M. le président.
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères. 
M. le président.
Mme Catherine Troendle, MM. François Zocchetto, François Rebsamen, Jean-Pierre Chevènement, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-Vincent Placé, Jacques Mézard, le président.
Adoption, par scrutin public, des conclusions de la conférence des présidents. 
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à quinze heures dix.)
 Mes chers collègues, en application des articles 29 et 30 de la Constitution, la session extraordinaire 2011-2012 est ouverte.
M. le président.
J’ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 27 juin 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire, à compter du 3 juillet 2012.
Je donne lecture de ce décret :
« Le Président de la République,
« Sur le rapport du Premier ministre,
« Vu les articles 29, 30, 49 et 50-1 de la Constitution,
« Décrète :


« Art. 2. − L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
« 1. Une déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 1

« 2. Une déclaration du Gouvernement devant le Sénat, en application de l’article 50-1 de la Constitution ;
« 3. Un débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 ;
« 4. Le débat d’orientation des finances publiques ;
« 5. Un débat sur la politique commune de la pêche ;
« 6. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi et propositions de loi suivants :
« – projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 ;
« – projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;
« – projet de loi relatif au harcèlement sexuel ;
« – proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire ;
« – projet de loi autorisant la ratification du traité d’amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d’Afghanistan ;
« – projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis ;
« – projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière ;
« – projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’amendement et d’adhésion de la Principauté d’Andorre au traité entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales ;
« – projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts ;
« – projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l’établissement du bloc d’espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse ;
« – projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l’interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l’accord sous forme d’échange de notes des 28 et 29 décembre 1999 ;
« – projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l’élimination des situations d’urgence ;
« – projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité ;
« – projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques ;
« – projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien ;
« – projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires ;
« – projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres ;
« – projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l’université des sciences et technologies d’Hanoï ;
« – projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires ;
« – projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique ;
« 7. Une séance de questions par semaine.
« Art. 3. − Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au 
Journal officiel 
« Fait le 27 juin 2012.
« François Hollande
« Par le Président de la République :
« Le Premier ministre,
« Jean-Marc Ayrault »
Acte est donné de cette communication.
. Le procès-verbal de la séance du mardi 6 mars 2012 a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 J’ai le regret de vous rappeler le décès de nos anciens collègues :
M. le président.
- Jean Amelin, qui fut sénateur de la Marne de 1976 à 1992 ;
- Guy Poirieux, qui fut sénateur de la Loire de 1992 à 2001 ;
- Geneviève Le Bellegou-Béguin, qui fut sénateur du Var de 1981 à 1986 ;
- Roger Garaudy, qui fut sénateur de la Seine de 1959 à 1962.
 En application des articles L.O. 325 et L.O. 179 du code électoral, M. le président a reçu de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration une communication de laquelle il résulte que, à la suite des opérations électorales du 18 mars 2012, M. Alain Bertrand a été proclamé élu sénateur du département de la Lozère.
M. le président.
Son mandat a débuté le lundi 19 mars 2012, à zéro heure.
Au nom du Sénat tout entier, je lui souhaite un bon retour parmi nous.
 Mes chers collègues, je vous rappelle que, en application des articles L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral, le mandat sénatorial de MM. Gérard Longuet, Michel Mercier et Henri de Raincourt, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin le 16 mai, a repris le dimanche 17 juin, à zéro heure.
M. le président.
En conséquence, le mandat sénatorial de MM. Claude Léonard, Jean-Jacques Pignard et André Villiers a cessé le samedi 16 juin, à minuit.
 En application de l’article 23 de la Constitution et de l’article 1
M. le président.

Conformément à l’article L.O. 179 du code électoral, M. le ministre de l’intérieur a fait connaître que, en application de l’article L.O. 320 du code électoral, Mme Hélène Lipietz est appelée à remplacer, en qualité de sénateur de Seine-et-Marne, Mme Nicole Bricq.
Le mandat de notre collègue a débuté le dimanche 17 juin, à zéro heure.
 J’informe le Sénat que le groupe Union pour un Mouvement Populaire a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger à la commission des affaires sociales aux places laissées vacantes par MM. Claude Léonard et André Villiers, dont les mandats de sénateur ont cessé.
M. le président.
J’informe le Sénat que le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission des finances à la place laissée vacante par Mme Nicole Bricq, dont le mandat de sénateur a cessé.
J’informe le Sénat que le groupe de l’Union centriste et républicaine a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger :
- à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, à la place laissée vacante par M. Jean-Jacques Pignard, dont le mandat de sénateur a cessé ;
- à la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Jean-Léonce Dupont, démissionnaire ;
- à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, en remplacement de M. Jean-Paul Amoudry, démissionnaire.
J’informe le Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger :
- à la commission des affaires économiques, en remplacement de M. François Vendasi, démissionnaire ;
- à la commission des affaires sociales, en remplacement de Mme Anne-Marie Escoffier, démissionnaire.
J’informe le Sénat que le groupe écologiste a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger :
- à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de M. François Rebsamen, démissionnaire ;
- à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, en remplacement de Mme Corinne Bouchoux, démissionnaire.
Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.
 J’informe le Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission des affaires européennes à la place laissée vacante par M. Alain Bertrand à la suite de l’annulation de son élection du 25 septembre 2011.
M. le président.
Cette candidature a été affichée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.
 J’informe le Sénat que le groupe UMP a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois en remplacement de M. Robert del Picchia, démissionnaire.
M. le président.
Cette candidature a été affichée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.
 J’informe le Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité afin d’en déterminer l’imputation aux différents agents économiques, à la place laissée vacante par M. Claude Léonard, dont le mandat de sénateur a cessé.
M. le président.
Cette candidature a été affichée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.
 L’ordre du jour appelle la lecture d’une déclaration de politique générale du Gouvernement.
M. le président.
Afin de respecter le rythme de lecture par M. le Premier ministre de la déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, je vais donner la parole à M. Laurent Fabius.
Je donnerai lecture des conclusions de la conférence des présidents qui s’est réunie le 28 juin 2012 à l’issue de la lecture de la déclaration de politique générale du Gouvernement. 
Je sais d’ores et déjà que certains de nos collègues souhaitent faire des observations sur l’ordre du jour de nos prochains travaux. Je vous propose qu’ils prennent la parole à ce moment-là. 
(Murmures sur plusieurs travées de l’UMP.)
Au nom du Sénat, je veux saluer chaleureusement la présence au banc du Gouvernement de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, et des ministres qui nous font l’honneur et le plaisir d’être parmi nous. Je leur souhaite une très cordiale bienvenue. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Michel Mercier applaudit également.) 
Chacun ici comprendra que j’ai une pensée particulière pour nos collègues sénatrices et sénateurs qui ont fait leur entrée au Gouvernement.
Je suis très heureux de présider cette séance qui marque la reprise des travaux du Sénat suspendus, du moins en séance publique, depuis le 6 mars dernier.
Je dis « suspendus […] en séance publique » car nous avons eu à cœur de poursuivre nos travaux dans les différentes instances de notre assemblée.
Cette continuité est, je le crois, la marque du Sénat, institution permanente de la République.
En attendant le message particulier que nous adressera demain M. le Premier ministre, c’est animés de l’espoir qu’il sera répondu aux attentes de nos compatriotes que, monsieur le ministre d’État, nous allons désormais prendre connaissance de la déclaration de politique générale prononcée en ce moment même à l’Assemblée nationale par M. le Premier ministre Jean-Marc Ayrault.
La parole est à M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mlle Sophie Joissains.
 Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, je veux tout d’abord vous dire que je suis très honoré de m’exprimer à cette tribune et vous confirmer que le Gouvernement sera à la disposition des groupes de la majorité et de l’opposition dans les prochaines semaines.
M. Laurent Fabius, 
ministre des affaires étrangères.
 C’est ce que nous verrons !
M. Jean-Claude Gaudin.
 Je vais à présent vous donner lecture de la déclaration de politique générale de M. le Premier ministre : 
M. Laurent Fabius, 

« Monsieur le président, mesdames et messieurs les parlementaires, pour la première fois depuis vingt-six ans, je ne serai pas assis parmi vous.
« Il y a quelques instants, lorsque je suis entré par la porte de bronze, j’ai pensé à tous ces Premiers ministres qui l’ont franchie avant moi, à d’autres périodes, confrontés à d’autres défis.
« Je viens devant vous chargé d’une mission particulière, celle que m’a confiée le Président de la République, qui a fixé notre cap : conduire le redressement de notre pays dans la justice.
« Cet engagement a fait l’objet d’un long débat démocratique et, après avoir élu, le 6 mai, François Hollande à la tête de l’État, les Françaises et les Français ont choisi la cohérence en donnant à la gauche une large majorité parlementaire. » 

Mlle Sophie Joissains.

Un sénateur du groupe UMP.
 « Il me revient l’honneur de soumettre à votre confiance la politique d’un gouvernement entièrement mobilisé pour le changement, comportant, pour la première fois dans l’histoire de la République, autant de femmes que d’hommes et portant l’exigence d’une autre pratique des institutions. 
M. Laurent Fabius, 

(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
« Ce gouvernement allie les talents de la jeunesse et de l’expérience ; il conjugue les parcours, les histoires et les cultures. Il est aux couleurs de la France.
« En vous regardant, j’observe aussi le changement. Aux côtés de visages qui me sont si familiers, j’en découvre tant d’autres, que j’apprendrai à connaître. À toutes et à tous, j’adresse mes plus sincères félicitations.
« Parlementaires de la majorité comme de l’opposition, vous détenez une part égale de la souveraineté nationale. Je sais que vous en serez dignes. À chacun de faire preuve de courage et de responsabilité dans une période qui exige de chacun qu’il élève sa réflexion, son discours et ses propositions au niveau d’une crise sans précédent et qui menace de nous faire perdre ce que le siècle passé nous a légué : notre modèle social et républicain.
« Je suis venu, aujourd’hui, pour vous appeler et, à travers vous, appeler l’ensemble de notre peuple à une mobilisation car il n’est pas trop tard pour agir et pour réussir.
« Je suis ici pour vous appeler à retrouver confiance dans notre destin.
« Notre pays s’est affaibli économiquement, il s’est dégradé socialement, il s’est divisé politiquement, il s’est abîmé moralement. » 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du groupe CRC. – Protestations sur les travées de l’UMP.) 

M. Jean-Pierre Michel.
 « La situation de la France, ce sont près de trois millions de salariés qui ne retrouvent pas de travail, ces femmes à qui il n’est proposé que des emplois à temps très partiel, ces jeunes pour qui l’entrée dans la vie active s’apparente à un parcours d’obstacles, ces seniors qui se voient fermer toutes les portes alors qu’ils ont encore tant à apporter. »
M. Laurent Fabius, 

Vous allez faire mieux !
M. Rémy Pointereau. 
 « Ce sont ces plans sociaux opportunément retardés »… 
M. Laurent Fabius, 

Combien allez-vous donner ? 
Mlle Sophie Joissains. 
 … « et qui font courir le risque du chômage à plusieurs dizaines de milliers de familles supplémentaires.
M. Laurent Fabius, 

« Entre 2007 et 2011, la dette publique a augmenté de 600 milliards d’euros. 
(Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.)
« Cette dette atteint aujourd’hui près de 1 800 milliards d’euros, soit 90 % de la richesse produite par la France chaque année. »
 Quelles sont vos solutions !
Mlle Sophie Joissains.
 « Le poids de la dette est devenu écrasant. L’État verse ainsi près de 50 milliards d’euros par an à ses créanciers. »
M. Laurent Fabius, 

 La campagne est finie !
M. Francis Delattre.
 Mesdames et messieurs les sénateurs de l’opposition, si M. Ayrault était présent, il vous dirait : Un instant de patience ! 
M. Laurent Fabius, 

(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
« Cette somme représente la première dépense, juste devant le budget de l’éducation nationale ; elle est supérieure aux budgets de la recherche, de la justice et de la sécurité réunis. 
« C’est inacceptable !
« La dette, c’est moins d’écoles, moins de crèches, moins d’hôpitaux, moins de transports publics... » 
 Moins de socialisme !
M. Francis Delattre.
 « La dette, c’est ce que nous léguerons aux générations futures, si nous n’agissons pas. Je suis de la génération qui a grandi pendant les “trente glorieuses”, celle pour laquelle l’avenir était naturellement synonyme de progrès. Je ne veux pas être de la génération qui aura reporté le poids d’une dette excessive sur ses enfants et ses petits-enfants. 
M. Laurent Fabius, 

(Exclamations sur plusieurs travées de l’UMP.)
« Mon gouvernement sera celui de la responsabilité devant la jeunesse.
« La dette, c’est enfin un enjeu de souveraineté : une France endettée est une France dépendante, dépendante vis-à-vis des agences de notation, dépendante vis-à-vis des marchés financiers. »
 On sort de l’Europe ?
Mlle Sophie Joissains.
 « Voilà pourquoi je veux réduire notre endettement public, parce qu’il ne saurait y avoir de redressement du pays sans redressement de nos comptes publics.
M. Laurent Fabius, 

« Mais je ne suis pas venu lancer un débat sur l’héritage. 
(Ah ! sur les travées de l’UMP.)
 Ça manque de souffle !
M. Francis Delattre.
 « Que cette situation soit le produit d’erreurs passées signifie aussi que nos difficultés peuvent être surmontées. 
M. Laurent Fabius, 

« Cette situation est simplement notre point de départ, que le Président de la République avait largement anticipé au cours de sa campagne. 
« Nous pourrions utiliser la situation que nous avons trouvée pour justifier des renoncements. Eh bien, non, nous ne renonçons à rien ! 
(Mme Marie-Hélène Des Esgaulx applaudit.)
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Christian Cointat.
On verra !
 « La mise en œuvre de ces solutions, qui sont les engagements pris par le Président de la République, passe d’abord par l’exigence de vérité. Dans l’épreuve, trop souvent la préférence a été donnée à l’habileté, à la mystification, voire à la dérobade. »
M. Laurent Fabius, 

 Ça va changer !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 « Je veux dire aux Français la vérité, je veux leur dire ce que nous ferons. Je veux qu’ils puissent être juges à chaque instant des chemins que nous empruntons. Je veux qu’ils puissent exercer leur contrôle sous l’éclairage que peuvent leur donner la majorité comme l’opposition. 
M. Laurent Fabius, 

« À cette fin, je tiendrai régulièrement informés nos concitoyens, à travers la représentation nationale, de l’action conduite.
« La tentation existe d’exploiter les peurs et les craintes, de stimuler les égoïsmes, d’user de tous les clivages qui travaillent la société aux fins de dévier le débat public des sujets essentiels. Je n’y céderai pas.
« Je souhaite, au contraire, que les Françaises et les Français unissent leurs efforts et retrouvent le sens du combat commun. 
« Les décisions qui sont devant nous les intéressent au premier chef : ce ne sont pas des débats réservés à une élite. C’est sous le regard de nos concitoyens, sous leur arbitrage, qui s’exprime par le suffrage universel, que j’entends gouverner notre pays.
« La sauvegarde de notre modèle républicain, la pérennité de notre système social, le redressement économique pour l’emploi, voilà la finalité de notre action ! Elle s’apparente aujourd’hui à un combat : nous pouvons, nous devons l’emporter. La condition en est la mobilisation et l’engagement de tous.
« Le génie de la France, ce n’est pas la concentration dans les mains de quelques-uns de notre destin commun. Le génie de la France, c’est d’avoir su justement passer d’un système monarchique ou autoritaire à l’association de tous à la décision. Le génie de la France, c’est la République !
« Comme vous, j’aime la France. 
« J’aime sa langue. J’aime ses paysages. J’aime sa culture. J’aime son histoire.
« J’aime les valeurs qui l’ont façonnée. J’aime son goût pour le débat.
« J’aime l’idée que la nation française soit fondée sur le désir de lui appartenir plus que sur la naissance. J’aime qu’elle puisse servir de modèle en Europe et dans le monde, car son message est universel.
« J’aime aussi notre capacité, en certaines circonstances de notre histoire, à nous dépasser, à mettre chacun de côté ce qui nous divise, pour nous retrouver ensemble et faire la France. 
« Comme vous, je suis un patriote.
« L’enjeu, aujourd’hui, c’est de savoir si nos enfants pourront aimer le même pays, y vivre avec le même bonheur, y élever leurs enfants à leur tour, en ayant la volonté et la fierté de leur transmettre les mêmes valeurs.
« Au premier rang de notre combat pour le redressement, j’appelle ces femmes et ces hommes qui, par leur savoir-faire, leur intelligence, leur art, créent de la richesse, des emplois, de l’activité. Vous qui produisez, vous qui disposez de la capacité de décider, vous qui dirigez, mobilisez-vous sans attendre ! Aidez la France en créant de l’emploi, en préservant l’activité dans notre pays, en relevant le défi productif.
« Au-dessus de l’argent que l’on gagne, il y a ce sentiment plus grand, plus fort, celui que procurent l’estime et la reconnaissance de ses concitoyens. Je ne suis pas l’ennemi de l’argent, mais je ne considère pas les gens auxquels je parle en fonction de leur patrimoine et de leurs revenus. 
« Je n’accepte pas d’entendre dénoncer une « fiscalité confiscatoire », par ceux-là mêmes qui s’autorisent parfois des rémunérations au-delà de tout entendement. 
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
« Le patriotisme, c’est servir son pays, c’est remplir ses devoirs après avoir reçu tant de droits. C’est rendre à la République ce qu’elle vous a donné. Le patriotisme, ce n’est pas fuir la France pour les paradis fiscaux »…
 Très bien ! 
Mme Françoise Cartron.
 … « et laisser à ceux qui restent le poids de l’effort.
M. Laurent Fabius, 

« Le patriotisme doit être l’affaire de toutes et de tous, à chaque niveau de la société. La mobilisation doit être générale. Elle ne concerne pas que le sommet de l’édifice. Chacun doit y prendre sa part.
« Faire preuve de patriotisme, c’est ne pas menacer la pérennité d’un système solidaire en le détournant de son objectif, qui est d’assurer un filet de sécurité à celles et ceux qui ne retrouvent pas de travail, à ceux qui sont en fin de droits, aux malades. 
« À tous les niveaux, le Gouvernement se donnera les moyens de lutter contre la fraude, et d’abord contre l’évasion fiscale. 
« Dans ce combat pour le redressement, nous avons besoin de tous les acteurs. Il ne peut être l’affaire du Gouvernement seul. 
« Le changement ne se décrète pas. Il ne se mesure pas au nombre de lois votées. Il est un mouvement qui inspire toute la société, un mouvement porté par tous les corps intermédiaires : collectivités locales, partenaires sociaux, associations, organisations non gouvernementales.
« Le maire de Nantes que j’ai été sait que le changement passe par la mise en mouvement de toute la société. Je n’aurais jamais obtenu les mêmes résultats si je ne m’étais pas constamment appuyé sur l’imagination, la créativité, le dynamisme de mes concitoyens et de l’ensemble des acteurs locaux.
« Il est fini le temps des sommets spectacles 
(Exclamations et sourires sur les travées de l’UMP.)
le temps où la concertation n’était conçue que pour donner l’apparence du dialogue social à la décision d’un seul. » 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mlle Sophie Joissains.
 « Il est fini le temps où l’État imposait ses décisions à des collectivités territoriales qu’il considérait comme de simples satellites, chargés d’exécuter sa volonté. » 
M. Laurent Fabius, 

(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées du groupe CRC et sur certaines travées du RDSE.) 

Mlle Sophie Joissains.
 « Nous ouvrons la porte à une évolution profonde. Un bouleversement inédit. Je demande à chacun d’en prendre la mesure.
M. Laurent Fabius, 

« Nous voulons donner toutes ses chances à la démocratie – et d’abord à la démocratie sociale.
« La réduction du chômage et le développement de l’emploi, et donc le développement de nos entreprises, doivent être une préoccupation partagée et je souhaite que la culture de l’accord, celle qui implique des contreparties, du donnant-donnant, s’impose. 
« Organisations d’employeurs et de salariés doivent prendre leurs responsabilités, le Gouvernement prendra aussi les siennes.
« Cet état d’esprit nouveau s’est déjà exprimé à travers l’organisation d’une grande conférence sociale, qui s’ouvrira dans quelques jours. »
 Tous les syndicats sont contre !
Mlle Sophie Joissains.
 « Les travaux porteront sur sept sujets majeurs : l’emploi, et particulièrement l’emploi des jeunes ; la formation, le développement des compétences et la sécurisation des parcours professionnels ; les rémunérations, et notamment les bas salaires ; l’égalité professionnelle femmes-hommes 
M. Laurent Fabius, 

(M. Robert Tropeano applaudit.)
Ben voyons !
Mlle Sophie Joissains. 
 …« le rôle de nos services publics et de leurs agents. » 
M. Laurent Fabius, 

 Tous les syndicats sont contre !
Mlle Sophie Joissains.
 Il faut arrêter de boire, madame !
M. Jean-Louis Carrère.
 « Tout sera mis sur la table, y compris l’intégration des représentants des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises, le dialogue social territorial au niveau des bassins d’emploi, l’information en amont des représentants du personnel. Rien ne sera tabou.
M. Laurent Fabius, 

« Tout devra être posé si nous voulons parvenir à de nouveaux équilibres dans un compromis à bien des égards historique.
« D’autres concertations suivront, dans le même esprit, sur les priorités du quinquennat. 
« J’ouvrirai une consultation sur la refondation de l’école, le 5 juillet. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
« Des assises de l’enseignement supérieur et de la recherche prépareront une loi de programmation qui sera présentée au Parlement au début de l’année 2013. » 
(Applaudissements
sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
Attendez de savoir ce qu’il y aura dedans ! 
M. Christian Cointat. 
 « La conférence environnementale s’ouvrira dès la rentrée pour préparer le grand chantier de la transition énergétique et de la biodiversité.
M. Laurent Fabius, 

« Enfin, la démocratie locale sera renforcée, au travers d’un nouvel acte de la décentralisation qui fera l’objet d’une large consultation. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) 
« Je sais par expérience que les attentes sont fortes, multiples. On ne va jamais assez vite lorsqu’il s’agit de corriger l’injustice ou protéger d’une souffrance. 
« Mais je sais surtout que les lois bâclées ne sont jamais appliquées. 
« Je connais le temps que l’on perd à force de vouloir en gagner. Je sais que l’on ne combat pas l’inertie par l’agitation. » 
(Applaudissements
sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
 Bien dit !
Un sénateur du groupe socialiste.
 « La tentation de tout pouvoir est d’aller vite, d’imposer sa marque dès les premières heures, de tout réaliser en cent jours, comme si plus rien ne devait être possible ensuite. 
M. Laurent Fabius, 

Eh bien, le Président de la République comme moi-même voulons installer le changement dans la durée 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
« Je crois que les Françaises et les Français veulent être traités en adultes. Je crois à la possibilité de fédérer le pays autour d’objectifs et d’un projet commun. Les Français ne nous ont pas donné un mandat pour gouverner cent jours, mais cinq ans. 
(Exclamations sur quelques travées de l'UMP.) 
« Au cours de ce quinquennat, deux phases se succéderont. La première sera celle des réformes de structure. J’entends par là la consolidation ou la rénovation de tous les outils qui nous permettront de renouer avec la croissance, la compétitivité et l’emploi. »
 On n’en prend pas le chemin !
M. François Grosdidier.
 « Je pense à la réforme fiscale. »
M. Laurent Fabius, 


Mlle Sophie Joissains.
 « Je pense au redressement productif. »
M. Laurent Fabius, 


Mlle Sophie Joissains.
 Taisez-vous !
Un sénateur du groupe socialiste.
 « Je pense à la priorité donnée à la jeunesse. »
M. Laurent Fabius, 


Mlle Sophie Joissains.
 « Je pense à la nouvelle étape de la décentralisation. »
M. Laurent Fabius, 


Mlle Sophie Joissains.
 « Je pense à la transition écologique et énergétique.
M. Laurent Fabius, 

« Il faut donc prendre le temps de réussir ces grandes réformes de structure, pour que vienne, ensuite, celui de tirer les bénéfices de l’effort collectif. »
 Très bien ! 
M. Roland Courteau.
 « Je n’ai pas l’obsession de la comparaison avec le gouvernement précédent, » 
M. Laurent Fabius, 


sur les travées de l'UMP.)
 Tu parles !
M. Francis Delattre.
 …« mais je demande à chacun de mesurer la différence, qui n’est pas simplement une différence de style, mais de méthode. 
M. Laurent Fabius, 

« La première erreur, c’est de vouloir imposer d’en haut et dans la précipitation. La deuxième, c’est de vouloir opposer, de manière dogmatique, justice et compétitivité, justice et efficacité. 
« Je crois que la justice n’est pas seulement une exigence morale, je crois qu’elle est un facteur de croissance. » 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
 Très bien !
M. Jean-Jacques Mirassou.
« Je crois que ce qui est juste est une motivation au travail. Je crois que faire fonctionner des services publics de qualité participe à l’attractivité d’un territoire. » 
M. Laurent Fabius, 

 Et les déficits ?
Mlle Sophie Joissains.
 « Je crois que la productivité est directement liée à la qualité des ingénieurs, des techniciens ou des ouvriers qui sortent de nos écoles. Je crois qu’une fiscalité qui valorise le travail plutôt que la rente est un profond encouragement pour celles et ceux qui prennent des risques. Oui, je crois que la justice est efficace ! 
M. Laurent Fabius, 

(Bravo ! et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées du groupe CRC et sur certaines travées du RDSE.) 
« Être juste, c’est aussi reconnaître l’apport des créateurs, des innovateurs, des entrepreneurs. Je crois en l’esprit d’initiative. J’estime les chefs d’entreprise et je les connais. Je salue leur apport à notre économie. Je ne les confonds pas avec quelques parachutistes dorés ou avec des spéculateurs sans scrupules. 
(Applaudissements
sur les mêmes travées.) 
« Être juste, c’est aussi ne pas stigmatiser les chômeurs en leur faisant porter la responsabilité de leur infortune. »
 Dites-nous plutôt quelle est votre vision pour la France !
M. Roger Karoutchi.
 « Être juste, c’est ne pas considérer chaque bénéficiaire du RSA comme un fraudeur potentiel ou un fainéant. » 
M. Laurent Fabius, 

(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 Des mots !
M. Christian Cointat.
 « La justice sera donc, tout à la fois, notre moyen et notre but.
M. Laurent Fabius, 

« La justice est également territoriale : elle doit s’exprimer sur les territoires fragiles, particulièrement les quartiers défavorisés qui sont le lieu de la ségrégation sociale. »
 La campagne est finie !
M. François Grosdidier.
 « Je n’oublie pas non plus ces millions de nos concitoyens qui vivent aujourd’hui éloignés des grands centres urbains. Les classes populaires et les classes moyennes habitent souvent ces villes que l’on qualifie de périurbaines ou dans les zones rurales.
M. Laurent Fabius, 

« Ce sont ces Français qui ont aujourd’hui les conditions de vie souvent les plus dures. À la précarité de l’emploi s’ajoutent des temps de transports à rallonge, la désertification médicale, la fermeture des services publics.
« Je veux qu’à côté de l’effort marqué et nécessaire pour les banlieues l’État se tourne aussi vers ces territoires trop souvent négligés et redéploie ses moyens prioritairement en leur direction. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées du groupe CRC et sur certaines travées du RDSE.) 
« Dans le même esprit, celui de l’égalité entre tous les territoires qui font la France, j’adresse le salut fraternel de toute la nation à nos outre-mer, où la faiblesse des orientations mises en œuvre au cours du dernier quinquennat a pu passer pour une forme de désintérêt, »… 
 Il ne faut tout de même pas exagérer !
M. Christian Cointat.
 … « voire de désengagement de l’État. 
M. Laurent Fabius, 

« La politique gouvernementale s’y appliquera avec force, autour des trois priorités que sont la jeunesse, l’emploi, et la lutte contre la vie chère.
« Mesdames et messieurs les parlementaires, le rétablissement des comptes publics est un enjeu majeur. 
(Ah ! sur les travées de l'UMP.)
« Le Président de la République a fixé des priorités : la jeunesse, la sécurité et la justice. Elles seront respectées sans pour autant creuser nos déficits et notre dette. » 

M. Jean-Claude Gaudin.
 « Cela exigera des choix dans tous les autres secteurs. Ces efforts devront dépendre non pas d’une règle mathématique aveugle et absurde, mais de l’évaluation des politiques conduites et de leur efficacité.
M. Laurent Fabius, 

« C’est pourquoi j’ai demandé aux ministres de réaliser des économies sur leurs dépenses, fondées sur des propositions de réformes qu’ils élaboreront eux-mêmes et qui permettront de faire gagner en efficacité nos services publics. »
 Avec quel argent ?
Mlle Sophie Joissains.
 « Il s’agira d’un travail de fond mené en concertation avec les agents de l’État, sur les missions et le fonctionnement des services publics. »
M. Laurent Fabius, 

. Cela s’appelle la RGPP !
M. François Grosdidier
 « J’ai lu ces derniers jours que le fait de réserver les créations d’emplois publics aux secteurs prioritaires devait s’interpréter comme un “tournant de la rigueur”. Je m’inscris en faux contre cette affirmation. Les effectifs de l’État connaîtront une stabilité globale, alors que le précédent gouvernement les détruisait massivement. 
M. Laurent Fabius, 

(Eh oui ! et applaudissements
sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
« L’ensemble de notre stratégie sera fixée dans le cadre d’une loi de programmation des dépenses publiques, qui couvrira les cinq années de cette législature.
« Cette loi nous engagera sur un retour à l’équilibre à l’horizon 2017. Elle tracera ce chemin en faisant la part des efforts demandés à chacun : État, sécurité sociale et collectivités locales. »
 Des chiffres !
Mlle Sophie Joissains.
 « Mesdames et messieurs les parlementaires, la maîtrise des dépenses est indispensable. Elle ne sera pas suffisante. 
M. Laurent Fabius, 

(Ah ! sur les travées de l'UMP.) 
« De nouvelles recettes fiscales seront mobilisées. » 
(Exclamations sur les mêmes travées.) 
 Des faits !
Mlle Sophie Joissains.
 « La volonté de ce gouvernement, c’est de solliciter d’abord ceux qui jusqu’à présent ont été exonérés de l’effort collectif. 
M. Laurent Fabius, 

(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Robert Tropeano applaudit également.) 
« Ainsi, dès demain, le projet de loi de finances rectificative »…
 Et les classes moyennes ?
Mlle Sophie Joissains.
 … « tirera les conclusions de l’audit indépendant réalisé par la Cour des comptes, aux fins de respecter l’engagement du Président de la République de réduire dès 2012 le déficit public à 4,5 % de la richesse nationale. 
M. Laurent Fabius, 

« Cet audit confirme les analyses faites pendant la campagne présidentielle et valide les mesures et orientations que le Gouvernement s’apprête à présenter au Parlement.
« Le collectif budgétaire qui vous sera soumis n’épuisera pas le sujet de la réforme fiscale, mais il en constituera une première étape. Il reviendra sur l’allégement incompréhensible de l’impôt de solidarité sur la fortune et des droits sur les grosses successions, le bouclier fiscal, »…
 Et les antiquaires ? Et les œuvres d’art ? 
Mlle Sophie Joissains.
 Mais qu’elle se taise !
M. Christian Bourquin.
 … « l’exonération des heures supplémentaires dans les entreprises de plus de vingt salariés qui décourage la création de nouveaux emplois, et mettra à contribution les grandes entreprises, notamment bancaires et pétrolières.
M. Laurent Fabius, 

« En revanche, les classes populaires et les classes moyennes seront épargnées, puisque sera abrogée la hausse de la TVA programmée pour octobre par le précédent gouvernement 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
(Mme Frédérique Espagnac applaudit.)
« La réforme fiscale se poursuivra à l’automne, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. »
 Quelles sont les classes moyennes ?
Mlle Sophie Joissains.
 Taisez-vous ! 
M. Christian Bourquin.
Calmez Mlle Joissains !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. 
 « L’impôt sur le revenu sera rendu plus juste, plus progressif et plus compréhensible. Les niches fiscales seront ainsi plafonnées. Le taux d’imposition réel des contribuables aisés ne peut plus continuer d’être inférieur à celui de la majorité des Français.
M. Laurent Fabius, 

« Pour les plus riches, une nouvelle tranche d’imposition à 45 % sera créée. Pour les revenus annuels supérieurs à un million d’euros, une imposition exceptionnelle à 75 % sera instaurée. 
(Bravo ! et applaudissements
sur certaines travées du groupe socialiste.)
« Les revenus du capital seront imposés au même niveau que ceux du travail.
« Il n’est plus possible de tenir des discours sur la valorisation du travail et, dans les faits, de privilégier la rente. » 
 Très bien ! 
Mme Françoise Cartron.
 « À moyen terme, d’autres chantiers seront ouverts avec toujours le même souci de justice, d’efficacité économique et écologique.
M. Laurent Fabius, 

« Maîtriser la dépense publique, trouver de nouvelles recettes fiscales, voilà le préalable au redressement de notre pays.
« Contrairement à ce que l’on a pu lire ou entendre ces derniers jours, le Gouvernement n’a pas besoin d’opérer un tournant. Il n’y aura pas de tournant ! Nous avions anticipé pendant la campagne la faiblesse de la croissance en 2012 : estimée à 0,7 % par le gouvernement précédent, elle sera en réalité de 0,3 %.
« Pour 2013, la prudence et la sincérité nous conduisent à anticiper une croissance de l’ordre de 1,2 %.
« Nous savions que le budget 2012 comportait des sous-évaluations de dépenses et des estimations trop optimistes de recettes. » 
 Ce n’est pas ce qu’a dit la Cour des comptes !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 C’était pareil en Aquitaine !
M. Jean-Louis Carrère.
 « La Cour des comptes a confirmé ce que nous pressentions. La situation est sérieuse. Elle n’est pas une surprise. Le chemin du redressement budgétaire que nous avions indiqué est celui que nous emprunterons.
M. Laurent Fabius, 

« Je revendique le sérieux et la responsabilité budgétaires. Je veux la justice fiscale. J’appelle à l’effort national. Mais je refuse l’austérité. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – Mme Michelle Demessine applaudit également.) 
« Rien ne sera possible si nous ne retrouvons pas la croissance.
« Ce combat se mène sur deux fronts. Un front intérieur : celui du redressement productif ; un front européen : celui d’une réorientation de la politique de l’Union.
« Le redressement productif doit passer par la mobilisation de toutes les forces, de toutes les énergies de la France et de tous les secteurs économiques : les services, l’industrie, l’agriculture et l’industrie agroalimentaire, l’économie maritime, le tourisme et la culture, l’économie numérique, la recherche, l’économie sociale et solidaire…
« Le redressement productif, c’est d’abord la volonté de rompre avec la désindustrialisation qui est à l’œuvre. »

M. François Grosdidier.
 « Un plan de reconquête industrielle sera prochainement présenté par le Gouvernement, avec pour ambition de repositionner la France au meilleur niveau mondial. Un pays qui n’a pas d’industrie est un pays qui n’a pas d’avenir. 
M. Laurent Fabius, 

(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et sur quelques travées du groupe CRC.) 
« En dix ans, la part de l’industrie dans la richesse produite en France a été divisée par deux, »…
 Voilà le résultat !
M. Roland Courteau.
 C’est pour cela que vous augmentez les charges ! 
M. François Grosdidier.
 … « passant de 26 % à 13 % et 750 000 emplois industriels ont été perdus. 
M. Laurent Fabius, 

(Protestations sur les travées de l'UMP.)
« Le Gouvernement entend mettre un terme à ce décrochage ! C’est le sens du “pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi” que je vous propose. Il sera au cœur de la conférence sociale du mois de juillet. »
 Ben voyons !
Mlle Sophie Joissains.
 « Des mesures seront prises pour lutter contre les plans sociaux abusifs et rechercher des solutions alternatives pérennes.
M. Laurent Fabius, 

« La compétitivité structurelle est l’une des clés essentielles du redressement : comme dans d’autres pays européens, la spécialisation autour de créneaux porteurs, l’innovation, la valorisation de produits de qualité fonderont notre stratégie industrielle.
« Nous avons des atouts. Je veux donner à la France une avance compétitive dans le domaine des nouvelles technologies, faire émerger des champions nationaux, voire européens. Nous prendrons appui sur le Commissariat général à l’investissement, qui soutiendra des projets d’excellence au service de l’innovation et de l’économie de demain.
« La finance sera mise au service de l’économie réelle. C’est pourquoi seront séparées les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et sur quelques travées du groupe CRC.) 
« Il n’est pas acceptable que nos entreprises et en particulier nos PME continuent d’être confrontées à des difficultés de financement. La création du livret épargne industrie permettra de drainer l’épargne disponible à des fins productives. Les activités génératrices de croissance bénéficieront du soutien de la Banque publique d’investissement, »…
 Des chiffres !
Mlle Sophie Joissains.
 Taisez-vous !
M. Christian Bourquin.
 … « qui sera mise en place avant la fin de l’année et qui travaillera en liaison avec les territoires. » 
M. Laurent Fabius, 

(Mlle Sophie Joissains s’exclame.) 
(Rires et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
« Les PME seront l’objet d’un soutien déterminé : elles doivent pouvoir profiter pleinement des commandes publiques et bénéficier de dispositifs fiscaux avantageux. Elles ne peuvent pas supporter les mêmes taux d’imposition que les multinationales ! Leur croissance doit être encouragée, car c’est en se développant davantage qu’elles pourront se tourner vers l’exportation et conquérir de nouvelles parts de marché.
« Nous offrirons à nouveau à nos agriculteurs un projet d’avenir, dans le cadre d’une politique agricole commune consolidée et rénovée. »
 Des chiffres !
Mlle Sophie Joissains.
 « Au niveau européen, les exigences croissantes en faveur de la qualité des produits et de modes de production plus respectueux de l’environnement sont une chance pour nos agriculteurs et nos professionnels de l’agroalimentaire. Nous stimulerons, à travers une loi-cadre, le développement d’une agriculture diversifiée, durable et performante.
M. Laurent Fabius, 

« Nous devons faire preuve d’une nouvelle ambition pour notre commerce extérieur. » 

Mme Nathalie Goulet.
 « Les 70 milliards d’euros de déficit, en 2011, »…
M. Laurent Fabius, 

 C’est exact !
M. Jean Arthuis.
 … « après dix années de dégradation de notre compétitivité externe, »…
M. Laurent Fabius, 

 Les trente-cinq heures !
M. Francis Delattre.
 … « sont le résultat du laisser-aller et du laisser-faire. C’est le contraire de l’état d’esprit qui animera le Gouvernement ! 
M. Laurent Fabius, 

(Applaudissements
sur plusieurs travées du groupe socialiste.) 
« Une véritable diplomatie économique sera mise en place.
« La Chine ou d’autres pays émergents conserveront durablement une compétitivité liée à un coût du travail très faible, avec laquelle nous ne pourrons pas et nous ne voulons pas rivaliser. Pour préserver les emplois de nos travailleurs et nos capacités de production, nous avons, nous Européens, le droit de nous protéger de pratiques commerciales déloyales 
(Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – M. Christophe Béchu applaudit également.) 
« La croissance et la compétitivité, que nous voulons conforter, doivent être au service de l’emploi.
« Je veux affirmer devant le Parlement que le Gouvernement mènera la bataille de l’emploi comme un impératif de chaque instant.
« La lutte contre le chômage bénéficiera du retour à une politique économique volontariste. Elle reposera aussi sur le renforcement des moyens mis à disposition de Pôle emploi, dont le rôle doit être conforté et soutenu, pour assurer un soutien personnalisé à chaque demandeur d’emploi. Dès cet été, 2 000 agents supplémentaires seront recrutés et contribueront à en accroître les capacités d’intervention. 
(Très bien ! et applaudissements
sur plusieurs travées du groupe socialiste.) 
« Pour les travailleurs les moins qualifiés, la maîtrise du coût du travail reste un enjeu essentiel. 
(Ah ! sur les travées de l'UMP.) 
« La conférence sociale se penchera sur la question des bas salaires, »…
 Les syndicats n’en veulent pas !
Mlle Sophie Joissains.
 … « de la progressivité des grilles salariales et de la progression des carrières. Elle traitera aussi des modalités de financement de la protection sociale.
M. Laurent Fabius, 

« La politique de redressement productif ne peut être conduite par la France seule. »
 Nous sommes d’accord !
Mlle Sophie Joissains.
 « Notre continent est la première puissance économique mondiale. Mais les divisions, les égoïsmes, les concurrences ouvrent autant de brèches à nos concurrents sur le plan commercial, économique et diplomatique.
M. Laurent Fabius, 

« L’Europe est une puissance fragmentée.
« C’est cette solidarité imparfaite qui soumet chacun de nos pays à la cupidité des spéculateurs. Jusqu’ici, l’Europe est souvent intervenue trop peu et trop tard, donnant le sentiment de n’éteindre que les flammes de la crise sans étouffer ses braises. » 
(Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.) 
 Ce n’est pourtant pas Guaino qui a écrit le discours ! 
M. Jean-Claude Gaudin.
(Rires sur les mêmes travées.)
 « Je ne me résous pas à ce constat.
M. Laurent Fabius, 

« C’est parce que l’Europe donne le sentiment de ne pas protéger les peuples avec suffisamment de force que le doute a pénétré jusqu’aux esprits des plus convaincus.
« Je le comprends.
« Le choix initial des dirigeants européens de généraliser l’austérité sans ouvrir de perspective de croissance a renforcé le doute.
« L’heure est venue de réorienter le projet européen. Il n’y a pas une Europe qui s’imposerait à tous. L’Europe est ce que nous en faisons.
« Retrouvons l’audace des fondateurs.
« L’Union a donné la paix à notre continent depuis plus de six décennies. Ce qui a été fait pour la paix doit l’être maintenant pour la prospérité de ses 510 millions d’habitants.
« Depuis le 6 mai dernier, l’élection du Président de la République française a fait bouger les lignes.
« Le Conseil européen vient d’adopter un pacte de croissance d’un montant de 120 milliards d’euros. 
« La Banque centrale européenne supervisera dès la fin de l’année les banques de la zone euro. L’Union bancaire est en marche. 
« Le mécanisme européen de stabilité pourra recapitaliser directement les banques en difficulté.
« La maîtrise de la finance a fait un pas en avant avec la mise en place prochaine de la taxe sur les transactions financières 
(Mme Nathalie Goulet applaudit.) 

MM. Jean Arthuis et Yves Détraigne.
 « Ce conseil européen des 28 et 29 juin, après dix-huit autres sommets de crise, a constitué un tournant très positif. Le vote des Français a pesé. »
M. Laurent Fabius, 

 Petitement !
Mlle Sophie Joissains.
 « Une étape a été franchie, celle de l’intégration solidaire. C’est pourquoi je demanderai au Parlement de se prononcer sur l’ensemble des textes issus de cette renégociation : le pacte de croissance, la taxe sur les transactions financières, la supervision bancaire et le traité de stabilité budgétaire. 
M. Laurent Fabius, 

(Très bien ! et applaudissements
sur plusieurs travées du groupe socialiste. – Mlle Sophie Joissains s’exclame.) 
« Les nations ne disparaîtront pas. Il n’y aura pas de dilution de notre identité. Mais nous savons aussi que, dans un contexte de mondialisation, notre avenir est indissociablement lié à celui de nos voisins avec lesquels nous partageons une culture et un modèle social.
« La relation franco-allemande occupe à cet égard une place centrale. Vous connaissez ma conviction personnelle sur cette relation, qui demeure le socle de la construction européenne. L’histoire nous a donné une responsabilité particulière.
« Ouverts aux autres pays de l’Union, qui demandent légitimement leur part d’initiative dans la décision, nos deux pays permettront à l’Europe de progresser. 
« Chaque fois que la solidarité avance, l’intégration politique devient possible.
« Voilà, mesdames et messieurs les parlementaires, résumés en quelques mots les voies et les outils qui nous permettront de retrouver des marges de manœuvre et d’assurer le redressement dans la justice. »
 C’est tout ?
Un sénateur du groupe UMP.
 « Notre ambition est plus vaste. 
M. Laurent Fabius, 

(Ah ! sur plusieurs travées de l'UMP.) 
« Le Président de la République a fait de la jeunesse et de l’éducation la priorité de son quinquennat. C’est donc en pensant à l’avenir de la jeunesse que sera conduite l’action du Gouvernement.
« L’école est au cœur de la promesse républicaine : c’est l’école qui fait naître parmi les jeunes générations un profond sentiment d’attachement à nos valeurs fondamentales, à la laïcité, au civisme et au respect des autres. 
(M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
« Mais le constat est sans appel. Notre système éducatif ne produit ses effets que pour 80 % des jeunes et n’est pas adapté pour les 20 % restant. L’échec scolaire est encore massif, »…
 De plus en plus !
Mlle Sophie Joissains.
 … « les inégalités sociales et territoriales minent le contrat entre la nation et son école.
M. Laurent Fabius, 

« Nous devons concentrer notre attention et nos efforts sur l’enseignement primaire et les premiers cycles de l’enseignement supérieur, qui forment les maillons faibles de notre système. C’est dans les premières années que se construit la réussite des élèves.
« L’objectif est de faire reculer massivement, au cours de la mandature, le nombre de jeunes qui sortent du système scolaire sans aucune qualification.
« Pour servir cette ambition, je vous propose un nouveau contrat éducatif. Ce sont 1 000 professeurs des écoles supplémentaires qui ont été recrutés dans l’urgence pour faire face aux situations les plus tendues, dès la rentrée 2012. »
 Et il était temps !
M. François Patriat.
 « Sur l’ensemble du quinquennat, 60 000 postes seront créés. 
M. Laurent Fabius, 

(Applaudissements
sur plusieurs travées du groupe socialiste.) 
« Au terme d’une large concertation, nous redéfinirons dans l’intérêt des enfants les rythmes scolaires. » 
 C’est une blague !
Mlle Sophie Joissains.
 Et le rythme des sénatrices ? 
M. Jean-Louis Carrère.

sur les travées du groupe socialiste.) 
 « Nous favoriserons la diversité des parcours et les innovations pédagogiques. Nous donnerons un nouvel élan à l’éducation prioritaire. 
M. Laurent Fabius, 

« Nous mobiliserons l’ensemble des personnels qui concourent au service public de l’éducation – et d’abord les professeurs. Enseigner est plus qu’un métier, c’est une vocation qui dépasse souvent l’engagement professionnel. La formation initiale des professeurs sera rétablie 
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et sur quelques travées du groupe écologiste.)
« Le Gouvernement réformera la loi sur les universités pour garantir le bon fonctionnement et l’autonomie réelle des établissements d’enseignement supérieur. 
(Mlle Sophie Joissains s’exclame.)
 Demandez à Didier Migaud ce qu’il en pense !
M. Éric Doligé.
 « Nous redonnerons toute sa place à la recherche. À l’ère de la société de la connaissance, le rôle de la science et de la recherche fondamentale doit être réaffirmé.
M. Laurent Fabius, 

« Il nous faudra renforcer les liens entre universités, grandes écoles, laboratoires de recherche et entreprises, pour que les études supérieures débouchent véritablement sur une insertion professionnelle et concourent à la réussite du redressement productif. »
 Ce n’est pas terrible, tout ça !
M. Jean-Claude Gaudin.
 « Je l’ai dit, la jeunesse est notre priorité. C’est le sens du “pacte générationnel”, associant l’insertion des jeunes et le maintien des seniors dans l’emploi. C’est le sens du contrat de génération voulu par le Président de la République.
M. Laurent Fabius, 

« Le Gouvernement engagera la création de 150 000 emplois d’avenir, qui seront proposés prioritairement à des jeunes sans qualification, en particulier dans les quartiers où le taux de chômage est le plus élevé. »
 Les emplois-jeunes !
M. Jean-Claude Gaudin.
 « Nous développerons également le service civique. 
M. Laurent Fabius, 

« À cet égard, je sais pouvoir compter sur le mouvement olympique et sportif et sur les milliers d’associations d’éducation populaire.
« Pour faciliter ce passage à la vie active, qui est aussi le moment de l’émancipation, nous mettrons en place un système de caution solidaire, qui offrira aux jeunes locataires la possibilité de gagner leur pleine autonomie en accédant au logement.
« Au-delà des aspirations de la jeunesse, notre ambition est de permettre à chacun de nos concitoyens, à chaque ménage, à chaque famille, d’accéder à un logement correspondant à ses besoins et à son pouvoir d’achat.
« Le logement est le premier poste de dépense des Français. Les ménages modestes ont été particulièrement pénalisés par la flambée des prix, au cours des dernières années. De trop nombreuses familles ont dû quitter les centres urbains, de trop nombreux salariés ont été contraints de se loger de plus en plus loin de leur lieu de travail.
« Pour répondre aux besoins des Français, un objectif de construction annuelle de 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux, sera mis en œuvre. » 
 Vous avez combien de villes, de conseils généraux et de conseils régionaux ! Rien n’est possible au niveau de ces institutions ?
Mlle Sophie Joissains.
 « Un plan de mobilisation du foncier sans précédent sera lancé : les terrains vacants de l’État seront mis à disposition gratuitement, pour permettre la réalisation de programmes de construction et d’aménagement urbain, respectueux de la mixité sociale. 
M. Laurent Fabius, 

(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.) 
(Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.) 
« Le Gouvernement renforcera la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains : les communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de logement social verront leurs pénalités multipliées par cinq. 
(Vifs applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) 
« Sur le marché privé, le Gouvernement prendra avant la fin du mois de juillet des mesures en faveur de l’encadrement des loyers, dans les villes où les tensions sont les plus fortes.
« Conformément aux engagements pris en faveur du développement durable et pour limiter les dépenses des familles, un plan ambitieux de performance thermique de l’habitat sera engagé, pour les logements neufs comme pour le parc ancien. »
 Bravo ! C’est nouveau !
Mlle Sophie Joissains.
 « On le voit à travers cet exemple : la transition écologique et énergétique que le Gouvernement veut initier sera créatrice d’emplois nouveaux. »
M. Laurent Fabius, 

 En CDI ou en CDD ?
Mlle Sophie Joissains.
 « Nous allons développer une “ économie verte ”, fondée sur l’innovation technologique, qui sera l’une des composantes de notre redressement productif. » 
M. Laurent Fabius, 

(M. Claude Dilain applaudit.) 
 En CDI ou en CDD ?
Mlle Sophie Joissains.
 « Pour préserver notre planète, maîtriser nos consommations de ressources naturelles et diminuer notre empreinte écologique, nous construirons une société sobre et efficace. Il y va de la protection de l’environnement, de la préservation de la biodiversité et de l’indépendance énergétique de la France.
M. Laurent Fabius, 

« Le code minier, qui régit l’exploitation de notre sous-sol, sera réformé. 

sur les travées de l'UMP.) 
(Applaudissements
sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
« Nous engagerons un programme massif d’économies d’énergie et un plan ambitieux de développement des énergies renouvelables. La part du nucléaire dans la production d’électricité passera de 75 % à 50 % à l’horizon 2025. » 
(M. Jean-Vincent Placé applaudit.)
 Les Verts sont dans le fruit !
Mlle Sophie Joissains.
 Madame, au poulailler !
M. Christian Bourquin.
 « Le gaz, l’électricité, comme l’eau, sont des biens communs et ne peuvent être livrés à la seule loi du marché. Nous mettrons en place une tarification progressive, avec un double objectif social et écologique.
M. Laurent Fabius, 

« L’État veillera prioritairement à la préservation et à la modernisation de nos infrastructures de transports, au service d’une mobilité plus sobre et plus équitable, en lien avec les collectivités locales. La réforme du système ferroviaire sera engagée. 
« Je crois profondément dans l’alliance de l’État et des collectivités locales, pour mettre en mouvement l’ensemble des acteurs de la société.
« Je crois à la nécessité d’un État stratège, garant de la cohérence des politiques publiques et de la solidarité entre les citoyens et les territoires. » 
(Applaudissements
sur quelques travées du groupe socialiste.) 
 C’est fini ?
M. Éric Doligé.
 « La décentralisation doit aller de pair avec la réforme de l’État. 
M. Laurent Fabius, 


sur plusieurs travées de l'UMP.)
 C’en est fini des anathèmes !
M. François Patriat.
 « J’ai souhaité que le rôle des services publics et de leurs agents soit inscrit au cœur de la conférence sociale. Nous réaffirmerons leur place et leurs missions au service de l’intérêt général et de la cohésion nationale.
M. Laurent Fabius, 

« Le chantier de la décentralisation est immense. La loi instituant le conseiller territorial sera abrogée 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et sur quelques travées du groupe CRC.) 
(Applaudissements
sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) 
 C’est obligatoire !
M. Roger Karoutchi.
 « Je recevrai ce mois-ci les associations d’élus, je poursuivrai les consultations à la rentrée et je m’appuierai sur les conclusions des états généraux organisés par le Sénat, afin que le Gouvernement puisse déposer un projet de loi avant la fin de l’année. »
M. Laurent Fabius, 

 Qui au Sénat ?
Mlle Sophie Joissains.
 « Les citoyens attendent de cette nouvelle étape de la décentralisation que l’État et les collectivités locales mènent une action plus lisible, plus efficace, et moins coûteuse. » 
M. Laurent Fabius, 

 Vous faites le contraire !
M. François Grosdidier.
 « Il faut en finir avec les doublons administratifs. Les collectivités prendront leur part de l’effort national de redressement des comptes publics 
M. Laurent Fabius, 

(Exclamations sur les travées de l'UMP.)
« Mesdames et messieurs les parlementaires, notre ambition est de promouvoir une République rénovée et de moderniser nos institutions.
« Afin de conforter notre démocratie, tout en garantissant la stabilité que permet le scrutin majoritaire, une part de proportionnelle sera introduite dans le mode de scrutin des législatives, pour la prochaine législature. 
(Mlle Sophie Joissains applaudit.) 
« Le Gouvernement proposera l’ouverture du droit de vote pour les élections municipales aux étrangers résidant en situation régulière depuis au moins cinq ans sur notre territoire. 
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste. – M. Robert Tropeano applaudit également. – Exclamations sur les travées de l'UMP.) 
« Je présenterai un projet de loi sur la moralisation de la vie politique 
(Mme Frédérique Espagnac applaudit.)
« Pour permettre aux parlementaires de se consacrer pleinement à leur mission, il sera mis fin, comme c’est déjà le cas pour les membres du Gouvernement, au cumul entre un mandat de parlementaire et l’exercice de fonctions exécutives locales. Cette réforme sera applicable en 2014. » 
(Applaudissements
sur quelques travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – Mme Nathalie Goulet et M. Robert Tropeano applaudissent également. – Exclamations sur les travées du groupe UMP.) 
 Nous sommes les seuls, apparemment !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 « Avant la fin de l’année 2012, une loi relative à l’audiovisuel permettra de restaurer les grands principes républicains quant aux modalités de désignation des présidents de l’audiovisuel public, dans le cadre d’un Conseil supérieur de l’audiovisuel rénové. Et la protection des sources des journalistes sera renforcée. »
M. Laurent Fabius, 

 Valérie ! Valérie !
Un sénateur du groupe UMP.
 « Certaines de ces réformes, qui ont pour ambition de faire progresser notre démocratie, nécessiteront une révision de la Constitution.
M. Laurent Fabius, 

« Mesdames et messieurs les parlementaires, certains services de l’État ont été considérablement affaiblis. Avec un effet particulièrement désastreux dans la police et la gendarmerie, »…
 Ce n’est pas vrai !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 … « alors que les attentes des Français en matière de sécurité n’ont jamais été aussi fortes.
M. Laurent Fabius, 

« La montée de la violence appelle une réponse ferme de la puissance publique. 
(Taubira ! sur plusieurs travées de l’UMP.)
(M. Ronan Kerdraon applaudit.)

Un sénateur du groupe socialiste.
 « Sur les questions de justice et de sécurité, nous devons regagner en sérénité, pour retrouver le chemin de l’efficacité et de la confiance. 
M. Laurent Fabius, 

(Applaudissements
sur plusieurs travées du groupe socialiste.) 
« Efficacité retrouvée de la politique pénale, tout d’abord.
« Avec des prisons surpeuplées, la réinsertion devient impossible et la récidive plus fréquente. Avec 85 000 peines d’emprisonnement prononcées mais non exécutées, cette politique pénale est un échec.
« Chaque infraction à la loi appelle une sanction, y compris pour les mineurs, mais, pour être efficace, la peine doit être juste, adaptée et proportionnée. » 
(M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
 Ne les libérez pas !
Mlle Sophie Joissains.
 « J’entends ouvrir le chantier ambitieux de notre politique pénale pour que le Gouvernement puisse restaurer les conditions de son efficacité.
M. Laurent Fabius, 

« Efficacité de l’action de la police et de la gendarmerie, ensuite. 
« La “politique du chiffre” a détourné les forces de sécurité d’une action menée en profondeur. L’ordre public se construit pourtant dans la durée, il n’est pas compatible avec la culture de l’instant. » 
On l’a vu sous Jospin !
M. François Grosdidier. 
 « Il est le résultat d’un travail patient et déterminé, le fruit de l’engagement quotidien des hommes et des femmes qui ont ma confiance et qui concourent chaque jour et chaque nuit à la sécurité de nos concitoyens.
M. Laurent Fabius, 

« Dès la constitution du Gouvernement, j’ai demandé que s’instaure un dialogue de qualité entre la justice, la police et la gendarmerie. Des travaux conjoints ont commencé, qui déboucheront sur de nouvelles instructions communes dans la lutte contre toutes les formes de délinquance, des incivilités aux trafics et aux bandes. Rien ne sera toléré. Mais tout sera engagé : depuis la prévention jusqu’à la répression. 
« Nous inverserons la baisse des effectifs dans les services publics de la sécurité intérieure et de la justice, avec la création chaque année des 1 000 postes supplémentaires sur lesquels s’est engagé M. le Président de la République. » 

M. Jean Bizet.
 « Et nous créerons des zones de sécurité prioritaires, au plus près des réalités de terrain. 
M. Laurent Fabius, 

« J’ai par expérience la conviction que le maire a un rôle essentiel à jouer au service de cet objectif d’efficacité. Il connaît les aspirations profondes de ses administrés. Il peut mobiliser les acteurs locaux au service de la lutte contre la délinquance et l’insécurité. Il prendra sa part dans la restauration de la confiance entre les citoyens et les services de police et de gendarmerie. 
« Nous devons également restaurer la confiance dans l’institution judiciaire. 
« Cela passe par la réaffirmation de son indépendance, un principe fondamental sur lequel ce gouvernement ne transigera pas. Elle sera garantie par la réforme du Conseil supérieur de la magistrature en 2013. Je redis ma confiance dans les magistrats et les fonctionnaires de la justice. Une circulaire abolissant les instructions individuelles aux parquets sera signée avant la fin du mois. 
(Applaudissements
sur quelques travées du groupe socialiste.) 
« Les Français se méfient parfois du système judiciaire, qu’ils redoutent autant qu’ils le respectent. Ils nous demandent de simplifier nos structures et nos procédures judiciaires, de faire progresser les droits des victimes. Nous le ferons. 
« Mesdames et messieurs les parlementaires, au cœur du pacte républicain, la solidarité est une valeur forte, qui contribue à la cohésion sociale. L’État en est le garant. 
« La conférence sociale ouvrira une concertation sur les retraites, afin d’assurer la pérennité de notre système par répartition, en prenant en compte l’allongement de l’espérance de vie, mais aussi la pénibilité du travail accompli. » 
 On l’a fait !
M. Jean-Claude Gaudin.
 « Sans attendre, le Gouvernement a pris une mesure de justice sociale : la possibilité de prendre sa retraite à 60 ans et à taux plein, pour celles et ceux qui ont commencé à travailler très jeunes et qui ont acquis les annuités nécessaires. 
M. Laurent Fabius, 

(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.) 
« C’est également au nom de la justice sociale et de la solidarité à l’égard des familles modestes que le Gouvernement a décidé d’augmenter de 25 % l’allocation de rentrée scolaire. 
(Mlle Sophie Joissains s’exclame.)
« Notre système de santé est aujourd’hui mis à mal par l’augmentation des “restes à charge” qui pèsent sur les Français les plus modestes, par les inégalités de santé qui se creusent, par les déserts médicaux et les dépassements d’honoraires, qui privent d’accès aux soins une partie de la population. » 
 Les 35 heures !
Mlle Sophie Joissains.
 « Il est également miné par les déficits. Il doit enfin s’adapter aux grands enjeux de santé d’aujourd’hui : le vieillissement de la population, le développement des maladies chroniques, les addictions. » 
M. Laurent Fabius, 

 Les 35 heures ! Quel bilan !
Mlle Sophie Joissains.
 « Nous devons donc rebâtir un système de santé qui soit véritablement accessible et performant. Cette réforme s’inscrira dans une stratégie nationale de santé. Il s’agira de refonder l’organisation du système de soins pour permettre une meilleure coopération entre les professionnels de santé, conforter les soins de premier recours et reconnaître l’hôpital dans ses véritables missions. 
M. Laurent Fabius, 

« Nous aurons une attention particulière pour nos concitoyens les plus fragiles, qui doivent avoir toute leur place dans la société. 
« Il nous faut rendre accessibles le monde du travail et l’ensemble des services aux personnes en situation de handicap, en prenant en compte les différents types de handicap : accès aux bâtiments, aux transports, à l’emploi, accès à l’école, avec dès la rentrée 2012 le recrutement de 1 500 auxiliaires de vie scolaire individuels. » 
(Applaudissements
sur plusieurs travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.) 

Un sénateur du groupe UMP. 
 Ce qui compte, c’est l’égalité des chances !
Mlle Sophie Joissains.
 J’ai entendu quelqu’un crier « Encore ! » au sujet du recrutement de 1 500 auxiliaires de vie scolaire individuels.
M. Laurent Fabius, 

 C’est Karoutchi ! 
M. Jean-Louis Carrère.
(M. Roger Karoutchi fait un signe de dénégation.)
 Je suggère à l’auteur de ce propos d’aller le défendre devant les personnes concernées et leurs parents. 
M. Laurent Fabius, 

(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) 
« L’attention et la place réservées aux personnes âgées dépendantes est une question de dignité et d’humanité. » 
(Mlle Sophie Joissains s’exclame vivement. – Taisez-vous ! sur plusieurs travées du groupe socialiste. – Brouhaha.)
 Madame, permettez-moi de vous le rappeler, le Sénat est souvent cité en exemple pour l’esprit de courtoisie et de respect des autres qui y règne. Je vous demande d’avoir la gentillesse de vous en souvenir cet après-midi. 
M. le président.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Nathalie Goulet et M. Christian Namy applaudissent également. – M. Sophie Joissains se lève et proteste vivement. – Plusieurs sénateurs socialistes scandent « Dehors ! » à son intention.) 
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
 « Malgré ses promesses, le gouvernement précédent n’a pas engagé la réforme de la dépendance qu’il avait annoncée. Une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie sera engagée. 
M. Laurent Fabius, 

« Enfin, je n’oublie pas ceux de nos concitoyens, une famille sur sept, qui vivent dans une grande précarité. L’élaboration d’un plan de lutte contre la pauvreté sera engagée sans retard. J’organiserai une grande conférence à l’automne, avec les associations, les collectivités locales et les organismes de protection sociale, qui sont au cœur de la lutte contre la pauvreté. 
« Notre société évolue, les modes de vie et les mentalités changent. Des aspirations nouvelles s’affirment. Le Gouvernement y répondra, au nom du principe d’égalité. 
« Au premier semestre de l’année 2013, le droit au mariage et à l’adoption sera ouvert à tous les couples, sans discrimination. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Michel Baylet applaudit également.) 
« De même, le temps est venu de donner à l’égalité entre les femmes et les hommes la force de l’évidence. Nulle part sur le territoire de la République nous ne tolérerons le moindre écart par rapport à ce principe fondamental. 
« L’Assemblée nationale compte 27 % de femmes ; c’est un progrès, mais nous sommes loin de la parité. La réforme à venir des règles de financement des partis politiques pourrait contribuer efficacement à cet objectif. 
« C’est aussi au sein de l’entreprise que nous voulons bousculer ces inégalités choquantes. Le combat pour l’égalité professionnelle et l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sera mené avec détermination par le Gouvernement. 
(Mmes Michèle André et Nicole Bonnefoy applaudissent.)
« Mesdames et messieurs les parlementaires, la République française est une terre d’immigration et d’intégration. Sur ce sujet, trop de passions divisent nos compatriotes. 
« J’entends faire prévaloir une approche sobre et digne du débat, dans un esprit de responsabilité et avec le souci constant du respect des valeurs de la République. » 
 Espérons !
Mlle Sophie Joissains.
 « Dans chaque pays démocratique, il y a des règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers. L’immigration économique fera chaque année l’objet d’un débat au Parlement. 
M. Laurent Fabius, 

« La lutte contre l’immigration irrégulière et contre les filières du travail clandestin sera menée avec fermeté. Le droit s’appliquera pour les reconduites à la frontière. Des régularisations pourront être autorisées après un examen individuel, en fonction de critères précis, objectifs et qui seront appliqués uniformément sur l’ensemble du territoire. 
« Aucun enfant, aucune famille ne sera placé dans un centre de rétention. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) 
« Le droit d’asile est un droit sacré, même s’il ne doit pas être détourné. Les demandeurs d’asile recevront une réponse dans des délais qui seront raccourcis. 
(M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
« Les étudiants étrangers pourront s’engager dans une première expérience professionnelle, en France, après la fin de leurs études. 
(M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
« Pour les étrangers qui vivent en situation régulière sur notre sol, les titres de séjour seront sécurisés. 
« Les étrangers qui aspirent à vivre durablement dans notre pays doivent accepter les droits et les devoirs qui lui sont associés. Ils doivent prendre leur part de l’effort d’intégration. Mais ils doivent aussi pouvoir accéder à la nationalité française lorsque, après plusieurs années sur notre territoire, ils manifestent solennellement leur désir d’être français, qu’ils respectent scrupuleusement nos valeurs, et notamment la laïcité. 
(Applaudissements
sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. Robert Tropeano applaudit également.) 
« La procédure de naturalisation ainsi que des règles claires seront redéfinies pour rendre cet accès possible. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.) 
« Mesdames et messieurs les parlementaires, il ne peut pas y avoir de redressement sans projet culturel. Le Gouvernement soutiendra la création et la diffusion sur tout le territoire, en lien avec les collectivités locales, dont je tiens à saluer l’engagement souvent exemplaire. Je proposerai au Parlement, au cours du premier semestre 2013, une loi d’orientation sur la création et le spectacle vivant. 
« Au mois de septembre 2012 seront présentées les orientations du grand plan d’éducation artistique et culturelle. 
(Mme Dominique Gillot applaudit.)
« Une mission sur l’acte II de l’exception culturelle française, qui conciliera la défense des droits des créateurs et un accès aux œuvres par internet facilité et sécurisé, a été lancée. Elle débouchera sur un nouveau cadre juridique au cours du premier semestre 2013. 
« Face aux grands enjeux internationaux, la France jouera pleinement son rôle et tiendra le langage que le monde a appris à aimer d’elle. » 
 Nous l’espérons !
Mlle Sophie Joissains.
 « Mesdames et messieurs les parlementaires, la France n’est écoutée et respectée que quand elle est fidèle à elle-même. Respect des droits de l’homme, justice, solidarité à l’égard des pays en développement, dialogue avec les pays émergents, force de notre conviction européenne et de notre engagement multilatéral, et bien sûr soutien à ceux qui luttent pour la démocratie partout dans le monde : telles sont les pierres angulaires de notre politique étrangère. 
M. Laurent Fabius, 

« Dans les pays de la rive sud de la Méditerranée, nous accompagnerons les peuples dans leur cheminement vers la démocratie. 
« Il est urgent de mettre fin à la spirale de la répression et de la violence en Syrie 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – Mme Nathalie Goulet, Mlle Sophie Joissains et M. Jean-René Lecerf applaudissent également.)
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.) 
« En Afrique, la construction d’États démocratiques a tout notre soutien. Une rupture avec les dérives de la “Françafrique” est attendue par un continent dont les perspectives de croissance sont porteuses d’espoir. Nous nous attacherons à développer, avec les pays qui le souhaitent, un partenariat d’égal à égal, reposant sur la bonne gouvernance, le développement et la mobilisation de toutes les énergies. 
« La destruction de plusieurs mausolées à Tombouctou rappelle que nous sommes confrontés aux forces obscurantistes les plus rétrogrades. 
« Notre détermination sera totale pour empêcher AQMI de constituer au Nord Mali des bastions du terrorisme international, qui menacent la paix et la prospérité de l’ensemble de la région, comme notre propre sécurité. » 
(Applaudissements
sur plusieurs travées du groupe socialiste.) 
 Alors qu’est-ce qu’on fait ?
M. Christian Cointat.
 « Nous sommes également déterminés à empêcher la fuite en avant du programme nucléaire iranien, »…
M. Laurent Fabius, 


M. Roger Karoutchi.
 …  « par la fermeté et donc par des sanctions, tout en préservant la voie du dialogue. 
M. Laurent Fabius, 

« En matière de défense, le Gouvernement mettra en œuvre les engagements du Président de la République, chef des armées. Le retrait d’Afghanistan des forces françaises combattantes sera effectif à la fin de cette année. 
« Pour préparer l’avenir, un Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale sera élaboré pour la fin de l’année 2012 et présenté au Parlement au début de l’année 2013 ; une loi de programmation militaire suivra. Les choix qui s’imposent se feront dans la transparence et la cohérence, au terme d’un débat ouvert et démocratique. 
« Ces choix assureront les conditions de notre indépendance. Notre force de dissuasion nucléaire, garantie essentielle de notre sécurité, sera maintenue. 
« Nous nous engagerons résolument en faveur de l’Europe de la défense, qui doit prendre une dimension nouvelle. 
« Fidèles à nos alliances, nous devrons évaluer les conditions dans lesquelles notre pays a rejoint le commandement intégré de l’OTAN. 
« Je salue devant vous les femmes et les hommes, militaires et civils, engagés dans la défense de notre pays. » 
 Très bien ! 
M. Gérard Longuet.
 « Notre compassion va à nos soldats morts ou blessés en opérations, aux quatre-vingt-sept soldats morts pour la France en Afghanistan. Aux familles des soldats tués, aux blessés qui restent meurtris dans leur chair, je veux dire ici que nous avons le devoir de les accompagner et que nous ne les oublierons pas. 
M. Laurent Fabius, 

(Applaudissements sur l’ensemble des travées.) 
« Mesdames et messieurs les parlementaires, tout au long de cette intervention, j’ai pensé à ces femmes et à ces hommes que j’ai rencontrés ces dernières semaines, dans le train ou dans les rues, à travers toutes les régions de France. 
« J’ai souvent lu dans leurs yeux autant d’espoir que d’inquiétude.
« Crainte d’être appelés à de nouveaux sacrifices alors qu’ils ont le sentiment d’avoir déjà produit tant d’efforts. Crainte que le destin de la France ne se joue déjà plus sur son sol. Crainte que, derrière les promesses, ne se préparent de nouvelles désillusions. 
« Chaque fois, j’ai pris un engagement devant eux et c’est cet engagement que je veux réitérer devant vous. 
« La situation de notre pays, comme celle de l’Europe, est préoccupante, le redressement prendra du temps. Cela sera difficile. 
« Mais nous réussirons. 
(Applaudissements
sur quelques travées du groupe socialiste.) 
« J’ai confiance dans nos atouts. J’ai confiance dans ce que nous sommes. 
« Le Gouvernement travaillera, sous l’autorité et la responsabilité du Premier ministre, dans la transparence et la clarté. Rien ne sera caché des difficultés auxquelles nous serons confrontés. Nous n’éluderons pas les problèmes. Nous les affronterons, l’un après l’autre. » 
 Espérons !
Mlle Sophie Joissains.
 « Nous mettrons tout en œuvre pour que la démocratie retrouve sa pleine souveraineté vis-à-vis des marchés financiers. 
M. Laurent Fabius, 

« Nous ferons en sorte que chaque décision soit empreinte du sceau de la justice. 
« Des obstacles se dresseront sur notre route. De “bonnes âmes” nous inviteront sans doute au renoncement. D’autres nous inciteront à la résignation. Alors c’est vers vous que je me tournerai et c’est sur votre force que je m’appuierai. 
« La France est un vieux pays, d’un vieux continent, mais c’est aussi un pays neuf, moderne, à la créativité intacte.
« Il y a tant d’énergies qui ne demandent qu’à être libérées, tant de talents dans nos villes, dans nos campagnes, dans nos quartiers, tant d’idées qui attendent de s’exprimer ! Voilà ce qui me rend confiant !
« Mesdames et messieurs les parlementaires, nous avons reçu la France en héritage. Nous sommes fiers de son modèle qui porte le si beau nom de République. 
« Sur le fronton de nos écoles et de nos édifices publics, sont inscrites nos valeurs. Elles ont permis à des femmes et à des hommes de toutes origines, de toutes conditions, de toutes religions, de toutes philosophies, de vivre ensemble, comme probablement nulle part ailleurs. Elles ont permis d’élever des générations vers une vie meilleure.
« La France est plus qu’une histoire, elle est une idée de la condition humaine. 
« C’est cette dimension qu’aucun marché ne prendra jamais en compte.
« Ce sont ces valeurs qui ne sont pas cotées mais qui pour nous n’ont pas de prix.
« Aucune agence ne notera jamais notre rêve, parce qu’il ne relève que de votre confiance et de celle des Français. » 
(Les sénateurs du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que certains sénateurs siégeant sur les travées du groupe RDSE se lèvent et applaudissent longuement. – M. Christian Cointat s’exclame.) 
 Acte est donné de la déclaration de politique générale dont il vient d’être donné lecture au Sénat.
M. le président.
 En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif au harcèlement sexuel et de la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, déposés sur le bureau de notre assemblée, et pour l’examen du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011, ainsi que pour deux conventions internationales avec la Suisse, déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale.
M. le président.
 Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie le jeudi 28 juin 2012, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
M. le président.
Mardi 3 juillet 2012
À 15 heures
1°) Ouverture de la session extraordinaire 2011-2012
2°) Lecture des conclusions de la conférence des présidents
3°) Lecture d’une déclaration de politique générale du Gouvernement
Mercredi 4 juillet 2012
À 15 heures :
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution
(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 3 juillet, avant dix-sept heures.)
Jeudi 5 juillet 2012
À 15 heures :
- Débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 
(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de vingt minutes, un temps d’intervention de huit minutes à la commission des affaires européennes, à la commission des affaires économiques, à la commission des finances et un temps d’intervention de dix minutes à chaque groupe (cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 4 juillet, avant dix-sept heures.
À la suite de la réponse du Gouvernement, pendant une heure, les sénateurs pourront prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.)
Mardi 10 juillet 2012
À 14 heures 30 :
- Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, présentée par les membres du groupe socialiste et apparentés (procédure accélérée) (n° 595, 2011-2012)
(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport mercredi 4 juillet, matin [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 2 juillet, quinze heures].
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 9 juillet, avant dix-sept heures ;
- au lundi 9 juillet, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements mardi 10 juillet, à quatorze heures.)
Mercredi 11 juillet 2012
À 14 heures 30 et le soir :
- Projet de loi relatif au harcèlement sexuel (procédure accélérée)
Texte de la commission (n° 620, 2011-2012) sur le projet de loi et les sept propositions de loi :
- présentée par M. Philippe Kaltenbach, tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel (n° 536, 2011-2012)
- présentée par M. Roland Courteau, relative à la définition du délit de harcèlement sexuel (n° 539, 2011-2012)
- présentée par M. Alain Anziani, relative au délit de harcèlement sexuel (n° 540, 2011-2012)
- présentée par Mme Muguette Dini, MM. François Zocchetto et Yves Détraigne, relative à la définition du harcèlement sexuel (n° 556, 2011-2012)
- présentée par Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Annie David, Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi, Laurence Cohen, M. Christian Favier, Mme Marie-France Beaufils, MM. Éric Bocquet, Michel Billout, Mmes Cécile Cukierman, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Robert Hue, Gérard Le Cam, Michel Le Scouarnec, Mmes Isabelle Pasquet, Mireille Schurch, MM. Paul Vergès et Dominique Watrin, tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel (n° 558, 2011-2012)
- présentée par Mme Chantal Jouanno, M. Alain Gournac, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Marie-Thérèse Bruguière et M. Antoine Lefèvre, relative au délit de harcèlement sexuel (n° 565, 2011-2012)
- présentée par Mme Esther Benbassa, M. Jean-Vincent Placé, Mmes Corinne Bouchoux, Aline Archimbaud, M. Jean Desessard, Mmes Leila Aïchi, Marie-Christine Blandin, MM. Ronan Dantec, André Gattolin et Joël Labbé, relative à la définition et à la répression du harcèlement sexuel (n° 579, 2011-2012)
(La conférence des présidents :
- a décidé d’attribuer un temps de parole de quinze minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
- a fixé à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 10 juillet, avant dix-sept heures ;
- a fixé au lundi 9 juillet, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mercredi 11 juillet, matin.)
Jeudi 12 juillet 2012
À 9 heures 30 :
1°) Débat sur la politique commune de la pêche
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps de parole de quinze minutes à chacun des représentants de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes ;
- a fixé à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 11 juillet, avant dix-sept heures.)
À 15 heures :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
3°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour du matin
Mardi 17 juillet 2012
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
À 14 heures 30 et le soir :
2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 (A.N., n° 3) (procédure accélérée)
(La commission des finances se réunira pour le rapport mercredi 11 juillet, matin.
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 16 juillet, avant dix-sept heures ;
- au lundi 16 juillet, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements mardi 17 juillet, dix heures.)
3°) Débat sur les orientations des finances publiques
(Après la déclaration du Gouvernement et à la suite du rapporteur général de la commission des finances [dix minutes] et du rapporteur général de la commission des affaires sociales [dix minutes], les orateurs des groupes disposeront d’un temps global de deux heures. Puis, interviendront le président de la commission des finances [dix minutes] et la présidente de la commission des affaires sociales [dix minutes].
Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 16 juillet, avant dix-sept heures.)
Mercredi 18 juillet 2012
À 14 heures 30 :
1°) Sous réserve de son dépôt, projet de loi autorisant la ratification du traité d’amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d’Afghanistan
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 17 juillet, avant dix-sept heures.)
2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière (n° 497, 2011-2012)
3°) Projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’amendement et d’adhésion de la Principauté d’Andorre au traité entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales (n° 133, 2011-2012)
4°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (n° 372, 2010-2011)
5°) Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l’établissement du bloc d’espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse (n° 421, 2011-2012)
6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l’interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l’accord sous forme d’échange de notes des 28-29 décembre 1999 (n° 611, 2010-2011)
7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l’élimination des situations d’urgence (texte de la commission n° 417, 2011-2012)
8°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité (texte de la commission n° 416, 2011-2012)
(Pour les deux derniers projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.
Selon cette procédure simplifiée, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard lundi 16 juillet, à dix-sept heures, que les projets de loi soient débattus en séance selon la procédure habituelle.)
9°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis (n° 496, 2011-2012)
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du Règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 17 juillet, avant dix-sept heures.)
Mardi 24 juillet 2012
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
À 14 heures 30 et le soir :
2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2012 
(La commission des finances se réunira pour le rapport lundi 23 juillet, à quinze heures.
La conférence des présidents a fixé :
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 23 juillet, avant dix-sept heures ;
- au mardi 24 juillet, douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements mardi 24 juillet, à la suspension de l’après-midi et le mercredi 25 juillet, à dix heures.)
Mercredi 25 juillet 2012
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012
Jeudi 26 juillet 2012
À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :
- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012
Mardi 31 juillet 2012
À 14 heures 30 :
- Navettes diverses
La conférence des présidents a déclaré caduques les questions écrites et orales déposées avant le 16 mai 2012.
Prochaine conférence des présidents : mercredi 25 juillet 2012, à dix-neuf heures.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
 Je demande la parole, monsieur le président. 
Mme Catherine Troendle.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
 La parole est à Mme Catherine Troendle.
M. le président.
 Monsieur le président, il y a quelques instants, dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault, reprochait au précédent gouvernement d’avoir « imposé d’en haut » et de façon unilatérale.
Mme Catherine Troendle.
Force est de constater, monsieur le président, que c’est exactement la méthode que vous nous avez imposée il y a à peine une heure, puisque je vous avais fait savoir avant l’ouverture de la séance que je souhaitais intervenir pour un rappel au règlement sur la base de l’article 34, ainsi que des articles 29 et 29 

La sienne !
Un sénateur du groupe socialiste. 
 Je formulerai donc deux observations sur les conclusions de la conférence des présidents, à laquelle j’ai assisté.
Mme Catherine Troendle.
Ma première observation concerne la déclaration du Gouvernement, demain, devant le Sénat, prévue en application de l’article 50-1 de la Constitution, et non sur le fondement de l’article 49, alinéa 4, de la Constitution, comme à l’Assemblée nationale, et ce contrairement à une coutume établie lorsque la majorité sénatoriale et la majorité présidentielle concordent, ce qui est bien le cas, vous en conviendrez, mes chers collègues.
Il n’y aura donc pas de vote au Sénat 
(On se demande pourquoi sur plusieurs travées de l’UMP.)
 C’est un vrai mépris du Sénat !
M. Charles Revet.
 Que penser du choix d’un tel artifice juridique ?
Mme Catherine Troendle.
 Très bien !
M. Jean-Claude Gaudin.
 Ce n’est pas à cause de l’opposition, ce n’est pas possible, mes chers collègues ! 
Mme Catherine Troendle.
(Exclamations ironiques sur plusieurs travées de l’UMP.) 
(Marques d’approbation et applaudissements
sur les travées de l'UMP.)
 Mais non !
M. Jean-Marc Todeschini.
 Elle a bien raison !
Mlle Sophie Joissains.
 Cette façon de faire nous inquiète au plus haut niveau. Le Sénat n’est pas traité de la même manière que l’Assemblée nationale. La Haute Assemblée serait-elle considérée comme une institution de second plan, ou même comme une « anomalie », pour reprendre l’expression de M. Jospin ?
Mme Catherine Troendle.

M. Christophe Béchu.
 La question mérite d’être posée. 
Mme Catherine Troendle.
(Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

Mlle Sophie Joissains.
 Permettez-moi de vous rappeler que le discours dit « de politique générale » est l’acte fondateur d’une législature. En diminuant la portée de cet acte devant le Sénat, le Gouvernement affaiblit par là même notre institution et porte atteinte au bicaméralisme, que nous défendons tous au sein de cette assemblée.
Mme Catherine Troendle.
J’en viens à ma seconde observation.
Au cours de la conférence des présidents, j’étais intervenue pour souhaiter, au nom de mon groupe, que le Sénat fasse l’objet du même traitement que l’Assemblée nationale. Je vous avais à ce titre interrogé, monsieur le président, sur le fait qu’une seule séance de questions d’actualité était prévue au Sénat pour toute la session extraordinaire – donc, pas de questions d’actualité cette semaine -, contrairement à notre méthode de travail habituelle qui veut que ces séances aient lieu tous les quinze jours.
Nous n’avons pas reçu de réponse satisfaisante à cette interrogation.
Ces deux exemples montrent le peu de cas que le Gouvernement fait du Sénat.
En conséquence, nous vous demandons, monsieur le président, d’intervenir énergiquement auprès du Gouvernement…
 Très bien !
M. Charles Revet.
 … pour que notre assemblée retrouve toute la place qui lui revient au sein de nos institutions.
Mme Catherine Troendle.
Au vu de ces deux observations, et afin que chacun prenne ses responsabilités, le groupe UMP demandera que les conclusions de la conférence des présidents soient mises aux voix par scrutin public. 
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées de l'UMP. – M. Michel Mercier ainsi que Mmes Muguette Dini et Valérie Létard applaudissent également.)
 Je demande la parole, monsieur le président.
M. François Zocchetto.
 La parole est à M. François Zocchetto.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, messieurs les ministres délégués, mes chers collègues, au nom du groupe de l’Union centriste et républicaine, j’ai également demandé à faire un rappel au règlement afin de mettre à mon tour l’accent sur les dommages que subit le Sénat en cet instant.
M. François Zocchetto.
À la lecture des conclusions de la conférence des présidents, nous avons été quelque peu surpris – le mot est faible – de constater l’absence d’inscription à l’ordre du jour de cette semaine d’une séance de questions au Gouvernement.
À l’ouverture de cette session extraordinaire, il n’est pas inutile de rappeler quelques rudiments de droit constitutionnel. L’article 48 de la Constitution, dans son sixième alinéa, impose au Gouvernement la tenue d’une séance de questions par semaine, y compris pendant les sessions extraordinaires. Ce n’est pas une faculté pour le Gouvernement, c’est une compétence liée. Or, manifestement, le calendrier qui a été arrêté par la conférence des présidents viole notre Constitution. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UCR et de l'UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
J’invite ceux qui ne seraient pas convaincus à se reporter au règlement du Sénat, qui impose la tenue de deux séances mensuelles de questions d’actualité au Gouvernement et de questions cribles thématiques.
 Vous n’étiez pas à la conférence des présidents !
M. Jean-Louis Carrère.
 Or, malgré cette obligation confirmée par notre règlement, nous avons beau lire et relire les conclusions de cette conférence des présidents, qui prévoit nos travaux jusqu’à la fin du mois de juillet, nous ne trouvons pas trace de telles séances de questions au Gouvernement.
M. François Zocchetto.
 Vous ne venez même pas !
M. Jean-Louis Carrère.
 Cette situation n’est pas acceptable, car elle traduit une méconnaissance grave des droits du Sénat.
M. François Zocchetto.
Monsieur le président du Sénat, comme vous le rappeliez à juste titre dans votre discours du 11 octobre dernier, vous êtes le garant de l’autonomie de notre assemblée et du respect de ses prérogatives institutionnelles, donc, en particulier, des droits de l’opposition et de ceux des groupes minoritaires.

M. Gérard Cornu.
 Et il n’était pas là !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 Il faut venir en conférence des présidents !
M. Jean-Louis Carrère.
 Face à une telle carence, nous demandons que se tienne dès maintenant une nouvelle conférence des présidents pour fixer le calendrier des questions au Gouvernement. 
M. François Zocchetto.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)
 Vous n’avez même pas assisté à la dernière conférence des présidents !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
 Mais ce détournement n’est pas le seul que je souhaite dénoncer.
M. François Zocchetto.
Comme vient de le souligner Catherine Troendle, au moment où le Premier ministre s’adresse pour la première fois aux députés, je tiens à m’élever très clairement et très fermement contre le sort qui sera réservé demain au Sénat. 
(Très bien ! sur plusieurs travées de l'UMP.)
À en juger aux apparences, on pourrait croire que la Haute Assemblée est traitée comme l’Assemblée nationale. Oui, le Premier ministre vient au Sénat, et certains ont compris que c’était pour prononcer une déclaration de politique générale, comme à l’Assemblée nationale, et que donc les deux chambres étaient traitées de la même manière. En réalité, ce qui sera proposé demain au Sénat n’est pas une déclaration de politique générale ! 
(Eh oui ! sur plusieurs travées de l’UMP.)
(On le conteste sur les travées du groupe socialiste.)
 Non, en effet !
Mme Catherine Procaccia.
 S’il s’agissait bien d’une déclaration de politique générale, elle serait fondée sur l’article 49, alinéa 4, de la Constitution et, surtout, elle serait suivie d’un vote. 
M. François Zocchetto.
(Applaudissements
sur les travées de l'UCR et de l'UMP.) 

Mlle Sophie Joissains.
 C’est de la haute politique !
M. Jean-Louis Carrère.
 Mais peut-être cela arrange-t-il certains de nos chers collègues de la majorité de ne pas avoir à afficher leurs désaccords…
M. François Zocchetto.
 (Protestations sur certaines travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Ce détournement de la Constitution est un premier acte malheureusement très révélateur de l’attitude du Gouvernement à l’égard d’un Sénat qui, paradoxalement, est présenté comme lui étant majoritairement favorable. 
(M. Alain Gournac s’esclaffe.)
Ne tergiversons pas ; chacun sait pourquoi le Gouvernement a eu recours à cet artifice : tout simplement parce qu’il n’a pas confiance en la majorité sénatoriale ! 
(Marques d’approbation et applaudissements
sur les travées de l'UCR et de l'UMP. – Protestations continues sur les travées du groupe socialiste.)
Et je m’étonne que ce soit l’opposition qui dénonce cette pratique : n’est-ce pas vous, chers collègues socialistes, écologistes, communistes et radicaux de gauche, qui êtes directement visés par ce détournement de procédure ? N’est-ce pas plutôt vous qui devriez le dénoncer ?
 Nous vous obsédons, visiblement !
M. Jean-Louis Carrère.
 Vraiment, quel beau geste pour le premier Sénat de gauche de la V
M. François Zocchetto.

(Bravo ! et applaudissements
sur les travées de l'UCR et de l'UMP.) 
La déclaration du Premier ministre prévue demain ne sera probablement qu’une répétition, purement formelle, et inutile, puisque dépourvue de vote. Mais peut-être traitera-t-elle d’un tout autre sujet ? Je l’ignore. 
(Marques de lassitude sur les travées du groupe socialiste, où l’on s’interroge sur le temps de parole de l’orateur.) 
Quel manque de courage politique pour ce nouveau gouvernement, qui annonce ainsi clairement la couleur : le Sénat a beau être de gauche, on ne lui fait pas confiance ! 
(Bravo ! et vifs applaudissements
sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)
 Je demande la parole, monsieur le président.
M. François Rebsamen.
La parole est à M. François Rebsamen.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l’ouverture de cette séance, je suis assez surpris 
M. François Rebsamen.
(Exclamations sur les travées de l'UMP.) 
(M. Alain Gournac et Mlle Sophie Joissains s’exclament.)
Je constate, tout d’abord, que vous avez bien compris quel était dorénavant votre rôle, chers collègues : vous êtes dans l’opposition, c’est sûr, et nous en sommes très heureux ! 
(Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)
(Et alors ? sur plusieurs travées de l’UMP.) 
(Protestations sur les travées de l'UMP.)
(Vives protestations sur les mêmes travées.) 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 Oui, et c’est pathétique !
M. Jean-Louis Carrère.
Vous, vous ne respectez pas la loi !
Mme Natacha Bouchart. 

M. Gérard Cornu.
 Sincèrement, pensez-vous que le problème des Français soit aujourd'hui de savoir s’il y aura une ou deux séances de questions d’actualité au Gouvernement ?
M. François Rebsamen.
 Et la Constitution ? 
M. François Grosdidier.
(On renchérit sur les travées de l’UMP en criant au « coup d’État permanent ».)
 Enfin, mesurez un peu l’inanité de vos propos, je vous en prie ! 
M. François Rebsamen.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – Huées et protestations sur certaines travées de l'UMP et de l’UCR.)
Vous devriez réfléchir sur les valeurs !
M. François Grosdidier. 
 On réfléchit sur les valeurs !
M. Jean-Louis Carrère.
 Cessez les procès d’intention ! 
M. François Rebsamen.
(Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mme Natacha Bouchart

 J’ai écouté calmement les orateurs précédents, madame !
M. François Rebsamen.
 L’opposition donne une image pitoyable de son rôle !
M. David Assouline.
 La parole est à M. Rebsamen, et à lui seul !
M. le président.
 Si vous avez effectivement appris rapidement à être dans l’opposition, il vous reste à adopter un comportement convenable d’opposition ! 
M. François Rebsamen.
(Vives protestations sur les travées de l'UMP et de l’UCR.)
 Respectez la loi !
M. François-Noël Buffet.
 Nous n’avons pas de leçons à recevoir en la matière ! 
M. François Rebsamen.
(Applaudissements
sur certaines travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l'UMP et de l’UCR.)
 Tout à fait !
M. David Assouline.
 Le Premier ministre, demain, viendra devant le Sénat prononcer une déclaration, signe du respect qu’il a pour la Haute Assemblée. 
M. François Rebsamen.
(Vives exclamations sur les travées de l'UMP.)
Vous aurez droit à une déclaration du Premier ministre…
 Et alors ?...
M. François Grosdidier.
 Oui, et alors ?...
Mme Natacha Bouchart.
 … et nous aurons le temps de débattre.
M. François Rebsamen.
 Et un vote ?
M. Alain Gournac.
 Mais que sont ces démocrates qui refusent un vote ?
M. Francis Delattre.
 Nous voulons un vote !
Mme Natacha Bouchart.
 Vous tenez donc absolument à ce que nous démontrions que nous sommes majoritaires dans toutes les institutions ? 
M. François Rebsamen.
(Protestations sur les mêmes travées.)
Vous savez très bien ce qu’il en est de nos rapports, les uns, les autres.
 Vous venez de perdre à deux reprises et vous voulez encore une troisième défaite ?
M. Jean-Louis Carrère.
 Je voudrais remercier ici le président du Sénat d’avoir, par le report des rappels au règlement, épargné au Sénat ce cinéma et cette déstabilisation avant la lecture de la déclaration de politique générale du Premier ministre. 
M. François Rebsamen.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. –Protestations sur les travées de l'UMP.)
Merci, monsieur le président, pour la manière dont vous avez su diriger les débats cet après-midi ! 
(Vifs applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
Je demande la parole, monsieur le président.
M. Jean-Pierre Chevènement. 
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt Mme Catherine Troendle, sénatrice du Haut-Rhin, et M. François Zocchetto, sénateur de la Mayenne, et je suis un peu étonné.
M. Jean-Pierre Chevènement.
M. le Premier ministre sera demain parmi nous. Aujourd'hui, nous avons entendu M. le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius. Après-demain, M. Ayrault reviendra présenter les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin, ce qui est tout de même le fond de l’actualité.
J’ai entendu qu’il n’y avait pas de questions d’actualité au Gouvernement avant le 12 juillet et, surtout, qu’il n’y avait pas de vote après la déclaration du Gouvernement. 
(On approuve sur les travées de l'UMP et de l'UCR.) 

(Protestations sur quelques travées de l'UMP.), 
 Et voilà : c’est dit !
Mme Catherine Troendle.
 (Rires et applaudissements ironiques sur les travées de l'UMP.)
 Et c’est vous qui l’avez dit, monsieur Chevènement !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Peut-être avez-vous cette nostalgie, mais je tiens à vous rappeler que la Constitution a été préparée par le général de Gaulle et par Michel Debré, et qu’elle s’applique : revenez à vos sources plus récentes ! 
M. Jean-Pierre Chevènement.
(Applaudissements
sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
 Respectez la V
M. François-Noël Buffet.

 Je demande la parole, monsieur le président. 
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
(Ah ! sur plusieurs travées de l’UMP.)
 Vous allez être déçus !
M. Jean-Louis Carrère.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
M. le président. 
 Je sais que je vous fais plaisir en intervenant, chers collègues. 
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
(Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
Concernant les deux orateurs de l’opposition que nous venons d’entendre, je remarque que notre collègue de l’UCR n’était pas présent lors de la conférence des présidents et, si notre collègue de l’UMP était, elle, présente, j’observe qu’elle n’a pas demandé, à cette occasion, que la déclaration du Gouvernement soit suivie d’un vote. Donc, chère collègue, il m’apparaît qu’entre la conférence des présidents et aujourd'hui vous vous êtes « boostée » ou « fait booster », je ne sais pas, pour manifester votre désagrément. 
(Applaudissements
sur plusieurs travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Il ne vous a pas échappé, madame Troendle, monsieur Zocchetto, que la gauche, comme la majorité au Sénat, était diverse.

M. Roger Karoutchi.
 Cette diversité fait sa force !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 En effet !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Je tiens à vous dire très simplement qu’en ce qui nous concerne nous sommes attachés à la réussite de la gauche et que nos votes iront dans le sens des attentes de nos concitoyens afin de nous donner les moyens de redresser notre pays, que vous avez laissé dans une situation catastrophique ! 

Bravo ! et applaudissements
sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.– Vives protestations sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)
Jamais nous ne mêlerons nos voix aux vôtres, jamais ! 
(M. Roger Karoutchi s’exclame.)
Monsieur Karoutchi, je vous ai entendu ce matin à la radio. Vous avez assimilé les communistes à l’extrême droite. Je ne vous permets pas de nous donner des conseils ! 
(Vives protestations sur les travées de l'UMP.) 
(Huées sur les mêmes travées.) 
Jamais nous ne mêlerons nos voix aux vôtres, jamais ! 
(Protestations renouvelées sur les travées de l'UMP.)
 Mes chers collègues, je vous en prie.
M. le président.
 Donc, entendez-le bien, nos votes iront dans le sens des attentes de nos concitoyens et, non, jamais nous ne mêlerons nos voix aux vôtres ! 
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC, sur la plupart des travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Protestations continues sur les travées de l’UMP.)
 Je demande la parole, monsieur le président. 
M. Jean-Vincent Placé.
(Exclamations sur de nombreuses travées.)
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. le président. 
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, vous le savez, je suis élu depuis peu au Sénat et, à mon arrivée, certains m’ont dit : « Tu es jeune, tu entres dans une assemblée où siègent des notables, des gens honorables, vénérables, sérieux, calmes, respectueux, distingués, à l’écoute, alors, ne t’engage pas trop dans le débat conflictuel, faire taire un peu ton côté batailleur. » 
M. Jean-Vincent Placé. 
(Sourires.)
Vraiment, que de bons conseils ne m’avait-on pas donnés là… 

sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Plus sérieusement, mes chers collègues – et je crois que François Rebsamen a très bien dit les choses 
(Non ! Non ! sur les travées de l'UMP.) 
( Applaudissements
sur plusieurs travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.- Vives protestations sur les travées de l'UMP et de l'UCR. –), 
Au lieu de quoi, vous arrivez avec des artifices : j’imagine en effet que, ce matin, au sein de l’UMP et de l’UCR, il a été dit qu’il fallait se mobiliser, qu’il fallait s’opposer, que l’on ne pouvait pas laisser faire et que, cet après-midi, on allait y aller !
Franchement, est-ce ainsi que vous comptez conserver au Sénat et l’honneur et la dignité qui lui reviennent 
(Protestations continues sur les travées de l'UMP et de l'UCR.), 
Non, vraiment, tout cela devient ridicule !
 C’est scandaleux !
Mme Natacha Bouchart.
 Pour ma part, je suis très content d’avoir écouté cet après-midi l’excellent discours de politique générale prononcé par le ministre des affaires étrangères au nom du Premier ministre ! Et, puisque vous cherchez à savoir quelles sont les positions des membres de la majorité sénatoriale, sachez qu’il n’y a ni méfiance ni défiance 
M. Jean-Vincent Placé.
(Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)
(Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 Je demande la parole, monsieur le président.
M. Jacques Mézard.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. le président. 
Le Sénat est, par tradition, mes chers collègues, un lieu de démocratie et de respect.
M. Jacques Mézard. 
 Et de vote !
M. Alain Gournac.

Mme Natacha Bouchart.
 Alors, votons !
M. Gérard Cornu.
 Il est normal que l’opposition fasse connaître ses arguments – nous les avons entendus –, tout comme il est normal que le Gouvernement choisisse la manière dont il entend présenter son programme. Rien dans la Constitution ne l’oblige à obtenir un vote du Sénat. 
M. Jacques Mézard.
(Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Michel Baylet.
 Et c’est d’ailleurs ce qui est souvent arrivé dans le passé sous des gouvernements de sensibilité différente. 
M. Jacques Mézard.
(Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Gaudin.
 Telle est la réalité.
M. Jacques Mézard.
 C’est faux !
M. Alain Gournac.
 Que, pour l’opposition, les séances de questions d’actualité revêtent une importance considérable 
M. Jacques Mézard.
(Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.)
Pour nous, il s’agit d’un problème tout à fait secondaire, ce que confirme d’ailleurs l’absence de réel débat sur ce point lors de la conférence des présidents.
La question essentielle est bien plutôt celle de savoir s’il y aura demain un vote sur le programme du Gouvernement.
Le Gouvernement a fait un choix, et nous le respectons. Cela étant, notre groupe, très majoritairement - aussi bien les radicaux de gauche que Jean-Pierre Chevènement, qui représente le Mouvement républicain et citoyen -, s’inscrit dans le soutien au Gouvernement. 
(Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mais nous sommes également attachés à la liberté de vote et à la liberté d’expression. Aussi, même si nous faisons preuve de loyauté à l’égard du Gouvernement, nous saurons, lorsque cela sera nécessaire, faire entendre notre sensibilité, au-delà des clivages sectaires, qui n’honorent jamais la démocratie. 
(Applaudissements
sur les travées du RDSE, ainsi que sur la plupart des travées du groupe socialiste.)
Mes chers collègues, je constate que chacun a pu s’exprimer.
M. le président. 
Y a-t-il d’autres observations ?...
Je vais donc maintenant mettre aux voix les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances.
J’ai été saisi par le groupe UMP, ainsi que par le groupe de l’UCR 
(M. François Zocchetto le confirme.)
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n° 115 :
M. le président.
Le Sénat a adopté les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)
 M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat le texte de quatre décisions du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution des lois :
M. le président.
- relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, par courrier en date du 15 mars 2012 ;
- relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, par courrier en date du 15 mars 2012 ;
- relative à la protection de l’identité, par courrier en date du 22 mars 2012 ;
- et de programmation relative à l’exécution des peines, par courrier en date du 22 mars 2012.
Acte est donné de ces communications.
 M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat des décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité :
M. le président.
– par courriers en date du 30 mars 2012, deux décisions (n

– par courriers en date du 6 avril 2012, trois décisions (n

– par courrier en date du 13 avril 2012, deux décisions (n

– par courriers en date du 20 avril 2012, trois décisions (n

– par courriers en date du 4 mai 2012, quatre décisions (n

– par courriers en date du 14 mai 2012, deux décisions (n

– par courriers en date du 16 mai 2012, trois décisions (n

– par courriers en date du 8 juin 2012, trois décisions (n

– par courriers en date du 18 juin 2012, trois décisions (n

– par courriers en date du 22 juin 2012, deux décisions (n

– par courriers en date du 29 juin 2012, trois décisions (n

Acte est donné de ces communications.
 M. le Premier ministre a transmis au Sénat :
M. le président.
- en application de l’article 16 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, le rapport sur la mise en œuvre des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais pour l’année 2011, rapport qui a été transmis à la commission des affaires économiques ;
- en application de l’article 48 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, le bilan de l’expérimentation de la déclaration préalable de mise en location, bilan qui a été transmis à la commission des affaires économiques et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale ;
- en application de l’article 1

- en application de l’article L. 114-2-1 du code de l’action sociale et des familles, le rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées ;
- en application de l’article 16 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le rapport sur les modalités d’accès à la formation professionnelle dans les zones frontalières ;
- en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif pour 2011 et aux orientations en matière d’agrément des accords et d’évolution de la masse salariale pour 2012, rapports qui ont été transmis à la commission des affaires sociales ;
- en application de l’article 2 du décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011, le rapport 2011 de l’Observatoire des territoires ;
- en application de l’article 201 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, le rapport sur les modalités d’évolution et d’extension du principe de responsabilité élargie des producteurs dans la gestion des déchets ;
- en application de l’article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime, le rapport annuel sur la surveillance biologique du territoire dans le domaine végétal, rapports qui ont été transmis à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire ;
- en application de l’article 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998, le rapport annuel de l’État actionnaire sur les institutions financières internationales ;
- en application de l’article L. 631-2-2 du code monétaire et financier, le rapport annuel du conseil de régulation financière et du risque systémique, rapports qui ont été transmis à la commission des finances ;
- en application de l’article 109 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le rapport relatif aux conséquences de la création d’une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales, rapport qui a été transmis à la commission des finances ainsi qu’à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale ;
- en application de l’article 2 du décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance, le cinquième rapport retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l’État en ce domaine ;
- en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, le rapport sur la mise en œuvre de cette loi, rapports qui ont été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
M. le Premier ministre a également transmis au Sénat, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application de plusieurs lois qui ont été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ainsi que, respectivement :
- à la commission des affaires économiques et à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire pour la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés ;
- à la commission des affaires sociales pour les lois n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels et n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;
- à la commission des affaires sociales et à la commission des finances pour les lois n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
- à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication pour la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique ;
- à la commission des finances pour la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
- à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale pour la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
M. le Premier ministre a en outre transmis au Sénat, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les documents suivants :
- l’avenant n° 1 à la convention du 20 octobre 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la rénovation urbaine relative au programme d’investissements d’avenir, action « Internats d’excellence et égalité des chances », avenant qui a été transmis à la commission des finances et à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ;
- l’avenant n° 2 à la convention du 14 juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir, action « Santé et biotechnologies », avenant qui a été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission des affaires sociales ;
- l’avenant n° 1 à la convention du 29 juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir, action « Valorisation – Fonds national de valorisation », avenant qui a été transmis à la commission des finances et à la commission des affaires économiques ;
- l’avenant n° 1 à la convention du 22 septembre 2010 entre l’État et l’établissement public à caractère industriel et commercial OSEO relative au programme d’investissements d’avenir, action « Financement des entreprises innovantes Prêts verts », avenant qui a été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission du développement durable.
Acte est donné du dépôt de ces documents.
Ils sont disponibles au bureau de la distribution.
 Je rappelle au Sénat que toutes les questions orales avec débat qui avaient été déposées avant le 16 mai 2012 sont devenues caduques en raison de la cessation des fonctions du Gouvernement auquel elles étaient adressées.
M. le président.
Les auteurs de ces questions ont été informés individuellement de cette caducité.
 Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010, relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article R. 131-6 du code de l’environnement, M. le Premier ministre, par lettre en date du 28 juin 2012, m’a demandé de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière d’activités financières sur le projet de nomination de M. Jean Pierre Jouyet, en tant que directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
M. le président.
Cette demande d’avis a été transmise à la commission des finances.
Acte est donné de cette communication.
 Je rappelle au Sénat que :
M. le président.
- le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté deux candidatures pour la commission des affaires sociales,
- le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour la commission des finances,
- le groupe de l’Union centriste et républicaine a présenté une candidature pour la commission des affaires sociales, une candidature pour la commission de la culture, de l’éducation et une candidature pour la communication et la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale,
- le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a présenté une candidature pour la commission des affaires économiques et une candidature pour la commission des affaires sociales,
- le groupe écologiste a présenté une candidature pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et une candidature pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.
La présidence n’a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :
- M. Gérard Longuet, membre de la commission des affaires sociales, à la place laissée vacante par M. Claude Léonard, dont le mandat de sénateur a cessé ;
- M. Henri de Raincourt, membre de la commission des affaires sociales, à la place laissée vacante par M. André Villiers, dont le mandat de sénateur a cessé ;
- M. François Rebsamen, membre de la commission des finances, à la place laissée vacante par Mme Nicole Bricq, dont le mandat de sénateur a cessé ;
- M. Jean-Léonce Dupont, membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, à la place laissée vacante par M. Jean-Jacques Pignard, dont le mandat de sénateur a cessé ;
- M. Jean-Paul Amoudry, membre de la commission des affaires sociales en remplacement de M. Jean-Léonce Dupont, démissionnaire ;
- M. Michel Mercier, membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale en remplacement de M. Jean-Paul Amoudry, démissionnaire ;
- M. Alain Bertrand, membre de la commission des affaires économiques, en remplacement de M. François Vendasi, démissionnaire ;
- M. François Vendasi, membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de Mme Anne-Marie Escoffier, démissionnaire ;
- Mme Corinne Bouchoux, membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication en remplacement de M. François Rebsamen, démissionnaire ;
- Mme Hélène Lipietz, membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale en remplacement de Mme Corinne Bouchoux, démissionnaire.
 Je rappelle au Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a présenté une candidature pour la commission des affaires européennes.
M. le président.
Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.
La présidence n’a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Alain Bertrand membre de la commission des affaires européennes, à la place laissée vacante à la suite de l’annulation de son élection du 25 septembre 2011.
 Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.
M. le président.
Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.
La présidence n’a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Marcel-Pierre Cléach, membre de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, en remplacement de M. Robert del Picchia, démissionnaire.
 Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité afin d’en déterminer l’imputation aux différents agents économiques.
M. le président.
Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.
La présidence n’a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Benoît Huré membre de la commission d’enquête, à la place laissée vacante par M. Claude Léonard, dont le mandat de sénateur a cessé.
 J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires.
M. le président.
Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite :
- la commission des affaires économiques à présenter un candidat pour le Conseil national de la montagne (95) ;
- la commission des affaires sociales à présenter deux candidats - un titulaire et un suppléant - pour le Haut Conseil du financement de la protection sociale, créé en application du décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 (296) et un candidat – titulaire - pour le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, en remplacement de M. Alain Gournac (127) ;
- la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à présenter un candidat – titulaire - pour le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (108), en remplacement de M. Jean-Jacques Pignard ;
- la commission du développement durable à présenter deux candidats - un titulaire et un suppléant - pour le Conseil national de la montagne (95), deux candidats - un titulaire et un suppléant - pour le Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité, créé en application du décret n° 2012-253 du 21 février 2012 (294), et quatre candidats - deux titulaires et deux suppléants - pour le Haut Comité de la qualité de service dans les transports, créé en application des décrets n° 2012-211 du 14 février 2012 et 2012 216 du 15 février 2012 (295) ;
- la commission des lois à présenter un candidat pour le Conseil national de la montagne (95) ;
- la commission des finances à présenter deux candidats - un titulaire et un suppléant - pour le Haut Conseil du financement de la protection sociale, créé en application du décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 (296), et un candidat – titulaire - pour la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (13), en remplacement de Mme Nicole Bricq.
Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.
 J’informe le Sénat que j’ai été saisi de la question orale avec débat suivante :
M. le président.
n° 1 - Le 5 juillet 2012 - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’utilisation des « Taser » et des « Flash-Ball ».
Le groupe Taser dans un guide d’utilisation publié le 12 octobre 2009 reconnaît que l’usage du Taser fait courir un risque cardiaque à la personne visée. À l’occasion de son rapport concernant les événements des 11 et 12 février 2008 au centre de rétention de Vincennes, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, CNDS, écrit notamment qu’« il est permis de s’interroger très sérieusement sur l’utilité du dispositif d’enregistrement vidéo qui ne permettrait en aucun cas de vérifier 
a posteriori
Le décès d’un homme interpellé par la police nationale à Colombes, intervenu le 30 novembre 2010 à Colombes, confirme d’ailleurs, s’il en était besoin, la dangerosité de cette arme de quatrième catégorie, qualifiée par l’ONU comme moyen de torture. Suite au décès de cet homme, le syndicat national des policiers municipaux a d’ailleurs demandé un moratoire sur l’utilisation des « Taser » par les fonctionnaires de police municipale.
Le 4 mai 2012, le Défenseur des droits s’inquiétait à son tour « des problèmes soulevés par l’utilisation de cette arme par les forces de l’ordre ». Il a décidé de mener une réflexion sur l’usage du pistolet à impulsion électrique et des lanceurs de balle de défense de type flashball.
Concernant le « Flash-Ball », la CNDS préconisait dans un rapport concernant des heurts entre policiers et manifestants à Montreuil, le 8 juillet 2009, de ne plus utiliser cette arme lors de manifestations sur la voie publique. La CNDS rappelait que cette arme, dont les policiers municipaux peuvent être équipés, peut causer des blessures graves et irréversibles d’autant que ses trajectoires de tirs sont imprécises. En outre des négligences et des manquements professionnels graves ont été constatés à maintes reprises quant à l’utilisation de ces armes dites « sublétales ». Lundi 13 décembre 2010, à Marseille, un homme, victime d’un arrêt cardiaque après avoir reçu un tir de « Flash-Ball » d’un policier, est décédé.
Elle lui demande s’il compte proclamer un moratoire sur l’utilisation de ces armes de quatrième catégorie par l’ensemble des forces de l’ordre et lui demande également s’il compte mettre à l’ordre du jour la proposition de loi n° 570 traitant de ce sujet.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 4 juillet 2012, à quinze heures :
M. le président.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures cinquante.)
n° 1607 ‑ Le 22 mars 2012 ‑ 
M. Georges PATIENT 
M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes,
Les échanges entre les habitants des villes de Saint‑Georges de l’Oyapock, en Guyane et d’Oiapoque au Brésil sont devenus de plus en plus tendus en raison de contrôles de police difficiles sur la rive guyanaise. Or, ces populations riveraines ont depuis toujours entretenu des relations étroites de divers ordres tant économiques, sociaux, culturels que familiaux. 
L’ouverture du pont de l’Oyapock prévu prochainement a engendré un accroissement des forces de la police aux frontières et conséquemment une hausse des contrôles des habitants d’Oiapoque à Saint‑Georges, des contrôles vécus comme de véritables humiliations par nos voisins brésiliens. Il faut rappeler que la Guyane est le dernier territoire français où les Brésiliens sont soumis à l’obligation de visas, alors que les Guyanais peuvent entrer au Brésil sans visa. Cette situation, liée à la réelle pression migratoire, a conduit le Brésil à envisager l’instauration d’un visa pour les Guyanais voulant aller au Brésil. À l’aube de l’ouverture du pont de l’Oyapock, il est nécessaire d’améliorer la circulation des riverains et de définir un statut transfrontalier afin de jeter de bonnes bases pour le développement de la coopération transfrontalière entre la Guyane et l’état d’Amapa.
Il souhaiterait donc savoir les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour améliorer ces relations transfrontalières.
n° 1608 ‑ Le 29 mars 2012 ‑ 
M. Philippe MADRELLE 
M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire
Il souligne le coût très bas des vins d’appellations d’origine contrôlée Bordeaux et Côtes de Bordeaux, alors que les viticulteurs ont consenti de gros efforts en accord avec la réforme des conditions de production. En outre, les cotisations volontaires obligatoires s’appliquent de façon très inégalitaire au sein d’une même région viticole – c’est ainsi qu’entre les AOC les plus modestes (4,72 € /hl) et les plus prestigieuses (10,39€ /hl), il existe un facteur multiplicateur de 2 alors que le prix peut être multiplié par 100, voire plus. 
En conséquence, il lui demande s’il ne juge pas opportun d’envisager une révision du mode de calcul des cotisations volontaires obligatoires afin de rétablir une certaine équité entre les viticulteurs dont la survie professionnelle s’avère de plus en plus complexe dans le contexte de crise.
n° 1609 ‑ Le 19 avril 2012 ‑ 
M. Hervé MAUREY 
M. le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
Avec le Grenelle de l’environnement, la France s’est engagée dans une politique ambitieuse en matière de développement des énergies renouvelables qui doit conduire à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole de la production d’énergies renouvelables d’ici à 2020, basée notamment sur une multiplication par dix du parc éolien.
Sans remettre en cause cet objectif, force est de constater que les conditions d’implantation des parcs éoliens soulèvent des difficultés en termes de concertation, d’incitation et de réglementation.
De concertation d’abord, dans la mesure où il n’est pas rare que la mise en place des zones de développement éolien (ZDE) conduise à l’attribution de permis de construire pour des éoliennes contre l’avis unanime des communes concernées. Il ne semble pas acceptable que des décisions, quelles qu’elles soient, dès lors qu’elles impactent fortement un territoire communal, soient prises contre la volonté des élus responsables du devenir de leur collectivité. De même, les habitants des zones concernées, qui subissent les nuisances sonores, visuelles et financières (du fait de la perte de valeur de leur patrimoine immobilier), se sentent particulièrement lésés.
Dans le même temps, les communes ne perçoivent que 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), résultant de la suppression de la taxe professionnelle, alors que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en perçoivent 50 % et les départements 30 %. Cette répartition ne paraît ni équitable, ni incitative dans la mesure où la commune d’implantation supporte les inconvénients et les nuisances de telles structures et ne perçoit qu’une faible part de l’IFER.
De réglementation enfin, du fait notamment de l’absence de contraintes pour l’implantation des éoliennes de moins de 12 mètres. Par ailleurs, la distance minimum d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations, qui est aujourd’hui de 500 mètres, devrait pouvoir être adaptée en fonction de la taille de l’éolienne et de la topologie du lieu d’implantation comme elle peut l’être à titre d’exemple, dans de nombreux länders allemands, c’est‑à‑dire de l’ordre de 1 500 mètres.
Aussi il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés dans la concertation avec les élus et les populations concernées et le respect de l’environnement et de la santé.
n° 1610 ‑ Le 19 avril 2012 ‑ 
M. André VILLIERS 
M. le ministre de la fonction publique
Le décret n° 2006‑1462 du 28 novembre 2006 a modifié l’article 3 du décret n° 95‑25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux en introduisant une nouvelle voie d’accès en promotion interne par le biais de l’examen professionnel. Cette mesure a été créée pour une période de cinq ans devant s’achever le 31 décembre 2009 et dont le terme a été prorogé par le décret susvisé jusqu’au 1

En outre, le dispositif complémentaire qui portait la proportion de recrutements au titre de la promotion interne de un pour deux recrutements externes s’est éteint également au 30 novembre 2011. Cette règle de quotas permettait jusqu’alors d’ouvrir un nombre de postes au titre du choix couplé du même nombre de postes au titre de l’examen professionnel.
En raison de la fin des dispositions transitoires au 1

Dans ces conditions, il souhaiterait savoir s’il est possible, dans le cadre de la réflexion engagée sur la réforme de la catégorie B et dans le prolongement des travaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale portant sur le devenir des agents ayant satisfait à cet examen, d’instituer un dispositif exceptionnel et transitoire qui proroge les modalités antérieures d’accès au cadre d’emplois des rédacteurs voire qui assouplisse très sensiblement les quotas actuels afin de débloquer la situation des agents bénéficiaires de l’examen professionnel de rédacteur territorial.
n° 1611 ‑ Le 19 avril 2012 ‑ 
M. Bernard PIRAS 
M. le ministre de l’intérieur, de l’outre‑mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
En effet, le troisième alinéa de cet article dispose que : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
En application de ces mesures, la collectivité est ainsi tenue :
‑ soit d’indemniser directement ses fonctionnaires ayant subi des préjudices, avec la possibilité d’obtenir la restitution des sommes versées par les auteurs des menaces ou attaques ;
‑ soit de laisser le fonds de garantie SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) indemniser le fonctionnaire en exécution du jugement rendu, lequel fonds se retournera par la suite, sur le fondement de l’article 11 précité, contre la collectivité pour solliciter le remboursement de la somme versée, laquelle somme est alors majorée d’une pénalité.
Dans les faits, il s’avère que de plus en plus d’auteurs d’infractions se révèlent insolvables. Il en découle que les collectivités sont de plus en plus tenues de verser à la place de ces délinquants les indemnités fixées judiciairement à leurs fonctionnaires.
Outre l’augmentation des cas, il est constaté que les indemnités à verser peuvent atteindre des montants très élevés au regard de la nature et de l’importance des préjudices. Ces indemnisations peuvent grever lourdement le budget de ces collectivités, lesquelles sont ainsi soumises à une forme de double peine.
Il lui demande de lui indiquer s’il existe des dispositions pour prémunir les collectivités contre ce risque et, à défaut, s’il envisage de prendre des mesures pour remédier à cette situation qui peut s’avérer particulièrement pénalisante.
n° 1612 ‑ Le 20 avril 2012 ‑ 
M. Roland COURTEAU 
M. le ministre chargé des transports
Il lui fait connaître son attachement à un tel projet, comme peuvent en témoigner ses nombreuses interventions, bien antérieures aux travaux de la mission Querrien en 1990, ayant permis d’établir le premier tracé, suivi de l’approbation de l’avant‑projet sommaire (1995) et de la qualification du projet d’intérêt général (2001).
Il lui indique vouloir espérer qu’il en sera enfin terminé des tergiversations et que ce projet sera réalisé dans les délais les plus rapides, par une prise en compte des préoccupations et des propositions avancées par les élus, les populations et les acteurs économiques concernés.
Ainsi lui précise‑t‑il qu’il serait gravissime qu’après plus de vingt années d’attente, ce projet soit réalisé à l’économie, sans tenir compte, dans le choix du tracé, des conséquences économiques et environnementales (nuisances diverses) ou de la sécurité des personnes.
Aussi attire‑t‑il son attention sur trois points particulièrement importants :
« L’option médiane » du tracé, entre les communes de La Palme (11), Caves (11), Fitou (11) et Salses (66), doit être impérativement retenue, d’une part parce qu’elle reprend, pour l’essentiel, la proposition de tracé de la mission Querrien, déjà inscrite dans les plans d’occupation des sols (POS) des communes, et surtout parce qu’elle n’impacte pas négativement ce territoire, comme c’est le cas pour « l’option littorale ».
Ainsi « l’option littorale » doit elle être écartée, puisque sa réalisation serait destructrice d’une partie des vignobles AOC, des structures économiques qui en dépendent, ainsi que de plus de 120 maisons d’habitation et autres projets de développement économique.
S’agissant des risques hydrauliques (Cuxac d’Aude, notamment, et la Narbonnaise, zone de risques majeurs), il tient à souligner l’impérieuse nécessité de garantir la sécurité des populations concernées, par la mise en transparence (viaduc) de l’infrastructure ferroviaire, sur toute la traversée de la basse plaine de l’Aude.
Il lui rappelle, enfin, qu’un large consensus se dessine autour de la solution de desserte des agglomérations, dans l’aire narbonnaise, sur la zone dite de Montredon ‑ Lebrette (carrefour ferroviaire) et que ce projet est intégré dans les études en cours.
Il lui demande donc s’il est dans ses intentions de tenir le plus grand compte des préoccupations exprimées ainsi que des propositions portées par les élus, les acteurs économiques et les populations des collectivités concernées.
n° 1613 ‑ Le 3 mai 2012 ‑ 
M. Hervé MAUREY 
M. le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
La loi n° 2003‑699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit dans son article 5 la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de certains sites sensibles.
L’élaboration de ces PPRT, dont le bien‑fondé ne saurait être remis en cause, traduit une volonté partagée : faire cohabiter des sites industriels sensibles, créateurs d’emplois, avec les habitations et lieux publics du bassin de vie dans lequel ils sont implantés.
L’élaboration de ces plans est censée assurer une importante concertation avec les élus et les habitants concernés ; concertation d’autant plus justifiée que l’élaboration de ces plans a pour effet de définir des mesures de précaution pour l’habitat dont la mise en œuvre a un coût important pour les particuliers et les collectivités concernés.
Ainsi, plusieurs communes du Val‑d’Oise et de l’Eure sont concernées par l’élaboration en cours du PPRT relatif au site de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy à Saint‑Clair‑sur‑Epte.
Or, de nombreux élus eurois lui ont fait part du manque de concertation qui prévaut dans l’élaboration de ce PPRT. Il en a lui‑même fait l’expérience puisqu’aucun des courriers qu’il a adressés au préfet du Val‑d’Oise à ce sujet n’a, à ce jour, obtenu de réponse.
Par ailleurs, les recommandations formulées devraient imposer, notamment à la commune de Guerny, le remplacement des portes, fenêtres, vérandas etc. sur les bâtiments communaux, pour privilégier des matériaux résistants aux flux thermiques.
De tels travaux sur des bâtiments antérieurs à la création du site de stockage, ou construits sans que l’exploitant n’ait fait part d’observations, ne semblent pas devoir être supportés par la commune, dont le faible niveau de ressources ne permet pas la prise en charge d’une telle obligation, mais plutôt par l’entreprise concernée.
Dans ce contexte, il l’interroge sur les moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour garantir, d’une part, une réelle concertation avec les élus dans l’élaboration des PPRT et, d’autre part, une prise en charge financière des travaux imposés aux communes.
n° 1614 ‑ Le 24 mai 2012 ‑ 
Mme Maryvonne BLONDIN 
Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
Chaque année, de 2 500 à 3 000 nouveaux ostéopathes sortent des écoles et arrivent sur le marché. Le nombre d’ostéopathes exclusifs, ne pratiquant que cette spécialité, a doublé en moins de trois ans, passant de 4 700 en juillet 2009 à 9 200 en janvier 2012. On compte également environ 6 000 kinésithérapeutes‑ostéopathes et près de 1 400 médecins ostéopathes. S’ajoutent, en outre, quelques infirmiers et sages‑femmes. Au total, on évalue à 17 500 le nombre actuel d’ostéopathes en France.
Dès lors, la profession ainsi que l’exercice de l’ostéopathie doivent être réglementés strictement par les pouvoirs publics, au risque d’être face à un problème de santé publique. Si la profession a été reconnue par la loi Kouchner de 2002, une réforme de la réglementation sur l’agrément, insuffisamment exigeant, des établissements de formation, est toujours en jachère, malgré la pression exercée par les organisations syndicales. Des décrets sur les conditions d’agrément des écoles sont pourtant en attente de la signature du ministre de la santé. 
L’urgence consiste à réguler la formation de l’ostéopathie, par un relèvement des critères d’agrément des établissements de formation en ostéopathie et par la rédaction d’un référentiel de formation opposable. Un alignement sur ce que recommande l’Organisation mondiale pour la santé (OMS) parait indispensable : c’est‑à‑dire au moins 4 200 heures d’études pour être diplômé, dont environ 1 000 heures de pratique clinique. Aujourd’hui de nombreux étudiants commencent à exercer sans une réelle pratique. 
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que son ministère compte prendre en la matière.
n° 1615 ‑ Le 24 mai 2012 ‑ 
M. Jean BOYER 
Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
La ruralité s’articule de plus en plus autour d’une nouvelle vitalité lui donnant à la fois une certaine attractivité, un cadre de vie et un environnement de qualité. La difficulté de fixer durablement des professionnels de santé sur ces territoires pose de véritables questions qui contribuent très certainement à fragiliser leur développement et leur potentialité d’avenir.
Même si la présence et la réalisation de cabinets médicaux par les collectivités peuvent constituer une des réponses à cette pénurie au désert médical, il n’en demeure pas moins que cette absence de réponse au manque de professionnels, de médecins en particulier nous interpelle tous. 
C’est pourquoi, il devient urgent d’y répondre rapidement. La situation du monde rural appelle une véritable prise en compte en donnant les moyens aux nouveaux internes par exemple d’accepter cette nouvelle forme d’apprentissage professionnelle. Ce doit être la définition d’un cadre règlementaire autour d’une vraie compensation permettant d’apprécier pleinement les conditions de travail liées à l’altitude, à l’espace, aux moyens de déplacements, à l’organisation de la vie sociale et humaine d’un territoire, aux conditions climatiques mais aussi à la topographie…
Déjà à maintes reprises, il est évoqué l’intention de modifier le numerus clausus. Malgré tout, l’inquiétude est toujours persistante en ce qui concerne la présence médicale en milieu rural, notamment dans un département comme le sien où la majeure partie du territoire est classé en zone de revitalisation rurale.
Le maintien à domicile de nos aînés ne pourra être possible que dans la mesure où l’on aura apporté des réponses précises et concrètes sur ce sujet. Certes, des évolutions vont se faire jour, mais il faut gérer le présent et le futur immédiat. Comme le disait Victor Hugo : « 
L’avenir ne se prévoit pas, il se prépare
La présence médicale en milieu rural appelle de notre part une certaine vigilance permettant de croire encore à l’égal accès de tous les territoires à une offre de soin appropriée, la même pour tous.
Il souhaite connaître comment le nouveau Gouvernement entend répondre à cette situation de plus en plus préoccupante, de nature à accroître encore plus la fracture territoriale.
n° 1616 ‑ Le 24 mai 2012 ‑ 
M. Bernard PIRAS 
M. le ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur
En effet, les dispositions de l’article 1389 du code général des impôts précisent que le dégrèvement de la taxe foncière peut être obtenu pour vacance d’immeuble à la triple condition que « la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins, et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée ».
Le problème qui se pose pour la taxe foncière est de savoir dans quelles conditions la vacance est considérée comme étant indépendante de la volonté du contribuable.
Si les textes sont clairs pour la taxe d’habitation, ils le sont beaucoup moins pour la taxe foncière. En effet, le dégrèvement de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) – taxés au‑delà de la cinquième année de vacance ‑ est accordé lorsque le logement est mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouve pas preneur ou acquéreur. C’est ainsi que l’administration fiscale reconnait que la vacance est bien indépendante de la volonté du propriétaire. Ceci est clair, net et précis.
Pour la taxe foncière, il semblerait que cette condition ne soit pas acceptée alors que la vacance répond à cette même condition. Les mots auraient‑ils un sens différent de la part d’une même administration selon qu’il s’agit d’une taxe ou d’une autre ? Pour quelles raisons la vacance ne serait‑elle pas indépendante de la volonté du contribuable en matière de taxe foncière lorsqu’un logement ou un immeuble, mis en vente au prix du marché, ne trouve pas preneur alors que cette condition est reconnue comme indépendante de la volonté du contribuable pour la taxe d’habitation ?
C’est cette ambiguïté qu’il serait souhaitable d’éclaircir car l’administration fiscale, plusieurs fois interrogée, ne répond pas sur ce point précis. Sa position est de dire que la mise en vente d’un bien est un acte volontaire et qu’en conséquence la vacance (quelle que soit la durée qui peut en découler) ne peut être considérée comme indépendante de la volonté du vendeur (contribuable). 
Si la mise en vente est effectivement un acte volontaire du vendeur et n’est donc pas suffisant pour justifier un dégrèvement de taxe foncière, il n’en est pas de même lorsque le bien est en vente depuis plusieurs années aux conditions du marché sans trouver preneur. Dans ce cas, la vacance devrait être considérée comme indépendante de la volonté du contribuable et justifier un dégrèvement de taxe foncière tout comme cela est clairement admis pour la taxe d’habitation.
Il existe des secteurs géographiques où la demande immobilière est faible, notamment pour certains types de biens. La crise économique que l’on connait depuis plusieurs années, avec des crédits plus difficiles à obtenir, ne facilite pas une vente rapide d’un bien. Le dégrèvement de la taxe foncière dans les mêmes conditions que celui qui est accordé pour la taxe d’habitation serait légitime.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour mettre un terme à cette incohérence.
n° 1617 ‑ Le 7 juin 2012 ‑ 
M. Bernard PIRAS 
Mme la ministre de la culture et de la communication
La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, comprenait un volet « enseignements artistiques » qui prévoyait un aménagement de l’exercice des compétences des acteurs publics (communes, départements, régions, État), un transfert des crédits budgétaires et une redéfinition des missions des établissements. 
En juillet 2008, constatant que la loi n’était toujours pas appliquée, Mme Catherine Morin‑Desailly a rédigé un rapport au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Il identifiait les blocages et formulait vingt propositions articulées autour de trois grands objectifs : définir une méthodologie pour sortir de l’impasse, mettre en œuvre la réforme avec pragmatisme et consolider la rénovation des enseignements artistiques. En juillet 2009, elle a traduit ces préconisations dans une proposition de loi. Le 29 octobre 2009, elle a initié un débat au Sénat sur ce sujet. Enfin, en octobre 2011, après un nouveau travail de suivi et d’auditions, elle a dressé un nouveau bilan, dont il ressort que seules trois régions ont appliqué la réforme, les autres étant restées en retrait. Pourtant les politiques conduites en la matière dans ces régions sont un succès. Ceci inciterait à l’optimisme pour l’avenir des enseignements artistiques si une impulsion politique était engagée pour appliquer la réforme sur l’ensemble du territoire.
Or, le Gouvernement a annoncé son souhait d’approfondir la décentralisation. La mise en œuvre de celle des enseignements artistiques pourrait donc utilement constituer une première action concrète en ce sens, preuve d’une réelle volonté politique. En outre, une telle action donnerait corps et cohérence à la récente déclaration de la ministre de la culture relative à la possibilité d’une éducation artistique de la maternelle à l’université. Celle‑ci s’inscrirait ainsi dans le cadre d’un continuum de l’apprentissage artistique.
Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si oui, et comment, le Gouvernement envisage d’appliquer la loi sur la décentralisation des enseignements artistiques. Il est urgent que ce dossier puisse se clore par le haut.
n° 1618 ‑ Le 7 juin 2012 ‑ 
Mme Catherine PROCACCIA 
Mme la ministre chargée des personnes handicapées
La loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 prévoit que « l’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité ». Le refus d’accès à un transport à une personne titulaire de la carte d’invalidité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (jusqu’à 450 €).
La loi précise que les chiens guides accompagnent leurs maîtres dans les transports terrestres et sans surcoût grâce à un amendement qu’elle a fait voter en octobre 2004. Elle rappelle que les chiens guides ne sont pas de simples animaux de compagnie mais orientent, veillent à la sécurité, font éviter les obstacles et les imprévus à leur maître pendant leurs déplacements.
Or, la plupart du temps, cette sanction n’est pas appliquée. En effet, les personnes discriminées ne peuvent pas relever le numéro du taxi et le porter à la connaissance des services de la préfecture de police ou de l’autorité concernée sauf si le chauffeur accepte de donner son numéro minéralogique et reconnaît qu’il refuse de prendre la course compte tenu de la présence du chien.
Elle aimerait donc savoir quelle mesure elle compte prendre pour faire strictement appliquer la loi de 2005 sur le handicap et permettre l’égal accès aux taxis pour les malvoyants et non‑voyants ainsi que leurs chiens guides dans l’ensemble de la France.
n° 1619 ‑ Le 7 juin 2012 ‑ 
M. Simon SUTOUR 
Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Alors même que Météo‑France réaffirme l’importance de ses missions de sécurité dans son dernier rapport d’activité, l’observatoire météorologique de l’Aigoual, situé au cœur des Cévennes si souvent exposées à des phénomènes météorologiques dangereux, vient de se voir retirer le 1

L’efficacité et l’expérience des professionnels sur place à l’année ne sont pas à démontrer et font de cette station depuis plus de 115 ans, un maillon indispensable de la prévision météorologique pour la région Languedoc‑Roussillon.
Mais la suppression des bulletins quotidiens est malheureusement l’élément le plus visible du retrait de Météo‑France sur ce centre, qui est pourtant de l’avis de tous, une de ses principales vitrines, puisque, d’une part, des doutes subsistent également quant à la mise à niveau de ses équipements techniques avec notamment l’installation du nouveau logiciel d’exploitation pourtant déjà installé sur l’ensemble du réseau depuis le 1

En effet, outre l’aspect prévision, l’observatoire est visité chaque année par plus de 300 000 personnes, les collectivités locales, au premier rang desquelles la communauté de communes de l’Aigoual ont beaucoup investi en moyens humains et financiers en cogérant notamment le météosite, en organisant des festivals et des expositions. 
C’est pour cette zone un véritable poumon économique.
C’est pourquoi il souhaiterait qu’elle puisse apporter des garanties quant à la volonté de maintenir les activités du centre météorologique du Mont Aigoual, vitrine de Météo‑France et dernier observatoire de France encore habité.
n° 1620 ‑ Le 7 juin 2012 ‑ 
M. Roland COURTEAU 
M. le ministre de l’intérieur
Il lui indique que dans la liste de ces préconisations figurait la création d’un centre national d’alerte aux tsunamis pour la Méditerranée/Atlantique Nord‑Est (CENALT).
Selon les informations dont il dispose, le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et le centre national de la recherche scientifique (CNRS) travaillent à l’installation des marégraphes en temps réel et des stations sismiques. Cette phase devrait être terminée, fin mai, début juin tandis que les derniers tests de validation devraient avoir lieu fin juin. Ainsi, courant juillet, le CENALT devrait être opérationnel et couvrir une zone s’étendant des Açores, dans l’Atlantique Nord‑Est, à la Sicile, en Méditerranée.
Il lui demande de lui apporter toutes précisions sur le mode de fonctionnement du système « d’alerte montante » (nombre d’instruments de mesure – personnels affectés au CENALT, etc….) ainsi que sur les différents tests et exercices de simulation devant avoir lieu en Méditerranée occidentale, dans les prochains mois, en liaison avec les États riverains. 
Surtout il attire son attention sur la deuxième phase de travaux devant obligatoirement suivre et concerner « l’alerte descendante », auprès des populations, phase tout aussi essentielle que la première, et qui suppose que soient définies, auparavant, les zones vulnérables, les cartes d’inondation, mais aussi les vecteurs d’alerte aux populations, les schémas d’évacuation et les modalités d’information et de sensibilisation des populations.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les travaux relatifs à la mise en œuvre de ce dispositif d’alerte descendante et si les financements correspondants sont prévus à cet effet.
n° 1621 ‑ Le 7 juin 2012 ‑ 
M. Roland COURTEAU 
M. le ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur
Ainsi, la recherche systématique du prix le plus bas par le maître d’ouvrage, favorise cette concurrence, laquelle, se nourrit du dumping social.
Il lui indique que sans remettre en cause la libre prestation de services dans le cadre du marché unique européen, dès lors qu’elle s’exerce en conformité avec les règles légales, force est de constater que la loi sur le détachement de salariés est facilement contournée par les entreprises « low cost », qui mettent à profit les fossés sociaux et fiscaux existant entre les pays membres. Dès lors, les régimes de prestation de services et du détachement sont détournés, pour conduire à de véritables filières de mise à disposition de personnel, sans respect des règles de droit du travail et sans assumer les charges qui s’appliquent aux entreprises françaises.
Ainsi, par exemple, sont proposés, par courriers, des services en recrutement d’ouvriers polonais en contrat de détachement, précisant que le taux horaire du détachement d’un salarié se situe entre 14,50 € et 17,50 €, ce montant comprenant salaire, charges sociales, indemnités des congés payés, etc… Ce taux horaire étant à comparer avec le taux horaire moyen en France, qui est de l’ordre de 34 €. À signaler également qu’entre les 17 pays membres de l’euro, le coût du travail horaire, calculé en additionnant les salaires et traitements aux charges sociales, va de 8,10 € en Estonie à 39,30 € en Belgique.
Il l’interroge, donc, sur de telles pratiques destructrices d’entreprises et d’emplois locaux, et lui demande de prendre, sans attendre, toutes initiatives permettant d’y mettre un terme, dans les meilleurs délais.
n° 1622 ‑ Le 7 juin 2012 ‑ 
Mme Françoise FÉRAT 
M. le ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire
Ces dernières années, l’exécution budgétaire de l’enseignement agricole a été riche de reports, de gels et d’annulations des crédits votés par le Parlement. Rapporteur du budget de l’enseignement agricole, elle s’est notamment penchée, lors du dernier projet de loi de finances sur la mise à disposition des fonds au cours de l’année 2011. Il est important de favoriser le développement équilibré de toutes les composantes de l’enseignement agricole, qu’il s’agisse du public ou du privé. Elles ont chacune leurs spécificités et répondent de façon diversifiée et adaptée aux besoins des élèves, des familles et des territoires. Il est primordial de garantir la qualité du dialogue social et d’éviter le blocage du conseil national de l’enseignement agricole. En termes d’emplois, après les dernières suppressions de postes, il ne sera pas possible, à l’avenir, d’aller plus loin sans entraver durablement le développement de l’enseignement agricole. Enfin, il semble que les synergies entre le ministère de l’agriculture et le ministère de l’éducation nationale soient désormais systématiquement recherchées. Il est indispensable de favoriser le développement des collaborations nationales et locales afin de desserrer l’étau budgétaire, par l’optimisation des fonctionnements et des coûts. D’où l’importance du maintien du programme 143 « Enseignement technique agricole », dans la mission « Enseignement scolaire ».
Face à l’importance des défis que doit relever l’enseignement agricole – reconnu pour la qualité exceptionnelle de ses performances – elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle politique le Gouvernement compte mettre en œuvre.
n° 1623 ‑ Le 21 juin 2012 ‑ 
M. Jean‑Claude CARLE 
M. le ministre de l’éducation nationale
Il tient notamment à mettre en lumière le fait que les instituteurs suppléants des IME, établissements sous contrat simple, n’ont aucune possibilité d’être titularisés, qu’ils n’ont aucune possibilité d’avancement et qu’ils ne peuvent prétendre à aucune augmentation de salaire. Il souligne que beaucoup d’enseignants suppléants travaillent dans ce secteur depuis plusieurs années et font preuve au quotidien d’un courage et d’une abnégation sans faille, auprès d’un public relativement difficile.
Il lui rappelle que si ces instituteurs sont nommés par une autorité privée et sont salariés de droit privé, il n’en demeure pas moins qu’ils sont rémunérés par l’État. Aussi s’interroge‑t‑il sur la possibilité de mettre fin à cette injustice en améliorant les conditions matérielles de ces enseignants.
Il souhaiterait savoir combien d’enseignants suppléants officient dans des IME et plus largement dans des établissements sous contrat simple, et quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faire évoluer la situation de ces enseignants et la rapprocher de celle des personnels des établissements sous contrat d’association avec l’éducation nationale.
n° 1624 ‑ Le 21 juin 2012 ‑ 
M. Alain FOUCHÉ 
M. le ministre de l’intérieur
En effet, les rapports publiés, à plusieurs reprises, par le ministère de l’intérieur, montrent que la mortalité sur nos routes baisse de 6 % par an depuis 1971, à la grande satisfaction générale. Aussi attire‑t‑il son attention sur la mise en place, dès cet été, des « radars tronçons ». Les contrôles vont s’effectuer sur une portion d’autoroute grâce à la vitesse moyenne du kilomètre 1 au kilomètre 4. Il n’y a plus de flash ni d’avertissement. À l’heure où la grande majorité des pays européens, la Grande Bretagne et les États‑Unis procèdent au démontage de leurs radars, le seul pays au monde où ils sont en constante augmentation est la France.
Par conséquent, il lui demande son point de vue et les orientations qu’il souhaite prendre en la matière.
n° 1625 ‑ Le 21 juin 2012 ‑ 
Mme Catherine PROCACCIA 
M. le ministre de la défense
Menacé de fermeture en mars 2002 suite à l’avis défavorable de la commission civile de sécurité (mises aux normes incendies et modernisation des services), l’HIA Bégin fait l’objet d’une gigantesque rénovation depuis 2006 qui se traduit par la mise en service d’un nouveau bâtiment ultramoderne de 25 000 m² répartis sur six niveaux et d’une nouvelle capacité d’accueil de 360 lits dans le respect des lois du Grenelle de l’environnement.
Aujourd’hui reconnu comme un pivot pour l’offre de soins dans le Val‑de‑Marne, l’hôpital a largement prouvé son efficacité dans le cadre des missions militaires prioritaires et celui d’un service public de proximité. L’HIA Bégin est en effet intégré dans l’ensemble hospitalier militaire parisien (EHMP) et dans l’organisation régionale des soins développée par l’Agence régionale de santé d’Île‑de‑France (ARS‑IDF). Il a même été agréé pour poursuivre la prise en charge chirurgicale en nuit profonde.
L’HIA, contrairement à d’autres hôpitaux militaires, a su s’intégrer dans l’offre de soins du département et a fait ses preuves quant au recrutement des personnels de santé non militaires. Malgré les importants investissements, le personnel et les professionnels de santé du Val‑de‑Marne sont inquiets et l’ont contacté car l’hôpital serait de nouveau menacé pour des raisons budgétaires.
Elle souhaiterait que le ministre de la défense lui apporte toutes les informations utiles concernant l’avenir à moyen terme de l’hôpital (horizon 2018). Elle attire son attention sur les conséquences de cette incertitude : les professionnels de santé qui y exercent (civils et militaires) pourraient quitter l’hôpital à court terme, faute d’informations précises sur son avenir et ces départs pourraient fragiliser l’offre de soins et la situation des patients qui y sont suivis.
n° 1626 ‑ Le 21 juin 2012 ‑ 

Patrick COURTOIS 
Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l’artisanat, du commerce et du tourisme
Selon les dispositions du code du commerce, les projets commerciaux (hors exceptions telles que les pharmacies, halles et marchés, commerces de véhicules automobiles ou motocycles) dont la surface dépasse 1000 m² doivent être présentés en commission départementale d’aménagement commercial. Le code du commerce précise aussi que sont regardés comme faisant partie d’un même ensemble commercial, qu’ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu’une même personne en soit ou non le propriétaire ou l’exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui ont été conçus dans le cadre d’une même opération d’aménagement foncier. Pour répondre à ces dispositions, les grandes enseignes déposent donc un seul dossier pour la création d’un hypermarché et d’une galerie marchande sur site.
Or, l’autorisation de la CDAC obtenue, rien n’empêche la fusion des boutiques de la galerie marchande pour ouvrir un ou plusieurs magasins de plus grande surface et de nature différente. Ces aménagements, qui modifient de façon substantielle la configuration du projet accepté par la CDAC, privent cette dernière de la maîtrise du développement commercial du secteur et mettent en péril l’avenir des magasins déjà implantés. En effet, la réflexion qui est conduite par la CDAC pour autoriser les projets commerciaux est fonction d’une adéquation entre le projet et l’analyse du marché. Par le stratagème de la fusion, de gros changements de nature des commerces et de distribution des surfaces sont ainsi réalisés dans les galeries marchandes. À dessein, certaines enseignes n’hésitent d’ailleurs pas à présenter à la CDAC des dossiers conformes aux attentes de cette dernière et à dénaturer ensuite le projet pour l’adapter à la réalité de leur objectif commercial.
Cette situation constituant un véritable détournement de la loi, il conviendrait de faire autoriser par la CDAC des projets clairement détaillés quant à l’objet et à la superficie de chacun des commerces aménagés dans l’ensemble commercial et d’imposer aussi une nouvelle présentation de dossier devant la CDAC pour toute modification d’aménagement. Pour ces raisons, il lui demande quelles mesures elle entend prendre au regard de cette question.
n° 1627 ‑ Le 21 juin 2012 ‑ 
M. Jean‑Jacques MIRASSOU 
M. le ministre du redressement productif
Le nouveau président a rapidement fait savoir qu’il entendait exercer son mandat depuis Toulouse, centre névralgique de l’entreprise, en y implantant un nouveau siège social. Il s’agit, sans aucun doute, d’une mesure de bon sens parce qu’elle répond à un objectif d’efficacité et de réactivité en rapprochant EADS et AIRBUS mais qui ne saurait suffire à distinguer le mode de management préconisé par M. Enders.
Cette prise de fonction est donc l’occasion de s’interroger sur l’avenir de cette société au moment où le nouveau Gouvernement, de son côté, va afficher et mettre en œuvre sa conception en matière de stratégie et de politique industrielle. EADS, géant de l’aéronautique, n’est pas une entreprise comme les autres ne serait‑ce que parce que l’État détient 15 % du capital et que cette entité porte en elle les gênes d’une coopération européenne ayant démontré son efficacité. C’est pour cette raison que le nouveau Président de la République entend la promouvoir dans d’autres domaines industriels avec pour objectifs reprise économique et croissance, tous deux porteurs d’espoir. Faut‑il ajouter que ce puissant chef de file de l’aéronautique et de l’espace devrait renforcer le partenariat avec ses sous‑traitants français pour les aider à assumer un carnet de commandes bien garni, tout en faisant en sorte d’être, notamment dans le domaine des aérostructures, compétitifs face à la concurrence afin d’éviter les délocalisations. 
Dans cette optique une nouvelle impulsion dans l’organisation de cette filière est indispensable, elle suppose au préalable un acte politique émanant de l’État, qui par le passé, a trop souvent fait défaut. 
Pour toutes ces raisons et au moment où M. Lagardère, constant dans sa désinvolture, manifeste son souhait de sortir du capital, il est persuadé qu’il importe, au contraire, que le Gouvernement français affirme son intention de garder, en tant qu’actionnaire, bien plus qu’un droit de regard sur le devenir d’EADS pour peser véritablement sur les choix. C’est la raison pour laquelle il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
n° 1628 ‑ Le 5 juillet 2012 ‑ 
M. François PATRIAT 
Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Cette filière est une filière essentielle pour la diversification énergétique et la réindustrialisation de nos territoires. Elle devrait représenter 60 000 emplois en 2020 dont 5 000 en Bourgogne. Cette filière a besoin d’un cadre réglementaire et financier stable.
Aujourd’hui, en raison d’une question de procédure relative à l’arrêté tarifaire applicable au secteur de l’éolien, force est de constater que les investissements et les financements dans ce secteur sont en suspens. Cette situation est dramatique pour les acteurs de la filière éolienne. Un certain nombre d’entreprises sont en grande fragilité.
Un recours préjudiciel sur les questions soulevées a été porté par le Conseil d’État devant la Cour de Justice de l’Union européenne le 15 mai dernier. Les délais requis pour qu’une réponse soit apportée sont incompatibles avec la survie de ces entreprises. Attendre sans mettre en place des mesures transitoires, serait accepter que de très nombreux emplois dans ce secteur soient menacés au cours de l’été.
Par conséquent, il lui demande de faire connaître les mesures d’urgence que le Gouvernement compte prendre pour préserver et assurer la poursuite de l’essor du secteur éolien, en particulier la publication d’un nouvel arrêté tarifaire, ainsi que les délais envisagés par le Gouvernement pour prendre un tel arrêté, et confirmer que le niveau de tarif actuel sera préservé.
n° 1629 ‑ Le 5 juillet 2012 ‑ 
M. Michel LE SCOUARNEC 
M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
Pour nos concitoyens, les besoins en déplacement ne cessent de croître. Les moyens de transports doivent s’adapter à une demande forte tout en répondant aux enjeux tant économiques et sociaux qu’environnementaux.
À ce titre le transport routier concentre les principaux griefs avec l’augmentation du coût de l’énergie et le rejet de CO

Aussi, la réhabilitation de la ligne de chemin de fer Nord‑Sud répondrait à plusieurs enjeux pour la région Bretagne. En apportant une nouvelle offre pour les déplacements de la population, elle proposerait un circuit fret alternatif à l’intérieur de la région.
La remise en œuvre de cette ligne raccorderait également les réseaux à grande vitesse du Nord et du Sud de la Bretagne et permettrait de désaturer la gare de Rennes. Les avantages de ce projet de réhabilitation sont donc multiples à la fois pour la population et les acteurs agissant pour le développement local.
C’est pourquoi, il lui demande de préciser les engagements envisagés pour soutenir, accompagner et financer ce projet, utile et fédérateur pour la région Bretagne.
n° 1630 ‑ Le 5 juillet 2012 ‑ 
M. Jean‑Pierre VIAL 
M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
Ce corridor méditerranéen Algezira/Ukraine, identifié dans le réseau trans‑européen de transport, constitue une infrastructure majeure pour les échanges voyageurs mais plus encore pour le transport de marchandises. Au‑delà de l’enjeu économique, la réalisation de cette infrastructure ferroviaire permettra, à terme, le report d’un million de poids‑lourds de la route vers le rail, indispensable à la survie des vallées alpines menacées d’asphyxie par le trafic routier. Mais, aux côtés de ces enjeux économiques et écologiques, on ne saurait écarter les considérations impérieuses de sécurité qui justifieraient à elles seules la nécessité de réaliser un ouvrage moderne bi‑tube. 
Il importe, en effet, de rappeler et de souligner que le trafic ferroviaire sur l’Italie utilise aujourd’hui une infrastructure constituée d’un monotube sur une distance d’environ 15 kilomètres, dont les travaux ont été engagés par Cavour avant le rattachement de la Savoie à la France. Cet ouvrage ne répond plus aujourd’hui aux exigences de sécurité que l’on est en droit d’attendre d’une infrastructure ouverte à la circulation voyageurs et marchandises, devant constituer le maillon central de l’infrastructure du sud de l’Europe. 
Les financements de l’Europe aujourd’hui disponibles permettent d’engager sans tarder les travaux du tunnel de base dont l’ouvrage a vocation à s’inscrire dans les investissements d’avenir projetés aujourd’hui par les gouvernements français et italien dans le plan de relance européen. Il est donc demandé au Gouvernement de confirmer l’engagement de l’État à entreprendre immédiatement la réalisation des travaux du tunnel de base dont la première tranche des financements européens est disponible avec une participation que l’Europe a accepté de porter à 40 % du montant des investissements.
n° 1631 ‑ Le 5 juillet 2012 ‑ 
M. Bernard CAZEAU 
Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Pour rappel, en dix ans, les centres techniques d’ERDF‑GRDF à Ribérac, Lalinde et Thiviers ont été supprimés. La réorganisation départementale des services d’EDF s’était faite sur Périgueux, Bergerac et Sarlat. Or, il serait aujourd’hui question d’effectuer la maintenance énergétique à partir de Bordeaux ou Toulouse.
Cette solution envisagée par EDF risque d’engendrer des désagréments auprès des usagers, accentuant encore les inégalités entre les secteurs ruraux et urbains. Par ailleurs, si une telle décision se justifie éventuellement par une baisse d’activité, elle ne pourrait en aucun cas s’accommoder des allers et venues engendrés par cette délocalisation. De plus, outre la nécessité d’une prestation efficace et respectueuse de l’environnement, la politique énergétique ne peut aucunement s’affranchir d’un suivi qualitatif local, source d’emploi, d’activité économique et de confort énergétique au niveau des territoires ruraux, sur le plan national et communautaire.
C’est pourquoi, la préservation des établissements locaux de maintenance, à Périgueux, apparaît indispensable et doit impliquer un personnel local hautement qualifié et efficace, sans recours à la sous‑traitance. En effet, seule une maîtrise locale du secteur énergétique semble viable aujourd’hui. 
Enfin, une telle délocalisation aurait un coût humain indéniable, tant pour les personnels engagés que pour leur famille. Il la remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.
n° 1632 ‑ Le 5 juillet 2012 ‑ 
M. Bernard CAZEAU 
Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
En effet, cette décision semble aberrante eu égard aux investissements considérables de modernisation (1,5 million d’euros) du service effectués depuis quatre ans. De plus, ces investissements ont fait suite à une demande de l’État auprès collectivités locales afin que cette rénovation puisse garantir une activité d’intérêt général efficace. Enfin, revenant sur leurs promesses, les pouvoirs publics ont finalement décidé la fermeture du service.  
La conséquence d’une telle décision serait l’éloignement des décideurs publics locaux des relais d’informations nécessaires à la prévention des inondations. 
Par ailleurs, le SPC dispose actuellement des matériels les plus performants en matière de transmission, de prévision et de sécurité en France.
Quand on connait les drames que peuvent engendrer les crues en Dordogne, il est fort à parier que cette délocalisation sera préjudiciable à la préservation des vies et des biens. En février 2010, lors de la tempête Xynthia, les prévisionnistes du bassin de la Dordogne avaient prévenu suffisamment à l’avance les autorités publiques départementales pour que celles‑ci puissent prendre des mesures préventives. Il n’y eut aucun mort. 
Il lui demande de renoncer à la suppression de la structure actuelle du service des prévisions des crues dans le département de la Dordogne.
n° 1633 ‑ Le 5 juillet 2012 ‑ 
M. Bernard CAZEAU 
M. le ministre de la défense
En 2009, dans le cadre de la restructuration des activités de défense nationale, la fermeture du site de Bergerac pour 2014 a été annoncée, son activité devant être reprise par celui de Châtres, dans l’Aube. Cette cessation d’activité doit s’accompagner d’un plan local de redynamisation (PLR), initié par l’État et qui prévoit d’orienter la reconversion du site vers le développement d’une offre touristique et de loisirs (intégrant la création d’un parc aquatique).
En 2008, l’établissement employait 124 personnes (113 agents civils et 11 militaires). Une chaîne de distribution totalement neuve y avait alors été installée dans le cadre d’un plan d’investissement de 2 millions d’euros, qui s’était accompagné d’une vingtaine de recrutements. Quatre ans plus tard, il reste 43 employés sur ce site de 21 hectares, dont le bâtiment d’exploitation couvre une superficie de 90 000 m² (y compris la zone de stockage). Une partie du matériel a été enlevée, alors que les conditions de stockage, tant en termes de normes de sécurité que de volume, restent optimales. 
Au vu de la situation actuelle, la mise en œuvre d’un moratoire permettrait concrètement de geler la procédure en cours et de réexaminer la situation et l’avenir de l’établissement. Il lui demande donc de décider un report de la fermeture du site, reprenant la position exprimée par l’actuel Président de la République en septembre 2011.
n° 1634 ‑ Le 5 juillet 2012 ‑ 
M. Bernard CAZEAU 
Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
Conçue par le groupement d’intérêt économique SESAM‑Vitale, la carte Vitale permet de justifier les droits du titulaire (ou de ses ayants droit, mineurs ou conjoint) pour la couverture par un organisme de sécurité sociale des dépenses de santé en France. Cette carte est utilisable seulement dans notre pays. À noter aussi que celle‑ci permet une gestion automatisée et rapide des facturations de prestations de soins, ce qui engendre une diminution des coûts de personnel. Enfin, à ce jour, aucun cas de falsification de carte Vitale n’a été identifié.
Ainsi, on peut craindre que la délocalisation de la carte Vitale en Inde finisse par contredire son fondement même, à savoir le besoin de sécurisation. Ce dernier passe en effet par des compétences humaines et une technologie de pointe, que seul le site de Mareuil peut garantir. 
En outre, l’obligation environnementale doit être prise en considération. La particularité de ces cartes réside dans leur fabrication à partir de feuilles de PVC en amidon de maïs. La SELP agréée ISO 9001 s’inscrit dans une démarche écologique. Cette matière est bio‑compostable et ne dégage aucun gaz à effet de serre, ni chlore. Tout est imprimé (charte « Imprim Vert ») et conditionné sur place. Les puces électroniques et les codes barres sont apposés dans un espace sécurisé où la magnétisation est effectuée. 
Enfin, une telle décision questionne la place de la production industrielle en France. Déjà, en janvier 2009, la société Marbot‑Bata (Dordogne), spécialisée dans la fabrication de chaussures Rangers, avait dû se plier à la décision du ministère de la défense qui lui préféra les sociétés allemandes Meindl et française Argueyrolles, sous‑traitant une partie de sa production en Tunisie. Au final, Marbot‑Bata fut liquidée et 73 emplois supprimés.
Sans aucun doute, nombreuses sont les PME en Dordogne qui ont su trouver une stratégie pertinente, notamment via des produits novateurs ou la conquête de nouveaux marchés. Celles‑ci doivent être aidées dans cette recherche permanente d’amélioration.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet.
n° 1635 ‑ Le 5 juillet 2012 ‑ 
M. Jacques MÉZARD 
M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Il lui rappelle qu’en application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), les haras nationaux sont aujourd’hui devenus l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) après sa fusion avec l’École nationale d’équitation de Saumur. Il en est résulté une redéfinition des missions synonyme en réalité de suppressions d’emplois.
L’activité des haras nationaux est fondamentale pour le département du Cantal, l’un des premiers producteurs de chevaux lourds en France. Le site d’Aurillac constitue le pivot de cette activité dans la mesure où il coordonne et assure la reproduction des chevaux, au travers de la récolte de sperme et de l’insémination. Malgré ce rôle indispensable, la réorganisation de l’IFCE avait déjà conduit à programmer l’arrêt de ce volet de l’activité du site d’Aurillac avant le 31 décembre 2014. Cet engagement formulé auprès des élus du département du Cantal a pourtant été rompu par le précédent Gouvernement, lorsque fut décidé, sans communication ni concertation, que les haras d’Aurillac allaient purement et simplement mettre fin à leur activité de récolte et d’insémination dès cette année.
Cette décision, qui constitue en réalité une privatisation de l’étalonnage public, est catastrophique, tant pour l’emploi des agents du haras que pour les éleveurs de chevaux. La fin prématurée de la campagne d’insémination aura nécessairement des conséquences sur le patrimoine génétique des chevaux élevés, et conduira à la disparation de petits élevages. 
Durant la campagne présidentielle, le conseiller chargé de l’agriculture au sein de l’équipe du futur Président de la République, s’était engagé à ce que le nouveau gouvernement mette en œuvre un soutien efficace aux haras nationaux, en leur redonnant leur rôle dans la reproduction des élevages et en réévaluant le décret du 22 janvier 2010 relatif à l’IFCE. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question, et particulièrement sur la façon dont il entend permettre aux haras d’Aurillac de conserver leur rôle fondamental dans la reproduction.
n° 1636 ‑ Le 5 juillet 2012 ‑ 
M. Philippe KALTENBACH 
Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement
Il rappelle que pour concrétiser rapidement son projet de créer un pôle scientifique et technologique de classe mondiale sur le plateau de Saclay, l’ancien Président de la République s’était fortement impliqué dans la « délocalisation » de plusieurs grandes écoles et centres de recherches franciliens vers ce site. Beaucoup de ces établissements sont implantés dans le sud des Hauts‑de‑Seine où ils ont jusqu’ici poursuivi leur expansion sans difficultés. C’est notamment le cas de l’École normale supérieure et de la faculté de pharmacie de Chatenay‑Malabry ou encore du centre R&D d’EDF de Clamart. 
Il dénonce une méthode absurde consistant à déshabiller le sud du 92 pour habiller les terres, aujourd’hui encore agricoles et peu dotées en transports et en logements, de Saclay. Il rappelle le flou qui règne toujours sur la mise en place d’une liaison rapide avec ce pôle d’excellence dans le cadre du Grand Paris Express. Il s’étonne d’une telle démarche alors que les objectifs fixés par le SDRIF recommandent un développement prioritaire de la métropole dense parisienne dont les territoires sont particulièrement dynamiques en termes d’aménagement de transports et de construction de logements. 
Il lui demande si elle compte revenir sur les décisions qui ont été prises et qui vont, sous prétexte de renforcer le dynamisme d’un territoire en devenir, amputer celui de ses voisins par le départ de plusieurs établissements de renom qui ont pourtant, grâce à l’ensemble des outils de communication modernes, largement les possibilités de collaborer étroitement in situ avec le campus de Saclay.
n° 0001 ‑ Le 5 juillet 2012 ‑ 
M. Michel BERSON 
M. le ministre du redressement productif
Aussi, l’État doit conserver un rôle normatif, d’impulsion et de soutien à l’industrie et aux filières d’avenir, en réorientant la fiscalité, l’épargne et le système bancaire vers l’économie réelle. 
La volonté industrielle du Président de la République et du Gouvernement d’interrompre la désindustrialisation croissante qui touche la France depuis dix ans a été clairement affirmée. 
Cette politique volontariste envoie un signal d’espoir et de confiance aux entreprises, aux salariés et aux élus locaux, propre à protéger nos territoires de plans sociaux et à sauver l’emploi de milliers de salariés. 
Depuis deux ans, l’État s’est engagé à soutenir l’entreprise Altis, fabricant de semi‑conducteurs implanté à Corbeil‑Essonnes. Les nouveaux dirigeants ont mis en œuvre un PSE permettant de sauver 900 emplois et le Fonds stratégique d’investissement a investi 20 M€. Cependant, depuis la reprise de l’entreprise, les salariés et les élus locaux ont exprimé leurs inquiétudes. Aujourd’hui, les intentions des dirigeants de l’entreprise ne sont pas connues et les salariés attendent avec perplexité la nouvelle stratégie de l’entreprise, qui se résume, pour l’instant, à la mise en place du chômage partiel pour faire face à une baisse d’activité. 
Les salariés, les syndicats et les élus locaux s’inquiètent parce que 900 emplois sont en jeu et parce que le tissu social autour de l’entreprise risque d’être fragilisé. Le conseil général, acteur de proximité, en faveur du développement économique et de la protection des plus fragiles (RSA, PCH, APA…) serait paradoxalement affaibli, puisque ALTIS est le plus important contributeur fiscal du département.
Il lui demande quelles sont les informations dont dispose le Gouvernement ainsi que les initiatives qu’il entend prendre pour sauver l’emploi de l’entreprise Altis.
n° 0002 ‑ Le 5 juillet 2012 ‑ 
M. Philippe MADRELLE 
M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Il souligne le coût très bas des vins d’appellation d’origine contrôlée Bordeaux et Côtes de Bordeaux, alors que les viticulteurs ont consenti de gros efforts en accord avec la réforme des conditions de production. En outre, les cotisations volontaires obligatoires s’appliquent de façon très inégalitaire au sein d’une même région viticole : c’est ainsi qu’entre les AOC les plus modestes (4,72 € /hl) et les plus prestigieuses (10,39 € /hl), il existe un facteur multiplicateur de 2 alors que le prix peut être multiplié par 100, voire plus. 
En conséquence, il lui demande s’il ne juge pas opportun d’envisager une révision du mode de calcul des cotisations volontaires obligatoires afin de rétablir une certaine équité entre les viticulteurs dont la survie professionnelle s’avère de plus en plus complexe dans le contexte de crise.
n° 0003 ‑ Le 5 juillet 2012 ‑ 
M. Philippe MADRELLE 
Mme la ministre chargée de la décentralisation
Il lui rappelle qu’au cours des dernières années, les départements se sont élevés contre le caractère insuffisant des compensations des dépenses liées aux compétences transférées par l’État. C’est ainsi que pour la Gironde le coût global de cette absence de compensation s’élève en 2011 à 390 millions d’euros. À ces dépenses soumises à une évolution non maîtrisable, viennent s’ajouter les conséquences de la réforme fiscale avec la suppression de la taxe professionnelle et la suppression de la taxe d’habitation. La situation est alarmante : d’un côté, des recettes figées, de l’autre des dépenses non maîtrisables fortement à la hausse. 
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu’elle compte prendre afin d’assurer la sauvegarde des départements.
n° 0004 ‑ Le 5 juillet 2012 ‑ 
M. Antoine LEFÈVRE 
M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
À l’heure où la demande alimentaire mondiale ne cesse d’augmenter, l’enjeu stratégique que représente l’espace agricole en commande une gestion durable. Ces terres artificialisées sont souvent à fort potentiel productif et leur disparition freine aussi la production alimentaire locale, alors même que les consommateurs sont en demande de produits locaux issus de l’agriculture raisonnée. Il est par ailleurs clair que, devant l’ampleur de l’extension urbaine, certains acquéreurs n’hésitent pas à spéculer sur le changement d’usage des terres, à rebours d’ailleurs du récent constat d’une hausse du prix de la terre agricole, considérée de plus en plus comme valeur refuge.
C’est ainsi qu’il est proposé que la taxe sur le changement de destination des espaces agricoles soit augmentée d’au moins 10 à 15 %, seuil dissuasif, mais aussi que les nouvelles commissions départementales de classement des terres (CDDT), mises en place par la loi n° 2010‑874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche LMA, puissent donner un avis plus contraignant que simplement consultatif.
Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses réflexions sur ce dossier.
n° 0005 ‑ Le 5 juillet 2012 ‑ 
M. Jean‑Claude CARLE 
M. le ministre de l’économie et des finances
Cet EPCI, de 62 communes et 124 000 habitants, a, depuis 2005, suite à l’annulation du projet autoroutier A 400 par le Conseil d’État, participé au financement du contournement de Thonon‑les‑Bains. De près de 26 millions €, cette contribution s’est matérialisée par des subventions d’équipement, versées annuellement au conseil général, maître d’ouvrage. Ces fonds proviennent à 90 % d’emprunts contractés par le syndicat, certains sur trente ans, d’autres sur quarante ans. Or, l’instruction comptable M14 prévoit que ce type de subventions d’équipement soit amorti sur quinze ans par l’inscription de dotations aux amortissements en dépenses de fonctionnement, durée qui avait pu être allongée à trente ans grâce à une dérogation. Toutefois, au regard de leur importance, ces dépenses généraient un déficit de la section fonctionnement du budget. Le SIAC a donc demandé, en 2009 et 2010, une nouvelle dérogation, afin d’étaler l’amortissement sur quarante années, laquelle a malheureusement été refusée par le représentant de l’État.
Lors du débat d’orientation budgétaire pour 2011, les élus syndicaux ont décidé d’aligner le rythme d’amortissement des subventions d’équipement sur celui du remboursement des emprunts. Et ce pour trois raisons : ne pas alourdir les charges pesant sur les communes membres ; générer en recettes d’investissement les crédits permettant d’assurer seulement le remboursement du capital des emprunts souscrits ; éviter d’accumuler des recettes d’investissement dont le syndicat n’a nul besoin. Le budget alors établi, avec une dotation aux amortissements inférieure à celle qui aurait dû découler de l’application de la M14, a été jugé insincère par le préfet, qui a saisi la chambre régionale des comptes.
Pour sa part, ce dossier lui apparaît comme l’exemple type des limites de l’application des dispositions de la M14. En effet, ses règles ont pour conséquence d’obliger le SIAC à inscrire chaque année, d’une part, en dépenses de fonctionnement une somme supérieure à la dépense réellement engagée, d’autre part, une dotation équivalente en recettes d’investissement. Celles‑ci font ainsi l’objet d’un accroissement significatif, alors que le SIAC n’en a aucun besoin ni utilité. Ceci suppose bien évidemment de demander aux communes membres une contribution financière plus importante que nécessaire. Avec pour corollaire une situation totalement ubuesque en période de crise, où les moyens font cruellement défaut, à savoir immobiliser, pour de simples raisons comptables, des sommes conséquentes, et ce alors que les besoins en crédits d’investissement sont par ailleurs importants. S’il comprend parfaitement les impératifs inhérents à la gestion publique, on se trouve là en totale opposition avec la réalité du fonctionnement des collectivités, et le seul besoin qui est aujourd’hui le leur, et celui de notre État : un assouplissement des règles. Le Président de la République avait d’ailleurs confié une mission en ce sens à M. Éric Doligé, sénateur du Loiret, lequel a déposé une proposition de loi à ce sujet.
En conclusion, à un moment où l’argent public se fait rare, mais où la pression sur les collectivités s’accroît, il apparaît indispensable et urgent d’assouplir certaines règles de l’instruction comptable M14. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de lever ces contraintes financières pesant sur les collectivités locales.
n° 0006 ‑ Le 5 juillet 2012 ‑ 
M. Antoine LEFÈVRE 
M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
Ce dossier porté depuis plus de trente ans par la plupart des élus, toutes tendances confondues, voit, petit à petit, des évolutions, mais les conditions de sécurité dégradées ont encore causé récemment des accidents mortels à répétition. Lors de son déplacement dans l’Aisne, entre les deux tours de l’élection présidentielle, le Président de la République nouvellement élu avait assuré « qu’il ne pouvait pas y avoir de développement sans infrastructures ferroviaires et routières, qu’aucun territoire ne devait se situer dans l’enclavement, et que pour la RN 2, l’État ferait les efforts nécessaires, indispensables pour les entreprises et les particuliers ».
Se réjouissant de ce constat reconnu, maintes fois proclamé, du frein que cet axe endommagé représente pour la sécurité des passagers et de l’emploi, il lui demande donc, dans ce souci du « besoin de solidarité territoriale demandé par tous », de bien vouloir lui préciser les actions immédiatement programmées pour le doublement de cette RN 2.
n° 0007 ‑ Le 5 juillet 2012 ‑ 
M. Philippe BAS 
M. le ministre de l’intérieur
Il arrive fréquemment que les personnes handicapées aient à stationner dans des emplacements non réservés afin de se trouver à proximité immédiate des lieux où elles se rendent, y compris sur des places à caractère payant. Elles ne peuvent toujours rejoindre le parcmètre le plus proche ni l’actionner dans de bonnes conditions. Certaines villes ont pris l’initiative d’exonérer les personnes handicapées de cette redevance, démarche qu’il partage totalement et dont il souhaiterait voir la généralisation afin de pouvoir aller dans le sens d’une meilleure compensation du handicap, conformément aux objectifs de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005. 
Il lui demande si le Gouvernement peut s’engager à prendre les mesures nécessaires à cette généralisation.
n° 0008 ‑ Le 5 juillet 2012 ‑ 
M. Philippe BAS 
Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
Redevable au titre de la taxe sur les salaires de la somme de 216 098 € au titre des années 2008 à 2011, le groupement d’intérêt public a en effet recruté directement des collaborateurs pour remplacer des agents de l’État qui avaient initialement été mis à sa disposition et non faire face à des missions qui augmentent chaque année. 
L’incertitude quant à l’assujettissement de cette catégorie de personnes morales de droit public à cette taxe a conduit à ne pas inscrire de crédits à ce titre au budget de la maison départementale des personnes handicapées pour les années 2008 à 2011. 
Compte tenu de la part du financement de l’État dans le budget de ce service public, qui s’élève à 76 %, l’assujettissement du groupement d’intérêt public devrait normalement être compensé à la même hauteur par une dotation supplémentaire de l’État. Or, celle‑ci n’a été ni prévue ni même envisagée par le ministère des solidarités et de la cohésion sociale. 
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de saisir le Parlement pour une exonération de la taxe et, à défaut, si l’État augmentera sa contribution au groupement d’intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées.
n° 0009 ‑ Le 5 juillet 2012 ‑ 
M. Thierry FOUCAUD 
M. le ministre de l’éducation nationale
Depuis 2006, le ministère de l’éducation nationale a recours aux contrats aidés pour remplir des missions devenues essentielles au bon fonctionnement des écoles, tant pour l’aide administrative au fonctionnement des écoles (EVS) que pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap (AVS).
Ces contrats de droit privé, d’une durée maximale de trois ans (contrat d’avenir) puis de deux ans (CAE‑CUI), voire de cinq ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés ou âgées de plus de 50 ans et bénéficiaires des minimas sociaux, devaient être assortis d’actions de formation et d’accompagnement de la part de l’employeur pour permettre une réelle (ré)‑insertion vers l’emploi. 
Jusqu’à présent, l’éducation nationale n’a jamais répondu à ces obligations. Depuis 2009, les recours déposés devant le conseil des prud’hommes pour défaut de formation se sont multipliés. 
Les différents jugements requalifiant les contrats en CDI ont parfois été confirmés par des jugements de cour d’appel comme à Rouen où quatre‑vingt‑un anciens salariés ont été indemnisés pour un montant total de près de un million d’euros. L’État a alors préféré le paiement des indemnités de licenciements (10 000 euros en moyenne par recours) plutôt que la pérennisation des emplois correspondants.
Dans le même temps, ils sont chaque année des milliers à sortir de ces dispositifs sans aucune perspective d’emploi, et sans pouvoir faire valider une quelconque expérience (VAE) comme le constate le rapport de la Cour des comptes de 2011.
Alors que les chiffres du chômage publiés fin mai indiquaient la plus forte hausse depuis trente‑et‑un mois, l’incertitude demeure quant aux milliers d’AVS/EVS dont les contrats arrivent à terme le 30 juin 2012 ou le 31 août 2012.
Compte tenu de tous ces éléments, il lui demande s’il compte à la rentrée prochaine réétudier le principe de recrutement actuel des contrats aidés et contribuer à pérenniser l’emploi de ceux de ces milliers de salariés en grande précarité qui le souhaitent. Il lui demande en outre de bien vouloir lui indiquer si de promptes et véritables négociations pour la création d’emplois statutaires et la titularisation des personnes en fonction sont programmées.
n° 0010 ‑ Le 5 juillet 2012 ‑ 
M. Jean Louis MASSON 
M. le ministre de l’intérieur
Il lui demande quelles sont ses intentions sur le contenu de la réforme et dans quel délai le Parlement sera saisi d’un projet de loi.
n° 0011 ‑ Le 5 juillet 2012 ‑ 
M. Roland COURTEAU 
M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche 
Il lui fait connaître son attachement à un tel projet, comme peuvent en témoigner ses nombreuses interventions, bien antérieures aux travaux de la mission Querrien en 1990, ayant permis d’établir le premier tracé, suivi de l’approbation de l’avant‑projet sommaire (1995) et de la qualification du projet d’intérêt général (2001). 
Il lui indique vouloir espérer qu’il en sera enfin terminé des tergiversations et que ce projet sera réalisé dans les délais les plus rapides, par une prise en compte des préoccupations et des propositions avancées par les élus, les populations et les acteurs économiques concernés. 
Ainsi il lui précise qu’il serait gravissime qu’après plus de vingt années d’attente, ce projet soit réalisé à l’économie, sans tenir compte, dans le choix du tracé, des conséquences économiques et environnementales (nuisances diverses) ou de la sécurité des personnes. 
Aussi il attire son attention sur trois points particulièrement importants : 
« L’option médiane » du tracé, entre les communes de La Palme (11), Caves (11), Fitou (11) et Salses (66), doit être impérativement retenue, d’une part parce qu’elle reprend, pour l’essentiel, la proposition de tracé de la mission Querrien, déjà inscrite dans les plans d’occupation des sols (POS) des communes, et surtout parce qu’elle n’impacte pas négativement ce territoire, comme c’est le cas pour « l’option littorale ».
Ainsi « l’option littorale » doit être écartée, puisque sa réalisation serait destructrice d’une partie des vignobles AOC, des structures économiques qui en dépendent, ainsi que de plus de 120 maisons d’habitation et autres projets de développement économique. 
S’agissant des risques hydrauliques (Cuxac d’Aude, notamment, et la Narbonnaise, zone de risques majeurs), il tient à souligner l’impérieuse nécessité de garantir la sécurité des populations concernées, par la mise en transparence (viaduc) de l’infrastructure ferroviaire, sur toute la traversée de la basse plaine de l’Aude. 
Il lui rappelle, enfin, qu’un large consensus se dessine autour de la solution de desserte des agglomérations, dans l’aire narbonnaise, sur la zone dite de Montredon‑Lebrette (carrefour ferroviaire) et que ce projet est intégré dans les études en cours. 
Il lui demande donc s’il est dans ses intentions de tenir le plus grand compte des préoccupations exprimées ainsi que des propositions portées par les élus, les acteurs économiques et les populations des collectivités concernées.
n° 0012 ‑ Le 5 juillet 2012 ‑ 
Mme Aline ARCHIMBAUD 
 Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
Vétusté, surpopulation endémique, grande promiscuité génératrice de violences, hygiène déplorable et inactivité, auxquelles vient s’ajouter un cruel manque de moyens pour les alternatives à l’incarcération, les aménagements de peine et l’aide à l’insertion : la liste des problèmes au sujet desquels elle est alertée est longue. La situation n’a fait qu’empirer, année après année, bien que les gouvernements successifs aient annoncé pouvoir régler la situation en accroissant la capacité des établissements ou en en construisant de nouveaux.
À l’heure actuelle, le centre pénitentiaire de Faa’a‑Nuutania en Polynésie affiche un taux de suroccupation record de 250,3 % ; celui du Camp‑Est en Nouvelle‑Calédonie de 194,54 % ; celui de Ducos en Martinique de 166,96 % ; la maison d’arrêt de Basse‑Terre (Guadeloupe) de 146,15 % ; le centre pénitentiaire de Baie‑Mahault (Guadeloupe) de 121,83 % ; et celui de Rémire‑Montjoly (Guyane) de 117,91 %. 
De surcroît, bon nombre d’observateurs, dont le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Comité de prévention de la torture et l’Observatoire international des prisons ont maintes fois dénoncé la vétusté des locaux les plus anciens, la grande promiscuité et la violence qu’elles engendrent et les conditions d’hygiène déplorables. À cela s’ajoutent le manque de travail ou celui d’activités proposées aux détenus, contraints à demeurer en cellule ou en dortoir parfois plus de 20 heures par jour.
Des travaux de construction, d’extension ou de rénovation sont certes parfois annoncés, mais leur achèvement n’est pas attendu avant de nombreuses années. Qui plus est, et si l’on s’en réfère aux politiques immobilières menées dans l’hexagone depuis des décennies, ces travaux ne garantissent en rien la maîtrise de la surpopulation ni l’amélioration notable des conditions de vie et du respect des droits fondamentaux des personnes qui y sont placées.
Les rapports annuels récents des juridictions d’outre‑mer portant sur l’exécution et sur l’aménagement des peines font par ailleurs état d’un manque cruel de moyens humains et financiers pour mener à bien les missions qui leur sont dévolues. Au 1

Bon nombre de courtes peines, qui pourraient être aménagées plutôt que d’être exécutées en détention, ne le sont pas faute de moyens, ce qui empêche également la mise en œuvre de mesures alternatives à la détention. Ces dispositifs permettraient pourtant de réduire de manière notable la surpopulation carcérale, à un coût moindre pour l’État. 
Le développement de ces outils, dont l’efficacité est par ailleurs reconnue en matière de prévention de la récidive, suppose un accompagnement de personnel en nombre suffisant et formé. Des moyens suffisants sont‑ils prévus à cet effet ? Ne serait‑il pas plus efficace de limiter les programmes immobiliers à la rénovation des établissements les plus vétustes ? Au lieu d’accroître le nombre de place de détention, ne pourrait‑on pas consacrer les budgets correspondants à la mise en place de peines alternatives et d’aménagements de peines pour les délits les plus légers, mesures dont l’efficacité n’est plus à démontrer ? Quel est le programme du Gouvernement à ce sujet pour l’outre‑mer ?
n° 0013 ‑ Le 5 juillet 2012 ‑ 

Claude LENOIR 
Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
L'article 10‑1 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 prévoit que les ZDE sont proposées par la ou les communes dont le territoire est compris dans le périmètre proposé. Dans l'hypothèse où la proposition émane d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), l'accord des communes membres doit être obtenu dès lors que le périmètre proposé concerne leur territoire. Seul le conseil municipal des communes concernées est compétent pour donner cet accord. Or, au stade de l'approbation du périmètre du projet de ZDE, les élus ignorent si le territoire de leur commune sera retenu et 
a fortiori
Cette situation soulève une question d'ordre juridique qui est de savoir si des précautions doivent être prises, au stade de l'approbation du périmètre du projet de ZDE, afin d'éviter qu'un élu propriétaire d'un terrain susceptible de faire par la suite l'objet d'un projet éolien puisse éventuellement se voir reprocher une prise illégale d'intérêt. Cette question se pose avec une acuité toute particulière dans les petites communes, où le nombre d'élus susceptibles d'être concernés par cette situation peut être important.
Il souhaiterait connaître le point de vue des pouvoirs publics sur ce sujet et les dispositions qui pourraient être prises en vue de clarifier la situation afin d'éviter que ce problème ne mette injustement certains élus en difficulté.
n° 0014 ‑ Le 5 juillet 2012 ‑ 
M. Yves DÉTRAIGNE 
M. le ministre de l’économie et des finances 
Ce nouveau dispositif, qui élargit la taxation à tous les dispositifs publicitaires, prévoit l’application de tarifs de droit commun et met en place, pour les communes taxant déjà la publicité avant la mise en œuvre de ce dispositif, une période transitoire pendant laquelle les tarifs évoluent annuellement pour n’atteindre les tarifs de droit commun qu’en 2014. 
Toutefois, les termes de la loi ne prévoyant pas clairement l’application de cette période transitoire à tous les dispositifs publicitaires, il semblerait que de nombreuses collectivités aient fait le choix de ne pas appliquer cette période aux enseignes. Or dans son arrêt « Kiloutou/Ville de Sélestat » en date du 4 octobre 2011, la Cour de cassation n’a pas retenu cette interprétation et précise que les enseignes devaient se voir appliquer le tarif transitoire au même titre que les autres supports taxables, contrairement à l’interprétation généralement retenue. Ce même arrêt enjoint la collectivité à rembourser les contribuables concernés.
Cette jurisprudence étant donc de nature à poser de sérieuses difficultés financières aux collectivités concernées, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il compte, le cas échéant, prendre en conséquence.
n° 0015 ‑ Le 5 juillet 2012 ‑ 
M. Daniel LAURENT 
M. le ministre de l’économie et des finances
n° 0016 ‑ Le 5 juillet 2012 ‑ 
M. Hervé MAUREY 
Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Avec le Grenelle de l’environnement, la France s’est engagée dans une politique ambitieuse en matière de développement des énergies renouvelables qui doit conduire à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole de la production d’énergies renouvelables d’ici à 2020, basée notamment sur une multiplication par dix du parc éolien. 
Sans remettre en cause cet objectif, force est de constater que les conditions d’implantation des parcs éoliens soulèvent des difficultés en termes de concertation, d’incitation et de réglementation. 
De concertation d’abord, dans la mesure où il n’est pas rare que la mise en place des zones de développement éolien (ZDE) conduise à l’attribution de permis de construire pour des éoliennes contre l’avis unanime des communes concernées. Il ne semble pas acceptable que des décisions, quelles qu’elles soient, dès lors qu’elles impactent fortement un territoire communal, soient prises contre la volonté des élus responsables du devenir de leur collectivité. De même, les habitants des zones concernées, qui subissent les nuisances sonores, visuelles et financières (du fait de la perte de valeur de leur patrimoine immobilier), se sentent particulièrement lésés. 
Dans le même temps, les communes ne perçoivent que 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), résultant de la suppression de la taxe professionnelle, alors que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en perçoivent 50 % et les départements 30 %. Cette répartition ne paraît ni équitable, ni incitative dans la mesure où la commune d’implantation supporte les inconvénients et les nuisances de telles structures et ne perçoit qu’une faible part de l’IFER. 
De réglementation enfin, du fait notamment de l’absence de contraintes pour l’implantation des éoliennes de moins de 12 mètres. Par ailleurs, la distance minimum d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations, qui est aujourd’hui de 500 mètres, devrait pouvoir être adaptée en fonction de la taille de l’éolienne et de la topologie du lieu d’implantation comme elle peut l’être à titre d’exemple, dans de nombreux Länder allemands, c’est‑à‑dire de l’ordre de 1 500 mètres. 
Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés dans la concertation avec les élus et les populations concernées et le respect de l’environnement et de la santé.
n° 0017 ‑ Le 5 juillet 2012 ‑ 
M. Hervé MAUREY 
Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
La loi n° 2003‑699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit dans son article 5 la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de certains sites sensibles. 
L’élaboration de ces PPRT, dont le bien‑fondé ne saurait être remis en cause, traduit une volonté partagée : faire cohabiter des sites industriels sensibles, créateurs d’emplois, avec les habitations et lieux publics du bassin de vie dans lequel ils sont implantés. 
L’élaboration de ces plans est censée assurer une importante concertation avec les élus et les habitants concernés ; concertation d’autant plus justifiée que l’élaboration de ces plans a pour effet de définir des mesures de précaution pour l’habitat dont la mise en œuvre a un coût important pour les particuliers et les collectivités concernés. 
Ainsi, plusieurs communes du Val‑d’Oise et de l’Eure sont concernées par l’élaboration en cours du PPRT relatif au site de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy à Saint‑Clair‑sur‑Epte. 
Or, de nombreux élus eurois lui ont fait part du manque de concertation qui prévaut dans l’élaboration de ce PPRT. Il en a lui‑même fait l’expérience puisqu’aucun des courriers qu’il a adressés au préfet du Val‑d’Oise à ce sujet n’a, à ce jour, obtenu de réponse. 
Par ailleurs, les recommandations formulées devraient imposer, notamment à la commune de Guerny, le remplacement des portes, fenêtres, vérandas etc. sur les bâtiments communaux, pour privilégier des matériaux résistants aux flux thermiques. De tels travaux sur des bâtiments antérieurs à la création du site de stockage, ou construits sans que l’exploitant n’ait fait part d’observations, ne semblent pas devoir être supportés par la commune, dont le faible niveau de ressources ne permet pas la prise en charge d’une telle obligation, mais plutôt par l’entreprise concernée. 
Dans ce contexte, il l’interroge sur les moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour garantir, d’une part, une réelle concertation avec les élus dans l’élaboration des PPRT et, d’autre part, une prise en charge financière des travaux imposés aux communes.
n° 0018 ‑ Le 5 juillet 2012 ‑ 
M. Jean‑Claude LENOIR 
M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
n° 0019 ‑ Le 12 juillet 2012 ‑ 
Mme Jacqueline ALQUIER 
Mme la ministre des affaires sociales et de la santé 
L’agence régionale de santé de Midi‑Pyrénées envisage le transfert de cette activité, ce qui risque d’entraîner le départ des médecins cardiologues et la fermeture de l’unité de soins intensifs de cardiologie de cet hôpital. Or l’offre de soins dans le Tarn, département rural déjà confronté à la désertification médicale, nécessite le maintien de cette activité. 
Le centre hospitalier intercommunal de Castres‑Mazamet est un établissement neuf, ultramoderne, pour lequel 175 millions d’euros viennent d’être investis et la communauté médicale, comme les usagers, ne comprendraient pas une telle décision. 
Elle lui demande donc de confirmer le maintien de cette activité, vitale pour une offre de soins équilibrée et juste.
n° 0020 ‑ Le 12 juillet 2012 ‑ 
M. Georges LABAZÉE 
Mme la ministre des affaires sociales et de la santé 
En effet, la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a modifié le dispositif de l’autorisation d’ouverture en introduisant une procédure d’appel à projets préalable à sa délivrance. 
Des projets ambitieux, portés par les communes de Lagor, Lembeye et Navarrenx ont donc été retenus par l’agence régionale de santé suite à une procédure de ce type, mais n’ont pas pu se réaliser dans les temps impartis, faute d’attribution de places par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
De ce fait, ces projets, pourtant situés dans des zones sous‑dotées reconnues par l’agence régionale de santé Aquitaine, se verront opposer à la fin de ce mois de juillet la caducité de leur demande.
C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir consentir à une dérogation pour éviter que la caducité ne mette un terme à ces projets, et faire ainsi en sorte que les collectivités territoriales qui les portent n’aient pas à recommencer ab initio, au vu notamment des frais conséquents d’étude et d’ingénierie qui ont été engagés.
n° 1 - Le 5 juillet 2012 - 
Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT
M. le ministre de l’intérieur
Le groupe Taser dans un guide d’utilisation publié le 12 octobre 2009 reconnaît que l’usage du Taser fait courir un risque cardiaque à la personne visée. À l’occasion de son rapport concernant les événements des 11 et 12 février 2008 au centre de rétention de Vincennes, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) écrit notamment qu’« Il est permis de s’interroger très sérieusement sur l’utilité du dispositif d’enregistrement vidéo qui ne permettrait en aucun cas de vérifier a posteriori les circonstances dans lesquelles le pistolet à impulsion électrique a été utilisé. ». De plus des « Taser X 26 » de couleur orange, « armes de remplacement » qui, contrairement aux pistolets jaunes, ne sont même pas munies d’un dispositif d’enregistrement vidéo et audio, sont en circulation chez les policiers. Le Défenseur des droits recommande leur interdiction immédiate.
Le décès d’un homme interpellé par la police nationale à Colombes, intervenu le 30 novembre 2010 à Colombes, confirme d’ailleurs, s’il en était besoin, la dangerosité de cette arme de quatrième catégorie, qualifiée par l’ONU comme moyen de torture. Suite au décès de cet homme, le syndicat national des policiers municipaux a d’ailleurs demandé un moratoire sur l’utilisation des « Taser » par les fonctionnaires de police municipale. 
Le 4 mai 2012, le Défenseur des droits s’inquiétait à son tour « des problèmes soulevés par l’utilisation de cette arme par les forces de l’ordre ». Il a décidé de mener une réflexion sur l’usage du pistolet à impulsion électrique et des lanceurs de balle de défense de type « Flash-Ball ». 
Concernant le « Flash-Ball », la CNDS préconisait dans un rapport concernant des heurts entre policiers et manifestants à Montreuil, le 8 juillet 2009, de ne plus utiliser cette arme lors de manifestations sur la voie publique. La CNDS rappelait que cette arme, dont les policiers municipaux peuvent être équipés, peut causer des blessures graves et irréversibles d’autant que ses trajectoires de tirs sont imprécises. En outre, des négligences et des manquements professionnels graves ont été constatés à maintes reprises quant à l’utilisation de ces armes dites « sublétales ». Lundi 13 décembre 2010, à Marseille, un homme, victime d’un arrêt cardiaque après avoir reçu un tir de « Flash-Ball » d’un policier, est décédé.
Elle lui demande s’il compte proclamer un moratoire sur l’utilisation de ces armes de quatrième catégorie par l’ensemble des forces de l’ordre et lui demande également s’il compte mettre à l’ordre du jour la proposition de loi n° 570 traitant de ce sujet.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.