Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Adoption de l’amendement n


Amendements identiques n

Amendement n


MM. François Marc, René-Paul Savary, Christian Favier, Mlle Sophie Joissains, MM. Roland Ries, Edmond Hervé, Louis Nègre, Mme Marie-France Beaufils, MM. Maurice Vincent, Pierre-Yves Collombat, Robert Navarro, Mme Marylise Lebranchu, ministre. 
Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. 
Amendements n


Amendement n


Amendement n


Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Retrait de l’amendement n


Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n



Sous-amendement n



Amendement n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n


Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. –Rectification des sous-amendements n


Rejet des amendements n



MM. Jacques Mézard, Louis Nègre, Ronan Dantec. – Adoption des sous-amendements n




M. le président.
Rejet des amendements n




MM. Louis Nègre, Jean-Jacques Hyest. – Retrait de l’amendement n




M. Louis Nègre. – Adoption de l’amendement n

M. Pierre Jarlier, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; MM. François Fortassin, Christian Favier. – Adoption des amendements n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendements identiques n

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois ; Mme Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. – Rejet des amendements n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. le rapporteur, Mmes Marylise Lebranchu, ministre, Cécile Cukierman, MM. Daniel Raoul, Ronan Dantec. – Adoption de l’amendement n


Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendements identiques n



Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
M. Claude Domeizel. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendements n



Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n


Amendement n


M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; MM. Pierre-Yves Collombat, Louis Nègre, Mme Marie-France Beaufils, M. Ronan Dantec. – Retrait de l’amendement n




Amendement n

Amendement n


Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n


Amendement n

MM. Roland Ries, Louis Nègre, Pierre-Yves Collombat, Jacques Chiron, M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Adoption de l'amendement n


Renvoi de la suite de la discussion.
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 Madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec beaucoup d’émotion que je viens d’apprendre le décès de notre ancien collègue Auguste Cazalet, qui fut sénateur des Pyrénées-Atlantiques de 1983 à 2011.
M. le président.
Tous ici sur ces bancs et au sein de la commission des finances, à laquelle il a longtemps appartenu et dont il fut un membre actif, nous avons pu apprécier sa compétence, son dévouement, mais aussi sa verve toute béarnaise et sa profonde gentillesse, qui le faisaient aimer de tous.
À sa famille et à ses proches, ainsi qu’au groupe UMP, j’adresse, en mon nom personnel et en celui du Sénat, mes plus vives et sincères condoléances.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (projet n
M. le président.




Nous poursuivons la discussion des articles.
 Nous continuons l’examen, au sein du chapitre IV du titre II, de l'article 31, dont je rappelle les termes :
M. le président.
Le chapitre VII du titre I


Art. L. 5217-1
« Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 750 000 habitants.
« La création d’une métropole s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211-5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211-41, soit à l’article L. 5211-41-1, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l’article L. 5211-41-3, à l’exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa suivant.
« La création de la métropole est prononcée par décret. Ce décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création, ainsi que la date de prise d’effet de cette création. Il désigne son comptable public. La métropole est créée sans limitation de durée.
« Toutes modifications ultérieures relatives au nom de la métropole, à l’adresse du siège, à la désignation du comptable public, au transfert de compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre sont prononcées par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés, dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20-1.
« Le présent article ne s’applique ni à la région d’Ile de France, ni à la communauté urbaine de Lyon.
« Lors de sa création, la métropole de Strasbourg, siège des institutions européennes, est dénommée « métropole européenne de Strasbourg ».
« Lors de sa création, la métropole de Lille est dénommée « eurométropole de Lille ».

Art. L. 5217-2. –
« 1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel :










« 2° En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :





c) (Supprimé)
« 3° En matière de politique locale de l’habitat :








« 4° En matière de politique de la ville :




« 5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif :









e) (Supprimé)
« 6° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :















h) (Supprimé)


« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole. Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. À défaut, la métropole exerce l’intégralité de la compétence transférée.
« II. – L’État peut déléguer par convention à la métropole qui en fait la demande la totalité des compétences énumérées aux cinq alinéas suivants, sans pouvoir les dissocier :





c) (Supprimé)

d) (Supprimé)

e) (Supprimé)
« Les compétences déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département, au terme d’un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État.
« III. – Par convention passée avec le département saisi d’une demande en ce sens de la métropole ou à la demande du département, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences en matière de :


















« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, la ou les conventions prévues au présent III peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.

« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, la ou les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.

« La métropole est associée de plein droit à l’élaboration du contrat de plan conclu avec l’État en application de la loi n

« À Strasbourg, ce contrat est signé entre l'État et l'eurométropole de Strasbourg. Il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales.
« Pour assurer à l’eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, l’État signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé « contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne. »

« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l’État et la métropole précise les modalités du transfert.
« La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et la gestion des logements étudiants dans les conditions prévues à l’article L. 822-1 du code de l’éducation.
« La métropole peut créer les établissements mentionnés 10° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle en assume la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et la gestion.

« La métropole limitrophe d’un État étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées.
« L’alinéa précédent s’applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de Lille et l’eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres.
« VIII. – La métropole assure la fonction d’autorité organisatrice d’une compétence qu’elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l’exercice des compétences.

Art. L. 5217-3
« La substitution de la métropole aux établissements publics de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211-41.

Art. L. 5217-4
« Les biens et droits visés à l’alinéa précédent sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.
« Les biens et droits appartenant au patrimoine de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé en application de l’article L. 5217-3 sont transférés à la métropole en pleine propriété. Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.
« À défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’État procède au transfert définitif de propriété. Il est pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et qui comprend des maires des communes concernées par un tel transfert, le président du conseil de la métropole et des présidents d’organe délibérant d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La commission élit son président en son sein.
« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
« La métropole est substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences transférées, aux communes membres, à l’établissement public de coopération intercommunale supprimé en application de l’article L. 5217-3, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa et transférés à la métropole en application du présent article, ainsi que pour l’exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Art. L. 5217-5

Art. L. 5217-6
« Art. L. 5217-7
« Cette instance est présidée de droit par le président du conseil de la métropole et comprend les maires des communes membres.
« Elle se réunit au moins une fois par an à l’initiative du président du conseil de la métropole ou à la demande de la moitié des maires. 
« Art. L. 5217-8
(Supprimé)
« Art. L. 5217-9
(Supprimé)
« Art. L. 5217-10
(Supprimé)
« Art. L. 5217-11
(Supprimé)
« Art. L. 5217-12
(Supprimé)
« Art. L. 5217-13
(Supprimé)
« Sous-section 1
« Budgets et comptes

Art. L. 5217-14
« Sous-section 2
« Recettes

Art. L. 5217-15

Art. L. 5217-16

« 1° Une dotation d’intercommunalité calculée selon les modalités définies au I de l’article L. 5211-30 ;
« 2° Une dotation de compensation calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.
« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2.
« Sous-section 3
« Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole

Art. L. 5217-17

Art. L. 5217-18
« Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité au sein des conventions de transfert respectivement prévues aux III et IV de l’article L. 5217-2.

Art. L. 5217-19
« Les périodes de référence et les modalités d’évaluation des dépenses engagées par la région ou le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées conjointement par la métropole et la région ou le département.

Art. L. 5217-20
« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l’article L. 4321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
« II. – Les charges transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont compensées par le versement chaque année par le département à la métropole d’une dotation de compensation des charges transférées.
« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l’article L. 3321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
« Art. L. 5217-21 (nouveau)
« II. – Pour l’évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par la région, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil régional.
« III. – Pour celle afférente aux compétences transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.
« IV. – Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu’il a au préalable désigné.
« V. – La commission est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.
« Elle ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer.
« Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« VI. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. »
Nous en sommes parvenus à l'amendement n

Alinéa 106
Compléter cet alinéa par les mots :
sur un ordre du jour déterminé
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement vise à donner une suite concrète au souci d’associer les maires au fonctionnement de la métropole.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
J’ai pris l’engagement hier, conformément à la proposition de M. Philippe Dallier, de faire en sorte que soient organisées deux réunions de la conférence par an. Nous permettons ici à la conférence métropolitaine de se réunir sur l’initiative des maires, afin d’examiner les questions dont ceux-ci veulent débattre en son sein.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
. Le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme Marylise Lebranchu, 
ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 106
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un tiers des maires peut demander l’inscription d’un sujet ou d’une question à l’ordre du jour de la conférence.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n

 Cet amendement vise à permettre à un tiers des maires membres de la conférence métropolitaine de saisir cette instance d’une question concernant l’intérêt métropolitain ou l’harmonisation de l’action des collectivités.
M. Marc Laménie.
 La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 Hier, nous avons voté un amendement qui visait à introduire plus de démocratie dans le fonctionnement de la conférence métropolitaine. Cette disposition va dans le même sens, puisqu’il s’agit de permettre à un tiers des maires membres de cette instance de demander l’inscription à l’ordre du jour d’une question donnée.
M. Pierre Jarlier.
En effet, les sujets de débat ne vont pas manquer, assurément, du fait du nombre des compétences exercées, et les maires craignent que la conférence ne soit quelque peu éloignée des communes. Cet amendement tend donc à assurer un fonctionnement plus démocratique à la conférence métropolitaine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Mes collègues auteurs de ces amendements ont déjà reçu une double satisfaction : d'une part, deux réunions par an de la conférence des maires sont prévues, dont les membres détermineront eux-mêmes l’ordre du jour ; d'autre part, les maires, à la demande de la moitié d’entre eux, et non du tiers, peuvent décider de nouvelles réunions. Ce seuil de la moitié correspond à un souci d’homogénéité avec des règles déjà votées, notamment pour ce qui concerne Lyon.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je comptais m’en remettre à la sagesse du Sénat, mais j’entends la position de M. le rapporteur concernant la réunion de la conférence à la demande de la moitié des maires, et je me range à son avis.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je demande donc, moi aussi, le retrait de ces amendements identiques.
 Monsieur Laménie, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Marc Laménie.
 L'amendement n
M. le président.

Monsieur Jarlier, l'amendement n

 J’entends les arguments de M. le rapporteur. Il est vrai que l’organisation des réunions et leur ordre du jour sont deux sujets différents, mais ma demande est en partie satisfaite, dans la mesure où la nécessité de réunir la moitié des maires correspond presque à une règle de droit commun.
M. Pierre Jarlier.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
 Très bien !
M. Jean-Claude Gaudin.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l’alinéa 106
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Section ...
« Le conseil de développement

Art. L. 5217
« Un rapport annuel d’activité est établi par le conseil de développement et examiné par le conseil de la Métropole.
« Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole. Le fait d'être membre de ce conseil ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.
La parole est à M. Ronan Dantec.
 On peut presque dire qu’il s’agit ici d’un amendement de cohérence. Nous avons en effet prévu, dans cette loi, la création d’un conseil de développement à Lyon.
M. Ronan Dantec.
Ces conseils se sont imposés en France depuis leur création en 1999, je le rappelle, mes chers collègues, par la loi Voynet. Quelques territoires, dont l’agglomération nantaise, s’en étaient dotés auparavant, et ils ont donné toute satisfaction. Il serait incompréhensible de ne pas prévoir de conseils de développement pour les métropoles que nous sommes en train de construire. Nous vous proposons donc de les rendre obligatoires. 
J’ai aujourd’hui le sentiment que la création de ces métropoles suscite tout de même des inquiétudes. Nous avons eu plusieurs fois l’occasion d’en discuter, notamment au sujet de leur fonctionnement collectif et de leur capacité à associer l’ensemble des acteurs.
Le conseil de développement donne véritablement satisfaction partout ou il a été fondé. Il s’agit d’un lieu clef à l’échelle de ces secteurs, qui permet de mobiliser l’ensemble des acteurs du territoire. Il me semble donc tout à fait logique et cohérent d’en prévoir la mise en place dans le cadre de cette loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission partage ce souci d’homogénéité. Nous avons retenu le conseil de développement pour la métropole de Lyon, et il n’y a aucune raison de l’écarter du régime de droit commun des métropoles.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
Les acteurs locaux qui ont d'ores et déjà l’habitude ont de travailler avec ces conseils dans les communautés urbaines savent très bien que leur rôle est moteur, bien qu’il soit seulement consultatif, dans le développement de l’agglomération.
La commission émet donc un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Nous avions l’intention de généraliser les conseils de développement dans la troisième partie de la loi. J’y suis favorable, aussi je comptais m’en remettre ici à la sagesse du Sénat. Toutefois, je ne m’oppose aucunement à ce que vous votiez dès à présent cette mesure pour les métropoles.
Mme Marylise Lebranchu, 

 C’est mieux !
M. Jean-Claude Gaudin.
 C’est même mieux, en effet, monsieur Gaudin ! 
Mme Marylise Lebranchu, 

(Sourires.)
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
 La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. le président.
 Je suis tout à fait favorable à cet amendement. La métropole de Nice-Côte d’Azur dispose d’un conseil de développement. Il s’agit d’un excellent système, qui permet d’associer l’ensemble des forces vives dans différents secteurs et qui fonctionne bien. Je ne peux donc qu’être favorable à sa généralisation.
M. Louis Nègre.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 107
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

Art. L. 5217-8. - 
« Ce projet propose une stratégie d’organisation et de coordination des compétences de la métropole avec les communes situées sur son territoire.
« Le projet de pacte de cohérence métropolitain peut proposer l’exercice conjoint de compétences entre la métropole et les communes selon une stratégie qu’il définit.
« Le pacte de cohérence métropolitain est arrêté par la conférence métropolitaine selon des modalités qu’elle détermine.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n

 Au travers de cet amendement, nous proposons de doter les métropoles, à l’instar de celle de Lyon, d’un outil de gouvernance métropolitaine innovant et opérationnel : le pacte de cohérence métropolitain.
M. Marc Laménie.
Il s’agit de fédérer les actions métropolitaines et communales au service d’un projet de territoire.
 La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président. J'ajoute seulement qu’il s’agit là d’une excellente idée.
M. Pierre Jarlier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Mon raisonnement est le suivant. Il s’agit, par comparaison avec Lyon, qui est une collectivité territoriale 
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
sui generis
Dans la pratique, la commission des lois a estimé qu’il fallait renvoyer le choix d’établir le pacte que tendent à instaurer ces amendements identiques à la constitution de l’exécutif de l’EPCI, afin que ce dernier en apprécie l’opportunité au travers de son règlement intérieur. La majorité d’entre eux le fait déjà, d’ailleurs, et n’en fait pas mystère. De grâce, laissons aux EPCI le soin de décider de la forme, de la périodicité et du contenu des réunions avec les maires des communes de leur périmètre de coopération.
La commission émet donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Monsieur Laménie, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Marc Laménie.
 L'amendement n
M. le président.

Monsieur Jarlier, l'amendement n

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Pierre Jarlier.
 L'amendement n
M. le président.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

Alinéas 125 à 143
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Il s’agit d’un amendement de conséquence, sur une question qui a déjà été tranchée : notre préférence pour le procédé de la délégation de compétences, plutôt que du transfert. 
M. Pierre-Yves Collombat.
Je ne peux, aujourd’hui, que le retirer dans la douleur. 
(Sourires.)
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Alinéa 129
Compléter cet alinéa par les mots :
après consultation de la commission prévue à l’article L. 5217-20-1
La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.
 Il s’agit d’un amendement de précision.
M. Jean Germain, 
rapporteur pour avis de la commission des finances.
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 137
Remplacer chaque occurrence du mot :

par le mot :

II. – Alinéa 138
Remplacer chaque occurrence du mot :

par le mot :

La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 Cet amendement vise à faire passer de quatre à huit le nombre des membres de la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées nommés au titre du conseil de la métropole et du conseil régional ou général.
Mme Hélène Lipietz.
Il s’agit bien évidemment de permettre une meilleure représentation des diverses composantes politiques de chacun de ces conseils.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’expérience du fonctionnement de telles commissions a montré que l’on avait toujours intérêt à préférer un nombre restreint de représentants, lequel permet une meilleure régularité et une plus grande expertise dans le travail réalisé.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
La commission des lois émet donc un avis défavorable sur l’amendement n

En revanche, elle est favorable à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est favorable à l’amendement n
Mme Marylise Lebranchu, 


Sur l’amendement n

(Sourires.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa du IV de l’article 1609 

« Pour les métropoles ayant institué des territoires en application de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est créée entre chaque territoire et ses communes membres. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement tend à doter chaque territoire d’une commission locale chargée de l’évaluation des transferts de charges.
Mme Isabelle Pasquet.
 La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Roland Povinelli.
 La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Au travers de cet amendement, que je présente conjointement avec mon collègue Bruno Gilles, je souhaite faire en sorte que chaque territoire soit véritablement pris en considération pour lui-même et qu’il soit donc doté d’une commission locale chargée de l’évaluation des transferts de charges, de manière à éviter toute rationalisation un peu trop expéditive.
Mlle Sophie Joissains.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est défavorable à ces trois amendements identiques.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis. 
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les quatre premiers alinéas de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : 
« I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7
La parole est à M. Marc Laménie.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Marc Laménie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'article.
M. le président.
 L’article 31, qui est au cœur du projet de loi, puisqu’il concerne la création des métropoles, m’inspire deux observations.
M. François Marc.
Premièrement, il s’inscrit dans la longue lignée des textes qui, depuis trente ans, ont tendu à faciliter l’intercommunalité dans notre pays.
Bien évidemment, le renforcement de l’intercommunalité est souhaitable, et nous y sommes tous favorables.
Au cours des dernières décennies, de fréquents dispositifs d’incitation financière ont été mis en place pour encourager l’intercommunalité, avec succès. Néanmoins, nous sommes tous conscients que nombre des dispositions adoptées alors s’inscrivaient dans un contexte budgétaire relativement favorable. En revanche, comme chacun le sait, et Mme la ministre mieux que quiconque, le contexte budgétaire actuel est contraint et nous oblige à un exercice très difficile : réduire les dotations aux collectivités.
Dans ces conditions, comme l’ont rappelé notre collègue Edmond Hervé et le rapporteur pour avis de la commission des finances, Jean Germain, il va de soi que, pour la mise en œuvre de cette nouvelle étape du renforcement de l’intercommunalité, les éventuels moyens nouveaux attribués aux métropoles qui seront créées ne doivent pas être prélevés sur les dotations aux autres intercommunalités. Chacun doit avoir à l’esprit cette règle, que, du reste, les membres de la commission des finances ont approuvée à l’unanimité.
De la même manière qu’il ne faut pas déshabiller Pierre pour habiller Paul, il ne faut pas prélever sur les dotations des intercommunalités de petite et moyenne dimension et des territoires ruraux pour favoriser l’émergence des métropoles, dont le principe et la finalité sont, me semble-t-il, admis par tous. Nous veillerons très attentivement, lors de l’examen des prochains projets de loi de finances, à ce que cette exigence soit satisfaite.
Deuxièmement, je veux vous dire, madame la ministre, que, de mon point de vue, le travail n’est pas totalement abouti. Les différentes navettes parlementaires, au cours des semaines et des mois à venir, constitueront autant d’occasions de l’améliorer.
En particulier, une question reste en suspens, s’agissant de l’éligibilité à la situation de métropole bénéficiant d’une labellisation à l’échelle européenne. Nous sommes tous conscients qu’il s’agit d’une nécessité pour Lyon, Marseille et Paris, comme, sans doute, pour d’autres métropoles. Toutefois, la discussion a montré que des points d’incertitude apparaissaient aujourd'hui concernant les métropoles d’équilibre.
Si je respecte, bien évidemment, le travail de la commission des lois, laquelle a œuvré pendant des heures pour trouver une solution qui constitue d’ores et déjà une avancée, il me semble que l’on doit aujourd'hui se demander si des améliorations supplémentaires peuvent être obtenues sur ce point dans le cadre de la discussion à venir. Pour ma part, je pense que c’est possible, et je souhaitais attirer l’attention du Sénat, ainsi que celle de la ministre, sur ce sujet.
Si l’on veut aider les structures intercommunales à fonctionner, si notre souhait est de renforcer la mobilisation des élus autour de l’intercommunalité et de l’action en commun sur nos territoires, nous devons tenir compte de la mobilisation déjà existante.
En ce sens, Michel Delebarre a soutenu un amendement, dont j’étais signataire, qui visait à mettre en œuvre des critères qualitatifs pour que la métropole corresponde à une labellisation, mais aussi à une reconnaissance de la détermination et du travail fourni sur le terrain. Ces critères qualitatifs doivent pouvoir être pris en considération.
Aussi me paraît-il souhaitable, madame la ministre, que, au cours des prochains mois, nous essayions d’avancer au-delà de la simple formulation. Si la version actuelle du texte marque déjà une belle avancée, on peut peut-être encore mieux faire ! C’est en tout cas ce que j’appelle de mes vœux.
 La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. le président.
 L’article 31 me laisse dans l’expectative. Il me semble poser deux difficultés : un problème de financement, que M. Marc vient d’évoquer, et un problème de compétence.
M. René-Paul Savary.
En ce qui concerne le financement, je ne suis pas intimement persuadé que la volonté gouvernementale soit d’élargir le périmètre financier à consacrer aux collectivités. En revanche, je suis sûr que l’on s’apercevra, lors de l’examen du projet de loi de finances, que ces nouvelles collectivités seront traitées à périmètre budgétaire constant. Cela signifie que, en plus de la diminution de 4,5 milliards d’euros des dotations à l’ensemble des collectivités locales, il nous faudra prendre en compte l’évolution métropolitaine, alors même que les collectivités connaissent déjà un certain nombre de difficultés financières.
Sur le plan des compétences et de leur répartition, d’autres articles du texte m’amènent à me poser un certain nombre de questions. On parle de prendre en compte l’action de prévention spécialisée. Pourtant, la prévention spécialisée est déjà bien établie ! Elle est sous la responsabilité des maires, qui l’exercent de manière complémentaire avec les conseils généraux. On le voit bien, il s’agit régulièrement d’actions communes sur un champ de compétences proches, et c’est par le biais de conventions que l’on détermine une véritable politique de prévention.
En ce qui concerne le fonds – départemental – de solidarité pour le logement, j’attire l’attention de mes collègues sur le fait qu’il s’agit d’un fonds social, permettant d’accorder des aides à la fois pour le loyer et les charges locatives, financé par différents partenaires. Il ne faudrait pas que, dans le cadre de la création de métropoles, certains de ces partenaires cessent de participer à ce fonds : un tel abandon se ferait au détriment des territoires ruraux situés autour des métropoles, lesquels connaissent aussi des difficultés.
Cela dit, c’est l’alinéa 63, relatif à l’adoption, l’adaptation et la mise en œuvre du programme départemental d’insertion, qui soulève la question la plus préoccupante.
Madame la ministre, vous disiez hier soir que, parmi les compétences à transférer aux collectivités territoriales, la délégation à la pierre était plus noble que le droit au logement opposable, le DALO.
 Pas plus noble, plus coûteuse !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Certaines actions susceptibles d’être déléguées seraient donc plus nobles que d’autres. 
M. René-Paul Savary.
Si le programme départemental d’insertion relève de la politique de la métropole, cette dernière prendra-t-elle en compte les bénéficiaires du RSA ? On le sait, c’est cette prestation qui met en difficulté l’ensemble des départements. En effet, cette allocation de solidarité nationale est un puits sans fonds pour les collectivités amenées à la payer. Irez-vous jusqu’au bout de la décentralisation que vous engagez et ferez vous en sorte que, au nom de la rationalité des coûts et de la cohérence, les métropoles soient également chargées de verser leur allocation aux bénéficiaires du RSA ? 
Dans nos départements, chaque mois, le nombre de bénéficiaires du RSA augmente de 2 % à 3 %, notamment dans les milieux urbains. Cette hausse représente souvent quelque deux cents bénéficiaires supplémentaires et une dépense corrélative d’un million d’euros. Il y a de quoi nous interpeller ! 
C'est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur l’article 31.
 La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. le président.
 Dans une certaine mesure, mes propos s’inscriront dans la continuité de ceux que vient de tenir notre collègue.
M. Christian Favier.
Si, à ce stade, le statut de la métropole reste celui d’un établissement public de coopération intercommunale, on voit bien que tous les amendements adoptés et tous les transferts de compétences prévus préfigurent, de fait, ce qui a été voté pour la métropole de Lyon, c’est-à-dire la création d’une collectivité de plein exercice, qui se substituera rapidement au département.
Comme nous l’avons indiqué, nous restons, pour notre part, attachés à l’existence du département, non pour des raisons de boutique, mais pour des raisons de fond. En effet, le rôle de cohésion sociale que jouent les départements, au travers, notamment, des politiques sociales, mais aussi des politiques d’aménagement, reste extrêmement important.
Selon nous, le département reste aujourd'hui l’outil le mieux adapté. Il n’y a aucun sens à renvoyer les clubs de prévention à l’échelle de la métropole. Dans la région parisienne, le club de prévention travaille sur un territoire précis, à proximité des populations, et engage une action individualisée avec les jeunes en difficulté. Renvoyer la gestion de ces clubs à l’échelle métropolitaine revient à créer une nouvelle usine à gaz, incompréhensible et illisible pour la population.
C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet article.
 La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour explication de vote.
M. le président.
 Je rappellerai simplement que, dans son rapport sur les réformes françaises, la Commission européenne a estimé que la nouvelle réforme de la décentralisation allait complexifier les choses, en ajoutant un échelon, et engendrer des coûts supplémentaires.
Mlle Sophie Joissains.
Dans la mesure où notre pays est malheureusement en récession, je ne vois pas l’utilité d’ajouter cet échelon et d’opérer des transferts supplémentaires au niveau du personnel et des délégations. Nous le savons, pour vivre tous plus ou moins dans des intercommunalités, les transferts sont, par essence, coûteux. Cette loi est non seulement inutile, mais elle risque de nous être préjudiciable.
Par ailleurs, Mme la ministre nous avait assuré que le montant des compensations versées aux communes, ainsi que le montant de la dotation de solidarité, resterait équivalent à celui qu’elles perçoivent aujourd'hui. Or la commission des finances a émis un avis contraire.
Ainsi, on avait promis à la future métropole des Bouches-du-Rhône qu’elle percevrait une DGF à hauteur de 34 millions d’euros, mais la commission des finances a voté celle-ci à un montant de 15 millions d’euros.
 La parole est à M. Roland Ries, pour explication de vote.
M. le président.
 Je voterai résolument l’article 31.
M. Roland Ries.
Certes, on peut toujours estimer qu’il manque ceci ou cela dans le projet de loi. Toutefois, le travail que vous avez réalisé, madame la ministre, est remarquable.
Deux orientations s’offraient à vous, et vous avez, me semble-t-il, choisi la bonne. Entre ceux qui pensent que les métropoles vont constituer des espèces d’îlots de prospérité dans un environnement désertique ou paupérisé et ceux qui, comme moi, veulent en faire des moteurs de développement pour leur territoire, ce texte penche très clairement vers cette dernière voie.
Il ne s’agit pas de segmenter le territoire. À l’instar des métropoles d’équilibre, créées, à l’époque, sur l’initiative de la DATAR, la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, les métropoles doivent être dynamiques et dynamiser le territoire dans lequel elles se situent.
Permettez-moi de dire quelques mots sur la métropole strasbourgeoise en gestation.
Je tiens à remercier Mme la ministre et M. le rapporteur d’avoir corrigé la métropole européenne en eurométropole. Le Président de la République lui-même avait annoncé la création d’une eurométropole à Strasbourg, à la différence de ce qui se passe à Lille, qui est une métropole européenne, conformément aux souhaits de Mme Aubry. Ce point de détail a son importance : les mots ont un sens, auquel il faut être attentif.
Vous avez compris, madame la ministre, que l’actuelle agglomération strasbourgeoise n’est pas une métropole comme les autres. Du fait de sa vocation européenne, de la présence d’institutions européennes importantes – le Parlement européen, le Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’homme, la Fondation européenne pour la science, l’état-major du Corps européen, et j’en oublie –, il convenait de lui réserver un sort particulier.
D’ailleurs, l’État français aide depuis longtemps la ville de Strasbourg et sa communauté urbaine à faire face à ses obligations européennes. J’avais moi-même développé l’idée de soutenir Strasbourg dans un rapport que j’avais remis en 2001 au Premier ministre de l’époque, Lionel Jospin. Cette ville n’a pas la capacité de négocier directement avec les grandes institutions européennes qui sont situées sur son territoire ; elle a besoin du secours de l’État français. Du reste, dans la réalité, il est aussi dans l’intérêt de ce dernier d’accueillir sur le territoire national des institutions aussi importantes que le Parlement européen ou le Conseil de l’Europe.
Vous avez inscrit dans le marbre de la loi le contrat triennal. C’est le président Valéry Giscard d’Estaing qui l’avait lancé au début des années quatre-vingt pour permettre à l’agglomération strasbourgeoise de faire face à ses obligations européennes.
Il me paraît tout à fait essentiel d’inscrire, dans ce projet de loi, ce contrat triennal entre l’État et les collectivités locales pour financer les investissements importants dus aux obligations européennes.
Pour ce qui concerne la suite des événements, je crois clairement que la négociation avec le département et la région est devant nous. Néanmoins, je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir mis en avant la spécificité européenne de notre ville et de notre agglomération et d’en avoir fixé le cadre.
 La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.
M. le président.
 Bien évidemment, je voterai avec enthousiasme l’article 31 du projet de loi, même s’il reste encore perfectible. Je fais miens les remerciements que mon collègue Roland Ries a adressés à Mme la ministre.
M. Edmond Hervé.
Les propos de mes collègues René-Paul Savary et François Marc m’ont incité à intervenir.
Dans ses engagements, le Président de la République avait annoncé une nouvelle étape de la décentralisation. Il faut, mes chers collègues, que nous comprenions bien la nouveauté de cette étape.
Tout d’abord, le présent projet de loi et les autres textes à venir ne contiennent pas, à titre principal, de transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales. Nous sommes dans une nouvelle phase essentielle de la décentralisation, à savoir la mobilisation des acteurs des territoires. À cet égard, je n’insiste pas sur l’extrême importance de la transversalité.
Mes chers collègues, nous anticipons le prochain débat budgétaire. En la matière, ce texte introduit aussi une novation fondamentale. Pendant très longtemps, nous avons été habitués à distinguer dans les finances publiques la composante de l’État, celle des collectivités territoriales et celle des organismes de sécurité sociale. Or cette trilogie est complètement dépassée, et nous en sommes en partie responsables.
Concernant le budget de l’État, je veux bien que l’on parle du principe de libre administration des collectivités territoriales inscrit dans la Constitution, un principe que nous connaissons bien. Toutefois, n’oublions que le budget dédié aux collectivités territoriales est le troisième budget de l’État. Voilà qui doit nous inviter à réviser certaines considérations.
Concernant le budget de la sécurité sociale, qui fait débat entre nous, n’oublions pas que 30 % des ressources de la sécurité sociale proviennent aujourd'hui de l’impôt, notamment de la CSG. Mes chers collègues, vous ne pourrez pas rayer cette situation d’un trait de plume.
Enfin, concernant le budget des collectivités territoriales, je veux bien, madame la ministre, partir en guerre contre les financements croisés, mais une partie importante de ce budget alimente les missions de l’État, y compris les plus régaliennes d’entre elles, comme la défense ou les relations internationales.
Nous nous trouvons à un moment très particulier, extrêmement important. Au nom de la solidarité, ayons le courage d’aborder clairement et avec lucidité les problèmes qui se posent, de relever les défis et de faire preuve d’anticipation ! 
(Mme Maryvonne Blondin applaudit.)
 La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. le président.
 Ma position de fond est bien connue : je suis tout à fait favorable aux métropoles. Permettez-moi de mettre en exergue deux points.
M. Louis Nègre.
Je remercie le Gouvernement d’avoir prévu à l’alinéa 48 de l’article 31 la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides, ce qui est une excellente chose.
Je remercie également la commission et mes collègues de sauvegarder cent vingt emplois au travers de l’alinéa 50.
 La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président.
 La commission des lois nous a proposé des modifications quant au choix des métropoles et en a limité le nombre, mais, sur le fond, la conception de ces structures n’a pas changé : elles auront des compétences très nombreuses et importantes. Or j’estime, avec mes collègues du groupe CRC, que ce n’est pas de nature à améliorer la vie démocratique.
Mme Marie-France Beaufils.
Oui, des améliorations ont été apportées sur la façon dont les élus participeront à la gestion de la métropole et dont ils seront associés aux décisions. Néanmoins, vous avez fragilisé la participation des habitants à l’avenir de leur territoire.
Je ne comprends pas bien pourquoi on n’a pas été plus attentif au bilan des intercommunalités existantes, des communautés d’agglomération ou encore des communautés urbaines, qui ont su, au cours de ces dernières décennies, mobiliser et dynamiser leur territoire. Dès lors, pourquoi en arriver à cette forme beaucoup plus intégrée, qui, sur le fond, préfigure une diminution des capacités d’agir des communes et une réduction des pouvoirs de cet échelon essentiel à la vie démocratique ?
Par ailleurs, à l’instar de mes collègues Jean Germain, François Marc et Edmond Hervé, j’aborderai les conditions financières.
On nous dit qu’il faut faire en sorte de ne pas toucher les autres intercommunalités. Soit, mais ce seront alors les autres collectivités, les communes, les départements ou les régions qui seront concernées. Ce sont les compensations versées aux collectivités au titre des exonérations d’impôt qui seront frappées. Ce sont les fameuses variables d’ajustement qu’on utilise régulièrement pour compenser les nouvelles dépenses que l’État nous transfère qui seront affectées !
Or, depuis une bonne dizaine d’années, les compensations des exonérations d’impôt décidées par l’État réduisent peu à peu les capacités d’intervention des communes en matière de développement économique, lesquelles accueillent bien souvent une population salariée, qui est la moins capable de participer à l’effort fiscal.
Au total, nous considérons que le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, va affaiblir les moyens d’action des communes qui soutiennent la dynamique économique de nos territoires et réservent un accueil solidaire aux populations les plus fragiles. Tel quel, il va fragiliser notre outil communal et entraver la politique aujourd’hui nécessaire : une politique plus solidaire vis-à-vis de ceux qui en ont le plus besoin.
Pour conclure, j’aimerais évoquer les dotations de l’État aux collectivités territoriales, dont M. Hervé a eu tout à fait raison de souligner l’ampleur. Ces dotations sont un héritage de l’histoire ; d’autres que moi ont déjà rappelé qu’elles ont remplacé les « trois vieilles ».
À cet égard, je tiens à faire remarquer que les actions de grande ampleur menées par les collectivités territoriales, en particulier au moyen de leurs investissements, jouent un rôle très important dans l’alimentation du budget de l’État, en produisant des recettes d’imposition. Cette donnée, on ne peut pas l’oublier, surtout compte tenu de notre situation économique et de l’état du budget de la Nation.
Je vous confirme la position que M. Favier a présentée : nous voterons contre l’article 31 !
 La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.
M. le président.
 Il n’est pas temps de refaire tout le débat ; je veux simplement réagir, sur trois questions précises, aux propos qui ont été tenus.
M. Maurice Vincent.
Monsieur Favier, nous achevons l’examen de l’article 31. Très honnêtement, celui-ci ne contient rien qui rappelle le cas particulier de la métropole lyonnaise, notamment dans sa relation avec le département du Rhône. À l’évidence, cet article est nettement distinct des dispositions relatives à la Métropole de Lyon et rien n’indique, ni dans le texte ni dans les débats, que les autres métropoles connaîtront des évolutions comparables à celles de Lyon. Il faut le souligner.
Monsieur Marc, je soutiens votre position, s’agissant aussi bien des aspects financiers que du souhait, que vous avez exprimé, de maintenir la possibilité, pour les collectivités qui le voudraient et qui exercent des compétences importantes, d’obtenir le statut de métropole. Hier, l’amendement de M. Delebarre a été rejeté de justesse, l’hémicycle étant très partagé. À ce sujet, je pense qu’il y a véritablement des pistes d’amélioration à explorer.
Enfin, j’ai été très surpris d’entendre de nombreux orateurs faire état de l’opposition qui existerait entre les communes et les intercommunalités, en se prévalant de la réalité du terrain.
Pour ma part, je constate qu’à Saint-Étienne Métropole, et plus généralement dans la très grande majorité des intercommunalités, qu’il s’agisse de communautés urbaines ou de communautés d’agglomération, les relations sont excellentes entre les deux niveaux. C’est si vrai que très peu de communes, même parmi les plus petites, émettent ensuite le souhait de sortir de l’intercommunalité. C’est la preuve qu’il y a un intérêt convergent quand la gestion est bonne, ce qui est le cas partout.
 C’est parfaitement vrai !
M. Jean-Michel Baylet.
 Pour finir, je tiens à faire observer à Mme Beaufils que le développement de l’intercommunalité représente un progrès pour la justice fiscale, grâce aux instruments de solidarité qui existent au niveau intercommunal. Oui, favoriser l’intercommunalité, c’est aussi réduire les inégalités dans notre fiscalité locale, lesquelles sont très grandes ! C’est, à mes yeux, une raison supplémentaire de voter l’article 31. 
M. Maurice Vincent.
(MM. Michel Delebarre et Vincent Eblé applaudissent.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président.
 Devant cet amoncellement de fleurs pour les métropoles,…
M. Pierre-Yves Collombat.
 N’exagérons rien !
M. Roger Karoutchi.
 … je ne peux pas ne pas prendre la parole. Si je voterai le projet de loi, pour des raisons que j’exposerai 
M. Pierre-Yves Collombat.

Franchement, je veux bien que les métropoles, surtout celles qui sont achevées comme la Métropole de Lyon, permettent d’améliorer la situation de certains ensembles urbains et de régler leurs problèmes internes ; il n’y a pas de doute à cet égard. En revanche, le même phénomène se produira-t-il là où les gens n’ont pas du tout envie d’être métropolisés ? Cela, l’avenir nous le dira !
Toujours est-il que le problème des territoires extérieurs aux métropoles n’est absolument pas réglé.
 Tout à fait !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Il en a plusieurs fois été question, et je n’insisterai pas. Bien que la rédaction actuelle du projet de loi, contrairement à la version initiale, prévoie non pas des transferts de compétences obligatoires des départements et des régions vers les métropoles, mais seulement une procédure conventionnelle, nul n’ignore ce que sera le poids politique des métropoles au sein des départements.
M. Pierre-Yves Collombat.
Dans ces conditions, je ne vois pas tous les présidents de conseil général résister aux sirènes métropolitaines quand on leur demandera de transférer telle ou telle compétence, d’autant que le mode de scrutin qui a été choisi pour l’élection des conseillers départementaux ne favorise pas beaucoup, c’est le moins que l’on puisse dire, les territoires les moins peuplés. 
(Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
Par ailleurs, la question se pose aussi de ce halo de population formant un gradient urbain, dégradé et se dégradant de plus en plus, depuis le cœur des métropoles jusqu’aux territoires les plus extérieurs. De plus en plus de gens s’y installent parce qu’ils ne peuvent pas habiter dans les métropoles, où les logements sont rares et le foncier trop cher. On nous dit : la richesse des métropoles va ruisseler sur ces territoires. Je demande à voir ! En tout cas, aucune étude approfondie ne le montre.
Il a été rappelé que l’État abondait le budget des collectivités territoriales à hauteur de 100 milliards d’euros. Ce n’est pas le moment de rouvrir ce débat, mais, selon vous, quelle est la raison de ces dotations ? Elles représentent souvent la compensation de recettes transférées à l’État. La TVA, par exemple, a pour origine un impôt local. De même, le fonds de compensation pour la TVA correspond au remboursement partiel d’un impôt versé par les collectivités, et ainsi de suite. Quant à la dotation globale de fonctionnement, elle résulte de ce que les collectivités territoriales, en tout cas les communes, exercent aussi des fonctions qui appartiennent à l’État.
Aussi, je trouve très urticant que l’on pose le problème en disant aux collectivités territoriales : l’État n’a plus de sous, vous devez donc vous serrer la ceinture ! Pour ma part, je constate que les collectivités territoriales ont beaucoup investi, tout en augmentant moins leur endettement que l’État.
J’espère que nous pourrons terminer la discussion du projet de loi sur la base du travail accompli par la commission des lois et que le texte qui nous reviendra de l’Assemblée nationale sera acceptable ; notez que je dis « acceptable », mais pas plus. J’espère surtout que, en matière de dotations, il n’y aura pas une ponction sur les petites collectivités ; à cet égard, je veux bien faire confiance à M. Marc, mais nous verrons à l’usage.
 On peut faire confiance à M. Marc !
Mme Maryvonne Blondin.
 De grâce, qu’on ne nous dise pas que les métropoles sont la panacée ! En réalité, les problèmes qui nous attendent sont au moins aussi nombreux que ceux que nous aurons réglés.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Tout vient de ce que l’on a dérobé nos impôts locaux – n’est-ce pas, chers collègues de l’opposition ?
M. Jean-Michel Baylet.
 Oh, la gauche n’a pas fait mieux !
M. Roger Karoutchi.
 La parole est à M. Robert Navarro, pour explication de vote.
M. le président.
 Je n’avais pas prévu de prendre la parole, mais après avoir écouté nos collègues, je désire présenter quelques observations.
M. Robert Navarro.
Avant tout, je vous remercie, madame la ministre, de tout le travail que vous avez accompli, avec un bel effort de patience, pour comprendre l’ensemble de nos collègues et harmoniser les positions contradictoires ; si des médailles devaient être décernées aux membres du Gouvernement, vous seriez parmi les premiers à en recevoir une, pourvu seulement que la réforme aille à son terme.
Pour moi, il y a deux grands axes auxquels nous devons être attentifs.
Tout d’abord, nous devons soutenir l’aménagement du territoire et la solidarité entre les territoires ; du reste, c’est l’une des vocations premières du Sénat. À cet égard, il est fondamental que nous ayons réhabilité le rôle essentiel de la commune dans notre République.
Ensuite, nous ne devons pas oublier la priorité que l’on nous rappelle sans cesse dans nos permanences parlementaires : l’emploi, l’emploi, l’emploi ! Comment trouver des solutions durables à ce problème qui inquiète au premier chef nos concitoyens ? L’un des moyens d’y parvenir, ce n’est pas de recruter dans nos collectivités Pierre, Paul ou Jacques, mais de doter nos territoires d’outils permettant d’accompagner le développement économique des entreprises.
Oui, il y a en France deux ou trois métropoles qui fonctionnent bien, et Lyon peut être un exemple ; mais il y en a d’autres à bâtir. Si les métropoles m’intéressent, c’est parce qu’elles peuvent servir de leviers pour aider tous nos entrepreneurs à créer de la richesse sur les territoires.
Mes chers collègues, ne manquons pas le carrefour de la mise en place des métropoles ! Celles-ci apporteront des solutions durables pour la solidarité territoriale, l’emploi et pour susciter la richesse dont notre pays a besoin. Ce n’est pas en vidant les tiroirs de telle ou telle collectivité que l’on créera de la richesse et de l’emploi. C’est en faisant mieux fonctionner nos entreprises, en faisant marcher notre imagination et en n’ayant pas peur de l’avenir que nous arriverons peut-être à réduire le nombre de chômeurs !
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 Les questions de finances locales seront abordées lors de l’examen de l’article 43 ; à ce stade, je me contenterai d’apporter quelques précisions.
Mme Marylise Lebranchu, 

Monsieur Nègre, soyez rassuré : quoi qu’il ait été dit et écrit au sujet d’une éventuelle réforme de la décentralisation, nous avons pris l’engagement, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, de conserver les départements.
Je constate que, en revanche, certains députés de votre parti nous demandent de supprimer rapidement les départements ; par exemple, M. Copé réclame la suppression des départements dès la première lecture du projet de loi. Dès lors, monsieur Nègre, vous devriez davantage exprimer votre crainte auprès des membres de votre famille politique qu’auprès de la nouvelle majorité !
En ce qui nous concerne, nous avons pris cet engagement de façon raisonnée et raisonnable ; seule une partie du département des Bouches-du-Rhône n’est pas concernée. Qu’on ne nous soupçonne pas de vouloir supprimer les départements quand nous réaffirmons leur rôle.
Madame Beaufils, monsieur Favier, l’existence de la commune est totalement garantie. Sur ce sujet aussi, certains poussent à des fusions ou à des fusions-associations. Pour notre part, nous avons choisi, dès la fin des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, de conserver les communes. D’ailleurs, on reproche autant au Gouvernement de vouloir garder nos 36 000 communes que d’avoir des velléités de les rassembler ! Je crois donc qu’il faut essayer de garder une certaine mesure.
On me dit parfois que le projet de loi déçoit parce que, tout en créant des intercommunalités plus fortes, il maintient les communes, les départements et les régions. C’est vrai : ce sont des choix. Du reste, ce sont aussi les choix exprimés lors des états généraux de la démocratie territoriale ; or le Président de la République s’était engagé publiquement et précisément à suivre les demandes formulées à cette occasion. Ma feuille de route a donc été fixée au soir du 5 octobre dernier.
Concernant les aspects financiers, les remarques qui ont été formulées me semblent justes.
M. Baylet a eu raison de rappeler qu’un certain nombre d’impôts locaux ont disparu, sans même parler du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui se traduit par le fait que l’Île-de-France, qui avait 17 % des bases avant la réforme, en a maintenant 33 % ; vous connaissez parfaitement les problèmes qui en résultent, mesdames, messieurs les sénateurs.
Il est vrai aussi que les collectivités territoriales n’ont pas creusé les déficits, alors qu’elles assurent l’essentiel des investissements publics.
 Il faut le clamer haut et fort !
M. Jean-Michel Baylet.
 C’est ce que je fais, monsieur Baylet.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je vous en sais gré, madame la ministre.
M. Jean-Michel Baylet.
 De même, M. Hervé a eu raison de souligner que les collectivités territoriales aident l’État à exercer ses missions régaliennes.
Mme Marylise Lebranchu, 

C’est pourquoi j’avais défendu la présence de l’État dans les conférences territoriales de l’action publique. Il me semblait en effet important que les collectivités territoriales puissent parler à l’État d’une telle situation, éventuellement en appeler à des formes de compensation ou, s’il le faut, de renoncement d’engagement, et proposer des délégations de compétences, mais à condition que celles-ci soient mesurées à l’aune de la dépense engendrée par les collectivités territoriales. Selon moi, il conviendra de réfléchir à cet engagement des exécutifs.
Sur les finances elles-mêmes, François Marc, comme Edmond Hervé et tous ceux qui sont intervenus ensuite, ont parfaitement raison. Un débat extrêmement important se tiendra lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014.
Que vous dirai-je aujourd’hui, avant l’examen de l’article 43 ? Alors que l’enveloppe consacrée aux intercommunalités est de 23 milliards d’euros, les dépenses des métropoles ne représenteront, sous réserve d’un inventaire précis, que 0,3 % de cette somme.
Il faut le savoir, c’est essentiellement l’urbain qui soutiendra l’urbain. Les métropoles créées ne sont pas toutes en difficulté. M. le maire de Marseille a raison de dire que, la ville de Marseille n’étant pas en difficulté, ce n’est donc pas pour cette raison que l’aire métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence recevra plus d’argent sous forme de dotations. C’est parce que les bases rassemblées pour la communauté seront plus importantes que celles, additionnées, de chaque collectivité territoriale.
Si l’on fait un état des lieux, on s’aperçoit, et Gérard Collomb en sera plutôt fier, que la communauté métropolitaine de Lyon, notamment, contribue désormais plus à la solidarité horizontale qu’elle ne bénéficie de l’enveloppe générale. En fait, peu de métropoles ont aujourd’hui besoin de la solidarité nationale. C’est donc, je le répète, essentiellement l’urbain qui aidera l’urbain.
J’espère que nous pourrons discuter de la répartition de la DGF et de la péréquation, à laquelle certains d’entre vous travaillent, en nous fondant sur l’épure du texte dont nous discutons aujourd’hui. Dans ce cadre, le rural est totalement à l’abri, même si je ne suis pas en train de dire que les dotations des communautés de communes rurales ne baisseraient pas si tel était le cas des dotations globales. En fait, les communautés de communes rurales et les communes rurales sont protégées, si l’on considère les évolutions que va connaître l’urbain.
Le surcoût pèsera essentiellement sur les EPCI et les communes qui en sont membres. En effet, la part CPS des futures métropoles et des EPCI, qui deviendront, de fait, des communautés urbaines par l’abaissement du seuil, représente 45 % de la part CPS des EPCI. C’est donc cette part qui sera essentiellement minorée.
Nous aurons l’occasion, au sein des groupes de travail et lors de la préparation du projet de loi de finances, de regarder de près cette question. De la même manière, le complément de garantie de la DGF des communes qui appartiendront à une métropole ou à une communauté urbaine représentera près de 20 % du complément de garantie de la DGF perçu par les communes en 2013. Cette part sera donc également minorée.
Nos communes rurales n’ont aucune inquiétude à avoir. Je souhaite toutefois apporter une précision, sans rapport avec ce que certains d’entre vous viennent de soutenir s’agissant des métropoles.
On va en effet demander aux communes rurales et aux communautés de communes rurales de ne plus construire pour préserver sur des terres agricoles, comme je l’ai dit en début de séance voilà deux ou trois jours, des captages d’eau potable, des zones naturelles, des grandes zones dites « humides » ou des zones NDs. Il nous faudra réfléchir à la manière d’aider ces communes, qui doivent servir une population, mais sans avoir recours à la construction, qui leur permettait jusqu’à présent de disposer de ressources. C’est le seul point sur lequel nous nous pencherons, non sans difficulté. Selon moi, nous ne parviendrons pas à régler le problème pour 2014. Pour autant, je me suis engagée à apporter des solutions en la matière, et cela nous oblige.
Par ailleurs, nous devrons réfléchir, sans nous arrêter en chemin, au lien entre l’impôt local et le revenu. Edmond Hervé a raison depuis trop longtemps ! Il faudra bien, un jour, ouvrir ce débat.
Il nous restera également à assurer aux départements une ressource plus dynamique que celle dont ils disposent aujourd’hui, dans le cadre d’une péréquation juste et équilibrée.
Toutes ces questions exigent un lourd travail en matière de simulations, que nous devrons soumettre à la commission des lois. Il faut en effet que nous soyons précis sur les éléments du débat.
Cela dit, je remercie les uns et les autres d’avoir participé à un travail délicat sur un sujet quelque peu désagréable ou même effrayant, comme j’ai pu le constater en écoutant les propos tenus au sein de la commission des lois, et d’avoir réussi à trouver un accord sur une question hautement complexe.
 Je mets aux voix l'article 31, modifié.
M. le président.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le président de la commission.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux me réjouir de ce vote très clair.
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Après l’adoption du titre I

 Très bien !
M. Jean-Claude Gaudin.
 Monsieur Gaudin, bien des propos ont déjà été tenus. En matière de débats théoriques, notre contribution est d’ores et déjà importante. Dès lors, pour aborder cette nouvelle partie du débat, il me semble que nous pourrions avancer d’un bon pas.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 Je vous donne acte de votre proposition, monsieur le président de la commission des lois. La conférence des présidents en discutera ce soir.
M. le président.
Nous allons à présent examiner les dispositions du chapitre III, précédemment réservé.
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Avant l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - L'article L. 2513-5 est ainsi modifié :
Au cinquième alinéa, les mots : « communauté urbaine de Marseille Provence Métropole » sont remplacés par les mots : « métropole d'Aix-Marseille-Provence » ;
II. - L'article L. 2513-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « communauté urbaine de Marseille Provence Métropole » sont remplacés par les mots : « métropole d'Aix-Marseille-Provence » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Cette participation ne peut être inférieure à 25 % des dépenses du bataillon de marins-pompiers constatées au compte administratif de la commune de Marseille de l'année précédente minorée des recettes autres que celles provenant des participations de l'État et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. »
La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.
 Permettez-moi, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, de faire un bref rappel historique.
M. Jean-Claude Gaudin.
À la fin du mois d’octobre 1938, à Marseille, un incendie terrible se déroule sur la Canebière et fait 73 victimes. Pour la malchance du premier maire SFIO de Marseille, tout le gouvernement est alors réuni en congrès dans la ville. Ainsi, toutes les forces de police protègent les « excellences » – cela n’a pas beaucoup changé ! – au moment où les pompiers déploient leurs tuyaux pour essayer d’arrêter l’incendie. Mais les voitures, qui continuent de circuler, les ont crevés et les responsables de la société des eaux, observant une fuite sur les cadrans de contrôle, décident de couper l’eau. Le résultat, nous le connaissons : 73 personnes périssent ce jour-là.
Immédiatement, les membres du gouvernement de l’époque – Daladier, Herriot, Camille Chautemps, Joseph Paul-Boncourt, tous présents à Marseille – décident de faire sauter le premier fusible : on suspend le maire et on met la ville de Marseille sous tutelle. Elle le restera d’octobre 1938 au 10 novembre 1946.
Cependant, l’année suivante, en 1939, le gouvernement de l’époque créé le bataillon des marins-pompiers pour la ville de Marseille. Aujourd’hui, celui-ci regroupe 2 400 hommes et femmes. Toutefois, contrairement à Paris, où le Conseil de Paris est en même temps conseil général et récupère à ce titre un certain nombre d’avantages financiers, Marseille ne bénéficie pas d’une telle situation.
Car les Marseillais payent deux fois. En effet, le Gouvernement prélève une certaine somme sur les assurances de voiture. Elle est versée aux conseils généraux de France pour les SDIS, les services départementaux d’incendie et de secours. Dans le cas de Marseille, qui possède 24 000 hectares et 860 000 habitants, c’est donc le conseil général des Bouches-du-Rhône qui en bénéficie.
Certes, le SDIS, que gère le conseil général des Bouches-du-Rhône, intervient sur l'ensemble des communes du département, mais le bataillon de marins-pompiers de Marseille protège, lui, les 24 000 hectares de la ville, soit – je l’ai déjà indiqué au cours de la discussion générale – un espace équivalent à celui qui est compris entre Roissy et Orly, d’une part, entre le bois de Boulogne et le bois de Vincennes, d’autre part. En outre, le bataillon assure la sécurité et la protection du port est et du port ouest, c'est-à-dire de l'ensemble portuaire s’étendant jusqu'à l'étang de Berre, ainsi que de l'aéroport international de Marseille-Provence.
Première injustice : je n'ai jamais pu obtenir qu’une fraction du produit de la taxe sur les conventions d’assurance revienne à la commune de Marseille. Un moment, je croyais avoir convaincu Mme Bricq, du temps où elle était rapporteur général de la commission des finances du Sénat, mais tel n’a pas été le cas. À mes collègues députés marseillais qui, à l’Assemblée nationale, ont défendu la même mesure, il a toujours été répondu que ce n'était pas possible.
Deuxième injustice : le coût du bataillon de marins-pompiers. Celui-ci est à la disposition de l'État, madame la ministre, et vous savez bien qu'il arrive souvent que le gouvernement de la République, celui d'hier et peut-être, un jour, celui d'aujourd'hui, décide, un beau matin, de mobiliser une partie de ses techniciens, de ses médecins, pour les envoyer dans un pays ami de la France venant de connaître une catastrophe naturelle. Le cas échéant, ils partent instantanément.
Coût annuel du bataillon de marins-pompiers : 100 millions d'euros, dont 70 millions d'euros à la seule charge de la ville de Marseille, le reste, 30 millions d'euros, étant financé par l’État, à hauteur de 10 millions d’euros – un cofinancement que j’ai réussi à obtenir récemment –, par la communauté urbaine, à hauteur de 7 millions d'euros, et par le port, l'aéroport et les hôpitaux de Marseille.
Au travers de cet amendement, je propose que les dépenses engagées au titre du financement du bataillon de marins-pompiers soient plus largement prises en charge par la future métropole.
Cependant, j’ai écouté attentivement notre éminent collègue François Marc, rapporteur général de la commission des finances, et je veux lui préciser que, bien entendu, il n’est pas dans mon intention de faire supporter par cette collectivité des dépenses d’un tel montant. En réalité, madame la ministre, il s’agit là d’un amendement d'appel ; c’est le rappel de l'histoire, celui d'une injustice qui n'a jamais été réparée.
Monsieur le rapporteur général, cela fait longtemps que nous payons, nous en avons pris l’habitude, et si le transfert auquel nous proposons de procéder ne se fait pas dans sa totalité du jour au lendemain, nous l'accepterons quand même.
Madame la ministre, j’aimerais qu'à un moment ou à un autre – et s’il faut attendre le prochain projet de loi de finances, nous attendrons –, vous m’annonciez que l’État prendra à sa charge une partie au moins de ces 70 millions d'euros dont s’acquitte chaque année la ville de Marseille pour payer ces 2 400 militaires, remarquables hommes et femmes, qui doivent intervenir en moins de dix minutes sur le lieu d'un incendie, d'un accident, d'un drame – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons construit des casernements partout dans la ville.
Cela fait dix-huit ans que je suis maire de Marseille, et pendant dix-sept ans, cher collègue Povinelli, le conseil général des Bouches-du-Rhône, chaque fois que je l’ai sollicité, m’a répondu d’aller me brosser avec un oursin. 

Toutefois, il y a un an – est-ce sous l'influence du Saint-Esprit ? –, vous m'avez annoncé que vous nous aideriez un peu pour financer les investissements, la construction des casernements ou l'acquisition du matériel sophistiqué. Moyennant quoi, madame la ministre, je ne vous demande pas de revenir sur l'affaire des conventions d’assurance, parce que vous ne pourriez sans doute pas me donner satisfaction ; en revanche, j’aimerais au moins que le Gouvernement prenne conscience que la deuxième ville de France mérite d’être aidée d'une manière ou d'une autre pour assurer le fonctionnement de son bataillon de marins-pompiers, dont l'efficacité est reconnue par tous.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, aller dans le sens de ma demande m'incitera peut-être à retirer mon amendement, dont l’adoption coûterait cher, j’en conviens. À tout le moins, j’attends de votre part un engagement précis, dont je puisse faire part aux élus marseillais lors de la prochaine réunion du conseil municipal. 
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. le président de la commission, M. le rapporteur et M. Roland Povinelli applaudissent également.)
 L'amendement n
M. le président.


Avant l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa de l'article L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communauté urbaine de Marseille Provence Métropole » sont remplacés par les mots : « métropole d'Aix-Marseille-Provence ».
La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.
 Il s'agit d’un amendement de repli.
M. Jean-Claude Gaudin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je voudrais dire à notre collègue sénateur maire de Marseille, au nom de la commission des lois, que celle-ci a été profondément marquée par l'injuste traitement qui est infligé à la ville de Marseille s’agissant du financement des marins-pompiers, à tel point qu’elle avait déposé un amendement visant à modifier la répartition de la charge entre la ville, la communauté urbaine et le département, de manière à accroître la part de ce dernier. Une telle mesure lui était apparue comme hautement souhaitable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Hélas, trois fois hélas ! M. Marini, président de la commission des finances, m'a opposé l'article 40 de la Constitution et a déclaré cet amendement irrecevable.
 C'est la loi !
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 C'est la loi, en effet, et je n'ai d'autre solution que de me retourner vers le Gouvernement, et cela – j'ai de la chance – au lendemain du discours qu’a prononcé le Président de la République à Marseille, pour lui demander quelle initiative l’État compte prendre en la matière.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
Sachez, monsieur Gaudin, que la commission des lois, toutes tendances confondues, a estimé que votre cause était juste.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je mesure la responsabilité qui est la mienne en cet instant ! 
Mme Marylise Lebranchu, 

(Sourires.)
Pour que les choses soient très claires, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux confirmer, au nom du Gouvernement, un certain nombre de points.
Tout d'abord, je le répète afin que mes propos figurent bien au compte rendu intégral de la séance, « le bataillon de marins-pompiers de Marseille – que certains n'ont pas l'honneur de connaître – est chargé, sous la direction et d’après les ordres du maire, des secours tant contre les incendies que contre les périls ou accidents de toute nature […] sur le territoire de la commune et dans les ports – j’insiste sur le pluriel – de Marseille. »
« Il assure la même mission, sous la direction de l’autorité de police compétente, dans les bassins et les installations du Port autonome de Marseille situés hors de la commune de Marseille, ainsi que dans l’emprise de l’aérodrome de Marseille-Provence-Marignane. »
Quand on connaît cette grande aire urbaine d’Aix-Marseille-Provence, que nous sommes nombreux à avoir souvent visitée, on sait bien qu’une partie des risques potentiels ne se situent pas sur le territoire de Marseille, ni même sur celui de l’EPCI.
Les dépenses y afférentes, comme cela vient d’être expliqué, sont à la charge de la commune de Marseille et viennent atténuer d’autres dépenses, notamment les dotations d’investissement de l'État, qui ne sont pas très importantes par rapport au coût total et par rapport à la contribution de la communauté urbaine de Marseille.
Les problèmes relatifs à la gouvernance et au financement que vient de soulever Jean-Claude Gaudin ne peuvent en aucun cas être occultés, dans la mesure où, à la différence de sa participation au financement du SDIS des Bouches-du-Rhône, la participation de la communauté urbaine au financement de la brigade de marins-pompiers fait l'objet d'une convention annuelle et ne peut être inférieure à 10 % des dépenses de fonctionnement de ce bataillon.
Au travers de votre amendement, monsieur Gaudin, vous demandez donc que ce plancher soit rehaussé et que la future métropole supporte 25 % des dépenses du bataillon de marins-pompiers constatées au compte administratif de la commune de Marseille, contre 10 % actuellement pour la communauté urbaine, ou, à tout le moins – c'est votre amendement de repli –, que ce financement soit « porté » par la future métropole.
Je pourrais tout simplement émettre un avis de sagesse sur ces amendements, mais je préfère vous dire que le Premier ministre a pris en considération l'inquiétude que vous avez exprimée auprès de lui.
C’est pourquoi le Gouvernement décide de reprendre à son compte le dispositif qu’avait proposé la commission des lois dans son amendement déclaré irrecevable par la commission des finances, un dispositif que soutiendront, je le pense, les représentants du département des Bouches-du-Rhône.
Par ailleurs, le Premier ministre a tenu à ce que l’État accroisse sa participation dans le financement du bataillon de marins-pompiers. Aussi, je vous propose d’organiser très rapidement, et si possible avant la seconde lecture de ce projet de loi, une table ronde réunissant les financeurs,…
 Très bien !
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 … à savoir la communauté urbaine de Marseille, la future métropole si elle voit le jour, le Gouvernement et le département des Bouches-du-Rhône, afin que nous puissions nous en expliquer avec ce dernier. Cette table ronde des financeurs devra veiller à apporter une réponse au-delà de l’année prochaine, pour éviter que de nouvelles difficultés ne surgissent à cette échéance.
Mme Marylise Lebranchu, 

Le rôle des marins-pompiers de Marseille est essentiel pour assurer la sécurité des installations pétrochimiques de Fos, et vous avez eu raison de rappeler, monsieur Gaudin, que ces militaires ont vocation à intervenir au-delà des limites du territoire de la ville de Marseille, qui en assure le financement.
Tel est le double engagement du Gouvernement. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
 La parole est à M. le président de la commission.
M. le président.
 Je remets à Mme la ministre le texte de l'amendement de la commission des lois. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
(M. le président de la commission tend un document à Mme la ministre.)
 La parole est à M. Roland Povinelli, pour explication de vote.
M. le président.
 Depuis maintenant plusieurs jours, j'ai expliqué quelle était ma position, celle de nombreux sénateurs et maires du département des Bouches-du-Rhône, et j’ai souligné quelle était sa cohérence. J’aurai l’occasion d’y revenir.
M. Roland Povinelli.
Je souscris pleinement, et l’ensemble des maires avec moi, aux propos que vient de tenir M. Gaudin, sénateur des Bouches-du-Rhône et maire de Marseille.
En effet, quand on sait la charge que cela représente, il n’est pas normal que seule la ville de Marseille supporte le financement du bataillon de marins-pompiers. J'ajouterai qu’il n’est pas normal non plus que seuls les Marseillais supportent le déficit de l'opéra de Marseille, ou celui des grands hôpitaux, que fréquentent tous les habitants du département, tout comme ils fréquentent tous le stade Vélodrome. Il n’est pas normal que ce soit toujours la ville de Marseille qui paie ! Je fais partie de ceux qui disent qu’on peut constituer une métropole tout en aidant Marseille, qui en a besoin, parce que c’est cette ville qui est le cœur de notre département.
Je reprendrai simplement les propos que tenait hier Gérard Collomb : « La métropole doit avoir de grandes capacités stratégiques, mais les communes doivent conserver leurs compétences au plus près des populations – c’est la proximité ! –, voilà l’équilibre que nous avons essayé de trouver. » C'est ce que je réclame moi-même depuis un certain nombre de semaines.
 Vous obtiendrez gain de cause !
Mme Marylise Lebranchu, 

 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 Puisqu’il a été question de la commission des finances, ou du moins de son président, je tiens à rassurer tous nos collègues ici présents et à leur dire que celle-ci aime bien Marseille. Si l’amendement de la commission des lois a été déclaré irrecevable, c’est en application des textes constitutionnels et législatifs en vigueur.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Absolument !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Puisque le Gouvernement a décidé de présenter un amendement identique, comme il a le pouvoir de le faire, la commission des finances s'incline, bien entendu, et va même jusqu’à en reconnaître le bien-fondé. 
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
(Sourires.)
 La parole est à M. Jean-Claude Gaudin, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le président, je retire les amendements n
M. Jean-Claude Gaudin.


 Les amendements n
M. le président.


Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants, le temps de distribuer l’amendement présenté par le Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq.)
 La séance est reprise.
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement n

Avant l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« − la participation du conseil général des Bouches-du-Rhône. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
 Ce n’est pas la première année que M. Gaudin nous soumet cette question. Jusqu’à présent, il y a toujours eu de nombreuses interrogations sur le fait de solliciter le conseil général des Bouches-du-Rhône.
Mme Marie-France Beaufils.
Madame la ministre, votre intervention me portait à croire que l’État allait prendre un engagement. Or, le seul engagement qui nous est proposé dans l’amendement est celui du conseil général des Bouches-du-Rhône…
 Il y a deux éléments !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Vous comprendrez donc que, en l’absence d’éléments me permettant d’apprécier la portée de cet amendement, je préfère m’abstenir lors du vote.
Mme Marie-France Beaufils.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 Madame Beaufils, il s’agit d’un amendement de principe, qui vise à établir une participation du conseil général des Bouches-du-Rhône. Le point important, je l’ai dit, est que je m’engage à réunir, au nom du Premier ministre, une conférence des financeurs, ce qui explique l’absence de chiffres et de pourcentages dans le texte de l’amendement.
Mme Marylise Lebranchu, 

Les dispositions de cet amendement, qui est de principe, je le répète, nous obligent à avancer, si possible entre les deux lectures du texte, afin que vous puissiez avoir pleine satisfaction dans le projet de loi de finances pour 2014.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 30.
M. le président.
L'amendement n


Avant l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 4° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sont attribués en supplément, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, aux communes ayant bénéficié de la répartition des sièges prévue au 1° du présent IV, 20 % de la totalité des sièges, répartis par application des 1° et 2° du même IV. » ;
2° Le début du premier alinéa du VI est ainsi rédigé : « À l’exception de communes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les communes 
(le reste sans changement)
La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.
 J’ai le sentiment d’abuser un peu de mon droit à la parole mais, reconnaissez-le, mes chers collègues, c’est assez exceptionnel !
M. Jean-Claude Gaudin.
Nous en sommes parvenus à l’amendement visant le conseil de la métropole. Comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, en 1966, le général de Gaulle et Olivier Guichard proposent à cinq villes – Bordeaux, Lille, Strasbourg, Lyon et Marseille – de se constituer en communauté urbaine. Pour des raisons que je n’ai pas à développer ici, Marseille refuse. Ainsi, nous manquons le premier train, ce qui donne un avantage certain, que nul ne conteste d'ailleurs, à la communauté urbaine de Lyon, mais aussi aux autres communautés urbaines.
Monsieur Mézard, il nous faudra attendre la loi de Jean-Pierre Chevènement, en 1999, pour que nous puissions constituer une communauté urbaine. Celle-ci réunira dix-huit communes. Nous l’aurions souhaitée plus grande, mais cela n’a pas été possible. Certaines de ces communes ont rejoint la communauté volontairement, d’autres y ont été intégrées d’autorité par le préfet. Je deviens le président de la communauté urbaine. Je serai réélu l’année suivante, après les élections municipales de 2001, dans des conditions encore plus favorables.
Après huit années d’existence, la communauté urbaine a connu des soubresauts politiques dus non pas au suffrage universel, mais à une décision du conseil de la communauté. Il en est résulté un changement de président et d’orientation politique, mais aucune modification quant à la façon de travailler.
Les maires ne se plaignent pas, et je prends à témoin M. Povinelli, ici présent, qui est maire d’Allauch. En effet, le problème initial était le plan d’occupation des sols. Or nous avions dit que si, techniquement, la communauté urbaine était chargée d’élaborer ce document, lorsqu’une commune voudrait le modifier, on constituerait une commission 

Monsieur le président, madame la ministre, ce mode opératoire a toujours donné satisfaction, le rôle essentiel de la commune étant préservé. Puis, le Parlement a voté la loi du 16 décembre 2010. Son application 
stricto sensu 
Je vous l’ai dit souvent, madame la ministre, vous allez trop vite, trop fort, trop loin. On ne peut pas, eu égard aux lenteurs administratives et au poids de la technocratie, confondre vitesse et précipitation. Pour autant, puisque vous avez décidé, allons-y ! En tout cas, je suis de ceux qui pensent qu’il faut y aller.
Par conséquent, aux termes de la loi de 2010, il y aurait 130 élus à la proportionnelle, c’est-à-dire des futurs élus des élections municipales de 2014. Ce qui nous amène à constater que soixante-neuf communes n’auraient pas de représentants. Or, nous souhaitions que chaque commune dispose au moins d’un représentant. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, je vous suggère d’ajouter aux 130 élus découlant de l’application de la loi de 2010 un élu pour chacune des soixante-neuf communes non représentées, soit un total de 199 élus.
M. Povinelli s’en souviendra, lorsque je présidais la communauté urbaine, les communes les moins peuplées – je n’aime pas l’expression « petites communes » : qu’elles soient grandes ou petites, leur rôle est le même – disposaient de trois sièges. Avec cet amendement, elles n’en auront plus qu’un seul.
Le Gouvernement ayant fait le choix d’un périmètre très large pour la métropole, l’affectation d’office de sièges supplémentaires a pour conséquence de minimiser fortement la place des villes de plus de 30 000 habitants, qui sont souvent, d’ailleurs, le centre des EPCI actuels.
Ainsi, Marseille, qui représente 46,45 % des 1 800 000 habitants de la communauté urbaine, verrait sa part de sièges de la métropole réduite de 7,25 %. Le maire demande bien évidemment que, dans la mesure où nous représentons 46,45 % de la population, nous détenions au moins 44 % des sièges, pour être correct.
Ce dispositif conduirait à une augmentation de quelques sièges supplémentaires pour Marseille, Aix et pour les villes de plus de 30 000 habitants, pour un total de 238 élus.
J’entends déjà certains hurler : « Comment ! 238 élus pour la métropole Aix-Marseille-Provence, mais c’est trop ! » Non, mes chers collègues, car si vous additionnez les représentants qui siègent dans les cinq EPCI actuels et les élus de Marseille-Provence métropole, qui sont 157, nous obtenons un total de 560 élus. Avec le dispositif proposé, le conseil de la métropole ne comptera que 238 membres.
Évidemment, cette proposition pose un problème : elle contrarie celle et ceux qui ne conserveront pas toutes les prérogatives dont ils bénéficient aujourd’hui. Toutefois, elle ne m’en semble pas moins très correcte, dans la mesure où tous les maires siègeront au conseil de la métropole.
Par ailleurs, cette instance pourra éventuellement créer un bureau, auquel elle accordera une délégation de responsabilités, à l’image de ce qui existe déjà avec le conseil de territoire.
Du reste, madame la ministre, vous le savez bien : les EPCI concernés ne disparaîtront pas du jour au lendemain, puisque le Gouvernement semble d’accord pour que la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence soit repoussée au 1


M. Claude Dilain,
 rapporteur pour avis.
 Nous avons deux ans devant nous. C’est un délai suffisant pour mettre en œuvre ce chantier.
M. Jean-Claude Gaudin.
Voilà pourquoi la proposition que je formule au sujet de la future métropole me semble tout à fait raisonnable. Son nom restera le même, je le souligne à l’intention de mon éminente collègue Sophie Joissains : Aix – d’abord ! – Marseille-Provence. L’université a déjà été baptisée Aix-Marseille, et cette décision n’a causé aucun drame ; je souligne à cet égard que cette institution résulte de la fusion des trois universités qui existaient à l’origine.
Par ailleurs, toutes les collectivités territoriales concernées participent, aux côtés de l’État, à l’établissement public Euroméditerranée. Comme je l’ai dit hier au Président de la République, c’est un véritable mariage pour tous ! 
(Sourires. – Mme Corinne Bouchoux applaudit.)
Eh bien, il est clair qu’un tel accord est possible au sujet de la métropole. Le programme Marseille Provence 2013, capitale européenne de la culture, l’a encore montré récemment. Ce projet ne se limite pas à Marseille : Aix, Arles et de nombreuses autres villes y participent. En tout, 97 communes – dont Allauch – contribuent à cet incroyable succès.
Je serais heureux de convaincre la Haute Assemblée du bien-fondé de notre action. En effet, même si, à l’instar de M. le président de la commission des lois et de plusieurs autres de nos collègues, j’éprouve le plus grand respect pour les députés – j’ai été élu député quatre fois ! –, je n’ai guère confiance dans la rédaction qui sortirait de l’Assemblée nationale. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission a estimé que, avec l’attribution d’une prime de 20 % aux communes obtenant un siège lors de la première répartition à la proportionnelle, le nombre des conseillers métropolitains augmenterait de trente sièges, mais resterait malgré tout inférieur à la somme des conseillers des six EPCI existant aujourd’hui.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
Sur cette base, je souscris à l’analyse de M. Gaudin et j’émets un avis favorable sur son amendement.
 Très bien !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 La semaine dernière, nous nous sommes entretenus, au Sénat, avec les maires de l’agglomération marseillaise, et ce dans une ambiance très différente de ce qu’ont laissé croire certaines séquences de quelques secondes… Je me suis alors engagée, au nom du Gouvernement, à ce que chaque commune de la métropole marseillaise soit, à tout le moins, représentée par son maire au sein du conseil métropolitain, conformément aux vœux des collectivités concernées.
Mme Marylise Lebranchu, 

Certes, il est difficile pour les maires d’entrer dans cette démarche, mais il ne faut pas présenter cette hésitation comme une reculade face à la modernisation. Ce n’est nullement le cas.

M. Daniel Raoul.
 Très bien !
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Ces élus sont engagés au plus près de leurs populations, et ils tiennent à conserver les liens étroits qui les unissent à ces dernières. L’un d’eux m’a affirmé : « Je veux pouvoir répondre à celles et ceux que je croiserai à tel ou tel coin de rue, et qui me demanderont ce dont nous avons parlé, le matin-même, au conseil de la métropole. Je veux pouvoir dire ce que je vais défendre devant cette assemblée ! » 
Mme Marylise Lebranchu, 

Les enjeux actuels sont complexes pour l’ensemble des maires de la future métropole d’Aix-Marseille-Provence. Dans ce contexte, il me semble que la proposition de M. Gaudin est cohérente. Au reste, elle rejoint plusieurs engagements que nous avons pris auprès des maires, et que nous tiendrons.
Le présent amendement tend également à prendre en compte les difficultés que nous avons évoquées au cours des multiples réunions qui se sont succédé depuis un an.
À l’origine, je pensais simplement m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Toutefois, étant donné l’atmosphère de nos débats, et après le plaidoyer que nous venons d’entendre, je reprendrai la formule que nous n’avons cessé de répéter hier soir : avis de sagesse très positive !
 La parole est à M. Roland Povinelli, pour explication de vote.
M. le président.
 En ce qui concerne l’amendement présenté par le Gouvernement sur la contribution du conseil général pour les marins-pompiers, je tiens à rappeler les faits devant la Haute Assemblée : comme le sait M. Gaudin, depuis deux ou trois ans, le département des Bouches-du-Rhône accorde, à ce titre, une subvention à la ville de Marseille !
M. Roland Povinelli.
 Depuis un an seulement, mais je vous en remercie tout de même, cher collègue ! 
M. Jean-Claude Gaudin.
(Sourires.)
 Quoi qu’il en soit, la pompe est amorcée, et nous allons dans le bon sens.
M. Roland Povinelli.
Par ailleurs, M. Gaudin a indiqué que les EPCI de l’agglomération marseillaise n’étaient pas parvenus à un accord pour la création d’un syndicat mixte des transports. C’est vrai. Néanmoins, je rappelle qu’il y a deux ou trois ans, sous la présidence de Jean-Noël Guérini, le conseil général a créé un syndicat mixte des transports. Or, pour des raisons que j’ignore, cette instance n’a pas vu le jour ! Rendons à César ce qui lui appartient.
Mes chers collègues, ces mises au point étant faites, je vous livrerai quelques réflexions concernant les intercommunalités de l’agglomération.
Je vous l’avoue, il n’est pas facile de prendre la parole après Jean-Claude Gaudin : celui-ci s’exprime avec un tel art que, même si on n’est pas d’accord avec lui au départ, on lui donne raison à l’arrivée ! 
(Sourires.)
Je suis maire d’Allauch depuis près de quarante ans, et j’ai connu bien des évolutions. En 1993, la loi Joxe a permis de créer une première intercommunalité entre Marseille – dont le maire était alors Robert Vigouroux –, Allauch, Marignane et Saint-Victoret. Allauch faisait donc partie des quatre communes fondatrices, preuve que je n’étais pas contre la coopération intercommunale !
Ensuite – j’aurais préféré m’exprimer en présence de Jean-Pierre Chevènement, même si j’ai déjà eu l’occasion de lui parler de cette question –, la loi Chevènement de 1999 a eu des conséquences concernant l’actuel plan local d’urbanisme, le PLU, document qui représente véritablement l’avenir des territoires.
La commune d’Allauch est très vaste – elle est, en superficie, plus grande que Paris –, et, si elle compte aujourd’hui 25 000 habitants, c’est du fait d’un choix délibéré du conseil municipal. De fait, si je l’avais voulu, Allauch dénombrerait aujourd’hui 80 000 ou 100 000 habitants ! C’est facile de déclarer les terrains constructibles et de faire sortir de terre des immeubles. C’est plus difficile de freiner ce mouvement, et ceux d’entre nous qui sont maires le savent aussi bien que moi.
Grand démocrate devant l’éternel, Jean-Pierre Chevènement, qui a quitté notre formation politique en affirmant qu’elle n’était pas assez proche des citoyens,…
 Je vais être contraint de réagir !
M. Jacques Mézard.
 … pour créer son propre parti, le mouvement républicain et citoyen, et appeler par de grands discours à donner la parole au peuple, a fait adopter la loi de 1999.
M. Roland Povinelli.
Je me suis aussitôt rendu auprès du préfet de région avec mes conseillers municipaux pour le prévenir que nous ne voulions pas être réunis à Marseille, de peur d’être absorbés par cette ville. Du reste, par nos collines – celles de Pagnol, vous l’aurez deviné ! – nous jouxtons la ville d’Aubagne.

Mme Jacqueline Gourault.
 Je vous signale à cet égard que Marcel Pagnol a tourné la plupart de ses films dans les collines d’Allauch.
M. Roland Povinelli.
C’est donc en toute logique que nous avons demandé à être réunis à Aubagne. M. le préfet nous a écoutés très gentiment, avant de prendre un arrêté nous rattachant, de force, à la communauté urbaine de Marseille.
Heureusement, à la tête de cette instance, il y avait Jean-Claude Gaudin : en effet, la loi Chevènement indiquait que le PLU était établi par la communauté urbaine. J’ai compris d’emblée que tous les grands terrains, agricoles ou non, préservés par la commune d’Allauch, risquaient de disparaître sous des immeubles. Puis, je suis allé voir mon ami Jean-Claude Gaudin, pour lui dire que ce n’était pas possible, et nous nous sommes mis d’accord : avec lui et seize autres maires, nous avons signé une charte aux termes de laquelle les PLU ne pouvaient pas être adoptés contre l’avis des maires concernés.
C’était un réel progrès. Toutefois, je lui ai dit : « Tu n’es pas immortel, hélas, et lorsque tu ne seras plus là, ton successeur fera peut-être le contraire. » Ainsi, Jean-Claude Gaudin a fait mieux : il a présenté, devant le Sénat, un amendement tendant à inscrire cette disposition dans la loi, et cet amendement a été adopté.
J’en profite pour rendre hommage à notre collègue : ce système a fort bien fonctionné ! Sur ce point aussi, je rends à César ce qui lui appartient.
Madame la ministre, pour ne pas être trop long,…

Mme Françoise Laborde.
 … je conclurai ainsi : avant l’examen du présent texte par l’Assemblée nationale, ou après la fin de la première lecture, selon votre convenance, recevez au moins une dizaine de représentants des communes concernés. Recevez, ensuite, les présidents des EPCI.
M. Roland Povinelli.
Pourquoi les EPCI de l’agglomération marseillaise ont-ils été créés ? Pour combler un vide. Depuis lors, les présidents de toutes ces intercommunalités ont accompli un travail formidable, des mois et des années durant, que ce soit à Arles, à Martigues ou ailleurs.
 Et à Aix !
Mlle Sophie Joissains.
 Ils comprennent fort bien les problèmes auxquels nous nous heurtons. C’est pourquoi il faut les recevoir, avec ou sans les sénateurs des Bouches-du-Rhône, comme vous le souhaitez, afin de les écouter. En effet, c’est tous ensemble, et non les uns contre les autres, que nous aboutirons à un texte satisfaisant le plus grand nombre, dans l’intérêt de tous les habitants de notre magnifique département.
M. Roland Povinelli.
 La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour explication de vote.
M. le président.
 Roland Povinelli vient de le souligner avec raison, Jean-Claude Gaudin s’est toujours montré très respectueux des maires. Toutefois, ce n’est pas lui qui prendra la tête de la métropole : je ne pense pas qu’il ait l’intention de se porter candidat, à notre grand regret, du reste.
Mlle Sophie Joissains.
 Il faut y élire une femme !
M. Claude Dilain,
 rapporteur pour avis.
 Mlle Joissains va se dévouer !
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Notre collègue n’a pas, pour l’heure, manifesté ce désir, même s’il peut encore changer d’avis ! 
Mlle Sophie Joissains.
(Ah ! sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)
Jean-Claude Gaudin a également témoigné beaucoup de considération aux maires, 

Cela étant, afin de donner une sécurité aux maires des Bouches-du-Rhône, je voterai l’amendement de Jean-Claude Gaudin qui, contrairement à la rédaction actuelle du présent projet de loi, tend à garantir une place à ces élus. 
 La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
M. le président.
 Je serai plus brève que mes autres collègues des Bouches-du-Rhône. Au demeurant, je ne souscris pas totalement à leurs propos, même si je reconnais l’attachement que M. Gaudin a toujours témoigné aux communes du département – ainsi qu’à ceux qui les représentent, à savoir les maires –, en particulier à travers la charte qu’a citée Roland Povinelli. Ce document a permis de garantir leur présence au sein de la communauté urbaine.
Mme Isabelle Pasquet.
Toutefois, la discussion du présent amendement anticipe le débat que nous n’avons pas encore consacré à la métropole d’Aix-Marseille-Provence – ou Marseille-Aix-Provence, ou encore Provence-Marseille-Aix, je ne sais plus ! 
(Sourires.)
En conséquence, nous ne voterons pas cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 À ce stade de nos débats, je tiens à rappeler que, sur ce sujet, la commission est allée dans le même sens que le sénateur-maire de Marseille. J’ajoute que nos travaux ont pu aboutir grâce à l’esprit extrêmement constructif dont ont fait preuve mes interlocuteurs gouvernementaux.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
À nos yeux, l’occasion était trop belle – notamment au regard de ce qui était construit à Lyon – de créer à Marseille un EPCI à nul autre pareil : en effet, tous les maires, sans exception, comme Mme la ministre l’a souligné, siégeront au conseil de métropole, mais en n’exerçant donc que les compétences qui relèvent de la stratégie territoriale à grande échelle.
Il ne s’agit pas de reprocher quoi que ce soit à quiconque, mais il faut bien reconnaître que l’historique de l’intercommunalité volontaire sur ce territoire, et de son échec, représente des pages et des pages !
Au Sénat, bien sûr, nous n’entendons aucunement nous substituer au territoire, mais nous n’en voulons pas moins affirmer avec force que ce nouveau statut des métropoles fournit l’occasion de bâtir quelque chose de tout à fait original : un pouvoir central limité au stratégique, où la présence de tous les maires est garantie, et c'est peut-être là que la notion de pacte de gouvernance territorial prend son sens; une large déconcentration des décisions au niveau des périmètres où s’exercent les compétences des différents établissements publics de coopération intercommunale existant aujourd'hui. 
Oui, il va être possible de définir très précisément, compétence par compétence, ce qui reste au niveau stratégique et ce qui relève des conseils de territoire, avec une individualisation budgétaire
Un préfet délégué, et pas n’importe lequel – il se trouve que je le connais –, Laurent Théry, pilote de la mission de préfiguration, est prêt à procéder, avec les maires concernés, à ce travail de détail, compétence par compétence. 
De plus, grâce à l’intervention du Sénat et à la compréhension du Gouvernement, nous avons décalé la mise en place de la métropole au 1

L’honnêteté intellectuelle oblige à dire que, à cette date, le territoire devra s’être structuré à l’échelle des grands enjeux. Et cette structuration, c'est celle d’un établissement public de coopération intercommunale, tel que le texte le prévoit.
Épargnez-nous l’échappatoire qui a servi de support, jusqu’ici, à toutes ces tentatives avortées d’intercommunalité volontaire : « On va peut-être faire un pôle métropolitain… On va voir si, avec un syndicat mixte, on n’aurait pas la possibilité d’adopter tel ou tel système de transport… » Non ! Rien de tout cela n’a jamais marché sur ce territoire !
L’heure est donc venue de donner aux maires les garanties absolues d’exercice de leurs compétences et, en même temps, de doter cet ensemble humain et géographique, dans l’intérêt de l'aménagement du territoire, d’un cadre territorial d’action – d’action : pas d’étude et de réflexion ! – qui soit à la hauteur de ces enjeux. 
Voilà ce qu’a recherché la commission des lois. 
(Très bien ! et applaudissements
sur plusieurs travées, du groupe socialiste, du groupe écologiste, du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 30.
M. le président.
I. – Le titre I

« Art. L. 5218-1
« Un décret fixe le siège de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.



Art. L. 5218-2
« Toutefois, le conseil de la métropole peut restituer des compétences aux communes membres dans les conditions fixées au troisième alinéa du III de l’article L. 5211-41-3.


« II. – Le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixe, tout ou partie de l’exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres à l’exception des compétences en matière de :
« 1° Création de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
« 2° Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; approbation du plan local d’urbanisme élaboré par le conseil de territoire et documents d’urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zone d’aménagement concerté, constitution de réserves foncières prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement ;
« 3° Organisation de la mobilité urbaine ;
« 4° Schéma d’ensemble et programmation des créations et aménagements de voirie ;
« 5° Plan de déplacements urbains ;
« 6° Programmes locaux de l’habitat ; schémas d’ensemble de la politique de l’habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre ;
« 7° Schéma d’ensemble et programmation des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;
« 8° Schémas d’ensemble en matière d’assainissement et d’eau ;
« 9° Marchés d’intérêt national ;
« 10° Schéma d’ensemble de la collecte, de l’élimination et de la valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
« 11° Plans métropolitains de l’environnement, de l’énergie et du climat ; plans climat-énergie territoriaux ;

(Supprimé)
« 13° Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche ;
« 14° Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.
« III. – Le président du conseil du territoire exécute les délibérations du conseil du territoire. Pour l’exercice de ses attributions, les services de la métropole sont mis à sa disposition en tant que de besoin. Il est ordonnateur de l’état spécial du territoire.
« IV. – Pour l’exercice des compétences du conseil de territoire, le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut donner délégation, dans les cas et conditions qu’il détermine, aux conseils de territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. Lorsque cette délégation est accordée à un conseil de territoire, elle est donnée à l’ensemble des conseils de territoire.
« Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Ils sont exécutés par le président du conseil de territoire. Le montant des prestations s’apprécie pour chaque conseil de territoire.
« Pour l’application des dispositions du présent article, le président du conseil de territoire peut recevoir délégation du conseil de territoire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget de la métropole.
« Le président du conseil de territoire peut subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le conseil du territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.
« Sauf en cas de méconnaissance des dispositions de la présente section ou de la réglementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ne peut mettre fin à la délégation que pour l’ensemble des conseils de territoire.
« Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. 

Art. L. 5218-4
« La conférence métropolitaine des maires est convoquée par le président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence qui en est le président de droit. Lors de sa première réunion, la conférence métropolitaine des maires désigne un ou plusieurs vice-présidents qui suppléent le président en cas d’empêchement. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres de la conférence métropolitaine. Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Art. L. 5218-5

« 1° Une dotation d’intercommunalité calculée la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement en fonction de sa population et de la dotation par habitant la plus élevée perçue l’année précédente parmi les établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Les années suivantes, la dotation d’intercommunalité de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est calculée selon les modalités définies au I de l’article L. 5211-30 ;
« 2° Une dotation de compensation calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1. »





 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour défendre l’amendement n

 Par cet amendement, Samia Ghali, Serge Andreoni, Jean-Noël Guérini et moi-même, soit quatre des huit sénateurs Bouches-du-Rhône, demandons la suppression de cet article, en attendant des améliorations que nous espérons rapides, dans l’intérêt de tous. 
M. Roland Povinelli.
En effet, imposer au 1

Le département des Bouches-du-Rhône est l’un de ceux où l’intercommunalité est le plus intégrée : neuf EPCI représentant près de deux millions d’habitants y travaillent ensemble depuis plus de dix ans. Cette gigantesque administration métropolitaine, regroupant 90 communes, qui s’étendent sur 3 000 kilomètres carrés, et 7 000 fonctionnaires transférés, mettrait des années à retrouver un mode de fonctionnement efficace : ce seraient autant d’années perdues pour la Provence.
Le territoire de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence, intégralement couvert par des établissements publics de coopération intercommunale, est urbain, périurbain et rural. Il répond ainsi aux critères d’éligibilité pour la création d’un établissement public – comme le projet de loi le prévoyait pour Paris – regroupant l’exercice des compétences les plus stratégiques, sans qu’il soit nécessaire de créer un nouvel établissement public à fiscalité propre. 
 La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour défendre l'amendement n
M. le président.

 Même si j’ai voté, par sécurité, l’amendement bienveillant de Jean-Claude Gaudin – pour éviter qu’à l’Assemblée nationale, on fasse n’importe quoi –, je dois dire qu’il est tout de même inconcevable d’aller contre la volonté de 109 maires sur 119. C'est du jamais vu ! 
Mlle Sophie Joissains.
Une alternance a eu lieu en 2011 au Sénat parce que la droite avait voulu contraindre les communes. Dès lors, ceux qui avaient placé leurs espoirs dans la gauche se sont bien trompés... Aujourd'hui, dire à tous ces maires, de droite comme de gauche, dans les Bouches-du-Rhône, qu’on passe ainsi par-dessus leur volonté, c'est totalement contraire aux principes de liberté et de démocratie locale !
Je le rappelle, pour échapper à la métropole, nous avons, tous, travaillé de concert et adopté le pôle métropolitain qui nous était donné comme alternative dans la loi de 2010. Tous les conseils municipaux ont voté – en dépit de la grande diversité des étiquettes politiques – ce pôle métropolitain. Nous nous sommes donc mis en conformité et, depuis deux ans, nous travaillons tous ensemble. Nous avons mis en place, avec l’union des maires, un EPOC, c'est-à-dire un établissement public opérationnel de coopération.
Aujourd'hui, nous proposons – encore une fois, tous ensemble, des communistes aux UDI-UC et aux UMP, en passant par les socialistes – un type de syndicat mixte dont le système financier serait l’équivalent de celui de Paris. Je ne vois pas pourquoi Marseille recevrait un traitement moins favorable que celui qu’on prévoyait pour Paris ! 
Ce système financier prévoit des charges de centralité pour la ville de Marseille, qui les mérite : nous sommes prêts – nous avons fait un calcul rapide – à aller jusqu’à 45 millions d'euros. Cela pourrait être signé très rapidement, pendant que le texte est en cours d’examen. 
Par ailleurs, nous avons prévu de verser l’ensemble de nos dotations transports à la structure, de telle sorte que le schéma des transports puisse être mis en œuvre aussi bien que possible, avec le financement de tous. 
Enfin, il faudrait que l’État verse une dotation, mais la commission des finances a évidemment empêché que l'amendement qui la prévoyait puisse être soumis à discussion. En effet, on nous dit que la dotation de solidarité communautaire ne baissera pas, et l’attribution de compensation non plus… Mais la commission des finances nous dit l’inverse ! Puis, on nous dit qu’on aura une DGF de 34 millions d'euros. Mais la commission des finances soutient qu’il serait anormal que les autres collectivités françaises paient pour la métropole des Bouches-du-Rhône et, de fait, elle est réduite à 15 millions d'euros… 
On se trouve donc, sur le plan financier, dans une incertitude qui n’est pas du tout compatible avec la superstructure que le Gouvernement se propose de mettre en place. 
Je mentionnerai encore l’avis de la Commission européenne, selon laquelle ce quatrième échelon entraînera un surcoût manifeste.
Pour la France, pour les libertés locales, pour la ville de Marseille et pour toutes les autres communes des Bouches-du-Rhône, je ne puis qu’être contre cette superstructure, dont je demande la suppression.
 La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour défendre l'amendement n
M. le président.

 L’article 30 de ce projet de loi, qui porte création de la « métropole d’Aix-Marseille-Provence » – nous verrons si elle garde cette dénomination –, constitue la démonstration de ce que nous ne cessons de dire depuis le début de nos travaux concernant le déficit démocratique qui caractérise la définition des métropoles.
Mme Isabelle Pasquet.
Dans les Bouches-du-Rhône, ce ne sont pas moins de 109 maires sur 119, de toutes sensibilités politiques, qui vous ont fait part, madame la ministre, de leur opposition au projet métropolitain pour Marseille.
Et pourtant, malgré cette opposition massive des élus locaux, le Gouvernement, qui refuse légiférer sur l’encadrement des salaires des patrons – alors que cela pourrait avoir des conséquences pour des millions de salariés – souhaite imposer sa vision de la décentralisation, même si les populations la refusent.
Cela ne signifie pas, il s’en faut, que celles et ceux qui s’opposent à ce projet refusent d’élaborer des outils de coopération, tels ceux que Mlle Joissains a décrits à l’instant. 
Vous le savez bien, madame la ministre, puisque, au moment même où les 109 maires du département vous manifestaient leur refus de voir se constituer cette métropole, ils vous remettaient un projet alternatif qui, bien que sans doute imparfait, aurait pu constituer la base d’un travail mené par l’État et les élus locaux dans un esprit de concertation, de dialogue et de respect.
Beaucoup de réunions ont eu lieu, c'est vrai, au cours desquelles vous vous êtes livrée à de longues explications. Il reste que les élus ont le sentiment de ne pas avoir été suffisamment entendus. Ils estiment même qu’ils ont parfois été méprisés et stigmatisés…
 Sûrement pas !
Mme Marylise Lebranchu, 

 … comme c'est d’ailleurs, hélas, souvent le cas pour ce qui concerne les Bouches-du-Rhône. Du reste, c’est là un sentiment que la population éprouve également.
Mme Isabelle Pasquet.
Il convient de respecter ces élus et cette population, laquelle refuse aussi la construction d’une telle métropole et préfère – on la comprend – en appeler à la responsabilité de l’État pour qu’il assume enfin ses missions essentielles dans un département frappé de plein fouet par la crise, le chômage et la désindustrialisation.
En lieu et place de cela, cet article nous propose de transposer dans les Bouches-du-Rhône la même politique d’austérité et de rigueur qu’on entend imposer à d’autres populations sur le territoire national.
Or les populations ont besoin de solidarité nationale et d’un renforcement des moyens d’action des pouvoirs publics en matière de santé et de transports. Elles nourrissent des projets ambitieux, dont certains ont déjà vu le jour – je pense par exemple à la gratuité des transports à Aubagne.
Comment la population concernée pourrait-elle accepter la mise en place d’une fiscalité unique qui aura pour effet de priver les élus locaux des capacités d’intervention dont ils disposent aujourd’hui pour répondre aux besoins de cette population, des besoins que ces élus connaissent parfaitement puisqu’ils côtoient celle-ci au quotidien ?
Compte tenu de l’opposition massive des élus locaux, et par respect pour le projet alternatif qu’ils ont proposé, qui repose sur des principes fondamentaux comme la coopération des territoires dans le respect de leurs différences, je vous invite à supprimer cet article.
La parole est à M. le président de la commission.
M. le président. 
 Je voulais dire à Roland Povinelli, à Sophie Joissains et à Isabelle Pasquet que la commission des lois a reçu, à trois reprises au moins, les représentants des 129 maires des Bouches-du-Rhône, et qu’elle les a écoutés avec respect. Et il continuera d’en être ainsi puisque nous n’en sommes qu’à la première lecture de ce projet de loi. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
René Vandierendonck a remarquablement exprimé, ce dont je le remercie, une conviction que je partage profondément avec lui : le 

À ce jour, nous notons trois évolutions. 
La première concerne la date de la mise en place de la métropole, qui a été reculée du 1


La deuxième évolution touche un point qui vous importe beaucoup, ainsi qu’à tous les maires : l’urbanisme et le droit des sols. Que fait-on sur le sol de la commune ? Je sais que M. Povinelli y est viscéralement attaché. À cet égard, nous avons trouvé une solution en instaurant des conseils de territoire qui permettront d’assurer la pluralité, la diversité et le rapprochement avec le terrain.
À mes yeux, l'amendement n


J’ai vu des communautés d’agglomération ou de communes où le représentant de la ville-centre, généralement son maire, considérait que, représentant X % du territoire, il était normal que celle-ci dispose de X % des voix. Eh bien, non ! Ce n’est pas ainsi que l’on joue la carte de l’intercommunalité !
Le fait que, par cet amendement, le poids des communes autres que Marseille soit augmenté va dans le bon sens. 
J’ai grand scrupule à parler de l’intercommunalité devant des spécialistes comme Gérard Collomb, Edmond Hervé, Roland Ries, Jean-Claude Gaudin, et bien d’autres encore. J’ai moi-même présidé une intercommunalité et j’ai bien compris que celle-ci ne fonctionne que si les élus de la plus petite commune ont la certitude qu’elle profite à leurs habitants.
À ce stade, il y a donc eu trois avancées. Le débat va se poursuivre, avec la navette parlementaire. Mais j’exclus deux issues, mes chers collègues : d’une part, que nous cessions de nous écouter et de dialoguer avec les élus des Bouches-du-Rhône ; d’autre part, le 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur le président, je vais avant tout m’efforcer de répondre à un certain nombre de questions que se posent les maires de l’aire métropolitaine concernée. 
Mme Marylise Lebranchu, 

Je voudrais d’abord dire à Mme Pasquet qu’il n’y a jamais eu de mépris pour les élus. 
 Je dis ce qu’ils ont ressenti !
Mme Isabelle Pasquet.
 J’ai participé au moins à une quinzaine de réunions, soit avec des élus qui demandaient à discuter par petits groupes, soit avec des présidents d’intercommunalité, seuls ou à plusieurs. Nous y avons consacré de nombreuses heures de travail.
Mme Marylise Lebranchu, 

Nous nous sommes tous mis d’accord sur le constat, que reprennent à la fois ceux qui sont favorables à la création de cette aire métropolitaine, dont Jean-Claude Gaudin, et ceux qui sont plus réticents, comme Mlle Joissains, M. Povinelli ou Mme Pasquet. Avant d’entamer la discussion au Sénat, je me disais même que, si nous perdions sur ce dossier, nous aurions au moins gagné, sur le fond, quelque chose d’important : cet accord sur le constat. 
En fait, la différence entre nous est extrêmement mince. Faut-il créer une strate supplémentaire – établissement public, pôle métropolitain, syndicat mixte, peu importe – aux côtés des intercommunalités en place ? Les essais qui ont été tentés n’ont pas été concluants. Mais on me dit que ce ne serait plus le cas aujourd’hui… Il reste qu’on ajouterait encore une strate, et avec les difficultés que cela implique : les membres de cet établissement public supplémentaire doivent établir des règles, en particulier en matière de financement, ce qui est nécessairement compliqué. En dehors du versement transports, dont tout le monde reconnaît qu’il doit être versé à la nouvelle structure, nous n’avons pas trouvé de consensus sur les ressources de ce nouvel établissement.
Mademoiselle Joissains, vous faites référence au document de la Commission européenne indiquant que nous avons trop de strates administratives, mais vous nous proposez d’en créer une autre ! 
Nous pensons au contraire que, avec la même force que celle qui émane de tous les maires de cette aire métropolitaine, nous pouvons créer non pas un établissement chapeautant les établissements existants, mais un établissement intercommunal unique, avec des conseils de territoire sur chaque périmètre des anciennes intercommunalités, afin d’assurer la proximité.
Je confirme d’ailleurs que tous les maires siégeront au conseil de territoire qui les concerne. Nous y avons réfléchi, avec Gérard Collomb, qui, dans sa grande aire métropolitaine, avait rencontré des difficultés concernant la gestion de proximité. À partir de l’expérience des conférences des maires du Grand Lyon, que nous avons trouvée intéressante, nous avons proposé d’instituer ces conseils de territoire épousant le périmètre géographique des anciennes intercommunalités, de manière que les maires qui ont l’habitude de travailler ensemble puissent continuer à le faire. 
Cette proposition de simplification de la gestion de la grande aire métropolitaine a soulevé de nombreuses questions sur tout ce qui concerne les compétences. Malheureusement, lorsqu’on crée une structure intercommunale de cette nature, le droit nous oblige à lister toutes les compétences qui sont issues des communes avant de pouvoir les attribuer aux conseils de territoire.
Au-delà du fait que les communes gardent la clause de compétence générale, elles conservent l’urbanisme, l’eau, l’assainissement, l’éducation, la santé, l’action sociale légale et facultative, l’enfance, l’emploi et l’insertion professionnelle, la culture, le sport, le service public des opérations funéraires. Je remettrai d'ailleurs un document détaillant l’ensemble des compétences dévolues aux communes, et elles sont nombreuses, à tous les maires de cette future aire métropolitaine que nous sommes un certain nombre à défendre. 
Nous nous sommes par ailleurs accordés sur le fait que les six intercommunalités, qui n’en feraient plus qu’une, gèrent très peu de compétences, mais des compétences qui nous ont paru essentielles.
L’État est beaucoup intervenu sur cette grande aire métropolitaine : il est intervenu à Marseille pour créer le port ; il est également intervenu à Fos-sur-Mer, et je pense que l’engagement de l’État a été déterminant pour le devenir de tout l’ouest de l’agglomération, même si quelques difficultés apparaissent aujourd'hui ; il est intervenu à Gardanne ; l’État est à l’origine d’ITER ; il a beaucoup soutenu la zone de Rousset, dans la communauté de communes du pays d’Aix ; il est très présent à Salon-de-Provence et soutient le développement aéronautique en gérant une grande zone d’activité autour de l’aéroport.
L’État, qui a investi dans tous ces outils, financés par l’ensemble des citoyens de France, répondant en cela à la demande des populations, comme vous l’avez souhaité, se dit que ceux-ci doivent servir le développement économique. D’où la mise en commun des idées de chacune des intercommunalités et l’attribution de la compétence du développement économique à la métropole, avec son corollaire indispensable qu’est la compétence transports. 
Mme Pasquet l’a rappelé, les transports sont gratuits à Aubagne. Mais même la gratuité des transports pourrait faire l’objet d’une discussion : j’ai arpenté cette grande aire métropolitaine au moins à dix reprises depuis un an et il me semble que le fait de me demander, à moi qui dispose d’un revenu plutôt confortable, de payer mon transport n’est pas forcément une mauvaise chose… 
Quoi qu’il en soit, la dévolution de la compétence transports à la métropole semble indispensable parce que cette grande aire métropolitaine connaît une embolie le matin et le soir, ainsi que des difficultés de circulation ; les étudiants d’Aix-Marseille peuvent en témoigner, tout autant que les salariés. 
Ainsi, le développement économique, les transports, le logement, l’environnement – l’examen des amendements nous permettra de mesurer les enjeux en la matière –, l’enseignement supérieur et la recherche sont les grandes compétences stratégiques accordées à la métropole, qui bénéficiera en outre, bien sûr, de la vivacité d’esprit et de la grande faculté d’innovation qui caractérisent son territoire. 
Les conseils de territoire, pour leur part, géreront des compétences de proximité. Nous avons également beaucoup arpenté le Grand Lyon. Mais nous avons aussi apprécié de pouvoir visualiser sur une grande maquette comment tout cela s’articulait ! Il est vrai que cette gestion de proximité est efficace. Comme tous les maires seront présents, il faudra déterminer, en fonction des compétences des anciennes intercommunalités, si certains conseils de territoire veulent plus de compétences que d’autres. Cela dit, les échanges que j’ai eus me donnent à penser qu’ils opteront tous à peu près pour le même périmètre de compétences.
Les communes, enfin, exerceront toutes les compétences que j’ai citées tout à l’heure, ainsi que celles qui sont les leurs aujourd’hui, puisque, je le confirme une nouvelle fois, elles jouissent aussi de la clause de compétence générale. 
J’ai en outre constaté, comme partout en France, que naissait une opposition concernant le plan local d’urbanisme. Il existe une vraie réticence, de la part de l’ensemble des élus de France, devant l’intercommunalisation de cette question. 
J’ai beaucoup apprécié le travail de la commission des lois consistant à alléger les schémas à l’échelle de la région. À terme, en effet, notre objectif doit être l’élaboration d’un grand schéma régional d’aménagement du territoire, duquel dépendront les SCOT et les PLU. 
(M. Ronan Dantec acquiesce.)
Nous avons toutefois entendu le message des présidents d’intercommunalité. De la même manière que les responsables de la communauté urbaine de Marseille ont décidé – M. Gaudin et M. Caselli ont joué là un rôle essentiel – que chaque commune pourrait travailler sur le document d’urbanisme, la cohérence et la synthèse étant ensuite assurées au niveau de l’aire métropolitaine, chaque conseil de territoire y travaillera et l’on établira ensuite un document de cohérence qui s’appellera le PLU intercommunal.
 Bien sûr !
M. Jean-Claude Gaudin.
 Ces façons de travailler, que vous avez expérimentées, peuvent très bien s’appliquer à l’aire métropolitaine. L’angoisse des maires de voir leur territoire leur échapper n’est donc pas fondée.
Mme Marylise Lebranchu, 

M. Povinelli a parfaitement raison de souligner que, dans une région comme la sienne, rares sont les maires qui n’ont pas succombé à la tentation d’une urbanisation forcée, extrêmement rentable pour la collectivité locale. À cet égard, nous devons vous dire notre admiration, monsieur le sénateur, parce que la commune d’Allauch, qui a su préserver les espaces, est devenue aujourd'hui d’un grand intérêt pour l’ensemble de l’intercommunalité. Pour ce faire, vous l’avez souligné, il a fallu résister aux pressions. D’autres que vous – j’en parlais récemment avec Gaby Charroux – résistent aussi à de nombreuses propositions d’investisseurs dans leur commune. Il convient donc de respecter cette formidable envie des élus municipaux de pouvoir rester maîtres de leur territoire.
Nous sommes d’accord sur les compétences. En fait, ce que nous demandons, c’est de faire simple. Nous demandons aussi qu’on fasse preuve d’un certain courage. Mais il n’est pas question pour moi d’opposer le courage de ceux qui vont voter la création de cette métropole à une prétendue absence courage de ceux qui ne l’approuveront pas ! Gardons-nous de telles comparaisons ! Moi, j’entends bien les réticences de certains élus, je n’ignore nullement les difficultés qu’ils mettent en avant. Du reste, nous avons beaucoup d’estime pour tous les élus de cette région, comme pour tous les élus de France. 
Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui sont favorables à la métropole, qui seraient « modernes », qui vont de l’avant et qui réussissent, et ceux qui y sont hostiles, qui seraient « conservateurs » ou je ne sais quoi. Non ! Il y a ceux qui pensent que la métropole d’Aix-Marseille-Provence est une grande chance pour les populations et il y a ceux qui n’en sont pas convaincus.
Moi, j’ai cette conviction, mais il est vrai que j’habite loin de cette grande zone. Cela étant, je le répète, je m’y suis tout de même rendue à dix reprises depuis un an…
 Vous allez vous y installer ?... 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
(Sourires.) 
 Je le lui ai déjà proposé ! 
M. Jean-Claude Gaudin.

 … et j’ai pu mesurer combien cette région, dont Mlle Joissains décrivait très bien les différentes facettes la semaine dernière, est attachante. Elle n’en connaît pas moins d’importants problèmes en matière de transports, de logement et de développement économique. Elle a ici un instrument lui permettant de les régler, pour le plus grand bien de sa population, j’en suis certaine, ne serait-ce qu’en termes d’emploi, domaine dans lequel la concurrence nous commande de rester très vigilants.
Mme Marylise Lebranchu, 

Nos concitoyens ont besoin d’emplois, de logements, de transports. Si nous réussissons cet engagement, je pense que cette belle aire métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence sera, pour la France et pour l’Europe, une grande porte sur la Méditerranée.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut être que défavorable à ces amendements de suppression de l’article 30. Ma conviction étant en train de se transformer en passion, ce qui n’est jamais bon pour un représentant du Gouvernement, je ne reprendrai plus la parole à ce sujet. 
En tout cas, après une année de travail acharné, je pense que nous ne rendrions pas service aux populations de cette grande aire métropolitaine si nous ne leur offrions pas la simplicité d’une organisation qui respectera les maires et, 

(Applaudissements sur le banc des commissions.) 
 Je l’espère bien !
M. Jean-Claude Gaudin.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Ce sont surtout les propos du rapporteur qui m’incitent à intervenir en cet instant.
Mme Isabelle Pasquet.
Pour les élus des Bouches-du-Rhône, cette proposition du Gouvernement ressemble terriblement à la loi de 2010, à laquelle ils s’étaient farouchement opposés – tous les élus de gauche qui ont participé au débat d’alors peuvent en témoigner. 
Voyant donc venir ce projet de loi du nouveau gouvernement, ces élus, conscients qu’on ne peut pas s’en tenir au 

Il s’agit donc bien de faire évoluer la situation et de travailler ensemble pour apporter des réponses aux besoins des populations.
Nous travaillons ainsi depuis des mois sur ce projet, y compris avec vous, madame la ministre. Je ne peux donc que bondir lorsque j’entends le rapporteur déclarer qu’il faut en finir avec les laboratoires de réflexion : c’est bien une forme de mépris et de stigmatisation ! On semble sous-entendre que les élus des Bouches-du-Rhône ne sont pas capables de s’occuper de leurs affaires et qu’il faudrait s’en charger pour eux ! 
(Mme la ministre fait un signe de dénégation.) 
Je ne me lasserai pas de le répéter, la proposition de l’union des maires des Bouches-du-Rhône n’est sans doute pas parfaite, mais elle peut constituer une base de discussion. Les élus ont participé à toutes les rencontres et ont cherché à formuler des solutions ; on ne peut pas toujours rejeter leurs propositions et les renvoyer au projet du Gouvernement ! 
(Mlle Sophie Joissains applaudit.)
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. le président. 
 Vous vous en doutez, le groupe écologiste ne soutiendra pas ces amendements.
M. Ronan Dantec.
Depuis près d’une semaine, je mesure ma chance puisque, sur l’ensemble des questions abordées au cours de cette discussion, je peux m’appuyer sur une position unanime des écologistes. Cela a été le cas pour le cadre général de la loi, avec la position de la fédération des élu(e)s Verts et écologiste, mais aussi pour Lyon, et c’est le cas maintenant pour la métropole marseillaise.
Il ne faut pas croire que tous les élus locaux sont contre la création de cette métropole ! Dans une déclaration de l’ensemble des élus écologistes de la métropole, qui rassemble des élus d’Aix, d’Aubagne, de Marseille, de Cuges-les-Pins, d’Auriol, etc., tous se montrent favorables à sa création. Et leur position se nourrit de leur expérience quotidienne d’élus locaux ; tous disent, par exemple, les difficultés rencontrées dans le domaine des transports publics.
Bien sûr, chaque maire est porteur de l’identité spécifique de son territoire, mais, au cours de ce débat, personne n’a dit que l’organisation actuelle des transports publics était vue comme une réussite par les habitants de cette aire métropolitaine dans leur vie quotidienne ! Les élus écologistes, quant à eux, voient plutôt des difficultés. Et il en va de même dans d’autres domaines, notamment celui du logement. Pour en avoir discuté avec Laurent Théry, qui a longtemps été animateur de grands projets urbains dans l’agglomération nantaise, ainsi qu’avec des aménageurs de la région marseillaise, je connais les difficultés de ce grand territoire.
Par conséquent, il faut absolument bouger ! La réponse viendra nécessairement d’une intégration des politiques publiques à l’échelle du véritable bassin de vie.
Cela ne nous empêche évidemment pas d’être attentifs aux demandes des élus locaux. Le sénateur-maire de Marseille l’a fait tout à l’heure en insistant sur l’importance de la présence des maires et le respect des anciennes intercommunalités. Mais il ne faudrait pas non plus être dogmatique quant au respect des intercommunalités existantes ! Disons simplement que cela se discute…
Je suis donc heureux de pouvoir m’appuyer sur une position commune des élus écologistes pour dire qu’il faut construire la métropole marseillaise.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le grand Boileau a écrit que l’art oratoire consiste à dire beaucoup de choses en peu de temps. Comme l’heure tourne, j’appliquerai cet axiome.
M. Roland Povinelli.
 Personne ne vous en voudra ! 
M. le président.
(Sourires.) 
 Je ne reprendrai pas ce qu’a dit excellemment Mme Pasquet et je n’anticiperai pas sur les propos de Mlle Joissains. Je vous fais donc grâce de l’intervention que j’avais préparée. Boileau avait raison ! 
M. Roland Povinelli.
(Nouveaux sourires.)
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis totalement d’accord avec les propos de ma collègue Isabelle Pasquet.
Mlle Sophie Joissains.
Cela étant, j’ai écouté avec intérêt l’intervention de M. Dantec : oui, mon cher collègue, il existe des problèmes de transports dans les Bouches-du-Rhône, personne ne le nie ! Mais comment pouvez-vous affirmer que la création de la métropole réglerait d’un claquement de doigts tous les problèmes de transports ?
C’est l’État qui ne les a pas réglés ! Et, dans les Bouches-du-Rhône, cela dure depuis trente ans ! 
Ce n’est pas parce qu’il existera une seule autorité organisatrice de transports que, d’un seul coup, les problèmes seront réglés !
 Ça peut aider, tout de même…
M. Ronan Dantec.
 Nous venons justement de mettre en place un système de syndicat mixte s’occupant des transports : nous demandons simplement qu’il soit expérimenté ! Si, au bout de deux ans, il s’avère que ce système ne fonctionne pas, nous sommes tous d’accord – 109 communes sur 118 – pour que, après une approbation par le Parlement, l’article 30 s’applique. 
Mlle Sophie Joissains.
Donc, métropole ou pas, il y aura une seule autorité organisatrice de transports. Mais qu’on arrête de nous rebattre les oreilles en disant que ça ne marche et que c’est la faute des communes ! C’est l’État qui n’a pas fait son travail ! 
(Mme Isabelle Pasquet applaudit.)
La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je représente un département très proche des Bouches-du-Rhône puisque nous sommes pratiquement limitrophes.
M. Claude Domeizel.
Nous sommes très attentifs, depuis toujours, à ce qui se passe dans les Bouches-du-Rhône. Chaque fois que des difficultés économiques ont touché ce département, Marseille en particulier, nous en avons supporté indirectement les conséquences.
C’est pourquoi, en tant qu’élu du département des Alpes-de-Haute-Provence, je suis très embarrassé. Mais j’ai finalement choisi.
Je suis très embarrassé parce que je sens bien que tous ceux qui sont intervenus ont exprimé un besoin d’évoluer et de construire quelque chose autour de Marseille. Ni Roland Povinelli, ni Isabelle Pasquet, ni Sophie Joissains ne me contrediront : une envie d’aller plus loin est perceptible.
Je rends hommage à Mme la ministre pour toutes les négociations qu’elle a menées et qui ont fait progresser la discussion, mais je constate que la majorité des maires concernés ne sont pas « chauds » du tout et l’ont fait savoir.
Cela signifie que les négociations ne sont pas allées jusqu’au bout. C’est la raison pour laquelle j’ai, pour ma part, décidé de voter les amendements de suppression.
Je vous demande de considérer mon vote non pas comme la manifestation d’une volonté d’abandonner toute idée de nouvelle structure pour Marseille et ses alentours, qu’on l’appelle métropole ou autrement, mais comme un appel à continuer les négociations, au moins jusqu’à l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale, pour trouver une solution qui donnera satisfaction à tous, y compris au Gouvernement.
Je partage l’avis du Gouvernement et je rejoins les propos tenus par le Président de la République et le sénateur-maire de la ville, Jean-Claude Gaudin, hier, à Marseille : on ne peut plus continuer ainsi. Toutefois, les décisions doivent être prises en accord avec une grande majorité de maires. 
(Mlle Sophie Joissains applaudit.)
La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je comprends que les maires s’interrogent face à la création de la métropole. Je le comprends d’autant mieux que je connais l’histoire de la communauté urbaine de Lyon.
M. Gérard Collomb.
Je l’ai déjà dit, lorsqu’elle fut fondée, en 1966, hormis le maire de Lyon et de celui de Villeurbanne, tous les maires de ce qui allait devenir la communauté urbaine de Lyon y étaient défavorables. Puis, ils y sont entrés et, petit à petit, ils ont compris quelle force donnait la construction d’un ensemble plus grand. Au début, seules des compétences basiques étaient concernées, à une époque où, dans le Grand Lyon, dix-huit communes n’avaient encore aucun système d’assainissement collectif.
Progressivement, de nouvelles compétences sont venues s’ajouter. L’intégration économique et urbaine s’est développée et de grandes stratégies ont été définies. 
Cher Roland Povinelli, le Grand Lyon dispose d’un PLU intercommunal, ce PLU que redoutent tant d’agglomérations ! Le nouveau PLU est en cours d’élaboration et a déjà donné lieu à une vingtaine de réunions. Je peux vous assurer qu’il existe un dialogue entre le Grand Lyon et les communes, et que rien ne se fait contre la volonté de ces dernières.
Quant aux PLH – sujet toujours un peu délicat –, ils sont toujours adoptés à l’unanimité, car nous essayons de tenir compte des avis des uns et des autres. 
J’aime beaucoup l’agglomération marseillaise. À une époque de ma vie où je faisais du bateau, je me rendais pratiquement chaque week-end à Marseille. J’ai donc une tendresse particulière pour cette ville.
 Nous aussi !
Mlle Sophie Joissains.
 La chance du Grand Lyon est de disposer d’industries dans son périmètre, d’avoir gardé une base industrielle.
M. Gérard Collomb.
La manière dont Marseille a été tout d’abord écartée de l’intercommunalité, puis le caractère un peu étroit de Marseille métropole ont fait que les entreprises sont ailleurs. Celles et ceux qui disposent d’une base industrielle se disent que c’est une chance, et ils ont raison. Toutefois, il faut faire attention : les industries se renouvellent tout le temps et, à cet égard, rien ne doit être considéré comme acquis pour l’avenir.
Avec Fos-sur-Mer, Marseille a quelque chose en commun avec Lyon : la chimie. 
(M. Jean-Claude Gaudin acquiesce.) 
Il se trouve que, à Lyon, nous sommes très actifs dans les sciences du vivant ; c’est pourquoi je connais, par exemple, la réputation de l’hôpital de Marseille dans un certain nombre de spécialités. Nous travaillons évidemment avec Marseille parce que cela représente un intérêt fondamental aussi bien pour Lyon que pour Marseille, et donc pour notre pays.
Mon expérience de la communauté urbaine de Lyon, mes chers collègues, m’autorise à vous livrer mon témoignage et à vous dire : n’ayez pas peur de l’avenir ! Construisez-le ensemble !
J’entendais les propositions faites tout à l'heure pour associer tous les maires et faire en sorte qu’ils participent tous à cette construction. 
 Bien sûr !
M. Jean-Claude Gaudin.
 C’est cela, la voie de l’avenir : concevoir de grandes stratégies et, dans le même temps, garder le souci de la proximité. 
M. Gérard Collomb.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) 

M. Jean-Claude Requier.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous avons entendu les explications des uns et des autres, exprimées parfois avec une grande force. Je crois qu’il s’agit d’un moment important et que nous devons nous demander, au moment de voter, ce qui sera le plus profitable à l’intérêt général.
M. Jacques Mézard.
Pour ma part, je suis convaincu, depuis longtemps, de la nécessité de l’intercommunalité. Je suis convaincu, depuis longtemps, qu’il est des territoires – pas forcément nombreux, ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de le dire – où les métropoles sont indispensables.
Je comprends les convictions de Sophie Joissains et de Roland Povinelli. Je rappellerai cependant à Sophie Joissains, dont la famille était proche d’Edgar Faure, ce que disait ce dernier : « Avoir toujours raison, c’est un grand tort. » Il faut pourtant avoir raison, même si cela peut se révéler très difficile.
Cela étant, il s’est passé quelque chose : l’amendement n


Un président d’intercommunalité, 
a fortiori
Le fait d’avoir institutionnalisé dans le texte la participation de chaque commune, de chaque maire, est donc un élément fondamental. Si cela n’avait pas été fait, le projet aurait été bancal, n’aurait pas pu fonctionner. Il s’agissait donc plus d’une nécessité que d’un effort : une nécessité démocratique pour faire en sorte que le territoire avance et que chacun y trouve sa place.
J’ai entendu toutes les inquiétudes de Roland Povinelli et de Sophie Joissains, mais il faut maintenant franchir un pas. Je suis convaincu que, si nous le franchissons, si le Sénat vote la création de cette métropole et rejette donc ces amendements de suppression, dans les mois et les années qui viennent, l’ensemble des citoyens de la métropole comprendra qu’il s’agissait d’un acte positif, même s’il est difficile aujourd’hui.
Je suis sûr que le Gouvernement a également entendu les inquiétudes légitimes qui se sont exprimées 
(Mme la ministre opine.)
(Applaudissements
sur le banc des commissions.) 
La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Beaucoup a été dit et je n’ajouterai que quelques mots pour marquer, au nom de mon groupe, le soutien que nous apportons à la construction de cette métropole.
M. Michel Mercier.
Grâce aux efforts de Jean-Claude Gaudin, du rapporteur, du Gouvernement et des élus des Bouches-du-Rhône, nous voyons bien qu’une maïeutique est à l’œuvre et que, petit à petit, les choses vont se mettre en place.
Le fait même que tous les maires puissent désormais participer à la construction de la métropole est quelque chose de fondamental. Si certains d’entre eux se sentaient exclus, on ne pourrait pas avancer. Grâce à l’amendement de Jean-Claude Gaudin, ils seront tous membres du conseil métropolitain. C’est un point essentiel, et je remercie le rapporteur et le Gouvernement d’avoir consenti à cette solution. 
Bien sûr, localement, quelques efforts d’organisation seront nécessaires pour que tout cela fonctionne, mais les grands nombres ne sont pas un obstacle en eux-mêmes : on trouve toujours le moyen de l’efficacité.
Faudrait-il maintenant, d’un coup, stopper cet élan alors que deux amendements très importants viennent d’être adoptés ? Cela ne nous paraît ni bon ni possible. Je crois que nous devons aller au bout de la discussion et permettre à tous les acteurs de cette future métropole d’Aix-Marseille-Provence de jouer pleinement leur rôle. C’est pourquoi le groupe UDI-UC votera contre les amendements de suppression. 
(Applaudissements sur le banc des commissions.) 
La parole est à M. Jean-Claude Gaudin, pour explication de vote.
M. le président. 
 Ce que nous avons voté tout à l'heure est tout de même très important, madame le ministre en est témoin.
M. Jean-Claude Gaudin.
Jeudi dernier, lorsque nous avons entamé cette discussion, certains maires des Bouches-du-Rhône ont protesté devant le Sénat. La ministre et moi-même avons reçu une délégation d’élus. À ce moment-là, ils ne savaient pas que les quatre-vingt-douze maires du périmètre arrêté par le Gouvernement seraient membres du conseil métropolitain d’Aix-Marseille-Provence puisque le Sénat n’avait pas encore adopté cette disposition. Ils le savent désormais et je doute fort que l’Assemblée nationale ose revenir sur ce que nous venons de voter.
Je suis très sensible aux propos que M. Collomb a tenus tout à l'heure. Jadis, déjà, avant que lui et moi soyons maires de nos villes respectives, les forces économiques avaient envisagé ce que l’on appelait à l’époque le « Grand Delta », réunissant Lyon, Montpellier – oui, chère Marie-Thérèse Bruguière, Montpellier ! – et Marseille. 
Nous aurions pu connaître une réussite exceptionnelle si les chocs pétroliers successifs n’avaient enrayé le développement de Fos-sur-Mer. Il s’agit déjà d’une réussite, mais elle aurait pu être encore plus belle ! Quoi qu'il en soit, cela a permis de maintenir des liens entre les villes de Lyon et de Marseille, ainsi qu’avec d’autres.
Sans doute beaucoup de maladresses ont-elles été commises, et certaines par mes propres amis. Ainsi, l’un d’eux a évoqué un jour le « Grand Marseille », mais il concevait cette expression d’une manière essentiellement géographique. Mme la ministre l’a souligné à plusieurs reprises, quand nous allons chercher des savants ou des techniciens à Philadelphie, au Japon ou ailleurs pour le projet ITER, ceux-ci commencent par regarder la carte de l’Europe, où la France apparaît bien petite. Et puis, ils regardent au sud. Que voient-ils ? Deux ou trois villes : Marseille, Aix et, peut-être, Manosque, monsieur Domeizel. C’est pourquoi, et M. Domeizel s’en souvient, puisque nous étions au conseil régional ensemble, nous avons créé, il y a plus de vingt ans, un lycée international à Aix-en-Provence…
 Tout à fait !
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 … pour accueillir les enfants de ces savants.
M. Jean-Claude Gaudin.
 Et un autre a été créé à Manosque !
M. Claude Domeizel.
 En effet, mais je n’étais plus président de la région.
M. Jean-Claude Gaudin.
Quand il parlait du « Grand Marseille », cet ami auquel je faisais allusion se référait donc, en fait, à une entité purement géographique. Mais ce mot malheureux, madame Pasquet, a immédiatement provoqué l’ire des maires des communes avoisinantes et on a pu lire sur d’immenses banderoles : « Non à la métropole de Marseille ! » Or Marseille ne donne jamais de leçon, mais n’entend pas non plus en recevoir. 
Je l’ai dit, la population de ces communes alentour vient travailler à Marseille, se faire soigner à Marseille, se distraire à Marseille, notamment au Stade Vélodrome, et nous, nous supportons toutes les charges de centralité. Nous ne pleurons pas, mais nous sommes en droit de demander un peu de considération.
Et les référendums illégaux qui ont été organisés, c’était quoi, ça ? Tout à l'heure, madame Pasquet, vous avez parlé de « déficit démocratique » ou de « mépris ». Vous avez eu des mots aimables à mon égard, sans doute parce que je suis le doyen des parlementaires du département des Bouches-du-Rhône, titre dont je suis fier après trente-six ans de Parlement. « Déficit démocratique », dites-vous ? Je ne crois pas ! Il ne m’a pas échappé que 109 maires sur 120 n’étaient pas favorables au projet de métropole. Croyez-vous que cela n’impressionne pas un peu aussi le sénateur que je suis ? Si, bien sûr, mais j’ai essayé de convaincre, et je l’ai fait dans la légalité.
Madame Pasquet, laissez-moi vous confier quelque chose que j’ai toujours sur le cœur. Lorsque la ministre s’est rendue à Marseille – c’était sa première visite dans ses fonctions actuelles – pour faire une grande conférence, on a mis en place toute une organisation et affrété des cars remplis des personnels des EPCI pour venir protester à Marseille. Aux frais de qui ?
 Personne ne les a mis de force dans ces cars !
Mme Éliane Assassi.
 Oui, cela, je l’ai encore sur le cœur. Que Mme la ministre appartienne à un gouvernement que je ne soutiens pas toujours n’y change rien. Au demeurant, il m’arrive aussi, dans certaines circonstances, de le soutenir, parce que, comme vous, madame Pasquet, je suis un parlementaire libre et indépendant. 
M. Jean-Claude Gaudin.
Quoi qu'il en soit, cela ne m’avait vraiment pas plu qu’on organise des manifestations avec l’argent des contribuables !
 Ne dérapez pas, monsieur Gaudin ! Restez sur le fond du sujet !
Mme Éliane Assassi.
 Madame Assassi, laissez l’orateur s’exprimer, s’il vous plaît !
M. le président.
 Ce soir-là, la présidente de la confédération générale des 250 comités d’intérêt de quartier de Marseille, qui représentent la population marseillaise, faisait d’ailleurs le même constat. 
M. Jean-Claude Gaudin.
On n’a pas le droit de faire monter des employés dans des cars pour qu’ils protestent contre le Gouvernement,…
 Ce sont des personnes adultes et responsables !
Mme Éliane Assassi.
 … et c’est un sénateur de l’opposition qui vous le dit ! 
M. Jean-Claude Gaudin.
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.) 
 On ne les pousse pas dans les cars ! C’est du mépris pour le personnel !
Mme Éliane Assassi.
 Je demande la parole.
M. Roland Povinelli.
Monsieur Povinelli, vous avez déjà expliqué votre vote. Je ne peux donc plus vous accorder la parole sur ces trois amendements.
M. le président. 
 Monsieur le président, je voulais simplement faire remarquer à la Haute Assemblée que seuls les ministres et ceux qui siègent au banc des commissions ont droit au café et à l’orange pressée,…
M. Roland Povinelli.
 Vous oubliez le président de séance ! 
M. le président.
(Sourires.) 
 … quand nous ne pouvons même pas prétendre à un verre d’eau ! On pourrait peut-être revoir le règlement, pour introduire plus de démocratie en la matière ! 
M. Roland Povinelli.

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement. 
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n

L’amendement n

Tous deux sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le titre I

« CHAPITRE ...
« Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence

Art. L. 5733-1. –

« Un décret fixe le siège de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence.
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et améliorer l’attractivité de son territoire.
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territoriale métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :
« - en matière d’aménagement de l’espace métropolitain : schéma de cohérence territoriale métropolitain ; organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports ;
« - en matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;
« - en matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« - en matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;
« - en matière de marchés d’intérêt national ;
« - concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.
« Les membres de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de leurs compétences.
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.
« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.
« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au conseil régional et au conseil général, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence délibère sur de nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret Conseil d’État.
« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations.
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences :
« - des ressources que lui attribuent ses membres ;
« - du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75.

Art. L. 5733-2. –
« Le président de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est élu par le conseil Métropolitain, parmi ses membres.
« Un conseil de développement composé des membres du conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.
« Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Art. L. 5733-3. –
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n

 L’examen de cet amendement nous permet d’entrer dans le vif du sujet. Si je suis amenée à répéter des choses que j’ai déjà dites, mes chers collègues, c’est qu’elles me semblent importantes.
Mme Isabelle Pasquet.
La réflexion des élus des Bouches-du-Rhône a connu plusieurs étapes. Ils ont d’abord pris conscience de la nécessité de mettre en place une coopération entre les territoires et défini un certain nombre de compétences essentielles au développement du département, pour plus de cohérence et de solidarité. 
Farouchement opposés à la création de la métropole instaurée par la loi de décembre 2010, ils ont orienté leur réflexion vers la mise en place d’un pôle métropolitain.
Entre-temps, la majorité a changé. Le nouveau gouvernement, trouvant certainement que la réflexion des élus des Bouches-du-Rhône n’évoluait pas assez vite, nous a resservi une proposition identique, à quelques virgules près, à celle qui avait été rejetée précédemment. Dès lors, les élus ont souhaité poursuivre leur réflexion. Ils sont allés jusqu’à élaborer un projet visant à mettre en place un nouvel établissement public.
Ce projet, mis au point par des élus de terrain, des maires, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, des conseillers généraux, mais aussi des parlementaires, toutes tendances politiques confondues, fait consensus dans l’ensemble du département. Même s’il n’est pas parfait, il a trouvé l’assentiment de la majorité des élus, et c’est un point évidemment essentiel. 
Le présent amendement reprend ce projet, qui prévoit notamment l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat-énergie.
Il tend, en somme, à promouvoir l’exercice de compétences obligatoires, essentielles et stratégiques, tout en respectant la libre administration des collectivités territoriales, la représentativité et les compétences de proximité exercées par les maires. 
Ce projet mis au point par les élus apporte bel et bien une réponse concrète aux besoins des populations. 
Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de laisser aux élus des Bouches-du-Rhône la possibilité de mener l’expérimentation d’un projet qu’ils ont eux-mêmes élaboré, pour leur population.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l’amendement n
M. le président. 

 Je souscris aux explications de Mme Pasquet et j’invoque une nouvelle fois Boileau ! 
M. Roland Povinelli.
(Sourires.) 
 L’amendement n
M. le président.

Rédiger ainsi cet article :
Le titre I

« CHAPITRE …
« Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence

Art L. 5733-1.-

« Un décret fixe le siège de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence.
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin, pour améliorer l’attractivité de son territoire.
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai de deux ans, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territoriale métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :
« 1. En matière d’aménagement de l’espace métropolitain : schéma de cohérence territoriale métropolitain ; organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;
« 2. En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;
« 3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« 4. En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;
« 5. En matière de marchés d’intérêt national ;
« 6. Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.
« Les membres de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de leurs compétences.
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.
« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.
« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au conseil régional et au conseil général, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence délibère sur des nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.
« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations.

Art. L. 5733-2.
« Le président de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est élu par le conseil métropolitain, parmi ses membres.
« Un conseil de développement composé des membres du conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.
« Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Art. L. 5733-3
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre. »
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
 Comme celui que vient de défendre Isabelle Pasquet, le présent amendement reprend le projet élaboré par 109 maires, pourtant d’étiquettes politiques différentes, sur les 120 que comptent les Bouches-du-Rhône.
Mlle Sophie Joissains.
Le fait que l’on ne veuille même pas considérer le contenu de cet amendement est un nouveau coup porté à la démocratie locale.
M. Collomb disait tout à l’heure que la communauté urbaine de Lyon avait été créée en 1966. Mais c’est en 1982 qu’a été voté une loi de décentralisation qui avait pour ambition de changer les choses, de mettre fin au mépris envers les élus locaux : il n’était plus question de laisser à des administrations et à des ministres lointains, quels que soient leur intelligence et leur désir de bien faire, le soin de décider des choses concernant directement les élus locaux et leur population. Avec cette loi, ce sont les élus locaux qui décident de ce qu’il y a de meilleur pour leur population. Ils le font non pas en lieu et place de la population, comme le feront, si le présent projet de loi venait à être adopté, les élus métropolitains, mais parce qu’ils sont les représentants de leur population. 
Voilà un principe que l’on bafoue allègrement, au nom de l’intérêt général ou de celui de quelques-uns. Les principaux intéressés, eux, ne sont jamais interrogés. Or on ne fait pas de mariages forcés, mes chers collègues ; on ne fait pas le bonheur des gens malgré eux ! On le voit, ce projet de loi va dans un sens diamétralement opposé à celui de la loi de décentralisation.
La droite a été battue à cause de la loi de 2010. Aujourd’hui, ceux qui se sont battus comme des fous lors des élections sénatoriales, qui ont été élus dans leur département en invoquant le sort que cette loi réservait aux libertés locales, sont ceux-là mêmes qui bafouent encore plus ces dernières, en défendant un texte beaucoup plus rigide. Encore une fois, la loi de 2010, elle, nous laissait au moins le choix ! Eh bien, ce choix, mes chers collègues, nous l’avons fait. 
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L’amendement n

L’amendement n

Tous deux sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le titre I

« CHAPITRE ...
« Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence

Art L. 5733-1.-

« Un décret fixe le siège de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence.
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin, pour améliorer l’attractivité de son territoire.
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territoriale métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :
« - En matière d’aménagement de l’espace métropolitain : schéma de cohérence territoriale métropolitain, organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;
« - En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro méditerranéen et le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;
« - En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« - En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;
« - En matière de marchés d’intérêt national ;
« - Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.
« Les membres de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de leurs compétences.
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.
« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.
« Les projets de chacun des schémas, plan, organisation ou programme sont soumis pour avis au conseil régional et au conseil général, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence délibère sur des nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.
« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations.
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences :
« - des ressources que lui attribuent ses membres ;
« - du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75.

Art. L. 5733-2
« Le président de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est élu par le Conseil métropolitain, parmi ses membres.
« Un conseil de développement composé des membres du Conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.
« Les modalités de fonctionnement du Conseil métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Art. L. 5733-3.
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
II. - Le bilan de l’expérimentation prévue aux articles L. 5733-1 à L. 5733-3 du code général des collectivités territoriales est présenté devant le Parlement en janvier 2018. En cas d’échec de la mise en œuvre de ce dispositif, le droit commun de la métropole prévu à l’article 31 de la présente loi s’applique au département des Bouches-du-Rhône.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n

 Le dispositif de cet amendement est le même que celui de l’amendement n
Mme Isabelle Pasquet.

La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l’amendement n
M. le président. 

(Sourires.) 
 En effet, monsieur le président ! 
M. Roland Povinelli.
 L’amendement n
M. le président.

Rédiger ainsi cet article :
I. – Le titre I

« CHAPITRE ...
« Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence

Art. L. 5733-1. –

« Un décret fixe le siège de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence.
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et améliorer l’attractivité de son territoire.
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai de deux ans, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territoriale métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :
« - en matière d’aménagement de l’espace métropolitain :
« 1°) Schéma de cohérence territoriale métropolitain ;
« 2°) Organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports ;
« - en matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;
« - en matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« - en matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;
« - en matière de marchés d’intérêt national ;
« - concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.
« Les membres de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de leurs compétences.
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.
« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.
« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au conseil régional et au conseil général, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence délibère sur de nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.
« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations.

Art. L. 5733-2. –
« Le président de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est élu par le conseil métropolitain, parmi ses membres.
« Un conseil de développement composé des membres du conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.
« Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Art. L. 5733-3. –
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre. »
II. – Le bilan de l’expérimentation prévue aux articles L. 5733-1 à L. 5733-3 du code général des collectivités territoriales est présenté devant le Parlement en janvier 2018. En cas d’échec de la mise en œuvre de ce dispositif, le droit commun de la métropole prévu à l’article 31 de la présente loi s’applique au département des Bouches-du-Rhône.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
 Vous le voyez, ces élus des Bouches-du-Rhône ont rédigé un projet qui est tout sauf égoïste : c’est un projet qui promet. 
Mlle Sophie Joissains.
Ce projet prévoit en effet de compenser par des versements les charges de centralité que supporte Marseille. Nos discussions nous ont permis de nous entendre sur une somme approchant la cinquantaine de millions d’euros, ce qui est, de toute façon, largement supérieur à ce que l’État promet de donner à Marseille puisqu’on ne sait pas, pour l’instant, s’il versera 15 millions d’euros, au titre de la dotation globale de fonctionnement, ou 34 millions d’euros ? En tout état de cause, quelles que soient les intentions du Gouvernement en la matière, c’est le Parlement qui décide ; c’est du moins ce que m’ont appris mes cours de droit constitutionnel ! 
Toujours est-il que les élus proposent de reverser l’intégralité de leurs dotations transports à la structure qu’ils veulent constituer. Bien entendu, pour qu’un tel projet puisse se concrétiser, il faudra que l’État intervienne, ce qu’il n’a pas fait depuis trente ans. 
Demain, la ville de Marseille pourrait devenir la capitale de la Méditerranée ; nous le souhaitons tous. Ce ne serait donc pas trop demander qu’elle puisse bénéficier, à l’instar de Paris, d’une dotation financière de l’État fixée en loi de finances. 
Aujourd’hui, les élus ne veulent pas plus de votre projet qu’ils ne voulaient, hier, de la loi de 2010. Certes, ils ont fini par se rallier à l’idée du pôle métropolitain, pour échapper à ce que vous prétendez leur prescrire, mais ils réclament deux ans pour mettre leur dispositif en œuvre. Et si, dans deux ans, il n’est finalement pas retenu, vous pourrez alors toujours leur appliquer l’article 30 de cette loi scélérate ! 
(MM. Jean-Claude Gaudin et Jean-Jacques Hyest s’esclaffent.)
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Tous deux sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le titre I

« CHAPITRE ...
« Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence

Art. L. 5733-1. –

« Un décret fixe le siège de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence.
« L'Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence » est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d'actions d'intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et améliorer l'attractivité de son territoire.
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territorial métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :
« - en matière d’aménagement de l’espace métropolitain :
« 1°) Schéma de cohérence territoriale métropolitain ;
« 2°) Organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;
« - en matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;
« - en matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« - en matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d'actions de l’
Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence
« - en matière de marchés d’intérêt national ;
« - concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.
« Les membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l'intérêt métropolitain des missions qu'ils transfèrent à l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de leurs compétences.
«L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.
« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.
« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au conseil régional et au conseil général, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence délibère sur de nouveaux projets de schéma, plan, organisation ou programme. Elle les transmet au représentant de l'État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.
« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l'initiative de l’Union métropolitaine au moins tous les six ans sur la base d'une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations.
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences :
« - des ressources que lui attribuent ses membres ;
« - du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75.

Art. L. 5733-2. –
« Le président de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est élu par le conseil métropolitain, parmi ses membres.
« Un conseil de développement composé des membres du conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est consulté sur les principales orientations de l'établissement public.
« Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

Art. L. 5733-3. –
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n

 Nous sommes toujours dans la même démarche. 
Mme Isabelle Pasquet.
Nos précédents amendements visaient à engager une expérimentation, afin de pouvoir en dresser un bilan au bout de deux ans et nous prononcer sur la mise en œuvre des propositions du Gouvernement. 
Cet amendement-ci vise à la création d’un établissement public, même en l’absence d’expérimentation. Je pense que les membres de la Haute Assemblée peuvent se retrouver autour de cette idée. 
Monsieur Povinelli, Boileau ?...
M. le président. 
 Oui, monsieur le président.
M. Roland Povinelli.
 L'amendement n
M. le président.

Rédiger ainsi cet article :
Le titre I

« CHAPITRE ...
« Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence

Art. L. 5733-1. –

« Un décret fixe le siège de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence.
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et améliorer l’attractivité de son territoire.
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai de deux ans, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territorial métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.
L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :
« - en matière d’aménagement de l’espace métropolitain :
« 1°) Schéma de cohérence territoriale métropolitain ;
« 2°) Organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports ;
« - en matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;
« - en matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« - en matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;
« - en matière de marchés d’intérêt national ;
« - concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.
« Les membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de leurs compétences.
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.
« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.
« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au conseil régional et au conseil général, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence délibère sur de nouveaux projets de schéma, plan, organisation ou programme. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.
« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de l’Union métropolitaine au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations.

Art. L. 5733-2. –
« Le président de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est élu par le conseil métropolitain, parmi ses membres.
« Un conseil de développement composé des membres du conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.
« Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Art. L. 5733-3. –
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre. »
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
 Avec cet amendement, nous vous présentons, je le crois, la proposition la plus aboutie que nous puissions formuler. 
Mlle Sophie Joissains.
Nous avons évoqué l’expérimentation et la nécessité d’examiner les différentes étapes. 
Vous devez entendre la désespérance des élus locaux, qui ne savent plus quoi dire à leur population. Madame la ministre, vous êtes effectivement venue de nombreuses fois nous voir. Vous n’avez ménagé ni votre temps ni vos bonnes intentions. Pour autant, et vous en conviendrez vous-même, les propositions des élus n’ont à aucun moment servi de base de négociation. 
J’en appelle donc encore une fois à l’esprit de la loi de 1982. Le Sénat est la chambre des collectivités territoriales, donc la chambre des communes ! Le Gouvernement peut se tromper, en agissant dans la précipitation ; mais nous, si nous voulons que les élus locaux continuent de nous accorder leur confiance, nous n’avons pas le droit de nous tromper !
 Les trois amendements suivants sont présentés par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
M. le président.
L'amendement n

Rédiger ainsi cet article :
Le titre I

« CHAPITRE …
« Métropole d’Aix-Marseille-Provence

Art L. 5733-1

« Un décret fixe le siège de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin, pour améliorer l’attractivité de son territoire.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territoriale métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :
« 1. En matière d’aménagement de l’espace métropolitain : schéma de cohérence territoriale métropolitain ; organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;
« 2. En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;
« 3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« 4. En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de la métropole d’Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;
« 5. En matière de marchés d’intérêt national ;
« 6. Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.
« Les membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de leurs compétences.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.
« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.
« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au conseil régional et au conseil général, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, la métropole d’Aix-Marseille–Provence délibère sur des nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.
« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de la métropole d’Aix-Marseille-Provence au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences :
« – des ressources que lui attribuent ses membres ;
« – du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75.

Art. L. 5733-2
« Le président de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est élu par le conseil métropolitain, parmi ses membres.
« Un conseil de développement composé des membres du conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.
« Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Art. L. 5733-3
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre. »
L'amendement n

Rédiger ainsi cet article :
I. – Le titre I

« CHAPITRE...
« Métropole d’Aix-Marseille-Provence

Art. L. 5733-1

« Un décret fixe le siège de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et améliorer l’attractivité de son territoire.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territoriale métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :
« – en matière d’aménagement de l’espace métropolitain : schéma de cohérence territoriale métropolitain, organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports ;
« – en matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;
« – en matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« – en matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de la métropole d’Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;
« – en matière de marchés d’intérêt national ;
« – concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.
« Les membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de leurs compétences.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.
« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.
« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au conseil régional et au conseil général, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, la métropole d’Aix-Marseille-Provence délibère sur de nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.
« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de la métropole d’Aix-Marseille-Provence au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences :
« – des ressources que lui attribuent ses membres ;
« – du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75.
« Art. L. 5733-2. – La métropole d’Aix-Marseille-Provence est administrée par un conseil métropolitain composé de droit par les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, le président du conseil général et le président du conseil régional. Il est complété par des conseillers métropolitains élus au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale, du conseil général et du conseil régional et dont le nombre est fixé par décret en Conseil d’État selon un calcul tenant compte de l’équité territoriale. Chaque membre dispose d’une voix.
« Le président de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est élu par le Conseil métropolitain, parmi ses membres.
« Un conseil de développement composé des membres du conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.
« Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Art. L. 5733-3
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre. »
II. – Le bilan de l’expérimentation prévue aux articles L. 5733-1 à L. 5733-3 du code général des collectivités territoriales est présenté devant le Parlement en janvier 2018. En cas d’échec de la mise en œuvre de ce dispositif, le droit commun de la métropole prévu à l’article 31 de la présente loi s’applique au département des Bouches-du-Rhône.
L'amendement n

Rédiger ainsi cet article :
Le titre I

« CHAPITRE...
« Métropole d’Aix-Marseille-Provence

Art. L. 5733-1

« Un décret fixe le siège de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et améliorer l’attractivité de son territoire.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territorial métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :
« – en matière d’aménagement de l’espace métropolitain :
« 1°) Schéma de cohérence territoriale métropolitain ;
« 2°) Organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;
« – en matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;
« – en matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« – en matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de la métropole d’Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;
« – en matière de marchés d’intérêt national ;
« – concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.
« Les membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de leurs compétences.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.
« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.
« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au conseil régional et au conseil général, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, la métropole d’Aix-Marseille-Provence délibère sur de nouveaux projets de schéma, plan, organisation ou programme. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.
« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de la métropole au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences :
« – des ressources que lui attribuent ses membres ;
« – du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75.

Art. L. 5733-2
« Le président de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est élu par le conseil métropolitain, parmi ses membres.
« Un conseil de développement composé des membres du conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.
« Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Art. L. 5733-3. –
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » 
La parole est à M. Roland Povinelli, pour défendre ces trois amendements.
 Ces amendements, qui tendent tous trois à réécrire l’article 30, se justifient par leurs textes mêmes. 
M. Roland Povinelli.
 L'amendement n
M. le président.

Rédiger ainsi cet article :
I. - Dans la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un livre VI ainsi rédigé :
« LIVRE VI
« MÉTROPOLE D’AIX-MARSEILLE


« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« CHAPITRE UNIQUE

Art. L. 3611-1. –

Art. L. 3611-2. –
« Elle assure les conditions de son développement économique, social et environnemental au moyen des infrastructures, réseaux et équipements structurants métropolitains.

Art. L.3611-3
« Pour l’application à la Métropole d’Aix-Marseille des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent :
« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Métropole d’Aix-Marseille ;
« 2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la Métropole ;
« 3° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil de la Métropole ;
« 4° La référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’État dans la Métropole.
« TITRE II
« LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU
« CHAPITRE UNIQUE

Art. L. 3621-1

Art. L. 3621-2

Art. L. 3621-3
« TITRE III
« ORGANISATION
« CHAPITRE I

« Le conseil de la Métropole

Art. L. 3631-1. –

Art L. 3631-2.
« Au sein de chaque conseil municipal sont désignés un conseiller métropolitain et un suppléant. Les autres conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« La présentation de la liste des candidats au conseil de la Métropole est soumise aux règles suivantes :
« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;
« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.
« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévus aux articles L. 263 à L. 270 du code électoral.
« Art. L. 3631-3. –

Art. L. 3631-4. –
« Art. L. 3631-5
« Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de la Métropole, sans que ce nombre ne puisse excéder vingt-cinq vice-présidents et 30 % de l’effectif du conseil de la Métropole.
« La commission permanente doit être composée d’au moins autant de femmes que d’hommes. Si le nombre total de ses membres est impair, le nombre de membres masculins ne peut être supérieur au nombre de membres féminins plus un. »
« Art. L. 3631-6. – Le conseil de la Métropole peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3 et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15.
« Art. L. 3631-7
« Il est voté au scrutin secret :
« 1° Lorsque le tiers des membres présents le demande ;
« 2° Lorsqu’il est procédé à une nomination.
« Le conseil de la Métropole peut toutefois décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Art. L. 3631-8
« Les fonctions de président du conseil de la Métropole sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
« Si le président du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille exerce une fonction le plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents, il cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de président du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille, au plus tard à la date à laquelle l’élection ou la nomination qui le place en position d’incompatibilité devient définitive. En cas de contestation de cette élection ou de cette nomination, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection ou la nomination devient définitive.

Art. L. 3631-9
« Si le vice-président du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille exerce une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents, il cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de vice-président du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille, au plus tard à la date à laquelle l’élection ou la nomination qui le place en position d’incompatibilité devient définitive. En cas de contestation de cette élection ou de cette nomination, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection ou la nomination devient définitive.
« CHAPITRE II
« Conditions d’exercice des mandats métropolitains

Art. L. 3632-1

Art. L. 3632-2
« Lorsque le conseil de la Métropole est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation.
« Toute délibération du conseil de la Métropole portant sur les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités attribuées aux conseillers métropolitains.

Art. L. 3632-3
« Le conseil de la Métropole peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu’il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la Métropole, sans que cette réduction puisse dépasser pour chacun d’entre eux, la moitié de l’indemnité maximale pouvant lui être attribuée en application du présent article.

Art. L. 3632-4
« L’indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil de la Métropole est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller métropolitain majorée de 40 %.
« L’indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du conseil de la Métropole, autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif, est dans les mêmes conditions, au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller métropolitain majorée de 10 %.
« Les indemnités de fonction majorées en application des deux alinéas précédents peuvent être réduites dans les conditions fixées par le dernier alinéa de l’articleL. 3632-3.
« CHAPITRE III
« Modalités particulières d’intervention
« Section 1
« La conférence métropolitaine des maires

Art. L. 3633-1
« La conférence métropolitaine des maires est convoquée par le président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence qui en est le président de droit. Lors de sa première réunion, la conférence métropolitaine des maires désigne un ou plusieurs vice-présidents qui suppléent le président en cas d’empêchement. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres de la conférence métropolitaine. Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
« Section 3
« Création et gestion territorialisée de services et d’équipements

Art. L. 3633-2
« La convention fixe les modalités financières et patrimoniales d’exercice des actions et missions déléguées. Elle peut prévoir les modalités de mise à disposition de tout ou partie des services des collectivités et établissement intéressés.
« TITRE IV
« COMPÉTENCES
« CHAPITRE I

« Compétences de la Métropole d’Aix-Marseille

Art. L. 3641-1
« 1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel :
« a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
« b) Actions de développement économique dont, notamment, la participation au capital des sociétés visées au 8° de l’article L. 4211-1, ainsi que les actions contribuant à la promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités ;
« c) Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche ;
« d) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ;
« Sur proposition de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public concernés, l’exercice de cette compétence pourra également concerner des équipements existants d’intérêt métropolitain avant la date de création de la Métropole d’Aix-Marseille ; dans cette hypothèse toutefois, le transfert de la propriété de l’équipement et des charges afférentes devra faire l’objet d’une convention préalablement approuvée par le conseil de la Métropole d’Aix-Marseille et par l’organe délibérant du conseil municipal de la commune ou de l’établissement public du lieu d’implantation dudit équipement ;
« d) Promotion du tourisme par la création d’office du tourisme ;
« 2° En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :
« a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement ; constitution de réserves foncières ;
« b) Organisation de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de la voirie du domaine public routier de la Métropole d’Aix-Marseille ; signalisation ; parcs de stationnement, plan de déplacements urbains ; abris de voyageurs.
« Ces compétences doivent être intégralement exercées par la Métropole de Lyon. Elles ne peuvent être ni dissociées, ni confiées pour tout ou partie à un établissement public de coopération intercommunal ou à un syndicat mixte ;
« 3° En matière de politique locale de l’habitat :
« a) Programme local de l’habitat ;
« b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;
« d) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
« 4° En matière de politique de la ville :
« a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;
« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
« 5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif :
« a) Assainissement et eau ;
« b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain, ainsi que création, gestion et extension des crématoriums d’intérêt métropolitain ;
« c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;
« d) Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ;
« e) Service public de défense extérieure contre l’incendie ;
« 6° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :
« a) Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
« b) Lutte contre la pollution de l’air ;
« c) Lutte contre les nuisances sonores ;
« d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
« e) Élaboration et adoption du plan climat énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement ;
« f) Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur ;
« g) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
« h) Création et gestion de services de désinfection et de services d’hygiène et de santé.
« Lorsque l’exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille.

Art. L. 3641-2. –

Art. L. 3641-3. –

Art. L. 3641-4

Art. L. 3641-5
« Les attributions déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État, au terme d’un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.
« Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État.

Art. L. 3641-6
« La Métropole d’Aix-Marseille est associée de plein droit à l’élaboration du contrat de plan État-région qui comporte un volet spécifique à son territoire.

Art. L. 3641-7
« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l’État et la Métropole bénéficiaire précise les modalités du transfert.
« Art. L. 3641-8
« La Métropole d’Aix-Marseille est substituée, pour les compétences prévues à l’article L. 3641-1, au sein du syndicat de communes ou du syndicat mixte dont le périmètre est partiellement inclus dans le sien, aux communes situées sur le territoire de la Métropole et à leurs établissements publics pour la partie de leur périmètre incluse dans le sien, membres de ce syndicat. Les attributions du syndicat, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés.
« La Métropole d’Aix-Marseille est substituée aux établissements publics de coopération intercommunale présents sur son territoire au sein du pôle métropolitain dont ils sont membres.
« La Métropole d’Aix-Marseille est membre de droit des syndicats mixtes auxquels, à la date de la première réunion du conseil de la Métropole, appartient le département des Bouches-du-Rhône. Ce département demeure membre de droit de ces syndicats.

Art. L. 3641-9
« - la référence aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements est remplacée par la référence à la Métropole d’Aix-Marseille ;
« - la référence aux communes membres de l’établissement est remplacée par la référence aux communes situées sur le territoire de la Métropole d’Aix-Marseille ;
« - la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est remplacée par la référence à la commission métropolitaine pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
« CHAPITRE II
« Attributions du conseil de la Métropole et de son président

Art. L. 3642-1

Art. L. 3642-2. –
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1331-10 du même code, le président du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille arrête ou retire les autorisations de déversement d’effluents non domestiques.
« Les infractions aux règlements d’assainissement peuvent être recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des services d’hygiène et de santé de la Métropole d’Aix-Marseille habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
« 2° Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 2224-16, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole d’Aix-Marseille transfèrent au président du conseil de la Métropole les attributions lui permettant de réglementer la collecte des déchets ménagers. Les infractions au règlement de collecte des déchets ménagers peuvent être recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des services d’hygiène et de santé de la Métropole d’Aix-Marseille, habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
« 3° Par dérogation aux dispositions de l’article 9 de la loi n

« 4° Les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole d’Aix-Marseille transfèrent au président du conseil de la Métropole les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 211-11 du code la sécurité intérieure pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans les établissements de la Métropole ;
« 5° Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole d’Aix-Marseille transfèrent au président du conseil de la Métropole leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement ;
« 6° Les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole d’Aix-Marseille transfèrent au président du conseil de la Métropole leurs prérogatives en matière de police de la conservation sur les voies du domaine public routier de la Métropole d’Aix-Marseille ;
« 7° Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 2213-33, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole d’Aix-Marseille transfèrent au président du conseil de la Métropole leurs prérogatives pour délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi ;
« 8° Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 2213-32, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole d’Aix-Marseille transfèrent au président du conseil de la Métropole les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l’incendie.
« II. – Lorsque le président du conseil de la Métropole prend un arrêté de police dans les matières prévues au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes intéressées dans les meilleurs délais.
« III. – Dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du président du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans chacun des domaines mentionnés au I du présent article, au transfert des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur opposition au président du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes situées sur le territoire de la Métropole d’Aix-Marseille lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes situées sur le territoire de la Métropole d’Aix-Marseille dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
« IV. – Les agents de police municipale recrutés par la Métropole d’Aix-Marseille ou mis à disposition par les communes situées sur son territoire et les agents de la Métropole d’Aix-Marseille habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État peuvent assurer, sous l’autorité du président du conseil de la Métropole, l’exécution des décisions prises en vertu du I.
« À la demande des maires de plusieurs communes situées sur le territoire de la Métropole, la Métropole d’Aix-Marseille peut recruter, après délibération des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l’ensemble de ces communes. Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.
« Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de cette commune.
« Les agents de police municipale recrutés par la Métropole d’Aix-Marseille sont nommés par le président du conseil de la Métropole, agréés par le représentant de l’État dans la Métropole et le procureur de la République, puis assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 511-2 du même code.
« L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans la Métropole ou le procureur de la République après consultation du président du conseil de la Métropole. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu’il soit procédé à cette consultation.
« V. – Le représentant de l’État dans la Métropole peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille, et après une mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les attributions du président du conseil de la Métropole prévues au 5° du I.

Art. L. 3642-3
« 1° La référence à l’établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence à la Métropole d’Aix-Marseille ;
« 2° La référence au président de l’établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence au président du conseil de la Métropole ;
« 3° La référence à la convention intercommunale de coordination est remplacée par la référence à la convention métropolitaine de coordination.

Art. L. 3642-4

Art. L. 3642-5
« Les faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre des groupes de travail constitués au sein de ce conseil ne peuvent être communiqués à des tiers.

« BIENS ET PERSONNELS

Art. L. 3651-1
« En application de l’article L. 1321-4, les biens et droits mentionnés à l’alinéa précédent sont transférés en pleine propriété dans le patrimoine de la Métropole d’Aix-Marseille au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la Métropole.
« Les biens et droits appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale présents sur son territoire sont transférés à la Métropole d’Aix-Marseille en pleine propriété de plein droit. Lorsque les biens étaient mis par les communes à la disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est réalisé entre les communes intéressées et la Métropole d’Aix-Marseille.
« À défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’État, pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et qui comprend des maires, le président du conseil de la Métropole et le président du conseil général des Bouches-du-Rhône, procède au transfert définitif de propriété.
« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
« La Métropole d’Aix-Marseille est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux communes, au département des Bouches-du-Rhône, et aux établissement publics de coopération intercommunale dont elle est issue, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés à la Métropole en application des trois premiers alinéas.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la Métropole. La substitution de personne morale aux contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Art. L. 3651-2

Art. L. 3651-3

« II. – Les services ou parties de services des communes qui participent à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 3641-1 sont transférés à la Métropole d’Aix-Marseille dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1. Pour l’application des dispositions prévues à cet article, l’autorité territoriale est le président du conseil de la Métropole.
« III. – Les services ou parties de services du département qui participent à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 3641-2 sont transférés à la Métropole d’Aix-Marseille dans les conditions définies ci-après.
« La date et les modalités de ce transfert font l’objet d’une convention entre le département et la Métropole, prise après avis du comité technique compétent pour le département et pour la Métropole. Toutefois, dans le cadre d’une bonne organisation des services, cette convention peut prévoir que le département conservera tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
« À défaut de convention passée avant le 1

« Dans l’attente du transfert définitif des services ou parties de services et à compter du 1

« À la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la Métropole deviennent des agents non titulaires de la Métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la Métropole sont affectés de plein droit à la Métropole.
« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n

« Les fonctionnaires de l’État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la Métropole d’Aix-Marseille sont placés en position de détachement auprès de la Métropole d’Aix-Marseille pour la durée de leur détachement restant à courir.
« IV. – Les services ou parties de services de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 3641-5 sont mis à disposition de la Métropole par la convention prévue par cet article.
« V. – Les services ou parties de services de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 3641-7 sont transférés à la Métropole d’Aix-Marseille dans les conditions prévues aux articles 46 à 54 de la présente loi. Pour l’application des dispositions prévues à ces articles, l’autorité territoriale est le président du conseil de la Métropole.

Art. L. 3651-4
« TITRE VI
« DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
« CHAPITRE I

« Budgets et comptes

Art. L. 3661-1
« CHAPITRE II
« Recettes
« Section 1
« Recettes fiscales et redevances

Art. L. 3662-1
« 1° Les ressources mentionnées au chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie, dès lors que les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour les percevoir ;
« 2° Les ressources mentionnées aux articles L. 3332-1, L. 3332-2, L. 3333-1, L. 3333-2 et L. 3333-8 perçues sur le périmètre fixé à l’article L. 3611-1. Leur produit est individualisé dans le budget spécial prévu à l’article L. 3661-1 ;
« 3° Les ressources mentionnées aux articles L. 5215-32 à L. 5215-35.
« II. - La création de la Métropole d’Aix-Marseille prévue à l’article L. 3611-1 produit ses effets au plan fiscal à compter du 1


Art. L. 3662-2

Art. L. 3662-3
« II. – Le protocole prévu au I est établi au plus tard le 31 décembre 2016. Il est établi par la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées définie à l’article L. 3663-2.
« III. – À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue au II, les conditions de reprise des dettes du département préexistant, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif consécutives à la création de la Métropole d’Aix-Marseille sont fixées par arrêté du représentant de l’État dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue au II.
« Section 2
« Concours financiers de l’État

Art. L. 3662-4

Art. L. 3662-5


Art. L. 3662-6
« Le montant de la garantie perçu en application de l’article L. 3334-3 par le département des Bouches-du-Rhône avant la création de la Métropole d’Aix-Marseille est réparti entre la Métropole d’Aix-Marseille et le département des Bouches-du-Rhône au prorata de la population de chacune de ces collectivités. Le montant de la garantie perçu par le département des Bouches-du-Rhône et la Métropole d’Aix-Marseille évolue selon les modalités définies à l’article L. 3334-3.

Art. L. 3662-7. –

Art. L. 3662-8


Art. L. 3662-9


« Section 3
« Péréquation des ressources fiscales

Art. L. 3662-10

Art. L. 3662-11


Art. L. 3662-12
« CHAPITRE III
« Transferts de charges

Art. L. 3663-1

Art. L. 3663-2
« Art. L. 3663-3. – La commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées, créée par la loi n


Art. L. 3663-4
« Les périodes de référence et les modalités d’évaluation des dépenses engagées par le département avant le transfert de chaque compétence sont déterminées à la majorité des deux tiers des membres de la commission mentionnée à l’article L. 3663-3.
« À défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges d’investissement correspond, pour une première part, au produit :
« - de la moyenne annuelle des dépenses réelles d’investissement, hors amortissement de la dette, inscrites aux comptes administratifs des exercices 2012 à 2014 du département des Bouches-du-Rhône ;
« - par la part des dépenses relatives au territoire de la Métropole d’Aix-Marseille, dans le total des dépenses réelles d’investissement, hors amortissement de la dette, inscrites aux comptes administratifs des exercices 2009 à 2014.
« Pour le calcul de cette première part, les dépenses prises en compte sont actualisées en fonction de l’indice des prix de la formation brute de capital des administrations publiques, tel que constaté à la date du transfert.
« À cette première part de compensation des charges d’investissement, s’ajoute une seconde part correspondant à la couverture, d’une part, de l’annuité en capital de la dette transférée par le département des Bouches-du-Rhône à la Métropole d’Aix-Marseille, d’autre part, de la valorisation des engagements hors bilan appelés à s’imputer en section d’investissement.
« À défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges de fonctionnement correspond, pour une première part, au produit :
« - de la moyenne des dépenses de fonctionnement relative au territoire de la Métropole d’Aix-Marseille, inscrites aux comptes administratifs des exercices 2013 et 2014 du département des Bouches-du-Rhône ;
« - par le taux de croissance annuel moyen des dépenses de fonctionnement inscrites aux comptes administratifs des exercices 2010 à 2014 du département des Bouches-du-Rhône.
« À cette première part de compensation des charges de fonctionnement, s’ajoute une seconde part correspondant à la couverture de la valorisation des engagements hors bilan appelés à s’imputer en section de fonctionnement.

Art. L. 3663-5

Art. L. 3663-6

« Cette même année, les charges mentionnées à l’article L. 3663-1 transférées par le département à la Métropole d’Aix-Marseille, sont compensées par le versement, par le département des Bouches-du-Rhône, de versements provisionnels mensuels, calculés sur la base du montant total des charges transférées évaluées dans les conditions prévues à l’article L. 3663-4.
« Dans la perspective de l’élaboration des comptes administratifs de l’exercice 2016, une dotation de compensation provisoire est versée, soit du département des Bouches-du-Rhône à la Métropole d’Aix-Marseille, soit de la Métropole d’Aix-Marseille au département, de telle façon que les taux d’épargne nette courante calculés, d’une part au compte administratif du département, d’autre part au compte administratif du budget annexe spécial prévu à l’article L. 3661-1, soient égaux. Ce taux correspond à l’excédent des recettes courantes de fonctionnement sur les charges courantes de fonctionnement, net de l’amortissement en capital de la dette, rapporté au total des recettes courantes de fonctionnement.
« Les versements provisionnels comme la dotation de compensation provisoire constituent des dépenses obligatoires pour la collectivité territoriale concernée.
« À compter de l’année suivante, les charges mentionnées à l’article L. 3663-1 transférées par le département des Bouches-du-Rhône sont notamment compensées par le transfert à la Métropole d’Aix-Marseille d’une part de ressources fiscales et de concours financiers préalablement perçus par le département, par le versement à la Métropole d’Aix-Marseille des attributions allouées au titre du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion prévu à l’article L. 3334-16-2, du concours de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionné au II de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles et du concours mentionné au III de cet article destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 du même code. Les recettes précitées perçues par la Métropole d’Aix-Marseille au titre des recettes des départements sont inscrites au budget spécial prévu à l’article L. 3661-1.
« Pour l’élaboration des comptes administratifs de l’exercice 2016 des deux collectivités, le montant d’une dotation globale de compensation des charges transférées est calculé de telle façon qu’ajouté à l’un et retranché à l’autre, les taux d’épargne nette courante calculés d’une part au compte administratif du département, d’autre part au compte administratif du budget annexe spécial prévu à l’article L. 3661-1, soient égaux. Ce taux correspond à l’excédent des recettes courantes de fonctionnement sur les charges courantes de fonctionnement, net de l’amortissement en capital de la dette, rapporté au total des recettes courantes de fonctionnement.
« La commission visée à l’article L. 3663-3 est consultée sur le montant de cette dotation globale. Elle peut, par un avis motivé rendu dans un délai maximal de deux mois, proposer de le corriger.
« Si, pour équilibrer les deux taux, la dotation globale de compensation des charges transférées doit être versée à la Métropole d’Aix-Marseille, l’État organise, dans les conditions prévues en loi de finances, le versement à la Métropole d’Aix-Marseille de la dotation globale de compensation des charges transférées et la diminution concomitante, à due concurrence, du produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques transféré au département des Bouches-du-Rhône en application du III de l’article 52 de la loi n

« Si, pour équilibrer les deux taux, la dotation globale de compensation des charges transférées doit être versée au département des Bouches-du-Rhône, l’État abonde à due concurrence, dans les conditions prévues en loi de finances, la dotation générale de décentralisation du département des Bouches-du-Rhône et organise la diminution concomitante, à due concurrence, du produit des impôts transférés à cette métropole.
« Cette même année, la Métropole d’Aix-Marseille devient éligible au fonds et aux concours mentionnés au premier alinéa. »
II. – La première phrase de l’article L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots suivants : « , le président du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille ».
III. – À l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des départements, » sont ajoutés les mots : « de la Métropole d’Aix-Marseille. »
IV. – Au premier alinéa du I de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les départements, », sont insérés les mots : « la Métropole d’Aix-Marseille, ».
Au premier alinéa du III de l’article L. 5111-1-1 du même code, après les mots : « Les départements, », sont insérés les mots : « la Métropole d’Aix-Marseille, ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Voyez dans cet amendement d’appel un hommage rendu au travail qui a été effectué sur la métropole lyonnaise ; nous proposons en effet de reprendre le même dispositif pour la métropole marseillaise.
M. Ronan Dantec.
De notre point de vue, la création d’une grande métropole marseillaise a pour corollaire logique la dévolution des compétences du conseil général. Peut-être resterait-il alors – il faudrait le vérifier sur une carte – un département qui correspondrait véritablement, d’un point de vue géographique, aux « bouches du Rhône », c'est-à-dire au delta du fleuve. Il me semblerait cohérent de mener la démarche à son terme en nous inspirant du modèle lyonnais. 
Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour insister sur la nécessité d’associer la région à l’agglomération. Nous l’avions dit à propos de la région Rhône-Alpes, nous le répétons pour la région Provence-Alpes Côte d’Azur : c’est le tandem constitué par la métropole et la région qui permettra un aménagement solidaire du territoire. Et nous rappelons également l’importance d’une gouvernance démocratique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis défavorable sur les treize amendements qui viennent d’être présentés. 
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
J’ai exposé tout à l’heure les avancées que la commission des lois et, plus largement, le Sénat dans son ensemble ont permises, avec l’approbation du Gouvernement, qu’il s’agisse de la date du 1

Mais il est un point sur lequel nous ne transigerons pas : il n’est pas question pour nous d’accepter les faux-fuyants. Je pense, par exemple, à la création d’un syndicat mixte. Il ne s’agit pas de prendre ici, d’autorité, une décision arbitraire, mais simplement de constater qu’il y a déjà eu des expériences en ce sens et qu’elles n’ont pas franchement été couronnées de succès. 
M. Guérini, en tant que président du conseil général, avait décidé d’instituer un syndicat mixte pour établir un schéma de transports cohérent là où existaient auparavant dix autorités organisatrices de transports. Et puis, on a vu ce que cela a donné ! L’inconvénient majeur du syndicat mixte, c’est qu’il ne vit que des participations de ses membres, et l’enthousiasme affiché à l’origine finit par céder la place à des discussions sur le montant des contributions… Certes, on ne se retire pas du dispositif à la sauvette. Au mieux, cela se termine, lorsque c’est possible, par une unification tarifaire sur certaines prestations.
Je vous renvoie à la lecture de 
La Provence 
(M. Louis Nègre acquiesce.)
Je ne dis pas que le SCOT, les études, le PLH sont inutiles : ils peuvent donner une cohérence d’ensemble. Mais la première urgence, c’est, me semble-t-il, un schéma de transports intégré et une véritable solidarité. 
Il n’y a guère de territoires qui, en France, soient aussi fractionnés socialement et fiscalement, avec des écarts de richesse allant de 1 à 5 !
J’exhorte donc les maires à faire preuve d’un peu de courage. Qu’ils s’asseyent à la table de discussion qui leur est offerte, pour entrer dans le vif du sujet : l’exercice des compétences aux différentes échelles. Ils ont la garantie d’être associés. Mais nous ne les suivrons pas s’ils veulent nous entraîner dans l’illusion du syndicat mixte ou du pôle métropolitain. Pourquoi ? Parce que de telles formules, qui peuvent avoir leur utilité dans d’autres lieux, ne sont pas adaptées aux enjeux du territoire dont il est ici question ! 
Ce territoire-là méritait-il ou non un traitement dérogatoire ? Ne s’agissait-il que d’un caprice du Sénat ? Je vous rappelle que la loi de 1982, puisque vous l’évoquez, d’ailleurs à bon droit, a accordé à Paris, Lyon et Marseille un traitement exorbitant du droit commun depuis l’origine !
Le Président de la République a répondu hier à la question que les opposants au projet posaient – c’est bien leur droit – sur l’existence d’une contractualisation spécifique. Il a indiqué que, lorsque la métropole serait constituée, avec une fiscalité propre – car la mécanique de la fiscalité propre entraîne la péréquation, ce qui est important –, l’État serait au rendez-vous de la contractualisation. Mme la ministre pourra dire si j’ai bien compris les propos publiés dans la presse ce matin.
En tant que rapporteur, je peux affirmer que les maires seront accompagnés, mais je n’ai pas l’intention d’entretenir des chimères. La seule option possible, c’est d’entrer dans le cadre qui vous est proposé, l’échéance étant fixée au 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je sollicite le retrait de ces treize amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable. 
Mme Marylise Lebranchu, 

J’aimerais ajouter un élément aux propos de M. le rapporteur, qui va peut-être, lui aussi, décider d’habiter dans cette région, vu qu’elle paraît lui inspirer le même enthousiasme qu’à moi. 
(Sourires.) 
En vérité, les propositions contenues dans les amendements de Mme Pasquet, de Mlle Joissains et de M. Povinelli, en particulier l’union métropolitaine expérimentale, sont très proches des idées que M. le Premier ministre a énoncées au mois de juillet dernier, avec une mission de préfiguration et la nomination d’un préfet délégué. 
Ce que vous réclamez, mesdames les sénatrices, monsieur le sénateur, figure déjà dans le décret de la mission de préfiguration. Je pense notamment à la participation des élus et de ce qu’on appelle – sans doute improprement mais l’expression est passée dans le langage commun – la « société civile ». 
Jean-Marc Ayrault s’est vraiment engagé dès le mois de juillet, et avec force, dans le projet, alors qu’il connaissait déjà, évidemment, les difficultés financières de notre pays. Il a voulu porter la mission de préfiguration, de manière que, le jour où naîtra cette aire métropolitaine, un important travail ait déjà été réalisé sur le logement ou les transports, mais aussi sur la prospective.
Vous demandez un délai de deux ans en expliquant que, si l’on constate l’inefficacité de votre dispositif au bout de ces deux années, il sera toujours possible d’appliquer l’article 30. 
Pendant les deux ans à venir, j’invite tous les maires à venir travailler avec la mission de préfiguration. Nous avons invité l’Union des maires de Bouches-du-Rhône, qui réclamait des pas dans leur direction. Les maires demandaient une forme de paritarisme entre l’État et les élus ; nous y avons répondu favorablement. Mais, depuis, ils ne sont pas venus à la table de travail…
Les présidents d’EPCI entrent dans la mission de préfiguration et nous pouvons aussi y inclure tout de suite un conseil des maires. Cela répond aux préoccupations de Mme Pasquet, de Mlle Joissains et de M. Povinelli. 
Nous avons bien entendu qu’il faudrait accepter la date du 1

Au fond, nous ne sommes pas tellement loin les uns des autres. Avec ces amendements, on retrouve pratiquement l’essence de la mission de préfiguration. Ils sont donc satisfaits et leurs auteurs peuvent les retirer. 
 Je retire l’amendement n
M. Ronan Dantec.

 L'amendement n
M. le président.

Les autres amendements en discussion commune sont-ils maintenus ?
Oui, monsieur le président.
Mme Isabelle Pasquet, M. Roland Povinelli et Mlle Sophie Joissains. 
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de cent vingt-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Tous trois sont ainsi libellés :
Alinéas 1 à 36
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n

 Imposer au 1
Mme Isabelle Pasquet.

Le département des Bouches-du-Rhône est l’un de ceux où l’intercommunalité est le plus intégrée : neuf EPCI représentant près de 2 millions d’habitants, travaillent ensemble depuis plus de dix ans. Cette gigantesque administration métropolitaine, regroupant 90 communes, s’étalant sur 3 000 kilomètres carrés et employant 7 000 fonctionnaires transférés, mettrait des années à trouver un mode de fonctionnement efficace. Ce seraient autant d’années de perdues pour la Provence.
Le territoire de l’union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence, intégralement couvert par des établissements publics de coopération intercommunale, est urbain, périurbain et rural. Il répond ainsi aux critères de la création d’un établissement public permettant un regroupement pour l’exercice des compétences les plus stratégiques, sans qu’il y ait nécessité de créer un nouvel établissement public à fiscalité propre.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Mme le ministre disait à l’instant que nous avions proposé une articulation des compétences très proche, même si ces dernières sont inférieures en nombre à celles prévues par le Gouvernement. Le projet de loi initial prévoyait tout de même l’exercice de trente-huit compétences. Il y en aura moins. Certaines attributions, à l’exception des compétences stratégiques – transports, développement économique, environnement, etc. – seront redistribuées aux conseils de territoire. La métropole conservera quatorze compétences, mais elles seront suffisamment « consistantes ». 
Mlle Sophie Joissains.
Madame le ministre, je suis heureuse de vous entendre dire que nos propositions sont voisines. Dans ce cas, pourquoi nous imposer une décision d’en haut, alors que nous, élus locaux, décidons de nous unir pour travailler de concert ?
M. le rapporteur a parlé d'un syndicat mixte qui, il est vrai, n'a pas vu le jour, car certains voulaient payer plus que d'autres. Mais ces problèmes sont aujourd'hui réglés. D'abord, parce qu'il y a la menace de la métropole, je vous l'accorde. Mais aussi parce que nous avons décidé de transférer à cet établissement l'intégralité de nos dotations de transports, ce qui fait une véritable différence.
Nous appelons de nos vœux une structure qui soit plus respectueuse de nos identités, de nos ancrages locaux. 
Puisque notre position n’est pas si éloignée que cela de celle du Gouvernement, pourquoi bafouer les élus locaux et ne pas les écouter ?
 Les trois amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Tous trois sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :
Métropole d’Aix-Marseille-Provence
par les mots :
Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n

 Nous proposons, pour le nouvel établissement public, la dénomination que les maires des Bouches-du-Rhône ont choisie à l’unanimité.
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Il est défendu.
M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Une fois encore, nous constatons le caractère omnipotent des décisions du Gouvernement par rapport aux choix des élus locaux. Finalement, c’est le Gouvernement qui impose ses vues, même si l’objectif est le même !
Mlle Sophie Joissains.
Nous sommes opposés à 100 % au terme « métropole ». Ce vocable nous paraît quelque peu curieux puisqu'il recouvre à la fois un régime de droit commun, trois régimes dérogatoires, dont un EPCI, et un système de pôle métropolitain prévu pour Paris, même si la disposition a été rejetée hier. Nous jugions que la dénomination « union métropolitaine » exprimait parfaitement le désir d'être ensemble et de couvrir la totalité du territoire sans être forcément regroupés en une seule structure qui n’est ni très porteuse d’identité ni très cohérente.
 L'amendement n
M. le président.

Dans l’ensemble de l’article
Remplacer à chaque occurrence le mot :

par les mots :
communauté métropolitaine
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

I.- Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Section 1
« Création
II.- Alinéas 8 à 24
Remplacer ces alinéas par quarante-trois alinéas ainsi rédigés :
« Section 2
« Les territoires
« Sous-section 1
« Organisation du conseil de territoire

Art. L. 5218-3.

Art. L. 5218-3-1.

Art. L. 5218-3-2.
« Sous-section 2
« Le président du conseil de territoire

Art. L. 5218-3-3.
« Le conseil de territoire désigne également en son sein, parmi les conseillers de territoire, un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres du conseil de territoire.
« Pour l'exercice de ses attributions, les services de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont mis à la disposition, en tant que de besoin, du président du conseil de territoire. Celui-ci est ordonnateur de l'état spécial du territoire.
« Sous-section 3
« Les compétences du conseil de territoire

Art. L. 5218-3-4. –
« - leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou en partie, dans les limites du territoire ;
« - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
« Le conseil de territoire émet un avis dans le délai fixé par le président du conseil de la métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du conseil de territoire. À défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la métropole délibère.
« Le conseil de territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du conseil de territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais, est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la métropole.
« Le conseil de territoire peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute affaire intéressant le territoire. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole.
« Le conseil de territoire peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant le territoire.
« II. - Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres à l'exception des compétences en matière de :
« 1° Création de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
« 2° Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; approbation du plan local d'urbanisme élaboré par le conseil de territoire et documents d'urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zone d'aménagement concerté, constitution de réserves foncières, prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement ;
« 3° Organisation de la mobilité urbaine ;
« 4° Schéma d'ensemble et programmation des créations et aménagements de voirie ;
« 5° Plan de déplacements urbains ;
« 6° Programmes locaux de l'habitat ; schémas d'ensemble de la politique de l'habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre ;
« 7° Schéma d'ensemble des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ;
« 8° Schémas d'ensemble en matière d'assainissement et d'eau ;
« 9° Marchés d'intérêt national ;
« 10° Schéma d'ensemble de la gestion des déchets des ménages et déchets assimilés ;
« 11° Plans métropolitains de l'environnement, de l'énergie et du climat ; plans climat-énergie territoriaux ;
« 12° Gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 221-7 du code de l'environnement ;
« 13° Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et aux programmes de recherche ;
« 14° Concession de la distribution publique d'électricité, de gaz et de chaleur.
« Sous-section 4
« Dispositions financières relatives aux territoires

Art. L. 5218-3-5.
« Les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire sont détaillées dans un document dénommé " état spécial de territoire ". Les états spéciaux de territoire sont annexés au budget de la métropole.
« Les recettes de fonctionnement et d’investissement dont dispose le conseil de territoire sont constituées d'une dotation de gestion du territoire.
« La dotation de gestion du territoire est attribuée pour l'exercice des attributions prévues à l'article L. 5218-3-4.
« Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion du territoire est fixé par l'organe délibérant de la métropole. Ces sommes sont réparties entre les conseils de territoire en tenant compte des caractéristiques propres du territoire. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la métropole. »
III. – Après l’alinéa 31
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Section 3
« La conférence métropolitaine des maires
IV. – Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Section 4
« Dispositions financières
La parole est à Mme la ministre.
 Nous voulons intégrer les conseils de territoire dans la Métropole d’Aix-Marseille-Provence. Voilà pourquoi nous proposons de réécrire ce dispositif. 
Mme Marylise Lebranchu, 

Comme vous avez pu le constater, nous avons supprimé du texte initial du Gouvernement la référence à la date de 2015. Ce qui signifie que nous nous rangeons à la position de la commission en ce qui concerne la date de 2016.
 Très bien !
M. Jean-Claude Gaudin.
 Le sous-amendement n
M. le président.


Amendement n

Après le mot :

insérer les mots :
, aménagement et gestion
La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.
 Il s’agit d’un sous-amendement d’appel.
M. Jean-Claude Gaudin.
Il se trouve que l’agenda de M. le Président de la République l’a conduit hier à Marseille. En tant que maire de Marseille, j’étais évidemment à son côté. Certains songeront peut-être à me le reprocher ! 
Quoi qu'il en soit, j’ai donc écouté le discours du Président de la République. S’agissant du port de Marseille, il a bien entendu redit que c’était un grand port, ouvert vers la Méditerranée, vers l’Europe, etc., et que l’État lui accordait une grande attention.
Transférer le port à la métropole, ça fait rêver ! J’entends depuis tout à l’heure évoquer l’avis des 109 maires des Bouches-du-Rhône. On pourrait aussi demander celui des 101 conseillers municipaux de Marseille, voire, de temps à autre, celui du maire de Marseille, qui représente 860 000 habitants sur les 1 800 000 habitants de la future métropole !
Le port a un peu changé d’appellation. Jadis, on parlait du « port autonome ». Il n’était pas autonome du tout puisque les représentants de l’État siégeaient au conseil d’administration. Ils arrivaient le matin, on leur servait une bouillabaisse à midi – il m’est d’ailleurs arrivé de la préparer moi-même : je pourrai me reconvertir dans la restauration si je ne suis plus sénateur, puisque, paraît-il, je serais menacé ! 
(Sourires.) 
(Nouveaux sourires.)
Aujourd’hui, le conseil de surveillance est composé de quinze personnalités, dont cinq sont issues des ministères. Mon sous-amendement vise à attirer votre attention, mesdames les ministres. Au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille, siègent, au titre des représentants des collectivités territoriales : un représentant de la ville de Marseille, un représentant du conseil général, un représentant du conseil régional et le maire de Fos-sur-Mer ! Je n’ai rien contre lui, même si les relations se sont tendues depuis la construction d’un incinérateur à 10 kilomètres de sa ville.
Parce que, chers collègues, vous avez beaucoup parlé des transports, mais vous n’avez rien dit de la gestion des déchets ! Et quand j’ai voulu aborder cette question, on m’a dit qu’il ne fallait surtout pas que je m’en occupe ! 
Depuis des années, 1 600 tonnes d’ordures ménagères partaient chaque jour pour la décharge d’Entressen, extraordinaire poubelle à ciel ouvert, que toutes les chaînes de télévision se faisaient un malin plaisir de montrer régulièrement !
Aujourd’hui, les écolos peuvent y aller : c’est vert, c’est superbe ! Oui, mais c’est parce que, entre-temps, Gaudin a fait construire un incinérateur… Combien de fois m’a-t-on brûlé pour cela en effigie à Fos-sur-Mer ! En tout cas, l’incinérateur fonctionne bien. Il n’absorbe que la moitié des 1 600 tonnes d’ordures ménagères qui partent chaque jour de Marseille : le reste va dans des décharges, qui appartiennent à des propriétaires… Je n’ai pas besoin de donner les noms ! 
(Sourires.) 
Mesdames les ministres, si vous acceptiez de doubler la représentation des élus au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille, je retirerais mon sous-amendement, qui prévoit de confier la gestion et l’aménagement du port à la métropole. 
J’ai écouté le discours du Président de la République. Je ne vais pas me battre contre lui ! Mais il faudrait peut-être un jour songer à augmenter la place des élus locaux au sein du conseil de surveillance du port de Marseille. 
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

I. - Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; approbation du plan local d’urbanisme élaboré par le conseil de territoire et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, constitution de réserves foncières, prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement ;
II. - Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 42
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 14° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;


La parole est à M. le rapporteur.
 Ce sous-amendement vise à coordonner les compétences qui relèvent de la métropole et ne peuvent être déléguées aux conseils de territoire.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Deux sous-amendements sont présentés par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. le président.
Le sous-amendement n

Amendement n

Remplacer les mots :
de la mobilité urbaine
par les mots :
des transports
Le sous-amendement n

Amendement n

Compléter cet alinéa par les mots :
schéma des transports fixant le périmètre des transports métropolitains et incluant les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande ;
La parole est à M. Yvon Collin, pour défendre ces deux sous-amendements.
 Le sous-amendement n
M. Yvon Collin.

Comme nous l’avons souligné, la compétence « mobilité urbaine » attribuée à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, comme aux autres métropoles, ne recoupera en réalité qu’une partie des transports organisés dans les espaces métropolitains, qui incluent à la fois des zones urbaines denses et des zones peu denses, voire plusieurs pôles urbains denses. 
Il ne paraît donc pas utile de réduire la compétence des métropoles à des périmètres de transports urbains compte tenu des besoins couverts par les services réguliers et les transports à la demande.
Avec le sous-amendement n

stricto sensu
(Mme Bariza Khiari remplace M. Jean-Claude Carle au fauteuil de la présidence.)
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.


Amendement n

Rédiger ainsi cet alinéa :
« 8° Gestion des services d'intérêt collectif d'assainissement et d'eau ;
La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.
 Ce sous-amendement concerne la gestion des eaux pluviales.
M. Jean-Claude Gaudin.
Ces dernières semaines, il a souvent été question d’inondations, et je pense à tous nos collègues qui doivent régulièrement faire face à de dramatiques événements de cette nature dans leur département. 
Dans notre région, c’est souvent vers la fin de l’automne que nous connaissons de forts épisodes pluvieux. Bien entendu, les communes ont fait construire des bassins de rétention. Une grande ville comme Marseille en a même plusieurs.
Nous avons deux installations de rétention des eaux pluviales qui sont assez exemplaires. L’une, gérée par la communauté urbaine, est située sous le Stade Vélodrome ; l’autre, également gérée par nous, véritable cathédrale souterraine, se trouve sous la place Sadi-Carnot, derrière l’hôtel de ville. 
Nos concitoyens ne comprennent pas que nous ne fassions pas davantage d’efforts pour réaliser des bassins de rétention et recalibrer le lit des rivières. Il est vrai que les organismes qui existent depuis des années ne sont pas très performants. 
Aussi, puisque nous évoquons le cadre des compétences de la nouvelle métropole, je souhaiterais vraiment, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, que le domaine du pluvial puisse être du ressort de la nouvelle métropole. 
Je rectifie d’ailleurs mon amendement pour préciser qu’il s’agit bien des « services collectifs d’assainissement et d’eau pluviale », ce qui recouvre les bassins de stockage et les bassins de rétention.
Madame la présidente, ayant assumé pendant treize ans la fonction magnifique de vice-président que vous occupez, je sais que je vous complique un peu la tâche et vous prie de m’en excuser. 
 Je vous en prie, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Cela dit, je dois vous avouer que j’éprouve une certaine nostalgie de la vice-présidence… Car je n’ai jamais espéré aller plus haut ! 
M. Jean-Claude Gaudin.

 Je suis donc d’un sous-amendement n
Mme la présidente.


Amendement n

Rédiger ainsi cet alinéa :
« 8° Gestion des services d'intérêt collectif d'assainissement et d'eau pluviale ;
L'amendement n

I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Section 1
« Dispositions générales
II. – Après l’alinéa 36
Insérer cinquante-trois alinéas ainsi rédigés :
« Section 2
« Transfert des compétences départementales

Art. L.5218-6. –

« Pour l’application à la Métropole d’Aix-Marseille des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent :
« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Métropole d’Aix-Marseille ;
« 2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la Métropole ;
« 3° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil de la Métropole ;
« 4° La référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’État dans la Métropole.

Art. L.5218-7. –

Art. L.5218-8. –
« En application de l’article L. 1321-4, les biens et droits mentionnés à l’alinéa précédent sont transférés en pleine propriété dans le patrimoine de la Métropole d’Aix-Marseille au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la Métropole.
« À défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’État, pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et qui comprend le président du conseil de la Métropole et le président du conseil général des Bouches-du-Rhône, procède au transfert définitif de propriété.
« La Métropole d’Aix-Marseille est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, au département des Bouches-du-Rhône dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés à la Métropole en application des deux premiers alinéas.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la Métropole. La substitution de personne morale aux contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Art. L.5218-9. –

Art. L.5218-10. –
« La date et les modalités de ce transfert font l’objet d’une convention entre le département et la Métropole, prise après avis du comité technique compétent pour le département et pour la Métropole. Toutefois, dans le cadre d’une bonne organisation des services, cette convention peut prévoir que le département conserve tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
« À défaut de convention passée avant le 1

« Dans l’attente du transfert définitif des services ou parties de services et à compter du 1

« À la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la Métropole deviennent des agents non titulaires de la Métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la Métropole sont affectés de plein droit à la Métropole.
« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n

« Les fonctionnaires de l’État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la Métropole d’Aix-Marseille sont placés en position de détachement auprès de la Métropole d’Aix-Marseille pour la durée de leur détachement restant à courir.

Art. L.5218-11. –

Art. L.5218-12. –
« II. – À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue au I, les conditions de reprise des dettes du département préexistant, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif consécutives à la création de la Métropole d’Aix-Marseille sont fixées par arrêté du représentant de l’État dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue au I.

Art. L.5218-13. –

Art. L.5218-14. –
« Le montant de la garantie perçu en application de l’article L. 3334-3 par le département des Bouches-du-Rhône avant la création de la Métropole d’Aix-Marseille est réparti entre la Métropole d’Aix-Marseille et le département des Bouches-du-Rhône au prorata de la population de chacune de ces collectivités. Le montant de la garantie perçu par le département des Bouches-du-Rhône et la Métropole d’Aix-Marseille évolue selon les modalités définies à l’article L. 3334-3.

Art. L.5218-15. –

Art. L.5218-16. –


Art. L.5218-17. –



Art. L.5218-18. –

Art. L.5218-19. –

Art. L.5218-20. –
« Le droit à compensation des charges d’investissement correspond, pour une première part, au produit :
« - de la moyenne annuelle des dépenses réelles d’investissement, hors amortissement de la dette, inscrites aux comptes administratifs des exercices 2012 à 2014 du département des Bouches-du-Rhône ;
« - par la part des dépenses relatives au territoire de la Métropole d’Aix-Marseille, dans le total des dépenses réelles d’investissement, hors amortissement de la dette, inscrites aux comptes administratifs des exercices 2009 à 2014.
« Pour le calcul de cette première part, les dépenses prises en compte sont actualisées en fonction de l’indice des prix de la formation brute de capital des administrations publiques, tel que constaté à la date du transfert.
« À cette première part de compensation des charges d’investissement, s’ajoute une seconde part correspondant à la couverture, d’une part, de l’annuité en capital de la dette transférée par le département des Bouches-du-Rhône à la Métropole d’Aix-Marseille, d’autre part, de la valorisation des engagements hors bilan appelés à s’imputer en section d’investissement.
« Le droit à compensation des charges de fonctionnement correspond, pour une première part, au produit :
« - de la moyenne des dépenses de fonctionnement relative au territoire de la Métropole d’Aix-Marseille, inscrites aux comptes administratifs des exercices 2013 et 2014 du département des Bouches-du-Rhône ;
« - par le taux de croissance annuel moyen des dépenses de fonctionnement inscrites aux comptes administratifs des exercices 2010 à 2014 du département des Bouches-du-Rhône.
« À cette première part de compensation des charges de fonctionnement, s’ajoute une seconde part correspondant à la couverture de la valorisation des engagements hors bilan appelés à s’imputer en section de fonctionnement.

Art. L.5218-21. –

Art. L.5218-22. –
« Cette même année, les charges mentionnées à l’article L.5218-18 transférées par le département à la Métropole d’Aix-Marseille, sont compensées par le versement, par le département des Bouches-du-Rhône, de versements provisionnels mensuels, calculés sur la base du montant total des charges transférées évaluées dans les conditions prévues à l’article L.5218-20.
« Dans la perspective de l’élaboration des comptes administratifs de l’exercice 2016, une dotation de compensation provisoire est versée, soit du département des Bouches-du-Rhône à la Métropole d’Aix-Marseille, soit de la Métropole d’Aix-Marseille au département, de telle façon que les taux d’épargne nette courante calculés, d’une part au compte administratif du département, d’autre part au compte administratif du budget annexe spécial prévu à l’article L.5218-11, soient égaux. Ce taux correspond à l’excédent des recettes courantes de fonctionnement sur les charges courantes de fonctionnement, net de l’amortissement en capital de la dette, rapporté au total des recettes courantes de fonctionnement.
« Les versements provisionnels comme la dotation de compensation provisoire constituent des dépenses obligatoires pour la collectivité territoriale concernée.
« À compter de l’année suivante, les charges mentionnées à l’article L. 5218-18 transférées par le département des Bouches-du-Rhône sont notamment compensées par le transfert à la Métropole d’Aix-Marseille d’une part de ressources fiscales et de concours financiers préalablement perçus par le département, par le versement à la Métropole d’Aix-Marseille des attributions allouées au titre du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion prévu à l’article L. 3334-16-2, du concours de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionné au II de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles et du concours mentionné au III de cet article destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 du même code. Les recettes précitées perçues par la Métropole d’Aix-Marseille au titre des recettes des départements sont inscrites au budget spécial prévu à l’article L. 5218-11.
« Pour l’élaboration des comptes administratifs de l’exercice 2016 des deux collectivités, le montant d’une dotation globale de compensation des charges transférées est calculé de telle façon qu’ajouté à l’un et retranché à l’autre, les taux d’épargne nette courante calculés d’une part au compte administratif du département, d’autre part au compte administratif du budget annexe spécial prévu à l’article L. 5218-11, soient égaux. Ce taux correspond à l’excédent des recettes courantes de fonctionnement sur les charges courantes de fonctionnement, net de l’amortissement en capital de la dette, rapporté au total des recettes courantes de fonctionnement.
« Si, pour équilibrer les deux taux, la dotation globale de compensation des charges transférées doit être versée à la Métropole d’Aix-Marseille, l’État organise, dans les conditions prévues en loi de finances, le versement à la Métropole d’Aix-Marseille de la dotation globale de compensation des charges transférées et la diminution concomitante, à due concurrence, du produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques transféré au département des Bouches-du-Rhône en application du III de l’article 52 de la loi n

« Si, pour équilibrer les deux taux, la dotation globale de compensation des charges transférées doit être versée au département des Bouches-du-Rhône, l’État abonde à due concurrence, dans les conditions prévues en loi de finances, la dotation générale de décentralisation du département des Bouches-du-Rhône et organise la diminution concomitante, à due concurrence, du produit des impôts transférés à cette métropole.
« Cette même année, la Métropole d’Aix-Marseille devient éligible au fonds et aux concours mentionnés au premier alinéa. »
III. – Après l’alinéa 36
Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :
 – Le premier alinéa de l’article L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et président du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille ».
 – L’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « départements, », sont insérés les mots : « la Métropole d’Aix-Marseille, » ;
2° À la première phrase du III, après les mots : « les départements, », sont insérés les mots : « la Métropole d’Aix-Marseille, ».
 – Au premier alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « départements, » sont insérés les mots : « de la Métropole d’Aix-Marseille, ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Je ne reprends pas la démonstration que j’ai faite à propos de l’amendement n
M. Ronan Dantec.

Néanmoins, comme je l’ai fait pour l’amendement précité, je retirerai mon amendement si notre assemblée ne manifeste pas une volonté commune de franchir ce cap tout de suite.
 Les trois amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Tous trois sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 5733-1.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n

 Il est défendu.
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu.
M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Cet amendement est relatif à la composition du conseil de l’EPCI. 
Mlle Sophie Joissains.
Nous avons voté un amendement de Jean-Claude Gaudin visant à faire participer l’ensemble des communes à ce conseil. Nous souhaiterions qu’y participent également le département et la région – d’un point de vue budgétaire, il n’est pas mauvais qu’ils y soient associés –, ainsi que les six EPCI du département.
 Les trois amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Tous trois sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 5733-1. –

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n

 Il est défendu.
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 


M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 La composition du conseil de l’EPCI est dans cet amendement la même que celle décrite dans mon amendement précédent, à une différence près. Voyant que l’État ne se penchait que très peu sur le « berceau » des Bouches-du-Rhône, nous avons eu l’idée originale de faire participer également le représentant de l’État à ce conseil.
Mlle Sophie Joissains.
Ainsi, en plus de l’ensemble des communes, comme l’avait proposé Jean-Claude Gaudin, prendraient part au conseil le département, dont le budget n’est pas négligeable, la région, les EPCI et l’État. 
Puisque l’État nous fait des reproches, il devrait, à mon sens, être plus directement impliqué !
 L'amendement n
Mme la présidente.


Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 5733-1.

La parole est à M. Roland Povinelli.

M. Roland Povinelli.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 5733-1.

La parole est à M. Roland Povinelli.

M. Roland Povinelli.
 Les trois amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Tous trois sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 4 
Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Art. L. 5733-1. –
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n

 Il est défendu.
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 


M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Cet amendement tend à offrir aux communes la possibilité de coopérer dans les domaines de compétences que nous pensons utiles. C'est une ouverture ! 
Mlle Sophie Joissains.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 4 
Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Art. L. 5733-1. –
La parole est à M. Roland Povinelli.

M. Roland Povinelli.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le siège de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est fixé à Marseille.
La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.
 Hier, nous avons voté un amendement fixant le siège de la métropole de Lyon dans la ville-centre. Les élus marseillais souhaiteraient que le même traitement soit réservé à la deuxième ville de France et que la question ne soit pas renvoyée à un décret. 
M. Jean-Claude Gaudin.
Nous aimerions que la Haute assemblée veuille bien accepter de fixer le siège de la métropole d’Aix-Marseille-Provence à Marseille. Le conseil municipal acceptera même de fournir l’effort financier qu’on ne manquera pas de lui demander s’agissant de l’installation des 238 élus du conseil de métropole, dont nous avons voté la création cet après-midi.
La parole est à M. Roland Povinelli.
Mme la présidente. 
 Monsieur Gaudin, si la métropole est créée, je propose que, dans un souci d’équité entre Marseille et Aix, son siège soit installé dans une commune dont le nom commence par la lettre A ! 
M. Roland Povinelli.
(Sourires.) 
 Allauch, peut-être ? 
M. Jean-Claude Gaudin.
(Nouveaux sourires.)
 Les trois amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Tous trois sont ainsi libellés :
Alinéas 6 à 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n

 Il est défendu.
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 


M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Nos propositions émanent directement des représentants locaux qui ont été élus par les habitants de nos territoires. Nous demandons que les alinéas 6 à 24 de l’article 30, qui énumèrent treize compétences essentielles dont les communes seraient privées, soient supprimés.
Mlle Sophie Joissains.
 Les trois amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Tous trois sont ainsi libellés :
Alinéas 6 à 24
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin pour améliorer l’attractivité de son territoire.
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territoriale métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :
« 1. En matière d’aménagement de l’espace métropolitain : schéma de cohérence territoriale métropolitain ; organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;
« 2. En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, touristiques, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et enfin le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;
« 3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« 4. En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;
« 5. En matière de marchés d’intérêt national ;
« 6. Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.
« Les membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de leurs compétences.
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.
« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.
« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au département et à la région, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence délibère sur des nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.
« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de l’Union métropolitaine au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leur élaboration. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n

 Il est défendu.
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 


M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Au cas où les alinéas 6 à 24 ne seraient pas supprimés, nous proposons de confier à la métropole certaines compétences. Nous reprenons notamment une idée de Jean-Claude Gaudin sur le port lorsque nous évoquons, en matière de développement économique, « le programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, touristiques, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et enfin le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ». 
Mlle Sophie Joissains.
Je précise que le maire de Fos est tout à fait favorable à cet amendement.
 Les trois amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Tous trois sont ainsi libellés :
Alinéas 6 à 24
Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés :
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin pour améliorer l’attractivité de son territoire.
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence » élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territorial métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :
« - En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :
« Inter schémas de cohérence territorial métropolitain ;
« Organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;
« - En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, touristiques, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et enfin le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;
« - En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« - En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;
« - En matière de marchés d’intérêt national ;
« - Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.
« Les membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à l’Union métropolitaine, dans le cadre de leurs compétences.
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.
« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.
« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au département et à la région, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence délibère sur des nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret conseil d’État.
« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de l'Union métropolitaine au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n

 Il est défendu.
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 


M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il s’agit ici de confier à la métropole davantage de compétences : les marchés d’intérêt national, la concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur, l’enseignement supérieur et la recherche, la protection de l’environnement, l’inter-schéma de cohérence territorial métropolitain et l’organisation de la mobilité et des déplacements. 
Mlle Sophie Joissains.
Effectivement, madame la ministre, avec cet amendement, nous ne sommes pas si loin l’une de l’autre !
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéas 6 à 24
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin pour améliorer l’attractivité de son territoire.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territoriale métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :
« 1. En matière d’aménagement de l’espace métropolitain : schéma de cohérence territoriale métropolitain ; organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;
« 2. En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, touristiques, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et enfin le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;
« 3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« 4. En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de la métropole d’Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;
« 5. En matière de marchés d’intérêt national ;
« 6. Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.
« Les membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de leurs compétences.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.
« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.
« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au département et à la région, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, la métropole d’Aix-Marseille-Provence délibère sur des nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.
« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de la métropole au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leur élaboration. »
La parole est à M. Roland Povinelli.
 Il est défendu.
M. Roland Povinelli.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéas 6 à 24
Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence » est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin pour améliorer l’attractivité de son territoire.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence » élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territorial métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :
« 1. En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :
« Inter schémas de cohérence territoriale métropolitain ; l'organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;
« 2. En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, touristiques, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et enfin le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;
« 3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« 4. En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de la métropole d’Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;
« 5. En matière de marchés d’intérêt national ;
« 6. Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.
« Les membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à la métropole, dans le cadre de leurs compétences.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.
« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.
« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au département et à la région, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, la métropole d’Aix-Marseille-Provence délibère sur des nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.
« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de la métropole d’Aix-Marseille-Provence au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations. »
La parole est à M. Roland Povinelli.

M. Roland Povinelli.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

Tous deux sont ainsi libellés :
Alinéas 7 à 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n

 Il est défendu.
Mlle Sophie Joissains.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 


M. Roland Povinelli.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

Tous deux sont ainsi libellés :
Alinéas 7 à 24
Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés :
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin pour améliorer l’attractivité de son territoire.
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territorial métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :
« 1. En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :
« Inter schémas de cohérence territorial métropolitain ;
« Organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ; 
« 2. En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, touristiques, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et enfin le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;
« 3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« 4. En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;
« 5. En matière de marchés d’intérêt national ;
« 6. Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.
« Les membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à l’Union métropolitaine, dans le cadre de leurs compétences.
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.
« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.
« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au département et à la région, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence délibère sur des nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret conseil d’État.
« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de l'Union métropolitaine au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations. »
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n

 Il est défendu.
Mlle Sophie Joissains.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 


M. Roland Povinelli.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéas 7 à 24
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin pour améliorer l’attractivité de son territoire.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territoriale métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :
« 1. En matière d’aménagement de l’espace métropolitain : schéma de cohérence territoriale métropolitain ; organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;
« 2. En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, touristiques, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et enfin le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;
« 3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« 4. En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de la métropole d’Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;
« 5. En matière de marchés d’intérêt national ;
« 6. Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.
« Les membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de leurs compétences.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.
« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.
« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au département et à la région, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, la métropole d’Aix-Marseille-Provence délibère sur des nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.
« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de la métropole au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leur élaboration. »
La parole est à M. Roland Povinelli.

M. Roland Povinelli.
 Les trois amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Tous trois sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 5218-3. –
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n

 Cette nouvelle rédaction permet d’affirmer sans ambiguïté que l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est obligatoirement composée de territoires, à la différence de la métropole de droit commun.
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 


M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Avec la rédaction que nous proposons, les limites des territoires qui correspondent aujourd'hui à des EPCI, mais qui correspondront demain à des conseils de territoire, seront calquées sur les périmètres des EPCI existants. 
Mlle Sophie Joissains.
En l’état, l’article tend à autoriser des modifications du périmètre des territoires en fonction d’une perception particulière du bassin de vie. 
Pour notre part, nous souhaitons que les bassins de vie que nous nous sommes choisis et qui forment aujourd'hui le périmètre des EPCI soient conservés pour les conseils de territoire. 
 L'amendement n
Mme la présidente.


Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 5218-3.
La parole est à M. Roland Povinelli.

M. Roland Povinelli.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer les mots :
, en tenant compte des solidarités géographiques préexistantes
par les mots :
. Les territoires recouvrent une aire géographique cohérente en termes de bassin de vie, d’emploi et de déplacement.
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Cet amendement me permet de répondre à l’intervention de Mlle Joissains.
M. Ronan Dantec.
Nous tenons à faire en sorte que les conseils de territoire, dont la grande métropole aurait besoin, soient constitués à partir de territoires regroupant une aire géographique cohérente en termes de bassins de vie, d’emplois et de déplacements. S’agissant des territoires, il n’est pas forcément nécessaire de reprendre les périmètres des anciens EPCI. 
Notre amendement est fortement soutenu par les élus locaux d’Europe Écologie-les Verts. 
 Les trois amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Tous trois sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des territoires peuvent être modifiées par décret en Conseil d’État après avis conforme des conseils de territoires concernés.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n

 Le projet de loi ne prévoit pas de procédure pour la modification du périmètre des territoires. Notre amendement tend à proposer une procédure impliquant un avis des conseils de territoire préalable à toute modification de périmètre par décret.
Mme Isabelle Pasquet.
 La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Roland Povinelli.
 La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente.

 M. Dantec vient de nourrir une de nos craintes concernant le présent projet de loi : la possibilité que l’on puisse, par simple arrêté, modifier des territoires qui ont pris l’habitude de travailler ensemble, qui ont des projets communs et qui ont construit des équipements sportifs, culturels et autres dans le cadre de leurs délimitations.
Mlle Sophie Joissains.
Étant extrêmement respectueux de la décentralisation et des élus locaux, nous ne souhaitons pas que la limite des territoires puisse être modifiée sans que les conseils de territoire aient donné un avis conforme.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéas 10 à 31
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Nous avions une solution toute trouvée pour apaiser les craintes concernant les périmètres des conseils de territoire : leur suppression ! 
M. Ronan Dantec.
(Sourires.) 
 L'amendement n
Mme la présidente.

Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n

 L’alinéa 10 de l’article 30 ne confère pas au conseil de territoire une autonomie suffisante, puisque celui-ci est privé de la possibilité d’exercer les compétences essentielles permettant de répondre aux besoins de son territoire et de ses habitants. En effet, treize compétences y sont déclarées définitivement transférées au conseil de métropole. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu.
M. Roland Povinelli.
 La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mlle Sophie Joissains.
 Les trois amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer les mots :
à l’exception des compétences en matière de :
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Isabelle Pasquet.
 La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Roland Povinelli.
 La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons que les compétences transférables aux conseils de territoire ne souffrent aucune exception. Dans la mesure où le conseil métropolitain est d’abord détenteur de l’ensemble des compétences, rien ne justifie qu’il ne puisse pas déléguer, selon les besoins et les spécificités du territoire, le nombre et la qualité des compétences qu’il souhaite.
Mlle Sophie Joissains.
 Les trois amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 11 à 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Isabelle Pasquet.
 La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Roland Povinelli.
 La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente.

 Par crainte que le précédent amendement ne soit rejeté, nous avons déposé cet amendement visant à la suppression de l’article 30 de la liste des compétences qui ne pourraient pas être transférées aux conseils de territoire.
Mlle Sophie Joissains.
Les trois amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente. 
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
, inter schémas de cohérence territoriale
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu.
M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Lors de la présentation d’un amendement ultérieur, nous proposerons que les schémas de secteur soient dévolus aux conseils de territoire. Il nous semble souhaitable d’instaurer à la charge du conseil métropolitain des inter-schémas de cohérence territoriale, afin qu’il travaille la liaison entre les différents schémas de secteur.
Mlle Sophie Joissains.
 Les trois amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer les mots :
et schémas de secteur
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu
M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il s’agit de l’amendement que je viens d’évoquer, qui tend à la dévolution des schémas de secteur exclusivement aux conseils de territoire.
Mlle Sophie Joissains.
 Les trois amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer les mots :
approbation du plan local d’urbanisme élaboré par le conseil de territoire et documents d’urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zone d’aménagement concerté, constitution de réserves foncières prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement ;
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n

 Le plan local d’urbanisme a notamment pour objet de déterminer le droit des sols. Il s’agit d’une compétence de proximité qui doit rester communale. Ce plan est propre à chaque commune, et une entité telle qu’une métropole ne peut pas déterminer les caractéristiques urbanistiques locales d’un territoire communal.
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu.
M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Comme nous l’avons expliqué depuis le début de ce débat, le plan local d’urbanisme doit être du ressort du maire. Celui-ci étant le représentant direct des habitants d’une commune, il se trouve le mieux à même de juger de leurs désirs et des possibilités de son territoire. De surcroît, il pourra de ce fait ne pas accepter n’importe quel aménagement sur sa commune.
Mlle Sophie Joissains.
La ville de Marseille compte un nombre extrêmement important d’habitants, mais sa superficie représente moins de 20 % du territoire du périmètre choisi par le Gouvernement. De nombreux aménagements seront donc situés sur les communes avoisinantes, qui souhaitent pouvoir en décider.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer les mots :
création et réalisation de zone d'aménagement concerté
par les mots :
définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement en quelque sorte transversal, puisque j’ai déposé des amendements similaires à différents articles du projet de loi que nous examinons. Il vise à offrir aux collectivités la plus grande latitude possible pour choisir parmi la panoplie des outils d’aménagement.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Les trois amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-916 du code des transports ;
II. - Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement, important, a pour objet de transférer à l’union métropolitaine une compétence visant à définir et à organiser un réseau de transports métropolitains, urbains et interurbains, routiers et ferroviaires.
Mme Isabelle Pasquet.
Les transports faisant l’objet d’un long débat, qui va se poursuivre, cet amendement pourrait agréer la Haute Assemblée !
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu.
M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Ainsi que le disait Mme Pasquet, cet amendement a pour objet de transférer la compétence d’organiser un réseau de transports métropolitains, urbains et interurbains, routiers et ferroviaires. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu, dans l’organisation du conseil que nous proposons, d’associer la région et l’État.
Mlle Sophie Joissains.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer les mots :
de la mobilité urbaine
par les mots :
des transports
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Cet amendement a le même objet que le sous-amendement n
M. Jacques Mézard.

Nous avions déposé un amendement n


 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;
La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.
 Je le retire, madame la présidente.
M. Jean-Claude Gaudin.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16 de l’article 30 qui concerne les compétences essentielles que sont les programmes locaux de l’habitat et les schémas d’ensemble de la politique de l’habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre. Nous estimons que la commune est le bon échelon pour les exercer.
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu.
M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu.
Mlle Sophie Joissains.
 Les trois amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n

 Il est défendu.
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu.
M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu.
Mlle Sophie Joissains.
 Les trois amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu.
M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu.
Mlle Sophie Joissains.
 Les trois amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu.
M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu.
Mlle Sophie Joissains.
 Les trois amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 25 à 36
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n

 Nous avons déposé cet amendement car il est important à nos yeux que, dans la métropole, la représentativité des élus et l’avis des maires soient respectés.
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu
M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Nous demandons la suppression des alinéas 25 à 36 car nous allons vous proposer dans quelques instants une composition du conseil métropolitain et un mode de fonctionnement bien plus démocratiques. 
Mlle Sophie Joissains.
 Les trois amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 25 à 36
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 5733-2. –
« Le président de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est élu par le Conseil Métropolitain, parmi ses membres.
« Un conseil de développement composé des membres du conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est consulté sur les principales orientations de l'établissement public.
« Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

Art. L. 5733-3. –
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Art. L. 5733-4. –
« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu.
M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu.
Mlle Sophie Joissains.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéas 25 à 36
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 5733-2. –
« Le président de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est élu par le Conseil Métropolitain, parmi ses membres.
« Un conseil de développement composé des membres du conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.
« Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Art. L. 5733-3
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Art. L. 5733-4
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
La parole est à M. Roland Povinelli.
 Il est défendu.
M. Roland Povinelli.
 Les trois amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 25 à 31
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu.
M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Cet amendement vise toujours à développer le fonctionnement que nous souhaitons.
Mlle Sophie Joissains.
 Les trois amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 26, première phrase
Supprimer les mots :
qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu.
M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu.
Mlle Sophie Joissains.
 Les trois amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil métropolitain peut déléguer au conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la métropole. Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil métropolitain. Lorsqu’une telle délégation a été faite à un conseil de territoire, cette délégation est accordée de droit aux autres conseils de territoire qui le demandent.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu.
M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Cet amendement concerne les conseils de territoire. De l’aveu même de M. Morvan, de la direction générale des collectivités locales, leur régime est calqué, dans le présent projet de loi, sur celui des mairies d’arrondissement. 
Mlle Sophie Joissains.
Ces conseils de territoire, qui, parfois, peuvent représenter plusieurs dizaines de communes – je pense notamment à celui de la communauté du Pays d’Aix, qui en représentera trente-six – ne semblent disposer, aux termes du présent projet de loi, que d’une capacité de gestion. Autrement dit, le conseil métropolitain leur allouera une capacité financière limitée au fonctionnement. Contrairement aux conseils d’arrondissement, qui comptent pourtant, par définition, beaucoup moins d’élus représentant les habitants, ils ne disposeront ni de la capacité d’investir ni de la possibilité de passer des marchés.
Il nous paraît normal et évident qu’ils bénéficient de la faculté de passer des marchés sans que ceux-ci soient limités aux formalités préalables en raison de leur montant.
 Les trois amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les montants de la dotation de gestion de territoire définie au quatrième alinéa de l’article L. 5217-13 sont adoptés, pour la première année d’existence de l’Union métropolitaine, par la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges définie au IV de l’article 1609 

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement vise à garantir l’exercice des compétences des conseils de territoire et à fixer la première année les dotations de gestion selon les coûts de ces compétences lorsqu’elles étaient exercées par les EPCI fusionnés, puis à en indexer les montants, les années suivantes, sur l’évolution des recettes de la métropole.
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu.
M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Cet amendement vise à faire en sorte que les communes ne perdent pas d’argent, au moins la première année…
Mlle Sophie Joissains.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les montants de la dotation de gestion de territoire définie au quatrième alinéa de l’article L. 5217-13 sont adoptés, pour la première année d’existence de la métropole, par la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges définie au IV de l’article 1609 

La parole est à M. Roland Povinelli.
 Il est défendu.
M. Roland Povinelli.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’alinéa 31
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« V – Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence.
« Les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire sont détaillées dans un document dénommé « état spécial de territoire ». Les états spéciaux de territoire sont annexés au budget de la métropole.
« Les recettes de fonctionnement et d’investissement dont dispose le conseil de territoire sont constituées d’une dotation de fonctionnement et d’une dotation d’investissement du territoire.
« Les dotations de fonctionnement et d’investissement du territoire sont attribuées pour l’exercice des attributions du conseil de territoire.
« Le montant des sommes destinées aux dotations de fonctionnement et d’investissement du territoire est fixé par l’organe délibérant de la métropole après avis des conseils de territoire. Ces sommes sont réparties entre les conseils de territoire en tenant compte des caractéristiques propres du territoire. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la métropole. »
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
 Comme je l’ai dit précédemment, si la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est adoptée, nous demandons que les conseils de territoire jouissent d’une certaine autonomie, eu égard précisément à la spécificité des territoires visés.
Mlle Sophie Joissains.
 Les trois amendements suivants sont identiques. 
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 32, deuxième phrase
Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n

 Nous considérons que l’avis des maires doit être obligatoire et non pas facultatif.
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu.
M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Cet amendement reflète l’humiliation ressentie par les maires des Bouches-du-Rhône : il n’est pas possible d’écrire dans la loi que les maires doivent pouvoir être consultés. Ce sont eux qui sont chargés du territoire. Aussi est-ce un devoir que de les consulter. 
Mlle Sophie Joissains.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après l’alinéa 32
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« La conférence métropolitaine des maires, dans son ensemble, peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant de la métropole à l’exception :
« 1° Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
« 2° De l’approbation du compte administratif ;
« 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 ;
« 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
« 5° De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
« 6° De la délégation de la gestion d’un service public.
« Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux de la conférence métropolitaine des maires et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.
 La métropole est un établissement public de coopération intercommunale. À ce titre, elle doit assurer aux maires une place prépondérante dans le processus de prise de décision.
M. Jean-Claude Gaudin.
La conférence métropolitaine des maires doit avoir un rôle essentiel dans le processus décisionnel de la future métropole. Aussi, il convient de permettre à l’assemblée délibérante de lui déléguer une partie de ses attributions.
 Les trois amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences :
« - Des ressources que lui attribuent ses membres ;
« - Du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu.
M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Cet amendement est tronqué dans la mesure où la commission des finances nous a opposé l’article 40 de la Constitution : n’y figure plus l’alinéa concernant la dotation de l’État attribuée au travers de la loi de finances.
Mlle Sophie Joissains.
Toutefois, cet amendement incomplet mérite toute votre attention, mes chers collègues. Je le répète, il conviendrait de préciser les ressources dévolues à cette nouvelle entité, ainsi que le versement destiné aux transports. L’inscrire dans la loi pourrait convaincre de notre bonne foi.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 33
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« La métropole Aix-Marseille-Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences :
« - Des ressources que lui attribuent ses membres ;
« - Du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75.
La parole est à M. Roland Povinelli.
 Il est défendu.
M. Roland Povinelli.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’alinéa 33
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 5218-...
« Un rapport annuel d’activité est établi par le conseil de développement et examiné par le conseil de la métropole.
« Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole. Le fait d'être membre de ce conseil ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence. 
M. Ronan Dantec.
Nous avons voté à l’unanimité tout à l'heure la mise en place d’un conseil de développement pour la métropole de Lyon. La logique veut qu’une telle instance soit aussi créée pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Supprimer les mots :
calculée la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement en fonction de sa population et de la dotation par habitant la plus élevée perçue l’année précédente parmi les établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Les années suivantes, la dotation d’intercommunalité de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est
La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.
 Cet amendement financier de principe nous éloigne du rêve méditerranéen…
M. Jean Germain, 
rapporteur pour avis.
Adopté à l’unanimité par la commission des finances, il s’inscrit dans le droit fil des propos de François Marc et d’Edmond Hervé.
Il ne s’agit nullement d’un amendement de défiance ou de stigmatisation de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dont la plus grande partie d’entre nous soutiennent vivement la création.
Toutefois, dans la période actuelle, les collectivités locales rencontrent des difficultés pour établir leur budget. Mme la ministre l’a dit tout à l'heure et, dans le cadre des auditions, M. Morvan, directeur général des collectivités locales, l’avait souligné, cela ne représente que 0,23 %. De même, s’agissant de la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, alors que les cotisations sociales des élus ont augmenté, dans le même temps, les dotations vont diminuer à hauteur de 1,5 milliard d’euros pour 2014.
Au nom de la commission des finances, il est de mon devoir de demander la suppression du régime dérogatoire prévu l'année de création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence pour le calcul de sa dotation d’intercommunalité.
La loi de finances pour 2013 a revu les modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité lors d'une fusion d'un EPCI avec une communauté urbaine dans un sens moins favorable au nouvel EPCI ainsi créé. En effet, la dotation est calculée en retenant non plus la dotation par habitant la plus élevée, mais cette même dotation dans la limite de 105 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population.
L’article 30 prévoit d'appliquer à la métropole d'Aix-Marseille-Provence le régime plus favorable en vigueur avant la loi de finances pour 2013.
Cet amendement vise donc à supprimer le régime dérogatoire. 
L’étude d’impact annexée au présent projet de loi évalue à 34 millions d'euros le surcoût pesant sur la DGF des EPCI. Il s’agit de diminuer de 20 millions d’euros environ le coût de la création de cette métropole sur les autres EPCI.
Il n’en demeure pas moins que le territoire concerné verra sa dotation d’intercommunalité augmenter de 30 millions d’euros environ grâce à l’accession au statut de métropole. 
Il s’agit uniquement ici de supprimer une disposition dérogatoire qui, selon la commission des finances, unanime, ne saurait se justifier dans le contexte actuel de gel, puis de baisse, des concours de l’État aux collectivités territoriales.
Si le Gouvernement considère que la métropole d’Aix-Marseille-Provence a besoin d’une enveloppe financière complémentaire – il en a été souvent question au cours du débat –, il convient que celle-ci ne pèse pas sur les autres collectivités. 
(M. Michel Delebarre applaudit.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

I. – Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2. »
II. – En conséquence, alinéa 34
Avant les mots :
par dérogation
insérer la mention :

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.
 Il s’agit d’un amendement de précision : la population à prendre en compte est la population au sens de la DGF.
M. Jean Germain, 
rapporteur pour avis.
 Monsieur le rapporteur, il vous revient maintenant de donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés. Par souci de clarté, je vous propose de cibler les amendements pour lesquels la commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente.
 La commission est favorable à l’amendement n
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.




Elle est également favorable aux amendements n



En conséquence, la commission est défavorable à tous les autres amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement souhiate le retrait du sous-amendement n
Mme Marylise Lebranchu, 



Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n

Pour ce qui concerne le sous-amendement n

 Nous allons dans votre sens, madame la ministre !
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Je rectifie mon amendement en ce sens, madame la présidente !
M. Jacques Mézard.
 Je suis donc saisie d’un sous-amendement n
Mme la présidente.

Amendement n

Supprimer le mot:

Veuillez poursuivre, madame la ministre. 
 Je souhaite que M. Mézard procède à la même rectification pour le sous-amendement n
Mme Marylise Lebranchu, 


 J’en suis d’accord, madame la présidente !
M. Jacques Mézard.
 Je suis donc saisie d’un sous-amendement n
Mme la présidente.

Amendement n

Compléter cet alinéa par les mots :
schéma de la mobilité fixant le périmètre des transports métropolitains et incluant les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande ;
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
 Quant au sous-amendement n
Mme Marylise Lebranchu, 



 D’accord !
M. Jean-Pierre Sueur, et M. René Vandierendonck,
président de la commission des lois,  rapporteur.
 Nous rectifions ce sous-amendement en ce sens, madame la présidente. 
M. Jean-Jacques Hyest.
 Je suis donc saisie d’un sous-amendement n
Mme la présidente.


Amendement n

Rédiger ainsi cet alinéa :
« 8° Schéma d'ensemble et programmation des équipements en matière d'assainissement et d'eau pluviale ;
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
 Monsieur Dantec, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n
Mme Marylise Lebranchu, 


Le Gouvernement est favorable aux amendements n


Monsieur le rapporteur pour avis, les élus vont entrer, je l’espère, dans une grande métropole. Le Gouvernement souhaite leur donner un coup de main au départ. Aussi est-il favorable à conserver les dispositions telles qu’elles sont prévues. 
Tout le monde l’a très bien expliqué, ce ne sera pas simple. Toutefois, dès que la métropole fonctionnera, la croissance reviendra sur l’ensemble du territoire et les EPCI profiteront, au travers des ressources intercommunales, des recettes qui en découleront. 
Dans ces conditions, je suis défavorable à l’amendement n

En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n

Je suis défavorable à tous les autres amendements en discussion commune.
À propos des périmètres des conseils de territoire, nous sommes tous d’accord avec la solution soutenue notamment par M. Dantec. À la création de cette nouvelle aire métropolitaine, pour que les élus s’y retrouvent et qu’ils puissent travailler confortablement, les périmètres des actuelles intercommunalités seront conservés. Ensuite, toutefois, ces périmètres pourront évoluer. C’est aux élus eux-mêmes, conformément au principe de décentralisation défendu par Mlle Joissains, qu’il appartiendra d’en décider ; il me semble que c’est raisonnable.
Mademoiselle Joissains, madame Pasquet, monsieur Povinelli, pour ce qui concerne les compétences transférées aux conseils de territoire, je vous confirme que l’attribution de compensation des communes sera bien conservée ; j’en ai pris l’engagement auprès des maires et je me suis assuré qu’aucun problème ne se poserait pour les finances des communes.
Ensuite, les conseils de territoire auront droit de passer des marchés publics lorsqu’ils auront reçu une délégation pour gérer certains équipements. Ainsi, nous allons permettre la rétrocession à un niveau infracommunautaire, le conseil de territoire, de la mise en œuvre de l’ensemble des compétences de proximité non communales. La métropole déterminera très précisément le rôle des conseils de territoire pour l’exercice de ces compétences.
Par ailleurs, je vous confirme que les conseils de territoire seront dotés, en fonctionnement comme en investissement, de moyens financiers suffisamment protégés par la loi pour qu’ils puissent assumer le coût des charges déléguées au niveau territorialisé.
En somme, si la fiscalité et le budget de l’agglomération continueront d’être votés au niveau intercommunal, les conseils de territoire pourront se voir conférer des délégations pour certains marchés publics ; je tenais à apporter cette précision pour qu’elle figure au 
Journal officiel
Enfin, je rappelle à ceux qui veulent rendre obligatoire l’avis de la conférence métropolitaine des maires avant celui du conseil de la métropole qu’un amendement a permis à tous les maires de siéger au sein de ce conseil. De la sorte, ils auront non seulement une voix consultative, mais aussi une voix délibérative.
 En effet, c’est très important !
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Permettre aux maires de voter est beaucoup plus important que leur demander un avis consultatif !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Très bien !
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
(M. Jean-Claude Carle remplace Mme Bariza Khiari au fauteuil de la présidence.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.


(Le sous-amendement est adopté.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement est adopté.)
La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote, sur le sous-amendement n
M. le président. 

 L’expression « mobilité urbaine », qui figure dans l’amendement n
M. Louis Nègre.

 (Marques d’impatience sur diverses travées, ainsi qu’au banc des commissions). 
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président. 

(Le sous-amendement est adopté.)
 La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur le sous-amendement n
M. le président.


 Nous soutenons très fortement le sous-amendement de M. Gaudin, car nous considérons que la gestion des eaux pluviales est un problème tout à fait important qui se pose à l’échelle métropolitaine.
M. Ronan Dantec.
M. Gaudin a beaucoup insisté sur les inondations, qui sont en effet une difficulté considérable. Je tiens à insister sur un autre problème, dont nous débattrons dans quelques jours dans cet hémicycle : la pollution des eaux de pluie et de la Méditerranée. À mon sens, dès lors qu’on a une vision métropolitaine de la gestion des eaux pluviales, il faut absolument prendre en compte la question des rejets d’eau de pluie dans le milieu marin.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.


(Le sous-amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
Mes chers collègues, l’amendement que nous venons d’adopter ayant pour effet de confirmer, à l’article 30 du projet de loi, la dénomination « métropole d’Aix-Marseille-Provence », je vous propose de donner mandat à la direction de la séance pour tirer les conséquences de cette adoption sur tous les amendements susceptibles d’être adoptés dans la suite de nos débats qui comportent une dénomination différente. De ce fait, les amendements qui font référence à cette métropole sous un autre nom ne deviendront pas automatiquement sans objet. 
M. le président. 
(Assentiment.)
L’amendement n

Je mets aux voix les amendements identiques n

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, les amendements n
M. le président.

Je mets aux voix les amendements identiques n

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote sur l’amendement n
M. le président.


 La commission et le Gouvernement ont indiqué qu’ils étaient défavorables à cet amendement. Je trouve pourtant que l’initiative de M. Gaudin et de plusieurs de nos collègues va très loin dans la démarche de respect des autres collectivités.
M. Louis Nègre.
En effet, alors que l’alinéa 32 de l’article 30 prévoit que la conférence métropolitaine des maires peut être consultée seulement pour avis, M. Gaudin propose que cette conférence puisse recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant de la métropole ; c’est beaucoup plus important car il s’agit d’un véritable transfert de pouvoirs.
Les maires, au premier rang desquels Jean-Claude Gaudin, souhaitent que la discussion soit engagée avec chacun d’entre eux pour qu’aucun ne se sente exclu. Cet amendement est une ouverture permettant de prendre en compte cette demande forte.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. le président. 
 Il faut se souvenir que l’amendement n
M. Jean-Jacques Hyest.


(M. le rapporteur acquiesce.)
Si l’amendement tendant à insérer un article additionnel avant l’article 30 n’avait pas été adopté, il aurait été logique de présenter l’amendement n


 Je m’incline ! 
M. Louis Nègre.
 L’amendement n
M. le président.


Je mets aux voix les amendements identiques n

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote sur l'amendement n
M. le président. 

 Je soutiens totalement cet amendement. 
M. Louis Nègre.
Il s’agit selon moi d’une excellente idée, dans la mesure où les conseils de développement fonctionnent, j’en ai moi-même une expérience très positive. Ils constituent un plus, car ils permettent, en faisant travailler l’ensemble des forces vives présentes au sein d’une métropole, de défendre cette institution nouvelle. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote sur l'amendement n
M. le président. 

 M. Germain, avec qui j’ai l’habitude de travailler au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ne m’en voudra pas si, malgré l’avis défavorable émis par le Gouvernement, je soutiens cet amendement. 
M. Pierre Jarlier.
Tout d’abord, il ne faut tout de même pas oublier que nous sommes dans un contexte d’enveloppe fermée. Ensuite, je rappelle que nous travaillons tous, actuellement, au sein du Comité des finances locales, sur la baisse généralisée des dotations attribuées à l’ensemble des collectivités, notamment au bloc local. 
Au cours de ces débats, nous avons entendu les inquiétudes des communes et des petites intercommunalités, qui redoutent que les fonds nécessaires pour la création des métropoles ne soient prélevés sur leurs propres dotations. 
Dans un tel contexte, l’amendement n

La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 J’ai bien entendu les arguments avancés par la commission des finances. Je rappelle toutefois qu’il s’agit d’affecter aux métropoles, la première année de leur existence, seulement 0,16 % de la dotation totale des intercommunalités. Nous avons tous, collectivement, même si cette disposition ne concerne que les EPCI, un intérêt à ce que cette grande aire métropolitaine se fasse. Selon moi, compte tenu des difficultés que nous avons rencontrées sur place, une telle disposition vaut vraiment le coup, dans la mesure où nous sommes tous convaincus qu’elle permettra d’engendrer de la croissance. Peut-être même la métropole, lorsqu’elle aura gagné tous ses grands paris, reversera-t-elle de l’argent au fonds de péréquation…
Mme Marylise Lebranchu, 

La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. le président. 
 Notre groupe votera l’amendement n
M. François Fortassin.

Certes, madame la ministre, 0,16 %, ce n’est pas beaucoup ! Pour ce qui vous concerne, cela ne vous engage pas à grand-chose, mais les élus défendent un principe, celui de l’égalité.
La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Notre groupe votera l’amendement n
M. Christian Favier.

Le fait que la mesure proposée ne s’appliquera que la première année ne me rassure pas totalement. On sait comment les choses se passent : après la première année, on nous expliquera qu’il faut encore faire un petit effort, parce que la métropole n’est pas totalement mise en place. Finalement, ceux qui seront hors métropole payeront pour les autres ! 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 :
M. le président.
- d’une part, l’avenant n

- d’autre part, l’avenant n

Acte est donné du dépôt de ces documents.
Ils ont été transmis à la commission des finances, ainsi qu’à la commission des affaires économiques. 
Ils seront disponibles au bureau de la distribution.
 M. le président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.
M. le président.
J’informe le Sénat que la commission du développement durable m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à cette commission mixte paritaire.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 La conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir, mercredi 5 juin 2013, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat : 
M. le président.
Jeudi 6 juin 2013
À 9 heures 30 :
1°) Suite du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (texte de la commission, n

À 15 heures :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
À 16 heures 15, le soir et, éventuellement, la nuit :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin
Éventuellement, vendredi 7 juin 2013
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
Suite du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (demande de la commission des lois)
Mardi 11 juin 2013
À 14 heures 30 :
1°) Débat sur les déserts médicaux (demande de la commission du développement durable)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission du développement durable ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 10 juin, dix-sept heures.)
À dix-sept heures :
2°) Débat sur le bilan d’application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU » (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit
parlementaire avant le lundi 10 juin, dix-sept heures.)
À 21 heures 30 :
3°) Débat sur les conclusions de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé (demandes de la commission d’enquête et du groupe RDSE)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission d’enquête ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 10 juin, dix-sept heures.)
Mercredi 12 juin 2013
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
1°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales (texte de la commission, n

(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 11 juin, dix-sept heures ;
- au lundi 10 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 juin matin.)
2°) Deuxième lecture du projet de loi organique, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, portant application de l’article 11 de la Constitution (texte de la commission, n


(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 11 juin, dix-sept heures ;
- au lundi 10 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 juin matin.)
À 18 heures 30 et, éventuellement, le soir :
3°) Débat sur la pollution en Méditerranée : état et perspectives à l’horizon 2030 (demandes de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et du groupe socialiste)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de quinze minutes à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ainsi qu’au groupe socialiste ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 11 juin, dix-sept heures.)
Jeudi 13 juin 2013
De 9 heures à 13 heures :
1°) Projet de loi relatif à l’élection des sénateurs (n

(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 juin, dix-sept heures ;
- fixé au jeudi 6 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 juin matin.)
2°) Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales, présentée par M. Jean-Pierre Sueur (texte de la commission, n

(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 juin, dix-sept heures ;
- au lundi 10 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 juin matin.)
De 15 heures à 15 heures 45 :
3°) Questions cribles thématiques sur l’avenir des retraites
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
De 16 heures à 20 heures :
4°) Suite de la proposition de loi autorisant l’expérimentation des maisons de naissance (texte de la commission, n

5°) Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus, présentée par M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues (n

(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 juin, dix-sept heures ;
- au lundi 10 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 juin matin.)
Mardi 18 juin 2013
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.


(Défiscalisation en Nouvelle-Calédonie)


(Situation des élèves en situation de handicap)


(Développement des réseaux de soins et accès à la santé pour tous)


(Pôles de compétitivité)


(Statut des aidants familiaux)


(Situation du secteur de la construction métallique)


(Développement de la finance participative)


(Publication des décrets sur l'intégration des ouvriers des parcs et ateliers)


(Situation des patrimoines en période de guerre. Cas de Tombouctou.)


(Objectif de « civilianisation » des postes de soutien au sein du ministère de la défense)


(Innovation, éco-matériaux et filière ouate de cellulose)


(Maisons d'assistantes maternelles et application des normes d'accessibilité aux personnes handicapées)


(Extension du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux entreprises individuelles sans salarié)


(Exploitation du gaz de mines dans la région Nord–Pas-de-Calais)


(Mise à deux fois deux voies de la route Centre-Europe Atlantique)


(Accueil des gens du voyage et scolarisation des enfants)


(Menace de fermeture de l'hôpital Beaujon)


(Fermeture des établissements thermaux de Niederbronn-les-Bains et Morsbronn-les-Bains)


(Médicament dit générique)


(Certificats d’économie d’énergie)
À 14 heures 30 et le soir :
2°) Suite éventuelle du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs et de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales
Mercredi 19 juin 2013
À 14 heures 30 :
1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n

(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 12 juin matin et après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : jeudi 6 juin, à douze heures).
La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
- fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 18 juin, dix-sept heures ;
- fixé au lundi 17 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mardi 18 juin après-midi.)
À 21 heures 30 :
2°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013
(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de dix minutes, un temps d’intervention de huit minutes à la commission des affaires européennes, à la commission des affaires économiques, à la commission des finances, ainsi qu’à chaque groupe (cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 18 juin, dix-sept heures.
À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.)
Jeudi 20 juin 2013
À 9 heures 30 :
1°) Suite du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche
À 15 heures :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
À 16 heures 15 et le soir :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin
Vendredi 21 juin 2013
(Jour supplémentaire de séance)
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche
Lundi 24 juin 2013
(Jour supplémentaire de séance)
À 16 heures et le soir :
1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant le vendredi 21 juin, dix-sept heures.)
2°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n

(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 19 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : jeudi 13 juin, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 21 juin, dix-sept heures ;
- au vendredi 21 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le lundi 24 juin, à quatorze heures.)
Mardi 25 juin 2013
(Jour supplémentaire de séance)
À 14 heures 30 :
1°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (n

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (n

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du protocole d’amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (n

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation afin d’y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (n

5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (n

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l’enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (n

7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (n

(Pour ces sept projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 21 juin, à dix-sept heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)
8°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République
À 21 heures 30 :
9°) Débat sur le bilan annuel de l’application des lois (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de quinze minutes au président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et de huit minutes à chacun des présidents des sept commissions permanentes ;
- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 24 juin, dix-sept heures.)
Mercredi 26 juin 2013
(Jour supplémentaire de séance)
À 15 heures et le soir :
1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 (Procédure accélérée) (A.N., n

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mardi 25
juin, à quinze heures.
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 25 juin, à dix-sept heures ;
- à l’ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements à l’issue de la discussion générale.)
2°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur l’orientation des finances publiques
(Après la déclaration du Gouvernement et à la suite du rapporteur général de la commission des finances (dix minutes) et du rapporteur général de la commission des affaires sociales (dix minutes), les orateurs des groupes disposeront d’un temps global de deux heures. Puis, interviendront le président de la commission des finances (dix minutes) et la présidente de la commission des affaires sociales (dix minutes).
Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 25 juin, à dix-sept heures.)
3°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (A.N., n

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 19 juin, à seize heures quinze (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 17 juin, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 25 juin, dix-sept heures ;
- au lundi 24 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mercredi 26 juin matin.)
Jeudi 27 juin 2013
(Jour supplémentaire de séance)
À 9 heures 30 :
1°) Suite de l’ordre du jour de la veille
De 15 heures à 15 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques sur la situation des caisses d’allocations familiales
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
À 16 heures et le soir :
3°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour du matin
4°) Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (A.N., n

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 25 juin, à neuf heures (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 24 juin, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 26 juin, à dix-sept heures ;
- au mercredi 26 juin, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le jeudi 27 juin, à neuf heures trente.)
Par ailleurs, la conférence des présidents a confirmé le principe de l’inscription à l’ordre du jour du Sénat de la proposition de résolution européenne sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs, présentée en application de l’article 73 


Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...
Ces propositions sont adoptées.
 Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.
M. le président.
La liste des candidats établie par la commission du développement durable a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.
Je n’ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : M. Raymond Vall, Mme Odette Herviaux, MM. Roland Courteau, Ronan Dantec, Jean Bizet, Francis Grignon et Henri Tandonnet ;
Suppléants : MM. Roland Ries et Jean-Jacques Filleul, Mmes Laurence Rossignol et Evelyne Didier, MM. Gérard Cornu, Rémy Pointereau et Charles Revet.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (projet n
M. le président.




Nous poursuivons l’examen des amendements déposés sur l’article 30. 
 Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les trois premiers rectifié sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Tous trois sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le V de l’article 1609 

1° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du présent 7° pour l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n

 Il a été annoncé une diminution des dotations de l’État en faveur des communes en 2014 et en 2015. Or les équilibres financiers des communes membres de l’union métropolitaine Aix-Marseille-Provence ne pourront supporter des baisses concomitantes des dotations d’État et des attributions de compensation versées par leur intercommunalité. Aussi, le présent amendement vise à garantir aux communes le montant de leur attribution de compensation. Seul un transfert de compétences entre les communes et l’union est susceptible d’entraîner une modification des attributions de compensation.
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Le présent amendement a pour objet de garantir aux communes le montant de leur attribution de compensation. Personne ne l’ignore, nous traversons une crise, nous sommes même en récession, et le département des Bouches-du-Rhône n’échappe évidemment pas à cette situation. Nous souhaiterions au moins être certains, si la métropole finit par voir le jour, que la perte d’attribution de compensation sera moindre pour nos communes.
Mlle Sophie Joissains.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Ces amendements identiques visent à garantir le montant de l’attribution de compensation des communes, par dérogation aux dispositions du V de l’article 1609 
M. René Vandierendonck,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Les révisions dérogatoires ne peuvent avoir pour effet que de faire varier de plus ou moins 5 % le montant de l’attribution de compensation attribuée à chaque commune. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous nous engageons à stabiliser les finances des communes. Cet engagement vaut également pour la dotation de solidarité communautaire.
Mme Marylise Lebranchu, 
ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Ces amendements sont donc satisfaits et j’invite Mme Pasquet, M. Povinelli et Mlle Joissains à retirer chacun le leur.
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le V de l’article 1609 

1° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«... – Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour la métropole Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du présent 7° pour la métropole Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Roland Povinelli.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Roland Povinelli.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Les trois amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Tous trois sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le V de l’article 1609 

« ...° Les attributions de compensation versées par l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence, instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales ne peuvent faire l’objet de révisions dérogatoires. Ainsi, seules les conditions prévues au IV entraînent une modification de leurs montants lors de chaque transfert de charge. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n

 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Isabelle Pasquet.
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Pour faire suite aux propos que vient de tenir Mme la ministre, et compte tenu du rejet probable de ces amendements, je souhaiterais lui demander comment nous pouvons être certains que sera garanti le montant de l’attribution de compensation des communes.
Mlle Sophie Joissains.
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le V de l’article 1609 

« ...° Les attributions de compensation versées par la métropole Aix-Marseille-Provence, instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales, ne peuvent faire l’objet de révisions dérogatoires. Ainsi, seules les conditions prévues au IV entraînent une modification de leurs montants lors de chaque transfert de charge. »
La parole est à M. Roland Povinelli.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Roland Povinelli.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Tous deux sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le 7° du V de l’article 1609 

« Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du présent 7° pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l’amendement n

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Roland Povinelli.
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 La nouvelle structure métropolitaine devra pouvoir bénéficier d’une dotation de fonctionnement et d’un fonds d’investissement dans des conditions identiques à celles du dispositif retenu pour la métropole de Paris. Le département des Bouches-du-Rhône est peut-être un peu plus prospère que la ville de Marseille, mais sa richesse est loin d’atteindre celle de Monaco !
Mlle Sophie Joissains.
 Carrément !
M. Daniel Raoul.
 Nous avons besoin d’une dotation de l’État sur laquelle nous devrons être fixés très en amont. La ville de Marseille dispose de nombreux atouts, mais elle est également très endettée. Nous sommes très inquiets.
Mlle Sophie Joissains.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je confirme à Mlle Joissains que l’écart en matière d’attribution de compensation des communes ne peut être supérieur à plus ou moins 5 %. C’est la loi !
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l'article 30, modifié.
M. le président.
(L'article 30 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole d'Aix-Marseille, l’élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit :
Les conseillers métropolitains sont élus lors du renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Toutefois ils n'entrent en fonction qu'à la date de création de la métropole telle que définie au trente-septième alinéa de l'article 30.
La présentation de la liste des candidats au conseil de la Métropole est soumise aux règles suivantes :
1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;
2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.
La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévues aux articles 263 à 270 du code électoral.
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Monsieur le président, mon argumentaire vaudra aussi pour l’amendement n
M. Ronan Dantec.

Cet amendement s’inscrit dans la suite logique du vote de l’article 30. Le Sénat vient de créer la métropole d’Aix-Marseille-Provence ; il reste à lui donner la possibilité d’élire son président et ses conseillers au suffrage universel direct. 
Nous proposons donc que les métropoles, qui sont des EPCI fortement intégrés dotés de nombreuses compétences, aient la légitimité du suffrage universel. 
Le présent amendement Tend à instaurer l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel proportionnel à deux tours, avec une prime majoritaire de 25 % des sièges pour la liste arrivée en tête, et une parité réelle au sein des listes constituées. Le scrutin aurait lieu le même jour que l’élection régionale. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. 
Mme Marylise Lebranchu, 

Cette question a déjà été largement évoquée, y compris avec les tenants de la métropole de Lyon. Le dispositif que vous proposez, monsieur Dantec, ne peut être retenu pour 2014, en raison de la proximité des élections municipales. En revanche, nous envisageons sérieusement cette hypothèse pour 2020. Je pense que la navette nous permettra, à l’Assemblée nationale, de concrétiser notre souhait de voir ce mode d’élection s’appliquer pour 2020. 
Je réponds en cela aux inquiétudes relatives à la démocratie émises par certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Si des compétences stratégiques sont transférées à l’échelon de la métropole, il paraît légitime que les conseillers métropolitains soient élus au suffrage universel direct, ce qui suppose que, dans chaque métropole, soit présenté un programme métropolitain conduit par un leader. 
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le président, cet amendement soulève une légère difficulté. En effet, s’il était adopté, ce serait la fin des intercommunalités ! Nous entrerions dans l’ère de la supracommunalité. 
M. Jean-Jacques Hyest.
Nous nous sommes battus pour que toutes les communes soient représentées dans les communautés urbaines. Je veux bien que les conseillers métropolitains soient élus au suffrage universel direct, mais alors, dans le cadre des communes. Si vous voulez faire des listes entièrement déconnectées des communes, je ne suis plus d’accord, mais alors plus du tout !
 C’est une option !
M. Michel Delebarre.
 Certes ! Mais si l’on veut appliquer le suffrage universel, il doit s’exercer au sein des communes. Sinon, je le répète, nous quittons l’intercommunalité pour entrer dans la supracommunalité. 
M. Jean-Jacques Hyest.
La question de la métropole de Lyon est d’une nature différente puisqu’il s’agit d’une collectivité locale. Il faudra trouver un système adapté.
Dans l’état actuel des choses, les métropoles sont des EPCI. On peut recourir au suffrage universel, avec ou sans fléchage, mais dans le cadre des communes, sinon, cela revient à supprimer le rôle des communes. Elles ne seront simplement plus concernées.
Nous pouvons constater, avec les élections régionales, l’effet des scrutins de liste : les conseillers régionaux sont totalement inconnus des populations. Il me paraît donc dangereux d’envisager l’hypothèse d’une élection des conseillers métropolitains au scrutin de liste. 
Je crois que certains veulent supprimer les communes ou en faire des collectivités secondaires – il en va d’ailleurs à peu près de même pour les départements. À la lecture de cet amendement, je me dis que je n’ai pas tout à fait tort ! 
(Mlle Sophie Joissains applaudit.)
 Enfin de la lucidité ! 
M. Roland Povinelli.
(L’orateur applaudit.)
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président. 
 Mon groupe est en profond désaccord avec l’objet de cet amendement. 
Mme Marie-France Beaufils.
En effet, l’intercommunalité, la volonté de créer une coopération intercommunale, que je considère nécessaire, c’est-à-dire la volonté de travailler ensemble à la construction de l’avenir d’un territoire, supposent que soit maintenu le lien avec la commune, outil de base de la démocratie. 
Or l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct rompt sans conteste le lien avec la commune de base. Ce système reviendrait à créer une nouvelle collectivité territoriale, collectivité de plein exercice animée par des conseillers élus directement par les habitants du territoire, mais sans plus aucun lien avec la commune en tant que telle. C’est une autre conception de nos institutions, une conception que nous ne partageons pas, et c’est pourquoi nous voterons contre cet amendement. 
Le souhait de Mme la ministre d’instaurer l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct à partir de 2020 montre bien que les craintes que nous inspire le présent projet de loi, et que nous exprimons depuis le début de son examen, sont bien fondées. Ce texte nous engage dans une démarche qui veut que, petit à petit, certaines collectivités perdent la place que leur octroient aujourd’hui nos institutions. Or nous tenons au maintien des communes. 
Dans les départements, nous travaillons beaucoup avec les petites communes. Si nous sommes privés de cet outil de base, si nous ne pouvons plus travailler avec les élus, qui se dévouent vraiment à la vie locale, qui conduisent leur action de terrain en entretenant une relation sociale forte entre les habitants, ces derniers perdront beaucoup en termes de qualité de vie.
En outre, progressivement, nous risquons de voir des communes qui ne seront même plus les hameaux d’une commune plus importante, qui perdront toute vie, ce qui nous fait craindre une intensification de la désertification d’une partie de nos territoires. Cela ne me paraît vraiment pas souhaitable. 
Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons, je le répète, que voter contre cet amendement. 
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. le président. 
 Mes chers collègues, je vous prie de m’excuser, mais je ne peux participer à la discussion de ce texte qu’en pointillé du fait des réunions de la commission des affaires économiques et de l’audition de Mme Fioraso. 
M. Daniel Raoul.
Toutefois, j’étais là en début d’après-midi. J’ai entendu les assurances qui ont été données à M. Gaudin pour que les soixante-neuf communes de sa région qui, aux termes de la loi de 2010, n’auraient pas été représentées dans l’établissement public de coopération intercommunale, disposent toutes d’au moins un siège. 
Eu égard à mon expérience de l’intercommunalité, je puis vous dire qu’un projet nécessite une conférence de consensus et ne peut être décidé dans une commune sans l’avis du maire concerné. Élire les conseillers métropolitains au scrutin proportionnel direct, c’est tuer la fonction de maire dans les communes. Comment alors pourrez-vous assurer l’animation des territoires à laquelle participent les élus municipaux de façon souvent bénévole et sans compter leur temps ? 
Je considère qu’il s’agirait là d’une erreur. L’introduction d’une dose de proportionnelle pourrait être décidée, dans un esprit de compromis, mais il est impératif que tous les maires soient représentés au sein de l’EPCI. La proportionnelle intégrale n’est donc pas acceptable. 
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Comme nous sommes condamnés soit à nous répéter, soit à nous contredire, je me répéterai. 
M. Pierre-Yves Collombat.
(Sourires.) 
 C’est reparti !
M. Michel Delebarre.
 Sinon, pourquoi avoir ce débat ? 
M. Pierre-Yves Collombat.
Je disais donc qu’il y a deux conceptions de l’intercommunalité : l’intercommunalité pour faire à plusieurs ce qu’on ne peut pas faire seul, ou l’intercommunalité antichambre de la disparition des communes. Sur chaque projet, il y a une confrontation avec les modernisateurs qui veulent moderniser et supprimer la commune.
Ces réserves ne veulent pas dire qu’il ne faut pas faire avancer l’intercommunalité dans sa dimension d’outil pour les communes. Tocqueville écrivait que c’est « dans les communes que réside la force des peuples libres ». Tant que l’intercommunalité ne se réduit pas à une commune – j’espère que ce ne sera jamais le cas –, la légitimité appartient aux communes, qui se dotent simplement des outils leur permettant d’agir. C’est aujourd’hui le cas. Il nous appartient de prendre des précautions pour éviter toute dérive, dans un sens ou dans l’autre. 
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.
M. le président. 
 Permettez-moi, après l’intervention de notre excellent collègue Jean-Jacques Hyest, de revenir sur les états généraux de la démocratie locale qui se sont tenus dans notre Haute Assemblée. Personne ne peut, me semble-t-il, affirmer que les conclusions et synthèses des différents ateliers de travail ne vont pas dans le sens de la position défendue par M. Hyest. Je m’étonne que l’on revienne aujourd’hui sur ce point et que l’on essaie de passer en force.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Chers collègues qui êtes attachés aux métropoles, permettez-moi de vous dire que ce n’est pas ainsi qu’il faut procéder. Ou alors, vous voulez vous limiter aux trois villes de Paris, Lyon et Marseille. 
Si vous souhaitez réellement la création d’autres métropoles, ne faites pas cela. Si vous persistez, cela signifie que vous n’écoutez pas les maires des villes qui ne veulent pas devenir des maires d’arrondissement. 
J’engage donc chacun d’entre vous à faire très attention ! 
Pour ma part, je partage la position de Jean-Jacques Hyest. Je suis très sensible à cette affaire et je sais ce que pense la très grande majorité des élus locaux.
Ceux qui veulent encourager les métropoles, pensant que c’est le sens de l’histoire, commettent une erreur et risquent, en soutenant la mesure proposée, d’en bloquer tout développement, à l’exception des trois grandes villes de Paris, Lyon et Marseille. Mieux vaut reconsidérer ce point de vue ! 
 La parole est à Louis Nègre, pour explication de vote. 
M. le président.
 Voilà un très bel exemple de provocation ! Les Verts agitent le chiffon rouge…
M. Louis Nègre.
 C’est la réalité !
Mme Cécile Cukierman.
 … et les Rouges ne suivent pas les Verts… 
M. Louis Nègre.
Je ne vois pas pourquoi nous les suivrions !
Mme Éliane Assassi. 
 Ma chère collègue, levez la main, et M. le président vous donnera la parole. Voudriez-vous montrer que vous êtes toujours aussi sectaires ? 
M. Louis Nègre.
 Si cela peut vous faire plaisir, oui !
Mme Éliane Assassi.
 Je vous remercie de nous le confirmer. Vous voulez empêcher les autres de s’exprimer. Si j’étais à votre place, je me tairais.
M. Louis Nègre.
 Mais vous n’êtes pas à notre place. Et ce n’est pas demain la veille !
Mme Éliane Assassi.
 Mes chers collègues, convenons-en, la provocation est un art partagé dans cet hémicycle… 
M. le président.
La parole est à M. Nègre, et à lui seul.
 Nous constatons qu’il y a deux visions des communes. 
M. Louis Nègre.
Si, dans cette assemblée, quelqu’un est favorable aux métropoles, c’est bien moi. Toutefois, et cela figure dans l’article 1

La métropole doit pouvoir agir dans tous les dossiers d’intérêts communs, car nous avons besoin de solidarité, de cohésion et d’union. Pour autant, si l’on fait disparaître les communes, et ce sera le cas si cet amendement est adopté, il faudra nommer des fonctionnaires chefs de communes qui coûteront plus cher que les élus qu’ils remplaceront. Une telle conception de la démocratie est la meilleure façon de tuer les communes et d’empêcher la création de nouvelles métropoles. 
Aujourd’hui, sur la majorité des travées de la Haute Assemblée, nous avions trouvé un équilibre. Je regrette, madame la ministre, que vous ayez évoqué l’échéance de 2020 comme vous l’avez fait. Chacun de nous, ici, est élu au suffrage universel, au second degré sans doute, mais au suffrage universel tout de même ! Je ne vois pas en quoi cela pourrait amoindrir les compétences d’une métropole que de travailler avec les maires qui, parce qu’ils sont proches de leurs administrés, sont les mieux placés pour conduire des actions de proximité. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Il s’agit là d’un débat on ne peut plus aérien ! Quand on voit quel est l’état de l’intercommunalité en Île-de-France, on constate que nous n’en sommes pas encore à soulever ce type de questions.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Mes chers collègues, plus fondamentalement, je n’ai qu’une seule règle de conduite, que M. le président de la commission des lois a du reste déjà exprimée : la pensée du Sénat pour une République décentralisée. Or ce sont MM. Hyest et Raoul qui l’expriment, et c’est celle que défend votre rapporteur !
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Je suis un peu étonnée de ces discussions, après avoir sollicité le retrait de l’amendement n
Mme Marylise Lebranchu, 


Au cours de cette après-midi, nous avons établi que chaque commune serait représentée par son maire au sein du conseil communautaire et que, s’il fallait rouvrir le débat, ce serait pour 2020. Le Parlement devrait alors voter un nouveau texte en 2017 ou en 2018. Je doute que je sois encore au Gouvernement à ce moment-là ! 
La collectivité territoriale de Lyon – M. Hyest a parfaitement raison de le souligner, il s’agit bien d’une collectivité ! – a fait l’objet d’un certain nombre d’interventions, non seulement dans cet hémicycle mais aussi en amont de nos débats.
Les autres discussions portaient sur les pistes suivantes, auxquelles le Gouvernement a renoncé : les communes seraient représentées par leur maire, auxquels s’ajouteraient éventuellement des délégués, selon la population représentée. Une petite partie serait désignée à la proportionnelle, et une autre sur la base d’un projet métropolitain défendu par un leader.
Je le répète à l’intention de M. Dantec : je demande le retrait de cet amendement, qui est totalement opposé aux résultats auxquels nous avons abouti dans l’après-midi. Je reconnais certes que le débat existe, mais s’il doit être mené, ce sera en 2020 : il n’a pas lieu d’être ici et maintenant !
 C’est dit !
Mme Éliane Assassi.
 Et ça va mieux en le disant !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Monsieur Dantec, l’amendement n
M. le président.

 Tout d’abord, je note que la suspension de nos travaux a permis à chacun de reprendre des forces : en effet, en ce début de soirée, on constate un fort désir de s’exprimer !
M. Ronan Dantec.
Ensuite, je prends acte des propos très clairs de Mme la ministre. Je répète simplement que nous avons besoin d’un débat serein : les légitimités démocratiques ne se concurrencent pas, elles se complètent.
 Il faut avancer par étapes !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
 Ainsi, ce n’est pas parce que l’on conférera une légitimité démocratique à des métropoles qui ont beaucoup de pouvoir que l’on ôtera de leur légitimité démocratique aux maires.
M. Ronan Dantec.
Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.
 L’amendement n
M. le président.

Nous en avons terminé avec l’examen des dispositions précédemment réservées.
Nous poursuivons l’examen des dispositions du chapitre IV.
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :


« Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« La présentation de la liste des candidats au conseil de la Métropole est soumise aux règles suivantes :
« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;
« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.
« Les articles L. 263 à L. 270 du code électoral s’appliquent à la déclaration de candidature, aux opérations de vote et au remplacement des conseillers métropolitains. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. Ronan Dantec.
 L’amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa de l’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 peuvent percevoir, en lieu et place de leurs communes membres, les montants dont elles bénéficient au titre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants, par un accord exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Mes chers collègues, je commence à redouter les conséquences de mes amendements ! 
M. Ronan Dantec.
(Sourires.) 
À cet égard, la loi réformant les collectivités territoriales du mois de décembre 2010 a permis aux communautés d’instaurer une dotation globale de fonctionnement dite « territoriale ». Toutefois, les conditions de majorité fixées par le Parlement se révèlent très contraignantes, car il convient de recueillir l’accord du conseil communautaire et de chacun des conseils municipaux des communes membres.
En conséquence, le présent amendement tend à assouplir ces règles en remplaçant l’unanimité par une majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Il s’agit aujourd’hui de renforcer l’intégration et les capacités financières des métropoles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’avis de la commission est totalement défavorable.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Mais avec tact et ménagement ! 
M. Pierre-Yves Collombat.
(Sourires.) 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
Mme Marylise Lebranchu, 

La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis très défavorable à cet amendement, monsieur le président !
M. Louis Nègre.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Cet amendement reflète le même esprit que le précédent. En effet, ladite réforme de décembre 2010 a permis aux communautés d’unifier tout ou partie des impôts directs suivants : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
M. Ronan Dantec.
Mes chers collègues, vous le savez, les conditions fixées dans ce domaine sont également très contraignantes, dans la mesure où l’accord du conseil municipal de chaque commune membre est nécessaire. En conséquence, le présent amendement tend à remplacer le critère de l’unanimité par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Nos différents amendements présentent une réelle cohérence !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Monsieur Dantec, l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Ronan Dantec.
La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis de plus en plus défavorable ! 
M. Louis Nègre.

sur les travées de l'UMP.) 
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président. 
 Mes chers collègues, je suis assez étonnée que l’on puisse aller jusqu’à formuler de semblables propositions eu égard à la situation dans laquelle se trouvent nos concitoyens.
Mme Marie-France Beaufils.
 Nous aussi !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 En effet, lorsqu’on parle des impôts, il faut rappeler que ce sont les populations qui les payent !
Mme Marie-France Beaufils.
 Nous sommes d’accord !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 On sait donc quel est le point de départ. On sait également quelles sont les disparités entre nos territoires. Un certain nombre d’entre nous connaissent ces réalités depuis suffisamment longtemps pour savoir que, au sein d’une intercommunalité, les revenus moyens par habitants peuvent varier, selon les communes, entre 1300 ou 1 400 euros et trois, quatre ou cinq fois plus ! Ces divers cas nous placent face à des situations totalement différentes.
Mme Marie-France Beaufils.
Proposer d’unifier ainsi tout ou partie des impôts locaux me semble véritablement une fausse bonne idée. Ce n’est pas ainsi que l’on pourra pallier le manque de moyens !
 Tout à fait !
Mme Éliane Assassi.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du quatrième alinéa est complété par les mots : « ou s’il s’agit d’une métropole de vingt » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour une métropole, le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder vingt vice-présidents. »
 Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou s'il s'agit d'une métropole de vingt ».
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement tend à porter à vingt l’effectif des vice-présidents d’une métropole. Je précise que cette disposition ne présente aucun caractère inflationniste en matière de finances publiques, puisqu’elle serait mise en œuvre sur la base d’une enveloppe indemnitaire fermée.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Tous deux sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 4
Remplacer le mot :

par les mots :
communauté métropolitaine
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l’amendement n

 Je le retire, monsieur le président.
Mme Jacqueline Gourault.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

L'amendement n

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bureau est paritaire. La différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieure à un. »
II. - En conséquence, alinéa 3
Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à M. Ronan Dantec.
 Mes chers collègues, j’espère regagner progressivement le consensus tout au long de cette soirée, en commençant par un amendement qui tend à garantir la parité du bureau des futures métropoles. Dans cette perspective, la différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne pourrait être supérieure à un. Nous vous proposons de modifier en ce sens l’alinéa 3 du présent article. Il ne me semble pas nécessaire d’expliquer longuement le principe de cet amendement.
M. Ronan Dantec.
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de président de la métropole et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil général, président d’un conseil régional, vice-président d’un conseil général, vice-président d’un conseil régional. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Mes chers collègues, avec cet amendement, vous retrouverez la patte et la logique du groupe écologiste. Il s’agit en effet d’établir une incompatibilité entre, d’une part, les fonctions de président d’une métropole ou de membre du bureau de celle-ci et, de l’autre, celles de président ou de vice-président d’un conseil général ou régional.
M. Ronan Dantec.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
M. le président.

 En raison du mode d’élection choisi, le principe de parité est trop complexe à mettre en œuvre au sein du bureau des futures métropoles. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.


 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n
M. le président.

 Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n
Mme Marylise Lebranchu, 


Par ailleurs, sur la base des arguments invoqués par M. le rapporteur, je demande le retrait de l’amendement n

 Cette mesure est mathématiquement impossible à mettre en œuvre !
Mme Jacqueline Gourault.
 Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n
Mme Marylise Lebranchu, 


La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l'amendement n
M. le président. 

 À mon sens, cet amendement traduit mal l’ambition de la loi sur la parité, adoptée voilà un peu plus de dix ans.
Mme Cécile Cukierman.
Le principe de parité répond à une exigence démocratique, celle de garantir une représentation fidèle de la société. Pour les décisions publiques, pour l’engagement de la dépense publique, il convient d’assurer la parité en politique, car notre société est composée, à quelques virgules près, à 50 % d’hommes et à 50 % de femmes.
Dès lors, la parité est une exigence démocratique. C’est la raison pour laquelle elle constitue un combat auquel il ne faut jamais renoncer, et une obligation qu’il a fallu – faute de mieux – imposer par la loi.
Toutefois, monsieur Dantec, nous ne pouvons vous rejoindre, car votre amendement est faussé : sa base de départ, à savoir l’assemblée d’où émanera le bureau, ne sera pas paritaire, y compris avec le fléchage tel qu’il a été institué !

M. Claude Dilain,
 rapporteur pour avis.
Mme Éliane Assassi.

 En effet, une grande partie des communes ne seront représentées que par un seul élu. La base de départ n’étant pas paritaire, on ne peut exiger la parité au sein du bureau, sauf à galvauder ce terme en remettant en cause le processus électif : la parité est une exigence démocratique, ce n’est pas une mesure que l’on adopte pour se faire plaisir, pour faire bling-bling, ou parce qu’il faut, par définition, autant de femmes que d’hommes ! Ce principe est destiné à garantir une bonne représentation de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Mme Cécile Cukierman.
Là est peut-être le décalage que l’on observe avec vos précédents amendements. Dans le cadre d’un scrutin de liste à la proportionnelle – ce mode de représentation sera peut-être accepté en 2020, nous dit-on –, on pourrait tendre vers cette exigence. Reste qu’il n’est pas possible de l’atteindre en l’état actuel.

M. Pierre-Yves Collombat.
 En l’espèce, l’adoption du présent amendement irait même à l’encontre d’un combat progressiste, celui pour la parité en politique ! 
Mme Cécile Cukierman.
(M. Edmond Hervé applaudit.) 
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n
M. le président. 

 Je rejoins l’analyse que Mme Cukierman vient de nous livrer : un tel dispositif serait ingérable, notamment dans la mesure où une place sera quoi qu’il en soit assurée aux maires au sein de l’intercommunalité. À mon sens, cet amendement est une erreur, et ses auteurs auraient dû le retirer. Il aurait certes pu présenter une cohérence dans le cadre d’un scrutin proportionnel mais, en l’occurrence, il est même devenu sans objet !
M. Daniel Raoul.
 Monsieur Dantec, l’amendement n
M. le président.

 À mon sens, cette demande de retrait confirme l’intérêt que présente cet amendement.
M. Ronan Dantec.

M. Michel Delebarre.
 J’ai bien entendu les propos de Mme Cukierman. Néanmoins, si notre pays a instauré des règles en matière de parité, c’est bien parce qu’il ne parvenait pas à respecter ce principe et qu’il fallait imposer des obligations. Jusqu’à présent, nous sommes d’accord, mes chers collègues !
M. Ronan Dantec.
Pour ma part, je peux témoigner de mon expérience dans une grande intercommunalité, où, au sein du bureau, un certain nombre de vice-présidents n’étaient pas maires. Je ne connais guère d’intercommunalités où tous les membres du bureau sont également à la tête d’une mairie.
 Mais le point de départ n’est pas le même !
Mme Éliane Assassi.
 Ainsi, la composition d’un bureau paritaire ne soulève pas tant de difficultés techniques que certains le prétendent.
M. Ronan Dantec.
Surtout, je souligne que le fait d’imposer la parité permet de créer une dynamique. J’en suis convaincu, si nous fixons une règle de parité pour la composition des bureaux des intercommunalités, les listes finiront par intégrer ce critère 


Mme Cécile Cukierman.
 De ce fait, nous imposerons la présence d’un plus grand nombre de femmes. 
M. Ronan Dantec.
 Ce n’est pas possible !
Mme Marie-France Beaufils.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, les amendements n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 31 

(L'article 31
 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 31 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre I

1° Son intitulé est complété par les mots : « et métropole » ;
2° A l’article L. 5821-1, les mots : « du chapitre V » sont remplacés par les mots : « des chapitres V et VII ».
La parole est à M. le rapporteur.
 Dans l’état actuel du droit, le statut de communauté urbaine n’est pas applicable dans les départements d’outre-mer. Il convient donc 
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
a fortiori
De surcroît, l’unité urbaine la plus importante d’outre-mer, celle de Pointe-à-Pitre, comptait moins de 260 000 habitants en 2010 selon l’INSEE.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31 
M. le président.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3211-1, il est inséré un article L. 3211-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-1-1








2° Après l’article L. 4221-1, il est inséré un article L. 4221-1-1 ainsi rédigé :

Art. L. 4221-1-1



 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n

 Le sujet a été abordé à de nombreuses reprises. Je serai donc très bref.
M. Pierre-Yves Collombat.
S’agissant des relations entre les départements, les régions et les métropoles, ma préférence va, vous le savez, à la délégation plutôt qu’au transfert de compétences prévu par l’article 32, que cet amendement vise à supprimer. 
 La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Au regard de la création des métropoles, le choix entre collectivité et établissement public semble plus symbolique qu’effectif, tant il a peu d’incidences sur l’organisation et les attributions des métropoles. En réalité, le choix porte essentiellement sur les compétences.
Mme Michelle Demessine.
L’opposition entre l’habilitation générale de la collectivité à prendre en charge l’intérêt public local et le principe de spécialité qui caractérise traditionnellement les EPCI est remise en cause par les compétences des métropoles.
En effet, la liste des compétences d’attribution ne cesse de s’allonger. La métropole collectivité hérite de l’ensemble des compétences départementales et de presque toutes les compétences communales. La métropole EPCI élargit encore ses compétences de nature communale, conserve les principales compétences départementales et acquiert, en outre, des compétences régionales, que ce soit par transfert d’office ou par convention.
Les marges de manœuvre qu’offrent ces compétences obligatoires ou facultatives sont telles que la question de la clause de compétence générale, restituée aux régions et aux départements, n’a plus qu’un intérêt marginal.
Enfin, ce transfert de la majeure partie des compétences départementales et régionales, accompagné du versement d’une compensation financière, crée un édifice baroque, avec une répartition-captation des compétences de nature à déstructurer le système administratif local.
Sans même évoquer la complexité de cette construction, toutes les conditions sont réunies pour faire du département, pour reprendre les termes du professeur Jean-Claude Douence, la « colonie de sa métropole » – colonie qui, à terme, disparaîtra.
Les élus et les habitants de la partie non métropolitaine du département ne pourront pas ne pas ressentir cette situation comme ouvrant un conflit d’intérêts, qui conduira à une mise sous tutelle de fait du département hors métropole.
Les régions, quant à elles, ont une mission de chef de file en matière de développement économique. Par exemple, elles définissent le régime et décident de l’octroi des aides locales aux entreprises. Ce rôle de chef de file caractérise les régions depuis leur création et il importe plus que les attributions spécifiques qui leur sont conférées. Ces collectivités ne sauraient donc en être privées sans perdre leur principale raison d’être.
Plus encore, transférer des compétences de la région à la métropole revient non seulement à conférer à celle-ci des attributions identiques, mais aussi à la faire échapper, en quelque sorte, à une cohérence régionale. L’action coordinatrice de la région s’arrête donc aux frontières de la métropole. Pour beaucoup, cela crée un véritable risque de concurrence, voire de conflit, entre les politiques menées par les acteurs locaux et appellera, par voie de conséquence, une plus forte intervention de l’État.
Pis encore, il n’est pas sûr que l’attractivité économique de la métropole soit ainsi renforcée. En revanche, la région accueillant une métropole sur son territoire en sortira déstabilisée et affaiblie. Et je n’évoquerai pas la complexité financière du dispositif…
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Pour justifier l’avis défavorable de la commission, je voudrais me livrer à une mise en perspective.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
En étudiant le présent projet de loi, nous avons perçu le danger d’un démantèlement à la carte des compétences des départements pour conforter les métropoles. Nous avons fait en sorte de l’éviter.
Soyons clairs : c'est soit par délégation, soit par transfert conventionnel – c'est-à-dire sous réserve de l’accord explicite du département contractant – que les compétences peuvent être transférées. Dès lors, bon nombre des objections précédentes – qui auraient été très pertinentes si le texte était resté dans son état initial – deviennent sans objet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Précédemment, le Sénat a adopté un amendement déposé par M. Favier qui lève toute ambiguïté quant au choix. C’est la raison pour laquelle, monsieur Collombat, madame Demessine, j’estime que vous avez satisfaction. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Monsieur Pierre-Yves Collombat, l'amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Pierre-Yves Collombat.
Madame Demessine, l'amendement n
M. le président. 

 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Michelle Demessine.
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n


Remplacer les mots :
peut, à son initiative ou saisi d’une demande en ce sens du conseil d’une métropole, transférer à celle-ci,
par les mots :
transfère à la métropole, à la demande de celle-ci,
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Loin de moi l’idée de renoncer à la provocation dans cet hémicycle ! Cet amendement fait écho à des débats que nous avons eus sur la disparition programmée, souhaitée ou prévisible, de l’échelon départemental. Comme deux amendements que nous examinerons dans quelques instants sont plus constructifs, je ne voudrais pas perturber maintenant le débat. Je retire donc le présent amendement, quelque peu provocateur.
M. Ronan Dantec.
 L'amendement n
M. le président.

Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 et 9
Remplacer le mot :

par les mots :
communauté métropolitaine
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l’amendement n

Je le retire, monsieur le président.
Mme Jacqueline Gourault. 
 L'amendement n
M. le président.

L’amendement n

Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le déroulement de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires dans le cadre de ce renouvellement.
La parole est à M. Michel Delebarre.
 Raccourci par rapport à une première version dont une partie du dispositif était devenue sans objet, cet amendement se justifie par son texte même. La réflexion doit être poursuivie.
M. Michel Delebarre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.
M. le président.
Le deuxième alinéa de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il prend en compte la stratégie de développement économique et d’innovation arrêtée par les métropoles sur leur territoire. »
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 L’article 32 
Mme Cécile Cukierman.

La rédaction de cet article, qui n’apporte aucune précision quant à la manière dont la région doit prendre en considération les orientations arrêtées par la métropole, dissimule mal l’embarras de notre rapporteur…
En effet, s’il avait souhaité apporter plus de précision, il aurait pris le risque de se retrouver dans une situation où la région aurait perdu toute indépendance d’action vis-à-vis de la métropole, ce qui n’est évidemment pas conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales. La formule retenue est suffisamment floue pour ne poser aucune difficulté d’ordre juridique.
Cependant, d’un point de vue politique, elle nous conduit à nous interroger. Effectivement, les conseils régionaux sont des instances démocratiques de proximité dont les membres sont élus à l’issue d’une campagne électorale au cours de laquelle les choix économiques peuvent être explicités et recevoir, ainsi, l’approbation directe des électeurs. Or on nous propose de faire en sorte que ces orientations soient, d’une certaine manière, mises en conformité avec celles d’une superstructure éloignée des concitoyens résultant de la décision d’une poignée d’élus profitant de la concentration des pouvoirs qu’engendrera immanquablement la constitution des futures métropoles.
Aussi, tout en réaffirmant le principe selon lequel il ne peut y avoir de réforme de la démocratie de proximité sans processus démocratique et pour veiller au respect des choix formulés par les électeurs lors des élections régionales, nous vous proposons la suppression de l’article 32 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Lorsque l’on se référera au projet à l’origine de cette discussion parlementaire, il apparaîtra que c'est sur la proposition de votre rapporteur que l’innovation a été « ramenée » dans les compétences de la région en tant que chef de filat – quelle expression !
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
Pas une seconde, je ne remets en cause le rôle éminent et essentiel de la région qui s’incarne d’ailleurs dans le schéma régional de développement économique qui est, lui-même, une composante essentielle du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire.
Cela étant, je rappelle que l’innovation se pratique aussi dans les métropoles. Il me paraît donc sain de leur garantir que leur stratégie d’innovation locale sera globalement prise en compte.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer les mots :
et d'innovation
La parole est à Mme la ministre.
 Nous souhaitons, par cet amendement, modifier l’article 32 
Mme Marylise Lebranchu, 


On ne va pas enlever l’innovation !
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois. 
 Bien entendu, M. le président de la commission des lois pense que c'est une mauvaise idée, mais je la confirme !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avec tact et ménagement, je vous dirai, madame la ministre, qu’on imagine se trouver ici face au combat d’arrière-garde d’un ministre de l’industrie qui voudrait garder la haute main sur des pôles de compétitivité... 
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
(Sourires.) 
Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable.
 Monsieur le rapporteur, comme M. le président, vous connaissez bien le sujet. Je vous précise cependant avec tact et ménagement 
Mme Marylise Lebranchu, 

(Nouveaux sourires.) 
En ce qui concerne le développement économique et l’innovation, aspects qui sont liés aux pôles de compétitivité et aux fonds actuels d’innovation, une démarche est en cours pour que les régions puissent prendre en charge beaucoup plus qu’elles ne le font aujourd’hui. 
C’est dans ce contexte que les régions souhaitaient s’en tenir à la rédaction.
Pardonnez-moi d’avoir été un peu longue, monsieur le président, sur un sujet que vous connaissez par cœur. 
La parole est à M. le président de la commission.
M. le président. 
 Je comprends tout à fait, madame la ministre, que l’on ouvre un « chef de filat », selon cette expression bizarre, à la région par rapport à l’innovation. Mais enfin, nous discutons depuis des heures des métropoles, de leur conception novatrice en ce qu’elles se caractériseraient, au-delà notamment de certaines conditions démographiques, par leur rapport à la science, à l’Université, aux nouvelles technologies, à l’innovation !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
Il ne s’agit donc pas de prendre quoi que ce soit aux régions. Il serait intelligent que les régions travaillent avec l’armature des métropoles, des grandes villes, de manière à développer l’innovation. C’est en effet dans la recherche scientifique, dans le développement technologique, dans ce que l’on peut caractériser comme étant l’innovation, au-delà du seul plaisir des mots, que se préparent aussi les emplois de demain.
 Bien évidemment !
M. Gérard Collomb.
 Par conséquent, je soutiens, bien sûr, la position exprimée par M. le rapporteur. Il serait tout de même souhaitable, madame la ministre, que l’innovation reste, en partage, un bien des régions mais aussi des métropoles. On fait tout un discours extraordinaire sur les métropoles du futur, puis, au détour d’un amendement, il faut supprimer « innovation » ! Nous ne sommes pas d’accord, voilà tout !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 Vous êtes convaincant !
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne voudrais pas que s’instaure une confusion entre les notions de développement économique et d’innovation. Sur le terrain, le développement économique est souvent une fonction opérationnelle de développement de zones, de construction d’usines relais… L’innovation, quant à elle, se développe essentiellement dans les technopoles, c’est-à-dire à l’interface entre les laboratoires, l’université et les entreprises. Et cela se produit non seulement dans les futures métropoles, mais aussi dans les communautés d’agglomération. En tant que président de technopole, je puis vous affirmer que c’est le quotidien de la technopole, dont le métier est de chercher des projets dormant dans les tiroirs, de les pré-incuber, de les incuber, de les post-incuber jusqu’à la maturation, et même de les accompagner pendant trois ans après leur création, période la plus fragile de la vie d’une entreprise durant laquelle elle risque de disparaître si elle n’arrive pas à se développer suffisamment dans le cadre de son 
M. Daniel Raoul.
business plan
(M. le président de la commission des lois applaudit.)
La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je veux simplement marquer mon soutien à MM. Sueur et Raoul.
M. Gérard Collomb.
La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’apporte également mon soutien à MM. Raoul et Sueur. 
M. Louis Nègre.
Ce sont dans les métropoles, qui sont une poignée, que se trouvent les entreprises, les laboratoires, l’université. S’il est un lieu d’excellence où l’on peut faire de l’innovation, c’est bien dans les métropoles, et vous voulez leur en retirer la compétence ! Quel avantage escomptez-vous en tirer ?
Essayons plutôt de sortir par le haut, de soutenir les moteurs de l’innovation, avec les régions, voire les départements : les emplois de demain ne viendront en effet que de l’innovation, et pas d’autre chose !
 Très bien !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par les mots :
, dès lors qu’elle respecte les conditions d’équilibre, de solidarité et d’égalité entre les territoires ruraux et urbains de la région dont le conseil régional est le garant
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Cet amendement fait écho à la discussion précédente, mais de manière assez différente. La rédaction de l’article 32 
M. Ronan Dantec.

 C’est vrai !
Mme Marie-France Beaufils.
 Nous proposons de compléter cet alinéa en précisant : « dès lors qu’elle respecte les conditions d’équilibre, de solidarité et d’égalité entre les territoires ruraux et urbains de la région dont le conseil régional est le garant », rédaction qui pourra éventuellement être améliorée à l’Assemblée nationale. 
M. Ronan Dantec.
Évidemment, la région prend en compte l’action métropolitaine en termes de développement économique – je pense, bien sûr, qu’il faut maintenir l’innovation –, mais il manque l’idée que c’est bien la région qui est garante de l’intégration de cette stratégie métropolitaine dans une logique d’équilibre et de solidarité entre les territoires. À mon sens, cette lacune est à l’origine d’une partie de nos débats sur cet article.
J’ajoute que je suis assez d’accord avec la position exprimée par nos collègues du groupe CRC à l’article 32. Je déplore que l’on ait mis sur le même plan, dans cet article, le département et la région, en retenant le même libellé. À l’occasion de la navette, madame la ministre, il me paraîtrait préférable de prévoir deux articles distincts pour le département et la région. Je suis d’avis que la région ne puisse pas transférer sa compétence en matière de développement économique à la métropole ; cette compétence étant essentielle à la stratégie régionale, par définition, elle ne peut pas la déléguer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il est évident que cela suscite la réflexion. Pour autant, nous aurions tort de trancher unilatéralement dans la mesure où un deuxième projet de loi va équilibrer le « qui fait quoi » entre la région et le département. Je rappelle que le département n’est pas seulement un guichet et un acteur social de premier plan, il est aussi un garant de la solidarité des territoires, et donc nécessairement, à son échelle, un opérateur d’aménagement. 
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
La commission émet par conséquent un avis défavorable conservatoire, en attendant le prochain texte. Nous aurions tort de trancher unilatéralement des questions qui ne relèvent pas directement du présent projet de loi. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il est vrai que cet amendement est bien construit et nous interroge. Cependant, je ferai la même observation que M. le rapporteur : les départements vont avoir l’impression que nous avons tranché la question de la solidarité, avant même d’examiner le deuxième projet de loi qui nous permettra de le faire. À mon avis, il faudrait que cet amendement soit retiré…
Mme Marylise Lebranchu, 

 C’est une bonne idée !
M. François-Noël Buffet.
 … et que nous puissions prévoir aussi une solidarité au niveau régional.
Mme Marylise Lebranchu, 

Par ailleurs, en mentionnant, à l’article 32 

C’est pourquoi je souhaiterais que vous retiriez votre amendement, monsieur Dantec, même si celui-ci pose une vraie question, j’en conviens. Si la métropole et la région détiennent toutes deux la compétence en matière d’économie, par exemple, que deviennent les espaces interstitiels ? 
(MM. Ronan Dantec et Joël Labbé opinent.) 

M. Jean-Claude Lenoir. 
 Si je comprends bien votre préoccupation, monsieur Dantec, vous souhaitez, à travers cet amendement, que les zones non urbaines soient bien prises en compte dans la solidarité régionale. J’avais d'ailleurs évoqué, prenant à témoin Jean-Luc Fichet, qui les connaît mieux que moi, des laboratoires de recherche et d’innovation implantés en milieu rural ou littoral.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je reste mal à l’aise en vous demandant le retrait de cet amendement 
(Sourires.)
La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
M. le président. 
 Si je partage tout à fait l’analyse de Mme la ministre quand elle dit que nous sommes mal à l’aise face à cette situation, je ne partage pas sa conclusion. Pour ma part, cet amendement me paraît sensé et défendable.
Mme Odette Herviaux.
Si nous prenons une position qui va à l’encontre du chef de filat, je crains que nous ne puissions plus y revenir dans le deuxième texte. J’attire donc l’attention de nos collègues sur la nécessité, dès ce premier texte, de bien clarifier la notion de chef de file. Lorsque la compétence est transférée à la région, c’est une compétence pleine et entière, ou alors il n’y a pas de compétence.
Cet amendement me semble par conséquent tout à fait sérieux. 
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le sujet, ici, n’est pas la répartition des compétences : il s’agit de veiller à l’équilibre, à la solidarité, à l’égalité des territoires. Je dirai que c’est un principe régulateur de l’action. Dans toute action, au niveau départemental comme au niveau régional, il faut veiller à l’équilibre, à la solidarité, à l’égalité entre les territoires.
M. Pierre-Yves Collombat.
Cela n’a rien à voir avec les compétences : on n’a pas des gens qui seraient spécialisés dans l’équilibre, la solidarité, l’égalité… Tous doivent avoir ces principes à l’esprit pour mener leur action, avec les compétences qui sont les leurs. Dans tous les cas de figure, ils doivent y veiller. C’est comme pour l’honnêteté, nous ne sommes pas spécialisés, les uns dans l’honnêteté, les autres dans le j’menfoutisme !
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
M. le président. 
 L’article 32 
Mme Cécile Cukierman.

Mes chers collègues, nous avons voté la première partie de ce texte relative à la modernisation de l’action publique territoriale. Sans refaire les débats, nous avons parlé de conférence territoriale de l’action publique, d’intelligence territoriale, de confiance envers les territoires, de lieux de dialogue, d’échange, de lieux de construction de politiques communes où toutes les collectivités seront représentées. Et là, à travers cet article, mais il n’est pas le seul, on rappelle à telle collectivité qu’elle devra prendre en compte telle autre, ou tel EPCI !
Avec l’affirmation des métropoles, nous sommes en train de rappeler à la région qu’elle doit s’occuper de l’ensemble de son territoire : c’est bien la seule collectivité territoriale à qui l’on dirait cela ! À ma connaissance, aucune loi ne prescrit à une commune de s’occuper de tel ou tel territoire communal, cela semble aller de soi… Les régions n’ont pas besoin d’être mises sous perfusion, ce sont des collectivités pleines et entières, comme les autres, dont les représentants sont désignés à l’occasion d’élections, sur la base de programmes. La solidarité et l’aménagement du territoire sont, me semble-t-il, des préoccupations largement portées par l’ensemble des conseils régionaux.
Quoi qu’il en soit, à l’issue du vote de ce texte, le souci des zones rurales restera de fait dévolu au conseil régional.
Je ne vois pas l’utilité de cet amendement, même si je comprends et partage son esprit. Pourquoi aurions-nous besoin d’inscrire dans la loi ce qui relève de l’administration d’une collectivité qui, quelle qu’elle soit, doit avoir le souci de son territoire ?
Oui, un territoire régional est multiple, divers, fait de zones rurales et urbaines. De fait, cela implique l’articulation de ces différents ensembles. Il paraît inenvisageable pour une région de travailler sans lien avec telle ou telle agglomération ou, demain, telle ou telle métropole. Au-delà des appartenances politiques des élus en charge dans les exécutifs, il y va de l’intelligence et de la bonne gestion que de travailler avec l’ensemble des collectivités territoriales présentes dans le périmètre régional. 
Après avoir voté les métropoles, tout porte à croire que l’on cherche, à travers cet article qui vise à préciser un peu plus les choses, à se ménager quelques petites portes de sortie, en disant que, finalement, on a donné beaucoup mais il faudrait aussi s’assurer du reste. Tout cela vient confirmer les interrogations que nous avons soulevées à l’encontre des métropoles, ainsi que notre volonté initiale de supprimer cet article 32 

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je crois qu’Odette Herviaux a bien dit les choses. Nous nous trouvons dans un moment un peu particulier : nous sommes tout de même en train de faire évoluer le millefeuille territorial français 
M. Ronan Dantec.

Si le législateur estime nécessaire de rajouter cet alinéa à l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, c’est bien que cette nécessité de prise en compte doit être précisée. Aussi, que dans la même phrase on précise que cette prise en compte s’inscrit dans une démarche de solidarité territoriale participe de la même logique. À partir du moment où l’on considère qu’il faut écrire la première partie, il me semble tout à fait cohérent d’ajouter cette seconde partie.
Votons aujourd’hui cet amendement afin d’envoyer un signal et si au cours de la navette on considère que le texte a besoin d’un peu de toilettage, celui-ci pourra alors être fait.
Je crois qu’il est important, alors que des inquiétudes s’expriment à propos des métropoles, que nous adoptions des marqueurs politiques, notamment sur cet article qui concerne le code général des collectivités territoriales.
Dans cette logique, je maintiens mon amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 32
M. le président.

(L'article 32
 est adopté.)
Sans préjudice de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la présente loi, les compétences exercées par la métropole de Nice Côte d’Azur, à la date de la publication de la présente loi, en application de l’article L. 5217-4 dudit code, dans sa rédaction issue de la loi n

L’ensemble des biens, droits et obligations de la métropole de Nice Côte d’Azur sont transférés à la nouvelle métropole. La seconde est substituée à la première dans tous les actes intervenus à la date de la transformation.
Le personnel de la métropole de Nice Côte d’Azur est transféré à la nouvelle métropole dans les conditions de statut et d’emploi qui étaient les siennes.
Sans préjudice des articles L. 2121-33 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, les délégués des communes au conseil de la métropole de Nice Côte d’Azur poursuivent leur mandat, jusqu’à son terme initialement fixé, au sein du conseil de la nouvelle métropole.
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence. Vous savez que nous étions partisans de la suppression de cette loi de décembre 2010 et que nous demandons son abrogation. 
Mme Marie-France Beaufils.
Nous proposer d’adapter la seule métropole constituée aux nouvelles règles que nous sommes en train de mettre en place et qui visent à l’instauration de plus de métropoles ne peut, bien évidemment, recevoir notre accord.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable. Les faits sont têtus : Nice Côte d’Azur est la première métropole à avoir été créée par le législateur.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Marylise Lebranchu, 

La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. le président. 
 Il est évident que je suis totalement opposé à cet amendement de circonstance qui vise à supprimer la seule métropole existant aujourd’hui.
M. Louis Nègre.
Je reconnais que vous êtes cohérents avec vous-mêmes, mais, s’il vous plaît, ne stoppez pas le progrès.
Démontrez-nous qu’il s’agit d’un progrès !
Mme Marie-France Beaufils. 
 Essayez au contraire d’avoir une vision optimiste des métropoles. 
M. Louis Nègre.
(Mme Cécile Cukierman s’exclame.) 
Ici, dans cette Haute Assemblée, une majorité très large s’est prononcée en faveur des métropoles et je tiens à en remercier tous mes collègues sénateurs. Je regrette que vous soyez à l’arrière-garde du mouvement. 
(Mme Cécile Cukierman s’exclame de nouveau.) 
 Encore ce refrain !
Mme Éliane Assassi.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans l'ensemble de l'article
Remplacer à chaque occurrence le mot :

par les mots :
communauté métropolitaine
L’amendement n

L’amendement n

Je mets aux voix l'article 33.
(L'article 33 est adopté.)
Au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé une section 6 ainsi rédigée :

Art. L. 5217-21
« II. – Les services ou parties de services de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au II de l’article L. 5217-2 sont mis à disposition de la métropole par la convention prévue par cet article.
« III. – Les services ou parties de services du département qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au III de l’article L. 5217-2 sont transférés à la métropole par convention selon les modalités définies aux onzième à treizième alinéas du III de ce même article.
« Les fonctionnaires de l’État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transférés à la métropole sont placés en position de détachement auprès de la métropole pour la durée de leur détachement restant à courir.
« IV. – Les services ou parties de services de la région qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au IV de l’article L. 5217-2 sont transférés à la métropole selon les modalités définies aux deuxième à quatrième alinéas du IV de ce même article.
« V. – Les services ou parties de services de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au VI de l’article L. 5217-2 sont transférés à la métropole selon les modalités définies aux articles 46 à 54 de la présente loi.
« VI. – À la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole.
« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n

La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.
M. le président. 
 Je souhaitais intervenir sur cet article en m’adressant particulièrement à Mmes les ministres. Cette question, à laquelle je ne demande pas une réponse immédiate, est en effet du ressort de votre ministère et concerne les métropoles et les communautés d’agglomération.
M. Claude Domeizel.
Chacun sait ici que, dans chaque département, un centre de gestion de la fonction publique territoriale gère notamment la carrière des agents des communes comptant moins de 350 agents.
Nous allons transférer des personnels vers de nouvelles collectivités – communautés d’agglomération, peut-être aussi communautés de communes, et métropoles – qui n’adhéreront plus aux centres de gestion.
 Nous avons déjà voté sur cette question !
M. Gérard Collomb.
 Je voudrais aller au bout de mon propos, si M. le maire de Lyon me le permet.
M. Claude Domeizel.
Plus il y aura de transferts de personnels et moins il y aura de communes adhérant aux centres de gestion.
Si l’on prend l’exemple particulier des Bouches-du-Rhône, on peut imaginer qu’avec les diverses collectivités de grande taille qui vont voir le jour, le centre de gestion n’aura plus de personnel à gérer sinon le sien propre et celui qui aura été licencié. Or, j’espère que vous voudrez bien me pardonnerez cette trivialité, c’est là que le serpent se mord la queue : je ne vois pas comment un centre de gestion qui n’aurait plus aucune recette, faute de collectivités adhérentes, pourrait rémunérer ce personnel ?
Je ne fais que poser le problème, mais il risque de se retrouver dans de nombreux départements du fait de la création de communautés d’agglomération et, pire, de métropoles. J’ai pris l’exemple des Bouches-du-Rhône à dessein, car on peut imaginer que le centre de gestion concerné n’aura plus de collectivités adhérentes.
Merci, madame la ministre, de vous pencher sur cette question, à laquelle, encore une fois, je n’attends pas de réponse immédiate.
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
 Cet article 34 est très, très important à nos yeux, puisqu’il pose le cadre juridique dans lequel les agents des collectivités locales et territoriales, ainsi que ceux de l’État, seront transférés de plein droit à l’EPCI gérant la métropole, dès lors qu’ils relèvent d’un service ou d’une partie d’un service communal, départemental ou régional, dont les missions auront été confiées à ladite métropole.
Mme Éliane Assassi.
Si, d’un point de vue purement organisationnel, la démarche veut que le transfert des compétences entraîne le transfert des personnels en charge de l’exercice de ces compétences, je crois qu’on ne peut extraire de ce processus la question démocratique. Cette dernière nous tient très à cœur, j’espère que nous ne sommes pas les seuls.
Cela doit nous inviter, me semble-t-il, à un autre raisonnement, d’autant que ce projet de loi, je l’ai dit, va avoir des conséquences sur la vie professionnelle des agents concernés. Or force est de constater que ceux-ci n’ont pas été invités à un débat leur permettant de cerner clairement les enjeux de ces transferts. Le projet de loi va s’appliquer demain aux agents publics et aux fonctionnaires de l’État transférés à ces métropoles. 
Madame la ministre, je crois que vous avez affirmé, le 16 octobre dernier, dans un article de 
la Gazette des communes
À cela s’ajoute le fait que le transfert des agents vers les métropoles, qui sont clairement présentées comme des outils de rationalisation de l’action publique, tend à dénaturer le sens même de l’action publique.
Certaines missions peuvent sans doute faire l’objet d’une mutualisation et doivent évoluer – vous le voyez, monsieur Louis Nègre, nous ne sommes pas si ringards que cela…
 Vous me rassurez !
M. Louis Nègre.
 Toutefois, compte tenu de la crise économique et sociale, il nous semble que la question centrale devrait porter sur la recherche de la satisfaction des besoins nouveaux plutôt que sur la réduction du champ d’intervention des pouvoirs publics que l’on nous promet aussi.
Mme Éliane Assassi.
Or les agents ne pourront se prononcer sur cette question pourtant essentielle qui consiste à définir les formes que doivent revêtir demain les services publics de proximité.
Cette carence importante est un des éléments qui nous conduit à nous prononcer contre la création des métropoles. Par cohérence avec cette position de principe, nous proposons, à travers cet amendement, de supprimer purement et simplement l’article 34.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 À plusieurs reprises, nous allons discuter des garanties que sont en droit d’obtenir ces personnels à travers des amendements que votre groupe, madame Assassi, a déposés.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
Je voudrais faire confiance à votre expérience, mes chers collègues : connaissez-vous, dans vos collectivités respectives, un seul membre, ancien fonctionnaire de l’État passé personnel TOS – techniciens, ouvriers et de service – ou autre par suite de la décentralisation, qui ne soit, aujourd’hui, content de son sort ?
 Ce n’est pas la question ! 
Mme Éliane Assassi.
 Je veux dire par là que le pire n’est jamais sûr. Faisons confiance à la loi pour apporter des garanties à ces mesures légitimes. 
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement. 
(Mme Éliane Assassi s’exclame.) 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je suis également défavorable à cet amendement.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je voudrais répondre à l’inquiétude justifiée du sénateur Domeizel. Les centres de gestion, dans le paysage qui se dessine – pas seulement du fait de la création des métropoles, mais surtout du fait de l’urbanisation et du pourcentage toujours plus important de la population qui vient habiter les grandes villes – ne sont pas en danger, contrairement à ce que vous avez dit. Nous avons toutefois besoin d’évaluer leur rôle pour faire en sorte qu’ils évoluent.
On ne résoudrait rien en obligeant les métropoles et les grandes villes à y adhérer de force. Je m’engage à mener à bien cette évaluation dans le cadre de la modernisation de l’action publique, de manière partenariale avec les centres de gestion. Les organisations syndicales seront naturellement largement associées. Au terme de cette évaluation, nous vous proposerons une évolution des centres de gestion. 
Concernant les transferts de personnel, je précise simplement que l’on connaît des transferts de personnel réussis. En tout cas, je prends date. Dans mes fonctions de responsable de la fonction publique de ce gouvernement, j’ai présenté le projet de loi assez tard – sans doute comme pour vous, mais pour les deux autres projets de loi nous disposerons de plus de temps – aux organisations syndicales dans le cadre de l’agenda social. 
Un certain nombre d’articles, que nous examinerons tout à l’heure, sécurisent les personnels. Mais la mutualisation des services a effectivement souvent été interprétée comme une disparition de la fonction publique territoriale.
Je l’ai dit à la fin de la semaine dernière, la mutualisation des services peut aussi répondre à de nouveaux besoins des populations et peut permettre, on l’a vu dans certaines communautés urbaines ou rurales, de reprendre en régie ce qui avait été confié par des concessions ou des affermages à des entreprises privées. 
Donc, soyons sereins à l’égard de la mutualisation : il n’est pas question de faire disparaître la fonction publique territoriale, il s’agit d’améliorer l’efficacité de l’action publique et d’ouvrir de nouveaux champs. 
À Lyon, j’ai visité un service d’urbanisme extraordinaire. Or, il y a une quinzaine d’années, nous n’aurions pas imaginé que nos fonctionnaires publics territoriaux puissent être en charge de dossiers de cette importance en termes notamment d’ingénierie.
Nous mutualisons mais nous faisons aussi monter nos personnels sur des métiers peut-être différents de ceux qu’ils ont exercés jusqu’à présent. En tout cas, je m’engage à insister dans la négociation sociale sur la formation, les carrières, le passage d’une fonction publique à une autre, le travail des seniors et les conditions de travail. Autant de sujets qui seront inscrits à l’ordre du jour de l’agenda social avec l’ensemble des employeurs publics, dont les collectivités territoriales.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 4 à 11
Remplacer à chaque occurrence :
1° Les mots :
transférés à
par les mots :
mis à disposition de
2° Les mots :
du transfert
par les mots :
de la mise à disposition
3° Les mots :
des transferts définitifs
par les mots :
des mises à disposition définitives
4° Les mots :
transféré à
par les mots :
mis à disposition de
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Il est retiré, monsieur le président.
M. Pierre-Yves Collombat.
 L’amendement n
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans l'ensemble de l'article
Remplacer à chaque occurrence le mot :

par les mots :
communauté métropolitaine
L’amendement n

L’amendement n

L'amendement n

Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents communaux concernés conservent par ailleurs s’ils y ont intérêt les avantages dont ils bénéficiaient au sein de leur collectivité d’origine dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance.
La parole est à M. Michel Billout.
 Cet amendement tend à apporter des garanties supplémentaires aux agents publics qui pourraient être demain transférés des communes, des départements ou de la région en direction d’une métropole.
M. Michel Billout.
En effet, l’article 34 de ce projet de loi qui organise le transfert des agents publics vers l’EPCI fait référence, pour chacune des catégories d’agents concernés, à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Comme vous le savez, cette référence au code général des collectivités territoriales a pour effet d’appliquer au régime métropolitain les dispositions habituellement prévues pour régir les transferts de services, arrêtées par les lois de transfert de compétences entre l’État et les collectivités locales.
Pour autant, bien que l’alinéa 5 de l’article précité précise explicitement que « les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n

Or, ni l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, ni l’article 34 de ce projet de loi n’abordent la question des droits acquis par les agents, avant leur transfert, dans le domaine de l’action sociale ainsi que de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance.
En conséquence, des agents pourraient, à l’occasion de ce transfert, voir diminuer ou disparaître la part de financement de leurs mutuelles complémentaires financée par leurs employeurs.
Une telle situation aurait pour effet de réduire de manière importante le pouvoir d’achat des agents des collectivités locales et territoriales, qui est déjà, eu égard à la faiblesse de leur rémunération, très contraint.
Aussi, afin d’éviter de telles situations, cet amendement tend à préciser que ce transfert n’entraîne pas la perte des avantages dont les agents bénéficiaient au sein de leur collectivité avant le transfert dans les domaines de l’action sociale et de la protection sociale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

Monsieur le sénateur, je ne peux répondre à cette question, compte tenu de la complexité de l’action sociale et de la différence des systèmes de protection sociale. Cependant, je m’engage, dans la négociation que nous ouvrons avec les personnels, à poser cette question et à apporter une réponse.
 L’amendement n
M. le président.

Il est retiré, monsieur le président.
Mme Éliane Assassi.  
 L’amendement n
M. le président.

L'amendement n

I. - Alinéa 6
Après la mention :

insérer la mention :

II. – Après l’alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« B. - À compter du 1

« À défaut de convention prise avant le 1

« Dans l’attente du transfert définitif des services ou parties de services et à compter du 1

« À partir du transfert définitif des services ou parties de services, les fonctionnaires et les agents non titulaires du département qui y remplissent en totalité leurs fonctions sont transférés à la métropole. Ils relèvent de la métropole dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement vise à rétablir des dispositions relatives aux transferts de personnels des départements vers les métropoles. Selon moi, il ne pose pas de problème majeur.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Nous avons émis un avis défavorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur. 
En effet, si cette disposition constitue une précaution juridique, nous ne voulons pas laisser accroire que des transferts de plein droit seront pris sur des compétences du département. Le département n’est pas la variable d’ajustement des compétences des métropoles.
Très bien !
Mme Cécile Cukierman. 
 Très bon raisonnement !
Mme Marylise Lebranchu, 

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. le président. 
 Si les départements et les métropoles s’entendent pour des transferts éventuels de compétences, pourquoi voulez-vous qu’ils ne se mettent pas d’accord dans leurs conventions sur les problèmes de personnels ? Pourquoi prévoir l’intervention du préfet ? C’est accorder peu de confiance aux collectivités locales. 
M. Jean-Jacques Hyest.
Madame la ministre, j’ai connu les premiers transferts entre l’État et les départements : c’était assez saignant ! 

M. Daniel Raoul.
 Mais aujourd’hui, les transferts de services à la métropole seront négociés avec le département. Ils trouveront un accord sur tout ; il n’est pas nécessaire de faire intervenir un tiers.
M. Jean-Jacques Hyest.
Aussi, l’amendement ne me paraît pas utile.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 La commission des lois ayant modifié une partie du texte, je retire l’amendement. Je vous prie de m’excuser de ne pas l’avoir retiré plus tôt.
Mme Marylise Lebranchu, 

 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article L. 2213-2 est ainsi rédigé :
« 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » ou porteurs du signe distinctif mentionné à l’article L. 1231-15 du code des transports. » ;
2° La seconde phrase de l’article L. 2333-68 est complété par les mots : « ou concourant au développement des modes de déplacement non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur. » ;
3° Au b du 2° du I de l'article L. 5215-20, les mots : « Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n

4° Au 2° du I de l'article L. 5216-5, les mots : « organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n

La parole est à M. Roland Ries.
 J’ai cosigné trois amendements allant dans le même sens après l’article que nous venons de voter.
M. Roland Ries.
Ils tendent à définir ce qu’est une « autorité organisatrice de la mobilité urbaine », AOMU. J’aurais préféré conserver l’appellation proposée par le GART – groupement des autorités responsables de transport –, « autorité organisatrice de la mobilité durable », mais il semble que le Conseil d’État l’ait retoquée. Dont acte.
Cette définition était portée par la partie III de la présente loi de décentralisation. Mais dans plusieurs de ses articles il est question des compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine. 
Or, madame la ministre, vous avez indiqué lors des débats du 3 juin dernier qu’il serait préférable d’avoir dans le même texte la définition de la compétence et de son attribution. Vous aviez précisé que nous reviendrions sur ce sujet à l’article 34. Avec les trois amendements que je vous propose, nous y voilà.
Le report modal s’est petit à petit imposé comme un horizon incontournable pour les politiques de déplacements des agglomérations. Le report modal vers des modes de déplacements alternatifs à l’usage individuel de l’automobile – transports collectifs, vélo, marche, autopartage, covoiturage – doit permettre de répondre aux enjeux environnementaux et de congestion et ainsi de satisfaire les engagements écologiques de la France.
Pour atteindre cet objectif, les autorités organisatrices des transports urbains, AOTU, ont été incitées à planifier leurs politiques de mobilité permettant un déploiement équilibré de l’ensemble de ces modes de déplacements alternatifs.
Ces politiques mettent en jeu plusieurs compétences – transports collectifs, voirie, circulation, marchandises –, réparties sur plusieurs échelons de collectivités, de sorte que les marges de manœuvre des AOTU sont contraintes par la segmentation de ces compétences. De plus, si les AOTU sont bien outillées pour l’organisation des transports collectifs, elles manquent de moyens d’action pour œuvrer au déploiement des modes dits actifs – en particulier la marche et le vélo – et des utilisations partagées de l’automobile telles que l’autopartage et le covoiturage. La problématique est la même pour la logistique urbaine.
C’est pourquoi il est indispensable de faire évoluer les AOTU vers les AOMU, qui auront à leur disposition l’ensemble des outils – on peut dire la boîte à outils – permettant de promouvoir le report modal et la mobilité durable.
Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n



 J’appelle en discussion les amendements n
M. le président.


L'amendement n


Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 1231-1 est ainsi rédigé :

Art. L. 1231-1.
« Ces autorités sont des autorités organisatrices de transport au sens de l’article L. 1221-1. À ce titre, dans les conditions générales énoncées au présent chapitre, elles organisent les services réguliers de transport public urbain de personnes et peuvent organiser des services de transport à la demande.
« Elles concourent au développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur.
« Afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et nuisances affectant l’environnement, elles peuvent, en outre, en cas d’inadaptation de l’offre privée à cette fin, organiser des services publics de transport de marchandises et de logistique urbaine. » ;
2° Le chapitre unique du titre III du livre II de la première partie est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux modes de déplacement terrestres non motorisés

Art. L. 1231-14.
« Les autorités mentionnées à l’article L. 1231-1 peuvent délivrer un label « autopartage » aux véhicules affectés à cette activité. À cet effet, elles fixent les caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre qu’elles déterminent et les conditions d’usage de ces véhicules auxquelles est subordonnée la délivrance du label. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent créer un service public d’autopartage. L’exploitant de ce service n’est pas soumis à l’obligation prévue à l’articleL. 1421-1.

Art. L. 1231-15.

Art. L. 1231-16.
3° L’article L. 1821-6 est ainsi rédigé :

Art. L. 1821-6.

Art. L. 1231-1.
« Responsables en outre, dans le ressort de leurs compétences, de l’organisation de la mobilité urbaine, ces collectivités peuvent notamment organiser l’usage partagé de véhicules terrestres à moteur et les modes de déplacement non motorisés prévus par la section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la présente partie. »
L'amendement n

Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 54 de la loi n

Veuillez poursuivre, monsieur Ries.
 L’amendement n
M. Roland Ries.


L’amendement n


Plusieurs dispositions complémentaires sont introduites à travers cet amendement : la définition de l’autopartage, la mise en œuvre d’un label « autopartage » et la création de plates-formes de rencontre dans la perspective du covoiturage.
Enfin, l’article prévoit la possibilité pour les autorités organisatrices, en cas de carence de l’initiative privée, d’organiser un service public de location de bicyclettes.
L’amendement n


Ces trois amendements visent à mettre à la disposition des métropoles la boîte à outils complète des politiques de mobilité urbaine de façon à assurer leur cohérence et leur complémentarité.
 Très bien ! 
M. Jacques Chiron.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
 Comme l’a dit Roland Ries, ces trois amendements – je suis signataire de deux d’entre eux – sont importants et, bien sûr, je les soutiens, au nom de la commission du développement durable.
M. Jean-Jacques Filleul, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable.
Afin de ne pas être redondant avec son intervention, je tiens à rappeler que ce texte comporte des avancées notables pour la promotion de la mobilité durable. La discussion de ce thème n’étant pas prévue dans l’immédiat, nous avons souhaité, ensemble, le réintroduire dans ce premier texte, monsieur le rapporteur.
Il s’agit, tout d’abord, d’autoriser l’affectation du versement transport au développement des modes de déplacement non motorisés… 
 Très bien !
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 … et des usages partagés de véhicules à moteur. Sur ce point, Roland Ries a parlé, notamment, de covoiturage et d’autopartage. 
M. Jean-Jacques Filleul,
 rapporteur pour avis.
Je rappelle que le versement transport ne peut servir qu’à financer les transports publics ou les opérations qui améliorent l’intermodalité entre les transports en commun et le vélo. 
Ces amendements, et ce n’est pas la moindre des précisions, permettent aussi aux maires de réserver des places de stationnement aux véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage.
Ce sont, je le répète, des amendements importants, qu’il nous paraissait décisif de présenter dans ce premier texte sur la décentralisation.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Ces amendements auraient dû prendre place dans le troisième projet de loi de décentralisation. Quoiqu’il comprenne les arguments exposés par M. Ries, le Gouvernement émet un avis de sagesse, car l’adoption de ces amendements ferait maigrir le dernier texte de décentralisation et affecterait la cohérence de nos textes.
Mme Marylise Lebranchu, 

La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le Groupement des autorités responsables de transport, le GART, qui regroupe l’ensemble des familles politiques, peut soutenir ces amendements présentés par Roland Ries et plusieurs collègues. 
M. Louis Nègre.
Incontestablement, à travers ces amendements, il y a un consensus sur toutes les travées…
 Eh bien alors ?
M. Daniel Raoul.
 … pour faire avancer le dossier de la mobilité. Même si l’adoption de ce dispositif conduirait à faire maigrir le troisième projet de loi de décentralisation, il est intéressant d’examiner aujourd’hui cette question, puisque notre débat porte notamment sur les métropoles, pour se doter des moyens qui nous permettront d’être beaucoup plus efficaces pour nos concitoyens, qu’il s’agisse du covoiturage, de l’autopartage, ou encore du stationnement. 
M. Louis Nègre.
Il s’agit d’avancées très importantes pour les collectivités. Je crois que nous pouvons tous nous retrouver sur ce point.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.


(L’amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.
M. le président.
Je mets aux voix l’amendement n


(L’amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.
M. le président.
Je mets aux voix l’amendement n

(L’amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.
M. le président.
L’amendement n

Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 2333-64, après les mots : « transports urbains », sont insérés les mots : « ou métropolitains » ;
2° L’article L. 2333-67 est ainsi modifié :
a) Au dixième alinéa, après les mots : « de transports urbains », sont insérés les mots : « ou métropolitains » ;
b) Au onzième alinéa, après les mots : « de transports urbains », sont insérés, trois fois, les mots : « ou métropolitains » ;
3° À la première phrase de l’article L. 2333-68, après les mots : « périmètre des transports urbains », sont insérés les mots : « ou du périmètre des transports métropolitains » et après les mots : « organisation des transports urbains », sont insérés les mots : « ou de l’organisation des transports métropolitains ».
Cet amendement n’est pas soutenu. 
L’amendement n

Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
I. - Le titre IV du livre II de la première partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions propres aux métropoles

Art. L. 1243-1. –
La métropole peut y organiser des services de transports à la demande.
En outre, elle y assure les missions et y développe les services mentionnés à l’article L. 1231-8.

Art. L. 1243-2. –

Art. L. 1243-3. –
« 1° Fixer les liaisons à desservir dans le cadre d’un schéma des transports métropolitains, pour les zones urbaines et peu denses relevant de sa compétence;
« 2° Désigner les exploitants ;
« 3° Définir les modalités techniques d’exécution ainsi que les conditions générales d’exploitation et de financement des services ;
« 4° Veiller à la cohérence des programmes d’investissement, sous réserve des compétences reconnues à Réseau ferré de France ;
« 5° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir la meilleure utilisation, sur le plan économique et social du système de transports correspondant ;
« 6° Concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ;
« 7° Favoriser le transport des personnes à mobilité réduite.

Art. L. 1243-4.
II. - Le chapitre II du titre I


« Section 6
« Réseau des métropoles

Art. L. 2112-6. –
III. - La section 1 du chapitre I



1° L’intitulé est complété par les mots : « et des métropoles » ;
2° Est ajoutée une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Organisation et exécution des services réguliers et à la demande

Art. L. 3111-13-1. –
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Cet amendement est en lien avec l’amendement n
M. Pierre-Yves Collombat.

Il vise à modifier le code des transports en y insérant des dispositions qui définissent les métropoles comme autorités organisatrices des services de transports publics réguliers de personnes et des services de transports à la demande, dans le périmètre des transports métropolitains, qu’elles sont chargées de fixer, et dont elles déterminent les modalités. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Elle préfère attendre l’examen du troisième projet de loi pour débattre de cette disposition, qui pose de vrais problèmes en matière d’interconnexions. Prenons le temps, mes chers collègues, d’approfondir notre réflexion sur le sujet. 
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, afin de pouvoir en discuter dans la troisième partie de la loi. 
Mme Marylise Lebranchu, 

 Monsieur Collombat, l’amendement n
M. le président.

 Je le retire, monsieur le président. Nous y reviendrons plus tard.
M. Pierre-Yves Collombat.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n

1° L’intitulé du titre IV est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux maisons de services au public » ;
2° L’article 27 est ainsi rédigé :


« Elles peuvent rassembler des services publics relevant de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d’organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public, ainsi que des services privés.
« Pour chaque maison, une convention-cadre signée par l’ensemble des responsables des organismes participants définit les services rendus aux usagers, le cadre géographique dans lequel la maison de services au public exerce son activité, les missions qui y sont assurées et les prestations qu’elle peut délivrer.
« Cette convention prévoit également les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y participent exercent leurs fonctions. Elle règle les conditions de financement et les modalités de fonctionnement de la maison de services au public ainsi que les modalités d’accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer.
« L’offre de services peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d’accès dématérialisés.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° Après l’article 27-1, il est inséré un article 27-2 ainsi rédigé :


« L’exécution d’obligations de service public donne lieu au lancement d’un appel d’offres en vue de la sélection d’un opérateur de service.
« Les obligations de service public imposées à l’opérateur de service sélectionné font l’objet d’une compensation par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le montant de cette compensation est indiqué dans l’appel d’offres.
« Les modalités régissant cet appel d’offres ainsi que les conditions de sélection de l’opérateur de service sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
4° Les articles 30 et 30-1 sont abrogés.
II. - La loi n

1° L’article 28 est abrogé ;
2° Le I de l’article 29 est ainsi rédigé :


« L’acte par lequel ces objectifs sont fixés prévoit également le montant et les modalités de contribution de l’organisme au financement du développement des maisons de services au public. S’il s’agit d’une convention, un décret autorise sa signature. » ;
3° L’article 29-1 est ainsi rédigé :


« En outre, les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent participer à des maisons de services au public telles que définies par l’article 27 de la loi n


« La convention peut déroger, concernant notamment les modalités de remboursement et d’exercice de l’autorité hiérarchique, au régime de la mise à disposition des personnels territoriaux dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. - L’article 15 de la loi n

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Vous l’avez compris, il s’agit de dispositions relatives aux maisons de services au public.
M. Pierre-Yves Collombat.
Cet amendement est la reprise des dispositions de l’article 20 du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, dont le calendrier de discussion est, à ce jour, encore inconnu. 
Concrètement, il nous est apparu bien plus cohérent de discuter dès à présent des dispositions qui intéressent le renforcement de l’intégration communautaire et qui concernent directement les élus locaux, plutôt que de s’en remettre à un horizon incertain.
Les débats que nous avons eus montrent assez que toute réforme de la décentralisation nécessite d’abord de la clarté et de la lisibilité, tant pour les élus que pour nos concitoyens.
Cet amendement a trait, comme je l’ai dit, aux maisons de services au public, qui sont destinées à améliorer l’accès des populations aux services et qui ont vocation à rassembler des services publics et privés, sur une base conventionnelle.
Après des années de mise en cause des services publics locaux, sous l’effet de la logique comptable de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, il est temps de réhabiliter l’intervention publique au service des citoyens, 
a fortiori 
Les EPCI à fiscalité propre pourront définir des obligations de service public leur permettant, après appel d’offres, de sélectionner un opérateur de service, auquel ils pourront verser une compensation. Les collectivités pourront également mettre des membres de leur personnel, fonctionnaires ou agents contractuels, à disposition de ces maisons, qui seront amenées à remplir des fonctions essentielles de garantie du lien social et d’égalité territoriale. On retrouve un peu la même problématique, toutes choses inégales par ailleurs, qu’avec les agences postales, celle de la généralisation de la mutualisation avec d’autres acteurs du développement. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Pour plus de cohérence, nous préférons attendre l’examen du troisième projet de loi, qui, d’ailleurs, n’a pas été renvoyé aux calendes grecques, mon cher collègue, puisqu’il a été annoncé pour après les élections municipales, soit avril ou mai 2014.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
Dans le présent débat, nous avons garanti aux communes et aux intercommunalités le fait d’être chef de file, afin de pouvoir organiser le tour de table avec les autres collectivités s’occupant de ces questions, y compris les départements.
Attendons le troisième texte pour approfondir cette réflexion lancée par M. Collombat, dont je reconnais bien là le caractère visionnaire ! 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 La problématique de l’accès aux services est sérieuse, et le Gouvernement y est très attentif. 
Mme Anne-Marie Escoffier,  
ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation.
Le Gouvernement s’est demandé si cet aspect précis de la question devait davantage figurer dans le deuxième ou le troisième projet de loi. Nous avons finalement intégré ce thème dans le deuxième texte, portant sur les régions et les départements, en pensant que la solidarité territoriale relevait de l’échelon départemental, où se situent ces zones interstitielles.
 Il sera donc examiné en novembre.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Tout à fait !
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
Dans ces conditions, monsieur Collombat, le Gouvernement souhaiterait que vous acceptiez de retirer votre amendement, puisque la problématique de l’accès aux services sera abordée très vite, dès l’automne prochain. 
 Monsieur Collombat, l’amendement n
M. le président.

 Je ne voudrais pas être désagréable à cette assemblée qui est agréable, mais on voit bien les limites de ce découpage en plusieurs lois. On a scindé la loi sur l’égalité des territoires de l’acte III de la décentralisation. Puis on a découpé ce dernier texte en trois projets de loi différents. 
M. Pierre-Yves Collombat.
On est constamment amené à aborder des questions dont on nous dit qu’elles devraient être traitées ailleurs, la discussion est réduite à des préliminaires ! Pourtant, tout cela est lié.
Je ne suis pas le premier signataire de cet amendement, ce qui explique ma gêne à le retirer. J’ajoute que nous allons être confrontés au même problème dans la suite de la discussion, notamment sur les questions relatives à la prévention des inondations. On nous dit que nous allons discuter de nos amendements plus tard, alors qu’il serait pourtant intéressant de traiter les sujets qu’ils évoquent dès maintenant. 
Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, monsieur le président.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« V. - Le coefficient d’intégration fonctionnelle d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au rapport entre :
« - la rémunération, toutes charges comprises, de l’ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels employés par l’établissement public, y compris les fonctionnaires et agents transférés ou mis à sa disposition en application des I, II et III ;
« - la rémunération, toutes charges comprises, de l’ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels dans toutes les communes membres et au sein de l’établissement public. 
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent V. »


III. Le présent article entre en vigueur le 1

Cet amendement n’est pas soutenu. 
 Monsieur le président, je reprends cet amendement, au nom de la commission, ne serait-ce que par courtoisie envers ses signataires, en y apportant toutefois quelques modifications. La commission propose de rédiger le II comme suit : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement évaluant les conséquences financières de la prise en compte du coefficient d’intégration fonctionnelle comme critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement ».
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.

Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« V. - Le coefficient d'intégration fonctionnelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au rapport entre :
« - la rémunération, toutes charges comprises, de l'ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels employés par l'établissement public, y compris les fonctionnaires et agents transférés ou mis à sa disposition en application des I, II et III ;
« - la rémunération, toutes charges comprises, de l'ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels dans toutes les communes membres et au sein de l'établissement public.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent V. »
II. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement évaluant les conséquences financières de la prise en compte du coefficient d'intégration fonctionnelle comme critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
 Cet amendement soulève un vrai problème. Quelques mots pour en clarifier l’enjeu, mes chers collègues. C’est du Sénat, et notamment d’un rapport très consensuel, d’ailleurs resté célèbre, qui avait été rédigé, de mémoire, par MM. Lambert, Sido, Détraigne – déjà ! – et Mézard – évidemment !–, qu’était apparue la nécessité d’avancer sur la voie de la mutualisation des compétences entre collectivités ou, au sein d’un EPCI, entre l’échelon intercommunal et l’échelon communal.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
La Cour des comptes est passée par là, et a publié un rapport sur le sujet en 2009. Selon elle, pour faire court, on parlait plus de la mutualisation qu’on agissait pour la promouvoir. Les sénateurs, emmenés par M. Dallier – rendons à César ce qui appartient à César –, avaient donc choisi d’avancer sur cette voie. L’idée – ne faisons pas de mauvais procès ! – était d’optimiser les conditions de gestion d’un service pour le développer, dans l’intérêt des usagers.
L’amendement prévoit qu’une réflexion – j’insiste sur ce terme – s’engage sur un coefficient d’intégration fonctionnel, qui permettrait de mesurer, intercommunalité par intercommunalité, la manière dont le partage de services communs et, plus généralement, la mutualisation progressent. 
Quant à la rédaction proposée pour le II, l’idée me semble intéressante. D’ailleurs, cela soulève également le problème, cher à nos collègues du groupe CRC, de la coopération entre villes, même si le transfert de compétences au sein d’une intercommunalité n’a pas eu lieu préalablement.
Avançons sans 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je voudrais à mon tour saluer les réflexions du groupe de travail et souligner la qualité du rapport qui vient d’être mentionné.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
Le Gouvernement, qui avait l’intention de stimuler la mutualisation par la mise en place d’un coefficient d’intégration dans son troisième texte, ne peut qu’approuver la proposition de M. le rapporteur d’engager dès maintenant une telle démarche. 
Certes, dans un premier temps, je comptais suggérer d’attendre le troisième texte et émettre un simple avis de sagesse. Mais, compte tenu du niveau de réflexion atteint, je pense qu’il serait ridicule de remettre à demain ce que nous pouvons faire aujourd'hui. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président. 
 Les coefficients d’intégration, on connaît…
Mme Marie-France Beaufils.
Le coefficient d’intégration fiscale a clairement visé à intensifier les transferts de compétences aux intercommunalités. Et on nous parle maintenant de « coefficient d’intégration fonctionnelle » pour la mutualisation des services concernés.
Pour ma part, je ne suis absolument pas favorable à un tel principe. J’ai toujours exprimé mon hostilité au coefficient d’intégration fiscale ; ce n’est pas le coefficient d’intégration fonctionnelle qui me fera changer d’avis. Je suis pour des mécanismes qui permettent d’avancer ensemble, dans un souci d’efficacité. 
Avant de proposer la mise en place d’un tel dispositif, il eût été intéressant, me semble-t-il, de faire un point sur la mutualisation en en examinant les aspects positifs, mais aussi les fragilités, en vue d’une approche un peu plus fine.
J’ai entendu certains intervenants prétendre que la mutualisation avait été insuffisante. Sans doute ont-ils pour seule perspective la réduction du nombre de personnels et, donc, la réduction des dépenses de personnels… 
Pour moi, la mutualisation ne se justifie qu’au nom de la recherche d’une meilleure efficacité dans la mise en œuvre de l’intercommunalité, au service des besoins du territoire. Or je ne suis pas convaincue que ce soit l’objectif visé dans cet amendement. Ma conviction est que l’on souhaite simplement réaliser des économies. Je n’y suis pas hostile par principe, mais j’aimerais tout de même attirer votre attention sur un point. 
Dans un entretien au journal 
Libération
Mme la ministre a donc clairement indiqué quel était l’objectif de la mutualisation. Pour ma part, je crois qu’il faut laisser plus de liberté au choix de la mutualisation sans l’encadrer avec un coefficient d’intégration, sauf à rechercher uniquement la réduction des personnels, et non la qualité du service rendu.
La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. le président. 
 L’idée me paraît bonne 
M. Charles Guené.

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 35.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n

Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; »
c) La première phrase du 2° est ainsi rédigée :
« Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme ; actions de développement économique d’intérêt communautaire. » ;
d) Sont ajoutés des 3° à 5° ainsi rédigés :
« 3° Gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I 

« 4° Assainissement collectif et non collectif ;
« 5° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « un des six » sont remplacés par les mots : « trois des sept » ;
b) À la seconde phrase du second alinéa du 3°, les mots : « les conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « le conseil » et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
c) Au 4°, après les mots : « sportifs » et « élémentaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
d) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° En matière de politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; »
e) Après le 6° est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n

3° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 À l’instar de notre amendement n
Mme Françoise Laborde.

Toujours par souci de cohérence, dès lors qu’il s’agit d’approfondir l’intégration intercommunale, nous proposons de renforcer le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes et de compléter le champ des compétences optionnelles.
Sur les compétences obligatoires, notre amendement vise à substituer aux deux groupes de compétences actuels un ensemble de cinq groupes, étendus à la promotion du tourisme par la création d’offices de tourisme, à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme par rattachement à l’aménagement de l’espace, à la gestion des milieux aquatiques, à l’assainissement collectif et non collectif, et à l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
En outre, les communautés de communes devront désormais exercer trois compétences optionnelles. Ces mêmes compétences sont étendues à la politique de la ville, ainsi qu’à la création et la gestion de maisons de services au public, que nous avons évoquées dans un amendement précédent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission des lois a émis un avis favorable sur cet amendement, avec une réserve toutefois. Nous souhaitons la suppression des mots : « 3° Gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I 
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement soutient une telle disposition, qui faisait partie de ses propres projets. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de la rectification demandée par M. le rapporteur.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
Madame Laborde, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par la commission ?
M. le président. 
 Oui, monsieur le président. 
Mme Françoise Laborde.
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.


Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; »
c) La première phrase du 2° est ainsi rédigée :
« Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme ; actions de développement économique d’intérêt communautaire. » ;
d) Sont ajoutés des 3° à 4° ainsi rédigés :
« 3° Assainissement collectif et non collectif ;
« 4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « un des six » sont remplacés par les mots : « trois des sept » ;
b) À la seconde phrase du second alinéa du 3°, les mots : « les conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « le conseil » et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
c) Au 4°, après les mots : « sportifs » et « élémentaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
d) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° En matière de politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; »
e) Après le 6° est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n

3° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes. »
L'amendement n


Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 5214-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; »
2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 5216-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement. »
3° Après le 




II. - Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 211-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu’ils sont définis au second alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus par l’article L. 213-12, sont habilités, sous réserve de la compétence attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par le I bis, à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe, et visant : » ;




2° Après l’article L. 211-7-1, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

Art. L. 211-7-2. – 

Art. L. 213-7-3. – 
« II. - La taxe est acquittée par l’ensemble des contribuables des établissements publics de coopération intercommunale ou du ressort de l’établissement public auquel la compétence protection contre l’inondation et gestion des milieux aquatique a été déléguée par ces établissements publics de coopération intercommunale. Le tarif de la taxe est fixé par l’assemblée délibérante de l’établissement exerçant la compétence protection contre l’inondation et gestion des milieux aquatiques, dans la limite d’un tarif maximum fixé par la loi de finances.
« III. - Un décret en conseil d’État fixe les conditions d’application des I et II ci-dessus. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Je ne comprends pas très bien la réponse de M. le rapporteur. 
M. Pierre-Yves Collombat.
Mon amendement porte également sur la prévention des inondations ; j’ai déposé trois amendements sur le sujet. Je propose de reprendre les conclusions de la mission commune d’information qui a travaillé sous la présidence de Louis Nègre et dont j’ai été le rapporteur. Nous avions alors constaté l’absence totale de politique de prévention des inondations, ce qui – on s’en aperçoit régulièrement – est pour le moins ennuyeux… 
L’amendement n


Par exemple, les riverains de la Durance ont tout intérêt à se regrouper au sein d’un établissement public de type syndicat mixte qui traitera les problèmes de cette rivière. Mais ils font aussi partie de l’établissement public de bassin du Rhône. Pour le Var, qui n’est pas lié au Rhône, un établissement public sur la totalité du département sera plus indiqué.
À l’exception des territoires où il y a eu des catastrophes à répétition, aucune politique de prévention des inondations n’est véritablement menée, personne n’en ayant la compétence. Les syndicats de rivière manquent de moyens, d’autant qu’ils sont souvent peu alimentés par les communes. Je pense donc, avec d’autres 
(M. Louis Nègre opine.)


Le deuxième aspect de l’amendement n


J’ai bien senti que certains ministères seraient ravis de « refiler le bébé » aux collectivités territoriales, mais sans prévoir de ressources complémentaires. C’est inacceptable. Dans cette hypothèse, je retirerais mon amendement. 
En plus de l’actuelle taxe pour services rendus aux riverains, qui ne rapporte d’ailleurs presque rien, d’autant qu’elle n’est souvent pas perçue, pourquoi ne pas nous inspirer du modèle hollandais ou, tout simplement, de ce qui a été fait pour les établissements publics fonciers, c'est-à-dire une taxe spéciale d’équipement ? C’est l’objet du II de cet amendement.
J’ai eu des discussions avec la commission. La question doit être traitée dans le deuxième ou le troisième volet de la réforme. Sur l’articulation avec les établissements publics, mon amendement est peut-être un peu moins abouti que le premier. Il est donc envisagé d’adopter aujourd'hui le dispositif que je propose – cela a le mérite de poser le problème, qui est un problème grave –, et de l’améliorer et de le compléter dans l’un des prochains volets. 
Quand on rédige un rapport, on se pique souvent au jeu. Je suis intimement persuadé que si on ne change pas complètement la donne, on continuera à déplorer les inondations, on élèvera même des monuments aux victimes, mais sans qu’il y ait véritablement de politiques suivies et de ressources pour les financer. 
Puisque nous parlons de l’équipement de nos territoires et de la manière de gérer une compétence aussi large que celle-là, il m’a paru bon d’en traiter dans cette partie du texte. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je veux rassurer M. Collombat : il n’y a pas de contradiction avec l’amendement précédent de Mme Laborde.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
Il m’est apparu difficile, s’agissant d’un problème de cette ampleur et de cette complexité, de poser le principe, pour une communauté de communes par exemple, qu’elle s’y colle, si je puis m’exprimer ainsi. En l’occurrence, on est à l’échelle de la communauté urbaine ou de la métropole. On peut admettre – toute la discussion a porté sur ce point en commission des lois – que la communauté urbaine ou la métropole soit concernée et impliquée, y compris financièrement. 
Néanmoins, le texte de votre amendement, vous le reconnaissez vous-même avec une modestie inversement proportionnelle à la qualité des rapports que vous avez publiés sur cette question, n’est pas totalement abouti. Il est exact que se pose également la question de la structure : syndicat mixte ou autres ? En même temps qu’on affirme la compétence de la communauté urbaine, il faut tout de même la mettre en action, ne serait-ce qu’à l’échelle du bassin versant. 
Je le dis pour mes amis de la direction générale des collectivités locales, la DGCL, la commission des lois a vu qu’il y avait un problème, M. Collombat ne nous aurait pas laissé de répit autrement ! 
(Sourires.)
 C’est vrai !
M. Gérard Collomb.
 Elle a décidé d’en tenir compte dans ce texte, grâce à cet amendement, qui donne un gage réel à M. Collombat. Mais la navette, comme nous l’avons vu hier sur d’autres sujets, doit être l’occasion d’aller plus loin.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
La commission émet donc un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il s’agit d’un problème d’actualité puisque, ce matin, en conseil des ministres, notre collègue Mme Batho a fait, sur la base des conclusions de votre rapport, une communication sur la politique de prévention des inondations : progrès et perspectives. 
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
Au cours de cette communication, elle nous a indiqué que le Gouvernement élabore actuellement avec les parties prenantes « une stratégie nationale de gestion des risques d’inondation pour assurer la cohérence des actions menées en la matière ». Elle ajoutait que l’ensemble de ces problématiques allait devoir faire l’objet d’une véritable réflexion que le Gouvernement soutient, grâce à la création d’une compétence de gestion des milieux aquatiques confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. 
Mme Batho demandait qu’on puisse, sur ce point, aller un peu plus loin dans la réflexion qui est en cours. Elle donnait, d’ailleurs, comme calendrier les assises nationales qui seront organisées au début du mois de décembre 2013. 
Sur la base de vos explications très concrètes et fournies, monsieur le sénateur, et tenant compte de l’avis émis par M. le rapporteur, je ne suis bien entendu pas défavorable à cet amendement. Le Gouvernement émettra un avis favorable de sagesse, si je puis dire. N’oublions pas qu’en filigrane se dessine, comme vous l’avez souligné, le problème du financement, qui trouvera sa place dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 et des projets de loi de finances ultérieurs.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je remercie le rapporteur et la ministre d’avoir accepté d’aborder le problème dans cet esprit.
M. Pierre-Yves Collombat.
Néanmoins, que les choses soient claires : si nous revient un texte amputé des ressources, je voterai contre ! 
(M. Gérard Collomb s’exclame.) 

M. Gérard Collomb.
 Il faut savoir qui paye !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. le président. 
 Ce que Pierre Yves Collombat et moi-même avons découvert sur le terrain, puisque nous avons eu l’honneur de faire ce rapport, est inquiétant, et même très inquiétant puisque nous avons vu des pierres tombales dues à des inondations. Ces inondations existaient avant. C’est finalement un phénomène sans doute aléatoire, mais récurrent. On a beau être au XXI
M. Louis Nègre.

Nous avons réalisé des dizaines et des dizaines d’auditions. Nous sommes allés sur le terrain et nous avons passé un mauvais moment ! Les élus de terrain, les associations de sinistrés, les associations diverses, nous ont dit : Que font les pouvoirs publics ? 
Les inondations sont un problème récurrent, même si on ne sait pas quand elles vont avoir lieu. On a même vu des séries entières de catastrophes naturelles dans un bassin versant. Face à ces catastrophes, on a découvert, la plupart du temps, la bonne volonté des uns et les autres. On ne peut pas la nier. Mais que produit la seule bonne volonté sur le terrain ? Rien de rien ! 
Je le dis avec force, reprenant entièrement à mon compte les propos de Pierre-Yves Collombat, si demain ni lui ni moi ne constatons que nous avons un texte complet, équilibré sur ses deux pieds, nous voterons contre.
Premier pied : il faut une structure institutionnelle, qui aujourd’hui manque incontestablement. On n’a rien sur un bassin versant. Or c’est par le bassin versant qu’il faut traiter. Quels outils mettons-nous en place pour gérer la situation ?
Deuxième pied : les finances. Sans elles, cela revient à ne strictement rien faire, sinon à ajouter une feuille supplémentaire au millefeuille, ce qui est inutile.
Par ailleurs, il faut une date butoir, ce que ne prévoit pas ce texte, mais celui-ci nous sera de nouveau soumis. J’y ajouterai ma patte. Je l’ai dit dans le cadre du rapport, je le dis à nouveau : il faut non seulement une structure institutionnelle et des finances, mais aussi une date butoir. En effet, nous l’avons constaté sur le terrain, si l’on ne se donne pas les moyens de sa politique, on a des difficultés, qui tiennent aux aléas de la vie locale. J’ai en tête l’exemple d’un département où visiblement les sinistrés attendent vraiment beaucoup des pouvoirs publics. 
Construisons quelque chose de positif, faisons avancer le « schmilblick » ? Regardez ce qui a été fait par les meilleurs, c’est-à-dire par les Hollandais. Les Hollandais ont connu des inondations catastrophiques, avec des milliers de morts. Ils sont pragmatiques, ils ont dit : ça n’arrivera plus !
Nous avons reçu un des responsables de la protection contre les inondations en Hollande. C’est un peu grâce à lui, d’ailleurs, que Pierre-Yves Collombat et moi-même avons pu faire nos propositions et que nous pouvons vous dire : on peut, on sait lutter contre les inondations. Nous en avons les moyens intellectuels, théoriques, etc. 
Il manque, 



 La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président.
 Nous sommes quelques-uns au Sénat à nous préoccuper depuis plusieurs années des risques d'inondation.
Mme Marie-France Beaufils.
J’ai participé à la mission commune d’information sur les conséquences de la tempête Xynthia. J’ai moins pris part à la deuxième mission, mais j’ai suivi ses travaux.
Comme Mme la ministre, j’ai appris que Mme Batho soumettra à notre réflexion une stratégie nationale, qui devrait se traduire ensuite dans des textes.
Le problème actuel est que les outils existants sont très divers et varient en fonction du problème et de la manière dont il se produit. La première question qu'il faut traiter en matière d’inondation est celle du diagnostic. Une submersion marine engendrée par une tempête comme Xynthia n'a rien à voir avec des crues torrentielles ni avec les menaces pesant sur la Loire. Nous devons donc faire face à des situations très différentes.
Certains secteurs ont besoin essentiellement d'outils de protection très importants ; dans d’autres secteurs ces mêmes outils peuvent devenir des dangers, comme on l’a vu à La Faute-sur-mer au moment de la tempête Xynthia.
Bref, il y a du travail. Quel est le meilleur outil de portage ? L'intercommunalité ? L’EPTB ? Le syndicat ?
 C’est l’ensemble !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Personne ne peut dire aujourd’hui : ce seul outil est bon. Il y en aura plusieurs, selon le type d'inondation, fluviale ou marine.
Mme Marie-France Beaufils.
Par ailleurs, on sait également que la commune est un maillon essentiel dans la gestion de la crise. Quand on commence à aborder le sujet, on se rend compte qu’il est très complexe.
Comme notre collègue Collombat, des éléments m'inquiètent dans le troisième texte. On le voit bien, si la gestion des risques d’inondation est confiée à l’intercommunalité, l'État créera les conditions pour que, dans les dix ans à venir, l’établissement public intercommunal se voit également confiée la responsabilité des outils de protection et assume la qualité, l’entretien et la maintenance desdits outils. Autrement dit, le transfert de compétences que notre collègue Collombat était en train de supputer est déjà inscrit dans les perspectives des mois à venir.
Nous devons donc travailler sur la question : qui fait quoi ? Si on examine le modèle hollandais, on s’aperçoit que c’est l’État qui assume les éléments de protection.
Nous sommes dans une période où l’on ne peut pas complètement figer des choses. Le texte, en l’état, entrouvre peut-être une porte, mais pas suffisamment pour rester tel quel.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. le président. 
 Mon explication vaudra également pour mes amendements n
M. Pierre-Yves Collombat.



Madame, nous ne sommes pas en désaccord. Avec cet amendement n


Actuellement, c'est soit l'État, notamment pour ce qui concerne les fleuves domaniaux – il n'exerce d'ailleurs pas toujours sa compétence –, soit les riverains, dont on sait très bien qu'ils n'ont plus les moyens de le faire. De fait, ce sont donc des communes, plus ou moins regroupées, qui assument cette responsabilité. 
Ce n'est certainement pas le cas chez vous, madame Beaufils, vous qui avez une grande pratique, mais je vois bien que les syndicats existants, notamment les syndicats de rivière, sont sous-financés, car les communes les alimentent peu.
La brique de départ doit être l'intercommunalité, parce que c'est la seule, me semble-t-il, dotée d’une capacité de financement et de réflexion et qui est suffisamment vaste pour prendre à bras-le-corps la compétence, à condition bien entendu de lui donner les moyens de le faire. 
Toutefois, il est bien évident qu'il faut prévoir un deuxième niveau avec la constitution d’établissements publics, de syndicats mixtes, associant le département, la région, l'agence de l'eau pour agir d'abord au niveau local, mais aussi à une échelle parfois très large – j’évoquais précédemment l’EPTB de la Durance –, voire au niveau du fleuve lui-même. 
Avec mon système, je ne privilégie personne. 
Quant aux missions, il s’agit de celles qui ne sont pas remplies : investir, surveiller, entretenir et, dans certains cas, mettre en place, perfectionner les dispositifs d'alerte, faire la communication en direction de la population, etc. 
C’est simplement le début du début, la réflexion devant effectivement être beaucoup plus vaste. 
Monsieur le président, je vous prie de m’excuser d'être intervenu un peu longuement à cette heure tardive, mais il me paraît tout de même étonnant que, dans notre beau pays, on n’arrive pas à mettre en place une politique cohérente et efficace sur une question aussi redoutable que celle-là.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. le président. 
 J'ai bien écouté les interventions de mes collègues. J'ai moi-même une assez longue expérience en la matière. Concernant la pollution des eaux, nous sommes confrontés à la même question : avons-nous la capacité d'action nécessaire pour intervenir sur l'ensemble du bassin ?
M. Ronan Dantec.
J'entends bien la proposition qui est faite, et elle me paraît être de bon sens. Elle me conforte dans l’idée que notre pays a besoin d'intercommunalités fortes et que c’est seulement à ce niveau qu’il est possible de disposer des moyens permettant de répondre à un certain nombre de problèmes. Cela me semble être une évidence aujourd'hui, et le phénomène des inondations l’a d’ailleurs clairement montré, au-delà de la théorie.
Néanmoins, tel qu’il est rédigé, l'amendement n


J’ai vécu cette expérience avec le bassin de l’Erdre : en l’occurrence, il s’agissait d’un problème non pas d'inondations, mais de cyanobactéries. Nous avons mis des années à faire en sorte que les EPCI, dont un certain nombre étaient pourtant déjà compétents en la matière, se mettent d’accord pour se rassembler dans le cadre de l’EPTB. 
En l’état, l'amendement n


J'attire l'attention sur le fait qu’on envoie d'ores et déjà un signal politique : la brique intercommunalité doit se saisir de cette question. Toutefois, nous ne ferons pas l'économie d'une loi complète, qui remette les choses en cohérence, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui – nous sommes tous d’accord sur ce point.
La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le plus important, ce n’est pas l'institution, syndicat mixte ou intercommunalité, car tout dépend de la situation sur le terrain. Il faut partir du bassin versant ou du sous-bassin versant, et ensuite choisir la solution qui est la mieux adaptée : soit l’intercommunalité, si elle convient, soit la constitution d’un syndicat mixte. 
M. Louis Nègre.
Par ailleurs, notre collègue Dantec a très bien remarqué que, dans un autre cas de figure mais qui ressemble à celui que j’ai cité, il peut y avoir des effets de retardement extraordinaires. C'est pourquoi Pierre-Yves Collombat et moi-même avons considéré qu'il fallait mettre une date butoir. Ainsi, en cas d’échec, un mécanisme automatique s’enclenche. 
Pour conclure, j’aimerais, mesdames les ministres, vous demander un service. Votre collègue Mme Batho a, semble-t-il, prévu une grande concertation, qui – si j’ai bien compris – aurait déjà débuté. Auriez-vous l'amabilité de lui transmettre mes coordonnées ? 
(Sourires.) 
 Elle n’a pas encore commencé !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je suis rassuré !
M. Louis Nègre.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
M. le président. 
 Afin que nous puissions clore la discussion dans la sérénité, je retire mon amendement au profit de celui qui a été présenté par M. Collombat. 
Mme Françoise Laborde.
 L'amendement n
M. le président.


Je mets aux voix l'amendement n


(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 35.
M. le président.
L'amendement n

Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
- Les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » et « d’intérêt communautaire » sont supprimés ;
- Sont ajoutés les mots : « promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme ; »
b) Au 2° , après les mots : « schéma de secteur ; » sont insérés les mots : « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; »
c) Au 4° , les mots : « d’intérêt communautaire » et « , d’intérêt communautaire, » sont supprimés ;
d) Sont ajoutés des 5° à 7° ainsi rédigés :
« 5° Gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
« 6° En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ;
« 7° Assainissement collectif et non collectif et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, collecte et stockage de ces eaux ainsi que traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224-10. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « d’intérêt communautaire » sont supprimés, deux fois ;
b) Le second alinéa du 1° est supprimé ;
c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n

La parole est à Mme Françoise Laborde.
 Il s’agit une nouvelle fois d’importer dès à présent des dispositions du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, en l’occurrence son article 32.
Mme Françoise Laborde.
Il concerne les communautés d’agglomération et vise à renforcer leurs capacités d’intervention et leur intégration. Il s’inscrit par conséquent dans la logique d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité qui a été suivie depuis 2010, malgré les errements qui ont pu se produire dans certains départements.
En matière de compétences obligatoires, les communautés d’agglomération devront donc exercer les compétences de promotion du tourisme par la création d’offices de tourisme, d’élaboration des plans locaux d’urbanisme pour l’exercice de la compétence d’aménagement de l’espace, d’assainissement collectif et non collectif, de gestion des milieux aquatiques, ainsi que d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
Une nouvelle compétence optionnelle est par ailleurs introduite et porte sur la création et la gestion de maisons de services au public définies par un amendement précédent.
Enfin, sont supprimés l’intérêt communautaire attaché à l’exercice des compétences actions de développement économique et voirie et parcs de stationnement, ainsi que les dispositifs contractuels de la politique de la ville.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable, monsieur le président.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Madame Laborde, j'aurais mauvaise grâce à donner un avis différent sur le cas des communautés d'agglomération de celui que j'avais formulé s'agissant des communautés de communes. 
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
Là aussi, il s’agit d’anticiper sur le troisième projet de loi. Votre amendement comporte nombre de dispositions et octroie de nombreuses compétences, en particulier, de nouveau, la gestion des milieux aquatiques, que nous venions de retirer. Vous avez aussi évoqué les maisons de services au public, alors que nous avions demandé tout à l’heure qu’elles relèvent du deuxième projet de loi.
Aussi, pour toutes ces raisons, alors qu'initialement j'étais décidée à donner avec force et vigueur un avis favorable à votre amendement, je vais à l'inverse vous demander de le retirer.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Une fois n'est pas coutume, je ne voterai pas cet amendement présenté par de nombreux membres de mon groupe 
M. Pierre-Yves Collombat.
(Mme Françoise Laborde s’exclame.)
Franchement, si on supprime cette compétence essentielle, qui donne aux communes la maîtrise de leur environnement et de leur territoire, il ne leur restera pas grand-chose !
Parfois, dans la grande maison du RDSE, il y a beaucoup de demeures, à l’instar de la maison du Père ! 
(Sourires.) 
La parole est à Mme Françoise Laborde.
M. le président. 
 Madame la ministre, devant tant d'arguments et puisque vous me le demandez, je vais retirer mon amendement.
Mme Françoise Laborde.
Monsieur Collombat, vous n’aviez pas cosigné cet amendement car vous ne vouliez pas le voter. Votre position ne me surprend guère !
Je retire donc mon amendement, monsieur le président. 
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
I. - L’article L. 213-12 est ainsi modifié :

« Un établissement public territorial de bassin peut se voir confier, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en charge de la compétence protection de l’inondation et gestion des milieux aquatiques, par transfert ou délégation conclue dans les conditions prévues par l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de la compétence pour la gestion des milieux aquatiques définie par le I bis de l’article L. 211-7.
« L’établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comité de bassin et, lorsqu’elles existent, des commissions locales de l’eau concernées, un projet d’aménagement d’intérêt commun. Il le soumet aux établissements publics de coopération intercommunale concernés, qui, s’ils l’approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation. » ;

- à la première phrase, après les mots : « collectivités territoriales » sont insérés les mots : « du comité de bassin ou » ;
- la seconde phrase est complétée par les mots : « en tenant compte de critères fixés par le décret prévu au dernier alinéa, notamment de la nécessité pour l’établissement de disposer des services permettant d’apporter à ses membres l’appui technique pour la réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7. » ;
II. - L’article L. 554-1 est ainsi modifié :

« Il en va de même pour les travaux réalisés à proximité des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, lesquels bénéficient des dispositions prévues par le présent chapitre au profit des réseaux précités » ;

« 6° Les adaptations nécessaires à l’application des dispositions du présent chapitre aux ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions. » ;
III. - L’article L. 562-8-1 est ainsi modifié :

« Pour éviter les atteintes que pourraient leur porter des travaux réalisés à proximité, ces ouvrages bénéficient des dispositions prévues par l’article L. 554-1 au profit des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, dans les conditions fixées par les articles L. 554-2 à L. 554-5. » ;

« La responsabilité d’un gestionnaire d’ouvrages ne peut être engagée à raison des dommages que ces ouvrages n’ont pas permis de prévenir dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur exploitation et leur entretien ont été respectées » ;

« Il définit les modalités selon lesquelles le représentant de l’État dans le département est informé des actions contribuant à la mise en œuvre de la prévention des inondations par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, du niveau de protection apporté et des territoires qui en bénéficient. » ;
IV. - Après l’article L. 566-12, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

Art. L. 566-12-1. 

« II. - Lorsqu’un ouvrage ou une infrastructure qui n’a pas pour vocation la prévention des inondations et submersions appartenant à une personne morale de droit public s’avère, eu égard à sa localisation et à ses caractéristiques, de nature à y contribuer, il est mis à disposition de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer par le propriétaire ou le gestionnaire de cet ouvrage ou infrastructure pour permettre de l’utiliser et d’y apporter si nécessaire des aménagements pour ce faire.
« L’ouvrage ou l’infrastructure n’est pas mis à disposition si celle-ci ou les travaux nécessaires à la réalisation des aménagements projetés ou leur exploitation ne sont pas compatibles avec la fonctionnalité de l’ouvrage ou de l’infrastructure.
« Une convention précise les modalités de la mise à disposition et de la maîtrise d’ouvrage des travaux ainsi que les responsabilités de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, du propriétaire et du gestionnaire dans l’exercice de leurs missions respectives.
« La mise à disposition est gratuite. Toutefois, la convention prévoit, s’il y a lieu, une compensation financière au profit du propriétaire ou du gestionnaire de l’ouvrage ou de l’infrastructure à raison des frais spécifiques exposés par lui pour contribuer à la prévention des inondations et des submersions.
« En cas de désaccord sur l’intérêt de la mise à disposition ou la compatibilité de celle-ci avec la fonctionnalité de l’ouvrage ou de l’infrastructure, le représentant de l’État dans le département peut être saisi d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint au propriétaire ou au gestionnaire de procéder à la mise à disposition ou à ce que soit constatée une incompatibilité. Il se prononce après avis de la commission départementale des risques naturels majeurs. Sa décision peut fixer un délai pour la conclusion de la convention prévue au troisième alinéa du présent II.

Art. L. 566-12-2.
« II. - Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des objets suivants :
« 1° Assurer la conservation des ouvrages existants, construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
« 2° Réaliser des ouvrages complémentaires ;
« 3° Effectuer les aménagements nécessaires à l’adaptation des ouvrages et infrastructures qui contribuent à la prévention des inondations et submersions ;
« 4° Maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués sur les ouvrages et infrastructures en bon état de fonctionnement.
« Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour les ouvrages, travaux et aménagements liés à l’objet de celle-ci.
« III. - La servitude est créée par décision motivée de l’autorité administrative compétente sur proposition de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, après enquête parcellaire effectuée comme en matière d’expropriation. Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée.
« La décision créant une servitude en définit le tracé, la largeur et les caractéristiques. Elle peut obliger les propriétaires et les exploitants à s’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ou des aménagements destinés à permettre aux ouvrages ou infrastructures de contribuer à cette prévention.
« IV. - La servitude ouvre droit à indemnité s’il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l’exploitant un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude. La demande d’indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à l’autorité mentionnée ci-dessus dans un délai d’un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.
« L’indemnité est fixée, à défaut d’accord amiable, par le juge de l’expropriation, d’après :
« 1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l’état des lieux antérieur ;
« 2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à la date d’institution de la servitude. »
 Je le retire, monsieur le président !
M. Pierre-Yves Collombat.
 L'amendement n
M. le président.


L'amendement n


Avant l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement à la date de publication de la présente loi peuvent exercer les compétences qui s’y rattachent jusqu’au transfert de celles-ci à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et au plus tard jusqu’au 1

Les charges ainsi transférées par le département et la région font l’objet d’une dotation de compensation versée chaque année établie selon les modalités prévues à l’article 31 de la présente loi pour les métropoles.
II. - L’État ou l’un de ses établissements publics, lorsqu’il gère des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, continue d’assurer cette gestion pour le compte de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer pendant une durée de dix ans à compter de cette date. Une convention détermine l’étendue de ce concours et les moyens matériels et humains qui y sont consacrés. Elle ne peut être modifiée qu’à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L’augmentation de charges résultant de ces transferts est compensée dans les conditions prévues à l’article 55 de la présente loi.
 Je le retire, monsieur le président !
M. Pierre-Yves Collombat.
 L'amendement n
M. le président.


Le I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2 » sont insérés les mots : « et par dérogation à l’article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « gestion » est remplacé par le mot : « collecte ».
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé :
II. - Le V de ce même article est ainsi rédigé :
« V. - Les agents de police municipale recrutés en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et, sans préjudice des articles L. 541-44 du code de l’environnement et L. 1312-1 du code de la santé publique, les agents des services compétents en matière de déchets, d’assainissement et de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage assermentés à cet effet, peuvent assurer, sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'exécution des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres en vertu du I du présent article. »
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, après les mots : « qu’elle a », il est inséré le mot : « intégralement » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables au groupement de collectivités actionnaire d'une société d'économie mixte. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
 La loi du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales comprenait une disposition permettant d’organiser les évolutions de l’actionnariat des SEM, les sociétés d’économie mixte, résultant des transferts de compétences. Cette évolution a ainsi pu être faite sans soulever de difficultés particulières. 
M. Vincent Capo-Canellas.
Il s'agit maintenant d’examiner cette question au regard des dispositions de ce projet de loi. 
S’inscrivant dans le même esprit que la loi de 2002, cet amendement vise à sécuriser le sort des actions qu’une collectivité locale détient dans une entreprise publique locale, EPL, lorsque la compétence justifiant cette participation au capital a été intégralement transférée à un EPCI. Cette situation comprend le cas des transferts de compétences qui interviendront au profit des futures métropoles. 
Il permettrait de clarifier l’état du droit, qui ne permet pas d’appréhender des situations complexes, et pourtant bien réelles, dans lesquelles une compétence n’a pas été intégralement transférée à un EPCI, ou encore lorsque la société d’économie mixte exerce plusieurs activités en dehors de celle transférée à l’EPCI.
Au travers de cet amendement, nous entendons aussi clarifier les conditions dans lesquelles les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales peuvent être appliquées lors du transfert d’une compétence d’un EPCI vers un autre EPCI, toutes les fois où la disparition du premier ne sera pas légalement requise.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement tend à étendre aux groupements de collectivités la dérogation prévue en 2002. Nous nous demandons simplement si la superposition des établissements publics ne compliquera pas trop le montage. Toutefois, cet amendement peut sans doute avoir un intérêt dans certaines situations dont je n’ai pas connaissance.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
Aussi, le Gouvernement émet un avis de sagesse. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.
M. le président.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2213-1 est complété par la phrase suivante :
« À l’extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur les routes à grande circulation. » ;
2° Après l’article L. 2213-32, il est inséré un article L. 2213-33 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-33
3° L’article L. 5211-9-2 est ainsi modifié :


« Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 2213-33, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en matière de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi. » ;






4° Au I de l’article L. 5842-4, les mots : « L. 5211-9-2, à l’exception des troisième et quatrième alinéas du I » sont remplacés par les mots : « L. 5211-9-2, à l’exception du troisième alinéa du 1° du I, du premier alinéa du 2° du I ».
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 On nous propose de transférer sans discussion la charge de la compétence « police de la circulation » aux communes ou à leur intercommunalité.
Mme Marie-France Beaufils.
Par qui ce transfert est effectué ? Quels sont les personnels affectés à cette mission ? Quels sont les coûts d’un tel transfert ? Pour le moment, le moins que l'on puisse dire, c’est que les choses sont peu claires. 
Après le transfert des routes nationales vers les départements et celui des routes départementales vers les intercommunalités ou les communes, chacun sait bien que le principal réseau routier est celui des voiries communales et intercommunales. C’est dire l’importance de cette mission en termes de police et de sécurité routière.
Ce transfert d’une compétence non définie pose d’autant plus de problèmes qu’il est prévu à l’alinéa 15 que le préfet pourra mettre en demeure l’autorité devenue compétente en la matière et exercer les attributions dévolues, sans que soient apportées des précisions sur les conséquences d’une telle procédure ou sur les moyens attendus pour mettre en œuvre cette compétence.
Certes, cet article concerne également la gestion du stationnement réservé pour les taxis. Là, on voit bien de quoi il s’agit. En revanche, pour ce qui est de la circulation sur les voiries communales ou intercommunales en dehors des agglomérations, un minimum de précision est indispensable.
Dans ce brouillard juridique, nous craignons que les communes ne se trouvent face à des missions importantes pour lesquelles elles ne disposeront peut-être pas des moyens nécessaires. Aussi, une dégradation des conditions de contrôle de la circulation routière est à craindre, au détriment de la sécurité.
J’ajoute qu’à mon sens la police nationale a toute compétence dans ce domaine ; il serait regrettable de la morceler selon les territoires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis défavorable. Nous renvoyons le reste de cette très importante discussion au débat qui suivra la proposition de M. Filleul concernant la dépénalisation du stationnement.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président. 
L'amendement n


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’autorisation de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes membres.
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit de préciser des dispositions concernant les autorisations de stationnement pour les taxis.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les communes de plus de 2 500 habitants, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délivre les autorisations de stationnement sur la voie publique en mentionnant le territoire de la commune concernée.
« Dans les territoires formés par les communes limitrophes de moins de 2 500 habitants, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délivre les autorisations de stationnement sur la voie publique. Ainsi les taxis stationnent indifféremment, en attente des clients, dans les emplacements qui leur sont réservés dans l’ensemble de ce groupement de communes. »
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n

 Sur cet amendement, le Gouvernement donnerait volontiers un avis favorable s’il ne nourrissait pas quelque hésitation quant aux besoins des taxis eux-mêmes, qui font valoir, et c’est un argument qu’il faut prendre en compte, leur souhait de connaître les emplacements de stationnement commune par commune, et pas seulement à l’intérieur des limites de l’établissement public.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
Je me demande donc s’il ne serait pas plus raisonnable aujourd’hui d’évoquer cette question dans le cadre des autres amendements que nous allons discuter.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 36, modifié.
M. le président.
(L'article 36 est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n


Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2213-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités de la tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique sont régies par l'article L. 2333-87 » ;
2° Le 2° de l’article L. 2331-4 est ainsi rétabli :
« 2° Le produit de la redevance de stationnement prévu à l’article L. 2333-87 ; »
3° L’intitulé de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Redevance de stationnement des véhicules sur voirie » ;
4° L’article L. 2333-87 est ainsi rédigé :

Art. L. 2333–87. –
« La délibération établit le barème tarifaire de la redevance pour service rendu applicable à chaque zone de stationnement réglée spontanément par l'usager dès le début du stationnement et le tarif du forfait de post-stationnement applicable en cas d’absence ou d'insuffisance de paiement spontané de la redevance.
« Le tarif de la redevance de stationnement est déterminé en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transports collectifs ou respectueux de l’environnement. Il peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique. Le tarif de la redevance peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée.
« L'acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidents. L’établissement du barème tarifaire tient compte des coûts d’installation, de maintenance et de renouvellement des équipements nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement par la commune, le groupement de communes, l’établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant désigné pour exercer ces missions. Il tient également compte des coûts relatifs à la mise en œuvre du forfait de post-stationnement.
« Le tarif du forfait de post-stationnement ne peut excéder le montant maximal de la redevance de stationnement due pour une journée ou une durée plus courte selon les dispositions du barème en vigueur dans la zone considérée. Le montant du forfait de post-stationnement dû par l’usager, déduction faite le cas échéant du montant de la redevance de stationnement spontanément réglée, est notifié à l'usager par un avis de paiement apposé sur son véhicule par un agent de la commune, du groupement de communes, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission.
« Les informations portées sur l’avis de paiement du forfait de post-stationnement sont réputées exactes jusqu'à preuve du contraire.
« Le produit issu des redevances de post-stationnement finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – Au 2° de l’article 261 D du code général des impôts, après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « sur et hors voirie ».
III. – À l’article L. 411-1 du code de la route, après les mots : « code général des collectivités territoriales », la fin de cet article est supprimée.
IV. – Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. À compter de cette même date, aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne peut être établie ou maintenue en raison de l’absence de paiement de la redevance de stationnement des véhicules établie dans les conditions prévues à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux infractions constatées avant la date d’entrée en vigueur de l’article ni aux procédures en cours à cette même date.
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis.
 Cet amendement répond à une attente forte des territoires. Il a été adopté à l’unanimité par notre commission du développement durable. Je suis donc honoré de vous le présenter ce soir, nonobstant l’heure avancée. Mieux vaut tard que jamais. 
M. Jean-Jacques Filleul, 
rapporteur pour avis.
(Sourires.) 
Il s’agit de mettre fin aux dysfonctionnements qui affectent les politiques de stationnement en France et, de ce fait, privent les élus locaux d’un levier indispensable de promotion de la mobilité durable. Il n’est peut-être pas utile que j’y revienne dans le détail, tant ce sujet est connu. Je renvoie ceux qui auraient encore des doutes au rapport réalisé par notre collègue Louis Nègre à ce sujet.
Je souhaite dire très rapidement que le caractère pénal de la sanction implique une amende uniforme sur le territoire national. Son montant est donc sans lien avec les tarifs de stationnement instaurés dans les territoires. L’amende peut ainsi paraître peu dissuasive dans des grandes villes comme Paris, alors qu’elle est excessive dans les petites communes.
De plus, les agents de la police nationale ou municipale qui en ont la charge n’ont pas les moyens de mener à bien cette mission. 
Il en résulte un sentiment d’impunité pour de nombreux conducteurs et une absence totale d’incitation à recourir à d’autres modes de transport.
Cet amendement prévoit donc la dépénalisation du stationnement et sa transformation en service public décentralisé. Cette mesure permettra aux collectivités de fixer, d’une part, le montant de la redevance de stationnement lorsqu’elle est spontanément acquittée par l’utilisateur du véhicule et, d’autre part, le montant de la redevance dite de post-stationnement, acquittée lorsque le conducteur n’a pas payé la redevance de stationnement. Sa gestion pourra être confiée à un tiers contractant.
L’amendement permet également à l’autorité compétente d’établir un tarif uniforme de stationnement sur son périmètre, après un avis simple des collectivités qui en font partie, au lieu de l’avis conforme aujourd’hui requis. Cette mesure devrait faciliter une harmonisation effective des politiques de stationnement dans la plupart des villes.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames les ministres, j’ai été un peu long, mais cet amendement est très attendu.
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le titre II du livre II de la deuxième partie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
« Service public du stationnement

Art. L. 2226-1. –
« L’exploitation de ce service peut être confiée à un tiers. » ;
« 2° La section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée :
« Section 12 :
« Stationnement payant
« Art. L. 2333-87. –

Art. L. 2333-87-1. –
« La redevance est recouvrée par la collectivité qui organise le service public du stationnement ou par la personne qu’elle a chargée de l’exploitation du service.

Art. L. 2333-87-2. –
« L’État est compétent pour appliquer ces sanctions, déterminer leur montant respectif et fixer les délais au-delà desquels elles sont encourues. Les collectivités qui organisent le service public du stationnement peuvent exercer, si elles le souhaitent, ces compétences en lieu et place de l’État.

Art. L. 2333-87-3. –

Art. L. 2333-87-4. –
3° Le 2° de l’article L. 2331-4 est ainsi rétabli :
« 2° Le produit de la redevance de stationnement ainsi que le produit des sanctions pécuniaires appliquées dans le cadre du service public de stationnement à l’usager ou au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ; »
4° L’article L. 2334-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité des finances locales est également compétent pour répartir le produit des sanctions pécuniaires visées à l’article L. 2333-87-2, dans le cas où elles ont été appliquées par l’État. Le produit de ces sanctions est prélevé sur les recettes de l’État après déduction des frais de gestion correspondant aux coûts qu’il a exposés. » ;
5° Le 3° du II de l’article L. 5214-16 est complété par les mots : « organisation du service public de stationnement ; »
6° Au premier alinéa du 1° du II de l’article L. 5216-5, les mots : « création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « organisation du service public du stationnement ».
II. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° Après le 12° de l’article L. 130-4, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les agents des exploitants du service public du stationnement, agréés par le procureur de la République, pour les seules contraventions aux règles de l’arrêt et du stationnement. » ;
2° L’article L. 322-1 est ainsi modifié :


3° Le I de l’article L. 330-2 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Aux agents des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui organisent le service public du stationnement, dès lors que ces informations ont pour seul but d’identifier les personnes qui doivent la redevance de stationnement au titre de l’article L. 2333-87-1 du code général des collectivités territoriales ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Je retire cet amendement au profit de l’amendement n
M. Ronan Dantec.


 L'amendement n
M. le président.

La parole est à M. Roland Ries.
 Cet amendement satisfait une très ancienne revendication du GART et d’autres associations en charge des politiques de mobilité. 
M. Roland Ries.
J’avoue ne pas savoir pourquoi on n’a pas réussi jusqu’à présent à faire confiance aux autorités organisatrices locales. Il me semble toutefois qu’une fenêtre s’ouvre aujourd’hui afin que cette ancienne revendication – gauche et droite confondues – puisse trouver une issue concrète.
Il s’agit de donner aux autorités organisatrices la maîtrise de leur espace public, de manière qu’elle l’utilise comme bon leur semble, et au tarif qu’elles fixeront, qu’il s’agisse du tarif du stationnement proprement dit ou de ce que l’on n’appelle plus les amendes, mais le « post-paiement », c'est-à-dire la somme à acquitter lorsque l’on n’a pas payé ou que l’on a dépassé le temps imparti. Il est alors obligatoire de payer après coup, beaucoup plus cher, bien sûr, que si l’on avait payé directement.
Ce système, que nous appelons de nos vœux depuis longtemps, est aujourd’hui mis en œuvre dans bien des pays européens, à la satisfaction des autorités locales, qui peuvent fixer à la fois le prix du stationnement et celui de la pénalité, du post-paiement.
J’en suis intimement convaincu, les obstacles qui ont existé et qui subsistent encore un peu dans la haute administration, notamment du côté de la direction générale des collectivités locales et du ministère de l’intérieur, me semble-t-il, peuvent être levés. En effet, le GART a fait la démonstration que cette évolution n’entraînera de moins-value de recettes pour aucune des instances concernées. Au contraire, ce nouveau dispositif de stationnement contribuera à améliorer l’utilisation de l’espace public et à faire en sorte que les contrevenants, qui ne payent pas leur dû, soient incités à le faire par un niveau d’amende ou de « post-paiement » proportionnel à la tarification du stationnement lui-même.
Il est évident qu’à Paris l’amende pour infraction au stationnement doit être plus importante qu’à Guéret, parce que le niveau de tarification à Guéret n’est pas le même qu’à Paris. Certains de nos concitoyens, nous le savons bien, en se fondant sur le calcul des probabilités, décident de ne jamais payer en pariant qu’ils n’auront à verser les dix-sept euros d’amende qu’une ou deux fois par mois, s’ils les payent ! Ce calcul est, en quelque sorte, une incitation à ne pas payer.
Pour toutes ces raisons, je crois qu’il faut faire confiance aux autorités organisatrices locales, et aux futures métropoles, pour mettre en œuvre une politique de stationnement cohérente qui permette une gestion convenable de leur espace public.
Je souhaite que cette question recueille le plus large consensus possible. Ce serait, à minuit et demi, presque un moment historique ! 
(Sourires.) 
La parole est à M. Louis Nègre.
M. le président. 
 Il est vrai que nous devrions tous prendre quelques secondes pour constater que ce qui est en train de se passer ici, dans cet hémicycle, est historique.
M. Louis Nègre.
Certains, qui siègent sur les travées d’en face, s’en souviennent 
(Marques d’approbation au banc des commissions.) 
Nous sommes pragmatiques. Comme élus locaux, nous subissons un système d’une inefficacité remarquable, qui, de plus, est obsolète. Toutes les études des inspections générales – j’ai pu me procurer un rapport confidentiel de quatre d’entre elles, parmi lesquelles celle du ministère de l’intérieur, de la Chancellerie et de l’équipement – disent la même chose : le système est obsolète, dépassé, ancien, complexe et inefficace.
Le rapport de la Cour des comptes de 2010 abonde dans ce sens. Lisez-le, mes chers collègues ! Vous verrez quelle est la situation du stationnement en France. On peine à croire qu’il porte sur un pays évolué, au XXI

Le rapport des inspections générales que j’ai évoqué à l’instant livre des chiffres très intéressants. Le taux de paiement spontané du stationnement payant s’élevait ainsi, à l’époque de sa rédaction, à 30 % en province et à 10 % à Paris. Cela rapportait 50 millions d’euros. Un taux de 100 % rapporterait donc 500 millions d’euros. En outre, cette somme serait fléchée. En effet, un des avantages de cet amendement – je félicite à cet égard le rapporteur pour avis et la commission – est de flécher cet argent vers les transports publics, afin d’assurer une véritable efficacité sur le terrain. Cet argent ne va pas se perdre dans le budget général ou être destiné au sauvetage de la sécurité sociale. Pris là où il est légitime de le prendre, parce que le stationnement est payant, il est consacré au transport.
Il s’agit, par ailleurs, d’un acte concret, réel et positif de décentralisation de terrain.
Je le disais, les pays européens qui ont déjà adopté cette mesure s’en félicitent chaque jour. Nous avons reçu les représentants de l’Espagne, de la Belgique ou de la Grande-Bretagne, qui nous ont tous affirmé que ce système de décentralisation avait produit d’excellents résultats, notamment en libérant des places.
En outre, la redevance de post-stationnement pourrait être modulée, en plus ou en moins, suivant les territoires. La collectivité locale adapterait ainsi, au plus près du terrain, le montant de la redevance de stationnement et celui de la redevance de post-stationnement en fonction de la pression de la demande. Ce système est bon dans les deux sens.
Qui sont les mieux placées pour juger de cette demande, sinon les collectivités locales ?
La gestion du stationnement est un élément essentiel de la mobilité, tant pour les institutions qui en sont chargées que pour nos concitoyens.
Enfin, n’oublions pas qu’il s’agit d’une action vertueuse : grâce à cet argent, on soutient les transports publics !
 Très bien !
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Ce sont tous ces éléments positifs que M. le rapporteur pour avis, qui s’est chargé de défendre cette proposition, Roland Ries et moi-même souhaitions verser au débat. Que le Sénat porte, le premier, ces dispositions aidera vraisemblablement à régler définitivement ce dossier !
M. Louis Nègre.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. le président. 
 Je partage totalement la joie de mes collègues qui vont bénéficier de recettes de centralité supérieures, mais je voudrais que l’on me rassure : ne s’agit-il que des communes où le stationnement est payant ?
M. Pierre-Yves Collombat.
 Oui, uniquement le stationnement payant !
M. Jean-Jacques Filleul,
 rapporteur pour avis.
 J’en déduis que, dans les autres communes, il pourra toujours y avoir des amendes en cas d’infractions au stationnement. Dans le cas contraire, s’il fallait adapter ce mécanisme aux communes rurales, j’aime autant vous dire que l’on ne serait pas sorti de l’auberge !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Cela vaut uniquement pour les communes où le stationnement est payant !
M. Jean-Jacques Filleul,
 rapporteur pour avis.
 Cela va toujours mieux en le disant !
Mme Françoise Laborde.
 Dans ce cas, c’est parfait : on peut stationner et être verbalisé « honnêtement »… 
M. Pierre-Yves Collombat.
(Sourires.)
La parole est à M. Jacques Chiron.
M. le président. 
 Je me réjouis d’autant plus de cette proposition que je suis chargé, en tant qu’élu local, du stationnement et de la circulation dans ma bonne ville de Grenoble.
M. Jacques Chiron.
Toutefois, je me demande s’il ne faudrait pas ajouter une disposition. Souvenons-nous de l’époque où les présidents de la République avaient pour habitude d’amnistier ce type d’infractions.
Il ne faudrait pas que l’amnistie devienne un argument électoral durant une campagne ou même après les élections municipales. Je ne sais pas s’il est possible de prévoir une disposition en ce sens, mais il serait bon que nous nous protégions contre ce type d’initiative.
Après ces riches échanges, quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président. 


 Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble de mes collègues, de toute la France et de tous les bords politiques, d’avoir converger ici, ce soir, à l’occasion de la discussion de ce texte, pour manifester cette attente très forte, d’autant que quelques-uns d’entre nous ont passé les plus belles années de leur vie à se heurter au mur de la Direction générale des collectivités locales. 
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
(Sourires.- Mme la ministre s’exclame.)
Comprenez-moi bien, je le dis avec beaucoup d’affection, mais je reste persuadé en mon for intérieur – j’ai besoin de le dire ce soir – que si la DGCL, qui s’est dépensée beaucoup pour nous signifier que ce n’était pas possible, avait consacré la moitié de cette énergie pour nous dire à quelles conditions cela devenait possible, nous n’en serions pas là !
Toute l’action gouvernementale est aujourd'hui tendue contre l’étalement urbain et vers les stratégies urbaines de développement. Voyez le futur projet de loi de Mme Duflot, qui vise à optimiser les stratégies de développement, notamment dans les pôles d’échanges. Notre collègue Louis Nègre a parlé hier du sujet de manière remarquable.
Pour ce qui est de l’interpellation, on ne vous l’a pas caché, elle est difficile à mettre en place. Notre collègue Alain Richard, qui se souvient qu’il est conseiller d’État, nous a d’ailleurs dit qu’une consultation serait peut-être nécessaire.
Toujours est-il, madame la ministre, que, quand il y a une volonté, il y a un chemin. Alors, je pose la question : y a-t-il une volonté ?

M. Jean-Jacques Filleul,
 rapporteur pour avis.
Madame la ministre, j’ai l’impression qu’un consensus se dégage, mais votre avis a toute son importance.
M. le président. 
Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
 Oui, il y a une volonté, monsieur le rapporteur. Nous en avons d’ailleurs longuement discuté en juin ou juillet. Nous avons pris un peu de temps pour lever une première barrière juridique concernant la dépénalisation : oui à la dépénalisation, mais si elle est bien encadrée.
Mme Marylise Lebranchu, 

Si en effet un stationnement entraîne une mise en danger d’autrui ou constitue une entrave à la circulation – je pense, par exemple, aux trottoirs –, nous ne sommes plus dans le champ de la dépénalisation.
Nous avons commencé par faire ce travail parce que nous ne voulions pas – c’était important ! – vous fermer la porte au nez ce soir !
Mais mesdames, messieurs les sénateurs, n’imputez pas à la DGCL des fautes qui ne lui incombent pas !
 Très bien !
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 On lui avait commandé de fermer la porte, la Chancellerie avait ses raisons et le ministère de l’intérieur aussi. La DGCL ne fait que ce qu’on lui demande de faire, et elle le fait bien. Elle suggère aussi des solutions, comme cela a été le cas ici, d’ailleurs.
Mme Marylise Lebranchu, 

Il faut être extrêmement clair sur ce qu’est la dépénalisation du stationnement et sur ce que resteront les sanctions pénales en cas d’infractions autres que le non-paiement.
La deuxième barrière qui reste à lever – je m’engage à avancer entre les deux lectures – concerne la garantie à apporter aux automobilistes quant aux voies de recours.
Le droit français est très respectueux des voies de recours. Si l’on considère que le forfait de post-stationnement est une forme de sanction administrative – il sera supérieur à celui que le contrevenant aurait dû acquitter s’il avait réglé la redevance de stationnement –, il faut prévoir des voies de recours. Roland Ries nous a invités à trouver des formules qui découragent des pratiques que nous connaissons bien. Aujourd'hui, je ne sais pas quelles voies de recours peuvent être prévues, mais nous allons chercher.
Il faut ensuite apporter un certain nombre de garanties matérielles. Aussi devons-nous nous interroger sur la forme de la notification. En effet, une fois que la dépénalisation aura été votée au Sénat sous les applaudissements, il ne faudrait pas que, quelques semaines après la parution des 85 pages de décrets divers et variés qui seront nécessaires, on voit les avocats défiler pour remettre en cause les premiers forfaits de post-stationnement. Il serait dommageable que ce système ne puisse pas s’appliquer.
C'est la raison pour laquelle les services de mon ministère vont travailler – ceux du Sénat peuvent aussi se saisir avec enthousiasme de la question ! – sur la notification de la sanction.
Il reste qu’il y a perte de recettes pour l’État. Il faut que l’on règle cette question non pas tant pour l’État lui-même que pour les collectivités, petites ou grandes, qui investissent dans les équipements. Après tout, le fait générateur des amendes de stationnement, ce sont les équipements communaux. L’investissement étant communal, intercommunal ou métropolitain, il est normal que la recette revienne aux collectivités.
En revanche, il ne vous a pas échappé, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’une partie du produit des amendes est aujourd'hui redistribuée aux petites communes, au titre de la péréquation. 
 C’est vrai !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 Si cette péréquation n’existe plus, le Comité des finances locales risque d’avoir quelques petits soucis, parfaitement justifiés. Il faut donc voir avec le CFL quelles solutions on peut trouver. 
Mme Marylise Lebranchu, 

Tout à fait !
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois. 
 Là encore, je ne puis vous apporter aujourd'hui de réponse en la matière.
Mme Marylise Lebranchu, 

Vous l’avez entendu, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a exprimé un avis de sagesse tout à fait prudent. Vous avez porté ici ce soir, de manière non passionnelle, une demande forte, que les deux ministres présentes ont entendue. Nous allons vérifier auprès du Premier ministre que nous pouvons vous suivre sur cette voie.
 Merci, madame la ministre !
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Anne-Marie Escoffier et moi-même allons travailler avec le ministre de l’intérieur, le ministre du budget et nos spécialistes en droit.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Et la Chancellerie !
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je pense que nous sommes presque au point, avec la Chancellerie.
Mme Marylise Lebranchu, 

Nous allons donc travailler tous ensemble pour trouver les réponses juridiques susceptibles de doter des garanties nécessaires le système que vous proposez, afin qu’une fois appliqué, il n’ait pas d’effets négatifs, ce qui serait désastreux. Tels sont les engagements que prend ce soir le Gouvernement.
Anne-Marie Escoffier et moi-même adorons avoir du travail. 
(Sourires.) 
 Surtout compliqué !
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Nous sommes donc ravies de récupérer dans notre escarcelle des questions aussi importantes à régler en si peu de semaines ! 
Mme Marylise Lebranchu, 

(Nouveaux sourires. – Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.
M. le président.
Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 6 juin 2013 :
M. le président.
À neuf heures quarante-cinq :
1. Suite du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n

Rapport de M. René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n

Texte de la commission (n

Avis de M. Claude Dilain, fait au nom de la commission des affaires économiques (n

Avis de M. Jean-Jacques Filleul, fait au nom de la commission du développement durable (n

Avis de M. Jean Germain, fait au nom de la commission des finances (n

À quinze heures :
2. Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures quinze :
3. Suite de l’ordre du jour du matin.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 6 juin 2013, à zéro heure quarante.)
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
* Lors de la séance du jeudi 6 juin 2013, M. Serge Andreoni, Mme Samia Ghalie et M. Jean-Noël Guérini ont fait savoir qu’ils auraient souhaité voter pour.