M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
M. Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Benoist Apparu.
M. le rapporteur, M. le ministre.
Mme Barbara Pompili, M. Jean-Noël Carpentier, Mme Marie-George Buffet, M. Patrick Hetzel, M. Rudy Salles, M. Jean Jacques Vlody.
M. Xavier Breton.
Mme Julie Sommaruga, M. Philippe Gomes, Mme Isabelle Attard, Mme Annie Genevard, Mme Marie-George Buffet.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 Nous avons appris avec tristesse le décès, la semaine dernière, d’Hugo Chavez, président de la République bolivarienne du Venezuela. J’adresse les condoléances de l’Assemblée nationale au peuple vénézuélien.
Mme la présidente.
 M. le président a reçu de M. le Premier ministre deux lettres l’informant de sa décision de charger M. Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire, d’une mission temporaire auprès de lui-même, et Mme Nathalie Nieson, députée de la Drôme, d’une mission temporaire auprès de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
Avant toute chose, permettez-moi de saluer Mme Annegret Kramp-Karrenbauer, ministre plénipotentiaire de la République fédérale d’Allemagne, chargée des affaires culturelles dans le cadre du Traité de l’Élysée sur la coopération franco-allemande. Après l’avoir reçue ce matin, je veux la remercier chaleureusement d’avoir répondu favorablement à mon invitation à assister à l’ouverture de ce débat. C’est l’occasion pour moi de saluer la réussite d’un pays qui, après le choc provoqué par des résultats décevants au fameux test international PISA mené par l’OCDE, a réussi, au début de la décennie, à mettre en place des réformes ambitieuses qui lui ont permis d’améliorer les résultats de ses élèves. C’est ce que nous devons faire, c’est ce que nous allons faire.
Mesdames et messieurs les députés, à l’évidence, notre pays vit aujourd’hui des moments difficiles. Depuis plusieurs années, nous ne connaissons pratiquement plus la croissance – cela fait cinq ans que la croissance est à zéro –, notre endettement, qui pèse sur les épaules des plus jeunes et obère leur avenir, s’est accru dans des proportions que nous jugeons tous inacceptables, et le chômage n’a cessé de progresser – 25 % des jeunes sont aujourd’hui au chômage dans notre pays. Le redressement de la France doit être, pour nous tous, une volonté commune et sans faille.
Malheureusement, et contrairement à des discours tenus avec une certaine frivolité, nos difficultés ne sont pas seulement conjoncturelles. Elles ne sont pas non plus le seul effet mécanique de causes extérieures indépendantes de notre volonté – une forme moderne de la « providence » des marchés –, elles sont le résultat de nos choix, de nos faiblesses et souvent de nos manquements.
La France est touchée, beaucoup plus fortement que d’autres pays, y compris européens, par une crise de l’avenir. Cette crise, ce pessimisme collectif dans lesquels nous sommes plongés, cette incapacité de renouer avec l’optimisme et la confiance, est aussi, pour la France, une crise de son identité, une vive inquiétude quant à son destin, qui a d’ailleurs donné lieu, ces dernières années, à des débats dont nous nous serions bien passés. Certains se sont inquiétés, récemment, de voir les populismes renaître en Europe. Effectivement, nous n’en sommes pas préservés.
Parce que l’école est la France de demain, si nous voulons être en capacité de surmonter cette crise de l’avenir, il faut redonner à l’école de la République la priorité qui lui a fait tant défaut ces dernières années. Si l’on n’ignore pas ce bien commun qu’est l’histoire de notre République et si l’on se souvient que l’école et la France républicaine ont toujours, depuis la Révolution française, eu partie liée, alors c’est de l’école, de notre rapport au savoir, à la connaissance, à la transmission de valeurs, que nous devons attendre la capacité de surmonter cette crise d’avenir, cette crise d’identité.
Vous pouvez voir derrière moi, installée là par les républicains en 1879, une tapisserie inspirée du célèbre tableau 
L’École d’Athènes

Les mêmes défis sont devant nous depuis des années : le défi de la croissance, celui de la compétitivité, celui de l’emploi, celui de la cohésion sociale et territoriale de notre pays, et celui de la justice. Aucun de ces défis ne pourra être relevé avec succès si nous ne sommes pas capables de redonner à notre école la fierté et l’efficacité qui furent les siennes au cours de notre histoire, lorsqu’elle a assuré les plus belles réussites de notre nation.
C’est pourquoi notre projet est bien de refonder l’école de la République et de refonder la République par l’école. C’est pourquoi notre ambition collective doit être de passer un nouveau contrat entre l’école et la nation.
Mesdames et messieurs les députés, je veux tout d’abord vous dire que, contrairement à ce que j’entends, l’exercice auquel nous sommes collectivement conviés est d’abord un exercice d’humilité et de reconnaissance. L’histoire nous a appris que ceux qui prétendent construire à partir de rien, faire fi des enseignements du passé, que ce soit pour créer des sociétés nouvelles ou des hommes nouveaux, provoquent en réalité de grandes tragédies. Notre démarche, que nous assumons pleinement, consiste, à l’inverse, dans la connaissance de notre tradition, l’inscription dans cette tradition et la reconnaissance à son égard.
C’est une certaine idée de la France, s’inspirant non pas d’une conception ethnographique, mais d’une conception qui a su faire de la France, « soldat du droit et de la liberté », la nation des droits de l’homme, le seul catéchisme républicain, portant dans le monde une certaine idée de l’universalité du genre humain, que nous retrouvons en chacun de nos enfants, chacun de nos élèves, dans l’école de la République.
C’est une certaine idée de la France, et c’est une certaine idée de la République, qui fait de la liberté individuelle le fondement et le but imprescriptible de toute association politique, ne séparant jamais l’exigence intellectuelle, qui doit permettre à chacun de construire son jugement, de l’exigence morale, qui doit permettre de se donner à soi-même la règle et d’accéder à la démocratie politique, ce moment où le souverain se rassemble pour dépasser les intérêts particuliers et construire l’intérêt général. De tous les régimes politiques, la République est celui qui s’enorgueillit de s’appuyer sur la raison et sur les Lumières. C’est pourquoi la République, qui a besoin de républicains, a toujours confié à l’école la tâche essentielle de pérenniser son modèle démocratique et social.
C’est aussi, bien entendu, une certaine idée de l’école, qui doit produire un citoyen actif, éclairé, membre du souverain, une école qui doit aussi et surtout, aujourd’hui, produire un professionnel compétent, mais aussi permettre à chacun de conquérir la liberté de son jugement, de s’arracher à toutes les servitudes, de s’affranchir de toutes les oppressions, d’avoir accès au meilleur des œuvres de la culture, quel que soit son milieu d’origine, une idée de l’école de la République qui fait vivre un idéal de dignité pour chaque personne, à égalité de droits et de devoirs.
Notre école, l’école de la République, porte une très grande tradition. Vouloir la refonder, c’est la connaître et c’est la reconnaître. En ce sens, c’est d’abord pour nous un exercice d’humilité. Nous devons de la reconnaissance, bien sûr, à toutes les grandes figures héroïques et célèbres de notre histoire – le long cortège des hommes fiers, comme disait Régis Debray – qui nous ont précédés dans notre histoire séculaire, mais aussi aux millions de héros anonymes et modestes qui ont su maintenir, à travers les vicissitudes souvent tragiques de notre histoire, à la fois l’inspiration, l’exigence et l’idéal.
En rendant cet hommage, je rends également hommage à l’ensemble des enseignants qui, au quotidien, depuis maintenant un siècle et demi, font vivre l’idéal de l’école républicaine, démocratique, laïque, et font en sorte que chaque enfant de France puisse avoir accès au meilleur de notre culture.
C’est à cette source-là qu’il nous faut puiser à nouveau, non pas pour nous complaire dans je ne sais quelle nostalgie, non pas pour répéter une histoire qui, nous le savons, ne se répète jamais à l’identique, mais pour être à la hauteur de notre tâche, dont l’école de la République a dit sans cesse qu’elle était une tâche infinie, parce qu’elle récuse à la fois le dogmatisme de ceux qui prétendent posséder la vérité, mais aussi le scepticisme de ceux qui renoncent à la chercher.
Cette tradition n’appartient à personne parce qu’elle appartient à tous, sur l’ensemble des bancs de cette assemblée. C’est pourquoi il me semble nécessaire d’être capable, autour de notre école, à la fois de nous dépasser – c’est bien l’idée de la refondation républicaine – et de nous rassembler. L’école peut, et elle doit, rassembler les Français. C’est son enseignement premier de respecter le point de vue de l’autre, de s’en enrichir et de construire, alors que l’erreur et le mensonge divisent, une vérité qui puisse rassembler toutes les femmes et tous les hommes de bonne volonté. Les professeurs de nos écoles enseignent aux enfants ces principes issus de la grande tradition de la psychologie française. Le petit enfant est d’abord égocentrique, il se croit le centre du monde – un peu comme le croyait le chien de M. Bergeret chez Anatole France. Tout le processus de développement de l’enfant est un processus de décentration. C’est d’ailleurs ce qui fait la vertu du débat démocratique.
Bien entendu, je n’ignore pas que ce n’est pas la même chose de supprimer 80 000 postes ou d’en créer 60 000, de supprimer la formation des professeurs ou de la rétablir 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous aussi !
M. Xavier Breton.
M. Vincent Peillon,

 À condition d’être d’accord avec vous !
M. Xavier Breton.
M. Vincent Peillon,

 Ce n’est pas le chemin que vous prenez, monsieur le ministre.
M. Patrick Ollier.
M. Vincent Peillon,

Qu’y a-t-il de partisan – je vous le demande, cher Rudy Salles – à vouloir enfin dans ce pays accorder la priorité au primaire, alors que nous savons bien que tous les destins scolaires et sociaux se jouent dès les premières années ?
 C’est votre attitude qui est partisane !
M. Patrick Ollier.
M. Vincent Peillon,

Je veux que nous soyons capables de nous inscrire dans une tradition, de nous rassembler et d’agir avec méthode et simplicité. Descartes écrivait qu’il convient de diviser les difficultés en autant de parcelles qu’il faut pour les résoudre. Notre système éducatif en a bien besoin. Et il ajoutait que pour rechercher la vérité, il est utile de procéder méthodiquement en commençant par le commencement. C’est un précepte que je veux suivre.
C’est pourquoi la refondation de l’école de la République, qui s’inscrit dans la tradition et vise à rassembler, s’attache pour commencer aux fondements mêmes de notre système éducatif. Une erreur fréquente et ancienne a été de vouloir commencer par le point d’arrivée pour privilégier – c’est arrivé souvent dans l’histoire de notre pays – les enfants des classes les plus favorisées.
Nous devons être capables – c’est le sens même de la refondation – de poser des fondements solides. Le premier de ces fondements, c’est bien entendu la priorité au primaire. Le second fondement, c’est la possibilité de former à nouveau les enseignants et de leur apprendre un métier exigeant et difficile qui mérite la reconnaissance et l’estime de la nation. Le troisième, c’est d’être capable de donner du temps à ceux qui en ont besoin pour enseigner ou pour apprendre.
Voilà des principes simples, dont j’entends toutefois ici ou là qu’ils seraient insuffisants pour proposer une grande loi.
 Vous avez bien lu !
M. Benoist Apparu.
M. Vincent Peillon,

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les mêmes bancs.)
Car la réalité est implacable : dans notre pays, près de 150 000 jeunes sortent du système éducatif sans qualification ni diplôme chaque année. La réalité, c’est que nous sommes un des pays de l’OCDE où les origines socio-économiques influencent le plus les destins scolaires et où les inégalités s’accroissent. La réalité, c’est que les performances scolaires de nos élèves se détériorent année après année ; près de 25 % des élèves ont aujourd’hui des acquis fragiles en fin de collège.
L’ensemble des spécialistes reconnaissent les causes de cet état de fait, qui sont simples : nous n’accordons pas la priorité au primaire, nous ne formons pas nos enseignants, nous ne donnons pas de temps aux enfants pour apprendre. Nous faisons même exactement l’inverse : vous avez supprimé la formation des enseignants 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 C’est ridicule !
M. Patrick Hetzel.
M. Vincent Peillon,

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Quelle volonté de rassemblement !
M. Xavier Breton.
M. Vincent Peillon,

Soutenir que cela est peu de chose n’est pas sérieux et témoigne de beaucoup de mépris à l’égard de l’école. C’est ignorer profondément son histoire. C’est ne pas être capable de distinguer l’essentiel de l’accessoire. C’est vouloir détourner l’attention de nos concitoyens de la véritable révolution pédagogique que nous mettons en œuvre dans ce pays, nous qui voulons enfin accorder à l’école primaire la priorité qu’elle mérite, à la formation des enseignants la reconnaissance dont ces derniers ont besoin, et faire primer dans le choix du temps scolaire l’intérêt de l’élève sur tous les intérêts particuliers qui nous ont conduits à cette situation difficile.
La loi, bien entendu – et qui le penserait ? – ne va pas résoudre d’elle-même toutes les difficultés.
 Nous sommes bien d’accord !
M. Benoist Apparu.
M. Vincent Peillon,

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Parce qu’il fallait restaurer la promesse républicaine et permettre à des étudiants boursiers de se consacrer à leur vocation, nous avons fait voter le projet « emploi d’avenir professeur » ; plusieurs milliers d’étudiants se sont déjà inscrits dans ce parcours, qui leur permettra de réaliser leur vocation. Nous avons recruté dès la rentrée 500 assistants chargés de prévention et de sécurité, un métier qu’il a fallu créer et pour l’exercice duquel nous avons dû former du personnel. Et pour la première fois dans l’histoire de l’éducation nationale, nous avons installé une délégation de lutte contre les violences en milieu scolaire.
Nous avons développé et engagé une stratégie nationale pour faire entrer l’école dans l’ère du numérique et dans le XXI

Cette action ne se limitera pas non plus à une loi. Nous posons les bases d’une rénovation en profondeur de l’école de la République. Mais le véritable temps de l’action publique, ce n’est pas celui de l’émotion, ce n’est pas celui de la polémique ; c’est celui de la raison et de la constance. Il y a une loi de refondation, il y aura aussi un agenda de la refondation qui se déploiera durant tout le quinquennat de telle sorte que, après avoir donné la priorité au primaire, nous suivrons un ordre méthodique et continuerons par le collège puis par le lycée. Parce qu’il s’agit de refonder l’école de la République, nous avons à renouer avec le temps long de la véritable action publique, celle qui se juge à ses résultats et qui ne se soumet pas à la dictature de l’instant.
Cette loi que je vous présente aujourd’hui et dont nous allons débattre toute la semaine, je voudrais vous en présenter brièvement les principaux aspects.
Il s’agit tout d’abord d’une loi de programmation, la première du quinquennat. Le Président de la République a pris l’engagement de créer 60 000 postes sur cinq ans et cet engagement sera tenu : 5 000 postes seront consacrés à l’enseignement supérieur, piloté par ma collègue Geneviève Fioraso, que je salue ; 1 000 postes seront consacrés à l’enseignement agricole – nous y travaillons avec Stéphane Le Foll – et 54 000 postes à l’éducation nationale.
La moitié de ces postes permettra de reconstituer l’année de stage, soit 27 000 emplois. Deux tiers des postes seront affectés au primaire. Il s’agira à chaque fois de renforcer et de favoriser des pratiques pédagogiques innovantes, toujours en visant en priorité les zones les plus défavorisées. 7 000 postes sont ainsi prévus pour le dispositif « plus de maîtres que de classes », qui permet de traiter la difficulté scolaire dans la classe et de travailler différemment, tandis que 3 000 postes sont affectés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, d’abord dans les territoires les plus en difficulté ; de récentes études viennent d’ailleurs de montrer à quel point cela peut être efficace. Et 4 000 postes sont prévus pour les établissements du secondaire les plus en difficulté, en particulier les collèges.
Pour faire face aux évolutions démographiques qui se profilent, 4 000 postes et 3 000 postes sont prévus respectivement dans le premier et le second degrés. Enfin, 6 000 postes sont programmés pour accueillir les élèves en situation de handicap – j’y veille aux côtés de Marie-Arlette Carlotti – ainsi que pour améliorer la vie des établissements et des services académiques.
J’entends certains qui s’interrogent pour savoir si ces moyens sont nécessaires.
 On peut poser la question !
M. Benoist Apparu.
M. Vincent Peillon,

Ces moyens sont nécessaires parce qu’ils permettent d’améliorer les taux d’encadrement, et le taux d’encadrement de la France dans le primaire est le plus bas de tous les pays de l’OCDE. Ces moyens sont nécessaires parce qu’ils permettent d’assurer les remplacements, et, après cinq années de saignées, nous ne sommes plus en mesure de mettre des remplaçants en face des élèves, que ce soit à l’école publique élémentaire ou au lycée. Ils sont nécessaires parce qu’ils permettent d’accueillir les enfants de moins de trois ans, et nous sommes passés entre 2002 et 2012 de 35 % à 11 % pour la proportion d’enfants de moins de trois ans accueillis à l’école. Ils sont nécessaires parce qu’ils rendent possible la formation initiale des enseignants, pour lesquels c’est une considérable revalorisation de permettre à nouveau l’année de stage ; celle-ci requiert en effet un montant de 800 millions d’euros. Ils sont nécessaires parce qu’ils permettent également d’accompagner les enfants en situation de handicap, parce qu’ils assurent la présence d’adultes dans les établissements, et donc la sécurité nécessaire à l’acte d’enseignement, parce qu’ils permettent enfin le traitement de la grande difficulté scolaire, alors que vous avez démantelé les réseaux d’aides spécialisées aux enfants en difficulté, un tiers de ces postes ayant été supprimés au cours des cinq dernières années.
 Pourquoi ne les recréez-vous pas tous ?
M. Benoist Apparu.
M. Vincent Peillon,

Il nous faut d’abord – et chacun doit mesurer l’importance de cette priorité – accorder au primaire l’essentiel des moyens. Cela ne s’est jamais produit dans notre pays. C’est une action qui suppose d’agir sur une multitude de facteurs : l’accueil des plus petits – je viens de le dire ; de nouveaux principes pédagogiques, plus de maîtres que de classes ; la redéfinition des cycles ; le respect retrouvé pour la spécificité de l’école maternelle française, que l’on nous envie partout dans le monde ; la redéfinition de nos programmes ; une meilleure articulation entre l’école et le collège ; sans oublier aussi, bien entendu, une formation initiale des professeurs qui soit à la hauteur de leur tâche et la reconnaissance par la nation de l’importance de leur mission.
Cela suppose aussi des rythmes scolaires adaptés, qui permettent aux enfants d’avoir le temps d’étudier et d’apprendre au cours de journées moins chargées tout en étant plus complètes et de semaines plus harmonieuses. Je le redis au cas où certains ne l’auraient toujours pas compris : la priorité au primaire est un projet de grande ampleur, qui marque une rupture et un temps nouveau pour l’école de la République. Ce sera la condition de la réussite de tous les élèves, tel est bien l’objectif que nous devons nous fixer en commun.
Il nous faudra progressivement, par le moyen des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, développer des pédagogies de la confiance qui valorisent les talents de chacun, mais aussi l’initiative et la coopération, qui exercent à l’apprentissage, qui encouragent plutôt qu’elles ne découragent, qui ouvrent sur les œuvres les plus riches de la culture et permettent l’épanouissement de soi.
Dans cette école, chaque élève, quel que soit son milieu d’origine, doit être appelé à donner le meilleur de lui-même. Il doit se préparer à respecter les autres et à se respecter soi-même – ce qui est une seule et même chose. Il doit, pour vivre dans un monde ouvert, maîtriser une langue étrangère. Il lui faut aussi apprendre à utiliser les technologies de l’information et de la communication dans des démarches actives, critiques et toujours riches pédagogiquement.
Dans ce projet, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, que nous mettons en place avec Geneviève Fioraso, ne marquent pas un retour vers le passé. Quand quelque chose de neuf se produit, il faut être capable de le saluer. Les ESPE ne sont ni les écoles normales, ni les IUFM. En effet, elles permettront de rassembler dans une même entrée progressive et professionnalisante dans le métier d’enseignant ceux qui se destinent à tous les niveaux de l’enseignement. Que l’on souhaite enseigner demain à l’école maternelle – car nous remettons en place une formation pour les écoles maternelles, qui a disparu – ou à l’université, on doit être capable de partager des valeurs et une vision communes.
Ces apprentissages professionnels ne se substituent en aucun cas à l’excellence disciplinaire. Tout au contraire, ils viennent la compléter. Ils doivent pouvoir être suivis dès les années de licence par celles et ceux qui ont la vocation de transmettre et d’enseigner, d’instruire et d’éduquer. Avec la didactique, la recherche, la sociologie, la psychologie cognitive, la psychologie du développement, les sciences de l’éducation, les usages du numérique, la lutte contre les stéréotypes, la morale laïque, les droits et les devoirs du fonctionnaire, les philosophies de l’éducation, l’étude des systèmes étrangers, la lutte contre la violence, chacune et chacun doit pouvoir trouver dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation de quoi construire sa compétence, sa légitimité et son autorité de professeur.
De même, les professeurs devront pouvoir y travailler avec tous les autres métiers de l’éducation, ainsi qu’avec les professionnels des autres ministères – ceux de la culture, de la jeunesse et des sports, de l’environnement, de la santé, de la police, de la justice et de la formation professionnelle – sans oublier les représentants des grandes associations avec lesquels ils auront à travailler tout au long de carrières dont nous aurons d’ailleurs à redéfinir les missions et le déroulement.
Les universités se sont engagées avec détermination, madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans la construction de ces écoles. Ce n’était pas chose aisée. Là encore, nous avons hérité d’un passif important, à savoir le divorce de nos deux ministères, lequel avait conduit à la suppression de la formation des enseignants.
Les meilleurs de nos universitaires et de nos praticiens devront travailler ensemble dans une culture partagée et respectueuse pour former les centaines de milliers de professeurs dont la France aura besoin dans les années à venir.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Blazy.
M. Vincent Peillon,

Le numérique, on le sait, modifie profondément l’accès à l’information et la transmission des connaissances ; il bouleverse notre relation au savoir. L’école ne peut pas l’ignorer. Elle ne peut pas non plus se contenter de subir passivement cette mutation décisive. C’est pourquoi nous formerons les jeunes au numérique, pour qu’ils maîtrisent ces outils indispensables à tous les aspects de leur vie. Nous les formerons aussi par le numérique, car c’est un puissant levier de rénovation des pratiques pédagogiques, pour une plus grande réussite scolaire. Le numérique sera là pour aider le maître et l’élève ; il sera un moyen, mais jamais une fin.
C’est pourquoi je tiens à souligner devant vous l’importance de la création du service public du numérique éducatif. Ce n’est pas tous les jours que l’on crée un nouveau service public dans notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
De la même façon, même si elle ne relève pas de la loi, la modification des rythmes scolaires devra être conduite dans la durée. Elle doit bien entendu concerner l’école élémentaire. Chacun convient en effet que la semaine de quatre jours n’a pas été une bonne chose.

M. Régis Juanico.
 ministre. Mais il faudra aussi penser aux collégiens et aux lycéens, pour lesquels les journées sont souvent inutilement lourdes et l’année trop déséquilibrée. Nous ne pouvons pas nous plaindre à longueur de temps de la détérioration de nos performances scolaires, de l’accroissement des inégalités entre les jeunes Français et du trop grand nombre de jeunes qui sortent du système scolaire sans diplômes ou qualifications et ne rien vouloir changer, alors même que les causes de ce déclin sont clairement identifiées par tous, très au-delà des polémiques et des clivages partisans qu’il est déshonorant de vouloir reconstituer une nouvelle fois sur ces sujets, au détriment de notre jeunesse, voire de l’intérêt général. 
M. Vincent Peillon,
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Benoist Apparu
 Et vous, que faites-vous ?
M. Luc Chatel.
M. Vincent Peillon,

 Il n’y a rien dans le texte !
M. Benoist Apparu.
 Un peu de modestie, monsieur Apparu !
M. Pascal Popelin.
M. Vincent Peillon,

C’est le même esprit de responsabilité qui nous guide lorsque nous souhaitons mieux associer État et régions à la définition des cartes de formation professionnelle, lorsque nous nous soucions que chaque enfant de la République ait droit à un parcours d’orientation et d’information sur les formations et les métiers lui permettant de construire son projet ou lorsque nous voulons, avec ma collègue Aurélie Filipetti, offrir à chacun un parcours d’éducation artistique et culturelle.
 Il n’y a aucun budget !
M. Benoist Apparu.
M. Vincent Peillon,

Mesdames et messieurs les députés, refonder l’école de la République est une tâche pour tous les républicains, qui suppose de la rigueur, de la patience, des convictions et un idéal vivant et généreux. Comme la République, elle est un acte de confiance. C’est le choix de ceux qui nous ont précédés : faire confiance à la liberté de chacun et considérer que tout homme, toute femme, tout enfant peut être instruit et doit être éduqué. La vertu des pédagogues est la même que celle des politiques ; chez les uns comme chez les autres elle est rare. Il faut être attentif à ce qui permet à chacun de progresser et de donner le meilleur de lui-même, de façon à ce qu’il témoigne en lui-même de toute l’humanité.
La France d’aujourd’hui, nous le savons, se complaît beaucoup trop dans la morosité ; Elle a du mal à discerner son avenir, à mobiliser son courage et à trouver son espérance. Certains peuvent encore croire, qui demandent davantage d’efforts de rigueur et de compétitivité, que toutes ces exigences sont d’abord des nécessités matérielles imposées par je ne sais quelle fatalité, des contraintes physiques ; c’est une vision réductrice.
 C’est vrai !
M. Jean-Pierre Blazy.
M. Vincent Peillon,

 Très bien !
M. Jean-Pierre Blazy.
M. Vincent Peillon,

Être rigoureux et juste dans nos raisonnements, précis dans nos argumentations, respectueux dans nos comportements, dévoués dans nos engagements et constants dans notre action, tout cela relève des vertus que l’école de la République doit enseigner. La refondation de notre école n’est pas une réforme à côté d’autres ; c’est la condition même de la réussite de toutes les autres réformes et du redressement de la nation.
C’est pourquoi, si nous voulons surmonter la crise de l’avenir et la crise de l’identité nationale que nous traversons depuis plusieurs décennies, nous devons faire de l’école notre premier investissement et notre bien commun. Encore une fois, la refondation de notre école sera la condition de ce redressement.
Mesdames et messieurs les députés, notre débat va commencer. Vous avez déjà, lors des travaux de la commission, enrichi fortement notre texte sur de nombreux points ; je vous en remercie.
Si je n’ai pas souhaité être présent lors de l’examen en commission, ce n’est pas, contrairement à ce que j’ai pu entendre, par manque de respect ou d’intérêt, mais très exactement pour la raison inverse : c’est l’esprit des institutions réformées en 2008 qui me commandait de laisser aux débats des parlementaires leur pleine liberté. Il y a le temps de la commission et il y a le temps de la séance.
Permettez-moi de saluer le président Patrick Bloche, qui a conduit en commission des débats précis et fructueux. Plus de 600 amendements ont été déposés et – combien de textes ont-ils permis cela ? – 200, venant de tous les groupes, ont d’ores et déjà été adoptés. Je salue le travail du rapporteur, Yves Durand, qui est, comme nous, au début d’une longue semaine.
Vos travaux ont permis de promouvoir le concept d’inclusion scolaire. C’est la définition d’une nouvelle approche de la scolarisation des enfants en situation de handicap. C’est une bonne chose. Nous allons intégrer ces amendements dans le texte de loi et faire en sorte qu’ils ne figurent pas seulement dans le rapport annexé.
Vos travaux ont également permis, grâce à des propositions venant de l’ensemble des bancs, d’importantes avancées en matière de langues régionales. Le rapport annexé reconnaît le bénéfice qu’il y a pour un entant à apprendre très tôt une langue régionale, au même titre qu’une langue étrangère.
 Très bien !
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
M. Vincent Peillon,

Ces dispositions vont tout à fait dans le sens de ce que je souhaite. Elles augurent d’un débat riche et constructif autour de l’enseignement des valeurs de la République et de la morale laïque, que j’attends avec gourmandise.
Nous poursuivons, avec la nation tout entière, le même but : la réussite de tous les élèves. Cette réussite sera la réussite de la France. Si certains cherchent encore une cause qui les dépasse et qui est à même de nous rassembler, qu’ils ne cherchent pas davantage : c’est l’école, toujours l’école, encore l’école !
Vous voulez une France capable de vaincre le chômage : l’école doit mieux former la jeunesse et la préparer aux métiers de demain. Vous voulez une France capable de renouer avec la prospérité, la confiance, la compétitivité : il nous faut élever le niveau d’instruction, de qualification de la jeunesse, lui donner force et confiance, parce qu’elle est notre meilleur atout. Vous voulez une France où chacun pourra avoir sa chance et où la justice ne sera pas une hypocrisie : alors nous devons transmettre nos valeurs, qui sont généreuses, nobles et fortes. Nous devons instruire, éduquer et faire grandir.
Si nous faisons l’économie de cette tâche, si la paresse, le cynisme ou l’esprit partisan reprennent le dessus, on pourra toujours chanter la même chanson : la France ne se redressera pas, elle continuera son lent déclin, les forces d’inertie et d’abaissement l’auront emporté. Si, à l’inverse, nous engageons ensemble cette refondation, dans le sérieux et le respect de chacun, nous donnerons une chance à l’espoir.
Je compte sur vous tous, afin que ce débat permette de redonner à la promesse républicaine toute sa force et à notre pays l’espérance dont il a tant besoin ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
M. Yves Durand
, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. 
Cette loi d’orientation et de programmation en est le fruit. Tout ce travail est le signe d’une volonté partagée de faire de l’école de la République un véritable projet collectif.
Comme la tonalité des débats en commission l’a démontré, la loi que nous examinons aujourd’hui est la traduction du désir d’école, désir qui devrait nous rassembler.
En effet, au-delà de la recherche quelque peu stérile des responsabilités historiques des uns et des autres, nous partageons le même constat. L’école échoue dans sa mission : les résultats du système éducatif français se dégradent, les inégalités se creusent à l’école, et, pire encore, par l’école. Personne ne peut contester les conséquences économiques et les conséquences humaines de cet échec.
Ce constat doit nous amener à nous mobiliser autour des grandes orientations du projet de loi, comme le laissent à penser les débats en commission, très constructifs. Parmi ces grandes orientations, trois nous ont semblé particulièrement refondatrices.
La première consiste à définir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. C’est une idée qui n’est pas neuve, puisqu’elle répond aux enjeux de la massification née dans les années 1970 – chacun se rappelle la réforme Haby sur le collège unique, que certains voudraient d’ailleurs remettre en cause aujourd’hui. Ce socle commun, inscrit dans la loi de 2005, n’a jamais été réellement mis en œuvre. Il ne peut en effet se réduire à une table de connaissances et de compétences. Il doit faire sens pour chaque élève et, au titre d’une culture commune à tous, ouvrir des perspectives à chacun d’entre eux. D’où le triptyque : socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
 Mais quel en sera le contenu ?
M. Frédéric Reiss.
M. Yves Durand, 
rapporteur
La deuxième orientation, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, consiste à donner la priorité au primaire. Elle vise aussi à réaffirmer le rôle de l’école maternelle, qui doit devenir une école à part entière. Dans cette optique, en faire un cycle particulier est fondamental.
Il faut enfin commencer par le commencement. C’est dans le primaire que tout commence, et, hélas, que tout finit parfois, car c’est là que les inégalités sociales et scolaires se creusent.
Donner la priorité au primaire ne consiste pas uniquement à rééquilibrer les moyens en sa faveur, mais surtout à permettre d’y enseigner autrement. C’est « mieux » d’école, tout autant que « plus » d’école.
 Très bien !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Cette orientation permettra de suivre individuellement les élèves et de répondre à leurs difficultés dès qu’elles apparaissent, et même avant qu’elles n’apparaissent. La mesure du « plus de maîtres que de classes » montre qu’il ne peut y avoir opposition entre les moyens et les résultats, entre le technique et le politique, entre ce que certains appellent le « quantitatif », et le « qualitatif ». Six maîtres pour cinq classes, ce n’est pas uniquement un maître de plus dans une école, c’est un véritable levier de transformation pédagogique, le moyen de travailler autrement.
Les travaux en commission ont dégagé semble-t-il un accord sur cette orientation, alors qu’elle représente une rupture avec les réformes précédentes, qui commençaient par les perspectives avant de s’attaquer aux fondements : on a réformé l’université puis le lycée, avant de penser à la base qu’est l’école primaire et sa nécessaire continuité dans le collège, concrétisée par un cycle commun CM2/sixième et par la création d’un conseil école/collège.
Vous avez insisté particulièrement sur la troisième orientation refondatrice, monsieur le ministre : repenser la formation des maîtres, sans laquelle rien n’est possible. Seule la maîtrise du métier d’enseignant permet de réaliser l’acte éducatif. Les pratiques pédagogiques et leur évolution, dont celle intégrant le numérique – nous en discuterons – sont au cœur de ce projet. Pour la première fois depuis longtemps, une loi aborde, outre les structures de l’école, les pratiques pédagogiques.
La refondation ne peut être que pédagogique. La réforme de la formation initiale des enseignants sera donc fondée sur une entrée progressive dans le métier avec une professionnalisation – enfin ! – dès la licence et l’acquisition d’un master professionnel, le premier marqueur d’une identité professionnelle étant la qualité de la formation qui conduit au métier. Jusqu’ici, la France présentait cette extraordinaire particularité, monsieur Chatel, d’être un pays où l’enseignement était le seul métier qui ne s’apprenne pas.
Pour organiser cette formation, le projet de loi prévoit la création d’une école supérieure du professorat et de l’éducation, qui formera les enseignants de l’école maternelle à l’université ainsi que les personnels d’éducation, au sens large du terme.
Remplaçant les instituts universitaires de formation des maîtres sans les recréer, ces structures auront, madame la ministre, le statut d’écoles internes aux universités et fonctionneront sur un budget de projets. Fortement encadrées par l’État, elles s’inscriront dans un cadre national des formations, afin de créer un véritable esprit d’école.
C’est sans doute sur la formation des enseignants, sujet majeur, que la démarche de concertation s’est montrée particulièrement efficace cet été. Source de bien des divergences et de bien des clivages au départ, la nécessité de la professionnalisation du métier d’enseignant est aujourd’hui admise par tous. Les dispositions du projet de loi ne peuvent cependant fermer la porte à une réflexion concertée sur le métier d’enseignant au XXI

Mes chers collègues, en votant cette loi, nous jetterons les fondations de l’école dont notre démocratie a besoin : celle qui transmet les savoirs, les connaissances et les savoir-faire, mais aussi les valeurs de la République dans le cadre d’un enseignement civique et moral.
Certains nous ont reproché d’inscrire une morale laïque dans le cadre de l’école. Pourquoi interdirions-nous à l’école de la République d’inculquer, de transmettre, de mettre en évidence ce qui rassemble les êtres humains au sein d’une même collectivité ? Ne laissons pas à d’autres ce soin.
 Ce n’est pas le rôle de l’école !
M. Benoist Apparu.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Il s’agit bien d’une loi de refondation, qui ouvre une dynamique, qui met en perspective. Elle invite à poursuivre en permanence la construction de l’école, jusqu’à l’université, comme le suggère le rapport annexé.
Ce n’est pas une loi « clé en mains » ; elle permet au contraire de continuer à construire l’école de demain. D’ores et déjà, elle donne des outils pour le futur : le conseil national des programmes – supprimé par la loi de 2005, son absence a été mise en évidence –, le conseil supérieur de l’évaluation et le comité de suivi, proposé par votre rapporteur et accepté par la commission.
Mes chers collègues, le vote positif que votre commission a émis à la majorité ne clôt pas le débat sur l’école. Il est un appel à poursuivre, dans le même esprit de concertation, la construction d’une école juste et efficace pour le XXI

Eu égard aux travaux de notre commission, je suis intimement persuadé que cet appel pour une école refondée doit pouvoir nous rassembler, parce que l’école appartient à la nation tout entière.
 Cet amendement-là aussi !
M. Benoist Apparu.
rapporteur. Je ne voudrais pas conclure sans remercier tout particulièrement l’ensemble de nos collègues qui, pendant de longues heures, ont participé à des travaux riches. S’ils ont mis en évidence un certain nombre de divergences bien légitimes, je ne doute pas qu’elles seront, grâce à la richesse et la profondeur des débats, surmontées pour l’avenir de l’école et donc de la République.
M. Yves Durand, 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles.
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles.
Le texte que nous présente le Gouvernement vise en effet, et les mots ont un sens, à refonder l’école de la République. Dès lors, il s’agit non de légiférer pour porter une énième réforme de l’éducation nationale au temps court, mais de proposer une réelle vision pour son avenir, au-delà même du temps d’une législature, du temps d’un ministre, et, 
a fortiori
Le Président de la République l’avait annoncé durant sa campagne et le réaffirme avec force et constance depuis son élection : il compte imprimer à son quinquennat la marque de la priorité à la jeunesse. En présentant ses vœux à Grenoble, le 23 janvier dernier, François Hollande a d’ailleurs rappelé qu’« aider la jeunesse, c’est donner un horizon à toute la France, à toute la société ». C’est en ce sens que la nouvelle politique intitulée « Priorité jeunesse » et adoptée dans le cadre d’un conseil interministériel, il y a quelques jours, révèle toute son importance. Cette nouvelle approche se doit d’être transversale tant changer l’action publique destinée aux jeunes amène à s’attacher à leur accès aux droits sociaux tout autant qu’à favoriser leur autonomie, à lutter contre les inégalités et les discriminations qui les touchent comme à encourager leur participation au débat public.
Mais donner la priorité à la jeunesse, au-delà de ces mesures fortes, c’est aussi et tout autant porter une grande ambition pour l’école que le Président de la République a rappelée avec force, le jour même de son investiture, lors de l’hommage qu’il a voulu rendre à Jules Ferry.
Dans son discours, François Hollande a rappelé, ce jour-là, en célébrant deux lois dues à l’obstination, à la volonté et au courage de Jules Ferry – celle du 16 juin 1881 relative à la gratuité de l’enseignement primaire et celle du 28 mars 1882 relative au caractère laïque et obligatoire de l’école – : « Dans l’histoire de la République, les grandes dates, les vraies étapes, les plus sûrs repères dans la marche du temps, ce sont les lois ».
Penser l’école a toujours été en France un acte fondateur pour lequel ont été sollicités de grands serviteurs de la République comme Condorcet et Jules Ferry, ou encore Paul Langevin et Henri Wallon.
C’est, je le crois profondément, le sens et l’ambition du projet de loi dont nous commençons à débattre aujourd’hui.
Je ne vais pas en détailler les dispositions après vous, monsieur le ministre, et après notre excellent rapporteur. Je crois néanmoins nécessaire d’insister sur le choix volontaire que vous avez fait de donner la priorité au primaire. Il est de notre responsabilité de miser et de porter nos efforts sur les niveaux où s’acquièrent les savoirs fondamentaux. C’est vraiment essentiel. Éviter que les inégalités ne se créent dès le début du parcours scolaire doit être un objectif majeur tant il est difficile voire impossible, par la suite, de rattraper le retard pris ou accumulé. C’est d’ailleurs le sens du « plus de maîtres que de classes », qui permettra un renouveau pédagogique dans les classes qui en ont le plus besoin, grâce à un réel changement du travail des enseignants avec leurs élèves. C’est le même objectif qui est poursuivi par la perspective de porter à 30 % la scolarisation des enfants de deux et trois ans, dans les secteurs défavorisés, d’ici trois ans.
Mais pour les plus grands, il s’agit aussi, par la définition des cycles d’enseignement, de permettre à chacun d’apprendre et de progresser à son rythme, c’est-à-dire selon un temps qui n’est pas forcément celui de l’année scolaire. Rendre exceptionnels les redoublements, le plus souvent inutiles, participera aussi au changement attendu. Enfin, et c’est primordial, la restauration de la formation des maîtres, par la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, est évidemment une mesure essentielle du dispositif.
On le voit bien, il s’agit de mettre en place un tout cohérent, avec un objectif commun : la réussite scolaire pour tous.
Notre commission travaille depuis déjà plusieurs semaines à l’examen de ce texte. Je veux saluer tous les collègues qui ont pris une part active aux travaux préparatoires et je tiens à rendre hommage en votre nom, si vous me le permettez, au rôle majeur joué par notre rapporteur Yves Durand, dont les compétences reconnues sur tous les bancs vont de pair avec un bel esprit d’ouverture.
Le dépôt et la discussion en commission de plus de 660 amendements a montré, s’il le fallait, tout l’intérêt qui est porté à ce projet de loi. Notre commission, si elle reste naturellement celle des affaires culturelles, est plus que jamais celle de l’éducation.
De ce point de vue, les frontières doivent être parfois utilement poreuses et, parce que ma conviction est forte en ce domaine, je tenais tout particulièrement à saluer l’encouragement donné par le projet de loi à l’accès à la culture. La mise en place du parcours d’éducation artistique et culturelle est primordiale tant l’éducation et la culture sont intimement liées.
Accès à la culture, instruction, orientation scolaire, les grands enjeux d’aujourd’hui étaient déjà portés par vos illustres prédécesseurs, monsieur le ministre. J’ai pour ma part, comme vous, un attachement particulier pour Jean Zay, si lumineux et si anticipateur dans sa conviction que la société avait tout à gagner à donner sa chance à tous et à former au mieux le plus grand nombre. Je n’oublie pas non plus la vision si actuelle qu’il avait des synergies à créer entre instruction, culture et loisirs.
Cette approche, me semble-t-il, nous la retrouvons dans la réforme des rythmes éducatifs. Écoles, collectivités territoriales, associations culturelles et sportives, mouvements d’éducation populaire ont ainsi l’opportunité, ensemble, de construire un cadre nouveau dans l’intérêt même des enfants, en organisant de manière globale leur temps de vie scolaire et leur accès à tout ce qui peut contribuer à les éduquer, à cultiver leurs corps comme leurs esprits, à en faire pleinement des citoyens. En ce sens, la réforme des rythmes éducatifs, si possible, si souhaitable, dès la prochaine rentrée scolaire, à Paris comme je l’espère, et dans tant d’autres cités, est une contribution décisive à la lutte contre les inégalités scolaires qui ne font que reproduire les inégalités socioculturelles.
 Il y a peu de chances !
M. Benoist Apparu.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles.
Il faut des moyens, notamment budgétaires, pour servir cette ambition. Et nous n’avons de cesse de saluer l’effort exceptionnel du Gouvernement, dans un contexte de réduction impitoyable des déficits publics, qu’il s’agisse des mesures d’urgence pour la rentrée scolaire 2012, de la création de 16 000 « emplois d’avenir professeur » ou des milliers de recrutements inscrits dans le projet de loi de finances pour 2013.
La loi est naturellement une étape essentielle mais, une fois qu’elle sera votée, il restera beaucoup à accomplir. Faire entrer l’école dans l’ère numérique, faire évoluer le contenu des enseignements, leur organisation, tout cela nécessitera énergie et conviction.
Vous n’en manquez pas, monsieur le ministre, tout comme vous, mesdames les ministres, et nous connaissons votre volonté et votre capacité à vouloir aller toujours plus loin, à porter toujours plus haut un grand dessein pour l’école de la République.
Vous définissez les vrais enjeux, faites preuve de pédagogie et emmenez avec vous ceux qui attendent depuis si longtemps une politique d’élévation de l’éducation nationale en redonnant à l’école la foi – inévitablement laïque – en ses capacités et, aux enfants et aux enseignants, l’envie d’apprendre et d’enseigner.
La très belle progression des inscriptions aux concours 2014 de recrutement des enseignants en est le meilleur témoignage. C’est un signe important de la reconnaissance du travail de revalorisation du métier d’enseignant qui est à l’œuvre.
Plus que jamais, l’école est le lieu où l’on doit donner le goût d’apprendre, de chercher, de savoir. Il faut pour cela que chacun ait la même chance d’accéder à cette découverte et la même chance de réussir. Aussi, permettre l’égalité de tous, c’est savoir donner plus de moyens à ceux qui en ont le plus besoin.
C’est une évidence de le dire, cela l’est moins quand il faut traduire dans les faits cet objectif d’égalité alors même que l’éducation nationale a été durablement affaiblie au long de ces dix dernières années et que le doute a pu saisir nombre d’acteurs éducatifs jusqu’à laisser percevoir parfois un véritable mal-être.
Mais pour un pays, faire le pari de la jeunesse et miser sur l’éducation, c’est tout simplement écrire son avenir. C’est en cela que la mobilisation ne peut être que l’affaire de tous, car c’est un enjeu pour la République tout entière.
C’est aussi pourquoi, monsieur le ministre, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui à la fois heureux et enthousiastes d’apporter notre contribution active et notre soutien déterminé à ce projet de loi qui, en recréant les conditions de la réussite éducative pour tous, refonde l’école de la République, cette école que nous aimons comme nous aimons la République, indivisible, laïque, démocratique et sociale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Benoist Apparu.
 Nous sommes déçus, monsieur le ministre, par votre projet de loi,…
M. Benoist Apparu.
 Il est vide!
M. Patrick Hetzel.
 …parce que vous êtes arrivé à une période particulièrement intéressante pour notre système éducatif. Vous aviez, je crois, entre les mains, la possibilité de proposer une réforme qui aurait opéré une véritable refondation de notre système éducatif.
M. Benoist Apparu.
 Qu’espériez-vous ? Vous aviez tout cassé !
M. Jean-Pierre Blazy.
 Pourquoi aviez-vous cette chance historique entre les mains ? Tout d’abord parce que la majorité précédente, soyons réalistes, à tort ou à raison, n’a pas laissé un souvenir impérissable dans les milieux éducatifs. 
M. Benoist Apparu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Voilà une vérité !
M. Jean-Pierre Blazy.
 Assumons cette réalité, à tort ou à raison.
M. Benoist Apparu.
Par ailleurs, vous arrivez avec ce qui représente le rêve de tout ministre de l’éducation nationale : des postes. 
Vous-même, monsieur le ministre, votre passé d’enseignant vous permet de disposer de la reconnaissance du milieu scolaire quant à votre capacité et à votre volonté à réformer l’école.
Grâce à tous ces éléments, vous pourriez, me semble-t-il, proposer une réforme de grande ampleur, une véritable refondation de notre système éducatif.
 Eh bien oui !
M. Jean-Pierre Blazy.
 Malheureusement, quand je lis le texte de loi et le rapport annexé, je ne retrouve ni les éléments de cette ambition ni la refondation que vous évoquez.
M. Benoist Apparu.
On peut le comprendre dans le texte de loi lui-même puisque, nous le savons tous, la matière éducative n’est pas une matière législative. Il n’est donc pas tout à fait illogique que, dans le corps même de la loi, il n’y ait pas d’ambition réelle en tant que telle. Simplement, on s’attendrait, dans une loi de programmation, 
a fortiori
Dans le rapport annexé, qui est censé résumer l’ensemble de votre politique, nous ne retrouvons pas l’ambition que vous affirmez. Pour quelle raison ? Peut-être pourriez-vous nous l’indiquer un jour ? Avez-vous perdu l’ensemble des arbitrages ? Ou bien avez-vous été effrayé par l’ampleur de la tâche et par le risque syndical qu’entraînait une véritable refondation ?
Je vais m’arrêter un instant sur ce que vous appelez « refondation ».
Vous nous avez expliqué il y a quelques jours ici même qu’il ne fallait pas confondre les piliers de l’école avec ses fenêtres ou sa toiture. Vous nous dites – vous l’avez de nouveau répété tout à l’heure – que la refondation de l’école, pour vous, repose sur trois piliers : les rythmes scolaires – nous y reviendrons –, la priorité donnée au primaire et la réforme de la formation professionnelle des enseignants 

Ce sont trois éléments importants de notre système éducatif, mais ils n’en sont en rien les fondations. Les fondations de notre système éducatif sont, nous semble-t-il, composées de trois autres éléments : l’architecture globale du système, le statut des établissements et le statut des enseignants. Voilà les trois véritables piliers !
Vous avez évoqué dans votre discours liminaire la nécessité de ne pas confondre l’essentiel et l’accessoire. Malheureusement, il me semble que, dans votre tête, vous confondez l’essentiel et l’accessoire, car vous traitez, mal – nous le verrons dans quelques instants –, de choses qui ne sont pas tout à fait insignifiantes, mais vous ne traitez pas de l’essentiel, c’est-à-dire, je le répète, l’architecture globale du système éducatif, le statut des établissements et le statut des enseignants.
J’entends déjà le rapporteur me dire que la volonté de ce texte est d’avoir une entrée pédagogique, non une entrée par les statuts.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 J’ai bien compris la leçon et j’ai retenu l’argumentaire du rapporteur qui défendait admirablement, de ce point de vue, les positions du Gouvernement, mais c’est son rôle.
M. Benoist Apparu.
Cela étant, entendons-nous bien : dès lors que vous touchez au statut des enseignants et à celui des établissements, vous permettez aux établissements d’adapter la pédagogie à la réalité sociologique des élèves et à chaque enseignant d’adapter sa pédagogie à la sociologie de sa classe. C’est pour cette raison que nous voulons une modification profonde du statut des enseignants et du statut des établissements. Il n’y a pas là de contradiction avec l’entrée pédagogique que vous évoquez.
Je reviens sur les trois points que vous avez énumérés : formation des enseignants, réforme des rythmes scolaires, priorité au primaire.
S’agissant d’abord de la réforme des rythmes scolaires, nous n’allons pas refaire le débat. Il a lieu en ce moment même dans l’ensemble des conseils municipaux et chacun mesure la réussite de votre réforme. Le président de la commission, il y a quelques instants, se félicitait que la ville de Paris s’engage dès 2013 et il avait l’ambition qu’une grande majorité des communes françaises suive Paris pour cette date.
Malheureusement, il me semble que quand on regardera la réalité des chiffres, la plupart des collectivités locales feront ce choix en 2014, pas en 2013.
 Et alors ?
Plusieurs députés du groupe SRC.
 La plupart des collectivités locales récusent la réalité même de cette réforme et sa pertinence.
M. Benoist Apparu.
 C’est faux !
M. Jean-Pierre Blazy.
 On va me dire, là encore, que ce n’est pas dans le texte. C’est faux, mes chers collègues, car cela figure dans le rapport annexé, lequel reprend l’ensemble de la politique du Gouvernement, y compris les rythmes scolaires puisque, dans le rapport annexé, une série d’alinéas expose les motifs de cette réforme.
M. Benoist Apparu.
L’erreur majeure de cette réforme ne réside pas dans l’absence de concertation. Celle-ci est bien réelle, mais nous savons tous qu’il est particulièrement difficile d’organiser ce type de concertation. Le problème, monsieur le ministre, c’est que vous avez découpé, saucissonné la réforme. 
Nous sommes tous convaincus qu’il est nécessaire de définir une réforme des rythmes scolaires en France.
 Que ne l’avez-vous fait !
M. Luc Belot.
 Et ce pour trois raisons. Nous connaissons tous les statistiques. Notre système scolaire, dans son ensemble, compte plus d’heures – 12 % en moyenne – que l’ensemble des autres systèmes scolaires. La journée est plus longue et l’année plus courte. Ce constat, nous le connaissons bien.
M. Benoist Apparu.
Simplement, monsieur le ministre, vous avez saucissonné la réforme. Vous traitez la journée scolaire et la semaine scolaire dans un premier temps, et vous traitez dans un second temps l’année scolaire. Vous nous avez dit récemment que, dans quelques semaines, vous engageriez une concertation pour aboutir en 2015 à une réforme de l’année scolaire. Vous allez avoir un gros problème. En réduisant les vacances scolaires, vous allez mécaniquement allonger le temps de travail des enseignants de deux semaines…
 Pas forcément !
M. Luc Belot.
…soit cinquante-quatre heures de travail, ce qui équivaut à 18 000 ETP, autrement dit à 18 000 postes. Cela coûtera 750 millions d’euros. Je doute que Bercy vous donne 750 millions d’euros pour pouvoir financer l’allongement du temps de travail des enseignants !
M. Benoist Apparu. 
Vous allez donc, en 2015, reporter ces cinquante-quatre heures de temps de travail en plus sur l’ensemble de l’année scolaire, pour diminuer, sur le reste de l’année scolaire, de cinquante-quatre heures le temps de travail des enseignants.
M. Vincent Peillon, 

 Elle est intéressante mais, quand on la prend dans le mauvais sens, monsieur le ministre, on court forcément à l’échec ! Lorsque vous allez répercuter ces cinquante-quatre heures sur l’ensemble de l’année scolaire, vous allez diminuer la journée scolaire, autrement dit remettre totalement à plat la réforme que vous êtes en train de conduire. C’est là, me semble-t-il, l’erreur fondamentale de votre texte : vous pouviez travailler sur une réforme des rythmes scolaires à condition de l’appliquer en même temps à l’année, à la semaine et à la journée, ou en commençant par l’année scolaire pour pouvoir répercuter les cinquante-quatre heures en question sur l’ensemble de la semaine et de la journée. Voilà une réforme des rythmes scolaires qui pouvait avoir un sens !
M. Benoist Apparu.
Le deuxième pilier de votre réforme vise à donner la priorité au primaire.
Sur ce point, nous partageons votre constat et votre analyse : nous devons donner la priorité au primaire. Nous le savons tous, c’est parce que nous n’avons pas su anticiper l’échec scolaire dans le primaire que nous n’arrivons pas à résoudre les problèmes au collège, puis au lycée. Jusque-là, nous sommes d’accord. Le problème, c’est qu’au-delà de l’incantation « priorité au primaire », je ne vois pas dans votre texte de loi de contenu réel permettant de donner la priorité au primaire.
Vous parlez de postes – nous y reviendrons – et, si j’ai bien compris, le nouvel élément pédagogique que vous voulez mettre en place, ce sera plus de maîtres que de classes. Vous comptez pour ce dispositif 3 000 postes, si j’ai bien lu la loi de programmation.
 Non, 7 000 !
M. Régis Juanico.
 Si je comprends bien, avec 7 000 postes en cinq ans, vous allez faire une révolution pédagogique pour 255 000 classes en France. Il y a une vraie différence entre l’incantation « priorité au primaire » et la réalité. Nous pouvons trouver une solution et aller au-delà de ce que vous proposez. Les moyens que la France consacre à son système scolaire représentent 6,3 points de PIB, contre 6,2 pour la moyenne de l’OCDE. Mais il y a, à l’intérieur de notre système, une répartition inégale entre ce que nous accordons d’un côté au lycée, de l’autre au primaire. Nous dépensons beaucoup plus d’argent pour le lycée que pour le primaire.
M. Benoist Apparu.

M. Patrick Hetzel.
 À l’heure où tous les pays occidentaux connaissent des difficultés en matière de maîtrise des déficits publics, et notamment la France, et tant que nous ne prendrons pas en compte cette réalité pour assumer des choix politiques complexes, liés au statut des enseignants, nous ne pourrons pas trouver de solution au problème que vous soulignez, à savoir donner une véritable priorité au primaire.
M. Benoist Apparu.
Le troisième pilier de votre réforme concerne les ESPE.
Vous affirmez qu’avec ce troisième pilier vous allez révolutionner le système éducatif.
 Non, le refonder !
M. Régis Juanico.
 Les ESPE, c’est un peu la politique du rétroviseur, dans le sens où l’on crée quelque chose qui a déjà existé. Vous me direz à juste titre que ce ne seront pas des écoles normales ni des IUFM, que ce sera très différent. Cela reste à démontrer car, en la matière, il n’y a pas beaucoup de contenu dans la loi. Pour l’instant, il n’y a qu’une coquille quasiment vide. Nous verrons comment évoluera le contenu. Si du temps des IUFM, qui, je le rappelle, ont été supprimés en 2010, l’école française se portait à merveille, on pourrait comprendre que la création des ESPE change fondamentalement le système éducatif. Malheureusement, je crains que vos désirs en la matière ne se soldent par un échec.
M. Benoist Apparu.
Voilà les trois piliers sur lesquels repose votre texte. Nous ne partageons pas votre vision des choses. Certes, ces trois piliers constituent des avancées qui ne sont pas insignifiantes, mais il ne s’agit pas d’une véritable refondation. Ce sont plutôt les portes et les fenêtres du système éducatif que vous dessinez, bien plus que les fondations de notre école. Pour notre part, nous proposons une vision alternative pour refonder véritablement l’école, qui a besoin de cette refondation. 
Nous partageons le constat que vous formulez dans l’exposé des motifs de votre texte. Notre école souffre de trois maux principaux, que vous avez évoqués tout à l’heure. Aujourd’hui, l’école ne sait pas suffisamment gérer les inégalités de naissance. Elle les reproduit plus massivement qu’ailleurs, contrairement à l’ambition première de l’école de Jules Ferry, que nous acceptons tous. L’école ne sait pas former une élite suffisamment nombreuse pour produire les têtes chercheuses dont nous avons besoin pour bâtir une compétitivité française dans l’innovation et la recherche. Ensuite, notre système scolaire ne sait pas répondre aux objectifs fixés à Lisbonne : 50 % d’une classe d’âge doit parvenir au niveau licence. Enfin, notre système ne sait pas former l’encadrement intermédiaire dont le pays a besoin. Nous partageons ces trois constats, mais je suis intimement convaincu que votre texte de loi ne permettra pas d’apporter une réponse.
Avant de vous proposer une vision différente, alternative, d’une véritable refondation de notre système scolaire, je voudrais m’arrêter quelques instants sur la question des moyens.
 Vous avez été dix ans au pouvoir ! Qu’avez-vous fait ?
M. Jean-Pierre Blazy.
 Mon petit doigt me dit que, pendant ces quelques jours de débat, on va nous rabâcher, amendement après amendement, que nous avons détruit des postes, voire l’école, etc. 
M. Benoist Apparu.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) 
Depuis trente ans, quand on parle école, on parle essentiellement boutique, moyens, chiffres et non réussite des élèves.
 Comment ça, « boutique » ? C’est scandaleux !
M. Jean-Pierre Blazy.
 Or toutes les études internationales montrent hélas l’absence de corrélation directe entre les moyens affectés à l’école et la réussite scolaire.
M. Benoist Apparu.
 Voilà qui vous arrange !
M. Jean-Pierre Blazy.
 Les moyennes de l’OCDE montrent que des pays dépensant beaucoup plus que nous, les États-Unis par exemple, ont de moins bons résultats, alors que la Finlande, qui dépense un point de PIB de moins que nous, a des résultats scolaires bien meilleurs que les nôtres. Pourquoi ? Tout simplement parce que la Finlande n’a pas à traiter la difficulté scolaire que nous connaissons. Cette différence de sociologie des élèves montre bien qu’il ne faut pas s’arrêter à la seule question des moyens.
M. Benoist Apparu.
 C’est le serpent qui se mord la queue ! C’est laborieux !
M. Luc Belot.
 Je voudrais rappeler quelques réalités chiffrées sur les moyens. Tout d’abord, nous avons en effet supprimé 80 000 postes en cinq ans.
M. Benoist Apparu.
 C’est un aveu !
M. Jean-Pierre Blazy.
 Ce n’est pas un aveu, soyez assurés que nous l’assumons totalement. Ou alors, qu’on m’explique comment parvenir à réduire le déficit public, comme nous le souhaitons tous, sans toucher au ministère qui occupe un fonctionnaire sur deux avec le premier budget de la nation !
M. Benoist Apparu.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles.
 Vous aller exercer sur tous les autres ministères une pression considérable. Nous remplacions un fonctionnaire sur deux, vous n’en remplacerez qu’un sur trois. Vous avez passé des mois à nous expliquer que nous menions une politique absolument catastrophique mais vous allez faire deux fois plus dans tous les ministères autres que l’éducation nationale.
M. Benoist Apparu.
 C’est la RGGP plus !
M. Sylvain Berrios.
 On verra !
M. Jean Jacques Vlody.
 L’argument corrélant moyens et qualité du système éducatif serait recevable si les moyennes de l’OCDE n’étaient pas ce qu’elles sont et si les effectifs n’avaient pas diminué. Celui-ci a perdu en vingt ans 500 000 élèves tout en gagnant 30 000 enseignants. 500 000 élèves de moins, 30 000 enseignants de plus : je ne vois nulle dégradation fondamentale du taux d’encadrement !
M. Benoist Apparu.
 Ce n’est pas une question d’arithmétique !
M. Jean-Pierre Blazy.
 On en discutera bien évidemment au cours de nos débats. Les moyennes de l’OCDE montrent aussi que les douze ans de scolarité dite obligatoire du système éducatif français coûtent par élève autant que les dépenses des pays de l’OCDE les plus performants.
M. Benoist Apparu.
 Hors école primaire !
M. Régis Juanico.
 Essayons donc aujourd’hui, si vous le voulez bien, de sortir de ce débat un peu stérile exclusivement centré sur la question des moyens.
M. Benoist Apparu.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Nous avons probablement une différence d’appréciation en la matière, je l’assume totalement. Je voudrais simplement éviter que le débat ne soit monopolisé exclusivement par cette question au détriment de la réalité du problème, qui est l’organisation de notre système éducatif. Établissements et enseignants me semblent des objectifs de réforme bien plus importants que la seule question des moyens !
M. Benoist Apparu.
 Parlez donc des élèves !
M. Pascal Popelin.
 Il faut bien meubler !
M. Régis Juanico.
 J’en viens maintenant à la vision de l’école qui est la nôtre et aux piliers que nous voudrions voir apparaître dans cette réforme. En ce qui nous concerne, deux objectifs nous semblent primordiaux.
M. Benoist Apparu.
Le premier, c’est la nécessité dans laquelle se trouve notre pays d’élever le niveau de connaissances et de compétences des générations en repensant l’architecture globale du système éducatif. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, la France ne construira la croissance dont elle a besoin qu’à partir de son école. Nous devons former bien mieux que nous le faisons aujourd’hui en élevant le niveau de compétences et de connaissances globales de l’ensemble de nos générations. C’est à cette condition que nous serons compétitifs et aussi que nous lutterons le plus efficacement contre le chômage durable des jeunes. Nous savons que le taux de chômage des jeunes est directement lié à leur niveau de qualification. Il nous faut donc l’élever. Voilà à nos yeux la première ambition à nourrir.
Le deuxième objectif, c’est évidemment la lutte contre les inégalités de naissance, terribles en France. Notre promesse républicaine de méritocratie à la française, nous ne savons plus la tenir. Notre système a même plutôt tendance à reproduire les inégalités de naissance. Les enquêtes Pisa se suivent et se ressemblent pour constater l’aggravation plutôt que l’amélioration de la situation en la matière.
Nous proposons donc deux orientations principales. La première, visant à atteindre le premier objectif – élever le niveau de connaissances et de compétences – consiste à revoir l’architecture globale de notre système éducatif. Il est basé, comme vous le savez, sur trois cycles.
 « Fondé sur », c’est plus académique !
M. Jean-Pierre Blazy.
 Certes. Il est donc fondé sur trois cycles, primaire, secondaire et supérieur. Ces trois cycles tels qu’ils sont organisés aujourd’hui nous semblent dépassés. Nous devons revoir l’architecture globale de notre système éducatif. Pourquoi ? Tout simplement parce que les attentes de la nation sont bien différentes de celles qui en sont à l’origine. Cette architecture a été créée à l’époque de Jules Ferry et confirmée au sortir de la Seconde guerre mondiale, notamment en 1950 lors de la rédaction du décret sur le statut des enseignants. Elle reposait sur le souhait que l’ensemble des membres d’une génération sache lire, écrire et compter, en particulier les enfants d’ouvriers et de salariés agricoles. Mais notre ambition se limitait alors à cela. Je vous rappelle qu’en 1950, 50 % d’une classe d’âge atteignait le collège, et à peine 15 % le lycée.
M. Benoist Apparu.
Notre ambition en la matière a profondément évolué avec le collège unique, la scolarité obligatoire et le socle commun de connaissances, de compétences, et demain de culture. Autrement dit, nous devons réorganiser notre cycle primaire afin que l’attente de la société, c’est-à-dire 100 % d’une génération au socle commun de connaissances et de compétences, soit inscrite dans l’organisation même du système scolaire. C’est la raison pour laquelle nous promouvons une réforme du socle commun de connaissances, de compétences et de culture réunissant le primaire et le collège. Voilà la première étape.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La deuxième étape doit permettre à notre pays d’atteindre les objectifs de Lisbonne, c’est-à-dire 50 % d’une génération diplômée de l’enseignement supérieur défini à l’échelle européenne. Nous sommes à 35 % et non à 42 %, chiffre répandu mais trompeur puisqu’il intègre les diplômés à bac + 2 alors que les objectifs de Lisbonne commencent à bac + 3. Nous sommes à 35 %, c’est-à-dire bien loin des objectifs que nous nous sommes fixés. Nous devons donc amener 100 % des diplômés du baccalauréat général et technologique vers l’enseignement supérieur. Nous devons également amener une génération complète au bac professionnel, seule arme aujourd’hui pour trouver un emploi. Le taux d’insertion professionnelle des BEP et des CAP n’est pas inintéressant mais nous conservons 40 % de chômage à ce niveau de diplôme, alors qu’il est proche de 20 % au niveau du bac professionnel.
M. Benoist Apparu.
Notre ambition est donc de conduire 100 % d’une génération à un bac professionnel ou plus afin d’élever le niveau de connaissances et de compétences dans notre pays. Nous devons donc rapprocher et mettre en cohérence les niveaux bac – 3 et bac + 3 afin d’atteindre l’objectif de 50 % d’une génération diplômée du supérieur. Enfin, nous devons bien évidemment pousser les feux de l’enseignement supérieur long dans notre pays. Afin de délivrer à une grande partie de chaque génération un diplôme de l’enseignement supérieur, il nous faudra revenir sur les parcours d’orientation, notamment ceux des bacheliers technologiques et professionnels, auxquels il faut réserver des quotas de places en IUT et en STS, qui sont pour eux des débouchés naturels. Une telle réforme me semble indispensable et je crois, madame la ministre, que c’est votre ambition.
Mme Geneviève Fioraso, 
ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
 Enfin, deux points me semblent incontournables pour une véritable refondation, le statut des établissements et celui des enseignants. Nous ne pouvons pas continuer à fonctionner avec une définition du statut de l’enseignant qui date de 1950, à une époque où 50 % d’une classe d’âge atteignaient le collège et 15 % le lycée. La définition du statut de l’enseignant, nous le savons tous, est en France exclusivement disciplinaire et repose sur la transmission de connaissances, alors que tous nos discours répètent qu’un enseignant a aujourd’hui, évidemment, une autre fonction que la simple transmission d’un savoir disciplinaire. Tant que nous ne reconnaîtrons pas cette réalité, non pas simplement dans les discours mais dans le statut même des enseignants, nous ne pourrons pas prendre en charge l’hétérogénéité des élèves.
M. Benoist Apparu.
 Quel rapport ?
M. Jean-Pierre Blazy.
 Si nous souhaitons accompagner des sociologies très différentes dans nos classes, nous devons mener une véritable réforme du statut des enseignants et inclure dans leur temps de travail autre chose que la seule transmission des savoirs disciplinaires. Malheureusement, votre texte de loi, monsieur le ministre, n’en pipe mot. Le rapporteur nous a dit en commission que vous le feriez à un autre moment et que vous alliez y réfléchir. Dont acte ! Mais puisque vous faites une loi d’orientation, pourquoi ne pas y insérer cette ambition ? Ce n’est malheureusement pas le cas, il n’y a rien en la matière dans votre texte !
M. Benoist Apparu.

M. Patrick Hetzel.
 Vous êtes mal placés pour parler d’ambition !
M. Jean-Pierre Blazy.
 Quant au statut des établissements scolaires, c’est un élément tout aussi fondamental et d’ailleurs lié au précédent. Là encore, pour prendre en charge l’hétérogénéité grandissante de nos établissements scolaires, nous devons leur confier la gestion d’une dotation horaire véritablement globale, c’est-à-dire non disciplinaire, non maquettée au plan national et véritablement annualisée, afin de ne plus traiter un lycée de centre ville comme un lycée de banlieue et une école primaire rurale comme une école primaire de centre ville. Cet élément ne figure pas davantage dans votre texte. On y trouve, je crois, une fois le mot « autonomie », dans le rapport annexé, mais d’orientation, point.
M. Benoist Apparu.
Je trouve dommage et décevant que manquent à ce texte de loi les vrais piliers de la refondation, c’est-à-dire une nouvelle architecture scolaire et une véritable ambition de réforme du statut de l’enseignant et de l’établissement. Pour ces raisons, nous nous opposerons à ce texte car nous avons une ambition bien différente pour notre école. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
(Sourires)
 Vous m’avez mal entendu, monsieur le rapporteur !
M. Benoist Apparu.
M. Yves Durand, 
rapporteur

M. Yann Capet.
 C’est le droit d’inventaire !
M. Régis Juanico.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Enfin, et surtout, tout ce que vous nous avez proposé, avec justesse, s’inscrit très exactement dans la philosophie de la loi.
 Pas dans son texte !
M. Benoist Apparu.
M. Yves Durand, 
rapporteur

M. Benoist Apparu.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Je n’ai pas eu le temps ! 
M. Benoist Apparu.
(Sourires.) 
 C’est le respect de la règle, monsieur Apparu.
Mme la présidente.
 C’est pour cela que je n’ai pas parlé plus de trente minutes !
M. Benoist Apparu.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

 J’ai dû oublier de le faire ! 
M. Benoist Apparu.
M. Vincent Peillon, 

Le respect des procédures de consultation a d’ailleurs permis que le Conseil économique, social et environnemental rende, à l’unanimité, un avis positif.
Votre intervention m’a beaucoup intéressé, et, sur le fond, nous partageons ces deux objectifs majeurs : premièrement, élever le niveau de qualification de l’ensemble de notre population scolaire, ce qui est d’ailleurs contradictoire avec le dispositif Cherpion,…

M. Benoist Apparu.
M. Vincent Peillon, 

Il faut cependant que vous mesuriez à quel point, parfois, à vouloir aller trop vite, on provoque un certain nombre de blocages.
 Parlez-vous de la réforme des rythmes scolaires ? 
M. Benoist Apparu.
M. Vincent Peillon, 

Enfin, il y a un peu de bonheur, pour un ministre, alors que s’ouvre la discussion d’un projet de loi, à voir un parlementaire se mettre dans la position qui est la vôtre : vous allez être le « Monsieur Plus » de notre refondation. La réforme du primaire, ce n’est pas grand-chose, dites-vous, mais, au fond, vous y êtes quand même favorable. Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, vous prétendez que ce sont les IUFM, mais on vous a dit que ce n’était pas le cas. Ce que vous souhaitez, c’est toujours faire davantage encore.
Or l’ensemble de ce que vous demandez – pour le collège, la réflexion sur le métier ou l’enseignement professionnel – est inscrit dans le rapport d’orientation et figure dans l’agenda de la refondation.
 Ce n’est pas vrai !
M. Benoist Apparu.
M. Vincent Peillon, 

Vous évoquiez à l’instant les rythmes scolaires. Il faudrait tout faire d’un coup ! Mais vous n’avez, vous, rien fait, hors la semaine de quatre jours. Surtout pas quatre jours et demi, surtout pas s’intéresser au mois, à l’année ! Et voici que, tout d’un coup, vous devenez l’illustration du proverbe : « Qui trop embrasse mal étreint. » Il faudrait faire la réforme de A à Z, en quelques semaines, et vous pensez que c’est de bonne méthode !
La méthode est nécessaire à la recherche de la vérité. Si vous voulez refonder l’école de la République, assurez d’abord les fondations, et cheminez avec nous. Ce sera un long chemin, mais, si vos objectifs sont bien ceux que vous avez annoncés – élever le niveau de qualification et lutter contre les injustices –, eh bien, vous serez utile à ce débat,…
 Comme tout parlementaire !
M. Benoist Apparu.
M. Vincent Peillon, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Monsieur Apparu, vous avez vous-même reconnu que, pour les questions d’éducation, la précédente majorité n’avait pas laissé un souvenir impérissable.
Mme Barbara Pompili.
 Dans le système éducatif !
M. Benoist Apparu.
 Tout à fait ! Nous sommes d’accord.
Mme Barbara Pompili.
On peut s’en féliciter, maintenant que vous êtes dans l’opposition, vous avez plein d’idées, et nous sommes très heureux de constater que vous contribuerez à ce débat de manière constructive. Évidemment, nous écouterons très attentivement vos propositions.
Cela dit, nous sommes vraiment en désaccord quant aux fondations de l’école. Il ne s’agit pas d’examiner les statuts des établissements ou des enseignants. Bien sûr, c’est important, mais, à notre sens, ce qui fonde l’école, son cœur, c’est l’élève, et je pense que nous n’en avons pas assez parlé. Il faudra donc qu’on en parle un peu plus. Les élèves doivent avoir les mêmes droits, d’où qu’ils viennent, quel que soit leur milieu social, qu’ils aient un handicap – petit ou gros – ou pas. Tous ces enfants doivent être au cœur de notre pensée, au cœur de notre vision de l’école.
Ce que vous dites est peut-être intéressant, mais l’objet de la motion que vous avez défendu n’est pas seulement de contester la constitutionnalité du texte, il est de décider qu’il n’y a pas lieu de débattre. Or vous nous avez, au contraire, prouvé, pendant une demi-heure, qu’il y a lieu de débattre, et que le débat risque même d’être passionnant !
Les députés du groupe écologiste voteront donc contre cette motion. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Quel dommage, monsieur Apparu, que vous n’ayez pas été le ministre de l’éducation du précédent gouvernement ! 
M. Jean-Noël Carpentier.
Effectivement, vous avez développé des idées qui ne sont pas les nôtres, c’est clair. En tout cas, nous avons, nous, une ambition, que nous avons affirmée dès le début de la législature. Vous, vous n’avez pas marqué d’ambition : vous avez détricoté, pendant cinq ans, notre éducation nationale, en la dépouillant de ses moyens. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est là le fond de notre divergence. Nous souhaitons mettre les moyens au cœur de l’éducation. Oui, c’est l’objectif de la législature : un effort de la société en faveur de la jeunesse, en faveur de l’éducation. Nous l’avons annoncé dès le départ.
Telle est la différence majeure entre notre vision de l’avenir, notre vision de la jeunesse, notre vision du redressement du pays, et la vôtre.
Effectivement, si l’on suivait vos prescriptions, monsieur Apparu, nous assisterions à une véritable déstructuration de l’éducation nationale. Vous prônez une modification du statut des enseignants qui élude la question de la transmission du savoir disciplinaire. Vous prônez également la déstructuration de l’école pour tous, dans toute la République, avec une déstructuration des établissements et leur adaptation à leur situation en centre-ville ou en banlieue. Bref, c’est une autre vision, ce n’est pas celle d’une éducation nationale, celle d’un vrai service public de l’éducation nationale.
Voilà pourquoi nous ne voterons pas cette motion que vous avez présentée. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, écologiste et GDR.)
 C’est dommage !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Monsieur Apparu, vous avez présenté une motion de rejet préalable, supposée porter sur le respect des principes constitutionnels, en nous confiant votre déception. Vous êtes déçu que l’on crée 60 000 postes. Il est vrai que votre logique comptable en a fait perdre 80 000 à l’éducation nationale, mais l’école de la République a besoin de moyens. Il faut des moyens pour qu’il y ait un maître devant chaque classe, et que l’on puisse remplacer les maîtres absents, des moyens pour qu’il y ait un maître supplémentaire qui anime l’équipe pédagogique, des moyens pour que les enseignants puissent poursuivre leur formation de façon continue. Oui, nous avons besoin de créer des postes pour assurer une école de qualité ! 
Mme Marie-George Buffet.
Mais la création de postes s’accompagne d’un besoin de formation. Et la formation professionnelle que vous avez cassée, nous la faisons réapparaître avec les écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Cette qualité de l’enseignement retrouvé nous permettra d’assurer un avenir meilleur à la nation. En effet, on élèvera le niveau de compétences et de connaissances, et, en parlant de cela, contrairement à ce que vous prétendez, on parle des enfants, on parle des enseignants.
Très certainement, ce n’est pas de droit constitutionnel que vous avez voulu nous parler. Vous nous avez en fait expliqué que vous n’aviez pas tout à fait la même vision de la refondation de l’école. Pour vous, l’école doit s’adapter à différents publics. Pour vous, l’école se conjugue avec l’autonomie, alors que nous pensons, nous, l’école de la République pour la réussite de toutes et tous.
C’est pourquoi le groupe GDR votera contre votre motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
 Cela ne vous surprendra pas : nous soutenons cette motion de rejet préalable. Pourquoi ?
M. Patrick Hetzel.
Tout d’abord, je veux indiquer qu’il existe une réalité en matière éducative : entre le moment où l’on examine une loi et celui où elle est susceptible de produire ses effets à l’intérieur du système éducatif, un certain nombre d’années s’écoulent, la dernière loi en date étant la loi Fillon de 2005. Il faut compter en général une quinzaine d’années pour qu’une loi puisse pleinement produire ses effets. Alors que la précédente majorité, notez-le, avait laissé la loi Jospin produire ses effets avant de légiférer, vous ne laissez pas à la loi Fillon le temps de produire pleinement les siens. Ce premier fait nous amène déjà à considérer qu’un nouveau texte est prématuré.
En outre, après six mois de discussion, ce qui nous est présenté n’est évidemment pas à la hauteur des enjeux. M. Apparu a fort magistralement montré combien ce texte est vide, combien il est bavard. Nous aurons l’occasion de le rappeler au cours des débats, et il est clair que le rapport annexé est en réalité un exposé des motifs. Cela pourra d’ailleurs, puisque vous avez évoqué la question de la constitutionnalité du texte, poser un problème de sécurité juridique. Si le Conseil d’État ne l’a pas mentionnée, cette question de constitutionnalité n’est pas forcément tout à fait tranchée.
 Il faut conclure, monsieur Hetzel.
Mme la présidente.
 Cette loi ne modifie pas l’architecture du système éducatif. Surtout, comme l’a indiqué mon collègue Apparu, ce texte ne dit rien du statut des enseignants ni de celui des établissements. Il est, en somme, très superficiel. C’est pourquoi il doit être retravaillé.
M. Patrick Hetzel.
Nous soutenons donc cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Je tiens d’abord à saluer la performance de Benoist Apparu, son talent et sa force de conviction, malgré ce que j’en ai entendu par ailleurs.
M. Rudy Salles.
Je suis d’accord avec Mme Pompili : il faut débattre 
(Exclamations sur les bancs des groupes écologiste et SRC)
L’école de la République devrait au moins arriver à faire en sorte que l’on s’écoute. Or, en commission, depuis le début de l’examen du texte, les amendements de l’opposition ont été systématiquement rejetés ! Là où il faudrait du consensus, vous voulez un affrontement bloc contre bloc, mais l’école ne vous appartient pas : c’est l’école de la République ! C’est pourquoi la manière dont commence aujourd’hui l’examen de ce texte dans l’hémicycle me navre profondément.
Quant à vous, monsieur le rapporteur, le talent de M. Apparu n’a d’égal que votre mauvaise foi ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Excellent!
M. Patrick Hetzel.
 Franchement, prétendre que nous allons vers le qualitatif, que le quantitatif n’a aucune importance, alors que les 60 000 postes, on le sait, ne sont pas financés, ce n’est pas sérieux !
M. Rudy Salles.
C’est la raison pour laquelle le groupe UDI votera bien entendu la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Monsieur Apparu, mes chers collègues de l’UMP, sur votre copie, je mettrais « mauvaise foi, jeu politicien stérile et hors sujet. » 
M. Jean Jacques Vlody.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et l’opposition ne peut plus rien proposer ?
M. Benoist Apparu.
 Je crains que vos efforts aient été vains, pour une simple et bonne raison : il n’y a pas le début d’un argument recevable, visible et convaincant, prouvant que l’on devrait ne pas parler d’école dans cette assemblée. Aucun discours, fût-il prononcé avec éloquence, ne pourra renverser cette évidence.
M. Jean Jacques Vlody.
 On n’a plus le droit de parler, c’est cela ?
M. Benoist Apparu.
 Eh bien, ça fait froid dans le dos !
M. André Schneider.
 Les Français ont élu François Hollande à la Présidence de la République, avec une priorité inédite et forte : la jeunesse et l’école.
M. Jean Jacques Vlody.
La concertation nationale relative à la refondation de l’école a confirmé l’importance de faire vivre un nouveau projet éducatif français, qui doit être aussi un projet de société. Vous avez, monsieur Apparu, participé vous-même aux débats en commission. Vous avez déposé des amendements, vous avez même proposé un texte alternatif au rapport annexé, et, à présent vous venez nous dire que ce rapport annexé n’a pas lieu d’être ! Vous avez proposé de remplacer tous les articles par une série d’articles que vous avez soumise au vote de la commission et que nous avons bien évidemment rejetée.
Mes chers collègues de l’UMP, M. le ministre vous invite à l’union nationale autour de notre école.
 Nous l’avons fait avant vous pendant des années !
M. André Schneider.
 Je crains fort que vous n’ayez pas saisi l’urgence de la situation et que vous n’ayez pas perçu la sincérité de notre projet : il s’agit d’offrir à nos enfants la meilleure préparation possible pour leur avenir professionnel, pour leur construction en tant que femmes et en tant qu’hommes, et par là pour l’avenir de notre pays.
M. Jean Jacques Vlody.
Mes chers collègues de l’UMP, l’heure n’est plus à de vaines manœuvres juridico-politiciennes : elles ne servent même pas à ceux qui les fomentent. L’heure est à l’unité et au débat constructif, à l’unité autour des valeurs et de la raison du progrès : progrès de l’école, progrès par l’école et progrès pour l’école.
Vous avez réussi, pendant presque dix ans, à escamoter le débat sur l’école que les Français attendaient.
 Et vous, pendant les quinze années précédentes ?
M. André Schneider.
 Aujourd’hui encore, une nouvelle fois, vous avez réussi à l’éviter. C’est pourquoi nous autres, députés du groupe SRC, nous voterons contre cette motion de rejet, qui n’élève pas le débat sur l’éducation et l’avenir de la France. 
M. Jean Jacques Vlody.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écolgiste, DR et RRDP.)
 Quel suspense !
M. Patrick Hetzel.
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Xavier Breton.
 Avec des arguments différents, bien sûr !
M. Luc Belot.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à plusieurs reprises au cours des dernières semaines, nous avons débattu de ce projet sur l’école en commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Xavier Breton.
Je tiens tout d’abord à remercier le président de la commission pour son efficacité et son ouverture dans la conduite de nos débats, ainsi que le rapporteur, pour le sérieux de son travail et la cohérence de ses convictions, deux qualités que nous lui connaissons. Soyez assurés, mes chers collègues, que la motion de renvoi en commission que je vais présenter ne vous met absolument pas en cause personnellement.
 Ils doivent être rassurés ! 
M. Benoist Apparu.
(Sourires)
 La seule raison d’être de cette motion, c’est le texte même de ce projet de loi et l’évolution qu’il a connue au cours du processus législatif.
M. Xavier Breton.
Lors du débat en commission qui a précédé l’examen des amendements, je suis intervenu au nom du groupe UMP et j’ai indiqué que notre manière d’aborder le débat sur l’école s’appuyait sur le constat suivant : depuis de nombreuses années, notre système éducatif remplit de moins en moins bien ses missions, ce qui provoque un échec scolaire devenu aujourd’hui insoutenable.
Ce constat est largement partagé, comme le montrent les nombreux rapports publiés à ce sujet par la Cour des comptes, le Haut conseil de l’éducation ou encore l’Institut Montaigne. Pour nous, il est primordial de s’interroger sur les raisons profondes qui ont conduit à ces résultats, sans s’abriter derrières des idées toutes faites.
Non, monsieur le ministre, ces résultats ne sont pas dus à l’évolution des effectifs enseignants au cours des cinq dernières années.
 Personne n’a dit ça !
M. Luc Belot.
 Non, monsieur le ministre, ces résultats ne sont pas dus à l’évolution de la formation des enseignants au cours des cinq dernières années. Vous pouvez exprimer, c’est naturel, une appréciation sur les politiques éducatives menées au cours des cinq dernières années, mais vous ne pouvez pas, objectivement et honnêtement, faire porter l’échec de notre système éducatif sur ces seules années.
M. Xavier Breton.
Sinon, comment expliquez-vous que le Premier ministre vienne de faire de l’illettrisme la grande cause nationale pour 2013 ? Les centaines de milliers de personnes qui souffrent aujourd’hui de ce fléau et qui rencontrent des difficultés insurmontables pour s’intégrer socialement et professionnellement, ces personnes qui ont vingt, trente, quarante ans, et parfois plus, étaient-elles des élèves lorsque Xavier Darcos ou Luc Chatel étaient ministres ? Non, et vous le savez bien.
Vous savez également que les 150 000 jeunes qui, chaque année, sortent sans qualification du système éducatif ne sont pas apparus au cours des cinq dernières années.
 Cela fait trente ans !
M. André Schneider.
 Sinon, comment expliquez-vous que la profession de foi de Nicolas Sarkozy, pour la campagne présidentielle de 2007, ait indiqué que « 20 % de nos jeunes quittent l’école sans qualification, c’est-à-dire sans aucune perspective professionnelle et avec un avenir personnel très limité » ?
M. Xavier Breton.
 Ce n’était pas gentil pour Chirac !
M. Régis Juanico.
 Pour que ce débat sur l’école soit vraiment productif et constructif, ne nous perdons pas, comme vous venez de le faire, monsieur le ministre, et comme l’ont fait certains de mes collègues, dans des polémiques inutiles.
M. Xavier Breton.
Regardons plutôt les tendances qui peuvent expliquer l’état actuel de notre système éducatif. Regardons les évolutions qui ne sont pas allées dans le bon sens. Selon nous, trois grandes tendances – nous pouvons même parler de dérives – doivent être analysées et prises en considération, si nous voulons vraiment refonder l’école.
La première dérive tient au fait que notre société a beaucoup demandé à l’école. Elle lui a même trop demandé. Elle l’a fait notamment pour masquer ou pour pallier ses propres insuffisances. Parce qu’on en a demandé toujours plus à l’école, les missions premières de celle-ci ont été peu à peu noyées au milieu d’autres tâches. Pour chacune de ces nouvelles tâches, il y avait sans aucun doute de bonnes raisons de solliciter l’école, mais, en la chargeant de plus en plus, on a rendu cette école de moins en moins capable d’assurer sa vocation première.
Les résultats se sont donc progressivement dégradés ; le nombre de jeunes sortant du système éducatif sans maîtriser les savoirs fondamentaux a augmenté, ainsi que le nombre de jeunes sortant sans qualification. Loin des discours revendiquant l’égalité, notre système éducatif est devenu de plus en plus inégalitaire, les écarts se creusant de plus en plus, au détriment des catégories sociales les plus défavorisées.
Qui trop embrasse, mal étreint : l’école ne peut plus pallier toutes les insuffisances de la société, comme elle ne peut plus répondre à toutes ses attentes. Il faut recentrer l’école autour de certaines priorités : c’est la première exigence qui guide notre position dans ce débat sur l’école, j’y reviendrai un peu plus tard.
La seconde dérive tient à la trop grande rigidité de notre système éducatif : il souffre depuis des décennies d’un excès de centralisation qui étouffe les initiatives. Notre système scolaire se révèle incapable de prendre en compte la diversité des élèves, alors que l’enjeu, aujourd’hui, n’est plus la massification de l’enseignement, mais bien la personnalisation de celui-ci.
Notre système scolaire est incapable d’accorder une autonomie suffisante aux établissements, alors qu’on sait que la diversité des réalités territoriales et sociales doit être prise en compte, notamment au travers d’expérimentations évaluées. Notre système scolaire est incapable de faire vraiment confiance aux enseignants, alors que les comparaisons internationales montrent bien que l’effet-maître est primordial dans la réussite scolaire.
Notre système éducatif, on le voit, doit laisser davantage de liberté à la communauté éducative : c’est la deuxième exigence à laquelle nous devons nous soumettre. Il doit valoriser beaucoup plus la diversité des élèves et prendre mieux en compte les différences sociales et territoriales.
La troisième dérive, enfin, tient au fait que notre école n’est plus, depuis des décennies, portée par une véritable ambition nationale. Sans doute n’avons-nous pas su, ni les uns, ni les autres, renouveler cette ambition. Dans tous les cas, le résultat est là : l’éducation est devenue un sujet de clivages, plus que de rassemblement. Ces clivages sont devenus si profonds et sont si durablement installés qu’ils freinent et paralysent toute velléité de réforme. Vous en savez quelque chose, monsieur le ministre, vous qui rencontrez actuellement des difficultés dans la réforme des rythmes scolaires. Il serait donc indispensable, et c’est la troisième exigence, que nous cherchions à retrouver une ambition partagée pour notre école, une ambition qui dépasse enfin les polémiques stériles.
Recentrer l’école sur ses priorités, la libérer de son carcan et partager une ambition nationale pour elle : ce sont les trois exigences essentielles, aux yeux du groupe UMP, avec lesquelles nous devons entamer l’examen du texte que vous nous proposez.
Et vous, que nous proposez-vous avec ce projet de loi ?
Le recentrage que nous appelons de nos vœux est malheureusement absent. Je pourrais bien entendu évoquer les 253 alinéas du rapport annexé, dont le nombre est d’ailleurs monté à 264 à l’issue des travaux de notre commission.
 Tant mieux !
M. Régis Juanico.
 Loin d’établir clairement des priorités, ce rapport annexé cherche surtout à ne rien oublier. Mais, comme l’indiquait, il y a déjà plus de vingt ans le Conseil d’État dans son rapport public sur la sécurité juridique : « quand la loi bavarde, le citoyen ne l’écoute plus que d’une oreille distraite ». Quelle oreille les citoyens vont-ils prêter à cette succession d’alinéas, dont chacun, pris séparément, a peut-être sa justification, mais dont la superposition rend peu lisible ce que pourrait être la volonté nationale pour notre école ?
M. Xavier Breton.
Chacun trouvera peut-être son compte au détour de l’un ou l’autre de ces alinéas, sauf peut-être la première concernée, l’école, qui ne saura toujours pas, avec cette loi, quelles sont vraiment ses priorités.
Cette insuffisance de recentrage apparaît également au travers de mesures qui ont peut-être un intérêt en elles-mêmes, mais dont on peut douter de l’opportunité et de la pertinence, face au constat des 150 000 jeunes qui sortent chaque année sans qualification de notre système éducatif. J’aurais pu, à ce propos, évoquer l’apprentissage d’une langue étrangère dès le cours préparatoire, qui fera certainement l’objet d’un débat entre nous, mais j’évoquerai plutôt la scolarisation des enfants de moins de trois ans.
Oui, la scolarisation des enfants avant trois ans peut être une chance pour certains enfants, mais sa généralisation, dont vous faites un objectif, est-elle souhaitable ?
 On n’a pas parlé de généralisation !
M. Régis Juanico.
 Les experts, nous le savons, sont divisés à ce sujet. Cette généralisation est-elle seulement possible, à l’heure où nous devons faire des choix budgétaires draconiens ?
M. Xavier Breton.
Ce manque de priorité, nous le retrouvons également dans le message que ce texte adresse aux enseignants et aux élèves : un message qui appelle à moins d’exigence.
En effet, quel message adressez-vous quand vous dites vouloir supprimer les notations, les redoublements et les devoirs à la maison, sans rien proposer à la place ? Je le répète : si certaines mesures peuvent s’entendre et être débattues, nous ne devons pas les prendre isolément, mais par rapport à l’ensemble du texte que vous nous proposez. Force est de constater que ce texte ne recentre pas l’école sur ses priorités.
Ce texte présente un autre motif d’inquiétude : au lieu de chercher à libérer les initiatives, à accorder plus d’autonomie aux établissements et à faire davantage confiance aux enseignants, ce texte risque, tout au contraire, de renforcer les blocages existants et de créer de nouvelles rigidités.
N’y a-t-il pas, par exemple, une contradiction à vouloir faciliter la transition entre l’école et le collège en créant un cycle à cheval entre les deux et à supprimer, dans le même temps, le cycle qui existe aujourd’hui entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire ? N’allez-vous pas inciter l’école maternelle à se refermer sur elle-même, avec ce cycle à part ?
Pourquoi, par ailleurs, réaffirmer le principe du collège unique et supprimer les dispositifs de préapprentissage institués notamment par la loi Cherpion ? Pourquoi adopter une approche purement quantitative des effectifs enseignants, alors qu’on sait que le véritable enjeu est l’attractivité du métier d’enseignant ? Ce texte ne dit rien, ou presque, des conditions de travail des enseignants. Pourquoi, enfin, créer un nouveau service public, celui de l’éducation numérique ? Comment, surtout, va-t-il pouvoir se développer sans freiner les initiatives dans ce secteur prometteur ?
S’agissant de la formation des enseignants, quelles mesures vont empêcher concrètement que ne réapparaissent les inégalités et les rigidités que nous avons constatées dans les IUFM ? Comment va se faire l’articulation entre les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l’éducation, d’une part, et l’université d’autre part ? Le texte actuel ne fixe pas le cadre qui permettrait d’éviter à l’avenir des blocages entre ces écoles et les universités.
J’aurais également pu évoquer les projets éducatifs territoriaux, dont la consécration législative pourrait bien signifier l’instauration d’une tutelle, venue du haut, sur les initiatives des établissements. Voilà autant de questions que nous avons posées en commission, au travers de nos amendements, et auxquelles nous n’avons pas obtenu de réponse.
Alors que de nouveaux blocages se profilent et que de nouvelles rigidités apparaissent, ce texte ne prévoit rien qui aille dans le sens d’une plus grande autonomie des établissements, rien qui annonce un véritable statut des directeurs d’école, rien qui introduise davantage d’initiative et de souplesse.
Alors que d’autres pays fixent des objectifs clairs à leur école, tout en laissant une grande souplesse dans les moyens de les atteindre, nous continuerons, de notre côté, à encadrer à l’excès notre système éducatif, sans avoir pour autant fixé l’objectif à atteindre.
Pour terminer, je voudrais évoquer l’exigence d’une volonté commune, d’une ambition partagée pour notre école. Notre école n’est plus assez soutenue par notre société. Le malaise des enseignants s’explique aussi par cette carence. Notre devoir est d’exprimer cette volonté nationale.
Malheureusement, ce texte n’exprime pas cette ambition. Le constat sur lequel il se fonde est inutilement polémique : les insuffisances de notre système éducatif ne datent pas des cinq dernières années. Cette vision choisit délibérément le clivage ; nous le regrettons.
Nous ne ressentons pas non plus de volonté de rassemblement dans le recours excessif, voire abusif, au décret. Pourquoi dessaisir le Parlement du soin de définir le socle commun ou de déterminer le nombre de cycles, par exemple ? Les débats sur l’éducation ont été trop longtemps confisqués par la rue de Grenelle, et ce texte trahit une tentation du ministère de se refermer sur lui-même.
On le constate également dans la composition des deux nouveaux conseils créés, l’un dédié aux programmes, l’autre à l’évaluation. Le projet de loi propose que cette composition soit pratiquement verrouillée par le ministère.
Ce repli du ministère sur lui-même ne permettra malheureusement pas à notre pays de se rassembler autour d’un projet pour son école, et ce d’autant moins que ce texte est porteur de nouvelles divisions potentielles. Vous proposiez ainsi, monsieur le ministre, à l’article 3 du texte initial, une définition partiale des valeurs de la République. Heureusement, le rapporteur a bien compris les enjeux de l’exercice et nous a proposé en commission de supprimer cet article, ce que nous nous sommes empressés de faire.
Il reste cependant des sujets d’importance sur lesquels il sera possible de mesurer concrètement votre volonté de concorde républicaine. 

Monsieur le ministre, vous déclariez dans une entrevue : « Pour donner la liberté du choix, il faut être capable d’arracher l’élève à tous les déterminismes, familial, ethnique, social, intellectuel (…) »
 Très bonne citation !
M. Bernard Roman.
 Nous ne le pensons pas.
M. Xavier Breton.
 Eh bien, vous avez tort !
M. Bernard Roman.
 Pour nous, cette volonté d’arracher l’élève a de prétendus déterminismes correspond à une vision erronée de la liberté. Cette volonté d’éloigner le plus possible les enfants de leur groupe d’appartenance est suspecte à nos yeux, car elle met en place d’autres influences, neutres en apparence, mais qui se révèlent beaucoup plus oppressives.
M. Xavier Breton.
Non, monsieur le ministre, nous ne souhaitons pas, comme vous l’écrivez, que le Gouvernement « s’appuie sur la jeunesse pour changer les mentalités ». Un gouvernement n’a pas à changer les mentalités, et il n’a pas à instrumentaliser la jeunesse.
Vous le voyez, pour engager l’école sur une nouvelle voie, ce texte doit faire l’objet de travaux complémentaires en commission tant il est loin de formuler des priorités, de libérer les initiatives, et de rassembler autour d’une vision commune et fédératrice.
Comme le montre la réforme mal engagée des rythmes scolaires, la méthode pour réformer est importante. C’est pour cela que le groupe UMP vous propose de renvoyer ce texte en commission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Pour les explications de vote, la parole est à Mme Julie Sommaruga pour le groupe Socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, j’ai cru comprendre dans les propos de M. Apparu que l’opposition remettait en question son bilan concernant l’école, et qu’elle convenait de l’urgence de la situation. C’est plutôt une bonne nouvelle, et c’est l’occasion de rappeler que ce projet de loi est une réponse cohérente, réfléchie et efficace face à l’urgence. Il nous donne enfin les moyens de lutter contre la reproduction des inégalités sociales à l’école. Cela signifie que nous proposons d’agir, lorsque vous proposez de renvoyer le débat en commission, c’est-à-dire de perdre du temps. Ce n’est pas du tout la même chose.
Mme Julie Sommaruga.
Pendant dix ans, la droite a laissé l’école se dégrader, et lorsqu’elle a agi, elle n’a réfléchi qu’en termes d’économies par des suppressions de postes.
 Bien sûr !
M. Bernard Roman.
 Et à présent l’opposition, qui a été au pouvoir pendant dix ans, veut encore repousser le débat par cette proposition de renvoi en commission !
Mme Julie Sommaruga.
Il s’agit donc purement et simplement d’immobilisme : proposer une motion de renvoi en commission sur ce texte essentiel ne consiste qu’à retarder la possibilité de donner un avenir meilleur à l’école, aux élèves, aux enseignants et aux parents, tous ceux que vous avez ignorés pendant dix ans.
Nous voterons contre cette motion de renvoi car le texte qui nous est présenté aujourd’hui est le fruit d’une longue et riche concertation, ne vous en déplaise.
 Très bien !
M. Bernard Roman.
 Il contient des mesures nouvelles innovantes et nécessaires, qu’il s’agisse de la création de 60 000 postes, la priorité donnée au primaire, le fait d’avoir plus de maîtres que de classes, la formation des enseignants, la scolarisation des tout-petits, l’enseignement des langues étrangères dès le CP, le développement du numérique, la fin de la stigmatisation des écoles dans les quartiers populaires, le développement de l’enseignement professionnel, et tant d’autres.
Mme Julie Sommaruga.
Votre motion de renvoi ne démontre finalement qu’une chose : vous êtes opposés à toutes ces mesures indispensables. Non, il ne faut pas renvoyer à plus tard ces avancées vitales pour l’école, il faut voter ce texte de loi dès maintenant ; c’est pourquoi nous ne voterons pas votre motion de rejet. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Très bien !
M. Bernard Roman.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, le groupe UDI soutient cette motion de renvoi en commission pour une simple raison…
M. Philippe Gomes.
 Rejoignez donc l’UMP, vous êtes d’accord sur tout !
M. Bernard Roman.
 Pourrais-je m’exprimer, ou pensez-vous que l’ombre n’a pas le droit de faire entendre sa voix à la lumière qui est en train d’illuminer l’hémicycle ?
M. Philippe Gomes.
 Seul M. Gomes a la parole.
Mme la présidente.
 Une refondation qui fait l’impasse sur le collège et l’orientation, qui est aujourd’hui majoritairement subie plutôt que choisie, ce n’est pas une refondation.
M. Philippe Gomes.
Parler d’une refondation sans évoquer le lycée, sans faire une première évaluation de la réforme des lycées, du poids des options qui aujourd’hui sont coûteuses dans notre système scolaire, sans apporter véritablement quelque chose, ce n’est pas une refondation.
Parler d’une refondation sans refonder véritablement les relations entre l’école et l’entreprise, sans évoquer les filières professionnelles et technologiques, ce n’est pas une refondation.
Parler d’une refondation sans faire le lien entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur, alors que le taux d’échec est énorme dans les deux premières années d’enseignement supérieur, ce n’est pas une refondation.
Parler d’une refondation, cela fait joli, c’est beau ; mais ce sont les structures même de notre école de la République qu’il faut repenser. En effet, si cette école a été le creuset de la nation, c’est parce qu’elle a permis le rétablissement de l’égalité des chances. Cette mission première, qui est la promesse républicaine par excellence, n’est plus assurée aujourd’hui.
En 1989, on a créé les cycles. En 2005, on a créé le socle commun de connaissances et de compétences. Que crée-t-on aujourd’hui, alors que les cycles et le socle sont toujours lettre morte ? Un renvoi en commission est donc nécessaire pour véritablement aborder le fond des problèmes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Notre collègue Xavier Breton propose de laisser la place à plus d’expérimentation, à plus de liberté éducative, à plus de projets éducatifs territoriaux, c’est très bien : ces axes figurent déjà dans le projet de loi. Et puisque le terme d’exigence est si important à ses yeux, qu’il sache que nous avons été exigeants sur ces points en commission.
Mme Isabelle Attard.
Le rapporteur l’a rappelé, le travail a été long : plus de vingt heures qui ont permis d’amender le projet de base. Il reste des ajouts et des précisions à apporter, et nous aurons toute la semaine pour le faire.
Nous avons également parlé des moyens. Cette réforme coûte cher, mais ne pas la faire coûterait encore plus cher, et n’affecterait pas seulement le budget de l’éducation nationale, mais celui du pays tout entier. Si nous avions fait il y a dix ans les réformes dont M. Breton nous parle, nous en sentirions aujourd’hui les résultats positifs sur l’école.
Nous avons assez perdu de temps, évitons ce renvoi en commission complètement inutile. Nous voterons bien sûr contre cette motion. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe UMP.
Mme la présidente.
 Comme l’a montré notre collègue Xavier Breton, et avant lui Benoist Apparu, plusieurs arguments plaident en faveur d’un renvoi de ce texte en commission.
Mme Annie Genevard.
Le rapporteur a vanté les vertus de la grande concertation estivale ; mais nous estimons que le débat doit se prolonger encore dans nos travaux parlementaires, car il y a des silences dans ce projet de loi. Il ne fait quasiment aucune mention de l’autonomie des établissements, de la contractualisation avec le corps enseignant sur la question de la réussite scolaire, de la revalorisation du métier d’enseignant – ils sont dramatiquement déclassés aujourd’hui –, de la formation continue, du rôle des parents ou de l’individualisation des méthodes d’enseignement.
Certains points méritent grandement d’être travaillés, tant les modalités de leur application sont nébuleuses, voire catastrophiques. C’est le cas des rythmes scolaires ainsi que l’articulation des temps scolaires et des temps de l’enfant sur la question du parcours de l’éducation artistique et culturelle.
Oui, monsieur le ministre, nous avons besoin de retourner en commission pour faire régner ce climat de dialogue que vous appelez de vos vœux, mais que vous n’avez guère illustré dans vos propos, en dénonçant l’action de vos prédécesseurs et en contestant même la légitimité d’un débat qui déshonorerait ses auteurs – ce sont vos termes.
Vous attendiez ce débat avec gourmandise : seriez-vous déjà repu pour n’avoir pas pris la peine de répondre à notre collègue Xavier Breton ? Si vous attendez ce débat avec gourmandise, nous l’attendons avec gravité, et nous plaidons en faveur de ce renvoi en commission. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Monsieur Breton, vous soulignez dans votre motion de renvoi en commission que les mauvais résultats de notre école et la persistance de l’échec scolaire, ne datent pas de ces cinq dernières années et ne sont pas dus aux suppressions de postes et à la suppression de la formation professionnelle. Bien sûr, certaines causes remontent plus loin ; mais acceptez tout de même d’entendre que les suppressions de postes et la suppression de la formation professionnelle n’ont pas amélioré la situation de l’école, bien au contraire.
Mme Marie-George Buffet.
Une loi sur la refondation se doit donc de considérer cette question des moyens pour l’école et de la formation professionnelle des enseignants.
Vous dites qu’il existe des causes multiples à l’échec de l’école, notamment le fait que l’école n’est pas assez centrée sur ses priorités. Il faudrait d’abord nous dire quelles sont ces priorités. N’êtes-vous pas en train de nous parler d’un socle commun minimum, alors que nous avons aujourd’hui besoin d’une école qui donne un maximum de qualifications et de compétences pour que demain, ces hommes et ces femmes soient capables de maîtriser les enjeux de notre société et d’exercer des métiers qui demandent toujours plus de qualifications, notamment s’ils veulent évoluer dans leur carrière ?
 Le mieux est l’ennemi du bien !
M. Xavier Breton.
 Vous ne comprenez pas que l’on veuille arracher des enfants au déterminisme social : c’est l’honneur de la gauche de penser que chaque enfant, quelle que soit son origine, doit pouvoir s’épanouir, se dépasser et réussir sa vie. C’est pourquoi le groupe GDR votera contre votre motion. 
Mme Marie-George Buffet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme la présidente. 
 L’école est la première des promesses. C’est la promesse que fait la République à la génération qui vient. C’est la promesse que par son travail, par son apprentissage, la jeunesse trouvera sa place dans notre société.
Mme Barbara Pompili.
Par-delà l’état des finances du pays, prospère ou frappé par les crises qui ont accompagné le XX

Bien plus qu’un simple lieu d’apprentissage, ils ont eu à cœur de faire de l’école le creuset, le ferment de l’idée de République.
À charge, dans les classes, aux premiers hussards noirs puis aux instituteurs, aux professeurs et aux professeurs des écoles que nous connaissons désormais, de transmettre et de faire vivre la République, la laïcité, bien sûr, et surtout l’idée généreuse d’une école publique et obligatoire, une et indivisible, offrant sans distinction de territoire ou d’origine sociale la même qualité d’encadrement, et les mêmes moyens, avec pour but non l’excellence de certains, mais la réussite de tous.
Mes chers collègues, je pense que nous sommes nombreux, de part et d’autre, à souscrire à cette vision de l’école comme le lieu de la laïcité, de la transmission des savoirs, de l’apprentissage de la citoyenneté, et comme la clé d’une future ascension sociale pour les plus modestes. Pourtant, si nous sommes tous réunis aujourd’hui, c’est parce que notre école ne répond plus à ces exigences républicaines. L’étude PISA de 2009 classe ainsi notre système parmi ceux de l’OCDE qui font le moins bien fonctionner l’ascenseur social. Jamais dans notre pays le poids des déterminismes sociaux n’a été aussi grand pour expliquer les écarts de réussite scolaire entre les élèves. Cette reproduction des inégalités sociales dans et par nos écoles est particulièrement inquiétante. Cela est d’autant plus grave que c’est aussi une dégradation globale du niveau des élèves qui est constatée.
Cette crise de notre modèle éducatif et l’affaiblissement de notre école s’accélérant depuis dix ans, le poids des mauvaises décisions politiques est indéniable. Je pense tout d’abord à la baisse du nombre d’enseignants : compte tenu de sa mission, l’éducation nationale aurait dû échapper à la logique aveugle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux.
 Cela n’a rien à voir avec notre débat !
M. Benoist Apparu.
 Aujourd’hui, la France est ainsi l’un des pays de l’OCDE ayant le plus faible taux d’encadrement des élèves dans le primaire.
Mme Barbara Pompili.
 Et dans le secondaire ?
Mme Annie Genevard.
 En outre, la suppression de la formation professionnelle des futurs enseignants a des effets catastrophiques sur l’image des métiers de l’enseignement, sur l’éviction des étudiants issus des milieux les plus modestes et sur l’absence de préparation des futurs professeurs. Mettre des nouvelles recrues face à une classe, sans préparation ni accompagnement adéquats, revient à les mettre en situation d’échec, et ainsi à faire peser sur nos enfants les conséquences de choix politiques dramatiques.
Mme Barbara Pompili.
Une autre réforme très symbolique illustre le manque de considération du gouvernement Fillon et de Nicolas Sarkozy à l’égard de l’école de la République : il s’agit de la suppression de la carte scolaire. L’ancienne majorité a ainsi donné sa bénédiction à l’accentuation du consumérisme scolaire et au renforcement des inégalités territoriales. Les parents qui en ont les moyens ont la possibilité d’inscrire leur enfant dans un établissement réputé, contribuant à faire de l’école, du collège ou du lycée délaissé un établissement de relégation.
Dans ce contexte, confrontée quotidiennement à une école où se creusent les inégalités et face à la crise économique, la jeunesse se met à douter. Elle doute que ses efforts suffiront, et qu’ils seront récompensés. Elle doute de son avenir. C’est pourquoi nous devons lui redonner confiance et renouveler la promesse de l’école à nos enfants. C’est ce que nous entendons faire aujourd’hui ! Il s’agit de redonner de l’ambition à l’école, de lui permettre de renouer avec ses missions d’école de la République garante de l’égalité des droits quels que soient les origines des élèves ou les moyens de leurs familles.
Cette refondation ne doit pas se limiter à une simple réparation, mais avoir l’audace et l’envergure nécessaires pour faire mieux et autrement. Il ne s’agit pas de donner des moyens sans réformer, ni de réformer sans moyens. Non : investir pour notre jeunesse, c’est construire l’avenir. Sur ce point, je souhaite d’ores et déjà saluer les efforts budgétaires entrepris. Par-delà les moyens, c’est aussi la volonté de changement que nous soutenons : la priorité au primaire, le « plus de maîtres que de classes », la réforme des rythmes scolaires, la scolarisation des moins de trois ans dans les zones en difficulté. Nous soutenons toutes ces avancées mais, plus encore, l’urgence de la situation appelle des changements de fond et d’envergure.
Monsieur le ministre, soyez assuré que votre réforme rencontre le soutien déterminé des écologistes. C’est dans cet état d’esprit et pour renforcer encore l’ambition de cette réforme que nous vous ferons des propositions.
Tout d’abord, concernant les projets éducatifs territoriaux, l’expérimentation pédagogique et le décloisonnement doivent être aux fondements de la refondation de l’école de la République. Les PEDT constituent là un outil essentiel. C’est à travers leur déclinaison que les rapports entre le cadre national et les adaptations aux spécificités locales seront mieux équilibrés. Ce sont eux qui donneront sens à la réforme des rythmes. En organisant une continuité éducative entre le temps scolaire et les autres temps de l’enfant – périscolaires et extrascolaires –, les PEDT impliquent une approche plus globale de l’éducation et nécessitent une collaboration de l’ensemble des acteurs : enseignants, services du ministère, associations culturelles et artistiques, structures de l’éducation populaire, représentants des parents d’élèves mais aussi des associations de parents d’enfants handicapés, pour ne citer que ces exemples. L’enjeu fondamental est de permettre à toutes les parties prenantes de construire ensemble une politique éducative cohérente.
C’est dans ce cadre que le rôle des collectivités territoriales doit être appréhendé. Sur cette question, j’insiste sur notre souhait de voir le fonds d’amorçage se transformer en fonds d’accompagnement, car c’est dans la durée que les enjeux d’égalité territoriale doivent être pris en compte.
Nous souhaitons également que la refondation permette des évolutions pédagogiques. Avec les PEDT et la réforme des rythmes, le champ des possibles vers une réforme des pratiques est ouvert : alors, soyons audacieux ! Ouvrons l’école sur l’extérieur, renforçons les projets co-élaborés, inventons de nouveaux emplois du temps pour faire vivre les projets collectifs ! La démarche existe déjà : je pense au collège Clisthène de Bordeaux, ou encore à la ville de Brest, où l’innovation pédagogique a déjà fait ses preuves. La nouveauté doit résider dans l’affirmation de ce droit à l’innovation et à l’expérimentation, et dans notre volonté de le généraliser pour que ce ne soient pas quelques-uns qui profitent de ces initiatives, mais le plus grand nombre.
Nous souhaitons aussi une gouvernance plus ouverte et collaborative. Il s’agit notamment de donner plus de place aux élèves et à leurs familles. Il est d’ailleurs grand temps de considérer les élèves comme des acteurs à part entière de leur parcours, qu’il s’agisse de leur orientation ou de leur participation à la vie scolaire et périscolaire. Leur évaluation devrait, elle aussi, mieux les impliquer. L’école ne doit pas être le lieu d’apprentissage de la compétition : c’est donc la totalité du système d’évaluation qu’il convient de revoir, du CP jusqu’au bac, sans oublier le système de notation à réviser lui aussi en profondeur. Il faudra s’intéresser un peu plus aux compétences des élèves, à leurs capacités réflexives, et les évaluer sur des projets personnels et collectifs de long terme. L’engagement des jeunes dans la vie de l’établissement ou des projets citoyens, associatifs, sportifs, culturels pourraient alors aussi faire partie de cette évaluation rénovée.
J’ajoute que l’école fondamentale que nous appelons de nos vœux doit mettre en cohérence le primaire et le secondaire pour scolariser les enfants jusqu’à seize ans sans sélection ni orientation. À ce titre, le conseil école-collège aura un rôle essentiel à jouer.
Je souhaite également rappeler la nécessité d’aller plus loin en ce qui concerne la scolarisation des élèves handicapés. Soyons, là aussi, ambitieux ! Les progrès à faire pour que l’école inclusive devienne une réalité sont grands. Nous devons être à la hauteur de cet enjeu.
Enfin, c’est par les enseignants que la refondation de l’école se fera. Si la revalorisation du statut des enseignants est à envisager au plus vite et sera, je l’espère, à l’ordre du jour des prochaines priorités gouvernementales, je souhaite m’arrêter quelques instants sur leur formation dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Tout d’abord, pour que les étudiants se consacrent pleinement à leur formation, les deux années de master devraient être dégagées de toute préparation au concours. En outre, il est nécessaire d’organiser un pré-recrutement digne de ce nom ; les contrats d’avenir professeur sont nécessaires mais ne sauraient être une réponse suffisante. Il convient aussi de diversifier davantage encore les voies d’accès au métier d’enseignant.
Sur le fond, les élèves professeurs doivent apprendre à apprendre : leur formation doit donc contenir des modules de pédagogie. Ils doivent aussi apprendre à travailler avec les autres acteurs de l’éducation, comme les parents, les animateurs, les auxiliaires de vie scolaire ou les structures associatives, pour ne citer que ces quelques exemples. Ils doivent également être formés à la scolarisation des enfants handicapés et, plus généralement, à la scolarisation des enfants en difficulté. Enfin, la formation continue doit être considérablement améliorée et renforcée.
Monsieur le ministre, madame la ministre, je vous le répète : voyez en nos nombreuses propositions, que je détaillerai lors des débats, des signes de soutien ayant vocation à donner encore un peu plus à cette refondation toute l’ambition qu’elle nécessite. C’est ainsi que nous redonnerons confiance à notre jeunesse et que l’école de la République représentera à nouveau une promesse réaliste et crédible. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Ary Chalus.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’école, pilier de la République, ne réduit plus les inégalités. Elle aurait même tendance à les accentuer.
M. Ary Chalus.
En effet, notre école est connue pour favoriser les bons élèves. Elle ne prévoit pas grand-chose pour ceux qui se positionnent en fin de classement, ni pour ceux à qui la méthode d’apprentissage scolaire traditionnelle ne convient pas. Sur ce point, je souhaite insister ici sur un certain nombre d’amendements que le groupe RRDP a déposés et qui concernent notamment le cas des élèves intellectuellement précoces. Paradoxalement, les deux tiers de ces enfants sont en échec scolaire. La République n’a pas le droit de laisser tomber ces pépites : le personnel enseignant et non enseignant doit être formé à cette problématique pour participer à la réussite scolaire de ces enfants.
Les inégalités se cristallisent très tôt. Les retards accumulés à l’école primaire ne se rattrapent pas au collège, et encore moins au lycée. À la sortie de l’école primaire, un quart des élèves ont des acquis fragiles et 15 % sont déjà en décrochage. De plus, l’écart se creuse entre les élèves en difficulté de plus en plus nombreux et entre ceux qui s’en sortent.
En outre-mer, malgré une amélioration constante ces dernières années, les taux de redoublement dans les écoles primaires publiques sont encore supérieurs à ceux des écoles de France métropolitaine, notamment pour les niveaux de CP et de CM2. Nous notons aussi que l’origine sociale des élèves dans les départements d’outre-mer est très différente de celle observée en France métropolitaine : plus d’un tiers des élèves – contre 6,6 % en France métropolitaine – sont issus de familles dont le responsable est inactif. L’évaluation des compétences en lecture de l’ensemble des jeunes âgés de dix-sept ans effectuée lors de la journée d’appel de préparation à la défense en 2009 a montré que les proportions de lecteurs présentant de grandes difficultés s’élèvent à plus de 15 % outre-mer et atteignent même 25 % en Guyane, contre 5 % en moyenne nationale.
J’attends donc beaucoup de ce projet de loi sur la refondation de l’école de la République. Il faudra au moins une refondation pour que l’école respecte enfin pleinement l’engagement républicain d’assurer à chaque élève, à travers la formation scolaire, la transmission des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires au plein exercice de la citoyenneté dans la société de l’information et de la communication.
De multiples rapports montrent en effet que, bien avant l’entrée au collège, le décrochage des élèves en difficulté est souvent irréversible. Le collège ne permet pas de rattraper ces élèves. Pire, l’orientation qui y est pratiquée est souvent la conséquence d’un tri par défaut, dont le classement s’établit dès l’école primaire.
Le collège doit conduire tous les élèves à la maîtrise d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Il faudra donc veiller à ce que disparaissent les filières ségrégatives qui servent surtout à se débarrasser des élèves en difficulté. Faute de trouver dans le système une voie vers l’épanouissement professionnel et citoyen, certains élèves en situation de décrochage scolaire perdent confiance dans cette institution censée les accueillir. Parfois, cette même institution leur fait comprendre qu’ils n’y ont pas toute leur place.
L’échec – jusqu’ici – du collège unique ne doit pas conduire à abandonner cette idée, mais à accorder plus de place à des expérimentations encadrées. Ces expérimentations doivent être les fruits, sur le terrain, à la fois d’un travail concerté entre parents et professionnels de l’éducation et d’un dialogue plus large entre les acteurs de l’école et la société. L’esprit de ce projet de loi semble permettre, ou du moins envisager de telles expérimentations : je serai vigilant sur leur mise en œuvre.
La refondation de l’école doit passer par la mise en place d’un dialogue effectif, impliquant aux cotés de tous les acteurs de l’éducation, sans discrimination, tous les parents, y compris – il faut insister sur ce point – ceux qui se trouvent en situation sociale défavorable.
C’est pourquoi j’ai érigé l’égalité des chances comme fondement de mon action politique. Dans ma commune, nous avons mis en place plusieurs dispositifs pour accompagner les familles, dont un conseil pour les droits et devoirs des familles qui associe l’ensemble des acteurs : chefs d’établissements scolaires, principaux de collèges, directeurs de centres de formation, police municipale, élus, travailleurs sociaux, associations. Il s’agit de mettre en œuvre des mesures d’aide adaptées aux besoins des familles afin de soutenir la fonction parentale, de prévenir et de lutter contre l’absentéisme ou la rupture scolaire, ainsi que de prévenir et de protéger les mineurs des dérives de la délinquance.
Le CDDF constitue un cadre de dialogue et non de répression : le maire peut, sans formalisme particulier, entendre les parents, leur rappeler leurs devoirs et obligations liés à l’éducation de leurs enfants, étudier avec les familles les raisons de l’absentéisme scolaire et envisager avec elles des solutions concrètes garantissant le retour des enfants à l’école. Depuis sa mise en place en 2010, nous avons ainsi accompagné 340 familles. Grâce au réseau partenarial mis en place et à l’implication des chefs d’établissements scolaires, c’est plus d’une dizaine d’enfants ou jeunes décrocheurs qui ont réintégré leur parcours scolaire.
Parallèlement à l’accompagnement individualisé et personnalisé des familles, des actions dites collectives sont mises en place : la formation parentale, l’extension d’un point « info famille », l’organisation de clubs de parents dans l’enceinte des établissements scolaires du premier degré, la création d’une unité d’écoute pour jeunes en difficulté et des espaces d’échanges sur la parentalité et la relation parent-enfant. Nous prévoyons également une action de lutte contre l’illettrisme en direction des parents en difficulté pour leur permettre le suivi scolaire de leurs enfants.
Au-delà du CDDF, d’autres actions sont menées, comme l’intégration des jeunes dans la vie scolaire dès le plus jeune âge ou l’organisation de challenges à l’école primaire et au collège comme outil de motivation. Ces dispositifs ont contribué à diminuer considérablement le décrochage et l’absentéisme, si bien que le collège Maurice Satineau a affiché un taux de réussite de plus de 88 % en 2012, contre 70 % en 2009.
J’ai donc beaucoup d’espoir dans le projet de refondation de l’école présenté par le Gouvernement, et je soutiendrai toute initiative qui cherchera à placer l’élève au cœur de la politique nationale d’éducation. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’école ouverte à tous et toutes, l’école qui a pour mission la réussite de chacun et chacune est source d’épanouissement pour chaque individu. Elle est aussi au cœur de l’originalité de notre République, dont les avancées sociales et humaines sont essentiellement issues de l’intervention populaire, de la démocratie grâce à l’accès du plus grand nombre aux connaissances.
Mme Marie-George Buffet.
L’école de la République, qui a su offrir à des générations de filles et de garçons la possibilité de se former, d’acquérir des connaissances quel que soit le milieu social dont il ou elle était issu, et d’être acteur, actrice dans la société, a longtemps été une référence. Mais l’Éducation nationale a beaucoup souffert ces dernières décennies ! Aussi, nous ne pouvons que nous satisfaire de voir affirmer une nouvelle ambition pour cette école à laquelle nous tenons.
En effet, l’école a besoin d’une rupture forte avec la politique de la droite qui a sacrifié l’éducation de nos enfants au libéralisme, en imposant des critères comptables à ce qui relève d’abord de l’humain. À coups de RGPP et de dénigrement des compétences des équipes éducatives, le travail des enseignants et le parcours des élèves ont connu de plus en plus de difficultés.
Aussi, refonder l’école est une ambition vitale pour l’avenir, celui de notre pays à travers celui de ses enfants. Car, il faut le reconnaître, l’école de la République ne permet plus aujourd’hui la réussite de toutes et tous. Notre système est aux abonnés absents d’une véritable démocratisation ! Il n’arrive plus à dépasser les inégalités sociales et territoriales.
Le projet de loi qui nous est soumis répond-il vraiment à cette belle ambition ? Monsieur le ministre, vous nous avez mis en appétit par vos interventions et la consultation que vous avez menée sur la refondation. Mais le menu contenu dans votre projet de loi n’est pas entièrement satisfaisant. C’est d’ailleurs la raison de la manifestation nationale pour l’éducation du 6 avril prochain à l’appel de la FSU, dont l’objet est de tenir « les engagements d’un projet ambitieux de l’école maternelle jusqu’à la fin du lycée... »
J’aborderai d’abord la question de l’équipe pédagogique pour me féliciter de la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Avec le retour à une formation professionnelle des maîtres, dans le cadre d’une formation universitaire de haut niveau, et d’un effort de prise en compte et de développement de la recherche pédagogique, ce projet de loi est en rupture avec la politique précédente qui avait rayé la formation au métier d’enseignant.
Mais nous restons au milieu du gué. L’absence d’un véritable prérecrutement risque non seulement de limiter les vocations, notamment pour les jeunes issus des catégories les plus modestes, mais aussi d’amoindrir la qualité de la formation. Les emplois d’avenir professeur présentent un semblant de prérecrutement, mais ils n’en sont pas. Ils relèvent en effet du droit privé, et sont conditionnés à un travail à mi-temps sans en avoir le salaire. Ces jeunes sont envoyés dans les territoires les plus démunis et doivent officier en tant que remplaçants, faute de maîtres formés à mettre devant ces classes. On ajoute ainsi de la précarité et de l’inexpérience à un système scolaire qui aurait, au contraire, besoin de fondations solides.
C’est le sens des amendements que les députés du Front de gauche ont soumis au débat. Ces exigences au plan de la formation et des statuts doivent accompagner le nouvel effort de recrutement.
Après des années de réduction des postes, le projet de loi programme la création de 60 000 postes sur la durée de la législature : 1 000 postes seront consacrés à la formation initiale et continue des enseignants, 7 000 pour « plus de maîtres que de classes », 3 000 pour l’accueil des enfants de moins de trois ans dans certaines écoles maternelles. C’est une annonce positive, mais la situation très tendue de certains territoires montre que nous avons besoin d’un plan de rattrapage soutenu dans le temps et qui, je l’espère, monsieur le ministre, ne sera pas mis en cause par les nouvelles saignées programmées par les politiques d’austérité européennes.
Concernant les embauches et le statut ensuite, je déplore que dans l’éducation nationale trop de personnes soient aujourd’hui embauchées sous des contrats de droit privé pour une durée limitée. Aussi souhaiterais-je connaître, monsieur le ministre, vos objectifs en matière de titularisation et de déroulement de carrière de ces personnels, ainsi que les modalités de validation des acquis à mettre en place dans cet objectif.
Enfin, pour valoriser les métiers de l’éducation et donner envie à de nombreux jeunes de les investir, il faut parler formation, statuts, mais il faut aussi parler salaire. Et de ce point de vue, monsieur le ministre, nous aimerions connaître les intentions du Gouvernement après trois années de blocage.
Votre projet est centré sur l’élémentaire et la maternelle. Il renvoie à plus tard la réforme du second degré alors que nous savons que le collège est un passage difficile de notre système éducatif et qu’il débouche trop souvent sur une orientation précoce et subie, avec pour conséquence l’échec scolaire et les nombreux « décrocheurs ».
Nous aurions pu construire cette loi sur une obligation scolaire de trois ans à dix-huit ans. Cela aurait permis de traiter du rapport entre le premier et le second degré au-delà du cycle CM1, CM2, sixième. Cela aurait permis de reporter l’orientation des élèves et ainsi d’assurer à chacun et chacune une culture commune de haut niveau. Cela aurait montré les limites que vous avez vous-même rappelées, monsieur le ministre, de la démarche du socle commun, qui perdure dans le projet au détriment de l’idée de culture commune.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que d’autres lois sont à venir sur le second degré. Mais une question se pose alors : pourquoi décider aujourd’hui de la régionalisation des lycées professionnels ? Certes, un amendement a été adopté, grâce à M. le rapporteur, qui donne le dernier mot aux rectorats dans le choix des filières ; mais rien n’est dit sur l’ambition que vous avez affichée vous-même, notamment sur le niveau de connaissances délivré par ces établissements. Rien non plus sur l’intégration de l’enseignement professionnel dans l’enseignement général, dans la culture commune que devrait délivrer l’Éducation nationale.
Pour revenir à l’objet de votre projet de loi et à ses propositions concernant le premier degré, je voudrais vous interroger sur l’école maternelle.
La loi reconnaît cette école, et je m’en félicite, comme une école à part entière. Alors pourquoi ne pas décider maintenant de ramener à trois ans l’âge du début de la scolarisation obligatoire ?
Par ailleurs, la loi prévoit que les missions et programmes de l’école maternelle seront revisités. Elle ouvre aux zones d’éducation prioritaires la scolarisation à deux ans. Pour notre part, et c’est le sens de nos amendements, nous pensons que tous les enfants dont les parents le souhaitent doivent être accueillis partout dès deux ans pour garantir une meilleure scolarité. Bien sûr, cet accueil à deux ans nécessite une formation et des conditions d’encadrement spécifiques, comme je l’ai souligné dans ma proposition de loi relative à la scolarisation à deux ans.
Un autre sujet me tient particulièrement à cœur, celui de l’aide aux enfants en difficulté, car il est au cœur de nombreuses mobilisations : je veux parler des RASED. Les amendements adoptés par la commission visent à les conforter. Mais rien n’est dit dans le corps du projet sur les objectifs pédagogiques de ces réseaux et leurs rapports avec « le maître en plus ». 


Nous sommes satisfaits que soit acté le fait que l’enseignement artistique relève de l’Éducation nationale et non du périscolaire. Car il serait dommageable que ces enseignements et d’autres soient délégués.
Quant aux rythmes scolaires, leur réforme – nécessaire – pose également le problème de la qualité éducative du périscolaire. Cela demande que chaque commune dispose, au-delà de la première année, des moyens nécessaires pour avoir un encadrement qualifié et des locaux adaptés.
Une dernière remarque sur votre projet de loi, monsieur le ministre. Trop d’acteurs des équipes éducatives sont absents des conseils nationaux mis en place sur le programme et l’évaluation. Je vous propose, par amendements, d’y remédier, notamment par le biais de conseils consultatifs.
Pour conclure cette intervention, je voudrais dessiner une image de la refondation de l’école. Prenons cette refondation comme une belle maison à construire. Je dirai qu’avec le projet de loi qui nous est soumis, nous posons en grand nombre de premières pierres, mais le chantier est loin d’être terminé. Nous avons encore du travail à accomplir pour que cette loi permette à l’école de la République d’assurer la réussite de tous les élèves. Nous sommes disponibles, soyez en certain, monsieur le ministre, pour y travailler. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme Martine Faure. 
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, nous étudions aujourd’hui un texte fondamental pour l’avenir de notre pays, de notre jeunesse, un texte qui relève le défi de garantir à tous nos enfants réussite et épanouissement au sein de l’école. Je regrette seulement que nos collègues de l’opposition n’aient pas encore une lecture assez lucide de ce projet de loi. 
Mme Martine Faure.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Avi Assouly.
 Monsieur le ministre, je tiens à saluer votre détermination et votre engagement en faveur de la refondation de notre école, ouvrant ainsi la porte vers toutes les transformations et tous les possibles pour chacun de nos enfants.
Mme Martine Faure.
Nous pouvons le répéter, refonder l’école de la République, c’est refonder la République par l’école. L’école, et je le dis avec ferveur, est un bien commun, un bien public, une chance, une immense chance pour tous les enfants. Et lorsque l’école avance, dans notre pays, c’est la République qui grandit. Lorsque l’école est fragilisée, voire attaquée dans ses valeurs ou ses moyens, c’est notre République qui est atteinte.
Pendant plus de dix ans, les gouvernements successifs ont eu surtout une vision comptable de l’école et ont contribué de ce fait à l’affaiblissement du système éducatif français.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Annie Genevard.
 Hélas si !
Mme Michèle Fournier-Armand.
 L’absence de perspectives, la volonté de ne pas tenir compte des difficultés ont conduit à la défiance et au découragement de l’ensemble de la communauté éducative. C’est la confiance qu’il nous faut aujourd’hui reconquérir.
Mme Martine Faure.
Le présent projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République constitue une étape majeure, décisive et essentielle de la grande refondation de la maison école, de la maternelle à l’université ; c’est une première marche que nous devons franchir, une étape que nous nous devons de réussir.
Les attentes à l’égard de l’école sont considérables et les passions souvent exacerbées. Il est donc très difficile de construire du consensus dès qu’il s’agit de l’école. Cependant, nous avons le devoir de mettre en commun les connaissances, les constats de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas et d’en tirer des leçons partagées et constructives.
Certes nombre de préoccupations assaillent chaque jour nos concitoyens : croissance, compétitivité, chômage, sécurité, retraites, pouvoir d’achat... Alors certains s’étonneront, voire critiqueront cette priorité d’action publique.
Pourtant, les résultats scolaires qui ne cessent de régresser doivent tous nous alarmer : c’est pourquoi le Président de la République et vous-même, monsieur le ministre, avez choisi d’accorder la priorité à l’école, à la jeunesse, et de leur consacrer des moyens s’inscrivant dans une démarche de raison, de long terme et d’intérêt national.
Lorsque toutes les études, nationales et internationales, les travaux des chercheurs, les évaluations, convergent autour d’un même constat, à savoir la faiblesse de notre système éducatif, notre devoir n’est plus de tergiverser, mais de voir la réalité en face, d’agir et de prendre pleinement conscience de l’urgence du redressement. Merci, monsieur le ministre, de ce que vous faites.
Avant ce projet de loi ambitieux, nous étions dans l’incapacité de nous projeter dans le futur, de nous repérer pour faciliter les transitions de la modernité. C’est pourquoi il est indispensable de renverser cette tendance. Cela nous demandera toute notre énergie et toute notre détermination. Le redressement de la France passera par la prise en considération de l’écolier comme messager de l’avenir.
 Exactement !
M. Luc Belot.
 Pour que la France puisse renouer avec la croissance dans la durée, elle doit élever le niveau de qualification de sa jeunesse – vous êtes d’accord avec nous – et la préparer à l’économie du XXI
Mme Martine Faure.

Nous devons accorder la priorité au primaire, former nos professeurs, améliorer le temps scolaire et le temps éducatif, modifier nos pédagogies, inventer de nouveaux outils pédagogiques, réformer notre système d’orientation, diversifier nos filières, moderniser nos pratiques et nos méthodes.
 Faites-le !
M. Benoist Apparu.
 C’est inscrit dans le projet de loi, cher collègue. Vous n’étiez pas présent, monsieur Apparu, et vous n’avez pas lu de façon très lucide l’ensemble de ce projet.
Mme Martine Faure.
 Très bien.
M. Luc Belot.
 Aussi, s’appuyant sur une large concertation – enseignants, parents d’élèves, collectivités territoriales, lycéens, associations, parlementaires, chercheurs, universitaires et représentants ministériels, y compris le monde économique et professionnel –, ce texte entend donc donner la priorité à l’école primaire.
Mme Martine Faure.

M. Luc Belot.
 Cela me réjouit car c’est dès le plus jeune âge que peuvent se creuser les difficultés qui peuvent se révéler irréversibles.
Mme Martine Faure.
 Tout à fait.
M. Avi Assouly.
 Ce texte renforce le rôle et les missions de la maternelle. La spécificité pédagogique de cette école des petits…
Mme Martine Faure.
 La voie de l’école maternelle ?
M. Benoist Apparu.
 Vous avez bien entendu, monsieur Apparu.
Mme Martine Faure.
Il met en place le dispositif « plus de maîtres que de classes » : cela ouvrira de nouvelles organisations pédagogiques au sein même de la classe, de l’école et entraînera l’évolution du métier d’enseignant. Ce texte n’oublie pas les RASED : ces réseaux d’aide spécialisés aux élèves en difficulté seront renforcés dans leurs missions en relation avec le dispositif « plus de maîtres que de classes ».
Ce texte assure une passerelle entre l’école et le collège, mettant fin aux transitions brutales ; le conseil « école-collège » permettra aux élèves de CM2 de franchir le palier beaucoup plus sereinement.
Ce texte replace aussi l’enseignant au cœur même de la refondation de l’école. Il prévoit le recrutement de 60 000 enseignants supplémentaires d’ici à 2017 et le rétablissement d’une nouvelle formation initiale et continue des enseignants par la création d’écoles supérieures du professorat et de l’éducation, véritables écoles de professionnalisation des métiers de l’enseignement. La qualité d’un système éducatif tient en effet à la qualité de ses enseignants. Nous le disons, vous le dites aussi, monsieur le ministre : le métier d’enseignant est un métier exigeant, un métier qui s’apprend.
Une formation pratique et approfondie est indispensable afin que les enseignants puissent s’adapter à leurs différents publics, de plus en plus hétérogènes, du point de vue de l’âge, du niveau scolaire, du milieu social et de la situation territoriale.
Enseigner est une vocation mais c’est surtout un métier. Dès 1833, la loi Guizot prévoyait trois années de formation rémunérées pour les futurs instituteurs. Enseigner, ce n’est pas seulement transmettre, c’est aussi faire classe. L’enseignant doit prendre en charge les élèves en difficulté et les élèves en situation de handicap, différencier ses pédagogies, construire des projets individualisés, participer à des projets d’établissement, travailler en équipe, utiliser les nouvelles technologies et agir avec des acteurs extérieurs à l’école.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 C’est pourquoi la création de postes d’enseignants et la reconstruction d’une formation de qualité constituent des dimensions essentielles dans ce texte.
Mme Martine Faure.
Il faut briser la méconnaissance, les incompréhensions qui confinent parfois au mépris – inutile de rappeler certaines phrases prononcées par des ministres du précédent quinquennat 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP) –,
 Des noms !
M. Patrick Hetzel.
 …les incompréhensions aussi entre les différentes catégories d’enseignants.
Mme Martine Faure.
C’est un immense défi que celui de l’invention d’une formation moderne, adaptée, réfléchie et exigeante.
Assumer nos valeurs, respecter l’école, les savoirs et les professeurs, voilà ce que nous devons faire avec une volonté forte et résolue. C’est la position que défend aujourd’hui notre gouvernement en affirmant dans ce projet de loi le respect des valeurs de la connaissance et l’estime due à celles et ceux qui assument la tâche de les transmettre.
Même s’il est difficile de l’envisager en cette période de crise et de maîtrise des finances publiques, il faudra organiser la revalorisation du métier de professeur, en commençant notamment par les professeurs des écoles.
 Ce n’est pas gagné !
M. Benoist Apparu.
 Le projet de loi prévoit également d’accompagner l’usage du numérique dans toutes ses composantes à l’école. Il s’agit d’un outil essentiel de la réforme pédagogique, qui constitue une belle valeur ajoutée, mais qui ne remplacera jamais l’enseignant, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre. Certes, l’école du XXI
Mme Martine Faure.

Nous jetons aussi dans ce texte les bases d’une réforme future de l’enseignement secondaire en affirmant notamment que chaque collégien pourra acquérir un socle commun de connaissances, de compétences…
 …et de culture !
M. Benoist Apparu.
 Oui, et de culture, monsieur Apparu, et j’insiste sur ce mot de « culture » parce que j’ai eu l’impression l’autre jour en commission que vous n’aviez pas tous très bien compris ce que recouvrait ce terme. 
Mme Martine Faure.
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Annie Genevard.
 Nous devons nous appuyer sur les expériences réussies. Les systèmes scolaires les plus performants prêtent au début de la scolarité une attention particulière aux premiers apprentissages. Ils offrent une véritable formation initiale et continue à leurs enseignants, une formation fortement professionnalisante qui permet une entrée progressive dans le métier.
Mme Martine Faure.
 Il faudrait conclure, madame Faure.
Mme la présidente.
 C’est bien dommage ! 
Mme Martine Faure.
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
 Ça dépend pour qui !
M. Benoist Apparu.
 Ces systèmes réduisent en outre les inégalités.
Mme Martine Faure.
Certes, la refondation prendra du temps mais le temps de l’éducation est nécessairement un temps long. La culture de l’école n’est pas celle de l’émotion ou de la précipitation ; elle est celle de la raison et du temps patient et persévérant.
L’objectif de la refondation est clair : c’est la réussite de tous les élèves.
À travers votre engagement, monsieur le ministre, depuis plusieurs semaines et sur l’ensemble du territoire, …
 Tout a changé !
M. Benoist Apparu.
 …l’école et les élèves sont placés au cœur des préoccupations de l’ensemble des acteurs du système éducatif et je m’en réjouis.
Mme Martine Faure.
 C’est bien connu, avant, on se foutait complètement des élèves !
M. Benoist Apparu.
 Nous parlons de nos enfants, de leur avenir, du redressement de notre société et c’est tant mieux !
Mme Martine Faure.
 Nous sommes d’accord sur ce point, madame.
M. André Schneider.
 C’est pourquoi je ne doute pas que ce texte finira par faire l’unanimité sur tous ces bancs. 
Mme Martine Faure.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC – applaudissements sur les bancs des groupes GDR, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que l’école depuis la loi Fillon de 2005 était en train de faire sa révolution silencieuse pour permettre la réussite de tous les élèves, …
M. Frédéric Reiss. 
 Ce n’est pas vrai !
Mme Michèle Fournier-Armand.
 On croit rêver !
Mme Sylvie Tolmont.
 …surgit, de manière précipitée et brutale, le projet de refondation de l’école voulu par la nouvelle majorité.
M. Frédéric Reiss.
Ce projet de loi, brouillé par le décret très controversé sur les rythmes scolaires, ressemble plus à un lifting qu’à une nouvelle fondation de l’école. Bref, à y regarder de près : beaucoup de bruit pour pas grand-chose !

M. Patrick Hetzel.
Monsieur le ministre, votre démonstration en réponse à ma question sur ce sujet, ici même le 27 février dernier, ne m’a pas convaincu. Dans une refondation, avez-vous expliqué, il s’agit de bien poser les bases en donnant la priorité au primaire, à la formation des maîtres, au temps scolaire, objectifs qu’au groupe UMP nous ne contestons nullement. Mais, disiez-vous, pas question de poser des portes ou des fenêtres, encore moins un toit, ce sera pour plus tard quand les bases seront solides. Et c’est là que nos conceptions divergent car notre école continue d’avancer, avec des difficultés parfois mais aussi avec des réussites formidables, grâce à des enseignants pleinement engagés dans leur noble mission auprès des élèves.
M. Frédéric Reiss. 
Une note de janvier 2013 provenant du Centre d’analyse stratégique du Premier ministre démontre que favoriser le bien-être des élèves est une condition de la réussite éducative. Elle précise qu’aujourd’hui neuf jeunes sur dix se sentent bien à l’école, ce qui est plutôt satisfaisant, mais malheureusement insuffisant pour faire baisser significativement le nombre d’élèves en difficulté à l’entrée en sixième.
Le Haut Conseil de l’éducation a observé que 25 % des élèves présentaient des acquis fragiles en fin de primaire et que 15 % vont jusqu’à connaître des difficultés sévères qui « rendent impossible aussi bien un réel parcours scolaire de collège qu’une formation qualifiante ».
On constate qu’un fort déterminisme social pèse dans la réussite des élèves. L’écart se creuse malheureusement entre les élèves très performants et ceux en grande difficulté. Paradoxalement, plus on prône l’égalité des chances, plus on s’enfonce dans un système incapable de corriger des inégalités de départ ! Cela est confirmé par les enquêtes PISA qui testent l’aptitude des élèves à appliquer aux situations de la vie réelle les connaissances acquises à l’école.
Notre école a dépassé depuis belle lurette le stade des hussards noirs de la République qui instruisaient garçons et filles de six à treize ans pour faire disparaître l’« inégalité d’éducation ». Pourtant, à y regarder de près, on constate que notre école continue de fonctionner sur des modèles fort anciens, même si la révolution industrielle et technologique a depuis la III

Aujourd’hui, il est de notre devoir d’apporter des réponses qualitatives et organisationnelles plutôt que quantitatives.
La révolution numérique a bouleversé nos modes de pensée et les enfants sont formatés par les technologies de l’information et de la communication, eux qui côtoient quotidiennement le monde de l’image et du virtuel. C’est pourquoi, dans un monde où le superficiel, l’éphémère et l’instantané règnent en maîtres, il était indispensable, voire vital, de revenir aux fondamentaux.
Le socle commun de connaissances et de compétences défini par la loi du 23 avril 2005 a été, de ce point de vue, une révolution copernicienne dans la façon d’enseigner, notamment en mettant l’accent sur les compétences.
 En effet !
M. Patrick Hetzel.
 Il constitue une réponse ambitieuse pour chaque élève, je dis bien « pour chaque élève », pas pour 80 % des élèves, pas pour deux Français sur trois, pas pour une élite. Aucun élève ne doit rester au bord de la route !
M. Frédéric Reiss.
 Très juste !
M. André Schneider.
 Qui plus est, ce socle est commun : il est fondé sur le partage de références et de valeurs communes dans une période où les facteurs de division sont légion et où la différence à la naissance tend à primer la volonté d’un destin commun.
M. Frédéric Reiss.
Voilà donc bien un facteur de cohésion nationale, car le socle vise non seulement à combattre l’échec scolaire mais aussi à permettre la poursuite d’études. Avec le socle commun, la nation voit haut et loin : haut pour l’avenir professionnel et loin pour la réussite de la vie en société.
L’article 7 du projet confirme, selon moi, cette ambition, avec l’adjonction de la culture que le rapporteur et Martine Faure ont présentée comme incontournable : soit. Nous restons toutefois sur notre faim : les modalités du socle seront précisées par décret et son contenu comme son articulation avec les programmes seront au menu du nouveau Conseil supérieur des programmes.
Au-delà des trois piliers sur lesquels repose la refondation, qu’ont largement exposés M. le ministre et M. le rapporteur, où sont les innovations de ce projet de loi, celles qui doivent permettre à nos élèves de progresser et de choisir librement leur orientation au cours de leur scolarité ; celles qui doivent contribuer à réduire le nombre de décrocheurs ; celles qui doivent prendre en compte les aptitudes et les aspirations des élèves et de leurs familles ? Monsieur le ministre, je dois vous dire que je n’en ai pas trouvé beaucoup !
S’agit-il de la volonté de scolariser davantage d’enfants de deux ans, clairement affichée dans le rapport annexé ? La rédaction de l’article 5, même améliorée en commission, n’apporte rien de plus que l’ancien article L.113-1. Les avis sont en outre loin d’être unanimes sur ce sujet.
S’agit-il de la création d’écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, qui rappellent à s’y méprendre les IUFM pourtant décriés avant la mastérisation et leur intégration à l’université ? Je n’ai pas trouvé de réponse à la nécessité de développer des liens entre recherche et éducation. Une formation initiale en alternance avec un tutorat des jeunes professeurs par des professeurs expérimentés garantirait une véritable professionnalisation du métier d’enseignant. Les perspectives d’évolution de carrière, la revalorisation salariale initiée durant le quinquennat précédant et la réforme du statut des enseignants sont dans une impasse. L’attente est pourtant grande en ce domaine !
S’agit-il de la réaffirmation du collège unique, à structure cylindrique, dont chacun sait pourtant qu’il est un échec ? La suppression du dispositif d’initiation aux métiers en alternance, le DIMA, et des acquis de la loi Cherpion à l’article 38 est une grave erreur, car l’alternance pour des collégiens de quatrième et troisième qui se destinent à l’enseignement professionnel constituait un réel progrès. L’excellence du travail de la main permet de valoriser la scolarité de ces élèves dont certains se réconcilient avec l’école, deviennent de très bons artisans ou alors continuent leurs études. L’image des filières professionnelles n’en serait que bonifiée.
S’agit-il de la fin des cycles Jospin datant de 1989 ? La liaison entre le CM2 et la sixième, déjà inscrite dans la réforme Haby de 1975, va prendre, semble-t-il, une nouvelle dimension. Mais ne serait-ce pas là un rapprochement incantatoire ? On peut d’autant plus se le demander que les écoles du socle commun, expérimentées dans certaines académies, donnent des résultats tangibles notamment dans des secteurs dotés de programmes

Je ne suis pas favorable à la suppression du cycle des apprentissages fondamentaux qui regroupait la grande section de maternelle et le CP. Avec votre projet, l’école maternelle que le monde entier nous envie – vous l’avez encore souligné tout à l’heure – risque de se recroqueviller sur elle-même !
S’agit-il de la réforme des examens du brevet et du baccalauréat ? Le projet est très vague sur le sujet : là encore, des décrets devront préciser les modalités à travers l’organisation et le fonctionnement du Conseil national d’évaluation du système éducatif. Pourtant, avec le raccourcissement des vacances d’été à six semaines et le partage de la France en deux zones, il faudra bien une nouvelle organisation du baccalauréat. Gardera-t-il sa spécificité de sésame vers l’enseignement supérieur ? À quoi sert aujourd’hui le bac ? Faudra-t-il le réinventer ? Votre projet est muet sur la question.
S’agit-il de votre volonté de placer le ministère de l’éducation nationale au centre du système éducatif ? Ce n’est plus l’élève qui est au centre du système, comme le voulait Célestin Freinet, mais bien le ministre… Où sera l’indépendance ? Où sera la transparence ? Le Haut conseil de l’éducation, dont les membres ne sont pas désignés par le ministre de l’éducation, a produit des rapports pertinents qui, grâce à une approche différenciée, complétaient judicieusement les rapports de la Cour des comptes.
Si l’on considère le mode de désignation des membres du Conseil supérieur des programmes et du Conseil national de l’évaluation du système éducatif, ainsi que le nombre de décrets prévus dans ce projet de loi, l’on en déduit que la France aura besoin d’un hyper-ministre de l’éducation nationale.
 Nous l’avons déjà !
M. Luc Belot.
M. Patrick Bloche,
 président de la commission des affaires culturelles.
 N’ayant pas trouvé d’innovation majeure dans ce texte, monsieur le ministre, je vous en propose une, portant sur la gouvernance de l’école et la revalorisation de la fonction de directeur d’école.
M. Frédéric Reiss.
Les directeurs sont en effet les parents pauvres de ce projet de loi, de cette refondation qui n’en est pas une ! Pourtant, afficher la priorité au primaire constituait l’occasion de donner à ces directeurs les moyens d’exercer pleinement leurs fonctions. Tout comme je crois à « l’effet maître », je crois à « l’effet chef d’établissement ».
Selon les termes du décret du 24 février 1989 modifié, un directeur d’école reste un pair parmi ses pairs. Il continue à exercer des responsabilités croissantes, comme si les évolutions technologiques, informatiques et numériques n’avaient aucune influence sur le fonctionnement d’une école.
Aujourd’hui, le malaise des directeurs d’école est réel. La gestion du temps leur pose un véritable casse-tête…
 À vous aussi, manifestement : cher collègue, il faut conclure ! 
Mme la présidente.
(Sourires.)
 …et la fonction demeure peu attractive. Entre le fonctionnement administratif, les fonctions relationnelles vis-à-vis des parents et des collectivités et la vocation à exercer un véritable 
M. Frédéric Reiss.
leadership
Avec la réforme des rythmes scolaires et les projets éducatifs territoriaux qui s’annoncent, la barque du directeur sera bien chargée !
Il faut se rendre à l’évidence : le directeur n’occupe pas une fonction, mais exerce un métier à part entière. Il convient d’en tirer les conséquences en termes de gestion des ressources humaines.
Une solide formation initiale et continue est nécessaire pour accorder davantage d’autonomie aux écoles et permettre les regroupements pédagogiques.
Monsieur le ministre, la volonté affichée de développer le numérique ne suffit pas à masquer les insuffisances de cette réforme – une de plus, soupirent certains enseignants – que la majorité est pressée de mettre en œuvre.
Comme en commission, le groupe UMP défendra ses amendements, avec la volonté de défendre une autre conception de l’école. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Rudy Salles.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, les chiffres que l’on nous assène sur l’école tombent comme des couperets sur l’éducation nationale, ce grand corps malade, bien que puissant ; fragile, bien que porté et soutenu par tous les Français ; anémié à certains égards, bien qu’animé par des talents multiples, des envies encore vivaces ; autocentré, bien qu’au contact de toutes les réalités, de tous les acteurs et de toutes les conditions.
M. Rudy Salles.
Je ne reprendrai donc aucun de ces chiffres désormais bien connus, mais qui n’apprennent rien depuis trop longtemps, si ce n’est à ressasser des poncifs.
Je ne m’en servirai pas non plus pour désigner, au gré des besoins, quelques boucs émissaires aux affaires ces dernières années, ou pour m’inscrire dans des perspectives si éloignées qu’elles font disparaître dans les limbes toute idée de responsabilité.
« Il y a toujours une question scolaire. (...) C’est de savoir si notre démocratie réussira à faire, par l’éducation, la France de demain plus forte, plus grande, plus juste, plus humaine que ne fut celle d’hier. Ce n’est plus une question politique, c’est la première des questions sociales » : c’est Ferdinand Buisson qui soulève cette question en 1910.
Vous conviendrez avec moi de l’étrange et inquiétante modernité de ce propos, et j’espère que vous en déduirez, comme moi, la nécessité de la plus haute exigence en même temps que de la plus grande humilité, tout élan de vanité en ce domaine étant inéluctablement promis au miroir inversé de l’histoire.
L’école est d’abord une mission, avant d’être un projet politique, car c’est bien de cela dont on parle quand on évoque l’école de la République.
Toute école digne de ce nom est porteuse d’une mission : celle de transmettre les savoirs construits par les hommes précédents aux générations naissantes et de rendre celles-ci capables de continuer le travail. Elle assure la continuité de l’esprit, la permanence de la connaissance, la pérennité de l’histoire comme histoire commune du savoir et de la liberté. Son noyau fondamental est là : la liberté par le savoir, le savoir par la liberté. L’idée d’une refondation ne saurait se penser en dehors de cet équilibre.
Mais l’école de la République représente bien plus que cela. Mythe ou réalité, la force de notre pays repose sur une idée fondatrice, une espérance inspirée du rationalisme des Lumières, un élan collectif qui fait de la République une promesse à renouveler sans cesse : l’exigence permanente que la transmission du savoir intègre l’idée de liberté et d’égalité. L’école de la République a répondu à son propre appel parce qu’elle était sans doute une école républicaine.
Il existe une génétique française particulière, qui aboutit à ce que les maux qui affectent l’une atteignent l’autre. Au fond, cette école, qui est le creuset de tous les terreaux, des plus fertiles aux plus stériles, parfois aux plus dangereux, tous ces terreaux du futur, constitue le laboratoire des métamorphoses qui transforment profondément notre société.
Il est donc imprudent de répondre à la crise de l’école en ne portant pas son regard plus loin, notamment sur ce qui aujourd’hui traduit une certaine idée de l’individu et du collectif – tout spécialement lorsqu’on se pique de refonder l’école.
Je suis particulièrement frappé que le rapport annexé au projet de loi, dont je ne parviens toujours pas à saisir la nature juridique exacte – document longuement débattu en commission au même titre que les articles de loi et pourtant sans caractère normatif – fasse l’impasse sur ces transformations profondes : fragilisation des structures familiales et des relations intergénérationnelles, importance croissante des dispositifs périscolaires, règne du consumérisme, de l’hyper individualisme et du 

Vous le voyez, monsieur le ministre, d’emblée s’insinue un doute quant à la viabilité de votre démarche au regard de la mission fondamentale et première de l’école, de l’histoire de l’école de la République, de l’ambition refondatrice que vous affichez et du contexte dans laquelle vous la portez.
Par ailleurs, ce projet de loi pléthorique est en même temps volontairement indéfini et paradoxalement lacunaire, ce qui rend bien délicate la compréhension de votre dessein refondateur.
Malgré le caractère perlé de ce texte aux contours improbables et au contenu parfois brumeux, telle une série de coquilles vides enfilées sur un collier, je crois pouvoir identifier deux priorités : l’une de cycle, l’école primaire, l’autre de méthode, la pédagogie. Je vous accorde bien volontiers que l’une et l’autre ne manquent pas de pertinence.
Voilà donc 

Pour ce qui concerne l’école primaire, vous avez raison de considérer que la force d’un pays ne se résume pas à une petite élite ultra-formée, et que la puissance d’une chaîne dépend de son maillon le plus faible, c’est-à-dire aujourd’hui la jeunesse. Vous avez raison parce que l’avenir d’un individu se construit ou s’hypothèque dès le plus jeune âge, et le décrochage s’enclenche souvent dès l’école primaire, pour se révéler ensuite au collège.
Mais de bonnes intentions ne suffisent pas. Encore faut-il savoir à quoi elles correspondent, comment les organiser et comment les articuler. À cet égard, je regrette que vous ayez passé sous silence le triptyque qui prévalait jusque-là pour le primaire : il contenait tout d’abord des contenus d’enseignements fondamentaux clairement identifiés, puis un dispositif d’aide individualisée systématique pour tout élève en difficulté, et enfin un dispositif d’évaluation.
De ces trois piliers, vous ne dites rien dans ce projet de loi, pourtant fort bavard sur les belles et grandes déclarations d’intentions et de bons sentiments, que vous avez toutefois eu la sagesse d’alléger un peu en supprimant l’article 3.
Nous sommes plus inquiets encore d’apprendre que, tout en augmentant le nombre de professeurs des écoles, vous réduisez leur temps de service de 27 à 26 heures par semaine, ce qui aura inéluctablement des conséquences sur le suivi personnalisé.
Concernant l’évaluation, dont un rapport très récent de l’Inspection générale de l’éducation nationale nous révèle des résultats encourageants en fin de CE1 et de CM1, vous avez décidé de la cloîtrer derrière les murs de chaque établissement. Autrement dit, ce qui devait représenter pour l’école primaire un grand soir républicain ressemble plutôt à un leurre.
Quant au fait que cette réforme serait la première à se fonder sur la seule exigence du projet pédagogique, je crains là encore que les mots n’aillent très au-delà des engagements concrets inscrits dans le projet de loi.
Je ne citerai que deux exemples. Tout d’abord, l’absence totale de référence à ce que l’on attend d’un enfant en termes de savoirs dès l’école primaire : rien de précis, là même où vous semblez polariser l’essentiel de vos efforts. Ensuite, la disparition 

Ce projet de loi dégrade en effet le contenu du socle en le renvoyant à la compétence complémentaire, ce qui revient par là même à déposséder le Parlement d’un sujet profondément et intimement attaché à l’idée d’école républicaine, qui vous tient apparemment tant à cœur. Et je ne parlerai pas du baccalauréat, dont on ne connaît toujours pas au fond la véritable vocation, ni les missions pédagogiques réelles.
Nous sommes donc à peu près sûrs que ce projet de loi ne porte pas une refondation de l’école, parce qu’il ne suffit pas d’afficher une volonté très largement partagée, si l’on n’a pas l’idée, la volonté ou le courage du « comment », notamment en parlant clairement des savoirs et des pédagogies à diffuser et à mettre en œuvre.
Pour autant, nous ne mésestimons pas certaines améliorations introduites par ce texte, et nous contribuerons à l’amélioration du projet qui nous est présenté, si bien entendu il nous est donné l’occasion de le faire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme la présidente.
 L’école est le socle de notre République. Une société qui s’attache à la réussite et à l’épanouissement de sa jeunesse, de ses enfants, est une société porteuse d’avenir.
Mme Isabelle Attard.
Notre majorité s’est engagée à refonder et protéger notre école. À travers la loi de refondation de l’école, nous en avons l’opportunité : saisissons-la !
Notre volonté à tous, je l’espère, est de permettre à la France d’avancer dans la confiance et de permettre à chaque Français de trouver sa place dans une société sereine.
Aujourd’hui, nous devons lutter contre les inégalités, notamment en matière de chômage, de logement, de santé et de culture. L’école reste notre meilleure arme dans ce combat : avec cette loi, ouvrons le champ des possibles avec enthousiasme, courage et ambition.
La loi de refondation de l’école qui nous est proposée est ambitieuse. L’école repensée permettra de combattre le chômage efficacement, et surtout à long terme.
Par la qualité de la formation, par l’ambition que nous y placerons, l’école devra fournir à chacun de nos enfants le bagage nécessaire à la compréhension et à l’appréhension des défis d’aujourd’hui et de demain.
Il ne s’agit pas de former de simples salariés, mais des citoyens qui par leur ouverture d’esprit et leur sens critique deviendront des adultes capables de s’adapter dans un monde en mouvement ; des jeunes qui ne seront pas paralysés par le chômage, mais qui prendront leur vie professionnelle en main ; de nouvelles générations qui auront plusieurs carrières et plusieurs vies, dans le monde associatif, culturel, sportif, et plus globalement citoyen.
Oui, cette loi est ambitieuse. Elle nous demande du courage. Notre courage sera d’aller au bout de la réforme, car elle va dans le sens de l’intérêt de nos enfants ; ils le méritent bien, chers collègues !
Ayons l’audace d’en finir une bonne fois pour toutes avec le système de notation, amplificateur d’échec scolaire. C’est la seule solution contre les inégalités culturelles et sociales, en dépit de la réticence au changement de certains parents et également de certains enseignants.
Ayons la détermination de relancer l’ascenseur social. Nous devons faire preuve de courage politique.
Cette loi de refondation de l’école nous demande de l’enthousiasme : l’enthousiasme de nous lancer sur de nouveaux chemins. Nous avons l’opportunité de redéfinir l’école et de mettre en lumière le travail des équipes éducatives. Nous pouvons renouveler le sentiment de fierté de participer au projet éducatif. Nous avons l’occasion de soutenir l’expérimentation pédagogique et de valoriser chaque avancée, chaque petit succès ayant permis de faire aimer l’école ou de transmettre des savoirs à un enfant. Nous avons la possibilité de faire en sorte qu’elle se généralise et soit offerte au plus grand nombre. Il nous faut récompenser les initiatives. Les équipes éducatives doivent savoir qu’elles trouveront le soutien de chaque citoyen quand elles choisiront d’innover pour le bien des enfants.
Face à ce projet de loi, nous avons fait notre travail de parlementaires en tentant d’améliorer ses dispositions. L’éducation à l’environnement, sujet important s’il en est, fait partie de ces ajouts.
C’est par l’éducation que nous expliquerons à nos enfants que la société dans laquelle ils sont nés est issue de la consommation de ressources fossiles limitées et qu’il leur appartiendra de trouver de nouveaux modes de vie fondés sur d’autres ressources, plus abondantes et respectueuses de notre planète.
Le développement des outils numériques est une formidable opportunité pour notre société. Les moyens de communication n’ont jamais été si nombreux et divers. Le savoir est littéralement à portée de main, ce qui constitue une révolution au moins aussi importante que le fut l’Encyclopédie de d’Alembert et Diderot en son temps. Les moyens d’expression sont tout aussi développés.
Deux siècles plus tard, nous sommes enfin en mesure d’exercer la liberté d’expression imaginée par les rédacteurs de l’article xi de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il est primordial que l’école de la République accompagne ce changement au lieu de le subir.
L’article 26 du projet de loi dont nous discutons aujourd’hui préconise une formation progressive des élèves aux outils et aux ressources numériques. Il reste à donner aux enseignants les moyens d’assurer cette formation, en étant eux-mêmes formés et en disposant d’outils adaptés à cet enseignement.
C’est pourquoi l’article 55 est particulièrement important. Il vient élargir l’exception pédagogique dont bénéficient les enseignants, en autorisant explicitement l’usage en cours des œuvres écrites numériques. Nous vous proposerons de poursuivre dans cette direction, au travers d’amendements qui visent à sécuriser juridiquement les pratiques des enseignants vis-à-vis du droit d’auteur, tout en assurant une juste rémunération des éditeurs d’œuvres en tout genre.
Enfin, je remercie M. le ministre qui a volontairement laissé la commission des affaires culturelles et de l’éducation travailler en toute indépendance dans cette première étape du travail parlementaire. Place maintenant à ce grand débat sur l’école que toute la communauté éducative attendait depuis longtemps. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
Mme la présidente.
 « L’éducation, c’est l’espoir de l’humanité », disait Victor Hugo. Le texte sur la refondation de l’école que vous nous présentez aujourd’hui, c’est tout un projet de progrès qui se porte enfin à l’avant-scène.
M. Jean-Noël Carpentier.
Bien sûr il ne va pas tout refaire, il ne va pas tout récrire. Il ne va pas tout révolutionner non plus, et ce n’est d’ailleurs pas ce qu’on lui demande. Au moins a-t-il l’ambition d’aller de l’avant et de consacrer l’école comme la prunelle de nos yeux, puisqu’il s’agit de notre jeunesse. Ce projet de loi va au moins nous permettre de faire une pause dans la crise, d’évoquer l’avenir, d’y croire, de croire en une société meilleure. Et nous aurons encore bien d’autres occasions de parler plus en profondeur encore de notre collège et de notre lycée.
L’école est au cœur de la société. Elle est dans le cœur des hommes. L’ambition que chacun nourrit pour ses enfants est inséparable de celle que l’on se fixe pour l’humanité.
Et que, 150 ans après le poète romancier, et alors qu’elle affronte une tempête économique sans précédent, la gauche affirme l’espoir, est tout à son honneur.
Espérer en l’avenir, passer à la suite et penser au redressement du pays, voilà une noble cause, une cause essentielle, une cause que nous devons porter haut et dont nous pouvons être fiers.
De l’ambition il en faut, mais c’est aussi de réparation qu’il est question. Notre école, celle qui fait la fierté de la République, est malade. L’école primaire, pourtant décisive, est la moins financée. Un élève sur cinq ne lit pas correctement au début de la sixième. Trop de jeunes quittent le système sans diplôme. Ils ne seront pas protégés et seront durement touchés par un taux de chômage deux fois plus élevé que celui qui affecte les diplômés. Le déterminisme social reste un constat accusateur de carence et d’iniquité de notre système scolaire.
Mesdames, messieurs de l’ancienne majorité, aujourd’hui de l’opposition, ce triste bilan c’est le vôtre !
 (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe SRC – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Oui, il faut remettre l’école primaire au centre du système. Et je me félicite du recrutement de plusieurs dizaines de milliers d’enseignants ainsi que du rétablissement de leur formation. De même, j’approuve que l’idée de l’école dès l’âge de deux ans soit remise en piste, tout comme je pense indispensable d’améliorer l’enseignement des langues vivantes.
Mais la refondation de l’école ce n’est pas seulement redonner des moyens, ce n’est pas seulement créer des postes, ce n’est pas seulement changer les calendriers. La refondation de l’école, c’est redonner confiance. La refondation de l’école c’est aussi se rappeler que l’école doit faire de l’enfant un futur citoyen éclairé capable de sens critique et d’inventivité. C’est tout l’enjeu d’un socle commun de compétences, de connaissances et de culture. Cette réforme s’offre donc comme le début d’un vaste chantier qui ne sera pas clos après le vote de cette loi. Monsieur le ministre, le groupe RRDP souhaite y participer.
Dans cet esprit, plusieurs amendements ont été déposés notamment concernant le pilotage qui, selon nous, est trop régionalisé en matière d’offre de formation, menaçant ainsi l’égalité territoriale. De même, nous souhaitons que les parents soient encore mieux associés aux décisions qui concernent leurs enfants. Enfin, nous voulons améliorer encore l’action de l’école pour la réussite des enfants en situation de handicap. Vous connaissez mon attachement à ce sujet. Nous souhaitons que l’école offre davantage de moyens pour ces jeunes et que leurs familles soient beaucoup plus écoutées qu’aujourd’hui.
Telles sont, monsieur le ministre, les remarques que je voulais formuler sur votre projet de loi et avant que s’ouvre la discussion des amendements.
Je sais votre ambition pour notre école, je connais votre attachement à ses valeurs. Vous avez la responsabilité d’être le porte-parole de notre majorité sur un beau projet qui devra rassembler la nation. Le groupe RRDP sera à vos côtés, mais il restera très attentif au sort réservé à ses amendements. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, en faisant de l’éducation l’une des grandes priorités de son quinquennat, le Président de la République va à la rencontre de l’une des préoccupations majeures des familles et se présente à l’un des carrefours décisifs de la société tout entière. L’école est le lieu de toutes les attentes et de toutes les espérances. Elle est aussi le reflet du monde dans lequel nous vivons.
Mme Huguette Bello.
L’école va mal. Alors que, pendant de longues années, l’égalité des chances a été le viatique de l’éducation, les études nationales et internationales convergent pour montrer à quel point les déterminismes sociaux et territoriaux se sont alourdis dans le système éducatif français. Loin de les résorber, l’école renforce désormais les inégalités. Dans un article récent, un historien de l’éducation, Antoine Prost, notait que la baisse du niveau scolaire se constate quelles que soient les compétences et que le recul n’épargne que les enfants des cadres supérieurs et des professions intellectuelles, dont les enseignants. Parce que nous refusons de voir ainsi s’éloigner la promesse républicaine, nous participons bien volontiers à cette refondation de l’école que l’on nous propose.
À vrai dire nous l’attendions, avec le sentiment d’une grande urgence. L’ampleur des retards dont souffre l’académie de La Réunion est elle-même un plaidoyer en faveur de cette refondation. Ces retards donnent d’ailleurs la mesure du chemin à parcourir, ne serait-ce qu’au regard des objectifs pédagogiques que la nation fixe à l’école dans ce texte.
Ainsi, pour arriver à ce que tous les élèves maîtrisent les compétences de base en français et en mathématiques, les efforts devront être plus importants. À la fin du CE1, le retard des petits Réunionnais est déjà, en effet, de 10 points supérieur à la moyenne nationale. À la fin du CM2, nous partons encore de plus loin.
De la même façon, diminuer de moitié la proportion des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification demandera un effort soutenu, puisqu’elle est chez nous deux fois supérieure à la moyenne, et que notre académie est classée à l’avant-dernière place.
Plus qu’ailleurs sans doute, les limites du système éducatif apparaissent très vite dès le premier cycle et se renforcent de classe en classe. C’est pourquoi il est capital de donner la priorité au primaire pour notre académie. Consolider ce socle, répondre aux difficultés avant qu’elles ne se figent et ne deviennent insurmontables, voilà les meilleurs moyens pour lutter contre l’échec scolaire. Toutes les mesures qui y concourent sont les bienvenues : l’accueil des moins de trois ans, le dispositif « plus de maîtres que de classes », mais aussi la prise en compte véritable de la réalité linguistique des enfants. Rappelons que le créole réunionnais est la langue régionale la plus utilisée.
Un indicateur doit encore nous alerter, celui qui mesure l’illettrisme. Non seulement il augmente, mais il concerne aussi de plus en plus de jeunes. J’en ai d’ailleurs parlé ici récemment, aussi ne m’y attarderai-je pas, sauf pour proposer à nouveau la mise en place d’un recteur chargé spécifiquement de lutter contre ce fléau.
Un autre aspect important de la refondation porte sur la formation initiale des enseignants, avec notamment la création, au sein des universités, des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Au programme de ces nouvelles ESPE figurera, bien sûr, la question pédagogique. Il est pourtant souhaitable qu’on ne se limite pas à cela. Car ce jeune stagiaire n’est pas destiné à devenir seulement un transmetteur de savoir. Cet enseignant sera aussi, comme le disait François Mauriac, un 
institutor
Il est aujourd’hui courant de parler de 1’« effet maître » pour évoquer l’influence des enseignants sur la qualité du travail scolaire. Nous retrouvons là un peu de la fameuse formule d’Aristote qui définit l’enseignement comme « l’acte commun du maître et de l’élève ». Cette formule est au fondement même de l’institution scolaire. Nous devons la faire vivre en l’actualisant et la réactualisant constamment. Loin de la périmer, le caractère technique de la société moderne et l’importance croissante du numérique dans l’enseignement la font plus précieuse que jamais.
En conclusion, j’aborderai deux points.
Ce projet de loi ambitieux et exigeant n’aborde certes pas tous les aspects de l’enseignement, mais il en trace les grandes directions. Nous aurions aimé qu’il mentionne un enseignement particulièrement tourné vers l’avenir, celui des métiers de la mer et des océans.
Le deuxième point concerne les difficultés que soulève, à La Réunion, l’affectation des enseignants issus des concours. Nous constatons que, tous les ans, de jeunes enseignants réunionnais sont affectés dans des académies de l’hexagone alors que des postes vacants existent dans leurs disciplines à La Réunion. Outre les difficultés ordinaires des premières années d’enseignement, ces jeunes doivent affronter celles de l’éloignement et des complications familiales qu’elles comportent. Cette question est importante, nous souhaitons qu’elle soit examinée attentivement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme Colette Langlade.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, à travers les débats, les auditions, les commissions, nous sommes tous tombés d’accord sur un point qui a été malmené, oublié ces dernières années : l’avenir de la jeunesse. Le redressement de notre pays, son développement culturel, social et économique dépendent largement de notre capacité collective à refonder l’école de la République. C’est un projet éducatif mais aussi un projet de société.
Mme Colette Langlade.
Dans votre discours vous avez parlé de l’agenda de la refondation, qu’il fallait commencer par l’école maternelle et primaire, continuer par le collège et le lycée dans cette loi de programmation, la première du quinquennat. Pourquoi l’école primaire est-elle la priorité ? Parce qu’elle donne à l’élève les bases qui déterminent la suite de sa scolarité. C’est sa paupérisation qui a fait prospérer l’échec et le décrochage scolaires. C’est sa renaissance et sa transformation qui conditionnent la réussite de notre système éducatif.
La nouvelle architecture que vous présentez, monsieur le ministre, combine le retour à des fondamentaux de l’école républicaine et l’audace d’une nouvelle organisation de la transmission des savoirs. Ce projet de loi met en œuvre un véritable projet de société.
Ce projet repose sur un effort budgétaire sans précédent. Cette réorganisation s’appliquera à tout le parcours scolaire. Elle atténuera la rupture des changements de cycle entre le primaire et le collège, entre le lycée et l’université, développera l’orientation choisie des élèves et surtout réhabilitera les filières technologiques et professionnelles – cette voie professionnelle qui a subi depuis 2008 une réorganisation profonde qui a eu des conséquences néfastes sur la carte des formations, sur l’élaboration des parcours des jeunes et surtout sur les pratiques pédagogiques d’enseignement.
Monsieur le ministre, j’ai été très sensible à ce que le projet de loi prévoit pour la voie professionnelle. Vous indiquez que, dans les lycées professionnels, les moyens nouveaux permettront de garantir à tous les élèves un diplôme au moins de niveau 5, d’améliorer la réussite au baccalauréat professionnel, de mieux sécuriser les parcours et surtout de lutter contre le décrochage scolaire.
L’ensemble de ces mesures représente un effort financier et humain considérable, mais cet effort constitue un investissement pour l’avenir de notre pays.
Vous avez dit qu’il fallait mieux associer l’État et les régions pour la carte des formations dans ces lycées professionnels. Avant, il n’y avait qu’une convention annuelle, peu lisible et peu claire ; maintenant, il faut une véritable carte des formations. C’est une véritable ambition nationale : une carte des formations partagée avec votre ministère, le rectorat, les régions, les partenaires sociaux, pour avoir un dialogue beaucoup plus sain, un dialogue obligatoire. Pour que les formations soient adaptées aux spécificités des territoires, il faut un ajustement qualitatif et intelligent, il faut conforter les filières et surtout développer des métiers, qui contribueront aussi au redressement productif.
Il faut, monsieur le ministre, arriver à avoir comme objectif une chaîne logique pour les jeunes, pour nos lycéens : formation, orientation, développement économique, aménagement du territoire, recherche, innovation et emploi. De votre discours très positif, j’ai retenu que vous alliez travailler avec l’ensemble des ministères, qu’il s’agisse de l’enseignement supérieur sur la poursuite des études, du ministère de l’agriculture au sujet des structures agricoles, du ministère de la culture sur l’histoire des arts, inéquitablement enseignée sur l’ensemble du territoire. 
Et l’on ne peut que se féliciter, à l’article 38 sur la formation en alternance, de la suppression de cette loi Cherpion qui date du 28 juillet 2011, qui introduit le DIMA, dispositif d’initiation aux métiers en alternance, et surtout qui oblige des jeunes de moins de quinze ans à aller en alternance en signant un contrat d’apprentissage malheureusement sans employeur. Cela, vous l’avez supprimé et je ne peux que m’en féliciter.
Monsieur le ministre, j’ai bien retenu aussi ce que vous avez dit au sujet des langues régionales : cet enseignement proposé aux élèves sous diverses formes, la sensibilisation, l’initiation, l’enseignement bilingue, est un enrichissement culturel incontestable qui favorise l’intégration de l’élève à son territoire proche, mais aussi la compréhension de l’espace national et européen. Ces langues régionales, monsieur le ministre, sont un précieux outil de développement cognitif. 
L’élève reste donc au centre de nos préoccupations et on ne peut que se féliciter, monsieur le ministre, de ce projet de loi, de son contenu, qui je l’espère va faire baisser le pourcentage d’illettrés : c’est l’illettrisme, malheureusement trop répandu en France, qui a été choisi par le Premier ministre comme grande cause nationale pour 2013. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, l’éducation de nos jeunes est une question cruciale et mérite effectivement une attention toute particulière, car il en va de l’intérêt supérieur de la nation.
M. Patrick Hetzel.
Mais une fois qu’on a dit cela, il convient de se mettre d’accord sur au moins deux choses. La première est de savoir dans quelle situation nous nous trouvons aujourd’hui en la matière et d’établir un diagnostic partagé ; la seconde est de fixer des objectifs à notre système éducatif puis de définir les voies et moyens pour les atteindre. C’est ce qu’on devrait être en mesure de faire lorsqu’on porte une loi qui concerne l’avenir de l’école. Et c’est précisément sur ces deux points qu’il y a aujourd’hui un malaise, pour ne pas dire un énorme problème.
La méthode que vous avez utilisée pour aboutir au texte que vous venez de présenter, monsieur le ministre, m’amène pour le moins à m’interroger. En effet, l’école de la République, celle à laquelle nous sommes tous attachés, sur tous les bancs de cet hémicycle, mérite bien mieux que ce que vous nous proposez aujourd’hui. 
Tout d’abord, votre concertation : elle n’en a hélas que le nom ! Mais vous avez déjà largement failli sur ce point. Au lieu de rassembler, de faire en sorte que l’école ne soit ni un sujet de gauche ni un sujet de droite, vous avez utilisé, pour ne pas dire instrumentalisé l’école, pour un faire un sujet de clivage politique. D’ailleurs, votre discours aujourd’hui le montre très clairement. Cela, je vous le dis tout net, ce n’est pas de bonne politique, monsieur le ministre. Actuellement, nos concitoyens souffrent, notre pays est en difficulté. Plus que jamais, il faut préparer l’avenir et cela passe évidemment par l’école. Sur cela, tout le monde est d’accord.
Faire en sorte que chaque jeune Français quitte l’école en sachant lire, écrire et compter devrait être un sujet de consensus national. Vous auriez dû créer le rassemblement, et pas simplement le clamer alors que vous répondez de manière agressive et, je dois le dire, parfois très cynique à l’opposition, en faisant en sorte que votre loi puisse être préparée dans le calme, dans la sérénité, dans l’harmonie…
 Très bien !
M. André Schneider.
 …en tendant la main à toutes les personnes de bonne volonté qui considèrent que notre école mérite toute l’attention de la nation. Là aussi, elles se trouvent de toutes parts dans cet hémicycle. Vous n’en avez pas le monopole.
M. Patrick Hetzel.
Hélas, vous n’avez pas pu, vous n’avez pas su vous empêcher de stigmatiser un prétendu bilan de la droite en matière éducative, empêchant par là même une discussion apaisée. Aujourd’hui, vous portez donc une lourde responsabilité : celle de cliver autour d’un sujet comme l’école et cela entache de façon indélébile votre projet de loi.
Mais venons-en au contenu : vous parlez de « refondation », quelle plaisanterie ! Nous y reviendrons largement au cours des débats. Point de refondation ! Hélas, diront certains. Heureusement, diront d’autres. Une chose est sûre : la montagne a accouché d’une souris. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Il ne suffit pas de déclarer le changement pour qu’il se concrétise. Les vrais sujets, ceux qui nécessitent un travail de fond, ceux qui sont indispensables pour que notre école puisse affronter les enjeux du XXI

Vous n’abordez nullement la question du statut des enseignants. Vous avez une vision très quantitative là où il faudrait avoir une approche très largement qualitative.
Cerise sur le gâteau : votre texte n’aborde nulle part la question de la liberté pédagogique.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 C’est un comble, c’est un paradoxe pour un ministre qui se dit issu du sérail et attaché à ses fondements. Alors, soyons clairs : cette loi ne traite pas le sujet. Vous êtes hors sujet, monsieur le ministre, raison pour laquelle je défendrai plus d’une centaine d’amendements afin de rendre ce texte plus ambitieux et plus conforme à ce dont notre nation a plus que jamais besoin. Il en va évidemment de l’avenir de notre jeunesse. Je vous remercie. 
M. Patrick Hetzel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Tout ce qui est excessif est insignifiant !
M. Luc Belot.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, l’école n’est ni une formule magique, ni une place forte. Elle est un projet, une construction. Elle s’élabore chaque jour, par chaque enseignant, par tous les acteurs de l’éducation, et cette grande famille déborde largement des murs de l’institution. Parce que l’école, chacun le sait, c’est l’affaire de chaque famille et de chaque citoyen. 
M. Philippe Gomes.
L’école est la fabrique du savoir et des valeurs. Elle se loge au creux de l’espérance républicaine. Elle a toujours été le creuset de l’égalité des chances et l’espace de l’expression des mérites et de toutes les excellences. Elle constitue la colonne vertébrale de notre pays et de notre identité nationale.
C’est un projet passionnant, potentiellement celui de toutes les innovations, mais c’est aussi un projet infiniment précaire. Elle est toujours à reprendre, à repenser, à recommencer, à reconstruire.
Et c’est cette fragilité intime, reliée à la vie qui va et aux métamorphoses du monde qui s’opèrent, qui suscite aussi tant de réformes, le plus souvent portées d’ailleurs par les meilleures intentions. 
L’école n’a pas à suivre les modes, la pensée commune, les poncifs du moment ou les revendications catégorielles de circonstance. Elle doit à tout prix s’en extraire, car son temps n’est pas celui de l’époque, du zapping permanent : son temps est celui d’une génération.
L’école pour nous est une conquête. Elle se construit dès les premières années de la vie. Or, cette conquête est de plus en plus difficile pour une large part de nos concitoyens. L’échec est considérable, on l’a dit. Pour moi, deux chiffres l’indiquent de manière quelque peu effrayante. Les clés de l’insertion dans notre société, les clés de la compréhension du monde ne sont pas offertes à 20 % de nos concitoyens : ce sont les chiffres du programme international de recherche sur la lecture scolaire qui témoignent qu’à la fin du CM1, au terme de la quatrième année de scolarité obligatoire, nous sommes en deçà de la moyenne européenne. Et ces jeunes élèves sont bientôt de jeunes adultes et ces jeunes adultes, hélas, vont porter le même handicap tout au long de leur vie. Lorsque nous disposons des chiffres des journées de défense et de citoyenneté, anciennes JAPD, on s’aperçoit qu’on a là aussi 20 % de lecteurs inefficaces, avec une régression constatée, de plus en plus forte, sur la compréhension des textes informatiques. 
Enfin, pour en terminer sur ces citoyens de notre pays qui ne disposent pas des clés d’accès au monde, les tests PISA montrent que notre système éducatif grippe l’ascenseur social dès l’enfance, dès l’école. Là où on doit rétablir l’égalité des chances, qui est la promesse républicaine originelle, on conforte les inégalités sociales.
Face à un tel désastre, nous aurions dû à mon sens aborder les choses avec humilité, d’abord parce qu’au cours des trente dernières années un certain nombre de personnalités, de droite comme de gauche, ont exercé des responsabilités dans ce domaine et que l’école d’aujourd’hui est le résultat de ce qu’on fait celles et ceux qui ont eu la majorité au cours de la V

Oui, humilité devant ce qui s’est passé ces trente dernières années, sur deux aspects fondamentaux dont on constate qu’ils ne sont toujours pas appliqués.
Alors, monsieur le ministre, j’en suis à quatre minutes quarante-quatre et je n’aurai pas le temps de développer…
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
 Les journées qui viennent permettront de le faire. Je dirai simplement, en conclusion : oui à la priorité au primaire, encore faut-il définir les modalités de mise en œuvre de cette priorité. Oui à la scolarisation dès trois ans, notamment dans les territoires en difficulté, et oui à la refondation de la formation : c’est essentiel, mais là aussi, derrière les titres et les dénominations, qu’en est-il véritablement ?
M. Philippe Gomes.
Mais non, monsieur le ministre, parler de « refondation » ne nous semble pas adapté, parce qu’une refondation qui fait l’impasse sur les collèges et les lycées ne peut pas être une refondation de l’école. Parce que ne pas traiter des filières professionnelles et technologiques, et d’une manière plus générale des liens entre l’école et l’entreprise, ce n’est pas non plus une refondation véritable. Parce que le statut des enseignants et la question de leurs obligations de service sont des éléments fondamentaux d’une éventuelle refondation. Parce que la question du degré d’autonomie des établissements n’est pas une question accessoire ou anecdotique, c’est une question essentielle. Enfin, parce que le partenariat avec les parents et les collectivités est aujourd’hui un élément important de notre vie et que l’école doit s’insérer dans ces partenariats nouveaux qu’il convient de créer, de conforter et de réajuster.
 Il faut conclure, monsieur Gomes.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, à moins que cette refondation ne démontre, au fil de nos débats, sa capacité à tenir la promesse qu’elle contient, il est peu probable que le groupe UDI vote ce texte.
M. Philippe Gomes.
 Oh, quel dommage !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque ministre de l’éducation nationale, M. Peillon veut laisser sa trace en donnant son nom à une loi. Souvenons-nous qu’à ce jeu de l’ambition, les derniers ministres socialistes dont les noms sont restés dans les mémoires étaient M. Savary et M. Allègre.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
La refondation inscrite dans le programme de François Hollande s’est trouvée éclipsée, ces dernières semaines, par la très polémique réforme des rythmes scolaires combattue par les enseignants, notamment à Paris. Et pour cause : le projet de loi que nous allons examiner est avant tout un droit à l’état gazeux : beaucoup de déclarations d’intention, d’incantations, mais relativement peu de mesures concrètes.
Ensuite, il faut, bien sûr, se mettre les enseignants dans la poche – ou plus exactement les syndicats d’enseignants – en créant 60 000 postes supplémentaires, à rebours de l’effort national de maîtrise des dépenses publiques. En vérité, le problème n’est pas tant le nombre de professeurs que la répartition du travail et ce que vous exigez d’eux par la multiplication des formations, des matières à dispenser et des suivis personnalisés.
Parmi le peu de mesures concrètes figurant dans le projet de loi, il est permis de s’interroger sur la pertinence de l’introduction de l’anglais dès le primaire quand nos élèves ont déjà du mal à acquérir une bonne maîtrise orale, écrite et parlée du français. Le problème n’est pas tant la précocité de l’enseignement que sa méthode et le nombre d’heures qui lui sont consacrées. À titre personnel, je me souviens des deux heures d’anglais par semaine dont je bénéficiais au lycée, deux heures largement axées sur l’écrit, en particulier sur l’anglais littéraire, ce qui n’était certainement pas une bonne solution. De même, si la scolarisation des enfants dès deux ans permet de décharger un peu plus les parents actifs, on ne peut ignorer le coût qui s’ensuivra et viendra encore alourdir le premier budget de l’État.
Parmi les mesures prévues par le projet de loi, j’en remarque une, particulièrement symbolique, celle du retour de la morale dite laïque à l’école. L’éducation civique devient ainsi l’enseignement moral et civique. Mais de quelle morale s’agit-il ? De celle qui veut que l’on respecte les enseignants ? De celle qui invite à respecter le pays qui vous fournit une éducation gratuite, ses symboles, son drapeau et ses représentants ? De celle qui veut que l’on privilégie le travail, le mérite, la loi et le respect de l’autre ? Rien n’est moins sûr.
La morale que la gauche veut voir professer à l’école, c’est celle qui fera, comme l’indique l’étude d’impact, « des citoyens éclairés porteur de valeurs (...) comme la primauté de la raison et le refus des dogmes ». 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Vaste programme, qui laisse le champ libre aux sergents recruteurs pour façonner ce qui relève selon eux de la raison ou des dogmes. 
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 On se calme !
Mme Michèle Fournier-Armand.
 Car c’est bien de cela qu’il s’agit : utiliser les outils de l’école pour inculquer votre doctrine idéologique 
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Régis Juanico.
 Et voilà, en quelques mots tout est dit ! Discrètement, voici que sera enseignée comme vérité incontestable, sans concertation avec les parents, la théorie du genre, largement critiquable, qui veut que le genre masculin ou féminin soit distinct du sexe biologique et seulement lié au conditionnement social ou à l’éducation.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles.
 Ainsi, l’orientation sexuelle n’aurait rien à voir avec une quelconque prédisposition génétique naturelle, mais serait la simple conséquence des préjugés sociaux et culturels – il y a là largement de quoi perturber le bon sens des élèves. 
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il suffit de survoler ce projet pour comprendre rapidement votre tendance à vouloir faire de l’école un lieu d’éducation et non plus d’enseignement. Vous cherchez à vous substituer à la cellule familiale potentiellement mal pensante, allant jusqu’à parler de « coéducation » avec les parents. Ainsi ne parlerons-nous plus d’enseignement artistique et culturel, mais bien d’éducation artistique et culturelle. Je lis ainsi que « ce parcours doit permettre aux élèves, entre autres, de découvrir des œuvres, des artistes, des monuments. » À la lecture de ces mots, il me revient à l’esprit la délicieuse initiative de mon professeur d’histoire, au lycée, qui, dans le cadre des sorties scolaires, n’avait rien trouvé de mieux que de nous emmener en banlieue à Saint-Quentin-en-Yvelines, ville nouvelle 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Quel calvaire cela a dû être !
M. Régis Juanico.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 …afin de nous faire découvrir la beauté architecturale des HLM, du collectivisme, de la diversité populaire et des œuvres d’art moderne jonchant les rues – ce qui, je dois l’avouer, nous a laissés plus perplexes qu’émus. Mais il est vrai qu’en commission, certains défendaient l’idée d’initier le plus tôt possible les élèves à l’art moderne : si vous n’aimez pas, on vous apprendra à aimer !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Connaître ne veut pas dire aimer !
Mme Sylvie Tolmont.
 Tout un programme – de gauche, évidemment. Je n’ose imaginer ce qui attend les élèves en l’absence de feuille de route du Gouvernement sur ce sujet pour couper court aux délires de certains enseignants militants.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Il est étonnant de ne trouver, dans une loi de refondation de l’école de la République, aucune garantie quant à la neutralité politique des enseignants. La morale à l’école devrait être avant tout celle des professeurs. Si ceux qui doivent enseigner la morale sont partisans, comment assurer les conditions de la formation d’un jugement personnel aux élèves qui se voient imposer une vérité ? À ce titre, rappelons-nous ces images de lycéens emmenés par leurs professeurs pour manifester entre les deux tours de la présidentielle de 2002, ou contre la loi relative au CPE.
Rien de concret non plus sur le respect de la laïcité à l’école, en dépit d’atteintes manifestement de plus en plus nombreuses. Dans ma circonscription, de nombreux témoignages me rapportent l’existence de jeunes élèves se rendant à l’école voilées sans jamais être inquiétées. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Aucune mesure non plus pour assurer la neutralité des programmes en termes de contenus, notamment en histoire. On sait pourtant que certaines questions sont éminemment polémiques. On se souvient du débat sur le rôle positif de la colonisation. L’impact que peut avoir la présentation à des jeunes issus de l’immigration de ces épisodes est pourtant déterminant dans leur intégration et leur implication citoyenne.
 Retournez donc à Saint-Quentin-en-Yvelines, cela ne peut vous faire que du bien !
Mme Julie Sommaruga.
 Il faut conclure, madame Maréchal-Le Pen.
Mme la présidente.
 Comment leur faire respecter un pays que l’on présente comme responsable de l’exploitation, voire de la torture de leurs grands-parents, sans qu’aucun élément ne vienne relativiser ou positiver le rôle de la présence française ?
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Vous répétez à l’envi les mots de République, de laïcité, de démocratie pour parler de l’école, mais ce sont sur ses résultats qu’on la juge. Or, si jadis elle intégrait et émancipait, désormais, elle n’est plus qu’une machine à exacerber les particularismes, un laboratoire pour pédagogisme et une usine à chômeurs.
 Après avoir entendu cela, je dois m’excuser auprès de M. Reiss, à qui j’avais reproché d’être excessif !
M. Luc Belot.
 La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne devons pas abandonner sans résistance à la loi du marché ou à l’air du temps le soin d’organiser la progression et la réussite scolaire de nos enfants, sous peine de voir notre société s’écarter des buts fédérateurs des Lumières.
Mme Annick Girardin.
Le texte que vous nous proposez présente plusieurs avancées, dont la création de 60 000 postes dans l’éducation. Il réaffirme le rôle fondamental de l’école maternelle en tant que facteur de réussite scolaire et d’égalité des chances. Il vise à lutter contre le redoublement en instaurant des cycles pour l’acquisition du socle commun de compétences, de connaissances et de culture. Il offre une place essentielle à l’enseignement de la morale laïque. Surtout, avec la création des Écoles supérieures du professorat et de l’éducation, votre projet de loi replace la pédagogie au centre du métier d’enseignant. Il offre, de surcroît, une réelle formation aux personnels non enseignants, qui font partie intégrante des équipes pédagogiques. Enfin, la pédagogie retrouve ses lettres de noblesse !
Car enseigner est un métier. Apprendre à apprendre. Apprendre à donner le goût d’apprendre. Apprendre à développer chez l’élève l’esprit critique et à en faire un véritable citoyen. Alors, oui : une vraie formation professionnelle a un coût. Mais si l’éducation coûte cher, l’absence d’éducation coûte encore plus cher à la société en termes économiques, sociaux et démocratiques. Car c’est à l’école que se construit l’attachement citoyen aux valeurs de la République.
Ce texte prend également en compte l’impérieuse nécessité de voir chacun s’impliquer dans l’éducation des enfants : les professeurs, bien sûr, mais aussi les équipes pédagogiques et, bien évidemment, les parents. Les parents qui ont été perçus avec tant de défiance lors des deux précédents quinquennats. Les parents dont les allocations familiales pouvaient être retirées parce que leur enfant était absent trop souvent de l’école – histoire d’enfoncer un peu plus ces enfants et leur famille et de se débarrasser d’un problème sans chercher à le combattre à la source. Rompre le dialogue entre les parents et l’école, c’est ce qu’aura engendré l’ère Sarkozy-Fillon.
Plus grave, les choix politiques de ces dix dernières années auront également contribué à disloquer les liens entre les élèves et leurs professeurs.
 Quelle caricature !
M. Patrick Hetzel.
 Comment ne pas penser à la volonté affichée par le précédent gouvernement d’évaluer les élèves de grande section de maternelle afin d’identifier les enfants « à risque » ou « à haut risque » ?
Mme Annick Girardin.
La défiance engendre un sentiment d’exclusion, qui peut provoquer une crise du lien social et aboutir à une rupture avec la société. La confiance, elle, engage les individus les uns envers les autres : par conséquent, la société ne s’en trouve que plus apaisée. Les parents sont le pilier central de l’éducation des enfants. Alors, plus l’école associera les parents aux projets pédagogiques, notamment pour aider les élèves en difficulté, plus l’éducation nationale et la société seront gagnantes.
Aujourd’hui, tournons définitivement la page d’une politique de défiance et ouvrons l’ère d’une politique de coéducation. Votre projet de loi va dans ce sens et, en cela, constitue un immense progrès. Plusieurs amendements du groupe RRDP visent à renforcer la notion de coéducation et nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour qu’ils soient pris en compte. Au-delà de la chance qu’elle représente pour les équipes éducatives et pour les enfants, la coéducation peut être un instrument essentiel pour la réussite de la réforme des rythmes scolaires que vous envisagez, et qui fera l’objet d’un texte ultérieur. Ce texte permettra, je l’espère, de mettre en place de véritables « projets éducatifs territoriaux » dignes de ce nom, qui placeront enfin l’enfant et sa santé au centre des préoccupations.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, le groupe RRDP a déposé un certain nombre d’amendements, non pas dans le but de faire obstruction au texte, mais au contraire pour le faire avancer, tout en respectant son esprit. Parmi ce travail d’amendement, je me permets de souligner l’attention portée à l’adaptation et la pleine applicabilité de ce texte dans les outre-mer – tous les outre-mer.
En effet, il importe tout d’abord de souligner que ce texte réserve une attention toute particulière à nos territoires ultramarins, à leurs besoins et à leurs spécificités. Je tiens à vous en remercier, monsieur le ministre, ainsi que ceux de mes collègues qui ont travaillé, en commission, à améliorer encore la prise en compte des préoccupations des outre-mer.
À titre d’exemple, l’article 31 

La même logique de rectification de l’oubli des collectivités d’outre-mer n’a pu, en revanche, être retenue à l’article 47 du texte, c’est-à-dire dans le dispositif d’aide au développement des activités périscolaires versée aux mairies. Alors que les communes des départements d’outre-mer bénéficient, à juste titre, d’une majoration forfaitaire de cette aide, il serait incompréhensible qu’il n’en soit pas de même pour les communes des collectivités d’outre-mer. C’est le sens de l’amendement que nous avions déposé, mais qui n’a pas été adopté en commission. Nous l’avons déposé à votre cabinet, monsieur le ministre, et j’espère que le Gouvernement acceptera de le reprendre à son compte.
 Il faut conclure, madame Girardin.
Mme la présidente.
 La justice et l’égalité des chances marquent profondément ce texte, qui n’est pas simplement l’œuvre d’un quinquennat, mais une véritable refondation de l’école, une refondation républicaine, laïque et de fond, pour l’avenir des générations futures ! Monsieur le ministre, les radicaux de gauche participeront à ce travail avec enthousiasme. 
Mme Annick Girardin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Emeric Bréhier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre République a, plus que jamais, besoin de l’école. Notre école, plus que jamais, a besoin de la République.
M. Emeric Bréhier.
Les crises économiques successives, leurs conséquences sociales, la question de l’égalité des citoyens dans une période difficile, les débats relatifs à la laïcité, à la gestion de la dette publique, nous amènent à devoir nous interroger sur les réponses les plus efficientes à apporter. Plus structurellement, le monde dans lequel nous évoluons est sujet à de profondes évolutions, la nouvelle globalisation de notre économie et de nos échanges perturbe nos repères et semble conduire à un processus de déclin des grands récits et à une prépondérance de l’expression des libertés individuelles sur toute autre chose. Bref, notre environnement interroge notre modèle républicain sur sa capacité à s’adapter à ce début de xxi

 Excellent !
M. Jean-Philippe Mallé.
 Qui, mieux que l’école, peut aujourd’hui renforcer ce modèle interpellé par l’histoire contemporaine ? Qui, mieux que cette institution, pourra demain redonner foi en l’avenir à notre pays ?
M. Emeric Bréhier.
Bien évidemment, les failles de notre modèle n’ont pas épargné l’école. Ces dernières années, notamment, ont accentué ce sentiment de déclassement de l’institution et de celles et ceux qui la font vivre. Plus profondément, la difficulté est réelle d’allier massification de l’enseignement, méritocratie républicaine et égalité des chances. La sortie sans diplôme du système éducatif de 150 000 jeunes par an, le doublement du nombre d’élèves en difficulté de lecture, l’apparition de difficultés chez les élèves dès le cours préparatoire sont des signaux d’alerte puissants qui ne pouvaient qu’amener à une réaction, adaptée à la fois à la situation et aux attentes. Toutefois, même si les faits appelaient une refondation, il faut saluer ici le choix de François Hollande d’avoir imposé cette réforme comme thème majeur de sa campagne et la volonté du Gouvernement d’engager sa mise en œuvre dans les conditions que l’on connaît, c’est-à-dire difficiles, dès le début de la législature.
Retracer les contours d’un grand dessein national en redonnant de la valeur à l’école et en montrant le chemin aux futures générations imposait d’agir au plus tôt, là où naissent les inégalités pour ne cesser ensuite de s’accroître. En décidant d’agir au niveau de l’école élémentaire, le Gouvernement n’a pas seulement fait le choix de s’attaquer aux inégalités à la racine. Il a également inscrit son action en référence à la « communale », c’est-à-dire au lieu emblématique, symbolique, de l’école pour tous, de l’école qui construit l’individu autant que le citoyen, le citoyen autant que le producteur.
Il assume également – nous la retrouvons dans le texte – la démarche jaurésienne qui lie la question éducative à la question sociale. À l’heure où rien ne semble avoir de sens, ces choix sont au contraire porteurs d’espoir.
Bien sûr, personne ici ne nie les difficultés à réformer. En matière d’éducation, des conservatismes multiples œuvreront, directement ou indirectement, pour ne rien faire évoluer. L’intérêt de l’enfant sera parfois relégué au second plan, peut-être même pour des questions de confort. La refondation ne pourra se faire et ne se fera qu’avec l’ensemble des personnels enseignants. Leurs attentes sont fortes, eux qui sont passés du statut de « hussards noirs de la République » à celui de « fonctionnaires à la sécurité de l’emploi assurée et aux vacances fréquentes et longues ». Les difficultés territoriales sont là également, et c’est la raison même de la présentation de ce texte.
Pour surmonter toutes ces difficultés, il faudra s’appuyer sur les conclusions des débats que les parlementaires engagent aujourd’hui, mais également et surtout mobiliser l’ensemble des acteurs qui œuvreront concrètement à la mise en place de la refondation : l’ensemble des personnels de l’éducation nationale, bien sûr, en commençant par les professeurs et les chefs d’établissements, qui en sont la base incontournable, mais aussi les parents d’élèves, les élus locaux, les associations, et bien d’autres encore. Ce ne sera pas toujours facile ; des visions ou des objectifs pourront même s’avérer divergents. Mais le cap fixé est suffisamment mobilisateur pour permettre à tous de sauter le pas, de faire l’effort pour arriver à donner vie à cette réforme.
Pierre Mendès France écrivait justement : « L’heure est venue de consacrer notre capacité d’invention, d’imagination, de talent, en même temps que le maximum de ressources matérielles, pour préparer ce qui est le plus précieux que tout, l’enfant, qui est l’homme et le citoyen de demain. »
Cette loi, présentée et portée par M. le ministre Vincent Peillon, nous y invite. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. André Schneider.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, dans votre projet de loi, je le reconnais, il y a un certain nombre d’avancées. Je pense par exemple, premièrement, aux mesures concernant la priorité donnée à l’enseignement du premier degré, fondement de notre édifice scolaire. Qu’il me soit cependant permis de rappeler, monsieur le ministre, que la loi Fillon de 2005 a mis en place le socle commun des connaissances et de compétences sur lequel votre projet de loi s’appuie souvent ou auquel il se réfère.
M. André Schneider.
Deuxièmement, l’introduction de « l’éducation aux médias numériques » est une excellente mesure, que j’approuve, à l’instar probablement de tous les députés ici présents. Permettez-moi toutefois de préciser que c’est votre prédécesseur, Luc Chatel, qui a lancé en 2011 un plan numérique à l’école de 30 millions d’euros sur trois ans.
Troisièmement, l’introduction d’un enseignement moral et civique de l’école primaire au lycée me paraît être une bonne mesure, monsieur le ministre. Il faut unifier cet enseignement et en faire une discipline à part entière, et je crois avoir compris que telle était votre intention. Il aurait cependant été très intéressant d’avoir le rapport de M. Bergounioux, M. Schwartz et Mme Loeffel sur le sujet avant notre discussion ; il n’est malheureusement annoncé que pour la fin du mois.
Enfin, je salue la commission des affaires culturelles pour avoir adopté un amendement insérant un article additionnel invitant les enseignants à « intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin de favoriser leur transmission » ; c’est un Alsacien qui vous le dit. 
(Sourires.)
On pourrait donc croire que « tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles ». Hélas, ce n’est pas le cas ! D’une part, monsieur le ministre, permettez-moi de m’exprimer de la sorte puisque nous sommes pour ainsi dire entre nous : pourquoi cette frénésie à vouloir démolir tout ce qu’ont fait vos prédécesseurs ?
 Ils avaient déjà tout cassé !
Mme Martine Faure.
 Malgré le respect que j’ai pour votre fonction et pour votre personne, j’ai envie de vous dire que votre projet de loi est un excellent catalogue de bonnes intentions, mais vous connaissez le dicton, que je ne vous citerai pas…
M. André Schneider.
Je m’explique. Prenons par exemple l’article 38 : il supprime les dispositions de la loi Cherpion du 28 juillet 2011 qui a introduit le DIMA, le dispositif d’initiation aux métiers en alternance, pour les jeunes âgés de moins de quinze ans. L’objectif principal de cette loi était de faire entrer 800 000 jeunes en apprentissage – à nouveau, c’est un Alsacien qui vous en parle – ou en contrat de professionnalisation à l’horizon de 2015, avec un objectif à terme d’un million de jeunes concernés. Ce dispositif répondait à une vraie demande de diversification des parcours à partir de la classe de quatrième.
L’article susvisé, tout comme l’article 33, est étroitement corrélé à la réaffirmation du principe du collège unique ; vous n’en démordez pas, monsieur le ministre.
Le philosophe anglais John Stuart Mill dénonçait déjà au XIX

Permettez à l’ancien principal de collège en zone d’éducation prioritaire que je suis de réaffirmer combien il est important – et vous le dites, d’ailleurs – de prendre en compte la diversité des élèves, les origines sociales et géographiques, d’accorder une autonomie suffisante aux établissements et, surtout, de faire confiance aux enseignants.
Sincèrement, monsieur le ministre, je ne suis pas convaincu que votre projet de loi aille totalement dans ce sens, ou en tout cas que vous ayez les moyens de mener votre projet à son terme.
Vous avez fait le choix de créer 60 000 postes d’enseignants sur cinq ans, dont de nombreux emplois partiels, donc à titre précaire ; il faut quand même le dire. Comment allez-vous expliquer aux contribuables aujourd’hui les plus pénalisés, c’est-à-dire les classes moyennes, la manière dont vous allez financer tout cela ? Il y a en effet une grande zone d’ombre sur cette question.
Pour rappel – cela a déjà été dit tout à l’heure –, à la rentrée 2011, il y avait 550 000 élèves de moins qu’en 1990 pour 35 000 professeurs de plus. Voilà qui mérite tout de même, en cette période difficile que nous vivons, une petite réflexion. Monsieur le ministre, quand allez-vous cesser d’augmenter le nombre d’enseignants alors que celui des élèves stagne voire, ici ou là, continue de diminuer ? Vous préférez augmenter les effectifs et sacrifier ainsi le pouvoir d’achat de nos enseignants. Le gouvernement de François Fillon avait quant à lui fait le choix de ne remplacer qu’un enseignant sur deux partant à la retraite…
 Fillon a abandonné l’école !
M. Avi Assouly.
 …mais de reverser la moitié des économies réalisées aux enseignants, en grande partie sous forme d’heures supplémentaires défiscalisées. Cela représentait donc une augmentation significative de leur pouvoir d’achat.
M. André Schneider.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 Pour en revenir à votre projet de loi, monsieur le ministre, je répète qu’il contient d’excellentes dispositions, mais il risque d’accroître la rigidité du système éducatif alors qu’il faudrait au contraire en augmenter la souplesse et l’autonomie. Le problème des directions d’école a été longuement repris.
M. André Schneider.
Enfin, je le répète, et nous le faisons souvent de concert, monsieur le rapporteur : l’école de la République n’est ni de droite ni de gauche, c’est l’école de la France. Aussi devons-nous être réalistes et construire, tous ensemble, une école où chaque élève, quelles que soient ses origines géographique ou sociale, trouvera sa place. C’est en tout cas dans cet esprit que nous travaillons, monsieur le ministre.
 La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
Mme la présidente.
Lecture définitive de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.
La séance est levée.
Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur.
M. Lionel Tardy.
M. le rapporteur, Mme la ministre.
M. Noël Mamère, M. André Chassaigne, M. Yves Blein, Mme Laure de La Raudière, M. Bertrand Pancher.
M. le rapporteur,
Amendement n° 14.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Mme la ministre.
Amendements n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n° 13.
Amendements identiques n

Mme laministre, M. le rapporteur.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la discussion en lecture définitive de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho,
 ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Je voudrais d’abord remercier François Brottes, votre rapporteur, pour l’ensemble de son travail sur ce texte dont il est à l’origine. Je remercie également les parlementaires des différents groupes de la majorité, mais aussi ceux de l’opposition : quoiqu’ils aient combattu ce texte, ils ont, par leurs remarques, contribué à un certain nombre d’améliorations.
Nous avons eu, tout au long des lectures successives, un débat qui a fait honneur à l’initiative parlementaire. À cette dernière étape, nous sommes dans le cadre de la procédure régie par l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, c'est-à-dire que le texte qui revient devant l’Assemblée nationale est le dernier qu’elle avait adopté et que ne peuvent être adoptés que des amendements qui avaient été discutés et adoptés par le Sénat en dernière lecture.
Cette proposition de loi est une première étape dans la direction de la transition énergétique ; c’est le premier texte de ce que nous appelons la social-écologie.

M. Lionel Tardy
 Ben voyons !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Delphine Batho,

Le Gouvernement a déjà étendu par arrêté, au mois de décembre dernier, le bénéfice des tarifs sociaux de 1,2 million à 1,7 million de foyers, mais seul le vote de la loi permettra à 8 millions de Français d’accéder à ces tarifs sociaux – rappelons que cela représentera en moyenne un gain de pouvoir d’achat de 200 euros par an pour une famille se chauffant au gaz et de 90 euros pour une famille se chauffant à l’électricité. Le plafond de revenus, jusqu’alors de 661 euros, va passer à 893 euros pour une personne seule, ce qui correspond à peu près au seuil de pauvreté. C’est donc une avancée sociale majeure.
Ce texte instaure aussi la trêve hivernale. C’est une question de dignité : au XXI


En même temps que nous procédons à l’extension des tarifs sociaux, nous avons souhaité porter un message de responsabilisation et d’incitation aux économies d’énergie en direction des consommateurs. Nous sommes donc également fiers de l’innovation que constitue la création du bonus-malus sur les factures d’énergie de réseau. C’est un signal vertueux qui sera envoyé aux ménages pour qu’ils maîtrisent leur consommation.
Le bonus-malus s’appliquera en 2015. Il touchera les énergies de réseau ; 75 % des consommateurs percevront un bonus et seront donc gagnants avec ce dispositif doté de surcroît d’une forte dimension sociale. Il y aura un premier niveau de malus, de nature essentiellement pédagogique ; s’appliquera ensuite un malus dissuasif qui visera les consommations réellement extravagantes. Ainsi que l’avait souhaité le groupe socialiste, ce dispositif ne s’appliquera pas aux personnes qui, bien qu’elles habitent dans des « passoires » énergétiques, bénéficient des tarifs sociaux.
Ce déploiement du dispositif du bonus-malus va de pair avec la mise en place du service public de la performance énergétique, lequel va constituer une priorité nationale. Les travaux d’efficacité énergétique viseront à éliminer les logements énergivores dans notre pays. À cette fin, un important travail est en cours ; les décisions seront finalisées d’ici la fin du mois par le Premier ministre. Le but est de permettre à tout un chacun de réaliser des travaux d’isolation thermique dans son logement.
À cet égard, je voudrais appeler votre attention, mesdames, messieurs les députés, sur la récente note du Centre d’analyse stratégique concernant l’effet rebond en matière d’économies d’énergie. Ce texte est très intéressant car il révèle que les travaux d’isolation thermique et d’efficacité énergétique dans les logements engendrent un effet rebond représentant entre 5 % et 50 % des économies d’énergie réalisées s’ils ne sont pas accompagnés d’un message en direction des consommateurs visant à une modification des comportements. C’est tout le sens du bonus-malus. La démonstration en a d’ailleurs été faite par toute une série d’économistes : on voit bien qu’il y a une cohérence à mener de front une extension des tarifs sociaux, en réponse la précarité énergétique, un travail sur la performance énergétique des logements, avec un programme de grande ampleur au niveau national pour éliminer les logements énergivores et un système de bonus-malus permettant de responsabiliser les consommateurs et d’inciter aux changements de comportement.
Vous le savez, la France a aujourd’hui un important retard en matière d’économies d’énergie : alors que nous nous sommes fixé l’objectif de 20 % d’économies d’énergie en 2020, nous sommes seulement à 3 % ; il reste donc à accomplir 85 % de l’effort. Nous sommes aux prises avec un gros problème de développement de la pointe électrique : c’est ce qui a conduit, l’année dernière, à une augmentation de 35 % de la part du charbon dans la production d’électricité, ce qui constitue une régression historique. Il y a donc urgence à prendre des mesures de grande ampleur en faveur de la maîtrise de notre consommation d’énergie.
Pour conclure, la présente proposition de loi comporte d’autres mesures très attendues et importantes : la valorisation de l’effacement industriel et de l’effacement diffus, sans oublier les mesures d’urgence en faveur de l’énergie éolienne, qui est une énergie renouvelable parmi les plus compétitives…
 N’importe quoi ! Comment pouvez-vous dire une horreur pareille, madame la ministre ? 
Mme Laure de La Raudière.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 On se calme, madame de La Raudière !
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho,

J’espère que le débat de ce soir sera fructueux et qu’il nous permettra d’adopter cette importante proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur.
Mme la présidente.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques, rapporteur.
 C’est sûr que cela a été long !
M. Lionel Tardy.
M. François Brottes,
 rapporteur
Lorsqu’il s’agit d’aborder un texte – qu’il s’agisse de celui-ci ou de n’importe quel autre –, il y a deux écoles : soit on commence par la conclusion, soit on termine par elle. Comme je viens d'entendre sur une antenne de télévision notre collègue UMP M. Poisson émettre sur ce texte un jugement des plus définitifs alors que son expertise, par ailleurs reconnue, et son intérêt ne sont pas spécialement tournés vers les textes relevant de la commission des affaires économiques,…
 Quel talent !
M. Henri Jibrayel.
 Il n’y a pas besoin d’être un expert pour savoir que cela ne marchera pas !
M. Daniel Fasquelle.
 rapporteur. …je me suis dit qu'il valait mieux commencer par ma conclusion, qui est la suivante : à moins d’être de mauvaise foi, force est de reconnaître que nous vous présentons un texte de consensus.
M. François Brottes,
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il y a de quoi s’étrangler !
M. Bertrand Pancher.
M. François Brottes,
 rapporteur
(Sourires.)
Pourquoi donc affirmé-je qu’il s’agit là par nature d’un texte de consensus ? Parce que c'est une loi qui affirme et conforte – il y en avait besoin – le fait que l'énergie est un bien de première nécessité dont on ne doit exclure absolument personne. Le texte procède à l’élargissement du périmètre des bénéficiaires des tarifs sociaux ; comme l’a rappelé Mme la ministre, le nombre de ménages concernés, qui s’élevait à 650 000, est multiplié par trois.
Le texte instaure également la généralisation de la trêve hivernale. Rappelez-vous que cet hiver, en Haute-Garonne, Jeanne Fajardeau, âgée de quatre-vingt-six ans, s’est vu couper le gaz. Rappelez-vous aussi que l’on a dénombré, en 2012, 230 000 résiliations de contrats d’abonnement au gaz ou à l’électricité.
Enfin, toujours sur le terrain des biens essentiels, il met en place un guichet unique, accessible à tous, à travers un service public de la performance énergétique de l'habitat. Les projets qui arrivent, portés par Mme Duflot et par Mme Batho, en préciseront les contours ainsi que les modalités de soutien aux économies d'énergie. Cela concerne tout à la fois la modification des comportements des usagers, ce qui veut dire, par exemple, ne pas chauffer avec les fenêtres ouvertes – je ne dis pas que beaucoup le font, mais cela peut arriver, notamment lorsqu’on a le chauffage collectif – ; l’optimisation des appareils ménagers, souvent énergivores ; l’amélioration de la gestion des appareils électriques avec ce que l’on appelle le 
smart grid
Je vous le demande donc franchement : peut-on s'opposer à ces trois mesures concernant l’élargissement des tarifs sociaux, l’instauration de la trêve hivernale et la mise en place d’un guichet unique du service public de la rénovation de la performance énergétique de l’habitat ?
Pour continuer à démontrer, et en convaincre M. Fasquelle, que ce texte est par nature un texte de consensus, je veux vous persuader que la société de la sobriété énergétique souhaitée par le Président de la République, François Hollande, est une exigence nationale d'intérêt général qui s'impose à nous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons ici, sur le chemin de l’indispensable transition énergétique.
Pour sortir de notre dépendance, aujourd’hui massive, à l'importation du gaz et du pétrole, mais aussi de notre dépendance au tout-nucléaire – ou presque, puisqu’il représente plus de 75 % de notre production d’électricité –, nous avons deux solutions.
Premièrement, bien sûr, développer toujours plus les énergies renouvelables. À cet égard, ce texte prend toute sa part, comme Mme la ministre vient de le rappeler, concernant l'énergie renouvelable, en particulier avec l'éolien terrestre, énergie renouvelable désormais mature, sans oublier évidemment l'hydroélectricité.
Deuxièmement, et c'est l'objectif principal de ce texte, mettre le paquet – pardonnez-moi d’être trivial – sur les économies d'énergie. La consommation d'électricité du secteur résidentiel tertiaire s’est élevée en 2011 à 290 térawattheures. Une réduction de 30 % de notre consommation d'énergie dans le bâtiment – objectif atteint dans d’autres pays – représenterait plus de 90 térawattheures d'économies annuelles. À raison de 50 euros le mégawattheure, cela fait, à moyen terme, de l'ordre de 4,5 milliards d'euros par an en moins sur la facture d'électricité des ménages – et je pourrais tenir le même raisonnement avec le gaz.
Cette perspective a une incidence évidente sur les coûts structurels de la production d'énergie. Chacun en conviendra, il faut sortir de la spirale du consommer plus pour produire toujours plus, qui nous emmène inévitablement vers une augmentation incessante des tarifs. À force d’augmentations de 3 %, 4 % ou 5 %, on arrive vite à 30 % par an. Certains disent que c’est inexorable. « Mon pauvre monsieur, c'est comme ça, on ne peut rien y faire. » Eh bien, si ! Comme on dit chez moi, on peut y faire quelque chose. 
(Sourires.)
Le curseur de la réduction des consommations est le plus efficace et le plus accessible pour changer la donne rapidement. Cette proposition de loi porte cette ambition d'une mobilisation générale et massive en faveur de l'économie d'énergie. Pour atteindre cet objectif, avec lequel, encore une fois, tout le monde ne peut qu'être d'accord, nous proposons pour l’heure deux voies – il faudra en proposer d'autres, notamment pour le secteur tertiaire.
La première, c'est l'instauration d'un modèle économique vertueux pour valoriser l'effacement de consommation, particulièrement chez les industriels : le consommateur accepte d'effacer une partie de sa consommation en période de pointe de la consommation, c'est-à-dire à des moments où l'on importe de l'électricité à plus de 2 000 euros le mégawattheure. Autrement dit, on consomme moins plutôt que de produire ou d'importer plus.
La seconde, c'est l'instauration d'un « radar pédagogique », avec le fameux bonus-malus, souvent caricaturé. Je sais bien que la caricature est souvent plus facile à retenir que la réalité, car elle ne fait preuve ni de nuance,…
 Vous ne convaincrez personne !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
rapporteur
Là encore, le bon sens nous oblige à admettre que le besoin en énergie n'est pas le même selon le climat sous lequel on vit, selon le mode de chauffage que l'on utilise ou selon le nombre de douches qui sollicite chaque jour le ballon d'eau chaude.
Ces trois critères sont universels et incontestables ; pour ne pas en ajouter d'autres, qui pouvaient aussi avoir leur pertinence, nous avons proposé, lors de la précédente lecture à l'Assemblée, de reculer l'application d'un malus au-delà de 300 % du volume de base dont a besoin chaque foyer, ce qui permettra à 75 % des foyers de bénéficier d'un bonus. Ces critères de modulation resteront d'ailleurs mineurs. C'est donc mieux que le radar qui, lui, ne propose pas de bonus pour ceux qui roulent à une vitesse vertueuse.
À certains d’entre vous qui craignent que ces critères n’entraînent une rupture d’égalité, un peu comme si le fait de ne pas faire payer au même prix la cantine à tous les enfants d’une commune créait une rupture d’égalité, je veux rappeler que, depuis 1979 et la décision du Conseil Constitutionnel relative à la loi sur les ouvrages d’art, il ne fait plus aucun doute que, si le principe d’égalité devant la loi implique qu’à situations semblables il soit fait application de solutions semblables, les situations différentes peuvent faire l’objet de solutions différentes.
 C’est bien ce que nous n’avons cessé de répéter lors du débat sur le mariage pour tous !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
rapporteur
Enfin, monsieur Fasquelle, ainsi que ceux dont l’imagination est sans limite et la créativité sans borne – au point de qualifier le dispositif d’un texte sur l’énergie d’usine à gaz –, je vous demande de bien vouloir entrer dans un nouveau cycle combiné de bonne foi et d’intelligence. 
(Exclamations sur les bancs du groupe écologiste et du groupe UMP.)
Ne vous en déplaise, le système est très simple. Chaque ménage fera la déclaration de son mode de chauffage, de sa composition, pour chacun de ses lieux d’habitation – il peut s’agir d’une résidence d’étudiants ou d’une double résidence pour les ménages séparés par la vie professionnelle. Chaque fournisseur d’énergie, sans avoir connaissance des détails des données personnelles, appliquera à la consommation constatée de chaque énergie en réseau la référence du volume de base qui leur est affecté.
 Encore de la bureaucratie !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Ils paieront moins en 2015 qu’aujourd’hui ? Cela m’étonnerait !
Mme Laure de La Raudière.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Il n’y a pas besoin d’une loi pour cela !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
rapporteur
Je conclus donc par là où j’avais commencé : à moins d’être de mauvaise foi, considérez que ce texte est, par nature, un texte de bon sens et de consensus. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Parce que c’est être de mauvaise foi que de ne pas être d’accord avec vous ? Vous venez de perdre encore quelques points dans les sondages !
M. Daniel Fasquelle.
ministre. Il en reste encore ? 
Mme Delphine Batho, 
(Sourires)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Lionel Tardy.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteure, mes chers collègues, nous arrivons ce soir au terme du parcours parlementaire de cette loi, examen qui fut on ne peut plus chaotique. Cela n’est guère surprenant pour un texte aussi mal ficelé, dans lequel, à chaque lecture, on découvre de nouvelles malfaçons.
M. Lionel Tardy.
Cette lecture du dernier mot ne fait pas exception. Malheureusement, en continuant à travailler sur ce texte, on découvre encore, jour après jour, de nouvelles failles. Je vous les exposerai en défendant cette motion de rejet préalable.
Sur la procédure et sur la forme, bien que l’examen de ce texte fût heurté et chaotique, tout n’a pas été négatif. Les délais ont parfois été très courts, surtout lors de l’examen en commission en première lecture et l’urgence ne s’imposait pas pour un tel texte.
Son rejet par le Sénat a finalement été une chance pour ce texte, qui a connu un véritable saut qualitatif, avec des améliorations inspirées de remarques que l’opposition avait émises lors de la première lecture.
La procédure accélérée n’est jamais une bonne chose pour la qualité des textes ; nous venons d’en avoir encore un exemple. Nous tenons toutefois, sur les bancs de l’UMP, à saluer l’écoute et le sens du dialogue dont a su faire preuve le rapporteur. Si nous pouvions avoir cette qualité d’écoute à chaque fois, ce serait formidable.
J’en viens maintenant au fond et je serai sans doute moins agréable à vos oreilles, monsieur le rapporteur.
M. François Brottes, 
rapporteur
(Sourires)
 Tel qu’il est rédigé, et même s’il a connu des améliorations, ce texte présente encore bien des défauts. Ils pourraient entraîner sa censure devant le Conseil constitutionnel, que nous saisirons.
M. Lionel Tardy.
Sa recevabilité financière, au titre de l’article 40 de la Constitution, est un premier problème.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Vous avez affirmé à maintes reprises qu’il ne créait pas de nouvelle charge publique, puisque le produit des malus est censé couvrir l’ensemble des charges, bonus et frais de gestion compris.
M. Lionel Tardy.
Vous auriez été autrement plus crédible en nous donnant des chiffres. Nous en revenons, au passage, à l’absence d’étude d’impact. Malheureusement, vous n’avancez aucun élément probant à l’appui de votre affirmation.
Voilà une recevabilité financière qui est évaluée au doigt mouillé, sur la bonne foi et la bonne mine de l’auteur du texte, qui en est aussi le rapporteur. Reconnaissez que c’est un peu léger !
À aucun moment le président de la commission des finances n’a donné son avis en séance. Il aurait été pourtant très intéressant de l’entendre. Peut-être n’est-il pas trop tard ? En tout cas, je soulève ici formellement le problème de la recevabilité financière de ce texte, afin que le Conseil constitutionnel puisse l’examiner.
Sur cet aspect, deux points au moins posent problème. L’article premier ne s’équilibrera pas financièrement, c’est évident. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que nous étions dans le même système que celui de la contribution au service public de l’électricité. Or le produit de la CSPE ne suffit pas à couvrir les charges, au point que, très récemment, l’État a signé une reconnaissance de dette de 5 milliards d’euros à EDF…
M. François Brottes, 
rapporteur
…pour compenser les charges relevant de la CSPE et qui n’ont pas été financées, faute d’argent, obligeantdu coup EDF à faire les avances de trésorerie.
M. Lionel Tardy. 
Mme Delphine Batho, 

 Si la CSPE ne suffit déjà pas, comment nous faire croire que votre dispositif de bonus-malus s’équilibrera ? C’est illusoire !
M. Lionel Tardy.
 Ce n’est pas la même chose !
M. François-Michel Lambert.
 Monsieur le rapporteur, il existe donc une forte présomption de création de nouvelles charges publiques dans l’article 1
M. Lionel Tardy.

Par ailleurs, l’extension des tarifs sociaux, prévue à l’article 3, représente, vous l’avez dit, 650 millions d’euros de dépenses supplémentaires. Mais comme cette augmentation serait financée par une augmentation de la CSPE, vous prétendez échapper à l’article 40. À ceci près que la CSPE ne suffit déjà pas à couvrir toutes les charges, et que l’État est déjà obligé de combler le trou.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Cinq milliards d’euros rien que pour les arriérés, reconnaissez-le, ce n’est pas rien.
M. Lionel Tardy.
Si vous rajoutez encore des charges, la CSPE ne pourra pas tout absorber et c’est le Trésor public qui, au final, viendra combler le trou. Il y a donc bel et bien création de nouvelles charges publiques. Je sais que vous contestez cette analyse, monsieur le rapporteur. Le Conseil constitutionnel tranchera !
Le deuxième point que je souhaite soulever est celui de l’incompétence négative.
L’article 34 de la Constitution dit très clairement que la loi fixe l’assiette, le taux, et les modalités de recouvrement des impositions, de toutes natures. Pour nous, le bonus-malus que vous mettez en place est une imposition.
 Absolument !
M. Daniel Fasquelle.
 Nous avons déjà abordé ce point dans les débats, monsieur le rapporteur, et vous nous avez répondu que votre modèle étant la CSPE, le problème ne se posait pas. Je ne suis pas aussi certain que vous de la solidité juridique de la CSPE, qui est, à mes yeux et aux yeux de beaucoup de juristes, une imposition.
M. Lionel Tardy.
 Absolument !
M. Daniel Fasquelle.
 La Cour des Comptes, dans son rapport de 2012, a utilisé l’expression « imposition innomée » pour qualifier la CSPE.
M. Lionel Tardy.
L’incertitude ne pèse donc que sur la catégorie d’impôt dans laquelle il faut la ranger. Dans un arrêt du 15 mai 2012, le Conseil d’État a implicitement reconnu le caractère fiscal de la CSPE, en s’appuyant sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2008.
 Absolument !
M. Daniel Fasquelle.
 Cet arrêt dit clairement qu’un financement, par un supplément de prix imposé par l’État, pour une mission d’intérêt général, est une taxe.
M. Lionel Tardy.
On peut tourner la chose comme on veut, ou plutôt, vous pouvez la tourner comme vous voulez, monsieur le rapporteur : la CSPE est bel et bien un prélèvement obligatoire auquel le consommateur final ne peut se soustraire, et qui sert à financer des missions de service public.
Or que ce soit pour la CSPE ou pour votre dispositif de bonus-malus, la loi renvoie certains éléments concernant le taux, l’assiette, et les modalités de recouvrement à des décrets. Il y a donc incompétence négative. Si le Conseil constitutionnel nous donne raison sur ce point, la CSPE tombera avec le bonus-malus.
De toute manière, si la question de la nature exacte de la CSPE n’est pas posée maintenant, elle le sera bien un jour par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Je souhaite également soulever un autre problème relatif à la CSPE, que personne ne semble avoir remarqué, et sur lequel j’ai été alerté très récemment. Jusqu’ici, globalement, seul EDF était concerné par la CSPE, et cette taxe venait compenser des charges qui étaient imposées à cette entreprise, qu’il s’agisse de tarifs sociaux, de tarifs de rachat d’éolien et de photovoltaïque ou des dépenses liées à la continuité territoriale. L’article 3 tel qu’il est rédigé autorisera tous les fournisseurs à accorder des tarifs de première nécessité, avec en prime une extension du nombre de bénéficiaires. EDF continuera à venir au guichet de paiement, avec ses factures concernant les tarifs sociaux et les tarifs de rachats d’énergie renouvelables, et d’autres entreprises se présenteront également au guichet, mais uniquement pour les tarifs sociaux… Compte tenu de l’insuffisance patente des fonds de la CSPE, avec la reconnaissance de dette de 5 milliards accordée à EDF, comment va-t-on faire ?
 Oui, comment ?
M. Daniel Fasquelle.
 Proposera-t-on aux nouveaux entrants dans le système de toucher une partie de leur dû en argent et l’autre sous forme de titres de dette de l’État ?
M. Lionel Tardy.
Ou peut-être allez-vous décider que l’on doit payer en priorité les demandes relatives aux tarifs sociaux, faisant ainsi peser les problèmes de ressources et de trésorerie sur les autres postes financés par la CSPE ?
J’aimerais, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous expliquiez à la représentation nationale ce que vous envisagez de faire.
Troisième motif d’inconstitutionnalité, la rupture d’égalité devant les charges publiques. Nous avons largement abordé ce sujet dans les débats sans qu’aucune réponse satisfaisante ne soit apportée.
Selon votre lieu d’habitation, vos choix de vie et vos choix de mode de chauffage, vous ne serez pas traité de la même manière. Certes, et vous l’avez dit, la loi peut traiter différemment des situations différentes, mais à condition que ces différences de situation soient pertinentes au regard des objectifs de la loi.
Ici, l’objectif est d’inciter à la sobriété énergétique, sans distinction d’énergies. Or le fioul, qui est pourtant un mode de chauffage très répandu, et pas spécialement écologique, est exclu d’un dispositif qui vise clairement à modérer la consommation d’énergie destinée au chauffage.
M. François Brottes, 
rapporteur
 À situation strictement égale par ailleurs, une personne se chauffant au fioul – ce qui est mon cas, et, à la lumière de ce texte, vous me permettrez de m’en réjouir – ne sera pas traitée de la même manière que celle qui se chauffe à l’électricité ou au gaz.
M. Lionel Tardy.
 La France rurale est exclue une nouvelle fois !
M. Daniel Fasquelle.
 Cette distinction n’est pas pertinente au regard de l’objectif de la loi. Il y a rupture d’égalité, puisque la différence de traitement n’est pas justifiée.
M. Lionel Tardy.
 Absolument !
M. Daniel Fasquelle.
 J’ai aussi repéré un problème technique qui constitue une rupture d’égalité : dans les alinéas 58 et 59 de l’article 1
M. Lionel Tardy.

De ce fait, on attribuera des bonus pour des résidences secondaires si elles se trouvent dans un immeuble collectif n’ayant pas de compteurs individuels, alors que cela ne sera pas possible pour les résidences secondaires se situant dans des locaux pourvus de compteurs individuels. La rupture d’égalité de traitement entre résidences secondaires, selon un critère qui n’est absolument pas pertinent, est manifeste. Quand je vous disais, monsieur le rapporteur, qu’à chaque lecture, on trouve des nouveautés : en voilà un bel exemple…
Le quatrième grief porte sur la clarté et l’intelligibilité de la loi. Même si, formellement, il n’y avait pas besoin d’étude d’impact, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, force est de constater qu’elle est nécessaire sur des sujets aussi techniques et complexes.
Les débats auraient eu certainement une autre tenue…
Si l’on avait renoncé au texte !
M. Daniel Fasquelle. 
…si nous avions disposé d’une véritable étude d’impact, avec des simulations et des chiffrages Nous n’aurions pas passé notre temps en séance à vous les demander !
M. Lionel Tardy. 
L’initiative parlementaire est une bonne chose, mais encore faut-il produire des textes qui tiennent la route. Nous avons dénoncé à plusieurs reprises le déguisement de projets de loi en proposition de loi, qui permet d’escamoter le passage en conseil d’État et de ne pas avoir à produire une étude d’impact.
M. François Brottes, 
rapporteur
 On se retrouve ainsi avec des débats à deux vitesses, avant tantôt des textes où l’on dispose de tous les éléments techniques, et notamment des études d’impact, pour en apprécier la portée, tantôt avec des textes pour lesquels nous passons notre temps, en commission et en séance, à les réclamer dans jamais obtenir satisfaction.
M. Lionel Tardy.
Cette proposition de loi est en tout cas un bel exemple des limites de la capacité des parlementaires à rédiger des propositions de loi. Monsieur Brottes, vous êtes même sans doute allé un peu au-delà de cette limite !
Cela me rappelle les propositions de loi de simplification du droit, entre 2007 et 2012…
M. François Brottes, 
rapporteur
…où nous avons laissé passer, parce que nous ne pouvions pas tout analyser, des modifications qui ont permis à l’église de scientologie d’éviter la dissolution… Nous ne nous en sommes rendu compte qu’après coup,
M. Lionel Tardy. 
Le gaspillage des deniers publics que constitue le dispositif du bonus-malus est une question importante que nous voulons également soulever.
Alors que nous sommes en période de crise, que l’austérité est à l’ordre du jour et qu’un tour de vis budgétaire encore plus drastique est en préparation, comment peut-on justifier un dispositif aussi coûteux ?
Ce coût est d’autant plus scandaleux que l’objectif est de sensibiliser, de faire de la pédagogie. Nous nous retrouvons dans la même situation qu’avec la HADOPI qui, moyennant un budget de 10 millions d’euros par an, a en tout et pour tout prononcé une seule condamnation à 150 euros d’amende, au bout de trois ans d’activité !
Que l’on fasse de la pédagogie en faveur de la sobriété énergétique est une très bonne chose, mais le faire avec une usine à gaz à l’efficacité douteuse, mais au coût financier certain, ce n’est pas acceptable.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’exigence constitutionnelle de bon usage des deniers publics a déjà permis de censurer des dispositifs manifestement trop coûteux au regard des objectifs poursuivis.
Avec ce texte, les conditions sont remplies pour qu’une censure de l’article 1

Enfin, certains amendements, monsieur Baupin, notamment ceux relatifs à l’éolien, sont des cavaliers législatifs et doivent être censurés comme tels.
 Pas du tout. 
M. Denis Baupin.
(Sourires)
 C’est évident !
M. Daniel Fasquelle.
 Ils concernent les règles d’urbanisme relatives aux implantations d’éoliennes et n’ont donc pas de lien avec la tarification de l’énergie.
M. Lionel Tardy.
Ce sera la première fois que le groupe écologiste provoquera la censure partielle d’un texte de la majorité : encore une innovation, après le retoquage de leur proposition de résolution sur la co-présidence des groupes à l’Assemblée nationale !
Les conditions dans lesquelles ces amendements ont été discutés en séance, en première lecture, ont été très mauvaises, toutes les personnes présentes en séance à ce moment là peuvent en attester. Le sujet est important et mérite un débat d’une autre qualité. On ne peut pas prendre de cette manière, à la hussarde, à deux heures du matin, des décisions aussi importantes, sans qu’un vrai débat, honnête et loyal, ait pu avoir lieu.
Vous le voyez, mes chers collègues, la barque est lourde. Même si nous sommes en toute fin d’examen de ce texte et que le droit d’amendement est très restreint, il est encore possible de le rejeter, ce que le groupe UMP vous invite à faire dès maintenant. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très convaincant !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. François Brottes
, rapporteur. 
Par ailleurs, toutes les énergies en réseau sont traitées, y compris dans le milieu rural, monsieur Fasquelle, desservi par le réseau d’électricité. Je ne connais pas d’exemple où cela ne soit pas le cas.
 On ne se chauffe pas à l’électricité dans les campagnes, vous le savez très bien !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
rapporteur
Ensuite, vous nous faites un procès en gaspillage des deniers publics : l’argument est assez extravagant. Je vous ai expliqué que l’enjeu de ce texte était de réaliser une économie de l’ordre de 4,5 milliards par an sur notre facture énergétique : c’est cela, le véritable enjeu.
 On verra ! Pour le moment, nous n’avons aucun chiffre, aucune étude d’impact, rien !
M. Lionel Tardy.
M. François Brottes, 
rapporteur
Quant à l’éolien, rappelons tout d’abord le titre du texte : « Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes ».
 Mais vous l’avez changé !
M. Daniel Fasquelle.
 Il a changé vingt fois, le titre !
M. Lionel Tardy.
rapporteur. Si toutes les mesures que nous votons à deux heures du matin étaient inconstitutionnelles, il faudrait reprendre toutes les lois votées par le Parlement ! 
M. François Brottes, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Allez ! On prend date, monsieur Brottes !
M. Lionel Tardy.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

Vous aviez bien commencé, monsieur Tardy, en saluant un texte qui avait été amélioré. En revanche, à propos de la contribution au service public de l’électricité, j’ai été très étonnée de vous entendre évoquer la dette de 5 milliards de CSPE que l’UMP a laissée en quittant les responsabilités…
 Une de plus !
M. Jean Grellier.
Mme Delphine Batho, 

Pour le reste, notamment la procédure parlementaire en matière d’éolien, le président François Brottes vous a répondu. J’ajouterai que des centaines et des milliers d’emplois sont directement concernés par le vote de ces dispositions qui, je l’espère, seront ce soir définitivement adoptées par le Parlement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
 La position de notre collègue Tardy ne nous étonne pas : son parti, aidé par le parti communiste français, au Sénat, comme à l’Assemblée nationale, s’est attaché à limiter la portée de ce texte au point que notre rapporteur a été conduit à le qualifier de « texte pédagogique ».
M. Noël Mamère.
 Il coûte cher, pour un texte pédagogique !
M. Lionel Tardy.
 Or il est effectivement conçu pour être la première étape vers ce que nous appelons la transition énergétique, qui doit s’appuyer à la fois sur l’efficacité énergétique, les économies d’énergie, les tarifs sociaux que nous avons proposés avec les amendements de notre collègue Baupin, ainsi que sur le développement des énergies renouvelables.
M. Noël Mamère.
J’en profite pour rappeler ce qui a été révélé par un journal de fin de semaine : selon un rapport de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, si une catastrophe majeure comparable à celle de Fukushima se produisait en France, il pourrait en coûter près de 5 000 milliards d’euros à notre pays.
 Quel rapport ?
M. Lionel Tardy.
 Évidemment, il est impossible pour un pays comme le nôtre, même pour n’importe quel grand pays riche, de pouvoir faire face à une telle catastrophe. Des problèmes se poseraient en termes économiques, en termes sociaux et un certain nombre de principes démocratiques pourraient même être remis en cause tant il est vrai que, dans notre pays, pas une seule centrale nucléaire n’est située à moins de soixante-quinze kilomètres d’une grande ville. En cas de catastrophe majeure, nous serions conduits à forcer les populations à partir, au risque de remettre en question nos principes démocratiques.
M. Noël Mamère.
 Quel rapport ?
M. Lionel Tardy.
 Dès lors, nous considérons qu’il faut évidemment voter ce texte ; reste qu’il apparaît particulièrement limité par rapport aux ambitions affichées.
M. Noël Mamère.
 Arrangez-vous avec votre majorité !
M. Lionel Tardy.
 Si l’on doit s’adosser sur ce texte pour réaliser la transition énergétique sans reposer la question de la fiscalité écologique et de la taxe carbone, alors il ne servira à rien.
M. Noël Mamère.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 Nous souhaitons simplement que les décrets d’application ne restent pas dans les tiroirs et que l’on n’attende pas 2016 pour mettre en œuvre cette proposition. 
M. Noël Mamère.
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Si je m’arrêtais au contenu de ce texte, j’aurais pu voter la motion de rejet préalable. Mais je ne le ferai pas, et pour deux raisons. 
M. André Chassaigne.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Tout d’abord, ce texte comporte une partie extrêmement importante que nous réclamions depuis de nombreux mois puisque nous avions même déposé une proposition de loi reprenant ces dispositions : élargissement des tarifs sociaux, interdiction des coupures, mesure qui a d’ailleurs été étendue lors du dernier examen par notre assemblée par l’interdiction de résilier le contrat, ce qui est une avancée.
Cela dit, reste en dehors de cette partie centrale du texte l’article relatif au bonus malus. J’aurai l’occasion de dire ce que j’en pense plus tard, mais vous le savez déjà. Je suis même convaincu que ce dispositif sera si difficile à mettre en œuvre …
 Bien sûr !
M. Daniel Fasquelle.
 …qu’après en avoir beaucoup discuté et avoir eu la satisfaction de voter l’article 1
M. André Chassaigne.

 C’est impossible, en effet.
M. Lionel Tardy.
 …tant cela a été fait, en quelque sorte, pour faire plaisir. On aura l’occasion d’apprécier… Quant à la partie relative à l’éolien, je crois très franchement qu’elle sera soumise à la sanction du Conseil constitutionnel et vraisemblablement censurée.
M. André Chassaigne.
 Bien sûr, c’est tellement évident !
M. Lionel Tardy.
 Plutôt que de voter ici le rejet préalable, ayons la sagesse de laisser faire le Conseil constitutionnel. Nous aurons au final quelques surprises, pas pour tout le monde, mais pour certains !
M. André Chassaigne.
 Il ne restera plus grand-chose !
M. Lionel Tardy.
 Quelle lucidité ! Bravo !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe Socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Vous ne serez pas surpris, monsieur Tardy, que notre groupe ne vote pas votre motion de rejet préalable : après tant de discussions, pourquoi vouloir rejeter ou créer un préalable à un nouveau débat alors que celui-ci a déjà eu lieu et qu’il faut aujourd’hui le conclure ?
M. Yves Blein.
 Il fallait venir au début, on l’a déjà dit !
M. Lionel Tardy.
 Plutôt que de nous y inviter ou d’avancer des arguments que nous aurions pu entendre sur l’absence de qualité sociale, le manque d’audace écologique, ou de vision économique, vous nous parlez de recevabilité financière, de la question de savoir si le bonus-malus est un impôt, du risque de rupture d’égalité…
M. Yves Blein.
 On fait la loi, en effet !
M. Lionel Tardy.
 Bref, de questions de forme qui ne nous invitent pas à réinterroger le fond que nous avons voulu donner à ce texte.
M. Yves Blein.
 La forme est importante à l’Assemblée !
M. Lionel Tardy.
 C’est la raison pour laquelle nous apporterons notre soutien à ce texte, et voterons contre votre motion. 
M. Yves Blein.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La forme ne vous intéresse donc pas ? Le Conseil constitutionnel appréciera !
M. Lionel Tardy.
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
 Soyons clairs : l’objectif que poursuit cette proposition de loi est majeur : faire des économies d’énergie. Nous le réaffirmons au sein de notre groupe : nous adhérons pleinement à cet objectif.
Mme Laure de La Raudière.
Pour autant, nous ne pensons pas que ce texte puisse conduire à réaliser les économies que vous promettez. Aucune étude d’impact n’a été menée, aucune expérimentation n’a été lancée alors qu’il va toucher tous les Français. Nous avons le sentiment d’avancer comme des apprentis sorciers, …
 Au doigt mouillé !
M. Lionel Tardy.
 Exactement.
Mme Laure de La Raudière.
Vous venez de prendre un engagement très fort, monsieur le rapporteur : les Français qui bénéficieront du bonus grâce à ce texte paieront leur électricité moins cher qu’aujourd’hui. Je suis prête à parier avec vous qu’après 2015, alors que nous sommes en 2013, même ceux qui bénéficieront du bonus paieront leur électricité plus cher qu’aujourd’hui. Cela, vous ne l’avez pas dit aux Français.
 C’est vrai.
M. Daniel Fasquelle.
 Je voudrais par ailleurs insister sur un point qui nous paraît très important, celui de l’incohérence de votre démarche en matière d’énergie.
Mme Laure de La Raudière.
Madame la ministre, vous avez récemment lancé avec fierté le grand débat national sur la transition énergétique. Or les dispositions de cette proposition de loi, qui intéresse tous les Français, auraient eu toute leur place dans votre débat. Et il faut y ajouter les mesures relatives à l’éolien, qui est l’un des éléments de la transition énergétique.
Le Gouvernement fait preuve de la plus totale incohérence quand il veut, en urgence, faire adopter ce texte, quitte à passer en force, plutôt que de débattre avec les Français.
 C’est pour faire plaisir aux Verts !
M. Lionel Tardy.
 Je pense que vous n’avez pas envie de débattre de toutes ces dispositions avec les Français. Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable. 
Mme Laure de La Raudière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Il faut un référendum !
M. Razzy Hammadi.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe UDI.
Mme la présidente.
 Le groupe UDI votera cette motion de rejet préalable défendue par Lionel Tardy, parce que nous considérons toujours que ce texte est socialement très injuste. Comment allez-vous expliquer à une femme seule, à un chômeur, à quelqu’un qui habite dans une petite ville de province, dans un grand logement, qu’il va falloir payer beaucoup plus que celui qui habite dans le 7
M. Bertrand Pancher.

 Ce n’est pas vrai !
M. Razzy Hammadi.
 C’est méchant pour Rachida !
M. Henri Jibrayel.
 Tout cela est très injuste sur le plan social et vos quolibets, chers collègues, ne changeront rien à cette réalité !
M. Bertrand Pancher.
De surcroît, ce texte est écologiquement très discutable. Vous allez installer nos concitoyens dans la précarité énergétique. C’est une réalité. Pire encore : pour certains de nos concitoyens, qui habitent dans de grandes maisons dans de petites villes de province et qui se chauffent au gaz, voire à l’électricité, la tentation sera grande de passer au chauffage au fuel lorsque vous les taxerez massivement.
 Ça a déjà commencé !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
rapporteur.
 Pourquoi pas au charbon !
M. Henri Jibrayel.
 C’est un texte aberrant sur le plan écologique.
M. Bertrand Pancher.
Enfin, je le maintiens, votre volonté de supprimer les zones de développement de l’éolien est une très grave erreur. Dans mon département de la Meuse, 332 communes pourront désormais implanter des éoliennes en dehors des zones de développement de l’éolien.

M. Razzy Hammadi.
 Faites comme moi, cher collègue ! Nous sommes le département le plus éolien au plan national.
M. Bertrand Pancher.
 Merci de conclure, monsieur le député !
Mme la présidente.
 J’invite une délégation parlementaire, notamment de personnalités engagées pour les suppressions de ZDE à venir dans mon département, et vous verrez comment vous allez vous faire accueillir, chers collègues ! Votre système va conduire à ce que tout le monde s’oppose, hélas ! à l’éolien, que nous voulons précisément soutenir.
M. Bertrand Pancher.
J’invite donc à voter cette motion de rejet préalable.
 Très bien !
M. Daniel Fasquelle.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, triste coïncidence, ce projet de loi concernant la transition énergétique intervient le 11 mars, c’est-à-dire deux ans jour pour jour après le début de la catastrophe de Fukushima. Je dis : après le début de la catastrophe de Fukushima, parce que cette catastrophe est loin d’être terminée aujourd’hui.
M. Denis Baupin.
Je voudrais ce soir, au moment où nous abordons ce débat, avoir une pensée pour les habitants de Fukushima. J’y suis allé il y a un an ; je garde en mémoire le regard de ces parents angoissés par la situation de leurs enfants, par la présence de ce poison invisible partout, dans l’eau, dans l’air, dans la nourriture, dans les sols, angoissés pour l’avenir de leurs enfants, s’inquiétant de leur capacité à avoir des enfants plus tard, angoissés de savoir que leurs enfants, tous les jours, vont à l’école avec un dosimètre. Il y a désormais au Japon un territoire grand comme la Belgique qui est inhabitable.
J’invite tous ceux qui pensent que le nucléaire peut être une énergie sûre et qui l’ont réaffirmé encore aujourd’hui, à rencontrer la population à Fukushima, pour se rendre compte de ce que sont les conséquence d’un accident nucléaire majeur. Après, nous rediscuterons de la possibilité ou non de maîtriser le risque nucléaire. Je le dis aussi parce que je pense qu’à ce jour, la France n’a pas encore pris la mesure de ce que sont l’accident de Fukushima et ses conséquences. C’est ce que disent aussi bien l’Autorité de sûreté nucléaire que l’Institut de radioprotection : il nous faudra longtemps avant de prendre la mesure de ce qu’il s’est passé.
Prenons un peu la mesure de ce que disent les experts de la question.
L’ancien directeur de l’agence belge de sûreté nucléaire, M. de Roovere, à Noël dernier : « Nous devons nous demander si le risque nucléaire est encore acceptable. En toute honnêteté, si je considère ce risque, je choisirais d’autres formes d’énergie. »
Naoto Kan, ancien Premier ministre japonais, en poste lors de l’accident de Fukushima : : « Ayant traversé le désastre nucléaire du 11 mars, j’ai changé ma manière de voir les choses. J’en suis arrivé à la déduction que le moyen le plus sûr de construire une société ne doit pas inclure de sites de production nucléaire, et cette option est parfaitement réalisable. »
Je citerai également M. Repussard, responsable de l’IRSN, en avril 2011 : « Sur le parc mondial, 14 000 années-réacteur sont déjà passées, et les statistiques montrent qu’on est à vingt fois plus d’accidents qu’attendu selon les études probabilistes… Le nucléaire fait jeu égal avec l’industrie chimique. C’est insuffisant. On peut donc se poser la question : l’homme est-il en mesure de maîtriser cette technologie ? Y a-t-il une barrière ? Ce serait une conclusion inquiétante, car cela signifierait qu’avec 1 000 réacteurs installés, un accident nucléaire grave se produirait en moyenne tous les dix ans, ce qui n’est pas supportable ».
André-Claude Lacoste, ancien président de l’Autorité de sûreté nucléaire française, au lendemain de Fukushima, déclarait : « Personne ne pourra jamais garantir qu’il n’y aura pas d’accident nucléaire en France ».
Cela a d’ailleurs amené M. Repussard, responsable de l’IRSN, à expliquer il y a quelques jours, dans 

 Ce n’est pas ce qu’il dit.
M. André Chassaigne.
 Ce n’est pas ce qu’il dit, mais c’est ce que nous disons.
M. Denis Baupin.
 Mais ce n’est pas ce qu’il a dit, et il ne faut pas déformer ses propos !
M. André Chassaigne.
 Il faut changer de paradigme en matière de sûreté nucléaire, s’assurer qu’il n’y a plus de risque. Faisons comme l’indique le responsable de l’ASN en Belgique, faisons ce que dit l’ancien Premier ministre du Japon, Naoto Kan. Se passer du nucléaire, c’est arrêter de prendre ce risque.
M. Denis Baupin.
 Parlez-nous plutôt de la PPL !
M. Lionel Tardy.
 J’y viens !
M. Denis Baupin.
La PPL, c’est l’application de l’engagement n° 42 de François Hollande. Vous avez pris une demi-heure pour parler de ce qui vous intéressait, monsieur Tardy. Permettez-nous maintenant de parler de la transition énergétique !
 Nous, nous avons parlé du texte !
M. Lionel Tardy.
 Seul M. Baupin a la parole.
Mme la présidente.
 Nous en parlons aussi.
M. Denis Baupin.
L’engagement n° 42 du candidat Hollande est relié à l’engagement n° 41 qui porte sur la réduction de la part du nucléaire à 50 % en 2025, la fermeture de Fessenheim et le soutien aux filières des ENR. L’engagement n° 42 porte sur la tarification progressive de l’énergie et la lutte contre la précarité énergétique.
Pour nous, ces deux engagements sont liés, ils ne font quasiment qu’un. C’est pour cette raison que nous sommes favorables, comme je l’ai déjà indiqué lors des deux lectures précédentes, au texte qui nous est proposé : nous y voyons une étape préparant la transition vers un système énergétique sobre et mettant en place un certain nombre de dispositions concernant les éoliennes.
Je voudrais saluer la ténacité de notre rapporteur, François Brottes, et celle de notre ministre, Delphine Batho, pour faire aboutir cette proposition de loi qu’il nous est donné ce soir de voter à l’issue d’un parcours législatif particulièrement long et complexe.
 Très bien !
M. Henri Jibrayel.
 À ce stade du débat, nous ne proposerons pas d’amendements : il ne nous était permis de reprendre que des amendements adoptés par le Sénat, mais nous n’en avons trouvé aucun qui nous intéressait. Nous n’avons donc pas repris d’amendement, d’autant que nous souhaitons pour notre part que le texte reste conforme à celui adopté par l’Assemblée nationale, en tout cas, avec le moins de changements possible.
M. Denis Baupin.
Nous voterons ce texte, car nous considérons qu’en matière de vocation pédagogique, il marque un premier pas vers la tarification progressive…
 À quel prix !
M. Lionel Tardy.
C’est un élément important. Non seulement la tarification progressive permettra de lutter contre la précarité énergétique, notamment grâce à l’extension des tarifs sociaux, mais elle encouragera les comportements les plus vertueux.
M. Denis Baupin. 
J’ai travaillé avec nos collègues allemands à Berlin sur ces questions énergétiques. Nous avons constaté à quel point la politique mise en place en Allemagne depuis vingt ans avait permis de réduire la consommation énergétique des Allemands de 20 %, voire de 27 % en matière d’électricité spécifique par rapport à la consommation des Français.
 Du coup, ils sont passés au charbon !
M. Lionel Tardy.
 Oui, il faut mettre en place des dispositifs qui incitent à avoir des comportements vertueux en matière de consommation énergétique.
M. Denis Baupin.
 Comme passer au charbon ?
M. Lionel Tardy.
 Nous voterons également ce texte parce qu’il lance le projet d’un service public de la performance énergétique du bâtiment. Nous attendons avec impatience, madame la ministre, les prochaines annonces sur la rénovation thermique des bâtiments et le plan énergie sur les bâtiments qui sera un élément extrêmement important de la transition énergétique.
M. Denis Baupin.
Nous voterons ce texte parce qu’il fait évoluer la CRE – la commission de régulation de l’énergie –, ses fonctions, ses objectifs et sa composition dans un sens qui permettra une meilleure prise en compte de l’efficacité énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique.
Nous voterons enfin ce texte pour les premières mesures qui permettront de desserrer l’étau mis en place par nos prédécesseurs en ce qui concerne l’éolien.
Oui, nous affirmons clairement que nous sommes favorables, nous, aux énergies renouvelables ; et favoriser les énergies renouvelables, c’est desserrer toutes les mesures que vous avez mises en place pour tenter d’empêcher le développement de cette énergie en France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 De toute façon, le texte sera retoqué !
M. Lionel Tardy.
 Monsieur Tardy, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Je comprends que cela vous énerve beaucoup, mais nous allons mener ce travail avec la majorité pour aller jusqu’au bout. Nous sommes fiers de le faire parce que nous sommes convaincus que la transition énergétique est bénéfique sur le plan environnemental, mais aussi sur le plan économique et social, et notamment en termes de créations d’emplois, Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure.
M. Denis Baupin.
En Allemagne, chez votre amie Mme Merkel, chers collègues de l’opposition, 380 000 emplois ont été créés en sortant progressivement du nucléaire et en développant les énergies renouvelables.
 Et les centrales à charbon !
M. Lionel Tardy.
 Nous voterons ce texte avec enthousiasme, avec la conviction qu’il va dans le bon sens, mais aussi avec impatience, en attendant que ce premier pas soit suivi par beaucoup d’autres. 
M. Denis Baupin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Enfin un peu de bon sens !
M. Daniel Fasquelle.
 Quelqu’un qui va nous parler de la réalité, ça va changer !
M. Lionel Tardy.
 Voilà l’alliance entre les gaullistes et les communistes !
M. Denis Baupin.
 Heureusement qu’ils étaient là, les gaullistes et les communistes, à une certaine époque !
M. Daniel Fasquelle.
 C’était autre chose !
M. Denis Baupin.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons une dernière fois aujourd’hui a suivi un parcours législatif complexe et douloureux, tant ses principales dispositions ont laissé la représentation nationale interrogative, pour ne pas dire dubitative. Lors de ce dernier passage, dont la procédure semble quelque peu rocambolesque, nous repartons donc en examinant le texte adopté initialement par notre assemblée.
M. André Chassaigne.
Je rappellerai une nouvelle fois notre appui aux dispositions relatives à l’élargissement des tarifs sociaux, à l’interdiction des coupures et des résiliations de contrat, acquis d’un amendement fondamental adopté par notre assemblée lors de la nouvelle lecture.
Je tiens à rappeler aussi notre adhésion sans retenue à la création d’un véritable service public de la performance énergétique.
Ce texte peut donc reprendre, comme vient de le faire le Sénat, tous ces articles urgents, qui ne peuvent attendre et font consensus à gauche. Nous y sommes prêts, mais j’ai employé à tort le mot « consensus » : notre rapporteur vient d’en donner une définition totalement nouvelle par le biais d’une forme de révolution lexicale copernicienne !

M. Lionel Tardy.
 Force est de constater, monsieur le rapporteur, que la commission des affaires économiques de notre assemblée n’a pas souhaité reprendre à son compte l’excellent travail mené par la Haute assemblée. Il s’agissait pourtant d’un juste rééquilibrage de son contenu, permettant de lever toute une série de risques inhérents aux mesures concernant le mécanisme du bonus-malus, mais aussi l’éolien. Le texte issu du Sénat avait pourtant trouvé une large adhésion au sein de ses groupes parlementaires.
M. André Chassaigne.
Je conçois donc qu’il appartient désormais, et 

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, oui, je considère moi aussi qu’il est « sage » de ne pas maintenir l’instauration du mécanisme d’un bonus-malus sur les consommations d’énergie de réseau dans ce texte. Oui, cet article 1

 Absolument !
M. Lionel Tardy.
 C’est l’héritage du CNR !
M. Daniel Fasquelle.
 Mais surtout, je le répète, aucune des personnes et aucun des organismes que j’ai consultés n’estime qu’il apportera les bénéfices escomptés ou qu’il sera d’application facile. Les représentants d’associations de consommateurs, de représentants syndicaux, de techniciens de l’environnement, de juristes, tous dénoncent à la fois l’inégalité induite par le dispositif en l’état…
M. André Chassaigne.
 C’est vrai !
M. Lionel Tardy.
…pénalisant les familles les plus dépourvues pour procéder aux travaux d’isolation ou les locataires impuissants à faire engager ces mêmes travaux.
M. André Chassaigne. 
Bien en amont de la sanction, l’engagement en faveur du soutien de la rénovation thermique de l’habitat aurait dû constituer la mère des batailles de notre assemblée !
 Évidemment !
M. Bertrand Pancher.
 Bien sûr ! Tout est dit !
M. Lionel Tardy.
 Malgré vos nombreuses explications et un début de prospective, madame la ministre, je m’interroge encore sur ce qui peut vous conduire à adopter une telle mesure dans la précipitation.
M. André Chassaigne.

M. Daniel Fasquelle.
 Outre l’injustice sociale, les mêmes personnes consultées m’ont alerté sur l’inefficacité écologique du système. Quels sont les réels objectifs ciblés du dispositif en matière de réduction des consommations dans le secteur résidentiel ? À quelle échéance ? Pour quels transferts entre énergies carbonées et non carbonées, renouvelables et non renouvelables ? Quels seront les effets de rebond de cette mesure en terme d’équipements, avec un bonus très bas et donc sans effet réel ou au contraire très haut et à caractère punitif ?
M. André Chassaigne.

M. Lionel Tardy.
 Ce sont là des questions essentielles aux yeux de n’importe quel énergéticien. Elles sont pourtant éludées, car le dispositif anticipe en quelque sorte sur l’objectif de baisse des consommations énergétiques.
M. André Chassaigne.
 Belote, rebelote et dix de der !
M. Lionel Tardy.
 J’aurai l’occasion d’y revenir lors des débats sur l’amendement de suppression de l’article 1
M. André Chassaigne.

Une dernière fois, je veux d’ailleurs faire le point sur les dispositions concernant l’éolien, qui visent à modifier profondément la réglementation actuelle.
 On ne s’en lasse pas !
M. Lionel Tardy.
 Je tiens une dernière fois à essayer de vous convaincre, mes chers collègues, de ne pas trancher ici en quelques minutes des problématiques complexes qui n’ont pas leur place dans ce texte.
M. André Chassaigne.
 Absolument !
M. Daniel Fasquelle.
 Nous sommes bien d’accord !
M. Lionel Tardy.
 Là comme ailleurs, monsieur le rapporteur, vous n’avez pas repris le travail des sénateurs, qui ont pourtant montré avec justesse leur souci de ne pas pousser les feux de la déplanification du développement éolien sans tenir compte des réalités territoriales et des impacts d’un développement anarchique guidé uniquement par la rente électrique tirée d’un système à revoir en profondeur.
M. André Chassaigne.
 Très bien ! Il a raison !
M. Daniel Fasquelle.
 Nous allons adhérer au groupe d’André Chassaigne !
M. Lionel Tardy.
 Oui, la sagesse impose aussi d’intégrer le développement maîtrisé de l’énergie éolienne dans le débat d’ensemble sur la transition énergétique ! Au lieu d’un retour serein sur ces cavaliers législatifs, vous persévérez dans votre choix de libéralisation et de déréglementation du développement de cette énergie. Je l’ai déjà dit il y a quelques mois lors de la nouvelle lecture : ces dispositions constituent selon moi une erreur colossale et une faute contre la démocratie locale.
M. André Chassaigne.

M. Daniel Fasquelle.
 Contre la démocratie ? N’exagérons rien !
M. Denis Baupin.
 Légiférer en l’état sur ce sujet aura de lourdes conséquences sur la capacité à anticiper les développements de réseau nécessaires à l’accueil des productions et sur les capacités d’ERDF à gérer l’accueil des demandes, les études de raccordement et la gestion des contrats d’accès. Par ailleurs, la suppression des zones de développement de l’éolien confiera l’essentiel des décisions aux préfets, sous l’influence prédominante des promoteurs et dans des zonages toujours plus lâches consacrés par les schémas régionaux éoliens.
M. André Chassaigne.

M. Daniel Fasquelle.
 Les schémas adoptés dans les régions sont déjà marqués par le lobby éolien, et les quelques boucliers contre le mitage disparaîtront si l’article 15 est maintenu en l’état. En maintenant uniquement la démarche des installations classées pour la protection de l’environnement, on se borne à restreindre les autorisations et déclarations aux seules puissance et hauteur des mâts. Cette procédure n’offre aucune possibilité réelle d’associer les élus locaux et les populations, contrairement aux ZDE.
M. André Chassaigne.
Quant à l’argument répété à l’envi selon lequel les communes pourront toujours s’opposer à l’implantation d’éoliennes en élaborant leurs PLU ou leurs SCOT, il atteint vite ses limites : la majorité des communes rurales n’ont pas de PLU et pourront se voir imposer par une majorité de communes des zonages de développement éolien dans le cadre des SCOT.
 Eh oui ! Ce sont les réalités du terrain !
M. Lionel Tardy.
 La procédure des ICPE applicable aux éoliennes de plus de cinquante mètres de hauteur ne permet pas davantage aux communes de s’opposer à une implantation, leur avis simple étant requis, et non leur avis conforme.
M. André Chassaigne.
 Nous allons vous laisser entre vous…
M. Lionel Tardy.
 En outre, comme je l’ai déjà fait remarquer lors de l’examen précédent, les schémas régionaux se réfugient souvent derrière la procédure ZDE pour offrir des garanties de concertation que la suppression des ZDE fera disparaître de fait. Une révision complète serait donc indispensable pour les schémas régionaux déjà votés. C’était d’ailleurs en partie l’objet de l’amendement repris par la rapporteure du texte au Sénat, qui, dans sa grande sagesse, s’était sans doute inspirée des débats que notre assemblée avait tenus sur les articles 12 
M. André Chassaigne.

La perspective de maintien en l’état de l’article 15 favorisera frustrations, conflits et contentieux sur un sujet déjà très sensible dans les territoires. Nous avons besoin de renouer avec un débat territorial serein lourdement menacé par la suppression des ZDE, que les députés du front de gauche continuent de regretter. C’est donc avec un souci d’apaisement que j’ai tenu à déposer à nouveau l’amendement consensuel adopté par le Sénat qui ouvre d’autres pistes que celle de la libéralisation aveugle.
 Très bien !
M. Daniel Fasquelle.
 Pour les députés du front de gauche, la maîtrise publique et sociale de la production, du transport et de la distribution d’énergie est la condition indépassable d’une transition énergétique rapide, socialement et écologiquement pertinente, vers un système énergétique le plus décarboné possible. Nous avons besoin d’un débat ouvert qui ne préempte pas les choix que les citoyens français doivent faire en toute connaissance de cause. Nous avons aussi besoin d’une véritable planification écologique et non d’une libéralisation accrue d’un secteur déterminant pour l’avenir de nos concitoyens et de l’écosystème humain.
M. André Chassaigne.
Je le répète, les députés du front de gauche sont résolus à améliorer ce texte et réaffirment leur volonté d’adopter les mesures urgentes d’amélioration de l’égalité et de la justice sociale en matière d’accès à l’énergie de nos concitoyens. Nous refusons que des questions complexes et essentielles en matière énergétique soient d’ores et déjà entérinées à la va-vite, avant même de se fixer des objectifs concrets en lien avec le débat national sur la transition énergétique qui vient de s’engager !
 Eh oui ! Il faut appeler un chat un chat !
M. Lionel Tardy.
 Merci de conclure, monsieur le président Chassaigne.
Mme la présidente.
 Il ne me restait que deux lignes, mais je m’arrête là, puisque vous me le demandez, madame la présidente.
M. André Chassaigne.
 Je ne faisais que vous indiquer que vous aviez dépassé votre temps de parole, monsieur le président.
Mme la présidente.
 Démonstration éclatante ! Il aura l’occasion de défendre ses excellents amendements !
M. Lionel Tardy.
 Quelle clairvoyance !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Yves Blein.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici au terme de l’examen de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. Enfin ! Ce texte a été amplement étudié et débattu, c’est le moins que l’on puisse dire. Voté en première lecture par l’Assemblée nationale en octobre dernier, il a ensuite été rejeté au Sénat par une alliance politique que l’on pourrait qualifier de contre nature.
M. Yves Blein.
 C’est tout de même votre majorité !
M. Lionel Tardy.
 Sous peu, c’est l’accord national interprofessionnel qui sera contre nature !
M. André Chassaigne.
 Lors de la discussion en nouvelle lecture devant notre assemblée, le rapporteur s’est attaché à apporter des réponses aux interrogations soulevées par les sénateurs, grâce auxquelles ce texte a finalement été voté après suppression du dispositif du bonus/malus, pourtant essentiel. Je veux saluer ici, après d’autres, le patient travail d’orfèvre accompli par François Brottes avec le souci constant de ne laisser aucune interrogation sans réponse.
M. Yves Blein.
Il nous appartient donc aujourd’hui de traduire en actes ce texte une bonne fois pour toutes. L’objectif de cette proposition de loi, on l’a dit et répété, est de lutter contre la précarité énergétique et de conduire notre pays à adopter une autre approche de sa consommation d’énergie en s’engageant vers un modèle de société basé sur la sobriété énergétique et non plus sur le « produire toujours plus pour consommer plus ». Ce texte vise donc à promouvoir une consommation raisonnée d’électricité et de gaz tout en assurant à ceux qui vivent en situation de précarité énergétique le minimum qui leur est nécessaire. Il a donc une triple portée sociale, économique et écologique.
 Parlez-nous de la France !
M. Lionel Tardy.
 On ne peut que se réjouir que nos collègues sénateurs aient conservé les aspects sociaux du texte. La précarité énergétique grandit dans notre pays en raison notamment de l’envol des prix du gaz et de l'électricité, caractérisé par un doublement du prix du gaz dans les années 2000 et une augmentation annuelle du prix de l’électricité de 5 % depuis 2005. Ce texte vient répondre à l’urgence sociale de la situation par plusieurs dispositions destinées aux ménages les plus modestes : élargissement du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie de 600 000 ménages aujourd’hui à plus 4 millions demain, extension de la trêve hivernale à tous et mise en place d’un service public de la performance énergétique de l’habitat qui accompagnera les ménages aux logements mal isolés.
M. Yves Blein.
En revanche, il est bien difficile de comprendre que nos collègues sénateurs aient, d’une certaine manière, vidé le texte d’une partie de sa substance en supprimant le dispositif du bonus-malus, pourtant essentiel à sa cohérence et à sa finalité.
 Quelle clairvoyance !
M. Daniel Fasquelle.
 Relisez le compte rendu de leurs débats !
M. Lionel Tardy.
 Pourquoi faudrait-il absolument, alors que nous avons maintes fois ici démontré le contraire, que le mécanisme du bonus/malus mis en place par ce texte remette en cause la péréquation tarifaire et constitue une rupture d’égalité devant l'accès à l’énergie ? Ce texte ne remet nullement en cause la péréquation, à laquelle nous sommes tous attachés, puisqu’il ne touche pas aux tarifs.
M. Yves Blein.
 C’est faux !
M. Daniel Fasquelle.
 La future loi ne fait qu’instaurer un bonus-malus pondéré par trois critères, dont celui de la situation géographique.
M. Yves Blein.
 Nous verrons ce qu’en dit le Conseil constitutionnel !
M. Lionel Tardy.
 Nous cherchons au contraire à aller plus loin et à rendre le coût des énergies plus juste en prenant en compte des éléments systématiquement ignorés auparavant, en particulier les injustices liées au climat, selon que l’on se chauffe en montagne en hiver ou que l’on habite dans des zones chaudes l’été. Il ne s’agit donc pas de créer une rupture d’égalité des citoyens devant l’accès à l’énergie, mais bien au contraire de renforcer l’égalité entre les usagers en insistant sur l’équité. Le texte tend donc à rétablir en droit une égalité qui n’existe pas forcément dans les faits.
M. Yves Blein.
 En somme, tout va bien ! C’est la meilleure !
M. Lionel Tardy.
 En outre, lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée, le rapporteur a répondu, par une nouvelle rédaction de l’article 1
M. Yves Blein.

Le dispositif a également été critiqué pour son éventuel impact sur les ménages les plus modestes, souvent mal logés dans des passoires énergétiques. Là encore, le texte a répondu à cette interrogation en permettant au Gouvernement de définir par arrêté des niveaux de malus minorés pour les consommations individuelles des foyers ayant droit à la tarification de première nécessité pour l’électricité ou au tarif spécial de solidarité pour le gaz.
François Brottes a ouvert tout à l’heure nos débats sur cette interrogation métaphysique : comment siéger raisonnablement dans cet hémicycle et ne pas voter ce texte ? Je tiens ici à lui ôter toute inquiétude séance tenante : oui, monsieur le rapporteur, madame la ministre, le groupe SRC votera avec enthousiasme – et bien sûr énergie 
(Sourires) – 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons une fois de plus ce texte – une fois de plus, malheureusement. Mal préparée, sans étude préalable ni aucune concertation, cette proposition de loi sur la transition énergétique surgit en plein débat sur la transition énergétique ouvert par vous-même, madame la ministre. C’est incroyable ! Ajoutons que tous – énergéticiens, juristes, associations de consommateurs, ONG – y sont hostiles. Mais vous demeurez sourds à tous les appels, y compris ceux du Sénat et de certains membres de votre propre majorité, vous obstinant à imposer un texte dont pourtant personne ne veut, avec, au cœur du dispositif, la tarification progressive de l’énergie. Vous avez eu beau changer de terme à plusieurs reprises pour en arriver au bonus-malus, c’est bien de tarification progressive qu’il s’agit, c’est bien aux tarifs de l’énergie que vous touchez.
M. Daniel Fasquelle.
Un texte injuste qui remet en cause un acquis du Conseil national de la Résistance : la tarification progressive de l’énergie. Un texte qui va créer de profondes inégalités dans les communes elles-mêmes. En zone de montagne, par exemple, selon que votre appartement ou votre maison sera du côté de l’adret ou du côté de l’ubac, vous aurez du bonus ou bien du malus. Où est l’égalité, mes chers collègues ? Dans les communes littorales comme la mienne, selon que vous aurez un appartement sur le front de mer ou à l’abri, plus à l’intérieur des terres, vous bénéficierez d’un bonus ou paierez un malus.
 La justice, c’est maintenant !
M. Lionel Tardy.
 Un tel paiera sur le front de mer le bonus que percevra celui qui habite quelques centaines de mètres à l’abri des vents et qui aura pourtant exactement le même appartement, la même structure familiale. Où est l’égalité, mes chers collègues ?
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
rapporteur.
 Il y a bien pire : qui va payer le malus ? Ceux qui n’ont pas aujourd’hui les moyens de s’isoler. Il n’y a pas besoin de votre usine à gaz, monsieur Brottes, pour se rendre compte que les prix de l’énergie augmentent et qu’il faut faire en sorte de mieux s’isoler pour diminuer sa facture d’électricité, de gaz ou de fioul – n’importe quel Français est capable de le comprendre.
M. Daniel Fasquelle.
Il s’est tenu dans ma commune, il n’y a pas très longtemps, un salon de l’habitat et de l’environnement qui a connu un vrai succès parce que les Français sont venus pour se renseigner sur les moyens de mieux s’isoler. Je le répète, il n’y a pas besoin de votre système : tout le monde est capable de faire le lien entre une meilleure isolation et la diminution de sa facture d’électricité, de gaz ou de fioul. Et si certains ne le font pas, c’est qu’ils n’en ont pas les moyens ; or ce sont ceux-ci que vous allez « cogner » avec votre malus. Où est l’égalité, où est la justice dans tout cela ? Vous ne faites en réalité qu’instaurer l’injustice et l’inégalité.
Sans compter que vous allez pénaliser parmi les Français les plus fragiles, ceux qui souffrent. Vous en aviez du reste tenu compte lors de la première lecture, pour ensuite abandonner, on ne sait trop pourquoi, les dispositions permettant d’éviter, justement, de pénaliser ces Français les plus fragiles. Vous aviez introduit un critère d’âge ; il a disparu. Vous aviez introduit un critère de santé ; il a disparu également. Que vais-je répondre à ceux qui sont hospitalisés à domicile et qui vont payer un malus ? Que vais-je répondre à cette famille d’Étaples-sur-Mer dont les deux enfants sont atteints de myopathie, maladie qui nécessite de lourds appareils à domicile consommant énormément d’électricité, famille qui demain devra payer un malus ? Je leur répondrai que la majorité a vu de la justice dans un texte qui en réalité est profondément injuste.
 Tout à fait !
M. Bertrand Pancher.
 Vous n’avez pas voulu entendre ces arguments que nous n’avons cessé de répéter. Ce ne sont pas seulement ceux de l’opposition, mais également ceux des associations de consommateurs que vous auriez dû écouter. Si ce texte avait fait l’objet d’un vrai travail de préparation, une telle proposition de loi ne nous aurait sans doute pas été soumise, mais vous vous enfermez dans vos convictions sans écouter les Français.
M. Daniel Fasquelle.
Cette proposition est injuste mais aussi inefficace, lacunaire : la prise en compte des locataires dans le texte initial était des plus maladroites, mais de là à les écarter complètement… Toute une catégorie de Français ne seront donc pas touchés par le dispositif. En outre, le fioul n’est pas pris en considération et, de ce fait, vous ignorez une grande partie de la France rurale.
Face aux critiques dénonçant l’injustice de votre proposition, vous avez tout de même diminué le niveau du malus. La ficelle est grosse et nous l’avons bien vue. Mais si vous baissez le niveau du malus, le texte n’aura plus aucun effet ; et si vous l’augmentez, il sera inefficace. On voit bien qu’il n’y a pas d’issue possible : c’est le système en lui-même qui est mauvais, mal conçu.
C’est aussi un texte complexe et coûteux. Vous-même, monsieur Brottes, pour nous l’expliquer, vous avez dû lire vingt lignes d’un papier, que je ne suis pas sûr d’avoir entièrement comprises alors que je me suis plutôt bien penché sur le sujet. Vous-même, d’ailleurs, avez-vous bien compris votre explication ? Je n’en suis pas certain mais je ne vous en veux pas parce que plus personne n’y entend rien et tous ceux qui s’y sont intéressés ont eu ce mot à la bouche pour qualifier ce texte : « complexe ».
Complexe et coûteux car il va falloir collecter les informations, les traiter, il va falloir surveiller les consommateurs, sanctionner les fraudeurs. Cela créera une bureaucratie supplémentaire. Le dispositif engendrera aussi un coût pour les fournisseurs d’énergie : à la fin, qui va payer ? Toujours les mêmes : les consommateurs et les contribuables. Vous vouliez faire payer les riches, on voit bien, chaque jour, que ce n’est pas vrai : vous allez ici, pour le coup, faire payer les classes moyennes et même les Français les plus modestes.
Vous faites varier le malus en fonction du tarif social. Il n’empêche que même les Français bénéficiaires du tarif social seront amenés à payer le malus et par conséquent à financer en partie le système en tant que consommateurs quand d’autres le financeront en tant que contribuables.
Il s’agit, de plus, d’un texte qui constitue une véritable ingérence dans la vie des Français : il est une atteinte aux libertés individuelles. Il révèle une philosophie qui nous inquiète. On commence aujourd’hui par l’énergie. On crée des quotas : on va avoir un quota de gaz et un quota d’électricité. Cette démarche est invraisemblable ! On se croirait revenu au bon temps de l’Union soviétique, de l’
homo sovieticus
Demain, monsieur Brottes, vous allez nous pondre un texte précisant que nous avons droit à tant de mètres carrés pour nous loger : « Si vous vous logez trop largement vous allez payer un malus. » Après-demain, vous allez nous ressusciter la Volga ou je ne sais quel véhicule de l’Union soviétique…
M. François Brottes, 
rapporteur.
 Non, ce n’est pas un sketch, c’est la vérité des choses, c’est la philosophie de votre système. Vous allez bientôt nous dire que nous avons droit à un véhicule de tant de places puisque nous avons une famille de tant de personnes, mais que si l’on est seul, on n’aura pas droit à un véhicule trop grand.
M. Daniel Fasquelle.
 Et alors ?
M. Denis Baupin.
 Vous voyez : M. Baupin est déjà prêt à signer votre prochain texte !
M. Daniel Fasquelle.
 Vous oubliez le vélo !
M. Denis Baupin.
 Nous n’acceptons pas cette conception liberticide. Vous procédez, j’y insiste, à une ingérence incroyable dans la façon de vivre des Français.
M. Daniel Fasquelle.
Pour faire passer votre dispositif, vous l’avez assorti d’une dimension sociale que nous ne pouvons pas réfuter : nous-mêmes avons pris des décisions pour améliorer et élargir le tarif social à davantage de Français. Reste qu’il y a pour cela d’autres moyens que la loi. Pour faire plaisir aux écologistes, vous avez cédé sur l’éolien et c’est très grave – je ne répéterai pas les propos d’André Chassaigne dont je partage tout à fait l’inquiétude. J’ajouterai que les éoliennes vont abîmer les paysages et que pour créer quelques emplois à un endroit on va en détruire d’autres ailleurs. Or nous avons besoin de préserver nos paysages, notamment pour attirer les touristes : nous vivons, dans les territoires, de l’économie touristique qui représente 6 % du PIB.
On a commis l’erreur incroyable de bétonner certaines stations de montagne ou de la Côte d’Azur…
 Et qui a fait cela !
M. François-Michel Lambert.
 Eh bien, plutôt que d’en tirer les enseignements, vous allez recommencer avec les éoliennes ! Et sans compter la gêne pour nos concitoyens : il suffit d’aller à leur contact pour se rendre compte que vivre avec une éolienne à 500 mètres de chez soi peut être extrêmement désagréable – certains Français le supportent très mal.
M. Daniel Fasquelle.
Mme Delphine Batho, 

 Vous avez déposé une proposition de loi visant à protéger les Français des ondes électromagnétiques. Protégez-les donc également des effets néfastes des éoliennes. Vous avez une conception de la santé des Français à géométrie variable. Je n’insisterai pas sur le coût de l’éolien qui va exploser et qu’on est incapable aujourd’hui de financer. La Cour des comptes elle-même a récemment fait observer que ce coût était exagéré en France.
M. Daniel Fasquelle.
 Cela coûtera bien moins cher !
M. François-Michel Lambert.
 On a voulu tout mélanger dans ce texte : les aspects sociaux, l’éolien et la tarification progressive. M. Baupin s’est ainsi, tout à l’heure, emmêlé les pinceaux en nous expliquant que nous allions avoir un tarif social grâce à la tarification progressive de l’énergie alors que c’est complètement faux. Il faut bien distinguer entre ces différentes questions. L’éolien est en tout cas, en l’espèce, un cavalier législatif.
M. Daniel Fasquelle.
 Merci de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
. Je conclurai en soulignant que les Français ne veulent pas de ce texte – assez d’impôts et assez de bureaucratie ! 
M. Daniel Fasquelle.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, nous voici réunis pour l’ultime vote d’un texte dont le parcours parlementaire a été tourmenté, pour ne pas dire chaotique, à chacune des étapes de son examen.
M. Bertrand Pancher.
Fait parlementaire rarissime, nous examinons une proposition de loi dans le cadre du dernier mot laissé à l’Assemblée nationale, alors même que le Gouvernement dispose de la majorité dans les deux chambres du Parlement.
 Cela fait désordre… Cela donne l’impression qu’on veut faire passer un texte au forceps !
M. Lionel Tardy.
 C’est vraiment une grande première dans l’histoire de la V
M. Bertrand Pancher.

Car, rappelons-le, le Sénat a rejeté le texte en première lecture, ce qui a conduit à l’échec de la commission mixte paritaire le 19 décembre. Puis, il l’a finalement adopté en nouvelle lecture, mais en supprimant son article phare, le désormais fameux dispositif du bonus-malus.
Qu’importe, puisque dans cette configuration rarissime le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement, ce qui nous amène à abréger les souffrances de M. Brottes en achevant l’examen parlementaire de ce texte.
M. François Brottes, 
rapporteur.
 Et tant pis pour nos collègues sénateurs qui n’auront donc pas leur mot à dire. Quand on voit la façon avec laquelle est traitée la majorité, on est parfois heureux de rester encore un peu dans l’opposition.
M. Bertrand Pancher.
 Vous risquez d’y rester encore longtemps !
Mme Carole Delga.
 À circonstances exceptionnelles, procédure exceptionnelle : notre droit d’amendement, à cette étape de la discussion, est réduit comme peau de chagrin puisque nous n’avons la possibilité de ne déposer que les amendements adoptés en nouvelle lecture au Sénat lors de la séance publique. N’ayant plus aucune marge de manœuvre à ce stade des débats, le groupe UDI n’a donc pas déposé d’amendements sur ce texte identique à celui adopté ici même le 17 janvier dernier.
M. Bertrand Pancher.
Sept mois nous séparent du premier examen de cette proposition de loi. L’empressement qui présidait à l’adoption de ce texte, inscrit dès la rentrée du mois de septembre selon la procédure accélérée peut prêter à sourire : votre social-écologie fonctionne en mode diesel, madame la ministre 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
La conférence environnementale a traité des sujets de performance énergétique des bâtiments et de responsabilisation des consommateurs d’énergie. Vous auriez pu, comme nous vous y invitions, attendre ses conclusions. Vous auriez également pu attendre le projet de loi sur la transition énergétique qui ne cesse d’être repoussé ou encore, celui sur le logement censé prévoir des dispositifs de soutien à l’isolation thermique des bâtiments.
Vous avez certes partiellement entendu l’opposition en prenant en compte certaines de ses remarques lors de la réécriture intégrale de votre dispositif de bonus-malus en commission, le 9 janvier dernier. Vous avez d’ailleurs démontré, à cette occasion, la totale impréparation de la version initiale que vous défendiez pourtant hier avec la même férocité qu’aujourd’hui. Vous avez tellement changé de direction qu’on se demande pourquoi vous avez laissé passer une version initiale aussi mal préparée.
 Même le titre a été changé !
M. Lionel Tardy.
 J’espère que les historiens nous éclaireront un jour sur l’énigme de la préparation de la proposition de loi Brottes.
M. Bertrand Pancher.
 Très juste !
M. Lionel Tardy.
 Mais vous auriez surtout dû entendre toutes ces associations environnementales, d’élus, de citoyens que nous avons rencontrées depuis sept mois et qui, au mieux, ne comprennent rien à votre dispositif, et, en général, le trouvent inapplicable et bien souvent inutile voire dangereux.
M. Bertrand Pancher.
 Il n’y a pas consensus !
M. André Chassaigne.
 Mais peu importe, là encore, du moment que la majorité aura la possibilité de cocher enfin un engagement de François Hollande, le 42
M. Bertrand Pancher.

Aujourd’hui, vous ne semblez plus croire à la pertinence du bonus-malus puisque votre principal argument pour justifier l’adoption rapide de ce texte, c’est l’extension des tarifs sociaux, comme si cette extension légitime ne devait son sort qu’à la proposition de loi de François Brottes.
Je rappelle pourtant qu’à l’origine de nos travaux nous étions partis d’un texte centré sur le système de bonus-malus. Sauf qu’aujourd’hui nous sommes confrontés à un véritable fourre-tout législatif où l’on retrouve des dispositions relatives à une expérimentation dans le domaine de l’eau, à l’effacement, à la composition et aux missions de la commission de régulation de l’énergie, et surtout, cerise sur le gâteau, à une révision totale des règles relatives à l’implantation d’éoliennes. Vous comprendrez donc que, sur le fond, le groupe UDI maintienne sa ferme opposition à votre proposition de loi.
Nous l’avons dit : nous ne sommes pas opposés au principe du bonus-malus qui permet de responsabiliser le consommateur tout en le sensibilisant sur la nécessité de réduire ses émissions de gaz à effets de serre à l’heure où le secteur du bâtiment représente 40 % de la facture énergétique du pays.
Nous sommes favorables aux dispositions relatives à l’effacement pour contrer les effets de la pointe, comme nous soutenons l’extension des tarifs sociaux et l’allongement de la trêve hivernale. Mais avait-on réellement besoin de raccrocher ces dispositions à la machine infernale que vous nous proposez de nouveau ? Car votre dispositif du bonus-malus reste socialement très injuste, et surtout écologiquement aberrant : avouez que vous avez fait relativement fort sur cette proposition de loi !
Les injustices restent flagrantes et vous installez nos concitoyens dans la précarité énergétique. Pourquoi ne pas avoir fait précéder l’examen de votre texte d’une vraie analyse d’impact ? De quoi aviez-vous peur ? Cette précipitation est incompréhensible s’agissant d’un texte qui ne s’appliquera, vous le savez tous, mes chers collègues, que dans trois ans.
 C’est incroyable !
M. Lionel Tardy.
 Les sources de contentieux sont innombrables, car le bonus-malus va créer une rupture d’égalité certaine entre les usagers du service public de l’énergie : les télétravailleurs, les chômeurs, les personnes âgées, les assistantes maternelles, toutes ces personnes seront pénalisées, simplement parce qu’elles n’ont d’autre choix que de rester à leur domicile.
M. Bertrand Pancher.
Votre texte aura surtout l’effet inverse du but qu’il s’est assigné : vous allez installer durablement nos compatriotes dans une situation de précarité énergétique en déresponsabilisant les usagers concernés par le tarif social. Vous allez par ailleurs conduire nos concitoyens à se chauffer au fioul domestique dont le seul mérite sera de ne pas entrer dans le champ de votre dispositif. En milieu rural, et même partout en province, où les maisons sont grandes, c’est cela qui va se produire.
Si nous avions eu le temps de la concertation, nous aurions pu nous mettre d’accord pour étendre légèrement le champ du malus et réduire celui du bonus, afin de dégager des moyens financiers permettant de rénover les logements des plus précaires. En résumé, nous sommes face à une véritable occasion manquée.
Pour finir, je voudrais m’insurger une nouvelle fois contre l’apparition d’amendements nocturnes du Gouvernement sur la déréglementation sauvage des implantations d’éoliennes. Si la simplification des ZDE était une nécessité – et nous vous aurions soutenue dans cette direction, madame la ministre – leur suppression, telle qu’elle est prévue par le texte, sans la moindre concertation, nous semble une grave erreur.
Les collectivités n’auront plus la possibilité de faire prévaloir des exigences d’adaptation des projets éoliens aux spécificités locales : on se prive ainsi de tout un espace de concertation pour choisir les lieux d’implantation, dans un souci d’harmonisation du territoire.
Chez moi, dans la Meuse, on dénombre 327 communes possédant des zones favorables au développement de l’éolien, selon le dernier schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Les élus s’étaient organisés et concertés pour accueillir de nouvelles implantations sur leur territoire : leurs efforts sont réduits à néant. On m’appelle en ce moment pour me dire que des sociétés qui anticipent l’évolution de la législation démarchent partout : c’est un véritable drame et il n’y a pas de filet de sécurité.
Monsieur Brottes, vous nous aviez indiqué en commission qu’il suffisait de mettre en place des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, mais avant qu’ils voient le jour, le mal sera déjà fait. Vous nous aviez dit aussi que les permis de construire constitueraient des filets de protection, mais ils sont obligés de se conformer à la législation : par conséquent, il n’y aura aucune possibilité de réguler intelligemment ces implantations, comme nous aurions souhaité que cela se passe. Ma certitude, c’est qu’il nous faudra vite réguler de nouveau, mais beaucoup de dégâts auront été faits.
En conclusion, nous partageons, à l’UDI, la volonté d’adopter une approche écologique, économique et sociale de la tarification de l’énergie, à travers une responsabilisation accrue du consommateur. Néanmoins, votre proposition de loi ne répond ni à la nécessité de l’urgence, ni à celle de lutter efficacement contre la précarité énergétique : la précipitation, la complexité, les injustices et l’inefficacité environnementale de votre texte ne nous laissent, hélas, pas d’autre choix que de nous y opposer, en attendant la décision du Conseil constitutionnel – non sans une certaine fébrilité.
 La parole est à M. Razzy Hammadi.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des affaires économiques, nous devons nous livrer à un exercice inédit : pour la première fois dans l’histoire de notre législation, nous avons à aborder, en termes sociaux et écologiques, un texte de cette nature, qui vise à la tarification progressive…
M. Razzy Hammadi.
 On s’en souviendra !
M. Lionel Tardy.
 Eh oui, monsieur Tardy, vous vous en souviendrez, et pour une raison simple : ce texte n’est qu’une première étape…
M. Razzy Hammadi.
 Rendez-vous dans quelque temps, quand il sera retoqué. Vous allez voir !
M. Lionel Tardy.
 …qui vise à émettre un signal pédagogique, porté par un autre signal : le signal coût – sûrement le plus efficace, chacun en conviendra.
M. Razzy Hammadi.
 Nous sommes d’accord sur le fond, mais pas sur la forme.
M. Lionel Tardy.
 À propos du signal coût, monsieur Tardy, j’aurais voulu entendre vos cris d’orfraie quand vous avez convoqué dans nos débats cette retraitée vivant seule…
M. Razzy Hammadi.
 Écoutez cela, monsieur Tardy !
Mme Chantal Guittet.
 …ou encore cette assistante maternelle – ma mère est assistante maternelle –, qui seront, à vous entendre, victimes d’une inégalité du fait du bonus-malus ? Mais pourquoi n’avez-vous pas fait de même lorsque vous défendiez le bonus-malus dans le secteur de l’automobile, où après tout, des chefs d’entreprise peuvent être pénalisés lorsque des voitures sont concernées par le malus ?
M. Razzy Hammadi.
 Très bien !
Mme Chantal Guittet.
 Ce n’est pas le problème !
M. Lionel Tardy.
 Aujourd’hui, le principe même du bonus-malus, en tant que signal,…
M. Razzy Hammadi.
 Ah ! Un signal !
M. Lionel Tardy.
 …qu’il s’agisse du signal à finalité pédagogique que nous recherchons, ou du signal coût, a toute sa légitimité et demeure la pierre angulaire de ce texte.
M. Razzy Hammadi.
 Parlez-nous de la forme !
M. Lionel Tardy.
 Mais la première étape ne se limite pas à cela. Ce texte pose les bases fondamentales d’un service public de la performance énergétique…
M. Razzy Hammadi.
 C’est du blabla : nous sommes d’accord sur le fond, alors parlez-nous de la forme !
M. Lionel Tardy.
 Nous savons que nous avons affaire à quelque chose de très complexe : l’évolution des habitudes, l’évolution des comportements,…
M. Razzy Hammadi.
 Nous sommes d’accord !
M. Lionel Tardy.
 …nos habitudes de consommation, face à cet enjeu de la transition énergétique à laquelle l’ensemble de la représentation nationale travaille. Cette complexité, nous l’assumons pour rechercher l’efficacité pleine et entière que nécessite cette nouvelle étape de la consommation énergétique dans notre pays.
M. Razzy Hammadi.
Sur les ZDE, pardonnez-moi, mais nous sommes un des rares pays de l’Union européenne à s’être imposé les contraintes les plus sévères, allant jusqu’à limiter le nombre de mâts dans des zones régionales ou des zones communales très réduites.
 Mais qu’est ce que cela vient faire dans ce texte ?
M. Lionel Tardy.
 Vous soutenez que c’est faux : vous pourriez avoir raison, dans certains cas, au niveau régional, et c’est ce à quoi répondent les schémas régionaux,…
M. Razzy Hammadi.
 Mais enfin ! Des pays viennent de les interdire !
M. André Chassaigne.
 …mais pas au niveau d’une commune. Pour ma part, je me félicite de ce choix.
M. Razzy Hammadi.
 On prend date : ce sera retoqué !
M. Lionel Tardy.
 C’est un choix que nous assumons pleinement, notamment parce que c’est le premier texte qui, fondamentalement, inscrit dans la loi une démarche qui, au-delà des discours, des tweets, des effets de tribune…
M. Razzy Hammadi.
 On les voit, les effets de tribune ! Et des effets de tribune un peu creux !
M. André Chassaigne.
 …inscrit dans la loi le concept de social-écologie, monsieur Chassaigne !
M. Razzy Hammadi.
C’est également un texte social. Aujourd’hui, 1,5 million de personnes ont accès aux tarifs sociaux. Demain, elles seront 8 millions, soit 4 millions de foyers. Plus la garantie de la trêve hivernale pour tous. C’est un acte fondamental. Nous ne pouvons plus avoir d’un côté l’écologie et de l’autre côté le social : nous avons là les deux jambes qui permettent d’avancer dans cette transition écologique.
 C’est du grand théâtre !
M. André Chassaigne.
 On va bien rigoler !
M. Lionel Tardy.
 Je tiens à remercier ce soir notre rapporteur, François Brottes : en réunissant le social et l’écologie dans ce texte et en nous permettant de franchir une première étape dans la transition écologique, il permet de réunir toute la gauche, monsieur Chassaigne – je vous vois sourire –,…
M. Razzy Hammadi.
 Au Sénat, ça a bien marché !
M. Lionel Tardy.
 Je vous applaudis. C’est un spectacle extraordinaire !
M. André Chassaigne.
 …écologistes et socialistes.
M. Razzy Hammadi.
« C’est la sobriété énergétique que nous visons : moins de consommation pour des usages identiques. Nous mettrons en place une tarification sociale et progressive. » Je suis fier de conclure mon intervention à cette tribune en citant la page 14 du programme d’un parti frère, le Front de Gauche. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Quel talent !
M. Henri Jibrayel.
 J’applaudis le numéro de clown !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, c’est la troisième et dernière lecture : comme cela a été laborieux !
M. Jean-Marie Tetart.
Que d’énergie dépensée pour passer d’un dispositif qui devait à la fois changer radicalement la consommation dans les bâtiments d’habitation et pourfendre la précarité énergétique, à un simple exercice de sensibilisation et de pédagogie à l’égard de nos compatriotes !
On pourrait s’en amuser, si le texte de loi ne lançait pas, par ailleurs, un gigantesque mitage éolien imposé aux territoires et s’il ne proposait aussi des expérimentations dans le domaine de la tarification de l’eau. En tout cas, le système qui va être voté, s’il devient un jour opérationnel, aboutira à montrer des évidences.
Il montrera que, si la précarité énergétique touche les plus démunis, ce n’est pas parce qu’ils ont moins de ressources à consacrer à l’énergie, mais parce que, comme l’a montré récemment une étude du CRÉDOC, ils occupent les logements les moins bien isolés, parce qu’ils vivent plutôt en zones périurbaines ou rurales, parce que leurs déplacements consomment une part importante de leur budget et parce que dans ces zones, on dépend davantage du pétrole pour se chauffer ou se déplacer.
Plus qu’une précarité énergétique liée à l’habitation, c’est une précarité énergétique résidentielle qu’il faut évaluer, en retenant le « coût résidentiel », qui intègre le coût du logement et de ses charges et le coût des déplacements qui s’imposent au ménage. C’est ce coût résidentiel, recommandé par le CRÉDOC, qui devient pertinent pour bâtir des politiques adaptées à la réduction des inégalités économiques et territoriales. C’est ce que nous avons essayé de vous dire, à longueur d’amendements et d’interventions. Votre dispositif introduit de nouvelles inégalités sociales et territoriales. Le bonus-malus n’apportera aucune solution à ceux qui sont les plus fortement touchés par ce coût résidentiel.
Votre dispositif, qui n’est plus qu’un outil de sensibilisation, comme vous le soulignez désormais, est coûteux et complexe. La seule et vraie voie à suivre prioritairement en matière de réduction des consommations d’énergie résidentielle, c’est de lancer un vaste programme d’isolation des bâtiments d’habitation. C’est un programme d’utilité nationale, créateur d’emplois pérennes et non délocalisables, et qui soutiendra sur tout le territoire national les petites entreprises du bâtiment.
Mais que de chemin il reste à faire ! Vous proposez bien le développement d’une aide à la maîtrise d’ouvrage : je l’appuierai sans réserve si elle sait réunir les compétences déjà existantes des divers agences et organismes. Il est tellement urgent de rendre fiable le diagnostic de performance énergétique ! Quoique totalement erratique, il sert aujourd’hui de référence pour les mutations et les locations.
L’évolution des modalités régissant la prise de décision des copropriétés n’est pas moins urgente. La reconnaissance et la montée en régime d’une grande cause nationale, celle de l’isolation des bâtiments d’habitation, aurait dû mobiliser toutes les énergies. Il nous tarde tant de savoir comment vous financerez cette grande cause nationale et quelles seront les mobilisations exceptionnelles de financement et les dispositions fiscales qui seront adaptées. Faire de l’isolation des résidences la priorité absolue, c’est le moyen le moins coûteux et le plus pérenne de réduire la précarité énergétique et de donner du sens au développement des énergies alternatives.
Donner du sens aux énergies alternatives, ce n’est pas les imposer aux maires et aux populations comme vous voulez le faire. Par l’encouragement inconditionnel qu’il veut donner au mode éolien, votre projet organise et impose un mitage éolien du territoire, au nom du miracle attendu de la révolution des emplois verts. Le lobby industriel éolien ne s’y trompe pas : il envoie déjà ses prospecteurs dans les campagnes pour séduire propriétaires et exploitants et faire signer des promesses de réservations de terrains.

M. Yves Censi.
 Alors que l’éolien n’est qu’une source d’énergie parmi d’autres, qui s’offre aux choix des territoires, on l’impose. Faisons confiance au dialogue, à la concertation locale. Engageons les territoires et leurs intercommunalités sur des contrats territoriaux de transition énergétique combinant isolation et production d’énergie alternative. Laissons aux territoires la responsabilité de choisir l’énergie solaire et le biogaz, plutôt que l’éolien, s’il n’est pas adapté. Fixons des objectifs, mais n’imposons pas les voies pour les atteindre.
M. Jean-Marie Tetart.
Quant au droit ouvert à la tarification sociale de l’eau, que votre projet veut codifier, bien des collectivités se sont heureusement octroyé depuis longtemps ce droit à l’expérimentation. Cette expérimentation ne signifie-t-elle pas plutôt pour vous le droit à ouvrir la tarification de l’eau en fonction des revenus ? Tarifer, taxer, aider en fonction des revenus : c’est une obsession de votre majorité. Ne voyez-vous pas qu’on ne pourra taxer indéfiniment les mêmes revenus de manière multiple et cumulative ?
Ne peut-on plus simplement, s’agissant de l’eau, appliquer ce que la France recommande au niveau international, à savoir un nombre de mètres cubes gratuits ou à un prix symbolique pour tous les abonnés ? C’est simple à imaginer, à expliquer et à mettre en œuvre. Trop simple sans doute.
Mme Delphine Batho, 

 Vous l’avez compris, madame la ministre : nous pouvons partager les exigences et l’urgence de prise en compte de la précarité en matière d’accès à l’énergie et à l’eau, comme nous pouvons partager l’urgence d’une sobriété énergétique indispensable à la transition énergétique, mais les chemins que vous proposez pour y parvenir sont étroits, tortueux, mal balisés et ne peuvent répondre aux défis posés.
M. Jean-Marie Tetart.
 Très bien !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Fabrice Verdier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, préparer la transition vers un système énergétique sobre, voilà un premier texte précurseur qui exprime la volonté de la majorité et du Gouvernement de modifier notre façon de consommer de l’énergie.
M. Fabrice Verdier.
Parce que la précarité énergétique touche 8 millions de personnes en France, le Président de la République a fait de la transition énergétique un engagement de son quinquennat. Le texte que nous votons ce soir est une première étape qui prend en compte la dimension sociale.
Les premières mesures seront incitatives et pédagogiques afin que les comportements citoyens évoluent vers une démarche qui concilie maîtrise de la consommation d’énergie, production des énergies renouvelables et solidarité énergétique.
Notre objectif est donc de faire en sorte que les Français modifient leur comportement de consommation en voyant les bénéfices sur leur propre facture. Le mécanisme bonus-malus est une innovation mais c’est pourtant une idée qui va rassembler. La grande majorité des Français est prête à adapter ses comportements pour mieux consommer et pour protéger l’environnement.
Avec ce texte, nous mettons en place des nouveaux dispositifs pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie, pour accompagner ceux qui vivent dans des logements vétustes, véritables passoires énergétiques, et pour protéger ceux qui vivent dans la plus grande précarité énergétique.
 C’est l’inverse !
M. Yves Censi.
 Nous ne pouvons laisser courir le message mensonger et politicien selon lequel ce texte serait une rupture d’égalité et une injustice sociale. Il faut rétablir ici la vérité.
M. Fabrice Verdier.
Les Français ne sont pas tous égaux en matière d’accès à l’énergie. Le lieu d’habitation ou encore le pouvoir d’achat des ménages créent de l’inégalité. C’est pourquoi le texte prend en compte les injustices climatiques et énergétiques et entend établir une équité qui n’existe pas dans les faits.
De plus, avec la bonification de la facture, les ménages au pouvoir d’achat le plus fragile verront leur facture diminuer en maîtrisant mieux leur consommation. Le malus sera transformé en euro symbolique pour ceux qui vivent dans la grande précarité énergétique. L’élargissement des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité à 8 millions de personnes et la généralisation de la trêve hivernale protégeront les ménages les plus vulnérables. Enfin, un service public de la performance énergétique de l’habitat accompagnera les ménages vivant dans des logements mal isolés, pour diminuer leur consommation et réaliser des travaux de rénovation thermique.
Si nous avons pour objectif de consommer mieux, nous devons aussi produire mieux.
Nos ressources en hydrocarbures sont polluantes et limitées. Les prix des énergies que nous utilisons massivement aujourd’hui sont en constante augmentation. Nous nous devons de modifier les modes de consommation pour un système plus sobre, ce qui implique une démarche de développement et de soutien aux filières des énergies renouvelables, qui peuvent devenir des filières d’excellence et un levier fort de création d’emplois.
Ces dix dernières années, l’éolien a connu une diminution conséquente des projets menaçant près de 11 000 emplois. Aujourd’hui, en assouplissant les conditions d’implantation, nous réaffirmons notre soutien au développement de la filière éolienne.
Cette proposition de loi, comme son nom l’indique, prépare la transition vers un système énergétique sobre. Elle ouvre la marche vers notre ambition commune : celle de la construction d’une politique énergétique plus écologique, plus responsable, plus sociale, pouvant constituer un levier économique créateur d’innovation et d’emplois.
Chers collègues, le grand débat sur la transition énergétique conduira à des choix qui engageront l’avenir durable de la France. La proposition de loi que nous votons ce soir est une première étape, créatrice de dispositifs liant les enjeux environnementaux aux enjeux sociaux afin de permettre un double progrès : celui de l’écologie et celui de la justice sociale.
C’est la traduction de l’engagement du Président de la République, et c’est la transition énergétique social-écologique que nous souhaitons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Brottes, 
rapporteur
Tout d’abord, je tiens à vous remercier, monsieur Baupin, d’avoir indiqué qu’il y avait urgence à diversifier notre mix électrique, qu’il fallait de l’audace en la matière, et que c’est ce que nous amorcions avec ce texte et ceux qui viendront. Vous avez bien compris qu’il s’agissait d’une première étape, tandis que d’autres souhaitent que l’on regroupe tout au sein d’un même texte.
Il faut faire en sorte que les choses se mettent en œuvre étape par étape, et rappeler que nous appliquons une pédagogie de la mobilisation générale au service de l’économie d’énergie. Je vous remercie de votre enthousiasme, non que nous en ayons particulièrement besoin, mais c’est toujours agréable à entendre par rapport à d’autres.
Monsieur Chassaigne, je vous remercie d’avoir appuyé depuis le début la mise en œuvre des tarifs sociaux et de la trêve hivernale, et d’avoir salué la mise en place d’un service public de la performance énergétique de l’habitat.
J’ai bien compris que vous étiez toujours extrêmement sceptique sur les moyens mis en œuvre pour favoriser les économies d’énergie, même si je ne vous ai pas entendu formuler de propositions particulières au service de cet objectif d’économie d’énergie auquel, je pense, nous souscrivons tous.
Pour autant, il s’agit de lier deux choses. Vous dites que la mère des batailles aurait été de s’intéresser à l’isolation thermique des logements. Vous avez raison, mais il ne peut pas y avoir de bataille livrée en ce domaine si l’on ne sait pas orienter les interventions publiques en priorité vers ceux qui en ont le plus besoin. Ce qu’avait fait la droite, c’était un guichet ouvert à tous mais qui bénéficiait surtout à ceux qui pouvaient défiscaliser en matière d’isolation thermique sans nécessairement être les plus nécessiteux. Le principe du signal qui sera de mise grâce à ce bonus-malus sera de flécher prioritairement les interventions auprès de ceux qui en ont le plus besoin pour gagner ce que vous appelez la mère des batailles.
Si l’on veut réduire les factures, il faut baisser les coûts. Pour baisser les coûts, il faut diminuer la consommation d’énergie – l’enjeu est de 4,5 milliards de moins chaque année. Tel est notre objectif, et je ne peux pas imaginer que vous n’y souscriviez pas, même si je peux comprendre que nous ne soyons pas d’accord sur la méthode à suivre.
Quant à l’éolien, vous m’avez accusé d’enfoncer le clou en matière de PLU, mais c’est depuis la loi SRU que l’on doit les mettre en œuvre. Ceux qui ne l’ont pas fait, et il y en a, en particulier dans le milieu rural, subissent depuis l’origine toutes sortes de décisions qui leur sont imposées par celui qui a la signature, c’est-à-dire le préfet. Il est temps que ces communes, où qu’elles soient, maîtrisent leur destin en matière d’urbanisation, et peut-être que les PLU intercommunaux les y aideront. Cela ne vaut d’ailleurs pas que pour l’éolien, mais concerne l’ensemble des initiatives prises sur un territoire, y compris en direction du monde agricole. Le milieu rural, de ce point de vue, est particulièrement concerné.
Je le répète : lorsqu’un PLU interdit la mise en place d’établissements soumis à ICPE, une éolienne ne pourra pas s’implanter. Donc la maîtrise locale continue d’exister. Et pour faire les PLU, il faut réaliser des enquêtes publiques. On a donc toujours rendez-vous avec la démocratie citoyenne et la transparence des décisions. Ne faisons pas croire que nous sommes en recul de ce point de vue sous prétexte que nous supprimons la source de contentieux que sont les ZDE.
Je rappelle que les schémas régionaux sont issus de décisions parfaitement démocratiques prises par des assemblées élues démocratiquement et porteuses d’ambitions territoriales fortes.
Monsieur Blein, merci de vos compliments à l’égard du rapporteur, sachant, si je puis dire, que vous en êtes presque un autre puisque vous travaillez avec moi depuis le début en tant que responsable de ce texte au niveau des élus socialistes. Merci également d’avoir souligné que nous avions, au fil des débats, rendu plus lisible, plus simple et plus accessible ce dispositif. On ne peut pas avoir la science infuse du premier coup. Pourquoi y aurait-il plusieurs lectures, devant deux assemblées, si ce n’est pour faire en sorte qu’au terme de la procédure, l’intelligibilité de la loi y gagne ? Tel est bien l’objet du travail que nous faisons ensemble. Merci enfin d’avoir fait une démonstration de l’équité que porte ce texte.
Monsieur Fasquelle, je ne sais comment vous remercier d’avoir eu l’élégance de considérer que je ne savais pas ce que je lisais !
 On peut se poser la question !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
rapporteur
 C’est du Fasquelle tout craché !
M. Henri Jibrayel.
M. François Brottes, 
rapporteur
 On peut ne pas être d’accord !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
rapporteur
Ceci étant dit, vous avez salué l’innovation de ce texte, qui oblige à sortir des sentiers battus. Cela vous dérange un peu, mais quand on entre dans un nouveau modèle, celui de la sobriété énergétique, on bouscule forcément un peu les habitudes et les repères.
Vous avez évoqué – vous êtes un spécialiste ! – l’inégalité en zone de montagne.
 Et alors ?
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Je suis déjà sorti du Pas-de-Calais !
M. Daniel Fasquelle.
 Et rassurez-vous, moi, je suis là !
M. Yves Censi.
M. François Brottes, 
rapporteur
Quant à cogner sur les plus pauvres, pour reprendre votre expression, je vous répète ce que je viens d’expliquer : vous aviez mis en place un guichet accessible à ceux qui avaient de l’argent pour faire de l’isolation thermique.
 C’est ce que vous faites !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Ce n’est pas ce que vous faites !
M. Daniel Fasquelle.
 Monsieur Fasquelle, laissez parler s’il vous plaît le rapporteur.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
La question du fioul, vous avez raison, est pertinente. Certes, le texte concernant exclusivement les énergies en réseau, le fioul n’en fait pas partie, mais un rapport renvoie à la mise en œuvre d’un bouclier énergétique à l’initiative de nos collègues écologistes. Or ce bouclier énergétique comprend évidemment l’ensemble des énergies, et pas seulement les énergies en réseau. Du chemin reste à faire pour traiter l’ensemble des énergies, nous en convenons, et c’est bien pour cela que ce texte, qui ne peut pas tout traiter, ne constitue qu’une première étape.
Monsieur Fasquelle,…
 C’est son jour de gloire !
M. Henri Jibrayel.
M. François Brottes, 
rapporteur
 C’est la même chose pour les éoliennes !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Sauf que vous subventionnez les éoliennes !
M. Yves Censi.
M. François Brottes, 
rapporteur
Monsieur Pancher, je ne vous en veux pas des attaques personnelles dont je fais l’objet de votre part assez régulièrement.
 Ces attaques sont odieuses, c’est scandaleux !
M. Henri Jibrayel.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Corrigez-les, on vous soutiendra !
M. Bertrand Pancher.
M. François Brottes, 
rapporteur
Je ne veux pas vous rappeler de mauvais souvenirs, mais simplement vous dire que l’on peut aussi faire preuve d’élégance et d’humilité quand on a soi-même été confronté à des textes qui étaient bien plus que des usines à gaz, puisqu’il y avait des centaines d’articles dont certains ne seront jamais appliqués. Je vous renvoie à vos turpitudes, puisque vous avez l’amabilité de me renvoyer à ce que vous considérez être les miennes.
 Nous vous donnons de bons conseils ! Profitez de notre expérience !
Mme Laure de La Raudière.
M. François Brottes, 
rapporteur
J’en viens à Razzy Hammadi, qui a expliqué avec brio…
 Et quel brio !
M. Lionel Tardy.
 Ne soyez pas jaloux ! 
M. Razzy Hammadi.
(Sourires.)
M. François Brottes,
 rapporteur.
 Sauf qu’il ne l’a pas du tout comprise, ce qui ne me surprend d’ailleurs pas !
M. André Chassaigne.
M. François Brottes,
 rapporteur.
 Mais non ! Il a cité une phrase sans tenir compte du contexte !
M. André Chassaigne.
M. François Brottes,
 rapporteur.
 Chassaigne avec nous !
M. Yves Censi.
 Il est déjà avec vous !
M. Denis Baupin.
M. François Brottes,
 rapporteur.
Votre analyse sur le coût résidentiel – ce n’est d’ailleurs pas la vôtre, vous l’avez reprise – est exacte : dans le cadre des prochaines étapes, nous devrons travailler pleinement sur ce sujet, car il s’agit de la bonne approche. Pour autant, faut-il ne rien faire parce que l’on ne traite pas la globalité des questions ? Je ne le pense pas. La grande cause nationale concerne certes l’isolation du bâtiment, mais elle est d’abord celle de l’économie d’énergie. Il faut alléger notre facture de pétrole, réduire notre dépendance au nucléaire et atteindre tous ensemble les 4,5 milliards d’euros d’économies d’énergie visés par ce texte. Nous devons y croire. Nous prenons rendez-vous, chère madame de La Raudière, lorsque le texte sera mis en œuvre.
Monsieur Tetart, l’idée des contrats territoriaux que vous avez évoquée est une excellente idée. Elle n’est pas incompatible avec la mise en place d’un bonus-malus qui sert de signal.
S’agissant de l’eau, vous avez souhaité mille et une choses qui figurent déjà dans le texte : vous avez donc été entendu avant même que vous ne vous exprimiez ce soir.
Monsieur Verdier, je vous remercie d’avoir bien compris que nous étions dans une démarche de mobilisation qui devra concerner l’ensemble de nos concitoyens, et qu’il existait une articulation entre le signal pédagogique de ce bonus-malus et la boîte à outils qui sera mise en place par les prochains textes – celui porté par Mme Duflot sur le logement et celui porté par Mme Batho sur la transition énergétique. Ensemble, nous aurons ainsi accompli la meilleure des œuvres à destination d’abord des plus précaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Excellent !
M. Avi Assouly.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho,

 C’est vrai !
M. André Chassaigne.
Mme Delphine Batho,

La proposition de loi comporte une mesure de justice sociale : l’extension des tarifs sociaux de l’énergie, que nous sommes très fiers de soutenir et qui sera adoptée ce soir.
 Ça, ce sera plus dur !
M. Lionel Tardy.
Mme Delphine Batho,

Premièrement, j’entendais – en aparté évidemment – citer un certain nombre de sondages. J’en rappellerai un : 71 % des Français sont favorables au bonus-malus sur les factures d’énergie, parce qu’ils ont bien compris le sens de ce message incitatif…
 Quel optimisme !
M. Daniel Fasquelle.
 Ils ne sont même pas au courant !
M. Lionel Tardy.
Mme Delphine Batho,

 S’ils ont compris l’article 1
M. Daniel Fasquelle.

 Cela doit être leur priorité !
M. Lionel Tardy.
Mme Delphine Batho,

Je vous remercie de ne pas parler en même temps que moi : comme vous l’avez peut-être entendu, je suis légèrement grippée, ce qui m’oblige à élever la voix et à tirer encore davantage sur mes cordes vocales.
 Ménagez votre voix, alors !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Delphine Batho,

En vérité, vous avez délibérément créé un désordre réglementaire après le Grenelle de l’environnement 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
 Cela n’a rien à voir avec le texte !
M. Lionel Tardy.
Mme Delphine Batho,

 La bonne blague !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Delphine Batho,

 En muselant les populations, il y aura plus de contentieux !
M. Yves Censi.
Mme Delphine Batho,

 Staline aurait été pour !
Un député du groupe UMP.
Mme Delphine Batho,

 Le Conseil constitutionnel va faire très mal !
M. Lionel Tardy.
Mme Delphine Batho,

 Nous prenons date !
M. Lionel Tardy.
Mme Delphine Batho,

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous n’allez pas être déçus !
M. Lionel Tardy.
 J’appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l’article 114 du règlement, la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Mme la présidente.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisie.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 14 tendant à introduire un article additionnel après l’article 1

 Les choses doivent être claires. Nous dénonçons une remise en cause de la péréquation tarifaire, qui est un grand acquis du Conseil national de la Résistance, à savoir le principe de l’égal accès à l’énergie en France posé en 1946. Il est vrai qu’il coûte plus cher de transporter l’électricité dans un logement isolé de la France rurale qu’au cœur de Paris, mais le choix a été fait – c’est un choix politique et courageux – d’offrir l’énergie au même tarif à l’ensemble des Français. Votre remise en cause de ce principe est, pour nous, extrêmement grave. Vous brisez en effet la péréquation tarifaire et l’égal accès des Français à l’énergie, puisque le tarif sera différent d’une commune du territoire national à l’autre, et même au sein d’une même commune, dans des conditions complètement injustes. Je ne cesserai de le répéter, de même que les associations de consommateurs, ne vous en déplaise, monsieur Brottes.
M. Daniel Fasquelle.
Soit vous considérez que ce texte ne remet pas en cause la péréquation tarifaire, et vous adopterez alors cet amendement qui réaffirme la péréquation tarifaire, soit vous repoussez cet amendement, et ce sera alors l’aveu que ce texte remet bien en cause la péréquation tarifaire.
L’heure de vérité est arrivée, monsieur Brottes ! Soit vous votez avec moi…
 Vous prenez vos désirs pour des réalités !
M. Avi Assouly.
 …et vous réaffirmez le principe de la péréquation tarifaire, soit vous votez contre cet amendement et je considérerai que j’ai raison depuis le début en affirmant que vous remettez en cause ce principe.
M. Daniel Fasquelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes,
 rapporteur
 Ce n’est pas une caricature ! Vous êtes de mauvaise foi !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes,
 rapporteur

M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes,
 rapporteur
 Je vous en avais posé une : répondez-y !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes,
 rapporteur
 Répondez à ma question ! Êtes-vous pour ou contre mon amendement ?
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes,
 rapporteur
Par ailleurs, votre amendement n’est pas nécessaire puisque l’article L. 121-5 du code de l’énergie, que cette proposition de loi ne modifie pas, consacre déjà le principe de la péréquation tarifaire comme moyen d’assurer la cohésion sociale. En aucun cas, je vous le répète, la péréquation tarifaire n’est remise en cause par le dispositif du bonus-malus.
Je vois bien ce que vous voulez démontrer mais, de même que les taxes locales – sur lesquelles vous ne me répondez pas,…
 Cela n’a rien à voir !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes,
 rapporteur
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.


La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 15.
 Je prends acte que M. Brottes et la majorité ont refusé de réaffirmer le principe de la péréquation tarifaire : en réalité, ils remettent celle-ci en cause.
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes,
 rapporteur
 J’ai remarqué que notre collègue André Chassaigne s’était d’ailleurs abstenu lors du vote, parce qu’il a bien compris la portée de mon amendement.
M. Daniel Fasquelle.
Il faudra également que vous vous expliquiez devant la Commission européenne, puisqu’il s’agit bien ici de toucher à la tarification, ce qui est tout à fait contraire au droit européen. Nous ne manquerons pas de saisir la Commission européenne pour qu’elle vous ramène à la raison.
S’agissant de l’article 1

Il en va de même concernant la lutte pour une meilleure isolation et contre la précarité énergétique. Contrairement à ce que vous dites, monsieur Brottes, il existe des dispositifs comme les OPAH qui, votés par l’ancienne majorité et appliqués par des élus de tous bords, permettent justement d’aider les plus défavorisés à lutter contre la précarité énergétique. Cela n’a rien à voir avec le principe du bonus-malus.
Je conclus.
 Brièvement, s’il vous plaît, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Oui aux objectifs sociaux, oui aux objectifs environnementaux, mais non à la tarification progressive de l’énergie qui ne permet en aucun cas d’atteindre ces objectifs. C’est même le contraire : ce système sera injuste, difficile à appliquer et surtout anti-environnemental.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 26.
Mme la présidente.
 Mon amendement reprend un amendement adopté au Sénat, en particulier par les sénateurs socialistes qui ont constaté que cette question du bonus-malus comportait un vrai risque.
M. André Chassaigne.
On peut toujours contester que cette mesure touche à la péréquation tarifaire. Cependant, une chose est certaine : on ouvre la boîte de Pandore, car on pourra au final considérer que la consommation peut faire l’objet de tarifs différents selon le lieu d’habitation, l’altitude ou la géographie. Le problème c’est qu’en mettant la main dans cet engrenage – ce que les libéraux souhaitent –, la tarification pourra changer selon le coût de production et de transport de l’électricité. Demain, on nous dira qu’une exploitation agricole au fin fond de l’Auvergne, à soixante-dix kilomètres du chef-lieu du département, devra payer son électricité plus cher parce que celle-ci coûtera plus cher en transport que pour un appartement au pied de la tour Eiffel, par exemple.

M. Lionel Tardy.
 Au-delà du débat sur la péréquation tarifaire, il existe un vrai risque, que les sénateurs de gauche ont vu. En outre, comme cela a été souligné, tous les critères considérés sont bien évidemment très contestables. Vous habitez un village : selon l’emplacement de votre habitation, vous serez soumis ou non au bonus ou au malus. Tout cela est mal ficelé : je crois qu’il existe un risque réel.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
Mme la présidente.
M. François Brottes,
 rapporteur
Vous avez raison, monsieur Fasquelle : techniquement, il n’y a pas de lien entre le tarif social et le bonus-malus.
 Évidemment ! Je suis assez d’accord avec M. Chassaigne sur ce point !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes,
 rapporteur
De fait, il existe un lien : le tarif social est en quelque sorte un dispositif transitoire. Dès l’instant où l’on aura amélioré significativement les économies d’énergie, on espère qu’il y aura beaucoup moins de personnes en situation de précarité énergétique.
Quant à l’égalité d’accès, monsieur Chassaigne, le besoin de chacun en énergie est pris en compte et vise l’égalité de chacun par rapport au service attendu. Cela n’a rien à voir avec les coûts de fournisseur du service. Nous sommes en effet inégaux en matière de besoins. Mais nous rétablissons une équité en prenant en compte des différences de situation. En fait, nous améliorons l’égalité avec le dispositif proposé. J’espère vraiment pouvoir vous en convaincre, à terme.
Avis donc défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques n°
Mme la présidente. 

Mme Delphine Batho, 

Afin qu’il n’y ait pas, monsieur Chassaigne, de malentendu quant à la position d’un certain nombre de sénateurs de gauche, je rappelle qu’ils étaient favorables au maintien d’un malus et à la suppression du bonus. Au cours du débat au Sénat, j’ai fait valoir que nous ne défendions pas une écologie punitive. Il ne peut pas être envisageable de mettre en place un malus pour sanctionner les consommations extravagantes d’énergie sans donner un message positif sous la forme d’un bonus, qui encourage les comportements positifs dans la consommation d’énergie.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme de la Raudière, pour soutenir l’amendement n° 16.
 L’amendement vise à supprimer l’article 1
Mme Laure de La Raudière.



Nous nous opposons à ce texte qui met en place une tarification progressive de l’électricité car elle repose – et je suis d’accord avec M. Chassaigne – sur des critères contestables, qui peuvent être dangereux à l’avenir. Nous n’avons aucune certitude de ne pas avoir à terme des modulations du tarif de l’électricité en fonction de l’aménagement du territoire ou de différents critères qui seraient rajoutés au détour d’un texte de loi.
L’usine à gaz ainsi créée va générer un travail administratif supplémentaire pour les Français. De plus, on crée un organisme spécifique. Chaque Français se verra affecté des quotas ainsi qu’un montant de bonus et de malus pour arriver à l’équilibre, cet ensemble pouvant être révisé chaque année. Sans étude d’impact, sans expérimentation, nous craignons que les ménages défavorisés ou les classes moyennes – toujours les mêmes – soient finalement les premiers touchés par ce dispositif et par le malus mis en œuvre.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement identique n° 27.
Mme la présidente.
 Je ne reprendrai pas les arguments de Mme de la Raudière, mais je tiens à cet égard à indiquer à mes collègues socialistes que je préfère défendre avec le groupe UMP des amendements communs sur ce texte – qui, au passage, est une erreur législative – plutôt que voter comme eux avec la droite prochainement l’accord national interprofessionnel, qui aura bien d’autres conséquences ! Je précise cela à l’adresse de ceux qui font observer que je voterais comme les collègues de droite. Certaines convergences auront des conséquences beaucoup plus graves que celle d’aujourd’hui !
M. André Chassaigne.
 On va vous laisser entre vous ! 
M. Lionel Tardy.
(Sourires.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
 rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Yves Censi.
Mme la présidente.
 Je souhaite corroborer le propos d’André Chassaigne.
M. Yves Censi.
Au-delà des clivages idéologiques, ce n’est pas la première fois que nous nous retrouvons sur certains amendements avec André Chassaigne, notamment pour ce qui concerne la défense des territoires.

Mme Laure de La Raudière.
 Lorsqu’il s’agit de défendre des territoires ruraux, notamment de montagne, il arrive que, dans un souci commun de protéger nos populations, nous défendions des amendements communs. Cela peut choquer nos collègues écologistes, mais il est bon parfois d’échapper à une approche excessivement doctrinaire. Si cela peut faire rire certains, soit. Hélas, cela ressemble à du cynisme.
M. Yves Censi.
 Les staliniens ont changé de camp ! 
M. André Chassaigne.
(Sourires.
 Il y a quelques mois, les écologistes avaient, par amendement, proposé – tenez-vous bien – l’augmentation de la taxe sur le kérosène au prétexte que ce sont les riches qui prennent l’avion.
M. Yves Censi.
 C’est la Cour des comptes qui l’avait demandé !
M. Denis Baupin.
 M. Baupin ne me contredit pas !
M. Yves Censi.
Une telle proposition est absolument grotesque. Permettez-moi à cet égard de citer l’exemple de la ligne aérienne Paris-Rodez qui est plus chère de 20 à 25 % que sur d’autres destinations équivalentes. Or ce ne sont pas les plus riches qui prennent l’avion, mais ceux qui sont les plus enclavés et les plus éloignés.
Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à la question de la diversité des territoires. Vous ne les prenez pas en compte alors que les critères qui les caractérisent sont très complexes. Pourtant, nous ne sommes pas à l’abri d’offensives de type taxe sur le kérosène – nous le constaterons pour l’éolien – qui sont tout simplement meurtrières pour le développement de nos territoires.

M. André Chassaigne.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 17.
 Monsieur Brottes, si votre dernier argument pour défendre votre système de bonus-malus consiste à dire que cela enverra un signal pédagogique. Mettre en place une usine à gaz aussi coûteuse pour les contribuables et les consommateurs au seul motif d’envoyer un signal pédagogique, est pour le moins incompréhensible. Le meilleur signal, c’est l’augmentation du coût de l’énergie.
M. Daniel Fasquelle.
Vous prétendez par ailleurs qu’il ne s’agit pas d’écologie punitive, mais vous instaurez un malus. Certes, vous l’avez réduit pour prétendument tenir compte des cas que nous avons évoqués, en oubliant du reste les véhicules électriques. D’un côté, vous voulez développer l’usage de ces véhicules, mais de l’autre, vous ne les prenez pas en compte dans votre dispositif. On est dans le gag absolu : Arnaud Montebourg veut développer l’usage des véhicules électriques en France alors que vous, avec votre système, allez freiner leur développement.
Nous déplorons ce qui est bel et bien une écologie punitive. Nos concitoyens percevront la mesure comme un impôt supplémentaire, car c’est ainsi que cela finira. Notre collègue Tardy l’a excellemment démontré.
Nous déplorons également l’absence de toute étude d’impact et d’un véritable travail de droit comparé. Tous les pays un peu sérieux qui se sont intéressés à ce dispositif ont fini par l’abandonner. Vous allez certainement nous trouver deux ou trois exemples contradictoires. Mais dans ces pays, car je me suis penché sur la question, le système fonctionne différemment, en particulier au Japon. Bref, tous les pays qui ont examiné sérieusement ce système ont fini par y renoncer. Vous seriez bien inspirés d’en faire de même ce soir.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 28.
Mme la présidente.
 L’amendement est défendu.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

M. François Brottes,
 rapporteur
 Comme pour les 75 % ?
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes,
 rapporteur
 Précurseurs du point de vue administratif !..
Mme Laure de La Raudière.
 C’est une décision kafkaïenne !
M. Yves Censi.
M. François Brottes,
 rapporteur
 Même en heures creuses, il y aura du malus !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
rapporteur
Par ailleurs, sur le plan de l’économie du système, la dépense tournera autour d’un ou deux euros par compteur. Je vous renvoie à cet égard à la campagne intitulée « Chasse aux gaspis », mais vous n’étiez peut-être pas né : c’était il y a fort longtemps, au siècle dernier.
De grandes campagnes de communication expliquaient qu’il fallait faire des économies. Cela a coûté très cher et n’a servi à rien.
 C’est faux !
M. Yves Censi.
M. François Brottes,
 rapporteur
Avis défavorable donc.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 18.
 Monsieur Brottes, des dispositifs, il en existe. Si vous aviez pris la peine de consulter ne serait-ce que l’association des maires de France, vous auriez vu, par exemple, que les opérations programmées d’amélioration de l’habitat, les OPAH, sont particulièrement efficaces. Si vous aviez pris la peine de consulter l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, on vous aurait expliqué qu’il existe des dispositifs, et qu’ils peuvent être renforcés. Je me réjouis que le Gouvernement s’y intéresse et que des outils encore plus efficaces vont être mis en place pour aider les Français à mieux isoler leurs logements. Nul besoin de votre usine à gaz pour cela. L’argent que vous allez y consacrer, aurait été mieux employé dans des dispositifs type ANAH ou dans les OPAH.
M. Daniel Fasquelle.
Les collectivités locales sont les grandes oubliées de votre texte – même si au fur et à mesure des lectures, vous les avez quelque peu associées – auraient pu vous expliquer que l’on peut toucher au plus près du terrain ceux qui sont dans la précarité énergétique. Plutôt que de leur « coller » des malus, il y avait d’autres moyens de les repérer et de les aider. Soutenons financièrement ces dispositifs plutôt que de dépenser de l’argent pour rien par le biais d’un système complexe dont a démontré qu’il serait inefficace et injuste.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 29.
Mme la présidente.
 L’amendement est défendu.
M. André Chassaigne.
 Ne baissez pas les bras !
M. Yves Censi.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
 rapporteur

M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes,
 rapporteur
L’ambition est de notre côté. Vous, vous contenteriez de ce qui existe aujourd’hui. Ce n’est pas suffisant.
Avis défavorable.
 Mettez de l’argent sur l’existant !
M. Daniel Fasquelle.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, mais M. Fasquelle n’écoutait sans doute pas,…
 Si ! Mais il faut m’écouter moi aussi !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Delphine Batho, 

 On est d’accord et c’est ce que je viens de dire !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Delphine Batho, 

Selon cette note, ces deux choses doivent être faites en même temps, car les travaux d’efficacité énergétique effectués dans les logements n’entraînent pas forcément la baisse de la consommation d’énergie.

M. Razzy Hammadi.
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 30.
Mme la présidente.
 Je suis très gêné que, sur des textes importants, à dimension sociale, les députés socialistes votent avec les députés de droite, ou l’inverse : je parle du pacte de stabilité européen et, dans quelques semaines peut-être de l’accord national interprofessionnel, l’ANI qui vous veut du mal…
M. André Chassaigne.
C’est pourquoi j’ai décidé de présenter un amendement qui permettra aux députés socialistes de se séparer des députés de droite.
Il vise à souligner que l’ouverture du marché énergétique à la concurrence a des conséquences désastreuses sur le plan social, environnemental et économique.
Même si je suis sûr que mes collègues de gauche ne vont pas me soutenir, je les invite à voter cet amendement car il tend simplement à demander la publication d’un rapport sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie, notamment s’agissant du prix des énergies. Il faut aussi faire la lumière sur cet aspect des choses.
 Nous voulons bien le voter, nous.
Mme Laure de La Raudière.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. François Brottes, 
rapporteur
En tant que rapporteur, je me dois de lui rappeler que cet amendement revient à supprimer la référence au bonus-malus. Autrement dit nous revenons au débat précédent et comme nous n’étions pas alors d’accord, je peux difficilement acquiescer dans le présent débat.
La procédure parlementaire vous interdit de sous-amender, mais si vous n’aviez pu conserver que la partie que vous avez mentionnée, nous aurions pu trouver un accord, à une réserve près : demander un rapport pour le 31 mars 2013 – même si c’est la date de mon anniversaire 
(Sourires.)
Si vous voulez un rapport sérieux, il faut reculer cette échéance de quelques semaines. Vous souriez vous-même car vous savez bien que cette date n’a aucune pertinence.
 Cet amendement a été voté au Sénat : ce sont les sénateurs socialistes qui ne sont pas sérieux !
M. André Chassaigne.
M. François Brottes, 
rapporteur
Pour que sénateurs et députés soient satisfaits, je précise que la Cour des comptes s’est saisie de ce sujet, de sa propre initiative. Elle devrait remettre un rapport dans le courant de l’année 2013 : pas le 31 mars, c’est certain, mais un peu plus tard.
Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer, monsieur Chassaigne.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

Avis défavorable.
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Chassaigne ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 1.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
 La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 2.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
En fait, notre collègue Tardy avait émis les plus grands doutes à propos de certaines dispositions de l’article 5, non parce qu’il s’y opposait mais parce qu’il considérait qu’elles comportaient un risque d’inconstitutionnalité. Comme il a amicalement, oserai-je dire, souligné la courtoisie dont j’ai su faire preuve à certains moments du débat, je veux saluer l’éclairage qu’il a ainsi apporté.
Depuis la réforme constitutionnelle, les personnes ne figurant pas dans la liste des personnes qui doivent être auditionnées par les commissions permanentes du Parlement en vue de leur nomination dans certaines autorités ne peuvent être auditionnées préalablement à leur nomination. Cela paraît absurde mais c’est ainsi.
Pour éviter de vous donner un motif de satisfaction en alimentant le recours que vous allez déposer devant le Conseil constitutionnel, monsieur Tardy, je propose donc que nous mettions ces dispositions de l’article 5 en conformité avec les exigences que vous avez préalablement exprimées.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement n° 19.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je tiens tout d’abord à vous préciser que si je vous écoute lorsque vous intervenez, l’inverse n’est pas tout à fait vrai. Dois-je vous rappeler que dans mon introduction, j’ai salué les efforts déployés par le Gouvernement pour aider tous les Français, y compris ceux qui sont en situation de précarité énergétique, à mieux isoler leur logement ? C’est évidemment dans cette direction qu’il faut aller et c’est celle que vous semblez vouloir suivre.
M. Daniel Fasquelle.
Quant à la note stratégique que vous m’avez transmise, je vous en remercie : elle apporte de l’eau à mon moulin. Elle prouve en effet que les Français qui auront des bonus ne seront absolument pas incités à faire des économies énergie. Il faudra en plus dépenser de l’argent pour communiquer. Ainsi, l’argument de M. Brottes tombe : il faudra faire de la communication en plus de celle destinée au bonus-malus. Si jamais un Français isole son logement pour ne plus payer de malus et bénéficier du bonus, il va falloir communiquer pour expliquer qu’il n’a pas encore fait assez.
De toute façon, si tout le monde s’isole, il n’y aura plus de malus versés et donc plus d’argent pour financer les bonus. Nous voyons bien qu’il s’agit là d’un système aberrant et inefficace. Et je vous remercie, madame la ministre, d’avoir apporté des arguments supplémentaires à ma démonstration.
Mais venons-en à l’amendement.
L’article 5 prévoit que le collègue de la Commission de régulation de l’énergie doit comprendre un « membre nommé par décret sur proposition du ministère chargé de l’outre-mer, en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non interconnectées ». Il apparaît important, vous en conviendrez tous, que ce membre soit auditionné après sa nomination par la délégation aux outre-mer nouvellement créée à l’Assemblée nationale afin qu’il précise les orientations qu’il entend promouvoir au sein de la CRE.
Au Sénat, cet amendement avait reçu un avis favorable de la commission et le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de la Haute assemblée.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Je dois avouer que je suis un peu surpris car M. Fasquelle connaît l’article L. 132-5 du code de l’énergie. Celui-ci prévoit que « les membres du collège ou du comité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de la Commission de régulation de l'énergie. » Autrement dit, un membre de la CRE ne peut venir s’exprimer à titre personnel devant une commission parlementaire, quelle que soit sa qualité. Certes, la délégation des outre-mer n’a pas le même statut législatif que les commissions permanentes. Mais peu importe : la commission des affaires économiques, commission permanente ayant en charge les questions de l’outre-mer, peut parfaitement s’associer à la délégation pour envisager une audition du président de la CRE sur les questions de l’outre-mer. Toutefois, inviter l’un des membres du collège à s’exprimer à titre personnel alors que l’article L. 132-5 empêche ses membres d’exprimer des positions publiques, voilà qui paraît un peu compliqué.
Je vous renvoie aux textes que vous connaissez parfois mieux que moi, monsieur Fasquelle, pour vous dire que ce que vise votre amendement n’est pas possible.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 Je retire mon amendement, madame la ministre.
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes a présenté un amendement n° 3, tendant à corriger une erreur matérielle, auquel le Gouvernement est favorable.
Mme la présidente. 
Je suis saisie d’un amendement de précision, n° 4, présenté par la commission.
Mme la présidente. 
 La parole est à M. André Chassaigne pour soutenir l'amendement n° 31.
Mme la présidente.

M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l'amendement n° 11.
Mme la présidente.
 Cet amendement prévoit d’intégrer dans les règles établies à l’article 7 
M. Jean-Marie Tetart.

Il faut pouvoir assurer une coordination entre les opérateurs d’effacement et les gestionnaires de réseaux. Cela suppose d’établir des règles de façon que les sites concernés par l’effacement soient connus par l’opérateur, sur la base d’une proposition ou d’un suivi des gestionnaires de réseau.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
Mme la présidente.
 Je prends ces déclarations comme un engagement à traiter la question dans un décret. Je retire donc mon amendement.
M. Jean-Marie Tetart.
 La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l'amendement n° 10.
Mme la présidente.
 Cet amendement appellera peut-être la même réponse de la part du rapporteur et de Mme la ministre !
M. Jean-Marie Tetart.
Il doit y avoir une cohérence entre l’estimation des effacements et les comptages, qui restent de la responsabilité des gestionnaires des réseaux publics d’électricité et non pas des gestionnaires du seul réseau de transport.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Votre amendement aurait pour conséquence de faire intervenir dans le champ de la rémunération de l’effacement d’autres opérateurs que celui ayant le monopole de transport du réseau, je veux parler des régies ou d’ERDF.
Comme l’effacement vise à équilibrer l’ensemble du réseau, nous souhaitons que RTE reste le seul interlocuteur du dispositif.
Avis défavorable.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n° 5.
 Amendement de coordination.
M. François Brottes.
 La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n° 12.
Mme la présidente.

M. Jean-Marie Tetart.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 20.
J’ai été stupéfait d’entendre tout à l’heure Mme la ministre expliquer que la majorité précédente avait semé le désordre dans le domaine des éoliennes en menant une politique permissive. Au contraire, nous avons voulu mettre un peu d’ordre en obligeant à regrouper les éoliennes par groupe de cinq. Par ailleurs, nous avons maintenu le dispositif des zones de développement éolien : seules les éoliennes implantées dans ces ZDE bénéficient du tarif de rachat. Nous avons encore préservé nos paysages et d’une certaine manière nos habitants qui se plaignent de plus en plus des effets négatifs des éoliennes sur leur vie quotidienne. Avec la proposition de loi, nous assistons à un déverrouillage complet du dispositif qui aboutira à un mitage du territoire national, ce qui est extrêmement dangereux.
M. Daniel Fasquelle. 
Nous présentons un amendement de bon sens, adopté par le Sénat, qui tend à permettre une révision des schémas régionaux de l’éolien afin de tenir compte de la disparition des ZDE. Il me semble que nous pourrions tous l’adopter.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 30.
Mme la présidente.
 Je voudrais tout d’abord revenir sur les ZDE. Depuis quelques mois, les voilà diabolisées alors même qu’elles ont permis d’établir des critères complémentaires pour l’installation d’éoliennes : critères relatifs à la biodiversité – désormais, la prise en compte de l’environnement ne sera plus la même –, au patrimoine archéologique ou encore à la sécurité publique du fait des conséquences des implantations.
M. André Chassaigne.
Leur mise en place s’est en outre appuyée sur la démocratie locale puisque la procédure permettait aux collectivités locales de prendre l’initiative avant que le dossier ne soit instruit par les services régionaux de l’État et qu’une autorisation ne soit donnée par le préfet de département.
Il est important de rappeler ce que pouvaient apporter les ZDE, même si elles n’étaient pas parfaites et qu’elles posaient certains problèmes.
Or ce qui s’est passé, c’est que dans beaucoup de régions, des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et leurs annexes consacrées aux schémas régionaux éoliens ont été adoptés alors que les ZDE étaient obligatoires.
Cela signifie que, dans certaines régions, le schéma régional éolien permet d’implanter des éoliennes dans la quasi-totalité des territoires, en tablant sur le fait que les éventuels problèmes seront résolus par les ZDE qui apporteront les limites nécessaires et mettront en valeur des critères permettant de limiter le développement anarchique des éoliennes.
Il est bien évident que si nous supprimons maintenant les ZDE, il faut revoir les schémas régionaux déjà votés, sinon nous nous dirigeons vers un contentieux terrible.
 C’est vrai !
Mme Laure de La Raudière.
 J’ai vérifié dans le texte, c’est écrit noir sur blanc : on renvoie aux ZDE dans le cadre des schémas régionaux éoliens.
M. André Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. François Brottes, 
rapporteur
 Certains amendements n’ont pas été examinés en commission, monsieur le président !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Ils n’ont pas été examinés dans le cadre de l’article 88 !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Pas sérieusement !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
rapporteur.
On ne peut en tout cas laisser dire qu’avec ce texte, tout est déverrouillé.
 Bien sûr que si !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
rapporteur
Certains auraient souhaité que l’on supprime les ICPE pour ces installations soumises à autorisation avec enquête publique. Or le texte maintient les ICPE ; Mme la ministre a insisté sur ce point.
De plus, les schémas régionaux relèvent d’un deuxième niveau d’encadrement, et les PLU d’un troisième niveau. Aussi, dire que tout est déverrouillé et que l’on peut partout faire tout et n’importe quoi, ce n’est pas vrai !
En supprimant les ZDE, nous supprimons un nid à contentieux qui a porté préjudice au développement de l’éolien terrestre : telle est la seule volonté exprimée dans ce texte.
 Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
M. André Chassaigne.
M. François Brottes, 
rapporteur
L’amendement propose de réviser systématiquement la totalité des schémas.
 Ceux qui ont été votés !
M. André Chassaigne.
M. François Brottes, 
rapporteur
Cela signifie que l’on se place dans une approche systématique qui ne laisse pas de poser problème puisque les schémas régionaux de l’éolien sont adossés aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, les SRCAE, dont ils constituent l’un des volets.
 C’est vrai.
M. André Chassaigne.
M. François Brottes, 
rapporteur
 Cela créera des contentieux !
M. André Chassaigne.
M. François Brottes, 
rapporteur
Quant au fait d’en systématiser la portée à ce stade, très franchement : même vous, vous ne le souhaiteriez pas ! L’avis de la commission est donc défavorable pour ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

Par ailleurs, contraindre les collectivités à une révision généralisée des schémas régionaux ne me paraît pas fondé, dans la mesure où elles ont en général mené des travaux très approfondis sur la définition des zones favorables. Ces amendements sont donc dénués de sens.
 Merci, c’est agréable !
M. Daniel Fasquelle.
 C’est terrible !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Philippe Folliot.
Mme la présidente.
 Je ne reviendrai pas sur les arguments excellemment développés par nos collègues Fasquelle et Chassaigne. La suppression des ZDE monsieur le rapporteur et madame la ministre, est une fausse bonne idée.
M. Philippe Folliot.
Nous sommes nombreux à être favorables à l’éolien ; or le futur est à l’éolien offshore. Nous devrions en tout état de cause mener une réflexion sur ce sujet. Mais supprimer les ZDE est vraiment une fausse bonne idée, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, ces ZDE permettaient des échanges au niveau local entre le préfet et les élus. Chacun se mettait autour de la table pour définir un périmètre et tenir compte des problématiques environnementales et patrimoniales, en traitant tous les aspects de ces questions.
Ensuite, en supprimant la limitation de cinq éoliennes, vous faites le choix de mettre peu d’éoliennes dans beaucoup d’endroits, plutôt que beaucoup d’éoliennes dans peu d’endroits : or ce n’est pas du tout la même chose !
 Bien sûr !
M. Yves Censi.
 Que se passera-t-il 
M. Philippe Folliot.

Enfin, nous aurons des schémas, et j’en termine par là, madame la présidente…
 Non, monsieur Folliot. Il y a beaucoup d’inscrits sur ce point et je ne peux laisser chacun déborder à chaque fois de son temps de parole.
Mme la présidente.
La parole est à M. Yves Jégo.
 Je n’entends pas votre argument, madame la ministre et monsieur le rapporteur : les schémas régionaux étaient bâtis sur un principe reposant sur le socle constitué par les ZDE. Si vous supprimez le socle, il faut réviser les schémas !
M. Yves Jégo.
 Évidemment, c’est une question de bon sens !
M. Daniel Fasquelle.
 Vous nous dites que c’est long et compliqué. Or, tout d’abord, on peut faire des révisions simplifiées : cela est prévu dans les modalités d’application des révisions.
M. Yves Jégo.
En outre, cela permettra de rassurer tous ceux qui aujourd’hui sont très inquiets par les dispositions tendant à la suppression des ZDE ; le Sénat a du reste joué son rôle de représentant des collectivités locales sur ce sujet.
Vous ne pouvez vraiment pas nous opposer l’argument de la complexité de la révision, d’autant monsieur le rapporteur que vous avez apporté le contre-argument dans votre intervention, puisque vous avez indiqué que la révision était possible.
Si elle est possible, c’est donc qu’elle n’est pas si compliquée, et si elle n’est pas si compliquée, c’est qu’elle peut être utile. Adoptons donc cet amendement pour permettre cette révision et rassurer tout le monde.
 La parole est à M. Yves Censi.
Mme la présidente.
 Nous avons beaucoup de choses à dire, d’autant que la réflexion de Mme la ministre affirmant que nos arguments étaient dénués de sens nous démontre que nous faisons face à un mur, et que cela nécessite un long débat.
M. Yves Censi.
Je m’oppose totalement au développement libertaire et quasiment anarchique – tel est le sens du mitage – de ces éoliennes. Je m’y oppose d’autant plus que j’ai dans les mains un communiqué de presse d’une de ces sociétés que je qualifie de « rapaces », qui probablement se sent pousser des ailes en ce moment à la suite de ce texte.
 Il faut sortir de Paris !
M. Daniel Fasquelle.
 Nous les voyons débarquer sur nos territoires, se comportant comme Christophe Colomb chez les indigènes, promettant des fortunes avec de la verroterie ; or c’est l’argent public qui favorise cette spéculation !
M. Yves Censi.
Concernant le mitage, monsieur le rapporteur, vous avez pris tout à l’heure l’exemple des bâtiments : mais ils ne sont pas subventionnés au même niveau que l’éolien.
Nous allons subir partout en France un mitage qui « désingularise » totalement nos cultures et nos territoires. Je me targue d’avoir convaincu l’ensemble des élus de ma circonscription de n’installer aucune éolienne ; mais cela sera de plus en plus difficile du fait de la proposition de loi.
Concernant les ZDE, il est évident que les remettre en question et les renégocier est tout à fait possible. Il est du reste plus facile de procéder ainsi que de déployer les critères kafkaïens de tarif social que vous avez évoqués tout à l’heure.
Il s’agit vraiment d’un appel en faveur de la singularité de nos territoires et de la liberté des populations locales de choisir le destin de leurs territoires, à l’encontre d’opérateurs dont les objectifs sont uniquement capitalistiques et s’opposent aujourd’hui totalement aux objectifs culturels des élus et des populations.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Je souhaite poursuivre cette réflexion en m’associant à ces amendements de bon sens.
M. Bertrand Pancher.
Monsieur Brottes, j’ai bien en mémoire les débats qui se sont tenus lors de l’examen de la loi Grenelle II, notamment les positions défendues tant par nous-mêmes que par l’opposition de l’époque, aujourd’hui majoritaire.
Vous aviez attaqué la stratégie de la majorité de l’époque sur les éoliennes en critiquant non pas les ZDE ni les schémas régionaux, je m’en souviens parfaitement, mais les installations classées. Vous aviez juré vos grands dieux que vous changeriez ce dispositif ; vous aviez tort, et d’ailleurs vous ne l’avez pas changé. Cela étant dit, on peut toujours changer d’avis…
M. François Brottes, 
rapporteur
 Vous aviez en outre attaqué une seconde disposition portant sur le régime des cinq mâts. Peut-être aviez-vous raison sur ce sujet, car à mon avis nous sommes allés trop loin dans ce domaine.
M. Bertrand Pancher.
Cela étant, vous voulez supprimer les ZDE : il faut alors nous expliquer où se trouvent réellement les filets de sécurité. Je suis convaincu pour ma part qu’il n’y en a plus aucun, et ce n’est d’ailleurs pas un hasard si toutes les sociétés sonnent aujourd’hui aux portes de toutes les communes rurales !
 Mais oui !
M. Daniel Fasquelle.
 C’est vraiment incroyable : c’est
M. Lionel Tardy.

 Un certain nombre de maires, souvent agriculteurs, sont venus me voir. Je leur ai fait part de vos arguments, monsieur Brottes, expliquant qu’il y avait les PLU – mais ce n’est pas demain la veille ! – et les permis de construire – mais on ne peut s’opposer au droit. Il n’y a donc aucun filet de sécurité.
M. Bertrand Pancher.
Je répète que les schémas régionaux ont été construits sur la base des ZDE. Or il n’y a plus de ZDE ; il faudrait donc les réviser de façon à diminuer nettement les possibilités d’implantation, parce que sinon ce sera le bazar, l’anarchie, et vous vous en mordrez les doigts !
 Très bien !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente.
 Au moins, ce soir, les masques tombent !
M. Denis Baupin.
 Il n’y a jamais eu de masque !
M. Yves Censi.
 On a le bal des hypocrites : vous voulez prétendument les éoliennes, mais vous ne voulez surtout pas ni ceci ni cela. Au moins, le message est clair : vous ne voulez pas d’éoliennes !
M. Denis Baupin.
 Et vous, vous en installez dans quel arrondissement ?
M. Yves Censi.
 Ceux qui se prétendaient les héritiers du Grenelle, qui vantaient Jean-Louis Borloo, son auteur, et qui voulaient le développement des énergies renouvelables, avouent finalement qu’ils n’en veulent pas 
M. Denis Baupin.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Aujourd’hui, vous refusez de créer des emplois, après que vous en avez fait perdre près de 10 000 dans le domaine de l’éolien à cause de vos mesures, et d’irriguer les territoires avec ces nouvelles possibilités de développer l’économie. 
(Mêmes mouvements.)
Prenez l’exemple de Montdidier : voyez à quel point le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique a permis à cette ville de créer de l’emploi !
 Pourquoi ne peut-on pas débattre ?
M. Yves Censi.
 Au moins, l’ensemble des salariés dans le domaine des renouvelables et de l’éolien sauront ce soir sur qui ils peuvent compter pour les soutenir et qui ne veut absolument pas développer ces énergies renouvelables.
M. Denis Baupin.
Pour ma part, je suis fier de participer à une majorité qui progressivement est en train de développer les énergies renouvelables dans ce pays. 
(Mêmes mouvements.)
 Vous n’êtes pas obligé d’être aussi agressif !
M. Yves Censi.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 Avec des éoliennes, il n’y a plus de classement !
M. Yves Censi.
Mme Delphine Batho, 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous avez habité dans les Deux-Sèvres : voilà qui est intéressant !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Delphine Batho, 

Pour répondre précisément à votre question dans ce débat devenu à cette heure passionnel, ce qui n’est pas le fait du Gouvernement, sachez que le texte est clair : le schéma régional éolien demeure.
Les schémas régionaux éoliens qui ont été adoptés par les régions restent en vigueur. Ils définissent des zones favorables à l’implantation de projets d’éoliennes et les procédures ICPE tiendront compte désormais de la définition de ces territoires favorables dans le schéma régional éolien.
 Mais il y a une insécurité juridique !
Mme Laure de La Raudière.
Mme Delphine Batho, 

J’ai été très étonné de vous entendre dire que la procédure ICPE était anarchique, légère. Dans un certain nombre de territoires, on parle au contraire plutôt de sa lourdeur. Il n’y a pas de déréglementation, mais une remise en ordre liée au fait que la procédure ZDE n’apporte rien, qu’elle est superfétatoire par rapport au schéma régional éolien et à la procédure ICPE et que, de surcroît elle est source de contentieux.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 6.
M. François Brottes,
 rapporteur
Nous avons adopté une disposition qui vise à faciliter, y compris en zone littorale, le raccordement direct des éoliennes – ce qui évite de faire le tour de la terre. Je précise qu’il s’agit d’un raccordement souterrain, c’est-à-dire sans aucun impact sur le paysage. Comme le coût de ce raccordement est très élevé, cela renchérit le coût pour les usagers du développement des énergies renouvelables.
L’amendement qui a été adopté par le Sénat et que je propose de reprendre applique cette disposition dérogatoire en zone littorale dès lors que l’on fait la preuve que les réseaux ainsi mis en œuvre visent à favoriser les énergies renouvelables.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 25.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je n’ai pas très bien compris votre remarque sur la possibilité pour un ministre de faire un fait personnel. Quand je dis qu’il faut sortir de Paris, car il me semble que le siège de votre ministère est bien à Paris, c’est que je considère qu’il est souhaitable que les ministres s’intéressent aussi à ce qui se passe en province.
M. Daniel Fasquelle.
Mme Delphine Batho, 

 Mais vous allez comprendre ma remarque !
M. Daniel Fasquelle.
Il y a actuellement un débat sur l’implantation d’éoliennes à proximité de sites classés, en particulier par l’Unesco. M. Censi pourrait vous parler du projet près du Mont-saint-Michel…
Mme Delphine Batho, 

 …et je pourrais évoquer le projet d’installation d’éoliennes autour de Vézelay.
M. Daniel Fasquelle.
Ceux qui cherchent à protéger nos espaces et des sites remarquables s’inquiètent de l’implantation d’éoliennes à proximité de ces sites.

M. Philippe Folliot.
 Je vous invite à vous rendre sur le terrain pour interroger les hôteliers, les restaurateurs, les élus et les habitants d’un certain nombre de communes qui s’organisent en associations et qui demandent que nos villages, nos paysages, nos sites ne soient pas défigurés et que les erreurs qui ont pu être commises par le passé ne le soient pas à nouveau. Leurs voix méritent d’être entendues, même par une ministre de l’écologie qui, comme vous le faites, peut militer en faveur des éoliennes.
M. Daniel Fasquelle.
Contrairement à ce que dit M. Baupin qui ne cesse de nous caricaturer,…

M. Denis Baupin.
 Il n’y a pas d’éoliennes à Paris !
M. Daniel Fasquelle.
…il s’agit simplement de trouver un juste équilibre et d’accepter que, dans certaines parties du territoire national, des élus puissent ne pas souhaiter voir s’installer des éoliennes.
En déverrouillant le dispositif, vous allez encourager les pressions d’un certain nombre de promoteurs sur nos territoires et nous verrons malheureusement le mitage du territoire, les éoliennes se multiplier et nos paysages être défigurés.
 La France défigurée !
M. Philippe Folliot.
 Quant à mon amendement,…
M. Daniel Fasquelle.
 Merci, monsieur Fasquelle, votre temps de parole est épuisé.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
 rapporteur. J’ai écouté avec attention l’argumentation de M. Fasquelle qui, comme chacun l’aura compris, portait exclusivement sur son amendement ! 
M. François Brottes,
(Sourires.)
 On s’exprime comme on peut !
M. Yves Censi.
M. François Brottes,
 rapporteur
 Lisez l’exposé sommaire !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est libre dans cet hémicycle !
M. Yves Censi.
M. François Brottes,
 rapporteur
Selon la procédure actuelle, il y a enquête publique systématique pour une installation de lignes à haute tension supérieure à quinze kilomètres, et au cas par cas lorsque l’installation est inférieure à quinze kilomètres, que les lignes soient ou non enterrées.
L’article 12 

L’amendement fait donc remonter l’analyse d’un impact environnemental de la canalisation souterraine trop en amont : pour faire cette analyse, il faut que le tracé soit défini. Voilà pourquoi la procédure prévue par le code de l’environnement permet à l’analyse de se faire au bon moment, ce qui n’est pas le cas de la proposition formulée. Je suis donc défavorable à cet amendement. J’espère, monsieur Fasquelle, avoir été clair en lisant mes notes !
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Yves Censi.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, j’ai parfois l’impression qu’il y a deux instituteurs sur les bancs des ministres et de la commission qui expliquent que nous n’avons rien compris, que nous répondons à côté ou que nous posons des questions qui n’ont pas de rapport avec le sujet. N’oubliez pas que la parole est libre dans cet hémicycle !
M. Yves Censi.
Je veux revenir sur la question du patrimoine mondial de l’Unesco. Chacun connaît l’histoire récente du Mont-saint-Michel : une vingtaine d’éoliennes devaient être implantées à une vingtaine de kilomètres de ce site. Tout le monde s’en est ému, à commencer par l’Unesco qui a expliqué qu’il ne fallait pas gêner la vue depuis le Mont-saint-Michel ni du Mont-saint-Michel par ce que l’on peut considérer comme des horreurs. Expliquez-moi, en tant qu’arbitre des élégances, en quoi des éoliennes sont inadmissibles parce que laides dans le paysage du Mont-saint-Michel mais pas dans l’Aubrac ni dans la forêt des Palanges dans l’Aveyron !
 Ni dans le parc régional du Languedoc !
M. Philippe Folliot.
 Sommes-nous des sous-territoires ? Sommes-nous des sous-hommes ? Tout cela ne tient pas la route. Voilà une inégalité, une incohérence gravissime. Sachez, madame la ministre, que les jeunes couples d’agriculteurs rencontrent les pires difficultés pour construire des bâtiments. Je pourrais vous transmettre au moins vingt dossiers qui montrent qu’il est impossible d’obtenir un permis de construire au motif qu’il faut protéger les territoires.
M. Yves Censi.
Monsieur Baupin, je suppose que vous ne connaîtrez nos territoires que pendant les vacances. Mais vous ne devez pas oublier de représenter l’ensemble de la nation même si vous êtes élu de Paris…
 Vous ne pouvez pas dire cela !
M. Denis Baupin.
 …plutôt que de nous accuser de tomber le masque car il n’y a jamais eu de masque sur ce sujet.
M. Yves Censi.
Laissez construire des bâtiments et empêchez l’implantation des éoliennes !
 La parole est à Mme Laure de La Raudière – sur l’amendement n° 25, je le rappelle.
Mme la présidente.
Je veux rappeler que l’éolien se développe très correctement en France uniquement grâce à des subventions publiques. Dans ces conditions, pourquoi ne pas demander, avant la suppression des ZDE, un rapport de la Cour de comptes sur cette politique publique ?
Mme Laure de La Raudière. 
Mme Delphine Batho, 

 Le Grenelle de l’environnement a prévu la mise en place de 15 000 éoliennes environ d’ici à 2020, ce qui représente pour les finances publiques un coût de 50 milliards.
Mme Laure de La Raudière.
Le programme du Gouvernement qui vise à arrêter près du tiers des centrales nucléaires à l’horizon 2020 conduit à revoir la mise en place du nombre d’éoliennes qui s’élèveraient à 40 000 environ.
Mme Delphine Batho, 

 Alors, combien y en aura-t-il ?
Mme Laure de La Raudière.
Mme Delphine Batho, 

 Je répète : pour atteindre l’objectif du Grenelle de l’environnement, il faut mettre en place 15 000 éoliennes. Or si vous arrêtez près du tiers des centrales nucléaires, il va falloir augmenter le nombre d’éoliennes, à moins de remettre en route des centrales à charbon.
Mme Laure de La Raudière.
Il faut choisir : soit vous faites écolo, soit vous ne faites pas écolo. Mais si vous faites écolo, c’est une facture d’à peu près 150 milliards que vont payer les ménages français, tout cela pour défigurer en plus nos paysages.
Mes chers collègues, il est une heure du matin : je vous demande d’en rester aux amendements que vous êtes censés soutenir.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Denis Baupin.
 Je voudrais d’abord répondre à M. Fasquelle, qui s’inquiétait de la situation à Paris, pour l’inviter au mois de mai prochain à l’inauguration des deux éoliennes que nous allons mettre en place à la porte des Lilas : on met des éoliennes partout, y compris à Paris.
M. Denis Baupin.
J’en viens ensuite à M. Censi : vous vous intéressez à la Normandie, monsieur Censi, mais y êtes-vous allé ? Parce que moi j’y suis né, voyez-vous. Je suis né à Cherbourg que l’on a défiguré. La Normandie a en effet été défigurée par l’arsenal, par La Hague, par Flamanville, et elle est en train de l’être par votre THT. Pourtant, je ne vous ai pas entendu vous inquiéter de la population, de nos paysages, de la belle Normandie défigurée de tous les côtés par le nucléaire ! Je ne vous ai pas entendus, les uns et les autres, proclamer à quel point c’était moche !
Plutôt que de faire preuve d’hypocrisie sur les éoliennes, qui seraient moches, vous seriez un peu plus crédibles si depuis des années vous vous étiez battus contre les 250 000 pylônes qui ont été installés en France afin de développer le réseau électrique pour le nucléaire ! Là, vous seriez crédibles pour parler de paysage, mais franchement aujourd’hui, quelle hypocrisie ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 Vous ne pourrez jamais enterrer une éolienne, monsieur Baupin !
Mme Laure de La Raudière.
 La parole est à M. Philippe Folliot.
Mme la présidente.
 Il y a des propos qui dépassent certainement la pensée de leurs auteurs – je fais allusion à M. Baupin.
M. Philippe Folliot.
Sur cette question des énergies renouvelables, je pense qu’il pourrait y avoir des points de convergence. Nous n’avons ainsi pas du tout parlé des hydroliennes, des énergies marines renouvelables : il y a des potentialités tout à fait intéressantes. À la différence des éoliennes, les hydroliennes produisent une énergie constante. Avec les éoliennes, il faut qu’il y ait du vent et quand il n’y a pas de vent, il n’y a pas d’électricité. Le jour où vous aurez dans votre mix énergétique trop d’éoliennes, vous ne pourrez pas assurer la permanence de la production électrique : il faut avoir le courage de le dire.
 Il y a des centrales à charbon en Allemagne ! Et plein de lignes électriques !
M. Lionel Tardy.
 On ne peut pas ne pas entendre le message des territoires ruraux, des territoires de montagne : comme l’a dit fort justement notre collègue Yves Censi, quand on veut installer le moindre bâtiment agricole, quand un agriculteur veut construire sa maison d’habitation, on lui fait les pires difficultés, alors qu’on va nous imposer l’installation anarchique d’éoliennes. Il y a là deux poids, deux mesures, ce qui est intolérable.
M. Philippe Folliot.
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 Vous n’avez pas écouté.
M. Yves Censi.
Mme Delphine Batho, 

La question des paysages, bien sûr, doit être considérée. Pour prendre l’exemple du sud des Deux-Sèvres, une décision a été prise en concertation, et sans que cela suscite d’opposition locale, d’implanter des éoliennes. Mais des décisions différentes peuvent être prises ailleurs.
Madame de La Raudière, vous avez voté le Grenelle de l’environnement. Je vous rappelle donc le chiffre que vous avez voté concernant le développement de l’éolien : 19 000 mégawatts à l’horizon 2020, soit 7 600 éoliennes, et non 40 000, pour 700 millions d’euros de charges sur la CSPE en 2013.
 J’ai dit 15 000 !
Mme Laure de La Raudière.
 La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n° 7.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 21.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à prévoir l’avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles et à renforcer ainsi les protections du secteur agricole en outre-mer.
M. Daniel Fasquelle.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. François Brottes, 
rapporteur

Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Je ne retire pas mon amendement : s’il était satisfait, il n’aurait pas été voté par le Sénat.
M. Daniel Fasquelle.
 Ce n’est pas sûr !
Mme Audrey Linkenheld.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. François Brottes pour défendre l’amendement n° 8 de la commission.
M. François Brottes, 
rapporteur
 La parole est à M. Daniel Fasquelle pour défendre l’amendement n° 22.
Mme la présidente.
 C’est un grand moment de bonheur que nous allons vivre, puisque nous allons enfin nous retrouver sur un amendement avec la majorité. Il semble en effet raisonnable de repousser le délai qui était proposé au 31 décembre 2014. La sagesse du Sénat aura enfin été entendue dans cet hémicycle.
M. Daniel Fasquelle.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. François Brottes pour défendre l’amendement n° 9 de la commission.
M. François Brottes, 
rapporteur
 La parole est à M. Daniel Fasquelle pour défendre l’amendement n° 23.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 13.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, j’avais brièvement posé une question concernant l’amendement 19 
M. Lionel Tardy.

Cet amendement propose d’améliorer l’information sur les coûts de gestion dans le cadre des expérimentations de tarification progressive de l’eau. Quitte à faire des expérimentations, autant en tirer le maximum d’enseignements. Des retours sur les coûts réels seront toujours utiles, car on l’a dit et répété, ces tarifications sont génératrices de coûts de fonctionnement importants.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. François Brottes, 
rapporteur
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Daniel Fasquelle pour défendre l’amendement n° 24.
Essayons de suivre encore la sagesse du Sénat. Il s’agit à nouveau de l’implantation des éoliennes, non pour les interdire – vous avez rappelé madame la ministre, que nous avions voté un texte en la matière – mais pour qu’elles soient regroupées au lieu d’être éparpillées afin d’éviter tout mitage.
M. Daniel Fasquelle. 
Dans le cadre du Grenelle II, nous avions proposé avec Patrick Ollier un amendement pour regrouper ces éoliennes par paquets de cinq. Le Sénat a proposé plus modestement de regrouper ces éoliennes par trois : cela me semble être une mesure de bon sens, pour éviter justement l’effet de mitage.
Nous pourrions nous retrouver sur ce point : à côté des dispositions qui faciliteraient l’implantation des éoliennes, puisque c’est ce que vous souhaitez, cette règle des trois éoliennes me semble une mesure de bon sens. Ce serait de nature à rassurer tous ceux qui sont inquiets devant la pression des promoteurs dans les territoires ruraux. Faisons preuve d’un peu de bon sens et de sagesse pour terminer cette séance !
 La parole est à M. Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 33.
Mme la présidente.
 Il ne s’agit pour moi que d’un amendement de repli car je pense qu’il fallait maintenir les cinq mâts.
M. André Chassaigne.

M. Daniel Fasquelle.
 Pourquoi cet amendement de repli ? Pour essayer de limiter la casse. Il y a un point en effet qui n’a jamais été abordé au cours de ce débat, celui du raccordement au réseau.
M. André Chassaigne.

Mme Laure de La Raudière.
 Je m’en suis entretenu avec des techniciens, avec tous ceux qui sont chargés d’instruire les demandes de raccordement ou de planifier les raccordements, en particulier en matière de haute tension : ce sera absolument ingérable ! On ne pourra pas instruire en effet toutes les demandes individuelles de raccordement sur un seul mât. La situation sera extrêmement compliquée, avec un engorgement au niveau d’ERDF. Elle aura aussi des conséquences visuelles, encore qu’il y ait sur ce point une certaine subjectivité, mais en tout état de cause les difficultés de raccordement au réseau seront une réalité. D’où cette exigence d’avoir au minimum le seuil de trois mâts.
M. André Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. François Brottes, 
rapporteur
 Allez voir en Allemagne !
M. Lionel Tardy.
M. François Brottes, 
rapporteur
Cette question est donc traitée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Delphine Batho, 

Je donnerai un avis défavorable sur cet amendement pour la simple et bonne raison que j’ai eu l’autre jour le cas d’un projet légitime d’implantation d’une éolienne d’une très forte puissance dans le département du Rhône. Le vote de cet amendement ferait obstacle à de tels projets – qui doivent être l’exception. La logique de protection de l’environnement n’est pas en effet de favoriser le mitage ni les tout petits projets qui engendreraient des problèmes de raccordement. Mais fixer un cadre trop rigide ne permettrait pas de traiter des situations exceptionnelles comme celle de ce beau projet qui verra le jour dans le département du Rhône.
 La parole est à M. Yves Censi.
Mme la présidente.
 La suppression du seuil de cinq éoliennes serait une vraie catastrophe. Chacun sait qu’une seule chose motive l’implantation d’éoliennes sur un territoire : l’appât du gain. Vous semblez croire qu’en dehors de cet appât du gain, ces centaines de milliers d’euros annuels que font miroiter les opérateurs, un territoire n’aurait aucune capacité à créer de la valeur ajoutée.
M. Yves Censi.
Or, c’est le contraire : la création d’éoliennes ferme le territoire, et on assiste à la lutte du pot de terre contre le pot de fer. La plupart du temps, les populations ne sont pas les mieux organisées : les opérateurs sont mieux financés et mieux organisés pour, petit à petit, imposer leurs projets et tenter de convaincre les élus. Pourquoi avons-nous proposé de retenir un seuil de trois éoliennes ? Pas parce que ce chiffre nous paraissait idéal, mais simplement parce que nous ne disposions pas d’autre solution que de reprendre l’amendement du Sénat.
La possibilité d’implanter un seul mât va permettre de diviser pour mieux régner, c’est-à-dire de mettre les uns et les autres encore plus en compétition car si certains ne veulent pas d’une éolienne, ils sauront que celle-ci sera implantée à côté et qu’ils auront alors la même pollution visuelle sans le bénéfice de la redevance. Il faut donc absolument voter cet amendement, mes chers collègues. J’espère qu’André Chassaigne ne renoncera pas à voter avec nous pour l’avenir de nos territoires et de nos populations, car la situation pourrait devenir dramatique.
 Absolument !
M. Lionel Tardy.
 Puisque Mari-Lou Marcel est là, elle sera sensible à ce que nous lui offrions la possibilité de protéger, grâce à notre amendement, ce magnifique site de Sauveterre-de-Rouergue, aujourd’hui en danger.
M. Yves Censi.
 Tout est dit !
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Philippe Folliot.
Mme la présidente.
 C’est une erreur que de revenir sur le seuil de cinq éoliennes minimum par implantation. Comme cela a été dit, notre amendement proposant un seuil de trois éoliennes est un amendement de repli visant à limiter, autant que faire se peut, le saupoudrage. Madame la ministre, vous savez bien qu’il va y avoir des demandes très dispersées : une éolienne par ici, une autre par là.
M. Philippe Folliot.
Il y a, derrière tout cela, une logique financière sur trois niveaux,…
 Eh oui, et cela a déjà commencé !
M. Daniel Fasquelle.
 … à savoir les groupes qui implantent les éoliennes, les communes à qui l’on présente un miroir aux alouettes – quelques milliers d’euros de taxe professionnelle –, et les propriétaires des terrains.
M. Philippe Folliot.
Si ces arguments ne vous suffisaient pas, mes chers collègues, votez au moins cet amendement pour aider notre collègue Baupin qui nous a dit tout à l’heure avoir sur sa circonscription un projet d’implantation de deux éoliennes du côté de la porte des Lilas – à Paris, en tout cas.
 Sur le périphérique !
M. Yves Censi.
 Si notre amendement était voté, il serait obligé d’implanter non pas deux, mais trois éoliennes dans sa circonscription ! Moi qui en ai quelques dizaines, j’aimerais bien qu’il en ait au moins trois !
M. Philippe Folliot.
 Il n’en a pas la possibilité !
M. François-Michel Lambert.
 J’espère en tout cas vous avoir convaincus, grâce à cet argument supplémentaire – et tout à fait pertinent, me semble-t-il – de voter cet amendement à l’unanimité.
M. Philippe Folliot.
 La parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente.
 Nous n’allons pas bouder notre plaisir d’entendre, ce soir, nos collègues de l’UMP et de l’UDI déclamer autant d’odes anticapitalistes…
M. Denis Baupin.
 Ce n’est pas la première fois que nous exposons ces arguments !
M. Yves Censi.
 Ce sont des chavezistes !
M. Razzy Hammadi.
 …dénonçant avec hargne l’appât du gain et les gens qui cherchent à faire de l’argent.
M. Denis Baupin.

Mme Laure de La Raudière
 Nous parlons de l’argent public !
M. Yves Censi.
 J’espère qu’au cours des débats à venir, nous vous entendrons dénoncer avec la même conviction les capitalistes qui, partout, cherchent à gagner de l’argent sur le dos des territoires. 
M. Denis Baupin.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Seul M. Baupin a la parole.
Mme la présidente.
 Je dois vous avouer que je suis assez d’accord avec l’idée d’implanter autant d’éoliennes qu’il est possible, et votre enthousiasme me réjouit. Mais pourquoi cinq éoliennes, et pas dix ou quinze ? Je le répète, je suis favorable à ce qu’on en implante le plus possible.
M. Denis Baupin.
 Des champs d’éoliennes !
M. Daniel Fasquelle.
 Cependant, comme Mme la ministre l’a rappelé, il y a des endroits où on ne peut pas en mettre beaucoup. Ainsi, à Paris, on ne peut en implanter que deux, ce qui doit vous désoler.
M. Denis Baupin.
 Non, c’est pour vous que nous sommes désolés !
M. Philippe Folliot.
 Notre conviction est qu’il faut favoriser tous les projets d’implantation.
M. Denis Baupin.
 Vos propos sont contradictoires !
M. Philippe Folliot.
 Si nous voulons que les éoliennes soient acceptées sur nos territoires comme elles le sont dans beaucoup d’autres pays, faisons en sorte de privilégier la participation citoyenne, qui passe par des projets de petite taille.
M. Denis Baupin.
Enfin, monsieur Chassaigne, quel aveu quand vous reconnaissez que des entreprises françaises prétendument d’excellence, qui exercent leur activité dans le secteur de l’électricité depuis des années, sont en fait incapables de raccorder une seule éolienne – alors que c’est faisable sans aucune difficulté partout ailleurs dans le monde !
 Complètement à côté de la plaque !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Monsieur Baupin se livre, comme d’habitude, à la caricature…
M. André Chassaigne.
 Ben voyons !
M. Denis Baupin.
 …car il ne s’agit pas de raccorder une éolienne, mais des milliers d’éoliennes…
M. André Chassaigne.
 Bien sûr !
M. Daniel Fasquelle.
 …chacune d’elle étant implantée séparément, ce qui va, indiscutablement, poser des problèmes techniques. Vous choisissez de tourner cela en dérision et de nous accuser d’être opposés à la planification écologique et à la transition énergétique. C’est oublier que les énergies renouvelables ne se limitent pas aux éoliennes…
M. André Chassaigne.
 Sur ce point, nous sommes d’accord !
M. François-Michel Lambert.
 …et que l’on peut être favorable aux énergies renouvelables sans pour autant être fanatique des éoliennes, comme vous l’êtes.
M. André Chassaigne.
 Nous ne sommes pas fanatiques !
M. François-Michel Lambert.
 Quant aux leçons que vous prétendez donner sur les élections des uns et des autres, puisque vous m’avez mis en cause, je vous rappelle que je fais partie de ceux qui ont été élus sur un territoire, à partir d’un projet, et qu’en tout état de cause, je n’ai jamais rien cédé contre un plat de lentilles – ce qui n’est pas le cas de tout le monde !
M. André Chassaigne.

M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Lionel Tardy.
Mme la présidente.
 Les questions que pose André Chassaigne sont importantes et montrent bien que nous traitons là, au débotté, d’un sujet qui mériterait un vrai débat.
M. Lionel Tardy.
 Quant à M. Baupin, il nous fait parfois penser à Eva Joly durant la campagne présidentielle !
M. Yves Censi.
 En Allemagne, monsieur Baupin, la sortie du nucléaire va nécessiter, comme chacun le reconnaît, un renforcement du réseau électrique du pays. D’ici à 2022, l’Allemagne va devoir investir 32 milliards d'euros dans ses réseaux électriques. L’électricité produite par les éoliennes situées en mer du Nord doit, en effet, être acheminée vers les centres de consommation du sud du pays. Ce sont ainsi plus de 3 800 kilomètres de nouvelles lignes électriques, comprenant quatre grandes autoroutes électriques, qui vont devoir être installés. Ces grandes questions ne peuvent pas, à mon sens, être ainsi traitées à une heure du matin, dans le cadre d’un tel texte : elles méritent d’être examinées de façon approfondie. 
M. Lionel Tardy.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
En tout état de cause, mes chers collègues, croyez bien que cette partie du texte sera rejetée par le Conseil constitutionnel.
 Puisque personne ne demande la parole pour des explications de vote, je vais mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Rendez-vous devant le Conseil constitutionnel !
M. Lionel Tardy.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

Je salue François Brottes, qui a été à l’initiative de ce texte que nous allons maintenant mettre en œuvre – je pense à l’élargissement du bénéfice des tarifs sociaux, au bonus-malus, aux mesures relatives aux énergies renouvelables. Mon ministère engage, d’ores et déjà, la préparation des décrets d’application que j’aurai plaisir à venir présenter devant la commission des affaires économiques.
Je salue également l’ensemble des parlementaires ayant pris part à la discussion, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
rapporteur
Je tiens aussi à remercier les collaborateurs de la commission – car, je le rappelle, quand une proposition parlementaire émane des députés, nous avons besoin d’eux – comme d’ailleurs tous les personnels de l’Assemblée.
Je remercie également nos collègues de la majorité qui ont suivi attentivement ce texte et l’ont porté.
Nous continuerons à être à vos côtés, madame la ministre, pour réussir la transition énergétique. Le chemin est long, nous le savons. Ce soir, nous avons franchi une première étape sur le plan législatif – nous avons, en quelque sorte, procédé au lancement du premier étage de la fusée –, mais il y aura d’autres débats sur ces questions.
Je suis convaincu que nous avons raison de porter cette grande cause de la sobriété énergétique, qui permettra de réduire la précarité énergétique et la dépendance nationale en matière d’énergie, et qui permettra à la France d’être un grand pays en matière d’énergies renouvelables. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Prochaine séance, mardi 12 mars 2013 à quinze heures :
Mme la présidente. 
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
La séance est levée.