M. Éric Coquerel
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Jean-Paul Mattei
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
M. Jean-Paul Lecoq
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Mme Michèle Peyron
Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance
M. Éric Pauget
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Sophie Taillé-Polian
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Mme Sophie Taillé-Polian
M. Xavier Albertini
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Mme Marine Le Pen
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
M. Pascal Lavergne
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Manuel Bompard
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Antoine Vermorel-Marques
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
M. Antoine Vermorel-Marques
M. Guillaume Vuilletet
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Jean-Philippe Tanguy
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
M. Bruno Fuchs
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Jean-Louis Bricout
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Mme Hélène Laporte
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Mme Ersilia Soudais
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Mme Nadia Hai
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Jean-Claude Raux
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
M. Jean-Claude Raux
M. Davy Rimane
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Davy Rimane
Mme Annaïg Le Meur
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
M. Paul Vannier
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
M. Paul Vannier
M. David Taupiac
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
M. David Taupiac
Mme Anne Le Hénanff
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. Jean-Jacques Gaultier
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Jean-Jacques Gaultier
M. Mickaël Bouloux
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Mickaël Bouloux
M. Stéphane Rambaud
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
Amendement n

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Amendements n

M. Benjamin Lucas
M. David Guiraud
M. Jean-Philippe Tanguy
Amendements n

M. Bruno Millienne
Mme la présidente
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, vous avez annoncé dimanche, lors d’un journal télévisé, le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur le projet de loi de finances pour 2023 dont nous débattons pourtant avec sérieux depuis dix jours. Vous y avez également estimé qu’une minorité de grévistes ne pouvait imposer ses vues à un accord prétendument majoritaire. Même si je m’oppose à ce point de vue quant au conflit en cours, je me demande pourquoi vous n’appliquez pas cette logique à vous-mêmes : vous êtes un gouvernement minoritaire, qui censure des amendements adoptés par une majorité des membres de l’Assemblée nationale, et impose un budget antisocial en recourant au 49.3. 
M. Éric Coquerel.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous avez consulté lundi les présidents des groupes de la majorité, puis certains de l’opposition, tout en en ignorant d’autres. Quelle indécence que de demander ainsi à l’opposition de légitimer le recours au 49.3, en laissant de côté, de surcroît, certains groupes !
Comment y voir autre chose qu’une triste mais vaine tentative de marchandage ? Là où le débat doit avoir lieu, c’est à l’Assemblée nationale, sous le regard des Français ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Je vous demande donc solennellement de ne pas recourir à cet article autoritaire de la Constitution de la V

 Nous n’avons pas le choix !
M. Jean-Paul Mattei.
 C’est la marque d’un régime en crise. C’est, pour un gouvernement, faire preuve d’autoritarisme et avouer sa faiblesse. 
M. Éric Coquerel.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – « Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Ma question est donc la suivante : pourriez-vous nous assurer que vous abandonnerez ce funeste projet, que vous nous laisserez poursuivre nos débats jusqu’au bout et que vous soumettrez au vote le projet de budget, même profondément modifié par les parlementaires ?
 On connaît la réponse !
M. Pierre Cordier.
 En un mot, respecterez-vous l’Assemblée nationale, sans la brutaliser par un coup de force de minoritaires ? 
M. Éric Coquerel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
 De la dette et du 49.3 !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

M. Alexis Corbière.
 Arrêtez les hypocrisies !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR)
 Mais ce n’est pas fini, hein ?
M. Maxime Minot.
M. Bruno Le Maire,

(« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Ensuite, viendra le temps de la décision. Et la majorité,…
 La minorité !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES)
 Et nous, on a été choisis par qui ?
Mme Raquel Garrido.
M. Bruno Le Maire,

 Et le 49.3 ?
M. Éric Coquerel.
M. Bruno Le Maire,



 Et le 49.3 ?
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, à l’heure où je vous parle, 30 % des stations-services sont à sec.
M. Jean-Paul Mattei.
 C’est vrai.
M. Olivier Falorni.
 Je sais votre implication personnelle, depuis plusieurs semaines, pour sortir de ce conflit qui pénalise l’ensemble des Français, à la ville comme à la campagne : ce matin encore, c’est une infirmière qui n’a pas pu se rendre chez ses patients leur prodiguer des soins pourtant très attendus ; c’est un agriculteur qui est à court de gazole pour accomplir ses travaux d’automne ; c’est un salarié qui, habitant en milieu rural, n’a pu rejoindre son entreprise.
M. Jean-Paul Mattei.
Pourtant, les négociations ont eu lieu entre les entreprises concernées et les syndicats. Certains ont d’ailleurs estimé que les résultats obtenus étaient satisfaisants…

Un député du groupe RE.
 …et d’autres bloquent encore, comme chez Total, malgré un accord majoritaire. Cela revient à prendre la France et les Français en otage. 
M. Jean-Paul Mattei.
(« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Vous parlez des membres du Gouvernement ?
Mme Catherine Couturier.
 L’équilibre de notre société est fragile. Nous avons besoin d’apaisement et nous apportons aujourd’hui les meilleures réponses possibles : le taux d’inflation en France est le plus bas d’Europe ; l’État a protégé le pouvoir d’achat depuis 2020 et les Français le savent.
M. Jean-Paul Mattei.

Un député du groupe RE.
 En revanche, ce que les Français ne comprennent pas, c’est lorsque les résultats de leur entreprise, parfois importants, ne sont pas répartis justement et que les salariés n’en bénéficient pas aussi.
M. Jean-Paul Mattei.
 Tout à fait !
M. Olivier Falorni.
 Madame la Première ministre, vous avez eu le courage de prendre un certain nombre de réquisitions. Il faut désormais montrer aux Français que nous les entendons pour sortir de ce conflit au plus vite, pour rendre à chacun ce droit fondamental qu’est celui de se déplacer et leur garantir que la France gardera toujours comme boussole la justice sociale, qui assure la cohésion de notre société et la préservation de nos talents. 
M. Jean-Paul Mattei.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Depuis plusieurs semaines, en lien avec le Président de la République, le Gouvernement est pleinement mobilisé et je veille personnellement à l’implication de tous les services de l’État dans la cellule interministérielle de crise que je réunis quotidiennement.
Dès les premiers jours du conflit, nous avons agi : ainsi, nous avons libéré les stocks stratégiques de l’État, augmenté les importations et permis l’ouverture des dépôts et les livraisons pendant le week-end. Mais, nous le savons, la situation provoque beaucoup d’inquiétude et l’augmentation des livraisons, avec un doublement dans certaines régions, ne permet pas de pallier la hausse de la demande liée à cette inquiétude.
Il est donc indispensable de sortir de ce conflit et je suis intervenue personnellement pour que le dialogue social ait lieu chez Total et chez Esso.
 Quel succès !
M. Thibaut François.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR)
C’est pourquoi, en responsabilité, j’ai demandé aux préfets de réquisitionner les salariés nécessaires au fonctionnement de certains dépôts. 
(Mêmes mouvements.)
 Depuis les dernières annonces, il y a encore plus de grèves !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Cela devenait urgent !
M. Patrick Hetzel.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Je sais que la situation est encore loin d’être satisfaisante pour beaucoup de Français et que des disparités fortes existent entre les territoires. J’appelle de nouveau les salariés grévistes à se montrer responsables et à reprendre le travail. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Les actionnaires du groupe Total ont perçu en 2021 9 milliards d’euros ; son PDG a augmenté son salaire de 52 % ; mais ses salariés doivent se partager les miettes !
M. Jean-Paul Lecoq.
Alors, d’où vient la violence ? Selon le Gouvernement, elle émanerait des salariés qui exigent pourtant, simplement, de vivre de leur travail ! Le combat engagé chez Total, Lubrizol, la compagnie industrielle maritime (CIM) et dans tous les services publics est légitime ! Ça suffit de soutenir la violence patronale en accusant les salariés qui défendent leurs droits de mener une grève illégitime !
Votre camp est celui des privilégiés ! Votre méthode, c’est la réquisition, la matraque, le 49.3 pour ceux qui refusent de vous suivre ! 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.)
 Le peuple, à 3 000 euros par mois ?
M. Sylvain Maillard.
 Vous n’avez que faire des conditions de vie des gens ! Votre seul conseil : c’est de porter un pull à col roulé cet hiver !
M. Jean-Paul Lecoq.
Jamais nous n’aurions cru atteindre un tel niveau d’indignité et de mépris ! Surtout lorsqu’on sait que 157 milliards d’euros d’argent public sont consacrés, chaque année, aux aides aux entreprises, aides qui, pour une grande part, vont directement dans les poches des actionnaires. C’est plus que les budgets de l’éducation, de la santé et de l’environnement réunis ! Vous refusez la conditionnalité des aides publiques ! Vous refusez même une réelle solidarité nationale par l’impôt !
Ruissellement, loi du marché pour réguler l’économie : plus personne n’y croit ! Mais ça reste votre dogme !
Vous attaquez le droit de grève et vous refusez d’utiliser les leviers politiques qui permettraient de maintenir le pouvoir d’achat, comme l’augmentation du Smic, le relèvement du point d’indice des agents publics ou encore la hausse des pensions et des minima sociaux ! Seuls ces leviers sont en mesure de répondre efficacement à l’urgence de la situation. L’économie française en a largement les moyens. Les centaines de milliers de personnes qui sont dans la rue, et les centaines de milliers, voire les millions, qui les soutiennent, exigent des actes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
La majorité a de surcroît veillé à anticiper la revalorisation des minima sociaux et des retraites, pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Elle veille en outre à ce que, branche par branche, dans le respect du dialogue social, des négociations s’ouvrent afin que les minima conventionnels soient systématiquement supérieurs au Smic, et que l’ensemble des niveaux de rémunération déterminés par les conventions collectives soient réactualisés.
Nous menons, par ailleurs, des politiques et des actions qui répondent à la question du pouvoir d’achat : je pense au blocage des prix et aux ristournes concernant le carburant et les énergies.
 Vous ne le faites pas par les salaires !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Dussopt,

Derrière chacune de ces actions, il y a une volonté politique, celle de la majorité et du Gouvernement. Derrière chacune de ces actions, il y a le respect du cadre légal. Mme la Première ministre l’a affirmé : chacune des réquisitions effectuées était proportionnée et a été validée par la justice. Il y a une différence entre votre discours quelque peu caricatural – permettez-moi de le dire – et nos actes : elle s’appelle l’efficacité et le réalisme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 L’efficacité ? Des preuves !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 La parole est à Mme Michèle Peyron.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance. C’est choqués et indignés que nous avons découvert, avant-hier, le reportage diffusé sur M6 dans « Zone interdite ». Ce reportage, qui fait suite à celui qui a été diffusé en 2019 – et qui avait déjà chamboulé la société – montre à nouveau le quotidien inacceptable de certains enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). 
Mme Michèle Peyron.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)
Depuis cinq ans, nous agissons pour que ces situations soient de plus en plus rares et disparaissent. Dans le cadre de la loi relative à la protection des enfants, dont j’ai été la rapporteure, nous avons voté l’interdiction de placer des enfants dans des hôtels – cette disposition entrera en vigueur en 2024 pour permettre aux départements de s’y adapter. Pour protéger les enfants, nous avons rendu systématique le contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles qui interviennent auprès des enfants dans des établissements pour mineurs, au-delà de l’étape de l’embauche. Nous avons également valorisé les assistants familiaux en instaurant une rémunération minimale. Plus récemment, Mme la présidente de l’Assemblée nationale a annoncé la création d’une délégation des droits des enfants, demandée de longue date. Je souhaite saluer la présidente de cette délégation, notre collègue Perrine Goulet, qui œuvre depuis de longues années pour la protection de l’enfance. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance.
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État chargée de l’enfance
 Surtout vous !
Mme Laure Lavalette.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
(Plusieurs députés des groupes LR et RN font des gestes de dénégation.)
 Et concrètement ?
M. Thomas Ménagé.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
(« Quand ? Ce n’est pas trop tôt ! » sur les bancs du groupe RN.)
 Quelles responsabilités avez-vous prises ? Quels actes avez-vous engagés ?
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
Je veux m’appuyer sur les comités départementaux de la protection de l’enfance prévus par la loi, qui réuniront, autour des préfets, les procureurs de la République, les recteurs, les directeurs des agences régionales de santé (ARS) et l’ensemble des acteurs concernés, pour répondre au mieux aux situations de chaque enfant en danger.
 Quelles actions concrètes ?
M. Thomas Ménagé.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 Qui êtes-vous ?
Mme Laure Lavalette.
 Personne ne vous connaît !
Mme Caroline Parmentier.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Éric Pauget.
Mme la présidente.
 Je veux avoir une pensée pour Lola, victime d’un crime abominable. En tant que député, je me joins à l’émotion nationale ; en tant que père, je m’incline devant la douleur d’une famille brisée et inconsolable. L’horreur n’a pas de nom ; la barbarie n’a pas d’excuse ; et si la pudeur devrait m’empêcher de vous poser cette question, monsieur le garde des sceaux, la colère ne peut m’en dissuader.
M. Éric Pauget.
Elle s’appelait Lola, elle avait 12 ans et elle avait toute la vie devant elle. Mais par la faiblesse de la République, elle a vécu la douleur, la torture et la barbarie en plein Paris. Par le laxisme de votre politique d’immigration, cette enfant a été martyrisée, violée, tuée par une clandestine qui faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et GDR-NUPES.)
 C’est scandaleux !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Le défaut d’exécution de telles décisions de justice rend votre ministère responsable de ces drames. 
M. Éric Pauget.
(Protestations prolongées sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN)
 Honte à vous Pauget ! Vous êtes indécent, vous ne respectez rien ! Rejoignez le Rassemblement national !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Telle est la lourde conséquence de votre inaction.
M. Éric Pauget.

M. Arthur Delaporte.
 Je ne sais si la justice des hommes sera à la hauteur de l’impardonnable, mais je réclame un droit au procès pour Lola. La France ne saurait tolérer l’irresponsabilité de bourreaux qui n’ont leur place que dans l’avion ou en prison.
M. Éric Pauget.
 Quelle récupération abjecte !
M. Rémy Rebeyrotte.
 L’expulsion des délinquants étrangers doit être obligatoire et automatique car, une fois de plus, le lien entre l’immigration incontrôlée et la criminalité est évident. 
M. Éric Pauget.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
 On touche le fond !
M. Olivier Falorni.
 Un peu de calme, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 C’est incroyable !
M. David Habib.
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
 (Huées sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Nous essayons de rapatrier le corps de cette enfant de l’endroit d’où sa famille est originaire. Celle qui fait figure de principale suspecte a 24 ans. Elle est inconnue des services de police…

M. Thomas Ménagé.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Exclamations sur les bancs du groupe LR. – « Ah, c’est une victime ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Une OQTF lui a été délivrée le 22 août, sans obligation de quitter immédiatement le territoire national ; il s’agit d’un départ volontaire. 
(M. Jocelyn Dessigny s’exclame.)
 Mais bien sûr !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Pour le reste, voici le fond de ma pensée : faire de la petite politique, de la petite « poloche » 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et RN),
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
(Mmes et MM. les députés des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Assumez vos défaites !
M. Thomas Ménagé.
 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme la présidente.
 Nous faisons face à une crise sociale majeure ; le pays est bloqué. Vous en êtes responsables, car votre politique se résume à des incantations face aux salaires trop bas. M. Le Maire a demandé gentiment aux entreprises d’augmenter les salaires, en janvier, en mai, en juin, en juillet, en août, et encore il y a cinq jours. Pour quel résultat ? Rien. Cela ne marche pas. Peut-être avez-vous un léger problème de crédibilité, après avoir augmenté les fonctionnaires de seulement 3,5 %, ce qui est notoirement insuffisant face à l’inflation, surtout après des années de gel des salaires !
Mme Sophie Taillé-Polian.
La perte de pouvoir d’achat est massive pour les salariés. Entendez la réalité ! À cause de votre inaction, et à défaut de votre soutien, les salariés en sont réduits soit à se taire, soit à se mettre en grève. Pourtant, ce n’est pas facile de faire la grève ; cela nécessite du courage et des sacrifices. Pourquoi les salariés la font-ils ? Pour vivre dignement de leur travail. Si vous respectez effectivement le travail, comme vous le répétez sans cesse, arrêtez de protéger les actionnaires et les superprofits, augmentez le Smic et le point d’indice correctement, conditionnez les milliards d’euros d’aides versés aux entreprises à des politiques salariales dignes et à l’encadrement des écarts de salaires. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 Eh oui, c’est la continuité !
Mme Sophie Taillé-Polian.
M. Olivier Dussopt,

 Elle, au moins, elle en a !
M. Julien Bayou.
M. Olivier Dussopt,

(M. Laurent Croizier applaudit.)

Vous évoquez le Smic : il a augmenté de 8 %, soit une hausse supérieure à l’inflation – et c’est tant mieux. Cela permet de protéger les salaires et le pouvoir d’achat de ceux qui sont les moins bien rémunérés, et cela conduit automatiquement les branches à revoir les minima conventionnels et à ouvrir des négociations. Depuis le premier août, pas moins de soixante branches y procèdent.
 Ce n’est pas automatique !
Mme Sophie Taillé-Polian.
M. Olivier Dussopt,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Vous prétendez que nous sommes responsables des blocages, alors que vous-mêmes entretenez des mouvements qui n’ont plus lieu d’être. La réalité, c’est que vous vivez dans votre monde. Vous ne partagez rien des difficultés des Français ; vous ne voyez rien ni des efforts engagés, ni de l’efficacité des résultats que nous obtenons. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme la présidente.
 Au Sénat, monsieur le ministre, vous évitez les attaques personnelles, alors que dans l’hémicycle, évidemment, vous y cédez. Au cours des deux premiers trimestres de 2022, les salaires réels ont chuté de 1,9 % et 3 %, tandis que le pouvoir d’achat par unité de consommation reculait de 1,8 % et 1,2 %. La réalité sociale est là, et non pas dans vos éléments de langage qui ne trompent personne. 
Mme Sophie Taillé-Polian.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Xavier Albertini.
Mme la présidente.
 J’associe à cette question ma collègue Lise Magnier.
M. Xavier Albertini.
Monsieur le ministre de l’économie, AstraZeneca a annoncé le 20 septembre la fermeture en 2024 de son site de conditionnement et de distribution de Reims. Les 120 salariés redoutaient depuis des mois ce couperet. Cette annonce est un paradoxe : nous parlons d’une multinationale florissante qui a réalisé plus de 37 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2021.
L’usine de Reims existe depuis cinquante ans et fait partie du patrimoine industriel de notre ville. Cette fermeture annoncée est donc tout un symbole. Elle est due à la stratégie d’un géant pharmaceutique qui, après avoir racheté ce site en 2020, va s’en séparer à peine quatre ans plus tard, préférant diriger ses investissements vers des destinations plus exotiques.
À l’heure où se pose à nous le défi de la souveraineté pharmaceutique, mis en exergue par la crise sanitaire que la France a connue, à l’heure d’une prise de conscience collective et européenne de la nécessaire réindustrialisation de nos territoires, cette fermeture d’usine n’est ni envisageable, ni compréhensible, ni acceptable.
Des situations similaires existent partout en France. Nous devons collectivement relever le défi de la réindustrialisation de notre pays et, plus encore, développer nos filières souveraines. L’exemple rémois se retrouve dans nombre de circonscriptions, entraînant des difficultés réelles et concrètes : les salariés concernés sont inquiets pour leur emploi, leur reconversion, leur formation, et tout simplement pour leur avenir.
Néanmoins, loin d’être terminée, la partie ne fait que commencer. À Reims comme ailleurs, les élus locaux accompagnent ces hommes et ces femmes qui se battent pour conserver leur emploi. Les mêmes élus locaux luttent aussi au quotidien pour convaincre des groupes d’investir dans leur territoire car, nous le savons, l’annonce d’une fermeture conduit toujours à fragiliser violemment un bassin de vie entier.
Même si nous vivons dans une économie mondialisée, nos concitoyens, eux, aspirent à conserver un environnement professionnel, un environnement de vie, stable et serein. Que prévoyez-vous, non seulement pour préserver les emplois industriels existant dans nos territoires, mais surtout pour les développer ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Je rappelle que le groupe AstraZeneca a décidé d’investir 450 millions d’euros en France, notamment sur le site de Dunkerque – je doute qu’il fasse partie des « destinations exotiques » que vous évoquiez –, ce qui se traduira par la création d’emplois.
Plus généralement, notre stratégie de réindustrialisation du pays produit des résultats. Grâce aux décisions prises par la Première ministre, par le Président de la République depuis plusieurs années – baisse des impôts de production, soutien à l’apprentissage, soutien à l’innovation et à l’investissement grâce aux 30 milliards d’euros du plan « France 2030 » –, les ouvertures d’usines sont plus nombreuses que les fermetures, pour la première fois en vingt ans. Pour la première fois en vingt ans, nous recréons des emplois industriels : pendant le précédent quinquennat, près de 20 000 emplois net ont ainsi été créés dans l’industrie française.
 Première ministre, Président de la République, majorité dans son ensemble, tous autant que nous sommes, nous sommes absolument déterminés à accélérer la réindustrialisation du pays en investissant dans l’innovation, en baissant les impôts de production, en supprimant la charge de 8 milliards d’euros que représente la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), en rendant nos entreprises plus compétitives, en favorisant l’accès des salariés à la formation et à la qualification. La France a toujours été une grande nation industrielle. Elle a connu trente ans de délocalisations ; nous avons inversé le mouvement, et nous continuerons à accélérer. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 À vous en croire, tout va bien !
M. Pierre Cordier.
 C’est extraordinaire !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, ce vendredi, le temps s’est arrêté un instant pour chacun d’entre nous. La France s’est figée de stupeur, de douleur et d’horreur en apprenant le supplice de la petite Lola, cette jeune collégienne à qui la vie a été enlevée, en plein jour et en plein Paris, de la pire des manières. La compassion du pays à l’égard de sa famille, dont chacun a conscience qu’elle pourrait être la nôtre, est profonde.
Mme Marine Le Pen.
Une fois de plus, la suspecte de cet acte barbare n’aurait pas dû se trouver sur notre territoire, et ce depuis plus de trois ans. Une fois de trop !
Vous ne pourrez pas évacuer le sujet, comme vous le faites systématiquement et comme vient de le faire M. le ministre de l’injustice, en criant à la récupération et en attaquant par cet argument éculé ceux qui s’en scandalisent.
 Ce n’est pas faux.
M. Pierre Cordier.
 Trop de crimes et de délits sont commis par des immigrés clandestins…
Mme Marine Le Pen.
 Vous nous faites honte !
M. Erwan Balanant.
 …qu’on n’a pas voulu ou pas su renvoyer chez eux. Didier Lallement, l’ancien préfet de police de Paris, l’écrit lui-même dans son livre
Mme Marine Le Pen.
 L’ordre nécessaire
Cent fois nous vous avons interpellés au sujet de ce laxisme migratoire, de ces OQTF dont 90 % ne sont pas suivies d’effets. Je l’ai encore fait le 12 juillet, sans réponse.
 Décidément, le FN n’a pas changé en cinquante ans !
M. François Cormier-Bouligeon.
 La prise de parole pour le moins tardive du Gouvernement sur cet insoutenable assassinat prouve que vous n’avez pas mesuré l’immense, la profonde émotion qu’a suscitée ce drame dans le cœur du peuple français. C’est dommage.
Mme Marine Le Pen.
 Pensez à la famille, pensez à sa souffrance, plutôt qu’à vos intérêts politiques !
M. Erwan Balanant.
 Vous nous devez pourtant des réponses urgentes, des solutions intransigeantes afin que la loi soit appliquée et respectée dans notre pays. Car vous devez aux Français la protection de la loi !
Mme Marine Le Pen.
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Prenez vos responsabilités ! Agissez, c’est ça la décence !
M. Thomas Ménagé.
 Il n’y a rien de drôle, madame Le Pen !
Mme Caroline Abadie.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Cette peine est d’autant plus forte que les circonstances du crime sont dramatiques et – en effet, madame Le Pen – horribles. Mais voyez-vous, face à un tel drame, il convient d’abord de respecter la douleur de la famille et de laisser la police et la justice faire leur travail. Elles font leur travail, et elles le font vite ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Vives exclamations et dénégations sur les bancs du groupe RN.)
 On n’attend que ça !
Un député du groupe RN.
 Et vous, le pouvoir politique, vous ne faites rien !
M. Emeric Salmon.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Si les décisions de justice étaient appliquées, le crime n’aurait pas été commis !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Les députés des groupes RE, Dem, et HOR, ainsi que M. Frédéric Mathieu se lèvent et applaudissent longuement. –  Plusieurs députés des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.)
 La parole est à M. Pascal Lavergne.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, je viens de la ruralité, ainsi qu’un tiers des Français. Dans ma région comme dans bien d’autres en France, dans ces terres dont Bernanos dit qu’elles sont « l’âme de la France » la viticulture est une tradition, un savoir-faire et surtout une fierté. En France, on fait du vin depuis plus de deux mille ans.
M. Pascal Lavergne.
La viticulture représente 45 milliards d’euros de chiffre d’affaires et plus de 15 milliards d’euros d’exportations, autant qu’une entreprise du CAC40. Elle représente plus de 650 000 emplois non-délocalisables répartis dans 20 000 communes et 66 départements.
Tout au long de l’histoire, la viticulture a fait vivre le monde paysan et le monde rural. Récemment, plusieurs crises se sont succédé : les taxes imposées par Trump, la crise sanitaire et la déconsommation. Dans mon département, la Gironde, j’entends les cris des viticulteurs, leur angoisse face à l’absence de perspectives. Nombre d’entreprises sont au bord du gouffre financier, alors que les vendanges sont terminées et que leurs chais sont pleins. Les viticulteurs, qui ont eu largement recours aux prêts garantis par l’État (PGE) pendant la crise du covid-19, ne savent pas comment les rembourser.
De nombreux défis nous attendent, dont la reconversion d’une partie du vignoble et plus généralement la promotion d’outils de régulation, la transition agroenvironnementale ou encore la protection contre les aléas climatiques. De manière plus immédiate, la crise énergétique et la hausse des prix du carburant font gonfler les coûts de production de la viticulture et plus largement de l’ensemble des activités agricoles, dont on connaît les enjeux de souveraineté.
La tradition politique dont je suis issu a longtemps estimé que faire de la politique, c’était raconter une histoire, tracer une ligne, donner un cap. Quelles perspectives proposez-vous pour la viticulture ? Qu’envisage le Gouvernement pour répondre aux périls qui guettent les viticulteurs et apaiser les inquiétudes des agriculteurs face à la hausse du coût de l’énergie ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
 ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Je répondrai sur quatre points dont certains relèvent de faits structurels et d’autres de faits conjoncturels.
Le premier concerne les PGE et les difficultés qu’éprouvent les viticulteurs à les rembourser. M. le ministre de l’économie et moi-même en avons conscience, et nos équipes travaillent à résoudre ce problème. Dans cette attente, nous avons écrit aux banques ainsi qu’aux préfets pour leur demander d’examiner chaque dossier avec diligence et de rechercher des solutions appropriées.
Le deuxième concerne la protection contre les aléas climatiques. Je souhaite rappeler que l’État a répondu présent lors de l’épisode de gel de 2021, en allouant 1 milliard d’euros à un plan d’aide aux agriculteurs. Ce plan continue à se déployer sur l’ensemble du territoire national. L’État a également répondu présent face aux dégâts causés par la grêle, que j’ai d’ailleurs personnellement constatés en juin dans votre département, en débloquant 40 millions d’euros qui continuent à être employés en fonction des situations locales. Je mentionnerai enfin l’assurance récolte, une réforme structurelle votée par le Parlement, qui permettra bientôt aux agriculteurs d’être mieux couverts contre ces risques.
Le troisième concerne l’énergie. Dans ce domaine, certains sujets doivent être traités à l’échelle française, d’autres à l’échelle européenne. Nous espérons que la réunion du Conseil européen à Prague permettra de lever certaines contraintes liées à la corrélation des prix des différentes énergies et à leur plafonnement. Par ailleurs, les dispositifs pertinents seront ajustés afin que le secteur de l’agriculture, dont le cycle de production est particulier, puisse en bénéficier pleinement.
Enfin, je souhaite rappeler ce qu’ont permis les outils de régulation, au sujet desquels nous nous réunirons immédiatement après cette séance, à votre demande. La distillation, le stockage, la réserve de précaution : ces éléments et d’autres encore sont en discussion. Je crois que cette réunion produira diverses propositions en ce sens, que nous nous attacherons à analyser. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, EDF est contrainte de vendre à perte une partie de son électricité d’origine nucléaire à ses concurrents, dont certains font d’ailleurs l’actualité, et qui peuvent la revendre au prix fort sur le marché, réalisant ainsi un bénéfice très important.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La faute à qui ?
Une députée du groupe RN.
 Ce mécanisme pervers que je dénonce de longue date et qui a pour conséquence le saccage financier d’EDF a un nom : l’Arenh, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Le seul relèvement de 20 térawattheures auquel vous avez procédé a déjà coûté, en 2022, 8,4 milliards d’euros à EDF, donc à l’État.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Le 21 décembre 2021, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) publiait la liste des bénéficiaires de ce mécanisme. Parmi eux figure la compagnie gazière russe Gazprom, bras armé de la Russie dans sa guerre du gaz contre l’Europe.
Madame la première ministre, avons-nous laissé Gazprom bénéficier en 2022 d’une électricité subventionnée par EDF, et donc par son actionnaire majoritaire, les Français, premières victimes de l’explosion des prix de l’énergie ? Si oui, quel volume d’électricité est concerné ? Plus généralement, quel volume d’électricité a été livré par EDF à chacun des bénéficiaires ? J’ai déjà adressé cette question à la CRE à plusieurs reprises, sans obtenir de réponse. Il me semble que ces informations doivent être communiquées à la représentation nationale. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
 Ce n’est pas la question !
M. Olivier Faure.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

L’Arenh bénéficie aux consommateurs d’électricité,…
 Pas du tout. C’est faux !
M. Olivier Marleix.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous savez que c’est insuffisant !
M. Patrick Hetzel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Et sur Gazprom, on peut avoir la réponse ?
M. Olivier Faure.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 À l’origine, c’est grâce au nucléaire, que vous aviez oublié !
M. Raphaël Schellenberger.
 Et Gazprom ?
M. Olivier Faure.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(« Répondez à la question ! » sur les bancs du groupe RN)

M. Olivier Faure.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Et Gazprom ?
M. Olivier Faure.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question très précise que je vous ai posée concernant Gazprom.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 C’est vrai !
M. Patrick Hetzel.
 Eh oui, c’est la vraie question !
M. Raphaël Schellenberger.
 Les consommateurs ne sont pas les bénéficiaires de l’Arenh, comme vous l’affirmez.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Dans la même logique, prévoyez-vous toujours de laisser Rosatom, la compagnie d’État russe, prendre, dans le cadre du rachat de General Electric, 20 % des parts des turbines Arabelle, qui sont le fleuron de notre industrie nucléaire – le sujet est un peu le même ?
 Industrie nucléaire que les socialistes ont voulu flinguer !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je souhaite que la CRE nous fournisse la liste des bénéficiaires de l’Arenh et les volumes qui leur sont attribués. Cette information doit être publique. Or nous ne disposons que de la liste de 2021, sur laquelle figure Gazprom ; celle de 2022, nous ne l’avons pas. 
Mme Marie-Noëlle Battistel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Manuel Bompard.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, aujourd’hui a lieu une journée de grève nationale pour l’augmentation des salaires. Cette grève intervient à la suite du formidable succès de la marche contre la vie chère, organisée dimanche dernier. 
M. Manuel Bompard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Rires et exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Elle est bien bonne, celle-là !
M. Olivier Falorni.
 Ce mouvement a notre soutien total. Les salariés ont raison d’exiger des salaires plus élevés pour faire face à la hausse des prix. Alors que l’inflation atteint 6 %, le salaire moyen dans le privé n’a augmenté que de 3,1 %. Quant au point d’indice des fonctionnaires, il n’a progressé, en juillet, que de 3,5 %. Très concrètement, les salariés du public comme du privé perdent donc du pouvoir d’achat alors que, dans le même temps, les plus riches se gavent. 
M. Manuel Bompard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous êtes entièrement responsable de cette situation.
Depuis des mois, nous vous proposons d’augmenter le Smic pour mettre fin à cette injustice 
(Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Depuis des mois, nous vous proposons de taxer les superprofits et de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mais vous l’avez refusé, main dans la main avec le Rassemblement national. 
(Mêmes mouvements.)
 C’est vous qui avez fait élire Macron, pas nous !
M. Jocelyn Dessigny.
 À la place, vous demandez timidement aux entreprises de faire des gestes. Le patron de TotalEnergies vous a répondu en s’augmentant de 52 % tout en refusant de négocier avec les salariés, avant que ceux-ci se mettent en grève.
M. Manuel Bompard.
Face à ces blocages, les salariés ont raison de se mobiliser. En effet, après une journée de grève, les chauffeurs routiers de Laval ont obtenu une augmentation de 6,9 % ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Madame la Première ministre, vous êtes minoritaires dans la société comme dans cette assemblée 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 C’est faux !
M. Bruno Millienne.
 …79 % des Français sont pour le rétablissement de l’ISF, 67 % d’entre eux sont pour la hausse du Smic et 81 % de nos concitoyens souhaitent une taxation des superprofits. 
M. Manuel Bompard.
(Même mouvement.)
 Et 71 % d’entre eux sont contre la grève !
M. Bruno Millienne.
 Ma question est simple, madame la Première ministre. Allez-vous continuer à bloquer le pays ou allez-vous enfin porter le Smic à 1 600 euros net et convoquer une conférence sociale pour l’augmentation des salaires ? 
M. Manuel Bompard.
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
(Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE)
J’ai parfois le sentiment que votre capacité à estimer le nombre de participants à une manifestation vaut votre capacité à évaluer la réalité de la politique du Gouvernement et ses résultats pour le pouvoir d’achat. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Nous avons fait le choix, je le répète, de le protéger et de déployer des boucliers en prenant des mesures qu’aucun autre pays d’Europe n’a prises.
Nous avons fait le choix de dynamiser la négociation dans les branches collectives en nous appuyant sur l’augmentation automatique de 8 % du Smic.
La grande différence entre vous et nous, c’est que nous faisons confiance au dialogue social 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Monsieur le député, vous répétez une espèce de mantra qui correspond au village Potemkine de votre réalité sociale. 
(Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, après le confinement sanitaire est venu le temps du confinement énergétique. L’électricité : + 10 %, le gaz : + 34 %, le fioul : 70 % ! Pis encore, des millions de Français ne trouvent même plus de carburant pour circuler.
M. Antoine Vermorel-Marques.
Après le temps de la vie chère est venu le temps de la France en carence, carence de carburant et carence de gouvernement. Car les Français sont fatigués d’entendre que tout va bien alors qu’ils attendent des heures pour faire le plein.
Les Français sont fatigués de voir le Gouvernement réagir trop peu ou trop tard.
Les Français sont fatigués de chercher des produits qui disparaissent des rayons.
Les Français sont fatigués de voir leur pays s’enfoncer chaque jour davantage.
Car derrière l’arbre des carburants se cache la forêt des pénuries. Cela a commencé il y a quelques mois, avec la moutarde et l’huile de tournesol. Aujourd’hui, la France n’a même plus de quoi circuler et, demain, elle pourrait même ne plus avoir de quoi se chauffer. Après les raffineries, ce sont nos centrales nucléaires qui se mettent en grève. Allez-vous, là aussi, attendre des jours avant de réagir ? Face aux grèves préventives, nous demandons des actions préventives.
Qu’attendez-vous pour réquisitionner toutes les raffineries ?
Qu’attendez-vous pour dire, comme votre ministre de l’économie, que le mouvement observé dans les raffineries est illégitime et inacceptable ?
Qu’attendez-vous pour joindre la parole aux actes et permettre aux Français de se déplacer et de vivre librement ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
 Et de Gazprom !
Mme Yaël Menache.
 Et des nuits noires !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
 Taxez les superprofits !
M. Benjamin Lucas.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Manifestement, c’est insuffisant !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Qu’aurait-on dit sur les bancs de cette assemblée si nous avions réquisitionné tout et n’importe quoi, sans respecter le dialogue social ni la démocratie sociale ? Qu’auriez-vous dit, vous, si nous n’avions pas réquisitionné de la bonne manière pour pouvoir approvisionner les Français ?

M. Sylvain Maillard.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
Mme la présidente.
 Si votre action est parfaite, pouvez-vous expliquer aux habitants de ma circonscription pourquoi, ce matin encore, ils ne pouvaient pas trouver de carburant et pourquoi vous êtes incapable de nous indiquer la date à laquelle toutes les stations-services pourront à nouveau en distribuer ? 
M. Antoine Vermorel-Marques.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Mme la présidente.
 Monsieur le garde des sceaux, deux villes, deux lieux : celui où Samuel Paty a vécu et celui où il a transmis. Éragny-sur-Oise et Conflans-Sainte-Honorine : deux villes où il fait bon vivre et qui sont désormais marquées par son martyr. Deux villes où nombre de nos concitoyens ont ressenti le besoin de se retrouver ce dimanche 16 octobre, deux ans après le drame, dans le cadre de cérémonies un peu différentes mais dont le sens était le même : la République n’oubliera pas, elle ne cédera pas.
M. Guillaume Vuilletet.
Dans ces deux endroits, le même voile de tristesse, les mêmes accolades pour partager un peu de chaleur et le même silence. Deux cérémonies dignes où les mêmes mots ont résonné : le respect absolu pour Samuel Paty, la même dénonciation de l’alliance abjecte de la bêtise et de la haine, la même force dans la lutte contre le terrorisme islamiste.
Il fallait aussi rappeler quelle était la mission de Samuel Paty, ce à quoi il a consacré sa vie : apprendre aux adolescents les valeurs qui nous font vivre ensemble et notre histoire, dont ces valeurs sont le produit, leur apprendre combien la République est émancipatrice, combien elle garantit le respect de leurs convictions et de l’évolution de celles-ci, partager les doutes et les controverses. Il était indispensable de rappeler aussi que la laïcité n’est que, mais c’est fondamental, la liberté absolue de conscience et la neutralité de l’autorité publique.
Ceux qui ont manipulé le terroriste n’ont pas choisi leur cible par hasard. Ce sont celles et ceux qui apportent ce savoir qui ont été atteints, celles et ceux qui apportent cette lumière à nos enfants. Des adolescents étaient là, eux aussi, dimanche, marqués, dignes et recueillis. Je veux parler également des proches de Samuel Paty, au regard dévasté, de ce tout jeune garçon, à qui nous devons dire que nous serons toujours là.
À la fin de chacune de ces cérémonies, la même question, toute simple, m’a été posée : qu’est-ce qui a changé depuis ce jour terrible ? J’ai mentionné la loi contre le séparatisme, l’action du Gouvernement contre la haine en ligne, la lutte contre la radicalité. J’ai décrit tout cela, mais je crois que nos concitoyens ont besoin d’entendre la voix du Gouvernement.
Aussi, je vous transmets simplement cette question, monsieur le garde des sceaux : qu’est-ce qui a changé depuis ce terrible 16 octobre 2020 ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
 On est sauvés !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
D’abord, nous avons tous compris qu’il n’y avait pas de place pour les « inverseurs de culpabilité », pour reprendre la formule de la sœur de Samuel Paty, Mickaëlle Paty. Je veux le dire très clairement, nous ne laisserons pas les activistes islamistes remettre en cause la loi de 2004 sur le port de signes religieux dans les établissements scolaires 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe SOC)
 Et les tenues islamistes dans les collèges et les lycées ? Bravo !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Ensuite, il y a ceux qui hurlent, ceux qui vocifèrent, les « y’a qu’à, faut qu’on »…
 Il y a aussi ceux qui ont fait voter la loi de 2004 !
M. Olivier Marleix.
 Il y a ceux qui ne font rien !
M. Pierre Meurin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous parlez des socialistes ?
M. Olivier Marleix.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Quelle efficacité !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Puis il y a davantage de moyens budgétaires et humains 
(« Très efficace… » sur les bancs du groupe RN)
Puis le suivi psychiatrique a été renforcé. Sur ce point, de grandes avancées ont été réalisées puisque la direction générale de la sécurité intérieure et les préfets se sont notamment dotés d’une capacité d’analyse dédiée.
Puis il y a l’éloignement des étrangers en situation irrégulière inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.
 Vous êtes complètement déconnecté !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Puis la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos) a été renforcée et le pôle national de lutte contre la haine en ligne a été créé 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN)
 Merci, monsieur le ministre.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à madame la Première ministre. L’été dernier, pour faire voter votre budget, avec l’aide des députés du groupe Les Républicains – qui, contrairement à nous, ont décidément la mémoire courte 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR) 
Un seul groupe a eu le courage de dire que vous mentiez aux Français : le Rassemblement national, et notamment Marine Le Pen. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Au Leclerc de Montdidier, comme partout dans la Somme, comme partout en France, le litre de gazole coûte 2 euros et monte parfois jusqu’à 2,40 euros. Et à la station Total de Montdidier, il n’y a plus rien !
En effet, votre incompétence est telle que non seulement le prix du carburant explose, mais celui-ci est introuvable dans plus d’un tiers des stations-services. Vous avez réussi à placer la cinquième puissance du monde dans un état de pénurie permanente. Vous qui occupez le siège de Pierre Messmer et de Georges Pompidou, vous en êtes réduite à faire la promo des doudounes !
À la pénurie de gaz, de bois et de produits alimentaires, vous ajoutez la pénurie de carburant et bientôt la pénurie organisée d’électricité. Vous étiez ministre de la fermeture de Fessenheim, vous êtes désormais Première ministre des grèves dans nos centrales nucléaires.
Comme réponse à la crise, Emmanuel Macron promet le tout électrique d’ici à 2035. Belle promesse qui sacrifie ce qui marche, la filière automobile française, alors que vous n’êtes même pas capables d’assurer la production électrique des prochains hivers ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Combien de temps les Français devront-ils payer pour ces erreurs ?
Sur TF1, vous avez étalé votre irresponsable impuissance, telle une spectatrice, prisonnière des cabinets de com’ et des technocrates qui contrôlent vos mots, vos actions et peut-être même votre esprit. 
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 On n’est pas au théâtre !
M. Sylvain Maillard.
 Vous vous contentez de commenter les crises car vous les subissez ; vous les subissez car vous les incarnez ; et comme vous les incarnez, vous n’êtes pas capable de les anticiper !
M. Jean-Philippe Tanguy.
La Macronie est l’incarnation même du système mondialiste qui méprise le travail des Français. Vous avez tenté d’étouffer la dignité des Français avec des chèques sans provision et des coups de matraque sans humanité. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Ma question est donc simple : quand laisserez-vous enfin les Français vivre dignement et librement de leur travail ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
 Ce n’est pas étonnant : vous ne comprenez rien !
Un député du groupe RN.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
 Oui, éparpillé !
M. Erwan Balanant.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Où étiez-vous lorsque nous avons réindustrialisé la France ? Où étiez-vous lorsque nous avons protégé le pouvoir d’achat avec la remise carburant et les boucliers tarifaires ? 
(Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)
 Nous étions présents !
M. Thomas Ménagé.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Tout y passe, c’est le catalogue de La Redoute !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Mêmes mouvements.)
 Nous sommes là !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
Notre pays continue de se battre pour sa souveraineté énergétique et industrielle, comme l’a exposé M. le ministre de l’économie et des finances. Nous agissons au quotidien pour débloquer la situation, car nous ne nous contentons pas de paroles et d’invectives, mais nous agissons. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
Mme la présidente.
 Faire de la France le leader mondial de la voiture propre et durable, voici un objectif à la mesure de notre ambition industrielle retrouvée.
M. Bruno Fuchs.
 (M. Erwan Balanant applaudit.)

Des députés du groupe RN.
 Hier, par la voix de son directeur général, le groupe Stellantis a annoncé que six nouveaux modèles électriques seront bientôt produits en France.
M. Bruno Fuchs.
 Sans électricité !
Plusieurs députés du groupe RN.
 Trois le seront à Mulhouse, dans ma circonscription. Je tiens donc à vous faire part de notre grande fierté, que partage toute l’Alsace.
M. Bruno Fuchs.
Pourtant, ces modèles avaient toutes les chances d’être produits à l’étranger. Aussi, je voudrais remercier le Président de la République et vous remercier vous-même, monsieur le ministre de l’économie et des finances. Lorsque je vous ai exposé en mars 2021 ce risque de délocalisation, vous avez su prendre le temps et convaincre Carlos Tavares de renoncer à son projet de délocalisation pour produire en France.
Au-delà de la fierté locale, c’est une très grande nouvelle pour la France. Nous serons à la hauteur du défi climatique et au cœur des mutations de l’automobile. L’objectif du Gouvernement est clair : une filière électrique 100 % française, à laquelle seront consacrés 8 milliards d’euros d’investissements et de prêts publics, de manière à produire 2 millions de voitures en 2030.
Pour y arriver, nous devrons relever un grand nombre de défis : sur le plan des infrastructures, il faudra déployer massivement des bornes de recharge. Nous devrons être capables de construire des batteries, qui représentent 40 % de la valeur d’un véhicule. Il nous faudra aussi les recycler, résoudre la question du prix des véhicules pour qu’ils soient accessibles à tous les ménages, et dominer la concurrence internationale face aux constructeurs chinois et américains.
À tous ces défis, nous devons trouver des réponses européennes. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur le ministre, quelles politiques publiques mènerez-vous pour faire de la France le leader mondial de la voiture propre et durable ? Quelles sont vos intentions pour donner une portée européenne à cette politique de reconquête industrielle ? 
(Applaudissements et sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
 Faut arrêter !
Mme Laure Lavalette.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Nous poursuivrons dans cette direction de façon à accélérer le mouvement de relocalisation industrielle et à devenir les leaders dans le domaine des voitures électriques.
L’État prendra toutes ses responsabilités. Vous connaissez notre politique industrielle, qui repose sur la formation, la qualification, la baisse des impôts de production, le soutien aux investissements et à l’innovation. Cette politique a permis, pour la première fois, d’inverser la tendance à la délocalisation. Elle donne des résultats ; elle est efficace ; nous la poursuivrons.
Nous voulons que les constructeurs jouent aussi le jeu en relocalisant davantage. Je vous ai communiqué les premières séries, mais je souhaite que la production des véhicules du segment B, comme la 208 électrique, c’est-à-dire de petits modèles, revienne de l’étranger en France, pour la première fois depuis des décennies. En effet, il n’y a aucune raison pour que les petits modèles ne soient pas produits sur notre territoire. J’attends donc de la solidarité de la part des constructeurs.
Enfin, face aux décisions de la Chine de Xi Jinping et des États-Unis de Joe Biden, nous souhaitons que l’Union européenne soit beaucoup plus offensive dans les défenses des intérêts industriels européens, en particulier de l’industrie automobile.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et DEM.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à monsieur le ministre de la santé et concerne la présence médicale dans les territoires. En raison certainement d’un manque d’anticipation, nombre de nos concitoyens sont dans une grande détresse car ils n’ont pas de médecin traitant. Puisqu’il y a là une urgence sanitaire, chacun s’emploie à proposer des solutions à très court terme. C’est nécessaire, mais est-ce suffisant ? Je ne le pense pas : il faut non seulement agir vite mais aussi pour longtemps.
M. Jean-Louis Bricout.
Dorénavant, anticipons, agissons durablement en formant des professionnels de santé, en donnant toutes les chances à notre jeunesse, en lui offrant les meilleures conditions pour susciter chez elle l’envie de s’occuper des autres et de les soigner.
Sensible aux initiatives locales, je vous propose, avec le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, de nous aider à déployer ce que j’ai appelé les écoles normales de la santé.
Je vous propose d’intégrer nos jeunes dès la seconde dans des lycées spécialisés en santé, qui constitueraient des références dans nos territoires. Ces lycées dispenseraient une formation qui épouse deux modèles : celui des formations par filière, comme dans les lycées agricoles, et celui des écoles normales de l’éducation nationale, qui ont formé avec succès plusieurs générations d’enseignants.
Ces écoles normales de la santé seraient un ascenseur social, qui permettrait aux élèves de s’intégrer très tôt dans la communauté de santé grâce à la création d’un réseau avec les établissements de proximité. Les études y seraient gratuites et elles proposeraient à leurs élèves une bourse de vie ; en contrepartie, les élèves prendraient l’engagement de s’installer dans leur territoire de formation, manière de désamorcer, en amont, la liberté d’installation si chère à nos médecins.
Monsieur le ministre de la santé, êtes-vous prêt à soutenir ce type de projet avec les élus locaux ? Êtes-vous prêt à l’intégrer à notre projet de territoire, le pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache ?
Monsieur le ministre, donnez cette possibilité d’expérimenter et d’innover si essentielle et si chère à notre groupe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
En ce qui concerne les enjeux de la formation des professionnels de santé, nous partageons votre philosophie : il faut poursuivre la refonte de l’ensemble du système, détecter les potentiels puis les accompagner au cours de la formation initiale et continue, repenser la professionnalisation, les carrières et la diversité de l’exercice. Notre ambition est bien de transformer les métiers et de construire de nouveaux cadres d’exercice. Nous devons augmenter rapidement les ressources humaines disponibles et poursuivre nos avancées pour renforcer leurs compétences. Nous disposons déjà de nombreux outils que nous devons mobiliser ensemble dans les territoires.
Sur le plan quantitatif, nous nous assurons, bien sûr, que les 13 500 places créées dans les instituts de formation aux métiers de la santé soient déployées conformément au calendrier convenu.
De manière à anticiper, nous ouvrons la discussion, en particulier avec les régions, sur la nouvelle cible qu’il conviendrait d’atteindre pour répondre aux besoins de demain. Avec François Braun, nous avons entrepris de recenser les besoins dans cinq, dix et vingt ans, pour toutes les professions de santé.
Sur le plan qualitatif, il faut améliorer les conditions d’apprentissage, pour éviter l’arrêt des études, notamment dans les formations d’infirmiers, car 40 % des étudiants infirmiers arrêtent leurs études au cours de la première année. Pour ce faire, il faut accompagner les jeunes sur le plan social, en ce qui concerne le logement, les transports, et la qualité de vie étudiante.
Nous devons également nous donner les moyens de développer en masse les formations par l’apprentissage. Nous souhaitons aussi développer les contrats d’engagement de service public, qui permettent de rémunérer les étudiants pendant leurs études en échange d’années passées ensuite à l’hôpital. Il faut accroître la diversité des profils inclus dans les formations aux métiers de la santé.
Comme vous le voyez, monsieur Bricout, tous les chantiers sont ouverts, car la formation est l’une de nos priorités pour permettre le développement des professions médicales. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Hélène Laporte.
Mme la présidente.
 Le besoin d’un niveau de qualification intermédiaire entre les diplômes paramédicaux et le doctorat en médecine a conduit le législateur à créer, en 2016, l’exercice en pratique avancée. Entrée en vigueur en 2018, cette réforme institue un nouveau diplôme de niveau master, permettant à des auxiliaires médicaux d’accomplir des actes, y compris certaines prescriptions, jusqu’ici réservés aux seuls médecins.
Mme Hélène Laporte.
Dans un contexte de pénurie gravissime de médecins, on pourrait s’attendre à voir votre ministère capitaliser sur ce nouvel outil et encourager les infirmiers, qu’ils soient jeunes diplômés ou déjà expérimentés, à se tourner vers ce diplôme.
Pourtant, ce n’est pas l’empressement qui caractérise la conduite de vos prédécesseurs, Mme Buzyn et M. Véran, pas plus que la vôtre.
Vous conservez une grille indiciaire peu valorisante pour ces professionnels. Il a fallu que l’Union nationale des infirmiers en pratique avancée s’alarme pour que soit enfin instituée une prime dédiée à partir d’avril 2022. Elle s’élève à 180 euros, soit un peu plus de deux pleins de gazole mensuels. Voilà ce que vaut pour le ministère de la santé le choix courageux, pour de jeunes infirmiers, de poursuivre leurs études durant deux années supplémentaires.
Par conséquent, le nombre d’infirmiers étudiants en master 1 de pratique avancée a diminué de 12 % entre 2021 et 2022. Cette toute jeune discipline est déjà sur le déclin ! En 2020, votre ministère prévoyait 3 000 infirmiers en pratique avancée (IPA) en 2022 et 5 000 en 2024. Mais en mars 2022, on ne compte que 935 diplômés et 1 425 étudiants infirmiers. Osons le dire : c’est un échec.
Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, il n’y a pas que Paris ! La désertification médicale de nos territoires ruraux s’aggrave année après année. Dans mon département du Lot-et-Garonne, on en arrive, dans certains cantons sinistrés, au taux d’un médecin pour 3 000 habitants. La situation ne permet aucune tergiversation : allez-vous enfin créer les conditions nécessaires pour que les IPA puissent jouer le rôle qui leur revient dans la lutte contre ce fléau ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler en répondant à la question précédente, lors de la précédente législature, le numerus clausus a été supprimé au profit du numerus apertus. Nous avons créé les assistants médicaux, qui sont actuellement déployés sur le territoire, ce qui permet de dégager 15 % de temps médical. Nous avons également permis le développement des IPA.
Nous le savons tous, les enjeux des IPA se situent à deux niveaux : l’articulation de leur pratique avec les autres professionnels et la formation.
Tout d’abord, si les IPA ont bien trouvé leur place à l’hôpital, l’articulation avec les médecins généralistes reste à définir, et nous y travaillons les uns avec les autres. La semaine dernière, les ordres de toutes les professions médicales ont signé un contrat pour que les IPA trouvent leur place aux côtés des médecins, pharmaciens, kinés, sages-femmes, pédicures, podologues et chirurgiens-dentistes, ce qui permettra de dégager du temps médical à tous ces professionnels.
Ensuite, il existe un enjeu de formation et d’accompagnement des infirmiers. S’agissant du conventionnement, un accord a été trouvé cet été. J’ai par ailleurs reçu les IPA il y a tout juste cinq jours, et nous sommes d’ores et déjà convenus de nous revoir pour améliorer l’accès à la formation et, peut-être, élargir le champ des compétences des IPA pour leur permettre d’intervenir dans d’autres domaines, notamment la petite enfance, où il existe un important problème d’accompagnement.
 La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Mme la présidente.
 Dès 2017, les ordonnances dites Macron avaient fortement réduit la capacité d’action des syndicats et les droits des salariés : destruction des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), recul du paritarisme, barèmes des indemnités prud’homales… Cinq ans après, le ton n’a pas changé, et malheur à qui ose résister en faisant grève.
Mme Ersilia Soudais.
C’est ce qu’illustre le traitement honteux réservé à Kai Terada, professeur de mathématiques au lycée Joliot-Curie de Nanterre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Comment ne pas être révoltés également par la situation d’agents CGT de Réseau de transport d’électricité (RTE) qui, pour avoir fait grève, ont été mis à pied, arrêtés à leur domicile par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), puis menottés et qualifiés devant leurs familles de « cybercriminels en bande organisée », avant de subir une garde à vue de quatre-vingt-seize heures. 
(Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
 Baissez le son !
M. Aurélien Pradié.
 Quand on ne traite pas les grévistes comme des terroristes, on les réquisitionne, comme en ce moment dans les raffineries. Mme la Première ministre pense que ces réquisitions vont permettre à la situation actuelle de « s’améliorer ». Elle a également demandé aux salariés grévistes de « respecter les accords majoritaires » et de « ne pas bloquer le pays », alors que rien n’oblige un syndicat, même minoritaire, à s’aligner sur ceux qui accompagnent la politique du Gouvernement ou du patronat. 
Mme Ersilia Soudais.
(Mêmes mouvements.)
Ce n’est pas au Gouvernement de juger de la pertinence d’une grève ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Doucement ! Arrêtez de crier !
Mme Aurore Bergé.
 Ces coups de force sont autant d’aveux de faiblesse d’un gouvernement qui se sait minoritaire dans le pays et à l’Assemblée. Un communiqué de la CGT indique que « le Gouvernement a fait le choix de la violence ». Or, comme le disait Isaac Asimov, « la violence est le dernier refuge de l’incompétence ».
Mme Ersilia Soudais.
Jusqu’à quand comptez-vous piétiner le dialogue social et l’État de droit ? 
(Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent, suivis par quelques députés du groupe Écolo-NUPES. – Quelques députés du groupe GDR-NUPES applaudissent également.)
 Rassurez-vous, madame Soudais : le ministre parle moins fort, mais on ne le comprend pas non plus !
M. Aurélien Pradié.
 (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Les réquisitions étaient proportionnées et garantissaient l’exercice du droit syndical.

Mme Bénédicte Taurine.
M. Olivier Dussopt,

Enfin, lors d’un conflit social, lorsqu’un accord majoritaire est signé par les représentants des salariés, la règle de la démocratie sociale veut que cet accord soit respecté. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 En somme, on peut faire grève si on ne dérange personne !
Mme Ersilia Soudais.
 La réponse était aussi bonne que la question !
M. Aurélien Pradié.
 La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme la présidente.
 Il y a deux ans, la ville de Conflans-Sainte-Honorine a vécu un drame qui a résonné au-delà de ses écoles et de ses rues ; un drame qui, au-delà de ses habitants, a marqué la France entière dans sa chair et son esprit. Samuel Paty est dans toutes nos mémoires : par-delà nos oppositions politiques, la commémoration de sa disparition nous oblige.
Mme Nadia Hai.
Elle nous oblige à ne jamais oublier, et c’est ensemble, unis, solidaires, que nous lui avons rendu hommage dimanche dernier. Mais le plus bel hommage que nous pouvons lui rendre est de poursuivre son œuvre et de neutraliser ceux qui ont conduit à sa mort. Faisons-le dans l’unité nationale, pour nos enfants, pour notre jeunesse, pour notre pays. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jimmy Pahun applaudit également.)
Samuel Paty a rejoint le panthéon de ceux qui, à travers le merveilleux métier d’enseignant qui était le sien, ont porté l’étendard de la liberté d’expression. Monsieur le ministre, dès votre nomination, vous avez choisi de vous rendre au collège du Bois d’Aulne pour lui rendre hommage et exprimer votre émotion et votre soutien à ses collègues, votre famille éducative.
Dans un monde meurtri par toutes les formes d’extrémisme et d’obscurantisme…
 Il n’y en a qu’une !
Une députée du groupe RN.
 …notre devoir est d’œuvrer à la formation de citoyens éclairés. C’est pourquoi nous avons instauré des ateliers à visée philosophique, expérimentés à Trappes avant d’être déployés au niveau national dans les quartiers populaires, afin de développer dès le plus jeune âge l’esprit critique et le raisonnement par soi-même, mais aussi l’assimilation des principes fondamentaux que sont le dialogue, l’écoute, la tolérance et l’altérité. En somme, tout ce qui fonde notre République et nous permet de vivre ensemble.
Mme Nadia Hai.
 Très bien !
Un député du groupe RE.
 Monsieur le ministre, quelles autres mesures phares comptez-vous prendre pour que la France reste, pour toujours, le pays des Lumières contre toutes les formes d’obscurantisme et d’extrémisme ? 
Mme Nadia Hai.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme la présidente.
 Sortez les cahiers pour la dictée !
Une députée du groupe RN.
M. Pap Ndiaye,
 ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Les hommages en sa mémoire qui se sont tenus dans toutes les écoles et établissements de France vendredi et lundi témoignent de l’engagement des élèves et des professeurs, qui ont commémoré cet acte barbare pour éveiller à la liberté d’expression et défendre son enseignement ; pour défendre, surtout, la possibilité d’enseigner. Je tiens à saluer l’engagement de tous les professeurs qui ont contribué à faire de cet hommage, qui aura lieu chaque année, un moment de recueillement et de réflexion.
Non seulement l’enseignement moral et civique sera poursuivi mais, dans le cadre de la transformation du collège, je souhaite également qu’il soit renforcé, afin de transmettre à tous les élèves les valeurs de la République et pour développer en eux la capacité à s’engager, à analyser, à comprendre, à se forger un avis. Plus largement, l’enseignement de l’histoire et de la géographie, du fonctionnement des médias et de la philosophie tout au long du parcours scolaire contribuent à faire comprendre le monde, donnant à chacun la possibilité de s’inscrire dans les valeurs qui fédèrent notre pays.
En outre, le service national universel permet de susciter chez les jeunes un engagement fondé sur l’esprit collectif, l’intérêt général et la cohésion nationale. Je travaille actuellement à l’évolution de ce dispositif avec Sébastien Lecornu et Sarah El Haïry.
Enfin, je sais pouvoir compter sur l’ensemble des professeurs, dont les initiatives quotidiennes permettent de faire vivre les valeurs de la République. Il en existe beaucoup, vous en avez cité certaines : le concours Samuel Paty, organisé à l’initiative de l’Association des professeurs d’histoire et de géographie, en est l’incarnation.
Je m’engage à poursuivre et soutenir ces projets qui promeuvent les valeurs fondant notre école, au premier rang desquels la laïcité. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Mme la présidente.
 Souvent inaudibles et déconsidérés, parents pauvres de l’éducation, les élèves et enseignants de la voie professionnelle battent aujourd’hui le pavé à deux rues d’ici : j’espère que, pour une fois, vous les entendez, monsieur le ministre de l’éducation nationale, car il y a urgence.
M. Jean-Claude Raux.
 Tout à fait.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Une réforme engagée à bas bruit sous les précédents quinquennats marque aujourd’hui une rupture historique avec la principale mission de l’Éducation nationale : assurer l’égalité des chances.
M. Jean-Claude Raux.
 Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 J’ai connu de l’intérieur le lycée professionnel. Il jouait alors son rôle d’école de la deuxième chance, pour des élèves qui avaient besoin de plus de temps, de plus de confiance en eux et de plus de considération. Des professeurs profondément investis, qui choisissaient volontairement la voie professionnelle, offraient à ces élèves une véritable chance de renouer avec l’école : ces ingrédients ont permis de belles réussites. Mais à mesure que le volume d’heures d’enseignements généraux diminue, c’est l’entreprise qui prend les commandes des cursus, laissant penser à toute une partie de notre jeunesse qu’elle ne détient plus les rênes de son avenir. 
M. Jean-Claude Raux.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Allons-nous vers deux catégories d’élèves, d’un côté les éclairés, qui étudieront au lycée général et technologique, et, de l’autre, les exécutants à moindre coût, malléables selon les besoins des entreprises ? 
(Mêmes mouvements.)
Comptez-vous faire encore passer en force cette réforme à laquelle toute la voie professionnelle est opposée ? C’est décidément bien votre marque de fabrique ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Abandonnez la réforme !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
(Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ça fait cinq ans qu’il est président !
M. Pierre Cordier.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 C’est une blague ! C’est une farce !
M. Alexis Corbière.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 Augmentez-les !
Mme Christine Arrighi.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 Mais vous faites exactement l’inverse !
M. Alexis Corbière.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 Ça va être encore pire !
M. Alexis Corbière.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 Et le Parlement ? Et les députés ?
M. Paul Vannier.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
Ne pas s’adapter aux évolutions, c’est condamner les jeunes à la disqualification et à l’échec : nous devons donc soutenir ensemble cette réforme.
 La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Mme la présidente.
 J’ai en tête les propos tenus ici même par Mme la première ministre, ses promesses d’une République de l’égalité des chances. Or le modèle que vous entendez instaurer met en danger l’avenir d’une partie de notre jeunesse, qu’il ubérise et enferme au lieu de l’émanciper. 
M. Jean-Claude Raux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Davy Rimane.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, depuis le premier quinquennat du président Emmanuel Macron, la répression policière et la criminalisation par la justice des militants grévistes et syndicalistes sont devenues monnaie courante en France. Les gilets jaunes, ce sont des mains arrachées, des visages éborgnés, des crânes fracturés. 
M. Davy Rimane.
(« Oh là là… » sur les bancs du groupe RE.)
Militantisme, emprisonnements et déportations font partie de l’histoire de l’outre-mer. 
(Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Déportation ?!
Mme Aurore Bergé.
 C’est honteux !
MM. Sylvain Maillard et Erwan Balanant.
 Les mots ont un sens, monsieur le député !
M. Laurent Croizier.
 Je reprends : militantisme, emprisonnements et déportations font partie de l’histoire de l’outre-mer 
M. Davy Rimane.
(Nouvelles protestations sur les bancs des groupes RE et Dem)…
 C’est honteux ! Madame la présidente !
Un député du groupe RE.
 …car défier l’État, même à raison, y est interdit.
M. Davy Rimane.
Encore une fois, c’est mon histoire, pas la vôtre, et je vous prie de l’écouter ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Mêmes mouvements)
(Les députés du groupe LFI-NUPES, ainsi que plusieurs députés des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
 Légèrement, oui !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Gérald Darmanin,

(Approbation sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Vous ne connaissez pas l’histoire !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est vous qui ne la connaissez pas !
M. Sylvain Maillard.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Afin de répondre à vos évocations historiques, je me permettrai d’ailleurs de vous rappeler à mon tour que vous appartenez au corps législatif et que l’exécutif applique les lois de la République. Si vous souhaitez changer celles-ci, il vous appartient de soumettre à vos pairs des propositions en ce sens !
Le ministère de l’intérieur, les services de police et de gendarmerie exécutent ce que leur prescrit l’autorité judiciaire. Lorsque des gens sont placés en garde à vue, entendus, emprisonnés, ils le sont, là encore, en vertu des lois, suivant les règles de l’État de droit. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Davy Rimane. Il vous reste six secondes de parole, cher collègue.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je me bornerai à souligner que, dans le cadre de mon histoire particulière, outre-mer, ce dont j’ai fait état a bel et bien eu lieu. 
M. Davy Rimane.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Aurore Bergé et M. Sylvain Maillard protestent.)
 La déportation, vraiment ?
Un député du groupe RE.
 La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme Olivia Grégoire. Au retour d’un bref week-end dans ma circonscription, je souhaitais lui faire part des interrogations des entrepreneurs : « Suis-je éligible aux aides ? Quels en sont les critères ? Que sont les tarifs réglementés de vente (TRV), concernent-ils mon entreprise ? » Des patrons de PME se sentent sous pression : les fournisseurs d’énergie ne leur accordent que quelques heures pour accepter ou refuser leur offre. Des boulangers s’inquiètent de ce qu’on leur propose des tarifs énergétiques en hausse de 200 %, parfois de 500 %.
Mme Annaïg Le Meur.
 Ce sont les conséquences de la politique que vous menez depuis cinq ans. Il faudra demander des comptes à Nicolas Hulot !
M. Fabien Di Filippo.
 Des menuisiers, également confrontés à l’augmentation des prix de l’énergie, sont contraints d’envisager de la répercuter sur leurs propres factures. Au demeurant, contrairement à ce que l’on peut entendre dans l’hémicycle, ces chefs d’entreprise savent que le Gouvernement agit ; seulement, parce que l’information n’arrive pas forcément jusqu’à eux, ils se croient souvent écartés des dispositifs.
Mme Annaïg Le Meur.
 Mais bien sûr ! Ils sont mal informés !
M. Fabien Di Filippo.
 Jusqu’ici, les prix de l’énergie restaient bas : nombre d’entrepreneurs ne s’en inquiétaient pas particulièrement, et les aides existantes ne constituaient pas leur préoccupation première. Beaucoup se sentent désormais seuls, désarmés, face à une situation qui peut avoir de lourdes conséquences sur leur avenir.
Mme Annaïg Le Meur.
 Il fallait dire cela à tous ceux qui sont exclus des dispositifs d’aide !
M. Fabien Di Filippo.
 Par conséquent, un véritable travail pédagogique est nécessaire, en particulier auprès des PME.
Mme Annaïg Le Meur.
 C’est auprès de vous qu’il faut faire de la pédagogie !
M. Fabien Di Filippo.
 Encore une fois, madame la ministre déléguée, ces chefs d’entreprise se trouvent parfois perdus pour la seule raison que la bonne information ne leur parvient pas. Aussi ma demande sera-t-elle claire : comment comptez-vous vous adresser à ces publics, afin qu’ils n’aient pas le sentiment d’être abandonnés ? 
Mme Annaïg Le Meur.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Vous m’objecterez qu’un boulanger consomme en règle générale bien plus d’électricité : j’en parlais ce matin avec certains d’entre eux. Bruno Le Maire et moi les recevons, les entendons, les écoutons. Ils ne rentrent pas dans les cases : nous redessinons celles-ci ! Au sein des institutions européennes, nous nous battons pour que les critères d’attribution des aides destinées aux TPE et aux PME évoluent, pour que les aides directes d’État puissent être activées aussitôt que les dépenses énergétiques représentent au moins 3 %, non plus du chiffre d’affaires de l’entreprise en 2021, mais de celui du mois où elle a demandé ces aides. Ce changement majeur permettra à nos boulangers, à nos menuisiers, à nos bouchers, qui doivent maintenir la chaîne du froid, en somme à tous nos artisans d’être enfin protégés ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Perrine Goulet applaudit également.)
Reste le cas des petits entrepreneurs dont le contrat de fourniture d’énergie arrive à échéance, à qui l’on propose des offres exorbitantes sans leur laisser le temps de les examiner : le Médiateur des entreprises, qui fait un travail formidable, est aisément saisissable et déjà saisi de tels dossiers. Je vous le recommande ! 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Paul Vannier.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous préparez la destruction du lycée professionnel 
M. Paul Vannier.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
 Rien que ça !
Un député du groupe RE.
 …cette voie d’émancipation pour 627 000 jeunes – soit le tiers des lycéens – majoritairement issus des catégories populaires.
M. Paul Vannier.
En bref, vous comptez remplacer les cours par des stages, les professeurs par des patrons, autrement dit la voie professionnelle par l’apprentissage. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(« C’est honteux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Surtout, vous renoncez à la mission éducative du lycée professionnel pour la déléguer au patronat !
 Mais c’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 C’est un tissu de caricatures !
M. Laurent Croizier.
 Pour vous, les élèves de ces lycées ne représentent qu’une main-d’œuvre, autant que possible gratuite : seuls importent les besoins des entreprises locales, raison pour laquelle vous souhaitez soumettre la carte des formations aux exigences de ces dernières et disloquer le cadrage national. Pour nous, ils sont les ouvriers spécialisés, les techniciens, les ingénieurs de demain 
M. Paul Vannier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
 C’est ça, la vérité !
M. Alexis Corbière.
 Monsieur le ministre, l’intersyndicale rejette unanimement votre projet de réforme. Les enseignants et les lycéens ont entamé une grève massive. Renoncerez-vous au saccage ? 
M. Paul Vannier.
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(MM. Sylvain Maillard et Laurent Croizier applaudissent.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous avez fermé sept lycées en région parisienne !
M. Alexis Corbière.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
(Mêmes mouvements.)
Si le constat n’a rien de nouveau et n’est en rien lié à l’engagement quotidien des professeurs, qui font un travail remarquable, il n’en est pas moins alarmant : les deux tiers des décrocheurs sont issus de la voie professionnelle, la moitié des bacheliers professionnels obtient un diplôme supérieur, la moitié des diplômés de cette voie s’insère dans l’emploi. De telles statistiques nous obligent collectivement à agir. Nous avons en commun d’estimer que nos enfants doivent pouvoir trouver leur place au sein de la société, mais notre désaccord demeure profond s’agissant du fait que, pour nous, la voie professionnelle doit être professionnalisante, c’est-à-dire offrir des chances. Le fond du problème réside dans votre remise en cause du modèle de la voie professionnelle à la française, conciliant scolarité et formation en entreprise. 
(M. Sylvain Maillard applaudit.)
Vous critiquez un projet de réforme que vous ne connaissez pas 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Merci, madame la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Paul Vannier, qui dispose encore de trois secondes pour s’exprimer.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, votre refus de répondre témoigne de votre profond mépris pour le lycée professionnel ! 
M. Paul Vannier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. David Taupiac.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, votre projet de réforme suscite inquiétude et colère au sein de l’enseignement professionnel. Se trouvent principalement en cause l’augmentation de plus de 50 % de la durée des stages en entreprise, dont on sait à quel point ils sont difficiles à trouver ; la diminution mécanique des heures consacrées à l’enseignement général, d’où des interrogations au sujet de l’avenir des enseignants ; enfin le calibrage de l’offre d’enseignement selon les besoins locaux en matière de recrutement.
M. David Taupiac.
Si les difficultés que rencontre la voie professionnelle rendent une réforme nécessaire, vos propositions n’en contiennent pas moins tous les ferments susceptibles d’entraîner une inégalité de traitement au détriment de certains territoires, ainsi que d’élèves issus très majoritairement des classes populaires. En plaçant l’enseignement professionnel sous la double égide des ministères de l’éducation nationale et du travail, vous imprimez à la formation de ces enfants une logique d’orientation au profit de l’environnement économique local. De plus, pour le public des lycées professionnels, la marge de progression de l’apprentissage reste limitée : ces élèves, dont 70 % ont 15 ans ou moins en classe de seconde, sont trop jeunes pour intéresser les entreprises.
Une autre voie de réforme est possible : elle nécessiterait au contraire de restituer à la voie professionnelle les heures d’enseignement qui lui ont été retirées au fil des années ; on sait en effet qu’elles permettent un taux de décrochage moins élevé, une meilleure réussite aux examens de la formation initiale, et que les élèves concernés sont plus nombreux à poursuivre ensuite leurs études.
Monsieur le ministre, il fut un siècle où l’on considérait que l’émancipation des enfants de 15 ans ne passait pas par le travail, mais par l’éducation et l’apprentissage des savoirs. Une bonne réforme ne s’impose pas, elle convainc. Allez-vous revoir une copie déjà si mal engagée ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
Vendredi prochain, je lancerai quatre groupes de travail réunissant l’ensemble des parties prenantes et visant à répondre à quatre défis. Le premier, celui de la réduction du nombre de décrocheurs, nous oblige lui aussi : deux tiers des décrocheurs sont issus de la voie professionnelle. Le second porte sur la réussite de l’insertion professionnelle. Le troisième concerne la poursuite des études, car trop d’élèves qui poursuivent leur scolarité ne parviennent pas à obtenir leur diplôme. Enfin, tout en préservant le caractère national des diplômes, nous donnerons aux chefs d’établissement les moyens d’agir en portant des projets de territoire dans le cadre de leur projet d’établissement, pour favoriser la réussite des élèves.
Nous mènerons des réflexions tous ensemble, avec les organisations syndicales, les personnels de l’éducation, les acteurs économiques, les parents et les représentants des élèves, pour trouver les moyens de faire réussir les élèves et de faciliter la mission des enseignants.
 Avec des ouvertures de classe ?
Mme Farida Amrani.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. David Taupiac.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas convaincu mais je ne demande qu’à l’être, tout comme je souhaite être associé aux groupes de travail.
M. David Taupiac.
 La parole est à Mme Anne Le Hénanff.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Le vendredi 14 octobre, lors de la huitième journée nationale de la qualité de l’air, votre ministère, monsieur Béchu, a publié le bilan de la qualité de l’air extérieur en France pour l’année 2021. Ce bilan confirme une amélioration dont nous nous réjouissons tous. En effet, les émissions ainsi que les concentrations moyennes annuelles des principaux polluants sont en baisse, grâce à la mise en œuvre de stratégies et de plans d’actions par le Gouvernement, sous le quinquennat précédent, dans plusieurs secteurs – notamment le secteur énergétique, le secteur agricole et celui des transports, avec les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Mme Anne Le Hénanff.
Toutefois, certains dépassements persistent dans plusieurs de nos territoires, particulièrement lors de pics de pollution. Le Conseil d’État a d’ailleurs condamné l’État 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES)
La qualité de l’air est un enjeu environnemental et de santé publique qui nous concerne tous. Malheureusement, les pics de pollution ne sont plus circonscrits aux grandes métropoles ou agglomérations ; les habitants des communes plus rurales en sont désormais également victimes. Nous devons donc poursuivre tous ensemble nos efforts, afin d’œuvrer à une meilleure qualité de l’air.
Dès lors, monsieur le ministre, quelles mesures fortes allez-vous prendre dans les prochains mois, en concertation avec les acteurs des territoires, afin que les seuils limites de pollution soient bien respectés ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et Dem.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Néanmoins, le sujet n’est pas le nombre de territoires mais le nombre de décès – plus de 40 000 par an, en France – directement liés à la médiocre qualité de l’air. Les zones à faibles émissions (ZFE) sont l’un des leviers d’action. Je sais que, malgré leur adoption dans le cadre de la loi « climat et résilience », certains discutent de leur bien-fondé avant même leur mise en œuvre.
 Il faut freiner la métropolisation !
M. Fabien Di Filippo.
M. Christophe Béchu,

Mais nous avons aussi un travail d’harmonisation et d’acceptabilité sociale à mener. De ce point de vue, je voudrais saluer le rapport rendu par les députés Bruno Millienne et Gérard Leseul 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
Mme la présidente.
 Je voudrais associer à ma question mes collègues Nicolas Ray, député de Vichy dans l’Allier, Fabrice Brun, député de l’Ardèche, et tant d’autres sur tous les bancs. Ma question, qui s’adresse à M. le Ministre de la santé et de la prévention, concerne le remboursement des cures thermales par l’assurance maladie. Ces cures sont actuellement remboursées à 65 %, sur prescription médicale, et représentent 0,15 % des dépenses de l’assurance maladie. La convention qui lie nos établissements thermaux à l’assurance maladie arrive à échéance à la fin de l’année, et une nouvelle convention est en cours de négociation, pour une entrée en vigueur au 1
M. Jean-Jacques Gaultier.

Ce déremboursement présenterait un triple risque, d’abord économique : les établissements accueillent 600 000 curistes chaque année dans une centaine de stations thermales de la France entière, réalisant 500 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le risque est ensuite territorial, puisque 70 % de ces stations comptent moins de 5 000 habitants et sont situées dans des territoires ruraux 
(M. Fabrice Brun s’exclame)
Alors, monsieur le ministre, pour nos patients et pour nos territoires, êtes-vous favorable au maintien du remboursement des cures thermales ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Christine Pires Beaune et MM. Yannick Monnet et Alain David applaudissent également.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
 Jusqu’ici tout va bien !
M. Fabrice Brun.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 C’est déjà le cas, que voulez-vous faire de plus ?
M. Fabrice Brun.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 Répondez à la question !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 Tout ça pour ça ?
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
Mme la présidente.
 Parce que la prévention est au cœur du thermalisme, le ministre de la santé et de la prévention doit soutenir le thermalisme. Parce que la Banque des territoires, la Caisse des dépôts et consignations, l’État, les régions, les départements et les communes soutiennent le thermalisme et y investissent fortement, comme dans les Vosges, le Gouvernement tout entier doit soutenir le thermalisme. 
M. Jean-Jacques Gaultier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, hier, à Paris, Lyon, Clermont-Ferrand, Rennes, Grenoble, Strasbourg, en Seine-Saint-Denis et ailleurs en France, 2 000 enfants ont dormi dehors, à la rue, et les mots du Président de la République en 2017 résonnent cruellement aujourd’hui : « Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans la rue, dans les bois ou perdus. C’est une question de dignité », avait-il dit. Cinq ans après, c’est un drame qui se joue encore et encore au quotidien, sous nos yeux et avec des conséquences terribles pour les enfants.
M. Mickaël Bouloux.
Notre pays, pourtant signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant, se met quotidiennement en situation d’illégalité, en laissant chaque soir ces 2 000 enfants sans logement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Avec plusieurs collègues députés, dont une députée de votre majorité, nous avons signé à l’initiative de la Fondation Abbé-Pierre une tribune qui appelle à mettre fin au scandale des enfants à la rue. Je vous invite toutes et tous à la découvrir. 
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
Madame la Première ministre, il faut agir immédiatement. Quelles actions comptez-vous entreprendre ? Allez-vous rétablir les 14 000 places d’hébergement d’urgence dans le projet de loi de finances ? Le groupe des députés Socialistes et apparentés a déposé plusieurs amendements en ce sens. Allez-vous les accepter ? 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
 Un ancien socialiste !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
 Pourquoi y a-t-il des enfants dehors, alors ?
Mme Marie-Charlotte Garin.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
(M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)
Notre priorité comme la vôtre, monsieur le député, c’est le passage de la rue au logement, au travers du plan pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme. Nous continuerons, avec le Gouvernement, à soutenir ce dispositif très important qui nous permettra de poursuivre notre lutte contre la très grande précarité.
 Quatorze mille places !
Mme Fatiha Keloua Hachi.
 La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Mme la présidente.
 Il y a urgence, merci d’agir. 
M. Mickaël Bouloux.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Stéphane Rambaud.
Mme la présidente.
 Fort de trente-sept années passées en tant que commissaire de police dans huit départements aux problématiques variées, disposant ainsi d’une expérience au cœur même de l’institution policière et aujourd’hui député du Var, je peux vous dire, monsieur le ministre de l’intérieur, compte tenu de ce que j’entends, que le malaise dans la police est profond. Sous prétexte de décloisonnement, votre projet vise à placer tous les services, y compris ceux de la police judiciaire, sous les ordres d’un directeur départemental unique dépendant du préfet. Il inquiète les policiers mais aussi les professionnels de la justice, magistrats et avocats.
M. Stéphane Rambaud.
La conférence des procureurs généraux s’est d’ailleurs prononcée officiellement pour une suspension de votre réforme. De son côté, le directeur général de la police nationale, Frédéric Veaux, lors de son audition à l’Assemblée la semaine dernière, l’a justifiée en affirmant qu’elle était rendue nécessaire par la complexité de la procédure pénale. Mais, justement, pourquoi ne pas simplifier la procédure pénale de manière drastique et urgente ?
Comme j’ai eu l’occasion de vous le dire lors de votre audition devant la commission des lois, monsieur le ministre, le passage d’une organisation hiérarchique zonale à une organisation départementale sous tutelle de la sécurité publique n’est pas adapté aux nécessités des enquêtes les plus sensibles. Non, les policiers ne sont pas interchangeables ! C’est ce que tentent de vous dire les officiers de police judiciaire mais, apparemment, vous ne les entendez pas.
Vous entêter à imposer votre réforme serait une faute politique majeure. Georges Clemenceau doit se retourner dans sa tombe !
 Oui, en vous entendant citer son nom ! Laissez-le tranquille !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Ma question est donc simple : allez-vous vous enferrer dans votre volonté de réforme ou ferez-vous preuve de sagesse en l’abandonnant purement et simplement ? 
M. Stéphane Rambaud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe HOR.– M. Stéphane Lenormand applaudit également.)
Vous ne pouvez pas non plus relayer des 

Votre question me permet de rappeler qu’après les élections professionnelles nous nous tenons à l’écoute des policiers, qu’il ne s’agit évidemment pas de mettre tout le monde dans des directions départementales – j’ai d’ailleurs moi-même confirmé que les offices et les antennes régionales seraient conservés –, mais qu’il nous faut améliorer les choses.
Vous ne pouvez pas plus nous expliquer que le taux d’élucidation est trop bas, qu’il n’y a pas assez d’arrestations de délinquants, que nous ne luttons pas assez contre les violences, tout en refusant les réformes proposées par le Gouvernement – qui nécessitent, il est vrai, du courage.
Et puis, monsieur le député, j’ai appris deux choses importantes : la première, c’est que vous vous mettez à citer Clemenceau – je ne suis pas certain qu’il s’en serait réjoui 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN) –
 Quelle honte !
M. François Cormier-Bouligeon.
M. Gérald Darmanin,

 Mais c’est une obsession ! Il est vraiment obsédé par Marine Le Pen. Est-ce moi qui ai parlé des procureurs généraux ?
Mme Marine Le Pen.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (n
Mme la présidente.

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n

 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’adoption de cet amendement serait positive pour les finances publiques, puisqu’il s’agit de mettre fin à la prolongation de l’exonération d’impôt prévue dans le cadre des grands événements sportifs internationaux, tout en conservant le dispositif évitant la double imposition des athlètes.
M. Stéphane Peu.
Les exonérations d’impôt pour les organisateurs des grands événements sportifs ont été introduites à la demande de l’Union des associations européennes de football (UEFA) lors de l’Euro 2016.
Les grands comités d’organisation d’événements mondiaux, tels que l’UEFA, le Comité international olympique (CIO) ou la Fédération internationale de football association (Fifa), pourtant multimilliardaires, pratiquent une sorte de chantage à l’égard des États, afin de bénéficier d’un dumping fiscal ou de cadeaux fiscaux en échange de l’attribution des grands événements sportifs. Nous pensons que ce n’est pas sain. Rappelons que cette mesure a coûté 60 millions d’euros à nos finances publiques pour l’Euro 2016, et que ce sera la même chose pour la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques (JO).
Nous ne proposons pas de changer les règles du jeu en cours pour ces deux derniers événements, puisque la France a pris des engagements. En revanche, nous proposons de supprimer cette exonération après les Jeux olympiques de 2024, tout en examinant, au cas par cas, des demandes qui pourraient être justifiées. Il ne doit plus y avoir d’exonération systématique au détriment de nos finances publiques. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Il faut cependant s’attacher aux visées générales de cet article 4, qui traduit la volonté de notre pays d’attirer de grands événements sportifs – des compétitions exceptionnelles qui ne se produisent qu’une fois par an, voire une fois tous les deux ans – pour développer le sport, l’image de la France à l’international et le tourisme. Les images diffusées lors de ces événements participent à la grandeur de la France, première destination touristique au monde. Avis défavorable.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Tous les pays se dotent de régimes d’exonération fiscale pour l’organisation de compétitions sportives. Quitte à répéter mon argumentaire d’hier soir, j’estime que la France joue même « petits bras » dans ce domaine. Nous ne consentons des exonérations fiscales que sur les seules activités d’organisation d’événements, alors que d’autres pays les étendent très largement, y compris au sponsoring.
Si elle est restreinte et limitée, notre pratique des exonérations fiscales visant à attirer des compétitions sportives est néanmoins essentielle. Puisque vous vous placez dans la perspective de l’après-2024, je vous rappelle que la France est candidate à l’accueil de l’Euro féminin de football en 2025. Pour convaincre, nous devons apporter des garanties, notamment dans ce domaine.
En résumé, ces exonérations limitées nous permettent malgré tout d’adopter des standards comparables à ceux des autres pays afin d’attirer des compétitions. En outre, notre débat montre que nous agissons en toute transparence en la matière. Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à cet amendement.
 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 Le sport a ceci d’appréciable, pour les joueurs comme pour le public, que chacun connaît les règles du jeu en début de partie. En général, on n’en change pas au cours de la partie et, à la fin, l’arbitre ne décide pas de l’attribution des points. Un jour peut-être, la fabrique de la loi deviendra discipline parlementaire, et nous aurons alors la même chance que les sportifs et leur public. 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Revenons à l’amendement et rappelons qu’il existe deux rapports, celui de la Cour des comptes et celui de Jacques Lambert, qui font état de dérapages budgétaires dans l’organisation des Jeux olympiques de 2024. Rappelons aussi que, pour la première fois, les départements doivent débourser 180 000 euros pour le passage de la flamme dans leur département.
Si j’ai choisi de vous parler de ce sujet, c’est aussi parce que le site olympique le plus vaste des Jeux olympiques de 2024 sera dans ma circonscription, à Vaires-sur-Marne, où se dérouleront les épreuves d’aviron, de kayak et de canoë. Il va falloir acheminer 35 000 spectateurs par jour par des navettes partant toutes les trois minutes. En fait, on va dépenser un « pognon de dingue » pour cet événement, qui va ravir beaucoup de gens mais qui va aussi en enquiquiner d’autres, alors que, dans cette même circonscription, une société de transport nommée Transdev ne remplit pas ses objectifs quotidiens au service des usagers, notamment parce qu’elle n’a pas voulu écouter les revendications des salariés, qui se sont mobilisés il y a un an.
 Cela n’a rien à voir !
M. Sylvain Maillard.
 C’est vraiment meubler pour meubler !
Mme Nadia Hai.
 Nous allons bientôt pouvoir supprimer l’Organisation mondiale du commerce (OMC) puisque l’on nous explique ici que le CIO impose les mêmes règles de dumping fiscal.
M. Maxime Laisney.
 Vous êtes contre les JO !
M. Sylvain Maillard.
 Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit. Essayez d’écouter précisément ce que je raconte et ne me coupez pas la parole !
M. Maxime Laisney.
Il est temps de « défricariser » le sport, de soutenir le sport pour tous et aussi les finances publiques en évitant ces défiscalisations.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Mme la présidente.
 Les bras m’en tombent quand j’entends des députés de circonscriptions accueillant des épreuves olympiques, qui semblent faire la fine bouche.
M. François Cormier-Bouligeon.
 En effet !
M. Sylvain Maillard.
 C’est hallucinant !
M. Maxime Minot.
 Il faut très mal connaître le sport pour ne pas voir l’intérêt que nous avons à accueillir de grands événements sportifs internationaux. Ceux-ci représentent un marché de 50 milliards d’euros par an, et donc des occasions de développer nos entreprises. Il y a six ans, avec Emmanuel Macron qui était alors à Bercy, nous avons créé la filière de l’économie du sport, avec des dizaines et des centaines de milliers d’emplois à la clef pour la France.
M. François Cormier-Bouligeon.
Ces événements internationaux sont une occasion de s’adresser à tous, jeunes et moins jeunes, pour développer le sport, source de bien-être, de sociabilité et de santé. Et vous faites la fine bouche quand il s’agit de les accueillir !
Pour notre part, nous sommes très heureux d’accueillir la Coupe du monde de rugby l’an prochain. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 De défiscaliser !
M. Maxime Laisney.
 …d’accueillir les Jeux olympiques et paralympiques en 2024. Et nous sommes candidats à l’accueil d’autres compétitions parce que, contrairement à ce que vous dites, cela ne dérange pas les Français. Pour eux, c’est un honneur. Ils sont fiers de les accueillir.
M. François Cormier-Bouligeon.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Il ne faut pas être naïf concernant les Jeux olympiques. Pour ma part, j’adore le sport de compétition. Que Karim Benzema gagne le Ballon d’or, c’est une vraie satisfaction. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES, RE, Dem et HOR.)
 Il apporte aussi des emplois !
M. François Cormier-Bouligeon.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Vous répétez que Paris et la France ont de la chance d’accueillir ces grandes épreuves, alors que, vous le savez aussi bien que moi, tout le monde ne court plus après l’organisation de telles épreuves dont le coût est si élevé. D’une certaine manière, en termes de prestige, ce sont les Jeux olympiques qui ont de la chance d’être accueillis à Paris.
 Mais oui, c’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Soc et Écolo-NUPES.)

Dans ce contexte, il n’est plus de mise d’offrir des exonérations fiscales à des sponsors qui sont ceux qui bénéficient le plus de l’organisation de ces événements : ils réalisent leurs profits tandis que nous socialisons les pertes. Ce n’est pas possible de continuer comme ça !
 Analyse très juste !
M. Hadrien Clouet.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Il sera de plus en plus difficile d’organiser des événements sportifs internationaux, non seulement en raison de leur coût mais aussi pour leur caractère incertain, comme l’ont montré les Jeux olympiques de Tokyo. Tout le monde est inquiet, alors n’allons pas, en plus, offrir aux multinationales du sport des exonérations dont elles n’ont pas besoin. Vous verrez que, même sans cela, elles continueront à investir dans les épreuves. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Pour ce qui est du coût de l’événement, je tiens à rappeler notre philosophie : les Jeux financent les Jeux. Je sais que des articles de presse alertent sur des risques de dérapage budgétaire, notamment liés à l’inflation, mais le cœur de la logique qui préside à l’organisation de ces JO est précisément de dire que le coût sera couvert à 90 % par l’événement lui-même, à travers les recettes de billetterie et les droits de retransmission télévisée. Des dépenses publiques sont certes consenties, notamment pour construire des logements ou des infrastructures sportives, mais ceux-ci serviront ensuite aux territoires concernés,…
 En Seine-Saint-Denis, monsieur Coquerel ! Dans votre circonscription !
M. Sylvain Maillard.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
J’invite donc à en revenir au contenu de l’article 4, c’est-à-dire à un dispositif somme toute assez restreint, qui nous permettra, je l’espère, d’obtenir l’attribution d’autres compétitions. Si la France pouvait par exemple accueillir l’Euro féminin de football en 2025, nous en serions tous très heureux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Ne lançons pas un faux débat entre ceux qui seraient heureux d’accueillir de grands événements sportifs et les autres : personnellement, ces occasions me réjouissent toujours. J’étais déjà élu à Saint-Denis lors de la Coupe du monde de 1998, qui fut sûrement, pour notre pays, l’événement sportif le plus marquant de ces vingt dernières années. À l’époque, le système d’exonérations que vous proposez n’existait pas.
M. Stéphane Peu.
 C’était il y a presque vingt-cinq ans !
M. Sylvain Maillard.
 Non ! Ce dispositif a été créé pour l’Euro 2016, à la demande de l’UEFA. Il a été conçu dans un premier temps comme un mécanisme ponctuel, avant d’être pérennisé. Que des avantages soient accordés au cas par cas, pourquoi pas, mais la France serait dans une meilleure position pour négocier l’accueil de grands événements sportifs s’ils n’étaient pas automatiques. Même si, contrairement au président de la commission des finances, je n’ai pas été impliqué dans l’organisation de trois éditions des Jeux olympiques, je peux vous assurer qu’étant élu à Saint-Denis depuis vingt-cinq ans, j’ai eu l’occasion d’accueillir nombre de grands événements mondiaux dans le Stade de France. À ce titre, je peux affirmer que, pour être choisi, il vaut mieux avoir des éléments, dont les aménagements fiscaux peuvent faire partie, à apporter à la table des discussions plutôt que d’en faire une règle gravée dans le marbre et de perdre ainsi un levier de négociation. C’est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit d’exonérer indûment, à hauteur de 60 millions d’euros, des organisations aussi riches que l’UEFA – laquelle est d’ailleurs basée en Suisse – et de priver la France de recettes qu’elle aurait pu percevoir. 
M. Stéphane Peu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Charles Fournier applaudit également.)
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Mme la présidente.
 Je suis très surpris qu’un tel amendement soit défendu par un député élu en Seine-Saint-Denis, alors que ce département hébergera le village olympique et paralympique, accueillera de nombreuses épreuves et bénéficiera de la construction d’installations sportives.
M. Belkhir Belhaddad.
De quoi parle-t-on ? L’article 4 vise à prolonger les dispositions fiscales permettant de faciliter l’accueil de manifestations organisées de manière exceptionnelle et entraînant des retombées économiques importantes. Vous avez évoqué l’Euro 2016. Cela tombe bien : j’ai eu l’occasion, au nom de l’Andes, – l’Association nationale des élus en charge du sport –, de suivre particulièrement ce dossier. Je peux donc affirmer que les retombées d’un tel événement sont importantes, pendant la manifestation et surtout après. Lorsqu’un club évolue au plus haut niveau, c’est tout l’écosystème environnant qui en profite – les collectivités, le mouvement sportif, le monde de la culture, les acteurs économiques – et les bénéfices se chiffrent en centaines de millions d’euros par an. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.)
Ces grands événements sont une formidable occasion de rénover et de créer de nouvelles enceintes sportives ; de développer la pratique sportive dans le cadre du plan Héritage et Durabilité 2024, afin de devenir une nation sportive ; surtout de rendre fiers nos concitoyens en donnant de la France l’image d’un pays dynamique et qui va de l’avant, plutôt que de nous flageller comme nous le faisons si souvent !
 Ce n’est absolument pas l’objet de l’amendement !
M. Stéphane Peu.
 Soyons fiers de nos réussites, comme celle de Karim Benzema hier soir,…
M. Belkhir Belhaddad.
 Vous ne parlez pas de l’amendement !
M. Stéphane Peu.
 …rejetons cet amendement et votons massivement en faveur de l’article 4 ! 
M. Belkhir Belhaddad.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix l’article 4.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il porte sur le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ), qui a fait l’objet, dans le cadre du programme d’évaluation de la dépense fiscale, d’une analyse confiée en 2019 à l’Inspection générale des finances (IGF) par les ministres chargés de l’économie, des comptes publics, de la cohésion des territoires et du logement. À l’issue de ce travail, l’IGF a conclu que le PTZ n’était pas d’une efficacité évidente, alors même qu’il coûte de l’argent à la puissance publique.
M. Daniel Labaronne.
À la lumière de ces résultats, nous proposons d’instituer, pour 2023, des conditions plus restrictives à l’attribution de ce prêt, en particulier des conditions de bonne performance énergétique du logement, dans un souci à la fois d’efficacité de la dépense publique et de verdissement des dépenses fiscales. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Ensuite, comme vous le savez, d’autres outils de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments existent, comme l’éco-PTZ, la TVA à taux réduit, ou encore MaPrimeRénov’.
Enfin, le Gouvernement s’est engagé à lancer l’année prochaine une vaste concertation pour mesurer l’efficacité de ces dispositifs. Le PTZ disparaîtra bientôt, à la fin de l’année prochaine. Il faudra, me semble-t-il, étudier globalement quels sont les dispositifs dont nous avons besoin pour soutenir le logement en France.
En attendant, je demande le retrait de l’amendement.
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

 Pas des milliers !
M. Benjamin Lucas.
M. Bruno Le Maire,

 Ce n’est pas vrai ! Nous avons fait des propositions !
Mme Véronique Louwagie et M. Fabrice Brun.
M. Bruno Le Maire,

 Ça, des taxes, il y en a eu !
M. Sylvain Maillard.
 Même le MODEM vous a proposé de taxer les superdividendes !
M. Benjamin Lucas.
M. Bruno Le Maire,

 Vous ne gagnez rien à caricaturer le débat !
M. Fabrice Brun.
 C’est le bilan de votre Gouvernement que vous faites ?
M. Jocelyn Dessigny.
M. Bruno Le Maire,

 On examine la partie relative aux recettes ! Relisez l’ordre du jour !
M. Benjamin Lucas.
 Le ministre distribue les bons points !
Mme Karine Lebon.
M. Bruno Le Maire,

 Elle préfère les riches, surtout !
M. Benjamin Lucas.
M. Bruno Le Maire,

Le deuxième enjeu, c’est que le PTZ ne soit pas utilisé pour accélérer l’artificialisation des sols, mais concentré sur les zones tendues, là où il faut davantage inciter à construire.
Ces deux orientations me semblent pertinentes. Elles figurent parmi vos propositions. De telles mesures étant susceptibles d’affecter la filière du bâtiment, donc l’emploi et l’activité qu’elle représente, nous proposons de continuer à travailler sur cette question. Je vous demande donc de retirer votre amendement, et je m’engage à présenter, plus largement, des dispositifs de nature à rendre la politique du logement plus économe et plus efficace – car, contrairement à ce que beaucoup ici semblent croire, ces deux notions ne sont pas contradictoires. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme la présidente.
 Il est vrai qu’en matière de finances publiques, nous sommes confrontés à ce qu’on peut appeler le carré magique des quatre E : évaluation, efficacité, écologie et économies. Ces quatre objectifs sont très difficiles à concilier. J’estime néanmoins que nous devons continuer de travailler dans cette voie.
M. Daniel Labaronne.
 C’est un échec tragique depuis cinq ans !
M. Fabien Di Filippo.
 S’agissant des dépenses de logement, beaucoup l’ont dit : ce secteur fait l’objet de très nombreux dispositifs d’exonération et de déductions fiscales. Je plaide pour que nous engagions une réflexion sur cette politique, qui met en jeu d’importantes dépenses publiques. Les dépenses de logement rapportées au PIB sont deux fois plus élevées en France que chez l’ensemble de nos partenaires. Sommes-nous, pour autant, deux fois mieux logés ? Je ne le crois pas.
M. Daniel Labaronne.
Bien évidemment, je suis prêt à travailler sur cette question. Dans cette perspective, je retire mon amendement.
 La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Permettez-moi, d’abord, de réagir à l’amendement qui vient d’être retiré par Daniel Labaronne, dont je rappelle qu’il a rédigé le rapport de la mission Agenda rural. J’ai bien lu votre proposition, cher collègue : vous suggériez de maintenir le PTZ pour l’achat d’un logement neuf en zone urbaine et de l’étendre à l’acquisition d’un logement ancien suivie de travaux d’amélioration dans ces mêmes zones, mais de le supprimer pour les zones rurales. Vous comprendrez que les bras m’en soient tombés : pendant un instant, j’ai cru que vous, le rapporteur de l’Agenda rural, vous aviez coiffé la casquette du fossoyeur du monde rural ! 
M. François Jolivet.
(M. Fabrice Brun applaudit.)
 C’est tout à fait ça !
Mme Véronique Louwagie.
 Je parle uniquement du texte de l’amendement, pas des niches fiscales en général.
M. François Jolivet.
À l’inverse de cette logique, l’amendement n


L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Comme l’a proposé le député Labaronne, nous devons travailler ensemble pour trouver des dispositifs globaux à même de soutenir le BTP, qui puissent succéder au PTZ, lequel prend fin l’année prochaine, et à la loi Pinel, également en cours d’extinction. Je demande le retrait et émets, à défaut, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

De manière plus générale – et je rejoins en cela les propositions formulées ici par Daniel Labaronne et par certains d’entre vous –, la politique du logement est à revoir. Lorsqu’on constate les difficultés que nos compatriotes, malgré tout l’argent que nous mettons, rencontrent pour se loger, pour avoir accès à un bien, pour devenir propriétaires, on se dit qu’il faut vraiment repenser cette politique publique.
Je vous invite donc à retirer votre amendement – j’émettrai, à défaut, un avis défavorable – et à participer à l’indispensable réflexion que nous devons mener autour d’une politique du logement plus efficace, celle qui permettra à nos compatriotes de se loger à moindre coût dans les prochaines années, et ce en utilisant moins d’argent public.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme la présidente.
 On peut agir en faveur des territoires ruraux. J’en profite d’ailleurs pour saluer le bilan très positif de l’Agenda rural, lancé sous l’ancienne législature, et pour signaler qu’un deuxième acte de cet agenda est prévu.
M. Daniel Labaronne.
 Très bien !
Mme Nadia Hai.
 Cependant, en matière de logement, on peut aussi être pragmatique et considérer que l’efficacité du PTZ peut être questionnée dans les zones non tendues, c’est-à-dire plutôt dans les territoires ruraux. Il n’est pas interdit, tout en défendant ces derniers, d’avoir une vision plus réaliste de la dépense publique, notamment en matière de logement. Nous dépensons beaucoup mais l’efficacité ne me semble pas au rendez-vous, en particulier dans les territoires ruraux.
M. Daniel Labaronne.
Mettons-nous donc autour de la table pour travailler à la fois sur la question de la ruralité et sur celle du logement.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
 Ce sont des taxes !
Plusieurs députés du groupe Renaissance.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je ne partage pas du tout votre vision de l’aménagement du territoire. Dans certains territoires ruraux, notamment de montagne, qui ne sont pourtant pas des zones tendues, le foncier est très cher. L’accès au foncier et à la propriété est donc très difficile pour nos jeunes.
Mme Émilie Bonnivard.
Vous faites un raccourci, monsieur Labaronne, en indiquant que le PTZ doit être ciblé sur les zones tendues, tout comme vous, monsieur le ministre, en considérant que l’objectif du PTZ doit être de densifier les zones tendues. Car alors, cela signifierait que nous n’avons plus de politique d’aménagement du territoire par le logement.
Je regrette que, dans les zones de montagne, où le foncier disponible est rare et cher, nous n’ayons plus accès au PTZ. Nos jeunes ne peuvent plus rester en zone de montagne et dans nos stations pour y habiter car ils ne disposent plus d’outils leur permettant d’accéder à la propriété dans ces territoires. Je ne serais donc pas aussi catégorique que vous : dans les zones rurales où le coût du foncier est élevé, nous avons aussi besoin de ces outils, notamment pour nos jeunes. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et LFI-NUPES.)
 Je rappelle la règle pour que chacun la comprenne : pour chaque amendement, je donne la parole à une personne pour et à une personne contre. Ceux qui le souhaitent auront donc l’occasion de s’exprimer à propos du PTZ lorsque nous examinerons d’autres amendements sur ce sujet.
Mme la présidente.
 (Mme la présidente met l’amendement n

Le résultat du vote à main levée étant douteux, nous allons procéder au vote par scrutin public.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il porte également sur le prêt à taux zéro. Nous proposons par cet amendement de simplifier le dispositif. En effet, le bénéfice du PTZ est subordonné au respect d’un délai d’achèvement des travaux fixé à trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt. Nous souhaitons supprimer ce délai pour sécuriser le financement des ménages accédants en tenant compte notamment des difficultés d’approvisionnement de matériaux résultant de la crise énergétique.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Certes, les délais ont aujourd’hui tendance à s’allonger, la hausse des coûts pose des difficultés à ceux qui réalisent les travaux. Toutefois il n’est pas possible selon moi de se passer de cette condition d’obtention du PTZ. Je demande donc le retrait ou émets, à défaut, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

Une suppression totale du délai n’est pas la bonne piste selon nous. Par ailleurs, des exceptions sont déjà prévues, sous certaines conditions, permettant de bénéficier d’un délai supplémentaire.
Nous souhaitons que le secteur du logement en général, et le PTZ en particulier, fassent l’objet d’une grande réflexion à l’occasion du prochain projet de loi de finances. La question des difficultés liées au délai d’achèvement des travaux, tout comme d’autres adaptations du dispositif, pourront être examinées dans ce cadre.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Lors des dialogues de Bercy, nous avons appelé l’attention du Gouvernement sur l’absence de politique en faveur du logement dans le budget pour 2023. Tout le monde – les professionnels ou les banques, entre autres – constate que le marché de la construction de logements, sociaux ou non, connaît une chute.
M. Charles de Courson.
L’amendement de Mme Louwagie est modeste, ma collègue n’est pas une révolutionnaire. C’est une petite mesure.
 Elle ne coûte rien !
Mme Véronique Louwagie.
 Mme Louwagie ne l’a pas inventée. Comme elle l’explique dans son exposé des motifs, cette idée a été proposée par la Fédération des promoteurs immobiliers de France.
M. Charles de Courson.
Où en est le Gouvernement sur ces questions ? Vous nous invitez à y réfléchir l’année prochaine. Mais vous allez voir ce qui va se passer au cours de cette année 2023.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme la présidente.
 Certes, monsieur de Courson, il existe un problème s’agissant de la construction et de la commercialisation de logements neufs, et nous connaissons également des difficultés en matière d’accession à la propriété, de logements sociaux, de logement des salariés mais aussi de logement des apprentis ou des stagiaires, notamment en milieu rural.
M. Daniel Labaronne.
 Quel succès !
Mme Marine Le Pen.
 Tout cela est vrai. Pourtant nous dépensons énormément d’argent et il existe une foultitude de dispositifs fiscaux, comme cela a déjà été dit ici avec justesse. N’est-il pas temps de remettre à plat l’ensemble de ces dispositifs en faveur du logement, dont on peut dire qu’ils ne marchent pas formidablement bien ? Car nous mobilisons beaucoup d’argent pour une efficacité de la dépense publique toute relative. 
M. Daniel Labaronne.
(M. Éric Alauzet applaudit.)
Plutôt que d’ajouter encore de nouveaux dispositifs, ne serait-il pas temps de se mettre autour de la table et d’évaluer l’ensemble de ceux qui existent avant de décider de maintenir et de prolonger ceux qui marchent et d’abandonner ceux qui, comme l’ont montré divers rapports, études et autres inspections, se sont révélés inefficaces ?
Je propose donc que nous travaillions sur ces questions afin que l’argent public soit utilisé de manière efficace pour résoudre le problème du logement dans notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Avec cet amendement, je reviens sur le sujet que j’ai évoqué lors de ma précédente intervention. Il vise en effet à maintenir le PTZ dans les zones touristiques, alors que le Gouvernement envisage d’exclure du dispositif les communes rurales situées en zones B et C.
Mme Émilie Bonnivard.
Le coût du foncier dans des communes touristiques pourtant situées en zone C, particulièrement dans les stations de sports d’hiver ou les stations balnéaires – je pourrais aussi citer la Corse –, est souvent bien supérieur à celui que l’on observe dans des communes situées en zone A, y compris parfois dans le même département.
Par exemple, dans la commune de Chambéry, en 2019, le prix moyen des terrains était de 105 euros le mètre carré, alors que dans la commune de montagne Fontcouverte-la-Toussuire, une station de sports d’hiver située en zone C, en Maurienne, il s’élevait à 137 euros le mètre carré. Il faut y ajouter des surcoûts liés aux constructions en zone de montagne.
Ces coûts sont totalement prohibitifs pour nos jeunes qui souhaitent continuer à vivre dans les villages de montagne. Cette situation a bien sûr des effets induits sur le maintien des services publics, par exemple des classes ou même des écoles, en zone de montagne ou en zone touristique. En effet, les familles qui travaillent en station de sports d’hiver sont obligées de descendre vivre dans la vallée, et donc de prendre leur voiture, avec tout ce que cela induit de problèmes liés aux transports. Or ces jeunes sont issus de nos communes de montagne. Ils veulent y vivre mais ne le peuvent pas.
Ce débat rejoint celui que nous avons eu hier soir à propos de la Corse. Nos jeunes ne peuvent plus se loger dans nos territoires touristiques, ce qui constitue un vrai problème. Nous devons le résoudre très rapidement.
Je ne comprends pas pourquoi nous ne donnons pas l’accès au PTZ à des jeunes qui souhaitent s’installer dans les zones touristiques et y acquérir un bien. Toute l’année, ils vivent dans ces territoires et ils les font vivre. Ce sont eux qui accueillent les touristes, c’est grâce à eux que l’attractivité touristique de notre pays se développe. Il est donc nécessaire que nous dispositions d’outils leur permettant de se loger en accédant à la propriété, dans des zones qui ne sont pas tendues mais où les prix sont prohibitifs. Nous devons nous atteler à ce chantier, c’est très important.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Je n’ai rien contre le PTZ et ne suis pas opposé à l’idée d’en changer le périmètre et la dynamique. Mais ce dispositif prend fin l’année prochaine. Or on connaît les délais nécessaires au lancement d’un projet immobilier, à la construction – surtout par les temps qui courent – et à la mise sur le marché. Il faut compter deux ans, voire deux ans et demi. Par conséquent, tout ce qu’on voterait aujourd’hui à ce sujet n’aurait absolument aucun effet si le PTZ s’arrête comme prévu à la fin de l’année prochaine.
Néanmoins, vous soulevez une vraie question, ma chère collègue, et je ne minimise pas les difficultés, à commencer par le manque de logements neufs mais aussi celui de logements anciens rénovés. Je ne nie pas le problème, mais s’acharner sur le périmètre d’un dispositif en train de se terminer ne me paraît pas adapté.
Par ailleurs, je rappelle que le Gouvernement s’est régulièrement engagé, aujourd’hui encore, à associer le Parlement à la réflexion pour définir une nouvelle politique du logement et réfléchir aux dispositifs susceptibles de succéder au Pinel et au PTZ. Nous partageons tous le constat qu’il manque des logements en zone tendue, en zone touristique, en zone très urbaine, etc. Mais, je le répète, modifier le dispositif existant, vu sa durée de vie et l’inertie des projets immobiliers, n’aurait pas d’incidence réelle sur la situation.
Et puis, comme vous le savez, les communes touristiques bénéficient ou non du dispositif PTZ en fonction de leur localisation. Toutes n’ont donc pas vocation à y prétendre, et la segmentation que vous proposez ne me semble dès lors pas pertinente.
Dans la perspective des travaux que j’ai évoqués, je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Par ailleurs, je note que nous allons bientôt examiner un amendement du député Roseren, proposant d’étendre le zonage des communes autorisées à majorer la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. Cela bénéficiera aux communes touristiques, sachant que cette disposition devrait indirectement avoir un impact positif sur l’installation de résidences principales.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Il est vrai que le PTZ, avant d’être un outil qui favorise objectivement l’activité du BTP, est avant tout un dispositif destiné à aider les ménages à devenir propriétaires. Cela étant, on ne peut qu’être d’accord avec votre constat, monsieur Labaronne, et j’ajoute que la multitude des niches fiscales dans le secteur du logement est un aveu d’échec : chaque fois, on en invente une nouvelle parce que les précédentes n’ont pas fonctionné.
Mme Christine Pires Beaune.
Mais de grâce, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, ne traitez pas le monde rural différemment du monde urbain dans le travail collectif que vous annoncez.
 Absolument !
M. Fabrice Brun.
 Sinon, vous allez susciter – je rejoins M. Jolivet et Mme Bonnivard sur ce point –, une fois encore, une incompréhension dans le monde rural. Un ménage qui construit dans une commune rurale doit pouvoir bénéficier du prêt à taux zéro. Ne faites pas du logement un outil uniquement basé sur la métropolisation, d’autant que celle-ci a aussi des externalités négatives… mais vous ne voulez jamais les voir ! 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 Ce débat sur le prêt à taux zéro me pousse à intervenir pour clarifier la position du groupe La France insoumise. Nous partageons totalement l’objectif défendu par Mme Bonnivard, parce que la difficulté d’accession à la propriété pour les jeunes et pour les classes populaires, en particulier dans ces zones touristiques où les prix augmentent fortement, est un vrai sujet de préoccupation. Permettre à ces ménages d’être propriétaires du logement où ils vont vivre est un bon objectif politique.
M. William Martinet.
Mais c’est sur la méthode et le développement du prêt à taux zéro que nous divergeons. Nous voyons en effet deux inconvénients à ce dispositif.
Premier inconvénient : une fois que le ménage a pu contracter un prêt à taux zéro, il en bénéficie pendant toute sa durée, soit de cinq à quinze ans, et ce quelle que soit l’évolution de ses revenus. L’APL (aide personnalisée au logement) accession, supprimée par la majorité sous la précédente législature, était pourtant une meilleure solution, puisqu’elle remplissait la même fonction que le PTZ tout en étant calculée en temps réel, selon le revenu du ménage contractant : si, par bonheur, ce revenu augmentait significativement et qu’une aide publique n’était plus nécessaire pour rembourser l’emprunt, alors l’APL accession était supprimée. Voilà pourquoi nous privilégions ce dernier dispositif et que nous défendrons des amendements en ce sens dans la seconde partie du PLF.
Quant au second inconvénient, il découle de l’augmentation des prix du foncier que vous ciblez à fort juste titre, madame Bonnivard. En effet, face à la spéculation, une aide publique alimentant l’augmentation des prix n’est pas la solution. Il faut au contraire encadrer les prix du foncier, c’est l’autre partie de la solution. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, les députés du groupe Horizons appellent l’attention du Gouvernement sur la question du logement des jeunes. Comme le dispositif du prêt à taux zéro arrive à échéance dans les mois qui viennent, il nous semble important de travailler à la construction d’un plan massif de soutien à la construction, à l’acquisition et à la rénovation de logements pour les jeunes actifs, notamment les primo-accédants. Il faut que le ministre actuel du logement, Olivier Klein, soit le Jean-Louis Borloo du Gouvernement en proposant un plan massif qui cumulerait le prêt à taux zéro ou son équivalent, des mesures fiscales et un taux de TVA réduit à 5,5 %, et pas uniquement dans les zones tendues.
M. Thierry Benoit.
 Très juste !
M. Dino Cinieri.
 Je partage ce qu’ont dit Émilie Bonnivard et Christine Pires Beaune à l’instant car, si la politique du logement, notamment pour les primo-accédants et pour les jeunes entrant dans la vie active, se concentre uniquement sur les zones tendues, cela revient à remettre du charbon dans une chaudière déjà en surchauffe, alors qu’il faudrait encourager la construction, l’acquisition et la rénovation de logements sur l’ensemble du territoire national, y compris dans des zones moins denses – zones rurales, zones B et zones C –, par un plan véritablement massif de soutien aux populations concernées. 
M. Thierry Benoit.
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 Excellent !
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Pour énormément de jeunes, trouver un logement est une vraie galère, et beaucoup d’étudiants renoncent à poursuivre leurs études dans certaines villes parce que s’y loger revient trop cher et qu’ils n’ont pas forcément accès à une résidence universitaire. Il faut impérativement que nous progressions dans ce domaine, d’autant que nous y consacrons déjà beaucoup d’argent.
La question que vous soulevez rejoint les discussions que nous avons eues, notamment lors des dialogues de Bercy, sur le fait que notre politique publique du logement est beaucoup plus dispendieuse que celle de nos voisins, sans que les résultats soient forcément au rendez-vous, loin de là. Dans le grand débat sur le financement du logement que nous aurons au cours de l’examen du prochain budget, l’année prochaine, il faudra vraiment s’attaquer au problème, notamment pour les jeunes.
J’en viens à ce que propose l’amendement. Cela changerait vraiment – le rapporteur général l’a noté – la logique du dispositif, puisqu’il s’agirait d’utiliser le PTZ pour le financement de logements loués par des promoteurs avec option d’achat à l’issue de la location. Dans ces conditions, le PTZ ne soutiendrait plus l’accession à la propriété – c’est pourtant sa raison d’être –, mais servirait à la location d’un logement sans nécessairement déboucher sur un achat.
Bien entendu, votre appel sur le sujet du logement des jeunes est entendu, mais s’agissant de l’amendement lui-même, je vous propose de le retirer.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Les interventions de notre collègue Labaronne et vos arguments, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, me conduisent à réagir. En effet, on ne peut qu’être d’accord quand il s’agit d’évaluer l’efficacité de dispositifs de soutien au logement qui coûtent relativement cher. Cependant, vous dites qu’il ne faut rien changer puisqu’on arrive à la fin du dispositif – vous avez même dit, monsieur le rapporteur général, qu’il ne fallait pas « s’acharner ». Dès lors, permettez-moi, monsieur Labaronne, d’être assez surprise par l’amendement n
Mme Véronique Louwagie.

 Une attaque frontale ! Une provocation !
M. Fabrice Brun.
 Et si M. Le Maire s’est éclipsé, je ne doute pas que vous lui ferez part de la remarque suivante, monsieur le ministre délégué : il note que nous déposons des amendements conduisant à des dépenses mais, outre qu’il s’agit de coûts faibles, voire nuls, je rappelle que nous avons fait mieux que le président de la commission des finances en déposant un amendement qui permettait une réduction des dépenses à hauteur de 20 milliards d’euros jusqu’à 2025, et de 10 milliards ensuite, dans le cadre de notre plan de sobriété bureaucratique… Cet amendement, mes collègues de la majorité n’en ont pas voulu, je tenais à le rappeler. 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Ça, c’est bien dit !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Frédéric Maillot.
Mme la présidente.
 Il est bien dommage de parler du PTZ au passé car cet outil, voué à disparaître, dites-vous, permettait à la jeunesse d’accéder à la propriété.
M. Frédéric Maillot.
À La Réunion, d’où je viens, le prix du foncier est devenu tel qu’il est aujourd’hui quasiment impossible pour un jeune d’acheter de la terre et de construire sans l’aide efficace du PTZ. Je devais moi-même en profiter, même si le projet n’a pas abouti. Si le PTZ n’est pas remplacé, les jeunes à La Réunion ne pourront plus devenir propriétaires. Ce serait bien dommage !
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Je vais d’autant plus évidemment retirer l’amendement qu’il est indiqué dans son exposé sommaire qu’il vise à « attirer l’attention du Gouvernement sur l’accès difficile à la propriété des jeunes » au moment où le dispositif PTZ s’éteint. Ses cosignataires affirment seulement qu’il est urgent de construire dès maintenant un dispositif permettant aux jeunes d’investir pour acquérir, construire ou rénover leur premier logement.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je me suis peut-être mal exprimé s’agissant du PTZ. Dès lors que le dispositif actuel prend fin d’ici à quinze mois, je voulais seulement dire qu’il n’y aurait plus le temps – entre les délais nécessaires à l’achat du foncier, à la construction du programme et à sa mise en vente – de mettre sur pied un programme immobilier. Une décision prise aujourd’hui pour favoriser grâce au PTZ l’accès des jeunes à des logements neufs n’aurait tout simplement pas d’effet.
En revanche, nous devons absolument trouver un successeur…
 C’est ça !
M. Thierry Benoit.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Des paroles !
Mme Véronique Louwagie.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Après cet important débat sur l’accession à la propriété en zone rurale, abordons une autre question majeure pour l’aménagement du territoire, celle de l’installation des jeunes agriculteurs.
M. Fabrice Brun.
Notre amendement vise à soutenir leur installation en favorisant la libération de foncier grâce à un abattement temporaire de cinq ans sur les revenus fonciers tirés de la location à un jeune agriculteur sous la forme du fermage.
Il y a un enjeu de renouvellement des générations alors que plus d’un agriculteur sur deux a aujourd’hui plus de 50 ans – nous espérons évidemment qu’ils pourront partir à la retraite prochainement avec des pensions calculées sur leurs vingt-cinq meilleures années. La question n’est pas seulement d’ordre économique, elle touche aussi à l’aménagement du territoire et à la souveraineté alimentaire de notre pays.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le soutien à l’installation des jeunes agriculteurs est fondamental pour l’avenir de notre agriculture, pour la vitalité et le dynamisme des territoires ruraux. Il est essentiel de les soutenir dans leurs premières années d’exercice.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’amendement vise à renforcer l’attractivité de la mise en location du foncier agricole en instituant un abattement de 30 % pour une période de cinq ans sur les revenus fonciers tirés de la location à un jeune agriculteur d’un bien dans le cadre du statut du fermage.
Garantir le renouvellement des générations constitue un enjeu majeur pour le maintien d’une agriculture française durable, compétitive et génératrice d’emplois dans les territoires ruraux.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
S’il y a donc bien une volonté partagée sur tous les bancs de cette assemblée pour soutenir nos jeunes agriculteurs, l’amendement proposé ne semble pas applicable. Du point de vue comptable, il me semble que cet abattement sur le revenu qui vient en déduction des charges du propriétaire ne tient pas la route.
 C’est une incitation !
M. Fabrice Brun.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Nous répondrons présent !
M. Fabrice Brun.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Nous agissons déjà pour favoriser l’installation des jeunes agriculteurs. Il y a le versement de la DJA, pour un montant annuel de 33 millions d’euros, qui donne droit à une réduction de l’impôt sur le revenu – sous la forme d’un abattement – pour un coût de 44 millions d’euros par an.
 La DJA évolue-t-elle avec l’inflation ?
M. Fabrice Brun.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Mme la présidente.
 J’en profite pour réagir à l’intervention de Mme Louwagie. Pendant que vous vous exprimiez, madame la députée, je disais que votre plan d’économies à 20 milliards, présenté dans un amendement au projet de loi de programmation des finances publiques, puis de nouveau dans ce texte, n’était pas crédible – et j’imagine qu’au sein du groupe Les Républicains, vous le savez aussi bien que nous.
M. Charles Sitzenstuhl.
Quand on présente un plan d’économies pour un tel montant, il vaut mieux chiffrer les choses pour être crédible et expliquer comment, milliard par milliard, on arrive à baisser les dépenses. Nous sommes nombreux ici à être attachés à la baisse de la dépense publique, mais nous savons aussi qu’elle est beaucoup plus compliquée à réaliser qu’à proclamer. Ce n’est pas en réduisant le nombre de lois ou en supprimant certaines administrations que l’on fera 20 milliards d’économies.
 Et les agences !
M. Fabrice Brun.
 À vrai dire, nous avons du mal à faire confiance aux Républicains en la matière car, la dernière fois que vous étiez au pouvoir – entre 2007 et 2012, sous la bannière de l’UMP –,…
M. Charles Sitzenstuhl.
 Ne crachez pas dans la soupe !
M. Julien Dive.
 …la dette de la France a connu sa plus grosse hausse, soit une augmentation de vingt-six points. 
M. Charles Sitzenstuhl.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Les métropoles ont bouffé du foncier !
M. Fabrice Brun.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Merci, monsieur le président !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Monsieur Sitzenstuhl, vous évoquez notre plan de sobriété bureaucratique, qui n’a pas été retenu. Je vous rappelle que l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – affirmait en 2018 que le coût des services publics en France était supérieur de 3,4 points de PIB, soit 84 milliards d’euros, à leur coût moyen dans les vingt et un pays de l’OCDE membres de l’Union européenne. Un tel chiffre doit-il nous laisser sans réagir ? En tout cas, vous n’avez pas voulu faire quoi que ce soit.
Mme Véronique Louwagie.

M. Charles Sitzenstuhl.
 Notre plan de sobriété bureaucratique vise à lutter contre la suradministration et la bureaucratie. Je le dis à la gauche : nous voulons plus de services, mais moins de formulaires Cerfa : davantage de services pour être utiles à nos concitoyens, mais moins de tracasseries administratives qui pèsent sur eux. Je crois que nous pouvons tous nous retrouver autour de cela.
Mme Véronique Louwagie.
Vous avez raison, monsieur le député, nous n’avons pas détaillé notre plan. Nous continuerons à y travailler. Quelques mois ne nous ont pas suffi et, surtout, il faut pour le mettre en œuvre une volonté de l’exécutif – pour l’instant, ce plan n’a pas reçu d’accueil favorable.
 La technocrature !
M. Fabrice Brun.
 Enfin, vous affirmiez que la droite au pouvoir n’avait pas fait des économies l’une de ses priorités. Je vous rappelle que, lors de la précédente législature, votre majorité a voté 144 milliards de dépenses courantes supplémentaires selon la Cour des comptes. 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est la réponse du berger à la bergère !
M. Fabrice Brun.
 Voilà la vérité !
M. Fabien Di Filippo.
 En 2023, ce sera 62 milliards de dépenses supplémentaires. Alors ne nous faites pas la leçon sur la trajectoire d’une dépense publique que vous n’êtes pas en mesure de réduire !
Mme Véronique Louwagie.
 Commencez par voter les amendements d’économies, monsieur Maillard !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à aligner la fiscalité applicable à la location des meublés à courte durée sur celle applicable aux locations à longue durée. Pour être clair, il vise Airbnb et les autres plateformes de ce type qui, par leurs excès, sont devenues dangereuses : elles exercent une concurrence déloyale à l’égard des hôteliers, elles déséquilibrent des quartiers entiers – je suis élu dans les 3
M. Julien Bayou.


On estime, pour la seule ville de Paris, que 20 000 logements ont été perdus après avoir été transformés en meublés loués à court terme. Dans le 3

C’en est au point que le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le logement et l’urbanisme, Bastien Marchive, a jugé nécessaire de rééquilibrer la concurrence entre la courte et la longue durée.
Cet amendement, travaillé avec la Fondation Abbé-Pierre, est une mesure toute simple de justice fiscale. Ce n’est pas le grand soir fiscal, mais peut-être le petit matin, et cela peut permettre de rééquilibrer les choses et de faire en sorte que les revenus fonciers des locations de courte durée et de longue durée soient imposés de la même manière. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Nous sommes tous conscients des excès rencontrés dans des zones très touristiques. C’est pourquoi, en 2018, nous avons durci significativement les conditions de la location de courte durée dans la loi Elan – loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : ces locations ne sont possibles que cent vingt jours par an ; les meublés en question doivent depuis lors être enregistrés ; le nombre de transactions réalisées et le montant des revenus tirés des plateformes doivent obligatoirement être déclarés. Nous avons aussi augmenté le nombre de contrôles fiscaux pour vérifier tout cela.
Faut-il aller plus loin ?

M. Sylvain Maillard.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Un problème d’alignement se pose puisqu’il ne s’agit pas des mêmes types de location. Votre amendement aurait pour effet de créer un minichoc fiscal pour les individus qui proposent des locations de courte durée. Il existe désormais une certaine visibilité sur les revenus ; les bailleurs s’acquittent notamment de la taxe de séjour touristique et paient des cotisations sociales, lesquelles diffèrent selon les niveaux de revenu. Cette activité n’échappe donc pas à l’impôt. C’est tout le travail accompli dans le cadre de la loi Elan, qui a véritablement permis de gagner en visibilité et de taxer les revenus engendrés par ces locations. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
M. le rapporteur général a rappelé les mesures que nous avons prises dans le cadre de la loi Elan pour lutter contre le phénomène. Votre amendement ne me semble pas être la solution adéquate, pour la bonne et simple raison qu’il affecterait des logements meublés de tourisme loués pour de courtes durées, y compris en dehors des plateformes telles qu’Airbnb. Par exemple, les tenanciers des gîtes ruraux se trouveraient privés de l’abattement fiscal dont ils bénéficient aujourd’hui. Or votre objectif – et nous le partageons –, c’est de résoudre un problème qui touche le cœur des grandes villes. Avis défavorable.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente.
 Je voterai cet amendement de notre collègue Bayou, qui est empreint de justice et de justesse. Cela dit, j’aurais surtout souhaité m’exprimer sur les amendements précédents et je vous invite, madame la présidente, à re garder davantage de ce côté de l’hémicycle – cela ne devrait pas vous poser de problèmes –, car vous ne semblez pas avoir vu les signes que je m’évertue à vous faire depuis tout à l’heure.
M. Jean-Philippe Nilor.
Mes collègues se sont échinés à convaincre la majorité et le Gouvernement de prendre en considération ces enjeux terribles pour les territoires ruraux, enjeux qui prennent une dimension paroxystique en outre-mer – je pense en particulier au problème de l’accès au foncier des jeunes agriculteurs, voire de tous les jeunes. Monsieur le rapporteur général, abreuver les jeunes agriculteurs en dotations diverses ne sera jamais qu’une solution virtuelle si on ne leur permet pas d’accéder au foncier pour travailler. Dans les territoires micro-insulaires, où le foncier, par définition, n’est pas extensible, les propriétaires devraient percevoir une aide afin de pouvoir mettre le foncier à disposition des jeunes agriculteurs.
Le bon sens, sur ce sujet, consistait à dépasser les clivages entre clans politiques. Voilà pourquoi j’ai voté ces amendements de la droite.
 La parole est à M. Sylvain Maillard.
Mme la présidente.
 Je tenais à m’exprimer sur ce problème posé par Airbnb. Rappelez-vous tout ce qui a été fait dans le cadre de la loi Elan. De même, le travail mené avec la mairie de Paris a été constructif. Mon collègue Bayou et moi-même nous partageons les circonscriptions du centre de Paris, qui sont particulièrement affectées par le phénomène Airbnb ; je ne peux que partager son constat. Nous avons travaillé sur ce sujet en bonne intelligence avec la mairie de Paris – même si ce n’est pas toujours facile – et l’ensemble de la représentation nationale. En tout cas, ici, au Parlement, on a fait notre travail ! Nous avons, par la loi Elan, établi des règles pour les numéros d’enregistrement et avons défini des sanctions dures, comme nous l’avait demandé la mairie de Paris – le problème, c’est que cette dernière n’a pas suffisamment effectué de contrôles.
M. Sylvain Maillard.
Voici ce que je veux dire directement à M. Bayou, dont les collègues font partie de la majorité municipale parisienne : il faut déployer davantage de personnes pour réaliser ces contrôles ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Julien Bayou.
Mme la présidente.
 Je ne reviendrai pas sur les propos de M. Maillard, mais nous avons effectivement besoin de monde pour réaliser ces contrôles ; je suis heureux que nous soyons d’accord sur ce point. Pour répondre à M. le ministre délégué – cela devrait le rassurer –, je précise que la location de chambres d’hôtes est une chose totalement différente. En effet, elle correspond à une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole, obligeant ceux qui l’exercent à se déclarer en mairie et à s’immatriculer – voyez le site service-public.fr. Nous pouvons donc voter cet amendement en toute sérénité puisque nous sommes assurés qu’il ne touchera rien d’autre que la cible visée.
M. Julien Bayou.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La loi de finances pour 2022 a introduit un dispositif permettant une déduction fiscale de l’amortissement des seuls fonds commerciaux. Je vous propose, par cet amendement, de l’étendre aux fonds libéraux.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Madame Louwagie, l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, je le retire, madame la présidente.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La loi de finances pour 2022 a autorisé la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux des petites entreprises afin de favoriser l’achat et la reprise de fonds de commerce. Cette autorisation n’est que temporaire, puisqu’elle concerne uniquement les fonds commerciaux acquis entre le 1
M. Xavier Roseren.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Monsieur Roseren, l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un dispositif vraiment efficace ; nous en reparlerons. En attendant, je retire mon amendement, madame la présidente.
M. Xavier Roseren.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à lutter contre les écarts excessifs de revenus au sein de l’entreprise en s’appuyant sur l’outil fiscal. En France, dans les années 2010, la rémunération moyenne d’un dirigeant d’entreprise était 104 fois supérieure à celle d’un salarié. En 2018, cet écart n’a fait que s’amplifier – des exemples particulièrement criants l’ont illustré. Le groupe Socialistes et apparentés a fait le choix de fixer de 1 à 12 l’écart-type de rémunération entre la plus faible et la plus élevée, considérant qu’au sein d’une entreprise, nul ne devrait gagner en un mois plus qu’un autre en un an.
M. Alain David.
Cet encadrement ne prévoit pas une interdiction stricte, qui s’apparenterait à une économie administrée, mais incite fortement l’entreprise à mieux partager sa valeur par le biais fiscal. Les charges de personnel étant déductibles des bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés, nous proposons de restreindre les charges de personnel déductibles aux seules rémunérations dont le montant est inférieur à un plafond déterminé par l’application de l’écart-type précité.
Dès lors, l’entreprise pourra continuer à rémunérer certains salariés au-dessus de ce plafond, mais elle ne pourra plus déduire les rémunérations et cotisations sociales afférentes de son bénéfice imposable pour la fraction qui lui sera supérieure. Elle aura, de fait, un intérêt économique à rehausser les rémunérations les plus faibles pour accroître le plafond de déductibilité, ou à maîtriser ses rémunérations les plus élevées. Si elle ne le fait pas, le coût induit par le maintien de rémunérations faibles dans l’entreprise ou par des inégalités salariales trop criantes sera compensé par l’impôt.
 La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre délégué, hier, en refusant de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, vous avez transformé la Journée mondiale du refus de la misère en journée française de l’adoration de l’ultrarichesse. 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Dans les années 1970, l’écart entre un salarié payé au Smic et la rémunération des grands patrons était de 1 à 40. Aujourd’hui, il est en moyenne de 1 à 277 ! La question que nous vous posons au moyen de ces amendements n’est pas économique ni même sociale ; elle est morale. Qu’est-ce qui justifie que le directeur général de Dassault Systèmes gagne chaque mois l’équivalent de 1 070 Smic ?
 Ce sont les actionnaires qui décident !
Un député du groupe RE.
 C’est un grand patron qui contribue à la renommée de notre industrie !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Vous ne prenez pas le bon exemple !
M. Sylvain Maillard.
 Son talent vaut-il celui de 1 070 salariés ? 
M. Benjamin Lucas.
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Nous vous proposons d’être fidèles à l’une de vos fables, celle du ruissellement. Avec un tel mécanisme, quand celui du haut voudra augmenter sa rémunération, il augmentera aussi ceux du bas. Vous voyez que nous sommes là pour coconstruire ! Nous faisons un pas vers vous afin que le ruissellement fonctionne réellement.
Enfin, puisque la question est morale, je vous demanderai de faire remarquer à votre ami, M. Pouyanné, son niveau d’indécence, puisqu’il vient de tweeter en réponse à notre collègue Charles Fournier qu’il en avait assez que l’on remette en cause ses 52 % d’augmentation.
 Dites-le lui directement !
M. Sylvain Maillard.
 C’est vous qui l’avez défendu dans cet hémicycle, chers collègues, pas moi.
M. Benjamin Lucas.
 On n’a rien dit !
M. Sylvain Maillard.
 Il justifie cette augmentation de 52 % par le fait que sa rémunération – je l’ai notée parce que le chiffre est faramineux – était tombée, si l’on peut dire, à 3 918 263 euros en 2020. Il est temps de remettre de la morale et de la décence dans notre économie. 
M. Benjamin Lucas.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il va dans le même sens que celui de mon collègue Lucas et peut être considéré comme un amendement de repli par rapport à celui de mon collègue Potier. Nous proposons d’inciter les entreprises à pratiquer des écarts de salaires raisonnables en rendant non déductibles du bénéfice net les rémunérations supérieures à vingt fois la moyenne des salaires des 10 % des salariés les moins payés de l’entreprise. Pourquoi ? Parce que l’on assiste à une dérive indécente des rémunérations des cadres dirigeants : + 37 % pour les grands patrons du CAC40 entre 2019 et 2021. Pour la moyenne des salariés, ce n’est pas la même histoire : + 3,1 % en 2022, alors que l’inflation est à 5,6 %.
Mme Eva Sas.
Aujourd’hui, les salariés sont dans la rue parce que les entreprises leur refusent des augmentations de salaire à la hauteur de l’inflation et proportionnelles à la valeur créée par les entreprises. Nous sommes à leurs côtés ; nous pensons qu’il faudrait augmenter un peu moins les grands patrons et un peu plus l’ensemble des salariés. Tel est l’objectif de l’incitation fiscale défendue dans cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Indécentes !
Mme Eva Sas.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Oui, évidemment !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Cela existe déjà !
Mme Sophia Chikirou.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Je suis désolé de le dire aussi simplement, mais le fait que les entreprises versent effectivement des montants très élevés à certains de leurs cadres dirigeants se justifie d’une part par le contexte, celui d’un marché international, d’autre part par la conviction – possiblement erronée – que ces dirigeants leur procurent une valeur ajoutée correspondant à la rémunération qu’ils touchent.
Par ailleurs, il existe déjà un plafond au-delà duquel les salariés coûtent plus cher à l’entreprise : il est égal à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 164 000 euros. Au-delà de ce seuil, les charges patronales ne sont plus déductibles par l’employeur. Ce n’est pas tout à fait l’échelle que vous proposez, car le dispositif ne touche pas l’intégralité du salaire, mais un plafonnement existe. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est incitatif !
M. Benjamin Lucas.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Cela prouve notre modération. 
M. Benjamin Lucas.
(Sourires sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
 Allons ! Vous pouvez faire mieux.
M. Benjamin Lucas.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Mme Danielle Brulebois et M. Sylvain Maillard applaudissent.)
 Il y a trois amendements en discussion, ce qui fait un total de six interventions. Je donnerai la parole à un orateur de chaque groupe. 
Mme la présidente.
La parole est à M. Boris Vallaud.
 Il s’agit à la fois une question de décence commune, comme disait Orwell, et d’une question d’efficacité économique. Dominique Potier et moi avons beaucoup travaillé sur le sujet sous la dernière législature : depuis 2008, le salaire des 10 % de Français les plus riches a augmenté trois fois plus vite que celui des 10 % de Français les plus pauvres. C’est une nouveauté consécutive à la crise de 2008.
M. Boris Vallaud.
On a parlé du facteur 12 : si, théoriquement, nous redistribuions la part des salaires qui dépasse douze Smic – seuls 0,32 % des Français gagnent plus de douze Smic –, nous pourrions augmenter de 233 euros nets par mois le salaire des 20 % de Français les plus modestes.
La question qui se pose à nous est non seulement celle de la juste et optimale allocation de la richesse créée, mais celle du coût du travail, dont on parle en permanence. Nous avons effectivement en France un problème de coût du travail : il s’agit du coût du travail d’un certain nombre de dirigeants qui captent, entre peu de mains, une richesse considérable, laquelle est créée par bien plus qu’eux-mêmes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Nous proposons ici une mesure de décence commune, laquelle est sous-jacente aux règles de la vie en commun. Quelle commune humanité pouvons-nous plaider, quelle démocratie, quelle aspiration à l’égalité pouvons-nous défendre avec de tels écarts de rémunération qui produisent, en plus de cela, des modes de vie incompatibles avec les limites de la planète ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Mme la présidente.
 La rémunération des dirigeants est encadrée par un vote de l’assemblée générale des actionnaires. Certains précédents récents ont montré que les dirigeants d’entreprises du CAC40 pouvaient se voir refuser la rémunération qui était proposée en assemblée générale, et l’on peut espérer qu’ils soient des exemples à retenir.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Par ailleurs, je rappelle au président Vallaud que des contraintes existent et qu’elles sont beaucoup plus importantes en France que dans de nombreux pays de l’Union européenne : la loi Sapin 2 de 2019 encadre à la fois

 a posteriori
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 C’est insuffisant ! Il faut aller plus loin.
M. Boris Vallaud.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 C’est bien la différence entre votre vision de la société et la nôtre : nous considérons qu’il n’appartient pas aux actionnaires de décider de la très grande majorité du fonctionnement de l’économie. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’écart de revenus dans les entreprises du CAC40 est actuellement de 1 à 450. Platon, dans 


(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Vous parlez de ces grands dirigeants comme s’ils étaient des superhéros. Nos superhéros à nous, ce sont les travailleurs essentiels qui ont tenu la société pendant la crise du covid 
(Mmes Caroline Fiat et Ségolène Amiot se lèvent et applaudissent.
 Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES)
Aujourd’hui est une grande journée de grèves et de manifestations. Pourquoi la colère gronde-t-elle chez Total ? Parce qu’un PDG qui gagne 6 millions d’euros a décidé d’augmenter son revenu de 3 millions d’euros supplémentaires, tandis que des raffineurs sont recrutés à moins de 2 000 euros alors qu’ils sont ultraqualifiés et qu’ils travaillent dans des conditions ultrarisquées. Moins de 2 000 euros ! Et après, on va leur en vouloir, on va leur dire que leur grève est illégitime ? C’est scandaleux. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
Mme la présidente.
 Je ferai plusieurs remarques. La première, c’est que ce ne sont pas vos héros ; ce sont les héros de la nation. 
M. Bruno Fuchs.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et LR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous verrez quand ils seront en grève !
Mme Sophia Chikirou.
 La deuxième, c’est que Boris Vallaud a été, pendant cinq ans, conseiller du président Hollande, et qu’à aucun moment il n’a suggéré l’encadrement des salaires. Il est toujours plus facile de le faire quand on est dans l’opposition : cela ne coûte pas grand-chose. 
M. Bruno Fuchs.
(Exclamations sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 Si, je l’ai suggéré… 
M. Boris Vallaud.
(Sourires.)
 En tout cas, la mesure n’a pas été mise en œuvre.
M. Bruno Fuchs.
Enfin, entrer dans les entreprises pour légiférer sur l’encadrement des salaires, on sait très bien ce que c’est : c’est une soviétisation de l’économie, et cela a fini avec un rapport de salaire de 1 à 5. Il ne faut surtout pas rentrer là-dedans, ou alors il faudra aussi légiférer sur les acteurs et sur les joueurs de football.
 Bonne idée ! 
Un député du groupe LFI-NUPES.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous avez vénéré, hier, Karim Benzema. Mais Karim Benzema, c’est 37 000 euros par jour ; Kylian Mbappé, c’est 90 millions d’euros par an ; le salaire moyen d’un joueur de football à Brest, c’est 500 000 euros par an. S’il faut légiférer sur le football, il faut également soviétiser la société, et l’on sait très bien où cela a terminé. 
M. Bruno Fuchs.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Je vais répondre aux arguments du rapporteur général car, à vrai dire, je n’ai pas entendu beaucoup d’arguments du côté du ministre délégué.
Mme Eva Sas.
Les salaires des dirigeants du CAC40 sont indécents ; c’est une chose, mais ils sont surtout en pleine dérive. Leur augmentation est exponentielle, ce qui n’est pas le cas pour la plupart des salaires. Est-ce parce qu’ils créent de la richesse, comme vous semblez le sous-entendre, et que celle-ci ruisselle ? Non. C’est simplement parce qu’il y a un entre-soi terrible dans les conseils d’administration et les comités de rémunération et que chacun participe à l’augmentation des autres. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC.)
 Pas moins de 750 000 emplois ont été créés cette année !
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas le risque d’une soviétisation de l’économie qui me fait prendre la parole ; je voudrais simplement vous inviter à une petite réflexion historique.
M. Stéphane Peu.
Lors des négociations des accords de Grenelle, en 1968, qui portaient sur les rémunérations, les négociateurs de ce qui s’appelait à l’époque le CNPF (Conseil national du patronat français), lequel était le prédécesseur du Medef, s’étaient donné pour objectif un différentiel de salaire de 1 à 20 dans le monde de l’entreprise. C’était le mandat du CNPF en 1968 ; aujourd’hui, on trouve parfois des écarts de rémunération allant de 1 à 1000.
Qu’est-ce qui fait que notre société est passée, en quelques décennies, d’une revendication patronale de 1 à 20 à des écarts de rémunération de 1 à 1000 ? Considérez-vous qu’il y ait quelque chose, dans le talent des hommes ou dans l’organisation et la performance de l’économie, qui justifie cette dérive ? Moi, je ne le crois pas. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Nous voterons contre ces amendements
M. Jean-Philippe Tanguy.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC)…
 Comme d’hab’ !
M. Benjamin Lucas.
 …car ils sont irréalistes. Oui, « comme d’hab’ », car vous êtes irréalistes comme à l’accoutumée, et nous vous ramenons à la réalité.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Silence pour la finance !
M. Benjamin Lucas.
 Il y a quelque chose que je n’ai pas bien compris : hier, vous avez célébré M. Benzema comme le Ballon d’or du peuple. J’ai vérifié : il gagne 16 millions d’euros par an, soit 37 000 euros par jour. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sylvain Maillard.
 …vous dites que c’est très mal, que c’est une honte et qu’il faut les punir. En revanche, vous célébrez un footballeur qui, même s’il est talentueux, s’exile en Espagne,…
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Il paie ses impôts en France !
M. Julien Bayou.
 …et ne chante pas la Marseillaise. Pour vous, il est formidable, c’est le Ballon d’or du peuple ! Je ne comprends pas ! 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Un Ballon d’or décerné à Karim, cela vous gêne sans doute un peu !
Mme Nadia Hai.
 Le problème avec l’amendement, c’est que ceux qui le peuvent iraient travailler n’importe où sauf en France – en Belgique, en Suisse, à Monaco, au Liechtenstein. Nous subirions un exil des talents qui télétravailleraient de l’étranger pour la France. Une fois de plus, on arriverait à un résultat opposé à celui que vous recherchez, par pure idéologie et par pure démagogie. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Caroline Fiat.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Je voudrais m’adresser à mes collègues de la majorité : trouvez-vous normale une société qui produit des inégalités comme jamais avant dans l’histoire du monde ?
 C’est faux !
M. Daniel Labaronne.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les syndicats sont actifs, ne vous inquiétez pas, mais le problème, c’est que le législateur laisse à penser qu’il estime la situation normale, ou du moins qu’elle ne pose pas de problème. Pour moi, c’est un problème, parce que si l’argent s’accumule en haut de l’échelle, cela signifie qu’il manque pour ceux qui tiennent le bas de l’échelle et qui permettent au système de tenir. 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
Tout à l’heure, quand on a pris l’exemple d’un patron gagnant autant que 1 070 salariés, l’un de nos collègues a, si j’ai bien compris, considéé que la situation était tout à fait normale. Mais rappelez-vous une chose : on nous avait expliqué que Carlos Ghosn était le superpatron de Renault et de Toyota et que son salaire était vraiment justifié parce que sans lui, l’entreprise ne tiendrait pas. Aujourd’hui, M. Ghosn est exilé au Liban. L’entreprise Renault a-t-elle disparu ? En revanche, permettez-moi de vous le dire : si demain tous les salariés de Renault arrêtent de travailler, l’entreprise ne produira plus un seul véhicule. Voilà la réalité ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Mme Caroline Fiat se lève et applaudit.)
Deuxième chose : j’ai entendu dire qu’on ne pouvait pas légiférer par rapport aux actionnaires. C’est tout de même très étonnant ! On peut légiférer par rapport aux salariés ; on peut légiférer pour permettre aux actionnaires de toucher plus d’argent avec la

Je vous l’assure, cet accroissement des inégalités dans le monde ne va pas tenir très longtemps, tant en raison du changement climatique – il n’est pas seulement question d’une accumulation de richesse ; il y a aussi des coûts carbone que l’humanité ne peut plus se permettre – que du fait des populations : quand les inégalités sont aussi criantes, à un moment, tout est jeté par terre ; c’est la Révolution française qui nous l’a appris. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Ce débat est très intéressant ; il est sain de se poser la question de la conditionnalité des avantages sociaux et fiscaux dans les entreprises. C’est même un débat qui est devant nous : les aides destinées aux entreprises, actuellement, ne posent aucune condition s’agissant des pratiques sociales et environnementales.
M. Bertrand Pancher.
J’ajoute qu’on ne se pose pas non plus la question du partage de la valeur ajoutée, c’est-à-dire de l’équilibre entre la rémunération des actionnaires, les investissements à réaliser et, bien entendu, la rémunération des salariés et des patrons. Cette question est réellement devant nous ; il suffit d’ailleurs de re garder comment travaillent les différents pays de l’Union européenne. On voit bien que ces débats sont importants dans les instances européennes.
Cela étant, je ne pense pas que l’on puisse décider par tel ou tel amendement du niveau de rémunération de tel ou tel patron…
 Ce n’est pas ça !
M. Charles Fournier.
 …ou de l’établissement des grilles salariales. Cela passe par la réunion d’une grande conférence sociale sur la question du partage de la valeur ajoutée, y compris en faisant en sorte que les actionnaires soient réellement responsables. Notre collègue Charles de Courson avait présenté un grand amendement visant à ce que l’assemblée des actionnaires décide de la rémunération des patrons, mais le dispositif a été complètement contourné. Il faut remettre ce sujet complètement à plat, parce que c’est vraiment un sujet qui est devant nous,…
M. Bertrand Pancher.
 Merci, monsieur Pancher.
Mme la présidente.
 …mais je ne pense pas que ce soit au Parlement de décider des détails des rémunérations de telle ou telle personne ;…
M. Bertrand Pancher.
 Si, c’est le rôle du Parlement !
Mme Christine Arrighi.
 …cela ne fonctionne dans aucun pays, sauf dans les pays communistes.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Benjamin Lucas, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement, pour mise en cause personnelle. De mémoire, M. Tanguy nous a accusés d’être démagogues et hypocrites.
M. Benjamin Lucas.
 Ce n’est pas personnel !
M. Erwan Balanant.
 Je considère que l’injure est suffisamment forte pour être relevée.
M. Benjamin Lucas.
 Ce n’est pas une attaque, c’est un constat !
M. Olivier Falorni.
 (Sourires.)
 Nous aurions été démagogues si nous avions proposé un amendement relatif aux rémunérations dans les partis politiques d’extrême droite, et notamment à la rémunération de Mme Le Pen, qui s’est augmentée de 5 000 euros nets mensuels ! 
M. Benjamin Lucas.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. David Guiraud.
Mme la présidente.
Mme Perrine Goulet et
 On parle du patrimoine de Jean-Luc Mélenchon ?
M. Olivier Falorni.
 C’est un rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, concernant la mise en cause de notre groupe. Vous utilisez la figure de M. Benzema pour nous attaquer, mais pour nous, ce n’est pas une insulte, pour la simple et bonne raison que M. Benzema est arrivé en 2010 en Espagne, qu’il y a vécu, et n’est donc pas un exilé. Il aurait pu bénéficier là-bas d’une imposition de 5 % sur ses activités de sponsoring grâce à un statut fiscal très avantageux 
M. David Guiraud.
(Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem)
 Ce n’est pas un rappel au règlement. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Mme la présidente a raison !
M. Philippe Gosselin.
 Monsieur Tanguy, sur quel article se fonde votre demande de rappel au règlement ?
Mme la présidente.
 Sur l’alinéa 3 de l’article 70, concernant la mise en cause personnelle de Mme Le Pen : elle ne touche pas de rémunération du Rassemblement national, il s’agit d’un remboursement de frais 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Elle a de gros frais, Mme Le Pen ! 
M. Erwan Balanant.
(Sourires sur les bancs du groupe Dem.)
 …car Mme Le Pen a des responsabilités comme présidente. Elle n’a jamais utilisé ses enveloppes parlementaires pour des frais de représentation qui pourraient être liés, directement ou indirectement, à sa fonction de présidente du Rassemblement national. De plus, les questeurs le savent bien : Mme Le Pen a rendu énormément d’argent, bien plus que n’importe qui ici, pour ses frais de mandat. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 M. Pouyanné peut dire merci au Rassemblement national !
M. Benjamin Lucas.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Sans transition avec le Ballon d’or de Karim Benzema, cet amendement tend à relever le barème d’amortissement déductible de l’impôt sur les sociétés pour l’achat de véhicules à faibles et très faibles émissions, en ne se limitant pas aux seuls véhicules électriques.
M. Fabrice Brun.
À chaque fois que nous débattons des mobilités, de l’énergie et de l’électricité, il faut se rappeler que nous devons nous situer dans un mix et que le tout-électrique est une impasse. En matière de mobilité, il faut rappeler que les véhicules électriques sont confrontés, dans les zones de montagne et les zones rurales, à des problèmes d’autonomie, que le réseau de bornes ne suit pas dans les territoires – des témoignages concrets m’en ont encore apporté la preuve ce week-end –, et que les décisions erratiques du Gouvernement, notamment sur le nucléaire, font que demain il faudra choisir entre rouler et se chauffer.
Le pire, même si cela n’est jamais abordé ici, c’est que le tout-électrique est un danger pour notre souveraineté : c’est une façon de faire un pont d’or au plus grand pollueur mondial – chacun aura reconnu la Chine. Sur ce sujet, il est temps que les décideurs de notre pays se réveillent. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Fabrice Brun.
Mme la présidente.
 J’aimerais tout de même entendre la position du Gouvernement sur l’impasse que constitue le tout-électrique.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
On pourrait tout à fait décider de changer l’objet du dispositif mais, en l’occurrence, mes équipes viennent de m’expliquer qu’au vu de la rédaction de l’amendement, cela pourrait

 Sur le tout-électrique, c’est le black-out !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de nouveau des jets privés. Le code des impôts exclut certaines charges déductibles des frais professionnels, par exemple les dépenses somptuaires liées aux voitures de collection ou aux mégayachts. Nous proposons à l’Assemblée d’inclure les aéronefs privés dans la liste des exclusions.
M. Julien Bayou.
Une proposition de loi sera déposée afin d’interdire le recours aux jets privés, mais je salue d’ores et déjà les propos d’Agnès Pannier-Runacher et de Clément Beaune, qui ont confirmé l’intention du Gouvernement de réguler l’utilisation des jets privés. Il faut le faire, puisque les jets privés émettent dix fois plus de CO

 C’est pour le travail ! 
Une députée du groupe LFI-NUPES.
(Sourires.)
 Oui, c’est sans doute pour le travail – on peut travailler à Ibiza en été, à en croire certains ministres.
M. Julien Bayou.
En un aller-retour, un jet peut émettre autant de CO

En période de forte pollution de l’air, on interdit à certains véhicules de circuler – ce qui représente une contrainte énorme, nous le savons – et aux enfants de sortir dans la cour de récréation, mais les jets privés continuent d’atterrir et de décoller au Bourget ! Nous proposons une mesure de justice, une mesure indolore mais symbolique. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Pour aller bosser !
Mme Sophia Chikirou.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Pour aller bosser !
M. Rodrigo Arenas.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Enfin, nous avons décidé d’aligner la taxation du kérosène des jets privés sur la taxation du kérosène de l’aviation – vous avez ouvert le débat sur le sujet cet été à juste titre. Cette mesure d’équité, qui revient sur une niche très ancienne dont je ne connais pas l’origine, fait l’objet d’un amendement que nous défendrons tout à l’heure et qui, je l’espère, sera adopté par l’Assemblée.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Venise, par exemple…
Mme Christine Arrighi.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Je ne vois pas l’intérêt de modifier la règle et d’exclure par principe les aéronefs des charges déductibles alors qu’ils sont utiles aux entreprises dans certaines situations. Au lieu de vouloir en permanence tout interdire, pourquoi ne vous battez-vous pas plutôt pour l’avion bas-carbone, l’innovation et le changement de nos modèles technologiques ? 
(Protestations sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Sustainable Aviation Fuel
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 Le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) l’a clairement dit : nous ne pouvons plus continuer comme aujourd’hui ! Nous ne pouvons plus continuer d’utiliser des jets privés et de bafouer le bien commun ! 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Vous mettez en danger toute la population. Même la simple taxation des jets privés est impossible pour vous à envisager ! Nous ne pouvons plus continuer ainsi ! Nous avons atteint les limites de la planète. Nous l’avons vu cet été et la situation ne fera qu’empirer à l’avenir. Depuis la fin du XIX

 Après les jets, ce seront les voitures !
M. Jérôme Buisson.
 Nous ne pouvons plus continuer ainsi ! 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Après les jets, ce seront les barbecues !
M. Jérôme Buisson.
 On cherche encore l’utilité de l’intervention de Mme Rousseau !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Mme la présidente.
 Je regrette que nous perdions autant de temps à évoquer les jets privés et les yachts : ils concernent pourtant une partie infinitésimale de la population française.
M. Hervé de Lépinau.
 Oui, mais ils émettent énormément de CO
Mme Sophie Taillé-Polian.

 D’ailleurs, les utilisateurs de ces moyens de transport onéreux les louent davantage qu’ils n’en sont les propriétaires.
M. Hervé de Lépinau.
Quant au secteur aérien commercial, évoqué par M. le ministre délégué, rappelons que l’on trouve aujourd’hui des billets d’avion pour Rome ou Londres à 40 euros, soit un prix fort éloigné du coût réel d’un viol 
(Rires sur les bancs du groupe RN)

Mme Sandrine Rousseau.
 Les billets d’avion à petit prix sont inacceptables du point de vue environnemental. Il faut taxer les flux !
M. Hervé de Lépinau.
Chers collègues écologistes, vous êtes les premiers à acheter des billets d’avion à bas prix, car vous êtes très contents d’aller passer un week-end à Rome. Or cet usage de l’avion n’est pas bon pour l’environnement. 
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Rendons aux prix des billets d’avion leur valeur réelle ! Quand j’étais étudiant, un billet d’avion pour Rome ou Londres coûtait très cher : il reflétait le coût réel de l’appareil et des infrastructures et les salaires du pilote et des personnels. Soyez cohérents : pour tous les avions Ryanair qui se posent sur le sol français, demandez que les billets soient surtaxés et portés au prix de 150, 200 ou 300 euros. Vous obtiendrez ainsi des rentrées fiscales pour le Trésor public ! C’est ainsi que vous feriez si vous étiez logiques avec vous-mêmes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Vous avez voté contre cette mesure !
M. Julien Bayou.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Personnellement, je trouve cela très bien que des étudiants ou des personnes modestes puissent voyager en Europe grâce à des billets d’avion pas chers. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Il faut remettre le ferroviaire au cœur de la mobilité !
M. Jocelyn Dessigny.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Je présente cet amendement tous les ans depuis 2017, c’est-à-dire depuis que vous avez supprimé le suramortissement au bénéfice de certains équipements. Les stations de montagne ont besoin de réaliser des investissements. Rappelons que les saisons touristiques 2020 et 2021 ont été dramatiques pour leurs finances.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Par contre, pour l’environnement tout va bien !
Mme Sandrine Rousseau.
 Ce ne sont pas forcément des gens très fortunés qui viennent skier dans les petites stations du Jura, madame Rousseau ! Ce sont des familles modestes !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Exactement !
M. Bruno Studer.
 Les stations doivent moderniser leurs équipements et, pour cela, bénéficier d’un suramortissement, notamment pour les engins de damage, nécessaires au développement de l’activité de ski de fond. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Chère collègue, le suramortissement ne permet pas d’investir davantage, mais simplement de diminuer l’impôt sur le revenu. Grâce à ce dispositif, une entreprise peut suramortir son investissement les premières années et diminuer ainsi son impôt. Notons, par ailleurs, que le suramortissement a un coût pour les finances publiques.
Lorsqu’il était ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Emmanuel Macron a soutenu ce dispositif, dont le principe est évidemment louable, mais il ne semble plus nécessaire dans le contexte actuel de soutenir ainsi les entreprises. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Si nous jugions utile de relancer ce dispositif, nous n’hésiterions pas. Nous avons évidemment une prévention positive à son égard puisque, rappelons-le, il s’agit du « suramortissement Macron », instauré en 2015 alors que le Président de la République était encore ministre. Ce dispositif était utile à l’époque alors que l’outil productif connaissait un renouvellement important et que le budget de l’État ne nous offrait pas beaucoup de marge de manœuvre. Mais les circonstances ont changé.
 Veuillez m’excuser, madame Bonnivard. Je pensais que votre amendement n’était pas défendu ; je ne vous ai donc pas donné la parole après Mme Dalloz.
Mme la présidente.
Vous avez la parole pour soutenir l’amendement n

 Dans la continuité de l’amendement précédent, celui-ci vise à circonscrire le suramortissement à des investissements dans les domaines skiables visant à diminuer leur impact énergétique.
Mme Émilie Bonnivard.
Les domaines skiables et les remontrées mécaniques reposent sur une économie très capitalistique. En France, leur exploitation s’effectue dans le cadre d’une délégation de service public. Il convient de favoriser les investissements qui permettront de réduire la consommation énergétique des remontées mécaniques, d’optimiser le système de damage pour qu’il consomme moins d’énergie et, plus globalement, de rendre les domaines skiables plus vertueux sur le plan énergétique. Tel est l’objet de l’amendement.
Malgré les aides dont ils ont bénéficié, les domaines skiables ont durement subi la crise sanitaire et les plans d’investissement ont pris du retard. La France doit rester leader mondial dans le secteur du ski. L’Autriche et l’Italie ont relancé des dispositifs de suramortissement. Parce que nous avons conscience de la réalité de la situation énergétique et économique de notre pays, nous proposons au Gouvernement de cibler le dispositif vers des investissements réduisant la consommation énergétique des domaines skiables, notamment la consommation électrique des remontées mécaniques et des installations d’enneigement et de damage.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à étendre aux véhicules rétrofités le dispositif de suramortissement appliqué aux véhicules propres et prorogé jusqu’au 31 décembre 2030 par la loi, dite climat et résilience, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Mme Lise Magnier.
Le rétrofit consiste à convertir un véhicule thermique en un véhicule électrique : on garde la carcasse du véhicule, mais on en modifie la motorisation pour se passer des carburants et le transformer en véhicule électrique.
Cette opération a de nombreux avantages : elle évite tout simplement de mettre certains véhicules au rebut ; surtout, elle permet de produire des véhicules électriques plus accessibles et moins coûteux. Elle rend donc plus vertueux notamment les véhicules utilitaires légers (VUL) mais aussi les poids lourds, qui vont être particulièrement contraints par l’instauration des ZFE-m dans nos métropoles : elle permet de faciliter l’accès à des véhicules dits plus propres.
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le dispositif de suramortissement qui existe déjà pour les véhicules propres : un véhicule rétrofité, transformé en véhicule électrique, devient de fait un véhicule propre ; il doit donc pouvoir bénéficier dudit dispositif.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a en effet été adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Comme vient de le dire ma collègue – notre amendement est identique au sien –, il vise à ouvrir le droit au dispositif de suramortissement aux véhicules professionnels, les VUL comme les poids lourds, qui ont subi cette transformation appelée rétrofit.
M. Jean-Luc Fugit.
J’ajouterai quelques arguments concernant le rétrofit et ses conséquences : il contribue notamment à la diminution des émissions de CO

à l’échappement, mais aussi à celle des émissions de polluants tels que les oxydes d’azote et les particules fines, toujours à l’échappement ; il participe par ailleurs au développement de l’économie circulaire et permet d’une certaine manière de s’inscrire dans une démarche de sobriété.
Pour compléter ce qu’a évoqué ma collègue, je voulais rappeler que la loi de finances pour 2019 a déjà étendu aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ou d’une pile à hydrogène…
 Oui, c’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 …le dispositif de suramortissement déjà en vigueur pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant notamment au biométhane. La commission du développement durable vous propose de l’étendre à nouveau, cette fois aux véhicules utilitaires légers et aux poids lourds ayant bénéficié du rétrofit.
M. Jean-Luc Fugit.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais reprendre les arguments défendus par les collègues qui m’ont précédé, mais j’insiste sur le fait que cette opération constitue une vraie solution écologique, qui s’appuie sur le reconditionnement. Les activités qui ont le plus d’impact environnemental, ce sont bien la production et la consommation de matériaux. Par ces amendements, nous encourageons le recyclage de véhicules, donc les économies d’énergie et de matériaux. Leur adoption permettrait à nos TPE – très petites entreprises –, à nos PME – petites et moyennes entreprises – et à nos artisans de conserver les véhicules qu’ils possèdent et de pouvoir continuer à les utiliser, notamment dans les zones à faibles émissions, en ayant un impact environnemental moins important.
M. Vincent Thiébaut.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tout à l’heure, quand il a été question de suramortissement pour les stations de montagne, on nous a dit à peu près qu’il s’agissait d’une charge impossible à soutenir du point de vue budgétaire ; or je ne suis pas certaine que la mesure aurait coûté beaucoup d’argent. Nous avons affaire, dans le cas présent, à un sujet environnemental ; en la matière, certains propos sont de bon ton, mais encore faut-il les traduire en actes ! La réduction d’impôt proposée aurait un coût, c’est vrai, mais il serait intéressant de l’adopter dans la mesure où elle permettrait de reconvertir des véhicules thermiques en véhicules électriques. Il me semble que c’est dans l’air du temps ! Je ne suis pas certaine qu’il y aura énormément de transformations, mais s’il y en a quelques-unes, ce sera déjà une réussite. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(MM. Philippe Gosselin et Olivier Marleix applaudissent.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Demande de retrait, donc, parce qu’ils sont satisfaits, au moins partiellement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

Comme le rapporteur, je demande donc le retrait de ces amendements, au profit de celui que j’ai évoqué et qui sera examiné un peu plus tard.
 Ben voyons !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Mme la présidente.
 Ces amendements vont dans le bon sens parce qu’ils visent à aider les Français, les Françaises et les entreprises à pouvoir continuer à accéder aux zones classées en ZFE – elles sont de plus en plus nombreuses. Mais en réalité, ils ne traitent le problème que de manière périphérique : le vrai problème, c’est la création de toutes ces ZFE ! Les entreprises ou les personnes physiques qui sont en mesure de changer de véhicule, de faire des travaux ou de profiter de crédits d’impôt peuvent s’adapter, mais il y a tout un tas de personnes qui vivent dans des territoires ruraux, bien souvent des déserts médicaux, et qui sont obligées d’aller se soigner dans les grandes villes, en particulier lorsque la gravité de leur cas l’exige ; parce que leurs véhicules sont vieux, et parce qu’elles ne peuvent pas en changer ni changer de moteur, elles ne peuvent plus accéder aux ZFE et doivent renoncer à se soigner.
M. Kévin Mauvieux.
De nombreuses familles vont ainsi se retrouver dans des situations très délicates. On est en train de tourner autour du pot, autour du vrai problème que constitue cette écologie punitive 
(Mme Lisa Belluco s’exclame)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
 J’ai deux choses à dire. Compte tenu des éléments apportés par le rapporteur général et par M. le ministre délégué, je vais retirer l’amendement n
M. Jean-Luc Fugit.

 C’est celui de la commission !
Mme Véronique Louwagie.
 Oui, vous ne pouvez pas le retirer !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je souhaite ensuite ajouter, en réponse à ce que vient de dire notre collègue du Rassemblement national, que ses propos concernant les zones à faibles émissions mobilité n’ont aucun sens et sont même très graves – je sais d’ailleurs que son groupe a déposé une proposition de loi visant à mettre fin aux ZFE-m. Elles permettent pourtant d’améliorer la qualité de l’air que l’on respire dans les milieux urbains denses,…
M. Jean-Luc Fugit.
 Sûrement pas !
M. Laurent Jacobelli.
 …où la pollution est responsable de 40 000 décès prématurés par an ! Il est donc très grave de tenir de tels propos dans l’hémicycle et de négliger ainsi la santé de nos concitoyens.
M. Jean-Luc Fugit.
 C’est la chasse aux pauvres !
M. Laurent Jacobelli.
 J’espère que nous aurons un jour un débat apaisé sur ces ZFE-m.
M. Jean-Luc Fugit.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Je souhaite moi aussi dire quelques mots, puisque l’examen de ces amendements met sur le tapis le sujet des ZFE. Il y a à ce propos un vrai problème ! L’objectif de ces zones est de diminuer les pollutions en permettant un accès différencié à certaines collectivités, notamment celles qui comptent plus de 100 000 habitants. C’est très bien, évidemment ! Mais quand on re garde la manière dont nos concitoyens sont équipés et le taux d’équipement en voitures anciennes, on observe qu’une partie d’entre eux vont être de fait évincés des villes. Certains, plus riches que d’autres – sans être pour autant très riches, je ne dis pas le contraire –, pourront continuer à circuler et à se rendre sur leur lieu de travail ; les autres, s’ils le peuvent, devront trouver un endroit où parquer leur voiture, quelque part, avant de prendre un transport en commun.
M. Philippe Gosselin.

M. Sylvain Maillard.
 Pour eux, qui n’ont pas les moyens de s’offrir un véhicule plus récent, les distances se trouveront allongées. Il faut donner un peu de temps au temps : le principe est peut-être bon, mais son application entraîne une vraie difficulté et aboutit à stigmatiser une partie de nos concitoyens. Il y a une France des riches et une France des pauvres,…
M. Philippe Gosselin.
 Mais non !
M. Sylvain Maillard.
 …et il faut le dénoncer ! 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, madame la présidente. Je m’interroge – veuillez excuser mon manque d’expérience en la matière : M. Fugit vient de retirer un amendement de la commission ; or je croyais que c’était impossible ! 
M. Bruno Millienne.
(« Mais oui ! » sur les bancs des groupes RN et LR.)
 Tout rapporteur a le droit de retirer un amendement voté par la commission, à l’image de ce que peut faire le rapporteur général s’agissant de la commission des finances.
Mme la présidente.
 D’accord. J’ai bien fait de poser la question, parce que tout le monde se la posait.
M. Bruno Millienne.
 Mais alors on peut reprendre l’amendement ?
M. Fabien Di Filippo.
 On peut le reprendre, bien entendu, mais je rappelle que si le n
Mme la présidente.


 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme la présidente.
 Le problème auquel nous sommes confrontés, ce ne sont pas les ZFE : c’est le décès prématuré de 67 000 personnes par an ! 
Mme Sophie Taillé-Polian.
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
 Vous faites un lien de cause à effet qui n’est pas évident !
M. Philippe Gosselin.
 Ça ne vous intéresse pas ? Il y a des dizaines de milliers de personnes, dans notre pays, qui meurent prématurément chaque année en raison de la pollution de l’air.
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Et vous croyez résoudre le problème ainsi ?
M. Laurent Jacobelli.
 Et qui sont ces personnes ? Ce sont celles qui habitent près des grands axes, par exemple. En région parisienne, dans mon département du Val-de-Marne, ce sont les populations modestes qui vivent au bord du périphérique ou de l’autoroute !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Et alors ?
M. Philippe Vigier.
 On ne peut donc pas faire comme si ça n’existait pas.
Mme Sophie Taillé-Polian.
 On n’a pas dit ça non plus !
M. Philippe Gosselin.
 Il faut des solutions, évidemment, et les ZFE en font partie, mais il faut aussi des mesures d’écologie populaire et sociale, qui permettent de régler le problème en tenant compte de l’exigence de justice sociale.
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Il y aura des gens à pied : c’est sûr, ils ne pollueront plus ! C’est très social !
M. Philippe Gosselin.
 C’est tout le sens des propositions formulées par le groupe Écologiste-NUPES : plutôt que de nier le problème, il faut l’affronter. 
Mme Sophie Taillé-Polian.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Je vais mettre aux voix ces amendements.
Mme la présidente.
 J’ai demandé la parole ! J’ai écrit un rapport sur la question !
M. Bruno Millienne.
 Mais ce n’est pas un critère, monsieur le député, pour vous donner la parole. Vous n’êtes pas le seul député à avoir rédigé un rapport !
Mme la présidente.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a lui aussi trait au suramortissement, dispositif qui a fait ses preuves pour soutenir et pour relancer l’investissement dans les entreprises. Il est ici proposé de l’étendre à l’achat par les entreprises de véhicules utilitaires légers propres.
M. Fabrice Brun.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Pour rappel, la loi de finances pour 2019 a instauré un mécanisme de suramortissement accéléré pour soutenir les investissements numériques des industriels. Le présent amendement vise à étendre cette mesure de soutien aux investissements des commerçants. On sait dans quel contexte nos commerçants de proximité évoluent, du fait de l’émergence des géants du numérique et de la concurrence à laquelle cela donne lieu. Nous allons donc essayer ensemble, je l’espère, de donner des armes à David contre Goliath !
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 C’est vrai.
M. Fabrice Brun.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 C’est dommage pour les petits commerces de proximité.
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Allons, juste un petit coup de pouce !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 De plus en plus d’agriculteurs s’engagent dans la voie d’une production agricole plus respectueuse de l’environnement. Afin de concilier productivité et écologie, il est indispensable qu’ils bénéficient d’une meilleure technologie. Les équipements agricoles utilisant les nouvelles technologies ont, vous le savez, un coût très élevé, ce qui constitue un frein pour les agriculteurs souhaitant investir dans ce domaine.
M. Jean-Pierre Vigier.
Il convient d’aider les PME agricoles à investir dans la robotique ou dans la transformation numérique, en facilitant le financement de ces investissements. Cet amendement vise donc à étendre aux nouveaux équipements agricoles le régime de déduction de l’article 39 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 C’est vrai.
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 L’objectif est de donner un coup de pouce à la filière du reconditionnement, filière d’avenir tant sur le plan de l’emploi qu’en matière d’empreinte écologique. L’idée est de favoriser l’utilisation d’ordinateurs ou de matériels numériques reconditionnés.
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un mécanisme de suramortissement pour les entreprises de recyclage du papier. Cela me donne l’occasion d’appeler l’attention du ministre délégué et de la représentation nationale sur l’augmentation du prix du papier, qui grève les efforts de nos imprimeurs locaux notamment.
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Par ailleurs, pour répondre à votre interpellation, nous avons bien conscience des difficultés de la filière papier ; elle est suivie quotidiennement à la fois par les services de Bruno Le Maire et par ceux de Roland Lescure ; des réunions importantes sont prévues dans les prochaines semaines et le Gouvernement reste mobilisé, parce qu’il y a effectivement de très fortes inquiétudes sur le sujet.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements identiques n

La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement n

 Il propose également d’instaurer un dispositif de suramortissement en faveur des entreprises du commerce de détail, afin de faciliter leur transition écologique. Pour quelles raisons ? Ces entreprises doivent déjà rembourser le prêt garanti par l’État, qui absorbe tous leurs bénéfices et les empêche d’investir.
M. Alexandre Sabatou.
Le Gouvernement a fixé des objectifs très ambitieux en matière de réduction énergétique des entreprises, qui doivent atteindre une baisse de 10 % de leur consommation d’énergie d’ici à 2024 et de 40 % d’ici à 2030. Or celles-ci sont déjà exsangues en raison de la crise de covid-19 et de la crise énergétique que nous traversons. Pour tenir ces objectifs, il faut donc donner un petit coup de main à ces entreprises en adoptant le présent amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il ne suffit pas de fermer le robinet lorsqu’on se brosse les dents pour sauver la planète ! Il sera nécessaire de reconvertir très largement notre outil industriel, et nous formulerons d’ailleurs plusieurs propositions en ce sens lors de l’examen de la deuxième partie du PLF. Les petites et moyennes entreprises, qui ne bénéficient pas des 156 milliards d’aides publiques – celles-ci sont pratiquement toutes réservées aux entreprises du CAC40 –,…
Mme Christine Arrighi.
 Elle a raison, c’est scandaleux !
M. Bastien Lachaud.
 …ont particulièrement besoin d’être aidées. Le présent amendement propose donc d’instaurer un dispositif de suramortissement sur toutes les dépenses liées à la transition écologique pour laquelle ces entreprises devront investir massivement, notamment dans les domaines énumérés à l’article 39 A du code général des impôts. Nous souhaitons ainsi soutenir les investissements des TPE et des PME dans la transformation écologique et énergétique. 
Mme Christine Arrighi.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Par ailleurs, des aides existent, notamment l’éco-PTZ, afin de soutenir les entreprises sur ce type d’investissements. Je ne pense donc pas que le suramortissement soit le bon outil fiscal : il a un coût et il n’est pas adapté. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

 Et cet amendement, vous le retiendrez après le 49.3 ?
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Je suis surpris que Mme Arrighi ait déposé cet amendement. Nous avons entendu M. Boyard déclarer il y a deux jours que toute dépense fiscale, toute perte de recettes étaient une abomination. J’aimerais comprendre ce changement de doctrine. Je me réjouis néanmoins que vous vous référiez à un dispositif que le Président de la République a instauré : vous vous ralliez ainsi au suramortissement et, de ce point de vue, c’est très bien.
M. Mathieu Lefèvre.
Je suis également surpris que vous évoquiez les aides de l’État en faveur des petites et des moyennes entreprises – ce qu’a également fait notre collègue du Rassemblement national. Où étiez-vous lorsque cette majorité et ce gouvernement ont soutenu les commerçants, les artisans et les TPE et PME pendant la crise du covid-19 ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement propose de mettre en place un dispositif d’amortissement accéléré destiné à soutenir les investissements réalisés par les entreprises de commerce de détail en vue de leur transformation numérique. Il est primordial d’accompagner les entreprises, notamment les TPE et les commerces de détail, dans les démarches qu’elles devront entreprendre pour se diriger vers la facturation électronique. L’accompagnement doit être important, tant en matière de communication – pour les préparer à aller dans ce sens – qu’en matière de soutien financier. Si ces entreprises ne sont pas prêtes dans les délais fixés par la loi, ce pourrait être un problème pour elles.
Mme Véronique Louwagie.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement n

 Pour compléter les propos de Mme Louwagie, j’ajouterai que cet amendement vise surtout à aider le commerce de détail à faire face aux géants du net, qui bien souvent, il faut le dire, paient peu de taxes par rapport aux commerces physiques. C’est le dynamisme des entreprises de détail et des commerces de proximité qui en souffre. Ce dispositif permettra de les aider à investir : car qui n’investit pas aujourd’hui disparaîtra probablement demain. 
M. Alexandre Sabatou.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.
La séance est levée.
Amendement n

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendements n

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

M. Sébastien Jumel
Mme la présidente
Amendements n

Amendements n

M. David Guiraud
M. Nicolas Sansu
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Mme Aurore Bergé
M. Benjamin Lucas
M. Marc Le Fur
Mme Cyrielle Chatelain
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
M. Sébastien Jumel
M. Philippe Vigier
Mme Christine Pires Beaune
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
M. Jean-Philippe Tanguy
Mme Sabrina Sebaihi
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (n
Mme la présidente.

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à créer un dispositif de suramortissement destiné à soutenir les investissements réalisés par les entreprises de commerce de détail pour se mettre en conformité avec les obligations issues de la loi « climat et résilience » – loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – et de la future loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Ce dispositif s’apparenterait à celui qui a été institué en 2019 pour soutenir les investissements numériques des industriels.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
De manière générale, la forte augmentation du prix de l’énergie accroîtra nettement le retour sur investissement des projets concernés pour les PME. Les entreprises auront donc un intérêt décuplé à investir dans ces équipements, par rapport à la situation qui existait avant la crise. Ce n’est certes pas une raison suffisante, car l’urgence se fait sentir et les entreprises doivent être aidées à rattraper leur retard, mais les mesures existantes et le crédit d’impôt que nous examinerons plus tard me paraissent satisfaire votre objectif. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué chargé des comptes publics
M. le rapporteur général l’a rappelé : plusieurs mesures concourent déjà à notre volonté d’accélérer la transition écologique de l’économie. Nous donnerons de surcroît un avis favorable à l’amendement n

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’instaurer un suramortissement destiné à soutenir les investissements réalisés par les entreprises de commerce de détail pour l’acquisition et la pose d’infrastructures de recharge de véhicules électriques. Je précise que cet amendement a été travaillé avec le Conseil du commerce de France.
M. Dino Cinieri.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme la présidente.
 Je suis quelque peu étonné et déçu : alors que des aides directes et des moyens budgétaires sont déployés pour verdir l’appareil de production, alors que nous démontrons que de l’argent public est mobilisé pour atteindre cet objectif que nous partageons tous, certains voudraient y ajouter des mesures fiscales – comme s’il y avait de l’argent magique 
M. Daniel Labaronne.
(M. Charles Sitzenstuhl applaudit)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Si ce besoin ne faisait pas déjà l’objet d’aides directes et de dépenses budgétaires, peut-être faudrait-il examiner ces amendements avec bienveillance. Tel n’est pas le cas. Vous voulez accumuler des mesures fiscales dont vous ne précisez ni le bornage, ni le coût, ni l’efficacité ! Nous venons de voter un amendement en ce sens, et nous nous apprêtons peut-être à en voter un autre : cette démarche n’est pas rigoureuse. Ne ferions-nous pas un meilleur usage de cet argent en le consacrant à des dispositifs efficaces, qui satisfont notre objectif commun ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Vous êtes mauvais joueur, monsieur Labaronne. Les députés ont voté en leur âme et conscience. Peut-être le résultat vous déplaît-il, mais l’amendement a été adopté. Qu’importe si ceux qui approuvent un amendement appartiennent à la majorité ou à l’opposition : quand l’amendement est adopté, il est adopté.
Mme Véronique Louwagie.
 Il va falloir vous y habituer !
M. Benjamin Lucas.
 Ne soyez pas mauvais joueur ! 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Ils n’aiment pas la démocratie, ces gens-là !
M. Marc Le Fur.
 Non, ils n’aiment pas la démocratie !
M. Bastien Lachaud.
 Nous avons été élus dans les mêmes conditions que vous, et les députés de l’opposition ont autant de droits que ceux de la majorité relative. 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le suramortissement pour l’acquisition d’engins moins polluants instauré en 2020, qui constitue une excellente incitation, arrivera déjà à son terme fin 2022. Par cet amendement de M. Pancher, nous souhaitons prolonger cette mesure d’accompagnement pendant dix ans, conformément à l’horizon annoncé par les constructeurs pour proposer une large gamme d’engins décarbonés sur le marché. Nous aiderions ainsi les acteurs des travaux publics, à terme, à moins polluer dans leur activité quotidienne.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Louis Margueritte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement technique vise à harmoniser les conditions d’étalement des subventions publiques versées par l’Union européenne pour la détermination du résultat imposable, telles qu’elles sont prévues dans deux articles du code général des impôts (CGI). Cet amendement apporte donc une clarification ; il permet en outre de préciser que le dispositif concerne également les institutions de l’Union européenne qui versent des subventions.
M. Louis Margueritte.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Nous sommes bons joueurs, nous votons pour !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne le monde agricole. En effet, 40 % des agriculteurs actifs prendront leur retraite dans les cinq ans à venir. Or le modèle d’exploitation agricole le plus courant en France est non pas l’exploitation individuelle, mais la société, notamment le Gaec – groupement agricole d’exploitation en commun. Les Gaec représentent deux tiers de la valeur de la production française : c’est dire quels enjeux sont attachés à leur situation fiscale et sociale.
Mme Marie-Christine Dalloz.
L’amendement vise à permettre aux sociétés agricoles de fusionner sous un régime de neutralité fiscale, sous réserve, bien évidemment, que la société absorbante reprenne à son compte le passif fiscal de la société absorbée : déduction pour épargne, déduction pour investissement (DPI), déduction pour aléas (DPA), étalements de produits exceptionnels et autres engagements. Cette mesure permettrait d’améliorer l’efficacité des exploitations agricoles en fluidifiant leur transmission.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Les activités agricoles sont diversement affectées par les différentes crises : guerre en Ukraine, covid-19, augmentation du coût des matières premières, inflation générale. Les viticulteurs sont susceptibles d’être confrontés à des difficultés financières importantes, soit en raison d’une mévente de leurs produits qui les contraint au surstockage, soit en raison de l’augmentation importante des coûts de production qui pénalise particulièrement les viticulteurs dont les stocks ont un cycle de rotation de plusieurs années. En effet, dans ce cas, les charges auxquelles ils doivent faire face pour remplacer les stocks vendus sont plus importantes que celles qu’ils déduisent fiscalement, aboutissant à un résultat fiscal imposable bien supérieur à la trésorerie nette dégagée par l’entreprise.
M. Dino Cinieri.
Les dispositifs existants, c’est-à-dire le blocage de la valeur des stocks et la déduction pour épargne de précaution, ne permettent pas de résoudre cette difficulté de manière satisfaisante, le premier parce qu’il ne concerne que les charges exposées après la récolte, la seconde parce qu’elle oblige à immobiliser de la trésorerie alors que celle-ci fait précisément défaut. Par cet amendement, nous proposons donc d’autoriser la déduction fiscale de l’augmentation des coûts stockés.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Son objet est similaire à celui des précédents, mais il emprunte une voie légèrement différente. Il vise à soutenir directement les producteurs de vins et spiritueux qui n’ont pu écouler la totalité de leur production dans des conditions normales en raison des différentes crises récemment traversées, qu’il s’agisse des taxes imposées par les États-Unis, des aléas climatiques comme le gel, les sécheresses et les inondations, ou encore des répercussions de la guerre en Ukraine.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
La production et la valorisation des stocks des viticulteurs sont soumises à de nombreux aléas. C’est pourquoi ils peuvent avoir recours à divers dispositifs existants : la valorisation au prix de revient, la méthode d’évaluation forfaitaire des stocks avec mécanisme d’écrêtement ou encore la déduction pour épargne de précaution, qui ne s’adresse d’ailleurs pas uniquement aux viticulteurs, permettant de mettre de côté une partie des bénéfices d’une année faste. Ces trois dispositifs accessibles aux viticulteurs sont d’autant plus efficaces qu’ils peuvent se cumuler. Je ne crois donc pas nécessaire d’y adjoindre une déduction supplémentaire. Avis défavorable. 
(M. Christophe Barthès s’exclame.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Bien sûr, monsieur le rapporteur général.
Mme la présidente.
La parole est à M. Paul Midy.
 Il concerne les jeunes entreprises innovantes (JEI). Son objectif est triple : le soutien à la création d’emplois, le soutien à l’innovation et par là à notre souveraineté, et le soutien aux PME et aux start-up, en particulier aux JEI.
M. Paul Midy.
Concrètement, il tend à permettre aux PME ayant moins de huit ans, moins de 250 salariés et dont l’investissement de R&D – recherche et développement – représente plus de 15 % des dépenses de bénéficier de certaines exonérations portant sur l’IS, la taxe foncière, la contribution économique territoriale (CET) et les cotisations patronales touchant aux salariés travaillant dans le domaine de la R&D. Il est important d’aider ces PME, d’abord parce que la création nette d’emplois est souvent le fait des jeunes entreprises, ensuite parce que les entreprises du secteur des nouvelles technologies génèrent deux à trois fois plus d’emplois indirects que les autres. Il en découle que les JEI sont les entreprises les plus à même de créer des emplois.
Ce dispositif a été éprouvé : il concerne déjà 4 000 PME. Il faut continuer à les soutenir et à leur donner davantage de visibilité en prorogeant le dispositif jusqu’en 2025. Les salariés de ces PME, présents et à venir, vous en remercieront. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à appeler l’attention du Gouvernement sur le sort et l’avenir des entreprises sociales et solidaires. L’agrément Esus – entreprise solidaire d’utilité sociale –, créé par la loi ESS – relative à l’économie sociale et solidaire – de 2014, ne produit malheureusement pas les résultats attendus : moins de 2 000 entreprises en bénéficient. Par cet amendement, je vous invite donc à travailler ensemble à l’amélioration de ce dispositif et à la multiplication des entreprises à vocation sociale et solidaire.
M. Pierre Cazeneuve.
La temporalité de croissance de ces entreprises, la structuration de leur marge, leur organisation interne diffèrent naturellement de celles d’une entreprise classique. Par conséquent, elles peinent à attirer des capitaux classiques. Pourtant, elles ne sont pas éligibles aux dispositifs dont bénéficient, par exemple, les JEI évoquées à l’instant. En déposant cet amendement, j’espère donc connaître l’avis du Gouvernement sur l’avenir de l’agrément Esus. Je me tiens à la disposition de M. le ministre délégué pour collaborer à une loi qui l’améliorerait. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Sourires sur de nombreux bancs)
 « Collègue », dit-il !
M. Nicolas Sansu.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

Plusieurs députés du groupe RE.
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Par ailleurs, nous avons déjà adopté, un peu plus tôt dans la discussion, un dispositif proposé par M. de Courson visant à encourager l’investissement dans les entreprises solidaires d’utilité sociale. Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Tant que l’on n’aura pas procédé à cette remise à plat, il me paraît difficile de justifier la création d’aides spécifiques allouées par l’État, surtout lorsqu’elles prennent la forme d’exonérations de cotisations patronales, et donc aggravent la dette sociale. On peut préconiser des aides directes – cela ne me pose pas de problème, au contraire –, mais pas à coups d’exonérations qui nous amènent ensuite à pleurer sur le trou de la sécurité sociale et des dispositifs de solidarité nationale.
Remettons en question le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et la conception du crédit d’impôt recherche (CIR), qui n’est pas ciblé et n’a pas de contrepartie réelle, et nous pourrons envisager l’octroi d’aides ciblées.
 Monsieur Pierre Cazeneuve, retirez-vous l’amendement ?
Mme la présidente.
 Je le retire.
M. Pierre Cazeneuve.
 Ça va être sympa, dimanche ! 
M. Sébastien Chenu.
(Sourires.)
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, n

La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement n

 Le logement est un problème récurrent pour beaucoup de nos concitoyens, mais il est particulièrement aigu dans les zones très touristiques, comme la côte basque, par exemple, qui compte vingt-quatre communes en zone tendue. En effet, nous avons vu se multiplier, au cours des dernières années, les résidences secondaires et les locations saisonnières en meublé.
M. Vincent Bru.
Or le régime fiscal auquel ces dernières sont soumises est beaucoup plus incitatif que celui dont bénéficient les locations à l’année puisque, dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de la microentreprise, les propriétaires ont la possibilité d’opter pour un régime forfaitaire très favorable qui leur offre un abattement de 71 % pour les meublés classés de tourisme et de 50 % pour les meublés classiques. Cet abattement très avantageux encourage ainsi les propriétaires à louer leurs biens en location meublée saisonnière plutôt qu’en location à l’année.
Je propose donc, par l’amendement n

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.


 Comme je l’ai indiqué dans une question au Gouvernement au mois de juillet, les territoires touristiques subissent une crise du logement invivable pour les habitants et pour leurs élus. Pour rappel, la France est, sur le plan mondial, le deuxième marché de la plateforme Airbnb. Le marché du meublé de tourisme est incontrôlable et affecte violemment nos territoires touristiques en privant leurs habitants de logement toute l’année, en fragilisant la présence des services publics et le développement de nos communes. Cette progression incontrôlable des meublés de tourisme est encouragée par une fiscalité avantageuse qui a un effet délétère sur nos territoires. Pourquoi s’embarrasser d’un locataire quand il est plus avantageux de louer à la semaine ? De fait, l’abattement est de 71 % sur les meublés de location de tourisme soumis au régime des microentreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 176 200 euros et de 50 % pour les entreprises de meublés non classés ayant un chiffre d’affaires de moins de 72 600 euros.
M. Inaki Echaniz.
L’amendement n

Quant à l’amendement n

Ces deux amendements font consensus dans les territoires et permettraient, monsieur le ministre délégué, de faire rentrer des recettes dans les caisses de l’État. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a fait considérablement progresser l’encadrement de ce type de location, d’abord en limitant le nombre de jours de location, ensuite, en imposant aux propriétaires une obligation de déclaration et aux plateformes une obligation de déclarer les locations au fisc. Par ailleurs, les propriétaires paient bien entendu des cotisations sociales et les locataires s’acquittent d’une taxe de séjour. Un effort très important a donc été consenti pour parvenir à un équilibre entre les deux types de location.
J’ignore si la modification du régime fiscal résoudrait le problème que vous soulevez. Peut-être vaut-il mieux modifier la réglementation en ajoutant de nouvelles limitations. N’oublions pas en effet que, derrière cette plateforme géante, beaucoup de particuliers louent leur bien de manière épisodique, quelques semaines par an : cela les dépanne et dépanne leurs locataires. Attention à ne pas alourdir, pour ces gens-là, une fiscalité adaptée aux locations de courte durée. La solution me semble donc être davantage d’ordre réglementaire que d’ordre fiscal. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
J’insisterai sur deux points. Tout d’abord, vous proposez d’instaurer un abattement différent selon la zone concernée – vous évoquez les zones tendues –, ce qui serait très probablement apprécié par le Conseil constitutionnel comme une rupture d’égalité ou une différence de traitement. La situation fiscale peut différer selon la zone : nous débattrons ainsi d’un amendement qui vise à élargir le zonage de la majoration de taxe d’habitation pour les résidences secondaires. Mais un abattement est censé correspondre à des charges incombant au propriétaire : il ne peut donc varier en fonction des zones où il est appliqué. Surtout, le champ d’application de la mesure proposée est si large que les propriétaires de gîtes ruraux, nos gîtes ruraux, perdraient 20 points d’abattement.
 Ils ne sont pas concernés !
M. Inaki Echaniz.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 Ces trois amendements vont dans le bon sens. Monsieur le rapporteur général, vous dites que la loi Elan a marqué des progrès importants face à des plateformes telles que Airbnb : désolé de vous le dire mais, si cela était le cas, nous n’en serions pas là. Les prix flambent, notamment sur les littoraux et dans les grandes villes, précisément à cause du développement de la location de meublés touristiques promus par cette plateforme. 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Figurez-vous – c’est amusant – que le rapporteur du projet de loi Elan était M. Nogal, membre du groupe En marche, et que c’est moi qui lui succède sur ces bancs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Enfin, on l’a dit, les meublés touristiques remplacent le parc locatif et participent de la spéculation. Sachez que, selon des études portant sur Airbnb, 72 % des logements proposés sur la plateforme appartiennent à 20 % des propriétaires, qui louent bien souvent beaucoup plus que quatre ou cinq logements. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Pour conclure, il faut voter pour ces amendements qui vont dans le bon sens. Oui, nous voulons désUbériser la société, déTotaliser les superprofits et désAirbnbiser le logement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Nous abordons une question intéressante. De fait, il existe une distorsion très importante en matière de fiscalité entre le régime des revenus fonciers et celui des locations meublées. La différence est tellement importante que les propriétaires ont effectivement intérêt à opter pour les secondes, c’est-à-dire pour des locations meublées de courte durée plutôt que pour des locations régies par un bail d’habitation traditionnel. Ce phénomène contribue à déstabiliser complètement la disponibilité des logements, notamment dans les communes touristiques.
Mme Véronique Louwagie.
Par ailleurs, ce dispositif fiscal avantageux introduit une véritable distorsion de concurrence avec les professionnels du tourisme que sont les hôteliers.
 Très juste !
M. Bastien Lachaud.
 Dans un certain nombre de communes, même non touristiques, cette situation, qui crée des problèmes, ne peut donc pas perdurer, car elle complique l’accès au logement des habitants des territoires concernés, elle est un facteur d’iniquité fiscale entre les revenus fonciers et les locations meublées et un facteur d’iniquité économique entre différents professionnels du tourisme.
Mme Véronique Louwagie.
Toutefois, l’adoption de ces amendements soulèverait deux problèmes. Premièrement, ils s’appliqueraient aux gîtes ruraux. Deuxièmement, il est difficile de modifier les règles alors que des personnes ont investi dans le cadre du dispositif actuel. Mais, en tout état de cause, je le répète, celui-ci ne peut pas rester en l’état.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(M. Antoine Léaument applaudit.)
Il y a une certaine urgence. Affirmer que la loi Elan a amélioré cette situation et que, depuis, les gens trouvent plus facilement à se loger sur la longue durée dans les zones touristiques est un mensonge. Je ne soutiens pas que vous soyez un menteur, monsieur le rapporteur général, mais je soutiens qu’une telle affirmation ne correspond pas à la réalité pour les raisons qu’a avancées M. Piquemal.
Madame Louwagie, ce que vous avez dit est vrai. J’observerais simplement que, pour avoir souvent séjourné dans des gîtes ruraux ou des maisons d’hôtes, je ne suis pas certain qu’ils relèvent des locations saisonnières.
 Non, mais les gîtes bénéficient de l’abattement.
Mme Véronique Louwagie.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Vous êtes bien confiant !
Mme Véronique Louwagie.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(M. Benjamin Lucas et Mme Eva Sas applaudissent.)
 Je rappelle que notre règlement prévoit que s’expriment un orateur favorable à l’amendement et un autre contre. Or ils se sont exprimés. Je donne donc la parole à M. Inaki Echaniz, qui est l’auteur de l’amendement, puis à M. le rapporteur général, puis nous passerons au vote.
Mme la présidente.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
 J’apporterai quelques compléments. Le plafond de 20 000 euros est justement destiné à permettre à des personnes qui ont investi, par exemple à des retraités qui ont un petit appartement, de continuer à bénéficier de cet abattement. En outre, nous avons fait en sorte que les maisons d’hôtes ne soient pas concernées par ce changement de dispositif fiscal. Certes, les gîtes sont effectivement concernés, mais uniquement dans les zones tendues. Je vous propose donc de présenter un sous-amendement pour maintenir l’abattement pour les gîtes. Cela permettrait à l’Assemblée de voter cet amendement qui fait l’objet d’un consensus, comme le montre le fait que M. Vincent Bru avait déposé un amendement ayant un objet similaire. Les élus, non seulement au Pays basque mais sur tout le littoral, sont favorables à cette suppression de l’abattement, tout comme les associations et les locataires. En effet, comme l’a dit M. Coquerel, la crise du logement est si importante qu’elle devient explosive. Il est urgent d’agir.
M. Inaki Echaniz.
Vous rejetez cet amendement avec le prétexte des gîtes, mais ils sont les premiers à subir les attaques d’Airbnb qui attaque le marché du tourisme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Enfin, vous dites que la disposition freinera les investissements, mais actuellement les banques ne prêtent qu’à ceux qui veulent louer leurs biens par l’intermédiaire d’Airbnb : on marche sur la tête ! Je vous propose donc, je le répète, de voter un de ces amendements une fois sous-amendé car ils rencontrent un consensus. Enfin, cela engendrera des recettes pour l’État, monsieur le ministre délégué. 
M. Inaki Echaniz.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il ?
Mme la présidente.
 Sur l’article qui fixe le déroulement des séances plénières. 
M. Sébastien Jumel.
(« Lequel ? » et sourires sur divers bancs.)
 Lors de la séance précédente, chaque groupe a pu s’exprimer. Autoriser un orateur par groupe à prendre la parole n’est pas une obligation mais une possibilité offerte à la présidence : j’en ai déjà usé, je ne le referai pas présentement.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Tout à fait.
Mme Danielle Brulebois.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Le Pays basque n’est pas seul concerné !
M. Inaki Echaniz.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Ah non ! Ce n’est pas ça !
Mme Véronique Louwagie.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Ça ne marche pas !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Il suffit de sous-amender !
Des députés des groupes SOC et LFI-NUPES.
 Proposez un sous-amendement !
M. Sébastien Chenu.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Ce dispositif ne concerne pas que les gîtes !
M. Nicolas Sansu.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.





Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

L’amendement n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement vise à réviser le seuil du passage du régime micro-BA – micro-bénéfice agricole – au régime réel simplifié, actuellement fixé à 85 800 euros, en le portant à 100 000 euros, et le seuil du passage au régime réel normal, actuellement fixé à 365 000 euros de recettes, pour le fixer à 450 000 euros. La question de la revalorisation des seuils revient régulièrement, car il est nécessaire de s’adapter à l’inflation et aux évolutions des marchés. Nous savons que, dans le domaine agricole, les valeurs ont beaucoup augmenté. Ne pas ajuster les seuils déstabilise ce secteur, car ils ne correspondent plus à ce qu’on avait imaginé au moment où ces dispositifs ont été créés.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 J’insiste sur cet amendement. D’une part les BIC et les BNC – bénéfices non commerciaux – ont bénéficié d’une actualisation beaucoup plus importante en 2018, puisque les seuils ont été doublés. D’autre part, ce dispositif concerne des petits exploitants agricoles : certains d’entre eux réfrènent leur activité pour rester dans ce régime, ce qui les pénalise. L’augmentation du plafond que nous demandons n’est pas gigantesque : elle devrait pouvoir passer.
M. Marc Le Fur.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.


 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


L’amendement n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Nous restons dans le monde agricole, mais nous abordons une question fiscale totalement différente. L’article 72 B 
Mme Marie-Christine Dalloz.

Or ces dispositifs ont une finalité totalement différente : la rotation lente des stocks relève du long terme, tandis que la compensation de l’aléa pour des mauvaises récoltes est à très court terme. Il y a donc une disparité de traitement fiscal : chaque dispositif nuit à l’autre. Les aléas climatiques comme le gel au printemps ou la sécheresse en plein été ont des effets tellement négatifs sur les productions agricoles qu’il est nécessaire de les prendre en compte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Parce qu’il existe deux problèmes différents !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Question de volonté !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est dommage.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
L’amendement n

 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour objet d’augmenter les plafonds de déduction pour épargne de précaution (DEP), tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles. L’objectif est de parvenir à 100 % de déduction potentielle jusqu’à 40 000 euros de résultat, puis d’aller progressivement jusqu’à 70 500 euros de déduction, dans la limite de 150 000 euros de résultat.
M. Jean-Pierre Vigier.
La récurrence croissante des aléas climatiques et leur amplitude imposent une augmentation des seuils et du plafond pluriannuel de déduction, afin que les exploitants puissent atteindre plus rapidement un niveau de déduction à même de leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilience. Pour maintenir le ratio actuel, le plafond pluriannuel de déduction devra être relevé à 240 000 euros.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n

 Comme l’a expliqué mon collègue, il tend à augmenter les plafonds de l’épargne de précaution des agriculteurs, et pas uniquement pour faire face à l’inflation : les aléas climatiques étant de plus en plus réguliers et violents, nous devons absolument permettre aux agriculteurs d’anticiper les variations de résultat et de charges sociales qu’ils entraînent pour assurer la pérennité de leur exploitation et se projeter plus sereinement dans l’avenir. Quoi qu’on en pense, les aléas climatiques iront croissant : alors que de nombreuses structures agricoles disparaissent partout en France, il faut offrir aux agriculteurs de la souplesse. La pérennité des exploitations est un enjeu de souveraineté alimentaire, que le Gouvernement lui-même revendique à travers sa politique.
M. Fabien Di Filippo.
 Les amendements n
Mme la présidente.


Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Tout à fait !
Mme Danielle Brulebois.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Ce bel avantage fiscal doit rester relativement limité, sans quoi il deviendrait un instrument d’optimisation. Certains amendements prévoient des cas limites ; d’autres visent à un relèvement trop important de seuils dont je rappelle qu’ils ont été déterminés il y a seulement deux ou trois ans. C’est pourquoi, chers collègues, je vous propose de les retirer au profit de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
L’adoption de l’un de ces amendements n’aboutirait qu’à créer un effet d’aubaine pour les exploitants agricoles qui réalisent déjà le plus de bénéfices, notamment grâce à la hausse conjoncturelle des prix des céréales. Les leviers d’action appropriés, en revanche, consistent d’une part à prolonger la DEP, ce que nous vous proposerons sous peu par voie d’amendement, d’autre part à appuyer les agriculteurs au moyen de l’assurance récolte et du soutien direct à l’investissement face aux aléas climatiques que permet le plan de relance. Je le répète, rehausser les seuils profiterait aux exploitations les plus rentables, non aux plus fragiles. Avis défavorable.
 La parole est à M. Marc Le Fur. Nous entendrons ensuite Mme Trouvé, conformément à la règle selon laquelle, après les avis, peuvent intervenir un orateur pour et un contre ; exceptionnellement, j’admettrai une troisième prise de parole, celle de M. de Courson, qui avait déposé un amendement intégré à cette discussion commune et ne s’est pas trouvé dans l’hémicycle à temps pour le soutenir.
Mme la présidente.
 Vous connaissez mon franc-parler : je vous dirai donc qu’en matière agricole, votre majorité, au cours de la précédente législature, a échoué à peu près sur toute la ligne,…
M. Marc Le Fur.
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe RE.
 …en particulier concernant la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim. Peut-être y aura-t-il une loi Egalim 2 ; en attendant, nous ne voyons pas venir grand-chose. Le seul point positif reste donc la création de la DEP, substituée à une DPA quelque peu étriquée.
M. Marc Le Fur.

M. Pierre Cazeneuve.
 Encore une fois, la DEP est une bonne chose. Pour l’expliquer aux députés des villes, qu’il importe de ne pas confondre avec les députés des champs 
M. Marc Le Fur.
(Sourires)
Je crois fortement en la DEP, car des deux moyens de se protéger en prévision des moments difficiles, le mécanisme fiscal présente l’avantage, par rapport à l’assurance, de ne pas exiger d’intermédiation coûteuse : l’exploitant décide lui-même de distraire de ses bénéfices une épargne qu’il se restitue lorsqu’il en a besoin. Je conviens qu’il est nécessaire d’arbitrer entre les amendements de cette discussion commune, mais en tout état de cause, les agriculteurs qui ont le mérite de s’organiser pour s’éviter de mauvaises passes doivent y être encouragés. Tel est l’objectif de la DEP, d’où l’intérêt de ces amendements. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Il se trouve que je suis une députée des villes, mais agronome depuis vingt ans et même membre de l’Académie d’agriculture de France. 
Mme Aurélie Trouvé.
(« Bravo ! » et applaudissements sur divers bancs.)
S’agissant de la variabilité des prix, peut-être le seul remède efficace serait-il d’en revenir à la régulation des marchés, telle qu’elle existait avant les années 1990, avec des outils visant à contrôler à la fois les volumes et les prix des diverses productions. En cinq ans, le Gouvernement n’a cependant pas fait mine d’entreprendre le nécessaire bras de fer avec l’Union européenne !
Quant aux aléas climatiques, le meilleur moyen de les affronter réside dans une vaste transition agroécologique, permettant d’adapter les races et variétés aux écosystèmes, ou encore de diversifier les productions au sein d’une même exploitation agricole. Encore une fois, le Gouvernement ne suit absolument pas une telle trajectoire : considérez seulement la faiblesse du budget agroenvironnemental, la suppression des aides au maintien de l’agriculture biologique ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, tout le monde était d’accord pour créer la DEP : le problème, c’est que son montant ne peut excéder 40 000 euros par an et 150 000 euros cumulés au total. Si nous sommes nombreux à proposer le relèvement de ces plafonds, c’est tout simplement parce que les producteurs de végétaux et une partie des viticulteurs ont connu une année faste. Ces prix extraordinaires ne dureront pas longtemps ; nous avons donc tout intérêt à renforcer ces entreprises, afin qu’elles puissent ensuite traverser les inévitables mauvaises années. Il ne s’agit pas d’exonération, monsieur le ministre délégué, puisque cette épargne est taxée lorsque l’exploitant l’utilise, mais d’un lissage permettant d’ajuster le revenu ! Je le répète, relever ces deux seuils serait agir dans l’intérêt de l’agriculture.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Louis Margueritte.
Mme la présidente.
 Alors que la DEP devrait nous rassembler, il est regrettable que les Insoumis cherchent à susciter la polémique au sujet de l’action du Gouvernement en matière agricole. Nous avons eu dans ce domaine deux excellents ministres, Marc Fesneau et Julien Denormandie, qui ont fait beaucoup en faveur des exploitants. Je suis, pour ma part, un député des champs : interrogez tous les agriculteurs que vous voudrez, ils vous répondront que nous avons fait le job, que nous les soutenons, que nous défendons notre modèle agricole, l’élevage, les exploitations ! 
M. Louis Margueritte.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Séquence publicitaire : un peu de cirage et une brosse à reluire !
M. Patrick Hetzel.
 Quelle que soit la taille de l’exploitation, qu’il s’agisse d’élevage, de céréales ou de vin, la DEP s’est révélée un dispositif plus souple et plus clair que la DPI et la DPA, qu’elle a fusionnées. Quant à la crainte que les entreprises agricoles croissent trop vite, que la France se mette à ressembler sur ce point aux États-Unis, ce dont nous sommes d’ailleurs assez loin, elle est rendue sans objet par le fait que la DEP ne bénéficie aux grandes exploitations que dans des limites strictes : 150 000 euros pluriannuels, 600 000 euros pour un groupement. Encore une fois, nous pouvons donc nous réjouir de l’existence d’un dispositif qui fonctionne, qui est lisible, reconnu et soutenu – chose suffisamment rare pour être soulignée. 
M. Louis Margueritte.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de quatorze amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le rapporteur général. La DEP est une bonne chose, comme je le disais tout à l’heure, et sa création a fait l’objet d’un relatif consensus. J’avais travaillé à un rapport en ce sens avec feu notre collègue François André, qui appartenait au groupe socialiste – peut-être certains, dans cet hémicycle, se souviennent-ils de lui. Dans l’ensemble, nos préconisations furent suivies, sauf au sujet de l’actualisation. Je peux comprendre le rejet des amendements précédents, le ministre délégué nous ayant fait observer qu’ils entraîneraient un suravantage pour les céréaliers, qui ont réalisé cette année des bénéfices considérables ; mais au sujet de l’indexation du plafond de la DEP, je raisonne pour le présent et l’avenir.
M. Marc Le Fur.
 Excusez-moi, cher collègue : vous n’êtes pas cosignataire de l’amendement et ne pouvez donc pas le soutenir ! 
Mme la présidente.

 C’est Mme Dalloz qui aurait dû prendre la parole !
Mme Véronique Louwagie.
 Oh là là !
M. Charles de Courson.
 Je me vois au regret de couper votre micro, monsieur Le Fur.
Mme la présidente.
 Il s’agit pourtant d’un amendement de la commission des finances, dont je suis membre !
M. Marc Le Fur.
 Eh oui, mais…
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
 En bonne collègue, je laissais faire : Marc Le Fur a toutes les connaissances nécessaires à la défense de cet amendement, bien que ce soit moi qui l’aie en effet déposé lors de l’examen du texte par la commission. Je suis ravie de son adoption par celle-ci et je m’en félicite d’autant plus qu’il compte désormais des cosignataires dans tous les groupes. Quant au reste, je ne m’étendrai pas : peut-être Marc Le Fur aura-t-il l’occasion d’y revenir plus longuement ! 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique au précédent, mais je souhaitais insister sur ce que vivent désormais les agriculteurs – je pense aux viticulteurs savoyards, confrontés au gel, à la grêle, aux maladies de la vigne, et dont l’horizon s’assombrit d’année en année. L’assurance récolte constitue une bonne mesure ; encore faudra-t-il que le budget de l’État demeure à la hauteur des besoins, ce à quoi nous veillerons.
Mme Émilie Bonnivard.
Il est absolument nécessaire que les dispositifs d’investissement innovants destinés à la protection des exploitations soient déployés, car les agriculteurs veulent vivre de leur métier et protéger leur production. À la suite de mes collègues Marie-Christine Dalloz et Marc Le Fur, je me félicite de cet amendement très consensuel car la DEP constitue un très bon outil dans le contexte très particulier de l’évolution climatique que nous connaissons. Le présent amendement a pour objectif d’indexer son plafond sur l’inflation.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les entreprises agricoles et viticoles, en particulier dans le département de la Loire, subissent des aléas climatiques et économiques à un rythme qui ne cesse de s’accentuer. La loi de finances pour 2019 a prévu un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution, plus souple et plus performant que le système antérieur. Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leur entreprise, en complément de l’offre assurantielle et de l’intervention, le cas échéant, du régime des calamités agricoles. Depuis sa création, la DEP n’a pas évolué. Or aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparaît donc utile d’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne, afin que celui-ci s’adapte à la réalité vécue par les agriculteurs qui souhaitent mieux se protéger des aléas climatiques.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Anne-Sophie Frigout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à indexer sur l’inflation le plafond de la déduction pour épargne de précaution. Face aux menaces économiques et climatiques, de nombreuses entreprises agricoles et viticoles cherchent à se protéger des aléas. Cela est bien légitime, tant une dégradation du contexte économique, le gel ou un coup de vent peuvent gâcher une récolte, abîmer les efforts entrepris voire détruire le travail de toute une vie. Dans la Marne, beaucoup se souviennent du violent orage de juin 2021 qui a balayé une grande partie de la Champagne-Ardenne. Ces épisodes ont tendance à se multiplier. Or la DEP n’a pas évolué depuis sa création et, avec une inflation générale qui frôle aujourd’hui 6 %, il est urgent d’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne. Cet amendement permettra également de soutenir les filières du champagne et du vin, ainsi que l’ensemble de nos agriculteurs face aux risques. Nous devons maintenir et renforcer la DEP car elle a fait ses preuves ; il faut améliorer ce dispositif fiscal. 
Mme Anne-Sophie Frigout.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis heureux du débat que nous avons depuis quelques minutes car nous assistons à la reconnaissance, de façon unanime sur les bancs de l’hémicycle, de l’efficacité d’un dispositif créé par notre majorité en 2019, la dotation pour épargne de précaution. 
M. Charles Sitzenstuhl.
(M. Vincent Thiébaut applaudit.)
Monsieur Le Fur, vous avez qualifié le bilan de notre majorité en matière agricole d’inexistant ou de nul – je ne me souviens plus du terme exact employé.
 Sauf s’agissant de la DEP !
M. Marc Le Fur.
 Je m’inscris en faux et la majorité le fait avec moi : elle peut être fière de son bilan en matière agricole. Nous avons créé la DEP, nous avons fait voter la grande réforme de l’assurance agricole avec Julien Denormandie, à la fin de la précédente législature ! 
M. Charles Sitzenstuhl.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Vous n’étiez pas là !
Un député du groupe LR.
 Le Président de la République a annoncé une grande loi d’orientation agricole pour le début de l’année prochaine 
M. Charles Sitzenstuhl.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR)
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il n’a pas la bonne fiche !
M. Patrick Hetzel.
 L’excédent agroalimentaire français atteint 1 milliard d’euros en août 2022 ; il a progressé de près d’un demi-milliard depuis août 2021. Cette balance agroalimentaire positive, c’est bien sûr d’abord le résultat du travail des agriculteurs, mais aussi de celui de notre majorité. 
M. Charles Sitzenstuhl.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 En tant qu’ancien rapporteur spécial du commerce extérieur, je voudrais éclairer l’ensemble de nos collègues en leur donnant les chiffres réels. Pour la première année de son histoire, la France aura importé en 2021 plus de produits agricoles qu’elle n’en aura exporté ! 
M. Fabrice Brun.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
 Très bien ! Bravo !
Plusieurs députés du groupe LR.
 S’agissant de l’indexation sur l’inflation de la déduction pour épargne de précaution, il s’agit d’une volonté largement partagée sur tous les bancs. Je voudrais en profiter pour poser une question à M. le ministre délégué : nous avons voté à l’unanimité, à la fin de la législature précédente, la réforme de l’assurance récolte. La représentation nationale et tous les agriculteurs de France se posent aujourd’hui la même question : où en est cette réforme, monsieur le ministre délégué ? Entrera-t-elle bien en vigueur, comme prévu, à partir du 1
M. Fabrice Brun.

(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement très consensuel, déposé par les députés de nombreux bancs, vise à protéger les agriculteurs et viticulteurs. Je pense à ces derniers en particulier car, depuis deux ou trois ans, ils ont subi des aléas climatiques qui les ont placés dans des situations particulièrement difficiles, notamment dans l’Hérault et le Biterrois. Depuis sa création, la déduction pour épargne de précaution n’a pas évolué, malgré une inflation qui est aujourd’hui réelle. Il apparaît donc utile d’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne, afin que celle-ci colle mieux à la réalité vécue par nos agriculteurs et nos viticulteurs qui souhaitent mieux se protéger des aléas climatiques. Il convient pour cela d’indexer les sommes à épargner sur l’indice mensuel des prix à la consommation, dans le but d’aider les agriculteurs, c’est une évidence, mais aussi de garantir notre souveraineté alimentaire.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n

 Lorsque vous êtes venu dans le Jura en avril 2021, monsieur le ministre délégué, pour soutenir les viticulteurs dans le vignoble jurassien dévasté par le gel, ils vous l’ont dit : la déduction pour épargne de précaution est un excellent outil, c’est la meilleure assurance récolte qui puisse exister. Ils n’avaient pas pu tirer les fruits de leur récolte exceptionnelle de 2018 car la DPA ne le permettait pas. La déduction pour épargne de protection, quant à elle, est un outil extraordinaire, beaucoup plus souple que la DPA, qui permet aux agriculteurs d’utiliser les sommes déduites pour faire face à leurs dépenses et même pour investir. Aujourd’hui, avec la multiplication des aléas climatiques, la DEP est vraiment le meilleur des outils.
Mme Danielle Brulebois.
Comme vous l’ont dit les viticulteurs, monsieur le ministre délégué, il conviendrait d’en indexer le plafond sur l’inflation, et vous avez porté un intérêt particulier à leur demande. La commission des finances a accepté de prolonger la DEP jusqu’en 2025, ce qui est effectivement nécessaire.
Je voudrais enfin répondre à M. Le Fur, qui prétend que notre majorité ne ferait rien pour l’agriculture.
 Mais c’est vrai !
M. Marc Le Fur.
 C’est vrai, il a raison.
M. Patrick Hetzel.
 Je pense au contraire que peu de gouvernements ont fait autant pour l’agriculture, monsieur Le Fur ! Mme Lambert, présidente de la FNSEA – la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles –, que nous avons vue récemment, l’a reconnu elle-même ! Il y a unanimité sur le sujet ! 
Mme Danielle Brulebois.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mes chers collègues, en milieu rural on dit « Faute de grives, on mange des merles » : eh bien puisque nous avons repoussé la forte réévaluation de la DEP, nous nous contenterons d’une indexation des seuils ! Nous devrions d’ailleurs réindexer tous nos seuils régulièrement, plutôt que de nous réveiller dix ans après avec des seuils considérablement trop bas. J’espère que tout le monde votera cet amendement de la commission.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La DEP est un excellent dispositif, comme cela vient d’être reconnu sur quasiment tous les bancs. Il a été créé en 2019 et il est aujourd’hui très important de l’indexer, afin de faire face aux différents épisodes que nous avons connus. 
M. Benjamin Dirx.
(M. Fabrice Brun s’exclame.)
Mais comment pouvez-vous dire, collègues, que nous n’avons rien fait pour l’agriculture ? Comment dire cela alors que l’ensemble de nos caves coopératives peuvent bénéficier de la transformation en allègement de charges directes du CICE dont elles ne pouvaient pas bénéficier auparavant ? Lorsque sont survenus d’importants épisodes de gel comme ceux que nous avons connus l’an dernier, qui était présent pour le monde viticole avec plus de 1 milliard d’euros ? C’est bien ce Gouvernement ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Vous êtes les meilleurs !
M. Vincent Descoeur.
 C’est presque aussi bien que quand Bruno Le Maire était ministre de l’agriculture, sous Sarkozy ! 
M. Sébastien Jumel.
(Sourires.)
 Et lorsque nous avons voulu taxer les géants du numérique, et qu’on nous a répondu avec la taxe Trump, qui a été là pour la contrer ? C’est encore nous ! Oui, nous sommes présents pour le monde agricole et nous continuerons de l’être.
M. Benjamin Dirx.
Je voudrais évoquer aussi la transmission. Nous avons voté, lors de la précédente législature,…
 Et nous alors ?
Un député du groupe LR.
 …une exonération de 75 % des droits sur les transmissions de baux ruraux jusqu’à 300 000 euros. Vendredi dernier, après vingt-trois heures trente, nous avons monté ce dispositif à 500 000 euros – avec une exonération de 50 % au-delà. Merci, monsieur le ministre délégué ! 
M. Benjamin Dirx.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 On verra ce qu’il restera dans le texte du 49.3 !
M. Fabien Di Filippo.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général. S’agissant d’un amendement de la commission, je suppose que vous y êtes favorable ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
S’agissant d’abord de la réforme de l’assurance récolte, elle a été votée au mois de mars de façon expresse. Les ordonnances ont été publiées le 29 juillet et, à ma connaissance, la loi entrera en vigueur à partir de l’année prochaine. De très nombreux échanges ont eu lieu entre le ministère et les organisations syndicales pour déterminer le niveau des trois seuils. Au premier, celui de faible intensité, les aléas restent du ressort et de la responsabilité de l’agriculteur ; le deuxième, de moyenne intensité, relève des assureurs ; enfin, le troisième seuil, celui de catastrophe, est du ressort de l’État et de son assurance. Le soutien qu’apporte l’État en assurant 90 % d’indemnisation est fondamental, car le nombre d’exploitants choisissant de s’assurer va augmenter de façon très significative, ce qui contribuera à réassurer les assureurs également. Ce dispositif a été voté, plébiscité par l’ensemble de la profession, et sera effectif l’année prochaine ; nous pouvons nous en féliciter.
 Il a été voté à l’unanimité !
M. Fabrice Brun.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Si, à l’unanimité !
M. Fabrice Brun.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Vous dites, monsieur de Courson, que la DEP n’est pas une exonération. C’en est potentiellement une, tout de même : lorsqu’un agriculteur réalise une très bonne année, il ne paye pas d’impôt, par définition, sur les recettes qu’il met alors en réserve. Si l’année d’après il enregistre des pertes qu’il compense au moyen de la réserve, il ne payera jamais d’impôts sur ces sommes. Tant mieux, ce dispositif de lissage des recettes est fait pour cela : il doit permettre aux agriculteurs de passer les bonnes comme les mauvaises années. Ce n’est pas spécifiquement un dispositif d’exonération ou d’optimisation mais, en permettant de lisser les recettes, il peut conduire un exploitant à payer un peu moins d’impôts.
Enfin, si j’ai émis un avis de sagesse, c’est pour une double raison. D’abord, je considère que l’indexation doit rester l’exception : une indexation totale ne serait pas satisfaisante pour la bonne gestion des finances publiques. Ensuite, j’estime que c’est un procédé biaisé de prendre en compte l’inflation pour les bénéfices alors qu’elle affecte les revenus et le chiffre d’affaires.
Avis de sagesse à titre personnel, donc, sur ces amendements identiques soutenus par une grande diversité de groupes, ce qui me ravit car c’est une très bonne nouvelle pour nos agriculteurs.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
 Ce n’est pas ce qu’ils disent !
M. Laurent Jacobelli.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Dès 2023 – cela se traduit dans la deuxième partie du projet de loi de finances – une contribution de l’État pour ce nouveau régime de couverture des risques climatiques en agriculture sera mise en place avec des crédits budgétaires à hauteur de 256 millions d’euros. À cela s’ajoutent le doublement du plafond de la taxe affectée au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), qui passera de 60 millions à 120 millions d’euros, et les crédits européens du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). L’enveloppe totale permettra d’atteindre, dès 2023, un niveau de soutien public à la gestion des risques en agriculture de 560 millions d’euros.
 Le Président de la République s’était engagé sur 600 millions d’euros !
M. Fabrice Brun.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est bien pour cela que nous l’avons votée !
M. Fabrice Brun.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Je vois que vous savez, vous, ce qui va figurer dans la version finale du PLF !
Mme Véronique Louwagie.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Mais on ne sait pas quels amendements vous conserverez après le 49.3 !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
 Quelle mauvaise foi !
M. Jean-Yves Bony.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Les amendements que nous examinons visent à indexer le plafond de la DEP sur l’inflation. Il faut savoir qu’aucun seuil de bénéfices ne fait l’objet d’une telle indexation. C’est une question de principe. Une indexation automatique revient en effet à faire perdre le contrôle de l’évolution des dépenses fiscales – dépenses que l’État n’a pas à tirer sur son budget mais qui naissent de pertes de recettes – alors que de nombreux groupes, en particulier ceux de la majorité présidentielle, ont fait part ici de leur volonté de maîtriser ces dépenses.
 Vous, c’est le contrôle de l’inflation que vous perdez !
M. Patrick Hetzel.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. David Guiraud, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’endormissement du Parlement ! 
M. Nicolas Sansu.

 Sur le fondement de l’article 54, alinéa 5, madame la présidente. Même si notre discussion est intéressante, je pose la question de l’intérêt du débat car il reste encore 2 000 amendements à examiner. En commission, nous avions résolu le problème en passant très vite sur tous les amendements. Aujourd’hui, en séance publique, nous n’avons pas de discussion collective sur les moyens d’achever la discussion de ce texte. Il est important de dire pourquoi nous ne l’avons pas. Tous les collègues à qui j’ai parlé au cours de la journée m’ont dit qu’ils faisaient semblant en attendant le 49.3, pardon de le dire. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Pourquoi est-elle nécessaire ? Parce qu’un membre du Gouvernement a annoncé ce matin à la télé que le 49.3 serait « probablement » activé demain. Interrogé sur le même sujet lors de la séance de questions au Gouvernement cet après-midi, il s’est montré plus évasif. Je suis désolé,…

Mme la présidente.
 …mais je préfère être honnête avec vous : que le Gouvernement se montre plus clair sur l’avancée de nos débats devant les médias que devant la représentation nationale, je trouve que cela pose problème. Faites-en ce que vous voulez mais vous-même, vous êtes bien conscients de ce problème. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour un autre rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je me réfère à l’article 54, alinéa 5, de notre règlement ou peut-être l’article 1, 2, 3, soleil ! 
M. Nicolas Sansu.
(Sourires.)

M. Bruno Studer.
 Franchement, arrêtons la plaisanterie, monsieur le ministre délégué. Allez-vous ouvrir de nouvelles séances pour que nous allions jusqu’au bout du débat et pour que nous votions ou allez-vous appliquer le 49.3 sans retenir un seul des amendements qui ont été adoptés à une grande majorité dans cet hémicycle ? C’est une question que nous nous posons depuis le début de l’examen du PLF. Ça suffit maintenant ! Nous sommes à trente-cinq minutes de la fin de nos débats…
M. Nicolas Sansu.
 Non, nous débattons encore demain !
M. Bruno Studer.
 Tout le monde sait que demain, vous allez déclencher le 49.3. Ce n’est pas acceptable ! Nous sommes prêts à aller jusqu’au bout pour finir la discussion des 2 000 amendements restants. Nous avons jusqu’au 31 décembre ! 
M. Nicolas Sansu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
 On dirait que M. Sansu ignore qu’il y a une navette parlementaire !
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Les députés des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que quelques députés du groupe RN, se lèvent et applaudissent. – D’autres députés du groupe RN applaudissent également. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est la mascarade NUPES !
M. Laurent Croizier.
 Mes chers collègues, les rappels au règlement sont de droit et je vous invite à écouter les orateurs. Je prends bonne note des demandes qui sont en train d’être faites.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Aurore Bergé.
 Je me fonde sur l’article 70 et l’article 100. Dimanche, un homme politique a déclaré que nous allions déclencher le 49.3 lundi. Nous sommes mardi, il est vingt-trois heures vingt-trois : nous sommes toujours en train de débattre et la majorité est toujours prête à continuer à débattre. Et c’est un sujet qui nous importe ! 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Comme M. le ministre délégué, je suis particulièrement étonnée que ces rappels au règlement interviennent, comme cela a déjà été le cas vendredi par deux fois, au moment même où nous discutons du monde rural et du monde agricole. Nous, dans la majorité, nous défendons les agriculteurs et les viticulteurs et nous entendons bien continuer à le faire et voter ces amendements. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Excellent !
M. Pierre Cazeneuve.
 La parole est à M. Benjamin Lucas. Sur quel article se fonde votre rappel au règlement ?
Mme la présidente.
 Sur l’article 70, alinéa 3. J’aimerais revenir sur la mise en cause que vous venez de faire, monsieur le ministre délégué. 
M. Benjamin Lucas.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Mais non !
M. Bruno Studer.
 Vous prétendez que nous n’accorderions pas d’intérêt au débat sur le monde rural, ce qui est calomnieux pour des élus du peuple présents ici aussi légitimement que vous.
M. Benjamin Lucas.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Bruno Studer.
 Qui n’accorde aucun intérêt à ces débats ? Certainement pas ceux qui les mènent et qui vous demandent de respecter les votes qui en sont issus ! 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 Et toi, t’es pas sur ton camion !
M. Laurent Croizier.
 C’est vous qui transformez l’hémicycle en théâtre !
M. Frédéric Petit.
 L’enjeu, ce n’est pas de savoir si nous sommes d’accord ou pas avec le Gouvernement. L’enjeu, ce n’est pas de savoir si nous sommes ou pas dans la majorité. L’enjeu, c’est de savoir si on respecte le Parlement, si on respecte la démocratie et si on respecte le suffrage du 19 juin dernier. 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement également de l’article 70. Monsieur le ministre délégué, je ne comprends pas très bien votre propos. Vous vous tournez vers nos collègues de La France insoumise en évoquant le débat sur L214.
M. Marc Le Fur.
 Je ne fais pas partie de LFI…
M. Nicolas Sansu.
 Mais votre majorité a voté pour l’essentiel avec les collègues NUPES sur les amendements s’y rapportant ! Vous avez voté ensemble, alors n’utilisez pas cet argument ! 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
 Eh oui, le président Le Fur a raison… 
M. Benjamin Lucas.
(Sourires.)
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 100. Je suis très heureuse de savoir que M. le ministre délégué s’intéresse au contenu de nos échanges, à défaut de s’intéresser aux amendements que nous adoptons.
Mme Cyrielle Chatelain.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Si, le rappel au règlement est simple : nous avons été mis en cause sur le contenu…
Mme Cyrielle Chatelain.
 Ce n’est pas l’article 100 !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Citez-moi le bon article, alors ! Je n’ai pas de leçons à recevoir de votre part !
Mme Cyrielle Chatelain.
 Monsieur Tanguy, ici, c’est moi qui assure la police de l’hémicycle ; ce n’est pas vous. Donc, écoutez le rappel au règlement de la présidente Chatelain. Si vous voulez en faire un vous-même, vous m’indiquerez sur quel article il se fonde.
Mme la présidente.
 Nous apprenons par la presse quand le Gouvernement pense activer le 49.3 : le vendredi, peut-être le lundi, ou bien le mardi, qui sait, à moins que finalement le mercredi… Vous créez un écran de fumée pour ne pas parler du contenu de votre budget. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
J’ai été très heureuse d’apprendre par France Info que quatre-vingts à cent amendements seraient retenus. Au nom de quoi vous permettez-vous d’annoncer dans les médias le calendrier de nos travaux et les amendements que vous comptez garder ? Ce que nous vous demandons, c’est de respecter notre assemblée. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Personne n’a contesté la légitimité des débats en cours.
 Ôtez vos mains de vos poches !
M. Maxime Minot.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(M. Benjamin Lucas applaudit.)
 C’est le droit d’amendement, inscrit dans la Constitution !
M. Nicolas Sansu.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Le ministre délégué semble considérer que cela relève de notre obsession pour ce sujet, qui nous conduit à accorder trop d’importance à la presse et aux propos tenus hier matin à la télévision par M. Véran. Dans ce cas, il faut que la conférence des présidents se réunisse dans l’urgence, afin d’organiser la prolongation de nos débats, étant donné qu’il reste, je le répète, les deux tiers des amendements à examiner.
Si vous pensez que le débat doit se poursuivre, nous sommes tout à fait prêts à débattre – et toutes les oppositions aussi, me semble-t-il. La conférence des présidents doit donc se réunir, sans attendre demain, car nous devrons prolonger les séances et certainement siéger ce week-end pour terminer le débat.
 Vous n’avez pas une marche, ce week-end ?
M. Sylvain Maillard.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100 et sur tous ceux qui traitent du déroulement des séances. Vous n’avez programmé aucune plage horaire permettant au Parlement de continuer à délibérer. Qu’est-ce que cela signifie ? Cela signifie que vous mentez effrontément – vous mentez comme des arracheurs de dents, comme l’on dit chez moi. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Depuis le début, vous suivez votre scénario : faire semblant de débattre avec l’Assemblée. Nous n’avons cessé de vous interroger sur le sort qui serait réservé aux amendements adoptés contre votre gré, lorsque vous avez été mis en minorité. Nous n’avons eu aucune réponse.
Les journalistes ont été informés avant le Parlement que vous alliez actionner l’article 49.3 demain, et que vous alliez même le faire au début des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), selon les informations qui circulent dans la presse.
Assumez cet autoritarisme, cette posture qui revient à nier la représentation nationale, et répondez-en devant les Français. La présidente du groupe Renaissance et le ministre délégué prétendent que nous allons poursuivre les débats jusqu’à leur terme, qu’il n’est pas question d’utiliser l’article 49.3. Vous nous mentez effrontément !

Mme Aurore Bergé.
 C’est la raison pour laquelle l’hémicycle s’échauffe légitimement à vingt-trois heures trente. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Il a raison ! Respectez les débats !
Mme Ségolène Amiot.
 Pourrions-nous voter sur les amendements identiques ?
Mme Florence Goulet.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100, traitant de l’organisation de nos débats.
M. Philippe Vigier.
Monsieur Guiraud, vous ne pouvez pas trier les amendements, en mettant de côté ceux qui ne vous plaisent pas. 
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Exactement !
Mme Nadia Hai.
 Quel talent ! Bravo, bravo !
M. Benjamin Lucas.
 Regardons ensemble le tableau des amendements. Ont-ils été essentiellement déposés par des membres de la majorité ou par tous les parlementaires ? Quasiment tous les groupes ont déposé les mêmes amendements. Vous ne pouvez pas me reprocher d’intervenir à tout moment, mais je vous ai observé la semaine dernière. Lorsque vous avez souhaité ralentir les débats, est-ce que nous nous sommes mis à vociférer en vous accusant de bouffer le temps imparti aux débats ? Nous ne l’avons jamais fait. Je sens de la frustration dans votre message.
M. Philippe Vigier.
 On vous a connu meilleur, monsieur Vigier !
M. Nicolas Sansu.
 Mais oui, c’est la vérité, monsieur Sansu : vous auriez été si heureux que l’article 43.9 soit déclenché avant ! Eh bien non, nous continuons à avancer et à débattre.
M. Philippe Vigier.
Et puis, si tous les signataires se contentent de dire « défendu » à l’appel de leur amendement, cela peut aller très vite. Quoi qu’il en soit, je vous engage à changer d’argumentaire parce que le vôtre n’est pas à la hauteur des enjeux. Monsieur Giraud, je ne comprends vraiment pas votre attaque contre ces amendements. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Il n’a pas attaqué les amendements !
M. Benjamin Lucas.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Mon intervention est fondée sur l’article 50, alinéa 5, de notre règlement.
Mme Christine Pires Beaune.
En préambule, je tiens à dire que, dans cet hémicycle, il n’y a pas ceux qui aimeraient les agriculteurs et les autres. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 C’est un rappel au règlement ?
M. Bruno Studer.
 Comme vous, monsieur le ministre délégué, j’espère que nous allons pouvoir examiner tous les amendements et aller au terme de nos débats. Cela ne me pose aucun problème.
Mme Christine Pires Beaune.
Cependant, vous savez comme moi qu’il existe un délai global pour l’adoption d’une loi de finances : la Constitution prévoit qu’elle doit être adoptée et publiée au
 Journal officiel
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La réalité, c’est que depuis le début, nous avons toujours voulu le débat.
 Ce n’est pas un jeu !
M. Dominique Potier.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Mêmes mouvements.)
 Vous attaquez les journalistes !
M. Benjamin Lucas.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Vous insultez le travail des journalistes !
M. Benjamin Lucas.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Cette semaine, exceptionnellement, nous sommes d’accord pour le travail du dimanche ! 
M. Benjamin Lucas.
(Sourires.)
 Gardez vos nerfs, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Mon intervention est fondée sur l’article 54, alinéa 6, de notre règlement : « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle. S’il ne défère pas à ce rappel, de même que si un orateur parle sans en avoir obtenu l’autorisation ou prétend poursuivre son intervention après avoir été invité à conclure, le président peut lui retirer la parole. »
M. Jean-Philippe Tanguy.
 On sait lire !
M. Benjamin Lucas.
 Il va lire l’annuaire téléphonique aussi ?
M. Sébastien Jumel.
 Quant à l’article 58, alinéa 2, il dispose : « Tout rappel au règlement doit se fonder sur un article du règlement autre que le présent article. »
M. Jean-Philippe Tanguy.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Citons aussi l’alinéa 3 du même article 58 : « Lorsque, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le règlement ou un fait personnel, ou si elle tend à remettre en question l’ordre du jour fixé, ou si un précédent rappel au règlement avait le même objet, le président lui retire la parole. »
Madame la présidente…
 Monsieur Tanguy, en application de l’article 54, je vous retire la parole. 
Mme la présidente.
(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour un dernier rappel au règlement.
 Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 50, alinéa 5.
Mme Sabrina Sebaihi.
À nos collègues de la majorité, j’aimerais dire qu’il n’est pas très élégant d’attaquer la presse. 
(M. Benjamin Lucas applaudit.)
 Huées sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement, nous allons donc revenir au débat sur les amendements identiques.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, je voudrais revenir sur l’argument de fond que vous avez utilisé pour essayer de rejeter ces amendements. En substance, vous nous avez dit que s’inscrire dans une logique d’indexation du plafond de la DEP irait à l’encontre de votre volonté de maîtrise de la dépense fiscale. Quel aveu de faiblesse ! Vous reconnaissez ici, devant l’Assemblée nationale, que vous n’êtes pas en mesure de juguler l’inflation, ce qui devrait être l’un des rôles du Gouvernement. Vous devriez pourtant tout faire pour la maîtriser. Utiliser cet argument pour rejeter les amendements n’est pas très sérieux.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Nous venons de passer un quart d’heure sur des rappels au règlement, alors que j’attends depuis longtemps de pouvoir m’exprimer sur ce sujet agricole qui m’intéresse beaucoup, comme nombre d’entre vous le savent.
M. Nicolas Turquois.
 On vous écoute, avec bonheur et enthousiasme !
M. Benjamin Lucas.
 En agriculture, amender consiste à apporter de l’engrais – j’y vois une analogie intéressante avec nos travaux : l’engrais est utile, mais son excès nuit à l’environnement ; l’excès d’amendements nuit à l’amendement. Comme il reste 2 000 amendements, vous êtes victimes du principe selon lequel le pollueur doit être le payeur.
M. Nicolas Turquois.
 Le droit d’amender est constitutionnel !
M. Benjamin Lucas.
 S’agissant de ces amendements identiques, j’estime que la réévaluation des seuils de DEP en fonction de l’inflation relève du bon sens. Les précédents amendements proposaient une réévaluation trop forte, compte tenu de l’évolution favorable du chiffre d’affaires et des bénéfices dans certains secteurs agricoles. Avec les amendements proposés ici, nous avons le juste milieu d’une progression modérée.
M. Nicolas Turquois.
Enfin, je voudrais revenir sur deux interventions.
Du côté de la NUPES, on nous a expliqué qu’il valait mieux revenir aux années 1990, à une époque où le cours des céréales était bloqué. Or cette période correspond aux années de surproduction qui ont conduit à nombre d’excès en agriculture : nous avons bradé nos excédents à des pays tiers, ce qui a entraîné des conséquences néfastes, notamment en Afrique. Dans les années 1990, il y a donc eu à boire et à manger dans ce domaine !
Quant à M. Le Fur, il a insisté sur ce qui ne fonctionnait pas. À mon avis, la loi Egalim constitue une réelle avancée. Il faut caler les mesures, mais ce texte a déjà produit des effets sur les négociations dans certaines filières comme celle du lait. En revanche, ses dispositions ne fonctionnent pas dans les filières, telles que celle de l’élevage, où les producteurs sont atomisés.

Mme la présidente.
 Quand de nombreux producteurs atomisés se trouvent face à un seul interlocuteur, le résultat n’est pas positif.
M. Nicolas Turquois.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je suis un peu étonné des arguments du rapporteur général. N’osant pas appeler à voter contre ces amendements, il s’en remet à la sagesse de notre assemblée…
M. Charles de Courson.
 Et alors ?
M. Philippe Vigier.
 …en utilisant un argument qui ne tient pas : ce serait un avantage particulier pour les agriculteurs. Ce n’est pas cela du tout ! Le système est moins avantageux que le report en arrière des déficits, dit 
M. Charles de Courson.
carry back
 Il a raison !
M. Fabrice Brun.
 Quant à vous, monsieur le ministre délégué, si vous persistez dans votre refus d’indexation, alors déposez un amendement pour supprimer toutes celles qui existent – et il y en a des dizaines ! Votre argument ne tient pas. Alors, jouez le jeu et dites que vous êtes enchanté que la quasi-totalité des collègues soit pour cette indexation, votons et passons à autre chose ! 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Claudia Rouaux applaudit également.)
 La parole est à M. Éric Girardin.
Mme la présidente.
 Les productions agricoles ont ceci de particulier qu’elles sont soumises aux aléas climatiques, ce qui influe forcément, d’une année à l’autre, sur les résultats des entreprises ou des exploitations. Il était donc plutôt malin de créer un système d’épargne de précaution, qui est ni plus ni moins qu’une réserve permettant d’amortir les crises. C’est bien là l’objectif, puisque les niveaux de production ne sont pas écrits d’avance, mais soumis à des aléas.
M. Éric Girardin.
 Il joue la montre, madame la présidente !
M. Marc Le Fur.
 Le fait d’indexer le plafond de la DEP sur l’inflation semble assez judicieux, pour la simple et bonne raison que cela va permettre de coller au plus proche de la réalité de l’incidence des aléas sur les résultats économiques des entreprises.
M. Éric Girardin.
 On veut voter maintenant, ça suffit !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera en faveur de ces amendements identiques.
M. Éric Girardin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Évidemment, nous voterons pour ces amendements. 
M. Nicolas Sansu.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
(Mêmes mouvements.)
 Non, pas du tout !
M. Vincent Thiébaut.
 Cher collègue…
Mme la présidente.
 Un député a le droit de dire ce qu’il veut en défendant un amendement, madame la présidente ! 
M. Nicolas Sansu.
(Protestations sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
 Oui… Vous vous éloignez tout de même quelque peu du débat qui nous occupe.
Mme la présidente.
 On perd du temps !
Mme Perrine Goulet.
 La question que j’ai posée est très simple. J’ai l’impression d’être sur le 
M. Nicolas Sansu.

(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)

Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de convoquer une nouvelle conférence des présidents afin d’ouvrir de nouvelles séances, pour que nous puissions aller jusqu’au bout du débat ? 
M. Nicolas Sansu.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
 Merci, monsieur Sansu !
M. Benjamin Lucas.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ces amendements… 
M. Dominique Potier.
(Exclamations.)
 Qu’on vote, alors !
Plusieurs députés du groupe RN.
 Cela paraît raisonnable, dans la mesure où ils visent à indexer sur l’inflation le plafond de la DEP, mécanisme qui a permis de dépasser la DPA, laquelle avait un effet retors, puisqu’elle encourageait les investissements à des fins d’amortissement fiscal.
M. Dominique Potier.
 On a compris, tout ça !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous voterons donc pour cette mesure modérée.
M. Dominique Potier.
Je tiens toutefois à exprimer ici deux regrets. D’abord, dans ce contexte de crise, la profession, qui a inspiré ces amendements aurait dû, me semble-t-il, commencer par proposer des mécanismes de soutien à l’élevage. Qu’on souhaite amortir l’effet de l’enrichissement des céréaliers durant la période actuelle en lissant le mécanisme, on peut le comprendre.
 Allez, votons !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Mais notre première préoccupation devrait être d’aider les éleveurs laitiers et les producteurs de viande 
M. Dominique Potier.
(MM. Jean-Louis Bricout et Fabrice Brun applaudissent),
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 C’est l’objet des amendements qui suivent !
Mme Véronique Louwagie.
 Une remarque ensuite sur la tenue de nos débats.
M. Dominique Potier.
 Vous ne seriez pas en train de gagner du temps, par hasard ?
M. Laurent Jacobelli.
 Au détour de certaines de leurs réponses, le ministre délégué et le rapporteur général nous ont gratifiés de saillies rhétoriques brillantes. Mais dans cette période d’immense inquiétude, je préférerais, pour ma part, qu’ils pratiquent une éthique du débat public. 
M. Dominique Potier.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

 Allez, on va se coucher !
Mme Perrine Goulet.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Si un seul amendement était adopté ce soir, ce devrait être celui-ci.
Mme Véronique Louwagie.
La création de la DEP nous a permis de nous doter d’un dispositif mieux adapté que ceux que nous connaissions auparavant, la DPI et la DPA. Cette évolution me semble très positive : nous devons continuer de garantir l’adaptabilité des dispositifs pour faire en sorte que les outils fiscaux que nous créons répondent aux enjeux économiques.
Les productions agricoles sont désormais dépendantes les unes des autres : un éleveur, par exemple, a nécessairement besoin d’aliments provenant en totalité ou partiellement de l’extérieur pour nourrir ses animaux.
Nous proposons, par cet amendement, de créer un outil fiscal favorisant la contractualisation entre les cultures animales et les cultures végétales. Il permettrait d’assurer aux cultivateurs un prix de vente minimum sur une partie de leur production et aux éleveurs un prix d’achat maximum de l’alimentation de leurs animaux. Une telle contractualisation permettrait de créer une solidarité entre deux corps de métiers, les cultivateurs de grande terre et les éleveurs, ce qui constituerait à mes yeux une très grande avancée. Les céréaliers fourniraient ainsi des céréales, des fourrages et des aliments pour bétail à des prix qui ne sont pas fixés par le marché, donc à des cours beaucoup plus acceptables pour les éleveurs.
L’adoption de cet amendement soutenu par les agriculteurs répondrait à une demande très forte de la profession. Vous avez assuré vouloir soutenir les agriculteurs, monsieur le ministre délégué. Il se trouve que le dispositif que nous proposons est en phase avec l’évolution du monde agricole et qu’il est très attendu par l’ensemble des professionnels. Je vous invite donc, chers collègues, à l’adopter avec beaucoup d’enthousiasme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour compléter les propos de ma collègue Véronique Louwagie, l’objectif de l’amendement consiste à créer des synergies entre la filière amont et la filière aval de l’agriculture. Le dispositif fiscal qui encouragerait les exploitants à passer un contrat pour une durée de trois ans permettrait de mesurer l’inflation à laquelle est confronté l’ensemble du monde agricole. Il me semble que c’est une mesure prudente, sage, dont le coût ne serait certainement pas pharaonique, mais qui permettrait d’accompagner le monde agricole dans toutes ses évolutions, notamment dans la transformation écologique que vous appelez de vos vœux. La marche à franchir sera haute. Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre délégué, affirmer sans cesse que vous aimez les associations, les jeunes et les agriculteurs…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est pourtant vrai !
M. Sylvain Maillard.
 …sans avoir des gestes significatifs à leur égard.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel visant à encourager la réflexion sur la contractualisation et la solidarité entre les productions. Je le retire. 
M. Charles Sitzenstuhl.
(Murmures sur les bancs du groupe LR.)
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement n

 Je tiens à présenter cet amendement, car il est selon moi beaucoup plus important que les précédents. 
M. Frédéric Descrozaille.
(Mme Véronique Louwagie et M. Marc Le Fur applaudissent.)
 Tout à fait ! Bravo !
Mme Véronique Louwagie.
 Il est plus courageux que Sitzenstuhl !
M. Marc Le Fur.
 Il s’agit d’encourager la solidarité entre des filières traversées par de très fortes tensions. Des tensions ont toujours existé, historiquement, entre élevage et grande culture, entre territoires, entre filières et même entre les agriculteurs et leurs propres outils que sont les coopératives. L’adoption de ces amendements est particulièrement nécessaire dans le contexte actuel, parce que les éleveurs ont consommé une partie de leurs réserves à cause de la sécheresse cet été et seront forcés d’acheter de l’aliment pour bétail cet hiver. Au vu de l’inflation et des crises que nous connaissons, nous devons absolument encourager la passation de ce type de contrats intelligents, qui induisent une solidarité au sein du monde agricole.
M. Frédéric Descrozaille.
Un dernier point, monsieur le ministre délégué : la mesure proposée impliquerait effectivement un manque de recettes pour l’État, mais elle me semble relever de la saine gestion. Quand surviennent des catastrophes ou des crises telles que nous en avons connu avec le gel ou la sécheresse, l’État intervient : l’Assemblée nationale et le Gouvernement répondent présents et nous dépensons des milliards.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 La dépense que nous proposons permettra de prévenir et d’anticiper des crises qui, de toute façon, coûteront une fortune. Je tiens donc vraiment à ce que nous adoptions ces amendements.
M. Frédéric Descrozaille.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie, pour soutenir l’amendement n

 Je crois que nous sommes tous d’accord sur le fond, comme le suggèrent les interventions de Mme Dalloz, de Mme Louwagie et de M. Descrozaille.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Les différentes productions agricoles sont dépendantes les unes des autres : un éleveur a nécessairement besoin d’aliments provenant de l’extérieur pour nourrir ses animaux, aliments bien souvent produits, sur le territoire national, par des producteurs spécialisés dans les cultures végétales. Le contexte de fortes variations des prix agricoles appelle des synergies entre les filières animales et végétales. En effet, la forte variabilité des prix des produits agricoles affecte particulièrement les filières d’élevage, qui subissent l’envolée des cours des matières premières agricoles. Parallèlement, les producteurs de grandes cultures voient leurs prix de vente fluctuer considérablement d’une année sur l’autre.
Chacun gagnerait ainsi à avoir une meilleure visibilité sur les coûts de production ou sur les prix de vente pour piloter au mieux son exploitation. Une contractualisation entre éleveurs et céréaliers permettrait d’assurer aux seconds un prix de vente minimum sur une partie de leur production et garantirait aux premiers un prix d’achat maximum de l’alimentation animale, quelles que soient les fluctuations du marché.
L’objectif est de développer la pratique de contrats sur la base du volontariat, en fixant un prix déterminé pour un volume donné pendant une période de trois ans. Un tel système, sécurisant, est vertueux par sa nature même, en raison de l’application d’un prix moyen négocié et contractualisé, favorable aux acheteurs comme aux vendeurs. Il n’en demeure pas moins difficile à mettre en œuvre avant que les effets bénéfiques sur les exploitations soient constatés : les éleveurs n’ont aucune envie de contractualiser quand le prix est bas et les cultivateurs n’y ont aucun intérêt quand le prix est haut.
Ainsi une incitation fiscale permettrait-elle d’amorcer les pratiques contractuelles pluriannuelles que nous appelons de nos vœux. Il s’agit de compenser en partie la perte de résultat induite par la contractualisation par l’économie d’impôt obtenue grâce au rehaussement ponctuel du plafond de la DEP. Bref, vous l’aurez compris, ce dispositif est vertueux.
 Veuillez conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Nous sommes plusieurs à parler le même langage. Je tiens à souligner que cet amendement, que je n’ai pas rédigé personnellement,…
M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 …a été élaboré avec la FNSEA, dont tous ici, qu’il s’agisse des élus Les Républicains ou des autres… 
M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Votre temps de parole est écoulé, monsieur le député.
Mme la présidente.
L’amendement n

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à accorder, à titre expérimental, un avantage fiscal afin de tenter d’organiser une contractualisation entre le monde du végétal et le monde de l’animal – pour répondre à l’un des regrets exprimés par notre collègue Potier.
M. Charles de Courson.
 Mauvaise réponse !
M. Dominique Potier.
 Certains estiment que, dans un monde aussi chahuté, les agriculteurs ne parviendront pas à signer des contrats de trois ans.
M. Charles de Courson.
 Essayons !
Mme Véronique Louwagie.
 Expérimentons, nous verrons bien si cela réussit ou non ! Il s’agit de prévoir un petit avantage fiscal – 30 000 euros de DEP, monsieur le rapporteur général, donc un simple décalage dans le temps de l’impôt, et non une exonération – pour ceux qui acceptent de contractualiser.
M. Charles de Courson.
 Presque rien, donc !
M. Dominique Potier.
 La mesure a été proposée par la FNSEA. Expérimentons : peut-être réussirons-nous, peut-être pas, mais nous aurons essayé.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il me semble que ces amendements sont sensés, non seulement pour redonner de l’unité au monde agricole en créant une solidarité entre éleveurs et céréaliers, mais aussi parce que le dispositif proposé permettrait de lisser les prix, pour le vendeur comme pour l’acheteur, en encourageant ces derniers à contractualiser sur trois ans. Je vous encourage à voter pour ces amendements : comme l’a souligné notre collègue de Courson, ce serait une expérience intéressante.
M. Nicolas Turquois.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Nous sommes bien d’accord !
Mme Claudia Rouaux.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC.)
 Il a raison !
M. Dominique Potier.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Ce que vous proposez là revient ni plus ni moins à doubler – ou presque – le niveau d’exonération. Nombre de nos agriculteurs ne seraient alors plus soumis à l’imposition. Cette marche est beaucoup trop élevée. Nous avons pris une mesure forte d’indexation, elle est exceptionnelle pour nos agriculteurs. Il me semblerait franchement excessif de prétendre régler, par ces amendements, le problème de l’absence de contractualisation. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Mathieu Lefèvre.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

M. Dominique Potier.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(M. Vincent Thiébaut applaudit.)
Si certains soutiennent cet amendement, c’est parce qu’il est censé offrir une solution au problème du niveau de prix élevé proposé par les céréaliers aux éleveurs. Or, ce qui également ennuyeux avec ce dispositif, c’est qu’il donne un avantage à celui qui, au sein de cette relation, est déjà avantagé.
 Exactement !
M. Dominique Potier.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je suis réconcilié avec le ministre délégué !
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Visiblement, vous n’avez pas bien compris le dispositif qui est très innovant et, comme l’a dit Charles de Courson, expérimental. Nous sommes face à deux filières qui essaient de travailler ensemble. La filière végétale essaie de trouver un cadre pour mettre en place une contractualisation avec la filière d’élevage. Elle propose de s’engager contractuellement pendant trois ans en établissant un prix stable et demande simplement à l’État de l’aider à faire en sorte que ce risque soit couvert en lui permettant de constituer une épargne de précaution un peu plus importante que si elle ne s’était pas engagée dans cette démarche.
M. Olivier Marleix.
Les filières concernées ont mené un travail approfondi pour aboutir à cette proposition, laquelle mériterait réellement une attention accrue de la part de la majorité. Une fois encore, il s’agit seulement de permettre à la filière végétale de se couvrir grâce à une épargne au moment où elle accepte de prendre un risque afin de garantir aux éleveurs un prix stable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Il faut les encourager !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Dès cet été, je m’étais exprimé au nom du groupe socialiste dans 
M. Dominique Potier.
Libération
 On s’en fout !
Un député du groupe RN.

M. Laurent Jacobelli.
Libération
 Je notais qu’en cette période de crise majeure, marquée notamment par l’accélération de la sécheresse, et au cours de laquelle nous avons perdu 650 000 têtes de bétail, avec des granges vides et 24 % des éleveurs qui ont jeté le gant depuis dix ans, une solidarité professionnelle était nécessaire, tout comme la contractualisation. Sur ce point, nous sommes d’accord.
M. Dominique Potier.
En revanche, il est scandaleux – et cela me choque profondément – qu’une partie de la profession ait inspiré cet amendement, si vaillamment repris ici, parce qu’il est totalement inadapté, et ce pour deux raisons.
D’une part, les filières animales sont censées en bénéficier. Or, quand j’ai interrogé des acteurs de cette filière, qu’il s’agisse de coopératives ou de syndicats, ils m’ont répondu qu’ils n’avaient pas été associés à la réflexion.

M. Stéphane Travert.
 Nous ne connaissons pas les mêmes !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Pour s’engager dans une contractualisation, il faut deux parties. La semaine dernière, nous avons rencontré le président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, qui représentent l’ensemble du secteur. Lui-même nous a dit que ce dispositif le laissait dubitatif.
M. Dominique Potier.
Ensuite, lorsqu’on connaît les différences de revenus – issus du capital comme du travail – entre les diverses filières agricoles, il est choquant de demander un privilège fiscal pour encourager la solidarité. Pour paraphraser le ministre délégué ici présent, je dis oui à la solidarité mais pas si elle est financée sur le dos de l’État et des contribuables.
Une vraie solidarité paysanne est nécessaire. Elle passe par une contractualisation que nous devons bâtir demain – nous avons trop tardé. S’il fallait dépenser de l’argent public dans cette perspective, alors il faudrait choisir le circuit court le plus efficace, et faire un crédit d’impôt pour les éleveurs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Il faut s’arrêter, il est minuit !
M. Pierrick Berteloot.
 Depuis le début de nos débats, nous faisons jouer beaucoup de rôles à l’impôt, jusqu’à inventer des dispositifs fiscaux qui sont manifestement contradictoires les uns avec les autres. Celui-ci est un bon exemple de cette confusion. On voudrait que la DEP ait pour rôle de sécuriser les approvisionnements. Or ce n’est absolument pas le cas. Son objet – cela a été dit – est de protéger nos agriculteurs contre les aléas, notamment climatiques.
M. Mathieu Lefèvre.
Par ailleurs, je suis désolé de le rappeler mais il s’agirait, ni plus ni moins, d’une dépense fiscale supplémentaire. Celle-ci ne serait ni évaluée ni limitée dans le temps, ce qui est absolument contraire à tous les principes que nous essayons de nous fixer collectivement. On ne peut créer ainsi, nuitamment, une nouvelle dépense fiscale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
Mme la présidente.
 Le débat est très intéressant car il porte sur le fond et, on le voit, traverse les groupes.
M. Frédéric Descrozaille.
 Il est minuit cinq, ci-gît la première partie du PLF !
M. Fabrice Brun.
 Je voudrais apporter trois précisions. Tout d’abord, comme l’a très bien dit Charles de Courson, il s’agit de lancer une expérimentation. Personne ne peut savoir à quoi elle aboutira. Monsieur le rapporteur général, on ne sait pas combien de contractualisations seront lancées si le dispositif est mis en place.
M. Frédéric Descrozaille.
Ensuite, les deux parties en profiteraient.
 Mais non, c’est faux !
M. Dominique Potier.
 Vous avez cité un interlocuteur qui se montre dubitatif, monsieur Potier. Certes, rien n’est évident à propos d’une question si complexe. Mais les deux parties concernées se sont parlé pour bâtir ce dispositif. 
M. Frédéric Descrozaille.
(M. Dominique Potier proteste.)
Enfin la solidarité, la générosité, l’altruisme – des valeurs dont vous vous réclamez volontiers…
 La justice !
M. Dominique Potier.
 Oui, la justice, également, eh bien sachez que tout cela ne se décrète pas.
M. Frédéric Descrozaille.
On peut déplorer que la solidarité fasse défaut et je comprends l’argument selon lequel le Parlement n’aurait rien à voir avec cette affaire. Il faudrait donc, selon certains, laisser les filières se débrouiller et les éleveurs qui profitent de prix élevés – jusqu’à 400 euros à terme lors des flambées – n’auraient alors qu’à renoncer à une partie de leurs gains pour aider les éleveurs. Je connais comme vous ce type de récit.
Or la solidarité ne se décrète pas. Dans certains cas, un tel scénario peut se produire, c’est vrai. Il existe, partout, des esprits généreux mais il existe aussi, partout, des esprits moins généreux. On ne peut exiger massivement, de la part d’un secteur, de la part de professionnels, qu’ils renoncent à une partie de leurs gains pour aider les autres. Car ça ne marche pas comme ça.
 (M. Charles de Courson applaudit.)
Il s’agit de soutenir un contrat intelligent, de défendre son principe, en mettant en place un dispositif de façon expérimentale et de voir si cela prend.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance à quinze heures :
Mme la présidente.
Débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ;
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.
La séance est levée.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra