Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Stéphane Viry, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Mme Michèle de Vaucouleurs
M. Boris Vallaud
M. Francis Vercamer
M. François Ruffin
M. Gérard Cherpion
Mme Sylvia Pinel
Mme Fadila Khattabi
M. Stéphane Peu
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. Jean-Louis Bricout
M. Alexis Corbière
M. Xavier Paluszkiewicz
Amendement n

Amendements n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

M. François Ruffin
M. le président
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la mission « Travail et emploi », ainsi que du compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » (n
M. le président.


La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Depuis un an, les résultats sont encourageants, avec une baisse de 1,2 % du nombre de chômeurs inscrits en catégorie A et une augmentation du taux d’activité que l’on note à 72 %. Si les chiffres sont parfois capricieux, la tendance de fond est indéniable. Les embauches de plus d’un mois hors intérim atteignent un nouveau pic au troisième trimestre 2018 avec une hausse globale de 2,7 % et, pour les contrats à durée indéterminée, de 2,6 %.
Dans cette volonté de développement de l’emploi, les crédits de la mission « Travail et emploi » sont un des éléments de la stratégie mise en œuvre par le Gouvernement et notre majorité, mais ils s’inscrivent dans une politique d’ensemble qui consiste à baisser le coût du travail, à développer un système de formation professionnelle plus innovant et plus efficace, et à permettre aux entreprises davantage de flexibilité dans leur gestion quotidienne.
Ce n’est que dans ce cadre d’ensemble que l’on peut appréhender les évolutions budgétaires sur la mission « Travail et emploi », redimensionnée pour tenir compte non seulement de l’évolution de la conjoncture économique, mais aussi des réformes déjà entreprises, notamment en matière de coût du travail. C’est ce qui explique la baisse apparente de 3 milliards d’euros des crédits de paiement de la mission entre la loi de finances initiale pour 2018 et le projet de loi de finances pour 2019, les autorisations d’engagement restant stables.
Concernant la baisse des crédits de paiement, plusieurs éléments sont à souligner.
En premier lieu, plus d’un tiers de la baisse – 1,1 milliard d’euros pour être précis –relève d’effets de périmètre : il s’agit de la fin de la compensation des exonérations de cotisations sociales pour les apprentis du fait de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en baisse pérenne de cotisations, et du transfert à l’éducation nationale des contrats aidés pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap, qui permettra de transformer environ 30 000 emplois aidés en emplois pérennes, ce dont nous pouvons nous féliciter.
Une autre cause de la baisse de dotations est la diminution des prescriptions en matière de contrats aidés. Nous assumons pleinement cette politique de recentrage des aides vers le secteur non marchand, dans le prolongement des orientations retenues en 2018. Nous prévoyons par ailleurs le financement de 100 000 parcours emplois compétences – PEC – afin de continuer à aider les personnes sans qualification, les travailleurs handicapés et les personnes issues des quartiers prioritaires de la ville.
Quant à la baisse de 83 millions d’euros de la subvention accordée à Pôle emploi, elle est plus que largement compensée par l’évolution des ressources dynamiques versées par l’UNEDIC, si bien qu’en définitive, les recettes de Pôle emploi augmentent de 20 millions d’euros.
Citons enfin la fin de la reconduction de la prime à l’embauche pour les PME, qui, je le rappelle, avait été pensée comme un dispositif transitoire, appliqué un peu avant l’élection présidentielle, et qui n’avait pas vocation à être pérenne. Cela représentait une dépense d’un milliard d’euros, qui s’éteindra en 2019.
Notre volonté, vous l’aurez compris, est de mieux dépenser l’argent public en étant plus efficaces. Nous investissons donc dans les dispositifs d’accompagnement qui fonctionnent et qui ont prouvé et continuent de prouver leur efficacité.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
S’agissant des emplois francs, destinés à aider les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV –, la montée en puissance de cette expérimentation se poursuit avec 25 000 contrats de plus.
Dernier exemple, et non des moindres, le plan d’investissement dans les compétences – PIC –, dont je rappelle qu’il représente près de 15 milliards d’euros sur cinq ans, va permettre de déployer dès 2019 3 milliards d’euros sur la mission « Travail et emploi », avec 100 000 nouvelles entrées en garantie jeunes, des parcours de formation sur les secteurs en tension ou encore l’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi dont 1,3 million de jeunes sans diplôme ni qualification.
De son côté, l’apprentissage bénéficie de la nouvelle aide unique, ciblée sur les entreprises de moins de 250 salariés et sur certains apprentis, d’un montant de 902 millions d’euros.
Quant au dispositif de soutien à la reprise ou à la création d’une entreprise, dénommé ACCRE – aide à la création ou à la reprise d’une entreprise – et autrefois réservé aux chômeurs, il est élargi à l’ensemble des créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Je termine en mentionnant la progression remarquable des crédits en faveur des travailleurs handicapés, destinée à réduire le taux de chômage des personnes en situation de handicap, deux fois plus élevé que celui de l’ensemble de la population active. Le Gouvernement a engagé une transformation profonde de cette politique, grâce à une simplification de l’obligation d’emploi et une refondation de la politique d’offre de service. Près de 400 millions d’euros viendront, dès 2019, accompagner cet engagement.
Le budget de la mission « Travail et emploi » étant un budget efficace, de progrès, qui permettra de dépenser mieux, je vous invite à le voter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Stéphane Viry,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Force est de constater cependant que les crédits consacrés à la politique de l’emploi dans le projet de loi de finances pour 2019 ne sont pas à la hauteur de cet enjeu. Pour le deuxième exercice de la législature, le budget de la mission « Travail et emploi » est en effet marqué par une forte contraction des crédits de paiement, qui atteignent 12,4 milliards d’euros, soit 2 milliards d’euros de moins qu’en 2018, à périmètre comparable.
La semaine dernière, en commission des affaires sociales, j’ai pourtant entendu, madame la ministre, votre intention, que je crois sincère, de mobiliser tous les outils d’insertion professionnelle pour répondre à l’ambition de proposer à chacun un accès soit à la formation, soit à l’emploi.
À ce titre, je tiens à souligner l’effort consenti en faveur des structures de l’insertion par l’activité économique, sur lesquelles j’avais appelé votre attention l’an dernier : elles bénéficieront en 2019 de 5 000 équivalents temps plein – ETP – supplémentaires. Je regrette cependant que cet effort reste en deçà des attentes du secteur de l’IAE, dont le potentiel de développement est encore vaste ; il reste également en deçà des préconisations du rapport de M. Borello de janvier 2018, qui recommandait d’augmenter de 20 % par an le nombre de postes dans ce secteur.
S’agissant de l’insertion professionnelle des jeunes, j’ai noté avec satisfaction la reconduction des crédits destinés à la garantie jeunes, aux écoles de la deuxième chance ou aux établissements pour l’insertion dans l’emploi – EPIDE. D’autres dispositifs, en revanche, subissent une contraction inexpliquée de leurs moyens.
Le sort réservé aux missions locales, notamment, est une réelle source d’inquiétude dans nos territoires : les missions locales sont en effet en première ligne pour la mobilisation de la garantie jeunes, or leurs moyens consacrés à l’accompagnement diminuent de 4 % dans ce projet de loi de finances. Une telle baisse de crédits est préoccupante car, en matière d’insertion professionnelle, notamment pour les jeunes, il n’est pas toujours possible de faire mieux avec moins.
La disparition dans le projet de loi de finances pour 2019 de la contribution de l’État au budget de fonctionnement des maisons de l’emploi est tout aussi regrettable, car la centaine de maisons réparties sur le territoire intervient dans des domaines qui ne sont pas toujours couverts par les services publics de l’emploi. Le désengagement financier de l’État mettra donc inexorablement en difficulté ces structures. Je crains que seules les collectivités territoriales les plus aisées ne soient en mesure de conserver les maisons de l’emploi sur leur territoire, et qu’on ne laisse de côté les demandeurs d’emploi des zones déjà fragilisées.
J’en viens aux parcours emploi compétences, thème retenu dans mon avis budgétaire. Les contrats aidés « nouvelle formule » ont été instaurés dans le secteur non marchand, en remplacement des contrats d’accompagnement dans l’emploi, par une circulaire du 11 janvier 2018.
L’objectif poursuivi par le Gouvernement était de réduire en volume les contrats aidés pour en faire des parcours plus qualitatifs. Partant du principe que personne n’est inemployable, les PEC visent en effet à accompagner les publics les plus éloignés de l’emploi grâce à des actions de formation et à un accompagnement personnalisés.
Pour garantir cet objectif, les exigences à l’égard des employeurs ont été renforcées. Sur le papier, nous ne pouvons que souscrire à l’ambition des PEC : le triptyque « accompagnement, emploi, formation » a déjà fait ses preuves, notamment dans le secteur de l’IAE. Mais en pratique, tels qu’ils ont été conçus et paramétrés, ces nouveaux contrats sont loin de remporter l’unanimité.
Madame la ministre, vous avez affirmé devant la commission des affaires sociales que la sous-consommation de PEC constatée en 2018 était liée au renforcement des exigences à l’égard des employeurs. Je pense qu’elle résulte surtout d’un mauvais calibrage de ces contrats aidés.
Parmi les difficultés le plus souvent évoquées au cours des auditions que j’ai conduites, j’en retiendrai deux.
La première tient à la diminution drastique du nombre de contrats aidés : seuls 100 000 parcours emploi compétences sont financés dans ce PLF, contre 170 000 l’an dernier, hors effets de périmètre. Pourtant, le nombre de places offertes dans les dispositifs alternatifs tels que l’IAE ou la garantie jeunes n’a quasiment pas augmenté, ce qui signifie que 70 000 bénéficiaires potentiels de PEC risquent de rester sur le carreau en 2019, faute de places disponibles.
La seconde difficulté réside dans le faible taux de prise en charge par l’État des PEC : alors que ce taux s’élevait en moyenne à 72 % en 2017, il est désormais de 50 %, voire beaucoup moins dans certaines régions, puisque les préfets sont désormais libres de définir un taux de prise en charge compris entre 35 % et 60 %.
Madame la ministre, en matière d’emploi, il est souvent tentant d’engager de grandes réformes faisant table rase du passé, comme vous l’avez proposé avec la refonte du dialogue social, de la formation professionnelle ou encore des emplois aidés. Mais parfois, il suffirait de consolider ou d’ajuster les dispositifs existants – je pense notamment au taux de prise en charge des parcours emploi compétences – pour inscrire les politiques de l’emploi dans la durée et offrir aux acteurs de terrain – associations, missions locales, maisons de l’emploi – la visibilité et la stabilité qui leur font tant défaut.
C’est pourquoi j’ai déposé plusieurs amendements visant à adapter les crédits de la mission, et j’espère sincèrement qu’ils recueilleront votre assentiment.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Boris Vallaud applaudit également.)
 Nous allons à présent entendre les porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous nous apprêtons à voter les crédits de la mission « Travail et emploi » et du compte spécial dédié à la modernisation de l’apprentissage.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Ce budget place au cœur des politiques de l’emploi la priorité donnée aux publics les plus éloignés du monde du travail. Il s’inscrit pleinement dans les transformations structurelles initiées par les ordonnances Travail et la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a désormais été promulguée. Les changements forts voulus par le Gouvernement et adoptés par le Parlement pour permettre au plus grand nombre d’acquérir tout au long de la vie les compétences nécessaires à l’adaptation aux mutations économiques et sociales sont ainsi concrétisées.
Le projet de loi de finances témoigne en effet de l’attention spécifique portée aux publics et aux territoires le plus en difficulté, selon deux axes forts : la recherche d’une société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap et la lutte contre les inégalités d’accès à l’emploi, qui participe à la lutte contre la pauvreté engagée par le Gouvernement.
Ainsi, les moyens affectés à l’accès et au retour à l’emploi se concentrent sur les publics les plus vulnérables : personnes en situation de handicap, demandeurs d’emploi de longue durée, jeunes sans qualification, mais également personnes résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville. Notre groupe salue cette attention particulière, nécessaire pour que chacun puisse être inséré dans notre société et s’y épanouisse. Nous sommes en effet convaincus que le travail reste un levier d’insertion déterminant et primordial.
Tout d’abord, les mesures prises en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap sont nombreuses et visent d’une part à créer davantage d’emploi dans les entreprises adaptées, avec un objectif de 40 000 nouveaux postes à l’horizon 2022 et près de 400 millions de crédits inscrits dans le PLF pour 2019 – contre 371 en 2018 –, et d’autre part à réformer en profondeur les modalités d’accès à l’emploi pour les personnes handicapées en favorisant notamment les passerelles et l’accès au milieu ordinaire, qui reste notre objectif premier.
Nous poursuivons ainsi les efforts en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, entamés lors du vote de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les mesures en faveur des personnes éloignées de l’emploi sont également à la hauteur des engagements. Elles se fondent sur la conviction profonde que c’est par l’acquisition de compétences – dont la vertu émancipatrice est reconnue –, que l’accès à l’emploi durable peut être effectif. Cet objectif se concrétise par le renforcement des actions de formation financées par le PIC, l’expérience acquise dans les structures d’insertion par l’activité économique – 5 000 postes ouverts –, la montée en charge de la garantie jeunes, qui prévoit des périodes d’activité – l’objectif étant l’accompagnement de 100 000 nouveaux jeunes –, l’acquisition ou la réacquisition de compétences de base, grâce aux écoles de la deuxième chance ou aux EPIDE – ces derniers bénéficiant d’un maintien de leurs crédits, qui permettra la création d’un nouvel établissement en 2020 –, la poursuite de l’expérimentation des emplois francs – 25 000 contrats seront financés d’ici la fin de l’expérimentation – ou des « territoires zéro chômeur ». L’ensemble de ces dispositifs permettront l’accès à l’emploi des personnes qui en sont les plus éloignées.
Bien évidemment, le budget accompagne également la montée en puissance de l’apprentissage, avec l’objectif d’une hausse de 5 % des contrats signés en 2019. Nous nous réjouissons de cette évolution, actée dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que notre groupe avait soutenue et enrichie. En effet, l’apprentissage constitue pour de nombreux jeunes une voie d’accès à un emploi durable. On notera en particulier les moyens importants attribués au PIC, tant par les crédits budgétaires qu’à travers des fonds de concours alimentés par les contributions des entreprises. Ces moyens permettront non seulement de financer des formations supplémentaires et des parcours personnalisés d’accès à la qualification, mais aussi de développer une ingénierie de formation plus performante et plus agile pour répondre aux enjeux de repérage des publics et à leur accompagnement.
Sans modifier notablement le montant des aides dévolues à la baisse du coût du travail, le projet de loi acte leur évolution, avec la mise en place de l’aide unique en faveur de l’apprentissage. L’État continue par ailleurs à aider les TPE et les PME à faire face aux difficultés conjoncturelles, par la prise en charge du chômage partiel, les aides à l’embauche ou les aides à la création d’entreprise.
En commission, notre groupe vous avait demandé, madame la ministre, de faire le point sur l’investissement engagé au titre des crédits consacrés au dialogue social et à la démocratie sociale, qui ont été fortement revus à la baisse. Nous avons eu la satisfaction d’apprendre que depuis la publication des ordonnances, 364 accords ont été conclus dans les entreprises de moins de 20 salariés et que 96 observatoires, sur les 100 prévus, ont vu le jour.
Par ailleurs, l’ajustement des crédits d’intervention de 2019 est adapté aux remboursements des frais liés à l’activité des défenseurs syndicaux constatés en 2018… 
 Veuillez conclure, ma chère collègue !
M. le président.
 …et les moyens conférés aux organisations syndicales et patronales financés par l’AGFPN – association de gestion du fonds paritaire national – sont en forte augmentation ; en effet le Fonds pour le financement du dialogue social est financé par une contribution obligatoire des entreprises de 0,016 % de la masse salariale.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Notre groupe salue ce budget ambitieux et porteur d’espoir pour l’emploi des personnes qui en sont aujourd’hui les plus éloignées. Nous voterons donc les crédits de la mission « Travail et emploi », ainsi que ceux du compte spécial destiné à financer le développement et la modernisation de l’apprentissage.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM et LT.)
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. le président.
 Madame la ministre, voilà dix-huit mois que vous êtes en charge de la politique de l’emploi et, en dépit de votre exhortation à « avoir confiance », on ne peut pas dire que vous nous ayez donné beaucoup de motifs d’espérer. Ce n’est pas les paupières lourdes mais, au contraire, les yeux bien ouverts que nous considérons la situation, à commencer par les chiffres de l’emploi, qui donnent le sentiment que vos réformes sont un peu vaines et que vous avez baissé la garde. Ce n’est pas parce que le Gouvernement n’en parle jamais que les Français n’y pensent pas toujours. Les chiffres du chômage ne sont pas bons : on relève 22 000 chômeurs en plus, toutes catégories confondues, depuis un an. Peut-être cela a-t-il à voir avec le gigantesque plan social provoqué par la suppression des 250 000 emplois aidés. Votre aveuglement idéologique vous a fait préférer de vrais chômeurs à ce que vous teniez à tort pour de « faux » emplois. Les emplois aidés manquent à l’éducation nationale, aux EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – et, plus cruellement encore, aux associations, qui ont perdu, par votre choix, 40 000 emplois et l’équivalent de 1 milliard d’euros de subventions.
M. Boris Vallaud.
Pour toute réponse à nos interpellations, vous nous avez enjoint d’espérer du nouveau parcours emploi compétences. Or, aujourd’hui, force est de constater que c’est un échec. À peine plus de la moitié des parcours ont été prescrits en 2018, et vous ne prévoyez que 100 000 contrats supplémentaires en 2019, alors qu’il y a un an, vous évoquiez le chiffre de 200 000. Cet échec était prévisible : le taux de prise en charge par l’État est trop faible, l’obligation de formation n’est pas financée et vous avez perdu la confiance de nombre d’employeurs, qui redoutent un nouveau revirement de votre part.
En réformant en toute hâte les contrats aidés, vous avez prétendu vouloir privilégier le qualitatif au quantitatif. Finalement, nous n’avons ni l’un, ni l’autre, et votre recentrage sur les publics prioritaires révèle en réalité votre aspiration à un État social minimal. Nous aurions dû soutenir avec la même ferveur les emplois francs qui, de la même manière, peinent à démarrer.
On aurait pu espérer que votre budget 2019 prenne en considération le rappel à l’ordre que vous infligent les faits, mais il n’en est rien. Après une baisse de 1,5 milliard d’euros en 2018, le budget alloué aux politiques de l’emploi en 2019 sera, à périmètre constant, en baisse de plus de 2 milliards d’euros. Cette réduction des budgets frappe d’abord durement les opérateurs de l’emploi en dépit de la priorité que vous prétendez donner à l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Pôle emploi, acteur majeur s’il en est, perdra ainsi, 800 postes en 2019, après la suppression de 600 postes et de 1 300 contrats aidés en 2018. Votre propre ministère rend 239 postes. Les missions locales verront, pour leur part, leur subvention baisser de plus de 8 millions d’euros, alors que le Gouvernement souhaite quintupler le nombre de garanties jeunes.
 Tout à fait !
M. Gérard Cherpion.
 Qu’il me soit permis, à titre incident, de noter que le budget 2019 ne traduit pas l’ambition affichée, puisque vous prévoyez 100 000 entrées en garantie jeunes, comme en 2018. Comme notre rapporteur pour avis, dont je salue la qualité du travail, je regrette cette baisse de 4 % des crédits alors que les missions locales sont pourtant un acteur clé de l’accompagnement des jeunes sur le terrain. De la même façon, je regrette la relative indifférence du Gouvernement quant au sort réservé à AFPA – Agence pour la formation professionnelle des adultes –, qui perdra de nombreux agents et fermera un grand nombre de sites. Que deviendront ces salariés, madame la ministre ? Bénéficieront-ils des actions en faveur du reclassement des salariés, telles que le CSP – contrat de sécurisation professionnelle – ou l’activité partielle, dont les budgets seront en baisse en 2019 ? On peut en douter.
M. Boris Vallaud.
Cette réduction de budget, je l’ai évoqué, se matérialise par la suppression de 100 000 contrats aidés. Or le fait de réduire le nombre d’emplois en insertion conduit à diminuer le nombre de personnes en emploi tout court. Ce désengagement de l’État se manifeste aussi à l’égard de politiques que le Gouvernement prétend soutenir. Ainsi, des coupes budgétaires ont lieu çà et là, dont on peine parfois à comprendre le sens : baisse de l’aide à la négociation collective, diminution des moyens alloués au défenseur syndical, réduction, même, des moyens alloués au développement du CPF – compte personnel de formation. Il est vrai, puisque j’évoque la formation, que l’on peine à mesurer, dans votre budget, la réalité de l’effort promis dès lors qu’il n’y apparaît que 1 milliard d’euros de crédits. Si vous annoncez un fonds de concours des entreprises, c’est bien que vous financez par une ponction sur les crédits de formation des salariés la formation des demandeurs d’emploi, et qu’il ne s’agit pas de crédits supplémentaires.
Mes chers collègues, en 2018, nous avons dénoncé l’idée selon laquelle la conjoncture économique, à elle seule, permettrait de réintégrer dans l’emploi les 2,5 millions de personnes aujourd’hui exclues du marché du travail. Comme nous l’avions craint, les premiers à avoir été touchés par la crise seront les derniers à bénéficier de la reprise, et à quelle offre raisonnable de mini-jobs devront-ils consentir, à quel travail qui paie mal ? La taxation des contrats courts se fait attendre et la refonte de la « permittence » inquiète, car il y a les mots, souvent justes, et les actes, parfois faux…
 Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. le président.
 …comme proclamer la volonté de faire du CDI la norme et, dans le même temps, créer des CDD de cinq, dix ou quinze ans dans la fonction publique, et d’en faire le cœur de sa rénovation. La réforme de l’assurance-chômage, dont vous attendez près de 4 milliards d’euros d’économie, comme l’instauration de l’allocation universelle d’activité conditionnée, poursuivent votre œuvre de remise en cause du compromis de 1945 et empruntent la pente d’un
M. Boris Vallaud.

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le budget de la mission « Travail et emploi » favorise-t-il suffisamment le retour à l’emploi des personnes qui en sont le plus éloignées ? C’est en suivant ce fil rouge que le groupe UDI, Agir et indépendants, a analysé, madame la ministre, votre projet de budget. Force est de constater qu’il ne nous paraît pas à la hauteur de cet enjeu. Or accompagner les plus fragiles vers l’emploi, c’est l’essence même de ce budget, l’objectif qui devrait en justifier l’articulation et la logique. Je ne reviendrai pas sur la baisse significative des crédits de la mission, alors même que le Gouvernement affirme que l’emploi est sa priorité. Vous confirmez, avec les orientations budgétaires de cette mission, la baisse du nombre de contrats aidés. Or l’alternative aux contrats aidés, les parcours emploi compétences, ne monte pas suffisamment en charge. Ainsi que le souligne notre rapporteur pour avis dans son rapport, nombre d’employeurs sont réticents à s’engager dans ce dispositif. Pour l’heure, ces parcours ne permettent pas de répondre à la demande d’emploi des personnes qui étaient titulaires de contrats aidés ou qui auraient pu s’intégrer dans ce dispositif.
M. Francis Vercamer.
Il ne s’agit pas ici de dire que les contrats aidés sont la panacée : nous connaissons tous leurs limites. Mais là où il est le plus difficile de trouver un emploi, dans les territoires fragilisés que sont les quartiers de la politique de la ville et les territoires ruraux, là où l’activité économique est insuffisante, les contrats aidés constituaient une première étape. L’alternative à ces contrats est insuffisante et reste à développer. C’est dans cet esprit que nous encourageons l’accélération de deux expérimentations : les emplois francs et le dispositif concernant les chômeurs de longue durée. Les emplois francs, mis en œuvre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, démontrent l’efficacité d’une aide claire et simple aux entreprises, appuyée par l’implication des élus locaux. Ainsi, au sein de la métropole européenne de Lille, 1 000 embauches en emplois francs ont été rapidement effectuées.
L’expérimentation dite « territoires zéro chômeur de longue durée » connaît, elle aussi, un développement encourageant – on a pu voir un film sur ce sujet, il y a quelques jours, à l’Assemblée nationale. Or de nombreux territoires, au-delà des dix concernés par l’expérimentation en cours, sont candidats à ce dispositif. Une seconde vague d’expérimentation doit pouvoir être lancée sans attendre l’évaluation en 2020 du dispositif actuel, pour répondre à la forte demande d’emploi des personnes les plus fragilisées. C’est pourquoi nous proposerons un amendement amorçant une partie des fonds nécessaires à cette seconde expérimentation.
Il est en effet indispensable d’accélérer les expérimentations, de développer les innovations, pour dynamiser la politique de l’emploi. Dans le cas contraire, le sentiment d’inégalité de celles et ceux qui ne profiteront pas de la croissance en 2019, n’en serait que plus vif, avec un risque accru de tensions sociales, madame la ministre. Toutefois, pour accélérer la mise en œuvre de ces innovations, il est aussi nécessaire de créer un climat de confiance entre les partenaires de l’emploi, en particulier au niveau local. Nous regrettons que ce budget soit le premier à ne plus financer les maisons de l’emploi – MDE. Ce choix pénalise, d’une part, les territoires les plus touchés par le chômage et la désindustrialisation et, d’autre part, les communes les moins riches, qui auront les plus grandes difficultés à subvenir seules aux besoins de financements des MDE. De plus, l’exemple des MDE augure mal de la manière dont est perçue l’expérimentation visant à associer davantage, dans les territoires volontaires, Pôle emploi et les missions locales. Pour notre groupe, il ne s’agit pas ici de rejeter d’emblée toute perspective d’expérimentation pour gagner en efficience. Mais, au moment où ce budget entérine la suppression de 800 postes chez Pôle emploi, les acteurs locaux ont l’impression que l’État opère surtout un transfert de charges vers les missions locales et les communes qui financent ces dernières.

M. Gérard Cherpion.
 Nous pensons donc, comme vous, qu’il faut donner une chance à l’expérimentation, mais en la fondant sur l’expertise des structures locales d’accompagnement vers l’emploi, sur leur autonomie et sur l’expérience des élus locaux qui en assurent la gouvernance.
M. Francis Vercamer.
Enfin, l’emploi des seniors reste marqué par un taux d’emploi insuffisant pour les 50-54 ans, ainsi que par des disparités régionales importantes, comme en témoigne, par exemple, la situation des Hauts-de-France. Sur ce sujet aussi, l’innovation et l’expérimentation sont sans aucun doute nécessaires.
Assurer une montée en charge plus rapide des dispositifs et des expérimentations, instaurer de la confiance entre les acteurs de l’emploi : tels sont les impératifs que notre groupe aurait apprécié voir davantage concrétisés dans ce budget. Une société juste et solidaire doit s’assurer de ne laisser personne au bord du chemin. Malheureusement, notre groupe ne pense pas que votre politique de l’emploi soit parvenue, pour l’heure, à la hauteur de cet enjeu. Nous le regrettons car, s’il y a un budget sur lequel nous pourrions être d’accord avec vous, c’est bien celui-là. Pour toutes les raisons que j’ai énoncées, nous nous y opposerons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.

M. François Ruffin.
« Quand je me suis rendu à l’entrepôt de Lidl, il y avait déjà les pompiers. Le vigile est venu vers moi, en pleurs, et on n’a pas eu besoin de se parler, on s’est compris. Mon frère s’est pendu dans la chambre froide, avec des cadenas. » Il y a un an maintenant, jour pour jour, que j’ai rencontré Nicolas Sansonetti, frère de Yannick. J’accompagnais un copain de foot, David, ancien directeur du Lidl de Longueau, chez une avocate. C’est avec elle, avec eux, que nous avons imaginé une « loi Lidl », une loi sur les troubles psychiques liés au travail, ou, en plus commun, en moins médical, sur le

J’ai présenté mon rapport dans cet hémicycle en février dernier, et j’ai beaucoup regretté votre absence, madame la ministre. Pourquoi ? Parce que vous êtes engagée, personnellement, sur ce thème. Parce que, encore DRH de Danone, vous avez rendu un rapport au Premier ministre intitulé « Bien-être et efficacité au travail ». Parce que votre première proposition se lisait ainsi : « L’implication de la direction générale et de son conseil d’administration est indispensable. ». Parce que, du coup, j’avais une question : que faire si la direction ne s’implique pas ? Que faire si, au contraire, elle s’oppose à la moindre mesure ? Que faire si, comme chez Lidl, mais aussi à La Poste, à la Caisse d’épargne, chez Coriolis Télécom, mais aussi dans les hôpitaux, dans la police, dans des EHPAD, les entreprises fonctionnent comme un « broyeur silencieux » ? Lorsqu’elles préfèrent les profits à la vie ? Cette question, je vous la pose donc aujourd’hui, madame Pénicaud.
À l’époque, on m’avait apporté une réponse : « Le rapport Lecoq » ! C’était un festival dans cet hémicycle. J’avais l’impression d’assister à un concert de perroquets. Le ministre Christophe Castaner, qui siégeait sur votre banc, le chef d’orchestre donc, dévoilait la bonne nouvelle, je cite : « [Les ministres] ont décidé de lancer une réflexion globale sur la santé au travail. Cette mission, vous le savez, a été confiée à votre collègue Charlotte Lecocq ». Gabriel Attal lui emboîtait le pas : « notre collègue Charlotte Lecoq a été missionnée […] pour faire des propositions, non dans des années ni des mois, mais dans quelques semaines. » Caroline Janvier, députée du groupe de la République en Marche, avait puisé son inspiration à la même source : « La ministre du travail […a] confié à notre collègue Charlotte Lecoq une mission de réflexion sur la santé au travail, dont les conclusions viendront éclairer le débat ». Guillaume Chiche brillait à son tour par son originalité : « notre collègue Charlotte Lecocq s’est vu confier […] une mission parlementaire sur la question de la santé au travail. » Et il se faisait plus précis sur le délai : « Elle rendra ses conclusions le 30 avril ». Les éléments de langage, tant qu’à faire, autant les partager, se les refiler, les recopier, les tartiner. Mais quelle publicité, tout de même ! Quel suspens ! Cela nous mettait en appétit. Le grand œuvre allait bouleverser tous nos esprits. Je me sentais presque honteux, moi, avec ma petite proposition de loi, si étroite, si mesquine. Comment avais-je osé porter ce sujet, alors que « notre collègue Charlotte Lecoq » et le Gouvernement se chargeaient de tout pour nous ?
Je m’en voulais. Je me sentais comme un « sale démago ». Plein d’espérance, j’attendais donc le rapport Lecocq. Et nous l’avons attendu longtemps. Rien en avril, rien en mai, rien en juin, rien en juillet. À la fin de l’été, enfin, il paraissait. Mais avec quoi, dedans ? Le grand vide. En 174 pages, le « burn-out » n’est mentionné qu’une seule fois. Il fallait, préconisait notre collègue, « accompagner les entreprises », les « sensibiliser ». Mais surtout pas réglementer, et encore moins sanctionner. Dans la foulée, le Gouvernement a commandé une nouvelle « mission de réflexion ». Vous réfléchissez beaucoup. C’est beau. C’est noble. Pour supprimer l’impôt sur la fortune, pour plafonner les indemnités aux prud’hommes, pour en finir avec les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, là, vous avez pourtant nettement moins réfléchi. Vous avez tranché dans le vif. Direct. Très vite. Dès votre arrivée aux affaires.
On nous a annoncé, quand même, pour ce printemps un projet de loi sur la santé au travail. J’ai demandé un programme à l’Assemblée : ce document porte la mention « Confidentiel », mais je peux dire que je ne vois rien à l’agenda, si ce n’est la révision constitutionnelle, la programmation pluriannuelle de l’énergie, la bioéthique, les retraites, la réforme de la fiscalité locale, les mobilités ou l’audiovisuel public. Je ne vois pas la santé au travail, madame la ministre : pourriez-vous nous donner des précisions sur le calendrier ?
En attendant, en attendant toujours, qu’avons-nous concrètement, dès maintenant, dans votre budget ? Des suppressions de postes. Des suppressions de postes à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
En attendant, la vie continue pour David et Nicolas. Nicolas attend, attend, attend que l’instruction avance, après son dépôt de plainte pour homicide involontaire. Mon copain David, brisé par le boulot qu’il aimait, réclame une reconnaissance de sa maladie professionnelle. Et il attend, il attend, il attend.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier notre collègue Stéphane Viry pour son avis sur un sujet qui devrait faire consensus, la réinsertion des personnes les plus éloignées de l’emploi, qui est une des missions de l’AFPA. Il devrait être possible de mieux former ces personnes pour les réinsérer plus rapidement.
M. Gérard Cherpion.
Comment, madame la ministre, pouvez-vous présenter un budget de la mission « Travail et emploi » pour 2019 aussi insincère, alors que la croissance ralentit et que le nombre de demandeurs d’emploi continue à augmenter, 6,6 millions de personnes étant inscrites à Pôle emploi, dont 3,5 millions en catégorie A, c’est-à-dire sans aucune activité ? Dois-je rappeler que d’autres pays européens connaissent le plein-emploi : en Allemagne, le taux de chômage n’est que de 3,4 %, soit 1,5 million de demandeurs d’emploi, en Hongrie, il est de 3,7 %, de 3,9 % aux Pays-Bas et de 4,1 % au Royaume-Uni.
Votre budget est en retrait de 3 milliards d’euros par rapport à 2018, ce qui représente 19 %. Le temps qui m’est imparti est insuffisant pour aborder toutes les questions que pose ce budget : le sort des maisons de l’emploi, malgré un amendement déposé nuitamment qui devrait améliorer quelque peu leur situation, l’avenir des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, dont le budget est en baisse, ou le nombre de contrats aidés, qui se trouve en contradiction avec le plan pauvreté. Je m’attarderai sur trois points particuliers : France compétences, Pôle emploi et l’AFPA.
France compétences montre votre détermination à nationaliser la formation. Ainsi, alors qu’il n’est pas encore créé, le nombre d’ETP de l’établissement passe déjà de quarante-quatre à soixante-dix : la machine administrative et bureaucratique est en marche. Pourtant, madame la ministre, lors des débats, vous aviez répondu à mes inquiétudes en ces termes : « Monsieur Cherpion, pour répondre à [votre] question […], nous allons discuter avec les régions et les partenaires sociaux pour déterminer, avant de rédiger le décret prévu à l’alinéa 60, la composition du conseil d’administration et son mode de fonctionnement. Ce que je peux d’ores et déjà vous dire pour vous rassurer, c’est qu’il n’y régnera pas l’étatisme absolu que vous semblez craindre : l’État n’aura pas la majorité absolue au conseil d’administration, je m’y engage. ». Ainsi, d’après mes contacts avec les régions et les partenaires sociaux, ceux-ci n’ont pas été consultés avant la rédaction de ce décret. Vous avez ainsi failli à votre parole. « Insincérité », disais-je.
En effet, la composition de France compétences, selon le décret présenté ce jour au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, probablement rejeté comme l’a été celui concernant l’apprentissage, donne cinquante-cinq voix sur cent dix à l’État. Mais, madame la ministre, vous pouvez rejeter les décisions du conseil d’administration. C’est bien l’étatisme qui est en marche, et vive le quadripartisme ! Quant au rôle du conseil d’administration, le décret prévoit qu’« il peut être informé de certains emprunts. ». La transparence vous fait-elle peur ? Enfin, France compétences, qui n’existe pas à ce jour et qui n’a donc pas de conseil d’administration, a déjà décidé de verser 1,5 milliard d’euros pour se substituer au désengagement de l’État. Vous confirmez ainsi, sous une fausse caution de quadripartisme, que France compétences est un simple opérateur à la main du Gouvernement.
Le budget de Pôle emploi est en baisse de 85 millions d’euros, après une baisse de 50 millions en 2018, avec les résultats que nous connaissons et regrettons tous sur le chômage. Dans le même temps, vous donnez de nouvelles missions à Pôle emploi : accompagnement renforcé, élargissement des compétences en matière de sanctions, pénalités administratives, recouvrement des prestations, etc. Les erreurs de calcul de prestations ont représenté 1 million d’euros au premier semestre de cette année ; les trop-perçus ont atteint 1 milliard d’euros, en progression de 36 %, et les caisses de l’opérateur ont subi une perte de 400 millions d’euros. Ce n’est pas en réduisant les moyens humains et financiers de Pôle emploi et en augmentant les charges des conseillers – soixante-dix dossiers supplémentaires pour chacun d’entre eux avec le plan pauvreté – que la situation des demandeurs d’emploi s’améliorera. En passant d’un système assurantiel à un système de solidarité nationale, vous faites payer à tous, et notamment aux retraités, une partie des indemnités chômage des salariés et vous cassez définitivement le paritarisme de gestion pour le remplacer par un paritarisme qui n’est qu’un alibi et une caution. Ce désengagement de l’État est paradoxal, voire schizophrénique, et se résume en une phrase : « À moi le pouvoir et à vous la responsabilité des résultats ».
Permettez-moi, enfin, d’aborder la question de l’AFPA. Nous avions dénoncé la transformation de cette association en établissement public de l’État, qui n’allait rien changer à sa situation tant financière que sociale, et nous le regrettons pour les salariés. Vous imposez dorénavant un plan social à l’AFPA de près de 2 000 licenciements en deux ans, qui, non seulement ne résoudra pas le déséquilibre financier, mais alourdira la dette cumulée, déjà supérieure à 700 millions d’euros. Les chiffres insincères inscrits dans le bleu budgétaire sont contredits par les annonces faites au comité central d’entreprise et au conseil d’administration de l’AFPA. Je reviendrai sur le sujet, madame la ministre, lors de l’examen des amendements, puisque je vous proposerai de produire un rapport sur la situation financière et sociale de l’AFPA.
 (MM. Alain Ramadier et Boris Vallaud applaudissent.)
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour le groupe Libertés et territoires.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, si le Gouvernement ne cesse d’insister sur le fait qu’il jette toutes ses forces dans la bataille de l’emploi, le taux de chômage demeure dramatiquement élevé en France : 9,3 % de chômeurs, 1 million de travailleurs pauvres, 23 % des jeunes actifs âgés de moins de vingt-cinq ans au chômage – avec un taux qui s’envole à 45 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – et 2 millions de jeunes sans diplôme. Cette situation grave, qui semble s’être durablement installée, ne peut satisfaire personne.
Mme Sylvia Pinel.
Derrière ces chiffres, n’oublions pas qu’il y a des visages, ceux de femmes et d’hommes dont la vie s’arrête lorsqu’ils perdent leur emploi, parce qu’ils ne peuvent plus payer leur crédit, que leur famille explose ou qu’ils désespèrent qu’une seconde chance leur soit donnée. Derrière ces chiffres, il y a l’exigence de cohésion sociale à laquelle notre groupe est viscéralement attaché.
Il était, par conséquent, absolument essentiel pour nous que la mission « Travail et emploi » traduise une forte mobilisation de l’ensemble des acteurs pour faire reculer le chômage, qui est la première des inégalités. Or force est de constater que ce n’est pas le cas. Je voudrais, au nom de mon groupe, vous faire partager une conviction simple : nous avons la certitude que les emplois de demain seront en grande partie créés dans nos territoires et par nos territoires. Car nos territoires sont riches d’ambitions, de courage et de savoir-faire, qu’ils soient industriels, agricoles ou artisanaux. Ils regorgent d’intelligences et de talents qui, malgré les obstacles, entreprennent, innovent et réussissent. En outre, ils jouent, par leur travail de proximité en faveur des chômeurs les plus en difficulté, leur connaissance des besoins économiques locaux et leur capacité à fédérer tous les acteurs d’un bassin d’emploi, un rôle incontournable en matière d’accès et de retour à l’emploi.
Or vos choix budgétaires vont à l’exact opposé de cette conviction que nous défendons. Tout d’abord, parce que les crédits de la mission baissent de 2 milliards d’euros, ce qui peut paraître paradoxal, puisque vous nous présentez la lutte contre le chômage comme votre priorité – je ne reviens pas sur ce qui a été dit sur les contrats aidés. Ensuite, parce que ces choix traduisent une forme de défiance à l’égard des acteurs locaux. J’en veux pour preuve l’inquiétude sur l’avenir des maisons de l’emploi, que vous n’arrivez pas à dissiper, ma collègue Jeanine Dubié vous ayant interpellée sur ce sujet en commission. La mutualisation, via une expérimentation, qui pourrait être un premier pas vers une absorption par Pôle Emploi, est une faute : nous avons besoin de ces acteurs de terrain qui sont en prise directe avec les réalités locales et qui réalisent un travail indispensable pour le retour à l’emploi des jeunes.
Nous nous inquiétons également de la suppression de 1 000 à 1 500 ETP à l’AFPA, qui pourrait entraîner la fermeture de 38 des 206 sites existants, et ce dans des territoires ruraux qui sont déjà pénalisés par votre réforme sur la formation professionnelle, les centres de formation d’apprentis se trouvant en sous-effectif. Il s’agit d’une double peine pour ces territoires pour lesquels l’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle sera de plus en plus difficile.
Enfin, au fur et à mesure de l’examen de ce projet de loi de finances, nous voyons de nombreux dispositifs de proximité disparaître ou subir de profonds bouleversements. II en est ainsi des chambres de commerce et d’industrie, du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, et des contrats de ruralité, qui sont pourtant essentiels pour revitaliser les centres-villes et dynamiser l’activité économique des territoires ruraux.
Notre groupe voudrait toutefois saluer deux avancées : nous nous félicitons tout d’abord que 400 millions d’euros soient prévus en 2019 pour atteindre l’objectif d’accompagnement de l’insertion de 40 000 personnes supplémentaires en situation de handicap à l’horizon de 2022. Cet effort témoigne d’une volonté d’éliminer progressivement les barrières entravant l’accomplissement professionnel des personnes en situation de handicap, et nous vous soutiendrons dans cette voie chaque fois que vous l’emprunterez. Ensuite, l’attention portée à l’amélioration des conditions de travail, traduite dans le programme 111, ne peut que rejoindre nos préoccupations.
Pour autant, madame la ministre, ces avancées ne suffisent pas à faire oublier que vos choix ne sont pas à la hauteur des enjeux liés à l’emploi, qui est une priorité absolue pour les Français. Aussi, notre groupe ne votera pas les crédits de cette mission.
 (M. Boris Vallaud applaudit.)
 Très bien !
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le budget pour 2019 de l’emploi et de la formation professionnelle poursuit l’effort de transformation engagé depuis près d’un an et demi en termes d’emploi, de formation professionnelle et d’apprentissage. Je tiens à souligner qu’il s’agit là d’un budget responsable et ambitieux, qui illustre parfaitement les engagements pris par le Président de la République, engagements concrétisés par les différentes actions du Gouvernement en faveur de l’emploi durable.
Mme Fadila Khattabi.
Les chiffres actuels sont d’ailleurs encourageants, avec une baisse significative du chômage lors des douze derniers mois et une augmentation de 10 % du nombre d’embauches en CDI en un an, fait nouveau qui mérite d’être souligné.
Nous devons cependant poursuivre la lutte contre le chômage de masse, dont je rappelle qu’il met à mal la cohésion de notre société. Aussi le projet de budget met-il en musique la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel que nous avons votée l’été dernier. Celle-ci reflète une volonté politique forte et assumée visant à replacer les individus et les entreprises au centre du système, notamment grâce à la mise en place du compte personnel de formation en euros et au plan d’investissement dans les compétences, doté d’un budget de 15 milliards d’euros sur cinq ans.
Oui, nous, membres du groupe majoritaire, nous nous réjouissons des choix politiques et stratégiques dont procède le projet de budget ! Celui-ci – il faut le préciser – s’affirme en faveur des plus fragiles : les personnes peu ou pas qualifiées. Oui, l’investissement massif et jamais égalé dans les ressources humaines, dans l’emploi et surtout dans les compétences ainsi que dans l’insertion des personnes vulnérables illustre parfaitement notre politique sociale !
À nos collègues qui affirment, sur certains bancs, qu’il s’agit là de simples déclarations d’intention, je réponds qu’il s’agit bel et bien d’actions concrètes et courageuses. En effet, sur les 15 milliards prévus dans le cadre du PIC, dont l’objectif est la formation d’un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et d’un million de jeunes décrocheurs au cours du quinquennat, 3 milliards sont fléchés dans le projet de budget pour 2019, ce dont on ne peut que se réjouir.
Dans le même cadre, grâce au dispositif « 100 % inclusion » – dont les premiers lauréats de l’appel à projets viennent d’être désignés –, 200 millions d’euros seront exclusivement dédiés, tout au long du quinquennat, au financement de projets consacrés aux publics les plus éloignés de l’emploi. En outre, en cohérence avec le plan pauvreté, le projet de budget pour 2019 permettra à 10 000 personnes supplémentaires de bénéficier de l’insertion par l’activité économique.
Par ailleurs, le projet de budget renforce l’emploi inclusif en permettant à 10 000 personnes en situation de handicap supplémentaires d’être embauchées dans des entreprises adaptées. S’agissant des contrats aidés, le projet de budget prévoit le financement de 100 000 nouveaux contrats, concentrés dans le secteur non-marchand, auxquels il faut ajouter les contrats prescrits dans le cadre de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, dont le nombre s’élevait en 2018 à 45 000. Bien entendu, ils seront reconduits, et désormais financés par le ministère de l’éducation nationale.
Par ailleurs, les dispositifs donnant d’excellents résultats sont reconduits ou perfectionnés, notamment la garantie jeunes, qui sera généralisée au profit de 100 000 bénéficiaires, ainsi que les écoles de la deuxième chance, qui bénéficieront de 12 000 places conventionnées. En outre, le projet de budget soutient les expérimentations innovantes, notamment le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », qui bénéficiera de 22 millions d’euros de crédits, ainsi que les emplois francs.
Le projet de budget pour 2019 prend en compte les réalités socioéconomiques des territoires comme les besoins des entreprises, notamment grâce aux pactes pluriannuels qui seront signés avec les régions dans le cadre du PIC. Compte tenu de ces observations, ma conclusion est sans équivoque : le projet de budget est bien en cohérence avec la politique de l’emploi défendue par le Gouvernement !
 Sur ce point, nous sommes d’accord !
M. Boris Vallaud.
 Il se veut au service de réformes structurantes et pertinentes, au profit des territoires et des citoyens ! Il n’y a donc pas d’économies envisagées, mais bel et bien un déploiement ambitieux des moyens en faveur des publics les plus fragiles et les plus éloignés de l’emploi. C’est là toute la force de notre engagement ! C’est pourquoi le groupe La République en marche votera les crédits de la mission.
Mme Fadila Khattabi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, après les coupes budgétaires opérées l’année dernière, le budget de la mission « Travail et emploi » que nous examinons aujourd’hui présente la plus forte baisse de crédits, en volume comme en pourcentage, de toutes les missions budgétaires. Hors effets de périmètre, il diminue de plus de 2 milliards d’euros en 2019. Cette baisse globale des moyens se répercute dans les divers programmes et nous amène à émettre une appréciation très négative sur ce projet de budget.
M. Stéphane Peu.
Premièrement, le projet de budget qui nous est présenté induit l’affaiblissement du service public de l’emploi. En 2019, la subvention de fonctionnement de Pôle Emploi est rabotée de 85 millions d’euros. Le chômage ne pourtant reflue pas. La charge de travail des conseillers Pôle Emploi est déjà importante : chacun d’eux doit suivre un portefeuille allant de 200 à 800 demandeurs d’emploi selon les modalités d’accompagnement et les territoires. Dans ces conditions, comment garantir un accompagnement de qualité ?
La dotation affectée aux missions locales au titre de l’accompagnement des jeunes, quant à elle, est réduite de 4 %. Si le président Macron a annoncé mardi qu’il a l’intention de rouvrir des services publics dans les quartiers populaires, ces chiffres démontrent au contraire l’affaiblissement du service public de l’emploi.
Deuxièmement, le projet de budget contribue à fragiliser les politiques d’accompagnement des publics et des associations. Il confirme la division par deux du nombre de contrats aidés, lesquels sont transformés en parcours emplois compétences. En 2019, 100 000 contrats sont budgétés. Une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – DARES – démontre que votre politique a entraîné une baisse de 41 % du nombre de contrats aidés entre mi-2017 et mi-2018.
 Délirant !
M. Boris Vallaud.
 Cette décision brutale, prise dès votre entrée en fonction, a contribué à ébranler de nombreuses structures du tissu associatif dans les domaines de l’éducation, de l’action sociale, du sport et de la culture.
M. Stéphane Peu.
Nous prenons note de la création de 25 000 emplois francs dans les quartiers prioritaires, de l’ouverture de 5 000 postes dans le secteur de l’insertion par l’activité économique et de la pérennisation des crédits alloués à la garantie jeunes. Ces mesures sont utiles mais demeurent très insuffisantes compte tenu de la situation de l’emploi – notamment des jeunes – dans notre pays. Faute de disposer des moyens nécessaires, vous recentrez les financements sur l’accompagnement d’un nombre toujours plus restreint de personnes, madame la ministre. Nous ne pouvons souscrire à un tel projet, qui consiste à redéployer un système d’assistanat.
 Que ne faut-il pas entendre !
Mme Sylvie Charrière.
 Enfin, le projet de budget induit la compression des effectifs dédiés à la politique du travail et de la formation. Le ministère du travail et ses services déconcentrés perdront 239 postes en 2019, soit le même niveau de suppression que celui constaté l’année dernière.
M. Stéphane Peu.
Ce faisant, vous fragilisez l’inspection du travail et empêchez ses agents de s’acquitter convenablement de leurs missions de contrôle sur le terrain, alors même que les ordonnances travail ont complexifié les normes sociales. Par-delà l’administration, vous prévoyez la suppression de 1 485 postes, dont 800 au sein de Pôle Emploi, fragilisant un peu plus ce dispositif public.
Ces quelques observations – je pourrais en ajouter beaucoup d’autres – illustrent les raisons qui nous amèneront à nous opposer clairement à votre projet de budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Je ne pourrai pas répondre à toutes les questions que vous avez posées, mais nous aurons l’occasion d’évoquer les sujets abordés lors de l’examen des amendements. J’aimerais au préalable expliciter le sens des priorités que j’ai inscrites dans le projet de budget. Lors de l’examen de celui-ci en commission, j’ai indiqué qu’il devait accompagner la transformation profonde des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle que j’ai engagée dès ma prise de fonctions, en sus des ordonnances pour le renforcement du dialogue social.
Je signale en passant à M. Ruffin que le sujet qu’il a évoqué fait partie du champ de la concertation qui s’ouvre avec les partenaires sociaux. Je respecte trop le dialogue social pour préempter le sujet avant que celle-ci ait eu lieu. Je confirme néanmoins que je présenterai bel et bien en 2019 un projet de loi relatif à la santé au travail.
S’agissant des réformes structurantes que nous avons entamées, nous avons d’emblée fait un choix clair : refuser tout traitement statistique du chômage et ne pas faire semblant, mais mener des réformes de fond permettant d’améliorer durablement la situation de l’emploi et de faire reculer le chômage de masse.
Depuis un an, nous avons dénombré 244 000 créations nettes d’emplois. Le taux de chômage est passé de 9,7 % à 9,1 %. Certes, c’est encore bien trop ; mais nous ne pouvons pas, en seulement un an, remédier à vingt ans de politiques de l’emploi n’ayant pas abouti à réduire le chômage de masse. Il faut donc poursuivre les réformes structurelles et les traduire dans le budget. C’est ainsi que nous réussirons dans les années à venir.
Après la publication des ordonnances sur le renforcement du dialogue social et l’adoption de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous nous sommes concentrés cette année sur le plan d’investissement dans les compétences.
D’ores et déjà, 1,5 milliard d’euros ont été engagés en 2018 en vue d’accompagner les jeunes et les demandeurs d’emploi de longue durée vers les métiers en tension, les savoir-être professionnels et les opportunités d’emploi auxquelles ils n’ont pas accès. En effet, les entreprises recherchent certaines compétences et les demandeurs d’emploi de longue durée ainsi que les jeunes n’accèdent pas au marché du travail faute de les avoir.
En 2018, nous avons initié une approche renouvelée de la politique d’inclusion dans l’emploi – par le biais des parcours emploi compétences, lesquels ont d’ores et déjà abouti à l’amélioration qualitative que nous espérions –, une approche responsable, aussi, car elle repose sur la formation et l’accompagnement et pas simplement sur des emplois temporaires qui renvoient leurs titulaires, au bout de quelques mois, à la précarité et au chômage.
Par ailleurs, j’ai signé le 12 juillet dernier un accord avec les entreprises adaptées, qui permettra à 40 000 personnes en situation de handicap supplémentaires d’accéder à ce tremplin vers l’emploi d’ici 2020.
Enfin, le projet de transformation de l’AFPA, annoncé il y a quelques semaines, permettra de la sauver de la mort lente qui la ronge depuis une quinzaine d’années délétère. Il nous semble nécessaire que l’Agence soit forte et recentrée sur des missions d’intérêt général.
 À nous aussi !
M. Gérard Cherpion.
Mme Muriel Pénicaud,

S’agissant de l’année 2019, le budget de la mission « Travail et emploi », à périmètre comparable, est de 12 milliards d’euros, soit deux de moins qu’en 2018, ce qui n’est en rien un obstacle à la stratégie nationale de compétences et d’inclusion dans l’emploi que traduit ce budget. En effet, cette baisse s’explique, à hauteur de 1 milliard d’euros, par l’achèvement de l’extinction des dispositifs d’aide ponctuelle destinés aux TPE et aux PME, supprimés par le précédent gouvernement, ainsi que par le choix assumé de la réduction en volume des contrats aidés.
En somme, nous ajustons le budget pour 2019 à la taille de ce que les collectivités locales et les associations sont en mesure de faire, de façon qualitative. En effet, celles-ci ont démontré cette année qu’elles n’utilisaient pas la totalité des crédits alloués, faute de pouvoir proposer aux demandeurs d’emploi un accompagnement de qualité.
Le projet de budget poursuit un objectif affirmé : œuvrer en priorité à la stratégie nationale de compétences et à l’inclusion dans l’emploi, en cohérence avec le plan de lutte contre la pauvreté présenté par le Président de la République le 13 septembre dernier.
C’est en allant en permanence sur le terrain, à la rencontre des acteurs de l’insertion par l’activité économique, de l’entreprise adaptée, du monde de l’inclusion et de l’apprentissage, que nous avons bâti le projet de budget, lequel prévoit la montée en puissance du plan d’investissement dans les compétences grâce à un nouvel engagement de 3 milliards d’euros, financé pour moitié par des crédits budgétaires et pour moitié par la contribution de France compétences prévue par la loi.
Les crédits seront investis dans quatre directions. S’agissant des parcours de formation inscrits dans le cadre des pactes régionaux pluriannuels d’investissement dans les compétences, nous sommes en discussion avec les régions, qui ont presque toutes confirmé leur accord et leur volonté de s’investir auprès de l’État sur ces sujets. Un budget de 1,5 milliard d’euros est provisionné à cet effet. Mentionnons également le renforcement du volet formation des politiques de l’emploi, notamment l’insertion par l’activité économique, qui bénéficiera de 60 millions d’euros supplémentaires consacrés à un volet formation qui lui manquait.
Le PIC permettra également de renforcer le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie – PACEA – dont la garantie jeunes constitue la version intensive. Celle-ci a bénéficié l’année dernière à environ 75 000 jeunes. Nous approchons progressivement de 100 000.
Il permettra également de renforcer les capacités d’accueil des écoles de la deuxième chance et des EPIDE, qui ont prouvé leur efficacité ; de consacrer 200 millions d’euros à l’appel à projets « 100 % inclusion » – les premiers projets, que nous avons labellisés il y a quelques jours, sont très prometteurs en matière d’innovation sociale ; et de financer la préparation à l’apprentissage, qui ouvrira massivement l’accès à l’apprentissage aux jeunes qui n’y ont pas accès.
Le budget alloué à la mission « Travail et emploi » pour 2019 procède d’un engagement important en faveur des publics qui en ont le plus besoin. Ainsi, 10 000 personnes supplémentaires auront accès à l’insertion par l’activité économique, grâce à une augmentation du budget de 50 millions d’euros à cet effet.
La réforme des entreprises adaptées atteindra son plein déploiement : 400 millions d’euros seront consacrés à cette ambition afin que 10 000 personnes supplémentaires accèdent aux entreprises adaptées en 2019. Ces efforts seront complétés par la création de 100 000 parcours emplois compétences, en sus des 30 000 transférés au ministère de l’éducation nationale en vue de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
L’expérimentation des emplois francs, lancée au mois d’avril dernier, a mis quelques mois à atteindre son plein régime, car les acteurs ont dû s’approprier le nouveau dispositif. Depuis quelques semaines, un régime de croisière très intensif est atteint. Nous comptons poursuivre cette expérimentation en vue d’évaluer la possibilité de sa généralisation pour 2020.
La réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage se traduit par une mesure de simplification : dès le 1

Enfin, 3,8 milliards d’euros, soit un tiers de mon budget, viendront soutenir l’emploi dans le secteur des services à la personne et la création d’entreprises.
De nouvelles pistes pour une meilleure efficacité du service public de l’emploi sont inscrites dans ce budget. Ainsi, à la demande des collectivités locales, et à leur demande seulement, le rapprochement entre les missions locales et Pôle Emploi pourra être expérimenté.
Dans le cadre d’Action publique 2022, nous agirons aussi pour faire travailler mieux et plus efficacement notre service public de l’emploi.
Enfin, je vous proposerai d’adopter plusieurs amendements ; je vous prie de m’excuser de ces dépôts tardifs. L’un porte sur 25 millions d’euros et vise à permettre à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées – AGEFIPH – d’accompagner l’évolution des entreprises adaptées. Le deuxième propose, pour 65 millions d’euros, une exonération pour les services à la personne, en cohérence avec le PLFSS. Enfin, nous vous proposons de porter le plafond d’emploi de France compétences à 70 ETP travaillés, contre 44 inscrits aujourd’hui.
Ce budget est cohérent et extrêmement ambitieux. Nous voulons intensifier l’effort d’inclusion des plus vulnérables, favoriser l’émancipation grâce au travail et par les compétences, et enfin stimuler la création d’emplois, notamment par la libération de l’apprentissage et un renforcement de l’effort de baisse du coût du travail. Le projet de loi de finances accompagne les réformes structurelles que nous menons. C’est pourquoi je vous invite à le voter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit également.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour une question du groupe Socialistes et apparentés.
 Madame la ministre, au fil des missions budgétaires et de vos décisions, vous continuez d’accabler les territoires ruraux.
M. Jean-Louis Bricout.
Vous accablez les hommes en supprimant les contrats aidés. Vous accablez les petites villes et leurs commerces en supprimant des dispositifs de soutien à leur développement : le FISAC, terminé ; l’appel à manifestation d’intérêt des centres-bourgs, terminé ; les contrats de ruralité, en extinction.
Et vous vous attaquez maintenant aux structures territoriales de développement de l’emploi et d’accompagnement des publics vers l’emploi : restructuration du réseau des chambres de commerce et d’industrie – CCI ; arrêt du financement des MDE ; fusion de Pôle emploi et des missions locales.
Je rappelle que ces dernières interviennent auprès des jeunes de seize à vingt-cinq ans. Elles sont chargées d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’aider les jeunes dans leur démarche d’insertion professionnelle et sociale : chacun d’entre eux bénéficie d’un suivi à la fois personnel – point crucial – et professionnel, d’un accompagnement à long terme dans leur apprentissage des comportements adéquats au travail. C’est d’ailleurs là une revendication fréquente du monde de l’entreprise. Leur mission est distincte de celle assignée à Pôle emploi : plus de 30 % du public des missions locales n’est pas connu de Pôle emploi.
Ce dispositif de soutien a fait ses preuves. Alors que nous traversons une période d’incertitude économique et sociale, il est invraisemblable de vouloir fusionner des entités aux rôles si distincts. Si, face aux interpellations de l’Union nationale des missions locales et des élus de nos territoires, vous avez été obligée de revenir sur une partie de vos projets, des doutes subsistent sur ces souhaits de fusion.
Madame la ministre, pouvez-vous rassurer la jeunesse et les territoires en vous engageant à protéger les missions locales ?
 Merci de conclure, cher collègue.
M. le président.
 Vous confiez également le financement des maisons de l’emploi aux collectivités. Vous sous-estimez, je crois, le rôle d’accompagnement joué par ces réseaux en termes d’ingénierie de projet et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, grâce à leurs relations très étroites tant avec les collectivités qu’avec les entreprises.
M. Jean-Louis Bricout.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LT.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Si l’on considère l’ensemble de ces enveloppes, le financement global des missions locales par mon ministère, tel qu’il est prévu pour 2019, est en très légère baisse puisqu’il diminue de 1,1 % : nous passons de 360 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2018 à 356 millions dans le projet de loi de finances pour 2019. En plein processus d’informatisation des tâches administratives, je peux vous dire qu’en réalité, les moyens des missions locales vont s’accroître !
 (Sourires sur les bancs du groupe SOC.)
Par ailleurs, une réflexion est engagée sur l’évolution du financement des missions locales. C’est un sujet que j’évoque souvent avec les présidents des conseils régionaux ou départementaux, les maires, les présidents d’intercommunalités, qui président fréquemment les missions locales : beaucoup d’entre eux considèrent, comme l’État, que nous pouvons faire mieux, que nous pouvons mieux choisir nos objectifs et mieux cibler les moyens, que nous pouvons réussir à aller chercher plus de jeunes invisibles qui ne viennent pas aux missions locales, que nous pouvons mieux articuler l’action de celles-ci avec celle de Pôle emploi – pour le volet emploi, qui n’est pas seul, puisqu’il y a aussi une prise en considération globale des problèmes, avec des volets santé et logement.
Nous souhaitons qu’en 2019, les circuits financiers soient globalisés pour avoir une vraie discussion avec les collectivités territoriales, afin que les missions locales tiennent encore mieux leur rôle. Je ne dis pas qu’elles ne le remplissent pas ; mais nombre de jeunes ne sont pas aujourd’hui couverts par les missions locales, et cela montre que des approches différentes sont nécessaires, en particulier une approche budgétaire plus contractuelle, plus centrée sur les objectifs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour une question du groupe La France insoumise.
M. le président.
 Madame la ministre, votre action se situe dans une continuité parfaite avec celle des gouvernements précédents. Depuis des années, le même raisonnement est répété en boucle : le problème du chômage serait à vous entendre d’abord celui des chômeurs. Cette affirmation est étendue aux salariés dont vous dénoncez régulièrement dans cet hémicycle, sur les plateaux télé et dans les colonnes des journaux le manque de flexibilité ; hier encore, le Président de la République expliquait d’ailleurs qu’il fallait être « plus exigeant » avec les chômeurs qui, à l’en croire, ne chercheraient pas vraiment du travail.
M. Alexis Corbière.
Les mêmes remèdes sont donc appliqués, avec les mauvais résultats que l’on connaît, mais sans qu’à aucun moment ces postulats de départ ne soient remis en cause. Ainsi réduit-on chaque année les droits des chômeurs pour « les inciter à retrouver un emploi ». On exonère les entreprises de cotisations sociales pour « faciliter la création d’emploi ». On diminue le nombre d’inspecteurs et de médecins du travail pour « alléger les contraintes qui freinent l’activité économique ».
Les missions budgétaires dont nous discutons ce matin illustrent ce que je dénonce. Le chômage stagne ? Vous supprimez 800 postes à Pôle emploi plutôt que d’élargir significativement le dispositif « territoires zéro chômeur ». Le burn-out et la souffrance au travail sont en augmentation ? Vous baissez de 63 % les crédits visant à améliorer la qualité de l’emploi en protégeant notamment la santé des salariés. Le travail illégal continue à prospérer ? Vous baissez les moyens alloués à l’inspection du travail chargée de le sanctionner. Tout cela est incompréhensible. Vous-même, j’en suis sûr, ne serez pas capable de nous l’expliquer. Mais peu importe, vous vous entêtez, et vous répétez que vous allez « libérer les énergies », « personnaliser les parcours », « moderniser le monde du travail » et « entrer enfin dans l’économie de demain ». La liste des expressions de cette novlangue que vous ressassez est longue, et comme on chante les aventures de la souris verte dans les maternelles, ou le Notre Père dans les églises, vous les reprenez en chœur.
Mais répéter n’est pas convaincre, alors voilà mes questions : pourquoi baisser le budget de l’inspection du travail ? Pourquoi développer si timidement l’expérimentation « territoires zéro chômeur » ? Pourquoi, enfin, ne pas se donner les moyens nécessaires à une amélioration ambitieuse de la santé au travail ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
 (Sourires.)
 S’agissant de Pôle emploi, vous avez compris que les ressources globales de cet organisme sont en augmentation. Nous aurons donc les moyens de continuer les actions très innovantes menées sur le terrain. Les agences de Pôle emploi savent s’adapter au marché local du travail, pour agir de façon très ciblée. C’est important, car certains bassins d’emploi connaissent aujourd’hui ce que l’on appelle le plein-emploi, c’est-à-dire un taux de chômage autour de 5 % : leur problème est donc de trouver les compétences recherchées ; ailleurs, inversement, le taux de chômage est extrêmement élevé, et l’accompagnement des demandeurs d’emploi les plus en difficulté doit être plus important. Nous voulons donc personnaliser.
 Le budget global de Pôle emploi dépasse 5 milliards d’euros en 2019, puisque la contribution UNEDIC augmente mécaniquement de plus de 100 millions d’euros : plus de personnes ayant trouvé un emploi, la masse salariale augmente.
 Pôle emploi comme les missions locales peuvent aujourd’hui être plus efficaces, accroître leur productivité, grâce aux plateformes de support et à la numérisation. Les travaux administratifs sont importants dans ces agences, ces évolutions doivent permettre un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi. Pour certains, une mise en relation avec de potentiels employeurs suffit : ils ont la qualification, la confiance et les réseaux, mais ils ont besoin de savoir quels sont les emplois disponibles. D’autres, plus en difficulté, ont besoin d’un accompagnement beaucoup plus important. C’est le sens de notre action.
 Nous aurons l’occasion, lors de l’examen des amendements, d’évoquer les autres sujets que vous avez abordés.
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour une question du groupe La République en marche.
M. le président.
 J’associe à ma question ma collègue Valérie Petit, députée du Nord.
M. Xavier Paluszkiewicz.
L’entreprise adaptée emploie au moins 80 % de travailleurs handicapés ; elle leur permet d’exercer une activité professionnelle dans des conditions qui conviennent à leurs capacités. Ces travailleurs handicapés ont le statut de salariés, et sont soumis aux mêmes règles que les autres.
La réforme des entreprises adaptées qui entre en vigueur le 1

Des questions subsistent tout de même chez les dirigeants d’entreprises adaptées, comme AlterEos à Tourcoing. Elles portent notamment sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises ordinaires : il y a un changement des règles de calcul des équivalences d’emploi, ces unités bénéficiaires résultant de contrats de sous-traitance avec les entreprises adaptées ou les établissements et services d’aide par le travail, les ESAT – je pense notamment à des établissements situés dans ma circonscription, par exemple à Briey, à Pienne ou encore Villers-la-Montagne. Les travailleurs handicapés indépendants ne seront plus comptabilisés pour le calcul du taux d’emploi direct. Cependant, les dépenses engagées pourront être déduites du montant de la contribution AGEFIPH.
Madame la ministre, comment cela se passera-t-il ? Ces nouvelles règles ne risquent-elles pas de démobiliser des entreprises qui jugeraient préférable de payer leur complète contribution à l’AGEFIPH ? Quel intérêt auront-elles à travailler avec le secteur adapté et protégé ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Avec Sophie Cluzel, nous avons, dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prévu une transformation de la politique d’emploi des travailleurs handicapés qui va bien au-delà de la dimension budgétaire. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en est un élément essentiel ; notre logique est d’aller vers l’entreprise inclusive. Nous voulons notamment agrandir le périmètre des postes ouverts aux personnes en situation de handicap en révisant des listes qui remontent à 1987, qui ont aujourd’hui pour effet d’exclure des personnes de nombreux postes. Enfin, la comptabilisation par entreprise et non par établissement permettra d’ouvrir plus de 100 000 postes à des personnes en situation de handicap.
La transformation du système de calcul en cas de sous-traitance permet une grande simplification, qui était attendue du secteur, mais aussi de toutes les entreprises – que l’ancienne complexité finissait par décourager. Désormais, le décret prévoira qu’il est tenu compte pour le calcul de la déduction de tous les salaires des personnes employées par des structures de type ESAT ou entreprise adaptée. Ce sera plus simple et tout aussi efficace.
Sur le plan budgétaire, nous accompagnons cette évolution, notamment en soutenant les entreprises adaptées, qui sont un vrai tremplin vers l’emploi ordinaire. L’accord que j’ai signé le 12 juillet avec l’Union nationale des entreprises adaptées permettra, grâce aux augmentations budgétaires, de disposer plus de 5 000 ETP supplémentaires, soit 10 000 personnes de plus, dès 2019. Cette mesure est très attendue par le secteur. Ensemble, nous pouvons faire progresser l’entreprise inclusive. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Saïd Ahamada, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Je voudrais évoquer les emplois francs, une mesure promise par le Président de la République durant sa campagne, puis rendue applicable par Mme la ministre – ce dont je la remercie.
M. Saïd Ahamada.
Les emplois francs, je le rappelle, sont expérimentés depuis avril 2018. Ils concernent 194 quartiers prioritaires de la politique de la ville répartis sur sept territoires. Les critères permettant d’en bénéficier sont assez simples : résider dans un QPV et être inscrit à Pôle emploi. Sous réserve de répondre à ces critères, on peut être recruté par toutes les entreprises de France. La signature d’un CDI conduit au versement d’une prime de 5 000 euros par an, et celle d’un CDD d’au moins six mois, d’une prime de 1 500 euros par an. Ces conditions sont particulièrement intéressantes pour les entreprises, que j’encourage à recourir à ce dispositif, si elles le peuvent.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre dans ma circonscription, les emplois francs ne sont pas des contrats aidés. Dès lors que les personnes concernées satisfont aux conditions requises, aucun label, aucune autorisation des services de l’État n’est nécessaire pour que l’aide soit accordée aux entreprises.
Il s’agit donc d’un formidable outil même si – je le précise en réponse à des remarques qui m’ont été faites – les emplois francs ne résoudront pas le chômage dans les quartiers prioritaires de la ville. L’intérêt de cette mesure est de lutter contre une seule discrimination, celle liée à l’adresse. Elle n’a pas pour objectif de mieux former ceux qui habitent ces territoires – c’est le rôle du PIC – ni de corriger les effets d’autres types de discriminations.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quels sont les premiers résultats de ce dispositif ? Envisagez-vous de communiquer auprès des entreprises qui, aujourd’hui, malheureusement, ne connaissent pas suffisamment son existence ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

L’enjeu est d’aider ces personnes sans les assigner à résidence. Le dispositif est appliqué de façon expérimentale depuis le 1


Je vous informe que 2 300 contrats ont d’ores et déjà été signés, une très forte accélération ayant été observée depuis quelques semaines. Du point de vue qualitatif, il est intéressant de noter que 80 % d’entre eux sont des CDI, dont un tiers bénéficient à des demandeurs d’emploi résidant en Seine-Saint-Denis et rejoignant une entreprise située hors du département. Par ailleurs, 33 % des bénéficiaires ont un niveau de qualification égal ou inférieur au certificat d’aptitude professionnelle. Cela étant, vous l’avez dit, monsieur le député, les emplois francs ne peuvent être le seul instrument contre les discriminations.
Maintenant que l’envol du dispositif se confirme, je suis confiante – dans un premier temps, les agences de Pôle emploi, y compris celles situées en dehors des QPV, avaient du mal à le promouvoir. Cette étape a été franchie : tout un réseau s’est développé, qui transmet l’information aux entreprises.
En parallèle, j’ai nommé Patrick Toulmet délégué interministériel au développement de l’apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. C’est en effet une autre discrimination que subissent les habitants des QPV : ils ont moins accès à l’apprentissage.
Enfin, le plan d’investissement dans les compétences accorde une place très importante aux QPV. Parmi les premiers dossiers labellisés « 100 % inclusion », plus de la moitié concernent d’ailleurs ces quartiers.
Nous allons continuer dans cette voie. Un seul instrument ne permettra pas de réussir, mais en actionnant tous les leviers, nous pouvons progresser significativement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Travail et emploi », inscrits à l’état B.
M. le président.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Muriel Pénicaud,

Le texte initial prévoyait une exonération totale de cotisations, y compris celles d’assurance chômage et de retraite complémentaire, pour les rémunérations jusqu’à 1,1 SMIC. L’exonération était ensuite dégressive jusqu’à 1,6 SMIC. Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale a étendu le bénéfice de l’exonération totale aux rémunérations jusqu’à 1,2 SMIC. Ce nouveau barème représente un effort supplémentaire de 65 millions d’euros en faveur du secteur de l’aide à domicile auprès des publics fragiles. Il convient donc d’inscrire ces crédits supplémentaires dans le PLF.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n

 Le groupe Socialistes et apparentés a dénoncé avec force la brutalité de la baisse drastique du nombre de contrats aidés l’année dernière, baisse qui se poursuit cette année avec des conséquences dramatiques dans nos territoires, notamment dans les secteurs du sport, de l’animation et de la culture.
M. Boris Vallaud.
Le nouveau contrat que vous avez créé et dont vous assurez le service après-vente – le contrat unique d’insertion « parcours emploi compétences » – est un échec. En mai dernier, à peine 20 % avaient été signés et par la suite, la moitié ont été prescrits. Vous semblez prendre acte de cet échec puisque là où vous vous engagiez à créer 200 000 PEC en 2019, vous vous résignez finalement à n’en proposer que 100 000.
Les auditions du rapporteur ont permis de mettre en lumière les trois raisons de cet échec – je les ai déjà mentionnées. La première est l’obligation de formation non financée ; la deuxième, l’insuffisance du taux de prise en charge par l’État ; la troisième, d’ordre psychologique, tient à ce que les employeurs ont été douchés par vos décisions.
Le groupe Socialistes et apparentés propose, conformément aux engagements que vous aviez pris l’an dernier, la création de 100 000 contrats aidés supplémentaires en 2019, pour lesquels la prise en charge par l’État serait portée à 70 % du SMIC.
Pour ce faire, l’amendement prévoit d’abonder à hauteur de 582,45 millions d’euros en autorisations d’engagement et 242,3 millions d’euros en crédits de paiement l’action n

 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Stéphane Viry,
rapporteur pour avis
Ensuite, le taux de prise en charge par l’État a baissé tandis que les exigences imposées aux employeurs ont été accrues. L’employeur est ainsi soumis à une obligation de moyens renforcée qui concerne notamment l’accompagnement du salarié qui cherche à s’insérer durablement. Cela ne va pas sans poser de difficultés.
Cet amendement a donc pour objet de corriger ces défauts afin de rendre le dispositif plus efficient.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La semaine dernière, les chiffres du chômage sont tombés : près de 22 000 demandeurs d’emploi supplémentaires toutes catégories confondues et 16 000 demandeurs d’emploi supplémentaires en contrat précaire sur le trimestre ; 3 100 entrées en formation de moins en 2018 par rapport à 2017.
M. Boris Vallaud.
Sur le front de l’emploi, les chiffres montrent que vous avez baissé la garde. En diminuant drastiquement et par idéologie le nombre de contrats aidés…
 Ce n’est pas idéologique !
Mme Cendra Motin.
 …vous avez fragilisé des secteurs entiers, notamment le monde associatif. Douze mille cinq cents employeurs associatifs ont disparu et 2 % des clubs sportifs vont mettre la clé sous la porte en 2018. Le gel des contrats aidés représente un manque à gagner de 1,3 milliard d’euros pour les associations. Dans les EHPAD, les contrats aidés étaient financés à 80 ou 90 % par l’État tandis que les nouveaux contrats PEC ne le sont plus qu’à 40 % ; les établissements doivent donc trouver des ressources internes pour les financer. Dans les centres sociaux, ce sont 313 activités au bénéfice de la petite enfance qui ont été déstabilisées et 344 activités en faveur de la jeunesse qui se sont arrêtées. La liste est longue et dans nos circonscriptions, pas un jour ne passe sans que des personnes ne viennent nous rapporter les effets terribles de vos décisions.
M. Boris Vallaud.
Vous me répondrez que vous avez supprimé des contrats qui ne fonctionnaient pas au profit d’un contrat d’un nouveau genre, le PEC, dont j’ai déjà souligné le faible succès qu’il connaît aujourd’hui.
Afin que le Gouvernement tienne les engagements pris l’année dernière par Mme la ministre, le groupe Socialistes et apparentés propose la création de 100 000 contrats aidés supplémentaires. Et nous surmontons comme nous pouvons les obligations créées par l’article 40 !
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à créer 100 000 contrats aidés supplémentaires en 2019 pour un coût de 190 millions d’euros.
M. Stéphane Peu.
La première année d’exercice des responsabilités, on peut considérer qu’une décision aussi brutale et éloignée de la réalité des territoires, notamment des quartiers populaires dont je suis l’un des élus, est une erreur. Mais, la deuxième année, lorsqu’on persiste et qu’on reste sourd aux conséquences dramatiques, tant pour les associations que pour les bénéficiaires, de la suppression des contrats aidés, ce n’est plus une erreur, c’est une faute.
Avec cet amendement, nous vous invitons à ne pas commettre cette faute, à corriger votre erreur de l’an passé et à avoir plus de considération pour les contrats aidés qui constituaient une première marche vers l’emploi pour ceux qui en étaient éloignés. Pour avoir présidé un organisme HLM dans un quartier populaire de Seine-Saint-Denis, je peux vous assurer que les contrats aidés ont permis à de très nombreuses personnes de retrouver le chemin de la dignité, de l’emploi et de la formation. Je tiens à votre disposition de multiples exemples de personnes qui s’en sont sorties grâce à ces contrats.
Ne jetez pas l’opprobre sur ce dispositif. Revenez sur l’erreur que vous avez faite et ne commettez pas la faute de la répéter cette année.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Stéphane Viry,
rapporteur pour avis
Il prévoit de porter à 169 500 le nombre de PEC, soit le même volume qu’en 2018, sans relever le taux de prise en charge si le Gouvernement maintenait sa décision de ne pas aider davantage les employeurs. 
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le PLF pour 2019 prévoit le financement de 100 000 nouvelles entrées en contrat aidé PEC contre 200 000 dans la loi de finances pour 2018.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Compte tenu du transfert de 30 500 PEC dans le programme 230 « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire », sous la responsabilité du ministère de l’éducation nationale, la baisse du nombre de contrats s’établit en réalité à 69 500. Celle-ci semble justifiée au regard de la consommation observée en 2018. Toutefois, lors des derniers mois, le nombre d’entrées était d’environ 9 500 par mois. Sur la base de ces chiffres, pour une année, leur nombre atteindrait donc 114 000, soit légèrement au-dessus des 100 000 prévues.
L’amendement vise donc à ajuster le nombre d’emplois financés à la consommation constatée sur les huit derniers mois de l’année 2018, le faible nombre de PEC au cours des premiers mois s’expliquant par le caractère nouveau du dispositif. L’amendement augmente ainsi les crédits afin de pouvoir financer 114 000 embauches au lieu des 100 000 prévues.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Nous assumons la politique de recentrage des contrats aidés vers le secteur non marchand qui s’inscrit dans le prolongement des orientations définies en 2018. Vous ne pouvez pas nier que les contrats aidés ont été une aubaine pour certains employeurs et qu’ils se sont au fil du temps éloignés de leur cible initiale, à savoir les chômeurs de longue durée. Je vous cite l’exemple du maire d’une commune de ma circonscription. À l’annonce de la réduction du nombre de contrats aidés, il m’a confié qu’à lui tout seul, il employait dix contrats aidés qu’il renouvelait en changeant à chaque fois de titulaire ; il m’a avoué qu’il avait profité de cette aubaine – on ne peut pas lui en vouloir d’avoir utilisé un outil qui était mis à sa disposition.
 Ce n’est pas l’état d’esprit des maires !
M. Jean-Louis Bricout.
 Eh si, pour certains !
Mme Cendra Motin.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Le PLF pour 2019 prévoit le financement de 100 000 contrats PEC, pour un montant de 389 millions d’euros. D’ores et déjà, on constate un recentrage de ces contrats au profit des personnes sans qualification, des travailleurs handicapés et des personnes issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Si le démarrage est lent, c’est précisément parce que ces nouveaux contrats demandent un changement d’approche, un accompagnement plus exigeant. Dans les PEC, la personne est replacée au centre du dispositif, ce qui n’était plus le cas dans les contrats aidés.
Je suis consciente, comme tous mes collègues de la majorité, des difficultés temporaires que la diminution du nombre de contrats aidés peut soulever pour certains secteurs d’activité, en particulier dans le secteur associatif ou dans ceux de la petite enfance et du sport.
 Et les EHPAD !
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale

 Nous ne devons pas rencontrer les mêmes personnes !
M. Jean-Louis Bricout.
 Il faut conclure, madame la rapporteure.
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Soit, mais les règles sont les règles.
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
M. Boris Vallaud,

M. Jean-Louis Bricout
 Ce n’est pas digne d’être en contrat aidé ?
M. Stéphane Peu.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Parmi les amendements soumis à une discussion commune, le seul qui a été examiné par la commission a été rejeté. Sur tous les autres, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Quant à ceux, sur d’autres bancs, qui s’inquiètent aujourd’hui alors qu’ils proposaient lors de la campagne présidentielle la suppression pure et simple des contrats aidés, je leur dis qu’il faut avoir un peu de mémoire.
Sur le fond, nous avons voulu transformer les emplois aidés en PEC afin que ces contrats soient entièrement et uniquement au service des demandeurs d’emplois les plus éloignés de la qualification. 
Cela fait vingt ou trente ans, en France, que nous savons que ce qui marche, ce qui est efficace, ce qui aide les gens à retrouver la dignité et le chemin vers l’emploi, c’est le triptyque situation de travail, formation et accompagnement. C’est ce que nous voulons faire avec les parcours emploi compétences.
Nous avons effectivement constaté une différence : nous avions programmé 200 000 parcours emploi compétences dans le budget pour 2018, mais la demande n’a été que de 100 000 – 130 000 auxquels il convient de retrancher les 30 000 contrats pour les auxiliaires de vie scolaire.

M. Jean-Louis Bricout.
Mme Muriel Pénicaud,

Cette politique a de premiers résultats : en 2018, l’acquisition de nouvelles compétences a augmenté de 9 % et le nombre de formations qualifiantes de 6 %. En outre, il y a un recentrage vers les publics plus vulnérables : parmi les contrats aidés, on trouvait parfois des diplômés à bac+4 ; en l’espèce, 42 % des bénéficiaires sont des demandeurs d’emploi de longue durée, 21 % sont titulaires du RSA et 13 % résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Nous allons poursuivre ce travail qualitatif, qui sera complété, en matière de formation, par le plan d’investissement compétences.
Je rappelle aussi, c’est très important, que nous privilégions la montée en puissance des structures d’insertion par l’activité économique, notamment des entreprises adaptées, car ce mode d’insertion a des effets plus positifs sur l’emploi, au profit des mêmes publics.
Enfin, comme l’a rappelé la rapporteure spéciale, les associations bénéficieront de 1,4 milliard d’euros à partir du 1

Voilà ce qui est nécessaire pour aider les personnes en difficulté.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Notre groupe soutient ces amendements.
M. Francis Vercamer.
Le taux de chômage est une statistique qui monte et qui descend. Hélas, lorsque le chômage se réduit, il ne diminue pas dans les quartiers en difficulté. Les chiffres nous l’ont démontré : lorsque la croissance revient, elle ne joue que dans les quartiers les plus aisés, dans les métropoles et les grandes villes ; malheureusement, les territoires ruraux et périurbains et les quartiers prioritaires de la politique de la ville n’en bénéficient pas. Dès lors, la fameuse fracture sociale, dont nous parlons depuis des années, s’accroît.
J’appelle votre attention, madame la ministre, sur le risque d’explosion de ces quartiers. Les emplois aidés ne sont pas la panacée, et un certain nombre de villes ont sûrement profité d’un effet d’aubaine, mais c’est un amortisseur des difficultés sociales des quartiers. Pensez au nombre d’associations qui ont employé des jeunes en difficulté dans ces quartiers, ce qui a parfois évité une explosion sociale. Aujourd’hui, nous sommes au bord de l’explosion sociale. C’est pourquoi je soutiens ces amendements.
 Je précise que je donne la parole à un orateur par groupe.
M. le président.
La parole est à M. Boris Vallaud.
 Vous avez évoqué un recentrage sur les publics prioritaires, en particulier les chômeurs de longue durée. Or combien y a-t-il de personnes au chômage depuis plus d’un an ? Deux millions et demi. Et vous nous parlez de 100 000 parcours emploi compétences ! Avez-vous le sentiment de remplir votre mission ?
M. Boris Vallaud.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Avez-vous vu ce qui se passe dans le secteur sportif ? Un nombre considérable de clubs sportifs vont disparaître en 2020. Et vous leur demandez de la compréhension et des applaudissements ?
 Le problème, c’est la dualité : pour créer 1 % d’emplois supplémentaires, il suffit d’une croissance de 1 % dans certains territoires, mais il faut une croissance de 3 % dans d’autres. Comme cela a été dit, les territoires ne sont pas égaux face à la reprise. Et les publics, eux non plus, ne sont pas égaux face à la reprise : les premiers touchés par la crise sont les derniers concernés par la reprise. Telle est la réalité.
 Nous vous demandons simplement d’adapter le nombre de parcours emploi compétences. Nous aussi, nous pensons que la formation est absolument nécessaire dans l’emploi, a fortiori dans l’emploi aidé. Nos propositions ne sont pas délirantes : 100 000 parcours emploi compétences supplémentaires. Cela correspond à l’objectif que vous vous étiez fixé à vous-mêmes l’année dernière. Pourquoi renoncez-vous à le satisfaire ? Vous considériez alors que c’était nécessaire. Voilà ce que nous voulions dire.
 La parole est à M. Saïd Ahamada.
M. le président.
 Si moins de contrats aidés sont signés, c’est que les collectivités et les services de l’État, notamment ceux de l’éducation nationale, ont transformé, vous le savez toutes et tous, des contrats aidés en contrats plus pérennes, notamment en contrats de droit public.
M. Saïd Ahamada.
J’en viens au principe même du contrat aidé, qui devrait d’ailleurs plutôt être dénommé « contrat subventionné » si nous voulions nous conformer à la réalité. Qui s’agissait-il d’aider à l’origine ? Uniquement les personnes en situation de précarité, pour les ramener vers l’emploi. J’entends beaucoup dire que les associations sont en difficulté, mais, à aucun moment, les contrats aidés n’ont été destinés à les aider.
 Nous sommes bien d’accord !
Mme Cendra Motin.
 Au fil du temps, il y a eu une subversion du dispositif. Certes, les associations se retrouvent dans la difficulté, mais c’est parce que les contrats aidés sont devenus des subventions déguisées.
M. Saïd Ahamada.
 C’est ça !
Mme Cendra Motin.
 Soit ces associations remplissent une mission de service public et aident la population, auquel cas les collectivités et les services de l’État doivent les subventionner pour cela. Soit ce n’est pas le cas, et ils doivent cesser de le faire.
M. Saïd Ahamada.
 Très juste !
M. Sylvain Maillard.
 En ce qui concerne la dignité des personnes, excusez-moi de le dire, mais enchaîner des contrats aidés n’a jamais permis de sortir de la précarité.
M. Saïd Ahamada.
 En effet !
M. Sylvain Maillard.
 J’ai grandi dans les quartiers nord de Marseille, j’y ai travaillé et dirigé des structures associatives. Or je recevais des appels du préfet, qui me demandait, par exemple, de trouver dix personnes parce qu’il avait dix contrats à pourvoir. Et c’était la même chose pour la plupart des associations. Donc, ne me dites pas que l’objectif était d’aider les personnes ! Cela n’a jamais été le cas !
M. Saïd Ahamada.
 Alors, soyez cohérents : faites zéro PEC !
M. Boris Vallaud.
 Je ne dis pas que le dispositif n’a servi à rien, mais qu’il a été dévoyé, et c’est contre cela que nous voulons lutter. Nous le concentrons sur le secteur non marchand, car c’est celui qui permet, cela a été prouvé, de mieux insérer les personnes.
M. Saïd Ahamada.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Pour ma part, monsieur Ahamada, je n’ai pas vécu dans des quartiers populaires : j’y vis, dans ceux de Saint-Denis. J’y ai élevé mes enfants, j’y travaille, je fais partie d’associations et je peux vous donner des exemples totalement inverses à ceux que la rapporteure spéciale et vous-même venez de citer. Nous pouvons nous envoyer, les uns aux autres, des exemples à la figure, mais cela ne fera guère progresser le débat.
M. Stéphane Peu.
Dans le cas du maire évoqué par Mme la rapporteure spéciale, il y a, je suis désolé de le dire, un préfet fautif : comment un préfet a-t-il pu laisser un maire agir de la sorte, alors que cela n’était pas du tout permis par le cadre des contrats aidés ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, UDI-Agir et LR.)
Chez moi, en Seine-Saint-Denis, il n’aurait jamais été possible de faire cela, car jamais le préfet qui était chargé de suivre les contrats aidés n’aurait autorisé un tel détournement de leur esprit. Il ne faut pas dire trop de bêtises.
 (Exclamations sur les bancs de la commission et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Seul M. Peu a la parole !
M. le président.
 S’il y a des erreurs et des abus, ce qui est sans doute réel, il faut créer le cadre pour les corriger.
M. Stéphane Peu.
Et comment pouvez-vous dire qu’il s’agit d’emplois subventionnés ? Dans le budget de cette année, c’est fromage et dessert : il y a le CICE et l’exonération des cotisations sociales pour 20 milliards d’euros ! Or il n’y a aucun emploi à la clé. Ce sont des cadeaux faits aux entreprises sans condition de création d’emploi, d’embauche ou de formation. C’est un chèque en blanc d’une somme considérable versé aux entreprises.
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 Ce sont des subventions qui se traduisent par zéro création d’emploi, alors que les contrats aidés permettaient, dans un certain nombre de cas, de ramener vers l’emploi et vers la dignité des personnes qui en étaient éloignées. Or vous les sacrifiez, de même que vous sacrifiez beaucoup de choses dans les quartiers populaires. Attention au retour de bâton ! Nous vous aurons prévenus.
M. Stéphane Peu.

M. Jean-Louis Bricout
 Très juste !
M. Boris Vallaud.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Vous l’avez dit vous-même, madame la rapporteure spéciale : le dispositif des parcours emploi compétences a démarré lentement. Il y a eu une période d’adaptation aux nouvelles règles, à la nécessité de monter en qualité pour la formation proposée.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Notre groupe a salué les nouvelles orientations du Gouvernement, à savoir la baisse du nombre de contrats aidés et le recentrage sur d’autres dispositifs. Néanmoins, la sous-consommation des parcours emploi compétences ne concerne pas tout le territoire : dans les Yvelines, sur les 697 parcours emploi compétences dédiés à Pôle emploi, à Cap emploi et aux missions locales, 99,4 % ont été consommés.
Il faut prendre en considération la période d’adaptation qui a été nécessaire. Tel est le sens de mon amendement, qui est très raisonnable. Nous ne remettons pas en cause les nouvelles orientations, nous disons simplement : « Attention, le compte n’y est pas. » Il faudrait 14 000 parcours emploi compétences supplémentaires par rapport à la trajectoire actuelle. C’est donc un ajustement que nous demandons. Il me paraîtrait de bon sens de tenir compte des derniers chiffres en matière de consommation et d’adapter l’enveloppe en conséquence.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Stéphane Viry,
rapporteur pour avis
Comme je l’ai constaté lors des nombreuses auditions que j’ai conduites, tant à Paris qu’en province, pour préparer mon avis budgétaire, tous les employeurs ayant recouru aux contrats aidés ont eu un double souci : d’une part, ils se sont inscrits, avec une profonde sincérité, dans une logique d’accompagnement et d’insertion de leurs salariés – ils n’ont pas mobilisé du personnel pour mobiliser du personnel – ; d’autre part, ils ont développé des services ou des prestations qu’ils n’auraient pas pu proposer autrement. Donc, les contrats aidés ont manifestement une valeur ajoutée dans notre société.
Madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, chers collègues de la majorité, je ressens encore une forme de défiance de votre part à l’égard de cet outil. Dans ces amendements, en tout cas dans le mien, on demande non pas davantage de parcours emploi compétences, mais le maintien du volume qui existait en 2018. Nous vous donnons acte que votre nouveau produit repose sur le triptyque de l’insertion par l’activité économique, qui fonctionne, nous le savons très bien. Ces amendements, notamment le mien, n’ont pas pour objet de nous emmener je ne sais où : ils vont dans votre direction. Vous avez reformaté les emplois aidés, et je vous en félicite, car vous avez probablement trouvé un format qui convient, mais poursuivez l’élan donné en 2018 en conservant le même volume de parcours emploi compétences.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je relève une relative unanimité dans l’hémicycle sur la question des emplois aidés : les députés MODEM, UDI, LR, socialistes, communistes et France insoumise sont d’accord ; seul En marche reste en marge.
M. François Ruffin.
Le nombre d’emplois aidés est passé de 301 000 l’an dernier à 200 000 cette année, et vous en prévoyez 100 000 l’année prochaine.
Le système des emplois aidés a effectivement un aspect pervers, il ne faut pas le nier. J’ai rencontré, dans les cantines des collèges et des lycées, dans les blanchisseries des hôpitaux, dans les services de jardinage des communes, des gens qui ont enchaîné des contrats aidés pendant des décennies ; c’était devenu leur carrière. Un certain nombre d’institutions s’étaient effectivement mises à fonctionner avec ce système.
Toutefois, j’ai aussi en tête le visage et le prénom de plein de gens à qui ces contrats aidés ont servi de béquille.

M. Jean-Louis Bricout.
 Il y a des accidentés de la vie qui ont retrouvé, par ce biais, le chemin de l’emploi – certes, pas nécessairement de l’emploi normal – et de la socialisation. Ce n’est sûrement pas en supprimant ces béquilles que l’on arrange les choses ! Or c’est ce qui s’est passé, dans de nombreux cas. Je me suis bagarré avec le préfet à ce sujet.
M. François Ruffin.
Pour votre part, vous deviez trouver un moyen pour que « emploi aidé » ne soit pas synonyme de « précarité ». Or, en prétendant lutter contre la précarité, vous supprimez les emplois aidés. Il y a pourtant, dans notre pays, des gens qui ont besoin d’être aidés pour retrouver le chemin de l’emploi et de la socialisation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Madame la ministre, même si vous mettez en doute ma sincérité, je voudrais dire très sincèrement, devant mes collègues socialistes qui, je le pense, ne me démentiront pas, que je n’ai pas vraiment été en son temps un soutien du gouvernement socialiste !
M. Gérard Cherpion.
Le chômage de longue durée continue hélas d’augmenter, en particulier chez les seniors. Ce qui nous est proposé ici, c’est un premier pas pour aider les personnes concernées à retourner vers l’emploi et, ainsi, à retrouver une dignité. C’est pourquoi je pense que nous devons soutenir ces amendements et que le groupe Les Républicains les votera.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n

M. Stéphane Viry,
rapporteur pour avis
Je l’ai dit, prendre en charge une personne qui a été durablement éloignée de l’emploi exige du temps, de l’investissement de la part de l’employeur et souvent une incitation financière est nécessaire en contrepartie. Ce taux de participation n’est pas une faveur consentie à l’employeur, c’est simplement la juste reconnaissance de ce qu’il apporte à la nation en s’occupant d’hommes et de femmes ayant été longtemps éloignés de l’emploi.
C’est la raison pour laquelle je vous propose, par cet amendement, de réévaluer l’hypothèse de taux de prise en charge des PEC à 72 % au lieu de 50 %.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Aujourd’hui, notre priorité est l’accès qualitatif, la formation, l’accompagnement social et c’est bien parti en ce sens. On a prévu un rythme de croisière qui correspond à la réalité. Si la réalité avait été différente, si des employeurs nous avaient dit qu’ils étaient capables en qualité d’en accompagner davantage, je vous en aurais proposé davantage dans le budget. Je ne veux pas aujourd’hui pousser à nouveau la machine pour refaire du chiffre, comme à une époque on a poussé les associations, les collectivités, les préfets à faire du chiffre, eux-mêmes le reconnaissent. Je peux vous dire qu’à cette époque on ne se souciait guère du résultat pour les demandeurs d’emploi.
Aujourd’hui je refuse de pousser les feux. Je préfère privilégier l’aspect qualitatif. Évidemment si, en plus de tout ce qui est fait dans les quartiers prioritaires de la ville, on savait faire tout en ne perdant pas de vue cette préoccupation qualitative, on regarderait s’il existe des marges en gestion, mais je ne prendrai pas le risque d’augmenter un chiffre qui redonnerait le signal que tout est ouvert sans accompagnement qualitatif. C’est notre responsabilité collective de faire de ce dispositif qu’il marche et qu’il aide à retrouver durablement un emploi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Il est quand même compliqué de réduire drastiquement le nombre de ces contrats – lesquels, quel que soit le nom qui leur ait été donné, ont toujours comporté un objectif de formation, plus ou moins atteint selon les périodes – dans une France qui conserve un chômage de masse extrêmement important.
Je sais bien que certains préfets, comme probablement certains ministres, poussaient à recourir aux contrats aidés, qu’il y avait beaucoup de laxisme dans le recrutement et peu de sérieux dans les formations qui étaient proposées – quand elles l’étaient. Mais cette « politique du chiffre » était liée à une situation économique très différente.
La situation actuelle est bien meilleure même si le chômage reste extrêmement élevé. Que vous recentriez les contrats aidés sur un parcours vers l’emploi et l’acquisition de compétences, soit mais il faut quand même aider un certain nombre d’employeurs à recourir à ce type de contrats. L’intérêt de la personne employée est évidemment prioritaire mais il faut aussi aider les employeurs. Améliorer la prise en charge de cet emplois est à mon avis absolument nécessaire.
On pourrait discuter longtemps de l’objectif chiffré mais ce que critiquaient essentiellement Les Républicains, c’était la brutalité et la violence de la réduction du nombre de ces contrats aidés alors que le chômage ne baissait pas à la même vitesse.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n

M. Stéphane Viry,
rapporteur pour avis
Madame la ministre, vous ouvrez 76 000 ETP dans ce PLF pour le secteur de l’IAE. Ce sont en effet 5 000 postes supplémentaires, je vous en ai donné acte dans mon propos introductif. Je considère toutefois que cette augmentation est encore très insuffisante par rapport au potentiel du secteur de l’IAE, et surtout par rapport aux besoins. La fongibilité a effectivement profité à l’IAE au détriment du PEC mais cette fongibilité même prouve qu’il y a une aptitude à faire dans le secteur de l’IAE, ce qui traduit une sous-budgétisation par ailleurs.
Pour information, 28 000 PEC sont devenus fongibles en IAE, soit à peu près 3 600 ETP en termes d’IAE. Je vous demande simplement d’aller où M. Borello vous proposait d’aller dans la recommandation n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Je le dis et le redis : l’objectif fixé par le plan de lutte contre la pauvreté est de 230 000 personnes pour un total de 1,17 milliard d’euros. Nous pouvons tous nous féliciter de cet investissement inédit dans ce secteur au service des plus précaires. On peut certes toujours espérer aller plus vite et plus loin mais il faut aussi laisser le temps à la réforme de se déployer et sur un sujet aussi crucial que l’insertion par l’activité économique, l’essentiel est quand même bien d’arriver au but fixé avec des résultats réels.
Je vous rappelle aussi que les fonds destinés respectivement aux contrats aidés et à l’IAE sont désormais fusionnés au sein du fonds d’inclusion dans l’emploi, qui permet une fongibilité des crédits entre les deux dispositifs, de façon à mieux s’adapter aux spécificités territoriales.
Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission, c’est à titre personnel que j’y donne un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Pour les entreprises adaptées, j’ai signé un accord en juillet dernier. Nous avons déjà discuté des moyens à la fois d’être plus productif, de flécher davantage vers l’emploi ordinaire et d’augmenter le nombre d’aides au poste. En ce qui concerne l’IAE, nous commençons cette discussion mais nous n’avons pas encore le plan d’action qui permettra d’atteindre les 230 000 bénéficiaires. Nous avons prévu 5 000 ETP de plus, ce qui signifie 10 000 bénéficiaires dès cette année. Les échanges que j’ai avec les représentants de ce secteur me conduisent à penser qu’il ne peut aller plus vite en conduisant en même temps la réforme visant à l’amplification du dispositif. Ce que nous recherchons, c’est un accord à long terme avec le secteur.
Je rappelle par ailleurs que la progression du nombre de bénéficiaires n’est pas directement corrélée au nombre d’aides au poste en raison des effets d’échelle.
C’est un plan sur quatre ans que je veux signer avec le secteur pour assurer ce développement. C’est un élément essentiel de notre lutte contre le chômage et pour l’accès des plus vulnérables à l’emploi.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Etant donné que je suis saisi sur un mode pavlovien d’une série de demandes de scrutin public, je vous engage toutes et tous à rester à votre place. On gagnera du temps.
M. le président.
 La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, vous ne pouvez pas qualifier de pavlovien le choix de demander des scrutins publics. C’est un droit du parlementaire que de demander un scrutin public. On sait que les députés ne votent pas forcément de la même manière lorsqu’ils lèvent la main que lorsque, de manière anonyme, ils appuient sur un bouton.
M. François Ruffin.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Merci, monsieur Ruffin, pour le rappel au règlement mais on ne va pas ouvrir un débat sur ce thème.
M. le président.
Premièrement, je ne m’oppose évidemment pas au scrutin public mais j’ai le droit de le qualifier comme je l’entends : c’est aussi ma liberté de parole. Prenez-en note.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Votre liberté de parole n’est pas une liberté de prendre parti !
M. Alexis Corbière.
 Je trouve par ailleurs que vous faites preuve de bien peu d’estime à l’égard de nos collègues si vous pensez qu’ils changent d’avis selon le mode de scrutin.
M. le président.
 Sur les amendements n
M. le président.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise, dans le cadre d’un mode de financement expliqué dans l’exposé sommaire, à redonner des moyens à Pôle emploi et à remédier à la baisse de subvention pour missions de service public que l’État lui accorde.
M. Stéphane Peu.
En effet, nous considérons que la situation de l’emploi et du chômage dans notre pays ne nous autorise pas à baisser cette subvention, ce qui se traduira par la suppression de 800 postes. Le chômage, l’emploi n’évoluent pas dans un sens si positif qu’une telle saignée soit envisageable !
Il importe donc de rétablir Pôle emploi dans ses missions au moment où le chômage augmente et l’accès à l’emploi, malheureusement, devient de plus en plus difficile.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise également à rétablir les crédits de Pôle emploi.
M. Boris Vallaud.
La possibilité d’une baisse concomitante des effectifs de Pôle emploi et du nombre de chômeurs avait été évoquée. Or, le chômage augmentant, on voit mal pourquoi les effectifs de Pôle emploi diminueraient.
 Tout à fait.
M. Gérard Cherpion.
 C’est d’autant plus vrai qu’ils ont déjà diminué dans des proportions importantes l’année dernière puisque 600 postes ont été supprimés, à quoi s’ajoute la suppression de 1 350 contrats aidés. La charge par agent est aujourd’hui considérable et l’accompagnement ne peut pas se faire dans de bonnes conditions.
M. Boris Vallaud.
De surcroît, vous avez renforcé les moyens du contrôle à Pôle emploi. Quels sont donc ceux que vous consacrerez à l’accompagnement, dont vous dites régulièrement que c’est une priorité ?
Tel est le sens de notre amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Si l’on tient compte de ces paramètres, la hausse pour 2019 s’élève à 20 millions d’euros.
Pour ce qui est des effectifs, je me dois tout d’abord de rectifier vos chiffres. Ce sont 400 ETP qu’il est prévu de supprimer et non 800 comme l’indiquent vos amendements – ce qui n’est pas du tout pareil – et il convient en outre d’apprécier cette diminution par rapport à un effort de 297 ETP réalisé en 2018 et à un plafond total de 46 045 ETP.
Je vous rappelle que nous travaillons dans le cadre de l’effort budgétaire demandé aux opérateurs de l’État, dans un objectif de maîtrise des finances publiques.
De plus, en 2018 et 2019, de nouvelles ressources s’ajoutent à ce budget, notamment celles issues du plan d’investissement dans les compétences, ce qui représente 365 millions d’euros en deux ans. Ces crédits permettront de financer les OPCA – les organismes paritaires collecteurs agréés –, le plan d’amorçage pour la formation professionnelle ou, encore, le service « Valoriser son image pro » destiné à appréhender les différentes dimensions du savoir-être professionnel.
Pôle emploi, dont j’ai auditionné le directeur, Jean Bassères, n’est donc pas inquiet concernant l’évolution de sa dotation, d’autant plus qu’en 2017, sur les quatorze indicateurs de performance de la convention tripartite, tous les objectifs fixés ont été atteints...
 La baisse du chômage ?
M. Boris Vallaud.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Je me suis rendue dans les agences Pôle emploi de ma circonscription, où j’ai rencontré l’ensemble des acteurs : tous sont conscients de la nécessaire modernisation de leur métier comme de la possibilité d’optimiser de leur portefeuille. Ils m’ont démontré qu’il était possible de demander aux chefs d’entreprise de leur faire confiance et d’embaucher des personnes sans curriculum vitae…
 Il faut conclure.
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Pour toutes ces raisons, ces deux amendements ont été rejetés en commission. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Par ailleurs, l’optimisation des plateformes de support et la digitalisation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi permettent de repositionner plus de 3 000 agents pour l’accompagnement, ce qui représente un effort de 30 % supplémentaires.
Les 800 ETP en question doivent être mis en perspective avec les 56 000 autres – ils n’en représentent donc que 1,4 % – et leur perte sera plus que compensée : l’année prochaine, l’accompagnement des demandeurs d’emploi qui en ont le plus besoin sera renforcé.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Je note que la ministre confirme le chiffre de 800 ETP, que venait de démentir la rapporteure.
M. Boris Vallaud.
Le taux d’emploi public, en France, est de 126 pour 1 000 habitants, comme en Allemagne ou au Royaume-Uni. Le mythe selon lequel les agents publics seraient trop nombreux me semble donc assez peu fondé. La bataille pour l’emploi ne devrait pas conduire à faire des économies sur le principal opérateur chargé d’accompagner ceux qui en cherchent un.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Le chômage continue en effet de progresser, les demandeurs d’emploi sont de plus en plus nombreux et on supprime 800 ETP ! À un moment donné, il faut mener une politique cohérente : vous demandez plus à Pôle emploi dans de très nombreux domaines, en particulier sur le plan administratif, et vous pensez que les agents pourront réaliser plus d’accompagnement ! Il faut ajouter que les conseillers devront traiter 70 dossiers liés au plan pauvreté. Ce n’est pas possible ! Nous voterons donc ces amendements de bon sens.
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 À nouveau, droite et gauche sont d’accord pour convenir qu’il y a un problème. Le chômage augmente, toutes catégories confondues, mais vous décidez de supprimer 800 postes à Pôle emploi ! Vous invoquez la digitalisation, les gains de productivité, mais quelle sera la conséquence de tout cela ? La déshumanisation.
M. François Ruffin.
J’ai reçu des agents de l’agence Pôle emploi de Berck. Ils m’ont expliqué qu’il y a deux ans, un allocataire attendait trente minutes pour que son dossier soit traité, puis cela a été une demi-journée, puis il a dû remplir une fiche contact transmise à des gens à un autre étage, puis cela n’a même plus été possible : il doit maintenant envoyer un courriel, qui de surcroît ne sera pas adressé à un spécialiste des allocations.
Je vous renvoie au film de Ken Loach,
 Moi, Daniel Blake
Le système tend à l’inhumanité et c’est pourquoi nous souhaitons, a minima, le maintien du même nombre d’agents à Pôle emploi.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

Sur l’amendement n

Sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n

 Les crédits prévus dans le PLF pour 2019 pour les nouvelles entrées en Parcours emploi compétences se fondent sur une hypothèse d’une durée moyenne des contrats de 10,2 mois. Or, les acteurs de terrain, que ce soient les employeurs ou les bénéficiaires, s’accordent sur le fait qu’une durée de douze mois est nécessaire et bien plus efficace pour la mise en place d’un accompagnement personnalisé de qualité. En commission, madame la ministre, vous avez également indiqué que cette durée vous semblait la plus appropriée.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Il semble donc nécessaire que les crédits soient suffisants pour pouvoir financer des parcours sur une période minimale de douze mois et éviter toute sous-budgétisation.
Le présent amendement vise donc à revoir les crédits de la sous-action « Insertion dans l’emploi au moyen des emplois aidés » du programme 102 afin de pouvoir financer les contrats sur une durée de douze mois.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Stéphane Viry,
rapporteur pour avis
Votre hypothèse de 10,2 mois, madame la ministre, soulève deux difficultés.
La première, c’est que l’expérience de 2018 montre que la durée moyenne ne s’établit pas à 10,2 mais à 10,9 mois. Je ne comprends pas donc pas une telle reculade, sauf à penser que l’on se dirige là encore vers une sous-budgétisation de l’enveloppe dédiée aux PEC.
La seconde, c’est que, je le répète, les PEC exigent du temps pour parvenir à une sortie durable du chômage. Plus le salarié est accompagné, plus il a de chances de s’insérer durablement dans le monde du travail.
C’est pourquoi cet amendement vise à rectifier votre position initiale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission mais j’y suis, à titre personnel, défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Dans la pratique, il n’y a aucune limitation à douze mois : il est possible d’aller jusqu’à vingt-quatre mois dans le cadre des renouvellements.
La moyenne dont nous discutons, de 9 ou 10,2 mois, n’exprime pas la durée effective pour la personne mais celle du contrat. Dans nombre de cas, les renouvellements feront que les douze mois seront dépassés. C’est pourquoi nous avons souhaité une certaine souplesse : pour certains, le contrat sera de neuf mois, pour d’autres, de vingt-quatre mois avec deux contrats successifs. C’est très bien ainsi car tous les demandeurs d’emploi n’ont pas les mêmes difficultés ni les mêmes besoins.
Vos amendements me semblent en quelque sorte superfétatoires et je ne suis pas favorable à leur adoption.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Stéphane Viry,
rapporteur pour avis
Cet amendement propose tout simplement une nouvelle expérimentation, qui doit permettre la création et le financement de structures d’insertion professionnelle des jeunes par l’activité sportive ou culturelle. L’idée est d’aller chercher les jeunes qui sont « hors radar », ceux qui ne sont pas pris en charge par les structures habituelles de l’emploi, comme la mission locale, qui est destinée aux jeunes.
Il me semble que la culture et le sport sont des outils qui doivent nous permettre de toucher et de mobiliser ces jeunes autour d’une passion. L’idée est de les emporter, de les embarquer dans un parcours individualisé qui va leur faire prendre conscience d’un certain nombre de choses, puis de les faire entrer dans un parcours individuel d’accès à l’emploi. Sur ce sujet, de nombreuses initiatives locales ont été lancées, un peu partout sur le territoire national, avec le soutien d’associations, de collectivités territoriales ou d’entreprises.
Cet amendement propose d’apporter le concours financier de l’État à toutes les initiatives locales qui existent déjà dans nos territoires, grâce à la création d’un fonds d’expérimentation. Il permettrait à des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans de s’engager dans une démarche sincère d’insertion professionnelle, pour une durée oscillant entre trois et douze mois. Ils y développeraient leurs compétences et leur savoir-être socio-professionnel.
Je considère qu’en ce domaine, nous n’avons pas tout essayé, et que toutes les initiatives locales doivent être encouragées et structurées. Je vous invite donc à voter cet amendement, pour que cette expérimentation soit lancée en France dès 2019.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
C’est pour cette raison que nous augmentons les crédits de la garantie jeunes, dont le taux de sortie est très positif. Le choix du Gouvernement et du Président de la République de conforter ce dispositif est tout à fait légitime. En matière d’accompagnement, les missions locales peuvent décider, en fonction du profil du candidat et des structures présentes sur place, comment l’orienter au mieux. Cela peut se faire à travers des associations sportives ou culturelles, mais il ne semble pas nécessaire d’individualiser une ligne budgétaire spécifique pour cela.
J’ai toutefois une information qui peut vous faire plaisir : le plan 100 % inclusion comprend un programme de formation de coachs d’insertion professionnelle par le sport, porté par le programme Fais-nous rêver. Ce programme, qui sera bientôt lancé, répond à votre préoccupation, puisque son objectif est de former à l’accompagnement vers l’emploi des coachs sportifs. Ils encadreront des jeunes issus des quartiers prioritaires des politiques de la ville éloignés de l’emploi. Il s’agira, pour les 3 000 bénéficiaires de ce programme, de tirer profit du sport pour développer des savoir-être professionnels, se préparer au monde de l’entreprise et se tourner vers l’emploi.
Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission des finances, je lui donnerai, à titre personnel, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Dans ce but, nous avons déjà lancé plusieurs expérimentations. D’abord, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté, 5 millions d’euros seront utilisés pour financer des formes innovantes d’insertion par l’activité économique. Par ailleurs, l’expérimentation Tapage, à destination des jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, est déjà lancée et nous allons l’amplifier.
Ensuite, dans le cadre de l’appel à projets « 100 % inclusion », nous avons explicitement mis l’accent sur le sport et la culture – vous aviez d’ailleurs été invité à venir voir les projets déposés, qui sont tout à fait intéressants. Comme l’a dit la rapporteure spéciale, l’un des six premiers projets retenus est soutenu par l’Agence pour l’éducation par le sport et rejoint exactement votre préoccupation.
Vous le voyez, nous avons déjà des outils à notre disposition, avec l’appel à projets « 100 % inclusion » du plan d’investissement dans les compétences et l’expérimentation de l’insertion par l’activité économique. Je vous invite donc à retirer votre amendement, dans la mesure où nous avons déjà un cadre et où nous sommes d’accord sur le projet.
 Monsieur Viry, votre amendement est-il maintenu ?
M. le président.
M. Stéphane Viry,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de mon collègue Francis Vercamer vise à mobiliser les crédits nécessaires au lancement d’une seconde phase d’expérimentation territoriale ayant pour but de résorber le chômage de longue durée. Vous le savez, cette expérimentation instaurée sur dix territoires pour une durée de cinq ans a pour objet de favoriser l’embauche en CDI de personnes privées d’emploi depuis plus d’un an. Cette expérimentation, qui privilégie des créations d’emplois répondant à des besoins non satisfaits, montre des résultats particulièrement encourageants dans les territoires où elle est menée.
Mme Lise Magnier.
Alors que de nombreux territoires ont manifesté leur intérêt pour intégrer cette démarche, il y a lieu de confirmer l’engagement de l’État sur cette expérimentation, au-delà de la seule montée en charge de l’action actuellement menée dans les territoires sélectionnés en 2016. Mais, afin de garder au dispositif son caractère expérimental, l’ouverture de la démarche pourrait être circonscrite à de nouveaux territoires, où la situation significativement dégradée de l’emploi le justifie, par exemple les bassins d’emploi sinistrés, les territoires ruraux ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de mobiliser les crédits nécessaires pour amorcer le financement de cette nouvelle phase d’expérimentation, à hauteur de 20 millions d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Il paraît donc opportun, avant d’étendre cette expérimentation, d’avoir un bilan complet des résultats obtenus depuis son lancement. Le rapport final devrait être remis en 2019 : si les résultats positifs sont confirmés, nous pourrons demander l’extension de l’expérimentation, au-delà des dix territoires aujourd’hui concernés. Je vous invite donc, pour l’heure, à retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, à titre personnel, puisque cet amendement n’a pas été examiné par la commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 L’élargissement de cette expérimentation faisait partie du plan pauvreté : c’est donc que vous avez jugé ses résultats concluants. Si tel est le cas, pourquoi attendre autant pour étendre l’expérimentation ?
M. Boris Vallaud.
Pourriez-vous tout de même nous donner des éléments de calendrier, étant entendu que le plus tôt sera le mieux ? Pouvez-vous par ailleurs nous indiquer le nombre de territoires supplémentaires qui pourraient bénéficier de ce dispositif ? 
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, madame la ministre, vise à vous interpeller sur la situation de l’Agence pour la formation professionnelle des adultes – AFPA – et je sais bien la réponse que vous allez faire à la représentation nationale. Il nous paraît pour le moins coupable de prendre acte de ce plan de sauvegarde de l’emploi, qui est extrêmement important, puisque 1 541 postes en CDI, sur un effectif de 6 480 personnes, vont être supprimés, et 38 sites fermés sur 206.
M. Boris Vallaud.
Nous sommes inquiets du sort d’un certain nombre de salariés. Nous sommes également inquiets du retrait d’un opérateur historique et important de la formation professionnelle, au moment où vous faites de cette question l’une de vos priorités. Nous ne sommes d’ailleurs pas certains que l’initiative privée soit, à elle seule, capable de reprendre la main. Dans les territoires ruraux se posent des questions de mobilité et de proximité. On sait que le marché de la formation a évolué ces dernières années, mais nous savons aussi que l’État, en 2013, a consenti un effort financier important et nous aurions souhaité que le gouvernement actuel poursuive cet effort.
Cet amendement consiste donc à abonder le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », dans le but de soutenir les personnels qui seront vraisemblablement licenciés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
L’AFPA doit évoluer dans un nouvel environnement, et avec de nouveaux concurrents. C’est tout l’objet du plan de transformation qui est engagé. La procédure de réorganisation doit suivre son cours, dans le respect des modalités de consultation des instances représentatives du personnel. Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

L’AFPA a proposé une réforme structurelle, que nous soutenons, car elle va permettre de donner un avenir à l’agence. Nous pensons en effet qu’il faut un service public de formation, recentré sur les missions d’intérêt général. Par exemple, dans le plan d’investissement dans les compétences, les « Prépa compétences » sont largement confiées à l’AFPA et, dans le cadre du programme Hope, la formation des réfugiés.
Cela étant, la décentralisation a également conduit à mettre l’AFPA en concurrence et il est vrai que dans certaines régions, le chiffre d’affaires des agences de l’AFPA a baissé d’une manière dramatique, ce qui a conduit à la fermeture de certains sites. Il existe même des endroits, aujourd’hui, où l’on compte plus de formateurs que de stagiaires, et d’autres où l’AFPA a été déréférencée, parce qu’elle n’a pas réussi à répondre aux appels d’offres des régions.
L’AFPA propose un plan qui permet de lui redonner un avenir stratégique. Ce plan prévoit certes 1 541 suppressions de postes, mais je rappelle qu’il y a 600 départs à la retraite, et aussi 600 créations de postes. Il y aura donc une forte reconversion interne. Notre rôle est d’accompagner cette transition, et c’est ce que l’État fera, dans le dialogue social et en assurant des conditions dignes aux salariés. Nous voulons donner un avenir à l’AFPA, pour l’intérêt du service public des formations. Pour ce faire, nous devons avoir le courage de faire ce qui va lui permettre de dessiner son avenir.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Madame la ministre, votre réponse est un peu facile. Vous savez ce qui a été fait au cours des dernières années, et depuis 2012, pour l’AFPA. À l’époque, c’est toute l’AFPA, avec ses plus de 6 000 salariés, qui était menacée. Vous n’avez pas répondu à ma question, qui portait sur la prise en charge des salariés qui seront licenciés.
M. Boris Vallaud.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n

M. Stéphane Viry,
rapporteur pour avis
Certes, l’arrêt du financement des maisons de l’emploi par l’État a été amorcé il y a plusieurs années mais vous prenez votre décision sans avoir engagé de concertation approfondie avec les collectivités territoriales ni réfléchi à l’avenir des 114 maisons de l’emploi encore dénombrées au 1

Les maisons de l’emploi jouent un rôle essentiel sur le terrain, en particulier pour la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences. En supprimant totalement les crédits, vous en condamnez un certain nombre, si ce n’est la plupart, à une disparition inéluctable à terme.
Certes, vous avez répondu en commission que les maisons de l’emploi pourraient trouver des financements auprès des collectivités territoriales, des fonds européens ou bien encore lancer des appels à projets. Nous savons toutefois que les maisons de l’emploi des territoires les plus favorisés trouveront des financements, contrairement à celles établies dans des bassins d’emploi plus en difficulté et qui pourraient être menacées à terme.
Le MODEM avait déposé l’an dernier un amendement visant à abonder de 1,5 million les crédits ouverts à hauteur de 10,5 millions d’euros. Le mien, dans le même esprit, tend à reconduire les crédits tels qu’ils avaient été votés en loi de finances initiale, majorés en 2018. Ces 12 millions d’euros ne représentent qu’une goutte d’eau au sein de la mission « Travail et emploi » mais ils seraient essentiels pour mobiliser et coordonner les compétences présentes sur le territoire, au service de la croissance économique et de l’emploi.
 La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’avais déposé, l’année dernière, avec M. Viry, un amendement pour attester du rôle essentiel des maisons de l’emploi qui travaillent au plus près du terrain, obtenant des résultats qu’aucune autre structure n’a jamais atteints.
M. Bruno Fuchs.
Le plan pluriannuel d’investissement pour le développement des compétences est désormais lancé. Pas moins de 2 millions de jeunes et de chômeurs pourront ainsi être mieux formés et armés pour répondre aux nouvelles exigences du monde du travail et trouver ou retrouver un emploi.
C’est au plus près de ces personnes, des acteurs économiques, au contact de l’appareil de formation que l’essentiel de l’effort doit être consenti. Ce ne sont pas des crédits que nous proposons de conserver par rapport à l’année dernière, mais le développement de missions uniques et indispensables au développement de l’emploi, des missions efficaces qu’aucun autre acteur, sur le terrain, ne réalise à ce niveau de réussite – accompagnement renforcé de personnes très éloignées de l’emploi, développement, comme dans ma circonscription, d’expertises dans le secteur des emplois transfrontaliers, lancement du programme « Mon métier de demain », qui cartographie les besoins d’emplois sur le territoire à court et moyen terme, et beaucoup d’autres missions que je détaillerai tout à l’heure à l’occasion de la présentation d’autres amendements.
C’est pourquoi il convient, pas nécessairement d’augmenter les moyens des maisons de l’emploi, mais au moins de les maintenir pour qu’elles puissent développer leurs activités et leurs missions.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Mon collègue a raison, vous prenez cette mesure sans beaucoup de concertation puisque vous vous êtes contentés de recevoir, hier, les têtes de réseau Alliance Villes Emploi. Vous cessez de financer les maisons de l’emploi que vous confiez aux collectivités territoriales.
M. Jean-Louis Bricout.
Or, les audits auxquels il a été procédé ont révélé que les maisons de l’emploi fonctionnent bien en certains endroits, moins ailleurs. En tous les cas, les territoires les plus en difficulté ont besoin de ces structures. Vos décisions nous laissent perplexes, qu’il s’agisse de la rationalisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie, dont le rôle est important auprès des territoires qu’elles soutiennent et accompagnent, ou de la fusion des missions locales avec Pôle emploi.
En deux mots, vous supprimez toutes les structures d’accompagnement vers l’emploi et de développement de l’emploi dans nos territoires. Ces décisions arrivent au moment où vous lancez le plan d’investissement dans les compétences dont vous espérez qu’il n’armera pas moins de 2 millions de jeunes et de chômeurs pour affronter les nouvelles exigences du monde du travail. Or, ces plateformes territoriales pour l’emploi sont utiles pour mieux gérer l’emploi et les compétences, mener à bien l’ingénierie de projets.
Dans mon territoire, la maison de l’emploi nous a accompagnés pour réaliser des projets dans le cadre de la transition énergétique ou du développement durable. Nous en aurons peut-être besoin pour mener à bien des projets comme « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Nous avons besoin de ces structures pour développer l’emploi dans nos territoires. C’est pourquoi nous demandons le rétablissement des crédits.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Bruno Fuchs, pour les soutenir.
 Ces amendements tendent vers le même objectif. Seul le montant de crédits prévu dans chacun varie. Il faut maintenir les moyens des maisons de l’emploi pour leur permettre d’accomplir leurs missions.
M. Bruno Fuchs.
Prenons l’exemple de l’accompagnement renforcé des personnes très éloignées de l’emploi. Chaque année, 100 000 personnes bénéficient de ce programme développé par les maisons de l’emploi. Dans la Manche, 600 personnes ont retrouvé un emploi, soit 600 familles concernées ! Le bénéfice d’une telle mesure est bien supérieur à celui que vous pourriez retirer d’une réduction des crédits.
Le développement des clauses sociales d’insertion dans les marchés publics est une autre mission, tout aussi essentielle. Ainsi, la maison de l’emploi de Mulhouse a permis, en dix ans, que près d’un million d’heures d’insertion soient effectuées dans le cadre de marchés publics.
Cette approche économique des emplois aidés est très efficace mais ces missions se trouvent aujourd’hui menacées.
L’emploi transfrontalier est une autre mission menacée. Un salon d’information sur l’emploi, Warum nicht ?, qui s’est tenu dans ma circonscription, a permis d’identifier 5 000 offres d’emploi, jusque sur le territoire allemand. Des études ont été engagées entre la France et l’Allemagne autour de l’apprentissage.
Pour ce qui est de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, permettez-moi de vous mettre face à vos contradictions. En quatre ans, nous avons financé la formation de 150 chargés de mission GPTEC. Que décider aujourd’hui ? Faut-il les licencier après les avoir formés ?
En dix ans, les crédits des maisons de l’emploi ont baissé de 85,9 % et la moitié des maisons de l’emploi ont été fermées. Seules les plus performantes ont aujourd’hui survécu. Nous devons les défendre en leur permettant de poursuivre leurs missions.
J’ai ainsi présenté ces trois amendements qui tendent à maintenir les crédits, mais à des montants différents – 11,5 millions, 10 millions, 8 millions, voire 7 millions, si on ne peut vraiment pas faire mieux.
 La parole est à Mme la rapporteur spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
La suppression des dotations de l’État avait été annoncée l’année dernière. Pour autant, à la suite des auditions qui ont été menées mais aussi à la demande de mes collègues de la majorité, en particulier Mme Dominique David qui compte dans son territoire une maison de l’emploi qui joue un rôle majeur dans le portage territorial de certaines politiques de l’emploi et le développement des compétences, cet amendement tend à conserver des crédits pour les maisons de l’emploi, tout en continuant le mouvement de réduction progressive engagé dès 2018.
Je vous propose ainsi, au nom du groupe, d’abonder de 5 millions d’euros les crédits prévus pour les maisons de l’emploi.
Par conséquent, j’invite tous les auteurs des autres amendements à les retirer au profit de celui-ci.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Nous vous remercions, madame la rapporteure spéciale, mais vous ne pouvez pas dire que vous abondez la ligne par rapport à l’année dernière puisque vous diminuez de moitié ses crédits.
M. Jean-Louis Bricout.
Mon collègue a raison. Reprenons l’exemple des clauses sociales d’insertion : qui connaît le mieux les entreprises, les collectivités, le monde de la formation que les maisons de l’emploi pour accompagner vers l’emploi sur nos territoires ? Nous avons besoin de structures de proximité et les maisons de l’emploi jouent un rôle essentiel.
J’accepte de retirer mon amendement mais nous soutiendrons celui qui tend à accorder 8 millions d’euros de crédits, ce qui est sans doute le bon niveau. C’est en tout cas celui qui a été demandé par les têtes de réseau.
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Je suis prêt à retirer mes amendements pour ne conserver que celui qui tend à abonder la ligne de 8 millions d’euros. Vous proposez, madame la rapporteure spéciale, de limiter ces crédits à 5 millions, mais que représentent 3 millions au regard des bénéfices sociaux et économiques qui en découleraient ? Ce n’est pas 3 millions, mais beaucoup plus, que vous feriez gagner à la collectivité en soutenant mon amendement. Je serais très fier que cet amendement soit adopté.
M. Bruno Fuchs.
 Quel est l’avis du Gouvernement ? Cinq ? Sept ? Huit ? Dix millions ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Sourires).
 J’avais annoncé, l’an dernier, la suppression de la subvention de fonctionnement mais pas de l’aide aux maisons de l’emploi. Aujourd’hui, ces dernières peuvent concourir, dans le cadre du plan d’investissement compétences à toutes les aides relatives à la gestion prévisionnelle des emplois ou au fonds d’inclusion dans l’emploi au titre des initiatives territoriales pour celles qui mènent plutôt des actions en direction des publics les plus en difficulté.
 Cela étant, nous avons reçu le réseau Alliance Villes Emploi et je comprends que beaucoup de collectivités locales souhaitent évoluer, certaines allant jusqu’à proposer, à juste titre, de rapprocher les missions de l’emploi des PLIE – plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi –, des missions locales et de Pôle emploi, ce qui leur permettrait d’avoir une vision commune.
 Afin de faciliter cette transition, que nous avions déjà souhaitée l’année dernière, je vous invite à retirer vos amendements au profit de l’amendement n

 La transition vers la mort !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Stéphane Viry,
rapporteur pour avis
Notre discussion me paraît surréaliste, compte tenu du volume budgétaire en jeu. Alors même qu’on connaît l’utilité des maisons de l’emploi, est-il convenable de se lancer dans des négociations de boutiquiers pour déterminer si on maintient leurs crédits au niveau de celui de 2018, à savoir 12 millions d’euros, ou si on les abaisse à 8 millions, voire à 5 millions ? De telles négociations me paraissent indignes. C’est pourquoi, monsieur le président, je ne retirerai pas mon amendement.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le Sénat, en 2018, a créé une mission d’information sur les maisons de l’emploi, dont le rapport a établi l’existence d’un risque de fracture territoriale accru, du fait que certains territoires auront les moyens de financer une maison de l’emploi, et d’autres non, ce qui privera le public des services qu’elles offrent en termes d’emploi et de formation. Le Sénat a également montré qu’il est ubuesque, pour ne pas dire inique, d’inciter l’État à demeurer titulaire des maisons de l’emploi sans leur assurer un financement adéquat.
C’est la raison pour laquelle, je le répète, je maintiens mon amendement qui rétablit les crédits à hauteur de 12 millions d’euros. Sans être déraisonnable ni inflationniste, il vise simplement à maintenir l’existant.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 : Suite de l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi » ; 
Examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».
La séance est levée.
Amendement n

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement
M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Annaïg Le Meur, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Florence Lasserre-David, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Jean-Louis Bricout
M. Guy Bricout
Mme Mathilde Panot
M. Stéphane Peu
Mme Sylvia Pinel
Mme Véronique Hammerer
M. Thibault Bazin
M. Jean-Luc Lagleize
M. Serge Letchimy
M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement
M. Guy Bricout
M. Julien Denormandie, ministre
Mme Mathilde Panot
M. Julien Denormandie, ministre
Mme Nadia Hai
M. Julien Denormandie, ministre
M. Jean-Pierre Vigier
M. Julien Denormandie, ministre
M. Jean-Luc Lagleize
M. Julien Denormandie, ministre
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi et des crédits relatifs au compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » (n
M. le président.



La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n

 Voici une série de quatre amendements qui cherchent à alerter sur un scandale et, j’espère, à le réparer. Comment pouvons-nous accepter non seulement la précarité, mais aussi la pauvreté des femmes et des hommes – le plus souvent des femmes – qui s’occupent de nos bébés, de nos enfants, y compris handicapés, et de nos personnes âgées ? Comment pouvons-nous l’accepter alors qu’elles s’occupent de nos êtres les plus chers et qu’elles maintiennent ce qu’il y a de plus précieux dans notre société : le lien, la relation. À mon avis, l’explication tient justement pour beaucoup au fait que ce sont des femmes : habitués à les voir accomplir ces tâches à la maison depuis des siècles, gratuitement, nous considérons normal qu’elles soient sous-payées et précaires quand elles le font dans la société. En effet, selon l’INSEE, ces métiers sont les moins bien payés de France.
M. François Ruffin.
Ma question, s’agissant de ces quatre amendements, est la suivante : que comptez-vous faire pour réparer cette injustice ? Quel est votre plan ? Ces amendements concernent au total environ 2 millions de personnes.
Le premier amendement se rapporte aux animateurs et animatrices périscolaires qui, dans bien des communes de France, vivent pendant des années des situations de grande précarité. Ainsi, Laura, animatrice à Amiens, explique : « Je suis auxiliaire, ça veut dire que tous les deux ou trois mois, ils me renouvellent. Ou pas. Et ça fait trois ans que ça dure, comme directrice adjointe remplaçante. Et avant ça, j’ai fait onze ans de vacation animatrice. Comment vous voulez que j’aie un enfant ? Ils vont mettre quelqu’un sur mon poste pendant ce temps-là, et je pourrais redémarrer à zéro. » Ce témoignage n’est malheureusement pas loin de décrire la norme du métier d’animateur périscolaire, qu’il faut absolument parvenir à structurer. Cet amendement d’appel – ou d’interpellation – propose de créer 200 000 postes solides dans ce domaine. Madame la ministre, que proposez-vous pour sortir ces métiers de la pauvreté et de la précarité ?
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Non, je me suis exprimé uniquement sur les animateurs.
M. François Ruffin.
 C’était notre espérance…
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 J’espère, monsieur le président, que vous ne partagez pas cette espérance ! Je peux la comprendre chez Mme la rapporteure, mais vous devez garder la neutralité. On parle de millions d’emplois !
M. François Ruffin.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je voudrais soutenir l’amendement de M. Ruffin. En effet, madame la rapporteure, la quasi-totalité des contrats emplois jeunes dont vous parlez – en tout cas dans les territoires qu’on connaît bien – étaient signés avec des associations ou des municipalités. Ce n’était donc pas de l’emploi précaire car les personnes étaient ensuite embauchées. Leurs employeurs ont bénéficié de l’effet d’aubaine lié aux subventions versées pendant les trois premières années, puis ont gardé les gens sérieux et travailleurs. Je peux vous donner des dizaines d’exemples de municipalités et d’associations dans ce cas. Quant aux autres emplois aidés, les associations bénéficient des aides au début, puis se tournent vers les collectivités, qui financent les emplois qu’elles veulent conserver via des subventions. Ce sont les mairies et les conseils départementaux – bref, les collectivités territoriales – qui paient à la fin. C’est ainsi que cela se passe : au début, on profite des effets d’aubaine pour éviter de dépenser l’argent qu’on n’a pas ; puis on pérennise les emplois.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Mon sentiment, madame la ministre, madame la rapporteure, c’est que vous ne connaissez pas le dossier, car pour l’essentiel, ce ne sont pas des associations, mais des collectivités qui emploient ces personnes.
M. François Ruffin.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Comment imaginer que la transformation du CICE va sortir l’ensemble du métier de la précarité ?
M. François Ruffin.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Par ailleurs, Laura n’était pas en contrat aidé ; elle était vacataire, en emploi précaire depuis des années, comme des dizaines de milliers d’animateurs périscolaires dans ce pays. Votre proposition me semble donc à côté de la plaque.
M. François Ruffin.
Il faut aussi souligner l’injustice entre les territoires : les petites communes rurales, sans grandes ressources, n’ont souvent pu trouver qu’un vague animateur qui se débrouille avec un ballon de football, tandis qu’à Amiens, à l’école Saint-Pierre où sont scolarisés mes enfants, on a monté plein de projets de bricolage, de peinture ou de sciences parce que la commune avait les moyens. Il y a donc un vrai déséquilibre. J’appelle à prendre le dossier beaucoup plus au sérieux que vous ne le faites et à inventer pour demain un véritable service public national du périscolaire.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit, en continuité avec l’amendement précédent, de proposer des mesures en faveur des assistantes maternelles. Elles seraient environ 328 000 en France ; j’emploie le féminin car il s’agit à 99 % de femmes. Ce métier se caractérise par une amplitude horaire énorme – les parents peuvent parfois déposer leur enfant à six ou sept heures du matin et le récupérer à vingt ou vingt-et-une heures –, alors que le salaire n’atteint en général pas le SMIC. Voici le témoignage d’Anne : « Pour mon cas personnel, en travaillant onze heures par jour, six jours sur sept, sans les compléments du chômage je n’atteindrais pas les 900 euros net par mois. Difficile de s’en sortir avec un salaire comme celui-là. »
M. François Ruffin.
J’en profite pour rappeler qu’aujourd’hui s’ouvrent les négociations sur l’assurance chômage et que le Gouvernement réclame 3 milliards d’économies sur le dos des plus précaires.
 (Protestations sur les bancs des commissions.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale

M. Olivier Damaisin.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Madame la ministre, je ne comprends pas votre réponse. Ces deux amendements de M. Ruffin concernent des emplois dans les collectivités locales, où la précarité est également importante. La somme qu’il avance n’est peut-être pas cohérente, mais il propose de réfléchir aux moyens de limiter la précarisation des emplois, y compris dans les collectivités.
M. François Pupponi.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 La précarisation de l’emploi dans les collectivités locales est une réalité. Il suffit de consulter les statistiques pour constater qu’une série de métiers sont exercés – par des animateurs ou des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, ATSEM, dans les quartiers ou les écoles, en zone rurale ou ailleurs – dans des conditions précaires. M. Ruffin vous demande comment aider ces collectivités à sortir ces emplois de la précarité ; or vous n’évoquez en réponse que les associations. Par exemple, l’école maternelle devenant obligatoire,
M. François Pupponi.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Je suis surpris, madame la rapporteure spéciale, de vous entendre dire que les amendements de M. Ruffin seraient déraisonnables quant à la dépense et à la consolidation des postes. Sauf erreur de ma part, comme Stéphane Peu l’a rappelé tout à l’heure, vous venez bien d’effectuer une double dépense en matière de CICE, que vous pouviez pourtant étaler sur deux ans. Ainsi, en 2019, vous versez le CICE pour 2018 tout en réduisant, dès 2019, les cotisations sociales, alors que vous pouviez différer cette mesure d’une année. Ce budget ne manque donc pas de moyens ; il s’agit simplement de choisir l’orientation des dépenses. J’ai peur que la réduction des cotisations de 6 %, qui remplace le CICE, ne soit pas suffisante pour les associations. En effet, comme l’a souligné François Pupponi, ce sont les collectivités qui devront mettre la main à la poche pour consolider ces emplois.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Pour ce qui est du coût, on met ce qu’on peut dans ce type de gage, d’autant qu’il s’agit d’amendements d’appel. Le coût se chiffre bien sûr en milliards d’euros et dépasse peut-être les 10 milliards ; mais où est le problème ? Vous avez consacré 5 milliards d’euros à la suppression de l’impôt sur la fortune pour les actionnaires ; combien avez-vous dépensé en supprimant l’
M. François Ruffin.


C’est d’un enjeu majeur, d’un enjeu de société, d’un enjeu structurant pour les femmes des classes populaires que je vous parle là. Il s’agit de centaines de milliers d’emplois pour répondre aux questions suivantes : qu’allons-nous faire de nos personnes âgées ? Qu’allons-nous faire de nos bébés, de nos enfants, de nos enfants handicapés ? Vous refusez de répondre à ces questions, en disant simplement : « Pour ça, y’a pas les sous ! »
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Pourtant, vous en avez trouvé, des sous, pour tout le reste ! Je le répète : il s’agit de plus de 300 000 personnes que nous laissons se débrouiller, que nous laissons chercher des contrats à droite à gauche. Nous pourrions pourtant, par exemple, prévoir un véritable plan crèche, y compris en zone rurale.
M. François Ruffin.
 C’est prévu, cela, monsieur Ruffin !
Mme Amélie de Montchalin.
 Je réclame un service public national, car nous ne devons pas laisser la précarité et le cas par cas s’installer territoire par territoire.
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Monsieur Ruffin, je vous invite à rencontrer Marie Béatrice Levaux, présidente de la FEPEM – la Fédération des particuliers employeurs de France –, qui se bat pour les 326 000 assistantes maternelles dont vous nous parlez, lesquelles représentent 3,9 milliards d’euros de masse salariale.
Mme Cendra Motin.
Mais il ne s’agit pas que des assistantes maternelles : les personnes qui travaillent à domicile sont en réalité 1,5 million. La FEPEM se bat pour tous ces travailleurs, pour qu’ils aient une convention collective, des droits, de la prévoyance, une mutuelle, pour des vrais droits, en somme, monsieur Ruffin, et non pour des choses imaginaires comme celles que vous nous proposez ! Allez donc rencontrer Mme Levaux : je pense qu’elle aurait beaucoup de choses à vous dire.
 (Mme Albane Gaillot, Mme Émilie Cariou et M. Olivier Damaisin applaudissent.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement concerne, lui aussi, les métiers du tendre, les métiers de l’entraide. Il vise à construire un statut pour les auxiliaires de vie sociale. Ces personnes, généralement des femmes, s’occupent des personnes âgées à domicile – c’est, d’après l’INSEE, le métier le plus mal payé de France. Ces personnes souffrent elles aussi d’une amplitude horaire extrême : elles se lèvent le matin très tôt pour aller ouvrir les volets chez les personnes dont elles s’occupent ; et le soir, c’est encore elles qui ferment les volets.
M. François Ruffin.
Leurs statuts sont d’une variété incroyable : elles interviennent selon deux modes, le service prestataire et le service mandataire, et sont parfois employées directement par le particulier, parfois par une association. Bien souvent, leurs frais kilométriques ne sont pas remboursés. Elles n’ont pas de droit à la formation en cours d’emploi, et sont exclues de nombreux autres droits.
Je pense donc qu’il faut, pour ce métier aussi, construire un service public national qui ne fasse pas du cas par cas, qui ne retienne pas des formules différentes selon que l’on soit à Bordeaux, à Picquigny ou à Marseille. Il faut garantir un statut à ces centaines de milliers de femmes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Les emplois dans les services à la personne sont nécessaires pour faire face à la dépendance des personnes âgées. Mais il faut, pour cela, de la formation : c’est pourquoi nous avons décidé de mettre de l’argent dans le nouvel établissement public à vocation industrielle et commerciale qu’est l’Agence pour la formation professionnelle des adultes. Il est important de former les gens qui se destinent aux services à la personne, notamment ceux qui sont éloignés de l’emploi, afin qu’ils puissent aider les personnes dépendantes, qui en ont besoin.
Je vous invite par ailleurs, monsieur Ruffin, à prendre connaissance du plan de prise en charge de la dépendance présenté par Agnès Buzyn : il va tout à fait dans ce sens. Nous avons donc les moyens de remédier à ces problèmes de fond par de vraies réformes structurelles : avis défavorable, à titre personnel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Vous insistez, à juste titre, sur le fait que beaucoup de ces emplois d’aide aux personnes sont occupés par des femmes. Je regrette que vous n’ayez pas voté la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui comporte des mesures exceptionnelles, inédites, pour l’égalité entre les femmes et les hommes, destinées en particuliers aux personnes les moins qualifiées et les moins payées. Je ne doute pas que le 22 novembre prochain, lorsque nous annoncerons les modalités d’application de ces mesures, vous les saluerez !
Je regrette, plus précisément, que vous n’ayez pas voté, dans le cadre de cette loi, les dispositions conférant aux salariés travaillant à temps partiel – qui sont à 80 % des femmes – les mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein. Pour s’élever en qualification, en effet, il faut aussi avoir accès à la formation. Je vous invite donc à soutenir toutes les réformes favorables aux femmes, plutôt qu’à défendre des positions de principe qui ne se traduisent par aucun effet concret.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Vous nous dites, madame la rapporteure spéciale, que les emplois dans les services à la personne sont des emplois d’avenir. Mais à qui un tel avenir pourrait-il faire envie ?
M. François Ruffin.
Je voudrais citer Brigitte, une auxiliaire de vie sociale : « Je cours après les heures. Je n’ai la garantie de rien, alors je prends tous les contrats. C’est sept jours sur sept, sans repos, du matin au soir, juste pour arriver au SMIC, quoi. En plus, ce sont les familles qui me paient directement, et ça fait des galères pas possibles. Quand il y a un décès, ou une hospitalisation, non seulement je perds un contrat, mais en plus je risque de ne pas toucher mon dernier mois. Il n’y a aucune majoration des dimanches, des jours fériés, on ne tient pas compte de l’ancienneté, ni des frais kilométriques, on ne paie pas les trajets entre les personnes âgées. »
Voilà la réalité, aujourd’hui ! Vous ne pouvez pas vous contenter de dire qu’avec le CICE, avec les dispositions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les choses iront mieux. Non, la vraie question est de savoir comment structurer ces métiers. Or je n’entends aucune proposition de votre part en ce sens.
Vous me dites qu’en proposant de telles mesures, je ne fais que défendre une position de principe.
 Une position idéologique !
Mme Cendra Motin.
 Vous me dites que ces propositions sont imaginaires. Mais si elles sont imaginaires, c’est parce que c’est vous qui êtes au Gouvernement, et que vous avez décidé de ne pas en faire une priorité. Si nous étions aux affaires, j’en ferais ma priorité : alors ces propositions quitteraient le domaine de l’imaginaire !
M. François Ruffin.
 Nous avons hâte de vous y voir !
Mme Amélie de Montchalin.
 Vous avez raison sur un point : c’est nous qui sommes majoritaires, pas vous !
Mme Nadia Hai.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avant-hier encore, à Évry, je rencontrais des familles d’enfants handicapés – autistes, en l’occurrence. Je sais quelle galère c’est, pour ces parents, de trouver des accompagnants pour que leurs enfants aillent à l’école. Et pour cause : ces personnes – nous en avons rencontré un grand nombre – vivent aujourd’hui avec 800 euros par mois maximum, et bien souvent avec 737 euros seulement. Pourquoi cela ? Parce que ces emplois sont des temps partiels contraints. Au mieux, on renouvelle leurs contrats année après année, en leur disant qu’ils pourront peut-être, au bout de cinq ou six ans, passer en CDI.
M. François Ruffin.
La question qui se pose pour les accompagnants d’enfants en situation de handicap est la suivante : comment structurer ce métier ? Cette profession répond manifestement à des besoins : comment en faire une vraie filière, avec une formation préalable à l’entrée en fonctions ? Et comment procurer aux AESH un revenu au moins égal au SMIC ? Nul, dans cet hémicycle, n’imaginerait vivre seulement avec le SMIC. Eh bien là, je parle de centaines de milliers de personnes, de millions de femmes, qui doivent vivre avec moins que le SMIC !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Je voudrais tout de même vous répondre. Le contrat de transformation signé par le ministère du travail et le ministère de l’éducation nationale prévoit la transformation de 56 000 contrats AVS de l’éducation nationale en CDI d’AESH, afin d’assurer un accompagnement durable de ces élèves. Oui, monsieur Ruffin, nous connaissons la situation de ces enfants et celle des AVS. Les enfants handicapés méritent un suivi particulier : ils ont besoin d’avoir un interlocuteur stable avec lequel tisser des relations de confiance pour réussir l’inclusion en milieu scolaire. C’est pourquoi nous préférons que leurs accompagnants soient en CDI plutôt qu’en contrat aidé.
Pour ma part, je suis allé voir Louis, un enfant en situation de handicap, dans ma circonscription, avec Nathalie, l’AVS qui s’occupe de lui : à l’annonce de la pérennisation de son contrat, je peux vous dire que les deux étaient heureux ! Encore une fois, vous n’avez pas le monopole de cette préoccupation, et le transfert du ministère du travail vers le ministère de l’éducation nationale permettra d’avoir des contrats stables.
Je donne donc un avis défavorable à titre personnel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Tout d’abord, je trouve que le ton de ce débat est…
M. Stéphane Peu.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Ne vous plaignez pas du ton de ces débats : c’est vous qui le donnez, avec M. Ruffin !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 La preuve ! Je n’ai encore rien dit, et vous me criez dessus : c’est l’illustration parfaite de ce que je déplore.
M. Stéphane Peu.
 (Nouvelles exclamations.)
 C’est bon, je peux ?
 Il peut, Peu !
Un député du groupe LaREM.
 (Sourires.)
 J’ai l’habitude, vous savez, de ce genre de jeu de mots…
M. Stéphane Peu.
 Vous voyez que nous avons aussi de l’humour !
Mme Nadia Hai.
 Je trouve le ton de ce débat un peu bizarre : rien ne nous oblige à nous invectiver lorsque nous abordons des sujets aussi graves.
M. Stéphane Peu.
Pour revenir à l’amendement, je ne dirai pas qu’en ce qui concerne la scolarisation des enfants handicapés et la mutation du statut d’AVS en AESH, le Gouvernement et la majorité n’ont pas conscience des enjeux. Nous en avons d’ailleurs discuté à de nombreuses reprises. Mais on ne peut pas dire que dans ce domaine, nous vivons désormais dans un monde parfait : ce serait aussi caricatural que de prétendre assister à une régression totale.
Je pense, pour ma part, que dans ce domaine, nous avons fait des progrès. Notre société est confrontée à une nouvelle question, à une nouvelle exigence de justice : la scolarisation en milieu ouvert des enfants handicapés. C’est le défi de notre société, de notre époque.
Je constate néanmoins, dans ma circonscription, en Seine-Saint-Denis, qu’aucune des AVS qui sont devenues AESH – j’accorde au féminin car ce sont essentiellement des femmes – n’est en CDI. J’espère qu’elles atteindront un jour cette forme de contrat et le niveau de rémunération correspondant, mais en attendant, ne prétendez pas qu’elles soient en CDI : ce n’est pas vrai. Dans les faits, elles ont des contrats de trois ans renouvelables avec des rémunérations comprises entre 600 et 700 euros par mois, pour des métiers extrêmement difficiles.
Par ailleurs, tout le monde reconnaît que la formation de ces personnes pose problème. Il faut s’y attaquer, en reconnaissant que c’est un vrai métier. Pour l’instant, que l’on soit AVS, que l’on soit payé par Pôle emploi dans le cadre d’un contrat d’insertion, ou que l’on soit AESH – et donc bientôt payé par l’Éducation nationale –, il n’y a ni formation ni pérennité de l’emploi.
Parfois, pour des raisons budgétaires, le moment où ces personnes quittent le statut d’AVS ne correspond pas au moment où elles obtiennent celui d’AESH. Par suite, des enfants qui étaient scolarisés se retrouvent en rupture de scolarisation, faute d’accompagnant – plus exactement : faute de renouvellement du contrat de leur accompagnant. Je rencontre, lors de mes permanences, des parents qui me font part de ces situations : cela doit arriver à chacun d’entre nous. De tels cas se produisent partout au niveau national – ou alors je vis sur une autre planète ! Du reste, ce sentiment est naturel lorsque l’on vit en Seine-Saint-Denis, tant ce département est discriminé et relégué par les politiques publiques.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je pense, moi aussi, que le degré de conscience des enjeux du handicap s’est élevé ces dernières décennies, notamment grâce aux associations, aux familles, aux parents. C’est eux qui ont fait de cette question une question politique, dont nous pouvons nous saisir dans cette assemblée.
M. François Ruffin.
Et sur le passage d’AVS à AESH, je suis comme Stéphane Peu car je ne crois que ce que je vois : aujourd’hui, je constate dans ma circonscription qu’il s’agit de contrats d’un an renouvelable six fois, et qui en plus correspondent à une baisse de salaire, lequel passe de 800 euros à 737 euros par mois. Aujourd’hui, que compte faire le Gouvernement pour qu’il y ait une vraie garantie de revenu pour ces accompagnantes leur permettant de sortir de la pauvreté ?
Ensuite, je ferai une remarque d’ordre général : tous ces métiers, qu’il s’agisse d’auxiliaires de vie sociale, d’assistantes maternelles, d’animateurs périscolaire et d’AESH commencent à exister dans une société où la précarité est devenue la norme, où la nation n’existe pas mais où se développe en lieu et place une somme de statuts différents censée se gérer comme une part commune, territoire par territoire ou département par département. C’est pourquoi je demande pour tous ces métiers de l’entraide la création d’un service public national tout comme on a un service public de l’éducation nationale et un service public de la justice. C’est un enjeu féministe, bien sûr, mais aussi un enjeu écologique parce qu’il place au centre le lien plutôt que le bien de consommation. Qu’est-ce qui va nous faire progresser dans la société ? Ce n’est pas de posséder un téléphone 8G, 16G, 32G ou même 48G qui permettra de voir en 3D, mais d’utiliser notre marge de progrès en sachant qu’elle se trouve dans la relation aux autres, dans la qualité de notre lien aux autres, à nos familles, à nos voisins, à nos concitoyens. Et cette relation est notamment construite par ces métiers de l’entraide. Mais s’ils sont dévalorisés dans la société, comment revaloriser la notion de lien et d’entraide ?
 La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. le président.
 On entend parfaitement ce que vous dites, monsieur Ruffin, monsieur Peu, qui correspond d’ailleurs à un constat général. Mais vous pouvez tout de même nous être gré de nous être saisis de la situation des AVS et de ce qu’il leur manquait. On connaît tous leur situation. Vous avez tout à fait raison : il s’agit très majoritairement de femmes qui se retrouvent en temps partiel compliqué à gérer, avec sinon une non-qualification du moins une absence de montée en compétence. Et c’est notre majorité qui s’est saisie, dans la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, du problème de leur statut – avec parfois une aide sur certains de vos bancs – pour les faire progresser par une montée en compétence car c’est aussi ce qui manquait à beaucoup d’AVS, nombre d’entre eux ne voulant pas vraiment entrer dans ce type de métier – d’où aussi les énormes difficultés de recrutement. On va les faire monter en compétence progressivement, on a mis les moyens pour cela : accompagnez-nous, n’en restons pas au stade du constat. Je crois que nous allons dans la bonne direction.
M. Sylvain Maillard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Personne ne dit qu’on ne va pas dans la bonne direction.
M. François Pupponi.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard.
 Non, écoutez ce qu’on vous dit : personne ne dit que cela ne va pas dans le bon sens. Mais nous vous disons qu’il y a aujourd’hui un problème de transition d’un statut à l’autre, je pense au cas de l’AVS à qui on a rompu son contrat, le laissant, lui, au chômage pendant six mois avant de le reprendre, et, seul, l’enfant handicapé, non accompagné alors qu’il s’entendait bien avec lui. Des cas comme cela, nous en voyons tous les jours. C’est pourquoi nous demandons à Mme la ministre que les administrations fassent preuve de souplesse et d’intelligence pour prendre en compte des cas spécifiques afin éviter les périodes de rupture, ni plus ni moins. Nous ne disons pas que ce qu’elle fait n’est pas bien, mais qu’il y a des situations insupportables : que dire à des parents quand l’AVS qui travaille bien est mis dehors six mois durant parce qu’on n’est pas capable de le faire basculer tout de suite vers le nouveau contrat et que leur enfant est de ce fait laissé seul ? 
M. François Pupponi.
 Ce n’est pas dans l’amendement !
M. Sylvain Maillard.
 Mais je ne suis pas en train de soutenir un amendement : je vous réponds et je demande à la ministre d’essayer d’expliquer aux administrations de l’éducation nationale et de l’intérieur qu’il faut si nécessaire avoir l’intelligence des situations pour éviter des ruptures dans l’accompagnement. Voilà tout ce qu’on demande et cela ne me paraît pas polémique, on peut être tous d’accord là-dessus.
M. François Pupponi.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
 rapporteure spéciale
 Mais on est tous d’accord !
M. Sylvain Maillard.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Il s’agit d’une demande de crédits, à hauteur de 8 250 000 euros, pour le programme « Accès et retour à l’emploi » car il y a une contradiction à vouloir quasiment quintupler le nombre des garanties jeunes au titre du plan Pauvreté tandis que le budget diminue de 8,25 millions. On peut accepter l’idée de démultiplier un dispositif qui fait ses preuves dans le territoire en matière d’accompagnement de ces jeunes, notamment en leur permettant de construire un vrai projet de vie, mais la baisse des crédits fragilise les missions locales, structures qui ont toute la confiance de cette jeunesse pour l’accompagner non seulement professionnellement mais aussi personnellement en lui faisant acquérir les bons comportements en entreprise.
M. Jean-Louis Bricout.
Vous fragilisez plus encore les missions locales rurales, madame la ministre, alors qu’il faudrait au contraire abonder les crédits qui leur sont destinés, elles qui sont confrontées à l’obligation d’organiser des sessions quelquefois loin de leur siège, dans des territoires où les publics sont très dispersés. Les coûts de déplacement pour ces jeunes et pour les encadrants comptent beaucoup plus encore avec l’augmentation incessante du prix des carburants, et je vous assure que c’est un vrai coût supplémentaire quand il s’agit d’organiser des sessions dans une petite ville qui n’est pas celle où se situe la mission locale, qui a bien du mal à supporter de tels coûts induits.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Entre le débat d’hier soir sur les relations entre l’État et les collectivités territoriales, celui de ce matin sur cette mission et celui que nous aurons tout à l’heure sur le budget du logement dans le cadre de l’examen de la mission « Cohésion des territoires », et après que le rapport Borloo a été mis dans un tiroir, je suis extrêmement inquiet quant aux politiques conduites par cette majorité et ce gouvernement en direction des quartiers populaires où, pourtant, la situation est extrêmement grave, voire explosive.
M. Stéphane Peu.
Par cet amendement, notre groupe propose de ne pas réduire le budget des missions locales qui jouent un rôle ô combien important puisqu’elles s’adressent au public jeune, de dix-huit à vingt-cinq ans, déjà dans l’ensemble particulièrement touché par le chômage, et plus encore dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – qui représentent 80 % de ma circonscription –, où le taux de chômage des jeunes, à égalité de diplôme, est supérieur de 30 % à ce qu’il est ailleurs. Cela n’a rien à voir avec l’assignation à résidence mais avec la discrimination à l’embauche dans le monde de l’entreprise, parfois même aussi malheureusement dans les entreprises publiques et dans les collectivités. Le rôle des missions locales pour accompagner ces jeunes qui sont loin de l’emploi et les aider à faire valoir leurs droits contre les discriminations afin de les sortir de cette assignation à résidence, est primordial. Dans ma ville, les jeunes vont davantage à la mission locale qu’à Pôle emploi pour avancer dans leur recherche d’emploi ou de formation.
 Je vous prie de conclure.
M. le président.
 Mettre à mal les missions locales est extrêmement préjudiciable pour les jeunes en général et les quartiers populaires en particulier.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Stéphane Viry,
rapporteur pour avis
En outre, madame la ministre, je tiens à vous faire part d’une inquiétude qui se manifeste en raison du projet expérimental que vous avez évoqué en commission des affaires sociales, à savoir encourager la coopération entre Pôle emploi et les missions locales. Pourquoi pas ? Toutefois, aller jusqu’à la fusion, même à titre expérimental, me paraît risqué car, d’une part, cela pourrait gommer ce qui fait la force des missions locales, à savoir un ancrage territorial qui permet aux politiques publiques d’insertion d’être les plus efficientes possibles et de répondre ainsi au mieux aux besoins exprimés, d’autre part, je crains que les intégrer dans une structure globalisante provoque une forme de déconnexion qui nuise en fait à la politique publique. Par ailleurs, ce matin, nous avons évoqué les risques auxquels doit faire face Pôle emploi du fait de la contraction des postes. J’aimerais donc savoir s’il aura en 2019 la solidité nécessaire pour s’arrimer à un tel projet d’expérimentation.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Vous avez abordé un sujet très important : celui de la différenciation, notamment s’agissant des jeunes en zones rurales ou dans les quartiers prioritaires. Ce doit être deux priorités absolues parce que si les jeunes ruraux sont aujourd’hui un peu plus accueillis – il y en avait 8 % l’année dernière, 11 % cette année –, il faut encore aller plus loin. Des missions locales ont pris des initiatives innovantes, par exemple l’utilisation de bus qui vont de village en village, ou de petite ville en petite ville, parce que les jeunes ne disposent pas forcément d’un moyen de transport ou n’ont pas suffisamment la volonté de se rendre à la mission locale un peu éloignée. Nous constatons qu’une partie importante de ces jeunes, les plus en difficulté, ne viennent pas tous à la mission locale. Cela est notamment dû à un couplage mal fait entre l’aide sociale à l’enfance et les dispositifs de la politique de l’emploi. Aujourd’hui, un quart des jeunes sortis de l’ASE deviennent SDF faute d’un accompagnement immédiat. Le chiffre est dramatique et je vais demander aux missions locales de travailler pour que la garantie jeunes leur soit proposée avant même leur sortie de l’ASE.
Pour mieux repérer tous ces publics jeunes, il faut aller les chercher dans les clubs de sports, dans les quartiers, au bas des tours, dans les villages, les trouver là où ils sont. C’est pourquoi en décembre, dans le cadre du Plan d’investissement compétences, je lancerai un appel à projets pour le repérage des jeunes plus ou moins invisibles des structures, et toutes les missions locales pourront postuler pour proposer des innovations.
En ce qui concerne Pôle emploi et les missions locales, il s’agit, je l’ai dit en commission, de faire comme pour Cap emploi, qui collabore désormais fort bien avec Pôle emploi. Ainsi, partout dans le territoire et pas seulement à certains endroits, tout le monde doit pouvoir mieux travailler ensemble en partageant ses données. Actuellement c’est Pôle emploi qui dispose des données sur les offres d’emploi, et le partage de ses informations éviterait aux jeunes d’avoir à faire la navette. À cette fin, une partie du système d’information doit être géré en commun. Je ne confonds pas les deux missions, connaissant bien les deux d’expérience, mais les missions locales et Pôle emploi doivent coopérer davantage. Et si certaines collectivités veulent expérimenter plus avant, il n’y a pas de raison de le leur interdire.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Madame la ministre, vous avez abordé le problème de la mobilité, notamment des jeunes, dans la ruralité. Le Président de la République vient justement de faire une annonce relative à l’accès plus rapide, et à un meilleur coût, au permis de conduire.
M. Jean-Louis Bricout.
J’avais déjà, en 2015, au moment de la loi Macron, ainsi qu’au moment de la loi égalité et citoyenneté, lancé cette idée de faire acquérir le code de la route au lycée.
Nous venons même, dans ma circonscription, de l’inscrire dans un pacte territorial – celui de la Thiérache – que le Président vient de signer : nous allons donc, dans notre territoire, lancer une expérimentation au début du mois de janvier.
Nous espérons qu’elle pourra être généralisée à l’ensemble du département, mais si une mesure nationale est prise, cela serait encore mieux.
Il me semble que l’idée pourrait être étendue, justement, dans le cadre des garanties jeunes, compte tenu de tous les jeunes qui ne possèdent pas forcément ce passeport pour l’emploi qu’est le permis de conduire.
En même temps, il contribue à l’apprentissage des bons comportements : l’on sait bien que l’on se comporte au volant comme dans la vie. Or les chefs d’entreprises nous disent souvent qu’ils voudraient que les jeunes qu’ils accueillent se comportent un peu mieux dans l’entreprise. Le permis de conduire permet donc, également, l’apprentissage de ces comportements.
Madame la ministre, seriez-vous prête, peut-être dans le cadre de la nouvelle lecture de ce projet de loi de finances, à proposer d’inscrire des crédits qui viendraient abonder justement le passage du code de la route dans le cadre des garanties jeunes ?
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Fonds de cohésion sociale a été créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Il a pour objet de garantir, à des fins sociales, des prêts à des personnes physiques ou morales ainsi qu’à des demandeurs d’emploi ou à des titulaires de minima sociaux créant leur entreprise.
M. Jean-Louis Bricout.
Si les crédits passent, certes, de 14 millions d’euros en 2018 à 17 millions en 2019, ils s’élevaient à 22 millions en 2017.
La justification d’une sous-exécution chronique qui avait été avancée l’an dernier n’est pas suffisante, dans la mesure où ces crédits sont une garantie qui permet de lever des fonds.
Il est nécessaire d’encourager la création d’entreprises par des demandeurs d’emploi, donc d’augmenter les crédits du Fonds, pour les maintenir à 22 millions d’euros, comme en 2017.
Vous allez certainement me répondre que vous avez étendu le dispositif ACCRE, c’est-à-dire l’Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise, mais je ne pense pas que cela soit forcément la réponse la plus appropriée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Les crédits budgétaires pour 2019, soit 17 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sont, comme vous l’avez souligné, en hausse par rapport à 2018.
Ce montant tient compte des libérations de garanties sur les prêts à taux zéro octroyés en 2011, qui viennent abonder le nouveau FCS et qui permettent, donc, de garantir de nouveaux prêts. Le fait que ces garanties soient libérées maintenant nous redonne donc la capacité de garantir de nouveaux dispositifs.
La création d’entreprise par les demandeurs d’emploi sera donc encouragée en 2019, comme vous le souhaitez et comme nous le souhaitons.
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le projet de loi de finances prévoit 3 millions d’euros pour la mise en œuvre du compte personnel d’activité et du compte personnel de formation, contre 8 millions l’année dernière.
Mme Josette Manin.
La baisse de ces crédits, vous vous en doutez, nous inquiète quant à la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle et à la mise en place de l’application CPA-CPF, sur lequel nous nous sommes, madame la ministre, étendus au cours de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
C’est pourquoi, pour des raisons constitutionnelles liées à l’application de l’article 40, notre groupe propose d’abonder les crédits de l’action 2 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », en réduisant d’autant les crédits de l’action 9 « Systèmes d’information » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

La monétisation et l’élargissement du périmètre des formations, ainsi que l’augmentation du nombre de bénéficiaires, supposent un système de formation très robuste.
L’État finançait ce système à hauteur de 3 millions pour le CPF, le reste du coût étant pris en charge par le Fonds de sécurisation des parcours professionnels.
Évidemment, ce financement est conservé mais il sera complété, compte tenu de la réforme, par une contribution du Plan d’investissement des compétences : faire en sorte que le nouveau système de CPF, qui va concerner beaucoup plus de salariés et de façon beaucoup plus directe, soit extrêmement robuste est en effet, évidemment, une priorité absolue.
D’ailleurs, nous y travaillons de façon extrêmement étroite avec la Caisse des dépôts et consignations, qui fait un très bon travail sur ce sujet : nous financerons donc le CPF au travers du Plan d’investissement des compétences si un complément était nécessaire.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rétablir les crédits alloués aux dispositifs locaux d’accompagnement, ou DLA, qui, vous le savez, assurent des services d’accompagnement professionnel destinés à la consolidation technique et financière des employés associatifs et de l’insertion économique.
M. Jean-Louis Bricout.
Les DLA font d’ailleurs l’objet d’un partenariat financier entre de multiples acteurs : l’État, la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds social européen, le FSE, les régions, les départements, les communes et les intercommunalités.
L’État ne doit pas donner un tel signe de désengagement afin d’inciter les autres acteurs à continuer à financer ces structures majeures pour le développement de l’emploi dans le secteur associatif, si important, notamment, dans les quartiers prioritaires.
Un peu comme d’habitude, vous nous faites un tour de passe-passe budgétaire : vous allez nous dire que l’on retrouve ces crédits au programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ».
Pourtant, si l’on regarde bien, malgré ce tour de passe-passe, les dotations sont passées de 10,4 millions en 2017 à 8,4 millions en 2019 : c’est pour cette raison que nous demandons, par cet amendement, un abondement des crédits, à hauteur de 2 millions.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Je suis désolée de réitérer l’avis défavorable de la commission des finances. Si vous voulez, cher collègue, abonder les crédits alloués aux DLA, vous devez le faire au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de notre groupe, qui regrette que les crédits alloués au défenseur syndical baissent de 900 000 euros en 2019.
M. Jean-Louis Bricout.
Ce dernier, vous le savez, intervient au nom d’une organisation syndicale pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes.
Cette baisse est un mauvais signal en matière de réponse au besoin de formation. Rappelons que ces défenseurs syndicaux n’ont droit qu’à deux semaines de formation au cours de leur mandat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

La baisse de ces crédits en 2019, à hauteur de 900 000 euros, consiste simplement à ajuster la dépense en fonction des remboursements constatés en 2018.
 Il aurait fallu abonder la formation !
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Muriel Pénicaud,

Pour l’instant, nous n’avons pas de besoin. Si l’estimation avait été faite comme il était possible de la faire, nous disposons maintenant du constat réel de la demande. Toutes les demandes sont donc acceptées. Nous avions en définitive un peu surbudgété cette demande l’année dernière.
 Sur les crédits de la mission « Travail et emploi », je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je vais mettre aux voix les crédits de la mission « Travail et emploi ». Je laisse le temps à chacun de regagner sa place.
M. le président.
 Nous pourrions parler de la Bretagne pendant quelques minutes.
M. Thibault Bazin.
 Ce serait un dialogue.
M. Stéphane Peu.
 Il y a les coureurs et les marcheurs...
M. Thibault Bazin.
 (Sourires.)
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Muriel Pénicaud,

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un objectif ambitieux de 5 000 ETP supplémentaires dans ces entreprises adaptées.
Or ce sont bien des salariés, par conséquent il est normal que l’AGEFIPH contribue à ce financement. L’objectif est très important puisqu’il s’agit, à terme, d’ici 2022, de doubler le nombre de personnes handicapées pouvant occuper un emploi grâce aux entreprises adaptées.
Tel est le sens de l’accord que j’ai signé le 12 juillet dernier avec l’Union nationale des entreprises adaptées, l’UNEA, que celle-ci a qualifié d’historique.
La participation financière de l’AGEFIPH est donc cohérente, puisque elle a pour mission d’intervenir en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Pour 2019, il est proposé une contribution qui a été fixée, à ce stade, à un montant de 25 millions d’euros, et qui sera financée par le budget de l’AGEFIPH. Cette contribution sera parfaitement soutenable, puisque le fonds de roulement de l’Association s’établissait à 145 millions à la fin 2017. Si nous arrivons, avec l’UNEA, à aller à la vitesse que nous souhaitons, il est prévu un financement supplémentaire de l’ordre de 25 millions, qui sera apporté en gestion, en fonction notamment de l’avancée des discussions avec les financeurs du handicap.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 S’il est vrai que nous n’avons pas examiné l’amendement en commission, nous nous réjouissons de ce que l’AGEFIPH puisse bénéficier de 25 millions supplémentaires. Si vous pouviez faire le même effort en faveur des AVS, ce serait encore mieux !
M. Jean-Louis Bricout.
 (Sourires.)
 Mais nous le faisons !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Stéphane Viry,
rapporteur pour avis
L’IAE est un secteur d’activité particulièrement prometteur. Force est de reconnaître que la réforme de 2014 lui a donné un nouvel élan, en simplifiant et en rationalisant son mode de financement. Les crédits dédiés à l’IAE dans le projet de loi de finances sont de l’ordre d’un milliard d’euros.
Je me demande s’il ne serait pas bon, voire nécessaire, de disposer, cinq ans après, d’un rapport qui dresse le bilan des conséquences de cette réforme et qui propose peut-être aussi des pistes d’amélioration, ce qui nous permettrait de consolider encore la progression de l’IAE. Nous avons en effet la conviction qu’il s’agit d’une bonne formule pour permettre à des hommes et à des femmes de retrouver un emploi. J’ajoute que les mesures que nous avons adoptées récemment en matière d’exonération de cotisations sociales rendent à mes yeux cette demande de rapport encore plus légitime.
Dernière observation : le Conseil national de l’insertion par l’activité économique a été supprimé il y a quelques mois par une disposition législative. Sauf erreur, cette entité n’a pas été remplacée aux plans opérationnel et fonctionnel. Qu’en est-il ? À mon sens, il serait important qu’une telle entité existe, car elle pourrait porter un regard extérieur et pertinent sur la question.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Avis défavorable à titre personnel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Cette demande de rapport s’inscrit dans un double contexte. En premier lieu, peut-être l’ignorez-vous, monsieur Viry, mais la Cour des comptes est en train de préparer un rapport dressant le bilan de l’évolution de l’IAE entre les exercices 2012 et 2017. Les sujets que vous évoquez seront ainsi traités.
En second lieu, nous avons ouvert une discussion avec le secteur de l’IAE en vue de passer à une nouvelle phase de développement du système.
Pour cette double raison, je considère que votre amendement est satisfait et je vous suggère de le retirer. Si vous le souhaitez, sans vous présenter un rapport à proprement parler, nous pourrions faire un bilan d’étape avant l’ouverture de la nouvelle phase, en fonction de ce que dira le rapport de la Cour des comptes.
En ce qui concerne les exonérations spécifiques, la question est documentée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le nouveau régime d’allégements généraux est en réalité plus favorable que les exonérations spécifiques dont l’IAE bénéficiait auparavant. Le gain net est estimé à 28 millions d’euros pour les entreprises d’insertion et à 48 millions pour les chantiers d’insertion.
Enfin, d’ici la fin de l’année, je rencontrerai les partenaires sociaux et le tissu associatif pour leur annoncer quelle structure remplacera le CNIAE. Celle-ci sera bien évidemment appelée à jouer un rôle important dans l’accompagnement de cette évolution.
 (Mme Véronique Hammerer applaudit.)
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Stéphane Viry,
rapporteur pour avis
Avec le présent amendement, nous en arrivons à un sujet qui a déjà été évoqué ce matin, lorsque nous avons examiné les crédits consacrés à l’AFPA. La situation me paraît pour le coup nettement plus critique. Le projet de loi de finances, tel qu’il ressort de l’examen de ce matin, prévoit une réduction de 1 081 équivalents temps plein travaillé pour l’année 2019. Ce matin, vous avez essayé de justifier cette réduction, mais je considère pour ma part qu’il pèse sur l’AFPA une menace bien réelle. D’après les annonces qui ont été faites le 18 octobre dernier en comité central d’entreprise et en conseil d’administration, on risque d’avoir à terme jusqu’à 2 000 suppressions de postes.
La France enregistre un taux de chômage élevé et, contrairement à ce qui a été dit sur certains bancs ce matin, l’évolution statistique n’est pas favorable. Il y a donc nécessité à accompagner les demandeurs d’emploi et à accroître leurs compétences. Or c’est, de par la loi, l’une des missions principales de l’AFPA ; je vous renvoie à l’article L. 5315-1 du code du travail.
Le Gouvernement investit beaucoup d’argent dans le plan d’investissement des compétences. Vous nous avez indiqué, madame la ministre, qu’en la matière vous étiez volontariste – quoique nous ayons quelques divergences concernant les moyens ou les directions retenues. Pourtant, la sous-budgétisation de l’AFPA m’apparaît comme l’aveu de votre manque de conviction à l’égard de cet outil, voire de son abandon. Cela pourrait avoir de lourdes conséquences sociales.
C’est pourquoi je demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui fasse la transparence sur la situation financière de l’établissement et envisage les conditions de son redressement, à la fois dans le cadre de ses missions de service public et dans le respect des réglementations nationales et européennes. Tel est l’objet du présent amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Sourires.)
 Son rapport sera disponible en janvier prochain. Nous disposions nous aussi de nombreuses données, mais l’œil extérieur et avisé de la Cour des comptes nous sera précieux. Je ne voudrais rien suggérer à l’Assemblée nationale et tout cela n’est pas de mon ressort, mais, dans l’attente de ce rapport, si vous voulez avoir des informations sur la situation tant financière que pédagogique de l’AFPA, la commission des affaires sociales pourrait auditionner la directrice générale.
 Depuis dix ans, l’AFPA subit des pertes financières structurelles, entre 70 et 100 millions chaque année, que l’État finance en catastrophe en fin d’exercice. L’une des principales raisons en est que l’AFPA perd beaucoup d’appels d’offres depuis la décentralisation – les régions étant libres et souveraines –, soit parce que ses tarifs sont supérieurs de 10 % à 15 % en moyenne à ceux pratiqués par les autres organismes de formation, soit parce que son offre ne correspond pas aux priorités des régions en matière de public, de dispositif ou de secteur d’activité.
À moins de revenir sur la décentralisation, ce que nous n’envisageons pas, il nous faut prendre acte de cette situation et permettre à l’AFPA de continuer à être soutenue par l’État pour ce qui relève de ses missions d’intérêt général. C’est ce que nous faisons à travers le financement du plan d’investissement dans les compétences ou du dispositif destiné aux réfugiés. L’État n’a donc pas du tout l’intention de se désengager du financement de l’AFPA. En revanche, pour le reste, pour ce qui relève des activités concurrentielles, nous souhaitons permettre à l’AFPA de se projeter dans l’avenir, et non de survivre année après année, comme elle le fait depuis dix ans, ce qui est très difficile pour ses salariés. C’est dans cet objectif que la trajectoire financière de l’AFPA doit être fixée.
 Vous disposerez du rapport de la Cour des comptes au début de l’année 2019. Par conséquent, je vous demande, monsieur Viry, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », inscrits à l’état D.
M. le président.
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la cohésion des territoires (n
M. le président.



La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
 Et bourreau de Bercy !
M. Thibault Bazin.
 (Sourires.)
M. Julien Denormandie,
ministre chargé de la ville et du logement
Permettez-moi, tout d’abord, de profiter de cette tribune pour exprimer mon soutien, ainsi que le soutien du Gouvernement et de la nation tout entière aux Marseillaises et aux Marseillais, frappés, lundi dernier, par le drame que l’on sait. Quelques heures seulement après l’effondrement de deux immeubles – le troisième était alors encore debout –, j’étais aux côtés de nos marins-pompiers et des Marseillais. J’ai ainsi pu constater le travail extraordinaire de ces marins-pompiers, qui sont toujours à pied d’œuvre à l’heure où nous parlons. Cette tragédie rappelle à quel point la lutte contre l’habitat insalubre et la lutte contre les logements en péril, qui se rejoignent bien qu’étant différentes, doivent être au cœur de nos politiques publiques.
Ironie tragique du sort, c’est à Marseille même que j’avais annoncé, au début du mois d’octobre, le plan du Gouvernement défini avec nombre d’élus locaux et des parlementaires, présents à cette occasion. Ce plan doté de 3 milliards d’euros inclut aussi les dispositions que vous avez votées dans le cadre de la dernière loi logement, s’agissant de l’accélération des procédures, notamment en vue de lutter contre les copropriétés dégradées de petite taille ou contre les marchands de sommeil, objet de nombreux échanges. Je salue en particulier, sur ce point, les travaux du député Stéphane Peu.
Notre action est donc tournée tout entière vers la lutte contre les fractures territoriales. Ce propos liminaire me permettra d’en évoquer les quatre piliers. Le premier, l’aménagement du territoire, est d’autant plus important que, hier soir, le Sénat a adopté une proposition de loi, soutenue par Jacqueline Gourault, portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires – dont j’avais moi-même parlé à l’Assemblée à l’occasion d’autres débats. Ce texte vous sera présenté, si ma mémoire est bonne, en janvier prochain, et je suis sûr que nous aurons des débats constructifs, sur ce sujet important pour les élus locaux.
Au-delà du seul aspect budgétaire, l’aménagement du territoire passe aussi, je tiens à le souligner, par une nouvelle méthode, celle que nous avons notamment suivie avec le plan « action cœur de ville » : pour ce projet ambitieux, qui prend sa source dans les territoires mêmes, nous avons prévu, sur l’ensemble du quinquennat, un financement de 5 milliards d’euros auquel s’associent nos partenaires, Action logement, la Caisse des dépôts ou l’Agence nationale de l’habitat. Notre méthode, j’y insiste, est de partir des projets définis, au sein des territoires, par les élus locaux, l’État ayant un rôle d’accélérateur et d’accompagnateur.
Le deuxième grand chantier a trait à l’habitat indigne. Dans le prolongement des mesures de revitalisation des territoires, que vous avez adoptées avec la loi logement, le Gouvernement entend mettre l’accent sur deux aspects, qui feront l’objet d’amendements. Le premier est l’efficacité de cette lutte, déterminée, contre l’habitat indigne. Les territoires ultramarins, à cet égard, font face à un problème qu’avaient relevé plusieurs d’entre vous. Le Gouvernement vous proposera d’y remédier à travers un amendement, sans perdre de vue la nécessité de poursuivre les rénovations de l’habitat ancien dans les cœurs de ville – qui souffrent du délabrement de certains logements –, objet d’un autre amendement.
Autre aspect majeur de l’aménagement du territoire : la lutte contre la fracture numérique. En ce domaine aussi, vous le savez, le Gouvernement a déployé beaucoup d’énergie et changé un certain nombre de règles du jeu pour les opérateurs, afin de les obliger à investir dans les zones les plus rurales. L’objectif, bien entendu, est d’apporter des solutions concrètes au problème des zones blanches et, par la même occasion, alors que vous venez d’examiner les crédits de la mission « Travail et emploi », de soutenir le développement du télétravail. Nos concitoyens l’appellent de leurs vœux, mais ils ne sont qu’un sur deux à avoir accès au très haut débit, le déploiement du numérique, contrairement à ce que l’on pourrait croire, ayant accéléré, ces dernières années, la fracture territoriale plus qu’il ne l’a résorbée.
Le deuxième grand pilier de notre action est la politique de la ville. C’est là, j’y reviendrai, une priorité absolue pour le Gouvernement. Elle l’est à beaucoup d’égards, mais l’essentiel est que ce qui nous rassemble, ce qui fait notre unité, c’est la République. Et celle-ci ne peut être à géométrie variable selon les territoires. Or, dans un certain nombre d’entre eux, l’accès aux services publics, à l’emploi et à l’accompagnement n’est pas forcément le même, et la discrimination est un fait. Cette réalité, inacceptable, s’observe tout particulièrement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. On en dénombre aujourd’hui plus de 1 500, pour une politique vieille de quarante ans.
Nous ferons mieux que tenir notre promesse de l’an dernier, puisque la politique de la ville verra ses crédits non pas maintenus mais augmentés de 20 %, avec une hausse de plus de 80 millions d’euros pour les actions en faveur des associations, de l’enfance, de la réussite scolaire – notamment à travers le programme de réussite éducative – et de nouveaux projets, tels que les cités éducatives. Il y a quelques jours, à Grigny, j’ai évoqué ce dernier projet, développé il y a bien longtemps par Philippe Rio, maire de la commune ; et en début de semaine, je me suis aussi rendu à Nîmes avec Jean-Michel Blanquer pour le généraliser. Je sais que nombre d’entre vous y croient beaucoup.
Troisième axe de nos politiques publiques : la rénovation. Elle concerne d’abord les quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment à travers l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Sur ce point, je serai très clair. L’an dernier, on s’est interrogé sur le fait de savoir si l’État tiendrait son engagement d’abonder le nouveau programme national de renouvellement urbain de 1 milliard d’euros, en vue d’en doubler l’enveloppe. Les 185 millions d’euros en autorisations d’engagement prévus à ce titre dans le présent PLF attestent le respect de cet engagement.
L’autre enjeu du NPNRU est l’accélération des projets de l’ANRU : je sais que beaucoup d’entre vous y sont très attachés. Lors des travaux réalisés collégialement il y a quelques mois, Jean-Louis Borloo dénonçait l’inertie en ce domaine. Songez que, de mai 2017 à mai 2018, aucun euro n’avait été engagé pour de nouveaux projets ! Nous avons donc identifié les rouages et, depuis mai 2018, ce sont 2,5 milliards d’euros qui ont été engagés par les instances de l’ANRU, grâce à un travail sans relâche, pour financer de nouveaux projets.
La rénovation concerne aussi l’énergie, autre priorité absolue. Chaque année, et pendant les dix ans à venir, nous rénoverons 150 000 passoires thermiques. Pour ce faire, les financements de l’ANAH, ambitieux, progressent. Ayant rencontré les équipes de l’ANAH il y a quelques jours, je puis témoigner de leur détermination. La présidente de cette agence s’est d’ailleurs déclarée satisfaite de la hausse des crédits que vous êtes appelés à voter dans le cadre de la présente mission. Nous lui avons fixé des objectifs très ambitieux : plus 50 % pour le projet « habiter mieux », ainsi qu’un doublement du nombre de logements adaptés, pour une société de l’inclusion.
Enfin, la rénovation doit concerner l’ensemble des territoires : je pense en particulier à l’outre-mer. J’avais pris l’engagement de trouver des solutions avec l’APL accession ; j’aurai donc le plaisir de défendre un amendement à cette fin.
Pour conclure, en cette période marquée par le drame de Marseille, je veux avoir une pensée pour toutes celles et tous ceux qui, malheureusement, n’ont encore aucun toit, je veux parler des sans-abris. Des milliers de personnes dorment encore dans la rue au moment où je parle. Sur ce problème aussi, la détermination du Gouvernement est totale, et les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence progressent encore. Je ne dis pas que tout est parfait ; je dis seulement que jamais un gouvernement, je crois, n’a mis autant d’argent en ce domaine. Ce n’est pas un motif de satisfaction, mais un impératif nécessaire, car la pression est encore plus forte aujourd’hui. Face à l’urgence, nous nous efforçons d’apporter une réponse structurelle, notamment avec les 500 millions d’euros dévolus, pour les cinq prochaines années, au plan « logement d’abord ».
J’aurai l’occasion de répondre à l’ensemble de vos questions dans le cadre de l’examen de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Luc Lagleize applaudit aussi.)
 La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La diminution des crédits dévolus au logement et à l’hébergement d’urgence n’est pas synonyme d’un désengagement des pouvoirs publics. Au contraire, c’est le choix de l’efficience dans un domaine qui est tout à la fois une préoccupation majeure pour nos concitoyens et un secteur essentiel de notre économie mais qui, parfois, est synonyme d’échec de nos politiques publiques. Cet échec, coûteux sur le plan budgétaire mais surtout sur le plan symbolique, a nourri la défiance des Français vis-à-vis de l’action publique sur ce point. En un mot, en matière de logement, il n’y a pas de corrélation entre crédits budgétaires et crédit politique.
Nous souhaitons décupler l’impact de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « ELAN », en favorisant le déploiement d’une aide à la rénovation des cœurs de ville au sein des 222 villes identifiées par le ministère de la cohésion des territoires. Ce dispositif, qui concerne exclusivement les opérations de réhabilitation, répond à l’impératif de territorialisation des politiques du logement. C’est précisément ce à quoi nous nous appliquons.
J’entends d’ici les reproches qui pourraient m’être faits : « Le député Jolivet supprime une dépense fiscale en première partie du PLF et en crée une nouvelle en seconde partie ! » Ce n’est pas la même chose : année après année, on a accumulé des dispositifs, on les a « éparpillés par petits bouts, façon puzzle », pour paraphraser Bernard Blier dans
 Les Tontons flingueurs
Le déclin des villes moyennes et des centres-bourgs n’est pas gravé dans le marbre, leur rebond est possible.
Je souhaite partager avec vous quatre observations principales sur ce budget.
Tout d’abord, la production de logements neufs a atteint un niveau exceptionnel en 2016 et surtout en 2017. Le niveau de production semble être en léger repli en 2018 et cette tendance pourrait se confirmer l’an prochain. Ce tassement obéit aussi au cycle de la production de logements et au cycle des élections.
Second élément, notre engagement en faveur de l’hébergement. Monsieur le ministre, je tiens à vous redire publiquement mon soutien à votre plan « Hiver » dont l’objectif est de mettre à l’abri les personnes à la rue. Par ailleurs, le dispositif « Logement d’abord », en phase d’amorçage, revêt un caractère indéniablement novateur puisqu’il implique un changement d’approche systémique. Néanmoins, les auditions conduites pour mon rapport font apparaître la nécessité pour les acteurs –  services de l’État, associations, bailleurs – de clarifier les règles. Le risque d’embolie du dispositif d’hébergement en Île-de-France n’est pas derrière nous.
C’est pour cela que doit être exploré le statut des familles migrantes avec enfants hébergées en logement. Ces familles qui fuient leur pays, qui quittent un logement, sont placées à l’hôtel alors qu’elles pourraient être hébergées directement dans des habitations à loyer modéré – HLM – vacantes avec l’aide d’association intermédiaires. C’est le sens de mon amendement sur l’allocation de logement temporaire. Un logement coûte 600 euros par mois, charges comprises, une chambre d’hôtel, 80 euros par nuitée. Je n’oublie pas non plus que les prisonniers politiques, dans le monde entier, se repèrent en prison en chantant 
La Marseillaise
Troisième élément, la réforme du calcul des trois allocations de logement. Voilà vingt ans que quelqu’un en rêvait, eh bien, c’est notre majorité qui va la faire. La contemporanéité du calcul des aides au logement est une mesure de justice et d’économie puisque 900 millions d’euros sont attendus de la réforme. Dès 2019, l’éligibilité d’un demandeur aux APL sera calculée non plus en fonction de ses ressources de l’année N-2, mais sur la base des douze derniers mois. Cette réforme demandera de l’agilité – les APL seront recalculées chaque trimestre –, de la fluidité – les échanges de données entre la Caisse nationale des allocations familiales et les services de la direction générale des finances publiques devront être performants – et une communication adaptée tant pour les bénéficiaires des aides que pour les bailleurs.
Quatrième élément, l’an II de la réduction de loyer de solidarité. La trajectoire du dispositif de RLS contraint les bailleurs d’HLM à se restructurer. Il faut prévoir impérativement un plan de secours à destination des organismes dont personne ne voudra. En 2019, il faudra aussi s’interroger sur la supportabilité du modèle économique avec le prélèvement de 1,5 milliard d’euros prévu en 2020. Je souhaite également souligner la nécessité de clarifier la compatibilité du modèle de financement du logement social avec le droit européen. Le logement social est un service d’intérêt économique général. À ce titre, les opérateurs HLM de ce service bénéficient d’avantages. Les modalités de calcul de ces compensations demeurent floues, ce qui nourrit des risques contentieux et représente une épée de Damoclès suspendue sur le processus de restructuration du secteur. C’est l’Agence nationale de contrôle du logement social qui est chargée de la mission du calcul de surcompensation. Il faut qu’elle définisse cette règle au plus vite.
Chers collègues, le budget qui vous est présenté est courageux, il transforme, innove, réorganise et prend en compte le besoin des habitants. Quant à vous, monsieur le ministre, je vous remercie pour la force de votre engagement et pour votre humanité dans le traitement des dossiers.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Mohamed Laqhila,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Si les crédits alloués à ce programme sont en hausse, j’appellerai néanmoins votre attention sur la fin programmée du dispositif de la prime d’aménagement du territoire – aide directe versée aux entreprises sous condition de création d’emplois. La PAT fait en outre l’objet d’une évaluation annuelle, contrairement à d’autres dispositifs, et d’un suivi précis des crédits engagés, ce qui, rappelons-le, s’inscrit pleinement dans la démarche générale d’évaluation des politiques publiques dans laquelle nous nous sommes tous engagés.
Ces évaluations mettent en évidence, d’une part, l’efficacité du dispositif, d’autre part, le faible coût par emploi créé qu’il entraîne pour nos finances publiques, c’est pourquoi la baisse des crédits qui lui sont alloués ne peut que nous interroger. De deux choses l’une, soit on considère que c’est un outil efficace et on l’abonde, soit on considère qu’il est voué à l’échec, auquel cas supprimons-le dès cette année, monsieur le ministre – c’est l’objet de deux amendements que j’ai déposés.
Le programme 162 «  Interventions territoriales de l’État », est le deuxième que j’ai eu à examiner. Je m’attarderai sur le plan « Chlordécone », concerné par les crédits de ce programme. Ce plan regroupe l’action préventive et d’accompagnement de l’État à l’égard de la population antillaise très largement contaminée par ce pesticide, ce poison utilisé dans les bananeraies jusqu’en 1993 et qui semble être un vrai scandale d’État. L’action de l’Etat, nécessaire, est aujourd’hui trop limitée. J’ai donc déposé un amendement, voté en commission, visant à augmenter le niveau des crédits dédiés à ce plan à hauteur d’un million d’euros dès 2019, ce qui correspond à la ligne proposée par le Président de la République.
J’en viens au programme 147 « Politique de la ville ». Monsieur le ministre, on ne peut que saluer l’augmentation des crédits versés à la politique de la ville et la sécurisation du financement de la politique de rénovation urbaine – conformément aux engagements pris par le Gouvernement en faveur des quartiers prioritaires.
Cependant, permettez-moi d’aborder un programme qui ne porte sur aucun nombre, sur aucune nomenclature, qui n’est pas chiffrable et qui n’a pas de prix. Je parle de l’humain, de l’être humain fait de chair et de sang. Permettez-moi d’exprimer ici mon inquiétude. Il y a un an presque jour pour jour, lors de la présentation de mon rapport spécial, je vous alertais, monsieur le ministre, je vous alertais, chers collègues, sur le sentiment d’abandon des habitants des quartiers prioritaires et sur le risque d’un embrasement comparable à celui de 2005.
 C’est vrai !
M. Thibault Bazin.
M. Mohamed Laqhila,
rapporteur spécial
Le Gouvernement a manifesté des ambitions fortes pour les quartiers prioritaires, il est temps, monsieur le ministre, de tout mettre en œuvre pour qu’elles se concrétisent. Il faut renforcer l’action publique dans ces territoires et agir vite et très vite, même s’il est déjà trop tard, hélas, pour ceux qui, à Marseille, ont perdu la vie lundi dernier. Je viens d’apprendre que parmi les huit malheureuses victimes se trouve une jeune étudiante à la faculté d’économie d’Aix-Marseille : Simona Carpignano. Ayons une pensée pour toutes ces victimes et leurs proches et saluons le réveil civique et la mobilisation des associations marseillaises qui apportent leur aide, ainsi que le travail des marins-pompiers.
Dans mon rapport de l’année dernière, j’exposais ma vision critique de l’utilisation des moyens et de la gouvernance de la politique de la ville pour laquelle je préconisais d’enclencher une dynamique vertueuse. L’heure n’est plus à la dynamique mais à l’action, à la responsabilisation des acteurs concernés – de tous les acteurs.
 (Mme Josette Manin et M. Serge Letchimy applaudissent.)
 La parole est à Mme Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
Mme Stéphanie Do,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Le présent projet de loi de finances pour 2019 s’inscrit dans la continuité de la modernisation entamée en lançant le deuxième volet de la modernisation des aides au logement, à savoir la contemporanéité des aides pour permettre à ceux qui le nécessitent d’être aidés au moment où ils en ont besoin.
Pour vous donner un aperçu de l’évolution du budget, les crédits de la mission « Cohésion des territoires » s’élèvent pour 2019 à plus de 16 milliards d’euros soit une baisse de 7 % du budget par rapport à 2018. Cette baisse de plus d’un milliard s’explique principalement par les économies réalisées grâce à l’application en année pleine de la réduction de loyer de solidarité et de celles tenant à la contemporanéité des APL.
J’ai axé mon rapport sur trois sujets : le bilan provisoire de l’application de la réforme du modèle économique des observatoires du logement social – OLS – introduite l’année précédente ; le deuxième volet de la réforme des APL introduit cette année ; enfin le choc de l’offre attendu.
Pour commencer, la mise en œuvre de la RLS au sein des OLS, bien que mal accueillie, s’est bien passée. J’avais l’année dernière souligné la brutalité d’un tel dispositif et, suivant ma suggestion, il a été prévu d’échelonner l’effort financier demandé aux bailleurs sociaux sur trois ans : 2018, 2019 et 2020. L’application technique de la RLS a connu quelques difficultés techniques qui ont été corrigées. Le Gouvernement a tenu ses promesses et pris les mesures d’accompagnement visant à aider les bailleurs sociaux comme le mécanisme de lissage et de péréquation entre les bailleurs sociaux. Cependant, les acteurs que j’ai auditionnés estiment qu’il est encore trop tôt pour mesure l’impact réel de la RLS sur les comptes des bailleurs sociaux. C’est pourquoi il est nécessaire qu’une évaluation sérieuse de la RLS soit engagée pour déterminer si cette réforme risque d’entraver la production de logements sociaux et, le cas échéant, reconsidérer l’objectif de 1,5 milliard d’euros d’économies ainsi que le calendrier. Dans la même logique, je suggère que soit procédé à une évaluation de l’impact de la suppression de l’aide aux maires bâtisseurs sur la construction de logements sociaux et de l’opportunité de la rétablir dans le contexte du doublement des économies demandées à l’horizon 2020.
Par ailleurs, le PLF pour 2019 introduit le deuxième volet de la réforme des APL avec la contemporanéité des aides permises grâce au prélèvement à la source et à la création d’une base ressources des différentes déclarations de revenu. Dès le mois de juin ou juillet 2019, la base de calcul des APL reposera sur les revenus perçus au cours des quatre derniers trimestres glissants au lieu d’être calculée sur les revenus de l’année N-2. Cette réforme permettra une économie budgétaire importante pour l’État, évaluée à 900 millions d’euros. C’est une réforme de structure et de justice sociale qui relève du bon sens dont la mise en œuvre devra néanmoins être accompagnée d’un effort de pédagogie important.
Enfin, j’ai souhaité étudier les effets à attendre du choc de l’offre au regard des différentes mesures existantes. Tous, nous nous accordons sur la nécessité de créer un choc de l’offre pour loger les 143 000 personnes sans domicile et les 4 millions de personnes mal logées. Toutefois, on constate depuis fin juillet 2018 un infléchissement de la tendance haussière de la construction de logement.
À ce titre, il me semble qu’une réflexion doit être engagée sur les différentes aides qui existent. Je m’interroge d’abord sur l’extinction de la participation de l’État au Fonds national des aides à la pierre dans la mesure où il me semble nécessaire d’envoyer un signal positif de la part de l’État en faveur de la construction de logement. Par ailleurs, plusieurs dispositifs d’aide à l’accession ont été réduits ou ont pris fin avec la loi de finances initiale pour 2018. Il me semble important de procéder à une réflexion au sujet de la limitation du périmètre du prêt à taux zéro dès la fin 2019 et de la suppression de l’APL accession. L’objectif serait notamment de déterminer dans quelle mesure ces deux dispositifs encouragent la vente de logements sociaux à leur locataire et permettent aux bailleurs sociaux de trouver de nouvelles sources de financement destinées à construire de nouveaux logements.
 La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
Mme Annaïg Le Meur,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Après une année 2018 qui fut celle de la coconstruction de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers prioritaires, l’année 2019 sera celle de la traduction financière et de l’application des décisions prises à l’occasion de cette mobilisation. Contrairement aux échos qui ont pu l’accompagner, la feuille de route du Gouvernement pour la politique de la ville annoncée le 18 juillet dernier est d’une ampleur inédite. Quarante décisions engageant l’ensemble des ministères ont été prises, représentant 2,5 à 3 milliards d’euros de financements supplémentaires afin de garantir aux habitants des quartiers prioritaires les mêmes droits et afin de favoriser leur émancipation.
Le projet de loi de finances pour 2019 est la traduction financière de ces engagements. Le budget du programme 147 est en forte augmentation : de 85 millions d’euros en crédits de paiement, soit une progression de près de 20 %. Le budget de la politique de la ville n’avait jamais atteint un tel niveau depuis 2012. Je me félicite de cet engagement accru de l’État dans la politique de réduction des inégalités territoriales, tant la situation de certains quartiers est aujourd’hui préoccupante.
Ces 85 millions supplémentaires permettront notamment de soutenir l’emploi associatif, grâce à la création de 1 000 postes d’adultes-relais, et au doublement du nombre de coordonnateurs associatifs, dits « emplois FONJEP » parce que financés par le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire. Certes, ces volumes et ces moyens ne sont pas strictement équivalents à ceux des anciens contrats aidés, mais ce sont des dispositifs durables et spécifiquement fléchés vers les territoires de la politique de la ville, alors que les contrats aidés restaient précaires et n’étaient pas ciblés.

Cette année, j’ai souhaité que mon rapport pour avis aborde trois points particuliers : le suivi de l’expérimentation relative aux emplois francs, l’émancipation par le sport dans les quartiers, et le renforcement de la présence des services publics.
Depuis le 1

Le sport est un élément essentiel de la vie sociale des quartiers de la politique de la ville. Le goût pour la pratique sportive y est élevé, et les éducateurs des clubs et associations sportives locales y réalisent un travail exceptionnel. Pourtant, malgré cette demande, les QPV sont marqués par un sous-équipement chronique en infrastructures : près de 30 % d’entre eux ne disposent d’aucun équipement sportif. Je salue donc la décision du Gouvernement de développer des équipements sportifs dans les cinquante QPV les plus carencés. J’espère que la création de l’Agence nationale du sport sera aussi l’occasion de recentrer durablement l’action de ce nouvel opérateur sur les territoires les plus fragiles et d’y associer toutes les fédérations sportives.
Le sport dans les QPV est aussi une école de vie et un tremplin vers l’emploi. Des associations et des clubs sportifs locaux utilisent le sport pour créer des liens avec les jeunes afin d’éviter le décrochage scolaire et de mettre ces derniers en relation avec des réseaux d’entreprises partenaires. Or, ces associations et clubs locaux sont aujourd’hui particulièrement touchés par la diminution du volume des contrats aidés de droit commun. Je soutiens donc la proposition de l’Agence pour l’éducation par le sport de créer un métier d’entraîneur d’insertion par le sport, qui bénéficierait d’une certification par l’État et d’un financement par le plan d’investissement dans les compétences – PIC. Ce nouveau métier pourrait être l’occasion de lancer un plan de recrutement de femmes dont l’absence est souvent un frein au développement de la pratique sportive féminine dans ces quartiers.
J’en viens à la question de la présence et de l’accessibilité des services publics. Pour garantir les mêmes droits aux habitants de tous les territoires, la feuille de route du Gouvernement a affiché des objectifs ambitieux pour les QPV : doubler le nombre de maisons et centres de santé d’ici à 2022, et développer les maisons de services au public – MSAP. Ces annonces sont importantes, car les services publics de première nécessité ont déserté certains quartiers. Elles ont recueilli un avis unanimement favorable de la part des acteurs. Je souhaite toutefois appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’accompagner ces objectifs ambitieux de financements adéquats, notamment en faveur des MSAP dont l’utilité et le succès sont indéniables dans les QPV.
 (Mme Véronique Hammerer et M. Richard Lioger applaudissent.)
 La parole est à Mme Florence Lasserre-David, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
Mme Florence Lasserre-David,
rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Au titre du programme 112, le projet de loi de finances pour 2019, prévoit que les collectivités territoriales recevront 181,8 millions d’euros pour financer tant les contrats de plan État-région que l’accompagnement des bassins d’emplois touchés par la fermeture d’une base militaire, la revitalisation des centres-bourgs et des centres-villes, mais également le pacte État-métropoles, les contrats de ruralité signés en 2016 et 2017, et le fonctionnement des maisons de services au public aujourd’hui en activité.
Je souhaiterais m’arrêter un instant sur les MSAP, qui ont été au centre des travaux que j’ai menés pour rédiger mon rapport pour avis. De l’avis général, les MSAP devraient constituer un instrument remarquable pour améliorer le service rendu aux Français et remédier au sentiment d’isolement, voire d’abandon, que peuvent ressentir certaines populations et certains territoires. Malheureusement, après dix-huit années d’existence, elles présentent globalement un bilan mitigé. Cela n’empêche pourtant pas les acteurs locaux, pas plus que votre rapporteure pour avis, d’être attachés à la philosophie qui a présidé à leur création : proposer des services de proximité qui répondent à un besoin de la population.
L’utilité de ces maisons, de même que leur potentiel ne fait aucun doute, en particulier pour celles situées dans les QPV et dans les zones rurales. Je souhaite donc profiter de l’occasion qui m’est donnée pour dire mon soutien à l’action de l’État et des différents acteurs mobilisés localement pour faire vivre les MSAP existantes, mais aussi participer à la réflexion sur ce que doit être la MSAP de demain, en termes de maillage territorial, d’offre de services, d’animation et de gouvernance.
Monsieur le ministre, je m’interroge sur le calendrier, ainsi que sur les axes qui seront rendus prioritaires par la prochaine convention-cadre qui devra être signée entre l’État et les opérateurs historiques – la première arrivant à son terme à la fin de cette année. Je me pose également une question sur le financement des MSAP existantes. En effet, alors que 1 300 MSAP devraient être labellisées avant la fin de l’année 2018, le financement actuel n’a été calibré que pour assurer le fonctionnement de 1 000 d’entre elles. Le financement du dispositif souffre aujourd’hui d’un endettement évalué à près de 14 millions d’euros. Les crédits ouverts ne couvrent pas la totalité du coût de fonctionnement des maisons existantes, ce qui constitue une source d’inquiétude pour les opérateurs qui m’ont tous alertée à ce sujet lors de nos discussions. Quelles solutions préconisez-vous ?
J’en viens au programme 162, qui est un outil d’intervention financière de haute précision permettant de mener à bien un nombre restreint d’actions interministérielles. Pour 2019, ce programme sera consacré au financement de cinq actions, jugées prioritaires : améliorer la qualité de l’eau en Bretagne ; aider la collectivité de Corse à surmonter ses handicaps naturels : clôturer le plan gouvernemental de protection des zones humides du marais poitevin ; poursuivre le plan littoral 21 pour la région Occitanie, enfin, financer le plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe.
Avant de conclure mon intervention, je souhaite m’attarder sur l’action 8 « Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » du programme 162, car elle mérite toute notre attention. L’enveloppe consacrée au financement de cette action dans le projet de loi de finances pour 2019 s’élève à 2 millions d’euros en autorisations d’engagement, de même qu’en crédits de paiement.

M. Serge Letchimy
 Ça n’est pas assez ! Ça fait 2 millions plus 2 millions !
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Florence Lasserre-David,
rapporteure pour avis
Mes chers collègues, je conclus en vous rappelant que la commission du développement durable à laquelle j’appartiens, a émis un avis favorable aux crédits de la mission « Cohésion des territoires ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons aux porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Socialistes et apparentés.
 Avant mon collègue homonyme, j’ouvre une séquence Bricout : les gens du Nord vous causent !
M. Jean-Louis Bricout.
 (Sourires.)
 Les crédits de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2019 sont de nouveau en baisse. Cette baisse est liée à la poursuite des mesures de réduction des aides personnalisées au logement – APL – et de refonte de leur mode de calcul, engagées par le Gouvernement l’an dernier.
En effet, les crédits du programme 109 « Aide à l’accès au logement » sont en nette diminution entre 2018 et 2019, passant de 14,26 à 13,11 milliards, soit une baisse de 8 %. Évidemment, nous soutenons la réforme qui vise à calculer et verser les APL sur la base des revenus contemporains en lieu et place des données fiscales anciennes de deux ans.
Durant la précédente législature, nous avions envisagé cette réforme mais, comme cela a été dit en commission par Mme Sylvia Pinel, à l’époque, les conditions techniques de sa mise en œuvre n’étaient pas réunies. Le temps aura donc permis de dépasser ces écueils. Nous regrettons cependant que les économies ainsi réalisées, à hauteur de 900 millions d’euros, n’aient pas été mobilisées en faveur du logement, en particulier du logement social ou de la lutte contre l’habitat indigne, sujet pourtant d’actualité.
Surtout, nous regrettons qu’en plus des économies ainsi réalisées sur le dos des ménages modestes et des bailleurs sociaux, le Gouvernement ait fait le choix de figer la réévaluation des APL à 0,3 % par an, alors que, sur un an, entre octobre 2017 et octobre 2018, l’inflation atteint 2,3 %. En 2019, du fait de vos réformes, les ménages bénéficiaires des APL auront donc perdu en moyenne quinze euros par mois. Les 6,5 millions de bénéficiaires des aides au logement sont ainsi contraints de se serrer la ceinture pour financer les cadeaux fiscaux faits aux 360 000 Français qui ne paient plus l’impôt sur la fortune !
Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiendront tout à l’heure un amendement pour rétablir la progression du montant des APL sur la base de l’inflation réelle.
Nous défendrons également un amendement visant à rétablir l’APL accession, que vous avez quasiment supprimée en 2018, malgré nos alertes relatives aux conséquences de ce choix pour le parcours résidentiel des ménages modestes. Un an après, sans surprise, nous constatons que la production de logements s’est effondrée dans les zones dans lesquelles les habitants subissent la suppression cumulée des APL accession et du prêt à taux zéro.
Vous avez donc réussi à la fois à casser la dynamique de la construction de logements lancée par la précédente majorité, et à briser les rêves de mobilité résidentielle et d’accès à la propriété de nombre de ménages modestes. Tout cela, pour économiser 50 millions d’euros !

Mme Sylvia Pinel.
 Comme souvent avec votre majorité, les territoires les plus touchés sont les territoires ruraux.
M. Jean-Louis Bricout.
Plusieurs dispositions de votre loi de finances pour 2019 les pénaliseront ; même lorsqu’elles ne relèvent pas de cette mission, elles portent atteinte à la cohésion des territoires.
Je ne citerai qu’un exemple, édifiant : votre décision de supprimer le FISAC, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, qui est mis en extinction progressive à partir de 2019. Le FISAC soutient les programmes de développement économique pour l’artisanat du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Peuvent être ainsi financées les actions portant sur la prévention des entreprises en difficulté, l’export et le développement de la stratégie commerciale, les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants, les aides directes au petit commerce, l’accompagnement de la jeune entreprise… Le FISAC joue donc, depuis 1989, un rôle central pour lutter contre la désertification économique et commerciale des zones rurales, et la dévitalisation des centres-villes.
Alors que notre commission des finances avait adopté un amendement du rapporteur général, que nous avions également présenté, pour maintenir ce fonds, la majorité, le groupe La République en marche, l’a rejeté, mercredi soir dernier, dans l’hémicycle, lors de l’examen des crédits de la mission « Économie ». Le Gouvernement nous renvoie au dispositif « action cœur de ville » et à la future Agence nationale de la cohésion des territoires, mais l’un ne concerne qu’une liste restreinte de villes et l’autre ne sera pas opérationnelle avant 2020. Il n’y aura donc plus de dispositif national de soutien à l’activité économique et commerciale de proximité en 2019 dans notre pays ! Nous condamnons ce choix qui pénalisera en particulier nos territoires ruraux et nos petites villes. Le lien entre l’État et les territoires s’est ainsi distendu en raison de la défiance que les choix du Gouvernement ont provoquée chez les Français et les élus locaux.
En matière de production de logements, nous proposons de maintenir une contribution de l’État au financement du FNAP, le Fonds national des aides à la pierre, à un niveau égal à celui de 2018, soit 38,8 millions d’euros. La suppression de toute contribution de l’État au FNAP constituerait un mauvais signal, alors même que les objectifs de construction fixés aux bailleurs sociaux de 40 000 logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration demeurent élevés pour répondre à une demande en hausse.
Dans un contexte de rationalisation du secteur du HLM, l’État doit continuer à soutenir et à orienter l’effort de construction des logements sociaux.
Je finirai par deux points positifs. Le premier est l’évolution des crédits du programme 147, laquelle marque un début d’engagement des moyens additionnels pour les territoires de la politique de la ville, même si ces moyens demeurent éloignés de l’ambition du plan Borloo. En second lieu, nous nous satisfaisons que le Président de la République reconnaisse comme un scandale l’exposition des habitants de la Martinique et de la Guadeloupe au chlordécone. Nous soutiendrons, derrière notre collègue Serge Letchimy, un amendement visant à doubler les moyens de contrôle pour évaluer la décontamination des denrées alimentaires.
 Merci, cher collègue.
M. le président.
 Je termine par le plus important.
M. Jean-Louis Bricout.
 Je crains de créer une jurisprudence !
M. le président.
 (Sourires.)
 Sauf adoption de nos amendements, nous ne voterons pas les crédits de la mission « Cohésion des territoires ».
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Guy Bricout, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Un Bricout chasse l’autre...
M. Guy Bricout.
Les années se suivent et se ressemblent pour le budget de la mission « Cohésion des territoires ». Le sentiment que nous éprouvions en examinant la dernière loi de finances est le même qu’aujourd’hui : pour le Gouvernement, les aides personnalisées au logement restent la variable d’ajustement.
La baisse de 1,2 milliard prévue pour 2019 n’est pas une surprise. C’est la conséquence de plusieurs décisions.
La première est la non-indexation des retraites et des prestations sociales, dont l’APL, sur l’inflation, remplacée par une revalorisation de 0,3 %. Cette décision est regrettable, mais un peu moins que la baisse de cinq euros décidée l’an dernier, sur laquelle il n’est pas inutile de revenir.
La suivante découle de la loi de finances pour 2018, et de cette usine à gaz qu’est la réduction de loyer de solidarité – RLS –, mise en œuvre de façon concomitante à la baisse des APL. Ce que nous craignions est en train de se produire : les capacités d’investissement des organismes de logement social sont mises à mal. La loi ELAN, qui favorise les regroupements sur la base d’un seuil uniforme et incite à la vente en bloc, ne va pas arranger les choses.
Troisième et dernière décision : la réforme du mode de calcul de l’APL. Je ne comprends toujours pas qu’on ait choisi la stratégie des coups de rabots en 2018 avant de changer de mode de calcul. Il aurait fallu faire l’inverse. Comment justifier la prise en compte des revenus de l’année n–2, alors que celle des revenus de l’année n est plus juste ? Cette dernière aurait pu même s’accompagner d’autres éléments. Elle devrait rapporter, si j’ai bien compris, 900 millions d’euros.
Monsieur le ministre, vous étiez soumis à un impératif d’économies, d’où l’utilisation du rabot. Sans doute un autre gouvernement aurait-il fait de même. Mais, que ce soit dans le domaine du logement ou de façon plus générale, nous pensons que les économies durables et nécessaires ne peuvent venir que de réformes structurelles.
Je regrette ces décisions, car à part le coup porté aux APL et le désengagement de l’État du FNAP, ce budget est aussi porteur de bonnes nouvelles.
C’est le cas avec les crédits de la politique de la ville : vous avez tenu votre engagement de les sanctuariser pendant le quinquennat. Ils sont même en hausse de 85 millions. Cette politique est en fait une construction reliant celles de l’éducation, du sport, de la culture et de la sécurité. Les propos tenus par Gérard Collomb le jour de sa démission nous inquiètent chaque jour.
 Nous aussi !
M. Thibault Bazin.
 Bonne nouvelle également, la confirmation concrète des 10 milliards d’euros pour le nouveau programme national de renouvellement urbain et la hausse des crédits dédiés à la lutte contre l’habitat indigne.
M. Guy Bricout.
Permettez-moi à présent de revenir sur trois points qui me sont chers.
Les crédits pour la politique de la ville sont encore bien supérieurs à ceux dédiés aux contrats de ruralité, qui sont financés par une partie de la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL – des communes et de leurs groupements.
Le programme « Action cœur de ville » me semble prometteur. Cependant, si l’expérience est couronnée de succès, il sera intéressant de l’étendre au-delà des 222 villes sélectionnées. La revitalisation des centres-villes et de leurs commerces est malheureusement une nécessité dans la plupart des villes moyennes, y compris inférieures en population. Je ne peux m’empêcher de penser à ma ville de 15 000 habitants, comme Jean-Louis Bricout a songé à la sienne, qui en compte 13 000.
Enfin, pour avoir ouvert deux maisons de services au public dans le Nord, je puis témoigner que ces structures rendent de précieux services et qu’elles fonctionnent très efficacement, notamment parce qu’elles sont issues d’un vrai travail de concertation et de réflexion. Bien conscient que ces structures manquent sur notre territoire, je ne peux que me féliciter de leur multiplication et des 5 millions d’euros dédiés dans ce PLF à celles localisées hors bureau de poste.
De façon générale, ce budget souffle le chaud et le froid. Il est fait de bonnes décisions et victime de choix intervenus en majorité l’an dernier dans le domaine du logement, choix qui ne sont pas rassurants. Sans vouloir refaire le débat de l’an dernier, je crains que la restriction du PTZ, l’extinction de l’APL accession et, dans une moindre mesure, la réduction du dispositif Pinel ne mettent à mal l’augmentation de l’offre que, comme vous, nous appelons de nos vœux. Les mises en chantier de logements neufs ont ainsi reculé de 7,9 % au troisième trimestre. Nous y reviendrons lorsque nous examinerons les amendements.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous sommes le 5 novembre. Il est neuf heures du matin à Marseille. Deux immeubles vétustes s’effondrent. Un troisième s’écroule à moitié. Sept morts. Cinq jours après la catastrophe, les services de secours cherchent encore des disparus sous les décombres.
Mme Mathilde Panot.
Des centaines de personnes continuent d’être évacuées par sécurité des immeubles voisins. Dans tout le quartier, c’est la stupeur et surtout la peur. « Vais-je aussi prendre mon toit sur la figure ? » se demandent les pauvres. Plus d’un Marseillais sur neuf vit dans un logement indigne et réalise, la boule au ventre, que le ciel, ou plutôt les briques et les tuiles, peuvent concrètement lui tomber sur la tête. Et combien d’autres en France font les frais de cette politique en matière de logement ? Et combien d’autres font le bonheur sonnant et trébuchant des marchands de sommeil ?
La cohésion, si l’on se fie au dictionnaire, se définit en ces termes : « Union, solidarité étroite ; caractère quasi indestructible du lien qui unit les membres d’un groupe ». Pourtant, votre politique d’aménagement du territoire divise. Vos obsessions sont insupportables à tous ceux qui subissent au quotidien les fissures, le moisi, le froid, les rats. Tout ça pour quoi ? Pour toujours plus de compétitivité, de rentabilité, de prétendue simplification des normes de construction.
L’INSEE estime que 10 % des logements présentent au moins trois défauts qui peuvent mettre en danger la sécurité et la santé des occupants : humidité, infiltration d’eau, installation électrique dégradée. Dans trois millions de logements nos concitoyens vivent dans des conditions dangereuses, de celles qui pourrissent la vie, obscurcissent le quotidien et rendent les lendemains incertains.
À partir de combien d’immeubles effondrés, de combien de morts réagirez-vous ? Trouvez-vous normal que, lorsque les riches se livrent à la spéculation immobilière, ce soit les pauvres qui meurent ? Sur les 3 millions de logements jugés dangereux, seuls 180 000 font l’objet d’un arrêté d’insalubrité. Rien qu’à Marseille 40 000 logements sont déclarés insalubres par la fondation Abbé-Pierre, 40 000 logements où vivent 100 000 Marseillais. Et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg.
Vous me répondrez sûrement que vous augmentez les crédits de l’action « Lutte contre l’habitat indigne » pour régler le problème. C’est vrai, mais c’est largement insuffisant. Et je ne parle pas du crédit d’impôt pour la transition énergétique divisé par deux ni du chèque énergie augmenté de seulement cinquante euros, alors que le coût du gaz, du fioul et de l’électricité explose.
De qui vous moquez-vous ? Des plus pauvres, bien sûr. Je l’ai dit il y a quelques jours à la tribune et je suis obligée de le répéter aujourd’hui : où est l’État ? À force de parier magiquement sur les forces invisibles du marché, vous créez des situations désastreuses. Il faut aller chercher les propriétaires qui refusent de faire des travaux et, quand ils n’en ont pas les moyens, les aider s’il le faut.
Par milliers, des immeubles menacent de s’effondrer dans le pays, mais, pour vous, l’urgence absolue est d’abaisser les normes de construction et, surtout, de réduire la voilure financière pour construire toujours moins de logements sociaux. En 2019, vous prévoyez 4 millions d’euros en moins pour la construction locative et l’amélioration du parc. Ce budget est divisé par cinq par rapport à l’an dernier. Prévoir moins d’argent, c’est construire moins, réparer moins, entretenir moins.
Alors qu’il y a deux millions de demandeurs de logements sociaux dans le pays, soit 10 % de plus qu’en 2017, vous prévoyez de diminuer la construction de HLM. Dès 2020, vous entendez en construire moins de 100 000 par an. Vous diminuez le budget alloué à la construction de logements sociaux au moment où le Royaume-Uni de Theresa May prévoit 2 milliards d’euros par an pour relancer le logement social, où l’Allemagne de Merkel investit près de 6 milliards pour construire des logements abordables.
 Bonnes références !
M. Thibault Bazin.
M. Julien Denormandie,

 Vous n’êtes même pas au niveau de Theresa May et d’Angela Merkel qui, en matière sociale, sont déjà en-dessous de tout. Et vous venez ensuite présenter votre budget « de cohésion ». Je reviens à la définition que je vous ai donnée tout à l’heure : la cohésion est le « caractère quasi indestructible du lien qui unit les membres d’un groupe ».
Mme Mathilde Panot.
J’espère que vous vous rendez compte que votre politique détruit le lien entre les groupes sociaux dans notre société. J’espère que vous prenez au mot le Président de la République qui craint un retour aux années 1930, et que vous savez ce que ce retour doit à vos décisions injustes.
N’avez-vous pas honte de l’indigence de votre politique ? Vous rendez-vous compte que vous produisez de la colère avec un discours mielleux insupportable et « en même temps » des politiques d’une violence extrême pour les classes populaires de ce pays ? Et ensuite, vous faites la morale…
Mme Annaïg Le Meur,
rapporteure pour avis
 …aux gens qui ne devraient pas s’abandonner à leurs émotions. Votre gouvernement incarne, plus qu’aucun autre avant lui, le mépris absolu. Vous détruisez la République sociale en refusant de mener une politique d’égalité et de solidarité. Et détruire la République, c’est détruire le lien qui assure la cohésion entre nos concitoyens. La lutte que vous menez contre l’égalité sociale et territoriale est un danger pour nos institutions.
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Les orateurs précédents l’ont dit avant moi : aujourd’hui, on ne peut parler du logement sans penser à ce qui est arrivé à Marseille, sans avoir en tête ce décompte macabre égrené de demi-journée en demi-journée, et qui augmente chaque fois qu’on retrouve un mort sous les décombres d’un immeuble insalubre.
M. Stéphane Peu.
Je m’exprime avant d’autant plus de gravité que, pendant les vingt ans où j’ai été élu local, il m’est arrivé souvent de me rendre sur les lieux d’un drame comparable. En tant qu’élu, j’ai eu la responsabilité de constater, voire d’annoncer aux familles et aux voisins, la mort de pas moins de vingt-cinq personnes, dont douze enfants.
Notre émotion est donc immense. La loi SRU a été l’une des premières à traiter de l’insalubrité et à fournir des outils. Il y en a eu d’autres. Mais nous ne nous en sortirons pas avec des formules simplistes. Outre la question du budget du logement, sur laquelle je reviendrai, il existe un grave problème de procédure, qui, pour l’essentiel, dépend non du ministère de la ville et du logement, ni de celui de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, mais des ministères de la justice et de l’intérieur.
En 2012, quand, dans des circonstances comparables, il y avait eu trois morts à Saint-Denis, j’avais écrit à la garde des sceaux de l’époque, Mme Taubira, en formulant des propositions pour accélérer les procédures. Quand des gens sont en danger de mort, on ne peut pas attendre. Il faut les soustraire à ce danger.
Or aujourd’hui, même avec la meilleure volonté du monde – ce qui, j’espère, est toujours le cas –, un élu ou un maire est réduit à une totale impuissance. Demain, ma ville peut connaître un drame semblable à celui de Marseille. Toutes les procédures ayant été suivies, elle sera juridiquement irréprochable, mais les morts seront là, parce que les démarches seront bloquées dans un bureau. Quand le préfet engage des expropriations et qu’il est attaqué par un marchand de sommeil, l’État n’ayant plus les moyens humains d’envoyer des avocats défendre les procédures, on en reprend encore pour deux ans. J’ai en tête des exemples précis et très récents.
J’ai lu attentivement l’interview du ministre dans le

Beaucoup de sujets méritent notre attention. Le PNR-QAD – programme national de requalification des quartiers anciens dégradés – a disparu ; on nous dit qu’il est désormais englobé dans le NPNRU, mais ce n’est pas tout à fait vrai, ce ne sont ni les mêmes procédures ni les mêmes financements, et ce nouveau programme n’est pas aussi efficace contre l’insalubrité – je viens encore de le vérifier dans ma circonscription.
Je demande à la majorité d’être un peu plus à l’écoute de ce qui lui est dit. Le 8 mars dernier, à l’occasion de la niche de notre groupe, nous avions déposé une proposition de loi contre l’insalubrité, qui a été rejetée par la majorité sans même avoir été discutée, amendée, ne serait-ce que regardée. Elle a été purement et simplement rejetée, même si certains articles ont ensuite été repris par voie d’amendement. Je vous propose que nous créions une mission d’information flash pour formuler très rapidement quelques propositions au ministère de la justice et au ministère de l’intérieur, afin d’accélérer les procédures. À défaut, on devra encore, hélas, constater des morts.
S’agissant du budget, il faut rappeler que l’insalubrité résulte avant tout de la crise et constitue la manifestation d’une pénurie de logements dans notre pays, de la cherté et de la rareté du logement. On doit répondre à cette situation par la fourniture massive de logements abordables. Or, vous avez fait exactement le contraire en affaiblissant le secteur HLM, ce qui se reflète déjà dans les premiers chiffres dont on a eu connaissance. C’est, à mes yeux, un contresens historique total. Je ne vais pas revenir sur les exemples étrangers, ni sur les recommandations de la Commission européenne, qui nous invite à réaliser de grands investissements publics dans le domaine du logement. Je ne souhaite pas l’échec de ce gouvernement en matière de logement, et en particulier de logement social, car je ne désire pas, pour notre pays, que la crise du logement s’aggrave. Aussi, j’espère que vous allez rapidement prendre conscience que vous faites fausse route. Nous devons d’urgence retravailler et définir de nouvelles orientations, pour que notre pays soit en mesure de faire face à la crise du logement dont il est victime, sous peine de devoir déplorer de plus en plus de morts.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour le groupe Libertés et territoires.
M. le président.
 En abordant le budget du logement, comment ne pas avoir une pensée pour toutes les victimes de Marseille ? Pour avoir moi-même, lorsque j’occupais les fonctions de ministre du logement et de l’égalité des territoires, vécu de terribles drames, je ressens une particulière émotion. Je tiens à rendre hommage à l’ensemble des forces de sécurité qui œuvrent sur les lieux du drame, et je ne peux que souscrire aux propos de Stéphane Peu sur la longueur des délais et des procédures. Il me semble également nécessaire de travailler avec le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur pour accélérer ces procédures au plan local.
Mme Sylvia Pinel.
Monsieur le ministre, le budget que vous nous proposez aujourd’hui subit, cette année encore, une baisse de crédits. L’année dernière, à la même époque, nous étions nombreux à vous annoncer les conséquences négatives qu’aurait votre budget sur la production et la rénovation des logements. Hélas, vous n’avez tenu aucun compte de nos alertes et vous avez quasiment supprimé les APL-accession, tout en mettant fin à l’application du prêt à taux zéro sur 95 % du territoire national – sans parler du recentrage du dispositif d’investissement locatif. Tout cela a des conséquences négatives, pour ne pas dire davantage, sur l’ensemble de la filière et pour l’accès au logement. Aujourd’hui, les signaux sont au rouge : nous assistons à une chute du nombre de permis de construire et de mises en chantier, ainsi qu’à une diminution des agréments de logements sociaux.
Monsieur le rapporteur spécial, vous vous félicitiez, en commission, des bons résultats de 2016 et surtout de 2017. Ces résultats sont incontestables, mais ils sont le fruit des actions coordonnées et particulièrement volontaristes que nous avions conduites sous la législature précédente, dans le cadre d’un plan de relance ambitieux, qui agissait sur tous les segments, et accompagnait l’ensemble des acteurs de la filière. Oui, ce plan de relance commençait à produire des effets mais, dans une logique d’économies budgétaires et sans jamais évoquer les recettes liées au logement, vous avez décidé de réduire de manière prématurée et drastique les crédits de la politique du logement, alors que le marché n’était pas encore tout à fait stabilisé. Ce choix politique constitue, de notre point de vue, une erreur majeure pour la croissance, l’emploi dans nos territoires et l’accès au logement de nos concitoyens. S’agissant de la réduction du loyer de solidarité, vous avez mis, de façon inévitable, les bailleurs sociaux dans l’incapacité de produire et de rénover leur parc, alors que toutes les études récentes démontrent que le parc social héberge de plus en plus de personnes en situation de grande pauvreté. Notre groupe estime qu’il aurait été préférable d’encourager la construction de logements très sociaux et de maintenir les crédits du FNAP. Sur ce sujet, il est à souhaiter que le Gouvernement fasse le choix d’avancer la clause de revoyure.
« En même temps », comme vous aimez à le dire, avec la loi ELAN, vous avez oublié de traiter la question majeure de la mixité, pourtant essentielle à la cohésion sociale, en ne vous donnant pas les moyens de lutter contre les égoïsmes locaux et en opérant des reculs fortement préjudiciables : je pense en particulier à la possibilité de vendre des logements sociaux dans les communes carencées. Pendant les débats, vous vous étiez pourtant engagé à remettre au Parlement un rapport sur le zonage, afin de mieux cibler certains dispositifs en fonction de la tension du marché et de ses potentialités. Même ce simple engagement, vous ne l’avez pas tenu.
Aussi, monsieur le ministre, j’espérais trouver dans ce PLF des mesures de nature à corriger la trajectoire engagée en 2018. Malheureusement, je ne vois rien de nature à me rassurer. Je le regrette, comme je regrette que vous n’écoutiez pas davantage les professionnels et les acteurs du logement, qui vous réclament un changement de cap. Nous attendions notamment des inflexions sur deux mesures qui seraient de nature à fluidifier les parcours résidentiels et qui nous paraissent essentielles. Premièrement, il convient de restaurer les APL-accession, qui permettent de solvabiliser les ménages modestes et de les aider à acquérir leur logement. Au lieu de cela, le rapporteur spécial nous a indiqué en commission que vous travaillez sur l’APL-réhabilitation ; si je comprends la philosophie de ce dispositif, je trouve regrettable qu’il ne s’adresse qu’aux propriétaires, et qu’il ne permette donc pas de favoriser l’accession sociale à la propriété. La seconde mesure indispensable est l’élargissement du PTZ dans l’ancien et dans le neuf, afin de revenir à la quotité et au zonage existants avant le budget 2018. En effet, votre recentrage a des conséquences très négatives sur la production de maisons individuelles et de petits collectifs, ce qui fragilise déjà fortement de petites entreprises et empêche de nombreux ménages de quitter le parc locatif, sans parler des conséquences sur l’aménagement de nos territoires.
S’agissant, précisément, de l’aménagement du territoire, même si vous avez lancé l’ « action cœur de ville », je regrette qu’on délaisse les communes de moins de 10 000 habitants, qui occupent une place centrale et jouent un rôle essentiel en termes de maillage territorial.
 C’est vrai !
M. Jean-Louis Bricout.
 L’ « action cœur de ville » ne concerne pas les mêmes communes. Je relève d’autres contradictions : vous supprimez les crédits du FISAC et prévoyez de mettre fin aux contrats de ruralité. J’aurais également pu évoquer la PAT.
Mme Sylvia Pinel.
Enfin, monsieur le ministre, si notre groupe salue l’augmentation des crédits dédiés à la politique de la ville, il regrette fortement l’absence de traduction concrète des préconisations du rapport Borloo, que François Pupponi évoquait hier.
Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires ne votera pas les crédits de la mission « Cohésion des territoires ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Porter une politique en faveur de la cohésion des territoires, trouver un équilibre budgétaire, tout en garantissant les moyens de nos ambitions et en assurant la maîtrise des dépenses, n’est pas un exercice simple. La politique de l’État porte enfin une ambition tangible visant à favoriser l’accès de tous les citoyens à un logement décent, ainsi qu’à promouvoir l’égalité des territoires, en réduisant les multiples fractures existantes.
Mme Véronique Hammerer.
Le programme d’accès au logement demeure la priorité principale, avec un budget maîtrisé. Le Gouvernement parvient à proposer une économie substantielle de près de 1 milliard d’euros, tout en modulant les aides au logement, qui sont légèrement revalorisées de 0,3 %, en fonction des ressources contemporanéisées. Ainsi, pour définir l’aide dont elle a besoin, on demandera à une personne combien elle gagne à l’instant t, et non plus les revenus qu’elle percevait deux ans auparavant. Cet outil de simplification paraît évident mais permettra un accès plus simple aux prestations sociales. Je regrette néanmoins la suppression de l’APL-accession à la propriété, qui était une étape significative de l’ascension sociale de certains foyers.
 C’est vrai !
Mme Sylvia Pinel.
 En matière d’impulsion et de coordination de la politique d’aménagement du territoire, je tiens à m’attarder sur les maisons de services au public. Il m’apparaît primordial d’agir tant sur leur développement que sur leur organisation. Il arrive que certaines d’entre elles constituent seulement un conglomérat de services publics dans un espace dédié, sans articulation, sans transversalité, sans accueil, sans lien. Il faut faire prendre conscience aux collectivités de la nécessité d’un accueil, d’un référent unique afin d’accueillir la demande et, ainsi, mieux orienter l’usager. Toutes ces mesures doivent être inspirées par la volonté de mieux coordonner les services publics.
Mme Véronique Hammerer.
Le programme d’intervention territoriale de l’État repose sur des projets à forte valeur ajoutée. Il permet notamment de financer la lutte contre les effets de la pollution liée au chlordécone, qui a malheureusement été employé dans des exploitations en Martinique et en Guadeloupe. Ce programme consacre d’autres investissements nécessaires pour résorber des inégalités et protéger les Français.
Le programme 177 est repensé, avec un transfert des financements des centres d’hébergement d’urgence dédiés aux migrants vers la mission « Immigration, asile et intégration ». Ainsi, à périmètre constant, les crédits de paiement de la principale action visant à proposer des hébergements et logements adaptés augmentent de près de 2,3 % par rapport à la loi de finances 2018. Ce budget permet de faciliter l’accès au logement, mais aussi d’assurer la qualité des logements proposés. Dans la continuité des mesures prises par le Gouvernement en faveur de la transition écologique et solidaire, les ressources de l’ANAH, qui œuvre à la rénovation énergétique des logements privés, sont confortées, grâce à une contribution de l’État de 110 millions d’euros. Dans le même temps, le projet de loi de finances prévoit un nouveau dispositif d’aide aux travaux des propriétaires modestes,

Je souhaiterais dire quelques mots, également, des pensions de famille, qui sont des lieux d’accueil à taille humaine, proposant un hébergement intimiste, un accompagnement spécifique et un suivi individualisé. Il s’agit, en d’autres termes, d’un outil de protection et de réinsertion sociale cohérent. C’est un hébergement de transition entre la rue et le logement temporaire. En 2018, 619 places y ont été ouvertes. Nous devons être plus ambitieux.
Enfin, je me permets d’appeler votre attention sur la nécessaire stabilité budgétaire des centres d’hébergement d’urgence et de réinsertion sociale, les CHRS. Ce sont des lieux d’accueil, de prise en charge des droits et de réinsertion sociale. Vous augmentez les crédits de l’hébergement d’urgence, mais vous baissez les crédits des CHRS. Or, l’hébergement d’urgence est d’abord une question sociale, avant d’être un enjeu de la politique du logement. Je m’inquiète de la baisse de ces crédits, car on atteint ainsi les CHRS dédiés, autrement dit les centres qui accueillent les victimes de violences conjugales. Ces structures se caractérisent par un aspect fondamental dans ces situations : l’assurance de la protection, de la sécurité. Compte tenu de la complexité du sujet, il serait souhaitable de réaliser un rapport d’évaluation de la gestion des CHRS, dont l’action est cruciale.
Enfin, en l’augmentant de près de 85 millions d’euros, l’État se dote d’un budget à destination de la politique de la ville renforcé de 20 %, qui doit être employé pour retisser le lien social, le développement économique, l’accès à l’emploi et l’égalité des chances.
Pour conclure, ce budget reste pleinement en cohérence avec les orientations politiques défendues par le Gouvernement et, en conséquence, je le soutiendrai.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Le budget 2018 s’était illustré par des mesures néfastes pour le logement. Citons la quasi-disparition de la contribution de l’État au Fonds national d’aide à la pierre ; la baisse des APL – de l’ordre de 830 millions d’euros cette année –, qui fragilise la capacité d’investissement des bailleurs sociaux ; la quasi-suppression de l’APL-accession – 20 000 dossiers en moins –, ce qui contraint près de 50 000 personnes à demeurer dans le parc social, réduisant ainsi l’espoir du parcours résidentiel ; ou encore, le recentrage du PTZ et du dispositif Pinel réservés aux zones très urbaines, pénalisant ainsi la majorité des territoires.
M. Thibault Bazin.
L’an dernier, nous vous avions prévenus des effets déplorables qu’aurait cette politique. Un an plus tard, nous pouvons déjà constater les dégâts, qui sont colossaux : les ventes en bloc ont baissé de 14 % au premier semestre de 2018, les agréments de logements aidés ont baissé de 20 % en deux ans, alors que la demande augmentait dans le même temps de 9 %, les ventes aux investisseurs ont chuté de 10 % ; plus inquiétant encore, les prêts à taux zéro ont chuté de 25 %, les ventes de maisons individuelles baissent de 15 % en 2018 par rapport à 2017 – imaginez 30 000 opérations en moins en 2018, dont deux tiers dans le neuf ! – et les autorisations de construire, rien que dans le collectif, ont chuté de 17 % ces trois derniers mois.
 Catastrophique !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Les tendances ne sont pas bonnes et s’aggravent.
M. Thibault Bazin.
Mais ces mauvais résultats cachent une autre réalité : l’aggravation des fractures territoriales. Dans ma région, il n’y a plus aucun dépôt de permis de construire de collectif privé dans les zones B2. Il y a aussi une diminution importante des réhabilitations et des constructions de logements aidés. En effet, votre politique, au risque de surdensifier, privilégie les zones fortement urbanisées au détriment des territoires. D’ailleurs, nous attendons toujours le rapport promis sur le zonage.
Malgré tous ces mauvais signaux, vous continuez sur cette mauvaise pente. En 2019, la cohésion des territoires perdra encore des moyens. Voilà la réalité ! Le budget pour 2019 augmente le coût des assurances emprunteurs, confirmant l’hostilité du Président Macron envers les propriétaires et ceux qui aspirent à le devenir. Le budget pour 2019 prévoit la sous-indexation à 0,3 % des APL, bien loin de l’inflation projetée, ce qui pèsera sur les ménages les plus modestes. Le budget pour 2019 supprime le FISAC, qui est pourtant un outil d’aide essentiel pour la sauvegarde de nos commerces. Et dire que la majorité veut pénaliser les familles, en interdisant la location à un ascendant ou descendant dans le cadre du dispositif Pinel, ce qui serait un retour au dispositif Duflot, autant dire à la crise, la crise du logement et, donc, la crise du bâtiment.
Vous créez une Agence nationale de la cohésion des territoires : très bien ! Mais pour mener quelle politique ? Et de quels moyens sera-t-elle dotée ? Si ce n’est qu’une coquille vide, ce n’est pas la peine !
 Ça, c’est sûr !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La communication et les annonces non suivies d’effets nous lassent. Quels moyens, monsieur le ministre, sont consacrés aux territoires en souffrance dans le budget pour 2019 ? Vous vantez le dispositif « Action cœur de ville », mais son champ est tellement restreint qu’il ne privilégie que deux cent vingt communes et que les bourgs-centres en sont, dans leur très grande majorité, exclus. Finis pour eux le FISAC…
M. Thibault Bazin.

M. Jean-Pierre Vigier.
...et l’espoir d’une revitalisation
M. Thibault Bazin.
 (Mme Sylvia Pinel applaudit)
Les Français sont las et inquiets. Vous avez su réveiller le ras-le-bol fiscal, et le mécontentement est fort et profond. L’attentisme se développe, tant l’incertitude est grande sur la future réforme des retraites et, surtout, sur l’évolution du pouvoir d’achat. Ce climat n’est pas favorable à l’investissement, et il est dommage que votre budget soit une nouvelle occasion ratée.
Toutes nos propositions ont été repoussées jusqu’à présent.
 Comme à chaque fois !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Rien ne trouve grâce à vos yeux : ni le rétablissement du PTZ et des APL accession, ni l’élargissement du dispositif Pinel, ni l’avancement de la clause de revoyure pour les bailleurs sociaux. Vous restez sourds à nos appels. Vous n’avez pas écouté nos avertissements l’an dernier, et les baisses sont là ! Où est la relance de l’immobilier ? Vous vouliez un choc de l’offre, mais vous abusez des antonymes : c’est tout le contraire que vous avez provoqué !
M. Thibault Bazin.
Pensez aux ménages modestes qui ne peuvent plus investir, aux jeunes ménages qui ne peuvent plus acheter dans les zones B2 et C, du fait de la réduction de moitié du prêt à taux zéro depuis le 1

Ces mauvaises mesures pour le logement, imposées par Bercy, frappent non seulement les potentiels acquéreurs, mais aussi tout un pan de l’économie avec le bâtiment et l’artisanat. II est encore temps, monsieur le ministre, de changer de politique ! Il faut le faire ! Les Français des territoires n’attendent que cela, et leurs élus aussi !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien ! Précis, concis, efficace !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 La cohésion des territoires n’est pas une vaine politique. Nous avons le devoir d’en faire une politique féconde et un terreau fertile, propres à assurer des conditions de vie décentes à l’ensemble de nos concitoyens, conformément à l’une de nos plus anciennes valeurs républicaines : l’égalité.
M. Jean-Luc Lagleize.
Quelques semaines à peine après l’adoption par notre assemblée du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, nous voici réunis pour examiner les crédits alloués à la mission « Cohésion des territoires ».
Je me réjouis de pouvoir débattre aujourd’hui des moyens financiers qui permettront de mettre en œuvre la politique du Gouvernement, notamment la « Stratégie logement », présentée en septembre 2017. Nous avons eu la chance de pouvoir débattre longuement, et à de nombreuses occasions, de ces politiques publiques vitales pour nos territoires.
Je dis bien « ces » politiques publiques, car la mission « Cohésion des territoires », désormais portée par un grand ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, couvre de nombreux domaines : l’aménagement du territoire, le renouvellement urbain, la solidarité entre les territoires, le logement, l’hébergement ou encore l’habitat durable.
Sur le fond, nous saluons ce budget, qui permettra de mettre en œuvre les engagements du Gouvernement, notamment ceux pris dans la loi ÉLAN.
Du point de vue de la méthode, nous saluons le travail de concertation déjà accompli au travers de la conférence nationale des territoires et appelons de nos vœux le renforcement de cette stratégie ambitieuse de dialogue avec les élus locaux et leurs représentants.
Vous le savez, le groupe du Mouvement démocrate est particulièrement attentif et sensible à la dynamique territoriale. À ce sujet, permettez-moi d’aborder la création de la future Agence nationale de la cohésion des territoires, annoncée dès juillet 2017, et dont nous débattrons au début de l’année prochaine. Conformément aux conclusions de la conférence nationale des territoires, ce nouvel outil servira à mieux accompagner les projets des collectivités, en particulier celles qui sont faiblement dotées en ingénierie ou qui sont confrontées à des difficultés particulières. Du point de vue budgétaire, cette agence permettra certainement de rationaliser, simplifier et optimiser les instruments en faveur de la cohésion territoriale, en maîtrisant leurs coûts et en dégageant de véritables gains d’efficience.
Toutefois, nous devons nous assurer que cette agence devienne un réel guichet unique pour tous les élus locaux et qu’elle propose une offre de services pour tous les territoires, différenciée en fonction de leurs besoins. À cet égard, le groupe du Mouvement démocrate sera attentif à deux aspects. Tout d’abord, nous devons apprendre des modèles de l’Agence nationale de l’habitat et de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, afin d’impulser un levier pour les politiques d’aménagement, de logement et d’urbanisme. Ensuite, nous souhaitons que l’organisation de cette future agence soit largement déconcentrée, afin de ne pas créer une technostructure supplémentaire, mais une organisation à l’écoute des attentes du terrain. Cette agence devra en effet offrir aux élus locaux un accès aisé aux grands programmes nationaux d’intervention en matière d’aménagement, de revitalisation des centres-villes ou de rénovation urbaine, mais aussi un outil pour déployer leurs projets de territoire, par exemple en matière de transition écologique et énergétique.
En matière de transition énergétique justement, je souhaite aborder l’enjeu crucial de la rénovation énergétique des bâtiments. Je tenais avant tout à rappeler nos objectifs, les moyens que nous y consacrons, ainsi que quelques chiffres pour les mettre en perspective. L’objectif d’abord : faire disparaître les passoires thermiques des propriétaires les plus précaires en dix ans, soit une cible contraignante de rénovation de 75 000 logements par an. Les moyens ensuite : 1,2 milliard d’euros mobilisés pendant le quinquennat, via le programme « Habiter mieux » de l’ANAH, dont 260 millions en 2019. La rénovation de ces 75 000 logements représente un effort structurel important, mais fondamental. Gardons en tête que cela reste malgré tout une goutte d’eau comparée aux 36 millions de logements que compte notre pays, logements dont la durée de vie peut atteindre un siècle ! Je le rappelle : ce secteur représente encore aujourd’hui 43 % de l’énergie finale totale et 27 % des émissions de gaz à effet de serre de notre pays. Nous sommes donc face à un défi d’envergure, qu’il nous revient de relever tous ensemble ! Le groupe du Mouvement démocrate est en toute hypothèse résolu à prendre ce sujet à bras-le-corps.
Pour l’ensemble de ces raisons, les orientations budgétaires retenues sont en adéquation avec les exigences que nous devons nous imposer pour construire des territoires équitablement structurés ; le groupe du Mouvement démocrate les votera donc.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
M. le président.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour une question du groupe Socialistes et apparentés.
 Nous connaissons ces douleurs outre-mer, et je partage celle des familles victimes de l’effondrement d’immeubles.
M. Serge Letchimy.
Monsieur le ministre, je souhaite vous poser une question pour que l’État, par votre propos, soit clair. Vous avez supprimé l’APL succession : au niveau national, notre collègue Thibault Bazin a affirmé que 20 000 dossiers étaient en cours. Ce dispositif finance, outre-mer et certainement en métropole, l’accession sociale à la propriété, qui concerne surtout des familles très pauvres et très démunies. J’insiste sur ce point : l’accession sociale à la propriété permet le relogement de familles vivant dans des logements indignes, situés dans les périmètres de la politique de résorption de l’habitat insalubre.
Si vous supprimiez ce dispositif, vous élimineriez l’effet positif que vous attendez des 17 millions d’euros supplémentaires alloués à la réhabilitation de l’habitat indigne. Cela est clair. Néanmoins, je salue l’initiative d’accroître cet effort financier.
Nous n’insistons pas suffisamment sur le fait qu’outre-mer, l’APL accession finance aussi l’accompagnement des très pauvres pour l’équilibre de leur budget en matière de réhabilitation de logement. Mme Girardin a indiqué qu’elle serait d’accord avec vous pour financer les 1 000 dossiers ayant reçu un commencement d’application. Il n’y a pas 1 000 dossiers, mais bien davantage ! Pour la seule Martinique, il y a 600 dossiers de réhabilitation – sans parler du logement évolutif social.
Je voudrais que vous me confirmiez que ce dispositif ne bénéficiera pas qu’à 1 000 dossiers et que l’APL accession sera réhabilitée pour une année. Prenez le temps nécessaire pour élaborer un nouveau modèle. Répondez-nous clairement : quels sont vos intentions et vos souhaits ? Nous sommes prêts à vous accompagner. 
 La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
ministre chargé de la ville et du logement
L’amendement du Gouvernement est très clair : il vise à financer l’ensemble des dossiers, qui sont en cours d’instruction jusqu’à la fin de l’année 2018 et qui feront l’objet d’un prêt jusqu’à la fin de l’année 2019. À aucun moment, cet amendement n’indique que seuls 1 000 dossiers sont concernés. Tous les dossiers en cours sont couverts.
Je me suis formellement engagé à concevoir un mécanisme pérenne et plus efficace. Cette élaboration n’est pas si évidente que cela – nous en avons déjà discuté avec certains de vos collègues –, et nous avons lancé une mission du Conseil général de l’environnement et du développement durable, destinée à déterminer les meilleurs voies et moyens de lutte contre l’habitat insalubre dans les territoires ultramarins, qui viendraient en complément de l’amendement que je vous présenterai tout à l’heure.
Je vous le confirme : cet amendement ne concerne pas 1 000 dossiers, mais tous ceux qui sont en cours.
 La parole est à M. Guy Bricout, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Ma question porte sur la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Il y a un an, notre groupe avait déposé une proposition de loi visant justement à instaurer cette agence. Elle avait été rejetée au motif que des travaux étaient en cours. Depuis, sa mise en place avance très lentement. Cela fait désormais un an et demi que le Président de la République a annoncé sa création. Serge Morvan a rendu ses conclusions, mais le périmètre et le calendrier restent flous. Hier, a été adoptée au Sénat une proposition de loi qui prévoit et retient un scénario intégrant l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux – EPARECA –, l’Agence du numérique et une grande partie du Commissariat général à l’égalité des territoires. D’autres agences, telles que l’ANRU ou l’ANAH, pourraient y être rattachées.
M. Guy Bricout.
Les territoires ont un grand besoin d’ingénierie : l’ANCT est donc attendue, car elle pourra faire le lien entre les différents niveaux et être un outil de planification. Elle doit, à mon sens, être conçue comme un guichet unique.
Nous devons nous inspirer du succès de l’ANRU au profit de l’ANCT, laquelle devra avoir une vision d’ensemble du sujet. Entre un quartier politique de la ville et un village rural, les difficultés quotidiennes peuvent être les mêmes, dès lors qu’il s’agit par exemple de se rendre à son lieu de travail en empruntant les transports en commun ou d’obtenir un rendez-vous avec un spécialiste.
La proposition de loi sénatoriale servira-t-elle bien de véhicule législatif au Gouvernement pour créer l’ANCT ? Selon quel calendrier ? Comment le Gouvernement envisage-t-il de financer celle-ci ? S’il est bel et bien envisagé de la créer en 2019, je constate qu’aucun crédit n’est prévu à cet effet dans le projet de loi de finances dont nous débattons.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Par ailleurs, elle est tout entière tournée vers les élus locaux. Ses agents auront chaque matin pour objectif – clairement affiché – de se placer au service des élus locaux. L’Agence est ainsi conçue : elle sera une agence de projets au service des élus locaux.
La deuxième question que vous soulevez est celle du calendrier. Comme vous l’avez rappelé, le Sénat a adopté hier une proposition de loi organique, avec le soutien de Mme la ministre Jacqueline Gourault. Ce texte sera examiné au mois de janvier prochain par cette assemblée.
Votre troisième question porte sur le périmètre de l’ANCT. À l’heure où nous parlons, la proposition de loi organique adoptée hier par le Sénat prévoit qu’elle se conforme pleinement à l’objectif de projets fixé par le Gouvernement.
Elle regroupera des équipes opérationnelles du commissariat général à l’égalité des territoires, d’autres issues de l’Agence du numérique – spécialistes de la question ô combien importante du déploiement du haut-débit et du téléphone mobile sur tout le territoire – et d’autres encore issues de l’EPARECA. Voilà pour le cœur du dispositif.
Par ailleurs, un conventionnement sera arrêté avec plusieurs structures, dont l’ANRU, l’ANAH – et le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, qui sont autant d’entités placées au service des élus locaux.
Ainsi, l’ANCT tiendra lieu de plateforme fédérant les forces vives de l’État en la matière au service des élus locaux. S’agissant de son financement, elle bénéficiera de ceux attribués aux diverses structures que je viens d’évoquer.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Il y a quelques semaines, lors d’un déplacement en Martinique, le Président de la République affirmait que « l’état des connaissances scientifiques […] ne permet pas de certifier » la dangerosité du chlordécone pour la santé humaine. Pourtant, tout le monde sait depuis longtemps que le chlordécone est un poison pour la population, la faune et la flore – à tel point que les États-Unis l’ont interdit dès 1976 en raison de sa dangerosité.
Mme Mathilde Panot.
Pourtant, cette molécule cancérigène, considérée comme un perturbateur endocrinien, neurotoxique et nocive du point de vue spermatologique, a été utilisée en métropole jusqu’en 1990, et dans les Antilles jusqu’en 1993, au nom de l’intérêt économique des producteurs de bananes !
Résultat de cette politique : le chlordécone continuera d’empoisonner pendant des dizaines d’années, sinon des siècles, les territoires et les populations d’outre-mer, lesquelles sont contaminées à 95 %. Les sols sont pollués pour 700 ans. La production agricole est empoisonnée. La biodiversité s’effondre.
Les Antilles détiennent le triste record du taux de cancer de la prostate le plus élevé au monde. Il s’agit d’un scandale d’État, dont souffrent depuis quarante ans la Guadeloupe et la Martinique.
Le groupe La France insoumise a déposé une proposition de résolution à ce sujet. Il faut lever la chape de plomb occultant ce scandale, assurer l’indemnisation des victimes et prendre enfin les mesures nécessaires en vue de décontaminer les Antilles du chlordécone.
Qu’apprend-on au contraire à la lecture de votre budget, monsieur le ministre ? Que vous baissez les crédits alloués aux plans environnementaux, notamment ceux du troisième plan d’action contre le chlordécone. Ils devraient au contraire être augmentés, conformément à la promesse d’Emmanuel Macron !
Votre conscience environnementale – comme sur le glyphosate – consiste à prendre la défense d’un modèle agricole qui épuise la terre et empoisonne les hommes. Nous n’en pouvons plus de votre archaïsme irresponsable, que ce budget incarne !
Quand comprendrez-vous que votre modèle servant les intérêts des lobbies est fini ? Quand assumerez-vous qu’il mène à l’effondrement de la biodiversité et à l’empoisonnement des populations ? Allez-vous enfin consacrer les moyens nécessaires à un véritable plan d’action contre le chlordécone, à la hauteur du scandale sanitaire et écologique, que subissent dans leur chair les citoyens des Antilles ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Quant à votre seconde intervention, elle consiste à sous-entendre qu’en matière de responsabilité environnementale, une seule personne en est garante dans cet hémicycle, tandis que les autres n’y prêteraient pas attention, en feraient fi ou s’y attaqueraient. Franchement, dans quelle réalité vivez-vous, madame ?
Si le Président de la République s’est rendu dans plusieurs territoires ultramarins, c’est précisément pour poser le problème du chlordécone. Il a pris le temps de dialoguer, de poser les questions et de formuler des réponses. Il a pris un engagement sur le financement du chlordécone.
Cet engagement sera tenu. Il consiste à faire en sorte – plusieurs de vos collègues l’ont rappelé tout à l’heure – que ledit financement soit porté à 3 millions d’euros au cours des deux années à venir. Tels sont les propos du Président de la République. Plusieurs réunions interministérielles ont eu lieu à ce sujet.
Un financement que l’on appelle « en gestion » – permettant d’agir dès à présent – du plan annoncé par le Président de la République a été arrêté. Il s’agit donc d’une réalité. C’est maintenant que cela se passe, conformément aux engagements du Président de la République.
Oui, le plan sera financé, je vous le confirme, madame la députée Panot ! Oui, cette majorité est soucieuse du contexte environnemental ! Oui, les plans environnementaux ne sont pas l’apanage du groupe La France insoumise et sont au cœur du projet politique qui nous anime ! Je vous le dis très sincèrement : cessez donc d’émettre des jugements de valeur !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Mme Florence Lasserre-David, rapporteure spéciale, et M. Jean-Luc Lagleize applaudissent également.)
 La parole est à Mme Nadia Hai, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Comme l’a démontré la triste actualité à Marseille – que vous avez évoquée tout à l’heure, monsieur le ministre –, comme l’a rappelé M. le rapporteur spécial Mohamed Laqhila, le traitement des conséquences de la dégradation de l’habitat est très lourd, en raison de son coût élevé et de la nécessité de concilier d’une part l’intérêt général en menant une action publique rapide et efficace d’amélioration de l’habitat, d’autre part, la préservation du droit de propriété.
Mme Nadia Hai.
Dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle, notre collègue Rémi Delatte et moi-même avons rédigé un rapport d’information sur le financement et le suivi de la mise en œuvre des programmes de rénovation urbaine. Nous avons pu mesurer le fléau que constituent les copropriétés dégradées.
Nous avons préconisé de porter une attention particulière à l’application des dispositifs de lutte contre les copropriétés dégradées, afin de mettre enfin un terme à la spirale de paupérisation, de dégradation du bâti et de disqualification sociale des quartiers environnants.
Nous avons également pu mesurer combien ce programme était à l’arrêt, ainsi que la volonté de ce gouvernement de consentir un effort inédit en vue de relancer budgétairement la rénovation urbaine, laquelle procède de plusieurs enjeux sociétaux, notamment pour nos quartiers prioritaires. Bien avant la catastrophe de Marseille, vous avez pris à bras-le-corps la question des copropriétés dégradées, monsieur le ministre, alors qu’elle n’était pas traitée auparavant, sinon de façon très marginale. Il faut le souligner.
 C’est vrai !
M. Richard Lioger.
 Au sujet de ce parc de copropriétés dégradées, hérité d’une quasi-absence de traitement pendant de très nombreuses années – hélas ! –, quelles sont les dispositions prises par votre ministère en vue de lutter contre l’habitat indigne, les marchands de sommeil et la dégradation des copropriétés ? Comment prennent-elles corps dans le projet de budget qui nous est soumis ?
Mme Nadia Hai.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Le premier consiste à définir des politiques publiques fortes, les assumer et faire des choix politiques. Ce gouvernement et cette majorité n’ont pas attendu le drame de Marseille pour engager une véritable politique publique de lutte contre l’habitat indigne. Celle-ci comporte plusieurs volets.
Elle repose d’abord sur le plan « Initiative copropriétés », visant notamment à lutter contre les grandes copropriétés dégradées. Nous en avons identifié – à l’issue d’un long travail – plusieurs centaines, qui sont dans un état d’insalubrité auquel il convient de remédier. Nous engageons 3 milliards d’euros afin de financer leur rénovation. Ce plan, je l’ai annoncé à Marseille au début du mois d’octobre.
Le deuxième axe est essentiel : il consiste à lutter contre ceux qui concourent à l’insalubrité du bâti, en particulier les marchands de sommeil. Comme l’a rappelé Stéphane Peu, nous avons beaucoup travaillé – et je salue le travail réalisé sur tous les bancs de cette assemblée – afin de lutter contre ce fléau que sont les marchands de sommeil, notamment en les traquant et en les considérant comme des trafiquants de drogue, grâce à des mesures inédites votées dans le cadre de la loi ELAN.
Le troisième enjeu, c’est la rapidité des procédures, qu’évoquait tout à l’heure M. Peu. Souvenez-vous, mesdames, messieurs les députés : nous l’avons abondamment évoquée lors de l’examen du projet de loi ELAN.
Nous avons pris plusieurs dispositions, notamment une – qui a fait couler beaucoup d’encre – relative au rôle des architectes des bâtiments de France dans la lutte contre l’habitat indigne. Quant à l’habilitation à légiférer par ordonnances, elle vise à mettre de l’ordre dans les treize polices spéciales de lutte contre l’insalubrité de l’habitat, dont le nombre explique que les délais d’intervention sont bien trop longs – sur ce point, vous avez raison, monsieur Peu.
Nous y œuvrons avec plusieurs députés – je salue notamment le député Vuilletet, qui travaille beaucoup sur ce sujet – et avec Mme la garde des sceaux, car ce sujet ressortit également à la justice. D’ailleurs, je la rencontrerai dès lundi prochain, en vue de m’assurer de la réalisation rapide des décisions prises dans le cadre de la loi ELAN, afin que les délais d’intervention, notamment dans les copropriétés de plus petite taille, soient significativement raccourcis.
Telle est toute l’ambition qui nous a animés collégialement au cours des derniers mois, mesdames, messieurs les députés, sans attendre que survienne le drame de Marseille.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Après la récente adoption de la loi ELAN, et surtout l’absence d’effets bénéfiques tant pour le secteur du bâtiment que pour les propriétaires et les collectivités territoriales, nous constatons une nouvelle fois que le budget dévolu à la mission « Cohésion des Territoires » montre ses limites.
M. Jean-Pierre Vigier.
 C’est vrai !
M. Thibault Bazin.
 Certes, monsieur le ministre, vous mettez l’accent sur la politique de la ville, comme en atteste la forte augmentation du programme 147. Nous apprenons pourtant la suppression du FISAC, laquelle prive d’aides précieuses – vous le savez – de nombreux opérateurs des services, de l’artisanat et du commerce, qui contribuent à soutenir le maintien d’une activité économique dans les territoires ruraux.
M. Jean-Pierre Vigier.
 C’est dommageable !
M. Thibault Bazin.
 Votre politique risque fort de les fragiliser davantage et, surtout, d’accentuer la fracture territoriale séparant les grandes villes de nos petits villages, qui sont pourtant la richesse de notre pays.
M. Jean-Pierre Vigier.
 C’est vrai !
M. Thibault Bazin.
 Monsieur le ministre, je vous le demande très simplement : dans le contexte de souffrance économique de nos territoires ruraux, quels engagements pouvez-vous prendre, dans le cadre de ce débat budgétaire, afin d’éviter l’aggravation de cette situation et surtout de faire en sorte que la cohésion des territoires soit une réalité ?
M. Jean-Pierre Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,


M. Olivier Damaisin.
M. Julien Denormandie,

 Il faut aider les artisans !
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Julien Denormandie,

 Dont quatre prélevés sur les autres !
M. Thibault Bazin.
M. Julien Denormandie,

Aujourd’hui, la question est celle de nos choix politiques en matière d’aménagement du territoire. Faut-il un saupoudrage, avec des lignes budgétaires de quelques millions d’euros chacune pour des centaines, voire des milliers de dossiers qui nous sont envoyés tous les ans, ce qui crée un nombre incroyable de mécontents ? Ou bien menons-nous une grande politique publique ambitieuse, y compris financièrement puisque nous dégageons 5 milliards d’euros ?
Ce qu’a omis de dire tout à l’heure M. Bazin dans ses propos élogieux pour la politique du Gouvernement
 (Sourires)
 Mais vous oubliez les autres !
M. Thibault Bazin.
 Vous oubliez les artisans, les commerçants et les petites villes – et ça, ce n’est pas normal !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour une question du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Ma première question porte sur l’une des missions de l’ANAH, à savoir l’adaptation des logements aux besoins des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées. C’est une priorité de l’Agence pour 2019, et je m’en réjouis ; la France doit se montrer solidaire.
M. Jean-Luc Lagleize.
Dans le détail, l’objectif de financer l’adaptation de 15 000 logements par an aux besoins des personnes âgées ou handicapées a été constamment atteint depuis 2014. Pourtant, il semble que ce volet d’actions de l’ANAH soit très peu connu du grand public et que des efforts supplémentaires puissent être consentis.
À la suite des débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi ELAN et alors que la dépendance devient un enjeu sociétal majeur, pensez-vous que l’ANAH puisse accentuer ses efforts afin de répondre pleinement à l’ensemble des besoins exprimés ?
Ma seconde question porte sur le programme 112 de la mission « Cohésion des territoires », intitulé « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Il nous tient particulièrement à cœur car, depuis quarante ans, sous l’effet de la métropolisation et de la périurbanisation, la France a connu de profonds changements, qui ont considérablement fragilisé les villes petites et moyennes, ainsi que les territoires ruraux.
Nous saluons ainsi la création du programme Action cœur de ville, qui vise à revitaliser les centres-villes et centres-bourgs, cœurs de leur agglomération et de leurs environs. Ce programme, coordonné par le Commissariat général à l’égalité des territoires, bénéficie d’une enveloppe de 5 milliards d’euros d’ici à 2022, financée par l’État et différents partenaires. Il est désormais important, pour des raisons politiques autant que techniques, de signer les conventions avec chacune des 222 villes et intercommunalités retenues.
Pourriez-vous nous préciser l’ampleur des crédits de paiement du programme 112 qui seront affectés aux 222 conventions Action cœur de ville en 2019 ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

En ce qui concerne le programme Action cœur de ville, il sera doté de 5 milliards d’euros. Une grande partie des financements viennent d’Action logement – 1,5 milliard, argent totalement nouveau –, de la Caisse des dépôts, grâce à la création de la Banque des territoires – et c’est là aussi de l’argent nouveau – et de l’ANAH, dont les financements sont renforcés, comme je le disais tout à l’heure ; une partie plus faible vient des dotations d’usage octroyées aux collectivités.
Nous avons maintenant signé plus de 200 des 222 conventions prévues – nous en étions, de mémoire, à 201 au début de la semaine. En six mois, nous avons donc vraiment réussi à lancer ce processus.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Cohésion des territoires », inscrits à l’état B.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Julien Denormandie,

Nous avons, vous le savez, établi plusieurs priorités. Nous voulons d’abord insister sur l’accompagnement, en particulier des personnes qui vivent aujourd’hui dans des hôtels, grâce à 5 millions d’euros supplémentaires. Nous le constatons tous : certaines familles y sont parfois depuis cinq, six, huit, dix ans ! Nous devons leur permettre d’en sortir.
Nous voulons aussi renforcer l’aller-vers, donc les maraudes. Là aussi, nous dégageons 5 millions d’euros supplémentaires.
Enfin, nous avons choisi l’an dernier, et reconduit cette année, une cible de gestion pour certains types d’hébergement, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale – CHRS. Pour certains de ces établissements, cette cible a pu poser problème, notamment lorsqu’il s’agissait de CHRS qui accompagnaient des familles ou des femmes isolées. Afin de les accompagner dans ces missions spécifiques, nous ouvrons des crédits supplémentaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
À titre personnel, j’émets un avis favorable.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 On ne peut bien sûr qu’être favorable à l’accroissement des crédits alloués à de telles politiques.
M. François Pupponi.
Mais, quand vous les accompagnez pour les sortir des hôtels, où les associations et les préfectures vont-ils reloger ces familles ? Si vous ne donnez pas des ordres très précis à vos préfets et à leurs directions de la cohésion sociale – DCS –, on sait très bien ce qu’ils vont faire. J’ai encore eu l’exemple cette semaine à Sarcelles, dans un quartier ANRU avec des logements tout juste construits : la préfecture nous a envoyé des DALO, des personnes qui exercent le droit au logement opposable. Et cela se produit tous les jours ! Tous les jours, si vous ne vous disputez pas avec les DCS, ils vous envoient les populations les plus fragiles pour les installer dans les quartiers les plus dégradés – en dépit de la loi et de la réglementation.
Vous voulez sortir ces populations des hôtels : c’est très bien. Où les préfectures et les associations vont-elles les reloger ? Dans les quartiers où sont les hôtels. Où sont les hôtels ? Dans les QPV. C’est le cercle vicieux de la ghettoïsation, et ce cercle infernal continue. Sans disposition législative précise, vous n’en sortirez pas – et c’est dommage, car je crois que nous avons collectivement intérêt à réussir.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je suis moi aussi plutôt favorable à votre amendement, mais il soulève en effet beaucoup de questions sur le sens de la politique que vous entendez mener. Je ne répéterai pas ce que vient de dire M. Pupponi, mais, dans ma ville, les hôtels réquisitionnés par le SAMU social, c’est douze classes d’école. Pour construire une classe, il faut 1 million d’euros ; dans une ville dont la croissance démographique l’amène à construire un groupe scolaire par an, cela représente, vous l’imaginez bien, une charge supplémentaire importante.
M. Stéphane Peu.
Mais, une fois qu’ils sont relogés, plus personne ne s’occupe de ces gens ! Et on les retrouve dans les services sociaux des villes concernées, qui cumulent déjà les difficultés.
La cartographie des hôtels réquisitionnés, comme celle des relogements, évoquée par François Pupponi, est donc une question majeure ! Je m’en souviens bien : le Président de la République, en visite à Clichy-sous-Bois, était effaré d’apprendre que, dans une telle ville, il puisse y avoir des relogements d’urgence qui ajoutent de la difficulté à la difficulté. Mais c’est ce que nous vivons tous les jours, rien n’a changé !
Ces crédits sont nécessaires ; mais il faut aussi que les préfets aient des instructions. Pour le moment, ils répondent à des injonctions contradictoires, et font au plus simple, c’est-à-dire au détriment des territoires populaires.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Monsieur le ministre, redonner des moyens au CHRS est une très bonne initiative. Nous avons également insisté sur ce point dans nos amendements. C’est indispensable, car il y a une aggravation des inégalités : malgré les engagements du Président de la République, les personnes qui dorment dans la rue, qui vivent à l’écart, qui connaissent des situations extraordinairement difficiles, sont de plus en plus nombreuses.
M. Serge Letchimy.
MM. Peu et Pupponi ont raison : il faut augmenter les moyens, pour sortir les gens de ces hôtels et pour qu’ils vivent de façon décente dans des logements acceptables, mais aussi mieux les accompagner et les aider à s’insérer. Cette prise en charge ne doit pas être négligée.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Une fois qu’ils sont sortis des hôtels, où les reloger ? C’est une bonne question. Je me suis exprimé à ce propos, notamment lorsque j’ai annoncé le plan Grand Froid. Nous prévoyons d’ouvrir 250 places d’hébergement pour les sans-abri en plein cœur de Paris : dans ce dessein, l’État a réquisitionné l’îlot Saint-Germain, où se trouvait l’administration du ministère de la défense – certains élus locaux s’en sont même offusqués. Je l’ai dit à ce moment-là : il faut arrêter de toujours loger les personnes en détresse en Seine-Saint-Denis. 

M. Alain Ramadier.
M. Julien Denormandie,

Au-delà, notre projet, avec le plan Logement d’abord, c’est bien de proposer à ces personnes de vrais logements, pas des hébergements.
Là encore, j’ai veillé à fixer à tous les préfets de région des objectifs très précis, pour suivre l’intermédiation locative, le nombre des pensions de famille ou les sorties vers des logements sociaux ou un logement adapté. Toutes les semaines de la période hivernale, je dispose ainsi de données sur l’état des sorties.
Ma détermination est donc totale et je rejoins entièrement les objectifs que vous avez fixés. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Mohamed Laqhila pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Mohamed Laqhila,
rapporteur spécial
Sur le fond, monsieur le ministre, vous pourrez m’objecter que d’autres dispositifs existent, tels que les aides à la réindustrialisation – ARI – ou le Fonds de développement économique et social – FDES. Contrairement à la PAT, subvention qui s’adresse aux entreprises créant des emplois dans les territoires les plus fragiles, l’ARI est un dispositif d’avance remboursable. Quant au FDES, il s’agit également d’un prêt. 
Si j’insiste sur la PAT depuis l’année dernière, c’est que cette subvention est le seul dispositif national qui permet d’accompagner des projets d’investissement et, surtout, de création d’emplois, portés par des entreprises dans les territoires les plus fragiles. Elle concourt de plus à renforcer l’attractivité internationale.
Contrairement à d’autres dispositifs pour l’emploi, la PAT s’avère garante d’une implantation durable des entreprises, puisque son octroi s’accompagne d’obligations en termes de maintien de l’emploi – cinq ans pour les grandes entreprises et trois ans pour les très petites entreprises.
Le dispositif est efficient : le coût par emploi créé est de 1 500 euros pour les grandes entreprises et 3 000 pour les PME. Le ratio est donc tout à fait satisfaisant au regard d’autres mécanismes tels que les exonérations de charges ou les primes à l’embauche. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Ces investissements servent l’attractivité de nos territoires, en faisant venir des investisseurs. La politique économique du Gouvernement est tout entière tournée vers un renforcement de l’attractivité de nos territoires et de la présence d’investisseurs français ou internationaux. Cela nous est d’ailleurs parfois reproché. Les dernières annonces, comme celle dans le territoire cher à Jean-Louis Bricout, montrent à quel point l’attractivité de la France, sur nombre de territoires et envers de nombreux investisseurs, notamment internationaux, est retrouvée. C’est très bien ainsi.
Le deuxième point est relatif aux entreprises en difficulté, sujet que je connais particulièrement bien puisque je chapeautais le Comité interministériel de restructuration industrielle – CIRI –, l’agence chargée d’aider les entreprises en difficulté, partout sur le territoire.
Ces difficultés sont le plus souvent dues aux délais de paiement, qui font entrer l’entreprise dans le cercle infernal allant jusqu’à la liquidation. Elles peuvent aussi résulter du modèle de développement, si celui-ci conduit à une croissance insuffisante.
Dans ces cas, nous utilisons tous les instruments : non seulement la PAT mais aussi l’ARI ou le FEDS, des prêts comprenant des remboursements

L’enjeu est à présent de savoir si la PAT doit perdurer. Je suis d’avis qu’il le faut. Ses niveaux de financement – entre 10 et 15 millions d’euros – restent faibles, mais ils doivent s’inscrire dans la politique économique globale que j’ai indiquée.
J’entends donc votre appel, monsieur le député. 
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous dites que vous entendez l’appel de M. Laqhila, ce qui est pour le moins paradoxal.
M. Thibault Bazin.
Aujourd’hui, par le phénomène bien connu du ruissellement, à partir des premiers de cordée, les territoires voisins peuvent bénéficier de l’activité des métropoles. Ailleurs, dans les zones déconnectées des métropoles, on a à la fois des problèmes démographiques et des problèmes d’emploi. Contrairement aux années 1960, où une vraie politique d’aménagement du territoire était menée, nous avons peu d’outils d’aménagement du territoire.
Je ne voterai pas cet amendement – je suis d’ailleurs persuadé que M. Laqhila le retirera, du moins en aurons-nous parlé –, mais je note que le Gouvernement diminue progressivement les montants alloués à ces outils. Les montants de 10 ou 15 millions dont nous parlons sont ridicules, alors que le Gouvernement accompagne certains acteurs de la
 start-up nation,
Aujourd’hui, nous avons besoin d’aider les entreprises, et pas seulement celles que vous avez mentionnées. 
Un problème de fond se pose, monsieur le ministre : vous ne soutenez plus les zones B2 agréées, qui n’étaient pas en tension, par les primes d’aménagement du territoire – en tout cas, vous les soutenez moins, par une budgétisation de crédits qui n’est pas à la hauteur de nos espérances. Surtout que nous savons qu’il existe un lien entre emploi et logement.
Il faut donc, monsieur le ministre, non seulement que vous entendiez l’appel de M. Laqhila mais surtout, que, d’ici à la deuxième lecture, vous présentiez un amendement visant à augmenter les crédits de la PAT.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Cet amendement renvoie à plusieurs sujets de fond. Le premier est celui du zonage. La PAT, liée aux aides à finalité régionale, connaît des effets de zone en périphérie.
M. Jean-Louis Bricout.
Le second sujet est l’efficacité des dispositifs pour l’installation d’entreprises dans les zones rurales – zones de revitalisation rurale, zones d’aide à finalité régionale, AFR.
L’éligibilité des dossiers de la PAT pose aussi problème. De mémoire, l’octroi de cette aide requiert la création de 15 emplois et 3 millions d’investissement. Elle ne concerne donc pas les TPE, mais plutôt des sociétés industrielles. D’ailleurs, les crédits de la PAT sont sous-consommés car les conditions d’éligibilité ne sont pas toujours remplies.
La PAT fait aussi le lien entre une loi relative au logement et une loi sur l’économie. Nos concitoyens quittent les territoires ruraux car il n’y a pas d’activité sur place. Le phénomène de métropolisation et de concentration des activités crée sans cesse de nouveaux problèmes de sécurité, de logement ou de transport. Si l’on déplaçait l’activité économique sur les territoires ruraux, on pourrait loger tout le monde car les maisons vides ne manquent pas. Relocaliser l’activité avec un dispositif puissant coûterait donc beaucoup moins cher que de résoudre tous les problèmes liés à la métropolisation.
Les entreprises installées sur nos territoires s’y plaisent bien : il y a une culture d’entreprise, un attachement au territoire et un climat social serein. Certes, nous rencontrons parfois des difficultés de recrutement, mais nous sommes toujours parvenus à les surmonter. Les entreprises de nos territoires s’y sentent bien. Il y a donc un lien à faire entre les problèmes de logement et les questions liées à l’activité sur nos territoires ruraux. 
(Mme Sylvia Pinel applaudit.)
 La parole est à Mme Nadia Hai.
M. le président.
 Tout en considérant cet amendement comme un amendement d’appel, je souhaiterais rappeler à M. Bazin quelques dispositifs existants. La prime d’aménagement du territoire, à elle seule, ne suffit pas à créer des emplois, tant dans les zones rurales que dans celles où la création d’emplois est attendue.
Mme Nadia Hai.
Dire, comme vous le faites, monsieur Bazin, que la prime d’aménagement du territoire est l’unique dispositif permettant la création d’emplois,…
 Vous caricaturez mon propos !
M. Thibault Bazin.
 …c’est faire abstraction de tout ce que nous avons voté récemment : le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – ou le dispositif des emplois francs favorisent la création d’emplois.
Mme Nadia Hai.
Quant au Fonds de développement économique et social, il vise à créer des emplois par des prêts bonifiés pour soutenir les entreprises. L’année dernière, dans le projet de loi de finances pour 2018, nous avons voté la reconduite de l’aide à la réindustrialisation, qui favorise également la création d’emplois.
Dire que la prime d’aménagement du territoire, à elle seule, permet de créer des emplois est donc une véritable erreur.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Mohamed Laqhila,
rapporteur spécial
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vous propose, monsieur le président, de défendre ensemble la dizaine d’amendements que j’ai déposés, et qui déclinent strictement les recommandations du plan Borloo. Ce plan, commandé par le Président de la République et remis par Jean-Louis Borloo dans les conditions que l’on connaît, n’a pas été retenu. J’en ai décliné, financièrement et budgétairement, toutes les propositions.
M. François Pupponi.
Hier soir, au cours d’une séance très pénible, tant sur la forme que sur le fond, le Gouvernement a montré qu’il faisait une erreur d’analyse et un choix politique qui aura des conséquences dommageables. En effet, monsieur le ministre, si vous augmentez fortement les moyens de la politique de la ville, ce qui est une très bonne chose, vous ne prenez pas en compte le fait qu’il s’agit d’une politique partenariale, où l’État agit, d’une part, avec les bailleurs et, d’autre part, avec les collectivités territoriales. Le projet de loi de finances que vous présentez ne permettra pas aux collectivités concernées d’accompagner l’effort que vous faites en matière de politique de la ville.
Je sais, monsieur le ministre, que vous expliquerez que ce ne sera pas du tout le cas, car 80 millions d’euros ont été prévus pour la dotation de solidarité urbaine – DSU. Nous connaissons le discours du Gouvernement. Sortons des discours et prenons rendez-vous dans un an, pour voir comment les fonds et les moyens que nous allons voter en matière de politique de la ville auront été utilisés. Je vous le dis, monsieur le ministre, vous faites une erreur historique.
Si les collectivités locales n’ont pas les moyens de vous accompagner, vos cofinancements resteront vides. C’est vrai, j’en suis intimement convaincu, pour l’ANRU, comme pour la politique de la ville. Cette conviction intime se fonde sur quelques dizaines d’années d’expérience.
Si je ne remets pas en cause votre choix de donner des financements, je suis certain que la quasi-totalité des communes que vous rencontrerez diront qu’elles ne peuvent pas vous accompagner.
La seule DSU, avec ses 80 millions, ne suffira pas. Monsieur le ministre, pourquoi refuser toute évolution, y compris celle du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – FSRIF ? Que les communes riches d’Île-de-France donnent 20 millions d’euros, dont 10 millions pour la ville de Paris, aux communes pauvres ne coûtait rien à l’État. En quoi cela est-il gênant, dès lors que vous avez pris à ces communes de l’argent pour payer le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales – FPIC – pour les communes d’Île-de-France ?
En outre, monsieur le ministre, je ne vous parle pas de la DSU, de la dotation politique de la ville – DPV – ou du FPIC, qui s’arrête. Tout cela portera préjudice à votre propre politique.
Par ailleurs, pour répondre à vos remarques, les personnes dans les hôtels sont déjà accompagnées. Stéphane Peu l’a dit tout à l’heure : ce sont les CCAS de ces communes qui s’occupent de ces personnes.
J’espère que les centres communaux d’action sociale qui s’occupent de ces enfants et les écoles qui les accueillent recevront une partie des 5 millions. Si ces 5 millions sont alloués à des associations qui font ce que les CCAS font déjà, cela posera un problème.
Vous ne m’avez pas répondu sur le relogement. Il faut les reloger, j’en conviens, mais pas dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville…
M. Julien Denormandie,

 Il faut le répéter.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mohamed Laqhila,
rapporteur spécial
 Cela m’a échappé !
M. François Pupponi.
M. Mohamed Laqhila,
rapporteur spécial
Le premier plan dit Borloo, qui concernait la rénovation urbaine, prévoyait un effort de 12 milliards d’euros.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

J’assume totalement le rapport Borloo. J’ai énormément travaillé avec Jean-Louis Borloo dans le cadre de ce rapport, et je continue à échanger régulièrement avec lui. Le 22 juillet, si je ne me trompe pas, j’ai rendu publique la feuille de route du ministère de la ville. Celle-ci reprend, avec une grande conviction, un très grand nombre de recommandations de Jean-Louis Borloo. J’ai fait miens nombre de sujets qu’il défendait. Certaines propositions de son rapport, qu’il s’agisse d’insalubrité ou de mixité sociale, figuraient déjà dans la loi ELAN.
La politique de la ville que je mets en œuvre repose sur une conviction – c’est le principal message qui ressortait du rapport de Jean-Louis Borloo mais aussi des travaux avec le Conseil national des villes ou des centaines de réunions organisées sur tout le territoire : s’il faut continuer à investir dans la pierre et les infrastructures, il faut énormément investir dans l’humain tout au long de la chaîne : l’école dès le plus jeune âge, le doublement des classes, les stages de troisième, la formation, la lutte contre les discriminations – domaine dans lequel j’ai lancé une initiative avec les entreprises baptisée PAQTE et décidé de pratiquer le
 name and shame
Des pans entiers de la politique destinée aux quartiers prioritaires ne sont pas inscrits dans le budget de la politique de la ville   – et c’est heureux, car ce serait de la folie. Ainsi, la police de sécurité du quotidien dépend du budget du ministère de l’intérieur ; nos actions en matière de formation relèvent du budget de Muriel Pénicaud ; ce que nous faisons dans le domaine de l’éducation résulte du budget de Jean-Michel Blanquer, et ainsi de suite.
En revanche, dans le projet de budget que je vous présente, certains points me tenaient particulièrement à cœur et je savais que, si je ne les inscrivais pas dans mon budget, ils ne seraient pas traités. Je pense par exemple au renforcement des adultes-relais qui représentent un soutien pour les associations de petite taille qui ont trop souvent été délaissées ; à l’augmentation des moyens en faveur des nouveaux projets du parcours éducatif, notamment les cités éducatives que Jean-Michel Blanquer et moi avons lancées à Nîmes en début de semaine, et des programmes de réussite éducative – 20 millions d’euros sont prévus à cet effet – ; aux ATSEM – agent territorial spécialisé des écoles maternelles – car il faut mettre le paquet sur l’accompagnement des plus jeunes. Toutes ces mesures sont financées par les 80 millions d’euros supplémentaires prévus dans ce PLF, qui s’ajoutent aux 185 millions d’euros en autorisations d’engagement pour la politique de l’ANRU.
Vous affirmez que le Gouvernement ne peut pas y arriver seul. Je suis entièrement d’accord. La politique de la ville, c’est d’abord une vision sur laquelle nous devons nous entendre : il s’agit de faire en sorte que la République soit la même pour toutes et tous dans ce qu’elle exige et dans les opportunités qu’elle offre de maîtriser son destin. Nous savons parfaitement que ce n’est pas le cas dans certains territoires. La politique de la ville, c’est ce combat, ce projet politique.
Ensuite, la politique de la ville demande des décisions fortes – remettre l’humain, la réussite humaine au cœur de nos quartiers. C’est ce que nous faisons au travers des mesures que j’ai annoncées le 22 juillet dernier.
Enfin, cette politique doit être mise en œuvre et nous ne réussirons que si les trois composantes du triptyque agissent et avancent de concert : l’État, les élus locaux – vous avez mille fois raison – et le tissu associatif, les deux derniers accomplissant un travail essentiel – nous augmentons de 15 millions d’euros le financement du tissu associatif. Nous devons conforter et, dans certains cas, recréer cette dynamique.
Alors, oui, tout n’est pas facile, j’en conviens – j’ai suivi les intenses débats d’hier soir. Il y a parfois des incompréhensions ou des oppositions, mais je suis convaincu – c’est ainsi que je conçois la politique de mon ministère et son budget, et c’est ainsi que j’entends les mettre en œuvre – que l’État ne peut pas agir seul sur le terrain. Il ne réussira que s’il peut compter sur le plein accord et les synergies avec les élus locaux et les associations. Je vous rejoins entièrement sur ce point. 
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 M. Pupponi a le mérite de rappeler le diagnostic posé par Jean-Louis Borloo et de chiffrer les besoins. On peut s’étonner du coût mais, demain, si on ne fait rien, celui-ci sera encore plus élevé.
M. Thibault Bazin.
On peut se réjouir de l’augmentation des crédits, mais celle-ci intervient après une baisse l’année dernière.
M. Julien Denormandie,

 Alors ce sont des jeux d’écriture comptable. Les mesures du volet social, notamment l’aide aux associations, vont dans le bon sens, mais elles ne vont pas assez loin. Si nous voulons donner la même chance à chacun, nous devons favoriser l’intégration. Aujourd’hui, le problème tient à ce que certains ne s’insèrent plus dans la République que vous mentionniez. L’emploi reste le meilleur moyen de s’insérer, et cette insertion professionnelle suppose une réussite éducative. Or certains quartiers prioritaires de la politique de la ville ne bénéficient pas des dispositifs que vous avez cités. Certains collèges ne sont pas classés en REP+ ou en REP alors que la population qu’ils accueillent provient à 60 ou 70 % des QPV. Je peux vous donner l’exemple d’un collège dans lequel plus de 20 % des élèves ont des difficultés à trouver un stage. Or le dispositif PAQTE que vous avez instauré concerne les REP+ et les REP alors que certains QPV mériteraient aussi une attention.
M. Thibault Bazin.
Sur le volet logement, si nous voulons favoriser la mixité et mettre fin à la ghettoïsation, il faut à la fois permettre aux occupants d’un logement social d’en devenir propriétaires et encourager la construction de logements privés. Les outils qui existent – le dispositif Pinel et l’APL accession – sont rabotés. Mais surtout, certains QPV ne sont pas éligibles au dispositif Pinel. Il serait vraiment souhaitable de mettre en adéquation les outils et les besoins. 
 La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial.
M. le président.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
Nul ne s’oppose au contenu du rapport Borloo. Sa mise en œuvre a déjà commencé par le biais d’autres budgets, comme le rappelait le ministre. Mais la politique, c’est faire des choix, c’est décider des dépenses. Il faut mesurer ce que représente une dépense de 1,5 milliard d’euros au regard des marges de manœuvre budgétaires actuelles de l’État. 
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Vous me répondez en défendant votre politique. Je l’ai saluée, je n’y suis pas opposé, mais je pense que, malheureusement, à la fin de l’année, nous devrons dresser un constat d’échec parce que le co-investissement n’aura pas fonctionné. Dans l’intérêt du pays, au vu de la dégradation de la situation dans les quartiers – les agressions, les jeunes assassinés, les actes antisémites –, je souhaite sincèrement me tromper. Mais j’ai peur que les événements ne me donnent raison.
M. François Pupponi.
Vous oubliez de dire que le rapport Borloo proposait une importante évolution de la péréquation. Je vous le rappelle, c’est Jean-Louis Borloo qui a créé la péréquation. Or, cette année, que vous le vouliez ou non, la péréquation horizontale s’arrête et la péréquation verticale ralentit – les chiffres sont là, ils sont édifiants. Vous faites un choix politique qui est dramatique – l’histoire le dira.
La politique de la ville selon Jean-Louis Borloo reposait sur trois piliers : des moyens pour l’État, des moyens pour les collectivités locales et des moyens pour la rénovation urbaine. Aujourd’hui, la rénovation urbaine ne peut se faire que si les collectivités et les bailleurs l’accompagnent. À cet égard, je vous recommande la lecture du rapport de la Chambre régionale des comptes sur les communes défavorisées d’Île-de-France : il est édifiant. Sans subventions ni dotations, ces communes ne peuvent pas accompagner la rénovation urbaine – ce n’est pas nous qui le disons mais nous avons tous été auditionnés pour ce rapport. Malheureusement, dans le PLF, vous n’en tirez pas les leçons.
Faites attention. Les élus et les associations sont fatigués, et la manière dont les dotations pour les collectivités les plus pauvres ont été traitées hier n’est pas faite pour remonter le moral des troupes.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Certaines de vos idées peuvent être intéressantes, mais, de mon point de vue, nous sommes loin de la mise en œuvre du rapport Borloo. Je l’ai lu et j’ai été marqué par le fait qu’il place l’humain au cœur des stratégies. En outre, il propose un changement de méthode. La politique de la ville a souffert d’être trop segmentée, avec l’accompagnement social, d’un côté, et la réhabilitation urbaine, de l’autre. Cette segmentation n’a pas permis de suivre une logique sociétale – l’enjeu même de la politique de la ville est sociétal. Lorsque M. Borloo parle d’une République plus inclusive et de mixité sociale, de recherche de l’égalité, il parle du campus numérique, du monde artistique. Lorsqu’il parle de politique éducative appropriée, il n’est pas seulement question du financement.
M. Serge Letchimy.
Autre point positif, le rapport mise sur la transversalité de l’action. Il me semble très intéressant de sortir de la logique du guichet de l’ANRU pour entrer dans une logique de projets partagés issus d’une démocratie participative qui est assez puissante. On ne sent pas une telle inspiration dans vos propositions, et c’est pourquoi, me semble-t-il, vous allez vers un échec.
J’ai été maire pendant dix ans et je partage le point de vue de M. Pupponi : les villes n’arrivent pas à suivre financièrement dans la mise en œuvre des politiques de la ville telle vous l’envisagez.
Elles sont obligées de vider leurs fonds de tiroir, de vendre leurs dernières ressources, notamment des terrains à mettre à disposition, pour pouvoir bénéficier des financements de l’ANRU. Ce marchandage se fait au détriment de la cohésion de la politique de la ville. Je crains que les collectivités ne soient pas en mesure de vous suivre, monsieur le ministre.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’une proposition de Jean-Christophe Lagarde.
M. Guy Bricout.
Un arrêté du 28 septembre 2017 a validé la baisse uniforme de 5 euros par mois des aides personnelles au logement, qui regroupent les allocations de logement familiales – ALF –, les allocations de logement sociales – ALS – et les aides personnalisées au logement – APL.
Au 31 décembre 2017, 6,5 millions de personnes bénéficiaient de ces aides, dont environ 1,3 million des ALF, 2,4 millions des ALS et 2,9 millions des APL.
Cette mesure, qui a été source d’économies pour l’État, s’est avérée symboliquement et socialement destructrice. Plutôt que de les protéger, l’État s’est appuyé sur les plus pauvres et les plus fragiles pour faire des économies, ces aides constituant pour eux un moyen de réduire leurs dépenses de logement.
Vous aviez d’ailleurs reconnu sur un plateau de France 3, monsieur le ministre, que la réduction des aides personnelles au logement par un coup de rabot de 5 euros était une « mauvaise politique ». Cette baisse avait également fait l’objet de critiques de la part du Premier ministre et du Président de la République.
L’objet du présent amendement est de revenir sur cette « mauvaise politique » en augmentant de 5 euros par mois toutes les aides personnelles au logement. Cela se traduirait par une augmentation des crédits alloués à ces aides de 32,5 millions d’euros par mois, soit 390 millions par année.
Comme je l’ai expliqué lors de la discussion liminaire, les coups de rabot ne sauraient constituer une politique d’économies viable.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
Par ailleurs, si j’entends votre demande, qui a tout de même un caractère très politique – je n’en conteste pas le bien-fondé –, vous gagez la dépense en reprenant 390 millions d’euros sur les crédits du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Je ne vois donc pas comment je pourrais donner un avis favorable sur votre amendement. La commission n’en ayant pas été saisie, j’émets un avis défavorable à titre personnel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Pour ma part, j’ai mis en place deux réformes des allocations logement. Or aucune des deux ne consiste à donner un coup de rabot. La première, que vous avez qualifiée précédemment d’ « usine à gaz », est la réduction de loyer de solidarité. Je sais qu’elle est très compliquée à réaliser, mais elle ne fait aucun perdant chez les allocataires des APL. D’ailleurs, souvenez-vous – pour ma part, je ne l’ai pas oublié –, au moment où j’ai présenté cette mesure, les différentes oppositions, de droite et de gauche, ont défendu des amendements qui visaient à introduire un taux d’effort pour les allocataires aux APL, ce qui aurait représenté une perte sèche de pouvoir d’achat pour ceux-ci.
Cette première réforme des APL que j’ai voulue et défendue ne fait, je le répète, aucun perdant chez les allocataires. Elle est fondée sur un constat partagé par tous. Nous avons considéré que, s’il devait y avoir une diminution des APL, il devait d’abord y avoir une diminution des loyers. Nous avons pris ensuite des mesures de soutien en faveur des bailleurs sociaux. Je me suis d’ailleurs engagé à faire avec eux un « point de revoyure », qui débutera à la fin de l’année 2018 et se terminera au début de l’année 2019. L’objectif est de nous assurer que les mesures de soutien ont été suffisantes et, si tel n’est pas le cas, de trouver les bonnes solutions à apporter aux bailleurs sociaux.
Aujourd’hui, nous défendons une deuxième réforme des APL, qui ne consiste pas, elle non plus, à donner un coup de rabot – à mes yeux, les coups de rabot font toujours de mauvaises réformes, car, dans ce cas, c’est le budgétaire qui guide la politique, alors que c’est la politique qui doit guider le budgétaire. Tout le monde estime que le système actuel est aberrant : les allocations sont versées en fonction des revenus perçus deux ans auparavant. Ainsi, une femme avec deux enfants qui passe à temps partiel ne reçoit pas le montant d’APL auquel elle devrait avoir droit, ce que personne ne peut comprendre. Et cela joue en sens inverse. D’où la réforme que nous menons, celle de la contemporanéité des aides. Sa mise en œuvre technique est elle aussi très compliquée ; elle demande beaucoup de temps, beaucoup d’énergie et de nombreux travaux de la part des différents ministères concernés, notamment celui de la santé, mais nous la réalisons.
Comme vous le voyez, la réforme des APL conduite en 2018 et celle qui sera menée en 2019 sont deux réformes de structure, avec une ancre et un objectif : ne pas faire de perdants parmi les allocataires.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 J’évite d’évoquer à nouveau le volet relatif aux APL et à la réduction de loyer de solidarité, car je vais dépasser mon temps de parole, et cela va fâcher le président. En tout cas, c’est une réforme funeste. Si vous voulez mon point de vue, l’objectif était non pas de réduire les APL, mais d’entamer le modèle économique et social des HLM.
M. Stéphane Peu.
M. Julien Denormandie,

 Le reste des mesures est d’ailleurs assez cohérent, mais ne répétons pas le débat que nous avons eu à propos de la loi ELAN. De toute façon, il s’imposera de nouveau dans l’espace public pour peu que l’on observe les réalités en face, car tout cela va se traduire par une catastrophe en matière de production de logements dans notre pays.
M. Stéphane Peu.
À la baisse des APL de 5 euros l’an dernier s’ajoutent, cette année, leur désindexation – elles augmenteront de 0,3 % alors que l’on anticipe une inflation d’environ 1,7 %, d’où une perte de pouvoir d’achat – et leur contemporanéisation. Vous pouvez arguer que l’on sera désormais au plus près de la réalité des revenus, mais comment expliquer que cette seule réforme fasse économiser 900 millions d’euros ? À moins que l’on ne considère que notre pays a fait régresser formidablement la pauvreté ces deux dernières années ! Pourtant, nous avons tous constaté l’inverse : les chiffres de la pauvreté augmentent. Fort heureusement, la situation de certaines personnes se sera améliorée par rapport à l’année n-2, mais, pour d’autres, la situation se sera dégradée, comme dans l’exemple que vous avez donné, monsieur le ministre.
Dernière remarque : lorsqu’un organisme HLM procède à une réhabilitation ayant une incidence sur le loyer, il est obligé de réaliser une enquête sociale individuelle. Or, chaque fois qu’un organisme HLM va frapper aux portes pour réaliser une telle enquête – interrogez n’importe lequel d’entre eux –, il constate que 10 à 15 % des locataires ne touchent pas l’APL à laquelle ils ont droit,…
M. Julien Denormandie,

 …parce que leur situation a évolué depuis le moment où le bail a été signé, parce qu’ils ne connaissent pas leurs droits ou n’ont pas fait les démarches.
M. Stéphane Peu.

Mme Cendra Motin
 D’où la réforme de la contemporanéité !
Mme Nadia Hai.
 Non, justement, la contemporanéisation ne réglera pas le problème.
M. Stéphane Peu.

Mme Cendra Motin 

Mme Nadia Hai.
 Si l’on voulait vraiment régler la situation des personnes qui ne touchent pas l’APL alors qu’elles le devraient, on proposerait un autre système, qui s’appuierait sur les déclarations de ressources. Ce n’est pas ce dont il est question.
M. Stéphane Peu.

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Non, j’ai eu une longue discussion avec les caisses d’allocations familiales à ce sujet.
M. Stéphane Peu.
 Merci, monsieur Peu, votre temps de parole est écoulé.
M. le président.
 Je le sais, monsieur le président, mais on m’a interrompu : donc, je réponds.
M. Stéphane Peu.
 N’interrompez pas M. Peu ! Cela lui donne un prétexte…
M. le président.
 La contemporanéisation ne permettra pas à ces personnes de toucher les APL.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 À ce moment-là, les chiffres sont faux ! C’est non pas une économie de 900 millions, mais un coût supplémentaire !
M. Stéphane Peu.
 M. François Pupponi a déjà défendu ses amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La désindexation des APL de l’inflation est une question éminemment politique, monsieur le ministre. Le budget est en quelque sorte une épreuve de vérité. Or comment les budgets pour 2018 et 2019 ont-ils été construits ? Le Gouvernement a tout simplement choisi de faire des cadeaux royaux aux plus riches : la
M. Jean-Louis Bricout.

Pour rééquilibrer les choses, pour mettre fin à cette politique d’austérité qui affecte les gens les plus en difficulté et profite aux plus riches, pour corriger cette injustice sociale, nous proposons, par cet amendement, d’ajouter 102 millions d’euros au programme « Aide à l’accès au logement ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Vous aimez les très riches, nous aimons les très pauvres !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Julien Denormandie,

Par exemple, nous favorisons le travail en diminuant les cotisations sociales salariales, en augmentant la prime d’activité, en modulant les cotisations de sorte que l’embauche dans les entreprises soit plus facile. Nous avons choisi, par ailleurs, d’arrêter l’ISF afin de favoriser le capitalisme industriel français.
Et puis nous protégeons les plus fragiles en augmentant fortement les minimas sociaux. Songez quand même que, jusqu’à présent, le minimum vieillesse était inférieur au seuil de pauvreté, de même que l’allocation adulte handicapé !
Nous n’avons pas la même vision que vous ; nous nous sommes fixé un cap, nous le tenons. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à cet amendement. Je pense, très sincèrement, qu’au-delà des clivages politiques, ce qui importe, c’est de tenir le cap. Nous sommes droits dans nos bottes, nous avançons : c’est ainsi que nous réussirons à sortir beaucoup de nos concitoyens de la pauvreté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous nous avez dit, il y a quelques minutes, que les considérations politiques doivent guider les considérations budgétaires, et que le rabot n’est pas une bonne méthode. Or vous nous en donnez un exemple parfait avec cette sous-indexation de l’aide personnalisée au logement qui rabotera le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires d’un montant équivalent à une cinquantaine d’euros.
M. Thibault Bazin.
Cette sous-indexation est en réalité un ajustement budgétaire masqué, dû à l’absence de réforme de structure. Vous parlez sans arrêt de l’efficience des politiques publiques, mais l’APL aide ses bénéficiaires à vivre chaque mois ! Vous mettez sans cesse en avant les plus fragiles ; mais ceux qui sont fragiles sont victimes de ces choix budgétaires : leur pouvoir d’achat s’en ressentira.
Je soutiens donc pleinement cet amendement de mon collègue socialiste Jean-Louis Bricout...
 Merci, camarade !
M. Jean-Louis Bricout.
...qui nous permet de pointer le problème de cette sous-indexation. L’inflation augmente : c’est une réalité. Cela pose, d’ailleurs, un vrai problème pour vos prévisions budgétaires, car elle était plus importante cette année que ce que vous aviez prévu, et ce sera la même chose l’an prochain. Surtout, l’inflation menace le pouvoir d’achat des Français : vous devez répondre à cette menace ; sinon, ils seront très nombreux à se retrouver perdants.
M. Thibault Bazin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je soutiens cet amendement. Cette désindexation représente une perte supplémentaire de pouvoir d’achat pour des gens qui, dans leur majorité, ne gagneront pas grand-chose à la suppression de la taxe d’habitation ni à la baisse des cotisations sociales, n’étant malheureusement concernés ni par l’une ni par les autres.
M. Stéphane Peu.
Au-delà de cette perte de pouvoir d’achat, je tiens à vous dire très clairement, afin que cela figure au compte rendu de notre séance, que la contemporanéisation pose un vrai problème de sincérité. Certaines personnes ne touchent pas l’APL car elles n’ont pas fait les démarches nécessaires : si la contemporanéisation a pour effet de les rendre automatiquement bénéficiaires, alors vous ne réaliserez pas 900 millions d’euros d’économies, c’est impossible.
À flux constant, il serait déjà difficile de réaliser 900 millions d’euros d’économies par la contemporanéisation. Il faudrait pour cela que la pauvreté recule nettement dans notre pays, car le recul de la pauvreté est le seul moyen de réduire les sommes perçues par les allocataires. Or ce n’est pas le cas.
Quoi qu’il en soit, les sommes indues ne correspondent pas…
M. Julien Denormandie,

 Mais 600 millions, ce n’est pas 900 millions ! Je le répète : si les personnes éligibles à l’APL qui n’en bénéficient pas à l’heure actuelle deviennent bénéficiaires avec votre réforme, alors non seulement vous ne réaliserez pas 900 millions d’euros d’économies, mais vous serez obligé d’augmenter le budget de l’APL ! Il y a là un vrai problème de sincérité, et je ne crois pas une seconde à ce que vous nous dites à ce propos. Nous ferons les comptes le moment venu.
M. Stéphane Peu.
Pour en avoir discuté avec les responsables de la caisse d’allocations familiales de mon département, je ne vois pas comment cela pourrait fonctionner. Certes, la contemporanéisation marche pour le RSA, mais on peut craindre la perte…
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
 Vous ne pouvez pas m’interrompre ainsi, ce n’est pas correct !
M. Stéphane Peu.
 Écoutez, monsieur Peu, je ne fais qu’appliquer le règlement : vous pouvez toujours demander qu’il soit modifié, si cela ne vous convient pas.
M. le président.
 S’il en est ainsi, je vais intervenir sur tous les amendements !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le ministre, sur ce point, quelque chose me gêne. Selon le discours du Gouvernement, le pouvoir d’achat des Français devrait augmenter, puisqu’ils ne paieront plus de taxe d’habitation et puisque les cotisations sociales diminueront. Les Français devraient ainsi constater une amélioration substantielle de leur pouvoir d’achat, à la fois sur leur feuille de paie et sur leur avis d’imposition.
M. François Pupponi.
Mais ceux qui touchent l’APL, pour la plupart, ne sont pas imposés à la taxe d’habitation : ils ne verront donc pas l’effet de sa suppression. Et, parmi eux, ceux qui ne travaillent pas ne profiteront nullement de la baisse des cotisations. Or c’est précisément ces personnes qui devront s’acquitter d’un loyer plus élevé sans que le montant de leur APL n’augmente. Elles subiront donc une perte nette de pouvoir d’achat !
Je récapitule : ces personnes ne bénéficieront ni des avantages fiscaux ni des avantages sociaux que vous instituez ; leur loyer augmentera, mais par leur APL ; mécaniquement, elles subiront une perte de pouvoir d’achat. Si, en plus de cela, elles roulent au diesel…
 (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Et si elles fument !
Mme Nadia Hai.
 Je vous en conjure, monsieur le ministre : ne pénalisez pas ces personnes qui ne bénéficieront nullement de vos mesures de pouvoir d’achat. Ne diminuez pas le rapport entre le loyer et l’APL. C’est simplement cela que nous demandons : que ces personnes, les plus faibles, celles qui ne bénéficieront pas de vos mesures, ne soient pas affectées par l’inflation.
M. François Pupponi.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
 Monsieur le rapporteur spécial, vous m’avez répondu au sujet du gage dont j’ai assorti cet amendement en raison de l’article 40 : c’est sympathique, mais ce n’est pas une réponse de fond.
M. Jean-Louis Bricout.
Monsieur le ministre, je voudrais prolonger le raisonnement de M. Pupponi concernant la taxe d’habitation. Vous avez présenté la suppression de cette taxe comme une mesure compensatoire visant à améliorer le pouvoir d’achat. Mais cette taxe est inégale selon les territoires : elle n’est pas la même dans un petit village de campagne et à la ville. Les habitants des villes ne seront donc pas compensés de la même façon que ceux des campagnes ; pourtant, nos anciens payent la CSG au même taux, qu’ils appartiennent à la première catégorie ou à la seconde.
Deuxièmement, avec la fin de la taxe d’habitation, vous ne supprimez pas vraiment un impôt : vous ne faites qu’en transférer la charge.
 Mais non !
Mme Cendra Motin.
 Ce sont les communes qui paieront, et donc,
M. Jean-Louis Bricout.

 Absolument pas : le manque à gagner sera compensé par l’État.
M. Laurent Saint-Martin.
 Cela revient au même : l’État compensera par l’impôt, c’est-à-dire que tout le monde contribuera.
M. Jean-Louis Bricout.
 Mais tout le monde ne paie pas d’impôt !
Mme Cendra Motin.
 Tout le monde n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu !
M. Laurent Saint-Martin.
 Les plus pauvres, les plus modestes, seront non seulement touchés par la désindexation de l’APL, mais ils participeront, de plus, au remboursement aux communes du produit de la taxe d’habitation.
M. Jean-Louis Bricout.
 (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Évidemment que si ! Où l’État trouvera-t-il l’argent qui servira à compenser les communes ? Il le prendra notamment par les impôts indirects, la fiscalité écologique, la TVA, qui frappent encore plus les plus pauvres. Ainsi, non seulement ils ne gagneront rien à vos mesures sur le pouvoir d’achat, mais ils contribueront à la compensation de la suppression de la taxe d’habitation.
M. Jean-Louis Bricout.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à rétablir les crédits de l’aide aux maires bâtisseurs. Ce dispositif vise à soutenir les communes situées en zone tendue qui souhaitent accueillir de nouvelles populations, par une aide de l’ordre de 1 500 à 2 000 euros par logement. La suppression de cette aide est bien dommageable, surtout combinée à la suppression de la taxe d’habitation. Plus d’aide à la construction, et plus de recette fiscale dynamique : impossible, dans ces conditions, de mener des politiques volontaristes d’accueil de nouvelles populations dans les zones tendues.
M. Jean-Louis Bricout.
Vous allez complètement à contresens des objectifs que vous recherchez. C’est pourquoi nous réclamons 80 millions d’euros pour rétablir l’aide aux maires bâtisseurs.
 La parole est à Mme Stéphanie Do, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Stéphanie Do,
rapporteure pour avis
 La parole est à M. Mickaël Nogal, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Mickaël Nogal.
 Je vous laisse la parole, monsieur Nogal, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu également.
M. Mickaël Nogal.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
Il est légitime d’envisager des aides afin d’aider les communes à mieux construire, afin d’accompagner des programmes d’équipement. L’idée de l’aide aux maires bâtisseurs est née en 2014 : dans un contexte de baisse de la construction de logements, elle visait à accompagner les maires pour la relancer. Certains disent que 78 000 logements ont été construits en 2015 grâce à cette aide : c’est difficile à croire, et de toute façon, dans les faits, ce dispositif n’a pas été évalué – il aurait fallu, pour cela, plusieurs années d’application.
Sans doute ce dispositif a-t-il permis d’accompagner des programmes de construction, mais on peut se demander lesquels. Il permettait en effet aux maires d’obtenir une aide dès le moment où ils avaient délivré un permis de construire, même s’il n’était pas certain que l’opération soit menée à terme. D’ailleurs, à l’heure qu’il est, l’État cherche toujours à savoir si ces opérations ont été exécutées : cela montre bien que ce dispositif est incontrôlable.
 Mais non ! Qui vous a dit cela ?
M. Stéphane Peu.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
 Nous ne parlons manifestement pas aux mêmes administrations !
M. Stéphane Peu.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
Quoi qu’il en soit, ce type d’aide pèse sur les dépenses de l’État : nous devons, aujourd’hui, envisager d’autres formules, plus malignes.
Deuxièmement, l’actualité nous force à nous confronter à un problème que les experts dans le domaine du logement connaissent bien : celui des logements qui, en cœur de ville, menacent ruine. Nombre d’entre eux, qui font l’objet d’arrêtés de péril, ne sont ni hors d’eau ni hors d’air.
Le Gouvernement a mené beaucoup de négociations à ce sujet. Je vous invite à consulter l’amendement qu’il a déposé, malheureusement en cours de séance – ce que je regrette. Par cet amendement, il envisage un mécanisme de défiscalisation visant à mobiliser des fonds propres afin de remettre sur le marché des logements vacants, dans le cadre du programme Action cœur de ville. Ce genre de solution est intéressant en ce qu’il permet de mobiliser l’épargne locale pour réhabiliter ces logements.
Pour finir, je rappelle que d’autres dispositifs ont été institués par la loi depuis 2014, permettant notamment aux grandes communes urbaines de capter la ressource des opérations d’aménagement foncier livrées, grâce à une taxe sur les surfaces de plancher qui – me semble-t-il – a été considérablement majorée en 2015.
Je me demande d’ailleurs si ce n’est pas l’un d’entre vous qui avait alors invité le Parlement à s’en saisir, puisque le constat avait été fait que beaucoup d’opérations d’aménagement étaient structurellement déséquilibrées et que les collectivités territoriales n’arriveraient pas à s’en sortir. Je pense qu’aujourd’hui les mécanismes financiers à leur disposition leur permettent d’accompagner des projets de construction neuve.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

La réforme de la fiscalité en préparation sera l’occasion d’y revenir. Un collectif budgétaire étant prévu pour le premier semestre 2019, je propose aux députés qui ont lancé le débat de réfléchir avec nous à la manière de concilier les intérêts des uns et des autres dans les endroits où il est nécessaire de construire ou de rénover. Je m’engage à y travailler avec eux en amont de ce PLFR.
D’autre part, chacun le constate et je n’en disconviens pas, le baromètre de la construction n’est pas au beau fixe. C’est pourquoi le Gouvernement a déposé deux amendements importants, l’un sur la rénovation dans les territoires ultramarins, et l’autre visant à créer un dispositif équivalent au Pinel pour favoriser massivement la rénovation, et donc l’accession, dans les centres anciens dégradés, pour l’ensemble de nos concitoyens qui en ont besoin.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Pour illustrer cette question importante, je voudrais citer un exemple concret. Dans mon département, la commune de Saint-Max, située en zone tendue B1, n’a que peu de terrains disponibles. Son maire, Éric Pensalfini, doit faire preuve d’un très grand volontarisme pour construire, puisque, au-delà de l’engagement foncier de la collectivité, il lui faut régler de nombreux problèmes – les dents creuses, l’articulation entre les différents dispositifs. C’est une grande dépense d’énergie humaine et d’ingénierie. Pour cette commune qui bénéficiait du dispositif Pinel, c’était devenu une véritable obsession que de produire plus de logements en développant parallèlement, de manière cohérente, les services et les espaces publics, et en allant très loin dans l’engagement financier.
M. Thibault Bazin.
Ce dispositif, qui ne coûtait pas grand-chose à l’État, mais était fortement incitatif, lui avait donc permis de produire beaucoup plus de logements en allant chercher les terrains, et donc de parvenir enfin à respecter les quotas. Il serait bon de le rétablir et c’est pourquoi le groupe LR soutient ces amendements.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Le groupe Libertés et Territoires votera ces amendements identiques qui vont dans le bon sens et devraient vous intéresser, monsieur le ministre. L’aide aux maires bâtisseurs, créée dans le cadre du plan de relance du logement 2015, s’inscrivait dans une vision globale et ciblait les zones tendues. Or, l’année dernière, ici même, monsieur le ministre, vous évoquiez certains effets d’aubaine et considériez qu’il fallait recalibrer la politique du logement au profit des territoires qui en avaient le plus besoin.
Mme Sylvia Pinel.
Le dispositif visait aussi à accompagner les maires dans la construction et se fixait des objectifs de mixité sociale : il s’agissait de casser les ghettos tout en luttant contre les égoïsmes locaux. Cela permettait d’accompagner les collectivités dans la création des équipements et des services qui concourent à une politique d’aménagement du territoire équilibrée, pour un coût budgétaire somme toute limité. Nous en avons vu les résultats dès 2016 et 2017, puisque l’effet combiné de l’ensemble des mesures que mon ministère avait alors mises en place a relancé la construction dans les territoires où c’était nécessaire.
Vous avez évoqué la difficulté supplémentaire qui existe dans la période précédant les élections municipales. J’ai dit en commission que je ne croyais pas à cet argument : on peut, au contraire, voir des projets bloqués à la suite de ces élections. En 2014, de nouveaux maires avaient freiné la construction après avoir réévalué des projets ou en avoir abandonné – en faisant aussi référence à des objectifs SRU. Cette crainte ne date donc pas d’aujourd’hui.
Si vous voulez redresser les chiffres de la construction, qui ne sont pas bons, il faut mettre toutes les chances de votre côté en utilisant ces leviers incitatifs. Sinon, j’aurai plus que l’impression que votre politique du logement est surtout guidée par un objectif d’économies budgétaires !
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Tout ce qui s’est fait avant n’était pas forcément débile ! J’ai connu une période où il n’y avait pas de réglementation en ce domaine et où les maires disaient : « On va faire du bureau et pas du logement, parce que le bureau rapporte de la fiscalité, c’est fermé le week-end, tandis que le logement en rapporte moins, c’est une source d’emmerdements, parce que les nouveaux habitants vont nous demander un tas de trucs, et en plus ils votent. » On ne faisait donc que des bureaux, et pas de logements. Ensuite, des conventions d’équilibre ont obligé à construire des logements au prorata de la construction de bureaux – par exemple, si l’on voulait obtenir un agrément pour la construction de bureaux, il fallait prévoir trois mètres carrés de logement pour un mètre carré de bureau. Cela existe depuis longtemps. N’y touchez pas ! C’est vraiment précieux.
M. Stéphane Peu.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
 Et puis il y a eu le problème des zones tendues. Je connais très bien la situation. Dans ma ville de Saint-Denis, il y avait 86 000 habitants en 1999, 112 000 aujourd’hui. Une telle croissance démographique nécessite la construction, chaque année, de quelque 2 000 logements et d’une école – sans parler des crèches et du reste –, et cela coûte 1 million d’euros par classe.
M. Stéphane Peu.
Dès lors qu’on supprime l’aide aux maires bâtisseurs – ainsi que celles qui existaient avant, entre autres une partie du Fonds d’aménagement urbain –, on ne fait pas disparaître toute solution aux problèmes d’investissement induits par cette croissance démographique, mais c’est tout de même la disparition d’une incitation. Aujourd’hui, le principal obstacle à la production de logements, c’est la capacité des communes à accompagner la croissance démographique en équipements publics. Il s’agit là d’un élément qui vient s’ajouter au reste pour dissuader de construire des logements.
 La parole est à Mme Stéphanie Do, rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Stéphanie Do,
rapporteure pour avis

 Monsieur Nogal ?
M. le président.
 Je retire mes amendements n
M. Mickaël Nogal.

 Je reprends l’amendement n
M. Thibault Bazin.

 L’amendement n
M. le président.

 (Sourires.)
 Trop aimable, monsieur Bazin !
M. Mickaël Nogal.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à porter de 25 millions d’euros à 100 millions d’euros les crédits de paiement alloués à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine pour le financement du Nouveau programme national de renouvellement urbain.
Mme Josette Manin.
Le Président de la République s’était engagé à augmenter de 1 milliard d’euros le financement dudit programme. Le groupe Socialistes et apparentés avait défendu en commission élargie, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, un amendement qui traduisait cet engagement et que la majorité avait repris en séance publique. Cependant, celle-ci avait ensuite rejeté des amendements visant à traduire cet effort dans les crédits concrètement alloués à l’ANRU, soit 100 millions d’euros annuels pendant dix ans, seuls 15 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ayant été finalement prévus au PLF 2018.
Dans le cadre du PLF 2019, le Gouvernement fait droit à retardement aux arguments des députés socialistes, puisqu’il inscrit 185 millions d’euros d’autorisations d’engagement, soit les 85 millions manquants de 2018 et les 100 millions de 2019. Cependant, comme l’année dernière, les crédits de paiement sont très insuffisants puisque ouverts seulement à hauteur de 25 millions d’euros, loin des besoins de l’Agence.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mohamed Laqhila,
rapporteur spécial
J’espère vous avoir apporté, chère collègue, les précisions demandées et vous demande en conséquence de retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Madame Manin ?…
M. le président.
 Je le maintiens.
Mme Josette Manin.
 La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, cosigné avec Célia de Lavergne, propose de donner à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat les moyens de subventionner le remplacement d’une chaudière au gaz de pétrole liquéfié par une solution de chauffage utilisant des énergies renouvelables, en ciblant bien sûr les ménages les plus modestes.
Mme Véronique Hammerer.
Dans un contexte où il est impérieux de lutter contre le réchauffement climatique et de dépasser le stade de notre dépendance aux énergies fossiles, permettre le remplacement de ces chaudières serait une piste à étudier. Il est donc proposé de renforcer le budget de l’ANAH à raison de 70 millions d’euros pendant cinq ans.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
J’invite son auteur à se rapprocher de l’ANAH, dont les représentants m’ont dit que divers mécanismes actuels, souvent assez complexes, suffisent à faire face à ce type de remplacement. L’agence souhaite simplement leur donner une meilleure publicité.
Je vous demande donc, chère collègue, de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable le concernant.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Madame Hammerer, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Comme je respecte la décision de ma collègue, je le retire.
Mme Véronique Hammerer.
 Je le reprends !
M. Thibault Bazin.
 Il est repris, mais il n’y a pas lieu d’entendre d’autres explications. C’est la règle : un député peut reprendre un amendement, mais cela ne l’autorise pas à s’exprime.
M. le président.
 M. François Pupponi a défendu l’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Mohamed Laqhila,
rapporteur spécial
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n

M. Julien Denormandie,

Aujourd’hui, toute notre politique publique se concentre sur cette lutte, en fonction des trois axes que j’évoquais tout à l’heure : les grandes copropriétés et les grands ensembles dégradés, sur lesquels nous mettons beaucoup d’argent, à savoir 3 milliards d’euros, les structures de plus petite taille, sur lesquelles il faut absolument accélérer les procédures, et cette guerre sans relâche et sans merci contre les marchands de sommeil.
Je présenterai tout à l’heure un amendement qui vise à compenser en partie les effets que la suppression de l’APL accession a eus dans certaines zones, notamment dans les territoires ultramarins, mais aussi sur le territoire métropolitain, du point de vue de la lutte contre l’habitat indigne.
Certes, il s’agit de sommes qui sont inférieures à celle que vous proposez, monsieur le rapporteur spécial, puisqu’il ne s’agit pas de 60 millions d’euros mais de 17 millions, mais elles vont dans le sens de l’amendement que vous défendez.
Je vous demande donc de le retirer. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable.
 Monsieur Laqhila, maintenez-vous l’amendement n
M. le président.

M. Mohamed Laqhila,
rapporteur spécial
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Il ne s’agit pas d’un amendement d’appel, et j’espère qu’il sera voté. Il vise à rétablir l’APL accession à compter du 1
M. Jean-Louis Bricout.

Vous présentez cette mesure comme une économie de 50 millions d’euros. Cependant, vous laissez ainsi des habitants dans des locations. Or l’APL location s’élève à 260 euros, et l’APL accession à 155 euros. Je ne vois donc pas où est l’économie. Et c’est sans compter les recettes fiscales indirectes qui peuvent être liées à une acquisition immobilière.
Au regard de plusieurs éléments et des incidences que la suppression de l’APL accession, ajoutée à la limitation du PTZ, a pu avoir sur la production de logements, notamment en zones détendues, le résultat est catastrophique. Entre mai et juillet 2018, on a constaté une chute de 15 % des logements autorisés et commencés. Si l’on considère une trajectoire annuelle, la baisse est de 5,2 %, alors que les années 2016 et 2017 avaient enclenché de réelles dynamiques. 
Cette situation suscite de sérieuses inquiétudes en termes de parcours résidentiels de la part des ménages modestes, notamment chez ceux d’entre eux qui désirent accéder à la propriété. Cela a été rappelé par deux de nos collègues, Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, et le rapporteur spécial François Jolivet, qui, dans son rapport, a abondé dans le même sens.
Une telle suppression n’a pas non plus de sens au point de vue de la stratégie gouvernementale en matière de ventes de logements HLM. Il s’agissait d’un bon dispositif : je ne comprends pas pourquoi vous le supprimez.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Une fois encore, nous avons là un exemple de la stupidité du rabot de Bercy. Le dispositif dont nous parlons a pourtant du sens, car il facilite des projets de vie. La loi de finances pour 2018 a donc supprimé l’APL accession pour les logements neufs et ne l’a maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, que pour les logements anciens situés en zone détendue.
M. Thibault Bazin.
C’est peu, c’est même insuffisant. Avec une enveloppe de plus de 700 millions d’euros, l’APL accession permet aujourd’hui à plus de 450 000 ménages modestes d’acquitter une partie de leurs mensualités afin d’acquérir leur logement.
Or, depuis le début de l’année, très peu de nouveaux projets voient le jour : nombreux sont en effet les projets d’accession qui sont remis en cause en l’absence de cette aide qui permettait à des ménages répondant à des critères de poursuivre leur parcours résidentiel.
Le versement de l’APL accession était une des conditions essentielles pour la réussite de ce projet de parcours résidentiel, puisqu’il permettait chaque année à plus de 20 000 foyers, c’est-à-dire à près de 50 000 personnes, de sortir du parc social.
À l’échelle d’un mandat, c’est comme si l’on assignait à résidence une population équivalente à celle de Bordeaux
 intra-muros
En écho à celui de mon collègue, cet amendement a pour objet de rétablir l’APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, sur l’ensemble du territoire. En se fondant sur l’hypothèse de 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel pour les finances publiques serait de 50 millions d’euros.
Quinze ans plus tard, une telle évolution occasionnerait pour l’État une économie substantielle : en effet, une fois leur prêt remboursé, les ménages concernés ne touchent plus du tout d’APL, dans la mesure où ils sont devenus propriétaires de leur logement.
Si vous me permettez cette expression, monsieur le ministre, comme Aimé Jacquet l’a dit à Robert Pirès pour faire gagner la France : musclez votre jeu face à Bercy, pour que le rêve des Français qui veulent accéder à la propriété puisse se réaliser !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Stéphanie Do, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Stéphanie Do,
rapporteure pour avis
Les APL accession sont des aides ciblées sur les ménages les plus modestes qui permettent, en cohérence avec la stratégie du Gouvernement et les objectifs de la loi ELAN, d’accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires.
 La parole est à M. Mickaël Nogal, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons justement travaillé ces dernier mois, dans le cadre de l’examen de la loi ELAN, sur le développement de la vente de logements HLM et de l’accession sociale à la propriété.
M. Mickaël Nogal.
Je veux souligner l’effort qui avait déjà été fait l’année dernière, en maintenant cette APL accession sur la zone 3 : il permet à des territoires, qui ont besoin de coups de pouce, de rendre l’accès au logement plus facile. Je pense notamment à l’Aveyron où je me suis rendu dans le cadre de mon Tour de France du logement.

M. Thibault Bazin.
 (Sourires.)
 Trois villes aveyronnaises ont en effet été sélectionnées pour être intégrées au plan Action cœur de ville dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire, les ORT. L’APL accession en zone 3 répond déjà évidemment à l’objectif de faciliter l’accès au logement.
M. Mickaël Nogal.
Dans la mesure où je défends ici un amendement d’appel pour les territoires d’outre-mer, je souhaite obtenir des précisions quant au contenu des deux amendements dont vous avez annoncé, monsieur le ministre, que vous alliez les présenter très prochainement : il importe en effet de savoir ce qui va être fait en faveur des outre-mer, qui connaissent des difficultés spécifiques.
Vous avez également évoqué, monsieur le ministre, un dispositif dans l’ancien en faveur de la réhabilitation. Si l’on parlé des chiffres de la construction, on évoque peu la réhabilitation du parc existant. Nous avons bien sûr besoin de construire plus de logements, et c’était l’objectif de la loi ELAN, mais je voudrais que vous apportiez des précisions sur ce qui peut être fait pour la réhabilitation de l’ancien.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
Il est vrai que, l’année dernière, j’ai défendu l’APL accession, sans obtenir satisfaction. Pourtant, je donne cette année un avis défavorable à cette série d’amendements.
D’une part, nous n’avons pas le recul nécessaire pour évaluer les conséquences de la suppression d’un dispositif qui a eu lieu il y a un an. Il nous faudrait sans doute un peu plus de temps.
D’autre part, l’APL accession mélange accession et réhabilitation. Il est vrai, monsieur Bazin, qu’il y a sans doute moins de constructions de maisons individuelles dans les zones C, mais peut-être n’est-ce pas plus mal, car on constate que des maisons anciennes sont en cours de réhabilitation. Les gens ne pouvant pas accéder facilement à la propriété dans le neuf, ils réhabilitent des logements vacants. C’est une bonne chose, notamment dans la perspective de lutter contre l’étalement urbain.
C’est la raison pour laquelle je défendrai tout à l’heure un amendement d’appel visant à instaurer une aide à la réhabilitation des logements construits depuis plus de vingt ans. Mon avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Nous nous sommes rendu compte que la suppression de l’APL accession avait occasionné des dommages collatéraux, notamment dans les territoires ultramarins et en matière de lutte contre l’habitat insalubre. Nous les corrigerons à travers l’amendement que je vous présenterai tout à l’heure.
Mon deuxième point s’apparente davantage à un commentaire : on évoque le lien de cause à effet entre la réduction de l’APL accession et la chute de la construction dans certains territoires. M. Bazin a notamment mentionné les territoires très détendus. J’appelle cependant à la prudence : certains considèrent par exemple que la zone B2 est une zone détendue où beaucoup de logements sont vacants, mais l’exemple de nombreux territoires montre que ce peut être une zone très tendue sans logements vacants.
 C’est un problème !
M. Thibault Bazin.
M. Julien Denormandie,

 Exactement !
M. Mickaël Nogal.
M. Julien Denormandie,

Je ne dis pas que tout ce que je fais en matière de politique du logement est parfait, loin de là : il y a en effet beaucoup d’humilité dans notre démarche. Comme vous, je vois les chiffres et essaye de trouver des solutions adéquates pour essayer de maintenir une dynamique : c’est notamment l’enjeu de l’amendement que je présenterai tout à l’heure sur la rénovation dans l’ancien, selon des dispositifs proches de ceux connus sous l’appellation Pinel. 
Ce qui est sûr, c’est que j’ai tenu à donner aux acteurs de la lisibilité et de la visibilité. C’est d’ailleurs ce que nous avons fait l’année dernière, lorsque nous avons décidé que l’outil privilégié pour favoriser l’accession serait désormais le PTZ. Eh bien, le PTZ, nous allons le reconduire massivement, durant plusieurs années.
 Ce n’est pas la même chose !
M. François Pupponi.
M. Julien Denormandie,

Nous, nous avons fait le choix de la lisibilité et de la visibilité, qui, à mes yeux, sont essentielles. Je pense par ailleurs qu’il faut être très prudent en ce qui concerne les liens de cause à effet. Si demain, vous rétablissez l’APL accession, je ne suis pas sûr que la politique contracyclique que vous appelez de vos vœux aura des effets immédiats. Pour notre part, nous avons fait des choix politiques et j’agis en conformité avec ceux-ci.
Cela étant, nous proposons aussi des solutions au travers de deux mesures nouvelles, qui correspondent aux deux amendements que je présenterai tout à l’heure : l’APL rénovation et un dispositif « Opération de rénovation dans l’ancien pour l’acquisition » qui est proche du dispositif Pinel. Ces mesures permettront en outre de soutenir le secteur.
Je voudrais insister sur le fait que, au-delà des missions budgétaires sur lesquels nous travaillons, nous menons des politiques de relance, notamment de l’acquisition, y compris dans les territoires les plus en difficulté, par exemple dans le cadre des programmes Action cœur de ville. Pourquoi allons-nous chercher pour ces programmes des financements auprès d’Action logement à hauteur de 1,5 milliard d’euros – quand l’APL accession représente 50 millions d’euros ? Ce que nous voulons faire dans les cœurs de ville, c’est avant tout rénover l’habitat et le rendre accessible.
 (M. Mickaël Nogal applaudit.)
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le ministre, il y a un moment où le principe de réalité va s’imposer à vous. Les sujets dont vous parlez, tout le monde les connaît. Nous savons tous ce qu’il faut faire. Dans les cœurs anciens, il faut de la rénovation…
M. François Pupponi.
M. Julien Denormandie,

 …et de l’accession.
M. François Pupponi.
Quand on rase un immeuble insalubre dans un cœur ancien parce qu’on ne peut pas le rénover, il faut bien qu’on construise un immeuble neuf à la place. Le problème, c’est que, dans ces territoires-là, pour des micro-opérations, les opérateurs ne sont pas intéressés parce que cela leur coûte trop cher. Il faut donc d’abord accorder des financements publics pour équilibrer l’opération, ensuite trouver des acquéreurs. Or les gens qui ont beaucoup d’argent ne veulent plus habiter dans les cœurs historiques. Il convient donc de mobiliser tout l’arsenal juridique et financier : les dispositifs en faveur de la rénovation, de l’accession, de l’accession sociale, les PTZ… Bref, il faut tout !
Nous avons tous cherché une solution. Nous avions, pour notre part, lancé le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, le PNRQAD. Cela fonctionnait bien : tous les projets qui ont été montés dans ce cadre ont donné satisfaction. Vous, vous lancez le programme Action cœur de ville : le nom change, mais cela revient au même.
M. Julien Denormandie,

 Si, le principe est le même : il s’agit de définir comment on doit intervenir dans les cœurs anciens. L’ANRU était elle aussi intervenue dans ce domaine, à une certaine époque. Tout cela est bien connu.
M. François Pupponi.
Le problème, c’est qu’une fois que vous avez soit rénové, soit rasé puis reconstruit, il faut bien que des gens achètent. Pour cela, il faut des dispositifs favorisant l’acquisition. Ce peut être le PTZ, le dispositif Pinel ou l’APL accession, mais il faut les deux : d’un côté, la rénovation, de l’autre, l’accession. Cette année, vous prévoyez de rétablir un dispositif en faveur de la rénovation. Très bien ! L’année prochaine, ou même en cours d’année, vous rétablirez un dispositif en faveur de l’accession, j’en fais le pari !
 (Mme Sylvia Pinel applaudit.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Je n’ai pas dit cela !
M. François Pupponi.
M. Julien Denormandie,

 Oui : quand on peut rénover !
M. François Pupponi.
M. Julien Denormandie,

D’autre part, dites-vous, il faut une politique forte en faveur de l’acquisition.
 En cas de construction nouvelle aussi !
M. François Pupponi.
M. Julien Denormandie,

 C’est vrai.
M. François Pupponi.
M. Julien Denormandie,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous ne m’avez pas écouté, monsieur le ministre !
M. François Pupponi.
M. Julien Denormandie,

Je le répète : le PTZ pour l’immobilier ancien, dans les zones B2 et C, a été reconduit pour quatre ans !
 Mais vous l’avez divisé par deux, et cela change tout !
Mme Sylvia Pinel.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Tout d’abord, monsieur le président, je vous informe par anticipation que je reprendrai l’amendement n
M. Thibault Bazin.


 S’agissant du PTZ, vous ne l’avez pas supprimé, monsieur le ministre ; vous l’avez même sauvé, ce dont nous vous remercions. En revanche, vous avez divisé par deux la quotité finançable du prêt.
 (Mme Sylvia Pinel applaudit.)
M. Julien Denormandie,

 Mais, monsieur le ministre, certains projets peuvent voir le jour sans que cela passe nécessairement par de l’étalement urbain ! Parfois, dans les villages, il y a des « dents creuses », ou bien des maisons très anciennes qui ne peuvent pas être réhabilitées, que l’on doit démolir et sur le terrain desquelles on construit une nouvelle maison.
M. Thibault Bazin.
Reprenons. Concrètement, pour un bien de 200 000 euros, cela représente 40 000 euros en moins ; cette somme, il faudra bien la financer, ce qui revient à des mensualités de 250 euros pour le remboursement du prêt. Cela rend insolvables certains ménages, ceux-là mêmes qui étaient intéressés par le dispositif.
Monsieur le rapporteur, il ne faut pas opposer le neuf et l’ancien. Même à population constante, on a besoin de produire du logement, en raison de la décohabitation et du vieillissement ; donc, même dans les zones non tendues, on a besoin de produire des logements.
En outre, là où il y a de l’immobilier neuf, un cercle vertueux se crée, car cela met la pression sur la rénovation de l’ancien.
M. Julien Denormandie,

 Tous les experts de l’accession sociale à la propriété nous disent qu’ils ont moins de candidats solvables. C’est une réalité. Vous prétendez que l’on ne connaît pas encore l’effet de la mesure, mais c’est faux ; on le connaît : ce sont 20 000 dossiers d’accession sociale à la propriété en moins. Il y aura donc moins de propriétaires en France demain – mais peut-être est-ce là ce que vous recherchez.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Je voudrais faire remarquer à mes collègues qu’il y a plusieurs amendements en discussion commune. Il y en a un qui provient du groupe Les Républicains, un autre du groupe Socialistes et apparentés, un troisième a été déposé par un membre du groupe La République en marche, M. Nogal, et il y a même un amendement de la rapporteure pour avis, qui est elle aussi membre du groupe majoritaire. Il ne s’agit pas là d’un chantage ; j’essaie simplement de vous expliquer, monsieur le ministre, que vous avez pris une décision que vous assumez peut-être, mais qui soulève un vrai débat. Votre majorité est en train de vous demander de revenir sur elle, car c’est une mauvaise décision.
M. Serge Letchimy.
 Ce n’est pas vrai ! Vous nous faites un procès d’intention !
Mme Nadia Hai.
 Non, je ne crois pas faire un procès d’intention à M. Nogal, dont les interventions ont toujours été extrêmement claires. Il a pris position en faveur du rétablissement de l’APL accession. Je crois, monsieur le ministre, qu’il faut que vous en teniez compte.
M. Serge Letchimy.
Deuxième observation : ce n’est pas parce que vous avez pris une décision que cela va faire disparaître l’inégalité entre les individus. Les plus démunis, les personnes non solvables, qu’est-ce que vous en faites ? Quand vous dites que vous avez remplacé l’APL accession par le PTZ, vous commettez une erreur. Le PTZ, c’est un prêt. Or tout le monde ne peut pas avoir accès à un prêt, même à taux zéro. Les petites structures d’accompagnement social qui permettaient aux gens qui voulaient réhabiliter leur logement d’obtenir un financement grâce à l’APL accession ne pourront plus intervenir. Or, quand on doit impérativement réhabiliter ou démolir un bâtiment vétuste, on doit aussi accompagner le relogement de personnes très démunies. C’est pourquoi il convient d’insister sur le fait que l’APL accession a une dimension sociale.
 Merci, monsieur Letchimy.
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président. Après ce qui s’est passé à Marseille, il serait tout de même nécessaire d’aller beaucoup plus loin en matière de réhabilitation. C’est pourquoi je suis favorable à l’adoption de ces amendements.
M. Serge Letchimy.
 La parole est à M. Mickaël Nogal.
M. le président.
 Deux clarifications.
M. Mickaël Nogal.
Premièrement, nous avons, cher collègue Bazin, travaillé ensemble sur le projet de loi ELAN pendant plusieurs mois. Vous aurez remarqué que j’ai pris la parole à de nombreuses reprises et que je suis capable d’exprimer tout seul ma position. Par conséquent, je vous serais reconnaissant de ne pas parler à ma place. Il arrive fréquemment, quand on appartient à la majorité, que l’on dépose un amendement d’appel afin de lancer le débat et d’obtenir des réponses précises du ministre.
 (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et LT.)
Deuxièmement, j’entends, à gauche comme à droite, des donneurs de leçon, des « y’a qu’à, faut qu’on », qui nous disent : « Vous n’avez pas compris. Nous, nous savons comment faire. » Si vous saviez si bien faire, pourquoi ne pas avoir résolu tous les problèmes ? En serait-on là aujourd’hui ? Non, monsieur Pupponi.
 Oh ! Ça va !
M. François Pupponi.
 Alors, un peu d’humilité, s’il vous plaît !
M. Mickaël Nogal.
 (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et FI.)
 Ah, ça ! Venant de vous !
M. François Pupponi.
 Peut-être n’avez-vous pas entendu les réponses du ministre, mais moi, si – et je les ai trouvées convaincantes. Il convient de saluer les explications qui ont été données, ainsi que le travail réalisé par le Gouvernement et par la majorité. C’est pourquoi je retire mon amendement. Si vous voulez, reprenez-le !
M. Mickaël Nogal.
 Je le reprends, monsieur le président !
M. Thibault Bazin.
 L’amendement n
M. le président.

Je mets maintenant aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Mes chers collègues, il est bientôt vingt heures. Nous avons commencé l’examen des amendements à dix-huit heures. Nous n’en avons pas fait le tiers.
M. le président.
Certains proposent de terminer par une séance prolongée. J’en suis d’accord, mais cela exigera un effort de la part de chacun : non seulement de la part des défenseurs des amendements, mais aussi de la part des rapporteurs et du ministre. Je ne veux donner d’instruction à personne, mais essayons d’accélérer un peu : nous sommes vendredi et chacun a des contraintes pour le week-end du 11 novembre. Si nous n’arrivons pas à jouer le jeu, nous nous interromprons pour dîner.
Puis-je constater l’accord des responsables des groupes ?
Monsieur Pupponi ?
 Je suis d’accord, mais, pour le coup, si l’on pouvait éviter les amendements d’appel, à l’occasion desquels on parle pendant cinq minutes pour finir par les retirer, on gagnerait du temps !
M. François Pupponi.
 C’est vrai !
Mme Danièle Obono.
 Cela n’arrive quand même pas souvent !
Mme Nadia Hai.
 Vous ne pouvez pas nous demander de faire un effort si la majorité n’en fait aucun. Si personne ne veut faire d’effort et que chacun défend ses amendements, suspendons la séance et reprenons-la à vingt et une heures trente. Cela ne me pose aucun problème. En revanche, si nous, nous faisons des efforts, il convient que la majorité en fasse aussi.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Gilles Le Gendre.
M. le président.
 J’entends votre remarque, monsieur Pupponi. C’est précisément parce que nous souhaitons changer de rythme que nous proposons de solder ce qui a été fait, sans faire de reproche à quiconque : tout le monde a le droit de déposer des amendements, y compris des amendements d’appel. Je confirme, au nom de mon groupe, que nous voulons aller vite. Inutile d’entretenir une vieille querelle sur le passé. Avançons !
M. Gilles Le Gendre.
 Il s’agit non pas du passé, mais de l’avenir !
M. François Pupponi.
 Avançons, monsieur Pupponi !
M. Gilles Le Gendre.
 Monsieur Jean-Louis Bricout, êtes-vous d’accord ?
M. le président.
 Oui, nous sommes d’accord – mais à une condition…
M. Jean-Louis Bricout.
 Que tout le monde joue le jeu : c’est entendu.
M. le président.
 Et aussi qu’on émette des avis favorables sur nos amendements : cela nous fera gagner du temps !
M. Jean-Louis Bricout.
 (Rires et applaudissements.)
 On ne l’avait jamais faite, celle-là !
M. le président.
Quant à M. Bazin, je sais qu’il est d’accord.

Il en est donc décidé ainsi.
 Monsieur le président !
Mme Danièle Obono.
 Oui, madame Obono ?
M. le président.
 Nous sommes nous aussi d’accord pour faire en sorte que les débats ne durent pas trop longtemps, mais nous prendrons le temps de défendre nos amendements.
Mme Danièle Obono.
 Nous aussi !
M. Thibault Bazin.
 Excusez-moi, chers collègues, mais il faudra tout de même aller vite. Si vous n’en êtes pas d’accord, autant lever la séance et aller dîner. Ce n’est pas un problème : hier, l’examen de la mission budgétaire s’est achevé à trois heures du matin. Personnellement, cela ne me dérangerait pas outre mesure. Mais, si vous voulez faire une prolongée, il faudra faire des présentations sommaires.
M. le président.
Je rappelle aussi que vous avez la possibilité de déposer jusqu’à lundi des amendements sur le projet de loi de finances rectificative, monsieur Bazin. Si vous le souhaitez, nous pourrons examiner tout cela lundi soir !

 Nous en sommes d’accord, monsieur le président, mais, si nous restons, ce n’est pas juste pour dire « Défendu » et s’entendre répondre « Avis défavorable » sur tous les amendements.
Mme Danièle Obono.
 Nous serons raisonnables, madame Obono.
M. le président.
L’amendement n

 Oui, monsieur le président.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à maintenir la contribution de l’État au financement du Fonds national des aides à la pierre à un niveau égal à celui de 2018, c’est-à-dire 38,8 millions d’euros.
Mme Josette Manin.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Mickaël Nogal, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement est défendu.
M. Mickaël Nogal.
Personnellement, je ne suis pas un gros producteur d’amendements, monsieur Pupponi, et je n’ai pas pour habitude de monopoliser la parole.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et LT.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement sonne l’alerte sur le péril que la remise en cause du modèle économique historique des organismes de HLM fait courir à la construction de nouveaux logements. Dans la loi de finances pour 2018, en effet, la baisse des APL, d’un montant de 800 millions d’euros, avait été répercutée sur ces organismes. Cette ponction, maintenue dans le PLF pour 2019, atteindra 1,5 milliard en 2020. Nous nous inquiétons donc d’une baisse du nombre de constructions de HLM, lesquelles, selon la Caisse des dépôts, passeraient sous la barre des 100 000 à partir de 2020, pour s’établir à 63 000 en moyenne entre 2027 et 2055.
Mme Mathilde Panot.
 L’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Pupponi.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. François Jolivet,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est d’importance, puisqu’il concerne le PTZ, le prêt à taux zéro.
M. Thibault Bazin.
 Vous pourrez en reparler lundi, mon cher collègue…
M. le président.
 Je tiens à en parler dès ce soir, monsieur le président, et vous laisserai évoquer les sujets qui vous occupent tout particulièrement lundi…
M. Thibault Bazin.
 Pardon de vous interrompre, mon cher collègue, mais, sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Vous avez à nouveau la parole, monsieur Bazin, pour présenter votre amendement.
 Je puis donc, d’ici au scrutin public, prendre cinq minutes pour le faire…
M. Thibault Bazin.
 Vous auriez pu m’adresser cette demande de scrutin public plus tôt, mon cher collègue.
M. le président.
 Pardonnez-moi, monsieur le président. Le PTZ, disais-je, est un sujet d’importance, eu égard au problème de solvabilité d’un certain nombre de ménages situés en zones B2 et C. Le Crédit foncier, d’ailleurs, évalue à 15 % supplémentaires la capacité d’investissement des familles ayant recours au PTZ. Un tel levier est un argument de poids, vous l’imaginez bien, pour convaincre une banque et accéder ainsi à la propriété.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Amélie de Montchalin.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n

 De mon point de vue, cet amendement est satisfait par celui du Gouvernement, dont il a été question précédemment.
M. Serge Letchimy.
 La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire également.
Mme Véronique Hammerer.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir cet amendement.
 Après l’APL accession et le PTZ, je veux évoquer le dispositif Pinel, qui avait reçu un agrément dans les zones B2 et C après une étude sérieuse du marché réalisée par les DREAL, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Vous avez déclaré connaître, monsieur le ministre, des zones B2 où le marché est tendu.
M. Thibault Bazin.
M. Julien Denormandie,

 Vous allez étudier le rapport sur le zonage que nous attendons depuis longtemps, j’entends bien, mais il importe de trouver une solution au problème que je soulève ici…
M. Thibault Bazin.
 Merci, monsieur Bazin.
M. Serge Letchimy.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Le président a raison, il faut jouer le jeu !
M. Serge Letchimy.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, je propose de relever de 10 millions d’euros les moyens alloués à l’ANAH, afin de permettre aux bailleurs de réaliser les travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées.
Mme Josette Manin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Le sujet que vous avez précédemment soulevé, monsieur Bazin, est important : j’y reviendrai en défendant un amendement relatif à la rénovation des centres anciens.
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 La présentation de l’amendement a été un peu rapide… Pourriez-vous simplement nous expliquer, monsieur le ministre, comment rendre éligibles aux appels à projets de l’ANAH les projets ultramarins ? Je ne parle pas d’ouvrir une ligne budgétaire dédiée aux outre-mer, puisque c’est bien une politique globale qui est en jeu, mais de la possibilité, pour des projets d’outre-mer, donc du territoire de la République, d’être analysés par l’ANAH.
Mme Amélie de Montchalin.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 La précision est essentielle, monsieur le ministre. Nous avons très bien compris votre raisonnement sur l’accessibilité. Mme de Montchalin n’a pas tort, car j’ai entendu dire, dans cet hémicycle même, que l’ANAH serait désormais chargée de la politique de réhabilitation. Toute la question est donc de savoir si cette agence, forte du relèvement de son enveloppe budgétaire, s’occupera de la politique de réhabilitation, pour les propriétaires bailleurs comme pour les propriétaires occupants. C’est ce que Mme la ministre des outre-mer avait déclaré ici même ; je l’avais contesté ; elle m’a répondu que l’État l’avait décidé.
M. Serge Letchimy.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement n

 Retiré également.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. François Jolivet,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,


Je maintiens donc ma position tout en comprenant votre demande, monsieur le rapporteur spécial, puisque, je le répète, nous avions déjà prévu un abondement de 2 millions d’euros.
 L’amendement est retiré, monsieur le rapporteur spécial ?
M. le président.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’action 12, en particulier ceux destinés au financement des services de veille sociale, afin de leur permettre d’assurer l’effectivité du droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal logement.
Mme Danièle Obono.
Près de 141 500 personnes sans domicile et 85 000 vivant dans des habitations de fortune peinent à accéder à une adresse. La domiciliation administrative des personnes sans domicile stable est pourtant un droit essentiel, dont l’application conditionne l’exercice effectif de tous les droits. Sans adresse, ces personnes ne peuvent accéder aux prestations sociales, ni scolariser leurs enfants, ni exercer leur droit de vote, ni engager les démarches administratives nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle, telles que le renouvellement de la pièce d’identité ou du titre de séjour.
Or, si la loi ALUR de 2014 a consacré bon nombre d’avancées, la domiciliation administrative est depuis plusieurs années en crise. Faute de moyens et de soutien des pouvoirs publics dans l’exercice de leurs missions, de nombreux organismes, saturés, sont aujourd’hui contraints de refuser une domiciliation à des personnes en situation de précarité, laissant ces dernières dans l’incapacité d’accéder à leurs droits.
Aussi cet amendement vise-t-il à apporter aux organismes de domiciliation une aide financière essentielle pour leur permettre d’assurer leurs missions et de garantir l’accès aux droits des personnes en situation d’exclusion.
 (Mme Mathilde Panot applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Tous les centres d’hébergement d’urgence incluant désormais des services de domiciliation, leur financement est déjà inclus dans celui que nous allouons aux associations. L’avis est défavorable en ce sens qu’il n’y a pas lieu de créer une ligne budgétaire spécifique, mais je suis entièrement d’accord, madame Obono, avec ce que vous avez suggéré : la réinsertion passe d’abord par une adresse. Je salue le travail fait en ce sens par les gestionnaires des centres d’hébergement.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement concerne le scandale du chlordécone. La prise en charge, par la collectivité publique, des conséquences de l’usage, pendant plus de vingt ans, dans les bananeraies des Antilles françaises, du chlordécone, est un enjeu écologique fondamental pour ces territoires.
Mme Danièle Obono.
Au vu de la persistance de ce pesticide dans les écosystèmes et du degré de contamination des populations locales, des mesures concrètes et urgentes de dépollution et de protection doivent être prises. Pour ce faire, il est proposé de puiser dans le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », la somme de 6 415 632 euros pour abonder le programme « Interventions territoriales de l’État ».
Selon nous, l’attractivité des territoires passe avant tout par les plans environnementaux qui améliorent la qualité de vie et l’activité économique, conformément aux ambitions écologiques du Gouvernement, plutôt que par le financement de pôles de compétitivité et un modèle de métropolisation qui met les territoires en concurrence.
 La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais évoquer une situation catastrophique. Nous avons présenté en commission un amendement auquel le ministre et le rapporteur spécial se sont montrés sensibles. Il faisait suite à la déclaration du Président de la République selon laquelle, pour la première fois, l’État acceptait de reconnaître sa responsabilité dans la pollution au chlordécone.
M. Serge Letchimy.
Nous proposons d’augmenter de 1 million d’euros les sommes qui doivent être affectées à la lutte contre cette pollution. Mais, au-delà, savez-vous que, sur 23 000 hectares de surface agricole utile en Martinique, quelque 10 000 sont pollués ? En Guadeloupe, ce sont 12 000 hectares. De ce fait, des personnes meurent du cancer, des enfants naissent avec des malformations, des produits, dès lors qu’ils évoluent dans des circuits informels, ne sont pas contrôlés, des tests sur les sols afin d’en déterminer le taux de pollution ne peuvent être réalisés faute de financements. Cela parce que l’État a décidé d’utiliser tous les systèmes pour ne pas assumer financièrement ses responsabilités.
Mme Obono propose de porter les crédits alloués au plan d’intervention chlordécone à 6 millions d’euros. Nous, nous proposons qu’ils soient de 4 millions d’euros. Le million d’euros évoqué par le Président de la République est un premier pas, mais nous devrions prendre notre responsabilité de députés et accepter d’aller à 4 millions d’euros.
 (Mme Delphine Batho et M. Jean-Louis Bricout applaudissent.)
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Mohamed Laqhila,
rapporteur spécial
 Voilà trente ans que nous sommes pollués !
M. Serge Letchimy.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

En effet, comme je l’ai indiqué tout à l’heure à Mme Panot, il se trouve que, dès le lendemain de l’engagement pris par le chef de l’État, s’est tenue une réunion interministérielle pour savoir comment nous allions financer la lutte contre la pollution au chlordécone. Il a alors été décidé de la financer en gestion pour 2019 et 2020 – autrement dit, les différents ministères seront mis à contribution. J’insiste sur le fait que cette modalité a été choisie pour agir très vite et, je le répète, pour tenir l’engagement du Président qui a alors prononcé des paroles importantes.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Ne le prenez pas mal, monsieur le ministre, mais on ne joue pas le destin d’un peuple avec quelques sommes hybrides qui ne sont rien du tout. Le Président de la République s’honore d’assumer cette responsabilité au nom de l’État – ses prédécesseurs ne l’ont pas fait. C’est de quarante ans de difficultés qu’il est question, dont vingt de pollution sous l’autorité de l’État. C’est en effet l’État qui a pris la décision d’autoriser le chlordécone et donc de polluer pratiquement 50 % des terres de la Martinique et de la Guadeloupe et d’exposer des gens à la mort par le cancer, notamment le cancer de la prostate. Vous n’avez donc pas le droit d’agir comme vous le faites. Vous n’avez pas le droit d’afficher l’engagement du Président de la République pour nous répondre. Je pense qu’il a été sincère, mais qu’il n’a pas mesuré la gravité de la situation – comme le montrent les brindilles financières avec lesquelles vous entendez y faire face.
M. Serge Letchimy.
Je vous demande solennellement, monsieur le ministre, d’accepter de vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée de sorte que chacun, ici, assume sa responsabilité, faute de quoi l’engagement présidentiel ne sera qu’une hypocrisie républicaine, inacceptable pour les Martiniquais et les Guadeloupéens.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Mohamed Laqhila,
rapporteur spécial
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Eh bien, levez le gage !
Mme Delphine Batho.
M. Julien Denormandie,

 Il y a une urgence sanitaire tout de même !
M. Jean-Louis Bricout.
 Les crédits du plan « Chlordécone » ont en fait été ramenés à 2 millions d’euros !
M. Serge Letchimy.
M. Julien Denormandie,

 Nous ne doutons pas de votre bonne volonté, ce que nous voulons, ce sont des moyens !
M. Serge Letchimy.
M. Julien Denormandie,

 J’ai salué cet engagement !
M. Serge Letchimy.
M. Julien Denormandie,

 Puis-je vous demander une précision, monsieur le ministre ?
M. Serge Letchimy.
 La parole est à M. Serge Letchimy – très brièvement.
M. le président.
 Monsieur le ministre, quand vous affirmez que le Président de la République a décidé que 3 millions d’euros seraient consacrés à la lutte contre la pollution au chlordécone, vous savez qu’il faudrait en fait 6 ou 7 millions d’euros par an pour dépolluer les terres de la Martinique.
M. Serge Letchimy.
 (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Vous êtes en train de réduire la portée de la décision du Président de la République à une décision budgétaire qui n’a aucun sens. Honorez donc son engagement et faites un geste.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur spécial ?
M. le président.
M. Mohamed Laqhila,
rapporteur spécial
 Il ne peut pas le retirer, c’est un amendement de la commission !
M. Thibault Bazin.
 Le rapporteur peut parfaitement retirer un amendement de la commission.
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 C’est incroyable…
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons favoriser l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Rappelons que la rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes en situation de handicap a dressé un constat accablant, en octobre 2017, quant à la prise en charge des personnes en situation de handicap sur le territoire national. Elle a ainsi recommandé à la France de faire davantage d’efforts en la matière. Elle a également souligné le nombre « très élevé » d’enfants et d’adultes en situation de handicap résidant dans des institutions où ils se retrouvent « isolés » du reste de la société. Elle a également dénoncé le manque d’accessibilité des transports en commun et des lieux ouverts au public.
Mme Danièle Obono.
De notre point de vue, les dispositions de la loi ELAN vont dans le sens inverse de celui qu’il faudrait prendre. L’aggravation des problèmes d’accessibilité que cette loi provoquera constitue une régression inacceptable. Voilà pourquoi nous proposons de puiser dans le programme 112 les fonds nécessaires pour répondre à cet enjeu social, sanitaire et d’égalité.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Mohamed Laqhila,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement tient particulièrement à cœur à notre collègue Acquaviva. La loi du 22 janvier 2002 confère à la Corse un statut particulier et le comité de massif de Corse est une compétence transférée à la collectivité de Corse. Or, pour les projets de développement, l’île bénéficie d’un soutien financier inférieur à d’autres massifs de superficie équivalente. Nous souhaitons par conséquent que le pilotage des crédits versés dans le cadre du contrat de plan État-région – CPER – à la Corse au titre de l’action sur les massifs, soit transféré au comité de massif.
Mme Sylvia Pinel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mohamed Laqhila,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Les financements attribués aux massifs du continent ne sont pas les mêmes que ceux alloués au massif corse. La loi montagne a fait de la Corse une « île montagne ». Le problème de la Corse est qu’elle forme une montagne sur une seule région.
M. François Pupponi.
M. Mohamed Laqhila,
rapporteur spécial
 Oui, mais sur le continent les financements pour le même massif sont plus importants que pour le massif corse. Qu’on m’explique pourquoi… Qu’on m’explique cette distorsion historique. Auparavant, il fallait qu’un massif couvre deux régions, si bien qu’il était plus facile de trouver des financements. En raison de sa particularité insulaire et parce qu’elle ne compte que 300 000 habitants, la Corse ne constitue qu’une seule région. Il s’agit donc de faire en sorte qu’elle bénéficie du même niveau de financement que les autres massifs. Il n’y a en effet aucune raison objective pour que le massif corse soit moins financé que les massifs du continent. Encore une fois, comment le Gouvernement peut-il justifier une telle distorsion ?
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ce que l’ANAH puisse, à titre expérimental, faire une avance du CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, aux bénéficiaires de l’ANAH. Cette expérimentation serait conduite dans cinq départements. Cette transformation du CITE en avance anticipée du crédit d’impôt pour les bénéficiaires de l’ANAH serait mise à place dès 2019. Le coût du dispositif est chiffré à 3 millions d’euros.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu !
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Annaïg Le Meur,
rapporteure pour avis
Nous sollicitons des moyens supplémentaires en proposant une majoration de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis les années 1960, 50 % des zones humides de notre pays ont été détruites. Aujourd’hui, 93 % de celles qui existent encore sont dans un mauvais état de conservation. Dans ce contexte, je veux interpeller le Gouvernement sur la deuxième zone humide de France : le Marais poitevin.
Mme Delphine Batho.
Jusqu’à ce jour, une action du programme des interventions territoriales de l’État, le PITE, avait pour objectif de protéger les prairies humides du Marais poitevin et d’assurer le maintien d’activités d’élevage qui contribuent à la protection de ce patrimoine naturel. Ce dispositif avait été mis en place après une condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne. Depuis, progressivement, les crédits de ce PITE ont été réduits. Le mouvement a commencé avant que cette majorité ne soit au pouvoir, mais, cette année, le PITE pour le Marais poitevin est purement et simplement supprimé. C’est grave !
C’est grave car, sur le terrain, on observe déjà la diminution de la contractualisation avec les agriculteurs-éleveurs pour 2 000 hectares. C’est grave, parce que le parc naturel régional du Marais poitevin, qui devait par exemple déployer un plan paysage pour résoudre le problème de la chalarose du frêne, se voit privé de 380 000 euros en 2019.
L’amendement propose de rétablir 500 000 euros en autorisations d’engagement. Il s’agit d’un montant minimal pour que l’État continue d’assumer ses responsabilités à l’égard de la deuxième zone humide de France.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mohamed Laqhila,
rapporteur spécial
La commission n’ayant pas examiné l’amendement, c’est à titre personnel que j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Il ne s’agit donc pas du tout de cesser la politique de préservation du Marais poitevin, mais de permettre que des outils qui sont déjà utilisés pour d’autres territoires prennent le relais d’un plan qui arrive à échéance. Certes, il s’agit d’outils de « droit commun », mais ils ont précisément pour fonction de financer des opérations de ce type.
Je demande le retrait de l’amendement, sur lequel j’émettrai un avis défavorable en cas de maintien. Vous l’avez compris, ce n’est en aucun cas parce que le sujet n’est pas important ; c’est parce que nous devons reprendre avec des outils existants un plan qui est en train de s’éteindre.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur spécial, je vous remercie pour votre réponse, mais ce que vous avez dit est faux. J’ai rencontré le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, mardi dernier : son ministère est partisan du maintien du PITE pour le Marais poitevin, et il n’a pas du tout prévu de substituer ses propres crédits à ceux que vous supprimez dans le projet de loi de finances. Aujourd’hui, personne au sein du Gouvernement n’a prévu de financer les 380 000 euros que j’évoquais il y a un instant !
Mme Delphine Batho.
Monsieur le ministre, parfois je me demande à quoi servent les rapports d’inspection commandés par les ministres. Il existe plusieurs rapports d’inspection du Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, qui expliquent au Gouvernement – il s’agissait de la législature précédente – qu’un nouveau plan gouvernemental est absolument indispensable pour le Marais poitevin, considérant que ce territoire est trop fragile pour se passer de l’engagement de l’État.
L’année dernière, j’ai participé à une réunion sur ce sujet à Matignon avec neuf conseillers ministériels. On m’avait promis une multitude de détails sur le schéma que vous me décrivez. Comprenez bien que je ne suis pas attachée au PITE pour lui-même ; je serais tout à fait satisfaite si l’on me montre les lignes budgétaires qui remplaceront les crédits disparus. Il suffit que l’on m’explique qui compensera le montant global, combien mettra le ministère de l’agriculture, combien mettra celui de l’écologie. Tous les élus du territoire sont prêts à discuter des modalités, mais la réalité, c’est que nous avons affaire à une suppression sèche du PITE, et que rien ne vient le remplacer. Cette situation est inacceptable, et, évidemment, je maintiens mon amendement.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, dont le premier signataire est Matthieu Orphelin, vise à intégrer, à titre expérimental, parmi les aides du programme de l’ANAH « Habiter mieux » de cinq départements, une couverture à 100 % du coût d’une visite par un opérateur ANAH, et la réalisation d’un audit énergétique comportant des recommandations de travaux compatibles avec les principes de l’Agence, ainsi qu’une estimation des coûts.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Il s’agit d’éliminer l’un des obstacles du passage à l’action pour les ménages en situation de précarité énergétique. Dans l’idéal, cet audit ne serait pas seulement énergétique ; il s’agirait d’un audit socio-technique complet, comprenant un audit de santé et un audit de la sécurité électrique.
 À quoi bon nous raconter tout cela si c’est pour retirer l’amendement !
M. Thibault Bazin.
 L’ANAH rendrait cette visite d’un opérateur gratuite pour 30 % du total des ménages concernés par le programme « Habiter mieux », en retenant les moins favorisés, ce qui représenterait 15 000 ménages. La mise en place d’une telle mesure aurait un coût total en trésorerie de 450 000 euros.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Tout à l’heure, nous avons dû passer en trente secondes sur des dispositifs importants qui concernaient des milliers de nos concitoyens ; là, nous prenons du temps sur un amendement que personne n’a vu. On s’attend à ce que le Gouvernement demande son retrait, mais il y est favorable. Si le dispositif est intéressant, pourquoi ne concerne-t-il que cinq départements, pourquoi pas tous ? Il y a encore des privilégiés ! Si le dispositif à une origine gouvernementale et qu’il fait écho à un projet du Gouvernement, pourquoi pas, mais expliquez-nous pourquoi vous ciblez certains territoires et pas d’autres !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

L’enjeu consiste à faciliter la mise en œuvre des diagnostics. Nous avions eu le débat s’agissant des diagnostics de performance énergétique lors de l’examen du projet de loi sur le logement, en nous demandant si le DPE devait devenir opposable.
 Vous savez dans quels départements l’expérimentation aurait lieu ?
M. Thibault Bazin.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
M. Julien Denormandie,

 J’appelle maintenant l’article 74 du projet de loi de finances rattaché à cette mission.
M. le président.
 Nous abordons à présent plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 74.
M. le président.
Les amendements n

Madame Pinel, vous pouvez peut-être nous les présenter tous les trois ?
 Nous avons débattu en commission de ces amendements qui visent à introduire un peu de justice sociale dans la réforme des APL, mais je peux dire d’avance la position du rapporteur spécial et du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Sylvia Pinel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Ils sont dans le même groupe, désormais : Libertés et Territoires !
M. Thibault Bazin.
 Il faut suivre l’actualité parlementaire, monsieur le ministre !
Mme Sylvia Pinel.
 (Sourires.)
M. Julien Denormandie,

Disons, qu’il y a certaines sensibilités au sein d’un même groupe. Elles avaient eu l’occasion de s’exprimer, l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances initial, avec des oppositions qui ne recoupaient d’ailleurs pas nécessairement les sensibilités qui sont les vôtres aujourd’hui. Que proposaient-elles ? D’introduire des taux d’effort pour les APL. Introduire des taux d’effort, soyons clairs, cela signifie que l’on fabrique des perdants : cela toucherait demain des personnes qui perçoivent aujourd’hui les APL.
Je veux bien entendre toutes les critiques sur notre politique. On nous a reproché par exemple de prendre des mesures qui profitent davantage aux personnes aisées qu’aux plus pauvres. Mais à quoi tendent tous les amendements que vous défendez, sinon à créer un reste à charge qui augmentera pour certains redevables aux APL ?
La réforme que je soutiens avec la majorité est extrêmement compliquée. Elle est beaucoup plus délicate que celles qui ne portent que sur le reste à charge, mais elle obéit à un principe : le reste à charge ne varie pas pour les personnes qui perçoivent les APL. J’y insiste. Il est trop facile de critiquer un jour les mesures que nous prenons et de déposer le lendemain des amendements qui tendent à augmenter le reste à charge pour certains.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Julien Denormandie,

Depuis que nous examinons les crédits de la mission « Cohésion des territoires », nous ne cessons de répéter qu’il faut renforcer le dispositif de rénovation, notamment dans certains secteurs urbains où l’habitat est dégradé. Pour ce faire, nous vous proposons d’adopter un nouveau dispositif tourné vers la rénovation de l’ancien et focalisé sur certains endroits, définis par arrêté, incluant

Conçu sur le modèle du dispositif Pinel dans l’ancien, ce dispositif stimulera la rénovation et l’acquisition en levant certaines barrières qui ont empêché le Pinel dans l’ancien de se développer. Jusqu’à présent, en effet, celui-ci ne pouvait concerner que des taux de travaux très importants, ce qui, dans nombre de territoires, a joué un rôle dissuasif. Dans le dispositif que nous proposons, les travaux pourront ne représenter que 25 % du coût total de l’opération, le taux de fiscalisation étant sensiblement le même que dans le dispositif précédent.
Avec cette mesure, sur laquelle nous avons beaucoup travaillé, nous accompagnerons nos concitoyens vivant dans les territoires à l’habitat dégradé – il s’agit souvent des territoires plus ruraux – et nous relancerons la rénovation du bâtiment, qui est ô combien nécessaire. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 Tout au long de l’examen de ce budget, nous avons parlé de quatre sujets : le commerce de centre-ville, avec le débat sur le FISAC ; l’aménagement du territoire, quand il s’est agi des politiques des collectivités locales et d’aménagement de la ruralité ; l’artificialisation des sols, qui pose le problème des taxes foncières ; enfin, la rénovation énergétique. Cela arrive rarement, mais le dispositif que vous nous proposez, monsieur le ministre, traite de ces quatre sujets, qui ont fait l’objet de nombreux débats sur nos bancs et soulevé parmi nous de vraies interrogations, car nous souhaitions identifier les meilleurs outils.
Mme Amélie de Montchalin.
Grâce à ce dispositif, nous allons pouvoir nous occuper des centres-villes, de l’aménagement du territoire, donc du dynamisme de centres-bourgs qui ont besoin d’être soutenus, et de l’artificialisation des sols pour remettre des logements de qualité dans les centres-villes et non pas uniquement en bordure de ville, où certains plans de construction sont plus aisés, ce qui étend à l’excès métropole et petites villes.
Mais, surtout, nous allons pouvoir nous occuper de rénovation énergétique. Quand on permet à un ménage d’investir 25 % du coût d’une opération dans des travaux qui seront ensuite défiscalisés, on lui offre la possibilité d’effectuer des travaux d’ampleur, notamment sur l’isolation thermique et sur tout ce qui permet une meilleure efficacité énergétique.
Je suis donc ravie de cet amendement et notre groupe sera très heureux de le voter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Ce dispositif semble intéressant, mais, outre que je regrette de le découvrir en séance, il est imprécis : il nous manque le « Où ? » et le « Combien ? ». En outre, on ne sait pas quelle part des travaux sera défiscalisée. Si le ministre la connaît, je serai heureux qu’il nous l’indique. Il apparaît en tout cas qu’on crée un « dispositif Denormandie » pour les « villes Mézard ». Reste que, si on le limite à ces villes, il sera profondément injuste.
M. Thibault Bazin.
J’en profite pour évoquer la situation des communes qui se trouvent en B2 agréé. Actuellement, 3 000 logements en cours de commercialisation sont menacés, et pas moins de trois régions fortement touchées : la Bretagne, les Pays de la Loire et le Grand Est. Je vois sourire certains collègues, je vous assure que c’est très sérieux.
Il s’agit d’un problème de couture urbaine : à certains endroits qui connaissaient des tensions sur le marché et où un travail avait été fait, les communes classées en zones B2 qui souhaitent sortir du Pinel rencontrent des difficultés.
Je vous demande donc de préciser votre dispositif. Il faut en effet que des territoires y soient éligibles même s’ils n’ont pas été les heureux élus du plan Action cœur de ville. Il faut également s’assurer que les zones B2 qui sont en train de sortir du Pinel sont protégées, notamment en termes de délais.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Comme M. Bazin, je trouve l’amendement intéressant, mais je regrette que son dépôt tardif ne nous ait pas permis de l’examiner en détail. Vous abaissez à juste titre le montant des travaux éligibles, qui était un écueil du Pinel dans l’ancien, mais je m’interroge sur le taux et sur le zonage que vous retenez.
Mme Sylvia Pinel.
Si le dispositif ne concerne que les communes ayant signé des conventions d’opérations de revitalisation du territoire, ou s’il ne porte que sur les 222 communes du plan Action cœur de ville, c’est peu. À l’époque où nous avions expérimenté le PTZ pour réaliser des travaux dans l’ancien sur des territoires détendus, l’expérimentation a d’abord concerné quelques communes. Le dispositif manquait alors de lisibilité, de sorte que, l’année de sa mise en œuvre, il n’a pas créé de véritable relance.
Si l’on veut que ce soit le cas – et je vous rejoins sur cet objectif –, il faut clarifier la situation en termes de zonage. Peut-être ai-je mal lu l’amendement, mais je pense qu’il faut approfondir cette question avant la seconde lecture, ce qui nous rassurera, et rassurera plus encore les éventuels utilisateurs du dispositif.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Le dispositif se rapproche du Pinel dans l’ancien. Une personne qui acquiert un bien dans lequel elle réalise des travaux de rénovation profitera, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un abattement fiscal qui s’appliquera sur la location à prix capé. Pour une location pendant six ans, l’abattement sur le RI sera de 12 % ; pour une location pendant neuf ans, il sera de 18 % – dans la limite globale de 300 000 euros, qui s’appliquait jusqu’à ce jour.
La grande nouveauté, c’est que le dispositif n’impose plus de faire des travaux considérables. Auparavant, il s’agissait pratiquement de ne conserver que la façade du bâtiment et de tout rénover à l’intérieur, comme dans le cadre d’une destruction et d’une réhabilitation. Nous opérons une baisse drastique du taux, puisque, à l’avenir, il suffira que le montant des travaux représente au moins 25 % du coût total de l’opération. Nous allons ainsi « ouvrir les vannes ». Je suis certain que la mesure, sur laquelle nous avons beaucoup travaillé avec certains d’entre vous, va dans le bon sens.
Quant au problème du zonage, il sera tranché par arrêté. Cependant, l’amendement indique clairement que sont concernées les villes confrontées à un habitat dégradé, ce qui signifie qu’il concernera au moins les 222 villes du plan Action cœur de ville et toutes celles qui ont conclu des opérations de revitalisation du territoire. Je rappelle d’ailleurs que toutes les villes de France sont éligibles aux ORT. Ce dispositif dont nous avons tant débattu lors de l’examen de la loi ELAN est ouvert à toutes les villes que les élus veulent revitaliser.
Notre décision tend à faire vivre ce dispositif et, au final, à définir un zonage un peu plus intelligent que le zonage bête et méchant A, A bis, B1, B2 ou C. Dès qu’une ville signe une ORT – on ne se limite donc pas, je le répète, aux 222 villes du plan Action cœur de ville –, elle sera éligible à ce dispositif, qui constituera un atout majeur pour la rénovation de l’habitat.
 Nous proposons un zonage un peu différent, plus proche, me semble-t-il, de la réalité territoriale.
M. Thibault Bazin.
 (Mme Amélie de Montchalin applaudit.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 L’amendement vise les contribuables qui vont acquérir un logement entre le 1
M. Thibault Bazin.

D’autre part, vous dites qu’il s’appliquera à toutes les villes qui se lancent dans une ORT, mais il faut beaucoup de moyens pour le faire. Ce n’est pas si simple. Autant dire que le dispositif sera ouvert à tout le monde, mais qu’il sera difficile à mettre en place !
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 J’éprouve une crainte, monsieur le ministre. Vous nous dites que toutes les communes de France peuvent mener une ORT. Soit. Certaines conventions sont-elles déjà à l’étude ou mises en œuvre ? Il serait intéressant de disposer d’un chiffrage. Mais le vrai problème est de savoir s’il existe un marché locatif dans les zones détendues.
Mme Sylvia Pinel.
Je ne fais pas une question de principe du zonage A, B ou C, dont j’ai vu les limites. Mais celui-ci permet du moins d’éviter des effets d’aubaine. L’an dernier, vous nous avez indiqué que, dans les zones B2 et C, qui sont détendues, il n’y avait pas lieu de consentir un effort fiscal supplémentaire pour la location. Si des communes concluent des ORT pour bénéficier de la défiscalisation, mais qu’elles ne possèdent pas un marché locatif suffisant, les propriétaires risquent d’investir en vain.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Ne tournons pas autour du pot : le problème tient au fait qu’il y a des zones B2 détendues et d’autres qui sont tendues. Cela répond à l’interrogation de M. Bazin. Le Président de la République s’est engagé, lorsqu’il était en Bretagne, à lancer cette expérimentation pour mettre fin à un zonage bête et méchant et parvenir à un zonage plus précis. J’ai cherché à répondre au cas que vous évoquez, ce qui n’est pas si évident. Il paraît indispensable de retenir les 222 villes retenues dans le cadre du plan Action cœur de ville, qui représentent environ 40 % de la zone B2, en termes d’offre de logement, ce qui est significatif. Ensuite, il faut appliquer un zonage venant du territoire : les élus locaux doivent s’engager dans cette ORT. Je ne sais pas si c’est la meilleure des solutions, mais cela répond à certaines problématiques.
 Ma question ne concernait pas que la zone B2 !
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 Si je vous ai bien écoutée, madame Pinel, vous affirmez que, dans de nombreux centres-villes, il n’y a pas de demande locative. Mais c’est bien parce que l’habitat n’est pas rénové dans un certain nombre de petites villes que la demande locative y est faible. Le Gouvernement souhaite que l’on investisse dans ces zones, que l’on achète des logements pour les remettre à neuf, ce qui incitera sûrement des gens à habiter en centre-ville, près des commerces. Tel est le sens de notre démarche.
Mme Amélie de Montchalin.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Julien Denormandie,


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Je suis habitué à ce qu’on fasse tomber mes amendements à quatre heures du matin.
M. Serge Letchimy.
 (Sourires.)
Vous allez créer une aide qui se substituera à l’APL accession. Je tiens à vous dire qu’elle sera difficile à mettre en œuvre, car l’APL accession offre un complément de financement d’un prêt, par exemple pour l’acquisition d’un LES – logement évolutif social.
Par ailleurs, les besoins financiers pour l’amélioration de l’habitat peuvent être estimés entre 5 000 et 14 000 euros, dont 70 %, environ, sont pris en charge par l’APL accession – pour un montant maximal de 9 000 euros. Je suggère que l’aide que vous allez mettre en place soit d’un montant équivalent. À défaut, vous pénaliseriez et tromperiez les gens.
Vous affirmez que les dossiers doivent être déposés au plus tard à la fin de 2018, ce qui signifie que toutes les personnes qui ont déposé leur dossier dans les délais – et pas seulement celles qui ont déjà reçu une proposition de financement – pourront bénéficier de l’aide. Vous instituez un nouveau dispositif à partir de 2020 tout en mettant fin à la possibilité de percevoir l’aide actuelle au 31 décembre 2018. Mais

 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Julien Denormandie,


 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. François Jolivet,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objet le rétablissement de l’APL accession dans les zones tendues et détendues. On en a longuement parlé, j’ai entendu les divers arguments en présence, mais je maintiens l’amendement pour le principe.
M. Guy Bricout.
 La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a trait aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale – CHRS –, dont les budgets vont baisser de 13 millions d’euros l’année prochaine. Nous souhaiterions, avec Mme Vignon, Mme Khattabi, M. Vignal, Mme Dupont et Mme Bagarry, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport analysant la situation budgétaire des CHRS. Je m’inquiète de la baisse de ces subventions, qui ont une grande importance, et de l’évolution de la tarification sociale. Ces structures ont une importance cruciale en matière d’action sociale. Il est important de les accompagner au mieux. Ce rapport nous permettra de déterminer si l’on doit continuer à réduire les budgets.
Mme Véronique Hammerer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Jolivet,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».
M. le président.
 Prochaine séance, lundi 12 novembre 2018, à seize heures :
M. le président.
Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2018.
La séance est levée.