M. Jean Castex, Premier ministre
M. Olivier Becht (Agir ens)
M. Pascal Brindeau (UDI-I)
M. Bertrand Pancher (LT)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI)
M. André Chassaigne (GDR)
M. Christophe Castaner (LaREM)
M. Damien Abad (LR)
M. Patrick Mignola (Dem)
Mme Valérie Rabault (SOC)
Mme Marine Le Pen
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Jean Castex, Premier ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement relative à l’évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre, suivie d’un débat et d’un vote, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
M. le président.
La parole est à M. le Premier ministre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Jean Castex,
 Premier ministre
La gravité de la troisième vague et les conséquences des décisions que nous prenons sur nos concitoyens, qui, depuis des mois, font face courageusement à cette pandémie mondiale…
 Et à qui vous avez menti !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Vives protestations sur les bancs des groupes LR et GDR)…

M. Jean-Paul Lecoq.
 N’importe quoi !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Vous êtes aux ordres !
Un député du groupe LR.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 La der des ders !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Oui, la troisième vague est là…
 Depuis janvier !
M. Maxime Minot.
 Quel échec !
M. Thibault Bazin.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Cela avait été annoncé !
M. Michel Herbillon.
 Ils savent tout mieux que les autres !
M. Erwan Balanant.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Vous le savez, cette accélération est due à la progression du variant apparu en fin d’année dernière en Grande-Bretagne. Nous savons depuis plusieurs mois qu’il est plus contagieux, mais aussi, depuis plus récemment et grâce aux dernières études, qu’il est également plus dangereux.
 M. de La Palice !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Ce phénomène n’est évidemment pas propre à la France : depuis la mi-mars, le nombre de cas quotidiens a triplé en Allemagne, il a augmenté de 70 % en Belgique et de 40 % aux Pays-Bas.
 Quand je me regarde, je me désole, quand je me compare, je me console !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Il serait temps !
M. Michel Herbillon.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Vous avez déjà trop tardé !
M. Michel Herbillon.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 On sait déjà tout ça, on a regardé la télé !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 On a compris, pas besoin de traduction !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe La REM. – Rires et exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 C’est de La Palice !
M. Sébastien Jumel.
 Vous êtes ridicule !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous n’êtes pas à la hauteur !
M. Jean-Marie Sermier.
 C’est vrai que c’est de plus en plus nul !
M. Patrick Hetzel.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
C’est par la conciliation de ces différents principes d’action que nous sommes parvenus, depuis maintenant quatre mois, à maintenir la situation sous contrôle.
 C’est la méthode Coué !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Il a décidé ! Tout seul !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il marche seul !
M. Sébastien Jumel.
 Vous ne faites que ventriloquer !
M. Patrick Hetzel.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Nous voilà sauvés !
Mme Caroline Fiat.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Et vous l’avez laissée faire !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Comme l’a indiqué hier le Président de la République, les règles qui s’appliqueront au territoire national à compter de dimanche matin seront fondamentalement les mêmes que celles que nous avons instaurées depuis le 20 mars dans les dix-neuf départements soumis à des mesures renforcées : le couvre-feu sera maintenu à partir de dix-neuf heures, les conditions d’ouverture ou de fermeture de commerces obéiront aux mêmes critères et conditions,…
 Comment voulez-vous qu’on débatte ?
M. Loïc Prud’homme.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 On a déjà entendu tout ça, on a allumé le poste !
M. Loïc Prud’homme.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
M. Jean-Paul Lecoq,
Bis repetita !
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Tout ça, on le sait déjà !
M. Éric Ciotti.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 On ne peut pas les mettre chez les grands-parents, ils ne sont pas vaccinés !
Mme Caroline Fiat.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)…
 Mais oui !
M. Sylvain Maillard.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Pourquoi une punition collective pour quelques irresponsables ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
J’ai demandé au ministre de l’intérieur d’accroître le nombre de policiers et gendarmes affectés à cette tâche.
 C’est des médecins qu’il nous faut !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancsdu groupe LR.)
La forte accélération du virus nous conduit également à fermer les établissements scolaires, les crèches et les activités périscolaires et extrascolaires.
 Quel échec pour Macron ! 
M. Michel Herbillon.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Vous n’avez rien fait pour ça !
M. François Ruffin.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 En faveur de votre démission !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Avec des moyens !
Mme Caroline Fiat et M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Pour quels résultats ?
M. Jean-Marie Sermier.
 Les familles endeuillées s’en souviendront !
M. Maxime Minot.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vaccinez !
M. Maxime Minot.
M. Jean Castex,
 Premier ministre

Mme Caroline Fiat.
 Vaccinez et testez !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Vous êtes rattrapés par votre inconséquence !
M. Fabien Di Filippo.
 Démission !
M. Jean-Marie Sermier.
 Ça fait des semaines qu’on vous le dit !
M. Michel Herbillon.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Ah, si le ministre y veille…
M. Raphaël Schellenberger.
 Le ministre est désavoué !
M. Fabien Di Filippo.
 Et pour l’école maternelle ?
M. Thibault Bazin.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 On sait déjà tout ça !
M. Maxime Minot.
 Ce n’est pas sérieux !
M. Patrick Hetzel.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Vous disiez déjà cela il y a six mois !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Avec les maires, non ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vaccinez !
Mme Valérie Beauvais.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Qui n’ont pas été prévenues !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Pour les élèves de l’enseignement supérieur, les règles en vigueur, qui prévoient un enseignement essentiellement dispensé à distance, seront maintenues, sans remettre en cause la possibilité récemment donnée aux étudiants de revenir une journée par semaine, sous des conditions strictes, suivre les cours sur place. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Et les élections, c’est en distanciel ?
M. Michel Herbillon.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Les Français ne vous croient plus !
M. Maxime Minot.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ayons, mesdames et messieurs les députés, l’humilité de reconnaître que nous ne savons pas tout… 
(Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 C’est nouveau !
M. Patrick Hetzel.
 Sauf les Républicains !
M. Erwan Balanant.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Avec quelles doses ?
M. Loïc Prud’homme.
 Nous sommes les derniers de la classe !
M. Fabien Di Filippo.
 S’il vous plaît, chers collègues ! Un peu de silence !
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 À quelle heure ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger.
 C’est faux !
M. Patrick Hetzel.
 Personne n’y croit !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il n’y a personne !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Il était temps !
M. Patrick Hetzel.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR.)
Nous vaccinons en flux tendu : toutes les doses sont administrées au fur et à mesure de leur arrivée.
 Elles n’arrivent pas !
Un député du groupe LR.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Avec l’AstraZeneca !
M. Damien Abad.
 Il n’y a plus de vaccins !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Deuxième circuit, la médecine de ville, dont les professionnels se sont mobilisés en nombre : plus de 50 000 médecins et 20 000 officines pharmaceutiques. En un mois, ils auront administré près de 1 700 000 doses aux patients éligibles.
 Il n’y a bien qu’eux qui administrent en ce moment !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Des promesses !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 & Johnson ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Pour 60 millions d’habitants !
M. Damien Abad.
 Et le vaccin russe ? Vous ne faites pas de la vaccination, mais de l’idéologie !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 De quelle année ?
M. Maxime Minot.
 Quelle faillite !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Beau résultat !
M. Jacques Cattin.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 On sent que cet aspect-là est celui qui intéresse le plus les députés !
M. Erwan Balanant.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Sourires)
J’ajoute que les décisions dont nous débattons ce matin, y compris celles relatives à l’accélération de la vaccination, devraient entraîner une amélioration de la situation sanitaire d’ici aux échéances de juin.
 Tiens, pourquoi ce conditionnel ?
M. François Ruffin.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 On ne comprend rien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 « L’hypothèse de base » ? Qu’est-ce que ça veut dire ?
M. Sébastien Jumel.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 On ne comprend rien !
M. Christian Jacob.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Mesdames et messieurs les députés, nous avons devant nous des semaines particulièrement difficiles.
 La faute à qui ?
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ils sont fatigués !
Mme Caroline Fiat.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Malgré le mépris que vous leur témoignez !
Mme Caroline Fiat.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Zéro création de lits, zéro création de postes d’internes !
M. François Ruffin.
 Les soignants sont fatigués !
Mme Caroline Fiat.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Ça ne marchera pas ! Où sont les lits ?
Mme Caroline Fiat.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mesdames et messieurs les députés, face à cette crise sans précédent et à la part d’incertitude que comporte cette épidémie, mon gouvernement agit avec cohérence et pragmatisme.

Plusieurs députés du groupe GDR.
 Ce n’est pas ce que pensent les Français !
M. Michel Herbillon.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Que vous ne suivez pas !
M. François Ruffin.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est dans la combinaison très difficile de l’ensemble de ces considérations que doit être recherché en permanence l’équilibre des décisions qu’il nous appartient de prendre. C’est aussi cet équilibre qui détermine la temporalité des décisions. Mais au bout du bout – le moment dans lequel nous nous trouvons l’illustre parfaitement –, la mère des priorités, la première de ces considérations, celle qui s’imposera toujours, c’est la protection sanitaire de nos concitoyens. Comme toujours, c’est dans l’unité et dans le recours aux valeurs de solidarité et de responsabilité que nous trouverons les ressources pour faire face à ce choc grave et inédit. C’est la caractéristique profonde de cette crise, mesdames et messieurs les parlementaires : elle fait appel au sens des responsabilités de tous et de chacun, loin des postures faciles, loin du simplisme.
 Pas de leçons !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Mmes et MM. les députés des groupes LaREM, Dem et Agir ensselèvent et applaudissent. – Huées sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Olivier Becht.
M. le président.
 Nous sommes réunis ce matin pour voter les mesures qui ont été annoncées hier soir par le Président de la République et que vous avez développées devant nous ce matin, monsieur le Premier ministre. Je le dirai d’emblée : le groupe Agir ensemble votera ces mesures 
M. Olivier Becht (Agir ens).
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM),
La première, c’est que si ces mesures sont dures – particulièrement en ce week-end de Pâques, même si nous vous savons gré de ne pas avoir confiné le lapin de Pâques –, elles sont nécessaires. On ne peut pas faire autrement face à l’évolution de l’épidémie. La deuxième raison tient au fait que la France est certainement, parmi tous les pays du monde occidental, celui qui a le mieux protégé ses citoyens et ses entreprises. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mais arrêtez !
M. Maxime Minot.
 Il a raison !
Une députée du groupe LaREM.
 La troisième raison, c’est que le débat que certains voudraient instituer – aurait-il fallu confiner il y a deux mois pour éviter de confiner aujourd’hui, ou confiner aujourd’hui pour éviter de confiner dans deux mois ? – n’a pas de sens, car le but d’une nation n’est pas de vivre confinée, mais de vivre normalement.
M. Olivier Becht.
Si nous avons des réserves à émettre sur la stratégie mise en œuvre, c’est à ce niveau qu’elles se situent. Comme vous le savez, le groupe Agir ensemble a proposé depuis plus de six mois de ne pas poursuivre une stratégie de freinage uniquement, mais aussi d’éradication du virus ; c’est la stratégie qu’ont adoptée les pays d’Asie et d’Océanie en testant massivement, en traçant, en isolant les personnes positives et en instaurant une quarantaine aux frontières. Force est de constater qu’elle fonctionne dans un certain nombre de pays : 10 morts à Taïwan, 35 au Vietnam, moins de 30 en Nouvelle-Zélande, 900 en Australie. Ces bilans sont assez éloignés du nôtre.
Les effets de la stratégie de freinage sont hautement préoccupants – pour notre pays comme pour toute l’Europe, qui l’a également adoptée. Ils le sont d’abord parce que nous atteindrons bientôt le seuil de 100 000 morts dans notre pays, en dépit des mesures qui ont été prises. Ils sont préoccupants, aussi, parce que le système hospitalier est sous tension permanente depuis un peu plus d’un an, et parce qu’aux morts du covid-19 il faudra certainement ajouter les morts indirectes, liées aux déprogrammations de soins auxquelles les hôpitaux sont contraints. Ils sont préoccupants, bien sûr, parce que de nombreux secteurs sont aujourd’hui encore à l’arrêt comme la restauration, le tourisme, la culture et l’événementiel.
Ils sont préoccupants parce que les mesures décidées ont un coût pour la nation qui s’endette de façon massive, à la charge évidemment des générations futures. Ils sont préoccupants parce qu’ils engendrent un risque de déclassement de l’Europe occidentale par rapport au monde de l’Asie-Pacifique ; cette tendance, qui s’était déjà accélérée, pourrait définitivement basculer. Enfin, ces effets sont préoccupants parce qu’en ne cherchant qu’à freiner le virus et non à l’éradiquer, nous ne testons pas les capacités logistiques de résilience de la nation.
 Arrêtez avec votre résilience !
M. Maxime Minot.
 Or si à l’avenir nous étions confrontés à un autre virus autrement plus mortel, comme Ebola, nous ne pourrions évidemment pas nous contenter de simples mesures de freinage.
M. Olivier Becht.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que le groupe Agir ensemble plaide depuis plusieurs mois pour une stratégie non pas seulement de freinage mais d’éradication du virus. Une telle stratégie nécessite de mobiliser des moyens importants pour tester massivement la population, tracer et isoler de manière stricte les personnes positives et les cas contacts – en plus de l’instauration de quarantaines aux frontières, dont je souligne qu’elles sont mises en place aujourd’hui par des pays de l’Union européenne.
J’en viens aux mesures qui ont été adoptées et sur lesquelles nous nous prononcerons ce matin. Comme je l’ai indiqué, nous estimons qu’elles sont nécessaires le temps que notre système de soins récupère des capacités d’accueil, et le temps que les taux de reproduction du virus et d’incidence baissent. Il nous semble important néanmoins de préparer d’ores et déjà la sortie de ce troisième confinement – qui, sans en être un, en est un tout de même d’une certaine façon.
Le groupe Agir ensemble souhaite d’abord évidemment l’accélération de la campagne de vaccination – mais je sais qu’avec votre Gouvernement, monsieur le Premier ministre, vous faites tous les efforts nécessaires pour que les Français puissent être vaccinés le plus rapidement possible.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Certains problèmes logistiques doivent encore être résolus, mais nous comptons sur vous pour qu’ils le soient.
M. Olivier Becht.
 On est mal barré !
M. Maxime Minot.
 Nous pensons qu’il faut également d’ores et déjà préparer et accélérer les campagnes de tests salivaires à mener dans les écoles lorsque celles-ci rouvriront.
M. Olivier Becht.
 Cela aurait déjà dû être fait !
Mme Valérie Beauvais.
 Ces campagnes seront en effet indispensables pour éviter que les écoles ne soient des lieux de reproduction du virus. Nous pensons également qu’il faut s’interroger sur la stratégie vaccinale concernant les jeunes, alors qu’un nouveau vaccin monodose arrivera prochainement, celui du laboratoire Johnson & Johnson. Nous sommes en effet préoccupés par la situation des jeunes qui doivent effectuer des stages cet été pour valider leurs études, parfois à l’étranger, alors qu’une condition vaccinale risque d’être imposée pour voyager dans certains pays. Il serait souhaitable qu’ils soient prioritaires, notamment ceux qui sont en fin d’études et recherchent un emploi.
M. Olivier Becht.
Il sera nécessaire de prendre un ensemble de mesures, aussi, pour rouvrir les secteurs de la restauration, de la culture et du sport. Je rappellerai à cet égard l’une des mesures que le groupe Agir ensemble avait déjà suggérée il y a un peu plus de huit mois : équiper de façon massive les restaurants et les lieux clos accueillant du public – parfois sans masque, hélas, puisque le port du masque n’est pas possible dans tous les lieux – de systèmes de recyclage rapide de l’air comme il en existe dans les avions et dans les trains, et qui permettent de purifier l’air en évitant le recours aux aérosols.
Telles sont, mes chers collègues, les mesures que le groupe Agir ensemble souhaite proposer au Gouvernement. Nous le disons très solennellement : nous voterons évidemment les mesures proposées car elles sont aujourd’hui nécessaires…
 La minute des supplétifs !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est un gros mot pour la droite maintenant ?
M. Erwan Balanant.
 …mais nous souhaitons vraiment que la stratégie évolue sur les différents points que j’ai évoqués. Nous serons vigilants et, s’il s’avère que nous ne sommes pas au rendez-vous de ces engagements…
M. Olivier Becht.
 Vous garderez le petit doigt sur la couture du pantalon !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Cela veut dire que vous êtes nul !
M. Fabien Di Filippo.
 …il n’est pas certain que tous les députés de notre groupe voteront les prochains projets de loi d’urgence sanitaire qu’il faudra adopter. Nous préférons le dire aujourd’hui car la situation est quoi qu’il en soit préoccupante pour notre nation.
M. Olivier Becht.
 C’est le début de la fin.
M. Jean-Marie Sermier.
 Il ne s’agit pas seulement aujourd’hui de prendre des mesures techniques ; il s’agit aussi de savoir ce que l’histoire retiendra de cette crise.
M. Olivier Becht.
 L’improvisation, l’impréparation, l’incompétence.
M. Fabien Di Filippo.
 L’histoire, c’est le personnage qui se tient ici, en bas à gauche derrière notre tribune, sous le regard duquel nous prenons nos décisions. Je ne sais pas quel regard l’histoire portera sur les mesures aujourd’hui nécessaires que nous avons décidées.
M. Olivier Becht.
 On ne prend aucune décision ici !
Mme Valérie Beauvais.
 Je pense qu’elle pardonne souvent de ne pas réussir, rarement de ne pas essayer. Nous comptons sur vous, monsieur le Premier ministre, pour accélérer la campagne de vaccination et éradiquer ce virus, que ce soit par ce biais ou avec la démarche « tester, tracer, isoler » : cela nous semble nécessaire non seulement pour nos concitoyens mais aussi pour l’avenir de notre pays. 
M. Olivier Becht.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 En montant en cet instant à la tribune, je me suis demandé ce que je venais faire ici – ce que nous venions faire ici. 
M. Pascal Brindeau (UDI-I).
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)

Plusieurs députés du groupe FI.
 Nous aussi !
Mme Caroline Fiat.
 Je me disais que nous serions sans doute plus utiles dans nos circonscriptions, auprès de nos concitoyens.
M. Pascal Brindeau.

M. Guy Bricout et M. Jean-Marie Sermier.
 Car il faut bien l’avouer, monsieur le Premier ministre, ce n’est pas un débat auquel vous nous conviez aujourd’hui. De débat, il ne peut y avoir. Il a suffi qu’un seul prenne les décisions pour tous et qu’il les annonce devant les plateaux de télévision pour que ces mesures soient d’ores et déjà en voie d’être mises en œuvre.
M. Pascal Brindeau.
 Le grand épidémiologiste !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est la V
M. Jean-Paul Mattei.

 De débat, il n’y a donc pas, et ce n’est pas vous faire injure, monsieur le Premier ministre, que de vous dire que vous êtes ici en quelque sorte pour assurer le service après-vente du Président de la République 
M. Pascal Brindeau.
(Mme Patricia Mirallès proteste)…

M. Sébastien Jumel.
 Il a raison ! Ça fait mal !
M. Maxime Minot.
 … et que notre seul rôle, aujourd’hui, consister à commenter ses décisions. Vous ne m’en voudrez donc pas de ne pas commenter votre déclaration mais celle du Président de la République.
M. Pascal Brindeau.
Hier, au cours de son intervention, Emmanuel Macron a dit que nous avions gagné des jours de liberté et que nous avions bien fait.
 C’est vrai !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Quel décalage, quelle déconnexion par rapport à ce que vivent nos concitoyens depuis un an ! 
M. Pascal Brindeau.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR, SOC, FI et GDR.)
Pensez-vous que les soignants, qui s’apprêtent à être submergés par une nouvelle vague, se disent que nous avons bien fait de gagner des jours de liberté ? La seule vertu, la seule utilité, de nos discours de ce matin est sans doute de pouvoir à nouveau leur rendre hommage et de leur dire notre gratitude, eux qui tiennent depuis un an malgré l’épuisement et qui ne voient pas plus que nos concitoyens le bout du tunnel. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Caroline Fiat.
 Pensez-vous que les salariés, qui vont devoir à nouveau bouleverser leur façon de travailler, et pour longtemps, se disent que nous avons bien fait de gagner des jours de liberté ?
M. Pascal Brindeau.
 Oui, et les commerçants aussi !
M. Sylvain Maillard.
 Pensez-vous que les restaurateurs, les commerçants, les acteurs de la culture …
M. Pascal Brindeau.
 Vous les avez tués !
M. Fabien Di Filippo.
 …se disent que nous avons bien fait de gagner des jours de liberté, eux qui sont confrontés aux fermetures depuis si longtemps, eux à qui l’on a dit « ne vous inquiétez pas, les mesures qui vont être prises vont permettre une réouverture au plus vite » ? Celle-ci a été repoussée à avril, puis à mai, et elle aura peut-être seulement lieu en juin. 
M. Pascal Brindeau.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR, SOC, FI et GDR.)
 C’est contradictoire !
M. Christophe Jerretie.
 Vous pédalez dans la choucroute !
Mme Patricia Mirallès.
 À chaque nouvelle intervention, mes chers collègues, ces perspectives qui sont indispensables à nos concitoyens deviennent plus floues.
M. Pascal Brindeau.
Je cite encore le Président de la République : « Nous faisons face à une nouvelle donne depuis les premiers jours de mars avec un variant plus contagieux et plus mortel ». Là encore, quel décalage avec la réalité ! Les épidémiologistes, les chefs de service des hôpitaux nous le disent depuis janvier, la situation des pays qui nous entourent nous le montre également : ce variant est plus dangereux car il est plus contagieux et plus mortel.

Mme Caroline Fiat.
 Or, face à ce danger plus grand, les mesures aujourd’hui prises sont plus légères que celles qui l’ont été jusqu’à présent pour lutter contre le virus souche.
M. Pascal Brindeau.
 Qu’est-ce que vous proposez ?
M. Bruno Questel.
 Comment pensez-vous que nos concitoyens vont réagir à ces nouvelles restrictions ? Ils les acceptent, certes, mais pour qu’ils le fassent pleinement, il faudrait qu’ils en comprennent la cohérence du point de vue sanitaire.
M. Pascal Brindeau.
 Votre propos n’est pas clair !
M. Bruno Questel.
 Ce que nous vivons, ce sont les retards français. Le Président de la République a dit que nos capacités seraient portées à 10 000 lits de réanimation.
M. Pascal Brindeau.

M. Sébastien Jumel.
 C’est la troisième fois qu’un tel objectif est annoncé. Il devait être atteint après la première vague, il ne l’a pas été ; il devait être atteint après la deuxième vague, il ne l’a pas été ; nous en sommes à la troisième vague, il ne l’est toujours pas. 
M. Pascal Brindeau.
(M. Sébastien

applaudit.)

Mme Caroline Fiat.
 Comment voulez-vous que nous vous fassions confiance sur ce sujet ?
M. Pascal Brindeau.
 Castex zéro, Véran incompétent !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je l’ai dit, nos concitoyens sont prêts à de nouveaux sacrifices. Ils le montrent en faisant preuve de responsabilité et de courage – saluons-les, c’est le signe de la force de la nation française.
M. Pascal Brindeau.
 Les Français ne sont pas naïfs !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Mais ils sont prêts à en faire à plusieurs conditions : la clarté, la cohérence et la perspective de sortir enfin de cette crise.
M. Pascal Brindeau.
 Et la vérité !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Or, un an après le premier confinement, rien n’a changé. On nous propose un confinement de quatre semaines qui ne dit pas son nom mais nous savons que dans quatre semaines, le pic épidémique sera toujours là ou du moins que les contaminations seront dans un plateau haut.
M. Pascal Brindeau.

Mme Caroline Fiat.
 Or c’est à ce moment-là qu’il est prévu de rouvrir les écoles, dont le Président de la République a dit hier qu’elles n’étaient pas un lieu de forte contamination alors que c’est l’inverse.
M. Pascal Brindeau.
 Il est vraiment déconnecté !
M. Maxime Minot.
 Les chiffres des agences régionales de santé (ARS) le montrent : les taux d’incidence sont beaucoup plus élevés parmi les jeunes générations. Le maintien de l’ouverture des écoles a été une bonne chose.
M. Pascal Brindeau.

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Nous avons soutenu cette mesure un temps puis, devant la montée des contaminations, nous avons dit qu’il fallait les fermer ou avancer la date des vacances scolaires de manière territorialisée. Vous avez refusé de le faire …
M. Pascal Brindeau.
 C’est autant de semaines gagnées pour les enfants ! Vous ne comprenez rien !
M. Sylvain Maillard.
 …et vous voici contraints de fermer les établissements scolaires, après avoir affirmé que vous les laisseriez ouverts quoi qu’il en coûte.
M. Pascal Brindeau.
 Eh oui, c’est n’importe quoi !
Mme Caroline Fiat.
 La dureté de la crise sanitaire nous éclaire aussi sur la réalité de la crise politique et démocratique que nous vivons. Nous souffrons en réalité en France d’une trop grande verticalité des décisions, d’une suradministration de leur mise en œuvre.
M. Pascal Brindeau.
 On l’a vu avec l’attestation !
M. Maxime Minot.
 Depuis le début de la crise, monsieur le Premier ministre, beaucoup sur ces bancs ont plaidé pour des solutions territorialisées, adaptées, plus dures là où le virus circule plus, plus légères et plus respectueuses des libertés de nos concitoyens là où il circule moins.
M. Pascal Brindeau.
La solitude des choix, la confiscation du débat, c’est cela aussi le mal français.
 Ce n’est pas le mal français, c’est le mal macroniste !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 En témoigne aujourd’hui ce débat qui n’en est pas un. En réalité, c’est à une mascarade de débat à laquelle nous sommes conviés,…
M. Pascal Brindeau.
 Exactement !
Plusieurs députés du groupe LR.
 …mascarade dans laquelle les députés du groupe UDI et indépendants ne veulent pas se laisser enfermer.
M. Pascal Brindeau.
 Nous non plus !
Mme Caroline Fiat.
 Courage fuyons ! Irresponsables !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Quel courage !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 C’est la raison pour laquelle ils ne participeront pas au vote prévu à l’issue de cette matinée. 
M. Pascal Brindeau.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR, SOC, FI et GDR.)
C’est l’hybris grecque qui commande aujourd’hui les choix d’un seul, hybris qui a conduit Icare à se brûler les ailes.
(À neuf heures cinquante, M. Sylvain Waserman remplace M. Richard Ferrand au fauteuil de la présidence.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Depuis un an, les Françaises et les Français sont éprouvés lourdement par cette crise. Depuis un an, ils subissent durement les conséquences de sa gestion. Avant toute chose, je veux leur rendre un hommage appuyé. Dans leur immense majorité, ils ont fait preuve d’un grand sens civique et d’une patience à toute épreuve : ils ont accepté les limitations de leurs libertés sans broncher, ils ont pris sur eux.
M. Bertrand Pancher (LT).
Pourtant, nombre d’entre eux sont en grande souffrance. Je pense à cet instant à celles et ceux qui ont eu la douleur de perdre un proche, parfois, sans pouvoir faire leur travail de deuil. Je pense à celles et ceux qui gardent les séquelles de la maladie depuis des mois, en proie à ce que l’on appelle désormais un « covid long ». Je pense aux larmes versées : combien de dépressions, combien de Français épuisés, combien de vies brisées, sans oublier cette jeunesse perdue ?
Nous savons que les conséquences de cette épidémie sont aussi psychologiques tant les traumatismes sont profonds pour les commerçants et les acteurs de la culture et de l’événementiel, pour les personnes âgées isolées, pour les étudiants, pour ces hommes et femmes en première ou deuxième ligne, les premiers de corvée, personnels de santé, personnels des maisons de retraite, auxiliaires de soins à domicile, enseignants, fonctionnaires, salariés mobilisés, agriculteurs, pompiers. Je ne peux les citer tous, ils se reconnaîtront. Je veux leur dire à nouveau notre gratitude et notre confiance. C’est grâce à eux que notre pays a tenu ! Notons d’ailleurs que toutes les déclarations appelant à améliorer la reconnaissance de ces professions au regard de leur utilité collective tardent à se concrétiser, notamment d’un point de vue financier. Elles aussi sont au bout du rouleau : combien de médecins, d’infirmiers, d’aides-soignantes ont quitté l’hôpital, abattus, à bout de force.
Les Français dans leur ensemble subissent lourdement la crise et les conséquences de sa gestion erratique. Nous avons une meilleure connaissance de ce virus et des avancées scientifiques majeures ont été accomplies, même si la France est restée en marge des grandes innovations. Depuis un an, qu’avez-vous réellement amélioré dans la gestion de la crise ?

Mme Caroline Fiat.
 Nous n’avons cessé de vous alerter, de réclamer davantage de transparence, davantage d’anticipation, davantage de concertation. À ce triangle vertueux, vous avez opposé le cercle vicieux de l’inconstance, de la précipitation, de la confusion mâtinées d’autosatisfaction. La mise en scène des annonces du Président, hier soir, en est encore une triste illustration.
M. Bertrand Pancher.
Quel sens donner à ce débat au Parlement, décidé dans l’urgence, alors que tout est déjà décidé d’en haut et que toutes les annonces ont déjà été faites ?
 Pantalonnade !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel sens donner au vote qui le conclura ? Aucun, aucun !
M. Bertrand Pancher.
 Mascarade ! Ce n’est que de la com’ !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Bien évidemment, nous ne minimisons pas les difficultés liées à l’exercice des responsabilités qui sont les vôtres dans le contexte actuel : gouverner en temps de covid est complexe. Même si nous commençons à avoir du recul sur cette maladie, des inconnues demeurent sur ses modes de transmission, sur l’apparition des variants. Toutefois, plus les décisions sont ardues, plus il faut les prendre en y associant le plus grand nombre et les partager. 
M. Bertrand Pancher.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Tout est secret défense !
M. Sébastien Jumel.
 Si nous sommes en guerre, pourquoi ne pas avoir organisé l’union nationale ? Nous vous avions tendu la main, vous ne l’avez pas saisie. Vous faites même le choix opposé en n’écoutant personne, ni les scientifiques, ni les corps intermédiaires, ni les enseignants, ni les parents d’élèves, ni les élus locaux, ni, évidemment, les élus nationaux. Le Parlement est bafoué ! On ne fera croire à personne que ce débat vise à le réhabiliter. Le conseil des ministres s’efface, seuls demeurent un conseil de défense sanitaire qui ne laisse rien échapper et un Président de la République seul et isolé.
M. Bertrand Pancher.
Il a déclaré n’avoir aucun


Plusieurs députés du groupe SOC.
 Nos concitoyens comprennent d’autant moins vos manifestations d’autosatisfaction qu’ils ont, heureusement, de la mémoire. Ils se souviennent du déni sur les masques
M. Bertrand Pancher.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Arrêtez, on ne va pas parler des masques pendant un siècle !
Mme Patricia Mirallès.
 …ils n’oublient pas l’impréparation sur les tests, ils constatent les ratés du déploiement de la stratégie vaccinale. Qu’il y ait des tâtonnements et des ajustements, ils peuvent le comprendre mais ils le feraient d’autant plus volontiers si les décisions étaient prises en toute transparence et avec humilité. Je pense à la transparence des indicateurs notamment. Malgré nos demandes renouvelées, elle fait cruellement défaut. Le dernier avis consultable sur le site du conseil scientifique remonte au 11 mars.
M. Bertrand Pancher.
Les Français, disais-je, ont heureusement de la mémoire. Revenons un instant sur les décisions du 29 janvier dernier : ce jour-là, le Président fait un pari,…
 Ce n’est pas un pari !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Pari de Pascal !
M. Sébastien Jumel.
 …au mépris de l’avis du conseil scientifique, au risque d’une flambée de l’épidémie fin mars. Aujourd’hui, nous y sommes confrontés : au cours de ces deux derniers mois, combien de vies perdues ? J’entends le chef de l’État se féliciter d’avoir attendu le plus tard possible : ce choix, je le dis avec gravité, était irresponsable.
M. Bertrand Pancher.
 Absolument !
Mme Sylvie Tolmont.

M. Bertrand Pancher.

 Ce n’est pas un pari !
Mme Patricia Mirallès.
 …cela n’empêche pas un nouveau confinement qui ne dit pas son nom. Comment expliquer du reste à nos concitoyens que l’on repousse l’heure du couvre-feu tout en instaurant un confinement d’un genre nouveau, avec attestation puis sans attestation, illustration d’une technocratie en folie ?
M. Bertrand Pancher.
 Absolument !
M. Jacques Cattin.
 Tout ceci nous conduit donc à la situation actuelle, marquée par un nouvel emballement de l’épidémie. Nos hôpitaux sont au bord de l’explosion et nous savons que les deux prochaines semaines seront terribles. À ce sujet, j’ai une question : combien de lits de réanimation nouveaux ont été créés depuis un an ? Combien ?
M. Bertrand Pancher.

Plusieurs députés des groupes LR et FI.
 Hier, le Président a évoqué une course contre la montre mais c’est le virus qui a gagné,…
M. Bertrand Pancher.

Plusieurs députés des groupes SOC et GDR.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Castex, escargot !
M. Fabien Di Filippo.
 …d’où les annonces dévoilées hier dont vous assurez le service après-vente, monsieur le Premier ministre : généralisation du semi-confinement même dans les territoires moins touchés. Je n’irai pas dans les détails. Certaines mesures s’imposaient, notamment en ce qui concerne les écoles : il faut écouter les craintes des familles et du monde enseignant. Mais comment les parents vont-ils concilier leur travail avec l’école à la maison ? J’ai ici une pensée pour les femmes et hommes qui élèvent seuls leurs enfants et pour les travailleurs non salariés.
M. Bertrand Pancher.
Quelles sont les conditions de mise en place des demi-classes, mesure déjà annoncée en janvier qui tarde partout à s’appliquer ? Comment, concrètement, améliorer les protocoles sanitaires dans les établissements ? L’aération des classes, par exemple, réclamée depuis toujours, demeure difficile. Qu’en est-il de la vaccination des enseignants, qui ne sont toujours pas prioritaires ?
Pour ce qui concerne le champ économique et social, les dispositifs d’aides aux acteurs économiques vont être prolongés. Mais qu’en est-il de ceux qui ont été oubliés : les jeunes, les indépendants, les personnes précaires ? Rien. En revanche, la réforme de l’assurance chômage, elle, est maintenue ; c’est un scandale ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 C’est vrai, le décret a été publié hier !
M. Hubert Wulfranc.
 Rien n’est prévu non plus pour les salariés en télétravail ; vous ne faites que des déclarations d’intention mais, contrairement à ce que dit la ministre Élisabeth Borne, le télétravail n’est toujours pas, à ce jour, une obligation.
M. Bertrand Pancher.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Absolument !
M. Olivier Faure.
 Rien n’est dit, enfin, concernant les élections prévues en juin. Nous le réaffirmons, nous sommes défavorables au confinement de la démocratie ; et puisque le Président de la République déclare que cela ira mieux dans six semaines, maintenons-les !
M. Bertrand Pancher.
Pour finir, je veux dire un mot sur le déploiement de la vaccination, qui est la clé de la réussite et de la sortie de la crise. Que de ratés et quelle divergence de perception entre les acteurs de terrain que nous rencontrons tous les jours et la haute administration !
 L’OMS parle de lenteurs inacceptables !
M. Maxime Minot.
 Il y a treize jours, monsieur le Premier ministre, vous annonciez que la totalité des personnes de plus de 50 ans serait vaccinée à la mi-mai. Le Conseil scientifique, de son côté, estime le respect de ce calendrier incertain. Hier, le président confirmait d’ailleurs en creux que cet objectif ne serait pas tenu. Les obstacles sont connus : le nombre de doses disponibles, la capacité à organiser la vaccination efficacement et de manière coordonnée.
M. Bertrand Pancher.
Aujourd’hui, notre pays est affaibli, exsangue,…

M. Fabien Di Filippo.
 …ses perspectives dans un avenir proche sont floues. Mais, n’en doutons pas, il se redressera, comme il l’a toujours fait, grâce aux Françaises et aux Français. Pour ce faire, il devra se réinventer, créer un nouveau modèle de développement enfin humain, au moyen d’une démocratie plus transparente, plus à l’écoute, plus vivante.
M. Bertrand Pancher.
 Qu’est-ce qu’on fait depuis un an ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Notre pays doit s’y préparer ; ce renouveau passera par une organisation plus décentralisée, plus agile, moins monolithique et par une révolution girondine.
M. Bertrand Pancher.
 Pancher président !
Mme Patricia Mirallès.
 Or vous avez fait le choix inverse et vous persistez dans ce choix !
M. Bertrand Pancher.
Je l’ai dit, ce débat n’est qu’une parodie. Le vote que vous nous demandez est un vote de confiance alors que vous avez créé les conditions de la défiance. Vous faites du Parlement un paillasson. Comme en octobre dernier, nous faisons donc le choix de ne pas participer à ce simulacre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC et GDR.)
 Irresponsable !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.

M. Jean-Luc Mélenchon (FI).

(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Cette réunion est une honte pour le Parlement français, elle ne sert à rien, elle n’aura aucune conséquence. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Le monarque présidentiel, meilleur virologue de France paraît-il…
 Du monde !
M. Boris Vallaud.
 …et meilleur ami de la modestie, est apparu hier soir à la télévision et il a décidé, au nom d’un « nous » qui pose problème : est-ce un « nous » de majesté de la part de celui qui regrette le roi ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est le « nous » qui te fait rêver, collègue !
M. Erwan Balanant.
 Ce « nous » désigne-t-il le Conseil de défense dans lequel il ourdit en secret ses plans et où tout se décide ? Peu importe, le résultat est le même, le Président a tout décidé tout seul, tout annoncé hier soir à la télévision, et vous venez nous le répéter. 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 L’énarque cinq étoiles !
M. Jacques Cattin.
 Nous ne pouvons rien amender, rien proposer ; nous ne pouvons voter que par oui ou par non. Après les onze propositions de loi que nous avons déposées depuis le début de la crise, après les quatre plans d’action de la commission d’enquête, après les innombrables amendements que nous avons déposés et votés avec nos camarades communistes 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et LR)
 Vous n’avez jamais rien voté !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 …une nouvelle fois, notre vote n’aura aucune conséquence. Car même si, tous unis, nous en venions à voter non, cela ne changerait rien, la responsabilité du Gouvernement n’étant pas engagée.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Exactement !
Une députée du groupe LR.
 Oui, c’est un mauvais poisson d’avril et le poisson d’avril, comme tous les poissons, pourrit par la tête. 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LR, UDI-I et GDR.)
Mais les Français, eux, n’ont pas une mémoire de poisson rouge. Ils se souviennent que vous avez passé votre temps à les tromper. Et ce, dès le premier jour, le 23 janvier 2020, quand Mme Agnès Buzyn déclarait que le risque d’introduction du virus en France était faible ! 
(M. Adrien
Quatennens
applaudit.)
Vous les avez trompés encore quand le Premier ministre affirmait que le port du masque au sein de la population générale ne servait à rien.
 Irresponsable !
M. Pierre Vatin.
 Le 19 mars 2020, vous annonciez qu’il était inutile de tester massivement, alors même que l’Organisation mondiale de la santé (OMS), au contraire, appelait à y procéder de toute urgence ; et vous ne faisiez rien ! 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Enfin, le pompon revient au ministre de l’éducation nationale, qui a bafouillé, trébuché, hasardé à propos de l’école, se montrant plus habile à faire la chasse politique à l’islamo-gauchisme qu’au covid-19, parmi les personnels et les enseignés. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Chacun son agenda !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il a commencé par dire qu’il n’y avait pas de danger pour les enfants ; puis ce danger est apparu, au point qu’un seul malade par classe en justifiait la fermeture séance tenante ; puis il a déclaré qu’on pouvait attendre trois cas par classe avant de la fermer – il n’est pas besoin d’être très malin pour comprendre que si trois enfants sont malades, tous les autres le seront bien vite, ainsi que leurs familles ! De trois malades, on est finalement revenu à un par classe ; enfin, aujourd’hui, tout est tellement parti dans le décor qu’il faut fermer toutes les classes !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Pour une semaine !
Un député du groupe LaREM.
 Voilà où nous en sommes avec cet homme qui, en définitive, aura représenté le principal danger pour l’école et qui est resté en poste, bien qu’il ait déclaré, le 22 janvier encore, que la contamination y restait limitée et qu’on s’y contaminait moins qu’ailleurs !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ça, c’est vrai !
M. Jacques Cattin.
 Vous êtes pour la fermeture des écoles, oui ou non ?
M. Sylvain Maillard.
 Des malades par milliers, des centaines de classes fermées, des centaines de professeurs et d’agents de tous métiers non remplacés et des menaces par-dessus le marché contre le personnel récalcitrant, voilà où nous en sommes !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mensonges à répétition, roueries inacceptables, comme ce 25 mars 2021 où, de nouveau, Emmanuel Macron Caligula déclare que l’explosion des contaminations prévue par tous les modèles n’a pas eu lieu, alors même que ces modèles prévoyaient précisément l’explosion qui s’est déclarée en mars.
Alors, ce jour de chienlit est de trop. Nous boycottons déjà votre comité de suivi confidentiel ; nous allons boycotter le vote, ce sera un boycott d’exaspération ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Quel courage !
M. Erwan Balanant.
 Nous refusons de voter, car nous ne sommes pas un public voué à vous acclamer. Nous en avons assez de voir l’Assemblée exclue de la discussion sur la stratégie à déployer contre la pandémie,…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est une mascarade !
M. Jean-Marie Sermier.
 …nous en avons assez du mauvais suspense des déclarations de jour et de nuit du Président, qui parle souvent pour ne rien dire et seulement pour se montrer !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ce qui n’est pas votre cas, d’ailleurs !
M. Sylvain Maillard.
 Vous avez annulé la discussion prévue au Parlement en janvier dernier sur l’organisation de la stratégie sanitaire face à la pandémie. Pendant des mois, l’Assemblée a été exclue de tout ce qui se décidait : elle n’a pas été consultée sur l’application du couvre-feu à vingt heures, ni sur l’avancement de celui-ci à dix-huit heures, ni sur la décision de ne rien faire de plus en janvier dernier, ni sur les nouvelles mesures s’appliquant aux seize départements. Vous nous demandez de voter uniquement pour amnistier vos fautes.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Exactement !
Mme Valérie Beauvais.
 Nous avons accompli notre devoir de parlementaires en vous alertant, à chaque étape, sur la deuxième vague de l’épidémie et la nécessité de planifier le déconfinement en mars 2020, mais vous avez ricané. 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Nous vous avons alertés sur la nécessité de lever les brevets sur les vaccins, il y a un an de cela, et vous en êtes toujours à voter contre dans les réunions internationales, tout en signant de manière inepte et irresponsable des tribunes dont vous ne pensez pas un seul mot !
Nous vous avons alertés sur l’urgence d’organiser des alternatives sérieuses au confinement, mais vous avez ricané.
Nous vous avons alertés sur le fait que le virus allait muter, je me suis fait étriller pour la cause.
De la même façon, quand nous vous avons alertés sur la quatrième vague psychologique en janvier dernier, nous n’avons obtenu que ricanements et roulements de tambour du garde champêtre, à intervalles réguliers, point final !
 Vous, vous savez tout !
M. Sylvain Maillard.
 Chaque fois, ce furent moqueries, lazzis, mépris et vous continuez, alors que vous êtes responsables devant l’histoire d’un désastre sanitaire comme la patrie n’en a jamais connu. 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
Vous avez laissé monter la vague en aggravant tout : la dernière loi de financement de la sécurité sociale supprime encore 800 millions du budget pour l’hôpital public. À cet instant, des lits continuent d’être fermés. Vous annoncez, hier, par la voix du Président, 10 000 lits et vous voudriez qu’on se batte les flancs de joie, alors que cela en représente 4 000 de moins que lors de la dernière annonce ? Ils apparaissent, disparaissent, reviennent, repartent… 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI LR et GDR.)
Aucun recrutement de professeurs ou d’assistants d’éducation n’a été effectué en France, alors que l’Italie a procédé à 84 000 embauches ; aucun purificateur d’air n’a été installé dans la moindre salle de classe…
 C’est faux !
Une députée du groupe LaREM.
 Le grand cirque Mélenchon !
M. Erwan Balanant.
 …ni même dans cet hémicycle –, alors que les machines existent, qu’elles sont efficaces et produites en France ! Vous ne mettez pas non plus à disposition des masques FFP2.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Vous ne faites rien pour accélérer la campagne de vaccination et vous continuez, ne jurant que par Johnson & Johnson & Johnson, à refuser le vaccin russe, qui s’appelle Spoutnik comme le premier satellite. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Jacqueline Gourault,
 ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
 J’ai vu que M. Ciotti disait comme moi : l’idéologie dans la crise sanitaire, c’est de l’obscurantisme et rien d’autre ! 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Comédien !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Vous n’avez rien fait pour organiser la société du roulement. Savez-vous dans quel désarroi vous avez plongé, depuis hier soir, des milliers de familles qui avaient planifié leurs vacances et qui doivent dorénavant organiser leur présence à la maison, non seulement pour maintenant, mais également pour la période où vous enverrez les plus petits à l’école primaire, tandis que les plus grands, les collégiens, resteront à la maison ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
Les gens ne savent plus de quel côté se tourner. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 C’est très clair !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Pas du vôtre en tout cas !
M. Erwan Balanant.
 Ils savent en revanche que leurs droits au chômage vont être rabattus, que même avec le chômage partiel ils ne toucheront pas l’intégralité de la pauvre paye avec laquelle ils n’arrivaient déjà pas à faire face aux dépenses qui leur sont imposées. 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Vous prétendez avoir gagné du temps de liberté ! Mais il n’y a que vous pour croire que c’était un monde de liberté que celui où tous les magasins sont fermés à dix-huit heures et où il faut rentrer à la maison, coucouche panier, sous peine de s’exposer à une amende représentant un dixième du SMIC ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
La France, comme toute l’Europe, a confié son sort à une bureaucratie misérable, incapable d’organiser la vaccination,…
 Les fonctionnaires vous entendent !
M. Sylvain Maillard.
 …au point que l’Organisation mondiale de la santé vous reproche une lenteur inacceptable.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Les gens de la santé, de l’enseignement, de la culture, les chômeurs livrés à la violence de votre réforme, vous disent par ma voix et celle de mon groupe, leur colère et leur dégoût. Nous ne voterons pas. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Que faites-vous de notre République ?
M. André Chassaigne (GDR).
Cette convocation, au lendemain des annonces du Président de la République, est la marque du mépris le plus absolu du monarque pour le Parlement et à l’endroit du peuple.
Notre pays en est désormais réduit à se plier aux oukases d’un souverain trop content d’annoncer à ses 66 millions de sujets le sort qu’il leur réserve, un souverain que rien ne semble arrêter, pas même ses propres erreurs et les cris d’alerte d’un personnel soignant à bout de souffle.
Voter sur des mesures déjà annoncées a-t-il une quelconque signification ? Qui peut croire que l’application de l’article 50-1 de la Constitution n’est pas juste un hochet tiré du coffre à jouets pour « faire comme si » on était une démocratie ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Loïc Prud’homme applaudit également.)
Depuis un an, notre pays reste englué dans une crise sanitaire qui semble sans fin ; des territoires entiers sont abandonnés à leur sort, tels que l’outre-mer ou la Seine-Saint-Denis. Depuis un an, vous décidez seuls, sans jamais tenir compte des avis et des propositions de l’opposition. Tout au plus faites-vous mine de nous informer quand tout est déjà étalé à la une des médias.
Comble du comble, hier soir, le Président ose nous dire que ses décisions – et ses échecs – sont le fruit de choix collectifs, alors qu’ils résultent d’un pilotage solitaire, d’erreurs d’appréciation et d’un entêtement coupable ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Il y a quatre semaines, ce même Président demandait aux Français de tenir encore quatre à six semaines, avant un assouplissement des restrictions. La dégradation de la situation sanitaire était pourtant prévisible. À l’anticipation, vous avez préféré l’attentisme et une gestion au fil de l’eau. Ce manque d’anticipation, nous le retrouvons dans la stratégie vaccinale : la montée en charge de la vaccination n’est toujours pas au rendez-vous,…

Un député du groupe LaREM.
 …mais à chaque effondrement de preuves, vous répondez par une salve de promesses. Il y a quarante-huit heures, ici même, M. le ministre des solidarités et de la santé, épaississant jour après jour le mensonge, osait affirmer que nos voisins ne faisaient pas mieux que nous. La vérité, c’est que la France se classe à la vingt-et-unième place en matière de doses administrées pour cent personnes.
M. André Chassaigne.
 C’est faux !
M. Erwan Balanant.
 Et nos voisins ferment leurs frontières à la France !
Un député du groupe LR.
 Est-ce digne de la sixième puissance économique du monde ?
M. André Chassaigne.
Que nous propose le Président de la République pour faire face à ce désastre, à son propre échec ? La fermeture des crèches et des écoles pour trois semaines, et celle des collèges et des lycées pour un mois ; un effort de tous les soignants, alors que depuis un an, ils sont à bout de souffle et n’ont eu droit, en échange qu’à de belles paroles ; l’ouverture de nouveaux lits de réanimation, pour atteindre un objectif de 10 000 lits qui, depuis un an, s’avère inatteignable ; la systématisation du télétravail, alors qu’il reste au bon vouloir des employeurs ; et enfin la fermeture de tous les commerces dits non essentiels. Et cela, pourquoi ? Parce que l’acte de foi du Roi-Soleil n’a pas suffi à briser la courbe des contaminations. 
(M. Bruno Questel proteste.)
Après l’épisode calamiteux des masques, et celui, non moins funeste, des tests,…

M. Boris Vallaud.
 …l’échec de votre stratégie vaccinale est patent. Alors que vous avez tout misé sur la vaccination pour faire reculer le virus, que dire des plus de 75 ans, qui ne peuvent obtenir un rendez-vous ? Que dire des commandes de vaccins non encore honorées ? Que dire de la farce des vaccinodromes, refusés, puis ouverts, puis fermés ? Que dire du retard à mobiliser les capacités de production nationales pour produire des vaccins ? Que dire du département de la Seine-Saint-Denis, qui est le plus touché mais aussi celui où il y a le moins de vaccinés ? Que dire de l’annonce de 220 000 personnes vaccinées par jour, quand notre voisin anglais en vaccine un million quotidiennement ?
M. André Chassaigne.
 Absolument !
M. Jacques Cattin.
 Le constat, c’est que depuis un an, notre pays n’a pas accru ses capacités hospitalières de manière pérenne, notamment en lits de réanimation. Avant l’épidémie, 5 000 à 5 100 lits étaient ouverts en France, avec des taux d’occupation moyens oscillant entre 85 et 90 %. Au 19 mars, la direction générale de la santé en recensait 7 503, dont 86 % étaient occupés par des patients atteints ou non par le covid-19. En réalité, l’ouverture de ces lits a impliqué des déprogrammations d’opérations, avec toutes les conséquences que l’on connaît. À l’inverse, certains hôpitaux ont continué à fermer des lits d’hospitalisation – c’est une réalité. Résultat : nous voilà revenus à la situation d’il y a un an. Les services de réanimation sont au bord de la saturation, et, pour reprendre l’expression d’un collectif de médecins de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), le Gouvernement se déresponsabilise de façon hypocrite.
M. André Chassaigne.
Quant aux écoles – parlons-en, des écoles ! –, les annonces que le Président a faites hier sont une catastrophe pour les enfants. Jusque-là, vous les avez laissées ouvertes : c’est ce qu’il fallait faire,…
 Eh bien alors !
M. Sylvain Maillard.
 Où est l’échec ?
M. Bruno Questel.
 …non pour satisfaire les besoins du MEDEF et transformer les établissements en garderies, mais parce que les enfants en avaient besoin. Mais il fallait, dans le même temps, faire tout le nécessaire pour empêcher leur fermeture. Avez-vous suffisamment protégé les enseignants ? Non ! 
M. André Chassaigne.
(« Non ! » sur les bancs des groupes GDR et FI.)
(« Non ! » sur les bancs des groupes GDR et FI.)
(« Non ! » sur les bancs des groupes GDR et FI.)
(« Non ! » sur les bancs des groupes GDRet FI. – « Oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
(« Non ! » sur les bancs des groupes GDR et FI. – « Oui ! »sur les bancs du groupe LaREM.)
Pire encore, monsieur le Premier ministre, vos annonces ne s’accompagnent d’aucune mesure garantissant que les choses sont désormais prises en main, et que nous reprendrons le contrôle sur la propagation de l’épidémie. Allez-vous profiter des fermetures d’écoles pour lancer un plan de recrutement exceptionnel, afin de réduire durablement les effectifs d’élèves dans chaque classe et de remplacer les enseignants absents ? Des moyens supplémentaires seront-ils accordés à l’université pour accueillir correctement les bacheliers de 2021, et leur garantir une place dans la formation de leur choix ?

M. Sébastien Jumel.
 La procédure Parcoursup sera-t-elle suspendue, pour ne pas mettre en concurrence des bacheliers qui n’ont pas bénéficié des mêmes conditions d’étude ? Avez-vous annoncé que vous prépariez d’ores et déjà la rentrée de septembre ? Nous savons bien que non ! Avez-vous garanti que pendant la fermeture, les enseignants seraient vaccinés et équipés pour être protégés, et que les locaux seraient équipés et repensés sur le plan sanitaire ? Non ! Avez-vous annoncé des mesures concrètes pour accompagner les enfants les plus fragiles et vulnérables pendant la fermeture des classes ? Nous savons que non !
M. André Chassaigne.
Les travaux de la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, dont notre collègue Marie-George Buffet est la rapporteure, ont montré combien les effets du premier confinement ont été délétères pour l’apprentissage des enfants, en particulier chez ceux qui sont issus de milieux populaires.
 C’est pour ça qu’on garde les écoles ouvertes !
M. Sylvain Maillard.
 Vous aviez l’obligation de vous soucier de leur sort, au même titre que de celui des enfants de soignants et de travailleurs de première ligne et des enfants handicapés. Les élèves décrocheurs, qui ne peuvent pas suivre les enseignements à distance depuis leur domicile, doivent aussi continuer à aller à l’école. Pourquoi, par exemple, ne pas demander aux opérateurs téléphoniques la gratuité de la 4G pendant toute la durée de l’enseignement à distance, pour garantir à tous les enfants l’accès aux outils numériques ?
M. André Chassaigne.
 Ça n’existe pas, la gratuité !
M. Fabien Di Filippo.
 Il aurait aussi été de bonne politique de définir des règles nationales en matière d’enseignement à distance, pour éviter les inégalités entre les territoires et les établissements.
M. André Chassaigne.
Nous en sommes, finalement, au même point que l’an dernier à la même date.
 Alors, vote ou pas vote ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Oh, ça va !
M. Sébastien Jumel.
 Vous nous faites les mêmes promesses de sortie de crise, mais sans mesures concrètes pour en sortir effectivement. Les mesures annoncées hier soir, et confirmées aujourd’hui, sont la conséquence de votre improvisation et d’une conduite solitaire du pouvoir. Vous nous mettez, une fois encore, devant le fait accompli, c’est-à-dire devant des décisions prises la veille pour le lendemain, sans consultation démocratique préalable, des décisions prises sans préparation.
M. André Chassaigne.
Les oppositions – toutes les oppositions, voire au-delà – vous ont fait des propositions sérieuses, qui auraient mérité d’être étudiées et débattues.
 Il a raison !
M. Michel Herbillon.
 C’est un communiste qui vous donne des leçons de démocratie, voilà où vous en êtes !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous aurions pu bâtir, collectivement, une sortie de crise à la hauteur, mais puisque vous voulez continuer à décider seul, nous vous laisserons seul pour plébisciter les décisions déjà prises.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Courage, fuyons !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Christophe Castaner. 
M. le président.






l’hémicycle.)
 Au revoir, monsieur Mélenchon !
M. Christophe Castaner (LaREM).

Un député du groupe LaREM.
 La situation sanitaire s’aggrave à nouveau, et le nombre de patients atteints de la covid-19 dans les services de réanimation continue de croître. Malgré toutes les mesures qui ont été prises, le nombre de contaminations reste très élevé, et, dans les services de réanimation, les patients – souvent plus jeunes, souvent en meilleure santé – arrivent de plus en plus nombreux, et souvent pour une longue durée. Jour après jour, nos soignants se battent ; jour après jour, nous vaccinons davantage ; mais jour après jour, la vague de l’épidémie continue de monter.
M. Christophe Castaner.
Depuis plus d’un an, le virus de la covid-19 a changé nos vies. Nous savons le poids qu’il fait peser sur les soignants : je veux leur rendre hommage, leur dire notre respect et notre reconnaissance, mais aussi notre humilité face à leur engagement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Ce qu’ils veulent, c’est des preuves d’amour, pas des paroles !
Un député du groupe LR.
 Nous savons aussi les efforts que l’épidémie impose aux Français. Nous représentons, chacun et chacune d’entre nous, une parcelle de la République – et tous, que ce soit sur les marchés, dans nos échanges ou dans les lettres que nous recevons, nous mesurons l’épuisement de nos compatriotes, leur courage et leur volonté de résister, jusqu’à la dernière seconde, au virus.
M. Christophe Castaner.
Nous savons combien la situation est complexe, et combien nos décisions ont besoin d’équilibre : équilibre entre, d’une part, la protection de la santé de tous et du système de soins – qui doit demeurer notre principale priorité – et, d’autre part, le moral des Français et la préservation du quotidien. Vivre avec le virus, cela ne peut signifier mettre notre vie entre parenthèses à chaque secousse. Vivre avec le virus, c’est apprendre de lui, et prendre, au bon moment, les décisions les mieux adaptées pour le dompter. Nous affrontons ensemble la pire crise sanitaire depuis un siècle – peut-être même la pire crise depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Chaque pays a réagi, a pris des décisions, a parfois hésité, a parfois réussi, s’est parfois trompé – nous, les premiers.
 Il a du mal à calculer, le président Castaner !
M. Raphaël Schellenberger.
 Avec moins de morts !
M. Maxime Minot.
 Certains en sont à leur quatrième confinement, tandis que d’autres, qui avaient cru au confinement préventif, se retrouvent enfermés dans un confinement sans fin. Loin de moi l’idée de les blâmer, car si une chose est certaine, c’est qu’il n’existe aucune solution miracle. 
M. Christophe Castaner.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
En prononçant ces mots, j’entends déjà les rugissements de ceux qui ont fait profession de commenter la crise, de tous ceux qui se sont hâtés de critiquer pour être certains de ne jamais proposer. 

Balanant applaudit.)
 Arrêtez de donner des leçons !
M. Michel Herbillon.
 Surtout avec votre pedigree !
M. Raphaël Schellenberger.
 Que je les envie ! Que j’envie ceux qui pensent la politique sans la responsabilité !
M. Christophe Castaner.
 Pour ça, ils sont forts !
M. Sylvain Maillard.
 Leur âme doit être bien légère, lorsqu’il s’agit de dire tout et, le lendemain, son contraire !
M. Christophe Castaner.
 Nous, on avait des propositions !
Mme Caroline Fiat.
 Arrêtez de dire que nous n’avons pas fait de propositions !
M. Michel Herbillon.
 Ne criez pas, monsieur le député ! Si le savoir médical se mesurait aux décibels de vos cris, vous seriez au moins prix Nobel de médecine ! 
M. Christophe Castaner.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 a posteriori
Nous avons trop d’estime pour les Français pour céder à ces facilités. Nous pensons que nos mots ont un sens, et que nous pouvons éviter de dire « blanc » à la tribune et « noir » sur les plateaux télévisés. Depuis le début de l’année, nous avons fait un choix revendiqué : freiner sans enfermer. Nous nous sommes sans cesse adaptés aux impératifs sanitaires, sans jamais perdre de vue leurs conséquences. Depuis le 16 janvier, un couvre-feu a été instauré, suivi par des mesures de freinage dans certaines villes. Nous avons fait le choix de ne pas confiner sur des hypothèses, tout en prenant des décisions contraignantes. Cette stratégie a permis de ralentir la diffusion du virus,…
 Elle a permis l’échec !
M. Michel Herbillon.
 Et les tests ?
Mme Valérie Beauvais.
 …mais, ne nous y trompons pas, ce n’était pas un pari. Nous ne parions pas sur la vie des Français ; nous ne parions pas sur l’avenir d’un pays ; nous agissons, et nous assumons.
M. Christophe Castaner.
 Si, vous pariez, vous avez le goût du risque !
Mme Caroline Fiat.
 Nous savons la lassitude des Français, l’inquiétude des entrepreneurs, des commerçants et des salariés ; nous savons aussi le désespoir des personnes endeuillées, des proches des personnes hospitalisées ; nous connaissons la fatigue des soignants et des personnels mobilisés sans discontinuer. Qui pourrait nier la pression, le stress et l’inquiétude qui nous touchent, chacune et chacun d’entre nous ?
M. Christophe Castaner.
Saluons la patience, le civisme, l’engagement de tous ceux qui nous accompagnent au quotidien : citoyens d’abord, soignants, personnels des administrations déconcentrées, forces de l’ordre et tous les autres, tous ceux qui sont en première ou en deuxième ligne, tous ceux qui permettent de tenir ensemble. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous traversons depuis plus d’un an une crise sanitaire, économique, internationale à laquelle nous résistons ensemble, à laquelle nous opposons toute notre combativité, unis. Il y a le temps du débat politique, il y a l’exigence, les critiques. Les critiques de nos oppositions, je sais qu’elles ne manquent pas aujourd’hui, mais je veux le dire ici, c’est sain et c’est légitime. Mais battons-nous toujours dans la concorde républicaine…
 Vous méprisez toutes nos propositions !
Un député du groupe LR.
 Écoutez la population !
Mme Caroline Fiat.
 …pour être à la hauteur de nos responsabilités, celles que nous ont confiées les Français. Agissons avec calme et raison bien sûr, mais aussi avec détermination et humanité, toujours.
M. Christophe Castaner.
Notre stratégie évolue et s’adapte : c’est bien là sa force. Chaque jour, chaque heure, le Gouvernement suit la situation et adapte les dispositifs en lien avec la communauté scientifique et les médecins.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 Chaque fois qu’une mesure doit être prise, elle l’est en tenant compte de tous les impératifs et non au rythme des émotions ou des expressions médiatiques. Il n’y a pas de cynisme, il n’y a pas de jeu, pas de calcul, il y a la volonté de protéger les Français, de les protéger complètement. 
M. Christophe Castaner.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Depuis un an, notre pays s’arme et combat. Il y a un an, une loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et une loi de finances rectificative étaient votées en à peine quatre jours. Elles donnaient les moyens au Gouvernement et ses représentants de prendre les mesures réglementaires fortes pour enrayer la propagation de la covid-19 et nous doter d’un arsenal exceptionnel nous permettant de faire face à une situation économique, sociale et sanitaire dramatiquement affectée par l’épidémie. Depuis, le Parlement a pu examiner une dizaine de textes de loi. De nombreuses ordonnances ont été prises. Je pourrais vous citer les lois instaurant l’état d’urgence sanitaire, les prorogeant permettant d’y revenir ; je pourrais vous citer les nombreuses lois de finances rectificatives, les ordonnances ; je pourrais vous citer les centaines d’heures de débats, d’auditions en commission comme en séance,…
 Vous avez mis fin à la commission d’enquête !
Mme Caroline Fiat.
 C’est un théâtre d’ombres !
M. Michel Herbillon.
 …l’information et la transmission sans délai des mesures prises au titre de l’état d’urgence sanitaire, car la crise que nous traversons appelle plus que jamais un contrôle exigeant de l’action de l’exécutif par le Parlement. À bien des égards, le Gouvernement ne peut agir sans contrôle exigeant et vigilant du Parlement parce que les mesures prises pour faire face à la situation de notre pays ont un impact considérable sur nos concitoyens. Elles ne sauraient relever, du coup, de la seule volonté du pouvoir exécutif, et je crois, et j’en suis sûr, que depuis un an à l’Assemblée nationale, nous avons été au rendez-vous, tout comme d’ailleurs le Gouvernement dans ce domaine, pour un exercice de démocratie et de transparence.
M. Christophe Castaner.
 Tu parles ! C’est une blague ?
M. Jacques Cattin.
 J’entends les critiques faciles, j’entends les fanatiques de la théorie du complot qui font croire que le Conseil de défense dirigerait la France dans le plus grand des secrets.
M. Christophe Castaner.
 C’est un peu cela !
Mme Caroline Fiat.
 Une instance, madame la députée, vieille de plusieurs décennies qui permet aux ministres de demander l’avis de spécialistes serait donc devenue, du jour au lendemain, l’antichambre de l’autocratie. Ahurissant ! Ahurissant si, en pareille crise, aucun Conseil de défense ne s’était tenu : c’est bien là qu’aurait résidé le problème.
M. Christophe Castaner.
Mais la bonne foi importe peu à ceux qui refusent d’affronter la crise pour acculer un pouvoir qu’ils exècrent. La haine et la lâcheté sont mauvaises conseillères,…
 L’incompétence parle !
M. Jacques Cattin.
 …surtout quand des vies sont en jeu. Mais peu leur importe, depuis ce matin et à n’en pas douter dans les minutes qui viennent, des orateurs et des oratrices monteront ici, à la tribune, pour se plaindre qu’aucun débat n’ait jamais lieu ; ils le diront, ici, à la tribune.
M. Christophe Castaner.
 Mais il n’y a pas de débat !
M. Jean-Marie Sermier.
 Triste paradoxe qui préfère l’image au faire, la forme au fond, et déploie des trésors de mauvaise foi…
M. Christophe Castaner.
 Quand on n’est pas d’accord avec vous, c’est de la mauvaise foi : ça c’est de l’argument ! C’est invraisemblable !
M. Raphaël Schellenberger.
 …pour toujours éviter, surtout, de faire des propositions et parler du fond.
M. Christophe Castaner.
Ces effets de tribune ou de plateaux de télévision sont le triste cache-misère de la vacuité de certaines propositions 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Je pense à nos soignants qui se battent et méritent la reconnaissance de nos applaudissements comme celle de nos actes. Le Ségur de la santé, porté par le ministre de la santé et des solidarités Olivier Véran, est un juste retour des choses : 19 milliards d’engagements concrets pour 15 000 recrutements à l’hôpital 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
 Ah, quand même !
M. Philippe Gosselin.
 Il n’y a pas longtemps que vous y pensez !
M. Jacques Cattin.
 Vous, vous vous êtes essuyé les pieds sur eux !
M. Michel Herbillon.
 Qu’est-ce que vous auriez fait sans eux ?
M. Philippe Gosselin.
 …qui ont retroussé leurs manches pour, aux côtés de l’État, accompagner nos concitoyens, faciliter la vaccination et être toujours aux côtés des plus fragiles d’entre nous. Je pense aux policiers, aux gendarmes, à tous les personnels de la sécurité civile, mobilisés comme jamais. Je pense enfin à notre État, qui est bien souvent un bouc émissaire facile. L’État s’est dressé de toute sa force, a soulevé des montagnes, a lancé en quelques jours des dispositifs complexes comme le chômage partiel et fait respecter du jour au lendemain des mesures fortes et nouvelles. Je souhaite ici, monsieur le Premier ministre, saluer l’action des préfets…
M. Christophe Castaner.
 Tu parles !
M. Christian Jacob.
 …qui ont été – je suis l’un des premiers à le savoir – sur le pont jour et nuit. Ils ont agi sans cesse et se sont adaptés sans compter pour que l’État soit présent aux côtés de nos concitoyens et des élus. 
M. Christophe Castaner.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Il y a un an, face à la pénurie mondiale que certains voudraient nier, l’urgence était de trouver et de produire des masques…
 À l’époque, ça ne servait à rien paraît-t-il !
Mme Caroline Fiat.
 …et du gel hydroalcoolique pour combattre ce virus inconnu. Il fallait adapter les protocoles sanitaires, il fallait faire en sorte que les gestes barrières soient connus et respectés. Avec les Français, nous avons gagné cette première bataille. Nous n’en sommes plus là ; l’urgence porte depuis le début de l’année sur le déploiement de notre stratégie vaccinale.
M. Christophe Castaner.
Le 27 décembre dernier, il y a trois mois, nous débutions une campagne vaccinale. Oui, nous avons été contraints par les limites de la production mondiale de vaccins…
 C’est ça !
M. Michel Herbillon.
 Par votre incompétence ! C’est toujours de la faute des autres !
M. Jacques Cattin.
 …et les retards de laboratoire, oui nous aurions sans doute aimé commencer plus vite, voir plus grand, mais oui, nous apprenons des erreurs et nous réagissons. Aujourd’hui de la pharmacie de quartier au stade le plus grand, tous sont mobilisés…
M. Christophe Castaner.
 Il n’y a pas de vaccins !
M. Pierre-Henri Dumont.
 …et l’on vaccine dans des centaines de lieux partout en France. 
M. Christophe Castaner.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas grâce à la France !
Un député du groupe LR.
 En attendant, il faut tester !
Mme Valérie Beauvais.
 Chaque vaccin est un pas de plus vers la liberté. D’ici à quelques mois, la pandémie sera vaincue grâce à l’extraordinaire mobilisation scientifique, technique, technologique, industrielle, logistique, humaine, publique bien sûr, mais aussi privée.
M. Christophe Castaner.
Mais je m’en voudrais d’être provocateur et je n’évoquerai pas la dimension européenne et mondiale de cette mobilisation…
 Il va ouvrir les boîtes pour fêter ça !
M. Jacques Cattin.
 …pour ne pas provoquer les nationalistes de tout poil. Notez que ce sont souvent les mêmes qui ont voulu semer le doute sur la réalité des vaccins, semer la graine complotiste d’une dangerosité prétendue.
M. Christophe Castaner.
 Eh oui, ce sont les mêmes !
M. Sylvain Maillard.
 Oui, la France a fait le choix de vacciner d’abord les plus fragiles, les plus âgés : nous le revendiquons. Nous n’avons pas mené cette campagne de vaccination à l’aveugle : c’est en vaccinant ceux qui ont le plus de risques de contracter des formes graves ou qui sont les plus exposés que nous réduisons le plus le risque de mortalité. Vous l’avez rappelé, monsieur le Premier ministre, nous avons vacciné près de 8,5 millions de Français,…
M. Christophe Castaner.
 Vous avez été pusillanime !
M. Fabien Di Filippo.
 La Lituanie est mieux placée que nous !
M. Maxime Minot.
 …presque tous les résidents des EHPAD, où la vie reprend, 60 % des plus de 75 ans et bientôt un quart des 65-74 ans. Surtout, nous avons décidé de mettre les bouchées doubles. Samedi dernier, la vaccination a été ouverte aux personnes de plus de 70 ans partout sur le territoire, quel que soit leur état de santé. Dans les prochains jours, de nouveaux centres de vaccination seront ouverts partout en France. Nous attendons l’arrivée massive de vaccins dans les semaines et les mois à venir.
M. Christophe Castaner.
 Demain, toujours demain !
M. Jacques Cattin.
 Rien que ce mois-ci, nous devrions recevoir plus de doses que depuis décembre.
M. Christophe Castaner.
Monsieur le Premier ministre, l’objectif de vaccination de 15 millions de personnes d’ici à la fin du premier trimestre que vous avez fixé ici, à cette place, au mois de décembre, sera largement dépassé. En juin, grâce à la mobilisation des soignants, grâce à la mobilisation des pharmaciens, des pompiers, des militaires et des élus, près de la moitié de la population française sera vaccinée. À la fin de l’été, tous les adultes qui le souhaitent devraient avoir pu être vaccinés. Nous sommes en bonne voie de remplir nos objectifs parce que la vaccination est la mère des batailles, elle est notre espoir, notre espoir de retrouver une vie normale, de ne plus être contraints, de nous déplacer, de travailler. Aujourd’hui, cet espoir a un calendrier, un calendrier concret, un calendrier atteignable.
Chers collègues, vacciner c’est notre manière de prendre le virus en étau et de le jeter, d’ici à quelques mois enfin, aux oubliettes du passé. Mais d’ici là, nous avons encore des combats à mener. Depuis un an, notre pays accompagne toutes celles et tous ceux qui subissent de plein fouet la crise économique et sociale.
 Mensonge !
M. Jean-Marie Sermier.
 Il est temps de conclure, plus personne n’écoute !
M. Marc Le Fur.
 Le Parlement a accompagné ces mesures avec les quatre lois de finances rectificatives, avec la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il y a les jeunes, bien sûr, pour qui le plan de 7 milliards d’euros « 1 jeune 1 solution » a été créé, et qui ont bénéficié d’aides spécifiques tels que les repas au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) à 1 euro. Notre objectif est d’apporter un soutien ponctuel, lorsque c’est nécessaire, mais surtout de les accompagner vers l’emploi et l’autonomie. Il y a aussi les plus démunis, et je pense aux mesures de mise à l’abri qui ont été prises et qui d’ailleurs ont été saluées par la Cour des comptes. Il y a enfin tous ceux qui subissent de plein fouet les mesures de freinage du virus.
M. Christophe Castaner.
Sous la houlette du ministère du travail et du ministère de l’économie et des finances, le dialogue social a été plus intense que jamais. Il a permis d’instaurer et maintenir le mécanisme de chômage partiel…
 Eh oui ! Ça c’est du concret, pas des mots !
M. Sylvain Maillard.
 La République est en marche !
M. Jacques Cattin.
 …il a permis d’accompagner la médiation et le rééchelonnement des crédits bancaires, il a permis d’aider au paiement des loyers, de faire des remises d’impôts directs et de reporter les échéances de cotisations. Nous avons créé des aides conséquentes qui se sont adaptées à la demande des entreprises. Le fonds de solidarité permet la compensation d’une part importante du chiffre d’affaires des entreprises sans prendre en compte, bien sûr, les bénéfices du
M. Christophe Castaner.
 click and collect
Je ne reviendrai pas en détail sur les dispositifs d’aide et de secours élaborés, mais je sais, comme beaucoup d’entre vous, pour avoir échangé au plus près du terrain, chez moi, dans mes Alpes-de-Haute-Provence, avec de nombreux acteurs de l’économie, du tourisme, de gestionnaires de station de ski ou de centre de thermalisme, des commerçants, à quel point l’accompagnement économique de l’État est précieux, indispensable. Tous, nous souhaiterions que la vie sociale, culturelle et économique reprenne son cours, mais tant que le virus sera là l’accompagnement de l’État sera là également, et notre groupe, monsieur le Premier ministre, y veillera.
Enfin, je pense à nos écoliers,…
 Il est temps de penser à eux ! Quel échec !
M. Thibault Bazin.
 …nos collégiens, nos lycéens, nos étudiants, aux enseignants et à l’ensemble de la communauté éducative. Nous avons fait le choix, contrairement à d’autres pays, de maintenir les écoles ouvertes le plus longtemps possible car, le président Chassaigne l’a rappelé, l’école est essentielle, fondamentale, primordiale, c’est le bras armé de l’égalité républicaine et nous en sommes tous, derrière Jean-Michel Blanquer, bien évidemment totalement convaincus. 
M. Christophe Castaner.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Bonjour les trémolos !
M. Jacques Cattin.
 Mais, contrairement à d’autres pays, il faut le souligner aussi, ce choix de maintenir les écoles ouvertes le plus longtemps possible a été gagné, car l’école est essentielle, elle est fondamentale, elle est primordiale, c’est le bras armé de l’égalité républicaine. C’est à l’école que les plus jeunes peuvent apprendre, c’est à l’école qu’ils se forment pour l’avenir, qu’ils se forment un avenir.
M. Christophe Castaner.
Notre obsession restera la même : éviter absolument les décrochages, préserver l’égalité à laquelle nous tenons tant. En adaptant le calendrier scolaire, nous restons sur un chemin d’équilibre.
Oui, nous devons prendre de nouvelles mesures, mais nous ne sommes pas résignés. Il y a près d’un an et quelques jours aujourd’hui, après les allocutions du Président de la République et du Premier ministre, j’ai le souvenir d’avoir pris la parole pour annoncer les mesures prises pour lutter contre la covid-19 ; ces mesures étaient exigeantes, contraignantes, éprouvantes ; nous ne savions pas combien de temps elles dureraient ; nous n’avions pas de perspectives ; nous n’avions pas les moyens de savoir quand elles s’arrêteraient ; nous ne savions qu’une seule chose : il fallait lutter ensemble.
Aujourd’hui, notre chemin se dessine. Le Président de la République, hier, et vous aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, avez fixé un cap clair : d’abord, freiner plus grâce à des mesures nationales supplémentaires et une adaptation du calendrier scolaire sans perdre un jour de classe ; ensuite, renforcer nos capacités de réanimation jusqu’à 10 000 lits en sonnant la mobilisation générale ; enfin, vacciner, vacciner sans cesse et sans répit. La vaccination sera ouverte aux plus de 60 ans dès la mi-avril et aux plus de 50 ans dès la mi-mai. Je salue le choix de mesures spécifiques pour la vaccination des professionnels les plus exposés.
Nous savons comment lutter contre le virus et comment nous en sortirons. Nous avons un horizon, nous devons tenir pour enfin pouvoir nous retrouver.
Ne laissons pas, mesdames et messieurs les députés, le virus ouvrir un second front, celui de la fracture de notre pays. La France fait face parce qu’elle est unie. Elle s’en sortira parce qu’elle fait bloc. Professionnels, amis, voisins, familles, des enfants jusqu’aux grands-parents, nous avons su montrer le visage uni de la France, exigeants, harassés mais toujours mobilisés. C’est ce qui fait notre force, c’est ce qui fait la France, c’est ce qui doit guider notre action d’élus ainsi que le Gouvernement.
Les députés du groupe La République en marche répondront présents à l’appel à la responsabilité. Nous répondrons présents dans la dernière ligne droite à vos côtés, monsieur le Premier ministre, et aux côtés du Gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 Antoine de Rivarol, disciple de Voltaire, jugeant l’aveuglement de la haute noblesse de son temps, disait : « Ils sont toujours en retard d’une année, d’une armée et d’une idée. » Monsieur le Premier ministre, le Président de la République et vous avez toujours un temps, une vision et une décision de retard. 
M. Damien Abad (LR).
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Et vous, vous avez deux temps de retard !
M. Pacôme Rupin.
 Il y a un an, nous étions confinés, car nous manquions de masques et de tests. Il y a quatre mois, nous étions confinés car la promesse d’augmenter le nombre de lits de réanimation n’avait pas été tenue. Aujourd’hui, nous sommes à nouveau confinés car la vaccination est lente et chaotique.
M. Damien Abad.
 C’est vrai !
M. Thibault Bazin.
 Vous nous aviez promis de vacciner matin, midi et soir, mais, en réalité, vous nous confinez printemps, automne et hiver.
M. Damien Abad.

M. Thibault Bazin.
 Très juste !
M. Michel Herbillon.
 Vous nous aviez promis d’endiguer la première vague, mais, en réalité, vous ne faites que subir la deuxième et encaisser la troisième.
M. Damien Abad.
Vous nous aviez promis des doses de vaccin pour tous dès cet été, mais, en réalité, vous ne faites que gérer la pénurie de doses disponibles en reculant toujours plus la campagne de vaccination de masse.
 Il a raison !
M. Michel Herbillon.
 Vous nous aviez promis de gagner du temps face au virus, mais, en réalité, vous avez perdu du temps et même du terrain dans la bataille contre l’épidémie.
M. Damien Abad.
Vous nous aviez promis de la clarté, de la cohérence de la constance, mais, en réalité, vous n’avez fait que naviguer à vue entre arrogance, confusion et revirements.
Vous nous aviez promis la stratégie de la tortue française dépassant le lièvre américain, britannique ou israélien, parti trop vite selon vous, mais, en réalité, vous êtes enfermés dans la stratégie de l’escargot – notre pays se classant péniblement à la cinquantième place du classement mondial de la vaccination. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Nous sommes devant les Allemands, les Italiens, les Espagnols !
M. Erwan Balanant.
 Vous nous aviez promis la confiance dans les vaccins mais, en réalité, vous avez instillé la défiance, le doute, la suspicion sur le vaccin AstraZeneca.
M. Damien Abad.
Vous nous aviez promis un plan de réouverture pour les cafés, hôtels, restaurants et lieux de culture mais, en réalité, vous êtes contraints de barricader et de fermer à nouveau à double tour.
Vous nous aviez même promis un retour à la vie normale à l’été 2021, mais, en réalité, vous opérez un retour à la case départ.
Ce nouveau confinement, dont vous préférez d’ailleurs taire le nom, est un
 ter repetita
Ne l’oublions pas, si nous avons été reconfinés en octobre, c’est parce que vous avez été incapables de tenir votre promesse d’augmenter le nombre de lits de réanimation.

Mme Valérie Beauvais.
 Cétait un mensonge !
M. Michel Herbillon.
 N’importe quoi !
M. Pacôme Rupin.
 Le ministre de la santé promettait pourtant 14 000 lits en mars dernier.
M. Damien Abad.
 C’est un mensonge !
M. Michel Herbillon.
 Hier, le Président de la République nous explique que l’ambition est désormais réduite à 7 000 lits. En un an, vous avez divisé votre objectif par deux : quel aveu d’échec, quel constat d’impuissance pour votre gouvernement et quelle souffrance pour l’ensemble des patients et des soignants ! 
M. Damien Abad.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. André Chassaigne et Jean-Luc Mélenchonapplaudissent également.)
 Ça, c’est la vérité !
M. Jacques Cattin.
 Monsieur le ministre de la santé, où sont passés les lits promis ? Dites-nous la vérité. La vérité, c’est qu’il n’y a pas de lits supplémentaires ; dans certains territoires, le nombre de lits a même baissé. La vérité, c’est que notre système de santé n’a tenu qu’au prix de déprogrammations massives d’opérations que nous paierons hélas chèrement.
M. Damien Abad.
 C’est vrai !
M. André Chassaigne.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 On estime par exemple à 13 000 le nombre de morts du cancer supplémentaires à cause des déprogrammations.
M. Damien Abad.

Mme Valérie Beauvais.
 La vérité, c’est que vous avez été débordés par l’épidémie. Pourtant, celle-ci n’est pas éternelle. Nous ne voulons pas être condamnés à vivre perpétuellement un 
M. Damien Abad.
stop and go
Alors, il faut le reconnaître, le Président de la République manie l’art du « en même temps » comme personne ici. Il parvient même à nous annoncer hier une sortie de crise sans calendrier de sortie de crise, un reconfinement sans confinement, des écoles fermées sans fermeture des écoles et même une vaccination sans vaccins. 
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est la limite du « en même temps » !
M. Michel Herbillon.
 Permettez-moi de vous le dire, il y a vraiment de quoi en perdre son latin. 
M. Damien Abad.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. André Chassaigne applaudit également.)
Pourtant, souvenez-vous, le 1

Désormais, pour sortir de la crise sanitaire, il faut assumer vos échecs, combler le fossé abyssal entre vos promesses et la réalité, ainsi qu’arrêter de vous défausser de vos propres responsabilités.
Le refus d’endosser la responsabilité de ses propres échecs tout en imposant toujours plus de sacrifices aux Français n’est plus acceptable. Ce n’est pas la faute des soignants, mais celle de du Gouvernement si nous n’avons pas été capables d’augmenter le nombre de lits de réanimation. Ce n’est pas la faute des Français mais la vôtre si nous sommes incapables d’organiser une vaccination de masse dès aujourd’hui.
Au fond, les Français vous demandent une seule chose : vacciner, vacciner encore et toujours. Alors c’est vrai, vous le dites, mais, malheureusement, vous ne le faites pas.
Hier encore, quelques heures avant les annonces présidentielles, le préfet de police de Paris a annoncé une baisse de 25 % du nombre de vaccins disponibles dans la capitale la semaine prochaine. Aujourd’hui même, monsieur le Premier ministre, au moment où vous étiez en train de vous exprimer à la tribune et de vous gargariser de votre stratégie vaccinale, l’OMS dénonçait, je cite, la lenteur inacceptable de la vaccination en France et en Europe. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC. – M. André Chassaigne applaudit également.)
La vérité, c’est que le virus avance plus vite que la vaccination. Sans vaccins en nombre suffisant, le confinement sera toujours une voie sans issue. Votre stratégie de vaccination n’est plus un pari perdu, c’est une Bérézina sanitaire.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Jusqu’à maintenant, nous connaissions la stratégie du « en même temps », désormais nous découvrons la stratégie du « à contretemps permanent ». Force est de constater que, depuis le début, vous avez constamment un temps de retard. La stratégie du contretemps permanent a un coût sanitaire, économique, social et humain.
M. Damien Abad.
Vous nous vantiez un monde plus agile et plus disruptif et nous vous voyons prisonniers des lenteurs bureaucratiques et des lourdeurs administratives,…
 Celles que vous avez vous-mêmes créées !
M. Erwan Balanant.
 …tétanisés par les conséquences potentielles de vos décisions.
M. Damien Abad.
Le Président de la République nous explique que nous sommes en guerre, mais il a laissé les soignants et les Français totalement désarmés : manque de masques, de tests, de gants, de blouses, de surblouses, de lits de réanimation, de kits de séquençage et désormais de vaccins.
Alors oui, nous souhaitons que ce nouveau confinement serve au moins à quelque chose, qu’il permette de vacciner un maximum de Français, notamment ceux qui sont en première ligne – les soignants, bien sûr, mais aussi les enseignants et l’ensemble des personnes qui accueillent du public, comme le demande notre président, Christian Jacob. Comme l’a réclamé le président Nicolas Sarkozy, nous devons vacciner matin, midi et soir. 
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est ce que nous faisons !
M. Sylvain Maillard.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 La vaccination est notre seule porte de sortie. C’est le seul moyen d’en finir avec ce virus qui a endeuillé près de 100 000 familles françaises à qui je pense tout particulièrement aujourd’hui. Depuis la fin du mois de janvier, nous déplorons 20 000 morts supplémentaires.
M. Damien Abad.
La vaccination est bien sûr le seul moyen de retrouver une vie normale, de tourner la page de la crise sanitaire qui éreinte les soignants, qui angoisse les familles, qui inquiète les parents pour l’avenir de leurs enfants, qui met à mal notre économie et qui mine le moral des Français.
Sans une vaccination réussie, ce sont les soignants, à qui je veux une fois encore rendre hommage ici, qui encaissent de plein fouet la reprise de l’épidémie.
Sans une vaccination réussie, c’est l’éducation de nos enfants qui pâtit durement des mesures car ne nous y trompons pas, ce ne sont pas seulement quinze jours de fermeture des écoles, collèges et lycées, mais, bien souvent, une année scolaire entière qui s’en trouve fragilisée malheureusement.
Sans une vaccination réussie, ce sont les restaurants, les bars, les cinémas, les boîtes de nuit, et les salles de sport qui sont condamnés à rester désespérément portes closes.
Sans une vaccination réussie, ce sont les festivals qui ne pourront pas se tenir cet été et c’est la vie sportive, culturelle, associative de notre pays qui reste durablement entravée. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Hélas, vous êtes en train de rater complètement la vaccination des Français. C’est une faillite sur les commandes, les acquisitions, la production, l’acheminement, la diffusion et même l’exécution. Et comme si cela ne suffisait pas, le Président de la République a décidé, le 15 mars dernier, de suspendre le vaccin AstraZeneca vingt-quatre heures avant l’avis de l’OMS, soixante-douze heures avant celui de l’Agence européenne du médicament. En prenant une telle décision, monsieur le Premier ministre, totalement prématurée, vous avez redonné du crédit aux « antivax » et rompu la confiance des Français dans ce vaccin. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Si nous n’avions pas pris cette décision vous nous auriez critiqués !
M. Erwan Balanant.
 Ce n’est pas vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Bien sûr que c’est vrai. Chaque jour sur le terrain, nous le constatons. Chaque jour, nos médecins, nos pharmaciens, nos infirmiers notent des annulations de rendez-vous vaccinaux un peu partout quand le nom AstraZeneca est évoqué.
M. Damien Abad.
Le Président de la République entretient un immense flou sur l’avancée de la vaccination. Il a inventé les rendez-vous vaccinaux sans doses.
 Caricature !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Dès lors, comment vous croire quand vous n’avez de cesse de nous annoncer une énième accélération de la vaccination ?
M. Damien Abad.
Comment vous croire quand vous nous dites que nos voisins sont tous aussi mauvais que nous dans la gestion de la crise sanitaire ?
La Grande-Bretagne vaccine quatre fois plus vite que nous – 40 % de la population anglaise a déjà reçu une première dose de vaccin, contre seulement 10 % pour la population française. Elle a même distribué des autotests aux enseignants et aux élèves, contrairement à nous. En Israël, 60 % de la population a déjà reçu sa première dose et un vent de liberté recommence à souffler, où là-bas, tous les commerces, bars, restaurants, salles de sport et musées ont rouvert. L’Allemagne, bien que plus peuplée, pleure ses morts du covid, qui sont 20 000 de moins que chez nous ; et pourtant la chancelière, elle, a eu le courage de reconnaître ses erreurs et de présenter ses excuses à la population.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)
Chez nous, aucun

(« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Mais vous allez voir, vous n’allez pas être déçus !
Dès le mois d’avril 2020, les députés Les Républicains réclamaient un dépistage massif. Vous nous avez répondu à l’époque : « C’est inutile », et vous avez attendu le mois de juin pour multiplier les tests à grande échelle. Deux mois de perdus !
 Ils sont en apprentissage ! Il faut les excuser !
M. Jacques Cattin.
 En février dernier, nous demandions une harmonisation, un prolongement des vacances scolaires pour ralentir la diffusion du virus dans les classes. Vous venez simplement de le proposer pour les vacances de Pâques. Là encore, deux mois de perdus, près de 3 500 classes fermées du jour au lendemain, en raison de cas positifs détectés.
M. Damien Abad.
Dès le mois d’avril 2020, nous réclamions d’imposer le port du masque obligatoire, a minima dans le transport public et dans les lieux clos. Nous l’avons demandé dès le mois d’avril 2020, vous avez attendu le 20 juillet : trois mois de perdus, et perdus pour les Français ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Voilà nos propositions, et voilà vos retards. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Continuons, puisque vous avez l’air d’aimer ça. Pourquoi est-ce en France que les tests antigéniques et les tests salivaires ont mis le plus de temps à être homologués ? J’ai demandé, avec le groupe Les Républicains, des tests salivaires partout dès le mois de décembre dernier. Vous avez attendu mars pour les déployer dans les écoles. Là encore, trois mois de perdus.
 Toujours à contretemps !
M. Michel Herbillon.
 En janvier dernier, nous avons demandé des vaccinodromes. À l’époque, votre ministre de la santé disait y être hostile, avant que vous ne changiez de pied en annonçant leur ouverture en avril.
M. Damien Abad.
 Vous avez dit qu’à l’époque, il n’y avait pas de doses !
M. Erwan Balanant.
 Là encore, trois mois de perdus.
M. Damien Abad.
Dès le mois d’avril 2020, nous demandions, avec Patrick Hetzel, que les enseignants et les élèves soient testés chaque semaine pour éviter que le virus ne se propage à l’école. Vous avez attendu janvier dernier pour annoncer un protocole de tests à grande échelle dans nos écoles. Neuf mois de perdus.
Dès le mois de mars 2020, avec Éric Ciotti 
(« Ah ! » sur les bancs des groupes LaREM et Dem)
 Hydroxychloroquine !
Un député du groupe Dem.
 …et l’ensemble des députés Les Républicains, nous réclamions la fermeture des frontières. 
M. Damien Abad.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La France serait sauvée ?
M. Erwan Balanant.
 …la réalité avec laquelle nous aurions pu affronter cette crise sanitaire. 
M. Damien Abad.
(Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Vous nous dites que nous, qui sommes dans l’opposition, devons faire des propositions, et je vais donc continuer. En juin dernier, vous avez refusé la proposition de loi que nous avions déposée ici même et qui visait à geler les fermetures de lits et de services hospitaliers pour au moins un an. 
(Mêmes mouvements.)
Nous devons nous dire les choses franchement : la vérité, c’est que vous n’avez jamais voulu nous écouter 
(« Voilà ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Et les Français nous en remercient, d’ailleurs !
M. Erwan Balanant.
 …même si vous avez parfois été contraint de reprendre avec retard certaines de nos propositions. Autant votre gestion économique de la crise est satisfaisante et globalement efficace 
M. Damien Abad.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem)
 Globalement positive !
M. Sébastien Jumel.
 …autant votre gestion sanitaire de la crise est calamiteuse et poussive. 
M. Damien Abad.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
À cette gestion sanitaire chaotique, monsieur le Premier ministre, n’ajoutons pas une crise démocratique. Après vous avoir entendu ce matin, nous disons clairement, avec l’ensemble des députés Les Républicains, que la France ne peut pas être le seul pays européen qui mettrait sa démocratie entre parenthèses. Maintenons le calendrier électoral, adaptons les modalités de vote et vivons en démocratie avec le virus. C’est une responsabilité collective que nous devons tous partager.
 N’ayez pas peur du peuple !
M. Michel Herbillon.
 Monsieur le Premier ministre, nous n’avons pas vocation à endosser vos erreurs ni à valider cette gestion sanitaire.
M. Damien Abad.
 Courage, fuyons !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Nous ne sommes pas comptables de vos échecs pour ce qui concerne les masques, les tests salivaires, les lits de réanimation et les vaccins. Vous nous demandez aujourd’hui de voter sur des décisions qui ont été prises hier, mais quel conseil municipal, quel conseil départemental quel conseil régional se permettrait de voter sur des décisions qui ont déjà été adoptées et édictées ? 
M. Damien Abad.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La démocratie, c’est la décision ici, et non pas à côté ! Nous ne participerons pas à cette mascarade démocratique et à ce simulacre de consultation 
(Mêmes mouvements)
 C’est un théâtre d’ombres !
M. Michel Herbillon.
 …et cela pour une raison très simple : mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, ne vous en déplaise, nous sommes le Parlement, et le Parlement n’est ni une chambre d’enregistrement ni une assemblée de commentateurs, spectatrice de ce qui se dit et se décide à l’Élysée. 
M. Damien Abad.
(Mêmes mouvements.)
 Si vous voulez changer les institutions, il faut sortir de la V
M. Erwan Balanant.


 Nous sommes ici pour voter la loi, et non pas pour adouber la parole jupitérienne d’un oracle de la nation ou d’un épidémiologiste suprême. 
M. Damien Abad.
(Applaudissements surles bancs du groupe LR.)

(Mêmes mouvements.)
 Courage, fuyons ! Irresponsables !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Non, il s’agit justement de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement. L’article 49, c’est le courage, tandis que l’article 50, premier alinéa, c’est l’arme des faibles,…
M. Damien Abad.
Mme Jacqueline Gourault,


 …le « courage, fuyons ! » d’un gouvernement aux abois et la démocratie d’un vote inutile, puisque tout est déjà dans le marbre. 
M. Damien Abad.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Ponce Pilate !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Tout le monde l’a compris ici, et je crois que tout le monde est en train de le comprendre l’extérieur. Nous ne sommes pas ici pour valider vos échecs successifs, mais pour proposer une stratégie de vaccination claire, efficace et transparente, pour donner aux Français un nouvel horizon, et non pas un mirage de plus, comme ce que nous avons entendu hier et ce matin.
M. Damien Abad.
En responsabilité, nous ne prendrons donc pas part au vote, en vous renvoyant, avec l’ensemble des oppositions, à votre isolement et en vous laissant assumer seul la Bérézina sanitaire de la politique dont vous portez l’entière et unique responsabilité.
 (Mmes et MM. les députés du groupe LR se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Patrick Mignola.
M. le président.
 Enfin du sérieux !
M. Erwan Balanant.
 Parvenus presque au terme de cette matinée, au moment où nous entrons dans la période décisive où nous devrons prolonger encore les efforts et les persévérances collectives, nous devons nous rappeler que c’est aussi un moment où des familles sont en deuil et de nombreuses autres dans l’inquiétude. Sans porter de jugement sur quiconque, le temps est probablement, dans la tonalité de propos, à plus de gravité que je n’en ai entendu parfois ce matin. Il faut choisir la politique plutôt que la polémique, et la responsabilité plutôt que la théâtralité. 
M. Patrick Mignola (Dem).
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 Il faut dire ça à M. Castaner !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Monsieur le Premier ministre, dans ce moment décisif que nous vivons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, que j’ai l’honneur de présider vous dira pourquoi nous allons soutenir les mesures que vous avez présentées et formulera des propositions pour rendre le mois et les semaines qui viennent utiles et justes, et je m’efforcerai de dessiner quelques chemins d’avenir.
M. Patrick Mignola.
Je reviendrai d’un mot sur la question institutionnelle, puisque nombre de nos collègues appartenant aux oppositions, ont annoncé leur intention de ne pas participer à ce scrutin.
 À cette mascarade !
M. Michel Herbillon.
 J’ai l’honneur de présider un groupe très attaché à la séparation des pouvoirs et à leur équilibre, et la situation actuelle correspond exactement à ce que prévoit la Constitution du général de Gaulle :…
M. Patrick Mignola.
 Mais Les Républicains n’en veulent plus ! Pour moi, c’est une bonne nouvelle, mais…
M. Erwan Balanant.
 …il y a un gouvernement qui décide, qui présente des mesures face à la crise, et un parlement qu’on interroge, qui doit discuter, commenter, donner son avis et formuler des propositions, et qui doit, à la fin, adopter ou rejeter les mesures débattues. Nous faisons face à un faux procès, et peut-être même à une certaine habileté de la part des oppositions, qui ne voudraient pas, dans les temps que nous vivons, étaler les divisions qu’elles connaissent entre ceux qui sont systématiquement opposés…
M. Patrick Mignola.
 Tout à fait !
Une députée du groupe LaREM.
 …et ceux qui auraient pu, d’une manière pragmatique, être constructifs. Quand on est en responsabilité, on choisit et on vote. Je mets au défi les oppositions dans cet hémicycle : vous avez été élus pour voter, et non pas pour déserter, surtout dans les temps que nous vivons. 
M. Patrick Mignola.
(Mmes et MM. les députés du groupe Dem se lèvent et applaudissent. – Mmes et MM. les députés du groupe LaREM applaudissent également. – Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 Députés soliveaux !
M. Sébastien Jumel.
 En tout cas, nous voterons, et nous voterons en faveur de ces mesures, et je vais vous dire pourquoi. 
M. Patrick Mignola.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Chers collègues, il ne faut pas crier, et encore moins enlever son masque.
M. le président.
 Vous êtes les supplétifs du Gouvernement !
Un député du groupe LR.
 Playmobils !
M. Sébastien Jumel.
 D’abord, ces mesures sont claires. Elles tiennent en deux phrases : pour protéger nos anciens, dans le mois qui vient, on va s’occuper de nos enfants. Vous pouvez tout dire, chers collègues – à droite plus qu’à gauche, où vous êtes plus calmes, semble-t-il –, mais pensez seulement aux Français qui sont dans l’inquiétude. Arrêtons de donner une image indigne de la représentation nationale et de la politique.
M. Patrick Mignola.
 Vous n’avez jamais retenu nos propositions !
M. Jean-Marie Sermier.
 Mettons-nous au niveau, soyons là où les Français nous attendent. 
M. Patrick Mignola.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs dugroupe LR.)
(« Déserteur ! », « Pitoyable ! » « Minable ! » et huées sur les bancs LR.)
 C’est vous qui désertez en refusant de voter !
M. Erwan Balanant.
 Nous, en tout cas, dans cette majorité, nous choisissons de dire que, pour les semaines que nous allons vivre, les mesures sont claires, carrées et courageuses, et qu’elles arrivent au bon moment, comme l’a d’ailleurs dit ce matin sur les antennes la présidente de la région Île-de-France, qui a déclaré le Président de la République avait eu raison de ne pas confiner en février.
M. Patrick Mignola.
Ces mesures supplémentaires de freinage arrivent au bon moment…
 Mettez vos idées sur la table !
M. Damien Abad.
 Vous n’avez pas d’idées, vous suivez !
M. Jean-Marie Sermier.
 …et, s’il en fallait une preuve – car on peut certes prétendre ce qu’on veut à la tribune de l’Assemblée nationale, mais il faut en apporter des preuves –, je citerai l’exemple, peut-être par tropisme savoyard, de nos voisins transalpins qui, le jour même où le Président de la République française choisissait de ne pas confiner, ont décidé de le faire, puis ont rouvert et qui, dans la semaine où nous décidons de mesures supplémentaires, ont pris exactement les mêmes mesures. 
M. Patrick Mignola.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Comment rendre la plus utile et la plus juste possible la période qui s’ouvre ?
 On vous le demande !
M. Sébastien Jumel.
 En partant !
M. Jean-Marie Sermier.
 Nous formulerons d’abord une première proposition, car nous entrons évidemment dans un temps où tous ceux qui peuvent télétravailler doivent le faire. Nous devons nous l’imposer, et je veux saluer à cet égard la mission confiée en ce sens, pour l’Assemblée nationale, à notre collègue Sylvain Waserman sous l’impulsion du président Ferrand, et dont nous avons adopté les conclusions à l’unanimité en vue de pouvoir, nous aussi, dématérialiser notre travail. Cependant, tout le monde peut pas télétravailler, et certains Français sont plus exposés que d’autres.
M. Patrick Mignola.
 Les caissières, il ne faudrait pas les vacciner ?
Mme Claudia Rouaux.
 Voilà un an, à ces Français de première ou de deuxième ligne, nous adressions des applaudissements. Il faut aujourd’hui aller au-delà et leur adresser des remerciements plus sonnants et trébuchants, des gratifications, sous forme de primes, de bonifications du compte épargne temps ou du compte épargne retraite.
M. Patrick Mignola.
Monsieur le Premier ministre, dans le secteur public, en partenariat avec les collectivités territoriales – qui ont souvent choisi, au printemps et à l’été dernier, de procéder à ces gratifications – mais également dans le secteur privé grâce à la prime Macon que nous avons réactivée et prolongée, il est important que, sur la base des documents uniques et des critères de pénibilité, nous puissions saluer, accompagner et récompenser ceux qui sont les plus exposés. C’est là notre première proposition.
Pour ce qui concerne la vaccination, vous avez bien fait de choisir de travailler dans l’ordre, en fixant des priorités. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, monsieur le ministre de la santé, on voit bien qu’il y a moins de tensions, moins d’entrées dans les services de réanimation pour les plus âgés, les plus fragiles et ceux qui sont porteurs de comorbidités. Adoptons la même démarche consistant à définir des priorités, afin que les Français les plus exposés – je pense à certains personnels publics, aux enseignants, évidemment, et à celles et ceux dont nous avions observé le travail et le courage lorsqu’ils travaillaient en deuxième ligne au printemps dernier –, lorsque l’âge sera venu, soient prioritaires pour la vaccination. Il faut que l’esprit de justice continue d’accompagner cette stratégie vaccinale.
Parmi ces Français les plus exposés, il y aura aussi les assesseurs. Vous nous demanderez sans doute, au début du mois de juin, de prolonger l’état d’urgence sanitaire – nous avions d’ailleurs réclamé d’être régulièrement interrogés à ce propos – et, compte tenu de la situation, il sera probablement nécessaire de le voter. Or, les élections devant se tenir les 13 et 20 juin, il convient que nous interrogions les maires, car ce ne sont pas seulement les grands élus qui doivent décider.
Nous avons évidemment pris connaissance avec attention du rapport du Conseil scientifique, qui ne nous a pas enfermés dans la témérité de ses préconisations, mais qui, en revanche, nous a plutôt impressionnés par la densité de sa description des conditions préalables à la tenue des élections. Si donc les élections doivent se tenir en juin sous la pression d’un certain nombre de présidents de région qui voudraient expédier le sujet pour passer à autre chose,…
 Quelle condescendance !
M. Maxime Minot.
 …nous le regrettons beaucoup, car les élections locales sont des élections importantes. Nous qui avons été longtemps élus locaux, nous savons que, dans les temps qui viennent, nous avons besoin des régions sur le plan économique, sur le plan de l’aménagement du territoire sur celui de l’urgence climatique, et il ne faut pas expédier ce scrutin. Si tel devait être le cas, consultez les maires ! Dans la vie politique, et quel que soit le groupe auquel on appartient, on ne peut pas invoquer sans cesse les territoires sans les interroger lorsqu’ils sont, eux aussi, en première ligne.
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
Il s’agit d’un double scrutin. Il faudra vacciner les assesseurs. Au fond, si nous décidions 

 En octobre de quelle année ?
Mme Valérie Beauvais.
 …la démocratie française n’en serait pas déstabilisée et nous ne mettrions pas en compétition les Français les uns avec les autres dans la stratégie vaccinale. 
M. Patrick Mignola.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
 Donc, on ne confine rien, sauf la démocratie !
M. Maxime Minot.
 Monsieur le Premier ministre, chers collègues, il nous reste quelques semaines pour travailler, pour permettre aux Français de retrouver, d’ici au mois de mai, d’ici au mois de juin, d’ici à cet été, une vie d’après qui ne sera pas tout à fait celle d’avant : de nouvelles solidarités se seront construites. Nous pensons, avec le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, que la vie d’après, ce sera la vie d’avant…
M. Patrick Mignola.
 Il faut espérer que non !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …mais en un peu mieux. 
M. Patrick Mignola.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Pas un mot de compassion du Président de la République, hier soir, pour les 95 667 personnes qui sont mortes du covid-19 dans notre pays 
Mme Valérie Rabault (SOC).
(Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem)
 C’est complètement faux !
M. Erwan Balanant.
 …pas un mot pour les 400 000 personnes qui ont été hospitalisées ou qui le sont encore, pas un mot pour les 4,6 millions de nos concitoyens qui ont été infectés par le coronavirus, pas un mot pour celles et ceux qui subissent encore les effets du covid long. Aussi est-ce à eux et à tous leurs proches que je pense en cet instant. 
Mme Valérie Rabault.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
Vous venez devant le Parlement pour aborder le troisième confinement, et je dis bien « confinement » : dès lors qu’on ferme les écoles et qu’on demande aux Français de rester chez eux, cela s’appelle bien un confinement.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Ni le Président de la République ni vous-même, monsieur le Premier ministre, n’avez prononcé ce mot, comme si, depuis le début, vous cherchiez à ne pas nommer une réalité que nous subissons, comme si, en somme, vous ne vouliez pas l’affronter.
Mme Valérie Rabault.
Vous venez devant le Parlement pour détailler ce que le Président de la République a déjà annoncé hier soir. Or, monsieur le Premier ministre, cela a été dit, le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement de décisions prises ailleurs ; le Parlement est le lieu où la décision s’élabore et où elle est votée après une délibération, un débat transparent et démocratique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Caroline Fiat et M. Sébastien Jumel applaudissent également.)
Seulement, depuis le début de la crise, le Président de la République semble vouloir faire de la santé publique l’un de ses domaines réservés, ce qui est contraire à la Constitution. Avec le débat de ce jour, vous voudriez nous faire avaliser cette situation. Or nous vous le disons très nettement : nous ne participerons pas à cette mascarade ;…

M. Jean-Marie Sermier.
 …nous ne prendrons pas part au vote sur votre déclaration. 
Mme Valérie Rabault.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI, GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Elle a raison, un peu de courage !
M. Boris Vallaud.
 Si vous aviez choisi de mettre votre responsabilité en jeu, nous l’aurions fait, nous aurions voté.
Mme Valérie Rabault.
 Eh oui, un peu de courage !
M. Boris Vallaud.
 Ne pas prendre part au vote, c’est aussi vous dire que nous ne pouvons cautionner la manière avec laquelle vous gérez cette crise. Bien sûr, la situation est d’une incroyable complexité et aucune réponse évidente n’existe ; mais c’est justement parce qu’elle est complexe, qu’elle devrait vous inciter à une réflexion partagée.
Mme Valérie Rabault.
Sincèrement, le Président de la République pense-t-il être plus intelligent que la chancelière allemande qui prend la peine de débattre, sept heures durant, avec les présidents des


M. Boris Vallaud.
 Ne pas prendre part au vote, c’est souligner votre irresponsabilité face à la science, et je pèse mes mots, monsieur le Premier ministre. Le 28 janvier, j’étais horrifiée – je vous le dis : horrifiée – par les projections vous avez glissées dans votre présentation – à la page 16 très exactement.
Mme Valérie Rabault.
 Tout à fait !
M. Boris Vallaud.
 D’ailleurs, je ne vous ai interrogé que sur ce point. Depuis, ces projections m’obsèdent, je dois bien l’avouer, parce que je sais qu’elles montraient que nous allions dans le mur. Désormais, il est trop tard, et le mur, nous sommes en train de nous le prendre. Le 18 mars, ces projections avaient disparu de votre présentation, comme s’il ne fallait pas montrer qu’elles étaient en train, malheureusement, de se réaliser.
Mme Valérie Rabault.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Alors non, vous ne pouvez pas dire que l’augmentation actuelle des contaminations est subite et imprévue. Le Président de la République ne peut pas dire, comme il l’a fait hier soir, que nous sommes entrés dans une nouvelle course de vitesse. Tout cela était clairement prédit dans les projections de janvier et vous avez sciemment décidé de ne pas en tenir compte.
Mme Valérie Rabault.
 Eh oui ! C’est grave !
M. Boris Vallaud.
 La réalité est qu’aujourd’hui la France est le cinquième pays de l’Union européenne avec le plus fort taux d’incidence après l’Estonie, la Pologne, la Hongrie et la République tchèque.
Mme Valérie Rabault.
Ne pas prendre part au vote, c’est vous dire que nous ne croyons plus à vos annonces. Comment leur accorder quelque crédit quand aucune de vos annonces précédentes ne s’est réalisée ?

M. Sébastien Jumel.
 Le 3 décembre dernier, vous annonciez que 15 millions de personnes seraient vaccinées avant le printemps, monsieur le Premier ministre. Non pas à la fin du premier semestre mais au printemps qui commence, comme chacun sait, à la fin mars. Eh bien, la fin mars, nous y sommes, et 8 millions de personnes sont vaccinées ou ont reçu une première dose quand vous en aviez annoncé, je le répète, 15 millions. Le 1
Mme Valérie Rabault.

 (M. Boris Vallaud applaudit.)
Ne pas prendre part au vote, c’est vous redire que nous ne comprenons pas que vous n’ayez pas mis en place une organisation commando pour la vaccination, parce que la vaccination, c’est la seule bonne nouvelle de l’année 2020 et qu’elle fonctionne. Dès le 9 juillet 2020, dans un avis, le Conseil scientifique pressait le Gouvernement d’établir une stratégie vaccinale nationale et proposait une série de recommandations en ce sens. Le 13 octobre, notre collègue Boris Vallaud était le premier parlementaire à interroger le Gouvernement sur sa stratégie vaccinale. Réponse du ministre des solidarités et de la santé : rassurez-vous, tout est en cours de préparation.
 Et voilà !
M. Boris Vallaud.
 Comment être rassurés quand nous avons vu, début novembre, que plusieurs pays mettaient en place des centres de vaccination alors que, dans le nôtre, rien n’était prêt ? Certes, il y a des retards de livraison des doses, lesquels touchent tous les pays européens.
Mme Valérie Rabault.
 Merci de le reconnaître !
M. Sylvain Maillard.
 Mais pourquoi avoir attendu début mars pour ouvrir la vaccination le week-end ?
Mme Valérie Rabault.
 Il n’y avait pas de doses !
M. Sylvain Maillard.
 Pourquoi avoir attendu la mi-mars pour lancer une campagne de vaccination que vous dites sans cesse accélérer ? Résultat des courses : en France, 13 % de la population a reçu au moins une dose contre plus de 30 % aux États-Unis 
Mme Valérie Rabault.


applaudit)
 Poisson d’avril !
Un député du groupe LR.
 Ne pas prendre part au vote, c’est dénoncer la situation dans les services de réanimation. Depuis un an, rien n’a changé. Pas une nouvelle place de réanimation n’a été créée, alors même que la deuxième vague était pressentie dès le 14 juillet. En réalité, rien n’a changé – ou si peu – pour l’hôpital ; ou plutôt si : la situation s’est dégradée, le personnel soignant est désormais à bout, et je tiens ici à lui rendre hommage.
Mme Valérie Rabault.
Ne pas prendre part au vote, c’est ne pas accepter ce que vous faites subir à l’école. Je ne reviendrai pas sur le million de tests annoncés en janvier et qui n’ont jamais été réalisés. Au-delà, il est pour le moins choquant que vous demandiez une participation financière aux enseignants pour les tests salivaires.
 Inacceptable !
M. Sébastien Jumel.
 En ce qui concerne la continuité pédagogique, les enseignants vont devoir reprendre les cours à distance pendant au moins une semaine ; mais les difficultés d’accès aux outils numériques pour les enseignants comme pour les élèves demeurent. Le 9 juin, c’est-à-dire il y a maintenant dix mois, dans notre plan de rebond, nous avions proposé au Gouvernement de reprendre le plan numérique à l’école, qui avait été lancé sous le précédent quinquennat, que vous avez interrompu et qui devait permettre à chaque élève de disposer d’un support numérique pour profiter de contenus pédagogiques innovants. Vous vous êtes contenté de verser une prime informatique de 150 euros aux enseignants, mais qui ne peut raisonnablement pas financer l’achat de l’ensemble du système informatique nécessaire.
Mme Valérie Rabault.
La jeunesse va inéluctablement, encore une fois, payer le prix fort de ce troisième confinement. Certaines mesures prises récemment vont dans le bon sens et nous avons tout de suite soutenu le repas à 1 euro pour les étudiants, ainsi que les chèques psy, mais elles restent très insuffisantes face à l’ampleur de la crise qui frappe la jeunesse.
Ne pas prendre part au vote, c’est vous dire aussi nos exigences, celles qui ne figurent pas dans votre déclaration. Je commencerai par la vaccination des enseignants : il y a deux semaines, monsieur le Premier ministre, nous vous l’avions déjà demandée. Alors je vous le demande encore une fois : proposez à tout le personnel éducatif qui le souhaite d’être vacciné avant la reprise des cours en présence, soit le 26 avril soit le 3 mai. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LR.)
Ensuite, en ce qui concerne les réanimations, nous voulons le détail des déprogrammations que vous appliquerez pour espérer libérer les 5 000 places annoncées hier soir. Cela va forcément se faire au prix de la santé d’autres de nos concitoyens, au détriment des hôpitaux. Nous vous demandons donc de nous indiquer comment vous allez créer 5 000 places nouvelles en trois semaines.
Troisième demande : nous voulons avoir chaque semaine une comparaison entre le nombre de nouvelles contaminations et celui projeté le 28 janvier.
Quatrième demande : l’instauration immédiate d’un revenu minimum jeunesse pendant toute la durée de la crise sanitaire.
Enfin, pour la production de vaccins, nous voulons à court terme la publication de votre plan de production par type de coopération avec les industriels. Au-delà, vous devez soutenir la levée des brevets et considérer le vaccin comme un bien commun universel.
Monsieur le Premier ministre, quand on prive nos concitoyens de leurs libertés, comme c’est le cas depuis un an, la contrepartie est une exigence de résultat. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
M. le président.
 La période d’incertitude sanitaire que nous vivons, pardon, que nous subissons depuis plus d’un an mérite mieux que l’intervention d’Emmanuel Macron d’hier soir. Entre deux
Mme Marine Le Pen.

Comment se fait-il que lorsqu’on parle d’une maladie, la question des traitements, que certains pays prescrivent en kits, soit purement et simplement évacuée de tout propos public ? Comment comprendre la fermeture des commerces de proximité, c’est-à-dire en pratique leur ruine, lorsqu’un rapport de l’Institut Pasteur, le rapport Fontanet, nous confirme expressément qu’ils ne sont absolument pas des lieux de contamination ? Pourquoi avoir cédé au confinement indifférencié quand la territorialisation, à laquelle le Président semblait s’être converti, permettait de laisser respirer les zones épargnées ? Quelles garanties d’accélération du calendrier de vaccination pouvons-nous attendre d’un pouvoir qui sous-tend le choix des vaccins à ses lubies idéologiques, à des

(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est faux !
M. Pacôme Rupin.
 Emmanuel Macron a d’abord cherché à rassurer, rassurer sur la prise de conscience des erreurs commises, rassurer sur les retards accumulés ou rassurer encore sur les perspectives d’une sortie de crise que lui-même sait, en l’état, hypothétique. Dans une situation qui tourne au chaos sanitaire et économique, le pays a davantage besoin d’être conduit que d’être ingénument rassuré. Le semblant de Canossa politique d’un homme exerçant la plus haute fonction, tout comme sa peu glorieuse résignation à une simple gestion de la pénurie, ne font pas une politique et encore moins, au beau milieu d’une crise nationale majeure, une stratégie.
Mme Marine Le Pen.
« La politique est l’art de rendre possible le nécessaire », professait Richelieu, l’un des plus grands hommes d’État qu’ait connus la France. Force est de constater que, perdu dans les méandres bruxellois et perclus par les blocages administratifs bien français qu’ils n’ont pas su lever, nos dirigeants donnent le sentiment – qui devient exaspérant – de chercher toujours à gagner du temps. Peu de conviction et beaucoup d’indécision : voilà ce que nous avons ressenti en l’écoutant.
Selon moi, deux principes doivent s’imposer. Premièrement, si nous devions procéder à un confinement, ce serait avant tout celui des malades ; à défaut, le confinement territorialisé doit être privilégié. Deuxièmement, la lutte contre la pandémie doit être menée par tous les moyens techniques, scientifiques et humains à notre disposition.
À côté des gestes barrières qui reposent plus largement sur la responsabilisation des comportements individuels, de la mise en place de protocoles sanitaires dont personne ne méconnaît la nécessité, et des contrôles aux frontières qui doivent être enfin effectifs, les autorités doivent agir dans quatre directions prioritaires.
Je pense tout d’abord au dépistage individuel par les tests PCR bien sûr, mais aussi aux autotests qui doivent être disponibles partout pour sécuriser davantage les citoyens, par exemple lors des réunions de familles, même réduites, et au dépistage collectif à travers le repérage des clusters par l’analyse des eaux usées.
Ensuite, à propos des traitements et de leur corollaire, la liberté de prescription médicale, j’aurais aimé entendre l’annonce d’un soutien massif à notre recherche et à notre industrie pour mettre enfin au point des traitements.
D’autre part, je souhaite que soit instauré un moratoire immédiat et impératif sur la réduction des capacités hospitalières dans tout le pays et que des hôpitaux récemment fermés comme le Val-de-Grâce rouvrent immédiatement. Parce que nous avons le devoir d’éviter les décès différés liés aux déprogrammations, nous devons disposer au plus vite des 12 000 places que M. Véran avait promises au pays en juillet dernier.
Enfin une stratégie vaccinale française doit suppléer sans attendre le fiasco bruxellois. L’OMS elle-même dénonce l’inacceptable lenteur de la vaccination en Europe. Alors, diversifions nos sources d’approvisionnement de vaccins et développons enfin une production nationale. L’objectif est naturellement de vacciner au plus vite l’ensemble des Français qui le souhaitent, les chiffres donnés triomphalement ce matin par le Premier ministre étant très, très mauvais. Il est également nécessaire d’anticiper les besoins éventuels ultérieurs liés à l’apparition de nouveaux variants ou à une altération de l’immunité collective dans le temps.
J’ai noté que, lors de son allocution, le chef de l’État a déclaré qu’à l’avenir nous ne dépendrions pas des autres. Est-ce un autre

(Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. 
M. le président.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 Il n’y a pas de débat !
Un député du groupe LR.
M. Olivier Véran,

À propos tout d’abord des hôpitaux, vous nous interrogez sur le fait que le nombre de lits de réanimation qui ont été ouverts – environ 8 000 à ce jour – est trop faible et ne correspond pas à celui dont nous avions parlé initialement. Cette question revient souvent, ce que je conçois très bien.
J’aimerais que chacun comprenne, car c’est un enjeu fondamental, que notre volonté est qu’il y ait toujours des places libres en réanimation pour accueillir les patients au moment où ils en ont besoin. Nous ne sommes pas, et nous ne serons jamais, dans une logique de tri. C’est pourquoi nous adaptons l’hôpital, qui est puissamment moderne et qui est capable de supporter de tels changements, comme il l’a d’ailleurs prouvé depuis plus d’un an.
Lors du pic de la première vague, nous avons porté le nombre de lits de réanimation disponibles à 10 500, et nous aurions pu aller au-delà s’il l’avait fallu.
Vous devez comprendre que, si nous voulons augmenter le nombre de lits de réanimation, il faut d’abord rouvrir des unités fermées ou ouvrir de nouvelles unités. C’est ce que nous allons faire, par exemple, en région parisienne, à l’hôpital Henri-Mondor de Créteil, où, après la mise en service anticipée d’un bâtiment pendant la première vague, nous avons obtenu la création d’une unité de réanimation qui n’avait encore jamais été ouverte 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)
Il existe une deuxième manière, hélas moins satisfaisante, d’augmenter le nombre de lits de réanimation : elle consiste à libérer des lits qui auraient pu être occupés par des patients qui ne sont pas atteints du covid-19. Or un lit de réanimation est nécessaire pour un patient qui vient de subir une opération, qu’il s’agisse par exemple d’une prothèse de hanche ou d’une intervention cardiaque, ou encore à la suite de la décompensation d’une pathologie chronique. Nous avons donc recours à la déprogrammation de manière raisonnable et parcimonieuse, lorsque celle-ci est devenue absolument nécessaire.
Nous avons été interrogés sur le niveau de déprogrammation des soins. En Île-de-France, ce chiffre a dépassé les 40 %. Il s’agit de soins qui ne sont pas annulés mais reportés, différés de quelques semaines, ce qui peut représenter – il faut dire les choses – une perte de chances pour des patients qui ont besoin de se faire opérer, soit parce qu’ils ont mal, par exemple s’ils ont de l’arthrose, soit parce qu’ils ont besoin de subir une intervention chirurgicale.
Vous imaginez bien que, si nous faisions passer le nombre de lits de réanimation, du jour au lendemain, à 10 000, cela signifierait que, d’un seul coup, 80 % des soins seraient déprogrammés alors même que 7 500 patients sont aujourd’hui en réanimation dans notre pays. Il ne sert à rien de mettre à disposition 2 000 ou 3 000 lits en attendant qu’ils soient remplis. C’est même dangereux. En revanche, dès qu’un lit se libère, il faut que l’on puisse le récupérer pour accueillir un nouveau malade. Voilà ce qu’est un bon fonctionnement. C’est d’ailleurs ce qui est pratiqué par les soignants dans nos hôpitaux. Il faut que vous soyez conscients de cette réalité.
 Des patients qui attendent dix heures dans les couloirs !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,

Ce que je veux vous dire, c’est qu’au moment où nous aurons besoin de quelque 10 000 lits de réanimation – et ce devrait être le cas, hélas –, nous les aurons. C’est là l’essentiel.
Une autre question relative aux hôpitaux est celle de l’évacuation sanitaire, vers d’autres territoires, de patients lourds, dont l’état est stabilisé mais qui sont en coma, intubés et ventilés, afin de libérer des lits dont on a besoin de façon urgente.
On a procédé dans notre pays à plus de 1 000 évacuations sanitaires, ce qui a permis de sauver des vies et de soigner des patients dans de bonnes conditions. Ces évacuations sanitaires doivent reprendre partout où elles sont nécessaires. Sur l’ensemble du territoire national, des soins ont justement été déprogrammés afin de libérer de la place et d’accueillir des patients, notamment issus de l’Île-de-France ou des Hauts-de-France, de la même manière que, pendant la première et la deuxième vagues, l’Île-de-France avait accueilli des patients venus d’autres régions.
Ensuite, au-delà des problèmes conjoncturels, de la gestion de la crise dans l’urgence, se posent des questions structurelles. Quelle est notre vision pour l’hôpital de demain ? Comme l’a dit le président Castaner, elle correspond à celle qui a été exprimée lors du Ségur de la santé et qui est, au fond, celle des soignants hospitaliers.
 Il n’y a pas que les soignants ! Et les personnels médico-sociaux ?
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

Je vais vous donner un exemple. Le projet de regroupement des activités du CHRU – centre hospitalier régional universitaire – de Nancy avait été budgété, validé et globalement accepté, en dépit de quelques contestations locales.
J’ai souhaité que nous rouvrions ce dossier, sous l’autorité du Premier ministre. Nous avons dit aux acteurs concernés que non seulement nous financerions leur projet mais que nous ajouterions 120 millions d’euros de financement pour que leur budget ne soit pas trop serré.
 Et les petits hôpitaux ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,

(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
En outre, grâce au financement que nous apportons, la mesure de suppression de 300 postes de soignants, qui était planifiée, est elle aussi annulée. D’autre part, au sein de ce budget, nous leur avons demandé de faire moins d’administratif et plus de soins, voilà pourquoi 150 postes administratifs ont été transformés en postes de soins. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
C’est ainsi que la donne change, c’est ainsi que le Ségur prend en considération les soignants de façon concrète. 
(Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Évidemment, cela prend du temps. Tous ceux qui ont exercé le pouvoir savent très bien que l’on ne forme pas un réanimateur en trois mois.
 Cela fait onze mois !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,

 Exactement !
Mme Patricia Mirallès.
M. Olivier Véran,

Nous partageons le même objectif :…
 Dans ce cas, pourquoi n’agissez-vous pas ?
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

 Eh bien oui !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous niez l’évidence !
M. Michel Herbillon.
M. Olivier Véran,

Les élus, les directeurs de centre, les médecins, les infirmiers, les pharmaciens – jusqu’au ministre que je suis – disent tous une seule chose, c’est qu’ils veulent disposer de plus de doses pour vacciner davantage la population. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je m’excuse auprès de la personne qui m’a posé la question, mais je me contrefous de savoir si trois, cinq ou huit pays ont vacciné plus que la France. Ce qui compte, c’est de savoir ce que nous faisons des doses qui nous ont été attribuées. Pardonnez-moi car ce type de comparaison n’a pas vraiment de sens, mais la France est toujours à touche-touche avec les autres pays d’Europe. Nous sommes même passés devant l’Allemagne, l’Italie ou encore l’Espagne.
 (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
Ceux qui début janvier, cinq jours après le début de la campagne de vaccination, évoquaient un retard constatent aujourd’hui que non seulement il n’en est rien mais qu’en plus nos patients les plus âgés sont vaccinés, que 92 % des résidents en EHPAD sont protégés 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM etDem. – Nouvelles protestations sur les bancs du groupe LR)
Nous allons poursuivre cette campagne de vaccination par ordre de priorité, en intégrant progressivement à ce calendrier des publics prioritaires en raison de leur profession – enseignants, forces de sécurité – lorsque cela aura du sens, c’est-à-dire lorsque nous aurons été capables, avec les doses que nous recevons,…
 Et pourquoi n’avons-nous pas assez de vaccins ?
M. Damien Abad.
M. Olivier Véran,

Vous avez également demandé, troisième salve de questions, pourquoi nous prenions des mesures maintenant, en expliquant que si nous avions prononcé un confinement fin janvier nous n’aurions pas été obligés de prendre ce type de décision aujourd’hui, et en faisant part de vos interrogations concernant la prise en considération des projections des scientifiques.
Je comprends parfaitement cette question. Tout d’abord, des prévisions et des modélisations faites en janvier avaient montré qu’une vague forte, liée aux variants anglais, sud-africain et brésilien, allait se produire, entraînant un grand nombre d’hospitalisations. Le Premier ministre a alors bien sûr réuni l’ensemble des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que les chefs de parti pour leur présenter la situation.
Or, la semaine suivante, nous avons constaté que la hausse annoncée n’avait pas eu lieu.

Un député du groupe LaREM.
M. Olivier Véran,

 Dans ce cas, à quoi servent les scientifiques ?
Mme Valérie Beauvais.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Je ne vous dis pas que tout a été réalisé dans les meilleures conditions et de la meilleure façon qui soit. Vous ne m’avez jamais, je dis bien jamais, entendu tenir de tels propos.

M. Damien Abad.
 On vous a toujours entendu dire cela ! Pourquoi ne dites-vous pas la vérité ?
M. Michel Herbillon.
M. Olivier Véran,

Il n’est pas question ici d’idéologie politique. La droite allemande agit de la même manière que la gauche espagnole et que la majorité en France. Où que nous regardions, les solutions sont les mêmes. En France, nous avons sans doute davantage innové que dans d’autres pays,…
 Nous sommes les derniers sur les tests salivaires !
M. Damien Abad.
M. Olivier Véran,

M. Jean Castex,
 Premier ministre
M. Olivier Véran,

 Toujours avec retard !
M. Michel Herbillon.
M. Olivier Véran,

Certains d’entre vous parlent de « pari ». Gardons-nous de donner des leçons ! Examinons donc les paris des uns et les autres. Jean-Christophe Lagarde, président du groupe UDI et indépendants, déclarait, il y a encore un mois, que s’il était ministre de la santé, il ferait vacciner tous les étudiants avec le vaccin AstraZeneca. 
(M. Pascal

proteste.)
M. Jean Castex,
 Premier ministre
M. Olivier Véran,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR. – M. Pascal Brindeau proteste à nouveau.)
 C’est une décision du Président de la République !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Et je n’ose faire la liste des paris perdus du Front national. On a le droit de dire beaucoup de choses, mais quand je vous entends, madame Le Pen, nous dire ici, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, que l’Allemagne et l’Espagne utiliseraient, eux, des vaccins russes et chinois, c’est si factuellement faux que cela en devient risible. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Un peu comme vous !
Un député du groupe LR.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Quelle main tendue ?
Une députée du groupe LR.
M. Olivier Véran,

(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(« Oui ! » sur les bancs du groupe LR)
(« Oui aussi ! » surles mêmes bancs.)
 C’est déjà plié !
Un député du groupe LR.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 De moins en moins !
Un député du groupe LR.
M. Jean Castex,
 Premier ministre

M. Jean-Paul Mattei.
 Ils ne sont plus gaullistes !
Un député du groupe LaREM.
 La droite républicaine ne veut plus de la V
M. Erwan Balanant.

M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Pacôme Rupin.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Nouvelles exclamations surplusieurs bancs du groupe LR.)
 On n’est pas dans une préfecture, ici !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Alors appelez ça une réunion d’information, pas un débat !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est vrai !
M. Erwan Balanant.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Entendre ça, franchement !
M. Michel Herbillon.
 Vous avez une bien piètre conception du pouvoir législatif !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
 Premier ministre

M. Yves Hemedinger.
 C’est la vaccination qui est insuffisante !
M. Damien Abad.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Il écoute beaucoup, mais il entend très peu…
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem et Agir ens. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Les reconfinements sont toujours des échecs !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
J’y vois en tout cas la preuve que le Gouvernement, sans doute, tient le juste milieu.
Nous soutenons hôpital. Il est en grande difficulté, les établissements de santé sont frappés par cette crise, mais il fait face avec tous ses professionnels, je le dis semaine après semaine, de façon magnifique. La critique, maintenant, c’est que nous n’aurions pas ouvert assez de lits de réanimation.
 Ben oui ! Où sont les 14 000 lits annoncés ?
M. Jacques Cattin.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 S’il vous plaît, chers collègues, laissez M. le Premier ministre s’exprimer !
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre

Mme Patricia Mirallès.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Mmes et MM. les députés des groupes LaREM, Dem et Agir ens se lèvent et applaudissent vivement
Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 À l’époque M. Véran était là, en tout cas !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 Quelle honte !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Caliméro !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Il faut vacciner dans la proximité !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Maina Sage applaudit également.)
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Demandez aux Anglais ou aux Israéliens, bonimenteur !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
 La suspension de l’AstraZeneca, c’est votre responsabilité !
M. Damien Abad.
 Vous avez toujours un temps de retard !
M. Michel Herbillon.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme MainaSageapplaudit également.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Ça ne se voit pas !
M. Yves Hemedinger.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Dans l’opposition aussi ?
M. Michel Herbillon.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Eux n’ont plus confiance !
M. Damien Abad.
 Normal, après toutes les conneries que les ministres ont racontées !
M. Jacques Cattin.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Mmes et MM. les députés des groupes LaREM, Dem et Agir ens se lèvent et applaudissent longuement.)
 Le débat est clos.
M. le président.
 En application de l’article 65 du règlement, la conférence des présidents a décidé que le vote se déroulerait dans les salles voisines de la salle des séances.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Il est ouvert pour une durée de trente minutes. Il sera donc clos à douze heures trente.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Voici le résultat du scrutin sur la déclaration du Gouvernement relative à l’évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre :
L’Assemblée nationale a approuvé la déclaration du Gouvernement. 
(Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et Dem se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission spéciale pour le titre Ier
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

M. Maxime Minot
Amendements n

M. le président
M. Hubert Wulfranc
Amendements n

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale
M. Loïc Prud’homme
M. le président
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’Olivier Serva vise à développer l’éducation au développement durable tout au long des études. Il vise à conjuguer dans une vision synthétique les connaissances acquises dans les différentes disciplines et, au stade universitaire, à permettre aux étudiants de se projeter dans leur future vie professionnelle en ayant une bonne perception des gestes environnementaux à adopter.
Mme Stéphanie Atger.
Il s’agit pour cela de mettre en place un test de connaissances qui sanctionne les acquisitions en fin de collège, en fin de lycée et en fin de période universitaire.
 La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission spéciale pour le titre I
M. le président.

Mme Aurore Bergé,
 rapporteure de la commission spéciale pour le titre Ier

 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
Ceci étant dit, il apparaît compliqué, à la réflexion, de mettre en place un examen qui porte sur un ensemble par essence transdisciplinaire – nous avons en effet longuement discuté de l’importance d’aborder les problématiques environnementales de manière transversale. Il faut donc laisser dans ce domaine toute sa place à l’expérimentation et offrir aux enseignants toute la souplesse requise. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Cet amendement vise à favoriser la sensibilisation des étudiants aux enjeux liés à la transition écologique et au développement durable au sein des universités. Sans porter atteinte à la liberté d’enseignement et à l’autonomie de ces universités, nous souhaitons par cette proposition inclure dans le schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (SRESRI) un volet relatif à la sensibilisation et à la formation des étudiants aux enjeux de la transition écologique et du développement durable.
M. Damien Pichereau.
De plus, nous souhaitons mettre plus encore en relief la question écologique dans la formation universitaire en proposant d’intégrer la notion de transition écologique comme item complémentaire à celui du développement durable au sein des missions de service public de l’enseignement supérieur et de son travail de valorisation et de soutien à la recherche.
La formation et la sensibilisation des étudiants à ces sujets durant leurs études sont nécessaires et même fondamentales, et cet amendement crée les conditions favorables à leur déploiement.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Quant au sous-amendement, il apporte des précisions qui me semblent superflues à ce niveau : il s’agit d’inscrire dans le code de l’éducation les enjeux du développement durable, sans entrer dans les détails. J’y suis donc défavorable.
 La parole est à Mme Anne Brugnera.
M. le président.
 De récentes études montrent que l’éco-anxiété, qui grandit chez les étudiants, se nourrit d’une méconnaissance des enjeux écologiques et liés au développement durable. Cela prouve la nécessité d’une formation accrue à ces enjeux, et je remercie donc notre collègue Damien Pichereau pour son amendement.
Mme Anne Brugnera.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à créer un plan national d’éducation à la transition écologique. En effet, l’article 2 aborde la question de la formation scolaire à l’environnement et à la lutte contre le réchauffement climatique, ce qui est évidemment utile, mais il faut trouver le moyen d’adresser ce message pédagogique aux quelque 50 millions de Français qui ne sont plus en âge d’aller à l’école.
M. Guillaume Garot.
Beaucoup d’initiatives extrêmement intéressantes sont prises partout sur le terrain, par des collectivités locales, par des associations ou par des collectifs citoyens. L’idée est de donner de la cohérence à ces actions pour renforcer leur efficacité. C’est le sens du plan national d’éducation à la transition écologique, qui permettrait d’engager des actions concertées en matière de sensibilisation, d’information des citoyens et de communication. C’est un levier nécessaire si nous voulons éduquer l’ensemble de nos concitoyens à la lutte contre le réchauffement climatique.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Cet amendement me pose néanmoins problème car je ne vois pas pourquoi on devrait en quelque sorte contrarier ce qui a cours actuellement dans la société civile et ne pas laisser les acteurs s’emparer librement de cette question : les initiatives se multiplient, ça bouillonne dans tous les sens, et je n’ai pas envie que mon ministère en devienne le contrôleur.
Ce plan quinquennal serait un document d’orientation de plus produit par l’administration, et je ne vois pas franchement pas ce qu’il pourrait apporter d’intéressant. Je préfère laisser toute latitude aux actions développées dans les territoires plutôt que de les soumettre à des directives émanant d’en haut.
On peut inscrire dans la loi le fait que l’éducation au développement durable fait partie des missions fondamentales de l’école, on peut préciser qu’elle s’appuie sur les objectifs de développement durable, mais laissons se développer toutes les initiatives qui sont en train de se développer et qui fonctionnent très bien. C’est donc une demande de retrait ou un avis défavorable.
 La parole est à M. Guillaume Garot.
M. le président.
 Je crois qu’il y a une confusion. En effet, nous ne parlons pas d’éducation scolaire mais d’éducation citoyenne s’adressant à l’ensemble des citoyens, et pas seulement à ceux qui sont en âge d’aller à l’école.
M. Guillaume Garot.
Ensuite, l’idée n’est pas de brider ce qui existe mais de renforcer l’efficacité des initiatives qui sont prises dans le pays en les inscrivant dans une démarche globale.
Je lutte depuis longtemps contre le gaspillage alimentaire et j’ai souhaité que la lutte contre le gaspillage alimentaire soit désignée grande cause nationale en 2021, ce à quoi s’était d’ailleurs ralliée la commission spéciale, considérant qu’il nous revenait de faire converger les messages des associations, des collectivités et des organisations non gouvernementales (ONG) vers un même objectif et une même ambition. Or je propose ici la même chose pour la transition écologique, pour qu’au fil des ans nous gagnions en efficacité. Je pense en effet que la cohérence est un gage d’efficacité si l’on veut faire évoluer les consciences.
Enfin, il ne s’agit pas d’un plan quinquennal, madame la ministre, il n’y a rien de tel dans notre amendement.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Non, nous voulons simplement organiser et rendre cohérent l’ensemble des actions qui sont aujourd’hui conduites.
M. Guillaume Garot.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
M. le président.
 Ce qui est difficile lorsqu’on est enseignant et qu’on a envie de lancer des projets, c’est de trouver les bonnes idées et de les articuler avec celles de ses collègues. Si internet facilite l’accès aux données, on se perd un peu dans leur masse. On aimerait alors pouvoir se tourner vers l’éducation nationale et le site du ministère pour y trouver des orientations.
Mme Jennifer De Temmerman.
C’est pourquoi je considère le plan proposé comme un appel à développer les boîtes à outils – je lis ainsi le 2

 Ça existe déjà !
Mme Danielle Brulebois.
 Il s’agit de guider, et non de brider, pour que l’on puisse s’inspirer de ce que font les autres, pour le transformer et l’adapter à son public et à son territoire.
Mme Jennifer De Temmerman.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Tout à fait !
Mme Danielle Brulebois.
Mme Barbara Pompili,

 Tout à fait !
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 La question qui n’a pas été posée depuis que nous avons commencé à dresser la liste des moyens pédagogiques, c’est celle du budget qui leur est consacré. Ce matin, j’ai eu la curiosité de vouloir m’informer en amont sur la part de financement public consacrée à la santé publique ; j’ai trouvé, dans les missions budgétaires de l’Assemblée nationale, que 6 milliards d’euros sont consacrés à la prévention et à l’éducation en matière de santé publique. Or en matière d’écologie, et 
M. Dominique Potier.


Je pose la question sans aucune malice : il serait intéressant, pour l’Assemblée nationale comme pour le Gouvernement, de connaître le pilotage budgétaire de la politique d’éducation et d’information en la matière, indépendamment du contenu ou du caractère quinquennal ou annuel de cette politique, afin de savoir quels moyens y sont consacrés. Avez-vous ce chiffre ? Peut-on faire en sorte qu’il existe ? Ce serait un progrès tangible.
Mme Barbara Pompili,

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En commission spéciale, j’avais présenté un gros amendement dont Mme la ministre a considéré qu’il contenait plusieurs mesures intéressantes. Je l’ai donc découpé pour la séance dans l’espoir de faire adopter celle-ci.
Mme Jennifer De Temmerman.
La loi pour une école de la confiance a institué l’école obligatoire à partir de trois ans. En conséquence, il me semble normal que l’enseignement essentiel dont nous discutons soit prévu dès la maternelle. Cela serait assez facile à mettre en place : nous avons tous des enfants ou des petits-enfants, et nous savons à quel point ils peuvent être intéressés par le sujet. C’est, au fond, un amendement de cohérence avec la loi pour une école de la confiance.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
M. le président.
 J’entends bien ce que vous dites sur la pratique, madame la ministre, mais dans ce cas, il fallait adopter hier les amendements de M. Chassaigne, selon qui il n’était pas nécessaire d’adopter l’article puisque ses dispositions existent déjà en pratique ; il faut être logique jusqu’au bout. Je propose, moi, de donner une reconnaissance à la pratique des enseignants en l’inscrivant dans la loi.
Mme Jennifer De Temmerman.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a été déposé à l’initiative de notre collègue Éric Pauget, qui propose de remplacer le terme « réchauffement » par « dérèglement » pour parler du climat dans le cadre de l’enseignement scolaire.
M. Jean-Marie Sermier.
Soyons bien clairs : nous ne contestons pas le réchauffement climatique. Toutefois, celui-ci engendre des dérèglements plus larges. Vous avez vous-même cité les trombes d’eau qui ont gravement perturbé les Alpes-Maritimes : il ne s’agissait pas alors d’un réchauffement mais d’une quantité d’eau, laquelle est vraisemblablement – et même assurément – due au réchauffement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission spéciale
Mme Barbara Pompili,

 Quelle ouverture !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On pourrait croire qu’il ne sert qu’à ajouter un terme aux autres, celui d’économie circulaire. Mais l’économie circulaire, c’est bien plus que le fait de trier ses déchets et de les recycler, c’est une autre relation aux ressources et, finalement, une autre relation à la Terre. Avec la sensibilisation à l’économie circulaire, nous enseignerons d’autres dimensions du vivre-ensemble à nos enfants, car l’économie circulaire, c’est mieux utiliser les ressources et, pour cela, mieux les partager ; cela peut passer par le don ou par l’usage commun, ou les uns après les autres, d’un même produit. C’est très éloigné de l’égoïsme qu’est la pure propriété privée. Inscrire l’économie circulaire parmi les enseignements serait bénéfique pour la planète, car cela permettrait un meilleur usage des ressources, et bénéfique à la construction des enfants dans une communauté où l’entraide est primordiale, comme nous le voyons en cette période.
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il y a, en France, près d’un million de jeunes de seize à vingt-cinq ans qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études – les fameux NEET. D’un autre côté, les métiers de la transition écologique se développent et recrutent.
Mme Sandrine Mörch.
L’amendement vise à intégrer la sensibilisation aux métiers de la transition écologique et aux formations qui y concourent dans l’orientation professionnelle et scolaire. Les métiers de la transition, notamment les métiers manuels, sont un levier d’insertion professionnelle considérable qui donne à des jeunes la possibilité de retrouver du sens dans leur vie tout en acquérant de nouvelles compétences professionnelles. Ce sont des pistes qu’ils recherchent mais qu’ils n’arrivent pas à saisir dans le maquis de l’orientation.
De plus, les métiers de la transition écologique permettent de résorber l’opposition du slogan « Fin du monde, fin du mois », car des professionnels de ces métiers sont forcément sensibilisés au dérèglement climatique et à toutes les conséquences négatives de l’activité humaine sur la planète, tout en gagnant leur vie. Ils permettent de montrer que les objectifs « Fin du monde, fin du mois » sont parfaitement conciliables, voire complémentaires.
Cette voie d’insertion professionnelle par les métiers manuels de la transition écologique est déjà mise en œuvre dans les parcours de formation proposés au sein des écoles de la transition écologique. Pourtant, celles-ci n’étant pas un dispositif reconnu par l’État, de multiples instances d’orientation scolaire et professionnelle ne connaissent ni les écoles de la transition écologique, ni d’autres organismes de formation qui proposent des formations aux métiers et compétences de la transition écologique.
C’est pourquoi l’amendement vise à créer une obligation d’information des conseillers d’orientation-psychologues, des centres publics d’orientation scolaire et professionnelle et des missions locales par le service public de l’orientation tout au long de la vie sur l’offre de formation aux métiers de la transition écologique existant au sein de leur région. C’est une mesure de bon sens pour permettre à des jeunes de trouver – et surtout de se retrouver dans – une voie professionnelle qui leur convient, et de permettre à des métiers d’avenir de trouver la main-d’œuvre dont ils ont besoin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Ainsi la loi autorise-t-elle déjà l’information que vous souhaitez sur ce secteur d’avenir ; des règlements conformes à ces orientations sont désormais parus. Bien sûr, comme vous le savez, il faut, après l’adoption de la loi et la rédaction des règlements, un temps pour qu’ils infusent et pénètrent toutes les strates de la société – en l’occurrence, les conseillers d’orientation et les différents organes d’orientation des jeunes. Il ne s’agit donc pas ici de modifier la loi mais de faire en sorte que les lois et règlements soient appliqués. Je vous demande de retirer l’amendement.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch.
M. le président.
 Je vous remercie pour ces explications. Je retire l’amendement, en rappelant qu’avec ce secteur riche de sens où de nombreux métiers sont en train de s’inventer, nous avons un antidote à la désespérance des jeunes. Il faut travailler au corps la question de l’orientation, parce que la jeunesse ne recourt pas à ce service.
Mme Sandrine Mörch.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à renforcer la formation des ingénieurs en intégrant un volet de sensibilisation aux questions environnementales, afin que des critères écologiques et de développement durable soient davantage pris en considération lors de la conception des produits.
M. Benoit Potterie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,


 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, notre collègue Virginie Duby-Muller propose de créer une formation à l’écoconception des logiciels qui s’adresserait spécialement aux ingénieurs en informatique, car cette dimension fait souvent défaut dans le domaine de la programmation logicielle.
M. Jean-Marie Sermier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n

 La numérisation est incontestablement une chance pour notre société. C’est un facteur de développement économique ; elle facilite la vie d’un certain nombre de nos concitoyens, comme la nôtre – démonstration en a été faite dans cet hémicycle.
M. Martial Saddier.
Néanmoins, nous savons toutes et tous que la numérisation a une incidence extrêmement importante sur l’environnement. Il importe donc d’inscrire dans la loi que les formateurs – celles et ceux qui transmettent le message pédagogique aux nouvelles générations –, sont correctement sensibilisés et même formés concernant aux avantages et aux risques pour l’environnement de la numérisation effrénée de la société.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Même si cette question pourrait être traitée au niveau réglementaire, placer en miroir dans la loi des dispositions concernant la formation des élèves et des professeurs me semble plutôt une bonne idée.
Si l’objet des amendements en discussion est similaire, leur rédaction diffère légèrement. J’ai une préférence pour celle du n


 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 En ce début d’après-midi, en signe de bonne volonté, je retire l’amendement.
M. Martial Saddier.

M. Erwan Balanant.
 Nous avons progressé ensemble : cet objectif sera bien inscrit dans la loi.
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à permettre aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation – qu’on appelle plus vulgairement les INSPÉ – de mener des actions de sensibilisation et de formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable.
M. Pierre-Alain Raphan.
Cet amendement, plutôt fédérateur, a été rédigé en lien avec la CPU – la Conférence des présidents d’université – et le RéUniFEDD – le Réseau universitaire pour la formation et l’éducation au développement durable. Il permet de sécuriser des expérimentations partenariales engagées localement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan.
M. le président.
 C’est vrai, nous venons d’adopter un amendement de Mme Batho qui prévoit de former les enseignants à la « sobriété numérique » – c’est très bien, ce sujet me passionne également. Mon amendement, même s’il concerne aussi la formation des professeurs, ceux qui forment les élèves, a un objet un peu plus large. En effet, les INSPÉ sont aussi des acteurs territoriaux de la formation auprès d’organisations non étatiques comme des entreprises et des collectivités. Je maintiens donc l’amendement.
M. Pierre-Alain Raphan.
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 L’article 3 prévoit d’étendre le rôle du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC). Permettez-moi de m’interroger sur l’efficacité de cette instance, même si je comprends bien vos motivations. L’article prévoit que « le comité contribue à l’éducation à la citoyenneté, à la transmission des valeurs républicaines, à la promotion du principe de laïcité et au soutien des initiatives de prévention et de lutte contre toutes les formes de discrimination », questions auxquelles je suis, comme vous le savez, particulièrement sensible. Mais, madame la ministre, disposons-nous d’une évaluation précise des apports des comités existants ?
M. Maxime Minot.
Par ailleurs, je considère, comme de nombreux collègues, que cet article constitue un cavalier législatif, sans rapport direct avec l’objet du texte. Nous proposerons donc sa suppression.
Enfin, comme je l’ai déjà indiqué, l’école doit avant tout assurer l’apprentissage des savoirs fondamentaux et non l’éducation à proprement parler des élèves, qui, je le rappelle, est du ressort des seuls parents. C’est vrai dans de nombreux domaines, y compris la sensibilisation aux enjeux environnementaux.
L’école ne peut pas et ne doit pas tout accomplir à la place des parents ; ce serait illusoire et dangereux. Les parents doivent conserver leur rôle premier et fondamental et l’école se recentrer sur l’essentiel – la crise sanitaire nous le rappelle avec force, notamment face aux risques important de décrochage.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 Je m’inscris dans la même ligne que M. Minot ; il faut supprimer cet article qui, tel qu’il est rédigé, ne concerne pas directement la lutte contre le dérèglement climatique. Vous voulez en fait transformer l’objet du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, sans changer son format, ni sa présidence, qui resterait confiée au chef d’établissement.
Mme Valérie Beauvais.
Or, dans sa rédaction actuelle, l’article L. 421-8 du code de l’éducation est suffisamment complet ; il est déjà prévu que le comité « contribue à des initiatives en matière de lutte contre l’échec scolaire, d’amélioration des relations avec les familles, en particulier les plus démunies, de médiation sociale et culturelle et de prévention des conduites à risque. »
Laissons les établissements scolaires libres de leur organisation et de leur projet tant que leur objectif est de lutter contre l’exclusion, conformément au dispositif de l’article L. 421-8 du code de l’éducation.
Enfin, avec le retard scolaire engendré par le covid-19, les chefs d’établissement ont bien d’autres préoccupations.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Les comités mis en place sont essentiels, vous l’avez rappelé, dans la lutte contre l’exclusion et se montrent très efficaces dans les territoires, mais ils doivent prendre en compte l’ensemble des thématiques et des enjeux. Nous avons beaucoup parlé de l’alimentation : comment nos enfants peuvent-ils bien s’alimenter ? Dans ce domaine, nous connaissons le rôle essentiel de l’école, notamment la cantine. Il faut rapprocher la lutte contre l’exclusion de celle contre le dérèglement climatique par des engagements très concrets dans l’alimentation, par exemple.
Vous avez fait allusion à la période que nous vivons, mais nous ne légiférons pas qu’en fonction du covid-19 : nous devons aussi penser à l’après et faire en sorte que l’école recouvre tous ses droits, y compris celui de se projeter et d’offrir des perspectives aux enfants qui souffrent le plus de pauvreté et d’exclusion. L’article 3 a donc toute sa place dans le texte car il participe de l’articulation entre enjeux écologiques et sociaux, essentielle à nos yeux et dont nous avons déjà débattu. L’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Cette démarche est sans précédent, soulignons-le : elle est absolument déterminante pour déployer largement l’éducation au développement durable, entendue dans son sens complet – qui semble parfois poser un problème de compréhension.
Le CESC existe et occupe une place très importante dans tous les établissements : les députés issus de l’éducation nationale ne me contrediront pas sur ce point. Le champ de compétences de cette instance est vaste, de la lutte contre l’exclusion à la promotion de la santé et de la citoyenneté, comme son nom l’indique.
La Convention citoyenne pour le climat nous a explicitement demandé de créer un comité d’éducation au développement durable dans chaque établissement. Pourquoi ajouter une structure supplémentaire alors qu’il y en a déjà une qui fonctionne très bien et qui est reconnue par la loi ?
Nous répondons à une demande claire des conventionnels, avec le souci d’une démarche systémique qui est celle, comme vous l’avez désormais peut-être compris, des objectifs de développement durable auxquels nombre d’entre vous ont réclamé que le texte fasse référence. Nous ne nous contentons pas d’une simple référence, nous mobilisons les ODD dans cette instance qui s’ouvrira davantage aux partenaires de l’école, outre les parents et les élèves eux-mêmes.
En un mot, grâce au comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement (CESCE), les enseignants, les établissements et les enfants pourront rassembler toutes les énergies pour concevoir des projets au service de la transition écologique – qui est, je le répète, une transition systémique – et avec les acteurs des territoires qui les accueillent. Ce sera un grand pas vers l’objectif que nous poursuivons tous ici : permettre à la jeunesse d’être partout l’actrice positive du destin commun. Autant vous dire que je suis très défavorable aux amendements de suppression de l’article.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais.
M. le président.
 Les enfants et les chefs d’établissement sont déjà très sensibilisés à ces questions. Cette année, le programme du Parlement des enfants portait sur l’alimentation et les circuits courts. Les enfants de CM2 ont planché sur ces sujets.
Mme Valérie Beauvais.
Pourquoi imposer aux chefs d’établissement un carcan supplémentaire alors que le projet d’établissement peut déjà répondre aux préoccupations environnementales ? Nous le constatons d’ailleurs très souvent !
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La nouvelle rédaction adoptée en commission attribue aux CESCE la mission globale d’inscrire l’éducation au développement durable dans le projet d’établissement. Le terme « mission » est ambigu et vague car on ignore ce qu’il recouvre vraiment.
Mme Jennifer De Temmerman.
On a l’impression que le comité pourrait être amené à écrire une partie du projet pédagogique. Or l’article L. 421-5 du code de l’éducation attribue la préparation de la partie pédagogique du projet d’établissement au conseil pédagogique.
L’amendement vise à clarifier le rôle de chacun et le moment où il intervient dans l’élaboration du projet d’établissement : il dispose que le CESCE contribue à l’élaboration du projet pédagogique de l’établissement en formulant des recommandations au conseil pédagogique, celui-ci conservant la responsabilité d’écrire le projet d’établissement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

En outre, l’amendement dispose que le comité formule des recommandations au conseil pédagogique, instance que vous connaissez bien et dans laquelle sont abordés des sujets qui relèvent de la responsabilité exclusive des enseignants. Son adoption serait de nature à créer une confusion quelque peu dangereuse.
Nous pourrions revenir sur la rédaction pour trouver une formulation plus claire mais différente de celle que vous proposez.
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
M. le président.
 Si vous trouvez que mon amendement manque de clarté, il suffit de le sous-amender pour préciser que les recommandations concernent l’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable. La rédaction serait alors tout à fait claire.
Mme Jennifer De Temmerman.
 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement n

 Il a été déposé par notre collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe, qui nous invite à réfléchir à la composition du CESCE et à intégrer, outre les enfants, les familles et les partenaires extérieurs, d’autres acteurs comme les représentants des personnels enseignants, des personnels des collectivités, des personnels d’éducation et des personnels sociaux et de santé à l’éducation nationale.
M. Yannick Kerlogot.
En somme, l’amendement propose une formulation associant dans le comité les élèves et tous ceux qui participent, dans l’établissement ou en relation avec lui, à l’accomplissement de ses missions.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 5 de l’article, les mots « et partenaires extérieurs ». En effet, que sont des partenaires extérieurs ? J’aimerais que vous m’en donniez une définition précise : si tel était le cas, je pourrais retirer mon amendement. J’ai déjà posé cette question en commission spéciale : peut-être pouvez-vous m’éclairer, madame la rapporteure ? 
Mme Valérie Beauvais.
(M. Maxime Minot applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, déposé par Nathalie Porte, vise à inclure dans la composition du comité le personnel technique et administratif.
M. Jean-Marie Sermier.
Pour reprendre la préoccupation exprimée par Mme Beauvais, il serait opportun d’élaborer une directive dressant précisément la liste des partenaires extérieurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Ce n’est pas assez précis !
Mme Valérie Beauvais.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Encore une fois, nous n’avons pas modifié la composition des comités, nous avons simplement élargi leur champ d’intervention.
L’avis est défavorable aux amendements, à l’exception du mien, purement rédactionnel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Je soutiens les propos de la rapporteure sur les partenaires extérieurs : ce sont tous ceux qui viennent de l’extérieur de l’établissement et qui apportent leur contribution à l’élaboration des pédagogies et à l’intelligence collective. Ils enrichissent les enseignements dispensés aux enfants.
Je ne souhaite pas modifier la composition du CESCE pas plus que la rédaction adoptée en commission spéciale. J’émets un avis défavorable aux amendements de cette discussion commune, à l’exception de celui de la rapporteure, qui est rédactionnel et dont je soutiens l’adoption.
 La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à substituer une nouvelle rédaction à la phrase : « Cette promotion intègre notamment des projets d’éducation à la sexualité et à l’alimentation et de prévention des conduites addictives. » En effet, elle est hasardeuse, voire contestable ; l’association des termes peut prêter à confusion et éloigner de l’objectif. Nous proposons de mieux distinguer le volet alimentaire de celui relatif à l’éducation à la sexualité et au consentement, en leur conservant les objectifs communs de prévenir et de sensibiliser aux conduites addictives, et de lutter contre toutes les formes de violence. Il s’agit donc d’un amendement rédactionnel.
Mme Annie Chapelier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Par ailleurs, la rédaction de l’amendement fait du consentement et des conduites à risque le centre de l’éducation à la sexualité : c’est une formulation très restrictive, qui exclut le développement d’une approche positive de la sexualité, laquelle me paraît importante pour des jeunes.
Enfin, la lutte contre le gaspillage alimentaire relève davantage de l’éducation à l’environnement que de la promotion de la santé. Je vous propose donc de retirer l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
M. le président.
 La rédaction est peut-être imparfaite, donc je le retire. Néanmoins, la formulation de l’alinéa 4 peut prêter à confusion parce que la juxtaposition dans la même phrase de l’alimentation et de la sexualité ne va pas de soi.
Mme Annie Chapelier.
 La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe veut mettre en lumière un outil méconnu, le registre d’interventions validées ou prometteuses élaboré par l’Agence nationale de santé publique.
M. Yannick Kerlogot.
L’amendement vise à faire de ce registre une référence pour les actions des CESCE. Régulièrement mis à jour par Santé publique France, il garantit l’expertise des intervenants et leur efficacité. En effet, il arrive que des actions soient contreproductives, peut-être à cause d’une mauvaise organisation. Mme Tamarelle-Verhaeghe cite l’exemple des addictions : l’animation de débats sur le sujet peut inciter à expérimenter des comportements inconnus ou susciter des effets de normalisation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ajouter le verbe « promouvoir » à la définition de la mission du comité, afin de susciter son volontarisme.
Mme Annie Chapelier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 (Sourires.)
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à préciser que les partenaires extérieurs seront agréés.
M. Martial Saddier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Merci pour votre réponse. Il s’agissait d’un amendement d’appel. On aurait intérêt, en lien avec la DASEN, à établir dans chaque département une liste de partenaires fiables, sinon agréés, afin d’éviter de faire des bêtises, si vous me passez l’expression, en faisant intervenir des gens qui ne seraient pas en adéquation avec l’esprit de la loi.
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à permettre au CESCE de s’appuyer sur les actions déclinées par les communes et les intercommunalités, en particulier celles relevant du plan climat-air-énergie territorial, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
M. Philippe Naillet.
Les problématiques territoriales sont importantes pour les plus jeunes ; c’est au niveau local que commencent les enjeux de la transition énergétique. Il est donc important que ce comité, dont l’objet est vertueux, puisse s’appuyer sur les actions des communes et des intercommunalités.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il se situe dans la continuité du débat d’hier sur l’implication des territoires ultramarins dans le renforcement de l’éducation à l’environnement dès le plus jeune âge. Cet amendement est transpartisan, il a été soutenu par des collègues de tous les bancs. L’objectif est que les démarches collectives ici visées ne favorisent pas seulement une meilleure connaissance du territoire local, mais aussi des échanges entre territoires, jusqu’en outre-mer, notamment pour valoriser leur diversité et faire connaître leurs enjeux.
Mme Maina Sage.
Tous les jours, je constate une méconnaissance des réalités des territoires ultramarins, chez mes collègues comme chez nos concitoyens. Beaucoup sont curieux et volontaires pour comprendre les enjeux. Ces territoires se situent peut-être à des milliers de kilomètres d’ici, mais ce sont des bouts de France et leurs habitants sont nos concitoyens. Les enjeux climatiques sont très importants pour nous, car ils engagent l’avenir de nos vies dans ces territoires. Je souhaite donc que les démarches collectives engagées en milieu scolaire favorisent aussi les échanges entre l’hexagone et les outre-mer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Les Hauts-de-France !
M. Maxime Minot.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 C’est bien dommage. Je pense au contraire qu’il faut inscrire cet aspect dans la loi. Hier, nous avons intégré aux affichages les connaissances en matière de biodiversité. Aujourd’hui, nous examinons cet alinéa qui vise à encourager les démarches collectives créant un lien entre les établissements et le monde extérieur. Elles font intervenir les parents d’élèves et des partenaires extérieurs, comme les entreprises et les acteurs locaux. Je demande qu’elles favorisent aussi l’interaction avec d’autres territoires.
Mme Maina Sage.
Il faut que par l’enseignement relatif aux enjeux climatiques, nos enfants comprennent que leurs manières de s’engager dans la société, de consommer, de se loger auront des répercussions locales, mais aussi distantes, parfois de 20 000 kilomètres, là où l’on est toujours en France, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie.
J’aurais aimé que vous souteniez cet amendement transpartisan, car émanant de la délégation aux outre-mer. Par respect pour les collègues cosignataires, je le maintiens.
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à préciser le rôle du CESCE grâce à deux types d’initiatives : l’école hors les murs et l’éveil des élèves à la cuisine et à une alimentation saine et durable.
M. Jean-Luc Fugit.
En effet, les élèves n’ont malheureusement pas tous un cadre familial leur permettant d’accéder régulièrement à la nature ou d’apprendre à manger de façon saine et durable, ce qui est essentiel pour leur santé. Il est donc souhaitable que le comité d’éducation de chaque établissement y remédie en intégrant à son ordre du jour la question de l’école hors les murs, qui rapproche des élèves de la nature et favorise leur interaction avec le vivant et avec la biodiversité, ainsi que celle de l’initiation à la cuisine saine, locale et durable, qui contribue à répondre aux problèmes d’environnement et de santé publique liés à l’alimentation.
Il s’agit aussi prendre conscience de la qualité du travail des agriculteurs en matière de production de la nourriture et d’entretien des paysages.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
L’éducation à l’alimentation figure déjà dans l’article 3. De même, vos autres propositions sont déjà mises en pratique par beaucoup d’enseignants et ne relèvent pas toujours du niveau législatif. Par exemple, les enseignants ont la liberté pédagogique de faire classe en extérieur ; peut-être est-il possible d’encourager une telle pratique par décret, mais cela n’est pas du domaine de la loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
M. le président.
 Dans ce cas, je vais me satisfaire de le retirer !
M. Jean-Luc Fugit.
 Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement n

 Il me tient particulièrement à cœur car il reprend l’une des quatre propositions issue des travaux du Parlement des enfants, celle de la classe de CM1-CM2 de Mme Hélène Désauté à l’éco-école élémentaire Le Grand Meaulnes de Bourges. Il vise à ce que le CESCE organise une campagne annuelle de sensibilisation au gaspillage et à l’équilibre alimentaire dans chaque établissement scolaire.
M. François Cormier-Bouligeon.
L’alimentation est responsable du quart des émissions de gaz à effet de serre, dont 50 % à 70 % sont émis pendant l’étape de production agricole des aliments. Le tiers de la production mondiale est perdu en raison du gaspillage alimentaire. En France, 10 millions de tonnes de nourriture sont jetées à la poubelle chaque année.
Notre mode d’alimentation n’est donc pas durable et il faut agir pour le modifier, grâce à la sensibilisation dès le plus jeune âge. La proposition des élèves de cette école est pleine de bon sens et me semble devoir figurer à l’article 3 du projet de loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
La disposition relative à l’alimentation figure déjà dans l’article 3. J’espère que des campagnes de sensibilisation pourront être organisées chaque année, même si l’instauration d’une obligation annuelle serait trop contraignante, car il faut s’adapter aux réalités des collectivités locales.
Je vous invite donc à retirer votre amendement même si, sur le fond, vous pourrez indiquer aux enfants que l’alimentation est bien au cœur des préoccupations des comités d’éducation, ce qui n’était pas le cas auparavant.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

En revanche, il revient à chaque comité d’éducation de hiérarchiser ses priorités en fonction des réalités du territoire. Je ne souhaite donc pas que la proposition de loi soit rendue plus rigide à cet égard ; je préfère laisser les comités libres de leurs choix, c’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.
 Je vous remercie, madame la ministre, et je transmettrai votre message aux enfants de Bourges dès que possible, en leur expliquant que leur amendement est de grande qualité et qu’il est déjà en partie satisfait. Je le retire. 
M. François Cormier-Bouligeon.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de ma collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe propose de renforcer le mode de fonctionnement des CESC en privilégiant ceux qui sont inter-degrés et inter-établissements, c’est-à-dire des CESC par bassins de vie. L’objectif est d’assurer la mixité sociale dans les projets des établissements, en favorisant l’interconnaissance d’élèves provenant d’écoles et d’établissements différents, publics et privés ; même si elle existe déjà, il s’agit de la formaliser.
M. Yannick Kerlogot.
Marie Tamarelle-Verhaeghe s’appuie sur la communication de la Cour des comptes d’avril 2020 sur « les médecins et les personnels de santé scolaire », laquelle indique que, pour les CESC, le « bassin d’éducation paraît désormais le meilleur échelon permettant de définir une politique de promotion de la santé en fonction des besoins locaux ». Un tel changement d’échelle permettrait d’élargir la circulation des informations entre les établissements et d’approfondir les nécessaires échanges entre les élèves et les enseignants pour lutter contre l’entre-soi.
Par ailleurs, les agences régionales de santé (ARS) conditionnent certaines subventions en matière de santé à l’existence de CESC à l’échelle des bassins de vie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Yannick Kerlogot.
M. le président.
 Je le considère donc comme un amendement d’appel qui plaide en faveur de cette échelle de fonctionnement ; je le retire.
M. Yannick Kerlogot.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Compte tenu des contraintes techniques qui nous interdisent de procéder au vote électronique, je suggère, pour que nous puissions avancer, de recourir à la formule assez simple du vote par assis et levé, ce qui permettra du moins de solenniser le scrutin. 
(« Très bien ! » sur les bancs des groupes LaREM, Dem et SOC.)
Sans enthousiasme, les présidents ou responsables des groupes, que j’ai réunis il y a un instant, ont peu ou prou accepté cette proposition. Je vous suggère de l’adopter, car, si les présidents de groupe ne peuvent s’accorder sur ce point, la situation deviendra très compliquée. Nous pourrions certes procéder à un scrutin par bulletins papiers sur l’ensemble des votes demandés 
(« Oh non ! » sur de nombreux bancs)
(« Très bien ! » sur de nombreux bancs.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Nous précisons, pour que cela figure au compte rendu, que les membres du groupe LR se sont levés lorsque vous avez demandé qui s’opposait à l’adoption de l’article.
M. Jean-Marie Sermier.
 Cette intervention est légitime, car, dans le cas d’une mise aux voix par assis et levé, le compte rendu ne donne pas la position de tel ou tel groupe.
M. le président.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Cet article présente la face « Mr Hyde » du projet de loi : il interdit la publicité directe pour les énergies fossiles : cette disposition sera totalement inefficace au vu des enjeux de la société de consommation telle qu’elle se présente aujourd’hui. Le ministère de la transition écologique a abandonné en rase campagne, renonçant à interdire la promotion des produits finis les plus polluants, dont les exemples se compteraient sur les doigts de plusieurs mains.
M. Hubert Wulfranc.
Et à qui l’article confie-t-il explicitement la petite régulation publicitaire ? Au lobby des publicitaires eux-mêmes, au nom de l’argument qu’une atteinte à la publicité mettrait en danger le financement, donc la vie des médias.
Sans entrer dans le débat de fond, je regrette que vous renonciez par cet article à toute régulation cadrée et ferme sur un enjeu majeur, quand le projet de loi devrait donner l’exemple.
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 Je suis saisi de dix amendements de suppression, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement dont M. Dive est le premier signataire tend à supprimer l’article 4, qui vise à interdire la publicité en faveur des énergies fossiles. Il est évident que ce n’est pas la publicité qui incite nos concitoyens à l’usage d’énergie fossile ; ils recherchent simplement la meilleure offre au meilleur coût.
M. Philippe Meyer.
Je rappelle par ailleurs que, si le gaz est une énergie fossile, il émet moins de CO

 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ajoute que nous disposons d’aucune étude d’impact établissant les conséquences qu’aurait sur les filières l’interdiction de la publicité en faveur de la vente des énergies fossiles, ou qui démonterait le bien-fondé de cette mesure et ses effets sur l’environnement.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si l’on prive le secteur automobile, qui souffre de la crise sanitaire actuelle et doit réaliser d’importants investissements technologiques pour s’adapter aux enjeux écologiques, de la possibilité d’utiliser des moyens de communication, on lui retranchera toute possibilité de promouvoir les véhicules hybrides ou ceux qui fonctionnent avec des carburants alternatifs, lesquels assurent actuellement la transition écologique.
Mme Valérie Beauvais.
 C’est vrai !
M. Vincent Descoeur.
 On privera en outre les médias audiovisuels ou radiophoniques, la presse, et plus encore les associations sportives et culturelles, ainsi que les clubs sportifs, d’indéniables sources de revenus. Enfin, on amputera les collectivités locales d’une part de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE).
Mme Valérie Beauvais.
Je regrette à mon tour qu’aucune étude d’impact ne nous permette d’évaluer les conséquences de cet article, que je vous invite à supprimer.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement du groupe LR tend à supprimer un article que nous ne pouvons pas cautionner, puisqu’aucune étude d’impact ne permet d’en mesurer les conséquences. Le projet de loi ne vise à rien d’autre qu’à un affichage écologique. Vous proclamez que vous interdirez toute publicité sur les énergies fossiles, mais, si l’on en croit ce qu’on nous a répondu très clairement en commission, le nom des marques pourra continuer à figurer sur les maillots de foot. On nous explique aussi que celles-ci pourront continuer à faire de la publicité pour l’ensemble de leurs services, dès lors qu’elles ne feront pas la promotion d’énergies fossiles – ce qui leur arrive somme toute assez rarement, car on voit fort peu de publicité sur les carburants, comme l’essence ou le diesel. C’est à peine si l’on en aperçoit de temps en temps sur le gaz.
M. Jean-Marie Sermier.
Tout bien pesé, on nous propose de voter un article de pur affichage, qui n’aura aucune incidence sur les émissions de gaz à effet de serre et en particulier de gaz carbonique. Nous ne nous associerions pas à cette manœuvre.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défendrai bien volontiers cet amendement de M. Aubert. Le Conseil d’État nous a alertés en s’interrogeant sur la proportionnalité de la mesure : « Toute restriction qui est apportée à la publicité est susceptible de porter atteinte à la liberté d’entreprendre, au droit de propriété ainsi qu’à la liberté d’expression, et de constituer une entrave à la libre circulation des marchandises ou à la libre prestation de services. » Monsieur le rapporteur général, vous que je vous sais attaché à la liberté, avez-vous pris la mesure de cette mise en garde ?
M. Thibault Bazin.
En outre, sur le fond, il faut opérer une distinction entre les différentes énergies fossiles. Le gaz émet moins de CO

 Non ! Ça, c’était il y a dix ans.
M. Pacôme Rupin.
 Souhaitez-vous prendre le micro, monsieur Rupin ? Je préférerais continuer à exposer mes arguments sur un article qui pose problème.
M. Thibault Bazin.
Parce que nous ne jugeons pas opportun d’interdire indistinctement la publicité pour le gaz et pour les autres énergies fossiles, ce qui les place toutes sur le même plan, nous vous proposons de supprimer l’article 4.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Sur le fond, nous devons porter une attention particulière à tout ce qui contrevient à la lutte contre le réchauffement climatique. C’est évidemment le cas lorsqu’on fait la promotion de la commercialisation des énergies fossiles, qui est visée par le présent article.
Vous avez raison, le Conseil d’État a mis en garde concernant la rédaction de l’article : sans pour autant en demander la suppression, il nous invite à préciser certains éléments, ce que nous avons déjà fait en commission spéciale et que nous continuerons à faire dans le cadre de l’examen en séance publique. Aussi vais-je présenter plusieurs amendements visant à mieux délimiter son champ d’application.
Avec cet article, la France entend montrer qu’elle met un terme à la publicité sur la commercialisation des énergies fossiles – aucun autre pays ne l’a fait avant nous. C’est un point important qui prouve notre engagement clair pour aller vers des industries décarbonées et maintenir notre trajectoire carbone. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.
 Sur ces amendements de suppression, je suis saisi d’une demande de scrutin public, qui sera, comme je l’ai annoncé, remplacé par une mise aux voix par assis et levé afin de conférer un caractère solennel au vote.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili,

L’article 4 du projet de loi est l’un de ceux qui ont été le plus débattus en commission et qui, eu égard au nombre d’amendements déposés, le sera aussi en séance publique. Nous débattons d’amendements de suppression qui soulignent des entorses à la liberté d’expression, à la liberté du commerce et le risque de perte de recettes pour les médias. De l’autre côté de l’hémicycle, ont été déposés beaucoup d’amendements qui visent à élargir – souvent de manière considérable – le champ de l’article, en prévoyant une interdiction générale de publicité, une interdiction de publicité pour les biens et services qui utilisent des énergies fossiles, pour les produits plus polluants selon les critères de l’affichage environnemental ou de l’éco-score, une interdiction des publicités lumineuses, etc.
Le Gouvernement est conscient, tout comme vous, de la place qu’occupe la publicité dans notre société. Elle est omniprésente et des sommes très conséquentes sont investies chaque année : 12 milliards d’euros uniquement pour l’achat d’espaces et 40 milliards en ajoutant le marketing et l’action des agences de communication. De tels montants laissent imaginer les importantes conséquences que la publicité produit sur nos comportements.
Pour ceux qui ne le savent pas encore, je rappelle que 70 % du coût d’une paire de baskets d’une grande marque est lié à la publicité, ce qui donne une idée de la part des coûts de production et de transport. Pourtant, dans ce marché, de nouveaux acteurs, notamment français, ont su se faire une place en proposant un modèle inverse : des matériaux de qualité, des process de production plus respectueux de l’environnement comme des travailleurs, et très peu de publicité.
Ce qui est plébiscité par les consommateurs, c’est la transparence. Je suis convaincue qu’elle doit être le maître mot de notre action. Nous ne devons pas sous-estimer nos concitoyens : lorsqu’ils sont éclairés, ils font majoritairement les meilleurs choix pour eux comme pour l’environnement. L’exemple des applications comme Yuka le montre bien : elles ont rencontré un tel succès qu’elles ont contribué en très peu de temps à changer les habitudes de consommation, et les pratiques des marques et des distributeurs ont commencé à évoluer également, en conséquence.
 C’est vrai !
M. Maxime Minot.
Mme Barbara Pompili,

 greenwashing
La France est un pays très attaché à la liberté, notamment à la liberté d’expression. Si cela nous honore, cela doit aussi nous rendre intraitables. Malgré les mauvais choix qu’elle peut nous conduire à faire et l’agacement qu’elle nous procure, la publicité relève aussi de la liberté d’expression. Néanmoins, nous devons rester libres de ne pas céder à son influence et nous montrer exigeants, en créant les conditions pour atteindre un très haut niveau de transparence afin de donner à chacun les clés pour faire le bon choix. C’est le point d’équilibre atteint par cet article que le Gouvernement vous propose.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Madame la rapporteure, si, dans son avis, le Conseil d’État ne vous demande pas de supprimer l’article, il vous invite à prendre des mesures d’interdiction proportionnées à l’objectif visé. Vous le savez, en vertu de la procédure parlementaire, nous discutons les amendements de suppression avant les amendements de précision. Or tant que nous ne savons pas si vous modifierez l’article pour rendre les mesures d’interdiction proportionnées, nous avons plutôt tendance à vouloir le supprimer.
M. Thibault Bazin.
Madame la ministre, je vous ai interrogée sur la distinction entre les énergies fossiles, puisque le charbon, le pétrole, le gaz n’ont pas les mêmes conséquences sur le réchauffement climatique. Selon l’énergie fossile, l’interdiction de publicité pourrait s’appliquer différemment, notamment lorsque des efforts sont faits pour abandonner le charbon et proposer un mix énergétique différent. De grands projets émergent, notamment dans ma circonscription autour des soudières, mais certaines industries peuvent encore avoir besoin d’une part de gaz. C’est important de prendre en considération ces éléments et de moduler l’interdiction de publicité.
 La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. le président.
 Je souhaitais présenter mes excuses à M. Bazin : je suis intervenu pendant qu’il parlait, car la question du gaz naturel m’a fait réagir. Celui-ci émet beaucoup de gaz à effet de serre, même s’il en émet moins que le pétrole. Si nous voulons aller vers une trajectoire zéro carbone ou, à tout le moins, bas carbone, nous devons nous attaquer à la question du gaz naturel ; il ne faut pas imaginer qu’il va nous sauver du réchauffement climatique. D’ailleurs, nos collègues Vincent Descoeur et Marjolaine Meynier-Millefert rappellent, dans l’excellent rapport d’information sur la rénovation thermique des bâtiments, qu’en 2018, le gaz naturel représente 64 % des émissions de CO
M. Pacôme Rupin.

 La parole est à Mme Marie Lebec.
M. le président.
 Ces amendements de suppression n’ont pas de sens, puisqu’ils visent à supprimer un article important qui s’attaque à la question des énergies fossiles. Mais surtout, l’article 4 ne doit pas être lu séparément de l’ensemble du titre I
Mme Marie Lebec.

Nous devons faire une analyse globale des dispositions relatives à la publicité, tant des avancées adoptées en commission spéciale que de celles que nous voterons encore en séance publique. Ainsi, il serait vraiment dommage de supprimer l’article 4. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Je souhaite indiquer que le groupe LR a voté unanimement pour ces amendements, afin que cela figure au compte rendu.
M. Jean-Marie Sermier.
 Debout la France !
M. Pierre-Alain Raphan.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n

 L’article 4 est en effet le symbole de la méthode retenue dans le projet de loi. Voilà un article rédigé de telle façon qu’il ne sert à rien et qu’il n’aura aucun effet, à moins qu’il m’ait échappé que les grandes compagnies pétrolières faisaient de la publicité pour l’extraction pétrolière et gazière pour inciter les consommateurs à acheter leurs produits. Or cela n’existe pas.
M. Loïc Prud’homme.
Je souhaiterais rassurer mes collègues de droite : l’article n’aura aucun effet sur les secteurs qui utilisent des produits pétroliers. Il est tout simplement inopérant.
L’amendement vise à citer des produits ou des services, les voitures les plus polluantes, les trajets aériens les plus futiles ou encore les bouteilles en plastique, pour lesquels une interdiction de publicité pourrait avoir un effet concret et immédiat sur le climat.
L’article 4 devrait prévoir une voie de sortie du modèle en vertu duquel on peut produire n’importe quoi, du moment qu’on trouve des gens pour acheter ; c’est un modèle de l’offre plutôt que de la demande. Or le modèle d’hyperconsommation repose précisément sur la publicité.
L’objet de la publicité est simple, connu et scientifiquement documenté ; il s’agit d’utiliser des techniques neuro-cognitives pour nous vendre du superflu.
 Non, ça, c’est le marketing !
M. Pierre-Alain Raphan.
 Vous n’avez en effet pas besoin de regarder des heures de publicité pour acheter les produits essentiels à votre vie quotidienne.
M. Loïc Prud’homme.
L’industrie de la publicité, qui colonise nos cerveaux pour nous vendre un modèle, est efficace ; j’en veux pour preuve la défense qu’en fait Mme la rapporteure, et surtout l’efficacité cognitive qui parvient à nous faire prendre des vessies pour des lanternes. La présidente de Havas s’en est d’ailleurs réjouie dernièrement.
Il est urgent de s’attaquer à la publicité, non pas en adoptant des dispositions inopérantes, qui représentent simplement de l’affichage – pour le coup, publicitaire – en faveur de votre projet de loi, mais en prenant des mesures qui auront concrètement un effet sur la trajectoire des émissions de gaz à effet de serre, contrairement à ce que vous proposez, que nous sommes aujourd’hui tenus de maîtriser. 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Je sais bien, monsieur Prud’homme, que votre amour des médias est pour le moins modéré, étant donné que le président de votre groupe a déclaré – la phrase est devenue célèbre – que « la haine des médias et de ceux qui les animent est juste et saine ». Pour ma part, je crois l’inverse.
 Quel est le rapport ?
M. Loïc Prud’homme.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Voilà le chemin que vous nous proposez d’emprunter s’agissant du pluralisme de l’information ou encore du soutien à la création audiovisuelle et cinématographique française. Jamais vous ne dites comment vous compensez les pertes de recettes publicitaires. À aucun moment ! Vous vous contentez de prévoir des interdictions.
 Absolument !
M. Bruno Studer.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Les médias français sont concentrés dans les mains de quatre milliardaires, alors gardez vos leçons de pluralisme !
M. Loïc Prud’homme.
 Monsieur Prud’homme, si vous souhaitez intervenir, vous n’avez qu’à demander la parole.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Madame la ministre, une petite confusion s’installe au fil des interventions des uns et des autres. Le texte est pourtant précis et prévoit l’interdiction de la publicité en faveur de la vente d’énergies fossiles. Est-ce bien cela ou, par exemple, est-ce que la publicité en faveur d’une automobile qui fonctionne grâce à une énergie fossile sera également interdite ? Pourriez-vous répondre à cette question précise ?
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

J’en profite pour répondre aussi à l’affirmation selon laquelle il n’existerait de publicité en faveur de la vente d’énergies fossiles. Une rapide recherche suffit pour en trouver ! En voici un parfait exemple, paru dans un grand journal publié le dimanche, dont le message, qui constitue d’ailleurs une allégation mensongère, était : « C’est aussi grâce au fioul qu’on ne passera pas la moitié de l’hiver dans le noir. » En voici une autre encore, également très récente, qui a diffusé le message suivant : « Le gaz appartient à une autre époque. Oui. Au futur. »
J’adhère aux propos formulés par M. Rupin tout à l’heure : le gaz est une énergie fossile qui émet des gaz à effet de serre. Il sera donc concerné par l’interdiction de la publicité en faveur de ces produits. Les deux publicités récentes auxquelles je viens de faire référence ne seront plus autorisées une fois que le projet de loi aura été promulgué.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Madame la ministre, vous n’êtes pas sérieuse quand vous prenez ces deux exemples ! Vous savez bien que ces publicités émanent de filières qui n’ont fait que répondre à vos injonctions sur le bannissement des énergies fossiles. Elles s’organisent pour affirmer qu’elles ont encore de l’avenir.
M. Jean-Marie Sermier.
J’ajoute qu’on ne peut considérer que le fioul n’a pas permis, au cours de l’hiver écoulé, de produire de l’énergie. Cette publicité n’est donc pas mensongère et je répète que c’est une filière qui l’a diffusée et non une marque.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de onze amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Je présenterai en même temps les amendements n
M. Dominique Potier.

Le temps est compté aussi pour la planète ! Il me semble qu’il n’est pas excessif de penser que les publicités en faveur de produits qui ont un impact démesurément négatif sur notre santé, aussi bien celle des hommes que de la planète, devront être un jour régulées et interdites. C’est l’objet de ces amendements, qui ne diffèrent que par leurs modalités. Mes collègues et moi-même nous inscrivons ici délibérément dans la logique de la loi Évin – loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme.
L’article 4, tel qu’il est proposé par le Gouvernement, fait partie des plus insignifiants du projet de loi. C’est un peu comme si Claude Évin, au lieu d’avoir le courage de proposer un texte qui a véritablement permis de réduire les conséquences sanitaires du tabac et de l’alcool dans notre pays, avait interdit la publicité en faveur du tabac, mais pas des cigarettes, ou encore la publicité en faveur de l’alcool, mais pas du vin, de la bière ou des apéritifs. La loi Évin prévoyait une interdiction claire et assumée de la publicité pour ces produits, au nom de l’intérêt général.
J’estime que la question du dérèglement climatique – puisque ce sont les termes que nous avons retenus – est une question de vie ou de mort pour l’humanité. Les 1 % des personnes les plus riches au monde consomment autant que les 50 % les plus pauvres. La baisse de notre consommation passe par la modification de notre imaginaire et donc par la régulation de la puissance privée qui le domine.
À cet égard, ce ne sont pas les entreprises dans leur ensemble qui sont ici visées, madame la rapporteure, mais les quelques sociétés qui représentent 80 % du chiffre d’affaires publicitaire total. Il est vrai que les médias se trouvent dans une situation de dépendance vis-à-vis de ces recettes. Mais une société qui ne saurait pas inventer un autre système de financement des médias, qui ne saurait pas aiguiller l’industrie publicitaire et ses talents vers d’autres fins que celles de l’appât du gain et de la consommation en les mettant au service des intérêts de l’humanité, est certainement une société en danger de mort.
Une loi Évin du climat s’impose aujourd’hui. Chaque fois que nous examinons des textes ou revoyons des décrets – avec discernement et suffisamment de temps, madame la ministre –, il nous faut avoir le même courage que Claude Évin en son temps, au nom de la santé des hommes et de la planète. Il convient de réguler la publicité qui représente aujourd’hui 31 milliards d’euros de servitude marchande pour les Français. Hormis le budget de l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – qui, comme vous le savez, n’est pas à la hauteur des enjeux, nous ne disposons pas de chiffres sur l’écologie à présenter en comparaison. Je prendrai donc le montant de nos dépenses en matière de prévention et de communication en faveur de l’éducation à la santé publique, qui s’élèvent à 6 milliards d’euros. La publicité représente donc 31 milliards d’euros, contre 6 milliards pour la santé publique et un montant à la fois inconnu et insuffisant pour le climat. Il est temps de rééquilibrer les choses.
Je terminerai en citant Marie Balmary – je crois que mon collègue Brahim Hammouche connaît bien cette psychanalyste –, qui nous dit que nous sommes à la fois des esclaves et des pharaons s’agissant de la publicité et de la consommation. Tout l’enjeu, avec la régulation de la consommation que nous appelons de nos vœux, est de devenir des hommes libres, des républicains, des citoyens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Cédric Villani applaudit également.)
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Dans la continuité des propos de notre collègue Dominique Potier, il est clair que si nous voulons profondément changer le comportement des citoyens – je m’englobe parmi eux –, il ne nous faut plus subir des publicités incitant à des achats qui se révèlent en définitive néfastes vis-à-vis des enjeux dont nous sommes actuellement saisis dans cet hémicycle à la suite de la Convention citoyenne pour le climat. C’est le sens de cet amendement, dont la rédaction n’est que légèrement différente de celle du n
M. François-Michel Lambert.

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement n

 En adoptant l’article 1
M. Jean-Charles Colas-Roy.

L’article 4 porte quant à lui sur l’interdiction de la publicité. À cet égard, je pense que nous pouvons aller plus loin que la seule interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles. Le présent amendement vise donc à instaurer une trajectoire progressive d’interdiction de la publicité en faveur des produits les plus néfastes pour l’environnement, en tenant compte de l’affichage environnemental.
La publicité oriente massivement nos modes de consommation. Écoutons les membres de la Convention citoyenne pour le climat et les scientifiques qui nous demandent d’aller plus loin dans ce domaine. L’autorégulation ne suffira pas pour mieux encadrer la publicité.
 L’amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n

 Grâce à l’article 1
Mme Céline Calvez.

L’article 4 nous permet également d’accomplir un pas très important, en posant le principe de l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles. C’est une première étape ; je vous propose d’en franchir d’autres, pas forcément tout de suite mais au cours des années à venir, en prévoyant dès à présent de nous appuyer sur les données collectées en vue de l’affichage environnemental.
Cet amendement vise ainsi à confier à l’ADEME et au Parlement – sur ce dernier point il diffère du n

Je vous propose donc de nous appuyer sur les parlementaires et de suivre la trajectoire fixée par l’expérimentation de l’affichage environnemental prévue à l’article 1

En tout état de cause, il convient de renforcer l’encadrement de la publicité. Venant du monde de la communication, je puis vous assurer que l’autorégulation ne suffira pas.
 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement m’est cher, car il me semble relever du pur bon sens. Nous l’avons dit, la publicité oriente massivement nos modes et nos actes de consommation. Nous pouvons et devons aller plus loin que la seule interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
En effet, certains produits seront interdits à la vente dans le futur en raison de leur caractère préjudiciable pour l’environnement. C’est le cas des véhicules thermiques fonctionnant uniquement grâce aux énergies fossiles, dont nous avons décidé, dans la loi d’orientation des mobilités (LOM), qu’ils seraient interdits en 2040 – je proposerai d’ailleurs plus tard de ramener cette échéance à 2030 ou 2035.
Le présent amendement vise donc à interdire la publicité pour un produit au moins deux ans avant la date prévue pour l’interdiction de sa vente. C’est du bon sens ! Nous n’allons pas autoriser la publicité en faveur de produits qui seront peu après interdits à la vente pour des raisons environnementales. Ne négligeons pas l’effet prescriptif de la publicité et allons plus loin que ce que prévoit l’article 4.
 De mieux en mieux !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 S’inscrivant dans la continuité de ce que vient de proposer Jean-Charles Colas-Roy, cet amendement me semble de nature à répondre aux propos de Mme la rapporteure s’agissant du caractère proportionné que doivent revêtir les interdictions de publicité.
Mme Camille Galliard-Minier.
Il vise ainsi à interdire la publicité des biens et des services quelques années avant l’effectivité de leur interdiction de mise sur le marché. En effet, il apparaît cohérent d’anticiper la disparition d’un bien ou d’un service par l’arrêt de sa promotion publicitaire. Notons également qu’une telle interdiction préalable de la publicité nous permettrait de préparer le consommateur à la fin de la commercialisation d’un bien ou d’un service.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Faut aller plus loin ? Avec la ministre, nous avons déjà clairement répondu que oui. Pour cela, nous souhaitons utiliser deux leviers : tout d’abord, tirer toutes les conséquences de l’obligation de l’affichage environnemental, en assurant que cet affichage figure bien dans la publicité, afin que les consommateurs fassent un choix libre mais éclairé lors de l’achat d’un certain nombre de biens et services. Ensuite, en allant plus loin dans la lutte contre le blanchiment écologique – ce sera l’objet d’une série d’amendements que nous avons travaillés avec le Gouvernement…
 Et un peu avec le groupe Dem, aussi !
M. Erwan Balanant.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Ce que nous ne voulons pas, en revanche, c’est élargir le champ des interdictions de publicité. C’est l’équilibre que nous défendons depuis le début de l’examen du projet de loi : nous interdisons la publicité sur les énergies fossiles, ainsi que leur promotion, mais nous ne souhaitons pas étendre cette interdiction à d’autres types de produits. Il faut être cohérent : si vous considérez que certains produits sont néfastes pour l’environnement, proposez l’interdiction de leur commercialisation, mais n’interdisez pas à la publicité de dire que ces produits existent.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Rétablissez la publicité pour les cigarettes, alors !
M. Éric Coquerel.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Par exemple, s’agissant du secteur automobile, les constructeurs français se sont engagés à faire évoluer de manière importante la publicité pour leurs produits. Aujourd’hui, la moitié des publicités télévisées du secteur automobile promeut des véhicules hybrides ou électriques : une publicité sur deux, 50 % du marché publicitaire, alors que ces véhicules ne représentent que 10 % des ventes ! C’est tout à fait logique, puisque la publicité tend justement à créer des tendances, mais grâce aux engagements fermes pris par la filière automobile – la filière française, notamment –, le changement qui se dessine est très clair.
L’article 5 doit d’ailleurs permettre, grâce à des outils de mesure et de contrôle, un renforcement du suivi et de la transparence des engagements volontaires pris par certains secteurs.
 Ça ne fonctionne pas, les engagements volontaires ! Pourquoi pas aussi pour la pub pour les cigarettes et l’alcool ?
M. Loïc Prud’homme.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 C’est une blague, le pluralisme de l’information !
M. Hubert Wulfranc.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Soyons cohérents, allons plus loin en matière de lutte contre le blanchiment écologique et d’affichage environnemental dans la publicité ; interdisons la publicité pour les énergies fossiles ; mais restons-en là. Par conséquent, je serai défavorable à tous ces amendements, comme sur tous les amendements qui proposeront d’élargir le champ des interdictions.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Le Gouvernement a choisi de privilégier l’information des consommateurs. Nous vous proposerons des améliorations du texte au cours des prochains jours – notamment, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, sur l’affichage environnemental dans la publicité et la lutte contre le 
greenwashing.
 La parole est à Mme Christine Hennion.
M. le président.
 Mme la rapporteure a déjà bien expliqué les raisons pour lesquelles l’adoption de ces amendements n’est pas du tout souhaitable. Je voudrais revenir sur les exemples qui ont été cités, notamment la loi Évin. À mes yeux, il est hors sujet : la loi Évin visait à interdire la publicité pour le tabac et l’alcool, produits dont on ne peut interdire la vente au risque d’engendrer des trafics, des mafias, un commerce parallèle.
Mme Christine Hennion.
Il s’agit donc d’une situation totalement différente de celle dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, puisque nous cherchons à interdire, à un moment donné, la vente d’un produit – par exemple, les voitures à moteur thermique en 2040. La loi Évin n’est donc absolument pas un bon exemple.
Certains ont proposé d’interdire la publicité pour les produits quelques années avant l’interdiction de leur vente. Je pense que c’est méconnaître les entreprises et tous les processus industriels : en effet, les industriels ne cherchent pas à faire des stocks, surtout s’ils connaissent des années à l’avance la date à laquelle les produits vont être interdits. Je pense donc qu’il ne faut pas voter en faveur de ces amendements.
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Je ne reviendrai pas sur le sujet des énergies fossiles, mais je regrette, madame la ministre, que l’on n’adopte pas une vision globale en matière de gaz à effet de serre et de qualité de l’air. En effet, dans les zones géographiques où il n’y a ni éoliennes, parce qu’il n’y a pas de vent…
M. Martial Saddier.
 Les éoliennes, on n’en veut pas !
M. Maxime Minot.
 …ni de panneaux solaires, car il n’y a guère d’ensoleillement, c’est l’utilisation du gaz naturel qui a en grande partie permis de lutter contre les particules fines – et qui le permettra pour quelques années encore.
M. Martial Saddier.
Je ne suis pas contre la mesure que vous proposez, mais très franchement, ce serait bien qu’on puisse un jour aborder globalement ces enjeux, au Parlement, en France, en Europe : il existe plusieurs sujets – gaz à effet de serre, qualité de l’air – et l’on ne parvient pas à avoir une vision globale, ce qui nous conduit parfois à prendre des décisions qui, si elles sont favorables sur un plan, sont défavorables sur un autre.
Les amendements qui ont été déposés tendent, d’une certaine manière, à renforcer l’article 4. Vous avez raison, mes chers collègues : en aval de la publicité, il y a l’achat – c’est le principe même de la publicité. Mais en déposant de tels amendements, qui n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact et n’ont pas été étudiés, vous oubliez ce qui se trouve en amont de la publicité :…
 Des emplois !
M. Vincent Descoeur.
 …des filières ! 
M. Martial Saddier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Je pense donc qu’il serait préférable d’en rester à la rédaction actuelle de l’article 4.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Avant de fantasmer sur ces amendements, je vous invite à les relire ! C’est exactement comme pour la loi Évin, d’ailleurs. Je sais de quoi je parle car, à l’époque, j’étais de l’autre côté de la barrière, puisque je travaillais pour une entreprise de spiritueux. Quand j’ai été recruté, on vendait du pastis grâce à des filles en maillot de bain et des voitures de sport !
M. François-Michel Lambert.
 C’était le bon temps !
M. Erwan Balanant.
 Et contrairement à ce que vous avez dit, chère collègue, on nous disait que cette loi signait la mort de l’agroalimentaire, des spiritueux, des vins et des bières – vous ne pouvez pas vous en souvenir, Mme la rapporteure, vous êtes bien trop jeune pour cela, c’est votre chance. Or cela n’a pas entraîné la mort de ces filières, mais un changement profond en matière de marketing et de communication.
M. François-Michel Lambert.
Nous proposons aujourd’hui la même chose, ni plus, ni moins : on n’interdit pas aux acteurs économiques de continuer à vendre des produits, mais seulement que dorénavant, suivant le type de produits qu’ils commercialisent, il existera des limites en matière de communication.
En réalité, ils en sortiront plus forts, car ils auront pris de l’avance sur des mesures qui finiront par être décidées au niveau européen ou mondial – c’est, je le redis, une situation qu’a connue le secteur des spiritueux.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. le président.
 Ce qui me gêne, dans ces amendements qui tendent à interdire la publicité des produits ayant un impact environnemental excessif, c’est l’absence de précisions et l’imprévisibilité. En effet, presque tous renvoient à des actes réglementaires la définition de ce qui sera interdit, les seuils, le calendrier. L’amendement de Mme Calvez laisse aux parlementaires des prochaines législatures le soin de légiférer sur le sujet, mais sans que nous connaissions la base sur laquelle ils le feront. Ce qui me dérange, c’est de ne pas savoir, aujourd’hui, quels produits seront concernés par l’interdiction de publicité, ni quel seuil de nocivité sera retenu. Les amendements visent-ils les publicités pour le Nutella, les voitures, Air France, les dentifrices dont le tube serait en plastique, les rasoirs en plastique ? Qu’est-ce que l’on interdit, et quand ? On n’en sait absolument rien, puisque tout sera décidé par décret ou pas des lois futures.
M. Guillaume Kasbarian.
On nous reproche très régulièrement la complexité administrative de notre pays et des lois que nous adoptons. Au-delà des symboles – car il y en a beaucoup, en politique –, nous sommes ici pour écrire des lois claires et précises, afin qu’elles soient efficaces et lisibles pour les citoyens et les personnes chargées de les appliquer. Or, malgré tout le respect que j’ai pour les signataires des différents amendements, je pense sincèrement que ces derniers n’offrent pas les précisions nécessaires à une bonne application de la loi. Je répète qu’ils ne permettent pas de savoir de quels produits la publicité sera interdite, à partir de quel seuil ou de quelle date, puisqu’ils renvoient à des textes futurs.
C’est la raison pour laquelle je voterai contre ces amendements.
 Excellente argumentation !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission spéciale
Deuxième élément : comme l’ont dit plusieurs collègues, qui ont cité l’avis du Conseil d’État, et qui auraient pu aussi se référer à la législation européenne, ces amendements touchent à un point sensible, à ces valeurs fondamentales que sont la liberté d’expression et la liberté d’entreprendre. Les mesures que nous proposons doivent donc être proportionnées à notre objectif et respecter cet équilibre.
Troisième élément, qui nous sépare : nous ne voulons pas d’une société qui interdit, mais d’une société qui responsabilise, et c’est bien là ce que nous essayons d’accomplir. Car comme vient de le dire mon collègue Kasbarian, si nous entrons dans votre logique, où s’arrêtera-t-on ? C’est un véritable engrenage.
 On disait la même chose de la loi Évin !
M. François-Michel Lambert.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Quatrième élément : je le répète, il faut informer, accompagner. Je vais prendre un exemple plutôt sympathique : le formidable succès que rencontre aujourd’hui le vélo tient bien sûr aux plans d’accompagnement de l’État et des collectivités territoriales, mais surtout à un changement de comportement des Français. Interdire la publicité pour les mobylettes, les motos, les voitures y aurait-il contribué ? Non ! Nos concitoyens sont parfaitement capables d’adapter leurs comportements. Enfin, ce projet de loi prévoit d’instaurer un score environnemental et l’obligation de l’afficher, donc d’en informer les Français. Ce sont là des étapes extrêmement importantes.
 La parole est à M. Stéphane Travert.
M. le président.
 Nous pouvons partager certains objectifs visés par ces amendements. Cependant, pour espérer les atteindre, il nous faudra encore une fois accompagner la transition, et une transition acceptable par tous. Nous avons parfois l’impression que l’interdiction de la publicité pour les moteurs thermiques vise exclusivement les voitures que nous voyons en photo dans les magazines, mais prenons les exemples très concrets du machinisme agricole et de celui du bâtiment et des travaux publics. La publicité pour ces machines fait vivre toute la presse spécialisée ! Là encore, nous devons donc continuer à travailler pour que ces filières évoluent vers des motorisations plus vertueuses, ce dont nous sommes encore loin.
M. Stéphane Travert.
 Tout à fait !
M. Bruno Millienne.
 Les artisans des BTP, que vous connaissez tous, le savent bien. Je ne voterai donc pas ces amendements : je le répète, la transition doit être acceptable, y compris pour ces entreprises.
M. Stéphane Travert.
 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan.
M. le président.
 J’irai dans le sens de Stéphane Travert, notre ancien ministre de l’agriculture. Le Gouvernement, et notamment Agnès Pannier-Runacher, ont prévu d’énormes moyens consacrés à ces transitions dans le cadre du plan de relance. C’est d’ailleurs pour cela que certains amendements, comme celui de Mme Calvez, nous proposent de les étendre sur plusieurs années, sur cinq ans en l’occurrence. Or l’idée est la suivante : réduire les publicités dont l’impact peut être néfaste à la planète, car les grands groupes publicitaires ont pour objectif de domestiquer nos revenus. Inciter à l’achat responsable, ce n’est pas interdire la publicité ! On pourrait même dire que ces amendements ne vont pas assez loin.
M. Pierre-Alain Raphan.
 Votez en leur faveur, alors !
M. François-Michel Lambert.
 Nous n’en sommes pas là ! Je connais votre fougue, monsieur Lambert ; il se trouve que je serai favorable à certains de ces amendements, mais non à tous.
M. Pierre-Alain Raphan.
Il faut aller plus loin, car la plus grande partie de la publicité ne passe désormais plus par les journaux ni par la télévision : elle est diffusée sur internet, dans nos boîtes mail, ce qui pollue énormément d’ailleurs, sur les réseaux sociaux. Une régulation puissante serait nécessaire, d’autant que beaucoup d’entreprises en cause ne sont soumises ni au droit français, ni au droit européen ; il y aurait là matière à une réflexion globale. Poser une première pierre pourrait nous laisser le temps d’agir, d’en arriver à un éco-score, voire à un score ODD que nous appelons de nos vœux.
 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.
M. le président.
 M. le rapporteur général nous dit ne pas vouloir d’une société qui interdit. Or l’article 4 formule une interdiction, si je ne m’abuse !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Exactement !
M. François-Michel Lambert.
 Par la suite, nous interdirons aussi bien les passoires thermiques que les voyages en avion qui ne durent pas plus de deux heures et demie et auxquels le train constitue une solution alternative. Il ne s’agit donc pas de ne rien interdire !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
Par ailleurs, je le répète, l’amendement n


M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 65 de notre règlement, qui nous donne le droit de demander un scrutin public. Les conditions sanitaires m’empêchant de vous faire parvenir une missive, monsieur le président, je voulais savoir où nous en étions de la panne technique et proposer, le cas échéant, une suspension anticipée de nos travaux, afin que les services de l’Assemblée puissent tester et relancer le système. Nous reprendrions également de manière anticipée.
M. Loïc Prud’homme.
Sans possibilité de procéder à un scrutin public, il ne me semble pas que nous puissions poursuivre longtemps cette séance ; je conçois qu’il faut du temps pour réparer, mais j’aimerais savoir à peu près quand nos conditions de travail reviendront à la normale, ce qui est la moindre des choses.
 Question bien légitime, monsieur Prud’homme : en effet, le fonctionnement du système n’est pas satisfaisant. Nos services sont à l’œuvre ; je me tiens informé. Pour le moment, le problème n’est pas résolu. J’espère qu’il le sera avant la fin de cette séance, mais rien n’est moins sûr.
M. le président.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Je souhaiterais répondre à M. Colas-Roy au sujet des automobiles. Nous avons effectivement adopté l’interdiction en 2040 des moteurs à énergie fossile, mais je tiens à vous rassurer : de grands groupes, dont Renault, ont fait des annonces en partie liées au travail européen – on n’y prête pas assez attention. Dès que la norme Euro 7 entrera en vigueur, c’est-à-dire le 1
M. Bruno Millienne.

 Il n’est pas interdit ! Ce ne sont pas des produits interdits à la vente !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Il peut l’être à l’avenir, à cause de l’huile de palme ! Moi, je ne sais pas où nous allons : c’est ce qui m’embarrasse. Si nous nous acheminons vers des interdictions, commençons par donner aux acteurs une chance de se réguler sur le terrain ! Avec ces amendements, nous cheminons en plein inconnu, je suis au regret de vous le dire.
M. Bruno Millienne.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Martial Saddier l’a dit et Mme la rapporteure, entre autres, l’a répété : le véritable enjeu de ce débat sur les publicités, ce sont les emplois. Monsieur Saddier, je suis d’accord avec vous concernant l’absence totale d’études d’impact de ces mesures de limitation ou d’interdiction de la publicité sur les filières situées en amont. Madame la rapporteure, vous nous dites que 50 % à 60 % des publicités actuelles pour des voitures concernent des véhicules hybrides ou électriques. Certes ! Il ne vous aura donc pas échappé que l’interdiction de la publicité n’est pour rien dans les suppressions d’emplois entraînées par le passage du thermique à l’électrique, dont les conséquences se font déjà lourdement sentir sur des sites industriels comme Cléon. Par ailleurs, les exemples des machines-outils, du machinisme agricole, qui ont été cités tout à l’heure, sont excellents. Seulement, est-ce là que réside l’enjeu ? Plutôt que de publicité, parlons de réindustrialisation de la France. Parlons donc des emplois, d’abord dans la filière même de la publicité, mais aussi dans les filières industrielles, et nous envisagerons plus clairement ces transitions écologiques.
M. Hubert Wulfranc.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Les amendements n


La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rendre contraignantes les recommandations de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité – ARPP. Nous voulons aller au-delà de la simple régulation et reprendre la proposition C.2.2.5 de la Convention citoyenne pour le climat, qui préconise un encadrement plus volontariste de la publicité.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.
M. le président.
 J’ai pris bonne note des avancées obtenues, en particulier grâce à un amendement de Nathalie Sarles et grâce au travail de la rapporteure. Je retire mon amendement.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants, conformément à la demande de la Convention citoyenne que soit interdite la publicité concernant les produits qui émettent le plus de gaz à effet de serre. Les marques savent désormais parfaitement influer sur nos choix de consommation, soit en nous présentant comme indispensables des biens ou des services superflus, soit en nous persuadant que la sobriété n’est pas la solution, qu’il est possible de consommer toujours plus sans affecter la quantité de ressources disponibles ou la qualité de l’environnement. Qu’il soit bien entendu que nous ne souhaitons pas interdire la publicité pour toutes les voitures, mais, je le répète, pour les plus polluantes.
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise, parmi les interdictions concrètes qui seront nécessaires pour que la trajectoire climat soit à peu près respectée, à proscrire la publicité en faveur des vols aériens. Cette proposition, qui avait été formulée par la Convention citoyenne pour le climat, relève du bon sens. Elle ne concerne que la petite partie de nos concitoyens qui utilisent ce moyen de transport. Le présent amendement propose notamment d’interdire la publicité pour les vols entre deux villes françaises, en particulier lorsqu’il existe une autre solution, ou pour des offres de voyage incluant des vols internationaux long-courriers pour des séjours de moins d’une semaine.
M. Loïc Prud’homme.
J’en reviens à ce que j’indiquais au sujet du premier amendement que j’ai défendu : on nous vend du superflu très polluant. Selon l’écocalculateur de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), un avion émet, au cours d’un aller-retour entre Paris et Marseille, 195 kilogrammes de CO

 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à interdire la publicité pour les bouteilles en plastique jetables
M. Loïc Prud’homme.
 Interdire, toujours interdire !
Mme Valérie Beauvais.
 Outre le fait qu’elles sont un pur produit de l’énergie fossile, elles sont souvent adossées à une publicité mensongère qui nous vante, au sujet de l’eau notamment, les valeurs de la santé ou du sport. La publicité qui incite à l’achat de bouteilles en plastique est problématique, sachant qu’1 million de bouteilles sont produites chaque minute, ce qui représente 9,3 milliards d’unités par an en France. Nous sommes le troisième pays le plus consommateur de bouteilles en plastique. Ce palmarès n’est pas sans conséquences : la production et la consommation de ces bouteilles, à laquelle nous participons, se soldent chaque année par 1 000 tonnes de déchets plastiques qui finissent dans nos océans. On trouve aujourd’hui dans le Pacifique un continent flottant de plastique, d’une surface égale à trois fois celle de l’Espagne – je vous laisse imaginer ! 70 % de ces déchets plastiques finissent dans les fonds marins, et le plastique se retrouve également dans notre chaîne alimentaire.
M. Loïc Prud’homme.
Contrairement à vous, je considère pour ma part que ces méfaits sont suffisamment avérés. De même que l’on a su, avec la loi Évin, interdire la publicité pour le tabac afin de protéger notre santé, il est urgent d’interdire maintenant les bouteilles en plastique : elles provoquent des méfaits non seulement sur les écosystèmes, notamment en matière de biodiversité, mais aussi sur notre santé, en se retrouvant dans ce que nous ingérons.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n

 Il s’inscrit dans la ligne de ceux qui ont été défendus par M. Potier, puisqu’il vise à interdire, à compter d’une certaine date, la publicité pour les produits et services ayant un impact sur le climat. En réponse à des propos que j’ai entendus, je voudrais indiquer d’abord qu’il ne faut pas ignorer les mécanismes d’emprise psychologique et cognitive qu’utilise la publicité et qui ont un effet réel sur la liberté de choix de nos concitoyens. Il me semble, ensuite, que si nous prévoyions des étapes précises pour l’interdiction, les secteurs d’activité pourraient se préparer à la nécessaire réorientation de la publicité dans le sens de l’objectif que nous souhaitons donner à ce projet de loi : la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Mme Chantal Jourdan.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je remercie ma collègue Chantal Jourdan d’avoir rappelé la hiérarchie de la liberté : il y a la liberté formelle de la publicité bien sûr, à laquelle chacun peut être attaché, et la liberté réelle des citoyens, des individus.
M. Dominique Potier.
Je serai bref, car le temps est compté, mais je défends ces deux amendements n

Au-delà des produits et de la publicité, il nous semble important d’apporter une information sur les entreprises et les processus qui les génèrent. Le mouvement de l’économie sociale, notamment le mouvement Impact France, a ainsi pour objectif de créer une notation globale, écologique et sociale, des entreprises, permettant d’appréhender les aspects sociaux et fiscaux, d’envisager la redevabilité des aides publiques et de communiquer auprès des consommateurs, des épargnants et des futurs collaborateurs. Cette notation deviendrait ainsi un langage commun au sein de notre société. Ce serait non plus seulement le produit mais l’entreprise qui serait notée sur la base de sa capacité à engager la transition sociale et écologique. Notre amendement propose que, si une entreprise ne respecte ni la clause sociale ni la clause écologique attendues, la publicité pour ses produits pourra être régulée voire interdite.
 Je note, monsieur Potier, que vous avez soutenu dans le même temps l’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à revoir la rédaction maladroite de l’alinéa 5. Plutôt que la publicité en faveur de la vente des énergies fossiles, nous proposons d’interdire la publicité en faveur des biens et services ayant recours aux énergies fossiles.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 La rédaction proposée par l’amendement n
M. Gérard Leseul.

 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Le sous-amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et l’amendement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons de préciser, à destination d’un public qui ne serait pas averti – ici, tout le monde l’est –, que c’est parce que les énergies fossiles contribuent à des rejets importants de gaz à effet de serre que la publicité en est interdite. Il s’agit d’être plus explicite sur les motivations de l’article 4.
M. Éric Alauzet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme je l’ai souligné précédemment, la crise sanitaire a durement affecté les finances des clubs et des associations sportifs et culturels. Dans ces circonstances, il n’apparaît que très peu opportun de les priver d’une indéniable source de revenus. Cet amendement vise donc à exclure les opérations de communication et de parrainage déjà conclues ou à venir entre des marques automobiles ou des enseignes dont l’activité relève du secteur des énergies, y compris fossiles, et les clubs et associations sportifs et culturels.
Mme Valérie Beauvais.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Valérie Beauvais.
M. le président.
 Mon amendement ne concerne pas seulement le flocage de maillots : il vise aussi les publicités qui défilent à l’intérieur des stades, lesquelles représentent des recettes indéniables pour les organisateurs de compétitions sportives ou d’activités culturelles. Cela dit, je retire mon amendement.
Mme Valérie Beauvais.
(L’amendement n

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de mon collègue Pierre Vatin vise à compléter l’alinéa 5 pour faire en sorte que le décret pris en Conseil d’État garantisse que les énergies renouvelables, lorsqu’elles sont incorporées ultérieurement à des énergies fossiles, pourront continuer de faire l’objet de publicité.
M. Maxime Minot.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Je retire l’amendement n
M. Maxime Minot.

 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les débats en commission ont permis de préciser le champ d’application de l’article, notamment en réponse aux critiques formulées par le Conseil d’État. Toutefois, l’interdiction qu’il pose va à rebours de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports, plus spécifiquement du transport de marchandises.
Mme Valérie Beauvais.
Plusieurs dispositions de la LOM visent à renforcer le développement du gaz naturel pour véhicule (GNV), notamment grâce à la possibilité de raccorder des stations d’avitaillement au réseau de transport de gaz et à la mise en place d’un dispositif de soutien au biogaz non injecté dans les réseaux pour un usage local lié à la mobilité. Par ailleurs, la stratégie nationale de développement de la mobilité propre, annexe de la programmation pluriannuelle de l’énergie, a fixé un objectif de 110 000 véhicules utilitaires légers et de 60 000 poids-lourds GNV à l’horizon 2028, ainsi qu’un objectif de déploiement de 330 à 840 stations d’avitaillement en GNV. La PPE souligne d’ailleurs que s’agissant des véhicules lourds, « le GNV constitue actuellement l’alternative la plus robuste aux véhicules roulant au diesel ».
Compte tenu des qualités environnementales attachées à la mobilité GNV – réduction des émissions de CO

 Très bien, madame Beauvais !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le cadre de groupes de travail internes à notre groupe, Fannette Charvier et moi-même avons été chargés d’animer une réflexion sur le thème « Se déplacer ». Des représentants de France Gaz Liquides nous ont alertés sur le point que vient de soulever Mme Beauvais. Nous aimerions que cet amendement, que nous avons travaillé avec eux, soit l’occasion pour le Gouvernement d’exprimer sa position sur ces carburants alternatifs. Cela permettrait de rassurer les acteurs de la filière ou du moins de leur donner des orientations claires.
M. Alain Perea.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Ces amendements sont-ils maintenus ?
M. le président.
 Je retire l’amendement n
M. Alain Perea.

 Et je maintiens le n
Mme Valérie Beauvais.

 La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je regrette que le gaz naturel soit placé au même niveau que le charbon et le pétrole, énergies qui donnent lieu à des émissions de gaz à effet de serre nettement plus élevées. C’est pourquoi l’amendement propose un traitement à part pour le gaz, qui pourra ainsi continuer de bénéficier de la publicité.
M. Philippe Meyer.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Sur les amendements n
M. le président.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 J’évoquerai également les amendements n
M. Dominique Potier.

Parmi les reproches que nous faisons à cette loi, il y a le grand nombre d’angles morts qu’elle contient. Elle ne permet pas de créer des institutions, des instruments ou des processus à la hauteur des défis qui sont les nôtres. Elle ne comporte notamment pas de levier financier, sujet sur lequel j’ai voulu travailler avec quelques collègues, en privilégiant une entrée par l’épargne. À celle que les Français ont constituée depuis plusieurs années, se sont ajoutés les quelque 200 milliards d’euros qu’ils ont accumulés depuis la crise de la covid-19, du fait de leur moindre consommation. Ces sommes constituent un formidable levier pour la relance, une relance que nous souhaitons verte et vertueuse.
Les amendements que nous proposons sur le sujet visent à accélérer un processus déjà engagé à l’échelle de l’Union européenne. Le Règlement (UE) 2020/852, voté le 18 juin 2020, et qui engage l’ensemble des pays membres, a établi une liste d’activités économiques durables. Comme la France mettra en œuvre ce règlement dans les mois qui viennent, cette taxonomie verte nous permettra de distinguer les bons investissements des mauvais, ce qui est tout à fait déterminant pour la transition écologique que nous voulons favoriser. À côté des aides de l’État, qui creusent la dette – ce sera l’un des débats importants de la présidentielle –, il existe une autre source importante pour financer la transition écologique : l’épargne des Français. Nous voulons pouvoir l’orienter vers des investissements vertueux.
Notre amendement n

Notre amendement suivant, le n

Le troisième, le n

Bref, nous introduisons la notion du fléchage de l’épargne, afin de donner aux citoyens et aux entreprises la capacité de choisir des modèles financiers. C’est un appel à la liberté autant qu’à la responsabilité. Nous anticipons simplement un processus européen que nous saluons par ailleurs.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 name and shame
Vous utilisez ici le biais de la publicité : j’imagine que vous n’avez pas pu placer votre amendement à un autre endroit, mais la publicité n’est pas forcément le meilleur outil dans la mesure où, concrètement, il n’y a pas, ou il n’y a que très peu de publicité sur le sujet – du moins à ma connaissance. Je ne crois pas que cela modifierait l’action des banques ni celle des consommateurs. À cet égard, je crois plus, comme je l’ai dit, au « 
 name and shame
J’entends bien l’état d’esprit de cet amendement, je le partage complètement, mais j’émets un avis défavorable pour la seule raison qu’il ne me semble pas le bon vecteur.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Ce qui est cruel, madame la ministre, c’est que nous partageons l’esprit : ce serait plus facile si nous étions des adversaires idéologiques. Simplement, vous l’avez dit vous-même, nous n’avions pas d’autre moyen pour parler d’épargne et d’investissement dans les énergies fossiles que de viser la publicité.
M. Dominique Potier.
Le règlement européen viendra clarifier des avancées obtenues sous la précédente législature ou, plus récemment encore, dans le cadre de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). À chaque fois, ce sont des petits pas, mais il faut les saluer. Grâce à l’Europe, nous verrons une nette accélération. Il y aura désormais les vrais et les faux produits verts.
Ce que propose notre amendement, qui est très modéré, c’est que le Gouvernement français – il fera des choses bien plus bavardes et bien plus inutiles dans ce texte – s’engage à prendre à bras-le-corps la question de l’information et de la régulation de l’information en matière d’épargne verte, parce que les Français sont libres de choisir d’investir dans l’énergie fossile ou dans autre chose. L’amendement ne coûte rien, d’autant que le règlement européen va aboutir.
Sa rédaction, peut-être maladroite, est liée à la difficulté d’insérer cette thématique dans le débat par le biais de la publicité. Mais je fais toute confiance au Gouvernement pour trouver, dans le cadre de la navette, une rédaction plus heureuse.
Lorsqu’un groupe d’opposition fait, enfin, une proposition constructive, en application d’un règlement européen et en concordance d’esprit avec vous, madame la ministre, essayez de l’accueillir avec bienveillance : c’est important pour le moral de notre République et des débats démocratiques.
 Et pour le moral de Dominique Potier !
M. Erwan Balanant.
 Je suis saisi de l’amendement n
M. le président.


La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement de repli vise à encadrer ce type de publicité, comme vous l’avez noté madame la rapporteure. Si nous voulons promouvoir le respect du climat, objet premier du projet de loi, nous devons développer aussi la finance durable. Notre collègue Dominique Potier l’a souligné : la publicité est un excellent véhicule pour parler de ce sujet. Il ne faudrait pas, en effet, nous faire prendre des vessies pour des lanternes ou du brun pour du vert ! Je ne dis pas que c’est ce que font l’ensemble des établissements financiers mais, pour reprendre les propos du rapporteur général, notre société doit responsabiliser et, pour ce faire, les Français doivent avoir accès à l’information.
M. Gérard Leseul.
C’est d’ailleurs toute la vertu de la taxonomie en cours de discussion au niveau européen. Cette classification, décidée en juin dernier, doit se traduire en applications précises et implique de la part des États membres une accélération pour que nous puissions rapidement disposer d’actes délégués qui s’imposent ensuite à l’ensemble des États. Cela honorerait la France d’être l’un des premiers pays européens à avancer sur le sujet.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 On ne se rend pas compte à quel point les limites et les normes constituent une aide à la liberté et aux transitions. J’ai été, dans une autre vie, producteur bio : c’est grâce à la certification par l’État de l’agriculture biologique, établissant un contrat de confiance, que nous avons pu trouver un langage commun entre les consommateurs et les producteurs et que ce modèle qui correspondait à 0,3 % de l’agriculture représente aujourd’hui 3 %, tend vers 10, 15 ou 30 % et transformera ainsi l’agriculture.
M. Dominique Potier.
En matière d’épargne, nous avons devant nous un immense maquis, totalement incompréhensible. Il faut donner la liberté de choisir d’investir ou non dans le pétrole. Certes, il y a un règlement européen et nous connaissons, madame la rapporteure, la différence entre une directive et un règlement. Mais ce que nous proposons d’insérer dans le texte, c’est la possibilité d’encadrer la publicité afin que, demain, on ne puisse pas vendre un produit bancaire comme vert, s’il ne l’est pas.
Vous savez bien que la puissance privée sait maquiller ses intentions et communiquer en annonçant un produit vert ou éthique, sans que ce soit toujours le cas. Puisque nous avons la possibilité, en tant que puissance publique, de garantir la vérité du langage, saisissons-nous en ! Cela ne coûte rien, il s’agit d’un acte de volonté portant sur un levier majeur : il viendrait renforcer votre projet de loi. Je vous invite donc à le faire de concert et en complicité, y compris par une réécriture dans le cadre de la navette, puisque nous ne sommes pas forcément attachés à une rédaction formulée dans les conditions qui sont les nôtres.
 Je rappelle que l’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à tirer les conséquences de l’article 1
M. Buon Tan.

L’article 1

Notre amendement s’inspire donc à la fois de la méthodologie et des objectifs de l’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défends l’amendement de ma collègue Valérie Beauvais. Il est important que l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles n’entraîne pas des effets restrictifs de concurrence ou n’aboutisse pas à concentrer certains marchés. À titre d’exemple, alors que la loi relative à l’énergie et au climat a prévu la disparition progressive des tarifs réglementés de vente de gaz d’ici au 1
M. Maxime Minot.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à interdire ou encadrer la publicité sur des voitures soumises à un malus écologique. C’est une question de bon sens : nous savons que ces véhicules, SUV et compagnie, connaissent une progression de leurs ventes qui vient ruiner l’effort fait par ailleurs en matière d’électromobilité ou d’altermobilité. Or, que la progression des ventes d’un type spécifique de voitures déséquilibre, voire ruine, je le répète, tout ce qu’ont fait les autres, crée un problème de justice. Il y a une forme de ruse à évoquer l’emploi ou la liberté, alors que le vrai sujet, c’est la justice.
M. Dominique Potier.
Notre quota carbone est aujourd’hui de 12 tonnes, alors qu’il doit passer à 2 tonnes. Nous figurons parmi les plus gros consommateurs de la planète, alors que rien de ce qui se passera au bout du monde ne sera indifférent à nos vies. Soyons capables, au moins, de reconnaître que nous n’avons pas besoin de véhicules qui pèsent des tonnes pour transporter des personnes qui font 70 ou 80 kilos : le décalage est stupéfiant ! Nous devons clairement orienter les ventes vers des produits

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à interdire, à partir de 2026, la publicité en faveur des voitures les plus polluantes, et uniquement celles-ci, afin de favoriser la transition du parc automobile vers des véhicules propres et de réduire les émissions liées au trafic routier. Les véhicules concernés sont ceux visés par l’article 25 du projet de loi, qui fixe comme objectif de limiter les ventes de voitures les plus polluantes à 5 % des ventes d’ici à 2030. Serait donc interdite dès 2026 la publicité sur les voitures dont les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures au seuil défini par cet article, soit 95 grammes de CO
M. Buon Tan.


Cette mesure participe pleinement à l’atteinte de l’objectif de l’article 25, ainsi qu’à ceux fixés par la loi d’orientation des mobilités, tout en laissant aux acteurs du secteur automobile le temps d’anticiper les conséquences de cette interdiction sur leur activité. De manière plus générale, elle contribuera également à l’application de la stratégie nationale bas-carbone qui prévoit à l’horizon 2030 la réduction de 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n


Les amendements n

La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement de cohérence avec les dispositions que nous avons votées dans le dernier projet de loi de finances. Notre majorité peut être fière d’avoir adopté cette proposition de la Convention citoyenne pour le climat, qui prévoit d’inclure un critère poids dans le malus automobile, celui-ci ayant été fixé à 1 800 kilos dans la loi de finances. Pour le moment, cela concerne très peu de véhicules – environ 2 % –, mais nous pourrons faire évoluer cette avancée parce que, outre les émissions de dioxyde de carbone, le poids et la taille des véhicules posent aussi problème.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
L’amendement a donc pour objet d’interdire la publicité sur les véhicules qui ont un mauvais bilan carbone.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement n



 L’amendement n
M. François-Michel Lambert.


 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et le sous-amendement ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Les investissements du secteur automobile dans nos différents médias représentent 10 à 13 % des investissements publicitaires à la télévision et 16,5 % à la radio, en particulier dans nos radios locales. C’est donc le deuxième annonceur pour nos médias français.
Je vous rappelle les engagements qui ont été pris par la filière : investir de façon croissante en faveur de la promotion des véhicules électriques, hybrides rechargeables et hybrides en y consacrant 50 % de leurs investissements publicitaires dès 2021, 60 % dès l’année prochaine et 70 % dans deux ans. Aujourd’hui, rien qu’à la télévision, un investissement publicitaire sur deux du secteur automobile est consacré à l’électrique, à l’hybride, et à l’hybride rechargeable. On le voit, la filière française s’engage et M. Millienne a rappelé également ses engagements en matière industrielle. Ces amendements feraient courir un risque important aux médias français parce que, ne nous y trompons pas, ils provoqueraient un déport mécanique : les investissements publicitaires partiraient sur d’autres types de supports, d’autres types de médias, en l’occurrence les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon.
Or c’est un risque que nous ne devrions pas vouloir courir. Si on parvient à un objectif de 70 % d’investissements publicitaires dans la promotion des véhicules hybrides, électriques et hybrides rechargeables en 2023, ce sera la démonstration que la filière respecte ses engagements volontaires. Nous pourrons – c’est ce que propose l’article 5 – les mesurer chaque année dans un rapport qui sera rendu public au Parlement et dont tout citoyen, toute association, pourra se saisir. Je suis donc défavorable à cette série d’amendements.
 Même 2 %, c’est trop pour vous ! Effrayant !
M. Loïc Prud’homme.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Je remercie Mme la rapporteure pour les chiffres qu’elle a donnés. Pour ma part, j’en citerai juste un : en France, les jet-skis ont émis 110 000 tonnes de CO
M. François-Michel Lambert.

 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Sans être dans la caricature, je dirai qu’avec ce projet de loi on interdit à peu près ce qui n’existe pas, mais dès que quelque chose de significatif existe, qui concerne 1 % ou 2 % des Français, on n’ose pas s’y attaquer. La rapporteure nous dit que c’est la peste ou le choléra, c’est-à-dire que, si la publicité ne se porte pas sur les médias, elle ira voir du côté des GAFA. Nous sommes en train, ici, d’organiser l’impuissance publique. Je le répète avec force : tous les signaux publics sont des boosters pour l’économie privée, qui démontre en permanence sa capacité à s’adapter et à inventer de nouveaux modèles. Cette démission sur la question des SUV est une démission sur la question du partage de notre quota de carbone.
M. Dominique Potier.
Nous laissons de cette façon quelques privilégiés consommer ici la capacité à survivre de milliards de personnes, au bout du monde, aujourd’hui et demain. Alors qu’1 % des êtres humains consomment autant de carbone que 50 % du reste de l’humanité, cette assemblée de la République n’oserait pas interdire la publicité sur des véhicules qui consomment deux, trois, voire cinq fois plus que d’autres qui effectuent le même déplacement ? C’est prendre acte de l’impuissance publique. Nous devons nous montrer capables de nous hisser à la hauteur de cette exigence morale, sinon nous ne servons à rien et nous serons des valets d’une puissance privée. Nous devons absolument réaffirmer ici le bien commun et l’intérêt général. Si nous ne le faisons pas sur cette question-là, nous ne le ferons sur aucune. Au final, ce sera une loi pour rien.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 Les scooters des mers sont des engins très bruyants dont la vitesse est limitée dans les chenaux. Il faut vraiment que les localités ou les collectivités fassent l’effort de gérer au mieux ces véhicules. Obliger à réduire leur vitesse serait peut-être une façon de les faire disparaître petit à petit.
M. Jimmy Pahun.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 C’est la réalité !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Ça ne marche pas !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Dans deux ans, vous ne serez plus là !
M. Raphaël Schellenberger.
 Le CSA n’a aucun pouvoir !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Des valets !
M. Loïc Prud’homme.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vise à interdire les publicités qui banalisent l’usage de l’avion pour les séjours touristiques courts.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
Nous pouvons nous enorgueillir d’avoir imposé, dans la loi relative à l’énergie et au climat, un critère de décence pour les passoires thermiques. Désormais, dans le diagnostic de performance énergétique, les logements qui consomment énormément peuvent être qualifiés d’indécents.
Je propose ici d’introduire un critère de décence pour le recours au transport aérien. Chacun en conviendra, un week-end ou un court séjour touristique pour 50 ou 100 euros aux quatre coins du monde est indécent à l’égard du climat. Il faut donc restreindre la publicité qui promeut le fait de prendre l’avion comme un acte anodin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
En outre, il faut prendre garde aux effets de bord. 

 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à encadrer la publicité en imposant des messages d’information sur l’impact environnemental, que celui-ci soit positif ou négatif, tels que : « Nuit gravement à l’environnement » ou, à l’inverse : « Geste pour la planète ».
Mme Chantal Jourdan.
Il s’agit d’informer nos concitoyens des conséquences sur l’environnement des différents produits et services.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À compter du 1
M. Jimmy Pahun.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne les amendes sanctionnant le non-respect de l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.
Mme Aude Luquet.
Le projet de loi les plafonne à 75 000 euros. Certes, elles comportent une dimension symbolique, puisqu’elles nuisent à l’image des sociétés sanctionnées. Cependant, le droit pénal repose sur la fonction dissuasive de la peine ; en outre, celle-ci, en particulier l’amende, doit être individualisée, en tenant compte de la capacité financière de la personne condamnée.
Il n’y a aucune raison d’abaisser le taux maximal de l’amende pour les personnes morales, correspondant au quintuple de celui applicable pour les personnes physiques, en l’espèce 30 000 euros. L’amendement prévoit donc de plafonner l’amende à 150 000 euros pour les personnes morales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

Je vous invite donc à le retirer au bénéfice de celui que je viens d’évoquer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Je note l’avancée proposée par Mme la rapporteure mais les deux amendements ne relèvent pas de la même mécanique sur le plan pénal. Ils sont complémentaires.
M. Erwan Balanant.
L’amendement de la rapporteure est une première étape – 1 million, c’est beaucoup. Mais à l’instar du dispositif prévu dans le titre VI sur les atteintes à l’environnement, la sanction pourrait être définie en fonction de l’avantage acquis. Si une campagne publicitaire coûte 1 million d’euros et rapporte 1 milliard, l’amende d’1 million pourra être payée très facilement.
 L’amendement n
M. le président.

 Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public, qui, à défaut d’électronique, se fera par assis et levé.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour objet, non pas de remettre en cause les dispositions prévues, mais de prendre en compte la situation exceptionnelle créée par la crise sanitaire. Il vise donc à porter à deux ans, au lieu d’un, le délai prévu pour l’entrée en vigueur de l’article. Il s’agirait d’une mesure de bon sens, qui ne remet pas en cause ce qui a été décidé, mais tient compte de la crise sanitaire et adresse un signe aux entreprises.
M. Jean-Marie Sermier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Pensez aux emplois !
M. Jean-Marie Sermier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 L’application de l’article 4 sera suspendue à la publication de décrets, laquelle pourra prendre du temps, nous le savons.
M. Thibault Bazin.
S’agissant de l’alinéa 5, madame la ministre, vous avez fait part de votre intention d’imposer 50 % d’énergies renouvelables incorporées dans les énergies fossiles pour continuer d’autoriser la publicité. Les industriels ont besoin de temps pour pouvoir s’adapter. Parfois, ils doivent passer par des étapes successives pour maintenir leur production, par exemple en changeant un four.
L’entrée en vigueur est fixée à un an après la promulgation de la loi, mais ce qui compte, c’est la publication des décrets. L’amendement accorde le temps nécessaire au Gouvernement pour faire paraître les décrets et aux entreprises pour les analyser. J’ajoute que les contrats publicitaires sont parfois signés plusieurs mois à l’avance. Il faut en tenir compte pour ne pas pénaliser nos entreprises, qui sont déjà lourdement affectées par la crise économique et le troisième confinement que vous venez de décider.
 Confinement que vous demandez depuis des mois !
M. Erwan Balanant.
 Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé, par assis et levé.
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de limiter autant que possible les pratiques de blanchiment écologique, notamment sur internet. L’amendement vise donc à compléter le code de la consommation afin d’ajouter l’impact social et écologique d’un bien ou d’un service à la liste des éléments pouvant faire l’objet d’allégations de nature à induire en erreur le consommateur, allégations qui peuvent constituer une pratique commerciale trompeuse.
M. Gérard Leseul.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à intégrer à la liste des pratiques commerciales trompeuses les allégations d’impact social et écologique qui ne reposent pas sur des critères explicites et une information réelle.
Mme Fannette Charvier.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

 La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme mon amendement n
Mme Nathalie Sarles.

 La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ces deux amendements proposent de caractériser les pratiques commerciales trompeuses portant sur l’impact environnemental. Le premier reprend les préconisations formulées en la matière par l’ADEME et le second est plutôt un amendement de repli, qui ne prend en compte que les émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie. Compte tenu toutefois des explications de Mme la rapporteure et de son excellent amendement, je les retire.
Mme Fannette Charvier.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,


 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Ces amendements vont dans le bon sens et je m’en réjouis, car c’est ce que nous demandons depuis un moment, et sous différentes formes – mais il fallait que ce soit proposé ainsi. Je retire donc l’amendement n
M. Dominique Potier.


 greenwashing
 greenwashing
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Je suis pris en défaut de loyauté, mais je ne retirerai pas mon amendement n
M. Gérard Leseul.

 La parole est à Mme Nathalie Sarles.
M. le président.
 Je retire, bien entendu, les amendements n
Mme Nathalie Sarles.


 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
D’autre part, un amendement que nous étudierons peu après vise à renforcer encore les sanctions applicables. Pour répondre à vos inquiétudes, je confirme donc que la question relève déjà des pratiques commerciales trompeuses, dont nous allons renforcer la qualification en y ajoutant le blanchiment écologique, avant de rehausser, dans un amendement suivant, l’échelle des sanctions.
 La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je confirme qu’il est retiré.
Mme Nathalie Sarles.
 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.


Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Sur le sous-amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
La personne qui se rendra coupable de blanchiment écologique par le biais de la publicité se verra ainsi appliquer une sanction pécuniaire renforcée par rapport à ce que prévoyait déjà le code de la consommation au titre des pratiques commerciales trompeuses, et elle aura en outre l’obligation d’afficher la condamnation dont elle a fait l’objet. C’est là un grand pas dans la clarté et dans la lutte contre le blanchiment écologique.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Les députés du groupe Socialistes et apparentés font d’énormes efforts pour ne pas être caricaturaux, et je vous assure que c’est difficile. Il faut prendre la mesure de cet effort ! En l’occurrence, madame la rapporteure, votre amendement va dans le bon sens, et c’est exactement ce que nous demandons depuis le début à propos notamment des SUV et de l’épargne brune. Selon nous, cependant, ces sanctions ne doivent pas être différenciées des sanctions banales appliquées pour les tromperies commerciales, car le délit de blanchiment écologique est une tromperie qui a des conséquences sur la santé de la planète ou sur celle des gens. Étant aussi grave que d’autres tromperies commerciales, elle doit être traitée de la même manière, et c’est la raison pour laquelle nous proposons de renforcer, ou simplement d’unifier, le niveau des sanctions prévues par la loi.
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Le sous-amendement étant déjà satisfait, j’y suis défavorable. En revanche, mon amendement tend à rehausser l’échelle des sanctions.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience à face à ses effets.
La séance est levée.
Amendements n

Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission spéciale pour le titre I

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Amendements n

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendement n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n
M. le président.

Pour information, les outils permettant de procéder aux scrutins publics ont été réparés
 (Exclamations sur plusieurs bancs)
 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.


Le sous-amendement n


Sur le sous-amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement.
 Je voudrais saluer ici le dialogue que nous avons eu avec la rapporteure et la ministre pour réécrire ce sous-amendement, dont la réécriture était parfaitement justifiée.
M. Dominique Potier.
Il assure que le système dérogatoire prévu à dessein par notre rapporteure n’annule pas les autres dispositions législatives, notamment la possibilité de sanctionner le
 greenwashing
Nous nous félicitons d’avoir pu ainsi coopérer pour, ensemble, mieux rédiger la loi.
 La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission spéciale pour le titre I
M. le président.

Mme Aurore Bergé,
 rapporteure de la commission spéciale pour le titre I

 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Nous nous félicitons de cette modification qui supprime tout risque. Bravo à Dominique Potier, à la rapporteure et à la ministre d’avoir travaillé à cette solution pendant la pause du dîner !
M. Erwan Balanant.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Ne cassez pas les boutons !
Mme Caroline Fiat.
 Ça a l’air d’avoir fonctionné…
M. Erwan Balanant.
 Toujours pas de résultat affiché ? C’est la République en marche doucement !
Mme Caroline Fiat.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 C’est sans ambiguïté !
M. le président.
Je mets aux voix l’amendement n

 Les boutons « contre » ne fonctionnent plus !
M. Erwan Balanant.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n

 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ajouter au code de l’environnement une section 8, intitulée « Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat », qui interdirait le fait d’affirmer à tort, dans une publicité, qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou qu’il est dépourvu de conséquences négatives sur le climat ainsi que le fait d’user de toute autre formulation ayant une finalité et une signification similaires. Il s’agit, comme précédemment, d’interdire les publicités qui vantent la neutralité carbone d’un produit, ce qui n’a pas beaucoup de sens et surtout n’est pas toujours prouvé.
M. Erwan Balanant.
Cet amendement est important, car on ne doit pas influencer le consommateur en minimisant l’impact sur le climat des biens ou services qu’il acquiert.
 Très bien !
Mme Stella Dupont.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 À titre personnel, je considère que l’amendement vise tout simplement à interdire la publicité mensongère se référant au climat. Comme plusieurs collègues de mon groupe, je le soutiendrai donc. 
M. Martial Saddier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 Si l’amendement me convient à première vue, j’y vois quand même une petite difficulté. J’ai pas mal travaillé ces derniers temps sur la question du stockage de carbone dans le domaine agricole. Or certaines productions, comme les noix ou les noisettes, ont un bilan carbone négatif. En d’autres termes, à la fin de leur cycle de vie, de la croissance de l’arbre à la récolte des fruits, ces produits stockent plus de carbone qu’ils n’en utilisent.
M. Antoine Herth.
Si on adopte cette disposition, on ne pourra plus dire que ces produits agricoles ont un bilan carbone positif ou neutre. J’invite donc les auteurs de l’amendement à réfléchir à ses conséquences, qui vont peut-être au-delà de ce qu’ils souhaitent réellement.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Par ailleurs, je rappelle que le fait de vouloir compenser des émissions carbone est une bonne chose, mais que la priorité, c’est de les réduire. Il ne faut pas encourager les entreprises qui produisent des objets ayant demandé énormément d’énergie mais qui se dédouanent en expliquant qu’elles vont compenser ces émissions en fabriquant des puits de carbone. C’est pourquoi il faut voter cet amendement – et je sais que vous allez probablement le faire, monsieur Herth !
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.

M. Bruno Millienne.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

C’est un point sur lequel nous pouvons tous nous accorder. Si nous créons un affichage environnemental, c’est parce que nous estimons que les consommateurs doivent être éclairés dans leurs choix, et cet affichage doit donc figurer dans la publicité. Ce serait un vrai pas en avant en matière de publicité responsable. Je vous invite donc à voter cet amendement.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement du groupe LaREM déposé par Éric Alauzet reprend la proposition de la rapporteure. J’ajouterai trois précisions à ce qui vient d’être dit. En premier lieu, la mention de l’affichage dans la publicité ne sera exigée que pour les produits pour lesquels l’affichage serait rendu obligatoire à l’issue de l’expérimentation ; en second lieu, cette obligation ne concernerait pas les publicités destinées à la radio, pour lesquelles l’affichage n’est pas pertinent ; enfin, pour la clarté et la lisibilité de l’information qui sera ainsi donnée aux consommateurs, les autres mentions et messages existant en matière environnementale seraient parallèlement supprimés.
Mme Camille Galliard-Minier.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à compléter les mesures de régulation prévues à l’article 4 pour éviter les publicités exagérées, si je puis dire. Il s’agit de faire figurer obligatoirement dans toute publicité la notation du produit ou du service concerné par une évaluation environnementale obligatoire.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il prévoit de faire figurer obligatoirement l’affichage environnemental sur les publicités des produits concernés.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
Je profite du fait d’avoir la parole pour saluer le travail de Mme la rapporteure en matière de lutte contre le 
greenwashing
J’en profite également pour poser une question sur l’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour soutenir l’amendement n

 Chaque jour, nous sommes soumis à des dizaines, voire des centaines de messages publicitaires. Afin de donner une information complète et transparente aux consommateurs, et en faire de véritables consom’acteurs, il convient de profiter de ces messages pour afficher dans toute publicité, de manière claire et lisible, l’évaluation environnementale prévue dans la loi AGEC – loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – pour tous les produits qui en font l’objet.
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
 La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il me semble qu’il est satisfait par votre amendement, madame la rapporteure. Je vous laisse néanmoins donner votre avis.
Mme Nathalie Sarles.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure




En effet, monsieur Colas-Roy, nous avons ajouté une précision. L’idée n’est pas de mettre en concurrence de multiples affichages, mais de proposer enfin un affichage clair et lisible. À partir du moment où l’affichage environnemental sera déployé, l’amendement ouvre donc la possibilité de décider par décret que les autres mentions ou messages existants devront figurer sur un support distinct ; ce n’est pas une obligation, mais la mesure garantirait la lisibilité de l’affichage en évitant de superposer trois, quatre ou cinq mentions sur une même publicité, ce qui n’aiderait pas le consommateur à faire son choix.
Je demande donc aux auteurs des autres amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Pour répondre à la question de M. Colas-Roy, cet affichage pourra se substituer à d’autres affichages concurrents qui, s’ils sont aujourd’hui obligatoires, n’apportent pas une information très compréhensible à nos concitoyens. Par exemple, pour les voitures, on affiche les grammes de CO



L’amendement de Mme la rapporteure a la préférence du Gouvernement, avec les amendements n

 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Je crois, comme vous, qu’il faut combattre la publicité mensongère, et le texte mentionne que l’autorité administrative pourra sanctionner tout manquement. Néanmoins, si l’on prend souvent l’exemple de biens dont la publicité est très médiatisée, l’affichage environnemental mensonger peut aussi se faire sur des publicités locales, à petite échelle, pour des ventes relativement hors contrôle – je pense notamment à la distribution de prospectus. Je me demande donc quels moyens seront consacrés à la lutte contre les publicités mensongères au-delà des publicités très médiatiques.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.
M. le président.
 Je salue une nouvelle fois les avancées permises par les amendements de Mme la rapporteure et de nos collègues Provendier et Alauzet, avec le groupe La République en marche. Je remercie Mme la ministre et Mme la rapporteure pour leurs explications, et je retire mon amendement.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Jean-Marie Sermier m’a confié la mission de représenter notre collègue Julien Dive qui évoque, dans cet amendement, la problématique des dosettes de café non biodégradables.
M. Thibault Bazin.
 C’est essentiel.
M. Jean-Marie Sermier.
 Vous savez comme moi, puisque la question a été évoquée lors de la loi AGEC, que les dosettes en matériaux non biodégradables représentent plus de la moitié de la consommation de café à domicile, soit 9 milliards de capsules par an. Or, même si ce n’est pas le cas dans toutes les filières, nous avons la chance d’avoir en France des entreprises qui innovent, et elles ont développé des capsules végétales biodégradables en douze semaines en compost industriel. C’est donc un amendement d’appel, pour privilégier l’industrie verte.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Je me réjouis néanmoins de voir que vous souhaitez aller plus loin en la matière, car vous avez par ailleurs déposé d’autres amendements visant à maintenir la publicité pour les énergies fossiles. Je veux bien lutter contre la publicité pour les capsules de café, mais luttons aussi contre la publicité pour les énergies fossiles, si je puis me permettre !
 Mais sans rien faire en pratique contre le recours à ces énergies !
Mme Mathilde Panot.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n

 Merci, madame la ministre, d’avoir si bien défendu notre amendement tout à l’heure !
Mme Caroline Fiat.
Mme Barbara Pompili,

 Plusieurs fois, jusque dans une proposition de loi que vous avez adoptée, nous avons défendu le nutri-score. L’amendement propose un dispositif du même style. En effet, vous proposez d’intégrer un score carbone au projet de loi, mais en le restreignant à certains produits et sans lui donner un caractère obligatoire ni prévoir de sanctions pour les distributeurs qui seraient en faute. Tout cela est bien loin de la demande de la Convention citoyenne pour le climat, que vous édulcorez. L’amendement propose de répondre entièrement à cette demande en instaurant un « mobiscore » obligatoire pour les véhicules. Comme vous l’avez dit tout à l’heure, madame la ministre, nous ne pouvons pas laisser les consommateurs – nos concitoyens – devant des publicités qui ne leur permettent pas de savoir si le produit est bon ou pas, s’il consomme beaucoup ou non, s’il est vert ou pas.
Mme Caroline Fiat.
Il a été compliqué de vous faire adopter le nutri-score, que vous avez un peu – et même beaucoup – modifié. Mais maintenant que vous êtes convaincus par le nutri-score, vous ne pouvez qu’adhérer au mobiscore ! Notre amendement reprend l’idée de la Convention citoyenne, et je suis sûre que vous allez le voter à l’unanimité. 
(Mme Danièle Obono applaudit.)
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Déception !
M. Gérard Leseul.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Comme vous l’avez dit, madame la rapporteure, nous avons voté pour les amendements précédents, mais il y a une différence avec celui-ci, car le nutri-score – ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre – est un affichage clair : vert, orange, rouge. Il s’agit de faire la même chose avec le mobiscore. Comme le nutri-score, le mobiscore est révolutionnaire. Vous ne pouvez pas voter contre. Si vous êtes convaincus par le nutri-score, vous ne pouvez que l’être par le mobiscore ! Si vous voulez un véritable projet de loi pour le climat, je vous invite à voter notre amendement. Sinon, cela voudra dire qu’une fois de plus, comme le dit votre – enfin, notre – président de la République, c’est de la poudre de perlimpinpin. 
Mme Caroline Fiat.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement n

 Si vous me le permettez, je crois qu’il propose autre chose que de la poudre de perlimpinpin. 
Mme Nathalie Sarles.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous avons adopté des dispositions intéressantes, dont l’intégration de l’affichage environnemental dans les publicités. Par cet amendement, je voudrais faire un lien avec les engagements que nous allons demander aux annonceurs à l’article 5, en introduisant l’obligation, pour les annonceurs diffusant de la publicité pour les biens et services soumis à l’affichage environnemental, de réaliser un bilan annuel des investissements publicitaires faisant apparaître la répartition des investissements entre les produits vertueux et les autres, pour les produits soumis à l’affichage environnemental. Autrement dit, l’amendement permettrait de savoir si les annonceurs ont donné la priorité, dans leurs investissements, aux produits plus ou moins polluants.
L’amendement aurait l’avantage d’introduire un critère de transparence supplémentaire. En outre, et ce serait une évolution majeure, il s’appliquerait à l’ensemble des annonceurs et pas seulement à ceux qui ont adopté un code de bonne conduite qui, dans la version actuelle du texte, repose sur un engagement volontaire.
Par ailleurs, l’amendement du Gouvernement n

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Faut-il aller jusqu’à contraindre les entreprises concernées à publier tous leurs investissements publicitaires ? Outre que la disposition pose un problème juridique et risque d’être censurée par le Conseil constitutionnel, parce qu’elle contrevient évidemment à la liberté commerciale et au secret des affaires, ce n’est pas notre objectif. Nous voulons réorienter progressivement la publicité et mesurer les engagements volontaires qui seront pris, comme le permettra l’article 5.
Je vous demande donc de retirer vos amendements au profit des avancées que nous défendrons ensemble à l’article 5 et qui permettront d’accroître la transparence des engagements pris par les filières.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

name and shame
Néanmoins, dans leur rédaction actuelle, les amendements s’appliqueraient à tous les annonceurs soumis à l’affichage environnemental, y compris, par exemple, à des PME qui ne fabriquent qu’un seul type de produit. Pour les rendre acceptables, il faudrait instaurer un seuil de taille d’entreprise ; on ne saurait faire peser un tel poids sur toutes les entreprises.
En outre, il faudrait mieux circonscrire le périmètre du bilan annuel et la manière dont il est exprimé, pour ne pas menacer le secret des affaires. En l’état, même si l’idée est intéressante, j’émets donc un avis défavorable.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Je trouve ces amendements intéressants et je note que Mme la ministre aurait pu les accepter sans ce léger problème de rédaction. Inscrivons-les dans le texte, crantons-les ; nous pourrons les retravailler pendant la navette, après le passage au Sénat, en commission, comme nous le faisons souvent. 
M. Erwan Balanant.
(M. Dominique Potier applaudit.)
 Très bien !
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Yannick Kerlogot.
M. le président.
 J’ai écouté avec attention la réponse de Mme la ministre, qui demande de retravailler la rédaction des amendements pour mieux circonscrire les annonceurs concernés. De fait, il serait compliqué d’imposer aux petites entreprises la publication d’un bilan annuel de leurs investissements publicitaires.
M. Yannick Kerlogot.
Monsieur le président, la question est peut-être naïve : serait-il possible de déposer un sous-amendement en séance, qui limiterait une telle obligation aux plus grandes entreprises ? Je pense à celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros, qui comptent plus de 500 salariés et sont soumises à une obligation de déclaration de performance extra-financière, la DPEF.
 Il est évidemment tout à fait possible de déposer un sous-amendement en séance – je le fais d’ailleurs régulièrement. Simplement, une idée ne suffit pas, vous devez proposer une rédaction précise, dont je ne dispose pas pour le moment.
M. le président.
 Il est donc nécessaire de proposer une version écrite ; on en apprend tous les jours !
M. Yannick Kerlogot.
 Effectivement. Et nous tolérons les versions sur papier, puisqu’il n’est pas toujours simple d’utiliser l’application Eloi pour les sous-amendements.
M. le président.
 En tout cas, je rejoins la proposition du rapporteur Erwan Balanant.
M. Yannick Kerlogot.
 Si vous comptez rédiger le sous-amendement maintenant, il faut aller vite parce que nous n’allons pas nous éterniser.
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Le seuil proposé de 500 salariés, qui vaut déjà pour l’obligation de DPEF, est juridiquement solide. Une entreprise de 500 salariés, ce n’est pas une TPE ni une PME ; elle a les moyens de s’inscrire dans la dynamique proposée.
M. Dominique Potier.
Monsieur Kerlogot, votre proposition correspond parfaitement à notre intention. J’allais proposer de rédiger un sous-amendement ensemble, mais cela exige une pause d’une heure et demie à chaque fois. Vous serez plus rapide que nous et nous vous soutiendrons volontiers.
Nous pouvons déposer un sous-amendement maintenant, ou profiter de la navette, comme le propose M. Balanant ; les deux solutions conviennent. Il serait en tout cas dommage de ne pas soutenir le très bel amendement de Mme Sarles.
 Et le mobiscore ?
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 En effet, nous avons besoin de ces amendements. Le présent texte en appelle à la responsabilité des annonceurs, ce qui est une bonne chose, même si, pour ma part, j’aurais préféré des mesures plus contraignantes. Il me semble essentiel de pouvoir évaluer la manière dont les annonceurs jouent le jeu. Votons en faveur de ces amendements, quand bien même le sous-amendement ne serait pas prêt à temps ; nous pourrons toujours compléter le dispositif plus tard.
Mme Stella Dupont.
 La parole est à Mme Nathalie Sarles.
M. le président.
 Pour ce qui est de la menace que l’amendement ferait peser sur le secret des affaires, j’indique simplement que, tel qu’il est rédigé, il prévoit déjà qu’un décret préciserait les conditions de publication du bilan.
Mme Nathalie Sarles.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 L’amendement de notre collègue Nathalie Sarles est intéressant ; malheureusement, sa rédaction n’est pas suffisamment claire et je n’ai aucune idée de l’impact qu’un tel bilan aurait sur les entreprises. Je ne suis pas contre la mesure, mais enfin, vous comptez imposer des contraintes aux entreprises avant même d’avoir adopté l’article 5, qui instaure un code de bonne conduite. Peut-être faudrait-il avoir constaté le non-respect de celui-ci, avant de durcir le dispositif ? Sinon, c’est comme crier avant d’avoir mal !
M. Bruno Millienne.

M. Erwan Balanant.
 Monsieur Balanant, la grande force du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, c’est…
M. Bruno Millienne.
 Sa diversité, visiblement !
M. le président.
 … que ses membres ont des avis différents. 
M. Bruno Millienne.
(M. Raphaël
Schellenberger
applaudit.)
 Vive la biodiversité !
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc – qui ne rencontre pas ce problème, étant le seul membre présent de son groupe. 
M. le président.
(Sourires.)
 M. Millienne en sera d’accord : nous attendons l’avis de Mme la rapporteure. C’est une question majeure : madame Bergé, les amendements ne seraient-ils pas attentatoires au droit des affaires ?
M. Hubert Wulfranc.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Ne sont-ils pas attentatoires à la liberté d’entreprendre ?
M. Hubert Wulfranc.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Mme Barbara Pompili,

 Madame la rapporteure, nous aimerions votre avis autorisé ; je ne conçois pas que vous ne nous en ayez pas fait part, à ce stade de la discussion.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à Mme Marie Lebec.
M. le président.
 Je rejoins la position de M. Millienne. Ces amendements, s’ils sont intéressants, arrivent un peu tôt. Au début de la discussion sur l’article 4, nous avons indiqué que celui-ci devait être lu au prisme des articles 1
Mme Marie Lebec.

 Et puis c’est attentatoire au secret des affaires, nom de dieu ! 
M. Hubert Wulfranc.
(Sourires sur divers bancs.)
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Je sens un peu d’ironie dans le propos.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
 Notre collègue Wulfranc a-t-il terminé ?
M. Jean-Marie Sermier.
Nous nous inscrivons dans la logique de notre collègue Millienne : une étude d’impact est nécessaire pour connaître le coût de la mesure pour les entreprises et savoir quelle organisation elle leur demandera.
L’amendement vise à distinguer les annonceurs qui promeuvent les produits les plus vertueux et les autres, mais il reste à savoir si cela servira à quelque chose. Une deuxième étude d’impact est donc nécessaire, pour savoir combien de CO

 La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure.
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 C’était une simple remarque !
M. Hubert Wulfranc.
 Ironie contre ironie !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
En revanche, demander aux entreprises – quelle que soit leur taille d’ailleurs – de communiquer leurs investissements publicitaires, outre que cela nous expose à un risque assez évident de censure par le Conseil constitutionnel, parce que cela revient à nier la liberté des entreprises d’investir où elles le souhaitent dans le cadre légal, c’est vraiment aller trop loin !
Ce qu’il faut, c’est garantir que les engagements volontaires des filières sont tenus. Leur demander de révéler le comment, le pourquoi et ainsi de suite, en revanche, ce n’est pas le bon objectif. Renforçons les outils de mesure et de contrôle, ensemble, à l’article 5. Allons plus loin et faisons-le clairement, mais, comme le dit très bien notre collègue Wulfranc, n’attentons pas à la liberté d’entreprendre et au secret des affaires.
 La transparence, ce n’est pas le droit des affaires !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission spéciale
 Au moins, il y en a un qui n’est pas faux-cul !
M. Jean-Marie Sermier.
 N’attentons surtout pas au secret des affaires !
Mme Danièle Obono.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général


Mme Danièle Obono.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Et de les annoncer aux ouvriers !
M. Hubert Wulfranc.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Nous demandons déjà beaucoup aux entreprises, dans ce projet de loi ; il ne faut pas en rajouter. 
(Brouhaha.)
 On frise le soviétisme ! 
M. Hubert Wulfranc.
(Sourires.)
 M. Wulfranc est en forme, ce soir !
M. le président.
 Tout ça pour ça !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire car il est satisfait par un amendement adopté précédemment.
Mme Béatrice Piron.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Le président Le Fur est, comme toujours, cohérent : il avait proposé de supprimer l’article 4 ; il propose ici, en toute logique, de supprimer l’article 4 
M. Thibault Bazin.

 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de huit amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Madame la présidente de la commission, nous venons de recevoir un appel au bon sens de la part du rapporteur général…
M. Thibault Bazin.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
 présidente de la commission spéciale
 …et le même esprit m’anime. Beaucoup de députés veulent supprimer l’article 5 pour des raisons très diverses. Il faut donc l’examiner de très près.
M. Thibault Bazin.
L’article prévoit la signature d’un engagement volontaire qualifiant une trajectoire donnée d’affectation sur deux ou trois ans des budgets de publicité, ce qui paraît difficile à mettre en œuvre.
Du point de vue pratique, il n’est pas possible de rassembler l’ensemble des constructeurs automobiles sur une seule et même trajectoire compte tenu de la diversité de leur plan produit et de leur mix de vente. En outre, le contrôle du respect de la trajectoire paraît difficile à assurer et l’obligation de déployer un énième dispositif de rapport d’activité administratif est lourde – le rapporteur général sera sensible à cet argument.
Du point de vue méthodologique, la publicité est un moyen de garantir la tenue des trajectoires de mix de vente et de niveau d’émissions de CO

Du point de vue du principe, enfin, des engagements forts et contraignants ont été signés à l’échelle européenne et nationale, par exemple avec le comité stratégique de la filière automobile ; ils prévoient des objectifs négociés et donnent de la visibilité pluriannuelle et de la stabilité.
Il est donc inopportun de fixer des objectifs supplémentaires non négociés et sans visibilité.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Cet article fait partie de ceux qui décrédibilisent le projet de loi car l’autorégulation de la publicité est une fiction totale.
M. Dominique Potier.
Sous la dernière législature, Guillaume Garot et moi avons défendu sans succès – et nous continuons de le faire – des mesures contre la mauvaise nourriture pour les enfants. Nos amendements sur le sujet ont été déclarés irrecevables.
L’obésité et le diabète de type 2 explosent, les premières victimes étant les enfants des milieux les plus défavorisés. Les dépenses de publicité pour cette nourriture trop grasse, trop sucrée et trop salée représentent 200 fois le montant de l’effort consenti pour diffuser des messages sur la nourriture saine et l’alimentation équilibrée. Un rapport de 1 à 200 ! Les rapports de l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – pointent quelques progrès, mais la réalité est l’explosion des maladies chroniques, que rapportent l’Organisation mondiale de la santé – OMS – et le ministère des solidarités et de la santé. La distorsion de moyens entre la publicité pour la nourriture trop grasse et celle pour une alimentation saine est insupportable.
L’autorégulation est donc une fiction, d’où la nécessité d’installer une autorité de régulation de la publicité. C’est une question de santé publique et de santé de la planète. Nous ne serons pas complices de cet article que nous condamnons fermement.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans l’article 4, vous avez interdit la publicité pour les énergies fossiles, c’est-à-dire une publicité qui n’existe quasiment pas, et refusé de vous attaquer à celle pour les produits polluants, mais avec l’article 5, vous faites trembler les lobbys de la publicité. On leur demande, s’ils le veulent bien, de s’engager sur un code de bonne conduite. C’est inadmissible d’agir ainsi ! Vous gesticulez pour dire que vous faites quelque chose. Le fait est pourtant connu : les engagements volontaires et l’autorégulation des publicitaires n’ont jamais fonctionné ! 
Mme Mathilde Panot.
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. Potier parlait à l’instant de la malbouffe chez les enfants : une étude de l’UFC-Que choisir de septembre 2020 montrait l’incapacité des dispositions réglementaires et volontaires actuelles à protéger les enfants des dérives du marketing alimentaire, à tel point que 88 % des spots publicitaires pour les enfants sur la nourriture vantent des aliments dont le nutri-score est D ou E, soit les plus mauvais. On sait que votre dispositif sera un échec patent, mais vous voulez inscrire quelque chose dans la loi pour faire semblant d’agir.
La publicité, vous le savez très bien, madame la ministre, est un levier essentiel pour maintenir la société de consommation et du « tout jetable ». Elle entre dans l’imaginaire des gens et constitue un enjeu extrêmement important pour la bifurcation écologique et solidaire : faire semblant de s’y attaquer et ne rien faire, comme pour les produits polluants, n’est qu’une gesticulation.
Enfin, cet article illustre la différence entre notre écologie et la vôtre : vous défendez une écologie du choix individuel – vous n’avez cessé de répéter l’expression « choix libre et éclairé » cet après-midi –, vous culpabilisez les citoyens au lieu de prendre vos responsabilités politiques. On se demande quelle est la fonction du législateur si celui-ci refuse de légiférer. Nous avons besoin de dispositions législatives qui posent certaines interdictions et non de faire semblant d’agir en laissant les lobbys publicitaires et les publicitaires prendre des engagements volontaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Les motifs de ces amendements de suppression sont divers. L’article 5 renforce les outils de mesure et de contrôle. À moins de considérer que le Parlement n’a pas à jouer son rôle de contrôle – les parlementaires sont des législateurs, mais ils contrôlent également l’action du Gouvernement –, l’article 5 a du sens car il insiste sur cette mission, effectuée en l’occurrence avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, et demain avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’ARCOM.
Vous dites que l’autorégulation ne fonctionne pas : c’est dommage parce qu’elle a fait ses preuves 
(Protestations sur les bancs du groupe FI)
 Ça ne veut pas dire que ça marche !
Mme Danièle Obono.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Ça ne veut pas dire que ça marche !
Mme Danièle Obono.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Mais enfin, vous dites que vous n’entendez pas, donc je le dis plus fort !
Mme Danièle Obono.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
L’autorégulation fonctionne. Nous devons aller plus loin sur la transparence, les outils de contrôle et les instruments de mesure : nous le ferons en adoptant l’article 5.
L’avis est donc défavorable sur ces amendements de suppression.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

À titre d’exemple, la filière automobile française, représentée par la PFA – plateforme automobile –, s’est engagée à augmenter ses investissements dans la promotion des véhicules électriques, hybrides rechargeables et hybrides jusqu’à 50 % de ses investissements publicitaires en 2021, 60 % en 2022 et 70 % en 2023, sachant que ces véhicules représentent aujourd’hui 10 % de ses ventes.
Mme la rapporteure a évoqué la filière agroalimentaire, représentée par l’ANIA, qui s’est engagée à retirer toutes ses publicités des programmes pour enfants, sur tous les supports.
La filière de l’affichage extérieur, représentée par l’UPE – union de la publicité extérieure –, s’est engagée à fortement réduire les émissions de CO

S’agissant des médias, la filière audiovisuelle, représentée par TF1, s’est notamment engagée à réduire la place des produits à forte empreinte carbone offerts dans les jeux télévisés. Les médias audiovisuels se sont également engagés à ce que leurs régies favorisent les campagnes institutionnelles sensibilisant nos concitoyens aux enjeux de la transition écologique. Ils ont enfin promis de développer la production écoresponsable de leurs fictions.
La filière de la presse magazine, représentée par le syndicat des éditeurs de la presse magazine – SEPM –, s’est notamment engagée à élaborer et à mettre à la disposition des éditeurs des outils de calcul de l’impact carbone.
Ces premiers résultats démontrent que la méthode de corégulation retenue par le Gouvernement est bonne. Pour autant, nous attendons que d’autres acteurs s’engagent, d’où la nécessité de prolonger la mission confiée à Arnaud Leroy et à Agathe Bousquet. Tout le secteur de la publicité doit s’engager !
J’émets un avis défavorable sur les amendements de suppression de l’article.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Mme Agnès Buzyn, ex-ministre de la santé, s’était engagée en mars 2018, dans cet hémicycle, à présenter et à faire adopter un projet de loi sur l’autonomie et le grand âge. Vous le voyez, les engagements ne sont parfois suivis d’aucun acte.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Madame la rapporteure, madame la ministre, vos réponses ne sont pas sérieuses. Vous vous gargarisez de grands engagements qui auraient été pris alors que nous avons des preuves montrant que les engagements volontaires n’ont jamais débouché sur quoi que ce soit.
Mme Mathilde Panot.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel serait le problème d’inscrire dans la loi des dispositions décidées démocratiquement ? Les Français et les Françaises sont agressés par 15 000 marques toute la journée. Il ne serait pas difficile de montrer le soutien populaire à l’arrêt de certaines publicités, notamment celles promouvant la malbouffe auprès des enfants. L’OMS a épinglé la France sur cette question en 2018 et la Cour des comptes, qui jusqu’à preuve du contraire n’est pas une officine insoumise, a affirmé qu’une régulation était nécessaire.
Mme Mathilde Panot.
Il faut élaborer des lois et arrêter de compter sur la bonne volonté et sur l’écologie de la caresse envers les lobbys. Vous n’aimiez pas quand je pointais, au début de l’examen du texte, votre déférence envers les lobbys, mais cet article montre que si en France on ne souffre plus du climatoscepticisme, on souffre en revanche de votre climatocynisme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Vous venez d’évoquer les engagements de la filière automobile française. Au-delà de la promotion de ses produits, le groupe Renault s’engage-t-il à rapatrier la production des Clio, aujourd’hui délocalisée à 100 % ? Les organisations syndicales demandent un ajustement des productions à l’échelle de l’Europe, afin de restaurer les conditions d’emploi, notamment dans notre pays, et d’éviter que les travailleurs des pays étrangers soient exploités dans des conditions qui frôlent l’indécence.
M. Hubert Wulfranc.
Mon intervention est cohérente avec l’objet de l’article, qui est la publicité. Celle-ci sera complétée par l’affichage de l’éco-score ; mais dites-moi si la filière automobile est allée jusqu’à s’engager à rapatrier la fabrication de certains produits et à renforcer la production sur le sol national !
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Barbara Pompili,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Ma question n’est pas un piège, mais votre sous-amendement, madame la ministre, arrive pendant la séance : pouvez-vous nous rappeler les grandes lignes des produits concernés ? Les parlementaires que nous sommes ne connaissons pas par cœur les trois directives que vous citez.
M. Martial Saddier.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Madame la ministre, vous rendez-vous compte que faire le choix des engagements volontaires revient à dire aux grandes entreprises que la bifurcation écologique ou solidaire – quel que soit le nom qu’on lui donne – est facultative ? Autrement dit : si vous le voulez bien, vous pouvez avancer dans le domaine de la publicité. Voilà ce que vous êtes en train d’inscrire dans la loi !
Mme Mathilde Panot.
 C’est vrai !
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer les mots « de manière significative » de l’alinéa 4. La formulation n’est pas suffisamment précise, et l’article 5 ne détaille pas les critères en vertu desquels les membres du CSA procéderont à l’évaluation.
Mme Valérie Beauvais.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Je crois important de conserver l’expression « de manière significative ». L’objectif est d’affirmer notre ambition et de réduire progressivement la part de la publicité consacrée aux produits les plus polluants. On organisera donc des évaluations, auxquelles concourra notamment l’ADEME.
 La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Déposé par Julien Dive, il vise à préciser, à l’alinéa 4, que l’intervention du CSA en faveur d’une réduction de la communication commerciale relative à des biens et des services ayant sur l’environnement un impact négatif, lequel reste bien sûr à évaluer, concernera l’audiovisuel public. En effet, les chaînes privées ne bénéficient pas des produits de la redevance et vivent surtout de cette communication commerciale. Pour préserver la nécessaire diversité de l’audiovisuel, on ne peut pas toujours les entraver. L’amendement cherche donc à préciser que le CSA promeut uniquement ce code de bonne conduite au sein du service public.
M. Philippe Meyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Avis défavorable.
 La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La Convention citoyenne pour le climat a mis en avant le pouvoir de la publicité sur les comportements. Celle-ci possède un vrai pouvoir d’information et un fort pouvoir de transformation, qu’il faut utiliser à bon escient. Cependant, les canaux et les moyens auxquels les communicants ont recours ont beaucoup évolué ces dernières années. Les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – sont désormais les premiers bénéficiaires de la croissance des budgets de communication. En outre, de nouveaux acteurs apparaissent, comme les influenceurs. Ceux-ci se mettent en scène pour promouvoir des produits achetés à bas coût en Asie et les revendre en Europe à un prix bien supérieur – c’est le « 
Mme Christine Hennion.
 dropshipping 
Ces pratiques adoptent de multiples formes. Le présent amendement vise à les inclure dans la charte des filières professionnelles, ainsi qu’à donner au CSA le moyen de les contrôler.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Vous évoquez les influenceurs, nous y reviendrons. En effet, nous souhaitons pousser davantage les engagements en la matière ; il s’agit de mieux contrôler et réguler le parrainage de certains produits.
Je vous propose de retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Philippe Dunoyer, député de Nouvelle-Calédonie, propose d’insérer les mots « de dégradation des écosystèmes marins » à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot « biodiversité ».
M. Guy Bricout.
Grâce à ses territoires ultramarins, la France est présente dans quatre des cinq océans de la planète, et possède le deuxième domaine maritime mondial. Avec ses 28 000 kilomètres carrés de récifs coralliens, 310 espèces de coraux et 2 000 espèces de poissons, la Nouvelle-Calédonie abrite à elle seule un écosystème exceptionnel. Cette biodiversité confère à la France une responsabilité particulière dans la lutte contre la dégradation des écosystèmes marins, l’un des premiers effets du réchauffement climatique.
L’objectif de l’amendement est d’intégrer la dégradation des écosystèmes marins à la liste des effets sur l’environnement auxquels le CSA accorde une attention particulière, dans le cadre de la promotion des codes de bonne conduite.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

Votre amendement est satisfait, je vous demande donc de le retirer. Sinon, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Guy Bricout.
M. le président.
 Il s’agissait d’ajouter « de dégradation des écosystèmes marins ». Je ne pense pas que cette précision figure dans le texte.
M. Guy Bricout.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à s’assurer que le CSA promeut la réduction de l’impact environnemental du numérique. L’explosion de la consommation de vidéos et la multiplication des périphériques numériques sont les principaux facteurs de l’empreinte carbone de ce secteur. Dans un communiqué commun avec d’autres autorités administratives indépendantes, publié en mai 2020 et intitulé « Accord de Paris et urgence climatique : enjeux de régulation », le CSA a affirmé sa volonté d’accompagner les transformations rendues nécessaires par la lutte contre le réchauffement climatique. L’amendement précise que dans les codes de bonne conduite qu’il promeut, le CSA s’intéresse à la sobriété numérique.
Mme Chantal Jourdan.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

Je vous propose donc de retirer cet amendement, sinon l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de notre collègue Boucher Bellecourt, qui propose que le CSA puisse s’appuyer sur l’ensemble des territoires français dans leur diversité, notamment sur les territoires ultramarins. Ainsi, en appréciant l’intérêt de telle ou telle publicité, il lui faudra par exemple tenir compte du fait que les produits provenant des territoires ultramarins nécessitent de recourir au transport par avion. Or une telle différenciation n’est pas possible dans la rédaction actuelle.
M. Jean-Marie Sermier.
Puisque j’ai la parole, j’ajoute que si nous avons déposé des amendements de suppression de l’article 5, c’était pour éviter d’alourdir le travail des entreprises et de leur imposer une nouvelle complexité administrative. Vous avez, dans votre réponse, illustré le nouveau rôle du CSA en prenant l’exemple de TF1 qui s’engage à offrir, dans les jeux, des cadeaux à moindre consommation de CO


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

Vous avez ensuite fait référence à un seul engagement, sans évoquer tous les autres que la ministre a listés, qui concernent non seulement la filière de la communication, mais aussi la filière automobile et celle de l’affichage extérieur. J’ai du mal à vous comprendre : d’un côté, vous refusez l’article 5, mais de l’autre, vous considérez qu’il ne va pas assez loin ! Vous avez aussi refusé d’interdire la publicité pour la commercialisation et la promotion des énergies fossiles.
Nous avons fait un choix clair : interdire lorsque cela est pertinent, et sinon, installer des dispositifs d’autorégulation et de corégulation, auxquels vous aviez semblé souscrire. Il faut faire confiance aux filières et aux engagements concrets qu’elles ont pris, dont l’article 5, que vous vouliez supprimer, permettra de prendre la mesure.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 La régulation que vous proposez est une fiction : nous ne disposons pas du rapport d’étape, nous devons nous en remettre à ce que vous nous en dites, nous délibérons dans le vide et nous savons qu’il n’y aura pas matière à sanctionner. C’est stupéfiant. Ce ne serait pas la première fois, durant l’examen de ce texte, que des rapports sortiraient la veille du débat, mais cette fois, le rapport sortira carrément après que nous aurons délibéré ! Comment pourrions-nous faire confiance à une promesse pareille ?
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Nous souhaitions très clairement supprimer l’article 5, car il alourdit les contraintes administratives des entreprises. De plus, le CSA se verra attribuer une mission supplémentaire, ce qui nécessitera davantage de personnel. Un certain nombre de rapports devront être établis, contribuant à complexifier encore le système français.
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Mais puisque vous avez souhaité maintenir l’article 5, contre notre avis, et puisque vous êtes majoritaires, nous travaillerons à l’améliorer, notamment en demandant d’associer les collectivités au processus. Il existe en effet une différence notable entre les collectivités de l’hexagone et les collectivités ultramarines, qui doivent être prises en compte. Nous sommes donc parfaitement cohérents. Mais si vous nous confiez le rôle de la majorité, nous allons bien sûr supprimer cet article !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Reconnaissez, monsieur Sermier, que la réponse de Mme la rapporteure devrait convenir au groupe Les Républicains !
M. Hubert Wulfranc.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Mme la rapporteure avait cru comprendre que vous étiez favorables à l’autorégulation, elle a défendu à plusieurs reprises la liberté d’entreprendre… Mais de quoi vous plaignez-vous, monsieur Sermier, au nom de votre groupe ?
M. Hubert Wulfranc.
Mme Aurore Bergé,
rapporteure
 Je suis désolé d’avoir à prendre à nouveau la parole sur ce point et j’espère ne pas avoir à le refaire !
M. Hubert Wulfranc.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’articule avec l’amendement n
Mme Véronique Riotton.



Pour les engagements volontaires, l’article 5 fait confiance aux secteurs, dont les leaders pourraient s’engager en faveur de la transition écologique, ce dont nous nous réjouissons. Mais les engagements volontaires seront-ils suffisants pour mobiliser l’ensemble des entreprises ? Il est permis d’en douter.
Monsieur Sermier, si nos points de vue convergent souvent sur quelques sujets tels que le développement durable, je ne suis pas d’accord avec l’amendement que vous venez de défendre. Les chartes d’engagements volontaires s’inscrivent dans une démarche globale de lutte contre le changement climatique et permettent aux entreprises de s’engager dans des plans d’action concrets. Par exemple, la filière agroalimentaire, représentée par l’ANIA, s’est engagée à retirer toutes ses publicités des programmes pour les moins de 12 ans ; la filière automobile française s’est engagée à investir de façon croissante en faveur de la promotion des véhicules électriques.
Néanmoins, pour que les engagements volontaires soient vraiment suivis d’effets, un encadrement juridique précis est nécessaire. Sans cela, il y aura un problème d’articulation entre les mesures législatives et réglementaires. L’amendement n

 a fortiori
En d’autres termes, l’État ne doit pas signer de chartes qui n’engagent pas et les chartes doivent respecter le droit, notamment le principe de participation. Codes de bonne conduite, chartes, pactes : tous ces contrats publics d’engagements volontaires pour l’environnement, signés par l’État, sont des décisions publiques qui ont une incidence pour l’environnement et qui doivent être prises dans le respect du droit de l’environnement. L’objet de l’amendement n

(Applaudissements surquelques bancs du groupe LaREM. – M. Dominique Potier applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure


Il serait compliqué de prendre des sanctions s’agissant d’engagements volontaires et cela serait source de nombreuses difficultés juridiques. Je comprends votre motivation, mais ce qui compte, c’est de garantir le respect des engagements pris, grâce aux outils de mesure et de contrôle créés et renforcés à l’article 5. Donner une signification juridique aux engagements volontaires serait non seulement risqué mais aussi contradictoire avec ce que nous souhaitons tous, du moins je l’espère : le respect, le contrôle et la mesure des engagements. Telle est la raison pour laquelle il convient de renforcer l’article 5.
Je vous invite à retirer votre amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,


L’amendement n

Je vous invite à le retirer, sinon j’émets un avis défavorable.
 La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je l’ai dit en défendant l’amendement n
Mme Christine Hennion.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement n


 L’article 5 dispose que le Conseil supérieur de l’audiovisuel présente un bilan annuel des codes de bonne conduite en matière environnementale. Je crains que cette information ne soit pas très lisible.
Mme Nathalie Sarles.
Je propose donc que, lorsqu’on constate un manquement grave – j’insiste sur cette gravité – aux codes de bonne conduite, le CSA adresse des observations publiques aux sociétés concernées. Dès lors que cette mesure ne concernera pas tout le monde, elle sera nécessairement plus efficace.
 La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 L’amendement vise à assurer une diffusion publique aux observations adressées à des sociétés qui ne respecteraient pas leurs engagements. Je vous propose de donner à cette procédure un caractère contradictoire, en permettant aux sociétés de connaître ces observations avant leur diffusion, ce qui leur permettra d’y répondre.
Mme Camille Galliard-Minier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Si vous adoptez mon amendement n

Mais le CSA n’étant pas un gendarme – son rôle est également de faire évoluer le droit souple et de contribuer progressivement au respect des engagements –, il faut lui laisser la latitude de formuler en cours d’année des observations récurrentes. Il est déjà difficile de caractériser juridiquement un manquement à un engagement volontaire.
 Alors à quoi sert-il, cet engagement ?
Mme Danièle Obono.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Sur ce sujet, il faut renforcer les pouvoirs du CSA. Après quoi, nous pourrons tous nous mettre d’accord dans le projet de loi de finances pour reconsidérer son budget, car, comme l’ont fait remarquer les députés LR, plus on lui confie de missions, plus on doit augmenter ses moyens.
En attendant, je vous suggère de retirer l’amendement et le sous-amendement. Ne manquons pas l’objectif que nous visons tous : tenons-nous en à un rapport annualisé, préférable à des sanctions itératives.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Je peux illustrer la notion de manquement grave en donnant un exemple. Tout à l’heure, nous avons évoqué les engagements de l’ANIA, qui assure retirer toutes les publicités alimentaires des programmes télévisés pour enfants. Si une publicité était diffusée lors d’un tel programme, cela constituerait un manquement grave caractérisé.
Par ailleurs, je suis favorable à un amendement que Mme la rapporteure proposera tout à l’heure, visant à ce que ce bilan donne lieu à une audition publique au Parlement au cours de laquelle toute question plus précise pourra être posée.
Les observations publiques visées par votre amendement auraient cependant l’avantage d’intervenir rapidement après la constatation du manquement, sans attendre la finalisation du rapport annuel du CSA, selon la logique du
 name and shame
Toutefois, votre amendement soulève une question juridique : si l’observation s’apparente à une sanction, alors elle doit être entourée de garanties procédurales. Il est en particulier impératif d’indiquer que le manquement grave est établi à l’issue d’une procédure contradictoire. Tel est justement l’objet du sous-amendement de Mme Gaillard-Minier.
Par conséquent, j’émets un avis favorable sur l’amendement de Mme Sarles sous réserve de l’adoption du sous-amendement n

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Madame la ministre, quand vous avez commencé votre argumentation, j’avais cru que vous feriez preuve de bon sens sur ce sujet. En réalité, par un amendement qui semble anodin, vous êtes en train de déstructurer complètement notre système juridique. Vous faites du CSA une sorte d’autorité judiciaire à l’américaine, dotée du pouvoir de couvrir de honte des personnes morales qui ne respecteraient pas certains engagements, ce qui n’obéit à aucune logique judiciaire française.
M. Raphaël Schellenberger.
J’ai entendu tous les débats sur le fond ; je m’attache à la forme car cet amendement est particulièrement grave, eu égard à notre tradition juridique et à la construction de notre système judiciaire français. Vous êtes en train de basculer vers un système de 
name and shame
 Exactement !
Mme Cendra Motin.
 …sans qu’une décision de justice ne soit prise, des faits qu’il considère comme répréhensibles. L’État de droit continental qu’est la France n’en sort pas grandi.
M. Raphaël Schellenberger.
Madame la ministre, vous ne pouvez utiliser l’excuse du sous-amendement,…
 Ce n’est pas une excuse !
Mme Camille Galliard-Minier.
 …qui prévoit une procédure contradictoire : ce n’est en rien sécurisant. Rendre la procédure contradictoire n’implique pas que le CSA sera doté d’une compétence juridictionnelle ; cela signifie qu’on a écouté deux personnes débattre et qu’à la fin, le CSA fait ce qu’il veut. En France, la condamnation publique est décidée par un juge et non par une autorité administrative quelconque. 
M. Raphaël Schellenberger.
(Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure applaudit aussi.)
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Madame la ministre, je suis également très inquiet et j’ai un peu de mal à comprendre l’avis favorable du Gouvernement. Si cet amendement et ce sous-amendement sont adoptés, l’avis public rendu en cours d’année par le CSA tombera comme un couperet, coupant court à la procédure clairement identifiée et parfaitement décrite par Mme la rapporteure. Cela ne peut que nuire à la démarche dans laquelle l’entreprise s’est engagée volontairement, consistant à tirer profit de chaque échange, de chaque point d’étape pour améliorer progressivement ses pratiques. Et je ne parle même pas des conséquences qu’aurait, dans la société dans laquelle nous nous trouvons, le fait de publier des extraits de l’avis sortis de leur contexte.
M. Martial Saddier.
Non seulement les dispositions de cet amendement feraient doublon et alourdiraient considérablement la procédure, mais elles rendraient inopérant le bilan prévu à l’alinéa 5.
 La parole est à Mme Nathalie Sarles.
M. le président.
 Le bilan annuel contiendra de toute façon des informations relatives au respect des codes de bonne conduite. Nous proposons simplement de modifier le moment où elles seront rendues publiques. En outre, le sous-amendement de ma collègue prévoit une procédure contradictoire afin que l’entreprise puisse s’expliquer. Je ne vois pas en quoi cette procédure serait plus culpabilisante que le fait de produire un rapport annuel contenant des informations accessibles au public de la même façon.
Mme Nathalie Sarles.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Je souhaite rappeler que l’on peut mettre vingt ans à donner une image à une marque, mais qu’il suffit de deux minutes pour la casser.
Mme Cendra Motin.
 Exactement !
M. Martial Saddier.
 Nous devons être très prudents avec le 
Mme Cendra Motin.
name and shame
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Exactement !
M. Erwan Balanant.
 Alors pourquoi légiférer ?
Un député du groupe LaREM.
Mme Barbara Pompili,

(Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit aussi.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Cet outil me semble très dangereux. Venant de l’industrie agro-alimentaire, notamment de la filière de l’embouteillage dont je suis un expert, je me souviens du jour – j’étais jeune, alors – où un laboratoire situé aux États-Unis a détecté une trace de benzène dans l’eau de Perrier. À l’époque, la marque avait la réputation de produire une eau de la meilleure qualité qui soit. Or, alors même que la présence de benzène, due à un chiffon oublié dans une pompe, était très faible par rapport aux normes de qualité – il n’y avait donc aucun risque –, Perrier a mis dix ans à remonter la pente. C’est ainsi que le 
M. François-Michel Lambert.
name and shame
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger.
 Cela n’a rien à voir !
M. Erwan Balanant.
 Mais si, vous parlez du 
M. Raphaël Schellenberger.



 On peut parler français ?
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

Je crois vraiment aux engagements volontaires – dont certains, il faut bien l’admettre, sont pris sous l’influence de la ministre et grâce à l’impulsion donnée par ce projet de loi. La question est de savoir comment les mesurer et en vérifier le respect. Je crains que cet amendement ne dissuade les entreprises à prendre de tels engagements. Elles pourraient considérer que leur intérêt est de s’abstenir plutôt que de prendre le risque de faire l’objet d’observations publiques en cours d’année.
Je ne suis pas défavorable à l’objectif visé par Nathalie Sarles, puisque nous le partageons, mais nous sommes en désaccord sur les moyens d’y parvenir : je pense qu’il vaut mieux renforcer les outils de contrôle du Parlement, plutôt que de publier des observations en cours d’année. C’est l’objet de l’amendement n


 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Je constate que nous nous sommes sérieusement éloignés de l’objet du projet de loi, qui est de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Nous pouvons en effet réfléchir aux moyens de réduire la publicité en faveur des produits qui en émettent trop ; c’est très louable et tout à fait logique. Néanmoins, il faut bien les connaître, et le CSA n’est peut-être pas le meilleur expert en la matière.
M. Jean-Marie Sermier.
Du reste, madame la ministre, l’exemple que vous nous avez donné – la sanction prise par le CSA à l’encontre d’une chaîne télévisée, motivée par un incident survenu au cours d’une émission – n’a aucun rapport avec notre propos. En prenant une telle mesure, le Conseil ne sortait pas de sa compétence. Il dispose d’ailleurs de collaborateurs spécialisés dans le traitement de ce type de cas.
C’est tout autre chose que de jeter en pâture une entreprise ou une marque qui n’aurait pas entièrement respecté ses engagements. Attendons de voir comment fonctionne le dispositif d’engagement volontaire…
 On sait déjà que cela ne fonctionnera pas !
Mme Danièle Obono.
 …avant de donner la possibilité au CSA de rendre publiques des observations susceptibles de mettre des entreprises en grande difficulté. Quoi qu’il en soit, je répète que l’exemple que vous avez pris n’a absolument rien à voir avec l’objet de l’amendement et du sous-amendement.
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Cet exemple est en effet de parfaite mauvaise foi ! Le CSA est l’autorité de régulation des médias, leur gendarme. Son rôle est de s’assurer qu’ils respectent la loi. En l’occurrence, dans l’exemple que vous avez utilisé, les propos en cause étaient si dangereux qu’ils tombaient sous le coup de la loi.
M. Raphaël Schellenberger.
Or l’objet de l’amendement et du sous-amendement est de faire du CSA le juge d’une relation contractuelle, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Vous souhaitez qu’il soit à la fois cocontractant – l’institution auprès de laquelle la marque prend un engagement – et le juge du contrat – celui qui en dénonce publiquement les éventuelles entorses. Cela n’a donc rien à avoir avec les missions actuelles du Conseil.
À cet égard, Mme la rapporteure a formulé un excellent argument. Si l’engagement volontaire fait courir le risque d’une mauvaise publicité à l’entreprise qui ne le respecterait pas intégralement, soyez certains que le dispositif ne sera jamais utilisé – à plus forte raison parce que la procédure de constatation d’un manquement n’est pas suffisamment cadrée et qu’on ne sait comment les litiges sont tranchés. En définitive, nous devrions peut-être voter cet amendement de manière à rendre l’article 5 inopérant !
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Je vous propose donc de nous entendre au moins sur un code de bonne conduite destiné à accroître les contrôles des publicités qui sont diffusées sur ces réseaux sociaux – le terme « sociaux » pourrait d’ailleurs être discuté –, c’est-à-dire les placements et parrainages de produits. De cette manière, nous serions plus à même de mesurer les enjeux environnementaux qui s’y jouent. Après tout, la promotion d’un produit par un influenceur sur un réseau social a-t-elle un impact inférieur à une publicité diffusée à la télévision ? La question se pose et j’estime qu’il nous faut aujourd’hui accomplir un premier pas en instaurant un tel code de bonne conduite.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Aurore Bergé,
 rapporteure


La présentation de ce bilan ferait l’objet d’une audition du président du CSA devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et du développement durable de chaque assemblée. Les citoyens seraient ainsi en mesure de se saisir de ces nouveaux outils et de savoir chaque année quels engagements ont été pris et s’ils ont été respectés. Nous aurions donc une trajectoire claire et positive.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Barbara Pompili,

Il tend également à ce que, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la création des codes de bonne conduite et leur efficacité. L’adoption de cet amendement procurerait donc un complément très important aux dispositions de l’article 5, telles qu’elles ont été précisées par les amendements de Mme la rapporteure.
Le fait d’obliger les annonceurs à se déclarer auprès des autorités de régulation de la publicité telles que l’ARPP – Autorité de régulation professionnelle de la publicité – et de rendre ces listes publiques permettra de distinguer les acteurs ayant adopté un code de bonne conduite de ceux qui ne jouent pas le jeu. Des collectifs de citoyens, des ONG ou encore des associations de consommateurs pourront se saisir de ces listes dans une logique de 
name and shame
Enfin, cet amendement vise à prévoir dans un délai court de deux ans la réalisation par le Gouvernement d’un rapport présenté au Parlement pour évaluer le dispositif des codes de bonne conduite et mesurer son efficacité à réduire significativement la publicité en faveur de biens et services ayant un impact négatif sur le climat et l’environnement. S’il s’avérait que ces codes de bonne conduite ont manqué leur cible ou ne sont pas suffisamment efficaces, le Gouvernement ferait des propositions, soit pour adapter le dispositif, soit pour le remplacer, le cas échéant au profit d’une approche plus coercitive.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À défaut de véritablement réguler la publicité en faveur de produits néfastes pour l’environnement et le climat et de l’interdire, nous proposons de la taxer. Ce prélèvement s’élèverait à 1 ou 2 % des budgets publicitaires, même si, à titre personnel, je serais favorable à un montant proche de celui de la dîme. L’objet de cette taxe serait de se doter d’un instrument en forme d’antidote, afin de financer une éducation citoyenne et civique qui rendrait les citoyens à même de discerner ce qui est bon pour eux, pour les autres et pour l’humanité dans les messages publicitaires.
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement n

 En concordance avec l’amendement n
Mme Véronique Riotton.

 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous le voyons, nos débats sur les engagements volontaires suscitent des polémiques et des interrogations légitimes, à l’instar de celle formulée par M Schellenberger. Elles sont dues au fait que les engagements volontaires ne sont tout simplement pas définis juridiquement, ce à quoi je propose de remédier en créant, par cet amendement, un titre X au livre 1
M. Erwan Balanant.

Nous venons d’avoir une longue discussion sur la question des codes de bonne conduite, mais sans les définir autrement qu’en les qualifiant d’engagements volontaires, ceux-ci n’étant donc eux-mêmes pas définis. Or nous constatons que certains engagements volontaires sont actuellement attaqués en justice en raison de leur caractère imprécis. Je pense aux engagements relatifs à l’épandage de pesticides à proximité des habitations, polémique dont nous avons beaucoup parlé l’été dernier. Avec de vrais engagements volontaires définis juridiquement, nous n’aurions pas eu ce problème.
Je comprends qu’il nous faut sans doute encore travailler sur ce point, mais je vous soumets néanmoins cette proposition de créer un titre X au livre 1

 Un peu de régulation !
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Cela étant, ces deux amendements visent à donner une définition juridique aux engagements volontaires. Or il me paraît justement compliqué de donner un cadre juridique à des engagements pris sur la base du volontariat. Ceux-ci doivent évidemment aller au-delà du droit existant, que toutes les entreprises doivent par principe respecter. Et nous devons faire en sorte que les engagements pris soient respectés, vérifiés et contrôlés. Je le répète, c’est chose faite grâce aux amendements que nous avons adoptés à l’article 5.
 Mais non !
M. Erwan Balanant.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Ce débat ne me semble pas encore mûr et prêt à être tranché, mais cela ne signifie pas que nous ne devons pas y travailler. Ce travail pourrait être mené par le Conseil national de la transition écologique, qui représente l’ensemble des parties prenantes – entreprises, ONG et experts.
Par conséquent, je vous propose de retirer vos amendements. À défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 L’argument de Mme la rapporteure, selon lequel il n’est pas possible d’encadrer un engagement au prétexte qu’il serait volontaire, me fait sourire : la plupart des contrats privés concernent des accords volontaires ! Pourquoi un engagement volontaire ne pourrait-il pas faire l’objet d’un encadrement juridique ?
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Compte tenu du récent avis du Conseil constitutionnel que M. Balanant a rappelé tout à l’heure, il me semble que l’engagement volontaire présente une fragilité juridique.
Mme Stella Dupont.
En outre, si nous ne l’encadrons pas suffisamment, il risque de devenir une technique de marketing plutôt que l’outil efficace que nous espérons.
 Exactement !
M. Erwan Balanant.
 Oh ! Serait-ce possible ? 
Mme Danièle Obono.
(Sourires.)
 Il convient donc d’adopter un de ces amendements, sans quoi l’article 5 ne serait qu’un coup d’épée dans l’eau. Il faut vraiment que nous musclions le dispositif.
Mme Stella Dupont.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À l’image des publications judiciaires imposées sous astreinte par décision de justice, comme celles que subissent parfois les magazines 
M. Philippe Naillet.

En mettant en avant les enjeux d’éthique, ce dispositif participerait à la responsabilisation des annonceurs. Il nous faut absolument éviter autant que possible les dérives que nous avons observées chez certaines marques automobiles, qui ont volontairement triché sur les émissions de CO

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose qu’à titre expérimental – j’insiste bien sur ce point –, une partie des publicités audiovisuelles soit consacrée aux biens, services et méthodes favorisant la protection et la durabilité de notre environnement, de façon à atteindre les objectifs de l’accord de Paris sur le climat, adopté le 12 décembre 2015.
M. Philippe Naillet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement n

 Le 15 décembre 2020, l’ARCEP a publié le premier rapport de sa plateforme de travail « Pour un numérique soutenable ». Il contient onze propositions visant à conjuguer le développement des usages du numérique et la réduction de son empreinte environnementale. L’Autorité de régulation souhaite inscrire son action dans une collaboration avec les pouvoirs publics, en particulier avec l’ADEME, avec laquelle elle prépare un rapport plus complet qui sera livré à la fin de l’année. Il est donc logique que cette dernière participe également à l’élaboration du rapport prévu par l’article 5 
Mme Christine Hennion.



 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,



 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement présenté par le groupe La République en marche.
Mme Christine Hennion.
Si le numérique, qui nous est si indispensable en cette période de crise, peut nous aider à réduire nos émissions de carbone – en limitant nos besoins de déplacement ou en optimisant les processus industriels, par exemple –, il est désormais clair qu’il a, lui aussi, un impact environnemental grandissant. Le projet de loi « climat et résilience » doit en tenir compte. Nos collègues sénateurs ont déjà beaucoup travaillé sur le sujet, et leur contribution a déjà enrichi les travaux de l’ARCEP. Ils proposaient de traiter ce sujet dans un autre texte mais, symboliquement, il nous semble important que ce projet de loi comporte un volet consacré au numérique.
L’amendement vise donc à permettre à l’ARCEP de collecter les données environnementales de tout le secteur numérique – réseaux, centres de données, logiciels et, bien sûr, terminaux, qui représentent 80 % des émissions du secteur –, mais également de mener des enquêtes et de sanctionner la non-transmission d’informations. Le bilan environnemental tiré de ces données sera ajouté au rapport annuel de l’Autorité de régulation et donc rendu public.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n

 L’article 6 tend à confier aux maires le pouvoir de police de la publicité, en particulier s’agissant des publicités affichées dans les vitrines des commerçants. Nous considérons que son adoption constituerait un désengagement de l’État en matière de régulation de la publicité. C’est en effet le soutien apporté aux élus locaux par son représentant, le préfet, qui permet une application homogène de la police administrative dans le territoire. Confier au maire ce nouveau pouvoir de police sans assurer la cohérence territoriale de son application risquerait donc d’aboutir à une régulation de la publicité à deux vitesses.
M. Hubert Wulfranc.
En outre, sur le terrain, le sujet est particulièrement sensible. Les élus locaux, confrontés à des difficultés diverses, sont parfois entraînés dans des conflits susceptibles, hélas, de dégénérer.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons nous aussi la suppression de cet article, afin de préserver à la fois l’égalité entre les territoires et l’équilibre des pouvoirs entre les collectivités locales et le préfet.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement issu d’une proposition de France nature environnement vise à supprimer l’article 6, dont le contenu n’a aucun rapport avec les propositions de la Convention citoyenne pour le climat – CCC : il prévoit en effet que la police de la publicité soit transférée aux maires. Jusqu’à présent, ces pouvoirs étaient exercés par le préfet, sauf si la commune ou l’intercommunalité possédait un règlement local de publicité – RLP. Ces dernières années, les plans de contrôle des préfets ont ainsi produit des effets significatifs dans de nombreux départements, contribuant à faire mieux respecter le code de l’environnement, notamment au sein d’espaces protégés comme les parcs naturels régionaux. Cet article ouvre donc la voie à d’éventuelles régressions : certes, il y aura sans doute des maires pour se montrer stricts, mais d’autres pourraient tout à fait opter pour un déploiement publicitaire à outrance. La décentralisation ne remédiera pas au manque de régulation par l’État : en matière de publicité, il est nécessaire d’imposer des règles valables sur tout le territoire.
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Une galère, oui !
M. Martial Saddier.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Sans leur donner les moyens correspondants ; et ça, les élus, ils adorent !
Mme Danièle Obono.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Mais bien sûr !
Mme Danièle Obono.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Cette aspiration à agir sur la publicité extérieure, physique ou numérique, est celle de la CCC, mais aussi d’une part grandissante de la société. Le maire ou le président d’un EPCI, proche du terrain, de ses administrés, se trouve plus à même de produire et de faire respecter des réglementations adaptées à son territoire, à la réalité de celui-ci. Il faut aller voir sur place ! Je me suis rendue dans une commune qui avait adapté son RLP à ses spécificités, à ce qui la différenciait des communes voisines : elle avait ainsi pu supprimer la publicité sur 80 % de son territoire sans que cela pose le moindre problème, bien au contraire.
Par ailleurs, l’article 6 prévoit que les compétences des communes en matière de publicité extérieure soient transférées aux EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU – plan local d’urbanisme – ou de RLP. Cette disposition doit permettre aux petites communes de mutualiser leurs moyens dans ce domaine, ce qui répond à la crainte d’une charge trop lourde exprimée par certains. Enfin, les communes et EPCI pourront toujours demander conseil aux services de l’État, qui continueront à les accompagner, notamment dans l’élaboration de leur RLP. C’est pourquoi cet article constitue une avancée, une adaptation aux réalités du terrain, en plus de témoigner notre confiance aux élus locaux. Avis défavorable à sa suppression.
 Franchement, c’est une régression !
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Vous m’excuserez d’insister sur ce point, mais nous avons là l’exemple même de la patate chaude que l’on refile aux élus locaux sous prétexte de décentralisation, d’ailleurs rituel dans la bouche des girondins, et pour aboutir à quoi ? À un archipel de réglementations…
M. Hubert Wulfranc.
 Exactement !
M. Dominique Potier.
 …que l’autorité préfectorale ne viendra plus harmoniser au nom de l’État. De plus, que vous le vouliez ou non, il y a là une question de moyens !
M. Hubert Wulfranc.
 Bien sûr !
M. Dominique Potier.
 Je ne vais pas vous lire l’étude d’impact, mais rappelez-moi combien de vos propres agents vous comptez déployer sur le terrain ? En équivalents temps plein, quelques dizaines ! Or les polices municipales sont débordées ; elles ont bien autre chose à faire que de traquer les publicités aux vitrines des commerçants. Véritablement, nous nous opposons avec la plus grande fermeté à cet article qui, je le répète, mettra les maires en difficulté et suscitera des malentendus de terrain dont vous savez très bien jusqu’où ils peuvent aller. Il en sera du contrôle de la publicité comme de celui des ordures.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Dans certains domaines, vous décentralisez avec une facilité surprenante ; dans d’autres, beaucoup moins. Sous le couvert de la décentralisation, donc, vous allez dire aux maires, qui ont de moins en moins de moyens,…
Mme Caroline Fiat.
 Ils n’ont pas de moins en moins de moyens !
M. Erwan Balanant.
 …de faire la chasse aux publicités, c’est-à-dire de refuser les ressources que leur offrent les lobbyistes…
Mme Caroline Fiat.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 …puis d’expliquer ce refus à la population.
Mme Caroline Fiat.
 Ils ne feront qu’appliquer la réglementation !
M. Erwan Balanant.
 C’est ainsi que les choses se passent : des gens viennent raconter qu’un publicitaire leur a proposé de planter un grand panneau dans leur jardin, que cela leur rapporterait tant, et tant à la commune 
Mme Caroline Fiat.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
Vous jouez un jeu dangereux. Les communes ont de moins en moins d’argent, et vous leur demandez de plus en plus 
(Nouvelles exclamations)
 Nous vous écoutons, madame Fiat. Moi, en tout cas, je vous écoute.
M. le président.
 Merci, monsieur le président ! 
Mme Caroline Fiat.
(Sourires.)
 Tout à fait !
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Je me pose plusieurs questions au sujet de cet article. De prime abord, je serais plutôt favorable à ce que les maires reçoivent davantage de pouvoirs ayant trait aux réglementations locales, à ce qu’ils puissent encadrer ou interdire l’usage de certains outils, de certains objets publicitaires. En revanche, la procédure que vous employez m’inspire des doutes sérieux. Tout d’abord, interdire une publicité revient à priver d’une liberté,…
M. Raphaël Schellenberger.
 Très bien !
M. Gérard Menuel.
 …qui peut être la liberté d’expression, c’est-à-dire pas n’importe laquelle. Ensuite, que va-t-on interdire ? Un message, par exemple la publicité pour des voitures, ou un format, par exemple la pré-enseigne dans un jardin ? Les deux ne sont pas de même nature ! Encore une fois, je suis tout à fait favorable à ce que le maire reçoive plus facilement – il en dispose déjà si la commune a adopté un RLP – la capacité de réglementer les outils de communication, par exemple en interdisant les affichages lumineux ou les pré-enseignes. J’ai beaucoup plus de mal à concevoir que l’on puisse confier au maire le pouvoir d’interdire un message publicitaire : ce serait même dangereux,…
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Ce qui est écrit reste très flou sur ce point. Enfin, comment mettre ce dispositif en application ? Le RLP est lourd et long à instaurer : nous devrions travailler à en alléger la procédure. En revanche, permettre à un maire d’interdire une publicité au faciès, si je puis dire, c’est tomber dans l’excès inverse. Pourquoi interviendra-t-il dans tel cas et non dans tel autre ? Comment évaluer la régularité de sa décision ? Quelle serait la voie de recours ? Cette mesure va créer beaucoup plus de contentieux.
M. Raphaël Schellenberger.
 Exactement !
M. Dominique Potier.
 Chaque décision du maire prise sur ce fondement sera contestée ; sans ligne, sans cohérence, sans motif, sans explicitation de ce en quoi consiste l’intérêt général, sans sécurisation, le juge administratif se trouvera perdu. Le résultat, c’est que les maires n’utiliseront pas ce dispositif.
M. Raphaël Schellenberger.
 Tout à fait !
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Je suis contre la suppression de l’article 6. M. Schellenberger a raison d’estimer qu’il faut faire confiance aux maires. En outre, la plupart des petites communes qui pourraient avoir du mal à exercer ce pouvoir de police sont incluses dans des EPCI, si bien que cette compétence s’exercerait à l’échelon intercommunal – preuve de la pertinence et de la cohérence du dispositif. C’est donc un faux procès qui est fait à cet article, que je soutiendrai, bien évidemment. Faisons confiance aux élus pour s’organiser entre eux, à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité, sur ces sujets qui pourrissent le quotidien de beaucoup de nos concitoyens !
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Ensuite, monsieur Schellenberger, il n’est pas question du contenu de la publicité.
 On ne sait jamais !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas cet article ; d’ailleurs, je ne vois absolument pas ce qu’il fait dans ce texte censé traiter du dérèglement climatique. Finalement, l’État refuse de faire preuve d’ambition. Vous n’avez pas voulu inclure la dimension sociale dans l’affichage environnemental, et vous nous parlez maintenant de droit de police en matière de publicité ? Encore une fois, je ne comprends pas.
M. Gérard Leseul.
 C’est une régression !
M. Dominique Potier.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


L’amendement n

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n

 Notre collègue Émilie Bonnivard, députée de la Savoie, propose de rétablir un équilibre entre les rôles du maire, de l’éventuel président ou présidente de l’EPCI et du préfet. L’exposé des motifs reflète les questions que nous nous posons. En tant que parlementaires, il nous est difficile d’obtenir que les amendements que nous déposons franchissent les nombreux obstacles qui se dressent avant leur examen en séance. À cet égard, nous nous interrogeons sur la présence de l’article 6 dans le texte, la Convention citoyenne n’ayant jamais abordé le sujet des pouvoirs de police en matière publicitaire.
M. Martial Saddier.
 La Convention, c’est quand ça les arrange !
M. Maxime Minot.
 Deuxièmement, il me semble que celles et ceux d’entre nous qui ont été maires ou rêvent de l’être un jour sont tous demandeurs de compétences supplémentaires, monsieur le rapporteur général. Or je ne suis pas certain que les dizaines de milliers de nouveaux maires élus depuis un an se réveillent la nuit en rêvant que la République leur transfère le pouvoir de police sur les panneaux publicitaires – qui est une vraie galère ! L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’AMF, est un partenaire traditionnel de notre assemblée ; ce n’est pas elle qui édicte les lois de la République, mais elle est associée en amont au travail sur les textes qui concernent les maires. Or, comme vous le savez, l’AMF a émis les plus grandes réserves quant à ce transfert de compétences.
M. Martial Saddier.
Par ailleurs, le Conseil d’État lui-même s’est permis de rappeler, dans l’avis qu’il a émis à ce sujet, qu’il pouvait être utile en dernier ressort de laisser le préfet de la République dans la boucle.
Enfin, la communauté qui associe des communes disposant de moyens financiers avec d’autres qui en ont un peu moins est la communauté de communes idéale ; c’est ce que l’on appelle la solidarité territoriale. Mais certains territoires ne comptent que des communes assez semblables, ayant très peu de moyens, qui s’assemblent pour fonder des communautés. Malheureusement, le mariage de communes pauvres ne fait pas une communauté de communes riche. Ce n’est pas en transférant aux communautés les compétences de police publicitaire que l’on résoudra le problème. C’est pour l’ensemble de ces raisons que notre collègue Émilie Bonnivard a déposé le présent amendement, qui vise à rétablir un équilibre et à conserver le rôle du préfet, au côté de celui du président de l’EPCI ou du maire, dans la gestion du règlement publicitaire.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je m’associe aux propos qui viennent d’être tenus par Martial Saddier. J’ajouterai simplement que, s’il y a des communes riches et d’autres pauvres, il y a surtout des communes de tailles très variées. Or les très petites communes pourraient rencontrer des difficultés pour exercer la compétence de police publicitaire, faute de services techniques et administratifs adéquats. Il est vrai qu’elles peuvent éventuellement utiliser les services de l’urbanisme – souvent compétents pour ces questions – de leur EPCI, mais il est intéressant pour elles de pouvoir s’appuyer également sur l’État, notamment sur le préfet, pour s’assurer que les décisions qui sont prises le sont en parfaite légalité.
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je rejoins les propos de mes collègues. Dans la ville touristique dont j’ai été le maire, nous nous sommes efforcés pendant de longues années de mettre de l’ordre dans la signalétique et c’est lorsque le préfet s’est joint à nous, lorsque l’État a pris ses responsabilités, que nous y sommes parvenus. L’article 6 est à mes yeux une très mauvaise idée ; dans les territoires touristiques, il ne pourra que compliquer la situation. Je crois modestement qu’il conviendrait de redonner davantage de responsabilités au préfet afin qu’il retrouve son rôle.
M. Jean-Bernard Sempastous.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ces amendements identiques, dont il faut rappeler qu’ils ont été inspirés par l’association Paysages de France et par la Fédération des parcs naturels régionaux de France, sont des amendements « en même temps » : ils proposent d’associer l’État, à travers les préfets, et les maires.
M. François-Michel Lambert.
 C’est très macroniste !
M. Maxime Minot.
 En effet, cher collègue !
M. François-Michel Lambert.
Je doute, monsieur le rapporteur général, que les maires des 200 communes de votre très beau territoire du Gers demandent à récupérer le droit de police publicitaire ! Il faut donc trouver un équilibre. Peut-être la ville d’Auch souhaiterait-elle l’exercer pleinement, mais d’autres communes plus modestes ne courent pas après.
J’aimerais par ailleurs attirer votre attention sur un point particulier : pour l’avoir vécu et le vivre encore, je sais qu’il peut aussi exister des conflits d’intérêts. Un maire de ma circonscription, qui fut un temps questeur avant d’être battu en juin 2012, utilise des affichages sauvages et abusifs, à la limite de la légalité, dans son propre intérêt. Si l’on se passe de la présence du préfet et de la force de l’État, on risque de voir se développer ce type de dérives.
 L’amendement n
M. le président.

Les amendements identiques n

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Sauf celles d’intérêt général !
Mme Danièle Obono.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

J’en viens aux deux séries d’amendements identiques. Je comprends la préoccupation concernant les plus petites communes qui ne disposent pas toujours des moyens humains et budgétaires ou de l’ingénierie nécessaire pour exercer la compétence en matière de police de publicité. Tout d’abord, l’article 6 n’empêchera pas le préfet de continuer à accompagner les maires, comme il peut le faire aujourd’hui. Je répète que la compétence pourra être partagée. Soit elle sera reprise par le maire, soit elle demeurera au niveau de l’EPCI. Un EPCI disposant déjà de la compétence en matière de RLP ou de PLU pourra continuer à l’exercer, évitant de laisser les plus petites communes dans la difficulté. Dans ma circonscription, il y a aussi des communes de 200 ou 300 habitants et j’imagine les difficultés qu’elles pourraient rencontrer à l’avenir pour réglementer la publicité ou contrôler l’affichage dans leur territoire. Mais si la compétence est exercée par un EPCI de 80 000 habitants, elle sera mieux partagée.
L’article 6 a pour seul objectif de permettre aux collectivités d’exercer cette compétence même en l’absence de RLP, soit au niveau de la commune, soit au niveau de l’EPCI. Elle sera ainsi exercée au plus près des réalités. On dit en permanence qu’il faut donner plus de pouvoirs aux maires, y compris en matière de contrôle et de police. C’est clairement ce que fait l’article 6…
 Non, ce n’est pas vrai !
M. Gérard Leseul.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,


Certains amendements proposent de revenir sur le mécanisme prévu par l’article 6, mais j’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles nous souhaitons redonner aux maires le pouvoir de police en matière de publicité. D’autres voudraient revenir plus en arrière, à la situation d’avant 2010, lorsque les compétences étaient concurrentes. Or cette situation entraînait des difficultés car elle pouvait donner lieu à des confrontations entre injonctions contradictoires. Il serait contreproductif d’y revenir.
Le préfet conserve évidemment certains moyens. En cas de carence par exemple, il peut mettre le maire concerné en demeure de se conformer à la réglementation. Il peut même aller jusque devant les juridictions, mais c’est justement pour éviter d’en arriver là que le préfet exerce une mission de conseil auprès des collectivités.
Il y a quelques semaines, je me suis rendue à Vourles, une commune de 3 000 habitants située au sud de Lyon, où existe un règlement local de publicité. La maire, qui est une jeune élue, a pris conseil auprès des services de mon ministère pour adapter le mieux possible le RLP à son territoire. Elle devait concilier la présence d’entreprises souhaitant faire de la publicité avec sa volonté de préserver sa jolie petite commune. En travaillant avec les habitants et les entreprises, elle est parvenue à trouver un 
modus vivendi
C’est un exemple à suivre. Vourles n’est pas une très grande commune disposant d’importants moyens, mais la maire et l’équipe municipale ont su aller chercher les conseils là où il le fallait. Ils ont réussi à travailler tous ensemble pour avoir « en même temps » de la publicité au bénéfice des entreprises locales et un environnement agréable pour les habitants. Cela correspond exactement à l’objectif que nous visons avec l’article 6. J’émets donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Je vous ai écoutée très attentivement, madame la ministre, et c’est précisément en raison de ce que vous venez d’exposer que je pense que l’article 6 est mauvais. Ce que vous décrivez, c’est la construction par un exécutif local d’un règlement local de publicité témoignant d’une vraie stratégie, adapté à la commune et circonstancié, mais certainement pas la conséquence d’un simple transfert du préfet vers le maire du pouvoir de police en matière de publicité.
M. Raphaël Schellenberger.
 Tout à fait !
M. Gérard Menuel.
 En effet, ce transfert, dont on peut éventuellement discuter de l’intérêt, n’aboutira pas à la situation idéale, voire idyllique, que vous avez décrite. La situation que vous décrivez est très intéressante et mérite vraiment l’attention du législateur, mais vous êtes hors sujet. Nous devrions donc rejeter l’article 6.
M. Raphaël Schellenberger.

M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Gérard Menuel.
M. le président.
 L’exemple de la commune du Rhône que vous venez de citer, madame la ministre, montre qu’il est possible aujourd’hui de réaliser un travail de qualité, en matière de publicité dans les communes, sans modifier le cadre législatif. La preuve : des conseils précis ont permis de répondre aux attentes de la population et des élus.
M. Gérard Menuel.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La séance est levée.