Mme Huguette Bello
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
M. Joël Giraud
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Éric Woerth
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Nathalie Nieson
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Denis Baupin
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Christian Kert
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Philippe Gomes
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer
M. Gérard Menuel
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Mme Élisabeth Guigou
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Jean-Pierre Barbier
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Alexis Bachelay
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
M. Éric Straumann
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
M. François Rochebloine
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Franck Gilard
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. Carlos Da Silva
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
M. André Chassaigne
M. Bruno Le Roux
M. Christian Jacob
M. Philippe Vigier
M. François de Rugy
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification
Mme Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Isabelle Attard
M. Joël Giraud
M. André Chassaigne
Mme Pascale Crozon
M. Éric Ciotti
M. Arnaud Richard
M. Gabriel Serville
Mme Marie-Françoise Bechtel
M. Thierry Mariani
Mme Marion Maréchal-Le Pen
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
Mme Huguette Bello.
Comme l’électricité en son temps, le numérique, outre qu’il constitue une filière en soi, irrigue tous les secteurs de l’économie et transforme l’ensemble des usages. Pour les territoires insulaires de faible superficie, cette composante de la troisième révolution industrielle peut être un puissant accélérateur de désenclavement – d’où l’importance cruciale, pour La Réunion, des décisions qui sont sur le point d’être prises. C’est un rendez-vous capital, dont l’issue conditionnera chez nous pour une bonne part l’emploi et la croissance, mais aussi notre futur mode de développement et notre présence au monde.
L’enjeu n’a pas échappé aux opérateurs. Le très haut débit, ainsi que la 4 G, font désormais l’objet d’une grande attention. Outre une entreprise locale, qui s’est lancée dans la fibre optique depuis 2011, deux autres opérateurs viennent en effet d’annoncer leur intention d’investir dans ce secteur.
Ce nouvel engouement, qui contraste avec les retards accumulés, les prestations moindres et les tarifs internet plus élevés, laisse présager une véritable mutation dans le paysage du numérique de La Réunion. Mais, s’agissant de la région où la notion de « souveraineté numérique » à laquelle vous faites régulièrement appel a subi sa première et seule entorse, il paraît souhaitable, au moment où les offres sont appelées à se préciser, que les critères incontournables soient à nouveau affirmés.
La création d’emplois à l’exclusion de toute délocalisation, la baisse des tarifs par le biais notamment d’une concurrence active, et la sécurité des systèmes d’information sont des éléments propices pour garantir une continuité territoriale numérique.
Pouvons-nous, monsieur le ministre, compter sur votre soutien vigilant ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. le président.
M. Emmanuel Macron,
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Je souhaite insister sur quatre points. Tout d’abord, votre territoire a subi les conséquences du rapprochement entre SFR et Numericable, que vous avez évoqué en creux. L’Autorité de la concurrence n’a pas manqué de les pointer.
Nous avons demandé qu’Outremer Telecom puisse être recédée à un nouvel acteur afin de promouvoir une plus saine et plus juste concurrence sur le territoire réunionnais ainsi que des prix plus bas. Un accord sera conclu à ce propos d’ici le 15 juin s’agissant de la vente du groupe à Hiridjee, ce qui permettra en particulier de baisser les prix. Nous veillerons à ce que tous les engagements pris soient respectés, l’Autorité de la concurrence a été claire en la matière.
Deuxième point important : le déploiement du très haut débit, la 4 G. Nous avons toujours été clairs à ce propos depuis 2014 : dès que l’opération Outremer Telecom sera finalisée, nous lancerons l’appel à projets avec, en particulier, la volonté de favoriser les offres à bas coûts pour les ménages les plus modestes, ce qui permettra là encore d’équiper le territoire comme il se doit.
S’agissant, c’est mon troisième point, du réseau à très haut débit fixe, nous veillons comme partout ailleurs sur le territoire à ce qu’il soit déployé par l’ensemble des opérateurs que nous accompagnons dans les zones les moins rentables. À ce titre, l’État s’est engagé à hauteur de plus de 45 millions d’euros à La Réunion. Comme vous l’avez rappelé, deux opérateurs ont fait savoir, au mois d’avril, qu’ils investiraient également dans la fibre.
Enfin, nous sommes en train de finaliser une étude sur le coût de la connectivité, que nous voulons également diminuer pour La Réunion.
Vous le voyez, nous sommes engagés aux côtés de votre territoire sur l’ensemble de ces points.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et a trait à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Certains sinistrés déplorent le manque de lisibilité du fonctionnement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, les critères établis par la commission interministérielle pour caractériser le caractère anormal de l’intensité des agents naturels pouvant, en l’absence de publication officielle, conduire à certaines iniquités.
M. Joël Giraud.
Une curieuse jurisprudence de cette commission veut ainsi qu’une commune ne puisse être déclarée en état de catastrophe naturelle qu’à condition qu’un phénomène d’intensité anormale ait lieu sur son territoire, ce qui exclut toutes les conséquences, mêmes dramatiques, d’un phénomène survenu à quelques mètres des limites communales. Il en est de même si, face à un péril naturel imminent, il y a eu intervention humaine, telle qu’une purge de falaise.
J’illustrerai mon propos par un exemple récent. Un glissement de terrain majeur affectant la commune de Mizoën, en Isère, a conduit à la fermeture, sans déviation de proximité, de la route Grenoble-Briançon depuis le 10 avril. Trois communes des Hautes-Alpes, La Grave, Villar-d’Arêne et, pour partie, Le Monêtier-les-Bains, se trouvent de ce fait enclavées entre le glissement de terrain et le col du Lautaret, à près de 2100 mètres d’altitude. Les communes les plus touchées par ce glissement de terrain se trouvent de ce fait en dehors du périmètre administratif de la catastrophe naturelle. Pourtant, les entreprises dont la vie s’est arrêtée brusquement faute d’accès sont bien victimes d’un préjudice économique lourd, assurable en termes de pertes d’exploitation, mais curieusement non indemnisable en l’absence d’événement survenu sur le sol de leur commune.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, ma question sera triple. Peut-on déroger à ce principe, non établi par un texte de loi, qui limite le périmètre concerné par un état de catastrophe naturelle au territoire de la commune sur lequel ledit événement est survenu ? Dans le cas précis de la Haute Romanche, l’arrêté de catastrophe naturelle peut-il inclure les trois communes ou parties de communes enclavées à la suite d’un phénomène survenu sur le territoire de la commune limitrophe ? Enfin, en quoi une intervention humaine telle qu’une purge de falaise est-elle susceptible d’enlever à un phénomène géologique son caractère naturel ?
 Très bien !
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Je veux tout d’abord vous dire que le Gouvernement est très mobilisé pour apporter à ces communes et à leurs acteurs économiques tout le soutien nécessaire, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1982, qui définit les modalités d’indemnisation en la matière.
Vous l’avez vous-même évoqué : la commission interministérielle chargée d’apprécier les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle formulées par les maires fait toujours preuve de souplesse et de pragmatisme au regard des dommages causés. Cette commission précise les conditions dans lesquelles peut être activée la garantie « catastrophe naturelle » des contrats d’assurance, s’agissant des dommages aux biens. L’assuré peut alors faire jouer sa garantie pour être indemnisé des dommages matériels directs subis du fait de l’intensité anormale d’un agent naturel. Tel est aujourd’hui l’état du droit.
Vous évoquez la situation des entreprises. Un guichet unique a été émis en place pour leur apporter aide et conseil face aux difficultés qu’elles rencontrent, qu’il s’agisse de prêts à taux réduit, de report de créances publiques, d’un recours au chômage partiel, ou encore d’un aménagement des paiements au régime social des indépendants, le RSI. Les collectivités locales, notamment les conseils départementaux, ont par ailleurs décidé de mettre en place un fonds de concours.
Soyez assuré de la mobilisation de l’ensemble des acteurs publics pour apporter la meilleure réponse, notamment aux acteurs économiques qui subissent les effets de cette catastrophe naturelle.
 La parole est à M. Éric Woerth, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nous assistons depuis dimanche, au sujet de la Grèce, à un drôle d’exercice d’autocélébration du Président de la République et d’autosatisfaction générale du Gouvernement – une sorte de fanfare du 14 juillet !
M. Éric Woerth.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Vous êtes jaloux !
M. Marcel Rogemont.
 On reconnaît bien là le porte-parole de Sarkozy !
M. Jean Glavany.
 Vous nous aviez dit qu’une sortie de l’euro n’aurait pas d’incidence sur notre économie, ce qui est évidemment faux ; que M. Tsipras était un homme d’État, alors que M. Tsipras ment à tout le monde depuis le début…
M. Éric Woerth.
 C’est un spécialiste qui parle !
M. Philippe Baumel.
 C’est lamentable !
M. Pascal Popelin.
 …que le couple franco-allemand était renforcé, alors qu’il n’a jamais été aussi fragile.
M. Éric Woerth.
Pendant longtemps, le Président a cherché un rôle dans cette négociation, sans le trouver. François Hollande a voulu jouer le rôle d’entremetteur entre M. Tsipras et Mme Merkel. Ce n’est pas un rôle digne de la France !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Un peu de respect !
M. Philippe Martin.
 Face à cela, nos exigences ont été constantes …
M. Éric Woerth.
 Sarkozy n’a pas arrêté de changer d’avis !
M. Jean Glavany.
 … : garder la Grèce dans la zone euro, mais pas à n’importe quel prix, en obtenant des réformes profondes de l’économie grecque et en surveillant de près leur mise en œuvre ; préserver le couple franco-allemand, chahuté par l’attitude ambiguë du Président de la République ; réformer les modes de gouvernance de la zone euro. J’ajouterai un impératif supplémentaire : celui de protéger la France et le contribuable français.
M. Éric Woerth.
Comme beaucoup de Français, j’éprouve une confiance très limitée envers votre gouvernement, et une méfiance absolue vis-à-vis du gouvernement grec. Néanmoins, je voterai pour l’ouverture des négociations
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
Le piètre spectacle qu’a donné l’Europe doit trouver une réponse aussi puissante que rapide. Quelles initiatives allez-vous prendre dans ce domaine, et notamment pour assurer un renforcement de la zone euro faute duquel on court au désastre ?
 On va demander conseil à Sarkozy !
M. Jean Glavany.
 Enfin, le Président de la République exige pour la Grèce des réformes qu’il n’est pas capable de faire en France. Quand engagerez-vous en France les réformes que vous exigez de la Grèce ?
M. Éric Woerth.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La voix de son maître !
M. Jean-Pierre Dufau.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Vous êtes bien placé vous-même !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Mais revenons à l’essentiel : la France s’est déterminée uniquement en fonction des intérêts de l’Europe. Tel a été le sens des discussions que Michel Sapin a menées au niveau de l’Eurogroupe, et le Président de la République au niveau du Conseil européen. Vous-même souhaitiez, comme une grande majorité de celles et ceux qui siègent dans cette assemblée, que la Grèce reste dans la zone euro – pas à n’importe quelle condition, bien sûr – pour des raisons à la fois économiques, politiques et géostratégiques, sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir.
Il y a une semaine, chacun ici souhaitait, exigeait même, que la France et l’Allemagne avancent de conserve. Le résultat du sommet européen – j’y reviendrai tout à l’heure, à l’occasion du débat qui sera suivi d’un vote, – c’est que la Grèce reste dans la zone euro. C’était essentiel, et c’était la position de la France, défendue de la manière la plus opiniâtre par le Président de la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Diantre, quelle opiniâtreté !
M. Guy Geoffroy.
 N’importe quoi !
M. Patrick Hetzel.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Et les contribuables français ?
M. Marc Le Fur.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
J’aurai alors l’occasion, monsieur Woerth, de revenir sur les questions de fond…
 Il faudrait répondre tout de suite !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Quand la France joue pleinement son rôle en Europe, quand le chef de l’État assume pleinement son rôle et qu’il permet, grâce à l’action conjointe de la France et de l’Allemagne
 (« Faux ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Surtout de l’Allemagne !
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Nathalie Nieson, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre des finances, lundi 13 juillet, à l’issue d’une négociation marathon, un accord européen a été trouvé pour permettre à la Grèce de demeurer dans la zone euro. Cet accord n’allait pas de soi. Nombre d’États membres souhaitaient que la Grèce sorte, suite au résultat du référendum grec du 5 juillet dernier. Cette position n’a pas été celle de la France, pour des raisons politiques et économiques.
Mme Nathalie Nieson.
Des raisons politiques, car la dislocation de l’Union européenne qu’aurait entraînée un « Grexit » contrevenait aux fondements mêmes du projet européen tel qu’il a été conçu au sortir de la Seconde guerre mondiale.
Des raisons économiques aussi, car la sortie d’un membre de la zone euro aurait été un saut dans l’inconnu dont personne ne mesure véritablement les conséquences, pour les Grecs, bien sûr, mais aussi pour les autres peuples d’Europe.
Le Président de la République et vous-même, monsieur le ministre, avez joué un rôle central lors de cette négociation. La France a porté sa vision d’une Europe fidèle à ses valeurs en défendant parfois seule le maintien de la Grèce dans la zone euro.
Le sang-froid, le sens de l’intérêt général, la qualité des relations que le Président de la République entretient avec les dirigeants de la zone euro
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Monsieur le ministre, l’accord européen du 13 juillet, soumis au vote de notre assemblée à l’issue de cette séance, est un point de départ. Pouvez-vous détailler le bilan et les perspectives qu’ouvrent les difficiles négociations de ces derniers jours ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 Bonnes vacances !
M. Philippe Cochet.
 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
 (Exclamations et « Surtout toi ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
La solution qui faisait sortir la Grèce de l’Europe était une catastrophe pour la Grèce, et plus particulièrement pour les plus faibles des Grecs, qui auraient été soumis à un choc de pauvreté absolument considérable. La sortie de la Grèce de l’euro eût été une très mauvaise chose pour l’Europe, car si l’on commence par un pays, on peut donc continuer avec un autre.

M. Jacques Myard.
M. Michel Sapin,

Pour la France, cela n’aurait pas été une bonne chose non plus, ni pour le contribuable français, dont il est légitime de préserver les intérêts. Car à ce moment-là, la dette de la Grèce aurait été considérablement diminuée, de manière autoritaire, et ce qui est dû à l’ensemble des Européens n’aurait, à l’évidence, pas pu être remboursé. C’est l’enjeu qui nous a réunis.
Je veux le confirmer, pour l’avoir vécu de l’intérieur : la France a été au rendez-vous. Je parle de la France, au-delà des personnes, au-delà de ceux ou celles qui l’incarnent, au-delà du Président de la République lui-même, ou de tel ou tel ministre. La France a été au rendez-vous, parce qu’elle a été claire depuis le début. Depuis le début, nous disons qu’il faut respecter le peuple grec, et que le peuple grec doit respecter les règles de fonctionnement de l’Europe.
Depuis le début, nous disons qu’il faut marier la solidarité nécessaire de l’Europe vis-à-vis de la Grèce avec la responsabilité indispensable de la part de la Grèce. C’est l’accord qui a été trouvé : solidarité, responsabilité, et un avenir qui se dégage, même s’il y a encore devant nous beaucoup de difficultés que nous saurons traverser ensemble.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Enfouir dans la croûte terrestre les déchets nucléaires les plus dangereux qui soient, est-ce vraiment cela l’excellence environnementale que la France propose au monde ? Ce débat, nous aurions aimé l’avoir ici, dans l’enceinte la plus démocratique de notre pays, un débat notamment sur le passionnant concept de réversibilité.
M. Denis Baupin.
Nous regrettons donc profondément que ce projet, qui pose des questions éthiques mais aussi techniques, dont le coût est jugé astronomique et sur lequel l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire posent de graves questions aujourd’hui sans réponses quant à la sûreté, ait été entériné ainsi sans débat et sans vote.
Nous l’avons dit, nous souhaitons que le Conseil constitutionnel, que nous allons saisir sur le sujet, revienne sur ce cavalier législatif.
 Étrangleur du nucléaire !
M. Bernard Accoyer.
 Cet épisode, après tant d’autres, confirme que le nucléaire reste trop souvent incompatible avec la transparence et le débat démocratique.
M. Denis Baupin.
Nous en avons un nouvel exemple avec la cuve de Flamanville : une cuve dont la trop grande fragilité était connue dès 2006 a été installée au cœur même du réacteur le plus puissant du monde ! Le PDG d’EDF nous disait ce matin que son entreprise n’a été mise au courant de ces défauts que fin 2014, soit huit ans plus tard. Et il apparaît que des fragments issus des percements effectués sur le couvercle de cette cuve, et donc susceptibles de donner des informations cruciales sur son état, auraient disparu.
Madame la ministre de l’écologie, nous avons le droit et le devoir de savoir ce qui s’est réellement passé. C’est pourquoi ne demandons qu’une enquête administrative ou une commission d’enquête puisse faire toute la lumière.
Grâce à la loi de transition énergétique, nous nous apprêtons à ouvrir une nouvelle ère dans la stratégie énergétique de la France. Nous souhaitons que cette nouvelle ère soit aussi celle où la gouvernance nucléaire cesse enfin d’être une zone de quasi non-droit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 C’est vrai !
M. Bernard Accoyer et M. Patrick Ollier.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Stupidité !
M. Bernard Accoyer.
 Irréaliste !
M. Patrick Ollier.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Le stockage des déchets radioactifs est également un sujet majeur pour la filière. Les déchets nucléaires existent. Le choix de procéder au stockage en couche géologique profonde, en Meuse et dans la Marne, est un choix industriel national qui permet de garantir la sûreté sur le long terme et qui a fait l’objet d’un débat public en 2013. Je veux saluer les élus locaux qui, depuis des années, défendent ce projet. Il y a déjà un laboratoire, vous le savez aussi, qui permet d’obtenir des premiers résultats et d’approfondir les études de réalisation.
L’amendement relatif au stockage profond des déchets nucléaires, adopté dans la loi sur la croissance et l’activité, a été introduit par les sénateurs, puis retenu dans le texte final de la loi. Par cette mesure, il s’agit simplement de traduire l’engagement qui avait été pris dans la loi de 2006, c’est-à-dire de soumettre au Parlement les modalités de réversibilité du centre d’enfouissement des déchets nucléaires.
L’amendement prévoit donc que si des avancées technologiques majeures sont effectuées, les générations futures pourront non seulement arrêter le stockage en couche géologique profonde, mais aussi récupérer les déchets stockés pour les traiter différemment. Il tire les enseignements du débat public en détaillant le principe et l’organisation d’une phase pilote initiale.
Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler, nous avons considéré qu’il fallait trancher, parce que c’était un enjeu d’intérêt national, avec des enjeux industriels et écologiques majeurs. Nous aurons, je n’en doute pas, l’occasion de rediscuter de ces questions essentielles, mais il fallait l’inscrire dans la loi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Christian Kert, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, hier, jour de fête nationale, dans les Bouches-du-Rhône, un inquiétant incendie s’est déclaré au cœur du site industriel de Berre, classé « Seveso », où deux cuves éloignées de près de 500 mètres ont pris feu quasi simultanément. Les premières investigations montrent que la probabilité d’un accident est faible. Il ne fait quasiment aucun doute qu’il s’agit d’un acte intentionnel.
M. Christian Kert.
En notre nom à tous, je relève d’ailleurs la rapidité et l’efficacité de l’intervention des services d’incendie et de sécurité mobilisés en cette circonstance.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Comment ne pas imaginer, monsieur le ministre, qu’il y ait un lien entre l’incroyable vol d’explosifs qui a eu lieu quelques jours plus tôt sur le site militaire de Miramas, situé seulement à une vingtaine de kilomètres de là, et l’incendie survenu à Berre, chez LyondellBasell, surtout lorsque l’on sait que cette multinationale bat pavillon américain ?
Malveillance ? Coïncidence ? Défaut de surveillance ? Oui, monsieur le ministre, la question de la surveillance de ces sites se pose. On en dénombre près de 1 200 sur notre territoire et tous ne sont pas suffisamment protégés même lorsqu’ils sont classés en seuil haut, comme celui de l’étang de Berre. Monsieur le ministre, il n’est pas question de polémiquer, mais simplement de vous faire part de notre inquiétude, notamment en ce qui concerne ces zones géographiques.
Ma question est simple : quelles directives entendez-vous enfin adresser non seulement aux services de l’État, mais également aux sociétés exposées à des risques particuliers, afin que l’on puisse enrayer ce processus inquiétant ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Ces événements résultent-ils d’un acte criminel ? Une enquête est en cours et les premiers éléments communiqués montrent qu’il s’agit effectivement d’un acte criminel, dont la motivation n’est pas établie. Le procureur de la République d’Aix-en-Provence, qui dirige l’enquête, sera amené à s’exprimer dans les heures qui viennent, sur la base des premiers éléments réunis, notamment, par la gendarmerie nationale et ses instituts spécialisés qui conduisent actuellement des opérations de police scientifique et technique.
Vous nous demandez de prendre enfin des mesures, mais nous avons pris des mesures depuis longtemps ! Le plan Vigipirate a été déployé, sous l’autorité du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Le ministère de Mme Ségolène Royal a été mobilisé et des mesures ont été prises. Elles concernent d’abord les industriels, auxquels les textes confèrent une responsabilité particulière en matière de surveillance et de sécurité des sites industriels. Les préfets eux-mêmes ont été chargés, par mes soins, de contrôler le respect par les industriels de leurs obligations. Hier, j’ai de nouveau demandé que ce contrôle soit systématique et continu, compte tenu du niveau de risque. La ministre Ségolène Royal recevra vendredi l’ensemble des industriels des sites concernés, de manière à rappeler ces règles de façon extrêmement précise et rigoureuse.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le comité des signataires de l’accord de Nouméa, qui s’est tenu le 5 juin dernier sous votre présidence, a permis de donner un nouvel élan à la construction du destin commun auquel les Calédoniens sont appelés. Après avoir suscité de fortes oppositions, la question des corps électoraux référendaire et provinciaux, centrale dans notre pays, a fait l’objet d’un consensus retrouvé entre indépendantistes et non-indépendantistes. Ce point fondamental mérite d’être signalé.
M. Philippe Gomes.
Un projet de loi organique traduit cet accord. Il a été adopté par le Sénat à l’unanimité, et je ne doute pas qu’il en sera de même, ce soir, dans notre assemblée. Ainsi, au consensus local répond un consensus national, porteur d’espoir et d’avenir pour la Nouvelle-Calédonie et les Calédoniens. C’est pourquoi je tiens à remercier les dirigeants politiques de droite et de gauche, locaux et nationaux, qui, par leur esprit de responsabilité, au niveau où ils se trouvent, ont permis que ce comité soit couronné de succès.
Désormais, monsieur le Premier ministre, il est indispensable que l’État continue de s’impliquer au plus haut niveau. C’est la condition pour que la dynamique engagée ne s’étiole pas, et c’est le sens de ma question, monsieur le Premier ministre : dans le cadre du processus engagé pour la sortie de l’accord de Nouméa en 2018, l’État continuera-t-il à s’impliquer, au plus haut niveau possible, pour que le dialogue entre les Calédoniens se poursuive et que leur avenir puisse être construit dans le consensus et la paix ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin,
ministre des outre-mer
Aujourd’hui, je tiens à vous rassurer. De la même manière que l’État a affirmé qu’il était garant de l’accord et qu’il resterait donc engagé activement dans le processus, de la même manière que le Premier ministre, sous l’autorité duquel le comité s’est tenu, a réaffirmé que nous organiserions d’autres comités des signataires, si nécessaire, pour régler les difficultés éventuelles, nous devrions réussir à progresser de manière harmonieuse dans la solution des difficultés que rencontre encore la Nouvelle-Calédonie.
Comme beaucoup de participants, j’ai été agréablement surprise de voir que le Sénat a adopté à l’unanimité le projet de loi organique que nous avons élaboré suite à la réunion du comité des signataires, en restant le plus près possible des volontés exprimées le 5 juin. De même, j’espère que votre assemblée adoptera ce soir ce projet de loi organique dans les termes les plus proches possible de ceux du Sénat, nous permettant ainsi d’avancer.
Il nous reste en effet beaucoup de travail puisque nous devons encore élaborer les décrets d’application et établir la fameuse liste électorale. Mais je ne doute pas que cet esprit de consensus nous permettra d’emmener la Nouvelle-Calédonie vers cet avenir commun auquel tous les Calédoniens aspirent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe socialiste, républicain et citoyen, et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la situation agricole est très préoccupante. À l’heure où les éleveurs rentrent leurs fourrages, à l’heure où la moisson se fait, le moral des agriculteurs, ainsi que celui des éleveurs, est au plus bas et leurs sentiments varient entre résignation et colère. Le monde paysan est au bord de la rupture.
M. Gérard Menuel.
Que leur répondez-vous, si ce n’est que votre ministre de l’agriculture a présidé une table ronde pour définir un accord qui n’est pas toujours pas appliqué ?
Que faites-vous, qu’avez-vous à dire aux producteurs de lait qui ont vu baisser les prix de 13 % en un an ? Monsieur le Premier ministre, un litre de lait à la ferme vaut moins cher aujourd’hui qu’une seule cigarette !
 Scandaleux !
M. Bernard Accoyer.
 Que répondez-vous, que faites-vous pour l’éleveur de porcs, à la trésorerie exsangue, qui subit une perte d’exploitation de 50 000 à 100 000 euros depuis un an et dont les prix au kilo ont chuté de 17 % ? Que dites-vous au producteur de blé dont les prix ont dégringolé de 14 % ?
M. Gérard Menuel.
 Où est le ministre de l’agriculture ?
M. Bernard Accoyer.
 Avec des charges de plus en plus lourdes, avec des contraintes de production de plus en plus pénalisantes par rapport à nos voisins, c’est toute l’agriculture, mais aussi l’ensemble du monde rural qui est en danger.
M. Gérard Menuel.
Il est de votre responsabilité, monsieur le Premier ministre, de faire respecter l’accord du 17 juin : alléger les charges de production, revenir sur un certain nombre de contraintes imposées par l’administration française, qui en ajoute sans cesse à celles de l’Union européenne
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe Les Républicains)
Monsieur le Premier ministre, c’est en agissant sur ces points que vous libérerez les énergies d’une profession prisonnière des carcans administratifs et financiers. Je vous le redis, la situation est très grave. Nombre d’agriculteurs et éleveurs sont dans le rouge, et en situation de détresse. Quand allez-vous agir ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
La crise, vous l’avez dit, touche certains secteurs de l’élevage. Elle est grave car elle touche un élément majeur de notre économie. C’est pourquoi le Gouvernement s’est engagé très activement
 (Mêmes mouvements)
 C’est quoi, une vache, pour vous ?
M. Alain Marty.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Scandaleux !
M. Marc Le Fur.
 Monsieur Le Fur, asseyez-vous.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains),

M. Alain Marty.
 Scandaleux !
M. Philippe Cochet.
 Monsieur Cochet, calmez-vous je vous prie.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 Tu parles !
M. Christian Jacob.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 (« En effet ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Monsieur le député, vous auriez pu rappeler dans votre question les responsabilités de la loi de modernisation de l’économie, qui a donné le pouvoir à la grande distribution
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)…
 Merci, monsieur Le Guen.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Huées sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Demander à M. Le Guen de répondre sur l’agriculture ! Tout de même !
M. Christian Jacob.
 La parole est à Mme Élisabeth Guigou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères et du développement international, c’est un accord historique qui a été conclu à Vienne hier sur l’Iran. Il met fin à douze années de négociations pour éviter que l’Iran, mais aussi d’autres États de la région ne se dotent de l’arme nucléaire.
Mme Élisabeth Guigou.
Monsieur le ministre, au nom de la France et du Président de la République, vous avez, dans ces négociations difficiles, fait preuve de fermeté tout en essayant de trouver le chemin de l’accord. C’est pour notre diplomatie, gardienne du principe de non-prolifération, et pour vous-même, à titre personnel, un succès remarquable que je tiens à saluer comme il le mérite.
 Très bien.
M. Jean-Pierre Dufau.
 Depuis le début de ces négociations, la France a tenu une position exigeante qui permet d’assurer la solidité et la crédibilité de cet accord très technique, très détaillé. Nous en connaissons désormais les principaux points : la limitation de la capacité de l’Iran à enrichir de l’uranium et à produire du plutonium ; la vérification rigoureuse et régulière des engagements pris ; la possibilité de rétablir les sanctions en cas de non-respect de l’accord.
Mme Élisabeth Guigou.
Monsieur le ministre, je poserai trois questions. Premièrement, cet accord sera-t-il accepté par les États de la région ? Israël s’est montré extrêmement critique. Qu’en est-il de l’Arabie Saoudite, des autres États arabes et de la Turquie ?
Deuxièmement, Daech est une terrible menace pour tous ces pays et pour l’Europe. Cet accord permettra-t-il que l’Iran rejoigne la coalition internationale contre Daech ?
Troisièmement, peut-on espérer que cet accord facilite la résolution collective, avec l’Iran, les États du Golfe, les États-Unis mais aussi la Russie, des terribles conflits qui déstabilisent le Liban, qui martyrisent les peuples de Syrie et d’Irak et qui peuvent rendre encore plus grave la situation à Gaza ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et quelques bancs du groupe écologiste.)
 Et le Yémen ?
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président.
M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères et du développement international
 Historiquement nul !
M. Sylvain Berrios.
M. Laurent Fabius,

Pour ce qui concerne les détails techniques, je suis à la disposition des commissions de votre assemblée. Quant à votre question sur Daech, l’Iran chiite mène en effet une lutte contre Daech, qui se prétend sunnite. Mais qu’il y ait des accords assumés entre tous ceux qui veulent lutter contre Daech… Nous n’en sommes pas là.
Vous vous interrogez également sur la réaction des États de la région. S’agissant d’Israël, vous avez entendu la réaction du Premier ministre israélien, qui est celle qu’on attendait et dont il avait fait part avant même la conclusion de l’accord. En ce qui concerne les États voisins, non seulement la réaction est beaucoup plus nuancée, mais ils ont compris que si l’on veut éviter la prolifération nucléaire, c’est une position ferme – celle de la France tout au long de ces discussions – qui, seule, peut permettre d’obtenir les assurances dont nous avons besoin.
Enfin, quelles seront les conséquences en matière de politique internationale ? Je me garderai d’une conclusion définitive. Certains soutiennent qu’à partir de cette orientation, rien ne changera. D’autres soutiennent le contraire. Je me garderai de trancher.
Ce qui est certain, c’est que la France qui était garante de la robustesse de l’accord sera garante de la robustesse de son application.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Alain Moyne-Bressand, s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Jean-Pierre Barbier.
Hier, 14 juillet, nous fêtions la prise de la Bastille, qui fit prendre conscience à la monarchie de la gravité de la situation de la France en 1789.
 (« Bravo ! » et sourires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (« Non ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous les avez tués !
M. Nicolas Bays.
 Pourtant je vous l’assure, mes chers collègues, la colère gronde dans nos campagnes. Issu d’une circonscription rurale où toutes les filières sont représentées et rencontrant régulièrement les agriculteurs, je peux vous dire que rien ne va plus. Les agriculteurs, souvent les plus jeunes, sont étranglés et pris au piège des prix qui baissent et des charges qui augmentent, comme les contraintes administratives.
M. Jean-Pierre Barbier.
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Outre la filière du lait, que la fin des quotas et des prix au plus bas ont plongée dans une situation d’urgence, celles de la viande, des fruits et même des céréales sont aujourd’hui menacées, alors que l’agriculture représente une part importante de nos exportations. La trésorerie des exploitations est au plus bas. Les manifestations de désespoir se multiplient.
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
La demande des agriculteurs est simple : ils vous demandent, monsieur le Premier ministre, de faire respecter les accords du 17 juin, signés par votre ministre de l’agriculture. Ils vous demandent de faire respecter par la grande distribution et les industriels une juste répartition des marges bénéficiaires. Ils vous demandent d’intervenir auprès de l’Europe pour que cette crise soit endiguée. Ils vous demandent simplement de pouvoir vivre, e faire vivre leur famille, de leur travail.
Les entendrez-vous, monsieur le Premier ministre, ou vous réveillerez-vous un matin en sursaut en vous disant : « Mon Dieu, c’est une révolution ! » ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.

protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Mes chers collègues, je vous en prie ! Vous connaissez la règle : c’est le Gouvernement qui décide quel ministre apporte la réponse.
 (Mêmes mouvements.)
 C’est une honte !
M. Christian Jacob.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Oui, monsieur le député, depuis des mois Stéphane Le Foll remet en marche tout ce que vous aviez négligé depuis des années sur tous ces sujets.
 (« Tout à fait ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous êtes les fossoyeurs de l’agriculture française !
M. Nicolas Bays.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 (Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Mêmes mouvements.)
 Bref, nous avons devant nous un chantier d’autant plus difficile que vous ne l’aviez jamais pris en charge pendant des années.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Huées sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Alexis Bachelay, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, en juillet 2012, la Cour des comptes a rendu un rapport sur la politique de la ville pointant ses impacts positifs, mais aussi des dysfonctionnements et la nécessité de simplifier et d’adapter des dispositifs qui se sont empilés depuis une trentaine d’années.
M. Alexis Bachelay.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Notre majorité a mis en chantier une réforme profonde de la géographie prioritaire, initiée par M. François Lamy et aujourd’hui conduite par vous-même et Mme Myriam El Khomri. Le nombre de quartiers prioritaires est passé de 2 500 à 1 500 et ceux-ci comptent désormais plus de cinq millions de nos concitoyens.
 (Mêmes mouvements.)
Ainsi, nous mettons des moyens supplémentaires là où ils sont le plus nécessaires, en arrêtant le saupoudrage et en concentrant les efforts pour aider efficacement les quartiers en difficulté.
 Et les autres ?
M. Patrick Ollier.
 La publication de la liste des quartiers prioritaires et la signature des nouveaux contrats de ville ont conduit des associations et des projets à sortir de la politique de la ville, et donc du bénéfice des crédits qui y sont rattachés. Or le travail des associations et les projets mis en œuvre par celles-ci gardent tout leur sens et toute leur utilité pour les habitants, quel que soit le label et même s’ils ne sont plus estampillés « politique de la ville ».
M. Alexis Bachelay.
Il m’apparaît important d’accompagner ces associations et ces projets qui ne relèvent plus des crédits de la politique de la ville vers des crédits de droit commun. Ce travail est en cours : la semaine dernière, Mme Myriam El Khomri, votre secrétaire d’État chargée de la politique de la ville, a reçu une délégation d’associations de la commune de Gennevilliers, située dans ma circonscription, associations qui, pour certaines, sont dans ce cas de figure.
Monsieur le ministre, ma question est double. Pouvez-vous, tout d’abord, communiquer à la représentation nationale un bilan d’étape de cette réforme
 (« Allô ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Patrick Kanner,
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Suite au comité interministériel du 6 mars, cette réforme se traduit par des engagements nouveaux pour le secteur associatif. Près de cinquante millions d’euros ont ainsi été dégagés et le secteur des associations en est prioritairement bénéficiaire.
Quant aux contrats de ville, nous en signons à longueur de semaines, avec Mme Myriam El Khomri – c’était le cas samedi dernier à Lorient et encore aujourd’hui à Lille.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Bien sûr, et heureusement, des quartiers sortent, pour tout ou partie, de la géographie prioritaire lorsque des résultats positifs et significatifs sont recensés. C’est le cas des Grésillons à Gennevilliers, dans votre circonscription.
Cela ne signifie pas que tout va pour le mieux mais que la situation s’y est améliorée, et tel est bien notre objectif. Le défi reste d’accompagner ce secteur associatif avec les outils de droit commun. Outre le dispositif de veille qui a été mis en place et permet notamment la poursuite de la réussite éducative, l’État restera présent en soutenant financièrement le secteur, en refondant les règles de partenariat et en simplifiant la vie des associations.
Je tiens à vous dire que, dans le respect des règles européennes, ces priorités seront rappelées dans une circulaire, actuellement en préparation, qui fixera les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et le secteur associatif. La stabilité et la sécurisation sont les clés d’une mise en œuvre concrète de la charte des engagements réciproques entre l’État et les associations. Soyez assuré, monsieur le député, que le secteur associatif reste une priorité de notre gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Éric Straumann, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nous venons d’apprendre, à l’occasion du dernier congrès des régions de France, que les régions allaient gagner 3,9 milliards sur le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et ce au détriment des départements. Avec l’explosion des dépenses sociales liées à votre politique économique qui ne fait qu’aggraver le chômage, nos conseils départementaux vont devenir de petites Grèce en puissance.
M. Éric Straumann.
 (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 C’est honteux !
M. Serge Janquin.
 Le Président de la République voulait la fin administrative des départements ; en pratique, vous avez décidé leur mort financière.
M. Éric Straumann.
Plus généralement, l’opinion, y compris parmi vos amis politiques, commence à prendre conscience de l’ineptie de votre réforme territoriale.

M. Jacques Myard.
 Il suffit de lire le titre d’un mensuel économique : « moins de régions, plus de dépenses ! »
M. Éric Straumann.
La moindre réunion de quelques heures va imposer une véritable expédition à travers ces immenses régions, avec une hémorragie des coûts de déplacement et d’hôtellerie nécessaires afin qu’élus et agents puissent s’y rendre.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
 Le président du conseil régional du Limousin l’affirme : la vérité, c’est que l’on ne fera pas un sou d’économie. Au contraire, les dépenses de personnel vont augmenter. Il faudra notamment s’aligner sur le régime indemnitaire de la région où il est le plus favorable.
M. Éric Straumann.

M. Maurice Leroy.
 Monsieur le Premier ministre, revenez sur cette folle réforme qui précipitera nos collectivités locales dans une grave impasse financière !
M. Éric Straumann.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
 C’est faux !
M. Éric Straumann.
Mme Marylise Lebranchu,

 Quelle réforme !
M. Philippe Meunier.
Mme Marylise Lebranchu,

Vous nous dites qu’il faut laisser aux départements l’intégralité de leurs ressources, qu’il ne faut pas diminuer les recettes des collectivités de base que sont les communes et les intercommunalités, qu’il ne faut pas modifier autant telle ressource ou telle autre… Bref, vous nous demandez sans arrêt de réduire la dépense publique mais, dans la même séance, vous nous demandez aussi de préserver les dotations des collectivités locales, ou encore, par exemple, d’aider les agriculteurs à surmonter les grandes difficultés dans lesquelles ils se trouvent aujourd’hui !
En somme, vous ne faites que nous proposer des dépenses, encore des dépenses et toujours des dépenses. Nous vous répondons par des économies, encore des économies et toujours des économies !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Faites des économies de ministres !
M. Patrice Verchère.
Mme Marylise Lebranchu,

Je sais que vous êtes opposé aux grandes régions, et je connais la position qui est la vôtre pour votre région. Cependant, soyons raisonnables ensemble : fallait-il une nouvelle organisation territoriale de la République ? Oui !
 (« Pas celle-là ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Ma question, monsieur le président, s’adresse à M. le Premier ministre, et non pas à M. Le Guen.
M. François Rochebloine.
 (« Très bien ! sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 Depuis plusieurs semaines, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants n’a cessé de vous interpeller sur la crise sans précédent que traversent nos agricultures.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 Ils n’en ont rien à faire !
M. Philippe Meunier.
 Cette crise touche à la fois les producteurs de viande bovine et de porc mais aussi de lait. Alors que les coûts de production ne cessent d’augmenter, les pressions que la grande distribution exerce sur les prix sont devenues insoutenables pour nos éleveurs.
M. François Rochebloine.
 La faute à qui ?
M. Nicolas Bays.
 Plus qu’un enjeu économique, la crise de l’élevage représente aujourd’hui un enjeu social de grande ampleur pour notre pays. Les revenus agricoles ne cessent de chuter, plongeant des milliers d’agriculteurs dans une détresse professionnelle et personnelle. Les réponses apportées par M. le ministre Le Guen sont méprisantes. Entendez le désespoir de nos agricultures !
M. François Rochebloine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 La semaine dernière, en réponse à notre collègue François Sauvadet, votre ministre de l’agriculture s’est lui-même déclaré dans l’impossibilité d’agir directement. Certes, l’État ne peut pas tout, mais il dispose tout de même d’outils suffisants pour faire respecter des accords qui, jusqu’ici, ont été bafoués par la grande distribution.
 Très bien !
M. Bernard Accoyer.
 À la veille de la pause estivale, monsieur le Premier ministre, il faut une réponse forte. Le groupe UDI vous demande solennellement d’organiser un débat sur la situation que vit le monde agricole, et ce avant la fin de la présente session extraordinaire.
M. François Rochebloine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants
et plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Le Sénat, quant à lui, a pris l’initiative d’une grande conférence agricole qui aura lieu demain en présence de tous les acteurs concernés.

M. Philippe Vigier.
 Face à une crise aussi violente et déterminante pour l’avenir de notre pays, chacun doit être prêt à travailler main dans la main pour sortir de l’ornière. Le groupe UDI monsieur le Premier ministre, est prêt à relever ce défi. Il ne tient plus qu’à vous d’accepter cette main tendue et de passer de la communication à l’action !
M. François Rochebloine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Qu’on lui donne les réponses !
M. Alain Marty.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
La loi d’avenir pour l’agriculture a apporté une réponse à ce qui constitue une crise économique, sociale et même morale du monde agricole, pour reprendre les propos du président Xavier Beulin.
 C’est vrai !
M. François Rochebloine.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
De ce point de vue du reste, ceux qui demandent des subventions supplémentaires – ce n’est pas votre cas, monsieur Rochebloine – sont souvent les mêmes qui demandent que l’on réduise la dépense publique dans bien des secteurs !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Vous avez raison, monsieur le député : il faut faire face à cette crise. Le Parlement est souverain : si, comme le Sénat le fera demain, l’Assemblée nationale souhaite organiser un débat en commission ou dans l’hémicycle, c’est son droit.
 Qu’en dites-vous, monsieur le président ?
M. Yannick Favennec.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Cela étant dit, ce sont les mêmes – pas vous, monsieur Rochebloine – qui défendent l’économie de marché, le retrait de l’État et la baisse des subventions et qui nous expliquent dans le même temps qu’alors qu’ils ont voté la loi de modernisation de l’économie qui donnait le pouvoir à la grande distribution, c’est à nous, c’est au Gouvernement d’obliger celle-ci à prendre ses responsabilités !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et quelques bancs du groupe écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Sur ce sujet comme sur bien d’autres, il est temps, mesdames et messieurs les députés, que vous répondiez devant les Français à l’exigence de cohérence et que vous cessiez d’utiliser à vos propres fins le drame du monde agricole et la situation des agriculteurs, des éleveurs et d’un certain nombre de filières !
 (Mêmes mouvements.)
 Cessez de brandir votre
M. Philippe Cochet.

M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (« Olé ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 En clair, monsieur le député, nous répondons présents ! Le ministre est à votre disposition et nous agissons, parce que c’est ce que le monde agricole attend.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Franck Gilard, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, je souhaite vous interroger sur les difficultés rencontrées par les collectivités en charge de la collecte et du traitement des déchets avec les éco-organismes, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur.
M. Franck Gilard.
Aujourd’hui, les fabricants nationaux doivent prendre en charge, y compris financièrement, la collecte et le traitement des déchets issus de leurs productions. Ils peuvent assumer leur responsabilité de manière individuelle ou bien de façon collective dans le cadre d’un éco-organisme. Ainsi, la contribution des producteurs auprès des éco-organismes agréés par les pouvoirs publics s’élève déjà à plus de 800 millions d’euros par an.
La montée en puissance de ces filières depuis le milieu des années 1990 a permis des progrès très significatifs en matière de recyclage des déchets. Toutefois, des difficultés surviennent avec certains organismes, à l’exemple de celui en charge des déchets diffus spécifiques, qui a décidé unilatéralement de suspendre la collecte dans un nombre important de déchetteries.
Cet éco-organisme semble avoir oublié que ses activités – à but non lucratif – s’inscrivent dans une démarche d’intérêt général, en appui au service public de gestion des déchets. Il semble avoir oublié aussi que les collectivités locales constituent le principal canal de collecte pour que les producteurs de déchets diffus spécifiques puissent assurer leurs obligations par rapport aux produits qu’ils mettent sur le marché.
Ces arrêts de collecte, qui constituent une interruption de prestation dans le cadre du service public de gestion des déchets, sont illégaux au regard des conventions de droit public liant l’éco-organisme aux collectivités locales.
Face à ces dysfonctionnements majeurs, nous vous demandons, madame la ministre, de bien vouloir nous préciser les actions qui seront engagées par votre ministère pour rappeler ces éco-organismes à leurs obligations et définir un nouveau mode de fonctionnement de cette filière, éventuellement financier, permettant aux collectivités en charge des déchets d’exécuter leur mission de service public dans des conditions acceptables.
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
 (« Bravo » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
À la suite de votre courrier, j’ai diligenté une inspection pour savoir pourquoi nous nous trouvions dans cette situation, s’agissant d’une filière à responsabilité élargie du producteur. Celle que vous citez est récente puisque c’est la dernière qui a été mise en place. Cette question majeure du recyclage des déchets est au cœur de la loi sur la transition énergétique. Il permet de faire des économies d’énergie et de lutter contre les différentes formes de pollution, mais aussi de faire baisser le prix des matières premières.
 Il est vrai que cette filière ne fonctionne pas bien. Pour les particuliers, il est très difficile de trier ces déchets diffus spécifiques, les plus dangereux : on ne trouve dans les bacs que 30 % de déchets relevant effectivement de cette filière. Cela pose un problème à l’éco-organisme, qui n’est pas tenu de traiter les déchets étrangers à la filière et qui sont pourtant déposés dans les bacs. Cela pose aussi un problème aux collectivités locales : cette filière ne fonctionnant plus, le coût du traitement retombe sur elles au lieu d’incomber aux fabricants.
 C’est pourquoi j’ai demandé au directeur général de l’éco-organisme de m’indiquer les raisons de la suspension de la collecte des déchets dans certaines collectivités.
 Je vous l’ai écrit, une enquête est en cours et je vous répondrai le plus rapidement possible pour que nous puissions trouver une solution à ce problème difficile que je vous remercie d’avoir évoqué.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Carlos Da Silva, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. Carlos Da Silva.
« Quelle idée de mettre une jupe aussi courte ! » 
« Elle l’a bien cherché ! »
« Il lui a seulement mis la main aux fesses ! »
« Elle n’avait qu’à dire non ! »
« Être sifflée, c’est plutôt sympa ! »
Madame la secrétaire d’État, quand cesserons-nous d’entendre de telles imbécillités pour justifier les agressions dont les femmes sont victimes dans l’espace public, encore aujourd’hui, en 2015 ?
 (Rumeurs sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes vous a remis son avis sur le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun. Le constat est effarant : 100 % des usagères des transports ont, un jour ou l’autre, été victimes de ces comportements abjects.
Alors que deux tiers des usagers des transports publics sont des voyageuses, deux tiers des victimes d’injures sont aussi des femmes. Dans plus de 50 % des cas, la première agression survient même avant l’âge de 18 ans. Mains baladeuses, regards libidineux, propos sexistes et humiliants : ce n’est pas banal, c’est du harcèlement. Qui ira dire aux Franciliennes qui prennent le RER plusieurs heures par jour, parfois la peur au ventre, qu’elles exagèrent ?
Mes chers collègues, cette violence insidieuse et largement sous-estimée doit cesser. Toute femme a le droit d’être respectée et en sécurité, libre d’aller où elle veut, quand elle le veut.
Le Gouvernement agit : la parité, la défense des droits des femmes au travail et dans l’espace public ne sont pas une marotte, ce sont des exigences fondamentales.
Madame la secrétaire d’État, vous avez arrêté un plan national. Pouvez-vous nous garantir que tous les moyens seront déployés pour mettre en œuvre les engagements de votre plan et ainsi lutter efficacement contre ces violences sexistes dans les transports en commun ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Cette situation est inacceptable. La liberté de circuler est une liberté essentielle, garantie par la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Avec Bernard Cazeneuve et Alain Vidalies, nous avons travaillé avec les associations et l’ensemble des transporteurs pour apporter des solutions concrètes à ce fléau, trop longtemps passé sous silence. Ce plan national se décline en douze mesures concrètes, autour de trois axes : prévenir, réagir et accompagner.
Afin de mieux prévenir, une grande campagne de sensibilisation sera lancée à l’automne 2015 pour rappeler l’interdit, mais aussi pour permettre à chacune et à chacun de mieux réagir devant ces situations. Un dispositif expérimental sera mis en place à Nantes, dans les bus : l’arrêt à la demande, entre deux arrêts en soirée, pour réduire au maximum la distance entre la descente du bus et le domicile.
Pour mieux réagir, les numéros d’urgence déjà opérationnels – 3117 pour la SNCF et 3246 pour la RATP – s’ouvriront aux signalements et, nouveauté, une possibilité d’alerte par SMS verra le jour cet automne, ce qui permettra une meilleure réactivité et une plus grande discrétion.
Pour mieux accompagner les victimes enfin, la formation des personnels sera renforcée. Plus de six mille agents des forces de l’ordre et des forces de sécurité des transporteurs sont déjà sur le terrain et je tiens à saluer le travail du groupe en charge des infractions à caractère sexuel en Île-de-France, qui a permis dernièrement l’arrestation d’un individu.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement sur l’accord européen relatif à la Grèce, suivie d’un débat et d’un vote, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
M. le président.
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Il y a toujours les esprits résignés qui pensent que l’on n’écrit plus l’histoire, que nos vieilles nations, comme fatiguées par le fardeau des siècles, devraient renoncer, que nos destins se décident ailleurs, loin des urnes, indépendamment de nos volontés. Il y a bien sûr, toujours, ceux qui souhaitent voir l’Europe décliner, se disloquer. Nos compatriotes, qui ont suivi les évolutions de cette crise jour après jour, ont bien senti que quelque chose de fondamental se jouait, que notre destin pouvait basculer, car c’est bien sûr l’avenir de la Grèce, mais aussi l’avenir de la construction européenne, qui était en cause. L’Europe a su surmonter une crise qui aurait pu être fatale. Sans un accord, nous aurions laissé un pays, et abandonné un peuple, à un sort terrible. Nous connaissions les conséquences : dévaluation, inflation, effondrement des salaires, faillite des banques, des entreprises, risques de divisions, de déstabilisation, avec des conséquences géopolitiques et géostratégiques que personne ne peut vraiment mesurer. Sans un accord, nous aurions donné une image inquiétante de nous-mêmes au monde, à nos partenaires des grandes nations, des grands continents, les États-Unis, la Chine, inquiets eux-mêmes des conséquences de cette crise sur la croissance mondiale. Nous aurions, enfin et surtout, tiré un trait catégorique sur une conception de la solidarité européenne.
La France ne pouvait l’accepter ! Je l’avais dit ici même. Avec le Président de la République, notre pays a su faire entendre sa voix, peser de tout son poids. On ne fait pas sortir un pays de l’Union comme cela, au gré des aléas ! Le fatalisme, les égoïsmes, le chacun pour soi, cela ne peut pas être le langage de l’Europe !
La semaine dernière, j’ai souhaité que nous débattions, dans cet hémicycle, pour que la parole de la représentation nationale se fasse entendre. L’Europe doit toujours se construire avec le peuple et avec ses représentants. Et c’est dans cette même logique que le Président de la République a souhaité que le Parlement se prononce, par un vote, sur le contenu de l’accord.
 Très bien !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Pour l’instant !
M. Jacques Myard.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 J’entends parler d’humiliation, mais l’humiliation aurait été avant tout, pour ce pays, pour ce peuple, d’être chassé de la monnaie unique – certains le voulaient peut-être – alors que l’immense majorité des Grecs souhaitent la conserver, souhaitent rester dans la zone euro, parce que les Grecs savent que, pour eux, rester dans la zone euro, c’est rester dans l’Europe, et que sortir de la zone euro, c’est commencer à sortir de l’Europe. Et cela, les Grecs, comme les Français, ne le veulent pas !
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Cet accord, c’est également la réaffirmation de la volonté de dix-neuf États souverains de préserver la stabilité et l’intégrité de la zone euro.
L’accord, et c’est l’objet de votre vote, ce sont trois mesures principales.
Première mesure, la Grèce pourra disposer de financements importants, en contrepartie d’engagements sur des réformes précises.
 Les engagements de Tsipras…
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 C’est énorme !
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 On paie d’abord ?
M. Hervé Mariton.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
C’est pour cette raison que la France est pleinement mobilisée pour définir avec ses partenaires les modalités de ce financement. Le nouveau programme d’aide financière sur trois ans exige, et c’est normal, le respect de conditions strictes. En liant leurs destins, les pays de l’Union se sont donné des règles qui valent pour tous. Dès ce soir, la Grèce devrait voter des réformes importantes :…
 Ce n’est pas sûr !
M. Jean-François Lamour.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Et en France ?
M. Claude Goasguen.
 S’il vous plaît ! Chaque groupe aura la parole !
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Cela nous rappelle quelque chose !
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Les choix faits par le gouvernement d’Alexis Tsipras ne sont certainement pas des choix faciles. Les Grecs, alors qu’ils ont déjà subi les effets d’une crise économique et sociale sans précédent, devront faire des efforts supplémentaires ; supplémentaires, mais indispensables et, je veux le rappeler, sans commune mesure avec l’appauvrissement de la population grecque qu’aurait provoqué une sortie de la zone euro, un

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Il n’a aucun courage !
M. Bruno Le Maire.
 S’il vous plaît ! Chaque groupe pourra s’exprimer !
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Mêmes mouvements.)
 Vous avez tort, monsieur le Premier ministre !
M. Hervé Mariton.
 Tsipras, c’est Mélenchon et Le Pen regroupés !
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Pas du tout !
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Deuxième mesure de cet accord : le traitement équilibré de la dette. C’est vital pour la Grèce, pour qu’elle puisse enfin commencer à envisager un avenir qui ne se limite pas au seul remboursement. L’Eurogroupe réfléchit à des mesures permettant à la Grèce de retrouver de l’oxygène et de garantir la soutenabilité de sa dette, qui s’élève aujourd’hui à 180 % de sa richesse. Ce point était capital pour les autorités grecques, essentiel pour le Premier ministre grec. Et il l’a obtenu. Le FMI a répété, ces dernières heures, qu’il fallait alléger la dette grecque. C’est bien ce que nous allons faire en reprofilant la dette, ce qui pourrait passer par un allongement de la durée de remboursement ou encore une réduction des taux d’intérêt. Ceux qui votent contre l’accord, qui souhaitent la sortie de la Grèce de la zone euro, doivent dire aux Français, les yeux dans les yeux – car c’est un langage de vérité –, que cela leur coûterait bien plus cher car les Grecs ne pourraient plus rembourser la dette.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Hervé Mariton.
 C’est de la cavalerie !
M. Jacques Myard.
 S’il vous plaît !
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Nous avons ici un accord, difficile bien sûr, mais responsable et global,…
 Pas global !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 C’est sûr !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Tsipras n’a pas fait grand-chose d’autre qu’embaucher !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 On verra plus tard !
M. Claude Goasguen.
 Tsipras n’a pas fait grand-chose !
M. Hervé Mariton.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Qui paie ?
M. Laurent Furst.
 C’est nous qui payons !
M. Philippe Meunier.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est à cause de vous ! Arrêtez les manipulations !
M. Laurent Furst.
 C’est à cause des Grecs !
M. Yves Fromion.
 Ce sont des méthodes d’un autre temps !
M. Laurent Furst.
 S’il vous plaît !
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Ils ne seront jamais remboursés !
M. Philippe Meunier.
 Ce sont, non pas 40 milliards d’euros, mais 70 milliards !
M. Bernard Accoyer.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 

Grâce à l’action de la France et à cet accord, ce sont aussi les intérêts des contribuables français qui ont été protégés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Vous y croyez ?
M. Hervé Mariton.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 C’est complètement creux !
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Cela ne peut pas tout justifier !
M. Hervé Mariton.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Ce n’est pas la question !
M. Yves Fromion.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (« Bravo ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Ce n’est pas une colonne vertébrale, c’est de la bêtise !
M. Pierre Lellouche.
 Monsieur Lellouche, s’il vous plaît !
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Vous êtes le seul à y croire !
M. Hervé Mariton.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Comme vous le demandiez la semaine dernière, mesdames, messieurs les députés, la France a pu compter sur la solidité du couple franco-allemand, en allant puiser à la source de ce qui fait cette relation si particulière. La France et l’Allemagne, c’est le dépassement des haines, la réconciliation au-delà des ressentiments et des souffrances. C’est ce courage inédit – celui de nos pères – de se tendre la main, un courage qui a valeur d’exemple. La France et l’Allemagne, le Président de la République et la Chancelière ont agi avec le sens de l’histoire, conscients d’en être les héritiers et les acteurs.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Je condamne avec la plus grande force l’indignité des propos, l’indignité des relents nationalistes, de ces phrases qui, en cherchant à atteindre l’Allemagne, font aussi du mal à la France et à l’Europe !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 On l’a constaté !
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 De très petites différences !
Mme Claude Greff.
 Madame Greff !
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 N’importe quoi ! On est au Guignol !
M. Yves Fromion.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Il y a un cocu dans le couple !
M. Jacques Myard.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains. – Huées sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 L’Europe, on l’aime !
Un député du groupe Les Républicains.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Elle joue tout son rôle ici, pour l’Europe, et partout où il le faut : au Sahel et en Irak contre le terrorisme, au Moyen-Orient avec la question du nucléaire iranien – je salue à cet égard l’action déterminée et le talent de négociateur de Laurent Fabius. 
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) 
 De quoi est-il question ? De la Grèce ?
M. André Schneider.
 Non, de la France qui sauve le monde !
M. Laurent Furst.
 Revenez au sujet, monsieur le Premier ministre !
M. Hervé Mariton.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Pour le moins !
M. Hervé Mariton.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Dites-nous plutôt combien tout cela coûtera !
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Alors au travail !
M. Hervé Mariton.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 policy-mix
Il faut aussi plus de convergence.
 C’est une chose de le dire, une autre de le faire !
M. Hervé Mariton.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 La fiscalité !
M. Bernard Accoyer.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Et les impôts européens ?
M. Hervé Mariton.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Nous avons réussi à mettre en place le plan Juncker en moins de six mois ! Mais nous devrons aller plus loin en mettant en place, dans un second temps, un véritable budget de la zone euro, permettant de financer les investissements spécifiques en matière d’infrastructures, d’innovation, ou encore de capital humain, avec les ressources nécessaires.
 Voilà votre philosophie : taxer pour dépenser !
M. Hervé Mariton.
 Monsieur Mariton, laissez M. le Premier ministre s’exprimer !
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Très concrètement, la recommandation zone euro élaborée chaque année pourrait être transmise au Parlement européen et faire l’objet d’un débat démocratique. En outre, nous devons l’inviter à s’organiser pour que les sujets propres à la zone euro soient davantage pris en considération en tant que tels. Ce n’est pas le cas, et c’est le sens de l’appel, hier, du Président de la République à mettre en place un Parlement de la zone euro. Il faudra aussi associer les Parlements nationaux.
Si nous prenons encore plus de hauteur, cette crise montre combien nous devons reprendre le chantier du projet européen dans sa globalité.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 À qui la faute ? Non mais vraiment !
Mme Nicole Ameline.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
L’Europe, c’est plus que notre continent, c’est plus que la somme des intérêts de nos nations : c’est un message, ce sont des valeurs qui résonnent dans le monde entier. Mais les Européens ne le savent pas toujours, et ne savent pas toujours non plus défendre au mieux leurs intérêts. Nous devons donc nous appuyer sur nos forces, nos talents pour peser davantage sur l’ordre du monde, que ce soit dans le domaine commercial, où l’Union européenne fait figure de géant, mais doit défendre ses intérêts, que ce soit dans le domaine de la culture, où nos industries sont puissantes, mais où nous devons défendre notre exception, ou que ce soit dans le domaine environnemental, où nous faisons la course en tête depuis déjà plusieurs décennies – c’est un atout pour la COP 21.
L’Europe ne doit pas avoir peur d’être pleinement elle-même. Elle doit assumer ce qu’elle est, ce qu’elle fait, et l’assumer fièrement. Mesdames et messieurs les députés, vous êtes – je crois – les premiers en Europe à voter.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Avant même les Grecs !
M. Bernard Accoyer.
 Quelle supercherie !
M. Claude Goasguen.
 Sait-on seulement ce que nous allons voter ?
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Mesdames et messieurs les députés, j’ai déjà eu l’occasion d’affirmer, ici, la conviction que même si l’Europe traverse des crises, même si sa situation est difficile, et même s’il y aura encore de nombreux obstacles à franchir, non seulement en Grèce, mais partout, la France continuera à assurer pleinement sa mission dans l’Europe. Nous sommes un grand pays, par notre économie, notre industrie, notre agriculture ; nous sommes un grand pays par notre langue et notre culture ; nous sommes un grand pays, mesdames et messieurs les députés, par nos armées et par notre diplomatie.
Avec le chef de l’État, nous avons démontré au cours des derniers jours que nous sommes un grand pays, parce que nous avons tenu à la fois les deux bouts de la chaîne : conserver la Grèce dans la zone euro, et préserver le couple franco-allemand. Chacun, aujourd’hui, doit faire face à ses responsabilités, et saluer l’action du Président de la République, l’action de la France tout entière, qui a permis de sortir de cette crise.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, républicain et citoyen, écologiste et radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Abandonnons les débats de politique intérieure ! Soyons capables de nous élever au-dessus de ces contingences ! Reconnaissons que la France continue à agir, et que nous sommes plus que jamais un grand pays !
 (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe
radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe écologiste se lèvent et applaudissent vivement. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Nous sommes un grand pays bien endetté. Bravo !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste
M. le président.

 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, il est très positif d’organiser ce débat et ce vote, même s’il aurait peut-être été préférable qu’ils intervinssent après le vote du Parlement grec, qui aura lieu ce soir, afin que nous soyons complètement informés de la position finale d’Athènes.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
L’Europe doit beaucoup à la Grèce : une civilisation, une culture, la démocratie. Cependant, certains États ont cherché à l’évincer de la zone euro, pour sanctionner sa gestion économique et l’ampleur de sa dette. Pourtant, ce Grexit aurait comporté des risques très importants, engagé un processus de déstructuration de la zone euro et nui à la crédibilité de la monnaie commune. C’eût été oublier que dans une mondialisation économique dominée par deux États-continents, la Chine et les États-Unis, les pays européens ne peuvent faire face qu’en restant unis. Le maintien de la Grèce dans la zone euro n’aurait pas été possible, en effet, sans le soutien de la France, sans l’action déterminée et volontaire du président François Hollande, qui a su convaincre, concilier et fédérer, face à certains partenaires qui prônaient la sortie – ou plutôt l’expulsion – de la Grèce hors de la zone euro, au nom du dogme libéral et de l’orthodoxie budgétaire.
Ces États, Allemagne en tête, accablaient de reproches Alexis Tsipras, accusé de tous les maux de la Grèce ; pourtant, il ne dirige ce pays que depuis cinq mois : l’échec économique et financier ne lui est donc pas imputable, mais à ses prédécesseurs, c’est-à-dire aux hiérarques des partis traditionnels. Par ailleurs, certains dirigeants allemands manquent de mémoire ; sinon, ils se rappelleraient que leur pays a bénéficié en 1953, huit ans seulement après la fin de la guerre, d’une très forte réduction de sa dette – réduction qu’ils refusent aujourd’hui à la Grèce avec une certaine arrogance.
 Très bien !
Mme Pascale Crozon.
 Pour sa part, Mme Merkel a souvent changé d’avis pendant cette crise. Elle a fait preuve d’une capacité d’évolution certaine, dont témoigne son parcours personnel, qui l’a vu passer des jeunesses communistes de la RDA, pendant son cursus universitaire, à la CDU en 1990, quelques mois après la chute du mur de Berlin ; c’est alors qu’elle devint députée démocrate-chrétienne.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Voilà qui n’est guère élégant ! C’est nul !
M. Yves Fromion.
 Surtout, son ministre des Finances, M. Wolfgang Schäuble, a incarné un intégrisme, un fondamentalisme libéral ; il a ainsi réclamé un Grexit temporaire, c’est-à-dire la sortie de la Grèce hors de la zone euro pour au moins cinq années.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Cela dit, du côté grec, les dimanches se suivent et ne se ressemblent pas. Le dimanche 5 juillet, M. Tsipras exhortait les Grecs à refuser l’accord envisagé par leurs créanciers ; une semaine plus tard, le dimanche 12 juillet, il acceptait un accord encore plus rigoureux – tout en ajoutant, hier soir, qu’il « n’y croit pas ».
 Et il a raison !
M. Yves Fromion.
 Décidément, plusieurs pays n’ont pas un respect incommensurable pour le référendum en matière européenne, et se jugent spoliés par ses résultats. C’est vrai du référendum grec du 5 juillet dernier : 61 % de non, et le gouvernement dit oui, une semaine après, à l’accord qu’il dénonçait auparavant. C’est vrai aussi – bien sûr – du référendum français du 29 mai 2005 : 54 % des votants rejettent le traité constitutionnel européen ; pourtant, son contenu sera adopté par l’exécutif et le Parlement en 2008, sous la forme du traité de Lisbonne, sans nouvelle consultation populaire.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Il fallait le rappeler !
M. Marc Dolez.
 Depuis le plan d’aide de 2010, les Grecs subissent une cure d’austérité interminable, et supportent de nombreux sacrifices : baisse de 25 % des salaires, réduction du salaire minimum, difficultés d’accès aux soins, explosion du taux de pauvreté… L’accord des 12 et 13 juillet comporte des mesures draconiennes pour la Grèce, astreinte à de nouvelles mesures d’austérité, alors qu’elle est déjà plongée dans la crise. Évoquant ces nouvelles contraintes, le magazine
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Der Spiegel
Ces conditions sont non seulement drastiques quant au fond, elles le sont aussi dans la forme : le 12 juillet, on donne trois jours seulement à Athènes pour faire voter, par son Parlement, une première série d’actions jugées prioritaires. Concernant la TVA et les retraites, la Grèce doit s’élancer au coup de sifflet, et aller au pas de course dans un calendrier parlementaire décidé par d’autres.
Alors, quel est le bilan final ? Certes, la Grèce n’est pas évincée de la zone euro comme certains États le souhaitaient : c’est sans doute l’essentiel. Elle obtient un nouveau plan d’aide d’environ 85 milliards d’euros, ainsi qu’une probable renégociation de sa dette. C’est pourquoi notre groupe votera votre déclaration.
Mais cette nation est mise sous tutelle et perd son autonomie, concept issu du mot grec

 Toute sa souveraineté !
M. Marc Dolez.
 Elle est presque transformée en État vassal, en protectorat soumis à un contrôle extérieur et assujettie aux décisions de ses créanciers !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Sous statut colonial ! C’est inacceptable !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Il faut voter contre !
M. Marc Dolez.
 Au fond, il existe deux conceptions de l’Europe. La conception initiale d’une Europe solidaire et humaniste dont les États membres se soutiennent et ont pour objectif leur progrès commun était celle de Jacques Delors et de Romano Prodi. La seconde conception, plus récente, est celle d’une Europe marchande, financière et bancaire qui n’a plus guère de projet collectif et se soucie peu des États membres en difficulté. La crise grecque a vu la progression de cette seconde conception. Désormais, la justice semble supplantée par la monnaie. L’Europe doit se ressaisir et se retrouver sous peine de se transformer profondément et se métamorphoser en zone sans réelle croissance ni emploi durable, sans progrès ni espoir et donc sans confiance des peuples européens.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
L’Europe doit redevenir elle-même. Elle doit renaître. Le temps est peut-être venu d’une renaissance européenne qui ramènerait ce continent à ses origines et à ses racines, au temps où l’Europe était une civilisation et pas seulement un marché, une culture et pas seulement une monnaie, une espérance et pas seulement une résignation, ce à quoi la Grèce, en raison de sa civilisation plusieurs fois millénaire, peut nous aider, surtout si l’on pense comme Marguerite Yourcenar qui constatait dans l’un de ses livres que « tout ce que les hommes ont dit de mieux a été dit en grec ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, chers collègues, « le projet européen vient de subir un coup terrible, voire fatal », selon le prix Nobel d’économie Paul Krugman. Ces mots résument bien ce que nous pensons du contenu de l’accord de Bruxelles, sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer cet après-midi, qui se clôt par le triptyque « soumission, humiliation, libéralisation ». Les efforts demandés à Athènes dépassent l’entendement. Et, écrit Paul Krugman dans les colonnes du
M. André Chassaigne.
 New York Times
 Vous lisez le
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 New York Times 
 (Sourires sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Il s’agit de faire payer au peuple grec d’avoir osé dire non à l’Europe de l’orthodoxie financière et à l’asphyxie de son pays. Cet accord n’a qu’un seul mérite, comme vous en avez convenu, monsieur le Premier ministre, celui d’éviter à la Grèce l’exclusion de la zone euro, conformément au vœu d’une très large majorité de la population grecque. Pour le reste, le programme qu’il prévoit est un florilège de mesures dictées par ces mêmes dogmes néolibéraux et « austéritaires » que nous combattons ici en France !
M. André Chassaigne.
 Absolument !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Ces mesures confortent l’idée selon laquelle la Grèce est un laboratoire où sont expérimentés des dispositifs ayant vocation à s’appliquer à tous les peuples européens. Notre ami Alexis Tsípras, le Premier ministre grec, a pourtant dû accepter l’accord, tout simplement parce que l’Allemagne, la BCE et le FMI ne lui ont pas laissé d’autre choix ! C’était l’accord ou la sortie de la Grèce de la zone euro, l’accord ou le refus d’octroyer un nouveau plan d’aide à la Grèce ! Outrepassant son rôle, la BCE a délibérément joué un rôle politique, asphyxiant l’économie grecque pour faire plier le gouvernement. Comment négocier avec « le couteau contre l’os et la corde au cou », selon les mots du poète grec Yanis Ristos ? Comment négocier dans ces conditions ?
M. André Chassaigne.
Non seulement Alexis Tsípras n’a bénéficié d’aucune marge de négociation mais l’accord finalement conclu est en contradiction complète avec la volonté souveraine exprimée par le peuple grec lors du référendum organisé quelques jours auparavant. Dans ces conditions, nous affirmons que l’accord n’a pas été « librement consenti », notion fondamentale du droit international des traités, mais obtenu sous la contrainte, extorqué, arraché et imposé par des négociateurs européens en usant de méthodes déloyales comparables à un chantage !
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 Au début du XXe siècle, à l’issue de la Première guerre mondiale, le traité de Versailles, diktat imposé par les vainqueurs, a été vécu comme une humiliation par le peuple allemand. Ce sentiment a nourri la bête immonde du nazisme qui fut à l’origine de l’effondrement de l’Europe. En ce début de XXIe siècle, par une dramatique ironie de l’histoire, le peuple grec est humilié par la volonté du gouvernement allemand ! Le sens des responsabilités et le volontarisme du Premier ministre grec se sont heurtés à l’inflexibilité du gouvernement allemand, tenant d’une ligne « austéritaire » et ordo-libérale derrière laquelle les dirigeants européens ont fait bloc ! À l’aune des résultats, dans son soutien à Alexis Tsípras, le président Hollande a pour le moins manqué de fermeté pour marquer sa différence sur le fond !
M. André Chassaigne.
 Et quatre-vingt-cinq milliards d’euros, qu’est-ce donc ?
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 Les États européens comme la France et l’Italie ont ici leur part de responsabilité. En validant les réformes engagées depuis 2011 dans la zone euro telles que le « Two-Pack », le « Six-Pack », le mécanisme européen de stabilité, le semestre européen et le pacte budgétaire, ils ont assuré la prééminence de cette logique folle. Doutant de sa capacité à infléchir la politique européenne, la France n’a pas joué le rôle qui pouvait et devait être le sien, quitte à précipiter la faillite du projet européen et trahir l’esprit des pères fondateurs de l’Europe qui rêvaient d’une union toujours plus étroite entre les peuples. L’alignement des sociaux-démocrates sur la droite déflationniste et ultralibérale à l’échelle de l’Europe est aussi incompréhensible que désastreux. Systématiquement et cyniquement, l’Europe et le FMI ont privilégié une approche punitive du gouvernement grec. L’épisode que nous traversons révèle la profondeur de la crise européenne, qui est bien moins économique et financière qu’idéologique et démocratique.
M. André Chassaigne.
Il faut le dire : le dogmatisme n’est pas du côté de Tsípras, du gouvernement grec ou de Syriza, mais du côté de la Troïka et de l’Eurogroupe !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 D’ailleurs, sans attendre, les vautours sont déjà là, ils ont déjà pris leur envol et il en est qui sont français ! Par ailleurs, le plan met en œuvre une véritable mise sous tutelle de la Grèce car l’accord prévoit que le Parlement devra abroger des lois déjà votées et que la Troïka aura un droit de regard sur les lois futures. Il comprend quelques mesures fiscales positives proposées par les Grecs comme la hausse de l’imposition des entreprises, l’extension de la taxe sur les produits de luxe ou la suppression des règles fiscales spéciales applicables au transport maritime.
M. André Chassaigne.
 C’est pourquoi vous avez déclaré dans la presse que vous voterez pour !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Mais il exercera aussi un puissant effet récessif sur une économie déjà exsangue et les mesures qu’il prévoit étoufferont plus encore l’économie grecque.
M. André Chassaigne.
 Changer d’avis en quarante-huit heures sur ordre du parti, c’est le centralisme démocratique !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Le plan alourdira encore la dette grecque, de sorte que le rééchelonnement pour l’heure simplement évoqué ne fera que lisser les effets de l’augmentation. La plupart des économistes, y compris libéraux, doutent d’ailleurs de la pertinence de ce prétendu plan d’aide et le jugent irréaliste. La Grèce illustre au fond la dramatique impasse dans laquelle mènent l’obsession voire le fanatisme « austéritaire » et le mépris de la souveraineté populaire, autrement dit le primat de l’Europe des financiers sur l’Europe démocratique.
M. André Chassaigne.
Les politiques d’austérité budgétaire, qui n’ont aucun sens et empêchent de renouer avec la croissance, sont toujours imposées coûte que coûte aux Grecs comme aux autres peuples, conformément à l’idée absurde que la réduction de la dette et la consolidation budgétaire doivent avoir la priorité sur la croissance économique. Ces doctrines et dogmes hérités de la révolution conservatrice de Reagan et Thatcher précipitent les Européens dans un abîme moral et social ! Nous ne pouvons nous résoudre à une telle faillite qui ouvre la voie aux pires dérives nationalistes !
 Très bien !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Si nous voulons sauver le projet européen et lui rendre sa crédibilité, il est impératif que nous prenions collectivement la mesure de ce qui se joue sous nos yeux. Si la zone euro ne redevient pas un projet politique commun mais demeure un espace de domination des forts sur les faibles ne comptant pour rien, alors l’Europe est morte ! Si la zone euro ne redevient pas un espace de coopération et de solidarité mais demeure le terrain de jeu des marchés financiers et de leurs fondés de pouvoir, alors l’Europe est morte ! En luttant comme ils l’ont fait depuis des mois, les Grecs nous ont donné une leçon de courage et de lucidité.
M. André Chassaigne.
 Contrairement à vous !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Ce que le monde entier a pu constater au cours des dernières semaines et des derniers mois, ce dont les peuples ont été les témoins, c’est l’inflexibilité d’institutions aveuglées par le dogmatisme à laquelle la Grèce a opposé une formidable capacité de résistance et une capacité à ébranler les consciences européennes afin de redonner espoir dans les solutions alternatives. La victoire remportée ce week-end par les créanciers et par les dirigeants européens, peu glorieuse car remportée sur un peuple déjà à genoux, ne peut rien contre l’espérance nouvelle qui point de toute part en Europe ! Rien ne sera plus comme avant ! Alexis Tsípras a confirmé à l’issue des négociations sa volonté de continuer « à lutter afin de pouvoir renouer avec la croissance et regagner [une] souveraineté perdue », ajoutant : « Nous avons gagné la souveraineté populaire, le message de la démocratie a été transmis en Europe et dans le monde entier, c’était le plus important ».
M. André Chassaigne.
C’était, en effet, le plus important. Les Grecs ont convaincu nombre d’Européens que l’Europe peut être une idée neuve. Solidaires du peuple grec et de son gouvernement, nous ne pouvons cautionner un projet d’accord obtenu par la contrainte, le pistolet sur la tempe, ni l’humiliation infligée à un peuple souverain. On nous permettra au contraire de rendre solennellement hommage au peuple grec, à son courage et à sa dignité, tandis que l’Europe des technocrates et des financiers lui impose un accord inique, injuste et humiliant. En gardant chevillée au corps l’exigence d’une réorientation profonde du projet européen et en réaffirmant le droit inaliénable des peuples à disposer d’eux-mêmes, nous voterons contre le projet d’accord, contre le coup d’État institutionnel qui ne vise qu’à mettre un peuple à genoux !
 Vous disiez le contraire avant-hier !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Face à l’échec de la construction européenne, ce que nous voulons par-dessus tout, c’est ouvrir de nouvelles perspectives pour l’Europe, mais rien ne peut être fait sans les peuples !
M. André Chassaigne.
Je propose, au nom des députés du Front de gauche, une grande consultation populaire sur le projet européen.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Gérard Sebaoun
 Très bien !
M. Christophe Léonard.
 La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, la semaine dernière, à cette même tribune, nous formions le vœu que tout soit mis en œuvre pour éviter une sortie de la Grèce de la zone euro.
M. Bruno Le Roux.
Cette perspective semble s’éloigner. Il y a deux jours, les chefs d’État de la zone euro ont conclu un accord qui permet à la Grèce de conserver l’euro comme monnaie nationale et de faire face à ses obligations. Un certain nombre de parlements nationaux ont à se prononcer sur cet accord. Nous le faisons aujourd’hui.
Au regard de la situation pressante dans laquelle se trouvent nos amis grecs et du rôle éminent joué par la France dans ces négociations…
 Par le Président de la République, plutôt !
M. Frédéric Reiss.
 …je souhaite que nous y apportions un soutien le plus large possible. Cet accord ne résout pas tout, mais il est essentiel pour que tout ne se disloque pas.
M. Bruno Le Roux.
Replaçons-nous quelques jours en arrière. Autour de la table, une majorité se dessinait pour la sortie de la Grèce de la zone euro.
 Exactement !
M. Philip Cordery.
 Le gouvernement grec était jugé peu fiable, insincère. La Grèce était considérée comme un pays trop engoncé dans ses difficultés et dans ses dérives pluriséculaires.
M. Bruno Le Roux.
Le pays paraissait trop lourdement endetté – pas suffisamment, néanmoins, pour qu’un défaut de paiement mette en danger l’édifice européen. Pour certains, la Grèce pouvait donc être « lâchée », sans dommages collatéraux irrémédiables. Des États se sont exprimés en ce sens.
 C’était aussi le souhait de Nicolas Sarkozy !
M. Philip Cordery.
 Dans de nombreux pays, des voix se sont élevées pour souhaiter ce Grexit, y compris ici, sur les bancs de l’opposition !
M. Bruno Le Roux.
 Des noms !
M. Yves Fromion.
 Ces derniers jours, des hypothèses farfelues ont circulé : une double monnaie, une sortie temporaire, un soutien humanitaire ! Ces prises de position ont médusé les opinions publiques européennes. En France, en Grèce bien sûr, en Espagne, en Italie, en Allemagne – peut-être même en Finlande –, elles ont cru voir l’Union se transformer en une société de recouvrement de créances, ce genre de sociétés avides et agressives qui s’acharnent contre un ménage quand celui-ci a cédé à la facilité des crédits revolving !
M. Bruno Le Roux.
Chers collègues, je l’ai dit la semaine dernière, je le redis aujourd’hui : on ne traite pas un peuple ainsi, on le respecte ! On retisse le fil de la confiance, on élabore une proposition, on rapproche les points de vue ! On trouve une solution qui respecte la règle, une solution, surtout, qui fasse primer le devoir de solidarité.
 Très juste !
M. Philip Cordery.
 Nous le rappelons à chaque fois que nous le pouvons, la solidarité est au cœur du projet européen ! C’est pour la solidarité que l’Europe a été bâtie ! Nous ne pouvons déroger à cette obligation. Les nations doivent le savoir et les marchés en être convaincus !
M. Bruno Le Roux.
Au nom de mon groupe, je veux saluer le courage dont a fait preuve Alexis Tsipras tout au long de ces négociations.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Il y a des limites à l’indécence !
M. Yves Fromion.
 Il a placé les intérêts de son pays, mais aussi ceux de l’Europe, au-dessus de toute autre considération.
M. Bruno Le Roux.
Je veux souligner l’attitude d’Angela Merkel, qui sait depuis longtemps, malgré les raclements de gorge d’une partie de sa majorité et les paroles dures et obtuses de certains de ses proches, que l’Allemagne n’est jamais aussi grande que lorsqu’elle sait contenir sa puissance.
Et je veux saluer – vous vous y attendiez ! – le Président de la République.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Il a su garder le cap, celui de la solidarité ; il a su garder le lien avec toutes les parties ; il a su ne pas injurier l’avenir et ne pas prononcer de paroles blessantes. Quoi qu’en aient dit certains, qui feraient bien de réfléchir avant de critiquer leur pays lorsqu’il est en pleine négociation – je pense à M. Sarkozy et à ses paroles malheureuses –, il a su, sans rien concéder, maintenir la force du couple franco-allemand, le conduire là où il devait être conduit.
Il a su aider et accompagner le gouvernement grec, avec les moyens administratifs qui sont les nôtres. Avec ténacité, avec même cette pointe de discrétion et d’humilité, nécessaire en ces circonstances…
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 M. Le Roux a sorti l’encensoir !
M. Yves Fromion.
 …– quel contraste avec d’autres ! –, il a su redonner à la France la place centrale et motrice qu’elle avait perdue en Europe ; il a su engager notre pays pour que rien d’irrémédiable ne soit commis au sein de l’Union.
M. Bruno Le Roux.
Je comprends que cela puisse gêner ceux qui se sont vu disqualifiés, il y a quelques années, par les comportements européens et internationaux de son prédécesseur.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
Mme Sandrine Mazetier.
 Je comprends qu’ils soient choqués de voir nos réussites dans ce domaine.
M. Bruno Le Roux.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce sont les chômeurs qui sont choqués !
M. Philippe Meunier.
 Nous sommes fiers d’accompagner et de soutenir le Président de la République. Je veux l’assurer de notre soutien pour la suite de son action en Europe et en France !
M. Bruno Le Roux.
Mes chers collègues, je l’ai dit : cet accord ne résout pas tout…
 Il ne résout rien !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 …mais il est essentiel pour que tout ne se disloque pas. Il doit maintenant nous servir à aller plus loin.
M. Bruno Le Roux.
Un clivage se fait jour en Europe ; il n’avait jamais paru aussi affirmé aux yeux des opinions publiques. Ce clivage est politique, avant d’être géographique.
D’ailleurs, nous devons éviter l’écueil qui consisterait à entretenir une césure entre ce qui serait une Europe du Nord et ce qui serait une Europe du Sud. Cette démarcation ne doit s’inscrire ni dans les têtes ni dans les cœurs. Elle pourrait permettre toutes les spéculations et avoir, à terme, de graves conséquences.
Il nous appartient de travailler au renforcement de la cohésion de l’Union européenne. Évitons de désigner les cigales et de nommer les fourmis, d’opposer les Latins aux peuples du Nord, les rigides aux laxistes. 
Montrons-nous fermes, dans le respect des règles communes, tout aussi intransigeants envers les États qui pratiqueraient encore le dumping social qu’envers un gouvernement dont l’un des membres tiendrait des propos détestables, contraires aux valeurs qui animent l’Europe ! L’Union doit être juste dans le traitement qu’elle réserve à ses membres. N’opposons pas les cultures ! N’opposons pas les tempéraments nationaux ! N’opposons pas les histoires nationales ; faisons plutôt de cette diversité une force pour l’Union européenne.
La réalité, nous le savons, est que ce clivage des cultures en masque un autre, politique pour le coup, qui renvoie à l’orientation économique de l’Europe. Ce clivage traverse le couple franco-allemand. Il serait absurde de chercher à le nier. D’ailleurs, ni Angela Merkel ni François Hollande ne le font.
Comme je l’ai rappelé la semaine dernière, la France plaide depuis 2012 pour une réorientation du cours économique et budgétaire de l’Europe. Cette ligne gagne du terrain ; désormais, les disciplines budgétaires ne constituent plus la seule règle commune.
 Très bien !
M. Philip Cordery.
 La politique monétaire conduite par la BCE, le plan Junker sont autant d’étapes qui doivent nous conduire à développer des politiques qui se mettent davantage au service de la croissance, de l’emploi et de l’investissement.
M. Bruno Le Roux.
La Grèce – et pas seulement la Grèce – ne s’en sortira durablement que si la croissance vient accompagner les efforts colossaux qui lui sont demandés. L’Allemagne, forte de ses succès économiques, est plus réticente à engager l’Union dans de vastes plans de développement et plus vigilante quant à la force de la monnaie.
Pour autant, mes chers collègues, cet accord en appelle un deuxième, qui concernera tous les États de la zone euro et qui permettra d’aller vers davantage de convergence économique, fiscale et sociale. Il devra déboucher sur un mouvement de mutualisation des dettes et, au final, sur davantage d’intégration.
Ce que nous dit la crise grecque, c’est que l’Union européenne – particulièrement la zone euro – doit se doter des attributs de la puissance qui est la sienne. C’est cela qui aidera le peuple grec et qui nous permettra de sortir, ensemble, de l’atonie économique qui règne dans l’Union.
Le Président de la République a fait des propositions en ce sens. À l’initiative de la France – une nouvelle fois ! Nous devons nous en réjouir ! –, un texte est en préparation. Il propose de doter la zone euro d’un budget, mais aussi d’un gouvernement et d’un Parlement.
 Et la souveraineté des peuples ?
M. Philippe Meunier.
 Ces propositions, nous le savons tous, sont incontournables. Seules des institutions démocratiques et un pilotage politique de la zone euro pourront permettre d’éviter les errances de ces dernières semaines et de combler le déficit démocratique dont nous souffrons actuellement.
M. Bruno Le Roux.
D’une certaine manière, une opinion publique européenne est née le week-end dernier.
 Quelle farce !
M. Thierry Solère.
 Elle attend des chefs d’État que des initiatives soient prises pour renforcer l’Europe. C’est chose faite, avec les propositions du Président de la République. L’Europe doit maintenant avancer, et avancer encore, au service des peuples.
M. Bruno Le Roux.
Monsieur le Premier ministre, nous voterons cet accord qui permet à la Grèce de ne pas sombrer dans la faillite. Nous voterons cet accord qui permet à l’Union européenne d’être fidèle à ce qu’elle est et d’envisager l’avenir. Durant cette crise, la gauche, au-delà du groupe SRC, a témoigné sa solidarité, quand l’opposition se perdait dans des tête-à-queue permanents ;
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Mêmes mouvements.)
 Très bien !
M. Alain Tourret.
 La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, hier, comme tous ceux qui croient en l’Europe et pensent que la construction européenne est un mouvement historique qui nous engage, nous étions heureux que l’Union européenne ait trouvé en elle-même les ressources pour parvenir à un accord.
M. Christian Jacob.
 Vous l’avez bien caché !
M. Philip Cordery.
 Hier, comme tous ceux qui aiment sincèrement le peuple grec et n’imaginent pas l’Europe amputée de la Grèce, nous étions heureux que l’idée même de
M. Christian Jacob.

Et ce matin, nous nous sommes réveillés avec une dernière frasque du Premier ministre grec. Alors que François Hollande se félicitait d’être parvenu à ce que M. Tsipras « l’aide à l’aider », voilà que M. Tsipras déclare : « J’assume d’avoir signé un texte auquel je ne crois pas ». Pour nous aider, on pouvait trouver mieux !
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Myard.
 Que cherche-t-il ? Pensez-vous vraiment qu’il nous aide à soutenir ce pré-accord, arraché aux forceps ?
M. Christian Jacob.
Pourtant, je continue à penser qu’il reste une voie, étroite, qui consiste à donner à la Grèce une nouvelle chance. Je me garderai bien de parler de dernière chance, car ce qui commence maintenant n’est sans doute que le début d’un long chemin douloureux pour Athènes, plus exigeant que ce que les Grecs ont enduré depuis cinq ans.
La facilité pousse certains à penser que l’Europe, l’Allemagne, et la grande majorité des pays de la zone euro seraient les responsables de cette tragédie. À l’extrême gauche et à l’extrême droite, des responsables politiques français véhiculent aussi cette idée, qui est – il faut le dire avec force –, un mensonge !
Le seul responsable de cette situation, en effet, c’est M. Tsipras
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 Ah non ! C’est un mensonge !
M. Jean-Luc Laurent.
 …qui a menti à son peuple, lui a fait croire à des lendemains qui chantent, a utilisé le référendum comme une arme de chantage contre ses propres partenaires, contre la famille européenne,…
M. Christian Jacob.
 Qui a mis la Grèce dans cet état ?
M. André Chassaigne.
 …oui, contre sa famille, celle qui, depuis cinq ans, est au chevet de la Grèce avec une constance et un sens de la solidarité qui forcent le respect.
M. Christian Jacob.
M. Tsipras s’est comporté comme un funambule, un fildefériste inconscient.
 Sans talent !
M. Hervé Mariton.
 Il n’est là que depuis six mois !
M. Philip Cordery.
 Il a été heureux, je pense, de trouver des partenaires pour l’accompagner avec un filet sous le fil qui aurait dû le conduire au naufrage.
M. Christian Jacob.
Une fois de plus, l’Europe a été au rendez-vous des turpitudes grecques, au rendez-vous de l’aide à un gouvernement qui, dans le passé, a truqué ses comptes publics et qui, depuis six mois, a stoppé le processus de réforme en pensant qu’on peut s’abstraire des règles européennes et de la signature de son propre pays.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
La vérité, c’est que, si M. Tsipras s’était mis au travail dès son élection, s’il avait poursuivi les efforts de la Grèce, il se serait épargné l’humiliation qu’il vient de subir. Il a cru trouver une nouvelle légitimité avec un référendum. En réalité, il a contribué à affaiblir la souveraineté du peuple et du Parlement grec, qui doivent accepter un plan qui est le contraire de la position qu’ils ont exprimée par le passé, notamment le 5 juillet dernier.
Et c’est là, monsieur le Premier ministre, que nous divergeons. Dès lundi matin, vous avez salué le courage d’Alexis Tsipras, qui a présenté au Parlement des décisions difficiles. Nous, nous saluons le courage de tous les Parlements de pays qui, eux, ont fait des efforts durables et opiniâtres.
 (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 Exactement !
Mme Catherine Vautrin.
 Ceux qui méritent d’être salués, ce sont les Irlandais, les Portugais, les Espagnols, les pays baltes, les Slovaques
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains)
 (« Bravo ! » et applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
Nous avons fait beaucoup, trop, diront certains, au regard de la confiance abîmée entre la Grèce et le reste de l’Europe.
La solidarité dont a bénéficié la Grèce est absolument sans précédent, déjà plus de 220 milliards au titre du premier et du deuxième plan d’aide, sans compter les effacements de plusieurs dizaines de milliards d’euros de dettes privées. La part de la France, c’est 42 milliards de prêts garantis, sans compter, en cas de défaut grec, les pertes à combler à la BCE et au FMI.
Cinq années après le premier plan d’aide, nous voici à nouveau au pied du mur pour approuver un troisième plan de plus de 80 milliards. Nous saluons les efforts de la zone euro pour imposer des contreparties drastiques à cette aide, car il devenait de plus en plus insupportable d’être, il faut bien le dire, baladé par un gouvernement manœuvrier et cynique.
Ce préaccord, à ce moment précis et avant les déclarations de M. Tsipras, semblait donc aller dans la bonne direction, qu’il s’agisse des réformes budgétaires, de la création d’un fonds de privatisation affecté à la recapitalisation des banques grecques, au remboursement de la dette et au financement des investissements, ou encore du refus de l’effacement de la dette, qui aurait été une provocation avant que la Grèce ne s’engage sur la moindre réforme.
Enfin, nous pouvons nous féliciter de ce qui va permettre à l’État grec de se rapprocher du standard des États européens, notamment pour réformer son administration, collecter l’impôt, établir des statistiques transparentes et fiables.
Il reste maintenant à la Grèce à parcourir le chemin pour restaurer durablement la confiance. La Grèce le doit à ses amis. Elle le doit aussi, je le dis ici dans le lieu où nous votons le budget, aux contribuables français.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Ce sera difficile car nous sommes ni vraiment rassurés, ni vraiment convaincus par la capacité du Premier ministre grec à tenir sa parole.
M. Christian Jacob.
Les Français ont déjà beaucoup donné. Nous sommes leurs représentants et vous nous demandez d’en faire plus et de nous prononcer sur la déclaration finale du sommet de la zone euro. C’est un moment important pour l’Assemblée nationale, mais ce n’est qu’une étape.
Nous vous demandons solennellement, monsieur le Premier ministre, de vous engager à nous soumettre le plan définitif qui mettra en musique l’accord européen.
 (« Bravo ! et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
Permettez-nous, en effet, d’être très inquiets de la manière dont le Président de la République a conduit ces négociations.
 Mieux que le précédent !
M. Philip Cordery.
 Nous ne savions rien de ses objectifs, nous ne savions pas s’il en avait d’ailleurs. Il était isolé
M. Christian Jacob.
 (Protestations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
(Vifs applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 Ces risques étaient inconsidérés au regard du point d’arrivée de cette négociation. À l’arrivée, cet accord sur le fond est celui des autres pays de la zone euro, ce n’est pas celui de la France. J’entends François Hollande parler d’audace, mais c’est l’audace de l’immobilisme, c’est la synthèse molle, et cela ne fait pas une politique.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous avez reproché à Nicolas Sarkozy d’avoir affaibli la position de la France.
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Cela peut prêter à sourire lorsque l’on sait que, si la zone euro a résisté, c’est grâce aux dispositifs de stabilité budgétaire et monétaire mis en place par le président Sarkozy et la Chancelière allemande.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 Quand on songe aussi que François Hollande a fait ratifier à la virgule près le traité européen de stabilité budgétaire,…

M. Yves Fromion.
 …contrairement à ses engagements,…
M. Christian Jacob.
 Un mensonge de plus !
M. Laurent Furst.
 …on se dit que cette promesse non tenue a été une bénédiction pour l’Europe et pour la France.
M. Christian Jacob.
 Ce n’est pas la seule promesse non tenue !
M. Patrice Verchère.
 La vérité, monsieur le Premier ministre, c’est que Nicolas Sarkozy ne pouvait pas affaiblir la position de la France parce que la France n’avait pas de position. La France a navigué à vue, sans doctrine, sans vision, sans boussole. La seule boussole du Président de la République, c’était M. Tsipras, et il le lui a bien rendu.
M. Christian Jacob.
Maintenant, François Hollande demande à l’Assemblée nationale de soutenir un accord auquel M. Tsipras lui-même ne croit pas. Avouez que l’exercice est difficile ! Notre groupe attend le vrai, le seul rendez-vous qui compte, celui de l’accord définitif avec la Grèce, que votre gouvernement devra nous soumettre.
En ce qui me concerne, en conscience et en responsabilité, je voterai pour…
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe Les Républicains, une grande partie d’entre eux s’étant levés.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’essence même de l’idéal européen est de parvenir à ce qui semblait impossible.
M. Philippe Vigier.
Qui, au crépuscule des deux conflits mondiaux qui avaient précipité des millions d’hommes et de femmes dans l’horreur de la guerre, pouvait imaginer que nous allions construire ensemble un édifice de paix dont la France et l’Allemagne seraient les fondations ?
Qui pouvait imaginer que les haines, les égoïsmes qui avaient conduit nos soldats à mourir dans les tranchées s’effaceraient un jour pour que les peuples européens partagent des frontières communes, un marché unique, une monnaie unique imaginée par Valéry Giscard d’Estaing et Helmut Schmidt, une citoyenneté et les valeurs humanistes qui font notre singularité dans le monde ?
Oui, être européen conduit à partager une exigence – le refus de la fatalité – et à œuvrer collectivement à une ambition : le progrès et la fraternité entre les peuples.
Tel est, nous le croyons, l’esprit dont le mandat de négociation signé entre les États membres de la zone euro et la Grèce est imprégné.
Hier, la Grèce était au bord du précipice. Aujourd’hui, elle reste européenne même si sa situation reste critique, chacun ici en est pleinement conscient.
Le fait que l’on soit parvenu à ce protocole démontre que, même au plus fort d’une crise sans précédent, les Européens entendent assumer une communauté de destin. Cela n’aura été possible que parce que, conscient de l’impérieuse nécessité de préserver l’essentiel, chaque État aura finalement accepté de faire un pas vers l’autre. Cela aura également été possible parce que la France a tenu son rôle, en étant le trait d’union entre des aspirations légitimes mais contradictoires, entre le choix de la solidarité et celui de la responsabilité.
 Très bien !
M. Olivier Faure.
 Cette déclaration n’aura été possible que parce que le Premier ministre grec a abandonné le programme populiste sur lequel il a été élu. Telle est la vérité. Nous y voyons le signe que la démagogie d’Alexis Tsipras, et la déclaration de ce matin va dans ce sens, déclaration dont les extrêmes de droite comme de gauche se sont revendiqués en France, constitue la pire des menaces pour les peuples européens.
M. Philippe Vigier.
 Oh là là !
M. André Chassaigne.
 Celles et ceux qui, en France, prônent le rejet de l’autre, éructent leur haine de l’Allemagne ou flattent le sentiment nationaliste d’un peuple blessé doivent maintenant sortir de l’ambiguïté.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 Oui ou non voulaient-ils que la Grèce tourne le dos à son destin européen alors même que le non du peuple grec au référendum n’était en aucun cas un non à l’Europe ? Oui ou non voulaient-ils les drames qu’aurait engendrés une sortie de la Grèce de la zone euro, ce qu’Alexis Tsipras lui-même a refusé jusqu’à la dernière minute de négociation ? Oui ou non voulaient-ils que l’Espagne, le Portugal, l’Italie, voire la France, soient pris d’assaut par les marchés, voulaient-ils laisser la Russie imposer son emprise sur la région, alimenter les tensions avec la Turquie, voulaient-ils que des flux migratoires d’une ampleur inédite échappent totalement à notre contrôle ? Oui ou non, enfin, voulaient-ils que la démocratie s’effondre en Grèce alors que l’Europe lui a tendu la main lorsqu’elle se délivrait du joug de la dictature des colonels ?
La vérité, et nous le savons tous, c’est qu’il n’y avait pas d’alternative pour le peuple grec, qui a déjà beaucoup souffert.
La vérité est que nous avons évité le chaos au prix d’une déclaration dure, qui se révélera cependant moins douloureuse en définitive qu’une sortie de la zone euro pour le peuple grec, et le Premier ministre grec le sait bien.
Cette déclaration est responsable puisque, d’une part, les aides accordées à la Grèce pour éviter la faillite et sortir son économie de la paralysie sont la contrepartie de réformes difficiles, indispensables et que, d’autre part, est exclu tout effacement de la dette grecque, qui aurait constitué à nos yeux un signal inacceptable.
En revanche, il faut être lucide. Si cette déclaration a permis d’éviter que l’Europe ne sombre, elle n’apporte aucune réponse définitive à la crise grecque. Elle laisse en effet des questions essentielles en suspens. Elle ne met pas fin aux conséquences dramatiques d’une politique d’austérité qui produisait les effets inverses à ceux recherchés.
Le peuple grec, depuis cinq ans, a consenti de nombreux d’efforts, plus que n’importe quel peuple européen. Sa souffrance était devenue insupportable.
Pouvons-nous fermer les yeux sur les conséquences dramatiques des réformes qui ont été demandées à la Grèce ? Nous, à l’UDI, ne le croyons pas, en pensant à l’image de la fraternité européenne que Victor Hugo nous exhortait à poursuivre. Tel n’était pas non plus le défi de la liberté auquel nous avait conviés Simone Veil lorsque, à la tribune du Parlement européen, elle se réjouissait que la Grèce soit venue s’ajouter à l’îlot de la liberté, l’Europe, qui avait résisté aux régimes totalitaristes. Tel n’était pas enfin le projet des pères fondateurs, Konrad Adenauer, Jean Monnet, Robert Schuman, Alcide de Gasperi ou Paul-Henri Spaak, dont nous sommes tous les héritiers.
J’ajoute que ce protocole, préalable à un futur accord, n’apporte qu’une réponse à l’urgence dans laquelle se trouve la Grèce. En aucun cas, ces financements ne permettront à l’économie grecque de trouver le chemin de la confiance et de la croissance. C’est à la Grèce de faire les réformes attendues. C’est à la Grèce de choisir son chemin.
Monsieur le Premier ministre, notre groupe considère que cette déclaration préalable n’est pas une condition suffisante pour préserver l’avenir de la zone euro et l’appartenance de la Grèce à cette zone à long terme.
Pour autant, il permet pour l’instant – et pour l’instant seulement – à l’Europe de préserver le lien si étroit qui existe entre ses États membres, et dont notre monnaie commune est l’expression la plus aboutie. Telle est la raison pour laquelle notre groupe, viscéralement attaché à l’idéal européen, soutiendra majoritairement cette déclaration, tout en étant conscient de sa grande fragilité.
Mais ce vote porte sur un protocole, non pas sur l’aboutissement d’une négociation que nous examinerons le moment venu. Nous estimons, en revanche, qu’il est nécessaire que la France prenne quatre initiatives fortes afin que cette déclaration n’ait pas simplement permis de gagner du temps et qu’elle ne se résume pas à un jeu de dupes, comme beaucoup ici l’imaginent, mais qu’elle permette de poser enfin les jalons d’une Europe plus forte, dont la France doit être à l’avant-garde.
La première de ces initiatives est la création d’un dispositif de suivi et de contrôle de la mise en œuvre du futur accord, au niveau européen et national. Monsieur le Premier ministre, comme Christian Jacob plus tôt, je vous demande officiellement de constituer un groupe de parlementaires, comme Nicolas Sarkozy l’avait fait en 2008 sur la crise financière, de tous les groupes politiques de l’Assemblée mais aussi du Sénat, afin que nous soyons tenus informés, en temps réel, de l’évolution de cet accord et qu’il soit proposé au vote de l’Assemblée nationale.
La seconde de ces initiatives, c’est que le Gouvernement doit défendre le doublement de la durée de remboursement de la dette grecque. Comme le dit le FMI, il n’existe pas d’autre schéma, et chacun ici le sait.
La troisième des initiatives que nous attendons du Gouvernement est qu’il réussisse à convaincre nos partenaires européens de la nécessité de relancer un plan d’investissement, différent du plan Juncker : un vrai plan ambitieux, afin de soutenir massivement les industries innovantes. Il faut revenir à l’Europe des grands projets et des grands travaux, qui représenteront de vrais gisements d’emploi pour toute la zone euro, et en particulier pour l’économie grecque, ce qui suscitera un regain de confiance en Europe.
Enfin, quatrième et dernière initiative que nous attendons : nous devons, sans délai, oser une nouvelle Europe, une Europe fédérale – je prononce ce mot !

M. Maurice Leroy
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Il est temps d’en finir avec l’Europe technocratique, tatillonne et comptable. Posons sans attendre la première pierre d’une Europe politique, avec un gouvernement économique, financier et budgétaire, un Parlement de la zone euro et un budget.
M. Philippe Vigier.
 Quel dangereux rêveur !
M. Jean-Luc Laurent.
 François Hollande s’est engagé à prendre cette initiative au nom de la France, hier. Mais ces déclarations d’intention ne sont pas nouvelles et elles demeurent floues, tant sur le contour que sur le calendrier. Nous attendons que cette vision, dont vous parliez tout à l’heure, monsieur le Premier ministre, se transforme en audace – cette audace qui était le maître mot du discours du 14 juillet.
M. Philippe Vigier.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, pour nous, la France doit porter une vraie voix pour dire au monde que l’Europe est forte et qu’elle veut que son histoire continue et qu’elle se confonde avec celle du progrès. (
 Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. François de Rugy.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, l’accord qui a été signé lundi matin entre Alexis Tsipras et les créanciers a permis de maintenir la Grèce dans la zone euro, et cela a été un soulagement pour tous les Européens qui ne voulaient pas d’un premier signal de démembrement de la construction européenne. Mais les conditions dans lesquelles se sont déroulées les négociations et le contenu de l’accord suscitent aussi une profonde insatisfaction et une grande amertume.
M. François de Rugy.
Le projet européen, fait de démocratie, de solidarité et de coresponsabilité, se perd dans ces crises à répétition. Nous sommes arrivés au bout du cycle ouvert par la CECA, le marché commun et l’union économique et monétaire qui pariait, selon l’expression des pères fondateurs, sur les « solidarités de fait ».
 Ce n’est pas un discours de ministre !
M. Sylvain Berrios.
 Or, sans être organisées politiquement et démocratiquement, ces solidarités n’émergent pas, bien au contraire. C’est le repli sur les égoïsmes nationaux qui monte et dont on a encore vu ce week-end l’expression exacerbée.
M. François de Rugy.
Nous ne pouvons plus nous satisfaire de ces huis clos interminables, au cours desquels des chefs d’État et de gouvernement décident, dans la plus grande opacité, de l’avenir de la zone euro, jusqu’à savoir si un État peut en être exclu, alors que le traité de Maastricht ne prévoyait pas cette possibilité.
C’est pourquoi, depuis de nombreux mois, nous soutenons une proposition, faite à l’origine par des économistes allemands et français, qui en appellent à la création d’un Parlement de l’euro, chargé de traiter spécifiquement les questions relatives aux budgets, aux dettes et aux déficits des États européens, dans des conditions de démocratie, de transparence et de coresponsabilité à la hauteur de l’ambition européenne.
Lors d’une interview télévisée hier, le Président de la République s’est exprimé dans ce sens et a repris cette proposition. Il faut désormais passer aux actes ! Ce n’est qu’en nous engageant avec force et détermination dans la voie de ces réformes que nous pourrons donner un second souffle à l’Europe et sortir par le haut de la crise que nous venons de traverser.
S’agissant des dispositions contenues dans l’accord, elles appellent de notre part, vous vous en doutez, de nombreuses réserves, tant sur le fond que sur la forme. Quel est, en effet, le fil rouge de cet accord ? Ce n’est pas la restructuration de la dette. C’est encore moins le rétablissement de l’économie grecque. C’est la défiance à l’égard de la Grèce, de ses dirigeants et donc,

 Très juste !
M. Jean-Luc Laurent.
 Dès la première ligne du texte d’accord, cette méfiance se devine. Or, cette défiance, mes chers collègues, les écologistes ne s’y résignent pas. Elle est le contraire de l’idée que nous nous faisons de l’Europe. Jamais nous ne construirons l’Europe sur la méfiance réciproque.
M. François de Rugy.
Ce texte impose des mesures drastiques à la Grèce. Il ne se contente pas de lui fixer une obligation de résultat ; il impose une obligation de moyens. Il prévoit des privatisations massives. Il va jusqu’à parler de changer la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche ou l’organisation des soldes. Il demande une forte hausse de la TVA sur l’activité hôtellerie-restauration, alors que c’est l’un des rares secteurs d’activité qui a redémarré en Grèce. Il y a certes un nouveau plan d’aide de 82 à 86 milliards d’euros à la clé, et cela n’est pas négligeable. Mais il y a surtout d’innombrables clauses, conditions et préalables qui, au premier impair, sont susceptibles de faire échouer le futur plan d’aide.
Cet accord ne redonne pas de visibilité à la Grèce, ni à l’Union européenne pour deux ou trois années, comme nous pouvions l’espérer. La restructuration de la dette grecque, qui est pour nous un point clé, est à peine évoquée, sans engagement de la part des créanciers, alors que vous en aviez vous-même parlé, monsieur le Premier ministre, dans le débat que nous avions eu la semaine dernière. Le FMI, qui est associé à cet accord, demande d’ailleurs qu’elle soit sérieusement et rapidement envisagée. Si la déclaration de Christine Lagarde permet de faire pression sur l’intransigeance de la majorité de l’Eurogroupe, tant mieux ; sinon, c’est un constat d’échec supplémentaire.
Lors du débat parlementaire de mercredi dernier, j’avais exprimé, au nom du groupe écologiste, une priorité : maintenir la Grèce dans la zone euro. J’avais également indiqué une méthode, que les écologistes souhaitaient voir respectée : la recherche d’un compromis négocié.
Il me revient de vous dire, monsieur le Premier ministre, chers collègues, que sur l’analyse de ces deux points, le groupe écologiste est partagé. Il en sera donc de même pour le vote. Pour la moitié du groupe écologiste, ce n’est pas un compromis qui a été trouvé et l’accord conclu avec le Premier ministre grec relève davantage de la mise sous tutelle de l’État hellénique que d’une solution négociée. Cela conduira six de mes collègues à s’abstenir ou à ne pas participer au vote et trois d’entre eux à voter contre. Pour ces collègues, si les Grecs ont éloigné provisoirement le spectre du

 Ce n’est toujours pas un discours de ministre ! À peine de secrétaire d’État !
M. Sylvain Berrios.
 Le choix qui a été fait est celui de l’humiliation et de l’aggravation d’un programme économique dont l’ineptie est démontrée.
M. François de Rugy.
Pour eux, l’Europe qui est en train de s’écrire est celle du conservatisme néolibéral qui en vient à trahir la nature foncièrement démocratique du projet politique européen. Face à ce que certains n’hésitent pas à qualifier de « coup » contre la volonté du peuple grec, force est de constater que les outils démocratiques à notre disposition ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Tout en saluant l’organisation de ce débat, mes collègues regrettent de ne pouvoir s’exprimer qu’
 a posteriori

Pour les neuf autres députés, dont je fais partie, cet accord est certes insatisfaisant dans son contenu, mais il permet, au moins dans l’immédiat, de préserver l’essentiel : le maintien de la Grèce dans la zone euro et la mise en place d’un plan d’aide d’urgence de près de 85 milliards d’euros qui évite, comme l’a dit Alexis Tsipras lui-même, un effondrement immédiat de l’économie grecque.
 Vous l’aurez, votre portefeuille !
M. Guy Geoffroy.
 En paraphant cet accord, le Premier ministre grec a demandé à son peuple et à l’ensemble des Parlements nationaux consultés de le soutenir. Je veux saluer ici son courage et sa stature d’homme d’État.
M. François de Rugy.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Dans ces conditions, il nous semble inenvisageable de le désavouer. Si notre Parlement votait majoritairement non à cet accord, et plus encore si demain le Parlement allemand votait non, ce serait vécu comme le refus de toute solidarité européenne. Nous savons quel est le rapport de force aujourd’hui en Europe. La volonté de Mme Merkel et de M. Schaüble, c’est la sortie de la Grèce de la zone euro.
 Mais non !
M. Pierre Lequiller.
 Ils sont ainsi à l’unisson de la majorité des parlementaires de leur parti.
M. François de Rugy.
 N’importe quoi !
M. Pierre Lequiller.
 Et ne nous trompons pas : ils sont à l’unisson d’une très large majorité des citoyens allemands.
M. François de Rugy.
Dans la séquence décisive qui s’est jouée ces dernières semaines, la France a fait entendre une voix forte, une voix dissonante de l’Allemagne, une voix singulière au sein de l’Eurogroupe. La France a dit clairement que la sortie de la Grèce de la zone euro n’était pas acceptable, alors même que la majorité de l’Eurogroupe préparait un scénario de sortie, le fameux

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Le Président de la République n’a jamais dévié de cette position. Il a joué le jeu d’un couple franco-allemand qui, au lieu de voir l’alignement de l’un sur l’autre, permet de produire un compromis. « Gouverner, c’est choisir », disait Pierre Mendès France. Il poursuivait ainsi dans un discours d’investiture à l’Assemblée nationale, à cette tribune, en 1953 : « Gouverner c’est choisir, si difficiles que soient les choix. Choisir cela ne veut pas dire forcément éliminer ceci ou cela, mais réduire ici et parfois augmenter ; en d’autres termes, fixer des rangs de priorité. » Cette expression frappe par son actualité dans cette crise européenne.
La France a dû faire un choix périlleux : elle a décidé de soutenir Alexis Tsipras dans la conclusion d’un accord avec ses créanciers, bien que cela engage de lourdes contreparties, parce qu’elle considérait que l’essentiel était sauvegardé : la poursuite de l’aide et le maintien de l’unité de la zone euro. À nous, parlementaires français, de choisir à notre tour !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Ce n’est pas notre problème !
M. Thierry Mariani.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Et si beaucoup d’entre vous et moi-même venons d’évoquer le courage d’Alexis Tsipras, je pense notamment à Bruno Le Roux, à André Chassaigne et à François de Rugy il y a un instant, c’est en raison de ce moment-là, au nom même d’une éthique de responsabilité qui s’imposait et qui s’est imposée. Je constate que quelques jours après le référendum et un premier Conseil de la zone euro, il est allé dans la nuit de vendredi à samedi dernier, c’est-à-dire avant même le sommet européen, devant le Parlement européen présenter des mesures, annonçant même, et pas parce qu’il avait un pistolet sur la tempe, qu’il soumettrait la semaine suivante – nous y sommes – ces mesures à son Parlement pour qu’elles entrent en vigueur. Je tenais à le rappeler. Chacun peut ici, au nom de ses sentiments et de ses appartenances politiques, au niveau national ou européen, porter un jugement définitif sur les uns et sur les autres, mais j’essaie de m’interdire, sauf quand évidemment les valeurs fondamentales sont en cause, un jugement sur ceux qui dirigent aujourd’hui le destin du peuple grec. Nous devons, et c’est en tout cas la responsabilité de ceux qui gouvernent la France, à commencer par le Président de la République, dialoguer avec tous ceux qui représentent les peuples de l’Europe, c’est-à-dire au niveau du Conseil.
 Une attitude d’homme d’État !
M. Pascal Popelin.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce n’est pas clair ! Soyez-le !
M. Hervé Mariton.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 C’est mal parti !
Un député du groupe Les Républicains.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Le meilleur exemple, et ce sera le deuxième point que je veux aborder, c’est le rapport entre l’Allemagne et la France. J’avais déjà eu l’occasion de le dire la semaine dernière et je l’ai répété il y a un instant : je ne comprends pas, et je vous le dis avec la plus grande sincérité, cet acharnement d’un certain nombre d’entre vous à tenter d’expliquer que le couple franco-allemand n’a pas fonctionné en cette occasion et à chercher en permanence à aligner la France exclusivement sur la position allemande. Si la Chancelière Merkel est venue la semaine dernière à l’Élysée et s’il y a eu un accord,…
 C’est elle qui a dirigé la manœuvre !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 C’est sûr, ce ne sont pas les mêmes socialistes !
M. Patrice Verchère.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Au lieu d’essayer de critiquer de manière absurde l’action du Président de la République, ceux qui s’opposent à cet accord devraient saluer ce qu’ils demandaient eux-mêmes : la réussite du travail mené en commun par la France et par l’Allemagne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)
Pour ce qui est de l’association du Parlement, Michel Sapin le rappelait ce matin, auditionné notamment par votre commission des finances : comme cela a été fait par le passé, sur la base de la proposition de Nicolas Sarkozy il y a quelques années, oui, le Gouvernement partagera pleinement les informations dont il dispose avec le Parlement et votre commission des finances.
S’agissant du vote sur une déclaration du Gouvernement, vous savez que je suis extrêmement attaché aux institutions de la V

 (« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
Permettez-moi de vous rappeler, monsieur Jacob, que la position du Président de la République a toujours été claire sur le fait que la Grèce ne pouvait pas sortir de la zone euro. Je ne sais pas si c’était la position majoritaire au sein du Conseil européen au vu de la position de plusieurs pays, mais le résultat est là : grâce à l’action de la France, grâce à l’action du Président de la République, la Grèce reste dans la zone euro.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. François de Rugy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Personne n’a dit le contraire !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 C’est plus franc de ne pas nous faire connaître la vôtre !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen,
ainsi que sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 Le débat est clos.
M. le président.
 Nous allons maintenant procéder au scrutin.
M. le président.
Voici le résultat du scrutin sur la déclaration du Gouvernement :
             Nombre de votants ..... 530
             Nombre de suffrages exprimés ..... 481
   Majorité absolue des suffrages exprimés ..... 241
                        Pour l’approbation ..... 412
                                      Contre ..... 69
L’Assemblée nationale a approuvé la déclaration du Gouvernement.
 (Les députés du groupe socialiste, radical et citoyen se lèvent et applaudissent.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.
Mme la présidente.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification
La réforme du droit d’asile, tout comme celle que vous examinerez bientôt concernant le séjour des étrangers en France, répond à la volonté du Gouvernement de réaffirmer que notre droit des étrangers s’inscrit pleinement dans le cadre des valeurs républicaines. Le projet de loi déposé par le Gouvernement est le fruit d’une réflexion collective de longue haleine, conduite par-delà les clivages partisans, et nous avons tout lieu de nous réjouir que nos engagements aient été tenus et que nous touchions enfin au but. Le 20 juillet, les directives « Procédure » et « Accueil », qui fixent les principes européens de la réforme de l’asile, entreront en vigueur ; d’ici là, comme le Gouvernement s’y était engagé, la réforme de l’asile aura été adoptée.
Cette réforme est d’autant plus importante qu’elle s’inscrit dans un contexte migratoire difficile. Comme vous le savez, plus de 160 000 migrants sont entrés de façon irrégulière dans l’espace Schengen depuis le début de l’année, et il y a parmi eux des demandeurs d’asile qui attendent que le statut de réfugié leur soit octroyé. Il est indispensable qu’une solution européenne soit proposée, et que cette solution repose sur les deux principes inséparables que sont la solidarité et la responsabilité.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a annoncé que, dans le respect des propositions initiales formulées par la Commission européenne, la France serait prête à accueillir 9 000 réfugiés au cours des deux prochaines années : 6 752 au titre du programme de relocalisation et 2 375 au titre du programme de réinstallation. Toutefois, elle a subordonné cet accord à quatre conditions très précises : que l’ensemble des États membres de l’Union européenne concernés par ces programmes y prennent pleinement part ; que soient ouvertes, sous l’égide de l’Union européenne, des zones d’attente dans les pays de première entrée, afin de procéder à la fois à l’enregistrement des migrants dans la base Eurodac et à la nécessaire distinction entre les réfugiés politiques fuyant les persécutions, qui ont vocation à être répartis et accueillis dans les différents États membres, et les migrants relevant de l’immigration économique irrégulière, qui doivent être reconduits dans leurs pays d’origine ; que l’on poursuive une action européenne coordonnée et résolue contre l’immigration irrégulière, incluant le démantèlement des filières criminelles de passeurs et le retour effectif des migrants irréguliers dans leurs pays d’origine, sous l’égide de l’agence européenne Frontex et en liaison avec ces derniers ; enfin, que soit étalé sur deux ans l’accueil des réfugiés au titre des programmes de relocalisation et de réinstallation.
Cette crise migratoire exceptionnelle et la nécessité de lui apporter une réponse européenne donnent un relief tout particulier à la réforme de l’asile proposée par le Gouvernement. Le projet de loi qui vous est soumis est fondé sur ces mêmes principes de solidarité et de responsabilité. Il repose sur trois piliers. Le premier est la réduction des délais de traitement des demandes d’asile, car il n’est pas acceptable que l’embolie de notre système prive les demandeurs d’une réponse dans un délai raisonnable ; la réforme permettra donc de réduire de 24 à 9 mois la durée d’examen d’une demande d’asile. Le deuxième pilier est le renforcement des droits des demandeurs d’asile : nous allons systématiser le droit à un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile. Le troisième pilier est la création d’un hébergement directif qui permettra de garantir la soutenabilité de la demande d’asile : c’est en effet à la République que l’on demande l’asile, et non à tel ou tel territoire. Il n’est pas acceptable que la demande se concentre, comme c’est le cas actuellement, sur quelques régions, comme l’Île-de-France et la région lyonnaise. Toute la République se doit de participer à cette grande mission qu’est l’accueil des demandeurs d’asile.
Madame la rapporteure – chère Sandrine Mazetier –, vous avez réalisé un travail considérable et absolument remarquable pour inscrire ces objectifs dans la loi. Vous avez combattu avec détermination les amendements susceptibles de les remettre en cause, tout en apportant des droits supplémentaires aux demandeurs d’asile et en marquant ce texte de votre propre sensibilité, ainsi que de celle de la majorité, concernant des thèmes comme la défense des femmes ou l’implication des collectivités territoriales. Le texte a de ce fait été nettement enrichi à l’occasion de l’examen parlementaire. De tout cela, je veux, au nom du Gouvernement et du ministre de l’intérieur, vous remercier.
Cette réforme législative de l’asile s’accompagne d’une réforme administrative d’ampleur. Je fais bien entendu référence à la réforme de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – l’OFPRA – conduite par son directeur général, M. Pascal Brice. Cette réforme a d’ores et déjà produit des résultats probants, qui se retrouvent dans les chiffres du premier semestre 2015 : le nombre de décisions rendues par l’OFPRA est en hausse de 8,5 % et le stock de demandes en attente a été réduit de 8 %. Au total, ce sont 33 000 demandes qui ont été traitées en six mois, et 70 % des décisions favorables sont désormais prises dès le stade de l’examen de la demande par l’OFPRA. Les services du ministère et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration sont, quant à eux, à pied d’œuvre pour mettre en place au plus vite les guichets uniques, qui permettront l’engagement plus rapide de la procédure de demande d’asile ; comme annoncé, ces guichets seront opérationnels dès cet automne.
Dans le même temps, nous accomplissons un effort sans précédent en matière d’hébergement des demandeurs d’asile. Aux 4 000 places en centres d’accueil de demandeurs d’asile – CADA – créées depuis 2012 s’ajouteront 4 200 autres places d’ici à la fin de l’année, et encore 4 000 d’ici l’année prochaine, dans le cadre du plan présenté par le ministre de l’intérieur et la ministre du logement. Cet effort devrait nous permettre de mettre en œuvre l’hébergement directif dans les meilleures conditions possibles.
Avant de présenter les amendements qui seront soutenus par le Gouvernement à l’occasion de cette lecture définitive, j’aimerais saluer les parlementaires de diverses sensibilités qui ont contribué à enrichir la réflexion collective : Pascale Crozon, pour le groupe socialiste, Jeanine Dubié et Arnaud Richard, auteurs d’un rapport qui a éclairé cette réforme au même titre que celui qui avait été élaboré par Jean-Louis Touraine et la sénatrice Valérie Létard, Marc Dolez, qui a voté en faveur du projet de loi et dont certains amendements ont permis d’enrichir le contenu du texte, et Sergio Coronado, avec qui le débat est toujours précieux. Je veux aussi rappeler à l’opposition que le Gouvernement s’était engagé dès le début de l’examen parlementaire à ce que le texte relatif au séjour des étrangers suive celui sur l’asile. Ce sera le cas dès la semaine prochaine : l’engagement du Gouvernement est donc tenu.
Mesdames, messieurs, j’en arrive à la présentation des six amendements du Gouvernement. Conformément à la Constitution, seuls ceux adoptés au Sénat en nouvelle lecture sont recevables en lecture définitive.
Quatre amendements sont rédactionnels ; ils visent à procéder à des coordinations dans les dispositions relatives à l’outre-mer ou à rétablir une mention adoptée en première lecture par l’Assemblée. Un autre concerne la date d’entrée en vigueur des dispositions contenues dans le projet de loi : comme vous le savez, le texte transpose des directives européennes, dont certaines seront d’effet direct à compter du 20 juillet, tandis que d’autres supposent un délai technique pour une mise en œuvre pleine et entière du texte et l’adoption des dispositions réglementaires correspondantes. Notre objectif est d’aller le plus vite possible, afin que la réforme soit effective dans sa totalité avant la fin de l’année, de manière à pouvoir satisfaire aux exigences européennes et disposer d’un système efficace.
Un dernier amendement concerne l’affectation des juges professionnels de la Cour nationale du droit d’asile – CNDA. Le Gouvernement a en effet estimé – comme le Conseil d’État – que la modernisation de l’action de la CNDA supposait de permettre aux magistrats administratifs d’occuper les fonctions de président de section et de président de chambre sans limitation de durée : cela contribuerait à renforcer les juges et la Cour, et rendrait notre système d’asile plus fiable encore. Tel est l’objectif du sixième amendement du Gouvernement ; si celui-ci n’était pas adopté, onze juges devraient être remplacés au 31 décembre 2015, ce qui rendrait le travail de la Cour pour intégrer la réforme plus difficile.
Mesdames et messieurs les députés, nous arrivons au terme de la procédure parlementaire. La réforme que nous vous proposons est une réforme d’ampleur, une réforme structurelle, conforme à la vocation historique de la République française : accueillir sur notre sol, dans les meilleures conditions qui soient, les étrangers victimes dans leur pays de l’oppression ou de la barbarie. Telle est l’ambition que le Gouvernement souhaite partager avec vous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
En nouvelle lecture, les 30 juin et 7 juillet derniers, le Sénat a maintenu la position qu’il avait adoptée sur les principaux sujets de désaccord avec notre assemblée. Il a ainsi modifié à nouveau la composition du conseil d’administration de l’OFPRA, rétabli le délai de trois mois imparti à l’Office pour statuer en procédure normale, ramené à 90 jours le délai à l’issue duquel une demande d’asile est considérée comme tardive et rétabli la faculté pour l’Office de clôturer l’examen d’une demande d’asile lorsque le demandeur a abandonné son lieu d’hébergement.
Pour citer d’autres exemples, il a aussi réintroduit une disposition transférant le contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire prises sur avis conforme de l’OFPRA à la Cour nationale du droit d’asile plutôt qu’au juge administratif de droit commun. Nous nous y étions opposés en première et en nouvelle lectures, nous nous y sommes évidemment opposés en CMP et nous nous y opposons toujours.
Le Sénat, en outre, a supprimé la mention, qui nous était chère, selon laquelle l’attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour.
Il a également rétabli le caractère facultatif de l’accompagnement social et administratif des demandeurs d’asile – là encore, nous avions longuement débattu de cette question en commission et dans l’hémicycle, à l’Assemblée – et supprimé l’entretien individuel systématique pour évaluer la vulnérabilité du demandeur.
Par conséquent, sur un certain nombre de points, que je n’ai pas tous énumérés, l’Assemblée nationale ne partage décidément pas les vues du Sénat.
Dans ces conditions, il apparaît à l’évidence que les désaccords qui persistent entre nos deux Chambres ne peuvent être tranchés qu’en donnant le dernier mot à l’Assemblée, comme le permet la Constitution. Le Gouvernement a donc demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Comme vous l’avez vous-même fait à l’instant, madame la secrétaire d’État, je rappelle qu’à ce stade de la procédure, l’Assemblée, conformément au dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, ne peut que reprendre le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat, en commission ou en séance publique.
Je vous propose donc, en vue de la lecture définitive, de reprendre le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, sous réserve de la reprise de plusieurs amendements – essentiellement rédactionnels – adoptés par le Sénat.
J’ai pour le reste donné un avis favorable à l’adoption des amendements du Gouvernement que Mme la secrétaire d’État a présentés à l’instant.
Je défendrai pour ma part trois amendements : l’un, qui n’est pas rédactionnel, à l’article 2 concerne la rédaction des dispositions relatives à l’exclusion ou à la cessation de la protection pour motifs d’ordre public et permet de sécuriser le périmètre des crimes et délits concernés ; les deux autres sont rédactionnels.
Avant d’achever mon intervention, je souhaite vraiment m’associer aux remerciements formulés par Mme la secrétaire d’État à l’endroit de nos collègues qui, sur de nombreux bancs de cet hémicycle, ont largement enrichi le texte et ont conféré à nos débats la hauteur nécessaire : nous parlons en effet du droit d’asile et non, je le répète une fois encore, de « fuites d’eau ». Nous parlons de femmes et d’hommes qui, pour l’essentiel, fuient des situations chaotiques et dangereuses dans lesquelles les droits individuels élémentaires sont gravement bafoués.
Je tenais donc à souligner la qualité de nos débats parce qu’elle n’est pas toujours au rendez-vous dans cet hémicycle et qu’en l’occurrence, elle y a toujours été.
En première comme en nouvelle lectures, cette réforme a été largement adoptée et je souhaite qu’il en soit de même à l’issue de cette lecture définitive.
Je souhaite que nous soyons fiers de ce que nous avons accompli parce qu’il s’agit de répondre à l’urgence face à des situations épouvantables, que notre continent a d’ailleurs déjà connues : l’afflux de demandeurs d’asile, les chiffres que nous évoquons sont analogues à ceux que l’Europe connaissait à la fin des années 1980 par exemple.
Il était donc temps de réformer les procédures qui expliquent quasiment à elles seules la crise et l’embolie de notre système, comme vous l’avez dit madame la secrétaire d’État.
Au terme de cette réforme, la République, parce qu’elle les protégera plus vite, protégera mieux des femmes et des hommes qui cherchent à être protégés et qui méritent protection. Nous serons ainsi fidèles à nos valeurs et à notre Constitution et, ce faisant, à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce dont je vous remercie.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Isabelle Attard, première oratrice inscrite.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, alors que le projet de loi sur l’asile était en discussion à l’Assemblée nationale puis au Sénat, les naufrages de migrants se multipliaient aux portes de l’Europe. Faut-il le rappeler ? D’après l’Organisation internationale pour les migrations, au moins 3 072 migrants sont morts en mer Méditerranée en 2014. Or, on ne peut se contenter d’être bouleversés, indignés ou révoltés par le drame de ces centaines d’hommes, de femmes et d’enfants qui périssent en mer parce qu’ils n’ont plus d’autre choix que de fuir, notamment des guerres toujours plus atroces.
Mme Isabelle Attard.
Lorsque des « murs anti-migrants » ont commencé à être érigés aux frontières extérieures de l’Union européenne, nous avions pourtant souligné que la construction d’une barrière physique ne dissuaderait pas les personnes mais aurait surtout pour conséquence de les contraindre à utiliser des voies plus dangereuses. Hier, la Grèce, la Bulgarie et l’Espagne… Aujourd’hui, c’est la Hongrie, qui a commencé il y a deux jours à ériger une clôture de quatre mètres de haut, destinée à courir sur les 175 km de sa frontière avec la Serbie pour endiguer des réfugiés tentés de rejoindre l’Europe de l’Ouest.
Mes chers collègues, à un moment où l’Europe se ferme toujours plus et où le degré de difficulté affronté par les réfugiés qui cherchent à franchir les frontières s’accroît, il est utile et nécessaire de souligner le respect des droits fondamentaux de ceux qui y arrivent.
Oui, la France, conformément à sa vocation, se doit de respecter le droit d’asile dont le Préambule de notre Constitution proclame le caractère inaliénable et sacré.
Ce n’est pas le rapport de la Cour des comptes, qui pointe du doigt les « dépenses totales effectuées pour les demandeurs d’asile », qui doit dissuader notre pays de respecter ses valeurs et sa Constitution.
Au cours de l’examen de ce projet de loi, les débats ont été riches et utiles. Nous avons été particulièrement sensibles au fait que cette réforme s’annonçait comme la combinaison de la responsabilité et de la solidarité, oui, la solidarité. C’est dans cet esprit que le groupe écologiste a participé activement aux débats, aussi bien en commission qu’en séance, puis en commission mixte paritaire.
Je me joins à Sergio Coronado, pour saluer Mme la rapporteure, qui a travaillé dans un esprit de dialogue et a abordé ce texte avec responsabilité pour exprimer son engagement de longue date.
Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure
 Certes, il était important de réformer le système d’asile qui souffre effectivement de graves carences. Pour autant, soulignons encore une fois qu’au-delà de l’actuel afflux de migrants, les demandes d’asile, aussi exceptionnelles soient-elles, ne sont pas inédites. Elles ont en effet augmenté régulièrement à la fin des années 1980, au début des années 2000 et depuis 2012. La Commission nationale consultative des droits de l’homme souligne qu’en soixante ans, le nombre de bénéficiaires de l’asile est resté le même et que la crainte d’un afflux massif, souvent exprimée, n’est donc pas fondée.
Mme Isabelle Attard.
À l’instar de Mme la rapporteure, nous avons été nombreux à souligner que l’Europe reçoit beaucoup moins de demandeurs d’asile que le reste du monde et à déplorer également que les hébergements soient pourtant saturés depuis bien longtemps dans notre pays.
Que dire, quand nous souhaitons accueillir un millier de Syriens, quand l’Allemagne accepte d’en prendre 10 000, puis donne son aval pour recevoir 10 000 personnes supplémentaires sur 130 000 personnes jugées prioritaires par le HCR ?
Le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a présenté au mois de juin une série de mesures pour améliorer l’accueil des demandeurs d’asile et éviter les campements précaires. Ainsi, le Gouvernement a promis 11 000 places d’hébergement supplémentaires, dont 1 500 places d’hébergement d’urgence, 4 000 places pour les demandeurs d’asile et 5 500 places pour les réfugiés, depuis l’évacuation du campement de La Chapelle le 28 mai et de Pajol, quelques jours après. Nous souhaitons tous un traitement plus digne des demandeurs d’asile, condamnés aujourd’hui à dormir dehors. Il faut en effet mieux accueillir et mieux accompagner ces personnes.
Nous l’avons dit à chaque étape de l’examen de ce projet de loi, l’augmentation des demandes d’asile s’explique pour l’essentiel par la multiplication des conflits armés visant des populations civiles.
Ce projet de loi contient des dispositions renforçant les garanties procédurales des demandeurs d’asile, notamment en consacrant le principe d’un droit au maintien sur le territoire français jusqu’à décision définitive de l’OFPRA ou de la Cour nationale du droit d’asile au profit de tous les demandeurs, que leur cas soit traité en procédure normale ou en procédure accélérée.
Grâce aux amendements défendus notamment par le groupe écologiste, ce projet de loi ouvre le droit à la formation et au travail pour les demandeurs d’asile lorsque, au terme d’un délai de neuf mois, l’OFPRA n’a pas statué sur leur sort. Dans un contexte où la Cour des comptes a mis en exergue le coût du droit d’asile en France, nous n’avions pas été seuls dans cet hémicycle à souhaiter l’accès au travail des demandeurs d’asile. Nous regrettons donc une transposition

En revanche, je souhaite saluer le refus du Gouvernement d’adopter les amendements sénatoriaux visant à interdire à tout débouté de se maintenir sur le territoire à un autre titre et visant à ce que les déboutés soient automatiquement obligés de quitter le territoire français, au mépris de la Convention européenne des droits de l’homme.
Mes chers collègues, malgré ces nouvelles garanties apportées par le texte, des préoccupations demeurent.
En effet, le projet multiplie les hypothèses dans lesquelles les procédures peuvent être accélérées. Or, le motif tenant à la provenance du demandeur d’un pays d’origine sûr constitue en pratique le principal motif de placement en procédure dite aujourd’hui prioritaire, alors même qu’au-delà de leur volatilité, les listes nationales des pays sûrs avaient fait l’objet de critiques nourries du HCR.
De même, le placement en procédure accélérée du demandeur d’asile qui, sans raison valable, est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement, sans présenter sa demande d’asile dans un délai de 90 jours à compter de la date de son entrée en France, est préjudiciable pour le réfugié. On le sait, outre les difficultés de preuve de la date d’entrée, le dépôt tardif de la demande peut résulter d’une multitude de facteurs indépendants de la volonté de l’intéressé. La mise en œuvre de la procédure accélérée, dans le cas où l’intéressé refuse une prise d’empreintes, est aussi sans lien avec le fond de la demande d’asile.
Ce texte prévoit également la réduction du délai de l’octroi ou du refus du droit d’asile. À l’heure actuelle, les décisions sont rendues dans un délai moyen de dix-huit mois, pendant lesquels les demandeurs ne peuvent pas travailler et subsistent avec une allocation de 343,50 euros par mois. Ce délai passe de dix-huit à neuf mois en procédure normale et à cinq semaines pour les procédures dites accélérées. Cette réduction des délais sera notamment rendue possible par le recours à un juge unique au sein de la CNDA, donc, par l’abandon d’une décision collégiale. Il est légitime de craindre que cela n’aboutisse à des décisions hâtives de refus.
Le texte prévoit également, à titre exceptionnel, le maintien en zone d’attente des mineurs non accompagnés. Or, même encadrée et rendue exceptionnelle, la possibilité de maintien en zone d’attente d’un mineur isolé n’est pas acceptable. En effet, dans son arrêt Popov c. France, la Cour européenne des droits de l’homme relève ainsi que « la promiscuité, le stress, l’insécurité et l’environnement hostile que représentent les centres de rétention ont des conséquences néfastes sur les mineurs, en contradiction avec les principes internationaux de protection des enfants ». Cette décision est parfaitement transposable à la situation en zone d’attente.
Mes chers collègues, pour rappel, 1 850 personnes sont mortes en mer Méditerranée en tentant d’atteindre l’Europe depuis le début de l’année. Malgré ce drame que vivent les réfugiés, d’aucuns ont pourtant préféré comparer l’arrivée des migrants à une « canalisation percée » ou encore à une « grosse fuite d’eau », avec la volonté d’alimenter amalgames et stigmatisations au mépris du respect de la dignité humaine.
Face à ce que certains voient comme une simple plaisanterie, je citerai l’auteur anglais Terry Pratchett : « Le mal commence lorsque l’on traite les gens comme des choses. » Face à cette réaction scandaleuse, nous aurions souhaité que notre pays, par ce texte, renoue avec la tradition française de l’asile. Or, cette loi ne refera pas de la France le grand pays des droits de l’homme et nous le regrettons.
C’est dans ce contexte que le groupe écologiste maintiendra sa position en faveur de l’abstention, tout en reconnaissant comme je l’ai souligné plus haut, les avancées de ce projet de loi.
 La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour la lecture définitive du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile, qui aura fait l’objet d’un long et fructueux travail parlementaire auquel a largement participé, pour le groupe RRDP, ma collègue Jeanine Dubié dont vous avez bien voulu souligner le travail, madame la secrétaire d’État.
M. Joël Giraud.
Est-il nécessaire de rappeler à nouveau combien une telle réforme était urgente ? En l’état actuel du droit, la France ne propose pas de réponse juridique adaptée aux besoins des demandeurs d’asile.
Pourtant, comme cela a été rappelé à maintes reprises, nous connaissons l’attachement historique de notre pays au droit d’asile. Plus qu’un simple objectif, le fait de garantir le droit d’asile aux étrangers qui craignent d’être persécutés dans leur pays d’origine pour des raisons personnelles ou politiques est un principe à valeur constitutionnelle de notre République, que nous nous devons de protéger.
Or, dès la Constitution de l’An I, la République reconnaissait la possibilité, pour le peuple français, de donner asile « aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté ». La Constitution de 1946 a réaffirmé ce principe, en reconnaissant l’asile aux personnes persécutées en raison de leurs actions en faveur de la liberté. Si d’autres éléments peuvent permettre la reconnaissance du statut de réfugié à une personne, pour autant, ce droit n’est pas absolu et automatique. L’État se laisse en effet la possibilité de refuser l’asile à une personne, si la preuve de sa nécessité n’est pas démontrée.
Adopter ce projet de loi, c’est aussi affirmer le troisième pilier de notre triptyque républicain : la fraternité. Ce texte se veut, du moins dans sa rédaction initiale, humaniste et solidaire. En effet, il ne faut pas perdre de vue qu’il est ici question d’hommes et de femmes déracinés de leur pays d’origine. Être contraint de fuir son pays n’est pas un fait anodin : il est souvent le résultat d’histoires de vie dramatiques, d’histoires personnelles et familiales torturées. En fuyant un pays en conflit, les demandeurs arrivent dans un État qui leur est étranger, en rupture avec leurs terres d’origine, et avec leurs racines. Offrir aux demandeurs une vie meilleure, respectueuse de leurs libertés et de leurs droits, leur donner la possibilité d’un avenir, c’est le fondement même de notre pacte républicain.
Ce projet de loi fait suite à plusieurs rapports constatant l’obsolescence de notre droit d’asile. Je signalerai en premier lieu celui de la sénatrice Valérie Létard et de notre collègue Jean-Louis Touraine, qui a été remis en novembre 2013 et qui faisait le constat du besoin de réformer notre système d’accueil. Inégale, hétérogène et longue, la procédure de demande d’asile, comme l’hébergement, ne semblait plus pouvoir répondre au nombre de dossiers à traiter. Je tiens également à saluer le travail de ma collègue Jeanine Dubié, qui a rédigé avec Arnaud Richard, pour le Comité d’évaluation et de contrôle de notre assemblée, un rapport intitulé « Vingt propositions pour réformer le droit d’asile », qui confirmait le besoin de renouveau qui s’exprime dans ce projet de loi.
Celui-ci répond également aux impératifs européens de la France. En effet, comme vous le savez, la France est soumise à un devoir de transposition des directives et autres dispositions européennes dans son droit national. L’Union européenne a adopté trois directives – « Qualification », « Procédure », « Accueil » – ainsi qu’un règlement allant dans le sens d’une harmonisation des dispositions relatives au droit d’asile dans l’ensemble des États membres. Le but du projet de loi que nous examinons est ainsi de mettre la France en accord avec ses obligations.
Cette réforme met aussi l’accent sur la nécessité de clarifier la distinction entre les réfugiés et les demandeurs du droit d’asile, d’une part, et les déboutés du droit d’asile, d’autre part, lesquels relèvent de la législation applicable aux étrangers – le projet de loi réformant le droit des étrangers sera d’ailleurs examiné lundi prochain dans notre hémicycle. C’est pourquoi nous avons été satisfaits que l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, redonne à ce texte son esprit d’origine et son but initial, que le Sénat lui avait fait perdre. En effet, ce projet de loi se veut humain et progressiste. Cette réforme vise à redonner du sens au droit d’asile et à rendre la procédure plus efficace. Elle porte sur la qualification, l’application et les procédures en matière de droit d’asile. Elle n’est en rien une arme législative de lutte contre l’immigration irrégulière ou un texte tendant à trier ou à faire preuve de fermeté, comme certains l’auraient souhaité, notamment dans l’opposition, ou comme cela a pu être dit au Sénat.
Ce projet de loi vise à mettre en place un ensemble cohérent : accélérer les délais de procédure de la demande d’asile en les limitant à neuf mois, contre les vingt-neuf mois actuellement nécessaires pour traiter les demandes. Ce texte vise également à améliorer les conditions d’accueil et d’hébergement et à accroître les droits des demandeurs d’asile en les accompagnant mieux dans leurs démarches administratives. Il a aussi pour objectif de changer la vision acceptée du contentieux du droit de l’asile : contentieux de masse pour les tribunaux administratifs et refus de plus en plus systématiques décidés par les préfectures, sans réel examen des dossiers personnels. Il est nécessaire de revoir notre position, notre responsabilité et notre gestion dans l’accueil de ces personnes confrontées à des situations intolérables et inacceptables.
Redonner confiance et efficacité en notre système d’accueil des demandeurs d’asile, telle est la mission que nous nous devons d’endosser en tant que législateur. Des événements récents, et notamment l’évacuation du camp de réfugiés de La Chapelle à Paris, ne font que mettre en exergue le besoin de réforme. Nous avons déjà pu saluer l’annonce faite récemment par les ministres de l’Intérieur et du logement, Bernard Cazeneuve et Sylvia Pinel, visant à créer quelque 10 500 places d’hébergement supplémentaires pour les réfugiés et les demandeurs d’asile. De même, nous sommes plus que satisfaits de l’augmentation du budget de l’OFPRA, qui est chargé du traitement des demandes d’asile, tout comme de la fin de la domiciliation préalable à l’ouverture des droits des demandeurs, obligation totalement ubuesque et inapplicable dans les faits.
Pour encourager l’accompagnement des demandeurs d’asile, l’accès au travail et aux formations professionnelles leur a également été reconnu, passé le délai de neuf mois, en conformité avec les dispositions européennes qui s’imposent à la France. Or nous pensons que le travail est le meilleur moyen d’émancipation et d’intégration des nouveaux arrivants sur le territoire français, puisqu’il leur fournit des revenus nécessaires à la satisfaction de leurs besoins, tout en assurant leur insertion dans la société.
Le texte que nous examinons aujourd’hui est l’aboutissement d’un long processus, et nous sommes satisfaits qu’il réponde à ses objectifs initiaux : améliorer le sort des demandeurs, respecter la tradition humaniste et républicaine de notre pays et permettre une gestion cohérente et plus performante des procédures.
Permettez-moi, avant de conclure, de remercier à nouveau, au nom de ma collègue Jeanine Dubié, qui m’a demandé de ne pas oublier de le faire, et qui sans doute me surveille, la rapporteure Sandrine Mazetier pour son esprit d’ouverture et de dialogue, qui nous a permis d’adopter un texte équilibré, représentant une véritable chance pour les demandeurs d’asile.
Nous pensons qu’il faudra, à terme, réfléchir à une vraie politique européenne, harmonieuse et commune, de l’asile. Les récents drames des migrants de Calais ou de Lampedusa témoignent d’un besoin de coordination des dispositions entre les différents États de l’Union européenne et de l’existence de problématiques communes. Aussi, vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera en faveur du projet de loi de réforme du droit d’asile que vous nous soumettez aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, je tiens à préciser que je donnerai lecture de l’intervention qu’aurait dû faire Marie-George Buffet, qui a dû s’absenter.
M. André Chassaigne.
Au moment où notre assemblée est appelée à se prononcer, en dernier ressort, sur la réforme de notre système d’asile, chacun et chacune mesure la détérioration de la situation des migrants en Europe. Depuis le début de l’année, plus de 100 000 migrants sont arrivés, fuyant la guerre et la misère, et près de 1 800 hommes, femmes et enfants ont disparu en tentant la traversée de la Méditerranée. Face à ces drames, le caractère fondamental et essentiel du droit d’asile devrait conduire les États européens à réaffirmer l’inconditionnalité de l’accueil, à assurer le respect des droits des personnes et à appliquer les conventions de Genève sur l’accueil des réfugiés et le droit d’asile. Bien loin de ces exigences élémentaires, l’Union européenne adopte une approche sécuritaire, et les États membres ont du mal à faire preuve de solidarité envers les pays les plus concernés, l’Italie et la Grèce. Espérons que la décision prise par la France d’accueillir 9 000 migrants marque un tournant.
En France, alors que les associations qui œuvrent sur le terrain alertent sur le dénuement des migrants, l’État se doit de prendre ses responsabilités et de protéger les femmes et les hommes qui arrivent sur son sol en mettant en œuvre, en urgence, un plan d’accueil.
Cette situation confirme également l’impérieuse nécessité de réformer la politique d’asile. Le projet de loi sur lequel nous devons nous prononcer ce soir compte, hélas, trop d’insuffisances pour apporter une réponse durable et démocratiquement irréprochable à ce défi. Il répond certes aux condamnations de la France sur la scène européenne et à l’obligation faite à notre pays de transposer, d’ici la fin du mois, plusieurs directives du « paquet asile ». Comme nous l’avons dit dès le début de l’examen de ce texte, nous nous félicitons des dispositions renforçant les garanties procédurales au bénéfice des demandeurs d’asile.
Pour autant, on peut regretter que ce texte se contente d’une transposition

Or c’est précisément la suspicion de voir la procédure détournée à d’autres fins – détournement contre lequel le projet de loi entend lutter – qui conduit à priver des droits les plus élémentaires les demandeurs d’asile. À cet égard, nous sommes fermement opposés à l’extension de l’application de la procédure accélérée, qui présente des garanties réduites, notamment en ce qui concerne les délais de dépôt de la demande et de recours. Les nombreuses dérogations au droit de se maintenir sur le territoire sont également préoccupantes.
En ce qui concerne les demandeurs d’asile relevant de la procédure « Dublin », le traitement de leur situation reste insatisfaisant. Le délai de recours contre une décision de transfert est encore trop court pour assurer la mise en œuvre effective des droits de la défense et le respect du principe du contradictoire. Surtout, la possibilité d’assigner à résidence les demandeurs d’asile sous procédure « Dublin » nous paraît une mesure disproportionnée. Comme le souligne le Défenseur des droits, « cette situation place les intéressés davantage dans la position de personnes soumises à un contrôle judiciaire plutôt que dans celle de personnes cherchant à obtenir une protection internationale pour des persécutions qu’elles allèguent risquer ». Nous sommes également opposés à la mise en place d’un schéma d’orientation directif et contraignant, qui organise, en pratique, une véritable surveillance des demandeurs d’asile au sein des centres d’hébergement.
En définitive, nous demeurons réservés sur le contenu de ce projet de loi et nous sommes interrogatifs, s’agissant des moyens qui seront mis en œuvre pour rendre effectives les garanties prévues dans ce texte. Face à la tragédie migratoire qui se déroule à nos frontières, les députés du Front de gauche souhaitent une réforme plus ambitieuse du système d’accueil. Ils souhaitent une réforme qui tire un trait sur une approche liée au contrôle des flux migratoires. Ils souhaitent une réforme généreuse, solidaire, conforme à notre tradition républicaine d’accueil et de protection des personnes en danger. Pour toutes ces raisons, nous maintiendrons notre abstention.
 La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, un an, presque jour pour jour, après la présentation du projet de loi portant réforme de l’asile au conseil des ministres, nous voici aujourd’hui arrivés au moment de sa lecture définitive devant l’Assemblée nationale.
Mme Pascale Crozon.
Je veux tout d’abord vous remercier, madame la secrétaire d’État, et nous féliciter collectivement – il faut savoir le faire de temps à autre – de tenir l’objectif que nous nous étions fixé d’adopter ce texte avant la trêve estivale. Il s’agit bien évidemment pour nous de tenir les engagements pris par la France auprès de ses partenaires européens. Mais il s’agit, plus encore, d’être au rendez-vous de l’histoire qui n’a cessé de nous rappeler, au cours des derniers mois et des dernières semaines, combien le droit d’asile demeure, pour celles et ceux qui fuient les combats, la barbarie et le totalitarisme, une impérieuse nécessité.
L’adoption de ce projet de loi en est un préalable urgent. Accélérer les délais de traitement, c’est protéger plus vite ceux qui relèvent de la protection internationale ; c’est libérer plus rapidement des places pour accueillir dignement le plus grand nombre ; mais c’est aussi éviter l’installation durable de celles et ceux qui ne relèvent pas de l’asile et se retrouvent bien souvent dans des situations de non-droit inextricables. Accélérer les délais de traitement, c’est enfin mettre la France en capacité d’assumer sa part de la nécessaire solidarité européenne face au défi que représente une demande de plus en plus pressante en provenance de Syrie, d’Irak, de Libye, ou encore d’Érythrée. Et je ne doute pas que notre pays, parce que c’est son histoire, soit fidèle à ce rendez-vous.
Au cours de nos débats, le groupe socialiste, que j’ai eu l’honneur de représenter a exprimé la position constante, et qui tranche avec la logique des lois précédemment adoptées depuis une dizaine d’années, selon laquelle l’accélération des délais et l’amélioration des garanties procédurales n’étaient pas des objectifs contradictoires, bien au contraire.
Je veux rappeler ici que, jusqu’en 2012, la France était le seul pays d’Europe où l’on accordait plus de titres de réfugiés en appel qu’en première instance. Avec un taux qui a pu atteindre 90 %, le recours devant la CNDA était devenu le goulot d’étranglement dans lequel s’enlisaient les procédures. Je veux rappeler que la procédure prioritaire, que nous abrogeons aujourd’hui, et qui privait un demandeur sur trois de droit à un recours suspensif n’a pas permis de rendre effectif le retour des déboutés, dont l’opposition a fait le seul enjeu de ce débat.
Pire, la discrimination qu’elle introduisait en matière d’accès à l’hébergement a contribué au regroupement communautaire qui pèse lourdement sur un petit nombre de collectivités et permet le développement de réseaux qui exploitent la misère.
Dès lors, nous assumons de changer de logique. Nous ne faisons pas de l’asile un enjeu d’affichage, nous ne le confondons pas avec la politique migratoire, mais nous considérons que nous devons donner à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ainsi qu’à l’OFPRA et à la CNDA les moyens nécessaires pour que chacun soit accompagné au mieux de ses besoins et que la décision rendue soit la plus juste et la plus incontestable possible.
C’est la garantie que chaque demandeur ait accès à un accompagnement social et juridique et qu’il soit accueilli dignement, en prenant en compte sa situation particulière de vulnérabilité, dans un centre d’accueil pour les demandeurs d’asile. C’est la réforme du mode de calcul de l’allocation pour demandeurs d’asile afin de prendre en compte la situation familiale. C’est l’autonomie accrue de l’OFPRA, notamment garantie par la composition de son conseil d’administration, pour que la liste des pays d’origine sûrs soit la plus transparente et objective possible.
C’est la liberté d’appréciation offerte à l’OFPRA comme à la CNDA pour mettre en œuvre les procédures les mieux adaptées à chaque situation particulière. C’est la sensibilisation aux violences faites aux femmes, ou au motif de l’orientation sexuelle. C’est la présence d’un conseil au cours de l’entretien. Mais ce sont aussi des moyens financiers supplémentaires, tant en termes de capacités d’accueil que d’officiers de protection pour traiter les demandes, et je veux remercier une nouvelle fois le Gouvernement qui démontre, avec les crédits qu’il a dégagés à ces fins, qu’il entend bien donner à ce texte les moyens de ses ambitions.
Le groupe socialiste est fier d’avoir contribué à éclairer un certain nombre de ces objectifs et à lever certaines ambiguïtés du projet de loi initial, tout en restant fidèle à son équilibre général. Je pense en particulier au schéma d’accueil, qui a pu susciter des débats au sein de la majorité et que nous avons eu à cœur de clarifier, comme la condition d’un accueil digne et solidaire, garantissant l’accès au droit et l’égalité de traitement.
Je veux remercier Monsieur le ministre – vous lui en ferez part, madame la secrétaire d’État – de sa capacité de dialogue. Je tiens aussi – même si je crois que cela a déjà été fait à de nombreuses reprises, je le ferai quand même ! – à remercier notre rapporteure de l’engagement et du cœur qui est le sien sur ce sujet depuis de longues années. L’un et l’autre avez permis que votre texte devienne notre texte ; une loi qui aura associé un grand nombre de parlementaires, issus de bancs divers mais qui auront à cœur d’en revendiquer une part de paternité. Nous voterons donc définitivement ce projet de loi en espérant qu’il réunisse une large majorité, à la hauteur de la tradition républicaine du droit d’asile.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Éric Ciotti.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous abordons cette troisième et dernière lecture du projet de loi sur l’asile dans un contexte particulier.
M. Éric Ciotti.
C’est un contexte dramatique pour de nombreux migrants arrivés sur les côtes européennes – 100 000 depuis le début de l’année – avec les tragédies qui y sont associées. Depuis le début de l’année 2015, plus de 100 000 migrants sont entrés en Europe via la Méditerranée. Plus de 2 000 migrants y ont perdu la vie, transformant la Méditerranée en véritable cimetière marin.
Nous abordons également ce débat dans un contexte de crise de l’asile. Cette crise n’est pas nouvelle, elle n’est ni inédite ni inconnue. Depuis plusieurs années, les signaux d’alerte résonnent : ceux des trois corps d’inspection, ceux de la Cour des comptes, et ceux lancés par plusieurs d’entre nous, dont ceux que j’ai moi-même lancés dans le cadre de ma responsabilité de rapporteur du budget de l’asile au titre de la commission des lois. Nous sommes face à un système embolisé, à bout de souffle. Nous le savons, nous le constatons, nous le déplorons. Ce texte aurait pu, aurait dû, pallier les conséquences extrêmement graves de cette situation. Quelques éléments statistiques permettent d’en caractériser la dégradation.
Ce système implose en raison du nombre croissant de demandes, près de 65 000, même si ce nombre s’est stabilisé en 2014. Ce système implose du fait de la durée d’examen des demandes – près de deux ans –, du stock des dossiers en attente – environ 30 000 – et de son coût incontrôlable et incontrôlé, de l’ordre de 2 milliards d’euros selon la Cour des comptes.
Autre élément qui témoigne de ce que le système est à bout de souffle : chaque année environ 50 000 demandeurs d’asile sont déboutés. Selon les évaluations les plus positives, parmi eux, seuls 10 000, d’après les évaluations les plus positives, sont raccompagnés vers leur pays d’origine. Autrement dit, mes chers collègues, chaque année, le système actuel de l’asile en France fabrique 40 000 sans-papiers. Ce chiffre doit nous alerter et aurait dû nous appeler à une réaction forte.
Au final, la politique d’asile est devenue la principale source d’arrivée d’immigrants clandestins en France. Nous le savons, et nous le constatons en le déplorant.
Or nous n’avons plus les moyens d’une telle situation, et j’oserais dire d’un tel laxisme. Selon le rapport que vient de publier l’OCDE sur les indicateurs de l’intégration des immigrés en 2015, la France fait face en matière d’intégration des immigrés et de leurs enfants à des défis persistants. Selon l’OCDE, moins de trois immigrés sur cinq sont en situation d’emploi en France, 30 % des ménages immigrés sont en situation de pauvreté relative et les résultats scolaires des enfants d’immigrés sont faibles. Bref, ces chiffres traduisent la difficulté de notre pays – voire son incapacité – à intégrer les étrangers dans des conditions satisfaisantes. Il nous faut donc aujourd’hui changer radicalement de politique.
Dans ce double contexte, international et national, d’échec et de crise, cette lecture définitive nous laisse un goût amer, parce que nous partageons tous certes le même constat, mais votre texte constitue une occasion manquée et ne répond à aucun des problèmes auxquels il prétend s’atteler.
L’une des difficultés principales est liée aux délais de traitement, nous l’avons tous dit. Or ce projet de loi va, au contraire, rallonger la durée d’examen des demandes. Un exemple parmi d’autres à l’appui de cette affirmation : votre majorité a porté de façon irresponsable à cent vingt jours le délai à l’issue duquel le demandeur d’asile doit présenter sa demande après son arrivée, au lieu des quatre-vingt-dix prévus initialement.
Autre grand absent du projet de loi : le sujet de l’éloignement des demandeurs d’asile déboutés. J’évoquais les chiffres il y a quelques instants, la Cour des comptes estime que seuls 1 % des déboutés sont effectivement éloignés.
Pourtant, tant que la question de l’organisation systématique et rapide de leur retour ne sera pas réglée, le système actuel, quelles que soient les réformes qui y seront apportées, ne pourra fonctionner correctement et continuera de faire le jeu des filières de passeurs.
Pour remédier aux difficultés qui apparaissent en la matière, le Sénat avait adopté des dispositions extrêmement opportunes. Vous avez souhaité revenir sur ces dernières, et les avez rejetées avec une approche idéologique que je veux dénoncer, notamment de votre part, madame la rapporteure.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Vous avez balayé ces arguments d’un revers de la main. C’est regrettable, car ils auraient permis de simplifier les procédures et, pour le coup, d’accélérer vraiment les délais de traitement.
M. le ministre de l’intérieur nous avait dit solennellement, du haut de cette tribune, que la question de l’éloignement serait traitée dans le projet de loi relatif aux droits des étrangers que nous examinerons dans cet hémicycle lundi prochain. Nous considérions que c’était une erreur, mais nous voulions bien lui donner acte de cet engagement.
Or un amendement de votre majorité adopté en commission des lois a supprimé du texte sur le droit des étrangers – titre particulièrement original et inédit compte tenu de la situation que rencontre notre pays – la nouvelle procédure accélérée d’obligation de quitter le territoire français, qui devait s’appliquer notamment aux déboutés du droit d’asile.
L’objectif de cette mesure était, je cite le ministre de l’intérieur : « de reconduire à la frontière tous ceux qui, déboutés du droit d’asile, n’ont pas le droit au séjour en France à un autre titre. Tout autre raisonnement serait irresponsable ». Le ministre de l’intérieur vient donc, selon ce raisonnement, de vous qualifier d’irresponsables puisque la majorité a voté la suppression d’une disposition qui, pourtant, nous paraissait indispensable et qui était la clé de ce nouveau texte. Du coup, il est totalement vidé de sa substance.
Cela contredit le ministre de l’intérieur qui affirmait que le texte sur le droit d’asile se voulait généreux, et que le texte sur l’éloignement allait le compléter, l’un n’allant pas sans l’autre. Le second texte est vidé de sa substance et le premier ne développera que des approches favorables aux filières et nourrira les dérives que nous connaissons aujourd’hui. Ainsi ira-t-on à l’encontre de tous les objectifs qui ont été affirmés.
Pour conclure, madame la rapporteure, contrairement à ce que vous avez affirmé, il n’y a aucune volonté ici d’alimenter amalgames et stigmatisations au mépris du respect de la dignité humaine. Nous sommes tous attachés au principe du droit d’asile, nous l’avons dit. C’est l’honneur de notre pays d’accueillir les opprimés, les persécutés, c’est une réalité consubstantielle à l’approche universelle des valeurs exprimées par notre pays depuis des siècles.
Mais nous avons aussi la volonté de sauver notre système d’asile pour que celui-ci retrouve sa vocation première – l’accueil des populations opprimées dans leur pays d’origine – et pour éviter que sa seule vocation ne soit plus aujourd’hui que d’être une source d’immigration illégale.
Vous n’êtes pas les tenants de l’approche généreuse du cœur, contre ceux qui auraient un cœur de pierre. La fermeté au contraire garantira la stabilité du système de l’asile, sa persistance, sa sauvegarde – et c’est le seul moyen pour y parvenir. Au contraire, votre texte va le fragiliser, comme vont le faire les engagements que vient de prendre le Gouvernement, en contradiction totale avec les promesses du Président de la République et du Premier ministre. Ils nous avaient solennellement indiqué, notamment quand le Premier ministre est venu à Menton dans le département des Alpes-Maritimes, que jamais la France n’accepterait de quotas de migrants, de réfugiés ou de demandeurs d’asile.
Le Gouvernement vient d’accepter ces quotas de migrants, et 9 000 réfugiés seront accueillis dans notre pays dans les deux ans à venir. C’est une erreur, c’est une faute, c’est un appel à l’immigration illégale qui va accompagner ce message. Si l’on y ajoute le contenu de ce texte, ainsi que les dispositions du texte sur le droit des étrangers qui sera discuté lundi, vous êtes en train de bâtir une politique à la fois irresponsable et dangereuse, qui mettra en péril le système de l’asile en n’apportant aucune réponse à une situation qui ne peut plus durer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chère Sandrine, mes chers collègues, voilà le terme de longs mois de débats sur la réforme du droit d’asile.
M. Arnaud Richard.
Chacun s’accorde à décrire un système à bout de souffle, subissant une hausse constante de la demande, paralysé par un allongement inquiétant des délais et des coûts budgétaires croissants.
Madame la secrétaire d’État, cette réforme était bien évidemment nécessaire pour mettre fin aux carences qui nuisent aux victimes, qui ont un réel besoin de protection, et mettent à rude épreuve les personnels des préfectures, les travailleurs sociaux des différentes agences de l’État, ou encore les responsables des structures d’hébergement d’urgence.
Partant de ces constats, nous devions agir pour redonner son sens au droit d’asile, ce droit consubstantiel de la République, et mettre fin aux instrumentalisations et dérives dont il a malheureusement souvent fait l’objet.
La tâche n’était pas aisée. Elle l’était encore moins dans le contexte difficile que nous connaissons. Ces derniers mois ont été marqués par une arrivée massive de migrants aux frontières sud de l’Europe. Ces situations difficiles ont pesé sur nos débats. Dans un tel contexte, céder aux discours simplificateurs, réducteurs et schématiques aurait été une faute politique.
 Très juste !
Mme Pascale Crozon.
 Il n’en a rien été. Nos échanges ont été constructifs et ce projet de loi, malgré quelques imperfections – qui n’en a pas ? –, devrait apporter des améliorations nécessaires au meilleur fonctionnement de notre système d’asile.
M. Arnaud Richard.
Si ce texte est nécessaire pour traiter l’urgence, n’oublions pas pour autant que la réponse est et sera avant tout européenne.
Madame la rapporteure, je regrette que nos deux assemblées ne soient pas parvenues à établir un texte de compromis. Chacun des rapporteurs, à l’Assemblée nationale et au Sénat, s’y est pourtant essayé longuement. Nous partagions tous les mêmes objectifs : rendre notre système d’accueil plus efficace, permettre une meilleure prise en charge des demandeurs d’asile et faciliter l’intégration des bénéficiaires de l’asile. Je tiens à saluer la qualité du travail de notre rapporteure, Sandrine Mazetier.
Nous aurions pu, à mon sens, tenir compte de certaines modifications apportées par nos collègues sénateurs. Je pense notamment au raccourcissement de certains délais, que notre assemblée a excessivement allongés par rapport au texte initial, comme le délai à l’expiration duquel l’autorité administrative peut considérer qu’une demande d’asile est tardive.
Quoi qu’il en soit, nous avons veillé tout au long des débats à ce que l’équilibre du projet de loi initial ne soit pas rompu, dans un sens qui aurait pu nuire à l’accueil des demandeurs d’asile ou, au contraire, qui aurait encouragé le détournement ou l’instrumentalisation de la procédure d’asile. Il me semble que nous sommes parvenus à établir un texte relativement équilibré et que nos débats, au cours des différentes lectures, ont permis de faire évoluer le texte de façon importante.
L’un des principaux apports de ce texte est la réorganisation du premier accueil. Ainsi que nous le soulignions, avec Jeanine Dubié, dans le rapport que nous avons rendu pour le Comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale, cette réorganisation doit être conduite dans le but de rendre le premier accueil plus lisible et plus simple pour le demandeur, d’accélérer les premières étapes et de fluidifier la procédure, en évitant ainsi l’encombrement des services préfectoraux comme des opérateurs en charge de l’accueil.
La réforme des placements en procédure prioritaire, désormais qualifiée de procédure accélérée, est également à souligner. Cette notion a suscité de nombreuses critiques qui résultent, à mon sens, d’une certaine confusion concernant l’existence même de ces procédures, leur champ d’application, l’autorité administrative qui les engage et leurs conséquences sur le statut du demandeur.
En outre, la garantie d’un hébergement et d’un accompagnement adaptés aux demandeurs d’asile, à travers l’instauration d’un schéma national d’hébergement, la « familialisation » de l’allocation temporaire d’attente et la généralisation du caractère suspensif du recours devant la CNDA, constitue une avancée importante.
Je me félicite, par ailleurs, qu’un certain nombre de propositions émanant du groupe UDI aient été intégrées dans le texte. Je pense à celle qui consiste à équilibrer la charge de la preuve en prévoyant qu’il appartient au bénéficiaire de la protection subsidiaire de fournir la preuve qu’il peut encore y avoir droit, ou encore à celle qui rétablit les dispositions du projet de loi gouvernemental afin de permettre, dans certains cas spécifiques, d’appliquer la procédure accélérée aux fins d’examen de demandes d’asile de mineurs isolés.
En revanche, j’aurais souhaité être davantage entendu sur plusieurs autres points, dont certains sont développés dans le rapport que Jeanine Dubié et moi avons rendu pour le CEC.
Je pense notamment à la création d’un système d’information rassemblant tous les renseignements utiles au suivi des demandeurs d’asile. En effet, si la situation de ces derniers est connue par le service ou l’opérateur responsable, on constate que les échanges d’informations entre les différents acteurs répondent souvent à des processus complexes et inadaptés. La seule application générale n’est pas consultable par la plupart des acteurs, notamment par l’OFPRA, la CNDA et Pôle emploi. De manière générale, le caractère disparate et incomplet du système d’information rend le pilotage impossible et le travail quotidien des acteurs difficile – c’est peu dire ! À notre sens, il aurait été pertinent de construire un outil intégré, permettant de donner une visibilité sur l’ensemble du public des demandeurs d’asile et de gérer les droits des personnes d’une manière rapide, efficiente et efficace.
De plus, nous aurions pu renforcer la professionnalisation de la CNDA en prévoyant la présence d’un rapporteur nommé parmi les personnels de la Cour.
Nous aurions également pu prendre davantage en compte la question de la procédure d’asile à la frontière. La procédure actuelle est très théorique et ne correspond pas à la réalité de la pratique constatée sur le terrain. En effet, un grand nombre de personnes ayant présenté des demandes que l’OFPRA considère comme manifestement infondées sont néanmoins libérées. Nous devons remédier à cette situation qui affaiblit considérablement la procédure. Dans cet objectif, j’avais notamment proposé d’inscrire dans la loi le fait que le juge des libertés et de la détention ne peut pas ordonner la libération d’un étranger en zone d’attente sur le seul fondement de l’existence de garanties de représentation – je reconnais le caractère paradoxal de cette proposition, monsieur le président de la commission des lois !
Nous devons faire des centres d’accueil des demandeurs d’asile – CADA – le dispositif central de la politique d’hébergement, car nous savons tous qu’une part importante des demandeurs est accueillie dans les structures d’hébergement d’urgence. C’est justement la problématique de l’hébergement d’urgence qui m’a amené à travailler sur le sujet de l’asile, après avoir visité, avec Danièle Hoffman-Rispal, différents centres d’hébergement d’urgence et centres d’hébergement et de réinsertion sociale – CHRS – en France.
Ainsi que j’ai pu l’indiquer lors des lectures précédentes, nous ne devons pas non plus négliger « l’après-asile », un sujet qui a été malheureusement assez peu abordé au cours de nos débats. Nous devons réfléchir aux moyens de favoriser l’intégration des personnes protégées.
Enfin, je défendrai, dans le cadre de cette lecture définitive, un amendement de Valérie Létard adopté par le Sénat en première et en nouvelle lectures. Il s’agit d’associer étroitement les communes et intercommunalités compétentes en matière d’habitat à l’amélioration du schéma régional. Il semble que cela soit la meilleure manière de créer, par une démarche concertée, les conditions d’une acceptation positive de l’accueil des demandeurs par la population d’un territoire.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues : en dépit de ces quelques réserves, je suis très heureux, comme Mme Crozon, d’avoir modestement contribué à l’élaboration de ce projet de loi, dont j’assume une part de la paternité. Nous étions quelques-uns à nous intéresser à ce sujet !
 Absolument !
Mme Pascale Crozon.
 Il me semble que ce projet de loi va plutôt dans le bon sens. Espérons qu’il redonne enfin sens au droit d’asile, auquel nous sommes tous très attachés dans notre pays ! C’est pourquoi le groupe UDI votera, en toute cohérence, ce projet de loi.
M. Arnaud Richard.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Gabriel Serville.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi réformant le droit d’asile dont nous débattons aujourd’hui en lecture définitive est de ceux qui provoquent inéluctablement des débats passionnés – car ils touchent à nos convictions politiques profondes – pour nous rassembler finalement autour d’un idéal républicain commun, celui-là même qui fait toujours de la France le pays des droits de l’homme.
M. Gabriel Serville.
Je tiens à saluer ici mes collègues, tant sur les bancs de l’Assemblée nationale que sur ceux du Sénat, qui, toutes couleurs politiques confondues, ont contribué à mettre sur la table l’ensemble des sujets liés à l’asile. Certes, même en lecture définitive, nous ne sommes pas tous d’accord. À certains égards, la déception persiste – j’y reviendrai tout à l’heure. Cependant, nul ne peut nier que nous avons su préserver le sens de nos valeurs de fraternité et d’humanisme.
En effet, en ces temps troubles où le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’homophobie, massivement relayés par l’ensemble des médias, pénètrent quotidiennement dans nos foyers, il est important de nous convaincre qu’il n’existe sur terre aucune race d’humains, mais bel et bien qu’une seule espèce humaine. Les frontières géopolitiques et culturelles, fruits de l’histoire, ne sauraient nous faire perdre de vue cette évidence.
Ce postulat, qui fonde la philosophie même de notre droit d’asile, ne doit cependant pas faire l’économie d’une prise en compte des réalités de nos territoires. Ces réalités, tant sociales qu’économiques, doivent impérativement nous amener à apporter à chaque problématique des réponses adaptées, certes conçues autour d’un objectif partagé par la nation tout entière, mais intégrant des éléments de territorialisation. C’est d’ailleurs vrai pour la quasi-totalité des sujets que nous abordons dans cet hémicycle, et je ne cesse de le rappeler lors de mes interventions.
Aussi, nul ne peut nier le contexte européen très préoccupant pour les migrants. Beaucoup de collègues avant moi ont rappelé les chiffres, qui sont tout à fait édifiants : depuis le début de l’année, plus de 100 000 migrants sont arrivés sur le vieux contient et près de 1 800 autres sont morts ou ont disparu en tentant la traversée de la Méditerranée.
Si les chiffres relatifs à la France sont pour la première fois en baisse, ils ne doivent pas nous faire oublier que des guerres se sont durablement installées à nos portes et que les mouvements migratoires consécutifs ne vont pas se tarir. J’irai même plus loin en affirmant qu’il nous faut impérativement garder à l’esprit l’idée que nous partageons en grande partie la responsabilité du chaos qui frappe certaines régions du monde. À titre d’exemple, comment ne pas évoquer le cas de la Libye, dont la situation désastreuse résulte d’une intervention militaire dont les conséquences n’avaient pas été correctement mesurées ?
Il était donc important que cette réforme permette de garantir les droits fondamentaux des personnes en souffrance dans leur pays d’origine et demandant asile dans le pays des droits de l’homme. À la lecture du texte dans sa version finale, il me semble pouvoir affirmer que tel est le cas.
Toutefois, je terminerai mon propos par un bémol faisant écho à la nécessaire prise en compte des réalités de terrain que j’évoquais précédemment. Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je ne peux pas vous cacher ma déception quant au fait que les spécificités guyanaises et mahoraises n’aient pas été mieux prises en compte, malgré les efforts réalisés dans la rédaction finale de ce texte. Je ne vois aucun antagonisme ni aucun paradoxe à mettre en exergue le besoin de créer des outils efficients au bénéfice de ces deux territoires aux contextes géographiques et géopolitiques complètement différents de ceux de la France hexagonale, afin de mieux lutter contre l’aliénation locale du droit d’asile.
Je réitère donc ma demande : ces deux territoires de la Guyane et de Mayotte doivent faire l’objet d’une attention encore plus précise. De tels outils sont d’autant plus nécessaires qu’ils permettraient un traitement beaucoup plus rapide des demandes, souvent légitimes, qui pâtissent d’un système aujourd’hui au bord de l’asphyxie. Toutefois, des efforts ont été consentis, et on ne peut qu’espérer que leurs effets positifs se fassent rapidement sentir.
Aussi, et au regard de votre volonté affichée de redonner du sens au droit d’asile pour en faire une véritable incarnation de l’éthique de notre nation tout en apportant les garanties nécessaires pour éviter d’alourdir les charges de certaines collectivités, j’apporterai mon soutien à la version finale de ce projet de loi par un vote favorable. Je rappelle encore une fois que ma démarche est très personnelle et qu’elle ne s’oppose pas du tout au vote d’abstention de mes collègues du groupe GDR.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous devons aujourd’hui examiner pour la dernière fois un projet de loi qui se veut un texte de responsabilité dans une situation difficile. On dit souvent ces choses-là, sur de nombreux sujets, mais quel sujet plus délicat que celui de l’asile aujourd’hui ?
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Nos débats l’ont montré et le montreront sans doute encore : de véritables obstacles se dressent devant tout système rationnel, cohérent et en même temps juste qui pourrait permettre, dans notre tradition constitutionnelle, de traduire ce que sont aujourd’hui les besoins de l’asile.
Ces difficultés se matérialisent dans le fait que le Sénat qui, dans ce que l’on appelle souvent à juste titre sa sagesse, contribue souvent à rééquilibrer un texte, a, en l’occurrence, plutôt déséquilibré celui-ci. Pour ma part, je crois fermement qu’il faut revenir à l’équilibre initial tel qu’il avait été dessiné par le Gouvernement, la commission et enfin le vote majoritaire.
C’est la première fois que nous avons affaire à un texte qui accorde une telle place à un dispositif matériel au sein de procédures juridiques. Seul un hébergement bien organisé, bien planifié – mon cher collègue Chassaigne, je crois pour ma part à l’hébergement planifié…
 Pas le Gosplan tout de même !
M. André Chassaigne.
 (Sourires.)
 …peut permettre aux procédures de se développer utilement : telle est l’idée principale portée par ce texte.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Ces procédures, faut-il le rappeler, sont respectueuses des droits et reprennent largement la jurisprudence de la juridiction administrative, mais aussi un certain nombre de règles européennes, tout cela perfectionnant les procédures sans pour autant rendre les choix trop laborieux et, surtout, trop longs.
Sur le plan matériel, au moins sur deux sujets, le Sénat n’a pas été bien inspiré. Il a tout d’abord voulu priver les déboutés du droit d’asile d’un hébergement. Or, ce n’est pas une bonne chose, mon cher collègue Ciotti, que d’envoyer dans la nature, si je puis dire, un grand nombre de déboutés du droit d’asile, ceux-là même pour lesquels vous appelez de vos vœux une reconduite à la frontière la plus rapide possible. Cela n’est pas très logique.
Ensuite, le Sénat a raccourci le délai laissé à l’OFPRA, délai qui avait été extrêmement bien calibré sur neuf mois. Or, c’est rendre là aussi les choses complètement impossibles. Si l’on veut que les demandeurs d’asile restent dans la nature, autant donner à l’OFPRA un délai irréaliste pour statuer.
Sur le plan juridique, au moins deux amendements du Sénat n’ont pas de véritable justification et sont même douteux. Je pense à la vocation de la CNDA, laquelle est une juridiction administrative spécialisée. Il me semble tout à fait contraire à ce principe de spécialité de vouloir la faire statuer sur le contentieux de l’entrée et du séjour, même dans un champ limité, car ce n’est pas sa vocation.
Un autre élément juridique introduit pas le Sénat me semble tout à fait douteux, celui qui transforme le rejet définitif d’une demande d’asile en obligation de quitter le territoire français – OQTF. Là encore, cette disposition est même douteuse sur le plan constitutionnel. Il peut toujours y avoir un motif à demander à être sur le territoire français et un rejet de la demande d’asile ne peut en aucun cas s’assimiler à un rejet définitif valant pour tous les motifs.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’appelle de mes vœux, comme d’autres orateurs avant moi, le retour au texte équilibré que nous avions beaucoup travaillé en première lecture. Nous sommes certes dans une situation difficile qu’il ne faut cependant pas surévaluer comme l’a très bien dit notre rapporteure Sandrine Mazetier, que je salue pour le travail solide et sérieux qu’elle a mené. Ce ne sont pas tellement les chiffres qui font des demandeurs d’asile une sorte de chiffon rouge sur le territoire de notre République et, hélas, sur les plages européennes. Ce sont les conditions, relayées par les médias, dans lesquelles débarquent sur ces plages, italiennes notamment, un certain nombre de demandeurs d’asile.
Il ne faudra pas oublier, comme cela a été très bien évoqué par l’orateur précédent, que tout cela soulève une question de politique extérieure et que la malheureuse expédition en Libye menée dans un esprit jusqu’au-boutiste par M. Sarkozy et M. Cameron à l’époque est directement à l’origine des radeaux, fardeaux et bateaux entiers de migrants qui débarquent aujourd’hui sur les côtes italiennes. Il ne faut pas l’oublier.
Je terminerai mon propos en rappelant que nous avons des piliers solides avec l’OFPRA, organe administratif dont les moyens sont à juste titre renforcés et auquel nous pouvons faire entièrement confiance, la Commission nationale du droit d’asile, marquée par plus de diversité, et enfin le Conseil d’État, qui est un juge extrêmement vigilant du droit d’asile et même des conditions générales de séjour des demandeurs.
J’espère que nous aboutirons à un texte à la fois équilibré et efficace. Il faut répondre aux peurs par l’efficacité et aux fantasmes par le droit.
 Très bien !
M. Christophe Premat.
 J’espère que nous y arriverons avec ce texte. En tout état de cause, nous essayons tous d’y contribuer.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Thierry Mariani.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi relatif à la réforme de l’asile.
M. Thierry Mariani.
Lors des différents débats, à l’Assemblée et au Sénat, nous avons souligné que le droit d’asile n’avait pas vocation à être remis en cause, mais qu’il nécessitait une réforme profonde, nous sommes tous d’accord pour le reconnaître.
Fidèle aux valeurs qui fondent notre République, la France accueille, depuis plus de deux siècles, les personnes persécutées dans leur pays d’origine.
Cependant, aujourd’hui, notre système est au bord de l’asphyxie, nous le reconnaissons tous. En effet, en raison de l’augmentation constante des demandes d’asile, les délais de traitement s’allongent, et les règles sont alors dévoyées. De ce fait, notre système s’est transformé, malgré lui, en ticket d’entrée en France pour les clandestins. Cette situation n’est plus tenable.
Aussi, au terme de nos débats, permettez-moi d’exprimer de nouveau l’immense inquiétude que suscite ce texte – et d’une manière générale, votre politique migratoire. Nous aurons l’occasion d’y revenir prochainement lors de l’examen du projet loi relatif au droit des étrangers en France. Ce texte qui pourrait aller dans le bon sens – je pense notamment à la carte de séjour pluriannuelle –, masque en réalité un nouvel assouplissement des conditions d’accueil des étrangers en France.
Sur la question du droit d’asile, vous n’avez pas daigné prendre en compte les différentes mises en garde formulées par la Cour des comptes, le Comité d’évaluation et de contrôle de notre assemblée, ou encore par plusieurs parlementaires. Mon collègue Éric Ciotti, rapporteur pour avis du budget relatif à l’asile, tire depuis trois ans la sonnette d’alarme sur l’insoutenabilité financière de votre politique.
Alors même que le constat est sans appel, que notre système d’asile est à bout de souffle, que des centaines et des centaines de migrants continuent d’affluer chaque semaine sur les côtes nord de la Méditerranée, vous préférez faire la sourde oreille et ne procédez qu’à du rapiéçage.
Cette réforme n’est pas celle que nous souhaitions. En effet, les solutions proposées ne permettront pas de sauver durablement notre politique d’accueil des demandeurs d’asile. Pis, elles risquent d’aggraver les dysfonctionnements actuels.
Votre majorité se contente, hélas, d’un texte qui passe totalement à côté des véritables réformes. Or les maux que nous devons traiter, nous les connaissons.
Le système implose sous l’effet de l’augmentation constante des demandes. Cette hausse des demandes s’explique surtout par un détournement de procédure de la part d’étrangers, qui voient dans la procédure d’asile un moyen comme un autre de se maintenir clandestinement en France, sans droit ni titre.
Il faut le reconnaître, certains immigrés invoquent le droit d’asile, mais sont en réalité poussés à migrer pour des raisons économiques, ce que l’on peut comprendre, mais qui met en danger toute la procédure du droit d’asile. Aussi, je déplore que notre Assemblée soit revenue sur l’ensemble des dispositions adoptées au Sénat qui visaient à faciliter l’éloignement des personnes s’étant vu définitivement refuser l’asile.
Actuellement, il existe de réelles difficultés pour exécuter les obligations de quitter le territoire français des demandeurs d’asile déboutés. Seuls 1 % des déboutés de la demande d’asile quittent effectivement le territoire. Ce n’est pas admissible ! Or vous avez repoussé nos propositions qui visaient à ce que la décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA ou la CNDA vaille obligation automatique de quitter le territoire français. Cette obstination est regrettable. Avec ce refus, madame la secrétaire d’État, vous faites en réalité des formalités de demande d’asile la principale fabrique de clandestins qui désormais restent en France.
Rien ne dissuadera donc les migrants qui arrivent sur notre territoire, pas même l’obligation de quitter le territoire en cas de rejet de leur demande puisque dans la grande majorité des cas, l’OQTF n’est pas effective. Des dizaines de milliers de candidats à l’immigration clandestine, qui ne sont pas de vrais réfugiés politiques, continueront donc de détourner les procédures pour se maintenir illégalement en France.
Au final, ce texte est totalement silencieux sur la question de l’éloignement des demandeurs d’asile déboutés. Pourtant, tant que la question de l’organisation systématique et rapide des déboutés ne sera pas réglée, le système ne pourra pas fonctionner correctement et fera le jeu des filières clandestines.
De toute évidence, rien n’est fait au niveau national pour lutter contre l’immigration illégale qui nuit à l’exercice effectif du droit d’asile. C’est la raison pour laquelle je m’opposerai à ce texte.
Je profite de la minute qui me reste pour dire que rien n’est fait au niveau européen, je l’ai du reste rappelé lors du débat en première lecture. Au Conseil de l’Europe, je préside la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées. Quand j’entends parler de répartition de migrants en situation irrégulière entre pays sur trois ans, je dis qu’on est loin du compte.
Le vrai débat que nous devrions avoir au niveau européen devrait porter d’abord sur la façon de protéger nos frontières. Comment, tout en respectant le droit d’asile, faire en sorte que la procédure ne soit pas détournée et que, comme c’est le cas actuellement, des centaines, voire des milliers de personnes certains week-ends, débarquent sur les côtes méditerranéennes et restent définitivement sur le sol européen ?
Les semaines qui viennent de s’écouler ont, hélas, montré que l’Europe a complètement abdiqué en matière de défense de ses frontières. L’Europe s’est résignée à un afflux de migrants qu’elle essaie plus ou moins de répartir. Répartir des clandestins n’est pas une politique acceptable. Ce que nous attendons de la France et de l’Europe, c’est une politique migratoire qui permette de respecter ceux qui, légalement, ont droit à l’asile politique en France.
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le droit d’asile, tradition séculaire de notre pays est aujourd’hui gravement menacé. Cet asile qui fait notre honneur est maintenant notre fardeau en devenant la principale filière d’immigration clandestine de notre pays.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Faute de réforme satisfaisante, ces conflits ethniques et religieux sont importés dans nos villes – je pense notamment à Calais – au grand dam des Français qui vivent sur place. Le tout agité par les mascarades médiatiques de l’extrême-gauche qui se garde bien d’un soutien aussi fervent et ému à nos agriculteurs, nos petits retraités ou nos mères isolées qui vivent sous le seuil de pauvreté.
 Ce n’est pas vrai !
M. André Chassaigne.
 Alors que le système implose sous l’augmentation du nombre de demandeurs, cette réforme va, au contraire, encourager des dizaines de milliers de demandeurs supplémentaires. Le Gouvernement use et abuse de la générosité du peuple français qui n’ose s’élever contre ce phénomène au risque de se voir immédiatement qualifié de xénophobe, de raciste, d’égoïste.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Le problème de fond se trouve dans l’abandon de nos frontières que l’Union européenne n’a jamais su combler et tout simplement dans l’inapplication de la loi française. Dans les faits, l’immense majorité des personnes déboutées du droit d’asile ne quittent jamais le territoire et se maintiennent en toute illégalité.
L’asile devient donc une machine à clandestinité. Les stratégies d’évitement sont nombreuses : des procédures parallèles, telles que la procédure « étrangers malades », en passant par la circulaire Valls permettant une régularisation au bout de cinq ans ou encore l’annulation de vols retour à cause de l’absence d’un membre de la famille. La loi du 31 décembre 2012, mettant fin au placement en garde à vue des étrangers irréguliers, rend plus complexe encore l’exécution des obligations de quitter le territoire français.
Loin d’endiguer l’explosion des demandes et la réduction des délais de procédure, cette réforme aggrave la situation avec la réunification familiale étendue aux conjoints et concubins, la systématisation du recours et le risque de la multiplication des contentieux facilitée par l’aide juridictionnelle.
Les11 000 places supplémentaires qui vont être créées seront autant de nouvelles places saturées demain si aucune réponse n’est apportée en amont aux flux d’immigration incontrôlés.
Pendant ce temps, l’hébergement d’urgence de droit commun se retrouve engorgé par les déboutés et les demandeurs d’asile, lesquels constituent ainsi 25 à 60 % des occupants de structures généralistes. Le budget du programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » s’en trouve fortement affecté avec une augmentation de 675 millions d’euros sur les six dernières années, au profit essentiellement des demandeurs et déboutés.
Le refus de loger demandeurs et déboutés s’avère impossible au nom des principes de continuité et d’inconditionnalité de l’accueil. L’essence même du programme consacré à l’insertion est totalement dévoyée. Il convient de revoir ces principes, institués notamment par la loi DALO, en excluant les déboutés et les demandeurs.
Le Gouvernement est généreux avec l’argent de nos compatriotes : près de 1,2 milliard d’euros par an, dont 430 millions d’aide médicale d’État et près de 360 millions pour les frais d’éducation.
La réforme des allocations allouées aux demandeurs n’en diminuera pas les coûts qui ne cessent de croître : l’allocation temporaire d’attente, l’ATA, a augmenté de 179 % en quatre ans ! Alors qu’un demandeur coûte 340 euros par mois, bien au-dessus des 200 euros mensuels en moyenne en Europe, les bénéficiaires de l’allocation ont augmenté de 131 % ! Et votre réforme qui étend l’ADA aux bénéficiaires de la protection temporaire et la module selon la situation familiale, entraînera une explosion du budget de l’asile.
Or les demandeurs bénéficient déjà de nombreuses prises en charge de santé, de transports, et sont nourris et logés par les associations et l’État. L’ADA est une dépense inacceptable au regard des 750 000 ménages pauvres de notre pays.
L’explosion du nombre de demandeurs d’asile n’est pas sans lien avec les 100 000 personnes échouées sur les côtes européennes depuis le début de l’année. Le tombeau méditerranéen représente un trafic juteux pour les réseaux de passeurs de près de 5,8 milliards d’euros selon une estimation de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, l’ONUDC. Un trafic que l’Union européenne va encore accélérer en allant récupérer les bateaux de clandestins pour les ramener sur nos côtes ! À l’inverse, en les ramenant au port d’origine, l’Australie affiche zéro mort dans ses eaux territoriales depuis l’application d’une politique de dissuasion.
Les filières criminelles s’engouffrent dans le laxisme français et profitent du chaos libyen que vous avez laissé après votre passage.
Si rien n’est fait, notre système d’asile est donc à terme condamné. Vous préférez continuer à endetter les générations futures pour satisfaire votre bonne conscience, préservés que vous êtes de toutes les conséquences économiques, sociales, identitaires et sécuritaires qu’entraîne ce dévoiement du droit d’asile. Je voterai donc contre ce texte qui n’apporte aucune réponse satisfaisante.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Mme la présidente.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisie.
 Cet amendement tend à préciser que l’OFPRA a l’obligation, et non pas la faculté, de mettre fin au statut de réfugié dès lors qu’est constatée une clause de cessation ou d’exclusion telle qu’elle a été prévue par la convention de Genève.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à réintroduire les menaces graves à la sécurité publique parmi les éléments permettant d’exclure une personne du statut de réfugié ou de mettre fin à sa protection. Son adoption relèverait de la simple logique et il avait du reste été adopté par le Sénat. La notion de sécurité publique permettrait de couvrir le cas où une personne ne présenterait pas un danger pour les institutions, mais pour la sécurité sur le territoire, et n’aurait de ce fait pas vocation à être protégée par la France. C’est un principe de bon sens.
M. Éric Ciotti.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sandrine Mazetier pour soutenir l’amendement n

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu. Même argumentation.
M. Éric Ciotti.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu. J’ai exposé la même argumentation à propos de mon amendement n
M. Éric Ciotti.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est au cœur des objectifs assignés au projet de loi que nous examinons, qui vise à raccourcir les délais d’examen devant l’OFPRA et la CNDA. Nous souscrivons tous à cet objectif, car nous constatons que ce délai avoisine désormais les deux ans, ce qui se traduit par une embolie totale du système de l’asile.
M. Éric Ciotti.
Le ministre a fixé à la tribune l’objectif d’une durée de trois mois : nous proposons, avec cet amendement, d’inscrire ce délai dans la loi afin que nous puissions atteindre réellement cet objectif, qui doit avoir une portée normative et n’être plus seulement une déclaration d’intention jamais suivie d’effet. Pour que nous ayons les moyens d’observer ce délai, la loi doit l’imposer, faute de quoi ce texte sera une coquille vide – une de plus.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement procède du même esprit. Vous êtes revenus sur des dispositions fixant un délai maximal de 90 jours après l’arrivée sur le territoire national pour déposer la demande d’asile et avez porté ce délai à 120 jours. C’est une erreur, une faute, qui ne peut que contribuer à accroître les motifs de fraude et à faire davantage encore de l’asile le premier moyen d’entrée illégale sur le territoire pour des étrangers. Nous proposons donc de revenir,
M. Éric Ciotti.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Toujours dans le même esprit, cet amendement vise à rétablir la disposition initialement adoptée par le Sénat, qui dispose que la clôture d’une demande d’asile intervient lorsque le demandeur a abandonné son lieu d’hébergement ou n’a pas respecté le contrôle administratif auquel il était astreint, sauf motif légitime.
M. Éric Ciotti.
Une fois de plus, votre approche très idéologique favorisera la fraude et le détournement de procédure. Nous défendons, à l’inverse, une attitude beaucoup plus ferme et rigoureuse, qui permettra d’éviter les détournements de procédure que l’on constate malheureusement de plus en plus fréquemment.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Une nouvelle fois, le groupe Les Républicains est amené à présenter sur ce texte un amendement invitant la majorité à suivre le Gouvernement – c’est un paradoxe ! En réalité, le Gouvernement, désireux de faire plaisir à l’aile gauche de sa majorité, a accepté, au fil des lectures, des amendements détricotant ses intentions initiales, au point que ce texte est désormais entièrement vidé de sa substance. M. Bernard Cazeneuve est venu prétendre qu’il entendait réduire les délais d’instruction des demandes d’asile et accélérer la procédure de leur examen mais, en réalité, au fil des amendements, vous allez allonger ces délais.
M. Guillaume Larrivé.
Cet amendement technique, très important, propose simplement de revenir au délai de sept jours initialement prévu par le projet de loi pour le recours suspensif contre une décision de transfert d’un demandeur placé en procédure « Dublin ». Nous ne comprenons pas – ou, plutôt, nous comprenons trop bien – les raisons politiciennes pour lesquelles le Gouvernement formulera, j’en suis convaincu, un avis défavorable au rétablissement de sa propre rédaction.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure
 Le projet de loi est-il grotesque ? Il colle au projet de loi initial !
M. Guillaume Larrivé.
Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure 
 Mes chers collègues, je vous invite à préserver le ton calme qui a jusqu’ici prévalu dans notre débat.
Mme la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Après la question des délais, balayée par Mme la rapporteure avec l’idéologie qui la caractérise et qui a malheureusement influencé tous ces débats, vidant ce texte de sa substance et le rendant encore plus dangereux, cet amendement concerne les centres d’hébergement dédiés. Ce dispositif avait été évoqué voici quelques mois par le Gouvernement comme étant une avancée importante, propre à consolider le dispositif de demande d’asile et, surtout, à contribuer à la lutte contre la fraude.
M. Éric Ciotti.
Nous avons dit, et la Cour des comptes avec nous – à défaut d’écouter les Républicains, peut-être l’écouterez-vous, elle –, que 1 % seulement des déboutés au droit d’asile sont éloignés du territoire national, faute de possibilité efficace, pragmatique et concrète d’engager les procédures d’OQTF, notamment parce que les personnes concernées se soustraient aux contrôles permettant leur mise en œuvre. Il faut donc mettre en place des centres dédiés où les déboutés puissent être assignés à résidence. Tel est le sens de cet amendement. Il s’agit là d’un point essentiel et j’espère que vous reviendrez à un peu plus de lucidité pour rendre de la consistance à un texte qui en est aujourd’hui complètement dépourvu.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme je l’ai déjà indiqué lors de la discussion générale, cet amendement tend à revenir sur les dispositions adoptées par le Sénat en nouvelle lecture pour ce qui concerne l’hébergement et la constitution de nouvelles places pour les demandeurs d’asile. La consultation de la conférence territoriale de l’action publique sur le schéma régional déclinant le schéma national d’accueil a été supprimée en nouvelle lecture par l’Assemblée. L’amendement tend donc à réintroduire ces dispositions.
M. Arnaud Richard.
On peut tout à fait concevoir que, comme c’est le cas pour les emplacements destinés aux gens du voyage, les collectivités – communes ou intercommunalités – soient associées à ce travail. En effet, l’exercice est difficile et l’on ne créera pas de places d’accueil pour les demandeurs d’asile sans l’accord ni la volonté des acteurs de terrain que sont les maires ou les présidents d’intercommunalités.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la secrétaire d’État de se faire l’écho de son collègue, lequel laisse entendre qu’il sera à l’écoute des maires – c’est la moindre des choses pour un gouvernement et pour un ministre de l’intérieur ! Cela va mieux en le disant et en l’écrivant, me répondrez-vous ; mais cela m’inquiète un peu quand même parce que s’il l’écrit, c’est qu’il pourrait imaginer de le faire sans l’avis des maires !
M. Arnaud Richard.
Je ne suis donc pas totalement rassuré, madame la secrétaire d’État, si vous me permettez cette incise, sur la volonté du Gouvernement de produire ces places d’accueil de demandeurs d’asile avec l’accord plein et entier des acteurs locaux que sont les maires.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise à souligner les failles du système actuel. Ainsi, en Île-de-France, les places d’hébergement d’urgence, normalement réservées aux personnes sans abri en situation de détresse – médicale, psychique ou sociale –, sont-elles très fréquemment occupées par des demandeurs d’asile ; or ce n’est pas leur vocation. Cet amendement vise donc à rétablir, comme l’avait prévu le Sénat, l’article 19 
M. Éric Ciotti.

 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 Nous avons achevé l’examen des amendements.
Mme la présidente.
Je n’ai pas reçu de demande d’explication de vote.
 Je mets aux voix le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Discussion du projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
Discussion du projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer.
La séance est levée.
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer
M. René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Joël Giraud
M. André Chassaigne
M. Sébastien Denaja
M. Philippe Gosselin
M. Philippe Gomes
M. Paul Molac
M. Victorin Lurel
M. Daniel Gibbes
Mme Sonia Lagarde
Mme Marion Maréchal-Le Pen
M. Philippe Gomes
Amendement n

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer
Mme Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Jean-Claude Fruteau, président de la délégation aux outre-mer
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme la présidente.
Mme George Pau-Langevin,
ministre des outre-mer
Ce projet porte sur des aspects un peu techniques mais évidemment sur un sujet fort important, puisqu’il s’agit d’établir la liste de ceux qui vont voter lors de la consultation spéciale sur la sortie des accords.
Ce projet de loi résulte d’un engagement pris par le Gouvernement, lors du comité des signataires de l’accord de Nouméa du 3 octobre 2014, qui visait à tenir compte de trois préoccupations soulevées par les partenaires calédoniens.
En premier lieu, leur souhait était que le plus grand nombre possible d’électeurs potentiels soient dispensés de toute formalité pour être inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation prévue par le point 5 de l’Accord de Nouméa. Ces formalités, si elles sont usuelles ailleurs, étaient considérées comme remettant en cause la notion de citoyenneté calédonienne, consacrée par l’Accord de Nouméa, et étaient même, parfois, perçues comme une remise en cause du droit de voter lui-même.
Ensuite, leur souhait était d’améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales, qui sont non seulement chargées de réviser la liste électorale spéciale pour les élections provinciales, mais aussi d’établir, puis de réviser, la liste électorale spéciale pour la consultation. Le fonctionnement de ces commissions faisait l’objet de critiques récurrentes d’une partie de l’opinion.
Enfin, il s’agissait de mettre en place une instance consultative chargée d’harmoniser les pratiques des différentes commissions administratives.
Le projet initial du Gouvernement, calé sur les préconisations du Conseil d’État, a suscité l’incompréhension de certains Calédoniens, qui a parfois été exprimée avec virulence.
L’avis adopté par la majorité du Congrès de Nouvelle-Calédonie, s’il était négatif, était aussi assorti d’une série de propositions d’amendements.
À la suite de cet avis, le Gouvernement a donc engagé une série de consultations afin d’identifier, parmi les amendements proposés par le Congrès de Nouvelle-Calédonie, ceux qui pouvaient faire l’objet d’un large accord entre les partenaires. Vous avez pu constater, monsieur le président de la commission des lois, à l’occasion de la visite de la mission parlementaire conduite par le Président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, que les incompréhensions étaient vives et imposaient une réponse rapide du Gouvernement.
Le Premier ministre a donc décidé de convoquer un comité des signataires extraordinaire, afin de porter la discussion au plus haut niveau, en présence de toutes les autorités politiques concernées.
Ce comité, présidé par le Premier ministre Manuel Valls, s’est tenu le 5 juin dernier. Il fut extraordinaire par sa durée – plus de 12 heures –, mais aussi par l’esprit qui a soufflé sur ses débats et par la nature de ses conclusions.
Et je tiens à saluer ici, au nom du Gouvernement, très solennellement, l’ensemble des acteurs qui ont su rendre possible ce compromis extrêmement important pour la Nouvelle-Calédonie. Plus particulièrement, je tiens à vous remercier, madame la députée Sonia Lagarde et monsieur le député Philippe Gomes, de la part que vous avez prise pour que cette rencontre soit conclusive et constructive.
Ce comité a en effet permis de renouer un dialogue qui s’étiolait entre les différents partenaires. Ce dialogue fut franc, sincère, parfois vif, mais il a été productif. Surtout, toutes les parties ont été animées par la conviction qu’une solution politique devait être trouvée à des problèmes que la stricte application du droit ne permettait pas de résoudre, même si, bien entendu, le plus grand respect doit être porté aux avis émis par les instances supérieures chargées dans notre pays de dire le droit.
Les partenaires se sont ainsi accordés sur la nécessité d’étendre à la plupart des citoyens calédoniens nés sur le territoire la procédure d’inscription d’office, qui permettra de les dispenser de formalités d’inscription sur les listes électorales. L’État, avec l’appui des communes et des institutions calédoniennes, se chargera de la constitution des dossiers de demande d’inscription sur les listes électorales, et les soumettra aux commissions électorales, seules compétentes pour procéder à l’inscription définitive des électeurs.
Il s’agissait là d’une demande forte des partenaires calédoniens et ce sont donc au total plus de 80 % des électeurs potentiels qui verront leur inscription facilitée et qui n’auront aucune démarche individuelle à faire. Les autres électeurs ne seront pas privés du droit de vote : ils auront à faire des démarches nécessaires à leur inscription sur les listes électorales spéciales pour la consultation, mais je puis vous indiquer que l’État les accompagnera dans cette tâche, afin de leur faciliter, dans la mesure du possible, les démarches requises.
En second lieu, les partenaires sont convenus d’améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales, de manière que leur fonctionnement soit exempt de tout soupçon.
Le président de chaque commission pourra lancer des mesures d’investigation en cas de doute sur les cas qui lui seront soumis. Les partenaires se sont également entendus pour ajouter aux commissions électorales une personnalité qualifiée indépendante, comme observateur, afin que le travail de ces commissions soit incontestable. Je tiens à saluer le travail en cours en Nouvelle-Calédonie, engagé sous l’égide du haut-commissaire, qui vise à déterminer les modalités pratiques d’application de ces dispositions.
Sur la question des listes électorales spéciales provinciales, objet de crispations locales, les partenaires calédoniens ont pris acte de la nécessité politique de surmonter leurs divergences de vue et de régler ce litige avant le prochain comité des signataires, qui se tiendra à l’automne 2015.
Un expert de confiance sera mandaté pour procéder à une évaluation quantitative du litige électoral, afin d’avoir une vision claire du champ qu’il recouvre. Il est convenu que ces investigations se feront de manière à garantir l’anonymat des personnes. L’expert qui a été sollicité est Ferdinand Mélin-Soucramanien, bien connu en Nouvelle-Calédonie, qui a fait l’unanimité parmi les partenaires. Je tiens à le saluer ici pour le travail qu’il effectue et qui lui vaut d’être si bien perçu là-bas.
L’État, troisième partenaire de l’accord de Nouméa, continuera de se tenir à équidistance des autres, ce qui me semble important mais peut aussi être l’objet d’interprétations négatives. Cela dit, en l’espèce, l’État, vous avez pu le voir, a montré sa détermination à être aussi un acteur pleinement engagé dans le processus.
Dans la foulée de la réunion du 5 juin dernier, le Gouvernement a préparé une série de quatre amendements transcrivant en droit cet accord politique. Les partenaires calédoniens en ont débattu à Nouméa, sous l’égide du haut-commissaire, ce qui a permis d’améliorer leur rédaction. Ces amendements ont par la suite été adoptés à l’unanimité en commission des lois au Sénat, avant de l’être en séance. C’est ce texte qui vous est aujourd’hui soumis.
Le Gouvernement, j’ai eu l’occasion de le souligner, ne souhaite pas ouvrir la discussion sur d’autres sujets, aussi légitimes soient-ils, que ceux évoqués lors du comité des signataires du 5 juin dernier. Il en avait pris l’engagement lors du comité des signataires d’octobre 2014. J’y reviendrai lors de l’examen du seul amendement déposé sur le texte. Je conçois, monsieur le président de la commission des lois, la frustration que cette position peut susciter parmi les parlementaires, mais je sais que, comme nous, vous êtes sensible à la nécessité de préserver le projet de loi tel qu’il vous est soumis, qui transcrit un équilibre politique subtil sur un sujet déterminant pour l’avenir des Calédoniens.
Mesdames et messieurs les députés, l’examen puis l’adoption de ce projet de loi organique sont la première étape d’un chemin qui nous mènera jusqu’en 2018. Toutes les énergies seront nécessaires dans ce cheminement : majorité et opposition ici, indépendantistes et non-indépendantistes là-bas, et, plus généralement, État et Calédoniens.
Pour sa part, l’État assumera pleinement ses responsabilités en préparant de manière non-partisane la sortie de l’accord de Nouméa. Le Gouvernement, comme j’ai eu l’occasion de le dire cet après-midi, lors des questions d’actualité, a confiance dans le sens des responsabilités de tous les acteurs politiques pour qu’ils bâtissent ensemble l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. C’est exactement ce que nous nous apprêtons à faire avec l’examen puis, je l’espère, l’adoption de ce projet de loi organique, ce soir. Comme vous le savez, nous avons encore beaucoup de travail à faire avant de bâtir cette liste, qui sera déterminante, pour que nous puissions réussir cette consultation.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 La parole est à M. René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. René Dosière,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
L’Accord de Nouméa, signé et approuvé en 1998, prévoit l’organisation, à l’issue d’une période de vingt ans, d’une consultation portant sur « le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité ». Il revient au Congrès élu au mois de mai 2014 de fixer, avant le 31 décembre 2017, à la majorité des trois cinquièmes, la date de cette consultation, cette majorité représentant trente-trois voix. La probabilité qu’elle soit réunie est faible compte tenu, d’une part, de la composition du Congrès, qui compte vingt-neuf non-indépendantistes et vingt-cinq indépendantistes, et, d’autre part, des transferts de compétences qui restent à réaliser avant cette consultation, notamment les compétences de l’enseignement supérieur et de la communication. Par ailleurs, le calendrier électoral de l’année 2017 ne favorisera pas non plus la prise de cette décision. Par conséquent, il reviendra au Gouvernement de la République, par décret en conseil des ministres, pris après consultation du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de fixer la date de cette consultation.
En tout état de cause, la date limite est fixée au mois de novembre 2019. Les électeurs et électrices appelés à se prononcer sont énumérés à l’article 218 de la loi organique statutaire. Ils constitueront une liste électorale spéciale, distincte à la fois de la liste électorale générale, qui compte actuellement 176 000 électeurs, et de la liste électorale spéciale provinciale, qui en compte 153 000. Pour éviter toute difficulté éventuelle, le Gouvernement a souhaité anticiper la constitution de cette liste spéciale. Il a donc sollicité l’avis du Conseil d’État sur certaines modalités, avis rendu au mois de février 2014, et consulté les forces politiques calédoniennes dans le cadre institutionnel du comité des signataires le 3 octobre 2014. Celles-ci ont manifesté leur souhait d’une inscription d’office du plus grand nombre possible d’électeurs. Pour y parvenir, il convenait de modifier en ce sens la loi organique, puisque l’inscription d’office est réservée aux jeunes de dix-huit ans.
Un avant-projet de loi a donc été préparé, soumis à l’avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Celui-ci, par vingt-neuf voix, non-indépendantistes, contre vingt-cinq voix, indépendantistes, a émis un vote négatif. Deux aspects principaux ont motivé ce refus. S’agissant de l’inscription d’office des Calédoniens, le texte du projet de loi établissait une discrimination entre les électeurs mélanésiens, inscrits d’office, et les électeurs européens, qui devaient s’inscrire individuellement, discrimination inacceptable pour les non-indépendantistes, qui formulèrent d’ailleurs des contre-propositions. En outre, le contentieux relatif aux inscriptions sur la liste électorale spéciale provinciale fut longuement évoqué bien que ce point ne figurât pas dans le projet de loi. Malgré cet avis, le Gouvernement modifia peu son texte, qui fut déposé sur le bureau du Sénat le 8 avril dernier. En Nouvelle-Calédonie, l’incompréhension des non-indépendantistes se transforma en une colère qui s’exprima lors de la visite sur place, le 24 avril dernier, du président de notre assemblée, Claude Bartolone, accompagné du président de notre commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, et de Philippe Gosselin, à tel point que, comme l’a rappelé le président Urvoas en commission, à en croire certaines réactions extrêmes telles que rapportées par lui, « l’État socialiste voulait truquer les listes électorales pour organiser une marche forcée vers l’indépendance ». Rien que ça !
Informé par leurs soins de cette agitation, le Premier ministre a décidé de convoquer au début du mois de juin un comité extraordinaire des signataires à Paris pour évoquer ces diverses questions, après avoir reçu l’assurance que chaque composante politique y participerait. En effet, l’éclatement des deux blocs signataires initiaux, le RPCR d’un côté et le FLNKS de l’autre, a conduit à élargir le comité aux parlementaires, aux représentants des institutions et aux groupes politiques du Congrès, ce qui représente maintenant un effectif de près de vingt-trois personnes. Réuni le 5 juin dernier à Paris sous la présidence du Premier ministre, le comité a examiné les diverses questions soulevées au Congrès de la Nouvelle-Calédonie concernant le projet de loi.
À votre initiative, madame la ministre, plusieurs propositions ont été présentées, discutées – pendant douze heures – et acceptées par les participants, en particulier un amendement permettant l’inscription d’office des personnes nées en Nouvelle-Calédonie et ayant acquis la citoyenneté calédonienne, c’est-à-dire le droit de vote aux élections provinciales, compte tenu de leur ancienneté sur ce territoire. Cette notion de la citoyenneté calédonienne, qui est tout à fait spécifique à la Nouvelle-Calédonie, ouvre par ailleurs une priorité d’accès à l’emploi et elle constitue l’expression la plus aboutie du fait que les intéressés ont en Nouvelle-Calédonie le centre de leurs intérêts matériels et moraux. Les divergences concernant la composition et le fonctionnement des commissions administratives et de la nouvelle commission consultative d’experts chargée d’harmoniser les positions des trente-trois commissions communales ont été réduites, le haut-commissaire étant chargé d’élaborer des propositions de rédaction en accord avec les représentants politiques calédoniens.
Enfin, en ce qui concerne le contentieux récurrent dont les listes électorales provinciales sont l’objet, un accord politique a été obtenu sur une méthode devant permettre de tenter de le faire disparaître avant le prochain comité des signataires, à l’automne 2015. Ainsi, au consensus local, traduit dans les amendements du Gouvernement, a répondu le consensus national exprimé par un vote unanime au Sénat. Je vous propose, chers collègues, de l’exprimer maintenant à l’Assemblée nationale.
Mes chers collègues, puisqu’il s’agit de dispositions qui concernent l’élaboration de la liste électorale de sortie, ce texte est particulièrement important. En effet, le processus de décolonisation pacifique de la Nouvelle-Calédonie repose, d’un commun accord, sur le vote de la population néo-calédonienne directement concernée. Quand on parcourt l’histoire de ce territoire, il apparaît que l’acceptation de ce processus électoral par la population d’origine, en l’occurrence les Mélanésiens, n’allait pas de soi. Il faut se souvenir que c’est en 1951 que cette population exerce pour la première fois son droit de vote reconnu cinq ans auparavant, avec la fin du système colonial dit de l’indigénat. Il ne faut pas oublier les tentatives passées d’affaiblir leur poids électoral en incitant des Français métropolitains à aller s’installer en Nouvelle-Calédonie, mais, malgré ces tentatives, la Nouvelle-Calédonie ne fut, ni au XIX


Les années soixante-dix voient apparaître le nationalisme kanak et personne n’a oublié les violences des années quatre-vingt. En décidant, par les accords de Matignon puis avec l’accord de Nouméa, de substituer le suffrage électoral à la violence pour faire aboutir leurs revendications, les Kanaks ont exigé que le scrutin ne fasse l’objet d’aucune manipulation. En particulier, ils ont demandé et obtenu que les votes sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie soient réservés aux personnes dont c’est le pays, et ce quelle que soit leur origine – européenne, mélanésienne ou autre. Les personnes de passage ou installées récemment sont donc exclues de ce vote. Il revient aux Calédoniens de souche – l’expression est, ici, parfaitement justifiée –, quelle que soit leur couleur, de construire ensemble le destin commun souhaité dans l’accord de Nouméa. Ils pourront ensuite y accueillir tous ceux qui voudront s’y associer, afin de permettre à la France de maintenir son influence dans le Pacifique Sud.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter conforme, comme l’a fait la commission des lois, le texte qui nous vient du Sénat.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Comme tous, je me félicite de pouvoir adopter ce texte sans modification et sans avoir à rendre des arbitrages en faveur d’une partie des Calédoniens contre les autres. Au demeurant, je suis aussi rassuré que ce vote vienne clore une période de tensions qui m’a semblé – à bien des égards – excessive. Et je veux souhaiter que nous puissions ensemble en tirer des leçons pour aborder avec sérénité les prochaines questions, que vous avez évoquées, madame la ministre, et dont la résolution réclamera inévitablement patience, doigté et respect mutuel.
Mon premier enseignement, c’est, alors que s’estompent inévitablement les souvenirs des années antérieures, qu’il ne faut jamais oublier la volonté des signataires des accords de Matignon-Oudinot et de ceux de l’accord de Nouméa. Ils traversèrent des moments de doute, des moments de découragement. Ils firent face à des impasses. Et ils surent toujours, par la négociation, imaginer des solutions de compromis, aux termes desquelles personne n’avait à renier ses idéaux. À chaque fois que la vie politique a apporté son lot de divisions, que de nouveaux clivages sont apparus, que de nouveaux problèmes ont surgi, ils ont su ouvrir des voies pour que soient reprises les discussions et que soient franchis les obstacles successifs.
Cette force, cette détermination doivent être pour nous une source d’inspiration. Le dialogue ne consiste pas essentiellement à être d’accord, ou à se mettre d’accord, mais à se parler, à essayer de se comprendre. La Nouvelle-Calédonie, plus que d’autres terres, a besoin de maçons pour construire des ponts et non des murs.
Seconde leçon que je tire de ces derniers mois : il faut garder le sens de la mesure. Dans la vie publique, les gesticulations sont rarement d’utiles conseillères. Il ne sert à rien de mettre en scène les clivages les plus naturels comme s’il s’agissait de déchirements effroyables ou de confrontations inexpiables. À Nouméa, le 24 avril dernier, alors que j’accompagnais, avec Philippe Gosselin, le président de l’Assemblée nationale, j’ai entendu des slogans et lu des pancartes dont la tempérance n’était pas la principale qualité – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur.
Je sais bien que dans notre pays, le respect de l’autre fait peu ou prou figure de trahison, et que l’invective est le plus souvent un mode d’expression naturel. Mais au regard de la sensibilité de la période que nous traversons, je peine à comprendre l’intérêt de parler et d’agir comme si l’interlocuteur s’identifiait aux forces du mal.
 C’est vrai !
M. Paul Molac.
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois 
 commedia dell’arte,
Troisième et dernier enseignement de cette période : il ne faut pas perdre de vue l’objectif. Cet objectif est le choix, par les populations intéressées, de la nature des liens entre la Nouvelle-Calédonie et la République. C’est à la fois un horizon et un grand dessein, non point abstraits ou utopiques, mais prospectifs et précis. Les élus calédoniens ont donc un devoir incomparable : eux seuls peuvent, pour leur territoire, susciter l’espoir et écrire l’histoire. Or cette dernière n’est pas faite pour attiser les souffrances ou aviver les plaies, elle est faite pour préparer l’avenir.
Chacun de nous sait, comme l’écrivait François Mitterrand dans sa
 Lettre à tous les Français
Qu’il me soit donc permis de saluer les signataires de l’accord de Nouméa, dont la responsabilité est considérable : Paul Néaoutyine, Pierre Frogier, Simon Loueckhote, Harold Martin, Jean Lèques, Bernard Deladrière, Rock Wamytan, Victor Tutugoro. Que soient associés à cette marque de respect les parlementaires du territoire, notamment Philippe Gomes et Sonia Lagarde, l’actuel président du congrès, Gaël Yanno, et celui du gouvernement, Philippe Germain. Je salue aussi tous ceux qui, d’une manière ou d’une autre, participeront à l’élaboration du projet pour la Nouvelle-Calédonie de demain dans toute sa diversité : les dirigeants des provinces Philippe Michel ou Néko Hnepeune, le président de l’Union calédonienne Daniel Goa, les présidents de groupes au Congrès, Louis Mapou pour l’UNI, Philippe Dunoyer pour Calédonie ensemble, et Sonia Backès demain – me dit-on – pour Les Républicains.
Vous, madame la ministre, et à travers vous le gouvernement de Manuel Valls – comme, avant lui, le gouvernement de Michel Rocard et celui de Lionel Jospin –, vous devrez continuer à assumer le rôle réservé à l’État par l’Accord de Nouméa, et ceux de Matignon. Ce rôle, vous l’avez dit, est celui d’un arbitre et d’un partenaire. Arbitre, parce que vous devrez veiller à l’application des engagements pris. Partenaire, parce que vous ne pourrez pas rester indifférente ou spectatrice : vous devez accompagner, être active et solidaire. Ce rôle est déterminant : vous le savez, vous l’avez montré dans ces dernières semaines ; je vous en félicite.
« Vivre ensemble, ce n’est pas vivre les uns à côté des autres, mais vivre les uns avec les autres » : c’est ce que disait François Hollande à Nouméa en novembre 2014. C’est le chemin qui est devant nous, un enjeu commun à toutes les communautés humaines, un formidable défi.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, depuis l’accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998, qui fixe le cadre institutionnel
M. Joël Giraud.
 sui generis
Premièrement, à l’occasion de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, rendue nécessaire par le texte même de l’accord de Nouméa, qui posait le principe d’une citoyenneté calédonienne et d’un transfert progressif de compétences de l’État au profit de la Nouvelle-Calédonie sur une durée de vingt ans. Deuxièmement, à l’occasion de la loi organique du 19 mars 1999 fixant le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie, acquérant une très large autonomie, unique au sein de la République.
Il a fallu actualiser la loi organique et continuer d’inscrire l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans une démarche consensuelle afin de garantir sa stabilité politique. Monsieur le rapporteur, vous vous êtes toujours attaché à cette démarche avec détermination. Vous avez été rapporteur de l’ensemble des textes législatifs que je viens de citer, et un garant essentiel de l’intégrité de la nouvelle organisation politique de la Nouvelle-Calédonie.
Le cinquième point de l’accord de Nouméa prévoit l’organisation d’une consultation des électeurs au cours du quatrième mandat du Congrès de Nouvelle-Calédonie, de mai 2014 à mai 2019, portant sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté calédonienne en nationalité. Ces dispositions constitutionnelles sont l’objet du titre IX de la loi organique du 19 mars 1999, que le présent projet de loi organique se propose, notamment, de modifier. Précisons que si le Congrès est désormais en mesure de solliciter l’organisation de cette consultation, la configuration politique de l’assemblée rend cette hypothèse plus qu’improbable. Il appartiendra donc à l’État d’organiser cette consultation entre mai 2018 et mai 2019.
Enfin, puisque l’accord de Nouméa prévoit l’organisation successive de trois consultations en cas de réponse négative des électeurs aux questions que je viens d’évoquer, l’article 2 du présent projet de loi vise à combler le vide juridique laissé par la décision du Conseil constitutionnel du 15 mars 1999, et à définir les conditions de délais et d’organisation pour la mise en œuvre de cette troisième et dernière consultation, qui pourrait se tenir, le cas échéant, jusqu’en novembre 2022.
Rappelons rapidement que l’accord de Nouméa distingue deux corps électoraux différents : celui de l’article 218 de la loi organique, qui fixe les conditions pour figurer sur la liste électorale pour la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté, et celui de l’article 188 de la même loi, qui fixe les conditions pour figurer sur la liste électorale pour l’élection des membres du Congrès et des assemblées de province. Ceux qui ne figurent pas ou n’ont pas vocation à figurer sur ces listes électorales forment un tableau annexe.
Le projet de loi organique que nous examinons ce soir fait suite à la réunion, le 3 octobre 2013, sous la présidence du Premier ministre, du douzième comité des signataires, au cours duquel il s’est prononcé en faveur d’une réforme de la loi organique de 1999, en vue de faciliter les inscriptions sur la liste électorale de l’article 218, et d’améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées d’établir les listes électorales de l’article 188 et de l’article 288. Or vous avez rappelé l’avis rendu par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie le 26 mars 2015 : la majorité non-indépendantiste était très défavorable au projet, alors que les formations indépendantistes soutenaient son adoption. Heureusement, une réunion exceptionnelle du comité des signataires le 5 juin 2015 a permis de renouer les fils du dialogue et de trouver une solution de compromis. C’est ce compromis, dont la teneur nous est livrée par le rapport du Sénat remis le 24 juin, qu’il nous appartient de traduire dans la loi organique.
L’un des points les plus litigieux concernait l’inscription d’office de catégories d’électeurs sur la liste électorale de l’article 218. Nous notons avec satisfaction qu’en ce qui concerne les électeurs correspondant au point

Un autre point litigieux concernait le pouvoir d’appréciation des présidents des commissions administratives spéciales, qui pouvaient, selon la rédaction initiale de l’article 1

Par ailleurs, conformément à la proposition émise par le comité des signataires du 3 octobre 2014, une commission consultative d’experts, présidée par un magistrat de l’ordre administratif et composée à parité de représentants des formations politiques calédoniennes, compétente sur l’ensemble du territoire de l’archipel, et ayant pour fonction d’assister les commissions administratives spéciales, est créée. Elle aura notamment pour mission d’harmoniser les décisions d’inscription sur les listes électorales au regard de la notion de « centre des intérêts matériels et moraux ».
Je ne m’étendrai pas davantage sur les dispositions contenues dans le présent projet de loi organique, qui sont de nature principalement technique, et qui tendent à traduire les spécificités du corps électoral calédonien dans la loi et à prévenir les contestations relatives à l’établissement des listes électorales. Ces dispositions font l’objet d’un consensus, auquel, bien évidemment nous souscrivons. Nous souhaitons que les opérations électorales à venir en Nouvelle-Calédonie se déroulent le mieux possible, dans un climat serein, et permettent aux électeurs, en toute connaissance de cause, de prendre en main leur destin, le destin de leur territoire, qui pourrait devenir le siège de leur future nation.
C’est à cette question qu’il leur appartiendra de répondre : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie soit un État souverain ? » Que recouvre exactement ce choix vers une autodétermination ? Il convient de s’interroger sur le contexte des relations futures avec la France. Au cours du quatrième mandat du Congrès, une consultation sera organisée, et trois fois de suite, s’il le faut ! L’accord de Nouméa est un accord qui tend vers une véritable décolonisation longtemps attendue, ardemment désirée et – enfin – parfaitement assumée. En effet, la question d’une éventuelle sécession d’un territoire a déjà été tranchée par le peuple français lors du référendum du 6 novembre 1988 sur l’autodétermination en Nouvelle-Calédonie, qui a entériné les accords historiques de Matignon du 26 juin 1988.
Autant la Nouvelle-Calédonie pourra assurer l’exercice des compétences opérationnelles en matière économique, sociale, culturelle, autant elle n’aura raisonnablement pas la capacité d’exercer des compétences régaliennes comme la défense, la police, l’exercice entier du service de la justice, la monnaie, l’entièreté de la diplomatie. Et, comme les micros-États du Pacifique, elle aura du mal à s’assumer seule économiquement. Pascal Naouna, président de l’Union calédonienne – composante du FLNKS – de 2001 à 2007, proposait en 2006 l’idée d’un État associé à la France. Il s’agirait de conclure avec la France un accord de droit international, ce que permet notre Constitution. D’autres plaident pour un État fédéral. En tout cas, les citoyens calédoniens devront, lorsqu’ils seront consultés sur l’avenir institutionnel de l’île, être pleinement informés des conséquences de leur choix. Les forces politiques en présence doivent faire preuve de pédagogie, et repousser la tentation de l’immobilisme, alors que le système politique local demeure fragile.
La consultation qui aura lieu ne sera pas une révolution. Gardons en mémoire la prophétie, teintée de cynisme et de désillusion, du neveu du prince Salina, l’

 Le Guépard :
Comme je l’ai dit tout à l’heure, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste approuve ce projet de loi.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, je vous livre l’intervention qu’aurait dû prononcer Marie-George Buffet. Puisqu’elle a eu un empêchement, je me fais avec plaisir son porte-voix.
M. André Chassaigne.
Avec l’examen de ce projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, nous arrivons au terme du processus entamé avec l’accord de Nouméa signé en 1998. Il s’agit d’un accord de grande portée que nous devons aux Néo-calédoniens dans leur diversité. Cet accord a signifié, comme l’indique son préambule, que le moment était venu « de reconnaître les ombres de la période coloniale, même si elle ne fut pas dépourvue de lumière. » Il a reconnu la légitimité du peuple kanak, présent sur l’île avant la colonisation française. Telle est bien l’origine du mouvement qui s’est développé sur ce territoire, et dont nous envisageons aujourd’hui l’aboutissement : c’est la grandeur de cet accord que de le reconnaître.
On y lit ceci : « Lorsque la France prend possession de la Grande Terre, que James Cook avait dénommée « Nouvelle-Calédonie », le 24 septembre 1853, elle s’approprie un territoire […], elle n’établit pas des relations de droit avec la population autochtone. […] Or, ce Territoire n’était pas vide. La Grande Terre et les Îles étaient habitées par des hommes et des femmes qui ont été dénommés kanak ». On y lit aussi : « La colonisation a porté atteinte à la dignité du peuple kanak qu’elle a privé de son identité. […] De grandes souffrances en sont résultées. Il convient de faire mémoire de ces moments difficiles, de reconnaître les fautes, de restituer au peuple kanak son identité confisquée, ce qui équivaut pour lui à une reconnaissance de sa souveraineté, préalable à la fondation d’une nouvelle souveraineté, partagée dans un destin commun ».
C’est en raison de cette colonisation que des femmes et des hommes se sont levés afin de faire valoir leurs droits et leur liberté d’être des citoyens et citoyennes à part entière. Ils se sont levés afin d’être respectés et de bénéficier à égalité des richesses de leur territoire. Le mouvement fut marqué par le massacre d’Ouvéa le 5 mai 1988 qui reste comme une plaie dans la mémoire de notre République mais nous gardons aussi en mémoire la poignée de main entre Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur lors de la signature de l’accord du 26 juin 1988. Dix ans plus tard, l’accord de Nouméa fut conclu
 in extremis
Le 8 novembre 1998, cet accord a donné lieu à un référendum caractérisé par une forte participation s’élevant à 74 % des inscrits par lequel 62 % des Néo-Calédoniens ont approuvé sa ratification. Il a été suivi d’une longue période transitoire au cours de laquelle les compétences des assemblées et de l’exécutif de la Nouvelle-Calédonie ont été progressivement étendues. Néanmoins, si les aspects institutionnels ont été au cœur du débat politique, le bilan économique et social est quant à lui plus contrasté. L’accord devait en effet permettre le rééquilibrage économique et social entre les communautés et entre les différentes régions du territoire. Le résultat est mitigé. Les inégalités sociales liées à l’origine perdurent et la fragilité économique demeure. Les objectifs ne sont pas encore atteints en matière de formation, de qualification, de rémunération mais aussi d’infrastructures portuaire et aéroportuaire.
L’exploitation du nickel, ses retombées respectueuses du développement durable et le partage des richesses produites par le travail demeurent au cœur des débats. Il faut néanmoins souligner les réalisations menées par le territoire lui-même dans des domaines tels que l’éducation, l’aquaculture, le numérique, la santé, qui bénéficie du « Medipôle de Kiouto », ou encore le tourisme, la pêche et l’agriculture. Au terme du processus initié en 1998, nous pouvons mesurer ensemble le chemin parcouru et vérifier combien des choix politiques élaborés et contrôlés avec et par les personnes concernées sont porteurs d’avancées humaines et démocratiques. Nous mesurons ainsi que la politique est utile aux peuples dès lors qu’elle agit au service du bien commun.
L’accord de Nouméa précise qu’une consultation doit être organisée à l’initiative du Congrès de Nouvelle-Calédonie à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. Si une telle majorité s’avère impossible à rassembler avant le mois de mai 2018, il appartiendra à l’État d’organiser la consultation avant le mois de mai 2019 dans les conditions prévues à l’article 77 de la Constitution. Au sujet de la consultation, le texte de l’accord est clair et prévoit « le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité ». Dans ce cadre, le projet de loi qui nous est soumis traite de la composition et des pouvoirs des commissions administratives locales, de la mise en place d’une commission consultative d’experts et de l’inscription d’office de certaines catégories d’électeurs sur la liste électorale spéciale. Il s’agit là de sujets décisifs pour la poursuite du processus démocratique en Nouvelle-Calédonie.
Loin d’être techniques, les réponses proposées dans le texte assurent le nécessaire respect des forces en présence et tracent donc le seul chemin possible pour la dignité et le vivre ensemble de tous et toutes sur le même territoire. Le 26 juin dernier, lors de la session annuelle du comité spécial de décolonisation de l’ONU, M. Mickael Forrest, représentant du FLNKS, a fait état du nouveau consensus auquel est parvenu le comité des signataires extraordinaire du 5 juin et a conclu en ces termes : « Notre responsabilité aujourd’hui sera de concrétiser la construction de cette société […] avec plus d’équité et de justice dans le respect des valeurs mélanésiennes de solidarité, de partage et d’humilité ». Néanmoins, M. Forrest a aussi présenté à l’ONU une « demande d’assistance technique afin de disposer de listes électorales sincères et transparentes ». Lors de la même réunion, M. Wamitan, président du groupe UC-FLNKS et nationalistes au Congrès de Nouvelle-Calédonie, affirmait que l’objectif recherché était « un acte d’autodétermination honnête, transparent, crédible et incontestable » et émettait des doutes sur la capacité de l’État français à en être garant.
Il ne tient qu’à nous, représentation nationale, d’apporter par notre vote les garanties nécessaires. Si le texte initial présenté par le Gouvernement a suscité des oppositions, voire des manifestations des non-indépendantistes, la réunion du 5 juin et les amendements gouvernementaux qui en sont issus, adoptés par le Sénat, devraient rassurer toutes les parties sur les conditions démocratiques du référendum, en particulier concernant les catégories d’électeurs bénéficiant de l’inscription d’office. Des discussions se poursuivent au sujet du corps électoral restreint retenu pour les élections provinciales et de ses conséquences sur l’accès prioritaire à l’emploi local. Le comité du 5 juin a entamé un processus visant à résoudre ce problème et chacun ici comprend que de son dénouement dépend le caractère apaisé du référendum.
Nous ne sommes pas au terme de l’histoire de la Nouvelle-Calédonie, marquée par la colonisation, la lutte du peuple kanak pour sa dignité, la construction commune des communautés en présence pour avancer dans la paix vers le progrès et peut-être demain le choix majoritaire d’une pleine souveraineté. Le processus en cours est inédit. Nous voterons donc ce projet de loi organique, en appelant tous les acteurs, et avant tout l’État, à être les garants d’un bon déroulement, rigoureux et honnête, des futures opérations électorales et de la tenue du référendum lui-même. L’acte qu’il constitue est historique pour tous les peuples qui aspirent à exercer leur souveraineté et, en s’en portant garante, notre République est fidèle à ses valeurs.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 La parole est à M. Sébastien Denaja.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes saisis aujourd’hui d’un texte qui, apparemment, ne marquera pas la législature de son empreinte. Pourtant, les apparences sont trompeuses car il est tout à la fois l’aboutissement d’un processus enclenché par l’accord de Nouméa et le commencement d’un autre, celui de la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. En dépit de son caractère technique, il constitue en quelque sorte la pierre angulaire d’un édifice politique et juridique dont l’accord de Nouméa a jeté les fondations et une telle pierre angulaire doit être posée au fil à plomb du consensus.
M. Sébastien Denaja.
C’est la raison pour laquelle, comme l’ont rappelé Mme la ministre George Pau-Langevin et notre rapporteur René Dosière, le projet de loi organique soumis à notre approbation est le résultat d’une âpre
 disputatio
Le douzième comité des signataires a permis d’échanger autour de quatre sujets majeurs pour la Nouvelle-Calédonie. Il a d’abord consisté en un travail de réflexion sur les trois thèmes qui seront l’objet même de la question soumise aux Néo-Calédoniens lorsqu’ils seront consultés sur leur avenir institutionnel : le transfert des compétences régaliennes, la transformation ou non de la citoyenneté en nationalité et le statut international de l’archipel. Le deuxième sujet était le corps électoral spécial pour la consultation et le troisième la définition du périmètre et des modalités des transferts de compétences en matière d’enseignement supérieur, de communication audiovisuelle et de règles relatives aux collectivités.
Enfin, le quatrième sujet a été abordé lors des travaux relatifs à la définition d’une « doctrine pays » en matière de nickel, à la gestion et la valorisation des ressources minières, à l’exportation du minerai brut et à la gouvernance du secteur. Dix ans plus tôt, en 1988, les accords de Matignon étaient signés sous la houlette du Premier ministre Michel Rocard. Je tiens à rendre hommage au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen à ce grand homme d’État. D’ailleurs, ces accords sont toujours considérés en Nouvelle-Calédonie comme l’œuvre majeure de sa vie politique. Ils donnaient déjà le signal du début des négociations sur une accession pacifique et apaisée à la souveraineté, d’abord partagée et peut-être un jour pleinement exercée si les Néo-Calédoniens en décident ainsi.
Ce long processus aboutit aujourd’hui à la présentation d’un texte qui témoigne d’une réelle volonté du Gouvernement de demeurer un acteur pleinement engagé mais entièrement impartial afin de favoriser le dialogue entre tous les partenaires locaux, indépendantistes ou non-indépendantistes, dans le respect de la parole donnée par l’État. Le présent texte a donc pour objectif de transcrire en droit des accords de nature essentiellement politique, même si certains d’entre eux ont été traduits dans notre droit, y compris notre droit constitutionnel, et met en œuvre plus particulièrement le point 5 de l’accord de Nouméa relatif à la consultation des Néo-Calédoniens sur les modalités de constitution de la liste électorale spéciale. Il met également en œuvre les dispositions du titre XIII de la Constitution.
Il s’agit donc pour l’État de tenir parole et de mettre en œuvre les conditions d’une consultation incontestable et apaisée. Ainsi le texte, dont il faut rappeler qu’il a été voté à l’unanimité par la commission des lois de l’Assemblée nationale et qu’il l’a d’ores et déjà été en première lecture par nos collègues sénateurs, comporte plusieurs mesures afin que la future consultation et la décision qui en découlera ne puissent être remises en cause en raison d’incohérences ou d’inexactitudes procédurales. La consultation doit être inattaquable et la sincérité du scrutin ne doit pas être susceptible d’être dénoncée en raison des modalités mêmes de sa conception. Telle est la volonté de la majorité et du groupe socialiste, républicain et citoyen en particulier. Il ne s’agit pas de préjuger de la future réponse des Calédoniens mais bien de faire en sorte que cette réponse soit exprimée librement dans des conditions absolument irréprochables.
C’est la raison pour laquelle l’article 1

En outre, deux nouvelles catégories d’électeurs pourront être inscrites d’office sur la liste spéciale, les électeurs inscrits sur la liste utilisée le 8 novembre 1998 à la suite de l’accord de Nouméa et ceux qui relèvent du statut civil coutumier. L’inscription des jeunes à leur majorité est par ailleurs confirmée. J’insiste particulièrement sur ce point car nous savons tous ici l’importance de l’investissement des jeunes générations dans la vie de la cité, en particulier dans le cadre d’une consultation qui décidera de leur avenir. Ainsi, plus de 80 % des électeurs potentiels n’auront aucune démarche personnelle à accomplir car il incombera à l’administration d’agir, dans la plus grande impartialité, cela va de soi.
Enfin, il est prévu que les listes pourront être dressées à partir des listes pour les élections du Congrès et provinciales, incluant une révision annuelle, confiée à l’Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie.
Ces dispositions ont pour but d’apporter un cadre clair, net et précis à la future consultation de la Nouvelle-Calédonie sur son avenir institutionnel.
Le comité des signataires de l’accord de Nouméa a été respecté et entendu. Nous ne pouvons que nous en réjouir, car nous sommes parvenus à un texte équilibré, constructif, résultat d’un esprit de concorde salutaire. Ce soir, c’est cet esprit que les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen, au nom desquels je m’exprime, souhaitent voir souffler.
Le chemin que nous avons tous choisi d’emprunter depuis 1988, comme surent le faire Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou, c’est celui du respect et de l’harmonie. C’est celui de toutes celles et de tous ceux qui ont fait la Nouvelle-Calédonie, et qui la feront demain.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous débattons ce soir d’un sujet qui marquera cette législature, contrairement à ce qu’a dit Sébastien Denaja et à ce que laissent penser les bancs peu fournis de l’hémicycle.
M. Philippe Gosselin.
Ce texte est la première étape du processus législatif, après l’accord de Nouméa qui a rassemblé tant d’hommes et de femmes de bonne volonté. Je salue le comité des signataires historiques, qui en porte, d’une certaine façon, la paternité.
Il faut dire que nous revenons de très loin ! Le projet initial était plutôt mal engagé, les tensions vives et l’incompréhension partagée par toutes les sensibilités et parties présentes.
Les hasards du calendrier – mais sont-ce des hasards ? – ont conduit le président de l’Assemblée nationale, le président de la commission des lois et votre serviteur à se rendre à la fin du mois d’avril en Nouvelle-Calédonie. Sans doute était-ce le bon moment, car ce déplacement a permis d’apaiser les tensions et de poser les jalons du comité des signataires du 5 juin, qui s’est réuni pendant douze heures, comme cela a été rappelé.
Vivre ensemble n’est pas facile. Les plaies sont sensibles : elles datent du début des années 1980, mais leurs racines sont bien évidemment plus profondes. Pour autant, quelle que soit sa forme, et celle qu’elle prendra à l’avenir, une communauté de destin existe et continuera, dans tous les cas, d’exister.
Que de chemin parcouru depuis trente ans ! Les affrontements violents qui opposèrent indépendantistes et non-indépendantistes ont débouché sur les accords de Matignon, en 1988, qui prévoyaient la tenue d’une consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté dès 1998.
En 1998, cependant, devant l’impossible consensus qui aurait résulté de l’une ou l’autre réponse au référendum, et devant le risque de nouveaux affrontements, le référendum sur l’indépendance du territoire fut repoussé d’une quinzaine d’années, dans l’attente de nouveaux transferts de compétences. Il s’agissait – puisqu’il est de bon ton de citer François Mitterrand ce soir – de « laisser du temps au temps ».
 François Mitterrand citait Miguel de Cervantès !
M. Sébastien Denaja.
 Le processus de Nouméa touche aujourd’hui à son terme, et le référendum est de nouveau d’actualité. Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, élu le 11 mai 2014, est désormais en mesure de solliciter, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, l’organisation d’une consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
M. Philippe Gosselin.
À chacune des trois consultations des électeurs prévues par l’accord de Nouméa, les électeurs auront à se prononcer sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, qui impliquerait le transfert des compétences régaliennes encore détenues par l’État français, la reconnaissance de sa personnalité juridique sur le plan international et la transformation de la citoyenneté calédonienne en nationalité. Toute réponse positive entraînerait l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie.
À défaut d’une telle demande émanant du Congrès, il appartiendra à l’État d’organiser cette consultation à compter de mai 2018 et avant mai 2019, dans le cadre prévu à l’article 77 de la Constitution – un article dérogatoire à nos principes généraux.
La fixation des règles du jeu incombe au législateur organique, qui doit déterminer « les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l’accession à la pleine souveraineté ». Le Parlement y a consacré le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999. Il s’agit, par le projet de loi organique qui nous est soumis, de le compléter ou de le modifier.
Ce projet de loi organique, adopté à la quasi-unanimité par le Sénat – seul le non-inscrit Jean-Louis Masson a voté contre –, comporte cinq articles. Et si certaines dispositions, à l’instar de l’article 2 qui prévoit explicitement la possibilité d’une troisième consultation, conformément au point 5 de l’accord de Nouméa, n’ont pas soulevé de discussion, d’autres ont provoqué de très vives réactions locales, contribuant à exacerber les antagonismes politiques.
Sans vouloir faire de mauvais procès, je crois que le texte a pris un mauvais départ. Ainsi, l’avis rendu par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie le 26 mars 2015 sur le projet de loi organique est parlant : la majorité non-indépendantiste, en bloc, a émis un avis défavorable sur la quasi-totalité des articles du texte transmis tandis que, par des contributions minoritaires, les formations indépendantistes soutenaient l’adoption de la plupart d’entre eux.
Pourtant, le Gouvernement a ignoré l’avis majoritaire, et soumis à la délibération du Sénat un projet de loi organique qui, après un examen par le Conseil d’État et une délibération en conseil des ministres, reprenait l’essentiel de la version initiale.
C’était sans doute là l’erreur majeure. Il est significatif, à cet égard, que l’étude d’impact jointe au projet de loi organique n’ait fait état de l’avis rendu par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie que pour indiquer qu’il avait bien été rendu…Mais laissons tout cela. Je ne cherche pas à polémiquer, mais simplement à rappeler que nous revenons, tous, de loin.
Les nombreuses réactions politiques, dont la manifestation organisée lors de la visite à Nouméa du président de l’Assemblée nationale, ont sans doute précipité la convocation d’une réunion exceptionnelle du comité des signataires le 5 juin, à Paris, sous la présidence du Premier ministre. Ce comité s’est tenu pendant une douzaine d’heures dans un cadre clos, où les choses n’étaient pas définitivement écrites, très loin s’en faut.
Au terme de négociations approfondies, les formations indépendantistes et non-indépendantistes ont pu renouer les fils du dialogue et trouver enfin, sur plusieurs points de désaccord, une solution de compromis.
Le texte issu du Sénat, amendé par le Gouvernement conformément aux solutions arrêtées lors du comité des signataires, reflète désormais le compromis trouvé. Le chemin a été long, mais la raison l’a emporté. Les quatre ajustements de fond opérés sur le texte initial répondent aux demandes faites par les partenaires calédoniens lors du comité.
La question essentielle concernait le corps électoral. Le point le plus sensible était celui de l’inscription d’office de certaines catégories d’électeurs sur la liste spéciale. Le texte initial prévoyait, et c’était sans doute le péché originel, l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale de seulement deux catégories d’électeurs : les électeurs admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 approuvant l’accord de Nouméa et figurant ainsi sur la liste électorale spécialement dressée en 1998 ; les électeurs relevant du statut civil coutumier, inscrits à ce titre sur le fichier informatique établi par la Nouvelle-Calédonie à partir des registres de l’état civil coutumier.
Le Sénat, suite aux amendements gouvernementaux, a ajouté deux catégories d’électeurs inscrits d’office, en accord avec le comité des signataires : les électeurs nés après le 1

L’accord entre les parties justifie un soutien plein et entier au texte, mais aussi, disons-le sans aucune ambiguïté, une forme d’espoir dans l’avenir. Le groupe Les Républicains apportera bien évidemment son entier soutien à ce texte qui n’a fait l’objet d’aucune modification en commission des lois, et qui devrait être adopté conforme en séance publique. L’accord, tout l’accord, rien que l’accord !
D’aucuns diront que cela constitue, en quelque sorte, une sorte d’amputation des pouvoirs du Parlement. Mais un équilibre fragile a été trouvé, et il importe de le maintenir. Ainsi, le Parlement n’aura pas à rendre des arbitrages en faveur, ou en défaveur, d’une partie des Calédoniens, mais tout simplement à valider et à apporter une forme de consécration à l’accord conclu le 5 juin.
Réjouissons-nous de la victoire de la raison et de la bonne volonté, même si nous sommes encore loin du processus définitif ! La route est longue, les groupes de travail se sont régulièrement réunis, le comité des signataires aura encore à travailler, mais le résultat, ne nous y trompons pas, va bien au-delà des éléments techniques que, les uns et les autres, nous avons présentés.
Il s’agit de l’avenir de ce territoire. Vaille que vaille, le destin sera commun. Le présent est fait du passé, qui éclaire l’avenir. Assurément, aujourd’hui, une lueur est apparue : il nous appartient de l’entretenir et de la faire briller chaque jour davantage.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs.)
 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la Nouvelle-Calédonie est à l’ordre du jour de notre assemblée avec un texte qui, sous l’apparente simplicité de la définition de modalités techniques d’inscription sur les listes électorales pour le référendum prévu en 2018, pose en réalité deux principes.
M. Philippe Gomes.
Le premier porte sur la méthode. Ce texte, adopté par le Sénat à l’unanimité, est directement issu des conclusions du comité des signataires. Ce fait est à signaler : le consensus local est un prélude au consensus national, comme cela a toujours été le cas dans les grandes heures de l’histoire calédonienne, notamment lors des accords de Matignon et de Nouméa.
Le second principe est l’ADN même de la Calédonie d’aujourd’hui. En prévoyant l’inscription automatique des Calédoniens nés en Calédonie, et inscrits sur les listes électorales provinciales, au même titre que celle des Calédoniens de statut civil coutumier, ce texte contribue à donner corps à la notion de citoyenneté calédonienne.
Oui, les hasards de l’histoire ont conduit, il y a plus de cent soixante ans, des peuples d’Europe, d’Asie ou d’Océanie à la rencontre d’un peuple autochtone vieux de 3 000 ans. Cette rencontre, malgré les heurts liés à l’histoire coloniale, a conduit à l’émergence du citoyen calédonien d’aujourd’hui : d’origine kanak, européenne, wallisienne, futunienne ou asiatique, il ne souhaite qu’une chose, participer à la construction du destin commun du pays.
Bien sûr, cette loi nous conduit aussi à nous interroger sur les responsabilités qui sont les nôtres, dans le cadre de la sortie de l’accord de Nouméa. Dans un peu moins de trois ans, au plus tard, un décret organisant la consultation sera publié au
 Journal officiel
Nous avons là réunies les conditions d’une confrontation entre indépendantistes et non-indépendantistes inutile et stérile. Inutile, parce que la sensibilité majoritaire qui s’exprime en Nouvelle-Calédonie est non-indépendantiste, chaque élection en apportant nettement la confirmation. Stérile, parce que, quelle que soit la réponse à la question, aucune ligne du « jour d’après » la consultation n’est écrite, ni celle d’un État souverain, que certains appellent de leurs vœux, ni celle d’une Nouvelle-Calédonie au sein de la République, car l’accord de Nouméa prévoit qu’après un triple non à l’indépendance, il faudra que les partenaires « se réunissent pour examiner la situation ainsi créée ».
C’est pourquoi il nous faut franchir l’échéance démocratique de 2018 en prenant en compte trois principes simples.
Premier principe, le référendum auquel nous sommes appelés est bien une consultation d’accession à la pleine souveraineté, conformément à la Constitution de la République et aux résolutions de l’ONU. Il ne saurait être transformé en autre chose. Il s’inscrit dans le processus négocié de décolonisation de la Nouvelle-Calédonie engagé par la France.
Deuxième principe, le dialogue doit être préalable à cette consultation majeure. On ne peut attendre le triple désaveu d’une partie des Calédoniens, qui conduirait les uns à être prisonniers de leur victoire et les autres à être humiliés par leur défaite.
Troisième principe, cette consultation doit non pas dresser les Calédoniens les uns contre les autres, camp contre camp, mais leur permettre de franchir une nouvelle étape vers un destin commun, dans le respect des convictions de chacun. C’est en construisant ensemble une alternative politique partagée de sortie de l’accord que le verdict des urnes pourra être accepté par tous.
Je crois qu’autour de ces principes, les forces politiques calédoniennes, indépendantistes et non-indépendantistes, doivent pouvoir se rassembler. Certains insistent aujourd’hui sur la nécessité que ce référendum soit bien une consultation sur l’accession à la pleine souveraineté, d’autres mettent en avant le concept d’assemblée référendaire, destinée à associer tous les Calédoniens à la préparation du lendemain du scrutin, d’autres aspirent à un nouvel accord, pour éviter un référendum guillotine, d’autres, dont je fais partie, militent pour un référendum éclairé, qui définirait le contenu des deux solutions possibles pour l’avenir du pays.
Au-delà des querelles sémantiques ou des postures politiques, je crois sincèrement que nous pouvons nous retrouver ensemble pour tenter de définir les contours d’un nouvel accord organisant la consultation d’accès à la pleine souveraineté prévue, en en éclairant les issues, qu’il s’agisse d’une émancipation plus aboutie au sein de la République ou de l’émergence d’un État souverain, à des degrés divers, dont les liens avec la France auront été définis, et en essayant à chaque fois de privilégier ce qui nous rassemble, au-delà des avenirs possibles pour notre pays.
C’est ainsi que nous pourrons continuer à conjuguer nos deux rêves pour une même terre, dans l’espoir qu’un jour, il n’en fasse qu’un.
Je souhaite que le comité des signataires du 5 juin constitue le point de départ de ce dialogue fécond que nous devons aux Calédoniens, à la Nouvelle-Calédonie et à la France.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique qui nous est soumis conformément aux conclusions du douzième comité des signataires de l’accord de Nouméa vise à faciliter les inscriptions sur les listes électorales en vue de la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Il dispense de démarches et formalités d’inscription sur les listes électorales, jugées contraignantes pour certaines catégories d’électeurs. Il a aussi pour objet d’améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées d’établir la liste électorale spéciale pour les élections au Congrès et aux assemblées de province et la liste des électeurs admis à participer à la consultation sur l’évolution politique de la Nouvelle-Calédonie.
M. Paul Molac.
La liste électorale spéciale pour la consultation sera établie à la suite de l’entrée en vigueur de la loi organique et sera révisée annuellement jusqu’à l’année du scrutin.
Le texte prévoit les conditions nécessaires à la tenue, le cas échéant, de la troisième consultation prévue par l’accord de Nouméa.
Au Sénat, ont été adoptés cinq amendements rédactionnels et quatre amendements du Gouvernement déposés sur demande du comité des signataires, notamment un amendement sur les électeurs inscrits d’office.
La commission des lois a adopté le texte sans modification.
Ce projet de loi organique permet l’application de l’accord de Nouméa. Ces accords sont le fruit d’une situation qui fut très conflictuelle. Ils ont permis de ramener la paix dans ce territoire d’outre-mer, je ne sous-estime donc pas leur importance. Ils ont permis de mettre fin à la quasi-guerre civile entre les deux parties de la population en évitant le fait majoritaire et en prenant pleinement en compte la minorité. Ce n’est pas si courant dans notre démocratie, dont certains philosophes n’hésitent pas à dire qu’elle n’est que la dictature de la majorité. Ces accords sont d’une certaine façon l’invention d’une nouvelle gouvernance.
Nous avons donc beaucoup à apprendre de la Nouvelle-Calédonie. J’en suis d’autant plus persuadé que, dans un passé proche, la France métropolitaine était persuadée d’avoir beaucoup à apprendre à ces populations, en particulier pour l’organisation politique. Je crois qu’il est temps de comprendre qu’il faut en grande partie nuancer ce schéma. Je note que la République sait faire preuve d’originalité, voire d’audace, pour prendre en compte les spécificités de certains territoires, à condition, bien sûr, qu’ils ne soient pas en France métropolitaine… Décolonisons la métropole, avais-je d’ailleurs suggéré en commission, ce qui avait beaucoup amusé nos collègues d’outre-mer.
Il existe des raisons techniques à ce choix : l’insularité, un riche sous-sol, une position géographique dans l’hémisphère austral, à vingt heures d’avion de la métropole, la culture, bien sûr, de nombreuses langues autochtones. Ainsi, la Nouvelle-Calédonie est un territoire en pleine expansion économique, grâce, bien sûr, aux ressources minières et au tourisme, ce qui lui permet de rivaliser avec la Nouvelle-Zélande par exemple.
Ces accords s’inscrivent également dans une marche vers l’autodétermination du peuple calédonien. L’accord de Nouméa repose sur une double légitimité, d’une part celle qui est reconnue à la population kanake, la légitimité des premiers occupants, et, d’autre part, celle qui est reconnue aux autres communautés, au titre de leur participation à la construction de la Nouvelle-Calédonie. On peut même dire qu’il existe une triple citoyenneté, calédonienne, française et européenne.
Alors, quand on nous parle ici d’unité légitimée et que l’on confond citoyenneté et francité, comme si souvent dans cet hémicycle, je pense que nous sommes dans l’idéologie la plus totale en refusant de reconnaître les peuples qui composent la République. Je suis breton, français et européen, cela fait de moi un citoyen ni meilleur ni pire que les autres.
Je salue donc d’autant plus ce texte que des politiques présentent cette pauvre charte européenne des langues minoritaires, si modeste, comme une menace pour la République. J’apprends par exemple que la langue bretonne est une menace, rien que ça. S’il n’y a que ça comme menace pour la République, je crois que Bernard Cazeneuve peut dormir sur ses deux oreilles, il n’aura pas beaucoup de travail au ministère de l’intérieur.
Ce qui m’amuse beaucoup, c’est que le même personnage qui développe dans son propre département une identité un peu fantasmée, en instrumentalisant les atrocités commises lors de la Terreur en 1793, au nom d’une certaine idée et d’une certaine unité de la République, si je me souviens bien, a dû, puisqu’il est sénateur, voter ce texte sans aucun problème. On est dans une espèce de schizophrénie républicaine, c’est assez curieux. Cela pourrait même être agaçant par certains côtés.
Qu’est-ce que la République, finalement ? Où est l’unité ? Pour moi, clairement, ce n’est ni dans la langue ni dans la culture, ni même dans l’organisation administrative.
L’organisation territoriale mise en place en 1989 et confirmée par le statut de 1999 est totalement différente de ce que l’on peut trouver en métropole. Elle repose sur un fédéralisme dit asymétrique. Lors d’une discussion générale, un collègue me demandait sur tweeter si je n’avais pas fumé la moquette avant de déclarer que la France était un État fédéral. Il me semble bien que la Nouvelle-Calédonie fait encore partie du territoire français. On peut donc considérer que la France est un État fédéral. Le processus doit permettre aux principaux intéressés, les Calédoniens, de choisir avant 2018 entre différentes solutions pour l’avenir de leur territoire.
Quel contraste saisissant avec nos discussions sur la loi relative à la nouvelle organisation de la république, la loi MAPTAM ou le découpage des régions. Je ne parle pas de ces grandes régions informes, sans âme, que nous avons créées dans cet hémicycle, pas moi évidemment, les pauvres Alsaciens par exemple disparaissant purement et simplement. Finalement, les Alsaciens, Bretons et autres ne sont-ils pas les Kanaks de la France métropolitaine ? Voilà une bonne question.
Il semblerait que ce qui est bon pour les collectivités d’outre-mer ne le soit pas pour la France métropolitaine et la Corse. Par exemple, en métropole, une expérimentation quelconque doit être généralisée au bout de cinq ans à tout le territoire, il s’agit d’une disposition constitutionnelle. Quand une région demande à lancer une expérimentation, sur la langue, par exemple, ou l’eau, on ne lui répond tout simplement pas.
Je suis donc vraiment très satisfait de voir une telle unanimité dans cet hémicycle ce soir. Je voterai évidemment ce texte, qui va vraiment dans le bon sens. Je conseille à certains de mes collègues de remplacer dans leurs discours « Nouvelle-Calédonie » par « Corse » ou « Bretagne ». Ils verront que ce qu’ils peuvent dire sur ces pauvres régions de France métropolitaine, destinées à être dirigées uniquement de Paris, est parfois incongru. C’est un exercice qui, je pense, leur ouvrirait l’esprit, mais ils feront comme ils veulent, bien sûr.
 On s’éloigne !
M. Philippe Gosselin.
 Oui et non. La Nouvelle-Calédonie, c’est loin, évidemment, mais je ne vois pas pourquoi le fédéralisme ne viendrait pas aussi en France métropolitaine. J’ai d’ailleurs un peu d’espoir. Le Royaume-Uni s’y est mis en 1999. Comme nous avons toujours un peu de retard – les femmes y ont voté pour la première fois en 1919, 1945 chez nous –, je pense que, d’ici à 2030 ou 2040, la France arrivera elle aussi à être un État fédéral. C’est en tout cas ce que je lui souhaite.
M. Paul Molac.
Vous comprendrez donc que nous sommes tout à fait favorables à ce projet de loi organique, que nous voterons avec entrain et enthousiasme.
 La parole est à M. Victorin Lurel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique que nous examinons est le résultat d’un cheminement commencé lors du comité des signataires de l’accord de Nouméa du 3 octobre 2014.
M. Victorin Lurel.
Le chemin fut parfois hésitant, mais le résultat est, en définitive, à la hauteur des attentes des uns et des autres.
Il faut retenir, avant tout, le fait qu’un grand nombre de citoyens calédoniens se verront dispensés de toute formalité pour être inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation.
Ces formalités ne sont pas inhabituelles ailleurs, mais, en Nouvelle-Calédonie, elles trouvaient une résonance particulière chez les non-indépendantistes. Comment peut-on avoir consacré la citoyenneté calédonienne en 1998 et demander aux citoyens calédoniens, aujourd’hui, d’apporter encore la preuve de ce qu’ils sont ? Comment accepter que les personnes de statut civil coutumier puissent être inscrites d’office et pas les autres ?
Satisfaire cette demande légitime a imposé un travail subtil d’écriture et d’analyse juridique, et je salue le Gouvernement pour le résultat auquel il parvient.
Une autre demande émergeait, elle, des indépendantistes. Ils se plaignaient des conditions de fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées de réviser la liste électorale spéciale pour les élections provinciales, ce qui a donné lieu à un contentieux lourd, tendu, depuis deux ans.
Or ces mêmes commissions seront aussi chargées d’établir, puis de réviser la liste électorale spéciale pour la consultation, et l’on pouvait craindre, par contagion, une contestation de la régularité de la constitution des listes électorales spéciales.
Face à ces blocages, qui risquaient de menacer une paix civile toujours fragile, le Premier ministre a fort opportunément convoqué un comité des signataires extraordinaire. Il fallait, en effet, pour résoudre ces problèmes, que cette instance de régulation de l’accord de Nouméa tranche politiquement les difficultés ainsi posées. Ce comité, présidé par le Premier ministre Manuel Valls, s’est tenu le 5 juin dernier. Il a dépassé, par la qualité de ses conclusions, toutes les attentes. Je vous félicite, madame la ministre. Je ne reviendrai pas sur le détail de ses conclusions, puisque vous venez de le faire.
Ce qui est important, c’est que le dialogue politique ait, comme à chaque fois en Nouvelle-Calédonie, permis de dépasser les clivages. Il a permis à chaque sensibilité d’exposer ses inquiétudes, mais surtout il a été l’occasion pour chaque sensibilité d’admettre que les inquiétudes de l’autre n’étaient pas illégitimes et qu’elles devaient être reconnues.
Le texte que nous examinons transcrit fidèlement cet accord politique, mais il reste encore beaucoup à faire. Je ne parle pas des mesures techniques d’application : le travail est en cours et je crois qu’il aboutira. Il faut préparer la sortie de l’Accord de Nouméa, qui passera nécessairement par la consultation qu’il prévoit. Il faut une sortie par le haut. Organiser cette consultation ne sera, finalement, pas la chose la plus difficile à faire. Dans les années qui nous séparent de cette échéance, les Calédoniens auront à faire un travail d’explication, en quelque sorte, quand d’autres pourraient dire de persuasion ou de conviction, dans chacun des camps.
D’ores et déjà, qu’on le veuille ou pas, comme l’a dit un collègue, la France ignore qu’elle est en train de devenir un État fédéral. Je l’ai d’ailleurs dit ici à plusieurs reprises. D’ici à quelques longues années, nous devrons reconnaître ce fait-là, qui fortifiera, j’en suis convaincu, l’unité de la République. Le Gouvernement l’a bien compris et travaille pour faire avancer le sujet et pour rompre les habitudes et surmonter les préjugés. C’est en ce sens qu’une mission a été confiée à MM. Christnacht et Merle. Quelle Nouvelle-Calédonie veulent les Calédoniens ? C’est à eux de le dire, mais c’est aussi à l’État de leur dire clairement que, quoi qu’il advienne, il restera présent et les accompagnera.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs.)
 La parole est à M. Daniel Gibbes.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme Victorin Lurel n’a pas employé ses quinze minutes et que je n’en ai que cinq, je vais peut-être déborder un petit peu…
M. Daniel Gibbes.
 (Sourires.)
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
 Plus sérieusement, le texte qui nous est soumis aujourd’hui est le fruit d’un consensus du comité des signataires de l’accord de Nouméa. Cette décision unanime autour du périmètre électoral et du fonctionnement de la consultation sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie est d’autant plus remarquable que le contexte politique calédonien est souvent tourmenté par de forts clivages.
M. Daniel Gibbes.
La première version du texte, adoptée en conseil des ministres, a été l’objet de l’opposition d’une partie de la classe politique calédonienne – un trop grand nombre de citoyens étant écartés de l’inscription automatique sur les listes électorales pour la consultation. Je tiens à saluer, comme mes collègues, le travail du Gouvernement qui a su être à l’écoute des Calédoniens, ainsi que celui des signataires de l’accord de Nouméa qui, après de longues heures de discussion le mois dernier, ont su trouver un accord pour aborder au mieux la consultation qui se tiendra d’ici à 2018, en élargissant l’inscription automatique aux natifs.
Bien entendu, comme l’a dit Philippe Gosselin, notre groupe respectera cet esprit de consensus, en votant ce projet de loi organique. Madame la ministre, permettez-moi, puisque l’occasion m’en est donnée, de vous faire part de quelques réflexions quant au choix crucial qui attend les Calédoniens et à la place de l’État dans ce processus. Bien sûr, je laisse mes compatriotes de Nouvelle-Calédonie acteurs de leur avenir, eux seuls pouvant se prononcer sur le devenir de leur archipel.
Toutefois, en tant que député des outre-mer, je connais bien cet attachement qu’ont les ultramarins à leur identité et la place cruciale de la question institutionnelle dans les débats politiques. La Nouvelle-Calédonie a toute sa place dans la République française. Nombreux sont ceux qui postulent que le résultat de la consultation se traduira par le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la France. Nombreux sont ceux qui prévoient que les conséquences de cette consultation seraient préoccupantes pour le climat politique et social calédonien, les aspirations indépendantistes se trouvant ainsi affaiblies.
Nombreux sont ceux qui savent que si l’accord de Nouméa se conclut sur la victoire des uns et la défaite des autres, en vérité, il n’y aura aucun vainqueur. Le résultat du scrutin d’autodétermination risque d’être vécu dans la douleur par tous les Calédoniens, qu’ils soient indépendantistes ou non. Une autre solution existe : celle d’un nouvel accord entre indépendantistes et non-indépendantistes ; une alternative partagée entre les forces politiques, qui assurerait à la Nouvelle-Calédonie la stabilité dont elle a tant besoin.
Je crois qu’il est de la responsabilité de l’État et du gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, d’accompagner les forces politiques de Nouvelle-Calédonie dans la recherche d’une troisième voie, afin de garantir l’esprit de consensus qui anime les signataires de l’accord de Nouméa depuis 1998 et qui a permis à nos compatriotes de sortir de plusieurs années de chaos.
De Michel Rocard à Nicolas Sarkozy, en passant par Lionel Jospin, jamais l’État français n’a renoncé face à la question de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. En tant que députés, nous ne devrons jamais renoncer non plus. Madame la ministre, soutenir les Calédoniens dans l’élaboration d’une troisième voie, d’une alternative à la simple question de l’indépendance, ce n’est pas renier l’accord de Nouméa. Bien au contraire, c’est conserver l’esprit de consensus de ce texte fondateur d’une société apaisée.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs.)
 La parole est à Mme Sonia Lagarde.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les occasions sont rares dans cet hémicycle de pouvoir évoquer l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, et ce projet de loi le permet. Le texte repose sur un sujet majeur, celui de la définition du corps électoral pour l’accession à la pleine souveraineté. Il a fait l’objet d’un véritable consensus, lors du comité des signataires exceptionnel qui s’est tenu à Matignon le 5 juin dernier.
Mme Sonia Lagarde.
Est-ce à dire pour autant que la question du corps électoral est réglée ? La réponse est non ; car il y a bien, sur notre territoire de la République, différents corps électoraux et leur lot de restrictions, ce qui en fait sans doute l’une de ses spécificités. Sur le sujet précis du corps électoral pour les élections provinciales, les discussions se poursuivent à Nouméa entre les acteurs politiques locaux et l’État pour trouver un accord avant le prochain comité des signataires, qui se tiendra à Matignon en octobre prochain.
Ce projet de loi marque une avancée, celle de la clarification concernant le corps électoral de sortie de l’accord de Nouméa, mais il revêt surtout une importance symbolique en ce qu’il s’inscrit vingt-sept ans après les accords de Matignon et dix-sept ans après l’accord de Nouméa. Chacun sait combien la paix est fragile dans le monde et là-bas sans doute plus qu’ailleurs. Je rappelle que deux hommes que tout opposait, Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou, ont eu le courage de se tendre la main et, là même où le sang a coulé, nous avons su partager et avancer ensemble vers la construction d’une Nouvelle-Calédonie enfin réconciliée avec elle-même.
Si bien du chemin a été parcouru, celui de la formation des hommes, du rééquilibrage ou de l’apprentissage du vivre ensemble, il y a devant nous un autre chemin, plus escarpé, semé d’embûches et difficile à tout point de vue, qui concerne l’avenir. Mais quel avenir ? Là est tout l’enjeu pour la Nouvelle-Calédonie, et la responsabilité qui incombe aux uns comme aux autres est grande. Il s’agit de construire durablement un destin partagé qui repose sur des valeurs d’équité et de fraternité dans le respect de nos divergences.
La question de l’avenir est donc posée, sans qu’elle ait encore fait l’objet de véritables discussions. Elle est à juste titre dans toutes les têtes et le sujet de bien des inquiétudes. Sommes-nous prêts à accéder à la pleine souveraineté ? Sommes-nous prêts pour un référendum qui laisserait un vainqueur et un vaincu ? Sommes-nous prêts pour explorer ensemble des voies juridiques novatrices qui permettraient aux Calédoniens d’assumer leur autonomie, tout en restant dans la République ?
Aborder ces discussions pour bâtir la société calédonienne de demain implique avant tout de sortir d’une logique de revanche, de s’élever au-dessus des querelles partisanes et de s’extraire des petits calculs politiciens, pour mettre de côté ce qui divise, pour grandir, pour converger vers un même but, pour ne répondre qu’à une seule logique, celle de l’intérêt général, car il y va de l’avenir de nos enfants. Le temps joue la montre, et il est désormais compté, car 2018 c’est demain.
Si l’occasion m’a déjà été offerte de dire dans cet hémicycle que je souhaite de toutes mes forces pour la Nouvelle-Calédonie un destin partagé avec la France, j’ai aussi eu l’occasion de dire que si les outre-mer sont une richesse pour la France, la France est une vraie richesse pour nous. En effet, que ferions-nous sans elle ?
Mes chers collègues, vous l’avez compris, l’avenir de la Nouvelle-Calédonie est à un tournant décisif de son histoire. La responsabilité de la classe politique calédonienne, ainsi que celle de l’État, sont plus que jamais engagées. Je le dis, car l’État, qui souhaitait, il y a quelques temps, rester à équidistance, a un rôle majeur à jouer, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre. Le groupe UDI votera ce texte, mais en conclusion, je forme le vœu que les valeurs d’humilité et de sagesse qui ont animé les hommes d’hier soient portées par les femmes et les hommes d’aujourd’hui, pour demain.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs.)
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, notre grande France ne date pas d’hier, elle est consubstantielle à notre identité ; elle a marqué du sceau de l’exception des épopées qui ont fait les grandes heures de notre histoire ; elle a façonné une civilisation dont les valeurs ont inondé le monde de son humanisme.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Depuis la construction européenne, la France ne cesse de se retirer du monde, abandonnant sa souveraineté et cherchant désormais à brader son territoire sous la pression d’une communauté internationale jalouse d’une terre si vaste, si riche, si belle. La Nouvelle-Calédonie, française avant Nice et la Savoie,…
M. René Dosière,
rapporteur
 …devrait donc se détacher de notre nation : un « sens de l’histoire », diront les laudateurs de la contrition ; un terrible renoncement pour tout patriote attaché à la France des cinq continents. L’idée d’une Nouvelle-Calédonie indépendante a presque trente ans : trente ans d’un processus inique, inconstitutionnel et antirépublicain, vu sous l’œil bienveillant d’une ONU qui considère la Nouvelle-Calédonie comme un territoire à décoloniser.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Après les accords de Matignon de 1988, qui redécoupaient l’île en trois provinces pour octroyer un schéma territorial favorable aux indépendantistes, le gouvernement Jospin a conclu l’accord de Nouméa en 1998. Cet accord, organisant un référendum d’autodétermination d’ici à la fin 2018, était une préparation claire et nette à la séparation entre la France et son île du Pacifique. Le préambule de l’accord est explicite : « Il convient de faire mémoire de ces moments difficiles, de reconnaître les fautes, de restituer au peuple kanak son identité confisquée, ce qui équivaut pour lui à une reconnaissance de sa souveraineté, préalable à la fondation d’une nouvelle souveraineté ».
Nos dirigeants d’alors avaient certainement oublié de mettre à jour un logiciel de pensée resté ancré dans la fin des années 1950 : la Nouvelle-Calédonie n’était pas l’AOF, elle était – et demeure – la France. Mais pour effacer une histoire considérée comme sombre par l’esprit autoflagelationniste postcolonial, l’État français a écrasé des valeurs républicaines ; pour échapper au caractère inconstitutionnel, l’exécutif a dû réviser la Constitution. Ainsi, la Nouvelle-Calédonie peut désormais édicter des « lois du pays », un statut civil coutumier a vu le jour, mais surtout une citoyenneté calédonienne fut consacrée par l’article 4 de la loi organique du 19 mars 1999. La citoyenneté calédonienne, consubstantielle au corps électoral défini à l’article 218 de ladite loi, est clairement discriminante : le principe du suffrage universel s’en trouve violé, le principe d’égalité entre les citoyens bafoué. Comble : ce sont les mêmes qui défendent le droit de vote des étrangers en France et privent de droit de vote des Français en Nouvelle-Calédonie !
M. René Dosière,
rapporteur
 Ainsi existe un territoire de la République où l’inégalité entre les citoyens est légale ! En effet, la citoyenneté calédonienne ôte des droits civiques à ses non-titulaires : ceux-ci ne peuvent pas participer au référendum sur l’autodétermination ni aux scrutins locaux pour les assemblées provinciales et le congrès ; ils sont des citoyens de seconde zone ne remplissant pas les critères requis basés sur l’ethnicité, sur la durée de résidence et sur l’inscription au scrutin de 1998. Par conséquent, des milliers de nouveaux résidents en Nouvelle-Calédonie, arrivés depuis 1998, se retrouvent dans l’impossibilité de s’exprimer lors d’élections périodiques conditionnant la vie quotidienne locale.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Ce gel du corps électoral, ayant remplacé le corps électoral glissant fondé sur une période de dix ans de résidence sans date butoir, est intervenu après une seconde révision de la Constitution en 2007 sous la pression des indépendantistes, soutenus par la Cour européenne des droits de l’homme au prétexte que cette entrave à la libre expression s’inscrit dans un processus temporaire. On voit donc que la citoyenneté calédonienne a vocation à remplacer la citoyenneté française, cette dernière n’existant plus lors des élections provinciales.
Tout est bon depuis trente ans pour favoriser la victoire du camp indépendantiste. Pourtant, ce dernier n’est pas marginalisé dans la vie politique locale, bien au contraire. Il détient deux provinces sur trois, vingt-deux communes sur trente-trois, vingt-cinq sièges sur cinquante-quatre au congrès et cinq membres sur onze au gouvernement calédonien. Les indépendantistes, essentiellement kanaks, sont minoritaires au sein de la population néo-calédonienne et ne font même pas l’unanimité au sein des Kanaks eux-mêmes.
Votre projet de loi organique, madame la ministre, ne revient pas sur ces scandaleux privilèges octroyés à une certaine partie de la population. Au contraire, vous validez l’organisation absurde de trois référendums en cas de refus de l’indépendance lors du premier vote, vous entérinez l’automaticité de l’inscription sur les listes électorales des Calédoniens relevant du statut coutumier, et l’ajout à cette inscription automatique des électeurs dont un des parents était admis à participer à la consultation de 1998 et des électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale s’avère un saupoudrage ne changeant rien au caractère discriminant du corps électoral.
Vous confirmez que la notion d’intérêts moraux et matériels repose sur l’inscription sur les listes spéciales, excluant

Votre référendum sur l’autodétermination est un signal lancé à tous les sécessionnistes de métropole et d’outre-Mer. Mais je suis convaincue que, malgré tous les efforts déployés depuis tant d’années en faveur du « oui » à l’indépendance, nos compatriotes calédoniens fermeront cette boîte de Pandore en choisissant un destin commun dans la France.
M. René Dosière,
rapporteur
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Philippe Gomes, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je souhaite insister sur une disposition qui prévoit l’adjonction, au sein des commissions électorales, d’un observateur en tant que personnalité qualifiée, qui n’aura donc pas voix délibérative.
M. Philippe Gomes.
Ce dispositif est directement issu des conclusions du dernier comité des signataires et je tiens à l’évoquer parce que ces commissions électorales sont fondamentales, non seulement bien sûr pour la tenue des listes du corps électoral des référendums de sortie de l’accord de Nouméa mais aussi parce qu’elles vont aussi fonctionner pour la liste qui a vocation à être corrigée en ce qui concerne les élections provinciales.
Il y a une divergence en Nouvelle-Calédonie, cela a été dit, concernant un certain nombre de personnes aujourd’hui inscrites sur la liste pour les élections provinciales mais dont le FLNKS demande systématiquement, depuis deux ou trois ans maintenant, la radiation. Il s’appuie, pour ce faire, sur la jurisprudence de la Cour de cassation – en l’espèce, ce que nous appelons l’« arrêt Jollivel » –, qui précise qu’on peut être légitimement inscrit sur la liste pour les élections provinciales dès lors qu’on l’était sur la liste générale avant novembre 1998, et qu’à défaut d’en apporter la preuve, une radiation est possible.
Or cette jurisprudence, quelle que puisse être par ailleurs sa légitimité, n’est pas conforme à l’esprit du législateur constitutionnel, lequel a décidé en 2007 de passer d’un corps électoral glissant à un corps électoral gelé – autrement dit, les Calédoniens arrivés après le 8 novembre 1998 ne peuvent plus être inscrits sur la liste électorale provinciale et, par là même, participer aux scrutins locaux. Pourtant, l’accord de Nouméa et la modification constitutionnelle de 2007 prévoient bien que le Calédonien doit être établi, installé sur place, mais pas nécessairement inscrit sur la liste électorale générale. L’interprétation de la Cour de cassation, faute de tableau annexe prévu par l’accord, lui a substitué l’inscription sur la liste électorale générale.
Je le rappelle parce que, à l’issue de la réunion du comité des signataires, un accord a été trouvé entre indépendantistes et non-indépendantistes qui pourrait aboutir à un compromis politique sur le point que j’ai soulevé. Ce serait vraiment pour nous une formidable avancée. Traîner un boulet électoral pareil n’est sûrement pas une bonne chose dans la perspective de la construction d’un destin commun.
Le comité a décidé d’identifier le champ du litige : la présence d’environ 5 000 personnes est contestée sur une liste électorale qui en compte 160 000. Même si, on le bien, ce chiffre est réduit, il faudrait savoir qui, parmi ces 5 000 personnes, était là avant le 8 novembre 1998. Ce travail va être mené de manière anonymisée par une commission d’experts et j’espère qu’à l’occasion de la tenue du prochain comité des signataires, une fois les termes du litige précisément identifiés et quantifiés, nous trouverons un point d’équilibre avec le FLNKS et avec l’État. Nous pourrons ainsi éviter, lors des prochaines réunions des commissions électorales, dans lesquelles siégera un observateur, de nous retrouver dans le psychodrame calédonien où les indépendantistes déposent des recours pour radier des citoyens, ceux-ci répliquant : « Mais on veut m’enlever mon droit de vote alors que je l’exerce depuis un certain temps. »
C’est un apport important pour la vie publique calédonienne qu’un compromis ait été trouvé sur le sujet et j’espère qu’il pourra se finaliser d’ici la fin de l’année, lors du prochain comité des signataires.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme George Pau-Langevin,

Les parties sont convenues de se revoir ensuite pour arriver à dégager, en respectant la jurisprudence de la Cour de cassation, une solution juridiquement possible et politiquement efficace. C’est une décision raisonnable : pour le moment, nous pouvons commencer par nous mettre d’accord sur la nécessité d’identifier le problème. Des personnalités ont été désignées à cet effet, et elles me semblent en mesure d’accomplir ce travail de manière tout à fait impartiale. Les Calédoniens ont pris en compte la nécessité, si on veut avancer, d’être raisonnable et de respecter le point de vue de l’autre. Je suggère qu’on continue dans cette voie.
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Gomes, pour le soutenir.
 Cet amendement n’a rien à voir avec le sujet dont traite ce projet de loi organique, mais il me semble important d’appeler l’attention de la représentation nationale sur une question particulière.
M. Philippe Gomes.
La Nouvelle-Calédonie a été habilitée à créer des autorités administratives indépendantes. Cette habilitation faisait suite à une réunion du comité des signataires et à une loi du pays, votée par le congrès de Nouvelle-Calédonie, dite « loi antitrust », qui vise à éviter les concentrations excessives, bien sûr préjudiciables à la modération des prix dans une économie insulaire comme la nôtre et qui ne favorisent pas la lutte contre la vie chère. Dans le prolongement de ce texte, la loi organique du 15 novembre 2013 a été adoptée : la Nouvelle-Calédonie peut désormais créer des autorités administratives indépendantes, y compris dans le domaine de la concurrence. Lors de son examen au Sénat, plusieurs amendements, soutenus par Mme Catherine Tasca, ont à juste titre prévu des incompatibilités entre le fait d’être membre d’une autorité administrative indépendante et l’exercice de certains emplois privés ou publics. Mais lors de son examen par notre assemblée, un amendement a ajouté l’incompatibilité entre membre de la nouvelle autorité de la concurrence et occupation d’un emploi public.
Le problème est que, si cette incompatibilité ne soulève pas de difficultés s’agissant du président et du rapporteur de cette autorité administrative indépendante – car ils exercent ces fonctions à temps plein –, il n’en va pas de même pour les autres membres, qui ne peuvent pas vivre uniquement des vacations qui leur sont allouées au titre des délibérations. Le présent amendement vise donc à limiter l’interdiction aux emplois publics exercés en Nouvelle-Calédonie, sous l’autorité des instances calédoniennes. Des fonctionnaires d’État – magistrats financiers ou professeurs d’économie, par exemple – pourraient ainsi venir utilement en Nouvelle-Calédonie pour y effectuer des vacations et permettre ainsi à cette autorité de s’installer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. René Dosière,
rapporteur
Je ne reviens pas sur le rôle que pourrait jouer en Nouvelle-Calédonie une autorité de la concurrence. Tout le monde souligne le fait que, comme dans d’autres territoires d’outre-mer, la vie chère y est une véritable préoccupation et que les prix élevés sont notamment liés à l’absence de concurrence et à l’existence de monopoles. Il est donc utile qu’une telle autorité puisse intervenir. À cet égard, je salue l’appréciation que portent Philippe Gomes et ses amis politiques sur le rôle de cette autorité, rejoignant ainsi ce que m’a dit Philippe Germain, le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, avec lequel je me suis encore entretenu ce matin à ce sujet. Je note au passage que, même si toutes les forces politiques calédoniennes en avaient accepté le principe, il s’est trouvé quelqu’un pour saisir le Conseil constitutionnel après le vote de la loi du pays ayant créé cette autorité de la concurrence. On voit bien que celle-ci dérange ; c’est précisément la raison pour laquelle je la pense particulièrement utile.
Si je suis troublé par cet amendement, c’est pour une raison bien précise : quoique Philippe Gomes ne l’ait pas dit de manière explicite, il avait déjà déposé un amendement du même type lors de l’examen du projet de loi organique de 2013, amendement dont, en tant que rapporteur, j’avais demandé le rejet, au profit de l’adoption de la disposition actuellement en vigueur, qui prévoit l’interdiction de cumul avec tout emploi public. Or c’est cette disposition qui empêche aujourd’hui la mise en place de la Haute Autorité. Je me sens donc un peu coupable.
 Tout au moins responsable !
M. Philippe Gosselin.
M. René Dosière,
rapporteur 
Tout ce que je puis dire, c’est que, si cet amendement était rejeté, ce qui paraît vraisemblable, je déposerais une proposition de loi organique afin que la question puisse être réglée dans les meilleurs délais – proposition de loi à laquelle je serais prêt à associer Philippe Gomes, s’il en était d’accord. Dans cette hypothèse, je souhaiterais, madame la ministre, que vous confirmiez l’engagement que vous avez pris au Sénat de soutenir l’examen rapide d’un tel texte.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme George Pau-Langevin,

Par conséquent, je vous ferai la même demande qu’à Mme Tasca : ne touchez pas au texte tel qu’il a été conçu à la suite des deux comités des signataires. Vous aurez toujours la possibilité, comme le propose René Dosière, de déposer sur cette question une proposition de loi organique, que nous soutiendrons. Mais, s’il vous plaît, ne nuisez pas à l’harmonie du texte, car c’est quelque chose qui nous est précieux !
 La parole est à M. Sébastien Denaja.
Mme la présidente.
 Pour éviter que le trouble qui a semblé envahir – momentanément, à n’en pas douter – l’esprit du rapporteur ne gagne les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen, je tiens à dire que nous sommes totalement sur la ligne que vient de définir le Gouvernement par la voix de Mme la ministre George Pau-Langevin : nous tenons à ce que ce texte reste dédié à la question qu’il entendait traiter. D’ailleurs, notre collègue M. Gomes a commencé son intervention en précisant que son amendement n’avait rien à voir avec le sujet, et il se peut même que le président de la commission des lois estime qu’il s’agit là d’un cavalier – si ce n’est juridique, du moins politique. Ce soir, il nous faut conserver l’esprit de concorde et, la ministre l’a souligné, cet esprit est rond ; n’introduisons pas d’angle dans le texte.
M. Sébastien Denaja.
Les députés du groupe SRC voteront contre l’amendement, non parce qu’ils n’auraient pas été convaincus de la pertinence du sujet, mais parce qu’ils pensent qu’il est plus sage ce soir de rester dans le droit-fil de ce qui nous a été présenté.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 La question posée par notre collègue M. Gomes a effectivement son importance : chacun sait les difficultés liées à la vie chère en Nouvelle-Calédonie – comme ailleurs dans les outre-mer. Je salue le courage du rapporteur, qui a fait amende honorable ; ce n’est pas si courant, mais on reconnaît bien là l’honnêteté intellectuelle de René Dosière.
M. Philippe Gosselin.
Cela étant, le problème reste pendant, et je veux assurer l’auteur de l’amendement du soutien du groupe Les Républicains en la matière – même s’il me paraîtrait sage de reporter le vote de cette disposition. Il serait toutefois bon qu’un engagement d’avancer sur le sujet soit pris par le Gouvernement – mais c’est ce qu’il a fait en partie –, ainsi que l’ensemble des groupes politiques ; en ce qui nous concerne, nous sommes prêts à déposer une proposition de loi en ce sens. Si chacun y met de la bonne volonté, le problème devrait être résolu rapidement.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Me voilà victime de l’esthétique juridique !
M. Philippe Gomes.

 Certes, je le regrette, mais je remercie René Dosière pour son honnêteté et Philippe Gosselin pour le soutien qu’il a apporté à ma démarche. Je suis certain que les députés socialistes auraient voté sans hésitation une disposition, dont beaucoup, dans les outre-mer, aimeraient pouvoir bénéficier. Mais les choses étant ce qu’elles sont, et ayant pris bonne note des engagements des uns et des autres, je retire l’amendement.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi adopté par le Sénat relatif à l’actualisation du droit des outre-mer (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme la présidente.
Mme George Pau-Langevin,
ministre des outre-mer
Il permet d’accompagner les mutations opérées ces dernières années, d’une part, en complétant le droit pour étendre des dispositions jusqu’alors inopérantes ou absentes et, d’autre part, en mettant en œuvre des outils d’action publique nouveaux et efficaces.
Ce texte constitue une réponse, en de nombreux points, aux besoins d’évolution de certains instruments d’intervention de l’État pour améliorer la qualité du service rendu ou l’efficacité de son action.
Ainsi, sans revenir sur l’ensemble des mesures qu’il contient, permettez-moi de mettre en avant quatre éléments principaux.
En premier lieu, le texte qui est aujourd’hui soumis à votre approbation poursuit l’action résolue du ministère des outre-mer et du Gouvernement pour une meilleure gestion foncière et pour soutenir la construction de logements, notamment à Mayotte et en Guyane.
Face aux défis considérables à relever dans ces deux départements et compte tenu de la situation extrêmement tendue en matière de gestion foncière et en matière d’aménagement, l’État a souhaité disposer d’un outil fort pour agir au quotidien.
C’est une réponse très concrète aux demandes exprimées localement, qui complétera les efforts budgétaires faits par mon ministère pour assurer la construction de logements sociaux.
Si la traduction d’une politique se perçoit avant tout dans les mesures budgétaires mises en œuvre – dans ce domaine, il convient de noter l’effort soutenu déployé depuis 2012 malgré le contexte budgétaire tendu que nous connaissons –, elle se perçoit également par les outils d’action publique que l’on met en œuvre.
Ainsi, en permettant à ces deux établissements publics le cumul de la compétence foncière et celle en matière d’aménagement, j’entends répondre efficacement et rapidement aux réalités locales – même si j’ai bien entendu les quelques réserves qui se sont exprimées, notamment en ce qui concerne la Guyane.
Ces deux établissements s’inscrivent dans la continuité du plan en faveur du logement que j’ai défendu et qui est soutenu par le ministère du logement ainsi que par la politique de la ville mais aussi par treize partenaires – financeurs, établissements publics de l’État, bailleurs sociaux, professionnels et associations – intervenant dans le champ de la construction de logements. Cette mobilisation sans précédent fixe l’objectif ambitieux de produire 10 000 logements sociaux par an, neufs ou réhabilités, dans ces territoires.
Comme je l’ai demandé aux préfets, ce plan en faveur du logement est en cours de déclinaison dans chacune des géographies, dans la concertation avec les acteurs locaux afin de coller au plus près aux besoins qui se font jour sur place s’agissant par exemple du vieillissement de la population aux Antilles, de la dynamique démographique à Mayotte et en Guyane, ou encore de la réhabilitation du parc social à La Réunion.
Sur ce point, il faut rappeler les mesures budgétaires grâce auxquelles plus de 10 % des crédits déployés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, et par l’Agence nationale pour l’habitat, l’ANAH, seront consacrés aux outre-mer.
De plus, ce projet de loi permet de compléter très utilement les dispositions de la loi relative à la lutte contre l’habitat indigne grâce à l’adoption de nombreux amendements au cours de l’examen du texte en commission.
Ce texte apporte également des réponses concrètes à des problématiques qui datent de plus de trois ans. Depuis 1996, bien du chemin a été fait pour résoudre la question des zones des cinquante pas géométriques. Je ne pouvais pas me satisfaire d’assurer une prolongation sèche de la durée de vie de ces agences. J’ai souhaité trouver, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, un scénario de sortie, une stratégie pérenne pour le règlement de cette situation.
Loin de la simple actualisation du droit, nous avons su régler une difficulté épineuse qui concerne au quotidien nombre de nos concitoyens.
En deuxième lieu, ce projet de loi agit dans le domaine économique et social.
En matière de lutte contre la vie chère, j’ai souhaité que Saint-Martin et Saint-Barthélemy puissent disposer d’un observatoire des prix, des marges et des revenus et que le bouclier qualité-prix soit étendu à Saint-Martin pour tenir compte des spécificités de ce territoire. Les OPMR et le BPQ, prévus par la loi de régulation économique, sont deux dispositifs essentiels de la lutte contre la vie chère qui entrent dans leur troisième année d’existence et qui continuent à affirmer leur rôle essentiel dans la maîtrise des prix des produits de consommation courante.
Le bouclier qualité-prix est désormais installé dans les habitudes de consommation des territoires où il est déployé. La négociation rigoureuse conduite par les préfets a permis d’aboutir, en concertation avec l’ensemble des acteurs, à des listes de produits adaptées aux réalités de chaque territoire et à des progrès dans plusieurs domaines, telle la baisse moyenne des prix des produits du BQP de 12,61 %, ou encore le renforcement de la qualité nutritionnelle des produits alimentaires et de la part de la production locale dans la composition des BQP.
Le projet de loi propose également d’engager l’évolution du statut de l’Agence des outre-mer pour la mobilité, dite LADOM. D’entreprise publique, LADOM sera transformée en établissement public administratif, ce qui aura pour effet de la soumettre à des règles de comptabilité publique et des modalités de gestion plus strictes.
C’est une avancée notable car cette transformation sécurisera la structure et lui donnera un cadre juridique plus adapté à ses missions essentielles de service public en faveur de la jeunesse et des personnes en formation.
Ce changement de statut répond favorablement aux préconisations formulées dans de nombreux rapports, notamment celui de la Cour des comptes en juillet 2011, pour rendre la dépense publique plus efficiente.
J’entends les inquiétudes que peuvent avoir les personnels de cette agence, que je souhaite rassurer. Les conditions de leur basculement vers ce nouvel établissement public sont prises en compte dans ce projet de loi. Chacun disposera d’un droit d’option. Ils pourront soit changer de statut soit conserver leur contrat actuel.
Les représentants des personnels ont été associés aux travaux préalables à ce changement de statut : les échanges et informations se poursuivront bien sûr dans les prochaines semaines pour que cette évolution, bénéfique pour l’Agence, se fasse dans la plus grande sérénité.
Nombre d’amendements ayant été présentés à propos de LADOM – ce qui constitue une forme de reconnaissance du travail de l’Agence que j’apprécie particulièrement –, je précise que le changement de statut ne vise pas à transformer sa fonction et sa mission.
Nous devrons par conséquent regarder cela d’une façon assez attentive : il ne faut pas que la bonne opinion de LADOM partagée par nombre de parlementaires conduise à charger la barque au point de nous détourner des missions essentielles de cet établissement.
En troisième lieu, ce texte comporte des avancées notables dans le domaine de la fonction publique et en matière de droit du travail applicable à Mayotte.
En effet, dans certains territoires, notamment à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française, le Gouvernement se devait d’adapter la législation en vigueur pour, soit permettre la mobilité au sein de la fonction publique communale – ce sera désormais possible pour les fonctionnaires territoriaux de la Polynésie française –, soit répondre favorablement aux situations locales des agents en leur permettant d’intégrer la fonction publique par l’intermédiaire du dispositif Sauvadet ou les concours internes.
Ces mesures s’inscrivent dans le droit-fil des engagements que le Gouvernement a pris il y a près d’un an. Elles sont donc très attendues par les agents des services publics de Wallis-et-Futuna – vous vous souvenez à ce propos du conflit assez important qui a eu lieu là-bas l’an dernier.
J’ai souhaité que la situation des agents contractuels des communes et des groupements de communes de Polynésie française puisse aussi être abordée dans ce texte.
Dans un délai de trois ans, ces agents pourront, soit intégrer la fonction publique de droit commun, soit, s’ils choisissent de rester dans le cadre contractuel actuel, voir leurs conditions de rémunérations progresser à l’expiration de ce délai.
De manière plus spécifique et compte tenu des besoins d’actualisation et des attentes locales, j’ai souhaité que certaines mesures relatives au code du travail puissent être rendues applicables immédiatement à Mayotte.
Ce sera notamment le cas pour ce qui concerne la législation relative aux titres restaurant ou, encore, pour ce qui est de l’encadrement des services à la personne dont ce territoire a tant besoin.
Je tiens à rappeler que, lorsque cela est juridiquement possible et économiquement soutenable pour les entreprises, conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le document stratégique « Mayotte 2025 » dont le Premier ministre a signé le protocole d’accord lors de son déplacement du mois de juin dernier, je suis plus que favorable à l’entrée en vigueur pleine et entière du code du travail à Mayotte.
Toutefois, bien souvent, le chantier de l’alignement des dispositions du code du travail à Mayotte nécessite une refonte en profondeur de nombreux textes. C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le traitement de cette problématique par la voie des ordonnances.
J’entends les critiques qui me sont parfois adressées quant au recours élevé à ces dernières s’agissant de Mayotte mais, dans certains cas, compte tenu de la nécessité de mener un travail approfondi d’adaptation, cela me semble tout à fait indispensable.
Je tiens à souligner que le rattrapage est en cours et que le Gouvernement respecte pleinement les engagements qu’il a pris et le cap qu’il s’est fixé.
Enfin, quatrième point traité par ce projet de loi : la sécurisation des conditions de création des deux collectivités uniques de Guyane et de la Martinique.
En effet, certains points et certaines demandes ne se sont fait jour qu’après le texte de 2011. Ces questions demeuraient donc en suspens, à quelques encablures de la fusion de la région et du département. Nous devons donc lever les zones d’ombre qui subsistent, ce qui constitue une excellente chose pour sécuriser la situation actuelle.
J’ai donc souhaité que toutes les clarifications nécessaires puissent être apportées afin que ce basculement historique s’opère dans des conditions juridiques, financières et humaines optimales.
Les échanges constructifs que nous avons eus avec les collectivités concernées nous ont permis de combler les vides juridiques. Grâce à ces dispositions, l’État apporte donc toutes les garanties nécessaires pour que ce changement s’opère dans les meilleures conditions.
Mesdames et messieurs les députés, certains ont pu qualifier ce projet de loi de « fourre-tout ». Cependant, nous devons constater que, d’une part, il présente des mesures indispensables d’actualisation ou de modernisation du droit pour les outre-mer et qu’il améliorera donc le quotidien de nos concitoyens et que, d’autre part, il a permis une large expression de la parole parlementaire. À travers les nombreux amendements déposés, les parlementaires ont eu ainsi l’occasion de modifier ou de compléter le texte initial et de régler beaucoup de sujets en suspens. Je pense que ce sera encore le cas ce soir et lors des travaux à venir.
Je me félicite donc de la qualité de ce travail que nous effectuons ensemble, dans l’intérêt des populations d’outre-mer, et j’espère que, à cet égard, nous parviendrons à rédiger un texte encore plus remarquable.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs.)
 La parole est à Mme Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
Mme Paola Zanetti,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Qualifié par certains d’inventaire à la Prévert, le présent projet de loi s’inscrit avant tout dans une dynamique d’actualisation du droit des outre-mer et se veut pragmatique pour accompagner les mutations importantes qui ont affecté les collectivités ultramarines depuis la dernière décennie.
Ces mutations ont abouti à un éventail de statuts élaborés avec des degrés d’autonomie divers et un partage hétérogène des compétences entre les collectivités et l’État selon les territoires.
Pourtant, tous ont en commun d’avoir besoin que le législateur national assume ses propres compétences afin de pouvoir exercer les leurs, ce que votre rapporteure considère en dernière analyse comme le seul véritable fil directeur de ce projet de loi.
Ce texte, qui comprenait initialement 27 articles, puis 49 après son examen au Sénat, en compte désormais 76 dans le projet adopté par la commission des lois, et s’inscrit dans cette démarche.
Le législateur est aujourd’hui conduit à réguler l’activité des opérateurs de l’État présents et indispensables dans les territoires d’outre-mer, comme le proposent les articles 1





Votre rapporteure estime, avec plusieurs de ses collègues de la commission des lois, que le caractère incontournable de ce type de projet de loi pourrait amener le Gouvernement à envisager une forme de rendez-vous législatif annuel clairement identifié pour les outre-mer et le Parlement national.
Sur le fond, je souhaiterais concentrer mon propos sur les principaux apports introduits en commission des lois par rapport au texte adopté en première lecture par le Sénat, en procédure accélérée.
Dans le domaine économique et social, d’abord, la commission a adopté plusieurs amendements, visant notamment à renforcer les pouvoirs des présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus créés à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy, à rétablir la composition initiale du conseil d’administration de LADOM proposée par le projet de loi, à étendre dans le code du travail applicable à Mayotte les règles régissant les services à la personne, et à favoriser l’intervention de l’agence Business France dans les Caraïbes.
Dans le domaine de l’aménagement et des réserves foncières, ensuite, la commission a clarifié les conditions de fonctionnement des deux établissements publics fonciers et d’aménagement de Guyane et de Mayotte. Elle a également modifié l’approche du projet initial concernant les agences des cinquante pas géométriques pour proposer un projet d’ensemble qui aboutira, dans un délai de cinq ans, au transfert, à la région de Guadeloupe et à la collectivité unique de Martinique, des parcelles de la zone des cinquante pas géométriques et des compétences des agences en matière de régularisation des occupations et d’aménagement de la zone.
Sur proposition de M. Serge Letchimy, la commission a introduit deux nouveaux articles additionnels, tendant à compléter la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer. Ces amendements, qui résultent du bilan des trois premières années d’application de la loi, visent, d’une part à clarifier les responsabilités respectives des élus locaux et de l’État en matière de démolition de l’habitat insalubre et, d’autre part, à renforcer l’information des occupants de quartiers d’habitat indigne sur les procédures de consultation auxquelles ils peuvent prendre part.
Enfin, la commission a supprimé l’article 5 

Dans le domaine institutionnel, la commission a aligné sur le droit commun les conditions de durée d’exercice de fonctions municipales pour prétendre, en Nouvelle-Calédonie, à l’honorariat des maires et des adjoints. Elle s’en est également remise aux conclusions attendues d’un groupe de travail local sur les modalités d’élection des maires délégués en Polynésie française. Elle a par ailleurs inséré quatre articles additionnels relatifs aux nouvelles collectivités uniques de Guyane et de Martinique et précisé, notamment, la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française, s’agissant de l’application du régime de la prescription quadriennale dans les relations avec les citoyens.
S’agissant des relations entre les usagers et l’administration, la commission a étendu aux usagers polynésiens la possibilité d’effectuer leurs démarches administratives par voie électronique auprès des autorités administratives indépendantes de cette collectivité. Enfin, suivant la proposition de votre rapporteure, elle a précisé que les langues kanakes font partie du patrimoine linguistique de la nation.
Dans le domaine de la sécurité publique et de la sûreté intérieure, la commission a notamment renforcé l’extension dans le Pacifique du dispositif de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. S’agissant de la détention d’armes en Nouvelle-Calédonie, la commission est revenue sur le renforcement des sanctions pénales votées au Sénat. Elle a par ailleurs introduit une dérogation à l’obligation de recourir à un transporteur de fonds pour les bijoux montés sur perles en Polynésie française, compte tenu des spécificités géographiques de ce territoire.
Sur l’initiative du Gouvernement, la commission a adopté deux nouveaux articles relatifs, respectivement, à l’exploitation des bases d’informations et au contrôle des personnels navigants.
Sur l’initiative de Mme Sage, de M. Gomes et de M. Tuaiva, elle a renforcé le pouvoir des agents chargés de la santé publique et de la santé vétérinaire en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, pour les aligner sur les pouvoirs des agents compétents en métropole.
La commission a également complété le nombre des homologations de sanctions pénales instaurées par les lois du pays en Polynésie française. Concernant, enfin, les ordonnances en matière de droit des outre-mer, la commission a considéré que, dans le cas d’habilitations consenties au Gouvernement, pour la deuxième fois et sur un même sujet, et alors qu’un délai initial supérieur à un an avait été prévu, il n’y avait pas lieu de fixer à nouveau un tel délai.
Afin de répondre aux préoccupations exprimées par M. Aboubacar, la commission a toutefois adopté un amendement du Gouvernement insérant un nouvel article habilitant celui-ci à étendre le code de la voirie routière à Mayotte.
Compte tenu, mes chers collègues, de l’ensemble de ces éléments, et considérant que ce texte, largement enrichi par les débats parlementaires, vient conforter un certain nombre d’avancées pour nos concitoyens des outre-mer, je vous invite à l’adopter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Bravo ! Excellent !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à M. Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Yves Blein,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Aujourd’hui, ce projet de loi, qui comporte des dispositions de nature très variée, vise à réformer le cadre législatif applicable aux outre-mer, afin de le rendre plus efficace et de l’adapter aux spécificités des collectivités ultramarines. De nombreuses voix ont regretté, à raison, le fait que ce texte ne rénove pas véritablement le droit des outre-mer. À cet égard, la commission des lois a eu tout à fait raison de modifier, sur l’initiative de Mme la rapporteure, l’intitulé de ce projet de loi, afin de coller à son objet, lequel relève davantage de l’actualisation de nombreuses dispositions du droit applicable dans les collectivités d’outre-mer que de sa modernisation.
Toutefois, ce texte, largement enrichi par nos collègues sénateurs et par la commission des lois, comprend de nombreuses mesures importantes et utiles. En outre, il a le mérite de prendre en compte la singularité de chacune des collectivités ultramarines. Ici encore, la modification de l’intitulé du projet de loi, qui consiste à substituer à la référence au « droit de l’outre-mer » celle au « droit des outre-mer » est donc tout à fait opportune.
La commission des affaires économiques a tenu, sur l’initiative de son président, François Brottes, à se saisir de ce texte pour avis. Elle manifeste ainsi, une fois encore, son intérêt pour les questions liées aux outre-mer, et sa volonté de jouer un rôle actif dans les évolutions et les adaptations législatives nécessaires aux collectivités d’outre-mer. C’est d’ailleurs notre commission qui avait été saisie du projet de loi Lurel de 2012, qu’Ericka Bareigts, rapporteure, avait contribué à enrichir. Par la suite, la commission des affaires économiques a également été saisie en 2013 du projet de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, dont notre collègue Serge Letchimy était rapporteur.
La commission s’est saisie de dix articles, qui comprennent principalement des dispositions de nature économique, d’une part, et d’autres relatives à la maîtrise foncière et à l’aménagement dans les outre-mer, d’autre part. S’agissant des dispositions de nature économique, la commission s’est principalement félicitée de la création, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, d’un observatoire des prix, des marges et des revenus, et de l’extension à Saint-Martin du dispositif des accords annuels de modération des prix, dit bouclier qualité-prix. L’extension à ces collectivités de ces deux dispositifs créés par la loi Lurel leur sera assurément bénéfique.
En ce qui concerne les dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l’aménagement, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption de l’article 5 du texte, qui vise à consacrer dans la loi la création d’un établissement public disposant d’un cumul de compétences de portage foncier et d’aménagement en Guyane et à Mayotte. Elle a considéré que les contraintes locales justifiaient ce statut dérogatoire.
En outre, notre commission s’est attardée sur la question des agences de la zone des cinquante pas géométriques de Martinique et de Guadeloupe. Elle a estimé que les dispositions du projet de loi, qui prévoient simplement une prolongation de la durée de vie des agences de trois ans, manquaient d’ambition. Dans cette optique, suivant l’avis de son rapporteur et de notre collègue Serge Letchimy, elle a adopté plusieurs amendements. Ces derniers s’inscrivent dans une démarche globale qui consiste à prolonger la durée de vie des agences jusqu’à cinq ans au maximum, dans le but essentiel de préparer un transfert effectif des compétences et des terrains des agences vers la région de Guadeloupe et la collectivité unique de Martinique, au plus tard au 1

Il s’agit ainsi de trouver une solution pérenne à cette question. Je me félicite donc, au nom de la commission des affaires économiques, que le Gouvernement ait finalement souscrit à cette démarche en présentant devant la commission des lois un amendement de rédaction globale de l’article 8, qui a été adopté. En outre, la commission des lois a suivi l’avis de la commission des affaires économiques en adoptant un amendement qui vise à interdire, au sein de la zone des cinquante pas, la cession de terrains à des personnes privées lorsque la construction est située dans une zone potentiellement dangereuse.
Pour conclure, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption des dispositions dont elle s’est saisie, qu’elle estime utiles. Toutefois, ces dispositions méritaient d’être clarifiées et complétées. C’est ce qu’a su faire efficacement la commission des lois. Je ne doute pas que nous allons faire de même en séance publique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Je veux aussi souligner le travail important accompli par notre rapporteure, Paola Zanetti, qui a su s’imprégner rapidement de ces matières, dont l’accessibilité n’est pas nécessairement la première qualité. En effet, entre la France et ses outre-mer, nous avons à la fois un même droit et un droit différent, tant identité et spécificité définissent toutes deux, mais à des degrés différents, les aspects juridiques de l’ensemble ultramarin.
Au rang des signes de cette place originale dans la République, je veux évoquer ici, en quelques mots, l’usage intensif des ordonnances. Il est de tradition que le Parlement ne prise guère ce que l’on appelait le « mal » de la III


 J’aurais dit depuis 2012 !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois 
Pour recourir à ces ordonnances, le Gouvernement peut se référer à deux articles de la Constitution : l’article 38 et, depuis une révision constitutionnelle de 2003, l’article 74-1, pour lequel, contrairement à l’article 38, le Gouvernement n’a pas besoin de demander une habilitation spécifique. L’article peut être appliqué sans réserve, sous réserve que la loi n’ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.
La seule véritable contrainte est l’obligation de les ratifier dans un délai de 18 mois suivant leur publication, sous peine de caducité. Et c’est justement sur ce point de la ratification que le bât blesse. Ainsi que plusieurs parlementaires l’ont souligné lors des débats en commission, dans le cadre de l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est nettement moins prompt dans cette seconde phase de la procédure que dans la première.
Il est évidemment difficile de disposer de statistiques, car les habilitations à prendre des ordonnances figurent dans des textes très épars. Mais, pour ne prendre que les lois votées lors la session ordinaire de 2014 et 2015, votre gouvernement a déposé plus de 60 demandes d’habilitation, qui se démultiplient parfois, puisqu’à chaque occurrence le Gouvernement est habilité à prendre trois, quatre, voire cinq ordonnances. Sur l’ensemble de ces habilitations, 17 ont été prises sur le fondement de l’article 38 et portaient sur des adaptations concernant les outre-mer. Si je considère l’ensemble de la législature, ce sont plus de 110 ordonnances qui ont été prises sur la base de l’article 38 de la Constitution, et 4 sur celle de l’article 74-1.
Près de 45 projets de loi de ratification ont été déposés à la seule Assemblée nationale, et seuls quatre d’entre eux ont été adoptés définitivement. Et il faudrait sans doute y ajouter d’autres textes impliquant de telles ratifications, mais portant sur d’autres dispositions.
J’en conclus que cette situation est, pour tout dire, un peu confuse et qu’elle altère la lisibilité de notre droit dans les outre-mer. On finit par se perdre entre les ordonnances de l’article 38 ratifiées, les ordonnances prises en application du même article de la Constitution qui ne sont pas ratifiées, les ordonnances ratifiées dans des textes consacrés à cet objet au détour d’un autre texte et les ordonnances de l’article 74-1. J’y ajoute la procédure d’homologation des dispositions pénales privatives de liberté que la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie peuvent édicter pour sanctionner le non-respect de leur propre législation.
Dans ce cas, le législateur doit homologuer ces dispositions pénales pour qu’elles puissent entrer en vigueur. Or il faut souvent attendre plusieurs années pour que ce soit le cas. Heureusement, grâce à la vigilance de ces deux territoires – je rends ici hommage à leurs parlementaires –, les dispositions sont prises. C’est notamment le cas dans l’actuel projet de loi, grâce aux amendements de Maina Sage, députée de Polynésie, et de Philippe Gomes, député de Nouvelle-Calédonie.
On peut sans doute se féliciter de leur démarche proactive, et je ne doute pas que leurs électeurs sauront leur rendre aussi hommage mais, à mes yeux, cela souligne surtout un défaut auquel nous devrions apporter une réponse plus systématique. Il n’y a aucune raison pour que nos concitoyens des outre-mer ne puissent pas bénéficier des principes de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité du droit.
Cela implique donc des efforts de rationalisation des procédures interministérielles et parlementaires auxquels je nous invite à réfléchir. Sans doute aurai-je l’occasion de prendre des initiatives, en lien avec votre administration, madame la ministre, mais aussi avec le secrétariat général du Gouvernement et avec la délégation aux outre-mer, si elle accepte que nous menions ce travail de concert.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 C’était un quasi-réquisitoire !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, président de la délégation aux outre-mer.
Mme la présidente.
M. Jean-Claude Fruteau,
président de la délégation aux outre-mer
Construit de manière pragmatique, ce projet de loi vise à régler diverses problématiques, dont certaines sont en souffrance depuis longtemps. Si de nombreuses dispositions concernent les territoires du Pacifique, personne n’est oublié puisque ce projet de loi, dans son ensemble, propose des dispositions qui concernent à peu près tous les territoires des outre-mer. Lutter contre la vie chère, moderniser le droit de la fonction publique, renforcer les règles du transport aérien, développer des mesures destinées à la sécurité publique et à la sûreté, améliorer nos outils au service de la continuité territoriale : tous ces thèmes sont essentiels pour les outre-mer.
C’est pourquoi je tiens à saluer le travail accompli pour présenter un texte qui réponde à une grande diversité de difficultés concrètes, pour lesquelles nos outre-mer avaient besoin de solutions.
Je note ainsi avec satisfaction, en premier lieu, le changement de statut de LADOM, que vous avez évoqué, madame la ministre. En effet, pour tous les acteurs locaux et nationaux, et ainsi que la Cour des comptes l’a identifié dans son rapport de juillet 2011, la situation juridique de LADOM n’offrait ni de bonnes conditions d’exercice ni un bon pilotage des activités. Avec ce projet de loi, nous allons donc pouvoir améliorer la situation sur trois plans : une meilleure gouvernance, une meilleure gestion budgétaire et une plus grande efficacité – tout cela au service de la continuité territoriale.
L’aménagement du territoire et le foncier sont également abordés dans ce projet de loi. La création de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte ainsi que les dispositions relatives à l’établissement public d’aménagement de Guyane sont des avancées qui permettront à ces départements de mieux faire face aux nombreux défis qu’ils doivent relever, même si beaucoup de travail reste à faire dans ce domaine pour que les outils et les financements soient en adéquation avec les besoins.
Je note également avec satisfaction les dispositions sur la lutte contre l’habitat indigne, qui fait partie intégrante du plan logement outre-mer signé le 26 mars par trois ministres, dont naturellement vous-même, madame la ministre des outre-mer. Comme vous le rappeliez d’ailleurs, ce sont près de 10 % des crédits de l’ANRU et de l’ANAH qui sont consacrés au logement outre-mer. Ce sont des thématiques prioritaires pour nos territoires, sur lesquelles le Président de la République s’était engagé et pour lesquelles nous voyons aujourd’hui des actions concrètes mises en œuvre.
Dans le même esprit, les dispositions sur l’agence des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique, qui consistent, d’une part, à prolonger leur existence jusqu’en 2020 et, d’autre part, à préparer le transfert des droits et obligations afférents au conseil régional en Guadeloupe et à la collectivité unique en Martinique, sont plus que bienvenues. Je constate d’ailleurs avec une certaine satisfaction que c’est grâce à ce gouvernement que les choses évoluent enfin de ce point de vue.
Cela m’amène à aborder les dispositions en direction des collectivités territoriales. Améliorer le code des communes en Nouvelle-Calédonie et le code des juridictions financières à Saint-Pierre-et-Miquelon sont des pas importants, de même que les dispositions concernant les futures collectivités uniques de Guyane et de Martinique et visant à la mise en place des statuts voulus par les élus et les populations.
Je salue, enfin, les dispositions prises dans certains territoires sur le transport aérien. En effet, pour les outre-mer, le transport aérien revêt une dimension particulière, qui va bien au-delà du loisir. Nous parlons ici d’un moyen de transport vital, tout à fait essentiel pour nos territoires. Moderniser notre droit dans ce domaine me paraît impératif. À cet égard, les dispositions qui sont prises permettront non seulement de mettre en cohérence un certain nombre de règles, mais aussi de lutter contre certaines discriminations – par exemple à l’encontre de personnes handicapées – et de renforcer les mesures de sécurité.
Mes chers collègues, en conclusion, je tiens à souligner à nouveau que ce projet de loi manifeste des exigences de clarification, de cohérence et d’amélioration de la loi. Les mesures proposées visent à trouver des solutions en vue d’une meilleure efficacité. Certes, tous les problèmes des outre-mer ne seront pas réglés par ce projet de loi, mais celui-ci témoigne, à mon sens, de trois démarches qui sont celles du Gouvernement, en conformité avec les engagements du Président de la République à l’égard des outre-mer : volonté, cohérence et confiance. C’est pourquoi je voterai ce texte et vous appelle à l’approuver vous aussi.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, aujourd’hui, jeudi 16 juillet, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’actualisation du droit des outre-mer.
La séance est levée.