Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Patrice Prat
M. Arnaud Viala
M. Jean-Paul Tuaiva
Mme Jeanine Dubié
M. Jean-Jacques Candelier
Mme Michèle Bonneton
M. Jean-Luc Laurent
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. Bernard Gérard
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État
M. Lionel Tardy
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État
Mme Jeanine Dubié
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État
Amendement n

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Amendements n

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Mme Jeanine Dubié, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendement n

Mme Monique Rabin, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

M. Joël Giraud, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 (n
M. le président.


 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’économie (n
M. le président.



La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Je souhaite d’abord souligner deux caractéristiques de cette mission : elle porte un effort d’économies réel, conformément au cadrage fixé par le Premier ministre : au total, les crédits de paiement de la mission baissent de 4,7 % par rapport à la loi de finances pour 2015. Ensuite et surtout, elle traduit la continuité dans nos priorités : avant tout l’innovation et les missions de contrôle et de régulation, garantes de l’ordre public économique.
L’innovation, d’abord : nous faisons des efforts d’économies sur certains dispositifs, comme le Fonds de compétitivité des entreprises et le Fonds unique interministériel, car des optimisations sont possibles et le programme d’investissements d’avenir apporte aujourd’hui un soutien majeur dans ce domaine.
Toutefois, il ne faut pas fragiliser les pôles de compétitivité : dix ans après leur mise en place, ils doivent évoluer mais ils ont démontré leur utilité. Nous avons ainsi décidé de maintenir intégralement leurs crédits de fonctionnement en 2016, soit 14 millions d’euros.
La dotation de garantie pour la Banque publique d’investissement, la BPI, est également stabilisée. Je souligne enfin l’importance des moyens du Programme d’investissements d’avenir, dont le second volet rassemble 2,3 milliards d’euros au service des actions de notre ministère.
Le respect de l’ordre public économique constitue également une priorité, pour une concurrence juste et efficace : c’est la mission fondamentale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Comme en 2015, les effectifs de la direction seront stabilisés l’an prochain, ce qui traduit une priorité forte. Après des réductions d’effectifs les années précédentes, le Gouvernement a stabilisé les effectifs depuis le budget 2013, en prévoyant même une légère augmentation de quinze équivalents temps plein, ETP, en 2014.
Pour garantir le bon exercice de leurs missions de régulation économique, qui s’étendent encore cette année, nous avons aussi stabilisé les effectifs de la Commission de régulation de l’énergie et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, et renforcé ceux de l’Autorité de la concurrence de quinze ETP.
Mesdames et messieurs les députés, la caractéristique du ministère de l’économie, c’est qu’il fait le pont entre toutes les formes d’activité, de la plus traditionnelle à la plus nouvelle, de l’artisan au fondateur de

Je veux ainsi vous dire quelques mots plus spécifiques des crédits du commerce et de l’artisanat.
L’an dernier, nous avons fait des efforts importants tout en évitant la logique de rabot qui consiste à couper des crédits partout pour ne faire aucun choix. Cette année, nous consolidons les dispositifs existants.
Je souhaite insister rapidement sur quatre points, et d’abord sur l’économie sociale et solidaire, l’ESS, car l’innovation que nous promouvons n’est pas seulement technologique ou industrielle. Je veux donc souligner que les crédits de l’économie sociale et solidaire seront en 2016 intégrés au budget du ministère, dans le cadre d’une réorganisation du pilotage de cette politique au sein de la direction générale du Trésor.
Concernant les réseaux consulaires, nous avons demandé un effort important aux chambres de commerce et d’industrie, les CCI, car ce réseau, qui ne doit pas être stigmatisé, a encore des marges pour améliorer sa gestion. Nous avons accepté une baisse des taxes affectées, à hauteur de 150 millions d’euros ; votre assemblée l’a ramenée à 130 millions.
Nous avons surtout souhaité trouver un équilibre d’ensemble pour ne pas fragiliser le réseau. Nous avons ainsi exclu tout nouveau prélèvement exceptionnel ; nous avons prévu un fonds de péréquation doté de 20 millions d’euros. Je sais que vous souhaitez discuter des modalités de fonctionnement et de gouvernance du fonds, et le Gouvernement est ouvert à toute proposition visant à assurer une utilisation optimale de ce fonds.
Par utilisation optimale, nous entendons des principes de répartition qui ne dénaturent pas la vocation de péréquation du fonds et n’aboutissent pas à un saupoudrage des financements.
Nous avons aussi veillé à ce que la baisse de taxes affectées se traduise par une baisse de même montant de la fiscalité sur les entreprises.
Par ailleurs, nous avons préservé les ressources du réseau, plus fragile, des chambres de métiers et de l’artisanat.
Concernant le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, après avoir hérité d’un nombre très important de dossiers, nous nous sommes employés à traiter le stock : il sera totalement apuré début 2016.
Ensuite, nous avons réformé le dispositif, avec un fonctionnement par appels à projets et nous avons lancé un premier appel dès le mois de mai.
Il faut donc regarder pour 2016 le niveau des autorisations d’engagement. Elles sont fixées à 15 millions d’euros, ce qui permettra de financer les priorités que nous avons retenues : les centres-bourgs, la préservation des commerces en zone rurale, les travaux d’accessibilité et les stations-service.
S’agissant des stations-service, précisément, les aides à l’investissement peuvent désormais être financées par le FISAC : 2,5 millions d’euros ont été réservés au sein de l’enveloppe annuelle pour prendre en charge ces aides. Et, lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre, un abondement de 12,5 millions d’euros a été décidé pour financer l’ensemble des dossiers d’aide en stock ; il sera pris en charge par le fonds mis en place dans ce projet de loi de finances en faveur de l’investissement des collectivités locales.
En ce qui concerne le mouvement consumériste, vous le savez, le financement des associations de consommateurs a connu une baisse importante ces dernières années. Nous voulons aujourd’hui agir dans deux directions, et d’abord sur le plan budgétaire, en limitant les efforts supportés par cette action. En 2015, nous l’avons préservée de tous les « rabots » et nous avons dégagé 500 000 euros supplémentaires en gestion. Pour 2016, les crédits reculent légèrement, conformément au budget triennal, mais nous avons exclu tout effort supplémentaire.
De manière plus structurelle, nous engageons une réflexion sur le mode de financement du mouvement consumériste, afin de mieux cibler les financements et de favoriser un regroupement des acteurs et des réseaux.
Je souhaite enfin vous dire quelques mots particuliers sur les trois autres programmes de la mission « Économie ».
La mission comprend depuis l’an dernier un programme « Plan France Très Haut Débit » qui vise à assurer la mise en œuvre de ce plan annoncé par le Premier ministre en 2013. Ce plan consiste à déployer la fibre optique sur le territoire, qui sera intégralement couvert d’ici 2022. Il nécessite vingt milliards d’euros d’investissements, dont environ six milliards apportés par les pouvoir publics, l’État réalisant la moitié de cet effort via ses subventions aux collectivités locales.
La mobilisation des collectivités s’est confirmée en 2015 : 78 projets ont fait l’objet d’une demande de financement, dans 89 départements.
L’État a déjà donné un accord préalable de principe à 51 projets. Au total, les décisions du Premier ministre correspondent ainsi à plus de 1,5 milliard d’euros de subventions de l’État aux projets des collectivités territoriales.
Initialement, les financements de l’État ont été apportés dans le cadre du programme d’investissements d’avenir ; 900 millions d’euros sont disponibles à ce titre. Mais pour ne pas bloquer la sélection des projets, le programme « Plan France Très Haut Débit » a été créé afin de donner les autorisations d’engagement nécessaires au déploiement des projets. Ainsi, 1,4 milliard d’euros d’engagements ont été prévus en 2015 sur ce programme. Il est complété dans le PLF 2016 à hauteur de 188 millions d’euros, pour accompagner le rythme de validation des projets.
Je dirai un mot pour finir des programmes 220 « Statistiques et études économiques » et 305, « Stratégie économique et fiscale ».
S’agissant tout d’abord du programme 220, le Gouvernement propose une diminution de ses crédits de neuf millions d’euros en 2016. Ceci s’explique d’abord par la poursuite des efforts de productivité, qui se traduiront par une diminution des effectifs de l’INSEE de quatre-vingts ETP en 2016 sur un effectif total d’environ 5 600 ETP prévu en 2015. Le regroupement à Metz de certaines activités de l’INSEE et d’autres services statistiques se poursuit, avec un objectif de 400 emplois d’ici fin 2016, dont 350 pour l’INSEE.
S’agissant ensuite du programme 305, le Gouvernement propose une diminution de ses crédits de 35 millions d’euros en 2016. Les dotations à la Banque de France seront réduites. Cela est permis par la baisse du nombre de dossiers de surendettement, par la simplification des procédures et par des mesures de modernisation telles que la dématérialisation du courrier, mises en œuvre par la Banque de France.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés,
L’exercice budgétaire est toujours un exercice politique. Il est un outil pour servir des ambitions que nous nous sommes collectivement fixées. La raison d’être de la mission « Économie » est de mettre en œuvre notre stratégie de redressement, budgétaire, économique et industriel.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Patrice Prat, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en tant que porte-parole du groupe socialiste, républicain et citoyen pour la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2016, je veux d’abord saluer les signes timides mais encourageants – on peut parler de frémissement – d’une reprise économique et industrielle qui demande encore à être confirmée et amplifiée.
M. Patrice Prat.
Le soutien financier du Gouvernement en direction des entreprises est réel. Cependant cette reprise tant attendue est un combat de chaque instant pour les entreprises, les salariés et notre tissu productif. Soyons donc vigilants, ne baissons pas la garde et ces efforts porteront très certainement leurs fruits !
Cette mission embrassant un large panel de thématiques et d’enjeux, je souhaite insister principalement sur quatre d’entre eux.
En premier lieu, je veux redire ici notre attachement à la politique de structuration de notre industrie par filières. Celles-ci forment en effet le poumon économique de notre pays autour du Conseil national de l’industrie et de la Nouvelle France industrielle. À ce titre, il serait utile d’étudier si son redimensionnement, de trente-quatre plans à neuf solutions, s’est traduit par une plus-value. Est-ce un réajustement cosmétique ? Pour quels objectifs ? Selon quelle feuille de route ? Avec quel support financier ?
Dans cette optique, les programmes d’investissements d’avenir, dont vous venez de rappeler, madame la secrétaire d’État, qu’ils représentaient aujourd’hui plus de deux milliards d’euros, s’inscrivent pleinement dans cette logique de filière. Il faut l’encourager ! Cependant, on peut déplorer que certaines filières d’avenir, comme le nucléaire, ne sont pas des priorités du Commissariat général à l’investissement et font figure de parent pauvre. Quelles évolutions peut-on attendre sur ce sujet ?
En deuxième lieu, le commerce extérieur retrouve des couleurs ! Pour notre économie particulièrement internationalisée, il s’agit de tirer profit d’une conjoncture favorable.
La dynamique positive de ce soutien public à l’exportation est ainsi symbolisée par la création récente de Business France, issu de la fusion entre l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, et Ubifrance. Une nouvelle fois, la France s’engage dans un processus de rationalisation de ses politiques publiques, mais pour gagner en efficacité. C’est une vraie avancée ! Il reste à préciser sur le long terme une stratégie globale dans son contrat d’objectifs et de performance.
Il n’en est pas de même du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis, autrement dénommé TAFTA, qui suscite, à juste titre, craintes et inquiétudes.
Oui, par la voix du secrétaire d’État Matthias Fekl, le Gouvernement a raison de demander des garanties supplémentaires en matière de transparence dans un processus de négociation aujourd’hui totalement asymétrique.
Oui, le Gouvernement a raison de durcir sa position sur des questions clés qui touchent à des enjeux de souveraineté et de patriotisme économique : mécanisme de règlement des différends, protection des indications géographiques ou, encore, accès au marché des biens.
Oui, enfin, le Gouvernement a raison d’être à l’offensive et d’être une force de propositions en lien avec la Commission européenne car il en va aussi d’une forme de volontarisme politique.
En troisième lieu, cette mission renforce légitimement la démarche de simplification administrative engagée vigoureusement par ce Gouvernement, laquelle est indispensable et primordiale pour les entreprises.
Plusieurs programmes de dématérialisation ou de numérisation des procédures ont ainsi vu le jour. Ils doivent être encouragés, comme doit être également applaudie la mise en œuvre du principe « le silence de l’administration vaut accord ».
Reste, là aussi, à étendre ce mécanisme à d’autres procédures, à mieux informer les entreprises destinataires et à l’évaluer à moyen et long termes. Je tiens cependant à exprimer une mise en garde : veillons à ne pas simplifier d’un côté et à complexifier de l’autre !
Enfin, cette mission se consacre dans une large partie au volet numérique.
Le plan « France Très haut débit » lancé en 2013 visant à instaurer une couverture intégrale du territoire en fibre optique pour 2022 est de grande ampleur, il faut s’en féliciter. Néanmoins, il doit être aussi clairement financé dans la durée.
Avec un programme de financement public-privé qui repose également sur des collectivités territoriales dont nous savons tous combien elles souffrent – leurs marges de manœuvres étant réduites – quelques craintes et quelques doutes devront encore être levés. Le Gouvernement sera évidemment attendu aussi sur ce point-là.
Plus généralement,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis deux semaines, l’examen du projet de loi de finances pour 2016 nous réserve bien des surprises, tant sur le fond que sur la forme.
M. Arnaud Viala.
Sur la forme, tout d’abord.
Après la précipitation à laquelle vous venez de nous habituer avec un PLFSS voté en catastrophe, le travail sur le PLF s’est déroulé dans une ambiance identique : commissions qui se superposent, limites des missions totalement illisibles et calendriers ubuesques.
Hier soir encore se tenaient en même temps ici, dans l’hémicycle, la séance publique sur la mission « Égalité des territoires et logement » et, en salle Lamartine, la commission élargie sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Il est vrai que les deux sujets peuvent sans aucun doute se traiter séparément…
Nous voilà à présent de surcroît dans la confusion la plus généralisée : volte-face en tout genre sur la prestation des adultes handicapés, sur la DGF et j’en passe. Est-ce bien sérieux de traiter ainsi les Français ? Je les en laisse juges.
Sur le fond, ensuite.
La présente mission, comme d’ailleurs la plupart des autres, donne à première lecture beaucoup d’espoir : les déclarations d’intention contenues dans vos titres sont même revigorantes : « renforcer l’efficacité des aides aux entreprises », « promouvoir un tourisme de qualité »… Derrière ces affichages, la réalité est néanmoins toute autre puisque le budget global de la mission est en baisse de 5,6 % à périmètre constant, après une baisse de 11 % l’an dernier.
Le FISAC, principal dispositif d’aide aux entreprises, est quant à lui une nouvelle fois saigné à blanc. Depuis 2012, vous avez fait passer son budget de 41 millions au total à moins de 25 millions dans ce projet de budget.
N’y figure pas non plus l’enveloppe exceptionnelle de 12,5 millions pour les stations-service de proximité dont vous venez de dire qu’elle était prélevée sur les fonds d’intervention des collectivités locales – qui, par ailleurs, souffrent beaucoup. Le compte n’y est donc pas.
Pour le tourisme, plus de programme dédié mais un saupoudrage illisible qui ne résiste pas à une lecture précise : crédits de paiement en baisse de près de 20 %, aucune action forte.
Mais le pire, madame la secrétaire d’État, c’est que vous détricotez complètement les outils territoriaux d’accompagnement des logiques de développement économique.
Votre loi NOTRe a ouvert le bal de ce massacre en privant les départements de leur compétence en la matière, laissant ainsi orphelines les agences départementales de développement économique dont, par ailleurs, vous n’arrivez toujours pas à nous dire comment elles pourront juridiquement fonctionner avec les méga-régions.
 Exact. Il a raison.
M. Patrice Martin-Lalande.
 Elles s’occupaient, elles, de micro-économie locale que les pouvoirs régionaux ne pourront quant à eux pas suivre.
M. Arnaud Viala.
Y étaient aussi adossées des aides directes aux entreprises votées par les départements, lesquels ne peuvent plus dorénavant le faire. Quel dispositif y suppléera donc ?
Vous poursuivez avec cohérence sur votre lancée et, après avoir expliqué la nécessité de simplifications, vous créez une nouvelle coquille vide « cosmétiquement » nommée « France Entrepreneurs » dont on ne connaît ni les missions, ni les moyens – je n’ai rien trouvé à ce sujet dans le PLF – ni, surtout, les articulations avec les structures déjà existantes. C’est sûrement cela, le choc de simplification !
Et voilà qu’après avoir violemment bousculé les chambres de commerce et d’industrie en les régionalisant vous tentez maintenant de retirer aux CCIR leurs prérogatives en fléchant 20 millions de crédits sur CCI France au détriment des territoires ! Cela correspond sûrement à ce que vous appelez l’équilibre des territoires et à l’encouragement des dynamiques locales. Nous combattrons les amendements 323 et 434 que vous déposez en ce sens à l’article 52.
S’il est un point sur lequel nous sommes tous d’accord, c’est que l’avenir de la France, grande puissance moderne, passe par le déploiement d’infrastructures numériques de pointe. Où nos avis divergent, c’est en ce qui concerne le maillage du territoire.
Nous sommes convaincus qu’il faut le même service pour tous, avec les mêmes capacités d’évolutions technologiques. Appelons un chat un chat : c’est la fibre optique pour chaque habitant – FTTH – qui seule peut répondre à cette attente.
Votre solution, c’est le plan France Très Haut Débit – il a un très joli nom mais ça s’arrête là… Où est l’équité territoriale lorsque les zones les plus fragiles doivent payer plein pot – pardonnez-moi l’expression – pour bénéficier d’un traitement palliatif qui s’appelle la montée en débit ?
Où est votre prétendue volonté politique lorsque les opérateurs refusent tout simplement d’aller dans ces mêmes zones en dépit des efforts considérables qu’y consentent les contribuables locaux pour s’équiper ?

M. Patrice Martin-Lalande.
 Le compte n’y est pas du tout. En commission élargie, le ministre Macron a répondu à mon collègue Patrice Martin-Lalande qu’il veillerait à ce que ces investissements puissent bénéficier du FCTVA : nous serons vigilants quant au respect de cet engagement.
M. Arnaud Viala.
Enfin, et j’en termine, je suis de ceux qui pensent que les pouvoirs publics ne peuvent qu’aider et accompagner l’économie. Ceux qui la font, ce sont les entrepreneurs, les artisans, les commerçants, bref, les acteurs économiques.
Le rôle du Gouvernement est de leur donner confiance et c’est précisément ce que vous ne faites pas. C’est ce que vous ne faites pas en sacrifiant les outils collectifs des territoires, je n’y reviens pas. C’est ce que vous ne faites pas en repoussant encore l’allégement des cotisations sociales patronales. C’est ce que vous ne faites pas en annonçant une non-réforme du code du travail.
Pour toutes ces raisons, vous le comprendrez, le groupe Les Républicains ne peut pas soutenir vos approches.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames et messieurs les présidents de commissions, madame la secrétaire d’État, madame la secrétaire d’État chargée du numérique, mes chers collègues, les objectifs de la mission « Économie », s’ils sont multiples, sont également primordiaux pour la croissance de notre pays : développement économique des entreprises, déploiement du numérique, soutien au tourisme mais, aussi, protection des consommateurs.
M. Jean-Paul Tuaiva.
Ce sont là des leviers absolument essentiels au redressement économique et productif de la France.
Pourtant, les crédits de la mission « Économie » subissent une baisse – difficilement compréhensible – de 5,6 %, après une baisse de plus de 5 % l’année dernière.
C’est incontestablement un terrible signal pour nos entreprises, déjà étranglées par une crise sans précédent et une politique gouvernementale souvent déconnectée des réalités. Ce ne sont pas les annonces récentes du Gouvernement qui changeront la donne.
En effet, l’allégement de 9 milliards des prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les entreprises ne représente qu’une faible mesure de rattrapage après deux années de matraquage fiscal – allégement qui semble d’ailleurs difficile à mettre en place puisqu’au mois de septembre dernier Michel Sapin a décidé de décaler au mois d’avril 2016 l’entrée en vigueur de cette mesure, initialement prévue au 1

Ces hésitations ne font que renforcer le manque de crédibilité du Gouvernement sur des sujets pourtant essentiels à notre économie. Plus que des allégements, nos entreprises ont surtout besoin de soutiens financiers directs et concrets !
Pour le groupe UDI, le budget de la mission « Économie » est finalement révélateur des errements de la majorité.
Ainsi les crédits de paiement de l’action « Commerce, artisanat et service », au sein du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » chutent-ils de plus de 15 %.
Le Gouvernement, une nouvelle fois, choisit de raboter les subventions du FISAC, outil important et indispensable à notre maillage territorial. En effet, comment garantir l’existence de commerces et de services de proximité dans des zones particulièrement fragilisées – comme les territoires ruraux – si le Gouvernement n’engage pas les moyens nécessaires ?
Je tiens néanmoins à saluer le fléchage d’une partie de la dotation budgétaire en faveur de l’activité garantie de Bpifrance, financement vers les entreprises ultramarines afin notamment de faciliter l’accès aux crédits des TPE et des PME.
Si cette mesure me semble être excellente, elle reste uniquement destinée aux départements d’outre-mer. Serait-il donc envisageable de l’étendre à tous les territoires ultramarins ?
La Polynésie française possède en effet un potentiel incroyable qui doit être davantage mis en valeur si nous voulons que des entreprises nationales et internationales investissent et s’implantent sur notre territoire.
À ce sujet, nous attendons des engagements forts de la part du Gouvernement sur le dispositif d’aide fiscale à l’investissement en outre-mer.
Hier, la commission des finances s’est engagée à proroger cette mesure au 31 décembre 2025 pour les collectivités d’outre-mer. Nous espérons que le Gouvernement suivra cette position la semaine prochaine, lors de la séance publique, et qu’elle sera effectivement adoptée.
Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, l’allongement de la durée du dispositif est absolument vital pour les collectivités d’outre-mer qui, comme la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie, n’ont pas accès aux mêmes dispositifs de solidarité que les départements d’outre-mer.
Nos entreprises ont un réel besoin de visibilité. Prolonger le dispositif jusqu’en 2025 constituerait un signal fort de l’État pour nos territoires et nos entreprises. Cela permettrait de débloquer des projets structurants qui ne peuvent être lancés compte tenu de l’arrivée à échéance du dispositif.
Cela permettrait surtout de redonner aux investisseurs la confiance et la stabilité nécessaires dans un environnement économique et institutionnel fragile.
Je souhaiterais également revenir sur la fragilité financière des chambres de commerce et d’industrie, lesquelles ne sont d’ailleurs pas épargnées par ce budget puisqu’une nouvelle coupe budgétaire de 130 millions est prévue. Je doute, malheureusement, que la création d’un nouveau fonds de 20 millions pour les CCI en difficulté soit suffisant.
Enfin, madame la secrétaire d’État chargée du numérique, je souhaiterais avoir plus de détails sur le Plan France Très Haut Débit dont l’objectif est de couvrir tout le territoire français d’ici 2022. Qu’en est-il des territoires ultra-marins alors que l’avant-projet de loi sur le numérique n’évoque justement pas la question des outre-mer ? Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?
Alors que les entreprises sont au cœur de notre croissance, la mission « Économie » ne reflète pas l’ambition affichée par le Gouvernement sur ce sujet. C’est pourquoi le Groupe UDI se prononcera contre ce budget.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous examinons ce matin les crédits du PLF 2016 alloués à la mission « Économie ».
Mme Jeanine Dubié.
Cette mission, comme l’immense majorité des autres, participe à l’effort de redressement de nos finances publiques puisque ses crédits diminuent de 5,6 % à périmètre constant.
En dépit de ce contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a établi des priorités et présente des mesures attestant que l’engagement de l’État auprès des collectivités est tenu pour le déploiement du très haut débit et l’augmentation des crédits consacrés au nouvel opérateur Business France.
En apparence, par rapport à la loi de finances pour 2015, les crédits de l’action n

Toutefois, Business France hérite également d’une subvention de 6,3 millions de crédits issue du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », subvention auparavant destinée à l’AFII.
Pris dans leur globalité, les crédits consacrés à Business France augmentent donc de 1,3 % entre 2015 et 2016 et de 5,5 % depuis 2014.
Alors que notre commerce extérieur n’avait cessé de se dégrader au cours des dix dernières années, ses chiffres s’améliorent depuis deux ou trois ans. Nous sommes passés de 75 milliards de déficit en 2011 à 54 milliards en 2014 et, probablement, aux alentours de 45 milliards en 2015.
Face à cette amélioration sensible, nous ne devons pas baisser la garde, et nous approuvons donc la décision de consolidation de Business France pour amplifier ce redressement. Il est évident que cette baisse du déficit du commerce extérieur est multifactorielle : la baisse du pétrole et de l’euro n’y est certes pas étrangère, mais les mesures récemment adoptées par le Gouvernement y prennent aussi leur part. Je suis convaincue que les dispositifs mis en œuvre par BPI France en faveur de nos PME, l’élargissement du système de garanties aux exportateurs gérées par Coface et la mobilisation de notre diplomatie économique ont eu un effet réel sur cette bonne tendance. L’encouragement du commerce extérieur produit des externalités positives – je pense à l’effet de levier sur l’économie des entreprises, donc sur la croissance et l’emploi en France.
J’en viens aux crédits dévolus au tourisme. Les crédits du programme 134, « Développement des entreprises et du tourisme », sont en très légère baisse cette année, puisqu’ils passent de 852 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2015 à 838 millions en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2016. Cela dit, la politique du tourisme est, comme beaucoup d’autres, une politique transversale – elle fait d’ailleurs l’objet d’un document spécifique. Au nom des députés du groupe RRDP, je tiens à rappeler notre attachement à ce secteur, qui joue un rôle essentiel pour notre pays. Si le nombre de touristes venant en France progresse encore, nous saluons les efforts et le positionnement du Gouvernement pour promouvoir le tourisme français. C’est un secteur qui pèse lourd, puisqu’il représente 7,3 % du PIB, soit 145 milliards d’euros, mais aussi 2 millions d’emplois directs et indirects, 4 milliards d’euros de recettes de TVA et 11 milliards de devises. C’est davantage que l’agroalimentaire ou l’aéronautique.
S’agissant du plan « France Très Haut Débit », le Gouvernement tient son engagement, en le créditant de 188 millions d’euros en autorisations d’engagements, conformément aux prévisions triennales. Vous connaissez, madame la ministre, notre intérêt pour les territoires montagnards et ruraux, et nous avons confiance dans les engagements forts que vous avez pris récemment. Mais, parce que la confiance n’exclut pas le contrôle, permettez-moi, par un petit rappel, de vous expliquer pourquoi nous veillerons à ce que l’histoire ne se répète pas – elle n’a que trop bégayé depuis vingt ans.
Depuis trente ans, les habitants des régions rurales et de montagne sont systématiquement pénalisés à chaque saut technologique. Réseau cuivre, téléphone mobile, 3G, TNT, internet ADSL, fibre optique : à chaque déploiement, ces territoires ont été délaissés. À chaque progrès technique, les mêmes questions se sont posées ; de belles promesses ont été faites, mais les mêmes oublis se sont répétés. À grand renfort de beaux discours, en 2010, la loi contre la fracture numérique, dite loi Pintat, avait fixé trois principes pour l’aménagement numérique du territoire : l’anticipation de l’action publique pour assurer l’équité territoriale ; la concomitance des déploiements de réseaux dans les territoires urbains et ruraux ; l’intervention financière de l’État pour assurer la péréquation géographique nationale. Nous sommes en 2015, et force est de constater que ces principes ont été peu respectés : à chaque innovation technologique, ce qui caractérise la fracture numérique territoriale, c’est sa permanence et sa récurrence. Le Plan France Très Haut Débit ne doit pas reproduire les mêmes erreurs.
En conclusion, si les crédits de la mission « Économie » baissent de 4,7 %, ils sont cohérents avec la politique budgétaire du Gouvernement, puisque des économies sont trouvées là où elles sont possibles, et là où elles sont parfois nécessaires, tandis que sont consacrés les budgets prioritaires qui correspondent à sa stratégie économique : l’innovation, les missions de contrôle et de régulation et l’ordre public économique. Pour toutes ces raisons, nous voterons donc les crédits de cette mission.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Président, mesdames les secrétaires d’État, chers collègues, avec une diminution des crédits de près de 5 %, la mission « Économie » n’échappe pas aux coupes budgétaires. Ces coupes se soldent par la suppression de 112 équivalents temps plein, après une baisse de 143 en 2015. Vous nous dites, madame la secrétaire d’État Martine Pinville, que c’est un effort pleinement assumé. Vous assumez ainsi pleinement une logique de réduction des missions de l’État et de désengagement, en phase avec la volonté de confier l’avenir de notre pays aux seuls marchés financiers. L’État se contente d’être leur instrument docile, à travers les différents pactes de compétitivité, puis de responsabilité.
M. Jean-Jacques Candelier.
Le programme 134, relatif à la stratégie de développement des entreprises, s’inscrit ainsi dans le prolongement de la loi pour la croissance et l’activité, dite loi Macron. Les objectifs fixés en traduisent les orientations très libérales, qui ne favoriseront en rien ni la croissance, ni l’activité. Vous confiez toujours davantage à la Banque publique d’investissement le rôle de supplétif des marchés financiers, sans autre mission que de combler les défaillances du marché, quand il faudrait une véritable impulsion publique pour soutenir notre développement. Nous doutons que le seul soutien à l’investissement des entreprises innovantes et exportatrices, qui est désormais l’objectif central de la BPI, puisse porter ses fruits.
En l’état, et nous le déplorons, BPI France n’est pas à la hauteur des enjeux en matière de financement et de développement des filières industrielles. Cela tient notamment au fait que toutes ses opérations sont conditionnées par la rentabilité financière. Nous continuons de penser que la Banque publique d’investissement pourrait être un formidable levier du développement économique de notre pays, si elle était en capacité de réaliser des prêts aux entreprises sur fonds d’épargne, à l’image de ceux dont bénéficient le logement social ou la rénovation urbaine. La BPI pourrait être un véritable outil de financement de la transition énergétique et de l’économie sociale et solidaire. Mais ces objectifs ne sont, pour cette banque publique, que des missions marginales. Comment, dans ce contexte, favoriser la mise en place d’un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l’économie, comme le prétend le Gouvernement ?
La baisse des crédits et le montant faramineux des exonérations fiscales du programme n’y aident pas non plus. La réduction régulière des crédits permet de moins en moins aux services déconcentrés d’assumer une politique industrielle de proximité. Quant aux dispositifs enchevêtrés d’exonérations fiscales, nous constatons chaque jour qu’ils n’offrent aucune garantie en termes d’efficacité. Ces exonérations sont surtout source de gaspillage d’argent public. Pour notre part, nous proposons depuis toujours de sortir de la course au dumping fiscal et de réduire le périmètre et le volume des exonérations.
Il serait, en revanche, tout à fait possible de privilégier des politiques de subventions et d’aides directes et ponctuelles aux entreprises, en fonction de critères précis et vérifiés. Cela permettrait non seulement de limiter les effets d’aubaine, mais aussi d’assurer un pilotage plus rigoureux de la politique économique nationale. C’est ainsi que nous pourrions sérieusement développer l’emploi, la formation et l’investissement productif, en lien avec le contrôle des représentants des salariés dans les entreprises.
Concernant les missions économiques d’ordre public dévolues à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – nous continuons, là encore, à nous inquiéter des choix opérés. Certes, vous avez stoppé l’hémorragie des effectifs, mais un nombre important de départements est aujourd’hui sous le seuil critique de neuf agents. Nous soutenons, pour notre part, l’exigence de redonner des moyens, en particulier humains, à cette direction générale, afin qu’elle soit en mesure de mieux défendre les consommateurs et de rééquilibrer le rapport de force entre ceux-ci et les vendeurs. Nous savons, pour l’avoir déjà dénoncé, que ses effectifs ont été lourdement amputés, notamment sous le mandat de Nicolas Sarkozy et les cinq années de révision générale des politiques publiques.
Des moyens supplémentaires donneraient un véritable sens à la loi Consommation. Ils permettraient une multiplication des contrôles d’établissements, une plus grande réactivité et une lutte plus efficace contre les différentes formes de crises, scandales et criminalité économiques. Nous ne pouvons donc nous satisfaire de la stabilité des effectifs que vous proposez pour la deuxième année consécutive.
Enfin, la question du renforcement, après des années de gestion calamiteuse, de l’accomplissement des missions de la DGCCRF vaut également pour l’INSEE. Cet institut voit en effet ses crédits de paiement baisser de 13 millions d’euros, soit 2,9 %, après une baisse de 10 millions d’euros en 2015. On imagine aisément les conséquences sur les conditions de travail des personnels de l’INSEE, qui assurent des missions stratégiques et légales d’information et d’analyse.
Compte tenu de toutes ces remarques, nous voterons contre le présent budget.
 La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le Président, mesdames les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chers collègues, la mission « Économie » couvre des domaines très vastes, ce dont témoignent les différents rapports présentés. Durant les cinq minutes qui me sont imparties, je ne pourrai aborder que quelques points.
Mme Michèle Bonneton.
Certains secteurs de l’industrie française sont aujourd’hui dans une situation délicate. Ces difficultés chroniques sont en grande partie liées au sous-investissement de longue date. Les mesures d’incitation à l’investissement, de réductions fiscales et de diminution des cotisations sociales sont pourtant nombreuses.
Je prendrai un exemple dans mon département, tout près de ma circonscription : l’entreprise STMicroelectronics, premier employeur privé de la région Rhône-Alpes, pourrait, même si cette annonce n’est pas encore officielle, licencier quelque 1 000 salariés. Et ce, alors même que cette entreprise de pointe figure en haut du classement mondial dans un secteur d’avenir ; alors même qu’elle a bénéficié du crédit d’impôt compétitivité emploi, du crédit d’impôt recherche, du pacte de responsabilité et de subventions publiques de plus d’un milliard d’euros, dans le cadre du programme « Nano 2017 ». J’ai bien noté qu’en commission M. le ministre de l’économie s’était engagé à suivre de près le plan stratégie exigé – c’est le moins que l’on puisse faire. Les dispositifs que je viens d’énumérer montrent ainsi leurs limites : ils ne sont pas suffisamment soumis à conditions et à obligations en matière d’emploi et de résultats. C’est la raison pour laquelle les effets d’aubaine se multiplient.
Permettez-moi de prendre un second exemple : les entreprises qui bénéficient du crédit impôt recherche, dont elles sont très satisfaites, n’hésitent pas, ensuite, à délocaliser leur production, fruit de ces recherches. J’ai pu le constater à de nombreuses reprises. D’autre part, ces avantages fiscaux bénéficient davantage aux grandes entreprises qu’aux PME et TPE, alors que ces dernières sont beaucoup plus assujetties à l’impôt. Les grandes entreprises font de l’optimisation fiscale et pratiquent de manière abusive les coûts de transfert entre filiales et maison mère. Notre pays n’encadre pas suffisamment ces pratiques. Fort heureusement, certains secteurs, notamment industriels, se portent bien et contribuent positivement à notre balance commerciale. Je pense tout particulièrement à l’aéronautique, au secteur spatial et à l’agroalimentaire. Il importerait néanmoins, dans ces secteurs aussi, de valoriser la qualité de nos produits à l’export.
De son côté, la BPI ne sert pas toujours de levier, ce qui était pourtant son objectif premier. Il est nécessaire de lui donner une orientation nouvelle, dirigée en priorité vers l’emploi, l’économie sociale et solidaire et la transition énergétique. Par ailleurs, la diminution des moyens du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – FISAC – menace de dévitalisation ce dispositif, qui est pourtant essentiel à la dynamisation des centres bourgs et de l’économie de proximité en milieu rural.
 En effet !
Mme Annie Genevard.
 Il s’élève, pour 2016, à 25 millions d’euros au total, ce qui représente une baisse considérable de 9 millions d’euros. S’agissant du Plan France Très Haut Débit, nous ne savons toujours pas précisément comment y seront traitées les zones rurales.
Mme Michèle Bonneton.
Concernant le projet de traité avec les États-Unis, appelé
 Transatlantic Trade and Investment Partnership
 Transatlantic Free Trade Area
 Comme sur les mandats !
M. Patrice Martin-Lalande.
 Les négociations ne semblent pas avoir fait évoluer le mécanisme d’arbitrage privé, pas plus que ce qui concerne les appellations d’origine protégée et indications géographiques protégées, ou l’organe de coopération réglementaire. Ce projet de traité, dans sa forme actuelle, est anxiogène pour de nombreux acteurs économiques. Il est inacceptable, en l’état, du point de vue tant de la méthode employée que du contenu.
Mme Michèle Bonneton.
En ce qui concerne l’avis budgétaire sur La Poste, dont j’ai la charge, l’effort financier de l’État en faveur des postes ne reflète pas l’importance économique du secteur – 1 % du PIB et de la population active française. Pour l’essentiel, l’État compense, de manière partielle, les missions de service public qui sont confiées à La Poste. Je regrette particulièrement la baisse des dotations à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, et la baisse de la compensation des surcoûts de la mission de transport de la presse. J’ai déposé des amendements à ce sujet.
Pour conclure, le budget de cette mission, qui est sans surprise, reflète des orientations budgétaires et économiques que nous ne partageons que très partiellement. Aussi, je m’abstiendrai lors du vote.
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Une politique de l’offre intelligente ne peut se réduire à une mesure circonstancielle de dévaluation interne sur le coût du travail. Avec le rapport Gallois, il s’agit pour l’État de créer un environnement favorable à l’économie productive. Une politique de l’offre intelligente doit donc être conduite avec constance et ténacité dans la durée. J’ajoute qu’elle a plus de chance de réussir si la demande est soutenue et, au moment où les perspectives mondiales sont médiocres, les Européens, me semble-t-il, devraient se poser quelques questions sur leur marché intérieur.
M. Jean-Luc Laurent.
Il y a trois ans, Louis Gallois rendait son rapport au Premier ministre et, alors que l’enterrement de ce rapport constituait une probabilité forte, celui-ci allait servir de base au pacte de compétitivité, puis au pacte de confiance. Nous le savons, la clef du redressement de la compétitivité hors coût, c’est l’investissement productif : il convient donc de le stimuler.
Le rapport Gallois pointait l’affaiblissement des marges : le rétablissement est nécessaire mais pas suffisant. La clef, ce sont l’investissement productif, la recherche et développement, l’innovation et l’investissement humain dans l’emploi qualifié. Les prévisions de l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – sont plutôt encourageantes. Le savoir-faire français a été mis en valeur dans le cadre du salon du
 Made in France
Avec ce qu’on appelle l’alignement des planètes – des taux d’intérêt faibles, un euro revenu à un niveau plus correct, un pétrole peu cher –, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour soutenir et accompagner la timide reprise actuelle de l’investissement, pour développer les capacités et, surtout, la productivité, donc la compétitivité de la France ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État chargée du numérique
L’attractivité internationale de notre pays augmente également, comme l’attestent à la fois les classements et la hausse des décisions d’investissements étrangers en France : 8 % l’année dernière. Cette évolution est loin d’être anodine : elle est au contraire très marquée.
Vous avez raison de le souligner : nous devons poursuivre cet effort, notamment en accentuant le travail sur la compétitivité hors coût, la compétitivité qualité, celle qui a trait à l’investissement, à l’innovation et à la simplification. La France souffre encore d’une insuffisance en investissements productifs. C’est pourquoi nous avons pris une série de mesures puissantes. J’en évoquerai quelques-unes, dont le suramortissement, qui vise à accélérer l’investissement productif. Nous verrons le moment venu si ce dispositif doit être accentué.
Tel est également le sens des programmes d’investissement d’avenir – PIA : aux 47 milliards des programmes lancés en 2010 et en 2013 s’ajoutera un PIA 3, annoncé par le Président de la République. Tel est encore le sens du plan France Très haut débit, qui mobilise 20 milliards d’euros d’investissement, des moyens publics et privés qui sont sécurisés financièrement et permettent d’ouvrir les autorisations d’engagement nécessaires pour la poursuite de ce plan, qui est financé et concerne au premier chef les territoires ruraux et les zones périurbaines. Tel est enfin le sens des Neuf solutions pour la nouvelle France industrielle, qui visent l’industrie du futur et dirigent résolument l’investissement public et privé vers les axes d’innovation.
Vous le voyez, monsieur le député, nous poursuivons cet effort de soutien à l’investissement et à l’innovation, lequel s’accompagne de réformes économiques profondes du marché des biens, des services et du travail dans la durée.
 La parole est à M. Bernard Gérard, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ce sont l’inquiétude et l’incompréhension qui dominent lorsque l’on se penche sur l’article 53 prévoyant la création de trois taxes affectées au financement de centres techniques industriels – CTI – et l’harmonisation de l’ensemble des taxes affectées aux CTI et aux comités professionnels du développement économique – CPDE.
M. Bernard Gérard.
Non seulement, en l’état, l’article 53 pénalise les secteurs et les centres concernés, mais surtout, sous couvert d’harmonisation, il bouleverse unilatéralement les missions des comités professionnels de développement économique.
Rappelons que les CTI mènent des actions d’intérêt collectif orientées vers la recherche, le développement technologique, les tests et les contrôles techniques. Les CPDE ont, quant à eux, une mission toute différente, puisqu’ils concourent à aider au développement de jeunes entreprises innovantes : c’est tellement important, c’est tellement essentiel que de soutenir les actions de promotion ou les actions de lutte contre la contrefaçon ! En conséquence, il faut bien garder en tête que les CPDE n’ont pas uniquement des missions industrielles, mais sont investis d’une mission de promotion commerciale et d’aide au développement économique.
En ce sens, le PLF 2016 pose deux graves problèmes aux CPDE en général, et plus particulièrement au Comité de développement et de promotion de l’habillement – le DEFI. La ponction de l’État sur les recettes de taxes affectées est incompréhensible. La loi de finances de 2012 a mis en place un plafond de recettes au-delà duquel les montants perçus sont reversés à l’État. Ce plafond serait abaissé de 9,5 millions d’euros à 9,3 millions, ce qui représente une augmentation de 40% du versement à l’État. C’est l’objet de l’article 14 du PLF.
Ce plafond pose plusieurs problèmes. Ils sont tout d’abord d’ordre économique : veut-on poursuivre une politique forte de développement économique à l’international ? Il faut savoir ce qu’on veut. Ils sont d’ordre juridique ensuite : je ne vois pas pourquoi il faudrait payer un impôt sur une taxe affectée – il s’agit là d’un problème constitutionnel majeur qui sape le consensus qui a prévalu à la mise en place de cette taxe affectée, qui a pour objet d’aider des petits créateurs et des jeunes pousses comme autant de relais pour demain.
Madame la secrétaire d’État, en changeant la nature du DEFI, qui ne pourra plus que financer des projets techniques, avez-vous décidé de porter un coup fatal à la création française à travers son écosystème ? Ce serait conduire à un affaiblissement substantiel de la filière, qui nous inquiète beaucoup.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État
 Le projet de loi fait l’inverse !
M. Bernard Gérard.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État 
À la suite de ce rapport, nous avons refondu le système de financement pour passer d’un système dual à des taxes affectées uniquement. Nous avons également créé un CTI pour la plasturgie – c’était une demande des professionnels. Ce principe pourra être revu selon l’usage qui en aura été fait, s’il en est besoin. Nous avons par ailleurs mis en place des contrats de performance qui permettent, sur la base d’un modèle de contrats harmonisé et d’indicateurs précis et objectifs de performance, de mieux piloter la qualité et l’efficacité de ces centres.
Vous avez évoqué l’article 53 du PLF, qui prévoit également des ajustements techniques d’harmonisation et de simplification des taxes dites affectées. Ces ajustements, vous le savez, ont été demandés par le Conseil d’État, notamment pour mieux sécuriser le recouvrement. Nous savons qu’ils ont suscité des craintes dans le secteur, qui ont été relayées par les parlementaires de tous les bords politiques : elles ont été levées grâce aux amendements de clarification, notamment présentés par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Vous savez aussi que l’article 53 prévoit un décret qui distinguerait ce qui relève des missions de service public financées par la taxe affectée et ce qui relève des prestations privées. L’article 53 comportait une erreur matérielle sur les missions des CPDE : ce point sera corrigé. Le même article prévoit un contrôle par l’administration fiscale de la collecte des taxes affectées : une modification sera apportée sur ce point pour clarifier ce qui relève de la compétence des centres et de celle de l’administration fiscale, afin de préserver un
 modus operandi
Il n’y a pas lieu de polémiquer sur ce point, monsieur le député,…

M. Bernard Gérard.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État 
 Vous tuez une dynamique !
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je tiens à évoquer le principe suivant lequel le « silence de l’administration vaut accord », que j’ai traité dans mon avis budgétaire pour regretter, cette année encore, de ne pas pouvoir présenter ce rapport dans l’hémicycle. Vous avez jugé en commission, madame la secrétaire d’État, que ce rapport était biaisé : je suis désolé de vous dire que les entreprises sont réellement déçues par l’application de ce principe car je vous confirme que l’administration ne va pas au même rythme qu’elles.
M. Lionel Tardy.
Malheureusement les chiffres parlent d’eux-mêmes : 2 400 exceptions pour 3 600 procédures. Mes chers collègues, lorsque le principe n’est applicable que dans la minorité des cas, il faut l’interroger, même s’il est intellectuellement séduisant. Nous sommes aujourd’hui dans un système où l’exception est devenue la règle. Je précise que je ne remets pas en cause l’existence d’exceptions mais qu’une de mes suggestions est d’harmoniser les délais de ces exceptions autour, par exemple, de quatre mois.
Quant à des procédures qui mériteraient d’entrer dans le champ du « silence vaut accord » au bout de deux mois, je peux déjà vous citer : le raccordement des entreprises au réseau public de collecte et d’assainissement ; l’acquisition de la mention « collection » pour les véhicules d’occasion ; l’autorisation d’importation d’eaux minérales naturelles ; ou encore la délivrance de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante.
Ma question est donc simple : envisagez-vous, au-delà de l’extension de la liste en elle-même, qui est souhaitable, des ajustements législatifs ou réglementaires sur ce principe, qui est encore une fois une bonne idée ? Envisagez-vous, par exemple, un site avec un moteur de recherche simplifié pour la liste des exceptions, une harmonisation des exceptions, lorsque le silence vaut rejet, une information systématique quant aux délais applicables, qui serait inscrite sur l’en-tête des formulaires, une sécurisation juridique de la preuve, ou une révision régulière des délais ? Enfin, envisagez-vous une évaluation de ce principe avec, pourquoi pas, des indicateurs de performance ?
Je ne doute pas que vous jugerez constructifs ces quelques exemples. Je tiens à le répéter : cette question est cruciale car les réponses de l’administration peuvent avoir un impact considérable sur l’activité d’une entreprise, jusqu’à conditionner, parfois, sa survie.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
Vous n’êtes pas sans savoir que nous avons un programme très volontaire de simplification au profit des entreprises. Plus de 120 mesures ont déjà été prises. Ce programme est complété tous les six mois par de nouvelles mesures issues des travaux du conseil de simplification pour les entreprises. C’est ainsi que trois ensembles de cinquante mesures ont été respectivement présentées en avril et en octobre 2014, ainsi qu’en juin 2015. Nous en examinerons prochainement, au mois de novembre, une nouvelle vague.
En mai 2015, sur 273 mesures, 38 % sont effectives dans la vie des entreprises, 54 % sont en cours de mise en œuvre, 6 % restent à lancer et 2 % ont été abandonnées. Depuis, cinquante-deux mesures axées sur l’industrie ont été annoncées le 1

Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement a vraiment une volonté de simplification. Votre participation sera la bienvenue.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, depuis 2011 nous avons amélioré notre solde commercial, puisque nous sommes passés de 75 milliards de déficit en 2011 à 54 milliards en 2014. Nous serons probablement autour de 45 milliards en 2015. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Mme Jeanine Dubié.
Certains secteurs de notre économie fonctionnent bien et conquièrent des parts de marché, entre autres l’aéronautique, le luxe et l’industrie pharmaceutique. D’autres secteurs connaissent des difficultés : je pense notamment à ceux qui comptent de nombreuses PME, entreprises qui peinent à se rassembler pour chasser en meute à l’international.
L’amélioration du déficit s’explique par différents facteurs, à la fois exogènes et endogènes.
Concernant les facteurs exogènes, il semble que cette amélioration s’explique par la baisse de la facture énergétique liée non seulement aux cours du pétrole, mais aussi à l’évolution des taux de change, avec une baisse relative de l’euro par rapport aux monnaies des pays avec lesquels nous commerçons.
Quant aux facteurs endogènes, je citerai la création de Business France, les dispositifs mis en place par BPI France pour nos PME, l’élargissement du système de garanties aux exportateurs gérées par Coface, ou encore la mobilisation de notre diplomatie économique, qui ont aussi contribué à réduire notre déficit commercial.
Madame la secrétaire d’État, ma question est simple : pouvez-vous nous donner des éléments d’explication et d’analyse de ces résultats récents de notre commerce extérieur en décomposant entre les facteurs endogènes et les facteurs exogènes ? Dans quelle mesure sommes-nous susceptibles de connaître un retournement de tendance pour notre commerce extérieur si les taux de change et le cours du pétrole devaient évoluer dans le mauvais sens ?
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État
À quoi cette amélioration notable est-elle due ? Vous l’avez noté, le contexte conjoncturel est favorable,…
 Très favorable !
M. Patrice Martin-Lalande.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État 
 Eh oui ! Voilà la raison !
M. Patrice Martin-Lalande.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État
D’une part, une réforme des outils de financement de l’export a été engagée ; elle sera d’ailleurs prolongée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015 que vous examinerez prochainement.
D’autre part, nous avons créé un opérateur dédié, Business France, qui met en œuvre la stratégie nécessaire pour atteindre trois objectifs clés.
D’abord, nous cherchons à favoriser l’accompagnement à l’international des entreprises de taille intermédiaire – ETI – et des petites et moyennes entreprises – PME. C’était une action insuffisamment marquée jusqu’à présent, c’est désormais une priorité stratégique du Gouvernement : notre objectif est d’accompagner 17 000 PME ou ETI entre 2015 et 2017.
Ensuite, nous voulons développer le nombre de volontariats internationaux en entreprise – VIE –, avec un objectif de 10 000 volontariats effectués à la fin de l’année 2017.
Enfin, nous souhaitons favoriser les projets d’investissements étrangers en France, avec une cible quantitative chiffrée de 1 350 projets devant aboutir d’ici la fin de la même année 2017.
Plus largement, ces résultats sont aussi le fruit d’une politique de compétitivité qui se veut complète, offensive, pour aider nos entreprises en France.
Nous travaillons à améliorer la compétitivité coût, avec le CICE et le pacte de responsabilité, et nous voyons que les marges de nos entreprises se redressent, ce qui leur permet de se tourner vers l’international et d’avoir une stratégie d’export. De même, le coût du travail tend à baisser, notamment dans le secteur industriel.
Enfin, nous mettons l’accent sur la compétitivité hors coût – la compétitivité liée à la qualité, à l’innovation, à l’investissement –, qui est peut-être la clé de la réussite de notre commerce extérieur. Nous l’avons fait avec la mesure exceptionnelle de suramortissement en faveur de l’investissement productif, avec le programme des investissements d’avenir, que nous allons poursuivre et amplifier, avec le plan « France Très haut débit », engagé en 2012 et dont les premiers résultats commencent à se faire sentir, et avec les « neuf solutions industrielles » retenues pour la seconde phase du programme « Nouvelle France industrielle ».
C’est une réforme en profondeur de notre tissu économique qui est menée, en vue d’accroître la compétitivité de nos entreprises, et qui est très nettement favorable au commerce extérieur de notre pays.
 Nous avons terminé les questions.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B.
M. le président.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, pour soutenir l’amendement n

Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
Cette nouvelle agence, annoncée par le Président de la République le 20 octobre dernier, exercera un certain nombre de missions à compter du 1

Cet amendement vise donc à traduire concrètement ces engagements sur le plan budgétaire, en rassemblant les crédits qui financeront cette agence sur le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie ». Le mouvement proposé est double. D’une part, l’amendement n

 La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. le président.
M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Lionel Tardy,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
L’Agence France Entrepreneur est une énième agence, dotée de 3,5 millions d’euros – excusez du peu ! Dans l’exposé sommaire, madame la secrétaire d’État, vous expliquez que « la constitution de cette agence reposera sur une mutualisation des moyens existants » et que l’agence s’appuiera notamment sur les régions, dorénavant chargées du développement économique du fait de l’adoption de la loi NOTRe. J’espère que ce sera le cas, même si je suis sceptique : en effet, il existe déjà une multitude de structures qui agissent pour le développement économique, et la réforme territoriale n’a pas réglé les choses. J’avais proposé d’inscrire l’objectif de rationalisation des structures dans la loi NOTRe, mais cela m’avait été refusé. Ici, on propose la création d’une nouvelle agence : il faudra s’assurer que la mutualisation promise aura bien lieu.
 La parole est à Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
Mme Michèle Bonneton,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous donner plus de précisions sur la provenance des 3,58 millions d’euros de crédits ainsi mutualisés ? C’est quand même une belle somme !
M. Lionel Tardy,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n

M. Lionel Tardy,
rapporteur pour avis

Se rendant compte, après coup, de son erreur – décidément, c’est une habitude ! –, le Gouvernement a annoncé, lors du comité interministériel aux ruralités de septembre dernier, qu’il débloquerait « une nouvelle enveloppe exceptionnelle de 12,5 millions d’euros qui permettra de traiter l’ensemble des demandes en attente qui avaient été déposées au CPDC ». Il s’agit de la mesure n

Je ne vois pourtant rien de cela dans la mission « Économie » que nous examinons actuellement. La réponse que vous m’avez apportée la semaine dernière, madame la secrétaire d’État, ne m’a pas satisfait, puisque les bleus budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales », qui font foi, ne font pas non plus état de ces 12,5 millions d’euros. Encore une fois, il ne faudrait pas que les comités interministériels ne soient que des grands exercices de communication – on peut le craindre, au vu des derniers comités qui se sont déroulés !
Mon amendement n

D’ailleurs, la rapporteure générale partage mon inquiétude, si j’en crois son amendement n




 La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Lionel Tardy,
rapporteur pour avis
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Force est de constater que, lors de l’année qui vient de s’écouler, rien n’a été fait en matière de soutien budgétaire aux stations-service en milieu rural.
M. Lionel Tardy,
rapporteur pour avis
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Madame la secrétaire d’État, c’est la gauche qui a créé le FISAC, en 1991, avec la volonté d’assurer une solidarité avec les territoires ruraux et d’éviter que ne se développe une injustice en matière d’accès à la mobilité dans tous nos territoires.
Je suis extrêmement déçue – je pèse mes mots – de constater que, pour 3 millions d’euros, le Gouvernement n’a mené l’an dernier aucune action pour permettre aux stations-service de nos territoires ruraux de continuer à fonctionner et de garantir un service équivalent à nos concitoyens qui vivent à la campagne. C’est une question d’équité et d’égalité entre les territoires !
Je souhaite que mon amendement n

 Monsieur Tardy, puis-je considérer que vous avez déjà défendu votre amendement n
M. le président.

M. Lionel Tardy,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Lionel Tardy,
rapporteur pour avis
Je tiens par cet amendement à exprimer mon inquiétude s’agissant du FISAC, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et les commerces. Cette inquiétude est partagée par la quarantaine de collègues cosignataires de l’amendement. Comme je l’ai indiqué dans mon rapport, le financement baisse de près de 50 % en crédits de paiement et de 22,3 % en autorisations d’engagement.
L’année dernière, le Gouvernement avait justifié cette baisse par une réforme du mode de traitement des dossiers. Cette réforme a eu lieu, mes chers collègues, mais elle ne justifie pas une telle baisse, à moins que vous ne soyez en train d’organiser la fin du FISAC, ce que je crains.
Il en découlera très probablement une dégradation de l’offre commerciale de proximité, en particulier dans les territoires ruraux, à l’heure où la concentration à l’œuvre dans le secteur de la grande distribution rend cette offre plus que jamais vulnérable.
En d’autres termes, l’assèchement du FISAC est inquiétant, surtout dans le contexte actuel de baisse des dotations car il représente un outil utile pour les communes, notamment pour revitaliser les centres-bourgs.
Mon amendement vise à limiter la baisse que j’ai évoquée et à ramener le FISAC à son niveau du projet de loi de finances 2015, ce qui serait un moindre mal.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial
Mme Monique Rabin,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial 
M. Lionel Tardy,
rapporteur pour avis
M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial 
M. Lionel Tardy,
rapporteur pour avis
M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial 
Je me permets de me faire le porte-parole des territoires, notamment des territoires les plus isolés qui connaissent de réels problèmes. Sous réserve d’une mise en œuvre réelle du dispositif, je demande le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable et je soutiendrai la position du Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
Concernant le FISAC, nous avons traité tout le stock de dossiers. Tous les projets avaient été acceptés et, en 2012, nous avons hérité d’un stock très important de dossiers, que nous nous sommes, année après année, appliqués à traiter. En janvier prochain, l’ensemble du stock de dossiers aura été traité. En ce domaine, la volonté du Gouvernement a été très forte et j’ai pour ma part déjà répondu à certains dossiers.
Cependant, il fallait recentrer le cadre d’intervention et, à cet effet, nous avons mis en place une logique d’appel à projets au sein d’une enveloppe financière prédéterminée. Un premier appel à projets a eu lieu au mois de mai, avec des priorités claires : les centres-bourgs, la préservation des commerces en zones rurales, les travaux d’accessibilité, notamment les stations-service car on connaît les besoins en la matière.
Pour 2016, 15 millions d’euros ont été prévus pour le FISAC. Et, dans le cadre du FISAC, des financements à hauteur de 2,5 millions d’euros sont prévus pour les stations-service. Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre dernier, un abondement de 12,5 millions d’euros a été décidé pour financer l’ensemble des dossiers d’aide en stock. Il sera pris en charge par le fonds mis en place dans le projet de loi de finances en faveur de l’investissement des collectivités locales. Telle est la volonté du Gouvernement pour 2016.
Si ces amendements n’étaient pas retirés, j’émettrais un avis défavorable.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Vous avez parlé de 2,5 millions d’euros, madame la secrétaire d’État, mais mon amendement porte sur 3,2 millions, chiffrage établi par nos collègues sénateurs qui connaissent aussi bien que nous et parfois mieux les réalités des collectivités.
Je ne crois pas que 3,2 millions d’euros soient de nature à déséquilibrer ni le solde budgétaire, ni le déficit de l’État. C’est un montant raisonnable.
M. Lionel Tardy,
rapporteur pour avis
 On est d’accord.
M. Bernard Gérard.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
Mme Jeanine Dubié,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
M. Lionel Tardy,
rapporteur pour avis
Mme Jeanine Dubié,
rapporteure pour avis 
Notre collègue souhaite avoir la garantie que le FISAC dispose bien des fonds nécessaires pour la reprise des missions exercées par la CPDC.
J’ajouterai deux arguments supplémentaires. Non seulement, le maintien des stations-service en milieu rural est essentiel pour assurer la mobilité des habitants, mais il participe à l’attractivité du territoire en matière de tourisme.
M. Lionel Tardy,
rapporteur pour avis
Mme Jeanine Dubié,
rapporteure pour avis 
 La parole est à M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Lionel Tardy,
rapporteur pour avis
Nous sommes tous spécialisés dans certains domaines, mais lorsque la rapporteure générale du budget Valérie Rabault, que je salue, indique qu’il faut inscrire ces sommes, ce n’est tout de même pas rien. Que l’on soit de gauche ou de droite, il me semble que nous devons la suivre. Elle travaille depuis des mois sur le budget. C’est sans doute la personne la plus compétente parmi nous sur ces sujets !
M. Jean-Luc Laurent,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
M. Lionel Tardy,
rapporteur pour avis 
 La parole est à Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Michèle Bonneton,
rapporteure pour avis
M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
Mme Michèle Bonneton,
rapporteure pour avis 
M. Lionel Tardy,
rapporteur pour avis
 Jusqu’à présent, j’ai été bienveillant et libéral dans la distribution de parole, mais pour la suite du débat, je vous demanderai, mes chers collègues, de respecter votre temps de parole et de vous auto-discipliner. Je sais que certains comprendront à qui s’adresse ce message.
M. le président.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n

M. Lionel Tardy,
rapporteur pour avis
Ces crédits regroupent pourtant certaines actions essentielles, dont les moyens alloués à l’Assemblée permanente des chambres de métiers et d’artisanat, les APCMA. Parmi les autres actions, on citera la contribution au financement de certains organismes de formation spécialisés, dont l’Institut supérieur des métiers, l’Institut de formation commerciale permanente et l’Institut national des métiers d’art.
On ne peut que déplorer que le soutien à la transmission des savoir-faire, dans des domaines qui n’existent parfois pas hors de France, fasse l’objet d’un abandon progressif par l’État.
Cet amendement ne nie pas les efforts nécessaires, mais appelle à limiter cette baisse substantielle à un niveau plus raisonnable.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
Si vous ne retiriez pas l’amendement, j’émettrais un avis défavorable. Ces crédits contribuent en effet à l’effort de redressement des finances publiques grâce à un recentrage du soutien de l’État sur les dispositifs prioritaires du ministère de l’économie à destination en particulier des TPE et de l’artisanat, l’Institut supérieur des métiers, l’Institut national des métiers d’art. Les actions moins efficaces et moins structurantes ont vu leurs subventions soit réduites, soit supprimées.
Diminuer les crédits hors titre 2 de la direction générale du Trésor au profit du programme 134 ne serait pas une solution adaptée.
 La parole est à Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Michèle Bonneton,
rapporteure pour avis
Je rappelle que le montant de cette compensation, qui a fortement chuté ces dernières années – il était en effet de 217 millions d’euros en 2013 –, exprime l’engagement de l’État dans sa mission de préservation du pluralisme des médias, ce qui n’est pas rien. Ces deux dernières années, le Gouvernement justifiait la baisse du montant de cette compensation par l’existence du CICE.
La situation est cependant différente cette année, où le Gouvernement met en avant la réforme à venir des modalités d’exercice de cette mission pour justifier la baisse des crédits. En effet, les accords Schwartz, signés en 2008, expirent à la fin de 2015 et il convient de réformer le système.
Deux missions ont été confiées, l’une à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP –, l’autre à un magistrat de la Cour des comptes. À l’heure actuelle, rien n’est arrêté, les discussions interministérielles se poursuivent et il faudra encore un certain temps pour aboutir. Nul ne sait quel scénario sera finalement retenu. Toutefois, une distinction pourrait être opérée entre, d’une part, la presse d’information politique et générale et la presse de la connaissance et du savoir et, d’autre part, la presse de loisir et de divertissement. Il sera compliqué de séparer ces deux types de presse et il y faudra du temps – on envisage à cet égard une année entière de transition.
Comment, dès lors, comprendre que le financement de cette mission soit revu fortement à la baisse avant même que la réforme ne soit arrêtée ? Pourquoi anticiper une réduction du montant de la compensation dans un contexte de transition ?
Pour résumer, l’État, garant du pluralisme des médias, doit maintenir un engagement fort aux côtés de La Poste et des éditeurs de presse, principalement dans une période transitoire où l’équilibre économique de deux secteurs fondamentaux pour la France – La Poste et la presse – est en jeu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial
Cette réforme, actuellement en cours de discussion au niveau ministériel, vise à réduire le nombre de titres de presse bénéficiant de tarifs postaux préférentiels, donc à appliquer une hausse tarifaire qui viendrait compenser la baisse de dotation. Il conviendra alors – ou non – de revoir à la hausse, si le besoin s’en fait sentir, la dotation budgétaire allouée au transport de presse.
Pour le moment, j’émets donc un avis défavorable et je vous demande de retirer cet amendement, à défaut de quoi j’appellerai à voter contre.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État
La mission de diffusion de la presse est régie par les accords Schwartz jusqu’à la fin de cette année. C’est donc maintenant qu’il faut prévoir la suite, dans le cadre de ces discussions budgétaires. En vue de définir l’après-Schwartz, une mission a été confiée à M. Emmanuel Giannesini.
Le principe de la réforme en cours de discussion entre les ministères consiste d’abord à réduire le périmètre des titres de presse ayant vocation à bénéficier des tarifs postaux préférentiels – cet objectif est transparent et affiché – et d’appliquer aux titres sortants des hausses tarifaires supérieures à celle du service universel. Ce sont ces augmentations qui doivent permettre de moindres hausses pour les titres aidés. Est ainsi également attendue une réduction du coût global pour La Poste de la mission de diffusion de la presse.
C’est dans ce cadre que la compensation versée à La Poste sera réduite à 119 millions d’euros en 2016. Si la réforme de l’après-Schwartz n’aboutissait pas, nous ajusterions alors le montant prévu, mais ce n’est pas l’hypothèse sur laquelle nous nous fondons, comme l’a du reste exprimé le ministre de l’économie, M. Emmanuel Macron, durant son audition en commission, déclarant qu’il préférerait avoir à réviser cette allocation à la hausse plutôt qu’à la baisse.
J’ajoute qu’une forte diminution des crédits du programme 220, relatif à l’INSEE, serait une solution inadaptée, car ce programme revêt une importance de premier ordre dans la mise en œuvre des politiques économiques et financières et doit, pour ce faire, disposer des moyens budgétaires nécessaires. Cela est d’autant plus vrai à l’heure de l’économie de la donnée, où les données gérées par l’INSEE n’ont jamais revêtu autant d’importance.
 La parole est à Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Michèle Bonneton,
rapporteure pour avis
Monsieur le rapporteur, vous avez déclaré que La Poste avait bénéficié du CICE et, de fait, elle en a bénéficié, comme elle en a le droit au même titre que toute entreprise. Pour 2016 est envisagée l’augmentation du coût d’acheminement de la presse pour la presse elle-même, La Poste n’ayant, selon elle, pas les moyens de faire face à cette baisse de 11 millions de l’allocation destinée à cette fin.
Or, augmenter le coût d’acheminement de la presse peut mettre en péril certain titres – d’après certains d’entre eux, cette hausse répercutée sur le client représenterait une augmentation qui pourrait atteindre 60 %. C’est énorme et cela met ouvertement en péril certain titres.
En commission, M. le ministre nous a bien dit qu’il s’engageait à revoir, le cas échéant, la dotation budgétaire de l’opérateur en fin d’année. Il est cependant probable que certains titres n’existeront alors déjà plus, d’où la nécessité que ce réajustement soit opéré

 a posteriori
 Est-ce à dire, madame Bonneton, que vous maintenez votre amendement ?
M. le président.
Mme Michèle Bonneton,
rapporteure pour avis
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Lionel Tardy,
rapporteur pour avis
Cette baisse s’ajoute à celle de 240 000 euros déjà opérée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, mais elle est cette fois plus forte, atteignant 730 000 euros. À ce rythme, cette dépense d’intervention est en péril. Il convient donc de la maintenir au niveau de 2015. Tel est le sens de cet amendement.
Je déplore, à cette occasion, la baisse de 5,6 % des crédits de la mission « Économie », à propos de laquelle le ministre m’avait repris en commission. Je soutiendrai toujours la baisse des dépenses, mais encore faut-il savoir de quelles dépenses on parle. Ce que je vous reproche, ici comme l’an passé, est que cette diminution est d’abord une réduction sèche des crédits en faveur des entreprises, avant d’être, comme elle le devrait, une rationalisation des frais de fonctionnement de l’administration. Encore une fois, ce sont les dépenses les plus productives qui sont sacrifiées dans le cadre de cette mission.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial
Dans le budget pour 2016, il est prévu d’affecter 1,05 million d’euros en crédits de fonctionnement aux marchés relatifs au système d’information Nova, base de données statistiques du secteur, à la plate-forme d’appels pour l’information du grand public sur le secteur et à la maintenance évolutive des sites d’information sur les services à la personne et la création d’entreprise, ainsi qu’à l’organisation de manifestations diverses. À cela s’ajoutent 120 000 euros pour les études liées aux services à la personne.
Il n’y a donc pas de menace directe sur les services à la personne, comme vous le prétendez. Ces crédits ne représentent que des moyens de promotion, d’un volume du reste important. Il ne me semble donc pas nécessaire d’allouer de nouveaux crédits à cette intervention.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’appellerai à voter contre.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-René Marsac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, je reviendrai sur l’économie sociale et solidaire, que vous avez évoquée dans votre propos liminaire. À la suite du texte de loi que nous avons voté l’an passé, vous avez en effet déclaré que vous continuiez à consolider l’économie sociale et solidaire au sein du ministère de l’économie, ce qui est positif en termes tant d’organisation que de lignes budgétaires. Néanmoins, comme les autres acteurs, l’économie sociale et solidaire subit une baisse d’interventions financières. Cet amendement tend donc à maintenir au niveau de 2015 les crédits destinés à l’animation du réseau des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire – CRESS –, auxquelles des missions supplémentaires ont été confiées par le texte adopté l’an passé.
M. Jean-René Marsac.
Vous avez également évoqué la place de l’innovation sociale, c’est-à-dire le rôle des acteurs de l’économie sociale et solidaire qui prennent des initiatives nouvelles contribuant au développement d’activités économiques, de nouveaux emplois, de nouveaux services dans le territoire et de réponses économiques à de nouveaux besoins – je pense en particulier à tout ce qui concerne les énergies renouvelables, mais également les transports ou les services aux personnes qui viennent d’être évoquées.
Si l’on veut que l’innovation sociale entrepreneuriale et l’initiative économique collective, notamment, aient une place essentielle à côté d’autres actions que vous portez, en particulier en matière de numérique et de soutien à la création d’entreprises, et si l’on pense que ce secteur peut contribuer à répondre aux besoins de notre société, il faut aussi que la trajectoire budgétaire aille dans ce sens. La réflexion n’est donc pas complètement aboutie sur le soutien apporté au champ de l’innovation sociale et de l’économie sociale et solidaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial
Nous sommes tous favorables à l’émergence de nouveaux modèles économiques et de développement et il faut donc appuyer les capacités d’innovation des entreprises associatives, coopératives et mutualistes et favoriser l’expérimentation dans ces nouveaux champs de développement économique et d’entrepreneuriat, en lien avec les orientations européennes – ce qui signifie au demeurant que des fonds européens sont mobilisables pour de telles actions.
Je ferai donc au Breton que vous êtes, monsieur Marsac, une réponse de Normand : à titre personnel, je voterai cet amendement mais, en qualité de rapporteur, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
La loi relative à l’économie sociale et solidaire permet une telle structuration et une telle organisation, et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ont également à jouer pleinement leur rôle – on observe du reste entre elles des différences régionales. Je m’attacherai à ce qu’un haut niveau de structuration permette d’accompagner tous ceux qui souhaitent s’engager, travailler et créer dans le cadre de ce modèle économique. J’émets donc moi aussi sur cet amendement un avis de sagesse.
 La parole est à Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis.
M. le président.
Madame Bonneton, j’applique le règlement en vous donnant la parole, mais viendra un moment où son application vous sera défavorable.
Mme Michèle Bonneton,
rapporteure pour avis
 Une expression positive a déjà été formulée sur cet amendement.
M. le président.
M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial
 Si les députés interviennent systématiquement et de façon redondante sur ces amendements, nous n’en sortirons pas.
M. le président.
 M. le président à raison !
M. Bernard Accoyer.
 J’en prends à témoin M. Accoyer, qui a naguère conçu un règlement destiné à nous permettre d’éviter de telles situations – et à qui il arrive même de ne pas le respecter...
M. le président.
 (Sourires.)
Mme Michèle Bonneton,
rapporteure pour avis 
 La question n’est pas de savoir si chacun s’est exprimé sur cet amendement, mais s’il peut faire l’objet de plusieurs expressions dans le même sens. Or, il a déjà fait l’objet d’une expression positive.
M. le président.
Mme Michèle Bonneton,
rapporteure pour avis 
 Ce n’est pas non plus le règlement.
M. le président.
Mme Michèle Bonneton,
rapporteure pour avis 
 La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Michèle Bonneton,
rapporteure pour avis
Il est dommageable que le volet postal ne soit pas davantage doté au sein de l’ARCEP. Ainsi, le régulateur pourrait utilement s’intéresser à la question de l’avenir du colis et faire des études prospectives dans ce sens puisque le colis pourrait constituer un débouché très intéressant pour La Poste, en particulier le petit colis.
Alors que la dotation de l’ARCEP n’a cessé de baisser au cours des dernières années, les missions qui lui sont confiées sont en augmentation. Le régulateur a dû sacrifier certaines activités, dont précisément les études et la prospective. Il est donc proposé d’augmenter la dotation de l’ARCEP de 200 000 euros afin de réaliser des études. Cet amendement est gagé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État
Mais il ne s’agit pas en l’occurrence d’un problème budgétaire : alors que les missions de l’ARCEP s’accroissent globalement, par exemple avec l’attribution des fréquences de la bande 700, le suivi des engagements des opérateurs en matière de couverture mobile ou encore le nouveau pouvoir de sanction des éventuels manquements confié au régulateur, nous avons précisément veillé à préserver ses moyens, tant en crédits, puisqu’il y a une stabilité dans les moyens de fonctionnement, qu’en emplois, puisqu’il y a une stabilité des effectifs à 171 équivalents temps plein.
Ce budget, nous l’avons construit en bonne intelligence avec l’ARCEP. Il répond à ses besoins et le président de l’ARCEP a engagé une revue des missions du régulateur pour concentrer les moyens de l’Autorité là où ils sont le plus utiles, sachant qu’une partie de ces fonctions est héritée d’un cadre établi en 1996, alors même que la situation dans le secteur des télécommunications et dans le secteur postal a fortement évolué en vingt ans.
Enfin, votre amendement intervient à un moment où, il faut le rappeler, l’effort budgétaire doit être porté par les administrations de l’État mais aussi par les autorités administratives indépendantes. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

Ces amendements font l’objet de trois sous-amendements n

La parole est à Mme Monique Rabin, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n

Mme Monique Rabin,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le Gouvernement a fait un effort important cette année en abondant de 20 millions d’euros le fonds de la taxe affectée aux CCI. Je veux saluer ce geste qui a permis de prendre en compte la question de l’investissement et de l’emploi dans les CCI, notamment les plus petites.
L’amendement que je présente, certes technique, a une portée politique importante. Tout d’abord, il prévoit l’autonomie financière de la tête de réseau CCI France. Celle-ci dispose pour le moment d’une enveloppe de 23,3 millions d’euros prélevée sur les CCI de région, dites CCIR.
Je souhaite dire à M. Viala, en réponse à son propos liminaire, qu’il fait preuve d’une méconnaissance de la situation. L’autonomie financière consiste simplement en l’affectation d’une somme à CCI France qui, par ailleurs, est inférieure à ce dont elle bénéficiait auparavant, parce que la tête de réseau est consciente des économies qu’elle doit faire ; mais les CCIR prélevaient déjà sur leurs propres moyens 23 millions d’euros. Je souhaite que CCI France n’ait pas le besoin de discuter, au jour le jour, son budget. Je souhaite également affirmer la nécessité que le réseau s’organise derrière le projet national de la CCI de demain.
Le deuxième aspect de cet amendement porte sur la péréquation. Le Gouvernement nous présente l’article 52 relatif à la solidarité financière des chambres : je soutiens cette disposition très importante. Je demande simplement que les contours de ce fonds intègrent la modernisation. Les chambres de commerce doivent être les incubateurs du futur, nous devons leur faire confiance pour cela, ce qui n’empêchera pas la solidarité financière avec les plus petites CCI, y compris les CCI d’outre-mer. Je vous invite donc à voter l’article 52 ainsi amendé.
 Je suis saisi de trois sous-amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour les soutenir.
Mme Jeanine Dubié,
rapporteure pour avis
Ces trois sous-amendements ont pour objet de prendre en compte la situation de ces CCI territoriales en difficulté, soit au travers d’une aide exceptionnelle dès lors que le fonds de roulement est inférieur à cent jours, soit pour leur permettre de financer des dispositifs de formation et d’innovation, soit pour porter des projets d’intérêt national en faveur de l’innovation et de la modernisation du réseau.
Voilà, monsieur le président : j’ai défendu ces amendements dans les deux minutes imparties !
 Vous êtes parfaite, madame Dubié ! Il est vrai que vous êtes du Sud-Ouest !
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour défendre l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

 La parole est à M. Lionel Tardy, puis Mme Dion,… Puis M. Viala – essayez au moins de vous mettre au clair dans votre propre groupe !
M. le président.
 Monsieur le président, il y a eu plusieurs amendements, plusieurs réponses,…
M. Lionel Tardy.
 Non, monsieur Tardy ! Ne réécrivez pas le règlement, surtout devant son auteur !
M. le président.
 Très honnêtement, je crois qu’il faut arrêter ! J’ai l’impression de me retrouver hier soir lors de l’examen de la mission « Égalité des territoires et logement » où nous avions une suspension presque toutes les cinq minutes ! Encore une fois, on nous parle d’une disposition prétendument préparée depuis un an, mais il y a eu une rectification, puis une deuxième et une troisième – je ne sais même plus quel amendement on est en train de discuter ! C’est vraiment du grand n’importe quoi !
M. Lionel Tardy.
À titre personnel, je m’interroge sur cet amendement qui prévoit un fléchage vers CCI France, créant un déséquilibre évident avec les CCI de réseau. Mme Rabin a certes réalisé sur ce sujet, avec Catherine Vautrin, un rapport dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle, mais notre excellente collègue Catherine Vautrin s’était totalement opposée à ce mécanisme et je cherche à comprendre pourquoi la rapporteure spéciale souhaite le défendre tout de même.
Peut-être voulez-vous masquer un certain malaise quant à l’article 14 de ce projet de loi de finances : je continue de regretter que, dans cet article, l’État n’ait pas respecté ses engagements dans le cadre de la trajectoire triennale qui était prévue – un peu comme pour les stations-service, dont nous avons parlé un peu plus tôt.
Le projet de loi de finances initial prévoyait une baisse des ressources affectées de 150 millions, qui a certes été limitée à 130 millions en séance, mais je rappelle que la commission des affaires économiques, dont je suis membre, s’était prononcée pour une baisse à 117 millions à la suite de l’adoption de mon amendement, dans le respect, là encore, des engagements du Gouvernement.
Pour conclure, le présent article 52, indépendamment de cet amendement, n’est pas négatif mais il est à relativiser au regard des éléments que je viens d’énoncer. La péréquation est à la mode, mais il faut savoir que certaines CCI sont, comme les communes, plus vertueuses que d’autres et ont déjà mis en œuvre des opérations de mutualisation : je pense ainsi à la Haute-Savoie, à la Savoie et à l’Ain. Ce fonds de péréquation de 20 millions s’apparente surtout à du saupoudrage quand on connaît l’article 14 du projet de loi de finances.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Je voudrais répondre à Mme Rabin que j’ai bien compris de quoi je parlais dans ce qui n’était qu’une courte introduction de cinq minutes.
M. Arnaud Viala.
Mon intervention porte sur les 2 millions du fonds de modernisation des CCI, que vous voulez flécher sur CCI France. Nous sommes opposés à ce fléchage car ces 2 millions reviennent aux CCI territoriales, qui en ont bien besoin après toutes les réformes qu’elles viennent de vivre.
Par ailleurs, vous venez de créer dans un autre article une agence nouvelle qui s’appelle France entrepreneur, dont on ne sait pas ce qu’elle va faire, et qui est dotée de 3,6 millions d’euros de budget pour démarrer. Vous n’aviez qu’à consacrer une partie de ces 3,6 millions sur CCI France si c’était nécessaire, plutôt que de créer une agence nationale avec 3,6 millions d’euros, quand on sait que les agences départementales, mises à mal par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, fonctionnent au bas mot, dans des départements comme le mien – l’Aveyron –, avec 2 millions d’euros de budget. Que va faire une agence nationale avec 3,6 millions ? Je vous pose la question !
 La parole est à Mme Sophie Dion.
M. le président.
 Je voulais moi aussi soutenir les CCI territoriales et départementales, qui ont une mission très importante, en particulier en Haute-Savoie. Nous assistons aujourd’hui à une désaffiliation globale et je voulais rappeler le rôle de première importance que jouent ces chambres de commerce pour rendre les territoires attractifs. Je soutiens donc les sous-amendements qui ont été déposés.
Mme Sophie Dion.
 La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial
Certains d’entre nous, dont Mme Rabin et moi-même, ont regardé au plus près du terrain, notamment auprès des chambres régionales, pour déterminer comment organiser efficacement la péréquation. Certaines sont opposées à cette dotation de 2 millions d’euros à CCI France, mais la majorité – cela a été vérifié hier par un vote à plus de 70 % –…
 Mais non !
M. Arnaud Viala.
M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial 
 Elles ne sont pas d’accord !
M. Lionel Tardy.
M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial 
Ce travail ayant été fait, je vous demande de vous conformer à ce que souhaite le réseau des chambres dans son ensemble, et pas au point de vue de telle ou telle chambre particulière. Vous n’étiez pas là quand la loi de 2010 a été votée, je crois, monsieur Viala, mais d’autres étaient bien présents sur ces bancs, me semble-t-il. Je vous renvoie donc aux débats de l’époque.
M. Joël Giraud,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Monique Rabin, rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Monique Rabin,
rapporteure spéciale
M. Gagnaire a évoqué à juste titre l’enquête réalisée par le comité directeur des chambres régionales au sein de CCI France. Selon cette enquête, à laquelle 97,5 % des chambres ont répondu, 79 % ont apporté leur soutien à la disposition proposée, que ce soit en se déclarant favorable à l’amendement lui-même ou en émettant le souhait de la voir rediscutée chaque année.
M. Gagnaire et M. Terrasse ont également rappelé que mission a été donnée aux chambres régionales de prêter une attention particulière à la solidarité avec les CCI territoriales, les CCIT.
Comme je l’ai rappelé hier soir au sujet des collectivités territoriales, nous gagnerions nos lettres de noblesse en assumant notre rôle de députés, et en évitant de nous focaliser sans cesse sur le périmètre de nos circonscriptions, sur le mètre carré qui nous environne.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Maintenez-vous vos trois sous-amendements, madame Dubié ?
M. le président.
Mme Jeanine Dubié,
rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
Je remercie Mme Dubié d’avoir retiré ses sous-amendements. Avis de sagesse sur les amendements identiques.
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les chambres de commerce et d’industrie ont fait l’objet d’une réforme en profondeur avec la loi du 23 juillet 2010, laquelle réorganise leur réseau en créant pour chaque région une CCIR qui mutualise l’ensemble des moyens support des CCIT.
M. Ibrahim Aboubacar.
L’un des objectifs de la loi était de permettre aux CCI de faire des économies de moyens en regroupant au niveau régional tous les services supports des CCI locales. Cela a permis de réaliser des économies substantielles en métropole, où chaque région dispose de quatre à huit CCIT, lesquelles ont donc supprimé leurs services support au profit de services régionaux mutualisés.
Or cette réforme a ignoré le cas des CCI des départements d’outre-mer – DOM –, oubliant qu’elles sont tout à la fois territoriales et régionales, du fait de la superposition sur le même périmètre des échelons départemental et régional. Ces chambres ont donc perdu, par l’effet de la loi, la concession des ports et aéroports, se voyant ainsi privées des mutualisations qui existaient à ce niveau.
Malgré cela, les CCI des départements et régions d’outre-mer – DROM – ont subi les mêmes baisses successives de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, alors même qu’elles n’ont pu bénéficier des économies issues de la mutualisation résultant de la réforme de 2010.
L’article 14 du projet de loi finances prévoit une nouvelle baisse de 130 millions d’euros du plafond de la TACVAE, mais l’article 52 crée un fonds de péréquation de 20 millions pour permettre à la solidarité financière de s’exprimer.
Cet amendement permet donc de corriger partiellement l’absence de prise en compte de la situation des CCI des DROM par la loi de 2010 et le traitement fiscal qui s’en est suivi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial
L’amendement qui vient d’être adopté apporte des garanties pour toutes les chambres, à commencer par celles qui sont le plus en difficulté. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; faute de quoi l’avis serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. le président.
 Le renforcement du rôle de la tête de réseau ouvre en effet des perspectives nouvelles, notamment quant à un traitement plus équilibré de la péréquation. Je retire donc mon amendement.
M. Ibrahim Aboubacar.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Arnaud Viala.
 La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial
Tel qu’il est rédigé, l’article 53 risque de briser le lien entre les CTI et leurs professions en bouleversant la gouvernance des centres, car il ne précise pas quel doit être le degré de détail du décret en conseil d’État visant à définir les missions et opérations finançables au moyen de la taxe affectée.
Nous estimons primordial de préserver un lien direct entre la définition de ces missions et la gouvernance professionnelle des CTI, donc de préserver sous leur forme actuelle les conseils d’administration, qui regroupent des chefs d’entreprise, des représentants des salariés, des représentants techniques et des personnalités qualifiées : compétentes dans leurs secteurs d’activité respectifs, ces personnes sont les mieux à même de définir les missions et opérations finançables au moyen de la taxe affectée.
Enfin, le commissaire du Gouvernement, représentant de l’État, assiste aux réunions du conseil d’administration et dispose d’un droit de veto sur ses décisions : le cas échéant, l’État n’est donc pas démuni.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État
Une telle gouvernance doit permettre de répondre aux besoins des PME au plus près du terrain, notamment en engageant les industriels et les chefs d’entreprise concernés.
 La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objectif de cet amendement est de limiter l’article 53 aux seules créations de taxes affectées, tout en maintenant les dispositifs existants, largement validés, plutôt que d’aller vers une pseudo-harmonisation.
M. Bernard Gérard.
Le rapport de Mme Clotilde Valter, remis en octobre dernier, insiste sur l’importance du rôle des comités professionnels de développement économique, la promotion du
 made in France
Le présent article prévoit pourtant une réduction du champ d’action des CPDE, afin de l’aligner sur celui des CTI. Or un tel alignement entraverait les missions des CPDE, ceux-ci n’ayant ni les moyens, ni le soutien nécessaire à une transformation aussi profonde et brutale de leur modèle.
Il est important de rappeler qu’avec cet article, qui menace directement l’existence des CPDE, 45 000 entreprises seraient mises en difficulté et 320 000 emplois menacés dans nos territoires ; c’est pourquoi, d’ailleurs, le présent amendement a été cosigné par de nombreux collègues membres du groupe d’étude sur le textile et les industries de main-d’œuvre, que je préside. Gardons-nous de fragiliser ce qui fonctionne bien.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial
Je vous invite donc, monsieur Gérard, à vous rallier à ces amendements, ciselés en concertation avec le Gouvernement, plutôt que de proposer des solutions qui, aventureuses et mal maîtrisées, ne conviendraient ni aux CTI, ni aux CPDE. Je vous invite, en somme, à faire confiance à la commission des finances et à retirer votre amendement, auquel j’émettrais à regret, dans le cas contraire, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Bernard Gérard.
M. le président.
 J’ai beaucoup de confiance et de respect pour le rapporteur mais, par précaution, je maintiens mon amendement.
M. Bernard Gérard.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial
 Je suis saisi de six amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial 
Or, dans sa rédaction initiale, le projet de loi ne permettait plus aux CTI et aux CPDE de notifier une régularisation. L’amendement permet donc aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique de se voir communiquer les documents utiles. S’ils constatent un problème, ils pourront toujours saisir l’administration fiscale, avec tous les délais et coûts qu’une telle saisine engendre.
En tout état de cause, on imagine bien que l’administration fiscale aura d’autres priorités que de traiter des redressements de taxes qui sont, en l’espèce, d’un montant assez faible et concernent de surcroît des sujets extrêmement techniques. Laisser à cette administration l’entière responsabilité du contrôle ferait donc peser un risque trop lourd sur la capacité de collecte des CTI et CPDE.
En outre, nous estimons primordial de maintenir le lien naturel entre ces derniers et les redevables de la taxe affectée qui finance leur secteur d’activité. Un tel lien ne doit pas être négligé car il favorise l’acceptabilité de la taxe.
Nous soulignons que l’administration fiscale conserve

Je vous propose donc cette rédaction qui diffère quelque peu de celle qui a été présentée en commission élargie. Nous avons en effet cherché à coller au plus près des réalités juridiques et à éviter toute erreur.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 53 pose un certain nombre de problèmes. Nous sommes bien sûr favorables au développement des CTI, mais en ce qui concerne leur financement, nous constatons une fois de plus que le Gouvernement donne sa faveur à la taxation des entreprises.
M. Lionel Tardy.
Cet amendement de mon collègue Martial Saddier, député élu dans la vallée de l’Arve, vise à garantir que la collecte des taxes affectées aux CTI et aux CPDE se poursuive dans de bonnes conditions, pour un coût minime et sans en faire peser la charge sur l’administration fiscale.
Le contrôle des taxes affectées assuré par les CTI et les CPDE repose sur en effet un droit de communication et non pas sur les dispositions propres à la vérification de la comptabilité, cadre des diligences de l’administration des impôts.
Or ce droit de communication est suffisamment efficace pour identifier les situations de déclarations inexactes. Cet amendement permet par ailleurs d’éviter de rompre le lien entre les CTI et les CPDE d’une part, et leurs assujettis d’autre part, afin d’assurer un maximum d’efficacité au rendement de l’impôt et d’accroître le consentement à l’impôt tout en laissant,

 La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement porte sur le financement des CTI, au sein desquels sont menés des travaux de recherche et de développement indispensables au maintien et au développement de la compétitivité de nos PME et de nos territoires. Je pense en particulier au département de la Haute-Savoie, dont tous les parlementaires sont signataires de l’amendement du rapporteur spécial ou de l’un des amendements identiques dont nous discutons.
M. Bernard Accoyer.
La Haute-Savoie accueille en effet en son sein, à Cluses, le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage – le Cetim-Ctdec – : ce n’est donc pas pour rien que plusieurs députés de ce département sont présents dans l’hémicycle ce matin, dont Mme Sophie Dion, députée de Cluses.
Le rapport sur l’avenir des CTI et des CPDE, remis en octobre 2014 par Mme Clotilde Valter, aujourd’hui secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, a réaffirmé l’importance du rôle joué par les CTI en tant qu’outils de la politique industrielle.
Cet amendement vise à garantir que la collecte des taxes affectées aux CTI et aux CPDE puisse se poursuivre dans de bonnes conditions, pour un coût minime et en évitant d’en faire peser la charge sur l’administration fiscale, tout en restant soumise à son contrôle.
Le contrôle des taxes affectées, assuré, comme vient de l’indiquer Lionel Tardy, par les CTI et les CPDE, repose sur un droit de communication et non pas sur les dispositions propres à la vérification de la comptabilité, cadre des diligences de l’administration des impôts.
Ce droit de communication est suffisamment efficace pour identifier les situations de déclarations inexactes. Cet amendement évite donc de rompre le lien entre les CTI et les CPDE et leurs assujettis, afin d’assurer un maximum d’efficacité au rendement de l’impôt et d’accroître le consentement à l’impôt tout en laissant,

 La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défends cet amendement auquel tient énormément notre collègue Sophie Dion.
M. Bernard Gérard.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le défends également au nom d’Annie Genevard.
M. Arnaud Viala.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Luc Laurent,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Dans la mesure où ces outils sont efficaces, il nous a effectivement semblé nécessaire, à l’instar de la commission des finances et de son rapporteur spécial, de procéder à certaines modifications dans la rédaction de l’article 53.
Ainsi, le droit à l’information, tel qu’il est aujourd’hui appliqué, suffit pour la perception des taxes tout en permettant à l’administration d’exercer son contrôle.
Cet amendement est donc de nature à rassurer l’ensemble des professionnels et à préserver ces outils de politique industrielle que sont les CTI et les CPDE.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État

Il faudra néanmoins écarter tout risque de confusion entre les attributions des centres et les prérogatives du contrôle fiscal. Sous cette réserve, le Gouvernement y est favorable : il demande le retrait, ou, à défaut, le rejet des amendements n

 Ce n’est parce que les autres amendements identiques ont été présentés par l’opposition qu’il faut les rejeter !
M. Bernard Accoyer.
 Madame la ministre, vous avez commis une erreur : les amendements sont identiques.
M. le président.
 C’est de la discrimination !
M. Bernard Accoyer.
M. Jean-Luc Laurent,
rapporteur pour avis
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État

 Dans ce cas, je retire mes remarques.
M. Bernard Accoyer.
 Je vous remercie de ce moment de félicité.
M. le président.
 (Sourires.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Luc Laurent,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Luc Laurent,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Luc Laurent,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Luc Laurent,
rapporteur pour avis

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Luc Laurent,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Luc Laurent,
rapporteur pour avis
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Luc Laurent,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Luc Laurent,
rapporteur pour avis
 Monsieur Gagnaire, je pense que vous pouvez soutenir en même temps les amendements n
M. le président.

M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État
L’amendement tend à corriger une différence de traitement qui existe selon que les titres émis donnent ou peuvent donner accès au capital d’une entreprise ou à des parts sociales et à des certificats mutualistes. Une modification avait été apportée l’an dernier à l’article L. 621-5-3 dans la loi de finances rectificative mais ce volet avait été omis.
Il s’agit donc de parachever l’harmonisation du traitement entre les titres donnant accès au capital d’une entreprise et ceux donnant accès aux parts sociales et aux certificats mutualistes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial
 J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux », inscrits à l’état D.
M. le président.
 J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », inscrits à l’état D.
M. le président.
 Nous avons terminé l’examen de la mission « Économie » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux.
M. le président.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 :
Mission « Engagements financiers de l’État » ;
Mission « Remboursements et dégrèvements » ;
Comptes spéciaux : « Participation de la France au désendettement de la Grèce », Participations financières de l’État », « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » ;
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ;
Mission « crédits non répartis » ;
Mission « Régimes sociaux de retraite » ;
Comptes spéciaux « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » et « Pensions ».
La séance est levée.
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Jean-Paul Tuaiva
M. Jérôme Lambert
M. André Chassaigne
M. Dominique Lefebvre
M. Dominique Lefebvre
M. Michel Sapin, ministre
Amendement n

M. Guillaume Bachelay, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Jean-Paul Tuaiva
M. Alain Tourret
Mme Françoise Descamps-Crosnier
M. Guillaume Chevrollier
M. Patrice Carvalho
Amendement n

M. Michel Pajon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 (n
Mme la présidente.


 Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux engagements financiers de l’État et aux remboursements et dégrèvements (n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
La mission « Engagements financiers de l’État » retrace notamment la charge budgétaire de la dette. Depuis 2012, celle-ci a diminué malgré l’augmentation de l’encours de dette : en 2012, cette charge atteignait 46,3 milliards d’euros, puis elle a baissé à 44,9 milliards en 2013 et à 43,2 milliards en 2014. En 2015, la baisse se poursuit et la charge de la dette devrait s’établir à 42,4 milliards, soit 2 milliards de moins que la prévision établie en loi de finances initiale.
Pour 2016, la prévision est de 44,5 milliards : la charge de la dette resterait inférieure de près de 2 milliards au niveau atteint en 2012. Mais notre prévision pour 2016 se veut extrêmement prudente parce que les hypothèses qui la sous-tendent anticipent une hausse des taux, de 0,92 % hier soir. Selon notre prévision, les taux à dix ans passeraient à 1,4 % en fin d’année 2015 puis à 2,4 % en fin d’année 2016. Nous avons donc budgété le risque de hausse des taux et nous sommes prêts à le financer s’il devait se matérialiser.
Nous engrangeons aujourd’hui des niveaux de taux faibles qui nous aideront durablement, dans les années à venir, à contenir la charge d’intérêts. Je rappelle que la maturité moyenne des titres émis par l’État est de sept ans : c’est donc en moyenne pendant sept ans que les taux bas minoreront la charge de la dette assumée par le budget de l’État.
Cette même mission « Engagements financiers de l’État » porte également le Fonds de soutien aux collectivités territoriales destiné à aider celles-ci à sortir des emprunts dits « toxiques » qu’elles ont souscrits dans le passé.
Sur ce sujet, le Gouvernement a fait preuve de réactivité face à la très forte appréciation du franc suisse qui s’est produite au début de l’année 2015 et qui a profondément renchéri le coût des emprunts indexés sur cette devise. Alors que la doctrine d’emploi du Fonds était prête, il a fallu à la fois doubler le montant global de celui-ci, qui sera porté à 3 milliards d’euros par le projet de loi de finances rectificative de fin d’année, et réécrire intégralement les modalités d’emploi des ressources du Fonds pour répondre à l’évolution du franc suisse.
S’agissant du doublement du Fonds, la taxe sur les banques, qui en finance la moitié, sera également doublée. Ce doublement est prévu par l’article 9 du projet de loi de finances pour 2016.
Comme vous l’avez peut-être vu, plus de 700 collectivités et établissements ont déposé un dossier auprès du service à compétence nationale qui assure la gestion du Fonds, ce qui traduit le succès du dispositif. Ce service procède désormais, depuis le mois dernier, aux premières notifications officielles d’aide. Les premiers versements interviendront donc avant la fin de l’année 2015.
S’agissant du compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’État", l’élaboration en 2014 d’une stratégie de l’État actionnaire, puis la publication de l’ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ont marqué une étape extrêmement importante. Cette ordonnance a été ratifiée et complétée lors de l’adoption, cette année, de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
L’État actionnaire doit défendre une vision de long terme, c’est son rôle et sa mission. Pour cela, il doit être actif et faire entendre sa voix afin de garantir le développement de nos entreprises, de leur activité et de leur emploi, et pour défendre nos intérêts stratégiques, par exemple dans les champs de la défense nationale, de l’énergie ou de l’automobile.
Nous avons engagé en 2015 une gestion active du portefeuille des participations. Les opérations de cession réalisées – Safran, Aéroport de Toulouse, ou encore Engie – nous ont permis de dégager les ressources nécessaires pour assurer des investissements utiles – Renault, Air France, Agence française de développement – mais les cessions doivent également nous permettre de réduire notre endettement.
Après avoir réalisé 1,5 milliard d’euros de désendettement en 2014, pour la première fois depuis 2007, nous avions inscrit l’objectif ambitieux de 4 milliards de désendettement en 2015. Compte tenu des conditions de marché, qui se sont dégradées au cours des derniers mois, nous avons revu à la baisse les capacités de cession, car nous sommes soucieux de ne pas brader nos actifs. Par conséquent, l’objectif initial de 4 milliards de désendettement a été ramené à 2 milliards pour 2015.
L’objectif que nous nous sommes fixé pour 2016 s’inscrit dans la continuité avec un volume de prévision de recettes inchangé à 5 milliards, dont 3 milliards sur le programme 731 dédié à l’investissement. Cette orientation témoigne de l’importance donnée par le Gouvernement à la maîtrise de la dette et à la poursuite d’opérations de réinvestissement stratégiques.
Enfin, je souhaiterais dire un mot sur la mission « Remboursements et dégrèvements » et plus particulièrement sur les contentieux fiscaux. Le contentieux OPCVM – organismes de placements collectifs en valeurs immobilières – impacte fortement le budget de l’État depuis plusieurs années. Pour 2015, nous anticipons de manière prudente un coût de 1,75 milliard d’euros mais, au vu des décaissements à la fin septembre, il est possible que ce coût soit finalement moins élevé que prévu.
Nous anticipons également de nouveaux contentieux, l’un sur la CSG, dit de Ruyter, l’autre sur l’impôt sur les sociétés, dit Steria, pour un coût anticipé de l’ordre de 800 millions d’euros en 2016.
Nous retenons des prévisions prudentes quant au coût des contentieux fiscaux : compte tenu des aléas importants qui pèsent sur ces dépenses, nous souhaitons les budgéter correctement pour éviter toute mauvaise surprise en exécution.
Telles sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, les caractéristiques des crédits de l’État que je vous présente.
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
 La mission « Engagements financiers de l’État » regroupe cinq programmes, dont le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État », qui concerne l’essentiel des crédits alloués à la mission.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le ministre, l’endettement de la France est l’une des questions les plus préoccupantes pour notre pays, car elle conditionne notre souveraineté budgétaire. Or, nous attendons toujours les résultats concrets et tangibles de votre politique.
Je vous ai entendu : la charge de la dette a baissé depuis votre arrivée aux affaires – fort heureusement, et vous en avez profité – du fait de la baisse des taux d’intérêt.
Mais rappelons que la dette publique de la France a dépassé le seuil symbolique des 2 000 milliards d’euros en 2014. Elle s’établissait à plus de 2 100 milliards au 30 juin 2015, soit l’équivalent de 97,6 % du PIB, selon les données de l’INSEE qui ne sont pas contestables ! C’est une nouvelle hausse de 16 milliards par rapport au trimestre précédent. On s’approche dangereusement des 100 % du PIB. Ce niveau de dette publique place la France parmi les États européens les plus endettés.
Pourtant, selon le rapporteur spécial, « au titre des deux premières années de cette législature, la dette n’augmente en moyenne que de 84 milliards d’euros par an » ! Le rapport précise plus loin que « la meilleure tenue de la dette publique devrait permettre de stabiliser le ratio de la dette publique au PIB à compter de 2016 puis d’en permettre la diminution progressive ».
Nous en sommes loin, monsieur le ministre. La maison brûle, mais votre majorité semble regarder ailleurs !
Depuis 2012, le Gouvernement n’a en effet cessé de reporter la date à laquelle la part de la dette publique dans le PIB devait commencer à décliner et de revoir à la hausse la trajectoire de celle-ci. Un bref rappel historique permettra d’éclairer la représentation nationale.
Alors que le programme de stabilité 2013-2017 n’a été présenté que quelques mois après l’adoption de la loi de programmation pour les années 2012 à 2017, le niveau maximal que devait atteindre la dette publique, initialement estimé à 91,3 % du PIB en 2013, a été réévalué à 94,3 % en 2014.
Ce « point culminant » a de nouveau été revu par le programme de stabilité 2014-2017 et porté à 95,6 % du PIB pour les années 2014-2015.
Au total, le niveau de dette prévisionnel en fin de mandature, c’est-à-dire en 2017, qui était évalué à 82,9 % dans la loi de programmation 2012-2017, sera porté à 96,9 % dans le programme de stabilité 2015-2018, soit une hausse de 14 points de PIB ! Et cette prévision risque prochainement d’être encore revue à la hausse.
Mes chers collègues, malgré les propos rassurants de l’exécutif, cela tend à démontrer que le Gouvernement a une maîtrise des plus limitées de l’évolution de notre dette publique. Le fardeau pour les nouvelles générations du financement de cette dette ne fait que s’alourdir et il sera conséquent.
Un autre chiffre retient notre attention dans cette mission « Engagements financiers de l’État » : le besoin de financement de la France s’élèvera, pour 2016, à 187 milliards d’euros. Un nouveau record pour la zone euro !
Monsieur le ministre, nous sommes paralysés par des taux d’intérêt anormalement bas. Mais dès qu’ils remonteront, notre pays se trouvera confronté à des difficultés extrêmes. Un niveau élevé de dette publique nous expose en effet à un accroissement rapide de la charge de la dette en cas de remontée des taux d’intérêt.
Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2016, la rapporteure générale elle-même s’inquiète d’une remontée des taux d’intérêt, qui aurait des effets très importants sur le déficit public.
Le rapport précise ainsi qu’ « une hausse de 100 points de base sur l’ensemble des courbes de taux augmenterait la charge de la dette de 2,4 milliards d’euros en 2015 et de 7,4 milliards d’euros en 2017, ce qui aurait pour effet d’annuler une grande partie des efforts réalisés sur la dépense pour tenir notre trajectoire de déficit public. »
Le Gouvernement doit engager les réformes structurelles nécessaires à un ralentissement pérenne de la dépense publique. Or le projet de budget n’en contient aucune. Si quelques efforts sont consentis, ils proviennent, pour beaucoup, d’économies de constatation et, à certains égards, de la poursuite de la logique du rabot.
Pour toutes ces raisons, le groupe les Républicains ne votera pas les crédits de cette mission.
 Très bien !
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’endettement de la France est probablement l’une des questions les plus préoccupantes pour la République, car d’elle dépendent notre souveraineté budgétaire et la survie de notre modèle social.
M. Jean-Paul Tuaiva.
L’Europe a connu, ces dernières années, une succession de crises particulièrement violentes. En 2008, la crise des

Pour atténuer la propagation de la crise financière à l’économie réelle, les États ont également mis en place d’importants plans de relance, ce qui a entraîné une augmentation sans précédent du niveau d’endettement public. En conséquence, la dette française a battu tous les records en 2013, et a continué à augmenter en 2014 et 2015.
Rappelons qu’elle représentait 80 % du PIB il y a cinq ans et 65 % il y a dix ans, contre 96,3 % aujourd’hui. Selon les nouvelles prévisions, loin de baisser, elle continuerait d’augmenter fortement pour atteindre 96,5 % du PIB en 2016, avant de ne commencer à refluer très légèrement qu’en 2017. Selon la Commission européenne, elle culminera même à 97 % en 2016 et pourrait même dépasser les 100 %.
La dette de la France a franchi, pour la première fois, la barre des 2 000 milliards d’euros, le 17 août 2014 ; 31 800 euros : telle est la somme dont chaque Français devrait aujourd’hui s’acquitter pour que la France honore l’ensemble de ses engagements passés.
Ainsi que le souligne Didier Migaud, « une telle somme représente plus de vingt fois le coût de construction de l’ensemble autoroutier et de grande vitesse ferroviaire existant actuellement ».
Le groupe UDI l’a toujours dit : mettre fin à la spirale de l’endettement est vital. Cela répond à trois impératifs qui devraient tous nous réunir et transcender les clivages politiques : un impératif éthique, pour que notre pays ne fasse pas supporter aux générations futures la mauvaise gestion passée ; un impératif économique, afin de ne pas mettre de frein à la croissance du pays et de relancer l’investissement ; un impératif politique, dans le but de redonner un sens à notre démocratie en assurant de réelles marges de manœuvre aux élus. Il s’agit d’un préalable permettant à notre pays de retrouver le chemin de la croissance et de préserver sa souveraineté.
Ces défis nécessitent des réformes structurelles courageuses, attendues par la France pour préparer son avenir. La réforme de l’État et des collectivités territoriales, celle de la protection sociale et de la santé, la réforme du paritarisme, la transition écologique, la valorisation de la ressource humaine de notre nation sont autant de chantiers qu’il est urgent de lancer.
Nous déplorons que les économies promises par le Gouvernement ne soient pas intégralement au rendez-vous. Elles sont essentielles afin de réduire la dette dans la justice sans pénaliser les acteurs économiques de notre pays. En effet, des mesures telles que le gel des salaires dans la fonction publique, celui de certaines prestations sociales ou la suppression des avantages liés aux heures supplémentaires se sont révélées non seulement inefficaces économiquement, mais injustes socialement.
Didier Migaud nous a prévenus : « aussi longtemps que notre pays aura une dette élevée, il se situera dans une zone dangereuse. Le risque d’emballement de la dette n’est pas que théorique ».
C’est pourquoi les députés du groupe UDI ne peuvent soutenir ce budget et appellent solennellement le Gouvernement à prendre des mesures fortes pour réduire enfin la dette et les déficits.
 La parole est à M. Jérôme Lambert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si cette mission se compose de sept programmes, faute de temps, ce qui est toujours désolant dans une discussion parlementaire, je n’aborderai que deux d’entre eux, parmi les cinq dotés de crédits.
M. Jérôme Lambert.
D’abord, le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » constitue chaque année le troisième poste de dépense budgétaire, à hauteur de plus de 44 milliards d’euros.
Ensuite, le programme 344, destiné au financement du Fonds de soutien en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant souscrit des emprunts toxiques.
La croissance de la dette publique connaissant depuis le début de la législature un ralentissement marqué, principalement grâce à un contexte financier international favorable, la charge de la dette du budget général tend à se stabiliser, et le compte du résultat des contrats d’échange de taux d’intérêt, les

Toutefois, la charge de la dette, somme toute relativement modérée – la situation pourrait être pire –, est liée à l’environnement monétaire et aux taux obligataires historiquement bas, qui permettent à l’État de se refinancer à des conditions particulièrement avantageuses. Pour 2016, il est prévu d’émettre pour 187 milliards d’euros de titres à moyen et long terme, le même montant qu’en 2015, alors que le besoin de financement est estimé à 200 milliards, contre 192 milliards pour 2015, la différence étant essentiellement compensée par un prélèvement sur les réserves du Trésor.
Le scénario d’évolution des taux d’émission des obligations assimilables du Trésor à dix ans, le taux de référence, est prudent, et table sur une hausse des taux qui semble inéluctable puisque la Réserve fédérale américaine redressera vraisemblablement ses taux directeurs en début d’année prochaine. En matière de taux d’émission des bons du Trésor à trois mois, les prévisions tablent également sur une augmentation progressive en 2016.
Tant que les taux obligataires restent sous contrôle et qu’aucune bulle spéculative ne vient exploser, ces prévisions ont toutes les chances d’être vérifiées en pratique. Cependant, la situation est inquiétante au regard du montant faramineux des titres d’emprunts d’État, qui apparaissent au bilan des banques centrales.
S’agissant du programme 344, et du Fonds de soutien relatif aux emprunts toxiques créé par la loi de finances pour 2014, les prévisions budgétaires indiquent que les capacités financières de ce fonds, actuellement abondé à hauteur de 1,5 milliard pour la durée totale de cette action fixée en 2028, pourraient être doublées par le prochain collectif budgétaire de 2015.
Ce doublement serait permis par un relèvement du taux de la taxe sur le risque systémique, taux qui avait été relevé de 24 % par voie d’amendement parlementaire à l’initiative du groupe RRDP lors de l’examen du budget pour 2015. Il permettrait de prendre en charge les surcoûts d’indemnités de remboursement anticipé des emprunts adossés à la parité euro-franc suisse, surcoûts provoqués par la décision de la Banque nationale suisse de laisser s’apprécier la monnaie nationale, et par l’augmentation conséquente des taux d’intérêt des emprunts.
Je rappelle que le groupe RRDP avait déposé deux amendements lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, tendant à ce que les banques supportent, à partir de 2016, une part plus importante du Fonds, ainsi que du financement direct de la Caisse nationale d’assurance maladie des salariés, à hauteur de 2 millions d’euros. Il nous semblait légitime que le système bancaire, par cette contribution modeste, participe au redressement des finances publiques.
Ces amendements n’ont pas été adoptés. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter lors de l’examen du collectif budgétaire de fin d’année.
Les membres du groupe RRDP voteront les crédits de la mission.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l’essentiel de la mission « Engagements financiers de l’État » est composé de la programmation de la charge de la dette.
M. André Chassaigne.
En crédits alloués, celle-ci se positionne à la quatrième place de l’ensemble des missions de notre budget, bien loin devant certaines fonctions essentielles que l’État doit assurer, comme la défense ou la recherche.
Certes, la question de la dette dépasse largement le cadre de notre pays. L’actualité est là pour nous le rappeler. Le constat est implacable : l’Europe et les États sont totalement aliénés par l’emprunt et la dette publics.
En fait, rien de bien nouveau ! Dans
 Le Capital
L’avenir est forcément bouché quand le seul horizon proposé aux générations futures, quand le seul projet politique de l’Europe, est de faire régner les valeurs comptables et financières. Cette Europe des financiers, qui dépossède les peuples de leur souveraineté budgétaire, creuse le terrible fossé qui sépare les peuples de leurs décideurs politiques.
Que la France ait laissé faire cela n’augure rien de bon. Il faut bien le constater : les politiques, des conservateurs aux sociaux-démocrates, ont démissionné face aux exigences des marchés. En clair, ce n’est plus le politique qui fait la politique de l’Europe ; ce sont la finance et la dette qui mènent la danse.
La dette, on la brandit, on l’invoque, elle est là, dans les travées, derrière vos propos, monsieur le ministre, derrière les micros, mais en débat-on sur le fond, de manière franche, sincère et combative ? Les décideurs publics que nous sommes doivent-ils se complaire dans cette résignation, cette sidération ? Nous pensons au contraire qu’il faut la combattre comme un fléau, ce qui exige un renforcement de son contrôle démocratique.
Combattre la dette, c’est d’abord faire en sorte que chacun contribue en fonction de ses moyens. Le flou fiscal actuel renforce un sentiment d’injustice. Une révolution fiscale tendant à rendre l’impôt juste, clair et progressif pour tous est une nécessité. Combattre la dette, c’est bien sûr arrêter les cadeaux fiscaux injustifiés. C’est combattre d’arrache-pied la fraude et l’évasion fiscales. Dans ce domaine, une nouvelle fois, l’Europe actuelle, celle de la concurrence et du chacun pour soi, s’est éloignée d’un projet politique de coopération et de bien-être mutuel.
L’évasion et la fraude fiscales sont l’une des causes majeures de l’endettement public. Elles grèvent le budget de l’État d’environ 70 milliards d’euros par an. Le rapport que viennent de publier plusieurs ONG est on ne peut plus clair à cet égard. Il confirme que la lutte menée par l’Europe contre l’évasion fiscale reste cosmétique. Les mécanismes d’évasion prolifèrent, au détriment des peuples et de la puissance publique.
Nous déplorons aussi la position de la France dans cette lutte. Notre pays a choisi de s’inscrire dans la concurrence fiscale européenne au lieu de la combattre.
Renforcer le contrôle démocratique de la dette, voilà un combat novateur qui devrait dépasser les clivages traditionnels de notre assemblée. Comment notre dette est-elle mise en vente sur les marchés financiers ? Par quels mécanismes ? Avec quelles options, quels choix politiques ? Est-elle légitime, ou tout cela est-il un sujet tabou et échappe-t-il au contrôle démocratique ? Comment se fait-il que nous ne connaissions pas les détenteurs finaux de notre dette, et combien ces détenteurs possèdent-ils de titres de dette ?
Ni les parlementaires ni les citoyens ne disposent de cette information qui est protégée par le secret. Tout est fait, aujourd’hui, pour que l’économique et le financier échappent au politique. Dès lors, les conséquences politiques de ce verrouillage des choix économiques sont l’abstention, le désintérêt pour la politique, la xénophobie, le populisme. Les décideurs s’en remettent à la BCE pour relancer l’activité, mais, jusqu’à preuve du contraire, on ne vote pas pour la BCE !
Pour conclure, mes chers collègues, les circonstances exigent de vrais débats sur le fond, sur les politiques économiques menées en Europe. Il est possible de redonner du sens aux élections et à la démocratie. C’est notre combat quotidien. Les députés du Front de gauche s’opposeront donc à ce budget.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la mission « Engagements financiers de l’État » comprend sept programmes et représente, en volume budgétaire, la plus importante mission du budget général après les missions « Remboursements et dégrèvements » et « Enseignement scolaire ».
M. Dominique Lefebvre.
De fait, cette mission synthétise de nombreux aspects des politiques menées dans le domaine des finances publiques. Plus de 90 % de ses crédits sont compris dans le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État », qui est la résultante de nombreux choix et paramètres. Je rappelle que ce programme, essentiel pour le pilotage de nos finances publiques, répond à au moins trois objectifs : la gestion de la dette, la gestion de la trésorerie, la maîtrise des risques financiers et techniques liés à ces activités et qui lui sont transversales.
Nous avons eu l’occasion, en commission élargie, de débattre largement sur la base des rapports de nos rapporteurs spéciaux. Victorin Lurel, qui ne peut être avec nous aujourd’hui, est suppléé par Christophe Caresche. Guillaume Bachelay, pour sa part, a travaillé plus particulièrement sur les sujets relatifs à l’État actionnaire. Si on les compare à ceux des années précédentes, les crédits de cette mission traduisent un choix politique de la majorité et du Gouvernement, une manière de traiter cette question difficile des emprunts toxiques qui pénalise un certain nombre de nos entreprises. Il faut savoir conjuguer le nécessaire rappel à l’esprit de responsabilité de chacun, en tout cas au devoir de vigilance – car, même si l’on est très mal informé, voire manipulé par des organismes financiers, on n’en demeure pas moins,

Monsieur le ministre, nous avons voté des amendements en première partie de la loi de finances sur le programme consacré aux emprunts toxiques, ce qui atteste que les choses avancent. Vous avez dit un mot, par ailleurs, du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Nous avons eu un débat extrêmement intéressant sur le rapport de Guillaume Bachelay et avons engagé une nouvelle étape dans la modernisation de l’actionnariat public en publiant une doctrine et en adoptant, le 20 août 2014, l’ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Cela permet à l’État actionnaire de procéder à une gestion plus active de ses participations, notamment en cédant certaines d’entre elles pour réinvestir là où c’est le plus utile et se désendetter.
Puisque l’on évoque la parole de l’État actionnaire, je veux vous assurer, monsieur le ministre, que les parlementaires socialistes sont vigilants et soutiennent l’action du Gouvernement, la vôtre comme celle d’Emmanuel Macron, lorsqu’il faut faire prévaloir les intérêts de l’État actionnaire en présence d’enjeux stratégiques – chacun voit ici, à la lumière de l’actualité, ce dont je veux parler. En tout cas, nous avons besoin d’un État actionnaire mobile, réactif, mais ferme et déterminé dans la gestion du long terme, assurant une bonne gestion patrimoniale tout en défendant les intérêts stratégiques du pays. La loi « Croissance et activité » a d’ailleurs suivi cette direction en simplifiant le cadre juridique de l’intervention de l’État actionnaire et en intégrant, au sein de l’ordonnance, le dispositif de l’action spécifique. Nous en sommes très satisfaits.
Monsieur le ministre, je vous poserai une question ultérieurement sur la charge de la dette publique.
En dehors des deux principaux points évoqués – les emprunts toxiques et le rôle de l’État actionnaire –, la troisième raison qui conduira le groupe socialiste à voter les crédits de cette mission tient – je me tourne ici vers Mme Dalloz – à la baisse de la charge d’intérêts de la dette et, donc, de son coût,…
 Sans la baisse des taux d’intérêt, vous n’y seriez pas parvenu !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …à la réussite de la politique de ce gouvernement et de cette majorité depuis 2012 et, partant, de sa crédibilité.
M. Dominique Lefebvre.

 La France a été déclassée !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …et d’engager une restructuration de cette dette que vous avez accumulée, mesdames, messieurs de la majorité d’alors, dans un contexte de taux d’intérêt extrêmement élevés, ce qui explique les volumes très importants que nous sommes obligés de mobiliser et qui ont fait l’objet de polémiques – on nous a dit, en commission élargie, que la France n’avait jamais dû avoir un plafond d’emprunt aussi important. Nous avons une gestion responsable, nous renégocions des emprunts que vous avez négociés il y a sept ou huit ans, lorsque vous laissiez dériver les déficits publics. Nous bénéficions à présent de taux bas, ce qui signifie que nous avons une gestion structurelle de moyen terme et réalisons des économies structurelles sur la gestion de la dette. Monsieur le ministre, je tenais, au nom des parlementaires socialistes, à vous en féliciter et à vous en remercier pour le pays. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera les crédits de cette mission.
M. Dominique Lefebvre.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous en venons à une question du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
Vous avez la parole, monsieur Lefebvre.
 Monsieur le ministre, tout le monde s’interroge sur l’impact qu’une remontée des taux d’intérêt pourrait avoir sur nos finances futures. Les deux réponses à apporter consistent, d’une part, à réduire le volume de dette publique dans les années à venir et, d’autre part, à restructurer cette dette pour diminuer durablement les taux d’intérêt et permettre l’amortissement dans le temps d’une éventuelle remontée des taux.
M. Dominique Lefebvre.
 Il fait les questions et les réponses !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous reveniez sur cette question.
M. Dominique Lefebvre.
Madame Dalloz, je suis très heureux que la droite soit aujourd’hui à ce point vigilante sur la charge d’intérêts et le niveau de la dette,…
 C’est notre pays, quand même !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …mais je rappelle une nouvelle fois que la dette s’est accrue de 600 milliards sous la précédente législature ; certes, une partie de ce chiffre est liée à la crise, mais vous portez aussi la responsabilité des 400 milliards du quinquennat de Jacques Chirac.
M. Dominique Lefebvre.
 C’est cela ; nous sommes responsables de tout !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Comme je le disais hier soir en commission élargie, si la dépense publique de l’État et des collectivités locales, ainsi que la dette publique avaient été maîtrisées entre 2002 et 2012, cela se saurait et nous ne serions pas obligés d’accomplir aujourd’hui les efforts que nous réalisons, dans la durée, à des fins de redressement.
M. Dominique Lefebvre.
 Soyons sérieux quelques instants !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

Monsieur Lefebvre, vous avez donné les chiffres. À ceux qui crient fort, je n’aurai de cesse de rappeler que la dette est passée de 64 % du PIB en 2007 à 90 % du PIB en 2012…
 Il y a eu la crise !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de maîtriser nos déficits et de réduire le poids de la dette. Il faut d’abord faire en sorte que les taux d’intérêt soient faibles. Je récuse l’idée selon laquelle ce serait simplement un don du ciel. Certes, le contexte international est favorable, mais si les taux d’intérêt ont aussi nettement reculé en l’espace d’un an et demi, c’est aussi en raison d’une volonté politique qui s’est exprimée à deux niveaux. Sur le plan national, la réduction de nos déficits est un facteur de crédibilité fondamental aux yeux de ceux qui veulent bien nous prêter un peu d’argent pour quelques années. Et à l’échelle européenne, nous avons souhaité et soutenu une politique de la Banque centrale européenne différente, qui permet d’avoir aujourd’hui un euro à un niveau normal, correspondant aux capacités de nos entreprises et de notre compétitivité internationale, et des taux d’intérêt très faibles.
Par ailleurs, comme chacun peut le comprendre, on s’efforce de réduire nos déficits, car c’est ainsi que nous pourrons éviter l’appel nouveau à la dette. Diminuer nos déficits, oui, mais à un rythme compatible avec le soutien de la croissance que nous souhaitons tous. En 2015, l’objectif que nous nous sommes fixé sera respecté. Pour 2016, je ne connais pas grand monde qui mette fondamentalement en cause notre objectif de 3,3 % – les dernières prévisions de la Commission sont de 3,4 %. Nous sommes donc entrés dans une ère de réelle maîtrise de nos déficits, et nous les maîtrisons à la baisse. Telle est notre responsabilité. Cela demande des efforts, car on ne diminue pas des déficits en claquant des doigts. Il faut le faire de manière juste, efficace, au profit du seul objectif qui doit tous nous animer : faire en sorte qu’il y ait plus d’emplois dans l’économie française pour réduire le chômage.
 J’appelle les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Michel Sapin,


 La parole est à M. Guillaume Bachelay, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Guillaume Bachelay,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous imputez à l’ancienne majorité la responsabilité de tout ce qui arrive de négatif aujourd’hui, de tous les travers que vous dénoncez. Soit, mais je ne sais pas ce que l’on en dira à l’avenir. Par ailleurs, vous nous avez dit que vous déterminiez, par votre politique, le niveau des taux d’intérêt. Voilà qui est extraordinaire. Je suis heureuse d’être présente pour vous entendre dire que c’est votre bonne politique qui définit les taux d’intérêt.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Nous allons donc pouvoir expliquer à l’Allemagne et à tous les pays qui ont les mêmes taux d’intérêt qu’ils bénéficient aussi de votre bonne politique.
M. Michel Sapin,

 Enfin, vous affirmez aujourd’hui maîtriser les finances publiques de la France, ce qui, après la semaine que nous avons vécue, a de quoi nous étonner. Dois-je vous rappeler que, dimanche dernier, votre secrétaire d’État au budget invitait des Français aux revenus modestes qui avaient reçu un avis d’imposition locale à ne pas s’en acquitter ? Mercredi dernier, le Gouvernement reculait sur la réforme de l’allocation aux adultes handicapés ; ce matin, en commission des finances, nous avons voté les articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », sauf l’article 58 sur la dotation globale de fonctionnement, dont les contours ne sont pas encore définitivement arrêtés. Cela signifie que nous ne sommes pas en mesure de voter la dotation globale de fonctionnement pour toutes les communes, tous les départements et toutes les régions de France. Et vous parlez de maîtrise des dépenses publiques ? Mais de qui se moque-t-on dans cet hémicycle ? Si c’est ce que vous entendez par respect du Parlement français, sachez que votre conception n’est pas la mienne.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Alain Tourret.
Mme la présidente.
 L’opposition vient d’énumérer plusieurs mesures qui ont en effet été modifiées par le Gouvernement, mais permettez-moi de faire remarquer que ces modifications répondaient aux demandes des parlementaires. La démocratie parlementaire a joué son rôle, et je me félicite d’avoir ainsi permis que le Gouvernement améliore son action.
M. Alain Tourret.
 La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
Mme la présidente.
 Madame Dalloz, le présent, dans l’avenir, sera le passé ; tous les espoirs sont permis.
M. Jean-Louis Dumont.
 Tous les espoirs sont permis, effectivement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Certains resteront sur ces bancs, d’autres reviendront, et quant à ceux qui arriveront pour la première fois, ils apprendront aussi ce qu’était le passé.
M. Jean-Louis Dumont.
 Ils liront les comptes rendus de nos débats !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Monsieur le ministre, je voterai cet amendement, et je vais vous dire pourquoi. Il fait référence au démantèlement des centrales nucléaires, donc à l’assainissement de ces sites, c’est-à-dire aux déchets.
M. Jean-Louis Dumont.
 Et il n’y a pas un écologiste en séance !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Le Gouvernement entendait prendre une grande responsabilité en sécurisant le projet Cigéo, mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition. Or, il ne peut y avoir de démantèlement, d’assainissement, de mise en sécurité de ces déchets que s’il y a stockage géologique profond, c’est-à-dire mise en œuvre du projet Cigéo. Le Gouvernement, le groupe majoritaire pourraient, avec le texte préparé par notre collègue Jean-Yves Le Déaut, porter le débat au Parlement. Chacun prendrait alors ses responsabilités. Les élus de mon département, qui représentent plusieurs générations, se sont prononcés en faveur de cet amendement, mais à condition que nous en tirions les conséquences, que nous prenions aujourd’hui nos responsabilités pour que demain l’enfouissement des déchets soit sécurisé.
M. Jean-Louis Dumont.
Quant aux opérateurs de la filière, que je n’ai pas évoqués, ils s’exonèrent aujourd’hui totalement de leurs responsabilités, alors même que la loi leur en donne, leur en impose. C’est la raison pour laquelle je souhaitais par cette observation appeler l’attention du Gouvernement.
M. Michel Sapin,

 J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 Nous avons terminé l’examen des missions « Engagements financiers de l’État » et « Remboursements et dégrèvements ».
Mme la présidente.
 Nous abordons maintenant l’examen des crédits relatifs à la gestion des finances publiques et des ressources humaines, des crédits non répartis et des crédits relatifs aux régimes sociaux et de retraite (n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Comme les années précédentes, ces administrations contribuent de manière exemplaire aux économies budgétaires, avec une réduction d’effectifs de près de 3 200 équivalents temps plein – ETP –, soit une baisse de 2,4 % du plafond d’emplois. Les dépenses hors personnel baissent de 7 % et les dépenses de personnel, hors retraites et hors crédits liés au développement de l’apprentissage, de 2,1 % par rapport à 2015.
Au sein de cette mission, j’ai plus particulièrement la charge du programme 148 « Fonction publique ». Ce programme, quoique relativement modeste par sa dimension budgétaire, revêt une importance particulière. En effet, il porte sur la formation interministérielle des fonctionnaires – l’ENA, l’École nationale d’administration, et les IRA, les instituts régionaux d’administration – et l’action sociale interministérielle pour des prestations individuelles et collectives.
Pour 2016, il est prévu de poursuivre les efforts d’économies portant sur la formation. Le Gouvernement propose ainsi une diminution de 1,5 % de la subvention pour charges de service public de l’ENA et des IRA. Pour ces opérateurs du programme, cela impliquera un effort supplémentaire de réduction de 3 % de leurs dépenses de fonctionnement courant.
En matière de formation, l’augmentation du volume des promotions du concours interne de l’ENA, engagée en 2015, se poursuivra l’année prochaine. Cela correspond en effet à une demande forte des employeurs ministériels.
Par ailleurs, comme le Gouvernement s’y est engagé en mars 2015, le nombre de places en classes préparatoires d’intégration – CPI – sera doublé à la rentrée 2016 pour atteindre 1 000 places, ce qui permet enfin de renforcer nos efforts en faveur d’une meilleure diversité sociale au sein de la fonction publique, comme le souhaitent nos concitoyens.
Les crédits dédiés à l’action sociale en faveur des agents les plus modestes sont, quant à eux, stabilisés. Cette décision s’inscrit dans la droite ligne des orientations mises en œuvre depuis deux ans, qui consistent à privilégier les agents aux revenus les plus modestes.
Enfin, je tiens tout particulièrement à souligner la création d’une troisième action au sein du programme, dotée de 30 millions d’euros de crédits, consacrée au développement de l’apprentissage dans la fonction publique de l’État, contribuant à son exemplarité. Plus de 4 000 apprentis ont été recrutés à la rentrée 2015, à tous les niveaux de qualification et dans toutes les filières de métiers. Ces crédits ont pour objet le recrutement de 6 000 apprentis supplémentaires, ce qui permettra d’atteindre à la rentrée 2016 l’objectif de 10 000 apprentis au sein des services de l’État.
Plus globalement, s’agissant des effectifs de la fonction publique, 12 450 postes seront créés dans les secteurs prioritaires de l’enseignement, de la justice et de la sécurité, tant intérieure qu’extérieure. Ces créations de postes seront, pour partie seulement, compensées par la suppression de quelque 4 100 postes, ce qui conduit à un solde global de 8 300 postes.
Entre 2012 et 2014, vous le savez, les créations de postes ont toujours été gagées par des suppressions dans les autres ministères. Toutefois, le contexte ouvert par les attentats du mois de janvier dernier a conduit le Gouvernement à renforcer considérablement les moyens humains consacrés à la sécurité du territoire et de nos concitoyens.
De fait, cette décision, qui était la seule réponse à la hauteur des enjeux de sécurité de notre pays, a une incidence sur les schémas d’emplois de 2015 et 2016. En particulier, l’abandon de réductions d’effectifs au sein du ministère de la défense est tel qu’il ne peut être compensé par les autres ministères.
Pour autant, cela ne signifie pas, évidemment, car le secrétaire d’État au budget est vigilant, que nous renonçons aux efforts de modernisation du fonctionnement des administrations, au travers du développement du numérique, de l’optimisation des fonctions support ou de la recherche de mutualisations. Bien au contraire, cet effort sera poursuivi en 2016, notamment dans le cadre de la réforme des services déconcentrés.
Au demeurant, appréciée depuis le début du quinquennat, l’évolution des effectifs révèle une hausse de 10 000 ETP entre 2012 et 2016, ce qui correspond à une hausse des effectifs de 0,05 %. L’engagement de stabilisation est donc tenu.
S’agissant des rémunérations des agents de l’État, le Gouvernement a fait le choix d’une progression très maîtrisée : la hausse des dépenses de rémunération est fixée à 0,86 % en 2016. Cette évolution maîtrisée est notamment due à la maîtrise des enveloppes catégorielles : en 2016, elles seront limitées à 226 millions d’euros, donc en baisse par rapport à 2015, et à un niveau sensiblement inférieur aux 550 millions d’euros annuels de la période 2012-2015.
Avant de laisser la place au débat parlementaire, j’aimerais, pour terminer, évoquer deux décisions structurantes prises récemment par le Gouvernement, qui témoignent de notre volonté constante de modernisation de l’action publique.
La première décision concerne la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique. Ce protocole, que j’ai négocié, sera mis en œuvre. La seconde décision est l’adoption d’une nouvelle stratégie pluriannuelle de modernisation des politiques de ressources humaines de l’État, qui conduira, je l’espère, au cours du premier semestre 2016, à mieux articuler les politiques de ressources humaines mises en œuvre au sein de chaque ministère et aboutira à une bonne coordination entre les administrations de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Tout d’abord, je tiens à souligner que le ministère des finances et des comptes publics est exemplaire dans sa contribution aux efforts de réduction des dépenses publiques. Ce n’est pas une nouveauté, mais c’est particulièrement le cas pour 2016, avec une baisse de 4,1 % des crédits en loi de finances initiale pour l’ensemble du ministère, hors charges de retraites, et près de 2 550 emplois en moins. C’est notamment le cas pour les administrations qui relèvent du périmètre de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » examinée cet après-midi, avec une réduction d’effectifs de 2 453 ETP, soit une baisse de 1,9 % du plafond d’emplois. Les dépenses hors personnel reculent quant à elles de 190 millions d’euros sur un total de 2,5 milliards d’euros, ce qui correspond à une baisse de près de 7 %.
Ces diminutions sont notamment permises par des efforts renouvelés d’optimisation sur les fonctions supports des directions, achats et immobilier notamment, ainsi que par la poursuite de notre effort de dématérialisation et l’optimisation de notre organisation territoriale. Le développement du numérique, notamment dans les relations à l’usager, constitue un des axes essentiels de cette modernisation : la dématérialisation des échanges et des paiements avec les contribuables est progressivement généralisée, et les modalités d’accueil adaptées aux publics les plus fragiles sont maintenues – cela fait l’objet d’une disposition du projet de loi de finances dont nous reparlerons.
La dématérialisation des factures reçues de nos fournisseurs est un autre projet emblématique dans ce domaine. Ce projet concerne l’ensemble des organismes publics – État, collectivités locales, établissements – en application d’une ordonnance de 2014, mais c’est le ministère des finances qui développe et mettra à disposition une solution mutualisée, laquelle sera expérimentée dès 2015.
On pourrait aussi mentionner la dématérialisation des relations entre ordonnateurs et comptables dans les plus grandes collectivités, qui découle de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, que Mme Lebranchu connaît bien, et s’appliquera dans un délai de trois ans. Ce sera un facteur d’efficacité et d’économies pour les collectivités comme pour les services de la Direction générale des finances publiques – DGFIP.
Nous poursuivons également l’adaptation de nos réseaux territoriaux, dans le cadre des orientations stratégiques de la DGFIP et de la Direction générale des douanes. Cela suppose un travail méthodique de concertation locale avec les agents, les élus et tous nos partenaires. Avec les directeurs généraux et leur encadrement, nous veillons à tenir le plus grand compte des situations locales avant toute validation des opérations de restructuration. C’est une démarche nécessaire, complexe, qui suppose un réel effort d’explication et une préoccupation constante de dialogue social.
Enfin, plusieurs chantiers interministériels structurants sont par ailleurs pilotés par des directions et services du ministère des finances. Tel est le cas de la politique immobilière de l’État, sujet majeur longuement évoqué en commission élargie. Citons également le chantier moins connu du renforcement de la politique des achats de l’État. Nous préparons actuellement la transformation du service des achats de l’État en une direction des achats de l’État qui sera opérationnelle en 2016. Dotée de compétences et de moyens renforcés, elle offrira des perspectives d’économies supplémentaires. Nous partons d’un acquis significatif, car 470 millions d’euros de gains ont été réalisés en 2014 par l’État et ses opérateurs en matière d’achats. La contribution du ministère des finances à l’effort de redressement des comptes publics est indissociable d’un effort résolu de modernisation que Michel Sapin et moi-même nous attachons à impulser et à soutenir et qui profite à l’ensemble du secteur public.
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » est importante, car elle concerne pas moins de 20 % de l’emploi en France par le biais des trois fonctions publiques, la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Elle représente 80 milliards d’euros de traitements annuels et 120 milliards en incluant les pensions servies. Tous les grands pays qui, comme la France, ont été confrontés à la mondialisation, à des crises économiques et à une évolution des attentes de leurs citoyens vis-à-vis du service public ont été amenés à moderniser leurs fonctions publiques. Cette modernisation s’est toujours accompagnée d’un allégement des effectifs afin d’en améliorer sans cesse l’efficience.
M. Jean-Paul Tuaiva.
Il est essentiel à nos yeux de moderniser la fonction publique française. Nous nous souvenons des propos sévères tenus en 2008 et 2009 lors de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Grâce au non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans les ministères, elle a pourtant dégagé une économie de 840 millions d’euros par an entre 2008 et 2012, soit plus de 4 milliards d’euros, tout en redistribuant la moitié des économies afin d’augmenter les traitements des fonctionnaires et donc leur pouvoir d’achat. Nous sommes favorables à des effectifs de fonctionnaires moins nombreux mais mieux payés. Il s’agit de fournir un meilleur service public et de parvenir à des dépenses plus efficientes, autrement dit de mieux dépenser. Nous regrettons que le Gouvernement ait supprimé cette réforme pourtant nécessaire.
Nous regrettons également qu’il ait promis de créer 60 000 emplois publics au cours du quinquennat tout en stabilisant les effectifs de la fonction publique, car il en est résulté une réduction particulièrement abrupte des effectifs des ministères non prioritaires. Ainsi, les effectifs des ministères de la défense ou de l’écologie, entre autres, connaissent des coupes drastiques. Nous ne pouvons que déplorer cette méthode. Il est impossible de réaliser des économies sans réduire les effectifs, car les dépenses de personnel de l’État représentent 41,8 % de ses dépenses globales. L’arrêt de la réduction des effectifs, alors même que des économies sont nécessaires, paupérise les fonctionnaires car il rend impossible l’augmentation de leurs traitements. Certes, le gel du point d’indice a été instauré avant que vous n’arriviez au pouvoir, madame la ministre, mais il a continué depuis le début du quinquennat. Un effort a été consenti au bénéfice des agents de catégorie C, mais nous ne pouvons nous en contenter. Il en va de la reconnaissance que nous devons aux fonctionnaires français !
En outre, le Gouvernement a supprimé le jour de carence. Nous ne pouvons que regretter cette décision. De même, les retraites des secteurs public et privé doivent être rapprochées par une mise en extinction progressive des régimes spéciaux. Il fallait préserver le jour de carence afin d’assurer cette convergence. Afin de ne pas opposer les salariés du secteur public à ceux du secteur privé, il importe d’appliquer à tous un système identique. Il est illusoire de penser que la suppression du jour de carence puisse faire oublier aux fonctionnaires le gel de leurs traitements. Nous devons redonner de l’oxygène aux fonctionnaires. Pour ce faire, nous devons reprendre la réduction des effectifs tout en mettant en œuvre des réformes structurelles courageuses afin de dégager des économies pérennes. Ce budget ne prévoit rien de tel. C’est pourquoi les députés du groupe UDI ne peuvent le soutenir.
 La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le programme « fonction publique » est doté de 232 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 235 millions d’euros en crédits de paiement. Certes, c’est très peu par rapport à la masse salariale, qui s’élève à 82,4 milliards d’euros. Il faut bien conserver le sens des proportions ! Soulignons cette année la création d’une nouvelle action au sein du programme « fonction publique », dédiée à l’apprentissage et dotée de 30 millions d’euros. Cette innovation induit une progression de 15 % de l’ensemble des crédits du programme par rapport à l’an passé. Je ne peux que vous en féliciter, madame la ministre ! Suivre ce bon chemin permettra de reprendre plus globalement la définition de l’apprentissage dans le cadre de l’arrivée sur le marché du travail.
M. Alain Tourret.
Viser l’objectif ambitieux de 10 000 apprentis au sein de la fonction publique, qui pour l’heure n’en compte que 700, est une excellente chose. Je soutiens activement cette démarche, car l’apprentissage est l’un des meilleurs moyens de développer l’emploi des jeunes de seize à vingt-cinq ans. Je réitère d’ailleurs une proposition déjà formulée l’an passé et cette année en commission élargie. Il s’agit de prendre en compte l’ancienneté résultant des services rendus en tant qu’apprenti dans la fonction publique dans l’accession aux concours internes. Il s’agit à mon avis d’une solution intéressante. Ma proposition s’est malheureusement heurtée à l’article 40 de la Constitution. J’aimerais obtenir un engagement de votre part, madame la ministre, selon lequel le Gouvernement reprendra ma proposition à son compte dans le cadre de la navette parlementaire.
Au-delà de cette question particulière, je voudrais soulever devant vous le problème du cumul d’activités des agents publics. Même si j’ai entendu ce que vous avez indiqué, j’aimerais obtenir un engagement de votre part au sujet des données que nous doit l’administration grâce auxquelles évaluer le cumul d’activités au sein des trois fonctions publiques. Il est essentiel de disposer de données sans lesquelles on ne peut rien faire. Comme vous l’avez souligné, les fantasmes les plus fous courent sur l’absentéisme dans la fonction publique, car depuis quinze ans, en gros depuis la publication du rapport Roché, nous n’avons rien ! Nous ne disposons d’aucun indice à partir duquel réfléchir et travailler véritablement sur ce problème essentiel. Il faut absolument savoir si oui ou non, les fonctionnaires travaillent ! Certains partent du principe qu’ils ne travaillent pas, d’autres disent qu’ils travaillent. Nous avons besoin de chiffres !
Il en va de même du cumul des emplois dans la fonction publique. Pour ce faire, il faut se doter d’outils informatiques qui manquent cruellement dans l’administration et en particulier dans votre ministère, madame la ministre. Sur ce sujet, à propos duquel vous m’avez souvent répondu être déjà très occupée et le remettre à plus tard, je souhaite obtenir un engagement solennel de votre part. Quant aux restrictions apportées au cumul d’activités, elles me semblent injustifiées et parfois disproportionnées. Je vous remercie cependant d’avoir accepté plusieurs amendements que j’ai déposés afin d’autoriser l’exercice d’activités à titre accessoire sous le régime de l’auto-entreprise, ce qui me semble une très bonne chose, et la création ou la reprise d’une entreprise pendant deux ans renouvelables un an au lieu de deux ans non renouvelables comme le prévoyait le projet de loi initial.
En fin de compte, il s’agit d’un choix philosophique. Ne faut-il pas, comme je l’ai déjà proposé, opérer un changement de paradigme et considérer qu’il est plus approprié de promouvoir pour tout fonctionnaire le principe de la liberté de cumuler plusieurs activités professionnelles, sauf bien sûr si un tel cumul a pour effet de porter atteinte à l’intérêt du service public et sous réserve d’être dûment autorisé, au lieu d’interdire tout cumul par principe sauf exception ? Il s’agit certes d’un changement de raisonnement, mais nous nous orientons vers le fonctionnaire pauvre, ce à quoi il faut absolument éviter d’aboutir, car un fonctionnaire pauvre est un fonctionnaire qui n’est pas motivé, et l’absence de motivation entraîne l’absentéisme.
Dès lors que l’État est désargenté, il est selon moi indispensable d’autoriser les fonctionnaires, bien évidemment dans le cadre du respect des missions de service public, à faire éventuellement autre chose que la mission de service public pour laquelle ils ont été choisis. Il s’agit d’un changement de conception, mais je ne vois pas comment on peut faire autrement. Le problème de l’absentéisme est très grave. Il coupe la fonction publique de ceux qui n’y sont pas. On a beaucoup de mal à expliquer comment il peut se faire que 500 000 à 600 000 emplois aient été supprimés dans le secteur privé depuis cinq ans, et aucun dans la fonction publique, sans engagement particulier des fonctionnaires en matière de présence et par là même de qualité du service public.
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, après un examen en commission élargie caractérisé par une présence massive, j’ai plaisir à vous retrouver aussi nombreux afin de poursuivre nos échanges sur une mission budgétaire essentielle. En effet, nous sommes là au cœur de la machine d’État. Certains se plaisent à évoquer l’autorité de l’État, mais encore faut-il garantir que l’outil central fonctionne bien, et cette mission y contribue particulièrement. Je remercie Mme la ministre et M. le secrétaire d’État, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, des réponses précises qu’ils ont apportées en commission sur les nombreux points soulevés par les députés présents.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Plus spécifiquement, à propos de la fonction publique, je tiens également à saluer l’apport des dispositions issues de la négociation du projet d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans les débats que nous avons eus en commission élargie. Elles représentent plusieurs points d’indice et donc une progression des traitements de nos agents de la fonction publique. Nous répondons là à une attente formulée depuis plusieurs années, à laquelle le gel du point d’indice empêchait de répondre. Ce sujet a en partie alimenté les débats lors de l’examen le mois dernier du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. En raison du calendrier et de la nature financière de plusieurs dispositions, celles-ci n’ont pas été débattues alors, mais vous nous avez assurés, madame la ministre, que vous reviendriez les présenter devant la représentation nationale, et vous avez tenu cet engagement.
Parmi les dispositions introduites en commission, citons également la mise en place d’un nouvel outil managérial pour les trois versants de la fonction publique en lieu et place des dispositifs actuels de reconnaissance de la valeur professionnelle, qui ne sont ni efficients ni justes. Grâce à l’entrée en vigueur des dispositions de la future loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, que j’espère prochaine, les administrations locales seront mieux outillées qu’elles ne le sont aujourd’hui pour la gestion de leurs ressources humaines, au bénéfice des agents territoriaux. Ces questions préoccupent beaucoup les agents et les employeurs territoriaux actuellement, comme j’ai eu l’occasion de le constater récemment encore lors de journées thématiques organisées par des centres de gestion. Que des éléments de réponse soient fournis est donc une bonne chose.
Mieux formés, mieux préparés et mieux accompagnés, les agents du service public poursuivront leur action au service de l’intérêt général dans un contexte institutionnel, légal et technique en forte évolution, exigeant donc des compétences de qualité toujours plus pointues. Nous avons des fonctionnaires et des agents publics d’une grande compétence. Nous pouvons les remercier de l’action qu’ils mènent afin de faciliter la vie de nos concitoyens. Quant aux autres programmes de la mission budgétaire, ils participent aussi de l’appareil d’État, tant l’entretien de ses bâtiments que la gestion de ses finances publiques. J’aimerais connaître l’appréciation que porte M. le secrétaire d’État, qui ne m’a pas répondu en commission élargie à ce propos, sur la mise en œuvre de plusieurs réformes structurantes engagées au cours des dernières années ou à venir, qui s’inscrivent toutes dans le cadre du choc de simplification engagé à l’initiative du Président de la République.
Je pense à l’application depuis la fin 2014 du principe « silence vaut accord », au dispositif « dites-le-nous une fois », au développement du rescrit fiscal, à la mise en œuvre future de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu ou bien encore à l’entrée en vigueur, en mai 2016, du code des douanes de l’Union et à son impact sur l’organisation des services douaniers. Quels sont les premiers retours d’expérience des actions engagées, et comment vos services se préparent-ils à la mise en œuvre des prochaines mesures ? Il y a là des questions essentielles quant à la crédibilité de l’action publique pour simplifier et faciliter la vie quotidienne de nos concitoyens et des entreprises, dont beaucoup sont en attente sur ces sujets.
Ce budget, globalement en baisse, s’inscrit dans la perspective de redressement des finances publiques. Y sont affirmées les priorités pour la fonction publique, comme l’apprentissage, et la poursuite, voire l’amplification des réformes portées par les services et les directions centrales concernés. Le groupe SRC estime que ce budget est fidèle aux orientations définies et soutenues par la majorité ; il votera donc ces crédits.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » devrait constituer le principal levier en matière d’économies budgétaires, à l’heure où des efforts de maîtrise de la dépense publique sont plus que jamais nécessaires. Ce n’est malheureusement pas le cas !
M. Guillaume Chevrollier.
Comme nous l’avons rappelé en commission élargie, un certain nombre de sujets font consensus car ils s’inscrivent dans la continuité des actions engagées par la majorité précédente. C’est le cas de la lutte contre les fraudes, de la dématérialisation des procédures, de la rationalisation du patrimoine de l’État, ou encore de la mutualisation des achats. On peut également citer le gel du point d’indice des fonctionnaires, qui devait durer toute la législature, ou encore la division par presque deux du montant des enveloppes catégorielles, à 300 millions par an, qui sont des signaux encourageants.
En revanche, vous le savez, madame la ministre, nous attendons toujours une véritable politique sur l’évolution de la masse salariale. C’est un enjeu majeur de la maîtrise de la dépense publique, appelant des mesures ciblées pour concilier deux objectifs indispensables : des carrières attractives d’un côté et un impératif de soutenabilité budgétaire de l’autre.
La masse salariale de l’État a été quasiment stabilisée de 2011 à 2013 grâce à la révision générale des politiques publiques – RGPP – et au non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, renforcée à partir de 2010 par le gel du point d’indice. Elle est malheureusement repartie à la hausse sous votre majorité, en raison de la fin des économies liées à la baisse des effectifs.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je voudrais de nouveau regretter la fin de la RGPP, par pure volonté de faire table rase du passé, dès le changement de majorité en 2012, alors que celle-ci produisait de réels effets et avait le mérite de donner à notre administration lisibilité et efficacité, en diminuant de manière drastique les budgets de masse salariale. Rappelons que dans le cadre de la RGPP, le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans les ministères a dégagé une économie brute moyenne de 840 millions par an sur la période 2008-2012, soit un total cumulé de 4,2 milliards, ce qui équivaut à 5 % de la masse salariale de l’État. Cette politique a permis une baisse des effectifs de 144 000 équivalents temps plein – ETP –, soit 6,6 % des effectifs des ministères !
M. Guillaume Chevrollier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Madame la ministre, la politique de recrutement de l’État est un important levier d’économies. À titre d’exemple, la mise en œuvre du principe de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux permettrait une économie annuelle d’environ 750 millions ! Or on constate que, depuis 2012, la masse salariale est repartie à la hausse. La France est même le seul pays de l’Union européenne à avoir augmenté sa masse salariale publique en volume depuis 2010 – c’est la Cour des comptes qui le dit. Les autres pays de l’Union, quelle que soit leur sensibilité, ont réduit drastiquement leur masse salariale, comme les Pays-Bas, ou l’Espagne, qui a joué sur le non-remplacement des départs ou le réajustement des rémunérations.
M. Guillaume Chevrollier.
En France, le Gouvernement a renoncé à réduire le nombre de postes de fonctionnaires. Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit même une forte hausse des effectifs : 8 300 postes seront créés. Une autre promesse du candidat François Hollande ne sera pas tenue : à Orléans, en février 2012, il annonçait avoir « pris, là-dessus, tout engagement nécessaire : stabiliser les effectifs de la fonction publique d’État ».
Madame la ministre, la hausse des effectifs dans l’éducation se poursuit, bien que vous sachiez, au-delà des raisonnements clientélistes, que la qualité de l’enseignement n’est pas liée au nombre des enseignants. Et comme vous le rappeliez en commission élargie, 60 000 postes dans l’éducation nationale, ce sont 60 000 postes de moins dans les autres administrations de l’État.
Votre majorité a aussi supprimé le jour de carence sans prévoir de dispositif alternatif. Il en est résulté une remontée immédiate de l’absentéisme de courte durée. Cette abrogation a été un très mauvais signal, mettant à bas l’idée selon laquelle l’effort n’est juste que s’il est partagé. Cette suppression est d’autant plus incompréhensible qu’elle survient au moment où votre gouvernement ne parvient pas à respecter la trajectoire de réduction du déficit, et où les efforts de maîtrise de la dépense doivent être accrus et clairement identifiés.
Le groupe Les Républicains a donc déposé un amendement visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie, comme c’est le cas pour les salariés du secteur privé. C’est une mesure d’économie, autant qu’une mesure de justice. Cet amendement va d’ailleurs dans le sens de la Cour des comptes, qui préconise un renforcement de la présence effective des agents, afin de mieux maîtriser la masse salariale de l’État et de dégager des marges d’économies.
La Cour rappelle également que le Gouvernement a maintenu des dispositifs qui n’ont plus lieu d’être dans leur forme actuelle : le supplément familial de traitement, l’indemnité géographique de résidence, les surrémunérations outre-mer ou encore la surrémunération de certains temps partiels.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Madame la ministre, nous attendons des actes forts sur ces préconisations de bon sens ! Vous l’aurez compris, nous défendons une gestion beaucoup plus dynamique de la fonction publique, rémunérant davantage la performance, avec des effectifs adaptés aux missions de l’État, dont le périmètre serait redéfini. Avoir des fonctionnaires moins nombreux, mais mieux payés, et travaillant sans doute plus longtemps, est un chantier qu’il faudra mener dans les prochaines années. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains ne votera pas les crédits de cette mission.
M. Guillaume Chevrollier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je commencerai par reprendre les éléments que vous avez transmis aux parlementaires. Je vous cite : « les administrations relevant du périmètre de cette mission contribuent, de façon exemplaire, à l’effort partagé d’économie, avec une réduction de ses effectifs de 2 453 équivalents temps plein en 2016 ». Quel bel exemple, en effet, de réduction des effectifs publics et de soumission au dogme de la diminution des emplois publics et de la dépense publique !
M. Patrice Carvalho.
À la seule direction générale des finances publiques, 2 130 postes seront supprimés en 2016. Ce sont près de 35 000 postes qui auront été perdus depuis 2002, un chiffre qui donne le vertige et pose bien des questions ! Mes chers collègues, disons-le de manière solennelle : ces suppressions de postes ne peuvent être balayées d’un simple revers de la main, tant elles questionnent la stratégie qui devrait être menée par notre pays en matière de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude, des sujets majeurs qui devraient être des priorités nationales !
Clairement, ces suppressions de postes sont en pleine contradiction avec l’urgente nécessité de mieux collecter l’impôt des particuliers, celui des entreprises ou bien encore la TVA. Une nécessité renforcée par le contexte financier actuel, dans lequel l’État donne l’impression de racler les fonds de tiroir, et qui devrait amener la puissance publique à être beaucoup plus active pour pouvoir percevoir les recettes qui devraient lui revenir.
En réalité, face à ces suppressions de postes, la direction des finances publiques ne semble plus en mesure de remplir ses missions, confrontée à une réorganisation permanente, où les services doivent s’adapter constamment pour gérer les réductions d’effectifs. Le climat social semble bien tendu et les conditions de travail en nette dégradation. En témoigne la journée de grève nationale, qui aura lieu le 18 novembre. Cette évolution des effectifs questionne, alors que notre administration fiscale fait face à d’importantes problématiques, telles l’érosion des bases imposables des entreprises ou la fraude à la TVA.
À cet égard, nous attendons avec impatience le projet de loi de finances rectificative pour 2015, qui sera dévoilé dans les prochains jours, et qui devrait détailler toute une série de mesures relatives à la fraude et à l’évasion fiscale. Celles-ci font suite au programme élaboré par l’OCDE en la matière, et nous espérons qu’elles seront ambitieuses.
Évoquons maintenant la question des douanes, qui est également un enjeu majeur pour notre pays. La douane est un service essentiel de l’État. Elle assure les missions phares que sont la sécurité, le contrôle et la protection de notre territoire, notre développement économique, notre sûreté. Avec l’augmentation de leurs responsabilités et l’intensification des phénomènes internationaux auxquels elles font face – flux commerciaux accrus, chaînes d’approvisionnement de plus en plus complexes, rythme d’échanges toujours plus rapide, mondialisation des risques terroristes –, la douane est soumise à une pression grandissante. Mais comme la direction générale des finances publiques, elle est confrontée à une réorganisation permanente.
Ses effectifs ont fondu de 15 % en dix ans – 3 000 postes ont été supprimés –, et de nombreux services ont disparu. Les moyens de la douane s’amenuisent et le dialogue social y est difficile. À l’évidence, cela freine la bonne conduite de l’action douanière. Pourtant, comme on dit souvent, « la douane est un service qui rapporte plus qu’il ne coûte » ! Nous considérons donc que le plan de suppressions de 215 postes pour 2016 et 2017 est particulièrement malvenu et injustifié. Le Gouvernement aurait tout intérêt à revenir sur sa décision.
Mes chers collègues, ces propos montrent que les orientations prises par le Gouvernement sont bien loin d’être exemplaires, supprimant des postes là où existent de forts besoins. Aussi, loin de prendre la mesure des enjeux auxquels, plus que jamais, nous devons faire face, les députés du Front de Gauche ne pourront que voter contre ce budget.
 Nous en avons terminé avec les explications de vote des groupes.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Sur ces crédits, je suis saisie d’un amendement n

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le soutenir.
 Cet amendement est la conséquence de l’adoption par notre assemblée, le 17 septembre, du protocole de l’Organisation mondiale de la santé « pour éliminer le commerce illicite du tabac ». Ce protocole, la directive Tabac de l’Union européenne et l’article 569 du code général des impôts traitent tous trois de la traçabilité des produits du tabac. Mais, compte tenu de l’existence d’un conflit de normes, la ratification du protocole rend nécessaire la mise en conformité de l’article 569 du code général des impôts et de l’article 15 de la directive Tabac.
M. Frédéric Reiss.
Cet amendement, dont le solde est nul, propose de diminuer de 70 millions les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » sur le programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ».
Le tabac fait partout l’objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport et de sa consommation. L’OMS estime que 12 % des cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l’objet de commerce illicite. Les chiffres sont plus importants en France, en raison des prix de vente plus élevés.
Si l’article 8-12 du protocole stipule que « les obligations auxquelles une Partie est tenue ne sont pas remplies par l’industrie du tabac et ne lui sont pas déléguées », rappelons que l’article 8-14 prévoit que la mise en œuvre du protocole via la traçabilité indépendante est prise en charge par les fabricants de tabac. Elle ne coûte donc rien à l’État. En revanche, la traçabilité indépendante des produits du tabac pourrait permettre de récupérer tout ou partie du manque à gagner fiscal annuel engendré par le commerce parallèle de tabac, et de redonner jusqu’à 250 millions d’euros chaque année aux buralistes. Il s’agit donc d’un amendement de mise en conformité de la loi.
 La parole est à M. Michel Pajon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Michel Pajon,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le Gouvernement ne partage pas votre analyse selon laquelle la directive serait incompatible avec le protocole OMS, que votre assemblée vient de ratifier. La mise en place d’un système franco-français apparaît en revanche contraire aux objectifs, si ce n’est au texte, puisque le protocole vise une traçabilité mondiale.
Cela ne signifie pas que nous considérions la question de l’indépendance de la traçabilité comme secondaire ou sans intérêt. Au contraire, la France s’attache à ce que les actes délégués et d’exécution de la directive, qui fixeront le détail de l’architecture technique du système, permettent de conforter cette indépendance, en complément des garanties déjà prévues dans la directive.
Nous avons pris plusieurs mesures pour lutter contre les trafics, notamment une circulaire qui limite à quatre le nombre de cartouches de cigarettes qu’un particulier peut transporter depuis un pays frontalier, et l’interdiction d’achat sur internet.
Les résultats sont au rendez-vous. De nombreux réseaux ont été démantelés, à l’image de ce réseau de 300 particuliers qui achetaient sur internet. Au premier semestre 2015, nous avions déjà saisi 507 tonnes de tabac, plus que sur l’ensemble de l’année précédente. Il convient de saluer l’action de la douane.
Il nous faut aujourd’hui attendre la publication des actes délégués et d’exécution de la directive. Pour cette raison, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Du reste, celui-ci procède à un transfert de crédits qui perd de son sens, puisque l’amendement qui complétait le dispositif s’est vu opposer l’article 40.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je suis d’accord avec vous quant à la forme : la proposition de transferts de crédits n’est peut-être pas la meilleure. S’agissant du fond, en revanche, il me semblait important de modifier cet article 569 du code général des impôts, et je ne comprends pas pourquoi la modification que j’ai proposée a été rejetée au nom de l’article 40 par la commission des finances, dans la mesure où il n’y avait aucune dépense supplémentaire à la charge de l’État.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
Mme la présidente.
 L’amendement de notre collègue appelle notre attention sur un élément très important pour les finances de l’État. Entre la contrefaçon, le trafic des cigarettes et le marché parallèle, la perte s’élève à quelques milliards d’euros. Par marché parallèle, j’entends la vente au « cul du camion » de quelques ballots de tabac volés ici ou là.
M. Jean-Louis Dumont.
Par ailleurs, des marques parallèles commencent à arriver insidieusement en France. Que compte faire le Gouvernement ? Allons-nous nous contenter, au nom du bon principe de santé publique, d’augmenter chaque année le prix du tabac alors que le tabac n’est pas interdit dans ce pays ? S’il est vraiment dangereux, s’il ne faut absolument pas en consommer, s’il n’est vendu que par des trafiquants, il faut l’interdire ! La prohibition, ils savent ce que c’est aux États-Unis ! Et cela fera la joie des cinéastes.
Revenons-en au tabac, qui est un produit de consommation courante. On peut le regretter, mais au moins assurons-nous que le tabac issu de la contrefaçon, fabriqué la nuit dans des usines de pays étrangers, n’est pas plus dangereux. J’ai rédigé un rapport sur ce sujet avec deux collègues. C’était hallucinant ! Et dans les prochaines semaines devrait arriver en France une marque, fabriquée dans un pays de l’Est, un peu en marge de l’Europe, ami des gouvernements européens – ce qui explique que l’on n’ose pas trop en parler !
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé les excellents résultats du service des douanes, en particulier sur l’autoroute A4. On parle souvent de produits illicites qui permettent à nos jeunes et à nos moins jeunes de s’échapper, de rêver, mais ces produits sont dangereux pour la santé. Il est dommage, pour la santé de nos concitoyens, que votre politique consiste à choisir une cible pour en faire l’ennemi public n

Je vous promets de beaux jours avec l’arrivée de ces nouvelles cigarettes fabriquées à l’étranger et dont vous ne savez pas ce qu’elles contiennent. Vous serez confronté, monsieur le secrétaire d’État, non seulement à des pertes de rentrées fiscales, mais aussi à des produits de plus en plus dangereux.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Marylise Lebranchu,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Michel Pajon,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Marylise Lebranchu,

On parle souvent des disparités entre le statut de la fonction publique et les salariés du privé, mais les cotisations retraite augmentent chaque année depuis la première loi sur les retraites, la loi Fillon, qui a précédé la loi Ayrault. En 2020, les cotisations des fonctionnaires seront égales à celles des salariés du privé. L’ancien gouvernement, comme le gouvernement actuel, avait choisi une progressivité des nouvelles cotisations, car c’est une baisse régulière du traitement net qui accompagne, malheureusement pour les fonctionnaires, le gel du point d’indice.
Nous avions donc choisi d’étaler ces cotisations salariales.
La mesure qui consiste à réintégrer du régime indemnitaire dans l’indiciaire est juste et redonnera du pouvoir d’achat à nos fonctionnaires de catégorie C, et en particulier aux futurs retraités des catégories C. Ces gens gagnent très peu. Le régime indemnitaire a pu masquer le fait qu’ils terminent leur carrière avec de très petits salaires, à peine supérieurs au SMIC. Leur retraite est très faible et ils font partie des retraités pauvres.
C’est pourquoi nous avons proposé que les catégories C gagnent quatre points d’indice, soit 222 euros par an, et les catégories B six points d’indice, soit 333 euros par an, tandis qu’on supprime 278 euros de primes, et les catégories A, neuf points d’indice, soit 500 euros par an, tandis que l’on supprime 389 euros de primes.
Supprimer le dispositif actuel de reconnaissance de la valeur professionnelle dans l’avancement d’échelon pour le remplacer par un dispositif efficace a été aussi le résultat de longs débats et d’un dialogue social fructueux. Nous proposons de supprimer, ce qui est difficile, la carrière minimale dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, en parallèle de ce qui se pratique au sein de la fonction publique de l’État. Nous voulons la remplacer par un nouveau dispositif permettant de reconnaître de manière plus significative nos meilleurs agents. C’est aussi une réponse au débat général de tout à l’heure, et un moyen de donner aux employeurs l’outil managérial dont ils ont besoin pour motiver nos fonctionnaires.
Ce nouvel outil fera l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales avant la fin de cette année.
Le dispositif entrera en vigueur au 1


Je résume bien sûr ce qui est une longue négociation que vous avez pu suivre.
Je terminerai par l’autorisation de rétroactivité des textes pris pour la mise en œuvre du protocole. En effet, 450 textes doivent être modifiés à cette fin. La mesure permet de respecter les échéances qui sont prévues par le protocole, c’est-à-dire les 1

C’est pourquoi je vous propose d’accepter que la date s’impose quelle que soit la date de sortie des textes réglementaires. Je vous en remercie, car cet amendement relatif à la cadence unique et au rapprochement entre les trois fonctions publiques poursuivra le travail que Mme Descamps-Crosnier a bien connu avec la loi de déontologie : rapprocher nos fonctionnaires des trois piliers pour avoir une fonction publique, une action publique et une cohérence de l’action publique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Michel Pajon,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Alain Tourret.
Mme la présidente.
 Cet amendement va dans le bon sens, puisqu’il vise à rapprocher les trois fonctions publiques. Je pense même qu’il faudra qu’elles fusionnent dans les prochaines années, au moins la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale. Il n’y a aucune raison de maintenir deux statuts : cela fait obstacle à la mobilité entre les deux fonctions publiques. Il n’y a rien de pire qu’une fonction publique immobile. Cet amendement ouvre des perspectives à l’ensemble de nos fonctionnaires pour envisager un nouvel avenir.
M. Alain Tourret.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas, madame la ministre, pourquoi vous distinguez entre les catégories A et B, pour qui le dispositif entrera en vigueur le 1
Mme Marie-Christine Dalloz.


L’on nous explique qu’il faut prendre en compte un ensemble de données, mais je trouve que c’est dommage pour les catégories C, qui se trouvent ainsi pénalisées. Il n’était peut-être pas nécessaire de leur imposer cela aujourd’hui.
Par ailleurs, qu’en est-il des agents des collectivités territoriales qui travaillent au sein des départements, des régions, des mairies ? Le même traitement leur sera-t-il appliqué ? C’est bien que l’État prenne des dispositions, mais c’est encore mieux lorsque les collectivités en sont informées préalablement.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,

Une première mesure prise en amont a été très critiquée sur vos bancs, madame Dalloz, mais je pense que beaucoup sont maintenant revenus de cette critique : l’augmentation des catégories C. Il n’était pas à l’honneur de notre République de payer aussi peu certains de ses agents. Avant même la fin de la négociation, donc, nous avons fait le choix de donner un peu plus à ces catégories.
Ensuite, un protocole – que je peux vous communiquer si vous souhaitez l’examiner en détail – vient cadencer la mise en œuvre des grilles. Nous avons accepté, à la demande de différents syndicats, un glissement des grilles C1 et C2 qui permet aux catégories C d’évoluer plus vite, et qui se traduit par un peu plus de 600 euros supplémentaires par an en 2014 et 2015. Si vous disposiez de l’intégralité du protocole, vous pourriez y suivre au fur et à mesure l’évolution de toutes les grilles. Je pense en effet que nous sommes justes.
Si nous avons retenu le 1



Par ailleurs, les catégories A pourront atteindre l’indice 1015. C’est une bonne nouvelle pour les enseignants, qui l’attendent depuis longtemps. Les travailleurs sociaux, pour leur part, pourront entrer dans la catégorie A grâce à ce protocole qui me semble, je le répète, équilibré et cadencé.
S’agissant de la carrière minimale, la mesure ne s’appliquera qu’à mesure que les augmentations de rémunération entreront en vigueur. On évitera ainsi les injustices : personne ne souhaite ici que des fonctionnaires, en particulier de catégorie C, puissent perdre du pouvoir d’achat dans le cadre de ce dispositif.
 La parole est à M. Alain Tourret.
Mme la présidente.
 Une observation à l’intention de Mme la ministre et de Mme Dalloz : qu’on le veuille ou non, et toutes dispositions étant égales par ailleurs, les catégories C de la fonction publique sont mieux rémunérées et mieux traitées que les catégories équivalentes dans le privé ; en revanche, on constate l’inverse pour les catégories B et A, qui sont nettement moins bien traitées que les catégories équivalentes du privé.
M. Alain Tourret.
Mme Marylise Lebranchu,

 Je tenais à le rappeler, car on ne peut dire que les catégories C sont moins bien traitées que les catégories B et A : dans la réalité, c’est le contraire.
M. Alain Tourret.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Alors que la masse salariale de l’État avait été stabilisée sous la précédente majorité, elle est repartie à la hausse depuis 2012, d’abord parce que le Gouvernement a renoncé à réduire le nombre de postes de fonctionnaires, ensuite parce qu’il a supprimé le jour de carence sans prévoir de dispositif alternatif.
M. Guillaume Chevrollier.
La journée dite de carence, non rémunérée, avait été instaurée en 2012 pour limiter l’absentéisme. Elle avait permis d’économiser 160 millions d’euros pour l’ensemble de la fonction publique. Une étude d’un assureur privé estime que les arrêts de travail d’une journée pour maladie ordinaire avaient diminué de 43 % dans la fonction publique territoriale en 2012, de 18 % pour les absences de deux jours et de 12 % pour celles de trois jours.
Ces résultats montrent le bien-fondé de la mesure. C’est pourquoi Les Républicains souhaitent le rétablissement du principe de la journée de carence, et vont même plus loin en proposant l’établissement de trois journées de carence, comme c’est le cas dans le secteur privé.
Tel est le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Michel Pajon,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,

Comme le rapporteur l’a rappelé à juste raison, 77 % des salariés des grands groupes du privé ne sont pas soumis au jour de carence. Dans les PME et TPE, ce taux est de 47 %, voire de 52 % : nous attendons que les assureurs nous livrent les chiffres, car ce sont eux qui couvrent les jours de carence dans les petites entreprises.
Si l’on veut établir une équivalence absolue entre salariés du privé et salariés du public, il faut alors franchir plusieurs obstacles en matière de dépense publique. Premièrement, on devra offrir aux fonctionnaires le régime d’assurance complémentaire dont ils ne disposent pas aujourd’hui.
 Bien sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marylise Lebranchu,

Le jour de carence est donc une sorte de refrain qui oppose les Français les uns aux autres sans argument. Il n’a pas la moindre justification budgétaire, à moins de dire que les fonctionnaires sont des privilégiés, qu’ils sont tout le temps malades et qu’ils restent payés lorsqu’ils le sont, ce qui n’est pas vrai non plus ! À force de créer des tensions entre les personnes, on fait le lit des populismes – ces populismes que vous détestez, je le sais bien, mesdames et messieurs les députés de l’opposition.
Nous avons bien entendu déterminé les secteurs où l’on observait le plus grand nombre de jours de travail. La fonction publique hospitalière est la plus touchée, dans les services des urgences, dans les blocs opératoires et dans les maternités, c’est-à-dire là où existe effectivement une surcharge de travail et où nous ne pouvons pas créer de postes parce que nous avons décidé, ensemble et en responsabilité, d’encadrer l’ONDAM – objectif national des dépenses d’assurance maladie – et la dépense publique de nos hôpitaux.
Dans ces services, la qualité de vie au travail est un vrai sujet. Du reste, si l’accord sur la qualité de vie au travail que nous proposions n’a pas été signé alors qu’il convenait, je crois, à toutes les organisations syndicales, c’est parce qu’il ferait aujourd’hui sourire dans les hôpitaux français tant il est en décalage avec la réalité de ce que vivent nos fonctionnaires.
J’ai mené campagne en janvier dernier pour combattre ces clichés. Qui osera dire à un policier que la suppression du jour de carence accroît l’insécurité ? Qui osera soutenir son rétablissement devant un infirmier ou un agent de la fonction publique hospitalière, devant le fonctionnaire qui, à cinq heures et demie du matin, déblaie les routes, devant celui qui doit avoir fini la tournée de ramassage des ordures ménagères avant que les gens ne sortent, de manière à éviter les bouchons ?… Ça suffit, ces clichés qui ne reposent que sur la volonté de mettre à part une catégorie de personnes par rapport aux autres !
Je pense, moi, que c’est un honneur de servir l’État, pas forcément un privilège. Et, pour aller au bout du raisonnement, je rappelle que le statut de la fonction publique ne garantit pas l’emploi : il garantit simplement la carrière. Si l’on supprime des emplois, ce qui sera le cas et ce que vous n’avez pas manqué de me rappeler en commission, dans telle région, dans tel département ou au sein de l’État – et l’on sait que certaines directions connaîtront des suppressions massives –, il faudra que le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé accepte d’aller ailleurs. Le choix ne lui est pas laissé. N’ayant pas droit à la rupture conventionnelle, il lui faut accepter la mobilité.
Ce jeu dangereux doit cesser. Permettez-moi de terminer sur ce point avant de parler des économies globales. Je répète souvent que la fonction publique n’est pas ce qui fait la solidité de l’État, mais ce qui fait la solidité de la nation. Lorsque l’on pense nation, comme ce fut le cas à partir de 1945, lorsque l’on a mieux écrit le rôle de la fonction publique dans la nation française, on évite ce genre de remarque qui déstabilise la nation.
Vous nous reprochez enfin d’avoir augmenté la masse salariale de l’État. Je rappelle les 60 000 postes supplémentaires à l’éducation nationale, mais aussi les postes de policiers et les recrutements de militaires demandés par tous, y compris sur les bancs du groupe Les Républicains : il faut y faire face. Avant 2012, du temps de la RGPP – révision générale des politiques publiques –, beaucoup de mesures catégorielles ont été prises au nom du fameux principe « moins de fonctionnaires mieux payés ». Il en a résulté un coût de 550 millions d’euros par an. Que je sache, il s’agissait aussi de dépense publique. Si vous ne voulez pas regarder ces chiffres en face, regardez au moins ceux d’aujourd’hui. Nous sommes plutôt fiers de ce que nous réussissons à faire, et vous, vous devriez être fiers de la fonction publique française !
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Je veux vous rassurer s’il en était besoin, madame la ministre : il n’y a aucun acharnement de notre part sur ce sujet. Vous ne devriez pas aborder le problème sous cet angle.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marylise Lebranchu,

 Pour nous, c’est une question d’équité.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marylise Lebranchu,

 Vous qui avez tant parlé de justice, pensez-vous sincèrement qu’un traitement aussi disparate de situations similaires peut donner un sentiment de justice ? « Qui osera dire… », répétiez-vous tout à l’heure. Eh bien, madame la ministre, allez oser dire à un salarié qui commence tous les jours à quatre heures du matin son travail sur une chaîne de production que le jour de carence qui lui est appliqué n’est pas le problème de l’État, et que les fonctionnaires ont ce droit qui ne lui est pas reconnu ! C’est cela que nous essayons de vous expliquer. Nous ne stigmatisons en rien nos fonctionnaires, nous ne disons pas qu’ils profitent tous de l’absence de jour de carence, mais, si l’on veut de l’équité, il faut passer par notre proposition.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Certes, l’amendement va sans doute trop loin. Pour ma part, l’objectif reste le rétablissement d’un jour de carence. Cette forme d’équité ne coûte rien à l’État, qui n’est pas obligé de souscrire une assurance – c’est bien pourquoi nous avions limité la mesure à une seule journée.
Du reste, si le problème n’était pas réel, pourquoi avez-vous soutenu l’amendement n

Nous entendons bien ce que vous dites au sujet des services d’urgences. La Fédération hospitalière de France a été claire à ce sujet : ces services sont en pleine souffrance. Aujourd’hui, le meilleur service que l’on puisse rendre aux agents hospitaliers qui y travaillent, c’est d’éviter le plus possible ces situations, afin qu’il y ait une solidarité entre collègues et que les services fonctionnent au profit des patients.
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme la présidente.
 Que cet amendement ne traduise pas un acharnement contre les fonctionnaires, je veux bien l’entendre. Il n’empêche : il s’agit toujours de pointer du doigt la fonction publique et d’en donner une image négative.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
 Pas du tout !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Malgré vos dénégations, cela contribue à cette image négative.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
 Et l’amendement n
Mme Marie-Christine Dalloz.

 Vous avez parlé d’ « équité », madame Dalloz, et vous, monsieur Chevrollier, d’« effort juste et partagé ». Mais quand, dans les deux tiers des entreprises privées, les salariés bénéficient de la prise en charge des trois jours de carence en cas de congé maladie,…
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
 Pas dans les deux tiers des entreprises !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …quand des accords internes ou des conventions de branche prévoient l’indemnisation dès le premier jour d’arrêt maladie, je dis que votre proposition conduit à une distorsion, puisque le jour de carence serait alors réservé aux fonctionnaires.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Il me semble par ailleurs – et je pense, madame la ministre, que vous pouvez nous donner des précisions sur ce point – qu’une expérimentation a été lancée dans plusieurs départements pour améliorer le contrôle des arrêts maladie et que vous souhaitez la généraliser. Il serait intéressant de voir ce que cette expérimentation a donné. De premiers éléments montrent d’ores et déjà que le nombre d’absences injustifiées est inférieur dans la fonction publique à celui observé dans le secteur privé.
C’est la raison pour laquelle je m’élève contre la philosophie de cet amendement et appelle mes collègues à ne pas le voter.
 La parole est à M. Alain Tourret.
Mme la présidente.
 Cet amendement relève de la provocation, il faut dire les choses telles qu’elles sont et Mme Dalloz elle-même le reconnaît. Proposer trois jours de carence ne rime à rien. Ce qu’il aurait fallu, c’est parvenir à mettre en place un système égalitaire dans le public et dans le privé.
M. Alain Tourret.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Mais cela supposerait qu’on enlève à tout employeur privé la possibilité de payer ses salariés quand ils sont absents un jour – moi-même en tant qu’employeur privé, je rémunérais le premier jour d’absence de mes salariés.
M. Alain Tourret.
Une telle solution se heurterait à des obstacles d’ordre constitutionnel, et si on ne peut pas le faire pour le secteur privé, il ne faut pas le faire pour le secteur public. C’est peut-être regrettable, mais c’est comme cela que le problème se pose.
On doit donc s’en tenir à un constat. Il y a incontestablement un absentéisme injustifié, dont les formes varient selon la fonction publique ou le territoire concernés. Je ne veux pas rappeler les taux d’absentéisme dans un certain nombre de villes pourtant les plus agréables du sud de la France, mais manifestement on est plus malade dans le sud que dans le nord de la France ou en Normandie, sans qu’on sache pourquoi.
Il y a donc un problème de contrôle, et c’est pourquoi le Gouvernement a décidé de mettre en place un certain nombre d’expérimentations afin de nous renseigner à ce sujet. Je pense que c’est une bonne chose et qu’il faut l’étendre. À partir de là, on verra ce qu’on peut faire.
Deuxièmement, madame la ministre, en ce qui concerne la fonction publique hospitalière, il faut distinguer entre le personnel médical et le personnel non médical. En effet, même dans les services d’urgence, ce n’est pas le personnel médical qui est absent, mais le personnel non médical, et les chiffres sont très inquiétants dans ce domaine. Il y a des mesures qui s’imposent pour réduire ce qui est effectivement une injustice.
Enfin, madame la ministre, vous avez évoqué l’impossibilité pour un agent de s’opposer à sa mutation, notamment à la suite d’une fusion de collectivités territoriales. Il faudra bien en venir à ce que je vous proposais l’an dernier, à savoir l’application du principe de la rupture conventionnelle. Lui seul permettrait de faire respecter les droits de l’agent et de lui assurer une indemnisation suffisante. En effet, une rupture conventionnelle sous le contrôle de l’inspection du travail entraîne pour le salarié des indemnités supérieures à ce qu’il obtiendrait normalement. C’est pourquoi nous devons étendre le principe de la rupture conventionnelle à la fonction publique.
 Je vous donne la parole, madame la ministre, mais brièvement, puisque vous avez déjà longuement exposé votre point de vue et que nous ne sommes pas en commission élargie.
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,

Si nous prolongeons l’expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie, c’est que les personnels des CPAM étaient en nombre insuffisant et que je veux des résultats encore plus fins que ceux que nous avons déjà.
Ceux-ci permettent d’ores et déjà d’établir un taux d’arrêts injustifiés de 6,2 % dans le public contre 7,9 % dans le privé. Les chiffres sont donc bons, mais nous préférons les confirmer.
S’agissant de l’extension de la rupture conventionnelle, je vous le dis comme je le pense : nous n’en avons pas les moyens.
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec cet amendement, nous revenons à un sujet déjà évoqué par plusieurs de mes collègues lors de la présentation de cette mission, à savoir la question des douanes.
Mme Bernadette Laclais.
Nous demandons toujours plus aux services des douanes, notamment en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants ou contre la contrefaçon. Les politiques publiques en matière de santé, en particulier l’instauration du paquet neutre, vont également renforcer notre vigilance sur ce sujet. Par ailleurs, nous avons besoin de services des douanes particulièrement efficients pour assurer la compétitivité de nos entreprises.
C’est pourquoi je voudrais que nous puissions disposer des éléments les plus factuels et objectifs possibles. C’est la raison pour laquelle je propose que nous demandions au Gouvernement de nous remettre un rapport sur l’impact des suppressions de postes sur le fonctionnement de ces services et les économies que nous pouvons réaliser. Nous savons en effet que ces services permettent également de faire rentrer des recettes.
Ce rapport indiquerait notamment les conséquences de ces suppressions en matière de lutte contre la fraude ou la contrefaçon, mais aussi la possibilité, au travers de ces services, d’améliorer la compétitivité de nos entreprises. Nous avons de fait, avec le développement du numérique et du commerce sur internet, à veiller à ce qu’il n’y ait pas de distorsion de concurrence entre nos entreprises.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Michel Pajon,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je vous rejoins dans votre analyse : la douane doit faire évoluer ses métiers, tout en conservant son rôle de rempart contre toutes sortes de fraudes et contre la contrefaçon. Celle-ci a en effet un impact sur l’économie, notamment celle du luxe, industrie essentielle pour notre pays, mais aussi, et surtout, pour la sécurité des Français, les contrefaçons pouvant être des produits dangereux – je pense aux jouets par exemple, ou aux faux médicaments, qui, non contents de ne pas avoir d’efficacité thérapeutique, peuvent en outre avoir des effets néfastes pour la santé.
Elle a également pour mission de lutter contre le trafic d’armes et donc contre le terrorisme. Il ne vous a pas échappé que dans la plupart des événements de début janvier, de près ou de loin, la douane a joué un rôle, parfois de très près, puisqu’un auteur d’attentat a été arrêté lors d’un contrôle douanier de routine dans un autobus à Marseille.
On ne peut pas tout dire non plus ici, mais il y a de plus en plus de conjonctions, de recoupements entre petite délinquance, contrefaçon et marché noir, qui alimentent financièrement certains mouvements djihadistes.
Vous semblez dire qu’il faut prendre garde à ce que la réduction des effectifs de ce service, qui est dans la norme des efforts que nous demandons à beaucoup de ministères, ne nuise pas l’efficacité des services.
S’agissant de la mise en place du code européen des douanes, madame Descamps-Crosnier, la douane s’y prépare. Elle est même en avance sur un certain nombre de points, et nous avons très régulièrement des travaux sur ce sujet.
La douane assiste aussi à une transformation de ses métiers sous l’effet de l’internet. La dématérialisation de certaines de ses tâches, telles que le recouvrement de certaines taxes, se traduit par un accroissement de sa productivité mais crée d’autres problèmes. J’ai été à plusieurs reprises dans des centres de fret express, que ce soit à La Poste ou chez d’autres distributeurs de colis, pour voir comment il est possible de repérer la contrefaçon ou le trafic de tabac, sujet qui a été esquissé tout à l’heure et dont j’imagine que nous en reparlerons prochainement. Ce sont ces techniques de repérage qui nous ont permis de réaliser un plus grand volume de saisies en un semestre qu’au cours de toute l’année dernière. Je faisais tout à l’heure allusion au démantèlement d’un réseau de 300 trafiquants dans le nord de la France.
Nous avons pris beaucoup de dispositions législatives qui permettent à la douane d’intervenir plus facilement.
Ceci étant dit, je considère que l’information du Parlement est déjà assez nourrie. J’en veux pour preuve le rapport que vos collègues Gaby Charroux et Eric Woerth ont rédigé à ce sujet au nom du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, qui m’a auditionné.
Le Gouvernement estime qu’un rapport supplémentaire n’est pas nécessaire compte tenu du volume d’informations qui sont déjà à la disposition du Parlement. Il est donc plutôt défavorable à cet amendement.
 Retirez-vous votre amendement, madame Laclais ?
Mme la présidente.
 Je préfère ne pas le retirer, madame la présidente. Je ne conteste pas que nous disposions de données. Ce qui me chiffonne, c’est que nous ne fassions pas l’analyse de ce que nous gagnerions à avoir plus de douaniers.
Mme Bernadette Laclais.
Je ne conteste pas l’efficacité des douaniers – étant donné le département dans lequel je vis, je suis relativement bien placée pour connaître et saluer le travail qu’ils accomplissent. Mais je crois que redonner de la compétitivité à nos entreprises ou conduire une politique de santé publique qui suppose un renforcement de la lutte contre les fraudes suppose de trouver de nouvelles marges de manœuvre. Disposer de la seule donnée brute ne me semble pas nous permettre de répondre à cette question : quelles marges de manœuvre supplémentaires pourrions-nous retrouver en matière de compétitivité ou de lutte contre les fraudes si nous avions demain un peu plus de douaniers ?
 J’appelle les crédits de la mission « Crédits non répartis », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 Nous avons terminé l’examen de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Mme la présidente.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 :
Mission « Sécurités » ;
Discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
La séance est levée.
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Olivier Falorni
M. Patrice Carvalho
M. Yves Goasdoué
M. Éric Ciotti
Mme Maina Sage
M. Olivier Falorni
M. Bernard Cazeneuve, ministre
M. Pascal Popelin
M. Bernard Cazeneuve, ministre
M. Olivier Marleix
M. Bernard Cazeneuve, ministre
Amendement n

M. Yann Galut, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Patricia Adam, rapporteure de la commission mixte paritaire
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
M. Philippe Nauche
M. Éric Ciotti
Mme Maina Sage
M. Olivier Falorni
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux sécurités (n
M. le président.



La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Pour mémoire – en sachant que cela est encore très présent à notre esprit : les attentats du mois de janvier, la question migratoire – qui mobilise également beaucoup les forces de sécurité – mais aussi d’autres événements comme l’attentat de la Germanwings, lequel a notamment conduit la gendarmerie nationale et les militaires de la sécurité civile à intervenir dans les Alpes de Haute-Provence.
Ce budget s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de réduire les dépenses publiques de 50 milliards, ce qui correspond à une diminution des dépenses de l’État de 1,2 milliard pour 2016. J’ai néanmoins souhaité que, comme en 2015, les effectifs, les mesures individuelles ciblées et les moyens de nos forces soient renforcés en 2016.
Pour mémoire, je rappelle qu’entre 2007 et 2012, les crédits de fonctionnement et d’investissement de la mission « Sécurités » avaient baissé de 15 % en crédits de paiement et de 30 % en autorisations d’engagement alors qu’entre 2012 et 2016, ils augmentent respectivement de 2,4 % et 3,7 %.
Cette volonté de renforcer les moyens de nos forces s’exprime tout d’abord sur le plan des effectifs. En 2015, les créations de postes prévues dans la police et la gendarmerie dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme décidé au mois de janvier s’élèveront à 538 nouveaux postes dont 94 %, vous le savez, sont déjà pourvus. Je ne relâcherai pas l’effort en 2016 puisque 445 emplois supplémentaires seront dévolus aux forces de lutte anti-terroriste, dont 390 dans la police nationale et 55 dans la gendarmerie.
Au-delà de la lutte anti-terroriste, bien entendu, je n’oublie pas le travail que nous devons accomplir en matière de sécurité en général. Le renforcement des effectifs de la police et de la gendarmerie se poursuit sur le terrain afin de lutter quotidiennement contre la délinquance, de faire respecter l’ordre public et de continuer le combat contre la criminalité.
L’engagement du Président de la République de recruter 500 personnels par an dans la police et la gendarmerie est honoré en 2016 comme il l’a été dans tous les budgets qui ont été présentés depuis le début du quinquennat. Nous avons également décidé d’augmenter de 900 les effectifs de la police et de la gendarmerie afin de faire face à la crise migratoire à laquelle l’Union européenne est confrontée. Nous allons présenter un amendement en séance à cette fin. Au total, vous le savez, 1 632 postes seront créés en 2016 – nous avons prévu les dispositions budgétaires pour ce faire.
Par ailleurs, nous avons tenu à ce que les mesures catégorielles qui ont été annoncées soient intégralement honorées – je pense à l’augmentation de 30 % de l’indemnité journalière d’absence temporaire d’ici à 2017, à la création d’un grade à accès fonctionnel pour les commissaires de police et pour les personnels de la sécurité civile. Le régime indemnitaire des techniciens de maintenance du groupement d’hélicoptères de Nîmes sera quant à lui revalorisé.
J’ai également veillé à ce que les moyens dédiés au fonctionnement dit hors titre 2 – HT 2 – du ministère de l’intérieur soient renforcés pour les forces de sécurité car il ne sert à rien de créer des postes si elles ne disposent pas des moyens de fonctionner.
En ce qui concerne les forces de sécurité, les crédits augmenteront en 2016 de 195 millions en autorisations d’engagement et de 31,4 millions en crédits de paiement, soit une hausse de 1,4 % en crédits de paiement après une augmentation de 1,6 % des dépenses de fonctionnement et d’investissement entre 2014 et 2015.
En crédits de fonctionnement courant, hors personnels, ces sommes permettront de procéder à l’acquisition de nouveaux matériels – je pense à 2 000 véhicules neufs par forces, ce qui correspond à un effort de 40 millions par force, aux 27,2 millions que nous investissons afin d’assurer la modernisation de nos systèmes d’information et de communication ou nos dispositifs informatiques, à la plate-forme PHAROS, au logiciel CHEOPS – autant d’éléments importants pour la modernisation de la police – et, également, à l’abondement de 17,7 millions du fonds interministériel de prévention de la délinquance afin de financer des matériels ou des investissements : vidéo-protection, gilets pare-balles, etc.
Les moyens de la gendarmerie seront également renforcés avec 70 millions pour faire face aux dépenses immobilières afin de créer des logements dans un contexte où, en raison de la diminution des dépenses de fonctionnement, le parc immobilier a considérablement vieilli. Nous mettons fin à cette situation.
Je pense également au développement du projet NEOGEND généralisant les moyens numériques à disposition des forces afin qu’elles puissent intervenir dans des conditions beaucoup plus efficaces que ces dernières années.
Je rappelle que, pour la gendarmerie comme pour la police, j’ai présenté un plan BAC-PSIG visant à moderniser les Brigades anti-criminalité et les Pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de tous les départements de France en matière d’armements, de gilets de protection, de véhicules, de moyens numériques.
J’ai demandé au directeur général de la police nationale et à son homologue de la gendarmerie, comme à l’accoutumée, de se conformer aux instructions très fortes que j’ai données sur ces questions.
S’agissant de la sécurité civile, vous savez que là aussi notre démarche est extrêmement volontariste. Les crédits progressent de 8,3 millions par rapport à l’année dernière ce qui, tout en veillant bien entendu à la maîtrise des coûts, permettra de transférer la base d’avions de la sécurité civile de Marignane vers Nîmes. L’État mobilisera les crédits nécessaires pour raccorder tous les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS – au réseau de communication ANTARES. Le déploiement du système d’alerte et d’information des populations dans les départements sera poursuivi.
Enfin, comme vous le savez, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous continuerons à conforter les moyens et les mesures visant à renforcer la sécurité routière, comme c’est le cas depuis de nombreux mois. Vous avez sans doute à l’esprit que j’ai pris 26 mesures au mois de janvier dernier dont 19 sont déjà appliquées pour mettre fin à un certain nombre de mauvaises pratiques : utilisation du téléphone portable au volant, utilisation des oreillettes, mise en place d’un nouveau seuil d’alcoolémie pour les conducteurs débutants. Nous avons complété ces mesures à l’occasion du comité interministériel de la sécurité routière qui s’est tenu au mois d’octobre.
Mon temps étant compté – mon temps de parole, j’entends 
 (Sourires)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Votre temps de parole n’est pas limité, monsieur le ministre, à la différence des porte-parole des groupes, que nous écoutons maintenant.
M. le président.
La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, notre débat porte aujourd’hui sur la mission « Sécurités » et le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », qui se retrouve cette année en excédent de 14 millions d’euros.
M. Olivier Falorni.
Dans le contexte actuel, nous sommes satisfaits de constater la majoration de la mission « Sécurités » à hauteur de 150 millions cette année portant le budget global de la mission à 18,37 milliards et tempérant les coupes ayant pu être faites sous le quinquennat précédent.
La lutte contre la délinquance reste un axe majeur de la politique menée par le Gouvernement actuel. C’est pourquoi le PLF 2016 a notamment alloué 340 millions d’euros au titre de la période 2015-2017 à la politique de prévention de la délinquance, dont 67 millions en 2016.
Je constate que plus de 110 millions d’euros de crédits ont été affectés à la police et à la gendarmerie. Le programme « Police nationale » est en hausse de 0,85 %, avec un montant de 9,7 milliards tandis que le programme « Gendarmerie nationale » se voit attribuer un budget de 8,12 milliards, en hausse de 0,79 %. Ces augmentations permettent une mise en conformité avec les engagements du ministre de l’intérieur de mise à niveau des montants entre police et gendarmerie nationales.
Les chiffres de la délinquance publiés par le ministère de l’intérieur pour le troisième trimestre 2015 montrent que les homicides ont baissé de 18 %. Dans le même temps, il faut constater que les vols avec ou sans violences, accompagnés de l’usage ou non d’une arme à feu, ont tous augmenté, comme les cambriolages et les coups et blessures sur les personnes. Si ces chiffres doivent être relativisés, il faut constater que le Gouvernement poursuit une politique nécessaire en renforçant les crédits alloués à la prévention de la délinquance, seul rempart contre l’augmentation des infractions en tout genre.
Cette augmentation du budget de la mission « Sécurités » fait suite à la priorité donnée par le Gouvernement à la lutte contre le terrorisme et au renforcement des forces de sécurité intérieure dans la cadre du plan Vigipirate.
D’ici à la fin du quinquennat, 233 millions d’euros seront mobilisés au titre de moyens d’équipements, d’investissement et de fonctionnement des forces de sécurité intérieure ; au même titre, 1 401 recrutements supplémentaires ont été budgétisés.
Concernant la Direction générale de la sécurité intérieure, dès le début du quinquennat, le Gouvernement a souhaité augmenter les effectifs de 432 postes et allouer 12 millions d’euros supplémentaires par an mais j’attendrai que quelques précisions nous soient communiquées s’agissant de la répartition prévue en 2016 – ce sera l’objet de ma question à l’issue des interventions des porte-parole des groupes.
De plus, des efforts ont été consentis, portant à une création de 1 118 postes supplémentaires d’ici à 2016 auxquels s’ajoutent 900 postes supplémentaires – 530 pour la police et 370 pour la gendarmerie – ouverts par un amendement présenté par le Gouvernement en commission afin de faire face au flux migratoire.
Toutefois, je m’interroge sur les choix réalisés en matière de ventilation des effectifs pour les différents programmes.
Si la gendarmerie nationale bénéficie d’une augmentation de 184 emplois supplémentaires, lorsque je rentre dans le détail, je constate avec une certaine surprise que les gendarmes, soit les officiers, sous-officiers et volontaires, voient leurs effectifs baisser de 66 postes alors que, dans le même temps, le personnel administratif dispose d’une création nette de plus de 200 emplois.
Parallèlement, le programme 176 « Police nationale » fait l’objet d’une création nette de 548 emplois et, de la même manière, les policiers ne bénéficient d’une augmentation d’effectifs que de 178 postes alors que les personnels administratifs et techniques bénéficient de 147 et 259 créations nettes d’emplois.
Or, à cela s’ajoute un décalage entre le plafond d’emplois et le nombre réel de postes pourvus par les forces de l’ordre, faute de prétendants à ces emplois.
Je ferai part également d’une inquiétude quant au vieillissement du parc automobile de nos forces de sécurité – je suis cependant satisfait de constater que le Gouvernement a pris acte de cette difficulté en rehaussant les crédits affectés au parc automobile à hauteur du remplacement de 4 000 véhicules mais, aussi, à l’achat de matériel informatique, d’armes ou de gilets pare-balles.
De la même manière, je suis satisfait de constater les efforts entrepris par le ministère en faveur du rapprochement des services de police scientifique et technique issus de la gendarmerie et de la police nationales mais, aussi, pour l’immobilier de ces deux entités, en accord avec les préconisations de notre collègue Pascal Popelin, rapporteur pour avis de ces crédits.
Concernant la sécurité civile, je note la satisfaction de l’ensemble des acteurs des SDIS, en parallèle à l’augmentation des compétences issues de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et je souscris à l’objectif du ministre visant à supprimer les zones blanches sur notre territoire.
Enfin, je ferai part d’une dernière inquiétude quant à la recrudescence du nombre d’accidentés de la route même si je connais l’engagement et l’action continus du Gouvernement dans la lutte contre l’insécurité routière.
Aussi, monsieur le ministre, mes chers collègues, même si la hausse du budget « Sécurités » n’est pas à la hauteur de ce que nous espérions, nous constatons néanmoins qu’il augmente et le groupe RRDP votera les crédits que vous nous présentez.
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec la justice et l’éducation, la sécurité est depuis le début de la législature l’une des priorités affichées du Gouvernement.
M. Patrice Carvalho.
Cette primauté se traduit dans l’effort financier qui se prolonge cette année en faveur de la mission « Sécurités », laquelle regroupe les crédits de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la sécurité et de l’éducation routière ainsi que de la sécurité civile.
Les crédits de paiement du programme « Police nationale » s’élèveront en 2016 à 9,77 milliards d’euros, en hausse de 82 millions, après une hausse de 50 millions en 2015.
Les crédits de paiement du programme « Gendarmerie nationale » s’élèveront, quant à eux, à 8,12 milliards d’euros, en hausse de 64 millions.
Sur l’année, comme le rappelait notre rapporteur spécial Yann Galut, le décret d’avance et le projet de loi de finances ajoutent 948 emplois pour la police et 284 pour la gendarmerie, après 243 postes de policiers et 162 emplois de gendarmes créés en 2015, comme en 2014. Ces créations de postes, si elles représentent un effort louable, ne suffisent toujours pas à compenser les quelque 13 700 emplois supprimés entre 2007 et 2012, sous la précédente législature. Les efforts consentis, s’ils sont réels, ne permettent toujours pas de garantir l’existence de véritables police et gendarmerie de proximité.
La même remarque vaut pour les investissements. En 2016, la police nationale pourra investir pour 259 millions d’euros, soit une hausse de près de 10 %, et la gendarmerie nationale pour 103 millions d’euros, soit une hausse de près de 22 %. Si nous notons avec satisfaction la progression de ces budgets d’investissement, force est de constater que les budgets consacrés à l’équipement des fonctionnaires ou aux moyens mobiles restent stables, quand ils ne sont pas réduits. Cette situation est dommageable, compte tenu du vieillissement préoccupant et de l’obsolescence des matériels. Nous souhaitons ardemment que des moyens plus ambitieux soient consacrés à l’amélioration des conditions de travail de nos policiers et de nos gendarmes.
Si les policiers sont descendus dans la rue le mois dernier, ce n’était pas pour raviver une polémique stérile sur les relations entre police et justice, mais pour dénoncer ce qui limite l’efficacité de leur action. Comme l’ont rappelé nombre de représentants syndicaux, nos policiers ont voulu exprimer leur ras-le-bol face aux conséquences du plan Vigipirate sur leurs conditions de travail, à l’état de fatigue préoccupant de nombre d’entre eux, ainsi qu’aux faibles moyens dont ils disposent pour remplir leurs missions. Et ils ne risquent pas d’être moins sollicités dans les prochains mois, puisque deux événements nécessiteront une sécurité maximale : la conférence de l’ONU sur les changements climatiques, au cours de laquelle les représentants de 195 pays sont attendus à Paris début décembre, et l’Euro 2016 de football.
À l’instar des policiers, nous vous invitons, budget après budget, à prendre à bras-le-corps la question de la souffrance au travail et à reconsidérer la vision managériale de cette administration. Nous devons également veiller à favoriser un déroulement de carrière approprié et à revaloriser les salaires et les régimes indemnitaires dans la police et la gendarmerie.
Les crédits du programme « Sécurité civile » sont en hausse de près de 2 %, s’établissant à plus de 441 millions d’euros. Cette hausse, si elle est évidemment la bienvenue, masque néanmoins quelques insuffisances, dûment rappelées par notre rapporteur : d’une part, la situation des volontaires, qui est toujours précaire ; d’autre part, la nécessité de renouveler la flotte aérienne, qui est vieillissante.
Les effectifs des volontaires, qui représentent 80 % des pompiers français, restent plus faibles qu’il y a dix ans, et l’objectif des 200 000 volontaires d’ici deux ans semble hors de portée. Outre la question du maillage territorial, qui doit rester étroit afin de garantir des interventions rapides, il nous faut aussi garantir une proximité accrue entre le domicile du volontaire et son centre. C’est pourquoi nous vous avons alerté, monsieur le ministre, sur la nécessité d’agir auprès des bailleurs sociaux pour que soit rendue effective la facilitation de l’accès des sapeurs-pompiers volontaires aux logements sociaux. Une convention en ce sens a été signée en juillet : il convient désormais de s’assurer qu’elle apportera des résultats tangibles.
Compte tenu du fait que les efforts consentis, même s’ils sont réels, ne remédient pas à l’insuffisance récurrente de moyens, nous nous abstiendrons sur les crédits de cette mission.
 La parole est à M. Yves Goasdoué, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues, l’’année 2015 fut rude – vous en savez quelque chose, monsieur le ministre. Attaques terroristes, dramatiques accidents d’avion ou de la route, nécessité de lutter contre les filières d’immigration irrégulière : nos forces de sécurité et de secours aux personnes ont été grandement sollicitées. Je profite d’ailleurs de ce moment pour saluer avec respect leur travail et leur dévouement.
M. Yves Goasdoué.
Leur tâche était d’autant plus difficile que leurs conditions de travail se sont largement dégradées tout au long du précédent quinquennat. À l’inverse, depuis 2012, le Gouvernement a érigé ce budget en priorité nationale, avec comme objectifs de rattraper le retard accumulé, de moderniser nos organisations et de permettre aux femmes et aux hommes qui assurent notre sécurité au péril de leur vie de se recentrer sur leur cœur de métier.
Pour 2016, l’accent est inévitablement mis sur la lutte contre le terrorisme. Le budget prévoit la création de 445 postes – nous citons beaucoup de chiffres, mais je crois qu’il faut les répéter – 390 dans la police nationale et 55 dans la gendarmerie. Il prévoit également 24,7 millions d’euros pour améliorer l’équipement de protection des forces de sécurité et 5,2 millions pour la modernisation informatique.
La lutte contre la délinquance de droit commun n’est pas oubliée et, lors des débats en commission élargie, vous m’avez confirmé, monsieur le ministre, que le Gouvernement y prêtait une grande attention. Le renforcement des effectifs de police et de gendarmerie se poursuit. Pour 2016, ce sont 1 632 effectifs supplémentaires qui viendront renforcer les forces de sécurité – 1 078 postes dans la police et 554 dans la gendarmerie. À cela s’ajoutent, ce qui est très important, 900 équivalents temps plein attribués à la lutte contre les filières d’immigration irrégulière, objet de votre amendement, monsieur le ministre.
La contexture générale du budget, vos déclarations sur le dégel rapide des crédits en début d’exercice et l’amendement dont je viens de parler démontrent, s’il en était besoin, la volonté du Gouvernement de donner aux forces les moyens d’assurer la sécurité des Français. En complément, les processus de mutualisation et de rationalisation entre police nationale et gendarmerie contribuent à libérer des forces opérationnelles. Le regroupement des ateliers automobiles a ainsi permis de libérer 87 équivalents temps plein. La réforme des implantations locales des services de la sécurité publique a par ailleurs dégagé, pour la police, 223 équivalents temps plein. Et, au plan central, la suppression des doublons en matière de communication ou de formation permet aussi d’importantes économies de personnel.
En matière de sécurité civile, avec un budget en hausse de 2 %, la flotte d’hélicoptères est en cours de mutualisation et, d’ici à 2017, l’entretien des appareils de la gendarmerie, du SAMU et des pompiers s’effectuera à Nîmes, pour en limiter les coûts. Le travail de rationalisation est donc engagé, et il doit être renforcé. La mutualisation des polices techniques et scientifiques – PTS – semble elle aussi accessible, car elle est attendue pas les deux forces. Elle devra, selon moi, s’accompagner d’une harmonisation des règles légales d’intervention de ces deux polices.
Nos forces sont de plus en plus exposées. Vous avez évoqué en commission, monsieur le ministre, le chiffre de 7 000 agressions, inadmissibles et de toutes natures. Vous avez annoncé de nouvelles mesures de reconnaissance qui devraient être mises en œuvre d’ici le mois de mars 2016 : revalorisation des carrières, aménagements indemnitaires, refonte des nomenclatures des postes à responsabilité et levée des blocages techniques qui embolisent les opportunités d’évolution de carrière. Les négociations sont en cours, sous votre autorité. Ce sont effectivement des mesures attendues et méritées.
En ce qui concerne le matériel, le budget prolonge l’effort de remise à niveau lancé depuis 2012, avec l’achat de véhicules neufs et la réhabilitation de commissariats en zones de sécurité prioritaire, ainsi que de casernes devenues insalubres. Je me permets de rappeler qu’entre 2008 et 2012, mais vous l’avez dit, monsieur le ministre, les moyens de fonctionnement et d’investissement de la mission « Sécurités » avaient diminué de 15 %.
Le budget que vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le ministre, pour la police, pour la gendarmerie, pour la sécurité civile démontre que le « faire » suit le « dire ». L’effort financier est réel, constant, indéniable. Le Groupe SRC a donc toutes les raisons objectives de voter ce budget.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Pascal Popelin,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’examen de ce budget s’inscrit dans un contexte tout à fait particulier : c’est le premier budget qui fait suite aux terribles attentats qu’a subis notre pays tout au long de l’année 2015. Ce budget s’inscrit également dans un contexte de hausse constante de la délinquance. Les chiffres qui ont été publiés, aujourd’hui encore, par vos propres services, ne font que l’attester. Et je pense que vous ne pourrez pas contester vos propres chiffres.
M. Éric Ciotti.
M. Pascal Popelin,
rapporteur pour avis
 Ce budget s’inscrit également dans un contexte marqué par l’expression d’une légitime colère de la part des forces de l’ordre. Il y a quelques jours, pour la première fois depuis 1983, les policiers ont exprimé leur malaise, et même leur colère, sous les fenêtres de la garde des sceaux. Et, hier encore, les agents de la police technique et scientifique manifestaient devant l’Assemblée nationale. Ces policiers traduisent le malaise qu’ils ressentent face à la pression qu’ils subissent. Chaque jour – il faut le dire pour leur rendre hommage – ce sont 22 policiers en moyenne qui sont blessés en service.
M. Éric Ciotti.
Quelle profession pourrait accepter ces atteintes répétées à l’intégrité physique de ceux qui représentent l’autorité de la République ? Ce soir, comment ne pas penser à tous ces policiers blessés ou morts en service ? Comment ne pas penser à Yann Saillour, blessé le 5 octobre à Saint-Ouen ? Nous leur devons l’hommage et la reconnaissance de la représentation nationale.
À côté de ce risque sécuritaire qui s’accroît, à côté de ces atteintes, de ces outrages qu’ils subissent chaque jour en tant que représentants de l’autorité de la République – une autorité bien affaiblie, monsieur le ministre – ces policiers font également face à une crise migratoire inédite, qui lance un véritable défi en matière d’ordre public.
Dans ce contexte, nous aurions pu imaginer que ce budget serait celui d’une véritable rupture, pour répondre à cette situation inédite, d’une ampleur et d’une gravité exceptionnelles. Il n’en est rien, monsieur le ministre, vous le savez. Et nous regrettons que, face à cette situation exceptionnelle, vous nous présentiez un budget somme toute d’une grande banalité.
Ce budget connaît une hausse apparente, mais il suffit de se pencher sur les chiffres, comme d’autres l’ont fait, et de dissiper le brouillard savamment entretenu autour de leur réalité…
 C’est plus que du brouillard !
M. Olivier Marleix.
 …pour voir que cette hausse, de 0,96 % seulement, masque un déficit de moyens par rapport à ce qu’exigerait la gravité de cette situation. De plus, ces hausses de crédits sont à relativiser, et votre budget ne résiste pas à une analyse critique.
M. Éric Ciotti.
M. Pascal Popelin,
rapporteur pour avis
 Monsieur le ministre, et Olivier Marleix le démontrera tout à l’heure, il ne suffit pas d’annoncer des créations de postes : encore faut-il que les plafonds d’emplois soient exécutés !
M. Éric Ciotti.
M. Yann Galut,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Or la Cour des comptes a démontré que l’écart entre le plafond d’emplois voté et son exécution s’était établi à un niveau jamais égalé en 2014, avec 2 935 équivalents temps plein. 
M. Éric Ciotti.
Parallèlement, nous relevons que le budget pour 2016 présente en réalité une diminution des dépenses de fonctionnement de 0,94 %, ce qui aura de lourds effets sur l’exercice des missions de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Enfin, même si vous nous annoncez une augmentation de votre budget, monsieur le ministre, le taux de mise en réserve augmente lui aussi chaque année…

M. Olivier Marleix.
 …et prive ainsi nos forces des moyens réels dont elles ont tant besoin. Vous tenez des discours que nous pourrions parfois approuver, monsieur le ministre. Nous avons ainsi approuvé tous les projets de loi que vous avez proposés contre le terrorisme…
M. Éric Ciotti.
M. Yann Galut,
rapporteur spécial
 …et nous approuverons, dans quelques minutes encore, la proposition de loi sur les communications électroniques internationales.
M. Éric Ciotti.
Mais il y a un abîme entre votre discours et vos actes.
M. Yann Galut,
rapporteur spécial
 Ce budget en est malheureusement l’illustration. Alors oui, monsieur le ministre, pour toutes ces raisons, les Français attendaient et attendent du Gouvernement qu’il prenne la mesure de la gravité de la situation dans notre pays en matière de sécurité, ainsi que celle des risques auxquels la nation est confrontée. Hélas, il n’en est rien. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera contre ce budget.
M. Éric Ciotti.
 Très bien !
M. Alain Marleix.
 La parole est à Mme Maina Sage, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la mission « Sécurités » concerne l’une des prérogatives essentielles de l’État : assurer la protection de nos concitoyens et améliorer l’efficacité de la lutte notamment contre la délinquance. Garantir la sécurité des Français, c’est également instaurer un climat de confiance dans le pays. Dans le contexte particulier qui fait suite aux événements de janvier, dans une période où la France est en guerre contre le terrorisme, cette mission est majeure pour la stabilité de notre pays. À mon tour, je salue les forces de l’ordre qui, au quotidien, œuvrent à cette mission, parfois au péril de leur vie.
Mme Maina Sage.
Avec 12,24 millions d’euros et la création de 548 postes de policiers et de 184 postes de gendarmes supplémentaires, les crédits alloués cette année à la mission sont en très légère hausse. Néanmoins ce budget devra faire face à des enjeux importants : la lutte contre le terrorisme, avec notamment la présence accrue de forces de sécurité dans le cadre du plan Vigipirate ; la lutte contre les formes de délinquance les plus graves et contre l’insécurité routière qui, fait nouveau, s’est accrue en 2014 ; la restructuration de la gendarmerie, sur le plan institutionnel, pour accompagner la réforme de l’organisation territoriale de l’État.
Nous prenons acte de l’accroissement des moyens alloués au renseignement et à la lutte antiterroriste. Dans des circonstances exceptionnelles, notre pays doit mettre en œuvre des mesures exceptionnelles. Nous considérons cependant qu’au regard des enjeux les efforts actuellement déployés, notamment en direction des forces de police, sont insuffisants.
Le 14 octobre dernier, les policiers ont dénoncé un manque chronique d’effectifs, dont les effets ont encore été amplifiés par l’augmentation de la charge de travail consécutive au renforcement de la sécurité à la suite des attentats de janvier, ainsi que de lourdes carences en matière d’équipement.
Une semaine plus tard, le Président de la République a annoncé un certain nombre de mesures, comme la livraison de nouveaux véhicules, d’armements et d’équipements de protection d’ici à l’été prochain, ainsi que l’ouverture d’une concertation pour revaloriser les carrières, les primes et les promotions. En outre, un renforcement du dispositif de sécurité à Calais a été annoncé. La très légère hausse des crédits alloués au programme « Police nationale » permettra-t-elle réellement d’atteindre ces objectifs ? Le groupe UDI regrette notamment la diminution des crédits alloués aux dépenses de fonctionnement, alors que les besoins en équipements et en personnels, au sein notamment de la police, créent de réelles tensions.
Il y a deux jours, monsieur le ministre, les agents de la police technique et scientifique sont venus dénoncer sous nos fenêtres le manque de reconnaissance de leur métier, en particulier le déficit d’accompagnement psychologique pour ces agents qui sont confrontés tout au long de leur carrière à l’analyse de scènes souvent effroyables. Comment allez-vous répondre à cette attente, et quels seront les moyens concrets alloués à ces besoins ?
Nous nous interrogeons également sur la capacité de ce budget à avoir un réel effet sur la diminution de la délinquance alors que les atteintes volontaires à l’intégrité physique ont augmenté de 2,33 % en 2014.
J’aimerais par ailleurs revenir sur un aspect peu évoqué en commission élargie, celui de la sécurité routière. La mortalité sur les routes a augmenté, de façon préoccupante, de 3,5 % en 2014 : vingt-six mesures ont été annoncées dans le cadre du plan intergouvernemental de mobilisation et pourtant les crédits diminuent de 2 millions d’euros pour 2016. Vous avez évoqué le recours à l’intensification des contrôles, notamment salivaires, ainsi que votre souci de faire entrer la sécurité routière dans l’ère numérique : ces mesures nous paraissent fondamentales. Toutefois, elles sont coûteuses : la question de leur financement se pose inévitablement.
Enfin, je tiens à vous interpeller sur la question de la sécurité outre-mer. Vous savez que je suis élue de Polynésie française. Toutefois, si je tiens à évoquer la Polynésie française, alors que cette question se pose dans l’ensemble de nos territoires, c’est parce qu’elle représente la moitié de la surface maritime française. La zone économique exclusive – ZEE – de la Polynésie couvre près de 5 millions de kilomètres carrés, une surface maritime grande comme l’Europe. Il s’agit donc une situation particulière à gérer. Je sais que nous sommes loin des zones de conflits. Néanmoins, je souhaiterais que le renforcement des moyens alloués en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme ne s’opère pas au détriment des missions traditionnelles de sécurité et de surveillance de notre espace maritime.
J’ai interpellé à trois reprises le Gouvernement sur la question : ses réponses sont loin d’être satisfaisantes, puisqu’il nous renvoie à une optimisation des moyens. Si nous sommes évidemment favorables à la mutualisation des moyens en ces temps difficiles sur le plan budgétaire, il faut toutefois comprendre que la Polynésie souhaite obtenir des réponses concrètes quant à la façon dont ces missions de surveillance pourront être assumées après la perte du patrouilleur des douanes, il y a déjà deux ans. Les missions de surveillance et de sécurité ont été réduites de moitié. On nous parle de moyens satellitaires : nous attendons des garanties sur la pérennité de ces missions.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI ne pourra pas voter en l’état les crédits de la mission « Sécurités ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
M. le président.
Nous commençons par une question du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. La parole est à M. Olivier Falorni.
 Monsieur le ministre, ma question porte sur le Service central du renseignement territorial – SCRT.
M. Olivier Falorni.
L’accroissement de la menace terroriste au cours de la période récente a fragilisé les services concourant au renseignement intérieur, notamment les services départementaux du renseignement territorial – SDRT –, dont les effectifs représentent aujourd’hui 60 % de ceux des ex-RG, alors qu’ils en assurent 90 % des missions. Or malgré l’annonce du plan de renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme, j’ai pu constater avec une certaine inquiétude dans le département de la Charente-Maritime le manque de moyens humains et techniques qui se traduit aujourd’hui par des difficultés opérationnelles importantes.
Sur le plan des moyens humains, si les 150 emplois créés en 2015 au sein du SCRT ont permis la création du service zonal d’appui opérationnel dans chaque grande région, ils n’ont pas concouru en revanche à gonfler les effectifs des SDRT. Alors même que les personnels du renseignement territorial sont désormais en première ligne pour détecter les signaux faibles de radicalisation, ils doivent continuer à recueillir tous les autres renseignements. Ainsi les agents ayant leurs missions principales en milieu ouvert rencontrent aujourd’hui des difficultés pour exploiter des sources en milieu fermé.
Sur le plan technique, j’ai constaté un réel déficit informatique. À titre d’exemple, dans un service entier, un seul poste était relié, sans filtre, à internet. De plus, les agents du renseignement sont dans l’obligation d’utiliser leurs propres ordinateurs portables et appareils photo avec téléobjectif pour organiser une filature.
Bien que les crédits budgétaires proposés pour le programme « Police nationale » soient en hausse et que l’accent soit porté sur la lutte contre le terrorisme, ce que je salue, le renseignement territorial possède une faible autonomie budgétaire et de recrutement dû à son rattachement à la sécurité publique. À titre d’illustration, il est aujourd’hui impossible de retracer les crédits affectés aux seuls SDRT : ils sont noyés principalement au sein de l’action n

Ma question sera donc double, monsieur le ministre. Comment renforcer les moyens du renseignement territorial afin que, dans chaque département, les SDRT dépassent une taille critique et disposent des moyens leur permettant d’assurer pleinement leurs missions ? Comment rendre plus lisible l’architecture budgétaire de cette mission pour que le contrôle parlementaire soit plus effectif ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

 C’est vrai.
M. Olivier Falorni.
M. Bernard Cazeneuve,

Pourquoi avons-nous décidé de créer 500 postes supplémentaires dans le renseignement territorial ? Parce que la réforme du renseignement, à laquelle a procédé la précédente majorité à travers la suppression de la Direction de la sûreté du territoire et la création de deux antennes, s’est accompagnée d’une déflation considérable des effectifs, qui n’a pas permis au renseignement territorial de continuer à jouer son rôle de détection des signaux faibles. Ces 500 emplois se répartissent de la manière suivante : 350 dans le renseignement territorial de la police et 150 dans celui de la gendarmerie. Vous souhaitez que ces emplois soient placés au plus près du terrain : vous avez raison. C’est pourquoi nous avons voulu qu’ils soient créés, pour la police, dans les directions départementales de la sécurité publique, au plus près des acteurs de la sécurité publique, et dans les brigades pour la gendarmerie.
Pour atteindre les objectifs triennaux que j’ai évoqués, des recrutements ont d’ores et déjà eu lieu – j’ai indiqué les niveaux en commission élargie.
À ces efforts de créations d’emplois, au titre des crédits T2 et hors T2 pour la DGSI à hauteur de 12 millions d’euros, s’ajoutent 233 millions d’euros sur trois ans dans le cadre du plan de lutte antiterroriste. Ces crédits permettront à la fois de moderniser les dispositifs informatiques – j’ai évoqué le logiciel Cheops, la plate-forme Pharos ainsi que les systèmes d’information et de communication – et d’acquérir des véhicules, des moyens numériques et des matériels dont les services de renseignement ont besoin.
Nous procédons donc, après des années de rabotage des moyens des services, à un rehaussement très significatif.
 Sur le papier !
M. Alain Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,

M. Yann Galut,
rapporteur spécial
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Yann Galut,
rapporteur spécial
 Nous en arrivons à une question du groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
La parole est à M. Pascal Popelin.
 Monsieur le ministre, j’ai eu l’occasion en commission élargie de donner mon sentiment sur les crédits de la mission « Sécurités » dans le projet de loi de finances pour 2016 et de saluer la poursuite de l’effort de redressement des politiques de sécurité engagé depuis 2012, effort dont les chiffes continuent d’attester qu’il constitue bien une priorité du Gouvernement, n’en déplaise à MM. Ciotti et Marleix.
M. Pascal Popelin.
Je souhaite vous interroger sur l’amendement important que vous présentez ce soir. Le contexte migratoire extrêmement tendu auquel est confrontée la France, comme l’Europe tout entière, depuis plusieurs mois, n’est pas sans conséquence sur l’activité de nos forces de l’ordre. Il l’est d’autant moins, à l’heure où policiers et gendarmes font déjà l’objet d’une mobilisation exceptionnelle pour assurer la protection de nos concitoyens contre toutes les formes de délinquance et contre une menace terroriste dont chacun sait qu’elle est très élevée.
Cet engagement sans précédent exigeait une réponse adaptée : tel est le sens et la finalité de l’amendement que vous avez présenté, monsieur le ministre, lors de l’examen des crédits de la mission « Sécurités » le 29 octobre dernier par la commission élargie, et que la commission des finances a adopté. Cet amendement n

Près de 70 % de ces crédits nouveaux, soit 28,7 millions d’euros au total pour les deux forces, seront affectés aux dépenses de personnel, pour le recrutement de 530 équivalents temps pleins supplémentaires dans la police et 370 de plus dans la gendarmerie. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions complémentaires sur le calendrier et la répartition de ces créations de postes entre les différentes unités opérationnelles qui en bénéficieront ?
Au-delà de ces dépenses de personnel inscrites au titre 2, pouvez-vous également nous éclairer sur la destination des 13,8 millions d’euros de crédits restants, sachant que l’amendement prévoit un abondement total de 42,5 millions d’euros ?
 Il est bien, ce Popelin !
M. Olivier Marleix.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

Pour mémoire, notre action en matière de lutte contre l’immigration irrégulière est particulièrement soutenue. Je veux rappeler que nous avons démantelé, depuis le début de l’année, près de 200 filières qui représentent 3 000 individus. Rien que dans le Calaisis, nous avons démantelé près d’une trentaine de filières, qui représentent 700 individus. Ces chiffres témoignent d’une augmentation de 25 % de l’activité de lutte contre l’immigration irrégulière cette année par rapport à l’année dernière – c’était déjà le cas en 2014 par rapport à 2013.
Compte tenu des contraintes qui pèsent sur les forces de sécurité dans le cadre du plan Vigipirate et des nouveaux défis auxquels ces forces sont confrontées en raison de la crise migratoire, le Premier ministre a décidé d’abonder leurs effectifs de 900 équivalents temps plein. Afin que ce budget prévoie la totalité des sommes nécessaires au financement de ces créations d’emplois et qu’il n’y ait pas de décalage entre l’ambition que nous portons et les budgets que nous lui allouons, je présente un amendement n

Cet amendement permet donc de financer 900 équivalents temps plein. Comment se répartissent-ils ? D’une part, 530 recrutements seront effectués dans les rangs de la police afin de renforcer les forces mobiles, les effectifs de la préfecture de police de Paris – en particulier les compagnies d’intervention et la direction du renseignement – et ceux de la direction centrale de la police aux frontières. D’autre part, 370 recrutements seront destinés au renforcement des escadrons de gendarmerie.
Ces recrutements supplémentaires impliqueront une adaptation de la formation initiale des forces de sécurité : des formateurs supplémentaires devront être recrutés et la capacité d’accueil des écoles devra être augmentée. Ils permettront également aux forces d’accroître leur capacité opérationnelle, afin d’assurer leurs missions de sécurisation des frontières et de lutte contre les filières d’immigration irrégulière, tout en préservant bien entendu leurs capacités de lutte contre le terrorisme et la délinquance.
Ils correspondent à un abondement de crédits de 22,6 millions d’euros pour la police et de 19,8 millions d’euros pour la gendarmerie.
Vous m’avez demandé le détail des 13,7 millions d’euros de crédits hors titre 2.
Pour la gendarmerie, 7,1 millions d’euros de crédits de fonctionnement sont ventilés ainsi : 2,9 millions d’euros de dépenses « sac à dos », c’est-à-dire de soutien aux personnels, qui intègrent notamment le fonctionnement courant, le carburant, l’alimentation et le transport ; 3,1 millions d’euros de dépenses d’hébergement et de logement ; 1,1 million d’euros de dépenses immobilières, qui correspondent notamment à l’installation de l’escadron de Rosny-sous-Bois et aux coûts liés à l’armement, à la protection et à l’intervention des véhicules.
Pour la police, les crédits de fonctionnement s’élèvent à 6,6 millions d’euros et se répartissent ainsi : 3,7 millions d’euros pour le soutien des personnels, comme pour la gendarmerie ; 1 million d’euros pour l’équipement de base ; 1,9 million d’euros pour la formation et les dépenses annexes.
S’agissant du calendrier, ces recrutements seront réalisés le plus tôt possible en 2016. Pour la gendarmerie, les deux tiers des 370 effectifs seront recrutés en janvier 2016, et le solde au 1

 Nous terminons par une question du groupe Les Républicains.
M. le président.
La parole est à M. Olivier Marleix.
 Monsieur le ministre, depuis le début du mandat de François Hollande, à chaque budget, le Gouvernement nous annonce des hausses mirobolantes d’effectifs, avec une précision d’apothicaire, à l’emploi près. Avec le temps, la réalité apparaît tout autre, et vos plafonds d’emplois annoncés à la hausse semblent de plus en plus fictifs.
M. Olivier Marleix.
S’agissant de la gendarmerie, M. Boisserie, rapporteur pour avis de la commission de la défense, pointe chaque année avec une sincérité cruelle le décalage entre les plafonds autorisés et les effectifs réels, toujours inférieurs. En 2016, le trou sera de 2 000 emplois manquants.
S’agissant de la police, M. Popelin, rapporteur pour avis de la commission des lois, qui s’efforce toujours de vous être plus agréable, est tout de même bien obligé de concéder cette année, avec un peu de pudeur, que les effectifs sont « en deçà des plafonds ».
Quand on creuse, c’est assez édifiant ! Depuis trois ans, non seulement vous n’avez pas créé d’effectifs supplémentaires, mais vous avez même supprimé plus de 2 000 emplois dans les forces de l’ordre.
Je vous sens impatient, monsieur le ministre : je vais vous donner mes références. J’ai comparé la loi de règlement pour l’année 2011, la dernière année d’exercice complet de la précédente majorité, avec celle pour l’année 2014, la dernière qui vous concerne.
M. Yann Galut,
rapporteur spécial
 On découvre avec stupeur que les effectifs réels de la police et de la gendarmerie ont baissé précisément de 2 336 emplois. Je tiens naturellement ces chiffres à votre disposition, monsieur le ministre – d’ailleurs, ce ne sont pas mes chiffres, mais les vôtres, qui proviennent de vos rapports annuels de performance, si l’on peut employer ce terme !
M. Olivier Marleix.
À Dreux, par exemple, pourtant en zone de sécurité prioritaire, les fonctionnaires de police, qui étaient 106 lors de la création de cette ZSP, ne sont plus que 98 aujourd’hui. On n’était jamais tombé aussi bas ! Je vous invite, monsieur le ministre, à venir les compter avec moi.
Comme l’a déjà noté Éric Ciotti, la Cour des comptes dresse aussi ce constat accablant : « Malgré […] la volonté affichée de donner une visibilité accrue aux forces de l’ordre, la gestion suivie paraît obéir à une logique rigoureusement inverse. »
Alors, monsieur le ministre, où sont vos effectifs supplémentaires sur le terrain ? Ni les forces de l’ordre, ni les Français ne les voient. Il serait temps que ces effectifs ne soient plus seulement virtuels, plus seulement sur le papier, car la hausse de la délinquance et la menace terroriste sont malheureusement bien réelles.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Mêmes mouvements)
 Et vous, monsieur le ministre, vous devriez apprendre à lire !
M. Olivier Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,

Vous prétendez que le budget de la mission « Sécurités » est insincère – c’est ce que vous avez affirmé à plusieurs reprises au cours des derniers jours. En termes d’effectifs, tout d’abord, je vais vous donner les bons chiffres.
 Ce sont les vôtres que j’ai cités !
M. Olivier Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,


 C’est du papier, monsieur le ministre ! Vous êtes un tigre de papier !
M. Olivier Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,

 Tout cela, c’est du papier !
M. Olivier Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,

 C’est vrai !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Bernard Cazeneuve,

 On attend toujours vos explications, monsieur le ministre !
M. Olivier Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,

 Nous étions sincères ! Peut-être même trop !
M. Olivier Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,


Quant à l’écart entre le plafond d’emplois voté et le plafond d’emplois exécuté, il est normal et même assez inévitable dans une certaine proportion. Il est d’ailleurs assez stable au fil des années. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à M. Larrivé en commission élargie – à moins que ce ne soit à vous-même, monsieur Marleix –, même lorsque le gouvernement est socialiste, les policiers recrutés sont formés.
 (Sourires.)
 Excellent !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Pascal Popelin,
rapporteur pour avis
M. Yann Galut,
rapporteur spécial
M. Bernard Cazeneuve,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Sourires.)
 Regardons les choses de près. Permettez-moi de vous poser une question, monsieur Marleix, puisque vous semblez avoir beaucoup de science sur ces sujets : combien y avait-il d’élèves dans les écoles de brigadiers en 2012 ?
M. Pascal Popelin,
rapporteur pour avis
M. Yann Galut,
rapporteur spécial
M. Bernard Cazeneuve,

M. Yann Galut,
rapporteur spécial
 De toute façon, les chiffres sont toujours faux !
M. Olivier Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,

 Je cite vos propres chiffres, vos propres documents !
M. Olivier Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Non, les chiffres viennent d’un rapport annuel de performance publié dans le cadre de la dernière loi de règlement !
M. Olivier Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,

 Nous parlons de la loi de règlement, monsieur le ministre !
M. Éric Ciotti.
M. Bernard Cazeneuve,

M. Yann Galut,
rapporteur spécial
M. Bernard Cazeneuve,

 J’ai dû écrire cela dans un excellent rapport !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Bernard Cazeneuve,

 Placée sous votre autorité.
M. Éric Ciotti.
M. Bernard Cazeneuve,

 Excellent !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Monsieur le ministre, merci de conclure.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

M. Yann Galut,
rapporteur spécial
M. Bernard Cazeneuve,

M. Pascal Popelin,
rapporteur pour avis
M. Bernard Cazeneuve,

M. Pascal Popelin,
rapporteur pour avis
M. Bernard Cazeneuve,

 Et sur les trois derniers mois ?
M. Éric Ciotti.
M. Bernard Cazeneuve,

 Il va falloir conclure, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

 La délinquance a baissé entre 2007 et 2012 !
M. Olivier Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous avons terminé les questions.
M. le président.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, M. le ministre de la défense est arrivé dans notre hémicycle, en prévision de la discussion du deuxième texte inscrit à l’ordre du jour de cette séance. Vous avez constaté que j’ai laissé beaucoup de temps aux orateurs pour poser leurs questions et à M. le ministre de l’intérieur pour y répondre. Lors de l’examen des amendements, je pense que chacun conviendra qu’il faudra respecter notre règlement.
 J’appelle les crédits de la mission « Sécurités », inscrits à l’état B.
M. le président.
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Bernard Cazeneuve,

 La parole est à M. Yann Galut, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la police, la gendarmerie et la sécurité routière.
M. le président.
M. Yann Galut,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Une fable ! Tout cela, c’est sur le papier !
M. Olivier Marleix.
M. Yann Galut,
rapporteur spécial 
 Ce sont des chiffres sur le papier !
M. Olivier Marleix.
M. Yann Galut,
rapporteur spécial 
 Sur le papier ! Cela ne correspond pas à la réalité des recrutements.
M. Olivier Marleix.
M. Yann Galut,
rapporteur spécial 
 Ils ont bien du courage !
M. Olivier Marleix.
M. Yann Galut,
rapporteur spécial 
Alors qu’on était passé de 123 escadrons de gendarmerie mobile à 108 – je vous rappelle, messieurs de l’opposition que vous en aviez supprimé 15 –, cela permet d’en recréer un, normalement à Rosny-sous-Bois. Je note d’ailleurs que le Gouvernement a ajouté 1,15 million d’euros pour financer l’équipement de cette nouvelle unité.
Vous comprendrez dès lors que le rapporteur spécial que je suis donne un avis favorable à cet amendement.
M. Pascal Popelin,
rapporteur pour avis
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », inscrits à l’état D.
M. le président.
 Nous avons terminé l’examen de la mission « Sécurités ».
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (n
M. le président.

 La parole est à Mme Patricia Adam, rapporteure de la commission mixte paritaire.
M. le président.
Mme Patricia Adam,
rapporteure de la commission mixte paritaire
Cette proposition de loi vise à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet dernier sur le projet de loi relatif au renseignement, qui avait censuré, sur la forme et non le fond, certaines des dispositions relatives aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. Il fallait donc légiférer au plus vite pour tirer les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel et permettre aux services spécialisés de disposer du cadre légal indispensable à leur action.
Compte tenu de l’importance du sujet, qui touche aux libertés publiques, le président Bas avait souhaité que le Conseil d’État puisse être saisi d’une proposition de loi très similaire, afin que son avis éclaire les travaux parlementaires, comme l’article 39 de la Constitution le prévoit.
Cet avis a été rendu le 15 octobre dernier. La haute juridiction administrative a estimé que les conciliations opérées par le texte entre le respect de la vie privée, la garantie des droits fondamentaux et les impératifs de sécurité nationale étaient proportionnées et pertinentes. Aucun principe à valeur constitutionnelle n’est méconnu et la proposition de loi répond précisément aux griefs formulés par le Conseil constitutionnel en juillet.
Pour mémoire, je rappelle que la censure du juge constitutionnel ne reposait pas sur une atteinte portée aux droits et libertés, mais sur le fait qu’en tant que législateur nous n’avions pas été au bout de notre compétence en laissant trop de place au pouvoir réglementaire : les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés ainsi que les modalités de contrôle par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – CNCTR – avaient ainsi été renvoyées à un décret en Conseil d’État.
L’essentiel du texte qui vous est soumis aujourd’hui « remonte » donc au niveau législatif des dispositions qui devaient être prises par décret. Outre par quelques différences rédactionnelles, le texte adopté par le Sénat différait principalement sur trois points du texte adopté par l’Assemblée nationale.
Premièrement, la délégation par le Premier ministre à ses collaborateurs. Deuxièmement, une disposition a été introduite pour assurer aux opérateurs de télécommunications que les opérations matérielles rendues nécessaires pour la mise en œuvre des mesures prévues par le texte seraient réalisées par leurs agents, lorsque cela sera pertinent. Troisièmement, la durée de conservation des correspondances interceptées était limitée à dix mois à compter de leur première exploitation, et non douze mois, comme nous l’avions proposé.
Si la commission mixte paritaire, qui s’est réunie mardi, a validé les deux premières modifications introduites par le Sénat, elle a ramené à douze mois la durée de conservation des correspondances.
En effet, même s’il s’agit bien entendu d’une question importante en termes de libertés publiques, nous sommes convenus en CMP que nous manquions d’éléments sur les conséquentes pratiques d’une limitation à dix mois. Aussi, compte tenu de la sensibilité des questions relatives à la surveillance internationale, avons-nous estimé plus prudent de conserver une durée de douze mois, qui permet aux services de disposer d’un recul plus important pour analyser les données collectées.
La délégation parlementaire au renseignement, que je présiderai l’année prochaine, évaluera la pertinence opérationnelle de ce délai et pourra proposer, le cas échéant, de le réduire si nous estimons que cela est possible et ne met pas nos services en difficulté.
Pour conclure, je relève que, telle qu’elle est rédigée, la proposition de loi a été votée à une très large majorité en CMP. Elle fournit un cadre d’ensemble clair, équilibré et indispensable à la poursuite du travail de nos services de renseignement pour assurer la sécurité des Français et de notre territoire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
Je me félicite de la manière dont nous avons travaillé, une fois de plus de concert, pour répondre aux conditions de légalité posées par le Conseil constitutionnel – à partir d’un motif qui, je le rappelle, mais vous l’avez dit, madame la rapporteure, ne touchait pas au fond de la loi sur le renseignement voté par les deux assemblées.
Les points de divergence qui subsistaient entre la version votée par l’Assemblée nationale et celle votée par le Sénat étaient pour la plupart d’ordre rédactionnel. Ceux qui portaient sur le fond n’affectaient pas l’adhésion de chacun aux principes essentiels de notre action, et ne constituaient pas des pierres d’achoppement pour le Gouvernement. Ils concernaient essentiellement la question de la possibilité ou non pour le Premier ministre de déléguer sa décision en matière de désignation des réseaux de télécommunications susceptibles d’être interceptés et celle du réglage fin de la durée de conservation des correspondances interceptées. L’équilibre trouvé entre les deux chambres en CMP reçoit le plein soutien du Gouvernement.
Je tiens à remercier chaleureusement la présidente de la commission des lois et rapporteure de la CMP, Patricia Adam, ainsi que Philippe Nauche, qui sont à l’origine de ce texte, les sénateurs pour le travail qu’ils ont accompli et, plus largement, l’ensemble des membres de la commission de la défense nationale, qui se tiennent une fois de plus aux côtés de notre défense dans les difficiles défis qu’elle doit relever en cette période.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et sur les bancs
du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Nauche.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie mardi dernier a donc abouti, à l’unanimité moins une voix, à un texte équilibré que la rapporteure vient de nous présenter dans le détail.
M. Philippe Nauche.
Je tiens, par ailleurs, à faire un bref rappel de la genèse de cette proposition de loi. Le 23 juillet dernier, le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des dispositions de la loi sur le renseignement mais censure les dispositions relatives aux mesures de surveillance internationale considérant que c’est à la loi d’autoriser et d’encadrer les techniques de renseignement.
En réponse aux exigences du Conseil constitutionnel et dans le but de compléter le dispositif prévu dans la loi sur le renseignement, la présidente Patricia Adam et moi-même avons donc déposé cette proposition de loi. La loi sur le renseignement a consolidé les évolutions entreprises ces dernières années pour mettre en place une véritable politique publique en matière de renseignement.
Chacun reconnaît bien évidemment la nécessité impérieuse de permettre à nos services de travailler dans le cadre de dispositions législatives autorisant et encadrant la surveillance des communications internationales, tout comme ils disposent d’outils sur le territoire national.
Le contexte international, avec le terrorisme, bien sûr, mais aussi les menaces sur les intérêts fondamentaux en matière d’industrie et de recherche, le développement des grands trafics internationaux ou encore les cyber-menaces, exige une attention de tous les instants.
Le continuum défense-sécurité, dans la réalité comme dans le cyber-espace, et la réalité concrète des menaces nécessitent de disposer de moyens d’action à l’international. Je suis convaincu qu’avec l’adoption de ce texte, nous donnerons à nos services les moyens de travailler dans un cadre et une sécurité juridique indispensables, tout en garantissant à nos concitoyens le respect de leurs droits et de leurs libertés.
C’est par la mise en place de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement que ce texte répond également aux inquiétudes légitimes de certains de nos concitoyens quant à la protection de la vie privée et au respect des libertés fondamentales. Cette institution est en effet dotée du pouvoir de contrôle de la légalité et, surtout dirais-je, de la proportionnalité des mesures prises et des moyens mis en œuvre, ainsi que du pouvoir de saisine du Conseil d’État.
La délégation parlementaire au renseignement devra être mobilisée sur l’évaluation du fonctionnement de la CNCTR, des compétences qui sont les siennes, des moyens dont elle dispose, et de la façon dont elle peut exercer ses prérogatives au sein des services de renseignement. C’est en effet cette autorité administrative qui est le garant du respect de l’équilibre de ce texte.
Savoir, détecter, exploiter les renseignements, se protéger d’attaques de toute nature, être capable de riposter, fournir aux responsables de l’exécutif une autonomie d’appréciation, donc une autonomie de décision : tels sont les objets de cette proposition de loi.
Il faut surtout avoir conscience que la maîtrise du flux d’informations n’implique pas seulement le recueil d’informations brutes par des moyens techniques ou humains, mais nécessite leur interprétation en vue de leur exploitation. Il s’agit en effet d’apprécier la fiabilité et l’intérêt de ces informations. Ceci, nous le savons, ne peut être accompli que par nos personnels auxquels je tiens à rendre hommage.
Les hommes et femmes qui font la qualité du service public du renseignement français, ont besoin de ce texte qui est une des pierres de l’édifice complexe de notre défense et de notre sécurité. Les députés membres du groupe socialiste, républicain et citoyen l’adopteront.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, rapporteure de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour adopter les conclusions de la CMP qui s’est tenue mardi sur la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
M. Éric Ciotti.
C’est, comme vous l’avez souligné, dans une procédure rapide, le dernier volet, après la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet dernier, pour parachever l’édifice élaboré afin de mettre en œuvre la loi sur le renseignement. Ce texte, le groupe auquel j’ai l’honneur d’appartenir l’a soutenu très majoritairement et je l’ai soutenu personnellement, car il était opportun dans un contexte de très grandes tensions et de très grands dangers pour notre nation et contient des dispositions pertinentes, utiles, nécessaires pour mieux protéger les intérêts supérieurs et vitaux de celle-ci.
Tout au long de la discussion du projet de loi relatif au renseignement, certains ont voulu artificiellement opposer liberté et sécurité. Nous nous sommes opposés avec force à ce raisonnement, car liberté et sécurité vont de pair et, sans sécurité, il n’y a pas de liberté. La première tâche régalienne des pouvoirs publics consiste sans doute à garantir le droit naturel et imprescriptible de chaque citoyen à la sûreté – c’est l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
L’État de droit implique de lutter avec la plus grande fermeté contre toutes les formes de criminalité, en particulier contre le terrorisme. Il est donc de notre responsabilité de législateur de concilier ces deux droits fondamentaux que sont la sécurité et la liberté.
En l’occurrence, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions clés de la loi sur le renseignement. Les juges constitutionnels ont ainsi validé les finalités de la mise en œuvre des services, les techniques de renseignement, les autorisations accordées par le Premier ministre et les durées de conservation, mais ont censuré, comme vous l’avez rappelé, l’article relatif aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
Il s’agissait d’une censure essentiellement formelle. En l’absence de définition dans la loi des conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés et du contrôle effectué par la CNCTR, le Conseil constitutionnel a en effet estimé que le législateur n’avait pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.
La loi sur le renseignement devant entrer en vigueur au lendemain de la nomination du président de la CNCTR, il était important de légiférer au plus vite. Vous y êtes parvenus et c’est un relatif exploit, comme l’a souligné Mme la présidente.
Ce texte est important, car il s’agit de reconnaître l’action des agents qui, souvent au péril de leur vie – et il faut, une fois de plus, leur rendre hommage –, défendent la sécurité des Français et assurent la sûreté de notre diplomatie et de notre défense dans le monde.
Le compromis obtenu en commission mixte paritaire permet d’organiser de manière précise et efficace le travail de nos services, tout en garantissant les libertés publiques.
Sont ainsi concernées par le dispositif les communications émises à l’étranger par une personne utilisant un numéro ou un identifiant français et faisant l’objet d’une surveillance par interception de sécurité avant son déplacement à l’étranger, ou identifiée comme présentant une menace au regard des intérêts fondamentaux de la nation. C’est par exemple le cas d’un individu radicalisé connu des services et parti pour la Syrie. Cette surveillance porte à la fois sur les données de connexion et sur les correspondances.
Mes chers collègues, nous ne devons pas nous tromper : notre pays est en guerre contre le terrorisme et la loi sur le renseignement que nous avons votée en juillet constitue, malgré certaines imperfections et certaines lacunes que nous avons eu l’occasion de relever au cours des débats, un cadre d’intervention renouvelé, équilibré et pertinent.
À l’heure où ces menaces ne font que croître et où le retour d’individus potentiellement dangereux, formés et fanatisés, se précise et s’intensifie, il serait inconcevable que nos services n’aient pas les moyens juridiques et légaux d’obtenir les renseignements essentiels à la préservation de la paix et de la sécurité sur notre territoire.
Dans l’esprit de rassemblement et d’unité nationale qui a toujours guidé notre groupe face à la menace terroriste, nous approuverons donc ce soir les conclusions de la CMP.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense et rapporteure de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, aujourd’hui, avec l’adoption définitive de cette proposition de loi par notre Assemblée et par le Sénat, nous achevons un travail législatif fondamental pour l’intérêt de notre pays, afin d’assurer la sécurité de nos concitoyens et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation.
Mme Maina Sage.
En effet, notre société a connu, en vingt ans, des bouleversements technologiques majeurs. Or, depuis la loi du 10 juillet 1991, qui avait légalisé les écoutes téléphoniques, notre législation n’avait été modifiée qu’à la marge, sans répondre à l’évolution spectaculaire des menaces. Dans le même temps, les criminels, les terroristes, les services de renseignement étrangers et les agences privées ont acquis des moyens de communication et des technologies sans commune mesure avec ce que la législation prévoyait pour les contrecarrer.
Certes, nos services s’étaient adaptés au fil des années, grâce d’une part à l’accroissement des moyens qui leur étaient dévolus, mais également grâce à une évolution de la jurisprudence de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Toutefois, le renseignement étant par excellence un acte de souveraineté, la mise en place d’un cadre législatif et réglementaire adapté était absolument nécessaire pour autoriser sans la moindre ambiguïté juridique des méthodes et des pratiques déjà utilisées par les services. Ce texte, attendu depuis longtemps, permet ainsi de renforcer les capacités des services de renseignement et d’asseoir leur légitimité.
En préparation depuis de nombreux mois, il a pris tout son sens à la lumière des terribles attentats qui ont ébranlé notre pays en janvier dernier. Il était en effet indispensable de prendre des mesures ambitieuses afin de faire face à la recrudescence de la menace terroriste, une menace diffuse, extérieure tant qu’intérieure, qui a pris de nouveaux visages.
Nous tenons à souligner le travail de qualité accompli sur ce texte lors des débats qui se sont déroulés tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. L’accord obtenu entre les deux chambres est la preuve que, lorsque l’intérêt supérieur de la nation est en jeu, nous savons, majorité comme opposition, faire bloc pour avancer ensemble.
Des craintes ont cependant pu être formulées, notamment quant à la protection des libertés individuelles et des données personnelles de nos concitoyens, sujet d’autant plus sensible que les techniques ont évolué et peuvent aujourd’hui être invasives.
Nous avons entendu ces craintes, conscients que nous devions nous assurer que la loi ne puisse devenir, si elle venait à tomber dans des mains mal intentionnées, un instrument qui puisse porter atteinte à nos libertés fondamentales. Il était donc essentiel de trouver le juste équilibre entre la nécessité de garantir à nos concitoyens une politique efficace du renseignement, capable de les garantir contre les risques graves de déstabilisation ou d’attentats, tout en s’assurant que les moyens déployés ne conduisent pas à la mise en place d’un système abusivement intrusif.
Des garanties ont été apportées lors de l’examen du texte, tant pour s’assurer du respect de la vie privée et des droits fondamentaux que pour prévoir un contrôle efficace par la CNCTR. C’est pourquoi, sous certaines réserves, la majorité du groupe UDI a soutenu le projet de loi relatif au renseignement.
À la suite de l’adoption de celui-ci par le Parlement, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution ses dispositions clés : les finalités pour lesquelles les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques définies par la loi, la délivrance d’autorisations par le Premier ministre, les durées de conservation en fonction des caractéristiques des renseignements collectés et l’ensemble des dispositions de justice administrative qui régissent le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement.
Il a, en revanche, censuré l’article relatif aux mesures de surveillance internationale. Le Conseil constitutionnel n’a toutefois pas critiqué ces dispositions sur le fond, au regard des droits et libertés garantis par la Constitution, mais sur la forme. Il a ainsi jugé qu’en renvoyant à un décret de nombreux aspects de cet article, « le législateur n’a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ».
La proposition de loi de nos collègues socialistes reprend donc les principes édictés dans la loi votée par le Parlement, en les complétant avec précision pour répondre aux motifs de la censure du Conseil constitutionnel. Les garde-fous prévus dans la loi sur le renseignement y sont conservés, notamment en ce qui concerne la procédure d’autorisation par le Premier ministre, le contrôle de la CNCTR ou les conditions d’exploitation et de destruction des renseignements collectés.
L’interception et l’exploitation des communications feront ainsi l’objet de dispositifs de traçabilité définis par le Premier ministre et, comme pour les communications nationales, les renseignements collectés feront l’objet d’une centralisation. Les conditions de conservation des données seront également inscrites dans la loi.
Les dispositions de cette proposition de loi sont essentielles et nous nous félicitons de l’esprit de consensus qui a prévalu, une nouvelle fois, lors de nos travaux avec le Sénat, chacun s’accordant sur la nécessité de permettre à nos services de renseignement de surveiller efficacement les individus actifs à l’étranger, qui représentent une menace grandissante pour notre territoire national.
Les appels des terroristes à frapper la France se sont d’ailleurs multipliés ces dernières années, à la suite des opérations extérieures de la France au Mali et au Sahel, et de l’ampleur prise par Daech. Nous devons donc être en mesure de répondre à cette menace. La surveillance des communications internationales est une dimension à part entière et un aspect fondamental de notre politique de renseignement, sans laquelle il sera impossible d’assurer la protection de nos concitoyens.
C’est pourquoi le groupe UDI, dans sa grande majorité, comme il l’avait fait en première lecture, approuvera cette proposition de loi.
Mme Patricia Adam,
rapporteure
 La parole est à M. Olivier Falorni, dernier orateur inscrit.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, madame la présidente de la commission de la défense et rapporteure de la commission mixte paritaire, nous sommes réunis ce soir en séance pour discuter à nouveau de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, après la réunion de la commission mixte paritaire qui s’est tenue à son sujet, mardi dernier. Ce texte s’inscrit dans la législation récemment adoptée en matière de renseignement.
M. Olivier Falorni.
En juin de cette année le Parlement votait une loi importante sur le renseignement, qui constitue une avancée majeure pour l’État de droit. D’une part, en effet, elle définit des moyens d’action légaux en donnant aux services de renseignement des moyens à la hauteur des défis auxquels notre pays est confronté. D’autre part, elle offre plus de garanties pour les agents, qui évoluaient jusqu’ici dans un cadre juridique incertain, et pour les libertés publiques. Au total, donc, plus de sécurité pour les Français.
Notre pays doit faire face, en effet, à plusieurs menaces. En premier lieu, la menace terroriste. Protéiforme, celle-ci émane aussi bien de groupes évoluant à l’étranger que d’individus présents sur le territoire national. En France, 1 900 individus sont aujourd’hui recensés dans les filières terroristes et djihadistes dont 1 450 pour la Syrie et l’Irak. 770 individus sont effectivement allés sur place, 420 y sont toujours et, parmi eux, plus d’un sur dix a été tué. En deux ans, le nombre de départs a doublé. À cela, s’ajoute environ un millier de profils menaçants qui propagent sur Internet des messages ou des vidéos de haine et de soutien au terrorisme. Les attentats perpétrés en janvier dernier sur notre territoire ont souligné l’importance et l’urgence de cette réponse.
En plus de cette menace terroriste, la France doit aussi se protéger contre l’espionnage, le pillage industriel, la criminalité organisée et la prolifération des armes de destruction massive.
Cette loi renforce par ailleurs les moyens d’action des services spécialisés de renseignement, car garantir la sécurité des Français et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation exige un travail d’analyse et de détection des menaces qui pèsent sur le pays.
Cette mission, qui incombe aux services de renseignement, nécessite de les doter de moyens adaptés aux menaces.
En juillet dernier, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les principales dispositions de la loi, à savoir les finalités pour lesquelles les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques définies par la loi, la délivrance d’autorisations par le Premier ministre, les durées de conservation en fonction des caractéristiques des renseignements collectés ou encore l’ensemble des dispositions de justice administrative qui régissent le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement.
Il a en revanche censuré l’article du code de la sécurité intérieure relatif aux mesures de surveillance internationale, au motif que « le législateur n’a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. »
En effet, n’ont été définies dans la loi ni les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés en application de cet article, ni celles du contrôle par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de la légalité des autorisations délivrées en application de cet article et leurs conditions de mise en œuvre.
Ces dispositions n’ont donc pas été censurées en raison d’atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, mais pour incompétence négative du législateur, le Conseil constitutionnel ayant estimé que le législateur n’avait pas épuisé sa compétence en renvoyant l’édiction de certaines règles encadrant ces techniques de renseignement au pouvoir réglementaire.
Contrairement à ce que la loi avait prévu pour les mesures de surveillance nationale, l’article renvoyait en effet à un décret en Conseil d’État la définition des conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés, ainsi que des conditions de traçabilité et de contrôle par la CNCTR.
Cette proposition de loi vise donc à inscrire au niveau législatif les dispositions qui devaient initialement figurer dans un décret en Conseil d’État. Le dispositif proposé reprend l’essentiel de celui relatif aux mesures de surveillance internationale adopté en juin dernier, en le complétant avec précision pour répondre aux motifs de la censure du Conseil constitutionnel.
Le nouvel article créé donc un cadre juridique spécifique pour les interceptions de communications électroniques émises ou reçues à l’étranger. Il prend en considération les activités que mène la Direction générale de la sécurité extérieure, sans y ajouter de capacités nouvelles. Il permettra ainsi de protéger les agents lorsqu’ils ont recours à une technique de renseignement visant un objectif étranger depuis le territoire national.
Par ailleurs, les conditions de recours à ces techniques seront les mêmes que celles prévues sur le territoire national, à savoir la protection des intérêts publics énumérés par le nouvel article du code de la sécurité intérieure.
La procédure d’autorisation prévue reprend celle du texte initial, qui a été validée par le Conseil constitutionnel : l’autorisation sera délivrée par le Premier ministre, sans avis préalable de la CNCTR, contrairement aux mesures de surveillance nationale. La nature des missions confiées aux services le justifie, puisqu’elle touche à un aspect régalien de l’action de l’État à l’étranger.
La proposition de loi précise désormais les conditions d’exploitation des renseignements collectés. Deux niveaux d’exploitation sont prévus et répondent au souhait du Conseil constitutionnel.
Tout d’abord, après une autorisation initiale du Premier ministre d’intercepter un système de communication, un premier niveau permettra d’autoriser l’exploitation non individualisée des données de connexion interceptées pour une durée d’un an. Concernant cette durée, nous serons attentifs aux conclusions que la délégation parlementaire au renseignement adoptera en 2016, comme cela a été évoqué en CMP mardi dernier.
Ensuite, un deuxième niveau d’exploitation permettra d’étudier les correspondances et données de connexion d’une zone géographique déterminée, d’organisations, personnes ou groupes de personnes, pour une durée de quatre mois.
Sont également précisées les conditions d’exploitation et de destruction des renseignements collectés. L’interception et l’exploitation des communications feront l’objet de dispositifs de traçabilité définis par le Premier ministre et, comme pour les communications nationales, les renseignements collectés feront l’objet d’une centralisation.
Les conditions de conservation des données sont aussi définies. Ces durées de conservation sont augmentées par rapport à celles applicables à la surveillance des communications nationales. Cette différence se justifie au regard des caractéristiques propres des communications internationales, essentiellement en langues étrangères.
Par ailleurs, dans de nombreux cas, la surveillance des communications électroniques internationales est le seul moyen d’obtenir ou de confirmer des informations, alors que, sur le territoire national, des moyens complémentaires d’investigation peuvent être mis en œuvre. Enfin, les données recueillies permettent de remonter
 a posteriori
Cette proposition de loi définit donc un cadre juridique strict pour les mesures de surveillance internationale. Elle permettra ainsi à nos services de renseignement d’assurer une surveillance optimale des communications internationales afin de contrecarrer les nombreux risques qui naissent à l’étranger et menacent de se matérialiser sur notre territoire. Par conséquent, et pour toutes ces raisons, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste apportera son soutien à cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 :
Mission « Conseil et contrôle de l’État » ;
Mission « Santé ».
La séance est levée.