Amendement n

M. Maxime Laisney
Mme Maud Bregeon,  rapporteure de la commission des affaires économiques
Mme Agnès Pannier-Runacher,  ministre de la transition énergétique
Amendements n

Amendements n

M. Charles Fournier
M. Frédéric Falcon
M. Matthias Tavel
M. Maxime Laisney
Amendements n

Amendements n

M. Pascal Lavergne
Mme Edwige Diaz
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Amendements n

Amendement n

M. Frédéric Falcon
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Mme Florence Goulet
Amendements n

Amendements n

M. Emmanuel Blairy
M. Sébastien Jumel
Mme Julie Laernoes
M. Guillaume Kasbarian,  président de la commission des affaires économiques
Mme Delphine Batho
Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la  présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n
Mme la  présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la  présidente.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Il s’agit d’un amendement de précision et de bon sens, si j’ose dire, puisqu’il propose d’ajouter, à l’alinéa 2 de l’article 4, que c’est quinze jours à l’avance que la Commission locale d’information (CLI) territorialement compétente est informée par le pétitionnaire du dépôt de la demande d’autorisation environnementale. Les CLI sont des instances de débat et de vigilance. Elles assurent une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités d’un site nucléaire sur les personnes et sur l’environnement alentour. Représentatives des populations riveraines, elles rassemblent, toutes opinions confondues, les élus locaux, les associations environnementales, les délégués syndicaux, des experts et des représentants du monde économique. Il me semble intéressant, de ce fait, qu’elles soient prévenues en amont lorsqu’une demande d’autorisation environnementale est déposée.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Maxime Laisney, pour un rappel au règlement.
Mme la  présidente.
 Fondé sur l’article 100 de notre règlement, et concernant la sincérité de nos débats, il permettra d’éclairer nos collègues qui auraient été absents hier soir lorsque j’ai posé une question restée jusqu’à maintenant sans réponse : Mme la  ministre va-t-elle organiser, ou non, une seconde délibération sur le vote de l’amendement n
M. Maxime Laisney.


 La parole est à Mme Maud Bregeon,  rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la  présidente.

Mme Maud Bregeon,
 rapporteure de la commission des affaires économiques
 La parole est à Mme la  ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la  présidente.

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n

 L’article 4 introduit la faculté d’anticiper les constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires dès la délivrance de l’autorisation environnementale. En pratique, cela implique que des travaux pourront commencer avant l’autorisation de construction du réacteur. Il nous paraît particulièrement périlleux d’opérer une distinction entre les différents bâtiments des installations nucléaires. L’autorisation environnementale en vue de la création d’un réacteur nucléaire est délivrée au vu de l’étude d’impact portant sur l’ensemble du projet. Commencer à construire tous les à-côtés des réacteurs ne ferait que contraindre par la suite la construction de ces réacteurs, même si cela dérogeait à l’obtention d’une autorisation de mise en travaux. Vous nous parlez de démocratie, d’exigence de concertation ; en réalité, ce que vous nous proposez ici, c’est la fameuse politique du fait accompli. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 3, le gain de temps escompté ne justifiant pas une atteinte disproportionnée à la participation du public – d’autant que, souvent, les retards sont dûs à des difficultés plus industrielles qu’administratives.
Mme Marie Pochon.
 La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Avec vous, simplification rime avec précipitation. Objectif : première pierre en 2027. Précipitation, d’abord, au regard des courts délais dont nous disposons pour nous prononcer sur ce projet de loi qui, s’il est présenté comme un simple texte technique, contient en réalité des orientations stratégiques pour notre politique énergétique. Précipitation ensuite s’agissant des procédures administratives nécessaires au lancement des travaux d’installations nucléaires, que vous souhaitez enjamber. Mes collègues du groupe La France insoumise et moi-même l’avons dit à plusieurs reprises : nous sommes totalement opposés à la possibilité de lancer les travaux avant que l’autorisation de création ait été remise. Avec l’article 4, vous prévoyez en effet la possibilité de faire débuter certains travaux relatifs à des installations nucléaires dès la réception de l’autorisation environnementale, en enjambant donc l’autorisation de création.
M. Christophe Bex.
Cette anticipation, qui peut apparaître comme une simplification de procédures sans grand intérêt, a en réalité des conséquences très concrètes, notamment sur la participation du public. Comment pouvez-vous trouver pertinent d’autoriser le lancement du chantier d’un nouveau réacteur pressurisé européen (EPR) alors même que l’enquête publique n’est pas terminée et que les citoyens n’ont pas pu exprimer leur avis ? Vous renforcez le sentiment de défiance à l’encontre des responsables publics, qui ne cesse de croître au fil des années, en agissant de la sorte.
À défaut de pouvoir vous convaincre, je conclurai par le message d’alerte envoyé par l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI) : le fait de construire quoi que ce soit avant l’obtention de l’autorisation de création est un mauvais message envoyé aux citoyens. Chers collègues, soyez responsables et retirez cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Stéphane Travert.
Mme la  présidente.
 Au-delà de ce que Mme la  rapporteure vient d’exposer excellemment, je souligne que nous ne pouvons pas nous permettre, dans un projet de loi comme celui-ci, de remettre en cause le choix de l’accélération des procédures pour la construction des EPR. Aujourd’hui, les caractéristiques techniques n’ont quasiment pas d’impact, ou n’ont qu’un faible impact sur la sécurité et la sûreté, sur lesquelles nous ne transigeons pas, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire. L’anticipation se fait parallèlement aux procédures qui entourent la construction du cœur du réacteur. C’est pourquoi nous souhaitons que ces amendements soient rejetés.
M. Stéphane Travert.

M. Éric Bothorel.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la  présidente.


La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à supprimer non l’intégralité de l’aliéna 3 mais sa deuxième phrase. Le groupe Socialistes et apparentés souhaite ainsi réaffirmer l’intérêt qu’il porte à l’enquête publique. C’est une question de bon sens, dans la mesure où l’enquête renforce l’acceptabilité sociale des centrales au sein de la population environnante. Il nous semble très important de ne pas enjamber l’ensemble des procédures comme vous le faites.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la  présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons de revenir à la rédaction initiale de l’article 4, aux termes de laquelle le démantèlement des installations et la renaturation du site, dans l’hypothèse où l’exploitant n’aurait pas obtenu l’autorisation de création de l’îlot nucléaire de la centrale, devaient se faire à ses frais et à ses risques. Le rejet de cette disposition en commission aboutit à une situation bancale : les travaux sur les installations environnant le réacteur pourront démarrer, avec les premières routes, les premiers bâtiments, les premières coulées de béton, sans que l’on sache qui assurerait et financerait le démantèlement de ce qui a été construit pour rien si l’exploitant n’obtenait pas l’autorisation de création. À moins que cela ne signifie – ce qui serait plus grave – que l’on ne parte du principe que l’autorisation de création sera donnée quoi qu’il en soit, avant même la fin de l’enquête publique sur le sujet. Nous sommes fondés à dénoncer encore une fois ce texte qui privilégie le fait accompli. La réintroduction de la disposition supprimée serait une mesure de bon sens. 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la  présidente.
 Vous dites, madame la  rapporteure, que la construction se fait aux risques et périls de l’exploitant. Or l’exploitant devrait être la société EDF, qui vient d’indiquer qu’elle était déjà endettée à hauteur de 65 milliards d’euros – un endettement supérieur à celui atteint par France Télécom avant qu’elle ne sabre dans deux tiers de ses effectifs. Je ne vois donc pas très bien comment EDF pourrait prendre un risque supplémentaire en anticipant une construction et en investissant dans un projet avant l’autorisation.
Mme Julie Laernoes.
Par ailleurs, ce que vous n’avez pas pris en compte à l’article 4, ce sont les nouveaux risques liés au changement climatique qui ne sont pas encore intégrés dans les articles que vous avez cités. C’est très grave car, si l’on tient au nucléaire comme vous y tenez, je crois, il est nécessaire de le rendre un tant soit peu robuste face au changement climatique. Or vous avez refusé nos amendements en ce sens, niant la réalité du changement climatique qui est pourtant structurel et qui, d’ici quinze à vingt ans, se sera accéléré. Je suis effarée que vous ayez refusé en bloc ces amendements. Le nucléaire n’est pas robuste face au changement climatique et, de fait, vous niez les risques que cela emporte. 
(M. Nicolas Thierry applaudit.)
 La parole est à Mme la  ministre.
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Vous savez pertinemment, par ailleurs, qu’une autorisation environnementale doit prendre en compte – comme la loi et le règlement le prévoient – les conséquences du changement climatique.
De nouveau, je trouve assez ironique, et je le dis très calmement, que vous nous parliez du changement climatique alors que vous n’avez pas pris vos responsabilités lors du vote de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. 
(M. Jean-Luc Fugit applaudit.)
(M. Éric Bothorel applaudit également.)
 La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Depuis plusieurs jours, nous posons beaucoup de questions et nous avons peu de réponses, mais nous les écoutons toujours avec attention. Nous ne sommes pas rassurés par celle qui vient de nous être apportée, expliquant que l’amendement est satisfait puisque l’exploitant n’hésitera évidemment pas à démanteler les installations qu’il aura construites pour rien et remettra le terrain dans son état antérieur…
M. Maxime Laisney.
La  rapporteure nous a aussi expliqué que les SMR – petits réacteurs modulaires – seraient construits dans le périmètre des centrales existantes et qu’ils ne seraient pas forcément exploités par EDF, mais éventuellement par des start-up.
Eh bien, nous ne sommes pas rassurés à l’idée que des start-up pourraient bricoler des SMR à proximité des centrales nucléaires, engager des travaux avant de recevoir l’autorisation et, entre-temps, se casser la gueule sur le plan économique. Du coup, il n’y aura plus personne pour assurer le démantèlement et, à la fin, ce sont les Français qui paieront ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par cet amendement, nous proposons de revenir au texte adopté par le Sénat – puisque, comme d’autres l’ont déjà dénoncé, vous avez fait votre marché parmi les apports des sénateurs – et de préciser que l’autorisation de création est délivrée au vu d’une étude d’impact, le cas échéant actualisée, après enquête publique et avis conforme de l’ASN.
Enfin, vous nous faites doucement rigoler lorsque vous évoquez notre vote sur le texte sur les énergies renouvelables. Si nous avons voté contre lui, c’est, outre les raisons indiquées, parce qu’il a été conçu dans le but de privilégier le marché, notamment grâce au mécanisme des contrats de gré à gré, les PPA 
(Power Purchase Agreement).
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. René Pilato.
Mme la  présidente.
 À la suite de vos déclarations, madame la  ministre, je suis allé voir sur le site de France Info la rubrique 
M. René Pilato.
Vrai ou Fake
Nous ne sommes pas d’accord sur le nucléaire, c’est acté. Hier, l’Assemblée, dans sa sagesse, a imposé une sécurité – je lui dis « Bravo ». Acceptez, même si nous ne sommes pas d’accord, que nous puissions avoir raison sur certains points. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme la  ministre.
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’article 4.
Mme la  présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la  présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la  présidente.

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n

 Implanter une centrale nucléaire, c’est se lancer dans un projet qui durera deux cents ans. Il faut se rendre compte de ce que cela signifie : il y a 200 ans, en 1822, on inventait tout juste le premier moteur électrique rotatif, donc l’électricité ! Et il n’est pas si aisé de savoir où nous en serons en 2223, compte tenu du changement climatique et de l’affaiblissement de nos démocraties…
Mme Marie Pochon.
C’est pourquoi nous souhaitons renforcer le pouvoir décisionnaire des maires et des élus locaux, car il leur revient aussi de déterminer s’ils souhaitent engager pour des centaines d’années leur territoire sur des projets du passé. Nous proposons donc de préciser que l’autorisation ne peut être délivrée qu’avec l’accord des conseils municipaux des communes concernées, ainsi que des conseils municipaux des communes qui entreraient dans le champ de visibilité du parc nucléaire.
 La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 L’accélération du nucléaire est plus que nécessaire et ce projet de loi doit permettre de réunir toutes les conditions juridiques, financières et d’organisation requises. Nous proposons une mesure pour intégrer les élus locaux dans la concertation, sans toutefois leur donner un droit de veto. Ainsi, il sera mieux tenu compte du cadre de vie dans les communes concernées et alentours. On améliorera également l’acceptabilité du projet.
Mme Christelle Petex-Levet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure

 Une centrale et une éolienne, ce n’est pas la même chose !
Mme Marie Pochon.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
Par ailleurs, les réacteurs en question seront implantés sur des sites déjà existants, donc près de populations qui vivent déjà…
 Dans la terreur !
Un député du groupe Écolo-NUPES.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
(Protestations sur divers bancs. – Brouhaha.)
 Ce n’est pas la même chose !
Mme Marie Pochon.
 Chers collègues, je vous demande de parler entre vous moins fort, afin que nous puissions entendre l’avis de la commission.
Mme la  présidente.
 On le connaît déjà !
M. Matthias Tavel.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 Comme vous, vous ne la portez pas en bandoulière, vos incohérences ne sont pas gênantes !
M. Matthias Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 La parole est à Mme Christelle Petex-Levet.
Mme la  présidente.
 Je vous remercie pour ces explications. Mais il est important d’intégrer au processus les communes voisines de la commune d’implantation, dont le cadre de vie peut être sensiblement modifié. C’est pourquoi je maintiens cet amendement.
Mme Christelle Petex-Levet.
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la  présidente.
 Ce qui est gênant, madame la  ministre, c’est que vous n’ayez d’autre argument que la nature du vote de certains groupes sur le projet de loi « énergies renouvelables ». Si j’étais vous, je serais moins fière ! Car si nous n’avons pas voté ce texte, que nous souhaitions pourtant, tant nous croyons nécessaire de développer les énergies renouvelables, c’est que vous ne nous avez pas écoutés, que vous n’avez pas pris en compte notre retour d’expérience, alors que nous travaillons depuis des décennies sur les énergies renouvelables que nous essayons péniblement de faire émerger. 
Mme Julie Laernoes.
(Protestations sur les bancs du groupe RE.)
 On voit le résultat.
M. Thomas Ménagé.
 Nous aurions souhaité un texte à la hauteur de nos ambitions, de l’enjeu et de l’urgence. 
Mme Julie Laernoes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
Avoir sur sa commune une installation nucléaire, ce n’est pas la même chose qu’avoir une unité de production d’énergie renouvelable. Une centrale nucléaire ne se démonte pas et elle pèse sur les ressources, notamment en eau. Il importe donc que les communes puissent donner leur avis sur ces projets. Il y a des limites au passage en force ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Chers collègues, je ne suis pas certaine qu’une ambiance explosive soit de mise aujourd’hui…
Mme la  présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Le groupe Les Républicains, par cet amendement, souhaite établir une équité de traitement entre les énergies renouvelables et l’énergie nucléaire. Il nous paraît incohérent que, dans l’état actuel de la législation, l’installation de nouveaux réacteurs nucléaires ne soit pas considérée comme étant constitutive d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) alors que la version initiale du projet de loi le prévoyait. L’avis du Conseil d’État aurait poussé le Gouvernement à revenir sur cette rédaction. Nous considérons que cette haute juridiction est là non pour faire la loi mais pour formuler des avis. C’est au législateur qu’il appartient de déterminer ce qui est bon, dans l’intérêt du pays.
M. Stéphane Viry.
 C’est un fait !
M. Fabien Di Filippo.
 Pourquoi les nouvelles installations ne pourraient-elles bénéficier de ce régime spécifique, permettant d’adapter les règles d’urbanisme, alors que la massification de la filière nucléaire répond à l’impératif d’intérêt général d’assurer la pérennité de notre production énergétique ?
M. Stéphane Viry.
Nous vous demandons donc, madame la  ministre, de revenir à la version initiale de votre projet de loi.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Les Républicains n’aiment pas les ambiguïtés !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la  présidente.
 Certains collègues se demandent pourquoi les centrales nucléaires seraient traitées différemment des unités de production d’énergie renouvelable et ne pourraient être considérées comme répondant à une raison d’impérative d’intérêt public majeur. Rappelons une chose simple : il n’est prévu aucun plan d’intervention d’urgence autour d’un champ de panneaux photovoltaïques car ils ne risquent pas de nous exploser à la figure pas plus qu’il n’est envisagé de distribuer des pastilles d’iode aux personnes habitant dans un périmètre de 20 kilomètres autour d’un champ d’éoliennes. 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Comme la  rapporteure l’a dit lors d’une des réunions de commission – mais elle semble l’avoir oublié –, une centrale nucléaire n’est pas une usine de chocolat. C’est bien dommage d’ailleurs car nous aurions du fondant au chocolat pour plusieurs générations – le cœur de Tchernobyl est toujours en fusion, trente-sept ans après l’accident. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la  présidente.
 Vous êtes à la fois cohérents et incohérents, mes chers collègues. Cohérents en matière de décroissance, en dignes disciples de Nicolas Hulot. Nous voyons bien à quoi nous ont conduits les scénarios chimériques selon lesquels, quoi qu’il arrive, la consommation finale d’électricité viendrait à diminuer. Nous voyons bien que ce n’est pas le cas : vous-mêmes voulez électrifier tout le parc automobile, il y a un nombre croissant d’objets connectés et la population, pour des raisons qui tiennent de plus en plus aux flux migratoires et de moins en moins à une dynamique démographique propre, tend à croître. Le nucléaire est la seule manière de fournir la puissance électrique nécessaire au maintien de notre niveau de vie et au développement de notre économie.
M. Fabien Di Filippo.
Vous êtes également incohérents quand vous affirmez que le nucléaire, malgré tous les efforts faits pour l’encadrer, est dangereux, contrairement aux énergies renouvelables. Je n’ai absolument rien contre elles…
 Rien pour non plus !
M. Matthias Tavel.
 …mais prenons le cas des panneaux photovoltaïques que vous avez cité : leur installation conduit à artificialiser les sols et constitue un danger pour la biodiversité dans certains milieux, notamment pour les oiseaux. Il n’existe pas d’énergie renouvelable ne présentant aucun risque de ce point de vue.
M. Fabien Di Filippo.
La raison impérative d’intérêt public majeur est autant du côté du nucléaire que des énergies renouvelables. Le nier, c’est faire preuve d’idéologie. Nous refusons de nous laisser entraîner sur la pente de la décroissance et de nous retrouver dans quelques années dans l’obligation de nous éclairer à la bougie à cause de vous. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Il propose de joindre au dossier que doit déposer l’exploitant demandant l’autorisation de créer un réacteur nucléaire un dossier complémentaire recensant les incidences du projet en matière de logement, d’hébergement et de services publics locaux afin de permettre aux collectivités locales d’anticiper les besoins. Nous savons que les travaux s’inscrivent sur le temps long et il serait bon que celles-ci puissent agir suffisamment à l’avance, notamment afin d’éviter toute déstabilisation du marché locatif.
Mme Anna Pic.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. René Pilato.
Mme la  présidente.
 Aux collègues qui parlent sans cesse d’augmenter la consommation d’électricité, y compris avec les voitures électriques, j’aimerais rappeler que nous sommes dans un monde fini. Or, je n’entends jamais le mot « sobriété » sur vos bancs. La sobriété choisie est une très bonne chose mais la sobriété subie, c’est de la pauvreté. 
M. René Pilato.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Défendez-vous la nécessité de faire des économies d’énergie, de déployer des projets en ce sens à l’échelle des collectivités locales et de mener des opérations de rénovation thermique des bâtiments ? Jamais ! Vous voulez construire toujours plus et développer l’énergie nucléaire, mais quand donc allez-vous vous préoccuper de la sobriété ? Cessez donc cette fuite en avant. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
 La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Mme la  présidente.
 Je tiens à revenir sur cet amendement de bon sens. Le texte entend accélérer la construction d’installations électronucléaires mais la réussite de ce projet tient à plusieurs facteurs : la capacité à disposer non seulement des compétences nécessaires, sujet que nous évoquerons à d’autres articles, mais aussi des ressources humaines indispensables pour conduire les chantiers dans nos territoires. Vous comprendrez bien, dans ces conditions, qu’il convient de donner aux collectivités la possibilité d’anticiper pour répondre aux besoins en matière de logement et de services publics. L’ajout que nous proposons a toute sa place dans ce projet de loi. 
M. Stéphane Delautrette.
(Mmes Anna Pic et Marie Pochon applaudissent.)
 La parole est à Mme la  ministre.
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Mais ce n’est pas ce que vous faites.
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est votre attitude qui est décalée par rapport à la réalité !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Le mois de février s’est terminé avec un déficit pluviométrique de plus de 50 %, ce qui en fait le mois de février le plus sec jamais enregistré depuis que des mesures sont effectuées. Notre pays a connu plus d’un mois sans pluie, en plein hiver. Les nappes phréatiques, déjà abîmées par la sécheresse de 2022, sont à moitié vides. Les fleuves et les rivières risquent de connaître une baisse de leur étiage de 20 % à 50 % d’ici à 2050. Or l’eau est absolument nécessaire pour le bon fonctionnement des centrales. La baisse du niveau des eaux aura des répercussions non seulement sur la biodiversité, ce qui devrait déjà nous préoccuper, mais également sur le refroidissement des réacteurs. La multiplication des périodes de fortes chaleurs et la baisse progressive des étiages pourraient aboutir à une intermittence dans la production d’électricité du fait de la faiblesse du débit d’eau. Cela conduirait à une baisse de rentabilité des centrales, ce qui, je l’imagine, chers collègues, vous inquiète davantage.
Mme Marie Pochon.
En cohérence avec l’objectif de ce projet de loi, qui est d’assurer la souveraineté énergétique de la France pour les décennies à venir et donc son approvisionnement énergétique, nous proposons par cet amendement que les nouveaux réacteurs électronucléaires ne puissent être construits sur les rives d’un fleuve ou d’une rivière si les risques de baisse d’étiage et de débit de ces cours d’eau sont possibles ou avérés dans les cinquante ans à venir en raison du changement climatique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme la  présidente.
 Il est insupportable d’être perpétuellement moqués par les députés de certains bancs parce que nous nous montrons sceptiques à l’égard de la magie et de l’infaillibilité du nucléaire. Nous, nous écoutons les scientifiques. Il est prouvé que le changement climatique est en cours. Les sécheresses se multiplient et le phénomène va s’amplifier. Nous connaissons un épisode de sécheresse hivernale inédit qui inquiète les scientifiques. Même M. Béchu a dit qu’il fallait se préparer à un scénario de 4 degrés de réchauffement en France. 
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
(Mme Manon Meunier applaudit.)
(Même mouvement.)
Malgré ce panorama alarmant, vous foncez tête baissée pour construire des réacteurs qui ne seront pas en service avant quinze ans, donc pas avant 2038, et encore, selon un scénario optimiste, car si le chantier prend douze ans de retard comme celui de Flamanville, ce sera plutôt 2050.
Vous voulez construire à toute force alors que nous savons très bien que, dans quelques années, nous devrons faire face à des conflits d’usage de l’eau : cela veut dire qu’il faudra choisir entre utiliser l’eau pour les centrales ou pour l’agriculture, c’est-à-dire pour manger ou, tout simplement, pour boire. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la  présidente.
 Madame la  ministre, je dois vous reconnaître une certaine constance : entre la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et cette loi d’accélération du nucléaire, vous vous efforcez de déconstruire le code de l’environnement et de reprendre à votre compte l’adage de Nicolas Sarkozy, selon lequel « l’environnement, ça commence à bien faire ».
M. Charles Fournier.
Quant à nos collègues des groupes Les Républicains et Rassemblement national, ils étaient devenus les nouveaux amis opportunistes de la nature lorsqu’il s’agissait de combattre l’éolien. Ils se montraient favorables au maintien en l’état de la raison impérative d’intérêt public majeur, votaient contre toutes les dérogations et ont rejeté l’article 4 afin de s’opposer à l’éolien. Aujourd’hui, en matière de nucléaire, c’est open bar : toutes les dérogations sont possibles en raison d’un intérêt supérieur. L’incohérence – je regrette que M. Di Filippo soit sorti – est bien de leur côté !
Nous, nous sommes favorables au maintien du code de l’environnement. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles nous n’avons pas soutenu la loi relative aux énergies renouvelables, dans la mesure où vous n’avez pas, madame la  ministre, cherché le compromis. Nous voulons le respect de la Charte de l’environnement qui, dans son préambule, dispose que « la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation ».
L’article 5, puis l’article 6 autorisent des dérogations à la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral, faisant fi de ce que prévoient les scientifiques en matière de dérèglement climatique. J’en profite pour dire un mot sur le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), dont certains affirment qu’il aurait recommandé le recours au nucléaire : le Giec ne fait pas de recommandations mais dresse l’état des lieux des connaissances et de la recherche en la matière. Dans quatre de ses scenarios, il prévoit une augmentation de l’énergie nucléaire en valeur absolue mais pas en pourcentage – c’est logique, puisque des projets de construction sont en cours –, mais dans les quatre-vingt-dix autres – ils sont malheureusement rédigés en anglais et cela nécessite de les traduire –, il dresse simplement un état des lieux de la recherche. De nombreux scenarios se passent donc totalement du nucléaire.
Votre texte ignore les risques majeurs de submersion, d’inondation ou de remontée des nappes pour de nombreuses centrales – rappelez-vous qu’en 1999, la centrale nucléaire du Blayais a été inondée. À travers ces articles, vous portez atteinte à notre avenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Frédéric Falcon.
Mme la  présidente.
 La filière nucléaire française sort exsangue de vingt-cinq années d’attaques en règle initiées par les gouvernements successifs,…
M. Frédéric Falcon.
 Mais non !
M. Jean-François Coulomme.
 …avec une prime à la destruction pour la décennie Hollande-Macron. Les saboteurs sont ici, face à nous, sur les bancs de la gauche socialiste et écologiste ou de la majorité ; ils peinent aujourd’hui à assumer leurs responsabilités,…
M. Frédéric Falcon.
 Qui était au pouvoir ?
M. Jean-François Coulomme.
 …tant les conséquences de leurs actes sont dramatiques pour les Français. Les auditions de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France l’illustrent parfaitement : tous les acteurs de cette débâcle organisée fuient leurs responsabilités, réfutent toute implication ou, au mieux, invoquent l’oubli.
M. Frédéric Falcon.
Il aura fallu attendre la terrible guerre en Ukraine pour mettre malheureusement en lumière la vulnérabilité de notre modèle énergétique. Les Français découvrent que ce patrimoine national, dont ils étaient si fiers, est menacé : effondrement de la production, fermeture de centrales viables par pure idéologie, recherche délaissée, groupes d’influence étrangers à la manœuvre. 

 C’était passionnant !
Mme Marie Pochon.
 …dont les travaux ont débuté par l’intervention de la fondation antinucléaire Heinrich Böll Stiftung, organisme financé à hauteur de 70 millions d’euros par le gouvernement allemand. Alors, nous nous interrogeons : ces élus sont-ils des élus de la République ou des représentants du Bundestag ? L’officine Greenpeace s’était penchée dans les médias sur la prétendue influence russe dans le nucléaire français. Il faudrait plutôt s’interroger sur les financeurs des 400 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel mondial de cette prétendue ONG écologiste, dont Jennifer Morgan, sa  présidente internationale, est devenue en mars 2022 secrétaire d’État et représentante spéciale pour la politique climatique internationale auprès du ministère des affaires étrangères allemand. La guerre de propagande contre le nucléaire français doit désormais cesser.
M. Frédéric Falcon.
 Cela n’a rien à voir avec l’article !
Mme Julie Laernoes.
 Une fois posé le constat, la représentation nationale doit s’unir pour réparer ce qui a été cassé, en renouant avec une politique massive d’investissements, en entretenant le parc nucléaire et en déployant de nouvelles installations. Compte tenu de l’urgence énergétique et du réchauffement climatique qui nous obligent à accélérer la décarbonation de notre production, le Rassemblement national votera l’article 5. 
M. Frédéric Falcon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la  présidente.
 Cet article concerne les dérogations qui s’appliqueraient aux zones littorales de notre pays. Le seul fait de le dire fait écho à la prise en compte – ou non – du changement climatique. Nous ne pouvons donc que nous inquiéter de constater que la question du littoral est, pour vous, presque un encombrement…
M. Matthias Tavel.
 Comme les éoliennes !
M. Grégoire de Fournas.
 …que vous pourriez fouler aux pieds pour conduire vos projets.
M. Matthias Tavel.
Chaque site nucléaire occupe 100 à 200 hectares, c’est-à-dire 200 à 300 terrains de football, pour l’installation du réacteur, son raccordement, etc. Or le foncier littoral est rare et cher lorsqu’il est constructible ; c’est d’ailleurs souvent un prétexte que saisissent certaines communes pour ne pas construire de logements sociaux, alors qu’une telle décision ne relève que de l’idéologie.
 Ah, le logement social !
M. Hervé de Lépinau.
 Le foncier littoral est fragile sur le plan de la biodiversité et de son écosystème. Dans le contexte du changement climatique, le littoral est soumis à la montée des eaux et au recul du trait de côte, problèmes que nous peinons déjà à gérer en mains endroits, quelle que soit notre couleur politique. Ce foncier littoral est de plus en plus soumis, en raison du changement climatique, à des risques de submersion marine – notre collègue vient de rappeler l’épisode de la centrale du Blayais qui n’est pourtant pas directement située sur le littoral mais sur l’estuaire de la Gironde.
M. Matthias Tavel.
Enfin, s’il faut installer des systèmes de production d’énergie sur le littoral, réservons ce foncier spécifique, du fait de tous les éléments que je viens d’évoquer et des mesures de précaution nécessaires, au développement des énergies marines renouvelables qui, elles, n’entraînent pas les mêmes risques que le nucléaire. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Maxime Laisney, pour un rappel au règlement.
Mme la  présidente.
 Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Nous n’avons toujours pas obtenu de réponse à notre question – même si une information nous est parvenue par la bande, par un coup de billard à treize bandes, si je puis dire. Mme la  ministre a-t-elle prévu de nous faire revoter et de nous tordre le bras après notre victoire d’hier dans cet hémicycle ?
M. Maxime Laisney.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Ce qui nous inquiète, c’est que nous venons d’apprendre qu’au Sénat, dans le cadre de l’examen du texte issu de la commission mixte paritaire sur la réforme des retraites, le Gouvernement est arrivé, la bouche enfarinée, avec un amendement de sept pages. Ce qui vient de se produire au Sénat va-t-il se passer ici ? Allez-vous, une fois de plus, nous tordre le bras et, dans l’affirmative, à quelle heure ? 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Pour la bonne information de tous, l’article 100 concerne les amendements en discussion.
Mme la  présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Même si tous les groupes l’invoquent dans les mêmes conditions (
Mme la  présidente.
 Murmures sur plusieurs bancs)
 Tenez bon, madame la  présidente !
M. Hervé de Lépinau.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la  présidente.

La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n

 Ce que prévoit cet article est très grave et devrait nous préoccuper. Nous avons un combat à mener, que vous y adhériez ou non. Nous croyons aux alertes des scientifiques sur le climat et sur l’extinction de la biodiversité. Cette dernière, bien que moins médiatisée et moins visible, est aussi importante pour le vivant et la planète.
Mme Julie Laernoes.
Or l’article 5 constitue une attaque en règle à la loi « littoral » : il prévoit une dérogation générale à l’application de cette loi et ouvre toutes les vannes en faveur du nucléaire. Ce faisant, il permet de s’asseoir sur le droit existant. Cette disposition est radicale, inédite et totalement inopportune. Contrairement à ce qui a été prévu dans la loi d’accélération des énergies renouvelables, le projet de loi ne propose pas une dérogation ponctuelle assortie de conditions très strictes d’application mais il prévoit que toutes les installations nucléaires échappent, purement et simplement, à la loi « littoral ».
Il s’agit d’une atteinte disproportionnée à l’article 1

Pourtant, les nouveaux réacteurs que vous prévoyez d’exempter de toute application de la loi « littoral » se trouveraient dans des zones à risques de submersion marine. À l’unanimité, le Sénat a adopté des amendements tendant à supprimer les dérogations à cette loi. Vous les avez supprimés. C’est totalement irresponsable. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Il vise à supprimer l’article 5 qui pose une dérogation générale à l’application de la loi sur le littoral pour la construction de nouvelles installations nucléaires. Dans la loi d’accélération des énergies renouvelables, le Gouvernement proposait des dérogations très encadrées à la loi « littoral » alors que, pour le nucléaire, il faudrait y déroger sans réserve ! Ces zones, peut-être parmi les plus riches en matière d’espèces, constituent un enjeu très fort pour la préservation de la biodiversité et elles sont déjà sous pression.
M. Nicolas Thierry.
Par ailleurs, elles sont fortement touchées par le changement climatique. Vous avez mentionné que RTE aurait étudié plusieurs scénarios en la matière. Je suis désolé de vous le rappeler, mais RTE réalise de la prospective énergétique et non de la modélisation climatique. Or, comme l’a rappelé récemment Christophe Béchu, il faut se préparer à un monde dans lequel les températures accuseront une hausse de 4 degrés. Aucun scénario, aucun de nos modèles n’a imaginé une France avec + 4 degrés. Quatre degrés, cela représente une 
terra incognita
Compte tenu de ce risque, imaginer que l’on puisse déroger à la loi « littoral » est tout simplement irresponsable. Au-delà de nos divergences quant à l’opportunité d’une relance du nucléaire, la dérogation introduite par l’article 5 semble, comme l’a rappelé ma collègue Laernoes, trop radicale. La préservation de la biodiversité et la sécurité des installations nucléaires doivent être notre priorité et nous avons l’impression que vous n’en tenez pas compte du tout. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Je vous informe que sur les amendements identiques n
Mme la  présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement n

 Objectif : première pierre en 2027. Dans votre accélération, nous ne comptons plus les dérogations envisagées, afin de faciliter le déploiement de l’atome, mais force est de constater qu’elles sont toutes aussi absurdes les unes que les autres et en totale contradiction avec l’impératif de protection de l’environnement.
M. Christophe Bex.
Alors que la loi « littoral » qui vise à protéger nos côtes de la pression urbaine est plus que jamais nécessaire, compte tenu de la multiplication des phénomènes d’érosion et de submersion marine subis par ces territoires, vous vous apprêtez, dans cet article 5, à exonérer de ses dispositions les plus protectrices les constructions, les aménagements, les équipements, les installations et les travaux liés à la création ou à l’exploitation d’un réacteur électronucléaire, ainsi que leurs ouvrages de raccordement.
Avec ce projet de loi, vous voulez faciliter la construction de nouveaux réacteurs sur le littoral, à proximité immédiate des réacteurs électronucléaires déjà existants. Pour vous, la préservation de l’environnement prônée par la Charte de l’environnement n’est-elle qu’un vague principe, dépourvu de toute signification ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression de l’article ?
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure

 Ce n’est pas que nous avons peur, c’est qu’il y a des vrais risques !
Mme Marie Pochon.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Le dérèglement climatique, cela vous dit quelque chose ?
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
Nous avons impérativement besoin de cette disposition, notamment pour deux centrales, celle de Penly et celle de Gravelines – le nombre de sites concernés est donc limité.
 Vous êtes de mauvaise foi !
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Dans un rayon de 20 kilomètres !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 En matière de contrevérités, vous avez la palme !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Nous ne l’avons pas votée !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Ambitieuse !
M. Nicolas Thierry.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Ce n’est pas vrai, il n’y a pas de modélisation avec 4 degrés de réchauffement climatique !
M. Nicolas Thierry.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Vous êtes plusieurs à demander la parole, mais vous êtes aussi plusieurs à me demander de terminer l’examen du texte ce soir : il faut choisir.
Mme la  présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Retirez le texte inscrit à 15 heures, cela ira plus vite ! 
M. Maxime Laisney.
(Sourires sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Nicolas Dragon.
Mme la  présidente.
 Précisons les choses. Comme l’indique son titre, le projet de loi traite de l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants. Ces installations ne seront pas construites sur des terrains vierges, mais à côté d’équipements nucléaires existants, sur des terrains prévus à cet effet, qui ont été achetés et où tout a déjà été pensé. Elles ne verront pas le jour n’importe où.
M. Nicolas Dragon.
Par ailleurs, il y a une certaine différence entre l’installation de centaines de milliers d’éoliennes à laquelle nous avons assisté ces dernières années, et une centrale nucléaire qui occupe environ 1 kilomètre carré. L’emprise au sol des machines que certains veulent installer un peu partout, et qui ne fonctionnent que quand il y a du vent, est bien plus importante.
 Ne comparez pas l’éolien et le nucléaire !
M. Christophe Bex.
 De plus, une centrale nucléaire fonctionne par tous les temps. 
M. Nicolas Dragon.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Avec quoi la refroidissez-vous ?
M. Gabriel Amard.
 Soyons cohérents. Vous ne voulez pas d’une centrale nucléaire près d’un fleuve, parce qu’elle risque de l’assécher ; vous n’en voulez pas non plus près de la mer, parce qu’elle risque d’être submergée. 
M. Nicolas Dragon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(« Ouvrez les yeux ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Les scientifiques !
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
 Depuis le début de l’examen du texte, vous ne cessez d’asséner des contrevérités. 
M. Nicolas Dragon.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ça suffit, les dragonnades !
M. Matthias Tavel.
 Seul M. Dragon a la parole.
Mme la  présidente.
 Il raconte n’importe quoi !
Mme Karen Erodi.
 Vous lui répondrez si vous le souhaitez. Un peu de calme, s’il vous plaît, chers collègues.
Mme la  présidente.
 Faites preuve d’un minimum de cohérence : vous ne pouvez pas dire tout et n’importe quoi – c’est pourtant ce que nous entendons depuis le début de l’examen du texte. Manifestement, vous n’avez pas lu la nouvelle version de l’article 5 tel qu’il a été réécrit en commission : il ne porte plus seulement sur la loi « littoral » mais introduit une dérogation aux principes généraux du code de l’urbanisme. 
M. Nicolas Dragon.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Mme la  présidente.
 M. Dragon vient de le rappeler : les centrales nucléaires prévues par le projet de loi auront une emprise au sol d’environ 2 kilomètres de long sur 1 kilomètre de profondeur. Quel député peut imaginer affecter une telle superficie côtière – qu’elle soit sur l’Atlantique, sur la Méditerranée, sur la Manche ou en mer du Nord – à un tel dispositif ? Vous faites preuve de mauvaise foi en comparant ces installations avec les équipements de production d’énergies renouvelables, hydroliennes ou éoliennes en mer : autant que je sache, jamais une centrale nucléaire hors de fonction n’a été démantelée en France ! Personne ne veut se charger de cette sale besogne. Le territoire est ponctué des verrues que sont ces centrales nucléaires gigantesques, occupant une vaste emprise, qui ne seront jamais démantelées.
M. Jean-François Coulomme.
Votre projet est de léguer aux générations futures des verrues infiniment persistantes le long de nos côtes, ce véritable trésor du patrimoine. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Nous voulons leur léguer de l’énergie !
M. Jérôme Buisson.
 Vous n’aimez pas le patrimoine !
M. Matthias Tavel.
 Vous, vous le déboulonnez, le patrimoine !
M. Jérôme Buisson.
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la  présidente.
 Je m’interroge sur la compatibilité entre l’article 5 et le Comité national du trait de côte (CNTC), lancé mardi dernier par Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie : il s’agit d’une instance de dialogue et de concertation entre les parties prenantes sur tous les sujets relatifs à la gestion intégrée du trait de côte.
Mme Julie Laernoes.
Le 22 février, un important éboulement de falaise a emporté un front de 40 mètres de largeur sur 15 mètres de profondeur à Fécamp. C’est peut-être à cause des écologistes, mais cela me semble plutôt lié au réchauffement climatique, comme l’ont indiqué les collectivités territoriales sur place.
 (M. Jean-François Coulomme applaudit.)
Le réchauffement climatique fera monter le niveau des mers et des océans : 20 % de nos littoraux sont concernés. En cas de réchauffement des températures supérieur à 2 degrés, l’eau pourrait monter jusqu’à 1 mètre d’ici à 2100. Je tire mes sources de la réponse même que Mme Couillard a faite cette semaine à Marie-Agnès Poussier-Winsback, députée du groupe Horizons et apparentés, lors des questions au Gouvernement. D’après une étude du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), jusqu’à 50 000 habitations pourraient être touchées à l’horizon 2100. Les éboulements de cette nature, qui étaient autrefois exceptionnels, deviennent récurrents dans le pays des Hautes Falaises en Seine-Maritime, comme ailleurs. Partout, le constat est le même : il est urgent d’anticiper.
Lors des questions au Gouvernement, Marie-Agnès Poussier-Winsback a insisté : dès lors que nos territoires sont sujets à l’érosion et aux submersions marines, nous devons adopter une approche très différente de celle qui guide depuis toujours les politiques d’aménagement.
Je vous pose donc une question, madame la  ministre : dans le projet de loi, avez-vous pris en compte les préconisations de votre propre collègue, exprimées sur vos propres bancs ? Manifestement, non.
Enfin, nous nous interrogeons sur l’opportunité de construire des centrales dans un contexte de réchauffement climatique. Si l’électrification se poursuit, nous aurons besoin de cette énergie pour la mobilité, mais aussi pour la climatisation l’été, de façon accrue. Le fait que des centrales s’arrêtent l’été posera un vrai problème en période de canicule – d’autant qu’il n’existe toujours pas de plan canicule.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la  présidente.
 Vous ne nous ferez pas l’offense d’affirmer que les députés du groupe Socialistes et apparentés n’ont pas voté le projet de loi « énergies renouvelables », madame la  ministre. Malgré ses insuffisances et son manque d’ambition, nous l’avons soutenu. Néanmoins, nous voterons ces amendements de suppression de l’article 5, car nous ne saurions accepter une dérogation aussi générale au code de l’urbanisme et à la loi « littoral ». Nous avons été plusieurs à le dire, et à nous alarmer de l’éboulement de falaise qui s’est récemment produit à Fécamp : il faut prendre en considération les spécificités du littoral, et anticiper leur évolution à long terme. Nous vous recommandons donc de voter ces amendements, pour continuer à respecter la loi « littoral » dans son ensemble, et pour refuser les dérogations déraisonnables que vous voulez lui apporter. 
M. Gérard Leseul.
(M. Jean-François Coulomme applaudit.)
 La parole est à M. Éric Bothorel.
Mme la  présidente.
 Merci des efforts que vous déployez, madame la  présidente, pour que l’ambiance ne devienne pas atomique dans l’hémicycle ! 
M. Éric Bothorel.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Ça, c’est à 15 heures !
M. Emeric Salmon.
 J’échange depuis quelques jours avec nos collègues du groupe Écologiste. S’ils n’ont pas voté la loi « énergies renouvelables », expliquent-ils, c’est parce qu’elle était insuffisamment protectrice pour l’environnement. Pourtant, dans l’exposé sommaire de son amendement n
M. Éric Bothorel.

 Excellent, monsieur Bothorel !
M. Stéphane Travert.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Il vise à rétablir les dispositions votées par le Sénat concernant les ouvrages de raccordement qui bénéficient de dérogations. Je suis consternée par la légèreté avec laquelle vous agissez en matière d’installations nucléaires, en contradiction avec la réalité des faits.
Mme Julie Laernoes.
Madame la  ministre de la transition énergétique, j’ai déjà cité plusieurs contradictions évidentes entre vos propos et ceux de Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. M. Béchu,  ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, a également indiqué que la France devrait se préparer à une hausse de 4 degrés de la température moyenne. Vous n’avez pas étudié ce scénario pour prévoir votre politique nucléaire et notre droit ne le prend pas en considération. Nous nous référons à la sagesse des sénateurs, qui avaient amélioré le texte en plusieurs points pour tenir compte de la réalité du réchauffement climatique. Vous avez supprimé toutes ces mesures, niant en quelque sorte l’existence structurelle du réchauffement climatique et ses conséquences sur le bon fonctionnement des centrales nucléaires, dont je rappelle qu’elles ne verront le jour que dans quinze à vingt ans.
Vous annoncez que le mix énergétique français intégrera davantage d’électricité pour sortir des énergies fossiles. De fait, l’évolution des usages et des véhicules électriques permet de prévoir une hausse de la consommation électrique, y compris l’été, ce qui la rendra probablement moins thermosensible. En outre, je rappelle que les canicules de l’été 2022 ont causé environ 11 000 morts. L’intensification des phénomènes qui traduisent le réchauffement climatique conduit à la généralisation des installations de climatisation, qui, jusqu’alors circonscrites au sud du pays, s’étendent aux autres régions. Les Français consomment déjà de l’électricité pour se chauffer l’hiver ; désormais, ils en consommeront également l’été pour se rafraîchir et survivre au réchauffement climatique. Pour ces raisons, les sécheresses de l’été entraînant l’indisponibilité de l’électricité nucléaire – et je ne parle pas des pannes – posent un réel problème pour la sécurité de notre approvisionnement électrique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
(Murmures sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est un peu ce que vous avez dit…
Mme Julie Laernoes.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
Sur le fond, vous proposez par cet amendement de revenir à la version de l’article adoptée par le Sénat. Cela ne nous convient pas, pour deux raisons.
Premièrement, cette version exclut les ouvrages de raccordement du régime dérogatoire.

Mme Julie Laernoes.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 C’est déjà fait !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
Deuxièmement, la version du Sénat requiert l’enfouissement des lignes à haute tension – mais enterrer une ligne à 400 000 volts est une tâche d’une complexité technique inouïe, dont nous ne saurions garantir qu’elle sera réalisable sur chacun des sites. Une telle disposition conduirait donc à retarder, voire à annuler certains projets.
Avis défavorable. 
(Mme Anne Le Hénanff applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


M. Matthias Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Cela nous avait échappé !
M. Matthias Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est pourtant bien ce que vous faites !
M. Matthias Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Par ailleurs, je m’étonne de votre appel à recourir à la climatisation. Cela est inédit de la part du groupe écologiste. 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Je n’ai pas dit cela !
Mme Julie Laernoes.
 Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
M. Nicolas Thierry.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Vous dites n’importe quoi !
Mme Eva Sas.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Pour éclairer la représentation nationale, je précise que le régime dérogatoire dont il est ici question est plus restrictif que celui qu’elle a voté dans le cadre de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Par exemple, dans le cas des énergies renouvelables, la dérogation doit durer quatre ans, car il s’agit d’accélérer des projets déjà existants ; dans le cas du nucléaire, le cadre temporel est nécessairement différent, puisqu’il s’agit de projets de long terme, dont la construction démarrera dans cinq ans et aboutira dans quinze ans. Vous avez suffisamment souligné que nous n’étions pas sur du court terme.
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la  présidente.
 Vous m’accusez de dire n’importe quoi ; je vous retourne le compliment. (
Mme Julie Laernoes.
« Oh ! » et exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Un peu de respect !
M. Daniel Labaronne.
 Jamais les écologistes n’ont appelé à recourir à la climatisation. Pour autant, nous ne nions pas la réalité : si la température moyenne augmente de 4 degrés, les élus locaux auront beau essayer de refroidir leur ville en la végétalisant, en luttant contre l’artificialisation des sols et en protégeant la biodiversité, cela ne suffira pas. Il s’agit d’un simple constat : le recours à la climatisation s’accroît à mesure que les températures augmentent, ce qui est d’ailleurs logique, notamment pour les personnes vulnérables qui ne peuvent faire autrement.
Mme Julie Laernoes.
Par ailleurs, madame la  ministre, vous vous êtes contredite. Vous ne pouvez affirmer d’une part que la création de nouvelles installations nucléaires à proximité d’installations existantes permettra de limiter la nécessité de réaliser des raccordements électriques et d’autre part qu’il est nécessaire d’inclure ces ouvrages dans le régime dérogatoire. Il serait temps que vous vous mettiez d’accord avec Mme la  rapporteure.
Une partie des raccordements électriques nécessaires existent déjà, puisqu’ils servent à d’anciennes centrales. Je ne comprends donc pas votre argument, à moins que vous prévoyiez de ne jamais envoyer à la retraite les centrales existantes et de les faire tourner 
ad vitam aeternam
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la  présidente.
 Le groupe Les Républicains ne votera évidemment pas cet amendement. Mme Laernoes se réfère aux sénateurs, mais il s’agit là d’une ruse grossière : en réalité, son amendement vise à alourdir les contraintes administratives et les procédures. Cela n’était pas du tout l’intention du Sénat, qui se préoccupait plutôt de la conservation des paysages. 
M. Olivier Marleix.
(Mme Sophie Taillé-Polian s’exclame.)
 Vous êtes  président d’un groupe de députés ou de sénateurs ?
M. Matthias Tavel.
 J’observe au passage que votre propre souci de protéger les paysages est à géométrie variable. Lorsqu’il s’agit d’étendre le réseau électrique, cela vous dérange, mais lorsqu’il s’agit d’étaler des centaines d’éoliennes en bordure des côtes, vous trouvez cela formidable et voulez déroger à toutes les mesures de protection. 
M. Olivier Marleix.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 L’éolien, cela se démonte facilement !
M. Jean-François Coulomme.
 Cela dit, madame la  ministre, je tiens à insister sur la préoccupation du Sénat, qui est légitime. J’ai conscience qu’il serait techniquement difficile d’enfouir les lignes à haute tension, mais il me semble important d’exiger des études d’impact et de continuer à rechercher des solutions techniques permettant de préserver au mieux les paysages, notamment dans les zones littorales.
M. Olivier Marleix.
 Je demande une suspension de séance.
M. Stéphane Travert.
 Elle est de droit. La séance est suspendue pour cinq minutes.
Mme la  présidente.
 La séance est reprise.
Mme la  présidente.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement rédigé par M. Benjamin Saint-Huile est très court et vise à apporter une précision juridique. Il tend à s’assurer que seuls les réacteurs nucléaires visés…
M. Christophe Naegelen.
 Excusez-moi, monsieur Naegelen, vous n’êtes pas signataire de l’amendement et vous ne pouvez donc pas poursuivre. M. Saint-Huile souhaite-t-il défendre son amendement ?
Mme la  présidente.
 Il est défendu.
M. Benjamin Saint-Huile.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 M. Sébastien Jumel, élu dans la circonscription où est situé le site de Penly qui est directement concerné, est le premier signataire de cet amendement. Il soumet à l’appréciation de la  ministre sa demande de confier exclusivement à EDF la maîtrise d’ouvrage des chantiers nucléaires.
M. Hubert Wulfranc.
 Quel est l’avis de la commission ? (
Mme la  présidente.
 Brouhaha continu.)
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Chers collègues, je vous invite à écouter la défense des amendements et les avis, car sinon, quand on passera au vote, vous ne saurez pas quoi voter. 
Mme la  présidente.
(Sourires.)
 La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Nous vous avons exposé ce que nous pensons de cette dérogation à la loi « littoral ». Dès lors que vous avez rejeté les amendements de suppression de l’article 5, nous pensons qu’il est très important de compenser en quelque sorte cette dérogation en lui adjoignant un objectif de préservation des écosystèmes et, le cas échéant, des obligations de compensation en matière de biodiversité et de qualité des sols, selon des modalités précisées par décret.
Mme Anna Pic.
En effet, la loi nous fixe des objectifs et des ambitions de préservation de la biodiversité et de notre environnement. Bien que nous puissions adopter des dérogations à la loi « littoral », il nous faut maintenir cet équilibre, ces objectifs et cette ambition.
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Il s’agit d’un amendement moins disant que celui qu’a défendu Anna Pic, qui a malheureusement été rejeté.
M. Mickaël Bouloux.
Revenons au problème de départ : pourquoi s’attaquer ainsi à la loi « littoral » et refuser de mettre un frein à cette expansion inconsidérée de constructions sur la bande littorale ?
 Mais on parle d’installations existantes !
M. Stéphane Travert.
 Cet amendement vise à protéger la bande littorale et plus particulièrement les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques ainsi que les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
M. Mickaël Bouloux.
La rédaction de l’article 5 déroge selon nous trop fortement aux dispositions de la loi « littoral » pour faciliter la réalisation et l’exploitation de ces fameuses nouvelles centrales nucléaires. L’amendement vise à garantir une protection minimale des littoraux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
Nous vous demandons donc de retirer l’amendement, sans quoi nous émettrons un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la  présidente.
 L’amendement n
M. Thibault Bazin.

Je ne voudrais pas qu’à l’occasion de l’examen de cet amendement on oppose la gestion de l’eau aux questions énergétiques. Je vous donnerai un exemple très concret : dans ma région, des barrages et des réservoirs d’eau ont été construits pour alimenter la centrale. Nous sommes très heureux qu’ils aient été construits car, quand le débit est faible, du fait du réchauffement climatique – que nous ne nions pas –, on peut utiliser les réservoirs pour préserver la biodiversité. En somme, on doit conjuguer gestion en eau et questions énergétiques. On peut à la fois soutenir le nucléaire et assurer une meilleure gestion en eau pour concilier tous les usages, notamment pour préserver la santé humaine et l’agriculture.
 Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la  présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement n

 La dérogation à la loi « littoral » prévue à l’article 5 pour la réalisation d’un réacteur électronucléaire à proximité des installations existantes ne nous paraît pas justifiée. Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite assurer un encadrement minimal à cette dérogation.
M. René Pilato.
On a évoqué le « glacier de l’Apocalypse », qui mesure 120 kilomètres de long, 600 kilomètres de large, de 3 à 3 000 mètres de haut. S’il fond, explique le média en ligne 
Reporterre
Madame la  ministre, vous évoquiez le rapport de 40 pages de RTE qui envisage tous les scénarios. Le scénario d’une élévation des océans de 65 centimètres a-t-il été prévu ?
Chers collègues, la science est l’art du doute. Dans le doute, les élus doivent décider. Nous demandons à cette assemblée, qui est majoritairement favorable au nucléaire, de prendre des précautions. Nous vous demandons de sortir de vos certitudes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Restez dans vos certitudes !
M. Jean-François Coulomme.
 La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Il vise à interdire la construction de nouveaux réacteurs dans les installations côtières exposées à l’érosion et au risque de submersion marine.
M. Nicolas Thierry.
Je suis élu d’un département, la Gironde, qui a frôlé un accident nucléaire le 27 décembre 1999…
 Au Blayais !
M. Stéphane Travert.
 Oui, je vais expliquer exactement ce qui s’est passé. Tout ce que je vais exposer figure dans le rapport de l’IRSN. On a subi une montée des eaux inédite sur la commune d’implantation de la centrale. L’eau de l’estuaire a fait céder la digue de protection. La route d’accès à la centrale a été coupée. Cela a provoqué une inondation des sous-sols et l’eau est montée à plus de 2 mètres dans certaines tranches. Les installations de deux réacteurs ont été touchées. Deux circuits de sauvegarde ont été mis hors d’usage. En particulier, celui qui permet de faire baisser la température en cas d’accident. Le refroidissement des cuves, pilier de la sûreté, a été menacé. Deux des quatre pompes du circuit de refroidissement du réacteur n
M. Nicolas Thierry.

Les fonctions de sûreté ont été assurées par des systèmes redondants, mais la marge de sûreté a été drastiquement réduite.
 C’est faux !
M. Grégoire de Fournas.
 Vous pouvez le nier, mais il suffit de lire les rapports pour le vérifier ; tout le monde peut le faire.
M. Nicolas Thierry.
Plusieurs niveaux de sauvegarde ont été perdus. La centrale avait de quoi fonctionner – c’est un fait – mais elle s’est trouvée proche de l’accident. Pendant dix heures, un réacteur a fonctionné sans aucun filet de sécurité.
Minimiser dans cette assemblée le risque d’un accident nucléaire et faire comme si ça ne pouvait arriver qu’aux autres est profondément irresponsable. Accepter ce risque est un choix politique. Assumez-le pleinement, mais sachez que ce n’est pas le nôtre. Une catastrophe nucléaire n’est pas un accident industriel mais un accident de civilisation. Jamais, jamais nous ne cautionnerons ce risque. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Si, si on ne prend pas en compte le recul du trait de côte
Mme Julie Laernoes.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 C’est ce qui aurait dû être fait en 1999 !
M. Nicolas Thierry.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la  présidente.
 Nous soutiendrons fortement l’amendement n
M. Gérard Leseul.

L’argumentation qu’a développée M. Nicolas Thierry est très sérieuse et précise. On le sait bien, l’état des risques envisagé pour les centrales existantes ne permet de faire des projections ni pour la durée totale de fonctionnement de ces installations ni pour la période qui suivra leur arrêt. En effet, on ne sait toujours pas comment on va les démanteler. Il est donc indispensable d’encadrer ces dérogations.
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la  présidente.
 Je voudrais rétablir quelques faits. Il est insupportable d’entendre ressasser des éléments totalement faux sur la centrale du Blayais. Encore une fois, vous essayez de faire peur…
M. Grégoire de Fournas.
 Tout ce que j’ai dit est vérifiable !
M. Nicolas Thierry.
 …en invoquant un incident qui a eu lieu il y a vingt ans. Depuis, de nombreux travaux ont été réalisés dans cette centrale pour sécuriser le site. Cessez de faire un amalgame avec Fukushima en diabolisant cette centrale.
M. Grégoire de Fournas.
 Ce n’est pas vrai. Je me suis contenté d’exposer les faits.
M. Nicolas Thierry.
 J’habite à 7 kilomètres de la centrale ! Vous avez dit que la digue avait cédé : c’est faux.
M. Grégoire de Fournas.
 Ah, on est rassurés alors !
M. Jean-François Coulomme.
 Les vagues sont passées par-dessus – je vous vois hocher la tête : vous reconnaissez donc vous-même que la digue n’a jamais cédé et que ce que vous avez dit est faux.
M. Grégoire de Fournas.
Vous avez rappelé que la sûreté est assurée par des systèmes redondants. Il se trouve que ce n’est pas le système principal qui a été inondé, mais un des systèmes de secours : pour que la centrale soit en péril, il aurait fallu que les deux autres systèmes de secours tombent également en panne.
 Non, vous n’avez pas écouté !
M. Nicolas Thierry.
 Si, si ! Vous avez laissé entendre que le système principal avait été détérioré, alors que c’est le système de secours qui a été inondé, déclenchant l’arrêt de la centrale, ce qui a permis de la préserver.
M. Grégoire de Fournas.
 Arrêtez de minorer les faits !
Mme Eva Sas.
 Vous affirmez que nous ne sommes pas passés loin de l’accident : je répète que c’est faux. Il y a plusieurs systèmes de secours : un seul a été inondé. La redondance des systèmes a donc bien permis de préserver la centrale.
M. Grégoire de Fournas.
Vous diabolisez le sujet : ce n’est pas à la hauteur du professionnalisme des personnels de cette centrale.
 Nous ne remettons pas en cause leur professionnalisme !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Il serait intéressant que vous nous disiez, cher collègue, si vous avez fait l’effort d’aller la visiter, comme je l’ai fait : cela vous aurait permis de prendre connaissance des travaux réalisés depuis sur la digue et les systèmes de secours, qui ont fait l’objet pendant deux ans d’une installation aérienne afin d’éviter tout problème lié à des inondations.
M. Grégoire de Fournas.
Franchement, cher collègue, vous n’êtes pas à la hauteur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Les Girondins apprécieront de savoir qu’il ne s’est rien passé en 1999 !
M. Nicolas Thierry.
 La parole est à M. Thomas Cazenave.
Mme la  présidente.
 Monsieur Thierry, je suis moi aussi élu de la Gironde. Les événements survenus à la centrale du Blayais ont fait l’objet, quelques mois plus tard, d’un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), sous la plume de M. Claude Birraux, député socialiste. Dans son rapport du 2 avril 2000, que j’ai sous les yeux, il conclut : « La simple honnêteté commande de souligner qu’à aucun moment, il n’y a eu de risque d’accident majeur […] et qu’aucune mesure de protection de la population n’a dû être envisagée. » 
M. Thomas Cazenave.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Et voilà !
M. Éric Bothorel.
 Vous êtes tranquilles jusqu’à la prochaine fois !
M. Jean-François Coulomme.
 Vous m’aviez demandé la parole, madame la  ministre.
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’article 5.
Mme la  présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.

M. Éric Bothorel.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 6.
Mme la  présidente.
La parole est à M. Pascal Lavergne.
 Ce projet de loi – est-il utile de le rappeler – tend à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, et porte également sur le fonctionnement des installations existantes. L’article 6 ne fait pas exception à ces objectifs.
M. Pascal Lavergne.
Certains projets de nouvelles installations pourraient se situer sur le domaine maritime, comme c’est le cas de la centrale du Blayais, en Gironde. Les élus Renaissance et MODEM de la Gironde estiment que le département, dont la population progresse à l’instar de la demande d’électricité, doit aussi prendre sa part dans le développement de la production d’énergie d’origine nucléaire, de la même façon qu’il soutient les énergies renouvelables – nous avons voté en faveur du récent projet de loi sur le sujet.
On ne peut pas imaginer que cette partie du domaine maritime qu’est l’estuaire de la Gironde, large de plusieurs kilomètres – cela a été rappelé –, risque la sécheresse en été.
Pour pouvoir accélérer la construction de nouvelles installations sur le domaine maritime – dans l’estuaire de la Gironde, par exemple –, il convient de raccourcir les délais des procédures d’autorisation sans pour autant les court-circuiter. Si le projet de loi était adopté, le Conseil d’État examinerait donc la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime à l’aune de ses dispositions.
Assurer la décarbonation du mix électrique passe par l’installation de centrales nucléaires efficacement et utilement réparties dans le territoire. Je répète qu’en la matière, nous souhaitons prendre toute notre part. Nous ne sommes pas de ceux qui veulent à la fois de l’électricité partout et tout le temps, et des installations nulle part. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme la  présidente.
 L’article 6 prévoit que la concession d’utilisation du domaine public maritime nécessaire à la réalisation d’un réacteur nucléaire est délivrée à l’issue d’une enquête publique. Les députés du Rassemblement national voteront en faveur de cette disposition de bon sens.
Mme Edwige Diaz.
Cependant, nous ne pouvons que déplorer les quelques amendements particulièrement néfastes déposés par les députés du groupe Écolo-NUPES 
(M. Jean-François Coulomme sourit)
 Exactement !
M. Dino Cinieri.
 Un de leurs amendements ne tend qu’à réintroduire dans le texte une disposition adoptée au Sénat grâce à leurs collègues écologistes du seul fait du très grand nombre de sénateurs absents à ce moment-là.
Mme Edwige Diaz.
 Les absents ont toujours tort !
M. Matthias Tavel.
 L’objectif politique de cet amendement est clair : empêcher la construction d’une paire de réacteurs nucléaires de type EPR 2 sur le site de Braud-et-Saint-Louis, commune de ma circonscription.
Mme Edwige Diaz.
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 Pourtant, d’après l’Insee, cette centrale fait vivre plus de 9 000 personnes, dont 6 000 habitent le territoire. Son développement est donc vivement soutenu par l’immense majorité des élus locaux, y compris des députés de la majorité qui, pour mon plus grand bonheur, ont retourné leur veste.
Mme Edwige Diaz.

M. Stéphane Travert.
 Il permettra de créer d’autres emplois particulièrement bienvenus dans un bassin d’emploi très fragile, de faire rentrer de nouvelles recettes fiscales importantes pour les collectivités du territoire et d’assurer notre indépendance énergétique.
Mme Edwige Diaz.
 Quel avenir radieux !
M. Jean-François Coulomme.
 J’appelle donc votre attention, chers collègues, sur l’importance de ne pas adopter certains amendements déclinistes, sans quoi ce projet de loi, loin d’accélérer le développement du nucléaire, le paralyserait au nom de discours catastrophistes digne des pires théories de collapsologie. 
Mme Edwige Diaz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Christophe Bex.
 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme la  présidente.
 Nouvelle dérogation, l’article 6 vise à supprimer la déclaration d’utilité publique préalable à l’obtention de la concession d’utilisation du domaine public maritime pour les constructions nucléaires. En prime, vous avez supprimé en commission une disposition introduite au Sénat, qui tendait à interdire la délivrance d’une autorisation dans les zones inondables ou ayant été inondées.
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Collègues, on ne sait plus comment vous le dire : l’énergie nucléaire n’est pas résiliente face au changement climatique. Cela est étayé par des faits scientifiques, n’en déplaise à notre collègue du Rassemblement national : nous savons que le niveau des océans va monter et les événements climatiques d’ampleur, comme les tempêtes côtières, se multiplieront. 
(Mme Mathilde Paris s’exclame.)
Remontons dans le temps : en décembre 1999,…
 Ah, ça faisait longtemps ! C’est original !
M. Grégoire de Fournas.
 …la tempête Martin provoquait une brusque hausse du niveau des eaux dans l’estuaire de la Gironde. À mesure que les vagues franchissaient la digue censée protéger la centrale, une partie s’en trouvait inondée, entraînant un incident nucléaire de niveau 2 : on a frôlé la catastrophe.
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
La vérité, c’est qu’on ne sait pas exactement où on va. En octobre, un rapport conjoint du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et de Météo France soulignait que le réchauffement climatique en France était plus rapide que prévu : il n’est donc pas possible de prédire avec certitude l’intensité des événements climatiques à venir, 
a fortiori
Alors que l’ASN vient de demander une nouvelle fois le rehaussement de la fameuse digue censée protéger la centrale du Blayais, le site a été retenu pour accueillir un EPR 2. Collègues, on marche vraiment sur la tête ! Lassée de vous dire que tout cela est irresponsable, j’ai cherché un synonyme : le dictionnaire m’a proposé « inconscient », je trouve cela adapté. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Karen Erodi.
 Nous en venons aux amendements.
Mme la  présidente.
La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à supprimer le premier alinéa de l’article.
M. Nicolas Thierry.
Pour rebondir sur les propos de mes collègues, notamment girondins, je réaffirme que le déroulé des événements de la nuit du 27 décembre 1999 que j’ai présenté est factuel. Je n’ai fait que décrire exactement ce qu’il s’est passé.
Il est d’ailleurs intéressant de noter que par la suite, EDF a admis que ses scénarios avaient été trop optimistes. Aucune des agressions naturelles de cette nuit-là – niveau de la crue, marée de coefficient 120, vent à 180 kilomètres par heure – n’avait été anticipée. Alors que le réchauffement climatique de la planète devrait être de 3,2 degrés Celsius à l’échelle mondiale, la hausse en France pourrait malheureusement atteindre 4 degrés, ce qui n’est envisagé dans aucune modélisation. Ce serait un monde à ce point bouleversé qu’on ne peut même pas l’imaginer. En croyant aujourd’hui avec tant de certitudes que l’on pourra raisonnablement installer une centrale nucléaire au bord d’un estuaire dans ce monde-là – ce qui s’est produit 27 décembre 1999 se reproduira –, vous endossez une immense responsabilité non pas politique, mais morale, pour les décennies à venir. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 C’est exactement ce que j’ai dit !
M. Nicolas Thierry.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
Par ailleurs, depuis les événements survenus à la centrale du Blayais puis à Fukushima, le risque d’inondation est intégré dans les examens de sûreté. Nous sommes au cœur de ce qui a été fait grâce au retour d’expérience avec le plan d’actions « post-Fukushima ». Je pense au concept de noyau dur de sûreté. Plusieurs systèmes ont ainsi été intégrés aux CNPE, comme les diesels d’ultime secours (DUS).
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Premier levier : la baisse de notre consommation d’énergie, à laquelle nous travaillons. Les résultats publiés ce matin par RTE témoignent d’ailleurs de l’efficacité de notre plan de sobriété. Notre capacité à fixer un cap et à mobiliser autour de notre objectif a permis d’obtenir des résultats : comme quoi, parfois, on peut parfois être efficace sans légiférer ! Nous avons réussi en trois mois ce que d’autres n’ont pas été capables de faire en trente ans – je pense, par exemple, à l’application des mesures relatives à la température dans les bureaux, qui figurent pourtant dans la loi depuis ma naissance, ou presque, et qui n’étaient pourtant pas respectées.
 Vous êtes née quand ?
M. Thibault Bazin.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


M. Pierre Cazeneuve.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est pour ça qu’il était imprudent de descendre à 50 % !
M. Philippe Gosselin.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Vous avez souligné avec raison que les réacteurs avaient une date de fin de vie. Or, gouverner, c’est prévoir : il faut donc anticiper leur remplacement. Et si nous voulons nous passer des énergies fossiles, nous devons aussi nous appuyer sur cette énergie décarbonée qu’est le nucléaire. 
(M. Matthias Tavel s’exclame.)
Pour votre part, vous n’apportez aucune réponse et vous contentez de nous faire la morale. L’effondrement de la biodiversité et le risque d’extinction de 25 % des espèces peuplant les espaces prioritaires en raison du réchauffement climatique rendent extrêmement urgente l’accélération du déploiement des énergies renouvelables – je rappelle au passage que vous n’avez pas voté le texte dont c’était l’objectif –…
 Sur ce sujet, vous avez raté le coche !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Vous encouragez la surproduction !
M. Aymeric Caron.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Il décrit quatre-vingt-dix-sept scénarios !
Mme Julie Laernoes.
 Quatre-vingt-dix-sept !
M. Nicolas Thierry.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Ce n’est pas vrai !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est faux !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
 Vous ne manquez pas d’air !
M. Matthias Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme la  présidente.
 Il y a tout de même beaucoup de mauvaise foi de la part des auteurs de cet amendement. Nos collègues du groupe Écologiste-NUPES nous répètent qu’ils sont attachés à la préservation des paysages, ce qui me donne envie de leur poser quelques questions : vous qui plaidez pour l’implantation massive d’éoliennes, y compris en mer, ne pensez-vous pas qu’elles saccagent nos paysages et nos littoraux ? 
Mme Edwige Diaz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Commencez par démonter les centrales nucléaires !
M. Jean-François Coulomme.
 Par conséquent, votre argument touchant la défense de la nature ne tient pas ; c’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’amendement. 
Mme Edwige Diaz.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Aymeric Caron.
Mme la  présidente.
 Certains collègues prétendent qu’il ne s’est rien passé à la centrale du Blayais, que tout allait bien. Le rapport parlementaire que vous évoquiez conclut qu’il ne s’est pas produit d’accident grave : nous ne disons pas autre chose, puisque nous répétons que l’on a frôlé l’accident grave, c’est-à-dire qu’il n’a pas eu lieu. Cependant, nous lisons dans la conclusion de ce rapport qu’« il est difficile de parler d’accident au sens commun du terme mais plus, d’incident sérieux. […] L’image la plus exacte est peut-être celle de la voiture dont le freinage normal fonctionne mais non le frein à main et les airbags, elle peut continuer à rouler mais son niveau de sécurité n’est pas satisfaisant. »
M. Aymeric Caron.
 C’est bien pour cela que la voiture s’est arrêtée !
M. Grégoire de Fournas.
 Libre à vous de vous satisfaire d’une sécurité insatisfaisante, mais vous comprendrez l’inquiétude que nous inspire votre projet de relancer le nucléaire dans ces conditions ! 
M. Aymeric Caron.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel naufrage !
M. Grégoire de Fournas.
 La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Madame la  ministre, vous pouvez toujours répéter que c’est vous qui êtes à la pointe de la transition énergétique : personne ne vous croit. En matière de sobriété comme d’énergies renouvelables, vous avez fait la démonstration de la coupable inaction qui, depuis six ans, est celle du Gouvernement et du Président de la République.
M. Matthias Tavel.
C’est pourquoi cet amendement va dans le sens des propos de nos collègues Leseul, Thierry, Laernoes, Caron ou Stambach-Terrenoir. Quel que soit notre avis sur le nucléaire, il convient de faire la part du doute, de la prudence, car nous sommes entrés dans le siècle du changement climatique, dont personne ne saurait dire avec certitude jusqu’à quel point il déstabilisera non seulement les écosystèmes, mais nos installations et notre société. On peut prédire – le Président de la République a eu grand tort d’affirmer le contraire – que les choses vont s’aggraver, mais non l’ampleur ni les conséquences de cette aggravation. S’agissant d’installations nucléaires dans des zones qui sont inondables ou qui ont subi des inondations ou des submersions marines, prendre toutes les précautions serait donc la moindre des choses !
Vous nous dites que les dérogations prévues en la matière ne nuiront pas à la sûreté des centrales ; vous prétendez parler au nom des agents de la sûreté nucléaire, qu’hier encore vous vouliez passer par-dessus bord. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il faut conclure, cher collègue.
Mme la  présidente.
 …de ce que le discours des députés du Rassemblement national coïncide si souvent avec celui du Gouvernement. Vous avez là des alliés bien encombrants ! 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Merci de conclure.
Mme la  présidente.
 En agissant de la sorte, vous endossez la responsabilité d’un éventuel accident ; s’il se produit, vous en répondrez devant l’histoire ! 
M. Matthias Tavel.
(Mêmes mouvements.)
 L’argument n’est pas au niveau !
M. Stéphane Travert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme la  présidente.
 Cet amendement est absolument lunaire : vous réécrivez l’histoire, vous noircissez le trait. Il est incroyable de lire, dans l’exposé sommaire, que « les vagues étaient entrées dans la centrale » du Blayais, ou qu’à l’avenir le territoire de la commune de Braud-et-Saint-Louis, où se situe cette même centrale, « serait régulièrement sous les eaux » – vous ne le connaissez manifestement pas. Pire, nous aurions « frôlé la catastrophe » en 1999 ! La commission d’enquête parlementaire, d’ailleurs présidée par un député socialiste, remonte à 2000 : vous avez eu vingt-trois ans pour étudier son rapport, dont la conclusion établit qu’il serait « exagéré de soutenir que nous avons frisé la crise grave ». Je vous appelle à revenir à la raison : venez visiter ce territoire, où je suis bien sûre que vous n’êtes jamais allés, cette centrale, dont la directrice sera sans nul doute heureuse de vous accueillir et de vous prouver que ce que vous dites est vraiment n’importe quoi ! 
Mme Edwige Diaz.
(« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la  présidente.
 Vous venez de nous apporter la démonstration de ce que je disais il y a quelques instants : vous êtes dans le déni. Puisque nous avons jusqu’ici échappé à l’accident, l’accident n’arrivera pas ! Encore une fois, madame Diaz, mesdames et messieurs les macronistes, madame la  ministre, nous vous laissons assumer cette responsabilité devant les Français, devant le pays et devant l’histoire. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Julie Laernoes applaudit également.)
 Sur l’amendement n
Mme la  présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 L’amendement n
Mme la  présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la  présidente.

La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n

 Nous nous trouvons face à une négation des effets du changement climatique, ce qui est grave, que l’on soit pour ou contre le nucléaire.
Mme Julie Laernoes.
 N’importe quoi !
Mme Danielle Brulebois.
 Si, contre notre avis, vous persistez à le relancer et à reconstruire la filière, nous préférerions néanmoins nous prémunir contre les risques à venir et faire en sorte que l’argent public ne soit pas massivement investi pour rien : c’est là agir pour l’intérêt général ! Par cet amendement, nous voulons donc nous assurer que la construction de réacteurs nucléaires sur une façade maritime tiendra compte des évolutions prévisibles du climat. Nous vous demandons simplement de vous adapter à la réalité, donc à la vulnérabilité de ces installations face au changement climatique, et ce durant toute leur vie – ces réacteurs qu’il faut quinze ou vingt ans pour construire, si l’on y arrive, fonctionneront pendant une trentaine d’années –, ce qui nécessiterait des projections complexes afin de savoir, par exemple, quel recul du trait de côte l’érosion aura entraîné dans trente à cent ans.
Mme Julie Laernoes.
N’allez pas nous répondre que ces paramètres sont déjà pris en compte : ce n’est pas le cas ! La prévention des risques littoraux porte notamment sur les submersions marines, les inondations et la montée du niveau de la mer ; or je rappellerai – ce sont des faits – que les centrales de Penly et Gravelines sont implantées en zone inondable. Votre projet de réforme à la hussarde, madame la  ministre, fait l’unanimité contre lui parmi les salariés chargés de la sûreté nucléaire, aussi bien au sein de l’IRSN que chez les industriels ; il en est résulté une grave crise de confiance, une incompréhension de la manière dont le Gouvernement entend désormais cette notion de sûreté. Nous avons besoin de sécurité et c’est ce qui nous inquiète : vous avez commencé à déstabiliser notre système de sûreté.
 Veuillez conclure.
Mme la  présidente.
 J’espère que vous n’irez pas jusqu’au bout de votre réforme, celle-ci ayant été démocratiquement rejetée sur ces bancs.
Mme Julie Laernoes.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Cet amendement n’est certes pas rédigé dans les mêmes termes que le précédent, mais leur sens reste le même : nous souhaitons également une meilleure prise en compte des risques liés au changement climatique afin de mieux protéger les voisins d’installations nucléaires, dans une logique relevant de la culture du risque. Pour ce faire, il convient que la population soit informée, éclairée : nous proposons que le cahier des charges qui incombent à l’exploitant dans le cadre de la concession d’utilisation du domaine public, et que vous souhaitez d’ailleurs manifestement alléger, contienne des obligations en matière environnementale et de risques liés au changement climatique, lesquelles seraient clairement détaillées au sein de l’article 6. En effet, l’adoption de l’amendement ajouterait à celui-ci cinq alinéas en ce sens.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
(« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Votre volonté de procrastiner, voire de ne rien faire, relève de votre responsabilité. Vous dites que nous assumerons celle de ce texte : certes ! Nous n’avons pas peur de nous salir les mains dans le cambouis ; vous avez les mains propres, mais vous n’avez pas de mains !
 Ce n’est pas vrai !
M. Gérard Leseul.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est vous qui importez du gaz de schiste ! Vous racontez n’importe quoi !
M. Matthias Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est vous qui les rouvrez, les centrales à charbon !
M. Matthias Tavel.
 Avant de donner la parole à ceux qui l’ont demandée, je vous annonce que je présiderai également à la suite de l’examen de ce texte cet après-midi et ce soir – ce dont vous êtes tous ravis, sans aucun doute –, et que je ne prolongerai pas la séance au-delà de minuit. Vous voulez la parole, encore une fois, je vous la donne ; mais, soit dit à l’intention de tous ceux qui souhaitaient achever aujourd’hui l’examen du projet de loi, nous sommes très mal partis pour y arriver !
Mme la  présidente.
 La réforme des retraites aussi est mal partie, madame la  présidente ! Le  président Macron va encore frapper, et ce soir, il n’y aura plus d’Assemblée : elle aura été dissoute ! 
M. Philippe Gosselin.
(Sourires.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la  présidente.
 Considérant que cet article concerne au premier chef le site de Penly, et compte tenu de l’intérêt que nous portons à la redynamisation de la filière nucléaire, nous considérons – sans qu’il soit question de renier notre engagement, en particulier celui du député Jumel – que l’amendement n
M. Hubert Wulfranc.

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Anna Pic.
Mme la  présidente.
 Vous nous accusez de souhaiter un vote pouvant mettre à mal la filière nucléaire ; si vous aviez bien suivi la discussion générale, vous auriez constaté que, dans l’immédiat, telle n’était pas notre ligne. En revanche, nous persistons à demander un certain nombre de précisions. L’amendement déposé par Mme Battistel pose la question de l’acculturation au risque : à plusieurs reprises, notamment lors des accidents industriels de Rouen, nous avons malheureusement constaté qu’il existait un véritable enjeu en matière de réponses de la population à un tel évènement.
Mme Anna Pic.
Lorsque des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) ont été mis en œuvre à l’usine de La Hague, que je connais bien, dans le but de prévenir les risques industriels, notamment le risque nucléaire, nous avons tous constaté que les réactions de la population locale étaient souvent inverses à celles préconisées par les exercices de sécurité.
Il est très important de préciser le cahier des charges relatif à la construction de nouveaux réacteurs nucléaires dans les zones littorales, d’autant que plusieurs articles du projet de loi que nous examinerons ultérieurement visent à l’alléger. Il faut par ailleurs renforcer l’acculturation au risque de la population locale. Notre amendement ne demande rien de plus. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Aymeric Caron.
Mme la  présidente.
 Je veux revenir sur toutes les contrevérités que nous entendons depuis plusieurs jours dans cet hémicycle concernant l’Allemagne – nous en avons entendu autant en commission. L’Allemagne est présentée comme un véritable épouvantail : il faudrait absolument relancer le nucléaire en France pour éviter de nous retrouver dans la situation catastrophique de ce pays avec ses centrales nucléaires – avec ses centrales à charbon, voulais-je dire ! 
M. Aymeric Caron.
(Rires sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.)
 Lapsus qui en dit long !
Un député du groupe RN.
 C’est un lapsus qui se comprend parfaitement : la catastrophe des centrales nucléaires, vous la préparez aujourd’hui pour notre pays ! 
M. Aymeric Caron.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La vérité sur le charbon en Allemagne, c’est que ce pays a été forcé… 
(Mêmes mouvements.)
Puis-je m’exprimer, chers collègues ?
L’Allemagne a été forcée de rouvrir quelques centrales à charbon en raison du contexte de la guerre en Ukraine, ce que vous savez très bien. En réalité, depuis les années 2000 
(Bruit persistant)
 Chers collègues, je vous prie de bien vouloir laisser les orateurs s’exprimer dans le calme. 
Mme la  présidente.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
 La majorité fait moins de bruit quand c’est le RN qui s’exprime.
M. Maxime Laisney.
 Ce rappel vaut pour chacun d’entre vous !
Mme la  présidente.
 Mais il s’énerve !
M. Dino Cinieri.
 Je vous remercie, madame la  présidente. La réalité, que vous ne voulez pas reconnaître parce qu’elle dérange, c’est que l’Allemagne a fait deux choix : celui de sortir du nucléaire et celui de sortir du charbon, dont elle était bien plus dépendante que notre pays. Les chiffres sont clairs : entre 2005 et 2020, la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité allemande est passée de 11 % à 44 % – ce taux atteint 50 % aujourd’hui –, celle du charbon de 44 % à 24 % et celle du nucléaire de 27 % à 11 %. Contrairement à ce que vous affirmez, l’Allemagne est en train de réussir son pari.
M. Aymeric Caron.
 Ben voyons !
M. Jocelyn Dessigny.
 D’après les chiffres de 2022, les émissions de gaz à effet de serre ont stagné en France alors qu’elles ont baissé en Allemagne ! 
M. Aymeric Caron.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)
 Et les importations énergétiques ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Mais vous refusez de le reconnaître. Cessez de mentir au sujet de l’Allemagne parce que cela vous gêne que notre voisin réussisse ce que vous vous refusez de faire ! 
M. Aymeric Caron.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
 L’Allemagne n’est pas autonome !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la  présidente.
 Nous examinons aujourd’hui les procédures exigées dans le cadre de la concession d’utilisation du domaine public pour la construction de nouvelles installations nucléaires. Ces procédures auraient dû être le cœur du projet de loi. Le groupe Écologiste-NUPES fait le choix de l’intérêt général en demandant que l’intérêt des Françaises et des Français soit protégé dans notre droit. Nous aurions aimé être consultés sur le choix de relancer la filière du nucléaire, mais vous l’avez fait et maintenant vous devez l’assumer.
Mme Julie Laernoes.
 Nous l’assumons !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Toutefois, nous ne nous en lavons pas les mains puisque nous voulons améliorer les procédures prévues par le projet de loi sur plusieurs points basiques, mais préoccupants. En réalité, vous n’avez pas d’argument, et c’est ce qui est le plus préoccupant. Vous évoquez sans cesse les énergies renouvelables et les centrales à charbon, mais faut-il rappeler que les écologistes sont les premiers à défendre la sortie des énergies fossiles ? Vous ne pouvez pas dire tout et son contraire pour justifier le texte. Nous aimerions vous entendre justifier sur le fond vos propositions.
Mme Julie Laernoes.
Il est très inquiétant que vous niiez les risques liés au réchauffement climatique et que vous souhaitiez démanteler notre système de sûreté. Vous faites le choix du scénario le plus nucléarisé : assumez-le, mais comprenez aussi que nous ne sommes plus en 1974, mais en 2023. Les nouveaux réacteurs verront le jour dans quinze à vingt ans et devront fonctionner ensuite pendant trente ans. Vous devez donc prendre en compte les risques liés au réchauffement climatique, qui ne sont pas couverts aujourd’hui par notre droit. Nous prémunir contre ces risques, c’est aussi assurer la relance du nucléaire que vous voulez.
Quant au système de sûreté, nous redoutons le passage de la méthode déterministe, qui, avec la dualité du système, garantit sa robustesse, à la méthode probabiliste. Or cette perspective se dessine dans votre refus d’accepter la réalité du changement climatique et risque de mettre à mal notre système de sûreté.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la  présidente.
 Il est lassant et surtout consternant d’entendre tout et n’importe quoi dans cet hémicycle. Comme l’a déclaré Mme la  ministre, le projet de loi n’attaque nullement le droit de l’environnement. Par ailleurs, nous sommes dans un État de droit et le Conseil d’État protège les libertés et les droits fondamentaux. Il a en outre comme mission de faire respecter les objectifs de l’accord de Paris.
Mme Danielle Brulebois.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État indique au sujet du cadre dérogatoire prévu par le texte : « L’objet de cette dérogation et son caractère strictement limité permettent au Conseil d’État de considérer qu’elle respecte le principe de préservation de l’environnement posé par l’article 1

 Très bien !
M. Stéphane Travert.
 La parole est à Mme la  rapporteure.
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
Monsieur Caron, ne vous en déplaise, l’Allemagne est sortie du nucléaire, une énergie pilotable, ce qui l’a obligée à trouver d’autres moyens de production pilotables. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas du tout ça !
M. Aymeric Caron.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
(M. Aymeric Caron s’exclame.)
 Vous méconnaissez le système allemand !
Mme Julie Laernoes.
 Seule Mme la  rapporteure a la parole !
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
Je reprends : l’Allemagne est sortie du nucléaire, très contente d’elle-même, et a construit Nord Stream 1 et Nord Stream 2. Nous savons ce que cela a donné au début de la guerre en Ukraine. Quel est le pays qui a lié l’Union européenne à la Russie sur le plan énergétique ? L’Allemagne ! Voilà le modèle que vous défendez, monsieur Caron. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.)
 Absolument pas !
M. Aymeric Caron.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Je n’ai pas dit ça !
M. Aymeric Caron.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et RN. – M. Julien Dive applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Personne ne remet en cause le fait que l’Allemagne développe les énergies renouvelables et que celles-ci occupent une part croissante de son mix électrique. Nous soulignons simplement que la France a besoin d’une part d’énergie pilotable, que de nouvelles centrales à charbon ont été construites en Allemagne, que l’Union européenne s’est enchaînée au gaz russe et que nous sommes aujourd’hui dépendants des énergies fossiles. Voyez le volume des émissions de particules émises par l’Allemagne : c’est nous qui les respirons, monsieur Caron ! 
(Mêmes mouvements.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 L’amendement n
Mme la  présidente.


(L’amendement n

 La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Pour simplifier la rédaction de l’article, les précisions sur le contenu du cahier des charges relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime accordées pour la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires ont été supprimées. Cette suppression ne nous semble pas opportune et nous souhaitons rétablir dans le texte les mentions permettant de tenir compte des aléas climatiques dans la rédaction du cahier des charges. 
M. Nicolas Ray.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

En ce qui concerne l’érosion côtière, elle est prise en compte dans les dispositions de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Vous le voyez, votre demande est satisfaite par les avancées récentes du droit, que vous avez certainement soutenues. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
 Sur le vote de l’article 6, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la  présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à ce que la concession d’utilisation du domaine public ne puisse être délivrée que si l’installation nucléaire envisagée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines.
M. Charles Fournier.
Chers collègues, pourrions-nous éviter de caricaturer les positions des uns et des autres ? Je ne doute pas de votre volonté de lutter contre le réchauffement climatique, mais les écologistes étaient bien seuls dans ce combat il y a quelques décennies. Nous avons été des lanceurs d’alerte sur le sujet alors que, rappelons-le, en 2012, Marine Le Pen doutait encore de l’origine humaine du réchauffement climatique. Si aujourd’hui ce sujet fait consensus, ce n’était pas le cas hier ! 
(Murmures sur les bancs du groupe RN.)
Madame la  ministre, ne caricaturez pas notre position. Nous sommes engagés dans le combat contre les énergies fossiles depuis des décennies. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Ne caricaturez pas non plus nos propos sur la défense de la sûreté nucléaire. Nous considérons que notre système est l’un des plus solides au monde, mais le contexte a changé et le système de sûreté doit évoluer pour être renforcé. Le progrès du droit de l’environnement, voilà ce qui nous guide ! Efforçons-nous, dans ce débat, d’être à la hauteur du sujet. Nous ne sommes pas tous d’accord sur les mesures à prendre, mais ne caricaturons pas pour autant les positions des uns et des autres. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Il vise à empêcher la construction de nouvelles installations nucléaires en zones inondables et submersibles. Le premier rapport du Giec objectivant les risques de recul du trait de côte est paru quinze ans après le premier grand plan nucléaire civil français, le plan Messmer. Aujourd’hui, contrairement à ce qui se passait à cette époque, nous disposons de connaissances suffisantes pour anticiper les risques.
M. Nicolas Thierry.
Nous avons tout à l’heure évoqué la Gironde : dans ce département, le trait de côte pourrait reculer de 479 mètres à l’avenir. La commune d’implantation de la centrale du Blayais risque ainsi d’être submergée régulièrement. Nous le savons car la Nouvelle-Aquitaine est l’une des rares régions qui bénéficie d’une déclinaison du rapport du Giec depuis dix ans.
Je le répète, un recul de 479 mètres du trait de côte est envisagé dans le scénario d’un réchauffement climatique de 2 degrés ! Je le répète aussi, la centrale du Blayais a frôlé la catastrophe en décembre 1999. Monsieur de Fournas, les vagues sont bien passées au-dessus de la digue alors que ses dimensions devaient la protéger contre une surcote milléniale et un coefficient de marée de 120. Oui, EDF a été bien trop optimiste. 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Thomas Cazenave.
 Vous n’avez qu’à le vérifier. Tous les Bordelais d’un certain âge – j’en fais partie – ont gardé cet épisode angoissant en mémoire.
M. Nicolas Thierry.
 À cause de vous !
M. Grégoire de Fournas.
 Vous êtes en plein délire !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 En 1999, les écologistes étaient bien sûr responsables du coefficient de la marée… Bravo, monsieur de Fournas !
M. Nicolas Thierry.
 C’est votre habitude de chercher des boucs émissaires !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Cet amendement de bon sens a été adopté à l’unanimité par les sénateurs, qu’ils soient de droite ou de gauche – j’insiste sur ce point. Nous l’avons souligné tout à l’heure et Christophe Béchu,  ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, l’a dit récemment : nous devons nous préparer à une hausse de la température de plus de 4 degrés en France. Notre responsabilité, en tant que législateurs, est de travailler dans cette perspective. La sécurité de nos concitoyens est une priorité absolue. Nous ne pouvons pas hypothéquer l’avenir. 
M. Nicolas Thierry.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Sur l’amendement n
Mme la  présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Thomas Cazenave.
Mme la  présidente.
 Je dois dire que ces amendements témoignent d’une incroyable défiance envers notre système de sûreté nucléaire. Par l’intermédiaire de documents d’urbanisme, vous voulez interdire la création de nouveaux établissements ; or c’est précisément la responsabilité de l’ASN que d’examiner les menaces externes.
M. Thomas Cazenave.
 Exactement !
Mme Danielle Brulebois.
 En réalité, vous n’avez aucune confiance en l’ASN. 
M. Thomas Cazenave.
(Mme Danielle Brulebois applaudit.)
 On a frôlé la catastrophe !
M. Nicolas Thierry.
 Je vous renvoie une nouvelle fois aux conclusions de la commission d’enquête parlementaire qui a été diligentée quelques mois plus tard.
M. Thomas Cazenave.
 Je vous invite à observer le nombre de fuites qui s’étaient développées au fil du temps !
Mme Sandra Regol.
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la  présidente.
 C’est incroyable : depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte, nous ne cessons de recevoir des leçons de morale de la part de gauche qui, par ses choix hallucinants et ses bricolages électoraux faits sur le coin d’une table, a failli nous ramener au Moyen Âge énergétique…
M. Grégoire de Fournas.
 Oh là là !
Mme Anna Pic.
 …et nous donne pour seul horizon l’Allemagne et ses centrales à charbon.
M. Grégoire de Fournas.
Monsieur Thierry, vous posez plusieurs questions. Vous savez ce qu’est le domaine public maritime (DPM) : sur la façade atlantique, il s’arrête à l’embouchure de la Gironde. Or la centrale du Blayais, citée dans l’exposé sommaire de l’amendement, se situe à 45 kilomètres du domaine public maritime. Votre amendement est donc inopérant. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Et le rapport du Giec ?
M. Nicolas Thierry.
 Je l’ai dit en commission, mais vous n’avez même pas été capable de le réécrire correctement pour parvenir à vos fins. Cela prouve bien, et nous le constatons depuis le début de l’examen du texte, le caractère approximatif de vos propositions : vous êtes assez fâchés avec la technique, avec la science et aussi, il faut le dire, avec la vérité. 
M. Grégoire de Fournas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Sur ces amendements, j’ai accepté deux prises de parole pour, ce qui a provoqué une certaine émotion. Mais je tiens à rappeler que sur des amendements précédents, j’avais laissé s’exprimer quatre orateurs pour et un contre. Désormais, je suivrai le règlement : ce sera un pour, un contre, et rien d’autre.
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
  rapporteure et 
M. Guillaume Kasbarian,
  président de la commission des affaires économiques
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
Mme la  présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Alors que les conséquences du réchauffement climatique, l’érosion côtière et les submersions marines ne sont pas prises en compte, nous espérons que les zones sismiques le seront, en particulier après ce qui s’est passé en Turquie. Peut-être ce sujet vous intéressera-t-il davantage ! Je vais vous expliquer le rapport avec ce dont nous parlons : si vous avez lu l’amendement, vous verrez que c’est très clair. En effet, il vise à ajouter après l’article 6 que « le présent titre ne s’applique pas dans les zones de sismicité classées faible, modérée moyenne et forte selon le zonage sismique défini [dans le] code de l’environnement. »
Mme Julie Laernoes.
Pourquoi une telle proposition ? Je vais, là encore, citer des faits. Le 11 novembre 2019, près de Montélimar dans la Drôme, on enregistrait un séisme de magnitude 5,4. Bien qu’aucun dégât n’ait été constaté sur les bâtiments, les réacteurs de la centrale de Cruas-Meysse ont été mis à l’arrêt afin de procéder à un examen, les alarmes des cinq réacteurs s’étant déclenchées après qu’un dépassement du seuil sismique vibratoire a été détecté.
L’IRSN et l’ASN prennent très au sérieux ce risque sismique en appliquant une réglementation stricte. Pourtant, le séisme enregistré à Cruas-Meysse dépassait les scénarios les plus pessimistes en matière de risque sismique, et ce malgré la prise en compte d’un coefficient de sécurité qui plaçait la référence de sécurité, pour ce site, à une magnitude maximale de 5,2.
Le risque de tremblement de terre important est loin d’être nul en France. C’est pour cette raison que nous vous demandons d’exclure les zones classées comme sismiques des dérogations qui ont été introduites et votées par vos soins à l’article 6.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Mais bien sûr !
Mme Sandra Marsaud.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
L’ensemble des systèmes de secours qui ont été mis en place suite à Fukushima – par exemple les DUS, que j’évoquais tout à l’heure – sont résistants à ces niveaux de séisme. Leur robustesse est donc vraiment avérée ; elle n’a d’ailleurs fait que croître depuis vingt ans. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. 
(Mme Sandra Marsaud applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Ce sera à l’ASN de nous dire, notamment dans la perspective de notre programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), s’il faut effectivement anticiper les conséquences de ce que nous apprend cet événement sismique sur le fonctionnement de la centrale concernée, et s’il est possible de prolonger son existence au-delà de cinquante ans. C’est un travail continu. Encore une fois, le domaine nucléaire est l’un des rares secteurs d’activité dans lesquels la sûreté est continûment remise à niveau, sur la base d’événements intervenant non seulement en France mais aussi dans l’ensemble du monde. Des retours d’expérience sont réalisés en permanence et donnent obligatoirement lieu à des remises à niveau régulières. Avis défavorable, à nouveau.
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la  présidente.
 Tout cela m’effraie et m’ébahit. Interdire la construction de nouveaux réacteurs sur des zones sismiques paraît relever du bon sens, et il nous semblerait pertinent d’intégrer cette disposition dans la loi. Votre refus d’agir en ce sens signifie que, selon vous, nous pouvons être plus forts que la nature : la technologie va triompher et il est donc possible de construire une centrale nucléaire sur une zone sismique.
Mme Julie Laernoes.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 S’agissant de l’événement sismique que j’ai évoqué tout à l’heure avec précision, l’ASN comme l’IRSN s’accordent pour dire que les mesures de sûreté avaient fonctionné à cette occasion, certes, mais qu’ils n’avaient pas prévu une telle ampleur, malgré la marge d’erreur qu’ils intègrent toujours dans le calcul des risques. Et c’est la même chose, en réalité, quand on vous dit qu’il ne faut pas construire des réacteurs en zone inondable : au vu du réchauffement climatique, le faire serait tout à fait insensé !
Mme Julie Laernoes.
Ce sont ces amendements de bon sens que vous refusez d’adopter, madame la  ministre. Non, on ne peut pas prévoir tous les risques, mais il y en a certains qui sont tout de même assez prévisibles et que l’on doit essayer d’éviter, afin de protéger les Françaises et les Français. Nous devons le faire non seulement en préservant notre système dual de sûreté nucléaire, qui est reconnu internationalement pour sa robustesse, mais également en faisant en sorte d’éviter la construction de centrales qui vont se retrouver sous l’eau, inondées, ou sur des zones sismiques. C’est du bon sens, tout simplement, et il me semble ahurissant que vous refusiez successivement ces mesures. 
(Mmes Sandra Regol et Sabrina Sebaihi applaudissent.)
 La parole est à M. Nicolas Dragon.
Mme la  présidente.
 Le simple fait d’avoir les pieds sur terre serait donc dangereux !
M. Nicolas Dragon.
 Mais vous êtes ridicule !
Mme Sabrina Sebaihi.
 Plus sérieusement, il faut quand même rappeler que l’ensemble des équipements nucléaires qui se trouvent sur le territoire national sont vérifiés constamment par les autorités concernées : elles réalisent des milliers de contrôles par an.
M. Nicolas Dragon.
Sur la question sismique, les réacteurs nucléaires possèdent des systèmes d’arrêt automatique immédiat si une secousse d’une magnitude supérieure à ce qui est prévu par les règles de sécurité est enregistrée. C’est d’ailleurs bien ce qui s’est passé à Fukushima – Mme la  rapporteure en a parlé : la centrale nucléaire de Fukushima a subi une secousse de magnitude 9 sur l’échelle de Richter ! Et elle ne s’est pas effondrée. Sa structure même n’a pas été menacée et les systèmes d’arrêt automatique ont parfaitement fonctionné. Ce qui a posé problème, c’est un raz-de-marée de 15 mètres de hauteur…
 Eh oui ! Ce n’était pas prévisible non plus !
Mme Sabrina Sebaihi.
 Ça peut arriver !
M. Charles Fournier.
 …qui a submergé la digue ; l’eau est entrée à l’intérieur de la centrale, mettant hors service des équipements de secours servant à l’alimentation électrique. Sur le territoire national français, toutes les considérations de l’ASN sont prises en compte et réajustées régulièrement en fonction des risques. Vous ne pouvez pas continuer d’attiser les peurs ! Vous invoquez tantôt un problème de sécheresse, tantôt le gel qui serait dangereux pour la centrale, et maintenant un risque de séisme ! Ce n’est pas possible ! 
M. Nicolas Dragon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Si, c’est possible !
Mme Sabrina Sebaihi.
 La parole est à M. Frédéric Falcon.
Mme la  présidente.
 Alors que la dernière construction d’une centrale nucléaire remonte à 2012 – c’était celle de Flamanville –, il est heureux que la France prenne enfin la question énergétique à bras-le-corps et décide de renouveler son parc nucléaire. Le Rassemblement national le demande depuis des années : c’était une des promesses de campagne de Marine Le Pen. Il est donc évident que nous soutenons la construction de nouvelles centrales, et plus précisément une construction sûre, sécurisée et rapide. Le plan Messmer y était parvenu ; nous devons relever ce défi du XXI
M. Frédéric Falcon.

C’est précisément ce que propose l’article 7 : construire des réacteurs nucléaires en simplifiant les procédures pour gagner du temps. Il faut dire que la crise énergétique que nous traversons ne peut plus durer ! Cet hiver, il a tout de même été question de coupures d’électricité, alors que le système de production électrique français était l’un des plus enviés au monde.
L’article vise donc à permettre des mesures d’expropriation avec prise de possession immédiate pour les projets de réacteurs électronucléaires reconnus d’utilité publique. Une telle mesure serait bien sûr exceptionnelle et c’est bien parce que la nécessité publique l’exige que nous la voterons.
L’étude d’impact est très claire : la procédure dérogatoire immédiate permet de gagner au moins une année par rapport à la procédure de droit commun. La France ne peut pas s’offrir le luxe d’attendre des années pour construire de nouvelles centrales et les réseaux qui vont avec. Mais j’entends d’ici les cris d’orfraie de la gauche contre cette mesure. J’ai toujours autant de mal à comprendre : le nucléaire, c’est une énergie décarbonée, pilotable, à bas coût, avec une artificialisation des sols très limitée et au moins pour les quarante à cinquante années à venir. C’est bien plus que ce que les énergies renouvelables peuvent nous offrir !
 Des millénaires de radioactivité !
M. Gabriel Amard.
 Le groupe Rassemblement national votera donc cet article. 
M. Frédéric Falcon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la  présidente.

Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer cet article 7, qui permet d’appliquer la procédure d’extrême urgence prévue par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, aux constructions, installations et aménagements liés aux travaux ou à la préparation des travaux liés à la création de réacteurs électronucléaires.
M. Gérard Leseul.
Le recours à une telle procédure, au regard de la durée des procédures administratives et d’urbanisme, même réduite du fait des dispositions de ce texte d’accélération, ne nous paraît pas justifié.
En outre, le champ d’application de cet article est beaucoup trop large, s’étendant tant au réacteur lui-même qu’aux aménagements directement liés à la préparation des travaux, ce qui, par exemple, pourrait couvrir une base vie de chantier ou une voie d’accès temporaire. Si ces installations sont nécessaires, le choix de lieu d’implantation ne justifie pas en lui-même l’application d’une telle procédure d’exception.
Enfin, l’article 7 prévoit cette application non seulement aux immeubles non bâtis mais également aux immeubles bâtis, sans distinction de destination entre un entrepôt d’activité, une résidence principale ou les voies d’accès précédemment évoquées. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
 L’amendement n
Mme la  présidente.

La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement n

 À mon tour, je demande la suppression de cet article qui prévoit une procédure dérogatoire d’extrême urgence pour l’expropriation par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des réacteurs électronucléaires et des installations directement liées à la préparation des travaux.
M. Gabriel Amard.
Une fois encore, le but est de faire vite, au plus vite. Êtes-vous si pressés que cela d’artificialiser des sols, de détruire la biodiversité et de polluer les cours d’eau en plein dérèglement climatique et en pleine extinction de la biodiversité ?
Répétons-le, de telles dérogations minent le débat public sur l’approvisionnement énergétique. Vous balayez d’un coup toutes les règles et des lois qui encadrent légitimement les constructions de réacteurs nucléaires qui, j’y insiste, sont loin d’être sans conséquences pour les écosystèmes, la biodiversité et les populations locales.
L’Assemblée nationale est le lieu où doivent se discuter les sujets de si grande importance. 
(M. Maxime Laisney et Mme Anne Stambach Terrenoir applaudissent.)
Le Conseil d’État, sur lequel le Gouvernement fonde l’accès à ces dérogations, ne saurait remplacer la représentation nationale et le débat démocratique. Tout cela est loin d’être uniquement procédural. Les conséquences réelles sont déjà visibles. Des dérogations sont déjà accordées à EDF, notamment pour la centrale du Bugey…
 Veuillez conclure, cher collègue.
Mme la  présidente.
 …alors qu’elle figure parmi les sites nucléaires les plus à risque de France, que les températures du Rhône sont sans cesse plus élevées et son étiage toujours plus bas.
M. Gabriel Amard.
 Merci, monsieur le député.
Mme la  présidente.
 Vous forcez la main des Français.
M. Gabriel Amard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la  présidente.
 Je suis confus de devoir dire mon opposition à ces amendements. Tous ceux qui ont été maire savent comment se passe un projet d’intérêt public, d’intérêt général : on se dote des outils urbanistiques qui permettent d’atteindre l’objectif.
M. Sébastien Jumel.
Quand on définit une zone d’aménagement concerté (ZAC), on circonscrit un périmètre qui permet le droit à l’expropriation, lequel préserve – et la Constitution est d’ailleurs là pour cela – les droits de propriété et les niveaux d’indemnisation. On ne peut pas se perdre en conjectures au cours de débats sans fin avec des gens qui font monter les prix de manière prohibitive, y compris parfois contre la logique d’intérêt général.
Ma remarque ne solde pas le débat sur la nécessité de relancer la filière nucléaire. À cet égard, j’ai renoncé à convaincre mes amis…en tout cas, à ce stade. 
(Exclamations et sourires sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
C’est pourquoi il est sage de refuser ces amendements.
 Excellent, monsieur Jumel !
M. Bruno Studer.
 Il a raison !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 La parole est à Mme la  ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Si vous le permettez, madame la  présidente, je vais défendre l’amendement n
M. Maxime Laisney.


 Vous êtes pour les squatteurs !
M. Thibault Bazin.
 Pour conclure je signale que, s’il y avait un accident dans une centrale nucléaire, l’expropriation serait immédiate, définitive et elle concernerait un nombre de personnes bien supérieur à celui des personnes qui vont voir leur maison rasée pour construire de nouveaux réacteurs.
M. Maxime Laisney.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Il s’agit pour nous d’un amendement de repli. À défaut d’avoir pu faire supprimer l’article, nous vous proposons d’exclure les immeubles bâtis de son champ d’application. Je rappelle à notre collègue Jumel que les dispositions réglementaires existent et qu’il s’agit de respecter le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
M. Stéphane Delautrette.
 L’amendement n
Mme la  présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la  présidente.

La parole est à Mme la  rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Par cet amendement de repli, nous proposons de restreindre le champ d’application de la procédure d’expropriation dérogatoire, en supprimant la possibilité d’y avoir recours pour les installations ou aménagements préparatoires aux travaux de construction. Nous faisons ainsi écho à l’avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE), qui recommande que la procédure dérogatoire soit « strictement limitée aux besoins de construction et d’exploitation, au regard de son entrave au droit de propriété. »
M. Gabriel Amard.
Il me semble de bon sens d’écouter le CNTE et de limiter le plus possible ces dérogations. N’oublions pas qu’une dérogation n’est qu’une exception et qu’elle ne doit jamais devenir la règle. Limitons donc son champ d’application au maximum pour préserver son sens initial.
 La parole est à Mme la  rapporteure.
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la  présidente.

 L’amendement n
Mme la  présidente.

 L’amendement n
Mme la  présidente.

 La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Une fois la longue et périlleuse procédure administrative passée, le début des chantiers reste aléatoire. En effet, et c’est bien normal, tout chantier doit prévoir des moyens destinés à assurer la sécurité, ainsi qu’un confort sanitaire et alimentaire aux ouvriers présents. Bien souvent, ces aménagements se concrétisent par l’installation de modules tels que les bases vie pour garantir un confort optimal aux ouvriers.
Mme Christine Engrand.
Il est courant que l’installation de ces modules empiète sur un terrain public, ce qui implique pour le maître d’ouvrage d’obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Cependant, les délais d’autorisation varient du tout au tout : ils peuvent aller de quinze jours à trois mois. Il paraît donc nécessaire de les rationaliser afin d’évacuer d’inutiles incertitudes concernant le début d’un chantier, d’autant que le temps nécessaire au redressement de notre parc nucléaire est compté.
Précisons que l’amendement ne porte que sur l’accélération de la procédure d’autorisation délivrée par l’administration : il ne s’agit pas de diminuer la protection dévolue aux travailleurs. Nous proposons donc une date butoir de vingt jours à l’issue de laquelle l’autorisation est considérée comme acquise. Cependant, l’acquisition d’une autorisation par cette voie n’empêche pas l’autorité de retirer
 a posteriori
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la  présidente.
 Nous venons de voir que le Gouvernement a déposé un amendement sur l’IRSN à l’article 9 A. Nous demandons une suspension de séance de dix minutes pour pouvoir l’examiner.
Mme Julie Laernoes.
 La suspension est de droit.
Mme la  présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la  présidente.
 La séance est reprise.
Mme la  présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la  présidente.


L’amendement n

La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement n

 Vous voulez aller vite sur une question majeure, nous l’avons bien compris. Seulement, chez vous, rapidité rime avec précipitation, donc avec confusion. Faire passer des réformes à marche forcée est votre spécialité. Pour ce faire, vous méprisez tout et tout le monde : d’abord, l’avis des personnels concernés ; ensuite, la représentation nationale,…
M. Christophe Bex.
 Ça suffit, avec ça !
Mme Danielle Brulebois.
 …à laquelle vous imposez une procédure d’examen accéléré, malgré l’importance des enjeux ; puis les procédures administratives, que vous prétendez enjamber pour accélérer le déploiement du nucléaire ; et maintenant, les procédures contentieuses qui constituent, je le rappelle, un des fondements de notre État de droit et que vous souhaitez accélérer au détriment de leur efficacité et de leur accessibilité !
M. Christophe Bex.
Pour nourrir ce propos, il me semble bon de prendre un instant pour rappeler quelle est notre histoire. À cette fin, je citerai un homme politique, alors  président de la République, qui déclarait, en 2009 : « Et c’est parce que le chantier de Flamanville avance dans de bonnes conditions et donne toutes les assurances d’aboutir dans les délais que j’ai pu prendre la décision […] de lancer le chantier d’un deuxième EPR en France. » Ce discours a été prononcé par M. Sarkozy – que je salue, car il est présent dans nos murs aujourd’hui. Ainsi, rien ne change : le même discours perdure, la pression du nucléaire continue de s’exercer et l’omerta sur le nucléaire reste totale. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Les amendements n
Mme la  présidente.

 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.


 Il vise à favoriser une gestion vertueuse de nos ressources en eau…
M. Jean-Pierre Vigier.
 C’est très important !
M. Thibault Bazin.
 L’eau, c’est la vie !
M. Dino Cinieri.
 …compte tenu de leur raréfaction en raison du changement climatique. En effet, disposer d’eau en abondance est l’une des conditions du bon fonctionnement des centrales nucléaires. Vous le savez, le rapport sénatorial sur l’avenir de l’eau a souligné l’existence de deux moyens de refroidissement des réacteurs, l’un étant plus vertueux que l’autre.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Lorsque le réacteur est refroidi en circuit fermé, le prélèvement en eau est beaucoup plus modeste – de l’ordre de trente fois moins que le réacteur en circuit ouvert, ce qui représente, sur un an, 50 millions de mètres cubes. Il en résulte un usage très nettement plus vertueux de notre ressource en eau par une méthode de refroidissement en circuit fermé. Il faut donc la favoriser par principe et par défaut.
M. Jean-Pierre Vigier.
Pour cette raison, nous devons introduire une préférence pour les circuits fermés, ainsi – je le précise – qu’une motivation spéciale du choix éventuel d’un circuit ouvert pour refroidir les réacteurs de nouvelles installations nucléaires. 
(M. Thibault Bazin applaudit.)
 Excellent !
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
Par votre amendement, vous me proposez donc de valider exactement l’inverse de ce que – j’imagine – vous souhaitez, à savoir privilégier les réacteurs en circuit ouvert.
 Bonjour les experts !
M. Maxime Laisney.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 À condition de retirer la réforme des retraites !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.


 Le choix de la localisation d’une centrale nucléaire répond à plusieurs contraintes techniques et économiques. Les besoins en refroidissement des réacteurs nécessitent un accès sécurisé à une source d’eau au débit suffisant et constant. En outre, l’emprise spatiale des centrales requiert de grands terrains, entre 150 et 200 hectares pour quatre réacteurs, disposant de sols suffisamment stables pour résister au poids des installations.
Mme Nathalie Bassire.
Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement établisse une cartographie des sites potentiels d’installation de nouvelles centrales nucléaires et présente un bilan des avantages et des inconvénients de chacun des sites. Cela permettra d’éclairer la décision pour l’implantation de nouveaux réacteurs, au-delà des six déjà annoncés.
 Mes chers collègues, je vous informe que, sur l’amendement n
Mme la  présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 La relance du nucléaire nécessite de la transparence, comme cela a été dit. Si nous partageons l’objectif d’accélération des procédures favorisant le recours à cette énergie, nous demandons de la clarté, aussi bien en matière de choix technologiques que d’implantations potentielles.
M. Jérôme Nury.
C’est pourquoi nous proposons que soit établie une cartographie des sites susceptibles notamment d’accueillir des petits réacteurs modulaires – PMR ou SMR en anglais. Cette mesure avait d’ailleurs été introduite par le Sénat puis retirée. Nous devons faire preuve, sur ces questions, d’efficacité et de pragmatisme pour être opérationnels très rapidement. Tel est le sens de cet amendement.
 Excellent !
Mme Danielle Brulebois.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
 La commission avait donné un avis défavorable sur cet amendement. Mais après l’avoir, depuis, examiné de plus près et après avoir écouté à l’instant votre excellente argumentation, je suis convaincue, tout comme M. le  président Kasbarian. Avis favorable.
Mme Maud Bregeon.
 Est-ce que ce sera suffisant ? 
M. Pierre Dharréville.
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Soyez sympas avec les Républicains !
M. Pierre Dharréville.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Votre amendement n’est pas une demande de rapport mais nous n’en sommes pas loin puisque, si je traduis bien votre intention, vous demandez d’établir une cartographie s’agissant de l’implantation des SMR et de déterminer les avantages et les inconvénients des sites concernés, dans une perspective de décarbonation de l’industrie.
Nous donnons un avis favorable à cet amendement qui vise à donner au Parlement des informations sur une question émergente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 La parole est à Mme Florence Goulet, inscrite sur l’article 8.
Mme la  présidente.
 C’est un article de bon sens aux termes duquel la loi fixe un cadre général, les dispositions plus précises étant laissées au règlement.
Mme Florence Goulet.
Il fallait poser des limites au pouvoir réglementaire ; cela a été fait. Je pense à l’article 1

Nos collègues des bancs de l’extrême gauche….
 Nous ne sommes pas d’extrême gauche !
M. Sébastien Jumel.
 Prenez des cours de science politique !
Mme Sandra Regol.
 …voudraient, comme à leur habitude, pirater ces institutions en intégrant au processus les fameux débats publics. Nous avons malheureusement déjà goûté aux délices de ces débats verrouillés par des militants sectaires qui s’autoproclament représentants du peuple pour mieux lui imposer leurs chimères.
Mme Florence Goulet.
 Très bien !
M. Nicolas Dragon.
 Certains d’entre eux souhaiteraient même la suppression pure et simple de l’article au prétexte qu’il dessaisirait la représentation nationale. Qu’ils se rassurent : nous votons ici une simple loi et non une extension du domaine de l’article 37 de la Constitution. Le Parlement reste maître des dispositions, déléguant à l’exécutif le soin d’en fixer les modalités en vertu de la loi. Nous rappelons aussi que le Gouvernement est responsable devant le Parlement.
Mme Florence Goulet.
Le groupe Rassemblement national votera pour cet article.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l’article 8 qui prévoit le recours à un décret en Conseil d’État pour préciser les dispositions des articles 1
M. Christophe Bex.


Vous donnez raison à M. Pierre Guillaumat. Cet ancien  ministre au CV impressionnant, grand serviteur de l’État chargé des activités pétrolières et nucléaires, homme de l’ombre très influent, qui se demandait : « Mais à quoi ça sert, ces discussions parlementaires ? »
 Je n’ai rien compris !
M. Laurent Jacobelli.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Nous avons dit que nous voterions pour !
Plusieurs députés du groupe RN.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
Il faut apporter certaines précisions par décret. Je pense notamment au périmètre sur lequel s’applique le régime dérogatoire – la limite fixée aujourd’hui étant celle des PPI, les plans particuliers d’intervention – mais aussi à d’autres points évoqués dans les différents articles.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Compte tenu de l’impact potentiel du décret d’application prévu à cet article sur l’environnement, à l’échelle nationale, cet amendement vise à le soumettre au principe d’une participation du public, les modalités de celle-ci étant définies par la CNDP, la Commission nationale du débat public.
Mme Chantal Jourdan.
Nous avons pu constater que la CNDP, lorsqu’elle peut travailler dans de bonnes conditions, était en mesure de faire émerger des controverses très argumentées qui permettent de garantir un accès à des informations sur l’environnement, auquel chaque citoyen doit avoir droit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure

 Vous jetez le discrédit sur la CNDP !
M. Maxime Laisney.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
En aboutissant à un tel résultat, la CNDP a posé les conditions parfaites pour que ni les pronucléaires ni les antinucléaires ne soient satisfaits des débats et pour que chacun puisse ensuite remettre en cause, à sa guise, la légitimité du maître d’ouvrage ou des pouvoirs publics à prendre des décisions. C’est, à mon sens, parfaitement déplorable.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme la  présidente.
 Je regrette qu’on remette en cause la CNDP. Nous savons très bien que le calendrier n’a pas du tout été respecté, ce qui l’a mise en difficulté : elle n’avait en effet pas le temps de rendre ses conclusions.
Mme Chantal Jourdan.
Ce que nous demandons aujourd’hui, c’est bien qu’on puisse permettre à la CNDP de travailler dans de bonnes conditions, c’est-à-dire qu’on respecte le calendrier afin de prendre le public en considération et de garantir le droit à l’information.
 La parole est à M. Nicolas Dragon.
Mme la  présidente.
 Mme Chantal Jouanno, que nous avons reçue en commission, a rappelé certaines choses s’agissant des débats publics. Lorsque ceux-ci portent sur le nucléaire, ils réunissent des personnes qui y sont favorables et d’autres qui y sont hostiles, et c’est bien normal. De tels débats sont souhaitables. Le problème, c’est lorsque les débats publics – comme ce fut le cas au début de l’année, à Lille en janvier ou à Lyon en février – sont totalement interrompus après avoir été envahis par des officines…
M. Nicolas Dragon.
 Des officines !
Mme Anna Pic.
 …dirigées par les écologistes.
M. Nicolas Dragon.
 Ça faisait longtemps !
Mme Sabrina Sebaihi.
 Je pense à Greenpeace ou à d’autres associations qui ont littéralement envahi ces réunions pour exprimer directement leur opposition au nucléaire. 
M. Nicolas Dragon.
(Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Nicolas Thierry 
 On en parle, des officines à Bordeaux ?
M. Charles Fournier.
 Les débats doivent être équitables. Or ils ne le sont jamais parce que vous mobilisez des moyens auxquels les autres, tout simplement, n’ont pas recours. À quoi bon relancer des débats alors que l’on sait très bien que vous voulez avoir raison envers et contre tout le monde ? 
M. Nicolas Dragon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Sur cette question, nous avions raison avant vous !
Mme Sabrina Sebaihi.
 Nous avions raison alors que vous n’existiez même pas encore !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à Mme la  ministre.
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

On pourrait certes discuter de la notion même de débats publics au motif qu’ils seraient cantonnés aux gens qui trouvent le temps d’y participer et qui disposent des informations nécessaires, mais c’est vraiment un autre débat. À ce stade, je tiens seulement à dire que toutes les procédures pour associer le public sont respectées.
 La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir les amendements n
Mme la  présidente.

 Ces amendements prévoient que si survient un accident nucléaire grave ou 
M. Aymeric Caron.
a fortiori

Il est important d’inscrire dans le texte de telles dispositions parce qu’il faut rappeler qu’un accident grave ou majeur sur une centrale nucléaire en France est une probabilité bien réelle. On sait que plusieurs accidents graves se sont déjà produits depuis une soixantaine d’années, à Three Miles Island, à Tchernobyl, à Fukushima, et je pense à d’autres aussi dont les Français n’ont guère entendu parler comme Kychtym en URSS, en 1957.
Nous avons également frôlé des catastrophes en France : on a évoqué tout à l’heure le cas du Blayais, mais il faut rappeler que c’est arrivé deux fois à Saint-Laurent-des-Eaux, en 1969 et en 1980.
C’est pourquoi je suis assez estomaqué d’entendre qu’il serait de notre part catastrophiste, voire injurieux, d’évoquer la possibilité d’un accident. J’ai même entendu un collègue du Rassemblement national nous dire que Fukushima serait impossible en France ! Êtes-vous sérieux ? ! Si vous l’êtes, cela veut dire que vous ne connaissez vraiment strictement rien au nucléaire. Tous les  présidents qui se sont succédé à la tête de l’ASN disent que Fukushima ou Tchernobyl en France, c’est possible !
 N’importe quoi !
M. Jérôme Nury.
 Il faut bien rappeler, même si cela ne vous fait pas plaisir, que le bilan humain de Tchernobyl s’élève, selon les estimations, de plusieurs dizaines de milliers à plusieurs centaines de milliers de morts prématurés.
M. Aymeric Caron.
 C’était géré par l’équivalent de la NUPES ! 
M. Laurent Jacobelli.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Le nuage radioactif a traversé toute l’Europe et, trente ans après cette catastrophe, on trouvait encore, dans plusieurs régions d’Ukraine, des doses de radioactivité cinq fois supérieures aux normes de sécurité dans le lait donné aux enfants !
M. Aymeric Caron.
Voilà pourquoi je tiens à rappeler à Mme la  ministre et à Mme la  rapporteure et aux collègues qui s’apprêtent à voter ce projet de loi de relance de l’atome en France que si un jour un accident majeur survient dans notre pays 
(« Oh là là ! » sur de nombreux bancs)
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – M. Christophe Bex applaudit.)
 Des menaces !
M. Jocelyn Dessigny.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et HOR.)
 L’amendement n
Mme la  présidente.

 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9 A.
Mme la  présidente.
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
 Hier, notre assemblée a fermé la porte à la fusion entre l’ASN et l’IRSN, et, aujourd’hui, le Gouvernement tente par cet article de passer par la fenêtre. C’est négliger ce qu’est la représentation nationale.
M. Emmanuel Blairy.
Cela étant dit, la relance et l’accélération du nucléaire mérite une campagne de communication positive auprès des jeunes pour les attirer vers cette filière qui, il faut le dire, a été dénigrée pendant de nombreuses années. Depuis trente ans en effet, les discours politiques et médiatiques n’ont pas joué en sa faveur en France – de même au niveau mondial –, et le nombre de jeunes qui s’est détourné des carrières proposées le montre. Dans ces années-là, notre jeunesse – j’en faisais partie – a subi un véritable matraquage antinucléaire. Pour preuve, les manuels scolaires étaient illustrés d’éoliennes plutôt que de belles centrales nucléaires.
L’évolution de l’image du nucléaire auprès des jeunes est donc un préalable au succès des campagnes de formation et de recrutement dans le secteur. Une campagne de communication des ministères concernés visant à corriger cette image, largement erronée mais encore négative, aurait un impact supérieur à une campagne menée directement par l’industrie nucléaire. La Semaine de l’industrie pourrait être, par exemple, l’occasion annuelle de mise en valeur de cette filière. J’insiste vraiment sur le fait que c’est à vous, le Gouvernement, qu’il incombe de redorer le blason de cette filière – même si on note, selon un récent sondage d’Odoxa, qu’elle commence à s’améliorer. Par ailleurs, les encarts publicitaires réservés aux collectivités locales pour la promotion de la transition écologique pourraient également être utilisés à cette fin.
C’est tout un pays qui a besoin que l’on fasse de la filière nucléaire une priorité, et nous y contribuons aujourd’hui. Nous travaillons pour les générations futures. Par conséquent, sur le fond, le groupe Rassemblement national votera pour. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la  présidente.
 Hier, dans sa grande sagesse, l’Assemblée a refusé une réforme à la va-vite et à la hussarde, pas concertée et en plus mal foutue, conduisant à la fusion de l’ASN et de l’IRSN. Et c’était bien, y compris pour ceux qui, comme moi, sont favorables à une relance de la filière sans transiger sur les questions de sûreté, de sécurité et de transparence. Madame la  ministre, vous semblez avoir renoncé à réintégrer cet article en seconde délibération, preuve qu’on apprend en marchant, renoncé à faire passer au forceps une disposition qui était loin de faire consensus dans cette assemblée. Dont acte ! Je prends acte de ce point marqué, non pas tant par nous que par la représentation nationale.
M. Sébastien Jumel.
Par contre, vous proposez à l’article 9 A un rapport pour alimenter la réflexion sur les modalités d’une nouvelle organisation des deux instances susmentionnées… Il faut s’entendre sur le fait que, si rapport il y a, celui-ci devrait d’abord être consacré à une réflexion sur l’opportunité d’une éventuelle réorganisation,…
 Exactement !
M. Dominique Potier.
 …quitte à intégrer ce qui a suscité des appréhensions ; qu’il devrait être rédigé dans le cadre de la plus grande concertation avec les organisations syndicales ; et que ses conclusions devraient être étayées et formulées à la lumière de l’avis de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Satisfaire ces trois conditions serait garantir un consentement final libre et éclairé du Parlement lors de la remise du rapport. C’est le sens des amendements que nous avons déposés et la condition 
M. Sébastien Jumel.
sine qua non
 Je vous informe que sur l’amendement n
Mme la  présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Laernoes, dernier orateur inscrit sur l’article.
 Dans la continuité des propos que vient de tenir mon collègue Sébastien Jumel, j’indique que nous avons pris connaissance de l’amendement n
Mme Julie Laernoes.


Nous avons sous-amendé l’amendement du Gouvernement afin que le rapport ne précise pas les modalités de transfert, mais porte sur l’opportunité de celui-ci, c’est-à-dire sur l’opportunité d’une éventuelle fusion. En effet, les débats qui se sont tenus ici même hier ont bien montré que la majorité des députés sont attachés au système de sûreté de notre pays. Nous demandons donc à la commission et au Gouvernement d’être favorable à nos sous-amendements. Auquel cas, nous retirerions nos amendements de suppression de l’alinéa 2. Sinon, nous les maintiendrons. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le  président de la commission des affaires économiques.
Mme la  présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
Je trouverai utile que chacun ait bien en tête ce qu’est l’esprit d’un rapport, que celui-ci repose sur deux demandes correspondant chacune à un des deux alinéas, que le second proposé dans la rédaction du Gouvernement me semble tout à fait judicieux et qu’il prend toutes les précautions de rédaction nécessaires.
Il faut aussi bien savoir qu’il y aura par la suite toute une phase d’études et d’autres rapports, suite aux demandes des parlementaires, qu’ils soient d’ailleurs pour ou contre cette réorganisation, au motif qu’ils ont besoin du temps de la réflexion informée. Avoir un rapport n’obère en rien une liberté totale de décision. À cet égard, plutôt que la réécriture complète de l’article dans l’amendement de Mme Battistel, dont je comprends le sens, je propose de conserver les deux alinéas, le premier éventuellement un peu ajusté grâce à l’amendement de M. Jumel, et le second tel que proposé aujourd’hui par Mme la  ministre.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Mme la  présidente.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100 relatif à l’ordre de discussion des amendements. Je pense que pour que la discussion de l’article 9 A ait un caractère constructif, il serait utile que la  ministre confirme que le Gouvernement prend acte du vote de suppression de l’article 11
Mme Delphine Batho.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC),
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Il serait vraiment intéressant d’avoir la réponse à la question soulevée par notre collègue Batho parce que la position du Gouvernement sur une éventuelle seconde délibération va tout de même influer sur notre décision quant à l’article 9 A.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Par cet amendement, nous proposons d’avoir un point d’arrivée intéressant dans cette problématique de la réorganisation de l’IRSN et de l’ANS puisque le rapport, dont nous proposons qu’il soit remis au Parlement dans un délai d’un an, évaluerait « l’opportunité et, le cas échéant, les modalités d’évolution du cadre d’organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment s’agissant de la répartition des missions, du statut des entités chargées de celles-ci et des moyens humains et budgétaires ».
Je crois qu’ainsi est résumé ce que le rapport devrait contenir pour avoir une vraie pertinence tout en nous laissant le temps d’évaluer la proposition que vous aviez faite à l’article 11

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Julie Laernoes applaudit également)

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la  présidente.
 Madame la  ministre, je ne sais pas si vous avez très bien entendu la subtilité de ce que nous avons proposé. Nous souhaitons sincèrement qu’un rapport étudie l’opportunité d’une évolution du cadre d’organisation de la sûreté nucléaire. C’est extrêmement important, or ce n’est pas repris dans l’ensemble de vos propositions. 
Mme Marie-Noëlle Battistel.
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Le  président de la commission a demandé une suspension de cinq minutes ; elle est de droit. 
Mme la  présidente.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La séance est suspendue.
Mme la  présidente.
 La séance est reprise.
Mme la  présidente.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la  présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, n

L’amendement n

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rattraper en quelque sorte l’amendement n
M. Sébastien Jumel.

 L’amendement n
Mme la  présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 L’amendement n
Mme la  présidente.

 L’amendement n
Mme la  présidente.

Quel est l’avis de la commission ? Chers collègues, le brouhaha est tel que la  rapporteure ne peut même pas m’entendre !
 C’est à cause de nos collègues de la NUPES : ils entrent et sortent comme bon leur semble !
M. Jocelyn Dessigny.
 Ils discutent debout dans l’hémicycle ! Est-ce bien normal, madame la  présidente ?
M. Julien Dive.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 L’amendement n
Mme la  présidente.

 L’amendement n
Mme la  présidente.

 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la  présidente.

La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n

 Je n’ai toujours eu aucune réponse à mes questions, ni de la part de la  rapporteure et du  président de la commission, ni de la part de la  ministre. Comme l’a très justement indiqué le  président de la commission, en raison de la réécriture de l’article 11
Mme Julie Laernoes.

Nous faisons un geste en votre direction, madame la  ministre, car nous avons compris que vous vouliez aller vers une réforme de la sûreté nucléaire. Pour notre part, nous souhaitons qu’une telle réforme soit débattue, préparée, anticipée, et qu’elle ne mette pas en danger la sûreté nucléaire dans notre pays. Nous allons donc voter cet amendement de suppression, à moins que vous n’entendiez notre appel et émettiez un avis favorable sur les sous-amendements identiques à l’amendement n

Nous attendons votre réponse sur ce sujet hautement important, madame la  ministre : la sûreté du nucléaire nous préoccupe toutes et tous ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Les amendements n
Mme la  présidente.

La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 2 de l’article 9 A aux termes duquel un rapport doit définir les modalités de transfert de personnels de l’IRSN vers l’ASN. Hier, une majorité dans cet hémicycle a refusé le démantèlement de l’IRSN ; nous voulons que ce soit inscrit dans le texte. Cela dit, nous sommes prêts à retirer cet amendement de suppression et à voter l’amendement n
M. Maxime Laisney.

Nous demandons donc des engagements : le rapport ne doit pas seulement déterminer les modalités d’un transfert des personnels de l’IRSN vers l’ASN, il doit aussi en évaluer l’opportunité ; les organisations doivent être consultées et l’Opecst doit pouvoir donner son avis. Nous attendons donc la réponse de la  ministre pour décider si nous maintenons le présent amendement ; le cas échéant, nous voterons l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Bah oui, c’est comme ça !
Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) (« Il y avait égalité » sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la  présidente.
 Madame la  ministre, j’ai l’impression que votre gouvernement aime bien passer en force, mais tous les syndicats sont opposés à votre réforme. 
Mme Julie Laernoes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
(Mme Clémence Guetté applaudit.)
Soyez sérieuse ! Hier, l’Assemblée a eu un débat : de nombreux orateurs, issus de différents groupes qui n’appartiennent pas tous à la NUPES, des pronucléaires et des antinucléaires, ont dit leur attachement à la sûreté nucléaire et souligné son importance en France, pays le plus nucléarisé au monde. Vous ne pouvez pas, à chaque fois, balayer les débats d’un revers de la main et passer en force.
Le sujet est bien trop grave. La sûreté du nucléaire relève de l’intérêt général. 
(Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la  ministre.
Mme la  présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.– Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
 Vous avez perdu ! Assumez !
M. Matthias Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Si, précisément !
Mme Sabrina Sebaihi.
 Zadistes un jour, zadistes toujours !
M. Laurent Jacobelli.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la  présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la  présidente.
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
La séance est levée.
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Amendement n

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Amendements n

M. Sébastien Jumel
M. Maxime Laisney
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Amendement n

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
M. Sébastien Jumel
Amendement n

Mme Julie Laernoes
Mme Delphine Batho
M. Nicolas Dragon
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Aurélien Lopez-Liguori
Mme Julie Laernoes
Amendements n

M. Nicolas Dragon
Amendements n

Amendements n

M. Antoine Villedieu
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 Puisque le Gouvernement n’est pas représenté 
Mme la présidente.
(Exclamations et protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. Plusieurs députés se lèvent)
 Donnez-nous un gouvernement !
Plusieurs députés des groupes RN et LR.
 C’est honteux !
Plusieurs députés du groupe RN.
 On doit voter !
M. Fabien Di Filippo.
 Ils sont partis à Varennes !
M. Emeric Salmon.
 …elle est immédiatement suspendue. 
Mme la présidente.
(Clameurs sur les mêmes bancs.)
 C’est une plaisanterie !
M. Frédéric Boccaletti.
 C’est un scandale !
M. Maxime Minot.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la Première ministre. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont plusieurs députés se lèvent, rejoints par quelques députés des groupes Dem et HOR. – Huées sur de nombreux bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT pendant que Mme la Première ministre monte à la tribune. – Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent, brandissent des pancartes « 64 ans c’est non » et « démocratie » et entonnent
– Les députés du groupe RN se lèvent et chantent à leur tour, ainsi que de nombreux députés des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. M. Christophe Blanchet chante également. – Après le premier couplet et le refrain, seuls les députés du groupe LFI-NUPES restent debout.)
Je demande à chacun des parlementaires qui brandissent une pancarte de l’abaisser immédiatement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE)
(Pendant l’intervention de la présidente, les députés du groupe LFI-NUPES continuent à chanter.
 Protestations sur les bancs du groupe RE.)
 Ils sont obligés de lire les paroles, ils ne les connaissent même pas !
Mme Caroline Abadie.
 La parole est à Mme la Première ministre. 
Mme la présidente.
(Brouhaha sur fond de

 Démission ! Le Gouvernement doit démissionner !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Émilie Chandler, 

M. Philippe Gosselin 
 Suspension ! 
Mme Michèle Tabarot.
(M. Sylvain Maillard et Mmes Aurore Bergé, Stéphanie Rist, rapporteure de la commission mixte paritaire, et Constance Le Grip se lèvent et désignent les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la Première ministre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR. – Les députés du groupe LFI-NUPES, debout, reprennent

 Démission !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(De nombreux députés du groupe RE se lèvent et applaudissent vivement. Quelques députés des groupes Dem et HOR applaudissent également. – Vacarme persistant, qui couvre la voix de la Première ministre durant toute son intervention.)
(Mme Delphine Batho fait un geste de dénégation.)
(Les députés du groupe LFI-NUPES continuent à chanter, plusieurs ont le poing levé. – M. Louis Boyard brandit une pancarte « démocratie ». – Mmes Emeline K /Bidi et Sophie Taillé-Polian et M. Sébastien Jumel chantent également.)
(Les députés du groupe RN scandent « Démission ! » en frappant en cadence sur leur pupitre.)
 Allez-vous en !
Plusieurs députés du groupe RN.
 On n’entend rien !
M. Vincent Descoeur.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Les députés du groupe LFI-NUPES continuent à chanter

 (Huées prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont certains membres sont restés debout. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – M. Vincent Thiébaut se lève pour applaudir),
Les cris, au moment même où je m’exprime, n’en sont qu’une preuve supplémentaire ! Ce sont les mêmes qui n’ont cessé de remettre en cause notre procédure parlementaire, nos institutions et donc, notre démocratie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont certains membres sont restés debout. – Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Il ne faut pas rester, madame !
M. Laurent Jacobelli.
 Il faut partir ! Démissionnez !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont certains membres sont restés debout. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également. – Huées sur les bancs du groupe RN, dont de nombreux membres, debout, font le geste de chasser l’oratrice.)
Ce que je retiens de ces derniers mois, c’est la concertation dense que nous avons menée depuis l’automne dernier avec le ministre du travail Olivier Dussopt, avec les organisations syndicales et patronales, et les groupes parlementaires.
 Sortez, vous n’avez rien à faire ici !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont certains membres sont restés debout. – M. Cyrille Isaac-Sibille se lève également pour applaudir. – Les députés du groupe LFI-NUPES continuent à chanter

 (Mme Karine Lebon s’exclame.)
 Avec un 49.3 par exemple ?
Mme Emeline K/Bidi.
 C’est un scandale ! Arrêtez de mentir devant la représentation nationale !
Mme Sandra Regol.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Démissionnez !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont certains membres sont restés debout. – M. Cyrille Isaac-Sibille se lève également pour applaudir. – Brouhaha persistant.)
Hier, la commission mixte paritaire, cœur même de la coconstruction parlementaire
 (Vives protestations sur les bancs du groupe RN. – Mme Karine Lebon s’exclame. – Les députés du groupe LFI-NUPES continuent à chanter

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, dont certains membres sont restés debout, et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
 Laissez-nous voter !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(M. Sébastien Chenu brandit un panneau sur lequel il a écrit : « Il faut partir, madame ».)
 Partez ! Partez !
Plusieurs députés du groupe RN.
 On en a marre des bras d’honneur !
M. Laurent Jacobelli.
 Démissionnez !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Les députés du groupe LFI-NUPES continuent à chanter

 C’est faux !
M. Pierre Dharréville.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Aujourd’hui, sur le texte du Parlement, l’incertitude plane, à quelques voix près. On ne peut pas prendre le risque de voir 175 heures de débats parlementaires anéanties.
 Ce n’est pas la démocratie !
M. Pierre Meurin.
 C’est une honte !
M. Sébastien Jumel.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont certains membres sont restés debout. – M. Luc Lamirault applaudit également.)
 Aucun respect pour la démocratie !
M. Laurent Jacobelli.
 Quel échec !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont certains membres sont restés debout. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
 Ce n’est pas vrai !
Plusieurs députés du groupe RN.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 (Une grande clameur s’élève au dessus des bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Les députés du groupe RN tapent en cadence sur leur pupitre. – Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission mixte paritaire, fait mine, avec les bras, de comparer les deux extrémités de l’hémicycle)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, dont certains membres sont restés debout. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également. – M. Maxime Minot s’exclame),
 On n’entend rien !
Plusieurs députés du groupe Dem.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 (Huées prolongées sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Les députés du groupe RN frappent en cadence sur leur pupitre.)
…j’engage la responsabilité de mon Gouvernement…
 C’est une honte !
M. Fabien Roussel.
 C’est un scandale !
M. Jérôme Guedj.

M. Jocelyn Dessigny 

M. Christophe Barthès.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et descendent dans les travées en continuant à chanter
. – Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES brandissent à nouveau des pancartes « 64 ans c’est non » et « démocratie ».)
 C’est un échec total !
M. Jérôme Guedj.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Vives protestations sur les bancs du groupe RN et sur quelques les bancs du groupe LR.)
 Quel échec !
M. Jérôme Guedj.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent. – Quelques députés des groupes LR, Dem et HOR applaudissent également, certains debout. – Huées. – Les députés du groupe RN crient « Démission ! » et frappent leur pupitre. – Les députés du groupe LFI-NUPES, dont certains avec le poing levé, et quelques députés du groupe Écolo-NUPES, quittent l’hémicycle en criant « Démocratie ! »)
 L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
Mme la présidente.
En application de l’article 155, alinéa 1

Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n

 On reprend calmement.
M. Philippe Gosselin.
 Étant donné que le Gouvernement a retiré son amendement n
Mme Julie Laernoes.



Nous souhaitons la remise d’un rapport, conformément au souhait exprimé par le Parlement, afin de donner de la visibilité sur l’organisation et les moyens de notre système dual de sûreté. Il s’agit non pas de limiter les choix, mais de réaliser une étude sérieuse. Nous intégrons ici les principales modifications que notre groupe a proposées dans des sous-amendements à l’amendement du Gouvernement qui a été retiré.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Elle est de droit, la séance est suspendue.
Mme la présidente.
 Franchement !
M. Maxime Laisney.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Sur les amendements n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n

Mme Maud Bregeon,
 rapporteure de la commission des affaires économiques
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
 Vous avez bien la liasse, madame la ministre ? Ou faut-il suspendre à nouveau la séance ?
M. Philippe Gosselin.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
 Êtes-vous à court d’arguments ?
M. Maxime Laisney.
 Un petit 49.3, peut-être ?
M. Matthias Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je regrette, madame la ministre, que nous ne puissions pas trouver un accord sur cet amendement, qui reprend, à 70 %, des propos que vous avez tenus, les 30 % restants correspondant à une synthèse des sous-amendements qui avaient été déposés sur votre amendement.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Si vous le permettez, je vais le lire, car chaque mot a son importance et nous pouvons tous, me semble-t-il, nous retrouver autour de son contenu.
L’amendement n

« Ce rapport évalue les moyens budgétaires et humains nécessaires à l’exercice de ces missions, en garantissant un niveau de ressources et d’attractivité suffisant, correspondant aux besoins de l’ensemble des projets liés au nucléaire – notamment aux nouveaux projets. Il intègre la nécessité de prévoir les dispositions adaptées à la poursuite d’une politique de recherche ambitieuse en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont consultées sur le projet de rapport. » 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Mme la ministre a donné un avis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 Je regrette que ne soit pas salué le travail que nous accomplissons dans l’intérêt général sur une question qui nous est chère, celle de la sûreté. Nous avons bien compris votre volonté, madame la ministre, mais nous ne la partageons pas. Néanmoins, nous avons fait un pas. En tout état de cause, il faut, vous en conviendrez, réécrire l’alinéa 2, qui ne correspond plus au texte à la suite du vote d’hier.
Mme Julie Laernoes.
J’en appelle à votre sagesse, et je retire mon amendement au profit de celui de Mme Battistel, qui me semble mieux expliciter les choses. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 C’est dommage !
M. Patrick Hetzel.
 Les demandes de scrutin public sur les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements rédactionnels ?
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Derrière ces deux amendements présentés comme rédactionnels, il y a un fait politique à l’Assemblée nationale.
Mme Delphine Batho.
Avant d’utiliser le 49.3 sur la réforme des retraites, le Gouvernement avait déposé un amendement visant à réécrire l’alinéa 2 de l’article 9 A, afin de donner acte au Parlement du vote d’hier, vote par lequel notre assemblée a repoussé la fusion de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Or, le Gouvernement a décidé, en définitive, de maintenir, à l’article 9 A, l’étude de la fusion de ces deux instances, ce qui ne correspond pas du tout à l’esprit du débat d’hier.
Madame la ministre, je réitère donc ma question, à laquelle vous n’avez pas répondu ce matin : le Gouvernement peut-il nous annoncer qu’il renonce à toute deuxième délibération sur le vote qui a eu lieu hier ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 100, madame la présidente.
M. Sébastien Jumel.
Nous ne pouvons pas faire comme si cet après-midi parlementaire avait été tranquille, comme si rien ne s’était passé. 
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 C’est un moyen constitutionnel !
Mme Danielle Brulebois.
 …a aggravé votre illégitimité à un point que vous sous-estimez encore à l’heure où nous parlons. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Il a raison !
M. Benjamin Lucas.
 Vous n’aimez pas la Constitution !
Mme Danielle Brulebois.
 C’est suffisamment grave pour que je le dise sans hausser le ton : vous êtes illégitime pour vous adresser à un parlement que vous avez refusé de consulter 
M. Sébastien Jumel.
(Même mouvement)
Cela renforce l’interrogation exprimée par Delphine Batho : avez-vous prévu, enfermée dans votre très brillante solitude, d’infliger une double cicatrice à la démocratie 
(Même mouvement)
Madame la ministre, je fais porter, j’en suis bien conscient, sur vos épaules solides mais solitaires des questions qui impliquent le Gouvernement et, plus encore, celui qui décide tout seul de tout et de rien. Mais je souhaitais profiter de ce début de séance pour faire cette remarque, car je ne pouvais pas vous laisser enfiler des perles comme si rien ne s’était passé cet après-midi. Tel est le sens de ce rappel au règlement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Maxime Laisney, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 100, madame la présidente ; il y va de la sincérité de nos débats.
M. Maxime Laisney.
Madame la ministre, notre collègue Jumel tenait à s’exprimer au début de la séance, a-t-il dit. Je souscris entièrement à son propos, mais ce n’est pas tout à fait le début de la séance car, avant son intervention, vous nous avez encore tordu le bras, en refusant d’examiner les amendements en discussion commune 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES)
Pourquoi ces amendements sont-ils arrivés en discussion plus tôt que prévu ? Parce que vous nous avez encore fait une entourloupe. Ce matin, découvrant un amendement n

(Protestations sur les bancs du groupe RE)
 Peut-on avoir un peu de respect pour la Première ministre ?
M. Antoine Armand.
 …pour imposer le 49.3 au pays 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’observe que les deux amendements que vous avez déposés ont été examinés loyalement ; j’ai même pris le temps de sortir de l’hémicycle et de les lire 
(Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
Car, vous l’avez compris – et, en définitive, c’est ce qui est en train d’émerger –, tout le monde, sur ces bancs, constate que la question de notre sûreté nucléaire n’est pas une mauvaise question et qu’il faut s’y pencher sérieusement. 
(Murmures sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je vous le dis, là encore très tranquillement, nous avons une Constitution et nous l’appliquons ; nous pouvons être d’accord ou pas,…
 Nous, nous ne sommes pas d’accord !
M. Matthias Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous auriez dû les laisser voter, qu’on rigole un peu !
M. Maxime Laisney.
 La majorité a été méprisée, comme nous !
M. Sébastien Jumel.
 Votez la censure !
M. Thomas Cazenave.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je vais à présent mettre aux voix les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de garantir la séparation et l’indépendance des trois branches – recherche, contrôle et réglementation – de l’activité nucléaire. Nous avons travaillé à l’élaboration de cet amendement avec des représentants du personnel de l’IRSN, qui s’inquiètent à juste titre d’une fusion de ces différentes fonctions.
Mme Aurélie Trouvé.
Je prendrai un exemple que je connais bien, celui de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Cette agence a subi une forme de fusion avec une autorité administrative en 2015. Or, comme vous le savez, une grande partie du monde de la recherche concerné déplore actuellement l’éloignement de l’agence du champ de la recherche. De fait, ses avis sont de plus en plus contestés par le monde scientifique.
Le même risque pèse sur l’IRSN, celui d’une fuite des chercheurs. Car lorsqu’un institut de recherche est placé sous une tutelle administrative, on sait, en particulier lorsqu’on est soi-même chercheur – ce fut mon cas –, ce qu’il advient de sa légitimité scientifique. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par cet amendement, nous proposons donc que la séparation des trois fonctions soit garantie quelle que soit la réflexion qui sera menée sur l’avenir de l’IRSN. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 Les propos de la ministre sont très peu clairs. Nous avons vécu, cet après-midi, un moment grave sur le plan démocratique. Nous avons été témoins d’un déni de démocratie absolue 
Mme Julie Laernoes.
(Protestations sur les bancs du groupe RE)
 C’est la Constitution de la République, madame !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …puisqu’une réforme n’a pas été soumise au vote – nous pouvons avoir des avis différents.
Mme Julie Laernoes.
Pour revenir à l’amendement et à la question de la fusion de l’IRSN et de l’ASN, madame la ministre, vous n’avez pas répondu à nos deux collègues qui vous ont interpellée sur l’éventualité d’un passage en force et d’un recours à une seconde délibération. 
(Mme Sandra Regol applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
Pour ce qui concerne d’abord le projet ou l’étude d’une fusion entre l’ASN et l’IRSN, nos avis peuvent diverger. Pour ma part, je soutiens ce projet, que je trouve intéressant.
 Pour avoir un avis, il faut un rapport !
Mme Christine Arrighi.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
Par ailleurs, il revient à Mme la ministre de demander une seconde délibération : je ne répondrai pas à la place du Gouvernement. Je tiens simplement à rappeler, car il faut que nous ayons tous cela à l’esprit…
 Il y a des places à prendre !
M. Matthias Tavel.
 Nous avons posé la question de la seconde délibération !
M. Maxime Laisney.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 C’est un aveu ?
M. Matthias Tavel.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
Dit autrement, indépendamment d’une éventuelle et incertaine seconde délibération, je pense que nous avons vocation à débattre encore de cette question, y compris, et par définition, après la remise du rapport visé à cet article. Peut-être ce rapport dont nous devons approuver le principe nous permettra-t-il d’ailleurs de confirmer ou d’infirmer que cette fusion est une bonne chose. Quoi qu’il en soit, cessons de vouloir faire du vote d’hier une issue définitive sur un sujet dont on ne parlerait plus, 
ad vitam æternam
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il faut faire le rapport avant !
Mme Christine Arrighi.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements)
Par ailleurs, deuxième élément que je souhaitais évoquer – et je terminerai par là –, plusieurs rappels au règlement et interventions viennent de porter sur les faits importants qui se sont déroulés dans cet hémicycle il y a quelques heures. Ce sont évidemment des faits marquants, que nous avons tous encore à l’esprit.
 C’est une claque pour vous !
M. Sébastien Jumel.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Pas sûr que les députés de la majorité veuillent descendre en circonscription ce week-end ! Ça peut être dangereux !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 100, madame la présidente.
M. Sébastien Jumel.
Je suis prêt à aller très vite pour finir l’examen du texte ce soir, mais vous ne pouvez pas vous moquer de nous une deuxième fois dans la même journée : cela ferait beaucoup !
 Il a raison !
M. Matthias Tavel.
 Vous ne pouvez pas nous dire, vous le président de la commission des affaires économiques, et en présence de la ministre, que vous ne savez pas s’il y aura ou non une seconde délibération.
M. Sébastien Jumel.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Vous vous foutez de notre gueule ! 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE, RN et LR.)
 Restez poli ! Quelle image donnez-vous !
M. Xavier Breton.
 Et vous vous foutez aussi de la gueule des salariés de l’IRSN et de l’ASN, ainsi que de toutes les personnes attachées à une démocratie transparente et à une sûreté et une sécurité permanentes en matière nucléaire.
M. Sébastien Jumel.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Il me semble que nous avions abouti à une position sage, en considérant que les conditions n’étaient pas réunies pour procéder une fusion brutale, au forceps, à la va-vite, et qu’il fallait donner du temps au temps afin d’approfondir l’évaluation du système actuel, en identifiant ses forces et ses faiblesses, en consultant les organisations syndicales, en nous nourrissant de l’évaluation de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Je pensais que la raison l’avait emporté sur ce point.
M. Sébastien Jumel.
Sachez donc que si vous nous préparez un second tour de passe-passe dans le but de mettre un second coup de couteau, dans la même journée, à la démocratie parlementaire, ce sera évidemment sans nous. 
(Mme Clémence Guetté applaudit.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 …mais de celle de Mme la ministre. Allez-vous, oui ou non, 
M. Sébastien Jumel.
(M. Sébastien Jumel marque une pause)
 Il y a des enfants dans les tribunes du public !
M. Jocelyn Dessigny.
 Quelle grossièreté !
M. Xavier Breton.
 …sur la fusion de l’IRSN et de l’ASN ? La question est toute simple et si vous nous répondez que vous respecterez le vote du Parlement, alors nous irons très vite ce soir.
M. Sébastien Jumel.
 Alors, c’est oui ou c’est non ?
Mme Sophia Chikirou.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Antoine Armand, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il me semble que cet amendement est consensuel et nécessaire car après avoir beaucoup parlé des structures – c’était légitime –, nous discutons d’un rapport devant étudier les modalités d’une articulation entre l’IRSN et l’ASN – articulation sur laquelle les uns et les autres se sont exprimés très clairement. Or ce rapport gagnerait à aborder aussi la question des salariés de ces deux organismes.
M. Antoine Armand.
Cet amendement vise ainsi à ce qu’il envisage très précisément la possibilité, pour les salariés de l’IRSN qui intégreraient l’ASN, de passer un concours spécifique, c’est-à-dire de bénéficier d’une voie réservée pour intégrer la fonction publique. En effet, si nous menons à bien cette nouvelle organisation que nous appelons de nos vœux, nous ferons face à des enjeux d’attractivité. Nous sommes tous conscients de ce problème : c’est pourquoi il importerait que le Gouvernement y travaille et tienne la représentation nationale informée. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard.
 Vous rendez-vous compte de ce que nous sommes en train de faire ? C’est à la petite semaine, morceau par morceau !
Mme Christine Arrighi.
 Si on s’interpelle personnellement…
M. Antoine Armand.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Vous êtes favorables à un amendement de détail, alors que vous refusez depuis tout à l’heure d’étudier l’opportunité même de ce rapprochement. 
M. Gérard Leseul.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je suis d’accord avec vous, madame la ministre : avant de trouver les réponses, il faut poser les questions.
 Ils prennent la décision et après on discute !
Mme Christine Arrighi.
 Le problème, c’est que vous posez la question tout en nous forçant à donner la réponse que vous souhaitez entendre. Ce n’est ni responsable ni raisonnable : vous devez accepter de questionner l’opportunité de ce rapprochement et de donner du temps à la réflexion, de laquelle des arguments positifs ou négatifs pourront émerger.
M. Gérard Leseul.
 Évidemment !
Mme Christine Arrighi.
 Nous ne pouvons pas avaler l’ensemble de vos propositions de cette manière, sans rien dire !
M. Gérard Leseul.
C’est pourquoi je considère que vous êtes de mauvaise foi, tout comme le président Kasbarian à l’instant. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 En préambule, je tiens à dire que cette demande de rapport me semble intéressante, en ce qu’il contribuerait à éclairer une décision que nous aurons à prendre dans tous les cas s’agissant de l’évolution de notre système d’expertise publique en matière nucléaire. Car c’est bien de cela qu’il s’agit ici, et non de la question du contrôle. Les garanties relatives à l’indépendance du contrôle se trouvent dans l’existence d’une autorité administrative indépendante.
M. Raphaël Schellenberger.
Cela étant, un rapprochement entre l’ASN et l’IRSN ne sera pas sans poser certaines difficultés techniques portant sur le fonctionnement quotidien des organismes, sujet sur lequel le temps qui nous est donné doit être employé. À cet égard, la proposition du député Armand est intéressante.

M. Antoine Armand.
 Au sujet des mobilités de ces techniciens de haut niveau, je compléterai votre demande, monsieur le rapporteur, si je puis faire référence à la fonction que vous occupez dans la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, en évoquant les obligations de déontologie qui incombent aux agents d’une autorité indépendante de contrôle, qui dispose d’un vrai pouvoir autonome, et la nécessité d’assurer la mobilité des experts au sein d’une filière nucléaire complète et intégrée sur le territoire français. J’estime que ce sont des éléments importants et qu’ils peuvent s’adjoindre à la proposition du député Armand.
M. Raphaël Schellenberger.
 Je souhaitais prendre la parole, madame la présidente !
Mme Delphine Batho.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Julie Laernoes, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 100.
Mme Julie Laernoes.
Ce qui vient de se passer est très grave pour le bon déroulement des débats. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Vous voulez que le rapport traite des transferts ! Cela signifie que le Gouvernement n’entend pas ce que dit le Parlement.
Mme Julie Laernoes.
 Madame la députée, ce n’est pas un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Cela a une incidence sur les débats, madame la présidente.
Mme Julie Laernoes.
 Je ne peux vous laisser poursuivre, madame Laernoes. Je rappelle également que nous nous sommes mis d’accord pour que ne s’expriment qu’un député pour et un député contre, au maximum, sur chaque amendement.
Mme la présidente.
 Si nous ne pouvons pas nous exprimer sur ce sujet, nous interviendrons sur tous les amendements pour faire durer les débats ! 
Mme Julie Laernoes.
(Exclamations sur quelques bancs des groupes RN.)
 C’est quoi ces menaces ?
M. Emeric Salmon.
 Je mets aux voix l’article 9 A.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Après la réforme des retraites qui n’a pas de majorité dans cet hémicycle et qui passe sans vote des députés,…
Mme Delphine Batho.
 Nous verrons !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Non, elle n’a pas de majorité, sinon vous auriez eu le courage de la soumettre au vote. 
Mme Delphine Batho.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Beaucoup d’entre vous souhaitaient se cacher et ne voulaient pas que le 
Journal officiel
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES, certains membres du groupe LFI-NUPES s’étant levés. – M. Pascal Lavergne s’exclame.)
Quant à l’article 9 A, le Gouvernement et la majorité viennent de se livrer à une sorte de match retour de la discussion qui a eu lieu hier, en adoptant une demande de rapport conforme à la réforme ayant été repoussée et à laquelle nous ne pouvons consentir. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Voilà, madame la présidente, ce que je voulais exprimer lors de l’examen de l’amendement précédent. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Nicolas Dragon.
Mme la présidente.
 Nous ne cessons de le dire depuis le début de l’examen de ce texte : l’état actuel de notre droit est inadapté à la filière nucléaire. La multitude de normes et de procédures inventées au fil des ans méconnaissent les réalités opérationnelles qui incombent à tout secteur industriel. Pire, elles paralysent le fonctionnement et le développement de la filière nucléaire.
M. Nicolas Dragon.
Le groupe Rassemblement national soutient l’article 9, qui apporte une clarification bienvenue aux modalités de réexamen périodique, passé trente-cinq ans d’exploitation. Les visites décennales donnent actuellement lieu à une enquête publique selon le régime des autorisations. Seuls les éléments de l’exploitant et non l’ensemble des travaux réalisés sont soumis à un avis du public. Quand on sait que la participation aux enquêtes est souvent vampirisée par des militants antinucléaires,…
 C’est vous les vampires !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 …et quand on entend les carabistouilles que racontent nos collègues de la NUPES, on comprend que la procédure actuelle tend à décaler et à retarder toute modification soumise à autorisation, et ce au détriment de la sûreté, car des modifications pourraient être apportées au cours de la visite décennale. Le nucléaire est donc l’un des rares secteurs où des opérations de maintenance ne peuvent pas être réalisées dès leur identification.
M. Nicolas Dragon.
L’article 9 remet l’église au centre du village.

M. Charles Sitzenstuhl.
 Nos travaux ont permis de rattacher l’enquête publique non à la procédure d’autorisation, mais aux conclusions du rapport d’examen pour avis de l’ASN. Par conséquent, des modifications pourront être réalisées avant la fin de l’enquête, tandis que l’ensemble des résultats de cette enquête et non plus la seule partie concernant l’exploitant seront soumis au public. C’est donc un système gagnant-gagnant qui est ici prévu et qui permettra d’être plus réactifs et plus agiles, et de faire de l’ingénierie plutôt que de l’idéologie. 
M. Nicolas Dragon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le rythme de construction soutenu du parc électronucléaire dans les années 1970 et 1980 – une performance d’EDF et de la filière électronucléaire française – a produit un effet falaise : le défi est aujourd’hui de faire face à la prolongation de la durée de vie de nombreuses centrales construites à la même époque.
M. Raphaël Schellenberger.
Cet amendement a pour objet d’organiser et de contraindre la prévision des visites décennales à la suite desquelles la prolongation de dix années peut être décidée. Il prévoit que cinq ans après une visite décennale, l’exploitant doit remettre un rapport prospectif sur les vingt prochaines années. Il permettrait de projeter la filière dans une logique de maintenance de long terme en prévoyant un travail régulier, à peu près tous les ans, sur le risque pour la disponibilité nucléaire que représente l’effet falaise et de traiter ainsi ce risque de manière institutionnelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il prévoit de solliciter l’avis de la commission locale d’information (CLI) compétente. Je rappelle que cet organe joue un rôle d’échange, de vigilance et de concertation.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Retirez-vous votre amendement, monsieur Breton ?
Mme la présidente.
 Je ne prends pas la responsabilité de le retirer puisque notre collègue Cordier en est le premier signataire.
M. Xavier Breton.
 Sur article 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n

 Il ne mange pas de pain et devrait donc faire l’objet d’un consensus. Il vise à rétablir la remise d’un rapport intermédiaire de l’exploitant auprès de l’ASN, cinq ans après la remise du premier rapport de réexamen. Certes, l’ASN peut effectuer des inspections à tout moment et formuler des prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés dans l’article L. 593-1. C’est sa force et nous tenons à préserver l’originalité de ce modèle mais elle doit pouvoir bénéficier d’un rapport intermédiaire, tel que je viens de l’évoquer, afin de s’assurer d’un regard exhaustif de l’exploitant sur les actions engagées.
M. Sébastien Jumel.
Mon expérience du fonctionnement des centrales et des relations étroites existants entre EDF et les autorités de contrôle me conduit à penser que cet amendement est pragmatique.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous parlons des rapports remis après la visite décennale réalisée après la trente-cinquième année d’exploitation. Ils concernent donc des réacteurs vieillissants qui ont besoin d’un contrôle plus régulier. Ces rapports peuvent bien sûr être faits par l’ASN, mais la suppression en commission des affaires économiques du rapport intermédiaire prévu cinq ans après le réexamen me semble de nature à créer de l’instabilité. En effet, la perspective du dépôt d’un tel rapport oblige les opérateurs à le préparer en amont et à rendre les informations nécessaires disponibles. Notre parc est vieillissant, un tel rapport ne me semble donc pas superfétatoire. Je souhaite qu’il soit rétabli.
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons également réintroduire le rapport intermédiaire devant être remis par l’exploitant cinq ans après la visite décennale. Certaines installations nucléaires ont plus de trente-cinq ans alors que leur durée de vie initiale était de trente ans. Il paraît donc prudent de réintroduire ce rapport, supprimé lors de l’examen en commission. Le contexte est celui d’un vieillissement avancé du parc nucléaire français. Des fissures ont d’ailleurs été découvertes récemment sur le réacteur n
M. Christophe Bex.

Nous examinons un projet de loi sur l’énergie. Pas besoin de nucléaire pour avoir de l’énergie aujourd’hui dans l’hémicycle et dans la rue pour lutter contre votre politique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 J’entends vos arguments, madame la ministre, mais je vous repose la seule question qui compte à ce moment du débat : une seconde délibération est-elle prévue ?
M. Sébastien Jumel.
 Oui, c’est bien la question !
Mme Christine Arrighi.
 Vous savez à quel point ma contribution sur ce texte a été constructive, vigilante et exigeante – je pense à la nécessaire haute qualification des personnels concernés. Je ne vais pas renoncer à ce que je suis. J’ai démontré que nous étions capables d’envisager un mix énergétique équilibré – pas n’importe comment et pas avec n’importe qui.
M. Sébastien Jumel.
La question de la fusion de l’IRSN et de l’ASN, qui a fait l’objet d’un vote clair de notre part, m’amène à vous demander, très tranquillement : oui ou non, envisagez-vous une seconde délibération ? Si c’est non, très bien, nous nous laisserons le temps d’étudier le sujet, d’évaluer les points forts et les points faibles du système actuel, de consulter et de nous nourrir des rapports. Si c’est oui, la tonalité de nos débats changera. L’ensemble de l’hémicycle, et pas seulement l’opposition, est dans l’attente de votre réponse. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, déposé par notre collègue Pierre Cordier, vise à renforcer l’information des CLI, et, à cet effet, prévoit la transmission du rapport prévu dans l’article 9 au président de la CLI.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES. 
 M. Julien Dive applaudit également.)
 Les paroles n’engagent que ceux qui les écoutent !
M. Frédéric Boccaletti.
 Très bien ! Je vous remercie, madame la rapporteure !
M. Sébastien Jumel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme la présidente.
 Nous avons entendu avec une grande satisfaction les propos de Mme la rapporteure, 
Mme Christine Arrighi.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Les questions au Gouvernement, c’est le mardi !
M. Julien Dive.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement n

 Le groupe LIOT a déposé plusieurs amendements sur ce texte pour renforcer la confiance dans le nucléaire et la transparence de ce secteur. L’objectif de cet amendement est de favoriser une information fiable et concrète des réexamens décennaux afin que chaque acteur puisse s’assurer que tout va bien.
M. Benjamin Saint-Huile.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est important car il vise à concilier la transparence nécessaire au contrôle citoyen – et donc à favoriser l’acceptabilité – et la protection des intérêts légitimes de la sécurité et de la défense nationales. J’espère que cet amendement pourra faire l’objet d’un consensus.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la continuité du propos des deux orateurs précédents, je veux m’assurer que nos concitoyens bénéficient de la transparence et de la bonne information qui leur sont dues. Il n’est pas normal qu’ils découvrent à l’occasion d’un reportage de télévision ou dans la presse les défaillances des installations nucléaires.
M. Stéphane Delautrette.
Nous souhaitons donc que les rapports décennaux – ou en tout cas les prescriptions émises par l’ASN – soient portés à la connaissance du public. Cela améliorerait également la prévention du risque et permettrait de mieux préparer la population – nous avons évoqué la question ce matin mais, malheureusement, nos amendements n’ont pas été retenus.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,



 Monsieur Delautrette, retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je veux bien l’envisager mais, pour cela, il me faudrait connaître le motif de votre demande de retrait. La demande ne suffit pas, il faut également en expliquer le bien-fondé.
M. Stéphane Delautrette.
 La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme la présidente.
 N’ayant pas obtenu de réponse de votre part, madame la ministre, je vous pose de nouveau la question : le Gouvernement a-t-il oui ou non l’intention de proposer une seconde délibération ? 
Mme Christine Arrighi.
(« Oh ! » et murmures sur les bancs du groupe RE.)
 Merci, madame la députée.
Mme la présidente.
 Je reposerai la question pour chaque amendement !
Mme Christine Arrighi.
 Monsieur Delautrette, pour votre information, sans trop présumer du résultat du vote, les deux amendements identiques ayant reçu un avis favorable, on peut penser qu’ils seront adoptés, ce qui ferait tomber le vôtre, mais vous pouvez le maintenir si vous le souhaitez…
Mme la présidente.
 En l’absence de réponse sur le fond, je maintiens mon amendement. J’ai bien compris que l’adoption des deux amendements identiques le ferait tomber. 
M. Stéphane Delautrette.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ces amendements sont superfétatoires…
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons supprimer l’alinéa 5 de l’article, qui prévoit la possibilité de soumettre des dispositions prises dans le cadre d’un réexamen périodique des centrales au régime de la simple déclaration.
M. Maxime Laisney.
Il est question ici de la prolongation de la durée de vie des centrales existantes, alors que celles-ci sont déjà vieillissantes – c’est simplement un fait, je ne le dis pas pour être désobligeant. Ainsi, sur un parc de cinquante-six centrales, au moins une vingtaine ont quarante ans ou s’en approchent et ont donc à peu près atteint la durée de vie initialement prévue pour elles – ce n’est pas n’importe quoi.
Ce matin l’intersyndicale de l’IRSN nous a transmis ses critiques d’une interview de M. Pierre Gadonneix, qui fut PDG d’EDF entre 2004 et 2009. Celui-ci déclare que « pour relancer le nucléaire, il faut tout d’abord revisiter toutes les réglementations, toutes les législations, les possibilités de recours, le débat public, rationaliser la gouvernance de l’Autorité de sûreté nucléaire ». Cela ne nous rassure pas sur votre projet pour la gouvernance de cette autorité, que vous voulez à toute force fusionner avec l’IRSN.
Selon cet ancien PDG d’EDF, pour remédier à notre retard, il faut absolument que l’IRSN « prenne davantage en compte la dimension industrielle », c’est-à-dire la dimension budgétaire. Cet ancien PDG d’EDF est ennuyé – comme l’est sans doute l’actuel, et comme le seront les prochains – par le fait que l’IRSN formule des avis en toute indépendance, en se fondant uniquement sur ses recherches et en se préoccupant seulement de la sûreté nucléaire, sans prendre en compte le coût des mesures proposées, puisque ce n’est pas son objet. L’IRSN s’inquiète que ses futurs avis soient orientés en fonction des contraintes définies par EDF et qu’ils ne soient plus publiés avant que l’ASN ne se soit prononcée, voire ne le soient plus du tout.
Les membres de l’intersyndicale de l’IRSN considèrent que ce mode d’exploitation d’EDF et des centrales serait impossible à contrôler…
 Merci de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 …et nous mènerait à la catastrophe. 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Je suis surpris par la définition que donne M. Laisney de l’expression « dimension industrielle ». Dans le nucléaire, les dernières années ont démontré que le problème n’était pas celui du coût des aménagements de sûreté car même les plus chers sont rentables, y compris à court terme. J’en veux pour exemple Fessenheim où 700 millions d’euros ont été investis dans les cinq années qui ont précédé la fermeture de la centrale ; malgré ce contexte, l’investissement a été rentable !
M. Raphaël Schellenberger.
En revanche, la « dimension industrielle » des décisions de sûreté, c’est-à-dire leur caractère applicable sur le plan technique, doit être mieux prise en compte, comme tous le reconnaissent, à commencer par l’IRSN et l’ASN. Ainsi, les solutions de sûreté de l’EPR de Flamanville ont été élaborées sans jamais penser à leur application. Elles sont devenues tellement techniques, la complexité et l’accumulation des normes sont devenues telles que cela a fini par dégrader la compréhension de la sûreté. Cela nous oblige à davantage de bon sens et comme l’indiquent l’IRSN et l’ASN, la première des règles, des assurances, en matière de sûreté est que le dispositif soit simple et compréhensible – voilà ce que désigne la référence à l’industrie, primordiale pour la sûreté. 
(M. Julien Dive applaudit.)
 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas d’accord avec la deuxième partie de votre argumentation. Quant à la première, je vous remercie car elle conforte mon propos et celui des agents de l’IRSN. Précisément, ce qui vous ennuie, ce qui ennuie le Gouvernement, la minorité présidentielle et l’ensemble des nucléocrates présents dans cette salle, c’est que l’IRSN a mené ses expertises indépendamment du décisionnaire, l’ASN, au cours des vingt dernières années. Puisque parfois, effectivement, l’application des solutions de sûreté et de sécurité nucléaire coûte un peu cher, vous voulez à toute force le démantèlement de l’IRSN et sa fusion avec l’ASN, pour que ses agents et son expertise soient placés sous le boisseau d’un décisionnaire qui se préoccupera de questions « industrielles », c’est-à-dire d’ordre technique, mais aussi et surtout d’ordre budgétaire. Pour résumer, même si ce n’est pas son objet, l’IRSN vous met des bâtons dans les roues. Cet institut cherche à faire son travail et cela vous ennuie ; vous demandez donc son démantèlement. 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Puisque vous vous inquiétez d’une certaine proximité entre l’ASN et les industriels, sachez que l’ASN et l’IRSN sont dotés de la même charte de déontologie – point que M. Schellenberger a touché du doigt à l’instant. En outre, les organisations syndicales nous ont indiqué que le rapprochement entre ces deux organismes freinerait le départ de salariés de l’IRSN vers l’industrie et ferait obstacle à l’attractivité des métiers du secteur privé. Permettez-moi donc de douter que des deux organismes, l’ASN soit le moins indépendant, à partir de cette simple mise en perspective factuelle. L’Autorité de sûreté nucléaire ne prend ses décisions qu’au regard de la sûreté nucléaire. Cela lui a été suffisamment reproché ces dernières années pour qu’on ne l’accuse pas du contraire – or si c’est ce que font les représentants de l’IRSN, c’est inquiétant pour leur vision de l’autorité de sûreté nucléaire de notre pays.
 Je mets aux voix l’article 9.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement n

 Si l’accélération proposée est souhaitable et nécessaire, elle doit être accompagnée de certains signaux. Pour rendre le texte tout à fait acceptable, il fallait revenir sur le projet de fusion entre l’IRSN et l’ASN et permettre la publication de certains avis.
M. Benjamin Saint-Huile.
Le présent amendement vise en outre à étendre à la sûreté nucléaire le principe de non-régression, consacré dans le code de l’environnement. La loi nous prémunirait ainsi clairement contre tout risque de régression dans ce domaine, compte tenu des connaissances scientifiques. Cela rassurerait encore davantage la population, qui fait preuve d’une inquiétude légitime face au nucléaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme la présidente.
 Je vous pose la question de nouveau : le Gouvernement a-t-il l’intention de demander une nouvelle délibération, ce soir ou demain ? Oui ou non ? 
Mme Christine Arrighi.
(« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Manon Meunier applaudit.)
 Chers collègues, m’accorderez-vous que les cinq minutes réglementaires entre l’annonce du scrutin et le scrutin lui-même sont écoulées ? 
Mme la présidente.
(Acquiescement.)
Je mets donc aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il énonce presque une évidence, mais les lois ont parfois intérêt à rappeler des évidences. L’article L. 591-2 du code de l’environnement dispose que « l’État définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire et met en œuvre les contrôles nécessaires à son application », et qu’il doit tenir compte « de l’évolution de la technologie et des résultats de la recherche en matière de sûreté nucléaire, si ceux-ci sont disponibles et pertinents ». Vu l’ampleur des enjeux qui pèsent sur le nucléaire, nous proposons de remplacer les mots : « si ceux-ci sont disponibles et pertinents. », par les mots : « dès que ceux-ci sont disponibles. » Cela contribuerait à répondre à l’attente de M. Saint-Huile et d’autres députés, sans imposer des lourdeurs de rédaction susceptibles d’occasionner des incompréhensions.
Mme Barbara Pompili.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Maintenez-vous votre amendement, Mme la députée ?
Mme la présidente.
 Oui : il est utile de rappeler ces principes dans le projet de loi.
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiendront cet amendement de bon sens : il répond aux préoccupations exprimées par nos collègues, et sans doute à celles qui le seront à l’avenir.
M. Gérard Leseul.
Je vous remercie pour la réponse argumentée que vous venez d’apporter à Mme Pompili, madame la ministre, et j’espère que vous répondrez à une autre question qui vous a été posée à de nombreuses reprises : prévoyez-vous une seconde délibération ? Pour la sincérité de nos échanges et la clarté des débats, il serait souhaitable que nous obtenions une réponse. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 9 prévoit de prolonger la durée de vie des centrales existantes et vieillissantes. Je viens d’examiner une carte des cinquante-six réacteurs que compte l’Hexagone : parmi eux, trente-sept atteignent déjà trente-huit ans d’existence et de fonctionnement. Ils auront donc quarante ans de service ces prochaines années. Or nous voyons les problèmes se multiplier sur ces réacteurs, en particulier les phénomènes de corrosion sous contrainte. C’est ainsi que vingt-sept réacteurs étaient à l’arrêt en février 2022 et que vingt et un l’étaient encore en décembre 2022, ce qui a fait risquer un blackout au pays. Aucun de ces arrêts n’a été provoqué par un militant écologiste qui aurait collé sa main sur la cuve ou ailleurs… Ils tiennent au vieillissement des centrales et à la multiplication des fissures – celles-ci sont de trois ordres, et ne se limitent pas à la corrosion sous contrainte.
M. Maxime Laisney.
Nous reconnaissons que les centrales ne peuvent pas être fermées du jour au lendemain, même s’il nous paraît urgent de planifier la sortie du nucléaire. Quitte à faire fonctionner de vieilles centrales, il faut que l’ASN puisse en vérifier l’état beaucoup plus régulièrement. Nous proposons qu’au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement, une visite ait lieu non plus tous les dix ans, mais tous les cinq ans. L’ASN a elle-même publié un communiqué en ce sens. Nous espérons qu’elle restera indépendante, et nous ne critiquons pas son fonctionnement actuel – contrairement à ce que Mme la ministre essaie de nous faire dire. Nous critiquons en revanche votre projet de la fusionner avec l’IRSN et de la mettre sous le boisseau. Je le répète : au-delà de leur trente-cinquième année, les centrales doivent être visitées tous les cinq ans par l’ASN, et non tous les dix ans. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Elles peuvent être visitées en permanence !
M. Raphaël Schellenberger.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme la présidente.
 La règle est de faire intervenir un avis pour et un avis contre !
Mme Danielle Brulebois.
 Je réitère ma question, madame la ministre : le Gouvernement envisage-t-il, oui ou non, une seconde délibération ?
Mme Christine Arrighi.
 Pour que le comique de répétition soit drôle, il faut qu’il soit un tant soit peu subtil !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Mme la présidente.
 J’aimerais corriger une contre-vérité : la corrosion sous contrainte concerne essentiellement les nouveaux réacteurs, et non les réacteurs vieillissants – cela a été montré dans le cadre de l’Opecst. En effet, les nouveaux réacteurs sont plus petits et plus concentrés, ce qui induit des contraintes thermiques plus fortes au niveau des coudées.
M. Alexandre Sabatou.
 Mais non, les nouveaux réacteurs sont plus puissants !
Mme Barbara Pompili.
 Ils sont plus concentrés ; ils prennent moins de place.
M. Alexandre Sabatou.
 Vous ne pouvez pas dire n’importe quoi !
Mme Barbara Pompili.
 Ce n’est donc pas parce que les réacteurs vieillissent qu’ils subissent davantage de corrosion sous contrainte ou d’autres phénomènes. 
M. Alexandre Sabatou.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à organiser la participation du public dans le cadre des procédures de réexamen décennal des installations nucléaires de base. Dans un souci de transparence et de pratiques démocratiques, nous proposons que la participation du public s’étende au-delà des projets de construction de réacteurs. Il s’agit bien sûr de renforcer le droit à l’information de tout citoyen – droit qui est inscrit dans la Charte de l’environnement intégrée au bloc de constitutionnalité. Je profite de la présentation de cet amendement pour vous interroger, madame la ministre : envisagez-vous une seconde délibération ? Il est important, pour notre bonne information, que nous le sachions. 
Mme Chantal Jourdan.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à obliger l’exploitant d’une centrale à avertir les communes proches en cas d’opération organisée dans le cadre du grand carénage. Ces chantiers industriels de grande ampleur mobilisent un grand nombre de personnes. À titre d’exemple, pour la visite décennale de son réacteur 2, la centrale de Dampierre-en-Burly fait intervenir plus de 3 000 personnes. Si ces chantiers sont une chance pour les collectivités environnantes, qui bénéficient ainsi d’un dynamisme démographique et économique, il convient toutefois de leur permettre de s’organiser pour accueillir le mieux possible les arrivants. Le rayon que nous proposons, de 20 kilomètres autour de la centrale nucléaire, correspond à celui actuellement retenu pour le plan particulier d’intervention.
M. Christophe Bentz.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Mme la présidente.
 L’article 9 
M. Aurélien Lopez-Liguori.

greenwashing
Plus grave : en plus d’être inutile et bavard, cet article met en danger l’ensemble de votre projet de loi. Comment pouvez-vous justifier une telle complexification de la procédure dans un texte qui a pour objectif, au contraire, d’accélérer les installations ? L’inscription de cette mention dans la loi ouvrirait la voie à des milliers de recours. Le dérèglement climatique touche l’ensemble de notre territoire, sans forcément entraîner de risque pour nos infrastructures. Vous êtes en train de créer une véritable mine d’or pour les associations antinucléaires et les élus écologistes qui font leur beurre sur le catastrophisme, sans parler des États qui instrumentalisent les réseaux écologistes pour affaiblir notre indépendance énergétique. Tout ce beau monde va s’en donner à cœur joie pour multiplier les recours. Si l’article 9 

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 Nous venons d’assister à une belle démonstration de climato-négationnisme. 
Mme Julie Laernoes.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Je rappelle qu’au sein de l’IRSN, un groupe de travail étudie les effets du changement climatique sur le nucléaire et rendra ses conclusions début avril. Il est essentiel, pour notre sûreté à tous, que nous tenions compte de ses préconisations et que l’exploitant en fasse également bon usage. Avec 3 ou 4 degrés Celsius de plus, le monde va radicalement changer. Or les centrales nucléaires sont des équipements particuliers, qui présentent des risques propres. Je ne le dis pas dans le but de faire peur, mais simplement pour faire preuve de réalisme. Ce que nous souhaitons toutes et tous éviter, c’est un événement catastrophique touchant une centrale nucléaire, dont les conséquences seraient très graves. 
(Mme Lisa Belluco applaudit.)
 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Cet amendement fait écho à l’intervention de mon collègue Aurélien Lopez-Liguori. Lorsqu’il a été ajouté lors de l’examen du texte au Sénat, l’article 9 
M. Christophe Bentz.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous connaissez l’attachement du groupe GDR-NUPES à l’accélération des investissements dans le but de produire davantage d’électricité d’origine nucléaire. Nous sommes tout autant attachés à ce que les meilleures conditions de sécurité et de sûreté soient garanties. Au travers de cet amendement, nous souhaitons que le dérèglement climatique soit pris en compte lors de la création des nouvelles installations nucléaires. La sûreté est essentielle et nous souhaitons pouvoir tout prévenir et prévoir, y compris les périodes de sécheresse, les inondations et l’érosion des bandes côtières, que l’on constate déjà aujourd’hui. Quarante-deux réacteurs nucléaires sont installés au bord d’un cours d’eau et quatorze en bord de mer. Nous proposons tout simplement que la situation nouvelle induite par le dérèglement climatique soit prise en compte, afin que toutes les garanties de sécurité puissent être apportées aux populations, mais aussi à notre pays.
M. Fabien Roussel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser que la démonstration de sûreté nucléaire doit tenir compte de la disponibilité de la ressource en eau, un enjeu que nous savons central au regard de la nécessité de refroidissement des installations nucléaires et du combustible dans un contexte de changement climatique qui affecte cette ressource. Celle-ci étant soumise, de façon croissante, aux conflits d’usage, il nous paraît pertinent de procéder à une évaluation précise de sa disponibilité et de la façon dont elle est partagée.
Mme Chantal Jourdan.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n

 En préambule, je voudrais dire que ce projet de loi et la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables sont des textes techniques, qui devraient succéder à un grand débat national sur les enjeux environnementaux et énergétiques et à une loi de programmation. En réalité, vous faites l’inverse, ce qui aboutit à des réponses tronquées qui ne sont pas les bonnes. Pour répondre à la crise écologique, dont les différentes facettes – biodiversité, pollution – dépassent les seuls changements climatiques, il faut d’abord engager une politique ambitieuse de sobriété en diminuant drastiquement le gaspillage de l’énergie, mais aussi de toutes les ressources naturelles. Légiférer sur la production avant d’avoir entamé de vrais débats sur la consommation est selon moi une hérésie. Rappelons qu’actuellement, d’après un article scientifique, le nucléaire n’évite que 2 à 3 % des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale, et que nous disposons tout au plus de quatre-vingts ans de ressources en uranium. Indépendamment des risques, le nucléaire constitue donc une impasse pour régler le problème du changement climatique. 
M. Hendrik Davi.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Dans ce contexte, nous sommes contraints de proposer des amendements de bon sens pour éviter les erreurs les plus grossières – par exemple, celle qui consiste à continuer de développer ou à maintenir des installations nucléaires là où il existe un risque croisé avec le changement climatique. Nous avons vu à Fukushima les dégâts que peut causer la sous-estimation de ce type de risque. En réalité, le nucléaire n’est pas une énergie résiliente aux effets du changement climatique. Par exemple, le Rhône pourrait connaître une baisse de débit dont l’estimation va jusqu’à 40 % dans les trente prochaines années et sa température pourrait augmenter, rendant plus difficile le refroidissement des réacteurs dans le cadre du respect des normes environnementales. Plus grave, la multiplication des événements extrêmes comme les inondations peut aussi mettre en danger les installations. Selon l’IRSN – que vous voulez supprimer –, une vingtaine de réacteurs sont exposés à un risque d’inondation.
Nous souhaitons, avec cet amendement, préciser davantage la rédaction de l’article pour qu’une autorisation de création d’installation nucléaire ne puisse être délivrée qu’à la condition que le site identifié ne soit pas affecté par un effet du dérèglement climatique pouvant menacer les installations. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Monsieur Laisney, vous avez la parole pour soutenir l’amendement n

 Merci, madame la présidente : c’est qu’on commence à manquer d’énergie 
M. Maxime Laisney.
(Sourires.)
L’article 9


Certes, la cybermalveillance ne fait pas du tout partie du monde dans lequel nous vivons – même si des hôpitaux en font les frais chaque semaine – et jamais il ne viendrait à l’esprit d’un terroriste de s’attaquer aux centrales nucléaires… Nous proposons quand même de réintroduire ces précautions, dont vous avez choisi de vous passer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


Les autres amendements laissent accroire que les démonstrations de sûreté ne tiennent pas compte des effets du changement climatique ou des risques d’atteinte à la cybersécurité. Sachez que j’ai signé, pas plus tard que fin décembre, des arrêtés qui portaient précisément sur la cybersécurité et la protection des réacteurs de centrales nucléaires. Mais il n’est pas besoin d’inscrire ces précisions dans la loi ; ce serait risquer de mal l’écrire et de rendre les textes réglementaires inapplicables. Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable.
 La parole est à M. Nicolas Dragon.
Mme la présidente.
 Je lis encore des contrevérités dans les exposés sommaires de ces amendements. Il y est expliqué que le réchauffement de l’eau pourrait rendre plus difficile le refroidissement des réacteurs. J’ignorais que la Loire pouvait atteindre 200 degrés, ce qui empêcherait de refroidir le réacteur de la centrale de Dampierre !
M. Nicolas Dragon.
 Il n’a rien compris !
M. Gabriel Amard.
 C’est tout bonnement incroyable de lire de telles choses ! Dans ce débat, tout y passe – sécheresse, canicules à répétition, séismes, raz de marée. 
M. Nicolas Dragon.
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Comme si nous y pouvions quelque chose !
Mme Julie Laernoes.
 Une nouvelle fois, vous jouez sur les peurs ! Pour en revenir à des choses sérieuses, la consommation électrique est moindre en été, donc les centrales nucléaires produisent moins. Par ailleurs, un rapport de l’IRSN montre que l’an dernier, la centrale de Dampierre – sur laquelle l’institut a effectué plus de 20 000 prélèvements – a rejeté dans la Loire de l’eau plus froide que celle du fleuve.
M. Nicolas Dragon.
Quant au vieillissement, il faut savoir que cinquante-cinq des cinquante-huit réacteurs du parc nucléaire français, construits sous la licence Westinghouse, bénéficient d’une technologie sûre et éprouvée – l’autorité de sûreté américaine vient de prolonger la durée de vie des centrales de quarante à soixante ans, allant même jusqu’à quatre-vingts ans pour cinq d’entre elles. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Vous êtes pour les technologies étrangères, maintenant ?
M. Matthias Tavel.
 La parole est à M. Hendrik Davi.
Mme la présidente.
 Si on arrête les centrales nucléaires lors d’épisodes de canicule ou de sécheresse, c’est que des normes environnementales, que vous semblez ignorer, cher collègue 
M. Hendrik Davi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES)
Madame la ministre, vérifier les impacts du changement climatique, notamment les risques d’inondation, avant d’installer une centrale nucléaire devrait procéder de l’évidence. Nous pouvons bien sûr rectifier l’amendement si sa rédaction ne vous convient pas. Je vous fais aussi remarquer que l’inondation d’une centrale nucléaire – on l’a vu à Fukushima – n’a pas exactement les mêmes effets que celle d’une école. Il n’est pas très sérieux de mettre sur le même plan ces établissements ; on n’évacue pas une région entière lorsqu’une école est menacée par une crue ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les menaces et les actes de malveillance sur les centrales sont de plus en plus nombreux. Pour contrer cette hostilité grandissante, il convient de préciser que les aspects de sécurité, notamment ceux relatifs aux intrusions et à la cybersécurité, doivent être pris en compte dans le réexamen périodique de l’installation nucléaire.
M. Jorys Bovet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Jorys Bovet.
Mme la présidente.
 Cette réponse de bonne foi me convainc de retirer l’amendement.
M. Jorys Bovet.
 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons de préciser que le changement climatique et ses effets peuvent impliquer des risques nouveaux pour les installations nucléaires. C’est peut-être un détail pour vous, mais pour nous ça veut dire beaucoup 
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
(Sourires)
Cette nouvelle donne devrait susciter un débat de société. Il ne faut pas en parler dans un texte examiné en mode bulldozer, sans passer par la PPE – programmation pluriannuelle de l’énergie. Elle suppose surtout de développer massivement les énergies renouvelables. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Nicolas Dragon.
Mme la présidente.
 Décidément, les idées ont la vie dure dans cet hémicycle ! Vous n’avez peut-être pas lu le rapport du Giec – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Moi, si.
M. Nicolas Dragon.
 Vous n’avez lu que la synthèse !
M. Charles Fournier.
 L’un des paramètres pour éviter le réchauffement climatique, c’est l’accélération de la construction de nouvelles centrales nucléaires.
M. Nicolas Dragon.
 Un scénario parmi les quatre-vingt-dix-sept qui limitent le réchauffement climatique !
Mme Lisa Belluco.
 Au royaume des aveugles, les borgnes sont rois !
M. Matthias Tavel.
 Vous ne pouvez pas prendre une partie du rapport du Giec quand ça vous arrange et laisser de côté l’autre partie quand ça vous dérange. Le nucléaire figure bien dans ce rapport ! Je le répète et le répéterai jusqu’à la fin du texte.
M. Nicolas Dragon.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La démonstration de sûreté nucléaire doit tenir compte de la disponibilité de la ressource en eau. Sans jouer sur les peurs ou faire du catastrophisme, tout le monde ici accepte l’idée que les précipitations, comme les réserves en eau, sont irrégulières, que des épisodes de sécheresse ont déjà conduit à ralentir la production d’électricité d’origine nucléaire, mais aussi d’hydroélectricité. La gestion de la ressource en eau est importante, car elle influe aussi bien sur la production que sur la sûreté. Il nous paraît important d’inclure cet élément.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Je préfère, entre les deux réponses, celle de la ministre. Pourriez-vous confirmer que la ressource en eau figure bien dans cette liste ?
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n

 Nous demandons que, dans le cadre du réexamen périodique, la démonstration de la sûreté nucléaire tienne compte des effets du dérèglement climatique et notamment des risques nouveaux qu’il fait courir à la filière.
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
J’en profite pour répondre à M. Dragon que le dérèglement est déjà en cours ; il est lancé et va même beaucoup plus vite que ce qui était attendu.
Un rapport conjoint de Météo-France et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), publié au mois d’octobre dernier, a clairement établi que le réchauffement climatique en France était beaucoup plus rapide que prévu.
Il n’est plus question de se contenter de prévenir les risques, il faut agir. La montée du niveau de la mer fait peser, selon l’IRSN, des risques d’inondations sur une vingtaine de réacteurs dans les années qui viennent. La sécheresse hivernale inédite menace, quant à elle, à la fois les possibilités de refroidir les réacteurs, du fait de la baisse de débit des cours d’eau, et la biodiversité, du fait du recours aux dérogations pour rejeter des eaux plus chaudes.
Vous persistez à ne pas vouloir l’entendre, mais l’énergie nucléaire n’est pas résiliente face au réchauffement et au dérèglement climatiques qui s’accélèrent. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons de rétablir la rédaction de l’article 9
Mme Barbara Pompili.

 La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons préciser que, dans le cadre du réexamen mentionné au premier alinéa de l’article, la démonstration de sûreté nucléaire doit tenir compte des effets du changement climatique et des événements climatiques extrêmes qui peuvent en découler, y compris pour les centrales existantes.
Mme Julie Laernoes.
Le Rassemblement national, qui ne semble croire ni au changement climatique, ni à ses effets 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN),
Je vous donnerai l’exemple de la centrale de Chooz, qui est la seule en France à faire l’objet d’un accord sur le partage de l’eau. Quand le débit de la Meuse diminue, la centrale est mise à l’arrêt, car il est considéré que l’eau, en tant que bien commun, n’a pas à être utilisée prioritairement pour la production d’électricité. Compte tenu des sécheresses récurrentes et, de manière générale, du changement climatique, il serait bon que cette approche soit généralisée pour faire progresser notre droit et préserver la ressource en eau. Il faut tenir compte des changements de l’environnement sur quinze à vingt ans pour le réexamen des centrales anciennes, qui obtiennent un nombre croissant de dérogations pour effectuer des rejets d’eaux plus chaudes, ainsi que pour la délivrance des autorisations relatives à la création d’installations nucléaires. 
(Mme Lisa Belluco applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Taite, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de revenir à la rédaction de l’article 9 
M. Jean-Pierre Taite.

(M. Dino Cinieri applaudit.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Sur l’article 9 
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Taite, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de rétablir la rédaction du Sénat en spécifiant, pour plus de clarté, les risques liés à la cyberactivité malveillante.
M. Jean-Pierre Taite.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’article 9 
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Nicolas Dragon.
Mme la présidente.
 Le groupe Rassemblement national s’abstiendra sur le vote de cet article, qui vise à supprimer la règle selon laquelle l’arrêt définitif d’une installation nucléaire de base ne fonctionnant plus depuis deux ans peut être prononcé par décret en Conseil d’État. Cette règle ne repose sur aucun fondement réel en termes de sûreté, de science ou de technique et cette suppression va dans le bon sens. L’alinéa 2 nous pose toutefois problème, car il laisse la possibilité à l’ASN de prononcer l’arrêt définitif d’une installation ayant cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans. Cette disposition nous semble inutile en termes de sûreté, puisque vos services affirment que l’ASN peut, de toute manière, arrêter une installation à tout moment s’il apparaît qu’elle présente un risque quelconque pour l’environnement.
M. Nicolas Dragon.
Le droit existant étant suffisant, nous ne souhaitons pas que cet alinéa 2 entraîne un fiasco analogue à celui de la fermeture injustifiée et injustifiable de Fessenheim, que nous payons au prix fort : 48 millions d’euros de contributions fiscales, dont 14 millions pour les collectivités locales. Et, pour citer des chiffres hors sous-traitance, la centrale a employé jusqu’à 780 personnes alors que seules 79 seront nécessaires pour la phase de démantèlement. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Je suis saisie de trois amendements de suppression de l’article, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n

 Si EDF n’a pas la capacité d’assurer les travaux de maintenance, de réparation ou d’amélioration des centrales nucléaires sans interrompre leur fonctionnement pendant une durée inférieure à deux ans, cela traduit un problème grave ou une altération des compétences, qui fait craindre pour la sécurité et la sûreté de l’installation. Dans ces circonstances, on pourrait considérer que les conditions posées pour la délivrance de l’autorisation initiale, qui n’est pas limitée dans le temps, ne sont plus satisfaites.
Mme Julie Laernoes.
En outre, la modification opérée par l’article est contraire au principe de prévention des risques d’atteinte à l’environnement garanti par l’article 3 de la Charte de l’environnement. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit encore une fois d’un coup de force du Gouvernement, puisque le ministre seul pourrait prendre la décision, de manière arbitraire, de limiter l’arrêt d’une installation à deux ans, l’ASN n’ayant qu’un avis consultatif.
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Cela pose en outre des problèmes de sécurité : comment remettre en route une centrale dans de bonnes conditions après un arrêt prolongé de deux ans ?
Par ailleurs, cet article, en facilitant la réouverture des centrales, apparaît comme un nouveau moyen d’empêcher l’évolution de notre mix énergétique vers le 100 % renouvelable, que nous appelons de nos vœux car ces énergies sont plus sûres et leurs installations de production plus rapides à construire. Nous avons bien vu que vous ne souhaitiez pas aller dans ce sens, puisque l’objectif d’une limitation de la part du nucléaire à 50 % dans le mix énergétique a été supprimé dès le début du texte, sans aucune discussion préalable avec la population. 
(Mme Manon Meunier applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis très défavorable. Actuellement, lorsqu’un réacteur est mis à l’arrêt pendant plus de deux ans, pour des raisons fortuites – ou non – liées à la maintenance, il est automatiquement considéré comme étant mis à l’arrêt définitivement. Ce n’est pas cohérent. Il n’appartient pas à l’État de décider par décret de sa remise en fonctionnement. Il revient à l’exploitant d’abord, à l’Autorité de sûreté nucléaire ensuite, de déterminer, à partir de considérations rationnelles de sûreté, si un réacteur peut continuer à produire de l’électricité ou pas.
Mme Maud Bregeon.
Je prendrai, comme en commission, l’exemple de Paluel 2 : ce réacteur a été arrêté pendant plus de deux ans à la suite de la chute du générateur de vapeur sur le couvercle du réacteur pendant l’arrêt de tranche. À la suite de cet accident industriel majeur, sans risque pour la sûreté de l’installation, il a fallu effectuer des travaux importants. Le réacteur a-t-il pu redémarrer dans des conditions normales, respectant les impératifs de sûreté ? La réponse est oui, et ce n’est pas moi qui le dis, mais l’ASN, avec l’appui technique de l’IRSN.
Ce n’était pas à l’État, comme il l’a fait alors, de décider par décret de la reprise de l’activité. De façon générale, il n’appartient pas à un gouvernement, quel qu’il soit, de donner un avis sur l’état de sûreté d’un outil industriel. Cette tâche revient uniquement à l’exploitant et aux autorités indépendantes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 Mme la rapporteure oublie de dire une chose, c’est qu’il est possible d’attendre trois ans avant de prononcer un arrêt définitif. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé pour Paluel.
M. Maxime Laisney.
J’ajoute que si un accident a eu lieu dans cette centrale, c’est précisément parce que l’industrie nucléaire ne cesse de recourir à la sous-traitance – à laquelle vous n’avez pas l’intention de renoncer, si j’ai bien compris. 
(M. Gabriel Amard applaudit.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de mon collègue Nicolas Ray. La mise à l’arrêt définitif, de manière automatique, d’une centrale nucléaire inactive depuis plus de deux ans a été prévue pour démanteler les installations le plus tôt possible après leur arrêt, afin d’en assurer la sûreté. Cette mesure est néanmoins source d’instructions inutiles, car le droit actuel permet à l’exploitant de demander la prorogation jusqu’à une durée de cinq ans. C’est pourquoi, à travers l’article 10, le Gouvernement propose de supprimer cette automaticité pour la remplacer par une faculté d’ordonner par décret la mise à l’arrêt des installations concernées au-delà du délai de deux ans.
M. Dino Cinieri.
Néanmoins, dans la rédaction actuelle du texte, aucun arrêt définitif de plein droit n’est prévu. L’objet du présent amendement est donc, dans un souci d’équilibre, de maintenir la faculté laissée au pouvoir réglementaire de statuer sur le démantèlement jusqu’à cinq ans après l’arrêt de l’installation, mais de rendre automatique son arrêt définitif au-delà de cette durée dès lors que l’absence de volonté et l’incapacité de l’exploitant à remettre son installation en service dans des délais raisonnables sont constatées par la puissance publique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
Je rappelle que la règle de mise à l’arrêt au bout de deux ans a été introduite sous le quinquennat de M. Hollande et largement utilisée ensuite pour monnayer le redémarrage du réacteur 2 de Paluel contre la fermeture de Fessenheim.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je vous informe que sur le vote de l’article 10, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’arrêt d’une centrale nucléaire ne provoque pas son démantèlement immédiat. Par cet amendement, nous laissons la porte ouverte à la remise en route d’une centrale fermée. Cette réouverture pourrait intervenir grâce à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques dans le domaine ; même si celles-ci sont longues à évoluer, nous ne devons pas nous priver d’une réouverture qui serait techniquement possible selon les conditions du moment.
M. Jorys Bovet.
 Je mets aux voix l’article 10.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à permettre la réouverture d’une installation nucléaire ayant fait l’objet d’un arrêt définitif. Depuis la fermeture de la centrale de Fessenheim en juin 2020, la France a été obligée d’importer de l’électricité produite par des centrales à gaz ou à charbon. Le Gouvernement est ainsi responsable d’une pollution annuelle de 6 à 10 millions de tonnes de CO
M. Christophe Bentz.

Cet amendement vise à corriger cette erreur en permettant, dans les dix ans suivant l’entrée en vigueur du décret arrêtant définitivement une centrale, de la rouvrir. Bien entendu, toutes les mesures de sûreté s’appliquant aux centrales devront être respectées. Il y va de la souveraineté de la France, de la survie économique des entreprises et du pouvoir d’achat des Français.
 La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans la loi que la durée d’exploitation des réacteurs nucléaires ne peut excéder soixante ans. Je rappelle que les centrales ont initialement été conçues pour une durée de vie de quarante ans. Dans la vallée du Rhône, la centrale du Bugey, que je connais bien, a déjà plus de quarante ans – elle serait même la doyenne d’Europe – et présente incontestablement de nombreux signes de défaillance et de dangerosité que j’ai évoqués précédemment, notamment en matière de contamination des nappes alluviales du Rhône indispensables à l’eau du robinet des habitants le long du fleuve. Auditionné par le Sénat en mai dernier, le président de l’ASN a lui-même reconnu que prolonger la durée de vie des réacteurs au-delà de soixante ans n’était pas justifié.
M. Gabriel Amard.
Prolonger la mise en service de nos réacteurs, c’est en outre engager des dizaines et des dizaines de milliards d’euros, ce qui représenterait un immense gâchis de deniers publics. Pour réaliser la bifurcation écologique qui, je le rappelle, ne se limite pas à la question de l’émission de CO

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Christophe Bex.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 C’est parce qu’on est pour la retraite à 60 ans ! 
M. Matthias Tavel.
(Sourires.)
 C’est donc ça !
M. Pierre Cazeneuve.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Il faut arrêter de produire des déchets !
M. Christophe Bex.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Gabriel Amard.
Mme la présidente.
 Il y a tout de même des évidences : celles de la durée des matériaux. J’ai cité l’exemple de Cigéo s’agissant de l’avenir, mais nous pouvons parler du passé : les bétons n’ont pas une durée de vie illimitée, de même que la fonte par exemple. Tenez-en compte.
M. Gabriel Amard.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Les réacteurs n’avaient que 30 ans à Penly !
M. Matthias Tavel.
 La parole est à M. Nicolas Dragon.
Mme la présidente.
 Collègues de la NUPES, je ne sais pas comment vous annoncerez, les yeux dans les yeux, à des travailleurs, à des ingénieurs, à des techniciens, à des centaines de milliers de salariés, que vous souhaitez les priver de leur emploi.
M. Nicolas Dragon.
 Sachez que nous discutons avec eux !
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
 Il y en a pour des millénaires avec la radioactivité !
M. Gabriel Amard.
 Franchement, allez-y !
M. Nicolas Dragon.
 Mais on y va, en fait !
Mme Marie Pochon.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour toute construction, comme pour tout projet, il y a une phase d’étude, une phase de construction, voire de préconstruction comme nous en discutons aujourd’hui, et une phase d’usage jusqu’à la fin de vie. Se pose ensuite, de manière tendue et importante, la question de la déconstruction.
M. Gérard Leseul.
 Pas de déconstruction !
M. Laurent Jacobelli.
 C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement rédigé par ma collègue Marie-Noëlle Battistel, de créer une commission nationale chargée d’évaluer les charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, qui serait également chargée de vérifier la bonne adéquation des provisions constatées et des charges estimées.
M. Gérard Leseul.
Cette commission serait créée sur le modèle de la CNEF – Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs –, qui avait été instaurée par une loi de 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, puis supprimée en 2020 par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap. Cette commission serait composée de personnalités qualifiées qui seraient désignées, à parts égales, par le Parlement et le Gouvernement. Je vous remercie de prêter attention à cette question fondamentale du démantèlement des installations. 
(M. Gabriel Amard applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de cette précision, madame la ministre. Pourriez-vous nous rappeler le nombre de parlementaires prévus pour siéger au sein de cette commission ? Parmi nos amendements qui n’ont pas prospéré, il y en avait un qui demandait à passer de deux parlementaires à au moins six.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
En effet, dans les commissions qui ne comportent que deux parlementaires, comme celle, consultative, de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou celle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), il s’agit de parlementaires de la majorité. Ce n’est pas équitable. Il faudrait préciser qu’elles doivent comporter des parlementaires de la majorité et de l’opposition.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 On voit bien comment ça va se finir !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Nous retirons l’amendement, tout en gardant en tête que les présidents de commission pourront déléguer leur pouvoir, comme précisé par la ministre.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Antoine Villedieu.
Mme la présidente.
 Madame le rapporteur, madame le ministre, vous nous proposez un article fourre-tout, dont la plupart des mesures n’ont, encore une fois, rien à voir avec l’accélération de la construction d’installations nucléaires. Ce n’est pas la première fois que nous vous le faisons remarquer à propos de ce projet de loi. Vous utilisez ce texte comme un moyen de rattraper des retards législatifs dont vous êtes vous-même à l’origine. L’ordonnance que vous nous demandez de ratifier à l’alinéa 1 date quand même de 2016 !
M. Antoine Villedieu.
Le problème ne se pose pas que pour l’article 11. Votre tentative de fusionner l’ASN et l’IRSN, sans explications et alors que c’est sans rapport avec le projet de loi, démontre une impréparation déconcertante pour un texte de cette importance, contre-productive pour l’accélération de la construction d’installations nucléaires. C’est au mieux un manque de sérieux et au pire un véritable amateurisme.
Mais qu’attendre d’un gouvernement et d’une majorité qui se moquent de la représentation nationale, comme vous nous l’avez si bien rappelé cet après-midi avec l’utilisation du 49.3 pour vous soustraire à la volonté populaire ?
Nous voterons tout de même cet article. Bien qu’il ne soit pas à la hauteur de nos attentes, c’est toujours mieux que rien. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Monsieur le député, surtout quand je suis au perchoir, je préfère que vous disiez « madame la présidente », « madame la rapporteure » et « madame la ministre », si vous en êtes tous d’accord. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
 Le principe d’égalité, ça vous échappe !
M. Stéphane Travert.
 Nous n’avons pas de leçon à recevoir !
M. Jocelyn Dessigny.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n

 Une fois n’est pas coutume, je citerai un ancien président de la République, auditionné cet après-midi dans le cadre de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France. On peut se dire que le nucléaire nous rend totalement indépendants, nous a-t-il dit, sauf que l’uranium ne vient pas de nulle part. Il a complété son propos en ajoutant reconnaître que l’approvisionnement de la France en uranium faisait que nous n’étions jamais complètement libres et souverains – ce sont les mots de M. François Hollande.
Mme Julie Laernoes.
 Jolie référence !
M. Laurent Jacobelli.
 Humour corrézien ! 
M. Stéphane Travert.
(Sourires)
 Ce n’est pas de l’humour corrézien, monsieur Travert, c’est simplement la réalité. Aussi, pour rappeler que notre pays n’est ni libre, ni indépendant, ni souverain en matière de nucléaire, nous proposons de préciser dans le code de la défense que l’importation et l’exportation de matières nucléaires définies à l’article L. 1333-1 du même code sont interdites, afin d’interdire celles d’uranium.
Mme Julie Laernoes.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le même esprit, cet amendement vise à interdire l’importation et l’exportation de matières nucléaires en provenance ou à destination de la fédération de Russie. La France ne saurait conserver de dépendance économique et stratégique vis-à-vis de la Russie, en particulier sur le plan énergétique, alors que ce pays a envahi l’Ukraine et commis des crimes de guerre et de génocide aux portes de l’Europe, par le biais de son armée et du groupe Wagner.
Mme Chantal Jourdan.
En outre, une telle interdiction permettrait d’amener la France à prendre ses responsabilités en matière de stratégie de gestion de ses approvisionnements et de traitement et retraitement de combustible nucléaire, dans une logique de souveraineté.
L’amendement prévoit que les opérateurs français ont jusqu’au 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Nicolas Dragon.
Mme la présidente.
 L’amendement n
M. Nicolas Dragon.

(M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
 Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n

 L’ordonnance du 10 février 2016 autorise l’importation et l’exportation de combustibles usés et de déchets radioactifs. Le projet de loi prévoit donc que des combustibles usés produits en France peuvent être traités à l’étranger, avant que les déchets radioactifs ne soient renvoyés vers la France. De manière symétrique, des combustibles usés produits à l’étranger peuvent être traités en France, du moment que les déchets radioactifs sont renvoyés dans le pays d’utilisation du combustible.
Mme Julie Laernoes.
Le transport de matériaux radioactifs représente un risque intolérable pour les populations. En outre, la France devrait être capable de traiter elle-même ses combustibles usés, sans faire appel à des puissances étrangères.
Même si j’ai interpellé la ministre à plusieurs reprises lors des questions au Gouvernement ou des réunions de commission, ce n’est pas grâce à elle que j’ai eu des réponses sur la teneur et le montant des contrats avec le mastodonte Rosatom, tenu par Vladimir Poutine. C’est plutôt grâce à l’excellent travail d’investigation de Greenpeace,…
 Bah voyons !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 … qui travaille dans l’intérêt général et qui démontre notre perte de souveraineté. L’approvisionnement de nos centrales nucléaires pose la question de la sécurité de notre pays, puisque nous sommes pieds et poings liés à Vladimir Poutine. Où est la transparence si nous ne connaissons pas précisément la teneur des contrats, les modalités de transport, la liste des matières importées et reconditionnées ? Heureusement que des associations environnementales sont là pour faire le travail et révéler ce que le Gouvernement traite en toute opacité !
Mme Julie Laernoes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Nicolas Dragon.
Mme la présidente.
 Je lis votre exposé sommaire : « le transport de matériaux radioactifs représente un risque intolérable pour les populations. » Je répète donc ma question : si vous êtes contre le transport de matériaux radioactifs, plus de chimiothérapies, plus de scintigraphies, plus de radiographies ? 
M. Nicolas Dragon.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel populisme !
Mme Christine Arrighi.
 C’est pourtant le sens de l’amendement ! Si le transport de matériaux radioactifs représente un risque et devrait être interdit, vous supprimez les traitements médicaux de millions de Français qui souffrent de diverses pathologies. 
M. Nicolas Dragon.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 11 concerne différents dispositifs relatifs aux déchets nucléaires, éléments radioactifs dont la dangerosité est plus ou moins forte et plus ou moins longue. Les déchets à vie longue – plus de trente et un ans – sont stockés dans la couche géologique profonde, qu’ils soient d’activité moyenne ou forte. Les produits de la fission nucléaire à vie longue restent actifs pendant des centaines, des milliers, voire des millions d’années pour un nombre non négligeable d’entre eux. Pendant toute cette période, ils produisent des rayonnements ionisants et sont hautement néfastes pour la vie humaine et animale et celle des plantes.
Mme Julie Laernoes.
Il n’existe aucune garantie que les couches géologiques profondes où sont entreposés les déchets nucléaires restent stables pendant toute la durée de leur radioactivité. Cette technique fait donc peser un lourd risque de pollution environnementale sur les générations futures, qui devront sans doute faire face à des situations difficilement prévisibles. Comment, notamment, prédire les conséquences du changement climatique après 2100 ?
Le stockage des déchets nucléaires à longue vie pose la question du temps long, et même très long, et de la façon dont les générations futures lointaines seront capables de gérer le risque lié à la radioactivité. Il faut 2,3 millions d’années pour que la moitié des noyaux de césium 135 issus de la fission nucléaire se désintègrent naturellement. Mais il y a 2,3 millions d’années, l’être humain moderne n’existait même pas ! Quels êtres serons-nous dans 2,3 millions d’années ? Quelle langue parlerons-nous ? Comment pourrons-nous transmettre les informations ?
Il est de notre responsabilité de préserver la mémoire par des dispositifs signalant chaque site conservant des matières radioactives à vie longue. Ces dispositifs doivent être compréhensibles, autant que faire se peut, par les générations lointaines.
Notre amendement prévoit que l’autorisation d’un site de stockage de déchets nucléaires à vie longue ne soit accordée que si des dispositifs mémoriels sont prévus et installés par l’exploitant.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Désormais, les dispositions techniques retenues, ainsi que les conditions géologiques qui doivent assurer la gestion des déchets ainsi stockés, ne nécessitent pas d’intervention pour les générations futures. Ce site a été sélectionné parce qu’il est particulièrement stable – on en a fait la démonstration en remontant plusieurs centaines de milliers d’années en arrière.
En outre, des modalités d’information des générations à venir sont prévues en vue d’éviter le risque d’intrusion, de faciliter la compréhension des phénomènes susceptibles de se produire autour des stockages et de permettre à ces générations futures de prendre des décisions en toute connaissance de cause.
La préservation de la mémoire occupe donc une place essentielle dans les règles de sûreté qui s’appliqueront au stockage géologique, notamment dans le cas de Cigéo, qui en sera le premier exemple. En conséquence, votre amendement est satisfait. Je vous propose de le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.
 La parole est à M. Christophe Bex.
Mme la présidente.
 La mémoire, c’est un sujet intéressant : comment enfouir des déchets hautement radioactifs pour des centaines de milliers d’années, voire 2,3 millions d’années ? C’est inimaginable à l’échelle humaine ! Dans le nord du département de la Meuse – je m’adresse plus particulièrement à sa députée, que je vois en face de moi –, en 1919, près de Verdun, on enfouissait des munitions qui n’avaient pas explosé sur les champs de bataille parce qu’on ne savait pas trop quoi en faire suite au premier conflit mondial. Il fallait les désamorcer ; on les a donc enfouies.
M. Christophe Bex.
Cent dix ans plus tard, nous ne savons plus où elles se trouvent. Et maintenant, à Bure, à une centaine de kilomètres au sud de Verdun, nous envisageons d’enfouir ce que nous avons produit de plus dangereux dans les cinquante dernières années.
 Ce n’est pas comparable !
M. Jean-Michel Jacques.
 C’est pour cela que je recommande d’arrêter le nucléaire au bout de quarante ans : cela nous évitera de produire des quantités abominables de déchets qu’il faut ensuite gérer.
M. Christophe Bex.
 Et comment allez-vous le remplacer ?
Mme Danielle Brulebois.
 Il vaut mieux les gérer ainsi que de ne pas les gérer du tout !
Mme Natalia Pouzyreff.
 Quant à la mémoire, nous sommes incapables de déchiffrer un message transmis il y a cent ans ; qu’est-ce que cela va être pour conserver la mémoire des déchets nucléaires pendant cent mille ou deux cent mille ans ! Je vous invite tous à aller à Bure : je vous rappelle que le projet consiste à creuser, 500 mètres sous terre, des galeries d’une surface équivalente à celle du métro parisien. Ce chantier durera plus de cent cinquante ans. C’est comme si nous voyions aboutir aujourd’hui, en 2023 et après deux guerres mondiales, un chantier commencé en 1871.
M. Christophe Bex.
Comment gère-t-on tous ces déchets ? On les fait venir par wagon, on les refroidit, on creuse et on les enfouit ! C’est du délire ! 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
 Ce n’est pas vrai ! Mme la rapporteure est allée sur place pour vérifier !
M. Sylvain Maillard.
 Alors on les laisse à l’air libre ?
Mme Natalia Pouzyreff.
 C’est la gauche qui a voulu enfouir les déchets !
M. Nicolas Dragon.
 Il faut surveiller les déchets, les entreposer en subsurface, et arrêter la folie du projet Cigéo à Bure ! 
M. Christophe Bex.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 J’aime à aborder cette question à partir de l’exemple de Notre-Dame de Paris : faute de mode d’emploi, nous ne sommes pas capables de reconstruire cet édifice bâti il y a moins de mille ans par notre propre civilisation. Comment pourrions-nous, après cent mille ou deux cent mille ans, transmettre un message à une civilisation inconnue ? En y pensant, je suis pris d’un vertige absolu.
M. Dominique Potier.
Pour ma part, je vis à proximité de Bure. Je connais le sujet et tâche d’y réfléchir en toute objectivité, en tenant compte de tous les votes qui – sous la gauche comme sous la droite, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre – ont conduit à consolider Cigéo. Je me heurte à une question vertigineuse à laquelle personne ne sait répondre : comment avertirons-nous les générations à venir, après mille, deux mille ou 
a fortiori
(M. Jean-Michel Jacques s’exclame)
En tout cas, refusant que notre assemblée porte la responsabilité d’avoir fermé les yeux sur l’héritage qu’elle léguera aux générations futures, j’insisterai jusqu’au bout sur la solution que constitue l’enfouissement subsurfacique, car, étant réversible, cette méthode nous permet d’espérer que la science pourra un jour, par la transmutation et la fusion, résoudre le problème de la radioactivité. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 Il s’agit en effet d’un problème atypique, spécifique au nucléaire. Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse, mais quand bien même l’amendement est satisfait en pratique, cela ne signifie pas qu’il l’est dans la loi. Puisque nous examinons un projet de loi lié au nucléaire, il me semble important d’inscrire dans le droit le traitement de cette question atypique : nous signifierons ainsi l’attention que nous portons au problème particulier que posent les déchets nucléaires. Je maintiens donc l’amendement.
Mme Julie Laernoes.
 La parole est à M. Paul Christophe.
Mme la présidente.
 Je me permets d’intervenir pour répondre à M. Bex, qui nous invite à nous rendre à Bure. Sachez que nous avons fait ce déplacement sous la précédente législature, dans le cadre de la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. Nous sommes d’ailleurs descendus sous terre – n’est-ce pas, cher Philippe Bolo –, ce qui nous a donné l’occasion d’admirer le génie humain et de mesurer toute l’attention portée à la gestion des déchets sur le long terme.
M. Paul Christophe.
Vous nous demandez qui se souviendra de Cigéo. Personne, ni vous, ni moi, ne peut répondre. Notre responsabilité est justement de faire en sorte que les générations futures s’en souviennent.
 C’est pour cela que nous voulons l’inscrire dans la loi !
Mme Christine Arrighi.
 C’est pourquoi nous mettons la plus grande application à imaginer des dispositifs adaptés pour conserver dans le temps les informations relatives à Cigéo. Vous pointez du doigt les événements de Verdun, il y a cent ans de cela, mais vous m’accorderez que nous avons depuis fait quelques progrès en matière de technologie de l’information et de transmission du savoir.
M. Paul Christophe.

M. Sylvain Maillard.
 Il ne faut pas injurier l’avenir : je me permets de penser que nous progressons. Par ce texte – et nous vous invitons à nous rejoindre sur ce point –, nous avons d’ailleurs l’intention d’encourager une meilleure gestion du nucléaire, menant à une moindre production de déchets, voire peut-être à réutiliser demain les matériaux que nous appelons aujourd’hui des déchets et qui constitueront alors une source prioritaire d’énergie.
M. Paul Christophe.
 Demain… dans cent ans ?
Mme Christine Arrighi.
 Gardons-nous donc de tout esprit de contradiction. Puisque Mme la ministre nous rappelle que l’amendement est satisfait, nous nous rangeons à son avis.
M. Paul Christophe.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Je tenais à éclairer cet aspect de la question, mais cela n’enlève rien à la position de Mme Laernoes, qui reste bien sûr libre de retirer ou non l’amendement.
 C’est dommage que la population n’ait pas été consultée !
M. Christophe Bex.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’article 11.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à créer au sein du code de l’environnement une loi de programmation quinquennale entièrement dédiée au cycle de vie du combustible nucléaire, portant notamment sur l’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques ainsi que sur la valorisation des différents types de déchets radioactifs.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je crois que nous pouvons tomber d’accord sur les enjeux relatifs au cycle du combustible, qui engage parfois la France pour des centaines, voire des milliers d’années, comme le projet Cigéo à Bure. Dès lors, il apparaît nécessaire de formuler la stratégie nationale en la matière, qu’il s’agisse de l’amont ou de l’aval du cycle, au moyen d’une loi de programmation quinquennale, qui serait bien sûr précédée d’une consultation organisée par la Commission nationale du débat public.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Je note avec intérêt que cet enjeu fera partie de la LPEC, que nous espérons voir arriver…
Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Charles Fournier.
 …assez rapidement sur nos bureaux. Nous veillerons à ce qu’il soit développé comme il se doit. En effet, nous souhaitons insister sur le suivi du traitement opérationnel du cycle du combustible, ce qui dévie légèrement du cadre habituel d’une loi de programmation.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au risque de vous ennuyer par la répétition, je considère que les contrats conclus avec le régime de Vladimir Poutine soulèvent un certain nombre d’interrogations. Nous vous proposons donc d’insérer après l’article 11 un titre XX intitulé « Mesures visant à garantir la souveraineté et l’indépendance énergétique de la France ». En effet, l’exposé du projet de loi lui-même insiste sur le besoin impératif de souveraineté et d’indépendance énergétique. Pour honorer cette promesse et agir en cohérence avec cette ambition affichée par le Gouvernement, il convient de prévoir l’interdiction de l’exportation et du stockage de l’uranium de retraitement à l’étranger.
Mme Julie Laernoes.
Je rappelle que les conditions environnementales et de stockage de l’uranium de retraitement à Tomsk, en Sibérie, n’ont jamais été rendues publiques et que les autorités françaises n’ont aucun moyen de les inspecter. Le Gouvernement a par ailleurs demandé aux industriels du secteur nucléaire de mettre un terme à leurs exportations d’uranium de retraitement vers la Russie. Cela a notamment été confirmé par l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI) lors d’une réunion en date du 18 novembre 2022, lors de laquelle l’entreprise EDF a fait état de cette demande. En conséquence, il est nécessaire d’introduire des dispositions visant à prendre acte de cette évolution. C’est le rôle de cet amendement.
En toute transparence, je précise qu’il a été élaboré en collaboration avec Greenpeace, que je tiens à remercier pour son excellent travail sur ce sujet.
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.


 Ils concernent la sous-traitance, une question humaine centrale dans le secteur nucléaire. Dans les années 1980, l’ensemble des travailleurs du secteur étaient directement salariés par l’entreprise gestionnaire. Désormais, près de 33 000 salariés du nucléaire relèvent de la sous-traitance. Dans le cadre des opérations de maintenance, ils sont exposés aux rayons ionisants et à un cocktail de produits chimiques ; ils effectuent les travaux les plus pénibles et les plus dangereux.
M. Charles Fournier.
En 2018, la commission d’enquête parlementaire dont Paul Christophe était le président et Barbara Pompili la rapporteure a constaté les pressions majeures exercées sur les sous-traitants, les lacunes de la gestion de ces ressources humaines et leurs conséquences. Ainsi, l’accident survenu en mars 2016 dans la centrale nucléaire de Paluel, provoqué par un dysfonctionnement dans la chaîne de décision lors d’une opération de maintenance, a directement mis en cause le rôle de la sous-traitance.
Le recours à la sous-traitance ne concerne pas seulement les opérations de maintenance, mais également l’entretien des centrales nucléaires. Depuis janvier 2023, les femmes de ménage de la société Elior Services mènent une lutte qui met en lumière les problèmes posés par la sous-traitance dans le secteur nucléaire.
Les amendements n


(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Qu’on soit pour ou contre le nucléaire, on doit reconnaître l’extraordinaire engagement des salariés qui travaillent dans les centrales, qu’ils soient salariés d’EDF ou sous-traitants du nucléaire. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
(Mêmes mouvements.)
Nous savons que de leur engagement et de la qualité de leur travail dépend la production de l’électricité dont le pays a besoin, aujourd’hui et pour au moins quelques années encore. Cependant, nous sortirons de cette situation par eux et grâce à leur travail.
Le recours particulièrement important à la sous-traitance et la multiplication des niveaux de sous-traitance entraînent une maltraitance sociale, mais aussi des dangers pour la sûreté nucléaire, pour la bonne coordination de ceux qui interviennent sur ces sites et parfois même pour la sécurité nucléaire, comme l’ont montré en 2020 des activistes de Greenpeace en révélant une fuite de documents.
 Arrêtez de vous écouter parler !
Mme Émilie Bonnivard.
 Par cet amendement, nous demandons de limiter à un seul niveau la sous-traitance dans les centrales nucléaires pour mieux traiter les salariés et pour garantir la sûreté et la sécurité de nos centrales. Cette disposition pourrait être étendue à d’autres sites, par exemple à l’ensemble des sites Seveso dans notre territoire.
M. Matthias Tavel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Pas un mot pour les sous-traitants !
M. Matthias Tavel.
 La parole est à M. Paul Christophe.
Mme la présidente.
 Il est assez savoureux de vous entendre affirmer que vous défendez les salariés du nucléaire alors même que vous prétendez supprimer leurs métiers, puisque vous êtes contre le nucléaire. 
M. Paul Christophe.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et LR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Il y a des besoins ailleurs !
M. Charles Fournier.
 Cela dit, puisque vous avez cité le rapport de la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires que j’ai présidée, je me permets d’apporter quelques précisions. Vous avez raison, avec Barbara Pompili et les membres de la commission, nous avions pointé du doigt un recours parfois excessif à la sous-traitance.
M. Paul Christophe.
Il faut reconnaître que pendant des années, on a malheureusement donné peu de perspectives au monde du nucléaire. On peut comprendre que beaucoup de jeunes se soient détournés des métiers en lien avec le nucléaire, que ce soit au niveau de la recherche ou à celui de la maintenance. J’ose espérer que les décisions que nous serons amenés à prendre dans les mois qui viennent redonneront une vraie perspective aux salariés. EDF a d’ailleurs signé un contrat avec l’État il y a quelques mois pour relancer la filière du nucléaire et les formations à ces métiers, ce qui contribuera peut-être à réduire la sous-traitance.
Toutefois, interdire la sous-traitance n’est pas sans poser problème. En effet, la sous-traitance permet d’aller chercher à l’étranger des compétences dont nous ne disposons pas au niveau national pour résoudre des questions de sûreté et de sécurité.
Je citerai en exemple ce qui s’est passé pour l’un des réacteurs de la centrale nucléaire de Gravelines – je préside la commission locale d’information de ce centre nucléaire de production d’électricité. Il y avait une perforation de fond de cuve – je vous rassure, il ne s’agit pas d’un trou dans la cuve, mais d’une petite corrosion de la sonde placée au fond de la cuve. Pour résoudre ce problème, on a dû innover et, en l’occurrence, profiter des compétences américaines pour concevoir un robot et réparer ce fond de cuve, qui fonctionne désormais convenablement. Vous voyez qu’interdire pleinement la sous-traitance pourrait entraîner certains dangers.
Cependant, je vous encourage à persévérer sur ce sujet, car il est vrai qu’un moindre recours à la sous-traitance et donc le développement de plus de compétences au sein des entreprises françaises seraient plus rassurants pour la sûreté et l’efficacité des installations nucléaires. Toutefois, je pense sincèrement pouvoir vous dire que c’est en bonne voie.
 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 Je voudrais ajouter un mot sur les sous-traitants et les salariés d’EDF qui font tourner les centrales. D’abord, j’ai grandi entre Flamanville et La Hague.
M. Maxime Laisney.
 Très bon choix !
M. Stéphane Travert.
 Je connais de nombreuses personnes qui travaillent dans le nucléaire, dont des amis et des membres de ma famille. Cela me rassure de savoir que ce sont tous ces gens-là qui font tourner nos centrales et qui assurent la sûreté au quotidien. Je n’ai pas de problèmes avec eux, rassurez-vous.
M. Maxime Laisney.
En revanche, vous voulez faire péter le statut des agents d’EDF, mais vous cherchez à nous décrédibiliser en répétant des éléments de langage à leur adresse. Cela fait trois jours que nous vous posons des questions sur les sous-traitants qui réalisent 80 % des tâches de maintenance et qui prennent 80 % des doses de rayonnement. Systématiquement, de la part de la rapporteure comme de la part de la ministre, il n’y a jamais un mot.
Sachez que nous sommes en relation avec un collectif de sous-traitants qui s’appelle Ma zone contrôlée : ils prennent comme une marque de mépris votre silence permanent sur la question des sous-traitants ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Charles Fournier applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Défavorable !
M. Matthias Tavel.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Charles Fournier applaudit aussi.)
 Voilà, très bien !
Mme Christine Arrighi.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Il ne faut pas tout mélanger. Vous citiez le cas particulier des personnes en charge du ménage dans une centrale, mais il me semble que ce ne sont pas les métiers les plus exposés à des enjeux de dosimétrie.
Je rappelle que les conditions de travail sont les mêmes pour tout le monde. Le suivi, le contrôle et la limitation stricte des expositions sont également appliqués, quel que soit le statut des personnes employées. Nous pourrons y revenir lors d’une prochaine discussion.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Emmanuel Blairy
Mme Julie Laernoes
Amendements n

M. Charles Fournier
Amendement n

Mme la présidente
M. Nicolas Dragon
Mme la présidente
M. Laurent Jacobelli
Mme Delphine Batho
Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 Aucun ministre n’étant présent, je suspends la séance.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n
Mme la présidente.

Mes chers collègues, il reste 104 amendements en discussion. Au rythme de vingt à l’heure que nous avions cet après-midi, il reste cinq heures de débat, ce qui implique de poursuivre la séance jusqu’à deux heures et demie du matin. Or, comme je vous l’ai annoncé dès ce matin, je lèverai la séance au plus tard à minuit : pour terminer l’examen du texte, il faut donc examiner quarante amendements à l’heure – c’est largement faisable, vous l’avez déjà prouvé. À bon entendeur… 
(Sourires sur divers bancs.)
 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à préciser que toutes les activités liées à la sûreté nucléaire et à la radioprotection sont assurées exclusivement par des agents statutaires, et à abaisser à 10 millisieverts le plafond maximal d’exposition aux rayonnements ionisants par an pour les agents de catégorie A et 3 millisieverts par an pour les agents de catégorie B.
M. Maxime Laisney.
Concernant le premier point, le rapport de la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires de notre collègue Pompili, publié en 2018, identifiait déjà la sous-traitance comme un problème pour la sûreté de la filière nucléaire. Allez-vous désavouer l’ancienne ministre ? De notre côté, nous nous appuyons d’autant plus volontiers sur ce rapport que, comme nous l’avons expliqué cet après-midi, la chute du générateur de vapeur de la centrale de Paluel, en 2016, avait été imputée à une entreprise sous-traitante – même si l’incident aurait peut-être eu lieu également si des agents statutaires avaient été chargés de la maintenance.
Concernant le second point, on nous a répondu en commission que la radioactivité naturelle excédait le plafond proposé. Peut-être, mais n’oublions pas que les 3 millisieverts auxquels les agents seront exposés s’ajoutent à la radioactivité naturelle.
 La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure de la commission des affaires économiques
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
 La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’extrême gauche n’est pas la seule à s’intéresser au sort des travailleurs, notamment des sous-traitants : notre amendement vise à renforcer les garanties de santé pour tous les travailleurs sous-traitants qui participent – et participeront – au déploiement de la filière électronucléaire.
Mme Géraldine Grangier.
Avec l’augmentation incessante du nombre de sous-traitants, un éparpillement de la responsabilité de l’exploitant est malheureusement à craindre, ce qui pourrait poser problème s’agissant de la sûreté et de la santé des salariés, qu’il faut protéger.
Les sous-traitants qui se déplacent dans les centrales pour effectuer des interventions à risque s’alarment de la dégradation de leurs conditions de travail et s’inquiètent pour leur sécurité. En effet, ils réalisent la majeure partie des interventions d’entretien, qui sont malheureusement les plus dangereuses. Sur les 40 000 travailleurs sous-traitants de la filière nucléaire, environ 5 000 sont nomades et parcourent la France et ses centrales. Le projet de loi doit donc prévoir des mesures de protection supplémentaires pour les salariés sous-traitants : puisque nous parlons de nouvelles installations, madame la ministre, tout est à construire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Quelles que soient nos positions respectives au sujet de l’avenir énergétique du pays – la nôtre est claire –, la moindre des choses serait que l’argent qui va être investi dans la filière permette d’assurer la « bien-traitance » sociale des salariés qui y travaillent.
M. Matthias Tavel.
L’amendement vise donc à garantir que les entreprises sous-traitantes qui interviennent sur les chantiers nucléaires sont bien enregistrées dans l’Union européenne et respectent des normes de radioprotection équivalentes à celles imposées en France.
Il tend également à assurer que les salariés sous-traitants relèvent du droit social français, autrement dit, qu’ils ne travaillent pas sous le statut de travailleur détaché. L’amendement précise que ce n’est nullement la nationalité des travailleurs qui est en cause, mais bien le droit social qui s’applique à eux : il s’agit d’éviter tout dumping social sur les chantiers nucléaires, ce qui nous semble la moindre des choses.
Je rappelle que le groupe Bouygues, grande société s’il en est, et certains de ses sous-traitants, ont été définitivement condamnés par la Cour de cassation pour avoir employé plus de 460 travailleurs détachés sur le chantier du réacteur pressurisé européen (EPR) de Flamanville et pour avoir manqué aux règles les plus élémentaires qui régissent ce statut – règles pourtant fort peu nombreuses, malgré la réforme menée lors de la précédente législature.
Il me semble que nous pourrions être d’accord pour défendre cette exigence sociale. C’est vraiment un minimum. 
(M. Maxime Laisney applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La loi prévoit qu’un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) est transmis par le Gouvernement au Parlement, qui saisit l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) pour l’évaluer.
M. Gérard Leseul.
Il est arrivé que le plan soit transmis si tardivement au Parlement que les rapporteurs de l’Opecst n’ont pas pu rendre un avis éclairé. Or la saisine de l’Opecst n’a de sens que si elle intervient en amont de la validation du PNGMDR : le non-respect du calendrier institutionnel illustre donc une carence démocratique inquiétante.
En commission, vous vous êtes engagée, madame la ministre, à nous transmettre rapidement ce plan, et nous vous faisons confiance. Il nous semble néanmoins nécessaire de préciser dans la loi la date de remise du prochain PNGMDR – ne serait-ce que parce que vous n’occuperez pas votre poste éternellement.
Par ailleurs, à notre connaissance, le plan est toujours dans une version provisoire. Pouvez-vous nous indiquer à quelle date il sera finalisé et transmis à l’Opecst, ce qui rassurerait grandement deux de ses vice- présidents, présents ce soir dans l’hémicycle ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Je fais confiance au Gouvernement et retire donc mon amendement.
M. Gérard Leseul.
 C’est ce qui s’appelle vivre dangereusement !
M. Matthias Tavel.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Emmanuel Blairy.
Mme la présidente.
 L’article 13 tend à augmenter les peines prévues par le code de la défense contre divers faits attentatoires à la sécurité d’installations nucléaires.
M. Emmanuel Blairy.
Compte tenu des menaces pesant sur ces installations éminemment stratégiques, il s’agit d’une évolution de bon sens. En effet, elles sont soumises à la fois à une menace interne émanant de certains militants dans l’esprit desquels le dogme pseudo-scientifique l’emporte sur la véritable science, et à une menace extérieure : en effet, comme l’a rappelé notre collègue Aymeric Caron, le nucléaire civil et le nucléaire militaire sont intimement liés. La tentation est donc grande, pour les mouvances terroristes et les puissances étrangères, de saper l’un des derniers socles de notre puissance. Jusqu’à présent, ils ne se donnaient pas cette peine, puisque les gouvernements français s’en chargeaient ; mais alors que nous nous apprêtons à relancer enfin le nucléaire après une longue période d’abandon, il convient d’agir contre ces menaces, d’autant que les modes d’action se diversifient à mesure que la société et la technologie évoluent.
En l’état, le texte demeure insuffisant sur ce point, puisqu’il se contente d’augmenter le quantum et la nature des peines existantes pour les faits incriminés, sans prendre en considération l’usage éventuel d’un drone – ils sont de plus en plus performants et nombreux – ou la participation d’un élu de la République à des intrusions. Une fois de plus, ceux qui gouvernent ont raté une occasion de prévoir le traitement de telles circonstances aggravantes : nos amendements tendent à combler ce manque.
Le groupe Rassemblement national votera néanmoins en faveur de cet article. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 Les propos qui viennent d’être tenus sont extrêmement graves. 
Mme Julie Laernoes.
(« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)

Plusieurs députés du groupe RN.
 En faveur de votre intérêt électoral, c’est tout !
M. Jocelyn Dessigny.
 Et surtout de l’idéologie !
M. Laurent Jacobelli.
 …et s’appuient sur une science étayée. Le Rassemblement national ferait d’ailleurs bien de prendre connaissance de cette dernière, au lieu d’invoquer des fantasmes idéologiques. 
Mme Julie Laernoes.
(M. Maxime Laisney applaudit.)
 La violence de certains élus, madame, ce n’est pas l’intérêt général, mais la honte de la République !
M. Laurent Jacobelli.
 Nous sommes élus de la République et militants de terrain ; nous soutenons toutes les causes, tous les mouvements qui concourent à l’intérêt général, à la protection de nos biens communs.
Mme Julie Laernoes.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et l’écoterrorisme, qu’en faites-vous ?
M. Laurent Jacobelli.
 Je suis saisie de six amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement du groupe Socialistes vise effectivement à la suppression de l’article 13, introduit dans le texte par les sénateurs du groupe Les Républicains. Cet article prévoit de doubler les peines pécuniaires et de doubler, voire tripler, les peines de prison encourues par les personnes qui, sans autorisation de l’autorité compétente, s’introduiraient ou tenteraient de s’introduire dans le périmètre d’une installation nucléaire. Cet alourdissement des peines les rendrait totalement disproportionnées : par exemple, accrocher une banderole sur l’enceinte extérieure d’une centrale, autrement dit s’y introduire en réunion, serait passible de six ans de prison, contre trois ans pour l’homicide involontaire – cinq ans si celui-ci ne résulte pas d’une maladresse, négligence ou imprudence, mais de la violation délibérée d’une obligation légale ou réglementaire de prudence ou de sécurité. L’atteinte au principe constitutionnel de proportionnalité des peines est si évidente qu’elle pourrait même entacher l’article d’inconstitutionnalité ! Encore une fois, il y aurait donc lieu de le supprimer.
M. Mickaël Bouloux.
 La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je souscris aux propos de notre collègue : cet article pose en effet un vrai problème de proportionnalité des peines. Il entraverait l’exercice de la démocratie, surtout si l’on considère que de dangereuses idéologies d’extrême droite tendent à criminaliser ceux qui se battent pour la préservation de nos biens communs.
Mme Julie Laernoes.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous l’avons dit à plusieurs reprises, la sécurité des installations nucléaires constitue un sujet majeur ; il convient qu’elle soit assurée par une réelle politique de prévention et de gestion des risques. À ce titre, nombre d’associations écologistes sont utiles en tant qu’elles font pression en ce sens sur le Gouvernement. Les dispositions en cause, complètement disproportionnées, se situent dans la droite ligne de l’inflation pénale habituelle au Sénat. En criminalisant l’action écologiste, elles contribueraient à faire nier les risques existants, ce qui les rendrait extrêmement dangereuses pour les centrales elles-mêmes : c’est pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article.
Mme Elsa Faucillon.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n

 Outre que cet article, qui concerne l’ordre public, n’a rien à faire dans un tel projet de loi, il témoigne de la criminalisation grandissante des militants associatifs, écologistes ou non. Votre indignation est du reste à géométrie variable : elle ne se manifeste pas autant, par exemple, à l’égard des groupuscules d’extrême droite qui sévissent à Bordeaux ou ailleurs. 
M. Charles Fournier.
(Murmures sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Elle ne brûlait ni ne cassait rien ! Branquignol !
M. Maxime Minot.
 L’article 13 porte atteinte à la liberté d’agir, y compris au nom de l’intérêt général, ce qui est utile et nécessaire.
M. Charles Fournier.
 C’est de l’écoterrorisme ! Vous soutenez les terroristes !
M. Laurent Jacobelli.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Charles Fournier, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il a trait à une mise en cause personnelle…
M. Charles Fournier.
 Quel article ?
M. Jocelyn Dessigny.
 …et se fonde sur l’article 70 de notre règlement, je crois. 
M. Charles Fournier.
(« Ce n’est pas le bon ! » sur les bancs du groupe RN.)
(Sourires.)
 Aux dernières nouvelles, chers collègues, c’est moi qui juge de ce qui constitue ou non un rappel au règlement ! Allez-y, monsieur Fournier.
Mme la présidente.
 J’ai entendu : « Branquignol ! » partir à mon adresse des bancs du groupe Les Républicains. Les insultes n’ont rien à faire dans cette enceinte ! 
M. Charles Fournier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, RE, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Chers collègues, j’invite tout le monde à mesurer ses propos. Évitez les invectives et interpellations : tout va bien se passer ! 
Mme la présidente.
(Sourires.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons également de supprimer cet article, dont tout le monde aura compris qu’il vise à criminaliser davantage encore…
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
 Les terroristes !
M. Emeric Salmon.
 …les militants écologistes, pacifistes 
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
(« Pacifistes ? » sur quelques bancs du groupe RN)
L’encyclopédie en ligne Wikipédia définit parfaitement le lanceur d’alerte comme « toute personne, groupe ou institution qui adresse un signal d’alarme en espérant enclencher un processus de régulation ou de mobilisation collective, après avoir eu connaissance d’un danger, d’un risque ou d’un scandale ». C’est bien de cela qu’il est question, puisque le nucléaire représente un risque, un danger potentiel : l’un des auteurs des attentats du 11 septembre 2001 avait ainsi envisagé de prendre pour cible une centrale située près de New York. Les lanceurs d’alerte qui s’introduisent dans de telles installations n’ont pour leur part aucune mauvaise intention 
(« Ben voyons ! » sur les bancs du groupe RN)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(« Elle a raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Julie Laernoes applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Ben voyons !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Eh oui ! C’est vrai !
M. Jocelyn Dessigny.
 Et les 49.3 terroristes, on en parle ?
M. Antoine Léaument.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
(Mêmes mouvements)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le président de la commission des affaires économiques applaudit également.)
 Elle a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Retirez vos propos ! « Écoterrorisme », ce n’est pas sympa ! 
M. Matthias Tavel.
(Sourires.)
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Oui, c’est du romantisme !
M. Matthias Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Il n’a tué personne, dans son escalade !
Mme Ségolène Amiot.
 Si je comprends bien, madame la ministre, votre avis est défavorable ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Eh oui, ce n’était pas clair ! 
M. Matthias Tavel.
(Sourires.)
 La parole est à M. Nicolas Dragon.
Mme la présidente.
 Il y a l’ordre et le désordre : chacun se fera son idée concernant leurs bords respectifs dans cet hémicycle. Par ailleurs, alors que la sécurité des installations nucléaires est primordiale, l’ONG Greenpeace n’a pas hésité ces dernières années à multiplier les coups d’éclat médiatiques, allant jusqu’à faire s’écraser un drone, en 2018, contre un mur de la centrale du Bugey, à proximité de Lyon. Même les syndicats professionnels d’EDF dénoncent une « dérive marketing » de l’association.
M. Nicolas Dragon.

M. Laurent Jacobelli.
 Vous m’objecterez que ces agissements scandaleux ne sont pas très dangereux, qu’ils montreraient quelque chose – quand ils ne montrent rien, en fait.
M. Nicolas Dragon.
C’est dans l’opération elle-même que réside le danger : elle est susceptible de révéler à des organisations terroristes des informations concernant les cibles à atteindre.
 Est-ce que vous croyez qu’elles attendent Greenpeace ?
Mme Ségolène Amiot.
 Or il s’agit d’installations nucléaires, c’est-à-dire de lieux sensibles.
M. Nicolas Dragon.
 Ah ? Ce ne sont pas des fabriques de chocolat ?
M. Maxime Laisney.
 Nous parlons d’équipements industriels, où on ne peut pas faire ce que l’on veut. En tout cas, on ne peut pas y pénétrer pour mettre au jour d’éventuelles failles dans les dispositifs de sécurité, puis révéler ces dernières sur des sites internet accessibles au grand public et dans la presse. De telles opérations sont donc condamnables.
M. Nicolas Dragon.
 Vous voulez dire qu’il y a du danger ? Nous, on croyait que c’était inoffensif !
M. Maxime Laisney.
 On appelle ça de la délinquance !
Un député du groupe RN.
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 Je m’étonne que les propos du groupe Rassemblement national n’aient pas provoqué votre indignation. 
Mme Julie Laernoes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Vous n’allez pas nous donner des leçons !
Mme Véronique Louwagie.
 Un peu de décence !
Un député du groupe RN.
 Les actions menées notamment par l’association Greenpeace ne visaient pas à mettre en péril la sécurité des centrales ni celle des Français. Certains militants ont par exemple survolé des installations afin de révéler des failles de sécurité.
Mme Julie Laernoes.
 Avec quelle autorisation légale ?
M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
 Le 49.3, c’est légal – vous validez ?
Mme Sandra Regol.
 J’explique simplement que les dérives de notre société… 
Mme Julie Laernoes.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Avec quelle autorisation légale ?
M. Emmanuel Taché de la Pagerie.

M. Christophe Bex.
 J’explique que certaines actions militantes… 
Mme Julie Laernoes.
(Bruit persistant.)
 Avec quelle autorisation légale ?
M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
 S’il vous plaît, chers collègues !
Mme la présidente.
 Si les membres du groupe Rassemblement national voulaient bien me laisser m’exprimer…
Mme Julie Laernoes.
 Avec quelle autorisation légale ? Nous sommes dans un État de droit !
M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
 Ta gueule, toi là-haut ! 
M. Matthias Tavel.
(Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Madame la présidente, il faut réagir !
M. Jocelyn Dessigny.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
J’invite chacun à rester calme et à peser ses mots avant de les prononcer.
 Des excuses !
M. Jocelyn Dessigny.
 C’est trop facile, madame la présidente !
Un député du groupe RN.
 Merci de me laisser terminer mon propos.
Mme la présidente.
Certains comportements ne sont pas autorisés dans cet hémicycle. Monsieur Tavel, je vous rappelle à l’ordre.
 Avec inscription au procès-verbal !
Plusieurs députés du groupe RN.
 J’espère que les débats se dérouleront désormais dans de bonnes conditions.
Mme la présidente.
 Très bien !
Un député du groupe RE.
 La parole est à M. Nicolas Dragon, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Avec gravité et sans intention polémique, je fais un rappel au règlement au titre de l’article 70, alinéa 2 : peut faire l’objet de peines disciplinaires tout membre de l’Assemblée « qui se livre à des manifestations troublant l’ordre ou qui provoque une scène tumultueuse ». Je fais ce rappel pour mon collègue Emmanuel Taché de la Pagerie, qui a été insulté dans cet hémicycle. Il paraît qu’en montant dans les hautes sphères de la nation, on prend de la hauteur. En intégrant l’Assemblée nationale, je n’aurais pas cru qu’un jour je devrais entendre tout ce que nous entendons dans ce lieu historique où ont résonné les voix du général de Gaulle, de Victor Hugo et de Georges Clemenceau. 
M. Nicolas Dragon.
(M. David Valence et M. Pierre Cordier s’exclament.)
Madame la présidente, nous avons entendu vos propos. Toutefois, il faut absolument que certaines personnes ici se calment et gardent leur sang-froid. Nous représentons la nation : tous les comportements ne sont pas admissibles dans ce lieu. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Pour faire suite à votre rappel au règlement, fondé sur l’article 70, alinéa 2 du règlement, je précise que l’article 71, alinéa 2, prévoit que le rappel à l’ordre est une peine disciplinaire. Je viens de la prononcer. L’affaire est réglée ; nous pouvons poursuivre l’examen du texte. 
Mme la présidente.
(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Et l’inscription au procès-verbal ? Il y a deux poids, deux mesures !
M. Laurent Jacobelli.
 Mettez-vous la présidence en cause ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Je constate !
M. Laurent Jacobelli.
 J’ai suspendu la séance pour en discuter et déterminer quelle sanction prononcer. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour un rappel au règlement. Quel en est le fondement ?
 Il est fondé sur l’article 70, alinéa 2. Loin de moi l’idée de mettre en cause votre présidence, madame la présidente. Je remarque seulement, et je m’en étonne, que lorsqu’un de mes collègues dit à un ministre qu’il est lâche – ce qui, selon le dictionnaire, n’est pas une insulte –, il fait l’objet d’un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, mais que lorsqu’un individu de l’extrême gauche NUPES dit « Ta gueule ! » – ce qui ne relève pas du même registre de langue –, il est sanctionné d’un simple rappel à l’ordre. J’ai l’impression que de ce côté de l’hémicycle 
M. Laurent Jacobelli.
(L’orateur désigne les bancs de gauche)
(« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Vous n’avez pas arrêté de l’interrompre !
Mme Sandra Regol.
 En permanence, ces gens insultent, vilipendent, font des interruptions de séance ; ils transforment l’Assemblée nationale en ZAD – zone à défendre –,…
M. Laurent Jacobelli.
 C’est bon, ça suffit !
Mme Michèle Peyron.
 …pourtant rien ne leur arrive. J’exprime mon étonnement, sans aucunement mettre en cause votre présidence. 
M. Laurent Jacobelli.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 C’est dommage, on avançait bien !
Mme Ségolène Amiot.
 Il concerne le déroulement de la séance. Il est fondé sur l’article 58, alinéa 1, et sur l’article 70, alinéa 2. Avant d’en appeler à la bienséance, il faut balayer devant sa porte.
Mme Delphine Batho.

M. Jocelyn Dessigny.
 On ne désigne pas les parlementaires, ni une partie de l’Assemblée nationale, en disant « ces gens ». Tout à l’heure, sur vos bancs, certains ont qualifié des membres de l’Assemblée nationale de suppôts du terrorisme.
Mme Delphine Batho.
 C’est faux !
M. Jocelyn Dessigny.
 Ce ne sont pas les mots exacts ! Vous mentez !
M. Laurent Jacobelli.
 Je voulais que ces mots aussi soient relevés, parce qu’ils auraient également pu motiver un rappel à l’ordre. 
Mme Delphine Batho.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Antoine Léaument.
 La parole est à Mme Julie Laernoes, pour terminer son intervention.
Mme la présidente.
 Le débat ne s’est pas déroulé convenablement puisque nous n’avons pas pu discuter posément et calmement du cœur de l’article 13 ni des amendements de suppression. Je l’entends et je vous demande, madame la ministre, de vous exprimer sur le fond, concernant ce sujet primordial.
Mme Julie Laernoes.
Vous sembliez plutôt encline à exprimer un avis de sagesse. Il est important que vous envoyiez ce signal, sans être influencée par la manière dont se sont déroulés les débats : en définitive, il ne restera que ce qui sera inscrit dans la loi. Vous avez indiqué en commission que les peines demandées dans l’article 13 étaient disproportionnées. Je vous demande donc un avis de sagesse, basé sur les faits et sur le droit plutôt que sur le déroulement des débats. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(M. Benoit Mournet applaudit.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à autoriser la vidéosurveillance par drone des établissements d’importance vitale, tels que les centrales nucléaires. Cela permettrait aux services de l’État de consulter plus rapidement les images, afin de déterminer si un objet volant est autorisé ou non à s’approcher d’une centrale nucléaire. S’il ne l’est pas, il faut autoriser sa destruction. C’est un enjeu de sécurité nationale et l’adoption de cet amendement est d’autant plus nécessaire que la France est exposée en permanence à une menace terroriste réelle. 
Mme Edwige Diaz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à étoffer la qualité judiciaire des gardes particuliers, qui existe depuis 1795 et a été améliorée par le général de Gaulle. Le code de procédure pénale prévoit qu’un exploitant de site nucléaire commissionne des agents en qualité de gardes particuliers pour lutter contre certaines infractions, notamment les atteintes aux biens.
M. Emmanuel Blairy.
 On appelle cela des milices !
M. Christophe Bex.
 Même si les sites nucléaires sont surveillés par les gendarmes, il serait cohérent d’étoffer cette qualité pour que les gardes particuliers puissent verbaliser les intrusions sur ces sites. Il me semble que cet amendement de bon sens peut faire consensus. 
M. Emmanuel Blairy.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Emmanuel Blairy.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, hier, vers dix-neuf heures quarante-cinq, vous avez déclaré dans cet hémicycle vouloir vous battre pour la sûreté nucléaire. Pourtant, vous êtes aujourd’hui défavorable à un amendement de bon sens.
M. Emmanuel Blairy.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-14 du code de la défense sanctionnent les individus qui, sans autorisation de l’autorité compétente, pénètrent dans des installations nucléaires et des établissements abritant des matières nucléaires. Afin d’assurer une dissuasion plus importante face aux risques que présentent ces intrusions, il convient de durcir les sanctions encourues. Tel est le sens de cet amendement de notre collègue Alexandre Portier.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 La NUPES a voté avec le groupe RE !
M. Pierre Cordier.
 Nous assumons de voter contre le Rassemblement national.
Mme Julie Laernoes.
 La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Chaque drone non autorisé à approcher une centrale nucléaire doit être considéré comme une menace à neutraliser : il convient de se protéger de tout acte malveillant. Que les pilotes soient des particuliers, des membres d’associations environnementales radicales ou des activistes, aucune tolérance ne doit être accordée quant à l’usage de drones, qui peuvent transporter des armes ou effectuer des repérages en prévision d’actions. Cet amendement vise donc à renforcer les sanctions.
Mme Edwige Diaz.
 Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat en ce qui concerne la hausse des peines d’emprisonnement pour les personnes s’introduisant sur des sites nucléaires avec usage ou menace d’une arme, ou en bande organisée. Ce type d’intrusion est aujourd’hui sanctionné par une peine de sept ans d’emprisonnement. Tandis que la version votée par le Sénat proposait une peine de quinze ans, la commission des affaires économiques a fait adopter un amendement limitant cette peine à dix ans, afin de maintenir la qualification de délit et de ne pas retenir celle de crime.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Toutefois, nous considérons qu’il appartient au ministère public d’estimer la gravité des faits, afin de qualifier de crime ou de délit l’acte dont il est question. En choisissant de retenir ou d’ignorer les circonstances aggravantes que représentent l’usage d’une arme ou la commission des faits en bande organisée, il est possible d’adapter les sanctions maximales. Cette possibilité laissée au ministère public existe déjà dans le droit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Oh, ça sent le remaniement !
M. Maxime Laisney.
 Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Le groupe LR a voté pour ! Vous avez la quantité, mais nous avons la qualité.
M. Pierre Cordier.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à corriger une faille dans la rédaction de l’ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire. Il a pour objectif de renforcer le contrôle parlementaire, notamment par le biais de l’Opecst, sur la commission des sanctions de l’ASN – Autorité de sûreté nucléaire. La capacité de l’ASN à asseoir son autorité pour obtenir des informations et des réponses de la part des exploitants, dans des délais raisonnables, est essentielle pour maintenir un haut niveau de sûreté.
Mme Julie Laernoes.
Dans le contexte du vieillissement des centrales, il est indispensable de renforcer le contrôle de l’ASN sur la sûreté des installations. La commission des sanctions dote l’ASN du pouvoir de prononcer des sanctions administratives. Le code de l’environnement prévoit qu’elles soient rendues publiques, à moins que des motifs d’ordre public ou de sécurité nationale – souvent invoqués – ne s’y opposent.
Rien n’est prévu dans les textes législatifs pour garantir le contrôle parlementaire sur la commission des sanctions de l’ASN. Dans la perspective de la relance du nucléaire et compte tenu du vieillissement des centrales, il nous semble important que la représentation nationale soit régulièrement informée des décisions prises par cette commission vis-à-vis des exploitants, 
a fortiori
Cette proposition reprend, pour l’essentiel, l’article 4 de la proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté du nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire, présentée au Sénat par le groupe Écologiste-Solidarité et territoires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n

 Nos débats ont montré que nous étions insuffisamment informés et un peu hésitants s’agissant des défis technologiques que comporte le nouveau nucléaire, qu’il s’agisse des futures générations d’EPR ou des SMR – petits réacteurs modulaires. D’autres questions, comme la durée de vie des actuels réacteurs du parc nucléaire, se poseront également. Tous les groupes ont exprimé le souhait que le Parlement soit pleinement associé, de manière permanente, aux choix technologiques que le Gouvernement serait amené à faire.
M. Olivier Marleix.
Je propose donc que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, au sein duquel tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat sont représentés, soit l’organe permanent du Parlement chargé de suivre les choix qui seront faits par le Gouvernement. Cette disposition répondrait à une attente que nous avons été très nombreux à exprimer. De manière évidente, l’Office a vocation à avoir ce rôle.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis de nombreuses années, l’Opecst est devenu une sorte de centre d’expertise au service du Parlement sur les questions de sûreté nucléaire et, de manière plus globale, sur les questions nucléaires.
M. Gérard Leseul.
Si vous me le permettez, je défendrai les amendements n

 Bien sûr !
M. Maxime Minot.
 …qui visent à renforcer les capacités d’information et la transparence de l’Opecst sur ces questions. Dans ce but, il est proposé de créer une section dédiée à ces sujets au sein de l’Opecst, qui, malheureusement, a de trop petits bras pour tous les embrasser. En commission, nous avons déjà réclamé le renforcement de son expertise en matière nucléaire. Du reste, je constate avec plaisir que notre amendement a été repris par M. Marleix.
M. Gérard Leseul.
Nous souhaitons vivement que l’amendement n




 C’est bien, au PS, ils sont très efficaces !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à demander la remise d’un rapport au Parlement. L’amendement n
M. Olivier Marleix.



 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure

(M. Olivier Marleix acquiesce.)
Néanmoins, il revient à l’Opecst de définir, dans son règlement intérieur, les délégations ou les sections qu’il souhaite créer, puisque cet office, auquel j’appartiens, a l’habitude de procéder ainsi. J’en ai discuté avec son président : il ne nous revient pas d’imposer à l’Opecst des règles de fonctionnement. Monsieur Marleix, permettez qu’en ma qualité de rapporteure, je donne un avis sur vos amendements.

M. Olivier Marleix.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Favorable !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Ces amendements ne me paraissent ni répondre à une nécessité ni être une bonne idée. D’abord, ils ne répondent pas à une nécessité, parce que l’Opecst peut travailler autant qu’il le souhaite sur le nucléaire – il l’a souvent fait par le passé. D’autre part, comme l’a dit la rapporteure, l’Office dispose d’un règlement intérieur : il peut donc créer un sous-groupe en son sein, sans qu’il soit pour autant nécessaire de modifier l’ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Mme Delphine Batho.
Enfin, sur le fond, c’est une fausse bonne idée. La représentation nationale et la France ont besoin de transparence et de débats démocratiques sur la question de l’énergie nucléaire, et non d’un petit nombre de députés, qui seraient des superspécialistes du sujet, qu’on mettrait dans un coin pour qu’ils travaillent entre eux. Ces amendements sont antinomiques avec les mesures qu’il est nécessaire de prendre.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Il y a là, me semble-t-il, une contradiction : on ne peut, à la fois, reprocher que l’Opecst soit une délégation de parlementaires qui travailleraient dans leur coin et, en même temps, ne pas l’inscrire dans la loi sous prétexte qu’ils peuvent déjà le faire.
M. Olivier Marleix.
Madame le rapporteur, le rôle et les missions de l’Opecst ont été définis par le législateur dans une ordonnance organique. Il n’est donc pas illégitime que le législateur décide de créer une section permanente spécifiquement dédiée au suivi des questions nucléaires.
L’Opecst peut en effet décider de créer des groupes de travail dans son règlement intérieur. Mais nous discutons de la relance du nucléaire et des moyens colossaux – des centaines de milliards d’euros – qui ont vocation à y être investis dans les trente prochaines années. Ces questions exigent une attention permanente du Parlement, ce qui n’empêche pas, madame Batho, la tenue de débats réguliers sur ces sujets au sein de notre assemblée.
 Nous allons donc passer au vote. Pour la bonne information de tous les parlementaires, les amendements font l’objet d’une discussion commune, ils ne sont pas identiques. Par conséquent, l’amendement qui serait adopté ferait tomber les suivants.
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à créer une délégation parlementaire pour assurer un meilleur contrôle du secteur nucléaire. Nous avons répété toute la soirée, toute la journée et toute la semaine que les enjeux relatifs au nucléaire étaient nombreux, notamment en matière de capacités industrielles, de construction de nouveaux EPR, de moyens humains et financiers, de cycle du combustible, de gestion des déchets. Il est important que les parlementaires soient au cœur de ces débats et suivent ces questions.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n

 Je laisserai mon collègue Maxime Laisney développer l’exposé sommaire de ces amendements. Lors de la présentation du texte, vous avez indiqué, madame la ministre, qu’il devait être relatif à l’accélération des procédures. Or vous y avez inséré des dispositions programmatiques.
Mme Julie Laernoes.
Nous proposons que ce texte soit frappé de caducité en cas de non-respect de l’échéance prévue au premier alinéa du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, c’est-à-dire la présentation de la future loi de programmation sur l’énergie et le climat – LPEC – avant le 1

Nous voulons nous assurer que la représentation nationale ne se fera pas voler un débat sur le mix énergétique en France, eu égard aux enjeux.
 La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vient compléter celui que ma collègue Julie Laernoes vient de défendre. Il propose que ce projet de loi, s’il venait à être adopté, n’entre en vigueur qu’au moment de la promulgation de la future LPEC. Il a été cosigné par les quatre groupes de la NUPES.
M. Maxime Laisney.
En effet, depuis l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, nous dénonçons le fait que tout est fait dans le désordre – nous le rappelons également depuis le début de l’examen de ce texte. Nous aurions d’abord dû avoir une grande discussion sur la future LPEC, ayant vocation à être déclinée dans les programmations pluriannuelles de l’énergie – PPE –, puis examiner les textes techniques, à savoir d’une part la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, d’autre part le présent projet de loi.
D’ailleurs, vous nous avez donné raison tout au long de l’examen de ce texte puisque, alors que nous avons tâché de rester concentrés en permanence sur celui-ci, à maintes reprises, vous nous avez renvoyés vers la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, adoptée en janvier, ou vers celles portant sur les énergies fossiles. Nous aurions donc dû avoir cette discussion au préalable.
Par ce projet de loi, en particulier par son article 1

Cette vision n’est pas la nôtre. C’est pourquoi il nous paraît de bon sens d’attendre la promulgation de la nouvelle loi de programmation sur l’énergie et le climat pour qu’entrent en vigueur les dispositions du présent projet de loi, si toutefois celui-ci est adopté. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La diversification est déjà mentionnée !
M. Maxime Laisney.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 La décarbonation a remplacé la diversification !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,



Votre proposition n’est donc pas très raisonnable. En réalité, c’est une manière de procrastiner et de priver de visibilité ceux qui préparent d’ores et déjà des dossiers d’autorisation de construction. Vous allez me dire que nous passons en force. Pas du tout : ce sont des projets très longs à préparer : ils nécessitent de la documentation, des études d’ingénierie, un calcul des coûts… En tout état de cause, nous ne mettrons pas en péril notre indépendance énergétique en procrastinant dans la loi.
Avis défavorable.
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 Cette réponse, nous la craignions. Il n’est pas question, dans mon amendement, d’attendre la promulgation de la loi de programmation sur l’énergie et le climat…
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Non, il vise à rendre caduque la présente loi si cette loi de programmation n’est pas déposée au Parlement avant le 1
Mme Julie Laernoes.

Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Le débat s’est fait à l’envers. Vous n’avez fixé aucun objectif dans la loi relative à la production d’énergies renouvelables tandis que vous en avez inscrit de nombreux dans le projet de loi relatif au nucléaire. Comment peut-on, alors que les entreprises et nos concitoyens sont confrontés à la hausse des prix de l’énergie, nous priver d’un débat global et du vote démocratique prévu dans la loi ?
Mme Julie Laernoes.
Tout à l’heure, on a évoqué le respect de la loi. Celle-ci prescrit bien que la loi de programmation sur l’énergie et le climat soit déposée avant le 1

Nous devons pouvoir discuter de la transition énergétique que nous souhaitons, en prenant en compte notamment l’efficacité énergétique et la sobriété, sur lesquelles le Parlement n’a pas eu à se prononcer et pour lesquelles aucun budget n’est prévu.
On mise tout sur le nucléaire. C’est irresponsable, je l’ai dit, et c’est antidémocratique puisque vous ne respectez même pas les lois votées au Parlement. Madame la ministre, votre réponse est un aveu. C’est, et je le regrette profondément, un acte irresponsable au regard de notre avenir énergétique. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Elle a raison !
M. Maxime Laisney.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Premièrement, votre amendement fait bien référence à l’adoption de la loi ; je vous renvoie donc à sa rédaction.
Deuxièmement, le présent projet de loi ne comporte aucun objectif en matière de nucléaire : il les supprime. Ce que vous souhaitiez, c’est réinscrire dans la loi un objectif qui limite la part du nucléaire, donc faire la PPE avant la PPE.

Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Troisièmement, la loi relative aux énergies renouvelables comporte, contrairement à ce que vous indiquez, des objectifs, notamment en ce qui concerne le photovoltaïque sur toiture et le photovoltaïque sur ombrière, objectifs pour lesquels vous n’avez pas voté alors même que vous les aviez réclamés.
 Non, ce n’est pas vrai !
Mme Julie Laernoes.
 Ce ne sont pas des objectifs, cela n’a rien à voir !
M. Charles Fournier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Avis défavorable. J’invite chacun ici présent à rejeter ces amendements. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Anthony Brosse, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui prenne en compte les éventuelles options concernant le mode de financement du nouveau programme de construction des réacteurs nucléaires. Ledit rapport ne manquera pas de dresser un état des lieux des investissements dans le parc existant, en mettant notamment en exergue la part des industriels dans ce processus de restructuration de la filière.
M. Anthony Brosse.
Cet ajout permettrait de dégager des modèles de financement, comme le principe dit de Mankala – un modèle coopératif développé en Finlande dans les années 1960 pour faciliter l’investissement dans des capacités de production d’électricité hydraulique, éolienne et nucléaire. Ce modèle permet aux investisseurs de partager le risque, donc de bénéficier d’une stabilité de prix sur le long terme.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Maintenez-vous l’amendement, monsieur Brosse ?
Mme la présidente.

M. Anthony Brosse.
 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 Nous allons voter contre cet amendement car il entérine d’une certaine façon la relance du nucléaire, mais il soulève tout de même de bonnes questions concernant le financement.
M. Maxime Laisney.
Mme la ministre nous a dit un peu plus tôt dans la journée : gouverner, c’est prévoir. Soit. Actuellement, nous disposons de cinquante-six réacteurs nucléaires, même si tous ne fonctionnent pas. Or, même si vous souhaitez prolonger leur durée de vie, il va bien falloir les arrêter un jour et en construire de nouveaux pour les remplacer. Pour l’instant, le rapport – qui, certes, indique une direction – doit porter sur la construction de quatorze réacteurs. Vous me répondrez que c’est six plus huit, comme cela a été annoncé dans le discours de Belfort, mais, à l’article 1

Puisque notre rapporteure est ingénieure et travaillait, qui plus est, chez EDF, elle est doublement qualifiée pour résoudre les deux équations que je vais vous soumettre. La première est simple : si 14 +

Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 …puisqu’on dispose de 56 réacteurs à remplacer, alors, d’après moi, 
M. Maxime Laisney.

 C’est « Des chiffres et des lettres » !
M. Laurent Jacobelli.
 La seconde équation concerne le financement : (14 +
M. Maxime Laisney.






 Vous avez pris des notes ?
M. Christophe Bex.
 Pouvez-vous éclairer la représentation nationale et les Français qui suivent nos débats au lieu de manifester ?
M. Maxime Laisney.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Vous répondez une nouvelle fois à côté. Ce n’est pas sérieux !
M. Maxime Laisney.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La fermeture de la centrale de Fessenheim a été un choc pour toute une région, en particulier l’Alsace, car rien ne la justifiait : ni la sûreté ni la sécurité de la centrale, qui était en bon état de marche et dont la poursuite de l’exploitation ne présentait aucun risque particulier. La centrale a été sacrifiée sur l’autel de l’accord entre le Parti socialiste et Les Verts, tous deux devenus NUPES – « Je te donne des voix, tu me sacrifies Fessenheim » –, sous le regard goguenard de l’Allemagne, qui voyait ainsi l’un de ses rêves se réaliser par une France une fois encore soumise.
M. Laurent Jacobelli.
Cette fermeture s’apparente en réalité à un sabotage. Par pure idéologie, vous avez sacrifié un formidable atout pour notre souveraineté énergétique. Notre pays disposait d’une production électrique abondante, abordable, pilotable ; nous exportions même vers nos voisins européens. Aussi difficile, sinon pire à entendre : ce sacrifice économique et énergétique s’est accompagné d’un sacrifice humain : sur les 750 salariés de la centrale, il n’en reste plus que 75 ! Et quid des 2 000 emplois induits ?
Il y a bien eu cette société d’économie mixte, Novarhena, soutenue financièrement par la région Grand Est, qui devait trouver des emplois innovants aux salariés mais qui a évidemment fermé : zéro emploi créé et un coût d’un demi-million pour le contribuable.
Face à de tels constats, on pourrait, étant donné que la centrale de Fessenheim n’est toujours pas démantelée, étudier la possibilité de la relancer. Aussi proposons-nous, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport de faisabilité sur la réouverture du site. Nous le devons aux anciens salariés, ces gens qui ont mis leur savoir-faire et leur talent au service de l’indépendance énergétique de notre pays et qui ont été sacrifiés à des accords électoraux dont on voit bien ce qu’ils ont eu de néfaste pour la France. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Mme la présidente.
 Vous avez pourtant indiqué, madame la rapporteure – je vous écoute toujours religieusement, car j’aime beaucoup vos interventions – qu’une durée de vie de soixante ans n’était pas un tabou pour les centrales nucléaires.
M. Laurent Jacobelli.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Puisqu’il a été question de mathématiques, je vous rappelle que, pour achever la discussion du texte à minuit, il nous fallait avancer à une vitesse de quarante amendements par heure. Notre moyenne, même si elle a un peu baissé, a été de quarante-trois amendements par heure : bravo ! Il nous en reste à présent quarante-six à examiner. Nous pouvons donc facilement terminer d’ici à minuit si nous continuons au même rythme.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 EDF et l’ASN nous remettront prochainement un rapport sur la possibilité de prolonger de quarante à soixante ans la durée de vie des réacteurs nucléaires français. Eu égard à nos débats en commission sur l’amendement que nous avions alors déposé, nous avons revu notre proposition. Ainsi souhaitons-nous désormais que le Gouvernement remette un rapport au Parlement d’ici à la fin 2025, en se fondant sur les conclusions de l’ASN et d’EDF, mais en étudiant également la possibilité de prolonger la durée de vie des réacteurs jusqu’à quatre-vingts ans.
M. Alexandre Loubet.
En effet, aux États-Unis, six réacteurs fonctionnant grâce à des technologies similaires à celles des installations françaises ont obtenu une licence d’exploitation jusqu’à cette échéance. J’ajoute que lors de son audition dans le cadre de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, le directeur exécutif d’EDF, Cédric Lewandowski, nous a assuré que la question de la prolongation du fonctionnement du parc nucléaire français jusqu’à quatre-vingts ans était sur la table et n’était pas taboue, pour reprendre ses termes.
Par cet amendement, le groupe Rassemblement national demande donc que nous soit remis un rapport dans lequel le Gouvernement explorerait cette piste. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure

 Sauf que ce n’est pas nous qui l’avons déposé !
M. Laurent Jacobelli.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Ainsi, comme Mme la rapporteure, je vous demande de retirer votre amendement au profit du n

 La parole est à M. Alexandre Loubet.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour vos réponses constructives, mais je regrette que vous ne nous ayez pas donné les délais que vous privilégiiez en commission.
M. Alexandre Loubet.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Nous aurions pu travailler ensemble et cosigner un amendement fixant une même échéance. Nous maintenons symboliquement cet amendement.
M. Alexandre Loubet.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Et sur l’amendement n

Les deux scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement n


 Je présente cet amendement au nom du groupe Renaissance.
Mme Olga Givernet.
Le 10 février dernier, le Président de la République a formé le souhait de prolonger le fonctionnement des réacteurs nucléaires en service. Cette prolongation devra respecter strictement l’impératif de sûreté, garanti par l’Autorité de sûreté nucléaire. Dans cette perspective, le Conseil de politique nucléaire a validé le lancement des études préparatoires à la prolongation du fonctionnement à soixante ans, et au-delà. La législation n’impose pas de durée maximale pour l’exploitation des centrales, mais prévoit un examen de sûreté tous les dix ans. Les exemples à l’étranger montrent qu’une centrale nucléaire peut fonctionner au-delà de soixante ans. En effet, six réacteurs aux États-Unis, dont les technologies sont proches de celles du parc nucléaire français, ont obtenu une licence d’exploitation jusqu’à quatre-vingts ans.
Lors de ses vœux à la presse, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire a fixé à la fin 2024 l’échéance pour qu’EDF étudie et justifie cette possibilité, l’ASN devant prendre position dans les deux années qui suivront. Le présent amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, avant le 31 décembre 2026, sur la poursuite du fonctionnement des réacteurs électronucléaires. Il pourrait s’appuyer, entre autres, sur les retours d’expérience étrangers et devrait souligner les conditions de protection des personnes et de l’environnement. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Par ce sous-amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite compléter la proposition de notre collègue Givernet, de sorte qu’un regard particulier soit accordé aux problèmes de corrosion sous contrainte et de fatigue thermique, ainsi qu’à l’état de la cuve des réacteurs. En effet, ces problèmes concernent l’ensemble du parc nucléaire français et leur résolution nécessitera le déploiement d’immenses moyens humains et financiers pour réaliser les travaux de maintenance. Il nous semble donc pertinent d’ajouter cet élément au rapport visé à l’amendement n
Mme Marie-Noëlle Battistel.

 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

En réalité le sous-amendement n’a pas de lien avec la possibilité de prolonger la durée de vie des réacteurs, car on peut présumer que lorsque cette question sera examinée, le problème des corrosions sous contrainte aura été réglé – les tuyauteries auront été remplacées –, sachant que l’analyse des causes et de l’évolution des matériaux aura également été faite. Le sous-amendement est donc satisfait par les publications qui seront réalisées par EDF et l’ASN, et j’ose espérer qu’en 2026, cette question sera derrière nous et ne constituera pas le point central de la possible prolongation des réacteurs.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je voulais prendre la parole, madame la présidente.
M. Maxime Laisney.
 Veuillez m’excuser, mais c’est maintenant impossible : le vote a été lancé.
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe Socialistes et apparentés aura essayé le plus souvent possible, et sans abuser de son temps de parole, d’évoquer la question du cycle du nucléaire, de l’amont à l’aval. Ainsi cette autre demande de rapport vise-t-elle à nous éclairer sur le cycle du combustible, afin de s’assurer que la France disposera bien des infrastructures et des moyens suffisants si nous prenions la décision de construire de nouveaux réacteurs électronucléaires.
M. Dominique Potier.
Le cycle de vie du combustible constitue l’enjeu majeur des prochaines années. Après son utilisation dans les réacteurs nucléaires, il apparaît primordial d’anticiper et de tracer le parcours du combustible dans ses différentes étapes, qu’il s’agisse de l’entreposage, du stockage intermédiaire pour retraitement, du recyclage des éléments de combustible MOX, jusqu’au stockage définitif des déchets et matières radioactives. Or nous sommes actuellement confrontés à un manque de solutions en matière d’entreposage – en témoignent, par exemple, les piscines d’Orano à La Hague.
Ce rapport nous permettrait donc de savoir si nous disposons bien d’une vision claire de la gestion des déchets, du combustible et de leurs cycles de vie, car si tel n’est pas le cas, engager un nouveau programme électronucléaire représenterait une aventure pour le moins périlleuse. En outre, ce rapport nous paraît de nature à apporter une pierre importante au débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, que nous appelons de nos vœux pour cet été.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, le groupe Les Républicains vise à encourager le renforcement de la recherche dans le domaine des réacteurs nucléaires à sels fondus utilisant le thorium. En effet, contrairement à l’uranium, il est possible d’utiliser le thorium dans son intégralité, sachant qu’il n’est pas nécessaire de l’enrichir. Des réacteurs expérimentaux à sels fondus avaient été construits en France dans le milieu des années 1950, mais les recherches avaient été mises entre parenthèses au profit de celles sur l’uranium.
Mme Véronique Louwagie.
Par ailleurs, le thorium est une ressource abondante, à fort potentiel énergétique, et produisant une moindre quantité de déchets. Ce métal pourrait donc soutenir le développement d’une nouvelle filière nucléaire. J’insiste, ce procédé paraît d’autant plus intéressant qu’il est trois à quatre fois plus abondant dans la croûte terrestre que l’uranium : il est même présent en grande quantité en France.
L’amendement des députés Les Républicains propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de développer la recherche sur la technologie des réacteurs nucléaires à sels fondus utilisant le thorium : cela nous permettrait d’établir un état des lieux, de faire un diagnostic, puis d’agir en conséquence.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement, que j’ai déjà défendu en commission, vise à obtenir un rapport sur l’avancement des projets français en matière de développement de petits réacteurs modulaires, lesquels, vous le savez, sont vus par de nombreux observateurs comme l’avenir de la filière nucléaire, eu égard aux avantages qu’ils offrent et que vous connaissez tous : je ne vous fais pas l’offense de les rappeler.
M. Nicolas Meizonnet.
Madame la rapporteure, je crois me souvenir que vous aviez donné un avis de sagesse sur cet amendement. Madame la ministre, vous étiez contrariée par le délai de six mois que nous proposions : nous le portons à un an dans le présent amendement. Il me semble donc qu’il pourrait convenir à tout le monde et être adopté.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’une demande de rapport car, pour être honnête, j’ai découvert en travaillant sur ce texte qu’en France, 50 % de l’eau prélevée est destinée au refroidissement des centrales nucléaires. Certes, j’ai compris qu’en circuit ouvert, plus de 90 % de cette eau est restituée dans les cours d’eau, mais il faut tenir compte du fait qu’elle est rejetée à des températures plus élevées, ce qui peut emporter des conséquences sur la biodiversité, et qu’elle contient des biocides et divers produits chimiques nécessaires au bon fonctionnement des réacteurs.
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
En 2022, le ministère de la transition écologique estimait que 31 % de la consommation totale d’eau était destinée aux centrales nucléaires, plaçant ainsi ces dernières au deuxième rang des consommateurs, derrière l’agriculture et devant la consommation d’eau potable. En 2010, le Conseil d’État donnait, lui, le chiffre de 20 %.
Or, comme nous le savons, nous entrons dans une période où les sécheresses risquent de se multiplier, et où l’accès à l’eau, qui est un bien commun, va devenir un enjeu de manière générale pour l’humanité. Nous l’avons déjà évoqué, en France également, des conflits d’usage sont susceptibles de survenir. C’est donc dans l’optique de prendre les bonnes décisions d’avenir que nous demandons la remise d’un rapport au Parlement comprenant des données chiffrées et précises sur la consommation en eau du système de refroidissement des centrales nucléaires. 
(M. Christophe Bex applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La filière nucléaire en France est menacée, entre autres, depuis l’abandon du projet Astrid. En effet, le prototype de réacteur de quatrième génération est à l’arrêt depuis 2019. Il avait pour objectif de réduire considérablement les déchets produits. Ne pas rouvrir ce chantier est aujourd’hui en opposition avec la nouvelle volonté du Gouvernement de relancer le nucléaire.
Mme Emmanuelle Anthoine.
La référence aux réacteurs de quatrième génération, insérée par les sénateurs, ayant malheureusement été supprimée en commission à l’Assemblée nationale, les députés du groupe Les Républicains demandent, par le présent amendement, un rapport au Gouvernement sur les modalités d’une relance du programme Astrid. Son arrêt a été une faute écologique, stratégique et politique. Il est temps de revenir sur ce renoncement et d’exprimer clairement une ambition en matière d’énergie nucléaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Sous le premier quinquennat Macron, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives a été contraint d’abandonner le projet de prototype de réacteur nucléaire à neutrons rapides, plus connu sous le nom de projet Astrid. Du point de vue industriel et technologique, cette décision a été une catastrophe, car cette nouvelle génération de réacteurs refroidis au sodium avait pour objectif d’utiliser l’uranium appauvri et le plutonium comme combustible. Du point de vue économique, elle est incompréhensible : alors que le projet Astrid aurait contribué au rayonnement industriel de la France, son arrêt a coûté au contribuable français quasiment 1 milliard.
Mme Edwige Diaz.
Il faudrait détailler davantage les conséquences de cet abandon mais il serait également utile d’en identifier les causes. Plusieurs sources indiquent qu’elles sont liées à un manque de soutien politique. Aujourd’hui, les macronistes ont changé et sont devenus pronucléaires. Cet amendement leur offre l’occasion de le prouver. Son adoption donnera au Gouvernement l’opportunité d’étudier la possibilité de relancer un programme similaire ou de reprendre le projet Astrid, malheureusement arrêté. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Encore une demande de rapport sur le projet Astrid. Il répondait à trois enjeux majeurs : l’indépendance énergétique, en donnant à la France la capacité d’utiliser la quasi-totalité du contenu énergétique de l’uranium naturel et des matières nucléaires disponibles en grande quantité sur son sol ; une meilleure gestion des déchets radioactifs les plus dangereux, grâce à la transmutation, prévue par la loi Bataille de 1991 et par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ; la préservation des acquis de la recherche, Astrid prenant le relais de soixante ans de recherches sur les réacteurs à neutrons rapides refroidis au sodium.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation des conséquences de l’abandon du projet et des possibilités de le relancer, afin que la France ne passe pas à côté d’avancées scientifiques. 
(M. Maxime Minot applaudit.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les centrales, qu’elles durent soixante ou même quatre-vingts ans, devront, un jour, être démantelées. Aucun amendement n’a été déposé sur la question du démantèlement, qui est pourtant essentielle, que l’on soit pour ou contre le nucléaire.
M. Charles Fournier.
Le président de l’ASN a enjoint EDF d’étudier l’hypothèse d’une prolongation de la durée de vie du parc nucléaire mais l’ASN ne prendra pas de décision avant 2026, alors que le projet de loi – c’est paradoxal – prévoit une trajectoire intégrant une prolongation jusqu’à soixante ans. Celle-ci n’est pourtant pas encore autorisée par l’ASN, qui doit mener les expertises nécessaires. La Cour des comptes avertissait déjà en 2020, à la suite de l’expérience de Fessenheim, que les fermetures de centrales allaient se multiplier compte tenu de l’effet combiné du vieillissement du parc de production électronucléaire et de l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique.
Je cite le rapport de la Cour des comptes de 2020 : « L’expérience de la fermeture de la centrale de Fessenheim montre qu’une anticipation de la trajectoire de fermeture des réacteurs est nécessaire, pour pouvoir piloter les investissements de maintenance correspondants, adapter le réseau aux modifications des lieux de production et laisser le temps aux territoires et aux salariés de se préparer. »
L’amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant les modalités et les coûts du démantèlement des réacteurs concernés.
 On ne s’occupe pas du démantèlement !
M. Charles Fournier.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne désarmerai jamais face à la question de l’enfouissement subsurfacique, car elle représente un enjeu civilisationnel trop important. L’héritage que laisse le nucléaire aux générations qui viennent est ma plus grande réserve par rapport à cette énergie.
M. Dominique Potier.
Je suis persuadé que le subsurfacique pose des problèmes davantage politiques, relatifs à son acceptabilité, que techniques. Refuser de traiter cette question me semble être une faute politique. La thèse que vous présentez comme étant consensuelle fait l’objet de controverses scientifiques. Une dernière fois dans ce débat, je plaide pour que, à l’instar du travail mené par l’Andra – Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs – et le projet Cigéo d’enfouissement profond, nous étudiions, avec la même force et la même technicité, l’enfouissement subsurfacique et sa réversibilité. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Christophe Bex.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe Rassemblement national adhère pleinement à la relance de la filière nucléaire proposée dans ce projet de loi. Il convient cependant, pour satisfaire les objectifs affichés, de s’assurer que les ressources humaines suivent, notamment dans la filière de la conversion, qui représente un vivier d’emplois.
M. Jocelyn Dessigny.
Toutefois, à ce stade, sur le plan des métiers, les entreprises manquent de main-d’œuvre opérationnelle : EDF a ainsi dû faire appel en urgence à des soudeurs spécialisés nord-américains pour intervenir sur ses réacteurs. Quant aux savoir-faire, les
 stop and go
 Les amendements n
Mme la présidente.


 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est le dernier amendement que je défendrai sur ce texte. Vous donnez un avis défavorable à presque toutes les demandes de rapports, car vous jugez que ceux-ci ne sont pas très utiles.
M. Charles Fournier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Mais derrière les rapports, il y a des questions qui doivent trouver des réponses. Tout à l’heure, j’ai posé celle du démantèlement. C’est un enjeu de confiance majeur, y compris pour celles et ceux qui sont favorables au nucléaire. Le démantèlement coûte de l’argent, nous avons donc besoin d’une trajectoire prévoyant ses modalités.
M. Charles Fournier.
Le présent amendement demande un rapport sur les coûts des futures centrales nucléaires. Les chiffres annoncés sont souvent en deçà de la réalité, l’exemple de Flamanville nous le rappelle. La prospective financière nous paraît donc indispensable pour éclairer la représentation nationale sur les choix du futur.
 Il a raison !
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Et le démantèlement ?
M. Charles Fournier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Pas celles demandées dans cet amendement !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas l’impression que nous ayons consacré douze heures au démantèlement, ou alors nous n’avons pas participé au même débat. En tout cas, alors que nous achevons l’examen de ce texte, toute une série de questions sur le financement, qui auraient dû être éclairées, ne le sont pas : quel sera l’exploitant de ces centrales ? Sera-ce EDF, et avec le même statut qu’actuellement, ou une structure 
M. Matthias Tavel.

 Power Purchase Agreement
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Il a raison !
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


Enfin, parmi vos demandes de rapport, je rappelle qu’une, sur la gestion des déchets, prévoit la remise d’un rapport « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et au moins un mois avant le dépôt » de la LPEC. Pardon de le dire, mais on est en permanence dans l’injonction paradoxale !
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Mes chers collègues, nous continuons à examiner quarante amendements par heure en moyenne ; il n’en reste donc que vingt-quatre. Je vous félicite, continuez ainsi !
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement du groupe Les Républicains, dont le premier signataire est M. Marleix, a pour objet la production d’un rapport exposant « les coûts et choix de financement du nouveau nucléaire ». En effet, le financement reste à trouver, sachant qu’EDF, à cause des erreurs passées du Gouvernement, a récemment annoncé des pertes records de 17,9 milliards d’euros, portant sa dette totale à 64 milliards. Il est temps d’éclairer ces questions.
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Cet amendement qui tient à cœur à M. Jumel a pour objet la production d’un rapport éclairant la fiscalité des installations nucléaires existantes et futures. Il faut notamment améliorer la péréquation entre les collectivités – comme nous le savons, les communes environnantes de celles accueillant une installation, alors qu’elles sont concernées, sont souvent largement exclues des retombées fiscales. Il faut en savoir davantage sur cette situation et l’améliorer, pour les collectivités.
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à compléter l’amendement de M. Jumel, que nous soutiendrons évidemment, sur la répartition des recettes fiscales liées aux réacteurs électronucléaires entre les collectivités territoriales. Le rapport demandé doit tenir compte de l’incidence des projets nucléaires pour les collectivités d’implantation, en matière de logement, d’hébergement et de services publics.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Madame la ministre, puisque vous aviez fait part de votre intérêt pour l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
Quant au sous-amendement, je demande son retrait, car son objet est déjà inscrit dans l’amendement de M. Jumel – mais peut-être ai-je mal compris ?
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,



 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Je vous sens un peu embêtée, madame la ministre.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement de M. Jumel – que nous voterons, je le répète – concerne la répartition des recettes fiscales et des aménagements et équipements liés aux sites nucléaires mais ne mentionne pas, contrairement au sous-amendement, les nouveaux besoins de logement, d’hébergement et de services publics liés à ces sites – alors que, nous le savons bien, ceux-ci impliquent parfois des chantiers importants pour les petites communes. En outre, nous avons pris soin de préciser que le rapport demandé traiterait « notamment » de ces questions, afin d’éviter de restreindre le champ du document.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 M. Saint-Huile demande au Gouvernement la présentation d’un retour d’expérience sur la construction de l’EPR de Flamanville, afin notamment d’étudier l’impact de la construction d’un nouveau réacteur sur l’aménagement et les besoins en logement et en services publics des territoires concernés. Évidemment, ce retour d’expérience pourra servir à évaluer les besoins des communes où les prochains réacteurs seront installés.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Vous avez le droit de rejeter l’amendement, mais, eu égard à l’importance de l’impact économique et environnemental de tout réacteur, nous pensons que ce type de rapport ne manquerait pas d’intérêt.
M. Michel Castellani.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Le groupe Les Républicains a toujours dénoncé la fermeture précipitée et injustifiée de la centrale de Fessenheim. C’est une erreur industrielle et politique majeure. Maintenant que le Président de la République a changé de stratégie nucléaire, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la faisabilité d’une relance de cette centrale, et, le cas échéant, ses modalités.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe Rassemblement national dénonce la fermeture précipitée de la centrale nucléaire de Fessenheim, motivée seulement par des préoccupations politiciennes et le clientélisme électoral. Cette décision d’Emmanuel Macron, qui s’inscrit dans la continuité du projet des socialistes, a privé le réseau électrique de la région Grand Est de 1 800 mégawatts.
M. Alexandre Loubet.
Le 6 mars dernier, une délégation de députés du Rassemblement national, dont je faisais partie, s’est rendue dans la centrale nucléaire, pour constater l’avancée du démantèlement. Or force est de constater que la relance de ses réacteurs nucléaires serait plus rapide que la construction de nouvelles centrales. Nous demandons donc qu’un rapport sur la faisabilité du redémarrage de cette centrale soit remis dans un délai de six mois – pas plus, car attendre, ce serait retarder la relance des deux réacteurs. L’argument est irréfutable : le redémarrage de cette centrale, qui dispose toujours d’installations importantes, serait plus rapide que la construction d’un nouveau site. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour objet la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, concernant la centrale de Fessenheim. Nul doute que le Gouvernement manipule les faits, pour masquer son incompétence. Marine Le Pen demande la réouverture de cette centrale depuis très longtemps.
M. Antoine Villedieu.
Il est souvent objecté que le démantèlement de la centrale a commencé, et que les travaux prévus après la catastrophe de Fukushima n’ont pas été réalisés, alors qu’il est possible de remédier à ces difficultés. La centrale de Fessenheim pouvait continuer de fonctionner au moins jusqu’en 2041. Sa réouverture, qui permettrait à notre pays de disposer de deux réacteurs supplémentaires, serait plus rapide que la construction de nouveaux EPR. Par ailleurs, ces travaux permettraient à Fessenheim et aux communes environnantes de retrouver leur dynamisme démographique et économique antérieur, brisé par la gauche et vous-mêmes, mesdames et messieurs les macronistes. 
(Mêmes mouvements.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Mais oui, regardons devant !
M. Sylvain Maillard.
 Allez dire ça aux Alsaciens !
M. Jocelyn Dessigny.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La construction de nouveaux réacteurs nucléaires va apporter un regain de dynamisme économique et, en particulier, de nouveaux flux de population sur les sites concernés. Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport évaluant l’impact de l’installation de ces nouveaux réacteurs nucléaires sur les besoins en logements et en équipements publics. En outre, il évalue l’opportunité d’aménager des dérogations à la trajectoire zéro artificialisation nette (ZAN) – prévue par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience – dans les territoires concernés.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Sur le modèle de la loi « climat et résilience » dont le dernier article prévoyait une procédure d’évaluation des dispositions de lutte contre le dérèglement climatique, nous plaidons pour qu’un rapport évalue l’impact économique, social et environnemental de toutes les mesures d’accélération prévues dans la loi.
M. Dominique Potier.
Ce sera sans doute ma dernière prise de parole de la soirée. En conséquence, je pense que je ne trahis pas mes collègues socialistes, madame la ministre, en vous demandant clairement si, comme vous l’aviez annoncé fin 2022, les débats sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et sur le projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat seront bien programmés, à partir de cet été, à l’Assemblée, et qu’ils viendront valider, ou invalider, sur la base de rapports scientifiques, dans un temps qui permettra une discussion en profondeur, une partie des décisions que nous avons prises dans les dernières lois.
C’est la seule parole que nous souhaiterions entendre avant de partir ce soir, madame la ministre. En dépit des débats parfois chaotiques, cela contribuerait à notre sérénité.
 La parole est à Mme Christine Decodts, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, j’ai été sensibilisée aux questions de stress hydrique et de sécheresse. C’est pourquoi, après l’article 13, je vous propose d’insérer l’article suivant : « Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions prévues par les exploitants des réacteurs électronucléaires pour assurer une gestion économe et optimisée de la ressource en eau, au regard des meilleures techniques disponibles dans le domaine. »
Mme Christine Decodts.

M. Sylvain Maillard 
 Très bien !
M. Éric Bothorel.

Mme Danielle Brulebois.
 Tout à l’heure, on me disait que ce n’était pas un sujet…
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, il s’agit de demander un rapport sur les coûts…
M. Maxime Laisney.

M. Sylvain Maillard.
 Et si ! Ça va, un an !
M. Maxime Laisney.
Un rapport, donc, sur les coûts et les incidences de l’application de l’article 2 sur les services de l’administration centrale, qui vont devoir traiter de très nombreuses, et diverses, demandes. Le Conseil d’État lui-même est sceptique sur les vertus d’accélération des dispositions prévues à l’article 2 et n’est pas capable d’évaluer les gains de temps. En effet, si les moyens humains ne sont pas à la hauteur, on ne pourra pas traiter les dossiers dans les délais que vous souhaitez. 

Je profite moi aussi de cette dernière intervention pour vous dire que nous regrettons de pas avoir eu de réponses à nos principales questions. Je vais en citer trois, qui sont valables même si l’on est pour la relance du nucléaire.
D’abord, on ne sait toujours pas quand les réacteurs pourront fonctionner, car les technologies ne sont pas au point.
Ensuite, quelles garanties nous apportez-vous sur les problèmes de corrosion ? Madame la ministre, vous nous avez répondu que, d’ici leur construction et leur mise en service, on espère avoir réglé les problèmes de corrosion sous contrainte. Pourtant, à la centrale du Bugey, ils sont connus depuis 1984 et l’on n’a toujours pas trouvé de solution – on trouve plutôt des fissures…
Sur le dernier point, les coûts, je me suis pris les pieds dans le tapis en faisant l’addition. Il est dommage que la rapporteure n’ait pas voulu résoudre l’équation. On est plutôt sur 500 milliards. C’est, encore une fois, un rendez-vous manqué avec la démocratie – le deuxième de la journée, et pas le pire finalement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Vous parlez des corrosions sous contrainte, mais il s’agit d’un phénomène spécifique : elles ne concernent que certains types de tuyauterie, dans les centrales de 1 350 mégawatts. Nous avons récemment détecté le problème et le plan de mise à niveau est actualisé en fonction des informations. Bien sûr, elles ont vocation à être réparées avant 2035.
 Mais oui !
M. Sylvain Maillard.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La fin de l’été, c’est mieux qu’un an !
M. Sylvain Maillard.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous pouvez le retirer, on en a débarrassé le texte ! 
Mme Delphine Batho.
(M. Sylvain Maillard s’exclame.)
 Monsieur Maillard, seul M. Castellani a la parole.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas eu l’habitude de parler dans des amphithéâtres bruyants au cours de ma carrière. Il va donc falloir que je m’habitue… Il n’est probablement pas utile de maintenir cet amendement de notre collègue Charles de Courson, dans la mesure où la fusion entre l’ASN et l’IRSN n’est plus à l’ordre du jour, à la demande de notre groupe.
M. Michel Castellani.
 Les amendements n
Mme la présidente.


 La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le texte a fondamentalement changé, vous l’avez avoué au début de son examen : ce n’est plus un texte de procédures techniques, mais un projet de loi particulièrement politique, qui masque l’inaction climatique du Gouvernement avec un mantra : « appuyer sur l’accélérateur du nucléaire quoi qu’il en coûte ».
Mme Julie Laernoes.
Toutes nos questions sont restées sans réponse : on ne sait pas sur quel design on va s’appuyer ; on ne sait pas de quelle technologie il va s’agir ; on ne sait pas du tout comment financer les nouveaux réacteurs. En outre, vous ne tenez aucun compte de la réalité dans laquelle ces éventuelles nouvelles installations nucléaires devront évoluer – accélération des phénomènes, et donc des risques, climatiques. Vous avez tout balayé d’un revers de main en nous expliquant que c’était déjà pris en compte.
Comment peut-on vous croire quand, il y a quelques semaines, le chef de l’État se demandait qui aurait pu prédire la crise climatique ? Le titre que nous proposons nous paraît plus fidèle à la réalité : projet de loi relatif à « la construction précipitée de nouvelles installations nucléaires et au prolongement inopiné » des installations existantes. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Christophe Bex.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mme la rapporteure a un peu anticipé sur la fin de séance car il reste un amendement sur le titre, visant à préciser que la construction de nouvelles centrales nucléaires est « éventuelle ». Madame la ministre, vous allez sans doute avoir le dernier mot. Pourriez-vous enfin nous confirmer que le projet de LPEC arrivera bien au Parlement au début de l’automne afin que la représentation nationale fixe les objectifs et les orientations énergétiques des cinq prochaines années ?
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que c’est le Parlement qui décide des orientations énergétiques de notre pays.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Ça finit mal !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

J’espère que tous les rapports que le Gouvernement rédigera pour vous seront lus ! Nous avons, en tout cas, accepté de les réaliser car ils nous sont indispensables. Je pense qu’ils nous permettront d’élaborer une vision commune ; les inquiétudes qui se sont manifestées sont légitimes et nous devons y répondre.
Encore merci pour ce travail collectif, et bonne nuit à tous ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Je me permets de rappeler à ceux de nos collègues qui se lèvent que l’examen du texte n’est pas terminé ! La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Merci de votre vigilance, madame la présidente.
M. Gérard Leseul.
Tout à l’heure, madame la rapporteure, vous avez rompu le suspense en annonçant par anticipation un avis défavorable à l’amendement n

 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Sourires.)
 C’est un aveu ! 
M. Matthias Tavel.
(Sourires sur divers bancs.)
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Très bien.
M. Sylvain Maillard.
 Mes chers collègues, c’est avec plaisir que je vous informe qu’à minuit et deux minutes nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi, et je vous en félicite ! 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Prochaine séance, lundi 20 mars, à seize heures :
Mme la présidente.
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.
La séance est levée.