Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Jean-Marc Germain, M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. 
M. François Sauvadet, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.
Mme Brigitte Allain, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. 
M. René Dosière, M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Christian Jacob, M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. 
Mme Dominique Orliac, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Jean Leonetti, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
Mme Sylviane Alaux, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. François Asensi, M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Damien Abad, Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
M. Hugues Fourage, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gilles Lurton, M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Hervé Pellois, Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
M. Bernard Gérard, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.
Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Jean-Pierre Decool, M. Paul Molac, M. Alain Marc, M. Marc Le Fur, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
Amendement n

M. Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Amendement n

Amendements n

Amendements n

. La séance est ouverte.
M. le président
 Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à M. Moustapha Niasse, président de l’Assemblée nationale de la République du Sénégal. 
M. le président.
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
 La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. 
M. le président.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. – La plupart des députés du groupe UMP se lèvent pour applaudir.)
 Quel cinéma !
M. Bruno Le Roux.
 Monsieur le Premier ministre, il y a tellement de choses qui ne marchent pas bien en France. 
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
(« L’UMP ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 S’il vous plaît, on se calme !
M. le président.
 Pourquoi vous attaquer à ce qui marche bien ? Rien que cette semaine, vous voulez dénaturer le statut de l’auto-entrepreneur, qui a déjà permis de créer plus d’un million d’entreprises, et, surtout, vous vous attaquez à la politique familiale. C’est sur celle-ci que je souhaite vous interroger, monsieur le Premier ministre.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Nous sommes très nombreuses, en France, à avoir la chance de travailler et en même temps d’élever des enfants. Ce n’est pas forcément le cas partout en Europe : dans certains pays, les femmes qui travaillent et qui ont des enfants sont stigmatisées. En France, ce modèle est plutôt valorisé et même aidé. Or il l’est de moins en moins car vous vous attaquez, je le répète, à la politique familiale.
Vous annoncez, en effet, vouloir baisser le quotient familial : 1,3 million de familles vont voir leurs revenus amputés. C’est beaucoup plus que les 5 % de foyers les plus riches que le candidat Hollande évoquait dans sa promesse n

Vous prévoyez de compenser la baisse du quotient familial en créant des crèches et vous promettez pour cela 1,4 milliard d’euros aux collectivités territoriales ; mais vous les leur donnez d’une main quand vous leur reprenez de l’autre 4,5 milliards d’euros. Vos crèches, monsieur le Premier ministre, ne sont pas financées.
 C’est confus tout ça !
M. Bruno Le Roux.
 Bref, vous demandez aux Français de payer et vous surchargez les collectivités territoriales : c’est perdant-perdant. Aussi ma question est-elle simple : pourquoi attaquer ainsi la politique familiale qui a toujours fait consensus dans notre pays ? 
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Bruno Le Roux
 Laborieux !
M. Jean-Marie Le Guen.
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous êtes spécialistes en la matière !
M. Marc-Philippe Daubresse.
Mme Marisol Touraine, 

 En augmentant les impôts ?
M. Claude Goasguen.
Mme Marisol Touraine, 

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
C’est précisément parce que la politique familiale est une politique forte que nous devons la préserver et la maintenir, alors que vous l’avez mise en danger en laissant filer les déficits au cours des années précédentes.
 Vous avez l’impôt obsessionnel !
M. Claude Goasguen.
Mme Marisol Touraine, 


(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avons besoin d’adapter la politique familiale à l’évolution de la société. Les femmes travaillent, les familles monoparentales sont de plus en plus nombreuses et la pauvreté des enfants a augmenté. C’est pourquoi le Président de la République a indiqué qu’il voulait faire le choix le plus juste, le plus simple et le plus efficace, qui garantisse à chaque famille de pouvoir compter sur des allocations familiales et qui permettra à l’ensemble des familles de compter sur la solidarité des 12 % les plus aisées d’entre elles qui vont contribuer un peu plus fiscalement.
 Toujours plus d’impôts !
M. Claude Goasguen.
Mme Marisol Touraine, 

Vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement avance avec le sens de la responsabilité et de la justice, pour l’avenir de toutes les familles. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Ça suffit, les injustices !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement poursuit depuis un an, avec une grande détermination, le redressement du pays. Il le fait avec courage, après des années de fuite en avant. Il le fait dans la justice, en demandant des efforts à chacun, mais en faisant contribuer plus ceux qui ont plus. Il le fait aussi en recherchant en permanence le progrès : progrès économique avec les investissements d’avenir, progrès social avec la sécurisation des parcours professionnels, progrès sociétal avec le mariage pour tous, l’indépendance de la justice, le non-cumul des mandats.
M. Jean-Marc Germain.
Courage, justice, progrès : tel est le fil rouge du quinquennat. C’est aussi la marque de la rénovation de la politique familiale que vous avez rendue publique hier, au terme d’une large concertation.
Oui, mes chers collègues, aimer les familles, c’est avoir le courage de trouver les 2 milliards qui manquaient à la branche famille,…
 Aimer les familles et réduire leurs moyens ? Ça ne tient pas debout !
M. Bernard Accoyer.
 …ce n’est pas se livrer à de vaines polémiques, comme celles que nous entendons depuis quelques jours. 
M. Jean-Marc Germain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Oui, aimer les familles, c’est faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes, en partageant entre eux le congé parental d’éducation et en aidant massivement au développement de places en crèches – les municipalités socialistes seront au rendez-vous. Aimer les familles, ce ne sont pas les outrances contre le mariage pour tous.
Alors, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous préciser comment les mesures annoncées hier conforteront la politique familiale de la France et assureront la pérennité de son financement ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
À la Libération, le programme du Conseil national de la Résistance a inspiré ceux qui ont gouverné la France, et le principe de la solidarité est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 : c’est de là qu’est née la sécurité sociale.
La sécurité sociale, c’est le droit à la santé pour tous, financé par la solidarité. C’est le droit à la retraite, financé par la solidarité et le régime par répartition. C’est aussi la branche famille, financée par la solidarité, avec un système d’allocations familiales égales pour tous et pour tous les enfants, quel que soit leur milieu, c’est-à-dire le principe d’égalité.
Le Gouvernement était face à un problème majeur, car ceux qui nous ont précédés avaient laissé le déficit de la branche famille s’installer…
 Mais bien sûr !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Incroyable !
M. Bernard Deflesselles.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.

M. Philippe Meunier.
 Les yeux dans les yeux : c’est faux !
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
Le projet du Gouvernement répond à ces trois exigences : réduire le déficit, réduire la pauvreté des familles, en particulier des familles monoparentales et des familles nombreuses pauvres…
 Et augmenter les impôts !
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous mentez !
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
 C’est faux !
Mme Bérengère Poletti.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
Je voudrais vous donner deux chiffres, mesdames et messieurs les députés. Pour un couple avec deux enfants qui gagne 2 000 euros par mois, l’effet du quotient familial donne un avantage fiscal de 1 000 euros par an ; pour un couple avec deux enfants qui gagne 5 000 euros par mois, cet avantage fiscal est de 4 000 euros ! Nous avons simplement mis plus de justice. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) 
C’est la politique du Gouvernement. C’est celle qui nous guidera pour les autres réformes de notre système social ; c’est celle qui nous inspirera pour la réforme des retraites. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mes chers collègues, essayons de retrouver un peu de calme pour la suite de notre séance.
M. le président.
La parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
 Monsieur le Premier ministre, il y a, en France, un vrai problème de crédibilité de la parole publique, aussi bien celle du Président de la République que celle du Gouvernement.
M. François Sauvadet.
À deux reprises, le Président de la République s’est solennellement adressé à l’ensemble des Français et a pris un engagement devant eux.
 Les yeux dans les yeux !
M. Marc-Philippe Daubresse.
 Il leur a dit qu’après l’année 2013, marquée par ce que nous avons appelé un « matraquage fiscal », il n’y aurait pas d’augmentation d’impôts en 2014, ni sur les foyers, ni sur les familles. 
M. François Sauvadet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 C’est vrai !
Mme Bérengère Poletti.
 Quinze jours seulement après cette déclaration solennelle du Président de la République, le Premier ministre du gouvernement de la France nous annonce qu’il va y avoir une baisse du quotient familial !
M. François Sauvadet.
Pour que tous les Français sachent de quoi il s’agit, il y aura tout simplement une augmentation de l’impôt, qui va peser sur les familles, et notamment sur les classes moyennes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 Mais oui !
M. Lucien Degauchy.
 Monsieur le Premier ministre, vous pourrez dire tout ce que vous voulez, mais les chiffres sont têtus.
M. François Sauvadet.
 Vous aussi, vous êtes têtu, monsieur Sauvadet !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 Cela va concerner 1,3 million de personnes en France, et 3 millions d’enfants.
M. François Sauvadet.
J’ai fait un calcul : un couple avec deux enfants qui gagne 2 600 euros par mois paiera, l’an prochain, 1 000 euros d’impôt en plus au titre de ce que vous appelez la justice ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Mes chers collègues, nous ne pouvons pas continuer comme cela. Je demande à chacun d’écouter les orateurs dans le calme.
M. le président.
 Cette mesure aura aussi des conséquences sur la halte garderie, sur les cantines et sur l’accueil périscolaire, puisque tout le système est bâti autour de ce quotient familial.
M. François Sauvadet.
Monsieur le Premier ministre, au nom du groupe UDI, je vous demande solennellement de renoncer à cette mesure, que vous avez vous-même qualifiée, ainsi que vos amis, de niche fiscale, car il y avait un consensus national sur ce sujet. Attaquez-vous plutôt aux réformes que vous annoncez pour le pays et que vous ne cessez de différer ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée chargée de la famille.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il nous a fallu faire preuve de beaucoup de courage : puisque nous souhaitions maintenir l’universalité des prestations et de notre politique familiale, il était nécessaire de réduire le déficit que vous nous avez laissé pour la branche famille. Vous nous avez laissé un déficit de plus de 2,6 milliards d’euros, qui représente une menace pour le devenir de la politique familiale.
 C’est faux !
Mme Claude Greff.
 Mensonges !
M. Lucien Degauchy.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
 Incroyable !
Mme Claude Greff.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
Alors oui, effectivement, en revalorisant de plus de 2 milliards d’euros le Fonds national d’action sociale, nous apportons un véritable soutien à la politique familiale de proximité, qui sera juste et efficace. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, il y a un an je vous alertais au sein de cette assemblée sur les dangers des épandages aériens de produits phytosanitaires. De nombreuses dérogations ont été accordées par les préfets l’année dernière et nous craignons que le scénario ne se répète cette année.
Mme Brigitte Allain.
En Guadeloupe et en Martinique, des dérogations ont été délivrées le 29 avril dernier, pour un an, alors que les ravages de ces produits lâchés dans les bananeraies sont connus. Ils concernent la santé des travailleurs – cancer du sang, de la moelle, allergies multiples – et la santé des populations sous le vent des bananeraies. Le périmètre de sécurité autour des habitations et des écoles est toujours fixé à cinquante mètres !
L’environnement, déjà largement contaminé au chlordécone, continue de faire les frais de cette inaction : les eaux de source et du littoral ainsi que les poissons ont été contrôlés positifs à des produits épandus.
En réaction à ces abus, près d’une trentaine d’organisations ont appelé à manifester le samedi 1

En septembre dernier, lors de la conférence environnementale, le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, s’est engagé à mettre fin à toute dérogation en matière d’épandages aériens.
Monsieur le ministre, je sais que la France a fortement contribué à la suspension par la Commission européenne de trois pesticides mortels pour les abeilles. Pouvez-vous nous réaffirmer les engagements du Gouvernement et nous assurer d’une application effective de l’interdiction des épandages aériens sur tout le territoire, métropolitain comme ultramarin ?
J’ai bon espoir que le plan « Produire autrement » soit aussi porteur d’alternatives pour ces lieux de biodiversité préservée que sont les outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et quelques bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Conformément à l’engagement pris lors de la conférence environnementale, l’objectif est de se passer des épandages aériens. Un arrêté national est en préparation. Il va encadrer les dérogations qui seront données tant que des alternatives définitives n’auront pas été trouvées à certains épandages, qui peuvent être nécessaires aujourd’hui encore.
C’est le cas pour la banane. Un champignon, responsable de la cercosporiose jaune ou noire, pousse sur les feuilles supérieures du bananier, ce qui entraîne une certaine difficulté pour le traiter. Aujourd’hui, nous sommes en train de faire les recherches nécessaires pour trouver des alternatives.
L’objectif n’a pas changé, il est de se passer des épandages aériens et de ne donner des dérogations que lorsqu’elles sont absolument nécessaires et qu’il n’y a pas d’alternative, ainsi que d’harmoniser ces dérogations en leur donnant de la cohérence. Cela va faire rapidement l’objet d’une enquête publique, puisque l’arrêté est en préparation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. René Dosière, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, en démocratie, organiser les rapports entre l’argent et la politique est un exercice périlleux, compte tenu de deux exigences contradictoires : d’un côté, la transparence, légitimement réclamée par l’opinion publique qui la réduit parfois, hélas ! à du voyeurisme ; et, de l’autre, la nécessité fondamentale du respect de la vie privée, notamment celle du conjoint et des proches des élus.
M. René Dosière.
Concernant le texte que vous allez présenter prochainement au nom du Gouvernement sur le patrimoine des élus nationaux et locaux, ainsi que des fonctionnaires d’autorité, je souhaiterais obtenir deux précisions.
 Oui, il en faut !
M. Marc-Philippe Daubresse.
 Tout d’abord, notre excellent collègue Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois, a déposé un amendement qui rend les patrimoines publics et accessibles à tout citoyen qui le souhaite – voilà pour la transparence – mais qui interdit leur divulgation – voilà pour le respect de la vie privée. 
M. René Dosière.
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est le bal des hypocrites !
M. Marc-Philippe Daubresse.
 Compte tenu des points de vue divergents qui se sont exprimés ici et là sur ce sujet, je voudrais connaître la position du Gouvernement sur cet amendement.
M. René Dosière.
En second lieu, nous avons constaté récemment que les déclarations effectuées sont parfois incomplètes, voire inexactes.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Monsieur le ministre, quelles garanties offre votre texte afin de déceler à l’avenir ce type de comportements et d’éviter leur renouvellement ? Pourquoi ce qui est possible aujourd’hui ne le sera plus demain ? 
M. René Dosière.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
(« Cahuzac !
sur plusieurs bancs du groupe UMP) 
La proposition qui va être faite par le président de la commission des lois et rapporteur, Jean-Jacques Urvoas, prévoit la publication en préfecture du patrimoine des élus nationaux et locaux du département et la possibilité pour tous les citoyens de ce pays d’en prendre connaissance.
 Depuis quand est-ce le Gouvernement qui s’exprime au nom de la commission des lois ?
M. Hervé Mariton.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Cela sera fait sans qu’il y ait de possibilité de publier ces patrimoines dans la presse. C’est le point de rencontre entre les exigences que vous avez posées. Quand j’entends protester ceux qui sont contre toute transparence, je pense que cela pose une véritable difficulté. Nous verrons s’ils seront au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Tartuffe !
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
(« Cahuzac ! » sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je regrette tout d’abord que vous n’ayez pas eu l’élégance de répondre à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. 
M. Christian Jacob.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre, notre modèle familial repose sur un trépied constitué par l’universalité des allocations familiales, le quotient familial permettant d’exercer une solidarité envers les familles ayant des enfants, et des dispositifs puissants permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle.
Cette politique familiale nous a permis d’avoir l’un des meilleurs taux de natalité et l’un des meilleurs taux de professionnalisation des femmes en Europe. Or vous avez décidé de la remettre en cause. Vous avez renié l’un de vos engagements – il est vrai que c’est devenu une seconde nature pour vous.
 C’est laborieux !
M. Bruno Le Roux.
 Vous aviez annoncé que vous n’augmenteriez pas les impôts en 2014. Non seulement vous les augmentez, mais vous ciblez une catégorie de Français : les foyers avec enfants. Un million et demi de foyers avec enfants vont voir leurs impôts augmenter. 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il y a dix ans, sous l’impulsion de Jacques Chirac, j’ai créé la prestation d’accueil du jeune enfant. Là encore, vous remettez en cause la PAJE : vous baissez son montant pour certaines familles, et vous allez plus loin en diminuant la durée du congé parental.
Monsieur le Premier ministre, vous êtes de passage à Matignon. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est bientôt la fin !
M. Guy Geoffroy.
 Pourquoi ne pas vous concentrer sur ce qui rassemble ? Pourquoi chercher sans cesse à diviser et à cliver ? Quelle légitimité ou quelle idéologie vous autorise à massacrer ainsi notre politique familiale, et à matraquer les classes moyennes comme vous êtes en train de le faire depuis que vous êtes au pouvoir ? Monsieur le Premier ministre, les Français se souviendront de votre attitude. 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Quant à la prestation d’accueil du jeune enfant, la durée du congé parental n’est pas diminuée.

M. Bernard Deflesselles.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
 N’importe quoi !
Mme Catherine Vautrin.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Monsieur Jacob, je ne répéterai pas tout ce que j’ai déjà dit. Moins de 12 % des familles avec enfants devront contribuer, par un acte de solidarité et de justice fiscale,…
 Ce n’est pas juste !
M. Hervé Mariton.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
 Ce chiffre est faux !
M. Sylvain Berrios.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
 Cela n’a rien à voir avec la politique familiale !
M. Philippe Meunier.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Vous nous racontez des histoires, monsieur Jacob. À la veille de l’élection présidentielle, vous aviez décidé en catimini de réduire le montant réel des allocations familiales,…
 Mensonges ! Carabistouilles !
M. Sylvain Berrios.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce Gouvernement a le courage de traiter les problèmes de déficit sans détruire le système social français.
Monsieur Jacob, j’espère que vous n’avez pas la mémoire courte. En tout cas, votre voisin M. Copé ne peut pas l’avoir : il avait approuvé une proposition de M. Le Maire – alors responsable du programme de l’UMP –, que vous auriez appliquée si vous aviez été réélus et qui aurait consisté à soumettre à l’impôt les allocations familiales, c’est-à-dire à faire payer l’impôt à toutes les familles percevant les allocations familiales. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Voilà ce qu’était le programme caché de l’UMP ! Je le rappelle : ce programme caché n’est pas le nôtre. Le nôtre, c’est la justice fiscale et la justice sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Fossoyeurs !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, le monde de l’élevage souffre. Les éleveurs vous l’ont dit très clairement lors de leur grande manifestation nationale du 12 avril dernier.
Mme Dominique Orliac.
La filière porcine, notamment, est très sévèrement touchée. La flambée des matières premières est à l’origine de problèmes de trésorerie majeurs. Aujourd’hui, les éleveurs sont à bout et attendent des décisions urgentes.
Ils attendent d’abord la revalorisation du prix payé au producteur, qui se situe, en moyenne, de 0,25 à 0,30 euro par kilogramme en dessous du coût de production. Au-delà des éleveurs, qui investissent et emploient beaucoup de main d’œuvre, c’est la vie de l’ensemble d’une filière – des producteurs d’alimentation animale aux abattoirs et aux entreprises de transformation et de salaison – qui est en jeu.
Les éleveurs attendent ensuite la réduction des distorsions de concurrence au sein de l’Union européenne et la régulation des relations entre producteurs, transformateurs et distributeurs par un cadre législatif strict. La future loi relative à la consommation doit jeter les bases de négociations plus équitables et mettre en place un mécanisme de répercussion de l’évolution des coûts de production sur les prix payés aux producteurs.
L’étiquetage de l’origine des viandes, qu’elles soient transformées ou non, doit être rendu obligatoire. Il s’agit aussi d’une demande légitime des consommateurs qui permettra, en toute transparence, de mieux valoriser les produits des éleveurs français. Le Gouvernement doit poursuivre son action en ce sens au niveau de l’Union européenne.
Enfin, il est impératif d’accompagner spécifiquement les éleveurs de porcs des zones à faible densité de production, en améliorant la valorisation des produits identifiés de nos territoires et en assurant un soutien ciblé dans le cadre de la future PAC, en particulier dans les zones de montagne et de piémont. C’est un enjeu territorial fort, notamment dans mon département du Lot où les éleveurs de porcs étaient plus de cent il y a trois ans ; ils ne sont plus qu’une soixantaine aujourd’hui.
Monsieur le ministre, nos éleveurs comptent sur votre soutien. Comptez-vous le leur apporter ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs des groupes SRC, UDI et RRDP.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
 ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Nous devons poursuivre un objectif double. D’une part, il convient de modifier la loi de modernisation économique, afin d’intégrer dans les négociations commerciales l’évolution des coûts de production, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. J’espère que tout le monde, à l’Assemblée nationale, votera les dispositions qui seront proposées…
 Nous, oui !
M. Jean Launay.
M. Stéphane Le Foll,

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
D’autre part, il est très important de structurer nos filières – les filières animales en particulier, et la filière porcine de manière spécifique. Nous n’avons pas attendu la crise : dès le 15 avril, un projet négocié avec l’ensemble des acteurs de la filière a été mis sur la table pour structurer la filière porcine et garantir sa qualité, en développant un axe stratégique sur la viande porcine française. Au mois de juillet, nous organiserons un colloque…
 Ça va tout changer !
M. Christian Jacob.
M. Stéphane Le Foll,

 Un colloque et des allocs ! 
M. Marc Le Fur.
(Sourires.)
M. Stéphane Le Foll,

Quant à la question de la montagne, elle est globale. Il faudra naturellement examiner chaque production pour la défendre dans ces zones difficiles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la force d’un grand pays est de s’exprimer d’une seule voix vis-à-vis de ses partenaires européens. Vous en avez appelé au devoir de mémoire, eh bien, nous allons nous souvenir ensemble !
M. Jean Leonetti.
Il paraît difficile de saluer la finance à la City et de déclarer, à Paris, qu’elle est notre ennemi.
Il paraît difficile de saluer le modèle allemand à Leipzig et de laisser vos ministres attaquer l’Allemagne et dénoncer l’égoïsme allemand en France en comparant la chancelière à Bismarck
. (« Eh oui ! »
sur les bancs du groupe UMP.)
Il paraît difficile de louer les réformes courageuses que Schröder, chancelier socialiste, avait mises en œuvre en Allemagne et de refuser de les mettre en œuvre en France. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Il paraît difficile de s’engager à faire des réformes structurelles devant la Commission européenne à Bruxelles et de s’en offusquer dès le retour à Paris en refusant de les mettre en œuvre.
 Et Sarko ? Souvenez-vous de son numéro !
M. Henri Emmanuelli.
 Il paraît difficile, enfin, de prôner une gouvernance économique européenne et de mener une politique tout à fait opposée à celle de notre voisin et partenaire allemand en matière de fiscalité et de politique économique.
M. Jean Leonetti.
On ne peut pas, monsieur le Premier ministre, parler comme Pierre Moscovici à Bruxelles et comme Arnaud Montebourg à Paris. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
On ne peut pas, monsieur le Premier ministre, tenir un langage « caméléon » qui change de ton en fonction de l’endroit où l’on se trouve. Nos partenaires, notre pays ont besoin de clarté.
Monsieur le Premier ministre, avez-vous l’intention, oui ou non, de respecter le traité européen et de mettre en œuvre les engagements que vous avez pris devant la Commission européenne ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
 Montebourg !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avons mis en œuvre la réforme du marché du travail la plus importante depuis quarante ans 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP) 
(Mêmes mouvements.)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Claude Goasguen.
M. Pierre Moscovici, 

 Cela doit être virtuel !
M. Claude Goasguen.
M. Pierre Moscovici, 

Nous avons, et c’est naturel, un débat avec la Commission européenne. Je vous rappelle qu’elle nous a accordé, ce qu’elle n’avait jamais fait pour personne, deux ans pour revenir à un niveau de déficit souhaitable. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La Commission nous demande de faire des réformes : nous les faisons. En même temps, comme le Président de la République l’a dit, il est légitime que nous choisissions nos voies et moyens, que nous appliquions les réformes avec nos idées, nos valeurs, en respectant notre modèle social. Il n’y a dans tout cela aucune forme de contradiction, vous le savez bien, monsieur le député. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il y a, au contraire, une très grande cohérence, une très grande volonté ; le courage de la réforme, celui que vous n’avez jamais eu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Sylviane Alaux, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie.
Mme Sylviane Alaux.
Notre assemblée examinera aujourd’hui une proposition de résolution concernant la fiscalité écologique. Présentée par Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable, cette résolution fixe le cadre qui permettra à notre pays de rattraper son retard en la matière.
En effet, malgré les déclamations et les effets de manche auxquels a donné lieu le Grenelle de l’environnement, notre pays occupe une place préoccupante au niveau européen. Les tergiversations et les renoncements de l’UMP coûtent cher à notre pays, qui se situe à l’avant-dernière place des vingt-sept États membres de l’Union européenne.
Nous en sommes convaincus, la fiscalité écologique est un instrument efficace et un élément indispensable pour bâtir la nouvelle stratégie de croissance que nous nous efforçons de mettre sur pied depuis un an.
En amont du projet de loi de finances pour 2014, les députés de la majorité ont donc élaboré une stratégie permettant d’esquisser des pistes d’évolution de la fiscalité des hydrocarbures, d’imaginer de nouvelles solutions pour internaliser l’impact environnemental des activités économiques, que ce soit en matière d’énergie, de pollution ou de déchets.
Oui, nous en sommes plus que jamais convaincus, l’écologie n’est pas un frein à la croissance, mais bien l’un de ses nouveaux leviers ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Madame la ministre, pouvez-vous nous rappeler dans quelle démarche s’inscrit le Gouvernement sur cette question cruciale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
Mme Delphine Batho, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Ces travaux sont complémentaires de ceux qui sont actuellement conduits dans le cadre du comité pour la fiscalité écologique présidé par Christian de Perthuis et qui associe à la réflexion les représentants des syndicats, des entreprises, des ONG, des associations d’élus et de consommateurs. Ce comité a déjà rendu quatre avis et une réunion est prévue le 13 juin prochain. L’objectif du Gouvernement, madame la députée, est très clair : rattraper le retard de la France en matière de fiscalité environnementale, puisque la France occupe l’avant-dernière place en Europe.
Cette fiscalité n’est pas une fin en soi, c’est un outil au service de la compétitivité environnementale de la France et du financement de la transition écologique. C’est dans cet esprit qu’avec Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve, nous travaillons à des propositions concrètes sur la base de l’ensemble des réflexions en cours. Ces propositions trouveront place dans le projet de loi de finances pour 2014 ; je vous le confirme.
Nous voulons une fiscalité écologique incitative, qui s’inscrive dans une trajectoire progressive et qui donne une visibilité de long terme. Nous examinons tous les enjeux, ceux du réchauffement climatique, de la qualité de l’air, des pollutions diffuses, des déchets, des atteintes à la biodiversité. C’est un travail méthodique qui est mené. Nous mesurons toutes les implications possibles pour les consommateurs, la compétitivité économique et, évidemment, le pouvoir d’achat. Nous nous penchons également sur la question de savoir comment opérer un coup de rabot sur les niches fiscales défavorables à l’environnement.
En participant tout à l’heure à la discussion de cette proposition de résolution, j’aurai l’occasion d’être à l’écoute du Parlement…
 Merci, madame la ministre !
M. le président.
 La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la Commission européenne a accordé un délai à la France pour réduire son déficit, mais à quel prix !
M. François Asensi.

M. Guy Geoffroy.
 Ses recommandations avant sanction sont inacceptables : baisse des dépenses publiques, hausse de la TVA, gel du SMIC, nouvelle attaque contre le droit à la retraite à soixante ans. Ce qu’elle nomme recommandations, je le qualifie de chantage !
M. François Asensi.
Dans le même temps, la Commission européenne s’apprête à créer une vaste zone de libre-échange entre l’Europe et les États-Unis.
En dehors de tout mandat impératif de la France ou du Conseil européen, elle disposera d’un blanc-seing absolu. Le libéral M. Barroso négociera en notre nom. Le feu vert à ce funeste accord de libre-échange pourrait être accordé en juin, dans l’opacité, laissant le Parlement français totalement dépossédé.
Quel est l’objectif ? Démanteler toutes les règles tarifaires, réglementaires, environnementales qui protègent les salariés et les consommateurs.
Dans une Europe aux intérêts divergents, la Commission acceptera-t-elle au nom de la France l’introduction des OGM, comme le demande le Danemark ? Les gaz de schiste, comme le souhaite la Pologne ? La libéralisation financière, comme le Royaume-Uni et d’autres paradis fiscaux européens la pratiquent ?
Les grands vainqueurs seront les multinationales, le président des États-Unis l’a lui-même reconnu.
Accepter cet accord transatlantique, ce serait mettre notre développement sous tutelle des États-Unis et reconnaître que l’Europe, première puissance économique mondiale, est incapable d’impulser sa propre relance.
Monsieur le Premier ministre, la France va-t-elle s’opposer à cette fuite en avant contraire à l’intérêt des peuples et à l’idéal européen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe RRDP.)
 Très bonne question !
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Thierry Repentin,
 ministre délégué chargé des affaires européennes.
C’est la raison pour laquelle nous avons posé trois préalables, j’allais dire trois lignes rouges.
Il s’agit, premièrement, de l’exclusion de l’exception culturelle française du mandat de négociation. Nous soutenons cette exigence avec treize autres ministres de l’Union européenne, à l’initiative d’Aurélie Filippetti. Il s’agit d’une démarche tout à fait démocratique puisque le Parlement européen a délibéré sur la position française, lui donnant une légitimité issue de l’élection.
Il s’agit, deuxièmement, du refus de l’ouverture des marchés publics de la défense, à la demande de mon collègue et ami Jean-Yves Le Drian.
Il s’agit, troisièmement, de tout ce qui pourrait mettre à mal les choix de société que nous avons faits, notamment en matière agricole. Et cette position très importante est reprise par d’autres pays de l’Union.
Pour autant, nous sommes persuadés que cet accord représente des possibilités de relance de l’économie et de création d’emplois pour l’Union européenne dans son ensemble, mais aussi pour la France.
C’est cette position à la fois exigeante, enthousiaste et ambitieuse qui sera défendue par Nicole Bricq lors du Conseil du commerce extérieur du 14 juin prochain. Ses conclusions, vous le verrez, seront de nature à vous rassurer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 C’est ce qu’on verra !
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Madame la ministre de l’artisanat, après avoir matraqué les classes moyennes, vous vous attaquez aujourd’hui à un régime qui marche, celui des auto-entrepreneurs, que vous voulez détricoter par pure idéologie anti-entreprise. 
M. Damien Abad.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Après le temps des « pigeons », voici venu le temps des « poussins ». Ce sont désormais ces volatiles qui sont obligés de se regrouper pour tenter d’éviter de figurer dans votre viseur, à portée du fusil gouvernemental, un fusil qui fait tant de dégâts aujourd’hui.
En voulant limiter dans le temps le régime de l’auto-entrepreneur, vous commettez une triple faute.
Une faute économique, d’abord, car s’attaquer à ce régime, c’est s’attaquer à près d’un million d’étudiants, de salariés, de chômeurs ou de retraités, pour qui il constitue un tremplin pour créer une entreprise.
Une faute sociale, ensuite, car s’attaquer à ce régime en pleine période de crise, c’est prendre le risque de priver d’un statut qui offre un peu de souplesse des jeunes qui ont du talent et des personnes sans activité qui ont des idées.
Une faute morale, enfin, car, à travers cette réforme, vous démontrez chaque jour que vous n’avez rien compris au monde de l’entreprise, et que vous n’avez ni la culture d’entreprendre, ni l’esprit d’initiative. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
De grâce, madame la ministre, ne reprenez pas le refrain des artisans contre les entrepreneurs parce que les artisans sont des entrepreneurs et parce que, depuis que vous êtes aux manettes, vous n’avez eu de cesse de mettre à mal le monde de l’artisanat par des hausses de charges et de TVA, quitte à favoriser le travail au noir dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Un peu de calme, s’il vous plaît !
M. le président.
 Madame la ministre, à question simple réponse simple : pouvez-vous dire, devant la représentation nationale, si oui ou non, vous renoncez à votre projet de limiter dans le temps le statut d’auto-entrepreneur ? (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Damien Abad.
 La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
M. le président.
 ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Monsieur le député, je regrette que vous abordiez cette question importante sous l’angle de la polémique et de la caricature. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Sylvia Pinel,
Ce que le Gouvernement a proposé, ce sont des orientations qui sont aujourd’hui soumises à la concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.
Ce que nous voulons,…
 C’est étouffer le poussin dans l’œuf !
M. Marc-Philippe Daubresse.
Mme Sylvia Pinel,

Cessez toute polémique. Essayons plutôt de travailler ensemble sur ce sujet particulièrement important. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous voulons distinguer les deux objectifs de ce régime.
Nous devons, d’une part, accompagner les personnes qui s’installent pour créer une activité autour d’un projet entrepreneurial. Ce que vous aviez oublié de faire, ce gouvernement le fera.
Nous allons d’autre part clarifier la situation de ces milliers de personnes qui exercent une activité complémentaire pour dégager un revenu d’appoint de nature à préserver leur pouvoir d’achat.
La solution que nous avons retenue, en liaison avec les différents acteurs, est juste, équilibrée et efficace. Nous voulons cesser d’opposer les artisans aux auto-entrepreneurs.
 Quelle est la réponse ?
M. Jean Leonetti.
Mme Sylvia Pinel,

Jeudi, je recevrai l’ensemble des organisations professionnelles pour affiner les propositions que nous avons mises sur la table. Comme chaque fois, nous le ferons avec méthode, dans le dialogue, afin de renforcer l’économie de notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Hugues Fourage, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, chers collègues, ma question s’adresse à Mme Taubira, ministre de la justice. Elle porte sur les conséquences qu’elle a tirées de la spectaculaire évasion survenue le 13 avril dernier à la prison de Sequedin.
M. Hugues Fourage.
Je tiens ici à rendre hommage à la qualité des services d’enquête, qui sont parvenus, en moins de deux mois, à retrouver la trace de l’auteur de cette évasion et à l’interpeller.
Si cette évasion a considérablement marqué les esprits, et notamment ceux des surveillants, c’est parce qu’elle résultait d’un mode opératoire minutieusement préparé, sur lequel l’information judiciaire en cours devra faire toute la lumière, et parce que celui qui s’est évadé est parvenu à faire entrer en détention des explosifs et une arme à feu.
Cette évasion montre que trop d’objets pouvant servir à s’évader pénètrent encore dans certains établissements pénitentiaires.
Il serait pourtant fallacieux de laisser croire que cet état de fait résulterait de la loi pénitentiaire de 2009 – votée par l’ancienne majorité – qui a proscrit les fouilles systématiques, conformément aux prescriptions européennes.
Il n’est d’ailleurs qu’à se souvenir de l’évasion spectaculaire d’Antonio Ferrara de la prison de Fresnes dans la nuit du 12 mars 2003 pour mesurer que l’introduction d’explosifs ou d’armes en prison se joue des époques et des majorités politiques.
Les enjeux sont importants, au premier rang desquels la sécurité des personnels de l’administration pénitentiaire et la lutte contre les évasions.
Madame la garde des sceaux, vous avez présenté, lundi 3 juin, un dispositif de sécurisation des établissements pénitentiaires particulièrement ambitieux, qui se donne pour objectif de lutter contre les communications illégales entre les personnes détenues et le monde extérieur. Pouvez-vous développer devant la représentation nationale les grandes lignes de ce plan, et en indiquer les modalités de financement ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
Le plan de sécurisation que j’ai présenté hier vient compléter de façon substantielle des dispositions que j’ai déjà prises en matière de sécurité concernant les projections, les miradors, les portiques, le contrôle à l’entrée des parloirs sous l’autorité du parquet, mais aussi le renseignement pénitentiaire, le statut des détenus particulièrement surveillés, ainsi que les rondes aux abords de nos établissements avec les forces de sécurité mobilisées par le ministre de l’intérieur, Manuel Valls.
Avec ce plan d’ampleur, ambitieux, de 33 millions d’euros, nous changeons effectivement d’échelle. Conçu après consultation et issu d’arbitrages auxquels j’ai procédé dans le budget de l’administration pénitentiaire, il permettra d’équiper en dispositifs anti-projection 35 établissements touchés quotidiennement par ces projections.
Il permettra également d’installer plus de 280 nouveaux portiques à masse métallique – soit une augmentation de 45 % – et 20 portiques à ondes millimétriques – soit vingt fois plus qu’à notre arrivée, puisque nous n’en avions trouvé qu’un seul. Ainsi, toutes les maisons centrales et toutes les zones sensibles des autres établissements seront équipées. De plus, nous créons deux brigades canines, de façon à couvrir tout le territoire.
Ce plan apporte de la crédibilité aux décisions de justice, améliore substantiellement les conditions de travail des personnels, protège des détenus vulnérables exposés à des pressions de la part de détenus menaçants, et contribue à la dignité dans la mesure où ce plan permet un contrôle efficace dans le respect de l’article 57 de la loi pénitentiaire, qui interdit les fouilles systématiques.
Ce plan s’inscrit dans une politique globale visant à améliorer la réinsertion et à éviter de nouvelles victimes par la lutte contre la récidive. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre du travail, nous venons de dépasser le pic historique de 3 264 000 demandeurs d’emplois. Aucun d’entre nous ici ne peut se réjouir d’un tel score. Comment dans ces conditions laisser croire à une inversion de la courbe du chômage avant fin 2013 ?
M. Gilles Lurton.
La véritable question est celle de savoir de quels moyens se dote le Gouvernement pour mettre fin à ce fléau. Pensez-vous sérieusement que la politique menée depuis le début du quinquennat – la désormais célèbre « boîte à outils » du Président de la République – est de nature à inverser cette tendance ?
Rien ne dit que les contrats de génération trouveront preneurs ; vous le savez bien. La crise économique a conduit les employeurs à geler leurs embauches. Parier ainsi sur 80 000 contrats de génération en 2013 relève plus d’une croyance utopique que d’une prévision fiable.
Vous misez également sur les emplois d’avenir. Avec 22 000 contrats conclus à cette date, nous sommes loin de l’objectif de 100 000 en 2013, tellement loin que vous ouvrez aujourd’hui ce dispositif au secteur marchand et aux jeunes disposant d’une formation qualifiante – tout ce que nous vous avons proposé en vain pendant la discussion de ce texte !
Monsieur le ministre, vous nous demandez de nous mobiliser pour réussir la politique de l’emploi. Nous sommes d’accord ! Mais à chaque fois que nous faisons des propositions, vous les refusez. Comment nous mobiliser sur une politique dont l’échec est patent et prévisible ?
Il y a urgence : agissez sur un allégement du coût du travail, simplifiez l’environnement fiscal et réglementaire de nos entreprises, assouplissez le code du travail ! Il nous faut pour notre jeunesse reprendre aussi une véritable politique de l’apprentissage, que vous avez abandonnée.
Le changement de cap est impératif. Quelles nouvelles mesures comptez-vous donc proposer aux Français et aux entreprises afin de mettre un terme à cette hausse dramatique et inexorable du chômage ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
 C’est faux !
M. Philippe Gosselin.
M. Michel Sapin,

Vous nous dites : « Comment voulez-vous que la courbe du chômage s’inverse d’ici à la fin de l’année ? ». Je vous réponds ceci : que serait un gouvernement qui dirait : « La courbe du chômage va augmenter sans cesse » ?
Pour notre part, nous nous battons avec des armes précises, concrètes, avec une politique économique en faveur de la croissance et des entreprises, et avec une politique de l’emploi en faveur de ceux qui, aujourd’hui, sont en marge de cet emploi et au chômage.
Nous le ferons avec efficacité et, en effet, d’ici à la fin de cette année, la courbe du chômage s’inversera,…
 N’importe quoi !
M. Christian Jacob.
M. Michel Sapin,

C’est la croissance économique avec le crédit d’impôt compétitivité emploi ; c’est l’encouragement à l’emploi des jeunes avec le maintien des seniors dans l’entreprise grâce au contrat de génération ; c’est la main tendue à tous ces jeunes que vous avez laissés sans emploi, sans formation, et qui doivent pouvoir bénéficier des emplois d’avenir qui leur sont destinés.
 Mais cela ne marche pas !
Mme Bérengère Poletti.
M. Michel Sapin, 

Depuis le début, les emplois d’avenir sont réservés à ceux qui en ont le plus besoin, mais ils ne sont pas interdits, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales, à ceux qui ont fait l’effort de suivre un peu plus de formation.
Oui, monsieur le député, mobilisez-vous avec nous et, tous ensemble, nous inverserons la courbe du chômage ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Hervé Pellois, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, le statut d’auto-entrepreneur, instauré par la loi de modernisation de l’économie de 2008, devait permettre de créer une entreprise de façon simple et rapide, en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux. Il a séduit nombre de demandeurs d’emploi qui, par cet intermédiaire, ont retrouvé une activité et une raison d’être.
M. Hervé Pellois.
La diversité des situations – entre ceux qui exercent une activité annexe et ceux qui exercent une activité principale – rend difficile toute comparaison.
Séduisant sur le papier, le statut d’auto-entrepreneur peut engendrer des dérives et créer des distorsions de concurrence dans certains secteurs économiques, notamment dans le domaine de l’artisanat. Nous le constatons tous dans nos circonscriptions. Au lieu d’encourager l’activité et l’emploi, ces dérives entraînent précarité et salariat déguisé. Elles conduisent bien souvent à des destructions d’emplois.
Sur ce dossier aussi, notre majorité entend agir avec pragmatisme, afin de définir les solutions les plus efficaces pour relancer la croissance et l’emploi.
Vous l’avez dit, madame la ministre, le Gouvernement a engagé une large consultation pour évaluer plus précisément les avantages et les inconvénients de l’auto-entrepreneuriat. Il est indispensable de lutter contre les abus, d’identifier les manques qui pourraient apparaître notamment en matière d’accompagnement à la création d’entreprise, de conseil et de formation, et bien sûr de renforcer ce qui marche.
Madame la ministre, il est indispensable de revenir à l’esprit originel du dispositif. L’auto-entrepreneuriat est et doit rester un moyen de faciliter l’initiative économique.
Pouvez-vous nous préciser comment le Gouvernement envisage d’améliorer et de sécuriser ce statut ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
M. le président.
Mme Sylvia Pinel,
 ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
Il n’est pas question pour nous de tuer ou de casser ce régime, comme j’ai pu bien souvent l’entendre, et encore à l’instant ici, mais d’apporter des précisions, des clarifications,…
 Lesquelles ?
Mme Bérengère Poletti.
Mme Sylvia Pinel,

Comme vous l’avez rappelé, certains salariés l’utilisent pour compléter leur revenu, afin de préserver ou d’augmenter leur pouvoir d’achat. Dans cette situation, le régime de l’auto-entrepreneur sera maintenu. Nous discutons actuellement avec les organisations professionnelles pour fixer le plafond de chiffre d’affaires à retenir.
D’autre part, celui qui souhaite créer une entreprise doit être accompagné, suivi. Nous savons en effet que 66 % des entreprises accompagnées existent encore cinq ans après leur création – c’est quinze points de moins pour une entreprise qui n’a pas été accompagnée.
Nous devons aussi vérifier les qualifications, les obligations réglementaires en matière d’assurances pour que la sécurité ou la santé du consommateur ou du client soit préservée.
Vous le voyez, notre objectif est de parvenir à une solution juste, équilibrée, pour permettre à notre pays de retrouver le chemin de la croissance et créer des emplois. Nous agissons avec détermination, dans un esprit constructif et de justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Bernard Gérard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement taxe, les familles trinquent.
M. Bernard Gérard.

M. Lucien Degauchy.
 L’annonce, hier, de la baisse du quotient familial alourdit encore le coup de massue fiscal opéré par le Gouvernement à l’égard des familles depuis douze mois.
M. Bernard Gérard.
 Contre toutes promesses !
M. Lucien Degauchy.
 La folie taxatrice du Gouvernement se poursuit et n’épargne personne. Qui disait, le 16 mai dernier : « L’idéal serait de ne pas avoir à encore augmenter les impôts » ? Le Président de la République, s’exprimant lors de sa dernière conférence de presse. On nous promettait alors une accalmie fiscale pour 2014. Finalement, l’idéal est remis à plus tard, la pause est oubliée et l’addition à payer par les Français a un goût de plus en plus amer.
M. Bernard Gérard.
Comme une litanie, les taxes se suivent, inquiètent nos concitoyens et amenuisent leur pouvoir d’achat. Vous découragez les Français, qui ne croient plus en vos promesses depuis longtemps.
Refiscalisation des heures supplémentaires, gel du barème de l’impôt sur le revenu, augmentation des droits de succession, hausse de la fiscalité du tabac et des taxes sur la bière,…
 Catastrophe !
M. Lucien Degauchy.
 …hausse des cotisations retraite des salariés, fiscalité sur l’immobilier : la liste est très longue. Ainsi, le seul objectif atteint par la majorité socialiste a consisté à lever le plus d’impôts possibles dans le minimum de temps. Au risque de tout casser, les snipers du Gouvernement tirent sans sommation sur les entreprises, grandes ou petites – c’est fait –, sur les auto-entrepreneurs – c’est en cours –, sur les artisans – c’est fait –, sur les retraités – c’est fait. Et l’asphyxie fiscale des familles, c’est maintenant. (
M. Bernard Gérard.
À cet instant, M. le Premier ministre quitte l’hémicycle – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous arrêter cette frénésie fiscale ? Quand allez-vous penser à faire des économies ? Cela me paraît être le moindre de vos soucis. Votre départ est un aveu d’impuissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée chargée de la famille.
Il est indispensable de définir une politique familiale beaucoup plus juste en faveur de ceux qui en ont le plus besoin.
Comment demander à des employés d’être mobiles, de quitter, pour des raisons économiques, un département où ils trouvent des services de grande qualité pour un autre où le nombre de places en crèches ou d’accueil chez les assistantes maternelles sera dérisoire ? Il existe en effet des départements où le taux d’accueil des jeunes enfants est de 9 %, tandis qu’il est de 80 % dans d’autres. N’est-ce pas là la plus grande des injustices ? Ce sont toutes ces injustices que le Gouvernement entend résoudre aujourd’hui à travers une politique familiale globale et cohérente, efficace et juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n
Mme la présidente.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente. 
 Madame la ministre, vous nous présentez un projet de loi constitutionnelle qui, complété ou modifié par les amendements adoptés, est aujourd’hui un texte d’équilibre.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Traditionnellement, les magistrats et les politiques formulent des griefs réciproques. Les premiers veulent se prémunir contre une éventuelle ingérence du pouvoir politique dans le fonctionnement de la justice ; à l’inverse, les responsables politiques souhaitent éviter un risque de corporatisme, le corps judiciaire ne pouvant se gérer seul, par lui-même, en s’isolant du reste de la société.
Ce texte, tel qu’il a été amendé, atteint un équilibre opportun et conforme aux standards européens, en choisissant de fonder le CSM sur la parité, sur l’égalité numérique entre les magistrats de l’ordre judiciaire et les autres membres. Parmi ceux-ci, six personnalités qualifiées seront désignées par un collège 

Toutefois, je voudrais exprimer ici deux interrogations, sinon deux réserves. La première concerne précisément la composition du collège 

Ma seconde observation porte sur la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables, nouveau droit figurant à l’article 65 de la Constitution depuis la révision de 2008 et, à sa suite, dans la loi organique du 22 juillet 2010. Tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant, le comportement adopté par un magistrat dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Un dispositif de filtrage a été instauré, l’examen préalable de ces plaintes étant confié à des commissions d’admission des requêtes. Or, ce dispositif fonctionne avec une rigueur très excessive. En 2011, quatre cents plaintes environ ont été adressées au CSM : sept seulement ont été déclarées recevables par les commissions d’admission ! Par ailleurs, la plupart des très rares requêtes déclarées recevables sont ensuite rejetées au fond par la formation disciplinaire du CSM. Il est donc indispensable, comme vous l’avez d’ailleurs admis vous-même, madame la garde des sceaux, d’améliorer ce dispositif en modifiant la loi organique, afin de faire de la possibilité de saisine du Conseil supérieur de la magistrature un vrai droit et non une faculté illusoire. Les manquements, les défaillances ou les fautes devraient être moins rarement sanctionnés : la justice ne peut pas être le seul corps de l’État qui n’ait pas à répondre réellement de son bon fonctionnement.
Au demeurant, il arrive que la procédure disciplinaire classique donne elle aussi des résultats minimalistes. Ainsi, en 2009, le CSM a infligé une simple réprimande au juge d’instruction de l’affaire d’Outreau et en 2011, celui-ci a été nommé auditeur à la Cour de cassation : ce n’est certes pas une fonction majeure, mais cela ne peut en tout cas apparaître comme l’expression d’une réprobation. Selon Bonaparte, le juge d’instruction est « l’homme le plus puissant de France ». Il ne faudrait pas qu’il soit aussi le moins responsable.
Mais revenons à votre texte. Au total, malgré quelques points qui peuvent appeler des interrogations, cette réforme renforce l’influence du CSM qui contribue à l’indépendance de l’autorité judiciaire. C’est pourquoi notre groupe la votera. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et sur plusieurs bancs du groupe, SRC.)
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Le projet de loi constitutionnelle soumis aujourd’hui au vote de notre Assemblée veut s’inscrire dans l’histoire constitutionnelle de notre pays.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
En réformant les articles 64 et 65 de la Constitution, relatifs au Conseil supérieur de la magistrature, il vise à renforcer l’indépendance de l’institution judiciaire en donnant davantage d’autonomie au Conseil supérieur de la magistrature et une plus grande indépendance aux magistrats.
Ce projet emprunte ainsi le long chemin de l’évolution des institutions de la Ve République. Il reprend la perspective infructueuse de 1999 et vient améliorer la dernière réforme constitutionnelle de 2008, portant modernisation des institutions. Malgré les progrès indéniables qu’elle a traduits, progrès soulignés par beaucoup lors de nos débats – je pense à la suppression de la présidence du CSM par le Président de la République et de la vice-présidence par le Garde des Sceaux, ou encore à la possibilité de saisine donnée au justiciable –, la réforme de 2008 était par trop insuffisante au regard des objectifs qu’imposent les impérieuses exigences d’impartialité et d’indépendance des magistrats.
Insuffisante, car le pouvoir politique continuait à nommer des personnalités extérieures, entamant très sérieusement ces principes.
Insuffisante, car la nomination des magistrats du parquet relevait encore du pouvoir politique, ce dernier conservant la faculté de pouvoir passer outre l’avis négatif du CSM.
Insuffisante, mais aussi régressive, en ce qu’elle mettait en minorité les magistrats au sein du CSM, singularisant ainsi notre institution par rapport à celles de la presque totalité des démocraties européennes et augmentant la suspicion dont notre organisation judiciaire était l’objet.
Au nom du groupe SRC, je veux réaffirmer solennellement que l’indépendance de la justice est un des piliers fondateurs de notre démocratie et que le Président de la République, comme notre Gouvernement, ont eu raison de vouloir répondre à l’attente de nos concitoyens, qui exigent une justice dédiée à la seule application de la loi, inaccessible aux pressions et influences des pouvoirs politiques.
En ce sens, cette réforme, est donc très loin d’être mineure. Elle poursuit le double objectif de mettre la justice à l’abri des pressions politiques, tout en l’éloignant des écueils du corporatisme.
Elle répond à l’enjeu crucial, pour l’équilibre de notre démocratie, de restaurer la confiance des citoyens dans les institutions.
Cette réforme, mes chers collègues, veut renforcer la légitimité du Conseil supérieur de la magistrature et lui donner les moyens d’assurer la plénitude de ses missions. Elle place les magistrats, qu’ils soient du siège ou du parquet, en capacité d’exercer pleinement leur mission.
Je vous invite à partager les avancées certaines que ce projet traduit, qui ne peuvent être sérieusement contestées : constitutionnalisation de l’avis conforme pour la nomination des magistrats du parquet, consécration de la formation plénière, alignement des statuts des magistrats du siège et parquet pour les questions disciplinaires, relevant exclusivement du CSM. Ces avancées sont certaines et indiscutables.
Madame la garde des sceaux, vous avez réservé, comme à votre habitude, une grande attention aux travaux de notre assemblée et je vous remercie d’avoir pris en compte les propositions que notre excellent rapporteur, Dominique Raimbourg, a présentées, dans la perspective d’améliorer encore le texte.
Il nous a semblé fondamental, en effet, de rétablir la parité entre magistrats et personnalités extérieures, en portant leur nombre à huit.
Ces personnalités gagneront en légitimité, puisqu’elles seront nommées individuellement et feront l’objet d’un vote à la majorité des trois cinquièmes des voix exprimées des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement, par cette nouvelle attribution, s’en trouvera conforté, ce qui ne manquera pas de lui ouvrir d’autres perspectives dans le contrôle et l’approbation des nominations.
Il était tout aussi essentiel de confier la présidence du CSM à une personnalité extérieure.
Enfin, eu égard à l’essence même du Conseil supérieur de la magistrature, il nous a semblé logique et utile d’ouvrir sa saisine à tout magistrat en matière de déontologie.
En conclusion, le Conseil supérieur de la magistrature, organe de nomination, organe disciplinaire, organe de gestion des carrières, gardien de l’impartialité et de l’indépendance de la justice, est au cœur de notre système judiciaire. Il participe de la garantie d’un service public de la justice exclusivement inspiré par l’intérêt de la loi et des justiciables.
Cette réforme est indéniablement un progrès parce qu’elle renforce sa légitimité, conforte son autorité et étend ses attributions dans le seul dessein de donner les outils nécessaires à une justice indépendante et impartiale.
Au nom du groupe SRC, je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de cette avancée majeure pour notre démocratie, qui consolide la séparation des pouvoirs en sanctuarisant la justice indépendante et impartiale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes unanimement attachés à l’indépendance de la justice. À cet égard, la dernière réforme constitutionnelle de 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, a constitué une indéniable avancée. Depuis, le chef de l’État ne préside plus le CSM et le garde des sceaux n’en est plus le vice-président. Le CSM s’est ainsi affranchi véritablement de la tutelle politique car, avec Nicolas Sarkozy, nous nous sommes battus pour que, au-delà de l’affirmation de principe, les conditions d’une réelle indépendance soient définies et garanties par la Constitution. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Sébastien Huyghe. 
Aujourd’hui, vous nous proposez une nouvelle modification du CSM, tant dans sa composition que dans son fonctionnement et ses attributions. La vraie question est de savoir comment le CSM, dont les compétences principales concernent la nomination des magistrats et les procédures disciplinaires qui leur sont applicables, doit être composé. L’indépendance de la justice justifie-t-elle de donner aux magistrats la possibilité de se juger entre eux ? Cette question a été tranchée en 2008 : nous avons pensé que les magistrats devaient être minoritaires, car l’indépendance des magistrats ne doit pas être confondue avec l’autonomie du corps judiciaire.
C’est tout le contraire que vous nous proposiez, en prévoyant une majorité de magistrats. Il est vrai que c’était un engagement de campagne du candidat François Hollande. Cette logique autogestionnaire est contraire à l’évolution qui tend à la reconnaissance d’un véritable pouvoir judiciaire indépendant de toute tentation corporatiste, ce qui exige une participation du corps social à sa gestion, par un droit de regard externe favorisant une forme de responsabilité impartiale.
Dans leur écrasante majorité, les personnalités auditionnées ont dénoncé cette dérive autogestionnaire en évoquant une « syndicalisation-politisation » de la justice, un « système oligarchique coupé du système démocratique », une « régression démocratique » ou encore une « réforme USM ».
Par une sorte de retournement surprenant, vous vous êtes finalement repliés sur le principe de parité entre les « clercs » et les « laïcs » au sein du CSM. Un amendement a en effet été adopté, fixant la composition du CSM à huit magistrats et huit personnalités extérieures, contre huit et sept prévus initialement dans le projet de loi constitutionnelle.
En clair la majorité désavoue une nouvelle fois François Hollande en refusant de rétablir la majorité de magistrats. Nous ne pouvons bien entendu que nous réjouir que vous abandonniez cette mauvaise idée en vous repliant sur la solution de la parité entre magistrats et personnalités issues de la société civile. C’est un moindre mal.
Palinodie, atermoiements, c’est bien le signe que ce projet de loi est, une fois de plus, le fruit d’une précipitation et d’un manque de concertation.
Nous nous interrogeons donc sur la nécessité et l’urgence d’une réforme qui, au final, n’en est pas une. Nous nous questionnons sur l’opportunité de convoquer l’ensemble des députés et des sénateurs à Versailles, pour une seule personne. Par temps de crise budgétaire, la République tout entière va se mobiliser pour une seule femme ou un seul homme, sans doute le magistrat qui coûtera le plus cher à la République.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Cela relève soit de la dérision, soit de l’inconscience.
M. Sébastien Huyghe.
Il est donc plus que nécessaire de rejeter ce texte, qui isole la justice dans une forme de corporatisme, contre lequel précisément notre majorité s’était efforcée de lutter. Après la suppression des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels, la suppression d’une majorité de non-magistrats au sein du CSM va clairement à l’encontre du rapprochement des Français et de leur justice.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Avec votre solution, qui n’en est pas une, de la parité, le risque majeur du corporatisme demeure et condamne définitivement cette réforme, à laquelle le Gouvernement aurait été bien avisé de renoncer.
M. Sébastien Huyghe.
La vérité, c’est que, isolé dans sa tour d’ivoire, le Gouvernement est incapable de remédier à la crise profonde que traverse la justice et de faire preuve du courage politique que la situation exige.
 C’est vrai !
M. Guy Geoffroy.
 Il aurait été plus responsable et plus urgent de faire reculer la délinquance, à la hausse depuis l’annonce de la suppression des peines planchers pour les récidivistes,…
M. Sébastien Huyghe.
 C’est ça la priorité !
M. Marc Le Fur.
 …de la suppression de la mesure de rétention de sûreté pour les criminels les plus dangereux, ou encore de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Il aurait été plus responsable et plus urgent de s’atteler au vrai problème de la surpopulation carcérale en construisant de nouveaux établissements pénitentiaires.
M. Sébastien Huyghe.
Alors que la France gronde, vous n’avez à proposer qu’une réformette cache-misère. Votre projet de loi porte en germe l’affaiblissement de l’indépendance de la justice et renforce la crise du monde judiciaire que vous êtes parvenus à aggraver. C’est une faute à laquelle nous refusons d’être associés, et c’est la raison pour laquelle nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’indépendance de la justice est l’un des principes cardinaux de notre démocratie, une condition essentielle au fonctionnement d’une République respectueuse de la séparation des pouvoirs. C’est dans le respect de ce principe d’indépendance que nous pourrons restaurer la crédibilité des institutions judiciaires et rénover la confiance que chacun de nos concitoyens doit pouvoir placer en la justice de son pays.
M. Gilles Bourdouleix.
Selon son exposé des motifs, le projet de loi entend entourer « des garanties les plus fortes » « la nomination des magistrats et les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions », avec pour principal objectif de modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature.
Ces affirmations suscitent des interrogations. La garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire peut-elle véritablement se résumer à la réforme d’une institution qui, dans sa nouvelle gouvernance est en place depuis seulement deux ans, et qui, d’ailleurs, fonctionne dans des conditions plus satisfaisantes qu’auparavant ? Est-il indispensable d’engager aujourd’hui une telle réforme ?
Le premier point qui fonde les réticences du groupe UDI envers ce texte est le renversement quantitatif qu’il prévoit entre magistrats et personnalités extérieures. Volonté forte et affirmée du Président de la République, le projet gouvernemental, introduisait au sein du CSM un déséquilibre prenant véritablement le contre-pied de la formule retenue en 2008. Il privilégiait une logique autogestionnaire, contraire à l’évolution tendant à la reconnaissance d’un véritable pouvoir judiciaire.
La composition paritaire, retenue en commission des lois puis en séance, est certes un moindre mal mais elle ne permet pas d’éviter les deux écueils que sont le corporatisme et la politisation.
C’est vrai !
M. François Sauvadet. 
 La légitimité du pouvoir judiciaire ne peut être fondée sur une autogestion des membres du corps, que la logique même de la séparation des pouvoirs interdit. Elle implique une forte participation du corps social à sa gestion, par laquelle il manifeste un droit de regard externe et une forme de responsabilité.
M. Gilles Bourdouleix.
Les symboles comptent, et la présence majoritaire de personnalités extérieures est un symbole d’ouverture de la magistrature, auxquels nous sommes attachés.
En outre, l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature doit reposer sur un pilier : l’incompatibilité entre la fonction de membre du Conseil supérieur de la magistrature et l’exercice d’une activité professionnelle. Un organe de nomination et de discipline des magistrats, qui, en tant que tel, gère leur avancement et leur carrière, ne peut être composé de magistrats eux-mêmes en cours de carrière. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI et UMP.)
sine qua non
Enfin et surtout, cette réforme n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels la justice doit aujourd’hui faire face.
Cinq ans après la dernière réforme constitutionnelle, le Président de la République envisage de réunir le Congrès, procédure dont nous connaissons tous la lourdeur et le coût élevé, afin de consulter la représentation nationale sur le seul ajout d’un magistrat au sein du CSM.
L’avis conforme pour la nomination des procureurs, autre disposition du projet de loi, est bien évidemment une avancée, mais elle était déjà une pratique des deux précédents gardes des sceaux. Nous allons donc entreprendre une révision constitutionnelle pour institutionnaliser une pratique indiscutable. N’y a-t-il pas d’autres priorités ?

M. François Sauvadet.
 Les dysfonctionnements de la justice prennent racine bien en deçà des magistrats et de la composition d’une instance, si fondamentale soit-elle dans le fonctionnement de notre système judiciaire.
M. Gilles Bourdouleix.
La fonction de juger ne se résume pas uniquement au talent du magistrat. Elle résulte au contraire de toute une chaîne de compétences.
Il nous faut repenser la justice dans son ensemble, en prenant en compte tous les acteurs qui composent notre système judiciaire et toute l’étendue des problématiques qui l’entourent.
Nous avons la conviction qu’un sujet aussi essentiel mérite mieux que des améliorations à la marge. C’est en raison de ces fortes oppositions au contenu du texte, et après s’être concerté avec ses collègues UDI du Sénat, s’agissant d’une loi constitutionnelle devant déboucher sur une réunion du Congrès, que le groupe UDI votera contre votre projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’indépendance de la justice est un principe essentiel en démocratie, une condition au bon fonctionnement de nos institutions. Elle permet l’égalité des citoyens devant la loi, la protection contre l’arbitraire, c’est aussi une exigence fondamentale de la Convention européenne des droits de l’homme.
M. Sergio Coronado.
Cette exigence devrait être portée par l’ensemble des formations politiques républicaines ici représentées. Le groupe écologiste soutien la volonté du Gouvernement et de la majorité que cette réforme du Conseil supérieur de la magistrature soit non seulement adoptée ici aujourd’hui mais également votée par le Parlement réuni en Congrès.
La réforme proposée s’inscrit dans l’esprit général des réformes du Conseil supérieur de la magistrature menées ces dernières années. Jusqu’en 1993, tous ses membres étaient désignés par le pouvoir politique. Puis, les magistrats siégeant au Conseil ont été élus par leurs pairs. La réforme constitutionnelle de 2008 permit de nouvelles avancées : elle retira le pouvoir de nomination à la tête du Conseil supérieur de la magistrature au Président de la République, elle octroya au Conseil des pouvoirs disciplinaires et permit une plus grande diversité dans la composition de cette instance.
Mais il restait du chemin à faire pour consacrer une réelle indépendance : le poids de l’exécutif, par la nomination des personnalités extérieures, restait déterminant, empêchant ainsi une réelle indépendance.
Le lien de confiance entre les citoyens et l’institution judiciaire est fragile, d’autant plus fragile que des responsables politiques ne cessent de jeter l’opprobre sur les magistrats et le fonctionnement de l’institution.
L’institution elle-même a parfois failli, donnant le sentiment d’être implacable avec les faibles et faible avec les puissants. En 2008, selon un sondage de l’IFOP qu’a rappelé Marc Dolez lors du débat, la semaine dernière, 61 % des personnes interrogées avaient le sentiment que la justice n’était pas la même pour tous.
Cette réforme permet au Conseil supérieur de la magistrature d’acquérir la légitimité qui lui a parfois fait défaut. Elle assure la parité entre magistrats et non magistrats, qui en est l’une des conditions. C’est grâce au travail parlementaire, sous l’égide du rapporteur, que cet équilibre a été acquis, améliorant ainsi le texte du Gouvernement. Nous avons également écarté le soupçon de corporatisme qui aurait plané sur ce texte une fois devenu loi.
Les membres non magistrats seront désignés non plus par l’exécutif mais par un collège de personnalités indépendantes, légitimes car représentant les corps sociaux de notre pays possédant de réelles expertises dans leurs domaines de compétence. Les membres désignés par ce collège devront être approuvés par les commissions des lois de nos deux assemblées. Leur légitimité sera d’autant plus forte qu’elle sera en fait consacrée par la représentation nationale.
Les modalités d’une validation aux trois cinquièmes pour chaque candidature ont fait l’objet entre l’Assemblée et la garde des sceaux d’un travail commun et d’un dialogue que nous devons saluer.
Les écologistes se réjouissent également de l’adoption de leur amendement en faveur de la parité hommes-femmes, alors que les femmes, qui représentent jusqu’à 60 % du corps de la magistrature, ne sont encore qu’un tiers des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Nous avons, il y a un peu plus d’un an, élu le Président de la République. Ce choix s’est fondé pour une majorité de Français sur un certain nombre d’engagements : le renforcement des pouvoirs d’initiative et de contrôle du Parlement, notamment sur les nominations aux plus hauts postes de l’État, l’indépendance de l’institution judiciaire et la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Dans ces domaines, les promesses sont en passe d’être tenues. Nous pouvons tous nous en féliciter car nous partageons, au-delà même des bancs de la majorité, le souci de disposer d’institutions reconnues, légitimes et indépendantes.
Cette réforme a permis à l’Assemblée de faire son travail législatif sans entraves, dans un dialogue serein avec la garde des sceaux. Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste votera ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, garantir l’indépendance de la justice, rendre l’impartialité des magistrats insoupçonnable, constituent des conditions essentielles à la restauration du lien de confiance entre la justice et les citoyens. C’est en ce sens que la réforme de 2008 restera un rendez-vous manqué, même si, depuis lors, le Président de la République n’assure plus la présidence du Conseil supérieur de la magistrature. Cette réforme n’a pas permis l’approfondissement attendu des garanties d’indépendance de la justice, l’exécutif continuant de nommer les personnalités extérieures et de choisir de manière discrétionnaire les magistrats du parquet.
M. Marc Dolez.
C’est pourquoi nous approuvons la philosophie de ce projet de loi constitutionnelle qui vise à approfondir les garanties d’indépendance de la justice et à permettre que, dans sa composition, son mode de désignation et son fonctionnement, le CSM soit à l’abri de toute intervention politique. Nous nous félicitons en particulier des améliorations notables que la commission des lois a apportées au texte.
Pour la composition du CSM, le choix de la parité entre magistrats et non-magistrats écarte le risque d’autogestion du corps de la magistrature et constitue un point d’équilibre de nature à éloigner les soupçons de corporatisme et de clientélisme.
La désignation des six personnalités extérieures par un collège de personnalités indépendantes coupe quant à elle clairement le lien avec le pouvoir politique, de même que le vote positif, candidat par candidat, à la majorité des trois cinquièmes des commissions des lois des deux assemblées renforcera la légitimité de leur nomination.
Nous approuvons également le renforcement des compétences du CSM, puisque le projet de loi constitutionnalise la nomination du parquet sur avis conforme de la formation compétente du CSM. Cette nouvelle attribution représente assurément une garantie de l’autonomie des parquets et de la protection de leur statut juridique. Elle permet d’élever le CSM au rang de codécideur. Dans le même esprit, l’alignement en matière disciplinaire du statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège constitue une avancée notable.
Le texte prévoit enfin, judicieusement, d’accorder au CSM un pouvoir d’autosaisine en matière d’indépendance de la justice et de déontologie des magistrats, et offre la possibilité aux magistrats de le saisir directement sur une question de déontologie qui les concerne.
En définitive, cette réforme du CSM contribuera indubitablement à approfondir les garanties d’indépendance de la justice. C’est la raison pour laquelle les députés du Front de gauche la voteront avec conviction. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et RRDP.)
 Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble du projet de loi constitutionnelle.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
garde des sceaux. Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, pour les travaux de très grande qualité qui ont permis d’améliorer ce texte. Ces travaux se sont déroulés en commission des lois et ont profité de la participation des députés de la majorité et de quelques députés de l’opposition. Ce travail d’amélioration s’est également poursuivi en séance publique. Je veux vous dire ma gratitude pour la qualité de vos réflexions et de vos contributions. Les débats se poursuivront avec vos homologues sénateurs, de façon à améliorer encore le texte, et à finir peut-être par convaincre quelques députés de l’UDI et de l’UMP. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme Christiane Taubira, 
 Certainement pas !
M. Rudy Salles.
garde des sceaux. Pour l’instant, j’ai entendu des contestations qui reposaient sur une appréciation du texte non conforme à son contenu, ou qui portaient sur des dispositions modifiées par la commission des lois et l’Assemblée. Je pense donc que ces députés se mettront à jour et, de manière raisonnable, nous rejoindront. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Mme Christiane Taubira, 
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique (n
Mme la présidente.

 Dans les explications de vote, la parole est à M. Sébastien Denaja, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au cours de la campagne présidentielle, le candidat François Hollande s’était engagé, une fois élu, à garantir l’indépendance de la justice et de tous les magistrats, en revoyant à cet effet les règles de nomination et de déroulement de carrière de ces derniers, en réformant le Conseil supérieur de la magistrature et en interdisant les interventions du Gouvernement dans les dossiers individuels.
M. Sébastien Denaja.
Eh bien, depuis un an, l’engagement 53 du Président de la République a été tenu et respecté. En toutes circonstances. Finis, les commentaires intempestifs de décisions de justice ;…
 Tu parles !
M. Maurice Leroy.
 …finie, l’immixtion coupable du Gouvernement dans les affaires individuelles ;…
M. Sébastien Denaja.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 …finies, les enquêtes parallèles aux enquêtes judiciaires ;…
M. Sébastien Denaja.

Un député du groupe UMP.
 …finie, l’opposition stérile entre police et justice. 
M. Sébastien Denaja.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 On vous croit !
M. François Sauvadet.
 Oui, depuis un an, nous assistons bien à l’avènement de la République exemplaire que les Français appellent de leurs vœux. Car en toutes circonstances, depuis un an, l’indépendance de la justice a été scrupuleusement respectée : aucune affaire n’a été cachée, aucune affaire n’a été ralentie ou entravée.
M. Sébastien Denaja.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Pour édifier une République exemplaire, pour accomplir pleinement le redressement de notre pays, il faut d’abord œuvrer à son redressement moral. Cette entreprise de redressement moral est aujourd’hui devenue un devoir impérieux,…
M. Sébastien Denaja.
 L’affaire Cahuzac, c’est moral, peut-être ?
M. André Schneider.
 …après des années de dérives et d’ingérences répétées dans les affaires judiciaires, après des années de règne d’une atmosphère délétère entre le pouvoir politique et les magistrats, auxquels, en cinq ans, pour ne pas dire en dix ans, aucune humiliation n’a été épargnée.
M. Sébastien Denaja.
Nos concitoyens ont besoin de retrouver confiance en leur justice, et la base de cette confiance, c’est d’abord le respect des magistrats et de leur indépendance. Pourtant, certains à droite persistent encore dans ce qu’il faut bien appeler une conduite anti-républicaine 
(Vives exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI)

M. François Sauvadet
 C’est scandaleux !
M. François Rochebloine.
 Il nous faut en finir définitivement avec cette conception d’une justice aux ordres, d’une justice servile, soumise aux puissants du moment. Il faut en finir avec les ingérences coupables.
M. Sébastien Denaja.
C’est dans cette perspective, madame la garde des sceaux, que dès septembre 2012 vous avez très expressément mis fin, par voie de circulaire, aux instructions individuelles,…

Plusieurs députés du groupe SRC.
 …en redonnant force et vigueur à la pratique vertueuse qui fut celle des ministres de la justice sous le gouvernement de Lionel Jospin et en mettant ainsi un terme à une décennie de dérives.
M. Sébastien Denaja.
 Et sous Mitterrand ?
M. Yves Nicolin.
 Eh bien, il faut à présent que cette pratique vertueuse acquière force de loi. C’est l’objet du texte dont nous débattons.
M. Sébastien Denaja.
À travers ce texte, nous réaffirmons la volonté de déterminer et de faire appliquer une politique pénale nationale, décidée par le Gouvernement, conduite par le ministre de la justice et mise en œuvre par chaque procureur, mais dont le garde des sceaux assure la cohérence sur l’ensemble du territoire. Car, oui, le Gouvernement a besoin de pouvoir déployer sur l’ensemble du territoire national ses grandes orientations de politique pénale.
Ce que nous voulons, c’est la même justice partout, la même justice pour tous. C’est le sens même des instructions générales, garantes du principe d’égalité des citoyens devant la loi, que ces citoyens soient de Neuilly ou de Bobigny.
Pourtant, il faut veiller à ne pas multiplier ces instructions. En effet, alors qu’entre 1997 et 2002, sous le gouvernement de Lionel Jospin, on en comptait une vingtaine par an, on était passé à près d’une centaine par an au cours du précédent quinquennat. Qui peut raisonnablement croire qu’un parquet recevant une feuille de route tous les quatre jours – tous les quatre jours ! – puisse organiser une politique efficace, lisible et cohérente ? Là encore, il faut en finir. Nous savons, madame la garde des sceaux, qu’aux émotions fugaces vous préférez le travail perspicace de la raison.
Ce texte va également dans le bon sens en ce qu’il prévoit la responsabilisation des procureurs généraux et des procureurs de la République, en renforçant la logique d’évaluation. Avec la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, nous allons garantir l’indépendance de la justice. Garantissant cette indépendance, nous allons garantir l’impartialité des décisions rendues, et garantissant cette impartialité, nous allons rendre possibles les conditions de la confiance. Or, plus que jamais, nos concitoyens ont besoin de cette confiance. Plus que jamais notre pays a besoin de ce choc régalien, de ce choc de confiance, et que nous œuvrions encore au travail de perfectionnement de notre état de droit. C’est en tout cas ce que feront les députés du groupe SRC en votant ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Patrick Devedjian, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, la question des instructions données au parquet avait été réglée par la gauche et par la droite, la même année, en 1993. Depuis lors, elle n’avait donné lieu à aucune polémique, ne concernant d’ailleurs qu’une dizaine de cas non discutables chaque année. C’est donc un faux problème. Le Gouvernement l’agite pour se parer, comme vous l’avez dit, monsieur Denaja, des ornements de la vertu, et ce à peu de frais.
M. Patrick Devedjian.
Quelle garantie peut-on offrir, pour autant, qu’un procureur ne demande pas de conseil à l’un de ses amis au cabinet du ministre ? Quelle garantie peut-on avoir qu’un procureur ami ne traite pas un dossier avec complaisance, sans même que l’on ait besoin de le lui demander ?

M. André Schneider.
 Vous parlez d’expérience !
M. Patrick Lemasle.
 Comment s’assurer qu’un procureur ne laisse pas prescrire volontairement une infraction ? Comment s’assurer qu’un procureur ne choisisse pas une saisine directe pour éviter une information qui viendrait à révéler des choses plus graves ?
M. Patrick Devedjian.
 Vous avez de l’expérience ! C’est ce qui s’est fait pendant dix ans !
Mme Élisabeth Guigou.
 Voilà des choses contre lesquelles il est difficile de prendre des mesures. Il y a beau temps que les magistrats du siège sont devenus indépendants du pouvoir politique, et c’est désormais à peu près le cas pour ceux du parquet. En effet, l’avancement a cessé d’être entre les mains du pouvoir politique pour être entre celles du pouvoir syndical, par les commissions d’avancement et le CSM.
M. Patrick Devedjian.
Pour l’avancement, il est recommandé de rechercher l’estime du corps professionnel et, à cette fin, d’être plutôt en opposition avec le monde politique, quel qu’il soit. La vraie question n’est donc pas celle de l’indépendance – encore conviendrait-il, d’ailleurs, de savoir à l’égard de quoi : il faudrait être indépendant à l’égard de tous les pouvoirs et non seulement à l’égard du pouvoir politique – mais celle de l’impartialité.
De ce point de vue, le Gouvernement n’offre aucune garantie. L’affaire du « mur des cons » est révélatrice d’une dérive très grave,…

M. André Schneider.
 …non du fait des injures – les hommes politiques en ont hélas l’habitude – mais du fait de la diffusion par un syndicat d’une véritable liste noire par laquelle on incite les collègues magistrats à n’avoir, au minimum, aucune indulgence. Cette attitude ouvre d’ailleurs à ceux qui sont désignés un droit de récusation de tout magistrat appartenant à ce syndicat et susceptible de les juger.
M. Patrick Devedjian.
Qu’a fait le Gouvernement devant cette très grave atteinte au fonctionnement de l’institution judiciaire ?

M. André Schneider

M. Guy Geoffroy.
 Un faux-semblant, comme d’habitude ! Il a refusé de saisir l’autorité disciplinaire du CSM et lui a adressé, pour la forme, une question qu’il savait irrecevable, et qui a naturellement été déclarée telle par le président du CSM.
M. Patrick Devedjian.
Les réformes de la gauche sont comme cela : des réformes formelles.
Je me souviens du débat dans cet hémicycle lorsque l’on a changé la dénomination de l’inculpation pour l’appeler « mise en examen » : cela allait tout changer… Aujourd’hui être mis en examen, c’est exactement la même chose qu’autrefois être inculpé. Voilà l’exemple d’une de ces réformes formelles.
Vous comprendrez dans ces conditions, madame la ministre, que le groupe UMP ne se laisse pas abuser par d’éternels faux-semblants et que nous votions contre un texte qui en fait ne règle absolument rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur de nombreux bancs du groupe UDI.)
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, au cours de nos discussions, nous avons pu mesurer l’ampleur et la complexité d’un débat, déjà ancien, qui concerne la nature des relations entre le ministère de la justice et les magistrats du parquet, plus globalement entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
M. Gilles Bourdouleix.
La question s’articule autour d’un principe fondamental dans une démocratie qui se veut respectueuse de la séparation des pouvoirs : celui de l’indépendance de la justice. Un constat s’impose aujourd’hui : l’intervention du pouvoir exécutif dans les affaires judiciaires individuelles est de plus en plus contestée car les soupçons d’une éventuelle motivation politique des instructions pèsent légitimement sur une telle intervention. Tout l’enjeu réside dans la nécessaire conciliation de deux principes : une organisation hiérarchique propre à notre système judiciaire et la nécessité du respect de l’indépendance. C’est en effet de la subordination statutaire des magistrats du parquet au garde des sceaux que découlent les soupçons qui peuvent affecter l’indépendance de la justice.
L’éventuelle prohibition des instructions individuelles est donc au cœur du débat sur les relations entre la chancellerie et les magistrats du ministère public. Il s’agit de garantir l’impartialité des décisions du parquet et de mettre fin aux doutes pouvant s’insinuer dans le déroulement des procédures judiciaires. Nous pouvons difficilement nous opposer à une telle mesure qui relève d’une intention louable et qui de plus revêt une portée symbolique forte. Nous regrettons néanmoins que le texte ne prévoie pas d’exception à cette disposition dans les cas où ce sont les intérêts fondamentaux de l’État qui sont en jeu. Dans certaines affaires, le garde des sceaux devrait conserver la responsabilité de la cohérence de l’action publique et être en mesure de donner des instructions individuelles aux procureurs généraux.
Nous ferons plus généralement la même observation que lors des débats en première lecture, que nous venons de clore, sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature : la question de l’indépendance de la justice et les problématiques qui l’entourent sont vastes, celles-ci ne sauraient s’en tenir à la seule portée de ce texte. Sa portée est d’autant plus limitée que les instructions individuelles n’étaient que de l’ordre d’une dizaine chaque année et que la ministre de la justice y a mis fin de fait depuis la circulaire générale du 19 septembre 2012. Il s’agit donc de légaliser une pratique dont nous savons bien qu’elle ne suffira pas, à elle seule, à garantir pleinement l’indépendance de la justice.
Notre système judiciaire ne se résume pas aux relations entre la chancellerie et les magistrats du ministère public. Il englobe toute une chaîne de compétences, qui va de l’agent qui reçoit les justiciables à l’accueil d’un tribunal jusqu’au juge, en passant par tous les personnels de la chaîne juridique. Dans une société en pleine judiciarisation, c’est le service public de la justice lui-même qui est en cause, menacé dans sa complexité. Nous ne pourrons à l’avenir nous dispenser d’une réforme d’ampleur qui nous permettra de repenser en profondeur la justice en prenant en compte l’ensemble des acteurs de notre système judiciaire
En dépit de ces réserves, le groupe UDI, dans une large majorité, votera pour ce projet de loi qui entend clarifier les rapports entre la chancellerie et les magistrats du ministère public. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UDI.)
 Très bien !
M. Daniel Vaillant.
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente.
La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, le projet de loi que nous examinons répond à une exigence fondamentale de notre démocratie : celle de l’indépendance de la justice. L’attachement du groupe écologiste à une plus large indépendance du système judiciaire et à celle de tous les magistrats, ceux du siège comme ceux du parquet, est profond. Chargés certes de mettre en œuvre la politique pénale, les magistrats du parquet doivent dépendre uniquement d’elle et non pas du pouvoir politique. C’est là l’importance de ce projet de loi qui vise à empêcher toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures judiciaires, notamment des procédures pénales. L’enjeu est important car nous avons tout intérêt à lever les soupçons de nos concitoyens à l’égard des liens, qui ont été parfois partisans, entre le pouvoir politique et la justice. Le lien de confiance s’est fissuré entre la justice et les citoyens au fil des chroniques judiciaires, au point que les juges sont aussi bien considérés que les hommes politiques ou les banquiers.
M. Paul Molac.
C’est pourquoi il importe d’inscrire clairement dans la loi la prescription des instructions individuelles du ministre de la justice aux magistrats du parquet. Nous apportons donc tout notre soutien à ce texte qui permet d’entrevoir la fin d’une pratique contestable et dommageable pour notre démocratie.
Rappelons toutefois que si les instructions individuelles sont peu fréquentes – il n’y en a eu aucune entre 1997 et 2002, et seulement une petite dizaine par an au cours des dernières années –, les instructions orales ont pu être plus courantes et porter évidemment sur des affaires délicates sur lesquelles le pouvoir entendait influer dans un sens qui lui serait favorable. Plusieurs journaux ont ainsi souligné les interventions, sous les précédentes législatures, de membres des cabinets des différents gardes des sceaux ou de la direction des affaires criminelles et des grâces pour transmettre oralement des consignes aux parquets. Mais les instructions orales, par leur nature, ne sont pas versées au dossier.
La formulation choisie dans le projet de loi, visant à n’autoriser « aucune instruction », et non pas seulement les instructions écrites, est donc une bonne solution. Nous avons par ailleurs été convaincus par le rapporteur de la nécessité du caractère impératif de cette prescription, qui comprend donc les instructions orales et écrites. Mieux encore, les réponses apportées par Mme la garde des sceaux nous assurant que, depuis un an, il n’y a au ni instruction écrite, ni instruction orale, viennent nous conforter dans l’idée que la volonté du Gouvernement est de rompre avec de telles pratiques dommageables pour notre état de droit. Cette décision nous ramène à la période 1997-2002, durant laquelle aucune instruction écrite n’a été relevée – ce qui n’a pas été le cas ensuite. C’est tout à l’honneur de la gauche !
Nous affichons également notre satisfaction de voir s’exprimer la volonté d’une plus forte publicité des instructions générales de politique pénale, comme l’a souhaité le rapporteur.
Je tiens également à remercier Mme la garde des sceaux de soutenir sans hésiter une demande de la commission des lois : que le Gouvernement informe tous les ans le Parlement de la mise en œuvre de sa politique pénale par le biais d’une déclaration éventuellement suivie d’un débat. C’est la preuve de son engagement sans faille en faveur d’une transparence retrouvée de l’action politique et du fonctionnement de la justice. L’organisation d’un débat autour du rapport annuel de politique pénale établi par le procureur de la République, au cours des assemblées générales des magistrats du siège et du parquet des tribunaux de grande instance, procède de la même logique de transparence.
En conclusion, cette réforme est emblématique des principes directeurs qui guident la nouvelle politique qu’a décidé d’impulser notre garde des sceaux – et bien sûr le Président de la République –, et que nous soutenons totalement. Elle est fidèle à la ligne de conduite du Gouvernement qui, depuis le début, s’est efforcé d’être responsable et garant de l’indépendance de la justice, comme en témoigne la création d’une commission d’enquête parlementaire sur l’affaire Cahuzac. En instaurant des rapports plus sains et transparents entre chancellerie et parquet, la gauche désire mettre fin aux soupçons d’une justice aux ordres dont les citoyens ont plus qu’assez d’apprendre les ressorts dans la presse – l’affaire de l’hélicoptère envoyé dans l’Himalaya pour récupérer le procureur de la République d’Évry afin de mettre au pas un procureur adjoint trop indépendant est restée fameuse. Consacrer l’indépendance de la justice était un engagement du Président de la République. Nous sommes fiers de pouvoir y contribuer aujourd’hui. C’est donc avec enthousiasme et conviction que nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, ce projet de loi présente plusieurs aspects positifs quant au statut et au rôle des magistrats du parquet. À cet égard, il est complémentaire du projet de loi constitutionnelle qui vient d’être voté en première lecture, projet qui modifie le mode de nomination des magistrats du parquet, désormais nommés, comme la plupart des magistrats du siège, sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature et non plus après son avis simple.
M. Thierry Braillard.
Je rappelle que, dans le cadre de la règle de l’avis simple, plusieurs ministres ont naguère passé outre l’avis négatif du CSM et nommé des procureurs controversés. En revanche, d’autres ministres ont veillé à toujours se conformer à l’avis du CSM : Ce fut le cas de Mme Guigou et de Mme Lebranchu de 1997 à 2002, plus récemment de Mme Alliot-Marie et de M. Mercier, enfin, mais ce n’est pas une surprise, de vous-même.
Ainsi, le projet de loi dispose que le ministre de la justice adresse des « instructions générales » aux magistrats du ministère public, mais qu’« il ne peut leur adresser aucune instruction dans les affaires individuelles ». On comprend évidemment l’objectif poursuivi : éviter toute ingérence du pouvoir politique dans les cas particuliers. Toutefois, cette disposition peut poser problème par rapport au principe de l’opportunité des poursuites. Si un procureur s’abstient de poursuivre alors que l’intérêt général le commanderait, il serait utile que le ministre puisse mettre en mouvement l’action publique. Cette faculté figurait dans le projet de loi relatif à l’action publique en matière pénale, présenté par le gouvernement Jospin et voté par cette assemblée le 30 juin 1999 ; la disposition était ainsi rédigée : « Lorsque le ministre de la justice estime, en l’absence de poursuites pénales, que l’intérêt général commande de telles poursuites, il met en mouvement l’action publique. »
Par ailleurs, l’actuel projet comporte une contradiction interne quant à la conduite et à la mise en œuvre de la politique pénale : d’une part, l’article 1

La faculté donnée aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’adapter à leur ressort les instructions générales de la chancellerie comporte un risque important : celui d’aller vers une politique pénale à géométrie ou plutôt à géographie variable, qui ne serait pas la même d’un ressort à l’autre, en fonction de l’appréciation propre de tel ou tel responsable du ministère public. Il y a là un véritable danger de voir l’action publique se décliner de manière différente selon les secteurs alors que la même politique pénale doit s’appliquer sur tout le territoire de la République.
Le principe de l’unité du droit pénal et de l’égalité de chacun devant la loi pénale est pourtant un principe essentiel en démocratie, il remonte à 1789. Mes chers collègues, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme est ainsi rédigé : la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. » De plus, selon l’article 20 de la Constitution : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. » Parmi cette politique nationale figure la politique pénale, qui doit donc être déterminée et conduite par le Gouvernement, principalement par le garde des sceaux, c’est-à-dire par des autorités procédant du suffrage universel, facteur principal de légitimité en démocratie.
Quels que soient la qualité de vos intentions, l’affection personnelle que nous vous portons, madame la ministre, et l’intérêt du projet de loi, nos réserves sur ces points amèneront notre groupe à s’abstenir. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les députés du Front de gauche approuvent ce projet de loi qui, dans la lignée de la réforme du CSM, vise à consolider les conditions d’impartialité et d’indépendance des magistrats du ministère public. Il clarifie utilement l’architecture des relations entre le garde des sceaux et ces magistrats afin d’empêcher toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales. En effet, sans remettre en cause le statut du parquet à la française et le principe de subordination hiérarchique, il restitue au garde des sceaux la responsabilité de conduire la politique pénale et confie au ministère public le plein exercice de l’action publique. Ainsi, le garde des sceaux définit la politique pénale, veille à son exécution et à son application sur la totalité du territoire afin de garantir aux justiciables l’égalité devant la loi. Ses instructions générales sont précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général dans le ressort de la cour d’appel, puis mises en œuvre par le procureur de la République dans le ressort du tribunal de grande instance.
M. Marc Dolez.
Concernant la disposition majeure du projet de loi, à savoir la prohibition des instructions individuelles du garde des sceaux, nous considérons qu’elle constitue une avancée importante et qu’elle revêt une forte valeur symbolique. Elle permet en effet d’affirmer clairement que les consignes particulières données par le ministre dans le cadre d’affaires spécifiques ne relèvent pas d’une politique pénale légitime mais s’apparentent au contraire à des pressions exercées sur l’autorité judiciaire.
Nous sommes donc très favorables à cette disposition qui va concourir à garantir l’indépendance de la justice.
Nous sommes également satisfaits de l’intégration dans le projet de loi des améliorations apportées par la commission des lois, qui donnent des garanties supplémentaires de transparence avec, d’une part, la publicité des instructions générales de politique pénale adressées par le garde des sceaux aux magistrats du ministère public, d’autre part, une déclaration annuelle du Gouvernement devant le Parlement sur la mise en œuvre de sa politique pénale.
C’est pour toutes ces raisons, même si bien sûr la question des moyens alloués au parquet et plus généralement à la justice reste cruciale, que notre groupe votera ce projet de loi. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SRC.)
Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. 
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour une fiscalité écologique au cœur d’un développement soutenable (n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
 Madame la présidente, madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, mes chers collègues, le Président de la République vient, à l’orée de la deuxième année de son quinquennat, de nous inciter à l’offensive, celle qui doit permettre à la France de répondre aux défis essentiels des vingt prochaines années.
M. Jean-Paul Chanteguet.
En s’adressant aux Français à travers la presse, François Hollande a cité, parmi les priorités, la transition énergétique et la mutation écologique qui n’est rien de moins, a-t-il dit, que le changement de nos modes de production, de transports et de consommation. C’est la seule façon, selon lui, de redonner de l’espoir en modifiant d’ores et déjà la perception du présent.
Cet élan, qui passera par la mobilisation de tous les moyens, ne sera pas gagné sur le retour d’une hypothétique croissance pour améliorer à la marge notre modèle de développement. Ce ne sera pas non plus un supplément d’âme pour remédier aux carences sociales et environnementales de notre société. Ce sera au contraire le fil conducteur d’une transition globale vers un autre modèle qui diminue le chômage, lutte contre les inégalités sociales et assure le bien-être des citoyens au sein d’un environnement préservé pour notre génération comme pour les suivantes.
À présent nous n’avons plus réellement le choix. La façon dont nous avons géré notre développement durant les soixante dernières années aboutit à un bilan quelque peu accablant.
Le chômage, qui touche plus de trois millions de personnes, s’accompagne de la progression de la pauvreté et de la croissance des inégalités, alors que la France se situe dans le peloton de tête des pays développés en termes de productivité par travailleur.
La biodiversité a tant reculé, du fait de l’exploitation sans limite des ressources naturelles, que nous sommes déjà privés de 60 % des services et des biens fournis par les écosystèmes nécessaires à notre vie sur terre. Il s’agit notamment des médicaments, de l’épuration de l’eau, de la pollinisation, de la lutte contre l’érosion, du stockage du gaz carbonique ou encore de la régulation du climat.
La santé de chacun est menacée par la dégradation de notre environnement ; l’espérance de vie en bonne santé diminue ; l’air que nous respirons dans les villes est directement responsable de 42 000 décès prématurés ; 40 % de nos fruits et légumes comportent des traces de produits phytosanitaires ; 250 hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour ; la pêche intensive et l’aquaculture exercent une pression croissante sur les écosystèmes marins, décimant certaines espèces.
Nous ne réduisons pas suffisamment notre empreinte carbone, responsable du dérèglement climatique. Si nous ne changeons pas davantage nos modes de vie d’ici 2050, nous ne parviendrons à diviser nos émissions de gaz à effet de serre que par deux ou 2,5 par rapport à 1990, alors qu’il faudrait les diviser par quatre pour préserver nos écosystèmes. Autrement dit, nous diminuerons nos émissions de 50 % à 60 % au lieu des 75 % exigés, et nous franchirons le seuil au-delà duquel nous perdrons le contrôle des catastrophes climatiques.
Alors que le prix des énergies fossiles sera dorénavant en hausse permanente, nous disposons d’un parc immobilier énergivore, donc inadapté, de 30 millions de logements et de bâtiments anciens.
En définitive, ce modèle de croissance – purement quantitative, de plus en plus réservée à une certaine partie de la population, fondée sur la consommation et la pollution des ressources naturelles dont les coûts ne sont tout simplement pas pris en compte – a accouché d’une société de régression qui sera de toute façon, à plus ou moins brève échéance, confrontée à la réalité de la rareté.
Pour éviter que le choc ne soit géré dans le conflit et la violence, il faut donc d’urgence entamer une transition qui nous mène progressivement vers un modèle de développement soutenable, en cessant de faire ce que nous faisons depuis trop longtemps : opposer l’économie et la compétitivité à l’écologie. Bien au contraire, l’exigence environnementale doit être utilisée comme un levier permettant de favoriser l’activité économique et l’emploi, d’améliorer le bien-être et de réduire les inégalités sociales.
Cette exigence, loin de pousser à la récession, recèle de nombreuses chances à saisir, comme le développement de l’économie circulaire. Contrairement à l’économie linéaire qui extrait des matières premières pour fabriquer des produits jetés en fin de vie par les consommateurs qui les ont achetés, ce modèle s’inspire des écosystèmes naturels qui transforment et réutilisent.
Il s’agit de concevoir des produits en tenant compte de leur impact environnemental, d’organiser l’industrie au sein des territoires, afin que les déchets des uns servent de ressources aux autres. Il s’agit de réutiliser, réparer, recycler et enfin de privilégier, 

L’économie sociale et solidaire a également un rôle essentiel à jouer dans cette transformation, afin de développer des activités économiques jugées insuffisamment rentables par le système bancaire pour être financées, alors qu’elles sont profondément utiles à la collectivité.
Cette nouvelle approche, créatrice d’emplois, devra s’appliquer également à l’énergie, moteur et talon d’Achille de notre économie, mais aussi aux transports et à l’agriculture. En permanence et à tous les stades, la sobriété et l’efficacité devront remplacer la consommation à tous crins et le gaspillage.
Il s’agit de mettre en place des énergies renouvelables, d’assurer leur stockage, d’isoler les bâtiments, de rendre les transports moins polluants et énergivores mais tout aussi performants, de développer une agriculture restaurant la qualité des sols, de l’air et de l’eau, tout en préservant la santé des agriculteurs et la qualité des aliments.
Loin de constituer une punition ou de nous renvoyer vers le passé, cette évolution nous permettra de nous engager vers l’avenir. Actuellement, de nombreuses filières de l’économie verte sont déjà matures, d’autres le seront demain.
Cette nouvelle démarche de production se fera en synergie avec une autre façon de consommer, qui réponde plus aux besoins absolus qu’aux désirs relatifs dopés par une offre artificielle. Produire localement sa propre énergie, acheter un service plutôt qu’un bien, partager un trajet grâce au covoiturage ou un logement en échangeant son appartement, coproduire son alimentation en s’engageant vis-à-vis d’agriculteurs et d’éleveurs de proximité, toutes ces démarches, encore marginales, pourront se développer. La Suède, la Finlande, le Royaume Uni ont ainsi déjà mis en place des politiques de consommation durable.
Au final, produire et consommer, quoiqu’il en coûte et sans discernement, ne pourront rester, dans cette ère de rareté, l’alpha et l’oméga de notre existence. Ces deux actes économiques devront réintégrer les paramètres sociaux et environnementaux, afin que les citoyens puissent décider en toute souveraineté des productions et des consommations qu’ils souhaitent relancer et de celles qu’il convient d’abandonner.
C’est ainsi que nous engagerons la transition et par là même la construction d’un nouveau modèle. Pour le rendre soutenable, il faut agir de manière globale, en amont économiser les ressources, en aval restaurer ou reconstituer, quand c’est possible, celles que l’on utilise, et, pour ce faire, tarifer à leur juste prix l’ensemble des usages des ressources naturelles et des atteintes qui leur sont portées, au moyen d’une fiscalité écologique dont l’objectif est d’inciter les acteurs économiques à adopter des comportements plus respectueux de leur environnement, en leur adressant un signal-prix.
Le pouvoir exécutif a bien compris que cette fiscalité écologique était au cœur de notre nouveau modèle de développement.
C’est tout d’abord François Hollande qui a exprimé le souhait, lors de la conférence environnementale du mois de septembre dernier, que la fiscalité taxe moins le travail mais plus les pollutions ou les atteintes à la nature, dissuade les mauvais comportements et accélère les mutations. Ce sont les ministres de l’économie et de l’écologie qui ont installé, le 18 décembre, le comité pérenne pour la fiscalité écologique, présidé par Christian de Perthuis. C’est enfin le Premier ministre qui, après avoir indiqué que la fiscalité écologique compenserait le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à hauteur de trois milliards d’euros, a précisé le 13 janvier, dans ses lettres de cadrage aux ministres, qu’elle devrait à moyen terme rejoindre la moyenne européenne.
Il revient donc maintenant au pouvoir législatif de prendre une initiative visant à accompagner la mise en œuvre des orientations arrêtées par le Gouvernement, d’une part en lui indiquant les priorités que nous fixons, d’autre part en marquant notre totale détermination à faire inscrire les premières mesures d’une véritable fiscalité écologique, dès la loi de finances pour 2014. Nous avons fait le choix d’une proposition de résolution car elle traduit parfaitement l’adresse politique qui se veut la nôtre à l’égard du Gouvernement.
Nous proposons la mise en place d’une fiscalité destinée à économiser l’énergie, lutter contre le changement climatique, réduire les pollutions, préserver la santé, sauvegarder la biodiversité et économiser les espaces ruraux.
Nous affirmons notre volonté de défendre une plus grande justice sociale, tant il est vrai qu’inégalités sociales et inégalités environnementales sont fortement liées. De même, nous souhaitons préserver la compétitivité des entreprises. C’est pourquoi des compensations devront impérativement aider les ménages vulnérables, les secteurs d’activité exonérés actuellement pour le gazole et les entreprises exposées à la concurrence internationale à s’adapter. Nous accompagnerons les agents économiques, qui sauront ainsi modifier leurs comportements grâce à un signal prix clair et progressif.
Nous souhaitons que cette nouvelle fiscalité écologique permette de financer la transition écologique dont le coût s’élève à plusieurs dizaines de milliards d’euros par an.
Nous demandons que nos prélèvements obligatoires qui reposent actuellement sur le travail, le capital et la consommation des biens et services, traduisent un nouveau choix de société en s’appuyant demain sur un quatrième pilier, celui des ressources naturelles et des pollutions.
Nous considérons enfin que le Gouvernement, respectant en cela les engagements du Président de la République, devrait avoir l’ambition d’inscrire dès la loi de finances pour 2014, les premières mesures d’une véritable fiscalité écologique. Ces dispositions concerneraient le début du rattrapage de l’écart de taux de TICPE entre gazole et essence, l’introduction d’une contribution climat-énergie notamment sur le carbone assortie d’un taux progressif dans le temps et les premières réformes fiscales en faveur de la biodiversité.
Avec cette proposition de résolution, ce n’est pas un message pessimiste ou anxiogène que nous voulons transmettre, c’est un message politique fort, clairement et totalement assumé par les parlementaires que nous sommes, qui montre bien notre souci de ne pas sacrifier l’exigence du long terme à l’urgence du court terme, afin de garantir à nos enfants la pérennité d’un monde toujours viable et de redonner à nos concitoyens l’espoir d’un changement créateur d’une vie meilleure et d’un horizon dégagé.
C’est pourquoi, mesdames et messieurs les parlementaires, je vous invite à voter cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de résolution pour une fiscalité au cœur d’un développement soutenable déposée par nos collègues du groupe socialiste, radical et citoyen. Cette démarche ainsi que l’inscription de ce texte aujourd’hui à l’ordre du jour de notre Assemblée en plein débat sur la transition énergétique et alors que le comité pour la fiscalité écologique poursuit toujours ses travaux, nous a quelque peu surpris tant sur la forme qu’en raison des recommandations formulées. Pas de chance, elle s’inscrit également dans une logique de fiscalité punitive 
M. Martial Saddier.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

Mme Geneviève Gaillard.
 …après la politique de la famille lundi, nous continuons mardi. Au secours, il reste encore quatre jours dans la semaine ! 
M. Martial Saddier.
(Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Attardons-nous tout d’abord sur la forme choisie. Notre Assemblée s’est déjà prononcée à de nombreuses reprises sur ce sujet, tant lors de ses travaux en commission du développement durable, au cours d’auditions et de débats, que lors du débat sur la fiscalité écologique qui s’est tenu dans ce même hémicycle le 24 janvier dernier. Ces différents travaux ont été l’occasion pour chacun de nos groupes politiques d’exprimer ses attentes et de présenter ses propositions pour parvenir au verdissement de notre fiscalité.
Utiliser aujourd’hui la voie de la résolution parlementaire pour exprimer les propositions de notre Assemblée dans ce domaine nous semble totalement inopportun. Il aurait, je pense, été plus judicieux d’attendre que le comité pour la fiscalité écologique, dans lequel siègent plusieurs parlementaires de différents bords politiques, rende ses conclusions – il doit le faire bientôt – afin que notre institution puisse, ensuite, donner son avis au Gouvernement de façon pleinement éclairée sur des sujets aussi sensibles que la taxation du diesel, la contribution climat-énergie sur le carbone et les mesures destinées à limiter l’artificialisation des sols et à préserver la biodiversité.
Pour être assez assidu au comité pour la fiscalité écologique, je considère que c’est un coup de poignard infligé à celui-ci et à son président, qui fait ce qu’il peut, dans des réunions difficiles. Je m’interroge même : faut-il continuer à participer à ce comité ?
S’il est vrai que la résolution parlementaire que nous examinons actuellement n’aura aucune force contraignante tant qu’aucune loi ne viendra lui en conférer une, les pistes qui sont évoquées explicitement dans l’exposé des motifs – que nous ne pouvons pas modifier ni améliorer par voie d’amendements – risquent fortement d’entraîner davantage de confusion dans l’esprit de nos concitoyens. En effet, certaines propositions sont en totale contradiction avec les annonces récentes du Gouvernement, notamment en ce qui concerne la fiscalité des carburants, sur laquelle je reviendrai ensuite.
La multiplication des annonces, toutes différentes et surtout contradictoires, envoient de mauvais signaux rendant par la suite plus difficile l’acceptation par les Français des mesures qui seront finalement retenues par votre gouvernement et par la représentation nationale. Vous vous en doutez, ce manque de lisibilité inquiète grandement les ménages et les entreprises et bloque l’activité économique, et cela d’autant plus que François Hollande avait annoncé le 28 mars dernier, bien avant l’enregistrement de la proposition de la résolution sur laquelle nous avons à nous prononcer, qu’en 2013 aucun effort supplémentaire ne serait demandé aux Français. Pour 2014, le Président de la République avait de surcroît déclaré qu’il n’y aurait aucune autre augmentation d’impôt hormis les hausses de TVA déjà annoncées. Pourtant, toutes les semaines, on en prend une nouvelle !
La lecture de la proposition de résolution nous a, avec mes collègues du groupe UMP, complètement sidérés tant ce texte ne contient que des propositions de taxes supplémentaires destinées à frapper l’ensemble des Français et l’ensemble des secteurs d’activité, sans aucune distinction en fonction de leur situation économique actuelle et sans tenir compte de la baisse de 0,9 % du pouvoir d’achat en 2012.
Vos recommandations, sous couvert de rattraper le retard pris par la France au niveau européen dans le domaine de la fiscalité écologique, se résument donc uniquement à une multiplication de nouvelles taxes qui viendraient sanctionner les comportements écologiquement peu vertueux. 


Mme Geneviève Gaillard.
 C’est à se demander si le verdissement de notre fiscalité n’est pas un prétexte que vous invoquez pour combler les déficits budgétaires.
M. Martial Saddier.
 Pas vous !
M. Philippe Martin.
 Je ne pense absolument pas me tromper sur ce dernier point, et je citerai deux exemples tirés directement de l’exposé des motifs même de la proposition de résolution. Le premier est lié aux raisons que vous invoquez pour expliquer, selon vous, pourquoi notre fiscalité verte actuelle serait insuffisante et contreproductive. L’une de ces raisons est, je cite les termes de la proposition de résolution, « qu’elle rapporte peu aux caisses de l’État ».
M. Martial Saddier.
Le second exemple est, lui, relatif à la fiscalité des carburants qui, selon la Cour des comptes que vous citez pour appuyer votre argumentation, « permettrait de dégager vingt milliards d’euros ». Et ce n’est pas tout. Quelques paragraphes plus loin, il est écrit, c’est encore une citation : « Fiscaliser de la même façon l’essence et le diesel rapporterait, à volumes consommés identiques, 380 millions d’euros de recettes par centime supplémentaire et par an. Au terme du rééquilibrage, qui pourrait intervenir au bout de quatre à cinq ans, la recette supplémentaire pour l’État serait de plusieurs milliards d’euros. »
 C’est décevant ! Pas vous !
M. Philippe Plisson.
 Vous avez raison, cher collègue, de dire que c’est décevant, puisque c’est le texte même de votre propre proposition de résolution. Je vous le confirme, c’est effectivement décevant !
M. Martial Saddier.
Permettez-moi donc, avec l’ensemble de mes collègues du groupe UMP, de douter, à la lecture de ces propos, de vos vertueuses intentions lorsque vous vous intéressez soudainement au verdissement de notre fiscalité.
 Ollier, sors de ce corps ! (Sourires.)
M. Philippe Plisson.
 C’est toujours un honneur, quand on cite des montagnards dans cet hémicycle…
M. Martial Saddier.
Ce doute est d’autant plus important que la mise en place de prélèvements verts à hauteur de trois milliards d’euros d’ici à 2016 n’aurait pour seul objectif que de boucler le financement des vingt milliards d’euros du crédit d’impôt compétitivité emploi pour les entreprises, car c’est cela, en fait, qui se cache derrière votre action. Ce choix, plus économique qu’écologique, nous semble vraiment incompréhensible car il est en totale rupture avec ceux de notre majorité, qui avait souhaité affecter entièrement le produit de la fiscalité environnementale au financement de dépenses de protection de l’environnement. C’est là le fond du problème. Je sais pouvoir compter sur vous sur ce point, madame la ministre de l’écologie : il ne faut pas que le produit de la fiscalité écologique soit affecté à autre chose que le financement de la protection de l’environnement. C’est un combat que nous menons au sein du comité pour la fiscalité écologique, c’est le combat de son président, et, franchement, cette proposition de résolution nous fait peur, parce qu’il semblerait que la logique du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale soit de sortir la fiscalité écologique du financement de la protection de l’environnement.
De plus, près d’un an s’est écoulé depuis les nombreuses annonces en termes de fiscalité écologique faites par le Gouvernement au cours de la conférence environnementale. Aujourd’hui, peu de mesures ont été prises, et nous avons peu de visibilité.
Vous proposez aujourd’hui d’ajouter notamment un alignement de la fiscalité du diesel, l’introduction d’une taxe carbone ainsi que des mesures fiscales en faveur de la biodiversité.
Alors que de nombreux couacs et discours contradictoires ont émaillé l’annonce d’une éventuelle taxation du diesel, nos collègues du groupe SRC reviennent donc aujourd’hui à la charge. Avec 18,8 millions de véhicules, c’est la majorité de nos concitoyens qui roulent avec un moteur diesel, ceux qui vont travailler tous les jours, y compris dans les zones rurales où il n’y a pas de transports collectifs.
L’alignement de la taxation du diesel et de l’essence aura un impact catastrophique pour nos concitoyens, pour l’industrie automobile, pour l’outil de production, si on ne lui laisse pas le temps de s’adapter. Comme vous le savez, les entreprises françaises, Renault et PSA, sont à la pointe de cette technologie.
Ce sont nos constructeurs qui sont les meilleurs dans le monde. Ce sont eux qui ont inventé le filtre à particules. Nous leur avons demandé de se mettre aux normes Euro 5. Aujourd’hui, tous les moteurs diesel sont équipés d’un filtre à particules. Ils viennent d’investir 1,5 milliard d’euros chacun pour l’Euro 6 et la réduction de l’émission des NOx, les oxydes d’azote. À volume constant, la distance parcourue est plus grande avec un carburant diesel qu’avec un carburant essence. Il n’y a dans votre proposition, aucune prise en compte de la spécificité d’un ancien moteur diesel, qui pollue et sur lequel il faut mettre en place un outil pour favoriser le renouvellement du parc, et de tous les efforts faits en matière de recherche et développement sur les nouveaux véhicules diesel Euro 5 et Euro 6, dernier cri au regard de la norme anti-pollution.
Nous faisons cavalier seul. La proposition de résolution européenne a été abandonnée. À ce jour, le compromis élaboré en 2012 par le groupe de travail du conseil ECOFIN n’a toujours pas été adopté et il semble qu’aucune mise à jour de la directive énergie en ce sens ne soit actuellement à l’ordre du jour. Bref, une fois de plus, vous nous proposez de faire cavalier seul au sein de l’Union européenne, alors qu’il faudrait se battre pour harmoniser et emmener l’ensemble de nos partenaires européens.
Je souhaite également revenir sur la proposition de contribution climat-énergie sur le carbone qui figure également dans le texte que nous examinons. Vous le savez, notre majorité avait déjà tenté d’introduire un tel dispositif dans le projet de loi de finances pour 2010. Or le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition. Pour éviter une nouvelle censure, nos collègues du groupe SRC nous proposent donc aujourd’hui un dispositif qui s’appliquera à tout le monde, ménages et entreprises, pour envoyer un signal prix dissuasif. Nous pensons que c’est encore un impôt de plus. Bien que la proposition de résolution suggère la mise en place de mesures d’accompagnement et de redistribution, aucune précision n’est apportée quant aux formes que pourraient prendre ces différents dispositifs.
Enfin, le groupe SRC souhaite revenir sur les mesures d’exonération dont bénéficient notamment les agriculteurs, les pêcheurs, les transporteurs routiers, les ambulanciers et les taxis.
Je le répète, mes collègues du groupe UMP et moi ne pensons pas que la France doive faire cavalier seul au sein de l’Union européenne.
Vous l’aurez compris : au-delà des couacs qui ont émaillé l’annonce de certaines mesures, au-delà de l’absence de visibilité quant au calendrier de mise en œuvre, cette fiscalité verte est loin d’être claire et précise. La proposition de résolution pour une fiscalité écologique au cœur d’un développement soutenable qui nous est présentée aujourd’hui n’est tout simplement pas acceptable. Vous cherchez de l’argent, eh bien le signal envoyé par cette résolution est clair à cet égard : vous vous apprêtez à créer des impôts supplémentaires non pas pour protéger l’environnement, mais pour financer la politique du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Plisson
 C’est terrible ! Quelle déception !
M. Philippe Martin.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, au moment d’aborder ce débat sur la fiscalité écologique, et alors que plus d’une année s’est écoulée depuis l’élection de François Hollande, force est de constater que la politique du Gouvernement dans le domaine environnemental est toujours introuvable.
M. Bertrand Pancher.
La proposition de résolution déposée par les élus écologistes et socialistes porte sur le thème de la fiscalité écologique, et par conséquent sur les moyens nécessaires au développement de l’économie verte. Elle illustre cette carence, et adresse au Gouvernement un vibrant appel à faire beaucoup mieux.
Je vous rappelle que dans le domaine de la fiscalité écologique, lors du Grenelle de l’environnement, nous avons proposé pas moins de 70 mesures, dont la plupart ont été mises en œuvre, afin de nous donner les moyens de nos ambitions. La révolution verte était en marche. L’éco-prêt à taux zéro devait financer les travaux de rénovation thermique chez les particuliers. Le crédit d’impôt développement durable complétait ce dispositif. Le verdissement de la plupart des dispositifs portant sur le logement était décidé. Le bonus écologique sur les voitures conduisait notre parc à devenir le plus propre d’Europe. La réforme de la taxe générale sur les activités polluantes encourageait le tri et le recyclage avec des résultats tangibles. Enfin, la création de l’écotaxe poids lourds devait financer le développement de l’intermodalité.
Mme Delphine Batho, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
 Ces mesures ambitieuses couvraient l’intégralité des programmes d’action du Grenelle de l’environnement : logements neufs, bâtiments anciens, automobile, transports, énergies renouvelables, déchets, biodiversité, agriculture, recherche et prévention des risques. Elles ont, sans conteste, permis une formidable avancée vers la transition écologique en France. Jamais nous n’avions assisté à une telle mobilisation : le Grenelle de l’environnement s’est traduit par des résultats concrets et des ruptures irréversibles dans bon nombre de secteurs du développement de l’économie verte. Toutes ces avancées nous ont permis de promouvoir un nouveau développement plus humain, plus juste, plus respectueux du monde qui nous a été légué et que nous léguerons à nos enfants.
M. Bertrand Pancher.
Tout ne fut pas parfait. Nous espérions corriger les imperfections, rationaliser les actions dans le contexte de la crise, mais surtout prolonger cet effet d’entraînement. Nous avons été très déçus par le coup d’arrêt porté à cette formidable dynamique, à la générosité, à l’engagement et à l’ardeur d’un nombre impressionnant d’acteurs. Tant d’entre eux sont aujourd’hui désabusés ! Ce n’est pas tant le rabotage des mesures, voire les abandons, que beaucoup ont fustigés. C’est le ressort qui a été cassé, la magie qui s’est évaporée, le rêve qui s’est évanoui.
 Rien que ça !
M. Christian Eckert.
 Nous avons très vite senti le danger qu’il y avait à faire table rase de la méthode que nous avions retenue. Dès les premiers pas du président Hollande, nous savions que les dossiers environnementaux risquaient de ne plus être prioritaires.
M. Bertrand Pancher.
Le moteur a été mis en pièces détachées. Le ministère du développement durable a dégringolé du deuxième au onzième rang dans l’ordre protocolaire. Le grand ministère de l’écologie que nous avions laborieusement mis en place a été soigneusement démantelé. Enfin, l’éviction de Mme Bricq, qui avait osé se préoccuper de la prévention de l’environnement marin au large de la Guyane, fut également un mauvais présage.
Nous pensions que la conférence environnementale, lancée en grande pompe par le Président de la République lui-même, serait peut-être le détonateur de votre action en matière de logement, premier secteur de l’économie verte. La mobilisation des crédits d’impôts et une meilleure application de l’éco-prêt à taux zéro l’auraient permis. Vous annonciez un objectif de 500 000 logements neufs et de 500 000 rénovations lourdes. Hélas, un an après ces annonces, le doublement la TVA et l’absence de nouvelle mobilisation de l’éco-prêt ont conduit à une situation jamais connue dans notre histoire récente : à peine 300 000 logements neufs ont été construits, et un peu plus de 100 000 rénovations lourdes ont été effectuées. Des dizaines de milliers d’emplois ont ainsi été détruits !
Nous espérions que vous mobiliseriez la taxe sur les poids lourds pour financer les nouvelles infrastructures de transport prévues par le schéma national des infrastructures de transport. Votre collègue Frédéric Cuvillier a tant vilipendé ce SNIT, tant ironisé sur son aspect de liste à la Prévert non hiérarchisée ! Hélas encore, à la différence des pays qui nous entourent, comme l’Allemagne, le produit de cette taxe n’augmentera pas le budget de l’agence en charge de ces financements. Le deuxième moteur de l’économie verte est en panne sèche ! Plus rien ne sera réalisé ces prochaines années, puisque vous avez également refusé de chercher de nouvelles recettes.
Nous fondions beaucoup d’espoir sur l’accélération de la production des énergies renouvelables que devait permettre l’augmentation du prix de l’électricité et des tarifs de rachat. Nous souhaitions le développement du fond chaleur de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Si peu de choses furent au rendez-vous ! L’économie verte n’est pas près de s’envoler : ses trois grands moteurs sont tous en panne !
Le débat national sur la transition énergétique devait donner le signal d’une nouvelle mobilisation. Il pourrait être très utile, mais la plupart des acteurs sont désabusés car il n’a de public que le nom. Les réunions sont quasi secrètes : seul un Français sur quatre est au courant de ce débat. Pour le moment, son contenu se résume à l’étalage des désaccords entre les participants.
Il faut dire que les hésitations et les annonces contradictoires du Gouvernement n’ont rassuré personne. Au début, il fallait bloquer les prix des carburants. Plus tard, il était question de taxer le diesel. Aujourd’hui, on ne sait pas trop où en est ! Le projet de loi de finances pour 2014 devait contenir des mesures de fiscalité environnementale, mais le Premier ministre finalement a affirmé sur les ondes – mettant ainsi fin à un énième couac gouvernemental –qu’il n’y a pas de taxe écologique prévue pour 2014.
Tant et si bien que nous débattons aujourd’hui de cette proposition de résolution pour une fiscalité écologique, qui a pour but d’inciter le Gouvernement à s’intéresser enfin au développement durable. Devant votre inaction, c’est donc votre propre majorité – je félicite vivement mes courageux collègues qui sont à l’origine de cette initiative – qui vous met au pied du mur. Elle vous enjoint de mettre en place un début de fiscalité écologique dans la prochaine loi de finances. À leur décharge, tels la sœur Anne de Barbe-Bleue, de Charles Perrault, les députés de la majorité n’ont rien vu venir, pas même à l’horizon de nouvelle fiscalité qui verdoie… (Sourires.)
« L’écologie sera au cœur de la grande réforme fiscale », annonçait pourtant le candidat François Hollande. Il est vrai qu’il n’avait pas précisé de date. Le temps commence à être long ! Pendant ce temps, madame la ministre, les associations de défense de l’environnement et les milieux professionnels et syndicaux oscillent entre désillusion, colère et déception.
Des chantiers sont ouverts : nous les soutiendrons. Mais, d’une manière générale, l’absence de bilan comme de perspectives n’est évidemment pas pour nous un sujet de satisfaction. Nous devons promouvoir une fiscalité écologique permettant le développement de demain, et intégrant les coûts sociaux et environnementaux aux prix réels. Nous défendons une écologie de progrès, une écologie de rassemblement et de concertation, à l’image du Grenelle de l’environnement.
Cette exigence est encore plus importante en période de crises. J’insiste sur le pluriel du mot « crises » : il s’agit tout à la fois d’une crise économique, sociale et environnementale. Il est indispensable de poursuivre et d’amplifier les efforts qui ont été engagés dans le passé : la fiscalité écologique ne représente que 4,7 % de l’ensemble des recettes fiscales dans l’Hexagone, contre 6,2 % dans l’Union européenne.
 C’est vous, cela ! C’est votre bilan ! Vous venez de passer dix ans au pouvoir !
M. Christian Eckert.
 La part des taxes environnementales dans notre système fiscal s’élève à 1,86 %, alors même que la moyenne européenne se situe à 2,4 %. Vouloir donner à la fiscalité écologique une part prépondérante dans notre système fiscal, pour adresser un signal-prix aux acteurs économiques, c’est bien. Le faire, c’est mieux !
M. Bertrand Pancher.
 Mais c’est votre bilan !
M. Christian Eckert.
 Alors, madame la ministre, à l’heure où votre propre majorité vous pousse à agir, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur quelques points précis. Nous plaidons pour l’instauration d’une taxe carbone aux frontières de l’Europe. Pouvez-vous nous indiquer l’état des négociations avec nos partenaires sur ce point ?
M. Bertrand Pancher.
Les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité ont récemment été montrés du doigt par la Commission européenne. L’usine à gaz conçue par François Brottes, président de notre commission des affaires économiques, semble définitivement enterrée. Le Gouvernement envisage-t-il de reprendre à son compte l’idée d’une tarification progressive – et surtout incitative – de l’énergie, conformément à l’engagement n

Quelles mesures fiscales envisagez-vous de prendre en priorité pour promouvoir les énergies renouvelables et soutenir la production d’énergie décarbonée ? L’idée d’une taxe sur le kérosène est régulièrement évoquée. Pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ? La commande publique sera-t-elle au rendez-vous ? Que ferez-vous concernant les redevances, qui doivent évoluer ?
Nous attendons des réponses claires à l’ensemble de ces questions. Notre capacité à nous projeter dans un avenir soutenable, conciliant croissance économique et efficacité environnementale, en dépend. Nous sommes prêts à travailler avec vous à l’avènement d’une véritable économie verte.
Mme Delphine Batho, 

 Nous avons déjà mis des propositions sur la table…
M. Bertrand Pancher.
 Jusqu’à maintenant, vous n’avez rien proposé !
M. Christian Eckert.
 …dont deux nous semblent aujourd’hui essentielles, car elles s’attaquent à deux domaines déterminants.
M. Bertrand Pancher.
Dans le domaine des transports, nous plaidons pour une relance des grands projets d’infrastructures, notamment au moyen de l’affectation du produit de l’écotaxe au budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Dans le domaine du logement, nous plaidons pour la création d’une Agence nationale de rénovation thermique sur le modèle de l’Agence nationale de rénovation urbaine.
En conclusion, mes chers collègues, nous souscrivons à la grande majorité des orientations contenues dans cette proposition de résolution… (« Ah ! » sur les bancs du groupe écologiste.)
 Jusqu’ici, cela n’avait rien d’évident !
M. Christian Eckert.
 …qui prolongent souvent des actions engagées dans le cadre du Grenelle de l’environnement.
M. Bertrand Pancher.
Je félicite le président de la commission du développement durable, M. Jean-Paul Chanteguet, pour son engagement.
Nous aurions peut-être voté pour cette proposition de résolution si elle avait été examinée en début de législature, afin de donner un cap à la politique gouvernementale.

Mme Éva Sas
 C’est cela…
M. Denis Baupin.
 Mais plus d’un an après, trop de retard a été pris en matière de fiscalité écologique. Il y a eu trop d’errements, et si peu d’actes ! S’il est nécessaire de prendre le temps de la réflexion et de la concertation, il est indispensable que celles-ci précèdent l’action.
M. Bertrand Pancher.
Madame la ministre, le temps de l’incantation et du vœu pieu nous semble aujourd’hui révolu. Le groupe UDI ne prendra donc pas part au vote de ce texte et laissera le Gouvernement s’expliquer devant sa majorité, en espérant toutefois que l’appel désespéré de cette majorité provoquera le sursaut écologique que nous sommes si nombreux à attendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 Très bien !
M. Martial Saddier.
 La parole est à Mme Éva Sas.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, comme vous le savez, les douze dernières années comptent parmi les treize années les plus chaudes jamais observées depuis le début des mesures en 1850. Plus grave encore, Gavin Schmidt, climatologue à la NASA, nous rappelle que « la dernière décennie a été plus chaude que la précédente et cette dernière a été plus chaude encore que celle d’avant ». Cela doit nous conduire à agir profondément et rapidement.
Mme Éva Sas.
L’artificialisation des sols progresse chaque année à un rythme plus rapide que l’évolution démographique. Une surface de terres agricoles et naturelles équivalente à celle d’un département français disparaît tous les sept ans. Enfin, 9 % des espèces de mammifères et 22 % des espèces de poissons d’eau douce sont menacées d’extinction. Cela confère à la France une responsabilité particulière dans la lutte contre l’érosion de la biodiversité.
Parallèlement, nous devons faire face à des enjeux de santé publique majeurs. Vous le savez, l’OMS a reconnu les émissions des moteurs diesel comme cancérogènes. La Commission européenne estime que le nombre de décès prématurés dus aux particules fines atteint 42 000, le diesel en représentant environ 40 %. Vous avez d’ailleurs vous-même déclaré que le diesel est « un problème de santé publique sur lequel on ne peut plus fermer les yeux ».
Nous ne comptons plus les discours soulignant l’importance de l’enjeu environnemental, climatique et sanitaire, et l’urgence à le traiter. D’ores et déjà, les événements climatiques, les maladies chroniques bouleversent notre quotidien. Tous le reconnaissent. Il s’agit maintenant, sans attendre, de passer du discours aux actes. Dès le projet de loi de finances pour l’année 2014, la France doit donner un signe fort de son engagement environnemental, en menant une réforme fiscale écologique.
Bien sûr, vous vous heurterez aux résistances de ceux qui s’accrochent au modèle du passé, fondé sur une énergie bon marché, sur la pollution et le gaspillage des ressources. L’intervention de notre collègue de l’UMP Martial Saddier vient de nous en donner un triste exemple. Ce modèle s’épuise déjà : le prix moyen du baril de pétrole a été de 111 dollars en 2011 et 2012, niveau jamais atteint sur une si longue période, et ce malgré une crise. L’Agence américaine de l’énergie prévoit qu’il s’élèvera à 145 dollars en 2035. Si nous ne changeons rien, aucune tentative de relance, qu’elle soit keynésienne ou libérale, ne pourra résister à l’augmentation tendancielle du coût de l’énergie. L’extraction de quelques gouttes de gaz de schiste, au prix d’une détérioration irréversible des nappes phréatiques et de notre sous-sol, n’aurait pu nous apporter qu’un bref répit. Cela n’aurait pas rendu moins pressante la nécessité d’adopter un modèle d’économie légère, circulaire et sobre en ressources, qui puisse se développer dans un monde où les ressources sont rares.
Pourtant, beaucoup, au nom de l’emploi, vous demanderont de renoncer à votre action, de la reporter, de l’affaiblir. Mais de quel emploi parlent-ils ? De la préservation de l’emploi existant, peut-être. À cet égard, il faut entendre que certaines activités polluantes ou carbonées devront être accompagnées pour s’adapter à ces évolutions.
De l’emploi en général, certainement pas. Car ils devraient alors soutenir une réforme fiscale écologique ambitieuse, synonyme d’emplois nouveaux et de rebond de l’activité. Les travaux du Comité permanent pour la fiscalité écologique ont, d’ores et déjà, pu établir, par exemple, qu’une contribution « climat-énergie » dont les recettes seraient recyclées en investissements dans la transition écologique ou permettraient de baisser d’autres recettes fiscales aurait un impact positif sur l’activité et sur l’emploi de 0,06 point de PIB à l’horizon 2020 et de 0,15 point à l’horizon 2030.
Alors, que l’on ne nous demande de renoncer au nom de l’emploi !
Nous venons de le montrer, cette réforme fiscale écologique, en plus d’être nécessaire, est une réforme bénéfique ; elle est l’un des chemins de la sortie de crise que nous attendons tous. Nous vous invitons, par cette résolution, à la mettre en œuvre sans plus attendre dans l’ambition, dans la cohérence, dans la constance et dans la justice.
Dans l’ambition, car nous ne pouvons nous donner un objectif inférieur au rattrapage de la moyenne européenne. En effet, en matière de fiscalité écologique, nous ne l’avons que trop entendu, la France se trouve à la vingt-sixième place sur les vingt-sept États de l’Union européenne. Il est plus que temps que la France sorte du fond des classements. La résolution que nous discutons ici acte cette ambition. L’effort de rattrapage s’établit à 18 milliards d’euros par an. Voilà donc fixé par le Président de la République et son Premier ministre le cap d’une fiscalité écologique ambitieuse quant à sa portée et à son rendement. La France doit tenir son rang en Europe et s’appuyer sur les exemples étrangers qui sont des réussites et doivent nous pousser à l’action. Je pense, madame la ministre, à l’exemple suédois, auquel vous avez fait référence lors du débat sur la fiscalité écologique, et à l’exemple danois cité dans cette résolution.
Dans la cohérence ensuite, car comment justifier la création de nouveaux prélèvements, que nous souhaitons incitatifs, si nous laissons de vieilles taxes inciter à des comportements nuisibles à l’environnement ? Selon la Cour des comptes, 20 milliards d’euros pourraient être économisés par la suppression de niches fiscales anti-environnementales, comme le souligne cette résolution. Il y est, en particulier, question de la fiscalité en matière de carburant et, notamment, du différentiel de taxation entre le diesel et l’essence, et de l’exonération de TICPE du kérosène. En la matière, un rattrapage aurait de nombreuses vertus : amélioration de la santé de la population et donc contribution à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, réduction des émissions de gaz à effet de serre et donc respect des engagements internationaux de la France, réduction du déficit de la balance commerciale ou encore convergence de la fiscalité avec l’Allemagne.
Mais la cohérence, c’est aussi, nous le répétons ici, ne pas mettre en place, parallèlement aux mesures fiscales écologiques, une augmentation de la TVA qui pénaliserait les secteurs phares de la conversion écologique : la rénovation thermique, les transports collectifs, le recyclage des déchets.
La réforme fiscale doit se faire également dans la constance, puisque, dans la résolution que nous étudions, l’Assemblée nationale « souhaite que cette nouvelle fiscalité écologique » soit « claire, stable, prévisible et mise en œuvre de façon progressive ». Ici, le maître mot est « prévisibilité », une condition 
sine qua non
Enfin, elle doit se faire dans la justice. À cet égard, la fiscalité écologique ne peut pas servir qu’à abonder le budget de l’État, sans quoi elle ne sera ni acceptable, ni acceptée. Pour qu’elle soit légitime et acceptable, elle doit être incitative et doit se donner pour objectif de modifier les comportements sans pénaliser les plus faibles.

M. Martial Saddier.
 Cela suppose que les recettes de la fiscalité soient utilisées pour compenser l’impact sur les plus modestes et accompagner l’effort de chacun, afin d’économiser les ressources et respecter l’environnement.
Mme Éva Sas.

M. Martial Saddier.
 Pour résumer cette exigence, je reprendrai une phrase que vous avez prononcée, madame la ministre, lors du débat sur la fiscalité écologique qui s’est tenu en janvier dans cet hémicycle : « Une fiscalité environnementale juste, qui envoie un signal clair, progressif et acceptable, est un outil majeur de réorientation de l’appareil productif et de réduction de notre vulnérabilité face à la raréfaction des ressources. » C’est pourquoi notre résolution énonce clairement que la redistribution des recettes sera préférée aux exonérations et aux dérogations et sera orientée vers les compensations sociales et le financement de la transition écologique.
Mme Éva Sas.
Nous retrouvons ces quatre exigences – ambition, cohérence, constance et justice – dans cette proposition de résolution commune. C’est pourquoi nous la défendons avec enthousiasme. Si elle est votée, toute la représentation nationale vous invitera à mettre en œuvre une fiscalité écologique à la hauteur des enjeux, permettant une transition écologique dans la justice. Les mots ne suffiront pas, mais c’est avec force que la majorité de cette assemblée vous soutiendra quand vous mettrez en œuvre ce programme. C’est, d’ailleurs, la première des ambitions que porte ce texte : agir, agir sans plus attendre, en considérant que « le Gouvernement devrait avoir l’ambition d’inscrire dès la loi de finances 2014 les premières mesures d’une véritable fiscalité écologique ». Agir, notamment, pour un rattrapage de la fiscalité diesel sur l’essence, pour la création d’une contribution « climat-énergie », pour la protection de la biodiversité. Agir, enfin, dans le temps et dans la justice, mais avec une détermination et une constance sans faille.
Pour conclure, je souhaiterais remercier Jean-Paul Chanteguet d’avoir pris l’initiative de cette ambitieuse résolution qui est le produit d’un travail approfondi sur des sujets complexes. Je le remercie également de nous avoir permis d’œuvrer en commun et en complémentarité, grâce à la méthode de travail proposée. Nous ne sommes jamais aussi forts que lorsque, nous, écologistes et socialistes, agissons de concert pour donner un horizon et un projet à la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 La parole est à M. Jacques Krabal.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens, tout d’abord, à saluer l’initiative de mes collègues des groupes SRC et écologiste d’avoir présenté cette proposition de résolution. Le texte qui nous est soumis, même s’il ne s’agit que d’une proposition de résolution, est de qualité.
M. Jacques Krabal.
Le sujet est, pour nous, trop important et trop grave pour faire l’objet de polémiques, comme cela a été le cas tout à l’heure. L’analyse doit être sérieuse et le débat serein. Ce texte prend en compte l’orientation des conclusions de nos débats sur la fiscalité écologique qui se tiennent depuis maintenant presque un an au sein de notre assemblée. Cette proposition de résolution reprend, en particulier, les remarques et les suggestions avancées par les députés de la majorité lors du débat en janvier dernier et par ma collègue radicale Annick Girardin. !
Avant d’évoquer le fond de la résolution, je dirai quelques mots de la démarche. Il est bienvenu que l’Assemblée nationale prenne l’initiative de donner des orientations claires au Gouvernement dans le domaine fiscal. Notre système actuel apparaît clairement défavorable à l’environnement. Pire, il tend plutôt à favoriser les activités dommageables pour l’environnement ! L’idée de l’écofiscalité apparaît, certes, compliquée, mais aussi négative. Guillaume Sainteny, dans son ouvrage, 
Plaidoyer pour l’écofiscalité 
Cette résolution arrive donc à point pour nous permettre de rappeler ce que devrait être l’écofiscalité. Le projet de résolution est composé d’un long exposé des motifs, qui précise, en particulier, les constats que l’on peut, aujourd’hui, faire sur l’état actuel de la fiscalité écologique en France. Les députés du groupe RRDP les partagent. Quels sont-ils ?
Premier constat : il y a urgence à agir. Agir contre la dégradation de l’environnement, agir contre l’accélération du changement climatique, agir contre la dégradation de la diversité ! Nous sommes tout particulièrement satisfaits que cette dernière soit prise en compte au même titre que le changement climatique. La préservation de la diversité doit en effet demeurer l’une des priorités des politiques écologiques. Toutefois, nous regrettons que ne soient évoquées ni la qualité de l’air ni celle de l’eau. C’est d’autant plus regrettable que notre action contre la dégradation de la qualité de l’air et de l’eau doit être déterminée. Nous ne devons pas sous-estimer l’impact sanitaire de nos modes de vie, de consommation et de production. Protéger la nature est indispensable. Protéger l’homme l’est au moins tout autant. Les députés du groupe RRDP auraient donc souhaité que, dans la résolution, les dégradations de la qualité de l’air et de l’eau soient considérées comme une menace essentielle pour notre santé, au même titre que le changement climatique et la perte de biodiversité.
Deuxième constat : notre pays est en retard par rapport à nos voisins européens, comme cela a été précédemment souligné. Nous considérons qu’il faut inverser cette tendance. Le rapport démontre non seulement que la fiscalité écologique existante est insuffisante, mais qu’elle est, en plus, inefficace. La proposition de résolution insiste sur ce point avec raison. En effet, avant de demander éventuellement une contribution supplémentaire à nos compatriotes, il faut s’assurer que ce qui existe déjà est efficace. Tel n’est pas le cas, comme l’a encore récemment déploré la Cour des comptes. Ainsi, le gazole et le charbon sont moins taxés, alors que leur consommation détériore davantage l’environnement que d’autres sources d’énergie. Les dépenses fiscales existantes sont, de plus, contraires aux objectifs que l’on se fixe pourtant pour protéger l’environnement.
Enfin, le texte souligne la crise globale qui nous frappe. Nous aurions tort de ne voir que les aspects économiques et sociaux derrière la crise qui nous touche directement à court terme. La crise environnementale qui nous affecte est tout aussi majeure. La résolution de la crise économique et de ses effets sociaux n’exclut pas la recherche de solutions pour favoriser la protection de l’environnement. Elles sont complémentaires, à condition que les réponses soient appropriées.
Si nous partageons ces constats, il y a, pour nous, des nuances dans les réponses à apporter.
Ainsi, l’orientation de la fiscalité écologique a été très nettement influencée par 1’ajout, dans le dernier collectif budgétaire, du dispositif instaurant le crédit d’impôt compétitivité emploi. À terme, ce crédit d’impôt représentera un coût total de 20 milliards d’euros par an. La fiscalité écologique devrait y contribuer à hauteur de 3 milliards d’euros. Ce n’est pas rien, c’est même beaucoup. La question que l’on peut légitimement soulever ne porte pas tant sur le montant, qui est ambitieux, que sur la façon dont les recettes générées par la fiscalité écologique seront utilisées.
Notre groupe parlementaire l’a dénoncé à plusieurs reprises : le défaut de la fiscalité écologique, c’est qu’elle est inscrite dans le financement du crédit d’impôt compétitivité emploi et non dans des programmes entièrement dédiés à la transition écologique. Soit on cherche à améliorer les comportements des usagers pour réduire la pollution et améliorer l’environnement – et c’est ce que nous souhaitons –, soit on cherche à remplir les caisses de l’État, mais il est illusoire de penser ou d’affirmer que l’on peut réaliser les deux. Si l’on veut réellement favoriser des comportements et des usages plus soucieux de l’environnement, il convient à la fois de taxer les mauvaises pratiques et de subventionner les bonnes. Il faut doubler l’incitation à adopter des comportements et des usages adéquats.
C’est tout le principe des mécanismes d’obligation d’économies d’énergie, appelés en France les certificats d’économies d’énergie. Ils ont été évalués par le laboratoire de recherche de la Commission européenne comme étant jusqu’à neuf fois plus efficaces qu’une simple taxe. Le drame des certificats d’économies d’énergie, c’est qu’en France, aucun recouvrement des coûts n’est prévu sur les énergies dont les prix sont réglementés. C’est pourquoi les obligés ayant des tarifs réglementés sont réfractaires au déploiement de ce système, alors que ceux qui ont des prix libres, et donc la capacité d’inclure ce coût dans leurs ventes comme une taxe, le soutiennent massivement.
Les objectifs doivent être fixés de manière ambitieuse pour inciter et déclencher plus d’opérations d’économies d’énergie. Une forme de recouvrement des coûts des certificats d’économies d’énergie doit aussi être déterminée pour les volumes d’électricité et de gaz naturel vendus au tarif réglementé.
L’acceptation par nos concitoyens de la fiscalité écologique sera d’autant plus importante qu’ils en verront les réalisations concrètes. Le produit de la fiscalité écologique doit être dédié à la transition écologique. Les entreprises sont invitées à utiliser le crédit d’impôt compétitivité emploi pour transformer et rendre moins polluantes leurs méthodes de production et de diffusion. Mais alors que leurs marges se resserrent, que les objectifs du CICE sont multiples, croit-on vraiment qu’au total, les entreprises consacreront 3 milliards d’euros à la transition écologique au titre du CICE ? En revanche, si on décrit la façon dont le produit de cette écotaxe sera utilisé pour créer un cercle vertueux dans la transition écologique, alors oui, il y a des chances que cette augmentation de taxe ne soit pas totalement rejetée. Dans le cas contraire, nous risquons de détourner les Français de la question environnementale ! Or, sans le soutien de nos concitoyens, la transition écologique échouera. Si l’écologie ne peut apparaître comme positive, elle risque, en reposant sur la peur et la contrainte, d’entrer dans les consciences de façon négative. Les radicaux de gauche s’opposent farouchement à cette vision étriquée et dépassée de l’écologie.
Pour conclure, les députés du groupe RRDP partagent la nécessité de mettre en œuvre au plus vite une fiscalité écologique plus efficace et plus globale, mais ils estiment qu’elle ne doit pas l’être sans que des contreparties soient clairement définies ; celles-ci doivent servir directement à la transition écologique. Considérer de la même façon la taxation du travail, du capital, de la consommation des biens et de la pollution est une erreur car la fiscalité écologique a une particularité : c’est une taxation qui doit encourager et accompagner l’extinction de son assiette. L’oublier, c’est faire peser un grand risque sur la transition écologique, qui est pourtant indispensable.
Même si les élus – et, crois-je pouvoir dire, nos concitoyens – ne croient plus au grand soir fiscal, nous aurions néanmoins souhaité une véritable mise à plat de l’ensemble de la fiscalité. Cependant, l’acceptabilité de l’éco-fiscalité ne sera possible qu’à partir du moment où elle sera perçue non comme un impôt de plus mais comme un impôt à la place d’un autre. Je le rappelais ici même lors de nos débats sur l’écotaxe poids lourd : il faut ouvrir la voie à un changement des comportements. N’ajoutons pas pour autant constamment de la fiscalité à la fiscalité, car le pouvoir d’achat des ménages s’effrite et nos entreprises perdent leur compétitivité.
Dans ces conditions, la fiscalité de l’environnement ne mérite ni excès d’honneur ni indignité mais simplement une application plus raisonnée et raisonnable. L’éco-fiscalité doit avoir un développement conforme aux potentialités qu’elle a démontrées dans nombre de pays étrangers et dont la France aurait tort de se priver. Pourvu que nous n’oubliions pas, comme le disait Jean de la Fontaine dans la fable 
Le renard et le bouc
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
Mme la présidente.
 J’ai eu l’occasion d’intervenir à deux reprises, déjà, sur le thème de la fiscalité écologique : la première fois, lors de la conférence environnementale pour la transition écologique des 14 et 15 septembre 2012 ; la seconde, ici même, au cours d’un débat consacré à cette fiscalité, le 24 janvier dernier.
M. Patrice Carvalho.
J’avais alors exprimé mes craintes de voir, sous le prétexte de modifier les comportements de nos concitoyens à l’égard de l’environnement, s’ajouter à la fracture sociale une fracture écologique. À la lecture de cette proposition de résolution qui formalise, par l’énoncé de mesures concrètes, ce que pourrait être cette fiscalité écologique, mes craintes se trouvent confirmées.
Sur les raisons qui nous poussent à agir, je ne peux qu’être d’accord. Le texte qui nous est soumis part du constat que le mode de développement, qui jusqu’à présent a prévalu et a permis à l’humanité de connaître d’importants progrès, ne peut plus être prolongé car il épuise les ressources naturelles et met en péril la planète.
Il faut donc d’urgence réformer notre modèle afin qu’il garantisse le bien-être humain en préservant l’environnement, d’où la proposition d’engager la transition vers un modèle de développement soutenable, économe des ressources et les reconstituant chaque fois que c’est possible. Je n’ai aucune objection sur le constat et sur l’objectif.
En revanche, j’en ai sur les moyens proposés. Ils se résument en une tarification de l’usage des ressources naturelles à travers une fiscalité dite « écologique ». Il est même précisé qu’il s’agit de rattraper la moyenne européenne, considérant qu’en 2010, le produit des taxes environnementales s’est élevé en France à 36 milliards d’euros, soit 4,4 % des prélèvements obligatoires, contre une moyenne de 6,2 % au sein de l’Union européenne. Notre pays occupe le dernier rang des vingt-sept pays en la matière. L’effet de rattrapage s’établit à 18 milliards d’euros par an.
Il nous est donc proposé d’engager ce processus dès l’examen de la loi de finances 2014. Parmi les mesures les plus emblématiques, figure l’alignement progressif du taux de TICPE – l’ex-TIPP – du gazole sur celui de l’essence. En l’occurrence, ce sont les foyers résidant en zones rurales ou périurbaines qui seront frappés par cette augmentation de la fiscalité et ce nouveau coup porté à leur pouvoir d’achat.

M. Martial Saddier.
 Je suis député d’une circonscription essentiellement rurale. Les familles ont immanquablement besoin de leurs véhicules individuels pour aller travailler, se ravitailler, se distraire, d’autant que l’on nous a souvent expliqué, par le passé, qu’il fallait être capable de se déplacer sur de grandes distances pour exercer un emploi.
M. Patrice Carvalho.
 Il a raison !
M. Martial Saddier.
 Elles se sont équipées en véhicules diesel parce qu’elles parcourent un nombre important de kilomètres par an et que ce mode de carburation était le plus avantageux.
M. Patrice Carvalho.

M. Martial Saddier.
 Si près de 60 % du parc automobile français roule au diesel, c’est parce qu’on a incité financièrement les automobilistes à s’en doter. On leur dit aujourd’hui qu’ils vont payer ce choix – qui n’en a pas vraiment été un – au prix fort. C’est injuste et ce n’est pas écologiquement efficace. Injuste parce que ceux qui vont être fiscalement concernés n’ont pas d’alternative et, de surcroît, cette fiscalité indirecte les frappe sans qu’il soit tenu compte de leurs revenus. Ce sont donc les plus modestes qui paieront le plus lourd tribut. Inefficace, car si les foyers aux revenus modestes ou moyens vont voir fondre leurs ressources sans pouvoir diminuer leur consommation de carburant, rien n’incitera les plus aisés à reconsidérer à la baisse leur surconsommation.
M. Patrice Carvalho.
Je veux faire observer que la fameuse TICPE, qui représente 49 % du prix du gazole, 57 % de l’essence sans plomb et 25 % du fioul domestique, a souvent été décrite comme un instrument destiné à faire baisser le niveau de consommation des carburants des Français. Soyons honnêtes : elle est d’abord destinée à faire entrer dans les caisses de l’État 25 milliards d’euros par an, puisqu’elle constitue le quatrième poste de recettes derrière la TVA, l’impôt sur le revenu et celui sur les sociétés. Elle n’a pas d’effet réel sur le changement des comportements et elle accroît les inégalités.
En résumé, il n’y a de fiscalité écologique juste et efficace que lorsque des alternatives réelles et fiables s’offrent à nos concitoyens. Dans le cas contraire, on crée une fracture écologique qui aggrave la fracture sociale et qui n’a aucun effet sur le mode de vie et de consommation, puisqu’il n’y a pas le choix.
Je ne détaillerai pas ici toutes les mesures avancées dans cette proposition de résolution. J’observe simplement qu’elles fonctionnent sur le même mode, qu’il s’agisse de la contribution climat-énergie, avec la mise en place de son volet carbone dès 2014, ou, à plus long terme, de la contribution sur l’énergie primaire et les externalités environnementales, à la dénomination très technocratique, qui s’appliquera à toutes les consommations d’énergies issues de ressources fossiles ou minières et à toutes les énergies renouvelables.
Je prends note qu’eu égard au surcoût que ces fiscalités nouvelles vont entraîner pour nos concitoyens, des compensations sont envisagées. Est ainsi évoquée une aide au remplacement des véhicules les plus émetteurs de particules par des véhicules plus sobres et peu polluants. Il est également envisagé des crédits d’impôt, baisses d’impôt ou allocation forfaitaire face à la création de la contribution climat énergie. Reste à savoir quel sera le solde à la charge des ménages concernés. Pour ma part, j’aurais souhaité que l’on se penche sur ces éléments de fiscalité qui encouragent à ne pas développer des alternatives moins polluantes alors qu’elles existent.
Nul, je l’espère, n’est dupe du poids du lobby pétrolier dans l’absence d’alternative et les retards qui n’ont cessé de s’accumuler dans la production de la voiture électrique ou de carburants propres. De ce point de vue, et puisqu’il est question de fiscalité, le transport routier continue de bénéficier d’un dispositif de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole. Certes, des centaines d’entreprises et des milliers d’emplois en dépendent. Mais c’est un encouragement à poursuivre dans le choix du « tout routier » pour l’acheminement du fret. C’est un frein au développement de transports plus sûrs, moins coûteux et moins émetteurs de gaz à effet de serre. Pendant ce temps, la perspective alternative et rapidement exploitable du ferroviaire ou de la voie d’eau reste en plan, voire régresse, tandis que la niche fiscale consentie s’élève à environ 250 millions d’euros par an.
Au chapitre des niches fiscales anti-écologiques, chacun connaît les exonérations de TICPE accordées au transport aérien et qui représente 3,5 milliards d’euros par an.
En ce qui concerne la fiscalité écologique relative aux entreprises, de type TGAP ou taxe carbone, il n’échappe à personne qu’elle représente un gros effort pour les PME-PMI alors que pour les grands groupes, elle n’est qu’un droit à polluer dont ils s’acquittent sans difficulté.
Je note avec satisfaction que la proposition de résolution envisage une action pour imposer la taxe carbone aux frontières de l’Europe sur les produits importés non soumis dans leur pays d’origine à une telle fiscalité. C’est un premier pas, car j’observe que nous sommes peu regardants sur les produits que nous importons et sur les conditions dans lesquelles ils ont été produits. Ils arrivent sur notre territoire à des prix défiant toute concurrence et il en va ainsi parce que le coût du travail, nous explique-t-on, est moins élevé là où ils ont été fabriqués que chez nous. Le refrain est connu, mais nous n’avons rien à dire sur le coût de la pollution qu’a souvent représenté leur production.
Je crois en effet qu’une fiscalité douanière s’impose au nom de ce que nous pourrions appeler une concurrence écologique libre et non faussée, infiniment plus vertueuse que la concurrence économique du même nom qui, aujourd’hui, s’impose au monde et pille notre écosystème.
Bref, le défi écologique ne peut être relevé sans revoir notre mode de développement, sans poser la question de ce qui est produit et des conditions de production.
Il nous faut être économe de nos ressources énergétiques. Cela passe par une prise de conscience de chacun, mais je ne crois pas qu’il faille, pour y parvenir, culpabiliser nos concitoyens et pratiquer le matraquage fiscal. En agissant ainsi, nous accroissons les inégalités sans être plus efficaces dans le respect de l’environnement.
Alors que le chômage atteint des records et que le risque de récession menace de s’installer, il n’est pas acceptable de faire porter l’effort sur les ménages, ce qui dégrade encore plus la situation économique et sociale. Pendant ce temps-là, les plus riches peuvent continuer à surconsommer et à gaspiller tranquillement sans se soucier du coût et des conséquences.
Cela est d’autant plus vrai que l’envolée des hauts revenus entretient la débauche consumériste d’une minorité, dont le mode de vie est donné en exemple par les médias et la publicité pour prôner l’accumulation matérielle, alimenter la machine productiviste et aggraver encore les dégâts causés par un système qui réussit ce double tour de force d’exploiter à la fois les individus et les écosystèmes.
Lorsque nous parlons de fiscalité écologique, nous devons entendre lutte contre les inégalités et les fractures et processus vers un nouveau mode de production respectueux des hommes et de la planète. Or ce n’est pas l’esprit qui anime le texte qui nous est soumis. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.
 Très juste !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Jean Launay.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, cher Jean-Paul Chanteguet, mes chers collègues, c’est une étape importante de méthode que nous franchissons aujourd’hui avec cette proposition de résolution. C’est en même temps un signal politique déterminant qui confirmera que les socialistes et, plus largement, la majorité présidentielle savent aussi non seulement raisonner écologie mais encore vouloir l’utiliser comme levier d’un changement durable dans les comportements individuels et collectifs de chacun. Qui plus est, en abordant la question de la fiscalité écologique de manière courageuse, lucide et volontariste, nous franchissons un pas supplémentaire dans le dialogue confiant que nous entretenons avec les Français.
M. Jean Launay.
Mais qu’il me soit permis de rappeler, en premier lieu, que la France a pris des engagements – au-delà des alternances politiques – dans le contexte européen pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Je pense au « paquet climat-énergie », à échéance 2020, qui décline le principe du « trois fois vingt » : 20 % d’émission de gaz à effet en moins entre 1990 et 2020 ; amélioration de 20 % de l’efficacité énergétique ; introduction d’une proportion de 20 % – 23 % pour la France – d’énergie renouvelable dans le 

Qu’il me soit également permis de rappeler que, par la loi-programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005, la France s’est donné des objectifs propres visant à diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serres entre 1990 et 2050. Voilà le « facteur 4 » confirmé dans les engagements pris à l’issue des travaux du Grenelle.
Le temps de parole qui m’est imparti ne me permettra pas d’entrer dans le détail des secteurs économiques et de vérifier si cette orientation forte pourra être tenue, d’autant que chaque jour apporte son lot d’informations sur ce sujet, susceptibles d’infléchir ou de remettre en cause les conceptions d’hier. Convenons dès lors ensemble que le chemin réalisé avec le « facteur 4 » ressemble déjà plus à un parcours en terrain accidenté, semé d’imprévus, qu’à une trajectoire nette où une forte impulsion initiale détermine largement l’atteinte du but final. À tout le moins, confirmons la nécessité d’organiser la fonction d’observatoire du « facteur 4 » en faisant converger système de mesure, évaluation des politiques publiques, évaluation des perspectives économiques et technologiques, vulgarisation et pédagogie en direction de nos concitoyens et de nous-mêmes.
Aujourd’hui, tous secteurs confondus, et si l’on retient les scénarios raisonnablement optimistes, l’ensemble des exercices prospectifs débouche plutôt sur une réduction des gaz à effet de serre d’un « facteur 2 » ou « facteur 2,5 » plutôt que d’un « facteur 4 ».
L’atteinte du « facteur 4 », si elle s’avère indispensable à la sauvegarde de nos civilisations, nécessitera probablement des ruptures plus importantes dans les modes de vie, et c’est précisément dans les moments de crise qu’il faut engager les transformations qui s’imposent, tout en en faisant comprendre la nécessité à l’opinion.
Dans ces transformations, la valorisation du carbone est primordiale, d’autant que la transition énergétique ne se fera que si l’on inclut, dans la fixation des prix de l’énergie, la raréfaction des ressources naturelles et les dommages faits à l’environnement, dont le changement climatique.
Comme Michel Rocard l’avait prévu dans son rapport de 2009 issu de la conférence de consensus d’experts, comme le réclame la Fondation Nicolas Hulot, comme nous l’avions écrit, Michel Diefenbacher et moi-même, dans un rapport commun de la commission des finances d’octobre 2009, préalable au projet de loi de finances pour 2010, il faut mettre en place une contribution climat-énergie, une fiscalité carbone qui donne un véritable signal prix.
Instruits des raisons de l’échec du précédent gouvernement sur le sujet, et conscients du contexte économique difficile, nous devons néanmoins mettre en place cet outil central de la fiscalité écologique, et être très progressifs dans le relèvement du prix du carbone. Cette contribution devra s’appliquer de manière équivalente aux ménages et aux entreprises non soumises au système européen d’échange de quotas d’émission. Les entreprises et les ménages devront bénéficier, dans le même temps, de mécanismes de soutien à la réduction des consommations d’énergie, notamment sur la rénovation thermique, et de mesures de redistribution.
Un mot maintenant sur la fiscalité du diesel, qui a toujours fait l’objet d’un traitement de faveur dans notre pays. Il est temps d’ouvrir les yeux sur ce point, car le maintien d’un avantage fiscal pour le diesel pose des problèmes de santé et d’environnement, mais aussi pour les consommateurs eux-mêmes. En effet, le signal prix, apparemment favorable à l’achat, n’est en fait rentabilisé que par 30 % des acheteurs. L’écart de taxation entre l’essence et le diesel, aujourd’hui de 17 à 18 centimes par litre, doit être progressivement réduit pour financer la transition écologique, objet d’un débat au sein du comité éponyme.
Une augmentation d’un centime d’euro du litre de diesel générerait entre 330 et 380 millions d’euros par an : cette somme devrait financer le renouvellement du parc automobile, via un bonus renforcé aux ménages, et participer au cofinancement des investissements lourds, comme le fret ferroviaire ou le transport fluvial. J’aurais voulu, madame la présidente, dire encore un mot des redevances d’eau, mais puisque mon temps est écoulé, je conclus.
Madame la ministre, c’est avec ambition et confiance que j’aborde, pour ma part, cette proposition de résolution. Elle est pour nous une feuille de route, un discours de la méthode ; elle peut être pour vous et pour le Gouvernement une source d’inspiration, pour que le produit de la fiscalité écologique de demain finance clairement la transition vers un autre modèle de développement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Charles-Ange Ginesy.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, chers collègues, sujet d’importance, l’écologie est au cœur des priorités de notre société et de notre monde.
M. Charles-Ange Ginesy.
En 2002, à Johannesburg, Jacques Chirac nous alertait, par cette phrase désormais célèbre : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » En 2008, au travers du Grenelle de l’environnement, Nicolas Sarkozy traduisit, pour la première fois dans l’histoire de notre nation, cette prise de conscience écologique en une action politique volontariste et ambitieuse. Et aujourd’hui, dans le cadre de la transition écologique, nos collègues socialistes et Verts nous proposent une résolution sur la fiscalité écologique.
La France doit aujourd’hui résoudre une difficile équation : comment combiner la croissance de la population et l’épuisement des ressources naturelles ? Des choix audacieux furent faits dans le passé ; ils marquaient une foi certaine dans l’avenir, la recherche et le progrès. Grâce au choix du nucléaire par le général de Gaulle, notre pays est, aujourd’hui encore, un faible émetteur de gaz à effet de serre. L’État doit maintenant garder son rôle de stratège, en faveur du développement durable et de la recherche d’autres sources non polluantes d’énergie.
Je partage l’idée d’instaurer une meilleure fiscalité écologique, sur le principe du pollueur payeur, mais je souhaite néanmoins soulever quatre points qui restent en suspens.
Tout d’abord, pourquoi centrer presque exclusivement vos propositions sur une approche fiscale coercitive, plutôt que sur une approche fiscale incitative ? On ne peut envisager sérieusement cette option dans la situation actuelle, car il est évident qu’une telle mesure découragera les entreprises et ralentira plus encore l’économie. Cela n’aura malheureusement pour effet que d’aggraver le chômage qui, depuis la nomination du Gouvernement, touche 1 400 nouvelles personnes par jour.
Je me pose également la question de l’énergie nucléaire, dont vous ne faites mention à aucun moment dans votre texte. C’est pourtant grâce à cette énergie que nous limitons, aujourd’hui encore, nos rejets de gaz à effet de serre et que nous garantissons notre indépendance énergétique. Une fois de plus depuis votre arrivée au pouvoir, chers collègues de la majorité, votre politique est illisible. Cela reflète une ambiguïté persistante, et peut-être même une question taboue entre socialistes et écologistes.
Les auteurs de la résolution évoquent par ailleurs la fiscalité du diesel. Il est vrai que les particules rejetées dans l’air sont cancérigènes, même si la technologie est en train d’évoluer, mais une fois de plus, quel sera l’impact d’une telle fiscalité, alors que 60 % du parc automobile français roule au diesel ? Avec la fin de la défiscalisation du diesel, c’est 160 euros de pouvoir d’achat par an que vous retirez à chaque conducteur, et 60 % des Français que vous mettez dans l’impossibilité de revendre leur véhicule. 
(Murmures sur les bancs du groupe écologiste.)
Enfin, mesdames et messieurs les députés de la majorité, avec cette proposition de résolution, vous instaurez un quatrième pilier de prélèvement obligatoire. Après le travail, le capital et la consommation de biens, voici la fiscalité écologique.

M. Martial Saddier.
 Vous vous gardez bien, cependant, de préciser si ce nouveau pilier de prélèvement obligatoire sera synonyme d’une hausse du taux d’imposition global, comme je le crois fort, ou s’il sera jumelé à une baisse des autres piliers.
M. Charles-Ange Ginesy.
 Il a raison !
M. Martial Saddier.
 Est-ce bien sérieux, alors qu’avec un taux de 46,3 % du PIB, la France détient aujourd’hui le record européen de prélèvements obligatoires ?
M. Charles-Ange Ginesy.

M. Martial Saddier.
 Est-il bien sérieux d’alourdir la fiscalité des entreprises, qui sont déjà dans l’impossibilité d’embaucher les salariés dont elles auraient besoin ? Il nous faut des explications à ce sujet !
M. Charles-Ange Ginesy.
Ainsi, les solutions apportées par la proposition de résolution sont non seulement incomplètes, mais aussi et surtout inappropriées.

M. Martial Saddier.
 Il n’y a pas beaucoup d’écho, monsieur Saddier !
M. Arnaud Leroy.
 Mes chers collègues, nous n’avons pas à rougir de ce qui a été fait jusqu’à présent. La France n’est pas en retard ; nous l’avons prouvé avec le Grenelle. Néanmoins, nous pouvons améliorer notre fiscalité écologique pour nous rapprocher de la moyenne européenne. Voilà une belle ambition.
M. Charles-Ange Ginesy.
Je le répète : oui à une meilleure fiscalité écologique, mais pas dans les conditions que vous proposez ici.
 Tout à fait !
M. Martial Saddier.
 La réalité, c’est que sous couvert d’une fiscalité verte, vous ne cherchez qu’à taxer encore et toujours plus les Français. Mais taxer pour quoi ? À quels domaines allez-vous allouer les recettes ainsi dégagées ? Pourquoi ne pas les utiliser pour développer la recherche dans le domaine des nouvelles énergies ? Créez donc une fiscalité incitative pour les groupes de recherche et les entreprises innovantes : ce serait une bonne piste. Injectez les recettes dans une recherche qui, au niveau européen, cherchera des solutions pour extraire proprement le gaz de schiste. Améliorez la sûreté nucléaire, au lieu de vilipender cette énergie !
M. Charles-Ange Ginesy.
 Le nucléaire et le gaz de schiste ? Ça, c’est de l’écologie !
M. Denis Baupin.
 Développez la gazéification par pyrolyse des déchets, comme le font nos partenaires autrichiens, canadiens et belges.
M. Charles-Ange Ginesy.
 Merci de conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Je conclus, madame la présidente. Vous l’avez compris, je m’opposerai à cette proposition de résolution, non par défiance vis-à-vis de la fiscalité écologique…
M. Charles-Ange Ginesy.

M. Arnaud Leroy.
 …mais par défiance vis-à-vis de vos propositions, et pas par esprit polémique, comme je l’ai entendu tout à l’heure.
M. Charles-Ange Ginesy.
Cette résolution, qui a été conçue dans la précipitation…
 Six mois de travail !
M. Jean Launay.
 …n’annonce pas les tenants et aboutissants de façon transparente. Je regrette que vous n’arriviez pas à vous sortir de votre dogmatisme, qui vous pousse à créer toujours plus de taxes.
M. Charles-Ange Ginesy.
 Parce que vous, vous n’êtes pas dogmatique ?
Mme Catherine Quéré.
 La parole est à M. Christian Eckert.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier à mon tour Jean-Paul Chanteguet pour son initiative, qui n’a pas été bricolée dans la précipitation, mais qui est véritablement le fruit d’un travail long et partagé. Il a essayé d’associer un maximum de collègues, en particulier le modeste rapporteur général que je suis. Bien évidemment, je soutiens à fond, même si j’émettrai tout à l’heure un petit bémol, le contenu de cette proposition de résolution.
M. Christian Eckert.
 Pas nous !
M. Martial Saddier.
 Faisons d’abord le point sur ce qui fait consensus. Je suis d’accord avec le fait qu’une partie des recettes du produit de la fiscalité environnementale doit être affectée.
M. Christian Eckert.
 Une partie ? Il avoue !
M. Martial Saddier.
 C’est, pour les populations, un gage de son acceptabilité. Je suis d’accord pour qu’il y ait des compensations pour les ménages les plus fragiles.
M. Christian Eckert.
 Vous avez dit « une partie » ?
M. Martial Saddier.
 J’y reviendrai, mon cher collègue. Je pensais convaincre les nombreux députés de droite qui assistent à nos travaux. 
M. Christian Eckert.
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
 Ils sont à Roland Garros ! On ne peut pas tout faire !
M. Arnaud Leroy.
 Deuxième consensus, je le répète : il faut des compensations pour les ménages les plus fragiles et pour les entreprises de certains secteurs de notre économie. C’est évident, et nous sommes d’accord sur ce point.
M. Christian Eckert.
 C’est un détournement fiscal écologique, un hold-up !
M. Martial Saddier.
 Troisièmement, il faut de la progressivité, car l’ambition que nous avons tous entraînera la montée en puissance d’un certain nombre de contributions, que je me permettrai d’évoquer dans un instant. Mais c’est vrai qu’il est nécessaire pour nous – et la majorité de cette assemblée l’a accepté – de financer une partie des 20 milliards d’euros…
M. Christian Eckert.
 Nous y sommes ! J’avais raison !
M. Martial Saddier.
 Écoutez, ce n’est pas un secret : cela figure dans toutes les lois qui ont été votées, la loi de programmation et la loi de finances.
M. Christian Eckert.
Il est, disais-je, nécessaire de financer à hauteur de 3,5 milliards d’euros en 2016 les 20 milliards nécessaires au financement du crédit d’impôt compétitivité emploi. Et si ce n’était pas le cas, mes chers collègues, nous ne serions peut-être pas en train d’avancer sur ces questions, qui sont des questions difficiles et complexes.
 C’est un reniement ! C’est un jour de deuil pour l’écologie. Je suis abattu !
M. Martial Saddier.
 J’ai dit que j’avais une petite réserve : elle est de forme. La résolution évoque une modification de la loi organique relative aux lois de finances. Je suis assez réservé sur ce point, mes chers collègues.
M. Christian Eckert.
La LOLF a fait l’objet d’un très large consensus, mais tous les membres de notre assemblée ne se la sont pas encore forcément appropriée, et je pense qu’il serait prématuré de la modifier, alors même que le périmètre de la fiscalité environnementale n’est pas encore clairement défini, puisque beaucoup de choses pourraient être assimilées à de la fiscalité environnementale. Je ne souhaite pas que l’on modifie trop rapidement cette sorte de Constitution financière, qui a fait consensus et qui mérite encore que l’ensemble de nos collègues se l’approprie.
Puisqu’il ne me reste plus que deux minutes, madame la présidente, je voudrais approfondir deux questions, et d’abord celle de la fiscalisation envisagée de l’artificialisation des sols. C’est une question importante ; je crois que c’est notre collègue Éva Sas qui faisait remarquer tout à l’heure que l’artificialisation des sols progresse quatre fois plus vite que la population, et elle a raison.
C’est une question difficile, car elle peut mettre en jeu un certain nombre de contributions au titre de la fiscalité locale et de la fiscalité nationale. Mais je crois que nous devons la mettre en œuvre, car elle nous permettra par exemple de financer l’Agence de la biodiversité, que nous nous sommes engagés à créer. Ce sera peut-être aussi l’occasion de faire le tri entre un certain nombre de taxes complexes – sur l’urbanisme, les bureaux, les logements, les friches commerciales vacantes, ou encore la taxe d’aménagement – qui s’additionnent sans grande lisibilité.
Puisque je parle de cette future agence de la biodiversité, permettez-moi de signaler, madame la ministre, qu’il me semblerait assez naturel d’étendre son périmètre à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS…
 Oh la la ! Restons-en à la fiscalité !
M. Philippe Plisson.
…ce que, j’espère, le Gouvernement finira par faire. C’est mon point de vue, et je l’assume.
M. Christian Eckert.
 J’ai bien fait de venir !
M. Martial Saddier.
 L’uniformité de la pensée, mes chers collègues, n’est pas forcément une qualité.
M. Christian Eckert.
Le dernier point sur lequel je voulais intervenir, c’est la contribution carbone. J’y suis favorable, pour plusieurs raisons. D’abord pour des questions de rendement, parce qu’il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt et que nous sommes face à ces obligations de rendement. Deuxièmement, parce que la progressivité nécessaire que j’évoquais tout à l’heure exige que l’on commence tôt : si l’on veut être plus progressif, il ne faut pas en retarder le démarrage.
Comme cela a été dit, je pense qu’il faut l’asseoir sur toutes les formes d’énergie.
 Très bien !
M. Denis Baupin.
 Enfin, il faut la lier à la TICPE, et probablement à la TVA. Toutes ces contributions ne doivent pas seulement s’additionner, mais devenir complémentaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Christian Eckert.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, régulièrement, l’évasion fiscale fait la une des journaux et relance le débat sur l’harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne. Or, il est une fiscalité qui est loin d’être utilisée de façon équivalente : il s’agit de la fiscalité écologique qui, pourtant, pourrait constituer un puissant levier de transition énergétique et servir à la conservation de la biodiversité.
Mme Geneviève Gaillard.
En effet, la fiscalité écologique doit être perçue comme la possibilité d’encourager les comportements vertueux ou de dissuader des pratiques néfastes en termes de consommation de ressources, d’émissions de gaz à effet de serre et de pollution, qu’il s’agisse de pollution de l’air, des sols, des eaux, ou encore de pollution sonore. Pour chacune de ces catégories, des instruments fiscaux existent déjà dans notre pays, mais ils demeurent incomplets ou perfectibles.
De fait, la mise en œuvre d’une fiscalité écologique reste largement inaboutie en France. En 2010, notre pays était à l’avant-dernière place des pays de l’Union européenne, juste devant l’Espagne, pour ce qui concerne la place de cette fiscalité dans le PIB, soit 1,86 %, contre 2,37 % en moyenne dans l’Union. En Allemagne, notre modèle épouvantail préféré, dont les entreprises sont souvent considérées comme plus compétitives que celles de la France, ce chiffre est de 2,21 %. Voilà de quoi pousser les sceptiques à accepter d’y réfléchir sérieusement.


La Cour des comptes s’est penchée sur les conséquences de ces « dépenses fiscales » énergétiques, rattachées à la mission « Écologie, aménagement et développement durable ». Ses conclusions vont dans le sens des demandes de toutes les associations de protection de l’environnement et de nombreux parlementaires. Elles soulignent un absent de taille, le kérosène, dont la non-taxation entraîne un manque à gagner estimé à 3,5 milliards d’euros en 2009, alors que c’est le mode de transport le plus polluant par passager ou par tonne transportée.
C’est à notre initiative, celle de la gauche, que le débat sur la fiscalité écologique s’est développé à partir de 1997. Il s’agissait de déplacer la fiscalité du travail vers la consommation de ressources rares et l’émission de polluants. Il fallait détaxer le travail, qui constitue une ressource trop réduite par rapport au nombre d’actifs, et taxer la pollution, qu’il faut au contraire rendre rare. Avec la droite, en 2002, on a observé un enterrement des politiques fiscales environnementales sacrifiées sur l’autel de la sacralisation de la baisse des prélèvements obligatoires.
 C’est faux !
M. Martial Saddier.
 La TGAP, qui avait déjà souffert d’une mise œuvre difficile et mal accueillie, a été définitivement reléguée et a servi de repoussoir à toute suite ambitieuse. Ensuite, les seules actions en faveur de la fiscalité écologique ont été des incitations et des crédits d’impôts. Ils étaient certes efficaces mais leur accès était de fait réservé aux plus aisés, et ils étaient de toute façon incapables de résoudre le problème majeur de la précarité énergétique.
Mme Geneviève Gaillard.
Pour ma part, je suis convaincue que la crise de 2008 tient beaucoup à l’inadaptation du modèle économique dominant fondé sur l’énergie fossile, la surproduction, la surconsommation, l’artificialisation du prix des ressources et matières premières, ainsi que sur les investissements à court terme qui pillent nos ressources naturelles sans anticiper les lendemains.
Une voie d’expression de la fiscalité écologique nécessaire, mais quasi inexistante aujourd’hui, m’est plus particulièrement chère. Il s’agit de son utilisation pour la conservation et la reconquête de la biodiversité. Comme toutes les politiques publiques, la protection de la nature a un coût, légitime s’agissant d’un sujet d’intérêt général.
Il faut financer la mise en place de la trame verte et bleue si l’on veut qu’elle soit un succès, ainsi que des organismes tels que le Conservatoire du littoral, sans lequel les espaces sensibles de nos bords de mer disparaîtraient, et trouver des fonds pour assurer la réalisation d’opérations de réhabilitation et de génie écologique, ou bien encore le déplacement et la réintroduction d’espèces.
La mesure dans laquelle un outil fiscal peut présenter un aspect incitatif quant à la protection de l’environnement est une affaire complexe.
L’incitation recherchée peut être vertueuse, ou positive si l’on préfère. Elle récompense alors un comportement favorable à la conservation ou à l’entretien des espaces naturels. C’est par exemple le cas lorsqu’un particulier bénéficie de déductions d’impôts à hauteur de 20 % des dépenses engagées pour des travaux de réhabilitation écologique de sa propriété. L’incitation peut aussi être négative, et présenter l’aspect d’une sanction financière.
J’ai eu l’occasion de rapporter le précédent budget de la mission « Biodiversité ». Cela m’a convaincu qu’il était indispensable et urgent d’entrer plus avant dans cette fiscalité écologique.
Quels que soient les objectifs poursuivis, les outils fiscaux utilisés ne doivent pas pénaliser les personnes les plus fragiles, car la protection de l’environnement est un levier puissant pour lutter contre les inégalités sociales. Nous devons continuer à travailler en ce sens pour plus de justice et plus d’équité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Arnaud Leroy.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites ce soir. Je concentrerai donc mon intervention sur quelques points.
M. Arnaud Leroy.
Tout d’abord, la fiscalité écologique est l’outil essentiel de la mutation de notre société appelée de ses vœux par le Président de la République, et – ce point mérite d’être souligné – de la transformation de notre appareil productif.
Dans ce cadre, il est nécessaire de construire un consensus et je me félicite, madame la ministre, du succès et de l’importance du comité de fiscalité écologique que vous avez mis en place avec votre collègue des finances. Présidé par Christian de Perthuis, il constitue un outil essentiel dans la construction de ce consensus.
 Il faut le laisser travailler !
M. Martial Saddier.
 Monsieur Saddier, un peu de calme s’il vous plaît !
M. Arnaud Leroy.
 Je suis en pleine forme !
M. Martial Saddier.
 Pour compléter les propos de notre collègue Geneviève Gaillard, j’ajouterai que la fiscalité écologique doit aussi être un outil au service de la compétitivité des industries ; je pense à l’aspect énergétique. On parle souvent de la compétitivité coût ; il me semble que la donnée énergétique est essentielle, notamment vis-à-vis de nos partenaires. L’Allemagne ayant été évoquée, je reprends donc cet exemple formidable que l’on nous sert depuis quelques années.
M. Arnaud Leroy.
S’agissant de l’utilisation des matières premières, une fiscalité intelligente doit favoriser l’éco-conception. C’est aussi un outil au service de notre compétitivité.
Madame la ministre, cette proposition de résolution s’inscrit dans le débat que vous menez sur la transition énergétique et écologique. Il est important que nous ayons cet aspect à l’esprit, car une fiscalité écologique couronnée de succès est une fiscalité qui s’inscrit dans une réforme fiscale d’envergure. J’ai entendu les propos du rapporteur général, et de nombreuses discussions se sont tenues à ce sujet, notamment en commission des finances. À mes yeux, le CICE est un élément, mais il n’est pas suffisant. Nous devons aller plus loin et inscrire la fiscalité écologique dans cette réforme fiscale.
Le financement de la transition écologique se fera en partie, en grande partie j’espère, par cette fiscalité. Je crois que ce sont des éléments essentiels pour l’acceptabilité de cette mesure, si nous voulons faire partager ce consensus au-delà du comité de fiscalité écologique, notamment dans la population. Souvenons-nous de l’histoire des échecs successifs de la taxe carbone. Quels que soient les gouvernements qui ont porté cette initiative, qu’il s’agisse de M. Jospin ou de M. Fillon, le problème de l’acceptabilité a toujours fait échouer cette mesure. Certains se souviennent sans doute des positions de l’UFC-
Que choisir ?
Il est donc essentiel d’aborder la question de l’allocation des ressources générées. J’entends les propos du rapporteur général, et je pense que si nous voulons construire cette mutation, il faut absolument qu’une part des sommes générées par cette fiscalité écologique soit allouée au financement de la transition, de la mutation. C’est essentiel pour la construction de l’avenir et l’acceptabilité.
Enfin, nous assistions ensemble la semaine dernière à une table ronde sur l’avenir d’ETS, le système européen d’échanges de quotas d’émissions de carbone – je pilote dans cette Assemblée un groupe sur la fiscalité écologique. Nous devons marcher sur nos deux pieds : avancer au niveau européen pour pouvoir aussi avancer au niveau national. C’est un élément important d’égalité devant un impôt assis sur les émissions de gaz carbonique.
Voilà, madame la ministre, les réflexions que je voulais partager avec vous sur la résolution que je voterai avec joie. Je remercie Jean-Paul Chanteguet de cette initiative qui est plus que bienvenue. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, mes chers collègues, de la même manière que je vous ai mis en garde il y a quelques semaines contre les dangers que l’écotaxe faisait courir à un secteur des transports déjà mal en point,…
M. Jean-Marie Sermier.
 C’était d’ailleurs très bien dit !
M. Marc Le Fur.
…j’attire aujourd’hui votre attention sur les risques que la proposition de résolution qui nous est présentée fait peser sur notre économie.
M. Jean-Marie Sermier. 
Bien entendu, la préservation de l’environnement doit être une de nos priorités et nous l’avons fortement exprimé à l’occasion du Grenelle. Seulement, nous devons pouvoir relever le défi écologique, dont personne ne nie l’urgence, en œuvrant au rétablissement de la compétitivité de nos entreprises et non en l’entravant. Ces deux objectifs ne doivent pas être disjoints, mais liés et traités de conserve, de façon pragmatique. Là réside l’esprit du Grenelle qui a fixé le cap à suivre et doit guider notre action en la matière.
En cette période de crise intense, le pragmatisme doit avoir raison des idéologies séculaires, qui ne nous permettront pas d’affronter les réalités de cette situation grave et inédite.
Or, dans ce contexte économique tendu, qui voit nos entreprises lutter dans une concurrence internationale accrue tandis que le pouvoir d’achat des Français recule à chaque trimestre en même temps que s’envolent les chiffres du chômage, voilà que l’on trouve bon de proposer une nouvelle taxe, encore une ! Quand mettra-t-on fin à cette politique masochiste pour notre pays ?
Cette proposition de résolution s’avère inopportune et dangereuse pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, elle aurait pour effet d’amplifier une pression fiscale déjà élevée et grever le pouvoir d’achat des Français. Quand on sait que 70 % des nouvelles immatriculations concernent des diesels, c’est bien la majorité de la population qui serait affectée par une hausse de la taxation du gasoil.
Par ailleurs, cela mettrait en difficulté les professions qui sont de grandes utilisatrices de diesel, comme les taxis, les agriculteurs et les pêcheurs, et compromettrait l’avenir des constructeurs automobiles français et notamment celui de PSA, dont je suis très fier en tant que député franc-comtois. Ces constructeurs ont d’ailleurs largement investi dans la filière du diesel et ont su innover, en créant des filtres à particules par exemple, afin de répondre aux exigences environnementales et de santé publique qui sont les nôtres.
De façon plus générale, la fiscalité écologique que l’on nous propose aggraverait encore le déficit de compétitivité que connaissent nos entreprises surtaxées. Les prélèvements fiscaux et sociaux représentent, en France, 26 % de la valeur ajoutée des entreprises quand ce taux n’est que de 15,6 % en Allemagne.
Faut-il rappeler les conséquences de cette surfiscalisation ? Entre 2000 et 2012, la France a perdu 32,3 % de ses parts de marché dans les exportations mondiales de marchandises. C’est moins bien que l’Italie, ou même que l’Espagne, qui a connu dans le même temps un recul trois fois moins important. Les marges des sociétés en France sont parmi les plus faibles d’Europe ; seule la Grèce fait pire que nous en la matière. En outre, le changement incessant des règles fiscales et sociales dans notre pays crée un climat bien peu favorable à l’investissement.
Mes chers collègues, qui ne voit qu’imposer cette fiscalité écologique sur notre seul territoire national relève d’une perspective suicidaire ?
Lorsque le principe de la taxe carbone avait été envisagé, le Premier ministre de l’époque, François Fillon, avait justement déclaré qu’une taxe de ce genre devait être européenne pour ne pas « plomber » la compétitivité des entreprises françaises. Il en va de même aujourd’hui. Si elle peut être souhaitable, la mise en place d’une fiscalité écologique ne saurait être viable qu’à l’échelle de l’Union européenne. Il est impératif que les règles de la compétition soient les mêmes pour tous, pour que nous cessions d’être les pigeons de l’Europe en matière de compétitivité économique internationale. Dans cette compétition accrue, l’essentiel ne résume plus à une simple participation : au contraire, nous devons à nouveau faire preuve d’ambition.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Cela ne valait pas la peine de vous essouffler pour cela !
M. Jean Launay.
 La parole est à M. Alain Fauré, dernier orateur inscrit
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mes chers collègues, le modèle économique de la France comme des pays occidentaux arrive à un tournant de son existence. Sans une volonté politique appuyée par une fiscalité appropriée et incitative, nous ne bougerons pas et nous ne conduirons pas un changement indispensable. Il paraît en effet compliqué de le faire en période de crise et en situation financière tendue, car les esprits mal intentionnés penseront que cette fiscalité n’a pour but que de combler les besoins financiers de l’État.
M. Alain Fauré.
Dans les secteurs concernés, la fiscalité écologique touchant à l’énergie orientera les politiques industrielles. Le passé l’a montré. Au début du XX

On le voit, il va falloir, avec courage, mettre en place une fiscalité qui conduira et favorisera le changement. Cela répond, bien sûr, à un engagement du Président de la République. Nous, législateurs, devons concrétiser cette promesse.
À l’échelle mondiale, au-delà de l’entreprise, de la nation et de la région économique, tout être humain appartient par essence à une même réalité : notre écosystème. Cet écosystème est notre bien commun, que l’on soit chef d’entreprise à Paris ou agriculteur en Patagonie ; il est la condition indispensable…
Pardonnez-moi : je suis perdu ! Je n’ai pas mes lunettes…
 Voulez-vous les miennes ? 
Mme Catherine Quéré.
(Sourires.)
 Je suis arrivé dans l’hémicycle en courant, sans mes documents : je suis donc un peu ennuyé… Je prononcerai mon intervention de tête : ce sera mieux que de lire ce que j’ai préparé et que je n’arrive pas à lire correctement.
M. Alain Fauré.
Je souhaite simplement rappeler que nous devons, à l’instant, avoir le courage de mettre en place une politique fiscale qui conduira aux changements indispensables. Pourquoi ces changements sont-ils indispensables ? Parce que, sans cela, rien ne bougera. Seule la fiscalité incitera les entreprises à faire des recherches pour développer de nouvelles façons de produire, pour utiliser de nouveaux matériaux ou de nouvelles énergies. Ce raisonnement vaut aussi bien dans le secteur de l’industrie – l’industrie automobile, par exemple – que dans celui du logement. Si nous ne faisons rien, la société ne bougera pas.
Bien entendu, nos collègues de droite prétendront que nous instaurons cette fiscalité uniquement pour renflouer les comptes de l’État…
 C’est vrai !
M. Marc Le Fur.
 C’est la droite qui a vidé les caisses !
M. Jean-Yves Caullet.
 …ou pour rembourser la dette abyssale accumulée tout au long des dernières années.
M. Alain Fauré.
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 Chers collègues de l’opposition, je rappelle que vous avez été plus que responsables de cette situation, notamment ces dix dernières années.
M. Alain Fauré.
 Vous êtes les fossoyeurs du budget !
M. Florent Boudié.
 Vous avez tout loisir de dire qu’une mesure portée par le gouvernement socialiste n’est pas la bonne. Reste qu’il faut prendre ces décisions : nous devons être courageux et faire en sorte que seule telle ou telle énergie soit utilisée. La consommation des énergies fossiles, notamment, arrive pratiquement à son terme, à moins d’utiliser des gaz de schiste qui ne seront que des palliatifs ponctuels et ne dureront que quelques années. Pour nos enfants et pour les générations à venir, le courage, c’est maintenant !
M. Alain Fauré.
Nous devons agir à l’échelle de la France seule. Je sais que cela peut faire sourire : la droite peut bien se moquer de nous, il n’en faut pas moins que nous prenions des décisions. Si nous ne le faisons pas, notre pays ira droit dans le mur. Nous devrons, bien entendu, aller plus loin à l’échelle de l’Europe, mais la France doit déjà montrer le chemin. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme Delphine Batho,
 ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Depuis la conférence environnementale, le Gouvernement s’est engagé sur une méthode pour avancer sur la voie de la transition écologique. Cette méthode a été choisie pour réussir des réformes de structure, faire durablement le choix stratégique de la croissance verte et ne pas s’en tenir à des mesures ponctuelles ou superficielles. J’assume ce choix du sérieux, de la continuité et de la concertation : c’est aussi l’une des leçons qu’il faut retenir d’un certain nombre d’expériences et d’échecs passés. Nous avons choisi cette méthode pour dépasser certaines contradictions, qui sont d’ailleurs apparues dans vos différentes interventions.
Le 24 janvier dernier, à l’initiative du groupe écologiste, nous avons eu un premier débat sur la fiscalité écologique. Le comité présidé par Christian de Perthuis – auquel je rends hommage – a déjà produit un certain nombre de travaux importants : quatre avis ont d’ores et déjà été adoptés, la plupart du temps par consensus ou quasi-consensus. Une prochaine réunion, très importante, se tiendra le 13 juin prochain. Sur cette base, le Gouvernement est en train de travailler à des mesures qui auront leur place dans le projet de loi de finances pour 2014, comme le Premier ministre l’a déjà confirmé.
 Allez-vous augmenter le prix du gazole, madame la ministre ?
M. Marc Le Fur.
Mme Delphine Batho,

 Allez-vous augmenter le prix du gazole ?
M. Marc Le Fur.
Mme Delphine Batho,

 Mais ils s’opposent naturellement !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Delphine Batho,

 Que faites-vous sur le diesel ?
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Delphine Batho,


M. Arnaud Leroy.
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Delphine Batho,

Monsieur Saddier, vous critiquez la résolution tout en soutenant l’affectation du produit de la fiscalité écologique à la transition écologique.

M. Philippe Martin.
 Vous faites le contraire !
M. Martial Saddier.
Mme Delphine Batho,

Je veux aussi réagir à l’intervention de Bertrand Pancher, qui m’a surprise par son ton polémique, voire caricatural.
 C’est l’UDI ! Ils sont toujours comme ça !
M. Arnaud Leroy.
Mme Delphine Batho,

L’éco-prêt à taux zéro a été un échec.
 C’est vrai !
M. Philippe Plisson.
Mme Delphine Batho,

Quant au bonus pour l’achat de voitures écologiques, nous avons dû l’augmenter de 40 % à notre arrivée au pouvoir.

M. Arnaud Leroy.
Mme Delphine Batho,

J’ai été étonnée aussi de vos questions sur les énergies renouvelables. Nous avons dû prendre un certain nombre de mesures d’urgence et de relance pour les énergies renouvelables, à savoir l’éolien, la géothermie, la méthanisation, les énergies marines et le photovoltaïque. À cet égard, je salue la décision que vient de prendre la Commission européenne pour rééquilibrer les échanges dans le secteur des panneaux photovoltaïques.
S’agissant des transports, vous avez évoqué des projets d’infrastructures qui se caractérisent par un manque de financement de 120 milliards d’euros.
Enfin, j’ai été surprise par votre jugement à l’emporte-pièce sur le débat national sur la transition énergétique, où vous y représentez pourtant l’Assemblée nationale.
Je reviens aux orientations de la résolution. Le Gouvernement partage les considérants et les orientations principales de ce texte. Oui, la fiscalité écologique est un instrument indispensable de la transition vers un modèle de développement durable. Oui, cette fiscalité a pour finalité l’incitation aux comportements vertueux et le financement de la transition écologique. Non, elle n’est pas l’ennemie de la croissance, de la compétitivité et du pouvoir d’achat, pourvu que sa trajectoire soit correctement calibrée et que des mesures d’accompagnement efficaces soient prévues.
Je veux dire à M. Carvalho que, naturellement, la question du pouvoir d’achat est majeure. Oui, la France est en retard dans ce domaine, et le Gouvernement s’est engagé à amorcer le comblement de son retard avec des mesures qui prendront effet dès 2014 et s’inscriront dans une trajectoire de long terme.
Monsieur Ginesy, la méthode que je rappelais au début de mon intervention ne se caractérise pas par la précipitation : en effet, nous travaillons sur ces sujets depuis plusieurs mois déjà, dans le cadre d’une concertation qui associe les représentants des entreprises, des syndicats, des associations de consommateurs, des élus locaux et des ONG environnementales. L’ensemble des parties prenantes de ce débat contribuent à la réflexion, et nous cherchons à forger un certain nombre de points de consensus.
Pour la fiscalité écologique comme pour les autres volets fiscaux du projet de loi de finances pour 2014, les mesures ne sont pas encore stabilisées à ce jour. Pour la fiscalité écologique encore plus que pour les autres volets, un examen très attentif s’impose compte tenu des contraintes juridiques, constitutionnelles et communautaires dans lesquelles ces mesures doivent s’insérer. Les arbitrages budgétaires seront rendus dans les prochaines semaines ; je peux néanmoins vous indiquer d’ores et déjà que les mesures auxquelles nous travaillons tiennent compte des débats en cours au sein du comité Perthuis.
Elles visent : à mieux prendre en considération des enjeux de qualité de l’air et de réchauffement climatique ; à raboter les niches fiscales défavorables à l’environnement ; à lutter contre les pollutions et les atteintes à la biodiversité.
À la suite de l’intervention de Jean Launay, j’évoquerai la question du carbone et du « facteur 4 », que beaucoup d’entre vous ont abordée. Je suis favorable à l’introduction progressive d’une composante carbone dans la fiscalité. Aussi neutre que possible au départ, elle évoluerait ensuite en fonction de la conjoncture économique. Elle permettrait d’orienter la croissance, une fois celle-ci repartie, vers une économie à bas carbone. L’équation n’est pas facile, mais l’entreprise est à la fois nécessaire et possible, y compris dans le laps de temps qui nous sépare de l’accueil par la France, en 2015, de la Conférence internationale sur le climat.
M. Pancher et M. Leroy ont évoqué l’articulation avec le cadre européen, question essentielle en raison des difficultés actuelles du marché carbone européen. Nous soutenons les initiatives de la Commission européenne en faveur du 
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L’empreinte carbone par habitant de la France a augmenté de 15 % en vingt ans du fait des importations ; nous devons y être extrêmement attentifs. La lutte contre les fuites de carbone est une question majeure par rapport à un certain nombre de secteurs industriels. Il conviendra de réserver aux industries sous quotas un traitement particulier, tenant compte de la contrainte économique objective qui résulte du contingentement de leurs émissions.
Le comité Perthuis a accompli un travail très important sur la taxation des fluides frigorigènes. Il a conclu que la solution la plus pertinente du point de vue environnemental consisterait à taxer les fuites de ces substances plutôt que leur mise sur le marché. Une taxation des émissions fugitives pendant la vie de l’équipement inciterait les fabricants à améliorer l’étanchéité de leurs circuits.
En matière de politique industrielle, Éva Sas a rappelé un certain nombre d’exemples étrangers tout à fait importants, notamment celui de la Suède qui, par le biais d’une taxe sur les émissions d’oxyde d’azote, a déposé de nombreux brevets pour des technologies de filtrage de ce polluant. Grâce à une politique très exigeante de recyclage industriel, la Suède ou l’Allemagne – autre exemple évoqué – conquièrent des parts de marché. C’est un élément qui peut être mis au service de la compétitivité industrielle.
Comme beaucoup d’entre vous, Jean Launay a évoqué la fiscalité des carburants. Le comité Perthuis a considéré que l’écart de taxation au profit du gazole est injustifié au regard des coûts externes environnementaux des différents carburants. Comme l’a rappelé Geneviève Gaillard, la Cour des comptes a recommandé, dans un référé récent, de requalifier en dépenses fiscales le différentiel de taxation entre le gazole et l’essence et d’étudier un alignement progressif.
 Très bien !
M. Denis Baupin.
Mme Delphine Batho,

Patrice Carvalho et d’autres ont évoqué les niches fiscales défavorables à l’environnement. Nous examinons la possibilité d’un coup de rabot sur ces niches, qui se justifierait à plus d’un titre : d’abord en tant que signal envoyé aux agents économiques, ensuite, en tant que simplification des normes fiscales sans création de prélèvements nouveaux.
Geneviève Gaillard et Christian Eckert ont également abordé la question de la fiscalité. Les travaux en matière de fiscalité écologique liée à l’artificialisation des sols ou aux impacts sur la biodiversité n’étaient jusqu’alors pas très approfondis. Dans le cadre du comité Perthuis, une importante réflexion a été lancée, notamment sur la lutte contre l’artificialisation des sols. Beaucoup d’entre vous ont évoqué à juste titre la question de la biodiversité en la reliant aux enjeux du financement de l’Agence française de la biodiversité.
Christian Eckert et d’autres, nombreux, ont posé la question du rendement de la fiscalité écologique. Il faut toujours rappeler que l’objectif premier de la fiscalité écologique n’est pas le rendement, mais l’évolution des comportements.
 Augmentez-vous le gazole ? Juste pour savoir !
M. Marc Le Fur.
Mme Delphine Batho,

Vous avez été nombreux à soulever la question de l’affectation du produit de cette fiscalité nouvelle, parfois en la reliant à celle de son acceptation. Un consensus s’est dégagé de la discussion : l’affectation doit viser autant le financement de la transition écologique que les mesures de compensation, que celles-ci bénéficient aux ménages ou aux entreprises dans le cadre du pacte de compétitivité. Tel est l’engagement du Gouvernement pour 2016. Un certain nombre d’autres consensus se sont dégagés, notamment sur la prise en compte des situations sociales et du pouvoir d’achat, sur l’enjeu de la compétitivité et sur les questions, tout à fait légitimes, de compatibilité et d’harmonisation européenne.
Sur la base de vos travaux et de la proposition de résolution qui va, je n’en doute pas, être adoptée, le Gouvernement poursuivra le travail en vue de proposer des mesures concrètes dans le projet de loi de finances pour 2014. Mais c’est au Parlement que reviendra le dernier mot. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Merci, madame la ministre.
Mme la présidente.
Je mets aux voix la proposition de résolution.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n
Mme la présidente.


 Hier soir, l’Assemblée a continué l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 27 bis.
Mme la présidente.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 27 
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
 Madame la présidente, monsieur le ministre de l’éducation nationale, madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, j’ai l’honneur de représenter au sein de l’Assemblée la quatorzième circonscription du Nord où est encore parlé le flamand occidental. Pourtant, l’UNESCO le considère comme sérieusement en danger. Nous, défenseurs de la langue flamande, sommes aujourd’hui inquiets. Le flamand occidental n’est toujours pas reconnu comme langue régionale de France par le ministère de l’éducation nationale et il nous est difficile de rester insensibles à cette situation discriminante.
M. Jean-Pierre Decool.
Vous l’aurez compris, les langues régionales ont besoin d’une politique éducative et culturelle ambitieuse pour sauvegarder leur patrimoine et espérer le transmettre aux générations futures. Absentes de la première version du projet de loi, elles ont fait timidement leur apparition en première lecture devant notre assemblée. Parmi les avancées les plus importantes votées au Sénat grâce à la mobilisation des élus et des associations, citons la reconnaissance explicite de l’enseignement bilingue français- langue régionale, l’incitation à l’enseignement en langue régionale, l’information des familles des offres d’apprentissage, la liberté pour les enseignants d’utiliser l’apport des langues et cultures régionales dans leur enseignement, ou encore la possibilité d’inscrire ses enfants dans une autre école pour apprendre une langue régionale.
L’apprentissage des langues régionales est un facteur d’intégration et de renforcement du lien social. Pour sauver ce patrimoine commun, reconnu par notre Constitution depuis 2008, il est indispensable de poursuivre les efforts engagés par nos amis sénateurs. Je vous invite, monsieur le ministre, mes chers collègues, à adopter les amendements de notre collègue Marc Le Fur dont je suis cosignataire.
Je souhaite profiter de l’occasion pour déplorer la décision du Président de la République de renoncer à l’engagement n


M. Marc Le Fur.
 Un renoncement de plus !
M. Patrick Hetzel.
 Même si le Premier ministre n’a pas daigné nous recevoir, nous sommes plusieurs parlementaires, sur tous les bancs de cet hémicycle, à rester déterminés à faire ratifier la Charte. J’en profite pour saluer l’action menée par notre collègue Paul Molac et pour demander au Gouvernement de ne pas empêcher le pouvoir constituant de réviser la Constitution en ce sens. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Pierre Decool.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Je tiens à exprimer ma satisfaction concernant la rédaction de l’article 27 
M. Paul Molac.

Cette avancée paraît d’autant plus substantielle quand on garde à l’esprit l’avant et l’après. Qu’y avait-il avant ? Pas grand-chose. En 2005, lors de l’examen du projet de loi sur l’avenir de l’école, des parlementaires de tous bords étaient montés au créneau afin que mention soit faite des langues régionales, car il aurait été beaucoup plus difficile, sinon, de les enseigner. Un amendement avait été ainsi déposé pour préciser qu’elles pouvaient être enseignées grâce à la signature de conventions avec les régions.
Le changement est aujourd’hui flagrant et nous le devons évidemment au ministre et à la gauche.
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Je souhaite donc que l’article 27 
M. Paul Molac.

 La parole est à M. Alain Marc.
Mme la présidente.
 La gauche n’a pas tout fait, chers collègues ! N’oubliez pas que c’est grâce à la droite que l’article 75-1, aux termes duquel « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », figure dans la Constitution. Ce n’est tout de même pas rien !
M. Alain Marc.
Je suis très heureux de noter les changements intervenus entre la première et la deuxième lecture. M. le rapporteur a sans doute été convaincu par ce que Claude Hagège dit de tous les bienfaits que l’on peut tirer de l’enseignement bilingue, fût-il en langue régionale. Nos amis sénateurs ont bien travaillé.
Si les Français sont prompts, lorsqu’ils sont hors de France, à promouvoir la diversité culturelle, ils sont beaucoup moins portés à le faire à l’intérieur de nos frontières. Dois-je rappeler que certaines langues régionales partagent des caractéristiques avec le français ? Je citerai un seul l’exemple, l’occitan, qui est du latin dégradé au même titre que le français. Richard Cœur de Lion le parlait, il faut que vous le sachiez, monsieur le ministre, pour votre culture historique, si je peux me permettre.
M. Vincent Peillon,
 ministre de l’éducation nationale.
(Sourires.)
 Cet article reconnaît la diversité culturelle. Je m’en réjouis car la seule façon de sauver ces langues, qui font partie du patrimoine immatériel de l’humanité, c’est de les enseigner. Nous essaierons évidemment d’apporter notre pierre à l’édifice avec les amendements que nous défendrons.
M. Alain Marc.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, où en sommes-nous ?
M. Marc Le Fur.
Ce dont je voudrais vous convaincre, c’est que nos compatriotes sont attachés aux langues régionales, et que cet attachement va bien au-delà des seuls locuteurs de ces langues et des familles qui placent leurs enfants dans des établissements qui les enseignent. Il s’agit d’un attachement affectif : chacun a bien compris qu’elles faisaient partie de notre patrimoine. C’est d’ailleurs ce que la Constitution, lors de la révision de 2008, a très explicitement reconnu.
Il y a quelques semaines, nous avons reçu deux mauvaises nouvelles successives.
La première, c’est que l’engagement, pris par François Hollande alors qu’il était candidat de ratifier la Charte, était abandonné. Nous le regrettons, je tiens à le redire.
La deuxième, c’est la première mouture de l’article 27 

 À ce stade !
M. Patrick Hetzel.
 Maintenant, il faut que nous transcrivions ces éléments dans les textes. Il se trouve que la nouvelle rédaction de l’article 27 
M. Marc Le Fur.

Nous devons avoir collectivement un état d’esprit positif pour qu’à l’occasion de cette loi, comme lors de législatures précédentes, nous progressions sensiblement sur la question des langues régionales.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Comme mes collègues, je me réjouis des avancées significatives qui ont été obtenues au Sénat.
M. Frédéric Reiss.
L’enseignement bilingue paritaire a bien des vertus : plus il est précoce, meilleurs sont les résultats. Il faut, bien sûr, que les élèves soient prêts à consentir des efforts, aspect de l’éducation dont nous avons débattu hier. Au plus jeune âge, l’enseignement passe aussi par l’affectif, qui constitue un élément primordial de l’apprentissage.
Je viens de la région, l’Alsace, qui compte le plus de locuteurs d’une langue régionale – en valeur absolue, et non pas simplement en proportion. Dans les régions où les langues régionales sont en usage, il est important qu’elles puissent être enseignées à l’école car elles permettent d’améliorer l’apprentissage non seulement du français, mais aussi des fondamentaux. C’est une grande chance que l’on offre aux élèves.
Dans les académies concernées, il faudra prévoir des dotations particulières pour que les recteurs et les directeurs académiques des services de l’éducation nationale disposent des moyens de mettre en œuvre une politique volontariste en matière de langues régionales.
Beaucoup d’associations travaillent avec les collectivités régionales et départementales. Nul doute que le développement de l’enseignement des langues régionales à l’école donnera un souffle culturel nouveau à la promotion de nos régions, dont la diversité fait la richesse de la France.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon,
 ministre de l’éducation nationale.
 Tout le monde est joyeux, alors !
M. Benoist Apparu.
M. Vincent Peillon,

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je reviendrai sur les difficultés qu’ont connues les langues régionales ces dernières années, puis je ferai une annonce sur les moyens qui vous inquiètent aujourd’hui, mesdames et messieurs de l’opposition, et qui vous inquiétaient un peu moins il y a un ou deux ans alors qu’ils subissaient une forte diminution, qu’il s’agisse des concours de recrutement ou des crédits aux associations.
 C’est complètement faux !
M. Alain Marc.
M. Vincent Peillon,

Je tiens tout d’abord à préciser que la précédente version de l’article 27 

L’article 27 

Premièrement, l’enseignement des langues régionales sera favorisé, en particulier dans les régions où elles sont le plus en usage.
Deuxièmement, l’enseignement bilingue – vous l’avez fort bien dit, monsieur Molac – est introduit dans la loi. C’est la première fois dans l’histoire de notre République qu’une loi prévoit l’enseignement en langue régionale, et non pas seulement un enseignement des langues régionales.
Troisièmement, ces avancées sont accompagnées de dispositifs, comme l’information des familles.
Quatrièmement, nous adaptons la loi Deixonne de 1951 en l’étendant aux enseignants du second degré.
Cinquièmement, nous reconnaissons la valeur des cultures régionales – votre assemblée a déjà eu un débat sur ce sujet.
Rappelons en outre que l’article 97 du rapport annexé prévoit de faciliter l’inscription des élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas d’enseignement en langue régionale. Cela répond à un souci que vous aviez exprimé, monsieur Molac, je m’en souviens.
 En effet !
M. Paul Molac.
M. Vincent Peillon,

Je vous demande donc, mesdames, messieurs les députés, d’adopter l’article 27 

Pour finir, je vous indique que notre action n’est pas seulement verbale et qu’elle va se concrétiser de plusieurs manières. D’abord, nous augmenterons les postes au concours de recrutement pour les langues régionales, comme cela m’a été demandé après la baisse des dernières années. Ensuite, nous faciliterons la création des offices régionaux. Enfin, mon ministère accordera, à la rentrée prochaine, dix-huit postes d’enseignants aux établissements associatifs d’enseignement des langues régionales, soit exactement deux fois plus qu’à la dernière rentrée organisée par vos amis politiques, mesdames et messieurs de l’opposition. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Nous en venons aux amendements à l’article 27 
Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 La rédaction de l’article 27 
M. Marc Le Fur.

Ainsi l’article prévoit-il que : « L’enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé dans l’une des deux formes suivantes : 1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ; 2° Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. ». Le problème est que la liste se veut exhaustive, alors qu’il existe une autre méthode à laquelle sont attachés des réseaux d’enseignement comme Diwan, celle de l’immersion, qui permet aux enfants d’apprendre la langue dans la vie quotidienne de l’école. Cette méthode communément pratiquée n’a rien de révolutionnaire ; ne pas l’intégrer dans la liste donnera l’impression que vous l’omettez délibérément, ce qui pourra être source de contentieux négatifs pour les réseaux associatifs.
Par cet amendement, je réaffirme la nécessité que la langue française soit parfaitement maîtrisée par les enfants, ce qui est d’ailleurs le cas puisque les établissements appartenant à ces réseaux enregistrent des succès considérables au bac, mais je réaffirme aussi la volonté de ces établissements de voir reconnues l’ensemble des méthodes d’enseignement, y compris la méthode par immersion. Même si elle est couramment pratiquée, il serait bon qu’elle soit institutionnalisée dans les textes.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme la présidente. 
M. Yves Durand,
 rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

Comme l’a souligné M. le ministre, un long travail a eu lieu dans notre assemblée puis au Sénat, un travail fructueux ainsi que M. Le Fur l’a lui-même reconnu puisqu’il a indiqué que le texte de cet article était presque le jumeau d’un amendement qu’il avait déposé en première lecture – et je l’en félicite.
Nous sommes parvenus avec nos amis sénateurs à un point d’équilibre, et il ne faudrait pas fragiliser cette position pleine de force en voulant aller, sinon plus loin, du moins ailleurs, d’autant qu’elle ne remet pas en cause les dispositions qui avaient émergé de la consultation elle-même.
J’invite donc l’ensemble des députés à s’unir pour préserver cet équilibre, de manière à marquer notre attachement aux langues régionales et aux moyens qui leur sont donnés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon,

 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 La rédaction de l’amendement fait problème car, trop souvent, par « enseignement à parité », on entend « parité horaire ». Or ce terme est contesté jusque par les écoles publiques qui l’emploient. Si nous l’inscrivons dans la loi, je crains qu’il ne fige toute évolution : cela ne rendrait pas service aux enseignants.
M. Paul Molac.
 C’est surtout par immersion, vous le savez très bien !
M. Marc Le Fur.
 Le terme « immersion » pose un autre problème car, même si les écoles associatives l’ont retenu, il est un peu ambigu : pour les pédagogues et les psycholinguistes, l’immersion signifie que l’on étudie une matière dans la langue régionale. Or les écoles associatives n’ont pas retenu la même définition. La situation est donc un peu compliquée, car les pratiques ne sont pas sécurisées.
M. Paul Molac.
 La parole est à Mme Martine Faure.
Mme la présidente.
 Un mot, tout d’abord, concernant la paternité que revendique M. Le Fur : nous sommes nombreux à avoir travaillé sur ces textes avec vous – avant vous, après vous et en même temps que vous !
Mme Martine Faure.
Par ailleurs, nous aurions pu examiner le texte ensemble si nous l’avions reçu votre amendement en temps et en heure. C’est la deuxième fois que vous procédez ainsi, car vous l’aviez déjà fait en première lecture ; je le regrette.
 C’est le droit d’amendement !
M. Marc Le Fur.
 Le droit d’amendement est un droit fondamental ! Ce n’est pas un argument !
M. Patrick Hetzel.
 Enfin, je ne comprends pas la deuxième partie de votre phrase : « sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française ». Cette formulation laisse entendre que l’enseignement des langues régionales risquerait d’entraver la maîtrise de la langue française. Je ne comprends donc vraiment pas la rédaction de cet amendement.
Mme Martine Faure.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 L’expression « sans préjudice » a précisément pour but de démontrer que ces réseaux associatifs qui militent pour les différentes langues régionales, en particulier pour le breton, concourent également à l’apprentissage parfait de la langue française, avec des résultats qui étonnent même les pédagogues.
M. Marc Le Fur.
Cela étant, le mot qu’il faut mettre en avant est « immersion » : il s’agit d’une des méthodes pratiquées et admises, mais, comme vous ne la mentionnez pas, monsieur le ministre, vous posez un problème qui peut être source de contentieux !
Nous avons en effet des adversaires, même s’il semble que chacun ici soit d’accord pour encourager les langues régionales. Je me réjouis d’ailleurs de cette évolution : une certaine gauche jacobine est en train de disparaître, et c’est très bien ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Elle n’a pas totalement disparu !
M. Patrick Hetzel.
 Il n’en demeure pas moins que le mot « immersion » doit figurer dans la loi pour être admis dans nos réseaux scolaires.
M. Marc Le Fur.
Cet attachement se manifeste pour Diwan, pour les Calendrettes, pour le monde basque, pour le monde corse, etc. L’ensemble des régions concernées y sont attentives.
Dès lors que l’on énumère les méthodes, il faut les citer toutes, car on donne, sinon, le sentiment que certaines méthodes, dont l’immersion, ne sont pas admises.
Je souhaite par conséquent, monsieur le ministre, que vous manifestiez très clairement votre soutien à la méthode dite de l’immersion, à laquelle une partie de nos compatriotes sont attachés.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Lorsqu’on évoque un enseignement « bilingue » sans autre précision, il n’est pas nécessaire de le définir.
M. Paul Molac.
 Alors qu’on le dise !
M. Marc Le Fur.
 Il existe plusieurs formes de pédagogies, et je crains qu’en définissant ce terme, on n’aboutisse à figer la situation, comme souvent quand on veut trop bien faire.
M. Paul Molac.
De plus, chacun n’entend pas forcément un terme de la même façon. Je ne sais pas quelle serait l’interprétation du Conseil d’État de l’immersion, mais j’aime autant ne pas la lui demander ! 
(Sourires.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai bref sur cet amendement, qui a pour objet de préciser que la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires, et non un enseignement qui serait simplement toléré, assuré à des heures compliquées, marginalisé.
M. Marc Le Fur.
Cela est tout à fait admis, et je crois que telle est également votre logique : je ne vois donc pas la raison pour laquelle cet amendement pourrait être refusé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon,

 Pour quelles raisons ?
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Nous sommes exactement dans la même situation qu’hier : le rapporteur et le ministre ne nous donnent aucun argument pour justifier leur avis défavorable.
M. Patrick Hetzel.
Nous ne demandons pas mieux que de débattre ; or, de toute évidence, vous refusez de débattre dans cet hémicycle. C’était déjà le cas lors de la première lecture, ce fut le cas également hier, et aujourd’hui il y a récidive !
C’est véritablement faire preuve de mépris envers le Parlement, ou du moins envers l’opposition. Je trouve que cela augure mal de la manière dont nous allons poursuivre ces débats.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Marc Le Fur.
Je ne comprends toutefois pas très bien la position du ministre sur l’amendement précédent. À défaut de précision, ma crainte est que l’on enregistre la réponse suivante : l’enseignement de la langue régionale ne fait pas partie de l’horaire normal, la langue régionale n’entre pas dans la pédagogie normale. Elle reste donc à la marge, à la porte, et relève du régime de la tolérance et non du droit.
C’est de cette situation que nous voulons sortir, afin d’accéder à un régime de droit objectif pour les parents qui souhaitent ce type d’enseignement pour leurs enfants.
Je regrette cette position attentiste, et je crains que l’on en revienne à la logique entendue en première lecture à l’Assemblée nationale. Il m’avait pourtant semblé, monsieur le ministre, que, lors du vote au Sénat et à l’écoute de divers responsables, vous aviez évolué.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec l’article 27 
M. Paul Molac.

Ainsi, le Conseil d’État a jugé que l’on ne pouvait pas consacrer plus de 50 % du temps à l’enseignement d’une langue régionale au cours d’une année. Je n’ai pas souvenir que le Conseil d’État soit composé de pédagogues.
 C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Patrick Hetzel.
 La Cour des comptes non plus !
M. Mathieu Hanotin.
 Laissons donc aux pédagogues le soin de régler ces questions, car cela revient à porter un jugement de type juridique sur une méthode pédagogique ; je dois avouer que cela m’a un peu surpris. On ne peut donc pas aller beaucoup plus loin que ne le fait le texte.
M. Paul Molac.
J’ai appris que François Hollande avait décidé de ne pas faire ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Je pose donc la question suivante à nos amis de l’UMP : comme vous le savez, nous ne pouvons obtenir la majorité des trois cinquièmes qu’avec elle ; quelle sera donc l’attitude de l’UMP ? Vous pouvez parfaitement dire à François Hollande que vous voterez pour la ratification de cette Charte ;…
M. Vincent Peillon,

 …nous n’aurons alors plus de problème pour ratifier la Charte ! En réalité, le frein se situe plutôt du côté de l’UMP que du côté de la gauche.
M. Paul Molac.
Par ailleurs, j’attire votre attention – notamment celle des députés alsaciens – sur l’expérience malheureuse menée en Alsace : la parité horaire est passée de douze heures à huit heures sous la précédente législature. Cela ne va pas dans le bon sens.
Vous savez en effet tous les problèmes que cela pose. Ainsi, de nombreux transfrontaliers travaillent de l’autre côté de la frontière, en Suisse ou en Allemagne. Or, aujourd’hui, beaucoup ne sont plus embauchés parce qu’ils ne sont plus capables de parler allemand, alors qu’auparavant ils pratiquaient leur dialecte et parvenaient ainsi à se faire embaucher dans ces deux pays. Cette question est donc particulièrement importante.
De mauvais signaux ont été envoyés sous la précédente législature. Nous devons parvenir à un autre résultat : la balle est dans votre camp concernant la réforme de la Constitution.
 Nous ne sommes pas au pouvoir !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon,

 La parole est à M. Alain Marc.
Mme la présidente.
 Il est absolument effarant d’entendre les propos de M. Molac : je n’ai pas le souvenir que, lorsqu’il s’est agi d’intégrer l’article 75-1 dans la Constitution, la gauche ait voté avec la droite, à l’exception de M. Jack Lang. Les mauvais signaux venaient donc aussi du côté de la gauche !
M. Alain Marc.
Ne nous donnez pas de leçon, car nous n’avons pas à en recevoir sur ce point.
 Du calme !
Mme Martine Faure.
 Nous n’avons aucune leçon à recevoir !
M. Alain Marc.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je souhaite évoquer l’une des difficultés majeures pour l’enseignement des langues régionales, et en particulier pour le réseau associatif.
M. Marc Le Fur.
Vous savez qu’aujourd’hui une école ne peut contracter avec l’État, et donc bénéficier de financements publics, qu’au bout de cinq ans d’existence.
On peut parfaitement comprendre ce système des cinq ans : l’école n’existant pas encore, l’État doit donc apprendre à la connaître. Ce raisonnement ne vaut pas lorsqu’il s’agit d’une école appartenant à un réseau. Une école Diwan qui se crée en Bretagne ou en Loire-Atlantique – historiquement bretonne – appartient à un réseau connu. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre pendant cinq ans : il est parfaitement envisageable de la reconnaître très rapidement.
En effet, cette attente constitue un véritable obstacle financier pour ces écoles. Pendant les cinq années de montée en puissance, aucun financement public n’est possible ; seuls les dons des parents permettent le financement des enseignants.
Cela est très important pour le monde flamand et pour l’ensemble des réseaux associatifs ; c’est pourquoi nous souhaitons mettre un terme à cette contrainte des cinq ans, à la condition qu’il existe un réseau lui-même connu – c’est logique.
Cela marchera pour les langues régionales, et nous ferions ainsi œuvre utile, car nous assurerions non seulement le maintien de ce qui existe, mais également le développement attendu par nombre de familles qui aspirent à offrir ce type de pédagogie à leurs enfants.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 Les forces de progrès ne sont pas là où on l’imagine !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je regrette l’absence de bonne volonté de la part de notre rapporteur et du Gouvernement. On nous parle d’équilibre : certes ! Mais il se crée en moyenne une école Diwan tous les ans ou tous les deux ans ; or pendant cinq ans, cette école sera portée par des bénévoles, par les autres écoles qui vont se mobiliser, cotiser, faire des 
M. Marc Le Fur.

 Nous ne sommes pas au Parlement de Bretagne ! Nous sommes au Parlement français !
M. Thomas Thévenoud.
 Vous souriez, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mais pour les parents c’est une chose sérieuse ! Je comprends parfaitement que vous soyez un peu moqueurs, mais je crois que c’est déplacé !
M. Marc Le Fur.
 Monsieur Le Fur, revenons à l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne l’enseignement supérieur. Il s’agit d’un amendement de principe, et chacun conviendra qu’il ne mange guère de pain : voilà la raison pour laquelle je le défends.
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand,
rapporteur
 Sans aucune explication !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Chacun sait qu’il existe dans le secteur public un réseau relevant de votre ministère, monsieur le ministre, et un autre relevant du monde agricole et du monde maritime, qui à ce titre obéit à un autre code et à d’autres règles.
M. Marc Le Fur.
Il s’agit de décalquer ce que vous autorisez dans votre ministère pour l’appliquer à l’enseignement agricole et maritime.
Je ne vois pas très bien comment on peut refuser ce type d’amendement, dont la cohérence est absolue et qui concerne des effectifs limités. Que cette rédaction n’ait pas été adoptée initialement relève certainement de l’oubli. Je propose donc que l’enseignement agricole et l’enseignement maritime puissent bénéficier des mêmes avancées que celles évoquées pour l’enseignement public en matière de langues régionales.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 Vous ne nous donnez aucune explication !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon,

(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous ne considérons pas qu’il s’agisse d’une comédie !
M. Patrick Hetzel.
M. Vincent Peillon,

Martine Faure a évoqué les conditions dans lesquelles s’est déroulée la discussion en première lecture. Des amendements ont été déposés en séance, à titre personnel. C’est un droit que vous avez et c’est une pratique à laquelle vous vous livrez. Ces amendements n’ont pas fait l’objet d’un débat avec d’autres parlementaires qui ont le même souci que vous des langues régionales. D’ailleurs, notre majorité porte une grande attention à ce sujet, dans les actes législatifs et pratiques et pas seulement dans les discours.
 Allez au bout de ces actes !
M. Marc Le Fur.
M. Vincent Peillon,

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, votre argumentation est tout à fait surprenante. Notre système est bicamériste. Ainsi, après avoir été examiné par l’Assemblée, un texte l’est par le Sénat avant de revenir ici en deuxième lecture.
M. Patrick Hetzel.
Vous semblez considérer qu’il n’est plus possible d’amender le texte dès lors qu’il nous revient du Sénat. Dans ce cas, on serait effectivement dans une comédie, mais c’est vous qui la mettez en scène. C’est scandaleux car, je le répète, le droit d’amendement existe pour les parlementaires.
M. Vincent Peillon,

 Comme l’a indiqué Marc Le Fur, un grand nombre de parlementaires ont signé ces amendements et nous souhaitons que ce travail soit respecté.
M. Patrick Hetzel.
Vous avez raison de rappeler qu’il est important de respecter le travail du Sénat, mais notre travail, qui s’inscrit justement dans la poursuite et la reprise des avancées effectuées par le Sénat, doit l’être tout autant.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Yves Durand,
 rapporteur
Je suis étonné que ces amendements, qui ne sont pas nouveaux et que nous avons déjà discutés en première lecture, n’aient pas été déposés en deuxième lecture, en commission. Nous aurions pu avoir un débat de fond et démontrer en quoi l’accord intervenu avec le Sénat établit les langues régionales dans ce texte de loi.
C’est pourquoi je donne systématiquement un avis défavorable sur ces amendements et continuerai à le faire.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, ce n’est pas une découverte : j’ai déjà défendu cet amendement en première lecture. Vous l’aviez refusé alors, mais vous étiez cohérent puisque vous refusiez tout. Depuis est intervenue une évolution au Sénat, que je veux bien saluer si cela peut vous faire plaisir, et qui concerne l’enseignement dispensé par les établissements publics de l’Éducation nationale. Vous allez donc créer une distorsion bizarre entre l’Éducation nationale où des choses pourront être faites, et l’enseignement agricole et maritime où ce ne sera pas possible. Il n’y a aucune logique.
M. Marc Le Fur.
Je vous propose, au nom de la cohérence que vous avez fait vôtre au Sénat, d’aller au bout de cette cohérence en l’appliquant aux autres formes de l’enseignement public, c’est-à-dire à l’enseignement agricole et maritime. Ma démonstration est on ne peut plus correcte.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, j’aimerais comprendre votre réponse. Vous avez donné un avis défavorable en évoquant la cohérence avec le code de l’éducation. Or, dans l’amendement de M. Le Fur, il est question du code rural et de la pêche maritime, pour les raisons qu’il vient d’invoquer. Même si cette question a déjà été abordée en première lecture, vous devez nous donner une réponse compréhensible. Je ne comprends pas pourquoi vous nous parlez du code de l’éducation alors qu’il s’agit du code rural et de la pêche maritime.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Alain Marc.
Mme la présidente.
 Si je comprends bien, il y aura une discrimination entre les élèves de l’Éducation nationale et les autres. Certains auront droit à une sensibilisation aux langues régionales, tandis que les autres n’y auront pas droit. Si c’est votre conception, en tout cas ce n’est pas la nôtre. Nous tenons à ce que tous les enfants de la République puissent bénéficier des mêmes actions éducatives, dont celle-ci.
M. Alain Marc.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Quand un amendement est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, le député qui souhaite que sa question soit abordée demande que le Gouvernement remette un rapport au Parlement. Si cette formule surprend l’opinion, elle permet d’aborder un sujet important et de dire que l’on attend des comptes du Gouvernement.
M. Marc Le Fur.
De façon analogue, l’amendement n

Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer l’importance de l’école maternelle et des langues régionales. Dans les régions que je connais bien, on constate un développement important de l’enseignement des langues régionales. L’adoption de l’amendement montrerait votre volonté de ne pas exclure de l’évolution que vous prétendez défendre les écoles maternelles ou classes enfantines.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon,

 Vous ne nous donnez aucune explication !
M. Marc Le Fur.
 C’est incroyable !
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai du mal à comprendre le ministre et le rapporteur. Nous sommes ici pour argumenter.
M. Marc Le Fur.
 Ils ne donnent aucun argument de fond ! C’est la vacuité totale !
M. Patrick Hetzel.
 On peut ne pas être d’accord, mais encore faut-il dire pourquoi. Or vous jouez au « Monsieur Niet » éternel.
M. Marc Le Fur.
Monsieur le rapporteur, soit vous êtes contre les langues régionales – j’ose espérer que ce n’est pas le cas –, soit vous estimez que nos arguments ne sont pas pertinents. Mais à ce moment-là, il faut le dire et argumenter. Or je n’entends aucun développement.
L’amendement n

Vous savez que la Bretagne compte deux langues régionales, le breton et le gallo, cette dernière étant une langue d’oïl parlée dans des régions chères à Isabelle Le Callennec. En la matière, se pose un important problème de recrutement puisque si un certain nombre de personnes sont dans les cadres et pourraient apporter leurs compétences, elles sont parfois retenues à d’autres tâches.
Monsieur le ministre, même si votre réponse doit être brève, je souhaiterais qu’elle soit précise et que vous nous indiquiez votre volonté de faire en sorte que ce type de langues puisse bénéficier de recrutements de personnels adéquats.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon,

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, rassurez-nous : je suppose que vous disposez d’un rapport annuel relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l’enseignement en langues ou des langues et cultures régionales. Je ne vois pas ce que cela pourrait vous coûter de le transmettre à la représentation nationale.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Je m’étonne à nouveau qu’il n’y ait aucune contre-argumentation. On peut très bien admettre que la majorité ait un avis différent du nôtre, mais la moindre des choses, dans une démocratie parlementaire, c’est de connaître les raisons qui justifient cet avis défavorable. Or aucun argument ne nous est opposé, ce qui est surprenant. Cela ne grandit pas le Gouvernement.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement pose une question assez singulière, que certains vont peut-être découvrir : celle de l’offre d’enseignement disponible en Île-de-France en langues régionales.
M. Marc Le Fur.
En Île-de-France affluent, hélas ! pour des raisons professionnelles, un certain nombre de nos compatriotes qui viennent des régions périphériques. Malgré tout, ils souhaitent maintenir leur langue régionale, et ils y parviennent. Il y a quelque temps, je me suis rendu dans une école Diwan, dans le 15

Je précise que la langue enseignée doit être une langue reconnue comme traditionnellement pratiquée dans un territoire de la France métropolitaine ou d’outre-mer, de façon qu’il n’y ait pas de problème par rapport à d’autres langues issues de l’immigration. C’est un autre sujet, sur lequel je ne me prononcerai pas.
En tout état de cause, nous devons exprimer une volonté. Je sais que la ville de Paris s’était fait plus que prier pour aider l’école Diwan. En tout cas, notre collègue Philippe Goujon avait fait le nécessaire. Mais il y a d’autres demandes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 M. le rapporteur se lève, ce qui signifie qu’il est inspiré !
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand,
 rapporteur
Nous avons évité le pire car, avec l’immense talent qu’on lui connaît, M. Le Fur aurait pu nous présenter un amendement sur la Bourgogne, un autre sur la région PACA, un autre encore sur l’Aquitaine, etc. On voit donc quel est le but de cet amendement. Aussi émets-je un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon,

(Sourires.)
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;
Deuxième lecture du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
La séance est levée.
Mme Annie Genevard.
M. Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Dominique Nachury.
M. Xavier Breton, Mme Annie Genevard, M. Frédéric Reiss.
Amendement n

M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
M. Patrick Hetzel.
Amendements n


Amendements n


Amendements n

Amendements n

M. Jacques Lamblin.
Amendements identiques n

Amendement n

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative. 
Amendements identiques n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme Annie Genevard, M. Jacques Lamblin.
Amendements n

Amendements identiques n

Mme Annie Genevard, Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Amendements n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n


Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n



Amendements n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendement n



Amendement n

M. Frédéric Reiss.
Amendements n

Amendements n

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. le ministre.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n
Mme la présidente. 

 Cet après-midi, notre Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 28 bis.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’examiner un nouvel article, introduit par nos collègues sénateurs et consacré à l’éducation à l’environnement et au développement durable.
Mme Annie Genevard.
Il prévoit une sensibilisation à la nature, à la compréhension et à l’évaluation de l’impact des activités humaines sur les ressources naturelles. On connaît l’importance de ces notions aujourd’hui. Il y a désormais peu de politiques publiques qui ne comportent cette dimension environnementale. Elle n’avait pas été introduite en première lecture, sans doute parce que ces éléments figurent déjà au programme de l’école primaire. J’observe que cette redondance-là a été acceptée. L’argument de la redondance est presque systématiquement invoqué pour repousser nos amendements. Ce n’est pas le cas ici, dont acte.
Sur le fond, on ne peut que convenir que la sensibilisation en primaire est très efficace. Nous aurions pu saisir l’occasion de cette sensibilisation à l’environnement pour sensibiliser également à la culture scientifique.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
 La parole est à Mme Dominique Nachury.
Mme la présidente.
 Cet article définit les missions de l’école maternelle, qui ne doit pas être une simple préparation au primaire, mais doit stimuler le développement affectif, sensoriel, moteur, cognitif et social de l’enfant. La maternelle doit rester une école, mais doit aussi tenir compte des besoins des jeunes enfants, déterminés par leur développement progressif et équilibré.
Mme Dominique Nachury.
C’est ce qui explique une préoccupation particulière pour les enfants de deux à trois ans. Le temps du jeune enfant est bien différent du nôtre : chaque jour, chaque mois est une étape et chaque enfant est singulier. Personne ne nie l’importance de la scolarisation des moins de trois ans, pour ces jeunes enfants qui ne connaissent aucun mode de socialisation et qui sont isolés dans leur famille et leur quartier. Cependant, on ne peut pas nier non plus que cet accueil des moins de trois ans est très particulier : on le voit d’ailleurs quand on prévoit l’équipement et le fonctionnement d’une classe de tout petits, qui présente peu de différences avec les équipements collectifs d’accueil du jeune enfant.
Or, aujourd’hui, la transition semble un objectif nécessaire, mais plusieurs freins existent à l’organisation d’une bonne transition : le cloisonnement entre les professionnels de la petite enfance et ceux de l’éducation nationale, les différences de financement et donc les charges qui pèsent sur les familles comme sur les collectivités, enfin l’impossibilité fréquente d’une scolarisation en cours d’année. À l’occasion de ce débat sur l’accueil des moins de trois ans, il faudrait que nous puissions travailler sur l’ensemble de ces sujets. Des pistes sont ouvertes pour améliorer l’accueil des jeunes enfants en libérant un certain nombre de places.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Nous abordons l’article 31 qui est devenu, en quelques semaines, l’un des articles vedettes de ce projet de loi, malgré les positions du Gouvernement et de la majorité.
M. Xavier Breton.
Pourquoi ? Parce que cet article 31 indique les objectifs de la formation primaire. Un amendement adopté en commission des affaires culturelles a provoqué de vives réactions. Cet amendement vise à dire que la formation primaire assure les conditions d’une « éducation à l’égalité de genre ».
Il y a eu beaucoup de réactions, dont une pétition en ligne qui a recueilli 270 000 signatures et qui s’est appuyée notamment sur les propos de notre collègue Mme Sommaruga. Je la cite, si elle le permet. En commission, elle indiquait : « Avec cet amendement, il s’agit de substituer à des catégories telles que le sexe ou la différence sexuelle, qui renvoient à la biologie, le concept de genre, qui montre que les différences entre les hommes et les femmes ne sont pas fondées sur la nature, mais sont historiquement construites et socialement reproduites. »
Je répète : « Les différences entre les hommes et les femmes ne sont pas fondées sur la nature, mais sont historiquement construites et socialement reproduites. »
Nous sommes donc là en pleine théorie ou idéologie du genre et, comme nous avons eu l’occasion de le voir il y a quelques semaines dans d’autres débats, c’est un point de divergence très fort entre nous.
Il y a eu un recul au Sénat, puisque nous ne parlons plus de cette notion de genre, mais d’égalité entre les hommes et les femmes. C’est un recul appréciable au plan sémantique. Je voudrais rappeler à ce propos une recommandation de la commission générale de terminologie et de néologie, publiée au 
Journal officiel
Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale
La substitution de « genre » à « sexe » ne répond donc pas à un besoin linguistique et l’extension de sens du mot « genre » ne se justifie pas en français.
 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 Cela me semble important, madame la présidente. 
M. Xavier Breton.
Il y a eu un recul sémantique mais aussi politique : à la lumière des débats, la majorité, sentant la pression monter dans l’opinion, a opéré un recul sur cette notion de genre et nous nous en félicitons.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Cet article 31 concerne la formation et les programmes du primaire.
Mme Annie Genevard.
Après le mariage pour tous qui a profondément clivé la société, certains membres de votre majorité ont souhaité introduire par amendement une éducation à l’égalité de genre dont l’écho dans la population est de plus en plus important et promet des clivages au moins aussi profonds.
Pourquoi cette nouvelle provocation ? Autant nous sommes favorables à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes – il est d’ailleurs préoccupant de voir, monsieur le ministre, combien les comportements sexistes progressent à l’école chez les jeunes…
 Tout à fait.
Mme Barbara Pompili.
 … autant nous rejetons cette théorie des genres qui promeut l’effacement de la différence des sexes.
Mme Annie Genevard.
Vous aimez la provocation, ma chère collègue, puisque je rappelle qu’en première lecture, vous aviez déposé un amendement, que vous avez finalement retiré, préconisant qu’on supprime la dénomination d’école « maternelle », car vous y voyiez à l’époque – et vous y voyez sans doute encore – un signe de discrimination.
Je ne saurais trop vous recommander de travailler sur ce qui rassemble et j’espère que le Gouvernement ne donnera pas suite à cet amendement.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Cet article 31 concerne l’article L 321-3 du code de l’éducation. Le Sénat, dans sa sagesse, a supprimé la phrase qui affirmait que la formation primaire assure les conditions d’une éducation à l’égalité de genre. Autant j’ai regretté hier un certain nombre de modifications au Sénat, comme la nouvelle écriture de l’article L. 111-1, autant j’approuve cette fois-ci la suppression de l’égalité de genre dans l’alinéa 6. Je m’opposerai donc vigoureusement à tout amendement qui tendrait à la réintroduire.
M. Frédéric Reiss.
On se souvient du tollé que la théorie du genre, déclinée subrepticement dans certains manuels de SVT au lycée en 2011-2012, avait suscité. Aujourd’hui, certains députés, dans l’euphorie du mariage pour tous, voudraient continuer ce que la garde des sceaux a appelé une réforme de civilisation, qui n’est en réalité qu’une déconstruction de stéréotypes. Cela relève d’une idéologie dangereuse, qui entraîne un déni de réalité.
L’école doit évidemment prôner l’égale dignité humaine, nous en avons débattu hier, mais il s’agit aussi de respecter les lois naturelles et les valeurs de la famille. L’école et la famille sont liées dans un même destin. Lutter contre toutes les discriminations, oui. Imposer la théorie du genre à l’école, non.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Votre projet de loi, monsieur le ministre, insiste à plusieurs reprises, et vous l’avez fait vous-même, sur le rôle primordial de l’école primaire, qui apparaît vraiment comme le temps de l’acquisition du socle, même si cette acquisition se prolonge au-delà. On sait, par exemple, qu’un enfant qui ne maîtrise pas la lecture à l’âge de sept ans a peu de chances de la maîtriser convenablement par la suite.
Mme Annie Genevard.
Par conséquent, il apparaît nécessaire de spécifier que l’école élémentaire est le temps de l’apprentissage, le temps dédié à l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Et voilà !
M. Jean-Paul Bacquet.
M. Yves Durand, 
rapporteur
S’il n’est pas question de « l’école du socle » dans le texte, c’est parce qu’il faut avancer dans la concertation pour arriver à un accord et à une appropriation de cette école par l’ensemble des acteurs.
On voit très bien que la continuité éducative entre l’école maternelle, l’école élémentaire, le collège, entre le CM2 et la sixième par le cycle commun et tout ce qui va les relier, comme le fait que les collèges travailleront avec les écoles élémentaires de leur secteur, – tout cela permet d’aller vers l’école du socle, afin d’instaurer cette progressivité dans l’apprentissage des fondamentaux, ambition que nous avons voulu inscrire dans le texte et contre laquelle, je pense, vous avez voté.
Nous sommes donc défavorables à votre amendement. Nous engageons ce mouvement vers une école de la progressivité des apprentissages, mais, pour parler de l’école du socle, nous souhaitons que ce soit approprié par l’ensemble des acteurs. Cela suppose de la concertation, laquelle demande du temps.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente. 
 J’avoue, monsieur le rapporteur, que je comprends mal votre argumentation.
Mme Annie Genevard.
Aux termes de l’article L. 321-3 actuel, la formation primaire dispensée dans les écoles élémentaires assure l’acquisition des instruments fondamentaux de la connaissance : expression orale ou écrite, lecture, calcul. Elle suscite le développement de l’intelligence, de la sensibilité artistique, des aptitudes manuelles, physiques et sportives. Elle offre un premier apprentissage d’une langue vivante étrangère.
Tout cela est dans le socle. Pourquoi ne pas profiter de chaque occasion qui nous est fournie pour rappeler cette notion de socle, qui est fondamentale ? J’ai vraiment l’impression qu’il y a un rejet un peu systématique.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. 
 En vertu de l’article 58, alinéa 1.
M. Patrick Hetzel.
Comme vous le savez, il est possible de regarder nos séances sur le site internet de l’Assemblée nationale. Nous voyons bien que l’article 31 suscite des inquiétudes et, comme par hasard, un certain nombre de nos concitoyens viennent de m’informer qu’il est extrêmement difficile de suivre depuis l’extérieur les débats qui se déroulent dans l’hémicycle. C’est un problème que nous avons déjà rencontré à d’autres moments.
 Je vous remercie de cette information, que je fais vérifier immédiatement afin qu’il soit remédié aux dysfonctionnements si dysfonctionnements il y a, et je vous propose à tous de continuer dans le calme.
Mme la présidente.
 Très bien !
M. Jean-Paul Bacquet.
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Christophe Fromantin.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré.
M. Paul Molac.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous arrivons à ce fameux amendement n
Mme Barbara Pompili.

Je tiens en préambule à signaler qu’en démocratie, on doit pouvoir débattre de tout et utiliser tous les arguments possibles. Je trouve dommage d’avoir été inondée de messages n’ayant rien à voir avec le débat, des messages d’insulte, qui, peut-être parce que je suis une femme, avaient essentiellement trait à ma vie sexuelle. Ce sont, je pense que nous serons tous d’accord, des méthodes assez indignes de la démocratie.
Cet amendement ne fait absolument pas appel à une fameuse théorie du genre, qui est quelque chose d’assez fumeux. Il essaie simplement de préciser les choses.
Le texte prévoit que les enfants doivent être sensibilisés à l’égalité entre les femmes et les hommes. L’égalité entre les femmes et les hommes, c’est évidemment un objectif très important, mais on parle d’égalité de droits et, pour que ce soit un peu plus large, je propose que la formation doive assurer les conditions de l’éducation à l’égalité de genre.
Il ne s’agit pas de nier la différence entre les hommes et les femmes, ce qui serait une absurdité totale. Personne ne le propose et il serait bien de sortir des caricatures pour avoir un débat intéressant.
 Mme Sommaruga en a parlé !
M. Xavier Breton.
 Je suis évidemment parfaitement consciente qu’il y a une différence entre les sexes, et j’en suis d’ailleurs très heureuse. Je parle simplement du genre, qui est un concept utilisé pour désigner les différences non biologiques entre les hommes et les femmes, et, notamment, le comportement attendu en fonction d’un sexe dans une société donnée, qui est défini par la société de manière hétéronome sans être aucunement lié à l’inné ou à ce qui est issu de la nature. On voit donc bien que c’est totalement différent.
Mme Barbara Pompili.
On devrait pouvoir s’interroger sur le fait que les enfants sont programmés très tôt pour être différents selon qu’ils sont nés filles ou garçons. Les enfants doivent pouvoir, au sein de l’école, mettre en question ces stéréotypes selon lesquels, par exemple, une fille doit être meilleure en français qu’en maths. C’est inscrit très profondément dans notre culture et les enfants doivent pouvoir s’interroger là-dessus.
L’objectif de cet amendement, c’est de demander à tous d’avoir une réflexion et pas du tout d’entrer dans des théories fumeuses.
 Mes chers collègues, je vous informe que le site internet est accessible et que la retransmission fonctionne. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous sommes rassurés !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Le texte que nous avons reçu du Sénat nous paraît là encore équilibré. Il permet d’aborder toutes les théories, avec le doute que cela implique et exige pour la recherche scientifique et avec un esprit critique, sans en interdire aucune mais sans en imposer aucune. Voilà pourquoi je m’y rallie totalement.
Cela ne signifie en aucun cas qu’il y a recul sur l’exigence de vérité et de recherche. J’aimerais donc vous convaincre, madame Pompili, de retirer votre amendement, avec la même exigence de vérité et de respect des consciences qui est la mienne. S’il n’est pas retiré, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

 Nous aussi !
M. Patrick Hetzel.
M. Vincent Peillon, 

 Exactement !
Mme Barbara Pompili.
M. Vincent Peillon, 

Par ailleurs, je trouve malheureux qu’il y ait des comportements comme ceux qu’a évoqués Mme Pompili. C’est toujours comme ça : lorsqu’il y a confusion d’esprit et volonté d’entretenir des équivoques, cela crée de la violence et de la brutalité, et des personnes sont désignées à la vindicte d’autres. Mme Pompili a parlé des mots désagréables qu’elle a reçus, mais il y en a d’autres et parfois d’ailleurs sur vos bancs.
Je n’aime pas ce climat. Pour ce que nous représentons ici, pour ce que nous voulons pour l’école, la précision intellectuelle, le respect de l’autre, toutes ces valeurs contenues dans l’article, c’est désolant.
Que veut-on dire en parlant de genre ? C’est qu’une différence biologique, physiologique, que personne ne va contester, entre les hommes et les femmes ne peut pas servir de justification à un certain nombre d’inégalités, dans l’orientation scolaire, par exemple, qui relèvent de constructions historiques et culturelles.
C’est une évidence, et, d’ailleurs, tout le progrès de notre civilisation depuis vingt siècles, comme la théorie scolaire, ont permis de bien montrer que les différences entre les uns et les autres, comme la capacité de réussir en mathématiques, relevaient non pas de différences biologiques mais de cette éducabilité du genre humain dont on vient de parler, et d’une universelle nature.
Il est assez déplorable, et cela nous ramène des siècles en arrière, que nous en revenions à cette discussion, alors même que nous avons précisé qu’aucun de nous ne niait ou ne souhaitait nier la différenciation sexuelle entre les hommes et les femmes.
Nous restons sur la position du Sénat, mais c’est la mission de l’éducation nationale de lutter, dans l’intérêt même de notre pays, contre un certain nombre de stéréotypes, y compris de genre au sens fille-garçon, qui font par exemple que notre pays a des résultats excellents pour les filles en terminale et au baccalauréat scientifiques, et en même temps un déficit en femmes ingénieurs considérable par rapport à nos voisins européens. Au point que de grands chefs d’entreprise français viennent me dire que, pour recruter dans l’informatique, à Grenoble ou ailleurs, des cadres supérieurs et des ingénieurs, ils vont maintenant les chercher en Espagne, qui a réussi à former plus de femmes ingénieurs que nous. Nous avons la responsabilité, dans les orientations, dans le travail scolaire, de lutter très activement pour l’égalité entre les filles et les garçons. Ce sera l’une des actions de ce ministère ; elle est engagée et sera conduite avec résolution.
Second point : la lutte contre les discriminations. Je vais poursuivre et amplifier le travail accompli par mon prédécesseur contre le harcèlement. Vous avez reçu et auditionné M. Debarbieux. La question du harcèlement, qui repose presque toujours sur des discriminations, est prégnante dans notre école. Cela concerne aussi la lutte contre l’homophobie, car il y a beaucoup de souffrance chez de nombreux jeunes gens et jeunes filles, à des âges particulièrement fragiles, au moment où ils se construisent et où ils découvrent une orientation sexuelle difficile pour eux et, souvent, pour leurs proches ; ils doivent être aidés, encouragés, et non stigmatisés.
J’ai bien vu quelle était la nature du débat que certains souhaitaient ; je le déplore, par respect pour tous. Il a toujours été clair, et je vous l’ai dit, que je n’ai jamais – comment pourrait-on le faire ? – nié cette différenciation biologique ou physiologique, mais je pense qu’il est de notre responsabilité d’enseigner à chacun que les différences sociales ne reposent pas sur des différences biologiques, et de faire que l’école, qui porte cette philosophie, lutte contre toutes les discriminations, pour l’égalité filles-garçons, contre l’homophobie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Sur le vote de l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.
La parole est à Mme Barbara Pompili.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos paroles humanistes, et je partage chaque mot que vous avez prononcé. Certains, que je qualifierai – car après tout il n’y a pas de raison que les insultes ne fusent que d’un côté – d’obscurantistes, nous empêchent de corriger, dans cette loi, ce qui fait que, actuellement, même les enfants que nous essayons d’élever sans stéréotypes nous disent : « Non, cela, ce n’est pas pour moi, c’est pour les garçons. » Les enfants se partagent encore en genres, ils se freinent, ils insultent un petit garçon qui aura des manières un peu efféminées ou une petite fille qui sera un peu trop « garçon manqué » ; ils insulteront plus tard une femme qui a décidé de ne pas avoir d’enfants. Voilà ce que nous laissons s’installer, par peur de faire face à certaines personnes qui sont dans le dogme.
Mme Barbara Pompili.
Je vous avoue que je suis troublée, car je craindrais, en retirant mon amendement, de céder à l’obscurantisme.
 Mais non !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Pour pouvoir réfléchir à la meilleure solution, je demande, madame la présidente, une suspension de séance de cinq minutes. Je souhaite en discuter, afin de chercher comment faire que les stéréotypes ne soient pas les gagnants dans la pensée et le débat démocratique.
Mme Barbara Pompili.
 Très bien !
Mme Émilienne Poumirol.
 La suspension est de droit. En revanche, c’est en général la présidence qui en fixe la durée. Elle sera pour autant de cinq minutes. 
Mme la présidente.
(Sourires.)
La séance est suspendue.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Annie Genevard.
 Madame Pompili, il ne faut pas vous étonner, encore moins vous offusquer, que l’utilisation du mot « genre », avec toutes les connotations philosophiques, sociologiques qui l’entourent,…
Mme Annie Genevard.
 C’est vous qui les y mettez !
Mme Catherine Coutelle.
 …toutes les publications parues, toutes les expériences conduites en la matière, suscite des réactions.
Mme Annie Genevard.
Je regrette les insultes dont vous avez été l’objet. Je les mets en regard de celles dont nous avons été l’objet pour avoir osé nous opposer au mariage pour tous. J’imagine combien cela a dû vous être désagréable ; imaginez aussi combien ça l’a été pour nous. Il faut pouvoir débattre de tout sans être l’objet d’accusations. Lorsque vous nous dites : « Si vous ne partagez pas notre opinion quant au genre, c’est que vous êtes des obscurantistes », vous raisonnez exactement de la même façon que quand vous nous disiez : « Vous êtes des homophobes parce que vous ne voulez pas du mariage pour tous. » C’est la même malhonnêteté intellectuelle.
Enfin, sur la question de l’inégalité des sexes, vous n’avez rien inventé. Maria Montessori, il y a plusieurs dizaines d’années, faisait le même constat. C’est un combat qui n’est pas achevé et qu’il faut poursuivre, mais certainement pas par ce biais : vous ne servez pas ainsi la cause que vous entendez défendre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Nous sommes sur un point clé. Vous avez parfaitement raison, monsieur le ministre, et nous nous rejoignons lorsque vous indiquez qu’il faut combattre les stéréotypes de genre ; je crois que c’est évident, les choses à cet égard ne sont pas du tout clivantes. C’est un combat de tous les instants et, comme l’a d’ailleurs indiqué Annie Genevard, cette question se pose depuis fort longtemps.
M. Patrick Hetzel.
Néanmoins – il faut le dire précisément et solennellement – lorsque l’on aborde la théorie du genre, nous ne sommes plus dans une approche scientifique.
 Il n’y a que vous qui en parlez !
Mme Barbara Pompili.
 Cela donne lieu aujourd’hui à un certain nombre de controverses. Dès lors qu’il y a controverse, cela exige une certaine prudence. Je salue, monsieur le ministre, la prudence dont vous avez fait part dans vos propos en indiquant qu’il est essentiel que l’école de la République repose sur des bases scientifiques. Dès lors, les choses sont claires. Ce qui est équivoque, c’est lorsque, à rebours de la reconnaissance de l’altérité, on veut essayer de développer le non-genre. C’est quelque chose de dangereux, car le non-genre est une négation de l’altérité, une négation de l’autre et donc de l’humanité. 
M. Patrick Hetzel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Isabelle Attard, avant que nous procédions au scrutin.
Mme la présidente.
 Dans cet amendement, nous parlons, non pas de théorie du genre – nous le martèlerons si c’est ce qu’il faut pour que cela soit entendu –, mais d’éducation à l’égalité de genre.
Mme Isabelle Attard.

Mme Annie Genevard.
 Xavier Breton était présent lorsque nous avons travaillé sur les propositions de loi des enfants pour le Parlement des enfants. Nous nous sommes rendu compte que toutes les classes de CM2 avaient énormément insisté sur l’émergence de la différenciation des sexes à l’école maternelle et primaire. Ces élèves de CM2 ont, pour la majorité d’entre eux, proposé des PPL visant à mettre fin à cette différence, par exemple entre le bleu pour les garçons et le rose pour les filles. Certains demandaient même qu’il n’y ait plus de différence dans les magasins de jouets entre les jouets pour filles et ceux pour garçons. Ce sont les enfants eux-mêmes qui savent que l’on fait ainsi proliférer les stéréotypes dans notre société.
Mme Isabelle Attard.
 Ben voyons ! Ils ont trouvé ça tout seuls !
M. Xavier Breton.
 Nous n’avons pas retenu ces propositions de loi, mais elles sont en tout cas présentes dans l’esprit des enfants. Ils savent comment naissent ces stéréotypes qui durent ensuite toute la vie. Il faut tenir compte de leur intérêt pour cette éducation à la différence des genres, cette éducation, et non la théorie, que nous souhaitons.
Mme Isabelle Attard.
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme la présidente.
 Si j’étais taquine, j’aurais sous-amendé mon amendement, en remplaçant « elle assure les conditions de l’éducation à l’égalité de genre » par « elle combat les stéréotypes de genre ». Le vote des députés de l’UMP aurait alors été très intéressant, puisqu’ils viennent de dire qu’ils soutenaient cela. Toutefois, comme je ne veux pas que ce débat très important pour l’avenir de nos enfants soit instrumentalisé par des personnes qui brandissent une théorie de genre qui n’existe pas, je retire mon amendement.
Mme Barbara Pompili.
 Un recul de plus ! 
M. Xavier Breton.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Scandaleux !
Mme Catherine Coutelle.
 La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement n
M le président.

 Il s’agit d’introduire dans les programmes scolaires l’éducation aux droits de l’enfant parce que cette disposition permettrait de contribuer au développement personnel de chaque enfant, à la construction de sa citoyenneté et du vivre-ensemble. Il faut que l’enfant devienne à la fois sujet de ses droits et acteur du respect des droits d’autrui.
Mme Julie Sommaruga.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

 En conséquence l’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Avant de défendre cet amendement, je voudrais revenir sur la théorie du genre, que certains ont qualifié de fumeuse, disant qu’elle n’existait pas 
M. Xavier Breton.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Je vous prie de soutenir votre amendement, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 On vous dit de défendre l’amendement n
M. Jean-Paul Bacquet.

 Cet amendement vise à préciser que la formation primaire « accompagne les familles » plutôt que d’inscrire dans le texte qu’elle s’effectue « conjointement avec la famille ». En effet, ce serait placer la famille au même niveau que l’école alors que nous considérons que les parents sont les premiers éducateurs des enfants. L’école accompagne simplement les familles. Je sais que la majorité ne partage pas cette opinion et qu’elle n’a pas voté cet amendement en commission. 
M. Xavier Breton.
Ce débat rejoint tout à fait la théorie du genre que nous avons évoquée. À ceux qui disent qu’elle n’existe pas, je rappellerai la proposition de loi n

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, selon vous, les parents sont-ils ou non les premiers éducateurs des enfants ? Pour nous, c’est oui. On attend votre réponse. Elle est importante de la part d’un ministre de l’éducation nationale.
M. Xavier Breton.
 C’est une question immorale !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement complète l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle sensibilise aux pratiques citoyennes et à la coopération. » Je souhaite en effet compléter le contenu de l’éducation civique, qui est très importante et à laquelle nous savons, monsieur le ministre, que vous êtes très attaché. Elle est aujourd’hui fortement axée sur des institutions et des représentations politiques, et il faut introduire une approche plus interdisciplinaire, plus dynamique, plus participative vis-à-vis des jeunes. Mon amendement est inspiré directement du rapport sur l’enseignement laïque de la morale qui vous a été remis et qui évoque la dimension de la vie scolaire dans l’enseignement de la morale. La pratique de l’éducation civique doit accompagner cette éducation elle-même.
Mme Marietta Karamanli.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Madame Karamanli, retirez-vous l’amendement ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente.
Mme Marietta Karamanli.
 Il n’y a aucune majorité ! Excellent !
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Je vais le retirer, mais je tiens à rappeler que le rapport que vous évoquez, monsieur le ministre, précise bien les différentes pratiques citoyennes, et j’ai pensé que l’article serait plus complet en précisant lesdites pratiques et en mentionnant la coopération au lieu d’en rester à la question de l’exercice de la citoyenneté, une formule beaucoup plus vague.
Mme Marietta Karamanli.
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le projet de loi pour la refondation de l’école ouvre de grands espoirs pour les familles ayant un ou plusieurs enfants en situation de difficulté scolaire durable, notamment ceux atteints de troubles « dys » – dyslexie, dyspraxie et dysphasie. Ceux-ci font partie des troubles handicaps cognitifs en tant que troubles des apprentissages et touchent environ 6 % à 8 % de la population. Or non seulement le projet de loi ne fait pas explicitement référence à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, mais sa rédaction ne reprend pas les idées majeures de cette convention. Par conséquent, si le projet s’adresse à tous les élèves de manière générale, il ne donne pas leur place aux élèves aux besoins éducatifs particuliers.
Mme Marianne Dubois.
Il est donc indispensable que ce texte réponde aux besoins des élèves en difficulté scolaire durable. Le présent amendement vise à permettre la mise en œuvre soit d’un projet d’accompagnement personnalisé, soit d’un programme personnalisé de réussite éducative, pour tenir compte de la majorité des enfants souffrant de troubles spécifiques des apprentissages.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand,
rapporteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 C’est l’occasion de rappeler que nous sommes toujours devant le même type de pratique : lorsque l’opposition propose des amendements qui sont constructifs puisque cette question est évidemment importante, on nous dit systématiquement qu’ils sont satisfaits ; par contre, lorsqu’il s’agit de la majorité, on ne se gêne pas pour accepter un certain nombre d’amendements surabondants alors que ce texte de loi est déjà extrêmement bavard. Ce mépris de l’opposition doit être souligné ce soir. 
M. Patrick Hetzel.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Très juste !
M. Xavier Breton.
 Vous avez la mémoire courte !
Mme Catherine Coutelle.
 Vous aussi manifestement, ma chère collègue !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Michel Vergnier.
Mme la présidente.
 Je dois dire que je suis extrêmement surpris de l’argumentation utilisée. Il s’agit là d’un manque de confiance totale envers le métier d’enseignant tel qu’il est. Vous qui avez supprimé la totalité de leur formation pendant les trois dernières années où vous étiez au pouvoir alors que…
M. Michel Vergnier.
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Mes chers collègues, seul M. Vergnier a la parole.
Mme la présidente.
 Je souhaite pouvoir m’exprimer dans le calme. Je ne sais pas comment M. Breton va trouver dans le débat sur la réforme bancaire le lien avec la précédente loi, mais comment peut-on proposer d’ajouter de telles phrases quand on sait que la principale qualité des enseignants est justement de prendre les enfants là où ils en sont, avec leurs difficultés, pour les amener là où ils doivent aller ? 
M. Michel Vergnier.
 Exactement !
M. Luc Belot.
 Votre majorité a en plus supprimé tous les postes d’aide aux enfants – je pense aux RASED –, qui permettaient de combattre l’échec scolaire. Alors entendre aujourd’hui M. Breton et ses collègues dire l’inverse de ce qu’ils ont fait me laisse incrédule. 
M. Michel Vergnier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Marianne Dubois.
 je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le soutenir.
 Il est défendu.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’une des difficultés auxquelles nous devons faire face, et on le voit bien quand on évoque la question de l’information et de l’orientation, c’est de parvenir à ce que les métiers manuels soient davantage valorisés par le système éducatif. Quand nous échangeons dans nos circonscriptions avec les artisans et avec les parents des jeunes concernés, ce point revient de manière constante. Les jeunes qui se lancent dans les métiers manuels se rendent compte que ce sont des métiers où ils peuvent s’épanouir et trouver des voies d’excellence, qu’illustrent parfaitement les Olympiades des métiers.
M. Patrick Hetzel.
C’est pourquoi, plus que jamais dans ce texte de loi dit de refondation, il nous semble important de demander aux enseignants d’organiser une information sur les formations manuelles, de telle sorte que certains jeunes puissent trouver par ce biais des voies qui leur permettent de s’épanouir et de développer à la fois un projet personnel et professionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Il est bien le seul !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Quelle surprise !
M. Patrick Hetzel.
 Seul le rapporteur a la parole. Merci de l’écouter, chers collègues.
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
J’émets donc un avis défavorable à cet amendement redondant, inutile, etc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

Ce dispositif s’adressera à tous les élèves à partir de la sixième et se poursuivra jusqu’en troisième où sont évidemment maintenus les stages d’observation. Il consiste à informer sur les métiers qui existent, sur les formations qui y conduisent et sur les entreprises elles-mêmes qui doivent participer à ce parcours, qu’elles soient industrielles, commerciales ou artisanales.
Nous les avons d’ailleurs déjà réunies. Au mois de juillet, j’installerai avec le Premier ministre ce comité économie-éducation, qui est une première. Nous leur avons dit, puisque c’est l’une des préoccupations partagées sur vos bancs, qu’elles doivent se mobiliser aussi pour trouver des stages pour les élèves. Souvenez-vous : au cours de la législature précédente, vous aviez fixé un objectif de 800 000 stages pour les élèves. Or les chiffres que je vous ai donnés en première lecture montrent que le nombre de stages avait augmenté de seulement 10 000 en cinq ans. C’est l’écart entre les discours et les actes.
Si nous voulons développer l’apprentissage – y compris sous statut scolaire – et l’alternance, il faut aussi que les entrepreneurs se mobilisent pour être présents dans les établissements, qui sont nombreux, et pas seulement dans quelques-uns. Ils doivent se mobiliser pour être présents auprès de toutes les classes et pour accueillir des élèves en stage.
C’est ce que nous sommes en train d’organiser. Ce parcours d’information et d’orientation est un instrument important de l’insertion professionnelle et, monsieur Hetzel, il répond très largement à votre préoccupation.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 J’ai bien noté l’intervention du rapporteur qui juge cet amendement à la fois redondant et superfétatoire, des qualificatifs qui se rajoutent au « superflu » qui nous a été opposé à plusieurs reprises au cours de la nuit dernière.
M. Philippe Gomes.
Si l’on s’en tient à cela, je crois que l’on peut supprimer la moitié du projet de loi…
 Excellent !
M. Guillaume Larrivé.
 C’est un euphémisme !
M. Patrick Hetzel.
… et je ne compte pas l’annexe qui expose de manière déclarative ce que la loi essaie de transcrire de manière normative.
M. Philippe Gomes.
Pour ma part, je trouve cet amendement très pertinent. Il essaie de donner un éclairage particulier sur les formations manuelles – ce n’est pas un gros mot – et il peut avoir sa place dans la loi. Dans le cadre du code de l’éducation dans lequel il a vocation à s’insérer, il a toute sa pertinence.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je note évidemment avec plaisir que vous indiquez que nous avons souvent des préjugés. J’y vois, là aussi, votre analyse très subjective des choses. Je préférerais qu’il n’y ait pas de tels procès d’intention qui montrent que vous avez un certain prisme, ce qui n’est pas souhaitable dans le débat en cours.
M. Patrick Hetzel.
Il y a un souci fort louable, je le reconnais volontiers, d’aborder la question de l’insertion professionnelle et de faire en sorte qu’il y ait une information concernant le monde économique et professionnel. En revanche, dans vos deux réponses, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, la question de la place singulière des métiers manuels n’est pas abordée. Peut-être parce que nous sommes quelques-uns à connaître d’autres systèmes éducatifs, nous pensons que la place des métiers manuels mérite d’être soulignée de façon spécifique.
C’est la raison pour laquelle, en complément de l’article 32 A auquel vous faisiez référence, monsieur le rapporteur, il me semblait pertinent que, dans cet article 33, on mentionne spécifiquement les métiers manuels. Ce serait un élan et aussi un formidable espoir pour nos jeunes que de leur indiquer qu’il s’agit d’une voie tout à fait prometteuse qui a sa place à l’intérieur de notre système éducatif.
 La parole est à M. Jacques Lamblin, inscrit sur l’article 38.
Mme la présidente.
 Cet article 38, dont l’objet essentiel est de vider la loi Cherpion de sa substance, me semble particulièrement grave.
M. Jacques Lamblin.
Cette loi Cherpion, qui permet entre autres le recours à l’apprentissage dès l’âge de quatorze ans, est fille de l’observation de la réalité du terrain. Elle ouvre cette possibilité – ce qui n’est pas rendre obligatoire – affirmant ainsi que, dans la vaste France, il peut y avoir certains élèves pour lesquels il est intéressant de pouvoir avoir recours à l’apprentissage à partir de l’âge de quatorze ans. Tous les individus ne sont pas identiques, Dieu merci, et pour certains cette possibilité peut être fort intéressante.
Nous parlions tout à l’heure de préjugés et d’idéologie. Dans le cas précis, j’ai le sentiment qu’en voulant supprimer cette possibilité – j’y insiste – c’est vous qui entrez dans le domaine des préjugés et de l’idéologie.
 Une fois de plus !
M. Patrick Hetzel.
Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour défendre l’amendement n

 Alors que le taux de chômage des jeunes est extrêmement élevé dans notre pays, assez peu de dispositifs fonctionnent réellement. L’apprentissage fonctionne et il favorise l’insertion des jeunes sur le marché du travail.
M. Guillaume Larrivé.
Vous avez tort de chercher à supprimer le dispositif d’initiation aux métiers en alternance pour des jeunes de quatorze ou quinze ans qui existe depuis 2011 et qui fonctionne sur le terrain même s’il n’est peut-être pas parfait. Nous pensons qu’il est nécessaire de le perpétuer.
D’ailleurs, cet amendement de suppression devrait recueillir l’assentiment de certains députés de la majorité : lors de la première lecture, Ségolène Royal – qui n’est pas députée mais qui, souvent, ne manque pas de bon sens sur ces questions – avait souligné l’importance du DIMA. Dans un accès de bon sens, elle avait donc indiqué que M. Peillon avait tort.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, vous avez indiqué que le DIMA devait être supprimé parce qu’il n’avait pas numériquement porté ses fruits au cours de sa première année d’application. Prenons l’exemple des emplois d’avenir dont il a été question aujourd’hui : 20 000 ont été signés alors que 100 000 étaient prévus cette année. Ce n’est pas pour autant que vous supprimez le dispositif !
Mme Annie Genevard.
 Exactement !
M. Jacques Lamblin.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit là d’une discussion de fond. Sur les bancs du groupe UMP nous avons une autre approche de l’enseignement professionnel, notamment pour les élèves de quatrième et de troisième qui rencontrent des difficultés et qui ont envie de se diriger vers la voie professionnelle.
M. Frédéric Reiss.
On nous objecte que nous sommes dans le cadre de l’orientation précoce et qu’il ne faut pas prendre cette voie trop tôt. Le problème est qu’en quatrième il n’y a pas seulement des élèves de treize ans ou quatorze ans qui n’ont jamais redoublé et qui envisagent de poursuivre leurs études au lycée. Il y a aussi des élèves qui ont connu des difficultés, voire des accidents de parcours, auxquels il est important de pouvoir proposer ce dispositif d’initiation aux métiers en alternance.
Interrogé à l’automne dernier sur les élèves en situation d’échec au collège, le Premier ministre avait fort justement répondu qu’il ne fallait pas avancer l’âge du travail. Nous sommes entièrement d’accord. En revanche, en ce qui concerne l’alternance et l’apprentissage, on peut très bien adapter les filières : ces enfants conservent un statut scolaire et pouvent continuer à travailler pour acquérir les fondamentaux du socle commun de connaissances et de compétences.
Très sincèrement, nous pensons que la suppression envisagée du DIMA est une erreur. Certains élèves ne pourront plus, par exemple, s’engager chez les Compagnons du devoir comme ils auraient pu le faire dans le cadre de l’ancien dispositif.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Effectivement, cet article vise à supprimer une disposition de la loi Cherpion – qui est récente puisqu’elle date de juillet 2011 – : le fameux dispositif d’initiation aux métiers en alternance qui propose l’apprentissage à l’âge de quatorze ans.
M. Patrick Hetzel.
Notre formation politique n’a pas le monopole de ce sujet puisque Mme Royal l’a abordé aussi, comme l’a indiqué notre collègue Larrivé. Considérant que c’était un dispositif de bon sens, elle a estimé que sa suppression relevait d’une approche purement idéologique, complètement décalée par rapport à la réalité.
C’est un point important que vous ne pouvez pas balayer d’un revers de main. Dire que l’opposition a tort est une tentation naturelle mais nous ne sommes pas seuls, des gens éminents partagent notre point de vue, notamment Mme Royal qui fut une candidate malheureuse à la présidence, en 2007.
 N’est-ce pas, monsieur Peillon ?
M. Benoist Apparu.
M. Vincent Peillon, 

 Le Gouvernement propose de limiter… 
M. Patrick Hetzel.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Seul M. Hetzel a la parole, mes chers collègues.
Mme la présidente.
 Je sais bien que c’est difficile d’écouter l’opposition, notamment quand elle aborde des sujets sensibles qui touchent nos jeunes. Notre jeunesse mérite autre chose que des quolibets dans cet hémicycle.
M. Patrick Hetzel.
Le Gouvernement propose de limiter l’accès aux formations d’apprentis aux seuls enfants âgés de quinze ans révolus, retardant ainsi la possibilité pour les élèves de suivre de tels enseignements. Pour avoir une connaissance du milieu de l’enseignement, je peux vous dire que, face à des jeunes de quatorze ans qui sont démotivés ou qui souhaitent vraiment se diriger vers l’apprentissage, c’est un véritable crève-cœur d’avoir à répondre que l’accès à ces formations n’est pas possible pour eux. C’est mépriser leur point de vue, leur choix. Je ne sais pas comment vous faites mais, dans certaines circonscriptions, on se rend compte que ces jeunes de quatorze ans peuvent avoir une motivation chevillée au corps. Balayer cela d’un trait, ce n’est pas rendre service à notre jeunesse. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
La première, c’est que toutes les études internationales démontrent que les systèmes éducatifs qui réussissent sont des systèmes où la sélection ou l’orientation – on ne va pas se battre sur les mots – n’est pas précoce, où elle est tardive. Vous me direz que, puisqu’il s’agit d’études internationales, cela ne doit pas entrer en ligne de compte.
Mais la deuxième raison est la raison essentielle, et je veux ici ouvrir une parenthèse, très rapide. Il n’y a pas ici des gens qui sont pour l’apprentissage et des gens qui sont contre.
 C’est pourtant l’impression qu’on a !
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Et l’article 38, c’est quoi ?
M. Guillaume Larrivé.
M. Yves Durand, 
rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il ne suffit pas de le répéter !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Absolument !
Une députée du groupe SRC.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Mais non !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 C’est faux !
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Et la nécessité de le définir !
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 C’est nouveau, ça !
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur pour avis
 Cela dépend des élèves, voyons ! 
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Yves Durand, 
rapporteur
(Protestations sur les bancs du groupe UMP)
 Caricature !
M. Christian Jacob.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

a fortiori
Il s’agit tout d’abord de ce qui concerne, très simplement, l’apprentissage junior, le dispositif que l’on avait appelé à l’époque « de Robien ». Le précédent gouvernement avait annoncé, dès 2007, qu’il comptait abroger ce dispositif, qui ne concernait – il faut savoir de quoi nous parlons – qu’une centaine d’élèves par an. Il ne l’a pas fait mais le présent projet de loi nous en donne l’occasion.
Ensuite, puisque les parlementaires, j’en suis heureux, manifestent leur souci que flotte le drapeau européen, je vous ai rappelé cette directive européenne du 22 juin 1994. Je vous en lis un petit extrait, qui concerne notre discussion : « Les États membres […] veillent à ce que l’âge minimal d’admission à l’emploi ou au travail ne soit pas inférieur à l’âge auquel cesse l’obligation scolaire à temps plein imposée par la législation nationale ni, en tout cas, à quinze ans ». Tel est le texte, actuellement en vigueur, de la directive européenne.
 Changez-la !
M. Guillaume Larrivé.
M. Vincent Peillon, 

Ni les uns ni les autres ne pouvons savoir ce qu’elle aurait donné, puisque j’en ai suspendu l’application dès la rentrée de septembre, dans le souci de respecter les directives européennes, après avoir consulté les entreprises et analysé une situation que vous connaissez comme moi. En effet, il est déjà difficile de trouver des stages et des accueils, y compris lorsque le DIMA doit prolonger l’acquisition du socle pour les élèves de quinze ans qui ne l’ont pas encore obtenu, en attendant le contrat de travail qu’est le contrat d’apprentissage. Aujourd’hui, vous le savez – du moins, ceux qui s’intéressent réellement à ces questions –, nous avons du mal à trouver ces stages et ces accueils.
Nous voulons garder et installer ce socle, dont il me semblait que c’était un acquis de la loi Fillon que vous défendez bec et ongles. En même temps, nous voulons développer l’apprentissage ; vous prétendez que ce ne serait pas le cas, mais je viens d’ouvrir 20 000 places d’apprentissage sous statut scolaire. Bien entendu, l’apprentissage, c’est important, mais il faut que ce soit un succès, et donc que nous créions toutes les conditions favorables.
Très sincèrement, je ne crois pas que ce débat mérite autant de passion. Nous partageons les objectifs, nous partageons les analyses, nous partageons l’engagement européen, et nous mettons les moyens pour le développement. Alors essayons de dire aux uns et aux autres la vérité de ce que nous faisons et de ce que nous pensons.
Voilà qui me ramène directement à la présidente de la région Poitou-Charentes, que vous avez évoquée hier de façon comminatoire à propos des trente-cinq heures à l’école, et que vous voulez tirer à vous aujourd’hui.
 C’est elle qui vient à nous !
M. Guillaume Larrivé.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Quoi que vous nous disiez, il s’agit quand même de remettre en cause un dispositif qui permettait de commencer à expliquer aux jeunes qu’une autre voie que celle de l’enseignement général était possible, la voie de l’apprentissage, qui peut être une voie d’excellence.
Mme Isabelle Le Callennec.
La remise en cause de cet apprentissage junior est en parfaite contradiction avec les messages envoyés par le Président de la République qui visent, quand il est avec Mme Angela Merkel, à faire la promotion de l’apprentissage. Nous sommes allés, à quelques députés, en Allemagne, il y a à peu près trois semaines ou un mois. Puisque nous avons évoqué le système dual, l’orientation précoce existe et les résultats sont, en Allemagne, plutôt positifs. Alors pourquoi cette remise en cause ? Vous évoquez les directives européennes, mais faire un préapprentissage à quatorze ou quinze ans ce n’est pas accéder à un emploi ou à un travail. C’est accéder à un apprentissage en alternance dans l’entreprise et à l’école, et rien ne nous empêche, quand on est à l’école, de continuer à acquérir le socle commun des connaissances.
Vous revenez donc sur ce dispositif par idéologie pure et parce que vous y étiez probablement hostiles lorsque la loi Cherpion a été débattue et votée. Je trouve que c’est vraiment un mauvais signal envoyé à l’apprentissage. Nous avons tous, dans nos circonscriptions respectives, des exemples d’entreprises qui sont capables de former des jeunes de quatorze ans, de quinze ans. Ce seuil de quatorze ans n’a pas de sens. Certains jeunes de quatorze ans sont extrêmement mûrs pour l’apprentissage et pas d’autres. Laissons la liberté d’appréciation aux familles, aux enfants, aux enseignants, aux chefs d’entreprise.
 Cette liberté n’est pas réelle !
Mme Sylvie Tolmont.
 Je trouve vraiment dommage de supprimer ce préapprentissage par pure idéologie et parce que vous étiez déjà en désaccord avec l’idée sous le précédent quinquennat.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.
Mme la présidente.
 Je veux à mon tour insister, monsieur le ministre, sur la nécessité de conserver ce dispositif de la loi Cherpion, en m’appuyant sur l’exemple des Compagnons du devoir, rappelé tout à l’heure par un collègue, un exemple vraiment parfait de l’intérêt de ce dispositif qui permet d’orienter dès la troisième les élèves, même s’il s’agit encore d’enfants, vers un dispositif professionnalisant. Il est vrai que les Compagnons du devoir recrutent leurs élèves non pas par la voie de l’apprentissage mais par celle du contrat de professionnalisation, qui offre un socle de formation commun, soit par internet, soit par des cours du soir, soit le samedi.
Mme Sophie Rohfritsch.
Cela fonctionne très bien. Avec certains de nos collègues, nous les avons encore entendus aujourd’hui, et ils nous confirment que, pour cette seule rentrée scolaire, ce sont 350 élèves qui vont rester sur le carreau à cause du texte que vous proposez. Pensez-vous à ces enfants ? Ne pensez-vous pas qu’il est temps, effectivement, qu’il y ait des formations adaptées pour tous et pour chacun ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je veux réagir aux arguments que vous avez développés et aux propos que vous avez tenus lorsque nous avons défendu un amendement dont l’objet était de faire que les enseignants organisent une information sur les formations manuelles. Vous avez alors indiqué que ce n’était finalement pas utile parce que l’orientation et les formations proposées aux élèves sont envisagées à l’article 32 A, qui dispose qu’elles tiennent compte du développement, des aspirations des élèves et des perspectives professionnelles. Vous mettez donc en avant un projet d’orientation scolaire et professionnelle important, vous parlez de parcours individuel de l’élève mais, d’un autre côté, vous supprimez une possibilité, une chance offerte à un enfant de quatorze ans, qui peut être une véritable orientation qui corresponde à son parcours individuel. Vous supprimez un choix d’alternance et d’apprentissage. C’est donc contradictoire avec l’article que vous avez défendu il y a quelques instants.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je précise tout d’abord que l’objet de cet amendement n’est pas de remettre en cause le sens de l’article 38, qui vise à supprimer le pré-apprentissage. Il s’agit tout simplement de maintenir la possibilité, pour un jeune qui sort de troisième et qui a validé le socle commun, d’entrer en formation par apprentissage s’il a quinze ans dans l’année civile. Je rappelle en effet que si l’article 38 est adopté en l’état, des jeunes dont l’anniversaire a lieu, par exemple, au mois d’octobre ou de novembre seront contraints d’attendre et de perdre toute une année. Vous ne pouvez pas pénaliser ces jeunes sous le prétexte qu’ils n’ont pas la chance d’être nés le bon mois !
Mme Véronique Besse.
Cet article 38 est trop rigide. D’ailleurs, au Sénat, vous avez déclaré ceci, madame la ministre : « En pratique, si un jeune de quatorze ans trois quarts a acquis le socle commun, on peut envisager des assouplissements. »
Tel est précisément l’objet du présent amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Si c’est ça votre argumentation…
M. Christian Jacob.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

Cela dit, la vraie question qui se cache derrière tout cela, et que nous devons traiter, c’est-à-dire la revalorisation de la voie professionnelle, c’est le serpent de mer depuis quarante ans. Si la voie professionnelle est systématiquement la voie de ceux qui, précisément, dans votre esprit, ne peuvent pas suivre 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mais non, pas du tout ! Justement !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Vincent Peillon, 

Je voudrais simplement vous faire remarquer qu’il existe des systèmes scolaires qui réussissent. Pas celui que vous nous avez laissé après dix années d’exercice des responsabilités !
 On verra celui que vous laisserez !
M. Jacques Lamblin.
M. Vincent Peillon, 

(Protestations persistantes sur les bancs de l’UMP.)
Vous qui protestez, regardez donc la dégradation de la compétitivité française ! On vous en remercie ! 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Quelle démagogie !
M. Patrick Hetzel.
M. Vincent Peillon, 

 Ça des entreprises, vous n’avez pas dû en voir beaucoup !
M. Jean-Pierre Barbier.
M. Vincent Peillon, 

En quoi consiste donc votre attitude ? Il n’y a pas eu d’augmentation des stages, mais une augmentation du chômage des jeunes. Ce marché est donc en crise. Si déjà les jeunes de 15 ans trouvaient des contrats d’apprentissage satisfaisants, comme c’est le cas en Allemagne – mais encore une fois, ne nous trompons pas de modèle ; ne nous fions pas aux impressions d’un voyage –, alors nous aurions une réponse réelle.
Maintenant, sur le fond, gardez toujours à l’esprit que nos entreprises ont besoin de travailleurs qui sont restés le plus longtemps possible dans le cadre commun du système scolaire. Les entreprises en ont besoin, la compétitivité française en a besoin !
C’était d’ailleurs le sens de la loi de 1971, qui était une bonne loi. Elle a été modifiée 
in extremis
 Peut-être faudrait-il aussi demander leur avis aux professeurs ?
M. Christian Jacob.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Christian Jacob.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je voudrais réagir à vos propos. Vous caricaturez l’apprentissage, que vous décrivez comme une filière de l’échec. C’est ce que vous venez de dire, à l’instant ! Vous considérez que cette filière s’adresse à des élèves en situation d’échec, mais en réalité, elle s’adresse à des élèves qui ont fait un autre choix que celui du cadre général. Ce choix, on peut le faire très tôt : certains jeunes ont déjà, dès quatorze ans, l’envie de s’engager dans une voie professionnelle. Ils y trouveront les moyens de leur épanouissement, qu’ils n’aperçoivent pas dans le système scolaire traditionnel.
M. Christian Jacob.
De la même façon, M. le rapporteur a dit qu’orienter des élèves vers l’apprentissage à quatorze ou quinze ans, c’est les empêcher de bénéficier du socle commun.
 D’acquérir le socle commun.
M. Yves Durand.
 Mais c’est complètement faux ! Il est bien évidemment possible de poursuivre l’acquisition du socle commun en même temps que l’apprentissage. À l’inverse, si vous obligez un élève qui a besoin de contact avec l’entreprise à rester contre son gré dans la filière traditionnelle alors qu’il ne s’y épanouit pas, il n’acquerra pas non plus le socle commun. Il s’agit vraiment là de faux arguments : la logique de l’apprentissage et de l’alternance en général ne rentre pas dans votre conception des choses. Vous êtes complètement bloqués sur le collège unique : vous ne voyez pas d’autre voie que celle-ci.
M. Christian Jacob.
 Oui ! C’est exactement cela !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Mais il existe d’autres voies ! Les passerelles existent ! Imaginons un système où l’on pourrait passer d’un CAP à un bac professionnel, d’un bac professionnel à un BTS, d’un BTS à une école d’ingénieur… C’est comme cela qu’il faut concevoir la formation des jeunes : avec le maximum d’ouvertures et d’opportunités. Or vous vous focalisez sur un système complètement sclérosé. Regardez les résultats : le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans atteint 25 %.
M. Christian Jacob.

M. Jean-Patrick Gille
 La faute à qui ? Merci de le rappeler !
Mme Françoise Dumas.
 Il faut quand même s’interroger sur notre système de formation ! C’est la raison pour laquelle il faut essayer toutes les voies, notamment celle de l’apprentissage qui peut permettre à des jeunes de s’épanouir. Vous leur fermez cette porte, en refusant de maintenir le dispositif d’initiation aux métiers en alternance, le DIMA. De mon point de vue, il faudrait pourtant aller encore plus loin et autoriser l’apprentissage dès quatorze ans.
M. Christian Jacob.

M. Yves Durand
rapporteur.
 Mais encore une fois, vous êtes bloqués : seul le collège unique compte à vos yeux.
M. Christian Jacob.
M. Yves Durand,
rapporteur.
 C’est ce système que vous cherchez en permanence à promouvoir. Essayez d’autres formules ! Comparez, par exemple, les taux de placement d’un jeune formé par apprentissage et d’un jeune formé dans le système général, à niveau de diplôme équivalent.
M. Christian Jacob.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
 Le taux de placement des jeunes ayant bénéficié d’une formation en alternance ou en apprentissage est bien meilleur ! Ayez donc le courage de soutenir ces formations, et ne vous enfermez pas dans le dogmatisme.
M. Christian Jacob.
Monsieur le ministre, quand vous cherchez à faire diversion en évoquant le coût du travail, vous nous faites sourire ! Je ne m’attarderai pas sur ce point, car ce n’est pas directement le sujet dont nous nous occupons ce soir, mais enfin…
M. Yves Durand,
rapporteur.
 C’est vous qui avez abordé ce sujet les premiers !
M. Jean-Pierre Barbier.
 Vous avez augmenté le coût du travail. À vrai dire, vous n’avez eu de cesse, depuis que vous êtes arrivés au pouvoir, que d’augmenter les charges pesant sur les entreprises, de pénaliser le coût du travail, et d’attaquer le pouvoir d’achat des salariés en supprimant la défiscalisation des heures supplémentaires ! 
M. Christian Jacob.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Il va parler comme ça pendant dix minutes ?
M. Sébastien Denaja.
 Mes chers collègues, un peu de calme, merci.
Mme la présidente.
 L’augmentation du coût du travail a été votre seule ligne d’action ! Évitez donc de dévier sur ce terrain, restez sur celui de l’apprentissage, allez au fond des choses, et apportez-nous des réponses plus pertinentes que celles que vous avez proposées jusqu’à maintenant ! 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

Je suis pour ma part d’accord avec cet objectif. Je me demande comment développer l’apprentissage, mais je pense – c’est le sens de toute notre réflexion sur l’école – que le premier travail à mener, pour sortir de ces blocages, c’est d’analyser les obstacles aux réformes françaises. Ces obstacles ont entravé l’action de tous les gouvernements : en matière d’école, nous savons tous de quoi il est question ! C’est pour cela – je vous l’ai dit à plusieurs reprises – que notre réforme est efficace, en ce qu’elle propose des objectifs simples mais qui n’ont pas encore été essayés, comme de donner la priorité au primaire.
Pour ce qui est de l’apprentissage, pourquoi une simple augmentation de 10 000 contrats malgré un discours très volontariste ? Votre discours était très volontariste quant aux objectifs, mais je crois également – je l’ai déjà dit – qu’il était sincère quant au modèle qu’il entendait promouvoir. La raison de cet échec est, elle aussi, simple : la tradition française, y compris dans les entreprises, n’est pas favorable à cette formule. On le voit avec les jeunes de quatorze ans, ou même ceux de quinze ans : la formule de l’apprentissage n’a pas le succès qu’elle mérite dans le monde professionnel. Cela fonctionne dans certaines branches, mais pas dans beaucoup d’autres branches.
Pour notre part, nous voulons créer 20 000 places d’apprentissage sous statut scolaire pour cette année. Voilà quelle est la bonne démarche ! Vous nous dites que nous avons des préjugés contre les formations en alternance, mais c’est faux. C’est précisément le fait que l’apprentissage est réalisé sous statut scolaire qui nous permet d’agencer l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences avec le stage en entreprise.
Deuxièmement, vous devez garder en tête la question du décrochage. Vous nous dites que des jeunes sont malheureux dans le système scolaire. L’Institut de la jeunesse et de l’éducation populaire vient de communiquer des chiffres alarmants : c’est une véritable catastrophe nationale ! 1,9 million de jeunes ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. Parmi eux, 900 000 – on le voit en zone urbaine, en zone périurbaine – ne se raccrochent à aucun dispositif, ne cherchent même plus !
Ce sont 150 000 « décrocheurs » qui sortent chaque année du système éducatif sans qualification. Nous venons d’en « raccrocher » 20 000 grâce au système que nous avons mis en place, sur la base des plateformes de lutte contre le décrochage scolaire qui ont été construites auparavant. Il est donc possible d’agir, à condition de mettre en place de bons dispositifs, qui peuvent remettre ces jeunes en mouvement par une formation, ou par un stage.
Je ne vous fais pas de procès d’intention, mais vraiment, je ne pense pas que nous ayons des blocages idéologiques ! Je pense au contraire qu’il s’agit d’un objectif très important pour la France.
Il faut aussi analyser les raisons de ces échecs, et essayer d’y remédier. Permettez-moi de vous dire en toute sincérité, sans posture, que si j’avais cru une seule seconde que le dispositif permettant l’accès à l’apprentissage dès quatorze ans était valable, je n’aurais pas cherché à le supprimer. Je ne l’aurai pas plus supprimé que les plateformes de soutien aux décrocheurs, que j’ai au contraire saluées ! Il en va de même avec l’article 7 de ce projet de loi, qui porte sur le dispositif Robien. Hier, vous vouliez l’annuler. Ce cas de figure n’est pas très éloigné de celui dont nous discutons, car ce dispositif n’a pas donné de résultats.
J’ai salué la constitution de 350 plateformes de soutien aux décrocheurs en reconnaissant que sur ce point l’action de la précédente majorité a été positive. Quant au dispositif concernant les jeunes de quatorze ans dont nous discutons, il ne me paraît pas bon. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas le remplacer par un autre dispositif !
Dernier point, à propos du parcours d’orientation. Vous savez, la grande affaire de l’enseignement professionnel, c’est de permettre aux jeunes gens et aux jeunes filles de construire leur orientation positivement. C’est ce que je disais tout à l’heure : cela suppose un véritable travail d’accompagnement.
Vous évoquiez tout à l’heure l’Allemagne. Dans la formation des enseignants en Allemagne, la question de l’orientation – c’est-à-dire de l’accompagnement positif des élèves dans tout leur parcours – est posée d’emblée. En France, pour des raisons historiques, l’orientation a été totalement évacuée hors du métier d’enseignant, hors de la pédagogie. Il faut l’y réintégrer ! C’est l’idée du parcours de formation et d’orientation, avec les entreprises. Cela concerne les métiers manuels comme les métiers intellectuels, et ceux qui combinent les deux dimensions. Rousseau disait que « nos premiers maîtres de philosophie sont nos pieds et nos mains ». Le respect du travail manuel est une vieille tradition française : mais pourquoi l’isoler du reste ? Nous allons redonner à tout cela une unité grâce aux parcours d’orientation et de formation.
Je n’ai pas de difficulté à reconnaître nos désaccords. Vous pouvez donc défendre la loi Cherpion ! Mais notre orientation de fond est le développement de l’apprentissage. C’est ce que nous ferons. Ce débat ne doit pas être artificiellement dégradé en polémique. Il y a d’autres sujets de désaccord : nous les avons vus tout à l’heure. Nous sommes pour l’apprentissage, et nous nous en donnons les moyens. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Sylviane Bulteau.
Mme la présidente.
 Je soutiendrai exceptionnellement l’amendement présenté par ma collègue Véronique Besse. Mon collègue Hugues Fourage soutiendra aussi cet amendement : il y a peut-être là un tropisme vendéen ! 
Mme Sylviane Bulteau.
(Sourires.)
Je crois en effet que nous devons considérer l’article 38 de ce projet de loi de manière souple. Les exemples de jeunes qui vont bientôt terminer leur scolarité en classe de troisième mais n’auront pas quinze ans au moment de la rentrée, au mois de septembre, sont malheureusement nombreux, notamment dans mon département.

Mme Isabelle Le Callennec

Mme Véronique Besse.
 J’ai rencontré il y a quelques jours un restaurateur qui voulait prendre un jeune en apprentissage à la rentrée. Mais puisque ce jeune n’aura quinze ans que le 28 novembre, il ne pourra pas le prendre ! C’est pour cela qu’à mon avis, nous devrions envisager cette question avec souplesse. On nous laisse entendre qu’il y aurait, peut-être, des possibilités de dérogation. C’est en tout cas ce qu’a évoqué Mme Pau-Langevin au Sénat.
Mme Sylviane Bulteau.
Cependant, si l’on met en place un système de dérogations, cela ajoutera des tracasseries administratives aux formalités que doivent déjà accomplir les familles et les maîtres d’apprentissage. Nous avons tous envie que le choc de simplification des normes soit une réalité : à cet égard, il suffirait simplement d’inscrire dans le code de l’éducation que sont concernés les jeunes ayant atteint l’âge de quinze ans ou qui l’atteindront au cours de l’année civile. Cette solution rendrait les choses plus faciles.
De plus, je crois que les centres de formation en alternance et les maisons familiales rurales, tous ceux qui forment les jeunes à l’apprentissage, accomplissent un travail extraordinaire. Il serait dommage que des jeunes de moins de quinze ans ayant fini leur classe de troisième ne puissent pas rejoindre l’établissement ou le maître d’apprentissage qu’ils ont mis des semaines ou des mois à trouver, et pour la recherche duquel leurs familles ont réalisé beaucoup d’efforts.
Je voterai donc, exceptionnellement, pour l’amendement de ma collègue Véronique Besse. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Hugues Fourage.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Il me semble important de préciser deux points. Monsieur le ministre a essayé, tout à l’heure, de caricaturer notre position. Quand Gérard Cherpion a défendu le projet de loi auquel il a laissé son nom, il a précisément insisté sur la nécessité de développer des approches inductives : je voudrais insister sur ce fait. En l’occurrence, le DIMA est une autre manière d’acquérir un certain nombre de connaissances. Vous avez dit qu’en mettant en place ce dispositif, nous écartions les élèves du socle commun de connaissances et de compétences : non, c’est tout le contraire ! Affirmer cela, c’est commettre une véritable erreur !
M. Patrick Hetzel.
Tout à l’heure, nous avons cité Mme Ségolène Royal, qui s’est affirmée favorable au dispositif du DIMA. Vous avez répondu qu’elle avait mal compris cette question. Cela me surprend un peu : voulez-vous dire par là que Mme Royal, qui est présidente du Conseil régional de Poitou-Charentes et a en charge l’apprentissage dans cette région, ne saurait pas de quoi elle parle ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je suis vraiment surpris ! Je pense qu’il est désobligeant pour elle de considérer qu’elle ne sait pas de quoi elle parle, surtout de votre part, vous qui avez été son porte-parole. C’est bien ce que vous avez dit : « finalement, elle a cru que c’était au-delà de quinze ans… » 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ça va, ça va ! Elle n’est pas là pour se défendre !
M. Sébastien Denaja.
 En réalité, cela montre bien que ce sujet vous gêne, monsieur le ministre ! Franchement, je trouve que c’est extrêmement gênant ! Vous devriez aborder ce sujet différemment.
M. Patrick Hetzel.
Sur l’amendement n
Mme la présidente. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
 Nous sommes en effet favorables à l’assouplissement proposé par cet amendement. Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l’heure que les meilleurs résultats sont obtenus quand le moment de l’orientation vers les filières professionnelles ou générales est le plus tardif. Évidemment, nous ne sommes pas d’accord, puisque l’orientation précoce donne de très bons résultats à l’étranger. L’orientation est même parfois très précoce en Allemagne, nous le savons tous, mais également en Finlande, qui est régulièrement classée en tête des classements des enquêtes internationales en la matière. Pour nous, l’alternance est une voie de l’excellence.
M. Frédéric Reiss.
Monsieur le ministre a évoqué tout à l’heure le problème des « décrocheurs ». Des enquêtes montrent en effet que 71 % des jeunes décrocheurs ont le sentiment de n’avoir pas pu choisir leur orientation à la fin de la classe de troisième. Ce que vous avez dit tout à l’heure, à propos de la promotion de l’orientation choisie contre l’orientation subie, est donc évidemment très important. Aujourd’hui, des familles et des élèves souhaitent opter pour cette orientation. Nous pourrions ainsi, grâce à cela, contribuer à valoriser les filières professionnelles et technologiques.
 La parole est à Mme Véronique Besse.
Mme la présidente.
 Je poserai une question toute simple et de bon sens à M. le ministre. Que proposera-t-on à un jeune qui n’a pas eu la chance d’avoir quinze ans avant la rentrée de septembre ? Devra-t-il attendre, donc galérer, pendant au moins un an ? On parle de décrochage, c’est ce qui arrivera certainement. Que suggérerez-vous à ces jeunes nés en octobre, novembre, voire décembre, monsieur le ministre ?
Mme Véronique Besse.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 Nous avons mélangé deux choses dans ce débat. Dans son intervention, M. Jacob, qui a généralisé le débat et tout « enfumé », n’a pas contribué à apporter de précision. 
M. Jean-Patrick Gille.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ah, quand on n’a plus d’arguments !...
M. Christian Jacob.
 Un peu de calme, mes chers collègues ! Seul M. Gille a la parole !
Mme la présidente.
 Je me permets de dire cela parce que la première partie de nos échanges a permis d’évacuer la question de savoir qui était favorable à l’apprentissage et qui y était opposé 
M. Jean-Patrick Gille.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Ils sont tous contre !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Tel n’était pas le débat.
M. Jean-Patrick Gille.
Les explications apportées par le rapporteur et surtout par le ministre ont été claires : ce texte ne supprime pas le DIMA. Reste à savoir à partir de quel âge on peut intégrer un DIMA. La loi Cherpion a avancé l’âge de quinze à quatorze ans. Le DIMA, je le rappelle, n’est pas un contrat d’apprentissage, mais une forme de pédagogie par alternance soit dans des établissements scolaires, soit dans des CFA. Mais cela permet à tout moment de passer du statut scolaire à celui de l’apprentissage. La loi Cherpion a permis à un jeune d’entrer en apprentissage dès quatorze ans. C’est donc vous qui avez eu une démarche idéologique.
Il ne doit pas y avoir de faux débats entre nous. Il est, ici, possible d’opter pour une pédagogie par alternance à quinze ou seize ans.
Le problème posé par la directive européenne est de savoir à partir de quel moment on est lié par un contrat d’apprentissage qui est, je le rappelle, un contrat de travail. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme la présidente.
 Vous semblez affirmer, monsieur le ministre, et cela m’interpelle, que, seuls les décrocheurs sont intéressés par l’apprentissage.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Mais non !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Or, que je sache, un bon élève à la fin de la troisième peut avoir acquis le socle de connaissances entre quatorze et quinze ans et opter pour l’apprentissage. Vous le privez de cette possibilité.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Très bien !
M. Philippe Meunier.
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 Mes chers collègues, pendant que vous regagnez vos places, je tiens à vous préciser que, depuis le début de la séance, nous avons examiné vingt-six amendements, soit un rythme de quinze amendements par heure. Il reste 192 amendements en discussion, ce qui représente une durée prévisible de discussion de douze heures quarante. La conférence des présidents avait envisagé que le débat se termine ce soir. Je vous le précise pour information et pour le bon déroulement de la séance…
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n

 Il serait bien que Mme Bulteau et M. Fourage restent en séance, car je voudrais que nous puissions donner une deuxième chance à notre assemblée ! 
M. Alain Leboeuf.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Par l’amendement n

 Non ! Jamais !
M. Jacques Krabal.
 Vous pouvez constater, lorsque vous vous rendez dans vos circonscriptions, que les familles, dont les enfants inscrits dans un centre de formation d’apprentis n’auront pas quinze ans le 1
M. Alain Leboeuf.

Revenez à la raison, je vous en supplie, monsieur le ministre ! On ne peut pas laisser ces familles et ces enfants sans solution ! Tel est l’objet de mon amendement.
 La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Véronique Besse.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 J’aimerais obtenir une précision. Monsieur le ministre, vous souhaitez que les enseignants aident et accompagnent les élèves dans leur orientation. Encore faudrait-il que les enseignants connaissent, eux-mêmes, tous les métiers, y compris les métiers manuels, et toutes les formations de la voie professionnelle. Quand auront-ils accès à cette information, voire à cette formation ? Est-ce que ce sera dans le cadre de leurs études à l’École supérieure du professorat et de l’éducation ou pendant leur temps de travail, lorsqu’ils auront été nommés ? Dans certaines régions, des stages sont réservés aux enseignants dans des centres d’information et d’orientation, afin qu’ils puissent découvrir le monde professionnel et être, ensuite, en mesure d’accompagner les élèves dans leur orientation. Vous invoquez beaucoup cet accompagnement à l’orientation. Quand ces enseignants recevront-ils une telle formation ? En effet, pour orienter, il convient de connaître la réalité de l’entreprise et des métiers, des métiers manuels entre autres.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Quelle caricature !
M. Patrick Hetzel.
 Seul M. le ministre a la parole !
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez, par conséquent, la réponse à votre question.

Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Alain Leboeuf.
 La commission a maintenu la suppression de l’article 39.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet article prévoit que les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté pourront être communs aux collèges et aux écoles concernées. La mission de ces comités est essentielle puisqu’elle concerne l’éducation à la citoyenneté, la prévention de la violence, la lutte contre l’exclusion, l’éducation à la santé et à la sexualité et la prévention des conduites addictives. Alors que l’action de ces comités n’a pas été évaluée, on peut s’interroger sur l’opportunité de les élargir à l’école d’autant plus que l’appréhension des sujets concernés, à savoir l’éducation à la citoyenneté et l’éducation à la santé et à la sexualité, dépend de l’âge et de la maturité des enfants.
M. Xavier Breton.
Nous demandons donc la suppression de l’alinéa 3 de cet article afin de prendre le temps d’évaluer l’action de ces comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté avant qu’ils n’interviennent dans les écoles.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 J’aimerais connaître les raisons pour lesquelles vous êtes défavorables à cet amendement. J’ai posé une question simple et différente du précédent sujet. Ces comités ont une raison d’être dans les collèges, mais leur élargissement à l’école interpelle. On ne peut balayer ce débat d’un revers de main.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Je réitère donc mon avis défavorable.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Vous comparez le CM2 et de la sixième. Je pourrais faire de même avec le CP et la troisième ! Un enfant de CP est-il différent d’un enfant de troisième ? Nous ne pouvons pas nous considérer seulement les classes les plus proches de la frontière entre l’école et le collège. Nous entendons bien qu’il y a une grande continuité. Mais nous savons qu’il existe, notamment en matière d’éducation à la sexualité, des prétentions à vouloir interférer dans un domaine qui relève, d’abord, de la responsabilité des parents. On peut, par conséquent, s’inquiéter de cette volonté d’étendre l’action de ces comités à l’école.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous en venons aux relations entre l’école et le collège et vous conviendrez, monsieur le ministre, qu’elles sont déjà nombreuses, certaines institutionnalisées, d’autres d’initiative locale. L’article 40 prévoit la création d’un conseil école-collège et j’aurais souhaité qu’il soit précisé que « chaque école est rattachée à un seul collège de secteur » puisque, si c’est assez évident dans certaines zones, dans les zones urbaines, en revanche, des écoles, pour des raisons de capacité d’accueil des collèges, peuvent être partagées entre deux collèges, ce qui compliquerait considérablement le fonctionnement de ce conseil. Une certaine unité me paraît en effet nécessaire pour que le conseil remplisse complètement les objectifs qui lui sont assignés.
Mme Dominique Nachury.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Impraticable en effet !
M. Mathieu Hanotin.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

 Nous en venons à l’article 42. La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai rédigé ce bref amendement avec notre collègue Julie Sommaruga. Il vise à la fois à apporter une précision au texte pour le rendre plus cohérent, et à réaffirmer l’importance que nous accordons à la place des collectivités, notamment dans les établissements publics locaux d’enseignement, et particulièrement en ce qui concerne les collèges. L’amendement prévoit la participation systématique de deux représentants de la collectivité de rattachement au sein de ces établissements. Le Sénat a adopté un amendement aux termes duquel l’un des deux représentants de la collectivité est un membre de l’assemblée délibérante et l’autre n’en fait pas partie. Cette disposition permettra de changer la culture de nos administrations territoriales.
M. Mathieu Hanotin.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

 À l’article 45 
Mme la présidente.


 Il est défendu.
Mme Marianne Dubois.
 La parole est à Mme Annie Genevard, inscrite sur l’article 47.
Mme la présidente.
 Cet article instaure, pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds en faveur des communes qui ont mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires afin de les aider à développer une offre d’activité périscolaire de qualité. De nombreuses communes, monsieur le ministre, n’ont pas pu le faire. Il n’y a pas, en effet, que des communes qui n’auraient pas voulu appliquer cette réforme par idéologie,…
Mme Annie Genevard.
M. Vincent Peillon, 

 …mais il se trouve des communes qui, techniquement et financièrement, n’y sont pas parvenues.
Mme Annie Genevard.
Or ces dernières vont se retrouver pénalisées. Elles vont devoir mettre cette réforme en œuvre en septembre 2014 sans être indemnisées. C’est injuste. Pourquoi indemnise-t-on les premières et non les secondes ? Est-ce à dire qu’il y a, d’un côté, les bons élèves qui ont appliqué la réforme dès la rentrée 2013 et qui se trouveront donc indemnisés et, de l’autre côté, ceux qui, à vos yeux, n’auraient pas voulu la mettre en œuvre et s’en trouveront pénalisés ?

Mme Brigitte Bourguignon.
 Ce n’est pas juste et j’aimerais bien, sur ce point, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez pourquoi les communes qui n’auront pas pu faire autrement que d’appliquer la réforme en 2014 s’en trouveront grandement pénalisées financièrement, cela au moment même où l’on annonce que les dotations aux collectivités, en 2014, vont être très sévèrement rabotées ?
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Jacques Lamblin.
Mme la présidente.
 J’entendais précisément évoquer la question par laquelle notre collègue Annie Genevard vient de conclure. Vous avez vous-même donné les chiffres, monsieur le ministre : grosso modo, 3 milliards d’euros pour mettre en place le dispositif en année courante, lorsqu’il sera appliqué par l’ensemble des écoles de France. En même temps, votre collègue chargé du budget se propose de nous supprimer – c’est un maire qui vous parle – quelque 3 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement sur deux ans. Aussi, à partir de 2015, aurons-nous 3 milliards d’euros de moins de recettes globales de fonctionnement.
M. Jacques Lamblin.

Mme Annie Genevard.
 Il y a manifestement un manque de concertation au sein du Gouvernement : le fait que deux mesures aussi lourdes sur le plan financier semblent s’ignorer me semble particulièrement grave. Les collectivités vont en effet rencontrer de nombreuses difficultés dans la réalisation de ce que vous souhaitez voir mis en place.
M. Jacques Lamblin.
Il semble que, par des assouplissements techniques, vous pourriez sans aucun doute aider les communes à surmonter les difficultés financières, en particulier quant aux règles que vous voulez imposer en matière d’emploi du temps. Vous avez déjà indiqué, les uns et les autres, qu’il y aurait des assouplissements ; mais ils ne sont consentis que jusqu’à un certain point. On peut le regretter parce que cette souplesse dans la réglementation en matière d’emploi du temps pourrait diminuer le coût de revient de l’opération, en tout cas en améliorer la qualité à coûts constants, mais aussi faciliter le recrutement des moniteurs, des assistants dont on aura besoin.
 Il est temps de conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Je vous demande de prendre en compte cet aspect de la question. Dans la Lorraine dont je suis issu, une ville phare en la matière, puisque Philippe Séguin y avait lancé ce type d’opération, a renoncé à mettre en place le dispositif en 2013 parce que la souplesse qu’elle demandait ne lui a pas été accordée.
M. Jacques Lamblin.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Vincent Peillon, 

À la suite des échanges en commission, afin d’apporter les précisions demandées, le Gouvernement a proposé au Sénat un amendement qui détaille le circuit de versement de ces aides du fonds aux établissements, prévoyant que les aides destinées à ces établissements transitent par les communes membres.
Dans la rédaction sénatoriale, la mention de ces établissements aux alinéas 2, 3 et 9 risque d’entraîner des confusions. C’est pourquoi nous proposons, à l’alinéa 2, de supprimer les mots : « ou les communes membres de l’établissement de coopération intercommunale », de même, à l’alinéa 3, de supprimer les mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale », et de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Est-ce le moment, madame la présidente, d’apporter quelques réponses aux interventions précédentes ?
 Vous savez, monsieur le ministre, que le Gouvernement intervient quand il le souhaite.
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

Les députés qui viennent de s’exprimer ont de nombreux soucis et je les partage. On évoque « ma » réforme, mais j’ai fait beaucoup plus simple : je me suis calé sur le résultat d’une consultation menée par mon prédécesseur, Luc Chatel, qui avait associé absolument tout le monde, y compris les commissions compétentes du Parlement, et qui était convenue que si nos résultats se dégradaient à tel point dans toutes les enquêtes internationales, que si notre jeunesse était tellement en difficulté, il y avait de nombreuses raisons et en particulier cette peau de chagrin du temps scolaire, cette semaine des quatre jours qui nous mettait dans une situation unique parmi tous les pays développés avec seulement 144 jours de classe par an.
 Voilà vingt ans que c’est ainsi en Bretagne et les résultats sont excellents !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Vincent Peillon, 

Je remarque, vous les avez évoquées, un certain nombre de difficultés dans l’application de ces préconisations. Je ne m’en étonne pas tant que cela. J’ai mesuré d’ailleurs à quel point les demandes qui se sont exprimées au cours de la consultation étaient contradictoires entre les uns et les autres – conseils généraux, mairies, professions enseignantes, associations de parents. La demande de liberté que vous êtes en train de relayer, essentiellement exprimée par les collectivités locales, a laissé les autres membres de la consultation étrangement désemparés ; le projet éducatif de territoire est pour notre système un bouleversement.
Il y faudra donc du temps.
 Et de l’argent !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Vincent Peillon, 

 Elles ont eu tout de même bien du mal !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Vincent Peillon, 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Isabelle Le Callennec.
M. Vincent Peillon, 

(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Vous l’avez cherché !
Mme Julie Sommaruga.
 Nous ne sommes précisément pas au café du commerce, monsieur le ministre !
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

Je poursuis : ainsi, pas moins de 98 % des communes de l’Ariège l’appliquent, 95 % de celles du Gers. Ces chiffres sont publics ; préparons donc nos débats.
Nous parvenons à une conclusion simple. Le passage aux quatre jours et demi ne relève pas uniquement de la richesse des communes, de leur potentiel fiscal ; il ne relève pas non plus d’une partition ville-campagne, mais d’autre chose – chacun aura le loisir de répondre à cette question.
Le Président de la République, pour encourager les communes souhaitant passer plus vite aux quatre jours et demi a évoqué un fonds d’amorçage : les termes sont clairs. Nous verrons comment la situation évolue l’année prochaine.
Reste que je souhaiterais que les mêmes qui, à un moment donné, ont mis en avant l’intérêt des élèves, conservent cette attitude et n’aient pas une approche purement comptable. Je suis d’ailleurs étonné de les voir inquiets des dépenses des collectivités locales. Quand l’État – et ce n’était pas le cas avec la précédente majorité – fait de l’école sa priorité, vous le lui reprochez aussi en lui reprochant d’être dispendieux. Il y a des choix à faire ; la politique, c’est choisir.
Au-delà de l’intérêt des élèves, auquel contribuent les collectivités locales – qui représentent 25 % de la dépense d’éducation –, il y a l’intérêt national. Je suis ministre de l’éducation nationale, pas des collectivités locales, pas du périscolaire ni non plus du budget.
 Nous l’avons remarqué !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Vincent Peillon, 

Vous êtes revenus à plusieurs reprises sur la priorité à donner à la lecture, à l’écriture. Je vous ai donné raison et cette priorité figure dans les textes.
Je vous rappelle une chose simple que personne n’a jamais contestée : si vous voulez du bon temps scolaire pour les élèves, il vaut mieux, pour ce qui est par exemple des quinze heures d’apprentissages fondamentaux en cours préparatoire, les mettre le matin, à raison de cinq fois trois heures, plutôt que selon les temps scolaires en vigueur jusque-là. C’est un des éléments qui vont contribuer au redressement éducatif.
Cela suppose des efforts ? Très bien, vous êtes pour. Il faudra être récompensé ? Vive le mérite. Cela suppose de dépasser les intérêts particuliers au nom de l’intérêt général ? Je le concède. C’est compliqué à organiser ? Certes. Mais c’est l’intérêt des élèves et c’est l’intérêt du pays. Je vous invite donc à mesurer à quel point la France peut mener de vraies réformes de structure qui impliquent tout le monde et qui obligent même à se parler – c’est une nouveauté – et à sortir des camps retranchés. Oui, les professeurs doivent parler avec les élus locaux qui ont leur mot à dire ; les professeurs doivent parler avec les animateurs. Tout ce monde doit s’unir pour construire ces projets.
C’est vraiment un facteur de progrès et, inlassablement, je continuerai, comme sur d’autres sujets, à vous encourager – je constate d’ailleurs qu’un certain nombre d’élus locaux de l’opposition ont fait ce travail, parce qu’ils ont ces convictions – à réussir cette réforme que vous appeliez de vos vœux et dont vous pouvez être les acteurs.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir sur deux points.
M. Patrick Hetzel.
Monsieur le ministre, vous venez de nous dire à l’instant, en répondant à Mme Genevard, que nous avions une discussion de café du Commerce, mais en réalité notre collègue a soulevé un point important. Dans ma circonscription, par exemple, les cent soixante-cinq communes, et donc les cent soixante-cinq maires, sont confrontés à une véritable difficulté financière, quant à la mise en œuvre de la réforme que vous préconisez. Ce n’est pas le café du Commerce, c’est la réalité !
Deuxièmement, je vous ai bien écouté, monsieur le ministre : vous nous parlez de concertation, vous dites que tout cela se fait dans la durée. Mais enfin ! Vous vous moquez du monde ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Brigitte Bourguignon
 On ne parle pas ainsi à un ministre !
Mme Julie Sommaruga.
 Un peu de respect pour le ministre ! Donnez donc l’exemple aux enfants !
M. Eduardo Rihan Cypel.
 Un peu de calme, mes chers collègues.
Mme la présidente.
 Vingt-quatre heures après votre nomination, vous avez fait des déclarations tonitruantes, en disant que vous alliez mettre en place la semaine de quatre jours et demi. Il n’y avait là aucune concertation : c’est vous qui l’avez imposée, et vous avez d’ailleurs été recadré 
M. Patrick Hetzel.
ipso facto
Enfin ! Quand même ! Vous avez la mémoire courte ! Nous, en tout cas, nous nous en souvenons, et c’est justement parce que vous avez refusé la concertation dès le départ que le problème s’est posé. Il fallait le faire dès le départ, mais vous avez voulu imposer par le haut, par la rue de Grenelle, une réforme au forceps. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 En écoutant avec beaucoup d’attention l’intervention du ministre, j’ai songé à une réforme qui va être examinée prochainement par notre assemblée : le non-cumul des mandats entre une fonction parlementaire et une fonction exécutive locale.
M. Philippe Gomes.
Jusqu’alors, je considérais qu’il s’agissait d’une bonne réforme, mais après les explications du ministre, je me dis qu’avoir un peu d’expérience à la tête d’un exécutif local n’est pas si inutile que cela. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Une commune de 300 habitants par exemple.
M. Jean-Pierre Barbier.
 …– pas la peine d’aller chercher Paris, Lyon ou Marseille – jamais cette réforme n’aurait été engagée comme elle l’a été.
M. Philippe Gomes.
 Exactement !
M. Xavier Breton.
 On l’a bien vu : elle devait être lancée dans l’année, elle le sera finalement sur deux ans ; elle ne devait pas être indemnisée, finalement elle le sera, et on aidera davantage la première année, que la deuxième.
M. Philippe Gomes.
 Et les enfants, là-dedans ?
Mme Brigitte Bourguignon.
 On a bien vu qu’au fur et à mesure, les modalités d’application ont évolué, pour s’adapter à un terrain qui, visiblement, avait été mal apprécié.
M. Philippe Gomes.
Oui, l’intérêt de l’élève réclame effectivement un réaménagement du temps scolaire, mais non, les modalités à la hussarde qui ont été employées n’ont servi ni les élèves, ni les parents, ni les collectivités, ni l’État. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à confirmer et à réaffirmer la volonté du Gouvernement de mener à bien cette réforme des rythmes scolaires. Pour aller plus loin, nous proposons de procéder à une évaluation de la mise en œuvre des activités scolaires, qui pourrait donner lieu, par la suite, à des évolutions. Ce qui importe, c’est que l’on puisse compter sur la compétence des enseignants, qui est reconnue, et que ceux-ci puissent intervenir, à la fois dans la conception, l’encadrement et la mise en œuvre de ces activités périscolaires.
Mme Marietta Karamanli.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Éclairée par les précisions de M. le ministre, je retire cet amendement et j’attendrai les conclusions de ce premier comité de suivi.
Mme Marietta Karamanli.
 Je le reprends !
M. Nicolas Sansu.
 Avant même d’être retiré, l’amendement est repris.
Mme la présidente.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
 Je reprends cet amendement au nom du groupe GDR, car je le trouve tout à fait pertinent. Aujourd’hui, l’évaluation des rythmes scolaires est un vrai problème. Comme l’a dit notre collègue de l’UDI, je suis aussi maire et, comme Sophie Dessus, je fais malheureusement partie des nombreux cumulards de cette assemblée 
M. Nicolas Sansu.
(Sourires)
 Ce n’est pas bien !
Mme Julie Sommaruga.
, Il faut que les activités périscolaires soient utiles à l’enfant et à l’élève.
M. Nicolas Sansu.
 Absolument ! Il ne faut pas que ce soient des garderies !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Dans mon département, où M. le ministre est venu, je vois de nombreuses communes où il ne s’agit en réalité que de garderies, et ce n’est pas acceptable. Il n’est pas acceptable que la réforme des rythmes scolaires se réduise à l’ajout d’heures de garderies supplémentaires.
M. Nicolas Sansu.

M. Philippe Gomes
 Exactement !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Je souhaite donc que cette évaluation soit faite, car je pense sincèrement que l’élève peut trouver un plus dans cette réforme. Il reste à trouver la bonne manière de faire, et c’est en tout cas une très bonne idée qu’a eue Mme Karamanli.
M. Nicolas Sansu.

Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
Mme la présidente.
 Pour ma part, je voulais soutenir au moins une partie de l’amendement de Mme Karamanli, celle qui touche à la nécessité d’évaluer, comme vient de le dire à l’instant notre collègue, les activités périscolaires et leur qualité.
M. Jean-Pierre Blazy.
Monsieur le ministre, je profite de cette intervention pour regretter que l’article 46 ait été voté conforme : cela m’interdit de revenir sur le projet éducatif territorial, ou PEDT, qui est à l’initiative des collectivités territoriales. Je persiste à dire que l’article 46, qui a été voté conforme, est assez mal rédigé de ce point de vue, puisqu’il ne reconnaît pas suffisamment le rôle des collectivités territoriales.
S’agissant maintenant de l’article 47, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quand sera publié le décret en Conseil d’État qui fixe les modalités d’application de l’article, et notamment les modalités d’attribution du fonds d’aide aux communes ?
Je vais mettre en place les nouveaux rythmes scolaires dès la rentrée prochaine – vous le savez, monsieur le ministre, puisque vous êtes venu à Gonesse – et je peux vous dire que ce n’est pas simple. Mais nous le faisons, et je crois que nous avons pu présenter un projet qualitatif en matière d’activités périscolaires. Nous avons même réussi à intéresser les enseignants, puisque sur les cent cinquante enseignants du premier degré de ma commune, une trentaine a répondu à mon appel de participer aux activités périscolaires, moyennant évidemment une rémunération à la vacation, que je leur ai proposée.
En même temps, j’ai pu constater dans ma circonscription les difficultés objectives de mise en œuvre, et notamment la question de l’aide aux communes : j’avais présenté un amendement en première lecture, qui n’a pas été voté, proposant de pérenniser le fonds de 250 millions d’euros au-delà des deux premières années et, même s’il s’agit d’un fonds d’amorçage, d’amorcer un peu plus longtemps au cours du quinquennat.
Il faut en tout cas, monsieur le ministre, que les communes qui lancent les nouveaux rythmes scolaires connaissent rapidement les modalités d’application. Je vous demande donc à quel moment ce décret essentiel sera publié.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Mes chers collègues, je vous invite à la prudence.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous vous êtes étonné que nous parlions d’argent. Cet article parle d’un fonds destiné à financer les activités périscolaires : il est donc normal que nous parlions d’argent. Mais nous ne parlons pas que d’argent.
Mme Annie Genevard.
Je trouve par ailleurs que l’expression « café du Commerce » est particulièrement malheureuse…
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Et malveillante !
M. Xavier Breton.
 …et malveillante…
Mme Annie Genevard.
 Eh bien, élevez le niveau !
M. Eduardo Rihan Cypel.
 …quand on sait les efforts que consentent les élus pour mettre en place des activités. C’est le cas dans la ville dont je suis le maire : depuis presque vingt ans, j’ai mis en place un partenariat culturel et sportif avec les écoles, auquel je consacre beaucoup de moyens. Je trouve donc qu’il est particulièrement désobligeant de se faire maltraiter ainsi.
Mme Annie Genevard.
Monsieur le ministre, cet amendement est très intéressant, et nous allons le soutenir, parce qu’il propose une ouverture tout à fait inédite. M. le rapporteur nous invite à la prudence, mais qu’y a-t-il d’imprudent à permettre qu’un enseignant en formation participe à des activités périscolaires ? C’est une idée extrêmement intéressante !
 Mais oui !
M. Patrick Hetzel.
 En quoi est-elle dangereuse ? Pourquoi nous incitez-vous à la prudence ?
Mme Annie Genevard.
M. Yves Durand, 
rapporteur
(Sourires)
 Mais il ne faut pas avoir peur, monsieur le rapporteur ! Osez !
Mme Annie Genevard.
 Le changement, c’est maintenant !
M. Patrick Hetzel.
 Nous parlons de l’éducation nationale ! Nationale !
M. Jean-Luc Laurent.
 Cet amendement est formulé de façon très prudente. Il prévoit la possibilité, à l’issue d’une évaluation, d’une participation des enseignants en formation aux activités périscolaires. Je crois qu’il n’y a rien à craindre là-dedans.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à Mme Martine Faure.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je vous demande une brève suspension.
Mme Martine Faure.
 Elle est de droit.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n


 Après le rejet de l’amendement précédent, nous demandons à notre tour un bilan, pour les communes ayant choisi d’appliquer le décret du 24 janvier 2013, des conséquences de cette décision sur leur budget de fonctionnement.
M. Frédéric Reiss.
La genèse de ce décret a été chaotique. Il a d’abord subi les fureurs du Conseil supérieur de l’éducation. Puis la Commission consultative d’évaluation des normes s’est abstenue, dans un premier temps, de donner un avis – elle en a donné un par la suite. Cela faisait suite à des travaux préparatoires, dont un rapport parlementaire, qui allaient tous dans le même sens sur la question des temps scolaires.
M. Vincent Peillon, 

 Vous avez tout à l’heure parlé de « peau de chagrin » !
M. Frédéric Reiss.
Lorsqu’il y a une telle unanimité, on peut tout de même s’étonner de rencontrer des difficultés au stade de l’application. Comme l’a dit Mme Genevard, les élus locaux font preuve de loyauté et souhaitent réellement s’investir sur ce sujet, mais ils voudraient aller bien au-delà d’activités de type centre aéré.
Un certain nombre de communes ont mis en œuvre cette nouvelle réforme du temps scolaire, mais rappelons que moins de 25 % des élèves seront concernés à la rentrée prochaine. Cela veut dire qu’il y a encore beaucoup de travail à faire. C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de dresser un bilan et de le remettre au Parlement afin de tirer toutes les conséquences de la réforme, notamment pour ceux qui vont la mettre en œuvre à la rentrée 2014.
 La parole est à M. André Schneider, pour défendre l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, vous parlez souvent de sincérité. Je crois que dans le domaine scolaire, l’opposition que nous représentons ici est au moins aussi sincère que la majorité. Nous avons envie que notre école fonctionne et qu’elle dispose de tous les moyens pour être performante.
M. André Schneider.
Ce n’est pas la peine de nous jeter à la figure ce qui s’est passé au cours des dix dernières années. Il faudrait plutôt retenir les trente dernières années, et nous nous accorderions alors pour dire que nous sommes tous coresponsables.
Monsieur le ministre, ne vous offusquez pas : il a déjà été dit que vous aviez pris une décision rapide, je dirais même brutale, sans concertation initiale. Les élus locaux sont des gens honnêtes, qu’ils soient élus de petites ou de grandes communes. Tous, de quelque côté qu’ils soient, ont été très surpris par ces mesures qui leur sont tombées dessus en très peu de temps. Quatre jours et demi par semaine, cela implique beaucoup de changements. Sans se prononcer sur le fond, la réforme impose de nombreux ajustements techniques. Pour une petite commune, même si elle a des sous, trouver un animateur ou un encadrant pour une heure et demie par jour trois ou quatre fois par semaine, c’est très compliqué.
Enfin, vous avez mis une escarcelle sur la table, mais le compte n’est pas bon. Comme vient de le dire excellemment Frédéric Reiss, nous attendons donc ce rapport avec beaucoup d’intérêt. Ainsi nous pourrons ensemble apprécier, au sens étymologique du terme, la réforme, en toute transparence. À l’instant, un collègue nous parlait d’éducation nationale. Nous souhaitons tous la soutenir et j’espère que nous pourrons apporter les correctifs qui s’imposent.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour défendre l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ajoute simplement que ce rapport sera également utile pour montrer comment une inégalité est en train de se créer entre les écoles. Certaines communes ont les moyens de mettre des systèmes en place, grâce à leur expérience ou à leurs moyens financiers, tandis que d’autres ne le peuvent pas, notamment en milieu rural.
M. Xavier Breton.
Cela soulève une vraie interrogation. Aujourd’hui, la réforme telle qu’elle est abordée crée cette inégalité. Cela suscite beaucoup d’inquiétude en milieu rural.
 La parole est à Mme Annie Genevard, sur l’article.
Mme la présidente.
 Cet article porte sur les missions des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Le Sénat y a introduit des modifications intéressantes, sur des points que j’avais d’ailleurs évoqués dans la motion de renvoi en commission. Ces deux points figurent à l’alinéa 6.
Mme Annie Genevard.
Ces modifications ont notamment trait aux formations à la prévention et à la résolution non-violente des conflits. C’est un élément nouveau que le Sénat a introduit, et qui me semble intéressant. On s’étonnera au passage de la préconisation, à mon sens inutile, concernant la non-violence. On peut tout de même imaginer que la résolution des conflits par les enseignants soit 

Quant à la deuxième précision introduite par le Sénat, elle éclaire de façon intéressante le débat que nous venons d’avoir sur la réforme du dispositif d’initiation aux métiers en alternance. Vous nous avez reproché de réserver la voie du préapprentissage aux élèves en difficulté, ou du moins d’en avoir l’intention. Mais en réalité, c’est vous qui faites ce lien, puisque l’article 51 prévoit que les ESPE « préparent les enseignants aux enjeux de l’entrée dans les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire ». C’est donc vous qui vous trouvez en contradiction !
 La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme la présidente.
 Cet article traite de la formation des enseignants au travers des missions et de l’organisation des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Comme je le disais au début de nos débats, en particulier sur l’article 3 

Nous évoquions le sujet tout à l’heure, en rappelant l’importance de répondre aux besoins des élèves, de tous les élèves. Comme l’ont rappelé les sénatrices Isabelle Debré et Claire-Lise Campion, l’un des principaux enjeux pour la scolarisation des enfants en situation de handicap est celui de la formation des enseignants et des personnels de l’éducation. Elles ont d’ailleurs déposé un amendement au Sénat qui a permis d’améliorer encore le texte.
Je voudrais poursuivre en ce sens et vous dire, monsieur le ministre, qu’il faut continuer dans cette voie et favoriser la promotion des méthodes pédagogiques innovantes et adaptées à l’enseignement des élèves qui nécessitent, du fait de leurs besoins, une attention particulière.
Je souhaite également attirer votre attention sur un point : les programmes sont en train de se préparer. Il faut poursuivre dans l’esprit du texte dont nous débattons depuis plusieurs semaines en y inscrivant dès maintenant cette mission, avec les précautions nécessaires pour faire progresser encore les réponses en direction des jeunes en situation de handicap.
 Nous en venons aux amendements à l’article 51.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements n

 Ces deux amendements s’inscrivent dans la même logique : ils visent à prendre en compte les aptitudes plus ou moins fortes des enfants. L’amendement n
Mme Véronique Louwagie.


L’article 51, qui traite des missions et de l’organisation des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, comporte une description relativement précise des actions et de la manière dont elles fonctionneront. Il promeut certaines méthodes : la recherche disciplinaire, la recherche pédagogique, la sensibilisation à l’égalité homme-femme, la lutte contre les discriminations. Puisque ces éléments sont énumérés et décrits de façon précise, il est important que cette liste évoque également l’approche devant être adoptée auprès des enfants ayant un besoin éducatif particulier. Ce serait un message fort à destination des parents, des familles et de ces enfants.
Ces amendements permettraient d’inscrire clairement dans la loi cet engagement qui doit être pris. Cet élément doit faire partie de la formation des enseignants. C’est important, parce qu’il n’est pas facile pour les enseignants de gérer des situations de cette nature dans les classes. Il peut y avoir dans la même classe un enfant en situation intellectuellement précoce et un enfant atteint d’un handicap, et tout cela est très difficile à gérer pour les enseignants. Ces situations méritent la promotion d’une approche particulière et il me paraît important d’inscrire dans l’article 51 ces besoins de formation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Des stages obligatoires à la fin du collège et à la fin du lycée permettent déjà aux élèves de se familiariser avec le monde de l’entreprise. Cependant, les futurs enseignants ne sont pas en contact avec la vie économique lors de leur formation initiale ou continue. L’objet de l’amendement n
Mme Marianne Dubois.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Certes, mais notre objectif est de les faire figurer dans la loi. Nous considérons que le référentiel métiers n’est pas le bon niveau normatif. Il serait préférable de pouvoir inscrire ces dispositions dans la loi. Nous exerçons là nos prérogatives de législateur.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière et tout élève concerné doit pouvoir en recevoir l’enseignement. Celui-ci est désormais proposé à l’école primaire depuis la rentrée 2008, et au collège et au lycée depuis 2009. En outre, depuis 2008, une épreuve facultative de langue des signes française est proposée au baccalauréat à tous les élèves, qu’ils soient sourds ou entendants. En 2010, le CAPES de langue des signes française a été créé.
Mme Marianne Dubois.
Il convient donc d’élargir ce dispositif en instaurant une sensibilisation et une formation à la langue des signes au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation qui remplacent les IUFM.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 Ce n’est pas la même chose !
M. Frédéric Reiss.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 Cela ne figure pas dans la loi !
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, je me permets d’insister. Vous le savez, le rapport annexé n’a pas valeur de loi. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que ces dispositions figurent dans le texte de loi et non dans le rapport annexé.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
Mme Julie Sommaruga.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir sur ce qui fait l’objet de l’amendement n
M. Patrick Hetzel.

 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Marianne Dubois.
 La commission a maintenu la suppression des articles 54 
Mme la présidente.


 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, de même que l’amendement n
M. Patrick Hetzel.

 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

 J’allais vous le proposer, madame la présidente. Et j’ai une bonne nouvelle pour mes collègues : il n’est pas trois heures trente, mais minuit vingt. Tout va bien !
Mme Isabelle Attard.
Pour la sixième fois en trois mois, je reviens sur la notion d’exception pédagogique. Vous penserez peut-être que je m’entête, mais il s’agit d’une question primordiale du point de vue du travail quotidien des enseignants, que ce soit en primaire, au collège, au lycée ou dans l’enseignement supérieur.
Pourquoi souhaitons-nous une modification du texte sur ce point ? Lorsque j’avais défendu les mêmes amendements au mois de mars, vous nous aviez expliqué, monsieur le ministre, qu’il fallait attendre les conclusions du rapport Lescure. Ce rapport a été publié. Nous l’avons tous étudié : il contient des préconisations allant dans le sens des amendements que je défends aujourd’hui. Je ne souhaite pas attendre l’élaboration d’une loi spécifique pour reprendre les préconisations du rapport Lescure, car je pense qu’il est temps de prendre certaines décisions attendues par le monde enseignant.
J’ai déjà expliqué en quoi consiste cette exception pédagogique : j’essaierai donc d’être brève. L’exception pédagogique empêche les enseignants d’utiliser certains documents, certaines œuvres cinématographiques ou musicales, à des fins pédagogiques – ce qui paraît complètement incohérent s’agissant d’éducation. La reprise de simples extraits ne menace en rien le marché de l’édition scolaire. Je sais les pressions que vous devez subir de la part de ce secteur, mais nous devons aussi réfléchir ensemble au travail quotidien des enseignants à qui nous confions nos enfants. Nous tenons vraiment à ce que le code de la propriété intellectuelle soit modifié maintenant. Comme je viens de le rappeler, face à une règle inepte qui bride les possibilités de nos enseignants, il est de notre devoir de leur fournir un code adapté aux pratiques actuelles.
J’en viens au contenu des amendements – j’irai très vite.
Il est actuellement impossible d’utiliser des partitions de musique en classe, sauf à acheter la même partition pour chacun des élèves. Nous pouvons en discuter, mais quelle ineptie !
Les innovations pédagogiques et les expérimentations, par ailleurs, sont des pratiques très modernes. Ces notions reviennent de manière très fréquente, que ce soit dans la loi pour la refondation de l’école de la République ou dans la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Or, il arrive que ces activités ludiques ne puissent être pratiquées actuellement à cause de la notion très contraignante d’exception pédagogique.
Vous le savez, l’imagination des enseignants est sans limite lorsqu’il s’agit de faire assimiler des notions, qu’elles soient plus ou moins complexes. En voilà un premier exemple : une professeure des écoles, au Havre, a découpé un livre imagé en vingt-six morceaux de puzzle. Elle a donné un morceau à chaque enfant et le puzzle a été reconstitué chronologiquement en commun. Cette professeure était dans l’illégalité, car l’exception pédagogique exclut les activités ludiques.
Autre exemple : un professeur de musique ne peut pas faire apprendre à ses élèves des morceaux de musique classique à l’aide d’un quiz musical. Vous me répondrez que ce sont pourtant des extraits – et cela me permet de démontrer la complexité de la situation dans laquelle se trouvent les enseignants, qui, à chaque fois qu’ils osent organiser quelque chose d’un peu différent, doivent se demander s’ils sont ou non dans la légalité. Dans le cas de ce quiz de musique classique donc, le professeur serait effectivement dans la légalité s’il utilisait ces extraits d’œuvres de façon classique, mais comme il le fait dans le cadre d’une activité ludique, il n’y a pas droit.
Ainsi, monsieur le ministre, vous voulez développer l’expérimentation pédagogique dans les écoles, mais vous conservez dans ce texte une législation qui bride totalement les enseignants. Pour eux et pour les enfants, j’espère que vous ferez en sorte de rendre l’innovation pédagogique réellement possible.
S’agissant de la diffusion d’œuvres intégrales dans le cadre de la scolarité, quels que soient les niveaux, je ne vous ferai pas lever la main comme la dernière fois – certains seront peut-être déçus ! – mais je pense que nous avons tous vu 
La Guerre du feu
Dernier exemple : un professeur d’anglais qui souhaiterait faire assimiler par ses élèves la règle du prétérit en utilisant une chanson des Beatles ou d’Abba ne peut absolument pas le faire, puisqu’il lui est impossible de diffuser dans sa classe une chanson en entier.
Face à ces inepties, face à ces réglementations totalement absurdes qui brident l’innovation pédagogique à laquelle nous encourageons tous nos équipes pédagogiques, je vous demande donc, pour la dernière fois cette année, s’il est possible de modifier le code de la propriété intellectuelle pour que nos enseignants puissent enfin travailler normalement, en liberté, et surtout dans la légalité.
 Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 Les exemples étaient différents !
Mme Isabelle Attard.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 Il a été rendu.
M. Philippe Gomes.
M. Yves Durand,
 rapporteur
Je donne donc, exactement comme en première lecture, un avis défavorable à ces amendements, non sur le fond du débat mais sur l’opportunité d’insérer ces dispositions dans la loi aujourd’hui.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon,

 La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme la présidente.
 En mars, on nous a dit d’attendre le rapport Lescure. Le rapport Lescure est sorti et maintenant on nous dit d’attendre l’audition du 12 juin. Ensuite, on nous renverra à l’examen d’un projet de loi prévu en… octobre, novembre, décembre ? Je n’en sais rien, personne ici n’en sait rien. Ce qui est certain, c’est que nous aurons encore perdu une année pour débloquer le travail des enseignants.
Mme Isabelle Attard.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir sur les partitions de musique. Le rapporteur a rappelé que le rapport Lescure donnerait lieu à un débat spécifique et je respecte cet argument.
M. Patrick Hetzel.
Vouloir inscrire les partitions de musique dans le périmètre de l’exception pédagogique est très dangereux. Les éditeurs de musique doivent pouvoir équilibrer leur activité. En incluant les partitions dans l’exception pédagogique, que se passerait-il pour l’ensemble des écoles de musique ? Un tel amendement serait de nature à assécher l’éducation musicale et aboutirait à l’effet inverse de celui qui est recherché, à savoir assurer le développement de la pratique musicale. Il contribuerait, au contraire, à l’annihiler.
Il est donc sage de s’opposer à ces amendements.
 M. Hetzel a voté avec nous ! 
M. Luc Belot.
(Sourires.
 Nous en revenons à l’article 1
Mme la présidente.

Je suis saisie de trois amendements identiques, n


La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Annie Genevard.
 Qu’en est-il de l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est également défendu.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 1
M. Xavier Breton.

(Sourires).
 Excellente argumentation !
M. Frédéric Reiss.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 J’apprécierais que, dans un sursaut de lucidité, l’Assemblée décide de soutenir ces amendements. Le rapport annexé reprend en les formulant autrement les dispositions de la loi, et souvent moins bien. Les parties déclaratives sont nombreuses et l’on y trouve du normatif qui ne figure pas dans la loi. Pour prendre l’exemple des cycles, l’école maternelle constituera un cycle à elle seule et, pour assurer la continuité entre l’école et le collège, un cycle CM2-sixième sera créé. Cela figure dans le rapport, mais pas dans la loi. Mais on nous explique que, le cas échéant, les cycles seront modifiés par décret. Si j’ai bien compris donc, le décret pourra aller à l’encontre de ce qui figure dans le rapport annexé. Bref, tout cela s’apparente à une grosse tambouille juridique. 
M. Philippe Gomes.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Sophie Rohfritsch.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai dû l’amputer quelque peu pour qu’il passe le filtre de l’article 88…
M. Philippe Gomes.
La question de l’évaluation dans notre système éducatif n’a pas ou peu été abordée au cours du débat. On l’a évoquée pour ce qui est des organismes, mais pas pour ce qui concerne le fonctionnement courant du ministère.
Pour le premier degré, on compte un inspecteur de l’éducation nationale pour trois cents professeurs des écoles.
 Il faut des postes supplémentaires !
M. Michel Ménard.
 Aussi, dans le meilleur des cas, une évaluation a-t-elle lieu tous les trois ou quatre ans. Dans le secondaire, on dénombre un inspecteur pour six cents enseignants, avec une évaluation tous les cinq ou six ans. Si l’on veut mieux accompagner les enseignants, le renforcement des effectifs, à ce niveau-là, peut se révéler tout à fait pertinent.
M. Philippe Gomes.
Quant à l’évaluation proprement dite, elle s’apparente encore trop à une évaluation-sanction alors qu’elle devrait être une pratique pédagogique à part entière.
 C’est vrai !
Mme Annie Genevard.
 Il faudrait petit à petit se diriger dans la voie d’une évaluation-conseil, d’une approche plus préventive quant aux remédiations à mettre en œuvre. Au-delà des organismes, desquels nous avons beaucoup débattu, il aurait été pertinent, dans le cadre d’une réforme de l’école de la République, de mettre en œuvre d’autres dispositifs d’évaluation. Mais c’est un point parmi des dizaines d’autres !
M. Philippe Gomes.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement de cohérence. Il n’y a pas lieu de parler de refondation, laquelle n’existe que dans l’intitulé du projet. Il n’y a de refondation que le mot.
M. Xavier Breton.
 C’est un slogan !
M. Michel Ménard.
 Il s’agit donc de mettre en conformité l’intitulé du projet de loi avec la réalité.
M. Xavier Breton.
 Monsieur Hetzel, défendez-vous l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente. Il s’agit de préciser que l’objectif est d’ériger l’école en priorité pour la nation. Dans un tel texte, une telle précision prend tout son sens.
M. Patrick Hetzel.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

 Oui, madame la présidente.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le débat a déjà eu lieu à plusieurs reprises, mais nous persistons. Pour nous, ce projet de loi n’a rien d’une refondation de l’école de la République. C’est la raison pour laquelle nous pensons que l’intitulé de l’alinéa 3 devrait être : L’école, priorité de la nation. Une telle rédaction est de nature à faire consensus, alors que le mot « refondation » est clivant.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement devrait nous réconcilier sur la base de données objectives. La rédaction actuelle du rapport annexé laisse croire que l’augmentation du nombre d’élèves en difficulté ne date que d’une dizaine d’années. En précisant, dans le début de la première phrase de l’alinéa 7 « Comme le montrent les résultats des enquêtes et évaluations » nous pourrions éviter une lecture partiale, voire partisane de la situation.
M. Xavier Breton.
Il est pour le moins contradictoire de prétendre vouloir rassembler le pays et de diviser dès la première étape, celle du diagnostic sur notre système éducatif.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 La dégradation des résultats de notre système éducatif date de plusieurs décennies et non des dix dernières années. Si nous ne pouvons nous accorder sur ce constat, cela signifierait que vous faites une lecture partiale et partisane de la situation.
M. Xavier Breton.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 L’insertion professionnelle est absente de la partie législative, soit le cœur même du texte. Il convient de remédier à cette lacune en complétant l’alinéa 10 du rapport annexé par la phrase suivante : « Notre système éducatif doit se préoccuper de l’insertion professionnelle de nos jeunes. » Cette question mérite une attention particulière.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le continuum information-orientation-insertion doit trouver toute sa place. À plusieurs reprises dans ce texte, il est question d’information et d’orientation sans que l’accent soit mis sur l’insertion professionnelle.
M. Patrick Hetzel.
L’insertion professionnelle, enjeu d’importance pour les jeunes, leurs familles et le pays, doit pleinement avoir sa place, y compris dans le rapport annexé.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel.
 Ils sont défendus.
M. Patrick Hetzel.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 À l’alinéa 19, je souhaite ajouter « ou sans diplôme » car on confond souvent la qualification et le diplôme.
M. Frédéric Reiss.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente.
Mme Annie Genevard.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Je souhaite faire la lecture de l’alinéa 21, qui se trouve dans le chapitre consacré aux objectifs fixés par la nation à son école : « Ces objectifs s’inscrivent dans le cadre de nos engagements européens et justifient la priorité accordée à l’école primaire pour réduire la difficulté scolaire et pour élever le niveau global de qualification de tous les élèves au terme de leur formation initiale ».
M. Xavier Breton.
Nous partageons ces objectifs. Mais une fois que l’on a évoqué la qualification des élèves, il ne faut pas oublier l’insertion professionnelle. C’est pourquoi nous proposons de compléter ainsi l’alinéa 21 : « La question de l’insertion professionnelle des élèves doit prendre toute sa place dans les orientations de notre système éducatif. »
 Monsieur Hetzel, l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Martine Faure.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 À l’évidence, il y a une volonté de mettre l’accent sur une catégorie professionnelle – celle de conseiller d’orientation-psychologue – qui ne nous paraît pas opportune. Nous aimerions en connaître la raison.
M. Patrick Hetzel.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Je pensais me contenter de dire qu’il était défendu, mais compte tenu de l’absence de réponse à la question concrète de notre collègue, je vais développer mon argumentation.
M. Xavier Breton.
Cet amendement consiste, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22, à substituer aux mots « de refondation de l’école » les mots « d’orientation de la présente de loi ». Car, nous l’avons vu, ce texte, loin de procéder à une refondation de l’école, n’est au mieux qu’un ripolinage.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous demandons simplement une réponse à nos questions. À partir du moment où nous n’en obtenons pas, nous nous voyons obligés de défendre systématiquement nos amendements. L’absence manifeste de volonté de dialogue nous conduit à adopter cette méthode. C’est assez dommage.
M. Patrick Hetzel.
Le présent amendement vise à remplacer les termes « de refondation de l’école », qui ne nous paraissent pas adéquats, par les mots « d’orientation de la présente loi ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Le groupe UDI soutient ces amendements. Nous avons eu l’occasion d’indiquer à plusieurs reprises nos réserves. Peut-on considérer que cette loi est équivalente à la réforme de Guizot ou à celle mise en place par Ferry ? Sûrement pas. Parler de « refondation de l’école de la République » ne nous paraît pas du tout adapté. Le terme de « loi d’orientation » est plus approprié, il correspond mieux à la teneur du texte qui nous est présenté.
M. Philippe Gomes.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Je constate que lorsqu’un amendement est proposé par l’opposition, il reçoit un avis défavorable alors que lorsqu’il est présenté par un membre de la majorité, il recueille un avis favorable, sans même qu’il y ait débat. Cela montre bien le niveau de notre discussion. Et, croyez-le, monsieur Braillard, cela n’a rien d’amusant.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous considérons qu’il s’agit là d’une manière de ne pas respecter l’opposition. Vous prétendez que le débat est ouvert. En réalité, il ne l’est pas. Nous maintenons donc nos amendements. Il s’agit ici de remplacer le mot de « refondation », qui n’est pas adapté du tout, par les termes de « présente loi ».
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Vous employez exactement les mêmes arguments. Je pense qu’il n’est pas utile que je fasse de même et que j’inflige à l’ensemble de notre assemblée une répétition fastidieuse. Voilà pourquoi je me permets de m’en tenir à un simple avis défavorable.
S’agissant des conseillers d’orientation-psychologues, je pensais que vous aviez compris par vous-mêmes que nous avions souhaité les réintroduire dans l’énumération de l’alinéa 22 parce qu’ils avaient été oubliés. Il n’y a aucune malice dans l’amendement proposé par notre collègue.
Vous avez maintenant la réponse que vous attendiez.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

Je vous invite donc à faire preuve d’un peu de bonne foi dans les arguments que vous employez. Pour le reste, continuez à présenter vos amendements !
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous mettez en cause notre bonne foi. Cela augure mal de la suite de nos échanges.
M. Patrick Hetzel.
S’agissant des conseillers d’orientation-psychologues, nous n’avons pas eu de réponse et nous avons été obligés d’insister pour en obtenir une. Que les choses soient claires : nous ne souhaitons pas qu’ils figurent spécifiquement dans le texte.
Soyez un peu cohérents. Lorsque cela vous arrange, vous affirmez qu’il faut en rester au texte du Sénat parce qu’il constitue une amélioration. Et lorsque le Sénat fait une modification qui ne vous arrange pas, votre position change. Quand ce sont les arguments du Gouvernement qui sont à géométrie variable, c’est une bonne chose ; quand c’est le cas pour l’opposition, c’est une mauvaise chose.
La mauvaise foi, elle est de votre côté. Ce procès que vous nous faites, à près d’une heure du matin, montre bien le peu de cas que vous faites de l’opposition depuis le début de nos débats.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement nous permettra sans doute de nous retrouver.
M. Xavier Breton.
Hier, nous avons eu un débat sur le goût de l’effort. C’est une notion importante, que nous aimerions voir figurer dans l’alinéa 23 aux côtés d’autres notions que nous estimons également importantes, et qui figurent au début de cet alinéa : « La refondation a pour objet de faire de l’école un lieu de réussite, d’autonomie et d’épanouissement pour tous ; un lieu d’éveil à l’envie et au plaisir d’apprendre, à la curiosité intellectuelle, à l’ouverture d’esprit, à l’éducation au sensible ».
Nous savons que vous refusez d’une certaine manière la part de l’effort dans l’apprentissage, qu’il s’agisse de la suppression des devoirs à la maison, des notations ou des redoublements. Avec cet amendement, nous vous proposons une sorte de session de rattrapage. Vous y montrer défavorable serait donner un très mauvais signal.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Cet amendement est une utile session de rattrapage. Nous avons essayé d’introduire parmi les missions de l’éducation le goût de l’effort et le respect de l’autorité, deux notions qui nous paraissent essentielles pour l’école de la République, y compris si elle a vocation à être refondée. Notre assemblée n’a pas retenu les amendements allant dans ce sens.
M. Philippe Gomes.
Il semblerait que le rapport annexé soit dépourvu de valeur législative. Pourquoi ne pas intégrer cette notion de goût de l’effort dans ce qui est donc un simple document d’information ? Je crois qu’elle n’aurait rien de déplacé aux côtés de notions comme l’envie et le plaisir d’apprendre, la curiosité intellectuelle, l’ouverture d’esprit ou l’éducation au sensible.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Le rapporteur fait la même réponse qu’à l’article 3 A. Or, s’agissant du goût de l’effort, il avait alors affirmé qu’il avait un tel caractère d’évidence qu’il était inutile de l’intégrer dans le texte. Le même raisonnement pourrait valoir pour la curiosité intellectuelle : il paraît évident qu’elle fait partie de l’apprentissage, et pourtant elle figure dans cet alinéa !
M. Frédéric Reiss.
Il serait bon de mentionner le goût de l’effort au moins dans le rapport annexé.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Faut-il que vous soyez prisonniers de votre idéologie pour refuser d’intégrer la notion de goût de l’effort dans cet alinéa 23 !
M. Xavier Breton.
 C’est ridicule !
M. Thierry Braillard.
 Par le présent amendement, nous proposons de rappeler que l’école doit être un « lieu permettant le développement de nouvelles pratiques pédagogiques, encourageant la liberté pédagogique des enseignants ». Il nous semblait important que ce principe fondateur soit évoqué au moins une fois dans le texte.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est assez surprenant de constater qu’à aucun moment, ce texte n’aborde la mission des enseignants, et en particulier le fait qu’il y ait une liberté pédagogique. Cette liberté est à mettre en perspective : elle s’inscrit parmi les responsabilités qui incombent à l’enseignant – je vous renvoie au triptyque que nous avons évoqué dans la discussion générale : liberté, responsabilité, évaluation.
M. Patrick Hetzel.
Ces principes ne sont pas présents dans le texte. Nous ne pouvons que le déplorer, d’où cet amendement qui vise à mettre l’accent sur cet aspect important de la mission des enseignants.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
Mme Annie Genevard.
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à intégrer les recommandations du rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé 
M. Xavier Breton.
Gérer les enseignants autrement
« L’éducation nationale ne souffre pas d’un manque de moyens ou d’un nombre trop faible d’enseignants, mais d’une utilisation défaillante des moyens existants », indique la Cour des comptes. Cette recommandation justifie à elle seule que l’on mette l’accent sur l’aspect qualitatif dans la gestion des ressources humaines au sein du ministère de l’éducation nationale plutôt que sur l’aspect quantitatif.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objectif la prise en compte de certaines préconisations de la Cour des comptes. Nous voyons bien que le Gouvernement est gêné par le rapport qu’elle a publié, qui montre clairement qu’il fait fausse route. Sur ses dix-neuf recommandations, il n’en a retenu qu’une seule.
M. Patrick Hetzel.
Le Gouvernement aurait pu mettre à profit la deuxième lecture pour mieux les intégrer, mais il a préféré se concentrer sur des amendements purement formels sans faire le travail de fond qui pourtant s’impose. C’est faire bien peu de cas de ce rapport de la Cour des comptes dont le premier président, Didier Migaud, a tenu à ce qu’il soit publié le plus rapidement possible.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je l’ai déjà souligné dans la motion de procédure que j’ai défendue : la majorité parle d’une refondation, alors que nous estimons que certaines questions de fond n’ont pas été posées. Je pense notamment au statut des enseignants, au nombre d’heures de cours, au travail d’accompagnement des élèves – particulièrement important, à la formation mais également à la revalorisation du métier d’enseignant. Le récent rapport de la Cour des comptes révèle l’absence de ces réflexions de fond.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Philippe Gomes. 
Mme la présidente.
(Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
 Je sens monter une désapprobation sourde !
M. Philippe Gomes.
Je regrette très sincèrement que dans ce rapport annexé, qui comporte tout de même une vingtaine de pages et prétend élargir le champ de la refondation en l’explorant dans tous ses aspects, il n’y ait pas un seul mot sur la question de savoir comment « gérer les enseignants autrement », pas un seul mot sur la volonté et la capacité de l’éducation nationale, du ministère, du Gouvernement de prendre en compte les préconisations de la Cour des comptes, pas un seul mot sur la façon d’éviter d’affecter les deux tiers des enseignants tout juste sortis de leur formation dans les zones sensibles, pas un seul mot sur la manière de revaloriser la profession pour lui redonner la place qu’elle mérite dans notre société – et j’en passe.
Je crois que ce manque est majeur. Lorsque nous ferons le bilan de l’application de cette loi, nous nous rendrons compte que le principal aspect n’a pas été traité, ainsi que la Cour des comptes l’a souligné.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Xavier Breton.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne l’enseignement par le numérique. Il s’agit d’intégrer au texte la notion de liberté pédagogique des enseignants.
M. Xavier Breton.
Ce principe est édicté à l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation. Il est cependant important, compte tenu du développement annoncé du numérique – en raison notamment de la création d’un service public du numérique éducatif, même si les contours en sont flous – d’indiquer ce qu’est la liberté pédagogique des enseignants, à laquelle nous tenons beaucoup sur ces bancs et qui doit être respectée.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement de précision : peut-être qu’il nous permettra de nous retrouver et qu’un amendement de l’opposition pourra enfin être adopté !
M. Xavier Breton.
L’alinéa 30 indique qu’il faut « rénover le système d’orientation et d’insertion professionnelle et développer l’évaluation ». Mais vous parlez de rénovation sans en fixer les objectifs : rénover pour rénover, ce n’est pas un programme en soi !
Nous proposons donc d’insérer, après le mot « professionnelle », les mots « afin qu’il prenne mieux en compte les réalités de l’emploi », car il nous semble important qu’un objectif soit clairement assigné à la rénovation annoncée.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Ce texte fait peu de cas de certaines questions spécifiques liées à la dimension économique, à l’insertion professionnelle et à la situation de l’emploi.
M. Patrick Hetzel.
Ces sujets sont aujourd’hui majeurs, car nous avons dépassé les trois millions de chômeurs. Nous ne pouvons donc pas évacuer cette question. Ces aspects doivent trouver pleinement leur place alors que nous traitons de notre système éducatif – raison pour laquelle cet amendement prend tout son sens.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement n’a l’air de rien, mais je vais le défendre puisque celui de M. Breton n’a pas trouvé grâce aux yeux du Gouvernement et du rapporteur.
M. Frédéric Reiss.
L’alinéa 30 vise à « rénover le système d’orientation et d’insertion professionnelle » – cela, on le comprend – « et développer l’évaluation » – de qui, de quoi ? On ne sait pas.
« Rénover le système d’orientation et d’insertion professionnelle et développer son évaluation », voilà qui a du sens. Je pense qu’il faut adopter cette modification.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

 Ne boudez pas votre plaisir, monsieur le ministre !
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

(Sourires.)
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Très bien !
M. Philippe Gomes.
 Il n’est jamais trop tard!
M. Thierry Braillard.
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de sensibiliser à la langue des signes comme langue à part entière tous les élèves scolarisés dans l’école de la République, de la maternelle et du primaire, puis au collège et au lycée.
Mme Marianne Dubois.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Oui, il me semble bien que c’est vous, le rapporteur ! 
Mme la présidente.
(Sourires.)
M. Yves Durand, 
rapporteur
Cet amendement est satisfait par l’alinéa 245. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

 Votre amendement est satisfait, madame Dubois : le maintenez-vous ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
Mme Marianne Dubois.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n


M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons à plusieurs reprises indiqué que ce terme de refondation était totalement usurpé. Nous souhaitons pour cette raison supprimer à l’alinéa 32 le verbe « refonder », pour mieux correspondre à la réalité de ce texte.
M. Patrick Hetzel.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 Madame Genevard, l’amendement n
Mme la présidente.

M. Yves Durand, 
rapporteur
 Je serai très brève, monsieur le rapporteur, ne craignez rien !
Mme Annie Genevard.
S’agissant de l’amendement que M. Breton n’a pas présenté, je souhaiterais simplement faire une petite page de publicité, si vous me le permettez : cela permettra d’aérer un peu le débat.
À la rentrée va sortir un ouvrage très intéressant dont je vous recommande vivement la lecture : 
La traversée des réformes sous la V

 République
Je tenais à vous le préciser car l’amendement de M. Breton préconise de ne pas renouveler trop souvent les réformes en matière d’éducation.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Annie Genevard.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Annie Genevard.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Annie Genevard.
 Monsieur Breton, soutenez-vous l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, je ne voudrais pas commettre un oubli que Mme Genevard pourrait me reprocher ! 
M. Xavier Breton.
(Sourires.)
Cet amendement a pour objet de substituer aux alinéas qui concernent la gestion des ressources humaines au sein du ministère de l’éducation l’alinéa suivant : « Le Parlement vote chaque année en loi de finances les moyens nécessaires, en termes de création de postes, à la mise en place d’une politique ambitieuse pour l’école, tout en considérant que la réussite d’une telle politique ne se mesure pas en nombre de postes ouverts. » En effet, nous ne souhaitons pas retenir une approche quantitative.
L’approche qualitative est détaillée dans l’alinéa suivant : « Une réflexion est menée sur la manière dont on peut redéployer les moyens engagés » – cela constitue pour nous une priorité – « notamment en faveur de l’enseignement du premier degré, du nombre et de la rémunération des enseignants des établissements situés dans les territoires les plus en difficulté » – nous souhaitons porter une attention particulière sur ce point – « ainsi que la revalorisation du métier des enseignants ». Il s’agit là de poursuivre l’œuvre engagée sous le mandat précédent.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour défendre l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous sommes là au cœur d’un sujet qui nous préoccupe. Nous sommes extrêmement surpris de la légèreté avec laquelle on nous parle de ces 60 000 postes.
M. Patrick Hetzel.
La Cour des comptes a montré très clairement qu’il fallait établir une corrélation, travailler sur l’adéquation entre les moyens et l’efficacité de notre système scolaire.
Aujourd’hui, se lancer dans une politique qui recrée 60 000 postes alors même que l’éducation nationale est d’ores et déjà le budget le plus important de la nation est extrêmement dangereux, pour ne pas dire irresponsable, et je pèse mes mots.
Avec ces amendements, nous souhaitons faire en sorte que cette question des moyens ne soit pas simplement évacuée. Elle doit être remise en perspective, parce que nous pensons que nous sommes en train de faire fausse route.
La publication de ce rapport de la Cour des comptes, présenté par le président Didier Migaud voici une dizaine de jours, a apporté de l’eau à notre moulin et confirme les thèses que nous défendons depuis la première lecture.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je partage tous ces arguments. J’ajouterai simplement que le niveau de salaire des enseignants en France est nettement inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE, notamment en milieu et en début de carrière. Nous trouvons donc important de mener une réflexion sur les moyens et en particulier sur les recrutements engagés par le Gouvernement.
M. Frédéric Reiss.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Annie Genevard.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour objet de spécifier, à l’alinéa 36, que la création des 54 000 emplois au ministère de l’éducation nationale doit se faire « dans le respect de la parité entre l’enseignement public et l’enseignement privé ».
Mme Annie Genevard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il pose la question des RASED. L’on a entendu, aujourd’hui encore, que les RASED seraient supprimés. Ce n’est pas le cas ! Ils ont été réformés, certains ont été réduits, mais les assertions de certains de nos collègues sont des contrevérités.
M. Xavier Breton.
Voilà qui pose le problème de l’évaluation des RASED. La dernière qui a été réalisée date de 1996-1997. Aujourd’hui, avant de vouloir les renforcer, il conviendrait de mesurer leur utilité ! Les RASED sont utiles dans certains secteurs, mais pas dans d’autres. Pour vous, certes, ils sont utiles partout, mais c’est parce que vous n’avez pas une appréciation suffisamment fine pour tenir compte de la réalité concrète ! Lorsqu’on est sur le terrain, on se rend compte que le RASED est utile à certaines personnes et pas à d’autres.
Cette question mérite une évaluation. Sous la précédente législature, nous avions, avec notre ancien collègue Gérard Gaudron, proposé dans un rapport pour avis sur un projet de loi de finances d’ouvrir un débat suivi d’une large concertation afin de repenser l’organisation des RASED.
Nous vous proposons donc de réaliser une évaluation avant de renforcer ce dispositif, dont je rappelle que nous ne connaissons pas exactement l’intérêt ni les limites.
 Pour les supprimer, vous n’avez pas besoin d’évaluation, en revanche !
M. Luc Belot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

 Merci la RGPP !
M. Thierry Braillard.
M. Vincent Peillon, 

Nous avons constitué auprès de la direction générale de l’enseignement scolaire un groupe de travail qui fera des propositions sur la façon non pas de supprimer des postes, puisque nous en créerons autant que nécessaire, mais de faire évoluer les réseaux d’aide. Ayant noté beaucoup d’incompréhension sur cette question, je saisis cette occasion pour préciser que cela n’a rien à voir avec le « plus de maîtres que de classes » : il n’y a pas d’effet de substitution.
J’ai constaté des inquiétudes sur le terrain. Nous serons prêts à la rentrée 2014 pour la nouvelle cartographie. Comme vous le savez, il existe des disparités considérables des réseaux d’aide selon les circonscriptions d’enseignement : le nombre de postes de RASED va de deux à quinze postes, soit une différence de un à huit.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Je remercie le ministre et le rapporteur pour leurs informations, et je retire cet amendement.
M. Xavier Breton.
Je souhaite que notre commission puisse être éclairée sur les études réalisées et sur les propositions qui en seront tirées.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Annie Genevard.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Annie Genevard.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à ce que le Gouvernement précise annuellement les objectifs à atteindre, les territoires et les disciplines concernés ainsi que le taux de réussite aux concours des étudiants ayant bénéficié du dispositif des emplois d’avenir professeur.
M. Frédéric Reiss.
L’adoption de cet amendement serait le signe d’une bonne politique, dans le respect de nos préoccupations budgétaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 62 indique que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation seront ouvertes sur les autres composantes de l’université, qu’elles développeront une démarche partenariale interuniversitaire et qu’elles seront ouvertes également sur le milieu scolaire. Je propose que les ESPE soient également ouvertes sur le monde de l’entreprise et du travail, afin qu’elles prennent suffisamment en compte la dimension économique.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Je note que vous prenez la peine d’indiquer expressément que les ESPE seront ouvertes sur l’université et le milieu scolaire, ce qui va de soi, mais que vous ne le faites pas pour le milieu économique.
M. Xavier Breton.
 Cela méritait d’être souligné !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’avais déjà défendu en première lecture cet amendement qui avait suscité dans vos rangs un émoi certain.
Mme Annie Genevard.
Il prévoit que l’on peut mettre en adéquation les capacités et les qualités professionnelles avec les aptitudes personnelles. J’observe que le rapport de la Cour des comptes ne dit pas autre chose en préconisant de gérer les enseignants autrement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Tous les amendements que nous avons défendus et qui visaient à donner une vraie indépendance au Conseil supérieur des programmes ont été repoussés. C’est pourquoi nous proposons la suppression des alinéas 69 à 74 du rapport annexé.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En l’état actuel du projet de loi, l’indépendance du Conseil supérieur des programmes n’est pas du tout garantie. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire à l’occasion des articles, lorsque le Gouvernement s’est senti obligé, parce que son texte était extrêmement faible, de préciser « en toute indépendance ».
M. Patrick Hetzel.
On voit bien qu’il y a un véritable problème. En tout état de cause, le Conseil figure dans le corps de la loi. Dans la droite ligne des arguments qui nous ont été opposés à de très nombreuses reprises donc, nous considérons que ces précisions dans le rapport annexé sont superfétatoires. Voilà pourquoi nous proposons la suppression des alinéas 69 à 74.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mêmes arguments que M. Hetzel.
M. Frédéric Reiss.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 L’alinéa 76 du rapport annexé précise que la scolarité obligatoire doit garantir les moyens nécessaires à l’acquisition du socle constituant la culture commune de tous les jeunes et favorisant la poursuite d’études secondaires, quelles qu’elles soient. Je propose d’ajouter, après le mot « favorisant », les mots « leur insertion professionnelle », car j’estime que c’est aussi une des finalités de l’école. C’est un point de divergence entre nous.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Là encore, l’on voit bien le peu de cas que vous faites de l’insertion professionnelle. Comme nous l’avons indiqué à plusieurs reprises, je crois que les familles apprécieraient que cette question soit davantage prise en considération. La manière dont le Gouvernement balaie ce problème en se contentant de donner un avis défavorable montre bien qu’il fait peu de cas de cette dimension, ce que nous déplorons vivement.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je souhaite préciser que le socle commun de connaissances et de compétences est une réelle ambition pour tous les élèves.
M. Frédéric Reiss.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Désormais, la devise de la République et le drapeau tricolore figureront sur la façade de tous nos établissements scolaires, de même que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Mme Annie Genevard.
Mais une autre valeur de la République me semble être battue en brèche. Une disposition du texte sera en effet, si elle est adoptée, préjudiciable à l’un des fondements de notre République qui est dite une et indivisible.
L’adoption, à l’article 27, de la reconnaissance des langues parlées au sein des familles, qui peuvent être utilisées à des fins pédagogiques, me paraît être de nature à rompre précisément le caractère indivisible de la République, dont le meilleur symbole est la langue que nous devons partager.
J’ai eu l’occasion, hier, de m’en entretenir avec plusieurs de mes collègues. Certains, de la majorité, partagent cet avis mais évidemment, et on peut le comprendre à défaut de l’admettre, ont voté cet article par discipline de groupe alors qu’ils n’en partagent pas la philosophie sur le fond.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 L’alinéa 84 du rapport annexé traite de la morale laïque. Si l’introduction de la morale laïque a pour but, comme l’a dit le ministre dans une interview, « d’arracher l’élève à tous les déterminismes : familial, ethnique, social et intellectuel », cela nous pose problème. Nous ne considérons pas que l’on doive arracher les enfants à ces déterminismes, ces enracinements. Ils peuvent être pour eux un facteur de chance, d’épanouissement – peut-être parfois une contrainte, mais ce n’est pas en tout cas l’objectif de la morale laïque d’arracher l’élève à tous ces déterminismes, et notamment au déterminisme familial.
M. Xavier Breton.
J’en profite pour vous demander à nouveau si, en tant que ministre de l’éducation nationale, vous estimez que les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. Je considère qu’ils le sont, et je pense que ce point de vue est partagé sur les bancs de l’opposition, mais j’ai l’impression que tel n’est pas le cas sur ceux de la majorité. C’est un clivage entre nous.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous attendons toujours la réponse à la question de M. Breton. Votre mutisme nous interpelle.
M. Patrick Hetzel.
On a pu voir un glissement au fil du temps, la communication ministérielle ayant fait évoluer la notion de morale laïque vers une terminologie un peu différente, celle de l’enseignement de la morale au sein de l’école laïque.
La terminologie de départ, qui est encore présente – à mon avis, c’est le reliquat d’une première version – devrait être amendée puisque votre dossier de presse faisait état de l’enseignement de la morale au sein de l’école laïque. Ce n’est pas la même chose que de parler de morale laïque. D’ailleurs, nous sommes assez surpris de cette volonté de limiter la morale à la laïcité, car la morale emporte une vision bien plus extensive. C’est pourquoi nous proposons purement et simplement de supprimer l’alinéa 84 du rapport annexé, qui crée plus de confusion qu’il ne résout de réelles difficultés. D’autant qu’il est lui aussi superfétatoire puisque l’on retrouve ces précisions dans le corps du texte de loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

La liberté, c’est le contraire du déterminisme, d’où qu’il vienne. C’est donc donner à chacun la possibilité de construire son autonomie. Cela ne veut pas dire qu’il faut s’arracher à la famille, mais à tous les déterminismes, quels qu’ils soient. C’est le projet évident de l’école républicaine, et je croyais que vous étiez attachés à cette liberté. Donc, il n’y a aucune ambiguïté sur cette question.
Il n’y en a pas davantage sur la question que vous semblez trouver subtile – je me demande toujours pourquoi – de savoir si la famille est le « premier » éducateur. Le terme peut trouver deux acceptions. D’abord il peut d’entendre au sens de la genèse, du temps. De ce point de vue, les parents sont bien entendu les premiers éducateurs. Ensuite, du point de vue de la responsabilité, les parents ne le sont pas d’abord, mais ils le sont tout le temps, jusqu’à l’âge de la citoyenneté de l’élève. Personne ne conteste cela.
Il y a des moments où l’enfant relève de l’éducation de la famille, ce que personne ne conteste et que nous devons favoriser et encourager dans les temps difficiles que nous connaissons, et d’autres où il relève de l’école. En la matière, il faut non pas chercher encore à diviser, à polémiquer ou à vouloir créer des subtilités douteuses, mais au contraire réunir les professeurs et les familles de telle sorte que les familles puissent aider les professeurs à accomplir leur tâche – c’est un vrai sujet pour l’école d’aujourd’hui – et inversement que l’éducation nationale puisse aider un certain nombre de familles. Voilà quelle est notre idée de la coéducation.
Personne ne conteste la primauté temporelle, la responsabilité, l’éducation due à la famille, mais nous souhaitons associer plus étroitement les familles à la coéducation que nous essayons de promouvoir.
Tant en matière de déterminisme que de famille, il se peut que vous cherchiez sans cesse des polémiques et des divisions, mais cela s’oppose à l’idée de la famille telle qu’elle est présente dans la République depuis deux siècles. On doit donner à chacun dans la famille ce dont il a besoin. Cette idée devrait vous inspirer. C’est un grand principe de justice, qui avait été évoqué autrefois : à chacun selon ses besoins – c’est une métaphore de la famille dans le champ politique.
Tout à l’heure, on a évoqué la question de la théorie du genre, et maintenant c’est celle de la famille et du déterminisme qui est abordée. Alors, ne voulez-vous donc pas lutter contre les discriminations ? J’espère que si. Êtes-vous pour les déterminismes ? Je vous réponds qu’il faut s’arracher à ces déterminismes et j’espère que vous êtes, comme moi, pour la liberté. Êtes-vous contre la coéducation ? Je pense que non. Évitons donc les débats qui ne vont pas dans le sens des progrès que nous devons accomplir.
 La parole est à M. Thierry Braillard.
Mme la présidente.
 J’avais demandé la parole avant d’entendre M. le ministre, dont j’ai bu les paroles. Je m’enorgueillis d’être à l’origine de cet amendement en première lecture. Hier, j’entendais mes collègues dire que nous partagions les valeurs de la République. La morale laïque, c’est simplement la morale d’une neutralité des institutions publiques. Je crois que nous partageons tous ce point de vue et toute polémique à cette heure tardive m’apparaît vaine.
M. Thierry Braillard.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Sur de tels sujets, il n’y a pas d’heure, mon cher collègue.
M. Xavier Breton.
J’entends bien votre réponse, monsieur le ministre, et je vous remercie pour son exhaustivité. Deux remarques. D’abord, on ne peut pas réduire la famille à un déterminisme, on ne peut la voir exclusivement comme une contrainte – à laquelle il faut « arracher » l’élève. Pour nous, la famille est avant tout un facteur d’épanouissement.
M. Vincent Peillon, 

 Ensuite, vous évoquez la conception de la famille dans la République. Selon nous, la famille est plus vieille que l’État, elle est plus vieille que la République.
M. Xavier Breton.
M. Vincent Peillon, 

 Sa conception est préalable et antérieure à la République. Nous respectons la famille telle qu’elle est et les institutions doivent la respecter. Ce ne sont pas les institutions qui doivent définir ce qu’est la famille.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton.
 Ce sont des amendements importants. Il s’agit de se demander pourquoi nous ne retiendrions, parmi les valeurs fondamentales de la République à enseigner, que la laïcité. Vous me répondrez que c’est parce que la morale est laïque, j’entends bien. J’ai défendu un amendement de suppression du mot « laïque » à l’instant ! Mais pourquoi l’éducation ne porterait-elle pas sur d’autres valeurs de notre République, qui sont bien sûr la liberté, l’égalité et la fraternité ? Pourquoi cette obsession de la laïcité ? Et, encore une fois, nous pouvons nous demander si nous partageons la même conception de la laïcité.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à rétablir la concordance entre le texte de loi et le rapport annexé. L’article 3 
Mme Chantal Guittet.

 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Hetzel.
 Ils sont défendus.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En première lecture, nous avons ajouté, dans les grands axes d’enseignement, l’éducation à l’environnement. Il s’agit ici d’ajouter également l’éducation à l’économie, parce qu’il est impératif, devant les défis économiques de notre siècle, de sensibiliser les élèves aux réalités du marché du travail et du fonctionnement des entreprises.
M. Xavier Breton.
L’enseignement de l’économie doit être un impératif, c’est le Président de la République qui l’a indiqué. On ne comprendrait pas pourquoi l’éducation à l’économie ne serait pas spécifiée alors que l’éducation à l’environnement le serait. Il ne s’agit pas d’ôter cette dernière des programmes, mais d’ajouter l’éducation à l’économie. Ou alors, on verrait une nouvelle fois les difficultés que vous avez à articuler le monde de l’école et celui de l’économie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Julie Sommaruga.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
M. Thierry Braillard.
 La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Julie Sommaruga.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le n

 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons supprimer l’alinéa 115. Nous avons eu ce débat assez longuement en commission. Il est important que la grande section de maternelle et le cours préparatoire puissent être envisagés comme un continuum. Or, en réalité, avec l’alinéa 115, nous risquons d’avoir d’un côté une école maternelle sanctuarisée mais isolée, et de l’autre l’école primaire. Il nous semble pertinent d’éviter cela en supprimant cet alinéa.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai noté avec un grand intérêt ce qu’a dit M. le ministre hier au sujet de l’accueil des moins de trois ans. Il a rappelé la réalité : l’objectif est aujourd’hui fixé à 20 % d’une cohorte et il a indiqué que cet accueil n’avait pas vocation à être généralisé.
M. Patrick Hetzel.
On voit qu’il est nécessaire de se préoccuper des structures qui prennent en charge des enfants âgés de deux à trois ans. Dans un certain nombre de cas, nous pensons que la structure scolaire n’est pas forcément la mieux adaptée. C’est pourquoi nous disons qu’il faut mettre l’accent sur d’autres structures, comme les crèches. Pour éviter toute ambiguïté, nous proposons la suppression des alinéas 118 à 123 du rapport annexé.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer l’alinéa sur la scolarisation des moins de trois ans. Cela nous renvoie au débat que nous avons eu sur la généralisation de cette mesure. Dans le texte, il est indiqué que « la scolarisation précoce d’un enfant de moins de trois ans est une chance pour lui et pour sa famille ». Il n’est pas dit qu’elle « peut être une chance », mais qu’elle est une chance, pour tous les enfants !
M. Xavier Breton.
 C’est vrai !
M. Luc Belot.
 Nous pensons que cela peut être une chance pour certains enfants et pas pour d’autres. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.
M. Xavier Breton.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Frédéric Reiss.
 Ils sont défendus.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de garantir l’information des collectivités locales sur les projets d’ouverture et de fermeture de classes du premier degré. Nous avons apporté une amélioration en première lecture en décidant que les exécutifs locaux fourniraient en temps utile aux autorités académiques les données relatives aux effectifs des écoles, mais il faut qu’il y ait une réciprocité permettant aux exécutifs locaux de prévoir les projets d’ouverture et de fermeture, en s’appuyant notamment sur la charte sur l’organisation de l’offre des services publics en milieu rural, qui prévoyait que les collectivités locales seraient informées deux ans avant des projets d’ouverture et de fermeture des classes de premier degré.
M. Xavier Breton.
C’est un point important. Ce délai de deux ans est une contrainte un peu forte, mais il serait important que le ministre s’engage à informer les collectivités.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
M. Xavier Breton.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour défendre l’amendement n

 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour défendre l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Je voudrais redire les difficultés rencontrées par les collectivités locales, pas seulement des difficultés financières mais aussi des difficultés matérielles d’organisation, parfois aussi de coordination avec l’ensemble des activités associatives.
Mme Dominique Nachury.
Le secteur associatif, qu’il soit culturel et sportif, continue à s’interroger. S’il y a des endroits où une forte proportion d’élèves vont connaître la réforme dès la rentrée, il y en a d’autres où elle reste faible. Dans le Rhône, très peu d’élèves passeront à ces nouveaux rythmes à la rentrée 2013.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour les mêmes raisons, il vise à supprimer les alinéas 131 à 140.
M. Frédéric Reiss.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.


La parole est à M. Xavier Breton.
 Les amendements n
M. Xavier Breton.

Nous indiquions ainsi qu’il fallait une évaluation des implications de la réforme pour les collectivités territoriales, ce qui n’a pas été le cas, qu’il fallait absolument tenir compte des délais indispensables à l’organisation des services concernés, et l’on voit bien que cela n’a pas été fait, et enfin qu’il fallait une concertation préalable, qui n’a pas eu lieu. 
Ces trois conditions indispensables n’ont pas été suivies, ce qui explique l’échec de cette réforme.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne la réforme des rythmes scolaires. Le décret, à sa publication, considérait qu’il y avait un droit général, qui devait s’appliquer à la rentrée 2013, et des dérogations qui permettraient de ne le mettre en œuvre qu’en 2014.
M. Patrick Hetzel.
Cette réforme est d’ores et déjà un échec puisque 20 % des élèves du territoire national seront concernés, très loin des objectifs qu’avait fixés le ministre. Il serait plus que jamais sage de ne plus y faire référence, car l’écart est en train de se creuser avec ce qu’il est possible de faire. Pour nous, en tout cas, c’est clairement un échec.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement important, puisqu’il s’agit des devoirs à la maison.
M. Xavier Breton.
Selon l’alinéa 137, la réforme des rythmes va permettre de rendre effective l’interdiction formelle des devoirs écrits à la maison pour les élèves du premier degré. Une « interdiction formelle » ! On ne saurait être plus catégorique.
Pourtant, les devoirs à la maison peuvent être une chance. Enseignante chercheuse en sciences de l’éducation, Séverine Kakpo a fait une enquête en région parisienne, dans un département où vivent des foyers défavorisés, sur la mobilisation des familles populaires dans les devoirs à la maison. Pour elle, contrairement à ce que l’on croit, la proportion des parents qui aident leurs enfants ne varie pas suivant le milieu social. Ce sont même les mères les moins diplômées qui consacrent le plus de temps aux devoirs. En primaire, ce temps varie, suivant la classe, de douze à presque seize heures par mois.
L’interdiction formelle, sans autre forme de procès, des devoirs écrits à la maison aura deux inconvénients : d’une part un nouveau lien entre l’école et les parents sera rompu, et d’autre part le temps consacré par les parents aux devoirs ne sera pas compensé par une aide équivalente au sein de l’école, ce qui représentera donc un handicap supplémentaire pour les milieux sociaux défavorisés.
Cette interdiction était déjà prévue dans une circulaire de 1956. On ferait mieux de se demander pourquoi elle n’est toujours pas appliquée plutôt que de réaffirmer une « interdiction formelle » !
 La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit toujours de la question des devoirs, mais avec un point de vue assez différent.
M. Luc Belot.
Je vous invite volontiers, monsieur Breton, à venir voir comment les choses se passent dans un certain nombre de quartiers populaires. Vous verriez des familles qui peuvent aider, mais aussi des familles qui voudraient le faire mais qui malheureusement n’en ont pas les moyens. C’est vrai pour les familles monoparentales où la maman, bien souvent, rentre tard de son travail et n’a pas toujours les compétences nécessaires pour parler d’un COD ou aider à poser une division. Toutes les familles ne sont pas à égalité face au travail au domicile.
L’enjeu est certainement d’accompagner au mieux les enfants, mais aussi les parents, parce que la coéducation concerne aussi le travail personnel. Alors qu’il y a souvent une relation conflictuelle, difficile entre le parent et l’enseignement, le parent ayant du mal à comprendre ce qui se fait en classe, il faut plutôt renforcer la confiance de l’élève dans sa capacité à réussir et l’encourager.
Comme je l’avais souligné dans la discussion générale en première lecture, les devoirs sont malheureusement bien souvent un moment de tension, d’échec, alors que l’on devrait renforcer la relation entre enseignant et parents, l’ensemble de la communauté éducative se réunissant pour la réussite des enfants.
L’enjeu ne porte donc pas seulement la question des devoirs – et, puisque vous avez évoqué la circulaire de 1956, bien des familles ont les mêmes difficultés s’agissant des leçons.
L’objet de cet amendement est que le travail personnel – qui doit être distingué du travail au domicile – soit encadré durant le temps scolaire ou périscolaire. Les projets éducatifs territoriaux nous y invitent d’ailleurs largement.

Mme Chantal Guittet
 Très bien !
Mme Barbara Pompili.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Je vous demande donc, monsieur Belot, de retirer cet amendement. Sinon, j’y serai défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

L’une des grandes difficultés que nous avons à résoudre – c’est l’objet de la reconquête du temps scolaire – est que nous avons trop privatisé le temps d’apprentissage. Nous l’avons donc trop livré aux inégalités sociales et culturelles qui existent dans la société. Cela explique, et nous le verrons dans les résultats des tests, qu’outre notre problème de niveau global, il y en a un autre qui est très préoccupant : l’accroissement des inégalités dans notre système éducatif. Ce doit être pour nous un signal d’alarme permanent, et c’est au cœur du travail que nous essayons de faire dans cette loi de refondation.
Si l’on se penche sur cette question – fort ancienne en pédagogie – de l’accroissement des inégalités, l’on se rend compte que, parmi différents facteurs, la privatisation du temps des apprentissages, qui entraîne donc des inégalités sociales et culturelles très fortes, fait que notre système est l’un de ceux qui garantissent le mieux la reproduction, évidemment, des milieux les plus favorisés, mais aussi la reproduction des milieux d’enseignants.
On se dit que c’est une fatalité, mais il n’en a pas toujours été ainsi chez nous, et cela ne se passe pas comme cela chez d’autres ! Nous devons donc veiller à ce que le temps non seulement de la leçon magistrale, mais aussi de l’apprentissage, c’est-à-dire de l’exercice, de l’appropriation par l’élève, soit comme autrefois inclus dans le temps scolaire.
Chacun fera ce qu’il veut chez lui, et tant mieux. Ce n’est pas mon souci. On n’interdira jamais à personne de lire une récitation ou de regarder un cahier ! Le problème, c’est de donner à nos enseignants des directives claires pour atteindre nos objectifs – lire, écrire, compter. Cela s’apprend par l’exercice, dans le temps scolaire.
Vous avez posé une question juste : si rien n’a changé depuis 1956, c’est parce que l’on n’a pas donné de consignes assez claires. Je le ferai, dans la perspective de cette réforme qui concerne le temps scolaire et le temps éducatif, sans parler de tout le reste.
 Le service des enseignants…
M. Frédéric Reiss.
M. Vincent Peillon, 

Tout cela est déterminant et je donnerai des instructions, monsieur Belot, pour que l’on aille dans le sens que vous souhaitez car, dans le fond, vous avez raison : ces inégalités, cet échec du système scolaire viennent de l’abandon à la part privée, et donc inégalitaire, de ce qui est notre responsabilité collective.
Il n’y aura pas d’interdiction – on n’interdit à personne de travailler chez soi – mais des consignes très claires seront données aux enseignants et il y aura, comme vous le souhaitez, une réorganisation de l’école et des temps scolaires.
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Belot ?
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, un certain nombre de députés au sein de la commission sont prêts à travailler sur la relation entre les parents et l’école, sur les devoirs, la famille et la manière dont on peut accroître la place des parents dans la réussite scolaire et éducative de leurs enfants. Nous sommes à votre disposition pour cela.
M. Luc Belot.
Je retire mon amendement.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Je le reprends. Je suis totalement favorable à cet amendement.
M. Philippe Gomes.
La Cour des comptes a rappelé que, dans notre pays, l’impact de l’origine sociale sur les résultats des élèves est deux fois plus élevé que dans les meilleurs systèmes européens et je partage évidemment tout ce qui a été dit par le ministre ainsi que par M. Belot.
Dans ma région, 10 000 personnes vivent dans des squats, qui n’ont souvent ni électricité ni eau. Je ne vois pas comment on peut y faire des devoirs. Sans compter les 20 %, voire 25 % de logements sociaux qui accueillent deux ou trois familles à la fois, tous les enfants étant alors dans la rue.
Les devoirs et les leçons doivent absolument être faits pendant le temps scolaire. C’est l’une des conditions du rétablissement de l’égalité des chances, c’est l’une des conditions pour que l’école ne continue pas à conforter les inégalités de naissance, et cet amendement a donc toute sa pertinence.
Si le règlement me le permet, et afin de prendre en compte une observation du rapporteur, je propose de supprimer le membre de phare qui pourrait poser problème : « ne doit pas être effectué au domicile de l’enfant, mais ».
 Vous avez repris cet amendement, monsieur Gomes, vous ne pouvez pas le sous-amender…
Mme la présidente.
 Je me contenterai donc de le reprendre !
M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Cet amendement est l’occasion de revenir sur deux points.
M. Patrick Hetzel.
Vous avez raison, monsieur le ministre, la reconquête du temps scolaire est effectivement un point essentiel et Xavier Darcos avait travaillé dans cette direction.
Le développement des apprentissages durant le temps scolaire est également un sujet essentiel, évidemment, mais l’on peut alors s’interroger sur deux éléments qui sont absents dans votre texte, ce qui est regrettable.
Tout d’abord, on voit bien que vous avez décidé de supprimer l’aide personnalisée. Nous sommes en total désaccord sur ce point, parce que c’était aussi l’occasion de donner plus à ceux qui ont besoin de plus.
Par ailleurs, votre texte reste muet sur les missions des enseignants, point qui est abordé dans le rapport de la Cour des comptes. Vous avez expliqué que cela devait se traiter par des négociations, mais le texte ne peut passer ce sujet sous silence. On voit bien, en effet, que l’on ne peut traiter de ces questions sans redéfinir les missions des enseignants.
 La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, avec vigueur et détermination.
M. Thierry Braillard.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Celui-là, madame la présidente, je ne peux pas ne pas le défendre.
Mme Barbara Pompili.
 Mais je vous en prie, vous êtes là pour ça !
Mme la présidente.
(Sourires.)
 Il concerne les projets éducatifs territoriaux, sujet qui me tient énormément à cœur. Ces projets sont essentiels pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes, et plus largement parce qu’ils sont un point central de la refondation de l’école en elle-même, puisque c’est à travers eux que l’on réunira les acteurs pour repenser l’école, dans le scolaire et le périscolaire. L’objet de l’amendement est de préciser le rôle de ces projets dans le cadre de la loi, en inscrivant noir sur blanc quelques principes.
Mme Barbara Pompili.
Nous en avions discuté en première lecture, et M. le ministre avait répondu qu’il ne pouvait accepter un tel amendement dans le corps de la loi, parce qu’il ne voulait pas qu’une obligation soit imposée aux collectivités. Je l’ai entendu. Cet amendement peut donc trouver sa place en annexe : cela n’impose rien mais donne une direction, apporte des précisions qui me paraissent essentielles. Au moment où les projets éducatifs territoriaux sont en train de se mettre en place, il n’est pas du tout inutile de rappeler leur rôle et leur nécessité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Mais non !
Mme Barbara Pompili.
M. Yves Durand, 
rapporteur
(Sourires)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de supprimer l’alinéa 139 qui évoque la réforme des rythmes scolaires au niveau annuel. C’est l’occasion de souligner que cette réforme a été mal préparée et qu’elle est incomplète, puisqu’elle ne traite que de l’aspect hebdomadaire. C’est un point évoqué dans le rapport que j’avais rédigé avec notre rapporteur : il faut appréhender la réforme des rythmes dans son ensemble, au niveau hebdomadaire mais aussi au niveau annuel, de manière concomitante. C’est entre autres ce défaut qui entraîne aujourd’hui des résistances dans la mise en œuvre de la réforme.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré.
M. Xavier Breton.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est également défendu.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Frédéric Reiss.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit toujours d’améliorer les liens entre notre système éducatif et le monde économique. La création de campus des métiers est une très belle idée, mais il faut indiquer que ces campus « devront se mettre en place en étroite collaboration avec l’ensemble des organisations professionnelles du champ professionnel spécifique concerné ». Il est utile de le préciser, pour une bonne articulation entre l’école et l’entreprise.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un sujet qui nous tient à cœur, celui du continuum information-orientation-insertion. Cet alinéa fait référence aux campus des métiers ; nous pensons que c’est une orientation positive, mais pour que celle-ci aille au bout de sa logique, il nous semble important que cela se fasse en étroite relation avec les organisations professionnelles. En guise de clin d’œil, cela rejoint l’argument employé hier par M. le ministre, qui considère que la référence aux branches professionnelles, même au nombre de 750, ne pose pas de problème ! Cet amendement permet de compléter judicieusement l’alinéa 158 de l’annexe.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu avec vigueur, comme d’habitude ! 
Mme Barbara Pompili.
(Sourires.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il nous semble important de compléter l’alinéa 172 par les mots « dans la mesure où il n’existe pas d’offre similaire sur le marché », car c’est une situation qui peut se produire. C’est une précision importante.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est surprenant que, dans un projet de refondation de l’école, on ne parle quasiment pas du directeur, dont le rôle est prédominant dans le bon fonctionnement de l’établissement. La fonction de directeur d’école, aujourd’hui, n’est pas suffisamment attrayante – c’est un point sur lequel plusieurs rapports ont mis l’accent. C’est souvent le dernier arrivé qui accepte la fonction, sur proposition de l’inspecteur de l’éducation nationale.
M. Patrick Hetzel.
Une école sans directeur ne peut pas fonctionner convenablement. C’est pourquoi nous souhaitons insérer après l’alinéa 212 la formulation suivante : « Le directeur d’école joue un rôle majeur pour la réussite des élèves de son école et pour coordonner l’action des enseignants de son école. Il doit être un réel "leader" pédagogique qui détermine le contenu du projet d’école. Compte tenu de ses responsabilités, le directeur doit bénéficier d’un réel statut. » Le projet de loi évacue cette question. C’est surprenant, car nous savons que l’effet du directeur d’école peut être important, ainsi que les études internationales le montrent.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur

M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 On est à la limite du fait personnel, monsieur Durand.
M. Patrick Hetzel.
 Alors parlez-en à la fin de la séance, monsieur Hetzel !
M. Luc Belot.
 C’était une provocation inutile.
M. Patrick Hetzel.
Revenons au fond. Si j’insiste sur cet amendement, c’est justement parce que les informations qui nous ont été communiquées hier ne nous paraissent pas suffisantes. On ne fait pas assez de cas du rôle du directeur. C’est pourquoi nous portons cet amendement avec force et vigueur.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Je souhaite soutenir cet amendement, comme je l’ai fait en première lecture. Je crois véritablement au rôle central, essentiel, décisif, d’animation de l’équipe pédagogique, du directeur d’école, qui remplit hélas tellement de tâches qu’il a peu le temps de s’en occuper. Il faut le reconnaître, lui conférer un statut. Faire en sorte qu’il puisse exercer au mieux sa mission me semble une initiative tout à fait pertinente.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Thierry Braillard.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de supprimer l’alinéa 252 ajouté par les sénateurs et qui indique que « l’éducation à la sexualité fait l’objet d’au moins trois séances annuelles d’information dans les écoles, les collèges et les lycées ». La rédaction de cet alinéa ne comporte en effet aucune garantie sur les modalités de l’enseignement qui sera dispensé.
M. Xavier Breton.
L’éducation sexuelle relève de la responsabilité première des parents, et il est important qu’un cadre garantisse les modalités de cet enseignement. On ne peut réduire l’éducation sexuelle à une simple information sur la sexualité – il est d’ailleurs bien question d’« éducation à la sexualité » – car la sexualité ne se limite pas à un processus physiologique. Pour que l’exercice de la sexualité soit libre, il faut un ensemble d’attitudes, de valeurs qui dépassent le simple niveau de l’information. Cet ensemble d’attitudes et de valeurs doit être inculqué au premier chef par les parents, ou bien ce sera une nouvelle fois la preuve que les parents ne sont, dans le concept de coéducation que vous développez, que des adjoints, des assistants à l’éducation. Pour nous, les parents sont, encore une fois, les premiers éducateurs ; c’est à eux qu’incombe le devoir inaliénable d’éduquer les enfants à la sexualité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Il arrive effectivement que des familles n’assurent pas ce rôle, mais on est alors dans le cadre de la subsidiarité : l’État supplée les défaillances des familles. Mais là, vous mettez en place un système général. C’est une logique tout autre, qui impose une éducation sexuelle par l’école. Assumez-le, sans vous réfugier derrière les cas de certaines familles ! Parce que là, vous jetez votre mépris à la figure de toutes les familles.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement de repli n
Mme la présidente.

 Je prendrai en exemple des documents qui circulent largement aujourd’hui, notamment sur les réseaux sociaux. En particulier, le syndicat SNUipp-FSU indique dans une brochure comment il voit l’éducation sexuelle à l’école primaire. Une chercheuse du CNRS y déclare ainsi qu’il « s’agit donc de déconstruire la complémentarité des sexes pour transformer en profondeur la société ». L’objectif est avoué. Par ailleurs, un psychanalyste indique : « Ce sont autour de l’enfant de plus en plus de constellations d’adultes, de réseaux de parents, qui établissent avec lui le rapport des générations. » On n’est donc plus du tout dans le schéma père-mère : on en est au réseau, à la constellation !
M. Xavier Breton.
Par ailleurs, l’individu est aujourd’hui au centre de nos sociétés démocratiques. De plus en plus, les projets d’enfants sont des projets d’individus. On est en plein individualisme. C’est une philosophie que nous combattons.
Le syndicat que j’ai évoqué, et qui est d’une certaine importance, vous en conviendrez monsieur le ministre, indique à propos de l’éducation affective et sexuelle à l’école primaire qu’il s’agit d’explorer différentes composantes de la sexualité, le genre – on y revient ! – les valeurs éthiques et morales, le respect mutuel, les sentiments, les stéréotypes, l’orientation sexuelle, la loi, le rôle des médias, le développement psychosexuel, le lien avec les religions. Il ajoute que l’idéal serait de travailler à l’intérieur d’un projet entre écoles et établissements du second degré afin de penser cet apprentissage dans le cadre d’un parcours scolaire, avec l’appui de personnels formés. Tout est écrit dans cette brochure et, avec l’alinéa adopté par le Sénat, c’est ce que vous allez tenter de mettre en œuvre. Mais vous pouvez compter sur nous pour être vigilants.

Mme Barbara Pompili

M. Luc Belot.
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à supprimer la mention d’intervenants extérieurs. Certes, ceux-ci peuvent être intéressants, mais un problème apparaît par exemple quand on lit Michel Teychenné, chargé par vous, monsieur le ministre, d’un rapport sur l’homophobie en milieu scolaire. Il dit notamment que dans le cadre de l’élaboration de son rapport, il a réfléchi à un certain nombre d’actions, comme par exemple le renforcement des partenariats avec les associations LGBT intervenant en milieu scolaire. Or on sait qu’un tribunal a déjà retiré son agrément à l’une d’entre elles pour cause de militantisme excessif. On voit bien que vous allez pourtant intégrer les associations LGBT au sein du système scolaire. Ici aussi vous pourrez compter sur notre vigilance.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Puisque trois séances d’éducation à la sexualité seront obligatoires, nous proposons d’en réserver une à la contraception et à la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles. Introduire cette précision est important puisque cela donnera à cet enseignement une vraie dimension en termes de santé publique et montrera l’importance que nous donnons non seulement à la formation des esprits des écoliers, mais aussi à leur compréhension de leur corps. Une journée d’information sur la contraception serait importante à l’âge où ils apprennent les comportements responsables, découvrent leur sexualité et prennent parfois des risques. Il est important que les jeunes femmes et les jeunes hommes soient informés des différents moyens de contraception afin de prévenir les grossesses non désirées et les IVG chez les mineurs – qui ne diminuent pas – et que l’information porte également sur les maladies sexuellement transmissibles, qui ne régressent pas non plus.
Mme Chantal Guittet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

 Madame Guittet ?
Mme la présidente.
 Je veux bien retirer cet amendement, mais je signale tout de même que le texte est beaucoup plus précis sur la santé que sur l’information sexuelle : il est bien question, dans le code de l’éducation, du développement du fœtus ou du système nerveux central par exemple. Je ne vois pas pourquoi il n’y aurait pas de précisions concernant le contenu de l’information sexuelle.
Mme Chantal Guittet.
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu. J’annonce par avance, madame la présidente, que les amendements n
Mme Brigitte Bourguignon.

 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n

M. Yves Durand, 
rapporteur



 Madame Bourguignon, retirez-vous l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, ainsi que l’amendement n
Mme Brigitte Bourguignon.

 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n
Mme la présidente.

M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Un bref rappel au règlement sur la base de l’article 58, alinéa 1. Le déroulement de la séance est devenu si rapide que je n’ai pas compris pourquoi l’amendement n
M. Frédéric Reiss.

 C’est parce qu’il avait été adopté par la commission, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de cette précision, madame la présidente.
M. Frédéric Reiss.
M. Vincent Peillon, 

(Sourires.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, je propose la suppression des alinéas 283 et 284 qui traitent de la co-éducation. On a en effet pu constater que cette notion serait source de confusion, tout d’abord pour les parents, qui sont, je le rappelle, les premiers éducateurs de leurs enfants, mais aussi pour les enseignants, dont la mission va être diluée dans ce concept flou. Il est bien que chacun ait des responsabilités aux différences affirmées : la tâche des familles est première, celle des enseignants est spécifique. Il s’agit de voir quels peuvent être les liens de réciprocité, mais pas d’englober familles et enseignants dans un même concept qui diluerait la responsabilité de chacun.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, je vais le retirer. Il portait sur le statut de parent-délégué. Nous en avons déjà discuté en première lecture, mais je voulais rappeler au président de la commission ses engagements d’alors et lui dire que le groupe écologiste sera très attentif à la mise en place d’une mission d’information sur la création d’un statut pour les parents d’élèves.
Mme Barbara Pompili.
 Je vais mettre aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Allez, je les vote ! 
M. Nicolas Sansu.
(Sourires.)
 Nous en venons aux amendements concernant le titre du projet de loi.
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Au cours de la première lecture, nous n’avions déjà pas été convaincus par le titre – et, d’une certaine manière, heureusement qu’il ne s’agit pas d’une véritable refondation de l’école de la République ! Cela étant, de toute évidence, il faudrait éviter de tromper les Français, de leur parler de refondation alors qu’il n’en est nullement question.
M. Patrick Hetzel.
Voilà pourquoi nous proposons de modifier le titre en supprimant les mots : « pour la refondation ». On a beau chercher, rien ne permet de justifier une telle terminologie, qui de surcroît insulte le passé et va à l’encontre de l’esprit qui aurait dû régner dans un tel débat. Alors qu’il devait susciter concorde et harmonie, il a en réalité été extrêmement clivant, ce qui montre bien que l’orientation prise mène à cliver les Français là ou au contraire, plus que jamais, il faut les rassembler.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement de cohérence, dans la droite ligne de toutes nos discussions. En effet, il ne s’agit pas d’un texte qui rassemble sur des objectifs ambitieux, mais qui divise sur des actions à la fois ponctuelles et modestes. C’est pourquoi il est judicieux d’ôter du titre le mot « refondation », qui est de trop.
M. Xavier Breton.
 Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet auront lieu tout à l’heure, mercredi 5 juin, après les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 Très bien !
M. Luc Belot.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission.
 Merci, monsieur le président, à travers ces remerciements je vois ceux que vous adressez à l’ensemble du plateau.
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

Je regrette plus que quiconque que le rassemblement n’ait pas été possible autour de ce texte et je constate, désolé, que des choses aussi simples que fixer la priorité au primaire, donner les moyens à l’école publique de fonctionner après des années de difficultés, rétablir une formation des enseignants, créer le service public du numérique sont des objectifs portés uniquement par les forces de progrès.
 On ne voit pas où est le progrès !
M. Xavier Breton.
ministre. Une nouvelle fois, la droite n’est pas au rendez-vous de l’école de la République. Je le regrette profondément. Cela ne nous empêchera pas d’avancer et je remercie tous les députés des forces de gauche qui se sont associés pour enrichir ce texte que nous allons faire vivre aussitôt après la dernière lecture au Sénat. 
M. Vincent Peillon, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Thierry Braillard
 Très bien !
Mme Barbara Pompili.
 Prochaine séance aujourd’hui mercredi 5 juin à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;
Proposition de résolution relative au processus de recrutement à la tête des grandes institutions culturelles ;
Deuxième lecture du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
La séance est levée.