Amendements n







MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. – Rejet de l’amendement n°
206 rectifié.
MM. Rémy Pointereau, Claude Bérit-Débat, Jean-Jacques Mirassou. – Rejet des amendements n


MM. Daniel Dubois, Philippe Kaltenbach, Joël Guerriau, Mme Hélène Lipietz, MM. Christian Favier, Jacques Mézard, François Zocchetto. – Rejet des amendements n





MM. René-Paul Savary, le président, Philippe Dallier. – Adoption de l’amendement n




MM. Hervé Maurey, Joël Labbé, Bruno Sido, Gérard Roche, Jean-René Lecerf, Pierre-Yves Collombat, Michel Savin, Philippe Dallier, Mme Annie David, MM. François Patriat, Alain Anziani, Philippe Kaltenbach, Daniel Dubois, Joël Guerriau, Mme Catherine Procaccia, MM. Michel Mercier, Jean-Jacques Mirassou, Gérard Longuet, le rapporteur, le ministre.
Rejet, par scrutin public, de l'article. 
M. le président.
Amendements identiques n

Amendement n° 118 de Mme Hélène Lipietz. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 117 de Mme Hélène Lipietz. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 209 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 332 du Gouvernement. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 132 rectifié 

Amendement n° 119 de Mme Hélène Lipietz. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 246 rectifié de M. Albéric de Montgolfier. – MM. Albéric de Montgolfier, le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Rejet. 
Amendement n° 74 de Mme Éliane Assassi. – M. Christian Favier. 
Amendements identiques n

Amendement n° 210 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.
MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Rejet des amendements n

Amendement n° 159 rectifié 

Adoption de l'article. 
Amendements identiques n

Amendement n° 120 de Mme Hélène Lipietz. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 121 de Mme Hélène Lipietz. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 107 de Mme Hélène Lipietz. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 12 rectifié 

Amendement n° 46 rectifié de M. Rémy Pointereau. – M. Albéric de Montgolfier. – Retrait. 
Amendement n° 284 rectifié de M. Joël Guerriau. – MM. Joël Guerriau, le rapporteur, Manuel Valls, ministre ; Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. – Retrait. 
Amendement n° 212 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard. 
Amendement n° 213 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard. 
Amendement n° 10 rectifié 

Amendement n° 214 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.
MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Rejet des amendements n


Adoption de l'article. 
Amendement n° 114 rectifié de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz, MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Adoption.
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 274 rectifié de M. Jean-Marc Todeschini. – MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 248 rectifié de M. Albéric de Montgolfier. – MM. Albéric de Montgolfier, le rapporteur. – Retrait. 
Adoption de l'article. 
Amendement n° 249 rectifié de M. Albéric de Montgolfier. – MM. Albéric de Montgolfier, le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Rejet. 
Adoption de l'article. 
Amendements identiques n

Amendement n° 13 rectifié de M. Rémy Pointereau. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 108 de Mme Hélène Lipietz. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 137 rectifié 

Amendement n° 50 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 169 de M. Bruno Sido. – Devenu sans objet. 
Amendements identiques n


Amendement n° 27 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 61 rectifié 

Amendements identiques n

Amendement n° 216 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 28 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – Devenu sans objet. 
Amendements identiques n


Amendements identiques n

Amendement n° 55 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 125 de Mme Hélène Lipietz. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 67 rectifié 

Amendement n° 47 rectifié de M. Rémy Pointereau. – MM. Albéric de Montgolfier, le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Rejet. 
Amendements identiques n

Amendement n° 109 de Mme Hélène Lipietz. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 14 rectifié de M. Rémy Pointereau. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 298 du Gouvernement. – Devenu sans objet. 
Amendements identiques n

Amendement n° 48 rectifié de M. Rémy Pointereau. – M. Albéric de Montgolfier. – Retrait. 
Amendement n° 110 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz. – Retrait. 
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n° 330 de la commission. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 176 de M. Vincent Eblé. – Devenu sans objet. 
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n° 26 rectifié 

Adoption de l'article modifié. 
Amendements identiques n


Amendement n° 224 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Rejet. 
M. Jean-Jacques Hyest.
Adoption de l'article. 
Amendement n° 259 rectifié de M. Albéric de Montgolfier. – M. Albéric de Montgolfier. – Retrait. 
Adoption de l'article. 
Amendement n° 111 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz, MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Rejet. 
Amendement n° 225 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard. 
Amendement n° 9 rectifié de M. Christian Namy. – M. Christian Namy. 
MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Rejet de l’amendement n° 225 rectifié ; adoption de l’amendement n° 9 rectifié.
Amendement n° 170 rectifié 

Amendement n° 226 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard. 
Amendement n° 260 rectifié de M. Albéric de Montgolfier. – M. Albéric de Montgolfier.
MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre ; Mme Hélène Lipietz, MM. Jean-Jacques Hyest, Gérard Longuet, le président de la commission, Jacques Mézard. – Retrait de l’amendement n° 170 rectifié ; adoption de l’amendement n° 226 rectifié, l’amendement n

Amendement n° 227 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, Manuel Valls, ministre ; Jean-René Lecerf. – Rejet.
Adoption de l'article modifié. 
Mmes Valérie Létard, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. 
MM. Jean-Louis Carrère, Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères. 
Mme Leila Aïchi, M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. 
M. Michel Le Scouarnec, Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. 
Mmes Françoise Laborde, Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. 
MM. Roger Karoutchi, Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. 
M. Jean-Pierre Sueur, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. 
Mmes Catherine Procaccia, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. 
MM. Jean-François Mayet, Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. 
M. Vincent Eblé, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. 
M. Pierre-Yves Collombat. 
Amendement n° 228 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat.
Amendement n° 229 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat.
Amendement n° 230 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat.
MM. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois ; Manuel Valls, ministre de l'intérieur. – Rejet des amendements n

Amendements identiques n



Amendements identiques n

MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Rejet des amendements n



M. Rémy Pointereau, Mme Cécile Cukierman, MM. Alain Richard, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Primas, MM. Claude Bérit-Débat, Jean Boyer, Gérard Bailly, Claude Domeizel, Jean-Claude Lenoir, Jacques Mézard, Mme Cécile Cukierman, MM. Hervé Maurey, Manuel Valls, ministre.
Adoption de l'article. 
MM. Daniel Dubois, le président. 
Amendement n° 191 rectifié de M. Hervé Maurey. – MM. Hervé Maurey, le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Rejet. 
Adoption de l'article. 
Amendement n° 181 rectifié de M. Hervé Maurey. – MM. Hervé Maurey, le rapporteur, Manuel Valls, ministre ; Jean-Claude Lenoir, Alain Richard. – Retrait. 
Adoption de l'article. 
Amendement n° 196 rectifié 

Amendement n° 182 rectifié de M. Hervé Maurey. – Devenu sans objet. 
Amendements identiques n

Amendement n° 31 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – Devenu sans objet. 
Adoption de l'article. 
Amendement n° 98 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz, MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre ; M. Jean-René Lecerf. – Rejet. 
MM. Pierre-Yves Collombat, Philippe Kaltenbach. 
Amendements identiques n


Amendement n° 113 de Mme Hélène Lipietz. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 276 rectifié de M. André Vairetto. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 93 rectifié 

Amendement n° 292 de M. Claude Domeizel. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 62 rectifié 

Amendement n° 326 de la commission. – Devenu sans objet. 
Amendements identiques n


Amendements identiques n

Adoption de l'article. 
Amendement n° 262 rectifié de M. Albéric de Montgolfier. – MM. Éric Doligé, le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Rejet. 
Amendement n° 59 rectifié de M. Yves Pozzo di Borgo. – MM. Yves Pozzo di Borgo, le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Rejet. 
Adoption de l’ensemble de l'article et de l’annexe.
Amendements identiques n



Amendements identiques n

Adoption de l'article. 
Amendement n° 83 de Mme Éliane Assassi. – Mme Cécile Cukierman, MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Rejet. 
Adoption de l'article. 
MM. Pierre-Yves Collombat, Christian Favier. 
Amendement n° 84 de Mme Éliane Assassi. – M. Christian Favier. 
Amendement n° 321 de la commission. – M. le rapporteur.
Amendement n° 322 de la commission. – M. le rapporteur.
Amendement n° 285 de M. Alain Richard. – M. Philippe Kaltenbach.
Amendement n° 323 de la commission. – M. le rapporteur. 
Amendements identiques n

Amendement n° 100 de Mme Hélène Lipietz. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 96 rectifié 

Amendement n° 286 de M. Alain Richard. – M. Philippe Kaltenbach.
Amendement n° 304 du Gouvernement. – M. Manuel Valls, ministre. – Retrait. 
Amendement n° 325 de la commission. – M. le rapporteur.
Amendement n° 167 de Mme Maryvonne Blondin. – M. François Marc. 
Amendement n° 287 de M. Alain Richard. – M. Alain Richard. 
Amendement n° 282 rectifié 

Amendement n° 288 rectifié de M. Alain Richard. – M. Alain Richard. 
Amendement n° 289 de M. Alain Richard. – M. Alain Richard.
Amendement n° 327 de la commission. – M. le rapporteur.
Amendement n° 187 rectifié 

Amendement n° 290 rectifié de M. Alain Richard. – M. Alain Richard. 
Amendement n° 186 rectifié de M. Hervé Maurey. – M. Hervé Maurey. 
Amendement n° 324 de la commission. – M. le rapporteur.
Amendements identiques n



Amendements n

Amendement n° 291 de M. Alain Richard. – M. Alain Richard. 
Amendement n° 105 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz. 
Amendement n° 122 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz. 
MM. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois ; Manuel Valls, ministre de l'intérieur. – Rejet des amendements n




M. Jean-Claude Lenoir. – Rejet des amendements n



M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet des amendements n

Adoption de l'article modifié. 
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. 
Amendement n° 45 de M. Jean-Patrick Courtois. – MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Rejet. 
Amendement n° 296 rectifié de M. Claude Bérit-Débat. – MM. Jean-Jacques Mirassou, le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Adoption. 
Amendement n° 101 de Mme Hélène Lipietz. – M. Hélène Lipietz. – Retrait. 
Amendement n° 293 de Mme Nicole Bonnefoy. – MM. Philippe Kaltenbach, le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Retrait. 
Mme Cécile Cukierman.
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 34 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Rejet. 
Adoption de l'article. 
Amendement n° 102 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz, MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre ; Alain Richard. – Rejet. 
Amendement n° 233 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, Manuel Valls, ministre ; Mme Jacqueline Gourault, MM. Marc Laménie, Alain Richard, Jean-Jacques Mirassou, Jean-René Lecerf. – Rejet. 
Amendement n° 303 du Gouvernement. – MM. Manuel Valls, ministre ; le rapporteur. – Adoption.
Amendement n° 68 rectifié 

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 85 de Mme Éliane Assassi. – Mme Cécile Cukierman, MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre ; Jean-René Lecerf. – Rejet. 
Amendement n° 328 de la commission. – MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Adoption.
Adoption de l'article modifié. 
Amendements identiques n



Amendement n° 234 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Adoption de l'amendement supprimant l'article. 
Amendement n° 188 rectifié 

Adoption de l'article. 
Amendement n° 2 rectifié de M. Gérard Longuet. – MM. Gérard Longuet, le rapporteur. 
Amendement n° 112 rectifié de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz. 
Amendement n° 3 rectifié 

MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre ; Claude Domeizel. – Adoption de l'amendement n° 2 rectifié rétablissant l'article, les amendements n


Amendement n° 235 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, Manuel Valls, ministre ; Alain Richard, Jacques Mézard, Claude Domeizel. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Amendements n

Adoption de l'article. 
Amendement n° 103 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz, MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Rejet. 
MM. Manuel Valls, ministre ; Jean Boyer, Mme Frédérique Espagnac, MM. Jean-Jacques Mirassou, Michel Mercier, Alain Richard, Mme Cécile Cukierman, MM. Jacques Mézard, Jean-Claude Frécon. 
Amendement n° 15 rectifié de M. Rémy Pointereau. –Mme Marie-Thérèse Bruguière. 
Amendement n° 51 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Jean-Jacques Hyest. 
Amendement n° 236 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard. 
Amendement n° 70 rectifié de M. Bruno Retailleau. – Mme Marie-Thérèse Bruguière. 
Amendement n° 263 rectifié de M. Albéric de Montgolfier. – Mme Sophie Primas. 
Amendement n° 136 de M. Jean Boyer. – M. Jean Boyer. 
Amendement n° 38 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Jean-Jacques Hyest.
Amendement n° 87 rectifié de M. Philippe Bas. – M. Jean-René Lecerf.
Amendement n° 189 rectifié 

Amendement n° 37 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Jean-Jacques Hyest. 
Amendement n° 237 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard. 
Amendement n° 52 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Jean-Jacques Hyest.
Amendement n° 53 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Jean-Jacques Hyest.
Amendement n° 135 de M. Jean Boyer. – M. Jean Boyer. 
Amendement n° 54 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Jean-Jacques Hyest.
Amendement n° 69 rectifié de M. Bruno Retailleau. – Mme Marie-Thérèse Bruguière. 
Amendement n° 63 rectifié 

Amendement n° 299 du Gouvernement. – M. Manuel Valls, ministre. 
Amendement n° 66 de M. Jean Boyer. – M. Jean Boyer. 
Amendement n° 88 de M. Philippe Bas. – M. Jean-René Lecerf. 
Amendement n° 301 du Gouvernement. – Retrait. 
Amendement n° 19 de M. Jean Boyer. – M. Jean Boyer. 
Amendement n° 64 rectifié 

Amendement n° 39 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Jean-Jacques Hyest. 
Amendement n° 268 rectifié de M. Albéric de Montgolfier. – Mme Sophie Primas. 
Amendement n° 40 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – M. Jean-Jacques Hyest. 
Amendement n° 86 de M. Philippe Bas. – M. Jean-René Lecerf. 
Amendement n° 190 rectifié de M. Hervé Maurey. – M. Hervé Marseille. 
Amendement n° 20 de M. Jean Boyer. – M. Jean Boyer. 
Amendement n° 269 rectifié de M. Albéric de Montgolfier. – Mme Sophie Primas. 
Amendement n° 16 rectifié de M. Rémy Pointereau. – Mme Marie-Thérèse Bruguière.
Amendement n° 17 rectifié de M. Rémy Pointereau. – Mme Marie-Thérèse Bruguière.
Amendement n° 238 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat. 
Amendement n° 300 du Gouvernement. – M. Manuel Valls, ministre. 
Amendement n° 239 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard. 
Amendement n° 320 rectifié 

M. le président.
MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre ; Claude Domeizel, Jean-René Lecerf. – Rejet des amendements n

MM. Jean-René Lecerf, Alain Richard, le rapporteur. – Rejet des amendements n




MM. Jean-René Lecerf, Alain Richard, Manuel Valls, ministre. – Retrait de l’amendement n° 299 ; rejet des amendements n




MM. Jean-Claude Lenoir, Marc Laménie, Jean-Jacques Hyest.
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 97 rectifié 

M. Maurice Antiste. 
Amendements identiques n

Amendement n° 144 de M. Hervé Maurey. – M. Hervé Marseille. – Rejet. 
Amendement n° 56 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – Rejet. 
Adoption de l'article. 
Amendement n° 43 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest. – Rejet. 
Amendement n° 146 de M. François Zocchetto. – M. Hervé Marseille. – Rejet. 
Adoption de l'article. 
Amendement n° 271 rectifié de M. Albéric de Montgolfier. – Mme Sophie Primas, MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Adoption de l'amendement supprimant l'article. 
Amendements identiques n

Amendement n° 140 de M. Jean Boyer. – MM. Jean Boyer, le rapporteur, Manuel Valls, ministre ; Jean-Claude Lenoir. – Rejet. 
Mme Cécile Cukierman, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Christian Favier, Michel Mercier, Jacques Mézard.
Adoption du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
M. Manuel Valls, ministre. 
Amendement n° 11 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Pierre-Yves Collombat, Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois ; Manuel Valls, ministre de l'intérieur ; Alain Richard, Jacques Mézard. – Rejet. 
Amendements identiques n

Adoption de l'article. 
Amendements identiques n

Amendement n° 18 de M. René Vandierendonck. – Devenu sans objet. 
Amendement n° 20 de la commission. – MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Adoption.
Amendement n° 5 rectifié de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz, MM. le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Rejet. 
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 13 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, Manuel Valls, ministre. – Rejet. 
Adoption de l'article. 
Adoption, par scrutin public, de l’ensemble du projet de loi organique dans le texte de la commission, modifié.
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
M. le président.
Le rapport a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission des finances.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il est disponible au bureau de la distribution.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral (projet n° 389, texte de la commission n° 406 rectifié, rapport n° 404).
M. le président.
Nous poursuivons la discussion des articles du texte de la commission. 
 Hier, le Sénat a entamé l’examen de l’article 2, dont je rappelle les termes : 
M. le président.
L’article L. 191 du code électoral est ainsi rédigé :

Art. L. 191
Nous en sommes parvenus aux avis de la commission et du Gouvernement sur dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune, et dont je rappelle les termes :
L'amendement n° 178 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, J.L. Dupont, Tandonnet, Marseille, Capo-Canellas et Merceron, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 191. –
L'amendement n° 72, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 191
L'amendement n° 115, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 191. –
L'amendement n° 60 rectifié 


Remplacer cet alinéa par douze alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 191.
« Le nombre de conseillers départementaux dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à quinze.
« Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« Le département se divise en autant de circonscriptions électorales qu’il y a d’arrondissements. Le nombre de sièges par arrondissement départemental est réparti en fonction des deux tiers du nombre de conseillers généraux existant au 1er janvier 2013 dans cet arrondissement.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du neuvième alinéa.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour.
« Pour se présenter pour le second tour, il faut avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour.
« Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du neuvième alinéa.
« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur la liste.
« Lorsque le département est composé d'un seul arrondissement, les sièges sont attribués dans le ressort de la circonscription départementale selon les mêmes règles. »
L'amendement n° 106, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 191. – 
L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi et C. Bourquin, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Collin, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 191
« Les listes n’ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. 
« Lorsque la taille des intercommunalités est inférieure au tiers du quotient population départementale sur nombre de conseillers départementaux, ces intercommunalités sont regroupées pour former une section dont la population est au moins égale à ce quotient. Les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre interdépartementale forment une section lorsque leur taille est supérieure au tiers du quotient défini ci-dessus. Dans le cas contraire, elles sont regroupées avec une intercommunalité limitrophe pour former une section.
« Le nombre de conseillers départementaux est identique à celui des conseillers généraux au moment de l’adoption de la présente loi ou augmenté d’une unité quand le nombre de conseillers généraux est pair. En outre, des modifications mineures peuvent y être apportées pour tenir compte de l’évolution de la population du département
« Les sièges sont attribués aux sections électorales selon la règle suivante :
« 1° Chaque section se voit attribuer un siège ;
« 2° Le reste des sièges est réparti, à la plus forte moyenne, entre les sections dont la population est au moins égale au quotient population départementale sur nombre de conseillers départementaux. La population à prendre en compte est celle desdites sections et le nombre de sièges concernés, ceux restant à distribuer. »
L'amendement n° 11 rectifié 


Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 191
« Chaque autre canton du département élit un membre du conseil départemental. »
L'amendement n° 73, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 191
L'amendement n° 104, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 191. –
« Dans les départements où les sénateurs sont élus au scrutin de liste, les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. »
L'amendement n° 130 rectifié 


Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 191. –
« Dans ces unités urbaines, le nombre de sièges à pourvoir correspond au nombre de cantons au 1

« Les conseillers départementaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours. Chaque liste comporte autant de noms que de sièges à pourvoir. Elle est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Pour être élue au premier tour, la liste arrivée en tête doit avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et le quart du nombre des électeurs inscrits.
« Les listes présentes au premier tour et dont le résultat est supérieur à 5 % des suffrages exprimés, peuvent fusionner entre les deux tours.
« Peuvent figurer au second tour, les listes ayant obtenu au moins 12,5 % du nombre des électeurs inscrits au premier tour.
« À l’issue du tour de scrutin où l’élection est acquise, les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation à la plus forte moyenne.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptible d’être proclamé élu. »
L'amendement n° 179 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, J.L. Dupont, Détraigne, Tandonnet, Capo-Canellas, Merceron, Jarlier et Amoudry, est ainsi libellé :

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 191. –
« 1° Les cantons urbains où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste à deux tours ;
« 2° Les cantons hors agglomération où les conseillers départementaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. ».
« Un décret en Conseil d’État précise la définition du caractère urbain ou rural d’un canton. »
L'amendement n° 207 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, C. Bourquin, Chevènement et Requier, est ainsi libellé :

Remplacer le mot :

par le mot :

L'amendement n° 18, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :

Après le mot :

insérer les mots :
issus de communes différentes, originaires d’une ancienne structure élective cantonale différente, 
L'amendement n° 7 rectifié 

Tous deux sont ainsi libellés :

Supprimer les mots :
dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection
L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après le mot :

insérer les mots :
, représentant chacun l'une des sections du canton,
L'amendement n° 195 rectifié 


Après le mot :

insérer les mots :
, ainsi que ceux des personnes appelées à les remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu à l’article L. 221,
L'amendement n° 89, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :

Compléter cet alinéa par les mots : 
et représentent chacun une des deux sections du canton
L'amendement n° 116, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de chaque département, 20 % des conseillers départementaux sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. »
Quel est l’avis de la commission sur ces dix-neuf amendements ? 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous me permettrez, plutôt que de revenir sur le détail de chacun des dix-neuf amendements, de parcourir ces derniers pour donner la position de la commission des lois.
M. Michel Delebarre,
 rapporteurde la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
La commission est défavorable à l’amendement n° 178 rectifié, car on ne peut pas maintenir le scrutin uninominal à deux tours actuellement en vigueur. 
Il en va de même pour les amendements n





Certaines propositions méritent toutefois d’être gardées à l’esprit, et, disant cela, je pense notamment à celle de M. Collombat.
L’amendement n° 11 rectifié 

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 18.
Les amendements identiques n


De fait, l’amendement n° 195 rectifié 

Les amendements n

Telle est, monsieur le président, la position de la commission sur ces différents amendements. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je dirai, sans entrer dans les détails, que le Gouvernement partage l’avis de la commission. Pour des raisons qui ont déjà donné lieu à beaucoup d’explications, ce n’est pas pour en rester au 
M. Manuel Valls, 
ministre de l'intérieur.

Nous avons examiné avec intérêt les modes de scrutin mixte comportant une part de scrutin majoritaire et une part de proportionnelle. Je tiens à dire que, dans un certain nombre de départements, la part de proportionnelle conduit à une représentation infime des minorités.
Au-delà de l’aspect constitutionnel – mais je ne veux pas entrer dans ce débat –, il nous semble qu’on ne gagnerait pas en clarté. 
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement invite au rejet de ces différents amendements. 
 Je mets aux voix l'amendement n° 178 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 72.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 115.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 106.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l'amendement n° 206 rectifié.
M. le président. 
 Notre excellent collègue Pierre-Yves Collombat a raison, me semble-t-il, mais, manifestement, il a raison trop tôt. En effet, je ne crois pas que l’avenir de la collectivité départementale soit dans une déconnexion complète de cette dernière par rapport aux intercommunalités. Et l’amendement n° 206 rectifié présenté par Pierre-Yves Collombat a le mérite de préfigurer ce qui devrait être demain la solution de sagesse. 
M. Jacques Mézard.
On nous dit que le binôme est un moyen moderne de résoudre le problème de la représentation dans les conseils départementaux. Je crains que le provisoire qui en sortira ne dure trop longtemps. En effet, nous voyons tous aujourd’hui, sur le terrain, que les intercommunalités se développent et qu’il leur revient de plus en plus de dynamiser le territoire. Dès lors, il est évident que les déconnecter encore plus de l’échelon départemental n’est pas une solution d’avenir ! 
Or la méthode et le mécanisme proposés par Pierre-Yves Collombat permettent de bénéficier des avantages d’un système proportionnel sans en supporter les inconvénients. Autrement dit, ce système permet de conserver le lien avec le territoire, l’élection se faisant sur la base des intercommunalités. 
Il y a là une logique, et une véritable logique d’aménagement du territoire. Or, cela a été balayé d’un trait, monsieur le président de la commission des lois !
Vous nous avez expliqué hier que la commission avait réalisé un travail considérable. J’y ai peu participé, et je reprendrai les arguments qui ont été justement développés par Éliane Assassi. 
Sans contester tout le travail accompli par M. le rapporteur, je ne crois pas qu’il était de bonne méthode de réaliser cela dans la rapidité, dans les délais qui ont été imposés. Vous nous l’avez expliqué vous-même, monsieur Sueur, vous avez réussi à gagner vingt-quatre heures pour nous permettre de déposer des amendements au moment où l’Assemblée nationale votait ! Si le gouvernement précédent avait agi de la sorte voilà un an, vous auriez été le premier à vous insurger contre de telles méthodes ! 
 Exactement !
Mme Cécile Cukierman.
 Telle est la réalité. 
M. Jacques Mézard.
Si un énorme travail a effectivement été réalisé en peu de temps, que l’on ne vienne cependant pas nous dire qu’il a permis de faire avancer le dossier ! 
Des propositions ont été faites sur les diverses travées de cette assemblée, et on les balaie d’un revers de main, comme si c’était ubuesque, original… 
Pour ma part, je suis convaincu que le système qui nous est proposé n’est pas un système d’avenir. Pour l’avenir, il faut une cohérence, une complémentarité entre les collectivités sans que les unes exercent une tutelle sur les autres. 
Monsieur le ministre, on nous a indiqué qu’il fallait sortir d’un système qui, pour l’essentiel, remonte à 1801. Mais les systèmes qui durent montrent qu’ils ont été réfléchis. Je ne suis pas certain que le système que vous nous proposez durera ! 
(Applaudissements
sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC.) 
La parole est à M. le président de la commission.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me permettrai de dire quelques mots en réponse aux propos tenus par notre collègue Jacques Mézard. D’abord, j’ai dit hier qu’il y avait une cohérence parmi tous les collègues qui prônaient la proportionnelle. Je l’ai dit à M. Collombat qui a proposé un dispositif dans lequel la proportionnelle s’exerce non dans le cadre départemental mais dans des secteurs au sein du département. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
C’est un choix possible, et je le respecte, monsieur Mézard.
Nous sommes cependant un certain nombre à avoir opéré un autre choix, non moins pertinent et respectable. Et il ne s’agit pas de se livrer ici une guerre de religions ou de tranchées !
Nous le savons, trois éléments doivent être pris en compte, sans hiérarchie entre eux : le rapport au territoire, la juste représentation politique et la parité. Il est difficile de trouver la formule idéale qui rassemble ces trois critères, et chacun fait donc des propositions.
Nombre de nos collègues, qui sont président de conseil général ou conseiller général, et tiennent fortement à l’ancrage territorial du conseiller départemental, sont opposés – ils peuvent en témoigner, quelle que soit leur sensibilité politique – à la proposition du mode de scrutin proportionnel, qui présente cependant des avantages.
Le choix retenu, après que l’on ait mesuré les avantages et les inconvénients des divers systèmes proposés, choix qui a été approuvé par le Gouvernement et un certain nombre de sénateurs, à défaut de tous, a pour idée fondatrice la mise en place de la parité sur une base territoriale. 
Ce choix permet donc de maintenir la base territoriale, d’introduire la parité et d’assurer la représentation politique. Certes, il ne présente pas les avantages liés au mode de scrutin proportionnel, mais pas plus, par ailleurs, les inconvénients que celui-ci entraînerait.
S’agissant ensuite de nos méthodes de travail, je conviens avec vous, monsieur Mézard, que la commission des lois est soumise à rude épreuve. Nous travaillons en effet sur une dizaine de textes en même temps. Je vous fais cependant observer, même si vous le savez parfaitement, que la Constitution permet au Gouvernement de demander l’inscription de textes à l’ordre du jour du Parlement, et que, par ailleurs, les groupes parlementaires ont la faculté d’en inscrire dans les espaces qui leur sont réservés. Voilà quinze jours, quatre groupes ici présents ont chacun déposé au cours de la même semaine une proposition de loi relevant de la commission des lois. Pour cette raison, nous avons siégé au cours de cette semaine de façon incessante. Mais c’est l’effet de nos institutions !
Enfin, vous avez raison, monsieur Mézard, le vote solennel sur ce projet de loi est bien intervenu mardi soir 26 février à l’Assemblée nationale. Le début de l’examen de ce texte par le Sénat avait été prévu par la conférence des présidents, au sein de laquelle votre groupe est représenté, pour le mercredi 13 mars, le délai limite pour le dépôt des amendements étant initialement fixé à vendredi dernier. À la suite de vos remarques et de celles d’un certain nombre de nos collègues, j’ai pris la décision de repousser ce délai limite non pas au samedi ou au lundi, mais au mardi, à douze heures. Et comme la commission devait se réunir sans faute le lendemain matin à neuf heures, il va sans dire que nos collaborateurs ainsi que M. le rapporteur ont dû travailler dans des conditions relativement rudes.
Je tenais à faire ces mises au point et à vous dire, monsieur Mézard, que je comprenais tout à fait votre point de vue. Il n’y a, bien entendu, aucun conflit entre nous.

M. Jacques Mézard.
 Je mets aux voix l’amendement n° 206 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote sur l’amendement n° 11 rectifié 
M. le président. 

 Hier soir, avant que nous n’examinions cet amendement, M. le ministre disait qu’il n’y avait pas eu dans cette assemblée de majorité pour le conseiller territorial,…
M. Rémy Pointereau.

M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
… pas plus qu’il n’y en avait eu lors de la première lecture pour le scrutin binominal, et non plus que pour la proportionnelle aujourd’hui. J’ai donc proposé un scrutin mixte, à la fois proportionnel dans les agglomérations et majoritaire à deux tours dans les zones rurales. 
M. Rémy Pointereau. 
Ce mode de scrutin correspond tout à fait, je crois, à la volonté de mettre en place une certaine proximité et de faciliter la parité, objectif affiché dans la Constitution.
Cette parité, il convient en effet de la favoriser – c’est le terme exact que nous avons employé hier ! –, et non de l’imposer. 
 C’est la Constitution !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Tout à fait… Nous aurions pu discuter de cette proposition. M. Collombat disait ainsi, hier, qu’il regrettait le conseiller territorial.
M. Rémy Pointereau.
 Non, je ne le regrette pas ! Vous voulez ma mort complète ! 
M. Pierre-Yves Collombat.
(Sourires.) 
 Au contraire, cela va vous sauver !
M. Jean-Claude Gaudin.
 Vous avez dit que c’était mieux ! On voit donc bien que le conseiller territorial n’était finalement pas une mauvaise solution.
M. Rémy Pointereau.
Il est dommage que nous n’ayons pu discuter de cette proposition, que je maintiens. Nous l’avions d’ailleurs évoquée lors des États généraux de la démocratie territoriale, dont on ne retrouve d’ailleurs pas grand-chose dans ce projet de loi, ce que je regrette très sincèrement. 
Ce scrutin binominal est un scrutin hybride. Or c’est précisément son caractère hybride que vous reprochiez au mode d’élection du conseiller territorial ! 
Le scrutin binominal mettra quant à lui en place – et vous le verrez à l’usage – un couple infernal ! 
(Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.) 
 Quel pessimiste ! « La femme est l’avenir de l’homme » !
M. Jean-Jacques Mirassou.
 Veuillez poursuivre, mon cher collègue !
M. le président.
 Je réitère mon souhait, et celui de mes collègues cosignataires, de voir adopter cet amendement qui permettrait de sortir de la crise que nous connaissons au sein de cet hémicycle et de répondre aux objectifs de parité, de pluralisme et de proximité. 
M. Rémy Pointereau.
(Très bien ! et applaudissements
sur les travées de l'UMP.) 
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis tout à fait hostile au mode de scrutin proposé par M. Pointereau, qui défend en fait tout simplement, sous un air patelin 
M. Claude Bérit-Débat.
(Protestations sur les travées de l'UMP.)
Par ailleurs, mon cher collègue, vous partez du constat qu’il existe deux types de conseillers généraux, et donc, demain, de conseillers départementaux : les conseillers urbains, dont le mode de scrutin devrait être obligatoirement proportionnel et paritaire, et les autres, pour lesquels il convient d’en rester au 

Les partisans de ce 

 Mais vous faites l’inverse ! 
M. Rémy Pointereau.
 Pas du tout !
M. Claude Bérit-Débat.
Lors des travaux de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, dite « mission Belot », auxquels j’ai participé, la solution proposée par M. Pointereau avait été évoquée, mais non retenue pour plusieurs raisons, y compris celle que je viens d’exposer. Prévoir deux modes de scrutin, l’un proportionnel pour les zones urbaines, l’autre uninominal pour les zones rurales, ce n’est pas souhaitable !
Vous proposez également de prévoir un plafond à 50 000 habitants pour les communautés de communes, en disant qu’il y aura deux représentants.
Ce n’est pas un plafond, mais un plancher !
M. Rémy Pointereau. 
 Cette mesure écraserait encore davantage la différence entre milieu rural et milieu urbain. Compte tenu de la spécificité des communes et des cantons, cela poserait un problème de taille et de statut. 
M. Claude Bérit-Débat.
On peut amender la disposition !
M. Rémy Pointereau. 
 Personne n’est dupe ! Je tenais à souligner ce point, monsieur Pointereau, même si, comme nombre de mes collègues, je suis par ailleurs défavorable au système que vous proposez. 
M. Claude Bérit-Débat.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. le président. 
 Qui a été mis en cause !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Non, pas « en cause » !
M. Jean-Jacques Mirassou.
 En valeur, disons…
M. Jean-Claude Lenoir.
 Faisant référence au conseiller territorial, M. Pointereau a parlé d’élu hybride. Or, en proposant d’élire un conseiller général, désormais conseiller départemental, soit par le biais du mode de scrutin proportionnel, soit par celui du scrutin uninominal, vous fabriquez un élu hybride !
M. Jean-Jacques Mirassou.
 Et les sénateurs ?
M. Rémy Pointereau.
 Je ne comprends pas votre obstination à vouloir créer un clivage entre élus ruraux et élus urbains. 
M. Jean-Jacques Mirassou.
J’imagine qu’il doit y avoir peu de communautés urbaines dans votre département, monsieur Pointereau ! Dans le cas contraire, vous auriez dialogué avec des conseillers généraux issus du milieu urbain. Vous auriez alors pu constater que ce n’étaient pas des élus perdus dans la foule, déconnectés de la réalité, ignorants du monde associatif et des leaders d’opinion, n’organisant pas de réunions pour rendre compte de leur mandat.
Le conseiller général urbain est un conseiller général à part entière, et j’en parle un peu en connaissance de cause ! J’ai d’ailleurs la faiblesse de penser qu’il a rigoureusement la même légitimité que le conseiller général rural.
La vérité, c’est que vous jouez profil bas, ou « petit bras », en essayant de vous « bunkériser » autant que faire se peut sur les zones rurales, quitte à abandonner quelques parts de marché sur le plan électoral dans les zones urbaines.
 Vous abandonnez le rural !
M. Rémy Pointereau.
 Vous vous trompez ! Je vous l’ai dit hier soir et je le répète : votre vision du département est passéiste.
M. Jean-Jacques Mirassou.
L’enjeu de ce nouveau mode de scrutin, qui va moderniser l’institution, c’est de tourner le département, urbain et rural, vers le xix

Vous avez une vision passéiste…

M. Rémy Pointereau.
 … qui n’est pas bonne. Il est temps de vous ressaisir ! 
M. Jean-Jacques Mirassou.
(Mme Gisèle Printz applaudit.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 73.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 104.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur l’amendement n° 130 rectifié 
M. le président. 

 Cet amendement, défendu hier par M. Roche, tendait à proposer la mise en place d’un scrutin mixte. Pourquoi ?
M. Daniel Dubois.
 Bonne question !
M. Manuel Valls, 

 Comme on l’a dit plusieurs fois dans cet hémicycle, le binôme, avec la division du nombre de cantons par deux, va tuer les territoires ruraux. 
M. Daniel Dubois.
Puisqu’en ville, le conseiller général est un inconnu 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – C’est vrai ! sur les travées de l'UMP.)… 
 Propos scandaleux !
M. Manuel Valls, 

 Ne niez pas les évidences ! Nombre de nos collègues qui sont conseiller général d’un territoire rural sont connus et reconnus par les maires, les présidents d’associations et les habitants de ces territoires ; en ville, en revanche, le conseiller général est un illustre inconnu. 
M. Daniel Dubois.
 C’est vrai !
M. Michel Savin.
 En outre, les habitants urbains ne connaissent même pas les limites de leur territoire cantonal ! 
M. Daniel Dubois.
(Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) 
 Caricatural !
Mme Cécile Cukierman.
 Ce n’est pas du tout caricatural, c’est une réalité ! 
M. Daniel Dubois.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) 
 Veuillez poursuivre, mon cher collègue !
M. le président.
 Ignorez-vous à ce point la réalité des territoires ruraux ? Vous voulez simplement mettre en place le mode de scrutin qui vous arrange. Voilà la réalité ! 
M. Daniel Dubois.
(Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
Cela étant, il était cohérent, pour gagner en parité, de proposer un mode de scrutin à la proportionnelle dans les villes 
(M. Jean-Marc Todeschini s’exclame.)
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. –Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) 
 La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. le président.
 Notre débat, de qualité, oppose, d’un côté, les tenants de la proportionnelle et, de l’autre, ceux du scrutin uninominal, ou binominal, pour des raisons tenant au respect de la parité.
M. Philippe Kaltenbach.
 Les femmes sont d’ailleurs étrangement absentes des travées de l’UMP !
M. Jean-Jacques Mirassou.
 Il est vrai qu’il n’y a pas plus de femmes sur les travées de l’UMP ce matin qu’hier. Nous le regrettons. Faut-il y voir un signe ? 
M. Philippe Kaltenbach.
(M. Jean-Claude Gaudin s’exclame.)
 Elles préfèrent peut-être ne pas vous entendre, mes chers collègues ! 
M. Jean-Marc Todeschini.
(Brouhaha sur les travées de l'UMP.)
 Rassurez-vous, elles sont élues !
M. Jean-Claude Gaudin.
 Et elles travaillent ce matin ! 
M. Jean-Claude Lenoir.
(Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
 À la cuisine ? 
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste.

 Je laisse nos collègues de l’UMP assumer la responsabilité de leurs propos.
M. Philippe Kaltenbach.
Que certains élus soient favorables au mode de scrutin proportionnel et d’autres partisans du scrutin uninominal ou binominal, c’est normal. En revanche, que certains cherchent à instrumentaliser les modes de scrutin pour dresser les élus ruraux, qui seraient actifs, présents et indispensables, contre les élus urbains, qui ne serviraient à rien, cela n’est pas acceptable.
C’est pourtant un pas que M. Dubois n’a pas hésité à franchir. Assurément, ce discours ne va pas dans le sens du rassemblement de tous les élus. En effet, qu’ils représentent une zone urbaine ou rurale, tous les élus sont légitimes. Ils ont chacun un rôle à jouer et une grande valeur, car ils sont tous présents sur le terrain pour défendre les intérêts de leurs concitoyens, par exemple en matière de politiques sociales ou de politiques d’enseignement dans les collèges.
 Très bien !
Mme Cécile Cukierman.
 Ne cherchons pas à faire croire que l’élu en zone urbaine ne sert à rien.
M. Philippe Kaltenbach.
 (Exclamations sur les travées de l'UMP.) 
 Nous n’avons pas dit cela !
M. Jean-Claude Gaudin.
Bien sûr que si !
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. 
 Ce dernier est utile, même si, bien évidemment, le conseiller général d’un petit canton de 1 000 habitants sera davantage connu de ses administrés que le représentant d’un canton d’une zone urbaine comprenant 40 000 ou 50 000 habitants.
M. Philippe Kaltenbach.
Mais le fond du problème réside dans votre acharnement à défendre un système qui, par le jeu de « bourgs pourris », favorise les zones rurales.
Ce faisant, vous prétendez prendre la défense de la ruralité. En réalité, vous voulez surtout défendre vos intérêts politiciens et électoraux ! 
(Vives protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
 Vos propos sont scandaleux !
M. Jean-Claude Gaudin.
Que faites-vous en modifiant tous les modes de scrutin ?
M. Philippe Dallier. 
 Personne n’est dupe ! Vous voulez défendre vos élus !
M. Philippe Kaltenbach.
Ne dites pas que vous défendez la ruralité. Vous défendez vos élus, qui sont d’ailleurs bien souvent des hommes, comme le prouve la composition de vos travées ! C’est aussi l’une des raisons pour lesquelles vous refusez la parité !
Heureusement, le débat n’a pas dérapé comme en première lecture. Je n’ai pas entendu cette fois que la parité était un gadget, ni que les femmes étaient des potiches…
 Les dérapages sont de votre côté !
M. Rémy Pointereau.
 On voit bien que la parité vous dérange : vous ne voulez pas que les femmes élues soient aussi nombreuses que les hommes.
M. Philippe Kaltenbach.
C’est l’objectif de ce mode de scrutin binominal, et c’est pourquoi le Gouvernement et le groupe socialiste le défendent.
Le fait d’avoir des assemblées paritaires permettra de redorer le blason des départements, qui seront en phase avec le pays. L’avenir du département passe aussi par là : faire en sorte que, grâce au mode de scrutin, le département soit en accord avec la réalité de la France d’aujourd’hui.
Pour toutes ces raisons, il convient bien entendu de rejeter cet amendement, dont les objectifs sont strictement politiciens et les visées purement électorales. Allons au fond des choses : défendons la proximité, la parité et l’égalité devant le scrutin, en adoptant ce mode de scrutin binominal pour l’élection des conseillers départementaux. 
(Mme Gisèle Printz applaudit.)
 La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. le président.
 Emportés par leur verve, les orateurs précédents ont complètement dénaturé les propos tenus par notre collègue Daniel Dubois. 
M. Joël Guerriau.
 Bien sûr !
M. Jean-Claude Gaudin.
 Je ne peux pas laisser dire des choses pareilles sans réagir.
M. Joël Guerriau.
Conseiller général en milieu urbain pendant dix-sept ans, j’ai pu constater à quel point cette fonction était concrète et avait du sens.
Lorsque vous prétendez que l’instauration d’un scrutin proportionnel aurait pour conséquence que certains conseillers généraux ne serviraient plus à rien, vous ne faites qu’exprimer un sentiment personnel, que nous ne partageons nullement.
Nous considérons qu’il faut effectivement aller vers plus de parité. Comme l’a très bien dit M. Dubois tout à l’heure, la densité des territoires urbains et la difficulté de définir leurs limites rendent l’identification du conseiller général beaucoup plus difficile dans ces zones qu’en milieu rural, où, compte tenu de la taille du canton et de la facilité à définir ses limites territoriales, le conseiller général est parfaitement identifié.
Moi-même, lorsque je me rends, en tant que sénateur, à des cérémonies de vœux communales, je constate que les conseillers généraux qui prennent la parole sont parfaitement identifiés, ce qui n’est absolument pas le cas dans les milieux urbains.
 Ce n’est pas vrai !
M. Manuel Valls, 

 Cette différence, que nous pouvons tous vérifier concrètement au quotidien, nous amène à penser que la loi électorale pourrait évoluer vers un scrutin proportionnel dans les communautés d’agglomérations urbaines ou, en tout cas, dans les secteurs urbains de plus de 100 000 habitants, tout en conservant une autre forme de scrutin en milieu rural.
M. Joël Guerriau.
Ce faisant, nous voulons non pas diviser, mais prendre en considération des différences fondamentales dans l’organisation de nos territoires.
Ne voyez donc nullement dans notre proposition une sorte de calcul électoral du même style que celui que vous cherchez à faire en ce moment, et qui ne trompe personne, mes chers collègues ! 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
 La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.
M. le président.
 Je suis quelque peu choquée de cette dichotomie que l’on cherche à établir entre élus de secteurs ruraux et élus de secteurs urbains. Cela me rappelle ceux qui prétendent que les conseillers régionaux ne sont pas connus parce qu’ils sont élus au scrutin de liste.
Mme Hélène Lipietz.
Lorsque j’étais conseillère régionale et que je parcourais, dans ma vaste Seine-et-Marne, plus de cent kilomètres pour siéger au sein d’une commission locale de l’eau, ou CLE, afin de participer à l’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, ou SAGE, on m’a dit, sur le ton de la plaisanterie : « Ah, les conseillers régionaux existent donc… » Oui, la preuve !
N’oublions pas que chaque élu a ses priorités, et que celles des conseillers régionaux ne sont pas forcément les mêmes que celles des conseillers généraux, car tous les élus n’ont pas le même rôle.
Même si les écologistes sont particulièrement déçus des propositions qui sont faites, ils considèrent que cette réforme aura au moins un mérite, comme nous l’avons rappelé voilà un instant : rapprocher des territoires les conseillers généraux actuellement élus dans des cantons dont il est impossible de connaître la population, parce qu’ils comprennent de 40 000 à 50 000 électeurs.
Dans les petits cantons, il suffit de faire une campagne électorale pour être connu. J’en ai fait l’expérience en me présentant dans le canton de mes ancêtres : à la fin de la campagne, tout le monde me connaissait. Et lorsque j’y retourne aujourd’hui, on se souvient que je fus candidate à l’occasion des dernières élections cantonales.
Il s’agit donc uniquement d’un problème de nombre d’électeurs par canton, et non d’élus de zone urbaine ou de zone rurale.
C’est pourquoi il me semble que notre réforme va, premièrement, permettre un rapprochement entre les électeurs et les élus et, deuxièmement, faire œuvre d’instruction civique, grâce à la nouvelle dénomination « conseiller départemental ». 
(M. Bruno Sido s’inscrit en faux.) 
En conclusion, les reproches qui sont formulés aujourd’hui ne sont pas justifiés, et ils le seront encore moins demain. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. le président.
 Je voudrais à mon tour exprimer mon désaccord avec ce double mode de scrutin différencié selon que l’on se trouve en zone rurale ou en zone urbaine.
M. Christian Favier.
Si nous sommes, pour notre part, favorables au mode de scrutin proportionnel, nous ne pouvons pas accepter que l’on puisse, en zone rurale, s’exonérer d’un mode de scrutin qui ne respecterait pas la parité. Ce devoir de parité doit valoir pour l’ensemble du territoire, et non simplement en zone urbaine.
Par ailleurs, pour tous ceux qui ont l’expérience d’un mandat en zone urbaine, la caricature qui tend à faire des élus urbains des inconnus vis-à-vis de leurs électeurs est proprement inacceptable.
J’invite donc nos collègues qui connaissent mal cette réalité à venir voir ce qui se passe sur le terrain, par exemple en région parisienne, où les conseillers généraux sont parfaitement en lien avec la population.
Tout dépend évidemment des pratiques des uns ou des autres, mais ces élus sont impliqués dans la vie associative, représentent leur département dans les collèges et participent aux actions de développement de l’emploi. En général, ils sont donc parfaitement connus.
La question du rôle des conseillers généraux me semble plus déterminante. Il s’agit en effet moins d’être connu que de savoir à quoi l’on sert. On n’est pas simplement élu pour être reconnu par son voisin, et la question cruciale me semble de savoir quelles politiques sont menées au niveau des départements. Se bat-on pour l’emploi, pour le logement pour tous, pour la réduction des inégalités ?
La réponse dépend des politiques menées au niveau départemental, lesquelles s’élaborent de manière collective, avec l’intervention de l’ensemble des conseillers généraux. Voilà le problème de fond.
C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à une représentation proportionnelle. À ce titre, la proposition de M. Collombat d’un scrutin proportionnel au niveau des intercommunalités était intéressante. Toutefois, le fait que la carte intercommunale ne soit pas encore achevée, notamment dans la petite couronne de la région parisienne, soulevait une difficulté dans sa mise en œuvre.
Si nous voulons achever cette carte intercommunale sur la base d’intercommunalités de projets, et pas simplement d’opportunités politiciennes, cela demande beaucoup de temps et de travail. Il faut que de vrais projets de territoires soient portés, et je ne suis pas persuadé, compte tenu de la date des prochaines élections départementales, que la carte intercommunale puisse être achevée dans de bonnes conditions à cette échéance, ce qui fragilise la proposition d’un scrutin proportionnel infra-départemental mis en œuvre dès le prochain renouvellement. Pour autant, cette piste de travail était certainement meilleure que le projet de binôme qui nous est aujourd’hui proposé. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC. – M. Jean Desessard applaudit également.)
 La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous avez très justement rappelé hier que la voix du Sénat était celle des collectivités locales. Pour l’instant tout du moins…
M. Jacques Mézard.
L’avantage, c’est que nous pouvons, les uns et les autres, faire état de nos expériences locales.
Certes, personne n’est exempt d’arrière-pensées électorales. Nous avons tous une longue expérience de la vie politique, et nous percevons bien les enjeux, y compris dans le clivage entre zones urbaines et zones rurales.
J’ai été élu pendant quatorze ans et demi d’un canton mi-urbain, mi-rural.
 Un vrai radical !
Mme Cécile Cukierman.
 J’étais déjà hybride, sans OGM ! 
M. Jacques Mézard.
(Sourires.)
J’en ai tiré une expérience, monsieur le ministre : dans les neuf communes rurales, le canton correspondait à une réalité territoriale, et les électeurs connaissaient les limites de ce dernier. À l’inverse, dans la partie urbaine, ils avaient du mal à savoir dans quels cantons ils se trouvaient. Voilà la réalité du terrain. 
Faut-il pour autant renoncer à adopter une approche départementale du mandat ? Certainement pas. Les élus doivent bien évidemment s’efforcer d’émettre des votes en fonction de l’intérêt général du département. Mais il est bon aussi qu’ils soient sur le terrain et qu’ils entendent les demandes et les difficultés des maires de chaque commune, qu’ils soient à l’écoute des associations…
La réalité n’est pas la même dans une zone très urbaine et dans un canton rural. Je n’oppose pas l’une à l’autre ; j’établis simplement un constat.
Malheureusement, et contrairement à ce qu’a dit M. le président de la commission des lois, le projet de loi ne met pas plusieurs objectifs sur un pied d’égalité : le rapport au territoire, la juste représentation politique et la parité. En fait, vous avez un objectif premier, la parité. Ce but peut se concevoir, mais là, il surpasse tous les autres. La difficulté principale de ce projet est d’être tout entier calé sur cet objectif prioritaire, ce qui modifie inévitablement les équilibres dans nos territoires. Telle est la réalité.
Ensuite, il y a un choix de fond politique ; mais il eût été bon de travailler davantage à l’amélioration du projet. Je regrette que tous les autres systèmes aient été écartés.
La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je voudrais que l’on examine vraiment, avec le plus de sérieux possible, l’amendement n° 130 rectifié 
M. François Zocchetto.

Il ne s’agit ni d’un dispositif gadget ni de dispositions supposées avantager électoralement les uns ou les autres. 
Nous avons réfléchi à la question, et, si nous n’avons pas la prétention de proposer quoi que ce soit de parfait, nous présentons en tout cas quelque chose de meilleur que le scrutin binominal que vous voulez nous imposer par la force.
Pourquoi ? Parce que, comme nous avons eu l’occasion de le rappeler la semaine dernière, nous évoluons dans un contexte de crise de la représentativité. Regardez ce qui se passe aux élections cantonales dans les zones urbaines : le taux de participation est de plus en plus bas.
 Bien sûr !
M. Jean-Claude Gaudin.
 De temps en temps, il est même dramatiquement bas !
M. François Zocchetto.
 C’est bien pour cela qu’ils veulent le faire remonter !
Mme Jacqueline Gourault.
 Certains conseillers généraux, à l’occasion d’élections partielles dans des zones urbaines, sont élus avec un taux de participation à peine supérieur à 10 %. Face à une telle situation, il est temps de regarder la réalité en face et de changer les choses.
M. François Zocchetto.
Nous voulons des conseillers départementaux qui représentent les territoires. Or que cela vous plaise ou non, en ville – je parle en connaissance de cause, ayant été conseiller général d’un territoire exclusivement urbain –, le territoire, c’est l’agglomération, la zone urbaine ; ce n’est pas un quartier ni même une commune de cette agglomération, c’est l’agglomération tout entière.
Les conseillers départementaux de ces territoires urbains doivent donc être élus dans une circonscription qui comprend le territoire urbain lui-même.
À partir de ce moment-là, il n’est plus possible d’avoir recours au scrutin uninominal majoritaire : il faut utiliser la proportionnelle. Voilà qui tombe très bien, puisque l’usage de la proportionnelle permet de répondre à notre souci d’une amélioration de la parité.
À cet égard, je voudrais rappeler que la Constitution ne nous demande pas d’assurer violemment, brutalement, la parité. Elle dispose que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives […] ». 
C’est bien ce que nous proposons au travers de cet amendement, qui tend à prendre en compte la spécificité du territoire urbain, à améliorer la représentativité des conseillers départementaux urbains et à favoriser la parité. Voilà pourquoi je vous demande de le voter. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC. – M. Gérard Bailly applaudit également.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 179 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 207 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 18.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 Je suis humilié ! 
M. Manuel Valls, 

(Sourires.) 
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'amendement n° 49 rectifié.
M. le président. 
 Cet amendement porte sur les sections cantonales. Nous le soutenons, car ces sections cantonales permettent de répondre aux difficultés rencontrées dans les zones rurales.
M. René-Paul Savary.
Dans mon département, la Marne, la densité de population, si elle s’établit en moyenne à cinquante-deux habitants par kilomètre carré, peut cependant tomber dans certaines zones à sept habitants par kilomètre carré. 
Les cantons ruraux, qui étaient certes en grand nombre, vont devoir se regrouper par quatre ou par cinq. Là où il y avait quatre conseillers généraux ruraux, par exemple, il y aura dorénavant deux conseillers généraux : un homme et une femme.
En milieu urbain, en revanche, les cantons sont nettement plus équilibrés sur le plan de la population. Si l’on prend le cas de Reims, qui représente la moitié du département, là où il y avait un conseiller général urbain, il y aura deux conseillers départementaux urbains, une femme et un homme.
Nous allons donc nous retrouver avec deux fois plus de cantons urbains pour deux fois moins de cantons ruraux. Il s’agit d’une déstructuration complète du territoire ! Vous réaffirmez la vocation du département à représenter à la fois les hommes et les territoires et, dans le même temps, vous instaurez un mode de scrutin qui détruit cette représentation territoriale et vous privez cet échelon territorial des moyens d’exercer ses responsabilités ! Quelle est la position du Gouvernement ?
 Si vous aviez été là hier, vous le sauriez !
M. Manuel Valls, 

 Votre politique est-elle favorable aux départements ou bien a-t-elle un caractère destructeur ? Nous sommes en droit de nous poser la question au vu du manque d’adéquation entre vos propos et vos actes ! 
M. René-Paul Savary.
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) 
 Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 195 rectifié 
M. le président.

 À partir du moment où les amendements n° 7 rectifié 
M. Philippe Dallier.


 Ces dispositions figurent déjà dans le code électoral. Si vous aviez été là hier, on vous l’aurait dit !
M. Manuel Valls, 

 Faire figurer le nom des remplaçants sur les bulletins de vote me paraît la moindre des choses. Ces remplaçants doivent être connus de la population. Si les noms inscrits sur les bulletins de vote peuvent ne pas suivre l’ordre alphabétique, pourquoi cet amendement ne pourrait-il être adopté ? 
M. Philippe Dallier.
 Je mets aux voix l'amendement n° 195 rectifié
M. le président.

(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements
sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC.) 
 L’amendement n° 89, satisfait, n’a plus d’objet.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote sur l'article 2.
M. le président.
 Je ne voterai naturellement pas cet article, et vous n’en serez pas étonnés, mes chers collègues. 
M. Hervé Maurey.
J’ai été assez stupéfait que M. Kaltenbach ose dire que nos amendements étaient politiciens ! C’est vraiment le pyromane qui crie au feu ! 
(Vives protestations sur les travées du groupe socialiste. – Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.) 
Vous soutenez un gouvernement qui se livre au pire tripatouillage électoral que l’on n’ait jamais connu dans l’histoire de la République ! 
(Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste, qui couvrent la voix de l’orateur. – Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) 
 Et il dit tout ça avec le plus grand sérieux ! 
M. Jean-Marc Todeschini.
 M. Pasqua était le roi des ciseaux !
Mme Éliane Assassi.
 J’aimerais que l’on me dise ici quel autre gouvernement a changé tous les modes de scrutin en aussi peu de temps, invoquant chaque fois des règles différentes pour se justifier ?
M. Hervé Maurey.
Aujourd’hui, vous nous dites qu’il faut éviter la proportionnelle ; mais vous nous expliquerez bientôt qu’il faut l’introduire pour les élections législatives, la développer pour les élections sénatoriales et la maintenir pour les élections régionales ! Où est la logique ? 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) 
De grâce, ne nous accusez pas de défendre des intérêts politiciens, car à cet égard, monsieur Kaltenbach, nous sommes vraiment tout petits devant vous !
Monsieur le ministre de l’intérieur, hier, vous avez déployé énormément d’énergie pour tenter de sauver l’article 2. Vous l’avez fait avec une argumentation qui m’a semblé très curieuse. Vous nous avez dit ceci, en l’espèce: il n’y a pas de majorité sur cet article, et la preuve en est qu’il a été rejeté en première lecture comme en commission des lois. Cependant, il faut le voter même s’il ne vous plaît pas : le Sénat étant la chambre des collectivités locales, il doit adopter cet article ! 
Mais, monsieur le ministre, nous ne sommes pas la chambre d’enregistrement des collectivités locales ! Nous sommes une chambre délibérative…
 Et politicienne !
M. Jean-Marc Todeschini.
 … et nous n’avons pas à voter des articles qui ne nous plaisent pas ! 
M. Hervé Maurey.
Votre démarche aurait dû être tout autre. Vous trouvant devant l’assemblée qui représente les collectivités locales, vous auriez dû essayer de trouver avec elle un mode de scrutin qui lui convienne.
 Voilà qui est politicien ! 
M. Jean-Marc Todeschini.
(Sourires.) 
 Or ce n’est pas ce qui a été fait : les dix-neuf amendements visant à modifier le mode de scrutin ont tous été balayés d’un revers de main. Vous auriez pourtant pu trouver une solution : soit en accordant un peu de proportionnelle pour faire plaisir à vos alliés, et vous auriez alors trouvé une majorité avec eux,…
M. Hervé Maurey.
 Nous sommes encore à gauche ! 
Mme Cécile Cukierman.
(Sourires.) 
 … soit en faisant un pas dans notre direction en acceptant, au minimum, la proposition de M. Sido sur la création de sections au sein des cantons, afin de favoriser un ancrage territorial plus fort. Je suis d’ailleurs étonné que vous ne l’ayez pas fait, car je me souviens d’une époque où vous proposiez de maintenir les cantons en les regroupant dans des circonscriptions électorales afin d’assurer la parité. Cette solution nous aurait offert un type de scrutin moins mauvais que celui que vous nous proposez au final.
M. Hervé Maurey.
Vous n’aurez concédé aucune avancée. Vous nous dites seulement qu’un effort pour faire passer le tunnel des plus ou moins 20 % vers plus ou moins 30 % serait envisageable, à condition toutefois de voter le mode de scrutin que vous nous proposez. Vous ne nous offrez cependant aucune assurance. Et je suis au regret de rappeler que nous avons déjà, par le passé, connu des marchés de dupes sur ces questions. 
 Ce n’est pas correct !
M. Manuel Valls, 

 Nous sommes donc très prudents. 
M. Hervé Maurey.
Quand je vous ai rappelé, hier, que nous avions été étonnés de voir que, après avoir soutenu le seuil de 1 000 dans le cadre du scrutin de liste, vous l’aviez laissé passer à 500 à l’Assemblée nationale, vous m’avez répondu : ce n’est pas moi, mais les députés ! 
Dès lors, quelles garanties avons-nous que l’effort que vous êtes prêt à consentir, dans votre grande bonté, sur le tunnel à plus ou moins 30 % sera effectivement maintenu à l’Assemblée nationale ?
 Ce n’est pas du troc !
M. Jean-Jacques Mirassou.
 Enfin, hier, je vous ai posé des questions auxquelles vous n’avez pas répondu. Comme il s’agit certainement d’un oubli de votre part, je vais vous les rappeler.
M. Hervé Maurey.
S’agissant du redécoupage, quelles garanties avons-nous quant à la prise en compte des cantons actuels ? S’agira-t-il, dans la mesure du possible, d’un regroupement de cantons existants ou bien fera-t-on table rase et repartira-t-on, à l’aveuglette, avec une paire de ciseaux ?
 Votez cet article et je vous répondrai ! C’est moi qui découpe !
M. Manuel Valls, 

 Essaiera-t-on de prendre en compte les bassins de vie afin de permettre aux cantons de recouvrir une véritable réalité ? Tiendra-t-on compte, dans la mesure du possible, de l’intercommunalité ?
M. Hervé Maurey.
 Rendez-nous Marleix ! 
M. Jean-Marc Todeschini.
(Sourires.) 
 Vous ne m’avez pas répondu sur tous ces points-là, pas plus que vous ne l’avez fait sur la question des conséquences de ce redécoupage sur plusieurs milliers de communes qui vont perdre leur qualité de chef-lieu de canton, avec tout ce que cela implique en termes de perte de dotation pour des collectivités déjà très éprouvées. 
M. Hervé Maurey.
Vous avez l’air de prendre cette question à la légère, monsieur le ministre, mais les finances des collectivités locales vont baisser pour la première fois, du fait de ce gouvernement. On peut comprendre que les communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton souhaitent éviter une perte financière supplémentaire. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) 
 C’est la droite qui asphyxie les collectivités depuis dix ans !
Mme Cécile Cukierman.
La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. le président. 
 Notre groupe est quelque peu déçu, tout comme d’autres groupes…
M. Joël Labbé.
 Et ça ne fait que commencer ! 
M. Jean-Claude Lenoir.
(Sourires.) 
 … qui ont déployé de gros efforts d’imagination pour trouver une formule garantissant le respect tout à la fois de la parité, de la proportionnelle et de la représentation territoriale. Hélas ! cette formule n’a pas été retenue.
M. Joël Labbé.
Notre groupe, reconnaissant l’avancée apportée par la parité, mais insatisfait d’un mode de scrutin ne permettant pas une juste représentation politique de manière automatique, s’abstiendra sur cet article.
À titre personnel, j’ai cependant pris la décision, à l’issue des débats tenus hier, de voter cet article 2. Ce scrutin particulier, qui instaure la parité, va véritablement révolutionner le paysage politique des départements en permettant un grand renouveau des assemblées départementales. Le conseil général du Morbihan, où j’ai siégé pendant dix ans, compte quarante-deux conseillers généraux, dont trente-six hommes ; il va désormais passer à vingt et un hommes et vingt et une femmes. Le paysage va forcément changer.
La représentation territoriale sera néanmoins assurée. En tant qu’ancien conseiller général, j’attache de l’importance à ce point.
Le risque – il en existe bel et bien un –, voire le calcul pour certains, est que nous tendions vers une bipolarisation politique, ce qui ne serait pas du tout souhaitable. Mes chers collègues membres du principal parti de la majorité, il faudra vraiment que nous discutions de la prise en compte de la diversité de la majorité politique et que nous avancions sur ce point.
Selon moi, les deux principaux partis politiques et leurs appareils sont de véritables freins à des avancées vers la transition écologique. Or celle-ci, j’en suis intimement convaincu, est une nécessité, et nous nous battrons en sa faveur.
Il revient donc aux écologistes d’être attractifs aux yeux de la population et de donner envie à des candidats, qu’ils soient urbains ou ruraux, de représenter notre courant de pensée politique, que nous envisageons non pas seul, mais faisant partie d’une majorité. C’est ainsi que nous pourrons progresser.
Enfin, une autre avancée essentielle dans le domaine électoral concerne la fin du cumul des mandats, car nous avons besoin de nous reconnecter avec l’opinion publique. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.) 
 La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. le président.
 Mes chers collègues, je ne suis certes pas juriste, mais je vous livre mon analyse. Curieusement, un point n’a pas été abordé lors de ce débat sur l’article 2. Sauf modification ou non-respect par les Sages de la Constitution 
M. Bruno Sido.
(Exclamations sur les travées de l'UMP.)
 Vous avez raison.
M. Manuel Valls, 

 J’entendais M. Mézard parler de changement. Mais la seule solution de rechange à ce scrutin binominal, c’est le scrutin à la proportionnelle.
M. Bruno Sido.
Le moment est important, mes chers collègues. Nous allons très loin, sans possibilité de retour. Nous brûlons nos vaisseaux !
 Très bien !
M. Jean-Claude Gaudin.
 La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.
M. le président.
 Comme je l’indiquais hier soir, selon moi, le point de clivage dans cet hémicycle se situe entre ceux qui sont favorables à un scrutin territorial et ceux qui souhaitent à un scrutin à la proportionnelle. Cette bataille entre nous dure depuis des années. Elle a commencé lors des débats relatifs à l’élu territorial et se poursuit aujourd’hui avec l’examen du scrutin binominal. En réalité, on dévie ainsi le fond du problème.
M. Gérard Roche.
Il faut mettre fin au blocage. Monsieur le ministre, vous avez déjà fait des ouvertures hier : tunnel de plus ou moins 30 %, obtention de 12,5 % des voix pour pouvoir se représenter au deuxième tour, assurance de conserver le scrutin à la proportionnelle dans les communes de plus de 1 000 habitants.
Je vous demanderai cependant de prendre un engagement supplémentaire quant au découpage. Celui-ci sera effectué par le Conseil d’État, sur proposition du ministre et après avis des collectivités intéressées. Un véritable débat aura donc lieu entre ces deux parties. Afin d’éviter tout charcutage politique, et pour que les choses se passent de façon républicaine, je souhaite en l’espèce qu’un consensus se dégage à l’échelon des territoires. Vous y avez, comme nous, tout intérêt.
On parle de la gouvernance des départements, en les comparant à une voiture. Or notre véritable souci est de savoir si cette voiture aura assez d’essence pour continuer à avancer. 
(M. François Zocchetto applaudit.)
 Très bien !
Mme Muguette Dini.
 La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. le président.
 Ma seule ambition est de m’exprimer à titre strictement personnel. Depuis le mois de septembre 2011, j’ai compris que j’appartenais à la minorité et que, chers collègues siégeant de l’autre côté de l’hémicycle, vous constituiez la majorité. Si nous avions conservé la majorité, nous aurions imposé la création du conseiller territorial, à laquelle j’étais totalement favorable. Vous êtes la majorité ; vous imposez le binôme. D’un point de vue démocratique, je n’ai pas grand-chose à dire.
M. Jean-René Lecerf.
Quant à la concertation et au travail tendant à améliorer le texte que nous examinons, ils ont été effectués, et en profondeur, lors des travaux de la commission des lois. Des avancées, que j’estime extrêmement importantes, ont alors été obtenues. Le ministre a ensuite pris des engagements sur ces points, et j’ai confiance en sa parole.
N’ayant pas voté les amendements tendant à la suppression de l’article 2, il est bien évident que je ne voterai pas davantage contre cet article.
 La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président.
 On m’affirme que je suis en avance. Même M. le rapporteur le dit, qui a toujours été très aimable envers moi, et je l’en remercie. D'ailleurs, j’en ai un peu l’habitude, pour ce qui concerne les collectivités. Déjà, en 1993, les maires ruraux proposaient une élection au suffrage universel direct des délégués intercommunaux. Ils n’avaient pas beaucoup de succès à l’époque. Or, maintenant, le système est parfaitement admis et ne pose aucun problème.
M. Pierre-Yves Collombat.
Je propose aujourd'hui que le mode de scrutin en cause s’applique même à la plus petite commune. Sur ce point, faisant preuve de moins d’ambition en matière de parité, on me rétorque qu’il est trop tôt et que le système que je suggère n’est pas encore applicable, parce que l’intercommunalité n’est pas définitivement stable. J’en conviens. Toutefois, je propose de procéder au découpage sur la base des intercommunalités. Et le système pourra être perfectionné au gré de l’évolution de la situation.
Une fois que le mode de scrutin qui nous est proposé sera voté, que va-t-il se passer ? Soit il restera très longtemps en place, soit, la majorité changeant, on va tout effacer et tout recommencer, à l’instar de ce qui s’est passé pour le conseiller territorial. Or aucun des deux cas de figure n’est réellement satisfaisant.
Je suis donc assez déçu du résultat des heures de débat que nous avons passées ensemble, et pas simplement parce que nous ne sommes pas arrivés à nous entendre sur ce point. Ma plus grande déception tient à ce qu’est devenu le parlementarisme dit « rationnalisé », que je qualifie pour ma part de « lyophilisé ». Mes chers collègues, en fait nous ne servons à rien, même si nous nous faisons plaisir ! 
(Sourires.) 
 C’est la logique de la V
Mme Frédérique Espagnac.

 La mesure est décidée, mise en musique. Il y a ceux qui suivent et soutiennent le Gouvernement, quoi qu’il fasse, même s’ils pensent, en leur for intérieur, qu’ils feraient mieux d’agir autrement.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Tout à fait. J’en connais !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Et il y a les autres, qui essaient de batailler, sans toutefois parvenir à quoi que ce soit.
M. Pierre-Yves Collombat.
 C’est à peu près cela !
M. René Garrec.
 C’est vrai, c’est la logique des institutions. On a beaucoup critiqué la IV
M. Pierre-Yves Collombat.


(Protestations sur les travées de l'UMP. – Mme Cécile Cukierman applaudit.)
 La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le ministre, les débats de ce matin me déçoivent eu égard à vos propos d’hier soir, qui laissaient entendre une ouverture sur l’article 2. Or tel n’est absolument pas le cas.
M. Michel Savin.
Les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent dans cet hémicycle, espéraient un signe vis-à-vis du dernier amendement qui a été déposé, afin d’atteindre le double objectif : d’une part, la parité, et, d’autre part, pour la représentation des territoires, un binôme dans les cantons ruraux et un vote au scrutin à la proportionnelle dans les territoires urbains.
Quoi que l’on dise aujourd’hui, nos concitoyens habitant en zone urbaine ne connaissent ni leurs conseillers généraux ni les limites de leur canton. Par conséquent, une élection au scrutin à la proportionnelle dans les territoires urbains aurait constitué une très bonne solution. Dans les cantons redécoupés en milieu rural, le binôme aurait permis d’assurer la parité, ainsi qu’une meilleure représentation territoriale.
Il n'y a aucune ouverture, aucun signe ! C’est pourquoi je ne voterai pas l’article 2.
 La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le président, vous êtes allé tellement vite lors de la mise aux voix de l’amendement n° 49 rectifié que je n’ai pas pu exprimer mon point de vue. C’est pourquoi je le fais maintenant, afin que chacun soit bien conscient des dispositions que nous allons voter.
M. Philippe Dallier.
Pour ma part, je n’y comprends plus rien ! L’amendement présenté par M. Sido qui visait à instaurer les sections a été repoussé. Or dans l’amendement n° 49 rectifié, il est proposé, à l’alinéa 2 de l’article 2, d’ajouter après le mot « candidats » les mots « , représentant chacun l’une des sections du canton ».
 C’est exact !
M. Bruno Sido.
 Par principe, je ne suis pas favorable aux sections. En effet, étant donné que le résultat sera comptabilisé sur le canton et que l’on élit un binôme, à partir du moment où vous fléchez un candidat sur une section du canton, vous pourriez avoir un candidat représentant une section minoritaire dans cette même section. En termes de légitimité, c’est assez étonnant ! Par conséquent, ne serait-ce que pour cette raison, ce n’est pas une bonne idée.
M. Philippe Dallier.
De surcroît, du point de vue de la cohérence du texte, je n’y comprends rien. Mes chers collègues, vous auriez dû voter l’amendement déposé par M. Sido pour pouvoir adopter ensuite l’amendement n° 49 rectifié.
 Très bien !
M. Jean-Claude Gaudin.
 La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
M. le président.
 Je le dis d’emblée, les membres du groupe CRC voteront contre l’article 2.
Mme Annie David.
En effet, hier soir, la présidente de mon groupe a expliqué que nous nous opposions aux amendements tendant à la suppression de ce même article parce que nous voulions que le débat ait lieu.
Pour ma part, je trouve intéressant le débat que nous avons eu hier et ce matin, mais le résultat en est décevant. Des propositions émanant de toutes les travées de cet hémicycle ont visé à améliorer les conditions d’élection des conseillers départementaux. Nous convenons tous, d’ailleurs, de la nécessité de rénover ces dernières.
Je souscris totalement aux propos que vous avez tenus, monsieur Labbé, selon lesquels la parité permettra un renouveau au sein des conseils généraux. Dans le même temps, elle favorisera le bipartisme, vous l’avez fort bien souligné. Or il me semble que ce n’est pas bon pour la démocratie.
Monsieur le ministre, nous vous avions proposé d’introduire la proportionnelle. Par rapport à d’autres, les dispositions de notre amendement avaient l’avantage d’éviter quelques écueils.
Ainsi, d’aucuns ont suggéré un scrutin à la proportionnelle uniquement dans les cantons urbains, l’actuel mode de scrutin étant conservé dans les cantons plus ruraux. Je ne souscris pas à cette idée, car la parité ne concernerait pas l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, un clivage entre cantons ruraux et urbains aurait pu naître eu égard à d’autres dispositions proposées. Les dispositions de notre amendement avaient l’avantage d’organiser une élection dans chaque canton avec l’introduction de la proportionnelle sur l’ensemble du département. Cela aurait permis d’introduire 30 % de proportionnelle, en quelque sorte sur le modèle de la proposition d’Hélène Lipietz. Un tel système existe déjà en Allemagne.
C’est assez cocasse : on cite souvent l’Allemagne en exemple lorsqu’il s’agit du travail, alors que la pauvreté est en train d’augmenter dans ce pays, justement à cause du droit du travail qui y est mis en place, mais on ne prend jamais exemple sur le système électoral allemand, qui répond pourtant à de réelles préoccupations. Le bipartisme va donc s’installer, ce qui entraînera un manque de pluralité. Ce n’est pas acceptable pour notre groupe.
Monsieur le ministre, je crois que l’on peut dire que ce texte est un rendez-vous manqué. Nous avons souhaité que le débat ait lieu. Toutefois, malheureusement, malgré la qualité de nos échanges, vous n’avez pas voulu entendre les différentes composantes de votre majorité, qui vous proposaient d’améliorer le mode de scrutin. Par conséquent, nous ne pourrons pas voter cet article. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC.)
 La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. le président.
 Comme Pierre-Yves Collombat, j’ai le sentiment qu’il nous arrive souvent de ne servir à rien. C'est la raison pour laquelle je me suis abstenu d’intervenir dans ce débat passionnant et passionné, alors que j’ai été conseiller général pendant plus de trente ans.
M. François Patriat.
Toutefois, je trouve qu’il y a beaucoup de cynisme, d’hypocrisie et d’arrière-pensées dans ces discussions. On a accusé les membres de la majorité d’être des as du bistouri – c’est un praticien qui parle –, mais je puis vous dire que les découpages auxquels j’ai assisté depuis plus de trente ans me permettraient d’écrire quelques pages assez drôles sur ce sujet.
Je me souviens d’un ancien ministre de l’intérieur – il siégeait encore dans cet hémicycle il y a quelques mois –, qui s’y est repris à trois fois pour redécouper la circonscription dont j’étais l’élu. Il a fallu ces trois redécoupages pour que la circonscription puisse enfin être gagnée par la droite ! Le représentant de cet ancien ministre m’avait dit que son objectif était que le département compte quatre élus de droite contre un seul de gauche. Telle était son arrière-pensée.
On voudrait que nous ayons aujourd'hui le même genre d’arrière-pensées.

M. Michel Savin.
 Or l’article 2 de ce projet de loi, que je voterai, vise simplement à faire correspondre les départements, dont vous souhaitez tous le maintien, avec la réalité sociale de la France d’aujourd'hui et les aspirations qui s’y expriment.
M. François Patriat.
Certains affirment défendre les territoires. Mais comment peut-on opposer la défense des territoires à la défense des citadins ? Y a-t-il des élus qui représentent des hectares et d’autres des cages d’escalier ? Non ! Ce que les Français attendent, ce sont des élus de proximité. Ceux qui habitent en territoire urbain connaissent leurs élus bien mieux que vous ne le dites, car les conseillers généraux de ces territoires savent se faire connaître. Les Français ne savent certes pas toujours quelles sont les limites de leur canton, mais ils connaissent leur conseiller général quand celui-ci fait son travail.
Il ne saurait y avoir d’arrière-pensée de charcutage, puisque ce projet de loi garantit l’équité. 
(Exclamations sur les travées de l'UMP.) 
 C’est faux !
M. Michel Savin.
 Prenons l’exemple d’un département que vous connaissez bien, monsieur de Raincourt, à savoir la Côte-d’Or. Il compte 500 000 habitants – 250 000 en ville et 250 000 à la campagne –, et il élira 23 conseillers généraux urbains et 23 conseillers généraux ruraux.
M. François Patriat.
Ne me dites pas que deux conseillers généraux élus dans un canton de 20 000 habitants ne pourront pas s’occuper de ce canton, surtout avec les moyens et la mobilité dont nous disposons aujourd'hui ! Il est tellement plus facile à un élu rural d’entrer avec contact avec ses électeurs, de connaître tous les villages et les élus de sa circonscription, qu’à un élu urbain de monter toutes les cages d’escalier des quartiers difficiles de sa circonscription. 
(Exclamations sur les travées de l'UMP.) 
Ce projet de loi apportera de l’égalité, de la proximité, de la parité et de la diversité. Il correspond à la France telle qu’elle est aujourd'hui et non à la France dont vous rêvez, celle qui date d’il y a deux cents ans et que vous n’avez pas osé toucher. 
(Vives exclamations sur les travées de l'UMP.)
Quand un conseiller général de Côte-d’Or se fait élire en obtenant 464 voix, il n’a pas de mal à occuper son canton pendant ses week-ends. En revanche, pour un conseiller général urbain élu dans un canton de 40 000 habitants, comme celui qui regroupe Talant et Fontaine-lès-Dijon, il est bien plus difficile d’aller voir tout le monde – les jeunes, les personnes âgées, les sportifs, entre autres – chaque dimanche. 
Ce sont de faux clivages que vous mettez en avant aujourd'hui. Pour ma part, c’est au nom de l’intérêt général et de la défense des habitants que je connais dans mon territoire que je voterai l’article 2 du projet de loi. 
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
 La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. le président.
 Comme François Patriat, je voudrais insister sur ce qui devrait nous rassembler, plutôt que d’épiloguer ce qui nous diviserait. Je vois au moins trois principes qui devraient nous rassembler.
M. Alain Anziani.
Le premier est le principe de légalité. Nous sommes tous des partisans et des défenseurs de la légalité. Or – le Conseil constitutionnel l’a souligné et le Conseil d'État l’a rappelé –, c’est la loi elle-même qui nous oblige à redécouper les cantons. Chers collègues de l’opposition, lorsque vous avez souhaité effectuer une réforme des territoires, vous vous êtes heurtés au principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage. Nous devons nous aussi respecter ce principe, et c'est pourquoi nous redécoupons les cantons.
Allons-nous recourir à des moyens exceptionnels, hors du commun ? Non. Le redécoupage est une affaire réglementaire. Hier, j’ai entendu quelqu'un, sur les travées de l’opposition, affirmer que le redécoupage allait pour la première fois être effectué par décret. C’est faux : le redécoupage a toujours relevé du domaine réglementaire.
Le deuxième principe est celui de la proximité. Presque tous ceux qui s’expriment répètent que les élus départementaux doivent être proches de leurs électeurs. Nous sommes tous d'accord sur ce point.
Cependant, si vous êtes favorables au principe de proximité, vous devez écarter l’idée d’un mode de scrutin proportionnel. Ne proposez pas un mode de scrutin qui ferait du département une sorte de mini-région. Le mode de scrutin conditionne le comportement des élus. Si vous voulez des élus de proximité, ne réclamez pas la proportionnelle ; elle a d’autres vertus, mais certainement pas celle de favoriser la proximité des élus avec leurs électeurs.
Le troisième principe est celui de la parité. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt Bruno Sido nous mettre en garde : il nous a prévenus que, si nous nous avancions sur ce terrain, nous ne pourrions plus revenir en arrière. Voulez-vous vraiment revenir sur la parité, monsieur Sido ?
 Il n’a pas du tout dit ça !
M. Jackie Pierre.
 La parité est un principe constitutionnel, un objectif vers lequel nous devons tendre. Nous pouvons donc nous réjouir que le nouveau mode de scrutin nous permette d’assurer enfin la parité dans les conseils généraux.
M. Alain Anziani.
Je conclurai par deux remarques.
La première porte sur le département. Voulons-nous que cette collectivité ait un avenir ? Oui ! Il faut donc moderniser le département, car, si nous ne le faisons pas, son poids deviendra de plus en plus faible dans ce pays.
 Là, vous êtes en train de le tuer !
M. Henri de Raincourt.
 Ma seconde remarque concerne le Sénat. À quoi sert notre Haute Assemblée ? C’est à vous de donner la réponse, chers collègues. Si, ce soir ou demain, vous montrez une nouvelle fois que le travail du Sénat ne sert à rien, vous soulèverez une question institutionnelle de grande ampleur. J’en appelle à votre sagesse : je vous demande de bien réfléchir. Faites en sorte que le Sénat puisse peser dans les débats d’aujourd'hui et de demain. 
M. Alain Anziani.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
 La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote. 
M. le président.
(Marques d’impatience sur les travées de l’UMP).
 Le mode de scrutin que prévoit l’article 2 est bon. C’est une création, il est vrai, puisqu’il n’existe nulle part ailleurs.
M. Philippe Kaltenbach.
 Vous devriez vous méfier, c’était déjà le cas des 35 heures ! 
M. Gérard Longuet.

sur les travées de l'UMP.)
 Cependant, c’est un mode de scrutin ingénieux, qui répond au besoin de proximité et à la nécessité de la parité.
M. Philippe Kaltenbach.
J’ai entendu de nombreuses critiques sur ce mode de scrutin. J’ai aussi entendu dix propositions alternatives. Or, sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, le trop-plein de solutions de rechange prouve qu’aucune ne s’impose. Il faut donc se rallier au mode de scrutin prévu par l’article 2. En effet, il prend en compte les contraintes qui ont été mises en évidence au cours de notre débat : la proximité et la parité, comme je l’ai déjà souligné, mais aussi l’égalité devant le suffrage.
Quels sont les reproches adressés à ce mode de scrutin ? Il diminuerait la proximité des élus avec leurs électeurs, car les cantons ruraux comporteraient plus d’habitants qu’auparavant. C’est vrai, mais allons-nous continuer à vivre avec des cantons de 1 000 ou 1 500 habitants ?
 Pourquoi est-ce que cela vous dérange ?
M. Henri de Raincourt.
 Parce que c’est contraire au principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage, cher collègue. Il est anormal qu’il y ait un tel écart démographique entre les différents cantons d’un même département. Certains conseillers généraux sont élus avec 1 000 voix, d’autres avec 40 000 voix. C’est évidemment inacceptable.
M. Philippe Kaltenbach.
 Nous sommes d'accord.
M. Gérard Longuet.
 Le fait que les cantons soient plus grands ne nuira pas à la proximité des élus avec leurs électeurs, d’autant que chaque canton élira désormais deux conseillers généraux, qui pourront tout à fait travailler main dans la main pour défendre les intérêts de leur canton et de leur département. Le mode de scrutin prévu par l’article 2 apporte donc la bonne réponse à la question de la proximité. Les cantons seront certes un peu plus grands, mais le système sera plus juste et, surtout, je le répète, il y aura deux élus dans chaque canton.
M. Philippe Kaltenbach.
En ce qui concerne la parité, tout a été dit. Ce sera une véritable révolution : il y aura demain autant de femmes que d’hommes dans les conseils généraux. Je crois que nous pouvons être fiers de cette avancée démocratique, qui va dans le sens de l’égalité entre les hommes et les femmes. Comme l’a justement remarqué Bruno Sido, ce changement sera irréversible. C’est tant mieux, car c’est le sens de l’Histoire. On ne pourra pas revenir en arrière.
Le principe d’égalité devant le suffrage rendait lui aussi le redécoupage indispensable. Vous aviez prévu de l’effectuer dans le cadre de la création du conseiller territorial ; nous allons y procéder à l'occasion de ce projet de loi.
À propos du conseiller territorial, je remarque qu’il a été bien peu défendu sur les bancs de la droite. J’ai le sentiment, chers collègues de l’opposition, que l’indignation que suscite en vous sa suppression n’a d’égale que votre satisfaction de voir cet élu hybride sortir définitivement du paysage…
À présent que nous savons que le nouveau mode de scrutin sera adopté, pas nécessairement au Sénat, certes, mais en tout cas à l’Assemblée nationale, le véritable enjeu est d’améliorer les dispositions qui l’encadrent, afin que les problématiques rencontrées par les élus locaux soient bien prises en compte.
J’ai été complètement rassuré par les déclarations de M. le ministre. Un amendement du groupe socialiste défendra l’idée d’un tunnel plus large – plus ou moins 30 % –, ce qui permettrait de répondre avec plus de souplesse aux contraintes du redécoupage. L’article 23, tel qu’il a été modifié, prévoit déjà ce tunnel, mais à titre exceptionnel ; en le rendant systématique, nous aurons la possibilité d’effectuer un redécoupage plus souple, qui corresponde mieux aux réalités territoriales. Ce sera une excellente chose.
Je voudrais également rassurer les élus du groupe écologiste. Ils ont trouvé avec les socialistes des partenaires qui les respectent. Mes chers collègues, vous n’avez pas été brimés lors des dernières élections sénatoriales et législatives. 
(Rires et exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
 Marchandage !
M. Michel Savin.
 Ratatouille politicienne !
M. Philippe Dallier.
 C’est un scandale !
M. Jackie Pierre.
 En somme, s’ils ne sont pas sages, les écologistes n’auront plus rien… Attention, chers collègues !
M. Michel Mercier.
 Il n’y a aucune raison qu’il en aille différemment lors des élections cantonales. Les socialistes ont toujours rassemblé leur camp, n’en déplaise à la droite.
M. Philippe Kaltenbach.
En conclusion, l’enjeu est de savoir quel rôle doit jouer le Sénat. L’article 2 peut être repoussé par la Haute Assemblée, certes, mais réfléchissons au sens qu’aurait un nouveau rejet de l’ensemble du projet de loi. Voulez-vous que l’Assemblée nationale fasse seule la loi ? C’est cette question qui est aujourd'hui posée.
 Laissez-nous décider !
M. Jean-Claude Gaudin.
 Je crois que le Sénat doit prendre toute sa place. Il faut qu’un texte sorte de nos débats, même s’il n’est pas parfait. Il faut que nous soyons en mesure de défendre en commission mixte paritaire les points qui font l’objet d’un accord, comme le tunnel de plus ou moins 30 % ou le seuil de qualification pour le second tour.
M. Philippe Kaltenbach.
C'est pourquoi j’espère que la sagesse l’emportera et que, malgré le rejet probable de l’article 2, nous pourrons trouver un accord sur l’ensemble du projet de loi, afin de réaliser des avancées dans le sens de l’intérêt général et de la défense des territoires que nous représentons.
 La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. le président.
 Le précédent gouvernement avait fait un choix : il avait décidé de créer un nouvel élu, le conseiller territorial. Le texte prévoyait également la possibilité pour les départements de fusionner avec leur région, après un référendum dans chacun des départements concernés. En créant un élu siégeant à la fois dans les conseils généraux et les conseils régionaux, ce texte ouvrait donc la voie à une réorganisation des collectivités de proximité à moyen terme.
M. Daniel Dubois.
Pour votre part, vous annoncez très officiellement que vous voulez conserver les départements. Vous l’annoncez, mais vous ne pensez pas ce que vous dites. Vous faites preuve de ce que j’appellerai une hypocrisie d’État !
 Beau concept ! 
M. Jean-Jacques Mirassou.

sur les travées du groupe socialiste.)
 En effet, les collectivités départementales, vous le savez, sont confrontées à un triple défi, opérationnel, financier et de gouvernance.
M. Daniel Dubois.
S’agissant du défi opérationnel, lorsque l’on examine l’acte III de la décentralisation, on se rend compte que tout va aux régions et rien aux départements.
Si l’on s’attache à la fiscalité et aux recettes des départements, le constat est le même : pas grand-chose pour les départements, et encore moins, d’ailleurs, pour les départements ruraux. Finalement, cette collectivité ne se voit pas offrir de solution.
Nous nous trouvons face à une véritable hypocrisie. La proximité, c’est terminé, alors qu’elle était au cœur de la collectivité départementale. Par ailleurs, un déséquilibre majeur apparaît avec ce système d’élection, puisque les territoires ruraux, qui avaient un vrai besoin de conseil général, vont se trouver désavantagés par rapport à la ville.
Enfin, concernant la gouvernance, on sait très bien que ce duo, qui sera, lors de la campagne, tout à fait rassemblé, se transformera en duel sitôt l’élection acquise. Finalement, la collectivité départementale, que vous dites vouloir soutenir et sauvegarder, va mourir à petit feu à cause de votre action. Or nous y sommes attachés, particulièrement dans les territoires ruraux.
Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai contre l’article 2. 
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
 La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je veux simplement vous dire combien j’approuve le travail qui peut être fait pour aller vers plus de parité, en tout cas pour créer une égalité entre les femmes et les hommes. Le sujet me paraît essentiel et cette démarche est nécessaire pour la République.
M. Joël Guerriau.
Toutefois, je me mets à la place de nos concitoyens, lesquels considèrent que nous, représentants politiques, sommes relativement nombreux. Or, avec ce texte, nous allons leur donner l’image non pas d’une simplification, mais d’une complexification. En quelque sorte, nous allons leur donner l’impression d’avoir œuvré pour notre petite boutique interne.
Au sein d’une intercommunalité coexisteront deux conseillers départementaux, des conseillers communautaires, des adjoints aux maires, des conseillers municipaux, le sénateur, le député, etc. À mon sens, cela ne donne pas une très bonne image de la politique.
Nous devons vraiment nous demander comment faire évoluer les choses en répondant davantage à l’aspiration de nos concitoyens, qui, je pense, ne se retrouveront pas dans un tel dispositif. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC.)
 La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
M. le président.
 Je suis conseiller général, élue au scrutin majoritaire, et je dois dire que je tiens à ce mode de scrutin, car il est celui qui donne l’onction des citoyens, celui grâce auquel les femmes, en particulier, sont pleinement reconnues. En effet, avec ce système, elles sont choisies sur leur nom propre et ne sont pas accusées d’avoir été élues sur une liste. Je suis donc satisfaite que ce mode de scrutin demeure.
Mme Catherine Procaccia.
En revanche, je suis contre le binôme, non pas parce qu’il est constitué d’un homme et d’une femme, mais parce qu’il va mettre fin à la diversité politique dans les départements.
C’est très simple : comment voulez-vous que des non-inscrits ou des indépendants qui représentent aujourd’hui un seul canton puissent dorénavant se présenter en binôme sur un grand canton de 40 000 ou 50 000 habitants. C’est impossible !
 Il y a bien des sénateurs non inscrits !
Mme Cécile Cukierman.
 Comment voulez-vous, dans un département comme le mien – ou comme le nôtre, monsieur Favier, puisque vous le présidez –, que là où il y avait un socialiste au milieu de trois cantons communistes ou un UMP au milieu de trois cantons socialistes, la diversité politique puisse perdurer ? Avec deux élus sur des cantons plus grands, ce sera absolument impossible. Nous sommes en train de tuer cette diversité politique. Tel est d'ailleurs, à mon avis, l’objectif recherché, sous le prétexte de la parité.
Mme Catherine Procaccia.
De plus, il faut savoir que, d’après certains de nos collègues, ce sont les sections socialistes qui font remonter les premiers découpages de notre département… 
(Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
 N’importe quoi !
M. Jean-Marc Todeschini.
 … et qu’elles ont fait en sorte que leurs ennemis politiques, c’est-à-dire l’UMP et le parti communiste, perdent des cantons dans notre département.
Mme Catherine Procaccia.
 C’est vrai !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Comment voulez-vous que l’on puisse s’y fier ?
Mme Catherine Procaccia.
 Marleix était orfèvre en la matière !
M. Jean-Marc Todeschini.
 Par conviction, je voterai donc contre cet article, d’autant que l’on nous menace de faire trancher cette question par l’Assemblée nationale. En effet, les députés, en 2006 et 2007, ont bien voté le principe du remplaçant de sexe opposé aux élections cantonales, mais ils ont refusé d’appliquer à eux-mêmes cette forme de parité. Donc, pour l’instant, hormis le Président de la République, seuls les députés peuvent être élus avec un suppléant du même sexe.
Mme Catherine Procaccia.
Pour ma part, je n’ai pas confiance et je voterai contre cet article. 
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) 
 La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. le président.

M. Roger Karoutchi.
 Monsieur Karoutchi, essayez donc de devenir conseiller général, vous verrez comme c’est difficile ! 
M. Michel Mercier.
(Sourires.)
Il y a très longtemps que je suis conseiller général…

M. Roger Karoutchi.
 … et je suis très attaché à ce mandat. Cependant, j’ai bien conscience du caractère un peu décalé de ce que je vais dire maintenant.
M. Michel Mercier.
Je regrette que nous commencions par une loi électorale, sans nous être au préalable posé les questions suivantes : que faisons-nous du département et comment organisons-nous le territoire de la République demain ?
Cette institution peut être l’objet de critiques, et je l’accepte parfaitement. Néanmoins, nous avions peut-être l’occasion de nous poser la question dans le bon sens. J’ai été très triste, ce matin, d’entendre opposer le rural et l’urbain. Cela ne tient pas debout.
Je siège dans un conseil général que l’on présente communément comme urbain, mais qui est aussi rural, et je crois que les conseillers généraux élus dans la métropole, à Lyon, se font très bien connaître. Voilà quelques années, avec M. Chevènement, nous avons redécoupé Lyon et tout se passe très bien. Chacun est élu dans un quartier historique, et cela fonctionne.
Toutefois, là n’est pas le problème. La bonne question à se poser est : le département, dans la France d’aujourd’hui, telle qu’elle a évolué, est-il encore utile et nécessaire ? 
(Mme Hélène Lipietz s’exclame.)
Si l’on ne se pose pas cette question, l’on peut difficilement se prononcer sur le système électoral.
Dans certains territoires, le département est absolument indispensable, parce qu’il est l’échelon de la mutualisation. Les autres collectivités à l’échelon inférieur sont trop faibles, pas assez riches, pas assez puissantes en hommes et en femmes. Il faut donc organiser le territoire en mutualisant les moyens. Le département est là pour ça !
Toutefois, il y a aussi les grandes agglomérations, pour lesquelles l’absence de département ne serait pas catastrophique.
On pourrait donc imaginer des organisations différentes, car il n’y a aucune nécessité d’avoir une uniformité sur tout le territoire de la République. Aujourd’hui, on peut tenir compte des diversités. Telle est peut-être la voie à suivre.
La loi électorale que nous sommes en train de discuter présente des inconvénients et des avantages. Comme pour tout texte de ce type, ceux qui la font voter seront battus à l’élection d’après.
Je ne vais pas reprocher au Gouvernement de faire une loi pour gagner les élections, car il peut parfaitement les perdre. Cela arrivera ou pas, car ce résultat dépendra aussi de notre capacité à être convaincants. Les citoyens choisissent les bons, écartent les mauvais et ils ont toujours raison. C’est la République ; il n’y a rien à ajouter !
À mon sens, on aurait pu imaginer une autre loi électorale, qui n’opposerait pas les ruraux et les urbains et qui affirmerait la nécessité du département sur tel type de territoire, tout en préservant la proximité. En restant sur des grands principes généraux, on obtient parfois un résultat contraire à celui qui est recherché.
Avec le système du binôme électoral, vous tentez de résoudre deux problèmes différents : la parité et la proximité. Vous résolvez bien, du moins en apparence, le premier, mais, en refusant de modifier le nombre d’élus, vous éloignez les conseillers généraux des électeurs.
Dans un département comme le mien, si rien n’est modifié, il y aura 75 000 habitants par canton en moyenne. Dans d’autres territoires, pour trouver une telle population – c’est le cas du nord-ouest de mon département –, il faudra faire 80 kilomètres.
Je reconnais, avec M. Patriat, que, grâce aux voitures électriques de demain, à condition qu’on construise quelques barrages, le conseiller général pourra aller d’un coin à l’autre du département. 
(Sourires.)
À mon sens, nous aurions tous été bien inspirés d’être un peu plus modestes et de nous demander, avant de voter une loi électorale, ce que nous devions faire du département demain. Faut-il le maintenir ? Dans l’affirmative, sa forme doit-elle être la même partout ?
Cette précipitation à déterminer un mode de scrutin me chiffonne un peu, d’autant que, à bien examiner la loi sur l’acte III de la décentralisation à venir,…

M. Henri de Raincourt.
 … il apparaît que la compétence première, qui deviendra presque unique, du département, ce seront les affaires sociales. Or, en la matière, il faudra bien traiter les gens de la même façon partout.
M. Michel Mercier.
Une personne handicapée, qu’elle habite dans l’Ariège ou à Paris, a besoin des mêmes droits, des mêmes moyens de vivre avec son handicap, fournis par la République.
En somme, le département sera de moins en moins une collectivité territoriale et de plus en plus une institution chargée d’assurer un certain nombre de prestations sociales. Un tel constat devrait vraiment nous faire réfléchir sur le rôle du département. Je regrette que tel ne soit pas le cas et que nous soyons amenés à nous prononcer sur une loi électorale avant de nous poser les vraies questions de fond. 
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. le président.
 Au moment de nous déterminer, nous devons nous demander si le pluralisme, la parité et la proximité sont compatibles. Apparemment, la réponse est négative, puisque ceux qui préconisaient le pluralisme au travers du scrutin proportionnel s’éloignaient, de fait, de la proximité.
M. Jean-Jacques Mirassou.
Toutefois, au bout du compte, l’article 2 tend à mettre en place un moyen terme qui, de notre point de vue, est non seulement acceptable, mais souhaitable. En effet, il introduit la parité, en maintenant avec force le principe de proximité.
Nos collègues de l’UMP, pessimistes, qui annoncent à l’avance le dysfonctionnement du binôme, font peu de cas du fait qu’il sera désigné par le biais du suffrage universel. Par définition, il y aura donc une forme de contractualisation entre le binôme, les objectifs visés et les électeurs du territoire concerné. 
(Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) 
 Chez les socialistes, cela va être difficile !
M. Jean-Claude Gaudin.
 Vous avez également intenté un procès à cet article 2 et, de manière plus générale, à ce projet de loi, en l’accusant de tendre à faire disparaître les cantons ruraux, ou du moins à les affaiblir singulièrement.
M. Jean-Jacques Mirassou.
Chers collègues de l’opposition, dois-je vous rappeler que, en dix ans, à coups de RGPP, en supprimant une palanquée de brigades de gendarmerie, de bureaux de poste, de tribunaux, et j’en passe, vous avez sérieusement entrepris ce que, maintenant, vous condamnez par anticipation ? 
(Protestations sur les travées de l'UMP.)
 Ce n’est rien par rapport à ce qui nous attend !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Au moment où nous parlons, le constat est patent ! C’est votre bilan, notamment en matière de tribunaux.
M. Jean-Jacques Mirassou.
 Vous nous incitez à voter contre !
M. Jean-Claude Gaudin.
 Tournons-nous plutôt vers l’avenir, avec un département garant de la proximité – je suis d'accord avec cette définition – et de la solidarité, non seulement entre les institutions elles-mêmes, mais également entre les habitants.
M. Jean-Jacques Mirassou.
Pour reprendre ce qui a été excellemment dit par François Patriat tout à l’heure, il n’y a pas les habitants du rural et ceux des cages d’escalier ! Notre ambition est de faire en sorte que, en modernisant l’institution du département, nous puissions concilier les intérêts des uns et des autres.
Cet article et, plus largement, ce projet de loi présentant de l’ambition, ainsi qu’une vision d’avenir, le groupe socialiste non seulement le votera avec force et conviction, mais vous incite, chers collègues de l’opposition, à revoir votre position. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
 La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. le président.
 J’ai voté avec enthousiasme l’amendement n° 49 rectifié, tel qu’il a été soutenu par la commission, parce qu’il me conforte dans l’idée que l’on ne peut pas voter l’article 2 et que le scrutin binominal est absurde.
M. Gérard Longuet.
La raison en est simple : avec cet amendement, vous allez territorialiser chaque élu en lui attribuant une section. Or quelle sera la situation de l’élu issu d’une section au sein de laquelle il aura été notoirement minoritaire au vu de l’addition des résultats des différents bureaux de vote, alors que son adversaire sera majoritaire mais aura été malheureusement battu que parce que son co-candidat – son conjoint, en quelque sorte – l’aura desservi dans l’autre section ? Ce système est parfaitement absurde !
Les dispositions de l’amendement n° 49 rectifié, que vous avez soutenues avec tranquillité et sérénité et que j’ai votées, présentent donc un immense mérite : prouver que vous créez des élus qui ne seront pas représentatifs des territoires qu’ils sont censés représenter. 
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Je souhaite intervenir pour rétablir un point d’histoire, monsieur le président.
M. Michel Delebarre, 
rapporteur.
La question des sections a été longuement débattue au sein de la commission des lois, et je rappellerai aux membres de cette dernière que j’étais défavorable, en ma qualité de rapporteur, aux amendements créant des sections.
 Vous aviez raison !
M. Gérard Longuet.
 Le Sénat y est également hostile !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Malheureusement, je ne suis que rapporteur et, puisque la commission a voté ces amendements, je ne puis que rendre compte de l’avis émis par la commission.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
 Mesdames, messieurs les sénateurs, il n’y a pas de suspense sur le vote qui va intervenir : l’article 2 sera rejeté. Sur ce point, la messe est dite. J’ai dit à plusieurs reprises hier, et je le répète aujourd’hui, que cette discussion nous offrait l’occasion d’un rendez-vous. Or nous allons manquer ce rendez-vous, une nouvelle fois.
M. Manuel Valls, 

 À qui la faute ?
M. Jean-Claude Gaudin.
 Pourtant, malgré les propos que vient de tenir M. Longuet, j’ai le sentiment que la cause du scrutin binominal a avancé, pour plusieurs raisons.
M. Manuel Valls, 

Premièrement, ce mode de scrutin binominal va s’appliquer, puisque l’Assemblée nationale le votera. Chacun intègre déjà cet élément dans son raisonnement.
Deuxièmement – et il ne s’agit pas d’un argument juridique ou même politique, mais d’un constat –, il n’y a pas de solution de substitution à ce mode de scrutin. Je ne porte pas ce jugement dans l’absolu, mais compte tenu du déroulement des débats : il n’existe pas de majorité, ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat, en faveur d’un scrutin de liste ; il n’existe pas non plus de majorité en faveur d’un scrutin mixte qui oppose territoires urbains et ruraux.
 Qui distingue, pas qui oppose !
M. Jean-Claude Gaudin.
 Certes, monsieur Gaudin, mais du point de vue de la conception de la représentation politique, cela revient à opposer les territoires ruraux aux territoires urbains, comme l’a montré François Patriat.
M. Manuel Valls,

Très honnêtement, je peux comprendre que l’on parle de proximité dans le cas de cantons de mille habitants. Néanmoins, je le répète en tant qu’élu d’un territoire urbain, les deux conseillers généraux d’Évry, dont l’un est sénateur et l’autre maire de la ville, sont bien connus de la population. Quand quelqu’un travaille et se fait élire sur des enjeux de proximité, il est forcément connu, surtout quand on pense aux compétences du conseil général !
Enfin, il ne peut y avoir de majorité pour le 

À l’évidence, il n’existe pas encore de majorité au Sénat pour le scrutin binominal et vous allez vous en remettre, d’une certaine manière, à l’Assemblée nationale pour trancher définitivement cette question,…
 Pas tout de suite !
M. Jean-Claude Gaudin.
 … même si je n’oublie pas qu’il y aura encore des débats au Sénat après la réunion de la commission mixte paritaire.
M. Manuel Valls, 


M. Jean-Claude Gaudin.
 C’est la raison pour laquelle j’ai dit que la cause du scrutin binominal progressait, monsieur Gaudin.
M. Manuel Valls, 

Hier, je vous ai présenté des propositions – insuffisantes, selon certains, qui m’ont reproché tout à l’heure de n’avoir pas fait de réelle ouverture, mais il n’était pas question de dénaturer le texte du Gouvernement ! Ces propositions demeurent, et elles demeureront, naturellement.
Philippe Kaltenbach les a rappelées, et je l’en remercie. Il s’agit, tout d’abord, d’élargir de 20 % à 30 % le tunnel, c’est-à-dire l’écart entre la population d’un canton et la moyenne départementale, avec les risques constitutionnels que cela comporte. Nous nous appuierons notamment sur le travail du Sénat et de l’Assemblée nationale pour définir les critères qui présideront au découpage des cantons.
Tous les éléments que nous avons progressivement rassemblés en écoutant les élus qui représentent ces territoires montrent que l’on peut mettre en œuvre ce nouveau tunnel, dont vous allez discuter à l’article 23. Nous aurons donc l’occasion d’avancer progressivement sur ce point, même si l’article 2 n’est pas adopté.
J’ai également pris au nom du Gouvernement un engagement, plus difficile à tenir pour des raisons politiques, sur le seuil de voix requis pour se maintenir au second tour, à savoir 12,5 % des inscrits.
En ce qui concerne le redécoupage des cantons, il sera général, c’est vrai. Néanmoins, deux garanties existent déjà : l’avis de chaque conseil général sera recueilli et l’avis du Conseil d’État sera sollicité sur les décrets concernant chaque département. Je me suis engagé ici-même à organiser un travail avec les présidents de conseil général et les grands élus pour faire en sorte que ce découpage respecte l’intérêt général.
Un découpage électoral est toujours un exercice extrêmement difficile, nous le savons bien. On pourra toujours nous intenter des procès d’intention, justifiés ou non, sur les conséquences de cette opération. Comme M. Mercier, je pense que cette question ne change pas la vie des électeurs. En revanche, il me paraît important que l’intérêt général, c’est-à-dire le maintien d’un lien de proximité et la mise en œuvre de la parité, soit pris en compte. Je ne sais pas quels seront les résultats des prochaines échéances électorales pour ces collectivités, mais en tout cas il y aura un changement sur ces points.
Le Conseil constitutionnel peut revenir sur ce type de décision. Dans sa décision de 2010 sur la loi créant le conseiller territorial, il a accepté la suppression d’un mode de scrutin régional proportionnel et paritaire au profit d’un mode de scrutin uniquement majoritaire et non paritaire. Il pourrait donc évoluer dans ce sens. Toutefois, il sera très difficile, politiquement, de revenir sur la parité ; c’est peut-être aussi ce que vous avez voulu dire, monsieur Sido.
Enfin, j’ai pris un dernier engagement, tenant compte du vote émis par le Sénat en première lecture, concernant le seuil de 1 000 habitants pour l’introduction de la représentation proportionnelle aux élections municipales.
Tous ces engagements demeurent. Nous verrons quel sera votre vote final, mais il est important, par rapport à l’Assemblée nationale, que le Sénat adopte un texte comportant un certain nombre de dispositions que je viens de rappeler et que la commission des lois a adoptées. En effet, si ces éléments ne figurent pas dans le nouveau texte soumis à l’Assemblée nationale, les positions du Sénat ne pourront, vous en conviendrez, être prises en compte.
Le débat avance donc, grâce à la particularité et à l’expérience du Sénat. Je considère que ce mode de scrutin est utile et juste et qu’il va s’imposer progressivement dans les mœurs. Il va s’imposer sur le plan politique, parce qu’il permet de conforter le département ; il permet également une représentation territoriale qui tienne compte à la fois de la population et des territoires, de la démographie et de la réalité de la diversité territoriale ; enfin, il permet le respect de la parité.
Comme l’a souligné l’un d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ce mode de scrutin restera, j’en suis sûr, comme celui qui a changé en profondeur, voire révolutionné, la représentation politique locale. À l’heure du vote, je ne doute pas un seul instant que chacun d’entre vous n’ait en tête l’ensemble ces éléments. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 Je mets aux voix l’article 2, modifié.
M. le président.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin à lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?...
M. le président.
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.) 
 Voici le résultat du scrutin n° 108 :
M. le président.
Le Sénat n'a pas adopté.
 Fumée noire ! 
M. Jackie Pierre.
(Sourires.)
 Mes chers collègues, le rejet de l’article 2 rend sans objet un certain nombre d’articles du présent texte. La connexion juridique est en effet directe, évidente et incontestable avec les articles 5, 8, 9, 10, 11 et 12, ainsi qu’avec les alinéas 1 à 15 et 22 de l’article 13.
M. le président.
Quant à l’article 3, s’il est politiquement lié à l’article 2, il est en revanche juridiquement distinct de ce dernier.
 C’est incontestable, monsieur le président !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 En tout état de cause, aucun de ces articles ne disparaît du texte. Seule l’adoption d’un amendement de suppression peut entraîner une telle conséquence.
M. le président.
 Avant que nous ne poursuivions nos travaux, je tiens à saluer M. Hervé Poher, nouveau sénateur du Pas-de-Calais, qui nous a rejoints ce matin dans l’hémicycle pour la première fois.
M. le président.
Au nom de la Haute Assemblée tout entière, je lui souhaite la bienvenue. 
(Applaudissements.)
 Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral.
M. le président.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 3. 
Après le même article L. 191, il est inséré un article L. 191‑1 ainsi rédigé :

Art. L. 191


« Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à quinze. »
 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 148 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 208 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour défendre l’amendement n° 22 rectifié.
 S’il ne disparaît pas, l’article 3, qui diminue de moitié le nombre des cantons, est intimement lié à l’article 2 : dès lors, il serait incompréhensible de le maintenir.
M. Jean-Jacques Hyest.
Tel est le sens du présent amendement, qui tend à s’inscrire dans la même logique que les amendements de suppression déposés à l’article 2.
 La parole est à M. François Zocchetto, pour présenter l’amendement n° 148.
M. le président.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. François Zocchetto.
 La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 208 rectifié.
M. le président.
 Il est également défendu, monsieur le président.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Quel que soit le cas de figure, la commission s’était déclarée favorable à ces amendements. Toutefois, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Manuel Valls, 
ministre de l'intérieur.
 La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. le président.
 Comme nous l’avons souligné lors de l’examen de l’article 2, il est tout à fait légitime d’engager un redécoupage de la carte cantonale. Le Sénat vient de rejeter le nouveau mode de scrutin proposé par le Gouvernement. Néanmoins, il n'y a aucune légitimité à diviser par deux le nombre de cantons, en se fondant sur leur nombre historique.
M. Albéric de Montgolfier.
Pourquoi partir du nombre de cantons existants pour le diviser par deux ? Cette solution fait perdurer des inégalités anciennes. Dès lors que le conseiller général est supprimé, quelle est la raison juridique, au regard du principe d’égalité devant les suffrages, qui justifie, pour un nouveau mode de scrutin, de partir du nombre actuel de cantons ?
 Il s’agit simplement de faire des économies !
M. Bruno Sido.
 Un exemple vient d’être cité : dans certains cantons, il faudra réunir 80 000 électeurs pour élire un binôme – si toutefois le système du tandem perdure ! –, dans d’autres, 6 000 électeurs suffiront. Concrètement, des inégalités que l’histoire pouvait légitimer, mais que le Conseil d’État veillait à diminuer 
M. Albéric de Montgolfier.

M. le ministre m’objectera sans doute qu’il est très difficile d’aboutir à une stricte moyenne nationale pour les collèges électoraux, sauf à limiter, dans certains départements, le nombre d’élus à quatre ou cinq. Néanmoins, il était tout à fait possible de déterminer des strates de population pour garantir une égalité quant au nombre d’électeurs par canton.
Quoi qu’il en soit, je le répète, ce choix de partir du nombre actuel de cantons pour le diviser par deux ne peut que laisser persister des disparités injustifiables. Qui plus est, cette méthode pose de réels problèmes au regard du principe d’égalité devant le suffrage, largement invoqué au cours de cette matinée. Le Conseil constitutionnel trouvera sans nul doute à y redire. C'est pourquoi je voterai en faveur des amendements identiques de suppression de l’article 3.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, l'article 3 est supprimé, et les amendements n
M. le président.


Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements, qui faisaient l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 118, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Art. L. 191-1.
L'amendement n° 117, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Art. L. 191-1.
L'amendement n° 209 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, C. Bourquin, Chevènement et Requier, était ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
cantons dans lesquels
par les mots :
sections dans lesquelles
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :

par le mot :

L'amendement n° 332, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

I. – Remplacer le mot :

par le mot :

II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il ne peut être également inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants.
L'amendement n° 132 rectifié 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque canton est divisé en deux sections d’une population et d’une superficie comparables. Les sections sont arrêtées dans les conditions définies par l’article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 119, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Art. L. 191-2 
L’article L. 192 du même code est ainsi rédigé :

Art. L. 192
« Les conseils départementaux se renouvellent intégralement.
« Les élections ont lieu au mois de mars.
« Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour. »
 L'amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, Savary et de Legge, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
 Il s'agit simplement d’un amendement de conséquence.
M. Albéric de Montgolfier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable également.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 246 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 74, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet alinéa par les mots :

La parole est à M. Christian Favier.
 Lorsque nous les avons défendues en première lecture, les dispositions de cet amendement, ainsi que d’autres propositions que nous émettions, d'ailleurs, ont suscité des débats dépassant les clivages politiques habituels.
M. Christian Favier.
Monsieur le ministre, vous nous avez alors répondu que la question du cumul des mandats ne relevait pas du présent projet de loi et qu’un autre texte viendrait, en temps et en heure, sur ce sujet. Toutefois, cette échéance semble reculer chaque jour un peu plus. Aussi, en posant une nouvelle fois cette question, exprimons-nous la volonté de poursuivre nos discussions.
En effet, on évoque souvent la possibilité de restreindre le nombre de mandats susceptibles d’être exercés simultanément. Aussi importante soit-elle, cette limite n’est pas, à nos yeux, la seule qui s’impose à nous. La durée des mandats suscite également des interrogations. On nous opposera que la solution que nous proposons, à savoir la limitation à deux mandatures de la possibilité d’exercer un mandat, est trop stricte, surtout au niveau départemental.
Les réformes soulèvent toujours des problèmes dans la mesure où elles remettent en cause des réalités existantes et des habitudes bien ancrées. En l’espèce, cette mesure bouleverserait également certaines situations particulières : si, comme chacun sait, un bon bilan ne suffit pas pour être réélu, il s’agit malgré tout d’un critère important.
Néanmoins, 

Réduire la durée du mandat permettrait à de nouveaux élus d’assumer de semblables fonctions et d’inscrire ces dernières au sein d’un parcours professionnel diversifié. Par ailleurs, cette règle ouvrirait la voie à un renouvellement plus fréquent du personnel politique, donc à la diversification sociologique des élus. Enfin, elle permettrait de limiter l’inertie et le clientélisme.
Certains conçoivent trop souvent la politique comme une carrière construite sur la base d’un cumul successif de mandats. Cette pratique creuse un fossé entre, d’une part, des professionnels de la politique, et, de l’autre, ces profanes que seraient les citoyens.
À nos yeux, il ne faut garder que le meilleur de la professionnalisation des fonctions politiques. Ainsi, il convient de permettre à un élu de mener son action, d’incarner l’intérêt général au service de ses concitoyens et d’acquérir des compétences dans la gestion des affaires publiques en se consacrant à plein-temps à son mandat lorsque l’exercice de ses responsabilités l’exige. C’est dans cette perspective que tend à s’inscrire le présent amendement.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n° 75 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 123 est présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet alinéa par les mots :

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 75.
 Il s’agit d’un amendement de repli : dans l’hypothèse où l’amendement n° 74 serait rejeté, nous proposons de fixer la limitation prévue à trois mandats.
M. Christian Favier.
 La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l’amendement n° 123.
M. le président.
 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Hélène Lipietz.
 L'amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
M. le président.

Compléter cet alinéa par les mots :
dans la limite de trois mandats consécutifs
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Il y a deux sortes d’avancées démocratiques : les véritables progrès et les mesures qui, relevant de l’affichage, ne sont destinées qu’à faire plaisir aux militants.
M. Jacques Mézard.
Par cet amendement, nous proposons de limiter à trois le nombre de mandats qu’un même élu pourra accomplir, successivement, au sein d’un conseil départemental. Voilà une mesure qui peut être qualifiée d’avancée démocratique ! Sans doute poursuivrons-nous bientôt ce débat concernant les communes. Dans les grandes villes, il ne me semble pas logique de conserver un siège d’élu municipal durant des décennies. Je songe notamment à Lille, ou à d’autres exemples que nous pourrions mettre en exergue.
Il y a quelques minutes, M. le ministre a qualifié cette réforme départementale de pérenne et même d’historique.
Néanmoins, pour gagner une telle envergure, le présent projet de loi mérite d’être complété par d’autres avancées ; tel est le sens de cet amendement, qui tend à faire écho à plusieurs propositions de loi que nous avons déposées au cours des derniers mois afin de faire progresser la démocratie dans notre pays. Je songe, notamment, à certaines inéligibilités, à certaines incompatibilités et à certains cumuls horizontaux au sujet desquels les grands partis politiques restent aujourd’hui étrangement silencieux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission a émis un avis défavorable. Je crois que nombre de ses membres ont pensé qu’ils retrouveraient ce débat lors de l’examen d’un prochain texte.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 74.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° 159 rectifié 
M. le président.


Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à M. Christian Namy.
 Pour ma part, je souhaite faire en sorte qu’il y ait le plus grand nombre possible de participants au débat citoyen. La date du mois de mars, retenue depuis longtemps pour les élections régionales et départementales, n’apparaît pas comme la plus à même de permettre à nos électeurs de nous rejoindre sur le terrain et de nous écouter.
M. Christian Namy.
Je propose donc que ces élections soient reportées au mois de juin, dans un souci d’amélioration de la démocratie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 159 rectifié
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 4.
M. le président.
(L'article 4 est adopté.)
L’article L. 193 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Nul binôme de candidats n’est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s’il n’a réuni : » ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : 
« Si plusieurs binômes de candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au binôme qui comporte le candidat le plus jeune. »
 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° 23 rectifié est présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 149 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 211 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l'amendement n° 23 rectifié.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence. Le binôme n’existe plus. Réjouissons-nous ! 
M. Jean-Jacques Hyest.
 La parole est à M. François Zocchetto, pour présenter l'amendement n° 149.
M. le président.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. François Zocchetto.
 La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 211 rectifié.
M. le président.
 Il est également défendu, monsieur le président.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix les amendements identiques 23 rectifié, 149 et 211 rectifié.
M. le président.
(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, l'article 5 est supprimé, et les amendements n
M. le président.


Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements, qui faisaient l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 120, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :

Art. L. 193.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. »
L'amendement n° 121, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés:
Après l'article L. 193 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :


« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. »
L'amendement n° 107, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :

Art. L. 193
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa ci-après.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque section. »
L'amendement n° 12 rectifié 

Rédiger ainsi cet article :
Avant le premier alinéa de l'article L. 193 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cantons où est élu un seul membre du conseil général, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »
 L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Béchu, Bécot, Bizet et Bourdin, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Carle et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Doublet, Grignon, D. Laurent, Magras, Milon, Pillet, Pierre, Trillard, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel et César, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre III du livre I


Art. L. ...
« Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation. »
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
 Compte tenu des votes précédents, cet amendement n’a plus d’objet. Je le retire donc.
M. Albéric de Montgolfier.
 L'amendement n° 46 rectifié est retiré.
M. le président.
L'amendement n° 284 rectifié, présenté par MM. Guerriau et de Legge, est ainsi libellé :
L'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - Un département doit demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, l’organisation d’un référendum dans ce département pour la modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe.
« La proposition de question référendaire présentée par des membres de l’assemblée délibérante du département en application du présent texte est remise au Président de cette assemblée en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel.
« Une fois enregistrée, la proposition de question référendaire est transmise au Conseil constitutionnel par le président de cette assemblée. Aucune signature ne peut plus être ajoutée ou retirée.
« Il est fait application à la proposition de question référendaire du chapitre VI 


« Pour l’application de ces dispositions il est précisé que les listes électorales sont celles du département concerné, que le mot « parlement » est remplacé par les mots « assemblée délibérante du département » et les mots « proposition de loi référendaire » et « proposition de loi référendaire présentée en application de l’article 11 de Constitution » sont remplacés par le mot « proposition de question référendaire »
« L’assemblée de la région dans laquelle le département a demandé à être inclus est tenue d’organiser la consultation si la majorité visée au paragraphe II a été obtenue lors de la consultation des électeurs du département concerné.
« Les consultations des électeurs du département concerné et de la région dans laquelle le département a demandé à être inclus peuvent être organisées de manière concomitante par décisions concordantes de leurs assemblées délibérantes.
2° Au premier alinéa du II, les mots : « chacune des deux régions concernées » sont remplacés par les mots : « et la région dans laquelle le département a demandé à être inclus » ;
3° À la première phrase du dernier alinéa du même II, après les mots : « L.O. 1112-6, » sont insérés les mots : « à l’exception du 2° ».
4° À la dernière phrase du dernier alinéa du même II, les mots : « dernière délibération » sont remplacés par le mot : « demande ».
La parole est à M. Joël Guerriau.
 Cet amendement a pour objet de rendre possible un référendum local afin de permettre aux habitants d’un département d’exprimer leur volonté de rejoindre une autre région que celle dont leur département fait actuellement partie.
M. Joël Guerriau.
L’insertion de cette disposition dans ce projet de loi électorale nous avait été suggérée, le 28 février dernier, par M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur de la commission des lois, avec l’approbation de Mme la garde des sceaux. Cet amendement a donc toute sa place dans ce projet de loi relatif aux collectivités territoriales.
Pour être le plus complet possible, le présent projet d’article vise à modifier l’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales et calque la plupart des futures dispositions des deux projets de loi sur les dispositions concernant le référendum d’initiative partagée voté au Sénat le 28 février dernier, et cela afin d’énoncer les conditions et le processus de tenue du référendum local par analogie avec ce qui avait été annoncé alors.
Tel est l'objet de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. Manuel Valls, 

 La parole est à M. le président de la commission.
M. le président.
 Je voulais dire à notre collègue Joël Guerriau que, en effet, cet amendement a déjà été présenté lors de notre débat sur la loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution. Il n’avait pas été possible de le retenir alors, tout simplement parce que l’article 11 de la Constitution porte, dans ses derniers alinéas, sur le référendum d’initiative partagée, pour lequel est nécessaire l’intervention du Parlement.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
J’avais dit alors qu’il serait tout à fait possible de le déposer à la faveur d’un texte ultérieur, et j'en avais cité deux : celui-ci, c’est parfaitement exact, et le futur texte sur la décentralisation. 
Toutefois, entre-temps je me suis rendu compte, mon cher collègue, qu’il est impossible de l’inscrire dans ce texte, puisque votre amendement tend à impliquer la région. Or, le présent texte ne contient aucune disposition relative à cette collectivité, puisqu’il porte exclusivement sur les départements, les communes et l’intercommunalité.
Je crois donc que votre amendement sera tout à fait à sa place durant l’examen du futur projet de loi sur le nouvel acte de la décentralisation.
Je ne lui oppose aucunement une fin de non-recevoir, car je sais qu’il touche à une question à laquelle certains de nos collègues, notamment, mais non exclusivement, élus de l’ouest de la France, sont très légitimement attachés.
Toutefois, cet amendement serait ici un cavalier, comme il l’eût été dans le projet de loi organique sur l’article 11 de la Constitution. En revanche, lors de l’examen de la future loi sur la décentralisation, il ne sera pas possible de dire qu’il est hors-sujet.
 La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. le président.
 Compte tenu des déclarations de M. le président de la commission des lois, qui a souligné que cette disposition pourrait être présentée dans le cadre du futur projet de loi sur la décentralisation, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. Joël Guerriau.
 L'amendement n° 284 rectifié est retiré.
M. le président.
À la fin des 2° à 6°, au 7° et à la fin des 8° à 19° de l’article L. 195 du code électoral, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
 Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 212 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 195 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs de cabinet de préfet ou sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet, ainsi que les secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; »
2° Aux 2° à 19°, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Au travers de cet amendement, nous cherchons une fois de plus à proposer des avancées démocratiques tout à fait nécessaires dans la période actuelle.
M. Jacques Mézard.
Nous suggérons donc que les durées d’inéligibilité qui touchent les préfets depuis de nombreuses années soient étendues aux sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs de cabinet de préfet ou sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet, ainsi qu’aux secrétaires en chef de sous-préfecture.
Dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions, ils devront respecter un délai de carence de trois ans, comme c’est le cas pour les préfets actuellement, avant de pouvoir être candidats.
 C’est bien !
M. David Assouline.
 Nous portons donc le délai de six mois à trois ans, ce qui paraît tout à fait légitime. 
M. Jacques Mézard.
Le respect de l’égalité entre les candidats exige ce type de dispositions. Nous en suggérerons d’autres, car nous avons déposé un certain nombre de propositions de loi pour mettre véritablement en œuvre la rénovation démocratique. Ces dispositions à venir concerneront les assistants et les collaborateurs de cabinet, car nous savons très bien les conséquences malheureuses qu’entraîne la situation actuelle.
 L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
M. le président.
Remplacer les mots :

par les mots :
de trois ans
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Jacques Mézard.
 L'amendement n° 10 rectifié 
M. le président.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 
… – Au 18° du même article L. 195 du code électoral, après les mots : « du conseil régional, », sont insérés les mots : « les collaborateurs des groupes d’élus du conseil départemental et du conseil régional, ».
La parole est à M. Christian Namy.
 Cet amendement tend à aborder de façon quelque peu différente le problème soulevé à l’instant par M. Jacques Mézard.
M. Christian Namy.
Actuellement, les membres du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional ne peuvent pas être candidats aux élections cantonales et régionales. Cette inéligibilité semble tout à fait normale du point de vue déontologique ; cet amendement vise à l’étendre aux collaborateurs des groupes d’élus.
En effet, certaines collectivités recrutent des collaborateurs de groupes d’élus dont, en pratique, les fonctions sont proches de celles des collaborateurs de cabinet. Cet amendement tend donc à appliquer la même règle pour tous, dans un souci d’éthique et de transparence de la vie politique.
 L'amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
M. le président.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
 – L'article L. 195 du même code est ainsi modifié :
1° Après le 19°, il est ajouté un 20° ainsi rédigé :
« 20° Les collaborateurs de députés ou de sénateurs, rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale ou le Sénat, dans le département où a été élu leur employeur, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; »
2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « vingtième (19°) » sont remplacés par les mots : « vingt et unième (20°) ».
La parole est à M. Jacques Mézard.
 L’ensemble des membres de mon groupe a souhaité que nous déposions cet amendement, dont l’objet correspond, là encore, à des propositions de loi que nous avons déposées.
M. Jacques Mézard.
Nous considérons qu’il est indispensable, si l’on veut réellement changer les mœurs démocratiques dans notre pays, d’éviter que les professionnels de la politique ne commentent des actions contraires à l’égalité entre les candidats et extrêmement dangereuses pour le processus démocratique.
Dans la réalité contemporaine, il nous semble que le vrai danger est là. On nous parle à longueur de journées, de semaines et de mois du cumul des mandats, mais le véritable problème démocratique réside plutôt dans ces bureaucraties, dans ces technocraties politiciennes rémunérées.
 Cela devrait aussi concerner les directeurs de journaux, alors !
M. Manuel Valls, 

 Vous faites du mauvais esprit, monsieur le ministre !
M. Jacques Mézard.
 Non, c’est la vérité.
M. David Assouline.
 Nous proposons que les collaborateurs de députés et de sénateurs, rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l’Assemblée nationale ou le Sénat, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans, ne puissent être candidats aux élections départementales, dans le département où a été élu leur employeur, avant de respecter un délai de carence de trois ans.
M. Jacques Mézard.
L’évolution que nous observons est en effet très claire. Certaines personnes ont immédiatement accès à ces métiers-là, par le biais des partis, surtout des plus grands, d’ailleurs !
 Des vrais partis, donc.
M. David Assouline.
 Mon cher collègue, ces digressions trop fréquentes ne me paraissent pas respectueuses des autres partis, dont le nôtre. 
M. Jacques Mézard.
(M. David Assouline s’exclame.)
Nous ne serions pas un vrai parti ? Nous pouvons en débattre, mais je crois que vous pourriez vous passer de ces écarts. Je représente ici, au moins autant que vous, un véritable parti, qui n’a pas de leçon à recevoir au regard de son histoire et de ses élus d’hier, d’aujourd’hui et, je l’espère, de demain ! 
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Cet amendement vise donc à étendre les cas d’inéligibilité aux conseils départementaux aux collaborateurs parlementaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, tout d’abord parce qu’elle a observé que l’Assemblée nationale, à l’article 5 
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.

Par ailleurs, si le problème existe, le débat devra porter sur l’ensemble des dimensions de la question, soit lors de l’examen du projet de loi relatif au cumul des mandats, soit lors de la discussion d’un autre texte. La commission ne pense pas que l’on pourra régler cette difficulté par petites touches.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je partage l’avis de M. le rapporteur.
M. Manuel Valls, 

Je dis au président Mézard, qui représente un territoire et une grande formation politique, ancrée dans l’histoire de notre pays et durable – je n’en doute pas un seul instant –, que nous devons avoir une vision d’ensemble, au-delà des dispositions déjà adoptées par l’Assemblée nationale. Je ne suis pas certain, d’ailleurs, que la question du non-cumul des mandats soit moins importante que les sujets que vous abordez. Au contraire, elle l’est tout autant.
Nous aurons l’occasion de débattre de cette question, mais je ne souhaite pas me fâcher tout de suite avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, d’autant que l’ambiance est bonne et que je sens ici beaucoup d’amitié ! 
(Sourires.)
La question de l’inéligibilité et des modalités de sa mise en œuvre pourra être examinée de façon plus détaillée, comme Michel Delebarre vient de le dire, dans des textes de loi prévus à cet effet. Cette question a été abordée mercredi dernier par le conseil des ministres, au cours duquel le Premier ministre a fait une communication. Il faudra la traiter dans son ensemble, sans oublier celle du statut de l’élu.
Monsieur Mézard, il existe certes des incompatibilités professionnelles, mais il y en a bien d’autres, sur lesquelles nous devrons nous pencher.
C’est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur tous ces amendements.
 Je mets aux voix l'amendement n° 212 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 213 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 5
M. le président.

(L'article 5
 est adopté.)
À l’article L. 199 du code électoral, les références : « aux articles L. 6 et L. 7 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 6 ». – 

Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 203 est abrogé ;
2° À l’article L. 233, les références : « et L. 201 à L. 203 » sont remplacées par la référence : « à L. 201 ».
 L'amendement n° 114 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
M. le président.

Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 Ce « petit » amendement vise tout simplement à remplacer l’article L. 201 du code électoral, qui n’existe plus, par l’article L. 200 du code précité.
Mme Hélène Lipietz.
Mes chers collègues, nous modifions tellement de lois que nous n’arrivons plus à suivre !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Madame Lipietz, j’ai certes émis, au nom de la commission, de nombreux avis défavorables sur vos propositions, mais sachez qu’il n’y a pas de petits amendements !
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
Vous suggérez de rectifier une erreur que vous avez décelée dans le projet de loi. Aussi suis-je content de vous signifier, au nom de la commission, que je suis favorable à cet amendement. 
(Sourires. – MM. Claude Dilain et Pierre-Yves Collombat applaudissent.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je partage avec M. le rapporteur le plaisir de dire à Mme Lipietz que le Gouvernement est également favorable à cet amendement.
M. Manuel Valls, 

Quand des amendements vont dans le bon sens et ne dénaturent pas le texte, j’y suis favorable. 

 Quand ils vont dans votre sens !
M. Jackie Pierre.
 Voilà qui est gentil pour notre collègue Jacques Mézard ! 
M. Michel Mercier.

sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 Je rassure M. Mézard, cela ne signifie pas que je suis en train de proposer à Mme Lipietz par je ne sais quelle négociation politique de partager des binômes… Nous en sommes très loin !
M. Manuel Valls, 

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, qui est d'ailleurs d’une portée considérable. 
(Sourires.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 5
M. le président.

(L'article 5
 est adopté.)
À la première phrase de l’article L. 205 du même code, après la référence : « L. 195, », est insérée la référence : « L. 196, ».
 L'amendement n° 274 rectifié, présenté par M. Todeschini, Mme Printz, M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
M. le président.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase de l’article L. 205 du même code, après la référence : « L. 200 » sont insérés les mots : « , ou se trouve frappé d'une inéligibilité antérieure mais inconnue du préfet au moment de l'enregistrement des candidatures, ».
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
 Cet amendement, qui s’inspire d’un fait vécu en 2007 dans mon département, vise à clarifier la lecture de l’article L. 205 du code électoral sur les motifs d’invalidation d’un élu départemental.
M. Jean-Marc Todeschini.
Dans sa rédaction actuelle, cet article a permis, en octobre dernier, lors d’une partielle, l’élection d’un candidat frappé d’une peine d’inéligibilité au moment du scrutin en raison de la méconnaissance de cette situation par le préfet. En effet, ce n’est que lors de la réception des documents de radiation sur les listes électorales envoyés par l’INSEE que l’on a découvert que la personne élue était inéligible. 
Eu égard à la rédaction actuelle de l’article relatif aux cas d’inéligibilité, les délais de recours étaient expirés et le préfet n’a pu intervenir en raison de la postériorité de la demande.
La personne élue, condamnée pour concussion, a donc terminé son mandat de conseiller général, alors qu’elle avait été privée de ses droits civiques, dont, naturellement, son droit de vote.
C’est pourquoi je souhaite l’adoption de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’amendement n° 114 rectifié de Mme Lipietz que nous avons examiné précédemment a montré que, même si la commission et le Gouvernement avaient abondé dans le même sens, celui-ci pouvait quelquefois souhaiter aller plus loin dans le vocabulaire et dans l’effet de style.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
Pour éviter de courir le même risque avec l’amendement n° 274 rectifié, dont les dispositions soulèvent un véritable problème, la commission a décidé de demander l’avis du Gouvernement.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 C’est un moment exceptionnel : M. le rapporteur demande l’avis du Gouvernement ! 
M. Manuel Valls, 

(Sourires.)
 Cela ne signifie pas qu’il vous écoutera !
M. Gérard Longuet.
 Ne soyez pas impatient !
M. Manuel Valls, 

Les dispositions de l’amendement n° 274 rectifié prévoient que les conseillers départementaux soient démissionnaires d’office si des faits survenus avant leur élection, mais inconnus du préfet au moment de celle-ci, auraient dû les rendre inéligibles.
Il semble effectivement contestable que le préfet puisse contrôler l’inéligibilité avant l’élection, ainsi que dans un délai de quinze jours après celle-ci, mais pas ultérieurement, alors que la personne élue était inéligible au moment de se présenter devant les électeurs.
Comme le soulignent les auteurs de l’amendement, il n’est pas totalement à exclure que des faits rendant inéligibles aient été dissimulés par leur auteur et que celui-ci ait été élu en toute illégalité. Le préfet doit pouvoir revenir sur cette élection lorsque les faits sont connus, même s’ils n’apparaissent que bien plus tard.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
 Très bien !
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable. 
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n° 274 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 6, modifié.
M. le président.
(L'article 6 est adopté.)
L’article L. 208 du même code est ainsi rédigé :

Art. L. 208. – 
« Toute personne qui, en contradiction avec le sixième alinéa de l’article L. 210‑1, s’est portée candidate et a été élue dans plusieurs cantons lors du même renouvellement général des conseils départementaux perd de plein droit ses mandats de conseiller départemental. »
 L'amendement n° 248 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Albéric de Montgolfier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
En effet, l’article 6 

 Je le retire, monsieur le président ! 
M. Albéric de Montgolfier.
 Pour empêcher le Gouvernement de donner son avis ! 
M. Manuel Valls, 

(Sourires.)
 Les explications de M. le rapporteur m’ont convaincu !
M. Albéric de Montgolfier.
 L'amendement n° 248 rectifié est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 6

(L'article 6
 est adopté.)
L’article L. 209 du code électoral est abrogé.
 L'amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Albéric de Montgolfier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 249 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 7.
M. le président.
(L'article 7 est adopté.)
À l’article L. 210 du même code, la référence : « et L. 207 » est remplacée par les références : « , L. 207 et L. 208 ». – 

L’article L. 210‑1 du même code est ainsi rédigé :

Art. L. 210

« Le candidat et son remplaçant sont de même sexe.
« À la déclaration prévue au premier alinéa sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats présentés en binôme et leurs remplaçants répondent aux conditions d’éligibilité prévues à l’article L. 194.
« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le binôme a procédé à la déclaration d’un mandataire en application des articles L. 52‑3‑1, L. 52‑5 et L. 52‑6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L. 52‑5 et L. 52‑6.
« Si la déclaration de candidature n’est pas conforme aux deux premiers alinéas du présent article ou n’est pas accompagnée des pièces mentionnées aux troisième et quatrième alinéas ou si un candidat ou un remplaçant figurant sur cette déclaration est inéligible, elle n’est pas enregistrée.
« Nul ne peut être candidat dans plus d’un canton.
« Si, contrairement à l’alinéa précédent, un candidat fait acte de candidature dans plusieurs cantons, la candidature du binôme de candidats au sein duquel il se présente n’est pas enregistrée.
« Le refus d’enregistrement d’un binôme de candidats est motivé. Chaque candidat du binôme qui s’est vu opposer un refus d’enregistrement dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif. Le tribunal administratif statue sous trois jours.
« Faute pour le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, la candidature du binôme de candidats est enregistrée.
« Ne peuvent être candidats au deuxième tour que les deux binômes arrivés en tête au premier tour, après désistement éventuel d’un binôme ayant obtenu un plus grand nombre de suffrages. »
 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° 24 rectifié est présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 151 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.
L'amendement n° 215 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.
 Cet amendement tend à tirer les conséquences du vote qui est intervenu sur l’article 2.
M. Jean-Jacques Hyest.
 La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 151.
M. le président.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Daniel Dubois.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 215 rectifié.
M. le président. 
 Il est également défendu, monsieur le président.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, l'article 8 est supprimé, et les amendements n
M. le président.






Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements dont les vingt premiers faisaient l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Bécot, Béchu et Bizet, Mme Bruguière, MM. Bourdin, Carle, Cardoux et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Doublet, Grignon, D. Laurent, Magras, Milon, Pierre, Pillet, Pintat, Trillard, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel et César, était ainsi libellé :
Alinéas 2 à 11
Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 210-1. –
« Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. Elle mentionne également la personne appelée à remplacer le candidat comme conseiller général dans le cas prévu à l'article L. 221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.
« À cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat et son remplaçant répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194.
« Pour le premier tour de scrutin dans les cantons de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.
« Si la déclaration de candidature n'est pas conforme aux dispositions du premier alinéa, qu'elle n'est pas accompagnée des pièces mentionnées au deuxième alinéa ou si ces pièces n'établissent pas que le candidat et son remplaçant répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194, elle n'est pas enregistrée.
« Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton.
« Si le candidat fait, contrairement aux prescriptions de l'alinéa précédent, acte de candidature dans plusieurs cantons, sa candidature n'est pas enregistrée.
« Le candidat qui s'est vu opposer un refus d'enregistrement dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue sous trois jours.
« Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la candidature doit être enregistrée.
« Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.
« Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.
« Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »
L'amendement n° 108, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Alinéas 2 à 11
Remplacer ces alinéas par vingt-trois alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 210

« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d’une liste, le titre de la liste et l’ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés.
« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.
« La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu du département d’une liste répondant aux conditions fixées à l'article L. 193 et par le présent article.
« Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d’un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique expressément :
« 1° Le titre de la liste présentée ;
« 2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ;
« 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
« Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d’une liste n’a pas été modifiée.
« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément aux articles L. 52‑5 et L. 52‑6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.
« Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste.
« Est nul et non avenu l’enregistrement de listes portant le nom d’une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.
« Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire.
« Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 194, L. 194‑1 et L. 195 à L. 204 sont remplies. Le refus d’enregistrement est motivé.
« Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l’État dans le département, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi.
« Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées par le présent article. Il vaut enregistrement. Le refus d’enregistrement est motivé.
« Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d’un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d’enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu du département, qui statue dans les trois jours.
« Lorsque le refus d’enregistrement est motivé par l’inobservation des dispositions des articles L. 194, L. 194‑1 ou L. 195 à L. 204, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.
« Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n’a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.
« Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d’enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu du département, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute par le tribunal d’avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée.
« Dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection.
« Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est accepté après le dépôt d’une liste.
« Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; avant le second tour, avant l’expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait. »
L'amendement n° 137 rectifié 

Alinéa 2, deuxième phrase
Après le mot :
profession
insérer les mots :
ainsi que la section du canton
L'amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle énonce la section cantonale que chacun d’entre eux représente au sein du binôme.
L'amendement n° 169, présenté par M. Sido, était ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats présentés en binôme ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ni être liés par un pacte civil de solidarité.
II. – En conséquence, alinéa 6
Remplacer les mots :
deux premiers
par les mots :
trois premiers
et les mots :
troisième et quatrième
par les mots :
quatrième et cinquième
Les deux amendements suivants étaient identiques.
L’amendement n


L'amendement n° 241 était présenté par M. Sido.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés : 
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats présentés en binôme ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ou être liés par un pacte civil de solidarité.
L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :

Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 61 rectifié 


Compléter cet alinéa par les mots :
et ne doivent pas avoir atteint la limite d’âge de 72 ans
Les deux amendements suivants étaient identiques.
L'amendement n° 58 rectifié était présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC.
L'amendement n° 172 était présenté par M. Sido.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils ne peuvent avoir de liens de parenté, être conjoints ni être liés par un pacte civil de solidarité.
L'amendement n° 216 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :
I.- Après l'alinéa3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent être membres d’un même binôme des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
II.- En conséquence, alinéa 6
Remplacer les mots :
troisième et quatrième
par les mots :
quatrième et cinquième
L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :

Après le mot :

insérer les mots :
dans les cantons de 9 000 habitants et plus
Les quatre amendements suivants étaient identiques.
L'amendement n° 124 était présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 217 rectifié était présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi
L'amendement n° 279 rectifié 

L'amendement n° 302 était présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements étaient ainsi libellés :

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Nul binôme ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 10 % du nombre des électeurs inscrits.
« Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.
« Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »
Les deux amendements suivants étaient identiques.
L'amendement n° 157 était présenté par MM. Maurey, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC.
L'amendement n° 294 était présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrage égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.
« Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.
« Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »
L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. »
L'amendement n° 125, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Avec l’accord des quatre candidats concernés, un binôme ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages égal à au moins 10 % du nombre des électeurs inscrits et un binôme ayant obtenu un nombre de suffrages égal à au moins 5 % du nombre des électeurs inscrits, peuvent fusionner en un binôme unique de deux candidats de sexes différents pour le second tour. »
L'amendement n° 67 rectifié 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 194 du code électoral est ainsi rédigé :

Art. L. 194. –
« Sont éligibles au conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits avant le jour de l’élection, qui sont domiciliés dans le département où ils sont candidats. »
 L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Bizet, Bécot, Béchu, Bourdin, Cardoux, Carle et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Grignon, D. Laurent, Magras, Milon, Pierre, Pillet, Trillard, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel et César, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV 




« Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.
« La déclaration doit indiquer le titre de la liste et l’ordre de présentation des candidats. À cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats de la liste répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194.
« Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle-ci. Tout changement de composition d’une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d’une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l’ensemble des candidats de la liste.
« Le retrait d’une liste ne peut intervenir après l’expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures.
« En cas de décès de l’un des candidats au cours de la campagne électorale, les autres candidats de la liste ont le droit de le remplacer jusqu’à la veille de l’ouverture du scrutin par un nouveau candidat au rang qui leur convient. »
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Albéric de Montgolfier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
L’article L. 221 du même code est ainsi rédigé :

 Art. L. 221. –
« Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées au premier alinéa est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
Lorsque le remplacement d’un conseiller départemental n’est plus possible en application du deuxième alinéa, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la vacance.
« Il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement des conseils départementaux. »
 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° 152 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 218 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
L'amendement n° 253 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 152.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Daniel Dubois.
 La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 218 rectifié.
M. le président.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Pierre-Yves Collombat.
 La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l'amendement n° 253 rectifié.
M. le président.
 Il est également défendu, monsieur le président.
M. Albéric de Montgolfier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, l'article 9 est supprimé, et les amendements n
M. le président.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements, qui faisaient l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 109, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 221 du même code est ainsi rédigé :

Art. L. 221
« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller départemental se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la section infra-départementale.
« Le représentant de l'État dans le département notifie le nom de ce remplaçant au président du conseil départemental.
« Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller départemental dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement du conseil départemental qui suit son entrée en fonction.
« Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil départemental. Toutefois, si le tiers des sièges d'un conseil départemental vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral du conseil départemental dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général des conseils départementaux doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance. »
L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Bizet, Béchu et Bécot, Mme Bruguière, MM. Bourdin, Cardoux et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Doublet, Grignon, Carle, D.
Laurent, Magras, Pillet, Pintat, Pierre, Milon, Trillard, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel et César, était ainsi libellé :
Alinéas 2 à 5
Rédiger ainsi ces alinéas :

Art. L. 221. –
« En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque le premier alinéa ne peut plus être appliqué, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois.
« Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque. 
« Le président du conseil général est chargé de veiller à l'exécution du présent article. Il adresse ses réquisitions au représentant de l'État dans le département et, s'il y a lieu, au ministre de l'Intérieur. »
L'amendement n° 298, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque le remplacement d’un conseiller départemental n’est plus possible en application du deuxième alinéa, le siège concerné demeure vacant. Toutefois, lorsque les deux sièges d’un même canton sont vacants, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance.
Les deux amendements suivants étaient identiques.
L'amendement n° 29 rectifié était présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 219 rectifié était présenté par MM. Collombat et Requier.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de changement de sexe de l’un des membres du binôme durant l’exercice de son mandat, le binôme est déclaré démissionnaire d’office par le représentant de l'État dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L. 222 et L. 223. Il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois.
 L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu et Carle, Mme Bruguière, MM. Bourdin, Bizet, Bécot, Béchu, Cardoux et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Doublet, D. Laurent, Magras, Pierre, Pillet, Trillard, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait et Houel, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 221 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

Art. L... -
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
 Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. Albéric de Montgolfier.
 L'amendement n° 48 rectifié est retiré.
M. le président.
L'amendement n° 110, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 222 du code électoral est ainsi rédigé :

Art. L. 222
« Le même droit est ouvert au représentant de l'État dans le département s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées.
« L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller départemental par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 221 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller départemental dont le siège est devenu vacant.
« La constatation par le tribunal administratif de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le tribunal administratif proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 Cette disposition, qui prévoit la possibilité de contester dans les dix jours suivant la proclamation des résultats l’éligibilité d’un candidat devenu conseiller départemental, est un amendement de coordination avec celui que j’avais déposé à l’article 2. En outre, elle est en relation directe avec l’article 9.
Mme Hélène Lipietz.
Ces deux articles ayant été supprimés, je retire mon amendement, monsieur le président.
 L'amendement n° 110 est retiré.
M. le président.
L’article L. 223 du même code est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les deux conseillers départementaux élus restent en fonctions... 
(le reste sans changement)
2° Les deux dernières phrases sont supprimées.
 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° 25 rectifié est présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 153 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 220 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Jean-Jacques Hyest.
 La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 153.
M. le président.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Daniel Dubois.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 220 rectifié.
M. le président. 
 Il est également défendu, monsieur le président.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, l'article 10 est supprimé.
M. le président.
Le chapitre V



1° Au début, il est ajouté un article L. 52‑3‑1 ainsi rédigé :

Art. L. 52


« Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique. » ;
2° L’article L. 52‑4 est ainsi modifié :


3° L’article L. 52‑5 est ainsi modifié :

« En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être membre de l’association de financement. » ;

4° L’article L. 52‑6 est ainsi modifié :
Le premier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « son domicile » sont remplacés par les mots : « la circonscription électorale dans laquelle il se présente » ;
- il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme. » ;

5° Le dernier alinéa de l’article L. 52‑7 est supprimé ;
6° L’article L. 52‑9 est ainsi modifié :





7° L’article L. 52‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s’entend du binôme de candidats. » ;
8° Après le premier alinéa de l’article L. 52‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant d’être réunis au sein d’un même binôme sont totalisées et décomptées comme faites au profit de ce binôme. » ;
9° Le dernier alinéa de l’article L. 52‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« En cas de scrutin binominal, les deux candidats présentés au sein d’un même binôme sont tenus solidairement au règlement de la créance. »
 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° 154 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 221 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
L'amendement n° 255 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 154.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Daniel Dubois.
 La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 221 rectifié.
M. le président.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Pierre-Yves Collombat.
 La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l'amendement n° 255 rectifié.
M. le président.
 Il est également défendu, monsieur le président.
M. Albéric de Montgolfier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission des lois a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques, ce qui n’empêche pas cependant le Sénat de les voter, pour des raisons qui tiennent à leur connexion juridique avec l’article 2.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Favorable, monsieur le président.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, l'article 11 est supprimé, et les amendements n
M. le président.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.
L'amendement n° 330, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, était ainsi libellé :

Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 176, présenté par M. Eblé, était ainsi libellé :

Après le mot :

insérer les mots :
après le mot « candidat », sont insérés les mots « ou le binôme de candidats » et
L’article L. 118‑3 du même code est ainsi rédigé :
Art. L. 118

« Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52‑12.
« Il prononce également l’inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.
« L’inéligibilité prévue aux trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections. Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
« Si le juge de l’élection a prononcé l’inéligibilité d’un candidat ou des membres d’un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d’office. »
 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° 155 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 222 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
L'amendement n° 256 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 155.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Daniel Dubois.
 La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 222 rectifié.
M. le président.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Pierre-Yves Collombat.
 La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l'amendement n° 256 rectifié.
M. le président.
 Il est également défendu, monsieur le président.
M. Albéric de Montgolfier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission des lois est favorable à ces trois amendements identiques.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable, monsieur le président.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, l'article 12 est supprimé.
M. le président.
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52‑3, après les mots : « chaque candidat », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;
2° Avant la section 1 du chapitre VI du titre I



 Art. L. 52

3° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 57‑1 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 65, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;
4° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 65, après les mots : « même liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats » ;
5° L’article L. 113‑1 est ainsi modifié :


6° Le dernier alinéa de l’article L. 118‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« En cas de scrutin binominal, il annule l’élection du binôme auquel ce candidat appartient. » ;

(Suppression maintenue)
8° Aux articles L. 212 et L. 216, le mot : « candidats » est remplacé par les mots : « binômes de candidats » ;
9° Au premier alinéa de l’article L. 223‑1, les mots : « du mandat de celui » sont remplacés par les mots : « des mandats des élus du canton » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 562, après le mot : « “candidat” », sont insérés les mots : « , “binôme de candidats”, ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111‑9, le mot : « territoriaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 3121‑9, au deuxième alinéa de l’article L. 3121‑22‑1 et à la fin du premier alinéa de l’article L. 3122‑1, le mot : « triennal » est remplacé par le mot : « général » ;
3° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 3122‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;


4° Au premier alinéa de l’article L. 3123‑9‑2, les mots : « ou du renouvellement d’une série sortante » sont supprimés.


 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° 156 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC.
L'amendement n° 223 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 156.
 Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 26 rectifié 
M. Daniel Dubois.

 L'amendement n° 156 est retiré.
M. le président.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 223 rectifié. 
 Je retire moi aussi mon amendement, monsieur le président.
M. Pierre-Yves Collombat.
 L'amendement n° 223 rectifié est retiré.
M. le président.
L'amendement n° 26 rectifié 

Alinéas 1 à 15 et 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Les modifications que le projet de loi prévoit d’apporter au code électoral étant liées à la création du binôme, il convient de les supprimer.
M. Jean-Jacques Hyest.
En revanche, les dispositions touchant au code général des collectivités territoriales doivent être conservées, puisqu’elles sont nécessaires au rétablissement des conseillers régionaux et, s’agissant des conseils généraux, à la formule du mandat de six ans avec renouvellement intégral sur laquelle nous sommes tombés d’accord.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de conserver les alinéas 16 à 21 de l’article 13.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission des lois est favorable à cet amendement, qui tend à opérer une distinction tout à fait pertinente entre plusieurs parties de l’article 13.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable également.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 13, modifié.
M. le président.
(L'article 13 est adopté.)

(nouveau). – 
II. – L’article L. 3122‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Art. L. 3122

« Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller départemental peut présenter une liste de candidats qui doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, la tête de liste devant nécessairement être de sexe différent du président du conseil départemental.
« Les listes sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit la décision du conseil départemental relative à la composition de la commission permanente. Si, à l’expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents sièges de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l’ordre de la liste et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, le conseil départemental procède d’abord à l’élection de la commission permanente, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil départemental procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus basse sont élus.
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président. »
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° 165 rectifié 

L'amendement n° 258 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 165 rectifié 

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Daniel Dubois.
 La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié.
M. le président.
 Il est également défendu, monsieur le président.
M. Albéric de Montgolfier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable, monsieur le président.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable également.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 L'amendement n° 224 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
M. le président.

Après les mots :
scrutin de liste
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Chaque électeur peut modifier l’ordre de présentation des candidats et remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par celui d’un candidat figurant sur une autre liste. Nul ne peut être élu au premier et au second tour s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue ou si un ou plusieurs postes de vice-présidents restent à pourvoir, il est procédé à un troisième tour de scrutin où l’élection est acquise à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus jeune est élu.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Cet amendement vise à substituer au système des listes bloquées un vote préférentiel pour l’élection des vice-présidents du conseil départemental. Je comprends que la commission des lois soit défavorable à cette proposition, vu qu’elle introduirait un peu de bazar... À vrai dire, d'ailleurs, c’est le but visé ! 
M. Pierre-Yves Collombat.
(Sourires.)
 On peut vous faire confiance sur ce point ! 
M. Jean-Jacques Mirassou.
(Nouveaux sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission des lois est défavorable à cet amendement, pour les raisons que M. Collombat reconnaît avoir parfaitement comprises.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 J’avais cru comprendre, monsieur Collombat, que vous souhaitiez de la clarté dans notre débat. Je perçois donc une certaine contradiction dans votre attitude. 
M. Manuel Valls, 

C’est une obscure clarté !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois. 
 Mais l’obscurité fait aussi partie de l’humanité !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Quoi qu’il en soit, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 224 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote sur l'article 14.
M. le président.
 L’article 14 du projet de loi est intéressant, puisqu’il achève de réaliser la parité pour l’exécutif et la commission permanente des conseils départementaux. Toutefois, comme nous avons supprimé l’article 2, la parité n’est pas assurée pour l’avenir.
M. Jean-Jacques Hyest.
 Quel aveu !
M. Claude Domeizel.
 Monsieur Domeizel, il ne s’agit pas d’un aveu, mais d’un constat ; j’essaie simplement d’être logique.
M. Jean-Jacques Hyest.
Nous pouvons voter cet article, mais la situation est tout de même un peu curieuse. Si, en définitive, il n’y a pas de binôme, on se trouvera face à une impossibilité totale !

M. Albéric de Montgolfier.
 Je mets aux voix l'article 14.
M. le président.
(L'article 14 est adopté.)
L’article L. 3122‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Art. L. 3122

 L'amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
 Il est retiré, monsieur le président.
M. Albéric de Montgolfier.
 L’amendement n° 259 rectifié est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)
L'amendement n° 111, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
M. le président. 
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , député, sénateur ou représentant au Parlement européen ».
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 Notre amendement vise à compléter le premier alinéa de l’article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales pour prévoir l’incompatibilité de la fonction de président du conseil départemental avec les mandats de député, de sénateur et de représentant au Parlement européen. En effet, ce type de cumul n’est pas interdit à l’heure actuelle.
Mme Hélène Lipietz.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant, compte tenu de son objet, le rapporteur s’en serait volontiers, à titre personnel, remis à la sagesse du Sénat.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable, monsieur le président.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 111.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
I. – Le 8° de l’article L. 231 du code électoral est ainsi rédigé :
« 8° Les personnes exerçant au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d’un établissement public de coopération intercommunale ou de leurs établissements publics les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet ou de chef de cabinet du président, du président de l’assemblée ou du président du conseil exécutif ; ».
II. – Le II de l’article 8 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 225 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 231 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les préfets de région et les préfets, depuis moins d'un an » sont remplacés par les mots : « les préfets de région, les préfets, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Cet amendement, dont les dispositions s’inscrivent dans la continuité de celles que j’ai déjà soutenues, vise à harmoniser à trois ans la durée d’inéligibilité aux élections municipales, départementales et régionales des personnalités ayant exercé les fonctions de préfet de région ou de préfet, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.
M. Jacques Mézard.
 Excellent !
M. David Assouline.
 L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Namy et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
M. le président.
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
La parole est à M. Christian Namy.
 Cet amendement vise à étendre aux élections municipales l’inéligibilité d’une année prévue aux élections départementales pour les personnalités ayant exercé dans le département certaines fonctions, en particulier celle de préfet.
M. Christian Namy.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Monsieur Mézard, la question que vous soulevez devant faire l’objet d’un examen général, la commission des lois a émis un avis défavorable sur votre amendement n° 225 rectifié.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 9 rectifié de M. Namy, qui vise à harmoniser à une année la durée des différentes inéligibilités.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 225 rectifié. 
M. Manuel Valls, 

En revanche, dans la mesure où l’Assemblée nationale a déjà avancé sur la question abordée par l’amendement n° 9 rectifié, le Gouvernement préférerait que, sur ce sujet, nous travaillions de façon plus globale, sur un ensemble de mesures. Cela étant, monsieur Namy, la commission ayant émis un avis favorable sur cet amendement, je ne voudrais pas que vous pensiez un seul instant que le Gouvernement n’accepte pas les amendements du groupe UDI-UC. 
(Sourires.) 
 Je mets aux voix l'amendement n° 225 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 170 rectifié 


1° Remplacer les mots :
ou chef de service
par les mots :
, chef de service ou chargé de mission
2° Après les mots :
directeur de cabinet
insérer les mots :
, de conseiller
La parole est à M. Daniel Dubois.
 Cet amendement vise également à élargir le régime des inéligibilités. Il se justifie par son texte même.
M. Daniel Dubois.
 L'amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et Alfonsi, est ainsi libellé :
M. le président.

1° Remplacer les mots :
directeur de cabinet ou de chef de cabinet
par les mots :
membres du cabinet
2° Remplacer les mots :
ou du président du conseil exécutif
par les mots :
, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Cet amendement, qui fait suite au précédent, recevra sans doute un avis identique de la commission et du Gouvernement, ces derniers étant beaucoup plus sensibles aux amendements du groupe UDI-UC ! 
M. Jacques Mézard.
(Sourires.) 
La loi du 14 avril 2011 a déjà renforcé les conditions d’inéligibilité, en interdisant aux membres du cabinet du président du conseil général ou du conseil régional d’être candidats aux élections cantonales durant l’exercice de leurs fonctions ou dans les six mois suivant la cessation de celles-ci. 
À notre sens, je l’ai déjà expliqué, cette loi mérite d’être révisée pour fonder la représentativité des élus sur une équité réelle. C’est pourquoi, à nos yeux, il convient d’appliquer à l’ensemble des membres des cabinets des exécutifs locaux des règles strictes d’inéligibilité. Trop souvent, les cabinets rassemblent davantage des militants dans l’attente d’un strapontin que des acteurs engagés au service de l’intérêt général. 
(Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) 
La confusion entre l’intérêt public et les collusions partisanes est l’une de ces dérives qui entachent la vie publique et jettent l’opprobre sur l’ensemble des élus. 
En outre, et c’est une réalité, une fonction en cabinet, quelle que soit la dénomination de cette fonction, est susceptible de conférer un avantage sur d’autres candidats en raison de l’influence qu’elle procure. Sur ce point d’ailleurs, l’apparence, tout autant que la réalité des faits, alimente la suspicion. 
Pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaitons l’extension des règles d’inéligibilité.
 L'amendement n° 260 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :
M. le président.

Remplacer les mots :
directeur de cabinet ou de chef de cabinet
par les mots :
membre de cabinet
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
 Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté par M. Mézard, mais il vise, lui, à étendre l’inéligibilité à tous les membres du cabinet et pas seulement aux directeurs ou aux chefs de cabinet. 
M. Albéric de Montgolfier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements. 
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Manuel Valls, 

La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.
M. le président. 
 Notre groupe ne votera pas ces amendements, pour des raisons non pas de fond – nous pourrons en rediscuter plus tard –, mais de forme. 
Mme Hélène Lipietz.
Outre le fait que nous pouvons nous demander si une telle mesure a sa place dans le véhicule législatif que nous examinons aujourd’hui, nous récusons les propos qui viennent d’être tenus sur les collaborateurs d’élus au sein tant des conseils généraux et des conseils régionaux que des conseils municipaux. 
Les directeurs de cabinet et autres conseillers politiques des élus ne sont pas des planqués en attente d’un poste électoral. Ils font un vrai travail. Souvent, ce sont des militants engagés. 
(Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) 
Ces personnes apprennent le métier de politique, qui n’est pas simple…
 Ce n’est pas un métier ! 
Mme Isabelle Debré.
 Sans doute, mais savoir rédiger un amendement et connaître le fonctionnement d’une assemblée requièrent des compétences techniques. Il existe d’ailleurs des livres de droit parlementaire : c’est bien la preuve que cette matière a ses spécificités. 
Mme Hélène Lipietz.
Les membres des cabinets font leur apprentissage dans le cadre de leurs fonctions, ce qui est très important. Le mépris affiché par certains orateurs à leur égard me choque profondément. 
Je ne voterai donc pas ces amendements, parce que ce qui a été dit contre nos collaborateurs me paraît particulièrement malvenu. Je veux aujourd’hui leur rendre hommage. 
(M. Philippe Kaltenbach applaudit.)
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. le président. 
 Pour ma part, je voterai l’amendement de M. Mézard, qui me paraît mieux rédigé : si l’on sait ce qu’est un « membre de cabinet », on ignore, en revanche, ce qu’est un « conseiller ». 
M. Jean-Jacques Hyest.
Il existe une tendance générale – je n’emploierai pas les mêmes mots que M. Mézard – au sein des cabinets des exécutifs locaux. Permettez-moi de citer un exemple. J’ai connu un directeur de cabinet qui voulait se présenter aux élections cantonales. On l’a alors nommé conseiller spécial du président. Pendant un an, il a utilisé tous les moyens du cabinet…
 Il a été battu ! 
Un sénateur du groupe UMP.
 Non, il a été élu, ce qui est pire. S’il avait été battu, cela aurait été drôle ! 
M. Jean-Jacques Hyest.

sur les travées de l'UMP.) 
Comme notre excellent collègue Alain Richard le rappelait voilà quelques jours, l’inéligibilité a toujours été fonction de l’influence que l’on pouvait avoir. 
(M. Gérard Longuet acquiesce.) 
Quoi qu’il en soit, je voterai l’amendement de M. Mézard, parce que l’on peut contourner artificiellement une inéligibilité. En effet, certains membres du cabinet sont parfois aussi influents que le directeur lui-même. Étendre cette mesure à l’ensemble des membres du cabinet évitera certaines manœuvres qui, à mon avis, sont malsaines. 
Par ailleurs, alors que les effectifs des cabinets des exécutifs locaux devraient être restreints, ils sont parfois plus importants en nombre – et non en qualité ! – que certains grands ministères. Il serait donc utile de réfléchir à ces questions. 
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Jean-Jacques Hyest a tout à fait raison : il faut réfléchir sur ce sujet d’une façon globale. Nous sommes en train de nous attaquer aux malheureux collaborateurs d’exécutifs locaux, mais qu’en est-il des conseillers techniques des cabinets ministériels, qui ont aujourd’hui beaucoup plus de pouvoirs ? 
M. Gérard Longuet.
(Exclamations.) 
Pour autant, je ne veux pas nécessairement condamner ces parcours. Je rappelle à cet égard qu’il existe en la matière une tradition républicaine, que j’illustrerai en prenant l’exemple de mon département. Ainsi, Raymond Poincaré fut élu parlementaire, parce qu’il était le chef de cabinet de Jules Develle, ministre de l’agriculture et élu du département de la Meuse. Quant à Louis Jacquinot, il fut d’abord chef de cabinet d’André Maginot, ministre de la guerre, avant de devenir député de ce même département. Ainsi la cooptation républicaine n’est-elle pas complètement anormale. À mon avis, il faudrait prendre son temps avant de priver, par un souci de puritanisme absolu, le 
cursus honorum
Pour une fois, je soutiens donc la position de M. le rapporteur. 
(Mme Hélène Lipietz applaudit.)
La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 226 rectifié, beaucoup plus lisible, car il fait référence aux « membres du cabinet ». 
M. Daniel Dubois.
 L’amendement n° 170 rectifié 
M. le président.

La parole est à M. le président de la commission.
 Nos collègues Mézard, Hyest et Longuet, que j’ai écoutés très attentivement, soulèvent à l’évidence un vrai problème. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
Chacun le sait, le cursus politique a connu des évolutions. Si l’on compare ce qui se pratiquait voilà cinquante ans à la situation actuelle, la différence est grande. 
Traditionnellement, les élus commençaient par être des élus locaux, puis, après avoir siégé dans un conseil général, municipal ou régional, devenaient parlementaires. Certes, comme l’a dit M. Longuet, au cours de certaines périodes de l’histoire, des personnalités tout à fait éminentes se sont présentées aux élections législatives dans quinze, voire vingt départements, sans éprouver le besoin d’y aller.
 C’est honteux !
M. Gérard Longuet.
 Cela ne les a pas empêchées de jouer un rôle remarquable dans la République. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
Aujourd’hui, c’est vrai, on note une évolution : de plus en plus d’élus ont travaillé, au départ, dans les appareils des partis politiques, dans les cabinets ministériels ou dans des collectivités locales. 
 Qu’il s’agisse de la proportionnelle ou du scrutin uninominal ! 
Mme Cécile Cukierman.
 Ce sont des fonctions utiles. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
M. Jacques Mézard, par son amendement, a raison de mettre l’accent sur ce problème. 
À mon avis, il convient d’apporter des réponses à ces questions. M. le ministre m’a confirmé que, au cours du conseil des ministres qui s’est tenu hier, il a été décidé, à la suite du rapport Jospin, de réfléchir, sous l’autorité de M. Vidalies, à un projet de loi relatif à l’ensemble de ces questions d’incompatibilités ; ce texte serait même déjà en préparation. 
(M. le ministre acquiesce.) 
Une telle réflexion est indispensable, car l’objectif est tout à fait légitime. Au demeurant, ce n’est sans doute pas au détour d’un amendement à ce texte que nous pourrons traiter au fond d’une question aussi importante. 
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Sur toutes ces questions, je recommande la plus grande prudence.
M. Manuel Valls, 

Nous sommes ici un certain nombre à avoir été membres de cabinets ministériels. À l’Assemblée nationale, pendant que nous discutions de ce texte et plus particulièrement de cette question, j’avais en face de moi MM. Guillaume Larrivé et Olivier Marleix. 
Il faut cependant voir plus loin que ces cas qui relèvent de l’anecdote et examiner scrupuleusement la situation. Certaines incompatibilités sont évidentes, elles ont été rappelées tout à l’heure à propos des fonctionnaires. Dans les départements, il faut veiller à ne pas considérer que toutes les fonctions à caractère politique sont totalement incompatibles avec un mandat électoral. Ne légiférons pas à tout prix sur un certain nombre de détails, ce qui poserait, à terme, plusieurs problèmes. 
En la matière, il faut donc de la retenue et un travail législatif encadré, qui vous sera évidemment soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, pour que nous puissions gagner en efficacité. 
Je suis un professionnel de la politique, je l’assume totalement, et j’ai cru comprendre que siégeaient sur l’ensemble des travées de cet hémicycle de très grands professionnels de la chose publique. Soyons prudents : le risque existe qu’il n’y ait bientôt plus personne pour exercer de telles fonctions ! 
(Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste, sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.) 

M. Gérard Longuet.
 J’en doute, car la nature a horreur du vide !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Démonstration vient d’en être faite : il s’agit d’un vrai problème qui appelle un vrai débat.
M. Jacques Mézard.
 C’est vrai !
M. Jean-Jacques Mirassou.
 Madame Lipietz, loin de moi l’idée de fustiger nos collaborateurs, qui accomplissent un travail de qualité. 
M. Jacques Mézard.
(Mme Hélène Lipietz s’exclame.)
Ma dénonciation ne porte pas sur cet aspect des choses. Nous proposons simplement, au nom de l’égalité devant l’élection, d’instaurer un délai de carence de six mois pour une catégorie réduite de personnes. Cependant, cette mesure ne résoudra pas ces problèmes d’égalité, pas plus qu’elle ne permettra de contrecarrer une évolution de notre démocratie qui nous paraît dangereuse.
Monsieur le ministre, je note que, quelques mois après notre groupe, le conseil des ministres s’est penché sur ces questions d’incompatibilité et d’inéligibilité et que M. Vidalies aurait été chargé d’une mission à ce sujet. 
Je m’en réjouis, car il a été assistant parlementaire, puis avocat, ensuite élu, avant d’être nommé ministre, ce qui l’a conduit à renoncer à ses fonctions professionnelles. Nous avons donc affaire à un grand spécialiste des cumuls, puisque c’est bien ainsi qu’il faut appeler ces parcours.
À n’être obsédé que par le non-cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale, on passe à côté d’importantes questions relatives à l’évolution de notre démocratie. C’est d’ailleurs un peu le problème de ce texte, ainsi que nous l’avons dénoncé.
Je le répète, il s’agit là d’un vrai sujet, qu’il ne faudrait pas évacuer pour des raisons de pure politique politicienne. Il est normal que nous dénoncions une méthode pour se faire élire qui, quand il y est fait recours exagérément, est contraire à l’égalité des citoyens devant l’élection. 
 Je mets aux voix l'amendement n° 226 rectifié.
M. le président.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
 En conséquence, l'amendement n° 260 rectifié n'a plus d'objet.
M. le président.
L'amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le 8° du même article L. 231, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les collaborateurs de députés ou de sénateurs rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale ou le Sénat, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans, ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes du département dans lequel a été élu leur employeur. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Cet amendement, qui est la suite logique du précédent, vise à créer pour les collaborateurs de parlementaires un régime d’inéligibilité dans les communes du département où est élu leur employeur.
M. Jacques Mézard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Manuel Valls, 

La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. le président. 
 Ces amendements relatifs à nos proches collaborateurs ne manquent pas de me surprendre. Si je comprends bien, l’assistant parlementaire d’un sénateur serait empêché, au nom du principe d’égalité, de se présenter dans l’ensemble des communes du département d’élection de son employeur. Dans ces conditions, pourquoi ne pas interdire également, au nom de ce même principe, aux enfants de ministres, de députés ou de sénateurs d’être candidats ? 
M. Jean-René Lecerf.
(Applaudissements
sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) 
 Très bien !
M. Manuel Valls, 

 Quand le tir aux pigeons est ouvert, il n’y a plus de limites !
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Pensons à M. Mitterrand, à M. Sarkozy,…
M. Jean-René Lecerf.

Mme Hélène Lipietz.
 … à M. Baudis et, puisque je suis élu du département du Nord, à Mme Aubry, dont le père, si je ne m’abuse, a été ministre.
M. Jean-René Lecerf.
Tout cela ne me paraît pas convenable vis-à-vis de nos collaborateurs.
Peut-être faudrait-il demander à ceux d’entre nous qui ont été assistants parlementaires de quitter cet hémicycle… Moi-même, j’ai occupé de telles fonctions et je n’en éprouve strictement aucune honte. 
(Applaudissements
sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Claude Dilain.
 Mme Aubry sera sensible au soutien de M. Lecerf ! 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
(Sourires.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 227 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 16 A, modifié.
M. le président.
(L'article 16 A est adopté.)
 Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
M. le président.
Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.
Je demande à chacune et à chacun de se plier à cette règle, qui est absolument nécessaire au bon déroulement des questions d’actualité.
 La parole est à Mme Valérie Létard.
M. le président.
 Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. 
Mme Valérie Létard.
Madame la ministre, lundi dernier, trois rapports ont été remis au Premier ministre en vue d’élaborer une loi d’adaptation de la société au vieillissement.
Ces contributions viennent s’ajouter à des travaux déjà nombreux. En 2011, les quatre groupes de travail constitués en vue de la concertation engagée par Mme Roselyne Bachelot, sous l’égide de Bertrand Fragonard, avaient déjà fait un large tour du sujet.
Favoriser la prévention du vieillissement, limiter le recours à l’hospitalisation, adapter le cadre de vie, permettre le maintien à domicile, améliorer la formation des professionnels et des aidants familiaux, promouvoir une logique de guichet unique : nous sommes tous d’accord sur ces objectifs. Tous, nous défendons l’idée selon laquelle « le vieillissement est une chance […] et une opportunité pour la France ».
Néanmoins, la question du financement est pour l’instant laissée de côté. Elle est pourtant essentielle. L’enjeu, c’est de trouver 26 milliards d’euros !
Comment vieillir à domicile avec un handicap lourd si le financement des intervenants n’est pas assuré ? Comment entrer dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, si le reste à charge n’est plus compatible avec son niveau de retraite ?
Cette question est d’autant plus épineuse que le poids financier des allocations – l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap, l’aide sociale aux personnes âgées – repose de plus en plus sur les départements, en particulier sur les plus pauvres d’entre eux. Et ce poids va s’alourdir encore dans les années à venir, puisque votre gouvernement a décidé de réduire fortement les dotations de l’État aux collectivités territoriales.
Madame la ministre, ma question est simple : au-delà des bonnes intentions, que l’on ne peut que partager, comment comptez-vous apporter une réponse plus adaptée aux besoins des personnes âgées et pérenniser le financement des aides, sans détricoter le socle nécessaire de la solidarité nationale et inciter, comme on l’entend aujourd’hui, au recours à l’assurance privée ? Sur ce point essentiel, pouvez-vous nous donner les pistes de travail du Gouvernement ? 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) 
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. 
M. le président. 
 Madame la sénatrice, le Premier ministre a reçu trois rapports permettant d’approfondir les travaux que le Gouvernement a engagés pour répondre au grand défi du vieillissement de notre société.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
Ce grand défi est aussi une chance pour notre pays, nous ne le soulignons pas assez. Vivre plus longtemps et en bonne santé est un atout pour la compétitivité de la France. Cela représente des marges et des perspectives de croissance pour une économie qui devra répondre aux besoins de cette population.
Le Gouvernement a engagé la réflexion sur ce sujet. Michèle Delaunay et moi-même travaillons à l’élaboration d’un projet de loi qui devrait nous permettre de répondre aux attentes des Français en la matière. Comment mieux prévenir l’arrivée de la dépendance ? Comment mieux accompagner les personnes concernées ? Comment mieux aménager la ville, notamment adapter les transports, afin que les personnes âgées s’y sentent davantage à l’aise ? Surtout, comment accompagner le moment où la dépendance survient ? 
Madame la sénatrice, vous semblez considérer que les pistes de réflexion sont évidentes. Si elles le sont, pourquoi n’y avez-vous pas apporté les réponses nécessaires au cours des années passées ? 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) 
 Très bien !
M. Roland Courteau.
 Pourquoi le gouvernement que vous avez soutenu n’a-t-il pas mis en œuvre les réformes qui, à vous entendre, semblent s’imposer ?
Mme Marisol Touraine, 

 C’est nul !
M. Rémy Pointereau.
 On se moque du passé !
M. Alain Fouché.
 Il ne suffit pas de considérer que les rapports qui nous ont été remis ouvrent des pistes de réflexion évidentes, que nous nous engageons sur la voie de réformes qui vont de soi. Bien évidemment, les projets de loi que vous présentera le Gouvernement comprendront des propositions de financement précises. 
Mme Marisol Touraine, 

(Exclamations sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) 
 Mais oui, bien sûr !
M. Alain Gournac.
 Contrairement à la majorité précédente, nous ne considérons pas que le financement du soutien à la dépendance passe par les assurances privées. C’est donc en nous appuyant sur un financement solidaire que nous apporterons les réponses nécessaires. Madame la sénatrice, je ne doute pas que nous pourrons compter à ce moment-là sur votre contribution et sur vos propositions. 
Mme Marisol Touraine, 

(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.) 
 La parole est à M. Jean-Louis Carrère.
M. le président.
 Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères. 
M. Jean-Louis Carrère.
Notre diplomatie et notre défense conduisent aujourd’hui au Mali une action qui honore notre pays. 
Je commencerai par évoquer le calendrier. « La France n’a pas vocation à rester au Mali », a déclaré le Président de la République. 
(Marques d’approbation
sur les travées de l'UMP.) 

Plusieurs sénateurs du groupe UMP.
 Selon un rapport de l’ONU, le 20 mars prochain marquerait le début du retrait de nos soldats et une résolution du Conseil de sécurité serait prise au mois d’avril. Le déploiement des Casques bleus devrait s’effectuer en juillet. Monsieur le ministre, ce calendrier optimiste est-il réellement tenable ?
M. Jean-Louis Carrère.
J’en viens au processus politique. 
Seuls les Maliens peuvent refonder un pacte national qui rassemble toutes les communautés. Mais la « feuille de route » est mise en œuvre de façon contrastée. Je partage naturellement l’objectif des élections, condition de la légitimité des institutions. Là encore, pourra-t-on éditer plusieurs millions de cartes électorales d’ici aux 7 et 21 juillet ? Le problème peut paraître trivial, j’en conviens, il est néanmoins crucial. De surcroît, le financement reste à trouver. Et dans le Nord, l’administration n’est pas complètement restaurée.
Plus préoccupante encore est la question de la réconciliation, qui, par nature, est douloureuse et difficile. Certes, la commission « dialogue et réconciliation » a enfin été créée, mais dispose-t-elle du souffle et de l’élan nécessaires ? Ne serait-elle qu’un gage pour la communauté internationale ?
Cette question est intimement liée à celle du respect des droits de l’homme. Monsieur le ministre, quelles actions mène la France pour aider le procureur de la Cour pénale internationale ? Par ailleurs, quelles suites les autorités maliennes réserveront-elles au récent rapport du Conseil des droits de l’homme ? En effet, je considère, comme vous tous sans doute, que c’est l’impunité qui nourrit la haine et qui, le plus souvent, entrave la réconciliation ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) 
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, vos observations et vos questions sont tout à la fois pertinentes et précises.
M. Laurent Fabius, 
ministre des affaires étrangères.
La France, avec ses partenaires, est en train de gagner la guerre au Mali. Il faut que nous fassions un effort, les uns et les autres, pour qu’elle sache aussi gagner la paix !
Je saisis l’occasion de cette question pour rendre une fois encore hommage à nos troupes qui ont accompli un travail magnifique 
(Applaudissements)
Comme vous l’avez souligné, monsieur Carrère, le passage du dispositif actuel, la Mission internationale de soutien au Mali, ou MISMA, à une opération de maintien de la paix sous le contrôle de l’ONU, est en cours de préparation. Il en résultera une nouvelle dimension en termes de coordination, de politique, d’action civile, de financement pérenne qui sera bien utile. Je confirme à ce sujet les dates que vous avez annoncées : une décision va être prise, un vote interviendra au mois d’avril et le nouveau dispositif pourra s’appliquer au mois de juillet prochain.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier l’aspect démocratique. Il n’y a pas de sécurité sans démocratie et pas de démocratie sans sécurité ! Il faudra donc engager le dialogue et promouvoir la réconciliation. Ce ne sera pas facile, mais, le 6 mars dernier, le conseil des ministres malien a pris les décisions nécessaires. En outre, des élections devront être organisées. Il appartient à chacun de nous d’intervenir auprès des formations politiques maliennes pour répéter qu’il est indispensable que celles-ci aient lieu à la date prévue, c’est-à-dire au mois de juillet prochain. Les dispositions pratiques peuvent parfaitement être prises d’ici-là. 
Reste enfin la question de l’impunité. Sur ce sujet, vous avez dit ce qu’il fallait. Il ne peut pas y avoir de démocratie sans justice, et pas de justice sans une lutte contre l’impunité. La France est aux côtés de tous ceux qui se battent pour le droit, qu’ils soient à la Commission des droits de l’homme ou à la Cour pénale internationale. 
(Applaudissements.) 
 La parole est à Mme Leila Aïchi.
M. le président.
 Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. 
Mme Leila Aïchi.
Monsieur le ministre, nous prenons acte de l’accord de compétitivité signé ce mercredi entre la majorité des syndicats et la direction de Renault. 
Toutefois, cet accord nous interpelle. Il pose la question d’un inquiétant déséquilibre en contrepartie du maintien en activité des usines sur le sol français. Cet accord prévoit notamment 7 500 suppressions nettes d’emplois d’ici à la fin 2016, une augmentation de 6,5 % du temps de travail et un gel des salaires pour l’année 2013. À en croire la direction, ces sacrifices seraient inhérents à la conjoncture actuelle.
Monsieur le ministre, force est de reconnaître que ce sont toujours les mêmes, les salariés – ouvriers et employés –, les intérimaires et les contribuables qui paient le prix d’une inconséquence en termes de stratégie.
De telles conditions au maintien de l’activité de Renault en France sont inacceptables, car la direction du groupe s’est bel et bien engouffrée dans une impasse ! Celle-ci est le résultat d’une stratégie parfaitement orchestrée et non la conséquence imprévisible d’une conjoncture exceptionnelle. Les choix opérationnels de la marque ont été guidés par les seuls intérêts des actionnaires privés, sans vision de moyen et long termes pour l’avenir du groupe.
Les délocalisations massives ont été privilégiées au détriment de l’emploi dans l’Hexagone. En effet, depuis les débuts de l’alliance nouée avec Nissan, voilà une quinzaine d’années, Renault a progressivement transféré les enjeux du haut de gamme vers la marque japonaise, en délaissant les sites français. 
Cette politique délibérée a conduit à une surcapacité des usines Renault sur notre sol. Voilà pourquoi les raisons conjoncturelles invoquées par la direction non seulement sont dénuées de fondement, mais s’apparentent à un déni de réalité, voire à de la mauvaise foi. 
Ces choix stratégiques ont conduit à une autre conséquence tout aussi funeste : la désindustrialisation et l’appauvrissement du tissu économique français. Depuis des années, Renault, certes entreprise mondialisée, a délaissé les PME nationales pour privilégier des fournisseurs étrangers au nom d’une meilleure compétitivité-prix, laquelle est loin d’être démontrée. J’en veux pour preuve l’usine de Douai, qui importe des joints d’étanchéité de Turquie au même coût que ceux de son fournisseur historique de Normandie !
Et que dire, monsieur le ministre, de l’imprévoyance dramatique des grands stratèges de Renault, qui sont passés directement du véhicule thermique au tout électrique, ignorant la demande pour la voiture hybride ?
Avec 15 % du capital, l’État est le premier actionnaire de Renault. Il subventionne au prix fort la production et la vente en France des véhicules de la marque. Souvenez-vous du grand emprunt en 2009 et du prêt avantageux de 3 milliards d’euros accordé par l’État à la marque. 
Monsieur le ministre, je n’en doute pas, vous avez pris la mesure des enjeux sociaux et environnementaux des choix de Renault. Nous, écologistes, sommes très attachés à la transition écologique de l’économie.
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre, notamment en termes de gouvernance et d’éco-conditionnalité, pour ne plus faire supporter au contribuable l’inconséquence de la politique industrielle et commerciale du constructeur ? 
(Marques d’impatience sur les travées de l'UMP.) 
 Cela n’intéresse-t-il pas les sénateurs de l’opposition ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Madame Aïchi, veuillez conclure !
M. le président.
 Comment cela s’articulera-t-il avec l’accord national interprofessionnel ? 
Mme Leila Aïchi.
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.) 
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président. 
 Madame la sénatrice, je vous réponds en lieu et place de mon collègue Arnaud Montebourg, qui est aujourd’hui en déplacement. 
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l'économie et des finances.
(Exclamations sur les travées de l'UMP.) 
 C’est aussi bien !
M. Alain Gournac.
 Quel dommage ! 
M. Jean-Claude Gaudin.
(Sourires sur les mêmes travées.) 
 Vous nous interrogez sur la stratégie du constructeur Renault. 
M. Pierre Moscovici, 

D’abord, vous le savez, Renault a choisi, déjà depuis plusieurs années, de faire alliance – c’est le terme qui convient – avec le constructeur japonais Nissan. Cette alliance a présenté des avantages et des inconvénients, mais elle a en tout cas offert à Renault une taille critique et lui a permis un accès aux marchés internationaux, ce qui est appréciable en période de crise. 
En termes de stratégie, cette alliance permet à ce constructeur de présenter des résultats meilleurs que d’autres, mais, et je vous rejoins sur ce point, madame la sénatrice, elle ne l’exonère pas des difficultés que connaît l’industrie automobile en Europe, notamment dans notre pays.
Face à cette situation, un accord a été négocié et signé voilà quelques jours entre la direction du groupe et trois organisations syndicales représentant 65 % des salariés. 
Cette négociation a-t-elle un lien avec l’accord national interprofessionnel ? Je vous répondrai que, même si celui-ci n’est pas encore traduit dans les faits, notamment dans les textes – le Parlement en sera saisi –, cette concertation l’anticipe en quelque sorte. 
Je soulignerai deux points à cet égard. 
En premier lieu, la méthode de négociation a abouti, quoi que vous puissiez en dire, à un accord majoritaire entre partenaires sociaux. 
En second lieu, cet accord s’est cristallisé, je veux vous rassurer à ce propos, autour d’un certain nombre d’éléments que le Gouvernement avait lui-même exigés : ne permettre ni licenciement, ni plan de départ volontaire, ni fermeture de site industriel et faire en sorte que l’effort soit partagé. 
Renault a accepté des contreparties en termes de relocalisation : l’entreprise a pris un engagement concret à l’horizon de 2016, qui porte sur 710 000 véhicules au lieu de 500 000 aujourd’hui. Au-delà de 2016, cet engagement se traduit par un objectif commun de 820 000 véhicules, soit 100 % des capacités de production existantes sur le sol national. 
Des investissements ont également été consentis : 420 millions d’euros à Douai, 230 millions d’euros à Sandouville, 190 millions d’euros à Dieppe et 300 millions d’euros à Cléon. 
Sur les véhicules électriques, vous avez une position, mais c’est un pari sur l’avenir et un enjeu nécessaire, car il va dans le sens des priorités qui ont été définies par le Gouvernement dans le cadre de son plan automobile. 
Enfin, cet accord implique des sacrifices qui doivent être partagés et je considère toujours que le dirigeant principal de Renault doit en prendre sa part. C’est la raison pour laquelle nous avons voté contre sa rémunération lorsqu’elle a été proposée au conseil d’administration. Il faudra débloquer la situation. 
Tels sont les éléments que je souhaitais vous livrer sur cet accord, qui permet tout de même des progrès. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'UDI-UC.) 
 La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. le président.
 Ma question s'adresse à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. 
M. Michel Le Scouarnec.
Alors que, demain, la terrible valse des expulsions locatives devait reprendre, le Gouvernement a fait le choix, au regard des conditions météorologiques, de repousser de quinze jours la fin de la trêve hivernale. Pour autant, ces pratiques seront-elles plus acceptables dans quinze jours ?
Parce qu’ils subissent de plein fouet les conséquences de la crise, un trop grand nombre de nos concitoyens se voient privés de la garantie de ce droit fondamental, reconnu par notre Constitution, d’avoir un toit pour dormir, pour s’épanouir, pour rebondir.
Pour celui qui est mis à la rue, c’est le basculement, le plus souvent sans retour, c’est l’entrée sur le chemin menant à l’exclusion et à la misère. C’est l’humain qui est sacrifié !
J’en veux pour preuve, pour l’année 2011, les 113 000 décisions d’expulsions locatives et les 12 000 recours à la force publique, qui sont autant de drames humains !
Qu’en sera-t-il en 2013, alors que la pression immobilière reste forte et que le pouvoir d’achat de nos concitoyens stagne ? Les exigences des bailleurs sont telles que des centaines de milliers de familles connaissent des difficultés pour se loger.
Et que dire des moyens des collectivités ? Ils ont stagné, voire diminué, empêchant ces dernières de mener des politiques de construction à la hauteur des besoins ?
Les crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » font les frais d’une politique de restrictions, confirmée par M. le ministre délégué chargé du budget pour l’année 2014 : il faut trouver 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires. Dans ce cas, comment construire une politique permettant de garantir le droit au logement pour tous ?
L’exigence de solidarité voudrait que soit créé un véritable service public, sorte de sécurité sociale du logement.
Le collectif des 33 associations unies pour une nouvelle politique du logement des personnes sans-abri et mal logées a demandé au Gouvernement de déclarer un moratoire sur les expulsions locatives pour l’année 2013.
En 2011, nous avions soumis une proposition de loi interdisant les expulsions locatives sans relogement pour les personnes qui n’ont pas les moyens de se maintenir dans les lieux. Le Sénat d’hier, alors majoritairement à droite, avait rejeté ce texte. 
(Protestations sur certaines travées de l'UMP.) 
Madame la ministre, nous vous demandons donc d’aller plus loin en décidant en urgence un moratoire sur ces pratiques d’un autre âge. C’est une exigence morale et politique pour le respect des droits humains et la dignité de la personne. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) 
La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. 
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue Cécile Duflot, qui est retenue aujourd’hui. C’est avec plaisir que je vous réponds sur cette question majeure. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 
ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Tout d’abord, la mobilisation du Gouvernement est totale pour prendre en charge les personnes sans-abri ou mal logées dont, nous le savons, le nombre est trop important. Cette mobilisation s’est manifestée ces derniers mois à plusieurs reprises. 
Dès le mois de septembre dernier, le Premier ministre a décidé de mobiliser une enveloppe de 50 millions d’euros pour répondre à l’urgence et de mettre en place un plan hivernal anticipé et renforcé. 
Au mois d’octobre suivant, les ministres Cécile Duflot et Manuel Valls ont demandé aux préfets de veiller à reloger systématiquement les ménages menacés d’expulsion et reconnus prioritaires aux termes de la loi DALO, avant même que n’intervienne la force publique. 
À cela s’ajoutent aujourd’hui des circonstances exceptionnelles, vous l’avez souligné, liées aux conditions climatiques, qui nous ont incités à prolonger la période de trêve hivernale concernant les expulsions locatives. Concrètement, aucun recours à la force publique ne pourra avoir lieu d’ici au 31 mars prochain. 
Cela étant, votre question est juste, monsieur le sénateur : que se passe-t-il après ? Là encore, sachez qu’une circulaire a été adressée aux préfets de région le 4 janvier dernier, aux termes de laquelle il leur est demandé d’éviter la remise à la rue des personnes qui étaient précédemment accueillies dans le cadre de ce dispositif hivernal. 
Plus précisément, nous mettons en œuvre un principe simple, celui de la continuité de la prise en charge, et nous proposons pour les personnes visées un dispositif d’accueil à la fois pérenne et solide, qui passe d’abord par des places d’hébergement. 
C’est la raison pour laquelle nous avons décidé cette année de créer, pour l’ensemble du quinquennat, 5 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires et 7 000 places d’intermédiation locative en alternative à l’hébergement. Enfin, et cela répondra à votre interrogation, nous avons opté pour l’accélération du relogement des ménages reconnus prioritaires aux termes de la loi DALO. 
Pour conclure, je vous rappelle que le Gouvernement travaille en ce moment même à la mise en œuvre d’une garantie universelle des loyers, une forme de couverture universelle permettant à la fois de mettre un terme aux expulsions qui intervenaient pour impayés de loyers et de garantir les revenus des propriétaires. C’est un sujet important et cette garantie interviendra très prochainement. 
Monsieur le sénateur, vous le voyez, l’ambition et l’engagement du Gouvernement en la matière ne sont plus à démontrer. Nous allons poursuivre dans cette voie. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) 
 La parole est à Mme Françoise Laborde.
M. le président.
 Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux.
Mme Françoise Laborde.
Hier matin, en conseil des ministres ont été présentés quatre textes ayant tous pour objet de réviser la Constitution et d’honorer ainsi des engagements de campagne du Président de la République. Pourtant, force est de constater que le conseil des ministres a adopté une révision constitutionnelle 

Aussi ma question porte-t-elle non pas sur les projets de loi présentés hier, mais sur l’un des trois ou quatre textes absents et pourtant très attendus, cher au cœur des membres du groupe du RDSE et dont il semble ne plus être question. Contrairement à ce qui se passe pour les autres textes qui n’ont pas été retenus, cette absence ne s’expliquerait pas par des considérations arithmétiques liées à une nécessaire majorité des trois cinquièmes des parlementaires. 
Vous l’aurez compris, je veux parler de l’engagement 46 du candidat à l’élection présidentielle, soutenu voilà un an par le parti socialiste et le parti radical de gauche. Je le rappelle 
in extenso


Cet engagement est-il sur le point de passer par pertes et profits, au prétexte, peut-être, qu’une récente décision du Conseil constitutionnel a rappelé que la laïcité avait une valeur constitutionnelle, sauf dans les trois départements du Concordat ? Le moment n’est-il d’ailleurs pas venu de mettre fin à cette exception héritée de l’histoire ? 
(Exclamations sur les travées de l'UMP.) 
Madame la garde des sceaux, vous savez l’importance et le rôle du principe universel de laïcité dans l’émancipation des hommes et des femmes. Vous savez aussi combien la laïcité est une valeur républicaine fragile et vous n’ignorez pas non plus les tentatives de dévoiement et les menaces dont elle fait l’objet de la part des extrêmes. 
Oui, la laïcité mérite toute notre attention. Elle mérite notre protection !
Alors que la laïcité vient de perdre l’un de ses plus ardents défenseurs, notre ancien collègue Henri Caillavet, grande figure du radicalisme et parlementaire d’exception, le Gouvernement a-t-il renoncé à l’engagement 46 ? Si oui, quelles mesures entend-il prendre en faveur du principe de laïcité ?
Madame la garde des sceaux, les Français sont très attachés à la laïcité et ses plus ardents défenseurs, dont nous sommes, attendent un signe fort… Ils espèrent eux aussi une « fumée blanche » qui tarde à venir. 
(Applaudissements
sur certaines travées du RDSE.) 
La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président. 
 Madame la sénatrice, je connais votre attachement personnel et politique à la laïcité en tant que valeur fondamentale…
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
 Il y en a d’autres ! 
M. Marc Daunis.

M. Jean-Claude Gaudin.
 … et principe de concorde. Il est sans conteste très largement partagé. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Très bien ! sur les travées de l'UMP.) 
 Très bien ! 
M. Alain Gournac.
 C’est ce principe de concorde qui nous permet de bâtir la société en égalité. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Vous avez raison, madame la sénatrice, de rappeler que ce principe de laïcité reconnaît toutes les croyances, mais aussi la liberté de conscience. La République elle-même, cela est indiqué dans la loi, ne reconnaît ni ne salarie aucun culte, réserve faite des territoires où s’appliquent encore les dispositions concordataires.
 Très bien ! 
M. André Reichardt.
 Ce principe de laïcité est essentiel. On peut d’ailleurs considérer qu’il prend sa source dans l’idée même de la République. C’est ce que nous pouvons déduire de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais il fallut des décennies de combat pour aboutir à cette loi de 1905 qui établit très clairement la séparation de l’État et des Églises et définit le cadre, que nous connaissons aujourd’hui encore, de la vie commune dans la cité, dans le rapport public et privé aux religions. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Le Président de la République l’a dit très clairement : il y aura d’autres réformes constitutionnelles. Il est certain que la question de la laïcité renvoie aux influences sur les institutions de l’État, ce qui n’est pas mineur. Vous l’avez mentionné, madame la sénatrice, dans une récente décision, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a renforcé les principes fondamentaux de la loi de 1905 : rappelant que le principe de laïcité relevait des droits et des libertés, il a consolidé ce qui est contenu dans notre loi de 1905. 
Au mois de décembre dernier, le Président de la République s’est engagé à faire installer prochainement l’Observatoire national de la laïcité qui, créé par un décret de 2007, n’a pourtant pas encore vu le jour. Le Gouvernement fait en sorte qu’il soit mis en place dans les prochaines semaines pour l’assister dans le respect du principe de laïcité dans tous les services publics.
L’ensemble de ces dispositions nous aideront à avancer vers l’élaboration d’une bonne réforme constitutionnelle, qui tiendra compte de l’engagement 46 du Président de la République. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) 
 La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. le président.
 Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. 
M. Roger Karoutchi.
L’Île-de-France veut redevenir ce qu’elle était dans le passé, le moteur de la croissance de notre pays.
Le projet du Grand Paris, lancé par Nicolas Sarkozy, devait à la fois améliorer les transports et la vie quotidienne des Franciliens et recréer cette dynamique.
Les arbitrages rendus la semaine dernière par le Premier ministre sont connus. Sur les tracés, il peut y avoir débat, mais, globalement, tout le monde est d’accord.
En revanche, monsieur le ministre, des réserves s’expriment : les miennes, mais aussi de nombreuses autres ! Elles portent sur le phasage jusqu’en 2030 ou au-delà et sur le fait que, curieusement, les pôles de développement essentiels – Roissy, Orly, La Défense – sont prévus dans la dernière phase. 
Le Grand Paris Express coûte 26 milliards d’euros. Il s’agit d’un projet sur lequel, je le dis d’emblée afin de rassurer le président Gaudin, l’État se déclare prêt à mettre 1 milliard d’euros si besoin est. Cela signifie qu’en réalité l’essentiel de la dépense – pour ne pas dire la totalité – est assuré par les collectivités franciliennes, par les Franciliens et par les entreprises. 
 Cela a toujours été ainsi !
M. François Rebsamen.
 Il n’y a donc pas de demande de la part des Franciliens envers l’État, et c’est bien ainsi ! 
M. Roger Karoutchi.
Monsieur le ministre, l’Île-de-France, c’est 19 % de la population, 30 % de la recette fiscale. Le projet du Grand Paris, c’est 150 000 emplois, un point de croissance, 50 milliards d’euros de ressources fiscales supplémentaires pour l’État dans les trente prochaines années. Il va de soi que l’ensemble de ces recettes ne reviennent pas à l’Île-de-France. Ainsi, comme toujours, sur les 30 % de la recette fiscale provenant de l’Île-de-France, 22 % sont consacrées à nouveau par l’État à cette région, le reste – et c’est bien normal – est affecté à une péréquation d’État, indépendamment des péréquations législatives qui existent. 
Monsieur le ministre, nous avons le sentiment que le fait de pouvoir réaliser ce projet, de mettre très rapidement en avant les grands pôles de développement, de faire en sorte d’accélérer le démarrage des travaux représente un élément de croissance, de création d’emplois et d’enrichissement pour l’État et, par conséquent, pour l’ensemble du pays. 
Nous vous demandons d’intervenir, en votre qualité de ministre de l’économie, vous qui êtes conscients des aspects budgétaires et financiers du projet, pour inciter à démarrer le projet ou pour activer les secteurs qui, par définition, sont ceux qui peuvent enclencher le mouvement le plus rapidement. Employons-nous à créer la dynamique ! Le Premier ministre reconnaît ne pas être très sûr du financement après 2020. J’attire pour ma part votre attention : faisons en sorte de réussir tous ensemble ce grand projet national qu’est le Grand Paris ! 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)
 Très bien !
M. Jean-Claude Gaudin.
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser le Premier ministre qui, vous le savez tous, est en déplacement au Canada et qui m’a demandé de vous répondre. 
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l'économie et des finances.
Mercredi 6 mars, le Premier ministre a présenté l’ambition du Gouvernement pour l’Île-de-France. Lorsque je dis « l’ambition du Gouvernement », je précise que c’est bien l’ambition de tout le Gouvernement que le Premier ministre a portée. 
Vous avez raison, monsieur le sénateur, le Grand Paris est un défi francilien, mais c’est plus largement un enjeu de développement économique pour la France entière. Nous souhaitons, comme vous – et je pense que cette aspiration est partagée sur toutes les travées –, que l’Île-de-France soit un pôle extrêmement important, le principal dans le développement du pays. 
En tant que ministre de l’économie et des finances, je sais l’importance du Grand Paris dans le développement économique de notre pays. 
Le projet du Gouvernement incarne un modèle de développement et une politique d’investissement que nous défendons. C’est vrai, c’est un modèle de croissance, mais qui n’oublie ni la solidarité entre les Franciliens ni le désenclavement des territoires et au sein duquel la mobilité va de pair avec un effort pour le logement des Français et pour leur cadre de vie. 
Le Premier ministre a en particulier présenté les décisions du Gouvernement pour le schéma des transports du nouveau Grand Paris, qui articule la rénovation du réseau existant et la création de nouvelles lignes dans un schéma global, sans distinction entre ce qui a été d’usage d’appeler « le plan de mobilisation » et le Grand Paris Express. 
D’ici à 2030, l’ensemble du réseau du Grand Paris Express sera réalisé, les lignes étant lancées en parallèle et faisant l’objet d’une réalisation continue. C’est un chantier très important. C’est à cela que vous avez appelé et vous serez satisfait au-delà de vos espérances, puisque les capacités d’ingénierie des bureaux d’études, des entreprises de travaux publics, de l’outil industriel seront mobilisées pour plus de cinq ans. Plus concrètement, d’ici à 2017, 2 milliards d’euros supplémentaires seront affectés à la modernisation de lignes existantes. Ils permettront de porter les engagements possibles à 7 milliards d’euros.
C’est un effort sans précédent. Bien sûr, des discussions seront poursuivies qui permettront aux Franciliens de disposer sans attendre de transports de qualité au quotidien. Ils conforteront l’attractivité de la région Île-de-France pour les entreprises, la recherche universitaire et privée, la qualité de vie. Je peux vous assurer que l’ensemble des pôles de la région Île-de-France seront pris en compte. 
Pour que tout cela se réalise, il faudra une réforme institutionnelle, notamment en matière de logement et d’aménagement. Vous le savez, le Gouvernement propose une intercommunalité renforcée en Île-de-France,…
 Il n’y aura plus de communes !
M. Gérard Larcher.
 … la création de la métropole de Paris, ainsi que des pouvoirs accrus à l’échelle régionale pour garantir davantage de justice et d’équilibre dans nos politiques d’habitat.
M. Pierre Moscovici, 

Je voulais donc vous rassurer, monsieur le sénateur. 
Veuillez conclure, monsieur le ministre !
M. le président. 
 Il y a là un choix ambitieux, à la hauteur de l’enjeu, qui a été fait par le Gouvernement. Il appartiendra au Parlement de s’en saisir, mais vous pouvez faire confiance à la volonté du Gouvernement et à celle du Premier ministre, personnellement. 
M. Pierre Moscovici, 

(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.) 
 La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. le président.
 Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux. 
M. Jean-Pierre Sueur.
Madame la ministre, nous voulons ardemment la modernisation de la vie publique, tellement nécessaire dans ce pays. Elle concerne par exemple l’indépendance du parquet, que vous respectez scrupuleusement, comme le fit naguère Mme Marylise Lebranchu.
Quelles sont vos intentions pour que cette indépendance soit la plus complète, la plus totale possible, ce qui n’exclura pas les circulaires pénales que vous produisez régulièrement ?
De même, quand viendra ce statut juridictionnel du chef de l’État, qui a tellement attendu ? À quand la suppression de la Cour de justice de la République de manière à instituer une procédure plus conforme au droit commun pour les ministres ? 
Par ailleurs, il est nécessaire d’aller plus loin en matière de décentralisation. Nous voulons une réforme simple, claire, lisible, offensive et dynamique pour la France du XXI

 Oh là là !
M. Alain Gournac.
 C’est mal parti ! 
M. Henri de Raincourt.
 Nous pensons notamment au cumul des mandats sur lequel il faudra avancer de manière passionnée et sans hésitation ! 
M. Jean-Pierre Sueur.
(Applaudissements
sur quelques travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – Exclamations sur les travées de l'UMP.) 
 Très bien !
M. Jean-Vincent Placé.
Il faudra vous expliquer avec M. Rebsamen ! 
M. Gérard Larcher. 
 Je m’adresse à tout le monde, monsieur Larcher, vous le voyez bien ! 
M. Jean-Pierre Sueur.
Je pense, enfin, à la démocratie sociale qu’il importe d’inscrire au sein de notre Constitution. 
Sur tous ces sujets, des décisions ont été prises. D’autres le seront. 
(Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) 
Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur le calendrier qu’entend mettre en œuvre le Gouvernement afin que cette nécessaire modernisation de la vie publique intervienne sans tarder, ici et maintenant ? 
(Applaudissements
sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) 
La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, monsieur le président de la commission des lois… 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
(Exclamations sur les travées de l'UMP.) 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.) 
Monsieur le sénateur, comme vous avez abordé plusieurs sujets, je ne pourrai vous répondre que par des pétitions de principe ; en deux minutes trente, il ne me sera pas permis de faire mieux. 
Le Premier ministre a présenté hier en conseil des ministres les quatre projets de loi de réforme constitutionnelle qui seront présentés au Parlement. Dès lors, il appartient au Parlement de les inscrire à son calendrier. Ces débats devraient normalement avoir lieu aux environs de l’été. 
Je vous rappelle le contenu de ces projets de loi. 
Vous avez insisté sur l’importance de respecter l’engagement du Président de la République quant à l’indépendance du parquet. La première réforme constitutionnelle concerne le Conseil supérieur de la magistrature. Le Président de la République l’a clairement exprimé : pour lui, la confiance des citoyens dans les institutions, en particulier dans l’institution judiciaire, relève du pacte républicain et en constitue une condition vitale. 
Ce ne sera pas une réforme 

(Exclamations
sur les travées de l'UMP.) 
Dans cette perspective, un certain nombre de conditions doivent être réunies. 
D’abord, il convient de revoir la composition du Conseil supérieur de la magistrature, qui ne comptera plus de personnalités qualifiées désignées par le pouvoir politique. 
Ensuite, il s’agit de moderniser les conditions de nomination des magistrats. Ces nominations interviendront sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, qu’il s’agisse des magistrats du parquet ou des magistrats du siège.
Enfin, il faut aligner le régime disciplinaire. 
Tout cela conforte ce qui est déjà inscrit dans la Constitution : l’unité du corps. 
Le Gouvernement s’est déjà imposé le respect de ces dispositions, puisqu’il ne donne plus d’instructions individuelles. Évidemment, nous continuons à assurer la responsabilité de la politique pénale sur l’ensemble du territoire. Bien sûr, nous allons consolider tout cela dans la loi ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) 
 Au suivant !
M. Alain Gournac.
 La parole est à Mme Catherine Procaccia.
M. le président.
 Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. 
Mme Catherine Procaccia.
Après avoir tant critiqué la réforme des retraites engagée par François Fillon en la qualifiant d’injuste et de non financée,…

M. Roger Karoutchi.
 … le Président de la République annonce – et je m’en réjouis – que le Gouvernement est enfin prêt à faire « des choix courageux » pour assurer « l’avenir de nos régimes de retraite ». 
Mme Catherine Procaccia.

M. Alain Gournac.
 Ces choix, quels seront-ils ? Le rapport du Conseil d’orientation des retraites souligne que, pour éviter la faillite du système, il nous faut trouver 20 milliards d’euros d’ici à 2020. J’insiste sur ce montant, car ce sont 47 milliards d’euros qui auraient été nécessaires si nous n’avions pas engagé la réforme en 2010.
Mme Catherine Procaccia.
Très bien !
M. Jean-Claude Lenoir. 
 Je vous demande donc d’abandonner vos attaques ! 
Mme Catherine Procaccia.
Vous reconnaissez enfin que l’allongement de l’espérance de vie doit être pris en considération. Ce fait ne date pourtant ni d’hier ni de mai 2012 !
Madame la ministre, vous avez déclaré dimanche que des efforts seraient demandés à tous les Français. Puisque toucher à l’âge des départs à la retraite semble complètement tabou, à quels efforts pensez-vous ? Le Gouvernement doit être clair et honnête envers les Français. Oserez-vous leur annoncer qu’ils devront cotiser plus de 41,5 années ? Ils ne sont pas idiots ! Ils vont faire le calcul et ils verront que les 62 ans ne sont qu’un leurre ! Pourtant, cela ne suffira pas, vous le savez ! 
En faisant sauter, le verrou des 62 ans l’été dernier, vous avez donné un signal contradictoire aux Français et dépensé 3 milliards d’euros. Vous avez ainsi contraint les régimes complémentaires à décider de désindexer les pensions.
Après avoir instauré à l’automne une nouvelle contribution à la charge des retraités, allez-vous continuer à les paupériser ? Contrairement à ce que vous aimez faire croire, ils sont loin d’être des nantis.
Madame la ministre, je vous poserai trois questions précises.
Premièrement, que comptez-vous faire avec les salariés des régimes spéciaux ? 
(Applaudissements
sur certaines travées de l'UDI-UC.) 
Deuxièmement, prendrez-vous aujourd’hui l’engagement de présenter votre réforme devant le Parlement, et non de légiférer par ordonnance, comme le suggère le porte-parole du Gouvernement ? 
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) 
 Bonne question !
M. Gérard Cornu.
 Troisièmement, lorsque vous étiez députée, vous souhaitiez une réforme garantie financièrement jusqu’en 2030. Celle que vous allez nous proposer aura-t-elle les ambitions de celle que vous nous réclamiez ? 
Mme Catherine Procaccia.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) 
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
 Oui, madame la sénatrice, la réforme du précédent gouvernement n’était ni juste ni financée. 
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
(Vives protestations sur les travées de l'UMP.) 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.) 
 N’importe quoi !
M. Rémy Pointereau.
 C’est parce que votre réforme était injuste que nous avons pris et tenu l’engagement, dès notre arrivée aux responsabilités, de permettre à celles et ceux qui ont commencé à travailler jeunes et cumulent la totalité de leurs annuités cotisées de partir à la retraite dès l’âge de 60 ans.
Mme Marisol Touraine, 

C’est parce que votre réforme n’était pas financée que nous avons dû engager des travaux nous permettant d’amorcer une nouvelle réforme. 
(Protestations sur les travées de l'UMP.) 
Vous me permettrez, madame la sénatrice, de saisir l’occasion que vous me donnez pour saluer l’engagement des partenaires sociaux et leur sens des responsabilités 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste), 
 Répondez à la question !
M. Jean-Claude Lenoir.
 La réponse !
M. Gérard Cornu.
 Ils se sont engagés à ce que les régimes complémentaires de retraite, qui contribuent pour une part significative à la retraite des salariés du privé, soient assurés dans la durée. 
Mme Marisol Touraine, 

Le Gouvernement a en effet pour exigence, madame la sénatrice, de faire en sorte que nos régimes de retraite par répartition soient garantis dans la durée… 
(Exclamations sur les travées de l'UMP.) 

M. Rémy Pointereau.
 … et que les Français puissent compter sur une retraite versée grâce à la solidarité nationale. 
Mme Marisol Touraine, 

(Mme Sophie Primas s’exclame.)
Or, aujourd’hui, les jeunes générations sont inquiètes. Nous avons donc commandé un rapport au Conseil d’orientation des retraites. 
(Vives exclamations sur les travées de l'UMP.)
 Ben voyons !
M. Alain Gournac.
 Il fait état d’un déficit de l’ordre de 20 milliards d’euros d’ici à 2020. 
Mme Marisol Touraine, 

(Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Une commission a été mise en place ; elle auditionnera notamment les partenaires sociaux et soumettra des pistes de propositions...

M. Rémy Pointereau.
 … qui devraient permettre au Gouvernement d’agir dans trois directions : le financement à court terme de nos régimes de retraite pour que les Français soient assurés de la pérennité de nos régimes ; la consolidation dans la durée des régimes de retraite par répartition ; l’introduction de mesures d’équité, que nous nous sommes engagés à prendre et sur lesquelles nous allons travailler. 
Mme Marisol Touraine, 

 Voilà une bonne réponse !
M. Didier Guillaume.
 C’est clair !
M. François Rebsamen.
 Je ne doute pas, madame la sénatrice, que vous y apporterez une contribution utile pour l’ensemble des Français. 
Mme Marisol Touraine, 

(Vifs applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – Exclamations sur les travées du l’UMP.) 
 La parole est à M. Jean-François Mayet.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, qui n’est hélas ! pas présente, ce que je regrette.
M. Jean-François Mayet.
L’Indre fait partie des dix départements du Centre sinistrés au plan ferroviaire. Dans ce domaine, la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, le POLT, constitue notre seul moyen actuel de transport ferroviaire, mais sa fiabilité, sa vitesse et son confort ressemblent à ceux des années soixante. Elle est aussi notre seule raison d’espérer l’établissement d’une liaison confortable et rapide entre Paris et Toulouse et ainsi la connexion au réseau LGV national et européen. Sa rénovation et sa connexion à la future LGV Paris-Orléans-Clermont-Lyon, le POCL, sont pour nous essentielles. 
L’exigence légitime de la Haute-Vienne d’atteindre Paris en deux heures sera ainsi respectée. Nous pourrons alors du Lot, au sud, jusqu’au Cher, au nord, proposer à nos habitants des temps de parcours et un confort dignes de notre époque, dont nos entreprises aussi bénéficieront.
Malheureusement, une partie des élus de la Haute-Vienne ont imaginé, avec ceux de la Vienne, une échappatoire vers Poitiers. De cet accord est né le projet de LGV monovoie Limoges-Poitiers, la contrepartie étant la participation du Limousin au financement du segment LGV manquant entre Poitiers et Bordeaux.
Ce projet est tellement fragile en termes de prévision d’activités que vous avez imaginé pouvoir fausser le débat public en asséchant arbitrairement le POLT pour rendre plus crédible le projet de LGV monovoie Limoges-Poitiers. Le courrier émanant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, mendiant l’accord des élus financeurs pour cette manœuvre de détournement, est cynique, injuste et totalement déplacé.
Ces procédés sont contraires aux règles de la République. Où est l’exigence d’aménagement équitable du territoire ? Où est le respect de l’intérêt public ? Où est le respect de l’environnement ? Où est le respect de la bonne utilisation de l’argent public ?
 Voilà de bonnes questions !
M. Alain Gournac.
 Dans l’arborescence LGV nationale, le projet de monovoie Limoges-Poitiers est certes une « brindille », mais il coûte tout de même 1,5 milliard d’euros, voire 3 milliards d’euros au moment de sa réalisation.
M. Jean-François Mayet.
Dans le cadre des contraintes budgétaires et de respect de l’environnement qui sont les nôtres, la rénovation du POLT et sa connexion au POCL satisfont parfaitement aux directives gouvernementales, ce qui n’est pas du tout le cas du projet de détournement par Poitiers.
Un projet moins coûteux, plus équitable, techniquement et commercialement plus productif : tels sont les critères qui doivent être la priorité des élus et du Gouvernement.
Les départements concernés attendent le maintien d’un axe POLT rénové et connecté au POCL, ce qui impliquera le non-détournement de sa clientèle géographiquement naturelle. Nous comptons sur le Gouvernement pour y parvenir. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.) 
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Delphine Batho, qui accompagne le Premier ministre en voyage officiel au Canada.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.
 Elle est coincée sur l’autoroute ! 
M. Gérard Longuet.

sur les travées de l'UMP.) 
 Vous évoquez deux projets de LGV : d’une part, les lignes Poitiers-Limoges et Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon, dite POCL, d’autre part, la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dite POLT.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
L’ensemble de ces questions fait l’objet d’une attention particulière de la part du Gouvernement, étant donné leur importance en termes d’aménagement et de développement de nos territoires.
Le projet de LGV Poitiers-Limoges est actuellement en phase préalable à l’enquête publique. Il s’agit d’une étape importante, qui nécessite que les collectivités territoriales co-financeuses soient étroitement associées à l’élaboration du dossier qui sera présenté au public. C’est la raison pour laquelle les hypothèses concernant les différentes possibilités de desserte tenant compte des nouveaux services permis par la LGV ont fait l’objet d’échanges entre l’État, Réseau ferré de France et les collectivités territoriales.
L’enquête publique est une phase d’échange démocratique visant à recueillir les expressions de l’ensemble des acteurs, à l’issue de laquelle le projet peut être amené à évoluer. Les hypothèses de desserte présentées dans le dossier d’enquête sur l’avenir des dessertes de la ligne POLT sont une base de travail permettant d’éclairer le débat à venir. Elles ne préjugent pas des circulations sur cette ligne, qui relèvent de la convention conclue entre l’État et la SNCF portant sur l’exploitation de l’ensemble des trains d’équilibre du territoire.
 Très bien, on ne supprime pas de trains !
M. Jean-Pierre Sueur.
 La LGV POCL vient quant à elle de faire l’objet d’un débat public, achevé depuis 2012, et une nouvelle phase d’étude vient d’être engagée. Il s’agira de définir les conditions de la faisabilité financière du projet, d’approfondir son évaluation socio-économique et de préciser les performances des dessertes envisageables.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
La commission « Mobilité 21 » est chargée d’examiner les différents projets d’infrastructures de transport, dont ces deux LGV, et de proposer les orientations pour une politique de transport soutenable. Les conclusions de cette commission sont attendues d’ici à la fin du mois de juin prochain.
À notre sens, les LGV et la ligne existante doivent être considérées comme des infrastructures non pas concurrentes, mais complémentaires. Il n’est en effet pas question d’opposer les infrastructures qui n’assurent pas les mêmes services. La ligne POCL devra ainsi continuer à assurer une desserte fine des territoires situés sur cet axe nord-sud essentiel à l’aménagement de notre pays. 
Ces différentes démarches sont engagées dans une approche responsable et sont un préalable nécessaire pour permettre d’éclairer les décisions à prendre pour l’avenir de notre réseau ferroviaire et l’aménagement de nos territoires. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.) 
 La parole est à M. Vincent Eblé.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. 
M. Vincent Eblé.

sur les travées de l'UMP.) 
La France a le privilège d’avoir une population âgée en croissance et nous savons la chance que représente l’allongement de la vie. Mais avons-nous réellement imaginé le visage de la France dans une dizaine d’années ? Les plus de 60 ans représenteront un tiers de la population en 2035, alors qu’ils sont un cinquième aujourd’hui.
Nous sommes dans une position enviable, puisque, en parallèle de ce vieillissement, la France est l’une des rares nations européennes à voir sa population augmenter, ce qui constitue un véritable atout. Encore faut-il que nous soyons capables d’anticiper ce changement afin d’adapter notre société, plus particulièrement les politiques publiques, et ainsi de profiter de l’opportunité qui nous est offerte.
Avant d’être une charge, cette opportunité est humaine, transgénérationnelle, culturelle, mais également économique. Je pense au développement de la croissance et des emplois dans les secteurs liés aux services à la personne, aux nouvelles technologies dédiées et au bâtiment avec l’adaptation des logements, nécessaire au maintien à domicile.
Hélas ! nous devons constater que cette réalité démographique n’a pas été encore prise en considération et que la société française accuse un sérieux retard.
Promise par Nicolas Sarkozy en 2007 
(Exclamations sur les travées de l'UMP)
 C’est un drame !
M. Didier Guillaume.
 Vous avez sur votre bureau, madame la ministre, trois très bons rapports, dont les auteurs respectifs sont Mme Pinville, M. Aquino et M. Broussy. Ils démontrent que, au-delà de la problématique du financement, la question de la perte d’autonomie s’articule, entre autres, autour de la prévention pour retarder au maximum la dépendance, mais également autour de notre capacité de compréhension de ce que suppose le vieillissement de la population en termes d’adaptation de nos lois. 
M. Vincent Eblé.
Au congrès de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, l’UNIOPPS, le Président de la République a réaffirmé son engagement à accomplir la réforme de la perte d’autonomie et évoqué la finalisation d’un texte d’ici à la fin de l’année. Preuve du sérieux de cette ambition, le financement de la réforme a été partiellement amorcé dès le premier budget de la sécurité sociale de notre majorité. 
Madame la ministre, ma question est la suivante. 

M. Alain Gournac.
 Pourriez-vous nous préciser les axes prioritaires que le Gouvernement compte défendre à l’occasion de cette future grande réforme qui accompagnera l’adaptation de la société au vieillissement ? 
M. Vincent Eblé.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.) 
 C’est très important !
M. Didier Guillaume.
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, c’est exact, le vieillissement de la population représente un grand défi pour notre pays : un défi pour nos régimes de retraite, qui nous conduira à prendre des mesures courageuses et ambitieuses pour sauvegarder notre système de retraite par répartition,...
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
 Comme supprimer les régimes spéciaux...
M. Gérard Longuet.
 Mesures ignorées jusqu’alors !
M. Alain Fouché.
 ... un défi pour faire en sorte que notre société soit mieux adaptée à cette population qui avance en âge.
Mme Marisol Touraine, 

Trois rapports, dont je vous remercie d’avoir souligné la très grande qualité, ont été remis à M. le Premier ministre voilà quelques jours par Mme la députée Martine Pinville, M. Luc Broussy et M. le professeur Aquino. Ils nous permettront de formuler des propositions dans trois directions.
Il s’agit tout d’abord d’anticiper la dépendance. Il nous faut faire en sorte que la prévention soit reconnue comme telle. Cela revient à favoriser la détection des fragilités des personnes âgées à travers des dispositifs qui passeront par l’assurance maladie ou d’autres mécanismes et à repérer ainsi les personnes susceptibles de devenir dépendantes.
Il s’agit ensuite d’adapter notre société. Nous le savons, les logements sont insuffisamment adaptés et nos transports ne facilitent pas toujours les déplacements des personnes âgées. Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, aime à mettre l’accent sur ce qu’elle appelle la 
silver economy, 
Il s’agit enfin de prendre en charge l’accompagnement de la dépendance elle-même. Nous ne partons pas de rien. En effet, si rien n’a été fait au cours des dernières années 
(Protestations sur les travées de l'UMP)
 Non financée !
M. Christian Cambon.
 En agissant dans cette direction, nous ferons en sorte qu’un service soit rendu aux personnes, que celles-ci choisissent de rester à domicile ou de résider dans un établissement spécialisé pour les personnes âgées.
Mme Marisol Touraine, 

Je vous remercie, monsieur le sénateur, d’avoir souligné l’importance que revêt cette réforme pour notre société et l’attention que lui accordent les sénateurs. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.) 
 Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Jean-Claude Carle.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jean Francou, qui fut sénateur des Bouches-du-Rhône de 1971 à 1989.
M. le président.
 Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil national des villes, en remplacement de M. Pierre André, dont le mandat est arrivé à expiration.
M. le président.
La commission des affaires économiques a fait connaître, en date du 13 mars, qu’elle proposait la candidature de M. François Calvet pour siéger au sein de cet organisme.
Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.
 Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral.
M. le président.
Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l’article 16.
À l’intitulé des chapitres II et III du titre IV du livre I

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai synthétique et mon intervention vaudra également défense des amendements n
M. Pierre-Yves Collombat.

L’article 16 redéfinit le seuil d’habitants d’une commune qui détermine la limite du changement de mode de scrutin aux élections municipales. Actuellement, le scrutin proportionnel concerne les communes de plus de 3 500 habitants.
Comme vous le savez, la commission des lois du Sénat a initialement fixé ce seuil à 1 000 habitants, avant que l’Assemblée nationale ne l’abaisse à 500. En deuxième lecture, la commission des lois, maintenant sa position, propose de nouveau de le relever à 1 000 habitants.
Personnellement, et c’est aussi l’avis de l’Association des maires ruraux de France, je pense que le nouveau mode de scrutin gagnerait à être appliqué à l’ensemble des communes. Nous préférerions en effet nous priver des joies du panachage, un procédé que je qualifie volontiers de « petits meurtres entre amis ». S’il procure incontestablement certaines joies lorsqu’il faut, jusqu’à trois heures du matin, dépouiller les bulletins et transcrire sur le procès-verbal tous les poivrots du village, il a surtout pour effet de sanctionner ceux qui travaillent le plus et prennent donc des décisions défavorables aux intérêts de certains.
Je sais que certains collègues voient dans le panachage l’une des formes suprêmes de l’expression démocratique. D’autres ont parlé de « sursaut éthique » : j’adore l’expression, mais je ne vois pas trop de quoi il s’agit en l’occurrence. D’autres encore, avançant des considérations matérielles, estiment que les petites collectivités ne pourraient pas appliquer la parité intégralement, car elles ne pourraient pas se plier à ces contraintes nouvelles. Nous ne sommes pas de cet avis.
C’est pourquoi l’amendement n° 228 rectifié vise à supprimer toute forme de seuil. Quant aux deux autres amendements, ils tendent à permettre quelques accommodements avec l’obligation de parité, afin que l’argument de son inadéquation aux petites collectivités ne fasse pas obstacle à l’application d’un scrutin de liste.
Telles sont nos préférences. Cela étant, j’ai bien conscience que les avis sont si divergents – nos échanges en première lecture l’ont montré – que le seuil de 1 000 habitants est celui qui semble pouvoir rassembler le maximum de suffrages.
En conclusion, si les amendements que je présente ne sont pas adoptés, je n’en mourrai pas ! 
(Sourires.)
 L'amendement n° 228 rectifié, présenté par MM. Collombat et C. Bourquin, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a déjà largement débattu du nombre d’habitants en deçà duquel il convient de privilégier le scrutin majoritaire.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
Je précise que le seuil de 1 000 habitants, qui avait déjà été retenu en première lecture par notre assemblée, est apparu naturel aux yeux des membres de la commission, après que ceux-ci eurent examiné toutes les autres solutions possibles.
Maintenant que les membres de la commission des lois sont soulagés d’apprendre que notre collègue Pierre-Yves Collombat survivra au maintien de ce seuil, je confirme donc l’avis défavorable de la commission sur cet amendement. 
(Sourires.) 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Sauf erreur de ma part, neuf amendements ont été déposés sur cet article. À l’Assemblée nationale, le seuil de 500 habitants a été retenu après de nombreux débats, mais le rapporteur Pascal Popelin et le Gouvernement ont indiqué qu’ils étaient ouverts à la discussion.
M. Manuel Valls, 
ministre de l'intérieur.
Je n’ai aucun conseil à donner aux membres de la Haute Assemblée mais, étant donné que le Sénat a retenu l’idée d’un seuil de 1 000 habitants en première lecture, il pourrait peut-être de nouveau se rassembler aujourd’hui autour de cette proposition relativement sage. Cela nous permettrait de surcroît de gagner un peu de temps et d’avancer dans ce débat. Mais, bien évidemment, il ne me viendrait jamais à l’idée d’empêcher un éminent sénateur de prendre la parole pour défendre une autre position ! 
(Sourires.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 228 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 229 rectifié, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le titre IV du livre I

I. – Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ;
II. – L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
III. – Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, il n’est pas fait application de cette obligation dans les communes comptant moins de 1 000 habitants. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
 Défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 229 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° 230 rectifié, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
M. le président.
Rédiger ainsi cet article :
Le titre IV du livre I

I. – Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ;
II. – L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
III. – Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, un écart de 30 % entre le nombre de représentants de chaque sexe est possible. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
 Défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 230 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Les trois amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n° 30 rectifié est présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire.
L'amendement n° 168 rectifié 

L'amendement n° 180 rectifié 

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié.
 J’ai bien entendu l’appel de M. le ministre.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je me permets toutefois de renouveler notre proposition d’un seuil de 1 500 habitants que nous avions avancée en première lecture.
Je serais bien sûr très déçu si cette proposition n’était pas retenue, mais, moi non plus, je n’en mourrai pas… 
(Sourires.)
 La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 168 rectifié 
M. le président.

 J’ai écouté M. le ministre et M. Collombat. Je continue toutefois de m’interroger : la commission des lois a retenu le seuil de 1 000 habitants, l’Assemblée nationale celui de 500, pourquoi ces chiffres ?
M. Daniel Dubois.
 Bonne question !
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Et pourquoi pas ? 
M. Jacques Mézard.
(Sourires.)
 Pourquoi retenons-nous le seuil de 1 500 habitants, me demanderez-vous.
M. Daniel Dubois.
Je suis élu du troisième département français en nombre de communes et je m’efforce d’expliquer les bienfaits de cette réforme à tous les élus ruraux de ce département, qui compte 782 communes, dont 744 ont moins de 2 000 habitants.
Si l’on avait fixé le seuil à 2 000 habitants, qui correspond à la définition d’une commune rurale par l’INSEE, nous aurions eu des arguments !

M. Gérard Longuet.
 En revanche, je ne trouve pas d’arguments valables pour défendre le seuil de 500 ou de 1 000 habitants.
M. Daniel Dubois.
J’écoute donc les maires ruraux de mon territoire, qui affirment préférer le seuil de 1 500 habitants, ce qui ne me semble pas incohérent. Par conséquent, je maintiens mon amendement.
 La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié 
M. le président.

 Je me félicite que la commission des lois ait relevé le seuil à 1 000 habitants, ce qui correspond au vote que nous avions exprimé en première lecture. C’est un moindre mal par rapport au seuil de 500 habitants, adopté par l’Assemblée nationale. J’ai d’ailleurs été surpris par ce vote, puisque je m’étais réjoui d’entendre ici même M. le ministre de l’intérieur déclarer que le fait de descendre en dessous de 1 000 habitants et surtout d’abaisser le seuil jusqu’à 500 habitants poserait un certain nombre de problèmes.
M. Hervé Maurey.
En résumé, je suis franchement opposé au seuil de 500 habitants. Le seuil de 1 000 habitants me semble un peu plus acceptable, mais j’avoue que celui de 1 500 me paraît plus opportun, et ce pour une raison très simple que j’ai déjà évoquée : le mode de scrutin que nous envisageons d’instaurer entraînera obligatoirement une politisation de la vie locale.

M. Jean-Jacques Mirassou.
 Nos communes comprennent nombre d’élus apolitiques issus de listes pluralistes et les tendances politiques de certains conseils municipaux ne sont parfois même pas connues. Dans ces conditions, il suffira qu’un candidat concurrent se déclare appartenir à tel bord politique ou à tel parti pour que le maire soit immédiatement réputé appartenir à l’autre camp.
M. Hervé Maurey.
C’est pourquoi je souhaite que le seuil soit le plus élevé possible, même si je reconnais que ce nouveau mode de scrutin, déjà prévu par l’ancien gouvernement et l’ancienne majorité, est nécessaire pour assurer le fléchage.
 Les amendements n
M. le président.

L'amendement n° 77 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 126 est présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 305 est présenté par MM. Vandierendonck, Guillaume, Vairetto, D. Bailly, Vincent et Fichet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 77.
 L’abaissement du seuil de scrutin proposé nous convient car nous considérons qu’il s’agit d’une avancée démocratique. Nous verrons bien où cela nous mènera !
Mme Éliane Assassi.
Cela étant, je m’étonne de certains amendements défendus sur d’autres travées de cet hémicycle dans la mesure où le texte du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale – texte n° 61 de la session ordinaire 2009-2010 – visait à abaisser ce seuil à 500 habitants. Et je rappelle que l’Association des maires de France soutenait ce projet.
Ainsi que nous nous en sommes déjà maintes fois expliqués, nous voulons, nous, que soient mises en place les conditions permettant à toutes les communes d’élire leur conseil municipal au scrutin proportionnel, avec des listes garantissant la parité. Ce serait un facteur déterminant pour revivifier le débat démocratique local, en favorisant l’émergence de nouveaux projets, de nouvelles visions, de nouvelles perspectives de développement. Cela encouragerait également l’apparition de nouveaux engagements citoyens au service de la collectivité et permettrait de développer le pluralisme auquel, vous le savez, nous tenons beaucoup.
Nous avons cependant bien compris que cette perspective n’était pas partagée ici. Aussi, tout en saluant l’avancée portée par ce texte, nous proposons une nouvelle fois d’abaisser ce seuil aux communes de 500 habitants, comme l’ont souhaité nos collègues députés, ce qui permettrait à 7 000 communes supplémentaires de franchir ce pas vers une plus grande démocratie locale. 
Nous avions déposé un tel amendement en première lecture, croyant, à l’époque, qu’une majorité parviendrait à se dégager pour adopter ce point de vue. Malheureusement, ce ne fut pas le cas. Cette fois, forts du vote des députés, nous vous appelons, mes chers collègues, à ne pas laisser passer l’occasion d’une évolution favorable à la démocratie.
 La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° 126.
M. le président.
 J’ai entendu des arguments aux termes desquels le fait de fixer ce seuil à 500 habitants aboutirait à « politiser » la vie communale.
Mme Hélène Lipietz.
 C’est une évidence !
M. Rémy Pointereau.
 Mais est-il donc honteux de faire de la politique ? 
Mme Hélène Lipietz.
Sûrement pas !
M. Jean-Jacques Mirassou. 
 Si c’est le cas, que faisons-nous dans cet hémicycle ? La politique, c’est l’organisation de la Cité.
Mme Hélène Lipietz.
 Très bien !
Mme Éliane Assassi.
 Eh bien, pour ma part, je suis très fière de faire de la politique ; cela n’a rien de honteux ! 
Mme Hélène Lipietz.
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) 
Je pense, moi, que les gens qui s’inscrivent sur une liste politique en vue d’élections municipales le font, eux aussi, pour être au service de leur commune, de leurs concitoyens. 
Rien n’empêchera d’ailleurs qu’une seule liste se présente dans les communes de 500 à 1 000 habitants. Cela pourrait d’ailleurs présenter un avantage. Au début de mon mandat, voilà quelques mois, j’avais défendu un amendement – il avait été rejeté – motivé par le fait qu’il y a encore en France, au XXI

(Exclamations ironiques
sur les travées de l'UMP.) 
 Arrêtez avec ça !
Mme Sophie Primas.
 Alors, si nous pouvons faire en sorte que la moitié de la population française soit de temps en temps représentée en fixant ce seuil à 500 habitants, autant le faire ! 
Mme Hélène Lipietz.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l'amendement n° 305.
M. le président. 
 Il est défendu.
M. Claude Bérit-Débat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Nous avons tout entendu, nous sommes passés par tous les seuils et nous nous sommes tous retrouvés sur celui de 1 000 habitants. La commission émet donc un avis défavorable sur tous ces amendements.
M. Michel Delebarre, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.



(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote sur l'article 16.
M. le président. 
 J’avais déposé un amendement n° 142 rectifié, identique à l’amendement n° 30 rectifié de Jean-Jacques Hyest, et qui visait donc à remonter le seuil d’application du scrutin proportionnel à 1 500 habitants. À cet égard, je reprends à mon compte l’argument de notre collègue Daniel Dubois, qui rappelait que le seuil retenu par l’INSEE pour déterminer le caractère rural d’une commune est de 2 000 habitants. 
M. Rémy Pointereau.
Depuis deux ans, en préparation des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, nous avons envoyé des questionnaires et organisé des réunions pour connaître l’avis des élus de chacun de nos départements. Il en est ressorti une préférence majoritaire pour les seuils de 1 500 ou 2 000 habitants. Je veux bien organiser toutes les concertations que l’on me demande mais, à un moment donné, il faut que les paroles se traduisent par des actes !
De plus, je reste convaincu que tout cela va politiser nos conseils municipaux. Je pense ici à la politique politicienne 
(Exclamations ironiques
sur les travées du groupe socialiste.)
Aujourd’hui, dans les conseils municipaux de nos petites communes, chacun travaille assurément dans un état d’esprit constructif, mettant ses opinions partisanes de côté. Or, avec ce système, les partis politiques vont pousser leurs listes, en particulier le parti socialiste,… 
 C’est une évidence ! 
M. Michel Delebarre, 
rapporteur.
(Sourires.) 
 … mais aussi les écologistes et le parti communiste. 
M. Rémy Pointereau.
(Exclamations sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.) 
Tout cela va politiser nos communes rurales. Il faut donc s’en tenir au seuil minimum de 1 500 habitants.
 Et que dire de tous ces maires « apolitiques » qui signent pour le candidat de l’UMP à l’élection présidentielle ! Vous n’avez pas de leçons à donner en matière de « politique politicienne » !
Mme Cécile Cukierman.
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne me souviens pas si notre collègue Rémy Pointereau a participé aux travaux de l’atelier des états généraux de la démocratie territoriale qui traitait de cette question de seuil.
M. Alain Richard.
En ce qui me concerne, je suis entré dans cette discussion avec l’idée d’un seuil de 1 000 ou de 1 500 habitants. Quand je suis sorti de la réunion, il était clair que le seuil qui recueillait les faveurs d’une grande majorité – peut-être les échanges ont-ils d’ailleurs été enregistrés – était celui de 1 000. 
 Une grande majorité de ceux qui étaient présents !
M. Rémy Pointereau.
 Bien entendu, mais sont intervenus des représentants d’au moins vingt ou trente départements. Et l’essentiel de la discussion a porté sur ce sujet.
M. Alain Richard.
Chacun peut avoir son opinion, et toutes ont leur légitimité. Il reste que tous ceux qui ont participé à l’atelier des états généraux dédié à cette question ne peuvent en conserver que le souvenir que je viens de décrire.
Concernant l’appartenance à des partis politiques, nous savons très bien – mais je conviens que nombre d’entre vous ont plus d’expérience des élections que moi – que les listes qui s’opposent dans les communes de 2 000, 1 500 ou 1 000 habitants ont, en général, un très petit contenu politique et qu’elles comprennent le plus souvent des sympathisants de différents partis, de droite comme de gauche. 
Nous en reparlerons dans un an, mais je suis prêt à parier que cette pratique perdurera avec l’introduction du scrutin sur liste bloquée à la proportionnelle. Les contacts que certains d’entre nous, peut-être un peu plus politisés que les autres – et c’est assurément très vilain ! 
(Sourires.)
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) 
 Très bien !
Mme Cécile Cukierman.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. le président. 
 Il faut bien le reconnaître, en première lecture, nous avions voté pour le seuil de 1 000. C’était un point de consensus. Moi, je préférais un seuil de 1 500, c’est vrai, mais le seuil de 1 000 est un compromis qui me paraît tout à fait acceptable.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je suis toujours impressionné par ceux qui disent qu’à force de descendre on ne pourra pas assurer la parité. Comme s’il n’y avait pas autant d’électrices que d’électeurs ! Il y a même généralement un peu plus d’électrices… Il s’agit d’un débat un peu dérisoire. Ce qui pose problème dans les petites communes, c’est, plus que la parité, le nombre de conseillers.
Je regretterais de voir détruit le compromis heureux trouvé en première lecture, même s’il est normal de défendre le point de vue des maires de son département. 
Cela dit, dans mon département, j’ai entendu toutes les options. Certains voulaient… 

M. Michel Delebarre, et M. Claude Bérit-Débat.
rapporteur,  
 Oui, zéro ! Pourquoi ? Parce que cela les mettait à l’abri du risque de voir leur nom rayé ! Il est certes plus commode de faire passer sa liste dans ces conditions ! 
M. Jean-Jacques Hyest.
Cela dit, la majorité des maires s’accordait tout de même autour de 1 000 ou de 1 500. 
De plus, chaque département a un nombre différent de petites communes. 
Tout cela est très compliqué, mais le seuil de 1 000 est raisonnable. Si nous nous montrons unanimes sur ce niveau face à l’Assemblée nationale, je pense que nous aurons au moins gagné sur ce point. 
 Très bien !
M. Jean-Claude Lenoir.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
M. le président. 
 En tant que femme politique, je suis un peu fatiguée de voir la parité mise à toutes les sauces et servir d’alibi à toute une série d’amendements ou de propositions de loi. Je me félicite de l’existence de la loi sur la parité, comme je l’ai dit à Mme Tasca en première lecture, mais je suis lasse d’entendre tout le temps les mêmes arguments.
Mme Sophie Primas.
Cela étant dit, la question se pose de la représentation d’une opposition dans les petites communes. Je pense que le seuil de 1 000 habitants est bon. Il faut mesurer les difficultés que certains maires rencontrent pour constituer des listes entières dans les communes de moins de 1 000 habitants ; c’est très compliqué ! 
Néanmoins, le fait de pouvoir panacher en dessous de 1 000 habitants permet éventuellement à quelqu’un de se présenter tout seul, sans liste, et d’être parfois élu. Une opposition peut alors se constituer à l’intérieur du conseil municipal. Demain, s’il faut constituer deux, voire trois listes entières, ce sera extrêmement difficile dans beaucoup de petites communes et l’expression de l’opposition ne sera pas assurée. Je pense donc que le seuil de 1 000 habitants doit absolument être préservé.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je dois dire que M. Hyest m’a rassuré. 
M. Claude Bérit-Débat.
Je voudrais toutefois rappeler que nous étions plusieurs, dont Pierre-Yves Collombat, au sein de la mission présidée par Claude Belot, à ne vouloir aucun seuil. 
Dans un deuxième temps, nous avons proposé 500. J’y étais favorable. 
Aujourd’hui, nous avons trouvé un compromis sur 1 000. Eh bien, je suis d’accord pour que le Sénat s’accorde sur ce compromis et se donne ainsi toutes les chances d’être entendu.
Que dire du débat lancé par M. Pointereau sur la politisation à laquelle aboutirait le scrutin de liste à la proportionnelle dans les petites communes ? Dans mon département, plusieurs communes de 300 ou 500 habitants ont vu deux listes s’affronter. La « politisation » est donc déjà présente. 
J’aurais préféré 500, mais c’est le seuil de 1 000 qui a été retenu. Dans les communes de moins de1 000 habitants, nous verrons se constituer des listes uniques composées de gens de sensibilités différentes, comme ils savent le faire dans les petits villages. On les appelle les listes d’intérêt général et on en trouve dans tous les départements. Cela continuera à exister, même avec la proportionnelle.
M. le ministre nous a donné une assurance. Le seuil de 1 000 habitants correspond au souhait d’une majorité des membres de cet hémicycle. Même si j’étais plutôt partisan d’un seuil inférieur, je dis que nous devons opter en faveur de ce seuil et faire en sorte de le conserver lors de la négociation que nous engagerons, je l’espère, avec nos collègues de l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire. 
La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous le savons, dans la vie, il y a les choix du cœur, ceux de la raison et ceux de la résignation.
M. Jean Boyer.
En cet instant, je parle en mon nom personnel, mais je sais que mon sentiment est partagé. Si les hommes de bonne volonté souhaitent bâtir quelque chose, forcément, ils trouvent un consensus.
Le seuil de 1 500 habitants me semblait préférable parce qu’une commune de 1 500 habitants est parfois implantée sur 10 000 hectares, soit 15 habitants au kilomètre carré. Cela étant, monsieur le ministre, en acceptant le seuil de 1 000 habitants, vous nous avez démontré votre volonté de bâtir.
Aussi, c’est par résignation mais surtout au nom de la raison que je voterai en faveur de ce seuil.
La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. le président. 
 À la demande du président Jean-Pierre Bel, mon collègue Gilbert Barbier et moi-même avions réuni les élus du département du Jura sur trois sites des trois circonscriptions. Les discussions furent productives. Deux sujets avaient surtout passionné les participants : le seuil à partir duquel le scrutin bloqué devait être applicable et, bien entendu, la parité. 
M. Gérard Bailly.
Dans mon département, nous avons longuement évoqué le cas des communes rurales et une majorité des intervenants s’est prononcée en faveur du seuil de 2 000 habitants. L’Assemblée nationale a, quant à elle, retenu un seuil beaucoup plus bas, de 500 habitants. Si le seuil de 1 000 habitants dont nous débattons actuellement peut faire consensus, je m’y rallierai.
Contrairement à ce qui se passe dans les communes plus petites, dans celles de plus de 1 000 habitants, du fait de la mobilité de la population, les gens se connaissent moins. Or, lors des élections municipales tout particulièrement, les électeurs aiment voter pour des personnes qu’ils identifient bien. 
Pour ce qui est de la parité, il est certain qu’on peut regretter la présence insuffisante des femmes au sein des diverses instances élues, et toutes les mesures en faveur de la présence d’un plus grand nombre de femmes dans les assemblées ne peuvent qu’être bénéfiques. Mais, mesdames, combien de maires déplorent devant moi de ne pouvoir trouver, malgré tous leurs efforts, y compris dans des communes de moins de 500 habitants, les trois ou quatre femmes qu’ils souhaitent voir figurer sur leur liste de onze candidats ! 
Cela étant, lorsque les femmes sont volontaires et s’impliquent, elles sont de très bonnes élues. Parfois, elles accomplissent même leur travail mieux que les hommes ! Je peux en témoigner, moi dont la communauté de communes a compté jusqu’à sept femmes maires – peut-être faut-il dire « mairesses » 
(Mme Jacqueline Gourault s’exclame.)
En revanche, lorsqu’il s’agira de faire appel à des femmes afin de respecter le quota, il est à craindre, même si certaines vont se prendre au jeu, que d’autres ne fassent de l’absentéisme. 
(Exclamations sur différentes travées.) 
Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, nous soutiendrons votre proposition de retenir le seuil de 1 000 habitants. 
La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le sujet dont nous traitons est récurrent lors des conversations avec les maires. Les propositions vont de la généralisation du scrutin à la proportionnelle jusqu’au 
M. Claude Domeizel.

En réalité, nous sommes face à trois objectifs : obtenir la parité, donner la possibilité à une opposition d’entrer au conseil municipal et, à titre connexe, constituer facilement des listes. 
À mon avis, il faut abaisser le seuil le plus possible et s’arrêter en vertu d’un critère qu’il nous revient sans doute, à nous parlementaires, de définir, car on ne s’en sortira pas en demandant leur avis à tous les maires.
Comme l’a fait observer l’une de nos collègues, dans les communes de moins de 1 000 habitants, la constitution de plusieurs listes n’est pas chose aisée. Si deux listes parviennent finalement à se constituer – ne parlons même pas de trois ! –, avec le scrutin à la proportionnelle, on attribue une prime à la liste arrivée en tête, le reste des sièges étant réparti entre les deux listes. Dès lors, dans les communes de ce type, la représentation de l’opposition devient ridicule, voire nulle. Parfois, une liste peut recueillir plus de 25 % des voix – pourcentage tout de même non négligeable – sans pour autant obtenir de représentant.
Voilà pourquoi j’estime, quant à moi, que le seuil de 1 000 habitants est raisonnable. En dessous, le scrutin à la proportionnelle aboutit à une représentation ridicule, voire nulle de la minorité.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. le président. 
 Mes propos vont faire écho à ceux qu’a tenus M. le ministre ce matin lorsqu’il a évoqué ce que pourrait être la loi au terme de notre discussion. 
M. Jean-Claude Lenoir.
Comme la plupart de mes collègues de l’UMP, je suis très clairement favorable au seuil de 1 000 habitants. Je suis également très favorable au principe même de l’élection par liste, système appelé de façon incorrecte « scrutin de liste bloquée ».
Je fais partie, comme plusieurs d’entre nous ici, des élus qui ont vécu le changement de mode de scrutin. Dans ma commune, Mortagne-au-Perche, modeste certes, mais néanmoins sous-préfecture de 5 000 habitants, j’ai connu le panachage avant de passer au scrutin dit « de liste à la proportionnelle ». Avant la modification du scrutin, d’aucuns soutenaient que ce changement allait politiser l’élection, qu’il serait difficile de trouver des femmes, bref que ce serait compliqué. Or, je veux en témoigner, le nouveau système nous convient parfaitement. Peut-être, me direz-vous, est-ce dû au fait que j’ai régulièrement gagné les élections… Pas du tout ! 
En vérité, de façon générale, il existe une grande différence concernant les personnes dont on souhaite la présence sur une liste. Avec panachage, que se passe-t-il le soir des élections ? On proclame une sorte de palmarès, en disant combien de voix de voix les uns et les autres ont recueillies. Or, dans nos communes, nombre des candidats sont très sensibles à leur score personnel, lequel a d’ailleurs des répercussions sur la vie conjugale – mais oui, même sur la vie conjugale ! –, familiale, professionnelle. Un commerçant mal élu en ressent assez rapidement les conséquences.
Permettez-moi de vous livrer une anecdote personnelle. Voilà fort longtemps, il est vrai, ma mère évoquait devant mon père à la table familiale son éventuelle candidature à une élection dans cette bonne ville de Mortagne-au-Perche. Mon père l’avait tout de suite ramenée à la réalité en lui disant : « Si tu y vas, tu vas prendre une veste ! » C’était acquis : dans certains cas de figure, on ne pouvait pas être candidat.
Mais aujourd’hui, contrairement à l’idée reçue, on recueille beaucoup plus de candidatures féminines sur une liste à la proportionnelle. On va attirer des personnes – hommes ou femmes – qui apportent énormément à la collectivité alors qu’elles ne voulaient pas s’exposer, 

Par ailleurs, le système en question présente le grand mérite de conforter le maire. Celui qui, demain, peut être élu maire est sûr d’obtenir une majorité. Et le maire sortant qui, reconnaissons-le, surtout s’il a bien travaillé, est exposé à un certain nombre de ratures sur le bulletin de vote, peut conduire une liste avec une plus grande sérénité et gérer ensuite la commune dans les meilleures conditions. 
Cette remarque, que je tenais à faire, s’adresse moins à mes collègues qui sont acquis à cette idée qu’aux citoyens de mon département, lesquels constateront, car ils font une lecture assidue du 
Journal officiel
(Sourires.) 
Enfin, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger. Quel que soit le seuil retenu, se pose toujours, pour les communes, la question de savoir si elles sont au-dessus ou au-dessous du seuil. Or plusieurs chiffres sont fournis : le chiffre officiel de l’INSEE, révisé tous les ans, et celui de la population prise en compte pour le calcul de la DGF. J’aimerais que vous puissiez fixer de façon très claire la référence qui permet à une commune de savoir exactement à quel régime elle est soumise. 
(M. Pierre Charon applaudit.)
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Les membres de mon groupe avaient déposé une proposition de loi retenant le seuil de 1 500 habitants, établissant ainsi un équilibre entre ceux qui étaient favorables au seuil de 2 000 habitants et ceux qui privilégiaient celui de 1 000 habitants, sans oublier notre excellent collègue Pierre-Yves Collombat qui, lui, optait, pour zéro, faisant ainsi baisser la moyenne ! 
M. Jacques Mézard.
(Sourires.)
En première lecture, j’avais beaucoup insisté pour que soit adopté le seuil de 1 000 habitants, qui correspondait d’ailleurs à la proposition initiale, sage et raisonnable du Gouvernement. Effectivement, un seuil inférieur ou supérieur entraîne des difficultés.
Nous sommes arrivés à un consensus et je souhaite que ce seuil soit adopté à l’unanimité, afin d’envoyer un message fort à nos collègues de l’Assemblée nationale.
Quant au risque de politisation des élections qui a été évoqué, il ne s’agit pas d’un réel problème. En vérité, cette politisation risque plus d’apparaître dans les intercommunalités, avec la représentation des minorités.
 Évidemment !
M. François Rebsamen.
 La tâche sera plus difficile pour les exécutifs des intercommunalités. Mais nous avons maintenant une certaine expérience de l’intercommunalité et, au fil du temps, nous saurons surmonter cette difficulté. Du reste, la représentation des minorités correspond à une démarche tout à fait logique et normale.
M. Jacques Mézard.
Bref, il est opportun que le plus grand nombre d’entre nous soutienne la proposition initiale du Gouvernement.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
M. le président. 
 Plusieurs questions sont soulevées. 
Mme Cécile Cukierman.
Tout d’abord, l’exigence de la présence des femmes dans les conseils élus n’a rien d’un alibi. Pour avoir participé à la constitution de listes électorales, je peux témoigner de la difficulté de trouver, eu égard à l’état actuel de la société – et nous ne manquons pas de le dénoncer ! –, des femmes qui acceptent spontanément la prise de responsabilités, surtout si on leur fait comprendre c’est pour faire nombre, pour jouer la « plante verte » – je l’ai entendu dire ! – ou que sais-je encore…
La difficulté que l’on pointe pour les communes de 1 000 ou 1 500 habitants concerne également les communes plus importantes. Même dans une commune de 8 000 habitants, il est difficile de trouver des femmes qui ne se contentent pas de mettre leur nom sur une liste mais font vraiment campagne et prennent ensuite toute leur place au conseil municipal. 
Cette réalité doit d'ailleurs nous amener à nous interroger sur nos pratiques dans l’exercice de nos mandats. Après les élections régionales de 2004, pour lesquelles les listes devaient être paritaires, il y avait effectivement des femmes dans les conseils régionaux. Mais je me souviens que, dans le conseil où je siégeais, à partir de vingt heures, il n’y avait plus que des hommes… Nous pourrions donc réfléchir aux moyens de permettre aux femmes élues de prendre leurs responsabilités, ce qui permettrait en même temps aux hommes de continuer à assumer les leurs tout en ayant une vie personnelle à côté. Nous avancerions ainsi dans la bonne direction.
La parité n’est pas un argument, ni dans un sens ni dans l’autre : c’est une exigence démocratique. Nous ne parlons pas de parité pour le plaisir, ni pour ajouter des contraintes, mais parce que c’est une exigence démocratique et que, comme toute exigence démocratique, il est parfois difficile de la mettre en œuvre. Cela peut prendre du temps, mais nous devons nous donner les moyens d’y arriver, ce qui implique d’instaurer certains dispositifs contraignants. Je crois que le jeu en vaut la chandelle.
On parle beaucoup de ruralité depuis hier. Pour ma part, je me refuse à penser que nous ne pourrions pas respecter cette exigence démocratique qu’est la parité dans les villages. De nombreux maires cherchent déjà à s’en approcher, même si ce n’est pas une obligation, car ils savent bien que cela a un impact sur l’élection, quel que soit le mode de scrutin.
J’en viens à la question de la politisation. Mes chers collègues, il faut faire attention aux implications de nos propos. À un moment où l’on déplore le creusement du fossé qui existe entre les Français et leurs représentants, ne répandons pas l’idée qu’il y aurait des élus qui ne font pas de politique ! Comme je l’ai dit tout à l'heure, en m’énervant peut-être un peu, certains électeurs sont surpris d’apprendre dans le journal local que tel maire, qui est censé ne pas « faire de politique » et se soucier seulement de servir l’intérêt général, apporte son soutien ou son parrainage à un candidat de droite, ou de gauche, à l’élection présidentielle, s’engage sur une liste politique pour les élections régionales ou se porte candidat à une élection cantonale avec une étiquette politique.
Pourquoi s’avancer ainsi masqué ? Peut-être nous faut-il repenser l’engagement politique et savoir affirmer qu’il n’est pas une tare, qu’il n’aboutit pas forcément à des querelles partisanes ou à des manœuvres politiciennes pour obtenir des accords par en haut – c’est une conception que je ne partage pas –, mais qu’il est une activité noble, qui mérite d’être réhabilitée. C’est, aussi, une exigence démocratique. Il est difficile de le faire comprendre, mais nous devons nous mobiliser collectivement pour y parvenir, car c’est ce genre d’exigence qui nous permettra de sauver la démocratie dans notre pays. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) 
Je conclurai en évoquant les deux temps du vote sur ces dispositions. 
Puisque l’Assemblée nationale nous a renvoyé le texte qu’elle a adopté en première lecture – on peut penser ce qu’on veut du principe de la navette, mais c’est ainsi –, de nombreux sénateurs ont déposé des amendements pour l’enrichir ou en supprimer des parties : c’est le jeu du débat démocratique. En ce qui nous concerne, nous avons évidemment voté l’amendement que nous avions déposé. 
Nous allons maintenant passer au vote sur l’article. Notre groupe ne s’opposera pas à l’adoption de cet article, parce que nous pensons que le seuil de 1 000 habitants constitue un début et qu’il répond à un besoin de démocratie dans l’ensemble de nos communes. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) 
La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je rejoins ce qui a été dit par un certain nombre d’intervenants siégeant sur des bancs différents et avançant des arguments qui ne l’étaient pas moins. Il me semble très important que, comme en première lecture, nous votions à l’unanimité en faveur du seuil de 1 000 habitants, afin que l’Assemblée nationale comprenne, notamment dans la perspective d’une éventuelle commission mixte paritaire, que cela représente une demande très forte du Sénat. 
M. Hervé Maurey.
J’étais d'ailleurs prêt à retirer mon amendement dès lors que M. le ministre de l’intérieur aurait bien voulu nous assurer qu’il soutiendrait, devant l’Assemblée nationale, la position du Sénat quant au seuil de 1 000 habitants. En effet, à en juger par le compte rendu des débats en commission et en séance publique, il n’a pas émis d’objection quand l’Assemblée nationale a ramené le seuil de 1 000 à 500 habitants. J’aimerais d’autant plus l’entendre à ce sujet que, ce matin, il a paru considérer qu’un engagement fort de sa part pourrait constituer un élément important dans une éventuelle négociation. 
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 J’apprends beaucoup à votre contact, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre de ce débat particulièrement…
M. Manuel Valls, 

 Passionnant !
Mme Jacqueline Gourault.
 … passionnant, en effet, madame la sénatrice, et fructueux. J’ai notamment beaucoup appris, grâce à l’un d’entre vous, sur le rôle de la femme française dans les conseils municipaux… 
M. Manuel Valls, 

(Sourires.) 
Mais redevenons sérieux ! 
J’ai déjà eu l’occasion de m’engager, monsieur Maurey, puisque je me suis exprimé à plusieurs reprises sur le seuil de 1 000 habitants. La seule chose que je puisse dire, c’est que, même si je ne veux forcer la main de personne, il faudrait évidemment qu’un texte soit adopté par le Sénat. 
 Absolument !
M. François Rebsamen.
 C’est un élément important : j’ai bien compris que, s'agissant du scrutin binominal, les esprits avaient encore besoin de mûrir, éventuellement par des chemins complexes – la vie politique est ainsi faite, et nos échanges m’ont paru aussi intéressants qu’éclairants –, mais, si vous voulez peser dans un rapport de force parlementaire avec l’Assemblée nationale, la première condition, mesdames, messieurs les sénateurs, est que vous adoptiez un texte. 
M. Manuel Valls, 

 Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois.
 En effet, si le Sénat rejette encore le projet de loi, on en reviendra au texte de l’Assemblée nationale.
M. Manuel Valls, 

Pour vous répondre tout à fait clairement, monsieur Maurey, le Gouvernement soutiendra la proposition du Sénat de fixer le seuil à 1 000 habitants. C’est d'ailleurs une attitude cohérente puisque ce seuil était celui que prévoyait le projet de loi initial. Bien sûr, j’entends également ce qui se dit à l’Assemblée nationale, mais le Gouvernement, fort de la position que prendra peut-être le Sénat dans quelques minutes, se prononcera en faveur d’un seuil de 1 000 habitants. C’est un engagement clair et ferme que je prends. 
(Applaudissements.)
 Je mets aux voix l'article 16.
M. le président.
(L'article 16 est adopté.)
 Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.
M. le président.
 J’avais dit que je maintenais mon amendement prévoyant un seuil de 1 500 habitants, monsieur le président !
M. Daniel Dubois.
 Les amendements identiques ont été rejetés et le vote est acquis, mon cher collègue !
M. le président.
I. – Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I


« Section 1 
« Déclarations de candidature

Art. L. 255


Art. L. 255


Art. L. 255

« Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard :
« 1° Pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ;
« 2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures.
« Il en est délivré récépissé.
« La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 228.
« Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels prévus au sixième alinéa du présent article établissent que le candidat satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 228.
« En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.
« Faute pour le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. »

(Non modifié)
« Toute personne qui s’est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal.
« Tout membre d’un conseil municipal élu postérieurement conseiller dans une autre circonscription électorale municipale cesse d’appartenir au premier conseil municipal. »
 L'amendement n° 191 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, J.L. Dupont, Zocchetto, Tandonnet, Marseille, Namy et Jarlier, est ainsi libellé :
M. le président.

Compléter cet alinéa par les mots :
pour les communes de 1 000 habitants et plus, et le deuxième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures, pour les communes de moins de 1 000 habitants
La parole est à M. Hervé Maurey.
 L’article 16 
M. Hervé Maurey.

L’article 16 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 191 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 16
M. le président.

(L'article 16
 est adopté.)

(Non modifié)

Art. L. 256. –

II. – L’article L. 257 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 257. –
« Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n’étaient pas candidates ne sont pas décomptés. »
 L'amendement n° 181 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, J.L. Dupont, Détraigne, Tandonnet et Amoudry, est ainsi libellé :
M. le président.

Compléter cet alinéa par les mots :
sauf si le nombre des personnes candidates est inférieur au nombre de conseillers municipaux à élire
La parole est à M. Hervé Maurey.
 Je regrette que ni le Gouvernement ni le rapporteur ne m’aient expliqué les raisons de leur opposition à l’amendement précédent, qui n’était pourtant pas un amendement politique ou polémique, mais visait simplement à apporter un peu de souplesse.
M. Hervé Maurey.
L’amendement n° 181 rectifié procède du même esprit. L’article 17 précise que les noms des personnes qui n’étaient pas candidates ne sont pas décomptés lors du scrutin. Je le comprends très bien, mais nous proposons qu’il en aille différemment lorsque le nombre de candidats déclarés est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En effet, le dispositif ne prévoit pas ce cas, qui pourrait se présenter dans certaines petites communes. Que se passerait-il alors ? On ne le sait pas, et beaucoup de maires m’ont interrogé à ce sujet dans le cadre des réunions que j’ai organisées. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Monsieur Maurey, la commission a examiné tous vos amendements. S’agissant des deux que vous venez de défendre, il lui a semblé que cet excès de précautions n’allait pas dans le sens de l’amélioration du système. Ce n’est pas seulement l’opinion du rapporteur : bon nombre de nos collègues, qui sont habitués aux scrutins qui se déroulent dans les petites communes, n’ont pas perçu les difficultés que vous évoquez et qui justifient à vos yeux l’intervention du législateur. 
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
L’avis de la commission est donc, là encore, défavorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Le Gouvernement considère également que cet amendement est source de complicité…
M. Manuel Valls, 

 Complexité !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Pardonnez ce lapsus ! Mais, vous l’avez compris, depuis le début de nos débats, il y a une forme de complicité entre M. Maurey et moi… 
M. Manuel Valls, 

(Sourires.)
Cet amendement est source de complexité, donc, car il crée des règles de décompte différenciées en fonction du nombre de candidats déclarés.
Il est préférable de conserver une règle de déclaration obligatoire des candidatures sans prévoir d’exception dans la mesure où de nombreux élus ont fait connaître leurs réserves à l’égard d’une règle qui permettait, jusqu’à présent, d’élire des personnes qui ne le souhaitaient en aucun cas.
 Absolument !
Mme Jacqueline Gourault.
 L’adoption de votre amendement risque de complexifier la situation, d’où la position de rejet que j’exprime.
M. Manuel Valls, 

Je souhaite m’excuser auprès de M. Lenoir, à qui je n’ai pas répondu tout à l’heure sur la population prise en compte à l’article R. 25-1 du code électoral. Il s’agit bien de la population municipale, qu’il ne faut pas confondre avec celle qui est retenue pour le calcul de la DGF.
À ce stade, sauf changement à venir, mais ce n’est pas d’actualité, il s’agit du dernier chiffre authentifié par l’INSEE avant l’élection.
 C’est sur Internet !
Mme Jacqueline Gourault.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir pris la peine de me répondre mais, finalement, votre réponse ajoute un peu à mon interrogation.
M. Jean-Claude Lenoir.
Vous avez parlé de la population municipale. Or chacun sait qu’il y a principalement deux chiffres pour une commune : la population municipale et la population totale.
 En l’occurrence, c’est la population municipale.
Mme Jacqueline Gourault.
 Évidemment, les maires retiennent plutôt la population totale, qui est un peu plus importante.
M. Jean-Claude Lenoir.
Lorsque vous parlez de population municipale, il s’agit donc d’un chiffre assez sensiblement inférieur à la population affichée par les communes.
Vous me confirmez donc que l’on parle bien de la population municipale, et non de la population totale ?... 
(M. le ministre acquiesce.)
 Cela a toujours été le cas !
M. Philippe Kaltenbach.
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’ai très peu à ajouter à ce qu’a dit M. le ministre.
M. Alain Richard.
La réforme à laquelle nous procédons revient à imposer aux gens de ne voter que pour des personnes dont la candidature a été déclarée. À mon sens, il s’agit d’un progrès significatif, que nous saluons tous.
Si, lorsqu’il entre dans le bureau de vote, où le nombre de candidats est affiché, l’électeur doit s’interroger pour savoir s’il a le droit de mettre des noms en plus, il y a un risque accru de complexité.
Monsieur Maurey, vous souhaitez que le conseil municipal soit complet à la fin de l’élection. Contrairement à ce qu’on pourrait penser, ce n’est pas nécessairement le cas et, si le conseil n’est pas complet à l’issue du scrutin, on peut quand même procéder à l’élection du maire, un scrutin complémentaire intervenant après pour compléter le conseil. Il n’y a donc pas d’empêchement.
S’agissant de la remarque de notre collègue et ami Jean-Claude Lenoir, il convient de préciser qu’il y a une raison de base, qui n’a jamais changé, pour laquelle on doit prendre la population municipale en matière électorale : dès qu’on agrège les chiffres, par exemple lorsqu’on fait un calcul de représentation à l’intérieur d’une communauté, le système est faussé s’il y a des doubles comptes. Telle est la raison pour laquelle il ne peut s’agir que de la population municipale.
La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’ai bien entendu ce que M. le ministre et M. le rapporteur ont dit, mais je rappelle simplement que, selon l’article en question, il peut y avoir des listes incomplètes, des candidatures isolées ou moins de candidats que de sièges à pourvoir. Que se passe-t-il dans ce cas-là ?
M. Hervé Maurey.
Le ministre vient de le dire : on procède à l’élection du maire !
Mme Jacqueline Gourault et M. Philippe Kaltenbach. 
 On a donc un conseil incomplet !
M. Hervé Maurey.
C’est cela !
M. Michel Delebarre, 
rapporteur. 
 Et il n’y a pas de problème si une commune qui doit élire 11 conseillers municipaux n’en élit que 10 ?...
M. Hervé Maurey.
 On refait ensuite une autre élection. C’est la règle depuis longtemps !
M. Alain Richard.
 Dont acte ! Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. Hervé Maurey.
 L’amendement n° 181 rectifié est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
 L'amendement n° 196 rectifié 
M. le président.

Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 55 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est clos à dix-neuf heures en métropole. » 
La parole est à M. Philippe Dallier.
 Avec cet amendement, j’ai voulu poser le problème de l’uniformisation de l’heure de clôture des scrutins.
M. Philippe Dallier.
Vous le savez, lors des dernières élections, en particulier lors de l’élection présidentielle, le fait que certains bureaux ferment à dix-huit heures quand d’autres ferment à dix-neuf heures, voire à vingt heures, a entraîné un certain nombre de difficultés, notamment en raison du développement des réseaux sociaux, qui ont été à l’origine de « fuites ». Tout cela n’est pas, à mon avis, de nature à garantir la plus grande équité en matière électorale.
Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs émis l’idée d’une uniformisation de l’heure de fermeture des bureaux à dix-neuf heures.
Il y a deux manières d’aborder le sujet.
On peut retenir la solution préconisée par le Conseil constitutionnel pour les seules élections présidentielle et législatives, en traitant différemment les élections locales. À mon sens, si les horaires sont différents en fonction du type d’élection et, finalement, des lieux, ce sera source de confusion dans la tête des électeurs.
Je pense donc qu’il serait donc préférable de fixer à dix-neuf heures la clôture pour l’ensemble des bureaux de vote, partout en France.
Il s’agit d’un problème assez simple à régler, mais qui, jusqu’à présent, n’a pas trouvé de solution.
Excellent amendement !
M. Jean-Claude Lenoir. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
La commission s’est interrogée…
M. Michel Delebarre, 
rapporteur. 
 C’est déjà bien ! 
M. Philippe Dallier.
(Sourires.) 
Oui, tout à fait ! Et vous savez ce qu’est une interrogation de la commission des lois ! 
M. Michel Delebarre, 
rapporteur. 
(Nouveaux sourires.)
Elle s’est interrogée et, au bout de cette interrogation, elle s’est demandé ce que faisait là cet amendement. Elle a donc sincèrement émis un avis défavorable.
Je ne dis pas qu’il ne faut pas prendre de décision, mais si l’on veut clarifier la situation, il faut que cette décision soit valable pour toutes les élections. On ne va pas fixer les heures d’ouverture ou de fermeture en fonction du type d’élection.
À partir de là, la commission a été saisie d’un doute profond. Si cela devait concerner toutes les élections, peut-être ce sujet dépassait-il la compétence de la commission à l’instant où le problème lui était posé, non pas qu’elle se soit estimée incapable d’y répondre de façon générale – vous connaissez les membres de la commission et vous imaginez la complexité de la situation pour le rapporteur –, mais elle a préféré attendre un texte posant le problème à propos de toutes les élections pour se pencher vraiment sur la question.
Faut-il prévoir dix-neuf heures ? J’en connais qui auraient préféré dix-huit heures trente, d’autres dix-huit heures quarante-cinq en raison du démarrage d’un feuilleton à la télévision… 
(Nouveaux sourires.)
 Là, vous exagérez ! 
M. Jean-Jacques Hyest.
 Franchement, nous avons estimé que l’avis devait être défavorable.
M. Michel Delebarre.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avec sans doute moins de pertinence que M. le rapporteur, fin connaisseur des programmes télévisés du dimanche soir, j’estime que le débat est ouvert, en raison, notamment, de ce qui s’est passé lors de l’élection présidentielle. 
M. Manuel Valls, 

Monsieur Dallier, le problème n’est pas tant celui de l’uniformisation – le Conseil constitutionnel, puisque vous avez évoqué sa décision du 21 juin 2012, rappelle qu’un écart peut exister – que celui posé par les enquêtes d’opinion et les estimations publiées par les chaînes de radio et de télévision de manière instantanée lors des élections présidentielle et législatives. C’est un peu moins vrai, ce ne l’est même pas du tout pour les élections municipales.
Je pense que, à la suite du rapport de la commission Jospin, une réflexion va être menée pour trouver les solutions à apporter pour l’ensemble des scrutins, et pas uniquement pour les scrutins cantonal et régional.
Toutefois, il faut savoir, puisqu’on a beaucoup parlé de la ruralité et de la diversité de nos départements, que l’uniformisation à dix-neuf heures va poser problème, par exemple chez M. Mercier,…
 Effectivement, il y aura des problèmes !
M. Michel Mercier.
 … où circuleraient déjà des pétitions contre l’adoption de cet amendement. 
M. Manuel Valls, 

(Sourires.) 
La sagesse m’amène donc à demander au Sénat de le rejeter.
La parole est à M. le président de la commission.
M. le président. 
 Je voulais rappeler à notre assemblée qu’un rapport avait été fait au nom de la commission des lois par M. Hugues Portelli et moi-même en 2010 sur ce sujet. À la suite de sa publication, nous avions déposé une proposition de loi visant à réformer la législation sur les sondages, laquelle date de 1970 et n’est plus du tout adaptée.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
 Absolument !
Mme Jacqueline Gourault.
Dans ce rapport, nous avions examiné, pour en tirer les conséquences dans la proposition de loi, à la fois la législation sur les sondages, la manière dont ils sont réalisés et leurs règles de diffusion, ainsi que les horaires de clôture des scrutins.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois. 
Ce texte a été adopté à l’unanimité par le Sénat en 2010, puis, logiquement, transmis à l’Assemblée nationale. J’avais cru comprendre que la majorité de l’époque ne souhaitait point qu’il fût examiné avant l’élection présidentielle qui suivait. Maintenant que celle-ci a eu lieu, monsieur le ministre, il me semble qu’il serait bon que l’Assemblée nationale se saisît de ce texte, trois ans après qu’il a été adopté à l’unanimité par la Haute Assemblée. Cela nous donnerait l’occasion d’avoir un vrai débat et de proposer quelque chose de concret non seulement sur la diffusion des résultats des sondages, mais aussi sur les horaires de clôture des scrutins.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’ai cosigné cet amendement en ayant à l’esprit non seulement les sondages, mais également nos assesseurs.
Mme Catherine Procaccia.
Je ne sais pas comment vous faites pour remplir trente-cinq bureaux de vote à raison de huit ou dix personnes dans chacun, mais, nous, nous n’y arrivons plus ! Il y a souvent quatre, cinq ou six personnes au maximum, qui sont présentes de sept heures trente jusqu’à vingt et une heures trente, le temps que le dépouillement soit fait. On trouve de moins en moins de volontaires…
Surtout, je sais d’expérience, pour avoir tenu des bureaux de vote pendant vingt-cinq ans en région parisienne, que, entre dix-neuf heures et vingt heures, on voit arriver trois personnes qui sont parties en week-end et qui veulent prendre leur temps. Lorsqu’ils arrivent à dix-neuf heures cinquante, il faudrait presque qu’on les remercie parce qu’ils ont fait l’effort de venir voter, alors que les bénévoles sont là depuis sept heures et demie du matin.
Il ne me paraît pas juste que, pour le confort de quelques personnes, on maintienne les choses en l’état et je souhaite que l’on s’efforce, à cette occasion ou plus tard, d’harmoniser les horaires des bureaux de vote. Sinon, bientôt, il n’y aura plus personne pour les tenir !
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le rapporteur, je goûte votre humour… jusqu’à une certaine limite. 
M. Philippe Dallier.
(Sourires.) 
Cela étant, il s’agit d’un amendement d’appel et je vais le retirer, mais je veux tout de même rappeler que j’ai déposé, voilà quelque temps, une proposition de loi pour uniformiser l’heure de clôture pour tous les scrutins.
Le problème, c’est qu’on n’en parle jamais ! Cette question n’est abordée que le jour de l’élection présidentielle ou la semaine qui suit ! 
J’ajoute, monsieur le président de la commission, que les sondages ne sont pas seuls en cause : vous ne réglementerez pas les échanges sur Twitter et sur Facebook ! Ce temps-là est terminé !
Nous le savons bien !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois. 
 Ce problème existe et il faut y apporter une solution. À mon sens, l’uniformisation est la seule possible. Il faut qu’on en débatte un jour ou l’autre et qu’une décision soit prise. 
M. Philippe Dallier.
De la même manière, s’agissant du vote électronique, il faudra bien qu’on tranche un jour, parce que certaines collectivités continuent à utiliser ce que, personnellement, j’appelle des « boîtes noires », auxquelles je ne fais absolument pas confiance. Pourtant, il est toujours possible de les utiliser !
Tous ces débats, nous ne les avons pas. Régulièrement, les questions reviennent, mais nous ne décidons rien !
Je retire cet amendement, que j’avais déposé pour relancer ce débat, mais je souhaiterais que la proposition de loi que j’ai déposée soit examinée et, si possible, adoptée.
 Placez-la dans une niche !
M. Philippe Kaltenbach.
 L’amendement n° 196 rectifié 
M. le président.

L’article L. 261 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ;
2° Au dernier alinéa, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
 Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 171 rectifié 

L'amendement n° 182 rectifié est présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, J.L. Dupont, Tandonnet, Roche, Marseille, Merceron et Amoudry.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 3
Remplacer le nombre :

par le nombre :

Ces amendements n’ont plus d’objet.
Les trois amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 79 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 127 est présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 306 est présenté par MM. Vandierendonck, Guillaume, Vairetto, D. Bailly, Vincent et Fichet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 3
Remplacer le nombre :

par le nombre :

Ces amendements n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Remplacer le nombre :

par le nombre :

Cet amendement n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)
 L’amendement n° 98, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 262 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :


2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le nombre de sièges à pourvoir est supérieur ou égal à 25, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du quatrième alinéa ci-après. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 Cet amendement a pour objet de minorer la prime majoritaire dans les communes dont le conseil municipal compte au moins vingt-cinq conseillers municipaux.
Mme Hélène Lipietz.
À partir du moment où le nombre de conseillers municipaux est significatif, il n’est pas nécessaire d’accorder une prime majoritaire de 50 % des sièges à la liste arrivée en tête, ce que l’on peut comprendre lorsque le nombre de conseillers municipaux est réduit, car d’éventuels passages d’un groupe politique à un autre peuvent remettre en cause la majorité. Quand les conseillers municipaux sont plus nombreux, une prime majoritaire de 25 % des sièges est amplement suffisante : c’est d’ailleurs le niveau de la prime majoritaire appliquée pour les conseils régionaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, la commission a toujours écouté avec beaucoup d’attention les arguments présentés par Mme Lipietz à l’appui de ses amendements. Si vous vous souvenez de ces amendements, mes chers collègues, vous avez pu constater que Mme Lipietz construit son système, avec sa logique propre, et nous savons bien qu’elle préfère la représentation proportionnelle.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
Nous avons rejeté un certain nombre d’amendements de Mme Lipietz, mais nous en verrons sans doute encore ressurgir quelques-uns, qui s’inscriront dans la même démarche, laquelle n’est pas dépourvue de cohérence. 
Dans le cas présent, la commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement pose la question de la capacité de gouverner des conseils municipaux. Le même débat pourrait avoir lieu au sujet des régions, mais je ne me sens guère autorisé à me risquer sur ce terrain devant vous !
M. Manuel Valls, 

Le scrutin majoritaire uninominal à deux tours s’applique aux élections législatives et s’appliquera, sans doute, aux élections départementales. Le scrutin de liste est utilisé dans deux cas : les élections municipales et les élections régionales. Au vu des expériences vécues, la prime de 50 % des sièges représente incontestablement la bonne solution. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
 La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. le président.
 Je ne voterai pas cet amendement parce qu’il me semble que ce projet de loi n’est pas le bon véhicule pour modifier le scrutin municipal. Toutefois, je tiens à dire que Mme Lipietz soulève là une vraie question.
M. Jean-René Lecerf.
La loi relative à l’élection des conseillers municipaux a été une très bonne loi, mais elle commence à dater ! Elle a permis, notamment, de mettre en œuvre la parité et de donner une place à l’opposition au sein des conseils municipaux.
Attardons-nous quelques instants sur la question des oppositions municipales. Par exemple, le chef-lieu de mon département, Lille, compte 61 conseillers municipaux. Supposons que la liste arrivée en tête l’emporte avec 50,01 % des suffrages, les autres listes se partageant les 49,99 % restants : la liste arrivée en tête obtiendra ainsi 47 sièges sur 61, soit près de 80 % des sièges. L’opposition se trouve dans une situation infernale, car les conseillers des différentes listes d’opposition n’ont même pas la possibilité de siéger dans chacune des commissions ! À l’extrême limite, le fait d’être membre du conseil municipal peut finir par les desservir vis-à-vis de la population !
Il faudra s’interroger, à moment ou un autre, sur le point de savoir s’il est vraiment indispensable d’accorder plus de 75 % des sièges dans tous les cas pour gérer les affaires communales. En effet, Mme Lipietz a été très modérée dans son appréciation, en évaluant la prime majoritaire à 50 % des sièges, car la situation est bien pire en réalité : la loi accorde à la liste majoritaire une première moitié des sièges et plus de 50 % des sièges de l’autre moitié. 
J’ajoute enfin que d’autres initiatives prises pour améliorer la situation de l’opposition ont fini par se retourner contre elle. Par exemple, la loi relative à la démocratie de proximité a donné à l’opposition la possibilité d’émettre un avis en lui accordant une tribune dans le bulletin municipal. Cette mesure, qui donnait théoriquement la parole à l’opposition, a été tournée dans la pratique parce qu’on fait généralement de la place à tous les groupes, avec une répartition de l’espace en fonction de leur effectif. Autrement dit, un avantage a encore été accordé aux groupes majoritaires, au détriment de l’opposition !
 Je mets aux voix l’amendement n° 98.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
I. – La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : 

De moins de 100 habitants


II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 284 du code électoral, le mot : « neuf, » est remplacé par le mot : « sept ».
 La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l’article.
M. le président.
 Cet article traite d’un sujet bien connu : la réduction de la taille de certains conseils municipaux.
M. Pierre-Yves Collombat.
Initialement, cette question s’est posée en lien avec l’abaissement du seuil au-dessus duquel devrait s’appliquer la représentation proportionnelle, fixé jusqu’à présent à 3 500 habitants. Pour faciliter l’abaissement de ce seuil, afin que le plus grand nombre possible de communes puissent utiliser ce mode de scrutin, on a pensé que réduire la taille des conseils municipaux faciliterait la constitution de listes. À partir du moment où ce seuil a été fixé à 1 000 habitants, quel est l’intérêt de réduire le nombre des conseillers municipaux dans les communes situées au-dessous de ce seuil, d’autant que cela ne soulève pas vraiment l’enthousiasme ? On peut à la rigueur se demander si réduire de neuf à sept conseillers les effectifs des conseils municipaux des toutes petites communes, indépendamment du mode de scrutin, ne serait pas une facilité qui leur serait accordée.
L’Assemblée nationale a décidé de réduire la taille des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. On ne voit pas pourquoi ! Personnellement, j’estime qu’il n’y a pas lieu de réduire les effectifs des conseils municipaux.
Cela étant, comme pour l’abaissement du seuil d’application de la représentation proportionnelle, l’idée d’une réduction de deux membres de l’effectif des conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants, ainsi que le propose la commission, ne me choque pas s’il s’avère que cette réduction permet de faciliter la vie de ces communes.
 La parole est à M. Philippe Kaltenbach, sur l’article.
M. le président.
 Cette question de la diminution du nombre des conseillers municipaux demeure très sensible. La disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, à savoir la réduction de deux sièges des conseils municipaux de toutes les communes de moins de 3 500 habitants a suscité en effet un certain émoi dans de nombreux départements. Après discussion, le groupe socialiste a arrêté une position qui me paraît raisonnable, consistant à ne pas changer le nombre de conseillers municipaux dans les différentes strates, et donc à conserver le dispositif actuel.
M. Philippe Kaltenbach.
En première lecture, nous nous étions interrogés sur la situation des communes de moins de 100 habitants et le Sénat avait adopté un amendement y réduisant le nombre de conseillers municipaux de neuf à sept. Cet amendement a été repris par la commission en deuxième lecture. Pour notre part, nous souhaitons maintenir le 

Si, dans les petites communes, neuf personnes veulent siéger au conseil municipal et participer ainsi à la vie locale, au nom de quoi les en empêcherait-on et réduirait-on leur nombre à sept ? Nous serions donc raisonnables si nous décidions unanimement de maintenir tel qu’il est le nombre des conseillers municipaux dans toutes les communes. 
Vu les difficultés que nous rencontrons déjà avec le scrutin binominal, n’ouvrons pas, en plus, un débat sur ce sujet ! Concentrons-nous donc sur le scrutin pour les élections au conseil départemental et ne touchons pas trop aux élections municipales : l’abaissement du seuil d’application de la représentation proportionnelle de 3 500 habitants à 1 000 habitants va, à lui seul, provoquer des bouleversements importants. Alors, restons-en là !
Le groupe socialiste votera donc tous les amendements visant à supprimer cet article.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques.
M. le président.
L’amendement n° 80 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 134 est présenté par MM. J. Boyer et Roche.
L’amendement n° 261 rectifié 

L’amendement n° 278 rectifié 

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 80.
 Nous proposons de supprimer l’article 18 
Mme Annie David.

Bien sûr, il est parfois difficile de trouver le nombre de candidats nécessaires, mais la solution ne consiste pas à réduire le nombre d’élus : il s’agit plutôt de redonner du sens à l’engagement au sein d’un conseil municipal. Dans cette perspective, il nous semble d’ailleurs que la mise en œuvre du scrutin de liste dans toutes les communes contribuerait à revivifier le débat local et à faire émerger des projets, y compris dans les plus petites communes, et favoriserait alors l’engagement citoyen. Malheureusement, ce n’est pas la solution retenue.
Nous refusons donc cette baisse, même limitée aux communes de moins de 100 habitants. En effet, si nous n’y prenons garde, il faudra réduire toujours plus le nombre de ces élus. 
Pour redonner envie aux citoyennes et aux citoyens de s’engager, il faut en outre engager des politiques d’aménagement du territoire propres à lutter contre les déserts ruraux, qui ne cessent de s’étendre, et assurer le respect des compétences des élus locaux. Certains d’entre eux peuvent en effet se demander quelles attributions vont rester à la commune une fois que l’intercommunalité aura récupéré toutes les compétences !
La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l’amendement n° 134.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, acceptez que je vous dise ma surprise devant cette démarche qui vise à supprimer des places destinées à des hommes de bonne volonté !
M. Jean Boyer.
 Je n’y suis pour rien !
M. Manuel Valls, 

 Il s’agit vraiment ici de la France d’en bas ! Vous savez qu’on trouve des communes de 200 habitants dont le territoire s’étend sur plusieurs dizaines, voire centaines d’hectares ! 
M. Jean Boyer.
(Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Victor Hugo, qui a siégé dans cet hémicycle – faisons un peu d’histoire ! – a dit, à propos des maires, qu’une des plus belles missions était certes de tracer des chemins, mais aussi de rassembler des hommes. 
Ces communes rurales ont de moins en moins de grain à moudre puisque les communautés de communes ont pris la compétence d’investissement. Alors, se rassembler à neuf ou à onze, c’est aussi entretenir un climat de solidarité dans les pays.
Monsieur le ministre, vous savez la considération que je vous porte, et je ne suis sans doute pas le seul dans ce cas au sein de l’opposition. Mais vraiment, comment peut-on vouloir supprimer, dans la France d’en bas, des hommes qui acceptent de servir bénévolement ?
 Et des femmes !
Mme Annie David.
 Car ces élus ne perçoivent pas d’indemnité ! Tous les deux mois, ils vont au conseil municipal, pour signaler que des buses sont bouchées, qu’un chemin est raviné, etc. Moins il y aura de conseillers municipaux, moins il y aura de messagers de cette France d’en bas !
M. Jean Boyer.
Monsieur le ministre, peut-être mon propos vous paraît-il un peu naïf, mais je ne comprends vraiment pas pourquoi, sauf à ce vous m’apportiez des justifications suffisamment constructives pour me convaincre, vous avez voulu réduire le nombre des hommes de bonne volonté dans les communes de moins de 100 habitants ! (
M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)
 La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 261 rectifié 
M. le président.

 Tout d’abord, je tiens à dire à M. le ministre que nous ne lui en voulons pas puisqu’il n’est pour rein dans cette diminution. Vous êtes absous, monsieur le ministre, en tout cas par l’UMP ! 
M. Éric Doligé.
(Sourires.)
En vérité, il est inutile de nous attarder sur cet article 18 

Je rappelle simplement que les communes de moins de 100 habitants n’emploient en général aucun salarié et que leurs élus sont donc amenés à tout faire eux-mêmes. De plus, une commune de 100 habitants est souvent un peu coupée du monde, tous ses habitants ne sont pas présents dans la journée ; il faut donc qu’elle dispose de suffisamment d’élus pour « faire le boulot ».
 L'amendement n° 278 rectifié 
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n


 Il y a quelques instants, nous avons déjà débattu du seuil pertinent – 500 habitants, 1 000 ou 1 500 habitants – pour l’application du scrutin proportionnel. 
M. Michel Delebarre, 
rapporteur.
Si l’on ouvre maintenant le débat sur les différentes strates de population et le nombre de conseillers municipaux, je peux d’ores et déjà vous donner rendez-vous dans quinze jours : je vous assure que nous n’en serons pas sortis !
Dans sa grande sagesse, la commission a résolu d’émettre un avis favorable sur les amendements qui, pour l’heure, éludent la question.
 Très bien !
Mmes Frédérique Espagnac et Cécile Cukierman.
 Ne modifions pas le nombre de conseillers municipaux actuellement fixé par la loi : tel est l’avis qu’a émis la commission. N’ouvrons pas un débat au cours duquel on proposerait d’en retirer deux ou trois ou bien d’en ajouter un. Ce choix nous semble le plus simple.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Pour une fois que nous obtenons un avis favorable !
Mme Cécile Cukierman.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je ne peux qu’être favorable à tout ce qui tend à rétablir la rédaction initiale du projet de loi, que ce soit sur ce sujet ou sur un autre ! 
M. Manuel Valls, 

(Sourires.) 
 C’est un plaisir de vous être agréable, monsieur le ministre ! 
Mme Cécile Cukierman.
(Nouveaux sourires.)
 C’est donc avec grand plaisir que je verrai le Sénat exprimer son adhésion à la première rédaction du présent texte, sur ce sujet comme, je l’espère, sur d’autres points qui restent à examiner.
M. Manuel Valls, 

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je tiens à préciser que, dans les petites communes où les équipes municipales sont réduites et où les services administratifs n’existent même pas, apparaissent de nouvelles charges de travail liées aux compétences supplémentaires exercées par les communautés de communes ou d’agglomération. Dès lors que ces charges s’ajoutent à celles que doivent déjà assumer des équipes réduites, il convient de ne pas réduire celles-ci encore davantage. 
Mme Sophie Primas.
 Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je l’affirme clairement : je suis favorable à la suppression de l’article 18 
M. Claude Domeizel.

(Marques de satisfaction sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.) 
 Très bien !
Mme Catherine Procaccia.
 Toutefois,…
M. Claude Domeizel.

Mme Jacqueline Gourault.
… l’adoption des amendements de suppression ferait tomber un amendement que j’ai déposé sur ce même article et qui traite d’une question importante. 
M. Claude Domeizel. 
En effet, si cet article est supprimé, les communes de 500 à 1 500 habitants conserveront quinze conseillers municipaux, mais une partie d’entre eux sera élue à la proportionnelle et l’autre au scrutin uninominal.
 Et alors ?
MM. Éric Doligé et René Garrec.
 Ce double système ne sera pas très gênant, me direz-vous, mais il n’en sera pas moins troublant.
M. Claude Domeizel.
 Que les élections aient quelque chose de troublant, ce n’est pas si mal ! 
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
(Sourires.) 
 Cela étant, ce point pourra éventuellement être repris par la commission mixte paritaire, que j’appelle de tous mes vœux.
M. Claude Domeizel.
La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’ai bien compris que l’article 18 
M. Michel Savin.


Je tiens donc à dire dès à présent que, dans le débat que nous aurons peut-être un jour sur la diminution du nombre d’élus municipaux, un sujet qui suscite déjà une certaine passion, il ne faudra pas limiter notre réflexion aux petites communes.
De fait, les conseils municipaux des communes de 10 000 à 20 000 habitants comptent trente-trois élus. Or on peut s’interroger sur la justification d’un tel effectif de conseillers quand on sait que ces communes transfèrent désormais de nombreuses compétences à l’intercommunalité. S’il faut réduire le nombre des élus, c’est donc bien pour l’ensemble des communes ! 
La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je me félicite des avis émis par la commission et par le Gouvernement sur cette question.
M. Hervé Maurey.
De fait, la réduction du nombre de conseillers municipaux pour les petites communes ne figurait pas dans le projet de loi initial. Je le rappelle à mon tour, car je ne tiens pas à accabler le ministre d’injustes reproches, surtout depuis que M. Valls a rendu publique la complicité qui nous unit, ce dont je le remercie ! 
(Sourires.) 
La commission des lois a introduit cette disposition en première lecture. Or force est de reconnaître que celle-ci a été mal comprise par les élus locaux de terrain, qui l’ont interprétée comme une volonté de porter atteinte aux petites communes rurales. Il convient de rappeler que ces dernières bénéficient d’une formidable armée de bénévoles, qui prennent part à l’organisation des élections, qui animent les fêtes communales et qui n’hésitent jamais à « mettre la main à la pâte », par exemple pour passer un coup de peinture dans la salle des fêtes.
Qui plus est, ces conseillers municipaux des petites communes, dont le présent article tend à réduire le nombre, ne coûtent rien, ni à la République ni aux collectivités ! 
La suppression de l’article 18 

 Très bien !
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Je le répète, je soutiens pleinement le Gouvernement et M. le rapporteur, sur ce point, mais sur ce point seulement, rassurez-vous ! 
M. Hervé Maurey.
(Nouveaux sourires.)
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. le président. 
 En première lecture, j’avais assez fermement attiré l’attention de notre assemblée sur les difficultés qu’entraînerait une réduction du nombre des conseillers municipaux. Le Sénat s’était alors rallié, à l’unanimité, à l’amendement que j’avais déposé et qui limitait cette mesure aux communes de moins de 100 habitants.
M. Jacques Mézard.
Aujourd’hui, la situation a évolué, dans le mauvais sens à l’Assemblée nationale, mais dans le bon sens au Sénat,…
 Comme toujours ! 
M. Gérard Longuet.
(Sourires.) 
 … ce dont je me réjouis. Je suppose que les petites et moyennes communes ont fait connaître leurs critiques et indiqué à nos excellents collègues du groupe socialiste que cette idée n’était pas nécessairement bonne : je crois pouvoir résumer les choses ainsi… Cela montre bien que, dans certaines circonstances, la meilleure solution pour régler les problèmes, c’est encore de ne pas les poser ! 
M. Jacques Mézard.
 Comme quoi, le groupe socialiste est à l’écoute des élus locaux !
M. Philippe Kaltenbach.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, l’article 18 
M. le président.




Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements, dont les quatre premiers faisaient l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 113, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les deuxième à sixième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

De moins de 100 habitants

De 100 à 499 habitants

De 500 à 1 499 habitants

De 1 500 à 2 499 habitants

De 2 500 à 3 499 habitants


II. – L’article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « neuf et onze » sont remplacés par les mots : « sept et neuf » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « onze » ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ;
4° Au cinquième alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».
L'amendement n° 276 rectifié, présenté par MM. Vairetto, Teston et Fauconnier, était ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les deuxième à sixième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
De moins de 100 habitants

De 100 à 499 habitants

De 500 à 1 499 habitants

De 1 500 à 2 499 habitants

De 2 500 à 3 499 habitants

II. - L'article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;
4° Au cinquième alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt et un ».
L'amendement n° 93 rectifié 

Rédiger ainsi cet article :
I. - Les deuxième à quatrième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :

De moins de 100 habitants

De 100 à 499 habitants

De 500 à 999 habitants

De 1 000 à 1 499 habitants


II. – L’article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « neuf et onze » sont remplacés par les mots : « sept et neuf » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « municipaux de », sont insérés les mots : « treize et ».
L'amendement n° 292, présenté par MM. Domeizel, Vairetto et Kaltenbach est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La quatrième ligne du tableau du second alinéa du même article L. 2121-2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

De 500 à 999

De 1 000 à 1 499


II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au troisième alinéa du même article L. 284, après le mot : « quinze » sont insérés les mots : « et dix-sept ».
L'amendement n° 62 rectifié 

Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les neuvième à vingtième lignes du tableau du second alinéa du même article L. 2121-2 sont ainsi rédigées :
De 10 000 à 19 999 habitants

De 20 000 à 29 999 habitants

De 30 000 à 39 999 habitants

De 40 000 à 49 999 habitants

De 50 000 à 59 999 habitants

De 60 000 à 79 999 habitants

De 80 000 à 99 999 habitants

De 100 000 à 149 999 habitants

De 150 000 à 199 999 habitants

De 200 000 à 249 999 habitants

De 250 000 à 299 999 habitants

Et de 300 000 et au-dessus

L'amendement n° 326, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le quatrième alinéa de l’article L. 228 du code électoral est ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 500 habitants, ce nombre ne peut excéder trois pour les conseils municipaux comportant sept membres, quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres. »
Au dernier alinéa de l’article L. 2121‑22, à l’article L. 2122‑7‑1, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2, au premier alinéa de l’article L. 2122‑9 et au deuxième alinéa de l’article L. 2122‑10 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
 Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 32 rectifié est présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 183 rectifié est présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, J.L. Dupont, Tandonnet, Roche, Marseille, Merceron et Amoudry.
L'amendement n° 277 rectifié 

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le nombre :

par le nombre :

Ils n’ont plus d’objet. 
Les trois amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 81 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 128 est présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 307 est présenté par MM. Vandierendonck, Guillaume, Vairetto, D. Bailly, Vincent et Fichet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le nombre :

par le nombre :

Ils n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 18

(L'article 18
 est adopté.)
Le tableau n° 2 annexé au code électoral est remplacé par le tableau annexé à la présente loi.
Tableau des secteurs pour l’élection des membres du Conseil de Paris
Désignation des secteurs
Arrondissement constituant les secteurs
Nombre de sièges






































































































 L'amendement n° 262 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Doligé.
 Il s’agit là d’un amendement intéressant puisqu’il concerne Paris et que, comme vous le savez, nos petites communes rurales s’intéressent beaucoup à la capitale, dont il est largement question lors des élections. 
M. Éric Doligé.
(Sourires.) 
 Et des intempéries ! 
Mme Cécile Cukierman.
(Nouveaux sourires.)
 De fait, le cas de Paris soulève de véritables problèmes et c’est ce qui nous amène à proposer de supprimer l’article 19.
M. Éric Doligé.
Mes chers collègues, cela ne vous a pas échappé, certains arrondissements de la capitale – les 10



 Ce n’est que la traduction des évolutions démographiques !
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quelle hypocrisie ! 
Mme Catherine Procaccia.
 Quoi qu’il en soit, ces dispositions ne nous semblent pas tout à fait logiques. Nous souhaitons, pour notre part, en rester à la situation actuelle.
M. Éric Doligé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis. 
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 262 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Marseille, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéa 2, tableau, troisième colonne
1° Deuxième, troisième et cinquième lignes
Remplacer le chiffre :

par le chiffre :

2° Huitième ligne
Remplacer le chiffre :

par le chiffre :

3° Dix-septième et dix-huitième lignes
Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
 Comme je l’avais indiqué en première lecture, je considère que ces dispositions, qui concernent la capitale, ne peuvent être acceptées en l’état eu égard aux incohérences qu’elles laissent apparaître.
M. Yves Pozzo di Borgo.
Je rappelle que cet article modifie la répartition des conseillers de Paris en transférant 

Le présent amendement a pour objet de faire porter la réduction du nombre des conseillers de Paris prévue par le texte aux 1






Je suggère cette modification car, au-delà des évolutions démographiques, la question du nombre d’habitants par élu reste fondamentale. En effet, pour les 1



Par ailleurs, je ne m’explique pas pourquoi le Gouvernement a pris pour base le recensement de la population établi en 2009, alors qu’un nouveau recensement a été mené au 1

Mes chers collègues, nous avons consacré beaucoup de temps au débat relatif au « tunnel » des plus ou moins 20 %, et à la possibilité, ou non, de s’en éloigner. Pourtant, on constate que les 1



Si les évolutions démographiques sont le véritable motif de la modification proposée, pourquoi ne pas réviser également la répartition des conseillers municipaux de Marseille et de Lyon ? Je songe surtout à cette dernière ville, dont le 3


Paris, Lyon et Marseille sont liés par le même statut particulier, celui de la loi PLM de 1982. Pour ce qui concerne les élections municipales, elles sont régies par des dispositions adoptées parallèlement. En effet, ces communes sont les seules de France à avoir été divisées en arrondissements, spécificité consacrée par le Conseil constitutionnel.
Cette redistribution des sièges parisiens relève de la pure convenance électorale. Si 5 % des sièges changeaient de camp dans la capitale – ce qui est loin d’être improbable –, l’opposition gagnerait dix-huit représentants, soit plus de 28 % de sièges supplémentaires, et la mairie serait perdue pour les socialistes !
 Tout à fait ! 
M. Philippe Dominati.
 Comme par hasard, M. Delanoë, qui est un habile tacticien, a suggéré à M. Valls d’opérer un transfert de trois conseillers de Paris de l’opposition vers la majorité. 
M. Yves Pozzo di Borgo.
(Marques de surprise feinte sur les travées de l'UMP.) 
 Mais qu’apprend-on ?
M. Jean-Claude Lenoir.
 Vous nous avez habitués à mieux, monsieur le ministre !
M. Francis Delattre.
 Ça, ce n’est pas bien !
M. Éric Doligé.
 Monsieur le ministre, vous êtes bien placé pour savoir que le trafic ne paie jamais !
M. Yves Pozzo di Borgo.
 Pourquoi de tels agissements ?
M. Jean-Claude Lenoir.
 Vous verrez bien ce qui se passera en 2014 !
M. Yves Pozzo di Borgo.
Je le répète, ce redécoupage parisien, de pure convenance électorale, est non seulement totalement partisan, mais aussi fondamentalement contraire aux principes défendus par le Conseil constitutionnel. 
À mes yeux, vous figurez parmi les bons ministres de ce Gouvernement. Je n’en déplore que davantage ces manœuvres, qui ne sont pas de votre niveau ! 
(Mme Sophie Primas et M. Jacques Gautier applaudissent.) 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis. 
M. Manuel Valls, 

Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié.
M. le président. 
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
 Je mets aux voix l'article 19 et le tableau annexé.
M. le président.
(L'article 19 et le tableau annexé sont adoptés.)
Le premier alinéa de l’article 6‑3 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « conseiller à l’assemblée de Guyane, conseiller à l’assemblée de Martinique, » ;
2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». 
 Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 33 rectifié est présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 175 rectifié 

L'amendement n° 184 rectifié 

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le nombre :

par le nombre :

Ils n’ont plus d’objet.
Les trois amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 82 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 99 est présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 309 est présenté par MM. Vandierendonck, Guillaume, Vairetto, D. Bailly, Vincent et Fichet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le nombre :

par le nombre :

Ils n’ont plus d’objet
Je mets aux voix l'article 19

(L'article 19
 est adopté.)
Aux intitulés du livre I


L'amendement n° 83, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président. 
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Nous en arrivons aux dispositions régissant l’élection des conseillers communautaires. 
Mme Cécile Cukierman.
Nous demandons la suppression de l’article 20 A parce que, comme nous l’avons dit en première lecture, nous refusons de considérer à égalité les conseillers municipaux et les délégués communautaires. Nous craignons en effet que les intercommunalités ne deviennent les futures collectivités territoriales. 
En introduisant dans le code électoral l’élection des délégués communautaires, qui deviennent du même coup des conseillers communautaires, au même niveau que celle des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux, cet article ouvre bien la voie à ce changement de statut à venir, qui marquera, n’en doutons pas, la fin des communes et peut-être même des départements. 
Nous restons persuadés que les intercommunalités doivent demeurer des outils entre les mains des communes. Pour cette raison, les élus des assemblées délibérantes des intercommunalités doivent, selon nous, rester des délégués des conseils municipaux, mettant en œuvre des coopérations autour de projets pour une période donnée, de sorte que les communes en assurent toujours la maîtrise. 
Aujourd’hui, les conseils communautaires et les conseils municipaux ne sont ni de même nature ni de même statut. Il ne nous semble donc ni nécessaire ni opportun d’introduire cette confusion. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission n’a pas suivi l’argumentation qui vient de nous être présentée et elle a émis un avis défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 83.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° 192 rectifié 
M. le président.

I. - Remplacer le mot :
conseillers
par le mot :

II. - En conséquence, intitulé du chapitre II
Remplacer le mot :
conseillers
par le mot :

Cet amendement n’est pas défendu.
Je mets aux voix l'article 20 A.
(L'article 20 A est adopté.)



Art. L. 273-1 A. –

Art. L. 273


Art. L. 273



Art. L. 273


(Supprimé)
« III. – En cas de suspension ou de dissolution d’un conseil municipal en application de l’article L. 2121‑6 du code général des collectivités territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l’article L. 270 du présent code, le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé jusqu’à l’élection consécutive.

(Supprimé)
II. – Le même titre V est complété par des chapitres II et III ainsi rédigés :
« Chapitre II
« Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus

Art. L. 273-2
« L’élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres I



Art. L. 273

« Lorsque, à la suite de cette répartition, il apparaît qu’une section électorale ne se voit attribuer aucun siège de conseiller communautaire, l’élection du ou des conseillers communautaires a lieu pour l’ensemble de la commune comme s’il n’y avait pas de sectionnement.

Art. L. 273

« Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux, les sièges de conseillers communautaires sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats spécifié sur la liste. Cet ordre de présentation comporte, alternativement, un candidat de chaque sexe.
« Lorsque l’élection des conseillers municipaux d’une section électorale a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du présent livre, en application du dernier alinéa de l’article L. 261, les sièges de conseillers communautaires sont attribués au maire délégué lorsque le territoire de la section électorale correspond à celui d’une commune associée ou à celui d’une commune déléguée, puis aux conseillers municipaux ayant obtenu le plus de suffrages dans la section. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des conseillers municipaux.

Art. L. 273-4-1
« Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et au conseil communautaire est soumise aux règles suivantes :






« II. – Dans le cas où le nombre des sièges de conseiller communautaire attribué à la commune, majoré comme prévu au 


Art. L. 273-5
« La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des premiers conseillers municipaux élus sur la même liste n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. 
« Chapitre III
« Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants

Art. L. 273-6. – 

Art. L. 273-7. -
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.
M. le président. 
 Mon intervention portera seulement sur la partie de cet article qui concerne le mode de désignation des délégués communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants. 
M. Pierre-Yves Collombat.
Le dispositif prévu par le texte à cet égard est tout à fait étrange puisqu’il est dit que les conseillers communautaires sont « désignés dans l’ordre du tableau ». Je ne comprends pas ! Nous avons en effet décidé que, en dessous de 1 000 habitants, la règle commune, c'est-à-dire le mode de désignation par fléchage, ne s’appliquait pas. Le bon sens voudrait donc que l’on en reste au mode de désignation ancien, c'est-à-dire à la désignation par le conseil municipal. 
Dans la pratique, « désignés dans l’ordre du tableau », cela signifie que le délégué à l’intercommunalité sera le maire. Pourquoi pas ? S’il y en a un deuxième, ce sera le premier adjoint, un troisième, le deuxième adjoint. Mais cela ne se justifie pas nécessairement partout. Après tout, certains maires et adjoints auront peut-être envie de répartir un peu les responsabilités, ne serait-ce que pour des raisons de commodité !
Je suppose que cette disposition s’explique par d’obscures considérations métaphysico-juridiques, mais elle n’a rigoureusement aucun sens. 
Puisque nous conservons le mode traditionnel de désignation des conseillers municipaux – et vous savez que je n’y étais pas favorable –, conservons donc le mode traditionnel de désignation des délégués ! La face du monde n’en sera pas changée, mais la vie des conseils municipaux et des habitants des communes de moins de 1 000 habitants sera simplifiée ! Sinon, nous allons vers d’invraisemblables imbroglios !
La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.
M. le président. 
 Mes chers collègues, nous allons vous proposer de réécrire complètement cet article, mais nous souhaitons d’abord attirer votre attention sur le sujet même de cet article. 
M. Christian Favier.
Mettant en œuvre un volet de la loi de décembre 2010, issue du précédent gouvernement, cet article organise l’élection des membres des assemblées délibératives communautaires au suffrage universel direct par fléchage dans toute les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste.
Ces délégués ne seront plus les représentants du conseil municipal, comme aujourd’hui, mais seront élus directement par les citoyens. Ils n’auront donc plus de comptes à rendre à leur conseil municipal. La mise en œuvre et le contrôle des missions dévolues aux intercommunalités par délibération des conseils municipaux échapperont ainsi à la compétence des conseils municipaux. 
Il s’agit bien d’une première étape sur le chemin qui risque de mener inéluctablement à l’émergence d’une nouvelle collectivité territoriale, l’intercommunalité, appelée à prendre la place de nos communes et, sans doute, en de nombreux endroits, de nos départements.
Certes, nos communes continueront à porter ce beau nom, mais elles ne disposeront plus d’aucun pouvoir et deviendront peu à peu des sections communales, en milieu rural, ou des communes d’arrondissement, en zone urbaine. 
Voilà le chemin que nous ouvririons en adoptant cet article 20. Chacun, en conscience, prendra ses responsabilités et devra en rendre compte devant ses électeurs. Nous refusons, quant à nous, de nous associer à ce faire-part de décès de nos communes. 
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les représentants intercommunaux ne seront pas élus au suffrage universel ni choisis par les conseils municipaux, mais automatiquement désignés dans l’ordre du tableau, ainsi que vient de le rappeler notre collègue Pierre-Yves Collombat. Ils siégeront donc à l’intercommunalité ès qualités et ne seront plus élus démocratiquement par les conseillers municipaux. Il s’agit là aussi d’un recul démocratique grave, que nous regrettons. 
 L'amendement n° 199 rectifié 
M. le président.

Supprimer cet article.
Cet amendement n’est pas défendu.
Je suis saisi de trente-deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 84, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
« Dans les communes de plus de 500 habitants, les délégués communautaires sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle. Les listes comportent autant de noms qu’il y a de postes à pourvoir, augmenté de 30 %. Les suppléants sont les suivant après la désignation des titulaires. Les listes sont composées alternativement de candidats de chaque sexe. Lorsque le siège d’un délégué communautaire devient vacant, il est pourvu à son remplacement dans l’ordre de la liste des candidats aux sièges de délégués communautaires dont il était membre.
« Dans les autres communes l’élection des délégués communautaires doit respecter le principe de parité. Dans ces communes lorsque le siège d’un délégué communautaire devient vacant, il est procédé à une nouvelle élection. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération » sont remplacés par les mots : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale » ;
b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Lorsque les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, » sont supprimés.
La parole est à M. Christian Favier.
 Je considère que j’ai défendu cet amendement en m’exprimant sur l’article, monsieur le président.
M. Christian Favier.
L'amendement n° 321, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président. 
I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
Le livre I


« Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires
« Chapitre I

« Dispositions communes
« Section 1
« Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. - Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 273-1-A
par la référence :

La parole est à M. le rapporteur.
 Toute l’importance de cet amendement se manifeste à sa simple lecture… 
M. Michel Delebarre, 
rapporteur.
 Et par son auteur ! 
M. Jean-Claude Lenoir.
(Sourires.) 
 Bien entendu ! 
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
(Nouveaux sourires.)
… puisqu’il s’agit de rectifier un certain nombre de libellés et de références. Du reste, ce magnifique morceau de langue française ne peut que nous inviter à la méditation. 
(Nouveaux sourires.)
 L'amendement n° 194 rectifié 
M. le président.

I. – Alinéas 2, 3, 4, 7, 12, première phrase, 14, 15, 16, première phrase, 17, première phrase, 18, première phrase, et 29
Remplacer les mots :
conseillers communautaires
par les mots :
délégués communautaires
II. – Alinéas 5, 12, seconde phrase, 15, 24, 25, 26, seconde phrase, et 30
Remplacer les mots :
conseiller communautaire
par les mots :
délégué communautaire
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 322, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Section 3
« Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires
II. - Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 273-1 B
par la référence :

III. - Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 273-1 C
par la référence :

IV. - Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 273-1 D
par la référence :

La parole est à M. le rapporteur.
 Encore des rectifications de références, monsieur le président.
M. Michel Delebarre, 
rapporteur.
 L'amendement n° 285, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’annulation de l’élection de l’ensemble du conseil municipal d’une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux. En cas de suspension de membres d’un conseil municipal par le tribunal administratif en application de l’article L. 250‑1, le mandat des élus en cause est suspendu dans les mêmes conditions s’ils sont au nombre des conseillers communautaires de la commune.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
 Cet amendement permet de prendre en compte une situation d’annulation de l’ensemble du conseil municipal d’une commune. Il prévoit que le mandat des conseillers communautaires qui représentaient la commune prend fin à la même date que le mandat des conseillers municipaux.
M. Philippe Kaltenbach.
 L'amendement n° 323, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 12
Remplacer la référence :

par la référence :

III. - Alinéa 14
Remplacer la référence :

par la référence :

IV. - Alinéa 16
Remplacer la référence :

par la référence :

V. - Alinéa 19
Remplacer la référence :
L. 273-4-1
par la référence :

VI. - Alinéa 25
Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à M. le rapporteur.
 Même objet que précédemment.
M. Michel Delebarre, 
rapporteur.
 Les deux amendements suivants sont identiques. 
M. le président.
L'amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. 
L'amendement n° 185 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, J.L. Dupont, Tandonnet, Roche, Marseille, Merceron et Amoudry, sont ainsi libellés :
Alinéas 11, 12, 28 et 29
Remplacer le nombre :

par le nombre :

Ces amendements n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 100, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 11, 12, 28 et 29
Remplacer le nombre :

par le nombre :

Cet amendement n’a plus d’objet
L'amendement n° 96 rectifié 

I. – Alinéa 12
Après le mot :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
que les candidats au conseil municipal.
II. – Alinéa 16, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
au mandat de conseiller communautaire
III. – Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 273


IV. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La présentation de la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire est soumise aux règles suivantes :
V. – Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) La liste comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. Dans la limite du nombre de conseillers municipaux, ce nombre est majoré de 50 %, arrondi à l’entier supérieur.
VI. – Alinéa 22, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’ordre de présentation de ces candidats peut, le cas échéant, différer de l’ordre dans lequel ils figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
VII. – Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
VIII. – Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Tout conseiller communautaire doit être élu conseiller municipal.
« Dans le cas où un ou plusieurs sièges de conseiller communautaire revenant à une liste ne peuvent être pourvus par les candidats présentés en application du I, ces sièges sont pourvus par les conseillers municipaux élus sur la même liste, dans l’ordre de leur présentation sur celle-ci. Toutefois, si cet ordre fait se succéder deux personnes de même sexe, la seconde n’accède pas au conseil communautaire.
IX. – Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 273-5. –
« Dans le cas où le conseiller communautaire ne peut être remplacé dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, celui-ci est remplacé par un conseiller municipal ou, le cas échéant, un conseiller d’arrondissement du même sexe et élu sur la même liste, dans l’ordre de présentation de celle-ci.
X. – Alinéa 26
Remplacer les mots :
conseillers municipaux élus sur la même liste n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire
par les mots et une phrase ainsi rédigés :
candidats au mandat de conseiller communautaire du même sexe figurant sur la même liste immédiatement après le dernier élu conseiller communautaire. Dans le cas où aucun autre candidat au mandat de conseiller communautaire du même sexe figurant sur la même liste n’est élu conseiller municipal, la juridiction saisie proclame l’élection du ou des premiers conseillers municipaux élus sur la même liste n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.
La parole est à M. Éric Doligé.
 Il s’agit de préciser un certain nombre d’alinéas de cet article. 
M. Éric Doligé.
 L'amendement n° 286, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéa 12, première phrase
Après le mot :

insérer les mots :
que les conseillers municipaux.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
 Il s’agit d’une précision rédactionnelle.
M. Philippe Kaltenbach.
 L'amendement n° 304, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéa 12, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les candidats aux sièges de conseiller communautaire sont identifiés au sein de la liste par une marque distinctive.
La parole est à M. le ministre.
 Je retire cet amendement.
M. Manuel Valls, 

L'amendement n° 304 est retiré.
M. le président. 
L'amendement n° 325, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque les sections ne correspondent pas à des communes associées, cette répartition s’effectue en fonction du nombre d’électeurs. »
II. - Alinéa 18, première phrase
Supprimer les mots :
ou à celui d’une commune déléguée
La parole est à M. le rapporteur.
 Amendement de coordination.
M. Michel Delebarre, 
rapporteur.
 L'amendement n° 167, présenté par Mme Blondin et M. Marc, est ainsi libellé :
M. le président.

Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans les communes de moins de 20 000 habitants, les sections électorales de la commune sont supprimées. »
La parole est à M. François Marc.
 C’est dans un souci de simplification et de démocratisation que nous avons déposé cet amendement. 
M. François Marc.
En effet, si le texte était laissé en l’état, en ce qui concerne la désignation des délégués intercommunaux pour les communes de moins de 20 000 habitants, il présenterait un risque tout à fait redoutable d’effets pervers. Je vais m’en expliquer à travers un exemple tout à fait concret.
Aujourd’hui, une commune a cinq délégués intercommunaux, quatre pour la majorité municipale, un pour l’opposition. Avec la rédaction actuelle, demain, dans cette commune, les cinq délégués communautaires seront, pour deux d’entre eux, membres de la majorité et, pour trois d’entre eux, membres de l’opposition. Comment une telle situation, qui voit une commune représentée par sa minorité à l’intercommunalité, peut-elle advenir ? 
Cela tient au sectionnement électoral. Dans la partie principale de cette commune, deux délégués seront désignés dans la majorité et un dans l’opposition, mais, dans la section électorale où l’opposition est largement majoritaire, même si elle ne pèse pas beaucoup en termes de population, deux délégués seront élus pour la minorité et aucun pour la majorité. 
Voilà donc une commune qui, demain, avec le dispositif tel qu’il est prévu aujourd’hui par le fléchage, sera représentée par trois délégués de sa minorité et seulement deux de sa majorité. Dans un certain nombre de secteurs, où existe ce type de sectionnement électoral, des communes seront ainsi représentées à l’intercommunalité par les membres de leur minorité politique. Cet imbroglio risque évidemment de créer des contentieux et de provoquer des difficultés de fonctionnement.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer le sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants. Bien entendu, il n’est pas question de toucher au sectionnement électoral dans les autres communes. 
Il s’agit là non seulement d’atteindre un objectif de réelle représentation démocratique, mais également d’éviter les effets pervers tout à fait redoutables que vous n’avez pas anticipés en préparant ce texte, monsieur le ministre, mais qui sont très clairement avérés au regard du nombre actuel de délégués intercommunaux.
Vos services ministériels pourront certainement vous fournir des exemples qui démontreront largement que cet amendement est parfaitement justifié.
 L'amendement n° 287, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
M. le président.

Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque, à la suite de cette répartition, il apparaît qu’une section électorale n’est appelée à élire aucun conseiller communautaire, le ou les conseillers communautaires représentant la commune sont élus par le conseil municipal lors de sa première séance, suivant les modalités prévues aux a) et b) du 1° de l’article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Alain Richard.
 Cet amendement vise à harmoniser l’existence des sections électorales avec la désignation des délégués communautaires.
M. Alain Richard.
Il existe plusieurs catégories de sections électorales, et nos interrogations portent sur celles qui élisent leurs conseillers municipaux.
Outre le problème soulevé par notre ami François Marc, il arrive aussi qu’une section électorale ne comprenne pas suffisamment d’habitants pour avoir un représentant communautaire. Si l’on fait élire au suffrage direct les conseillers communautaires de la commune par les électeurs des autres sections électorales de la commune, se pose un problème d’égalité devant le suffrage, certains élisant les délégués intercommunaux et d’autres non.
Face à cette difficulté, que j’avais pour ma part relevée en première lecture, mais sans apporter de solution, le Gouvernement a proposé à l'Assemblée nationale de supprimer les sections électorales : cela me semble un peu brutal. En effet, les sections correspondant à des communes associées constituent une garantie, approuvée par les électeurs lors de la fusion de communes. Or, pour un motif parfaitement latéral, à savoir la question de l’élection intercommunale, on supprime d’un trait de plume cet accord selon lequel, lors de la fusion, les communes associées avaient leurs propres représentants.
Notre rapporteur a alors proposé une autre solution : on maintient les sections électorales pour l’élection des conseillers municipaux, mais l’ensemble de la commune participe à l’élection des conseillers communautaires. Cette solution présente toutefois un inconvénient : la liste des candidats communautaires n’est plus intégrée à celle des conseillers municipaux ; il peut donc y avoir des discordances politiques entre ces listes.
La solution que je propose est plus modeste et plus banale : s’il apparaît qu’une section électorale au moins n’est appelée à élire aucun conseiller communautaire, celui-ci ou ceux-ci sont élus par le conseil municipal. On assure ainsi tout à la fois l’égalité devant le suffrage et une cohérence entre la majorité municipale et la représentation communautaire. 
Je suis donc obligé de me déclarer en désaccord avec la proposition de François Marc. Il serait imprudent de vouloir supprimer les sections électorales, alors même qu’elles ont été l’une des conditions d’une fusion librement consentie, car cela pourrait être source de réelles perturbations dans les communes issues d’une fusion. Si, avec le temps, les habitants de ces communes ont bien intégré la fusion, on peut l’envisager, mais je déconseille vivement de procéder par voie législative sans concertation et sans avoir évalué toutes les conséquences qui pourraient en découler. 
 L'amendement n° 282 rectifié 
M. le président.


Remplacer les mots :
l'élection du ou des conseillers communautaires a lieu pour l'ensemble de la commune comme s'il n'y avait pas de sectionnement
par les mots :
le conseil municipal désigne dans les conditions de l’article L. 2122‑7 du code général des collectivités territoriales les conseillers communautaires
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
 Monsieur le président, je retire cet amendement au bénéfice de l’amendement n° 287, que vient de défendre M. Richard et qui a le même objet. 
Mme Jacqueline Gourault.
 L'amendement n° 282 rectifié 
M. le président.

L'amendement n° 288 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux en application de l’article L. 261, les dispositions prévues à l’article L. 273‑4‑1 pour la présentation des candidats au conseil communautaire s’appliquent à l’ensemble de la liste constituée en application de l’article L. 272‑3. »
La parole est à M. Alain Richard.
 Il s’agit d’une rectification de forme. 
M. Alain Richard.
Nous sommes d’accord avec la mesure qu’avait fait adopter notre ami Gérard Collomb pour ce qui concerne la composition des listes en cas d’élection des conseillers d’arrondissement et des conseillers municipaux. Toutefois, se posait un problème de coordination avec l’article suivant ; cet amendement vise à y remédier.
 L'amendement n° 289, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéa 18, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas d’égalité de suffrages entre conseillers municipaux, le siège est attribué au plus jeune d’entre eux.
La parole est à M. Alain Richard.
 Je me suis permis cette fantaisie, et la commission des lois s’étant laissé influencer, elle s’est momentanément un peu égarée… 
M. Alain Richard.
(Sourires.) 
Nous avons donné la priorité au plus jeune,…

M. Gérard Longuet.
(Nouveaux sourires.)
 … cette règle étant sans doute l’expression de la nostalgie de nos années passées. 
M. Alain Richard.
 Il faut penser à l’avenir ! 
M. Gérard Longuet.
(Mêmes mouvements.)
 Je laisse le Sénat se prononcer en toute sagesse sur cette question. 
M. Alain Richard.
 L'amendement n° 327, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Alinéa 19
Remplacer le mot :

par le mot :
conseillers
II. – Alinéa 21
Remplacer le mot :

par le mot :
conseillers
III. – Alinéa 23
Remplacer le mot :

par le mot :
conseillers
La parole est à M. le rapporteur.
 Amendement de précision.
M. Michel Delebarre, 
rapporteur.
 L'amendement n° 187 rectifié 
M. le président.


Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 273-5. –
« Dans le cas où le conseiller communautaire ne peut être remplacé dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, celui-ci est remplacé par un conseiller municipal ou, le cas échéant, un conseiller d’arrondissement, du même sexe et élu sur la même liste, dans l’ordre de présentation de celle-ci, dans les conditions prévues à l’article L. 273-1 D. »
La parole est à M. Hervé Maurey.
 Selon la rédaction actuelle de l’alinéa 25 de l’article 20, le conseiller communautaire dont le siège devient vacant pour quelque raison que ce soit est remplacé par le conseiller venant sur la liste immédiatement après le dernier élu conseiller communautaire. 
M. Hervé Maurey.
Je ne comprends pas bien la logique de ce dispositif dans la mesure où il n’est pas prévu que les conseillers communautaires soient élus en bloc sur la liste. En effet, l’essentiel des candidats au conseil communautaire doit être compris dans les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil municipal et le premier quart des candidats aux sièges de délégués communautaires doit être placé en tête des candidats au conseil municipal. Il me semblerait donc plus logique que le conseiller communautaire qui vient à démissionner ou à décéder soit remplacé par celui qui le suivait sur la liste. Si l’on fait uniquement appel aux derniers non élus, les conseillers qui figurent au milieu de la liste risquent de ne jamais siéger. 
Ce point étant quelque peu technique, je ne sais pas si mon propos est clair pour tout le monde. Quoi qu’il en soit, la rédaction que je propose me semble beaucoup plus logique et cohérente.
 L'amendement n° 290 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
M. le président.

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 273-5.-
« Au cas où la liste de ces candidats est épuisée, le remplacement est assuré par les conseillers municipaux et d’arrondissement, élus sur la même liste dans l’ordre de leur présentation à partir du premier. Toutefois, si cet ordre fait se succéder deux personnes de même sexe, la seconde n’accède pas au conseil communautaire et le remplacement est assuré par le conseiller de l’autre sexe venant ensuite dans l’ordre de la liste.
La parole est à M. Alain Richard.
 La Haute Assemblée aussi bien que l'Assemblée nationale ont commis une erreur de raisonnement sur ce sujet en première lecture. En reprenant les choses calmement, je me suis rendu compte que la solution logique était la suivante.
M. Alain Richard.
Dans le cas où des remplacements successifs sont nécessaires, une fois que la liste de tous les candidats fléchés est épuisée, on est obligé de revenir à celle des conseillers municipaux non fléchés. Il n’y a alors aucune raison de ne pas suivre l’ordre de la liste. 
 Bien sûr !
M. Hervé Maurey.
 Si les deux premiers de la liste étaient fléchés comme conseillers communautaires et que le troisième ne l’était pas, on reprend au troisième. 
M. Alain Richard.
Toutefois, si l’on veut être rigoureux, on est obligé de faire jouer ce système de deuxième suppléance dans la liste initiale des conseillers municipaux en respectant la parité. 

Mme Gisèle Printz.
 Prenons un exemple : si le troisième candidat de la liste, un homme, était « non fléché », que le quatrième, une femme, était « fléché » et que le cinquième ne l’était pas, le cinquième ne pourra pas suivre le troisième : ce sera la femme qui apparaissait en sixième position sur la liste. Cet amendement vise donc aussi à assurer la parité.
M. Alain Richard.
 L'amendement n° 186 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Alinéas 29 et 30
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 273

« Lorsque qu’une commune de moins de 1 000 habitants dispose d’un seul siège, le maire est de droit conseiller communautaire.

Art. L. 273

II. – En conséquence, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la loi n° 2012‑281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, les mots : « mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « conditions visées aux articles L. 273‑6 et L. 273‑7 du code électoral ».
La parole est à M. Hervé Maurey.
 Je suis très honoré d’avoir présenté un amendement qui semble ne pas avoir forcément vocation à être rejeté. Mais je sens qu’il va m’être demandé de le retirer au profit de celui de M. Richard… 
M. Hervé Maurey.
(Sourires.) 
 Exactement !
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Je le ferai bien volontiers, car cet amendement avait pour vocation, non pas de me faire entrer dans l’histoire 
M. Hervé Maurey.
(Nouveaux sourires.)
Par l’amendement n° 186 rectifié, nous voulons soulever un problème de fond, celui que notre collègue Pierre-Yves Collombat a évoqué tout à l'heure. 
Vous avez souhaité – et nous aussi – que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les délégués communautaires ne soient pas forcément les premiers de la liste. Or, avec le dispositif qui nous est proposé, dans les communes de moins de 1 000 habitants, ce seront forcément les élus dans l’ordre du tableau qui iront siéger à la communauté de communes ou, le cas échéant, à la communauté d’agglomération. Cette mesure ne me paraît pas cohérente.
Il serait préférable de prévoir, si tel est le choix de l’équipe municipale, une répartition des compétences au sein du conseil municipal en vertu de laquelle le maire et les adjoints ne seraient pas forcément désignés pour siéger à l’intercommunalité. 
En première lecture, j’avais déposé un amendement qui allait dans le sens suggéré par notre collègue Pierre-Yves Collombat : il visait à maintenir le dispositif actuel en prévoyant que les conseillers communautaires seraient élus par les conseils municipaux. Au travers des contacts que j’ai pu avoir avec les élus, ma position a quelque peu évolué. Aussi proposons-nous maintenant que le maire soit, de droit, le conseiller communautaire dans les communes où n’est désigné qu’un seul délégué – il me semble en effet très important que le maire puisse, en tout état de cause, siéger à l’EPCI – et que son suppléant ainsi que les conseillers communautaires des communes disposant de plusieurs sièges soient désignés par le conseil municipal. Il ne doit pas y avoir obligation de désigner le premier adjoint, puis le deuxième et ainsi de suite. 
 L'amendement n° 324, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Alinéa 29
Remplacer la référence :

par la référence :

II. – Alinéa 30
Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à M. le rapporteur.
 Amendement de coordination.
M. Michel Delebarre, 
rapporteur.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n° 94 rectifié 

L'amendement n° 280 rectifié 

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :
les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau
par les mots et deux phrases ainsi rédigées :
élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié 

 Cet amendement est proche de celui que vient de défendre M. Maurey, mais il est, si j’ose dire, un peu plus libéral.
M. Éric Doligé.
Nous proposons de reconduire purement et simplement, dans les communes soumises au scrutin majoritaire, les modalités actuelles de désignation des conseillers communautaires. En effet, la contrainte exigeant que les conseillers soient le maire, les adjoints, puis les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau n’a pas de réelle justification. Il convient de laisser au conseil municipal le soin de les désigner lors de son installation.
Je reviens quelques instants sur les propos, auxquels j’adhère, tenus précédemment par notre collègue Alain Richard à propos de la parité. Le dispositif que vous proposez, mon cher collègue, pour garantir le respect de la parité complexifie quelque peu les choses et je me demande s’il sera possible de créer les conditions de cette parité dans tous les cas de figure.

M. Alain Richard.
 Il faut en être certain, car, le cas échéant, on se trouvera face à une situation difficile.
M. Éric Doligé.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l'amendement n° 280 rectifié 
M. le président. 

 Cet amendement, identique à l’amendement que vient de présenter notre collègue Éric Doligé, est proche de celui que va défendre Pierre-Yves Collombat.
Mme Jacqueline Gourault.
Moi, je tiens à dire qu’il faut entendre une préoccupation qui remonte du terrain, en l’occurrence celle des communes qui en resteront au panachage. 
Notre collègue Hervé Maurey défend, par son amendement, la position de l’Association des maires de France. Pour ma part, je défends l’idée selon laquelle il revient au conseil municipal de désigner tous les conseillers communautaires. Mais je pourrai tout aussi bien voter l’amendement d’Hervé Maurey : l’essentiel est de ne pas en rester à ce qui est prévu actuellement dans le texte et de conserver le système appliqué jusqu’à présent, éventuellement en y apportant une légère correction, comme le propose Hervé Maurey. 
 Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.
M. le président.
L'amendement n° 231 rectifié est ainsi libellé :

Remplacer les mots :
dans l’ordre du tableau
par les mots :
par celui-ci au scrutin majoritaire
L'amendement n° 232 rectifié est ainsi libellé :

Après les mots :
que ce soit,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
son remplaçant est élu par le conseil municipal.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Nous est présentée toute une palette d’amendements que sous-tend, à l’évidence, la même logique. 
M. Pierre-Yves Collombat.
Quelle que soit la rédaction retenue, je souhaite que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, soit laissée au conseil municipal, comme c’est le cas actuellement, la possibilité de désigner son ou ses représentants à l’intercommunalité. Dans la majorité des cas, il est vrai, ce sera le maire s’il n’y a qu’un siège, mais ce ne sera pas forcément toujours le cas. 
Je comprends les motivations de notre collègue Hervé Maurey. Mais pourquoi prévoir une telle contrainte ?
Je le répète, puisque, dans ces communes, on ne change pas le mode d’élection des conseillers municipaux, qui aurait pu être couplée avec celle des délégués intercommunaux, maintenons donc le système actuel de désignation des conseillers. 
 L'amendement n° 105, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
M. le président.
Compléter cet article par treize alinéas ainsi rédigés:
« Chapitre …
« Dispositions spéciales relatives à l'élection des conseillers intercommunaux dans les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles


« Au sein de chaque conseil municipal sont élus un conseiller intercommunal et un suppléant selon les modalités du chapitre II. Les autres conseillers intercommunaux sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« La présentation de la liste des candidats au conseil intercommunal est soumise aux règles suivantes :
« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers intercommunaux comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;
« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. »
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.
« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers intercommunaux respectent les dispositions prévues aux articles L. 263 à L. 270 du présent code. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 Cet amendement prévoit l’élection directe par les citoyennes et les citoyens des conseillers siégeant au sein des communautés d’agglomération et des métropoles, ce qui serait une véritable première. 
Mme Hélène Lipietz.
Compte tenu du bouleversement causé dans notre paysage politique par les communautés d’agglomération et les métropoles, du fait de leur poids économique, social et démographique, il paraît nécessaire que ces conseillers soient élus directement afin que leur représentativité soit beaucoup plus forte.
 L'amendement n° 122, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
M. le président.
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre …
« Dispositions spéciales relatives à l'élection des délégués communautaires


« L'article L. 273-1 D ne s'applique pas au présent chapitre. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 Cet amendement, quelque peu différent du précédent, vise à introduire une toute petite part de proportionnelle dans l’élection des conseillers communautaires, conformément à l’engagement n° 48 de M. le Président de la République et aux recommandations du rapport Jospin.
Mme Hélène Lipietz.
 L'amendement n° 291, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
M. le président.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, si l'un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Alain Richard.
 Permettez-moi un petit rappel malicieux à propos du fléchage : l’application de ce système aux communes dont les conseillers sont élus au scrutin majoritaire est en préparation depuis trois ans et demi, puisqu’un projet de loi n° 61 déposé en 2009 par l’ancien gouvernement – projet resté célèbre, personne n’y ayant touché – prévoyait des modalités exactement identiques à celles que propose aujourd’hui le gouvernement que j’ai le plaisir de soutenir. Nous ne pouvons que saluer la continuité de l’État dans ce domaine.
M. Alain Richard.
Le fléchage présente un réel avantage puisqu’il permet aux électeurs, dans les communes où le scrutin de liste s’applique, d’identifier les élus communautaires de la façon la plus directe. 
Pour les communes où le scrutin majoritaire s’applique, le gouvernement actuel, à la suite du précédent, propose la formule la moins éloignée du fléchage, qui consiste à suivre l’ordre du tableau, car, même au scrutin indirect, les élus ainsi désignés sont les plus représentatifs. Ce n’est pas déraisonnable et, comme je suis extrêmement respectueux du gouvernement que je soutiens, je ne cherche pas à élever une contestation.
Seulement, de nombreux conseils municipaux posent une question très légitime : dans le cas où ils voudraient s’organiser autrement pour répartir les fonctions d’adjoint et de conseiller intercommunal, serait-il juste que la loi le leur interdise absolument ?
L’amendement n° 291 est une tentative pour réaliser un compromis entre la formule proposée par le Gouvernement et cette demande. De droit, les conseillers communautaires seraient désignés dans l’ordre du tableau, mais ils auraient la possibilité de renoncer délibérément à leur fonction intercommunale. Après que l’élu concerné aurait communiqué sa décision à ses collègues et au préfet, le conseil municipal procéderait à une élection pour le remplacer. Il me semble que ce système représente une bonne synthèse.
 Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé une candidature pour le Conseil national des villes. 
M. le président.
La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement. 
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. François Calvet membre du Conseil national des villes. 
M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application de la loi n° 2012‑387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, et de la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
M. le président. 
Ces rapports ont été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, le premier à la commission des lois, le second à la commission des finances.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
Ils sont disponibles au bureau de la distribution.
 Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral.
M. le président.
 Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 20, aux avis de la commission et du Gouvernement sur vingt-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune et encore en discussion.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ? 
Sur l’amendement n° 84 de Mme Assassi, la commission, qui a retenu une autre formule, a émis un avis défavorable. 
M. Michel Delebarre,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
En revanche, elle est favorable aux amendements n

Elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 96 rectifié 

La commission est également défavorable à l’amendement n° 167, qui vise à supprimer les sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants. Nous sommes convenus, en écoutant M. Marc, qu’un vrai problème se posait dans un certain nombre de cas et engendrait des difficultés dans la vie communale. Je pense que M. le ministre nous rejoint sur la nécessité de régler ce type de préoccupation. Quant au moyen qui sera utilisé, nous ne le trouverons pas à l’occasion de l’examen de ce texte. 
Monsieur Maurey, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 187 rectifié 

La commission est défavorable à l’amendement n° 186 rectifié, qui porte sur la désignation des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants, ainsi qu’aux amendements n



Sur l’amendement n° 231 rectifié de M. Collombat, qui vise aussi le problème de l’élection par le conseil municipal, la commission a également émis un avis défavorable, tout comme sur l’amendement n° 232 rectifié. 
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 291 de M. Richard, qui tend à prévoir une dérogation à l’ordre du tableau en cas de renoncement d’une personne désignée ; c’est un membre du conseil municipal qui la remplacerait. 
Madame Lipietz, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 105, qui vise des dispositions spéciales. Ne soyez pas déçue, chère collègue, c’est conforme à la logique de vos propositions ! 
Elle est également défavorable à votre amendement n° 122, dont l’objet est de réserver 20 % des sièges au sein de chaque conseil communautaire au scrutin de liste. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je donnerai d’abord la position d’ensemble du Gouvernement.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
Le Gouvernement a choisi de conserver le fléchage, qui est, certes, une simple étape, mais une étape indispensable de la démocratisation de nos intercommunalités. 
Le Gouvernement s’est attaché à proposer une formule simple et intelligible. Le système de fléchage simple – les personnes figurant aux premières places de la liste municipale sont élues conseillers communautaires – qu’il avait initialement présenté n’a pas été retenu par la commission des lois du Sénat. Ce système permet pourtant à l’électeur, à la lecture d’une seule et même liste, de déterminer les candidats qui pourraient être élus à la fois conseillers communautaires et conseillers municipaux, et ceux qui pourraient être élus exclusivement conseillers municipaux. 
Le texte adopté par l’Assemblée nationale fait droit à une vraie préoccupation, évoquée par tous les groupes, à savoir la nécessaire différenciation entre les candidats ayant vocation à exercer des responsabilités au sein de la commune et ceux qui devront le faire au sein de l’intercommunalité. 
L’Assemblée nationale a retenu un système de démissions permettant à un conseiller de garder ses fonctions municipales tout en démissionnant de l’intercommunalité. 
La commission des lois du Sénat propose d’aller beaucoup plus loin, en prévoyant que les candidats aux sièges de conseiller communautaire apparaissent séparément sur le bulletin de vote, dans l’ordre de leur présentation, ce qui crée deux listes distinctes. Je reconnais là une constante, monsieur le président de la commission ! 
(Sourires.) 
Le Gouvernement appelle simplement l’attention du Sénat sur la nécessaire intelligibilité de la loi, en premier lieu pour l’électeur. Il convient également de veiller à ce que le système fonctionne à la fois pour les listes majoritaires et minoritaires, ainsi que pour les compositions de liste qui auront lieu au soir du premier tour. Cela nécessite que la Haute Assemblée adopte des règles simples et pratiques, dans l’intérêt des formations qui auront à les appliquer dans un délai contraint entre le premier et le second tour. 
Toutefois, malgré ces réserves, nous faisons le choix de nous inscrire dans l’architecture adoptée par la commission des lois, ce qui témoigne encore une fois de l’écoute du Gouvernement et de son respect à l’égard du Sénat. 
Des précisions sont indispensables sur bien des points ; les apporter est l’objet de certains des amendements sur lesquels je vais maintenant formuler l’avis du Gouvernement. 
S’agissant des amendements dont l’objet est l’élection des délégués au scrutin proportionnel dans un cadre intercommunal, à savoir les amendements n

En ce qui concerne l’amendement n° 84, le Gouvernement souhaite maintenir l’élection au suffrage universel des conseillers communautaires. Nous sommes défavorables au retour à une élection par le conseil municipal. Entre nous, c’est un désaccord acté, historique, qui a d’ailleurs laissé des traces dans des secteurs comme Évry et Corbeil-Essonnes – le poids de l’histoire… 
(Sourires.) 
Par analogie, nous sommes également défavorables au retour au système antérieur dans les communes appliquant le scrutin majoritaire, proposition défendue dans les amendements n



Pour les mêmes raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 232 rectifié. 
En revanche, s’agissant des modalités de remplacement dans le cadre de la démission du titulaire, cas bien identifié et exceptionnel, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 291. 
Concernant l’amendement n° 96 rectifié 

Quant à l’amendement n° 290, il apporte des précisions utiles sur le système de remplacement, en prévoyant de respecter la parité. J’y suis favorable. 
De même, l’amendement n° 288 rectifié, qui vise à adapter le mode de scrutin adopté à Paris, Lyon et Marseille, me paraît intéressant. J’y suis également favorable. 
Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 285, qui tend à clarifier les conséquences d’une annulation de l’élection du conseil municipal. 
Par ailleurs, je souhaite revenir d’un mot sur les sections électorales. Elles sont une source de complexité que la loi du 16 décembre 2010 avait tenté de résoudre en n’instaurant plus de sections électorales dans les nouvelles communes. Le Gouvernement n’a pas perçu de consensus sur le principe de la suppression des sections, votée par le Sénat en première lecture, lorsque ces dernières n’ont aucun conseiller communautaire à élire. Pour cette raison, nous nous en remettons à la sagesse de votre Haute Assemblée sur l’amendement n° 167 défendu par M. Marc, qui propose de supprimer les sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants. 
Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, si, à la suite de l’avis défavorable émis par M. le rapporteur sur cet amendement, vous n’alliez pas aussi loin, l’amendement n° 285, relatif au fonctionnement des sections électorales, me semblerait adapté, mais, je l’ai dit, en la matière, je m’en remets à la sagesse du Sénat, qui est grande ! 
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 289 relatif à l’attribution d’un siège au candidat le plus jeune en cas d’égalité des suffrages, amendement dont j’ai d’ailleurs bien compris qu’il constituait un clin d’œil de la part d’Alain Richard. 
(M. Alain Richard sourit.)
Enfin, nous sommes également favorables à tous les amendements d’amélioration proposés par M. le rapporteur – il s’agit des amendements n

 Je mets aux voix l'amendement n° 84.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 321.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 322.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 285.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 323.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié 
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 286.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 325.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 167.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 287.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 288 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 289.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 327.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Monsieur Maurey, l'amendement n° 187 rectifié 
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Hervé Maurey.
 L'amendement n° 187 rectifié 
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 290 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote sur l'amendement n° 186 rectifié.
M. le président. 
 J'ai lu avec beaucoup d'intérêt cet amendement de notre collègue Hervé Maurey.
M. Jean-Claude Lenoir.
De fait, les communautés de communes à caractère plutôt rural sont confrontées à un réel problème. Pour ma part, je préside une communauté comptant trente-trois communes et j'estime qu'il est absolument indispensable que les maires, ceux des petites communes en particulier, soient membres de l'intercommunalité.
Comment les choses se déroulent-elles ? Au début de son mandat, un maire, parce qu'il n'est pas suffisamment disponible, peut très bien demander à l'un de ses collègues du conseil municipal de siéger à la communauté de communes. Puis, un jour, retrouvant un peu de disponibilité, il peut souhaiter retrouver son siège à la communauté de communes, cependant que celui qui y siégeait à sa place n'est pas forcément disposé à céder la sienne.
Autre cas de figure : un maire venant d'être élu souhaite faire plaisir – je le dis tout simplement – à l'un de ses colistiers. Un partage des rôles s’établit alors entre eux : l'un est maire, tandis que l'autre siège à la communauté de communes.
La réalité, c’est que, lorsque vous présidez une communauté de communes, il n'est pas facile d'assurer la cohérence, la cohésion du corps des élus si, parmi les membres de cette structure, il manque un ou plusieurs maires. Et tout maire ne siégeant pas dans une communauté de communes éprouvera par la suite quelques difficultés à faire en sorte que sa commune soit au diapason des décisions prises au niveau intercommunal. Or l’on sait bien que celles-ci seront à l’avenir de plus en plus importantes compte tenu de l'intégration très forte de la plupart des communautés de communes.
Comme vous le savez, la loi qui a été votée – elle n'a d'ailleurs été contestée ni par le gouvernement actuel ni par la majorité qui le soutient – a conduit à une baisse du nombre de délégués et, dans beaucoup de communautés de communes, on compte un représentant par commune. Si l'on ne fait pas en sorte que, de droit, ce soit le maire qui, dès le début de son mandat, représente sa commune à la communauté de communes, alors, mes chers collègues, je vous le dis très franchement, on fait courir bien des risques à celle-ci !
 On ne va pas décider à la place des communes !
Mme Cécile Cukierman.
 Chacun fait, effectivement, comme il veut, mais c'est rendre service au maire et à sa commune que de faire en sorte que celui-ci soit membre de droit de la communauté de communes ; libre à lui de renoncer par la suite, mais offrons-lui cette possibilité. 
M. Jean-Claude Lenoir.
Le dispositif que propose notre collègue Hervé Maurey me convient donc parfaitement.
 Je mets aux voix l'amendement n° 186 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 324.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.



(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 231 rectifié.
M. le président.
 Mes chers collègues, si je devais résumer les dispositions de cet article relatives à la désignation des délégués des communes de moins de 1 000 habitants, je dirais : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
M. Pierre-Yves Collombat.
 Très bien !
Mme Hélène Lipietz.
 Nous allons faire rigoler tout le monde ! Et si un jour j'écris mes mémoires,…
M. Pierre-Yves Collombat.
Il faut le faire ! 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois. 
(Sourires.) 
 … je citerai cet exemple de tératologie bureaucratique ! Franchement ! 
M. Pierre-Yves Collombat.
(Mme Cécile Cukierman rit.) 
On va désigner les représentants selon l'ordre du tableau, mais ceux qui ne veulent pas y figurer pourront se désister… On se fout du monde ! Parce que ce mécanisme était déjà contenu dans le projet de loi n° 61, on le traîne de cabinet en cabinet ?… Et jusqu'à quand ? 
C’est d'une simplicité évangélique ! On a jugé que le projet communautaire n’avait pas à figurer dans la campagne électorale pour les communes de moins de 1 000 habitants, et maintenant on leur impose de désigner les délégués communautaires dans l'ordre du tableau ! La plupart du temps, ce sera le maire, mais s’il ne veut pas, s’il ne peut pas, comment fera-t-on ? Alors oui, on va quand même le désigner, mais s'il ne peut pas, il le dira… À quoi cela ressemblera-t-il ? Nous allons vraiment faire rigoler tout le monde, et moi je préfère que l’on ne rie pas à mes dépens ! 
 Je mets aux voix l'amendement n° 231 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 232 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 105.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 122.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 291.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 20, modifié.
M. le président.
(L'article 20 est adopté.)
La parole est à M. le président de la commission.
M. le président. 
Alors que le Sénat vient de voter l'article 20, je tiens à remercier tout particulièrement M. le ministre et ses collaborateurs, qui travaillent d'arrache-pied, de leur écoute et de l’attention qu’ils ont bien voulu accorder à l’examen approfondi et souvent passionné auquel nombre d’entre nous, quelles que soient leurs sensibilités politiques, se sont livrés tant au sein de la commission que dans cet hémicycle, pour faire progresser, sous une forme tout à fait novatrice, l’idée du fléchage de la participation de nos concitoyens à l'élection des instances intercommunales.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
Nous y avons été sensibles, monsieur le ministre, et je tenais à vous le dire.
 Je le dirai au Premier ministre !
M. Manuel Valls, 

 L'amendement n° 45, présenté par MM. Courtois et Hyest, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du IV, après le mot : « sièges » sont insérés les mots : « , hors communautés d’agglomération et communautés urbaines, » ;
2° Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – La répartition des sièges, dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, est établie selon les modalités suivantes :
« 1° 60 % des sièges à pourvoir, prévus au tableau du III, sont attribués à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors de l'élection municipale ;
« 2° Les sièges restants sont attribués proportionnellement au nombre de suffrages obtenus lors de l'élection municipale. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Cet amendement, que je défends au nom de M. Courtois, porte sur une affaire compliquée dont nous avons souvent débattu, à savoir la répartition des délégués sénatoriaux entre la ville centre et les autres communes. 
M. Jean-Jacques Hyest.
Il est exact que la ville centre peut être totalement paralysée. Nous avions discuté de ce point pendant des heures lors de l’examen de la loi de 2010, dont Jean-Patrick Courtois était le rapporteur ; s’étant sans doute aperçu que cette loi comportait quelques lacunes, il a donc déposé cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis défavorable, mais le rapporteur du présent texte n’est pas celui du projet de loi qu’évoquait M. Hyest !
M. Michel Delebarre 
, rapporteur.
Nous estimons que la part de la ville centre est déjà reconnue ; l'augmenter un peu trop fortement déséquilibrerait le débat intercommunal.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 45.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Lorsqu’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1

La présidence de l’établissement issue de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné. Ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouvel organe délibérant issu de l’élection mentionnée au premier alinéa.
Jusqu’à cette date, les pouvoirs du président sont limités aux actes d’administration conservatoire et urgents.
L'amendement n° 296 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Raoul, Kaltenbach, Guillaume, Dilain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
M. le président. 
I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
Lorsqu’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1

- soit l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date, dans les conditions prévues aux articles L. 5211‑6 et L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu’à l’installation de l’organe délibérant résultant de l’élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux, par accord exprimé, avant le 30 juin 2013, à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population ;
- soit le mandat des délégués des communes désignés pour siéger au sein des établissements de coopération intercommunale ayant fusionné est prorogé jusqu’à l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, résultant de l’élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
II. - En conséquence, alinéa 2
Première phrase :
Remplacer les mots :
La présidence
par les mots :
Dans ce cas, la présidence
Seconde phrase :
Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
 La fusion des intercommunalités doit intervenir au 1
M. Jean-Jacques Mirassou.


C’est la raison pour laquelle il faut permettre aux communes fusionnées, si elles le souhaitent, d’installer, dès le 1

Cet amendement vise donc tout simplement à donner aux communes membres d’un EPCI fusionné la possibilité de choisir entre deux options : soit elles installent dès le 1

Si elles choisissent d’anticiper, les communes devront alors exprimer leur intention de le faire, avant le 30 juin 2013, par un accord à la « double majorité ».
Vous le voyez, mes chers collègues, cet amendement respecte donc la liberté de choix des communes. En définitive, il n’a qu’un seul objectif : permettre aux communes qui le veulent d’aller au bout de la dynamique de fusion et d’être en capacité de décider, dès le 1

Au total, et conformément à l’esprit de la loi, les auteurs de cet amendement n’ont d’autre ambition que de renforcer la légitimité des nouveaux EPCI.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable également !
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 296 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 101, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné
par les mots et la phrase :
le président ayant la plus grande ancienneté acquise dans la continuité, au sein des établissements ayant fusionné. Si plusieurs élus sont à égalité d’ancienneté, le candidat le plus âgé occupe la fonction.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 Il est retiré, monsieur le président.
Mme Hélène Lipietz.
 L’amendement n° 101 est retiré.
M. le président.
L'amendement n° 293, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Boutant, Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après les mots :
assurée par le
rédiger ainsi la fin de la première phrase de cet alinéa :
président de l'établissement public le plus peuplé parmi les établissements publics ayant fusionné.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
 Dans le cas d’une fusion de plusieurs EPCI entrant en vigueur au 1
M. Philippe Kaltenbach.

Dans quelques départements, il pourrait ainsi arriver que ce soit le président d'une intercommunalité particulièrement rétif à la fusion qui se retrouve pendant quelques mois à la tête de la nouvelle intercommunalité. À la veille des élections municipales, cela ne manquerait pas de soulever ici et là quelques difficultés.
C'est pourquoi Mme Bonnefoy, M. Boutant et moi-même proposons, par cet amendement, que ce soit le président de l’EPCI le plus peuplé qui assure la transition – dans les faits, c'est souvent lui qui est appelé à diriger ensuite la nouvelle structure intercommunale. 
Cela étant, la solution consisterait peut-être à laisser les choses en l'état jusqu'aux élections municipales afin de ne pas créer une situation encore plus délicate.
Quoi qu’il en soit, je souhaite que le Gouvernement soit conscient des difficultés que connaîtront certains EPCI qui, du fait de la règle du bénéfice de l’âge, seront dirigés, à la veille des élections municipales, par un président qui non seulement n’aura pas été favorable à la fusion, mais l’aura même freinée ! 
Cet amendement vise à remédier aux problèmes de nature politique qui risquent d’en résulter, mais nous sommes bien entendu ouverts à toute autre solution que nous proposerait le Gouvernement. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission considère qu’il est difficile, à l’occasion de la discussion d’un projet de loi, de régler une somme de problèmes particuliers. Ce n’est pas faire objection à l’amendement que de constater qu’il vise un problème particulier. Je ne suis par ailleurs pas persuadé qu’une disposition législative soit la meilleure manière de remédier à celui-ci. 
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, même si elle souhaite que ce type de problème trouve une solution. Il est vrai qu’il est absurde, voire stupide, de confier la présidence au plus âgé des présidents des intercommunalités concernées alors que chacun sait qu’il est hostile au regroupement des intercommunalités. On pourrait certes en appeler à l’intelligence du président en question, mais ce serait une méthode pour le moins aléatoire. 
(Sourires.) 
Je ne peux donc que renouveler l’avis défavorable de la commission et mon souhait que de telles difficultés soient levées. J’aurais bien une solution à vous proposer, mais elle dépend tellement de l’habilité du préfet que je ne peux l’évoquer publiquement… 
(Mme Hélène Lipietz
s’exclame.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement ne partage pas tout à fait l’avis de la commission. 
M. Manuel Valls, 

Les arrêtés de fusion pris par les préfets, au plus tard le 1


Les EPCI à fiscalité propre concernés par ces fusions doivent donc se doter d’un conseil communautaire au 1

L’Assemblée nationale a adopté un amendement permettant, pendant la période transitoire courant du 1

Le présent amendement vise à faire en sorte que la présidence du nouvel établissement soit assurée par le président de l’EPCI le plus peuplé. Si le critère démographique ne modifie pas sur le fond l’obligation de doter la nouvelle institution d’une présidence pour la période transitoire, il doit être souligné qu’il ressort des dispositions du code général des collectivités territoriales qu’il est d’usage que le critère de l’âge soit retenu dans des situations similaires de remplacement temporaire de l’exécutif au sein des collectivités territoriales. Le préfet l’aurait rappelé. 
En conséquence, il ne me semble pas nécessaire d’avoir recours à un critère démographique, qui pourrait être davantage source de contestations que celui de l’âge, notamment au moment où l’intercommunalité est en cours de constitution. 
C’est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de cet amendement. Après avoir écouté les arguments du rapporteur, qui me semblent tout à fait pertinents, je me rangerai sinon à la sagesse du Sénat.
 Monsieur Kaltenbach, l’amendement n
M. le président.

 Le Gouvernement s’étant montré très à l’écoute de la Haute Assemblée, je retire l’amendement, en espérant que, durant la phase transitoire, des difficultés ne se posent pas ici ou là du fait de l’octroi de la présidence au bénéfice de l’âge. 
M. Philippe Kaltenbach.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l'article 20 

 Nombre des amendements qui sont retirés soulèvent des difficultés réelles. En l’occurrence, la question de la présidence des futurs intercommunalités est pertinente, car, malheureusement, encore aujourd’hui certaines coopérations ne sont pas voulues mais subies.
Mme Cécile Cukierman.
Dès lors, je comprends les réserves et les inquiétudes qui se sont manifestées. S’il est tout à fait légitime de considérer comme difficilement acceptable qu’un élu qui s’est opposé à une fusion de communautés de communes puisse devenir, même pour quelques mois, le président de l’intercommunalité qui en résulte, le fait qu’il puisse être contraint à le devenir pose pour moi tout autant problème. 
En tout état de cause, nous nous abstiendrons sur cet article. Si l’amendement n° 293 a été retiré, il l’a été avec des réserves, son auteur ayant exprimé l’espoir que des solutions soient apportées par ailleurs ; pour ma part, je tiens à mettre en garde dès à présent le Gouvernement et j’invite chacun à la sagesse en la matière en attendant les résultats de 2014.
 Je mets aux voix l'article 20
M. le président.

(L'article 20
A est adopté.)
L’article L. 2121‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les membres du conseil municipal sont classés dans l’ordre du tableau selon les modalités suivantes :
« Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux.
« Sous réserve du dernier alinéa de l’article L. 2122‑10, les adjoints prennent rang selon l’ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l’ordre de présentation sur la liste.
« En ce qui concerne les conseillers municipaux, l’ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales :
« 1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
« 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
« 3° Et, à égalité de voix, par priorité d’âge. »
 L'amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Il me semble que cet article porte sur des sujets de nature réglementaire que l’on veut traiter par la voie législative. Cela me paraît superflu, d’autant que des dispositions existent déjà. 
M. Jean-Jacques Hyest.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable !
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Même avis. 
M. Manuel Valls,

 Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 20
M. le président.

(L'article 20
 est adopté.)
 L'amendement n° 102, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 20 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 Cet amendement vise à renforcer les droits de l’opposition. 
Mme Hélène Lipietz.
En effet, dans les communes, c’est surtout l’opposition qui doit prendre connaissance des dossiers qui vont être soumis au conseil municipal. Les membres de la majorité en ont, eux, discuté et ils ont souvent été élus justement pour réaliser des projets précis. Dans certaines communes, nous le savons, il est particulièrement difficile de connaître en amont les dossiers en cours de préparation.
Sans remettre en cause la possibilité pour les maires de réunir le conseil municipal en urgence, dans un délai très court, nous proposons d’allonger le délai de communication et de convocation de trois à cinq jours et de cinq à dix jours. Il s’agit à nos yeux d’un facteur de démocratie locale particulièrement pertinent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission n’a pas cru devoir partager les préoccupations de Mme Lipietz et souhaite en rester aux dispositions actuelles.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement est un cavalier.
M. Manuel Valls, 

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Cet amendement a le mérite de souligner les conséquences d’une réalité nouvelle. 
M. Alain Richard.
L’abaissement de 3 500 à 1 000 habitants du seuil de l’application du système de la semi-proportionnelle avec représentation de l’opposition va introduire, pour les conseils municipaux, des conditions de débat et de préparation administrative des réunions qui se révéleront assez exigeantes pour des communes dotées de services très réduits.

M. Gérard Longuet.
 Cela m’amène à aller dans le sens de M. le rapporteur. Dans la pratique, on le constate, tenir le délai de mise au point de l’ensemble des notes explicatives qui doivent être annexées, sous peine de nullité, au projet de délibération avant un conseil municipal n’est déjà pas chose facile dans les communes moyennes qui ont de bons services de secrétariat général. Réclamer un délai, en amont, plus important pour des communes qui auront un directeur de services disposant de peu d’appui serait, me semble-t-il, imprudent. 
M. Alain Richard.
Cela ne veut pas dire que la question ne se pose pas pour les minorités municipales et nous devrons nous pencher sur le sujet, qui est en somme celui des « conditions de vie » de ces dernières, lesquelles constituent un élément de la démocratie auquel il faut rester attentif. Toutefois, pour l’heure, il ne faut pas trop charger la mule. Laissons aux milliers de communes qui vont entrer dans le système de représentation majorité-minorité le temps de s’y accoutumer et ne leur imposons pas trop d’exigences administratives supplémentaires.
 Je mets aux voix l'amendement n° 102.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au III de l’article L. 2123‑20, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil général ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller départemental exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
3° Au second alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil régional ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller régional exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
4° Au dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le membre d’un organe délibérant d’établissement public de coopération intercommunale exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
5° Après le mot : « écrêtement, », la fin du second alinéa de l’article L. 7125‑21, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller à l’assemblée de Guyane exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. » ;
6° Après le mot : « écrêtement, », la fin du second alinéa de l’article L. 7227‑22, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 précitée, est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller à l’assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif ou le conseiller exécutif exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. »
II. – Au second alinéa de l’article L. 123‑8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ».

(Suppression maintenue)
 L'amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, les mots : « et demie » sont supprimés.
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
de l’article L. 2123-20
par les mots :
du même article
III. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123-18, les mots : « et demie » sont supprimés.
IV. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
de l’article L. 3123-18
par les mots :
du même article
V. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135-18, les mots : « et demie » sont supprimés.
VI. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
de l’article L. 4135-18
par les mots :
du même article
VII. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 5211-12, les mots : « et demie » sont supprimés.
VIII. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
de l’article L. 5211-12
par les mots :
du même article
IX. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7125-21, les mots : « et demie » sont supprimés.
X. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
de l’article L. 7125-21
par les mots :
du même article
XI. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7227-22, les mots : « et demie » sont supprimés.
XII. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
de l’article L. 7227-22
par les mots :
du même article
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Notre groupe poursuit son entreprise de rénovation démocratique, qui va bien au-delà des préconisations du rapport Jospin, lequel ne répondait qu’à une commande politique. 
M. Jacques Mézard.
Le présent amendement vise à limiter au niveau de l’indemnité parlementaire de base le montant des indemnités de mandat ou de fonction que peuvent percevoir les élus locaux n’exerçant pas de mandat parlementaire.
Nous le savons, nos concitoyens critiquent, et à très juste titre, les cumuls indemnitaires, mais ils ne critiquent pas les cumuls de mandat. 
 C’est vrai !
M. Jean-Jacques Mirassou.
 Dans ce domaine, il faut très clairement mettre fin à certaines situations qui peuvent être justement considérées comme des abus. 
M. Jacques Mézard.
Si la décentralisation a permis de rapprocher les décideurs locaux de leurs électeurs, elle s’est aussi accompagnée d’une certaine déréglementation du secteur public, avec une externalisation des services publics locaux ou la multiplication de sociétés d’économie mixte. Le maire de Lille, par exemple, est aussi présidente de la communauté urbaine et de trois SEM très importantes. C’est un exemple parmi d’autres, choisi au hasard… 
Il est donc souhaitable de légiférer pour revenir à des pratiques plus démocratiques. Tel est le sens de cet excellent amendement, et je ne doute pas qu’il recevra un appui enthousiaste de nos collègues du groupe socialiste. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission n’a pas chargé le rapporteur de se prononcer sur l’excellence de l’amendement. Celui-ci étant signé par M. Mézard, la réponse s’imposait sans même qu’il fût besoin de poser la question. 
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
(Sourires.) 
La commission a noté que le problème soulevé par le président Mézard méritait de trouver une solution, mais dans un texte dont l’objectif serait précisément la cohérence. La même observation vaut pour le cumul des mandats. Les questions sont liées. 
Pour l’heure, dans l’attente du texte qui pourrait recevoir la contribution intellectuelle prestigieuse de M. Mézard, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. 
Quant aux illustrations données par M. Mézard, vous permettrez au rapporteur de ne pas se prononcer sur tel ou tel cas particulier, laissant celui-ci à la réflexion plus intime. 
(Sourires.) 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 J’émettrai sur cet amendement le même avis que sur l’amendement n° 68 rectifié 
M. Manuel Valls, 


Monsieur Mézard, vous élevez le débat à un niveau tel que nous ne pouvons l’atteindre aujourd’hui ! 
(Sourires.) 
 Il nous faudrait un télescope ! 
M. Jean-Jacques Mirassou.
 Je comprends votre impatience, comme celle de vos collègues, à débattre de ce dossier compliqué qu’est le non-cumul des mandats. Puisque, me dit-on, le ministre de l’intérieur peut être chargé de ce type de dossier, c’est avec grand plaisir que je vous retrouverai dans cette enceinte, mais vous perdez des forces en présentant cet amendement maintenant ! 
M. Manuel Valls, 

Gardez-les, car je ne doute pas que vous vous impliquerez particulièrement dans ce débat, vous comme nombre de vos collègues siégeant sur toutes les travées de votre assemblée. 
(Oh oui ! sur plusieurs travées.)
Madame Lipietz, je n’ai aucun doute sur le fait que vous serez une alliée importante du Gouvernement. 
 Pour une fois ! 
Mme Hélène Lipietz.
 Cela devrait faire basculer le Sénat ! 
M. Manuel Valls, 

(Sourires.)
 L’affaire est donc réglée ! 
M. Michel Mercier.


M. Manuel Valls, 

Chacun aura des exemples – j’ai reconnu, à ce propos, la délicatesse du rapporteur ! – à fournir, mais, pour le moment, monsieur Mézard, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. 
 Considérez-le comme un apéritif ! 
M. Jean-Jacques Mirassou.
(Sourires.) 
 Oui, avant le plat de résistance ! 
M. Manuel Valls, 

(Nouveaux sourires.) 
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
 Monsieur Mézard, l'amendement n° 233 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président ! 
M. Jacques Mézard.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
M. le président. 
 À ce stade de la discussion, j’interviendrai en tant que présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Depuis près d’un an, deux de nos collègues, Georges Labazée et François-Noël Buffet, travaillent en effet sur le thème du cumul des mandats locaux…
Mme Jacqueline Gourault.
 Et des fonctions !
M. Jean-Jacques Mirassou.
 … et publieront prochainement un rapport dans lequel sera donc abordé le problème que soulève M. Mézard. 
Mme Jacqueline Gourault.
On parle toujours du cumul des mandats des parlementaires, mais il est vrai que le cumul des mandats locaux peut aussi parfois conduire à des situations un peu choquantes. Cependant, la question me paraît devoir être étudiée globalement, et je me permets d’autant plus facilement de me tourner vers Jacques Mézard pour l’inviter à retirer son amendement qu’il a manifesté bien peu d’empressement dans le débat qui s’est tenu au sein de la délégation sénatoriale et pour le rapport de nos collègues ! 
(M. Jacques Mézard rit.)
 Reprise en main tardive mais bienvenue ! 
M. Jean-Jacques Mirassou.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. le président. 
 Malgré les avis négatifs de M. le ministre et de M. le rapporteur, je soutiendrai cet amendement. 
M. Marc Laménie.
Les indemnités sont un sujet qui fâche nos concitoyens. Nous, parlementaires, sommes sous haute surveillance, et, grâce notamment aux nouvelles technologies, ils sont nombreux à nous observer sous toutes les coutures, ce qui n’empêche pas certains d’ignorer que, lorsque nous avons un ou deux mandats complémentaires, par exemple de maire de petite commune ou de conseiller général, nous ne percevons pas toutes les indemnités correspondantes. 
Cet amendement est, d’une certaine manière, un amendement d’appel. Il vise à montrer qu’en politique aussi on peut faire preuve de morale, d’éthique, d’exemplarité ! En outre, il a le mérite de rappeler une des réalités du cumul, question que l’on aborde souvent en négligeant le temps que les élus locaux, parmi lesquels j’inclus nombre de parlementaires, consacrent à leurs missions, y compris bénévolement, et leur dévouement. 
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président. 
 D’un côté, l’inspiration qui anime M. Mézard est tout à fait respectable et, de l’autre, M. le ministre a raison, du point de vue de la méthode, d’invoquer la cohérence nécessaire au traitement de la question qu’il soulève et donc de demander le report de son examen jusqu’à la discussion du texte sur le non-cumul non seulement des mandats mais aussi et surtout, si j’ai bien compris, des fonctions. 
M. Alain Richard.

M. Jean-Jacques Mirassou.
 Si nous voulons effectuer le travail jusqu’au bout, il faut traiter le « 
M. Alain Richard.

Il ne me semble pas trop tard pour commencer à examiner de façon méthodique cet aspect de la question afin d’être tout à fait « au carré » lorsque nous aborderons le débat sur le cumul des fonctions. Aussi, si nos collègues qui travaillent – fort bien, madame Gourault – sur ce sujet au sein de la délégation peuvent se livrer à une étude pour que l’ensemble du dispositif des rémunérations et des avantages devienne transparent, cela nous aidera beaucoup lorsque nous devrons prendre des décisions. 
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’irai dans le même sens qu’Alain Richard. On sait quel est l’état d’esprit de l’opinion publique. C’est un sujet qui doit être traité extrêmement sérieusement et, même si je suis un tenant de la transparence la plus parfaite, je ne pense sincèrement pas que nous pouvons le faire par le biais d’un amendement et à une heure aussi tardive. Reprenons donc ce débat lors de l’examen d’un texte d’une plus grande portée. 
M. Jean-Jacques Mirassou.
À la limite, je me demande même si l’exercice auquel nous nous livrons ce soir n’est pas complètement contre-productif, d’autant qu’il fait suite à des propos sur les cabinets des exécutifs et la constellation de gens prédestinés à accaparer des mandats qu’ils abriteraient, propos qui jettent une forme de suspicion non seulement sur les personnes concernées mais également sur l’institution, ce qui est beaucoup plus grave !
Je me fie à ce qu’a dit M. le ministre et je ne doute pas que nous aurons l’occasion de parler aussi de ce volet sans tabou mais avec un peu plus de temps et, vraisemblablement, un peu plus de sérieux ! 
La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je me méfie toujours un peu lorsqu’il est question de laver plus blanc que blanc… 
M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-Jacques Mirassou.
 … et je pense que l’on peut traiter de dossiers importants avec le sourire. Une fois n’est pas coutume, j’ai envie de voler au secours de Mme le maire de Lille, car je ne suis pas choqué qu’une personne cumulant les fonctions de maire d’une ville de 240 000 habitants et de président d’une intercommunalité dont le budget oscille entre 2,5 milliards et 3 milliards d’euros perçoive une indemnité supérieure à l’indemnité parlementaire de base, sachant que l’humble sénateur que je suis peut en même temps être conseiller général et donc ajouter à l’indemnité parlementaire de base la moitié de celle-ci. 
M. Jean-René Lecerf.
Par ailleurs, si l’on veut gérer ce genre de problèmes, il faut les gérer tous, y compris celui du cumul des mandats électifs et des fonctions professionnelles. Il y a parmi nos collègues de distingués professeurs d’université, des avocats, des médecins… : quand ils exercent leur fonction, ils ne sont pas non plus dans l’hémicycle !
Ces problèmes doivent effectivement être gérés globalement et je ne crois pas que ce soit dans un amendement à un texte de ce type que nous devons prendre ce type de décision. 
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, en matière d’œuvre législative, ce sont les électeurs qui jugent ! 
M. Jacques Mézard.
Par ailleurs, j’entends qu’il n’est pas possible d’adopter des mesures importantes à une heure aussi tardive. Compte tenu du travail que nous effectuons la nuit au Sénat depuis un certain nombre d’années, ce genre de propos me laisse perplexe ! 
On nous dit aussi que le sujet est trop sérieux pour être abordé dans le cadre d’un amendement. Notre amendement a tout de même été rédigé de manière extrêmement précise : je respecte le travail des autres et j’attends la réciproque !
Il s’agit effectivement d’un vrai problème, et nos amendements, aux uns et aux autres, ont aussi pour objet d’amener le débat. Tous les groupes de cette assemblée déposent des amendements d’appel, et pour ma part, je ne remets pas en cause leur pertinence au motif que leurs auteurs les ont déposés pour amener le débat. Il arrive même au Gouvernement de le faire. 
Nous savons bien qu’il s’agit là de débats que nous reprendrons de manière plus globale et j’ai bien entendu les propos, toujours sages, de notre collègue Alain Richard, mais il est bon aussi, monsieur le ministre, d’attirer l’attention, au moment de l’apéritif, sur le repas qui va suivre ! 
(Sourires.) 
 Je mets aux voix l'amendement n° 233 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° 303, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
M. le président.

Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Les articles L. 2123-20 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.
La parole est à M. le ministre.
 En supprimant l’article 20 
M. Manuel Valls, 


Mesdames, messieurs les sénateurs, vous aurez compris qu’il s’agit d’une mesure tout à fait essentielle que je vous demande de voter sans réfléchir. 
(Sourires.) 
 Voilà le soutien sans réflexion ! 
M. Gérard Longuet.
(Nouveaux sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 M. le ministre vient de nous mettre en face d’une responsabilité que le Sénat, en tout cas les membres de la commission des lois, sont incapables d’assumer. Vous savez bien, monsieur le ministre, que l’on ne peut pas voter sans réfléchir, quand bien même l’on peut être mis en cause pour avoir voté en ayant trop réfléchi ! 
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
(Sourires.) 
Mais, en ce qui concerne cet amendement, proposé par un membre éminent du Gouvernement dont la connaissance approfondie de la Polynésie française ne nous échappe pas, nous allons suivre le Gouvernement. 
Pas vous, pas ça ! 
M. Gérard Longuet. 
(Sourires.) 
 Je mets aux voix l'amendement n° 303.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n° 68 rectifié 
M. le président.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

– L’indemnité de conseiller départemental ne peut se cumuler avec une indemnité de député, de sénateur, de député européen et de maire d’une commune de plus de 100 000 habitants. Elle est reversée au budget du conseil départemental.
La parole est à M. Michel Savin.
 Ayant voté l’amendement de M. Mézard, je vais retirer cet amendement que je me contenterai de présenter comme un simple amendement d’appel destiné à être défendu lors des discussions sur le projet de loi relatif au cumul des mandats. 
M. Michel Savin.
 L’amendement n° 68 rectifié 
M. le président.

Je mets aux voix l'article 20

(L'article 20
 est adopté.)
La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
A. – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211‑1, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « membre », et sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 273‑7 du code électoral s’il s’agit d’un conseiller communautaire » ;
B. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I


1° L’intitulé du paragraphe 1 est complété par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
2° L’article L. 5211‑6, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012‑281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, est ainsi modifié :



– à la première phrase, les mots : « délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué » sont remplacés par les mots : « conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273‑5 ou L. 273‑7 est le conseiller communautaire » et la dernière occurrence du mot : « délégué » est remplacée par le mot : « conseiller » ;

- la dernière phrase est ainsi rédigée : 
« L’article L. 273‑1 D du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant. » ;

(Supprimé)
3° L’article L. 5211‑6‑1 est ainsi modifié :



4° L’article L. 5211‑6‑2 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « sièges de conseillers communautaires » ;
- aux deuxième et troisième alinéas, à la première phrase du 

- au troisième alinéa, les mots : « scrutin de liste » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues au chapitre III du titre IV du livre I




- à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l’organe délibérant » ;
- au second alinéa, les mots : « délégués de la commune nouvelle appelés à siéger au sein du conseil communautaire » sont remplacés par les mots : « conseillers communautaires représentant la commune nouvelle» ;

(Supprimés)
5° Il est inséré un paragraphe 1 

6° L’article L. 5211‑7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est ainsi modifié :

« I. – Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑7. » ;

– au premier alinéa, les mots : « membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « délégués des communes » ;
– au second alinéa, les mots : « établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « syndicat ou une de ses communes membres » ;
C. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑12, le mot : « délégués » est remplacé par le mot : « membres » ;
D. – L’article L. 5211‑20‑1 devient l’article L. 5212‑7‑1 et est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du comité du syndicat » ;
2° Au 1° et à l’avant-dernier alinéa, les mots : « de l’organe délibérant de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « du comité du syndicat » ;
3° Au 2°, les mots : « de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « du syndicat » et les mots : « de l’organe délibérant » sont remplacés par les mots : « du comité » ;
4° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’établissement public » sont remplacés par les mots : « le syndicat » ;
E. – À la deuxième phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 5211‑39, le mot : « délégués » est remplacé par le mot : « représentants » ;
F. – Le dernier alinéa de l’article L. 5211‑41 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121‑33 et L. 2122‑10, les délégués des communes à » sont remplacés par les mots : « Les conseillers communautaires composant » ;
2° La dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au sein de » ;
G. — À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211‑41‑2, les mots : « délégués des communes » sont remplacés par les mots : « conseillers communautaires » ;
H. – L’article L. 5211‑41‑3 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du IV, les mots : « délégués des communes » sont remplacés par les mots : « membres » ;
2° Le V est ainsi modifié :


I. – À l’article L. 5211‑53, les mots : « délégués à » sont remplacés par les mots : « membres de » ;
J. – L’article L. 5214‑9, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 précitée, est abrogé ;
K. – Au dernier alinéa de l’article L. 5215‑16, les mots : « délégués communautaires » sont remplacés par les mots : « conseillers communautaires » ;
L. – À l’article L. 5215‑17, les mots : « des fonctions de délégué des communes » sont remplacés par les mots : « du mandat de conseiller communautaire » ;
M. – Au premier alinéa, deux fois, aux deuxième et troisième alinéas et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5215‑18, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers communautaires » ;
N. – Au dernier alinéa de l’article L. 5216‑4, les mots : « délégués communautaires » sont remplacés par les mots : « conseillers communautaires » ;
O. – Au premier alinéa de l’article L. 5216‑4‑1, les mots : « des fonctions de délégués des communes » sont remplacés par les mots : « du mandat de conseiller communautaire » ;
P. – Au premier alinéa, deux fois, aux deuxième et troisième alinéas et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5216‑4‑2, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers communautaires » ;

(Supprimé)
 L'amendement n° 85, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence. Comme nous l’avons dit lors de l’examen de l’article 20, nous souhaitons conserver la notion de délégués des conseils municipaux, par opposition à celle de conseillers élus au suffrage universel, conformément d’ailleurs à un souhait exprimé avec force, je le rappelle, lors des états généraux de la démocratie territoriale.
Mme Cécile Cukierman.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis défavorable. 
M. Manuel Valls, 

La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’avoue ne pas bien comprendre ces amendements, qu’ils soient déposés par les uns ou par les autres puisque nous allons examiner des amendements du même type présentés par d’autres collègues. 
M. Jean-René Lecerf.
J’avais cru comprendre, mais peut-être est-ce une erreur de ma part, qu’il y aurait désormais, au moins pour les communes de plus de 1 000 habitants, une élection au suffrage universel, au suffrage universel direct, de surcroît. 
Je me demande donc comment on peut être encore délégué du conseil municipal lorsqu’on est l’émanation du suffrage universel direct. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas été choqué par l’expression de « conseiller intercommunal ». Et j’estime que cette notion de conseiller intercommunal ne signifie nullement que, par un coup de baguette magique, on a transformé l’établissement public de coopération intercommunale en collectivité territoriale. 
 Je mets aux voix l'amendement n° 85.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° 200 rectifié 
M. le président.

I. – Alinéas 2, 6, 8, 9, 14, 15, 19, 20, 22, 25, 34, 40, 42, 44, 46, 48 et 52 à 57
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 11
Remplacer le mot :
conseiller
par le mot :

Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° 328, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :


« Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires. »
La parole est à M. le rapporteur.
 C’est un amendement de cohérence rédactionnelle.
M. Michel Delebarre, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable. 
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 328.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 20
M. le président.

(L'article 20
 est adopté.)
 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° 95 rectifié 

L'amendement n° 281 rectifié 

L'amendement n° 295 rectifié est présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du premier alinéa du VII de l’article L. 5211–6–1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « le 31 août ».
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié 

 Cet amendement se justifie par son texte même.
M. Marc Laménie.
 La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l’amendement n° 281 rectifié 
M. le président.

 Il est arrivé, dans certains cas, que le schéma départemental de coopération intercommunale n’ait pas été voté avant la fin de l’année 2011. Vous le savez, l’année 2012 a été mise à profit pour essayer de faire des intercommunalités. Certains sont encore en cours de négociation ; c’est le cas dans mon département. 
Mme Jacqueline Gourault.
Par ailleurs, vous le savez aussi, la très récente loi du 31 décembre 2012, dite « loi Richard » prévoit une augmentation, dans la limite de 25 % supplémentaires, du nombre de conseillers communautaires. Tout cela a donc changé un peu la donne, si je puis dire. Il me paraît bon de reculer l’échéance, de donner un peu de temps pour faciliter l’exercice de la mise en place des fusions des intercommunalités et pour préparer sereinement le nombre de conseillers communautaires dans la perspective des futures élections municipales de 2014. 
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 295 rectifié.
M. le président. 
 Cet amendement est identique aux deux précédents. 
M. Jean-Pierre Sueur.
 Le sous-amendement n° 329, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
Amendement n° 295 rect.
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Dans la dernière phrase du premier alinéa du VII du même article L. 5211–6–1, les mots : « le 30 septembre » sont remplacés par les mots : « le 31 octobre ».
III. - Au début du second alinéa du II de l'article 83 de la loi n° 2010–1563 du 16 décembre 2010, les mots : « Au plus tard six mois » sont remplacés par les mots : « Au plus tard quatre mois ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n



 La commission a souhaité sous-amender l’amendement n° 295 rectifié de M. Sueur pour tenir compte des questions de date. Ainsi, nous avons substitué la date du 31 octobre à celle du 30 septembre. De plus, nous avons intégré des questions de mois en remplaçant « Au plus tard six mois » par « Au plus tard quatre mois ». 
M. Michel Delebarre, 
rapporteur.
Sous réserve de l’adoption de cet ajustement, la commission est favorable à cet amendement, ainsi qu’aux deux autres amendements identiques. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission. 
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix le sous-amendement n° 329.
M. le président.
(Le sous-amendement est adopté.)
 Je mets aux voix, modifiés, les amendements identiques n
M. le président.



(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, l'article 20 
M. le président.

Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I



Art. L. 5211


« II. – Les membres du bureau autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque membre peut présenter une liste de candidats.
« Dans les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes dont l’organe délibérant est composé à plus de 90 % de conseillers communautaires élus en application du chapitre II du titre V du livre I

« Les listes sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit la décision de l’organe délibérant relative à la composition du bureau. Si, à l’expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents sièges du bureau sont alors pourvus immédiatement dans l’ordre de la liste et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, l’organe délibérant procède d’abord à l’élection du bureau, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« III. – Après la répartition des sièges du bureau, l’organe délibérant procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus basse sont élus.
« Dans les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes dont l’organe délibérant est composé à plus de 90 % de conseillers communautaires élus en application du chapitre II du titre V du livre I

 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° 203 rectifié 

L'amendement n° 234 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Baylet, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 203 rectifié 

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 234 rectifié.
 Il est défendu. 
M. Jacques Mézard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission a émis un avis défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 234 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 20 
M. le président.

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I



Art. L. 5211–8–1
 L'amendement n° 204 rectifié 
M. le président.

Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° 188 rectifié 

Rédiger ainsi cet article :
Au sixième alinéa de l’article L. 5211–8 du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte de la loi n° 2010–1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, après les mots : « conseil municipal », sont insérés les mots : « d’une commune de moins de 1 000 habitants ou d’annulation de l’élection des conseillers intercommunaux prévue à l’article L. 273–2 du code électoral, »
La parole est à M. Hervé Marseille.
 Cet amendement est défendu. 
M. Hervé Marseille.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 188 rectifié
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 20
M. le président.

(L'article 20
A est adopté.)
 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Longuet, Guené et Sido, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5216–1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département. » ;
2° Le II de l'article L. 5842–25 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « phrase », sont insérés les mots : « du premier alinéa » ;
b) Au 2°, après le mot : « phrase », sont insérés les mots : « du premier alinéa et au second alinéa ».
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, revient en séance une proposition qui avait été adoptée ici même en première lecture – Mme Lipietz, je vous en remercie –, que l’Assemblée nationale a retenue et que, pour des raisons que je comprends parfaitement, la commission des lois de notre assemblée a cependant souhaité supprimer de ce texte.
M. Gérard Longuet.
Monsieur le rapporteur, il y a trente-quatre ans de cela, j’entrais à la commission des lois de l’Assemblée nationale et j’aurais, sous l’autorité du président Foyer, sans doute adopté la même attitude que vous en partant du principe qu’il fallait une belle orthodoxie législative concentrée autour du seul objet principal du projet gouvernemental lorsqu’on l’examine.
Une pratique de la vie publique m’a enseigné que, lorsque l’on ne règle pas immédiatement et simplement un problème qui est à portée du législateur, on prend le risque de s’empoisonner l’existence collective pendant un long moment et de le regretter ainsi !
J’ai pu le mesurer. Ainsi, en qualité de ministre de la défense, j’ai privé les malheureux collectionneurs d’armes et de véhicules militaires anciens de l’opportunité, par voie d’amendement sur un texte relatif au négoce des armes, d’obtenir enfin la libre circulation des objets de collection. Je leur ai dit que ce n’était pas le moment, mais qu’ils pouvaient être rassurés, car un texte viendrait en discussion en septembre. Or il n’y a jamais eu de texte en septembre et les collectionneurs sont toujours brimés.
En l’occurrence, ce qui est en cause, c’est la loi du 16 décembre 2010 qui a intelligemment prévu qu’il y aurait des communautés d’agglomération dans tous nos départements parce que les charges de centralité sont une réalité. Et elle a construit cette réalité de l’agglomération sur la ville chef-lieu. Or il existe dans notre pays trois cas dans lesquels la ville chef-lieu n’est pas la plus grande du département et dans lesquels la charge de centralité est assumée, en réalité, par une ville qui n’est pas préfecture, qui ne peut pas rassembler 50 000 habitants et qui assure cependant cette fonction de centralité. C’est cet amendement, qui concerne trois départements, que je propose à votre attention. 
Pourquoi le faire maintenant ? Tout simplement parce que nous devons bâtir, en effet, pour la fin de l’année, des schémas départementaux d’intercommunalité et qu’il n’est pas complètement absurde de régler ce problème à cet instant pour avoir la bonne carte d’intercommunalité dans ces trois départements et obtenir ainsi la paix intercommunale qui permettra à trois de nos départements français de connaître une carte durable et acceptable. 
Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, un petit moment de honte est vite oublié parce que vous aurez la reconnaissance éternelle de trois départements français !
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Je pense que notre collègue Gérard Longuet est mal informé. La commission a donné un avis favorable à cet amendement. 
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 On s’embrasse ! 
M. Gérard Longuet.
(Sourires.) 
 Et, en vous entendant, j’étais inquiet parce que je me suis dit que j’allais cumuler une bêtise supplémentaire ! 
M. Michel Delebarre,  
rapporteur.

M. Gérard Longuet.
 Mais je me suis souvenu que nous en avons parlé avec mon collègue Jean-Jacques Hyest et que nous avons donné un avis favorable à votre proposition en retenant vos arguments, sous réserve d’une condition que nous avons posée.
M. Michel Delebarre,  
rapporteur.
Nous sommes d’accord pour ouvrir la fenêtre de tir – pour prendre une image militaire puisque vous avez été ministre de la défense – à la condition que les villes s’en emparent. 
 D’accord !
M. Gérard Longuet.
 Mais nous ne souhaitons pas ouvrir une fenêtre sans limite…
M. Michel Delebarre,  
rapporteur.
 D’accord !
M. Gérard Longuet.
 … et nous trouver dans une situation dans laquelle, en définitive, on va attendre dix ans avant qu’une ville prenne sa décision. Nous sommes favorables à une fenêtre de tir qui doit être raisonnable.
M. Michel Delebarre,   
rapporteur.
C’est ce que prévoit le texte !
M. Gérard Longuet. 
 L'amendement n° 112 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
M. le président.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 Cet amendement s’efface au profit du précédent.
Mme Hélène Lipietz.
Merci, madame Lipietz !
M. Gérard Longuet. 
 L'amendement n° 3 rectifié 
M. le président.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La troisième phrase de l’article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département. »
La parole est à M. Christian Namy.
 Je viens d’entendre le rapporteur exprimer son avis favorable à la proposition de M. Longuet. Je peux le rassurer tout de suite, les villes se sont bien saisies de cette possibilité puisque le schéma est en cours d’attente d’agrément de la décision du Sénat et de l’Assemblée nationale.
M. Christian Namy.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis défavorable, car l’amendement pérennise la dérogation.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur les deux amendements.
M. Manuel Valls, 

Monsieur Longuet, nous avons eu un débat à l’Assemblée nationale avec quelqu’un que vous connaissez bien, M. Jean-Louis Dumont, qui est resté tout au long du débat pour attendre l’examen de cet amendement qu’il défendait. 
 En général, il reste en séance ! 
M. Gérard Longuet.
C’est pour cela que nous sommes là ce soir !
M. Jean-Claude Lenoir. 
 J’ai bien compris : c’est pour voter le texte !
M. Manuel Valls,  

 Peut-être…
M. Gérard Longuet.
 Peut-être ou pas… En tout cas pour le voter ! Je n’ai pas donné d’indication sur le sens du vote. 
M. Manuel Valls,  

Eu égard à l’encadrement – prévu par l’amendement – du régime dérogatoire sur trois ans et parce qu’il considère que les avantages tirés de la mesure dépassent les inconvénients, car il y a quelques inconvénients financiers en termes de DGF – ce débat a en effet eu lieu –, le Gouvernement donne un avis favorable à l’amendement n° 2 rectifié.
Très bien ! 
M. Jean-Claude Lenoir. 
La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l’amendement n° 2 rectifié. 
M. le président. 
 Cher collègue Longuet, figurez-vous que la possibilité de créer une communauté d’agglomération à partir de 30 000 habitants, c’est un amendement que j’avais déposé et fait voter ici ! 
M. Claude Domeizel.
 Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest.

M. Gérard Longuet.
 Mais figurez-vous aussi que j’avais demandé qu’il en soit de même lorsque la ville la plus importante du département n’est pas la commune chef-lieu, ce qui permettait de débloquer une situation dans mon département. Et, à l’époque, on m’avait dit que cela n’était pas possible parce qu’une commune de plus allait émarger à une enveloppe fermée financièrement. On m’avait dit aussi qu’on ne saurait voter une loi qui ne concerne qu’un département et qu’une commune, celle de Manosque. Mon amendement a été amputé pour écarter la commune la plus peuplée du département et ne retenir que la commune chef-lieu. 
M. Claude Domeizel.
Cela étant rappelé, je voterai très volontiers l’amendement n° 2 rectifié, tout en regrettant que vous ayez voté contre le mien en 2010. 
(M. Gérard Longuet s’exclame.) 
(Sourires.) 
 Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l’article 20 
M. le président.



 L'amendement n° 235 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 20 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé :

Art. L. 338.
« Le nombre de sièges attribués à chaque département est fixé par la loi, conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. Aucun département ne peut se voir attribuer moins de trois sièges.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du cinquième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir dans chaque département, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du cinquième alinéa ci-après.
« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. »
II. – L’article L. 338-1 du même code est abrogé.
III. – Le premier alinéa de l’article L. 346 du même code est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Elle résulte du dépôt à la préfecture d'une liste comprenant autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir dans le département. »
2° Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements comportant un nombre de sièges à pourvoir égal ou inférieur à cinq, cette liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux. »
3° À la dernière phrase, les mots : « Au sein de chaque section, la » sont remplacés par le mot : « Chaque ».
IV. – L’article L. 360 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la même section départementale » sont remplacés par les mots : « le même département ».
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « section départementale » sont remplacés par le mot : « liste ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 361 du même code, les mots : « de la région » sont remplacés par les mots : « du département ».
VI. – L’article L. 363 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans une région » sont remplacés par les mots : « dans un département ».
2° Les mots : « cette région » sont remplacés par les mots : « ce département ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Je suis désolé de venir perturber cette atmosphère conviviale, mais je tiens à rappeler que le conseiller territorial, malgré tout le mal que l’on en a dit – je faisais partie de ses détracteurs ! –, avait au moins une vertu : garantir un nombre de sièges respectable pour tous les départements, y compris les plus petits d’entre eux, lors des élections régionales. 
M. Pierre-Yves Collombat.
Le texte qui nous est proposé, ou plutôt ce qu’il en reste ici, a fait complètement disparaître le problème de ces élections ; il rétablit simplement le mode de scrutin tel qu’il existait auparavant. 
Or, comme je l’ai dit au début de nos discussions, il s’agit là d’un problème extrêmement sérieux pour un certain nombre de départements, en particulier celui de la Lozère. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si le présent amendement a été déposé par Alain Bertrand. Si l’écart démographique s’accentue encore entre le département de la Lozère et celui de l’Hérault, ils n’auront bientôt plus de représentant au conseil régional.
Un problème quelque peu semblable, quoiqu’un peu moins dramatique, se pose dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Cet amendement vise à garantir que tout département aura au moins trois représentants à la région. Cela peut paraître exorbitant à certains, en vertu du principe de la représentation démographique, mais croyez bien que cette question du mode de scrutin actuellement applicable aux régions est l’un des points les plus critiquables de la réforme qui nous est proposée. 
On n’en parle pas, on ne veut pas en parler, on fait comme si le mode de scrutin pour les élections régionales était parfait ; or ce mode de scrutin est extrêmement défavorable aux petits départements !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Sans y être franchement opposée, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je connais cependant le sérieux avec lequel notre collègue Pierre-Yves Collombat a l’habitude d’examiner un certain nombre de situations particulières. Pour ma part, je ne me suis pas penché sur ce problème car, selon moi, il concernait l’élection régionale, et nous éloignait de notre débat et du présent texte. Peut-être est-il justifié, pourtant, d’examiner de façon plus approfondie ce type de conséquences ?
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
Pour l’heure, je le répète, la commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Manuel Valls, 

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je souhaite revenir sur l’accord que j’avais donné en commission à la position défavorable du rapporteur. 
M. Alain Richard.
Le texte que nous examinons porte sur les élections locales, dont les élections régionales. Or nous n’aurons sans doute pas beaucoup l’occasion de reparler du mode de scrutin régional pendant un bon moment ! 
Ce mode de scrutin, adopté en 2003 sur l’initiative de la précédente majorité, emprunte actuellement la même voie que la réforme de la loi municipale, à laquelle j’ai eu le bonheur de participer voilà trente ans : il est adopté par tout le monde. Nous le rétablissons tel qu’il a été conçu en 2003, sans nous poser de questions. Or la question soulevée par M. Collombat est bien réelle. 
La priorité doit certes toujours aller au principe « un homme, une voix », édicté par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et sur lequel veille le Conseil constitutionnel. Toutefois, lors de la création du conseiller territorial, affaire ô combien confuse qui a donné lieu, si je ne m’abuse, à trois décisions de censure successives du Conseil constitutionnel, celui-ci avait admis une surreprésentation dérogatoire, dans une mesure raisonnable – je ne me souviens plus des termes exacts de la décision –, pour les petits départements situés à l’intérieur d’une même région. Donc ce qui nous est proposé est compatible avec le principe d’égalité du suffrage.
Si je parcours mes souvenirs en matière de population des départements, il me semble à peu près certain que la Lozère est le seul département en France à risquer de tomber à moins de trois conseillers régionaux si l’on applique un critère démographique. 
(M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.) 
Sans faire d’imprudence, – nous sommes en deuxième lecture, c’est donc le dernier rendez-vous –, il ne me semblerait pas exagérément aventureux que nous votions cet amendement, tout en laissant au Gouvernement le temps d’expertiser l’ensemble des répercussions de ce choix et de présenter une autre formule devant l’Assemblée nationale, puisqu’il disposera du temps pour le faire. En tout cas je pense qu’un minimum de trois représentants par département, dans le cas de fort déséquilibre à l’intérieur d’une région est une sorte de clause de sauvegarde que l’on peut tout à fait soutenir.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je me permets d’insister sur cet amendement qui nous tient à cœur, et auquel notre collègue Alain Bertrand attache une importance particulière. Si ma mémoire est bonne, la Lozère n’est représentée à l’heure actuelle que par un seul conseiller régional. 
M. Jacques Mézard.
(M. Robert Tropeano opine.) 

M. Gérard Longuet.
 Compte tenu de l’augmentation de la population dans le département de l’Hérault – je parle sous le contrôle de notre collègue Tropeano –, on risque donc de tendre vers zéro. 
M. Jacques Mézard.
(M. Robert Tropeano opine.) 
Certes, c’est le cas d’école, mais, dans quelques départements, la situation devient préoccupante en termes de représentation de ces territoires au sein des régions. Je remercie à cet égard Alain Richard de ses propos. C’est un réel problème sur lequel il est urgent de se pencher et qu’il faut résoudre dans la perspective des élections de 2015, car la solution actuelle est tout à fait inacceptable.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je voterai cet amendement par solidarité avec notre collègue Alain Bertrand et avec ce petit département, et compte tenu de mes origines lozériennes. 
M. Claude Domeizel.
Ça, c’est une bonne raison ! 
M. Michel Savin. 
(Sourires.) 
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Vous avez pu noter que j’avais été prudent en donnant l’avis de la commission sur cet amendement. Tout en rappelant cette position, j’émettais des doutes. Je demande d’ailleurs à Pierre-Yves Collombat et à certains collègues d’éviter à l’avenir de m’obliger à étalonner mon inculture à la mesure des propos de mon collègue Alain Richard. Cela finit par être frustrant et par me poser un vrai problème existentiel ! 
M. Michel Delebarre, 
rapporteur.
(Sourires.) 
Comme d’autres membres de cette assemblée, je m’efforce de m’enrichir intellectuellement à l’occasion de nos débats. Je tiens donc à dire qu’à titre personnel je suis favorable à cet amendement, qui me semble aller dans le bon sens.
 Je mets aux voix l’amendement n° 235 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20 
M. le président.

L’article L. 46‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l’incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l’élu concerné ne perçoit aucune indemnité attachée au dernier mandat acquis ou renouvelé. » – 

Les deux derniers alinéas de l’article L. 336 du code électoral sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux. »
 L’amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les élections ont lieu le même jour que les élections européennes. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter ces deux amendements.
 Je l’ai dit lors de la discussion générale, les membres de notre groupe ne voient aucun motif d’intérêt général à reporter à 2015 les élections régionales qui devaient se tenir en 2014. C’est pourquoi j’ai déposé ces deux amendements, qui sont liés.
M. Jean-Jacques Hyest.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est défavorable à ces deux amendements.
M. Michel Delebarre,  
rapporteur.
Pourquoi ?
Mme Sophie Primas. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis défavorable.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’article 21.
M. le président.
(L'article 21 est adopté.)
 L'amendement n° 103, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre I




La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 Cet amendement vise à protéger le droit d’auteur des partis sur leur logo et sur leurs investitures. 
Mme Hélène Lipietz.
Il s’agit d’éviter que certains candidats qui n’ont été investis que par eux-mêmes ne puissent se prévaloir d’une investiture totalement fictive, ce qui entraîne ultérieurement des recours en justice et de longues procédures. Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel justifient que la loi soit précisée sur ce point. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il est défavorable.
M. Michel Delebarre,  
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l’amendement n° 103.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
I. – Avant le titre I



Art. L. 558





(Supprimé) 
 Je mets aux voix l'article 22.
M. le président.
(L'article 22 est adopté.)
L’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :


2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :


3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. – La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes :






« IV. – Des exceptions de portée limitée, définies par décret en Conseil d’État, spécialement justifiées par des considérations géographiques, telles que la superficie, le relief et l’insularité, démographiques, d’équilibre d’aménagement du territoire, par le nombre des communes ou par d’autres impératifs d’intérêt général peuvent être apportées aux dispositions du III. »
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 

M. Jean-René Lecerf. 
 Il est tard,...
M. Manuel Valls, 

 Mais non... 
M. Jean-Claude Lenoir.
(Sourires.) 
 ... mais cela n’empêche pas de bien travailler, je le confirme à M. Mézard : nous sommes tous en très grande forme pour examiner ces questions. 
M. Manuel Valls, 

Nous en arrivons à un élément important du texte : les critères qui doivent présider au redécoupage. J’ai déjà eu l’occasion de dire combien le texte avait été enrichi des débats et des propositions du Sénat et de l’Assemblée nationale, puis de votre commission des lois.
Le Gouvernement avait déposé un amendement n° 301 visant à rétablir le tunnel démographique de plus ou moins 20 % d’écart par rapport à la population cantonale moyenne départementale, en se fondant notamment sur des arguments liés aux préconisations du Conseil d’État, puisque le Gouvernement avait demandé son avis en vue de la préparation de ce texte. 
Cependant, eu égard au travail effectué pour enrichir les critères, au nombre de communes qui est désormais pris en compte et à l’étendue des futurs cantons, nous considérons que la proposition de la commission des lois tendant à prévoir un « tunnel » démographique qui serait de plus ou moins 30 % d’écart correspond sans doute aux attentes actuelles et permet de préserver la diversité des territoires. J’espère qu’elle recueillera un accord le plus large possible au sein de votre assemblée. Le Gouvernement retire donc son amendement n° 301. 
 Très bien !
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
La parole est à M. Jean Boyer, sur l’article.
M. le président. 
 Vous venez de dire, monsieur le ministre, que cet article était important, et le nombre très significatif d’amendements l’atteste.
M. Jean Boyer.
Monsieur le ministre, ce projet de loi reconstruit les structures départementales, particulièrement les structures cantonales.
Vous le savez mieux que personne, mes chers collègues : nombre de ces structures cantonales existent depuis 220 ans. Elles sont restées debout et ont résisté à quatre Républiques.
Monsieur le ministre, l’agrandissement du canton, dont la taille passerait du simple au double, est un événement à prendre en compte. Ce qui se profile, ce n’est pas une actualisation, mais une restructuration totale.
Le binôme ou tandem aura parfois vingt ou vingt-cinq communes à couvrir. Or nul n’ignore que « Si tu ne viens pas à Lagardère, Lagardère ira à toi ! » Précisément, ces élus devront aller dans les vingt ou vingt-cinq communes de leur canton, non pas pour vendre du produit, mais pour dire à ces communes rurales que la France d’en bas a été prise en compte.
Ces communes n’ont ni la tour Eiffel, ni, cher Michel Mercier, le parc de la Tête d’Or, ni la Canebière. Mais tant que des coqs chanteront sur les tas de fumier, tant que des chiens courront pour essayer de mordre l’arrière des voitures, tant que des clochers sonneront les heures, la France d’en bas existera, fidèle à son identité, composée d’hommes et de femmes qui aiment leur pays parce qu’ils y sont nés.
Rendons à César ce qui lui appartient : ce projet, monsieur le ministre, préserve le tissu communal, et sauvegarde même sa fragilité. Les 36 000 communes de France existeront demain : disons-le, c’est formidable !
Monsieur le ministre, à condition d’avoir la volonté, nous pouvons chercher, et peut-être même trouver une aiguille dans une meule de foin.
Mais nous savons que l’excès de transparence engendre parfois un manque d’épaisseur, et donc un manque de bon sens.
Monsieur le ministre, nous avons été des hommes de bonne volonté. En conséquence, nous avons modestement été des bâtisseurs pour demain – n’hésitons pas, de temps en temps, à employer des mots solennels !
« On ne peut être à la fois responsables et désespérés », écrivait Saint-Exupéry.
Je ne veux pas assombrir la fin de mon propos, mais, en dépit des restructurations que nous avons effectuées, des problèmes de fond subsistent : comment financerons-nous, demain, ces territoires et ces cantons ?
Toutefois, si nous sommes là, c’est que nous avons en nous quelque chose de fondamental : l’espérance. Or, nous le savons, espérer permet de vivre mieux ! 
(MM. Marc Laménie et Pierre-Yves Collombat applaudissent.)
 La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l’article.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je ne viens pas vous parler de la France d’en bas mais de la France d’en haut, celle des vallées pyrénéennes du Béarn et du Pays basque,…
Mme Frédérique Espagnac.

M. Manuel Valls, 

 … que vous connaissez bien. C’est bien ce soir à tous les habitants de ces vallées que je rends hommage dans cet hémicycle.
Mme Frédérique Espagnac.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention les interventions des uns et des autres, membres de la majorité sénatoriale comme de l’opposition.
Malgré des points de vue qui peuvent varier du mien – cette diversité fait toute la richesse du débat dans notre hémicycle –, j’ai perçu ce soir une même volonté : que ces élus soient, demain, au plus près de leur territoire et des habitants qui y résident.
Monsieur le ministre, puisque moi-même et certains de mes collègues vous avons interpellé à plusieurs reprises sur ce sujet, je voulais vous remercier d’avoir su entendre la voix de nos petites communes et de nos territoires, qui en avaient grand besoin.
Mes chers collègues, l’article 23, que nous attendions tous, devrait recevoir de la part du plus grand nombre un soutien clair et massif.
Cet article prévoit que des aménagements puissent être apportés aux règles relatives au remodelage des cantons, en prenant en compte des éléments qui, à mon sens, sont cruciaux pour une bonne représentativité de nos territoires, aussi riches et variés qu’ils puissent être.
Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont posé le principe selon lequel tout découpage électoral repose sur des bases essentiellement démographiques.
Aussi, outre le principe selon lequel le nombre de cantons de chaque département est divisé par deux, le projet de loi codifie des critères supplémentaires : le territoire de chaque canton doit être continu ; toute commune de moins de 3 500 habitants devra être entièrement comprise dans le même canton ; enfin, l’écart de population entre les cantons d’un même département pourra être porté à 30 %.
La commission des lois a également, et je m’en réjouis, adopté un amendement visant à intégrer à ces critères des considérations d’ordre géographique, telles que la superficie et le relief, la démographie, l’équilibre lié à l’aménagement du territoire et le nombre de communes.
Dès lors, mes chers collègues, élue, comme beaucoup d’entre vous, d’un département, les Pyrénées-Atlantiques, alliant à la fois zones rurales et urbaines, littoral et intérieur des terres, plaines et montagnes pyrénéennes, il me paraît vital et équilibré que les futurs conseils départementaux représentent au mieux nos territoires riches et variés.
Parce qu’il rend tout cela possible, je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de cet article. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean Boyer applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, sur l’article.
M. le président.
 Notre rôle est actuellement de nous attacher à ce qu’il est convenu d’appeler le « remodelage » des cantons.
M. Jean-Jacques Mirassou.
À trois reprises, monsieur le ministre, vous avez annoncé que le fameux « tunnel » allait passer d’un écart de plus ou moins 20 % à un écart de plus ou moins 30 %.
Après avoir évoqué, en début de discussion, le contenu – je veux bien entendu parler du binôme, sur lequel, en dépit de votre constance, monsieur le ministre, vous n’avez pas vraiment été payé de retour, particulièrement d’un côté de cet hémicycle –, nous débattons actuellement du contenant, c’est-à-dire du territoire du canton.
En termes de pertinence, le moins que l’on puisse espérer est que le texte que nous allons adopter puisse s’appliquer à l’ensemble des cantons de France, afin d’assurer, comme vient de le souligner Frédérique Espagnac, la prise en compte des spécificités géographiques des départements, ainsi que le rôle de représentation de la totalité des territoires départementaux, garants de la solidarité de proximité, cœur de l’action des départements.
Comme chacun s’est attaché à défendre son territoire, je me permets de me livrer également à cet exercice, en évoquant mon département de la Haute-Garonne, dont les caractéristiques en font un cas parfaitement emblématique, où cette fameuse loi devrait pouvoir s’appliquer, en dépit de quelques difficultés. En effet, au-delà de sa diversité géographique – il comprend aussi des zones de montagne –, le département de Haute-Garonne s’étend en longueur, sur plus de cent kilomètres. Il regroupe 580 communes et présente une alternance de territoires ruraux en voie de repeuplement, de territoires plus faiblement ruraux et une agglomération très peuplée, dotée de cantons urbains – ceux qui ne plaisent pas à notre collègue Daniel Dubois et à quelques autres, alors même qu’ils sont le plus souvent représentés par des conseillers généraux très actifs.
Ainsi, dans un département comme la Haute-Garonne, le risque existe que, à travers les territoires de montagne et les territoires ruraux, on assiste à la création de super-cantons, trop étendus géographiquement, composés d’un très grand nombre de communes.
De même, nous devons nous attacher à éviter un fort déséquilibre de représentation, au profit des agglomérations que je viens d’évoquer et au détriment du reste du département.
Ces deux éléments fragiliseraient grandement l’accomplissement des missions de solidarité et de proximité du conseil général.
L’élargissement du fameux tunnel, de plus ou moins 20 % à plus ou moins 30 %, nous permet d’éviter l’un des risques. J’ai bien noté aussi que, à l’issue des travaux de nos collègues de l’Assemblée nationale, nous avons fait une avancée relativement importante, puisque des exceptions de portée limitée – c’est ce qui me gêne un peu –, définies par décret en Conseil d’État, spécifiquement justifiées par des considérations géographiques, telles que la superficie ou le relief – je ne m’intéresse pas à l’insularité en ce qui concerne la Haute-Garonne 
(Sourires.) 
Il semblerait toutefois que ce progrès ne soit pas suffisant, puisque nous allons être amenés à étudier bon nombre d’amendements ayant pour vocation de préciser la disposition que je viens de citer.
L’adoption de ces amendements devrait nous permettre de réaliser un saut qualitatif supplémentaire, à la seule fin de préserver la spécificité des conseillers départementaux, et en respectant la proximité avec nos concitoyens, puisque c’est l’un des critères que vous avez évoqués pour justifier les avancées de ce texte de loi. 
Je ne doute pas que l’objectif des amendements qui seront présentés sera de faire revenir la solidarité et l’équilibre au cœur de l’action départementale. Ce n’est d’ailleurs qu’à ce prix que nous voterons avec conviction cet article. 
(M. Philippe Kaltenbach applaudit.) 
 La parole est à M. Michel Mercier, sur l'article.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je voudrais rendre hommage à votre talent et à votre habileté, qui sont grands dans cette affaire.
M. Michel Mercier.
Vous venez de présenter l’élargissement du tunnel à plus ou moins 30 % comme un effort particulièrement important consenti par le Gouvernement.
C’est certainement un effort. Mais il convient de le comparer à d’autres dispositions que la loi contient, notamment l’article 3, qui fixe 
ne varietur
Plus que l’écart de 30 %, il est important de savoir quelle est la valeur pivot et la moyenne. En effet, même si l’on prévoyait un écart de plus ou moins 50 %, la différence ne serait pas très grande, puisqu’il nous faudrait dans tous les cas raisonner au sein d’une enveloppe fermée.
Je reconnais que cette disposition permettra peut-être de résoudre une ou deux difficultés, mais elle en créera deux ou trois autres par ailleurs, le nombre de cantons restant inchangé.
J’accepte bien volontiers de considérer la mesure que vous nous présentez comme un effort du Gouvernement, que je porte à votre crédit. Mais il ne faudrait pas que nos collègues pensent que tout est résolu pour autant, et qu’ils pourront créer le nombre de cantons ruraux qu’ils souhaitent. Ils ne doivent pas perdre de vue que le nombre total de cantons reste invariable, et qu’il leur faudra raisonner dans ce cadre-là. Tout ce qui sera donné à l’un devra être retiré à l’autre et, dans le cas d’un département exclusivement composé de cantons ruraux, l’élargissement de l’entrée du tunnel aura des effets limités.
 Ces effets ne seront toutefois pas négligeables.
M. Manuel Valls, 

 À ceux qui ont cru voir le paradis dans cette mesure, je réponds qu’il ne s’agit que d’une étape supplémentaire sur le chemin. J’espère, monsieur le ministre, que nous trouverons ensemble les moyens d’y accéder un jour prochain.
M. Michel Mercier.
 J’y travaille !
M. Manuel Valls, 

 Le paradis est argentin désormais ! 
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
(Sourires.)
 La parole est à M. Alain Richard, sur l'article.
M. le président.
 Je suis tout aussi sensible que nombre de collègues qui se sont déjà exprimés sur ce sujet à la question de la variété des territoires et à la nécessité de la respecter.
M. Alain Richard.
Toutefois, notre République est fondée sur le principe « un homme, une voix ».
Je voudrais donc essayer de résumer en quelques phrases ce que je crois être l’état du droit avec l’application de ce principe.
Dans de multiples décisions, le Conseil constitutionnel affirme que la représentation, dans tous les types de scrutin, y compris les plus locaux, est essentiellement démographique.
Je rappelle que c’est en raison d’une décision explicite du Conseil constitutionnel de 1995 que nous n’avons finalement qu’un représentant par commune dans les intercommunalités, parce que, même pour les communautés, le Conseil a jugé que la représentation devait être essentiellement démographique, et que la seule exception admise est d’attribuer un seul siège aux communes qui n’en auraient eu aucun au terme du calcul purement démographique. On le voit, l’exigence du Conseil va loin.
Si je me tourne maintenant vers le passé, le Conseil d’État, seule juridiction qui devait se prononcer sur des découpages de cantons édictés par décret, adoptait une approche beaucoup plus ouverte et, je dois dire, quelque peu énigmatique. Il émettait en effet des exigences élevées d’égalité démographique entre cantons, mais à l’intérieur d’une zone seulement dans le département, et non dans l’ensemble du département.
Michel Mercier, qui connaît bien ces questions, se souvient sans doute que le Conseil d’État avait obligé le Gouvernement, à la suite d’une procédure de mise en demeure, à revoir le découpage de Lyon, en négligeant totalement le fait qu’il y avait, à trente kilomètres de là,…
 À quinze kilomètres !
M. Michel Mercier.
 … des cantons dont la population était cinq fois ou huit fois inférieure à la moyenne départementale.
M. Alain Richard.
Le Conseil d’État admettait donc implicitement la cohabitation de formes de représentation très différenciées au sein d’un même conseil général selon que l’on était dans un milieu urbain ou rural.
Le Conseil constitutionnel a fixé un premier bornage en matière de représentation par circonscription à l’intérieur d’une même collectivité avec sa jurisprudence sur la Nouvelle-Calédonie, en 1985. 
Une première loi, qui avait établi des écarts de représentation allant environ de un à trois entre deux provinces de Nouvelle-Calédonie, fut censurée par le Conseil constitutionnel. Une seconde loi, instaurant cette fois un écart de un à deux, reçut l’aval du Conseil. Dès lors, – tout cela se passait il y a vingt-cinq ans – tout le monde comprit que la bonne cote en matière de représentation locale était de un à deux, soit, par rapport à la moyenne, de 66 %-67 % à 133 %. Ceci s’appliquait à des circonscriptions élisant des listes et non à un scrutin uninominal.
Arrive ensuite la loi d’habilitation sur le redécoupage des circonscriptions, fixant elle-même ce fameux écart de plus ou moins 20 %. Le Conseil va juger conforme à la Constitution ce dispositif, mais, en l’espèce, il s’agit du contrôle d’une loi d’habilitation portant sur des circonscriptions législatives. 
Arrive enfin la saga du conseiller territorial au cours de laquelle, entre autres éléments pittoresques, le Conseil constitutionnel est amené à se prononcer sur le principe du plus ou moins 20 %, qu’il valide de manière implicite. Cette fois encore, le dispositif ne portait pas sur les futures circonscriptions d’élection des conseillers territoriaux mais sur la représentation collective de départements à l’intérieur d’une même région. Donc, le Conseil n’a pas eu à énoncer l’écart de plus ou moins 20 % en la matière. 
À la fin de tout ce cheminement, le Gouvernement consulte le Conseil d’État et lui demande ce que pourrait dire le Conseil constitutionnel. Sans rompre aucune règle déontologique, je voudrais évoquer ce qui se passe dans une telle situation.
Que faire en pareil cas, surtout quand il vous est arrivé une fois ou l’autre de trébucher, c’est-à-dire d’indiquer au Gouvernement que son projet était conforme à la Constitution alors que six mois ou un an après le Conseil constitutionnel rendait une décision « légèrement » différente ? Vous ajoutez une couche de précautions ! C’est ainsi que l’on est arrivé aux plus ou moins 20 % préconisés dans l’avis du Conseil d’État : par la prudence. 
Avec le plus 30 %, moins 30 %, constatons que l’on va accepter un écart de représentation allant de 1 à presque 1,9 : un canton de 14 000 habitants sera représenté de la même manière qu’un canton de 26 000 habitants ! Il me semble que l’on tire un peu sur l’élastique. Je suis solidaire de ce nouveau choix, parce qu’il répond à des objectifs d’intérêt général et qu’il est présenté de bonne foi. Il me semble toutefois que nous nous trouvons sur un terrain légèrement mouvant.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.
M. le président. 
 Au regard des débats qui se sont tenus depuis hier et des votes qui sont intervenus, la question du nécessaire redécoupage des cantons est posée et doit être débattue.
Mme Cécile Cukierman.
Nous avons besoin d’un redécoupage qui prenne en compte la diversité des territoires, la diversité de vie des hommes et des femmes qui s’y trouvent. Les problématiques de vie, de solidarité, de politiques, y compris sociales, peuvent être différentes d’un territoire à l’autre.
La formulation initiale de ce texte visait à rejoindre votre ambition, monsieur le ministre, d’un meilleur ancrage territorial. De nombreux départements connaissent en effet des difficultés liées à l’hypertrophie de deux ou trois grandes communes et à l’éparpillement du reste d’entre elles. C’est le cas du département de la Loire que nous avons arpenté, mon collègue Jean-Claude Frécon et moi-même, durant la campagne pour les élections sénatoriales : une fois soustraites les trois plus grandes communes sur les 327 que compte ce département, on a déjà au moins redécoupé sept ou huit cantons selon les nouveaux critères.
Nous avions donc besoin d’un peu de souplesse pour répondre aux exigences d’une meilleure répartition démographique à l’échelon départemental. Cependant, alors que l’on souhaite mettre en place les conditions d’une plus grande égalité des suffrages territoriaux, comment ne pas s’interroger sur le découpage des cantons entre les départements ?
Cette réforme se faisant bien évidemment – et malheureusement – à moyens constants, il n’a jamais été envisagé de modifier le nombre de cantons par département, sauf à plus ou moins un, pour des raisons d’équilibre et de gestion majoritaire. 
Je donnerai trois exemples : mon département – vous me pardonnerez de commencer par là – compte 748 000 habitants pour quarante cantons ; la Seine-Saint-Denis compte 1 500 000 habitants pour quarante cantons ; le Puy-de-Dôme, enfin, compte 632 000 habitants pour soixante et un cantons. 
Une fois ces chiffres posés, je ne dis pas que le Puy-de-Dôme doit perdre des cantons pour s’aligner sur les autres. La question de l’égalité du suffrage, du rôle des conseillers généraux et, finalement, de celui des départements dans l’organisation de la vie de notre pays n’en reste pas moins posée. 
À l’heure de la mobilité, nos concitoyens sont amenés à se déplacer d’un département à l’autre tout au long de leur vie et donc à être confrontés à ces inégalités territoriales. Nous devons retravailler plus largement l’ensemble de la carte cantonale, car encore une fois, nous en revenons à la problématique de l’exercice du mandat : comment faire le même travail dans un département comptant 1 500 000 habitants et quarante cantons et dans un autre possédant moins d’habitants et beaucoup plus de cantons ? Cette question logique relève du principe de réalité. 
(Mme Hélène Lipietz applaudit.) 
La parole est à M. Jacques Mézard, sur l'article.
M. le président. 
 L’excellent exposé que vient de faire notre collègue Alain Richard montre très clairement la situation du pouvoir législatif sous la V
M. Jacques Mézard.

Je rejoins également les propos de notre collègue Cukierman. Monsieur le ministre, avec ce tunnel de plus ou moins 30 %, vous avez consenti un effort significatif que je souhaite voir unanimement soutenu. Si, depuis le Consulat, la situation des cantons n’a guère évolué, il n’en reste pas moins que, en ce qui concerne le nombre des cantons, votre réforme ne tient pas compte des disparités entre départements. En effet, s’agissant des territoires, vous vous contentez de couper en deux. C’est oublier que des situations ont considérablement évolué en deux siècles, aboutissant aujourd’hui à d’importantes disparités. Si l’on voulait réformer l’organisation territoriale de manière significative, de manière plus juste, il fallait engager un remodelage global. Cela aurait d’ailleurs permis de faire plus facilement comprendre la réforme.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon, sur l'article.
M. le président. 
 Si vous le permettez, je voudrais développer quatre points. 
M. Jean-Claude Frécon.
Premièrement, élu du monde rural, j’étais vraiment très inquiet des dimensions de certains gros cantons. Il y a trois ans en effet, le gouvernement précédent proposait de mettre en place, sur des cantons beaucoup plus importants que ceux déjà existant, un représentant unique qui devait également se trouver au chef-lieu de département et au chef-lieu de la région : le conseiller territorial. 
Le conseiller général – c’est une fonction que j’ai exercée –, désormais dénommé conseiller départemental, doit accomplir un travail de proximité, surtout dans le monde rural. Ce doit sans doute être également le cas dans le monde urbain, mais d’une façon différente que je ne suis pas capable de juger. Cette proximité, dans le monde rural, c’est l’affirmation de la représentation du département au plus près du citoyen.
Deuxièmement, il faut remarquer que l’effort consenti par le ministre ainsi que la pédagogie dont il a fait preuve, pour amener l’amplitude du tunnel à plus ou moins 30 % faciliteront beaucoup le découpage dans nos zones rurales, en particulier dans les départements peu homogènes. Lorsque le territoire est homogène, c’est-à-dire lorsqu’il est soit complètement rural soit complètement urbain, la situation est moins dramatique. Mais quand se trouvent dans le même département à la fois une grosse entité urbaine et une entité rurale très dispersée, les problèmes sont plus prégnants.
L’effort très significatif consenti par le ministre, que beaucoup d’entre nous appuient en l’occurrence, devra être soutenu par un vote tout à l'heure.
Troisièmement, je voudrais simplement relever une petite erreur. J’entends beaucoup de nos collègues dire que le découpage cantonal n’a pas changé depuis 1801. C’est faux : beaucoup de départements, au cours du XX

Quatrièmement, enfin, je souhaiterais dire à ceux de nos collègues qui pensent échapper au découpage parce que leur canton se situe dans la moyenne de la population du département, qu’ils se trompent. Il ne s’agit en rien d’une assurance : le découpage des cantons commence par un bout de territoire et avance, au fur et à mesure des masses démographiques, dans la géographie du département. Si le canton précédemment découpé n’arrive pas dans les limites du canton que l’on pensait conserver intact, il est possible, et même probable, que ce dernier n’échappera pas à une redéfinition. 
Bien sûr, il faudra l’expliquer à nos populations ; bien sûr, ce ne sera pas facile, car nos populations et nos élus ne sont pas toujours faciles à prendre sur cette affaire. Cependant, il ne faut pas avoir peur d’exposer les choses clairement. Si l’ancienne majorité après avoir voté le principe d’un redécoupage avait décidé d’aller au bout de la logique et avait donc procédé au redécoupage, elle aurait également dû faire face à la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui ! 
 L'amendement n° 240 rectifié 
M. le président.

Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Je suis saisi de quarante-deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Béchu, Bécot et Bourdin, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Carle et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Doublet, Grignon, D. Laurent, Magras, Milon, Pillet, Pintat, Pierre, Sido, Trillard, Bizet, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel et César, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 3113–2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3113–2. –
« II. – La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la possédaient à la date de promulgation de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
« III. – Les communes du département membres d’un même établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants forment un canton élisant au moins deux membres du conseil général. Le nombre de membres du conseil général élus dans ces cantons est égal à la valeur absolue de la population du canton divisée par la population moyenne des cantons du département.
« IV. – La délimitation des autres cantons du département en application du I est conforme aux règles suivantes :






« V. – Seules les exceptions de portée limitée spécialement justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général peuvent être apportées aux dispositions du IV. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.
 Cet amendement vise à compléter le dispositif, qui est proposé à l’article 2, du scrutin mixte urbain-rural pour l’élection des conseillers départementaux.
Mme Marie-Thérèse Bruguière.
Il s’agit de déterminer les règles régissant la délimitation des cantons du département. Il est prévu, tout d’abord, que le territoire de chaque canton soit continu, et tout le monde l’a bien compris. Puis que soit entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 10 000 habitants – il importe d’y penser – et que la population d’un canton ne soit ni supérieure ni inférieure de plus de 40 % à la population moyenne des cantons du département.
 L'amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Avant le premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« IA. – Les cantons sont composés de deux sections cantonales. » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Comme nous avions antérieurement proposé les sections cantonales – je crois que cette disposition a d’ailleurs été votée –, nous persévérons !
M. Jean-Jacques Hyest.
 L'amendement n° 283, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Avant le premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les cantons sont composés de deux sections cantonales affectées à chaque élu. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 3 et 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert des sièges de leur chef-lieu sont fixés par la loi après consultation du conseil général. » ;
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Cet amendement a un objet simple et j’ai déjà parlé à deux reprises de ce sujet : il vise la compétence législative en matière de remodelage de la carte cantonale.
M. Jacques Mézard.
J’ai entendu vos arguments, monsieur le ministre, et j’y suis sensible. Mais je ne suis pas sûr que la solution que vous prônez soit forcément la plus simple pour le Gouvernement, en particulier pour le ministre de l’intérieur. En effet, il n’est pas certain qu’emprunter la voie réglementaire rende les choses plus faciles département par département. 
Je note, par ailleurs, que M. le rapporteur lui-même relevait dans son rapport que l’attribution au pouvoir réglementaire de cette compétence était loin d’être définitivement tranchée. 
En effet, l’article 34 de la Constitution précise que la loi fixe les règles concernant les régimes électoraux des assemblées parlementaires, des assemblées locales, ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Nous en sommes bien d’accord, le canton est la circonscription électorale des conseils départementaux. 
De son côté, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 2 juillet 1986, avait jugé que la détermination des circonscriptions électorales est l’une des composantes du régime électoral des assemblées parlementaires. Il n’est donc pas excessif d’affirmer que, par analogie, la fixation des circonscriptions utilisées pour l’élection des assemblées locales relève de la loi. 
Sur cette question, la compétence du législateur semble d’autant plus appropriée que les dispositions du présent projet de loi aboutiront à une refonte totale de la carte cantonale et de la représentation des territoires, en particulier les plus ruraux, les moins denses, qui vont pâtir d’un certain déficit de représentation, comme nous l’avons tous relevé.
Il me paraît donc important que ce processus fasse le moins de dégâts possibles. 
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement. 
 L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Houpert, Gaillard et Gilles, Mme Sittler, Mlle Joissains, MM. Vial, Carle, Legendre et Bourdin, Mme Deroche, MM. Pierre et Gournac, Mmes Debré et Bruguière, M. Milon, Mme Troendle, MM. Dallier et de Raincourt, Mme Lamure, MM. Savin, Cardoux, Lefèvre et Chauveau, Mme Cayeux, MM. Bizet, G. Bailly, de Montgolfier, Buffet, Laménie, Huré, Couderc et Emorine, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Revet, Béchu, Doligé, Cléach, Marini, Bordier, B. Fournier, Pointereau, Dulait, Beaumont et Houel, Mme Primas et M. Savary, est ainsi libellé :
M. le président.

Rédiger ainsi cet alinéa :

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière. 
Cet amendement est défendu.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. 
 L'amendement n° 263 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :
M. le président.

Remplacer les mots :
six semaines
par les mots :

La parole est à Mme Sophie Primas.
 Cet amendement est défendu. 
Mme Sophie Primas.
 L'amendement n° 136, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« Son avis comprend également le choix de l'appellation des nouveaux cantons ainsi définis. Le conseil général propose trois noms différents, soumis à l'appréciation des élus de chaque territoire, à l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire de l'ensemble des conseils municipaux le composant. Le vote se fait à la majorité absolue au premier tour puis à la majorité relative au second tour. Le résultat final appartient au conseil général, statuant en dernier ressort. » ;
La parole est à M. Jean Boyer.
 L'appellation du nouveau canton ne pourra plus reposer sur l'identité de l'une des composantes des anciens cantons, à savoir le chef-lieu de canton. Cette entité doit permettre l'expression de l'ensemble des élus de ce territoire et ramener sur son nom une majorité permettant de l'identifier clairement.
M. Jean Boyer.
Cette dénomination ne pourra pas non plus reposer sur le nom d'un des chefs-lieux de canton le composant précédemment. Elle devra en revanche être appréciée, dans les territoires ruraux notamment, en fonction d’une définition plus large et plus accessible pour l'ensemble des habitants. L'identification de ce nouveau territoire, comme de ses nouveaux élus, est un préalable indispensable à la bonne marche de cette nouvelle organisation territoriale.
La notion de chef-lieu de canton est supprimée.
 L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’alinéa 4
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission 

« - Deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil d'État ;
« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
« - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
« La commission siège auprès du ministre de l'intérieur. Son avis est rendu public.
« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Par analogie avec ce qui a été fait lors du redécoupage complet des circonscriptions législatives, la constitution d’une commission 
M. Jean-Jacques Hyest.

 L'amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Bas, Lecerf et Sido, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'alinéa 4
Insérer douze alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés :
« Avant d’être transmis au Conseil d’État, les projets de découpage cantonal sont soumis pour avis à deux commissions nationales.
« La première commission, dénommée “commission des sages”, se prononce sur le respect des règles posées par la loi, sur l’équité et la neutralité du découpage et sur la manière dont il tient compte des limites des cantons actuels. Elle comprend :
« - Deux conseillers d’État désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;
« - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
« La commission des sages s’adjoint des rapporteurs issus des juridictions administratives, judiciaires ou financières.
« La seconde commission nationale, dénommée “commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal”, est composée de un à trois représentants des groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat, en fonction de leur importance numérique.
« La commission des sages émet son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa saisine par le Gouvernement, accompagnée du dossier prévu à l’alinéa suivant. Le Gouvernement peut modifier son projet pour mettre en œuvre les recommandations de la commission avant de saisir la commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal. La commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal dispose également d’un délai de quinze jours pour se prononcer après avoir été saisie dans les mêmes conditions que la commission des sages après la consultation de celle-ci.
« Les deux commissions nationales siègent auprès du ministre de l’intérieur qui leur transmet pour chaque département l’avis du conseil général et le dossier établi par le préfet indiquant la répartition de la population entre les cantons actuels, comportant les résultats électoraux des bureaux de vote de ce département depuis 2001, faisant apparaître les différents découpages cantonaux possibles et donnant les raisons des découpages retenus. Le ministre de l’intérieur communique à la demande des commissions toute pièce complémentaire nécessaire au bon déroulement de leur consultation.
« L’avis de chaque commission est rendu public sans délai, y compris les opinions minoritaires qui se seraient manifestées en son sein.
« Les membres de ces commissions ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. » ;
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
 Cet amendement vise, comme celui que vient de défendre M. Hyest, à ce que soit consultée une commission composée de magistrats et de conseillers d’État, mais il va ensuite plus loin. En effet, nous souhaitons qu’une seconde commission soit mise en place, instance que nous avons intitulée « commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal ». Elle serait composée de un à trois représentants des groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat en fonction de leur importance numérique. Ce serait ainsi une manière de rendre une compétence au législateur dans le cadre d’un découpage général et national qui sera décidé à l’échelon réglementaire.
M. Jean-René Lecerf.
 L'amendement n° 189 rectifié 
M. le président.

Alinéas 5, 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Hervé Marseille.
 Pour ce qui concerne les chefs-lieux de canton, il s’agit de ne pas revenir sur ce que la loi de 2010 avait prévu et de sécuriser ces communes. Au-delà de l’appellation, dont nous venons de parler à différentes reprises, n’oublions pas les dotations, les subventions afférentes à la qualité de chef-lieu de canton. Or ces communes rencontrent déjà des difficultés budgétaires. Le présent amendement a pour objet, je le répète, de sécuriser ces dernières ainsi que les droits afférents à cette qualité.
M. Hervé Marseille.
 L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« II. – La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux. » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Nous proposons que les communes chefs-lieux de canton gardent cette qualité jusqu’au prochain renouvellement des conseils départementaux qui suit le découpage et non pas jusqu’au renouvellement des conseils municipaux, comme le texte adopté par l’Assemblée nationale le prévoit. Cette disposition n’est effectivement pas logique puisque le découpage visé est lié non pas aux élections municipales mais aux élections cantonales, lesquelles auront lieu en 2015. 
M. Jean-Jacques Hyest.
 L'amendement n° 237 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
M. le président.

Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Contrairement aux allégations fallacieuses de M. Mercier, mon intention n’est pas de supprimer les chefs-lieux de canton. Je souhaite en revanche, monsieur le ministre, avant de retirer cet amendement, que vous apportiez une réponse à nos concitoyens et aux élus de nos territoires inquiets eu égard à la suppression de la moitié des chefs-lieux de canton.
M. Jacques Mézard.
Il est vrai que cette qualité n’emporte que peu d’effets juridiques hormis la possibilité d’une majoration de la dotation de solidarité rurale. En revanche, elle sert, en général, de base à l’implantation de certains services publics. 
Monsieur le ministre, essayez de rassurer nos concitoyens qui craignent que ne s’aggrave le retrait des services publics dans les territoires.
 L'amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président.

Après le mot :

insérer les mots :
et des sections cantonales
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Jean-Jacques Hyest.
 L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président.

Après le mot :

insérer les mots :
et de chaque section cantonale
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Il s’agit également d’un amendement de coordination.
M. Jean-Jacques Hyest.
 L'amendement n° 135, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Le territoire de chaque canton actuel doit pouvoir conserver ses composantes initiales, notamment en matière d'identité postale ;
La parole est à M. Jean Boyer.
 Comme nous le savons, garder son identité locale est essentiel dans l’appréhension par nos concitoyens des réalités politiques et géographiques. Demain, nous voulons continuer, du moins je l’espère, à donner non seulement un visage, mais aussi un nom et un prénom aux futurs conseillers départementaux, ainsi qu’à la circonscription qu’ils représentent.
M. Jean Boyer.
À cet égard, l’identité postale, qui a constitué une avancée voilà quelques années, est non seulement une référence technique, mais aussi une identité locale attachée à chaque commune et à chaque canton actuel.
 L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président.

Après les mots :
même canton
insérer les mots :
et la même section cantonale
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Il s’agit, là encore, d’un amendement de coordination. 
M. Jean-Jacques Hyest.
 L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Houpert, Gaillard et Gilles, Mme Sittler, Mlle Joissains, MM. Vial, Carle, Legendre et Bourdin, Mme Deroche, MM. Pierre et Gournac, Mmes Debré et Bruguière, M. Milon, Mme Troendle, MM. Dallier et de Raincourt, Mme Lamure, MM. Savin, Cardoux, Lefèvre et Chauveau, Mme Cayeux, MM. Bizet, de Montgolfier, G. Bailly, Buffet, Laménie, Huré, Couderc et Emorine, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Revet, Béchu, Doligé, Cléach, Marini, Bordier, B. Fournier, Pointereau, Dulait, Beaumont et Houel, Mme Primas et M. Savary, est ainsi libellé :
M. le président.

Remplacer le nombre :

par le nombre :

et après le mot :

supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.
 Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est important de préserver au maximum l’intégrité territoriale des communes. C’est pourquoi ils proposent de porter à 10 000 habitants la taille des communes qui ne pourront être coupées en plusieurs cantons. 
Mme Marie-Thérèse Bruguière.
 L'amendement n° 63 rectifié 
M. le président.


Remplacer le nombre :

par le nombre

La parole est à M. Michel Savin.
 Il est défendu. 
M. Michel Savin.
 L'amendement n° 299, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
M. le président.

Après les mots :
3 500 habitants
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
 Parmi les critères établis, grâce à l’avis du Conseil d’État spécialement demandé à cette fin, pour procéder au remodelage des limites des circonscriptions des cantons figure l’inclusion dans un seul canton des communes de moins de 3 500 habitants, conformément à la préoccupation que nombre d’entre vous ont exprimée, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. Manuel Valls, 

Cette règle s’inscrit dans une jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Porter ce seuil à 10 % de la population cantonale moyenne du département pourrait créer des contraintes telles que le remodelage ne pourrait plus respecter la règle d’égalité démographique selon laquelle la population d’un canton ne peut excéder ou être inférieure de 20 % à la population moyenne des cantons du département. C’est l’avis qu’a rappelé tout à l’heure Alain Richard.
Ainsi, c’est parce qu’une circonscription électorale est construite sur des critères essentiellement démographiques – et peu importe que nous les fassions évoluer en vertu de la proposition de la commission à laquelle le Gouvernement a donné son accord – que la souplesse constituée par la possibilité de partager le territoire d’une ville entre plusieurs cantons doit être conservée non seulement par principe, mais bien dans la réalité. 
Dans de nombreux territoires existent des villes de moyenne importance qui constituent le seul pôle majeur. Dans ce cas, l’augmentation du seuil en cause conduirait à créer mécaniquement un très vaste canton environnant, regroupement de petites communes rurales, pour atteindre la population cantonale minimale. Cette solution, à laquelle vous n’êtes pas favorables, me semble-t-il, mesdames, messieurs les sénateurs, accroîtrait une opposition très largement factice entre une ville et son environnement. 
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose, au travers de cet amendement, de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 11.
 L'amendement n° 66, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«...) Indépendamment du nouveau découpage cantonal, les communes, les communautés de communes ou les arrondissements conservent leurs acquis attachés notamment aux zones de revitalisation rurale ;
La parole est à M. Jean Boyer.
 Les zones de revitalisation rurale sont, nous le savons, reconnues comme des zones difficiles avec une faible densité de population. En règle générale, l’activité économique y est très faible, voire inexistante. Certaines mesures liées aux zones de revitalisation rurale ont permis de maintenir des services publics ou des services au public.
M. Jean Boyer.
Nous sommes tous conscients que ce n’est pas le nouveau découpage qui va modifier ces situations inquiétantes. Nos cantons seront plus étendus mais resteront toujours et seulement une structure élective n’ayant ni fiscalité propre, ni autonomie financière, ni pouvoir d’initiative. 
C’est la raison pour laquelle il convient, monsieur le ministre, et ce point est très important, de maintenir et de confirmer les avantages liés aux zones de revitalisation rurale pour les communes, les communautés de communes ou les arrondissements qui en sont déjà bénéficiaires. 
 L'amendement n° 88, présenté par MM. Bas et Lecerf, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existants au 1

La parole est à M. Jean-René Lecerf.
 Cet amendement tend à ce que l’on ne puisse pas rayer d’un trait de plume les cantons actuellement existants, et parfois depuis plus de deux siècles. 
M. Jean-René Lecerf.
En matière de redécoupage, nous proposons donc d’adopter comme règle la réunion intégrale de un ou plusieurs cantons existants. Il ne pourrait être dérogé à ce principe que lorsque les regroupements de cantons seraient susceptibles de conduire à des délimitations de cantons insuffisamment peuplés ou trop peuplés. 
 L'amendement n° 65, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
M. le président.

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° 301, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 19, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :

Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85–30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et des cantons situés en zones de revitalisation rurale.
La parole est à M. Jean Boyer.
 Un département de montagne caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue doit pouvoir bénéficier d’exceptions dans la nouvelle délimitation des cantons en application de l’article 8 de la loi Montagne, dont l’objet même prévoit que « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne ». Nous avons évoqué ce point tout à l'heure.
M. Jean Boyer.
Cette considération est aussi vraie pour les territoires situés en zone de revitalisation rurale, puisque la densité d’habitants au kilomètre carré est un des critères retenus pour cette classification. Comme les territoires de montagne, ce sont des territoires fragiles qui souffrent de nombreux handicaps et auxquels une attention toute particulière doit être portée. Dans son appréciation du découpage des nouveaux cantons, le préfet pourrait donc déroger au seuil fixé par la loi.
 L'amendement n° 64 rectifié 
M. le président.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un canton peut être maintenu dans la configuration du 1

La parole est à M. Michel Savin.
 J’ai bien entendu la proposition de M. le ministre de faire passer le tunnel de plus ou moins 20 % à plus ou moins 30 %. Cependant, pour rebondir sur les propos de Jean Boyer, je tiens à préciser qu’un département de montagne peut avoir une population importante. Je pense notamment au département de l’Isère, qui compte 1 200 000 habitants, dont la moitié résident dans une agglomération. Selon la simulation avec un tunnel de plus ou moins 20 %, les plus petits cantons comporteraient 33 000 habitants ; avec un tunnel de plus ou moins 30 %, ils comporteraient 29 000 habitants. Par conséquent, même si la proposition de M. le ministre va dans le bon sens, son effet serait limité : au lieu de regrouper sept cantons, on en regrouperait six. Cela ne répondrait pas à l’attente des populations habitant dans des zones rurales ou de montagne. 
M. Michel Savin.
Je propose donc qu’un canton puisse être maintenu dans la configuration du 1

 L'amendement n° 1 rectifié 
M. le président.

Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Nous souhaitons que, comme le prévoyait la réforme instituant le conseiller territorial, les créations de nouveaux cantons respectent les limites des circonscriptions législatives.
M. Jean-Jacques Hyest.
 L'amendement n° 268 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Elle respecte les limites des circonscriptions législatives. »
La parole est à Mme Sophie Primas. 
 Cet amendement est défendu.
Mme Sophie Primas.
 L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Il serait souhaitable que, dans la mesure du possible, les regroupements de cantons se fassent sur la base des cantons existants. Ce serait tout de même plus simple que de créer de toutes pièces de nouvelles circonscriptions.
M. Jean-Jacques Hyest.
 L'amendement n° 86, présenté par MM. Bas et Lecerf, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'alinéa 12 
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La délimitation des cantons respecte les limites des arrondissements définis en application de l'article L. 3113–1.
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
 Nous proposons que la délimitation des cantons respecte les limites des arrondissements actuellement définis. Je sais bien qu’il est aisé de modifier les frontières des arrondissements, mais on doit les modifier pour tenir compte de l’évolution des bassins de vie et non pour effecteur un redécoupage électoral.
M. Jean-René Lecerf.
 L'amendement n° 190 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :


La parole est à M. Hervé Marseille.
 J’apporterai un élément supplémentaire. Cet amendement prévoit que la délimitation des cantons tienne compte des limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, puisque cette concordance permettrait une meilleure lisibilité pour nos concitoyens et davantage de rationalité pour les élus.
M. Hervé Marseille.
 L'amendement n° 20, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La surface maximale des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle pour les territoires situés en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85–30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et pour les territoires situés en zone de revitalisation rurale.
La parole est à M. Jean Boyer.
 Je ferai une synthèse de mon explication de vote. Cet amendement traduit la volonté que la surface moyenne d’un canton de demain ne dépasse pas le double de la surface moyenne d’un canton d’aujourd'hui. Je précise que la surface d’un canton de demain ne doit dépasser le double de la surface moyenne d’un canton d’aujourd'hui. Il s'agit d’éviter qu’il n’y ait de trop grands espaces avec peu d’hommes à l’intérieur.
M. Jean Boyer.
 L'amendement n° 242 rectifié 
M. le président.

Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Par exception, dans les départements ne comptant qu'une commune de plus de 100 000 habitants, le nombre de communes d'un canton n'est ni supérieur, ni inférieur de plus de 30 % au nombre moyen des communes des cantons du même département.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° 273 rectifié 

Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :






Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° 269 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Elle prend en compte la superficie. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Cet amendement est défendu.
Mme Sophie Primas.
 L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bécot, Béchu, Bizet, Cardoux, Carle, Cornu et de Legge, Mme Deroche, MM. Doligé, Doublet, Grignon, Guené, D. Laurent, Magras, Milon, Pierre, Pillet et Trillard, Mme Bruguière et MM. de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Beaumont, Houel et César, est ainsi libellé :
M. le président.

Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.
 Le texte ne permet pas de répondre aux réalités administratives, de bassin de vie, de spécificité rurale et de montagne. L’amendement vise à répondre à ces préoccupations en conférant davantage de souplesse au texte.
Mme Marie-Thérèse Bruguière.
 L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Bizet, Mme Bruguière, MM. Carle et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Cardoux, Grignon, Magras, Milon, Pillet, Pierre, Trillard, Guené, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel et César, est ainsi libellé :
M. le président.

Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.
Au travers de cet amendement, il s’agit toujours de répondre aux mêmes préoccupations, en conférant davantage de souplesse au texte, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. 
 L'amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, C. Bourquin, Fortassin, Mazars et Tropeano, est ainsi libellé :
M. le président.

Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, de viabilité administrative ou tout autre impératif d’intérêt général. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Cet amendement prévoit qu’il pourra être apporté aux règles énoncées au III des exceptions justifiées par des impératifs d’intérêt général, afin d’améliorer le découpage des cantons.
M. Pierre-Yves Collombat.
 L'amendement n° 300, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
M. le président.

Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Il n’est apporté aux règles énoncées au III que les exceptions de portée limitée, spécialement justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie, le relief et l’insularité, de répartition de la population sur le territoire, d’aménagement du territoire ou par d’autres impératifs d’intérêt général. Le nombre de communes par canton constitue à ce titre un critère à prendre en compte. »
La parole est à M. le ministre.
 Il s'agit de préciser la nature des exceptions qui peuvent être apportées aux règles de redécoupage. Alain Richard a rappelé tout à l'heure les décisions du Conseil constitutionnel et les exceptions que celui-ci a prévues. Je voudrais souligner que nous devons être prudents sur cette question. Nous avons pris en compte un certain nombre de propositions dans le projet de loi à la suite de notre dialogue avec la représentation nationale et en réponse aux inquiétudes qui se sont exprimées au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement vous propose aujourd'hui une rédaction consolidée des exceptions justifiées par des considérations géographiques, en les organisant en trois catégories : topographiques, démographiques et territoriales. Il s'agit simplement de gagner en clarté et donc en précision. 
M. Manuel Valls, 

 L'amendement n° 174, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
M. le président.

Après les mots :
la superficie,
insérer les mots :
la densité
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° 239 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Collombat, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier et Tropeano, est ainsi libellé :

Après le mot :
démographiques, 
insérer le mot :
économiques,
La parole est à M. Jacques Mézard. 
 Cet amendement est défendu.
M. Jacques Mézard.
 L'amendement n° 4 rectifié 
M. le président.


Après le mot :
territoire,
insérer les mots :
par la ruralité,
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° 320 rectifié 


Après le mot :

insérer les mots :
pour préserver la spécificité des conseillers départementaux dans la proximité avec leurs concitoyens afin que solidarité et équilibre restent au cœur de l’action des départements
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou. 
 Cet amendement est défendu.
M. Jean-Jacques Mirassou.
 Mes chers collègues, nous avons désormais deux possibilités : nous pouvons nous arrêter à ce stade ou achever l’examen du projet de loi ordinaire et du projet de loi organique dans la nuit ; chacun devra alors faire preuve de concision. 
M. le président.
(De nombreux sénateurs indiquent qu’ils souhaitent poursuivre le débat.)
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
 L’avis de la commission est défavorable, sauf dans les quelques cas où il est favorable. 
M. Michel Delebarre, 
rapporteur.
(Rires. – Mme Hélène Lipietz applaudit.)
La commission est défavorable à l’amendement n° 15 rectifié.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 51 rectifié. Cependant, à titre personnel, j’y suis défavorable.
La commission est défavorable à l’amendement n° 236 rectifié, qui concerne le rôle du pouvoir réglementaire dans le découpage départemental. J’ai déjà souligné que le projet de loi précisait un certain nombre de principes, mais qu’il appartiendrait ensuite au pouvoir réglementaire de faire son travail.
La commission est défavorable aux amendements n

Elle est également défavorable à l’amendement n° 136. L’avis que rendront les conseils généraux comportera toutes les dispositions que les élus départementaux voudront porter à la connaissance du pouvoir réglementaire.
La commission est favorable à l’amendement n° 38 rectifié, même si, à titre personnel, j’y suis défavorable. Je m’interroge en effet sur l’apport que peut constituer la création d’une commission dans laquelle siégeront des conseillers d’État qui auront à valider des décrets en Conseil d'État qui pourraient ensuite éventuellement être soumis à la section du contentieux du même Conseil d'État. J’adore les opérations de ce genre, mais je ne vois pas très bien à quoi elles peuvent aboutir.
 C’est vrai, il y a un côté kafkaïen !
M. Jean-Jacques Mirassou.
 Il n’y aura pas que des conseillers d’État dans la commission !
M. Jean-Jacques Hyest.
 La commission est favorable à l’amendement n° 87 rectifié à partir de son septième alinéa. Pour le reste, je ferai les mêmes remarques qu’au sujet de l’amendement précédent. 
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 189 rectifié 

La commission est favorable à l’amendement n° 37 rectifié.
Elle est défavorable à l’amendement n° 237 rectifié. Elle n’a pas estimé que le maintien de la qualité de chef-lieu de canton se justifiait.
Elle est défavorable à l’amendement n° 52 rectifié. Il ne lui a en effet pas paru totalement pertinent de préciser que les principes définis par le III de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales s’appliqueront également aux sections cantonales.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 53 rectifié, pour les mêmes raisons.
Elle est défavorable à l’amendement n° 135, qui relève plutôt du domaine réglementaire que de la loi. 
La commission est défavorable à l’amendement n° 54 rectifié, pour les raisons déjà invoquées à propos des amendements n

Elle est défavorable à l’amendement n° 69 rectifié. Le seuil de 3 500 habitants était le seuil fixé par la loi du 16 décembre 2010. Par ailleurs, la commission a élargi l’application du principe prévu par cette loi en permettant à toute commune dont la population est inférieure à 10 % de la population moyenne des cantons de ne pas être divisée entre plusieurs cantons.
Elle est défavorable à l’amendement n° 63 rectifié 

Elle est défavorable à l’amendement n° 66, qui n’a pas de lien avec l’objet du projet de loi. En outre, à mon avis, cet amendement constitue plutôt une proclamation qu’une disposition normative.
La commission est défavorable à l’amendement n° 88. L’objectif du redécoupage général est de moderniser la carte cantonale afin d’atténuer les écarts démographiques entre cantons que l’on observe dans la majorité des départements.
Elle est défavorable à l’amendement n° 19. Les modifications apportées par la commission permettent déjà de prendre en compte les spécificités des territoires faiblement peuplés tels que les territoires de montagne.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 64 rectifié 

Je rappelle que la commission était défavorable à l’amendement n° 1 rectifié 

La commission est défavorable aux amendements n

La commission est défavorable à l'amendement n° 40 rectifié. Je rappellerai la remarque que j’ai formulée au sujet de l’amendement n° 88, qui porte sur le même thème : l’objectif du redécoupage général est de moderniser la carte cantonale afin d’atténuer les écarts démographiques entre cantons que l’on observe dans la majorité des départements.
Sur l'amendement n° 86, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée. À titre personnel, j’estime que ce sont les circonscriptions administratives qui doivent s’adapter aux cantons et non l’inverse. La commission n’est pas parvenue à formuler un avis, car les voix se sont partagées de manière égale en son sein.
La commission est défavorable à l'amendement n° 190 rectifié. La carte intercommunale n’est pas complètement figée : elle peut encore évoluer.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 20, comme sur l’amendement n° 19, déposé par les mêmes auteurs. 
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 269 rectifié, la superficie étant déjà prise en compte dans le texte adopté par la commission.
L’avis est défavorable sur l’amendement n

Pour les mêmes raisons, l’avis est également défavorable sur l’amendement n

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 238 rectifié. Monsieur Collombat, je vous l’ai déjà dit, la notion de viabilité administrative me paraît un peu floue pour pouvoir être reprise.
La commission est défavorable à l’amendement n° 300 du Gouvernement. À titre personnel, je rejoins les grandes catégories d’observations qu’a souhaité affirmer, en regroupant tout ce qui avait été dit, le Gouvernement, et je me plierais volontiers à cette proposition.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 239 rectifié. Une carte électorale doit, avant tout, répondre à un souci démographique, comme l’ont rappelé le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. Elle est normalement indépendante des considérations économiques.
Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 320 rectifié 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur le président, je serai concis, M. le rapporteur ayant dit beaucoup de choses sur lesquelles le Gouvernement est d’accord.
M. Manuel Valls, 

Les explications sur ces amendements ont, me semble-t-il, enrichi notre débat. La commission avait préalablement déjà beaucoup travaillé.
Je ne reviens pas sur le tunnel de 30 % ni sur les critères qui préciseront la nature du découpage. Mme Espagnac a dit, tout à l’heure, des choses très justes sur ce sujet.
Des amendements, notamment celui sur les chefs-lieux de canton, sont susceptibles d’apporter des améliorations. En même temps, vous comprendrez que le Gouvernement ne puisse pas s’enfermer dans des critères qui empêcheront d’atteindre les objectifs que vous vous êtes donnés. Je pense notamment à toute une série de limites législatives. Il existe déjà des exceptions dans le découpage législatif actuel, dans les limites des arrondissements ou de l’intercommunalité, pour ne reprendre que ces sujets-là.
Bref, le Gouvernement a déposé deux amendements n

Il s’en remet à la sagesse positive du Sénat sur l’amendement n° 37 rectifié, qui porte sur les chefs-lieux de canton.
Il est défavorable à tous les autres amendements.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l’amendement n° 15 rectifié.
M. le président. 
 Je serai très bref, mon explication de vote valant pour tous les amendements. 
M. Claude Domeizel.
 Et voilà !
M. Jean-Jacques Mirassou.
 Tel qu’il est rédigé par la commission, l’article 23 me convient parfaitement,…
M. Claude Domeizel.
Oh là là !
M. Jean-Jacques Mirassou. 
 C’est parfait !
M. Jean-Jacques Hyest.
 … que ce soit la fixation du tunnel à 30 % ou le II du 3°, qui offre plus de souplesse.
M. Claude Domeizel.
Malgré tout, je pense que le tunnel a une importance marginale. Car chaque fois qu’on mettra un peu plus d’un côté, il faudra éponger de l’autre.
Aussi, je pense qu’il serait bien de faire preuve de sagesse à cette heure avancée. Sachant que la plupart, sinon la totalité des amendements vont être repoussés, leurs auteurs seraient bien inspirés de les retirer, puisqu’ils ont pu les présenter. Cela permettrait de gagner du temps en passant directement au vote sur l’article 23.
Mes chers collègues, permettez-moi de citer Marcel Pagnol.
Un grand sénateur !
M. Michel Delebarre, 
rapporteur. 
. « Mais, imbécile, ça dépend de la grosseur des tiers » 
M. Claude Domeizel
(Sourires.) 
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
M. le président. 
 Monsieur le président, nous avons passé des heures dans une discussion, à l’intérêt assez douteux, sur le point de savoir si l’on devait prévoir un scrutin de liste à 500, 1 000 ou 1 500 habitants…
M. Jean-René Lecerf.
Nous sommes maintenant au cœur du débat sur le découpage des cantons. 

M. Michel Savin.
 De deux choses l’une : soit nous levons la séance et nous revenons demain, car, après tout, nous sommes payés pour cela ; soit nous discutons ces différents amendements de manière approfondie. 
M. Jean-René Lecerf.
(MM. Michel Savin et Jean-Claude Lenoir applaudissent.) 
 Absolument ! M. Lecerf a raison !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
Très bien !
Mme Marie-Thérèse Bruguière et M. Jean-Claude Lenoir. 
 Je mets aux voix l'amendement n° 236 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 263 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 136.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.
M. le président.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote sur l'amendement n° 87 rectifié. Je rappelle que la commission a émis un avis favorable à partir du septième alinéa. Peut-être conviendrait-il de mettre cet amendement aux voix par division ?... 
M. le président. 
Vous avez la parole, mon cher collègue.
 Nous sommes dans une situation qui n’est pas banale : la carte cantonale va être refaite globalement et les parlementaires n’auront pas un seul mot à dire.
M. Jean-René Lecerf.
Au moins, l’adoption de cet amendement permettrait de prendre en compte les majorités existant aujourd’hui au Parlement, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, et de donner la parole, ne serait-ce que par le biais d’un avis publié, aux parlementaires.
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote. 
M. le président. 
 Je n’ai plus en mémoire précisément les conditions dans lesquelles la commission a envisagé de retenir une partie de cet amendement, mais je ne crois pas qu’il soit intellectuellement divisible.
M. Alain Richard.
Si nous instaurons la procédure consultative de grande ampleur qui est proposée, il n’est pas raisonnable de penser que le découpage de 2 000 nouvelles circonscriptions, répartissant 36 000 communes, puisse être sérieusement expertisé par 6 personnes. Ceux qui ont quelques souvenirs du travail sur le redécoupage des circonscriptions législatives, moins complexe, en 2009 et 2010, savent qu’une telle opération est hors de toute réalité. Les membres de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution se sont, à l’époque, plaints des conditions de travail qui s’imposaient à eux.
À mon sens, aucune des dispositions prévues par cet amendement ne peut s’appliquer à une procédure de remodelage de l’ensemble des cantons.
Contentons-nous du cadre législatif dont nous venons de parler, avec le travail en amont du Conseil d’État, qui veillera attentivement à ce qu’il n’y ait pas de risques d’annulation postérieure.
Si nous voulions entrer dans une procédure telle que celle qui est prévue dans cet amendement, il vaudrait mieux changer tout de suite la date des élections.
 Oui, en 2022.
M. Manuel Valls, 

 Car n’oubliez pas que, lorsque s’effectue une définition réglementaire des circonscriptions, la loi de 1990, qui impose le délai d’un an avant le scrutin, est impérative.
M. Alain Richard.
Je prends le pari que, si nous choisissions une telle procédure, il serait matériellement impossible d’avoir terminé le découpage des 2 000 cantons à la fin du mois de février 2014. Il vaut mieux se le dire toute de suite.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Je veux simplement expliquer comment nous en sommes arrivés à cette situation, s’agissant de ces deux amendements.
M. Michel Delebarre, 
rapporteur.
La commission a adopté l’amendement n° 38 rectifié de M. Hyest, contre mon avis, puis elle a adopté la seconde partie de l’amendement n° 87 rectifié de M. Bas, la première partie correspondant exactement à l’amendement n° 38 rectifié. Elle a donc fait une sorte de copier-coller entre les deux.
 Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 189 rectifié
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l’amendement n° 237 rectifié n’a plus d’objet.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 135.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote sur l'amendement n° 299.
M. le président. 
 Je tiens à signaler que des amendements identiques avaient été déposés par des collègues du groupe socialiste, Mme Bataille et M. Kaltenbach, et par des sénateurs du groupe UMP.
M. Jean-René Lecerf.
Cette disposition ne va pas aussi loin que bien d’autres amendements dont les auteurs ne souhaitent pas diviser des communes jusqu’à 10 000 habitants.
En l’occurrence, il faut prendre acte et tenir compte de l’importance relative d’une commune de 3 500 habitants. Dans de tout petits départements en termes de démographie, une telle commune est importante, car elle peut avoir un tribunal, un hôpital ou un établissement pénitentiaire. Dans mon département, le Nord, c’est un village, dont les responsabilités sont en effet totalement différentes.
Le chiffre forfaitaire de 3 500 habitants n’a pas une grande signification. Je ne demande pas que l’on supprime cette référence, dans la mesure où il est souhaitable que, même dans les départements très peu peuplés, on ne puisse pas découper une commune de moins de 3 500 habitants entre plusieurs cantons. En revanche, on doit pouvoir relever ce plafond, dans des proportions qui restent très raisonnables, dans les départements beaucoup plus peuplés.
Ainsi, dans le département du Nord, en appliquant la règle des 10 %, on ne pourrait pas découper une commune comptant moins de 6 200 habitants, puisque la moyenne départementale s’établirait à 62 000 habitants par canton. Vous avouerez qu’il n’y a aucun problème pour respecter le « tunnel », même à 20 % ; et si ce tunnel passe à 30 %, il n’y aura même plus l’esquisse d’une difficulté pour le respecter !
 La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président.
 L’exemple fourni par M. Lecerf m’incite à suggérer au Gouvernement de ne pas soumettre cet amendement à notre vote.
M. Alain Richard.
Il faut se rappeler que le partage d’une commune entre deux ou plusieurs cantons est une exception. Normalement, un canton regroupe plusieurs communes. On est amené à découper une commune lors de la délimitation d’un canton uniquement pour des raisons d’équilibre démographique. Or nous venons d’adopter une fourchette nettement plus large entre le maximum et le minimum de population d’un canton. Les cas dans lesquels le découpage d’une commune sera juridiquement nécessaire seront donc beaucoup plus rares, et le fait de relever à un niveau encore très bas, 6 000 habitants environ, la taille des communes ne pouvant pas être partagées n’entraînera aucune difficulté pour réaliser l’équilibre entre cantons de forte population.
Si je peux me permettre d’adresser un conseil à tous ceux qui s’engageront dans ces opérations toujours sympathiques et intellectuellement stimulantes, je leur rappellerai que la prudence commande de ne pas s’approcher de cette limite inférieure de partage de communes. Cette disposition est en effet une protection effective contre l’arbitraire du découpage. Si, comme le veut la tradition républicaine depuis toujours, les circonscriptions législatives sont calées sur un nombre entier de cantons, sauf exceptions limitées, c’est simplement pour éviter l’arbitraire qui consisterait à descendre jusqu’au niveau de la petite commune ou du bureau de vote pour ajuster les circonscriptions selon des convenances partisanes.
Il faut appliquer le même raisonnement au découpage des cantons. Plus on relève le plafond au-delà duquel on ne peut plus découper une commune pour former un canton, mieux on se porte !
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
 Monsieur le président, compte tenu de l’évolution du débat, je retire cet amendement.
M. Manuel Valls, 

 L’amendement n° 299 est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 88.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 19.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 268 rectifié.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 86.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 190 rectifié.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 20.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 269 rectifié.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 238 rectifié.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 300.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, les amendements n
M. le président.


La parole à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote sur l’article 23.
 Notre groupe était attaché à l’idée de conserver les cantons actuels en les regroupant. Je tiens à souligner que la référence au canton reste forte dans le monde rural : on se présente comme étant du canton, alors qu’il ne s’agit que d’une circonscription électorale. Le mieux eût été de regrouper plusieurs cantons et de faire en sorte de respecter les limites inscrites dans la loi.
M. Jean-Claude Lenoir.
Au moment où l’on enterre le canton, qui a été créé en 1790, je tiens à souligner qu’il s’agissait de la plus ancienne circonscription électorale de notre histoire politique. Le canton est en effet la première circonscription électorale qui ait existé en France.
Une municipalité de canton a été mise en place en 1795, pour cinq ans seulement ; les communes ont retrouvé leurs pleines compétences en 1800 et le canton a eu ensuite moins d’importance. Mais, de 1795 à 1800, les mariages ont été célébrés au chef-lieu de canton. Après 1800, il y a toujours eu des élus dans les cantons. Ce n’est que plus tard que l’évolution du système électoral a fait apparaître des élus dans les communes, puis dans les circonscriptions législatives et, enfin, dans les départements, s’agissant des sénateurs.
En conclusion, je me fais l’écho des propos d’Alain Richard, qui évoquait le temps qui nous serait nécessaire pour mettre en place les nouveaux cantons. Savez-vous qu’au début de la Révolution française, en 1790, à partir du moment où l’abbé Sieyès a suggéré une organisation en départements, il fallut six mois seulement à l’Assemblée constituante pour dessiner les départements, les districts et les cantons ? C’est une belle leçon qui nous a été donnée il y a déjà plus de deux siècles ! 

M. Jean-Jacques Mirassou.
 En effet, malgré les moyens dont nous disposons, nous mettrons beaucoup plus de temps.
M. Jean-Claude Lenoir.
 C’est plaisant d’entendre de grands témoins !
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. le président.
 Je serai volontairement bref, comme le précédent orateur, car la discussion de cet article a donné lieu à de nombreuses prises de parole en amont avant l’examen d’un grand nombre d’amendements ; toutes ces interventions montrent que nous sommes toutes et tous fortement intéressés par le découpage des cantons.
M. Marc Laménie.
Notre collègue Lenoir a évoqué l’histoire, Jean Boyer également puisqu’il a parlé de 220 ans. Pour ma part, je rappellerai l’importance de la géographie, avec les notions de bassin de vie et de population et la nécessité du soutien aux territoires ruraux. Il ne faut pas non plus oublier l’identité des cantons, qui regroupent dix, quinze ou vingt communes aujourd’hui, et en regrouperont peut-être, dans certains secteurs, cinquante ou soixante à l’avenir.
Certains auteurs d’amendements ont également rappelé leur attachement aux services publics. Dans les futurs cantons, il faudra veiller au maintien des services publics de proximité auxquels nous sommes très attachés : écoles, collèges, gendarmeries, trésoreries, etc.
La dernière question essentielle est celle des moyens financiers. Les grandes collectivités que sont les conseils généraux, avec leurs compétences propres ou partagées, doivent conserver un ancrage territorial, notamment les départements ruraux, grâce aux élus départementaux.
Sur nos territoires, le découpage sera accueilli avec prudence, mais il faudra aussi savoir faire confiance à la qualité du travail de fond qui a été réalisé, confiance que je tiens à réaffirmer.
 La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. le président.
 L’article 23 est important et la commission lui a apporté des améliorations, même si la rédaction proposée par le Gouvernement pour l’alinéa 13 est meilleure que celle qu’avait adoptée la commission – il n’était en effet pas utile d’ajouter un décret en Conseil d’État, malgré tout le respect que j’éprouve pour cette haute institution. À force de toujours prévoir des décrets, le chien finit par se mordre la queue…
M. Jean-Jacques Hyest.
 Et ça fait mal ! 
M. Manuel Valls, 

(Sourires.)
 Ça fait très mal !
M. Jean-Jacques Hyest.
Monsieur le ministre, nos collègues, sur toutes les travées, vous avaient dit qu’il fallait élargir les possibilités de s’écarter de la moyenne dans la délimitation des cantons. Si l’on étudie les décisions rendues par le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel, on constate que la jurisprudence antérieure estimait que l’on pouvait créer un nouveau canton lorsqu’un canton dépassait le double de la moyenne départementale…
 C’était une simple circulaire !
M. Alain Richard.
 Mais le Conseil d’État l’appliquait !
M. Jean-Jacques Hyest.
Le vrai problème tient aux grandes différences existant entre les départements. Certains ne comprennent qu’une métropole, entourée d’une très faible population rurale. D’autres sont en pleine évolution et associent une partie très urbaine à une partie très rurale.
Dans le passé, on n’a pas suffisamment tenu compte des évolutions. Certains départements, avec 1 350 000 habitants, élisent 43 conseillers généraux et des départements de 200 000 habitants élisent 45 conseillers ! Quand on parle de la réalité vécue par les conseillers généraux, il faut bien voir qu’ils ne vivent pas de la même manière lorsqu’ils représentent un canton de 50 000 habitants ou un canton de 10 000 habitants.

M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Pour certains départements, avec la possibilité d’un écart de 20 % par rapport à la moyenne départementale, on devrait arriver facilement à un découpage, 
M. Jean-Jacques Hyest.
a fortiori
L’exercice est difficile, certains amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, mais il fallait faire en sorte de mieux établir une relative homogénéité entre tous les conseillers généraux de France, afin que certains ne représentent pas d’énormes cantons, avec tous les problèmes que cela pose ! Un territoire de 60 000 habitants n’a rien à voir avec un territoire qui n’en compte que 10 000 ! On risque de retrouver les problèmes que certains vivent aujourd’hui. Nous n’avons pas pu résoudre cette question, parce qu’il aurait fallu décider d’établir un nombre de conseillers généraux en fonction de la population, comme pour les conseillers municipaux. Nous n’avons pas pu adopter ce principe, ce qui pose une vraie difficulté.
Néanmoins, nous approuvons toutes les modifications apportées à l’article 23. Nous aurions également apprécié que quelques aménagements supplémentaires soient adoptés, mais le résultat obtenu n’est déjà pas mal !
 Je mets aux voix l’article 23, modifié.
M. le président.
(L’article 23 est adopté.)
 L’amendement n° 97 rectifié 
M. le président.

Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes éligibles à cette fraction de la dotation de solidarité rurale à la date de promulgation de la loi n° … du … relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, conservent cette éligibilité en 2013 et 2014. »
La parole est à M. Marc Laménie.
 Le présent amendement a pour objet d’empêcher que le remodelage de la carte cantonale ait des conséquences sur la répartition de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, en attendant que de nouveaux critères d’éligibilité soient définis. Cet amendement est en relation directe avec l’article 23.
M. Marc Laménie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. Michel Delebarre.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je demande le retrait de cet amendement car il est, de fait, satisfait.
M. Manuel Valls, 

 Monsieur Laménie, l’amendement n° 97 rectifié 
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Marc Laménie.
 L’amendement n° 97 rectifié 
M. le président.

I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2015.
II. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 336 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l’Assemblée de Corse élus en mars 2010 expirent en mars 2015.
III. – Aux 1° et 2° de l’article 21 de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 ».
La parole est à M. Maurice Antiste, sur l'article.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 24 janvier 2010, les Martiniquais se sont prononcés par référendum en faveur de la création d’une collectivité unique. La loi du 27 juillet 2011, adoptée à la suite de cette consultation, a permis la constitution d’une commission tripartite composée de représentants de la préfecture, de la région et du département, commission chargée de la bonne conduite des travaux de fusion entre les deux collectivités.
M. Maurice Antiste.
Initialement, la loi du 27 juillet 2011 prévoyait d’aligner la création des collectivités uniques de Martinique et de Guyane sur le calendrier des élections régionales, prévues pour 2014.
Toutefois, la complexité de la fusion des deux administrations et de leurs personnels s’est révélée plus difficile qu’on ne pouvait l’imaginer, nécessitant notamment des études plus pointues. C’est d’ailleurs à cette tâche, ainsi qu’à la mutualisation des services, que travaillent actuellement les deux exécutifs martiniquais dans le cadre de la commission 

Au regard de la lourdeur objective de cette opération sensible et de l’avancement des travaux préparatoires relatifs à l’installation de la collectivité unique de Martinique, l’échéance de 2014 ne peut raisonnablement pas être tenue.
Étant donné l’importance de ce grand projet politique de développement pour la Martinique, nous ne pouvons pas courir le risque d’un échec : les Martiniquais ne nous le pardonneraient pas, et ils auraient raison !
À mon sens, il ne faut donc pas regretter que, dans le cadre de la réforme territoriale décidée par le Président de la République, la mise en place de la collectivité de Martinique soit alignée sur la modification des agendas électoraux retenus au niveau national, laquelle est prévue pour 2015.
En effet, ce délai supplémentaire permettra à la commission 

Pour mémoire, je rappelle que cette fusion concerne non seulement les patrimoines bâti et routier, très importants, mais aussi des moyens financiers à hauteur de 1 milliard d’euros, sans oublier la finalisation des grands projets opérationnels – gestion des sociétés anonymes d’économie mixte du Galion, abattoir départemental, équipements sportifs, lycées et collèges, transport collectif en site propre, etc. – et les projets de fond, notamment pour ce qui concerne les systèmes informatiques ou l’organisation financière et comptable.
Par ailleurs, je souligne que la commission travaille en étroite collaboration avec nous - quelques élus martiniquais -, et avec les syndicats des personnels, qui sont très attentifs au devenir d’agents plutôt inquiets. Je rappelle que le département compte 2 200 agents, et la région 1 200.
J’avoue ne pas comprendre les cris d’orfraie que j’entends au sujet du report des élections en Martinique de 2014 à 2015. J’analyse ces manifestations d’opposition comme des manœuvres politiciennes servant des intérêts électoralistes.
En effet, ceux qui veulent aller vite ne pensent qu’au succès personnel de leur liste. On construit le pont, la rivière viendra après ! On fait l’élection de suite, on organisera après…
Malheureusement, de semblables préoccupations ne se fondent pas sur l’intérêt général de la Martinique ou sur le respect du choix qu’ont manifesté les Martiniquais en faveur d’une collectivité de droit commun : elles ne traduisent qu’un simple désir de revanche.
Pour ma part, la différence que je défends est de nature pragmatique : elle correspond mieux aux attentes des électeurs, qui portent davantage sur le fond que sur la forme ou des questions de date. Dans ce cas, pourrait-on me rétorquer, pourquoi ne pas reporter les élections de dix ans ? Mais que représentent quelques mois de plus, quand on veut se donner toutes les chances de réussir cette fusion ?
Ainsi, la seule exigence d’un calendrier différencié n’a, à mon sens, aucun intérêt. Ne soyons pas frileux, ne nous limitons pas à des arguties politiques : 
a contrario, 
En conclusion, disons « oui » à des élections en 2015, conformément aux délibérations respectives des deux assemblées martiniquaises, en date du 22 novembre 2012 pour le conseil régional et du 13 décembre 2012 pour le conseil général. Je précise que, comme dans le cas des deux assemblées guyanaises, ces votes ont été acquis à une très forte majorité.
J’espère que mes arguments auront découragé les auteurs des amendements déposés sur le présent article. À cet égard, je me plais à citer un grand homme de chez nous, le docteur Pierre Aliker. Premier adjoint d’Aimé Césaire pendant quarante-cinq ans, aujourd’hui âgé de cent six ans, celui-ci a coutume de dire que les meilleurs spécialistes des affaires martiniquaises sont les Martiniquais eux-mêmes ! 
(Applaudissements
sur certaines travées du groupe socialiste – M. Jean-Claude Lenoir applaudit également.)

M. Vincent Eblé.
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° 41 rectifié est présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 145 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour défendre l’amendement n° 41 rectifié.
 Pour notre part, nous ne souhaitons pas le report des élections régionales. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Hyest.
Quant aux autres amendements de suppression, ils vont dans le même sens et vous pourrez considérer, monsieur le président, qu’ils sont défendus.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 145.
M. le président. 
 Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. Hervé Marseille.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 144, présenté par MM. Maurey, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - À l’article 1

II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 336 du code électoral, le premier tour de scrutin de l’élection du conseil départemental a lieu en même temps que l’élection des représentants au Parlement européen.
III. – Le II s’applique au prochain renouvellement du conseil départemental.
La parole est à M. Hervé Marseille.
 Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. Hervé Marseille.
L'amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président. 

Remplacer l’année :

par l’année :

Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
 Défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l’amendement n° 144.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 24.
M. le président.
(L'article 24 est adopté.)
I. – Sont abrogés :
1° La loi n° 2010‑145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ;
2° Les articles 1

II. – À l’intitulé du chapitre I


III. – Le I de l’article 82 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 précitée est ainsi rédigé :
« I. – L’article 7 entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils régionaux. »
 L'amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
 Défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° 146, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
M. le président.

Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Hervé Marseille.
 Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. Hervé Marseille.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 146.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 25.
M. le président.
(L'article 25 est adopté.)
Les deux dernières phrases du second alinéa de l’article L. 250 du code électoral sont supprimées. – 

À la première phrase de l’article L. 341 du code électoral, le mot : « précédent » est remplacé par la référence : « L. 340 ». – 

Le titre I

Le titre II de la présente loi, à l’exception de l’article 20 

L’article 20 

 L'amendement n° 271 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Cet amendement est défendu, monsieur le président.
Mme Sophie Primas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Michel Delebarre,  
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 En proposant de supprimer cet article, les auteurs du présent amendement veulent conserver à 12,5 % des inscrits le seuil pour le maintien au second tour.
M. Manuel Valls, 

Le Gouvernement émet un avis favorable, conformément à l’engagement pris devant la Haute Assemblée.
 Cet amendement est meilleur que les deux premiers ! 
Mme Jacqueline Gourault.
(Sourires.)
 Bien meilleur !
M. Michel Mercier.
 Je mets aux voix l'amendement n° 271 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l’article 26 est supprimé et les trois amendements identiques n
M. le président.

Cependant, pour la bonne information du Sénat, je rappelle que l'amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, l'amendement n° 158, présenté par MM. Maurey, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC, et l'amendement n° 331, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, étaient ainsi libellés :
Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
 L'amendement n° 140, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :
M. le président.
Chaque arrondissement conserve un sous-préfet pour les territoires situés en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et pour les territoires situés en zone de revitalisation rurale.
La parole est à M. Jean Boyer.
 Mes chers collègues, vous le savez, dans les zones de montagne comme dans les zones de revitalisation rurale, ou ZRR, le sous-préfet joue un rôle déterminant au service de l’aménagement et de l’organisation du territoire. Son maintien au cœur des espaces difficiles que sont les zones de montagne représente un véritable enjeu pour l’avenir de notre pays. Il s’agit en effet de garantir l’égalité territoriale partout en France, et partant d’éviter une rupture administrative qui pourrait se révéler dévastatrice.
M. Jean Boyer.
De plus, avec l’apparition des nouveaux cantons, le sous-préfet assurera plus que jamais le lien de l’État central avec l’administration décentralisée de notre pays. Il constituera le dernier rempart contre la désertification administrative qui risque de survenir si l’on ne maintient plus, dans leur essence même, les services publics et les services au public, en milieu rural et tout particulièrement au sein des ZRR.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Manuel Valls, 

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je souhaite obtenir un éclaircissement de la part de M. le ministre, sur un point très précis. Actuellement, les ZRR sont découpées au niveau de cantons qui seront supprimés dans peu de temps. Quel sort sera réservé aux territoires bénéficiant du régime de la ZRR, aujourd’hui organisés en cantons, dès lors qu’ils seront englobés dans des zones plus vastes, dont l’ensemble ne sera naturellement pas classé en zone de revitalisation rurale ?
M. Jean-Claude Lenoir.
L’enjeu est important pour les entreprises, notamment sur le plan fiscal.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 J’accepte de répondre à cette question, même si je souligne que ce sujet est, en lui-même, totalement indépendant.
M. Manuel Valls, 

En effet, les politiques de revitalisation rurale concernent des communes, des communautés de communes,…
 Et avant tout des hommes !
M. Jean-Claude Lenoir.
 … et des citoyens. Ces territoires ne sont donc pas définis en fonction des seuls cantons et ils seront maintenus en ZRR. Des adaptations pourront naturellement être apportées à la marge, à la suite de la révision de la carte cantonale. L’État suivra de près ces évolutions.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 140.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans le texte de la commission modifié, je donne la parole à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote. 
M. le président.
 Mes chers collègues, avec une pointe d’ironie à cette heure avancée, je vais vous demander beaucoup d’efforts d’imagination : au-delà du binôme, je vous invite en effet à concevoir la réunion de deux personnes en une seule, puisque je vais m’exprimer au nom de mon collègue Paul Vergès ! 
Mme Cécile Cukierman.
(Sourires.)
Ces deux projets de loi préfigurent ce que sera ou ce que pourrait être l’acte III de la décentralisation. Si la volonté du Gouvernement est de ne pas toucher à l’architecture actuelle des collectivités territoriales pour la France hexagonale, il convient de rappeler que la situation à la Réunion est tout à fait singulière, et ce sur tous les plans, économique, social, politique et, bien sûr, institutionnel.
La loi du 19 mars 1946 montre aujourd’hui, de toute évidence, qu’elle n’est plus à même de répondre aux défis nouveaux du développement de l’île, et qu’elle a épuisé toutes ses possibilités.
Comme notre collègue Maurice Antiste vient de le rappeler, la Martinique et la Guyane ont opté pour une collectivité unique. Pour l’heure, la Guadeloupe et la Réunion restent dans le droit commun. Aussi voient-elles, sur leur territoire, fonctionner à la fois un conseil général et un conseil régional.
Nous n’avons jamais caché qu’il fallait procéder à une rupture historique.
Depuis quelques mois, la presse réunionnaise se fait l’écho d’analyses et de commentaires qui convergent vers une même conclusion : le 

Les deux textes que nous examinons aujourd’hui ne prennent en compte ni la réalité géographique de l’île – je songe notamment aux possibilités d’intégration dans l’environnement immédiat – ni sa réalité économique, ni sa réalité institutionnelle.
Comme nous l’avons souligné en première lecture, contrairement à la Guadeloupe, qui a la faculté de réunir un Congrès, la Réunion, en vertu d’une disposition spécifique et particulière, se voit privée du droit d’exprimer son opinion. Pour que ce droit ne lui soit plus interdit, il faudrait mener à bien une réforme institutionnelle. Il appartient au Gouvernement d’en prendre l’initiative, aboutissant à la consultation de la population réunionnaise sur les modalités et les objectifs d’une réforme des institutions adaptée à la situation de cette île.
Dès lors, il est évident que ces deux textes ne sont pas adaptés à la situation spécifique de la Réunion.
L’ensemble de ces raisons expliquent notre position sur ce projet de loi, qui n’a pas changé depuis la première lecture.
Je précise que Paul Vergès n’a pris part à aucun des votes sur les amendements et qu’il ne prendra pas part au vote final de ces deux textes.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le binôme était notre principal sujet de divergence avec le Gouvernement. Sans doute ce dispositif sera-t-il adopté, étant donné qu’il y a une majorité à l’Assemblée nationale pour ce faire et que nos collègues députés pourraient avoir le dernier mot.
M. Jean-Jacques Hyest.
Toutefois, l’opposition sénatoriale a rappelé son hostilité à ce système. Mieux, le Sénat a confirmé, sur ce point, le vote qu’il avait émis en première lecture.
Néanmoins, sur le volet relatif à l’intercommunalité, nous avons abouti à un compromis concernant les questions du seuil et du fléchage. Cet enjeu me semble important. Bien sûr, telle ou telle commune pourra émettre des réserves, mais, en définitive, le présent texte atteint un bon équilibre et traduit un certain consensus.
En outre, grâce notamment à Alain Richard et à notre rapporteur, nous avons assoupli les conditions de désignation des conseillers intercommunaux. Je pense qu’il s’agit d’une avancée. L’Assemblée nationale avait en effet conservé le système initial sans s’arrêter sur cette question. Mais il est vrai qu’alors il n’y avait pas de texte du Sénat !
L’avancée est claire également en ce qui concerne la délimitation des cantons. Pour l’instant, leur nombre ne change pas, mais cela évoluera peut-être. Je crois qu’il est bon d’avoir élargi à 30 % la possibilité de variation par rapport à la moyenne des cantons du département, tout en respectant l’esprit des décisions du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. À ce sujet, monsieur Richard, vous n’avez pas cité la décision du Conseil constitutionnel sur la réforme du Sénat, aux termes de laquelle le Sénat peut représenter des territoires, et pas seulement une population !
 Exactement ! Ainsi que les diverses catégories de communes !
M. Alain Richard.
 Cette décision est extrêmement importante, car elle limite les possibilités de tripatouillage pour ce qui est de la représentation au Sénat…
M. Jean-Jacques Hyest.
Enfin, monsieur le ministre, en émettant un avis favorable sur l’amendement n° 271 rectifié de notre collègue Albéric de Montgolfier à l’article 26, vous tenez fidèlement l’engagement pris devant le Sénat de favoriser une ouverture sur le sujet. De ce fait, l’abaissement du seuil de maintien au second tour à 10 % des inscrits ne s’appliquera pas tout de suite. Nous avons bien compris que nous n’avions pu examiner ce point sérieusement en première lecture, du fait des conséquences des votes précédents, mais que vous étiez prêt à faire une ouverture sur ce sujet, et vous l’avez aujourd’hui prouvé.
En revanche, nous le répétons, nous ne sommes pas satisfaits des dispositions qui concernent Paris.
Monsieur le ministre, en première lecture, on peut tout rejeter, mais, en deuxième lecture, il me paraît important que le Sénat aboutisse à un texte. Celui-ci ne nous satisfait pas complètement, mais il contient beaucoup d’avancées positives ; aussi le groupe UMP s’abstiendra-t-il.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos débats sur ce projet de loi auront une nouvelle fois été particulièrement riches. Ils n’auront pas duré trente-deux heures, comme en première lecture, mais je crois que nous avons largement débattu de l’ensemble des dispositions qui nous étaient soumises.
M. Philippe Kaltenbach.
Le Sénat a encore su démontrer sa fine connaissance des territoires. Je me félicite que nos débats aient été plus apaisés qu’en première lecture, notamment sur la question de la parité. Je veux remercier pour son travail précieux le rapporteur, Michel Delebarre, et saluer l’attachement du président de la commission des lois, notre collègue Jean-Pierre Sueur, à favoriser le dialogue entre sénateurs et la convergence sur des points forts, d’abord en commission puis tout au long de l’examen de ce texte en séance publique.

M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Je voudrais également attirer l’attention sur la volonté du ministre de l’intérieur et du Gouvernement de prendre en compte les travaux de la Haute Assemblée durant la deuxième lecture de ce projet de loi.
M. Philippe Kaltenbach.
Monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez su souvent entendre les revendications du Sénat, qui s’emploie à relayer les attentes des élus locaux. Vous avez eu à cœur d’associer, par un certain nombre de concessions sur le contenu de votre texte, la chambre haute à la définition du futur projet de loi. Vous avez démontré par là votre grand sens de l’écoute et du compromis. Vous avez fait preuve d’un profond respect pour le rôle que doit jouer notre institution. Je tenais à vous en remercier.

M. Jean-Claude Lenoir.
 Je pense qu’il est essentiel que ce texte soit adopté, et je suis rassuré par l’intervention de M. Hyest qui, en annonçant l’abstention du groupe UMP, lève le suspens sur le vote final. Il est très important que le Sénat soit présent dans la suite du débat parlementaire, et ce sera le cas s’il peut se prévaloir d’un texte qu’il aura voté.
M. Philippe Kaltenbach.
Malheureusement, l’article 2 n’y sera pas. Je regrette que la Haute Assemblée n’ait pas souhaité s’associer à la révolution de la parité dans les conseils départementaux que représentera l’instauration du scrutin binominal.
La Haute Assemblée a toutefois su adopter de nouvelles propositions fortes, que nous aurons à cœur de défendre dans la suite du débat parlementaire. Je pense au « tunnel » à plus ou moins 30 % pour le redécoupage des cantons, qui va donner beaucoup plus de souplesse pour prendre en compte la spécificité des territoires, et notamment des territoires ruraux. C’était une demande forte des élus locaux et je crois que notre assemblée a su se faire entendre du Gouvernement.
Je vois une autre avancée consacrée par notre texte, et qu’il faudra préserver, à savoir le fléchage pour l’intercommunalité, qui ne sera pas limité au début de la liste mais qui pourra être plus large. C’était également une demande forte de tous ceux qui seront amenés, dans un an, à constituer des listes et à mener des campagnes électorales. Ils ne voulaient pas être contraints à suivre l’ordre de la liste pour désigner les élus communautaires. Par ce vote et ce fléchage intercommunal, nous offrons des marges de souplesse pour la constitution des listes municipales.
Concernant l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste, le consensus s’est fait autour d’un seuil à 1 000 habitants. C’est un juste compromis entre ceux qui souhaitaient 0 ou 500 et ceux qui voulaient 1 500. Nous avons là un point d’équilibre qu’il nous faudra maintenir.
Nous avons enfin souhaité revenir sur la diminution de deux unités des effectifs des conseils municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants, votée par l’Assemblée nationale. Le texte revient à la situation antérieure, et je crois qu’il fallait rendre hommage à l’action de ces élus municipaux, totalement bénévoles et souvent indispensables à la vie locale.
Là encore, le Sénat a démontré qu’il savait entendre l’inquiétude de celles et ceux qui œuvrent quotidiennement, dans nos territoires les plus ruraux, à faire vivre l’action publique.
Pour toutes ces raisons, et pour bien d’autres encore puisque le débat a été riche et le texte largement amendé, l’adoption de ce projet de loi permettra de moderniser la vie démocratique de nos territoires. Le groupe socialiste est extrêmement satisfait que nos travaux conduisent en seconde lecture à l’adoption d’un texte au Sénat ; il convient maintenant de continuer à le faire vivre.
Mes chers collègues, le groupe socialiste vous invite soit à adopter ce projet de loi ainsi modifié, soit, si vous n’êtes pas complètement convaincus, à vous abstenir ― je pense ici aux élus centristes ainsi qu’à nos partenaires ― pour permettre ainsi au débat parlementaire de se poursuivre.
 Vous devriez également féliciter le président du groupe socialiste ! 
M. Jacques Mézard.
(Sourires.)
 Et je félicite, à la demande du président Mézard 
M. Philippe Kaltenbach.
(Nouveaux sourires.)
Le groupe socialiste votera donc ce texte et le débat pourra se poursuivre : que tous ceux qui ont d’ores et déjà contribué à l’animer soient remerciés. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
M. le président. 
 Cette réforme n’est pas consensuelle, particulièrement en ce qui concerne le binôme, mais cela, nous le savions avant même de commencer nos travaux.
M. Jean-René Lecerf.
Je tenais cependant à dire qu’en dépit de ce désaccord de fond la qualité du climat et du travail en commission des lois a participé très largement à l’amélioration de ce texte. Nous avons retrouvé cette qualité dans l’hémicycle, à la fois dans le travail et dans le climat, et je crois que l’on peut rendre hommage sur ce point également au ministre.
J’ajoute que j’ai ressenti de la tristesse en entendant tout à l'heure le président Mézard invoquer une sorte de crépuscule de l’institution parlementaire et l’impuissance du Parlement.
Je ne partage pas entièrement cette opinion ― quoique… ―, parce qu’il me semble que la récente révision constitutionnelle a plutôt augmenté les pouvoirs du Parlement, en renforçant les pouvoirs des commissions ou en supprimant un certain nombre de méthodes de « rationalisation du parlementarisme ».
Il n’en reste pas moins que nous en sommes aujourd’hui à nous demander si le passage du « tunnel » de 20 % à 30 % ne risque pas d’encourir la censure du Conseil constitutionnel. Je me permets tout de même de rappeler qu’il est inscrit dans la Constitution que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Si nous allions vers un gouvernement des juges, il resterait tout de même la possibilité au Parlement, et vous savez que, sur ce point, le Sénat dispose de pouvoirs équivalents à ceux de l’Assemblée nationale, de faire préciser dans le texte de la Constitution ― après tout, nous serons bientôt saisis d’une révision constitutionnelle ― que la représentation du territoire est également fondamentale.
Mes chers collègues, les chiffres sont sans doute assez grossiers, mais ne dit-on pas que 80 % des personnes vivent en secteur urbain sur 20 % du territoire ? Cela signifie qu’il y a, certes, 20 % des personnes qui vivent en secteur rural, mais sur 80 % du territoire.
 Et 50 % entre les deux !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Cette proportion ne peut aller qu’en progressant. Cela prouve que les territoires ruraux deviennent fondamentaux, non seulement pour les ruraux, qui y habitent, mais également pour les citadins, qui en ont besoin pour leur détente, leurs loisirs et leur oxygène.
M. Jean-René Lecerf.
Si le Conseil constitutionnel ne parvenait pas à le comprendre, il faudrait peut-être que le Parlement l’y aide en modifiant la Constitution…
La parole est à M. Christian Favier.
M. le président. 
 Nous arrivons donc au terme de nos débats avec le sentiment, malgré l’heure tardive, d’un travail inachevé et même, pour partie, précipité.
M. Christian Favier.
Dans la discussion générale, nous parlions déjà d’un rendez-vous manqué. Cependant nous noterons avec satisfaction que nos débats furent à la hauteur des enjeux, tant dans le contenu des diverses propositions portées par toutes les sénatrices et sénateurs qui se sont exprimés, que dans l’écoute dont chacune et chacun d’entre nous a fait preuve.
Il est d’autant plus regrettable que nos débats n’aient pas débouché sur des modifications substantielles de ce texte.
Vous aviez pourtant, monsieur le ministre, une majorité prête à soutenir des propositions que vous auriez pu entendre. Si vous n’aviez pas refusé de bouger sur les articles importants, il eût été possible de parvenir à un accord, nous en sommes encore persuadés.
Malgré des conditions d’examen limitées en termes de temps, voire presque irrespectueuses pour la Haute Assemblée, nous avions dès le début tenu à souligner les nombreux points d’accord sur lesquels nous nous retrouvions, et qui demeurent.
Oui, nous restons favorables au changement de nom des conseillers généraux, à la nécessité de revoir le mode de scrutin et de modifier le périmètre des cantons, compte tenu d’insupportables inégalités, notamment démographiques.
Oui, nous vous soutenons dans votre objectif de favoriser le franchissement d’un pas décisif vers la féminisation de nos assemblées départementales, mais d’autres solutions existaient qui ne nécessitaient pas de recourir à ce scrutin binominal dont on ne tardera pas à découvrir les limites.
Oui, nous vous soutenons quand vous repoussez les dates des futures élections départementales et régionales, ou quand vous élargissez le nombre des communes qui dorénavant éliront leur conseil municipal au scrutin de liste, même si nous regrettons que beaucoup de communes soient encore exclues d’un mode de scrutin pourtant au service du développement de notre démocratie locale et renforçant la parité dans les conseils municipaux.
Certes, les articles 2 et 20, au cœur de ce projet de loi, nous semblaient devoir être fortement revus.
S’agissant de l’article 20 et la désignation des délégués communautaires, il suffisait de faire vôtre le choix majoritaire exprimé par les élus locaux à qui nous avions donné la parole à l’occasion des états généraux organisés par le Sénat, il y a quelques mois.
Aussi notre proposition, loin d’être dogmatique, était raisonnable et respectueuse d’un avis largement partagé par des élus de divers horizons.
Pour ce qui concerne l’article 2, relatif au mode de scrutin pour les élections départementales, il est vrai que le chemin de l’accord était plus difficile. Toutefois, vous auriez dû regarder de plus près notre position de repli, y compris en engageant un dialogue tant en amont de ce projet de loi qu’à l’occasion de l’examen des propositions que nous avons formulées.
La liste départementale, que nous avions proposée, corrigeant, grâce à la proportionnelle, les excès du scrutin majoritaire s’appliquait, rappelons-le ici, sur la base d’un scrutin territorialisé, qui aurait d’ailleurs pu être « binomique ». D’autres de mes collègues ont aussi suggéré de sectoriser les départements pour introduire un scrutin proportionnel au plus près des électeurs, en vue de répondre au besoin de proximité que vous avez tant évoqué.
Chacun le sait – vous-même, monsieur le ministre, tout comme les sénateurs socialistes –, les solutions ne manquaient pas pour trouver une solution qui aurait pu réunir une majorité sénatoriale. Malheureusement, le chemin de la concertation ne fut pas le vôtre. Assuré d’avoir une majorité à l’Assemblée nationale, vous avez fait le choix de passer ici en force, ce que nous regrettons. Eu égard à l’importance numérique et à l’hégémonie du groupe socialiste, vous pouvez rester sourd aux propositions de vos partenaires…
 Eh bien !...
M. Jean-Claude Lenoir.
 … et parfois aussi aveugle aux réalités qui vous entourent et aux opinions qui s’expriment. Nous le regrettons.
M. Christian Favier.
Dans ces conditions, vous le comprendrez, nous ne pourrons voter en faveur de ce texte. Pour cette deuxième lecture, il nous a fallu choisir entre un vote « pour » ou un vote « contre ». En effet, notre position d’abstention, synonyme d’ouverture au dialogue, en première lecture, n’est plus de mise en deuxième lecture, dans la mesure où vous n’avez pas saisi la perche que nous vous avons tendue.
C'est pourquoi nous ne pouvons que voter contre ce projet de loi, dans sa rédaction actuelle, tout en déplorant que les dispositions adoptées n’aient pas plutôt trouvé leur place dans un futur projet de loi de décentralisation. Comme certains de nos collègues l’ont souligné, nous aurions ainsi pu mettre en adéquation le nouveau mode de scrutin pour les conseillers départementaux avec les missions de la collectivité territoriale qu’ils seront appelés à gérer. Cela nous aurait sans doute permis de parvenir à des solutions plus satisfaisantes.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. le président. 
 Au terme de ce débat de grande qualité, qui s’est déroulé dans une ambiance sereine, le Sénat a dégagé une position. Le Sénat aboutit ce soir à un texte, et il est important qu’il en soit ainsi.
M. Michel Mercier.
En effet, dans un système bicaméral, il faut que les deux chambres puissent dialoguer dans l’enceinte où elles sont seules, c'est-à-dire lors de la réunion de la commission mixte paritaire. C’est là que le Parlement exerce la plénitude de son pouvoir. Pour ce faire, encore faut-il que chacune d’entre elles présente un texte,…
 Et voilà !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 … identique ou différent. En l’espèce, le Sénat présentera un texte différent, et c’est bien ainsi.
M. Michel Mercier.
Je veux avant tout remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé à l’élaboration de ce texte : le président de la commission des lois, le rapporteur, le ministre, qui a fait les efforts nécessaires, ainsi que tous nos collègues, ceux de la majorité, un tout petit peu, ceux de l’opposition, beaucoup plus,…
 Énormément !
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 … sinon, cela n’aurait pas de sens !
M. Michel Mercier.
Quoi qu’il en soit, le Sénat a dégagé une position.
Il faut le rappeler, le Sénat a rejeté, par deux fois, le système binominal. On peut s’en réjouir ou le regretter, mais c’est ainsi, et telle est la position du Sénat.
En revanche, toutes les questions relatives aux élections des conseils municipaux et de l’intercommunalité ont fait l’objet d’un accord assez large. Le seuil d’application du scrutin de liste fixé à 1 000 habitants, un mode de scrutin maintenant complètement entré dans nos mœurs, est une bonne chose. Nous avons pu dire haut et fort ce que nous en pensions, et, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, cette position sera défendue non pas de manière un peu subreptice, mais comme le fruit assumé d’une véritable décision de l’assemblée qui représente les collectivités territoriales. Nous pouvons nous en réjouir.
Nous avons également su adopter un certain nombre de mesures, sur l’intercommunalité, avec, notamment, une désignation des conseillers communautaires qui sera un peu plus liée au suffrage universel, même s’il nous faudra probablement, un jour, aller encore plus loin, et sur le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ainsi que du Conseil d’État.
En la matière, ne regrettons pas de devoir appliquer les décisions du Conseil constitutionnel. Nous sommes – on s’en gargarise assez souvent ! – dans un État de droit, ce qui implique que le Parlement ne peut pas faire ce qu’il veut ; il doit respecter les règles constitutionnelles. Elle est assez récente dans notre système institutionnel, mais cette juridiction est chargée de faire appliquer la Constitution, ce qui est, me semble-t-il, là aussi un progrès.
Sans revenir sur tous les points qui ont fait consensus – car ce texte contient d’autres dispositions satisfaisantes –, je me félicite, en tant qu’élu centriste, que l’on ait décidé de retenir, pour le maintien au second tour, non pas les deux candidats arrivés en tête, mais tous ceux qui auront réussi à obtenir les suffrages de 12,5 % des inscrits. C’est très bien ainsi, et c’est aussi en quelque sorte une avancée de la démocratie.
Même s’ils ont des divergences de vues sur certains points, les membres du groupe centriste sont satisfaits que le Sénat dispose, à l’issue de nos travaux, d’un texte clair et, en s’abstenant, ils vont faire en sorte que ce projet de loi puisse exister. 
(M. Philippe Kaltenbach applaudit.)
 C’est bien !
M. Michel Delebarre, 
rapporteur.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. le président. 
 Notre groupe votera majoritairement ce projet de loi.
M. Jacques Mézard.
Il fallait qu’il y ait un texte du Sénat, et la rédaction qui nous est proposée satisfait, je dois le dire, la majorité d’entre nous, l’article 2 n’ayant pas été adopté.
Je note par ailleurs des évolutions tout à fait positives grâce aux efforts de chacun, aux propositions formulées par les uns et les autres, et à votre sens de l’écoute, monsieur le ministre.
Je pense, pour les élections municipales, au seuil de 1 000 habitants retenu pour l’application du scrutin de liste à la proportionnelle. Je pense également au nombre de conseillers municipaux, qui reste stable. En la matière, vous avez entendu ce que nous avions dit en première lecture ; il importait d’écouter nos collègues conseillers municipaux et maires dans nos territoires. Je pense, enfin, au fléchage ; les dispositions retenues vont dans le bon sens et recueillent une large majorité.
L'Assemblée nationale rétablira le principe du binôme, nous en prenons acte, mais vous avez bien voulu faire un effort, monsieur le ministre, en nous indiquant que le Gouvernement essaierait de maintenir les équilibres démographiques en prévoyant un écart de plus ou moins 30 %. Cela correspond à un progrès évident au regard de la situation de nombre de nos départements. En effet, nous le savons pertinemment, si l’on en était resté à l’écart de plus ou moins 20 %, les zones de montagne n’auraient pas été les seules concernées : cela aurait été pire encore pour les zones littorales. Avec la densification des grandes villes du littoral, on peut penser que le reste du territoire départemental aurait suffi à former un seul ou deux cantons, ce qui est absolument inacceptable et contraire à l’intérêt général.
Cette disposition constitue donc un progrès, mais n’évacue pas, pour autant, le problème du nombre des cantons. Pour ma part, je regrette l’absence d’un véritable débat sur ce point, puisque l’article 40 de la Constitution nous a été opposé, ce qui ne me paraît pas être une excellente chose. Nous verrons en fonction de l’évolution du texte à l'Assemblée nationale.
Le texte qui nous est proposé dans sa rédaction actuelle constitue, pour l’essentiel, un progrès, que nous saluerons en le votant majoritairement. 
(Applaudissements au banc des commissions. – MM. Alain Richard et Philippe Kaltenbach applaudissent également.)
 Personne ne demande plus la parole ?...
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission modifié, dont l’intitulé est ainsi rédigé : « Projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ».
(Le projet de loi est adopté.)
Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois. 
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Je tiens à remercier le Sénat non seulement pour ce vote, mais, surtout, pour la qualité du travail accompli. Le rendez-vous que je vous avais fixé au début de cette deuxième lecture est en partie tenu.
M. Manuel Valls, 

Vous avez confirmé le report des élections en 2015 et des changements profonds ont été introduits concernant l’intercommunalité, avec une élection des conseillers qui se tourne vers le suffrage direct, un mode d’élection que nous appelions tous, me semble-t-il – en tout cas, beaucoup d’entre nous ! – de nos vœux.
De même, le seuil de 1 000 habitants retenu pour l’application du scrutin de liste à la proportionnelle lors des élections municipales, qui a recueilli une grande majorité des voix, sinon toutes,… 

Mme Cécile Cukierman.
 … permettra aussi à plusieurs millions de nos concitoyens de voir s’appliquer la parité.
M. Manuel Valls, 

Vous avez également confirmé l’abrogation du conseiller territorial et défini des critères pour le redécoupage des cantons, avec le nouveau « tunnel » de plus ou moins 30 %, afin de trouver un bon équilibre dans la représentation des populations et des territoires.
Enfin, comme l’a souligné M. Mercier, nous avons aussi trouvé une majorité sur le seuil de qualification au second tour de 12,5 %.
À cet égard, je veux remercier la majorité et l’opposition, notamment le président de la commission des lois et le rapporteur, dont l’aide a été, comme d’habitude, tout à fait précieuse. Ainsi, nous avons trouvé un point d’équilibre.
Évidemment, manque le binôme, qui était au cœur de nos débats. Mais, là aussi, les esprits ont évolué : en témoignent le ton employé, les arguments avancés et la volonté de débattre de l’article 2 en rejetant les amendements de suppression. Je n’en doute pas un seul instant, l'Assemblée nationale comblera ce manque et, d’une manière ou d’une autre, un accord sera trouvé soit en commission mixte paritaire soit lors de la dernière lecture.
Quoi qu’il en soit, je m’en porte garant devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, les avancées réalisées à l’occasion de ce débat au Sénat seront portées par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale.
 Très bien !
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Je reste convaincu, je le répète, que le projet de loi, tant en ce qu’il traite de l’intercommunalité qu’en ce qu’il prévoit l’instauration du binôme bientôt confirmée par l’Assemblée nationale, changera durablement, et dans le bon sens, l’organisation de nos territoires. 
M. Manuel Valls, 

(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 Très bien !
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux (projet n° 388 rectifié, texte de la commission n° 405 rectifié, rapport n° 404).
M. le président.
Je rappelle que la discussion générale commune a été close.
Nous en sommes parvenus à l’examen des articles.
À l’article L.O. 141 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
 L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Cet article est pour nous une surprise dans la mesure où l’on nous a annoncé à plusieurs reprises déjà qu’un texte était en préparation sur le non-cumul de mandats. D’ailleurs, notre collègue Alain Richard a indiqué précédemment qu’il faudrait cesser de parler de cumul des mandats pour parler plutôt des fonctions.
M. Pierre-Yves Collombat.
J’ai quelque peu l’impression que l’on profite du texte qui nous est présenté pour introduire immédiatement les correctifs qui s’imposent. Cet article est, à nos yeux, une sorte de cavalier, qui n’a rien à faire ici et qui, en plus, pose d’énormes problèmes.
Pourquoi se mettre à légiférer sur le non-cumul des mandats pour les élus des communes de 1 000 à 3 500 habitants, alors même qu’aucune décision n’a été prise concernant le non-cumul des mandats pour les parlementaires ? Voilà qui est extraordinaire !
Sans compter que, si cet article entre en vigueur immédiatement, comme cela semble prévu, il y a un risque de contradiction avec certaine position du Conseil d’État. En outre, il serait assez étonnant que la règle applicable aux maires des communes de 1 000 à 3 500 habitants doive entrer en vigueur immédiatement alors que, si j’ai bien compris, l’incompatibilité en matière de mandats parlementaires s’appliquerait seulement en 2017. Qui peut le moins pourrait le plus, en somme ?
Comme en première lecture, nous estimons que l’article 1

Très franchement, je trouve qu’il s’agit d’une bizarrerie, de même que le mode de désignation prévu pour les délégués communautaires des communes de moins de 1 000 habitants. Supprimer cet article est une question de bon sens, car il n’y a aucune urgence à légiférer dans ce domaine !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Monsieur Collombat, j’ai l’impression que vous prêtez à l’article 1
M. Michel Delebarre,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 


M. Jacques Mézard.
 Monsieur Mézard, quoique ma culture soit infime par rapport à la vôtre 
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Collombat, vous anticipez : le débat sur le cumul des mandats aura lieu ultérieurement.
M. Manuel Valls, 
ministre de l'intérieur.
De surcroît, la suppression de l’article 1

(M. Pierre-Yves Collombat s’étonne.)
Pour ces deux raisons, le Gouvernement demande au Sénat de rejeter l’amendement n° 11 rectifié.
C’est une question technique !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois. 
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Malgré l’heure tardive, cette question mérite quelques instants de réflexion.
M. Alain Richard.
En 2000, lors de la précédente limitation du cumul des mandats, le gouvernement et la majorité de l’époque ont prévu que les mandats de conseiller municipal dans une commune de moins de 3 500 habitants ne seraient pas pris en compte. Tout en déclarant conforme à la Constitution la loi organique dans laquelle cette disposition figurait, le Conseil constitutionnel a souligné qu’une différence de traitement entre les conseillers municipaux de communes de tailles différentes, pour ne pas méconnaître le principe d’égalité, devait reposer sur un critère objectif : la différence de régime électoral.
Or la même majorité et le même gouvernement ont estimé ensuite qu’il fallait abaisser à 2 500 habitants le seuil d’application du scrutin proportionnel pour les élections municipales. Le Conseil constitutionnel, s’estimant un peu grugé puisque le critère objectif n’était plus satisfait, a déclaré inconstitutionnelle la loi ordinaire modifiant le seuil de 3 500 habitants. Telle est la raison pour laquelle aujourd’hui encore c’est ce seuil qui s’applique pour le passage à la proportionnelle.
De là le risque que M. le ministre vient de signaler.
En revanche, je rejoins M. Collombat en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur de la nouvelle règle. En effet, si l’article 1


 C’est ce que prévoit l’article 3 !
M. Manuel Valls, 

En effet !
M. Michel Delebarre,
 rapporteur. 
 La nécessité de respecter la coïncidence entre les seuils résulte du principe d’égalité. Si l’on opère une distinction entre les conseillers municipaux de communes de tailles différentes, il faut qu’elle soit fondée sur un critère objectif : la différence dans les modes de scrutin.
M. Alain Richard.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Décidément, c’est encore plus stupide que je le croyais !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Le mot est de trop, monsieur Collombat !
M. Manuel Valls, 

 Franchement, mes chers collègues, comparons ce qui est comparable : n’êtes-vous pas choqués que l’on puisse continuer à cumuler tout un tas de fonctions quand on est maire d’une commune de 100 000 habitants ou président d’une intercommunalité de 500 000 habitants, alors que l’élu d’une commune de 1002 habitants sera frappé par cette limitation ?
M. Pierre-Yves Collombat.
 C’est la loi !
M. Alain Richard.
 Soit, mais cette question mérite peut-être d’être étudiée en considérant que le statut juridique importe moins que la nature de la fonction, le temps que demande chaque mandat et, par exemple, le volume des fonds gérés.
M. Pierre-Yves Collombat.
Si cette modification est introduite, on n’en mourra pas. Reste qu’il me paraît tout à fait excessif de procéder de la sorte, au détour de ce projet de loi organique. Je ne sais pas qui comprendra !
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. le président. 
Monsieur le rapporteur, cet article ne relève pas d’une simple coordination. Comme l’a rappelé très justement Alain Richard, son entrée en vigueur immédiate serait extrêmement contestable sur le plan constitutionnel, puisque les règles du jeu électoral seraient changées en cours de mandat parlementaire.
M. Jacques Mézard. 
 Voyez l’article 3 du projet de loi organique !
M. François Rebsamen.
Cette disposition s’appliquera après le renouvellement des conseils municipaux !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois. 
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Il y a deux débats.
M. Manuel Valls, 

S’agissant de la limitation du cumul des mandats, un projet de loi sera présenté en conseil des ministres. Nous aurons donc l’occasion d’en débattre, et dans la bonne humeur !
Pour ce qui concerne la mise en application du dispositif, qui est le débat de ce soir, comme M. le rapporteur et M. Alain Richard l’ont souligné, l’article 3 du projet de loi organique prévoit que les articles 1


(Mme Jacqueline Gourault acquiesce).
Tout à fait !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois. 
 Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° 1 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 3 est présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 19 est présenté par MM. Vandierendonck, Guillaume, Vairetto, D. Bailly, Vincent et Fichet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le nombre :

par le nombre :

Ils n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 1

(L'article 1

 A est adopté.)
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L.O. 247-1 est ainsi modifié :


« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l’indication prévue au premier alinéa. » ;





Art. L.O. 255

« En outre, cette déclaration de candidature est complétée par :




« En cas de doute sur le contenu de la déclaration prévue au 


ter (Supprimé)
2° Le livre I


« DISPOSITIONS SPÉCIALES À L’ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
« Chapitre I

« Dispositions spéciales à l’exercice par les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France du droit de vote pour l’élection des conseillers communautaires

Art. L.O. 273

 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 2 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 et 5
Remplacer le nombre :

par le nombre :

Ils n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 18, présenté par MM. Vandierendonck, Guillaume, Vairetto, D. Bailly, Vincent et Fichet, est ainsi libellé :

Remplacer le nombre :

par le nombre :

Il n’a plus d’objet.
L'amendement n° 20, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 13 à 16
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Après la section 1 du chapitre I


« Section 2
II. – Alinéa 18
Remplacer la référence :
L.O. 273-1
par la référence :
L.O. 273-2
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement vise à introduire une rectification dans le projet de loi organique.
M. Michel Delebarre, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 20.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
M. le président.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa de l’article L.O. 227-3, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : «n° … du … relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 Cet amendement a été un peu difficile à rédiger et je remercie toutes celles et tous ceux qui m’ont apporté leur concours : fonctionnaires de la commission des lois, attachés parlementaires de M. le ministre et d’autres encore que je salue dans nos tribunes. Il vise à permettre aux sans domicile fixe européens de voter aux élections municipales.
Mme Hélène Lipietz.
En l’état actuel du droit, ces personnes ont le droit de voter aux élections européennes, mais le fait que la loi organique du 25 mai 1998 soit antérieure à l’homologation de la résidence de rattachement les empêche de voter aux élections municipales. Il importe que la France se mette en conformité avec les traités européens en permettant à ces personnes de voter aux prochaines élections municipales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Comme à son habitude, Mme Lipietz a plongé la commission des lois dans une réflexion abyssale … 
M. Michel Delebarre, 
rapporteur.
(Sourires.) 
(Nouveaux sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Manuel Valls, 

Il s’agit, en s’inspirant de certaines évolutions, de modifier le code électoral pour actualiser le compteur qui a figé le droit applicable aux ressortissants communautaires dans son état du mois de mai 1998. En effet, cette situation n’a pas permis l’application des nouvelles dispositions donnant aux personnes sans domicile fixe domiciliées dans un CCAS la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales de la commune dans laquelle ce centre est établi.
On voit bien quelles sont les populations concernées. Je considère que, même si la loi organique doit évidemment intégrer ce type de propositions, il est difficile d’accepter cet amendement aujourd’hui, compte tenu des difficultés que nous rencontrons avec certaines de ces populations.
 Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 1
M. le président.

(L'article 1

 est adopté.)
I. – Dans l’ensemble des dispositions organiques, les mots : « conseil général », « conseils généraux », « conseiller général » et « conseillers généraux » sont remplacés, respectivement, par les mots : « conseil départemental », « conseils départementaux », « conseiller départemental » et « conseillers départementaux ».

(Non modifié)
 Je mets aux voix l’article 2.
M. le président.
(L’article 2 est adopté.)
Au deuxième alinéa de l’article L.O. 1112-12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats ».
L'amendement n° 16 rectifié 
M. le président. 

Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 2

(L'article 2
A est adopté.)
Au deuxième alinéa du XII de l’article 159 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats ».
 L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Dubois et Guerriau, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 2

(L'article 2
B est adopté.)
L’article 3 de la loi organique n° 2010‑1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte est ainsi modifié :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
2° À la fin du dernier alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt-six ». – 

Après le mot : « écrêtement, », la fin du second alinéa des articles L.O. 6224‑3, L.O. 6325‑3 et L.O. 6434‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. » – 

I. – Les articles 1


II. – Les articles 2, 2 







III. – La présente loi organique est applicable sur tout le territoire de la République.
 L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Avant l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. A – L’article 1


II. - Alinéa 1
Remplacer les mots : « Les articles 1



La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 La commission des lois a déjà précisé un certain nombre de choses. Finalement, l’application de ces nouvelles dispositions à compter du 1
M. Pierre-Yves Collombat.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Michel Delebarre,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
M. Manuel Valls, 

 Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 3.
M. le président.
(L'article 3 est adopté.)
 Personne ne demande la parole ?...
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique dans le texte de la commission modifié, dont l’intitulé est ainsi rédigé : « Projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ».
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président. 
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n° 109 :
M. le président.
Le Sénat a adopté.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 18 mars 2013, à seize heures et le soir :
M. le président.
- Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (procédure accélérée) (n° 323, 2012-2013) et projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (procédure accélérée) (n° 376, 2012-2013) ;
Rapport de M. Jean-Yves Leconte, fait au nom de la commission des lois (n° 424, 2012-2013) ;
Texte de la commission (n

Mes chers collègues, monsieur le ministre, je vous souhaite une bonne nuit à tous !
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 15 mars 2013, à une heure trente-cinq.)
Le Sénat a désigné Mme Bernadette BOURZAI et M. Philippe LEROY pour siéger en qualité de membres titulaires au sein du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers .
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.