. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle le débat préalable au Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué chargé des affaires européennes.
 Rien que ça !
M. Guy Geoffroy.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
C’est cette volonté qui a présidé aux décisions arrêtées à l’occasion du Conseil européen du mois de juin. Le Conseil de demain veillera, je l’ai dit, à l’application de ces décisions et préfigurera celui du mois de décembre, à l’occasion duquel l’ensemble des chefs d’État et de gouvernement prendront connaissance de la feuille de route d’Herman Van Rompuy, préparée en liaison avec les institutions européennes et les États, qui donnera un avenir à l’union économique et monétaire,…
 Il était temps !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Je voudrais rappeler quels sont les sujets à l’ordre du jour du Conseil européen de demain, redire ce que nous en attendons et quel est notre agenda, avant de conclure en quelques mots sur la suite, c’est-à-dire sur les échéances ultérieures concernant l’avenir de l’union économique et monétaire.
Tout d’abord, quelques éléments sur les décisions arrêtées au mois de juin, à l’application desquelles nous devons scrupuleusement veiller. Nous nous étions fixé trois objectifs.
Le premier était l’engagement d’initiatives fortes de l’Union européenne en faveur de la croissance, parce que nous étions convaincus qu’il n’était pas possible de rétablir durablement les comptes publics sans de telles initiatives.
Nous avions également la volonté, deuxième objectif, de remettre de l’ordre dans la finance. Une grande partie des difficultés auxquelles les économies sont confrontées résulte d’actes multipliés de spéculation, qui justifiaient une remise en ordre durable, définitive, de la finance, pour que celle-ci soit au service de l’économie réelle et de la croissance plus que de la spéculation.
Enfin, troisième objectif, nous avions la volonté de renforcer la solidarité au sein de l’Union européenne, notamment dans la zone euro, pour que la solidarité monétaire et financière entre les pays de l’Union devienne un élément permettant de surmonter la crise.
S’agissant, tout d’abord, des initiatives de croissance, je vous confirme que le plan de 120 milliards d’euros est en cours d’exécution, et je souhaite profiter du présent débat pour faire un point précis sur son état d’avancement.
Nous avons, comme chaque État, en liaison très étroite avec la Commission, demandé à l’ensemble des secrétaires généraux pour les affaires régionales des préfectures de nous indiquer quelles étaient les enveloppes pouvant être mobilisées en France au titre de ce premier axe de mobilisation des fonds structurels, pour des projets susceptibles d’être mis en œuvre dans les meilleurs délais, afin qu’il puisse y avoir sans tarder des investissements réels, concrets en faveur de la croissance.
Les premières expertises de l’État montrent que près de 2,5 milliards d’euros, correspondant à un plancher et non à un plafond, peuvent d’ores et déjà être mobilisés pour accompagner dans les régions des projets concrets en faveur de la transition énergétique, du développement des transports, de l’équipement numérique des territoires, de l’innovation, du transfert de technologies, dans les filières d’excellence de notre industrie.
En ce qui concerne la recapitalisation de la Banque européenne d’investissement, le conseil d’administration de cette institution s’est réuni au mois de juillet, et les gouverneurs se réuniront de nouveau en décembre pour libérer en une seule fois les 10 milliards d’euros de recapitalisation, qui permettront de consentir 60 milliards d’euros de prêts, qui eux-mêmes enclencheront 120 milliards d’euros d’investissements. Cela me donne l’occasion de rappeler qu’il ne s’agit pas d’un plan à 120 milliards mais à 240 milliards, qui représente 2 % du PIB de l’Union européenne et près de vingt-quatre mois de budget de la Commission puisque ce dernier, en cours de négociation pour la période 2014-2020, est de près de 1 000 milliards d’euros.
Enfin, s’agissant des obligations de projets, les 

Nous prolongerons cette ambition de croissance – il en sera sans doute question au Conseil de demain – par d’autres initiatives, d’autres instruments. Je pense notamment au budget de l’Union européenne pour la période 2014-2020, en cours de négociation. Nous n’avons pas la même approche de ce budget que le précédent gouvernement, puisque nous n’entendons pas imposer les mêmes coupes que celles envisagées par nos prédécesseurs, et nous souhaitons que la taxe sur les transactions financières soit l’occasion de doter ce budget de ressources propres pour que nous puissions, par-delà la politique agricole commune, à laquelle nous tenons, par le biais des fonds de cohésion, du budget en faveur de la recherche ou du financement des grands projets innovants de demain – ITER et GMES –, faire de la croissance durable en Europe.
Toujours pour prolonger l’ambition de croissance, nous avons également mis sur le métier – la question a été traitée lors du Conseil « affaires générales » d’hier – la volonté qui est la nôtre de faire respecter les principes du juste échange au sein de l’Union européenne. Il n’y a aucune raison d’ouvrir les marchés de l’Union à des industries provenant de pays qui n’ouvrent pas leurs marchés à nos propres industries. Nous souhaitons que le juste échange, qui permettra un développement du commerce international protecteur d’un certain modèle industriel en Europe, devienne une réalité.
Par ailleurs, à l’instigation du ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, une lettre a été signée par sept ministres européens des affaires industrielles, invitant la Commission, laquelle a d’ailleurs fait une communication hier, à engager une nouvelle politique industrielle favorisant, dans nos filières d’excellence, les logiques d’innovation et de transfert de technologies, la formation des personnels, de manière que la compétitivité de l’industrie européenne passe aussi par la montée en gamme de ses produits.
Le deuxième sujet que nous avons souhaité traiter au mois de juin et qui sera demain à l’ordre du jour, c’est la remise en ordre de la finance. Vous savez qu’il a été décidé, au Conseil de juin, de créer un dispositif de supervision des banques. Ce dispositif doit permettre la supervision par la Banque centrale européenne de la totalité des banques de l’Union, afin d’éviter que les errements spéculatifs d’hier ne se reproduisent.
Ce travail doit encore être achevé. La Commission européenne a rendu public, le 12 septembre, les dispositions à caractère législatif qui permettront à cette supervision bancaire d’être mise en œuvre effectivement dans les semaines qui viennent, avant, nous l’espérons, la fin de l’année. Il reste quelques calages à opérer pour que le calendrier soit respecté. Nous nous attacherons à ce que le Conseil européen soit l’occasion de confirmer tant le dispositif que le calendrier.
La supervision bancaire est la première étape de l’union bancaire : nous devrons poursuivre l’action engagée par un dispositif de résolution des crises bancaires et de garantie des dépôts qui dotera l’Union européenne d’une union bancaire efficace garantissant la capacité des banques à financer durablement l’économie réelle davantage que la spéculation.
S’agissant toujours de la régulation de la finance, je voudrais évoquer l’envoi à la Commission d’un courrier signé par onze États et visant à mettre en œuvre, en coopération renforcée, la taxe sur les transactions financières. Nous souhaitons que cette taxe soit un instrument de régulation de la finance, mais permette aussi d’engager demain des actions en faveur du développement ou de fournir des ressources propres au budget de l’Union européenne pour qu’il puisse être durablement un budget de croissance. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Enfin des obligations européennes !
M. Marcel Rogemont.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Le Mécanisme européen de stabilité a été approuvé par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe. Son conseil des gouverneurs s’est réuni le 8 octobre et le dispositif est désormais en vigueur ; cette recapitalisation est possible.
De même, la possibilité d’intervenir sur le marché secondaire des dettes souveraines, par le biais de la mobilisation du Fonds européen de stabilité financière, a permis de faire baisser les taux d’intérêt et d’éviter des attaques spéculatives pendant l’été.
Le 6 septembre, la Banque centrale européenne a décidé d’intervenir sans limite sur le marché à court terme des dettes souveraines pour éviter de nouveaux phénomènes spéculatifs, ce qui aura permis de stabiliser la situation en Europe.
Il nous faut aller plus loin encore dans ce dispositif de pare-feu en renforçant la solidarité, et c’est le troisième sujet que je veux évoquer. Cela renvoie à la suite, à la feuille de route préparée actuellement par Herman Van Rompuy et à propos de laquelle nous prendrons connaissance d’un rapport d’étape demain, lors du Conseil européen.
Il nous faut réussir à trouver un équilibre entre trois objectifs.
Le premier, c’est la convergence des politiques budgétaires, garantie que la monnaie unique tiendra dans le temps. La mise en œuvre des dispositifs résultant du six-pack, et demain du two-pack et du TSCG, garantit qu’au sein de l’Union européenne, la convergence des politiques budgétaires sera rendue possible grâce à l’effort que feront les États pour maîtriser leurs comptes. Mais la maîtrise des comptes n’aura de sens que si elle permet davantage de solidarité, car leur rétablissement sans croissance ni solidarité serait une étape sans issue, une impasse pour l’Union européenne. Dès lors qu’il y a discipline budgétaire, il faut donc qu’il y ait aussi solidarité et croissance. Et si davantage de solidarité justifie demain davantage d’union politique, nous sommes bien entendu prêts, nous l’avons déjà dit, à franchir un pas vers davantage d’intégration.
Dans les documents qui nous ont été transmis figurent des éléments intéressants qui témoignent du fait que le combat que nous avons engagé pour la solidarité, pour la mutualisation, pour davantage de cohérence et de convergence commence à produire des résultats. Je pense notamment à la possibilité évoquée de mettre en place un fonds spécial pour la zone euro, qui permettrait d’alimenter des dispositifs de croissance, sans préjudice d’ailleurs des moyens mobilisés par les États eux-mêmes pour accompagner les politiques de cohésion ou la politique agricole commune à vingt-sept. La création de ce fonds est désormais envisagée comme une possible conclusion du prochain Conseil européen. J’évoquerai également les émissions de dettes à court terme. Celles-ci constituent une étape vers les euro-obligations dont on nous disait qu’elles n’étaient pas envisageables. Or les euro-obligations sont bien profilées comme une hypothèse de travail qui permettrait de conforter la solidarité.
Budget de la zone euro, émissions de dettes communes et mutualisation possible, demain, de ces dettes dès lors que la discipline budgétaire est là, autant de perspectives qui vont dans le sens de la réorientation pour laquelle le Gouvernement s’est mobilisé, et qu’il entend poursuivre en profitant du Conseil européen des 18 et 19 octobre comme d’une opportunité nouvelle.
J’insiste sur le fait, et je conclurai par là, que ce que nous faisons pour que l’Europe approfondisse sa réorientation, qu’elle aille plus loin dans la solidarité et dans la croissance, n’aboutira que si nous parvenons à articuler demain le pilotage de la zone euro en mettant en place des mécanismes permettant une concertation accrue entre les pays qui la constituent. Je pense bien entendu à des sommets plus réguliers de la zone euro et à un renforcement du rôle du président de l’Eurogroupe en vue d’assurer une meilleure coordination des décisions et des politiques.
Mais il faut aussi que ce que nous faisons à dix-sept ne soit pas orthogonal par rapport à ce que nous faisons à vingt-sept dans le cadre du marché unique afin qu’il y ait de la croissance pour tous les pays. Nous devons trouver cette articulation. La feuille de route d’Herman Van Rompuy la profile de façon intelligente et astucieuse, et c’est autour de ses orientations, dans le respect de nos partenaires et dans la volonté d’une relation équilibrée avec l’Allemagne, que nous abordons ce Conseil européen. Ce doit être à la fois un Conseil de consolidation de la réorientation engagée au mois de juin, sous l’impulsion du Président de la République, et une étape annonciatrice de ce qui pourrait se faire demain, à l’occasion notamment du Conseil de décembre. Il s’agira alors, à travers la version définitive de la feuille de route qui nous engagera durablement vers l’avenir, de définir les conditions dans lesquelles nous irons plus loin vers la croissance, vers la solidarité, vers la coordination des politiques économiques et monétaires. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP, et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour le groupe Union pour un mouvement populaire.
 Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des affaires européennes, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, mon groupe ne partage pas – vous le comprendrez, monsieur Cazeneuve – la vision angélique de l’action du Gouvernement que vous venez d’exposer.
M. Bernard Deflesselles.
Pour la troisième fois en moins de quinze jours, nous nous retrouvons pour débattre des questions européennes. Il faut reconnaître que le sujet européen est au cœur de nos préoccupations depuis déjà de très longs mois.
Tout d’abord, il y a eu la campagne électorale pendant laquelle vous nous avez expliqué à longueur de discours, mes chers collègues de l’opposition d’alors, qu’il fallait mettre fin à l’ère « Merkozy ». Heureusement qu’il était solide ce couple car, au paroxysme de la crise, lorsque beaucoup avaient perdu leurs repères, il faisait face.
 Il y en a un qui cédait tout à l’autre !
M. Jean Glavany.
 Vous nous avez dit ensuite – gonflant vos muscles – que vous alliez renégocier le traité que vos prédécesseurs avaient mis des mois à négocier et à signer, et qu’on allait voir ce qu’on allait voir… Mais on n’a rien vu ! 
M. Bernard Deflesselles.
(« Rien ! »
sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Après six mois de présidence Hollande, à la veille de ce nouveau sommet européen, où en sommes-nous ?
Le groupe majoritaire est divisé, vous en avez fait l’éclatante démonstration il y a peu ; la majorité est divisée – peut-on d’ailleurs parler de majorité lorsque l’on voit l’attitude des Verts et du Front de gauche ? Vous connaissez la formule de Voltaire : « Gardez-moi de mes amis. Quant à mes ennemis, je m’en charge ! ».
Le vote de la semaine dernière sur la ratification du traité en témoigne : reconnaissons à nos collègues de la majorité qui ont voté contre cette ratification qu’ils ont bien eu conscience de l’imposture : pas une virgule du traité n’a été modifiée.
Et ce ne fut pas la seule imposture ! Le pacte pour la croissance et l’emploi que vous nous survendez depuis des mois, monsieur le ministre, et encore à l’instant, pour tenter de masquer vos renoncements, ne fait que reprendre et compléter des projets, des programmes déjà existants. C’est en fait un simple codicille sans grande portée. Les 120 milliards promis ne sont qu’un banal recyclage de crédits, quelques-uns d’ailleurs émanant des fonds structurels européens. Tout au plus ce codicille a-t-il permis de mettre un peu d’ordre dans les nombreux méandres européens.
 Tout de même !
M. Bernard Roman.
 Alors, si vous voulez vous gargariser, mes chers collègues, d’une réorientation de la politique européenne comme je viens encore de l’entendre – « Vaste programme ! » aurait dit un célèbre homme d’État –, faites-le, libre à vous ! Mais personne n’est dupe !
M. Bernard Deflesselles.
Enfin, vous n’avez eu de cesse, depuis six mois, d’affaiblir le couple franco-allemand, dont tous s’accordent à dire qu’il est le moteur de l’Union. Les échanges aigres-doux que vous avez eus hier, monsieur le ministre, avec votre homologue allemand, Michael Link, au sujet des euro-obligations et de la supervision bancaire de la zone euro montrent une fois de plus que le fossé se creuse dangereusement entre nos deux pays. Vous vouliez vous débarrasser du couple Merkozy, mais ne vous en déplaise, Angela Merkel est toujours là et il faudra composer avec elle ! Vous ne pouvez pas paralyser l’Union parce que la couleur politique de vos partenaires vous déplaît. C’est contraire à tout ce que les prédécesseurs de François Hollande ont accompli.
 Évidemment !
M. Bernard Accoyer.
 Pour compléter ce bien pauvre bilan, nous avons assisté la semaine dernière, en direct, à l’échec d’un vrai projet en matière de défense européenne : la fusion EADS-BAE. Monsieur Cazeneuve, vous qui avez siégé à la commission de la défense, vous savez de quoi je parle : c’était un projet de souveraineté et de politique industrielle, un projet européen qui faisait sens. Lorsque l’Eurogroupe l’a annoncé, nous avons eu droit à un communiqué laconique prenant acte et annonçant que le Gouvernement se prononcerait le moment venu… Ce moment n’est apparemment jamais venu ! L’échec du projet symbolise votre manière d’agir ou plutôt de ne pas agir : aucune initiative, un flou permanent et une absence de prise de décision.
M. Bernard Deflesselles.
Aujourd’hui, vous persévérez à envoyer de bien mauvais signaux.
Tout d’abord, le débat du 2 octobre dernier sur les nouvelles perspectives européennes nous a tous laissés sur notre faim. Nous n’y avons vu qu’un Premier ministre pressé d’en finir avec la ratification d’un traité maintes fois dénoncé par vos amis pendant toute la campagne électorale, et nous attendons toujours les nouvelles perspectives !
 Parlez-nous de l’Europe !
M. Pascal Popelin.
 Monsieur le ministre, où sont les réponses de notre pays aux propositions du groupe sur le futur de l’Europe créé au début du printemps par le ministre des affaires étrangères allemand ?
M. Bernard Deflesselles.
 Sûrement pas à l’UMP !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Quelle est la position de la France sur la démocratisation générale du système européen ? Quelle est sa position sur l’élection du président de la Commission au suffrage universel et sur la création d’une véritable armée européenne ? Pendant que vous appeliez un à un vos députés récalcitrants et frondeurs à rentrer dans le rang, nos partenaires, eux, réfléchissaient et proposaient !
M. Bernard Deflesselles.
Par ailleurs, je doute qu’en ces moments difficiles pour tous, ils apprécient vos déclarations, monsieur le président de l’Assemblée, sur le respect « absurde » de la règle consistant à ramener le déficit à 3 %. Chers collègues, quelle cacophonie ! Quel signal envoyé à nos partenaires européens, la veille d’un sommet aussi délicat ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, ultime mauvais signal envoyé par le Gouvernement, le décrochage manifeste de notre pays : décrochage économique, décrochage de la croissance et décrochage de la compétitivité. 
(Protestations sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 Qu’avez-vous fait durant dix ans ?
M. Arnaud Leroy.
 Le budget que nous avons commencé à examiner hier en témoigne. Alors que tous nos partenaires s’imposent des efforts de redressement et procèdent à des réformes structurelles, la France prend des décisions altérant la compétitivité de ses entreprises, tout en ne diminuant pas suffisamment la dépense publique et en matraquant fiscalement les Françaises et les Français de toutes conditions. Après le choc de compétitivité promis, espéré, attendu… on évoque aujourd’hui une « trajectoire de compétitivité ». Quelle litote ! Espérons juste que cette fameuse trajectoire ne soit pas synonyme de décrochage de compétitivité, à l’instar de la courbe de vos sondages.
M. Bernard Deflesselles.
Seul rayon de soleil dans cette actualité – mais vous n’y êtes pour rien – : le comité Nobel a décidé, de manière très symbolique, de récompenser la vision, l’action et le travail de tous les promoteurs de la construction européenne. Prenons ensemble cette distinction pour ce qu’elle est : la célébration d’une formidable inspiration née sur un champ de ruines, un modèle de dialogue et de politique pacifique, certes imparfait, mais un modèle tout de même. Ne boudons pas notre plaisir, mes chers collègues, tels des enfants gâtés. Oui ! l’Europe a dit des choses. Oui ! l’Europe dit encore des choses. Oui ! l’Europe aura encore à dire des choses sur l’incroyable volonté commune de construire ensemble un avenir.
Ce prix nous engage.
Nous le savons tous, notre continent traverse des difficultés majeures. Paradoxalement, elles nous ont permis de réaliser qu’il nous est impossible d’y répondre seuls.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, demain et vendredi se tiendra un nouveau Conseil européen. L’ordre du jour sera quasi exclusivement économique puisqu’y seront évoqués, outre la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l’emploi, le cadre financier intégré avec la mise en place d’un mécanisme de surveillance unique et la recapitalisation directe des banques. Les conclusions du sommet devraient de nouveau insister sur la nécessaire légitimité démocratique et l’obligation de rendre des comptes dans un cadre budgétaire intégré. Nous serons appelés à adopter le paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire – le two-pack – d’ici à la fin de l’année.
Le groupe UMP se réjouit de savoir que le Président de la République se rendra à ce sommet avec l’acquis de la ratification par la France du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de la zone euro. Nous nous félicitons d’avoir, dans notre immense majorité, adopté ce traité que le président Nicolas Sarkozy a longuement négocié et signé. C’est en effet une excellente nouvelle pour nos partenaires européens qui voyaient avec une inquiétude certaine – nos collègues CDU du Bundestag nous l’ont dit la semaine dernière – les tergiversations de la nouvelle majorité à ce sujet.
 Ils doivent pourtant avoir d’autres soucis !
M. Jean-Yves Caullet.
 L’essentiel est maintenant fait ; c’était l’étape primordiale qu’il fallait franchir. Vous aurez à appliquer et à mettre en œuvre le travail que nous avions au préalable réalisé.
M. Bernard Deflesselles.
Mais la France a-t-elle encore une voix qui porte en Europe ?
 Quelle mauvaise foi !
M. Arnaud Leroy.
 Y a-t-il un cap ? Y a-t-il une vision ? Y a-t-il un souffle que vous puissiez transmettre à nos compatriotes ?
M. Bernard Deflesselles.
Nicolas Sarkozy n’est plus là pour servir de bouc émissaire. Vous êtes maintenant, monsieur le ministre, avec le Premier ministre et avec le Président de la République, face à vos responsabilités, responsabilités imminentes, responsabilités de faire. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 On ne vous a pas attendu !
M. Bernard Roman.
 S’il vous plaît, mes chers collègues.
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président 
M. Bernard Deflesselles.
(« Il serait temps » sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Gilles Savary, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre des affaires européennes, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, avant de vous présenter la position de notre groupe, je voudrais à mon tour me réjouir de l’attribution du prix Nobel à l’Union européenne et m’associer à l’hommage qui lui est ainsi rendu. 
M. Gilles Savary.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
Eh oui, chers collègues de l’opposition, vous n’avez pas l’exclusivité de l’Union : quand elle s’est créée le général de Gaulle y était hostile, souvenez-vous ! 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Je comprends que ce rappel vous dérange. Si nous pouvons avoir des sensibilités différentes, il demeure évident que l’Union européenne est une merveilleuse réussite politique en faveur de la paix : ma génération est sans doute la première depuis le fond des âges à n’avoir jamais connu la guerre sur le continent. C’est un prix Nobel qui est bienvenu, je le pense au nom de tous les Européens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Pour quelqu’un qui a siégé dix ans au Parlement de Strasbourg, c’est une aventure singulière que de se retrouver à cette tribune. L’orateur précédent a envie de nous voir échouer. Il veut montrer qu’il n’est pas d’accord avec la France qui est aujourd’hui incarnée par un gouvernement d’une autre tendance que la sienne, alors que nous, au Parlement européen, nous avions l’habitude d’unir nos forces pour faire en sorte que l’intérêt national soit préservé et que nous puissions amener nos gouvernements dans les meilleures dispositions possibles au moment des discussions difficiles du Conseil.
Mon cher collègue, j’ai été surpris par le manichéisme de votre intervention que je reprendrai point par point. Que vous l’ayez vu ou non, bien des choses ont bougé depuis le mois de juin dernier. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
D’abord, nous avons obtenu 120 milliards d’euros, avec un effet de levier considérable sur les financements. C’est toujours plus que ce que vous n’aviez pas obtenu ! 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Un peu de calme, s’il vous plaît.
M. le président.
 En deuxième lieu, nous avons introduit du pluralisme par rapport à la dyarchie qui régnait au sein du Conseil. Si cela vous a échappé, chers collègues, M. Monti, qui n’est pas spécialement socialiste, a très vite rallié M. Hollande. M. Rajoy, la semaine dernière, a expliqué les raisons de son soutien au président français. Et même, deuil pour ce qui vous concerne, Mme Lagarde nous a envoyé un message de Tokyo pour expliquer que, en effet, il fallait que l’on soutienne absolument la croissance du continent européen. 
M. Gilles Savary.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Accoyer, je vous en prie, vous n’avez pas le privilège de la vocifération ! 
(Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Mes chers collègues, nous avons commencé ce débat dans de bonnes conditions, nous allons le poursuivre de même.
M. le président.
 Nous abordons un Conseil extrêmement important, d’abord parce qu’il s’agit de mettre en œuvre le pacte pour la croissance et l’emploi. 
M. Gilles Savary.
(Mêmes mouvements.)
 Seul M. Savary a la parole.
M. le président.
 S’agissant du pacte, le groupe socialiste souhaite que les collectivités territoriales soient associées le plus étroitement possible, comme M. Cazeneuve l’a suggéré, à la recapitalisation de la Banque européenne d’investissement, qu’elles utilisent souvent mal. Nous souhaitons surtout être associés le plus étroitement possible au redéploiement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen, c’est-à-dire de ces 55 milliards d’euros.
M. Gilles Savary.
Nous souhaitons que les 
project bonds
Nous aurons aussi à examiner les conclusions préliminaires du rapport Van Rompuy : ajouter aux efforts de la Banque centrale européenne et, désormais, du Mécanisme européen de stabilité pour essayer de mutualiser les dettes, ce qui pourrait être l’esquisse d’un budget de la zone euro. Nous n’y sommes pas à priori hostiles, mais ce budget de la zone euro pose des problèmes qu’il convient de traiter avec beaucoup de discernement et de prudence avant que nos conclusions définitives ne soient rendues.
Premier problème : comment s’articulera-t-il avec le budget de l’Union européenne ? Nous ne voudrions pas que ce projet offre à certains dirigeants l’occasion d’expliquer que les perspectives financières de l’Union doivent être moindres ou moins ambitieuses. C’est notre souci car nous devons défendre le budget de l’Union pour soutenir les politiques structurelles, à commencer par la politique agricole commune et la politique industrielle.
Deuxième objection : comment sera assuré le contrôle démocratique de ce budget supplémentaire ? Qui le contrôlera ? Ces interrogations ne nous permettent pas de prendre une position définitive sur le sujet.
Autre proposition du rapport Van Rompuy : la mise en place de contrats de réformes structurelles avec chaque État membre, ce qui, d’une certaine façon, revient à pointer les limites du semestre européen et des procédures existantes. Nous n’y sommes pas hostiles non plus, mais nous en mesurons quand même les limites, compte tenu de ce qui se passe en Grèce : ce pays a effectivement des difficultés à mettre en place les contreparties de politiques structurelles qui lui sont demandées.
En revanche, nous souhaitons que l’union bancaire soit finalisée le plus rapidement possible. Vous savez qu’un État membre, et non des moindres, s’y oppose : l’Allemagne. Nous espérons que, les uns et les autres, nous mettrons toute notre influence à la convaincre de finaliser cette union bancaire qui est essentielle.
En écho au FMI, nous devons faire en sorte que l’Europe ne sombre pas dans la récession, ce qui serait un motif supplémentaire de rejet par les peuples et probablement une source de grands désordres sociaux et politiques. Aussi souhaitons-nous que toutes les souplesses permises par les traités sur la surveillance budgétaire soient mises en œuvre avant que la ligne rouge de la récession ne soit franchie. Il ne faut pas être dogmatique en matière de surveillance et d’assainissement budgétaire, même s’il faut nous désaliéner de la finance. Actuellement, tout endettement supplémentaire est un pouvoir de plus donné à la finance sur nos budgets publics. Cependant, l’indispensable effort doit être équilibré de façon que, si nous en avons besoin, comme jadis avec le pacte de stabilité, nous puissions soutenir la croissance.
Nous devons surtout encourager notre président à demander à ce que les perspectives financières soient ambitieuses. Le mécanisme européen d’interconnexion, qui doit faire passer le budget des grands réseaux de transport de 8 à 31 milliards d’euros, doit absolument être soutenu par la France.
Nous devons réussir à mettre en place de nouvelles ressources propres, en particulier la taxe sur les transactions financières, que nous réclamons depuis vingt ans, souvent sous les sarcasmes. Cette taxe pourrait enfin voir le jour puisque onze États membres y sont favorables, alors que l’assentiment de neuf États suffisait. Tout ou partie de cette taxe doit être versé au budget de l’Union européenne.
Nous devons mettre en place les euro-obligations, qui sont souhaitées par le président français et qui seraient un outil puissant puisque l’Union européenne n’est pas endettée à l’heure actuelle. Ces euro-obligations pourraient créer un choc de relance sur la base d’une politique comme celle préconisée par l’ensemble des économistes mais aussi par le FMI et la Banque mondiale, ainsi que l’indique le message envoyé de Tokyo par Mme Lagarde. De Tokyo, on voit bien que c’est la zone euro qui s’enfonce et qui est en difficulté.
Mes chers collègues, nous n’avons pas le sentiment que nous sommes sortis d’affaire. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
(Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
 Puisque la relance n’est pas suffisante pour la soutenir, nous avons absolument besoin de convaincre certains États membres, comme nous avons convaincu M. Monti ou M. Rajoy, qui sont maintenant derrière la France. Certains États membres, dont vous vous recommandez en permanence dans l’opposition, ne veulent offrir que de l’austérité aux Européens. Or tout le monde constate que l’austérité risque de nous enfoncer dans une crise qui détruirait l’Union européenne elle-même. Il est très important que vous nous aidiez à les convaincre puisque vous revendiquez leur amitié particulière. Il est très important qu’à côté d’une politique d’assainissement budgétaire, l’Europe mette en place une politique de relance.
M. Gilles Savary.
Mes chers collègues, d’un mot je voudrais…
 Conclure, monsieur le député.
M. le président.
 …dire ce qui nous menace et conclure.
M. Gilles Savary.
Nous sommes menacés par la récession, si nous n’y prenons garde, mais aussi par le rejet des peuples. Les politiques de l’Union doivent donc préserver le plus possible ce qui, dans le budget européen, concerne très directement les peuples : les fonds structurels, qui doivent absolument continuer à profiter à nos régions, nos communes et nos départements. Alors que l’orientation précédente privilégiait la PAC, nous voulons défendre aussi les fonds structurels. Il est très important que le FEDER et le FSE continuent à irriguer nos circonscriptions, que nous gardions Erasmus, les programmes pour la jeunesse.
 Il faut vraiment conclure.
M. le président.
 J’en termine. Il est très important que nous gardions les programmes pour les banques alimentaires et que nous ouvrions très vite une grande réflexion sur la démocratisation de l’Union.
M. Gilles Savary.
 Au suivant !
Plusieurs députés du groupe UDI.
 Telle est, mes chers collègues, la position du groupe SRC. Le suivant va bientôt vous éclairer de ses lumières. 
M. Gilles Savary.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Henri Plagnol, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, le Président de la République a tout récemment émis un pronostic hasardeux, disant que nous étions « tout près de sortir de la crise de la zone euro ».
M. Henri Plagnol.
 D’autres ont parlé de sortie du tunnel !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Nous souhaitons tous, au-delà de nos divergences, que le Président de la République ait raison. Mais à la veille d’un Conseil européen crucial, force est de constater que, pour le moment, la crise est là, qu’elle s’aggrave, que les Français en souffrent et que beaucoup de peuples européens en souffrent encore davantage.
M. Henri Plagnol.
Le devoir de la France, monsieur le ministre des affaires européennes, c’est d’arriver à la table du Conseil avec une parole claire et une feuille de route forte. Pour cela, il faut d’abord mettre en œuvre sans tarder ce qui a déjà été décidé : union bancaire, union économique, véritable gouvernement de la zone euro. Telle est l’urgence.
Maintenant que vous avez enfin ratifié le traité, cessez de vous adresser à votre majorité dont une partie, nous le savons, est hostile à l’Europe 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

M. François Rochebloine.
 La première condition est que la France cesse d’avoir une trajectoire nationale divergente de celle de tous les autres pays de la zone euro.
M. Henri Plagnol.
Que font les autres gouvernements confrontés aux mêmes nécessités, parfois encore même plus durement ? Ils mettent en œuvre des réformes de compétitivité qui créent de vrais leviers de croissance à terme. Ils ne se contentent pas de matraquer à coup d’impôts pour colmater les brèches. Si vous voulez aller vers une harmonisation fiscale et sociale, c’est cela le chemin courageux qu’il faut prendre. Il n’y en a pas d’autres.
La deuxième condition, c’est d’arriver avec des propositions communes avec l’Allemagne. C’est la règle d’or de tous les Conseils européens. Il est temps de vous inscrire dans la continuité de cette histoire extraordinaire qui fait du couple franco-allemand l’élément moteur de l’Europe. Arrêtons les petits jeux, les ni-ni, les prétendues positions de synthèse qui déconcertent nos partenaires, à commencer par l’Allemagne.
La troisième condition, et je m’y arrête parce que c’est un des fondements mêmes de l’Union des démocrates et indépendants, c’est de ne plus être à l’arrière-garde de l’Union mais à l’avant-garde.
 Très bien !
M. François Sauvadet.
 La France doit être la locomotive. 
M. Henri Plagnol.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
La seule méthode face à la crise, si vraiment le Président de la République veut en sortir vite – et je n’ai aucun doute sur notre sincérité à tous dans ce domaine –, c’est plus d’Europe, et vite. C’est que l’Europe ait enfin les leviers budgétaires et politiques qui lui sont nécessaires, ainsi qu’une co-souveraineté. C’est ainsi que nous serons à la hauteur du prix Nobel de la paix.
Par cette décision, le jury du prix Nobel a voulu montrer au monde entier que l’Europe était une entreprise unique, où des États tournent le dos à la guerre pour aller vers un partage de souveraineté exemplaire sur le plan de la démocratie – car je rappelle qu’il n’y a à la table du Conseil que des chefs d’État élus, responsables devant des parlements élus.
La France, dont c’est encore une fois la vocation, et je le dis avec émotion, doit continuer d’éclairer l’histoire de l’Europe. Parler vrai, parler fort, parler européen. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, mesdames les présidentes des commissions, mes chers collègues, que ce Conseil européen ne se présente pas comme une énième réunion de la dernière chance est en soi un bon signe. Cela signifie que les décisions prises en juin dernier, sous l’impulsion française notamment, ont permis de faire sortir l'Union européenne d’une logique du fonctionnement par à-coups et de revenir à une gestion plus cohérente des affaires.
Mme Barbara Pompili.
Nous formulons le vœu que cette gestion devienne régulière, comme le préconise le Président de la République. Il faut sortir enfin de cette succession de rendez-vous formels qui sont trop souvent autant de déceptions pour entrer dans un pilotage au long cours de l'Europe.
Ce sommet sera-t-il l'un des derniers du genre ? Nous l'espérons. Pour autant, il ne sera pas sans enjeux. Il y a d'abord ce rapport du président Van Rompuy, qui comporte quelques opportunités à saisir mais beaucoup d'hypothèques à lever. Nous ne nous faisons pas d'illusions excessives sur cet exercice de style, incomplet, qui ne constitue qu'une base de travail dont la conclusion ne sera pas écrite demain ni après-demain.
C’est plutôt sur les autres enjeux de ce sommet que je souhaite, au nom des écologistes, vous dire quelques mots.
Disons-le tout net : au cours des dernières semaines, le climat a changé. Aux avancées techniques obtenues en juin s'ajoute désormais une conscience de plus en plus répandue du danger que ferait connaître à nos économies – et aux comptes publics, c'est un comble ! – la tentation de l'austérité généralisée. Que Mme Lagarde, qui n'est pas réputée pour ses convictions keynésiennes, …
 Qu’en savez-vous ?
M. François Sauvadet.
 C’est une interprétation !
M. Guy Geoffroy.
 …reconnaisse elle-même cette impasse est le signe de cette prise de conscience.
Mme Barbara Pompili.
Si la rigueur est un impératif que nous devons collectivement assumer, l'austérité est sans avenir. L'Europe doit en tirer les conséquences. Cela suppose en premier lieu que les avancées arrachées en juin dernier soient confortées pour les unes, mises en œuvre pour les autres.
Ainsi, l'engagement que les conditions de la mise en œuvre des aides européennes n'aillent pas au-delà des recommandations déjà émises par la Commission européenne doit être rappelé. La situation espagnole demeure critique, tout le monde en convient, et les réticences ibériques à déclencher l'aide européenne demeurent fortes. Elles retardent la sortie de crise de l'Espagne, paralysent son économie et ont des conséquences pour nous tous.
Ces réticences sont certes le fruit d'un choix politique national, d'ordre idéologique. Mais ce choix politique ne vient pas de nulle part. Il puise sa justification dans une crainte qu'il faut entendre, et à laquelle il faut répondre : celle de voir le déclenchement du mécanisme d’aide assorti de conditions insupportables pour une société déjà extrêmement éprouvée par la crise, pour une économie que l'austérité a plongée dans la récession. Les décisions annoncées en juin avaient commencé à desserrer l’étau. Le sommet de demain doit dissiper définitivement cette menace de garrot budgétaire.
Rappeler les avancées de juin sera donc essentiel, mais pas suffisant. Il faut donner des signes, il faut rappeler un cap. De ce point de vue, rappelons que l'octroi d'un délai supplémentaire à la Grèce ne doit pas être vu comme une faiblesse, mais bien comme un acte de retour à un réalisme économique salvateur. Sans doute la question de la Grèce ne sera-t-elle pas réglée en un jour. Mais les décisions de novembre se préparent aujourd'hui et rien ne serait pire que de donner le sentiment, par des déclarations intempestives, d'ajouter des conditions aux conditions.
Chacun sait que l'Allemagne entre en année électorale, période qui n’est pas des plus propices à la construction de solutions durables. Raison de plus pour ne pas entrer dans des discussions qui ne seraient que des leurres et pour se concentrer sur la mise en œuvre effective des décisions annoncées. Je veux bien entendu parler de la question de la supervision bancaire, avancée majeure de juin, qui semble aujourd'hui marquer le pas.
S'il est une attente que nous avons, avant ce Conseil, c'est bien celle-là : préparer sans tergiverser plus longtemps un accord sur la supervision bancaire, qui aboutisse avant la fin de l'année. Les conditions d'une adoption rapide de la législation – début 2013 – doivent être réunies afin que la BCE devienne réellement le superviseur des banques européennes.
Lors du débat sur la déclaration générale du Premier ministre, il y a quinze jours, je vous avais indiqué clairement la manière dont, sur ces questions européennes, les écologistes entendaient se positionner. Nous aspirons à un autre fonctionnement de l'Europe et à un vrai saut fédéral démocratique. Mais nous savons que nous n'en sommes pas là. Compte tenu des modalités de fonctionnement actuelles de l'Union, aux grandes déclarations nous préférons les pas en avant, aux incantations les résultats concrets.
C'est donc essentiellement sur ces deux questions du rappel des conditions de déclenchement des plans d’aide et de la supervision bancaire que nous appuyons notre soutien à l'action de la France et que nous jugerons de l'utilité ou non de ce Conseil européen. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Thierry Braillard.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, François Hollande doit se rendre au Conseil européen demain et après-demain avec détermination et ambition pour l'avenir de l'Europe.
M. Thierry Braillard.
La détermination qu'on lui connaît doit également prendre sa source dans la récente ratification par le Parlement du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire.
La France était attendue par ses partenaires européens. Elle n'a pas déçu. Le vote, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, a été clair et sans équivoque. Il a démontré que nous voulions non pas plus d'Europe, mais mieux d'Europe, avec un horizon, un idéal fédéral et des compétences nationales transférées vers l'Union.
Je pense bien sûr à la diplomatie et à la politique étrangère – et nous saluons à ce propos l’attribution du prix Nobel de la paix à l’Union européenne. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
Je pense surtout, car c'est l'objet même du débat actuel, à une politique économique et financière commune. Mais elle ne peut se construire sans un traité social, sans des minima sociaux européens pour une Union qui doit être plus solidaire et plus démocratique.
Certes, la construction européenne avance à petits pas, mais elle avance, avec le TSCG et son codicille. C’est bien là l'essentiel. Le vote du traité a également prouvé au Président de la République qu'une majorité de gauche s'était dégagée dans notre assemblée. Il me semble, mais je sais que le Premier ministre et vous-même, monsieur le ministre, l’avez remarqué, que le vote des députés radicaux de gauche a été important.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
Le vote du traité a montré enfin qu'au-delà d'un texte imparfait il y avait une forte réorientation politique tendant, au-delà de la nécessaire discipline budgétaire, à la relance économique, au travers du pacte de croissance.
Il y a une prise de conscience pour changer les méthodes d'action. La sortie volontaire de la Banque centrale européenne d'une neutralité à effet mortifère en est également l'expression. Le choix opportun du président Draghi d’autoriser le rachat de titres de dette d'États de la zone euro sans fixer de limite quantitative, couplé au préalable avec le Mécanisme européen de stabilité installé officiellement depuis neuf jours, montre bien qu'une autre voie est possible.
Sur ce point encore, il est temps que l'Europe se donne enfin la possibilité d'intervenir sur les marchés financiers, au même titre que la Réserve fédérale américaine ou la Banque de Chine.
La détermination du Président de la République doit également se lire dans ses relations avec les autres chefs d'État ou responsables gouvernementaux européens. Le rapport avec l'Allemagne, qui reste le socle de la construction européenne, doit être respectueux et équilibré. Un rapport qui concilie la discipline et la solidarité. Un rapport plus synallagmatique, comme diraient les civilistes, fait d'obligations réciproques et évitant l'égoïsme et le repli sur soi.
Là encore, l'action de François Hollande est visible. La confiance que nous lui portons, ainsi qu’au Gouvernement, ne nous laisse aucun doute sur la détermination dont il fera preuve en cette fin de semaine – ainsi que vous, monsieur le ministre.
 Restez prudent !
M. Maurice Leroy.
 Les élus du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste sont tout aussi confiants dans la mise en place de la nouvelle architecture institutionnelle de la zone euro pour garantir sa stabilité financière.
M. Thierry Braillard.
C'est d'ailleurs le principal objet de ce Conseil européen. Comme je le disais en introduction, il faut de la détermination, mais également de l'ambition. Une double ambition : répondre au présent de l'Europe économique et financière et préparer l'avenir de l'Europe sociale.
Dès demain, il faudra poursuivre la mise en œuvre d'une véritable union économique et monétaire, avec une feuille de route précise et des actions à respecter jusqu'au sommet européen des 13 et 14 décembre.
Les avancées de cette feuille de route doivent permettre d’abord la création d'un cadre financier intégré, avec une autorité de surveillance, ensuite la création d'une autorité de résolution commune, dotée d'un mécanisme de soutien approprié, et enfin l'harmonisation des systèmes nationaux de garantie des dépôts, avec des normes communes. Toutes choses qui ne sont pas simples à obtenir, puisqu’elles restent à ce stade des compétences nationales. Mais il faut enclencher une mise en place graduelle de cette union bancaire, et c’est un des objectifs de ce Conseil européen.
Nous ne doutons pas de votre détermination et de vos ambitions. Et, comme le rappelait récemment Antonio Vitorino, président de Notre Europe - Institut Jacques Delors, au-delà des urgences de court terme, il faut surtout prolonger le rêve des pères fondateurs en affirmant plus clairement que, pour l'Europe dans la mondialisation, seule l'Union fait la force. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Je voudrais commencer en rappelant un événement qui s’est déroulé il y a cinquante et un ans. Le 17 octobre 1961, une répression brutale s'abattait dans les rues de Paris. Une violence inouïe frappait des dizaines de milliers de manifestants algériens pacifiques parce qu’ils protestaient contre un couvre-feu injuste. Sur les ordres du sinistre Papon, 11 000 personnes furent arrêtées par la police française, enfermées, torturées. Des militants furent même achevés dans la cour de la préfecture de police. Combien de victimes ? Tout ce qu’on sait, c’est que les chiffres officiels ont évidemment menti pendant des dizaines d’années.
M. François Asensi.
Il est temps que la France reconnaisse officiellement ce massacre. Il est temps d’adresser ce geste de concorde au peuple algérien, ce peuple ami.
Nous déposons aujourd’hui une proposition de résolution pour que le Parlement français procède à cette reconnaissance. Nous attendons du gouvernement de gauche un acte fort en ce sens. Peut-être, monsieur le ministre des affaires européennes, aurez-vous tout à l’heure un commentaire à faire sur mes propos.
 Très bien !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Je ne m’éloignais pas du sujet inscrit à notre ordre du jour en évoquant ces événements et cette proposition de résolution, car je crois que tout acte de justice nous rapproche de l’Europe, que tout acte de justice est consubstantiel à la construction européenne.
M. François Asensi.
Or celle-ci avance comme un navire à la dérive. À marche forcée, l’Union européenne poursuit sa course folle vers l’austérité, sans voir que cette austérité nous mène droit à la récession, à un chômage encore plus massif, à une aggravation de la pauvreté sans précédent depuis le lendemain de la Seconde Guerre mondiale.
Le prochain Conseil européen, consacré à la mise en œuvre du famélique pacte de croissance et au projet d’approfondissement de l’union économique et monétaire, accentuera encore la soumission de l’Europe aux diktats de la finance.
Une réalité s’impose : la France est en échec pour promouvoir une réorientation de l’Europe. Comment interpréter autrement, messieurs les ministres, le ralliement de votre gouvernement au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance rédigé par M. Sarkozy, Mme Merkel et les libéraux européens ?
L’Europe économique va droit dans le mur. Le prochain Conseil européen doit tirer le bilan, enfin, de l’échec des politiques d’austérité.
Après neuf plans d’austérité en Grèce, et des sacrifices considérables imposés par la troïka aux jeunes, aux retraités, aux fonctionnaires, l’endettement ne fait qu’augmenter.
En France, l’objectif de réduction du déficit à 3 % du PIB, qualifié d’intenable par de nombreux membres de votre majorité, pourrait entraîner 300 000 chômeurs supplémentaires, soit un nombre trois fois supérieur à celui des emplois d’avenir.
L’Europe a besoin d’investissements pour relancer la politique industrielle, l’emploi, le progrès social. Las, le traité budgétaire l’interdit en gravant l’austérité dans le marbre.
Annexé à ce corset budgétaire, le pacte de croissance européen est une goutte d’eau. Que représentent les 15 milliards de 
project bonds
Cessons les doubles discours ! Le budget 2013 de l’Union européenne est tout sauf un budget de relance. Amputé par les coupes franches des États membres, ce budget ne suffira même pas à honorer les engagements, chacun le sait.
Le président de la commission du budget du Parlement européen a annoncé que le Fonds social européen était en cessation de paiements. Des programmes aussi fondamentaux que le programme Erasmus ou le programme pour la recherche et l’innovation sont remis en cause. Le continent européen a cessé d’être un espace de progrès, et le modèle social européen se réduit comme une peau de chagrin.
Malgré cela, les dirigeants européens proposent de prolonger une Europe soumise aux marchés financiers, à travers l’approfondissement de l’union économique et monétaire et la renégociation des traités. Disons-le clairement : c’est hors de propos !
À la place du beau rêve européen, l’Europe des comptables, des financiers et des technocrates trace un horizon funeste : la guerre économique, la concurrence entre les peuples, la balkanisation rampante des État, comme en Catalogne, en Belgique ou en Écosse. Cette Europe souhaite rayer d’un coup de crayon les États-nations, alors qu’ils incarnent la démocratie, la coopération entre les peuples et le développement de politiques publiques fortes.
Il y a urgence à radicalement changer l’orientation européenne, pour la mettre au service de l’emploi, du développement durable et du progrès social. Il est impératif de mettre en place sans tarder une véritable harmonisation sociale et fiscale – je parle d’une harmonisation sociale par le haut –, la taxation des transactions financières, encore reportée, la réorientation de la BCE au service de l’économie réelle et du prêt aux États, la lutte contre la spéculation et l’évasion fiscale.
Les députés du Front de gauche continueront à défendre ce projet et cet idéal européen. Ils attendent du Gouvernement le respect des engagements pris devant les Français pour remettre l’Europe au service des peuples. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
Pourtant, quatre mois plus tard, la zone euro apparaît beaucoup moins fragile. Lors de ce Conseil européen, les dirigeants européens ont réussi à définir, pour la première fois, une réponse équilibrée et cohérente à la crise de la zone euro. Nous savons que c’est grâce à la détermination du Président de la République que l’Union s’est engagée dans une nouvelle voie, qui doit permettre de retrouver la croissance, de lutter contre le chômage et la pauvreté et de réduire les déficits et la dette. Même si ce n’est qu’une première étape, ce changement politique est considérable et il va falloir le consolider par une volonté politique sans faille.
D’autres bonnes nouvelles sont venues conforter l’Union : la décision prise cet été par la Banque centrale européenne d’intervenir plus massivement sur le marché secondaire de la dette et, si nécessaire, de façon illimitée ; l’avis favorable qu’a rendu, le 12 septembre dernier, la cour de Karlsruhe sur la ratification du Mécanisme européen de stabilité et du pacte budgétaire ; les élections législatives aux Pays-Bas, le 13 septembre, qui ont donné une majorité aux partis pro-européens et sanctionné le parti d’extrême droite qui voulait sortir le pays de la zone euro ;…
 Tant mieux !
M. Jean-Paul Bacquet.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
Évidemment, il reste encore un très long chemin à parcourir pour parvenir à la consolidation durable de l’intégrité de la zone euro. Nous savons tous que la crise est encore présente et menaçante. C’est notamment le cas en Grèce, où la nouvelle tranche de prêts n’a toujours pas été débloquée. C’est également le cas en Espagne.
Dans l’immédiat, il faut appliquer les décisions prises au mois de juin, mais il faut aussi les consolider et les compléter.
Le Gouvernement a rappelé les décisions importantes prises lors du Conseil européen des 28 et 29 juin derniers. Je ne les détaillerai donc pas à nouveau mais je souhaiterais, monsieur le ministre délégué chargé des affaires européennes, obtenir des précisions sur trois points.
D’une part, concernant la Banque européenne d’investissement, avez-vous prévu de simplifier les procédures pour que les prêts soient plus facilement et rapidement accordés ?
D’autre part, quelle est votre estimation du montant du produit de la taxe sur les transactions financières et à quoi cette nouvelle ressource serait-elle affectée ? J’ai noté que, dans l’interview qu’il vient d’accorder à plusieurs grands journaux européens et qui est publiée cet après-midi, le Président de la République mentionne les projets d’investissements et la formation des jeunes. Précédemment, il avait évoqué l’aide au développement ; est-ce toujours au programme ? Je l’espère en tout cas.
Enfin, avez-vous réussi à vaincre les réticences allemandes au sujet de la supervision par la BCE de l’ensemble des banques, y compris les banques locales ?
Nous savons aussi que le Conseil européen de demain a une lourde responsabilité : transformer l’essai et proposer des perspectives d’avenir.
L’intégration solidaire dans la zone euro exigera une mutualisation des capacités d’emprunt. C’est, à nos yeux, une première priorité. Nous souhaitons vivement que soient créés des 

Il est par ailleurs indispensable de relancer le combat pour l’harmonisation fiscale et sociale afin de mettre un terme à une concurrence déloyale et mortelle entre États membres d’une même union.
Je pense en particulier à l’impôt sur les sociétés, à la fiscalité de l’épargne et, dans le champ social, à la nécessité de faire en sorte que le niveau des salaires corresponde, dans l’ensemble de l’Union, aux conditions de vie. Nous savons par exemple qu’en Allemagne il n’y a pas de conventions collectives dans certains secteurs, notamment agricole et alimentaire ; il n’est pas normal que les salariés soient payés, par exemple, au tarif polonais ou bulgare.
Quant au budget de l’Union européenne, je trouve insupportable que l’un des plus grands succès européens, le programme Erasmus, soit aujourd’hui en cessation de paiements, alors que la question devrait plutôt être de le renforcer, si tant est, toutefois, que notre objectif soit de continuer à rapprocher l’Europe des citoyens.
 Ça, c’est vrai !
M. François Rochebloine.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
M. Van Rompuy présentera demain ses propositions pour une véritable union économique et monétaire. Il propose l’idée d’un budget de la zone euro. Quelle est, monsieur le ministre délégué, la position de la France à ce sujet ? Si un tel budget était créé, il pourrait sûrement contribuer au renforcement de la zone euro, mais comment s’articulerait-il avec le budget de l’UE ? Comment le Parlement français et le Parlement européen seraient-ils associés à son contrôle ? Surtout, sommes-nous certains que ce budget, s’il était créé, ne remplacerait pas la mutualisation de la dette ?
Au-delà de ces questions de fond, nous avons besoin de formuler des propositions pour redonner du sens au projet européen, en tracer les perspectives futures, afin que concitoyens se réconcilient avec l’Europe et que l’Union européenne renoue avec le succès qu’a salué l’attribution du prix Nobel. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires européennes.
M. le président.
Mme Danielle Auroi,
 présidente de la commission des affaires européennes. 

M. François Rochebloine.
Mme Danielle Auroi,
présidente de la commission des affaires européennes.
Résultat d’un travail patient, cet espace de paix, si nous n’y prenons garde, pourrait se défaire sous les coups des nationalismes et des intolérances de tout poil – n’est-ce pas, chers collègues ? – comme sous les coups des spéculateurs. Alors, soyons à la hauteur de cette récompense.
Le Conseil européen de demain prend dans ce contexte une place particulière. Espérons qu’il continuera sur le chemin de la solidarité. Alors que le sommet précédent avait donné beaucoup d’espoir, celui-ci saura-t-il répondre à l’angoisse de nos concitoyens ?
Depuis le mois de juin dernier, les différentes strates de l’Union paraissent moins bousculées, mais nous pouvons regretter que ni la situation de la Grèce ni le sauvetage de l’Espagne ne soient directement abordés lors de ce sommet.
Ce sommet est préparatoire à de grandes décisions. Seront-elles prises d’ici à la fin de l’année ? Nous espérions pour certaines une mise en œuvre rapide, je pense notamment à la supervision bancaire. Hélas, nos amis allemands ne sont pas pressés d’aboutir sur ce sujet, mais j’espère, monsieur le ministre, que vous pourrez nous rassurer.
Plutôt que de me concentrer sur les désaccords entre partenaires, je souhaiterais insister sur quelques-unes des propositions du président du Conseil européen à propos de la reprise en main de la zone euro, et sur son indispensable corollaire, la démocratisation de l’Union.
Le rapport d’étape du président Van Rompuy contient en effet une perspective d’importance : il propose de transformer l’architecture de l’union économique et monétaire en dotant la zone euro d’un budget central, en complément du budget communautaire. Cette innovation pourrait contribuer à une meilleure solidarité entre nos économies. Il faut donc l’étudier avec attention.
Par exemple, la mutualisation des assurances chômage, évoquée par le ministre de l’économie, pourrait s’inscrire dans cette démarche audacieuse. Cela redonnerait-il aux jeunes qui doutent aujourd’hui de l’Europe une perspective positive ? J’ose l’espérer.
Ce rapport d’étape souligne aussi la nécessité d’examiner plus avant l’émission commune d’instruments de financement souverain, voire l’institution d’un fonds d’amortissement des dettes accumulées par les États. Quoique timidement, c’est bien l’enjeu essentiel des 

Malheureusement, je dois aussi souligner les impasses de ce rapport, qui donne des gages importants aux rudes gardiens de l’orthodoxie libérale.
Nous savons toute la difficulté de votre tâche, monsieur le ministre, vous qui devez rappeler la nécessité d’un équilibre qui respecte les peuples et écarter des formes de tutelle qui se sont révélées non seulement humiliantes mais aussi bien peu efficaces. Il faut cesser de punir les peuples pour des fautes commises par les banques !
Je regrette en particulier que demeure à ce point négligée la question, pourtant cardinale dans une union intégrée, de l’harmonisation fiscale, sociale et environnementale.
La concurrence, pour ne pas dire le dumping fiscal ou social, encore pratiquée par certains États, est une menace mortelle pour l’Union. Dans un esprit comparable, la taxe sur les transactions financières avance très lentement, certes, mais elle avance. Notre gouvernement a montré son engagement sur ce chantier. Souhaitons qu’à brève échéance puissent être lancés aussi les travaux sur une taxe carbone européenne.
Mais il ne pourra y avoir d’avancées budgétaires sans que l’Europe sorte de la panne démocratique qui la paralyse aujourd’hui. C’est ce que souligne aussi le rapport du président Van Rompuy.
Cela ne vient-il pas du déséquilibre actuel entre les rôles respectifs du Conseil, de la Commission et du Parlement européen ? Ne faut-il pas que les Parlements nationaux soient suffisamment associés à la réflexion pour corriger ce déséquilibre, et cela en faveur des citoyens ?
Les rédacteurs des conclusions de ce prochain Conseil européen suggèrent d’ailleurs aux chefs d’État et de gouvernement d’encourager la création de la conférence budgétaire interparlementaire prévue par le traité sur la stabilité. Comme vous le savez, chers collègues, cette idée est née au sein de notre assemblée, et plus précisément au sein de sa commission des affaires européennes.
Nous approchons d’un consensus sur l’idée que les Parlements nationaux devraient mieux faire entendre leurs voix dans le concert européen. M. Antonio Vitorino, que nous avons auditionné ce matin, nous a dit qu’il faudrait peut-être aussi, chers collègues, prêter une oreille plus attentive à l’Union européenne au sein même de cet hémicycle, qui est en effet un peu vide à l’heure de ce débat !
 C’est bien vrai !
M. Jean-Paul Bacquet.
Mme Danielle Auroi, 
présidente de la commission des affaires européennes.
Pour certains, l’Union européenne ressemble à une symphonie, où chaque État doit pouvoir se faire entendre tout en respectant les autres ; pour d’autres, c’est une marche funèbre.
 Et avec la gauche, c’est une cacophonie !
M. Guy Geoffroy.
Mme Danielle Auroi, 
présidente de la commission des affaires européennes.
 Avec vous, c’est sûr !
M. François Rochebloine.
Mme Danielle Auroi, 
présidente de la commission des affaires européennes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué chargé des affaires européennes.
J’essaierai de répondre de manière succincte aux orateurs, en suivant l’ordre dans lequel ils se sont exprimés.
Je m’adresserai donc d’abord à M. Deflesselles qui, avec beaucoup de nuance, une absence totale d’esprit polémique et une pondération absolue,… 
(Sourires.)
 Ça vous fait envie !
M. Bernard Deflesselles.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
D’abord, monsieur le député, vous vous inquiétez de l’affaiblissement de notre pays face à ses partenaires, qui résulte de sa situation économique. Vous avez raison de vous en inquiéter. Vous et vos amis avez exercé pendant dix ans les responsabilités de l’État. Lorsque vous avez quitté le pouvoir, nous étions dans un état de quasi-anémie par rapport à nos partenaires.
 Et ça change, maintenant ?
M. Bernard Deflesselles.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 L’opposition n’aurait pas la légitimité nécessaire pour contester les choix de la majorité ?
M. Bernard Deflesselles.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Il n’y a pas eu de crise, peut-être ?
M. Bernard Deflesselles.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Ne regardez pas toujours le passé !
M. Bernard Deflesselles.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Vous vous inquiétez ensuite, ainsi que votre collègue Henri Plagnol, de l’état de la relation franco-allemande. Je dois reconnaître clairement, devant la représentation nationale, que nous avons complètement changé d’orientation, de politique, de comportement et de méthode. Vous semblez considérer, messieurs Deflesselles et Plagnol, que la relation franco-allemande n’est jamais aussi forte que lorsque le gouvernement français devance les attentes du gouvernement allemand, sans se préoccuper de la vision qu’il aurait intérêt à défendre devant lui.

M. Guillaume Bachelay.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 S’exprimer, oui, mais sans que cela tourne au pugilat !
M. Bernard Deflesselles.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.

C’est parce que nous avons réussi à instaurer une telle franchise dans notre relation avec l’Allemagne que nous sommes parvenus à bâtir en juin un compromis solide. C’est parce que nous avons réussi à rééquilibrer cette relation que nous avons pu l’ouvrir à d’autres pays, comme l’Espagne et l’Italie. C’est enfin parce que nous avons procédé à ce rééquilibrage et à cette ouverture que nous sommes aujourd’hui capables d’avancer des idées nouvelles pour sortir de la crise et de bâtir des compromis forts qui sont bons pour l’Union européenne.
Vous nous invitez, avec M. Plagnol, à répondre aux propositions allemandes concernant l’avenir de l’union économique et monétaire. Vous vous inquiétez du fait que nous n’y répondrions pas. Je me suis fait apporter, dans l’intervalle entre votre intervention et ma réponse, la liste des réunions organisées par le groupe de M. Westerwelle. Je vous en donnerai les dates, ainsi que le niveau des participants français à ces réunions. Le groupe Westerwelle sur le futur de l’Europe a été lancé en février 2012, par une lettre adressée par M. Westerwelle au gouvernement français. La première réunion a eu lieu le 20 mars 2012. Nous étions représentés par notre ambassadeur à Berlin, qui est talentueux, remarquable et fait un travail excellent, mais n’est pas de rang ministériel. Le 19 avril, à Bruxelles, c’est notre ambassadeur, représentant permanent auprès de l’Union européenne, qui a représenté la France à la réunion du groupe Westerwelle. Le 13 mai, à Vienne, c’est notre ambassadeur en Autriche.
Il y a eu cinq réunions du groupe Westerwelle invitant l’ensemble du gouvernement français à débattre de l’avenir de l’Union européenne. Vous nous expliquez, aujourd’hui, qu’une relation franco-allemande très étroite est nécessaire et qu’il faut participer à ce groupe, alors que sur cinq réunions vous n’avez participé qu’à trois, sans jamais envoyer un représentant de niveau ministériel ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
Le 20 juillet, une réunion du groupe Westerwelle s’est tenue à Palma de Majorque. Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, y était. Le 17 septembre dernier, au moment où le groupe Westerwelle a conclu ses travaux, le ministre des affaires étrangères m’a demandé de l’y représenter, et j’y suis allé. Nous avons donc été représentés à un niveau ministériel à deux réunions de ce groupe depuis le début de notre mandat.
 Il ne suffit pas de participer, il faut proposer !
M. Bernard Deflesselles.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons indiqué, lors de la réunion du 17 septembre, que nous étions tout à fait prêts à nous engager dans un processus de renforcement de l’union politique. Puisque vous-mêmes, messieurs Deflesselles et Plagnol, nous invitez à répondre aux initiatives prises par d’autres gouvernements que nous respectons et avec lesquels nous voulons approfondir nos relations, je voudrais vous poser la question suivante : entendez-vous soutenir les propositions de la France ? Puisqu’il faut faire des propositions, nous en faisons ! Je vais d’ailleurs vous les exposer. Puisque vous avez le sens de l’intérêt général et que vous êtes amoureux de l’Europe, je vous demanderai de bien vouloir nous soutenir autant que vous soutenez les propositions allemandes lorsqu’elles nous sont adressées. Cela sera utile à la France, à l’Europe et à la relation franco-allemande, à laquelle vous semblez tant tenir.
Premièrement, nous proposons que l’union bancaire, dont nous avons besoin pour stabiliser la finance à l’échelle de l’Union européenne, soit effectivement mise en place. Nous proposons plus précisément à nos partenaires européens – parmi lesquels figure notre partenaire allemand – de faire en sorte que la totalité des banques européennes soit supervisée par la Banque centrale européenne. Pour cela, il nous faut trouver, au sein du dispositif européen actuel, une bonne articulation entre les interventions de l’Autorité bancaire européenne et celles de la Banque centrale européenne. Nous souhaitons arriver à un consensus pour que la supervision soit effective et qu’elle permette de renforcer les institutions de l’union économique et monétaire. Nous soutiendrez-vous sur ce point ?
Deuxièmement, nous proposons que le budget de l’Union européenne ne fasse pas l’objet d’une coupe de 200 milliards d’euros, comme le prévoyait la précédente mouture gouvernementale, mais qu’au contraire il soit doté de ressources propres par l’affectation de la taxe sur les transactions financières. Nous soutiendrez-vous, ou soutiendrez-vous les positions d’autres gouvernements qui préfèrent que le budget de l’Union européenne soit revu à la baisse, qu’il ne soit jamais doté de ressources propres et qu’à aucun moment il n’échappe à la discipline budgétaire ?
Troisièmement, la France propose, en contrepartie à la discipline budgétaire et à la remise en ordre des comptes publics, des initiatives de solidarité, notamment le renforcement des modalités d’intervention de la BCE, pouvant aller jusqu’à la mutualisation de la dette. Soutiendrez-vous ces initiatives ? Cela permettrait à l’Union européenne de disposer des moyens nécessaires pour faire face à la spéculation lorsqu’elle attaque les économies.
Voilà trois propositions concrètes, pour lesquelles nous sommes reconnus par l’ensemble des pays de l’Union européenne comme étant à l’avant-garde de la construction européenne. Nous les adressons aux pays de l’Union européenne. Messieurs Deflesselles et Plagnol, êtes-vous prêts à nous dire, à la tribune, que vous soutiendrez ces propositions, bien qu’étant dans l’opposition, et que vous nous aiderez à convaincre les autres pays de l’Union européenne de la pertinence de ces mesures d’avant-garde qui visent à renforcer l’union économique et monétaire ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 On vous soutiendra comme vous nous avez soutenus lors des négociations sur le traité européen !
M. Bernard Deflesselles.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
La France possède une industrie de défense, dans laquelle la construction navale occupe une place importante, avec des entreprises telles que les Constructions mécaniques de Normandie et DCNS.
 Vous ne vous êtes pas exprimé à ce sujet !
M. Bernard Deflesselles.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Vous aviez une occasion en or, il fallait la saisir !
M. Bernard Deflesselles.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Et vous nous expliquez aujourd’hui que nous devrions rendre des comptes sur un projet qui a échoué non pas du fait de la France mais de l’opposition d’autres pays, et sur ce que vous n’avez pas fait pendant dix ans ! Même de la part de l’opposition, monsieur Deflesselles, un minimum de bonne foi devrait présider aux débats dans cet hémicycle ! Ce serait nécessaire, notamment sur des sujets de cette nature.
 Un « noniste » converti !
M. Charles de Courson.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC). 
(Mêmes mouvements).

M. Charles de Courson
 Pas pour nous !
M. Philippe Vigier.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Je conclurai en répondant précisément aux questions que m’ont posées les deux présidentes, Mme Auroi et Mme Guigou.
Vous avez raison, mesdames, d’affirmer, s’agissant du dispositif de prêt de la BEI, que nous ne parviendrons à mettre en œuvre rapidement le plan de croissance que lorsque les procédures en cours auront été simplifiées. C’est ainsi que dans les règlements que la Commission élabore, nous plaidons pour la simplification de l’instruction des dossiers et des conditions d’attribution des fonds afin de garantir le délai le plus court possible entre la décision prise de la recapitalisation et l’entrée en vigueur des prêts à des fins de croissance.
Concernant la taxe sur les transactions financières, le projet de la Commission – fondé sur une assiette large, car incluant les produits dérivés, et sur un taux significatif – avait conduit à envisager un produit de 57 milliards d’euros. Nous ne sommes pas en mesure, aujourd’hui, de préciser le montant de la taxe dès lors que tout doit se décider entre les onze pays concernés et que nous ne connaissons pas, à l’heure actuelle, quel sera le point d’aboutissement sur l’assiette et le taux. Ce que nous pouvons simplement dire, c’est qu’elle représentera plusieurs milliards, voire plusieurs dizaines de milliards d’euros de rendement.
Vous m’avez également demandé si, pour ce qui est de la supervision, notre discussion avec l’Allemagne aboutira. La proposition concrète avancée à cet égard le 12 septembre par la Commission européenne est en tout cas suffisamment astucieuse dans sa rédaction en termes de phasage possible, pour que nous puissions trouver, comme nous le souhaitons, un compromis avec nos partenaires permettant de rendre effective cette supervision.
Pour ce qui est du budget de la zone euro, nous sommes favorables à tout dispositif permettant de renforcer la solidarité au sein de l’Union européenne. Nous devons simplement nous assurer que la mise en place d’un tel budget ne remettra pas en cause celui de l’Union européenne qui dépend des vingt-sept et qui permet de faire de la croissance. Il ne sera en tout cas pas présenté comme une alternative à la mutualisation de la dette parce que nous avons besoin des deux outils : le budget de la zone euro ne saurait être un solde d’évacuation de la mutualisation de la dette et de la mise en place des Eurobonds.
Enfin, je remercie M. Asensi pour son intervention. S’agissant en particulier de sa question relative au rapport entre croissance et austérité, qu’il avait déjà soulevée lors de notre débat de la semaine dernière, il a indiqué, rapportant les 120 milliards d’euros du pacte de croissance aux mesures de réduction des déficits prises par l’ensemble des États, qu’il y avait un risque de déséquilibre. Je veux rappeler que ces 120 milliards ne sont pas la seule mesure dont nous souhaitons la mise en œuvre pour accompagner la croissance au sein de l’Union européenne. N’oublions pas en effet les 1 000 milliards du budget de l’Union européenne pour la période 2014-2020. Nous n’avons d’ailleurs pas la même approche que le précédent gouvernement : nous souhaitons que ce budget soit doté de ressources propres.
Des initiatives ont été prises en matière de juste échange et d’accompagnement de la politique industrielle, et nous devons nous consacrer entièrement au chantier qui est devant nous. Ainsi, les investissements qui découleront de la politique énergétique, des transports et de l’équipement numérique, c’est-à-dire des mécanismes d’interconnexion européens, devront permettre une compétitivité durable de l’Union européenne. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Le débat est clos.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion générale commune du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (n°
Mme la présidente. 


Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.
Nous allons dès maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe UMP.
 Madame la présidente, monsieur le ministre chargé du budget, mes chers collègues, le projet de loi de finances que nous aurions pu approuver aurait assumé la rigueur dont notre pays a besoin et revendiqué une ambition de compétitivité. Tel n’est pas le cas.
M. Hervé Mariton.
La France aurait eu besoin d’un projet ayant des objectifs ambitieux en termes d’économies. Certes, faire des économies n’est pas facile : elles ne viennent pas toutes seules. Mais il aurait par exemple été important de réduire les effectifs de la fonction publique. Or, vous faites le contraire. Il n’y a pourtant de véritables économies que s’il y a une évolution des politiques publiques. Des économies solides et durables supposent un changement systémique, un changement de paradigme dans la vision que l’on peut avoir de l’État. Vous n’avez pas cette ambition, vous n’avez pas cette vision.
La rigueur que nous pourrions appeler passe davantage, nous le répétons, par des économies que par un surcroît d’impôts.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Je viens de le dire, monsieur le rapporteur général : il faut en particulier engager une réforme de l’État, sujet sur lequel vous faites l’impasse.
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Nous n’avons pas la religion du non-impôt mais, en France, qu’il s’agisse de la fiscalité sur les entreprises, sur les personnes, sur les revenus ou sur les patrimoines, nous sommes champions d’Europe…
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 …dans la plupart des domaines. Puisqu’il n’y a raisonnablement pas de marge pour une augmentation des impôts, la rigueur passe donc par des économies.
M. Hervé Mariton.
S’agissant du volet compétitivité, plutôt que de voir se créer des outils qui ne sont, pour l’essentiel, que le résultat d’un changement de nom, comme la Banque publique d’investissement, et plutôt que de voir relever du pénal – ce que je trouve bien curieux – le non-respect des délais de paiement par les entreprises, ce dont a besoin l’économie de notre pays, c’est de liberté. Il faut limiter la contrainte normative – en matière par exemple de seuils – et faire en sorte qu’en France comme en Europe, l’évolution réglementaire donne davantage d’oxygène aux entreprises. Il faut aussi considérer l’Europe et le monde avec ambition et non, comme vous le faites, éviter de s’y projeter.
Telle est la stratégie budgétaire dont nous rêverions : rigueur et compétitivité, économies, réformes et liberté. Mais comme le projet de loi de finances qui est à l’ordre du jour est le vôtre, c’est donc de lui qu’il faut parler.
Le problème, même si on l’examine ce projet avec bénévolence, c’est que l’on est surtout frappé, monsieur le ministre, par ce qu’il n’est pas – je m’attarderai également un peu sur ce qu’il est.
Ce que n’est pas votre projet de loi de finances c’est être ambitieux en matière de compétitivité. Vous l’avez d’ailleurs théorisé puisque vous avez retardé de quelques semaines la présentation d’un plan dans ce domaine : vous avez sollicité une personnalité de grande qualité, respectée dans notre pays, en lui fixant une feuille de route et des éléments de langage – qui, manifestement, ne sont pas à la hauteur de sa réputation – je veux parler de Louis Gallois.
Voilà un budget important, le premier de la mandature, qui pourrait marquer votre ambition pour notre pays. Or voilà que vous faites l’impasse – cela a le mérite d’être très explicite et très honnêtement reconnu de votre part – non seulement sur la stratégie en matière de compétitivité, mais aussi sur la stratégie européenne : n’acceptez-vous pas en effet, au sein de votre majorité, de nombreuses contradictions, à l’exemple du président de notre assemblée qualifiant l’objectif de 3 % d’absurde ?
Ni plan de compétitivité ni fondement d’une stratégie européenne, ce que n’est pas non plus votre budget c’est être ambitieux en matière de réforme. Où est la réforme de l’État ? D’après le tableau qui faisait partie des documents que vous avez distribués en commission après le conseil des ministres, les effectifs 2013 seront supérieurs de 5 491 unités à ceux de 2012 s’agissant du périmètre de l’État. Vous ne pouvez pas le contester, vous l’écrivez vous-même.
Votre action, ce n’est pas la réforme, c’est le laisser-faire et le laisser-aller. Mais si la croissance des effectifs permet de répondre à des engagements de campagne électorale et, sans doute, à des promesses clientélistes, elle ne correspond pas à l’impératif de réforme de notre pays. J’ai toujours eu le sentiment que notre majorité, hier, n’était pas assez vigoureuse sur ce terrain, mais, si je pouvais alors exprimer quelques nuances, je ne puis qu’être affolé par ce que vous faites ou ne faites pas en la matière.
Ce que votre projet n’est pas, c’est assumer des choix. Assez astucieusement, vous avez choisi de présenter les mesures les plus rudes, les plus impopulaires, celles qui frappent le plus nos concitoyens les plus modestes, non dans le projet de loi de finances, mais dans la loi de finances rectificative de l’été dernier ou – nous l’avons vu ce matin en commission – dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos concitoyens ne seront pas dupes.
 Les Français comprennent !
M. Marc Le Fur.
 Quand le citoyen français paie, il lui est assez égal de savoir si cela est dû à la loi de finances, à la loi de financement de la sécurité sociale ou à un collectif.
M. Hervé Mariton.
Il est vrai que, pour essayer de limiter les dégâts, vous avez su soigner l’esthétique du budget en mettant l’accent sur ce qui vous paraissait moins coûteux politiquement, le collectif de l’été dernier et la loi de financement de la sécurité sociale.
Ce que votre budget n’est pas non plus, et c’est grave, monsieur le ministre, c’est être une œuvre de pédagogie. Un budget, ce n’est pas seulement un acte politique, c’est aussi un choix partagé avec les Français. Quand on passe à côté d’enjeux majeurs comme la compétitivité et l’emploi, quand l’on est en contradiction avec les engagements européens, quand les débats dans la majorité reflètent des orientations aussi contraires, et quand l’on cherche à se cacher derrière d’autres textes, comment peut-on avoir la moindre ambition pédagogique à l’égard des Français ?
Voilà ce que votre budget n’est pas. Voyons maintenant ce qu’il est.
La terre étant dure, il y a tout de même des contraintes qu’il vous faut respecter. Vous expliquez ainsi qu’il y a des contraintes de raison que vous assumez, en particulier qu’il faut limiter les déficits si l’on ne veut pas que le coût de la dette explose. Tout cela est bel et bon, mais on sent bien que ce n’est pas spontané, car vous êtes tout entier dans la culture de la dépense : vous ne le faites que parce que vous y êtes contraint. Votre budget est d’abord un budget de contrainte.
Il est aussi le résultat d’un choix idéologique, celui de l’impôt,...
 Complètement !
M. Marc Le Fur.
 …mais pas de l’impôt des plus favorisés de nos concitoyens. Ceux qui ont beaucoup de relations, ceux qui ont une grande capacité d’expression, ceux qui peuvent volontiers se déplacer, tous ceux-là, dans votre schéma initial ou dans les corrections que vous apporterez, seront certes frappés par l’alourdissement de l’impôt, mais moins que d’autres. Ceux qui, en revanche, sont moins favorisés, moins mobiles, moins dégourdis, moins riches en relations, ceux-là seront le cœur de cible. Ce sont les classes moyennes supérieures, qui auront beaucoup à souffrir de votre budget.
M. Hervé Mariton.
Au-delà des contraintes, votre budget est donc celui du choix idéologique de l’impôt. Il y a quelques années, les responsables du parti socialiste expliquaient qu’ils n’avaient plus la culture de l’impôt. Nous avons bien compris que ces temps sont révolus.
Votre budget est aussi un pari. Vous vous dites qu’avec un peu de chance, la reprise peut venir aux États-Unis et en Chine au deuxième semestre 2013 et qu’alors ce que vous prévoyez peut marcher. Ce n’est pas comme cela qu’on construit un projet de loi de finances.
En fin de compte, votre budget réussit à être à la fois lourd et léger. Lourd par le coût qu’il représente pour nos concitoyens et par le coup qu’il porte à l’espoir, dès lors que les acteurs économiques n’osent plus regarder l’avenir et se protègent de peur d’avoir à payer beaucoup d’impôts. Léger par l’absence de stratégie hormis un seul espoir, que vous souhaitez vainement partager avec les Français, celui d’arriver à surfer sur la conjoncture en guettant le moment où elle s’améliorerait.
On ne fait pas de bonnes finances pour le pays comme cela, pas davantage de bonne politique. Vous ne serez donc pas surpris que le groupe UMP vote contre votre budget 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Amnésique ! C’est de l’Alzheimer précoce !
M. Thierry Mandon.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI.
Mme la présidente.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, porter une appréciation sur la stratégie gouvernementale en matière de finances publiques revient à répondre à deux questions : cette stratégie répond-elle à la situation économique et sociale de notre pays ? Est-elle juste à 1'égard de nos concitoyens ?
M. Charles de Courson. 
La première partie de mon discours va vous ravir, monsieur le ministre. Vous y entendrez en effet que la gauche socialiste a quelque peu progressé en matière de bonne gestion des finances publiques. Il lui reste néanmoins à faire de très grands progrès pour obtenir au moins la moyenne.
 Merci, professeur !
M. Thomas Thévenoud.
 La gauche a quelque peu progressé concernant le budget de l'État,…
M. Charles de Courson.
 Nous sommes les seuls à avoir réduit la dette…
M. Pierre-Alain Muet.
 …en retenant certains principes qui étaient ceux de l'actuelle opposition lorsqu'elle était au pouvoir.
M. Charles de Courson.
En premier lieu, la gauche socialiste s'est ralliée, à grand-peine et parfois à son corps défendant, à la règle d'or défendue par l’UDI depuis quinze ans ou au retour à l'équilibre des finances publiques, ce qui revient quasiment au même, en votant la semaine dernière le traité de bonne gouvernance avec l'opposition. C’est un progrès.
En deuxième lieu, elle s’est ralliée, en matière de dépenses, à la double règle dite du zéro volume et du zéro valeur. Cette règle du zéro valeur, que nous avions adoptée et qui est encore trop laxiste, fixe que les dépenses du budget de l'État, hors pension et intérêts de la dette mais y compris les prélèvements sur recettes des collectivités territoriales et de l’Europe, devaient être maintenues stables en euros courants. Quant au zéro volume, vous financez la hausse continue du régime des pensions civiles et militaires de l'ordre de 2,5 milliards par an, ainsi que la hausse des charges d’intérêts sans excéder l'enveloppe correspondant à la croissance en volume. C’est aussi un progrès.
En troisième lieu, vous vous être ralliés à la règle selon laquelle la masse salariale de la fonction publique de l'État doit être maintenue en euros courants. Hélas, En arrêtant la baisse globale des effectifs et en stabilisant voire en augmentant le nombre de fonctionnaires de l'État, y compris les opérateurs, vous ne pourrez pas respecter cette troisième règle, comme l'a démontré la Cour des comptes.
En revanche, en matière de financement de la protection sociale, vous ne progressez pas. En matière de dépenses consolidées de l’ensemble des régimes de protection sociale, vous acceptez une hausse de l'ensemble des dépenses sociales de 3.4 %, soit 469,8 milliards d’euros en 2013 contre 454,7 milliards en 2012, alors que votre prévision trop optimiste sur la croissance du PIB en valeur pour 2013 est de 2.6 %. Vous relevez d’ailleurs légèrement l’objectif de l'ONDAM que nous avions fixé de 2,5 % à 2,7 %. Vous ne poursuivez pas la réforme des retraites et vous avez même rajouté un bon milliard à travers l’extension aux 18-19 ans du maintien de l’âge du départ en retraite à soixante ans. Enfin, vos efforts sont inférieurs à ceux de l’ancienne majorité en matière de réduction des régimes de base, FSV compris.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Parlons chiffres : en 2011 et en 2012, l’ancienne majorité avait réduit de 10,3 milliards le déficit des régimes de base, y compris le FSV, alors que vous ne le réduisez que de 4 milliards en 2013 et de 5,6 milliards, soit seulement 1,4 par an, au cours des quatre années suivantes. On voit bien que tout cela n’est pas à la hauteur et que nous allons encore accumuler, au cours de ces cinq années, 64,2 milliards supplémentaires de dette sociale. En 2017, nous serons encore à 10 milliards de déficit, d’après vos propres prévisions.
M. Charles de Courson.
L'ensemble des dépenses publiques, c’est-à-dire celles de l’État, de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales, augmente aussi vite que la croissance de la richesse française. Cela aboutit à maintenir en 2013 le poids de l'ensemble des dépenses publiques dans la richesse nationale à 56,3 %, soit la même proportion que l'année précédente.
La deuxième partie de mon discours sera moins laudative, monsieur le ministre, car ces quelques progrès n’empêchent pas le groupe UDI de formuler, à l’encontre de la stratégie gouvernementale en matière de finances publiques, cinq critiques graves.
Tout d'abord, la présentation gouvernementale est erronée. Vous prétendez faire un effort de redressement de 30 milliards répartis par tiers égaux, soit 10 milliards d'économies, 10 milliards d'augmentation de la pression fiscale sur les 10 % des ménages français les plus riches et 10 milliards d'augmentation de la pression fiscale sur les grandes entreprises. Ce n’est pas exact. Y a-t-il en effet de réelles économies ? La proportion des dépenses publiques dans le PIB restera en 2013 à son niveau de 2012, c’est-à-dire 56,3 %. Il n’y a donc pas là d’économies, mais seulement un freinage de la hausse des dépenses. Vous n’arrivez pas à faire baisser la part de la dépense publique dans la richesse nationale.
 Très juste !
M. Marc Le Fur.
 La deuxième critique que nous vous adressons, c’est que la quasi-totalité de la réduction des déficits publics de 4,5 % à 3 % du PIB, autrement dit d’un point et demi, est réalisée par une augmentation massive des prélèvements obligatoires qui passent de 44,9 % du PIB en 2012 à 46,3 % en 2013, soit 1,5 point de plus. Cette augmentation va en outre se poursuivre jusqu’en 2015, date à laquelle le taux de prélèvements obligatoires devrait culminer à 46,7 %, record historique depuis la guerre !
M. Charles de Courson.
La troisième critique est relative à l'absence de réalisme des hypothèses macroéconomiques que vous retenez. La prévision révisée à la baisse de la croissance pour 2012 à 0,3 % est aujourd'hui dépassée. Le taux de croissance en 2012 sera probablement très légèrement positif, de l’ordre de 0,1 %. Nous allons en effet bientôt cumuler quatre trimestres de totale stagnation. Mais pour 2013, plus personne ne croit à un taux de croissance de 0,8 % du fait de la situation internationale. Un taux de 0,3 ou 0,4 % serait plus réaliste.
Quant à l'hypothèse retenue dans votre loi de programmation d'un taux de croissance en volume du PIB de 2 % de 2014 à 2017 sans discontinuer, personne n'y croit. D'après la Commission européenne elle-même, le taux de croissance potentiel de l'économie française est de l'ordre de 1,1 %, ce qui paraît au groupe UDI une prévision prudente. Si l'on retenait ces hypothèses réalistes, le gouvernement socialiste devrait ou bien accélérer encore l'augmentation de la pression fiscale, ou bien commencer à faire de vraies économies à travers de vraies réformes structurelles, lesquelles sont totalement absentes de votre stratégie alors même que vous y serez contraints.
La quatrième critique est relative à l'absence de justice en matière fiscale.
 Ça, il faut l’oser !
M. Pierre-Alain Muet.
 Mieux vaut entendre ça qu’être sourd !
M. Thierry Mandon.
 Tout d'abord, vos 10 milliards sont en réalité 14 milliards, car il faut ajouter à la loi de finances rectificative de juillet 2012 le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2013. Oser prétendre, comme l’a fait le Premier ministre, que ces 14 milliards sont payés par les 10 % de Français les plus riches est un grossier mensonge.
M. Charles de Courson.
Combien y a-t-il de riches parmi les presque neuf millions de salariés effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires qui vont perdre 1,6 milliard d’euros, par la fin de l'exonération de charges sociales et par la majoration de leur impôt sur le revenu ? Pas même 5 % !
Combien de riches parmi les 7,5 millions de retraités imposables qui vont voir leur retraite amputée de 0,3 % à compter du 1

Combien de riches parmi plus de la moitié des vingt millions de foyers fiscaux imposables qui seront frappés par le gel du barème, que vous aviez condamné lorsque vous étiez dans l’opposition et que vous maintenez à présent, en atténuant son coût de plus d’un milliard par un système de décote qui ne concerne que la première tranche ?
 La deuxième !
M. Jean-Jacques Bridey.
 Non, je parle des foyers non imposables.
M. Charles de Courson.
Combien de riches parmi les élus locaux dont vous augmentez de 140 millions les cotisations sociales dès qu'ils bénéficient d’une indemnité dépassant 900 euros par mois ?
Combien de riches, enfin, parmi les 827 000 travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs, dont on augmente de 1,1 milliard d’euros en année pleine les prélèvements sociaux alors que 334 000 d'entre eux gagnent moins que le plafond de la Sécurité sociale ? Je pourrais continuer cette litanie.
Le groupe UDI s'est toujours battu pour davantage de justice fiscale. Certaines de vos propositions sont d’ailleurs des propositions que nous avons défendues dans le cadre de l'ancienne majorité. Par exemple, la tranche à 45 % d’impôt sur le revenu mais avec suppression des majorations exceptionnelles de 3 % et 4 %, ou encore la barémisation des revenus du patrimoine pourvu qu'on n'assimile pas indûment les plus-values à un revenu puisque, pour l’essentiel, elles n’en sont pas un.
 Je croyais qu’il y avait des engagements du candidat à la Présidence de la République ?
M. Marc Le Fur.
 C’était sans compter vos mesures démagogiques, notamment la tranche d’impôt à 75 % ! Je ne vous en veux pas, monsieur le ministre : je sais quelles sont vos pensées profondes en la matière. Vous avez toujours combattu ces dérives démagogiques. Vous n’en êtes pas moins solidaire d’un gouvernement qui est bien obligé d’expliquer que cette tranche d’impôt à 75 % frappe uniquement les revenus du travail. Vous apprécierez, mes chers collègues, d’apprendre que les revenus du capital ne sont pas soumis aux 75 % ! Merci pour les riches, cette fois !
M. Charles de Courson.
Taxer 1 500 foyers pour une recette espérée de 210 millions, cela n’aboutira pas à une recette supplémentaire, mais à une perte de recettes due à la délocalisation d'une partie de ces familles. Quant à la réduction des niches fiscales, le parti socialiste avait promis 50 milliards en cinq ans et le Président, plus prudent, 29 milliards en cinq ans. Savez-vous quel est le coût, mes chers collègues, des niches fiscales en 2013 ? Près de 71 milliards !

M. Philippe Vigier.
 Aucune baisse ! Où est la justice fiscale, monsieur le ministre ? Sans parler de la sortie du plafonnement d’un certain nombre de niches que vous-même vous condamniez quand vous étiez dans l’opposition.
M. Charles de Courson.
La cinquième et dernière critique est probablement la plus grave. Non seulement il ne figure dans la loi de finances ou dans la loi de financement aucune mesure favorable à la compétitivité des entreprises et à l'encouragement des entrepreneurs, mais vous accablez les grandes entreprises de près de 14 milliards d'impôts supplémentaires, alors que la France souffre d’une perte de compétitivité depuis le début de ce siècle !

M. Marc Le Fur.
 Vous multipliez les impôts sur les grosses et grandes entreprises françaises, sans vous rendre compte que les PME sont souvent dépendantes de ces grandes entreprises ni que ces dernières ont beaucoup plus de facilité que les petites et moyennes à délocaliser leurs investissements.
M. Charles de Courson.
Ce qui vous manque, monsieur le ministre, c’est une vraie vision européenne, c’est une convergence fiscale. Or, vous divergez fiscalement par rapport aux autres pays de l’Union.
 Je vous prie de bien vouloir conclure, monsieur de Courson.
Mme la présidente.
Les conséquences économiques et sociales de cette stratégie de finances publiques vont être catastrophiques pour notre pays : accélération de la perte de compétitivité, chute de l'investissement, chute de l'emploi salarié et explosion du chômage. Monsieur le ministre, mesdames et messieurs les parlementaires, en particulier de la majorité, l'heure est grave.
 Elle est surtout passée ! 
M. Thomas Thévenoud.
(Sourires.)
Et ces cinq critiques conduiront le groupe UDI à voter contre la loi de programmation, contre la loi de finances et contre la loi de financement de la sécurité sociale. 
M. Charles de Courson. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe SRC.
M. le président.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la première vertu de ce budget, c’est de commencer à corriger dix années de dérive financière.
M. Pierre-Alain Muet. 
Dix années qui ont vu la dette de notre pays doubler, c’est-à-dire qu’en dix ans, les gouvernements de droite qui se sont succédé ont accumulé autant de dette que tous les gouvernements qui les ont précédés dans l’Histoire ;
Dix années qui ont vu notre excédent extérieur fondre et notre déficit se creuser tous les ans à partir de 2004 pour atteindre le montant abyssal de 74 milliards d'euros ;
Dix années qui ont vu les inégalités s'accroître au même rythme que les déficits, en raison des cadeaux fiscaux faits aux plus fortunés ;
Dix années qui ont vu le chômage exploser dans notre pays quand il baissait en Allemagne qui connaissait pourtant le même taux de chômage que nous avant la crise.
 On verra où vous en serez dans un an !
M. Philippe Le Ray.
 Redresser notre pays exige certes de réduire tous ces déficits, mais il faut le faire de façon ordonnée, sélective et adaptée à la situation conjoncturelle. C'est cette voie étroite, difficile, courageuse que trace ce budget.
M. Pierre-Alain Muet.
Monsieur le ministre, le projet de loi de finances a deux vertus.
Tout d’abord, il réduit la dette en préservant les moteurs de la reprise que sont l'emploi et la consommation. Ensuite, il réalise la plus importante réforme de la fiscalité faite depuis longtemps.
Le Gouvernement a raison de tenir l'objectif de 3 % de déficit non seulement parce qu’il s’agit d’un engagement européen, mais aussi, parce qu’il s’agit du seuil de déficit qui permet d’arrêter l’explosion de la dette et de commencer à la réduire.
Préserver la croissance dans la conjoncture actuelle marquée par une stagnation de la demande et par un excédent considérable des capacités de production, c'est ne rien faire qui puisse peser sur la consommation des ménages. C'est pour cette raison que nous avons supprimé la TVA dite sociale non parce qu’il s’agissait de TVA – encore que cela le justifie en partie –, mais surtout parce qu’il s’agissait d’un transfert d’impôts des entreprises vers les ménages, qui aurait enfoncé notre économie dans la récession. Et ce qui était vrai en juillet le reste aujourd'hui.
Ce budget réduit les dépenses de 10 milliards d’euros, non par des mesures aveugles d'austérité, par un rabot uniforme qui fut l’instrument utilisé pendant des années, ni par des coupes brutales dans les dépenses. Il le fait par une politique sélective supprimant des dépenses inefficaces tout en affirmant trois priorités : l'emploi, l'éducation et le logement.
L’emploi est bien une priorité dans la conjoncture actuelle, et je salue un budget qui non seulement maintient les crédits de la politique de l'emploi, mais qui crée 100 000 emplois d’avenir pour l’année 2013. Ainsi, il soutient la croissance en répondant à la fois à une urgence sociale et à une urgence économique. Parce qu'en créant un emploi d'avenir on donne un revenu durable à un jeune et on redonne confiance à la jeunesse et aux familles.
 C’est très vrai !
M. Jean-Marc Germain.
 Du côté des recettes, je relève que ce budget ne propose aucune hausse générale d’impôts, que ce soit sur les ménages ou sur les entreprises.
M. Pierre-Alain Muet.
 28 milliards, ce n’est pas rien !
M. Charles de Courson.
 En revanche, il supprime des niches injustes et inefficaces. Il rétablit aussi, j’allais dire « enfin », la progressivité de l'impôt sur le revenu. Il corrige les grandes inégalités devant l'impôt, caractéristiques de notre fiscalité : celle qui existe entre les grandes entreprises et les plus petites, celle entre les fiscalités du travail et du capital. En faisant porter l'effort sur les revenus les plus élevés, il rétablit la justice fiscale tout en préservant la consommation et la croissance.
M. Pierre-Alain Muet.
Seconde vertu de ce budget : il comporte l'une des plus importantes réformes fiscales réalisées ces dernières années.
Notre fiscalité est à la fois opaque et injuste. Elle est opaque parce qu’elle est truffée de niches fiscales – dont nous avons beaucoup parlé dans cet hémicycle – avec, en conséquence, des taux d’imposition affichés qui ne correspondent pas du tout à la réalité de l’imposition.
 C’est vrai !
M. Philippe Vigier.
 Mais quelles mesures prenez-vous pour y remédier ?
M. Charles de Courson.
 Notre fiscalité est injuste parce ces niches concernent, pour l’essentiel, l'épargne ou les relations entre les grandes entreprises et leurs filiales, de sorte que ceux qui en bénéficient sont les personnes qui ont les revenus les plus élevés et les entreprises les plus grosses.
M. Pierre-Alain Muet.
 Que faites-vous donc contre cela ?
M. Charles de Courson.
 Notre fiscalité est injuste, enfin, parce que la progressivité de l'impôt sur le revenu ne concerne que les revenus du travail.
M. Pierre-Alain Muet.
Nous savons tous parfaitement ce qui résulte de ce mitage et de ces injustices : si l’impôt sur le revenu est bien progressif quand le revenu des salariés augmente, il n’en est plus de même quand on atteint de très hauts niveaux constitués de revenus du capital. Le taux d’imposition effectif est alors en baisse. Le paradoxe est que les dix plus gros contribuables du pays sont ainsi soumis à un taux moyen d’imposition qui n’est guère supérieur à 20 %, ce qui est tout de même très éloigné des taux marginaux que nous votons.
La situation est identique pour les entreprises, qui devraient toutes être assujetties à un taux d’impôt sur les sociétés de 33 %. Or nous savons bien que si cela se vérifie pour les PME, il n’en est rien pour les grandes entreprises : celles de plus de 2 000 salariés ont un taux moyen d’imposition de 12 % et celles appartenant au CAC 40 de 8 %. Quand au deux plus grandes d’entre elles, dans les faits, elles ne sont pas imposées au titre de l’impôt sur les sociétés.
En supprimant les prélèvements libératoires sur les intérêts et dividendes et le prélèvement forfaitaire sur les plus-values de cession de valeurs mobilières, le projet de loi de finances aboutira pour la première fois dans notre pays à ce que les revenus du capital soient enfin taxés comme les revenus du travail au barème de l'impôt sur le revenu.
Cette réforme des plus-values a soulevé la fronde d'entrepreneurs se déclarant « pigeons », relayée aussitôt par le MEDEF. Il s’agit là d’une communication habile, mais qui prend toutefois quelques arrangements avec la vérité.
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 Trouvez-vous normal, chers collègues, qu'un cadre moyen soit imposé à 30 % sur chaque euro supplémentaire à partir de 2 500 euros par mois, alors que celui qui réalise une plus-value considérable ne sera imposé qu’à 19 %, quel que soit le montant considéré ? Certains peuvent trouver cela juste ; nous, nous disons que c'est injuste, et nous allons corriger cela. 
M. Pierre-Alain Muet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Chers collègues, trouvez-vous normal qu'un retraité non imposable complétant sa modeste retraite par la vente d'une partie de ses actions paie sur la plus-value qu'il réalise le même taux de 19 % que le titulaire d'un gros portefeuille d'actions disposant d'un revenu considérable – alors même que l’opération effectuée par ce retraité, soumise au barème de l’impôt sur le revenu comme nous le proposons, aurait des chances de ne pas être imposée ? Certains trouvent cela juste ; nous, nous considérons que c’est injuste et nous réformerons cela. 
M. Pierre-Alain Muet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La justice fiscale, c'est que chacun contribue à l'impôt en fonction de ses revenus, qu'ils proviennent du travail ou du capital.
Dire que la taxation des plus-values augmente la pression fiscale est inexact. Pour les contribuables qui n'atteignent pas un taux d'imposition moyen de 19 %, correspondant au prélèvement forfaitaire, ce ne sera pas une hausse, mais une baisse : ils sont 57 000. Pour ceux qui ont des revenus qui les mettent au-delà de ce taux, ce sera une hausse, une hausse naturelle s’inscrivant dans le barème de l’impôt sur le revenu :…
 Un retour à la normale !
M. Jean-Marc Germain.
 …ils sont 75 000.
M. Pierre-Alain Muet.
Dire que l'imposition des plus-values au barème empêcherait la création d'entreprise, c'est oublier toutes les exonérations qui ont été mises en place ou maintenues : le dirigeant actionnaire de son entreprise qui vend ses parts au moment de partir à la retraite reste totalement exonéré ; le créateur d'une jeune entreprise innovante cédant ses parts est exonéré en totalité sur sa plus-value ; le dirigeant actionnaire de son entreprise qui revend ses parts pour réinvestir dans une autre société et qui continue à être chef d’entreprise, c'est-à-dire à créer et à diriger une entreprise, est totalement exonéré.
Par ailleurs, un système de lissage sur plusieurs années est appliqué auquel s'ajoute un abattement en fonction de la durée de détention. Certes, des aménagements méritent d'être apportés, par exemple en faisant démarrer la durée de détention des titres au moment de la création d'entreprise, ou encore en ajustant le profil des abattements. Mais revenir en arrière en abandonnant la taxation des plus-values au barème, ce serait perpétuer la situation qui voit les salariés supporter l’essentiel de l’impôt.
Ce budget est remarquablement construit, pertinent, juste et bien calibré. Cependant, monsieur le ministre, permettez-moi d’exprimer un regret : j'aurais aimé que le budget de la culture soit mieux préservé. 
(Murmures sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
(Mêmes mouvements.)
En conclusion, le groupe socialiste votera un budget marqué par le courage, la justice et l'efficacité économique. Il faut le répéter : dans la situation conjoncturelle de notre pays, la justice fiscale se conjugue parfaitement avec l'efficacité économique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe RRDP.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cette année, le traditionnel marathon budgétaire est particulièrement intense, année de transition politique oblige. Collectif budgétaire en juillet, nombreux débats budgétaires, TSCG puis loi organique, loi de finances et loi de programmation, désormais, tous ces textes vont redessiner le paysage fiscal et budgétaire du pays et l’orienter vers plus de justice fiscale et de sérieux budgétaire.
Mme Annick Girardin.
Le projet de loi de finances que nous examinons ne laisse personne indifférent tant la rupture avec la politique menée par les gouvernements précédents est réelle. Depuis hier j'ai d’ailleurs pu constater l'intensité de nos premiers échanges.
L'augmentation des recettes fiscales cristallise les discussions depuis plusieurs semaines et se retrouve au cœur de toutes les interventions. Ces hausses d'impôt sont nécessaires et utiles, puisqu'elles permettront de rétablir la progressivité de notre système fiscal, progressivité à laquelle les radicaux, vous le savez, monsieur le ministre, sont très attachés.
Le rapport budgétaire pointe parfaitement cette dégressivité de notre système fiscal devenue très préoccupante. Avec les réformes menées depuis plusieurs années, les particuliers très aisés, notamment au sein du dernier centile, paient moins d'impôts en proportion de leurs revenus que le reste de la population : plus les revenus sont importants, moins ils sont taxés. La progressivité de l'imposition des personnes est pourtant érigée en principe constitutionnel depuis 1993. Pour les radicaux de gauche, la progressivité de notre système fiscal est le fondement même de la justice fiscale. Il est donc absolument nécessaire et urgent de mettre fin à cette course à la réduction d'impôt pour les plus riches, menée par de nombreux gouvernements libéraux depuis l'ère Reagan-Thatcher.
De plus, en renforçant la justice fiscale, nous favorisons le consentement à l'impôt : chacun acceptera de prendre sa part au nécessaire effort de redressement des comptes si aucune catégorie n'apparaît comme mieux traitée. Et aucune catégorie n'a été privilégiée dans le projet de loi de finances, contrairement à ce que prétend l'opposition.
Dans ce budget, trois mesures qui renforcent la progressivité du système méritent un commentaire.
La première est la taxe au taux marginal de 75 % sur les revenus dépassant 1 million d'euros par an, qui concernera évidemment les très riches. Cette taxe est avant tout un symbole pour combattre ce que certains économistes appellent « le triomphe de la cupidité ». Les plus aisés doivent davantage contribuer à la solidarité nationale, et cela d'autant plus que la France leur a permis de devenir immensément riches. Cette taxe, temporaire, n'a rien de confiscatoire car elle ne s'applique que sur les revenus supérieurs à 1 million d'euros et n'empêchera pas ceux qui la payent de vivre très convenablement.
La deuxième mesure, que les radicaux demandent depuis longtemps, est la création d'une tranche supérieure de l'impôt sur le revenu de 45 % au-delà de 150 000 euros par part. Cette mesure est une traduction de la solidarité nationale qui implique une justice fiscale. Elle ne s'appliquera qu'à 50 000 contribuables. Autant dire qu'elle est loin de concerner les classes moyennes si âprement défendues par nos collègues de droite.
La troisième mesure est le retour du barème de l'ISF en vigueur avant l'allégement de 2 milliards d'euros voté en 2011. Cette mesure est nécessaire, mais je m'interroge toujours sur le seuil d'entrée qui est passé de 800 000 euros à 1,3 million d'euros en 2011. Pourquoi est-il aujourd’hui maintenu à 1,3 million d'euros ?
Du fait de ces nouvelles dispositions, il serait utile que le Gouvernement nous transmette des projections sur le rétablissement de la progressivité du système fiscal. Qu'en sera-t-il notamment au sein du dernier centile ? Et qu'en sera-t-il dès lors que la taxe temporaire sur les revenus supérieurs à 1 million d'euros n'existera plus ?
En privilégiant l'imposition directe plutôt que la taxation indirecte, en dégageant 30 milliards d'euros dont 20 milliards de recettes nouvelles, c'est le rétablissement de nos finances publiques qui est en cours, c'est le redressement de la France !
Côté dépense publique, l'effort de redressement est de 10 milliards d'euros. En commission des finances, j'ai déjà fait part de mes inquiétudes sur le fait de ponctionner 10 milliards d'euros sur l'économie. Alors que la croissance ralentit et qu'une croissance quasiment nulle se profile pour 2013, décider de réduire la dépense publique est risqué : 10 milliards de baisse de la dépense publique, plus 20 milliards de hausses d'impôt, c'est 30 milliards en moins dans le circuit économique, soit près d’un point et demi de PIB.
Dans une logique keynésienne de relance contra-cyclique, lorsque la croissance n'est pas au rendez-vous, il faut la stimuler par une hausse des dépenses publiques. Mais, dans le même temps, il est impératif de respecter un objectif : celui de la limite de 3 % de déficit en 2013. C'est un véritable dilemme : la croissance est nécessaire à la réduction du déficit, mais relancer la croissance 

Néanmoins, deux raisons m’incitent à l’optimisme.
Premièrement, ce redressement budgétaire rassurera les marchés financiers quant à la volonté du Gouvernement de rétablir l’équilibre de nos finances publiques. Le coût du financement de notre dette sera donc moindre, facilitant ainsi le respect du critère des 3 % de déficit. Grâce à ce sérieux budgétaire, la France devrait échapper au cercle vicieux – renchérissement du financement de la dette et accroissement du déficit budgétaire – que connaissent nombre de pays européens. Ce budget est également un nouveau message de sérieux et de respect à l’égard de nos partenaires européens, après l’adoption, la semaine dernière, du TSCG, que les radicaux de gauche ont tous voté.
Deuxièmement, ces 30 milliards d’euros de redressement ciblent davantage l’épargne des plus riches que la consommation des plus nombreux. La consommation des ménages, moteur de la croissance française, est donc préservée.
Nombre d’orateurs m’ayant précédée à la tribune ont dénoncé le fait que ce budget était bâti sur une prévision de croissance de 0,8 %. En effet, comme chacun sait, si la croissance est moindre, nos rentrées fiscales seront mécaniquement moindres, donc la limite de 3 % de déficit sera dépassée. C’est un scénario possible, mais, s’il se réalisait, il serait inutile d’empiler les plans d’austérité, mortifères pour la croissance et, par ricochet, pour le solde budgétaire. Ne tombons pas dans le cercle vicieux de la dépression économique. Pour éviter cela, il faut simultanément restaurer rapidement la compétitivité de nos entreprises, préserver, bien entendu, les dispositifs spécifiques aux PME inclus dans le projet de budget et débattre rapidement d’une stratégie de croissance.
Nous examinons simultanément le projet de programmation des finances publiques 2013-2017. Pour le groupe RRDP, ce n’est pas le déficit budgétaire de 2013 qui compte, mais c’est la trajectoire de retour à l’équilibre en 2017. Le TSCG et la loi organique offrent la possibilité, en cas de circonstances économiques inhabituelles, de s’écarter provisoirement de notre objectif de moyen terme. Si tel devait être le cas en 2013, cela ne remettrait absolument pas en cause la trajectoire de retour à l’équilibre pour 2017, puisque les mesures structurelles pour y parvenir auront été adoptées. Mais restons optimistes et gardons le cap que vient de fixer le Gouvernement.
Les efforts demandés en 2013 sont, certes, importants, mais ce budget est un passage obligé sur la voie du rétablissement de l’équilibre de nos finances publiques. Éponger les 600 milliards de dettes supplémentaires créées entre 2007 et 2012 est nécessaire pour se tourner vers l’avenir avec espoir. Puisqu’il est rigoureux, ce budget redonnera une capacité d’action à long terme et permettra, demain, de soutenir les secteurs d’avenir et l’excellence de nos filières. Contrairement à ce que certains laissent entendre, il est donc résolument optimiste : il trace une feuille de route pour les cinq années à venir vers plus de croissance, de développement économique et de réindustrialisation. C’est un point de départ, certes ambitieux, qui nous permettra de relever les grands défis qui nous attendent, qui attend la France tout entière.
Le groupe RRDP votera donc le projet de loi de programmation des finances publiques et le projet de loi finances pour 2013, car c’est un projet de budget courageux, juste et équilibré, compte tenu de l’état dans lequel nos prédécesseurs ont laissé les finances publiques. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe GDR.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, notre débat sur le projet de loi de programmation et sur le projet de loi de finances pour 2013 s’inscrit pleinement dans le round budgétaire qui a commencé avec l’autorisation de ratification du traité budgétaire d’austérité, s’est poursuivi avec le projet de loi organique et se conclura par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. La cohérence est parfaite entre ces différents textes, et donc, hélas ! avec la vision économique qui prévaut depuis des décennies, c’est-à-dire la vision libérale.
M. Nicolas Sansu.
Comme nous y a invités M. le ministre de l’économie et des finances hier, nous devons faire du débat budgétaire un débat sur la stratégie économique.
Commençons par les faits. Les conséquences des politiques conduites depuis des décennies sous l’égide du principe de concurrence libre et non faussée sont édifiantes : explosion du chômage et de la précarité, accroissement de la pauvreté et des inégalités, désindustrialisation dramatique de notre pays – dont la dernière victime est Petroplus – et casse des régimes de solidarité. À cette revanche prise sur le modèle socio-économique issu du Conseil national de la Résistance, la droite a pris une part active, en faisant payer par l’endettement public la faillite du système financier, en faisant payer par les plus modestes le gavage des plus fortunés et en attisant les haines et les peurs. Ce triptyque est celui qui sous-tend le fameux message « TINA » : « 
There is no alternative
Voilà trop d’années que les misères, les inégalités, la compétition mortifère entre les hommes et entre les territoires sont justifiées au nom de ce principe. Chers collègues de la majorité, nous avons rendez-vous avec le peuple pour écrire l’alternative, pour ne pas nous laisser enfermer dans ce cadre néolibéral qui étouffe nos entreprises et qui étrangle nombre de nos concitoyens. Les députés du front de gauche ont la volonté de porter cette exigence de transformation qui a participé à la victoire de toute la gauche.
En effet, que s’est-il passé depuis 2008 ? Les marchés financiers, appliquant, avec la complicité des institutions financières et des gouvernements, la règle de la privatisation des profits et de la socialisation des pertes, ont transféré les pertes financières des établissements bancaires privés, notamment les fameuses 

Cette crise systémique, aujourd’hui profonde, s’appuie en fait sur deux grandes évolutions intervenues au cours des trente dernières années : tout d’abord, le déplacement, au sein de la valeur ajoutée, du curseur entre salaires et profits au détriment des salaires – en trente ans, neuf points de PIB, soit 180 milliards d’euros, sont passés du travail au capital : quel gâchis ! – ; ensuite, l’épuisement des ressources naturelles dans le cadre d’un système productif qui néglige, et c’est un euphémisme, la nécessaire transition écologique. Une véritable alternative implique donc d’instaurer une autre logique de partage des richesses.
La réorientation de l’épargne vers le système productif, l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés, des pensions et des minima sociaux, le combat contre les gâchis financiers et le pillage des ressources : voilà ce qui doit sous-tendre toute notre action.
Même si des avancées intéressantes sont à noter, telles que la création de la Banque publique d’investissement, l’abandon du pouvoir monétaire aux hérauts des marchés financiers – la BCE est dirigée par un ancien haut responsable de Goldman Sachs : cela veut tout dire –, le recul qui se profile sur l’exigence de séparer banque d’affaires et banque de dépôt montre que les marchés financiers n’ont pas désarmé.
Rien ne peut justifier, sauf à vouloir marcher dans les pas des néo-libéraux, le glissement du principe selon lequel « l’ennemi, c’est la finance », affirmé par le Président de la République, à l’affirmation selon laquelle « l’ennemi, c’est la dette », maintes fois entonnée par les ministres. La dette est d’abord le résultat du désarmement fiscal organisé par la droite durant ces dix dernières années. Il n’est jamais inutile de rappeler que le rapport Carrez de 2010 expliquait qu’en l’absence des cadeaux fiscaux consentis aux plus fortunés et aux grandes entreprises, le déficit budgétaire aurait été en 2009 de 3,3 %, et non de 7,5 %, et, en 2007 et 2008, le budget aurait été en équilibre.
La dette est également pour les marchés financiers un formidable moyen de faire pression sur les États, afin qu’ils orientent les politiques publiques vers moins de dépenses et moins de solidarité, en agitant le spectre des taux d’intérêt. Il faut sortir de ce jeu de dupes en soumettant la BCE à un réel contrôle démocratique et en l’autorisant à prêter directement aux États, comme cela se fait dans toutes les zones du monde sauf en Europe. Cela permettrait de diminuer la charge de cette dette, dont les intérêts représentent, avec 46 milliards d’euros, le deuxième poste budgétaire, et de soutenir la demande intérieure et extérieure. Par ailleurs, il ne faut pas que les établissements bancaires continuent à spéculer sur les dettes avec des produits financiers pourris en sachant pouvoir compter 

Monsieur le ministre, plutôt que d’avoir l’œil rivé sur la ligne bleue des 3 %, au nom desquels on sabre dans les dépenses sociales et publiques utiles, organisons le réarmement fiscal. À cet égard, nous faisons nôtres les idées de bon sens contenues dans le programme économique et fiscal du Président de la République
La première consiste à diminuer les niches fiscales et sociales de 30 milliards d’euros. C’est urgent et c’est possible, compte tenu du maquis existant. Est-ce le chemin emprunté par le budget pour 2013 ? Je ne le crois pas, car celui-ci renforce la part des dégrèvements et des remboursements. Certes, parmi ces dégrèvements, certains sont utiles et socialement justes. Mais comment justifier auprès des acteurs de la culture et du sport, des collectivités territoriales et des personnels des fonctions publiques, qu’ils doivent se serrer la ceinture quand la niche Copé, la plus injuste, la plus symbolique des « années fric » de la droite, n’est pas purement et simplement supprimée ? Sa suppression apporterait pourtant 4 milliards d’euros supplémentaires qui rendraient de grands services à nos populations et à nos territoires.
Deuxième idée : lancer la révolution fiscale pour assurer une meilleure progressivité et une plus grande justice fiscale de l’impôt. À ce propos, nous saluons la création d’une nouvelle tranche d’imposition à 45 % au-dessus de 150 000 euros. Toutefois, cette mesure ne nous permet même pas de revenir à la progressivité qui existait avant 2001, et nous sommes encore loin des taux marginaux en vigueur pendant les Trente glorieuses, qui atteignaient 60 % dans tous les pays d’Europe.
Au cours du débat, nous proposerons donc une refonte totale du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques intégrant le dégel du barème. En effet, son gel avait été très critiqué par la gauche, à juste titre ; il avait même été supprimé par le Sénat lors du débat sur le PLF 2012. Créons donc deux ou trois tranches supplémentaires, pour les très hauts revenus, afin de compenser le dégel ; l’impôt n’en sera que plus juste et plus progressif.
Troisièmement, l’alignement de l’imposition des revenus du capital sur celle des revenus du travail est un engagement fort du Gouvernement. Nous saluons avec grande satisfaction la fin du scandale des prélèvements libératoires forfaitaires. Mais il ne faut pas que la main du Gouvernement tremble quand, derrière les ailes de frêles pigeons, vrombissent les exigences des vrais rapaces que sont notamment les LBO. Si la modification proposée par le Gouvernement conduisait à vider la mesure de son contenu, le signe envoyé à celles et ceux qui sont dans la difficulté serait dévastateur. Faut-il protéger le PDG de Meetic ou l’ouvrier de Florange ? Je rappelle que les fameux « pigeons », qui seraient imposés à 60 %, le seraient parce qu’ils se trouveraient dans la tranche à 45 %. Ils seraient donc loin d’être défavorisés – excusez-moi, mais j’ai du mal à pleurer. Nous nous opposerons à ce recul !
Quatrièmement, en matière de fiscalité du patrimoine, il est nécessaire de retrouver des dispositifs qui pénalisent la rente et réduisent les fortunes d’héritage, contraires au principe d’égalité républicaine. Monsieur le rapporteur général, vous aurez notre soutien pour élargir l’assiette de l’ISF.
Cinquièmement, s’agissant de l’impôt sur les sociétés, nous accueillons avec satisfaction la diminution de la déductibilité des charges d’emprunt, qui permettra d’améliorer le taux réel de l’impôt sur les sociétés pour les grands groupes. Tout le monde a en tête ce rapport de 2011 démontrant que les entreprises du CAC 40 n’acquittent que 8 % d’impôt sur les sociétés alors que les PME sont assujetties à un taux réel de 28 %. Nous ferons une proposition symbolique de création d’une cotisation minimale de 25 %, pour susciter le débat. En effet, il n’est plus acceptable que les niches fiscales et, surtout, la fraude fiscale organisée mitent le rendement de cet impôt au bénéfice des dirigeants et des gros actionnaires.
Dans le même esprit, il convient d’engager résolument la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, qui représentent 40 à 50 milliards d’euros. C’est un combat que nous devons mener vigoureusement avec nos partenaires européens. La Commission et l’Union européenne s’immiscent dans notre budget, donnons-leur plutôt pour mission de faire cesser ce véritable vol organisé.
Monsieur le ministre, nous attendons beaucoup du paquet antifraude que vous présenterez à la fin de l’année ; je puis vous assurer que l’ensemble des députés du groupe de la gauche démocrate et républicaine seront mobilisés pour mettre fin à ces pratiques.
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 Ces mesures permettraient de dégager 50 à 80 milliards d’euros sans toucher aux classes moyennes et modestes et seraient en cohérence avec ce qui avait été imaginé, sous la houlette de Nicole Bricq, rapporteure générale, par la majorité de gauche au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012.
M. Nicolas Sansu.
C’est ce chemin, chers collègues de la majorité, que nous vous proposons, non pas d’emprunter, mais de retrouver, pour financer les dépenses sociales et publiques capables de relancer le pays et la production réelle. Car, si nous soutenons l’effort réalisé dans l’éducation, la justice et la police, nous sommes inquiets des conséquences de certains des choix qui nous sont proposés. Ainsi, l’arrêt d’un certain nombre d’investissements publics, auquel s’ajoutent la baisse des dotations aux collectivités locales, le gel du point d’indice des fonctionnaires et les coupes dans les budgets de tous les ministères, ne sont pas de bon augure pour soutenir la croissance et l’activité.
Monsieur le ministre, notre pays, notre continent vont mal. La compétition mortifère, la guerre engagée par les marchés financiers contre les peuples nous conduisent dans l’impasse – impasse économique, sociale et, peut-être, politique. Le budget ne saurait être réduit à une course à la réduction de la dépense publique et sociale et à l’obéissance aux canons du néolibéralisme, qui ont failli. L’austérité n’est pas la solution, c’est le problème.
Ce budget sera, ou non, le signe que la gauche, dans son ensemble, retrouve le peuple, agit pour le peuple et engage la bataille contre la résignation. Oui, monsieur le ministre, il y a une alternative : prenons-en le chemin, ensemble ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous tenons, tout d’abord, à saluer un projet de loi de finances courageux. C’est en effet un budget de justice, un budget de rétablissement des comptes publics, un budget de responsabilité. Nous appelions de nos vœux le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu, l’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle du travail, le retour sur la réforme de l’impôt sur la fortune ; le Gouvernement prend ces mesures, et ce n’est pas chose aisée. Nous saluons un budget courageux, qui opère le nécessaire redressement des comptes publics, après des années de baisses d’impôts décidées par la droite et de cadeaux fiscaux faits aux plus aisés.
Mme Eva Sas.
Le paquet fiscal, la niche Copé, la réforme de l’ISF, ont creusé les déficits et alourdi la dette.
Sur ce point, et en réponse à ceux qui accusent la majorité de matraquer les plus aisés de nos compatriotes, dois-je rappeler que la contribution de 75 % sur les revenus ne devrait rapporter à l’État que 210 millions d’euros, alors que le bouclier fiscal devrait encore constituer en 2013, malgré sa suppression, un cadeau de 350 millions d’euros aux plus aisés ? C’est cet héritage que la majorité de gauche doit aujourd’hui assumer, un héritage qui nous contraint aujourd’hui à un effort budgétaire sans précédent, certes difficile, mais qui sera opéré dans la justice.
Nous soutenons ce budget parce qu’il opère le redressement par la réhabilitation de l’impôt, qui a trop longtemps été stigmatisé, et parce qu’il concentre l’effort, pour un tiers au moins, sur les 10 % des contribuables les plus aisés. C’est la façon la plus juste de redresser les comptes publics, c’est également celle qui affectera le moins l’économie française, car elle touchera plus l’épargne que la consommation.
Ces choix, nous les partageons, nous les défendons, et nous serons unis derrière vous pour les porter, n’en déplaise à ceux qui traquent les dissensus dans la majorité.
Qu’il me soit permis, toutefois, monsieur le ministre, de vous faire part d’une inquiétude et d’un regret. Une inquiétude d’abord, parce qu’il serait, à notre sens, contre-productif de vouloir maintenir coûte que coûte l’objectif d’un déficit réduit à 3 % pour 2013. Le budget repose en effet sur des prévisions de croissance de 0,8 % pour l’année prochaine – des prévisions fort optimistes, vous en conviendrez, quand le FMI vient de publier une prévision de croissance à 0,4 % pour la France. L’acquis de croissance pour la fin 2012 sera, vous le savez, probablement nul. Il nous reste donc fort peu de chances d’atteindre le taux de 0,8 % attendu. Or, si la croissance n’était pas au rendez-vous, c’est encore 20 milliards d’euros supplémentaires qu’il faudrait aller chercher.
Notre pays n’est pas en situation de faire face à une restriction budgétaire supplémentaire qui aurait immanquablement un impact très négatif sur l’emploi.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, nous avons vu reculer le nombre d’emplois en France au deuxième trimestre 2012 : sur un an, c’est près de 40 000 emplois que nous avons perdus. Notre priorité commune, c’est la lutte contre le chômage. Et nous vous le disons solennellement, monsieur le ministre, nous ne tiendrons pas les engagements que nous avons pris ensemble devant les Français en matière d’emploi si nous restons enfermés dans la contrainte des 3 %.
Après cette inquiétude, je voudrais maintenant exprimer un regret. Nous avons salué le courage de ce budget en matière de justice fiscale, nous aurions aimé pouvoir en saluer le courage en matière d’écologie. Or, nous sommes contraints de constater qu’aucun signe n’aura été donné en faveur de l’écologie dans ce budget, notamment pour réduire les niches fiscales anti-écologiques.
Les Français comprennent difficilement qu’en période de réduction des déficits, on continue d’une main à encourager fiscalement le diesel, le kérosène, les agrocarburants alors que, de l’autre, on finance le transport ferroviaire, les économies d’énergie ou les énergies renouvelables. Nous le comprenons d’autant moins que cette incohérence fiscale a été pointée depuis longtemps par les écologistes et par les associations environnementales, bien sûr, mais aussi par la Cour des comptes elle-même, qui a souligné à plusieurs reprises l’incohérence du budget sur ce point. Dans son rapport sur les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne de mars 2011 ainsi que dans son référé de novembre 2011, la Cour rappelait que les articles 26 et 48 de la loi Grenelle I prévoyaient qu’un rapport examinant l’impact environnemental des aides publiques serait publié et que ces aides seraient progressivement « revues de façon à s’assurer qu’elles n’incitent pas aux atteintes à l’environnement ». Elle notait que sur les 26 niches identifiées, seules deux avaient été remises en causes à ce jour, et elle chiffrait à 19,3 milliards d’euros les dépenses fiscales défavorables à l’environnement en y incluant clairement les exonérations accordées au diesel et au kérosène.
Monsieur le ministre, nous avons besoin de réorienter notre fiscalité pour qu’elle décourage les atteintes à l’environnement et qu’elle soutienne les activités économes en ressources. Ce sont en effet ces activités qui feront l’économie et les emplois de demain, une économie sobre, robuste, qui résiste aux chocs environnementaux et à l’augmentation inexorable du prix de l’énergie et des matières premières. Et comme les écologistes sont, contrairement à ce qu’on entend trop souvent, des gens réalistes, vous verrez, au travers de nos amendements, que nous vous proposons de réaliser progressivement cette réorientation de la fiscalité. En effet, nous sommes conscients que les ménages et les entreprises doivent avoir le temps de s’adapter. Et parce que, nous aussi, nous partageons votre volonté de justice fiscale, nous vous proposons également de commencer par les avantages fiscaux accordés aux plus aisés : la détaxation du diesel pour les voitures de fonction ou l’exonération du kérosène pour les amateurs de voyages en avion.
Une fois réalisées, ces économies pourront être utilement réinvesties dans la transition écologique, notamment dans deux domaines qui nous paraissent prioritaires et qui sont fortement créateurs d’emploi : les transports collectifs et la rénovation thermique. Que dire d’une loi de programmation prévoyant, pour le budget de l’écologie, une baisse de 11,5 % en trois ans et, en particulier, une autre de 330 millions d’euros du budget de l’Agence pour les infrastructures de transport en 2013 ? Vous me direz que cette baisse est compensée par l’écotaxe poids lourds, mais cette taxe était, à l’origine, prévue comme un financement complémentaire pour développer des alternatives aux transports routiers.
Je voudrais, pour finir, citer deux exemples de niches que nous souhaiterions voir progressivement disparaître. La première est l’exonération sur le kérosène, dont nous savons qu’il est le seul carburant échappant à toute taxe, alors que le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de CO

Le second exemple est celui des raffineries. Comment justifier que les produits pétroliers qui y sont consommés soient aujourd’hui défiscalisés ? Cela semble aberrant dans la situation actuelle de raréfaction des matières premières et d’un prix de l’essence élevé pour nos concitoyens – surtout quand on sait que les bénéficiaires de cette niche sont les grands groupes pétroliers, comme Total, et qu’elle coûte à l’État 105 millions d’euros par an. Cette niche n’a pas d’utilité sociale, elle est anti-écologique et ne fait qu’accroître les bénéfices de quelques entreprises qui en font déjà beaucoup.
La suppression des niches anti-écologiques sera longue, complexe, mais elle est nécessaire pour amorcer la transition écologique qui permettra la création d’emplois pérennes. C’est aussi parce que cela sera long et complexe qu’il faut commencer dès maintenant.
Ce budget est un budget juste, nécessaire. Il va dans la bonne direction et, je le redis, c’est un budget courageux. Nous vous soutiendrons donc sans réserve, tout en espérant que nous pourrons aller plus loin, ensemble, dans la justice fiscale, mais aussi dans la transition écologique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Les porte-parole des groupes s’étant exprimés, nous en revenons aux orateurs inscrits, que nous avons commencé d’entendre hier soir.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Valérie Pecresse.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, le budget présenté par le Gouvernement s’inscrit, en apparence, dans une trajectoire vertueuse de réduction du déficit budgétaire à 3 %. Cette trajectoire ayant été engagée par vos prédécesseurs, dans les traces desquels vous vous placez, monsieur le ministre, je ne peux évidemment pas être opposée à la volonté que vous exprimez de réduire le déficit et d’engager le désendettement de la France.
Mme Valérie Pecresse.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Néanmoins, je crains…
Mme Valérie Pecresse.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
(Sourires.)
 …que la vertu que vous affichez ne soit qu’un trompe-l’œil. Je crois en effet que votre budget va casser la croissance et qu’il ne pourra permettra d’atteindre les 3 % de déficit. Il repose en effet sur trois erreurs économiques.
Mme Valérie Pecresse.
La première erreur a trait aux dépenses. L’une de vos premières décisions a constitué à honorer des promesses de campagne pour un montant global de 20 milliards d’euros sur le quinquennat – je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des finances –, dont vous n’aviez évidemment pas le premier euro de financement. En croyant ramener la croissance par la dépense publique avec ces 20 milliards d’euros, vous n’avez fait que rendre l’équation budgétaire radicalement insoluble. Cela vous conduit à diminuer les dépenses d’investissement dans le budget 2013, ce qui est irresponsable. Les grandes infrastructures, le Grand Paris, sont des dépenses qu’il faut engager dès aujourd’hui, parce qu’elles permettront la croissance de demain. Augmenter les dépenses de fonctionnement, baisser les dépenses de fonctionnement est votre première erreur économique.
La deuxième erreur réside dans le fait d’avoir mis à mal tous les dispositifs d’amélioration de la compétitivité de l’économie française, qui avaient été votés sous les gouvernements de Nicolas Sarkozy. Je pense évidemment à la défiscalisation des heures supplémentaires, qui permettait d’alléger le carcan insupportable des 35 heures, notamment pour l’industrie française 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Si vous n’étiez pas d’accord avec les 35 heures, pourquoi ne les avez-vous pas supprimées ?
M. Thierry Mandon.
 Je pense également à la TVA anti-délocalisation, qui permettait de baisser le coût du travail. Alors que vous avez prétendu, trois mois durant, qu’il n’y avait pas de problème du coût du travail en France, on entend maintenant M. Hollande admettre qu’il y a peut-être un problème de charges sur les salaires et qu’il vaudrait mieux transférer ces charges sur un autre impôt. Vous avez refusé de les transférer sur la TVA, uniquement, soyons clairs, parce que cette mesure avait été décidée du temps de Nicolas Sarkozy. Aujourd’hui, après avoir proposé de les transférer sur la CSG, vous vous rendez compte que c’est injuste et insupportable pour le pouvoir d’achat des Français, et vous apprêtez donc à reculer. Je vous le dis, la France ne tiendra pas cinq ans sans un choc de compétitivité ; à défaut de créer les conditions de ce choc, vous serez confrontés au mieux à la stagnation, au pire à la récession et au chômage.
Mme Valérie Pecresse.
Votre troisième erreur économique, c’est d’avoir fait le choix du « tout fiscal » – pour reprendre, là encore, une expression du président de la commission des finances. Votre ami Jacques Attali considère lui-même qu’il s’agit d’un véritable « suicide fiscal »,…
 Il s’est souvent trompé, M. Attali !
M. Jean Launay.
 ...car quand on accable d’impôts les classes moyennes, on tue la consommation ; quand on accable d’impôts ceux qui innovent, ceux qui créent, qui entreprennent, on tue l’investissement, on tue la croissance et on augmente le chômage.
Mme Valérie Pecresse.
Il y a donc trois erreurs économiques majeures dans ce budget, trois erreurs reposant sur trois mensonges datant de la campagne présidentielle, monsieur le ministre.
Le premier de ces mensonges, c’est quand François Hollande a dit à la télévision – je m’en souviens encore – que la crise n’était pas en France, mais en Espagne. Je crains, malheureusement, que la crise ne soit en train de se rappeler à vous, de la façon la plus dure qui soit.
Le deuxième mensonge, que vous ne cessez de répéter, porte sur la dette, dont vous faites une spécificité française, dont vous faites quasiment une faute morale du sarkozysme…
 Ah ! C’est une bonne expression !
M. Thierry Mandon.
 Or, soyons clairs : la dette n’est pas une spécificité française. Certes, elle a augmenté de 30 % en cinq ans dans notre pays, mais il en a été quasiment de même en Allemagne, sans parler de l’Espagne ou de la Grande-Bretagne, où elle a augmenté beaucoup plus.
Mme Valérie Pecresse.
 Ce n’est pas nous qui avons parlé d’État en faillite !
M. Pascal Terrasse.
 Si les États-Unis et le Japon n’avaient pas de problèmes de dettes souveraines, cela se saurait !
Mme Valérie Pecresse.
Aujourd’hui, les dettes souveraines concernent toutes les économies développées, qui se sont trouvées confrontées à la plus grave crise économique qu’elles aient jamais connue, et qui ont toutes décidé de relancer leurs économies en s’endettant. Certes, la dette doit être réduite, mais ne venez pas dire, monsieur le ministre, qu’il s’agit d’une spécificité du sarkozysme : on ne se grandit jamais en essayant de rejeter la faute sur ses prédécesseurs au lieu d’assumer ses propres responsabilités !
Votre troisième mensonge, tous nos compatriotes l’ont remarqué quand vous avez affirmé que seul un Français sur dix serait concerné par les hausses d’impôt de ce budget. Il n’y a pas lieu d’isoler telle ou telle catégorie d’impôt : quand on regarde l’ensemble formé par le projet de loi de finances rectificative de juillet, le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, on se rend bien compte que neuf Français sur dix seront touchés, peu ou prou, par des hausses de charges, des hausses de taxes et des hausses d’impôt.
Votre budget n’est pas un budget de redressement et il n’est pas non plus un budget de justice, car il n’y a rien de juste, monsieur le ministre, à taxer ceux qui font des heures supplémentaires, à taxer les entrepreneurs autant que les rentiers, à taxer les familles tout en laissant les plus riches défiscaliser les emprunts outre-mer.
Je vous appelle à faire preuve de lucidité en rétablissant la défiscalisation des heures supplémentaires et la TVA anti-délocalisation, et en diminuant la masse salariale de la fonction publique pour rétablir enfin les investissements d’avenir dans notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Guillaume Bachelay.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce projet de budget est le premier de la mandature de la gauche et du redressement de la France.
M. Guillaume Bachelay.
Le Gouvernement, dans une crise d’une gravité exceptionnelle, agit après une décennie de gestion conservatrice qui aura marqué les livres d’histoire en établissant quatre anti-records : un record d’endettement, avec 600 milliards d’euros de dettes supplémentaires ; un record de déficit commercial, à 70 milliards d’euros, alors que la balance était excédentaire en 2002 ; un record de désindustrialisation, avec 700 000 emplois industriels rayés de la carte de nos territoires ; enfin, un record d’aggravation du chômage, avec un million de sans-emploi supplémentaires en cinq ans.
Pour la majorité, cette réalité est matière à volonté. Pour l’opposition, elle devrait être source, à tout le moins, d’humilité. Ce budget de redressement, ce budget de gauche, se fonde sur quatre piliers. Le premier, c’est la lucidité. Il y a un an, jour pour jour, un autre gouvernement, présentant un autre budget, promettait une croissance de 1,75 % pour 2012.
Personne n’y avait cru, pas même les ministres de l’époque, à commencer par Mme Pécresse, qui réussit alors la performance de présenter sa copie à l’Assemblée, en séance comme en commission, sans jamais évoquer son hypothèse de croissance, sans doute par crainte du fou rire !

M. Nicolas Sansu.
 Respecter le Parlement – et donc les citoyens –, c’est présenter, comme c’est aujourd’hui le cas, un objectif de croissance sincère ; 0,8 % en 2013, c’est un horizon crédible et accessible, parce que l’effort de stabilisation et de relance de la zone euro porté par le Président de la République avec nos partenaires est manifeste, parce que les États-Unis montrent les signes d’une reprise fragile mais certaine, et parce qu’en France le rattrapage de croissance potentielle est encouragé par les mesures qui ont été prises dès les printemps en faveur du pouvoir d’achat : relèvement du SMIC, encadrement des loyers et abrogation de la TVA Sarkozy.
M. Guillaume Bachelay.
Le deuxième pilier, c’est la justice. En 2007, l’ex-majorité avait promis de baisser les impôts de quatre points de richesse nationale ; ils ont finalement augmenté de 28 milliards, avec en prime l’inégalité. En 2011, les mêmes, qui divisèrent par plus de trois l’ISF des plus riches, pour près de 2 milliards, augmentèrent d’autant le taux réduit de TVA acquitté par tous les autres sur les livres, les sandwichs, les cantines d’entreprise ou encore les transports scolaires. Pour l’UMP, la politique fiscale consistait à baisser l’ISF et à relever la TVA ; pour nous, c’est l’inverse !
En 2013, il est donc proposé de rétablir un véritable impôt sur la fortune ; de créer un taux marginal à 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par an et par part ; de plafonner des niches fiscales injustes et inefficaces à 10 000 euros, contre 18 000 auparavant, mais aussi d’instaurer une contribution exceptionnelle de 75 % sur les très hauts revenus. La progressivité est de retour ; c’est cela, le changement.
En même temps, le pouvoir d’achat des ménages et des classes moyennes sera préservé. En témoigne la décote sur les deux premières tranches d’impôt sur le revenu, qui concerne plus de 7 millions de contribuables. Même chose pour la politique familiale, à travers le quotient : non seulement aucun avantage fiscal n’est remis en cause pour les ménages en dessous de six fois le SMIC, mais 3 millions de ménages modestes ont pu bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire revalorisée.
Le troisième pilier, c’est le soutien à l’investissement industriel et le rééquilibrage de la fiscalité en faveur des PME. Avec la niche Copé, mais aussi un impôt sur les sociétés favorable aux très grandes entreprises cotées et crédit impôt recherche happé par les holdings financières des multinationales de la banque, de l’assurance et de la grande distribution, les aberrations n’ont pas manqué ces dix dernières années.
Nous proposons, nous, de supprimer la subvention fiscale au titre des participations. Nous souhaitons que les entreprises d’assurance ayant bénéficié d’avantages fiscaux en 2011 soient assujetties à une contribution spécifique. Surtout, nous donnons aux PME la possibilité de bénéficier du crédit impôt recherche au titre des dépenses d’innovation. Au total, entre grands groupes et PME, ce sont trois points de fiscalité qui sont transférés au bénéfice des secondes. C’est bon pour la croissance, bon pour l’emploi et pour la compétitivité.
Le dernier pilier de ce budget, c’est le réarmement de la puissance publique. La législature précédente a été marquée par un démantèlement de l’État sans précédent, au niveau central comme dans les territoires. Cela avait été très justement dénoncé par le regretté Philippe Séguin, qui présida notre assemblée avant la Cour des comptes. Avec l’alternance, prévaut enfin une autre logique, qui conjugue le sérieux budgétaire et le respect des priorités des Français, c’est-à-dire l’emploi, l’éducation, la sécurité et la justice.
Mes chers collègues, le budget pour 2013 est un budget de redressement, parce qu’il combat tous les déficits : déficits financiers, mais aussi déficits de croissance, d’emploi, de compétitivité et de services publics. C’est aussi un budget de gauche, car il demande l’essentiel de l’effort national aux plus favorisés, à ceux qui, ces dernières années, ont reçu beaucoup – beaucoup trop. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous nous présentez votre premier budget du quinquennat que, fin septembre, le Premier ministre, jamais avare de formules, nous annonçait fièrement comme étant un budget de combat.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

M. Jean Launay.
 Vous l’avez !
M. Jean-Marc Germain.
 Il est vrai que l'on voit bien, dans ce budget, les combats que vous voulez mener. Les ennemis sont nombreux ; ils ont plusieurs visages. Il y a les entreprises, les retraités, les salariés qui font des heures supplémentaires ou encore les ménages employeurs à domicile. Oui, vraiment, l’ennemi a plusieurs visages et il y aurait beaucoup à dire. Comme il faut choisir et comme beaucoup a été déjà dit, je vous parlerai de la jeunesse qui entreprend, car, plutôt que d’inviter les jeunes à construire la croissance de demain, vous les incitez à la fuite.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
D’autres choix étaient pourtant possibles. Vous auriez pu faire, à l’occasion de ce budget, la preuve que vous aviez compris les problématiques d’aujourd’hui. Vous auriez pu poursuivre les efforts déjà engagés lors du quinquennat précédent avec la suppression de la taxe professionnelle, la réforme des universités, l’investissement dans les énergies vertes ou encore les investissements d’avenir – il reste tant à faire.
Pour mener une telle politique, il fallait de l’audace et, faute de courage, vous avez abandonné l’idée d’un budget d’avenir. Il fallait pourtant bien trouver le moyen de boucler le budget. Vous avez donc regardé d’abord du côté de la croissance, mais vous avez finalement compris qu’une crise était passée par là…
 Sans oublier votre passage à vous !
M. Jean-Marc Germain.
 …et que ce serait difficile. Vous avez alors regardé du côté des dépenses. Notre groupe croit qu’un État fort n’est pas incompatible avec un État sobre.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 On a vu ce que cela a donné !
M. Thierry Mandon.
 C’est même le contraire : nous pensons que résorber nos excès de dépenses publiques, d’impôts et de déficits nous renforce plutôt que de nous fragiliser.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Mais pour cela aussi il faudrait remettre l’ouvrage sur le métier – par exemple en reprenant la RGPP –, revisiter les missions et les méthodes des administrations publiques. Or, vous semblez très timides sur le sujet.
Rien, par conséquent, du côté de la croissance et des dépenses. Que vous restait-il ? L’impôt, cette vieille recette, repeinte sous le doux nom de « redressement dans la justice ». Ah, l’innovation sémantique dans ce gouvernement !
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 Il fallait cependant faire croire aux Français que neuf foyers fiscaux sur dix ne verraient pas leurs impôts augmenter. Rassurez-vous, ils ne le croient pas ; ils ont bien compris. Quel écran de fumée, quelle diversion !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Il est de notre responsabilité de vous alerter – de les alerter – sur les conséquences de vos choix, notamment pour la jeunesse de France.
Quel message délivrez-vous, depuis votre arrivée, à cette jeunesse ? Vous lui dites qu’il y a un plafond de verre, un moment à partir duquel la réussite devient répréhensible.
 Que tout cela est mesuré !
M. Jean-Philippe Mallé.
 À la lecture du PLFR pour 2012 – à supposer qu’ils l’aient consulté, ce qui est peu probable –, les jeunes peuvent constater que, aujourd’hui, en France, il n’est pas bon de travailler plus ; que, au-delà de 35 heures hebdomadaires, les heures supplémentaires sont refiscalisées, socialisées en quelque sorte, au motif que travailler davantage pour permettre à son entreprise d’honorer son carnet de commandes bloquerait l’embauche de Français sans emploi, comme si le travail était un gâteau à partager en parts toujours plus petites, alors que c’est le travail qui crée le travail.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

Mme Karine Berger
 On l’a bien vu avec vous !
M. Thierry Mandon.
 Vous leur dites, avec ce projet de loi de finances, qu’ils peuvent toujours chercher à créer leur start-up, innover, investir, travailler parfois jour et nuit pour bâtir une stratégie de développement qui leur permette d’émerger dans un contexte concurrentiel, mais qu’ils ne seront jamais pour vous que des rentiers.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Ils auront de toute façon bien du mal à trouver des investisseurs français pour décoller, car le système fiscal prévoit que celui qui prend des risques, qui a une chance sur deux au moins de perdre tout ce qu’il a investi, doit, en admettant qu’il ne perde pas, donner à l’État plus de 50 % de ce qu’il a gagné.
 Mais il gagne beaucoup !
M. Nicolas Sansu.
Où est l’encouragement à se dépasser ? Où est l’écosystème propice à la croissance, notamment dans le domaine du numérique, qui attire tant les jeunes ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. 
Vous ne les encouragez pas non plus à tester leurs bonnes idées sous un statut plus souple. Ils auraient pu choisir, étant donné ce que vous faites aux autres statuts, celui d’auto-entrepreneur. Peut-être auraient-ils échoué ; peut-être auraient-ils rebondi une fois que le projet aurait mûri davantage. Eh bien, le PLFSS portera à son tour un coup à cette belle idée qui permet de s’essayer facilement et rapidement à l’entreprenariat en parallèle de son activité.
Enfin, vous dites à cette jeunesse, qui renouvellera après nous les générations – ce sont quand même les jeunes qui font les enfants – que le quotient familial est une idée dépassée et que, à partir d’un seuil, on ne sera plus accompagné par l’État à l’occasion d’une nouvelle naissance.
Bref, monsieur le ministre, si vous aviez vingt-cinq ans aujourd’hui,…
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
(Sourires.)
 Vous qui avez donc vingt-cinq ans aujourd’hui 
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
(Nouveaux sourires)
Le soir de son élection comme Président de la République, François Hollande a dit aux Français qu’il voulait être jugé en fonction de réponse que l’on apporterait à la question suivante : « Est-ce que j’ai permis à la nouvelle génération de prendre toute sa place au sein de la République ? ».
Dès votre premier budget, vous mettez fin au suspense : nous n’aurons pas besoin d’attendre cinq ans pour savoir que cet engagement, comme les autres, ne sera pas tenu. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’était consternant !
M. Jean-Marc Germain.
 La parole est à M. Thierry Mandon.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je voudrais concentrer mon propos sur un sujet à propos duquel il faut rendre justice à ce projet de budget et à la majorité qui va le voter : le sort réservé aux PME-PMI.
M. Thierry Mandon.
L’effort de rigueur est considérable. Ce budget est difficile à réaliser et il demande des efforts à tout le monde, mais, au milieu de ces efforts, il faut souligner que la volonté du Gouvernement a été de protéger nos PME-PMI. Cette volonté est salutaire. Elle suffit à elle seule à marquer la réorientation du cours de la politique de soutien à notre économie.
En effet, l’effort de redressement demandé aux entreprises, qui représente un tiers de l’effort global – le deuxième concerne les ménages et le troisième consiste en des économies – est principalement ciblé sur les grandes entreprises, lesquelles supporteront pour plus de 80 % les produits nouveaux.
Les prélèvements seront réalisés grâce à un certain nombre de dispositifs. D’abord, la déductibilité des charges financières, qui était à ce jour presque sans limite, sera demain réduite à 85 %, puis 75 % en 2014, ce qui met un terme à une situation anormale qui faisait de la France le pays d’Europe le plus favorable au financement de la croissance par l’endettement plutôt que par les fonds propres, ce qui, chacun le sait, est parfois dangereux, économiquement malsain et profite d’autant plus aux entreprises qu’elles sont grosses.
Ensuite, l’encadrement de l’avantage lié à l’exonération des plus-values à long terme, avec suppression de la niche Copé, mettra un terme aux optimisations fiscales que pratiquaient abondamment nos plus grands groupes. Ce régime alignera en fin de compte le droit français sur le droit allemand et sur le droit italien, lequel ne mérite donc pas toujours l’opprobre qu’il porte.
Je pense aussi au mécanisme des aménagements de report des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Là encore, ce dispositif ne s’appliquera qu’aux mieux portantes d’entre elles.
Il y a la volonté, non seulement de protéger nos PME-PMI, mais aussi d’aller un peu plus loin, de les accompagner avec les marges budgétaires dont nous disposons.
Je n’évoquerai pas la Banque publique d’investissement, qui a fait l’objet d’une présentation aujourd’hui en conseil des ministres et qui est un élément central de cette stratégie. Le projet de loi de finances prévoit l’élargissement du crédit impôt recherche au bénéfice des PME-PMI par la simplification de l’usage du rescrit fiscal spécifique du dispositif – c’est un peu technique, mais très important –, mais aussi, et surtout, en faisant entrer dans les dépenses éligibles au CIR celles qui sont consacrées à l’innovation.
Les PME se trouvent donc protégées, voire aidées davantage par un projet de loi de finances qui, par ailleurs, est dur pour tout le monde.
On nous dit que nous n’aimons pas les grandes entreprises. Rien n’est plus inexact. Toutefois, il n’est pas tolérable que les taux d’imposition implicites des grandes entreprises et ceux des petites entreprises soient aussi différents. Il n’est pas normal que, quand une PME indépendante est taxée en moyenne à 22 %, une grande entreprise du CAC 40, qui bénéficie de tous les outils fiscaux permettant d’alléger sa charge, le soit à 8 %. Grâce à ce projet de loi de finances, cet écart sera réduit de trois points au bénéfice des PME.
On nous dit encore, à l’exemple de Mme Kosciusko-Morizet il y a quelques minutes, que nous n’aimons pas les entrepreneurs. Là encore, rien n’est plus faux. La protection des PME, que j’évoquais à l’instant, montre le contraire. Par ailleurs – et je voudrais, à cet égard, dire un mot du débat sur les « pigeons » –, il est normal d’aligner l’imposition des revenus du capital sur celle des revenus du travail.
Il me semble d’ailleurs, même si l’intéressé l’a lui-même oublié – tout comme certains qui, dans cet hémicycle, souffrent d’amnésie –, que, il y a à peu près un an, Alain Minc, l’excellent conseiller du Président de la République, avait évoqué cette possibilité. Il avait dit que la gauche, si elle cherchait des bonnes idées, devrait réfléchir à un alignement des taux d’imposition du capital sur ceux du travail.
 Maintenant, il ne dit plus la même chose !
Mme Arlette Grosskost.
 Cela ne marche que si les taux sont bas !
Mme Laure de La Raudière.
 Évidemment, il a entre-temps oublié cette proposition.
M. Thierry Mandon.
L’article 6 du projet de loi est un article de justice. Il soulève un vrai problème, qui ne sera d’ailleurs sans doute pas réglé par cette discussion budgétaire : celui de l’économie du futur, des nouvelles entreprises innovantes dans les secteurs du numérique, des biotechnologies ou encore des nanotechnologies. Ces entreprises fonctionnent sur des modèles qui n’ont rien à voir avec ceux de l’industrie traditionnelle. Ce sont des industries à haut risque, dont la durée de vie est extrêmement incertaine et qui ne trouvent pour leur développement que des moyens privés, d’ailleurs trop rares en France.
Il est logique qu’après concertation le Gouvernement ait choisi d’amender l’article 6 afin de conserver le principe d’alignement des revenus du capital sur les revenus du travail pour la majorité des entreprises, tout en accordant aux entrepreneurs à risque un régime différencié.
Je propose d’ailleurs de considérer cet amendement comme le début d’une réflexion qu’il conviendrait d’approfondir ces prochains mois sur le financement de l’économie du futur et l’adaptation du cadre réglementaire et fiscal au développement de ces entreprises qui, dans les années qui viennent, représenteront une part importante de la croissance économique et de la création d’emplois.

Mme Laure de La Raudière.
 Pour conclure, je me félicite de la volonté du Gouvernement de soutenir nos PME…
M. Thierry Mandon.
 Vous avez épuisé votre temps de parole, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Oui, mais je suis bien en deçà du temps dont ont disposé Mme Kosciusko-Morizet et Mme Pécresse !
M. Thierry Mandon.
 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 Je me félicite, enfin, que le Gouvernement concilie ainsi justice sociale et efficacité économique. 
M. Thierry Mandon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Je rappelle que le temps de parole est de cinq minutes.
Mme la présidente.
 Vous avez une montre à géométrie variable, madame la présidente !
M. Thierry Mandon.
 Je vous prie de retirer ce que vous venez de dire ! Il est possible de vérifier la façon dont je préside. Les temps de parole de chacun sont respectés. Vous savez parfaitement que vous avez parlé presque sept minutes ; vous n’avez donc pas de leçons à donner aux autres ! 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Voilà une présidente qui préside !
Mme Laure de La Raudière.
 La parole est à Mme Arlette Grosskost.
Mme la présidente.
Monsieur le ministre, si l’effort budgétaire est normal, il faut proportions garder ! Or votre budget apparaît punitif, mettant 
Mme Arlette Grosskost. 

Bien des experts, d’ailleurs, ont fait la preuve du non-sens économique de votre budget. Vous parlez d'effort juste, mais vous oubliez ces 30 % de citoyens qui, du fait de la modicité de leurs revenus, sont à la peine lorsque les prix augmentent : 30 à 50 euros par mois de dépenses supplémentaires leur posent problème. Or, de par la taxation des heures supplémentaires, vous avez enlevé à la plupart d’entre eux la possibilité de gagner d'avantage. Ils ne comprennent pas, ils ne se l'expliquent pas.
Leur seule solution sera de moins consommer ; c'est d'ailleurs le point commun qu'ils auront avec ces classes laborieuses qui ne comptent pas leurs heures – artisans, commerçants, professions libérales – et qui seront obligées d'épargner d'avantage pour payer ce surcroît d'impôts. Comment 

Par ailleurs, charger la barque des entreprises par des taxations diverses et variées, y compris dans le PLFSS, n'est certainement pas la solution pour faire face à l'effondrement économique dont notre pays est victime.
Vous portez le coup de grâce à une industrie qui souffre déjà énormément d'une conjoncture défavorable, dans un contexte mondial plus que jamais concurrentiel.
Limiter la déductibilité des intérêts des emprunts des entreprises peut être une réponse pour certaines LMBO, mais cela obligera nombre d'entreprises françaises aux ramifications internationales à revoir leur 
business plan
Pourtant, vous avez conscience que le milieu des affaires, celui qui crée de la richesse, celui qui crée des emplois, est en train de broyer du noir. Il redoute à juste titre les conséquences de la double panne de la consommation et de l’investissement.
Certes, vous avez réagi à certaines inquiétudes, notamment celles exprimées par nos 

La France est à l'arrêt, le chômage bat des records. De grâce, ne revenez pas sur l'excuse du passé ! Vous comprenez comme nous tous que l'atonie économique est la conséquence malheureuse des crises successives partagées dans la zone euro.
Il faut donc inventer de nouveaux leviers. La relance keynésienne n'est plus de mise, mais vous n'en avez cure, et au lieu de faire de la réduction des dépenses publiques la priorité, vous vous contentez de les stabiliser en valeur, délivrant ainsi un message tronqué à la place financière.
Vous le savez bien, pour mettre de l'huile dans les rouages de l'économie, une nouvelle voie s'impose impérativement, celle qui saura redonner confiance à nos entrepreneurs, quelle que soit leur taille. Une banque publique d'investissement n'y suffira pas, d'autant plus qu'elle est un objet non identifié et plutôt bricolé, dont aucune étude d'impact n'a été réalisée quant aux divers modèles prudentiels des partenaires concernés. Il y a un vrai danger de faire de la BPI un fonds de retournement aux mains des politiques locaux et des commissaires au redressement productif.
En tout état de cause, elle ne remplacera jamais l'actionnariat privé, dont le rôle est de financer les hauts de bilan, mais qui, malheureusement, de par votre surfiscalisation, sera découragé en amont.
Mesdames et messieurs de la majorité, avez-vous conscience que pendant que vous usez d'un langage économique à rebours, d'autres pays font du 

À l'instar de nos voisins allemands, il est fort possible de soutenir un capitalisme tonique avec un coût du travail révisé et une économie sociale de marché modernisée. Mais pour cela, il faudra abandonner votre vision idéologique et dogmatique pour adopter une vision prospective logique, et surtout concertée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, en préambule de mon propos, je tiens à exprimer notre satisfaction que l’Assemblée ait débuté avant-hier la discussion sur le budget par une mise en perspective européenne de la loi de finances, grâce à un débat sur les enjeux du semestre européen. En effet, il est nécessaire que le Parlement entretienne un dialogue direct et régulier avec les différents acteurs européens concernés.
Mme Estelle Grelier.
L’Europe est l’objet de mon propos, car c’est en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères sur le prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit de l’Union européenne que je vais m’exprimer.
Comme tous les membres de la commission des affaires étrangères, et ainsi qu’ils l’ont exprimé ce matin à l’occasion de l’examen de mon rapport, je déplore la suppression du débat sur les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne. Ce débat, à l’issue duquel était organisé un vote spécifique, avait le mérite d’éclairer les enjeux d’une part non négligeable du budget national.
En effet, l’article 44 du projet de loi soumis à notre examen évalue à 19,6 milliards le montant qui sera prélevé en 2013 sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union, montant en hausse de 2,9 % par rapport à la prévision d’exécution 2012 du budget communautaire, rectificatif budgétaire inclus. Je précise qu’il s’agit d’une dépense à caractère obligatoire, que le solde net de notre contribution est de 6,4 milliards, et que nous sommes le quatrième contributeur au budget communautaire.
L’évaluation du PSR est indicative ; elle repose notamment sur l’hypothèse que le budget pour 2013 de l’Union européenne sera celui retenu par le Conseil européen, qui a nettement réduit la proposition initiale formulée par la Commission européenne. En effet, le projet de budget porté par la Commission s’élève à 137,9 milliards en crédits de paiements – soit une augmentation de 6,85 % –, que le Conseil a réduits de 5,2 milliards, et à 150,9 milliards en autorisations d’engagement – en hausse de 2,05 % –, réduits de 1,2 milliard par les États.
La Commission, qui sait les besoins en financement pour les suivre au plan opérationnel, justifie les augmentations précitées par la fin de la programmation du cadre financier provisionnel (CFP) 2006-2013, qui voit toujours un accroissement de la demande de mobilisation de crédits en fin de programmation.
Lors de sa séance plénière du 23 octobre, le Parlement européen – seconde branche de l’autorité budgétaire européenne – devrait rétablir quasiment à l’identique le projet de budget de la Commission. Commencera alors la procédure de conciliation. Le résultat, qu’il est difficile de préjuger, sera connu fin novembre.
Le montant de ce PSR, 19,6 milliards, est établi sur la base d’une hypothèse basse du budget européen. Trouver un équilibre entre la limitation, inévitable, de la charge sur les finances publiques nationales et le soutien, nécessaire, aux investissements européens est un exercice difficile. C’est ce qu’a bien compris le Gouvernement, qui, à notre satisfaction, a quitté le club des États « les plus pingres des radins » – pour reprendre l’expression du ministre délégué aux affaires européennes.
Il reste cependant que le budget communautaire souffre d’un sous-dimensionnement chronique, comme en témoignent les récentes ruptures de trésorerie que connaissent le programme Erasmus, le fonds social européen et le programme innovation-recherche.
J’ajoute qu’en l’état actuel des négociations de la Commission sur le futur cadre financier pluriannuel, la contribution française connaîtrait un ressaut très important pour atteindre 25 milliards en 2020, perspective peu compatible, monsieur le ministre, avec la trajectoire de nos finances publiques si le mode de financement du projet européen n’évoluait pas.
Ainsi que l’a rappelé aujourd’hui le Président de la République, « le budget européen est aussi un élément de stimulation de l’économie, notamment à travers les fonds structurels. Nous pouvons aller plus loin, en mobilisant des ressources supplémentaires » – c’est-à-dire des ressources propres. C’est la raison pour laquelle nous soutenons la proposition de la Commission européenne, qui vise la suppression actuelle de la ressource TVA – dont l’avantage collatéral est de remettre à plat le chèque britannique –, son remplacement par un prélèvement à taux fixe sur une partie des recettes de la TVA et la mise en place d’une taxe sur les flux financiers.
Faire financer le projet européen par des ressources propres permettrait non seulement de le libérer des contraintes des budgets nationaux – et inversement –, mais également de retrouver l’esprit des traités fondateurs, d’enterrer la recherche du juste retour – fossoyeur de l’idée de solidarité – de relever le niveau du budget communautaire par l’affectation de ces ressources dynamiques, et de le mobiliser en faveur des mesures pour la croissance et l’emploi.
Je pensais utile d’évoquer, dans le cadre de cette discussion générale, les enjeux qui s’attachent au budget européen – il bénéficie, comme vous le savez, aux salariés, aux demandeurs d’emploi, aux entreprises, à nos territoires – et plus particulièrement la mobilisation de notre budget national en faveur du projet européen. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François Baroin.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je n’avais pas prévu de m’inscrire dans cette discussion générale. Nous avons quitté le pouvoir il y a peu, et si vous n’êtes aux affaires que depuis quelques mois, vous connaissez cette matière. Vous avez été un président de la commission des finances de qualité, un adversaire politique redoutable : je sais vos compétences. Il n’y aura donc dans mon propos rien de personnel, si ce n’est des réflexions de nature politique pour fixer un cadre à ce qui nous attend dans les années qui viennent.
M. François Baroin.
Au fond, tout part du discours de Châlons, dans cette belle région de Champagne-Ardenne, à la fin de l’été, lorsque le président de la République, enterrant la campagne présidentielle, tourne le dos à ses promesses, accepte le traité Sarkozy-Merkel et fixe l’objectif des 3 %. C’est le tournant de la rigueur. En 1981, il vous avait fallu deux ans pour vous apercevoir que vous alliez dans le mur. En 2012, il vous a fallu trois mois.
Devons-nous, à l’UMP, contester ce tournant ? Non. À titre personnel, je m’en félicite. Pour avoir été l’un des négociateurs du traité, accompagné le président Sarkozy dans les négociations et vu l’évolution de la position allemande, je me réjouis que l’objectif soit maintenu. Je sais vos convictions et votre détermination : je vous fais pleine et entière confiance pour atteindre cet objectif intangible que nous avions nous-mêmes fixé.
Puisque le traité fixe le cadre de notre discussion budgétaire et les objectifs de ce projet de loi de finances pour 2013, il trace également la ligne de conduite. C’est là où, évidemment, nos points de vue divergent, à savoir quelle part d’équilibre doit exister entre l’effort porté sur les dépenses et celui sur les recettes ?
Je regrette d’abord l’abandon de la RGPP et la moindre implication de l’État en matière de non-remplacement des fonctionnaires partant en retraite : la règle du « un sur deux » produisait ses fruits ; la bonification – des fonctionnaires, en moins grand nombre, mais mieux payés – était une bonne idée. Ce dispositif, qui n’a pas suscité de mobilisation sociale trop dure, a demandé du temps pour être mis en place. Les syndicats n’ont pas bloqué le système. Nous étions parvenus à faire bouger les mentalités. Malheureusement, un peu d’idéologie est passé par là et vous avez tourné le dos à ce qui n’était pas, non plus, l’un de vos engagements de campagne.
Je regrette ensuite la contribution de 75 %. Je n’oublie pas, à ce sujet, votre première réaction à la télévision, monsieur le ministre, lors de la campagne présidentielle 
(Sourires). 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Sourires)
 …j’ai trop d’estime pour vous. Malgré tout, cette affaire de 75 % est un message absolument désastreux.
M. François Baroin.
Elle s’additionne aux mesures sèches sur l’ISF et au terrible dossier des « pigeons », qui vous est revenu comme un vol de moineaux en l’espace de quelques jours, après une phase d’improvisation et d’impréparation. Je n’ai toujours pas compris pourquoi vous n’avez pas attendu le débat parlementaire pour modifier ce que vous aviez annoncé la veille, avec le ministre des finances, au conseil des ministres. Ce n’est certainement pas vous, d’ailleurs, qui avez encouragé le Gouvernement à changer de position.
Tout cela pousse les forces vives de notre pays à réfléchir, et pour certains acteurs économiques, pour certaines richesses à se délocaliser, dès à présent. Pour les faire revenir, il faudra du temps, de l’énergie et, je le crains pour vous, monsieur le ministre, un changement de gouvernement à la fin de cette législature.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Que dire encore sur ce budget ? Qu’on y trouve des points positifs, et je tiens à les souligner. Je me félicite du maintien du statut de la jeune entreprise innovante ; je me félicite de votre détermination à préserver le crédit impôt recherche, qui fut souvent et longtemps contesté sur les bancs de la gauche ; je me félicite enfin de la préservation de l’ISF-PME.
M. François Baroin.
Je regrette néanmoins que l’orientation générale de votre budget soit très déséquilibrée, et j’ai des doutes sérieux sur l’évaluation d’un certain nombre d’opérations budgétaires : je ne crois pas une seconde, par exemple, aux 2 milliards de la fameuse niche Copé.
Il me semble, pour conclure, que l’exécution de l’exercice budgétaire risque pour toutes ces raisons de s’avérer extrêmement difficile. Je doute que la France atteigne ses objectifs, mais je vous soutiendrai pour réduire le déficit à 3 %. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous débattons cette semaine du projet de budget pour 2013, marqué par un effort inédit de réduction des dépenses de 30 milliards d’euros. Il s’agit à bien des égards d’un budget courageux, qui non seulement marque une rupture avec les choix politiques de ces dernières années, dénoncés pour leur injustice et leur inefficacité, mais confirme également le souci de respecter – contrairement à ce qu’en dit M. Baroin – les engagements du candidat Hollande.
Mme Monique Iborra.
La tâche est ardue et le défi immense, dans un contexte économique européen préoccupant, où dominent des politiques de rigueur qui désespèrent les peuples ; c’est ce que vous préconisez pour la France, mes chers collègues de l’opposition, mais ce n’est pas le choix du Gouvernement ni le nôtre. Politique sérieuse et rigoureuse, oui ; politique de rigueur, non.
La France est en panne : déficit de croissance, déficit de crédibilité, déficit de confiance… Votre héritage est lourd, vous qui semblez vouloir nous donner des leçons, oubliant votre échec patent. Souffrez donc que notre gouvernement mette en place une autre politique.
Nous devons redresser, réorienter, reconstruire. Redresser dans la justice, réorienter pour favoriser la confiance, construire un nouveau cadre, respectueux de notre modèle social qui n’a cessé d’être remis en cause ces dernières années, respectueux enfin des équilibres environnementaux.
Le budget que vous présentez, monsieur le ministre, est un budget de combat, qui s’attaque à toutes les causes de la crise économique et sociale : le surendettement de l’État, les inégalités fiscales, l’économie de la rente et celle des privilèges.
 N’oubliez pas de parler de la lutte des classes !
Mme Laure de La Raudière.
Jamais sous la V
Mme Monique Iborra. 

L’effort, vous le savez, mes chers collègues, est demandé prioritairement aux ménages les plus favorisés, rompant ainsi avec ce qui a été fait ces dernières années ; l’effort, vous le savez, est demandé prioritairement aux grandes entreprises, auxquelles de coûteux dispositifs d’optimisation fiscale permettaient de payer dix points d’impôts en moins que les PME. La Banque publique d’investissement que nous créons pourra mobiliser du crédit bancaire pour ces PME, qui forment la clef de voûte de la politique de réindustrialisation.
C’est un budget qui revalorise le travail, en alignant la fiscalité des revenus du capital sur celle du travail, préservant l’épargne populaire à laquelle nos concitoyens, notamment les classes moyennes, sont légitimement attachés – je veux parler du livret A et de l’assurance-vie.
Ce budget permet également de réorienter et de mobiliser la fiscalité pour accroître l’offre de logements ; il permet enfin d’amorcer la transition vers une fiscalité écologique.
En même temps, et contrairement à ce qu’affirment nos collègues de l’opposition, la masse salariale de l’État est maîtrisée, et ce malgré la priorité accordée à l’éducation, l’emploi, la police et la justice, autant de secteurs que votre politique a sinistrés et que nous devons reconstruire.
Alors, mes chers collègues de l’opposition, je sais que vous rêvez – ou qu’en tout cas vous rêviez, comme l’ont montré vos choix politiques – de refondre le modèle social français, prétextant la crise et la nécessité de réformes, qui n’ont d’ailleurs souvent été que des réformettes. C’est en effet une politique d’austérité que vous auriez mise en place si les Français vous avaient fait confiance, une politique faite de coupes douloureuses, affectant d’abord les classes populaires et les classes moyennes. Vous rêvez d’une politique de réduction des dépenses, allant, pourquoi pas, jusqu’à la baisse des salaires, à l’instar des politiques d’inspiration anglo-saxonne mises en place dans certains pays européens.
Alors oui, aujourd’hui encore et malgré vous, la France a un système social parmi les plus généreux d’Europe ; oui, les dépenses de protection sociale représentent un poste important du budget en France, peut-être plus que dans d’autres pays de l’OCDE ; oui, nous devrons avec sérieux, courage mais dans la justice, mettre en place les réformes nécessaires pour protéger ce modèle social, menacé par la crise, en protégeant ceux qui sont au bas de l’échelle, qui, eux, ne se sont jamais posé la question de savoir s’ils étaient des « pigeons », tant ils sont préoccupés et souvent dans l’impossibilité de se projeter ou d’imaginer pour eux et leurs enfants un avenir meilleur.
Monsieur le ministre, soyez assuré d’un soutien sans faille à votre politique faite de sérieux, de courage, et conforme à nos engagements. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Claude Mathis.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, élaborer un budget est toujours un acte politique majeur, porteur de choix forts en matière de dépenses et de fiscalité.
M. Jean-Claude Mathis.
Si, pour préserver notre souveraineté financière et respecter nos engagements européens, tout le monde s’accorde sur l’objectif d’un retour à 3 % des déficits publics, les mesures prises par le Gouvernement pour y parvenir ne paraissent pas des plus appropriées.
En effet, ce projet de loi de finances pour 2013 n’apporte aucune réponse structurelle aux faiblesses de notre économie, qu’il s’agisse de la réduction de la dépense publique ou de l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises. Au contraire, les choix faits par le Gouvernement sont de nature à faire chuter les investissements des entreprises et la consommation des ménages, ce qui risque d’être totalement destructeur pour notre économie.
Première constatation : le budget établi par le Gouvernement repose sur une hypothèse de croissance de 0,8 % en 2013. Or le consensus des économistes se situe plutôt autour de 0,4 %, certains évoquant même une croissance quasiment nulle. Pour tenir l’objectif d’un déficit à 3 % du PIB, la Cour des comptes estime à 44 milliards d’euros l’effort à fournir si le PIB est stagnant. Ce budget 2013 risque donc d’être insuffisant avant quelques mois.
Deuxième constatation : le Gouvernement a prévu un effort supplémentaire de 30 milliards d’euros, qui s’ajoutent aux quelque 6 milliards de hausses d’impôts déjà votées en juillet dans le budget rectificatif 2012 et aux 2,5 milliards d’économies annoncées pour l’assurance maladie, soit environ 40 milliards. Globalement, entre 2011 et 2013, cela portera à une soixantaine de milliards les augmentations de prélèvements en France. Le taux des prélèvements obligatoires va ainsi grimper de 45 % en 2012 à 46,2 % en 2013.
Cet effort reposera pour deux tiers sur une augmentation des prélèvements obligatoires – 10 milliards pour les ménages, 10 milliards pour les entreprises – et pour seulement un tiers – 10 milliards également – sur une réduction de la dépense publique. C’est le contraire de ce que préconisait la Cour des comptes en juillet dernier.
Concernant l’augmentation des prélèvements obligatoires, le Gouvernement martèle que ce budget est « juste », qu’il épargne les ménages modestes, les petites entreprises, et frappe en priorité les ménages aisés et les grandes entreprises. En effet, on peut estimer que les plus aisés supporteront les trois quarts des hausses d’impôts sur les ménages prévues l’an prochain. À une exception près, et de taille : le gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui est en fait une hausse générale de l’impôt. Un système de décote va épargner les vingt millions de foyers les plus modestes, mais les seize millions restants, dont une partie des classes moyennes, subiront une augmentation significative de leurs impôts.
Concernant la prétendue baisse des dépenses de l’État, quels sacrifices le Gouvernement consent-il en échange de ceux qu’il demande aux autres ? Il annonce 10 milliards d’économies, qui consistent non pas à réduire la dépense, mais à ne pas dépenser plus que l’an dernier. La participation à l’effort national est, vous en conviendrez, toute relative. À titre de comparaison, le PLF 2012 avait marqué une rupture en engageant une diminution stricte de 250 millions d’euros des dépenses du budget général.
Ce projet de budget est de la poudre aux yeux qui cache des mesures à court terme sans réelle vision politique. On se demande par exemple en quoi l’augmentation de plusieurs milliers du nombre de fonctionnaires prévue en 2013 participe au redressement de notre pays, que l’on estime plutôt suradministré que le contraire.
En effet, aucune mesure de fond n’est mise en œuvre en matière de réduction de la dépense publique ou d’amélioration de la compétitivité de nos entreprises. Pire, le niveau record des prélèvements obligatoires est de nature à avoir des effets désastreux en termes de financement de nos entreprises, de délocalisation des capitaux mais également de pouvoir d’achat des classes moyennes.
Il faut vraiment avoir la foi d’un charbonnier de gauche pour se persuader que le budget 2013 est « porteur de redressement » : avec un choc fiscal inédit et un plan d’économies très insuffisant, cela est absolument irréaliste. Qui peut croire qu’un pays supportant un taux de prélèvements obligatoires de plus de 46 % et une dépense publique égale à 56 % du PIB, battant ainsi tous les records européens, est en mesure de retrouver le chemin de la croissance !
Avec 27 milliards supplémentaires prélevés sur les particuliers et les entreprises, la machine s’emballe ! Avec des recettes d’impôt sur le revenu en augmentation de 23 % et une taxation accrue de l’épargne, vous ne ferez pas croire aux ménages que seuls 10 % des Français seront concernés.
Quant aux entreprises, qui souffrent d’un manque cruel de compétitivité, elles devront supporter 10 milliards d’euros de taxes supplémentaires. On a déjà connu plus subtil pour soutenir l’investissement, la croissance et l’emploi…
Mes chers collègues, comme le disait si justement Michel Audiard, « le jour est proche où nous n’aurons plus que l’impôt sur les os » ! En fait, grâce au socialisme, il n’y aura bientôt plus que deux partis en France : ceux qui vivent de l’impôt et ceux qui en meurent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est du poujadisme moderne ! On se croirait en 1981 ; c’est le retour des deux-chevaux et des DS chez Citroën !
M. Pascal Terrasse.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis hier nous n’entendons dans cette discussion générale, que surenchères, excès en tous genres, raccourcis annonciateurs des pires desseins.
M. Jean-Michel Clément.
Nous serions responsables de ces hausses présentées comme confiscatoires, alors même que nombre d’entre elles, qui n’ont rien de tel, n’ont pour effet que de corriger les injustices des budgets précédents. Il faut rappeler à chacun ses responsabilités, et assumer ses choix politiques. C’est ce que nous faisons, mais c’est ce que la majorité d’hier fait semblant d’oublier.
Dans la hausse des prélèvements obligatoires, il y a la part liée à l’évolution de l’économie et celle liée au vote du Parlement. Et la remontée du taux des prélèvements obligatoires en pourcentage du produit intérieur brut est très largement liée à des mesures prises par les gouvernements précédents.
Rappelons que les hausses d’impôts ont représenté 16 milliards d’euros en 2011 – et même 22 milliards si l’on intègre le contrecoup de la réforme de la taxe professionnelle et l’arrêt des mesures de relance.
L’examen détaillé des mesures permet aussi de chiffrer l’impact des hausses d’impôts votées par le gouvernement précédent en fin de législature – budget 2011, plans de rigueur Fillon 1 et Fillon 2. Ces hausses d’impôts représentent près de 30 milliards d’euros : les 16 milliards de 2011 – coup de rabot sur les allégements de charges, taxes sur les assurances, fin de la TVA réduite sur les offres 
triple play
À chacun ses responsabilités. Les nôtres, nous les assumons à travers ce budget, qui marque un véritable effort dans le contexte de crise que nous connaissons. Mais cet effort est marqué du sceau de la justice : contrairement aux budgets précédents, chacun contribuera en fonction de ses moyens.
Pour ma part, je voudrais m’arrêter sur deux points qui m’apparaissent essentiels : l’acceptabilité de l’impôt par nos concitoyens et l’injustice trop grande encore de notre système fiscal actuel.
Nos compatriotes ne savent plus guère ce qu’ils paient ni pourquoi, à tel point que certains ont su, en leur temps, les prendre à témoin pour se faire élire sur des mesures qui, en fait, ont profité à d’autres, les plus favorisés : rappelons-nous la hausse des abattements sur les droits de succession, miroir déformant pour des contribuables qui n’en auront jamais à payer ! Rappelons-nous aussi la déduction des frais financiers sur les prêts immobiliers pour l’acquisition de son habitation principale, restée dans les oubliettes.
Mais, plus grave encore, ce sentiment d’incompréhension alimente petit à petit le refus de l’impôt et répand le sentiment que chacun contribue plus que son voisin.
Ceux qui se sentent plus visés que d’autres, dans le débat actuel, sont souvent ceux qui profitent justement de tous les mécanismes fiscaux : report ou sursis d’imposition, étalement de l’impôt ou crédit d’impôt, imputation de déficit de certains revenus sur d’autres, exonération sous condition de réemploi…
Et pourtant, je reprendrai bien ici l’expression de Thomas Piketty qui constate qu’au final 10 % des contribuables fixent eux-mêmes l’impôt qu’ils doivent payer : les véritables pigeons, ce sont les autres.
La complexité actuelle de notre système fiscal conduit à ce que les plus riches peuvent largement s’inscrire dans toutes les catégories de revenus et profiter de tous les mécanismes favorables, réservés au départ seulement à ceux qui ne disposent que d’une catégorie de revenus particuliers.
Nous le savons bien, la meilleure optimisation fiscale est celle qui consiste à disposer de toutes les sources possibles de revenus. C’est pour cela que la première des mesures à prendre était bien d’aligner la fiscalité des revenus du capital sur ceux du travail.
Parce qu’au surplus, nombre de nos concitoyens ne peuvent compter que sur le revenu de leur propre travail et seront, eux, toujours privés des avantages fiscaux que d’autres vont s’ingénier à optimiser. Mais « si nul n’est censé payer plus d’impôt qu’il ne doit », pour reprendre les propos du professeur Cozian, « l’ingénierie fiscale ne saurait devenir un métier profitable. »
Alors oui, il nous fallait un budget de justice pour accompagner les efforts demandés aux Français.
Il nous en faudra d’autres animés du même esprit pour faire de la fiscalité l’outil de redistribution qu’elle se doit d’être et rendre acceptable l’impôt pour lui redonner tout son sens : l’équité et la progressivité constituent les deux piliers de cette acceptation, parce qu’au final, il s’agit avant tout de démocratie. Sans impôts, il ne peut exister de destin commun et de capacité collective à agir. Il en a toujours été ainsi pour nous et c’est ce que nous commençons à faire avec ce budget, grâce à la détermination du Gouvernement et à la vôtre, monsieur le ministre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, le vendredi 28 septembre, lorsque nous avons eu connaissance de ce projet de loi de finances pour 2013, je me suis demandé naïvement si nous vivions dans le même pays que le Gouvernement.
Mme Laure de La Raudière.
Rien, absolument rien dans votre projet de loi de finances ne répond aux préoccupations des Français : la lutte contre le chômage, l’augmentation du pouvoir d’achat ou encore l’avenir des jeunes.
Passons sur le fait qu’aucune réforme majeure des dépenses publiques n’est proposée, passons sur le fait que vous avez supprimé en juillet la TVA antidélocalisation qui permettait de baisser les charges sociales dans les entreprises afin d’améliorer leur compétitivité, passons sur le fait que vous avez supprimé le dispositif d’exonération des charges sociales et de défiscalisation des heures supplémentaires, entraînant l’augmentation des coûts dans les entreprises, la baisse de la paye et la hausse des impôts pour les 9 millions de salariés qui effectuaient des heures supplémentaires.
Mais, alors que le Premier ministre avait annoncé un choc de compétitivité pour les entreprises, vous avez, monsieur le ministre, présenté un projet de loi de finances avec des dispositions totalement antiéconomiques, je veux parler de la taxation au barème de l’impôt sur le revenu des plus-values de cessions mobilières et aussi des « surtaxes » de 
« carried interest »
Je ne comprends toujours pas comment, monsieur le ministre, compte tenu de votre expérience, vous qui étiez il y a peu président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, vous avez pu valider les dispositions se trouvant dans l’article 6 de cette loi. C’est un vrai mystère pour moi, une incompréhension complète ; ou alors, c’est une énorme boulette qui montre un inquiétant manque de préparation et de connaissance des sujets. J’espère que vous aurez à cœur de me l’expliquer !
Permettez-moi de prendre l’exemple des entreprises dans le domaine du numérique. Vous le savez, le numérique est un des rares secteurs en croissance. À lui seul, il est responsable du quart de la croissance nette d’emplois en 2010 en France.
Au côté de quelques grands groupes bien établis dans le monde, se développent de petites 

Au dire des experts, grâce à l’action des précédents gouvernements de droite, nous avons en France des dispositifs attractifs, favorables à l’innovation. Je salue le fait que vous les mainteniez : c’est une reconnaissance de l’action du précédent gouvernement. Je pense aux pôles de compétitivité, au triplement du crédit impôt recherche, aux jeunes entreprises innovantes. Il existe un vrai dynamisme, avec des jeunes hommes et femmes brillants, avec de vrais talents, des idées. Il existe encore des entrepreneurs en France qui ont décidé de se lancer à l’aventure, de prendre des risques, de suer sang et eau pour faire aboutir leur projet, trouver des financeurs, recruter des équipes, les former et les motiver, se battre avec l’administration pour obtenir une autorisation d’exploitation dans les délais ou effectuer les démarches administratives d’export avec la douane. Ils font aussi l’effort de comprendre les 1 600 pages du code du travail et ses subtilités, ils font en sorte d’être conformes à la législation du travail chaque fois que l’on passe le seuil de dix, de vingt ou de cinquante salariés ; ils supportent sans broncher que le passage de quarante-neuf à cinquante salariés entraîne le respect de vingt-quatre lois supplémentaires et coûte 1,5 emploi administratif en plus…
Oui, il existe encore des entrepreneurs en France, et tout cela, ils le font sans se décourager, en arrivant motivés, le matin, au bureau, car le chef, l’entrepreneur doit être motivé afin que les salariés croient à l’entreprise et acceptent de donner le meilleur travail possible.
Alors pourquoi, monsieur le ministre, avoir ainsi rédigé l’article 6 de votre projet de loi de finances ? La réaction des entrepreneurs a été immédiate, violente et spontanée. Ils vous ont dit qu’ils en avaient ras le bol de ne pas être compris, ras le bol de ne jamais être entendu, ras le bol de la surréglementation française, ras le bol d’entendre « patron voyou » dans la bouche d’un ministre qui jette ainsi l’opprobre sur l’ensemble des chefs d’entreprises, ras le bol d’être pris pour des pigeons, ras le bol tout simplement !
Vous vous êtes rendu compte de votre erreur tardivement, parce qu’erreur il y a. Mais au lieu d’abroger purement et simplement l’article 6 – nous n’avons pas encore les amendements, mais peut-être que ce qui a été annoncé se concrétisera à l’Assemblée nationale –, vous préférez persister, prévoir des exceptions, bref, créer une usine à gaz fiscale qui viendra profiter à ceux qui ont les moyens de s’entourer de conseils, mais découragera la majeure partie des entrepreneurs. Vous envisagez de modifier ces dispositions pour les créateurs d’entreprises…
 Merci de bien vouloir conclure !
Mme la présidente.
 Apparemment, je ne suis pas la seule à m’interroger, puisque M. Missika, adjoint au maire PS de Paris, a clairement soulevé la question lors d’un colloque, le 11 octobre dernier, en déclarant que « nous avons l’obligation de rendre le territoire plus attractif pour les investisseurs, je dis plus attractif, et non pas moins attractif, quitte à déroger, parfois, à un certain nombre de principes dont on se réclame ».
Mme Laure de La Raudière.
Voilà mes interrogations attristées face à un projet de loi de finances qui ne permettra pas de développer l’entreprenariat en France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente.
 Respectant la trajectoire de retour à l’équilibre à la fin du quinquennat sur laquelle le Président de la République s’est engagé devant les Français, le projet de budget que vous nous présentez, monsieur le ministre, engage l’indispensable redressement des finances publiques.
M. Dominique Lefebvre.
Il l’engage d’abord avec un effort, sans précédent sous la V

Oui, nous devons l’affirmer haut et fort, ce gouvernement socialiste entend d’abord maîtriser la dépense publique et cela contribuera pour moitié au retour à l’équilibre des finances publiques d’ici à la fin du quinquennat.
Quant aux hausses d’impôts, elles ne sont, hélas ! pas sans précédent, puisqu’elles sont équivalentes à celles réalisées par le gouvernement Fillon ces dernières années. C’est l’autre moitié de l’effort d’ajustement, un effort nécessaire, sous peine de devoir présenter un budget de récession et d’austérité qui irait à l’encontre de l’objectif de retour à l’équilibre.
Mais contrairement à ce qu’a fait la droite, les hausses d’impôt seront réparties de manière équitable entre les ménages et les entreprises et elles reposeront avant tout sur ceux qui le peuvent le plus, c’est-à-dire les plus fortunés qui ont bénéficié des largesses du précédent gouvernement et les grandes entreprises, tout simplement parce que leur taux moyen d’imposition est bien inférieur à celui de nos entreprises de taille intermédiaire et de nos PME qui seront préservées par votre projet de budget.
Une étape importante de la réforme fiscale va être franchie puisqu’il va être mis un terme à la sous-taxation aussi injustifiée que scandaleuse et économiquement inepte de la rente par rapport au travail.
C’est là une question de justice sociale et, alors que, mesdames et messieurs de l’opposition, vous avez fait porter ces dernières années l’effort sur tous les Français, à commencer par les classes moyennes et populaires, et bien oui, nous, nous assumons ce choix incontestable de demander d’abord à celles et ceux qui ont le plus, et donc, peuvent le plus, de contribuer à l’effort de redressement national.
 Très bien !
M. Jean-Philippe Mallé.
 C’est aussi une question d’efficacité économique pour ne pas pénaliser la consommation et l’emploi, et donc, le retour vers la croissance.
M. Dominique Lefebvre.
Mais plus fondamentalement encore que la répartition des efforts nécessaires, mes chers collègues, le vrai débat et le vrai choix, à droite comme à gauche, c’est d’abord l’ampleur de l’ajustement nécessaire.
À gauche, parce qu’on s’inquiète légitimement du risque d’effet récessif d’un tel ajustement, on s’interroge sur la réelle nécessité d’un tel effort. Outre que les choix que vous nous proposez, monsieur le ministre, préservent la consommation et l’investissement, donc la croissance, sa nécessité ne fait pourtant, hélas, aucun doute. C’est d’abord un enjeu pour la stabilité de la zone euro que la parole de la France soit respectée. C’est surtout que nous n’avons plus les moyens d’augmenter davantage notre dette. Nous ne pourrons supporter dans les années à venir une augmentation inconsidérée de plusieurs milliards d’euros des intérêts de la dette qui serait autant d’argent en moins pour l’éducation, l’emploi, la sécurité et la justice. Nous ne pouvons plus augmenter l’impôt qui frappe désormais nos enfants dès leur naissance.
À droite, on nous joue depuis des semaines, toute honte bue, une petite musique sur l’air fameux du donneur de leçons de gouvernance budgétaire : cet effort serait insuffisant, notamment en matière de dépenses, nous dit-on, mais sans jamais préciser quelles dépenses devraient être supprimées. À l’occasion du débat sur le projet de loi de finances rectificative en juillet, la semaine dernière encore lors du débat sur le projet de loi organique sur le pilotage et la gouvernance des finances publiques, l’UMP et l’UDI nous jouent d’ailleurs la même partition à longueur d’intervention, en commission comme dans l’hémicycle : « La gauche est laxiste, la gauche n’entend pas maîtriser la dépense publique, la gauche ne saurait qu’augmenter les impôts, la gauche n’aime pas les entreprises et les entrepreneurs, la gauche n’aime pas les familles ».
Je vais vous faire un aveu, mes chers collègues de l’opposition : à gauche, ce qu’on n’aime pas, c’est l’injustice sociale associée à l’inefficacité économique, et la duplicité, celle qui vous conduit à confondre les ménages les plus aisés du pays et les classes moyennes !
Que vous préfériez critiquer le Gouvernement, vous que les Français ont sanctionnés, dans l’amertume d’une défaite que vous n’avez toujours pas acceptée, plutôt que de vous demander où vous avez failli, c’est humain – à défaut d’être glorieux.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Mais que vous choisissiez précisément de faire porter vos attaques sur le thème de la responsabilité budgétaire et de l’efficacité économique, cela laisse pantois au regard de votre bilan.
M. Dominique Lefebvre.
Car enfin, qui a multiplié la dette par deux en dix ans, la faisant passer de 900 milliards d’euros en 2002 à 1 800 milliards aujourd’hui ? Qui a, du même coup, fait grimper le coût des intérêts de cette dette, qui mangent aujourd’hui presque tout ce que ce rapporte l’impôt sur le revenu ? Qui a multiplié les cadeaux fiscaux à sa clientèle électorale, jusqu’à 110 milliards d’euros de manque à gagner en 2010, soit autant que le total des charges de personnel de l’État, le tout financé exclusivement par la dette ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
À ces questions, vous n’avez qu’une seule réponse car, et c’est admirable, vous avez toujours réponse à tout : ce serait la faute à la crise. Ce serait donc à l’insu de votre plein gré !
Dois-je vous rappeler que c’est dès septembre 2007 que le Premier ministre, collaborateur de Nicolas Sarkozy, déclarait être à la tête d’un État en faillite, soit plus d’un an avant le déclenchement de la crise, mais au lendemain du vote du paquet fiscal qui avait opéré de nouvelles coupes claires dans les ressources publiques et engagé 15 milliards de dépenses nouvelles ?
Mesdames et messieurs de l’UMP, vous avez conduit les Français au bord du gouffre. D’autres tentent aujourd’hui de les en éloigner.
 Et les œuvres d’art ?
Mme Laure de La Raudière.
 Que vous n’appréciez pas de les voir faire ce que vous avez été incapables d’entreprendre, soit. Mais, de grâce, dans vos critiques, gardez un minimum de pudeur à défaut de pertinence !
M. Dominique Lefebvre.
Pour notre part, parce que c’est nécessaire et puisque c’est difficile, c’est sans états d’âme, monsieur le ministre, que nous vous soutiendrons et que nous voterons ce budget de redressement pour la France et pour les Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-François Mancel.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, j’ai eu l’immense plaisir de travailler pendant cinq années à la commission des finances avec vous ; j’ai pu y apprécier votre talent, votre brio, votre intelligence, et je trouve vraiment malheureux que vous soyez aujourd’hui contraint de présenter le pire des budgets que l’on ait pu imaginer. 
M. Jean-François Mancel.
(Rires sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Quelle subtilité !
M. Jean-Philippe Mallé.
 De la dentelle !
M. Jean Launay.
 Le budget du conseil général de l’Oise aussi était bien meilleur à une époque ! Mais c’est fini, les bouteilles de champagne !
M. Pascal Terrasse.
 Vous y êtes contraint, dis-je. Alors vous avez dû user de votre brio, et nous l’avons retrouvé hier : pour éviter de parler du budget, vous avez fait le procès du passé pendant les quatre cinquièmes de votre intervention.
M. Jean-François Mancel.
Quant à l’assommoir fiscal, vous l’avez découpé en trois temps : un premier temps en juillet, avec 7 milliards d’impôts supplémentaires ou de suppressions d’exonérations de cotisations – nos compatriotes qui font des heures supplémentaires l’ont constaté dès la fiche de paie du mois de septembre ; un deuxième mauvais coup fiscal dans ce projet de loi de finances pour 2013, avec 20 milliards d’impôts répartis entre les ménages et les entreprises, sans que l’on sache très bien encore comment vous allez manger les uns et les autres ; nous terminerons enfin avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, où tout le monde y passera de nouveau : les retraités ne seront pas épargnés, ni même les buveurs de bière !
Pour ces trois coups, vous avez choisi, par idéologie, de tout faire porter sur les recettes, sur les impositions, et rien sur les économies de dépenses publiques. Nos concitoyens en ont bien conscience : vous pouvez dire au Premier ministre qu’il est inutile d’essayer de faire croire à nos concitoyens que neuf Français sur dix ne sont pas concernés. Du plus riche au plus pauvre, nos compatriotes savent que, de toute façon, ils devront payer cash les dépenses et les promesses du candidat à la Présidence de la République François Hollande.
L’erreur fondamentale que vous avez commise, monsieur le ministre du budget, c’est de ne pas faire porter l’effort sur la dépense. Nous vous l’avons dit et la Cour des comptes vous y a exhorté dans tous ses rapports, mais cette réduction des dépenses n’a pas lieu. Vous utilisez l’impôt pour réduire le déficit, pour pratiquement les trois quarts de l’effort, tout en soutenant que vous diminuez tout de même les dépenses. Ce n’est pas vraiment le cas. Nous l’avions fait, nous, en 2012 : le président de la commission des finances se rappelle que nous avions réellement diminué les dépenses publiques, pour la première fois.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Ce n’est pas le cas en 2013 puisque vous faites des économies sur les dépenses que vous auriez éventuellement pu augmenter ! Ajoutons que les seules économies que vous réalisez portent généralement plus sur l’investissement plutôt que sur le fonctionnement. On le voit notamment pour les économies au ministère de la culture ; c’est tout à fait caractéristique.
M. Jean-François Mancel.
Vous avez renoué avec les créations d’emplois à la pelle, notamment dans l’éducation nationale. Vous avez abandonné toute réflexion sur l’efficacité de l’action publique, alors que nous, nous nous y étions précisément astreints. Inéluctablement, nous nous retrouverons en 2013 avec des entrepreneurs qui ne pourront plus investir parce que les charges pesant sur eux seront trop fortes, des ménages qui ne pourront plus consommer parce que leurs impôts seront trop lourds, et vous n’atteindrez, hélas ! pas les objectifs prévus dans le budget initial. Du coup, sachant que vous refuserez, une fois de plus, par idéologie, d’agir sur la dépense, vous serez certainement obligés d’augmenter encore la fiscalité. Ce n’est pas à un choc de compétitivité que vous nous conduisez, c’est véritablement à un carambolage des fiscalités pendant toute l’année 2013.
À ces erreurs fatales, à ces fautes inexcusables, viennent s’ajouter les contradictions permanentes du Gouvernement. Nous en avons été témoins, sur le présent budget, s’agissant de la taxation des œuvres d’art, de la redevance télé sur les résidences secondaires, des profits des entreprises. Nous en saurons peut-être un peu plus ce soir, à la réunion de la commission des finances prévue à vingt et une heures.
En outre, vous êtes soumis à une difficulté majeure : vous devez en permanence réaffirmer votre attachement à la réduction du déficit à 3 % du PIB pour 2013, alors que le quatrième personnage de l’État considère que ce n’est pas important, à l’instar du futur premier secrétaire du parti socialiste !
La politique de Nicolas Sarkozy protégeait les Français, celle de M. Hollande les agresse. Vous nous avez demandé, monsieur le ministre délégué, en présentant votre budget, de reconnaître votre bonne foi. Je la reconnais évidemment : vous voulez essayer de bien faire. Mais vous avez dit aussi que vous ne vouliez pas nuire, et je ne vous reconnais pas la bonne foi sur ce point. Nuire, c’est ce que vous faites ! Le parti socialiste se trompe lorsqu’il affirme que ce budget est un budget de combat contre la crise. C’est un budget de combat contre les Français et contre la France ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, le 28 septembre 2012, sur France 2, nous avons eu le plaisir d’entendre notre Premier ministre exalter l’idéal républicain. Nous avons entendu sa volonté de voir de nouveau fonctionner l’ascenseur social, en panne depuis des années.
Mme Christine Pires Beaune.
Mais pour y parvenir, il nous faut des moyens, car il faut aider des millions de gens : les trois millions de chômeurs, les huit millions de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, ou encore les 150 000 jeunes qui sortent chaque année du système scolaire sans aucune formation, pour ne prendre que ces exemples. Depuis dix ans, mais plus encore ces cinq dernières années, les gouvernements de droite ont fait le choix stratégique de distribuer des cadeaux fiscaux aux plus riches, au détriment du budget de l’État. Ce choix s’est avéré catastrophique, sauf pour les plus riches, évidemment. Ces cadeaux indus ont dramatiquement accru la dette publique : plus 600 milliards en cinq ans, faut-il le rappeler ?
Élaborer un budget, c’est prévoir, c’est se projeter dans l’avenir, mais comment peut-on avoir confiance dans l’avenir quand, chaque année, les déficits publics se creusent et que la dette atteint le pourcentage faramineux de 90 % de notre richesse ?
Nous traversons une crise majeure et notre situation financière est préoccupante. Notre priorité aujourd’hui, c’est de retrouver des marges de manœuvre pour reconstruire. Le budget 2013 en prend le chemin. Ce premier budget de la législature est la première étape qui nous mènera vers l’équilibre des comptes en 2017, comme le Président de la République s’y est engagé. C’est la seule solution, si nous ne voulons pas condamner dès la naissance les nouvelles générations à payer toujours plus d’impôts.
Cette première étape consiste à ramener le déficit public à 3 % de la richesse du pays. Ce chiffre de 3 % n’est pas un critère sans fondement : c’est le seuil à partir duquel nous nous désendettons et retrouvons un peu d’indépendance vis-à-vis des marchés.
Ramener le déficit public de 4,5 % en 2012 à 3 % en 2013 suppose de réaliser un effort budgétaire sans précédent de 30 milliards d’euros. Ce n’est pas rien, vous en conviendrez. Où allons-nous les trouver ?
Ce seront en premier lieu 10 milliards d’économies sur le budget de l’État, tout en préservant les secteurs sanctuarisés : éducation, justice, emploi, police, sécurité, sans oublier la santé, à travers le PLFSS. Ce seront ensuite 10 milliards de recettes supplémentaires prélevées sur les ménages aisés. Les plus favorisés vont être mis à contribution. Ce seront enfin 10 milliards supplémentaires prélevés sur les entreprises disposant des plus grandes marges de manœuvre, en préservant les TPE et PME.
Parallèlement aux ménages et aux entreprises, il est demandé aux opérateurs de l’État et aux collectivités de participer également à l’effort. Au nom de quel principe devraient-ils être exonérés ?
Les concours versés par l’État aux collectivités territoriales s’élèveront à 60 milliards d’euros en 2013. Afin de participer à l’effort de redressement des finances publiques, l’enveloppe normée des concours de l’État est stabilisée en valeur ; son montant en 2013 sera égal à celui de 2012, ce qui représente un effort de 400 millions d’euros demandé aux collectivités. Effort qui devra être amplifié puisqu’une baisse des concours versés est annoncée à hauteur de 750 millions d’euros en 2014 puis de nouveau en 2015.
Cette politique de réduction des dépenses du budget de l’État envers les collectivités aura pour corollaire l’acte III de la décentralisation, qui devra redonner aux collectivités l’autonomie financière indispensable que la loi relative à la réforme de la taxe professionnelle leur a ôtée.
Il est à noter également que le projet de loi de finances pour 2013, pour tenir compte des fortes disparités entre collectivités, accentue sensiblement la péréquation verticale et horizontale. Cette évolution permet de renforcer la solidarité entre les territoires et de rendre plus équitable la participation des collectivités au redressement des comptes de la nation.
Aujourd’hui, nous engageons le redressement des finances publiques dans la justice. Il ne s’agit pas de corseter notre pays mais de retrouver notre souveraineté en étant moins dépendants des marchés. C’est une mission difficile. Le chemin est étroit et la voie européenne est le passage obligé. Le projet de loi de finances pour 2013 concilie la nécessaire réduction des inégalités et les impératifs de réussite économique. Nous avons l’impérieux devoir de réussir pour faire taire tous les chantres de la remise en cause du contrat social.
 Merci de conclure.
Mme la présidente.
 Je conclus, madame la présidente.
Mme Christine Pires Beaune.
L’effort fiscal demandé sera, il est vrai, porté par les plus aisés. Privilégiés durant les cinq dernières années, ils vont dorénavant participer à un juste niveau au redressement des finances nationales. Qu’ils en soient fiers, qu’ils s’en félicitent. Qu’ils montrent leur amour pour ce pays à qui ils donnent beaucoup, il est vrai, mais qui leur a permis de réussir.
Sur le chemin de l’effort justement partagé et du redressement des finances, vous pourrez compter, monsieur le ministre délégué, sur notre soutien plein et entier. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Laurent Baumel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des finances, parce qu’à travers lui un gouvernement français affronte pour la première fois depuis longtemps et sans équivoque la question lancinante des déficits publics, le présent projet de loi de finances restera dans l’histoire, une fois passées les passions du moment, comme un budget courageux.
M. Laurent Baumel.
Mais si cette question de la rigueur budgétaire retient l’attention, elle n’occultera pas l’autre trait majeur de ce premier budget du quinquennat de François Hollande : le retour qu’il initie à une certaine justice fiscale.
Tout le monde connaît, dans cette assemblée, le diagnostic sans appel qu’il convient, hélas, de porter sur la fiscalité française : la destruction organisée depuis des années de l’impôt sur le revenu, jointe au poids des cotisations proportionnelles et des impôts sur la consommation, a conduit à ce fait scandaleux que, dans la France du XIX

Tout le monde sait aussi que les multiples niches fiscales inventées à tour de bras entre 2002 et 2012 ont aggravé cet état de fait.
Tout le monde voit ou devrait voir, dans cette assemblée, à quel point cette situation contredit lamentablement le principe fondamental posé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lequel chacun doit payer l’impôt à proportion de ses facultés contributives.
Dans ce contexte, il était essentiel que le prélèvement supplémentaire de 20 milliards d’euros demandé en 2013 aux entreprises et aux familles françaises soit concentré sur les plus aisées d’entre elles, sur celles qui ont les meilleures facultés contributives. Même si l’opposition tente d’exploiter, non sans démagogie, l’appréhension que chaque Français peut naturellement avoir, dans cette période de crise, d’être mis à contribution, l’examen attentif de votre texte montre, monsieur le ministre délégué, que ce projet a au contraire l’immense mérite de bien respecter cette prescription fondamentale de justice inscrite dans notre Constitution.
À travers l’instauration d’un taux marginal de l’impôt sur le revenu à 45 %, l’instauration de la taxe exceptionnelle de 75 %, les nouveaux plafonnements du quotient familial et des avantages fiscaux, le rétablissement de l’ISF, mais aussi l’augmentation de la décote pour compenser le gel du barème pour les deux premières tranches, vous nous proposez bel et bien un système qui, à la faveur de l’effort général demandé au pays, accroît la progressivité de l’impôt sur les ménages.
Mais si votre projet emporte toute notre adhésion, c’est aussi parce qu’au-delà de cette notion conjoncturelle d’effort fiscal, il pose, au passage, les premiers jalons d’une réforme structurelle.
Il faut saluer, de ce point de vue, l’alignement des revenus du capital sur ceux du travail, qui est l’innovation la plus substantielle de cette loi de finances pour 2013 et qui met fin à une vieille anomalie dépourvue de toute justification. Comme vous l’avez fort justement indiqué il y a quelques jours sur un plateau de télévision, l’harmonisation des assiettes ainsi réalisée cette année constitue un préalable incontournable pour pouvoir envisager à terme la mise en place en France d’un impôt personnel réellement progressif.
Permettez à un nouveau parlementaire de votre majorité d’exprimer devant vous son sentiment que la question fiscale sera cruciale dans le rapport de confiance que votre gouvernement nouera avec le pays sur la durée d’un mandat qui ne fait en réalité que commencer.
Elle sera cruciale, en premier lieu parce que les Français veulent de la justice sociale et que, contrairement à l’impression qu’on peut parfois avoir en observant diverses réactions, ils sont prêts à accepter des mouvements importants de la fiscalité dès lors que ceux-ci sont équitables et qu’ils font sens, et, en second lieu, parce que les couches populaires et moyennes de notre pays, qui ne vivent que de leur travail, attendent et espèrent de votre action l’amélioration nécessaire de leur pouvoir d’achat et que le Gouvernement aurait tort de se priver, pour peu qu’il retrouve des marges de manœuvre suffisantes, de l’outil de la redistribution fiscale pour répondre à cet enjeu majeur.
Je vous remercie donc, monsieur le ministre, pour l’audace réformatrice dont vous avez déjà fait preuve à travers ce budget, et puisse le soutien sans faille de votre majorité vous encourager… 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
 À persévérer dans l’erreur !
M. Daniel Fasquelle.
 …à aller encore de l’avant dans les mois et les années qui viennent !
M. Laurent Baumel.
 La parole est à M. Bruno Le Maire.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre du budget, il doit falloir une sacrée dose de schizophrénie pour être un homme aussi lucide que vous et présenter devant la représentation nationale un budget aussi aveugle. Un budget, c’est la réponse à l’état d’un pays. Nous savons dans quel état est la France.
M. Bruno Le Maire.
 En effet ! C’est vous qui l’avez mise dans cet état !
M. Jean Launay.
 Le pays est lourdement endetté ; les capacités de production s’effondrent, on le voit avec la multiplication des plans sociaux à Aulnay, à Florange, à Grand-Couronne ; nous avons des ménages qui n’en peuvent plus de payer des impôts nationaux, locaux, des taxes et qui s’inquiètent pour leur avenir.
M. Bruno Le Maire.
Dans une telle situation, qu’eût-il fallu faire ? De toute évidence, et vous le savez parfaitement, monsieur le ministre, il aurait fallu mettre tout l’effort sur la réduction des dépenses en réduisant massivement la dépense publique…
 Laquelle ?
M. David Habib.
 L’agriculture peut-être ? La justice ?
M. Pascal Terrasse.
 En révisant les niches ?
M. Nicolas Sansu.
 …et en proposant une nouvelle organisation de l’État et des collectivités locales. Puisque vous voulez savoir quelle réforme il fallait faire, je vous le dis : engager la fusion des départements et des régions, recentrer les activités de l’État sur les domaines régaliens – sécurité, justice, éducation et santé –, engager la réduction des prescriptions médicales, poursuivre dans la limitation des délais de séjour à l’hôpital pour faire des économies sur la dépense sociale. Vous le savez aussi bien que moi, mais vous faites rigoureusement l’inverse en n’engageant dans votre budget qu’un tiers de réduction de dépenses pour deux tiers de recettes supplémentaires.
M. Bruno Le Maire.
 C’est un réquisitoire contre votre politique, monsieur Le Maire !
M. Jean-Marc Germain.
 Je reconnais, monsieur le ministre, que vous avez le courage de vous attaquer à certaines niches. Et vous faites bien. Je regrette seulement que vous ne soyez pas allé au bout de votre démarche…
M. Bruno Le Maire.

Mme Laure de La Raudière.
 …en laissant intactes des niches aussi injustes que les déductions fiscales dans les DOM-TOM. Vous présentez ainsi aux Français un budget dans lequel on abaisse, par exemple, de 150 000 à 100 000 euros les transmissions de patrimoine libres de droit – ce ne sont pourtant pas les gens riches, pas même les classes moyennes qui possèdent des patrimoines de ce niveau, mais bien des gens modestes –, mais qui laisse la possibilité aux Français les plus riches d’aller acheter un yacht à Saint-Martin ou à Saint-Barth et de déduire cet investissement de leur fiscalité. 
M. Bruno Le Maire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est vous qui avez voté ces niches !
M. Pascal Terrasse.
 Déposez un amendement ! On attend l’amendement Le Maire qui mettra fin à cette injustice !
M. Jean-Marc Germain.
 Cela représente 1,3 milliard d’euros de niches fiscales, qui profitent à 95 % aux 3 % les plus riches des Français. Vous n’avez pas osé y toucher. Vous n’avez pas le courage d’aller jusqu’au bout de vos convictions : où est la justice sociale dans un budget qui laisse intactes des niches aussi injustes ?
M. Bruno Le Maire.
Il aurait fallu également faire un effort de compétitivité massif et progressif, et soutenir les entreprises et l’investissement. Vous ne l’avez pas fait. Vous faites rigoureusement l’inverse : rien sur la compétitivité, et même moins que rien, puisque vous supprimez la TVA sociale que vous ne remplacerez ni par une augmentation de la CSG ni par une fiscalité écologique – l’augmentation des prix du diesel. Vous vous contenterez de nier le problème comme vous le faites pour tous les problèmes économiques de la nation ; rien sur l’investissement, et même moins que rien, puisque vous supprimez la déduction des intérêts d’emprunt des investissements ; rien sur les projets d’avenir, et même moins que rien, puisque vous rayez d’un trait de plume tous les grands investissements d’infrastructures : le canal Seine-Nord, la ligne à grande vitesse Paris-Rouen-Le Havre ou encore le financement du Grand Paris.
 Votre gouvernement n’avait pas prévu un seul euro pour ces investissements !
M. Jean-Marc Germain.
 Il aurait fallu soutenir la consommation des ménages. Vous faites rigoureusement l’inverse : vous réduisez le pouvoir d’achat de neuf millions de salariés en supprimant l’exonération de charges sur les heures supplémentaires.
M. Bruno Le Maire.
Vous vous lancez dans une grande « foire à tout » fiscale où chaque jour apporte son lot de surprise, la dernière en date étant la taxe sur la télévision des résidences secondaires… avant que le Premier ministre ne vous tape sur les doigts. Pourquoi pas une taxe sur les frigidaires ? Pourquoi pas une taxe sur les fours ou sur les grille-pain ? Vous êtes en quête du moindre euro que vous pourriez prendre aux Français 
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC)
Ma conclusion est simple, monsieur le ministre. Votre budget est sans cap, sans vision et sans ambition. C’est un budget de bricolage qui va à contre sens des nécessités économiques du pays. J’ai lu et entendu M. Hollande nous promettre des lendemains qui chantent pour l’année 2013 ; j’ai peur que votre budget nous prépare, hélas ! pour tous les Français, des lendemains qui pleurent. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
Mme la présidente.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
 Il n’y a pas de malentendu de notre côté !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Monsieur le député, vous avez eu des mots très forts, et qu’au fond j’approuve, sur certaines niches à vos yeux scandaleuses. Je ne porterai pas de jugements sur les niches outre-mer, je voudrais seulement lever un malentendu. Je vous rappelle que les niches outre-mer, dans le projet de budget, sont soumises à un plafond. Vous le connaissez bien, puisque c’est celui qui prévaut depuis que le gouvernement auquel vous participiez avait demandé à la majorité qui vous soutenait de l’établir. Ce plafond, c’est 18 000 euros plus 4 % du revenu fiscal de référence. Vous pourriez nous reprocher de ne pas l’avoir abaissé, c’est-à-dire de ne pas avoir durci les conditions de défiscalisation qui vous convenaient alors ainsi qu’à votre majorité qui vient de vous applaudir : vous auriez eu tout à fait le droit de nous faire ce reproche. Mais vous n’avez pas le droit de nous reprocher de privilégier cette niche par rapport au régime préexistant, car nous maintenons l’existant. Vous avez le droit, je le répète, de nous critiquer de maintenir ce que vous avez fait, mais pas le droit d’aller au-delà dans cette critique. Au moins ce malentendu-là, je l’espère, est-il levé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christophe Castaner.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je crois, après la longue litanie de l’opposition frappée d’amnésie et découvrant des vertus qu’elle avait perdues ces dernières années, qu’il est bon de redire notre fierté. Nous sommes fiers, monsieur le ministre, de vous accompagner dans ce rendez-vous pour le redressement du budget de la nation.
M. Christophe Castaner.
Avec le budget 2013, le Gouvernement poursuit son action contre la crise et met en œuvre des outils indispensables à la préparation de l’avenir. Demain seront ainsi financés nos priorités pour l’emploi, l’éducation, les PME, le logement et le pouvoir d’achat, conformément aux engagements du Président de la République.
Ce budget est un budget de gauche. Je me rassure à cet égard en entendant la litanie de la droite faite de reproches piochés dans le Bescherelle du MEDEF, ou encore Étienne Blanc le qualifier hier soir de « socialiste », avec une morgue insupportable. Je pense aussi à Luc Chatel inspiré, hier soir également, par Jean de la Fontaine, qui ne devrait pas oublier ce qu’il advint de son mentor – pas Nicolas Sarkozy, mais celui du fabuliste : je veux parler de Nicolas Fouquet, surintendant des finances de Mazarin et qui, au nom de sa vision de la fiscalité et de ses principes fiscaux, amassa une si grande fortune que Louis XIV lui-même finit par ne plus le supporter et le condamna au bannissement, puis à l’emprisonnement à vie. Quant à M. Lemaire, il vient à l’instant de nous montrer, en évoquant la schizophrénie de Jérôme Cahuzac, qu’il sait manifestement de quoi il parle puisqu’il semble lui-même souffrir de troubles dissociatifs : le député d’aujourd’hui a manifestement oublié le ministre d’hier.
 Très juste !
Mme Sandrine Mazetier.
 Mais revenons au budget 2013. Nous faisons face à une équation compliquée : le contexte mondial de crise impose une vigoureuse remise en ordre de nos finances publiques tandis que la conjoncture poursuit depuis cinq ans sa dégradation et doit être soutenue. Le Gouvernement est responsable et doit tenir compte de ces réalités. Face à toutes ces contraintes, il a fait des choix qui se traduisent dans un PLF sérieux et judicieux. L’exigence des 3 % de déficit en 2013 était un impératif et grâce aux mesures courageuses qui sont prévues, nous sommes sur la bonne voie pour atteindre cet objectif. Si certains d’entre nous pensent que le calendrier est trop serré pour l’atteindre, qu’il est trop ambitieux de vouloir corriger dix années de gestion de droite en si peu de temps, personne ici ne remet en cause l’objectif.
M. Christophe Castaner.
Ce budget est de gauche quand il lève avec justice et solidarité 20 milliards de recettes supplémentaires. La réforme de l’impôt sur le revenu fera peser 90 % de l’effort sur les 10 % de contribuables ayant les revenus les plus élevés.
 Non, c’est le contraire !
M. Philippe Gosselin.
 À l’inverse, un seul exemple de l’injustice de votre politique, mesdames, messieurs de l’opposition : ce fut votre choix de geler le barème et, s’il fallait illustrer votre amnésie fiscale, il suffit de vous entendre pleurer aujourd’hui sur ce sujet. Je le rappelle une nouvelle fois : nous ne reprenons pas le dispositif existant puisque si nous maintenons cette mesure, nous augmentons en contrepartie la décote afin de permettre aux ménages les plus modestes de ne pas se retrouver imposés ou de ne pas passer à la tranche supérieure trop brusquement.
M. Christophe Castaner.
Quant aux mesures concernant les entreprises, elles ont été spécifiquement étudiées afin de ne pas nuire à la compétitivité. Les hausses d’impôts sont ciblées principalement sur les grandes entreprises et les secteurs protégés de la concurrence internationale. Être de gauche, c’est aussi faire converger le taux d’imposition des grandes et des plus petites entreprises pour plus de cohérence et d’équité. Le Gouvernement a également souhaité, à juste titre, favoriser les PME, qui sont au cœur de la création d’emploi.
Mais cet effort pour les recettes ne doit pas occulter la maîtrise des dépenses publiques.
Permettez-moi, en tant que rapporteur spécial des budgets du travail et de l’emploi, de m’arrêter sur cette priorité gouvernementale qu’est l’emploi. Nous le savons, la situation est inquiétante. Depuis dix ans, le chômage n’a cessé d’augmenter et nous devons faire face à une recrudescence de la précarité. Le défi qui nous attend en vue d’inverser la tendance implique des prises de décisions claires et courageuses. C’est ce qu’a fait le Gouvernement à travers notamment le PLFR ou le projet de loi portant création des emplois d’avenir, et c’est ce qu’il poursuit aujourd’hui avec le PLF. Parallèlement à toutes ces mesures, le Gouvernement a aussi décidé de prendre en charge les plus personnes éloignées de l’emploi. Les effectifs de Pôle Emploi seront renforcés à cet effet.
Nous ne pouvons donc que nous féliciter que le Gouvernement, tout en maîtrisant les dépenses publiques, poursuive sa politique volontariste en faveur de l’emploi.
Ce budget, monsieur le ministre, combat la dette, doublée par la droite en dix ans. Nous voulons ainsi préserver notre liberté de décider face aux marchés. Ce budget combat pour l’emploi, le pouvoir d’achat et les PME ; ce budget combat la domination du plus fort en mettant en œuvre une fiscalité plus juste : au fond, ce budget est bien un budget de gauche. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Marc Germain.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, un budget est toujours un moment de vérité, le moment où les paroles deviennent actes, le moment où les promesses deviennent les lois du pays ou bien sont renvoyées aux oubliettes de l’histoire.
M. Jean-Marc Germain.
Que nous disent les textes soumis aujourd’hui à notre examen ?
Ils nous disent d’abord la priorité : l’emploi, l’emploi et encore l’emploi. Le Président de la République a fixé l’ambition : inverser la courbe du chômage en un an. Je ne sais si nous y parviendrons tant la difficulté est grande, mais je l’espère. Ce que je sais en tout cas, c’est que le budget nous en donne les moyens : 150 000 emplois d’avenir, 500 000 contrats de génération, voilà un vrai traitement de choc. C’est un traitement de choc contre le chômage, mais aussi un traitement de choc pour la croissance comme l’a excellemment dit Pierre-Alain Muet. Pour être efficace, il devra s’accompagner du maintien des autres aides à l’emploi. Les emplois d’avenir et les contrats de génération ne doivent pas être seulement un vrai mieux, mais aussi un vrai plus pour l’emploi.
Ce budget, c’est ensuite la préparation de l’avenir : investissement dans l’industrie d’abord, avec la banque publique d’investissement dont la création a été décidée en Conseil des ministres ce matin même ; investissement dans la recherche ensuite, avec notamment l’élargissement du crédit impôt-recherche à l’innovation dans les PME ; investissement dans l’éducation enfin, avec un effort sans précédent pour l’école, à travers des embauches bien sûr mais aussi une refonte des rythmes scolaires, des pédagogies et de la formation des enseignants. Là est la vraie compétitivité, n’en déplaise à M. Lemaire – mais il n’est plus là.
Ce budget, c’est enfin l’assainissement des comptes publics dans la justice. Je fais partie de ceux qui ont défendu l’objectif des 3 % dès 2013 car j’y suis profondément attaché : c’est le seuil en dessous duquel, on l’a rappelé maintes fois, la courbe de l’endettement s’inverse.
Je l’ai fait aussi parce que c’est un objectif atteignable, ce PLF en apporte la démonstration. Il y avait, en effet, dans les multiples niches fiscales, les marges de manœuvre suffisantes dans lesquelles nous avons pu puiser sans porter atteinte à la croissance.
J’ai défendu l’objectif des 3 %, mais je défends aussi une approche des 3 %. Je suis contre les ajustements permanents au gré des aléas. Vous avez fixé, monsieur le ministre, une hypothèse de croissance volontariste mais réaliste à 0,8 % ; maintenons-la. Vous avez arrêté un dosage subtil entre sérieux et croissance, entre maîtrise des dépenses et augmentation des recettes, et entre les contribuables aisés et les autres. Ne le changeons plus.
Les dés sont jetés. Mobilisons-nous désormais entièrement pour la création d’emploi, le redressement productif, le logement, la réforme de l’école, le droit à la sécurité.
Pour atteindre ces 3 %, contrairement à ce qu’ont dit les orateurs de l’UMP qui m’ont précédé – mais répétition ne fait pas raison –, tout n’est pas recettes supplémentaires dans ce budget. C’est deux tiers, un tiers. Ni plus ni moins.
Ce budget propose surtout une autre approche de la dépense publique. Pour vous, chers collègues de l’opposition, un bon euro d’argent public est un euro qui n’est pas dépensé : cela a conduit au désastre de la RGPP, qualifiée d’imbécile par Philippe Seguin lui-même. Votre méthode a été la hache en matière de dépenses publiques. La nôtre, c’est le peigne fin.
 Pour nous chercher des poux dans la tête !
M. Philippe Gosselin.
 Pour chaque euro dépensé, nous nous demandons : est-ce utile ? Si c’est utile, on garde ; si cela ne l’est pas, on coupe. C’est ainsi qu’ont été dégagés 10 milliards d’euros d’économies dans ce budget pour 2013.
M. Jean-Marc Germain.
Autre approche pour les dépenses, autre approche aussi pour les recettes. Notre conception des efforts, c’est la justice. La justice, pour nous, c’est que les grandes entreprises contribuent plus que les petites, que les hauts revenus et les gros patrimoines soient davantage sollicités que les petits, que les entreprises qui créent, innovent, investissent et embauchent soient encouragées et que celles qui spéculent et délocalisent soient dissuadées.
Voilà quel est notre horizon fiscal. Chacune des dispositions de ce PLF nous en rapproche. Chacune des propositions du PLFSS nous en rapprochera. Et chacune des décisions que nous prendrons tout au long de ce quinquennat nous en rapprochera plus encore.
Chers collègues, je voterai pour ce budget parce qu’il est conforme à nos convictions et à l’intérêt du pays. Je l’approuverai parce qu’il affronte les urgences et prépare l’avenir. Je l’approuverai parce qu’il est sérieux et juste.
Nous demandons 30 milliards d’euros, c’est beaucoup. Mais nous demandons à ceux qui ont beaucoup reçu au cours des dernières années : cessez de nous parler de matraquage ; c’est du rattrapage. Nous demandons beaucoup à ceux qui ont beaucoup.
Cet effort est demandé pour une grande cause : le redressement du pays. Cet effort a un nom, non pas « pigeon » mais « patriotisme fiscal ». Au bout de cet effort, je vous dis ma conviction, il y aura la réussite. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Olivier Carré.
Mme la présidente.
 Le 6 juillet 2012, donc avec l’aval du gouvernement nouvellement désigné, le Conseil européen émettait ses recommandations à la France pour les quatre années qui viennent.
M. Olivier Carré.
Ce document explore dix-huit pistes. Il allie à la fois des recommandations chiffrées et des orientations structurelles sur lesquelles la France doit se pencher et qui font l’objet d’un consensus dépassant souvent les clivages habituels de notre assemblée.
Les points 10 et 11, par exemple, recommandent de suivre la trajectoire de réduction des déficits, soit 3 % en 2013 et l’équilibre en 2016. Comme beaucoup de mes collègues, je félicite le Gouvernement d’avoir repris cet engagement. À entendre M. le ministre du budget, je veux croire qu’il y mettra la même détermination que son prédécesseur a mis à tenir l’exécution du budget 2011.
Mais sur les autres points, à ce jour, nous sommes loin des recommandations approuvées par le Conseil européen et la France : flexibilité du marché du travail, encouragement à la formation continue des seniors, développement de l’apprentissage, amélioration du suivi des demandeurs d’emploi, mise en place de la TVA sociale, dérégulation des secteurs économiques protégés, renforcement du rôle du consommateur, investissements dans les infrastructures, soutien aux marges des entreprises, etc.
Plusieurs décisions allant dans ce sens étaient déjà prises au moment de l’alternance, mais vous les avez annulées pour les remplacer par des missions de réflexion dont nous connaissons les conclusions, puisqu’elles traduiront l’engagement que le Gouvernement de la France a pris devant la Commission.
Par ailleurs, plusieurs sujets abordés dans le PLF pour 2013 révèlent un recul et une remise à plus tard de ce que votre gouvernement s’est pourtant engagé à faire rapidement.
Les marges des PME françaises, source de leur autofinancement et donc de la fameuse compétitivité hors prix dont nous allons sans doute beaucoup parler pendant les semaines à venir, au lieu d’être soulagées, vont être amputées de près de 7 milliards d’euros. Précisons que ce sera 3 milliards d’euros de plus pour les grosses entreprises. Ce n’est pas du tout ce qu’attendaient les PME, en tout cas les plus petites d’entre elles.
Autre exemple : de nouvelles rigidités apparaissent sur leur financement en raison d’une réforme franco-française de l’impôt sur les sociétés alors que la réforme de cet impôt devait être engagée à l’échelle de la zone euro.
La compétitivité de nos entreprises est-elle améliorée par cette loi de finance ? Non. Le marché du travail est-il assoupli par un allégement de cotisations ? Non. Les niches fiscales bénéficiant à certaines professions qui accroissent les rigidités de notre économie sont-elles éteintes ? Non, la plupart d’entre elles demeurent. Et encore, je passe sur l’impôt du patrimoine qui va encore accroître l’importance de la fiscalité dans les choix d’investissement, alors que nous devrions tendre vers sa neutralité.
Notre tissu économique sort-il renforcé de cette loi de finance alors même que les prélèvements vont s’accroître d’environ 1,5 % du PIB ? La réponse est clairement non.
Lundi dernier, salle Lamartine, nous avons assisté à un dialogue très intéressant entre Mme Reding, vice-présidente de la Commission européenne, et le Gouvernement. Ce dernier disait en gros : peu importe la façon dont on tient les 3 %, l’important est d’y parvenir. Mme Reding avait un autre point de vue : « C’est plus dans la façon dont une politique est mise en place que nous observons si elle est coopérative ou non avec les autres pays de l’Union et si en conséquence elle améliore l’efficience de la zone Euro. »
Pour résumer, sans réformes structurelles profondes, le risque d’échec de la rigueur budgétaire est très élevé.
 Bien sûr !
M. Philippe Gosselin.
 C’est celui qu’ont connu les pays aujourd’hui en crise. Paradoxalement, la Commission européenne relativisait l’objectif budgétaire alors que le Gouvernement relativisait l’urgence des réformes structurelles.
M. Olivier Carré.
 Et le président de l’Assemblée nationale relativise les 3 % aussi !
M. Philippe Gosselin.
 Cette stratégie a été approuvée par le Gouvernement dès le sommet européen de juin et non pas, comme l’a indiqué François Baroin, dans le discours du Président de la République à Châlons-en-Champagne au mois de septembre. Faute d’avoir mis en place cette stratégie dans les cent jours suivant votre arrivée, vous convoquez l’arme fiscale car il faut aller vite, comme le rapporteur général l’a souligné.
M. Olivier Carré.
Il faut aller vite, car si le doute s’installe sur notre capacité à nous réformer, seule reste la réputation de sérieux de la gestion de nos déséquilibres budgétaires. La fiscalité à ce point, c’est une arme de dissuasion. Mon inquiétude, c’est qu’elle en vienne à dissuader les gens de consommer, d’investir et d’entreprendre dans les semaines à venir, au moment même où un mieux se dessine en Italie, en Espagne, en Belgique ou au Royaume-Uni, pays qui pratiquent une politique fiscale exactement inverse de celle qui nous est proposée.
Si la France devenait le problème de l’Europe, faute de réformes en profondeur et par une panne de croissance, nous ne nous en remettrions pas car nous ne serions pas en position de force, une fois l’élection allemande passée, au moment où s’entamera l’indispensable refondation européenne.
 Merci de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 C’est là le vrai rendez-vous et je souhaite de tout cœur que la France y ait une parole forte. Le projet de loi de finances pour 2013 m’en fait douter. 
M. Olivier Carré.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la commission des affaires économiques m’a fait l’honneur de me désigner comme rapporteur pour avis sur les crédits de la politique de la ville, et il ressort des auditions que j’ai pu mener une grande satisfaction.
M. François Pupponi.
Ce projet de loi de finances, le premier de notre législature, représente un effort sans précédent en matière de péréquation entre les territoires.
La décision du Gouvernement d’accompagner la montée en puissance du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales à hauteur de 350 millions d’euros et du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France qui dépassera cette année les 200 millions d’euros, et celle de doubler l’augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour la porter à 120 millions d’euros, en particulier pour les communautés les plus pauvres, vont permettre à de nombreux territoires en difficulté de mettre enfin en œuvre les politiques de droit commun dont leurs populations ont besoin.
Je tiens également à saluer les mesures d’ores et déjà prises pour promouvoir l’emploi dans ces territoires relevant de la politique de la ville, et en particulier la loi portant création des emplois d’avenir pour 2013. Ce projet de loi de finances permettra la création de plus de 100 000 de ces emplois prioritairement tournés vers les jeunes des quartiers défavorisés.
Je me réjouis également de l’inscription dans ce projet de loi de finances d’une expérimentation des emplois francs. Ce dispositif consiste à inciter les entreprises du secteur marchand à embaucher de jeunes diplômés vivant dans les zones urbaines sensibles, en allégeant les cotisations patronales sur ces emplois. L’exonération est attachée au lieu de résidence des salariés et non au lieu d’implantation de l’entreprise comme c’était le cas précédemment avec les zones franches urbaines.
À l’inverse des emplois d’avenir, ce dispositif vise des jeunes diplômés et s’applique au secteur marchand. Ces deux dispositifs sont donc parfaitement complémentaires. Ils permettront de nous attaquer enfin au fléau qui ravage les quartiers populaires : le chômage des jeunes y atteint parfois 50 %.
Je prends également note avec satisfaction du maintien des moyens alloués à l’Agence nationale de rénovation urbaine. Ils permettront de poursuivre les opérations immobilières essentielles à l’amélioration de l’habitat des moins privilégiés de nos concitoyens.
En ce qui concerne plus particulièrement la région Île-de-France et le Grand Paris, j’ai bien pris acte des annonces et des engagements du Gouvernement, notamment en ce qui concerne le phasage des projets et la recherche d’autres recettes fiscales pour abonder la Société du Grand Paris. Le président et des membres de mon groupe vont déposer des amendements en ce sens et je vous encourage à les regarder d’un œil bienveillant.
Enfin, je salue les efforts réalisés afin de renforcer les moyens alloués à la prévention de la délinquance dans nos quartiers.
Mes chers collègues, ces avancées majeures tiennent directement compte du rapport rendu par la Cour des comptes sur la politique de la ville et marquent l’engagement fort du Gouvernement en faveur des quartiers défavorisés.
Le budget de la ville comme le projet de loi de finances qui nous est soumis sont porteurs de changements pour nos concitoyens et permettront de réaliser le redressement de notre pays dans la justice.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Olivier Dassault.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, il y a quelques jours, j’interpellais votre collègue, M. Moscovici, lui demandant : pourquoi le Gouvernement a-t-il tant de haine envers les entrepreneurs ? Ce soir, je suis venu vous parler d’amour : de l’art et de la liberté, notamment celle d’entreprendre.
M. Olivier Dassault.
Vous connaissez mon tempérament et mon goût pour les arts, aussi aimerai-je débuter mon propos par des remerciements. Je remercie le Gouvernement pour son opposition ferme, répétée par le Premier ministre et vous-même, monsieur le ministre, à l’amendement déposé par le rapporteur général de la commission des finances visant à inclure les œuvres d’art dans le calcul de l’impôt sur la fortune.
Cet amendement, que je qualifierai de serpent de mer parlementaire, est plus que regrettable : il dessert la place de Paris en faisant planer une menace inutile sur le marché français de l’art, tout comme il va à l’encontre de la philosophie de la protection du patrimoine en poussant les œuvres d’art à quitter le territoire.
Mon amour pour les entrepreneurs, ceux qui créent, inventent et innovent m’a été transmis par mon grand-père et est inscrit dans mes gènes. C’est pour cela que le message envoyé par votre projet de loi de finances à ces gens qui sont le fondement de notre économie me pose un problème fondamental.
Pourtant, en écoutant Jean-Marc Ayrault protester de son respect et de son attachement à l’entreprise devant l’université du MEDEF, on aurait pu croire les socialistes assagis.
Pourtant, en entendant le Président de la République dénoncer la contrainte de l’instabilité fiscale durement vécue par les entrepreneurs, lors de la remise du prix de l’audace créatrice à l’Élysée en septembre dernier, j’ai sincèrement cru qu’après dix années d’opposition la gauche était enfin réconciliée avec l’entreprise. Quelle ne fut pas mon erreur ! Quelle ne fut pas ma surprise !
Les campagnes électorales donnent régulièrement lieu à des escalades verbales et à des exhibitions de posture. Celle de François Hollande n’a pas fait exception. Rappelez-vous : à l’époque, l’ennemi désigné à la vindicte populaire était la finance internationale. Depuis, ayant constaté son impuissance face à cette hydre moderne, le Président s’est trouvé une nouvelle cible : les entrepreneurs.
 Mais non !
M. François Loncle.
 Dans les années 1950, Jean-Paul Sartre disait « Il ne faut pas désespérer Billancourt » pour justifier le fait qu’il ne fallait pas forcément dire la vérité aux ouvriers de peur de les démoraliser. S’il va sans dire que vous devez la vérité aux Français, notamment à propos de la situation économique gravissime dans laquelle se trouve notre pays, vous avez également le devoir de ne pas désespérer les entrepreneurs. Or, avec ce projet de loi de finances, c’est exactement ce que vous faites.
M. Olivier Dassault.
Yvon Gattaz, patron parmi les patrons, nous l’a rappelé : il est indispensable d’espérer pour entreprendre. Mais en cherchant à confisquer aux créateurs d’entreprises le produit de leurs efforts, notamment par le biais du tristement célèbre article 6 de votre projet de loi de finances, comment ne pas voir que vous êtes en train de tuer l’espoir, moteur puissant, s’il en est, de la création d’entreprise ?
Je parle ici de l’espoir de réussir, de créer de la richesse à la fois pour soi et pour son pays. La solidarité nationale à laquelle nous sommes tant et tous attachés en dépend.
Le poète anglais William Wordsworth disait : « Le pouvoir se manifeste beaucoup plus facilement dans la destruction que dans la création. » Il avait raison.
À peine revenus au pouvoir, vous vous êtes empressés de défaire méthodiquement tout ce que le gouvernement précédent avait mis en place, que ce soit la défiscalisation des heures supplémentaires, la TVA sociale ou encore l’allégement de l’ISF.
 Grave erreur !
M. Thierry Benoit.
 Vous vous êtes même attaqués au statut de l’auto-entrepreneur, malgré l’immense succès populaire de cette réforme. Vous n’étiez pas guidés par une vision, mais par un désir de revanche. C’est regrettable.
M. Olivier Dassault.
Face à cette entreprise de destruction systématique, la résistance s’est organisée. Ainsi votre idée de taxation des plus-values de cessions a-t-elle provoqué une jacquerie « 2.0 » sans précédent.
 Une croisade !
M. Thierry Benoit.
 Monsieur le ministre, les entrepreneurs n’ont pas l’habitude de se révolter ainsi. Ils ne descendent pas dans la rue ni ne se mettent en grève pour se faire entendre. C’est à nous, parlementaires, issus de l’entreprise ou sensibles à leurs problématiques, de nous faire les porte-voix de leurs préoccupations. C’est pour cela que nous venons de créer G2EA : « Génération entreprise – entrepreneurs associés ». Car ce ne sont pas des aides ou des subventions que me demandent les entrepreneurs que je rencontre. Ils ne réclament qu’une chose : un environnement réglementaire et juridique stable.
M. Olivier Dassault.
Voilà pourquoi, en matière fiscale, nous devons cesser le bricolage : il faut de la stabilité, de la cohérence et de la lisibilité.
Je propose de commencer par proscrire toute rétroactivité fiscale, à l’inverse de ce qui est prévu aux articles 5, 6 et 7 de votre projet de loi de finances. Et, pour prévenir toutes tentations futures, d’inscrire cette interdiction dans la Constitution.
Je terminerai sur les mots du théologien William Channing, en guise de conseil d’un parlementaire expérimenté à un nouveau gouvernement : « Le but du gouvernement n’est pas de donner le bonheur, mais de donner aux hommes la possibilité de le trouver ou de le chercher ».
Monsieur le ministre, donnez la possibilité à ceux qui veulent entreprendre en France de le faire, cessez de faire la promotion fiscale de nos voisins européens et laissez à ceux qui prennent des risques la jouissance du fruit de leur labeur. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Jean Launay.
Mme la présidente.
 Puisque nous commençons la discussion de la première loi de finances de la première présidence Hollande, et du premier gouvernement Ayrault, je voudrais axer mon propos sur son article 1
M. Jean Launay.

Tout d’abord, la nécessité de la contribution publique. Le budget initial est l’acte fondateur de l’action publique, révélateur des choix de l’État, via son gouvernement, pour l’exercice qui se prépare. À cet égard, beaucoup de choses nous séparent déjà de l’opposition. La législature précédente a fait le choix, assumé d’ailleurs, de la réduction des moyens de l’action publique. Ainsi que Jérôme Cahuzac l’a rappelé hier, le texte TEPA voté en juillet 2007 a entraîné une baisse annuelle de 11 milliards de recettes, d’une part au nom du moins d’État, d’autre part pour favoriser à sens unique les catégories sociales les plus aisées.
Il n’est donc pas étonnant d’entendre, alors que nous faisons le choix du rétablissement des finances publiques, ceux-là mêmes qui ont bénéficié de largesses inconsidérées de la majorité précédente hurler au matraquage fiscal. La volonté du Gouvernement, c’est de rattraper en urgence ce que vous avez dégradé : la dérive du déficit public, l’augmentation de 700 milliards du stock de dette sur les cinq années écoulées, l’accroissement du déficit du commerce extérieur, les chiffres dégradés de l’emploi, la flambée du chômage et l’augmentation de la précarité.
La volonté du Gouvernement, et nous le suivons, c’est de réhabiliter l’impôt et de redonner à l’impôt sur le revenu la progressivité qu’il a perdue régulièrement, du fait du bouclier fiscal et de l’accroissement des dépenses fiscales. Faut-il rappeler à cet égard que le précédent gouvernement n’a pas fourni les montants constatés des dépenses fiscales à l’issue des exercices 2009 et 2010 ? Probablement parce que l’objectif annoncé n’a pas été respecté.
Nos choix sont différents, légitimités par l’élection et l’aspiration à plus de justice. Et la justice doit aussi être fiscale. C’est pourquoi ce projet de loi de finances plafonnera à 10 000 euros par foyer l’ensemble des niches fiscales. Il contient aussi de nombreuses mesures préservant les contribuables les plus modestes, en particulier le relèvement de la décote sur les deux tranches les plus basses de l’impôt sur le revenu. Enfin, il préserve les foyers de condition modeste pour qu’ils continuent de bénéficier des dispositifs d’allégement de la fiscalité directe locale.
La deuxième condition inscrite dans l’écrit fondateur que constitue la Déclaration des droits de l’homme est le libre consentement à la contribution publique. Nous renouvellerons cette année avec conviction notre autorisation à la perception des ressources publiques, en particulier parce que le projet de loi de finances pour 2013 comporte un réel effort de réduction de la dépense publique, à hauteur de 10 milliards.
Nous le faisons aussi parce que nous partageons avec vous, monsieur le ministre, l’idée qu’il est primordial de rétablir l’équilibre général des finances publiques. Parce que nous ne pouvons plus dépendre des marchés pour financer les dépenses de l’État, car c’est la souveraineté de la France qui est en cause. Parce que nous voulons arrêter de faire peser sur nos enfants et petits-enfants la charge des dépenses que nous engageons.
Nous le faisons enfin en conscience, parce que ce projet de loi de finances combine trois éléments : résorption de la dette, réduction des inégalités et redressement de l’emploi, dont nous pensons qu’ils sont la voie pour renouer avec une croissance durable et une confiance retrouvée dans l’action publique.
Chers collègues de la majorité, abordons ce débat budgétaire avec humilité, mais détermination. Les choix fiscaux et budgétaires du gouvernement que nous soutenons sont lucides et courageux. Le temps nous donnera raison. Et à ceux qui hurlent avant d’avoir mal, alors qu’ils ont largement contribué à la dégradation globale de nos comptes publics par une politique fiscale déséquilibrée et injuste, nous disons qu’il est temps d’arrêter de nous faire ce procès permanent en illégitimité à gouverner et à faire d’autres choix que les leurs.
Notre légitimité, c’est le choix fait par les Françaises et les Français en mai et juin dernier.
 Ils le regrettent déjà !
Mme Annie Genevard.
 Notre légitimité, c’est le vote de cet article 1
M. Jean Launay.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je ne voterai pas votre budget car il est inefficace, incohérent et injuste.
M. Daniel Fasquelle.
Inefficace car, avec 30 milliards d’impôts supplémentaires, vous allez éteindre les deux moteurs de la croissance française : la consommation et les entreprises.
Pour ce qui est de la consommation, le journal 

M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Vous tapez donc sur les contribuables consommateurs, et à travers eux sur notre économie. On pourrait s’attendre à ce que les entreprises créatrices d’emplois soient épargnées ; il n’en est rien. Pas de politique de la demande, pas de politique de l’offre et finalement, pas de politique économique du tout. Le résultat en est que tous ceux qui croient dans le travail, le mérite et l’esprit de réussite sont découragés, quand ils ne deviennent pas pigeons… voyageurs en envisageant de quitter notre pays pour des cieux plus sereins.
M. Daniel Fasquelle.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Inefficace, ce projet de loi est également incohérent.
M. Daniel Fasquelle.
Incohérence d’abord à l’égard des entreprises, que vous matraquez fiscalement dans ce texte alors que votre gouvernement compte un ministre du redressement productif – on se demande bien à quoi il sert – …
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 … et que vous lancez une réflexion sur la compétitivité.
M. Daniel Fasquelle.
Pour améliorer la compétitivité des entreprises, j’ai une proposition à vous faire. Elle est simple et peut s’appliquer immédiatement, sans besoin d’un rapport, Gallois ou autre : acceptez nos amendements ! Retirez du projet de loi de finances toutes les mesures qui vont nuire aux entreprises et à l’emploi !
Si vous ne voulez pas écouter l’opposition – puisque M. le ministre préfère lire son journal et M. Eckert bavarder avec son voisin – écoutez au moins vos amis ! Au premier rang desquels Didier Migaud – je cite un ancien député socialiste, voyez que je suis plein de bonne volonté –, Premier président de la Cour de comptes, qui n’a de cesse de vous demander de réduire vos dépenses plutôt que d’augmenter les impôts.
Incohérence également vis-à-vis de vos engagements européens. Vous avez soutenu le traité dont l’article 9 vous demande d’œuvrer à la convergence et à la compétitivité ; or vous faites tout l’inverse. Votre projet acte la divergence avec l’Allemagne et porte atteinte à la compétitivité des entreprises. Vous avez voté un traité la semaine dernière et vous vous en écartez aujourd’hui. Sans compter bien évidemment l’incohérence entre les déclarations du président de l’Assemblée nationale et celles du ministre du budget sur les 3 % de déficit : on ne sait plus qui écouter, qui croire, qui suivre !
Inefficace et incohérent, ce projet est aussi injuste. Injustice à l’égard des neuf millions de travailleurs que vous mettez dans la difficulté avec la fin de l’exonération des heures supplémentaires. Injustice à l’égard des travailleurs agricoles, injustice à l’égard des familles, alors qu’elles devraient être préservées, injustice enfin à l’égard des services à la personne.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 C’est pourtant l’un des rares secteurs pourvoyeurs d’emplois nouveaux et, face à une population vieillissante, il joue un rôle social majeur. Allez sur le terrain, monsieur Eckert, allez à l’écoute des Français, à l’écoute de ceux qui sont à la tête de ces entreprises…
M. Daniel Fasquelle.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Allez à l’écoute de ceux qui travaillent dans ces entreprises. J’en ai rencontré ce week-end, je peux vous assurer qu’ils sont scandalisés par votre politique.
M. Daniel Fasquelle.
Injustice également à l’égard des brasseurs, nombreux dans ma région et qui dénoncent à juste titre une mesure insensée, injuste et dangereuse qui va détruire de nombreux emplois. Pourquoi vous en prendre tout à coup aux brasseurs ? Il y a quantité de petites brasseries dans ma région, qui créent de l’emploi et de l’activité, qui renforcent l’attractivité économique et touristique de nos territoires. Pourquoi vous en prendre à elles ? Tout cela n’a décidément aucun sens et est profondément injuste.
Injustice enfin et surtout vis-à-vis de tous ceux qui vont perdre leur emploi à cause de votre manque de courage et de vision. Monsieur le ministre, vous annoncez le redressement dans la justice. Votre projet de loi prépare en réalité la récession dans l’injustice. C’est pourquoi je ne le voterai pas. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente. 
Suite du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
Suite du projet de loi de finances pour 2013.
La séance est levée.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Nicolas Sansu, M. Hervé Mariton.
Amendements identiques n

M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements identiques n

M. Hervé Mariton.
Amendements n

Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Christophe Lagarde.
Amendement n° 8.
Amendements n

Mme Marie-Christine Dalloz.
Amendements n

M. Alain Chrétien, M. Gérald Darmanin, M. Nicolas Sansu, M. Jacques Lamblin, M. Philippe Vigier, Mme Marie-Christine Dalloz. 
Amendement n° 11.
Amendement n° 12 et amendements identiques n

M. Gérald Darmanin.
Amendement n° 2.
M. Charles de Courson. 
Amendement n° 14.
Amendement n° 26 deuxième rectification.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion générale commune du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (n
Mme la présidente. 


 Mes chers collègues, la commission des finances ayant besoin d’un peu de temps pour examiner quelques amendements, la séance est suspendue.
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
Cet après-midi, l’Assemblée a continué d’entendre les orateurs inscrits.
La parole est à Mme Monique Rabin.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le Président de la République, François Hollande, a été élu sur un projet. Ce projet de loi de finances pour 2013 permet d’engager ce qu’il avait eu le courage d’annoncer : des politiques publiques ciblées, mais aussi la lutte contre les déficits et la réduction de la dette.
Mme Monique Rabin.
Il faut bien reconnaître que nous aurions préféré trouver une tout autre situation, et bénéficier d’un autre contexte. Nous sommes attachés au budget que nous vous présentons. Pourtant, chers collègues de droite, vous le combattez. Votre erreur est de le combattre comme si nous étions au pouvoir depuis des années.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
 Vous n’êtes pas crédibles. Nous ne sommes là que depuis quatre mois : donnez-nous cinq ans ! Peut-être, au fond, l’opposition n’a-t-elle pas fait le deuil de sa défaite.
Mme Monique Rabin.
 On a le droit de ne pas être d’accord !
M. Laurent Furst.
 Si le résultat des élections avait été différent en mai dernier, le chômage serait-il plus faible aujourd’hui ? La dette aurait-elle diminué ? Le solde du commerce extérieur serait-il devenu excédentaire ? Les plans sociaux auraient-ils été suspendus ?
Mme Monique Rabin.
Quelles pourraient être vos propositions, alors que vous avez réussi en dix ans à doubler la dette ? Continuerait-on à emprunter chaque année cinq milliards d’euros pour compenser la fameuse défiscalisation des heures supplémentaires ?
 Et les vingt milliards des trente-cinq heures ?
M. Alain Chrétien.
 Face à cette situation, quelles auraient été vos priorités ? Nous n’en savons rien. Rien, dans vos interventions, ne nous a permis d’identifier votre projet, que ce soit au cours des débats en commission, au cours de la discussion générale d’hier, ou lors des interventions sur les motions de procédure. J’interprète vos interventions comme relevant simplement de la posture, et relayant les priorités de certains lobbies.
Mme Monique Rabin.
 Défendez plutôt votre politique ! Au moins, essayez d’en avoir une !
M. Laurent Furst.
 Notre projet est celui du redressement, indispensable pour mener à bien des choix prioritaires comme l’éducation, la justice, la protection des biens et des personnes et la cohésion sociale. Notre projet est aussi celui du redressement économique : nous avons aujourd’hui la satisfaction de lancer la Banque publique d’investissement. C’était l’engagement numéro un du candidat Hollande, le Président de la République l’a tenu.
Mme Monique Rabin.
Bien sûr, nous aimerions faire plus pour la culture, l’audiovisuel public, la santé, l’aménagement du territoire et le développement durable. Nous ne pouvons cependant pas, dans ce premier budget, aller au-delà des priorités que j’ai mentionnées. Je l’affirme car nous n’avons pas été élus pour mentir aux habitants de ce pays.
 Ce n’est pas ce qu’ils ont compris !
M. Alain Chrétien.
 Ils nous ont fait confiance. Nous ne tromperons pas cette confiance. La restauration des comptes publics, année après année, permettra d’améliorer le quotidien et de sortir de l’impasse dans laquelle M. Sarkozy nous a conduits. Nous traçons de véritables perspectives sur cinq ans, comme l’a parfaitement décrit notre collègue Karine Berger hier.
Mme Monique Rabin.
Je voudrais maintenant vous dire à quel point je ressens qu’un fossé nous sépare. Souvent, au cours de cette discussion générale, vous nous avez accusés d’idéologie – comme si, d’ailleurs, c’était un gros mot – en vous présentant, à l’inverse, comme les champions du pragmatisme. Effectivement, comme vous, nous désirons diminuer les dépenses de l’État. Mais nous abordons ce sujet de manière différente, parce que notre projet de société est différent.
Nous nous sommes en effet opposés à la RGPP, qui a conduit de manière aveugle à l’affaiblissement de l’État, à la négation du savoir-faire de ses fonctionnaires, et à la fermeture de services publics, comme des centres des finances publiques, ou des services des douanes.
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Nous étions contre le dogme du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, qui s’appliquait de manière arithmétique dans les écoles, les maisons de retraite, les hôpitaux et les établissements pour personnes handicapées.
Mme Monique Rabin.
Ces deux mesures ont certes permis la réalisation d’économies, mais elles ont été la source de graves difficultés pour nos concitoyens. Elles n’ont pas été des vecteurs de croissance !
 C’est faux !
M. Alain Chrétien.
 Il en va différemment des prélèvements obligatoires que vous détestez autant que vos prédécesseurs de 1914, qui s’étranglaient à l’idée de mettre en place un impôt sur le revenu. Cela leur paraissait horrible !
Mme Monique Rabin.
Oui, le rapport à l’impôt nous divise profondément.
 Ça, c’est vrai !
M. Alain Chrétien.
 Cette différence de conception de l’impôt n’est pas seulement l’expression de modes de gestion différents, c’est surtout la marque d’une divergence culturelle et politique. À titre d’exemple, la défiscalisation des heures supplémentaires n’avait pas pour seul but de permettre aux Français de travailler plus pour gagner plus. Vous avez aussi laissé croire que la société pourrait fonctionner sans charges sociales. Ces charges ne sont d’ailleurs, selon moi et quelques autres, que des salaires différés.
Mme Monique Rabin.
Vous avez tenté de nous convaincre que les prélèvements obligatoires sont nuisibles.
 C’est l’excès de prélèvements obligatoires qui est nuisible, madame !
M. Laurent Furst.
 Au moyen de cette exonération, en confortant dans les esprits l’idée selon laquelle on s’en sort mieux individuellement, vous avez remis en cause la notion même de société et de projet collectif.
Mme Monique Rabin.
Croyez-moi : je ne veux, en m’exprimant ainsi, vous témoigner aucune rancœur particulière. Je n’adopte pas de posture politicienne.
 Oh non ! Certainement pas !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Je ressentais simplement une immense tristesse à la vue de ce que notre pays était en train de devenir. Je parle au passé, mais la lamentable affaire des « pigeons » montre combien en dix ans de sarkozysme les mentalités ont été transformées.
Mme Monique Rabin.
 Madame la députée, il faut conclure.
Mme la présidente.
 J’ai été interrompue sans cesse, alors je continue !
Mme Monique Rabin.
 Vous interrompez aussi !
M. Alain Chrétien.
 Contrairement à ce qu’affirment certains, l’impôt n’est pas confiscatoire. En cette période de mutations profondes, c’est un outil… 
Mme Monique Rabin.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous avez largement dépassé votre temps parole. Il vous faut conclure, madame la députée.
Mme la présidente.
 Collègues de l’opposition, je n’ai aucun espoir de vous convaincre. Chers collègues de la majorité, faisons confiance au gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Surtout, gagnons la bataille intellectuelle, culturelle et politique : réussissons grâce à un projet collectif ! 
Mme Monique Rabin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le dispositif budgétaire présenté au Parlement donne une visibilité à l’action publique dans son ensemble. C’est donc l’avenir des Français, à court et à moyen terme, qui est ici en jeu. C’est un sujet grave sur lequel il convient de porter une appréciation aussi responsable et lucide que possible.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
À cet égard, les interventions du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget et de notre rapporteur général ont défendu et illustré les choix budgétaires avec un talent et une force de conviction qu’on ne peut que saluer. Les députés du Mouvement républicain et citoyen voteront donc pour le projet de loi de finances pour 2013 préparé par le Gouvernement, en tant que membres de la majorité qui le soutient. C’est d’ailleurs une question de cohérence.
Nous restons en revanche réservés sur le projet de loi de programmation des finances publiques. Je voudrais expliquer les raisons de cette réserve. Je le fais d’autant plus volontiers qu’il est fort peu question ce soir de ce projet de loi de programmation des finances publiques. Nous ne parlons guère que du projet de loi de finances pour 2013. Or le projet de loi de programmation des finances publiques engage notre avenir à moyen terme.
Ce texte est bâti sur une ambiguïté fondamentale qui nous semble remettre en cause les conditions mêmes dans lesquelles le Parlement vote le budget. Certes, ce projet de loi de programmation des finances publiques sera adopté en application de la Constitution. C’est dire qu’il aurait été élaboré même en l’absence de traité européen.
Dans le même temps, ce projet de loi de programmation est comme la chauve-souris de la fable. D’un côté, il fixe les objectifs pluriannuels de nos finances publiques, comme le veut l’article 34 de la Constitution. Il détermine donc nos choix d’horizon et de parcours. Ces choix sont lourds pour le Gouvernement et pour le Parlement ; au moins ils sont censés être libres. D’un autre côté, le projet de loi de programmation s’appuie sur nos engagements européens, car il décline en droit français les notions clés de trajectoire des finances publiques et de solde structurel, en leur donnant le même contenu et la même portée que dans le traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance.
Or cela rend plus équivoque ce que l’on demande à la représentation nationale. S’il ne s’agissait que d’intégrer dans le projet de loi de programmation des finances publiques les engagements qui découlent du TSCG, sur lesquels nous avons été consultés, il n’y aurait pas de malentendu possible. Mais nous ne savons rien de l’articulation entre le TSCG et les règlements et directives européens constituant le 


Je vous demande donc, monsieur le ministre, de nous éclairer quant à la compatibilité du projet de la loi de programmation des finances publiques avec le 


La question du projet de loi de finances pour 2013 est différente. Nous nous félicitons d’abord que ce texte traduise avec fidélité les engagements du Président de la République. Nous avons approuvé ces engagements, même s’ils étaient à nos yeux conditionnés à une négociation sur le retour d’une croissance plus effective. Nous ne ferons pas au Gouvernement ni au Président de la République deux fois le même reproche. Nous le ferons d’autant moins que nous sommes de ceux qui ne croient guère que l’objectif de 3 % de déficit puisse être raisonnablement atteint. J’ajouterai que nous ne nous en désolons point.
Nous voterons ce projet de loi de finances pour 2013 car il procède à trois rééquilibrages majeurs.
Il procède d’abord à un rééquilibrage en faveur de la justice fiscale. Ce choix ne pouvait plus attendre : la majorité précédente a fait tant de cadeaux inutiles aux plus aisés ! L’économie de la rente a été particulièrement favorisée, au point que l’on peut parler d’un véritable assistanat à son profit. C’est bien là que se trouve l’assistanat que le camp conservateur est si prompt à reprocher aux mesures sociales.
Nous soutenons en second lieu les priorités retenues par le projet de loi de finances pour 2013, au premier rang desquelles l’éducation, sujet majeur bien négligé depuis de longues années, et à quels risques pour le pays ! De même, le budget de la sécurité et celui de la justice reprennent, de façon justifiée, des couleurs.
Nous sommes enfin particulièrement sensibles à la volonté de remettre sur pied l’activité des entreprises et notamment des entreprises industrielles et de recherche. Nous avons d’ailleurs proposé des amendements en ce sens. Nous comprenons que les mesures déjà contenues dans le projet de loi de finances pour 2013 seront fort heureusement complétées, comme l’a annoncé le Premier ministre, par une stratégie de politique industrielle nationale. Nous nous en félicitons.
Le Gouvernement marque ses priorités avec volontarisme dans ce projet de loi de finances pour 2013. Ce volontarisme devrait être encore plus accentué. Nous approuverons donc ce projet de loi de finances pour 2013. 
(Applaudissements quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Alain Chrétien.
Mme la présidente.
 Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2013 va totalement à l’opposé de ce qu’il faudrait faire :…
M. Alain Chrétien.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
 …poursuivre les réformes et libérer les forces productives. Au lieu de cela, vous assommez les Français et les entreprises avec de nouveaux impôts et vous renoncez à la réforme de l’État. Pire, vous continuez le démantèlement idéologique de l’économie que vous avez amorcé cet été en pourchassant le capital.
M. Alain Chrétien.
Ainsi, la France va devenir le pays le plus taxé d’Europe, devant la Suède. Seul le Danemark nous dépasse, mais au Danemark, les comptes publics sont équilibrés car les Danois ont, eux, la culture de la réforme.
Vous souhaitez respecter l’engagement de Nicolas Sarkozy d’atteindre 3 % de déficit public fin 2013. Ce n’est pas par le matraquage fiscal que vous y parviendrez, mais par la poursuite des réformes de structure. L’hypothèse de croissance de 0,8 % sur laquelle est bâti votre budget est déjà moribonde, car vous ne proposez aucune réforme courageuse.
Vous serez obligés de nous proposer un collectif budgétaire, sans doute dès le printemps prochain.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Où trouverez-vous les dix milliards d’euros d’économies que vous prétendez réaliser cette année, alors que vous assommez les Français et les entreprises en leur appliquant vingt milliards d’euros d’impôts supplémentaires ? Plutôt que de faire les poches aux Français,…
M. Alain Chrétien.
 Les poches de ceux auxquels vous avez tant donné !
M. Christian Franqueville.
 …le Gouvernement devrait faire le ménage dans l’appareil d’État, afin de diminuer les dépenses publiques et de les rendre plus efficaces.
M. Alain Chrétien.
Vous avez d’abord tenté de faire croire aux ménages que les hausses d’impôts ne concerneraient que les plus riches. Mais personne n’est dupe ! En vérité, vous avez inventé la révolution fiscale permanente et ce sont six Français sur dix qui vont subir votre matraquage fiscal. Voilà ce qui se cachait derrière le changement que vous appeliez de vos vœux. La reconduction du gel du barème de l’impôt sur le revenu va, à elle seule, toucher l’essentiel de la classe moyenne. Les salariés ayant effectué des heures supplémentaires sont taxés depuis septembre pour avoir travaillé davantage. C’est ainsi le treizième mois qui disparaît pour de nombreux salariés. Le changement c’est maintenant, mais ce n’est pas celui qu’ils attendaient !
Avec ce projet de loi de finances, les revenus du capital seront davantage taxés que les revenus du travail : la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire ; la nouvelle tranche d’imposition à 45 % : cette hausse associée à la hausse programmée des contributions sociales à 15,5 % élèvera le taux d’imposition à plus de 100 % pour certains contribuables. Vous devrez donc – eh oui ! – rétablir un bouclier fiscal à 85 %...
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
 …pour éviter que vos lois de finances ne soient jugées confiscatoires par le Conseil constitutionnel.
M. Alain Chrétien.
La fameuse contribution de 75 % ne rapportera que 210 millions d’euros, soit au mieux 1 % du matraquage fiscal global. Où trouverez-vous donc les 99 autres pour cent ? Sur la classe moyenne et les PME, comme d’habitude, bien sûr !
 Pour payer vos dettes !
M. Christian Franqueville.
La surtaxe Fillon de 3 % sur les revenus supérieurs à 250 000 euros, votée en 2011, a rapporté autant. Nous n’avons donc aucune leçon à recevoir de vous en matière de justice fiscale !
M. Alain Chrétien. 
Du côté des entreprises, le choc de compétitivité tant attendu ne viendra pas, pire il s’éloigne ! Le Premier ministre a déclaré : « si vous pensez que la compétitivité, c’est l’allégement des charges, vous ne connaissez pas le dossier ». Eh bien si, Monsieur le premier ministre, nous connaissons le dossier et nous l’affirmons bien fort : le retour de la compétitivité passe par l’allégement des charges qui pèsent sur les entreprises. On nous parle maintenant de trajectoire et non plus de choc de compétitivité. Cela ne veut rien dire. Et je ne parlerai pas du choc de confiance que vous prétendez générer et qui s’apparente plutôt à un choc de défiance, voire même à un vent de panique ! 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous prétendez que votre loi de finances épargnera les PME et que l’essentiel de vos ponctions fiscales se fera sur les grandes entreprises, comme si cette ponction allait être indolore. Vous omettez le rôle central des grandes entreprises dans l’économie nationale, dans la conquête de parts de marchés au niveau mondial et leur rôle de donneurs d’ordre auprès des PME que vous prétendez justement protéger.
 Votre sketch, vous le répétez tous les soirs ?
M. Michel Vergnier.
 De plus, l’été dernier, vous avez supprimé la défiscalisation des provisions pour investissement des PME et vous avez repoussé 
M. Alain Chrétien.

Tout cela vous le savez déjà mais vous êtes prisonniers de votre idéologie, de votre dogmatisme et de vos alliés qui vous enferment dans un archaïsme. Avec le collectif budgétaire de juillet 2012, vous avez tué la compétitivité et le pouvoir d’achat. Avec ce projet de loi de finances pour 2013, vous allez tuer l’esprit d’entreprise, la volonté d’investir et donc la croissance ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. David Habib.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames, messieurs, élu en 2002, j’ai été député de l’opposition durant dix ans. Pendant dix ans, et comme d’autres dans cette assemblée, j’ai constaté, mesure après mesure, l’étroitesse d’un pouvoir qui n’a eu de cesse d’opposer les Français. Pendant dix ans, j’ai mesuré à quel point le budget et la politique fiscale étaient au service d’une clientèle privilégiée et puissante, mais qui ne représentait qu’une poignée de contribuables. Des dispositions m’ont heurté tant elles étaient injustes et cyniques. Souvenez-vous, monsieur le ministre, car nous étions sur les mêmes bancs à l’époque, de ce jour d’octobre 2011 où, le matin, la droite modifiait le barème de l’impôt sur la fortune au bénéfice de quelques-uns et, l’après-midi, refusait une de nos propositions, mineure par son coût, mais qui aurait allégé le malus acquitté par les personnes en fauteuil roulant.
M. David Habib.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Heureusement, « Zorro Cahuzac » est arrivé !
M. Pierre Lellouche.
 C’était, je crois, l’expression la plus caricaturale de votre politique. Aujourd’hui, si je suis fier de voter ce budget, ce n’est pas uniquement parce qu’il est présenté par un ministre aquitain, mais parce qu’il répond à une volonté de refonte de l’impôt sur le revenu. Cette refonte réelle nous permet, aujourd’hui, d’affirmer que, oui, nous menons une politique fiscale juste, répondant ainsi aux objectifs d’égalité fixés par le Président de la République pendant sa campagne électorale.
M. David Habib.
Je suis également fier du mouvement sans précédent qui tend à aligner la fiscalité du capital sur celle du travail. Je suis fier de votre réorientation fiscale en faveur des entreprises créatrices de richesses et d’emplois, notamment les PME. Hier, c’était la niche Copé et le détournement du crédit impôt recherche et, en tant qu’ancien président de la MEC, je connais les dispositions arrêtées en la matière. Aujourd’hui, c’est la limitation de la déductibilité des charges financières pour les grandes entreprises. Il y a, à l’évidence, la volonté de réorienter vers davantage de justice la politique fiscale de notre pays. C’est cela un budget de gauche, budget qui fixe la croissance comme objectif et la justice comme principe fondateur.
Ne disposant que de peu de temps et pour ne pas revenir sur des sujets évoqués par les autres orateurs de la majorité, je souhaite aborder, monsieur le ministre, deux points qui me paraissent devoir être travaillés dans les mois à venir. Le premier point porte sur les dotations de l’État aux collectivités locales.
 Vous allez leur serrer la vis !
M. Alain Chrétien.
 Il faut tout reprendre à zéro. Je me permets, monsieur le ministre, de prendre un exemple. Ma ville compte 60 % de logements sociaux et héberge une industrie chimique puissante et en bonne santé. Au terme du processus de péréquation horizontale voulu par l’ancienne majorité, et engagé pour cinq ans, elle paiera plus de péréquation qu’elle ne recevra de dotation de solidarité urbaine. Or c’est la ville dont le revenu par habitant est le plus faible des Pyrénées-Atlantiques. Une ville comme Biarritz ne supporte pas un tel prélèvement. Il y a là une injustice qu’il nous faut corriger au plus vite. Il est clair que ce budget ne permettra pas, du fait des délais, d’y parvenir, mais je sais que le rapporteur général et vous-même, monsieur le ministre, êtes attachés à davantage de justice.
M. David Habib.
 Très bien !
M. Michel Vergnier.
 Il faut toiletter les relations financières entre les collectivités locales et l’État le plus rapidement possible, si l’on veut véritablement aboutir à cet objectif de justice en termes d’action locale.
M. David Habib.
Deuxième point, la fiscalité des hydrocarbures : dans quelques jours, soit le 25 novembre, le dispositif Moscovici s’arrêtera. La sortie de ce mécanisme m’inquiète. L’impact mécanique, chacun le sait, est de l’ordre de 6 centimes le litre. J’ai peur qu’il y ait, de plus, un effet de cotation.
 Mais non, Hollande va bloquer les prix !
M. Pierre Lellouche.
 Au-delà de cette fiscalité de l’énergie qu’il nous faut revoir, nous devons mener une réflexion globale sur toute la politique fiscale énergétique. Nous importons du diesel et nous exportons de l’essence. Notre fiscalité encourage le diesel en aggravant notre commerce extérieur. Il y a, sur ce dossier des hydrocarbures, mais aussi plus globalement sur cette thématique de la fiscalité de l’énergie, un travail conséquent à réaliser.
M. David Habib.
Monsieur le ministre, vous avez devant vous des grands chantiers, lesquels sont la conséquence de votre volonté de modernisation de l’État et de notre économie et la conséquence des inévitables correctifs que nous devons apporter à une politique injuste menée par la précédente majorité. Le groupe socialiste sera à vos côtés, monsieur le ministre, pour aboutir à cette révolution fiscale que vous appelez de vos vœux ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Pascal Terrasse.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames, messieurs, 2013 constituera pour notre pays une année charnière en matière économique et financière. L’enjeu pour les députés de la majorité est évidemment d’accompagner le changement voulu par le Président de la République et par les Français. Il nous faudra, en conséquence, créer les conditions de réussite de ce changement. Nous devrons faire en sorte de réconcilier nos concitoyens avec la période qui vient de s’achever, et de réconcilier le social et l’économie, la France et l’Europe. Tel est l’engagement du Président de la République et du Gouvernement et que les députés de la majorité appuieront. Pouvons-nous envisager sérieusement de porter une politique de redistribution de nos richesses, de faciliter notre cohésion sociale sans nous soucier de la situation financière de notre pays ? La tâche, vous le savez, est difficile. Nous ne devons pas la sous-estimer. Le défi est de taille, mais nous partons, il faut bien le dire, d’une situation catastrophique…
M. Pascal Terrasse.
 Apocalyptique !
M. Pascal Cherki.
 …dont on a, à mon avis, trop peu parlé à mon goût.
M. Pascal Terrasse.
Certains ont eu raison, je le crois, de rappeler le mot juste et approprié de François Fillon, alors Premier ministre de la France, lequel soulignait, voici cinq ans, que notre pays était dans une situation de quasi-faillite. Il est vrai que la dette du pays avoisinait, à l’époque, les 1 000 milliards d’euros !
 Tout est de la faute de Sarkozy !
M. Pierre Lellouche.
 Si nous regardons les chiffres, cinq ans plus tard, nous constatons que 600 milliards d’euros sont venus s’ajouter aux 1 000 milliards d’euros.
M. Pascal Terrasse.

M. Pierre Lellouche.

 Mme Pécresse avait, au fond, raison, en disant, cet après-midi, qu’une partie de ce montant de 600 milliards d’euros était liée à la crise. Mais la Cour des comptes, sauf à remettre en cause ses travaux, a, quant à elle, précisé que, si la crise était responsable, pour un tiers, de ces 600 milliards d’euros, le gouvernement précédent était responsable des deux tiers restants. 
M. Pascal Terrasse.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Je rappellerai, de ce point de vue, votre lourde responsabilité.
 Écrasante !
M. Pascal Cherki.
 Accablante !
M. Razzy Hammadi.
 En effet, prendre des mesures, quelles qu’elles soient, bonnes ou mauvaises, à crédit revient à créer ce que l’on appelle un impôt sur les naissances. Les enfants qui vont naître seront appelés, demain, à payer vos engagements. Prenons l’exemple très simple des heures supplémentaires. Nous en avons parlé lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative au mois de juillet dernier.
M. Pascal Terrasse.
 Ils vous en veulent les salariés !
M. Alain Chrétien.
 Parce que vous leur racontez des sottises !
M. Christian Franqueville.
 L’objectif était peut-être habile. Il y a trois ans, vous leur avez fait un cadeau à crédit ; aujourd’hui, il faut payer. 
M. Pascal Terrasse.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mes chers collègues, seul M. Terrasse a la parole !
Mme la présidente.
 Et ils vont le payer cher, car vous les avez doublement punis : vous leur avez promis monts et merveilles, et, parallèlement, notre pays n’a jamais connu un tel chômage !
M. Pascal Terrasse.
Monsieur le ministre, dans ce projet de loi, vous posez certains principes qu’il me paraît utile de rappeler. Vous vous êtes engagé à garantir aux retraités des pensions suffisantes pour qu’ils conservent leur pouvoir d’achat. Vous avez également pris des engagements s’agissant de la santé et de l’hôpital public. C’est une force pour notre pays. La fixation d’un Ondam à 2,7 % dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous examinerons la semaine prochaine, est à mettre à l’actif de ce gouvernement. Il faut garantir cette cohésion sociale dont nous avons tous besoin.
Comme l’a souligné mon ami David Habib, il faut également apporter des garanties aux collectivités locales sur les dotations de l’État. Dans le cadre d’un pacte de confiance, les départements pourront assurer cette solidarité dont ont besoin nos territoires. D’ailleurs, pour la première fois, on tiendra compte du revenu moyen des habitants dans le potentiel financier des communes.
 On va rigoler au congrès des maires !
M. Laurent Furst.
 Enfin, ce budget traduit une volonté forte et claire : réaffirmer le financement de l’économie réelle. Il est important de le préciser ici. Nous nous sommes appuyés pendant trop longtemps sur une économie virtuelle qui a coûté cher aux salariés et à la nation. Votre objectif est bien de rétablir les capacités financières du tissu économique de nos PMI et PME, des entreprises à taille intermédiaire qui peinent, aujourd’hui, à trouver des moyens sur les marchés financiers. Il en va de même de la qualification et de la formation de nos salariés dont nous devons sécuriser le parcours professionnel. 
M. Pascal Terrasse.
La création de la Banque publique d’investissement, la réforme de la fiscalité dormante et spéculative sont des éléments particulièrement forts de votre engagement.
 Je vous remercie de bien vouloir conclure !
Mme la présidente.
 Je tiens, pour conclure, à reprendre les mots chaleureux – ou les flagorneries ? – de notre ami, ancien ministre, François Baroin, lequel s’est exprimé cet après-midi. François Baroin, au fond, c’est un « Grand corps malade » un peu hémiplégique. 
M. Pascal Terrasse.
(Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur Terrasse, d’une part, vous dépassez votre temps de parole et, d’autre part, vous dites ce que vous voulez sur le fond du texte mais pas sur vos collègues.
Mme la présidente.
 Retirez ce que vous avez dit ! Nous n’attaquons pas vos collègues comme ça !
M. Alain Chrétien.
 C’est honteux !
Mme Annie Genevard.
 Si vous êtes blessés, je le fais bien volontiers. J’ai dit que c’était un grand corps malade, je retire ces propos si cela vous fait plaisir.
M. Pascal Terrasse.
 Le reste aussi !
M. Alain Chrétien.
 Vous êtes un jeune député, je ne vous connais pas. Vous apprendrez que, parfois, on peut utiliser des mots…
M. Pascal Terrasse.
 Soyez respectueux !
M. Laurent Furst.
 Le respect, c’est pour les autres, c’est ça ?
Mme Annie Genevard.
 Je vous prie de conclure, monsieur Terrasse.
Mme la présidente.
 Je dirai donc qu’il y a une part d’hémiplégie dans son expression. Si nous avons en effet un objectif commun, M. Baroin a eu raison de le souligner, qui est de réduire les déficits – voyez que vous auriez dû me laisser m’exprimer…
M. Pascal Terrasse.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur Terrasse, veuillez terminer d’une phrase !
Mme la présidente.
 la question n’est pas tant de savoir si la fiscalité va augmenter, car elle va évidemment augmenter, que de savoir qui va payer.
M. Pascal Terrasse.
Le choix que nous avons fait n’est pas le même que le vôtre. 
(Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)
Je rappelle à chacun, ancien député comme nouveau, que le temps de parole est de cinq minutes. 
Mme la présidente. 
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai de longue date défendu le principe d’un financement pérenne du service public de l’audiovisuel pour assurer la réalisation des objectifs fixés par les contrats d’objectifs et de moyens.
M. Patrice Martin-Lalande.
Avec Gilles Carrez, j’avais milité pour la réforme de 2005 sur la collecte de la redevance audiovisuelle en l’alignant sur celle de la taxe d’habitation. Comme a pu le constater la Cour des comptes dans son rapport de 2008, cette réforme, je le rappelle avec plaisir, permet d’économiser chaque année 100 millions d’euros de frais de collecte. Elle facilite la gestion des exonérations, alignées sur celles afférentes à la taxe d’habitation. Elle assure donc mieux le financement pérenne du service public.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
 Nous avons aussi, au cours de la précédente législature, conforté le financement du service public par la garantie de ressources à l’audiovisuel public et l’indexation annuelle de la contribution à l’audiovisuel public sur l’évolution des prix, que j’avais proposées respectivement en 2005 et en 2008.
M. Patrice Martin-Lalande.
Je ne comprends pas quel est le jeu du Gouvernement et de sa majorité parlementaire quant à l’avenir de France Télévisions et, plus largement, du service public de l’audiovisuel.
Qui a raison, qui a tort, du Gouvernement qui évalue le besoin de financement supplémentaire de l’audiovisuel public à 50 millions d’euros ou de certains membres importants de sa majorité parlementaire qui l’évaluent à 164 millions d’euros ?
Le service public de l’audiovisuel doit pourtant prendre toute sa part de l’effort qui s’impose pour le retour à l’équilibre des finances publiques. Il faut notamment aller jusqu’au bout des synergies que permet l’entreprise unique France Télévisions.
De même, le Gouvernement et sa majorité parlementaire divergent nettement quant aux moyens de satisfaire ce besoin de financement supplémentaire. Le Gouvernement retient l’augmentation de 2 euros du montant de la contribution et son indexation, en cohérence avec la réforme de 2005, tandis que certains responsables de sa majorité parlementaire préfèrent un retour en arrière avec la restauration de la contribution sur les résidences secondaires, même à demi-tarif.
Créer une contribution applicable aux résidences secondaires serait une mauvaise décision. Les évolutions technologiques rendent artificielles et obsolètes les notions de résidence principale et de résidence secondaire du fait de la multiplicité et de la mobilité des terminaux. L’amendement socialiste est à contre-courant de cette évolution technologique en réintroduisant la notion de lieu, domicile ou résidence secondaire. L’évolution technologique s’accélère avec l’arrivée de la télévision connectée. Elle rend encore plus artificielle la distinction entre le paiement d’une redevance quand on détient une télévision permettant l’accès à l’internet et la dispense de redevance quand on détient un terminal internet permettant de recevoir la télévision.
Il va donc falloir redéfinir le financement de l’audiovisuel public dans le nouveau monde numérique.
Avec mes collègues Hervé Gaymard, Christian Kert, Michel Herbillon et Franck Riester, j’ai déposé comme chaque année un amendement ayant pour objet de faire bénéficier la presse en ligne du taux réduit de TVA à 2,1 % actuellement appliqué à la presse imprimée. En provoquant à nouveau un débat à l’Assemblée nationale sur cette question, nous voulons montrer aux instances européennes la nécessité d’une décision rapide, sans attendre 2015, comme le demandent de plus en plus d’États membres et de représentants européens de la profession.
L’obtention de ce taux réduit de TVA n’a pas seulement pour objectif de rétablir une égalité de traitement fiscal avec la presse imprimée. Il s’agit aussi, et avant tout, de rendre la presse en ligne abordable pour un plus large lectorat, en réduisant son coût. Cette réduction du prix est particulièrement nécessaire face à la concurrence des contenus gratuits qui caractérise l’internet. L’objectif est de favoriser sur l’internet l’information politique et générale qui respecte les normes professionnelles et engage la responsabilité éditoriale. Or pour le moment, les internautes produisent une montagne d’informations, et c’est formidable ; seulement ils n’ont aucune obligation de respecter ces normes. Cette réduction de taux facilitera l’émergence d’entreprises européennes capables de rivaliser avec les géants américains de l’information en ligne, et elle préservera ainsi le pluralisme de l’information à l’échelle internationale.
Pour la presse, comme pour l’audiovisuel, nous savons qu’au cours de la nouvelle législature, il va nous falloir bâtir en France, comme partout ailleurs, un nouvel écosystème des médias à l’ère numérique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à entendre les discours du gouvernement précédent et de sa majorité et ceux du nouveau gouvernement et de sa majorité, il me semble que, sur l’état des lieux au moins, s’il n’y pas peut-être pas unanimité, le constat est partagé. Ensuite, comme pour chaque malade, les médecins proposent des traitements différents, qui, parfois, se recoupent Du moins sait-on qu’il y a un effort à faire, l’effort de la nation, l’effort des hommes et des femmes, qu’ils entreprennent, soient salariés ou fonctionnaires. Dire qu’il n’y a rien à voir et rien à faire serait dangereux pour l’avenir de notre pays et la solidarité que l’on exige ici ou là de tout un chacun.
M. Jean-Louis Dumont.
Nous parlons beaucoup des recettes pour 2013 ; nous pourrions aussi parler d’économies et de gestion rigoureuse, et je vais prendre un seul exemple. Lorsque, dans une entreprise, les difficultés s’amoncellent, on le voit en ce moment, les dirigeants prennent des mesures de gestion de l’immobilier en réduisant par exemple les coûts de l’énergie ou en investissant. Je souhaite, monsieur le ministre, que l’État, lui aussi, se montre exemplaire dans sa gestion immobilière.
La question ne se posera peut-être pas dans la loi de finances, ou peut-être en seconde partie avec une ligne portant sur les recettes de l’immobilier de l’État qui serait éventuellement vendu, ce qui afficherait une ambition. Entre l’ambition et les réalisations, il y a des différences, le passé nous le prouve, mais l’on n’a pas le droit de dévaloriser ces biens. Dans un discours à Rennes, le Premier ministre a dénoncé la spéculation, puis annoncé la mise à disposition gratuite de foncier de l’État. Mais, entre les deux, il y a l’emphytéose. Heureusement que députés et sénateurs sont intervenus, pour expliquer que la loi sur le logement devait être améliorée et que l’emphytéose pouvait permettre à l’État, aux opérateurs de rester propriétaires et de contrôler ce qui se passe sur le terrain. À la fin du bail emphytéotique, le terrain appartient toujours au même propriétaire, à la valeur marchande de l’époque. On peut supposer qu’à Paris, où il faudrait dégager des terrains à construire, de telles opérations pourraient être menées.
Je parle de terrains à construire. Vous me permettrez, du haut de cette tribune, d’exposer ce qui s’est passé au mois d’août 2012. On nous a expliqué que le Crédit immobilier de France méritait une attention particulière de la Banque de France et du Trésor. Il s’agit ici de l’accession sociale à la propriété, de l’investissement de ménages qui font un parcours résidentiel, avec l’aide des entreprises du bâtiment. C’est une activité économique forte, avec 50 000 à 60 000 logements par an, de nombreux salariés. Cela n’a pas semblé arrêter la vindicte de la Banque de France, qui a peut-être été vexée, fâchée par un arrêté du Conseil d’État donnant raison au CIF. Comme ce fut rappelé lors d’une audition au Sénat la semaine dernière, on a opéré une ponction de 500 millions d’euros sur le CIF. C’était, à l’époque, le prix qu’il fallait payer pour changer de statut. Mais si ces millions étaient restés dans les caisses, où en serait l’établissement aujourd’hui ? Nous n’obtenons pas de réponse. Je répète quand même qu’il s’agit de 2 500 emplois et plus encore de 2,5 milliards de fonds propres, ce qui, ajouté à d’autres petites bricoles, serait peut-être bien utile. On nous a aussi annoncé vendredi que la fameuse banque à laquelle le CIF aurait pu, aurait dû, peut-être s’adosser, ce qu’on a refusé début août, allait lancer ses propres produits d’accession à la propriété, en reprenant peut-être quelques salariés du CIF.
Monsieur le ministre, l’État et Bercy en particulier doivent être exemplaires quand il s’agit de politiques concernant des hommes, des femmes, des travailleurs, des professionnels qui ont une expertise depuis des décennies et ont toujours dégagé des profits.
 Votre temps de parole est écoulé, monsieur Dumont.
Mme la présidente.
La parole est à M. Michel Vergnier.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’écoute avec beaucoup d’attention les différentes interventions, et celles de mes collègues de l’opposition, pour qui j’ai par ailleurs un grand respect, me laissent pantois.
M. Michel Vergnier.
Notre démocratie est ainsi faite, et c’est heureux, qu’une majorité succède à une autre et que celle qui a en charge la gestion du pays propose à son tour une alternative. Il est par contre assez paradoxal que les membres de l’ancienne majorité aient à ce point perdu la mémoire en l’espace de quelques semaines.
Oui, mes chers amis, en cinq ans, la dette publique a explosé…
 Il n’y avait pas de crise ?
M. Laurent Furst.
 …et, quoi que vous ne disiez, le quinquennat de Nicolas Sarkozy restera celui où elle est passée de 64 % du PIB à près de 90 % en 2012.
M. Michel Vergnier.
 Et aux États-Unis ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Je suis en France, pas aux États-Unis.
M. Michel Vergnier.
C’est donc bien un échec et cela devrait vous conduire aujourd’hui, après seulement quatre mois de changement, à un tout petit peu plus de retenue.
 D’humilité !
M. Laurent Grandguillaume.
 Pour vous ! Pour vous !
M. Alain Chrétien.
 Prendre une posture ne doit pas être la seule façon de faire de la politique. Quand nous étions dans l’opposition, nous faisions à cette tribune des contre-propositions. Je n’en ai pas entendu une seule à ce jour ! 
M. Michel Vergnier.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Ça va venir !
M. Alain Chrétien.
 Vous vous complaisez uniquement dans la critique et souvent dans la caricature.
M. Michel Vergnier.
 Parlez donc de la France !
M. Laurent Furst.
 Ce que nous avons appris de vous, c’est ce qu’il ne faut pas faire ! Faisons-nous bien les choses ? En tous les cas, vous nous avez montré pendant cinq ans ce qu’il ne fallait pas faire ! Ce quinquennat dont nous sortons a en effet été le quinquennat de l’échec.
M. Michel Vergnier.
 Tout en nuances !
Mme Annie Genevard.
 Je ne m’en réjouis nullement, car les Français ont beaucoup souffert, certains d’entre eux en particulier 
M. Michel Vergnier.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Et maintenant ils ne souffrent plus ?
Mme Annie Genevard.
 Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous nous proposez un budget de combat et de redressement des comptes publics dans la justice, comme l’a dit le Président de la République. Nous partageons cet objectif avec vous et avec toute l’équipe gouvernementale, parce qu’il correspond à une ligne directrice qui a toujours été la nôtre, à gauche : répartir les efforts en fonction des besoins de chacun. Cela s’appelle la justice sociale, tout simplement. C’est cela que les Françaises et les Français nous ont demandé par leur vote et qu’ils exigeront de nous dans les cinq ans qui viennent. Loin des discours pour la plupart d’entre eux, ils jugent sur les actes et les résultats. Nous aussi, ils nous jugeront sur des actes et des résultats !
M. Michel Vergnier.
Pourquoi cela vous choque-t-il, chers collègues de droite, que l’effort soit demandé aux ménages les plus favorisés ? Vous les avez tellement gavés pendant cinq ans et même dix ans, par la prolifération des niches fiscales sur les revenus et sur le patrimoine. Pour nous, l’acte républicain, c’est tranquillement de changer de cap. Je comprends que cela ne vous plaise pas !
 C’est aux Français que ça ne plaît pas !
M. Claude Sturni.
 Je comprends même que vous le combattiez ! Vous nous dites qu’il faut revenir au bouclier fiscal, à la suppression de l’ISF. Désolé ! Ce n’est pas ce que nous avons choisi ! Il n’y a rien de choquant à corriger une inégalité instaurée par vous.
M. Michel Vergnier.
 Et ça, ce n’est pas une caricature ?
M. Alain Chrétien.
 Était-il normal qu’un ménage gagnant 3 000 euros par mois paie plus d’impôts qu’un autre qui en gagne 3 millions ? Était-ce normal ? Nous avons répondu que ça ne l’était pas.
M. Michel Vergnier.
 Bien sûr que non !
Mme Chantal Guittet.
 C’est donc bien un budget courageux que vous nous présentez, monsieur le ministre. Vous connaissez mon attachement à la ruralité, qui représente 80 % du territoire français. Elle a beaucoup souffert et elle souffre encore. Les votes extrémistes constatés aux élections présidentielles et législatives doivent attirer notre attention sur la situation de ces territoires. Le massacre à la tronçonneuse de la RGPP, aveugle et dépourvu de toute concertation, a décapité nos territoires.
M. Michel Vergnier.
 Caricature !
M. Alain Chrétien.
 Nos territoires veulent être reconnus, les citoyens qui y résident ne sont pas des citoyens de deuxième, voire de troisième ou de quatrième zone. Ils veulent qu’on prenne en compte leur situation réelle et que s’installent là aussi une fiscalité équitable et une péréquation digne de ce nom. Ce n’est pas pour cette fois, mais pour les budgets à venir, je l’espère.
M. Michel Vergnier.
 En 2 042 !
M. Christian Jacob.
 Nous serons, monsieur le Ministre, fidèles mais exigeants. C’est la règle qui est la nôtre.
M. Michel Vergnier.
 Ah ! Attention ! Cahuzac est sous surveillance !
M. Christian Jacob.
 C’est la coproduction !
M. Razzy Hammadi.
 Nous voulons des territoires vivants, tournés vers l’avenir et non repliés sur eux-mêmes. Confortés par l’esprit de ce budget, nous vous faisons confiance et nous comptons sur vous 
M. Michel Vergnier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Bridey.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’histoire de notre République est jalonnée de grandes réformes fiscales. L’impôt révèle ce qu’est une société, ce qu’est un rassemblement national et ce qu’est un projet collectif pour un pays. En somme, la façon dont nous concevons notre système fiscal révèle ce qu’est notre pacte républicain dans ses fondements.
M. Jean-Jacques Bridey.
Mes chers collègues, d’où venons-nous ? En 2002, nous avions laissé le pays en pleine croissance. Dix ans plus tard, nous l’avons retrouvé aux abois.
 Il n’y a pas eu de crise ?
M. Laurent Furst.
 Les gouvernements de droite qui se sont succédé pendant dix ans nous ont laissé en héritage des comptes publics déficitaires et insincères, présentant des déficits qu’ils avaient laissé doubler au fil de leurs cadeaux fiscaux et des promesses qui n’engageaient que ceux qui y croyaient mais qui n’avaient aucun début de traduction budgétaire.
M. Jean-Jacques Bridey.
Devant cette grave situation, nous devons une réponse aux Françaises et aux Français. Nous leur devons une réponse à leurs interrogations et à leurs angoisses. C’est en effet vers eux que nous devons nous tourner, monsieur le ministre, comme vous l’avez fait.
Les Français nous disent qu’ils n’en peuvent plus. Ils nous disent qu’ils sont fatigués de voir continuellement augmenter le coût de la vie alors même que leur qualité de vie se détériore ; fatigués de voir l’avenir de leurs enfants s’assombrir à tel point que certains ont perdu tout espoir et toute confiance en ce même avenir ; fatigués de voir notre modèle social inlassablement remis en question, bafoué et stigmatisé à tel point que la cohésion sociale est parfois dangereusement remise en cause.
Surtout, ils sont inquiets de ne voir aucune perspective d’avenir pour notre pays et pour leur famille. Ils sont révoltés de s’apercevoir que la crise n’est pas la même pour tout le monde et que la justice n’est plus le ciment de notre société.
Ils nous disent qu’ils veulent que les efforts soient partagés et que ce ne soit pas toujours aux mêmes de se serrer la ceinture. Les Français nous disent qu’il y a urgence à traiter ces problèmes, les leurs et ceux de notre pays. Ils nous disent qu’ils attendent de leurs représentants, c’est-à-dire nous qui sommes ici, sincérité, crédibilité et transparence, et même du courage.
Notre responsabilité est de leur répondre de manière juste et courageuse. Nous devons leur répondre que l’effort doit être partagé par toute la collectivité nationale, y compris les ménages les plus aisés, les grandes entreprises, les philanthropes, ceux qui possèdent des œuvres d’art, les sportifs, les acteurs et les artistes. Chacun doit contribuer à hauteur de ses revenus, qu’il les tire de son travail ou de son capital, de l’exercice de ses talents comme de ses passions. Et ce, bien entendu, conformément à la logique progressive qui est la nôtre.
Notre pays est depuis trop longtemps habitué aux exceptions et aux passe-droits. Quand on parle d’imposer ceux qui spéculent sur les œuvres d’art, on nous répond que le marché de l’art va en souffrir. Quand on parle d’imposer les sportifs, on nous répond qu’ils vont partir jouer dans d’autres clubs. Quand on décide d’imposer les grandes entreprises, on nous répond qu’elles vont délocaliser. Quand on fait le choix d’imposer les ménages aisés, on nous raconte qu’ils vont s’exiler eux et leurs familles. Et pour tous ces oiseaux de mauvais augure, à droite de cet hémicycle, la solution serait de continuer à imposer les classes moyennes et les ménages les plus fragiles ! Imposer ceux qui sont les plus nombreux mais qui ont le plus de mal à finir le mois et à se faire entendre !
 Et comment allez-vous faire avec les entreprises ?
M. Claude Sturni.
 Mes chers collègues, quelle image de notre démocratie renvoyons-nous quand le système d’imposition repose davantage sur les catégories populaires que sur les catégories les plus favorisées ?
M. Jean-Jacques Bridey.
 Rendez-vous dans un an !
M. Laurent Furst.
 Ce n’est pas l’image que nous, l’actuelle majorité, voulons construire. Ce n’est pas la voie que vous nous proposez, monsieur le ministre. Nous sommes heureux et fiers de participer à vos côtés à l’œuvre de redressement de notre pays dans la justice et la confiance. Il en va de l’avenir de notre pays et de la réussite de notre politique.
M. Jean-Jacques Bridey.
La priorité ne doit plus être à l’austérité et à la stigmatisation mais à la croissance et au rassemblement. Les efforts à consentir ne doivent pas être cachés. L’effort demandé doit être réparti de manière équitable entre l’État, les ménages et les entreprises en concentrant cet effort sur les plus aisés des contribuables et sur les plus importantes de nos entreprises.
La vérité sur la situation de notre pays doit être présentée de manière claire. Aucune promesse irréalisable ne doit être faite. Les responsabilités doivent être assumées avec sérieux. Nous nous sommes mis au travail avec beaucoup d’ardeur et beaucoup d’audace pour l’Europe, nous le faisons de même aujourd’hui pour nos comptes publics. Nous devons préparer l’avenir de notre pays, un avenir qui redonnera à l’école les moyens d’accomplir ses missions, à l’emploi de nouvelles ambitions, au pouvoir d’achat de nouvelles perspectives, au logement de nouvelles dynamiques, à la transition énergétique une véritable réalité.
 Très bien !
M. Michel Vergnier.
 Pour tenir nos engagements nous connaissons le chemin : rompre avec le passé et construire un budget de manière sincère, efficace et juste. C’est ce chemin que vous nous proposez et sur lequel nous vous suivrons avec confiance, monsieur le ministre.
M. Jean-Jacques Bridey.
Enfin, à ceux qui pendant trop longtemps ont cru que l’impôt était un choix individuel, nous rappelons qu’il est le ciment de notre nation et le bras armé de notre souveraineté et qu’aucune entreprise ni aucune personne n’a la liberté de s’en affranchir ni de faire reposer sa contribution sur les plus faibles. Payer l’impôt doit redevenir une fierté, celle de participer au redressement de notre pays 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Olivier Faure.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je suis venu ce soir dans cet hémicycle hélas un peu désert, surtout à droite, vous parler de dette. À tout seigneur tout honneur, je veux d’abord parler de la dette de la droite.
M. Olivier Faure.
 Cela va être un grand moment pour l’Assemblée !
M. Christian Jacob.
 Depuis hier, j’écoute les orateurs qui se succèdent à cette tribune. Certains ont le verbe haut. Ils parlent fort et ont l’air de ceux qui savent.
M. Olivier Faure.
Ces orateurs viennent de droite. Ce n’est pas un défaut ! Ils parlent si bien de la dette que je me suis dit qu’ils devaient avoir une expertise sur le sujet. C’est exact ! Tout de même ! 600 milliards de dette supplémentaire en cinq ans !
 Ça, on l’a déjà entendu !
M. Alain Chrétien.
 Une dette qui représente 90 % de la richesse produite et 50 milliards d’euros d’intérêts de la dette versés chaque année à nos créanciers, ce n’est pas rien !
M. Olivier Faure.
 C’est du gâchis !
M. Nicolas Sansu.
 C’est même un record, qui donne des droits !
M. Olivier Faure.
Puisque nous partageons tous ici l’idée d’une trajectoire budgétaire qui conduise au désendettement, j’ai donc regardé attentivement les propositions que fait une opposition qui se veut si constructive. Ses solutions, je vous les livre : suppression de l’article 3 qui crée une tranche à 45 % pour les plus hauts revenus,… 

M. Michel Vergnier.
 … suppression des articles 5, 6, 7 qui imposent revenus du travail et du capital au même barème, …
M. Olivier Faure.

M. Michel Vergnier.
… suppression de l’article 8, qui crée une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité, suppression de l’article 9 rétablissant l’impôt sur la fortune,…
M. Olivier Faure.

M. Michel Vergnier.
…suppression de l’article 11 sur le durcissement de la taxe sur les logements vacants.
M. Olivier Faure. 
 Et toujours logique !
M. Michel Vergnier.
 La défense des intérêts des possédants est sans limite. Les députés de l’opposition n’ont rien négligé. Sans doute par hommage au ministre du budget, MM. Tardy et Le Fur ont même pensé à déposer un amendement exonérant les chirurgiens esthétiques de l’application de la TVA pour des actes non thérapeutiques. 
M. Olivier Faure.

 Par respect à l’égard du ministre du budget !
M. Christian Jacob.
 Cahuzac Premier ministre !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Leur imagination fiscale est sans limite. Je sens, chers collègues de la majorité, monter votre inquiétude. Vous vous demandez comment ils font pour trouver 30 milliards si toutes les recettes sont ainsi amputées.
M. Olivier Faure.
Mais, je vous le dis, chers collègues de la majorité, cette inquiétude est la marque d’un manque de confiance qui ne vous honore pas. Car nos collègues de l’UMP ont pensé à tout : après l’article 13, ils ont prévu de rétablir la hausse généralisée de la TVA, initialement applicable au 1

(Sourires sur les bancs du groupe SRC.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et la baisse des charges sociales, vous n’en parlez pas ?
M. Christian Jacob.
 Les mêmes iront demain courir les plateaux de télévision et les routes de France en parlant de « matraquage fiscal des classes moyennes » et de « gourdin fiscal »…
M. Olivier Faure.
 Nous dirons tout cela mieux que vous !
M. Alain Chrétien.
 La vérité est que nous voulons tous désendetter le pays, mais que nous n'avons pas prévu le même chemin pour y parvenir.
M. Olivier Faure.
La vérité, chers collègues de l'opposition, c'est que vous aimez les taxes et les impôts indirects, incolores, qui frappent indistinctement tous les Français.
 Vous, vous aimez les impôts tout court !
M. Alain Chrétien.
 La vérité est que nous assumons de faire porter l'essentiel de l'effort sur les Français qui ont les plus fortes capacités contributives.
M. Olivier Faure.
Vous voulez augmenter la TVA ; nous voulons augmenter l’impôt sur le revenu. Vous voulez préserver les revenus de la rente et de la spéculation alors que nous voulons imposer, au même taux, revenus du capital et du travail parce que, nous, nous croyons à la valeur travail.
Cela signifie-t-il que nous voulions spolier les riches, décourager l'initiative privée, confisquer les fortunes acquises, en bref pigeonner les « meilleurs d'entre nous » ? Je m'élève contre cette caricature trop souvent répandue par l’opposition.
Je crois à l'effort, à l'initiative, au courage…
 Et l’esprit d’entreprise !
Mme Annie Genevard.
 Mais je crois aussi que l'effort, le courage, l'initiative… et l’esprit d’entreprise, si vous le voulez, madame Genevard… 
M. Olivier Faure.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
  Merci pour cet amendement monsieur Faure !
M. Alain Chrétien.
 Je peux parler de l’esprit d’entreprise d’autant que la différence entre vous et moi, madame Genevard, c’est que j’ai été dirigeant d’entreprise, pas vous. 
M. Olivier Faure.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Qu’en savez-vous ?
Mme Annie Genevard.
 Je sais en tout cas que le courage, l’initiative et l’effort ne sont pas le privilège des dirigeants. Et je crois que la dette ne peut être payée principalement par ceux qui n'en sont pas responsables et qui n'en ont jamais tiré le moindre profit.
M. Olivier Faure.
Je crois enfin que nous avons toutes et tous une dette vis-à-vis de la France.
J'ai entendu ces derniers jours qu’un mouvement au nom d'oiseau s’était formé. Certaines de leurs revendications peuvent être entendues, notamment quand elles concernent ceux qui prennent des risques pour créer de l'activité et de l'emploi. Mais le discours sur les 
self-made-men
Le discours du 
self-made-man
 Pas ce pays ; « notre » pays !
Mme Annie Genevard.
 Qu'avons-nous que nous n'ayons reçu ? L'école de la République, les savoirs acquis au cours des siècles, la puissance commerciale, des services publics performants, des ingénieurs, des techniciens, des ouvriers de qualité, j’en passe. Voilà ce que nous devons à notre pays. C'est pourquoi chaque patriote devrait aujourd'hui être fier de ce qu'il peut apporter au redressement du pays.
M. Olivier Faure.
La non-imposition des plus riches, c'est forcément l'imposition des autres : les classes populaires et les classes moyennes. Nous avons tous un effort à produire. Il doit être juste. Dans un pays qui compte plus de trois millions de chômeurs, presque autant de salariés précaires, le redressement est un impératif. Telle est la dette que nous avons à l’égard de celles et ceux qui ont perdu leur emploi alors qu'ils ont contribué à la richesse du pays.
 Très bien !
M. Michel Vergnier.
 Cette dette-là n'est pas seulement économique ; elle est morale. C’est elle qui fonde l'engagement de cette majorité. 
M. Olivier Faure.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, à l’occasion de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2013, je ne vous parlerai pas de l’objectif de réduire le déficit à 3 % et des moyens pour y parvenir.
M. Jean-Paul Chanteguet.
Je veux seulement rappeler ce soir les propos tenus par le Président de la République lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers : « Comment admettre la dégradation continue des ressources et du patrimoine naturel du monde, comment ne pas voir les effets du réchauffement climatique […] ? Comment ne pas comprendre que le creusement des inégalités entre les plus riches et les plus pauvres constitue à l'échelle du monde un risque majeur ? Comment rester impassible face aux atteintes irréversibles à la biodiversité ? Comment laisser croître notre dette écologique envers les autres ? »
Face à de telles interrogations, François Hollande nous propose de nous engager sur la voie de la transition écologique et, pour ce faire, entre autres solutions, il nous invite à réformer notre fiscalité afin de « taxer moins le travail, plus les pollutions ou les atteintes à la nature, dissuader les mauvais comportements, encourager les innovations, stimuler les recherches, accélérer les mutations ».
C’est une véritable fiscalité écologique qu’il nous invite à mettre en œuvre car, comme l’a précisé le Premier ministre lors de la conférence environnementale, la France accuse un retard important en la matière. Avec une part de 1,86 % du PIB, alors que la moyenne européenne est de 2,37 %, nous nous situions en 2010 à l’avant-dernière place du palmarès européen.
Permettre, en particulier, d’internaliser les impacts que peuvent avoir les acteurs économiques sur l’environnement, et obliger les pollueurs à tenir compte des dommages occasionnés en modifiant à la source le coût de leurs comportements constituent pour nous de véritables priorités.
C’est ainsi que le renforcement de la politique de soutien à l’achat de véhicules propres est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2013. Il passe par une augmentation du malus sur les véhicules polluants, un abaissement de l’ensemble des tranches du malus et une revalorisation du bonus sur les véhicules électriques et hybrides.
De plus, prenant en compte le faible impact sur les émissions de polluants atmosphériques de la TGAP air, le Gouvernement nous propose, d’une part, son augmentation et, d’autre part, son élargissement à cinq nouvelles substances polluantes. Le groupe SRC a proposé plusieurs amendements s’inscrivant pleinement dans cette logique, qu’il s’agisse du plafonnement du forfait kilométrique ou de l’amélioration environnementale de la TGAP déchets.
Comme l’a rappelé Mme Delphine Batho, la ministre de l’écologie, ces premières mesures amorcent la transition vers une fiscalité écologique à laquelle sera dédié un dispositif permanent de consultation avec les parties prenantes de la gouvernance à cinq plus un. Dès maintenant, nous devons construire les instruments fiscaux qui nous permettent de réduire nos pollutions, de préserver notre environnement et d’améliorer ainsi le bien-être de chacun. Nous ne devons négliger aucune piste et il nous faut aborder sereinement la question du changement de mode de prélèvement tout en repensant la réallocation des taxes et des subventions existantes pour un même secteur.
Alors que le but premier d’une fiscalité écologique est de lutter contre le réchauffement climatique, il n’est pas inutile de souligner que la France veut être aussi exemplaire dans ce domaine sur le plan international. C’est pourquoi nous avons accueilli avec satisfaction les propos du ministre chargé des affaires européennes qui souhaitait cet après-midi qu’une partie de la taxe sur les transactions financières soit affectée au développement. Dans notre esprit, il s’agirait bien entendu de financer le Fonds vert pour le climat, crée lors du sommet de Copenhague, dont l’objet consiste à soutenir des politiques d’adaptation aux bouleversements climatiques dans les pays en développement.
Si, comme l’a proposé le Président de la République, nous voulons accueillir en 2015 le sommet international sur le réchauffement climatique, ne serait-il pas opportun d’étudier dès maintenant la possibilité de verser une première dotation à ce fonds, afin d’adresser le signe tant attendu par de nombreux pays ?
Monsieur le ministre, je souhaite que, demain, dans le cadre de la grande réforme fiscale annoncée, nous ayons la possibilité d’ouvrir des pistes de réflexion en matière de fiscalité écologique afin de contribuer, comme le demande le Président de la République, à la transition écologique. Sachez que, pour ce qui me concerne et pour ce qui concerne les députés socialistes de la commission du développement durable, nous y sommes prêts. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier, dernière oratrice inscrite.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, mes chers collègues, « la Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Tels sont les mots rédigés et adoptés par nos pairs, il y a soixante-six ans, presque jour pour jour, dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Mme Sandrine Mazetier.
Il me semble, monsieur le ministre, que le projet de loi de programmation des finances publiques et le projet de loi de finances pour 2013 puisent davantage leurs sources dans ce texte fondateur ou dans la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, que dans les écrits de Voltaire ou dans les fables de la Fontaine.
Car c'est bien une mobilisation générale qui est décrétée à travers ces deux textes. N'est-ce pas une calamité nationale, mes chers collègues, que 1 700 milliards d’euros de dette dont l'essentiel a été accumulé durant les dix dernières années alors que la droite était au pouvoir ? N’est-ce pas une calamité nationale qu'une charge de la dette équivalente au budget de l'éducation nationale ? N’est-ce pas une calamité nationale que trois millions de chômeurs et 750 000 emplois industriels perdus ? N'est-ce pas un impératif patriotique que de reconquérir notre souveraineté face aux marchés ?
Alors oui, monsieur le ministre ! Les socialistes souscrivent sans réserve à ce budget de combat contre la crise et le déclin, contre les inégalités, pour l'emploi et pour l'avenir.
Nous saluons l'effort historique par lequel l'État montre l'exemple avec 10 milliards d’euros d'économie nette, mais aussi le fait que des missions prioritaires sont préservées : sécurité, justice, jeunesse et emploi. L’emploi est au cœur de tout, comme le rappelait M. Pierre-Alain Muet.
Nous souscrivons sans réserve à une stratégie fiscale rétablissant de la justice entre grands groupes et PME, entre capital et travail ; une stratégie visant à demander plus aux plus aisés tout en préservant la croissance.
 Et les heures supplémentaires supprimées pour les ouvriers !
M. Alain Chrétien.
 Nous assumons de demander aux détenteurs des plus hauts revenus et des patrimoines les plus importants un effort de solidarité exemplaire, à travers la réforme de l'ISF ou la contribution exceptionnelle de 75 % au-delà d’un revenu de un million d’euros par an. 
Mme Sandrine Mazetier.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous saluons le rétablissement de la progressivité de l'impôt. Il faut répéter sans cesse que 80 % du rendement de la réforme fiscale repose sur 1 % des ménages les plus aisés. Répéter sans cesse, et nous le ferons, qu’au terme de cette réforme, 4,1 millions de foyers fiscaux verront leurs impôts augmenter, ce qui n’est pas une marque d’infamie, tandis que 8,5 millions de foyers fiscaux, soit plus du double, bénéficieront d'un allégement fiscal.
Je veux parler des catégories populaires, des petits retraités, des millions de familles non imposables à l’impôt sur le revenu que la précédente majorité n'avait aucun scrupule à taxer, alors même qu’elles ne bénéficiaient, par définition, d'aucun avantage fiscal.
Je veux aussi parler des classes moyennes dont la droite considère que les enfants n'ont pas la même valeur fiscale que la jeunesse dorée des quartiers huppés. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Quelle objectivité ! Vous êtes décevante !
M. Alain Chrétien.
 C’est minable !
M. Laurent Furst.
 La baisse du plafond du quotient familial rétablit là aussi de la justice. Nous en sommes fiers. 
Mme Sandrine Mazetier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
L'effort à accomplir est important, les Français le savent, mais il est équitablement partagé. Tel est le mandat qu’ils nous ont donné. C’est, en tout cas, tout l’inverse des augmentations de taxes, de TVA qui frappaient 100 % des Français ; l’inverse des coûteux cadeaux fiscaux faits, en pleine crise, à quelques privilégiés, dont la droite s'était fait une spécialité.
J’ai entendu plusieurs députés UMP, dont leur porte-parole, M. Hervé Mariton, avoir le toupet, l’incroyable impudence de parler de clientèle. Il faut dire, mes chers collègues de l’UMP, qu’en la matière, vous vous y connaissez. 
(Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Notre clientèle à nous, c'est la nation, c'est le peuple français et c'est son avenir.
Après dix ans de calamité nationale, nous proclamons ici la solidarité et l'égalité de tous pour œuvrer au redressement de notre pays dans la justice. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La discussion générale commune est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Mesdames et messieurs les parlementaires de l’opposition, avec certains d’entre vous, avec des mots différents, les choses sont dites avec autant d’élégance que d’habileté. Je pense à M. Bruno Le Maire, à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, à M. François Baroin ou à M. Hervé Mariton. Dans d’autres cas, il me semble que l’agressivité supplante difficilement le manque de justesse ou de véracité des propos et des affirmations. Il me semble inutile de citer aucun nom ; ceux-là se reconnaîtront.
Il reste que tous les orateurs de l’opposition ont tenu un même discours qui peut se résumer en cinq grands points.
Premier point, qui d’ailleurs n’est contesté par personne : ce projet de loi de finances initial ne comprend pas de mesures propres à améliorer la compétitivité de nos entreprises. Nous ne nous en sommes jamais cachés, et tel n’est pas le but de ce projet de loi de finances initial. De plus, au demeurant, il me semble que les parlementaires de l’opposition font preuve d’une position exagérément sévère quand ils espèrent de la nouvelle majorité qu’elle fasse en cinq mois ce qu’ils n’ont pas fait en dix ans.
Attendons patiemment : le temps viendra de débattre des mesures à prendre. Pour l’instant, nous avons estimé, et je l’assume, que le transfert des charges des entreprises vers la consommation – que vous aviez décidé et que vous semblez regretter – était une mauvaise mesure en termes de politique économique, puisqu’elle n’aurait pas vraiment contribué à la compétitivité – sauf à estimer qu’une baisse en une fois du prix des produits finis de 0,4 % à 0,8 % puisse l’améliorer – et risquait de pénaliser fortement la consommation des ménages. Je récuse donc cette première critique, pour les raisons que je viens d’indiquer.
La deuxième critique consiste à reprocher au Gouvernement de ne pas prendre de mesures de nature à épargner la dépense publique, à économiser les deniers prélevés sur nos concitoyens au titre de l’impôt. Cette critique finit par être amusante. En effet, la norme « zéro valeur » que nous avons appliquée au budget de l’État est celle que la majorité précédente ne s’est résolue à appliquer qu’en 2011, c’est-à-dire après trois années durant lesquelles la dépense publique ne fut en réalité pas maîtrisée. Or, j’ai le souvenir précis de mon prédécesseur dans ces fonctions expliquant à l’Assemblée, avec l’approbation de sa majorité, que l’application de cette norme « zéro valeur » était remarquable et inédite – ce qui est vrai – et permettait de limiter la dépense publique de façon tout à fait satisfaisante. Il faudra donc que ceux qui, à l’époque, se félicitaient de cette mesure, au motif qu’elle était largement suffisante et tout à fait courageuse, nous expliquent pourquoi, aujourd’hui, ils la jugent inefficace et improductive. Il y a là une véritable incohérence.
J’ajoute que, si l’on compare les efforts réalisés au cours de la première année de chacune des deux législatures, c’est-à-dire en 2008 et en 2013, l’exercice est cruel pour les contempteurs de la politique gouvernementale actuelle. En effet, au « zéro valeur » de 2013, j’oppose le 1,5 % de 2008 et, pour l’ensemble du budget, au 0,3 % de 2013, j’oppose les 3,3 % de 2008, soit onze fois plus. Mesdames, messieurs les députés de l’opposition, je ne crois pas qu’il soit honnête de nous reprocher de ne pas maîtriser la dépense, au moins pour cette première année de mandature.
Par ailleurs, si j’ai bien entendu certains d’entre vous, la diminution devrait être évaluée, non pas par rapport à l’évolution naturelle de la dépense, mais en valeur absolue. Ce qu’en vérité, bien peu de pays, pour ne pas dire aucun, n’ont pu faire, notre pays l’a réalisé une année, les dépenses baissant, en valeur absolue, de 250 millions d’euros sur la norme « zéro valeur », amputée naturellement des prélèvements sur recettes pour les collectivités locales et pour l’Union européenne. Or, à périmètre constant, il vous est proposé, dans le projet de budget pour 2013, une économie en valeur absolue, non pas de 250 millions d’euros, mais de 700 millions d’euros. Nous faisons donc mieux en 2013 que vous n’avez jamais fait entre 2002 et 2012. Du reste, c’est précisément parce que vous n’avez pas su maîtriser la dépense publique que le Gouvernement est obligé de demander cet effort et à l’État et à nos concitoyens. Je récuse donc cette deuxième critique pour les raisons objectives, me semble-t-il, que je viens d’indiquer.
La troisième critique porte sur la politique économique du Gouvernement. Oui, délibérément, nous tentons de préserver la consommation des ménages en préservant le pouvoir d’achat de la majorité de nos concitoyens. Je maintiens que le projet de loi de finances initiale pour 2013 ne comporte pas de mesures touchant les classes moyennes. Même si je reconnais bien volontiers qu’en loi de finances rectificative et en loi de financement de la sécurité sociale, des mesures toucheront probablement l’ensemble de nos concitoyens,…
 C’est bien de le reconnaître !
M. Philippe Vigier.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Par ailleurs, je comprends qu’il soit lassant de s’entendre rappeler le bilan de ces dix dernières années. Je le comprends d’autant plus qu’en tant que député, je trouvais lassant que le Président de la République répète que tous nos maux venaient de Mai 68, de la retraite à 60 ans…
 Et des 35 heures !
M. Alain Chrétien.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.

M. Charles de Courson.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il me paraît quelque peu abusif que ceux qui oublient ce qu’ils ont pu faire et nous reprochent ce qu’ils n’ont pas eu le courage de défaire viennent nous donner des leçons de politique économique. Mais je me doute bien que nous aurons encore à entendre ces reproches pendant quelque temps et j’y répondrai avec la même fermeté.
Quatrième reproche : la fiscalité. Là encore, examinons ce qu’ont fait les uns et les autres en la matière. Depuis trois ans, le journal 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Au moins, on ne s’en prenait pas aux pigeons !
M. Christian Jacob.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
En tout état de cause, sur l’ensemble de la législature, l’engagement que nous avons pris sera tenu. L’effort de redressement, qui s’élève à 100 milliards d’euros, sera réalisé pour moitié par la fiscalité, pour l’autre moitié par des économies. Nous tiendrons notre parole, qu’il s’agisse de la méthode ou de la politique économique. Nous vous donnons rendez-vous, loi de finances initiale après loi de finances initiale, pour vous prouver ce qu’il en est.
Dernier reproche : la gauche aurait la religion de la dépense publique. Là encore, les chiffres sont cruels pour vos certitudes, voire vos dogmes : la dépense publique s’élevait à 52,9 % du PIB en 2002, à 56 % du PIB l’année dernière. Vous l’avez donc augmentée, lorsque l’UMP était majoritaire, qui plus est au moment où vous diminuiez les recettes, ce qui vous a conduits à fuir dans l’endettement, lequel a progressé de 900 milliards d’euros en dix ans. Or, qui pouvait douter qu’un jour, cet endettement se traduirait en impôts ? J’ajoute qu’il a profité, non pas à l’économie et à l’intérêt général, mais à certaines catégories de contribuables. La réforme Copé, le projet TEPA, la réforme de l’ISF et de certaines taxes ont toutes profité aux deux derniers déciles des revenus, et certainement pas à l’ensemble de nos concitoyens. En revanche, les impôts – et vous semblez vous en formaliser – finissent naturellement par concerner tout le monde, puisque vient forcément le moment où il faut rembourser ce que l’on a emprunté.
Vos cinq critiques, je les récuse donc. J’aurai encore l’occasion de les entendre au cours de nos débats et, chaque fois que cela sera nécessaire, j’y reviendrai. J’espère qu’elles revêtiront plutôt la forme que leur ont donné Nathalie Kosciusko-Morizet, Bruno Le Maire ou François Baroin, même si je ne sais ce qu’il faut préférer, tant il est vrai que, s’il peut y avoir des coups de poignard sans compliment, il y a rarement de compliments sans coups de poignard, comme vous l’aurez constaté en les écoutant.
Madame Bechtel, je vous remercie pour votre intervention, car vous avez souhaité que soit établi le lien entre le projet de loi de programmation des finances publiques, le projet de loi organique et le 

(Sourires.)
Je remercie les députés de la majorité qui ont bien voulu saluer la politique macroéconomique du Gouvernement ainsi que ses grandes orientations et sa stratégie d’équilibre. La dette est un fléau. Éric Alauzet, Pascal Cherki, Valérie Rabault, que je remercie sincèrement, Laurent Grandguillaume et Annick Girardin ont tous indiqué qu’elle était un véritable impôt à la naissance. Celui-ci ne déclenche peut-être pas le vote de tel ou tel, mais, si gouverner c’est prévoir, nous devons décharger ceux qui n’ont pas à l’assumer de la dette que, hélas ! la majorité qui a gouverné ces dix dernières années nous a laissée.
Je remercie également Dominique Lefebvre, qui a centré son propos sur cet impôt sur les générations futures, et Karine Berger, qui a indiqué que la politique économique du Gouvernement tranchait avec le passé – c’est incontestable – et qu’elle était axée sur le pouvoir d’achat – je le lui confirme. Sur la compétitivité et le financement de l’économie réelle, peut-être anticipe-t-elle sur les conclusions du travail qu’elle s’apprête à rendre puisqu’elle est chargée, avec Dominique Lefebvre, d’une mission sur ce sujet. En tout cas, j’ai senti dans ses propos l’enthousiasme que lui inspirent ces travaux.
Ce budget de combat, ce budget de gauche, solidaire et responsable, nous l’assumons. Pascal Cherki et Guillaume Bachelay l’ont souligné et je les remercie d’avoir su trouver les mots pour le dire de manière très nette. Nous assumons également la répartition entre les dépenses et les recettes, ainsi que l’ont indiqué Gaby Charroux et Jean-Marc Germain, que je remercie particulièrement pour son intervention – j’espère que cela lui sera transmis.
Je remercie Mme Pires Beaune, François Pupponi ainsi que David Habib et Pascal Terrasse. En tant que parlementaires chevronnés, ils savent ce qui a pu se faire, ce qui aurait dû être fait ou évité. Il va de soi que le Gouvernement compte sur eux pour rappeler, chaque fois que cela sera nécessaire, la justesse des choix qui sont faits et qui rompent avec ceux du passé.
Merci à Monique Iborra d’avoir mis la politique du Gouvernement en perspective, en expliquant ce qu’elle pensait de la trajectoire des finances publiques telle qu’elle est présentée dans le projet de loi de programmation des finances publiques.
Deuxième thème abordé par les députés de la majorité : la stratégie fiscale. Valérie Rabault et Laurent Baumel ont trouvé les mots pour souligner combien il est important que nous sollicitions nos concitoyens en étant le plus justes possible.
Merci à Annick Girardin et à Jean Launay d’avoir réfuté l’accusation de clientélisme, qui est absurde – mais faut-il la relever ?
Merci également à Pierre-Alain Muet, qui, nous en avons l’habitude, a fait entendre une voix aussi raisonnable que convaincue, aussi déterminée que respectueuse à l’égard de celles et ceux qui ne pensent pas exactement comme nous. C’est la loi de la démocratie.
Pas de choc fiscal absurde et généralisé : cela a été parfaitement dit par Dominique Lefebvre et Jean-Michel Clément.
Merci à Guillaume Bachelay d’avoir insisté sur la progressivité. L’instauration de la tranche à 45 % va effectivement rendre un peu de progressivité à l’impôt sur le revenu, que la réforme Copé de 2006 avait considérablement atténuée en ne plafonnant pas l’abattement de 20 % – ce qui a fait des derniers déciles des revenus les grands bénéficiaires des efforts que cette réforme mettait en œuvre.
Merci à Thomas Thévenoud, Pascal Cherki, Eva Sas et Monique Iborra pour avoir souligné l’importance que nous accordons à l’alignement de la fiscalité du capital et de la fiscalité du travail –, c’est effectivement une réforme structurelle tout à fait essentielle.
Pour ce qui est des entreprises, j’avais mis au défi les parlementaires de l’opposition de trouver, dans cette loi de finances initiale, des mesures contraires au développement des petites et moyennes entreprises, et personne n’a relevé ce défi. Merci à Valérie Rabault, Dominique Lefebvre, Pierre-Alain Muet d’avoir souligné notre volonté d’épargner les petites et moyennes entreprises. Nous savons, effectivement, que c’est dans ce secteur que se trouvent des réserves de croissance et d’emploi.
Merci à Thierry Mandon d’avoir souligné l’importance de la disposition relative à la célébrissime niche Copé, cette niche votée en moins d’une minute au Sénat, alors que son coût était estimé à un milliard d’euros par an – en réalité, l’un de mes prédécesseurs m’a précisé par écrit que cette mesure avait coûté sur trois ans, non pas trois milliards d’euros, mais 18,6 milliards d’euros aux finances de l’État, ce qui fait beaucoup pour une disposition votée en moins d’une minute !
 Et l’ISF, ça coûte combien ?
M. Hervé Mariton.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.

M. Christian Jacob.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Vous l’avez voté, monsieur le ministre ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Je ne vois donc pas pourquoi, alors que nous étions favorables à cette disposition quand nous étions dans l’opposition, nous y serions défavorables, maintenant que nous sommes dans la majorité. Bien au contraire, au cas où cela vous aurait échappé, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, je vous rappelle que, dans ce projet de loi de finances, nous dotons le crédit d’impôt recherche de 300 millions d’euros supplémentaires, précisément en faveur des petites et moyennes entreprises – je pense donc que vous voterez cette disposition, le contraire serait fort étonnant.
Le dernier thème abordé par les parlementaires de la majorité a été celui de la stratégie budgétaire. Merci encore à Thomas Thévenoud, dont l’intervention fut tout à fait remarquable, à Pascal Cherki, Laurent Grandguillaume, Monique Iborra et Christine Pires Beaune…
 On se croirait à 
M. Alain Chrétien.
L’École des fans
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Merci à Christophe Castaner d’avoir insisté sur la jeunesse et l’emploi, en rappelant notamment les 10 000 emplois créés. Contrairement à ce qui a pu être dit par ailleurs, il y aura l’année prochaine une diminution des effectifs de l’État – net des créations d’emplois précitées –, ce que chacun peut vérifier en se reportant aux chiffres figurant dans le texte du projet de loi de finances initial – mais encore faut-il savoir lire ce texte sans se croire obligé de chausser les lunettes du dogmatisme et de l’opposition systématique 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Merci à Gabriel Serville d’avoir fait le point sur l’outre-mer, et merci à tous d’avoir compris les nécessaires efforts à consentir pour redresser les finances de notre pays, bien mises à mal ces dix dernières années, et d’avoir, ce faisant, approuvé la détermination du Gouvernement de contribuer à cet effort, à la fois par des économies de l’ordre de 10 milliards d’euros et par un effort fiscal d’une vingtaine de milliards d’euros.
Merci à Sandrine Mazetier, qui fut la dernière oratrice, d’avoir fait preuve de la détermination dont elle est coutumière pour défendre ce projet de loi de finances.
Merci à Jean-Paul Chanteguet d’avoir mis l’accent sur la volonté de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qu’il préside, en matière de fiscalité écologique – un vaste chantier pour la mandature à venir. Merci, surtout, d’avoir compris que, dans le temps qui nous était imparti pour élaborer ce projet de budget, il était particulièrement délicat de mettre au point une réforme fiscale s’inscrivant pleinement dans la transition écologique. À cet égard, j’aimerais rappeler que cette loi de finances initiale a été préparée en 40 jours : on peut donc estimer que les 10 milliards d’euros d’économies correspondent à 250 millions d’euros d’économies par jour – si l’on aime les comparaisons, on rapprochera ce chiffre des 300 millions d’euros de dettes par jour que la majorité précédente a accumulés durant cinq ans. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Merci à Olivier Faure d’avoir indiqué que l’attention aux petites et moyennes entreprises n’est pas l’apanage de certains, mais que chacun, ici, est légitime pour aborder les sujets de son choix sans pour autant susciter l’ironie de ses collègues, fussent-ils en désaccord avec lui. Légitimité et respect pour tous, c’est ainsi que je vois les choses.
Merci à Jean-Jacques Bridey, à Michel Vergnier et Jean-Louis Dumont, dont je salue l’importance du travail qu’il effectue à la présidence du conseil immobilier de l’État. Ses conseils, ses avis et son travail nous sont précieux. Merci encore à Pascal Terrasse et David Habib pour leurs interventions.
Que vous soyez parlementaires expérimentés ou que vous effectuiez votre premier mandat et découvriez l’Assemblée à l’occasion de cette loi de finances initiale, je vous remercie tous pour votre travail. C’est grâce à votre expérience, votre légitimité, votre volonté, votre enthousiasme, que nous mènerons à bien l’examen et l’adoption de ce texte. Je vous remercie par avance du soutien que vous voudrez bien accorder au Gouvernement dans cette épreuve difficile qui nous attend, je veux parler du redressement du pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Nicolas Sansu, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen de l’article 1
M. Nicolas Sansu.

En effet, la loi de programmation n’est que la traduction budgétaire du traité européen de stabilité, de coordination et de gouvernance d’une part, de la loi organique qui l’organise d’autre part. Oui, ce projet de programmation des finances publiques s’inscrit dans un cadre de restriction qui, à notre sens, ne permet pas la relance. Il est d’ailleurs curieux – et je ne prendrai que cet exemple – de constater que, quoi qu’il arrive, l’enveloppe des concours financiers aux collectivités locales sera en diminution, en euros constants et même en euros courants, pour 2014 et 2015. Même si je comprends bien, en tant que maire, que nous ayons besoin d’une programmation, je sais également que cette programmation doit donner de l’espoir, dans le cadre d’un nouveau pacte de croissance de notre économie.
À mon sens, la trajectoire proposée n’est malheureusement pas celle-là. Permettez-moi de souligner que la calamité nationale de la dette, du chômage, de la désindustrialisation, ne saurait être endiguée par les recettes d’une Europe néolibérale qui a échoué. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, notre rôle est de changer la vie de nos concitoyens – mes slogans datent un peu, mais ils nous ramènent au bon temps –, ce qui ne saurait vouloir dire se résigner à la politique d’austérité inscrite dans ce texte pour les cinq ans à venir. Nous n’approuverons donc pas ce texte.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
Mme la présidente.
 L’article 1
M. Hervé Mariton.

Par ailleurs, je veux souligner que si le rapport annexé est relativement disert sur l’enjeu des dépenses, il est beaucoup plus succinct en ce qui concerne les recettes. Vous nous dites que le choc fiscal est concentré sur l’année 2013, et expliquez que la situation devrait ensuite se stabiliser. Il y a quelques jours, vous aviez été plus précis, monsieur le ministre, sur la non-augmentation des impôts à partir de 2014. Au moment où nous abordons l’examen de la loi de programmation pour 2012 à 2017, il serait bon que vous renouveliez votre engagement sur ce point.
Sur le rapport annexé, je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 18, ainsi que l’amendement n° 20.
 Mes chers collègues, lors de la réforme de la loi organique, nous avons adopté la création d’un Haut conseil, qui nous donnera un avis indépendant sur les prévisions macro-économiques. En est-il un seul parmi vous pour penser que les perspectives de croissance du PIB figurant dans le rapport annexé – 0,3 % en 2012, 0,8 % en 2013 et 2 % chaque année à partir de 2014 – sont réalistes et crédibles ?
M. Charles de Courson.
 Mais oui !
M. Pierre-Alain Muet.
 Bien sûr, notre collègue Muet prétendra le penser. Pourtant, le taux de 0,3 % pour 2012 n’est déjà plus crédible, dans la mesure où nous allons entamer le quatrième trimestre de croissance nulle – et la Banque de France prédit même une légère baisse pour ce dernier trimestre. Si je propose, par l’amendement n° 18, un taux de 0,2 % correspondant à la croissance dite « acquise » pour 2012, il ne faut pas perdre de vue qu’une chute est toujours possible, qui nous ferait descendre sous la barre des 0,2 %.
M. Charles de Courson.
Je propose ensuite 0,3 % au lieu de 0,8 % pour 2013, car il ne se trouve plus un seul économiste – à part, peut-être, Mathilde Lemoine – pour retenir ce chiffre de 0,8 %.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 En son temps, Dominique Strauss-Kahn avait une position assez intéressante : plutôt que de faire une prévision, il s’en remettait à la moyenne des prévisions, ce qui lui permettait d’écarter les soupçons de manipulation des chiffres. En tout état de cause, plus personne ne pense que l’on puisse encore atteindre les 0,8 %, les prévisions s’établissant actuellement de 0,3 % à 0,5 % – en tout cas, il est certain qu’avec la dégradation de la situation internationale, nous ne ferons pas 0,8 %.
M. Charles de Courson.
Quant aux quatre années suivantes, il est impossible de retenir un taux de 2 % quand on a fait une lecture attentive du rapport, ce dont je ne doute pas vous concernant, mes chers collègues – M. Muet a même dû faire de ce rapport son livre de chevet. Il y est indiqué que la Commission européenne se trompe quand elle prévoit une croissance potentielle de 1,1 % par an en moyenne pour la France. Le Gouvernement affirme pour sa part que, la force de travail croissant, il va automatiquement s’ensuivre une augmentation de la croissance – qui est évidemment et malheureusement faux. 
(« Deux minutes ! C’est terminé ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement, dont nous aurons l’occasion de reparler durant les cinq ans qui viennent, mes chers collègues – nous verrons alors qui avait raison et qui avait tort. Je sais que M. Muet n’aime guère parier, ce qui est dommage, car j’aurais volontiers misé une bouteille de champagne…
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Sourires.)
 Pas du tout, je ne suis pas producteur !
M. Charles de Courson.
J’aurais misé une bouteille de champagne avec M. le ministre et M. Muet, sur le fait que leurs hypothèses sont totalement irréalistes. Vous faites la même erreur que la plupart des gouvernements qui vous ont précédés : pour dissimuler les efforts à consentir en matière de dépense, vous prenez des hypothèses de croissance très excessives tendant à faire croire à un retour à l’équilibre – un retour qui reste désespérément hors de portée depuis quinze ans.
Je considère que les autres amendements identiques sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
En juillet 2011, lors du débat d’orientation sur les finances publiques, le gouvernement que vous souteniez et dont vous avez voté toutes les lois de finances prévoyait une croissance de 2,25 %.
 Mais c’est ce que je viens de dire !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Et que disait alors M. de Courson ?
M. François Pupponi.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Je vous invite par conséquent à un peu plus de modestie, mes chers collègues.
 C’est réciproque !
M. Christian Jacob.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Je vous appelle donc, mes chers collègues, à un peu plus de modestie ! S’il y a un écart, il est sans doute très largement inférieur à ce que vous-mêmes avez pratiqué par le passé.
 Et à partir de 2014, qu’en est-il ?
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 Vous savez bien que la prévision sera révisée !
M. Pierre-Alain Muet.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
La prévision de croissance est toujours très difficile à établir.
 Tout à fait !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
 Une dose de volontarisme !
M. Dominique Baert.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
 Mais non !
M. Charles de Courson.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
Les prévisions de croissance sont tellement difficiles à établir qu’il est trop aisé de critiquer la précédente majorité. En 2011 – vous reprendrez les déclarations des uns et des autres –, étant donné que nous sortions de la crise, nous avions été très prudents. Or la croissance réelle de 2011 a été supérieure aux prévisions que nous avions faites.
 Eh oui ! L’ancien président de la commission le sait d’ailleurs très bien ! 
M. Jean-Christophe Lagarde.
(Sourires.)
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Vous les avez pourtant votées !
M. Pascal Terrasse.
 président de la commission des finances. Il n’y a que les économistes pour faire aujourd’hui des affirmations catégoriques. Or, croyez-moi, les prévisions des économistes sont encore plus aléatoires que celles des météorologues ! 
M. Gilles Carrez,
(Sourires.)
 C’est gentil pour les économistes !
Mme Martine Lignières-Cassou.
 Et pour les météorologues !
M. Pascal Terrasse.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme la présidente.
 Le rappel que vient de faire le président de la commission des finances a été utile parce qu’il a appelé à la prudence. Je rappellerai pour ma part à M. le ministre, qui est notre ancien président de la commission des finances, son expérience – en raison de ce qu’on lit dans l’exposé des motifs – et lui demanderai d’être prudent en acceptant la proposition que lui a faite Charles de Courson, pour que le champagne ne vienne pas s’ajouter aux prévisions pour grever le budget de l’État ! 
M. Jean-Christophe Lagarde.
(Sourires.)
Très franchement, monsieur le ministre, vous avez suffisamment œuvré dans cette assemblée pour savoir que ce que vient de dire votre successeur à la présidence de la commission des finances est parfaitement exact.
Il y a deux choses choquantes dans le tableau que vous présentez, outre le fait que la matrice date, puisqu’elle n’est déjà plus d’actualité.
Premièrement, vous nous expliquez que nous aurons l’an prochain 0,8 % de croissance, et c’est sur cette hypothèse qu’est fondé votre budget, alors que, trois ou quatre jours après que vous l’avez rendu public, l’OCDE, que vous avez si souvent citée en exemple dans cet hémicycle, comme membre de l’opposition et comme président de la commission des finances, a parlé de 0,2 %. On peut donc quand même, au début de l’examen de ce projet de loi de programmation, avoir quelques réserves sur votre prévision. Bien sûr, un gouvernement doit être volontariste ; mais il ne doit pas être illusionniste.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
(Sourires.)
 Deuxièmement, vous prévoyez systématiquement, pour les années suivantes, une croissance de 2 %. N’importe quel observateur, même le plus béotien – pardon, monsieur Muet, de m’immiscer dans ce débat de spécialistes –, se demanderait si cette prévision est bien réaliste. Bref, on aurait peut-être pu affiner les choses.
M. Jean-Christophe Lagarde.
La démarche que vous proposent les députés du groupe UDI est simple : faisons une prévision réaliste pour l’an prochain ; soyons un peu plus pessimistes que ceux qui veulent croire que le changement est arrivé. Si nous faisons mieux, eh bien, je ne doute pas que le gouvernement de la France saura utiliser les rentrées supplémentaires de façon efficace.
 Comme pour la fameuse cagnotte ! 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
 Mais, en tout état de cause, il vaut mieux se fonder sur le moins pour profiter du plus que de rêver sur le plus et de payer la facture du moins.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 Il a donc raison !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
Deuxièmement, mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur un élément : 2 %, c’est exactement ce qui était réalisé en moyenne tous les ans par notre pays de 2000 à 2007, c’est-à-dire avant la crise,…

M. Philippe Vigier
 Eh oui : avant la crise !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
Troisièmement, comme j’ai oublié de le faire, je souhaite émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Premièrement, je conçois que la prévision de 2 % puisse être contestée, mais ce qu’a dit le président de la commission des finances est très vrai. Nous avons été dans l’opposition et vous dans la majorité : nous savons donc qu’au début de chaque loi de finances, il y a ce débat classique sur la prévision de croissance, jugée réaliste et volontariste par les uns et excessivement imprudente par les autres. L’histoire finit par donner raison ou tort aux uns ou aux autres. Laissons-la faire !
Pour autant, la prévision de 2 % ne me paraît pas absurde, parce que notre pays a un véritable retard de croissance à rattraper. La crise y a naturellement contribué, de même – peut-être – que des politiques publiques mal comprises.
Deuxièmement, pour ce qui est des prévisions de croissance potentielle qui sont inscrites dans ce projet de loi de finances pluriannuelle, je comprends mal vos critiques, parce que nous prenons une fourchette plus prudente que celle que vous aviez décidé d’adopter dans la précédente loi de programmation.
 Avec laquelle nous n’étions pas d’accord !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
 C’était il y a quelques mois de cela !
M. Yves Censi.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
 Ce n’est pas notre cas ! Acceptez qu’il y ait des différences entre nous !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 ministre délégué. Allons, monsieur Lagarde, ne vous dissociez pas de la gestion des cinq années précédentes ! 
M. Jérôme Cahuzac,
(Sourires.)
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 M. de Courson devrait être prudent quand il s’aventure sur cette question des taux.
M. Pierre-Alain Muet.
 C’est vous qui êtes imprudents !
M. Charles de Courson.
 Les chiffres de l’année précédente présentent généralement un demi-point d’erreur au moins, quand ce n’est pas plus, par rapport aux prévisions. Il faut deux ans pour connaître les chiffres vraiment réalisés lors d’une année. Nous nous inscrivons donc largement dans cet ordre de grandeur. S’agissant de votre projection, je peux vous dire qu’il est à peu près sûr que cela n’a pas de sens d’imaginer que, pendant cinq ans, la France n’atteindra jamais son taux de croissance potentiel.
M. Pierre-Alain Muet.
Personne ne peut dire aujourd’hui que la croissance potentielle de notre pays est de 1 % ; à mon avis, elle se situe entre 1,5 % et 2,5 %. Quand on sort d’une récession, on observe en général une période de rattrapage pendant laquelle la croissance est rapide, avant qu’elle ne ralentisse quand elle rejoint la croissance potentielle. Il est donc sûr, et je peux parier dessus, que les taux qui figurent dans le texte de votre amendement ne seront absolument pas vérifiés.
En outre, je souris quand j’entends vos discours, car je me souviens de toutes les programmations à moyen terme que vous avez faites pendant dix ans, c’est-à-dire la période où vous avez été dans la majorité.
 Moi aussi, je me souviens des vôtres !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Vous avez commencé avec 3 % de croissance en moyenne, ce qui correspondait à ce qui avait été fait entre 1997 et 2002, à ceci près que vous n’étiez pas au pouvoir !
M. Pierre-Alain Muet.
Par la suite, vous avez été un peu plus modestes : au cours des cinq dernières années, vous avez prévu 2,5 % de croissance,…
 C’est faux !
M. Yves Censi.
 Pas nous ! C’est un mensonge !
M. Philippe Vigier.
 Ce que vous dites s’adresse peut-être à l’UMP, mais pas à nous !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 …taux que vous n’avez jamais atteint.
M. Pierre-Alain Muet.
Je pense donc que la croissance qui est inscrite dans la projection à moyen terme du Gouvernement est réaliste. On pourrait même avoir de bonnes surprises dans quelques années. En tout cas, une chose est sûre, et je suis prêt à parier dessus : c’est que la croissance ne ressemblera en rien à ce que vous écrivez dans cet amendement.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, je fais maintenant partie des vieux parlementaires : cela fait bientôt vingt ans que je suis ici, comme notre président de la commission des finances.
M. Charles de Courson.
Si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que j’en ai assez : cela fait quinze ou vingt ans que je répète aux gouvernements successifs que leurs prévisions économiques sont systématiquement – ou presque – surestimées.
 Pas entre 1997 et 2002 !
M. Pierre-Alain Muet.
 Mais si, monsieur Muet : à chaque fois elles ont été surestimées.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Je vous renvoie à mes discours, monsieur le rapporteur général, puisque j’étais porte-parole de mon groupe. Vous verrez que j’ai dit et répété que l’on avait pris systématiquement des taux de croissance de 2 % ou 2,5 %, que l’on n’a jamais atteints.
M. Charles de Courson.
 C’est vrai ! D’ailleurs, vous étiez d’accord avec nous à l’époque !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Savez-vous, monsieur le rapporteur général, quel a été le taux de croissance au cours des dix années précédant la crise de 2008 ? Je vous le donne : 1,5 %.
M. Charles de Courson.
Dès lors, ceux qui disent, comme notre collègue M. Muet, qu’il n’y a aucun problème et que le taux de croissance va augmenter mécaniquement se trompent.
 Évidemment !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Dans le rapport annexé à l’article 1
M. Charles de Courson.

 C’était 3,2 % entre 1997 et 2002 !
M. Pierre-Alain Muet.
 Monsieur Muet, ne contestez pas mes données ; je vous renvoie à tous les indicateurs statistiques. Même si vous avez raison sur l’incertitude qui s’attache aux prévisions annuelles – tout le monde sait, et vous le premier, qui êtes statisticien, que les prévisions, même trimestrielles, ne valent pas grand-chose en France, à tel point d’ailleurs que, sur les stocks, on peut aller jusqu’à une erreur de signe –, il n’en demeure pas moins que je ne supporte pas que l’on veuille nous faire rêver, en nous faisant croire que nous aurons des taux de croissance complètement irréalistes qui vont résoudre nos problèmes. Ces problèmes, nous ne les résoudrons que si nous nous attaquons à la dépense, et vous y serez contraints à partir de l’année prochaine ! Voilà ce qui va arriver.
M. Charles de Courson.
 Ils font semblant d’y croire !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Quelle erreur !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a pour objet de rappeler la position que nous, centristes, n’avons cessé d’affirmer depuis quinze ans, à savoir que l’endettement est légitime pour financer des investissements, mais qu’il est fondamentalement illégitime pour financer des dépenses de fonctionnement. C’est une autre façon d’exprimer la règle d’or.
M. Charles de Courson.
 Je considère que les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert,
 rapporteur général, rapporteur
 C’est une question de plafond !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme la présidente.
 Pour notre bonne compréhension, je voudrais demander à notre rapporteur général s’il considère que ces amendements visent à produire un effort budgétaire moindre par rapport à celui que vous réalisez.
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
 Si tel était le cas, nous serions naturellement prêts à les retirer, puisque nous vous demandons de faire plus. Or vous venez de nous répondre que ces amendements conduiraient à faire moins. Je crains, monsieur le rapporteur général, que nous ne soyons pas d’accord sur la portée de ces amendements.
M. Jean-Christophe Lagarde.
En définitive, nous proposons simplement d’équilibrer progressivement et pas nécessairement, d’ailleurs, sur toute la législature – nous pourrions revenir sur ce projet de loi de programmation – l’effort que nous faisons en matière de réduction de la dépense et surtout d’investissements.
Je m’excuse de vous le dire, mais, finalement, le poste le plus sacrifié dans ce que vous nous proposez, c’est celui de l’investissement. Il faut au moins que les dépenses de fonctionnement évoluent dans le même sens, ce que nous vous proposions.
 L’approche du rapporteur général traduit une certaine ignorance du sens de mon amendement. Les administrations publiques regroupent trois composantes. Ce sont d’abord les administrations de la sécurité sociale. Y a-t-il, oui ou non, des investissements dans leur budget, monsieur le rapporteur général ? Il n’y en a aucun. Écartons donc la sécurité sociale. Viennent ensuite les collectivités territoriales. Connaissez-vous le taux de couverture de leurs investissements par l’autofinancement ? Il est d’environ 80 % ; l’équilibre est pratiquement atteint. Reste l’État. Vous souvenez-vous du montant des investissements dans son budget ? Je vais vous aider : 18 milliards, soit 0,9 % du budget. On est bien loin du taux de 3 % que vous avez indiqué. Vous n’atteindrez pas cela en 2014, mais bien plus tard. Ce que je propose est donc plus dur.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 C’est mathématique !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 N’affirmez pas, ça nous changera !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
Mme la présidente.
 Une question politique, pour commencer. Cet article, qui précise les soldes publics envisagés par le Gouvernement, met en évidence les contradictions au sein de votre majorité. Les 3 %, est-ce un objectif auquel vous tenez, ou est-il « absurde » ? Est-ce sur les hypothèses de croissance, sur les hypothèses de dépenses ou sur les hypothèses de recettes que vous divergez ? Il serait intéressant que la représentation nationale soit éclairée sur les avis différents qui s’expriment dans la majorité.
M. Hervé Mariton.
Une observation technique, ensuite. Vous imaginez un solde des administrations de sécurité sociale à l’équilibre en 2014, positif de 0,3 % en 2015, de 0,6 % en 2016 et de 0,8 % en 2017 : c’est extrêmement ambitieux. Le rapporteur général parle d’ailleurs de « surréaction » des recettes à la croissance économique. Il y a toujours une grande liberté d’appréciation sur l’élasticité des recettes, mais j’observe que le terme qu’il utilise paraît exprimer une certaine distance avec des hypothèses qui peuvent paraître assez fantaisistes.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 5.
Mme la présidente.
 Il est proposé de renvoyer non seulement à l’article 3, mais également à l’article 4 du TSCG. Cet article prévoit que l’écart entre le rapport actuel de la dette publique au PIB – pour la France, 90 % à la fin de l’année – et le taux de 60% doit être réduit de 5 %, soit 1,5 point de PIB, par an à compter de l’année de sortie du déficit excessif.
M. Charles de Courson.
Quand allons-nous sortir du déficit excessif, chers collègues ? Il suffit de lire les prévisions gouvernementales : dans deux ans. Il faut donc viser l’article 4 car, comme je l’ai rappelé lors de la discussion sur la loi organique, l’article 4 est plus dur que l’article 3 en termes de solde. Si vous voulez réduire de 1,5 % par an la dette publique avec une croissance de 1 %, ou même de 1,5 %, il faut que les finances publiques soient en suréquilibre.
 Mais non !
M. Pierre-Alain Muet.
 C’est mathématique ! Calculez donc sur un coin de table. Si le taux de croissance est de 0 %, il faut être en excédent de 1,5 %. 
M. Charles de Courson.

M. Pierre-Alain Muet.
 Comment réduisez-vous la dette de 1,5 % si vous avez une croissance et une inflation nulles ? En réalité, il faudra au moins des excédents de 0,5 % à 1 %, selon les taux de croissance.
M. Charles de Courson.
Si vous ne visez pas l’article 4, cela signifie que vous excluez le désendettement, mot que vous avez pourtant toujours à la bouche, monsieur le rapporteur général. Il n’y a aucun désendettement tant que vous êtes en déficit ! Dans ce cas, parlez plutôt de ralentissement de la croissance de l’endettement.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Monsieur de Courson, c’est la quatrième fois en quinze jours que vous faites la confusion entre l’article 3 et l’article 4. Je veux vous dire avec beaucoup de calme et de sérénité que la loi organique a été adoptée par le Parlement. Dès lors, elle est devenue la loi de la République. Elle nous impose de viser l’article 3. Je vous demanderai tout simplement de respecter ce que le Parlement a adopté. Vous pouvez sauter comme un cabri en donnant des leçons pendant deux mois, deux ans ou vingt ans, la loi nous impose aujourd’hui de viser l’article 3, que vous en soyez d’accord ou non. Avis défavorable.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Nous avons voté à 90 % l’article 3, comme l’article 4 du traité ! Vous êtes dans un état mental tout de même très dégradé ! 
M. Charles de Courson.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
 Il apprend, il est en période d’essai !
M. Xavier Breton.
 Restons sur le fond des amendements, monsieur de Courson.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l'amendement n° 15.
M. le président.
 Cet amendement introduit une précision qui, je crois, n’est pas superfétatoire. Il tend à clarifier le choix d’un OMT, un objectif à moyen terme, sur cinq ans, choix qui n’est pas imposé par le traité mais qui relève de la décision du Gouvernement. Il en résulte que l’ensemble des informations, plans et engagements présentés par la France dans le cadre du « semestre européen » sont compatibles avec l’OMT ainsi défini.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
  Je le retirerai si vous confirmez, monsieur le rapporteur général, que l’interprétation que j’avais donnée est bien la vôtre.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je veux bien le retirer car le chiffre de cinq ans était en effet excessif. Mais j’espère que l’interprétation que j’ai donnée est bien celle du Gouvernement.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 Vous avez à nouveau la parole pour soutenir l'amendement n° 16, madame Bechtel.
Mme la présidente.
 On ne peut fonder des engagements aussi lourds que ceux fixés par l’alinéa 3 sur une notion, celle du solde structurel, qui n’a pas encore été définie. Le renvoi à la partie du rapport annexé qui procède à cette définition devrait donc permettre d’améliorer l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. Cette définition est certes minimaliste, mais elle suggère que la définition du solde et surtout de la croissance potentielle, qui en est l’élément essentiel, est le fait du ministère des finances. C’est en tout cas ce qui est indiqué au point 14 du rapport.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
Mme la présidente.
 Cette discussion, qui pourrait paraître de bon sens, recouvre un autre sujet. Madame Bechtel, vous faites référence, au fond, à une définition de l’effort structurel strictement nationale, ce qui confère à votre amendement une intention politique assez puissante. Nous sommes, pour notre part, attachés à ce que cette définition soit harmonisée à l’échelle communautaire. C’est un enjeu tout à fait fondamental et cet amendement n’est pas neutre du tout. L’exécutif français doit-il avoir la main sur le débat relatif à l’appréciation structurelle, certes sous le contrôle du Haut conseil, dans le cadre d’un débat franco-français ? Ou doit-on suivre une logique d’harmonisation, indispensable selon nous pour assurer la convergence européenne ? Cet amendement limiterait considérablement la notion d’effort structurel et nous y sommes défavorables.
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je suis très étonné de l’attitude du Gouvernement. Certes, M. Cahuzac n’était pas présent, mais la commission des affaires étrangères a eu un très long débat sur cette question. Comme l’a rappelé Hervé Mariton, il a été confirmé que le solde structurel serait défini, bien entendu, au niveau communautaire. L’interprétation du traité doit-elle varier selon les États ? Avec, pour la Commission, la charge de vérifier le tout ? C’est intenable ! Nous en avons discuté avec la commissaire européenne, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué aux affaires européennes. Ils ont, bien entendu, confirmé cette interprétation, opposée à l’amendement. Il faut donc, chers collègues, suspendre la séance pour appeler MM. Fabius et Cazeneuve afin de coordonner les positions gouvernementales. C’est grave ! Soyons cohérents avec ce que nous avons voté dans le traité. L’amendement dit l’inverse !
M. Charles de Courson.
 C’est pour cela que nous le voterons !
M. Pascal Cherki.
 Madame Bechtel n’a pas voté le traité. Elle est dans sa logique en présentant un tel amendement, qui, de manière implicite, est contre. Mais j’attire l’attention des 90 % de députés qui ont voté en faveur du TSCG.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Nous avons évoqué tout à l’heure, pendant une demi-heure, la difficulté des prévisions de croissance ; on peut poursuivre une vingtaine de minutes encore sur le PIB potentiel, qui est le paramètre important, puisque l’effort structurel en dépend directement, et qui fait l’objet de différences d’appréciation. Je vous invite donc à adopter l’amendement de Mme Bechtel pour éviter de recommencer sans cesse les mêmes débats. Nous les reprendrons éventuellement le jour où la pensée aura évolué.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
Mme la présidente.
 J’entends l’explication du président de la commission, mais alors l’amendement de Mme Bechtel est sans effet. Or, si elle a proposé cet amendement, c’est bien avec une intention. Et, compte tenu de la vision de l’Europe qui est la sienne, on a du mal à imaginer que l’intention soit différente de l’interprétation que M. de Courson et moi-même en faisons. Si le président de la commission a raison, cet amendement n’a plus lieu d’être.
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 M. de Courson et M. Mariton m’ont conforté dans ma décision de voter pour cet amendement. 
M. Nicolas Sansu.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
Wall Street Journal
 Le traité, c’est de la pataphysique !
M. Pascal Cherki.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme la présidente.
 Un mot sur la pureté de mes intentions. Je propose d’ajouter à l’alinéa trois les mots « tel que défini à l’annexe 2 au rapport annexé à la présente loi ». Le rapport définit-il, oui ou non, dans son annexe 2, le solde structurel ? Si c’est bien le cas, pourquoi ne pas vouloir un renvoi ?
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 Pourquoi le préciser, puisque c’est écrit ?
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme la présidente.
 Ce débat est éclairant. Certaines personnes, dont vous faites partie, chère collègue, refusent globalement la règle de réduction structurelle de nos déficits.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Ne parlez pas à leur place !
M. Razzy Hammadi.
 Soit on considère que cette règle est établie dans le cadre national, comme l’a expliqué M. Mariton, soit elle reste à définir, mais on ne peut pas nous dire que cela est sans conséquence sur le projet que vous nous présentez aujourd’hui, monsieur le ministre.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Si Mme Bechtel veut faire adopter cet amendement cédé, c’est qu’elle pense que cela a une incidence ; si vous lui cédez, c’est que vous jugez que cela n’en a pas, ou que vous considérez que nos engagements vis-à-vis de l’Union européenne ne seront pas respectés. C’est une question de logique, mais M. le ministre nous explique que cette logique peut être un peu perturbée…
 C’est le point 18 !
M. Charles de Courson.
 Je m’excuse, monsieur Carrez, d’adhérer à la lecture faite par M. de Courson et M. Mariton, mais les déclarations d’intention de la commission ne font pas la loi.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Encore heureux !
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 Comme la qualité du déficit structurel n’est pas qualifiée, il me paraîtrait plus prudent de repousser cet amendement, et je m’étonne à mon tour que le Gouvernement se lance sur cette piste aventureuse.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Parler pour ne rien dire !
M. Michel Vergnier.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 Je m’étonne de ce débat, car le terme de solde structurel est utilisé par tous les instituts de conjoncture. Se contenter de mentionner le solde structurel ne précise donc pas quel est le solde utilisé. Le fait de renvoyer à l’annexe du rapport, comme le propose cet amendement, permet de définir précisément le solde structurel, qui est la référence dans la loi organique. C’est parfaitement cohérent avec le traité.
M. Pierre-Alain Muet.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 6.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement et l’actuelle majorité ne veulent pas reconnaître que l’article 4 impose non pas de respecter un déficit maximum de 0,5 %, et de 1 % quand on sort du déficit excessif, pourvu que l’endettement soit inférieur à 60 % – ce qui n’est pas le cas de la France –, mais qu’il exige un excédent d’au moins 0,5 % si l’on veut se désendetter.
M. Charles de Courson.
Se désendetter, c’est faire baisser le poids de la dette, comme l’article 4 du traité l’impose, de 90 % à 60 %. M. le rapporteur général, pourriez-vous nous rappeler quel taux de croissance est nécessaire pour se désendetter ? On peut y arriver avec un taux de croissance de 2 %, mais ce ne sera pas le cas. Je plaide donc une nouvelle fois pour que le solde structurel soit en excédent pour pouvoir faire baisser le poids de la dette publique dans le produit intérieur brut.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général. M.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 7.
Mme la présidente.
 Il y a quelque chose d’étrange dans le tableau de l’article 2 : il prévoit que les administrations de sécurité sociale vont connaître un excédent, qui va s’accroître. Mais on n’a jamais vu ça ! Dès que l’on est en excédent, comme ce fut parfois le cas ces trente dernières années, on baisse les cotisations ou on améliore les prestations, et l’on revient à l’équilibre. La sécurité sociale n’a pas besoin d’être en excédent, puisque son budget est uniquement un budget de fonctionnement.
M. Charles de Courson.
Or on nous présente dans ce tableau un excédent croissant, ainsi qu’un léger excédent des collectivités territoriales. Tout cela n’a d’autre but que de justifier le déficit du budget de l’État, troisième et dernière composante des administrations publiques.
Mon amendement a donc tout simplement pour objet de préciser qu’une fois le budget de la sécurité sociale ramené à l’équilibre, nous sommes à zéro et non en excédent, et on réajuste sur les administrations centrales.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général. 
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, inscrite sur l’article 3.
Mme la présidente.
L’article 3 précise les objectifs des finances publiques en termes de dépenses, recettes et dettes des administrations publiques.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Lors de son audition devant la commission, le ministre de l’économie et des finances a pris l’engagement que le Gouvernement prendrait des mesures pérennes améliorant à la fois la compétitivité prix et la compétitivité hors prix. Il a précisé par ailleurs qu’il n’y aurait pas de choc de compétitivité mais plutôt une trajectoire de compétitivité. À une question posée par le président de la commission des finances, il a répondu que ces mesures de compétitivité n’auraient aucun impact sur la loi de programmation que nous adoptons aujourd’hui. Pouvez-vous me confirmer cette annonce, monsieur le ministre ?
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme la présidente.
 Le Président de la République a expliqué qu’il y aurait dans le budget 2013 10 milliards d’économies et 20 milliards d’impôts supplémentaires, en réalité 27 si l’on inclut les hausses votées cet été.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Ces 10 milliards d’économies annoncées par le Président de la République se traduisent ici en pourcentages. J’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous traduisiez ce pourcentage en valeur. On ne réalise pas de véritables économies lorsque le PIB augmente et que l’on ne fait pas suivre la dépense : à PIB constant, combien d’euros seront réellement économisés par les administrations ? C’est bien de l’exprimer en points de PIB, mais ce serait mieux de le donner en valeur.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 8.
Mme la présidente.
 Pour le groupe UDI, l’article 3 n’est pas acceptable. En effet il acte la stratégie budgétaire pour 2013, selon laquelle la réduction des déficits publics de 4,5% à 3% se fera grâce à une hausse massive des prélèvements obligatoires de 1,4 point, soit 28 milliards. Ce n’est pas acceptable !
M. Charles de Courson.
Nous avons toujours dit – y compris, quand nous étions dans la majorité, aux ultras qui prétendaient que l’on pouvait réduire les déficits publics en agissant uniquement sur la dépense – qu’il fallait trouver un équilibre entre recettes et dépenses, préconisant que l’effort porte pour deux tiers sur la dépense et pour un tiers sur les recettes.
J’attire votre attention sur les taux de prélèvements obligatoires. Ils augmentent de 1,4 point en 2013, de 0,2 point en 2014 et encore de 0,2 point en 2015. On nous dit certes qu’ils baisseront par la suite, mais tous les gouvernements ont prétendu la même chose ! Ce qui va arriver, c’est que, la croissance étant moins forte que prévue, la hausse des prélèvements obligatoires sera continue sur les cinq années à venir.
Une telle politique n’est pas acceptable, et notre amendement reflète la position traditionnelle du groupe UDI : deux tiers de réduction des dépenses et un tiers d’augmentation des recettes.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général. 

En ce qui concerne la répartition évoquée à l’instant, le Gouvernement et sa majorité soutiennent un effort équilibré entre recettes et dépenses à hauteur de 50/50, mais nous avons dit, et nous le maintenons, que c’était sur la durée de la législature. Dans un premier temps, nous sommes effectivement à deux tiers/un tiers.
 Deux tiers/un tiers dans le mauvais sens !
M. Yves Censi.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Madame Dalloz, ce que vous proposez revient, si j’ai bien compris, à un point de PIB de réduction de la dépense publique, soit 20 milliards, et donc, à supprimer d’un seul coup, par exemple, 500 000 fonctionnaires d’État.
Je conçois qu’on puisse faire ce type de proposition. Mais il serait sans doute utile de compléter cette proposition en indiquant où, dans quelle administration et dans quel délai vous supprimez 500 000 fonctionnaires d’État entre aujourd’hui et le 31 décembre ?
 Justice ? Police ?
M. Pascal Terrasse.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme la présidente.
 Je remercie le ministre de sa réponse à Mme Dalloz. Mais je n’ai pas entendu de réponse sur l’amendement de Courson.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Monsieur le ministre, vous qui avez bien plus que moi la maîtrise de ce genre de sujet, auriez-vous la courtoisie de m’expliquer en quoi, si ce n’est lorsque vous tenez compte de la progression du PIB, vous auriez économisé 10 milliards ? Économiser 10 milliards, ce n’est pas quand on a davantage de recettes et que néanmoins on ne dépense pas plus ; ce n’est pas parce qu’il y aurait 10 milliards de rentrées de plus et que vous décidez de ne pas les dépenser : c’est simplement ce qui a lieu quand, par rapport à la dépense de l’année précédente, vous dépensez 10 milliards de moins.
J’aimerais que vous nous expliquiez cela. C’est l’occasion puisque nous sommes en train de parler du pourcentage du PIB. Si vous n’économisez pas 10 milliards, mais que vous vous abstenez seulement de faire suivre à la dépense la progression du PIB, nous nous retrouvons dans vos tableaux, même si nous sommes en désaccord sur le niveau des efforts. Mais s’il y a des économies réelles, cela signifie simplement que vous dépensez moins que l’an dernier. J’aimerais que vous nous donniez un chiffre, monsieur le ministre.
 M. le ministre m’a fait savoir qu’il répondrait lors de la défense d’autres amendements, monsieur Lagarde.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n° 17.
Mme la présidente.
 La notion d’« écart important » et la définition qui en est donnée par cet article – ainsi que la procédure qui suit – sont conformes à celle figurant au Règlement 1175-2011 du Parlement et du Conseil, c’est-à-dire une partie du 
Mme Marie-Françoise Bechtel.

Ces délais, ainsi que l’intervention de la Commission, semblent également incompatibles avec le traité lui-même dont le présent texte fait application. Or le traité du 2 mars 2012 a en principe une valeur supérieure au Règlement.
Dans ces conditions, il est bon de clarifier quelque peu cet enchevêtrement de normes, créateur de confusion pour le législateur, en spécifiant que la procédure ici mise en place est en application du traité et de lui seul.
J’ai tenu compte, monsieur le ministre, de la réponse que vous avez faite à mon intervention dans la discussion générale. Mais elle m’a paru un peu vague sur la compatibilité du traité avec la procédure intégrée qui est celle du 


Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
À vrai dire, il n’y a pas de problème. L’article 4 renvoie en effet à l’article 2 qui, lui-même, renvoie au TSCG.
Toutefois, même si cela peut apparaître un peu redondant, votre amendement permet de préciser qu’il est bien fait référence à la procédure du TSCG, non à celle du Règlement.
J’émets donc un avis favorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Et le changement ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Nous avons diminué la masse salariale de l’État pour la première fois !
M. Yves Censi.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Faites le calcul sur cinq ans !
M. Yves Censi.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Nous vous proposons, l’année prochaine, une économie en valeur absolue de 700 millions d’euros sur le cœur des dépenses de l’État, c’est-à-dire 199,1 milliards d’euros. Je veux parler des dépenses qui sont sous la norme zéro valeur, une fois sortis les prélèvements sur recettes aux collectivités et à l’Union européenne.
Vous estimez que ce n’est pas assez. À l’époque, vous et d’autres jugiez que la norme zéro valeur permettant une économie de plusieurs milliards d’euros par rapport à la dépense spontanée était une façon de faire exceptionnelle – ce qui est exact puisque cela ne s’était jamais fait auparavant – et que c’était ainsi que les finances publiques arriveraient à retrouver une trajectoire compatible avec le désendettement qui est un objectif que nous partageons, sinon de manière unanime, en tout cas de manière très consensuelle sur ces bancs.
Je comprends donc mal la critique qui voudrait que nous fassions ce que vous n’avez jamais pu ni su faire, ce qu’au demeurant, aucun État n’a jamais su ou pu faire tant il est vrai qu’en valeur absolue, la chose est impossible, en tout cas dans le délai imparti pour cette loi de finances.
Pour ce qui est des 700 millions d’euros d’économies sur le cœur des dépenses de l’État, c’est-à-dire sur ce que l’État peut effectivement maîtriser – notamment la masse salariale, monsieur Censi –, il me semble que si cet effort ne saurait rencontrer vos éloges – vous êtes dans l’opposition, la chose est bien normale –, au moins vous pourriez éviter cet excès de critiques, que je ne juge ni très honnêtes ni très loyales, dans la mesure où c’est trois fois mieux que ce que vous avez fait la seule année où vous avez tenté de faire des économies. Je parle de la seule année pleine, pas de l’année 2012 dont nous nous partagerons les résultats.
Voilà, monsieur Lagarde, la réponse que je voulais vous faire. J’espère qu’elle vous satisfera.
Madame Bechtel, le Gouvernement ne s’oppose pas à votre amendement et le rapporteur ayant appelé à un avis favorable, il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
 La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission.
Le traité est très précis en matière de correction automatique. J’avais souligné, Mme Bechtel doit s’en souvenir, que la rédaction concernant l’écart « dont il est tenu compte dans l’élaboration du plus prochain projet de loi de finances de l’année » était moins directive que la rédaction du traité, que vous allez donc rappeler dans ce même article 4. Certes, ce n’est pas dans la loi organique, mais cela répond à notre préoccupation, à laquelle vous n’aviez pas pu donner satisfaction.
L’amendement de Mme Bechtel nous rappelle qu’au-delà de la loi organique, il y a le traité.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
Mme la présidente.
 Le président de la commission appelle à une certaine cohérence, mais il eût été particulièrement intéressant que Mme Bechtel posât sa question lundi lors de la rencontre avec des membres de la Commission. Alors que nous sommes au début des tentatives d’articulation entre nos procédures budgétaires et les procédures communautaires, le fait de trouver déjà des contradictions entre le traité et le Règlement me paraît poser difficulté. C’est ce que souligne Mme Bechtel, si j’ai bien compris. J’ai cru comprendre en effet, madame la députée, que vous mettiez en avant une différence entre le traité et la manière dont les dispositions étaient rédigées dans le 
M. Hervé Mariton.

 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme la présidente.
 Je remercie le ministre des précisions qu’il a apportées.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Monsieur le ministre, je comprends parfaitement la formulation de votre réponse. Je suis toutefois persuadé qu’une majorité de Français ne vous a pas choisis pour commenter ce qui s’est fait précédemment, même si vous pouvez juger utile de le rappeler. Les Français vous ont choisis pour le changement.
Or il me semble me souvenir, pour avoir assisté à un certain nombre de débats, que lorsque vous étiez dans l’opposition et que nous parlions du zéro volume et du zéro valeur, monsieur le ministre, vous, en tant que président de la commission des finances et membre éminent de l’opposition, vous étiez contre et vous souhaitiez aller plus loin – ce qui d’ailleurs, à l’époque, était le souhait du groupe centriste.
 Je ne suis pas sûr que la gauche ait prévu d’aller aussi loin !
M. Hervé Mariton.
 Aujourd’hui, vous avez changé, sauf que je ne suis pas sûr, de notre point de vue, que ce changement aille dans le bon sens.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Par ailleurs, monsieur le ministre, d’après votre réponse, il y a une économie conséquente, supérieure à ce qui a pu se faire précédemment. Mais le chiffre de 700 millions que vous avez cité, et ce « trois fois plus », me paraissent en décalage avec les 10 milliards. Ce qui me semble vouloir être traduit par la formule suivante : si, selon vous, 10 milliards sont « économisés », il ne s’agit pas d’économies, mais de « gel » des dépenses par rapport à l’augmentation de la richesse nationale, parce que les 10 milliards, pour l’instant, je n’en ai pas vu le détail.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 9.
Mme la présidente.
 C’est un amendement important qui concerne nombre d’entre nous.
M. Philippe Vigier.
Notre amendement vise à substituer au mot « publiques », à l’alinéa 4, les mots « centrales, sociales et locales », avec la précision : « et, pour ces dernières, dans le respect du principe de libre administration ».
Chacun aura compris de quoi il s’agit. Avec l’adoption du texte tel qu’il est prévu, il y aura un encadrement général des dépenses de fonctionnement et d’investissement pour les collectivités locales.
J’ai souvent entendu l’actuelle majorité protester vigoureusement lorsque le précédent Gouvernement préconisait la prudence pour l’octroi des dotations aux collectivités territoriales. Or dans ce texte, c’est pire ! Avec la rédaction que vous proposez, les collectivités locales, qui sont au nombre de 40 000 – c’est une véritable richesse, avec l’action qu’elles exercent au quotidien pour nos concitoyens –, se retrouvent en quelque sorte sous tutelle, ce qui est en contradiction totale avec la libre administration.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous qui êtes attachés à l’action locale – nous l’avons entendu pendant de longues années –, j’espère que cet amendement recevra un avis favorable. Car je vois mal comment le texte pourrait être reçu par les acteurs du territoire un peu partout en France métropolitaine et en outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Au moins !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Monsieur Lagarde, le vocable « économies » est de convention. Vous avez défendu pendant cinq ans la RGPP, en prétendant qu’elle permettait de réaliser des économies. Avez-vous remarqué que, d’une année sur l’autre, les dépenses de l’État n’en augmentaient pas moins ?
 Nous l’avions remarqué !
M. Charles de Courson.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Il n’y a donc pas d’économies : c’est ce que je voulais savoir !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Tout à fait !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, tel n’est pas l’objet de l’amendement de Philippe Vigier. Ce sont deux problèmes qui se posent, et nous en avons longuement discuté lors du débat sur la loi organique.
M. Charles de Courson.
Dans les administrations de Sécurité sociale, il y a les régimes de base, dont les recettes et les dépenses sont tenues par l’État, mais aussi, et vous oubliez d’en parler, les régimes complémentaires, essentiellement de retraite, gérés par les partenaires sociaux, qui fixent les recettes et les prestations, et équilibrent les deux. Or le texte ainsi rédigé dès la loi organique vous donne la possibilité d’étatiser les régimes complémentaires. Il vous suffirait de vous engager à ne pas toucher à l’autonomie de ces régimes de retraites,…
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 …à procéder aux ajustements sur le budget de l’État, hors ces régimes.
M. Charles de Courson.
S’agissant des collectivités territoriales, l’État tient quasiment tout le volet des recettes, impôts et contributions de l’État. En revanche, est-il compatible avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales d’encadrer leurs dépenses ? C’est un sujet sur lequel personne n’ose dire sa position.
 Très juste !
M. Gérald Darmanin.
 Comme vous êtes un homme assez déluré, monsieur le ministre délégué, il serait intéressant de connaître votre pensée sur les régimes complémentaires de retraite et sur la dépense des collectivités territoriales.
M. Charles de Courson.
 À l’article 6, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Je souhaite évoquer la question de la stabilité des effectifs de l’État. Puisqu’il vient d’être question de la RGPP, j’ai noté que, dans son rapport, la Cour des comptes évalue l’effet sur une année pleine du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux à 900 millions d’euros de réduction du coût de la masse salariale.
Mme Marie-Christine Dalloz.
J’aimerais, monsieur le ministre délégué, que vous me disiez précisément et avec honnêteté quels sont les bénéfices du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux que nous avons mené pendant trois ans. Lorsque vous expliquez que vous respecterez une norme de zéro volume et zéro valeur sur la masse salariale, hors dette et pensions, quel est le poids de ce non remplacement ? Et quels seront les effets sur la progression de carrière des agents de l’État durant ces cinq années ? Le GVT négatif peut s’expliquer par l’effet du non remplacement, donc de l’intégration d’une masse salariale plus jeune, mais l’avancement de carrière des autres fonctionnaires aura lieu. J’aimerais comprendre comment un GVT négatif de 0,25 % peut être intégré dans une programmation financière sur cinq ans.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement nous demande où nous proposons de réaliser des économies. Eh bien, nous proposons que les effectifs de l’État et de ses opérateurs soient diminués de 150 000 emplois sur la période de programmation. C’est la poursuite de la stratégie de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Cela ne doit pas être impossible. Il y a même, dans le projet de loi de finances pour 2013, des missions, telles que la mission « Écologie », pour lesquelles vous proposez le non remplacement de huit fonctionnaires sur dix.
M. Hervé Mariton.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Mais, par des choix très contestables eu égard à leur efficacité, vous recrutez par ailleurs. Je vous ai rappelé, dans mon intervention, votre propre document, monsieur le ministre délégué, qui signale une augmentation des effectifs de l’État de plus de 6 000 agents entre 2012 et 2013. Cette stratégie est inefficace et périlleuse pour nos finances publiques.
M. Hervé Mariton.
Nous proposons une voie concrète d’économies : le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Ce n’est pas insurmontable ; nous l’avons réalisé dans des conditions tout à fait convenables pour le fonctionnement de l’État. Il convient de diminuer les effectifs de 150 000 équivalents temps plein sur la période de la programmation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 Nous pouvons faire mieux !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Quant à la RGPP, Mme Dalloz a raison, l’affichage consistait à communiquer 900 millions d’euros d’économies par an.
 Ce sont les chiffres de la Cour des comptes !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Je vous confirme, mes chers collègues, puisque c’est votre inquiétude, que la norme zéro valeur sera respectée.
 Il faut faire mieux !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Très bien !
M. Pascal Popelin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 J’ai été ravi d’entendre tout à l’heure, dans la bouche du ministre délégué, que la RGPP n’avait pas rapporté grand-chose. La démonstration a été faite qu’elle a rapporté beaucoup d’argent : 900 millions bruts multipliés par cinq. Certes, 450 millions ont été réintroduits en pouvoir d’achat, et quelques mesures catégorielles ont été prises.
M. Philippe Vigier.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Monsieur le rapporteur général, pour vous, ce que nous disons n’a jamais d’intérêt, vous ne voulez jamais nous croire. Quand nous disons que vos prévisions sur la croissance ne sont pas réalistes, vous ne voulez pas l’accepter. Chaque fois que le gouvernement a fait des prévisions de croissance trop élevées,notre collègue de Courson les a toujours ramenées à un chiffre plus réaliste. La Cour des comptes, qui, vous me l’accorderez, fait autorité, assure que, si nous ne sommes pas capables de diminuer le nombre de fonctionnaires dans les années à venir, l’évolution tendancielle sera de 1,6 %. Cela signifie que vous ne respecterez pas le zéro valeur, zéro volume ! Je vous défie de confirmer ce soir, devant tout le monde, que, si vous ne baissez pas le nombre de fonctionnaires, vous atteindrez quand même cet objectif. Nous prendrons date et, comme le dit M. Cahuzac, nous verrons l’année prochaine et jugerons aux résultats.
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
Mme la présidente.
 On peut entendre que, les années précédentes, les mesures catégorielles ont consommé une trop grande part des économies permises par le non renouvellement de départs en retraite. Seulement, vos hypothèses sont totalement irréalistes ou, plus exactement – que les fonctionnaires le sachent –, elles reposent sur une seule solution possible : la baisse de leur pouvoir d’achat. Ce n’est pas raisonnable. Il faut moins de mesures catégorielles qu’au cours des années antérieures mais il convient de respecter le pouvoir d’achat des fonctionnaires. Cela passe par des mesures d’effectifs que vous n’osez pas prendre, par blocage idéologique.
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 10.
Mme la présidente.
 Cet amendement n’est pas très différent de l’amendement précédent.
M. Charles de Courson.
 C’est le même !
M. Michel Vergnier.
 Il est simplement exprimé en pourcentages : cinq fois 1,2 %, cela fait 6 %, à corriger des intérêts composés, et 6 % de deux millions font 120 000, c’est-à-dire le maintien du « un sur deux ».
M. Charles de Courson.
Pourquoi, chers collègues, faut-il absolument continuer de réduire les effectifs ? La majorité est prise dans une contradiction formidable. D’ailleurs, comme vous avez pu le voir, la langue du rapporteur général a fourché, puisqu’il a annoncé que la masse salariale croîtrait de 0,25 % par an. Il s’est repris tout de suite : 0,25 %, c’est uniquement pour 2013. À partir de 2014, la masse salariale aura une croissance zéro.
Est-il possible de maintenir la masse salariale de l’État en maintenant les effectifs de la fonction publique ? La réponse est non. Ce n’est pas moi qui le dis mais la Cour des comptes, et c’est d’ailleurs mathématique parce qu’il existe un effet GVT. En maintenant les effectifs, vous serez donc condamné à faire baisser continûment, pendant cinq ans, le pouvoir d’achat des fonctionnaires. Pensez-vous que vous trouverez encore des candidats aux concours de recrutement ? Il se produira un effondrement. Qui voudra rentrer dans des services publics avec une perspective de baisse continue du niveau de vie ? On commence déjà à le voir dans certaines spécialités.
 Dans l’éducation nationale !
M. Philippe Vigier.
 C’est donc une pure folie. Nous défendons la thèse que la baisse du nombre de fonctionnaires est indispensable pour maintenir la qualité de la fonction publique,…
M. Charles de Courson.
 Ben voyons !
M. Pascal Cherki.
 …continuer à recruter et à rémunérer les fonctionnaires avec augmentation de leur pouvoir d’achat.
M. Charles de Courson.
Je vois le ministre délégué qui rit.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Mais quel est le GVT, le GVT solde et non le GVT brut, c’est-à-dire net de l’effet de noria ? Vous le savez tous : il est de 1,2 %. Si vous votez cet article, vous allez, pendant cinq ans, faire baisser continûment le pouvoir d’achat des fonctionnaires de l’État, et leur recrutement s’effondrera.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
rapporteur général, rapporteur. C’est le même amendement que précédemment, sauf que le premier était exprimé en valeur brute, 150 000, et que celui-ci est exprimé en pourcentage, 1,2 %. Tout à l’heure, l’un de nos collègues nous demandait des chiffres en pourcentage alors que nous les donnions en valeur brute. Pour convertir une valeur brute en pourcentage, c’est extrêmement simple, chers collègues : saisissez-vous de ces magnifiques engins qui s’appellent des calculatrices et divisez la valeur brute par le dénominateur. 
M. Christian Eckert, 
(Sourires.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 C’est insupportable !
M. Charles de Courson.
 Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article 8.
Mme la présidente.
La parole est à M. Alain Chrétien.
 M. le ministre, je m’interroge sur le sens de cet article. Il prévoit que les collectivités locales « contribuent à l’effort de redressement des finances publiques […] ». C’est assez surprenant parce que je vous rappelle que les collectivités locales sont le premier investisseur public de notre pays puisqu’elles assurent 70 % de l’investissement public. Avec cet article, il s’agit donc les stigmatiser. Il y a ici, vous le savez, beaucoup d’élus locaux qui cumulent, et c’est utile en l’occurrence, car ils vous confirmeront que tous les budgets des collectivités sont votés à l’équilibre, que l’État est très sourcilleux sur les dépenses et que les chambres régionales des comptes, elles aussi, contrôlent régulièrement l’équilibre budgétaire de chacune. C’est donc d’autant plus stigmatisant. Pendant cinq ans, vous avez fustigé le gouvernement précédent, lui reprochant de stigmatiser les collectivités locales. Mais cet article n’est pas de nature à leur redonner la sérénité que selon vous nous leur avions fait perdre.
M. Alain Chrétien.
 C’est vrai !
Un député du groupe SRC.
 Il n’ajoute rien à l’effort de redressement des finances publiques puisque les collectivités sont déjà bien bordées et bien canalisées quant à leur gestion publique. Elles ne peuvent pas participer à cet effort de redressement à moins que vous leur imposiez une tutelle supplémentaire. Allez-vous leur imposer un plafonnement de l’emprunt, ou réduire encore leur capacité en matière de politique fiscale ? On ne sait pas. Pour toutes ces raisons, l’article 8 est totalement inutile et contreproductif quant à la libre administration de nos collectivités territoriales.
M. Alain Chrétien.
 La parole est à M. Gérald Darmanin.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, il est un peu difficile de discuter de l’article 8 sans connaître les projets du Gouvernement sur la ou les réformes territoriales. Il faudrait savoir exactement ce qui va se passer avec l’acte III de la décentralisation et comment vous comptez mutualiser les moyens. Il est bien difficile de connaître la prévision de dépenses et les économies que pourraient faire ces collectivités.
M. Gérald Darmanin.
Il fut un temps où la fonction publique était également défendue par le ministre du budget, et j’évoquerai donc un point important : la fonction publique territoriale. On peut reprocher à des collectivités de trop embaucher ou de façon quelque peu dispendieuse, ce qui renvoie au problème des intercommunalités. Le dernier gouvernement a souhaité étendre ce système sur quasiment tout le territoire français. Or il y a des intercommunalités, notamment celle de Lille Métropole où je suis élu, où existent de nombreux points communs entre ce que fait l’intercommunalité et ce que fait la ville. Cependant, les effectifs n’ont pas baissé. La communauté urbaine lilloise assure aujourd’hui le développement économique, mais il y a toujours un service du développement économique dans ma commune et dans les quatre-vingt-trois autres qui composent l’intercommunalité. C’est pareil pour le logement et pour la voierie.
Aussi, je me demande si vous allez, notamment lors du débat sur l’embauche des fonctionnaires et des contractuels, qui représentent bien souvent plus de 50 % du budget de fonctionnement des communes, imposer aux collectivités la nécessaire mutualisation avant même l’examen du texte sur la réforme territoriale.
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Je n’avais pas au départ prévu d’intervenir sur cet article, mais comme je vois que M. Chrétien est le pourfendeur du gel des dotations aux collectivités locales…
M. Nicolas Sansu.
 Et il continue !
M. Gérald Darmanin.
 …et qu’il nous explique qu’il faut augmenter l’investissement public local, ce que je conçois, je me dois à mon tour de dire combien le gel des dotations que son groupe avait voté a été néfaste pour les collectivités locales.
M. Nicolas Sansu.
Je vais vous lire un extrait qui vous intéressera :
« Si la gestion des collectivités est globalement saine, les contraintes administratives et financières qui leur sont imposées ont entraîné ces dernières années une dégradation des comptes sans précédent […]. En effet, depuis 2007, les dotations de l’État sont de plus en plus inférieures à l’inflation, et des transferts de charges importants, souvent mal ou pas compensés, ont grevé les gestions locales.
 Vous n’avez encore rien vu !
M. Gérald Darmanin.
 « Par ailleurs, la crise a entraîné des baisses de rentrées fiscales mais aussi des charges sociales en augmentation importante, notamment pour les départements qui sont les plus touchés et dont certains sont en très graves difficultés.
M. Nicolas Sansu.
« Les conséquences : recul de l’investissement, hausse de l’endettement, baisse de l’autofinancement, réduction des subventions attribuées aux communes par les départements et les régions.
« À ce constat sur les comptes 2009-2010, s’ajoutent les inquiétudes sur les effets durables et profonds de la crise sur l’impact réel de la suppression de la taxe professionnelle qui entraînera, en tout état de cause, un transfert des charges sur les familles et un recul considérable de l’autonomie fiscale des collectivités – celles-ci étant d’ores et déjà réduites à rien pour les régions – et donc un recul des libertés locales.
« De plus, le Gouvernement ayant annoncé le gel des dotations de l’État destinées aux collectivités locales » – je précise que c’est un texte pour l’année 2011 – « et un recul de l’ensemble de ces financements en faveur des territoires, l’aggravation de la situation financière des administrations publiques locales est inéluctable.
« Tous les éléments d’une crise des finances locales sont donc ainsi réunis, mettant dangereusement en cause les capacités de développement de nos territoires et, souvent, l’existence même de nos services publics locaux. »
Vous aurez tous reconnu l’intervention d’André Laignel devant le congrès des maires de France, reprenant son propos en tant que président de l’Observatoire des finances locales. Je l’ai cité car ce qui était vrai il y a deux ans concernant les collectivités locales l’est toujours aujourd’hui, et nous aurons ce débat à propos des articles du PLF concernant les collectivités.
 La parole est à M. Jacques Lamblin.
Mme la présidente.
 Lorsque, il y a quelques mois encore, un gouvernement essayait de limiter ses dépenses et de ne pas trop augmenter ses recettes, invitant les collectivités territoriales à participer à l’effort, il y avait une certaine cohérence comportementale. Mais aujourd’hui, nous avons un gouvernement qui ne fait aucun effort d’économies 
M. Jacques Lamblin.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC),
 Quoi ? Dix milliards d’euros !
M. Pascal Cherki.
 …qui augmente considérablement ses recettes fiscales – vous n’allez tout de même pas dire le contraire, mes chers collègues ! – et qui demande aux collectivités territoriales de ne pas l’imiter mais de faire des efforts. C’est totalement incohérent. Voilà ce que je voulais faire remarquer pour calmer le débat.
M. Jacques Lamblin.
 Ça valait le coup, mon cher collègue ! Heureusement que vous étiez là ! 
M. Michel Vergnier.
(Sourires sur divers bancs.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, changement de ton, changement de pied. Je me souviens de débats budgétaires où lorsqu’on avait dit que tout le monde devait participer à l’effort, le gel des dotations avait été acté. Nicolas Sansu n’était pas encore là, mais j’imagine que la douche va être encore plus froide ! Il est déjà annoncé pour 2014 et 2015 moins 1,5 milliard. À l’époque, c’étaient les grands mots : « Vous allez garrotter les collectivités locales qui sont les premières face à la crise, qui servent l’investissement. » Quant à M. Laignel, chacun connaît les propos qu’il tenait ici même en 1981. Je rappelle tout de même que s’il est vrai que les collectivités locales apportent 55  à 60 milliards d’investissements par an, soit trois fois plus que l’État, mon amendement de tout à l’heure n’en était pas moins fondé. D’ailleurs vous l’avez rejeté avec une constance formidable de mathématicien, métronome permanent, qui ne répond jamais aux questions. C’est formidable : on peut poser dix fois de suite la question, à la onzième, on n’est sûr qu’il n’y aura toujours pas de réponse ! Ainsi, on attend toujours la réponse sur la fonction publique, sur l’attractivité, sur le fait que le point d’indice soit bloqué, et il le sera probablement encore l’année prochaine. Il me semblait que sur tous nos bancs, nous étions défenseurs de l’action publique et de l’autonomie des collectivités territoriales.
M. Philippe Vigier.
Monsieur le rapporteur général, nous disions déjà il y a deux ans qu’il fallait qu’elles participent à l’effort de redressement des finances publiques. Vous ne pouvez pas effacer ces propos, ou alors, la prochaine fois, nous viendrons avec le texte de nos déclarations et je pense que le compte rendu de nos débats pourra en témoigner.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Le fait que cet article demande aux collectivités locales une contribution au redressement des finances publiques ne me choque pas en soi. Mais la rédaction de l’article 8 avait interpellé tous les commissaires des finances : on met les collectivités à contribution « selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées ». La formulation était plutôt maladroite, et M. le rapporteur général avait proposé un amendement que je ne résiste pas au plaisir de vous lire : « « Les collectivités territoriales contribuent à la réalisation de l’objectif à moyen terme fixé à l’article 2, notamment dans le cadre d’un pacte de confiance et de solidarité négocié avec l’État. » On atteint là un certain sommet. Je suppose, monsieur le rapporteur général, que la formulation de ce pacte vous a été inspiré par la tendance majoritaire des représentants des régions et des départements et de certains maires – même si M. Laignel est minoritaire dans l’Association des maires de France. Mais évoquer « un pacte de solidarité et de confiance » dans un texte de loi renvoie à ce que nous disions tout à l’heure, monsieur le ministre : quand on parlait de loi bavarde, on était complètement dans le sujet.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je suis saisie d’un amendement, n° 11, tendant à supprimer l’article 8.
Mme la présidente.
La parole est à M. Charles de Courson.
 Mes chers collègues, c’est tout de même un très étrange article. Il prévoit que les collectivités devront contribuer à l’effort de redressement des finances publiques. Mais qu’est-il prévu à l’article 2 ? Que le solde des administrations publiques locales sera de moins 0,1 point de PIB en 2012, 2013 et 2014, puis de 0 point en 2014 et après en excédent. Pourquoi dès lors demander des efforts sur le solde des collectivités territoriales puisqu’il est grosso modo équilibré ?
M. Charles de Courson.
Seconde étrangeté : Ces collectivités contribuent à l’effort « selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées. » Est-ce que les auteurs de l’article 8 savent qu’il y a un Comité des finances locales ? Notre président bien-aimé l’a présidé pendant des années, et lui et moi le vice-présidons dorénavant puisque M. Laignel est passé de vice-président à président. C’est d’ailleurs drôle : il a totalement muté. Lui qui sautait en l’air comme un cabri en disant : « Ne touchez pas aux collectivités locales ! », aujourd’hui,…
 C’est un agneau !
M. Philippe Vigier.
 … on ne l’entend plus. Mais moi je n’ai pas changé, que je sois dans la majorité ou dans l’opposition. Vous pouvez reprendre mes déclarations : j’ai toujours dit que nous n’échapperions pas à une réduction d’au moins 1 % des dotations. Cris d’orfraie sur les bancs de la gauche à l’époque… Mais aujourd’hui vous le faites, mes chers collègues, et vous êtes muets.
M. Charles de Courson.
Plutôt que de rester muets, supprimez cet article, ça vaut mieux.

M. Philippe Vigier
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur
 C’était un beau coup, monsieur le rapporteur général !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Pourquoi celui-ci a-t-il été retiré ?
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Il est vrai que le sujet est délicat. Il transcende le clivage gauche-droite puisqu’il sépare au sein de chacun des deux blocs de cette assemblée. Ainsi, M. Lamblin propose d’indexer la DGF sur l’inflation tandis que M. Bertrand propose de lui retirer 500 millions d’euros. Que les uns et les autres se mettent d’accord avec leurs amis ; peut-être alors pourrons-nous discuter de façon plus utile.
Quoi qu’il en soit, cet article doit évidemment être maintenu. C’est une obligation qui nous est faite de par le respect du traité et de par le vote de la loi organique.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 12.
Mme la présidente.
 On parle peut-être trop du budget de l’État et pas assez de celui de la sécurité sociale. Dès 2013, on augmente de 3,4 % l’ensemble des dépenses des régimes de base, y compris le fonds de solidarité vieillesse. Est-ce que le pays, dans la situation dans laquelle il est, peut se payer cela ? Nous avons toujours répondu par la négative.
M. Charles de Courson.
Dans ce cas, comment freine-t-on davantage cette croissance puisqu’il ne s’agit pas de faire baisser ces dépenses ? Mes chers collègues, vous ne pouvez le faire qu’en poursuivant la réforme des retraites et en menant des réformes courageuses de l’assurance maladie. Sinon, nous n’y arriverons pas.
Tel est l’objet de cet amendement : proposer une croissance plus faible que celle prévue par le Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Le présent projet de loi de programmation prévoit sur la période une croissance moyenne de 3,1 %. Vous n’avez jamais fait aussi bien.
 Ce n’est pas une raison !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Je suis défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Le rapporteur général a raison : l’objectif que vous affichez est meilleur que la moyenne de la dérive des dernières années. Dont acte. Mais comme notre objectif était de 2,7 % et que l’on a fait 2,5 %, nous faisons passer le message suivant : pourquoi ne pas rester sur ce taux de 2,5 % qui est l’aboutissement de réformes structurelles et qui permet d’avoir une stratégie pluriannuelle ?
M. Philippe Vigier.
Nous avons peur qu’il se produise un appel d’air, puis une fuite en avant des dépenses publiques.
 Très bien ! C’est cela le risque !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est le sens du message, monsieur le rapporteur général. Sans esprit polémique, sans jouer les plus vertueux, nous proposons de partir au moins du résultat de la dernière année qui était plutôt bon.
M. Philippe Vigier.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Hervé Mariton, pour présenter l’amendement n° 1.
 Je trouve le ministre bien résigné.
M. Hervé Mariton.
 Ce n’est pas son genre !
M. Thomas Thévenoud.
 Il est consterné surtout !
M. François Pupponi.
 La France, monsieur le ministre, a besoin que l’on fasse mieux. Sans doute aurait-on pu faire encore mieux y compris pendant les mandats précédents, mais nous ne nous résignons pas et tendons à ce que la conduite des finances publiques soit toujours meilleure à l’avenir.
M. Hervé Mariton.
Il se trouve, notre collègue Vigier vient de le rappeler, que nous avons obtenu – ce n’était pas simple et ce n’a pas toujours été le cas – de bons résultats en termes de respect de l’ONDAM au cours de la période récente. Dans ce projet de loi de programmation, nous trouvons le Gouvernement particulièrement peu ambitieux.
Nous l’avons dit aussi ce matin, lors des débats en commission sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous répondez : messieurs de l’opposition, vous demandez davantage d’économies mais vous ne proposez rien. Si, nous proposons. Nous constatons que dans un domaine où des progrès ont été réalisés au cours des dernières années, le Gouvernement n’a même pas l’ambition de poursuivre cette tendance.
Nous suggérons une évolution d’ONDAM qui soit en ligne avec la progression de 2,5 % que nous avons réussie récemment. Ce succès, poursuivez-le, s’il vous plaît. Ne faites pas l’impasse sur ce qui a été un vrai progrès de gestion de finances publiques dans le domaine social.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 13.
Mme la présidente.
 Cet amendement, identique à celui de mon collègue, consiste à dire : ce serait très bien de s’en tenir à une croissance de 2,5 % de l’ONDAM, car ce taux serait inférieur à la croissance du PIB. Il faudrait faire aussi la même chose sur la branche vieillesse, mais cela suppose de continuer à élever l’âge de départ effectif à la retraite, mes chers collègues. Nous n’y échapperons pas.
M. Charles de Courson.
Cela représente un effort tout à fait possible de 0,2 point supplémentaire chaque année sur la période.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Cela étant, cette progression de 4,6 milliards d’euros – voyez, je vous donne les pourcentages et les valeurs brutes – répond à deux objectifs cruciaux : traduire un effort structurel en faveur d’un développement des soins ambulatoires cohérent avec les évolutions des prises en charge en faveur du renforcement des soins de proximité ; assurer le financement de la politique d’investissements hospitaliers que vous n’avez pas suffisamment soutenue, c’est bien le moins.
Par ailleurs, il y aura bien un effort d’économie. Sur l’ensemble de la période, la progression de l’ONDAM incluse dans ce texte est limitée à 2,56 %. Mes chers collègues, je voudrais vous rafraîchir la mémoire : lorsque vous étiez aux affaires, de 2002 à 2012, la progression de l’ONDAM était en moyenne de 4 %. On peut toujours penser qu’on fait mieux. La proposition du Gouvernement préserve l’investissement dans le secteur hospitalier qui en a terriblement besoin suite à votre politique, mais elle reste totalement mesurée et conforme à notre objectif de désendettement.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Monsieur Mariton, je vous invite à bien regarder ce qu’il en est de la réalité de l’ONDAM que vous aviez voté. Quand on prend la hausse de l’ONDAM effectivement réalisée, le chiffre est moins flatteur pour la majorité précédente : 2,8 % contre un taux affiché de 2,5 %. Là encore, monsieur Mariton, nous faisons mieux que vous.
 La parole est à M. Gérald Darmanin, orateur inscrit sur l’article 10.
Mme la présidente.
 Cet article 10 me donne l’occasion d’évoquer la ligne budgétaire concernant le sport, à la fois pour souligner un fait et poser une question.
M. Gérald Darmanin.
Le fait constitue une première depuis la création du Centre national de développement du sport : la ministre des sports a annulé la programmation du deuxième semestre 2012 des subventions d’État du CNDS aux équipements sportifs. Les 369 dossiers des collectivités territoriales ne seront pas portés ; ils n’ont pas été reportés mais annulés. Les 29 millions d’euros de subventions d’État ne seront pas distribués et c’est donc 1,1 milliard d’euros d’investissements publics qui ne seront pas consacrés au développement du sport puisque l’on attendra mars ou avril prochain.
 Vous voulez qu’on vous parle de certains programmes ?
M. Michel Vergnier.
 Je voulais vous poser une question, monsieur le ministre, à propos de cette ligne budgétaire concernant le sport.
M. Gérald Darmanin.
 C’est hors sujet !
M. Thomas Thévenoud.
 J’ai cru comprendre que l’acte III de la décentralisation prévoyait que le sport notamment serait très largement décentralisé au niveau des régions pour le CNDS, pour les cadres techniques. Dans ces conditions, j’ai du mal à comprendre la fin de votre tableau : pourquoi le budget du sport augmente-t-il de nouveau après avoir baissé alors que, si j’ai bien compris la philosophie globale du Gouvernement, la plupart de ses prérogatives seront désormais transférées aux régions ?
M. Gérald Darmanin.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2, portant article additionnel après l’article 11.
Mme la présidente.
 Cet amendement peut faire l’unanimité sur ces bancs. Différentes majorités successives ont eu recours à une méthode qui n’est pas heureuse en termes de fiscalité : la rétroactivité.
M. Hervé Mariton.
On peut vous critiquer, monsieur le ministre, pour le fait qu’au budget 2013, vous usez et abusez de la rétroactivité. Vous répondez que d’autres ont pu le faire dans le passé. Ce n’est pas faux, mais ils ne l’ont peut-être pas fait avec la même ampleur et en provoquant les mêmes dégâts.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Dont acte pour votre projet. Mais il y a là une question de principe…
M. Hervé Mariton.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 …qui me paraît tout à fait essentielle. La loi de programmation s’honorerait, et surtout elle aurait un effet très rassurant à l’égard de nos concitoyens, si elle précisait qu’aucune disposition rétroactive ne peut être adoptée pendant la période couverte par cette loi de programmation en matière de fiscalité.
M. Hervé Mariton.
L’enjeu de la croissance de notre pays, de son redressement pour reprendre vos mots, est largement affaire de confiance. Je pense que la confiance des acteurs économiques, des entreprises, des ménages, repose sur l’abandon, que l’on soit à gauche ou à droite, de cette très mauvaise habitude en termes de loi fiscale qu’est la rétroactivité.
Si nous adoptions cet amendement, nous ferions vraiment progresser la loi fiscale et notre pays. Au fond, monsieur le ministre, compte tenu de votre engagement public à ne pas augmenter les impôts à partir de 2014, c’est un moment particulièrement commode et opportun pour témoigner de cette bonne volonté et de cette vertu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Mes chers collègues, je vous signale quand même que, d’ici quelques jours, nous allons adopter un barème d’imposition qui portera sur les revenus perçus par les Français depuis le 1

Mon cher collègue, le gouvernement que vous avez soutenu et dont vous avez approuvé toutes les lois de finances a eu largement recours à ce dispositif. Ainsi l’article 4 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 avait relevé de 5 % à 10 % le taux de la quote-part de frais et charges pour les exercices ouverts à compter du 1

 Soyons demain tous exemplaires !
M. Hervé Mariton.
 Je pourrais compléter votre notion de rétroactivité en citant les contentieux fiscaux que vous nous avez laissés en héritage et qui finalement sont en une très grande forme : il y en a quand même pour plus de 8 milliards d’euros dans nos finances publiques. Vous n’avez donc pas de leçons à nous donner sur ce type de décisions. Avis défavorable.
M. Christian Eckert.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Première loi de finances rectificative pour 2011 : contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse de prix ; vous l’avez votée.
Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 : relèvement à 10 % de la quote-part ; vous l’avez votée. Suppression du bénéfice mondial consolidé ; vous l’avez votée. Limitation de l’imputation des reports déficitaires ; vous l’avez votée.
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : contribution exceptionnelle de 5 % sur l’impôt sur les sociétés ; vous l’avez votée.
Loi de finances pour 2012 : durcissement du régime fiscal des concessions ; vous l’avez voté. Suppression de l’abattement de 30 % dans les départements d’outre-mer ; vous l’avez votée.
Rien qu’au cours des deux dernières années, vous avez approuvé sept mesures rétroactives, monsieur Mariton. C’est d’ailleurs probablement la raison pour laquelle, avec autant de délicatesse que de prudence, vous avez indiqué que d’autres, avant, avaient pu se livrer à ce type de procédé.
La rétroactivité est parfaitement encadrée par une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel – il existe la petite et la grande rétroactivité – et il me semble que la Constitution est notre règle à tous.
J’ajoute que, par principe, le législateur ne peut se contraindre lui-même, pour la simple raison qu’il lui suffirait d’un vote contraire le lendemain pour se libérer de cette contrainte. Bref, cette disposition, outre qu’elle est amusante lorsqu’on qu’on sait ce qu’ont été les votes de M. Mariton, n’a pas d’objet.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme la présidente.
 Le débat a déjà eu lieu lors d’une réforme précédente de la Constitution et je veux rappeler la position que mon groupe avait prise à l’époque. 
M. Jean-Christophe Lagarde.
Certes, cette règle que M. Mariton veut introduire dans un projet de loi de programmation aurait sans doute plus sa place dans une loi supérieure, mais il nous paraîtrait sain de l’adopter. L’argument selon lequel d’autres majorités, la précédente, mais aussi les vôtres antérieurement, auraient aussi utilisé la rétroactivité ne suffit pas à en faire une pratique saine, équilibrée ou respectueuse de nos concitoyens.
 C’est une question d’efficacité.
M. Michel Vergnier.
 Peut-être, monsieur le rapporteur général, pourriez-vous entendre qu’au moins les dispositifs pluriannuels ne devraient pas pouvoir être remis en cause. Ce serait un début de non-rétroactivité. Je comprends l’argument selon lequel nous votons en fin d’année un dispositif qui porte sur ladite année. Mais pour tout ce qui est pluriannuel, nous pourrions poser cette règle.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Je reconnais que cela ne relève pas d’un projet de loi de programmation, mais vous pourriez au moins, monsieur le ministre, vous que j’ai entendu tant de fois regretter, lorsque vous étiez dans l’opposition, la rétroactivité des lois et notamment des lois de finances, accepter ce principe dans les cas de pluriannualité.
 La parole est à M. Charles de Courson, sur l’article. 
Mme la présidente.
 Je ne résiste pas au plaisir d’un petit commentaire sur cet article. Je le trouve tellement drôle, après avoir vu mes collègues de l’actuelle majorité canarder l’ancien gouvernement parce qu’il n’augmentait pas assez la DGF, puis parce qu’il l’avait stabilisée… Pour ma part, j’avais défendu la thèse que nous n’allions pas assez loin et que nous n’échapperions pas à une réduction de 1 ou 1,5 %.
M. Charles de Courson.
Une nouvelle fois, il faut le dire : ce qui est formidable dans ce pays, c’est que lorsqu’on est dans l’opposition, on dit blanc et que lorsqu’on arrive dans la majorité, on dit noir. C’est comme cela qu’on a fait s’effondrer la crédibilité de la classe politique.
 Reniement !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Et vous, vous continuez à voter tranquillement à droite !
M. Michel Vergnier.
 Nous, nous n’avons pas changé ! Bref, c’est cela qui a créé le problème de crédibilité de la classe politique.
M. Charles de Courson.
 Je suis saisie d’un amendement de suppression de M. Charles de Courson, le n° 14.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n° 26 deuxième rectification.
Mme la présidente.
 Il s’agit de supprimer la contre-expertise indépendante qui est curieusement inventée par cet article.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Une des missions essentielles d’un État est de mener des politiques publiques assorties de choix d’investissements qu’il fait en toute responsabilité. Soumettre à une contre-expertise indépendante les projets dont le montant et la part de financement public dépasseraient un seuil défini par le pouvoir réglementaire, c’est-à-dire par le Gouvernement lui-même, aurait pour effet de déposséder la puissance publique d’une de ses prérogatives essentielles, et cela par la voie d’un démembrement – parfois dénoncé par le ministre d’ailleurs – aucunement justifié.
S’il s’agit d’un nouvel abandon par l’exécutif de sa responsabilité dans la mise en œuvre des politiques publiques, déjà largement obérée par leur soumission aux interventions des instances communautaires, c’est inutile et inquiétant.
S’il ne s’agit que de prendre un avis supplémentaire lorsqu’on s’inquiète des décisions qu’on va prendre soi-même, cela n’est pas du domaine législatif. En vertu d’une jurisprudence constante du Conseil d’État, il appartient au Gouvernement de recueillir, même sans texte, tout avis et tout conseil pour la conduite des politiques publiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 Madame Bechtel, vous le retirez ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente. Cette disposition est totalement inutile. Il appartient à l’État de mobiliser les corps de contrôle adéquats.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 Excellent !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
Mme la présidente.
 Sans doute cet article est-il quelque peu déclaratoire : le Gouvernement est capable de faire la même chose sans texte. Néanmoins, compte tenu de la fragilité qui caractérise l’évaluation d’un certain nombre de projets d’investissement, je trouve que cette discipline n’est pas inutile.
M. Hervé Mariton.
J’ajoute que si vous supprimez les contre-expertises, les études qui seront transmises au Parlement seront moins contradictoires. Le Parlement a besoin d’évaluations plurielles.
À dire vrai, la manière dont s’exerce l’expertise est un vrai sujet. Je crois comprendre que le ministre des transports est en train de lancer un travail de révision du projet de schéma national des infrastructures de transport. Le moins que l’on puisse dire est que la manière dont l’expertise sur ce travail sera menée n’est pas claire du tout. Qu’il y ait quelques contraintes de méthode sur la manière de faire ne me paraît donc pas inutile.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Juste pour apporter notre soutien à Mme Bechtel. L’État a tous les moyens de vérifier si un projet est opportun ou non. Pour les projets de grandes infrastructures par exemple, le ministre des transports vient de constituer une commission, qui est en cours d’élaboration, chargée de la priorisation.
M. Philippe Vigier.
 Ça, ils savent faire !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Créer un comité Théodule et une contre-expertise en plus sera facteur de lenteur et de surcoût. C’est une très mauvaise idée.
M. Philippe Vigier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Nous en avons terminé avec l’examen des articles du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. 
Mme la présidente.
 Prochaine séance, jeudi 18 octobre à neuf heures trente : 
Mme la présidente.
Suite du projet de loi de finances pour 2013.
La séance est levée.