Mme Stéphanie Do
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Damien Pichereau
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
M. Damien Pichereau
M. Jean-Pierre Vigier
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
M. Jean-Pierre Vigier
Mme Annie Chapelier
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Annie Chapelier
Mme Nadia Ramassamy
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Nadia Ramassamy
Mme Lise Magnier
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
M. Michel Castellani
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
M. Michel Castellani
M. Guillaume Larrivé
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
M. Guillaume Larrivé
Mme Danièle Cazarian
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Danièle Cazarian
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Christine Pires Beaune
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Mme Christine Pires Beaune
M. Raphaël Gérard
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
M. Raphaël Gérard
Mme Stéphanie Atger
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Mme Stéphanie Atger
M. Nicolas Turquois
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
M. Nicolas Turquois
Mme Marietta Karamanli
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Mme Marietta Karamanli
M. Ugo Bernalicis
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
M. Jean-Marie Sermier
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Jean-Marie Sermier
M. Jacques Marilossian
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Régis Juanico
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Stéphane Peu
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Laurent Garcia
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Agnès Thill
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Claire Guion-Firmin
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
Mme Béatrice Descamps
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Charles de la Verpillière
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Charles de la Verpillière
M. Pascal Bois
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Pascal Bois
M. Jean-Jacques Gaultier
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Jean-Jacques Gaultier
Mme Isabelle Florennes
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Isabelle Florennes
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Alain Bruneel
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Alain Bruneel
M. Ludovic Pajot
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à Mme Stéphanie Do, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, j’appelle votre attention sur la situation du groupe Conforama qui, en juillet 2019, a annoncé la fermeture de trente-deux magasins et dix dépôts en France, ainsi que la suppression de plus de 1 900 emplois à travers le pays. Depuis 2017, le groupe fait face aux difficultés traversées par son actionnaire, le groupe Steinhoff, ainsi qu’à l’évolution des modes de consommation – notamment le développement de l’économie numérique.
Mme Stéphanie Do.
Le plan de transformation touche tout particulièrement la dixième circonscription de Seine-et-Marne, notamment la ville de Chelles, où un magasin est menacé de fermeture, et celle de Lognes, où se trouve le siège social du groupe. Ce dernier pourrait lui aussi subir des suppressions de postes. Cette restructuration est un facteur de grande inquiétude pour les salariés du groupe. Si les conséquences pour eux sont impressionnantes, le tissu commercial et économique du territoire est également très ébranlé.
Pour les magasins visés par des fermetures, la direction du groupe se dit prête à privilégier des repreneurs qui conserveraient les salariés, limitant ainsi l’impact sur l’emploi. Or, à date, il n’y a aucun repreneur. Face à cette situation, je demande au Gouvernement les mesures qu’il compte prendre pour accompagner, soutenir et offrir un avenir à tous les salariés menacés, et la stratégie qu’il entend mettre en œuvre pour que l’économie numérique ne se consolide pas au détriment du commerce de proximité.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
S’agissant du dossier Conforama, j’ai fait le point hier avec l’un de ses administrateurs. Je veux dire ici tout l’engagement du Gouvernement pour faire en sorte qu’individuellement, les salariés concernés par le plan social puissent bénéficier d’un accompagnement leur permettant de rebondir, en exerçant un autre métier ou un métier équivalent qui corresponde à leurs aspirations. Les choses sont très claires : nous défendrons chaque emploi et ferons en sorte de diminuer le chômage.
Concernant les magasins, il va là aussi falloir travailler main dans la main avec Conforama – ce que nous faisons : notre intervention aux côtés des salariés, relativement distinctive, nous a permis d’obtenir des conditions d’encadrement social et d’accompagnement de qualité. On ne peut jamais se satisfaire de ce type de situation. Jamais. Mais en tout état de cause, nous sommes arrivés aujourd’hui à un accord qui satisfait les salariés, et nous allons nous mobiliser pour minimiser l’empreinte sur le territoire et les conséquences sur les salariés.
 La parole est à M. Damien Pichereau, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question concerne le e-commerce.
M. Damien Pichereau.
Comme près de 40 millions de mes concitoyens, j’ai déjà eu l’occasion de commander sur des sites de commerce en ligne ou sur des plateformes. Quelle ne fut pas ma surprise le jour où j’ai reçu un colis quatre à cinq fois plus grand que le produit commandé ! C’est une réalité : d’après le Conseil national de l’emballage, en France, près de 50 % des colis sont constitués de vide.
Loin de moi l’idée de lutter contre le e-commerce, qui représente une évolution du mode de consommation de nos concitoyens. Néanmoins, le suremballage est une aberration. Une aberration logistique tout d’abord, puisque les colis occupent de l’espace dans les entrepôts ; une aberration écologique ensuite : en matière de transport, si l’on divise par deux la taille des colis, on peut en mettre deux fois plus dans un camion et, mathématiquement, diminuer le nombre de camions sur les routes et la pollution ; une aberration économique, enfin, car rien n’est gratuit : il faut payer les emballages et leur transport. C’est pourquoi nous devons absolument lutter contre le suremballage.
Selon le code de l’environnement, « l’emballage doit être conçu et fabriqué de manière à limiter son volume et sa masse ». Force est de constater que ce n’est pas le cas. D’ailleurs, aucune sanction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – ne concerne la lutte contre le sur-volume.
Ma question est donc simple : à l’heure où plus de 500 millions de colis sont échangés et circulent chaque année sur nos routes, et alors que ce chiffre est en perpétuelle augmentation, que prévoit le Gouvernement en matière de lutte contre le suremballage ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, récemment adopté par l’Assemblée nationale, prévoit plusieurs mesures pour lutter contre ces mauvaises pratiques.
À compter du 1

Ces mesures sont donc concrètes et ambitieuses ; vous pouvez compter sur l’engagement du ministère de la transition écologique et solidaire pour en assurer la mise en œuvre. En effet, la question du suremballage est un sujet important, et le Gouvernement est déterminé à promouvoir les bonnes pratiques et à inciter les entreprises à être plus économes en ressources – notamment pour les emballages carton, sur lesquels votre question appelait l’attention.
 La parole est à M. Damien Pichereau.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je salue les mesures prises par le Gouvernement, sur lesquelles il faut désormais communiquer, car elles touchent l’écologie du quotidien. Sur ce sujet, les Français nous attendent.
M. Damien Pichereau.
Avec les mesures que vous venez d’énoncer, nous prenons la bonne direction ; désormais, à nos concitoyens et aux consommateurs de jouer le jeu et de signaler les pratiques abusives.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Vous le savez, madame la secrétaire d’État, le développement des infrastructures routières est indispensable pour renforcer l’attractivité des territoires ruraux, et ainsi assurer leur développement économique.
M. Jean-Pierre Vigier.
 C’est bien vrai !
M. Thibault Bazin.
 Mon département de la Haute-Loire est traversé par deux nationales : la RN102 et la RN88. Le 13 juillet 2018, Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, est venue inaugurer le contournement de la ville du Puy-en-Velay.
M. Jean-Pierre Vigier.
Si c’est une très belle réalisation…,
 C’est vrai.
M. Thibault Bazin.
 …il existe cependant un point noir sur la RN88, dans le prolongement du contournement : la traversée du village des Baraques, sur la commune de Cussac-sur-Loire. En effet, cette route empruntée chaque jour par 12 000 véhicules légers et poids lourds – et j’insiste sur ce chiffre – pose deux problèmes : tout d’abord, la traversée est dangereuse pour les riverains. Or, de par l’existence d’habitations et d’activités commerciales, le nombre de piétons dans le village est important. Ensuite, cette route provoque des nuisances sonores et une pollution qui dégradent le cadre de vie des habitants.
M. Jean-Pierre Vigier.
Par un courrier en date du 6 juin 2019, j’ai saisi Mme la ministre Élisabeth Borne pour lui demander de confirmer l’engagement des crédits nécessaires au lancement des études de ce contournement.
 C’est très important.
M. Thibault Bazin.
 Par courrier en date du 2 octobre 2019, le secrétaire d’État chargé des transports me précisait sa volonté d’intégrer ces études dans l’élaboration du futur contrat de plan État-Région – CPER –, afin qu’elles soient rapidement lancées. Les acquisitions foncières ont d’ores et déjà été réalisées.
M. Jean-Pierre Vigier.
Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir me confirmer que les crédits d’études et de travaux – je dis bien d’études et de travaux – dédiés au contournement des Baraques seront bien inscrits dans le prochain CPER de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui couvrira la période 2021-2026.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Cette section de la RN88, qui vient compléter le contournement du Puy-en-Velay, récemment mis en service, s’étend sur un linéaire d’environ 5 kilomètres entre les communes de Cussac-sur-Loire et Saint-Christophe-sur-Dolaizon.
Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de ce dernier aménagement ont d’ores et déjà été réalisées. Comme Jean-Baptiste Djebbari vous l’a confirmé dans son courrier du 2 octobre 2019, que vous avez cité, il est effectivement nécessaire que les études reprennent d’ici à la fin de l’exécution du volet « Mobilité multimodale » du CPER actuel, lequel sera prolongé jusqu’en 2022. Ces études permettront de mieux apprécier le coût de l’opération, en vue de son inscription dans la prochaine contractualisation.
Même si l’opération n’a pas été inscrite au CPER en cours, j’ai donc le plaisir de vous confirmer que la mise à jour des études antérieures pourra être financée, d’ici 2022, dans le cadre de la programmation annuelle du budget global de l’État, au titre de l’investissement sur les routes nationales.
La question de l’inscription du financement des travaux de la section Les Baraques-Le Fangeas sera abordée dans le cadre de l’élaboration de la future contractualisation sur la mobilité, qui succédera à l’actuel CPER. Cette contractualisation fera l’objet d’une concertation locale sur les priorités régionales, et entrera en vigueur au 1

Vous pouvez compter sur l’engagement des services de l’État pour mener à bien ce projet d’aménagement.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de m’avoir répondu précisément. Si j’ai bien compris, les crédits d’études seront inscrits jusqu’en 2022, permettant la réalisation des études ; et, à partir de 2022, les travaux pourront enfin commencer.
M. Jean-Pierre Vigier.
Je vous remercie encore de cette réponse très précise, madame la secrétaire d’État.
 La parole est à Mme Annie Chapelier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, j’attire à mon tour votre attention sur un projet de contournement, le projet de contournement ouest de Nîmes. Il s’agit d’une liaison routière entre la route d’Alès et l’autoroute A9 dont l’État assure la maîtrise d’ouvrage. Je souhaite vous rappeler l’urgence de la situation.
Mme Annie Chapelier.
Ce projet vieux de trente ans constitue en effet l’aorte du département, si vous m’autorisez cette comparaison anatomique. Ce contournement répond à plusieurs enjeux : il vise à fluidifier la mobilité, comme tous les projets de contournement, mais surtout à améliorer la connexion entre le pays cévenol et l’arc méditerranéen. De fait, l’augmentation du trafic au cours des trente dernières années a provoqué de tels engorgements, en particulier au nord-ouest de Nîmes, que les délais d’acheminement entre les communes du nord de Nîmes et Nîmes ont parfois doublé.
De plus, la mise en service de la gare de TGV Nîmes-Pont du Gard n’a fait qu’isoler davantage le bassin alésien, en l’éloignant de trente minutes de temps de transport supplémentaires d’une gare de TGV. Or ce projet, pensé en même temps que la mise en service de la route à deux fois deux voies dont il est question et du contournement ouest de Nîmes, n’a pas bénéficié de la même chronologie. Pour rappel, les travaux d’aménagement de la route nationale 106 ont débuté en 1990 ; une première portion a été mise en service en 1998, suivie d’une deuxième en 2007 et d’une troisième en 2012 – interrompue à 14 kilomètres de Nîmes.
La finalisation de cet aménagement passe par le contournement ouest de Nîmes, dont le projet a fait l’objet d’une concertation en 2017. Celle-ci a permis de définir le tracé, le financement et les partenariats de l’opération. Plus récemment, le préfet du Gard a signé un arrêté portant prise en considération du projet et définissant un nouveau périmètre d’étude.
C’est pourquoi ce projet fondamental portant les objectifs de désenclaver le bassin d’Alès – qui, paradoxalement, est de plus en plus enclavé – et de désengorger la ville de Nîmes doit impérativement être poursuivi et finalisé. Madame la secrétaire d’État, qu’envisage l’État, dans le cadre du phasage de l’opération et du lancement de l’enquête publique, pour répondre aux attentes des Gardois et rendre enfin sa cohérence à ce projet de territoire ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Les études d’opportunité et la concertation du public, menées en 2017, ont permis de définir un plan d’aménagement cohérent et consensuel. Depuis, l’État étudie plus en détail le projet, sur cette base, afin de le porter à l’enquête publique en vue de sa déclaration d’utilité publique. Par ailleurs, les services de l’État travaillent à l’optimisation du raccordement du CONIM avec l’A9. La possibilité d’adossement au réseau des Autoroutes du Sud de la France – ASF – reste à instruire.
Il est prévu de finaliser les études préalables à l’enquête publique en 2020, pour permettre le lancement de la concertation avec les services locaux et centraux de l’État ainsi qu’avec les collectivités territoriales. Compte tenu de ses incidences sur l’environnement, le projet fera l’objet d’une évaluation par l’Autorité environnementale. L’enquête publique est envisagée en fin d’année 2020.
Pour accompagner ce projet, un montant initial de 10 millions d’euros, dont 50 % financés par l’État, est inscrit au contrat de plan État-région Occitanie. Le coût global du projet est estimé à 180 millions d’euros. De premières acquisitions foncières pourront être réalisées à l’appui de ces moyens. Enfin, avant le lancement de l’enquête publique, il conviendra de déterminer le partage du financement du projet entre l’État et les collectivités concernées, en tenant notamment compte de la faible part de trafic de transit attendue sur le CONIM.
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
M. le président.
 Je vous remercie pour ces précisions, qui ne lèvent cependant par le flou et les incertitudes relatifs aux délais, au-delà de la finalisation de l’étude et de l’enquête publique prévue pour fin 2020. Il est utile de rappeler que, si la réflexion sur l’ensemble du projet n’a pas encore abouti, certains tronçons permettant de désengorger et de fluidifier le trafic pourraient être réalisés immédiatement, sous réserve d’une volonté commune du département et de l’État. J’attends donc de l’État une réponse quant à ces portions de route, pour lesquelles une concertation a déjà eu lieu et un consensus existe.
Mme Annie Chapelier.
 La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question d’adresse à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire. Le Gouvernement semble vouloir agir en faveur de la transition mais, en dépit de ses ambitions, le développement des énergies renouvelables accumule les retards. Trop de freins nuisent à leur croissance : autorisations longues et complexes, multiples recours des opposants.
Mme Nadia Ramassamy.
Outre l’enjeu vital de la transition écologique, la question de la souveraineté industrielle demeure centrale. Nos filières industrielles couvrent, dans notre propre pays, moins de 25 % de la fabrication des énergies électriques. Dans l’éolien, 80 % des turbines sont fabriquées par des industriels étrangers. Or il n’y a pas de souveraineté sans souveraineté énergétique. Aussi faut-il mener une politique de soutien efficace à ces énergies.
Enfin, la transformation de nos modes de consommation, de transport et de production ne doit pas être l’apanage d’une minorité de privilégiés. Notre pays dispose de véritables gisements en matière d’énergies renouvelables, en métropole et dans les outre-mer. Nos façades maritimes offrent un potentiel d’énergies marines. L’ensoleillement favorise le déploiement du photovoltaïque. Pourquoi ne pas donner la priorité aux énergies renouvelables les plus rentables, comme l’hydroélectrique, au lieu de favoriser l’éolien, qui pollue les sols et détruit les paysages ? J’aimerais savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour développer une politique de soutien cohérente et efficace aux énergies renouvelables.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Dès 2018, plusieurs concertations ont été conduites afin d’identifier et de mettre en œuvre des mesures structurantes pour lever les freins au développement des filières de l’éolien, du solaire, de la méthanisation et de la biomasse. Ce travail de soutien aux énergies renouvelables se poursuit. Une nouvelle réunion ministérielle au sujet du développement harmonieux de l’éolien s’est tenue le 18 décembre dernier, à l’occasion de laquelle ont été annoncées plusieurs mesures concrètes pour renforcer l’acceptabilité de l’énergie éolienne sur l’ensemble du territoire tout en maîtrisant les risques et les nuisances, qu’il s’agisse des procédures d’installation ou du travail sur le démantèlement des éoliennes.
Comme vous le soulignez, cette transition doit également être un vecteur de dynamisation économique. La filière éolienne, que vous mentionnez, représentait 18 200 emplois en 2018, soit une croissance de près de 15 % depuis 2016. Malgré l’absence de grand turbinier français, de nombreux acteurs industriels ont réussi à se positionner dans la filière, notamment dans la fabrication des composants et dans l’assemblage. Des centaines d’entreprises produisent ainsi des composants vendus aux grands fabricants étrangers d’éoliennes.
Enfin, la PPE prévoit d’augmenter la production de chaleur renouvelable de 40 à 60 % par rapport à 2016. Pour cela, le fonds chaleur, géré par l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – a été porté à 307 millions d’euros dès 2019 et sera renforcé pour atteindre 350 millions cette année. La PPE prévoit un soutien important à la filière du biogaz, avec une enveloppe de près de 9,7 milliards d’euros sur la durée de la programmation. La production d’énergies renouvelables thermiques fait ainsi l’objet d’une attention particulière du Gouvernement, qui soutient de façon équilibrée le développement de toutes les énergies renouvelables.
 La parole est à Mme Nadia Ramassamy.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. On lit souvent que l’énergie éolienne ne devrait pas être privilégiée par rapport à d’autres énergies renouvelables. C’est la raison pour laquelle je vous demande si le Gouvernement pourrait accélérer les études portant sur les autres énergies renouvelables, moins nocives pour la population, et donner la priorité, comme je l’ai évoqué, à l’hydroélectrique, l’ensoleillement et les façades maritimes. Ces énergies pourraient de surcroît constituer un important gisement d’emplois, pour l’hexagone comme pour les outre-mer.
Mme Nadia Ramassamy.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur la prise en compte de l’huile de palme, notamment des acides gras de palme, dans les biocarburants français. Vous le savez, l’Assemblée nationale a confirmé, après de nombreux rebondissements, l’exclusion des biocarburants dérivés de l’huile de palme du dispositif fiscal de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, la TIRIB, à compter du 1
Mme Lise Magnier.

À l’issue des débats sur le projet de loi de finances pour 2020 portant sur cette question, le Gouvernement a annoncé la création d’un groupe de travail ayant vocation à réfléchir, à brève échéance, à la trajectoire adéquate de sortie de l’huile de palme et à l’éventuel recours à l’importation d’huile de palme dite certifiée. En parallèle, le 19 décembre dernier, la direction générale des douanes et droits indirects a décidé de maintenir l’avantage fiscal pour les acides gras de palme – 
 palm fatty acid distillate
J’ai donc deux questions, madame la secrétaire d’État. D’abord, pouvez-vous nous informer des conclusions de la réunion qui s’est tenue la semaine dernière avec l’ensemble des parties concernées ? Ensuite, pouvez-vous exprimer plus clairement la position du Gouvernement sur ce sujet, puisqu’elle semble à l’heure actuelle contraire à la volonté des législateurs que nous sommes, mais aussi à l’interprétation du Conseil constitutionnel ? Notre volonté, clairement exprimée, est bien d’exclure l’huile de palme et l’ensemble de ses dérivés et coproduits de la liste des biocarburants, compte tenu de son impact plus que néfaste sur l’environnement.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire

En revanche, la question se pose pour les distillats d’acides gras de palme, communément appelés PFAD. Ces matières correspondent en effet à la définition européenne de résidus, au titre de la directive 2018 /2001 : elles ne constituent pas l’objectif premier du processus et ce dernier n’est pas modifié pour en obtenir davantage. Leur utilisation par l’usine de La Mède était d’ailleurs déjà prévue et explicitement citée dans l’arrêté préfectoral d’autorisation de l’usine du 16 mai 2018. Le communiqué publié par l’ancien ministre Nicolas Hulot au moment de la signature de cet arrêté indiquait que les PFAD étaient classés parmi les matières premières issues du recyclage des huiles. En revanche, ces matières ne bénéficieront pas des incitations, notamment du dispositif de double comptage, réservées aux biocarburants avancés, car elles ne figurent pas dans l’annexe de la directive européenne. Conformément aux engagements pris par Mme la ministre Élisabeth Borne au banc le 15 novembre 2019, lors de l’examen du PLF 2020, une concertation a été organisée le 21 janvier 2020 avec des associations de protection de l’environnement, des parlementaires et les opérateurs économiques concernés, afin d’évaluer la nécessité d’une évolution du cadre réglementaire. Le Gouvernement réfléchit désormais aux suites à donner à cette concertation.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Les images du désastre écologique en Australie ont marqué les esprits. Nombreux sont ceux qui ont pointé du doigt la responsabilité du gouvernement australien dans la politique menée par le deuxième exportateur mondial de charbon. Cela ne doit pas pour autant exonérer les autres puissances d’une responsabilité qui est, en réalité, générale. L’échec de la récente COP25 en est un triste exemple : il symbolise notre difficulté collective à mener le combat pour l’urgence climatique.
M. Michel Castellani.
Pourtant, les enjeux sont immenses et les moyens à mettre en œuvre colossaux. Il convient d’engager une véritable mutation de fond. Le green deal européen ne peut pas être seulement un verdissement de la politique : il doit surtout nous permettre de basculer vers une nouvelle société libérée du poids des énergies fossiles. La transition écologique demande un immense effort, un bouleversement du cadre législatif et réglementaire, un effort financier et l’implication totale de l’ensemble des acteurs. On sait que les défis ne manquent pas. Je pense par exemple à l’enjeu démographique : alors que notre planète comptera 9 milliards d’habitants d’ici vingt ans, l’absence de rupture débouchera sur une asphyxie généralisée et le désastre australien ne serait plus que le banal quotidien.
Le déploiement de ce nouveau modèle économique ne fonctionnera que s’il évite le piège du centralisme. Les collectivités territoriales doivent être à la pointe de l’action : c’est la condition indispensable pour entraîner les citoyens, les entreprises et les associations.
Ma question est double. Face à cette urgence, quels efforts nécessaires à cette transformation le Gouvernement est-il prêt à engager ? Est-il disposé à changer de paradigme en donnant des capacités d’action aux acteurs locaux ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Comme vous l’avez dit, la transition écologique passe par une indispensable transformation de nos modèles. Le temps où l’écologie pouvait se satisfaire de petits gestes est révolu. La transition écologique, ou plutôt la transformation écologique, implique une révolution systémique, plus rapide et plus ambitieuse encore que la révolution industrielle passée. C’est un défi collectif qui sera relevé par les citoyens, l’État, les territoires, les entreprises, les partenaires sociaux, les acteurs associatifs et, évidemment, les parlementaires.
En France, le cap a été fixé. Il est clair : nous devons atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, avec l’augmentation de la part des énergies renouvelables et la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans le mix énergétique d’ici 2035, la fermeture des dernières centrales à charbon d’ici 2022 et, toujours, un souci d’accompagner les salariés et les territoires concernés.
Dès cette année, nous engageons, avec Bruno Le Maire, le pacte productif dans lequel nous accompagnons à la fois la transition écologique de toutes nos filières économiques et le développement des filières de la transition écologique. Le green deal présenté par la nouvelle Commission européenne constitue également un levier puissant de transformation en faveur de cette transformation écologique.
Ce chemin collectif s’incarne d’abord dans les politiques menées dans les territoires. En effet, je ne crois pas à une écologie imposée d’en haut et appliquée uniformément. Les solutions s’inventent partout à partir des réalités vécues sur le terrain ; elles ne sont pas uniformes. C’est dans cet esprit que nous avons conçu la loi d’orientation des mobilités. C’est aussi le sens des contrats de transition écologique, dont j’ai la charge, ou des territoires d’innovation, dans lesquels l’État et les collectivités se mobilisent pour faire fructifier des projets locaux, construits localement à partir des besoins des territoires.
Enfin, c’est le sens profond du projet de loi pour la décentralisation, la différenciation et la déconcentration, dit « 3D », pour lequel les concertations ont été engagées au plus près des territoires. Ce projet de loi traduit la volonté forte du Président de la République et du Premier ministre d’engager un nouvel acte de décentralisation et d’inventer de nouvelles formes de collaboration avec les collectivités locales, avec une possibilité d’expérimentations. Les enjeux liés à la transition écologique, au transport et au logement sont bien entendu au cœur des sujets à traiter dans le cadre de ce projet de loi.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Je ne reviens pas sur la gravité de la situation qui s’impose à nous. Je veux seulement souligner la nécessité d’une politique à large spectre, qui implique autant l’État, pour les grands choix et les investissements majeurs, que les territoires, pour l’interprétation locale de ces décisions, et les citoyens, pour leur application quotidienne.
M. Michel Castellani.
La Corse a un rôle majeur à jouer dans la préservation du milieu naturel – ce qu’elle fait déjà, d’ailleurs, à travers toute une série d’actions menées dans les parcs naturels, dans les parcs marins, dans le cadre de la politique des déchets ou de la lutte contre les incendies, entre autres. Nous souhaiterions, pour notre part, que des moyens et des compétences élargies puissent permettre à la Corse et à l’ensemble des collectivités d’agir dans le domaine fondamental de la transition énergétique et de la préparation de l’avenir. J’insiste donc sur la nécessité d’un dialogue entre l’État et les collectivités. Il convient par ailleurs de doter ces dernières de compétences qui leur permettent d’agir mieux et de façon plus adaptée sur le terrain.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je suis député depuis huit ans et cela doit être la douzième fois que j’interroge le Gouvernement sur le dossier du contournement sud d’Auxerre. Cela prouve d’ailleurs que l’activité parlementaire est une école de modestie et de ténacité.
M. Guillaume Larrivé.
Le dossier est assez simple. En avril 2012, le Gouvernement a pris une déclaration d’utilité publique. Depuis, ce dossier avance à la vitesse d’un escargot asthmatique. Il faut trouver 120 millions d’euros, mais la clé de financement de cette somme n’est pas très claire, selon que l’on parle de la totalité du projet, de la partie du projet sous maîtrise d’ouvrage de l’État ou de la partie du projet sous maîtrise d’ouvrage du département.
Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, je vous demande deux choses très simples.
La première, c’est bien sûr que ce projet de contournement sud d’Auxerre, très attendu par la population auxerroise, figure bien dans les différents documents de planification. Il doit évidemment figurer dans le contrat de plan État-région. Il doit aussi figurer, de mon point de vue, dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET, préparé par le conseil régional – je m’étonne qu’il n’y figure pas encore, mais j’ai écrit au commissaire enquêteur pour qu’il soit inscrit dans ce document stratégique.
Au-delà de ces documents que je pourrais presque qualifier de technocratiques, ce qui compte surtout, c’est que les partenaires financiers soient réunis autour d’une même table. Ma seconde demande est donc très simple et concrète : j’aimerais qu’au printemps 2020, après les élections municipales – afin que cette échéance n’ait aucune incidence sur le dossier –, en avril, une réunion d’arbitrage se tienne au ministère des transports avec les différents partenaires financiers, à savoir le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, le conseil départemental de l’Yonne, la communauté d’agglomération de l’Auxerrois et la ville d’Auxerre, et que l’on décide très simplement qui finance quoi et quand afin que nous soyons enfin capables, collectivement, de dire aux habitants d’Auxerre quand le contournement sud de la ville sera réalisé.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Les services du ministère de la transition écologique et solidaire, en particulier la DREAL – direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – de Bourgogne-Franche-Comté, poursuivent actuellement les procédures préparatoires, dont font partie les acquisitions foncières et les fouilles archéologiques. Par ailleurs, le conseil départemental de l’Yonne poursuit l’aménagement foncier agricole et forestier. Nos services travaillent à une optimisation du projet pour en réduire le coût et faciliter sa réalisation. Ces études devraient aboutir vers le milieu de l’année 2020 et permettront de préciser le programme de l’opération, son calendrier et son coût final réévalué.
En tout état de cause, la question du plan de financement du contournement sud d’Auxerre trouvera sa place dans la préparation de la prochaine contractualisation en matière de mobilité. Compte tenu de la prolongation de deux ans de l’exécution des actuels contrats de plan État-région, ce nouveau cadre contractuel prendra effet au 1

 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Merci pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. J’espère que le ciel vous écoutera, ou plus exactement que les diverses administrations vous écouteront. Si ce dossier peut aboutir, je prends ici un engagement : je vous recevrai avec beaucoup de plaisir à Auxerre pour vous faire visiter la région.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à Mme Danièle Cazarian, pour exposer sa question, n
M. le président.

 L’inclusion des personnes en situation de handicap dans notre pays est l’une des priorités du Gouvernement. Je suis moi-même régulièrement sollicitée, dans mon territoire, par des aidants qui cherchent une solution adaptée pour l’enfant ou l’adulte qu’ils accompagnent. Ces échanges attestent de la volonté de nos concitoyens de trouver, autant que possible, des solutions en milieu ordinaire. Ce n’est malheureusement pas toujours possible, et les familles sont alors confrontées à un parcours du combattant pour trouver une place dans un établissement spécialisé.
Mme Danièle Cazarian.
L’amendement Creton, qui permet de maintenir en institut médico-éducatif – IME – des jeunes adultes ayant dépassé l’âge limite de prise en charge jusqu’à l’obtention d’une place en maison d’accueil spécialisée – MAS –, est un bon dispositif car il permet d’éviter les ruptures de parcours qui sont particulièrement préjudiciables pour les personnes en situation de handicap. Il pourrait être étendu aux établissements d’accueil inclusifs de jeunes enfants lorsqu’ils dépassent la limite d’âge de 6 ans avant qu’une solution en établissement puisse être trouvée.
Les échanges que j’ai eus avec les directeurs d’établissement dans la commune de Décines-Charpieu, un territoire 100 % inclusif, démontrent que l’inclusion n’est pas incompatible avec une prise en charge en établissement, indispensable pour les pathologies les plus lourdes. Au contraire, tous les échanges que j’ai eus avec les acteurs du secteur attestent qu’il apparaît indispensable de prévoir des parcours d’inclusion également pour les personnes en situation de handicap accueillies en établissement, afin de leur assurer un meilleur développement.
De plus, la création de places supplémentaires en établissement, particulièrement en maison d’accueil spécialisée, reste une nécessité pour apporter une solution à toutes les situations rencontrées, dans un souci de personnalisation des parcours souhaitée par le troisième comité interministériel du handicap.
Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, les territoires souffrent de ce manque de places, qui conduit à un engorgement des IME, lesquels sont parfois obligés de garder les résidents trois, quatre ou cinq ans après l’âge limite, ou à des prises en charge par défaut dans des établissements non adaptés à l’individu. Comptez-vous réorienter l’action des agences régionales de santé – ARS – afin de créer de nouvelles places d’accueil des personnes en situation de handicap pour lutter contre les ruptures de soins ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Ces adultes occupent actuellement, en France, 6 600 places en établissement. Le Gouvernement est plus que sensible à la volonté de ne pas créer de rupture dans leur parcours, ni dans celui des enfants en situation de handicap. Il est également conscient de la nécessité d’un accompagnement adapté.
Nous surmonterons cette difficulté en apportant de nouvelles réponses à ces adultes, en lien avec les départements, pour désengorger l’accès des enfants en situation de handicap à ces établissements. La politique du Gouvernement a pour ambition d’apporter une réponse à ces adultes pour faciliter l’accès des enfants aux établissements qui leur sont adaptés.
Les établissements d’accueil du jeune enfant n’ont pas vocation à se substituer à la prise en charge médico-sociale des enfants porteurs d’un handicap. Il est préférable de leur apporter une réponse adaptée à leurs besoins, plutôt que de les maintenir dans des structures inadaptées à leur âge et à leurs besoins, au risque de reproduire les mêmes biais que ceux évoqués précédemment.
Par ailleurs, la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui prévoit l’abaissement à 3 ans de l’âge de la scolarisation obligatoire, permet d’évaluer plus précocement les besoins éducatifs particuliers des enfants et d’envisager plus rapidement les réponses adaptées à ces besoins. Cette évolution législative d’importance offre une période de transition de trois ans entre l’âge de la scolarisation obligatoire et l’âge limite de la prise en charge en crèche. La loi prévoit en outre une période de transition pour les enfants accueillis en jardin d’enfants destinés aux publics de 3 à 6 ans.
Enfin, pour éviter toute rupture de parcours, les parents peuvent être accompagnés dès que leur enfant a atteint l’âge de 3 ans pour entamer les démarches auprès de la maison départementale des personnes handicapées, ce qui leur permet de bénéficier de la mobilisation du réseau de professionnels afin de mettre en œuvre progressivement la solution la plus adaptée aux besoins de l’enfant.
 La parole est à Mme Danièle Cazarian.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. Comme je l’ai déjà fait il y a quelques mois à l’occasion de l’inauguration d’une maison de répit à Lyon, j’invite Mme Sophie Cluzel à visiter le territoire 100 % inclusif de Décines-Charpieu et à rencontrer tous les acteurs qui le font vivre au quotidien afin de trouver les meilleures solutions pour les personnes en situation de handicap.
Mme Danièle Cazarian.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, au lendemain de la première journée de mobilisation, j’ai reçu à ma permanence une délégation de cheminots qui souhaitait me parler de la situation de défiance grandissante à leur égard et de leurs revendications, plus larges que la seule question de la réforme des retraites. Depuis l’annonce de votre réforme, le Gouvernement semble vouloir faire des cheminots les responsables du déséquilibre financier du régime général des retraites, mais aussi les privilégiés d’un service public ferroviaire qui n’est plus à la hauteur mais prend pourtant la France en otage. Les cheminots vivent ces attaques comme une véritable mise au pilori de leur entreprise et de leur statut.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Pourtant, ceux que j’ai reçus tiennent à rappeler qu’au-delà de leur système de retraite, pour lequel d’ailleurs ils sur-cotisent, ils se battent aussi pour préserver la qualité d’un service public ferroviaire dont ils sont les garants. Ils dénoncent, par exemple, la remise en cause de la sécurité des voyageurs pour qu’un conducteur ne se retrouve pas seul pour affronter les conséquences d’un accident, comme c’est arrivé récemment. Ils militent également pour la relance du fret ferroviaire, qui s’inscrit pleinement dans la lutte contre le réchauffement climatique. Enfin, ils sont convaincus que la qualité du service passe par le contact humain, aux guichets des gares, sur les quais ou dans les trains. Or de nombreux emplois à ces postes sont supprimés.
Les cheminots ne sont pas dupes. Nous non plus ! Si votre but est d’épuiser au fil des années la SNCF et d’orchestrer la dégradation de ses services dans l’unique objectif de préparer sa privatisation, alors vous êtes sur les bons rails. Madame la secrétaire d’État, les cheminots vous demandent d’arrêter ce matraquage et de redonner à la SNCF son lustre d’antan. Que leur répondez-vous ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Je réaffirme, s’il en était besoin, notre estime pour l’ensemble des 270 000 salariés de ce grand groupe ferroviaire qui assure les déplacements, au quotidien, de 14 millions de voyageurs. C’est un groupe qui rayonne et fait rayonner la France à travers 120 pays. Nous en sommes tous très fiers.
C’est justement pour renforcer cette entreprise et mieux la préparer aux défis de demain que le Gouvernement a fait adopter la loi pour un nouveau pacte ferroviaire de juin 2018. Grâce à cette réforme et grâce à celle des régimes de retraite, un nouveau groupe SNCF plus performant et financièrement stable va pouvoir se développer.
Cette réforme s’est accompagnée de la remise sur pied du modèle économique du ferroviaire : l’État reprend 35 milliards d’euros de dette de SNCF Réseau. Voilà une belle preuve d’estime, qu’aucun gouvernement n’avait apportée jusqu’à présent. À l’inverse, maintenir le statu quo pour des systèmes financièrement déséquilibrés tels que le régime spécial de retraite de la SNCF ne rendrait service ni à l’entreprise, ni à ses salariés.
Cette réforme ambitieuse a mis en place un nouveau cadre social, qui garantit aux salariés le maintien d’un haut niveau de protection tout en plaçant l’opérateur historique dans une situation concurrentielle équitable. Le transfert des contrats de travail a été prévu et s’accompagne du maintien des garanties sociales. Avec l’arrêt du recrutement au statut au 1

Dans ce contexte, la réforme des retraites est une réforme, je le rappelle, générale. Elle est motivée par un souci de renforcer la justice sociale de notre système de retraite et ne prétend stigmatiser aucune catégorie de salariés : elle remplace simplement une solidarité par branche par une solidarité universelle.
S’agissant de l’exploitation des trains avec un seul agent à bord, comme le secrétaire d’État aux transports a eu l’occasion de le rappeler à de nombreuses reprises, il s’agit d’une procédure en vigueur depuis près de quarante ans, sur plusieurs milliers de trains chaque jour, parfaitement homologuée par les organismes de sécurité.
Enfin, concernant le fret ferroviaire, la loi d’orientation des mobilités prévoit qu’une stratégie de développement sera présentée au Parlement d’ici la fin de l’année. Sans attendre, le ministère de la transition écologique et solidaire a déjà pris ses responsabilités, notamment en réunissant les conditions du redémarrage du train des primeurs entre Perpignan et Rungis depuis le 15 décembre dernier. Le mouvement social n’a pas permis de concrétiser cette reprise.
Je le redis ici : notre ambition est forte pour la SNCF. Une nouvelle page s’ouvre depuis sa transformation en un groupe public unifié au 1

 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 J’entends votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais dans les faits, très concrètement, quelles dispositions prenez-vous pour soutenir et développer le fret ferroviaire ? Il n’y a jamais eu autant de camions sur les routes et les moyens retirés au niveau des petites gares, qui peuvent assurer la proximité, les relais, altèrent un peu plus chaque jour la capacité à développer ce mode de transport plus vertueux. Ne sommes-nous pas dans une aberration ? Comment travaillez-vous avec les acteurs économiques ? Toutes ces questions nourrissent l’inquiétude des cheminots quant à l’avenir de la SNCF.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adressait initialement à la secrétaire d’État chargée du handicap, dont je regrette vivement l’absence tant je sais que ses convictions sont fortes en matière d’inclusion des élèves handicapés. Je ne doute pas des vôtres, monsieur le secrétaire d’État ; toutefois, je regrette le déroulement de ces séances durant lesquelles il est demandé à un membre du Gouvernement de répondre à toutes les questions, dans tous les domaines – l’exercice est difficile pour vous comme pour nous.
Mme Christine Pires Beaune.
Le 25 octobre dernier, au début des vacances scolaires de la Toussaint, j’écrivais au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse pour appeler son attention sur la situation très urgente et inquiétante créée par le manque d’accompagnants d’élèves en situation de handicap – AESH. Dans le seul département du Puy-de-Dôme, 71 élèves en situation de handicap souffrent au quotidien de l’absence d’accompagnant, malgré les notifications de la maison départementale des personnes handicapées – MDPH – dont ils relèvent, et dont la plupart ont été délivrées et dûment communiquées aux services de l’éducation nationale dès le début de l’année scolaire 2019. En conséquence, ces enfants ne sont pas accompagnés dans leur scolarité, malgré la diversité des difficultés qui leur sont reconnues : troubles du spectre autistique, déficit d’attention, problèmes de mobilité ou d’autonomie liés à leur affection, etc. La plupart d’entre eux subissent cette absence d’accompagnement depuis près de six mois, et ne peuvent donc pas tirer profit de leur présence à l’école en construisant des apprentissages. Nombre de leurs enseignants souffrent également de cette absence d’aide humaine. Certains élèves n’ont même pas pu effectuer leur rentrée scolaire à ce jour, un accompagnement humain leur étant absolument indispensable.
Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse m’a finalement répondu, longtemps après ma sollicitation, par un long courrier de trois pages vantant les mérites théoriques de l’école inclusive, mais n’apportant pas la moindre solution aux 71 situations concrètes que j’avais évoquées. Pour avoir échangé avec de nombreux collègues parlementaires, j’ai compris que la situation du Puy-de-Dôme n’était pas exceptionnelle.
Ma question est simple, monsieur le secrétaire d’État : pensez-vous que ces élèves, leurs familles et leurs enseignants puissent se contenter de mots et de théorie, alors qu’ils demandent simplement que l’accompagnement humain décidé par la MDPH leur soit enfin accordé, près de six mois après la rentrée scolaire ? 
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Depuis la rentrée scolaire 2019 est appliqué un nouveau référentiel de formation, intitulé « Former l’enseignant du XXI

La circulaire du 5 juin 2019 pour une école inclusive demande aux académies d’inscrire dans les plans de formation académiques et départementaux un module de trois heures consacré au positionnement respectif des AESH et des enseignants en situation de classe, ainsi qu’un module de six heures permettant d’acquérir les connaissances nécessaires pour prévoir les aménagements pédagogiques les plus adaptés.
Enfin, depuis la rentrée scolaire 2019, la plateforme Cap école inclusive offre des ressources pédagogiques simples aux enseignants, en complément des modules de formation en présentiel qui leur sont proposés aux niveaux national, académique et départemental.
Pour sa part, le projet personnalisé de scolarisation – PPS – est élaboré par la MDPH. Il fait suite à une identification des besoins de l’élève par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de cette dernière. Il est ensuite validé et notifié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Les enseignants n’ont aucunement la responsabilité de rédiger ce PPS – les travaux relatifs au livret de parcours inclusif ne reviennent d’ailleurs pas sur cette réglementation.
Le service public de l’école inclusive renforce la coopération entre les professionnels de l’éducation nationale et du secteur médico-social dans les établissements scolaires, en s’appuyant sur plusieurs éléments : le renforcement du pilotage régional entre les rectorats et les ARS, la création d’équipes mobiles territoriales d’appui aux établissements scolaires, l’expérimentation d’un pôle inclusif d’accompagnement localisé renforcé avec appui médico-social par académie dès la rentrée 2019, ou encore le doublement des unités d’enseignement externalisées – UEE – du secteur médico-social d’ici à 2022. La circulaire introduit en outre des formations de soutien et d’accompagnement à l’élaboration de projets de coopération associant les ARS, les MDPH et les établissements médico-sociaux.
Sachez enfin que depuis l’adoption de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le nombre d’élèves en situation de handicap – y compris mental – accueillis à l’école a triplé, passant de 118 000 en 2006 à près de 361 500 en 2019.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Vous avez rappelé toutes les bonnes mesures qui avaient été prises, y compris ces deux dernières années, et qui ont permis d’amplifier l’accueil d’enfants porteurs de handicap à l’école – ce dont je me réjouis. Pour autant – et je vous demande de relayer ce message à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ainsi qu’à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées –, dans le Puy-de-Dôme, aujourd’hui, le petit Tom, cinq ans, atteint d’une maladie mitochondriale, n’est pas accompagné depuis la rentrée dans son école à Pont-du-Château. Quant à Lou-Ann, cinq ans également, malgré une notification de la MDPH de janvier 2019, elle subit la même situation dans son école à Châtel-Guyon. Démunie, son enseignante vient d’indiquer que si aucune solution n’était trouvée, elle n’aurait d’autre issue que d’orienter Lou-Ann vers une unité localisée pour l’inclusion scolaire – ULIS – dès l’année prochaine. Je ne déroulerai pas la liste des 71 élèves qui se trouvent dans une situation similaire. Je demande toutefois que la priorité que ce gouvernement dit accorder à l’école inclusive, à longueur de plateaux télévisés et d’interviews, devienne enfin réalité.
Mme Christine Pires Beaune.
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Raphaël Gérard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 En tant que député d’une circonscription rurale, je souhaite relayer les inquiétudes qu’a suscitées, sur le terrain, une recommandation de la mission parlementaire conduite par Mme Alice Thourot et M. Jean-Michel Fauvergue préconisant la fusion des cadres d’emploi de la police municipale et des gardes champêtres. Au vu des conséquences qu’aurait une telle fusion en matière de formation des agents, de conditions d’emploi et de rémunération pour les collectivités territoriales, votre ministère a indiqué, en octobre dernier, qu’une concertation serait nécessaire préalablement à toute modification législative.
M. Raphaël Gérard.
Aussi, je formule le souhait que dans le cadre de la consultation citoyenne préalable à l’élaboration du livre blanc de la sécurité intérieure, une attention spécifique soit portée aux enjeux de la ruralité, notamment à la place des gardes champêtres. Bien que leur nombre soit en diminution, ces derniers jouent un rôle fondamental dans les petites communes rurales, puisqu’ils concourent à la police des campagnes en application de l’article L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales. Dans l’hypothèse où une police municipale serait mutualisée à l’échelle de plusieurs communes de moins de 5 000 habitants, elle ne saurait se substituer au rôle de proximité et de maintien du lien social qu’assurent les gardes champêtres dans les zones marquées par une fracture territoriale et sociale.
Par ailleurs, la fusion des cadres d’emploi des gardes champêtres et de la police municipale ferait courir un risque d’appauvrissement du futur schéma d’emploi pour ce qui est des missions spécifiquement dévolues aux gardes champêtres en matière de préservation de la biodiversité – s’agissant en particulier de la chasse, en application de l’article L. 428-20 du code de l’environnement – ou encore de la police de l’eau, en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement.
Si je ne suis pas hostile à la création d’une police municipale et rurale, je souhaiterais que toutes les pistes soient envisagées pour conforter le rôle des gardes champêtres dans les territoires ruraux : je pense en particulier à la généralisation des conventions de partenariat entre l’État et les gardes champêtres, visant à promouvoir une meilleure collaboration avec les forces de gendarmerie et à répondre aux enjeux de coordination, de maillage territorial et de sécurité globale.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Le ministère a choisi de faire converger plusieurs missions des gardes champêtres avec celles des policiers municipaux. J’en citerai plusieurs exemples : en matière d’armement, la formation des deux professions est désormais alignée ; en matière de sécurité routière, un texte réglementaire de 2017 a élargi le champ des infractions que les gardes champêtres peuvent constater ; plus récemment, en matière de consultation de fichiers, le décret du 24 mai 2018 a accordé aux agents de police municipale, mais aussi aux gardes champêtres, un accès direct, sous condition, à des informations relatives aux permis de conduire et aux cartes grises ; enfin, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ajouté les gardes champêtres à la liste des agents habilités à constater les infractions relatives à l’élimination des déchets.
La fusion des cadres d’emploi des gardes champêtres et des agents de police municipale a été proposée dans le rapport des députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue. Elle est notamment motivée par la démographie déclinante des gardes champêtres. Cette hypothèse est actuellement examinée dans le cadre des travaux du livre blanc de la sécurité intérieure, dont les conclusions pourront servir de base à l’élaboration d’une loi d’orientation et de programmation, afin de vérifier si une fusion peut être envisagée sans remettre en cause aucune des compétences actuellement dévolues aux gardes champêtres, et dans une logique de préservation de la présence d’agents municipaux disposant de pouvoirs de police en milieu rural – sachant que, bien évidemment, les partenariats entre les gardes champêtres et les services de l’État, notamment la gendarmerie nationale, sont recherchés et encouragés.
 La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. le président.
 Nous sommes ici confrontés à un vrai sujet de ruralité, et la réflexion doit partir de la réalité des territoires. Dans la communauté de communes de la Haute Saintonge par exemple – soit 129 communes, une ville-centre de 3 400 habitants, Jonzac, et deux agents de police municipale –, certaines communes rurales sont éloignées de plus de 80 kilomètres de la ville-centre. La réorganisation de la gendarmerie, qui commence à porter ses fruits, a donné à certains élus locaux le sentiment que leur territoire était oublié. Dès lors qu’un travail de proximité est mené avec les élus, les citoyens et les forces de gendarmerie, le garde champêtre peut devenir un élément-clé des dispositifs de sécurité du quotidien dans les territoires les plus reculés – qui ont subi l’an dernier une recrudescence d’actes délictueux de tous ordres : cambriolages, agressions, etc.
M. Raphaël Gérard.
De fait, on aurait besoin de corriger cette impression en apportant un soutien plus important à la ruralité. C’est une demande très forte de la part des maires.
Quant à la baisse des effectifs, elle s’explique à mon avis en partie par le manque d’attractivité d’une profession méconnue – les clichés sur le garde champêtre muni de son tambour et chargé des annonces municipales perdurent. Il s’agit pourtant d’une fonction clé, et il faudrait la revaloriser en revoyant réglementairement le déroulement de carrière des gardes champêtres, car ce serait un gage d’attractivité pour un métier qui a une vraie raison d’être dans les territoires ruraux aujourd’hui.
 La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour exposer sa question, n
M. le président.

 « Il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement » : voilà, monsieur le secrétaire d’État, la phrase que lisent trop souvent et depuis de trop longs mois la plupart des étrangers résidant en Île-de-France qui cherchent à faire une demande ou à renouveler leur titre de séjour. En effet, depuis la dématérialisation des demandes, il est devenu extrêmement difficile d’obtenir un rendez-vous, faute de créneaux disponibles.
Mme Stéphanie Atger.
Face à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous, des files d’attente réapparaissent devant les préfectures d’Évry, de Créteil, de Bobigny ou de Nanterre, ainsi que devant les différentes sous-préfectures de ces départements, notamment celle de Palaiseau, située dans ma circonscription. Dans l’espoir d’obtenir un rendez-vous en se déplaçant physiquement, certains font même le choix de dormir devant la préfecture, et cela même en période hivernale.
Au-delà des désagréments que provoque cette situation, un autre enjeu se dessine, celui de l’accès à l’emploi. En effet, pour les personnes qui voient leur contrat à durée déterminée se terminer au cours de la période de renouvellement de leur titre de séjour et qui sont dans l’attente d’un rendez-vous, cette attente peut leur faire manquer des occasions de trouver un emploi. Il est dommage que des difficultés administratives perturbent l’intégration ou puissent être une cause de précarité économique.
D’autre part, des robots informatiques capables de réserver des créneaux sont exploités par des réseaux dont le but est de revendre entre 50 euros et 300 euros les créneaux disponibles aux demandeurs désespérés. Il y a quelques semaines, la préfecture de Seine-Saint-Denis a d’ailleurs déposé plainte pour escroquerie et entrave au fonctionnement d’un système automatisé de données.
Je souhaiterais néanmoins terminer sur une note plus optimiste, en saluant l’engagement du préfet de l’Essonne, que j’ai rencontré il y a quelques mois à ce propos. Je suis satisfaite que le problème soit pris en considération et que l’on se mobilise pour y remédier.
Monsieur le secrétaire d’État, un audit de la dématérialisation de la prise de rendez-vous est-il prévu en Île-de-France, voire nationalement si d’autres régions sont concernées ? Quelles mesures ont été ou seront prises pour empêcher le marché noir des rendez-vous ? Surtout, comment absorber les importants flux de demandes de rendez-vous, afin de garantir un service public de qualité aux personnes qui sont en situation régulière dans notre pays et qui font les démarches nécessaires pour le rester ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
La prise de rendez-vous par internet a permis d’améliorer nettement les conditions d’accueil, puisque l’usager est invité à se présenter un quart d’heure avant l’heure du rendez-vous ; ces personnes n’ont plus à faire la queue dès le petit matin, voire la veille au soir.
Toutefois, la très forte demande peut encore engendrer des conditions d’accueil insatisfaisantes – vous vous en faites l’écho, madame la députée. Les préfectures fournissent un travail continu pour y remédier : extension des horaires, gestion différenciée des demandes, médiation numérique, etc.
Si des pics de fréquentation peuvent ponctuellement mettre à mal l’accès au module de rendez-vous, des plages horaires sont régulièrement mises en ligne, et les débits d’accès aux sites internet ont été accrus.
Afin de limiter la captation massive de créneaux de rendez-vous par des robots ou des personnes qui les mettraient ensuite en vente illégalement, un dispositif antirobots a été instauré en mai 2019. Les préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ont en outre déposé plainte contre ce qui s’apparente à un détournement de procédure destiné à alimenter un trafic prospérant au détriment des plus fragiles. De façon plus générale, le ministère de l’intérieur travaille actuellement à la mise en œuvre d’un nouveau module de rendez-vous plus performant.
L’objectif du Gouvernement est en outre de réduire les délais de traitement des demandes de titres de séjour. Au plan national, le délai de traitement des premières demandes d’admission au séjour a ainsi pu être réduit de près de 17 jours entre 2018 et 2019. Pour ce qui concerne les renouvellements, il est passé de 61 jours en 2018 à 57,8 jours au cours des trois premiers trimestres de 2019.
Enfin, malgré un contexte de réduction des effectifs des préfectures, depuis 2016, 391 emplois ont été créés dans les services chargés des étrangers.
Les évolutions législatives et réglementaires de ces dernières années ont permis de limiter les déplacements des usagers, tout en sécurisant leur situation administrative. Soyez-en assurée, madame la députée : les agents des préfectures restent pleinement mobilisés, en recherchant le meilleur équilibre entre le nombre d’usagers accueillis et la capacité d’instruction des demandes de titres dans des délais raisonnables.
Je vous remercie d’avoir salué l’action du préfet de l’Essonne et de ses services.
 La parole est à Mme Stéphanie Atger.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse. C’est un problème dont j’avais eu connaissance avant même le début de mon mandat, dans le cadre de mes activités d’écrivain public. Si je constate en effet une évolution positive et une amélioration de la prise en charge, je resterai néanmoins attentive à cette question.
Mme Stéphanie Atger.
 La parole est à M. Nicolas Turquois, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, l’interdiction de l’utilisation des étuis bas, dits étuis cuisse, pour le port d’armes des forces de police continue d’être problématique. Cette interdiction suscite des interrogations, dans la mesure où les unités spécialisées de police, ainsi que les polices municipales et la gendarmerie, sont autorisées à en utiliser.
M. Nicolas Turquois.
Par ailleurs, de nombreux policiers souffrent de problèmes de dos, souvent liés au port à la ceinture de l’arme et des nombreux équipements qu’ils doivent transporter. Plusieurs ont été récemment rappelés à l’ordre pour s’être procurés par leurs propres moyens un étui cuisse sur recommandation médicale. Nombre de policiers, du fait de leurs douleurs lombaires, se voient interdire par le médecin toute présence sur la voie publique ou même prescrire un arrêt de travail.
Vos services, s’appuyant sur des études qu’ils auraient réalisées, arguent que l’étui cuisse faciliterait les vols – c’était d’ailleurs la réponse qui avait été faite à la question écrite n

Au-delà, il est difficilement compréhensible qu’un problème de sécurité se pose pour les policiers, mais pas pour les gendarmes ! Nombre de policiers et de gendarmes indiquent que l’usage de l’étui cuisse est plus adapté en cas de port d’un gilet pare-balles.
Une autorisation de l’utilisation de l’étui cuisse, qui semble utile dans certains contextes et appréciable pour certaines morphologies, répondrait à la fois à une demande forte issue de vos personnels et aux enjeux de la santé au travail. Une formation adaptée, à l’instar de ce qui se fait dans la gendarmerie, en serait évidemment le corollaire nécessaire, mais il s’agit là d’une difficulté de mise en œuvre négligeable par rapport à la plus-value apportée par l’étui cuisse.
Des évolutions réglementaires sont-elles envisagées au sein de la police nationale en vue de renforcer l’égalité dans les conditions de travail entre les forces de l’ordre et de promouvoir la santé au travail de nos policiers, qui sont actuellement grandement sollicités ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Les résultats de cette évaluation avaient très clairement fait apparaître les limites et les failles de l’étui de cuisse. Des contraintes d’ergonomie et de sécurité ont été identifiées, notamment pour les missions dans les zones urbaines sensibles. Une instruction d’octobre 2017 apporte des réponses aux questions fréquemment posées – et que vous reprenez – sur l’accès à l’arme lors du port de certains gilets pare-balles. S’agissant des problèmes de dos, que vous évoquez également, ils résultent principalement de la mauvaise utilisation du ceinturon.
La décision prise en 2017 était motivée par la volonté de garantir la meilleure sécurité possible aux policiers. Pour qu’elle soit bien comprise des personnels, les tests et leurs conclusions avaient été diffusés dans les services de police et auprès des syndicats. Permettez-moi à cet égard de souligner, puisque vous évoquez la gendarmerie, que chacune des deux forces a, bien évidemment, ses sujétions et ses spécificités.
Néanmoins, les revendications demeurent. Notre position, au ministre de l’intérieur et à moi, n’est pas dogmatique ; elle est motivée par les seules préoccupations opérationnelles et de sécurité des personnels. C’est pourquoi, avec le ministre de l’intérieur, nous avons, forts des contacts que nous avons pu tous deux avoir sur le terrain – j’étais en ce qui me concerne il y a quelques semaines au commissariat de Bourges –, et parce que les personnels et les organisations syndicales ont réitéré leur souhait de pouvoir utiliser un étui de cuisse, engagé une nouvelle réflexion sur le sujet au sein de la police nationale, réflexion qui sera assortie de nouveaux tests réalisés par des personnels de terrain. Je puis à cet égard vous annoncer qu’une évaluation d’un étui mi-cuisse sera réalisée, en plus des tests d’étuis de cuisse. Ces tests, menés par des professionnels, auront lieu très prochainement afin de déterminer si, sur le plan technique et opérationnel, cet équipement est conforme aux exigences de sécurité et de confort d’utilisation.
Vous aurez compris, monsieur le député, que ma réponse est volontairement ouverte : nous souhaitons relancer une réflexion sur l’utilisation de l’étui de cuisse. Nous avons besoin de comprendre ce qu’il en est, sans préjugé ni prise de position dogmatique. Nous entendons bien évidemment la demande des syndicats et des personnels.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie vivement pour cette ouverture, qui était, je le pense, nécessaire compte tenu des enjeux que soulève l’utilisation de cet étui tant en matière de sécurité, après une saison de larmes, que de santé. Dans le commissariat de Châtellerault, ville située dans ma circonscription, plusieurs personnes, sujettes à des douleurs lombaires – qui ne sont certes peut-être pas liées uniquement au port des équipements –, sont absentes, ou ne peuvent aller travailler sur la voie publique. Dans cette période de sursollicitation des forces de l’ordre, il serait bon de résoudre ce problème.
M. Nicolas Turquois.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la situation de nombreux de nos concitoyens, dont les habitations ont subi d’importants dégâts du fait des épisodes récurrents de sécheresse et de canicule.
Mme Marietta Karamanli.
En Sarthe, des habitants de communes rurales ou urbaines – pour ce qui concerne ma circonscription : à Ardenay-sur-Mérize, Parigné-l’Évêque, Savigné-l’Évêque, Le Mans Métropole, ainsi que dans des quartiers de la ville même du Mans – voient leurs maisons se fissurer. Ces désordres sont causés par la déformation du sol après le gonflement et la rétractation des argiles sur lesquelles de nombreuses maisons sont construites. Les montants des réparations sont souvent importants et difficilement supportables par des familles aux revenus modestes, qui perdent ainsi leur patrimoine et restent endettées.
Si la procédure d’indemnisation existe, elle est complexe et ses résultats sont aléatoires. Chaque sinistré doit signaler le problème à la mairie, puis celle-ci saisit la préfecture en mentionnant les dates de la période de sécheresse ; la préfecture saisit à son tour le ministère de l’intérieur, et une commission interministérielle décide commune par commune de reconnaître ou non l’état de catastrophe naturelle. Les décisions varient parfois alors que quelques kilomètres seulement séparent les communes, sites ou habitations concernés.
Les habitants ont le sentiment que l’administration minimise les phénomènes et que les modes d’indemnisation ne leur sont guère favorables. En particulier, une critique importante est formulée contre le manque de transparence concernant les données météorologiques et techniques utilisées et l’impossibilité de demander une expertise contradictoire.
Je souhaiterais connaître le nombre de dossiers déposés par la vingtaine de communes sarthoises et le nombre de ceux déclarés recevables.
Je souhaiterais savoir si une évaluation du fonctionnement des instances et des conditions d’indemnisation a été ou sera menée.
Je propose qu’une réflexion soit engagée dans le cadre de l’évolution de la législation des assurances en matière de catastrophes naturelles en vue d’améliorer la prise en charge. Cela fait plusieurs mois que nous attendons la réforme du régime des catastrophes naturelles !
Je souhaiterais connaître les mesures que vous envisagez de prendre afin que les dossiers soient examinés et les victimes indemnisées dans les meilleurs délais.
Alors que 10 millions d’euros ont été débloqués pour venir en aide aux personnes laissées sur le carreau, dans la Sarthe, on n’a pas vu la couleur de cet argent ! Il est en outre impossible d’utiliser le fonds Barnier pour indemniser les victimes, alors que son montant est plafonné et qu’un excédent de 137 millions d’euros a été réinjecté dans le budget général de l’État. Qu’en est-il du fléchage de ces crédits ? Faudra-t-il aller au contentieux pour obtenir une réponse ?
Je signale enfin qu’il y a une baisse des effectifs du service chargé du traitement des dossiers dans la Sarthe : aujourd’hui, cinq personnes seulement y travaillent, contre quinze auparavant.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Chaque commune ayant déposé une demande fait bien évidemment l’objet d’un examen particulier. Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise l’aléa sécheresse et des connaissances scientifiques disponibles, deux critères sont pris en compte. L’un est géotechnique : un sol d’assise des constructions constitué d’argile sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement. L’autre est météorologique : une sécheresse anormale du sol.
S’agissant de la transparence des conditions d’instruction des demandes, la méthode mise en œuvre pour étudier la situation de chaque commune concernée par ce phénomène est détaillée dans la circulaire du 10 mai 2019. Les communes et les sinistrés peuvent en outre demander à leur préfecture toutes les expertises et données techniques utilisées pour instruire les dossiers, en application des dispositions relatives à l’accès aux documents administratifs.
Cette méthodologie a été appliquée à l’ensemble des demandes communales déposées au titre de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Concernant la Sarthe, trente-deux demandes ont été examinées et six communes reconnues en état de catastrophe naturelle par des arrêtés publiés au


Bien sûr, je ne méconnais pas les effets sur certains immeubles des mouvements différentiels de terrain provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. Mais seuls les épisodes de sécheresse présentant une intensité anormale avérée donnent lieu à une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Le Gouvernement s’est engagé à poursuivre la réforme du régime de catastrophe naturelle, qui a fait ses preuves, mais qui doit être adapté à l’évolution des phénomènes et de l’exposition au risque. Plusieurs axes de travail ont d’ores et déjà été identifiés : rendre la procédure de reconnaissance plus transparente et plus efficace, améliorer les outils de prévention des risques naturels.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse fait ressortir des efforts de transparence. Pour faire avancer les dossiers, il faut à présent bien utiliser les fonds existants, en particulier le fonds Barnier.
Mme Marietta Karamanli.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, les personnels de la police scientifique, ceux que l’on aime appeler « les experts », sont en colère. Cela fait longtemps que le ministère de l’intérieur affiche son mépris à leur égard. Mais je tiens à dénoncer ici la répression dont ils font l’objet, depuis décembre, de la part des hiérarchies policières locales.
M. Ugo Bernalicis.
En effet, alors que de très nombreux services de police technique et scientifique voulaient exercer leur droit de grève, droit à valeur constitutionnelle et dont ils bénéficient, nombre de hiérarchies leur ont fait subir une pression particulièrement forte, parfois illégale.
Les agents de la PTS, la police technique et scientifique, ont des revendications légitimes, anciennes, visant à faire évoluer leur statut. Je tiens à souligner l’abnégation de ces policiers, dont le travail mérite toute votre attention, monsieur le secrétaire d’État. Une intervention de PTS a lieu toutes les minutes. En 2016, 72 500 délinquants ont pu être identifiés grâce à 36 500 traces papillaires et 36 000 profils génétiques ; un million de fiches de signalisation ont été réalisées.
Or il n’est pas rare que les services soient composés seulement de trois ou quatre personnes. Outre leurs 40,5 heures hebdomadaires, elles assurent une astreinte de vingt et une heures à six heures du matin, et peuvent être rappelées en dehors de ces horaires. De nombreux exemples montrent que la durée légale de onze heures de repos entre deux prises de service n’est pas respectée.
Ces problèmes d’effectifs et d’amplitude horaire du travail entraînent une usure morale et physique. Après des années d’exercice, les policiers de la PTS passent des concours pour intégrer d’autres administrations ou demandent leur détachement à des postes administratifs, malgré la perte de salaire qui en résulte. D’où des conséquences sur leur santé, sur leur vie privée : divorce, prise de médicaments, burn-out…
Face à cette réalité, quelle est l’attitude du ministère de l’intérieur ? En 2015, deux projets avaient été établis à l’issue de négociations avec l’intersyndicale : syndicat national indépendant des personnels administratifs, techniques et scientifiques du ministère de l’intérieur – SNIPAT –, syndicat national des personnels de la police scientifique – SNPPS – et syndicat national Alliance des personnels administratifs, techniques et scientifiques du ministère de l’intérieur – SNAPATSI. Aucun de ces projets n’a abouti, du fait de l’opposition des syndicats d’actifs, commissaires, officiers, gradés et gardiens, comme Unité SGP police, ainsi que par manque de volonté politique.
Le gouvernement actuel ne procède pas autrement. L’intersyndicale a été reçue le 13 novembre dernier par le cabinet du Premier ministre, qui a estimé légitimes ses revendications statutaires, mais indiqué que la balle était dans le camp du ministère de l’intérieur. Or, occupé à passer leurs moindres caprices, telle l’augmentation substantielle des primes, aux syndicats d’actifs, le ministre de l’intérieur ignore les demandes des 2 600 personnels scientifiques. Pire, il feint de ne pas avoir conscience de la dangerosité de leurs missions, pourtant reconnue par les notes de service et instructions de commandement en vigueur dans la police nationale.
Il serait temps, monsieur le secrétaire d’État, de vous prononcer publiquement au sujet de ces revendications, et de nous faire part de votre position concernant la réforme des retraites des personnels de PTS.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Le ministère de l’intérieur a d’ailleurs créé en avril 2017 un service central de la police technique et scientifique, le SCPTS. Afin de poursuivre cette rationalisation, un service à compétence nationale de PTS sera créé en 2021. La situation des personnels scientifiques est donc un sujet important, et leur engagement unanimement reconnu.
Je tiens à souligner les avancées obtenues depuis 2015 pour les personnels de la PTS. Ils ont bénéficié d’améliorations dues au protocole de 2015 dit PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations – et au protocole d’avril 2016 pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale. Par ailleurs, près d’un million d’euros ont été prévus pour payer, en décembre, les heures supplémentaires effectuées en 2019 par les agents spécialisés et techniciens de la PTS.
En 2019, nous avons travaillé, dans le cadre de discussions avec les organisations syndicales, à rehausser la filière. C’est ainsi que les agents spécialisés, de catégorie C, devraient passer en catégorie B, dans le corps des techniciens. Ce dernier corps sera « repyramidé » par une réforme des voies d’avancement aux différents grades et par l’augmentation des volumes d’avancement. Enfin, l’accès au corps des ingénieurs, donc à la catégorie A, sera facilité aux techniciens. Non seulement la réforme statutaire est d’actualité, mais le dossier a connu des avancées importantes et pourrait être concrétisé en 2020.
Pour tenir compte de l’évolution des métiers et des enjeux, le SCPTS a en outre élaboré en décembre une nouvelle instruction relative à la doctrine d’emploi de la PTS, remplaçant un texte qui datait de 1995. Toutes ces mesures découlent de l’engagement pris par Christophe Castaner à son arrivée au ministère de l’intérieur, et qui avait donné lieu à un courrier adressé aux organisations syndicales.
Enfin, dans le cadre de la concertation sur les retraites engagée par le Gouvernement, une réflexion a été ouverte au sujet des conditions d’application des règles envisagées pour le projet de système universel aux personnels de la PTS, en tenant compte de la diversité de leurs missions et de leurs affectations. Cette réflexion est conduite en lien étroit avec le secrétaire d’État aux retraites, et en liaison avec les organisations syndicales représentatives des personnels.
Monsieur le député, ces agents ont un statut administratif ; équipés de gilets pare-balles, ils accompagnent les policiers sur le terrain. De manière générale, leurs missions ont évolué : il faut donc prendre le temps de réfléchir à la nature de ces missions et aux conditions dans lesquelles ils les exercent. C’est ce que nous faisons actuellement avec les organisations syndicales.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question, adressée à la ministre des solidarités et de la santé, porte sur l’avenir du centre hospitalier Louis Pasteur de Dole. Dole est la plus grande commune du département du Jura et se situe au cœur de la région Bourgogne-Franche-Comté. Elle dispose d’un hôpital performant, adapté à sa population.
M. Jean-Marie Sermier.
Ces dernières années, cet hôpital a fait beaucoup d’efforts : sous l’impulsion de ses directeurs successifs, il a commencé à résorber son déficit financier, au prix de suppressions de postes et de regroupements de services. Plutôt que de subir, les médecins, les personnels soignants, que je félicite et que je salue, ont su aller de l’avant. L’ambulatoire représente désormais 63 % des interventions chirurgicales : Louis Pasteur respecte donc les orientations nationales. Grâce au volontarisme des élus et de l’ensemble du personnel, un rapprochement avec le centre hospitalier régional universitaire, le CHRU de Besançon, a permis d’accueillir dans notre hôpital vingt-trois nouveaux chirurgiens. Enfin, une maison de garde y sera prochainement ouverte avec le soutien du maire.
En dépit de cette réelle dynamique locale, des rumeurs persistantes annoncent la fermeture imminente de la chirurgie conventionnelle et programmée. Une telle décision serait catastrophique pour l’établissement, et surtout pour la santé des Jurassiens.
Tout d’abord, l’hôpital de Besançon ne dispose pas des moyens nécessaires pour compenser cette fermeture. Ensuite, Dole disposera bientôt de nouveaux blocs de chirurgie, à l’issue d’une complète rénovation. Enfin, la suppression de la chirurgie conventionnelle aboutirait à réduire la présence permanente de chirurgiens et d’anesthésistes, ce qui mettrait en difficulté les services des urgences et de la maternité.
C’est pourquoi je demande à Mme la ministre de nous dire clairement s’il est question de fermer la chirurgie conventionnelle à l’hôpital Louis Pasteur de Dole.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
En effet, le centre hospitalier Louis Pasteur de Dole a fait face à des difficultés financières importantes. Les équipes ont tout fait pour résorber ce déficit ; le Gouvernement est attaché à ce que l’hôpital de Dole puisse offrir à ses patients des soins, des traitements, à la hauteur de leurs attentes et de leur exigence. Le bon fonctionnement de ce centre est manifestement indispensable à la région et à ses habitants. C’est pourquoi il doit s’adapter, évoluer, afin d’accroître continuellement ses performances médicales.
À ce titre, il a signé un contrat de performance, mis en place fin 2018, dont l’un des axes majeurs concerne la collaboration avec Besançon en matière de chirurgie ambulatoire. En décembre 2018, un accord de coopération accompagné de 3,3 millions d’euros de financements a été signé entre les deux établissements et l’agence régionale de santé, l’ARS.
Le centre hospitalier de Dole a toujours été fortement engagé dans le développement de la chirurgie ambulatoire. Le projet, très innovant, de coopération organisationnelle avec le CHRU de Besançon permettra à terme de faire de Dole un plateau technique spécialisé, réalisant un panel d’interventions ambulatoires spécifiques, dont la prise en charge sera filiarisée avec Besançon.
À ce jour, les habitants du bassin dolois ont déjà accès, sur le site de Louis Pasteur, aux spécialistes du CHRU pour un large éventail de consultations avancées : urologie, oto-rhino-laryngologie, anesthésie, orthopédie, chirurgie maxillo-faciale, chirurgie digestive, ophtalmologie et chirurgie plastique. Cette offre ultra-spécialisée à proximité des patients témoigne d’une volonté affirmée des acteurs de faire du centre hospitalier de Dole l’établissement territorial de référence en matière de chirurgie ambulatoire.
Monsieur le député, vous évoquiez de nouveaux blocs de chirurgie ambulatoire. Nous les aurions souhaités pour le début de l’année 2021 ; en raison de contraintes techniques, ils ne seront finalement pas disponibles avant début 2023. La phase de transition du projet de coopération nécessite tout un travail, qui se poursuit entre l’ARS, le centre hospitalier, le CHRU, avec pour objectif d’aboutir dans les prochains mois, ou du moins au premier semestre de cette année. Telles sont les informations que la ministre de la santé souhaitait porter à votre attention, connaissant votre attachement, et notre attachement à tous, au territoire dolois.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Je déduis de la réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé que vous me transmettez qu’il n’est pas question de fermer, aujourd’hui, le service de la chirurgie conventionnelle mais de poursuivre le travail engagé avec les différents établissements, notamment le CHRU de Besançon, pour que l’organisation de l’offre de soins profite à l’ensemble des habitants de ce territoire. Nous y veillerons tous.
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. Jacques Marilossian, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre des armées, concerne également le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Elle a trait à l’effectivité des dispositions de l’article L. 2353-1 du code de la commande publique, instaurant le principe de préférence européenne pour les marchés de défense ou de sécurité, compte tenu de l’éventuelle perte de la citoyenneté européenne des entreprises britanniques à la suite du Brexit. En effet, la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne aura pour conséquence que les entreprises britanniques n’auront plus la qualité de ressortissantes de l’Union.
M. Jacques Marilossian.
Une période de transition commencera dans trois jours, à vingt-deux heures précises. Elle durera jusqu’au 31 décembre 2020, voire plus longtemps si un accord commercial n’est pas trouvé.
Pourtant, à la faveur de cette période de transition, les entreprises britanniques sont susceptibles de se voir attribuer des marchés publics de défense soumis à la règle de la préférence européenne, alors même qu’elles pourraient ne plus satisfaire aux conditions de participation posées par les acheteurs publics en vertu de la loi. Ainsi, les acheteurs publics se trouveront notamment dans l’incapacité juridique d’agir à l’encontre de leurs fournisseurs dès lors que ces derniers seront désormais ressortissants d’un État qui a décidé unilatéralement de s’affranchir de l’environnement juridique européen et du ressort de la Cour de justice européenne. Cette période antérieure à la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne soulève une problématique inédite.
Le sujet est d’autant plus crucial qu’il est susceptible d’affecter les intérêts de la défense et de la sécurité de l’État, mais aussi de compromettre le développement de la base industrielle et technologique de défense européenne. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre à court terme s’agissant des attributions de marché susceptibles d’intervenir pendant la phase antérieure à la date de pleine effectivité du Brexit, c’est-à-dire la période de transition ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
La France a transposé une directive de 2009 qui encadre la procédure de passation des marchés publics de défense et de sécurité. Elle a ainsi choisi d’introduire un principe, facultatif, de préférence européenne. Le ministère des armées a choisi de restreindre systématiquement ses marchés aux seules entreprises ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Néanmoins, si nous ne disposons pas du savoir-faire recherché, la préférence européenne tombe.
Ainsi, avec l’entrée effective du Brexit, sauf si l’accord relatif aux relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni prévoie des dispositions particulières en ce sens, les entreprises britanniques seront exclues de la quasi-totalité des marchés publics français de défense ou de sécurité. Les marchés en cours d’exécution, ou passés préalablement avec des sociétés britanniques, continueront cependant de s’exécuter jusqu’à leur terme.
Dans le cadre de l’exécution d’un contrat administratif de droit français, le titulaire du marché demeure tenu de respecter le droit national et européen, même si son siège social ne relève plus de la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne. La situation est ainsi équivalente à celle actuellement en vigueur avec les opérateurs économiques non européens.
Les difficultés générées par la sortie effective des Britanniques seront traitées au cas par cas et avec souplesse, le cas échéant via des avenants, afin d’éviter notamment toute perturbation du déroulement des opérations d’armement, nécessaires à la remontée en puissance de nos armées, voulue par le Président de la République et prévue dans la loi de programmation militaire 2019-2025. Dans ce cadre, un effort significatif a été consenti dans les investissements et l’équipement.
Rappelons enfin qu’au-delà de cette date fatidique, nous conserverons des liens historiques, stratégiques, avec le Royaume-Uni. Britanniques et Français sont membres du Conseil de sécurité des Nations Unies. Cette histoire, dans le cadre des politiques de défense et de sécurité, demeurera intense. Le Président de la République avait du reste rappelé, à l’occasion de son discours aux armées à l’hôtel de Brienne, le 13 juillet 2018, la relation privilégiée qui nous unit au Royaume-Uni, évoquant une « relation […] stratégique, profonde et [qui] continuera à s’approfondir », malgré le Brexit.
Dans la soirée du 31 janvier, nos intérêts communs concernant la sécurité resteront identiques, même si les Britanniques auront quitté l’Union européenne. Ils demeureront dans un espace géographique, l’Europe, au sein de laquelle nous continuerons à travailler ensemble pour la sécurité des Français, des Britanniques, des Européens.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Suite au tollé suscité localement par l’annonce d’une absorption imminente de l’université Jean-Monnet-Saint-Étienne par l’université de Lyon, le vote des statuts d’un nouvel établissement unique par le conseil d’administration de l’université stéphanoise, qui devait intervenir mi-décembre, a été reporté.
M. Régis Juanico.
Ce vote revêt une importance capitale, vitale pourrait-on même dire, puisqu’il actera la disparition de l’université Jean-Monnet comme établissement d’enseignement supérieur et de recherche autonome et celle de sa personnalité juridique et morale. Depuis cinquante ans, dans la continuité des décisions visionnaires de l’ancien maire Michel Durafour, des élus stéphanois de tous bords se sont battus pour obtenir la création de l’université de Saint-Étienne, son autonomie et une offre pluridisciplinaire de qualité dans le territoire stéphanois.
Cette université compte aujourd’hui plus de 20 000 étudiants, et nombre de ses laboratoires de recherche apportent leur pierre à l’édifice d’une coopération nationale et internationale. Certains sont leaders en leur domaine. La coopération avec les établissements lyonnais existe déjà, et elle fonctionne !
La dilution programmée de notre université trouve son origine dans une ambition de compter au plan international et d’obtenir l’éligibilité sous sa nouvelle appellation lyonnaise, à des financements supplémentaires du type programme IDEX – initiatives d’excellence –, sans garantie.
La disparition de l’université Jean-Monnet comme établissement d’enseignement supérieur et de recherche autonome s’accompagnera de la disparition de quasiment tous les pouvoirs décisionnels et de pilotage stéphanois, ce qui risquerait, au regard du déséquilibre entre les deux entités, de réduire l’offre d’enseignement supérieur des premier, second ou troisième cycles, à Saint-Étienne. Est-il indispensable d’opérer un choix aussi radical, lequel n’offrira aucune possibilité de retour en arrière, faisant définitivement de notre territoire une succursale académique de Lyon ?
En effet, d’autres statuts restent possibles et ont été choisis par d’autres établissements français dans le cadre de procédures de fusion ; ils permettraient à notre université de participer, en tant que composante à part entière, à ces grands projets, tout en conservant une personnalité morale et juridique ainsi qu’une identité forte dans notre territoire.
Que compte faire le Gouvernement pour préserver l’autonomie et le pouvoir de décision de l’université de Saint-Étienne dans le cadre de la nouvelle université de Lyon ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Cette ambition est au cœur du programme des investissements d’avenir qui comporte, vous l’avez rappelé, une action tout à fait spécifique, les initiatives d’excellences, les IDEX. Concrètement, cette action permet d’accompagner financièrement les politiques de recherche, de formation et d’attractivité internationale des universités les plus dynamiques afin de constituer des pôles universitaires de rang mondial comparables aux meilleures établissements mondiaux.
L’IDEX permet ainsi aux lauréats de bénéficier d’une dotation de plusieurs dizaines de millions d’euros permettant aux établissements porteurs de projets de mener une politique ambitieuse en matière de recherche et d’attractivité internationale. C’est un appui significatif pour attirer les meilleurs chercheurs internationaux, accompagner les laboratoires, soutenir les professeurs, les maîtres de conférences et l’ensemble de la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche dans un site universitaire donné.
Les universités de Lyon I, Lyon III et de Saint-Étienne, mais également l’École normale supérieure de Lyon, sont engagées, depuis de nombreuses années dans la construction d’un projet susceptible de remporter l’IDEX. Le projet présenté par les établissements lyonnais et l’université de Saint-Étienne a été sélectionné en 2017, non pas par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation mais par le jury IDEX lui-même, qui est un jury international présidé par Jean-Marc Rapp, ancien recteur de l’université de Lausanne.
Le jury IDEX a néanmoins demandé dès 2017 au projet de Lyon et de Saint-Étienne des garanties en matière de gouvernance et d’organisation – les craintes exprimées à ce sujet ont donc été entendues. Le projet a ainsi reçu le label à titre probatoire. Chacun comprendra que l’émergence d’un site universitaire de rang mondial ne doit pas porter atteinte aux importantes missions de service public, en particulier l’accès des étudiants du territoire à l’enseignement supérieur, ce qui nécessite une coordination renforcée entre ses membres.
Le jury IDEX, de nouveau réuni en novembre 2019 pour un examen de mi-parcours, a conclu à la reconduction du financement de l’IDEX. Cette décision a été prise à l’unanimité du jury tant les garanties apportées par les établissements porteurs du projet ont été convaincantes.
L’ordonnance relative aux regroupements universitaires expérimentaux prise sur le fondement de la loi ESSOC – pour un État au service d’une société de confiance – permet en effet depuis le 1

Autrement dit, ce projet d’IDEX ne vise nullement à restreindre la recherche ou la formation à Saint-Étienne, mais à la faire rayonner au niveau international.
 J’aurais aimé vous répondre, mais vous avez épuisé tout le temps de parole !
M. Régis Juanico.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’aurais bien voulu poser ma question au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, à propos d’un sujet important, le suicide d’une directrice d’école à Pantin, Christine Renon. Pas moins de 250 directeurs en Seine-Saint-Denis ont adressé une lettre au ministre, qui n’y a pas répondu.
M. Stéphane Peu.
En dépit de ce drame, le mépris perdure pour cette profession, qui le ressent douloureusement. Malgré leur grande souffrance, il n’a pas été répondu à leur courrier. Hélas, la représentation parlementaire est traitée avec le même mépris. Comment pourrais-je décemment et dignement poser ma question sur un sujet aussi important à un secrétaire d’État, ici présent, dont le champ des compétences ne couvre pas tout le champ de l’éducation nationale et qui est dépourvu de toute autorité hiérarchique dans ce domaine, plutôt qu’au ministre de l’éducation nationale lui-même ?
Vous ne pouvez pas laisser cette profession dans une telle souffrance, alors même que la justice vient de reconnaître la responsabilité de l’administration dans le suicide de Christine Renon ! Comment pouvez-vous ne pas répondre au courrier de ces directeurs d’école, ni à la représentation parlementaire par la voix du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, seul destinataire de cette lettre et seul concerné par la question que je souhaitais poser ce matin ?
 Avant de donner la parole à M. Gabriel Attal, dont je salue la présence, je tiens à vous rappeler, monsieur Peu – bien qu’il ne m’appartienne pas de le faire –, que le secrétariat d’État de M. Attal est rattaché au ministère de l’éducation nationale dans l’organigramme du Gouvernement.
M. le président.
Par ailleurs, comme vous le savez certainement, le Gouvernement est libre de choisir celui de ses membres qui sera chargé de répondre aux questions qui lui sont posées. La question, qui n’est pas récente, a amené le Conseil constitutionnel à statuer sur le sujet en 1964 dans une décision que je rappelle ici : « c’est au Gouvernement qu’il appartient de répondre aux questions des membres du Parlement ; […] le Gouvernement est donc représenté, pour répondre à chacune d’elles, par celui de ses membres que le Premier ministre a désigné à cet effet. »
Le Gouvernement est présent au banc conformément à ce que prévoient notre Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
 Qu’il ne se sente pas obligé de parler aussi longtemps que M. Lemoyne !
M. Régis Juanico.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
 Je n’ai pas posé de question !
M. Stéphane Peu.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
Au début du mois d’octobre, Jean-Michel Blanquer s’est adressé à l’ensemble des organisations syndicales réunies à l’occasion d’un comité technique ministériel de l’éducation nationale. De plus, un CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – spécifiquement dédié à la prévention des actes suicidaires au sein des personnels de l’éducation nationale s’est réuni le 6 novembre dernier.
Dès son entrée en fonctions, Jean-Michel Blanquer a souligné la nécessité de trouver des solutions à même de mieux soutenir les directeurs d’école dans l’exercice de leurs missions. En effet, les missions des directeurs d’école ont changé : elles se sont diversifiées et se sont étoffées, sans que le statut des directeurs n’évolue en conséquence, comme le rapport des députées Cécile Rilhac et Valérie Bazin-Malgras le soulignait très justement dès l’été 2018.
Malgré tout, aucun consensus n’a émergé autour de la question. Notre responsabilité est donc de trouver des solutions qui améliorent la situation des directeurs d’école, avec le concours de l’ensemble des organisations syndicales. Nous devons regarder les choses en face et y répondre.
C’est pourquoi la question des missions et de la valorisation de la fonction de directeur fait l’objet de discussions dans le cadre de l’agenda social du ministère.
 Je ne considère par cela comme une réponse, monsieur le président !
M. Stéphane Peu.
 Monsieur Peu, s’il vous plaît.
M. le président.
 M. Attal ne répond pas à la question que se posent les directeurs d’école !
M. Stéphane Peu.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 Je ne peux pas considérer cela comme une réponse ! Vous vous contentez de lire vos fiches ! Quel mépris pour les directeurs d’école !
M. Stéphane Peu.
 (M. Stéphane Peu se lève et s’apprête à quitter l’hémicycle.)
 Monsieur Peu, s’il vous plaît. Seul M. Gabriel Attal a la parole.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État

 Allez-vous, oui ou non, répondre à la lettre des 250 enseignants ?
M. Stéphane Peu.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 Arrêtez de lire vos fiches ! Répondez à la question !
M. Stéphane Peu.
 Monsieur Peu, vous avez dit vous-même que vous n’aviez pas posé de question.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 Arrêtez de lire bêtement vos fiches et allez voir ce qui se passe en Seine-Saint-Denis !
M. Stéphane Peu.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 Elle s’est suicidée pour rien, Mme Renon ?
M. Stéphane Peu.
 Monsieur Peu, je vous ai rappelé tout à l’heure quelles étaient les règles d’une séance de questions orales sans débat. Vous reprochez à M. Attal de ne pas répondre à une question que vous affirmez ne pas avoir posée : il faut être cohérent ! Seul M. Attal a la parole. Vous n’êtes pas obligé de poser de poser des questions orales si la position du Gouvernement ne vous intéresse pas.
M. le président.
 C’est absurde ! Indigne ! Il ne fait que lire des fiches !
M. Stéphane Peu.
 (M. Stéphane Peu quitte l’hémicycle.)
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
S’agissant plus particulièrement de la Seine-Saint-Denis, où 62 % des écoles font partie d’un réseau d’éducation prioritaire – REP – ou d’un réseau d’éducation prioritaire renforcée – REP+ –, la valorisation des équipes éducatives, dont dépend la réussite des enfants accueillis, et qui représente un engagement de campagne du Président de la République, constitue une priorité de l’action du Gouvernement et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Je rappelle que 137 millions d’euros ont été mobilisés entre 2018 et 2020. De plus, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP et en REP+, près de 2 500 postes d’enseignants ont été créés en Seine-Saint-Denis, où l’État déploie des moyens considérables. Les travaux se poursuivent dans le cadre de l’agenda social évoqué par Jean-Michel Blanquer, qui aura l’occasion d’y revenir très prochainement.
 La parole est à M. Laurent Garcia, pour exposer sa question, n
M. le président.

 En application d’une décision du 5 septembre 2019, appuyée sur le rapport Borloo relatif à la politique de la ville et sur l’expérimentation menée à Grigny en 2017, quatre-vingts grands quartiers prioritaires ont intégré le nouveau dispositif national des cités éducatives, lequel vise à renforcer et à mieux coordonner la prise en charge éducative des jeunes entre 3 et 25 ans, de l’enfance à l’insertion professionnelle, dans des quartiers à ce jour dépourvus de mixité sociale.
M. Laurent Garcia.
Le plateau de Haye, situé dans la métropole du Grand Nancy, fait partie des territoires labellisés. Ce label vient s’ajouter aux divers qualificatifs et dispositifs en acronyme qui y sont déclinés depuis plusieurs décennies : ZEP – zone d’éducation prioritaire –, SFU – zone franche urbaine –, EDI – espace dynamique d’insertion –, QPV – quartier prioritaire de la politique de la ville –, NPNRU – nouveau programme national de renouvellement urbain –, et j’en passe. Pourtant, malgré le déploiement de moyens importants et durables, l’amélioration semble piétiner : les progrès et succès attendus n’y sont pas, ce qui génère, chez les acteurs engagés sur le terrain, un certain scepticisme vis-à-vis de ce nouveau dispositif.
Monsieur le secrétaire d’État, en vertu de quoi les cités éducatives seront-elles en mesure d’améliorer l’efficience de la politique éducative et sociale ? Alors que plusieurs enquêtes prouvent que l’école renforce malheureusement les disparités sociales, quels leviers nouveaux comptez-vous activer pour lutter contre ces déterminismes ?
La cité éducative du plateau de Haye s’étend sur trois communes – dont Laxou, dont j’étais le maire – intégrées au sein d’une métropole. Les collèges qu’elle abrite sont gérés par le conseil départemental ; la cité éducative, elle, est pilotée par la préfecture et le rectorat, qui doivent travailler conjointement avec les représentants des ministères de la politique de la ville et de la cohésion sociale. Dans ces conditions, comment assurer une concertation et une coopération performantes ? Au sein de quelles instances ? À l’heure de la modernisation et de la simplification de l’action publique, comment apporter lisibilité et cohérence pour les familles, les acteurs, les élus ?
Là où le service public pourrait gagner en qualité et en valeur, comment incarner et fédérer les cités éducatives autour des pratiques adéquates ? La nouvelle gestion publique ayant placé l’évaluation au cœur des pratiques, comment se dérouleront les travaux du comité d’orientation créé le 26 novembre 2019 et comment le dispositif sera-t-il évalué ? Enfin, puisque les labels ont été attribués aux territoires pour trois ans, quels sont les objectifs et les indicateurs de réussite attendus, au terme de ce délai, pour les nouvelles cités éducatives ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Cette ambition s’est traduite par des mesures fortes et concrètes, comme le dédoublement des classes de CP et de CE1 en zone REP et REP+ ou la création de postes d’enseignants supplémentaires, mesure qui bénéficie aujourd’hui à 300 000 élèves dans 10 800 classes. À la rentrée scolaire 2020, le dédoublement sera étendu à la grande section de maternelle ; il sera accompagné du plafonnement à 24 élèves par classe en grande section, en CP et en CE1. Citons également l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans et l’interdiction des fermetures de classe en zone rurale sans accord préalable du maire, de la rentrée 2019 à la fin du quinquennat, conformément à la volonté du Président de la République.
Nous avons souhaité aller encore plus loin en créant les cités éducatives, objet de votre question. Cette grande ambition a été forgée à partir du terrain et des initiatives menées par les élus locaux, par les services de l’État et par les associations – à Grigny, comme vous l’avez souligné, mais aussi à Clichy-sous-Bois ou encore à Nîmes. L’État accompagnera les quatre-vingts territoires sélectionnés en engageant près de 100 millions d’euros jusqu’en 2022. Ce projet, né d’un véritable travail de coconstruction, concentre des moyens supplémentaires dans les territoires qui en ont le plus besoin.
L’annonce de la labellisation de quatre-vingts cités éducatives a été faite le 5 septembre dernier ; depuis, les acteurs locaux travaillent leur projet. Aujourd’hui, nous contractualisons sur le terrain : les maires, les DASEN – directeurs académiques des services de l’éducation nationale – et les préfets signent des conventions-cadres d’objectifs et lancent les actions.
Nous ne partageons par votre idée selon laquelle l’école serait responsable de l’augmentation des disparités sociales. Au contraire, les résultats des évaluations réalisées à la rentrée dernière indiquent que des progrès significatifs ont été réalisés, tout particulièrement sur les points clés de la réussite de l’enfant que sont la fluidité de lecture, préalable indispensable à la compréhension, et la capacité de calcul. De plus, l’écart entre les élèves en éducation prioritaire et les élèves scolarisés hors éducation prioritaire décroît entre le CP et le CE1 ; cette évolution positive concerne donc les élèves scolarisés dans tous les secteurs. Les résultats correspondent aux deux objectifs que nous poursuivons : la hausse du niveau général de tous les élèves de France et le progrès de la justice sociale à travers un meilleur accompagnement des élèves en difficulté.
Cette tendance positive, que nous allons approfondir, est le résultat de la mobilisation pédagogique de tous les professeurs, que nous remercions chaleureusement pour leur formidable travail. Nous renforcerons également les stages de réussite pendant les vacances d’été, notamment dans l’éducation prioritaire et dans les zones rurales : une semaine de soutien scolaire gratuit sera proposée à tout élève qui en a besoin.
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a annoncé une loi de programmation visant à revaloriser fortement les salaires des enseignants en milieu et en début de carrière, grâce à une enveloppe de 400 à 500 millions d’euros par an à partir de 2021, soit 10 milliards d’euros promis d’ici à 2037.
Mme Agnès Thill.
M. le ministre de l’éducation nationale a également annoncé qu’il lui semblait normal de saisir cette occasion pour rediscuter des conditions d’exercice du métier. Il déclarait ainsi, en décembre 2019 : « Nous sommes à la veille d’une transformation profonde en termes de politique de ressources humaines qui nous donne l’opportunité de résoudre des problèmes structurels dont les enseignants se plaignent depuis longtemps. De remettre le sens du métier et le bonheur d’enseigner au centre. Nous pourrons aborder les questions de la santé au travail, du logement, de la cessation progressive d’activité… »
Si j’approuve totalement ces propos, l’inquiétude des enseignants réside dans le fait que ce ne sont là, pour eux, que des paroles auxquelles ils ne croient plus, tant leurs conditions de travail se sont dégradées. Leur mal-être croissant tient à la piètre qualité de leurs conditions de travail, à des conditions d’accueil des enfants insatisfaisantes, à la précarisation du métier par le recrutement massif de contractuels et à la multiplication exponentielle des tâches qui leur incombent depuis que l’on est passé de la « différenciation » à l’« individualisation ». Autant de problèmes qui, bien que connus depuis plusieurs décennies, n’ont toujours pas trouvé de réponse.
De quoi parlons-nous exactement, dans la loi de programmation ? Comment les revalorisations financières individuelles seront-elles définies ? Les enseignants du premier degré n’ont ni primes ni possibilité d’effectuer des heures supplémentaires. Comment le Gouvernement pourra-t-il honorer sur le long terme une promesse aussi importante ? Enfin, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi ne parler que de primes ou de compensations, qui peuvent ne durer qu’un temps, et refuser de dégeler le point d’indice, ce qui constituerait une solution pérenne ? Ce sont toutes ces questions sans réponse qui laissent les enseignants incrédules.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Ce dialogue avec les organisations syndicales s’échelonnera de janvier à juin 2020. Pendant la semaine du 13 janvier, des réunions bilatérales se sont tenues au ministère et ont été l’occasion, pour le ministre, de présenter aux partenaires sociaux le principe de non-diminution des pensions des professeurs, les enjeux de la future loi de programmation, la conférence annuelle sur la gestion des ressources humaines du ministère qu’il propose de créer, et les perspectives des mesures relatives au budget pour 2021. Ces différents points ont été largement relayés dans la presse.
Des ateliers portant sur les enjeux relatifs au premier et au second degrés se tiendront jusqu’en mars. Une consultation en ligne des professeurs sera organisée au printemps, et nous réunirons en mars 2020 une conférence internationale sur le métier d’enseignant. Enfin, les négociations préalables à la préparation du projet de loi de finances pour 2021 auront lieu entre avril et juin. Elles seront suivies du travail de préparation du projet de loi de programmation.
Vous l’avez compris : le contenu du projet de loi de programmation sera le fruit des négociations qui se tiendront avec les partenaires sociaux, selon le calendrier que je viens de vous communiquer. Je veux une nouvelle fois, au nom de Jean-Michel Blanquer, rassurer les professeurs sur le fait qu’au vu du faible montant des primes qui leur sont versées – par rapport à d’autres fonctionnaires comparables –, le Gouvernement s’est engagé à ce que l’instauration du système universel s’accompagne d’une revalorisation salariale garantissant aux professeurs le même niveau de retraite que pour les corps équivalents de la fonction publique.
Cet engagement a été formulé par le Président de la République et par le Premier ministre. Nous le respecterons, selon des modalités qui seront arrêtées avant l’été. Des simulations sur des cas types de professeurs, comparant les deux systèmes de retraite avant et après la réforme, seront présentées prochainement par le secrétariat d’État aux retraites. Nous ne pouvons d’ailleurs que déplorer que certains aient, à dessein, choisi de semer l’inquiétude en faisant circuler des simulateurs relayant de fausses informations – puisque les paramètres de la réforme ne sont pas encore arrêtés.
Pour ce qui est de l’avis du Conseil d’État, ce dernier est le conseiller du Gouvernement dans la préparation des projets de loi. Il est consulté sur les projets de textes législatifs. Son avis apporte un éclairage sur les modifications qu’il estime souhaitables d’apporter au texte sur un plan juridique. Nous avions pleinement connaissance de cet avis avant de présenter le projet de loi en Conseil des ministres.
Comme le montre le texte rendu public le 24 janvier, le Gouvernement n’a pas suivi l’avis du Conseil d’État, qui préconisait le retrait de la garantie apportée aux enseignants et aux chercheurs : il a maintenu la rédaction de l’article 1

Le maintien de cette disposition amènera ainsi chacun à se positionner par son vote lors de l’examen du texte, et il ne fait aucun doute que son adoption viendra confirmer les engagements déjà pris par le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’éducation nationale.
Enfin, il faut rappeler que si cet article définit un objectif, les outils pour y parvenir seront inscrits dans le projet de loi de programmation présenté avant l’été. Ce chantier est déjà engagé, comme en témoignent la tenue des premiers ateliers de travail avec les organisations représentatives et l’annonce d’une enveloppe de revalorisation de 500 millions d’euros dès 2021.
Une nouvelle fois, nous réaffirmons donc nos engagements.
 Très bien !
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur la gestion du RSA au sein de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin.
Mme Claire Guion-Firmin.
Avec 14 millions d’euros de dépenses annuelles, le RSA représente près de 10 % des dépenses de la collectivité – budget conséquent, pour un territoire dont la frontière n’est pas matérialisée, et qui sert, personne ne l’ignore, de variable d’ajustement à la politique sociale de la partie néerlandaise de l’île. Sur le fondement de son habilitation législative, le conseil territorial de Saint-Martin a adopté le 8 avril 2016 une délibération démonétisant le RSA. Cette délibération a été annulée l’année suivante par le Conseil d’État.
Après le succès de la carte Cohésia, dont la création a permis, après le passage du cyclone Irma, le déblocage de fonds d’urgence sous la forme d’un titre de paiement, la collectivité de Saint-Martin a demandé la dématérialisation du RSA sur son territoire. Le principe de cette dématérialisation, qui correspond à un engagement du Président de la République, a été adopté dans la loi de finances pour 2019, sous la forme d’une expérimentation devant être menée pendant quatre ans à compter du 1


Pouvez-vous présenter un bilan exhaustif des difficultés techniques ou politiques rencontrées dans ce dossier et vous engager sur une date d’entrée en vigueur précise de cette expérimentation importante pour la collectivité de Saint-Martin ?
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer

Que s’est-il passé depuis ? Sur la base des préconisations d’une mission inter-inspections, le Gouvernement a décidé de mener en premier lieu cette expérimentation à Saint-Martin. Ce choix ayant été fait, nous avons rédigé un projet de décret fixant les modalités de réalisation de l’expérimentation et l’avons transmis au Conseil d’État, à la fin du mois de mai 2019.
Le Conseil d’État a cependant considéré que la démonétisation du RSA ne répondait pas à l’objectif principal poursuivi par ce dispositif social, qui vise à assurer aux bénéficiaires un revenu minimum de subsistance. Dès lors, le Gouvernement a cherché une solution lui permettant de répondre aux besoins exprimés et de respecter l’avis positif donné à la collectivité territoriale.
Il se trouve que la seule option disponible pour ce faire consisterait à confier la compétence normative à la collectivité de Saint-Martin. Or celle-ci a, dans le même temps, fait part de son souhait de voir la gestion du RSA recentralisée, comme nous l’avons fait en Guyane et à Mayotte, et comme nous le faisons actuellement à La Réunion. La question est donc simple : l’État et la collectivité de Saint-Martin doivent se réunir rapidement pour décider si la collectivité doit se saisir de la compétence normative – ce qui lui permettra, le cas échéant, de démonétiser le RSA –, ou si le RSA doit être recentralisé, auquel cas l’État le gérera, comme il le fait dans d’autres territoires.
Je souhaite également rappeler – car tel était également l’objet de la démarche – que nous avons intensifié les mesures de lutte contre la fraude. Il faut s’en féliciter, car nous progressons dans ce domaine. Je veux ici remercier les caisses d’allocations familiales, les CAF, qui ont mené ce travail.
Le message à adresser aux Saint-Martinois ou à la collectivité de Saint-Martin est donc clair : nous devons, désormais, faire très vite le choix que j’évoquais précédemment.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Cette question devait initialement être posée par mon collègue François André, député d’Ille-et-Vilaine, qui n’a pas pu être présent aujourd’hui pour des raisons de santé. Je sais qu’il regarde les travaux de cet hémicycle, et je le salue.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Je souhaite appeler votre attention, madame la ministre, sur l’opportunité que représentent les accords locaux régissant les conditions d’ouverture des commerces – notamment des moyennes et grandes surfaces alimentaires – le dimanche et les jours fériés. Ces accords s’inscrivent pleinement dans les perspectives ouvertes par le droit à la différenciation territoriale. À l’échelle nationale, plusieurs territoires ont été les fers de lance de telles concertations, qui associent les organisations représentant les entreprises du commerce à prédominance alimentaire et les organisations syndicales représentatives des salariés.
Des accords ont ainsi été conclus sur le fondement de l’article L. 3132-29 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ces accords locaux présentent de nombreuses vertus. Tout d’abord, ils promeuvent la culture du dialogue social pour définir, en bonne intelligence, un cadre adapté aux besoins des consommateurs et des acteurs économiques dans une zone déterminée. Ensuite, ils contribuent à préserver ou à revitaliser les commerces de proximité dans les centres-villes et les centres-bourgs, en cohérence avec le programme « Action cœur de ville », avec l’initiative « Petites villes de demain » et avec la stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité. Enfin, ils permettent de concilier la protection des droits des travailleurs avec la liberté du commerce et le droit de la concurrence.
Au vu des imprécisions de la loi, les arrêtés préfectoraux pris sur la base de ces accords locaux sont toutefois régulièrement annulés par les juridictions administratives. L’arrêté du 2 mai 2016 du préfet d’Ille-et-Vilaine, qui entérinait les termes de l’accord local conclu dans le Pays de Rennes, a ainsi été annulé par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 avril 2018.
Au regard de ces éléments, je souhaiterais connaître la manière dont le Gouvernement compte sécuriser juridiquement ces accords locaux. Le futur projet de loi « décentralisation, différenciation, déconcentration » me semble constituer un cadre adapté pour y parvenir.
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
Vous nous interrogez sur l’importance, à l’échelle des territoires, des accords locaux visant à réguler les conditions d’ouverture des commerces les dimanches et les jours fériés, notamment pour les moyennes et grandes surfaces alimentaires.
Je rappelle que plusieurs dispositifs permettent de travailler le dimanche. Les commerces de détail alimentaire peuvent ainsi employer des salariés jusqu’à treize heures. Des possibilités d’ouverture au-delà de treize heures sont également prévues, mais elles s’assortissent de conditions particulières : les commerces peuvent y avoir accès s’ils sont situés dans une zone touristique internationale, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif ; s’ils bénéficient d’un « dimanche du maire », dans la limite de douze dimanches par an ; ou s’ils bénéficient d’une dérogation du préfet, dont les conditions sont très strictes – risque d’atteinte grave au fonctionnement ou au public.
À l’inverse, la fermeture des commerces peut être imposée par le préfet pour toutes les activités d’un même secteur au sein d’une zone géographique donnée, après accord des acteurs concernés, c’est-à-dire d’au moins une organisation syndicale ou d’une organisation patronale traduisant l’avis de la majorité des professionnels du secteur. Cette notion de majorité est un élément essentiel, puisqu’elle conditionne la légalité de l’arrêté et évite qu’il fasse l’objet d’actions contentieuses, comme c’est arrivé dans le Pays de Rennes. Elle constitue un outil de régulation de la concurrence dont l’initiative appartient aux partenaires sociaux. Dans ce cas, les différentes dérogations au repos dominical ne s’appliquent pas.
Nous avons pleinement conscience des pratiques de dialogue social territorial qui existent, notamment dans le Pays de Rennes où, depuis 1997, la régulation est exercée par les élus, les acteurs du commerce et les partenaires sociaux, en cohérence avec la politique d’aménagement du territoire. Il conviendra d’appréhender plus largement le problème de la négociation locale, à laquelle nous sommes particulièrement attachés.
C’est la raison pour laquelle – et j’en viens à la réponse que vous attendez – nous étudions la possibilité de lancer, par le biais d’un prochain véhicule législatif, une expérimentation dans ces territoires, pour permettre l’expression des spécificités territoriales sur le fondement d’un consensus local.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Les communes minières, chacun le reconnaît, sont davantage touchées que les autres par les baisses de dotation. Qu’elles extraient du charbon, du sel, du fer, ou de la bauxite, elles ont toutes vu leurs recettes en provenance de l’État diminuer. Entre 2014 et 2019, la dotation forfaitaire versée à ces communes aurait ainsi chuté de 27,45 % par rapport à la moyenne perçue par les autres communes de France, soit une baisse de 51 millions d’euros pour les 190 communes minières.
Mme Béatrice Descamps.
Cette situation s’explique certes par le fait que ces communes présentaient historiquement des bases plus réduites. Une tentative de prise en considération de cette réalité avait été menée en 1991 : quelques mesures avaient alors été décidées, mais elles sont restées ponctuelles. Comment peut-on, madame la ministre, corriger cette injustice ?
De nombreuses communes sont en outre doublement pénalisées, car elles doivent prendre en charge des infrastructures abandonnées du jour au lendemain. Dans ma circonscription, par exemple, la commune de Saint-Saulve a subi d’importantes baisses de dotations entre 2015 et 2019. Elle perçoit, en tout cas, des dotations bien inférieures à celles dont bénéficient les communes appartenant à la même strate démographique.
Les élus s’interrogent : ces inégalités de traitement sont-elles liées au statut de commune minière ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Entre 2014 et 2017, la mise en œuvre par le précédent gouvernement d’une contribution au redressement des finances publiques a eu pour effet de minorer de manière unilatérale la dotation forfaitaire de l’ensemble des communes françaises, notamment celle des 191 communes minières, de près de 53 millions d’euros. Cela a représenté, entre 2013 et 2017, une baisse d’environ 27 % de leurs attributions au titre de la dotation forfaitaire. Cette contribution a été calculée au prorata des recettes réelles de fonctionnement : elle a donc été le reflet des différences de ressources des communes.
Dans le même temps, les communes les plus fragiles ont pu bénéficier d’une augmentation importante de leurs dotations de péréquation, notamment de la DSU, ou dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, et de la DSR, ou dotation de solidarité rurale, qui sont réparties en tenant compte des charges spécifiques auxquelles les communes font face. Près des deux tiers de la contribution acquittée par les communes minières ont ainsi été neutralisés par la progression des attributions au titre de la péréquation, trente-huit communes ayant même vu leur dotation globale de fonctionnement – DGF – augmenter entre 2013 et 2017.
Depuis 2017, le montant global de la DGF est stable. Le Gouvernement a choisi de mettre un terme aux minorations unilatérales de dotations et de stabiliser l’enveloppe des concours financiers, dans le cadre de la relation de confiance qu’il entend nouer avec les collectivités locales.
Cette stabilité globale s’accompagne d’une poursuite de la progression des composantes péréquatrices de la DGF, qui visent précisément à tenir compte des spécificités des communes les plus fragiles. Ainsi, entre 2017 et 2019, le montant global de DGF perçu par les communes minières a augmenté de 6,6 millions d’euros, soit une augmentation de 2,44 %, largement supérieure à la hausse nationale moyenne, qui est de 0,1 % ; de sorte que 68 % d’entre elles ont vu leur attribution individuelle de DGF augmenter depuis 2017.
Les communes minières bénéficient en moyenne, en 2019, d’une attribution de DGF par habitant égale à 306 euros, près de deux fois supérieure à l’attribution moyenne nationale. Ces communes ne sont donc pas défavorisées par les critères de répartition de la DGF actuellement en vigueur, qui permettent d’appréhender leurs spécificités. La loi de finances pour 2020 s’inscrit, une fois encore, dans cette perspective de renforcement de la solidarité : la DSU et la DSR progresseront ainsi de 90 millions d’euros chacune.
Enfin, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, les communes minières feront l’objet, comme toutes les communes, d’une compensation intégrale liée à la suppression de la taxe d’habitation sur leur territoire. Cette compensation prendra la forme du transfert à leur profit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, aujourd’hui perçue par leurs départements.
 La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Depuis 2013, l’État impose aux départements de prendre en charge les étrangers mineurs qui sont arrivés en France sans leur famille : les « mineurs non accompagnés ». Leur nombre s’est accru de façon exponentielle, passant de 4 000 en 2012 à plus de 20 000, aujourd’hui, au niveau national.
M. Charles de la Verpillière.
Mon département de l’Ain a connu la même évolution et nos services doivent aujourd’hui héberger et encadrer 227 mineurs non accompagnés. Les trois cinquièmes d’entre eux sont arrivés directement dans l’Ain, tandis que les deux cinquièmes restants sont arrivés dans d’autres départements et ont été réorientés vers l’Ain par la cellule nationale. C’est le premier problème auquel sont confrontés les départements : ils n’ont aucune maîtrise de la situation et doivent accueillir, au fil de l’eau, tous les mineurs non accompagnés qui leur sont envoyés.
Le deuxième problème concerne l’évaluation de l’âge de ces jeunes. Tout le monde comprend en effet qu’on ne peut pas héberger sous le même toit des enfants et de jeunes adultes, avec tous les problèmes que peut poser cette promiscuité. Or l’évaluation de l’âge est très difficile techniquement et juridiquement. En particulier, nous constatons que beaucoup de jeunes qui sont réorientés vers l’Ain à partir d’autres départements ont, en réalité, 18 ans ou plus. Il faut donc d’urgence que le Gouvernement modifie le décret du 30 janvier 2019 qui traite de cette question.
Enfin, le troisième problème concerne le financement : la participation de l’État est – pardonnez-moi le terme, madame la secrétaire d’État – carrément ridicule. Dans l’Ain, elle n’atteint pas 300 000 euros, sur un total de 6 millions d’euros supportés par les contribuables du département. Ce constat se passe de commentaires.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
La réforme des modalités de participation financière forfaitaire de l’État à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se présentant comme MNA vise à permettre une compensation plus juste des dépenses engagées par les départements, sur la base d’un forfait de 500 euros par jeune évalué et de 90 euros par jour de mise à l’abri pendant quatorze jours, puis 20 euros par jour pendant neuf jours maximum. Le décret et l’arrêté mettant en œuvre ce nouveau barème ont été publiés en 2019, à la fin du mois juin.
Une participation financière exceptionnelle de l’État à la prise en charge des MNA avait été mise en œuvre en 2018, à hauteur de 12 000 euros par jeune supplémentaire pris en charge au 31 décembre de l’année 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Ce dispositif a été reconduit en 2019, à hauteur de 6 000 euros pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017.
Pour 2019, le Gouvernement et l’ADF, l’Assemblée des départements de France, sont convenus d’une prolongation de cette aide exceptionnelle. Son montant total s’établit donc à 175 millions d’euros en 2019.
Sur un plan opérationnel, conformément à l’article 51 de la loi du 10 septembre 2018, le déploiement de l’outil d’aide à l’évaluation de la minorité vise à faciliter et à fiabiliser l’évaluation par chaque président du conseil départemental de la situation des personnes se présentant comme MNA. Cet outil est opérationnel depuis février 2019. Son recours n’a pas été rendu obligatoire, mais le Gouvernement entend mettre en place un mécanisme incitant financièrement les conseils départementaux à l’utiliser.
L’un des objectifs du traitement d’aide à l’évaluation de la minorité est de lutter contre le nomadisme. En permettant au conseil départemental où se présente un MNA de l’orienter vers le préfet, qui pourra vérifier si l’intéressé a déjà fait l’objet d’une évaluation, le traitement évite aux départements de procéder à des réévaluations coûteuses.
Nous devons avoir aussi une approche volontariste, collective et plus globale encore qu’aujourd’hui. Collective, car c’est par un travail commun entre les départements et l’État que nous pourrons trouver une réponse durable globale. Nous devons en effet travailler sur l’amont – car plus de 60 % des MNA viennent des trois mêmes pays –, ainsi que sur l’évaluation de la minorité et sur l’aval, c’est-à-dire sur la formation de ces mineurs et sur leur accès à l’emploi.
 La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. Vous admettrez cependant qu’il reste encore beaucoup à faire et que l’État doit absolument venir en aide aux départements. Il n’est pas normal que ce problème des mineurs non accompagnés, qui ne concerne vraiment pas les départements en eux-mêmes, ne soit pas, avant tout, financé et pris en charge par l’État.
M. Charles de la Verpillière.
 La parole est à M. Pascal Bois, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, je me réjouis que ce soit vous qui représentiez le Gouvernement pour répondre à une question à propos de laquelle vous et moi avons déjà eu l’occasion d’échanger. Elle porte sur la situation de l’hôpital de Beaumont, dans le Val-d’Oise. Si cet établissement n’est pas situé à proprement parler dans la circonscription dont je suis élu – qui se trouve dans l’Oise –, son champ d’intervention concerne notamment les secteurs de Chambly à Méru, qui représentent, au sud de l’Oise, un bassin de vie d’environ 40 000 habitants, pour lesquels il est hôpital le plus proche.
M. Pascal Bois.
J’ai été interpellé à plusieurs reprises par les représentants du personnel et des membres du comité de défense de cet ensemble hospitalier au sujet de la restructuration de plusieurs services et du malaise qui tend à se propager au sein de la communauté hospitalière dans le contexte du programme de mutualisation.
Très attaché à l’hôpital public et à ses services de qualité et de proximité, je regrette cette situation, à l’instar du personnel soignant dévoué et des usagers dans le besoin. Certains déplorent un manque de communication et d’écoute.
Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous communiquer les éléments nous permettant de prendre connaissance du projet de refonte globale de l’offre de soins à l’échelle territoriale et de la répartition des activités et des moyens matériels et humains ?
Nous avons, en effet, besoin d’éclaircir la situation pour les élus locaux, aujourd’hui plongés dans l’embarras et l’indécision, et de rassurer les personnels et les patients, qui sont inquiets et à qui nous devons toute notre attention.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
La réorganisation des soins sur ce territoire a fait l’objet de plusieurs réunions de concertation organisées par l’ARS – Agence régionale de santé – d’Île-de-France. Elle a été entièrement partagée avec l’ensemble des parties prenantes, notamment avec la présidente du conseil de surveillance, Mme le maire de Beaumont-sur-Oise, Nathalie Groux, et les personnels de santé du groupe hospitalier.
Le projet rassemble d’abord l’offre de soins critiques du territoire sur un site unique, à Pontoise, dans le but de renforcer la sécurité des soins et la présence médicale, comme je l’ai dit. Il conserve cependant, et cela a toujours été très clair, une activité importante sur le site de Beaumont, pour répondre aux besoins de la population. Il assure ainsi la chirurgie ambulatoire, qui est non seulement maintenue, mais enrichie de spécialités nouvelles exercées par des équipes territoriales du GHT, la maternité et des capacités d’hospitalisation en pédiatrie adaptée aux besoins. Une consultation de soins non programmés en pédiatrie est mise en place pour répondre au besoin en soins de ville et une grande partie des équipes médicales du GHT ont été mutualisées, afin d’offrir une prise en charge des patients de la même exigence en tout point du territoire. Qualité et proximité, donc.
Par ailleurs, un « village répit famille », destiné à relayer les aidants, est à l’étude sur le site de Carnelle. Ce serait une offre tout à fait novatrice en Île-de-France, et je sais pouvoir compter sur l’ARS Île-de-France pour poursuivre le travail engagé avec chacun sur ce sujet.
Cette nouvelle organisation représente, je ne le nie pas, des changements importants. Elle a été concertée, elle est mise en œuvre depuis quatre mois et elle remplit son double objectif de sécurité des soins et de maintien d’une activité de proximité qui reste très importante. Il convient à présent de s’appuyer sur cette nouvelle organisation pour lui donner toutes ses chances de réussite.
 La parole est à M. Pascal Bois.
M. le président.
 Je suis rassuré et j’espère que ce sera le cas pour tous les élus concernés. Comme vous l’avez dit à juste titre, des rumeurs de fermeture ont couru, mais je sais qu’il n’en avait jamais été question, et je l’ai répété à maintes reprises. Nous resterons toutefois vigilants quant à l’accompagnement de cette transformation, par le biais du conseil de surveillance. J’invite toute la direction de l’établissement et l’ARS à faire de même pour assurer un accompagnement et une transparence véritables, ainsi que des rendez-vous permanents avec le personnel et des représentants des usagers.
M. Pascal Bois.
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé, porte sur la situation du centre hospitalier de l’Ouest Vosgien, qui résulte, depuis 2013, de la fusion des hôpitaux de Neufchâteau et de Vittel. Depuis cette fusion, de nombreuses réorganisations ont eu lieu. Ont ainsi fermé des services de néphrologie, de cardiologie et de chirurgie, par exemple sur le site de Vittel. Malgré toutes ces réorganisations, importantes et parfois douloureuses, la situation financière du centre hospitalier de l’Ouest Vosgien reste très dégradée, avec des déficits qui, comme c’est le cas pour les autres hôpitaux vosgiens et beaucoup d’autres encore en France, restent élevés, de l’ordre de 7 à 8 millions d’euros.
M. Jean-Jacques Gaultier.
Le contrat de performance signé à la fin de l’an dernier prévoit un soutien de l’ARS, à hauteur de 10 millions d’euros sur quatre ans, jusqu’en 2023. Ce soutien reste cependant – permettez-moi de vous le dire, madame la secrétaire d’État – d’une part le plus faible parmi tous les hôpitaux vosgiens, d’autre part très insuffisant au regard des grosses opérations d’investissement actuellement en cours, que ce soit l’extension de l’hôpital de Vittel, réalisée à 70 %, la rénovation du bloc opératoire de Neufchâteau – nous en sommes à la moitié du chantier – ou celle du site des urgences. Il convient de porter une attention particulière à ce dernier dossier, les urgences étant « dans leur jus » quasiment depuis la création de l’hôpital, il y a quarante ans.
Par ailleurs, il faut évidemment conforter et sécuriser le service des urgences de Vittel, y compris en nuit profonde, afin d’assurer des délais de prise en charge réduits. D’ailleurs, en 2018, les passages ont augmenté de 7 % sur le site de Vittel et les sorties primaires de l’antenne SMUR – structure mobile d’urgence et de réanimation – ont également augmenté de 18 %, ce qui témoigne du rôle essentiel que joue ce service dans le cadre du maillage territorial de l’est vosgien, zone très rurale.
Au-delà de ces grosses opérations d’investissement, des chantiers de rénovation des cuisines ou encore d’un EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – sont également prévues, sans oublier bien sûr les investissements courants en matériel et en biens. Pour parvenir à diminuer les charges de fonctionnement et à augmenter les recettes d’activité comme le demande le contrat de performance, il faut bien sûr pouvoir financer tous ces travaux. Je voudrais donc connaître les intentions de Mme la secrétaire d’État – surtout au vu des investissements et des soutiens plus faibles que ceux destinés aux autres hôpitaux vosgiens – concernant une augmentation du soutien de l’Agence régionale de santé qui permettrait de garantir l’offre de soins dans notre territoire rural.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Le tome 1 du contrat de performance signé en octobre 2019 doit donc permettre d’améliorer la trajectoire financière du centre hospitalier en prenant en considération les évolutions nécessaires s’agissant des fonctions supports ; le tome 2 ciblera davantage le projet médical du CHOV dans un contexte de baisse de la démographie et du manque d’attractivité marqué des professions médicales.
Le contrat de performance pour la période 2019-2022 prévoit un soutien financier de 10  millions d’euros qui s’ajoutent à plus de 10 millions d’euros d’aides attribués au cours des dix dernières années. Le 14 janvier 2020, le CHOV a présenté à l’ARS un plan d’investissement d’un montant de 22,6 millions d’euros en précisant que ce projet nécessitait une aide ARS à hauteur de 6 millions. L’ARS a précisé à l’établissement que le plan d’investissement devait s’adapter à sa situation financière. Le centre hospitalier est ainsi invité à revoir ses projets immobiliers tout en priorisant les travaux de restructuration du service des urgences de Neufchâteau.
Le projet initial d’investissement prévoit trois phases combinées de travaux dont la dernière, relative au service des urgences, apparaît comme prioritaire. Le plan « investir pour l’hôpital » devrait permettre d’examiner la situation des centres hospitaliers du groupement hospitalier de territoire, le GHT, et particulièrement du CHOV.
Dans le cadre du pacte de refondation des urgences, l’ARS Grand Est a missionné chaque délégation départementale et chaque établissement support des GHT pour élaborer un plan départemental destiné à apporter des solutions aux tensions des services d’urgences et à réinterroger plus globalement toute la chaîne des soins non programmés. Des réunions de concertation associant l’ensemble des acteurs, notamment les professionnels de santé hospitaliers et les médecins libéraux, ont permis de retenir des actions qui permettront de fluidifier les services d’urgences tout en répondant aux besoins de la population.
Au cours de l’été 2019, le CHOV a bénéficié d’un premier soutien financier, de 98 002 euros, de la part du ministère de la santé pour conforter le fonctionnement des urgences hospitalières en période estivale. En fin d’année, le recensement de besoins d’équipements immédiats pour les services d’urgences du département a permis d’identifier un besoin complémentaire de 200 000 euros destinés aux deux sites – Vittel et Neufchâteau – pour l’achat de brancards, fauteuils de soins, défibrillateur ou véhicule léger. Le plan « investir pour l’hôpital », qui prévoit l’attribution de 761 000 euros pour le GHT 8 en ce début d’année, permettra d’étudier les besoins des services d’urgence dont vous avez fait part, en complément de ceux des autres services des centres hospitaliers.
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
M. le président.
 Je veux simplement souligner un point : on met souvent en avant la reprise partielle – à hauteur d’un tiers – de la dette des hôpitaux sur trois ans. Celle-ci s’opère à partir des comptes de 2018. Or le CHOV a eu recours à un emprunt de 12 millions en 2019. Il se retrouve donc lésé. L’Ouest Vosgien a reçu 10 millions, contre 15 millions pour Saint-Dié-des-Vosges et 36 millions pour Épinal. S’il ne faut pas de médecine à deux vitesses pour nos patients, il ne faut pas non plus de soutien à deux vitesses, de la part de l’État, pour nos territoires.
M. Jean-Jacques Gaultier.
 La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je veux appeler l’attention de Mme la ministre de solidarités et de la santé sur un problème de santé publique qui vise les jeunes : l’usage récréatif du protoxyde d’azote, mieux connu sous la dénomination de gaz hilarant. Cette pratique s’est répandue depuis plus d’une décennie : récurrente dans certaines soirées étudiantes et durant certains événements musicaux festifs, elle a conquis, au fil du temps, un public plus large, plus jeune aussi, et a désormais cours au sein même de l’espace public.
Mme Isabelle Florennes.
Les conséquences du détournement de ce gaz, habituellement utilisé en cuisine ou en milieu hospitalier, sont inquiétantes. Les consommateurs s’exposent à différents risques : problèmes respiratoires, déglutition, brûlure par le froid ou, pire encore, pertes de mémoire, manque d’oxygène fatal ou lésions irréversibles du système nerveux et de la moelle épinière. Certains professionnels de santé nous alertent également sur les éventuelles pertes de connaissance pouvant malheureusement conduire à des agressions sexuelles.
Ces effets secondaires étant souvent très mal connus, les consommateurs, peu ou pas informés, prennent des risques importants. En effet, si on a encore du mal à quantifier le nombre de décès dus à la consommation de gaz hilarant, il est bien en augmentation. Les médecins, les élus, les forces de l’ordre et les parents sont inquiets pour les jeunes consommateurs qui, dès l’âge de 13 ou 14 ans, ressentent le besoin de tromper leur ennui en consommant ce qu’ils pensent être un produit sans danger. Les sols jonchés de capsules de gaz hilarant en témoignent.
Alertés par les riverains et les associations de quartier qui voyaient ces cartouches s’amonceler, certains maires ont pris le problème à bras le corps en signant des arrêtés municipaux qui visent à en interdire la vente aux mineurs. Le Sénat s’est lui aussi saisi de la question, adoptant à l’unanimité, le 11 décembre dernier, la proposition de loi transpartisane portée par Mme la sénatrice Valérie Létard et poursuivant le même objectif.
Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement entend-il agir en ce sens ? Vous aviez annoncé vouloir travailler avec les industriels autour de la prévention et de l’information des consommateurs ; qu’en est-il ? Si nous n’agissons pas rapidement, c’est un fléau qui nous guette.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Le Gouvernement partage l’objectif poursuivi par la proposition de loi défendue par Mme Létard et adoptée par le Sénat en décembre dernier. Nous avons l’intention de conforter et d’améliorer cette proposition dans le cadre de la navette parlementaire afin d’identifier d’autres mesures proportionnées qui permettraient de protéger aussi les jeunes adultes, premières victimes des cas d’intoxication.
Les usages détournés se déplaçant de produit en produit, une approche globale est nécessaire. Il faut encourager le renforcement de la prévention de ces usages détournés de produits de consommation courante auprès des jeunes et de leur entourage par les acteurs de proximité – je pense aux écoles ou aux universités. L’information doit donc être intégrée à des interventions plus globales sur la prévention des consommations de produits psychoactifs et des addictions.
En cas d’interrogation ou de difficulté liée à la consommation de produits ou de drogues, les usagers, leur entourage et le public peuvent se tourner vers des dispositifs d’aide anonyme et gratuits. Les « consultations jeunes consommateurs » proposent un service d’accueil, d’écoute, de conseil et d’orientation confidentiel, assuré par des professionnels des addictions et destiné aux jeunes. Le dispositif d’aide à distance « Drogues info service » offre aussi un espace d’information et d’échange sur des sujets plus larges que celui que vous avez évoqué. Le problème qui se pose est celui de la nécessaire prévention concernant l’ensemble des produits à risque. Nous devons trouver ensemble une réponse, notamment grâce à la proposition de loi, qui vous sera soumise prochainement, de Mme Létard.
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. Il est en effet important que ce texte, qui n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée, nous parvienne par la navette. Il convient en effet de légiférer sur ce problème qui, d’après ce que j’observe, n’est pas traité sur le terrain dans le cadre du travail de prévention des addictions. L’intervention du législateur est donc nécessaire.
Mme Isabelle Florennes.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Comme vous le savez, la consommation d’alcool en France constitue un véritable problème. Deuxième cause de mortalité après le tabac, elle est responsable de plus de 49 000 décès par an en France, plus de 130 morts par jour, soit un décès toutes les dix minutes environ. L’île de La Réunion figure parmi les départements et régions de France où l’alcool fait le plus de victimes, derrière les Hauts-de-France et la Bretagne.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Madame la secrétaire d’État, nous savons que la loi restreint la publicité sur l’alcool, laquelle a pourtant augmenté en nombre d’annonces et en surface d’affichage durant la période des fêtes. À La Réunion, ce fait a été tel que la presse s’est saisie du sujet. En 2018, les alcooliers y ont dépensé entre 7 et 10 millions d’euros pour promouvoir leurs boissons alors qu’en parallèle, seuls 200 à 300 000 euros ont été consacrés à la prévention sur les dangers de l’alcool.
Cette disproportion inquiétante entraîne une surconsommation, notamment d’alcool fort, dans notre territoire. Chaque année, l’alcool est responsable de la mort d’environ 250 Réunionnais. C’est une des premières causes des accidents de la route. En plus du taux de mortalité, l’alcool est aussi associé aux violences, aux viols, aux actes d’incivilité, à la destruction des foyers, et j’en passe. Nos jeunes sont particulièrement sujets à des comportements à risques liés à cette consommation addictive.
Par ailleurs, nous constatons aujourd’hui que certains affichages publicitaires en faveur de l’alcool ne respectent pas l’interdiction de figurer à moins de 200 mètres des établissements scolaires. Cette publicité est perverse et dangereuse car elle favorise l’alcoolisme précoce. Nos marmailles sont en danger, il est urgent d’agir.
Madame la secrétaire d’État, j’ai déposé en juillet dernier une proposition de loi visant à interdire purement et simplement toute publicité sur l’alcool. Vous connaissez aussi bien que moi les ravages de ces boissons et leur impact important sur la santé publique. Ma proposition a été transmise à l’ensemble des députés, mais aucun des parlementaires de votre majorité En marche n’a souhaité la soutenir.
Dès lors, mes questions sont simples : êtes-vous prête, madame la secrétaire d’État, à étudier ma proposition de loi ? Allez-vous enfin faire respecter la loi qui interdit l’affichage publicitaire pour l’alcool aux abords des établissements scolaires ? Quand allez-vous enfin agir pour protéger réellement notre santé, et particulièrement celle des jeunes, plutôt que de céder aux lobbies de l’alcool ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Vis-à-vis des mineurs, ces plans prévoient notamment le renforcement de l’application des interdits protecteurs. Cela passe entre autres par l’amélioration de la formation des exploitants, mais aussi par un travail avec les professionnels de la distribution sur la réduction de l’accessibilité de l’alcool aux mineurs.
D’autres mesures sont prévues en faveur des jeunes : je pense en particulier au programme de déploiement des programmes de développement des compétences psychosociales, à l’amélioration de la prise en charge par les urgences des intoxications éthyliques aiguës ou encore au renforcement des consultations pour les jeunes consommateurs.
Grâce à la création, en 2019, du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, un effort inédit a été consenti qui permet de financer des actions innovantes et structurantes pour améliorer la prévention des conduites addictives en mobilisant aussi bien les acteurs nationaux que régionaux. Dès 2018, les agences régionales de santé des territoires ultramarins consacraient près de 1,2 million d’euros à des actions de prévention des pratiques addictives. En 2019, ces crédits ont été considérablement augmentés grâce au fonds de lutte contre les addictions qui a permis de financer des appels à projets régionaux adaptés aux besoins des territoires. Un bilan en la matière est attendu pour le premier semestre de 2020.
Le lien entre l’exposition à la publicité et l’augmentation de la consommation d’alcool a été mis en avant par de nombreuses études. C’est pour cette raison que la publicité en faveur de l’alcool est spécifiquement encadrée et qu’elle est interdite dans la presse et sur les sites internet principalement dédiés à la jeunesse. En outre-mer, la loi prévoit des zones de protection exemptes de toute publicité d’alcool à proximité des écoles. Tout contrevenant s’expose à des sanctions administratives et pénales. Je vous invite, monsieur le député, à diffuser ces informations.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, nous devons agir très rapidement. Vous affirmez que la prévention est l’une de vos priorités, j’entends bien. Dans ce cas, je vous invite à étudier ma proposition de loi, car elle énonce clairement qu’il faut interdire la publicité pour les boissons alcoolisées si nous voulons véritablement protéger notre population, en particulier les plus jeunes d’entre nous.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, depuis décembre 2019, la totalité des agents composant le service sécurité incendie de l’hôpital de Douai est en grève illimitée. Ces mouvements de contestations se propagent dans les services sécurité incendie des hôpitaux publics, partout sur le territoire, ce qui témoigne clairement du fait que le malaise est national.
M. Alain Bruneel.
Lorsque je les ai rencontrés, ces agents m’ont expliqué que leurs missions étaient de plus en plus dévoyées. Pour faire face à la pénurie de personnels dans les différents services, ces agents ultra-polyvalents sont devenus des véritables couteaux suisses du fonctionnement général de l’hôpital. Un malade à soulever : ils sont appelés. Un dysfonctionnement électrique à réparer : ils sont appelés. Un accompagnant agressif aux urgences : ils sont appelés. Un standardiste absent : ils sont là pour décrocher. Bref, ils sont vigiles, techniciens, dépanneurs, concierges, hôteliers. Ils passent la plupart de leur temps à rendre des services, et ce n’est que de temps en temps qu’ils parviennent à exercer leur mission première, celle d’agents de sécurité incendie qui est la seule mentionnée sur leurs contrats de travail.
À l’hôpital de Douai, ils estiment aujourd’hui qu’ils ne passent que 12 % de leur temps de travail à exercer les missions pour lesquelles ils sont rémunérés : 50 % de leur temps de travail est dédié à la sûreté de l’hôpital, alors qu’ils ne sont pas des vigiles. Ce n’est pas leur rôle ; ce n’est pas ce pour quoi ils ont été engagés. C’est clairement le manque de moyens humains et matériels qui provoque un glissement des charges d’activités des services vers des personnels amenés à jouer un rôle qui n’est pas le leur.
À la suite d’une forte mobilisation, toujours d’actualité, leurs collègues des services d’urgence touchent depuis le 1

Sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé on peut lire : « À l’hôpital, la sécurité des personnes et des biens est encore plus importante qu’ailleurs : en cela, l’agent de sécurité incendie est un acteur clé. » Aujourd’hui, ces acteurs clés, comme vous les appelez, souhaitent, à juste titre, obtenir une réelle reconnaissance statutaire et salariale.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Les agents des services de sécurité incendie et d’assistance à personnes exercent parfois des tâches annexes. C’est peut-être dans les réponses apportées à la question du financement des hôpitaux qu’ils verront leur travail recentré. C’est en tout cas ce que nous souhaitons et ce que nous espérons avec force.
Par ailleurs, le rapport 2019 de l’Observatoire national des violences en milieu de santé a mis en évidence, que, dans certains hôpitaux, ces agents assurent de plus en plus de missions de sûreté des personnes et des biens en raison des violences qui leur sont signalées ou qu’ils constatent eux-mêmes. Ce rapport souligne que 26 % des événements de violence ont nécessité une intervention des agents de sécurité et de sûreté, parfois dans des conditions très difficiles.
Dans le respect de la réglementation incendie existante, des établissements ont fait le choix de mixer les équipes de sécurité et de sûreté pour assurer ces deux missions. Cela reste encore peu répandu et ce n’est pas développé au niveau national.
En raison du contexte et du niveau élevé de la menace terroriste, le ministère des solidarités et de la santé ainsi que celui de l’intérieur se sont engagés conjointement, dès 2016, dans un plan de sécurisation des établissements de santé visant à prévenir et à lutter contre toute forme de violence allant des incivilités jusqu’à la menace terroriste. Il importe aujourd’hui d’améliorer encore la sécurisation des établissements, car elle garantit une meilleure qualité de vie au travail de tous les personnels, elle-même facteur de qualité des soins dispensés.
Des propositions sont en cours de discussion avec le ministère de l’intérieur pour avancer sur ces sujets. Nous continuerons à y travailler pour apporter des réponses concrètes à ces situations. Si vous le souhaitez, monsieur Bruneel, je vous invite à discuter avec nous de cette question.
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, excusez-moi, mais vous ne répondez pas à la question !
M. Alain Bruneel.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Non ! Les agents de sécurité incendie que l’on appelle partout en renfort pour effectuer des tâches qui ne correspondent pas à leur mission demandent expressément le bénéfice de la prime de 100 euros attribuée à leurs collègues des urgences et une reconnaissance statutaire. Vous ne répondez pas !
M. Alain Bruneel.
Vous m’invitez à m’inscrire dans votre démarche de formuler une proposition à l’issue de discussions en cours ; sachez que, pour ma part, je m’inscris d’ores et déjà dans celle des citoyens et des agents hospitaliers en faveur du bien-être à l’hôpital !
Vous ne répondez jamais aux questions ; je le regrette. Vous avez lancé quatre plans pour les urgences et pour les hôpitaux, mais vous annoncez invariablement que nous aurons une réponse demain, alors que c’est aujourd’hui qu’il faut répondre à ma question. Une nouvelle fois, vous m’avez renvoyé à demain.
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, au mois de septembre 2019, j’avais interpellé votre ministère sur la situation de la clinique médico-chirurgical de Bruay-la-Buissière. Depuis cette date, elle a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d’Arras.
M. Ludovic Pajot.
Cette décision, bien que fondée sur la situation financière précaire de l’établissement de soins qui avait vu diminuer dangereusement son résultat d’exploitation, a d’ores et déjà des conséquences particulièrement dramatiques pour les soixante-dix salariés de la clinique ainsi que pour leurs familles. Le tribunal d’Arras a confirmé, le 2 janvier dernier, les licenciements du personnel.
En réponse à l’intervention de nombreux élus, l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France a pu s’impliquer davantage dans le dossier. Une réunion s’est tenue récemment avec les médecins urgentistes de la clinique afin de réfléchir à un projet de création d’un nouveau centre d’accueil de soins non programmés. Ce projet semble avancer, et l’ARS a indiqué prendre part au financement d’un accompagnement en ingénierie. Ce dispositif sera alors une première en France.
Cependant la pérennisation de l’activité des urgentistes libéraux nécessite des moyens budgétaires supplémentaires, notamment pour procéder au recrutement d’aides-soignantes. Par ailleurs, la réouverture du service de soins est soumise à l’autorisation de l’Ordre des médecins, ce qui allonge les délais.
Madame la secrétaire d’État, ce dossier me tient particulièrement à cœur. Il est fondamental pour les habitants de mon territoire, de ma circonscription, déjà durement éprouvés par une désertification médicale croissante. Le service d’urgences de cette clinique assurait 17 000 prises en charge par an. L’orientation des patients vers les structures d’urgences aux alentours pose la question des moyens de l’hôpital de Béthune et des cliniques du Bruaysis et du Béthunois.
En réalité, au regard des indicateurs, se pose la question de l’accès à un service de santé sur les territoires du bassin minier. Nous ne pouvons plus supporter une dégradation supplémentaire de l’offre de soins de proximité.
Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les options envisageables pour apporter une solution concrète et rapide aux habitants, à l’équipe médicale et au personnel licencié de cette clinique.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Afin de répondre aux besoins de prise en charge de la population, l’AHNAC – Association hospitalière Nord Artois clinique –, qui gère une polyclinique à Divion, à moins de sept kilomètres de la clinique de Bruay-la-Buissière, a augmenté, en lien avec l’ARS, les capacités de médecine de cette polyclinique. Les soins de suite et de réadaptation, la chirurgie et la prise en charge des urgences peuvent être actuellement assurés non seulement au sein de la polyclinique de Divion, mais également au sein d’autres structures.
Pour ce qui concerne les soins non programmés, l’ARS a proposé aux urgentistes qui intervenaient à la clinique de réfléchir, en lien avec les acteurs du territoire, notamment la mairie et le groupe de santé Filieris, qui dispose de quatre centres de santé à Bruay-la-Buissière, à une forme juridique permettant une nouvelle structuration de ceux-ci sur le Bruaysis dans les plus brefs délais. L’ARS a aussi décidé de financer une prestation d’ingénierie pour accompagner cette démarche.
La sénologie est pratiquée dans l’une des cliniques béthunoises du groupe HPL et au sein du centre hospitalier de Béthune. L’AHNAC a également sollicité l’autorisation de reprendre l’activité de la CMC au sein de la polyclinique de Divion. L’examen de cette demande est déjà en cours.
Cette nouvelle répartition de l’offre de soins au sein de la même zone géographique devrait permettre à une partie du personnel soignant de retrouver un emploi. Une quinzaine de personnes devraient notamment être recrutées par le groupe HPL à Béthune ; d’autres acteurs de santé du territoire devraient aussi proposer quelques recrutements. Les centres hospitaliers du Béthunois et du Lensois ont été sollicités sur leurs postes vacants.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Discussion de la proposition de résolution relative à la prise en compte des droits de l’enfant dans les travaux de l’Assemblée nationale ;
Discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.
La séance est levée.
M. André Chassaigne
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Philippe Vigier
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Fabrice Brun
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites
M. Fabrice Brun
M. Christophe Naegelen
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. David Habib
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. David Habib
M. François Ruffin
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites
M. François Ruffin
Mme Michèle Peyron
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Vincent Descoeur
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
M. Vincent Descoeur
Mme Valérie Oppelt
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. Boris Vallaud
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites
Mme Florence Morlighem
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Nadia Ramassamy
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites
Mme Nadia Ramassamy
Mme Laurence Vichnievsky
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Mme Véronique Louwagie
Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Mme Véronique Louwagie
M. Romain Grau
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Philippe Latombe
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Mme Emmanuelle Anthoine
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Emmanuelle Anthoine
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites
M. Alain David
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
M. Alain David
M. Hubert Wulfranc
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Didier Paris
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. David Lorion
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
M. Bertrand Pancher
M. Christophe Castaner, ministre
M. Bertrand Pancher
M. Michel Larive
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
M. Michel Larive
M. Richard Ramos
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Florence Provendier
M. Gilles Lurton
Mme Maud Petit
Mme Sophie Auconie
M. François-Michel Lambert
M. Ugo Bernalicis
Mme Elsa Faucillon
Mme Emmanuelle Ménard
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Perrine Goulet
M. Gilles Lurton
Mme Sophie Auconie
Mme Caroline Fiat
Mme Maud Petit
Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Mme Alexandra Louis
M. Stéphane Viry
M. Erwan Balanant
M. Hervé Saulignac
Mme Sophie Auconie
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la plus haute juridiction administrative de notre pays a rendu vendredi un avis d’une sévérité inédite sur vos projets de loi instituant un système universel de retraite, donnant raison au peuple français qui, dans sa majorité, exige le retrait de votre réforme.
M. André Chassaigne.
Le Conseil d’État a souligné que le Gouvernement n’avait pas respecté les dispositions de la loi organique de 2009 et vous a demandé d’y remédier avant le dépôt de ces textes sur le bureau de notre assemblée. Parce que vous avez décidé de passer en force, vous ne l’avez pas fait. Vous avez ainsi traité avec mépris l’obligation formulée à l’article 39 de notre Constitution : quand le Gouvernement dépose un projet de loi, il est obligé – j’insiste sur ce mot – de respecter les dispositions de la loi organique.
 (« Bravo » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
Le Conseil d’État a également souligné les risques juridiques associés à votre projet et ses incohérences. Malgré cela, la Conférence des présidents a décidé d’inscrire ce texte désormais illégal à l’ordre du jour de l’Assemblée, afin de nous obliger à en discuter dans des délais intenables. 
 Il a raison !
M. Patrick Hetzel.
 Pourtant, la moitié des groupes de notre assemblée s’y était opposée. Certes, monsieur le Premier ministre, vous n’êtes pas seul responsable. Vous avez demandé, vos députés se sont exécutés, nous imposant cette situation.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et

Pourtant, monsieur le Premier ministre, ceux qui sont majoritaires dans cette assemblée sont, sur le dossier des retraites, minoritaires dans le pays.
 (Mêmes mouvements.)
Hors de cet hémicycle, vous n’avez pas de majorité : 61 % des Français demandent le retrait de ce texte. Il n’est pas trop tard pour ranger au placard votre réforme qui n’est ni faite ni à faire et qui déconstruit une des composantes majeures de notre contrat social. Respectez la loi, respectez les Français ; retirez enfin cette réforme !
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Je commencerais par ce dernier point. L’argument selon lequel cet hémicycle devrait suivre l’opinion formulée par une majorité de Français dans les sondages me semble bien curieux. 
 C’est qu’il faut organiser un référendum !
M. André Chassaigne.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre

M. Rémy Rebeyrotte.
 Vous n’en savez rien ! Si c’était le cas, pourquoi ne pas organiser un référendum ?
M. André Chassaigne.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Il ne faudrait pas, monsieur le président Chassaigne, que, lorsque les sondages semblent – j’insiste sur ce verbe, car je les lis toujours avec beaucoup de prudence, ayant été instruit par l’expérience – vous donner raison, vous leur accordiez votre attention, alors que, quand ce n’est pas le cas, vous en fassiez fi au nom de vos positions.
Monsieur le président Chassaigne, nous nous sommes engagés à mener cette réforme, qui est bonne. Elle sera, je ne suis pas le seul à l’annoncer, massivement redistributive 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM)
 Il ne suffit pas de le dire pour que ça devienne vrai !
M. Pierre Cordier.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 C’est le contraire !
M. André Chassaigne.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
 Ce n’est pas le nombre de pages qui comptent !
M. Pierre Cordier.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Le vrai sujet, c’est les ordonnances !
M. Patrick Hetzel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Pourtant, vous empêchez qu’il ait lieu !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Le Conseil d’État a rendu son avis, qui sera évidemment pris en compte par le Gouvernement.
 Il fallait faire cela avant le dépôt des textes !
M. André Chassaigne.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.) 
 Ce n’est pas exact !
M. André Chassaigne.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Ce sont des projets de loi à trous !
M. Damien Abad.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Nous entrerons très prochainement dans l’examen du texte, de façon précise, au-delà des postures, au sein de la commission spéciale chargée d’examiner ces projets de loi, puis dans l’hémicycle. J’en suis heureux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) 
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement des décisions de l’exécutif. Il y a deux semaines seulement, je vous le disais avec force au nom du groupe Libertés et territoires.
M. Philippe Vigier.
Depuis, nous avons appris dans quelles conditions nous allions examiner la réforme des retraites : engagement de la procédure accélérée, délai de dépôt d’amendement limité à cinq jours, rédaction prévue de vingt-neuf ordonnances, qui priveront l’Assemblée nationale d’un débat sur des pans entiers de ce projet de loi. 
 C’est surréaliste !
M. Patrick Hetzel.
 Depuis, en outre, le Conseil d’État a rendu un avis sans concession : délais de saisine insuffisants, étude d’impact bâclée,…
M. Philippe Vigier.
 Truquée, même !
M. Adrien Quatennens.
 …projections financières lacunaires, entorse au principe d’égalité, inconstitutionnalité des engagements pris de revaloriser les salaires des enseignants et renoncement à la promesse de créer un régime universel de retraite.
M. Philippe Vigier.
 Reconnaissez que ça fait beaucoup !
Mme Laurence Dumont.
 J’ajoute que les négociations sur la pénibilité sont toujours en cours, et que nous n’avons, à ce stade, aucune visibilité sur cette question fondamentale.
M. Philippe Vigier.
Monsieur le Premier ministre, il n’est pas acceptable de rabaisser ainsi le Parlement. En nous privant d’un vrai débat, vous prenez le risque d’aggraver la défiance des Françaises et des Français.
Une réforme des retraites est pourtant indispensable, comme nous l’avons dit, afin de lutter contre les injustices qui frappent les femmes, ceux qui exercent des métiers pénibles, ceux dont la carrière est hachée, ou encore certaines professions indépendantes – je pense en particulier aux agriculteurs.
Vous êtes au pouvoir, et avez donc le devoir de créer les conditions de la confiance, en améliorant l’étude d’impact, comme vous y enjoint le Conseil d’État, en associant les groupes parlementaires à la rédaction des vingt-neuf ordonnances, et en laissant le dialogue social aller jusqu’à son terme sur le financement et la pénibilité.
Comment comptez-vous faire, monsieur le Premier ministre, pour garantir un débat approfondi et sincère au Parlement, sans modifier le calendrier prévu pour l’examen de ce texte ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Vous ne le faites pas !
M. Adrien Quatennens.
 Il ne sera pas universel !
M. Sébastien Jumel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Si certains s’y opposent – et c’est une opinion respectable –, nous pensons, pour notre part, que c’est une excellente réforme, puissamment redistributive, qui garantira le financement des retraites à long terme et même – je sais que de tels sujets ne sont pas à la mode, mais je fais fi de la mode, car je veux parler des choses sérieuses – que cette réforme constituera un progrès considérable dans la prise en compte des transformations…
 Les dégradations, vous voulez dire !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
Je le dis avec beaucoup de sincérité et de tranquillité : nous avons collectivement intérêt à améliorer nos systèmes actuels, en fondant un système universel de retraite par répartition et par points.
Vous m’interrogez, monsieur le président Vigier, sur la qualité des informations qui seront fournies aux parlementaires et sur la qualité du débat qui en résultera. Je le redis volontiers : l’étude d’impact pour ce projet de loi, déjà transmise à l’Assemblée nationale, est très complète.
 Pas du tout !
M. Patrick Hetzel.
 Quelle insincérité !
M. Damien Abad.
 Où sont les projections ?
M. Thibault Bazin.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Les questions, évidemment, sont nombreuses. Je n’ai jamais pensé que cette réforme serait simple, parce que le sujet est complexe. Cela étant, je le dis de manière détendue et sincère : je suis certain que cette assemblée, grâce aux informations dont elle dispose, et aux compléments qui résulteront du débat public, est en mesure d’examiner ce texte de loi…
 Un texte à trous !
M. Adrien Quatennens.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 « Point par point »… Ça ne manque pas d’ironie !
M. Alain Bruneel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
La discussion parlementaire sera passionnée – c’est évident, et c’est tant mieux –, mais aussi sereine – du moins, je l’espère.
 Pour cela, il faudrait retirer le texte !
M. Adrien Quatennens.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Et les ordonnances, est-ce que l’on pourra s’en emparer ?
M. Thibault Bazin.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC, GDR et FI),
 Tout ça, ce sont des approximations, et vous le savez !
M. Patrick Hetzel.
 Il faut retirer le texte !
M. Adrien Quatennens.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Qui paiera ?
M. Maxime Minot.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) 
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nous ne vous avons pas attendu pour réformer les retraites, en 1993, en 2003 et en 2010. Aujourd’hui encore, nous prenons nos responsabilités. Notre projet est sur la table et nous le défendrons ; mais dans quelles conditions ?
M. Fabrice Brun.
Aujourd’hui, tout est mis en œuvre pour priver le Parlement et donc les Français d’un vrai débat sur la réforme des retraites, un sujet dont les enjeux humains sont profonds, une affaire de vie, une question sociale majeure.
Comment pouvez-vous demander à l’Assemblée nationale de voter sur votre réforme, qui va déterminer la vie de millions de Français – je rappelle que nous parlons de 320 milliards d’euros par an, soit 14 % de la richesse nationale – sans qu’elle soit financée ? Vous savez très bien qu’il ne peut y avoir de justice sociale sans équilibre financier.
Le Conseil d’État ne garantit même pas la sécurité juridique de votre texte, et fustige entre autres « des projections financières lacunaires et des recours injustifiés aux ordonnances ». Il y en a vingt-neuf pour quarante-six articles.
Tout est fait pour nous empêcher de faire la lumière sur la situation des nombreux perdants de votre réforme, sans parler des délais que vous imposez.
Monsieur le Premier ministre, de telles méthodes sont inacceptables. Allez-vous, comme le demande le Conseil d’État, corriger votre copie afin de présenter une vraie réforme, complète, financée, qui pourra ainsi bénéficier d’un réel débat au Parlement, auquel nous prendrons toute notre part ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)  
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État chargé des retraites
 Et sur l’avis du Conseil d’État !
M. Damien Abad.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR)
 (« Mais non ! » et protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Hypocrite !
M. Pierre Cordier.
 Quel culot !
M. Thibault Bazin.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Pas du tout !
M. Pierre Cordier.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Oui, vingt-neuf !
M. Éric Straumann.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Et le volet financier ?
M. Damien Abad.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Il n’a rien d’universel !
M. Maxime Minot.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Nous en parlerons aux avocats !
M. Maxime Minot.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Par des ordonnances ?
M. Thibault Bazin.
 Faut-il vous remercier de nous laisser nous exprimer ?
M. Michel Herbillon.
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 La semaine dernière, le Premier ministre, avec l’élégance qui le caractérise, a accusé notre collègue Annie Genevard de mentir alors qu’elle vous interrogeait sur votre réforme. Au contraire, elle ne faisait que dire la vérité,…
M. Fabrice Brun.

M. Maxime Minot.
 …à tel point que, depuis, le Conseil d’État a repris cette vérité !
M. Fabrice Brun.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 L’épidémie de coronavirus suscite l’inquiétude dans le monde entier. Elle prend son origine en Chine mais arrive sur notre territoire. Le foyer initial a été identifié dans la ville de Wuhan, dans le centre du pays. Face à la contagion, les autorités chinoises ont décidé de confiner plus de 11 millions d’habitants, dont environ 500 ressortissants français. Hélas, le virus se propage et Wuhan n’est plus la seule ville touchée. Bon nombre de nos concitoyens qui travaillent en Chine ou qui y sont en vacances rentrent donc en France.
M. Christophe Naegelen.
Ils se répartissent en deux catégories : ceux qui seront rapatriés par l’État français et ceux qui rentrent par leurs propres moyens. Le Gouvernement se veut rassurant, mais ces passagers arriveront néanmoins partout dans l’Hexagone et dans les outre-mer. Alors que trois cas ont été détectés en France, quelles mesures de contrôle aux frontières françaises sont prévues à l’égard de ces passagers en provenance de Chine, afin d’endiguer la propagation du virus ?
De plus, alors que les hôpitaux et leur personnel sont à bout en raison d’une sollicitation quotidienne excessive, la menace d’une crise sanitaire de grande ampleur devrait vous inciter, par anticipation, à prévoir des moyens exceptionnels.
 Vous avez voté le budget !
M. Loïc Prud’homme.
 Comment les hôpitaux seront-ils équipés pour lutter contre ce virus hautement contagieux ? N’oublions pas les structures situées en milieu rural, qui ne disposent pas forcément des moyens de l’hôpital Bichat ou du centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
M. Christophe Naegelen.
Nous devons, monsieur le Premier ministre, faire preuve d’anticipation et de réactivité en faveur de nos concitoyens qui rentrent, de nos concitoyens qui sont en France et qui s’inquiètent, et du personnel hospitalier qui sera une fois de plus mis à contribution.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
 Ou bien est-ce à cause d’un virus ?
M. Loïc Prud’homme.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 On le sait !
M. Pierre Cordier.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Autrement dit, tout va bien !
Mme Bérengère Poletti.
 Madame la marquise !
M. Maxime Minot.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Vous devriez confier cette mission à Jean-Pierre Raffarin, il pourrait être intéressé !
M. Pierre Cordier.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Toute personne présentant ces symptômes – pour mémoire : fièvre, toux et problèmes respiratoires – après un voyage en Chine ou suite à un contact avec une personne en arrivant doit appeler le 15 et ne doit se rendre ni aux urgences ni chez son médecin traitant.
 Tout cela, on le sait déjà !
M. Pierre Cordier.
 Il faudrait demander son avis à Roselyne Bachelot !
M. Éric Straumann.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Caroline Fiat,
rapporteure
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Lors de la campagne présidentielle, monsieur le Premier ministre, vous considériez dans
M. David Habib.
 Libération
 Quelle clairvoyance !
M. Patrick Hetzel.
 À la lecture de l’avis du Conseil d’État sur votre réforme des retraites, on peut dire qu’à votre tour, vous avez tout promis et que vous n’assumez rien !
M. David Habib.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Vous aviez promis un régime universel, mais le Conseil d’État vous contredit : il y aura cinq régimes assortis de multiples règles dérogatoires. Vous aviez promis de ne pas toucher à l’âge de départ à la retraite : il sera porté à 65 ans, puis à 67 ans.
Outre qu’ils ont rappelé en quoi consiste votre projet de réforme, monsieur le Premier ministre, les sages du Palais-Royal vous ont donné une leçon de méthode.
 Mais non !
M. Sylvain Maillard.
 Tout d’abord, en ayant systématiquement recours à des procédures d’urgence, on renonce à la réflexion et au débat public pour aboutir à un texte bâclé dont la sécurité juridique n’est pas assurée.
M. David Habib.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 Ça fait deux ans qu’on en parle !
M. Sylvain Maillard.
 Le Conseil d’État souligne également l’amateurisme de vos projections financières, jugées « lacunaires » et « en deçà de ce qu’elles devraient être ».
M. David Habib.
Enfin, monsieur le Premier ministre, il vous rappelle le rôle et l’importance du législateur dans notre démocratie.

M. Christian Hutin.
 Il est absurde de présenter un texte au Parlement en février alors que la conférence de financement rendra ses conclusions en avril.
M. David Habib.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Très bien !
M. Stéphane Peu.
 Il est scandaleux de déposséder le législateur en ayant recours à vingt-neuf ordonnances !
M. David Habib.

M. Christian Hutin.
 Sur ce texte, les Français nous demandent d’agir en faisant preuve de responsabilité. Tiendrez-vous compte des sérieux avertissements du Conseil d’État ? Tiendrez-vous compte de ce qui vient de se produire au Sénat, les sénateurs vous ayant demandé à la quasi-unanimité de revoir votre copie ?
M. David Habib.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 En effet !
M. Pierre Cordier.
 Mille, c’est peut-être exagéré…
M. Éric Straumann.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Cela étant précisé, j’en viens à votre question sur l’avis du Conseil d’État. Un mot d’abord : cet avis a pour objet de guider le Gouvernement de façon que le texte qu’il propose à l’examen du Parlement – sans le contraindre, naturellement – soit, dans toute la mesure du possible, exempt de risques constitutionnels a priori. Nous avons évidemment tenu compte du texte qui sort du Conseil d’État.

M. André Chassaigne.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (« Non ! sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Le Conseil d’État a formulé un certain nombre de remarques, et c’est très bien ; elles seront utiles au débat et nous en tiendrons compte.
 C’est un véritable réquisitoire !
M. Michel Herbillon.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Je n’ai rien compris !
M. Pierre Cordier.

M. Maxime Minot.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 C’est un détail !
M. Christian Hutin.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
 Je n’ai pas dit cela !
M. David Habib.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
J’en viens à la question du recours aux ordonnances. Sans doute vous souvenez-vous, monsieur le député, de l’examen ici même du projet de loi portant réforme de la SNCF, qui visait à supprimer le recrutement au statut et qui s’applique depuis le 1

 Et avec Jean-Paul Delevoye !
M. Pierre Cordier.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Sur tout le reste, nous aurons naturellement une discussion intense et passionnée, et c’est très bien ainsi.
 Quatre jours !
M. Christian Hutin.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Quatre jours !
M. Christian Hutin.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (« Non ! sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
 Personne n’y croit !
M. Christian Hutin.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 C’est bien le problème !
M. Sébastien Jumel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Il reste que le système sera universel.
 C’est faux !
M. Pierre Cordier.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Je précise, monsieur le Premier ministre, que je n’ai pas parlé de « détail ». D’autre part, je vous concède que vous ne vous dérobez pas, mais permettez-moi de dire que vous vous entêtez beaucoup !
M. David Habib.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Une étude d’impact « insuffisante », des projections financières « lacunaires », un « flou » concernant l’âge de départ à la retraite, le taux d’emploi des seniors et les dépenses de l’assurance chômage : ce n’est plus votre opposition qui le dit, monsieur le Premier ministre, mais c’est l’avis officiel du Conseil d’État. Vous faites n’importe quoi ! La plus haute juridiction française juge la situation « d’autant plus regrettable » que cette réforme est « inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir » le contrat social.
M. François Ruffin.
C’est ce contrat social qu’on joue à la roulette législative. Les retraites des Français sont jetées dans une tombola improvisée. Pourquoi ? Parce qu’à l’Élysée, tel en est le caprice du prince ! Mais il est seul ! Vous marchez seuls : seuls contre la rue
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
 (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Et c’est ainsi, retranchés dans vos palais, que vous prétendez réformer la France ? En faisant rentrer la loi à la matraque ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Ils marchent seuls !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État chargé des retraites
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il me semble que vous confondez le fondement de notre démocratie, qui repose sur l’engagement que prennent devant le peuple les candidates et les candidats à la présidence de la République, avec je ne sais quelle volonté d’imposer les choses.
 Relisez le programme !
Mme Clémentine Autain.
 Ça rame un peu !
M. Christian Hutin.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Ce contrat n’a été approuvé que par 18 % du corps électoral !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Sur le fond de votre question, vous avez évoqué l’avis du Conseil d’État. Il compte soixante-trois pages ; j’imagine que chacun ici – vous compris – l’a lu avec intérêt.

M. Christian Hutin.
 Que de mépris !
Mme Marie-George Buffet.
 C’est quoi, ces provocations ?
Mme Sylvie Tolmont.
 C’est lui qui ne l’a pas lu !
M. Fabien Di Filippo.
 Rendez-nous Delevoye !
M. Charles de la Verpillière.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Pas à la Constitution !
M. Loïc Prud’homme.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Par ailleurs, le Conseil d’État a indiqué qu’il aurait aimé avoir plus de temps pour les étudier. Le Gouvernement l’a entendu. M. le Premier ministre l’a rappelé tout à l’heure, en précisant que nous avons tenu compte de ses remarques, que nous sommes très vigilants afin de faire en sorte que la représentation nationale bénéficie d’informations avant de voter,…
 Quatre jours de débat !
M. Christian Hutin.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Mauvais, mauvais, mauvais !
M. Maxime Minot.
 Ce n’est pas au poids qu’on juge les études d’impact !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Chers collègues de la majorité, je vous entends faire la claque.
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
J’aimerais m’adresser à vous : pourquoi le chef de l’État nous envoie-t-il un machin aussi mal fichu, avec une étude d’impact truquée et un texte à trous – vingt-neuf ordonnances !
 (M. Christian Hutin applaudit.)
 Vous pouvez le dire sans crier !
M. Erwan Balanant.
 C’est vous qui ne nous respectez pas !
M. Sylvain Maillard.
 Il n’y met même plus les formes, car il sait que vous formez une chambre d’enregistrement des désirs du Président de la République, prêts – comme des carpettes ! – à voter n’importe quoi les yeux fermés !
M. François Ruffin.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Michèle Peyron.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent.)
 J’ai dû mentir, hier soir, à mes très chers parents, quand ils m’ont demandé si tout allait bien pour moi, tout en me faisant part de leur inquiétude au sujet du climat social de notre pays. Je n’ai pas pu leur raconter ce qui m’est arrivé samedi matin, tandis que j’assistais à une cérémonie de vœux dans l’une des communes de ma circonscription, en Seine-et-Marne.
Mme Michèle Peyron.
 Comme tout élu de la République !
M. Bruno Bilde.
 La cérémonie des vœux est un moment de convivialité. Toutefois, au cours de celle-ci, un citoyen m’a agressée verbalement et m’a menacée. C’est grâce à l’intervention de l’un des maires présents et d’un gendarme qu’il n’a pas pu m’atteindre. Je tiens à les en remercier une nouvelle fois.
Mme Michèle Peyron.
Ma permanence parlementaire est un espace de dialogue, et ce depuis le début de mon mandat. Au demeurant, j’avais reçu ce monsieur dès le mois de décembre 2017. J’écoute tout le monde et dialogue avec chacun, élus et citoyens, opposés à la majorité ou non. Je sais que tel est le cas de mes collègues de la majorité.
Depuis le début de la législature, de nombreuses atteintes aux parlementaires ont eu lieu. Des permanences ont été vandalisées,…
 Celle de Julien Aubert ce matin !
Mme Valérie Boyer.
 …des domiciles attaqués, des correspondances insultantes allant jusqu’aux menaces de mort envoyées, et même des véhicules brûlés ! Nous sommes témoins et victimes d’une constante augmentation des violences dans les rapports sociaux et les comportements de nos concitoyens.
Mme Michèle Peyron.
 Rétablissez la réserve parlementaire et le cumul des mandats, vous verrez !
M. Olivier Marleix.
 Combien de collègues doivent encore être victimes de tels faits ? Faut-il que l’un d’entre nous reste à terre avant que certains membres de l’opposition sortent de leur mutisme et condamnent fermement de tels comportements ?
Mme Michèle Peyron.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Cela nous est arrivé à tous !
M. Stéphane Peu.
 Nous travaillons tous ensemble. Le vivre-ensemble débute entre ces murs. Cette majorité a toujours travaillé pour une démocratie apaisée.
Mme Michèle Peyron.
 Et nous alors ?
M. Maxime Minot.
 Monsieur le Premier ministre, constatez-vous également une recrudescence des violences dans les rapports sociaux ? Que pouvons-nous faire ?
Mme Michèle Peyron.
 (Mmes et MM. les députés du groupe La REM se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 C’est vous qui êtes aux responsabilités !
M. Maxime Minot.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre

M. Éric Straumann.
 À nos élus locaux et à nos forces de l’ordre !
Mme Valérie Boyer.
 Il faut une réponse judiciaire !
M. Éric Straumann.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Contrairement à ce qu’a dit Mme Peyron !
Mme Elsa Faucillon.
 Merci de le dire, monsieur le Premier ministre !
Mme Christine Pires Beaune.
 Les membres de la majorité croient que cela n’arrive qu’à eux !
Mme Marine Le Pen.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Dans une démocratie, le débat peut être vif et passionné. L’invective…
 Déplacée !
Mme Bérengère Poletti.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Or je constate que, depuis de nombreuses années – ce n’est malheureusement pas récent –, et sans doute de plus en plus, on passe d’une situation dans laquelle la critique et l’invective sont d’abord tolérées, puis admises, à une autre dans laquelle l’agression et la menace vis-à-vis des élus – qu’ils soient parlementaires ou élus locaux – deviennent physiques. Ce faisant, en admettant que cette évolution pourrait s’expliquer, qu’elle serait, au fond, la contrepartie d’une violence publique…
 La violence publique ? Vous avez raison, je m’en souviens !
M. Loïc Prud’homme.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Jean-Christophe Lagarde applaudit également.)
C’est pourquoi nous devons tous – absolument tous, quels que soient les partis auxquels nous adhérons – dire, dès lors que nous sommes en responsabilité, que le débat peut être vif, que l’invective – ou plus exactement la controverse – peut être dure et que la mise en cause a le droit d’être intense, mais que le franchissement de la frontière de la menace et de la violence physiques doit être proscrit.
Si nous ne le disons pas tous, si, dans certains cas, nous semblons l’excuser alors que, dans d’autres, nous nous en offusquerions, si nous acceptons cet état de fait, alors, collectivement, nous ne sommes pas à la hauteur de ce que nous devons être : des défenseurs de la démocratie.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
J’ajoute, mesdames et messieurs les députés de la majorité et de l’opposition, que ce combat n’est pas celui de l’autre, mais de tous ceux qui croient à la démocratie. La démocratie est parfois menacée ; elle doit donc être défendue.
 On est d’accord !
M. Loïc Prud’homme.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
(Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM, ainsi que plusieurs députés du groupe UDI-Agir, se lèvent et applaudissent. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, au mois de novembre dernier, notre assemblée a introduit la possibilité, pour les maires et les présidents de conseil départemental, de déroger à la règle limitant la vitesse à 80 kilomètres-heure sur le réseau routier secondaire.
M. Vincent Descoeur.
 Cela ne fonctionne pas !
M. Éric Straumann.
 Cette disposition fait écho à une forte demande émanant des millions de Français qui empruntent ces routes ; elle est très largement relayée par les élus locaux, qui n’ont pas manqué d’interroger le Président de la République à ce sujet dans le cadre du grand débat national.
M. Vincent Descoeur.
 C’est vrai !
M. Thibault Bazin.
 Or vous venez d’adresser aux préfets une circulaire dont le contenu traduit manifestement une volonté de faire obstacle à l’usage de cette dérogation.
M. Vincent Descoeur.
 Impossible à mettre en œuvre !
M. Éric Straumann.
 Elle vise à s’assurer d’un avis défavorable des représentants de l’État siégeant dans les commissions départementales de sécurité routière, et à dissuader les élus qui auraient l’intention de saisir l’opportunité offerte par la loi.
M. Vincent Descoeur.
 Démocratie !
M. Fabrice Brun.
 En effet, cette circulaire conditionne l’avis des représentants de l’État au respect scrupuleux des préconisations du Conseil national de la sécurité routière, lesquelles sont surréalistes.
M. Vincent Descoeur.

M. Thibault Bazin.
 Elles prévoient que les tronçons routiers sur lesquels la vitesse maximale autorisée pourrait être relevée à 90 kilomètres-heure devraient mesurer au moins dix kilomètres, sans aucune intersection ni riverains, et de surcroît être interdits aux engins agricoles. En outre, il serait alors impossible d’y effectuer des dépassements.
M. Vincent Descoeur.
 Scandale !
M. Damien Abad.
 Les termes de cette circulaire traduisent une profonde méconnaissance de notre réseau routier secondaire et des difficultés à s’y déplacer que l’on y rencontre, à laquelle s’ajoute le mépris du vote du Parlement.
M. Vincent Descoeur.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 Ma question est simple : comptez-vous respecter le vote de cette assemblée ? Envisagez-vous de modifier les termes de la circulaire précitée ?
M. Vincent Descoeur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
 (« Député ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Changez de fiche !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Castaner,

 Socialiste ?
M. Christian Hutin.
M. Christophe Castaner,

Plus sérieusement, de quoi parlons-nous ? Nous parlons de la possibilité offerte aux présidents de conseil départemental, dans le cadre de la loi que vous avez votée, mesdames et messieurs les députés, d’augmenter de 80 kilomètres-heure à 90 kilomètres-heure la vitesse maximale autorisée sur le réseau routier secondaire.
Les choses sont simples, et nous avons la responsabilité d’apporter tous les éclairages nécessaires. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – CEREMA – a émis certaines préconisations. Il s’agit de garantir la sécurité routière et d’éviter des morts supplémentaires sur nos routes. Quiconque ici est de bonne foi sait que la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 kilomètres-heure a sauvé des vies.
 Les études qui ont été menées démontrent le contraire !
M. Jean-Yves Bony.
M. Christophe Castaner,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Faudra-t-il bientôt circuler en calèche ?
M. Maxime Minot.
M. Christophe Castaner,

Les choses sont simples. Le préfet apportera un éclairage précis, en fonction de certaines préconisations émises par les responsables du CEREMA. Le président ou la présidente du conseil départemental pourra parfaitement, sur la base de cet éclairage, usant de son libre arbitre, sans que la circulaire ni l’avis du préfet ne soient prescriptifs, décider de passer outre les règles de prévention et de sécurité routières en augmentant la vitesse maximale autorisée à 90 kilomètres-heure.
Le choix du président de l’exécutif local sera donc totalement libre ; nous veillerons à ce qu’il soit éclairé. Il est toujours préférable, pour prendre une décision, de disposer de tous les éléments pertinents ; cela vaut mieux que d’adopter une posture politique !
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Les élus auront effectivement le dernier mot ; mais vous vous employez à créer pour eux un environnement juridiquement inconfortable, un climat anxiogène. Reprendre par une circulaire ce que nous avons obtenu par le vote, ce n’est pas respectueux du Parlement !
M. Vincent Descoeur.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Valérie Oppelt.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, je me félicite de l’annonce, faite hier, de la baisse de plus de 3 % du nombre de demandeurs d’emploi dans notre pays en 2019.
Mme Valérie Oppelt.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Merci, Trump !
M. Éric Straumann.
 Notre majorité, depuis deux ans et demi, se bat dans cet hémicycle et sur l’ensemble du territoire pour réformer une économie délaissée, une industrie abandonnée et un chômage élevé. Nos réformes successives – dont la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, relative à l’apprentissage et à la formation professionnelle, et les ordonnances Travail – ont permis de redonner confiance à nos entrepreneurs et investisseurs, qui sont fiers de développer à nouveau une politique économique, industrielle et sociale ambitieuse.
Mme Valérie Oppelt.
L’annonce de cette baisse était attendue sur nos territoires qui ressentent ce regain d’activité et de dynamisme, et qui perçoivent que le programme du Président de la République, centré autour de la valeur qu’est le travail, est essentiel.
Cette politique doit également être le symbole de la réussite d’une politique ambitieuse d’inclusion des personnes éloignées de l’emploi : personnes en situation de handicap ou réfugiées, chômeurs de longue durée mais aussi femmes victimes de violences en reconstruction professionnelle.
 Y a-t-il une question ?
Mme Frédérique Meunier.
 Présente sur le terrain à Nantes depuis plus de deux ans, je sais que ces chiffres ne sont pas les seuls encouragements que nous obtenons. Nos concitoyens nous poussent à poursuivre notre travail.
Mme Valérie Oppelt.
Madame la ministre, quelles sont les futures étapes de votre politique de développement économique durable et d’emploi de qualité ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Allô ? Allô ?
M. Éric Straumann.
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
 Et les autres catégories ?
M. Pierre Cordier.
 Le CICE, c’est 40 milliards, c’est beaucoup par emploi créé !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Muriel Pénicaud,

Nous l’avons vu ensemble en visitant des entreprises adaptées et des chantiers d’insertion à Nantes, il faut permettre aux plus vulnérables d’accéder à l’emploi. Il faut aussi permettre aux PME et aux ETI de se développer en trouvant les compétences. Je me rappelle la visite de Loiretech et de la Saprena. Ce sont des sujets brûlants dans un département dont le taux de chômage est de 7 %.
Tout cela est encourageant, mais il reste beaucoup à faire. Nous devons nous appuyer sur nos forces. La première d’entre elles, c’est qu’il n’y a jamais eu autant d’apprentis en France : la réforme de l’apprentissage y a contribué.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il n’y a jamais eu autant d’embauches en CDI : après une année record de 4 millions d’embauches en 2018, celles-ci ont, au cours des neuf premiers mois de l’année 2019, augmenté de 8 %. Grâce à la réforme de l’assurance chômage, qui encourage les employeurs à se montrer responsables sur ce sujet, nous irons encore plus loin.
Jamais autant de demandeurs d’emploi n’ont été formés aux métiers d’aujourd’hui et de demain, grâce au plan d’investissement dans les compétences, largement contractualisé avec les régions. Ce sont 900 000 personnes qui ont été concernées en 2019, et 1 million cette année.
Continuons, réjouissons-nous, mais surtout soyons actifs, car il nous reste beaucoup à faire !
 Vous radiez des chômeurs, voilà pourquoi les chiffres baissent !
Mme Mathilde Panot.
 Eh oui, plus de 170 000 radiations !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé des retraites, vos études de cas sont truquées : truquées, parce que vous avez fondé toutes vos hypothèses sur un âge d’équilibre à 65 ans pour toutes les générations à partir de 1975, alors même que la loi prévoit une augmentation de cet âge d’équilibre ; truquées, parce que vous dégradez sciemment la trajectoire du système actuel en prolongeant notamment la réforme de 2014 ; truquées, parce que la réforme modifie à la fois le niveau de cotisation et le niveau de retraite et que, pour apprécier gagnants et perdants, c’est tout le cycle de vie qu’il faudrait considérer.
M. Boris Vallaud.
 (M. Adrien Quatennens applaudit.)
Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, vos cas-types sont faux.
Vous dites que les femmes sont les grandes gagnantes. Prenons le cas de Sylvie, née en 1990, ATSEM – agent territorial spécialisé des écoles maternelles – toute sa carrière. Vous prétendez que sa pension est identique au régime actuel si elle part à 62 ans et qu’elle gagne jusqu’à 9 % de plus si elle part à 67 ans. C’est faux, car l’âge pivot ne sera pas à 65 ans mais à 66,2 ans ; si elle part à 62 ans, elle y perdra 7 %, et ce n’est qu’à 66 ans qu’elle conservera sa situation actuelle.
 Mais qu’est-ce qu’il raconte ?
M. Erwan Balanant.
 Vous dites que votre réforme est juste. Laurent et Édouard sont nés en 2005. Laurent va commencer à travailler à 20 ans, Édouard à 25 ans. Pour tous deux s’appliquera l’âge pivot à 67 ans. Ainsi, même en travaillant quarante-trois ans, Laurent verra sa retraite subir une décote de 20 %. Il lui faudrait travailler quarante-sept ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Édouard, lui, en travaillant quarante-trois ans, aura déjà droit à une surcote de 5 %.
M. Boris Vallaud.
 On n’y comprend rien !
M. Julien Borowczyk.
 Vous dites que les enseignants seront gagnants dans la réforme. Christelle, professeur certifiée née en 1990 verra sa pension certes maintenue en valeur absolue, mais à quel prix ? Selon vos hypothèses, du seul fait de l’augmentation de la part des primes, son gain de pouvoir d’achat sera de 0,2 % par an pendant toute sa carrière, alors que le salaire moyen de l’ensemble des salariés augmentera de 1,3 % par an en pouvoir d’achat. Cela signifie que vous allez paupériser les enseignants ; sur l’ensemble de leur carrière, le salaire relatif des enseignants va baisser de plus de 30 %.
M. Boris Vallaud.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Eh oui, les 10 milliards, c’est sur quinze ans !
M. Pierre Cordier.
 Voilà, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi nous ne pouvons accorder aucun crédit à votre étude d’impact. Vous ne donnez pas à la représentation nationale les moyens d’apprécier sincèrement les impacts de votre réforme. Alors retirez-la !
M. Boris Vallaud.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 Vous êtes sérieux d’habitude, arrêtez de dire n’importe quoi !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État chargé des retraites
 Je n’ai fait que reprendre vos cas d’espèce !
M. Boris Vallaud.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Je vous parle de l’étude d’impact de votre projet de loi !
M. Boris Vallaud.
 Ce n’est pas la question !
M. Christian Hutin.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas la question !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Ne mentez pas et répondez à la question posée !
M. Olivier Faure.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Arrêtez vos effets de manche, et répondez aux questions !
Mme Sylvie Tolmont.
 Parlez-nous donc des caissières d’Auchan que vous avez licenciées !
M. Christian Hutin.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur de nombreux bancs.)
 Soyez donc moins méprisant !
M. Patrick Hetzel.
 Vous ne répondez pas aux questions !
M. Boris Vallaud.
 Il se dérobe, monsieur le président !
M. Christian Hutin.
 Mes chers collègues, il semblerait préférable que nous prenions l’habitude d’écouter tant les questions que les réponses. Le brouhaha ne sert pas à grand-chose !
M. le président.
 Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à Mme Florence Morlighem, devenue députée de la onzième circonscription du Nord le 18 janvier dernier, en remplacement de M. Laurent Pietraszewski.
M. le président.
Chère collègue, vous avez la parole.
 Monsieur le président, mes chers collègues, merci de votre accueil.
Mme Florence Morlighem.
Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, la pauvreté est un fléau dans notre pays, où près de 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté.
 Et ça augmente…
M. Éric Straumann.
 Le Gouvernement a pris le problème à bras-le-corps, présentant en septembre 2018 une stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté qui transforme notre modèle social en investissant, entre autres, dans l’éducation et la formation, ainsi que dans l’accompagnement et l’émancipation sociale par l’emploi. Les premiers résultats sont là, avec une baisse du chômage, certes trop faible encore, mais incontestable. Le Gouvernement et la majorité se voient confortés dans la logique d’insertion par le travail.
Mme Florence Morlighem.
 Mais non ! Vous n’avez rien fait !
M. Éric Straumann.
 Je veux évoquer aujourd’hui la question spécifique de la précarité alimentaire. Une étude du Secours populaire publiée en septembre 2018 affirme que près de la moitié des Français les plus pauvres ne sont pas en mesure d’assurer trois repas par jour et ne peuvent se permettre de manger du poisson ou de la viande qu’une fois par semaine.
Mme Florence Morlighem.
Madame la secrétaire d’État, vous le savez, des associations combattent au quotidien contre la précarité en distribuant des aliments ou des repas. La loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire oblige la grande distribution à donner les invendus alimentaires qu’elle jetait auparavant. Mais des acteurs de terrain, en particulier de la onzième circonscription du Nord – Lille, Lomme, Armentières – m’ont signalé des difficultés dans la redistribution alimentaire, entre la récupération de ces invendus et le don aux bénéficiaires.
Je me fais ici la porte-parole des acteurs de terrain qui suggèrent la mise en place d’un service de coordination de la redistribution alimentaire, nouvel outil économique, solidaire et responsable, qui créerait de surcroît des emplois d’insertion à court et moyen termes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Depuis plus de deux ans, en effet, le Gouvernement a souhaité faire du combat contre la pauvreté et pour l’inclusion une priorité absolue.
 Et, pourtant, la pauvreté augmente !
M. Éric Straumann.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Ces actions fortes ne nous font pas oublier ceux qui ont faim. Je voudrais à mon tour saluer le travail de l’ensemble des réseaux associatifs, des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, de leurs bénévoles et de leurs salariés, sans oublier les agents de l’État qui concourent à distribuer l’aide alimentaire. Cette communauté, mobilisée aux côtés des personnes les plus fragiles, joue un rôle essentiel pour permettre à plus de 5 millions de personnes en situation de vulnérabilité de mieux s’alimenter. Ce sont avant tout des bénévoles qui assurent la logistique et la distribution des denrées ; sans leur engagement, l’aide alimentaire n’aurait pas la même réalité.
La loi du 11 février 2016 a permis de conjuguer lutte contre le gaspillage et lutte contre la précarité alimentaire. En pratique, vous l’avez rappelé, son application est parfois difficile. C’est pour cette raison que mes services et moi-même travaillons avec l’ensemble des acteurs pour améliorer ce dispositif et trouver des solutions pérennes.
S’agissant de la proposition que vous faites d’un service de coordination, je ne peux que vous inviter à vous rapprocher de mes services pour en étudier la faisabilité. Mais je veux vous rassurer, ainsi que l’ensemble des acteurs : le Gouvernement sera toujours à leurs côtés pour œuvrer dans ce sens.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Nadia Ramassamy.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, comment peut-on maintenir un projet de réforme lorsque le Conseil d’État déplore des « projections financières lacunaires », précisant même que certaines dispositions sont contraires à la Constitution ? Comment pouvez-vous imposer un régime universel, qui n’est pas applicable en France et qui est désapprouvé, pour ensuite accorder en catastrophe des concessions aux uns, mais pas aux autres ?
Mme Nadia Ramassamy.
Comment peut-on maintenir une réforme qui provoque le plus long mouvement de grève, amène des millions de nos concitoyens dans les rues – avocats, enseignants, pilotes, dockers, cheminots, personnels soignants, secteurs privé et public, jeunes et seniors – et inquiète même nos soldats !
Votre aveuglement provoque des grèves, des violences, des divisions entre les Français et d’innombrables journées de galère pour nos concitoyens dans les gares, les ports, les lycées et les universités, sans oublier l’activité de nos commerces, gravement touchée.
Le coût de votre entêtement dépasse déjà les économies que vous souhaitez réaliser au travers de ce projet.
Procédure accélérée, commission spéciale et ordonnances dans le seul but de faire adopter par le Parlement un projet de loi non financé et qui pourrait être revu et corrigé par la conférence de financement dans deux mois ? Un scandale démocratique pour imposer une réforme injuste !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)
Dix-huit mois de prétendue concertation et à l’arrivée, un projet bâclé, sans méthode lisible, anxiogène et opaque.
Vous pouvez nous assommer de chiffres sur vos réformes, mais le quotidien des Français ne s’améliore pas. Quelle prochaine réforme scellera définitivement le sort des Français ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État chargé des retraites
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Le débat qu’ouvre la première partie de votre question me paraît plus adapté aux attentes de nos concitoyens.
Vous exprimez une inquiétude : le Gouvernement a-t-il tenu compte de l’avis du Conseil d’État ? C’est bien sûr le cas – le Premier ministre l’a dit et je l’ai fait également.
 M. Mépris !
Mme Valérie Beauvais.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Ensuite, vous m’interpellez sur le recours à la procédure accélérée. Je ne suis pas le plus ancien dans cet hémicycle, mais j’ai vérifié, le recours à la procédure accélérée est presque l’usage en matière de réforme des retraites. Ce n’est ni aux bancs des Républicains, ni à ceux des Socialistes que je l’apprendrai, car les deux dernières réformes que les deux majorités précédentes ont menées ont été examinées selon la procédure accélérée. Il faut en prendre acte sans esprit de polémique.
 Il n’y avait pas d’ordonnances !
Mme Frédérique Meunier.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Et le Parlement ?
Mme Laurence Dumont.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Nadia Ramassamy.
M. le président.
 Que vous faut-il de plus pour comprendre que vous faites fausse route ?
Mme Nadia Ramassamy.
 (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
M. le président.
 Depuis le mois de novembre 2018, c’est-à-dire depuis près de quinze mois, la police et la gendarmerie ont été très sollicitées pour des opérations de maintien de l’ordre, peut-être plus qu’à aucun autre moment de l’histoire récente de la V
Mme Laurence Vichnievsky.

Dans le même temps, la menace terroriste, contre laquelle les forces de sécurité sont également mobilisées, n’a pas faibli. Dans ce contexte difficile, le comportement des forces de l’ordre a été critiqué en France, à l’étranger et jusqu’au sein de l’Organisation des nations unies.
Il y a eu, certes, des manquements individuels de la part des agents des forces de l’ordre, mais des questions sont également posées sur leur formation, leur équipement, leur doctrine d’emploi et même sur leur commandement.
À titre d’exemple, l’utilisation des lanceurs de balles de défense pour neutraliser des éléments violents ou la technique du plaquage ventral pour immobiliser des personnes interpellées ont été mises en cause. Et le bilan des blessés, parfois graves, paraît lourd en comparaison des statistiques relevées dans d’autres démocraties similaires.
Monsieur le ministre, vous avez fait connaître, ce week-end, votre décision de retirer les grenades GLI-F4, contenant de l’explosif, de l’arsenal des forces de l’ordre.
 Elles n’étaient plus produites !
M. Christian Hutin.
 Au-delà de cette décision ponctuelle, quelles réponses comptez-vous apporter concernant la gestion des manifestations en France et le nombre préoccupant de blessés constatés ?
Mme Laurence Vichnievsky.
La violence généralisée au sein de notre société, nous sommes une majorité de Français à ne plus supporter cela.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, SOC et FI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Les violences qui les ont émaillées étaient dirigées contre les forces de l’ordre, des commerces, du mobilier urbain et caractérisées par une vigueur que nous n’avions jamais connue – vous l’avez souligné, je vous en remercie. Il a donc fallu s’adapter très vite – en l’occurrence, immédiatement après les événements du 1


Lors des 53 000 manifestations qui ont demandé un engagement important des forces de sécurité intérieures,…
 Vous avez raison d’insister sur ce chiffre : le peuple est dans la rue et cela devrait vous inquiéter !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur certains bancs des groupes LR et MODEM)
 C’est le pouvoir, pas la République, qu’elles ont tenu à bout de bras !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Nous avons modifié la doctrine d’emploi à chaud mais le ministère de l’intérieur et moi réfléchissons à froid à un nouveau schéma national du maintien de l’ordre. Nous consultons largement des acteurs divers et variés pour élaborer ce schéma.
En ce qui concerne les réactions hors de nos frontières, je ne peux pas vous suivre, madame la députée : de nombreux acteurs à l’étranger sont assez admiratifs de la manière dont nous avons géré l’ordre public dans notre pays.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Pas un mot d’excuse pour les blessés !
M. François Ruffin.
 Que faites-vous de l’ONU ?
Mme Laurence Dumont.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Notre pays connaît une situation de violence inédite, des hôpitaux malades, une agriculture délaissée, un déficit et une dette qui augmentent.
Mme Véronique Louwagie.
 À part cela, tout va bien !
M. Maxime Minot.
 De plus, les Français s’inquiètent, entre autres, de l’impréparation du projet de loi sur les retraites et des contradictions qu’il contient.
Mme Véronique Louwagie.
La France est fracturée. Les Français sont divisés.
Et en même temps, un grand nombre de ministres font campagne et déploient leur énergie dans les élections municipales, soit pour se faire élire, soit pour soutenir d’autres candidats.
 Ils préparent leur reconversion !
M. Éric Straumann.
 Certes, la tâche de maire ou d’adjoint est extrêmement noble et j’ai un respect infini pour les maires de France. Est-il pour autant loisible à un ministre de se détourner de sa mission en s’engageant dans des élections locales ? La fonction de ministre n’est-elle pas un poste à temps plein ?
Mme Véronique Louwagie.
Quelle différence justifie aujourd’hui qu’un parlementaire, contrairement à un ministre, ne puisse plus présider un exécutif local – être maire adjoint par exemple ? Quelle logique permet à un ministre d’être vice-président d’une communauté de communes alors qu’un parlementaire ne le peut pas ?
Certes, la loi, en la matière, ne prévoit aucune disposition pour les ministres, mais l’éthique et l’exemplarité ne devraient-elles pas suffire ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Où est Didier Guillaume ?
M. Pierre Cordier.
 Par ailleurs, qu’en est-il des indemnités ? Un membre du ministre peut-il, en plus d’exercer un mandat exécutif local, cumuler les indemnités liées à celui-ci ? Quelle transparence comptez-vous assurer devant les Français ? Quelle est votre position, monsieur le Premier ministre, sur ce sujet ? Quels engagements le Gouvernement prend-il ?
Mme Véronique Louwagie.
 (Mêmes mouvements.)
 Où est le nouveau monde ?
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Votre question, madame la députée, me permet de clarifier la position du Gouvernement…
 C’est nécessaire. Nous sommes tout ouïe !
M. David Habib.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
 C’est pour cette raison qu’ils ont été si bien considérés !
M. Michel Herbillon.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
 À tel point qu’il y a deux ministres candidats sur des listes différentes dans la même ville !
M. Sébastien Jumel.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
 Vous oubliez le hashtag « Balance ton maire » !
M. Pierre Cordier.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
À compter des élections de mars prochain, la règle du non-cumul demeurera ; on ne pourra donc pas être ministre et chef d’un exécutif local. Chacun disposera de quelques semaines pour se mettre en conformité avec cette règle définie par le chef du Gouvernement.
 (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.)
Nous le devons à l’ensemble de nos concitoyens. Il est légitime d’attendre de la part des ministres un engagement total. Cela n’empêche pas, pendant quelques semaines, d’être candidat dans le respect des règles applicables.
 Que devient le pays, pendant ce temps-là ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est scandaleux !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Si je vous ai bien entendue, le Gouvernement admet qu’un ministre puisse être maire adjoint ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. Autrement dit, faites ce que je vous dis, mais ne faites pas ce que je fais !
Mme Véronique Louwagie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Romain Grau.
M. le président.
 La tempête Gloria s’est abattue sur Perpignan et le département des Pyrénées-Orientales entre le 21 et le 23 janvier. Il a plu en quelques heures l’équivalent de plusieurs mois de précipitations. Les craintes dans la population ont été immenses.
M. Romain Grau.
Grâce à l’organisation de nos services publics et à l’implication des bénévoles, aucun mort n’a été à déplorer. Je tiens ici à saluer le sang-froid et le professionnalisme des pompiers des Pyrénées-Orientales, ainsi que des gendarmes, et plus largement de tous les services de l’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
Dans le seul département des Pyrénées-Orientales, plus de 500 interventions ont eu lieu et 1 500 personnes ont été mises en sécurité. Les personnes évacuées ont été prises en charge, avec efficacité et empathie, par les services municipaux, les élus et les nombreux bénévoles de chaque commune concernée. Les rondes des gendarmes, durant plusieurs jours et plusieurs nuits, dans les quartiers évacués, ont permis d’éviter tout acte de vandalisme.
Mme la secrétaire d’État Brune Poirson est venue dans les Pyrénées-Orientales dès samedi et a pu rencontrer les principaux acteurs de cette gestion de crise. Je tiens à l’en remercier.
Au lendemain de cette tempête, de nombreux dégâts matériels sont à déplorer : des habitations ont subi des sinistres, des exploitations agricoles ont été endommagées et des équipements publics fragilisés.
Les particuliers, les entreprises, les communes, le conseil départemental ont engagé des frais importants pour permettre aux habitants de se loger dignement et pour réparer les outils de production tout comme les équipements publics.
Aujourd’hui, il est indispensable de s’assurer de la bonne exécution des procédures de prise en charge des sinistres afin d’éviter d’ajouter à cette crise des problèmes économiques et financiers difficiles à supporter dans un département aussi pauvre.
Pourriez-vous, monsieur le ministre de l’intérieur, nous dire ce que vous envisagez de faire ?
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Vous l’avez souligné, il y a eu un engagement exceptionnel de nos forces de sécurité civile aux côtés des collectivités locales : 550 pompiers ont été mobilisés et davantage encore demeurent actuellement en veille ou en action ; près de 610 interventions ont été immédiatement lancées ; 1 800 places d’hébergement ont été rendues disponibles. Comme vous, monsieur le député, je souhaiterais saluer la mobilisation des collectivités locales qui, sous l’autorité des préfets, ont su actionner les plans communaux de sauvegarde dans les meilleurs délais et dans de bonnes conditions.
Vous m’interrogez sur la question de l’indemnisation et, plus particulièrement, sur la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle formulée par les communes. En premier lieu, j’ai demandé aux deux préfets d’accompagner les communes, afin que les dossiers soient présentés rapidement et dans les meilleures conditions. Nous ferons en sorte, avec Élisabeth Borne, que la commission devant se prononcer sur cette reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle puisse se réunir très rapidement afin d’enclencher au plus vite le dispositif. En second lieu, sous l’autorité du ministère chargé des collectivités locales, nous assurerons une importante mobilisation des services de l’État pour accompagner les maires lorsque des reconstructions seront nécessaires.
Je conclurai, monsieur le député, en évoquant également l’évolution dans la gestion du risque : la prise de conscience du risque et la mémoire du risque sont indispensables et les collectivités locales jouent en la matière un rôle majeur qu’il convient de souligner. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Une fois n’est pas coutume, j’aborderai le sujet sensible des pensions de retraite.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Exclamations sur de nombreux bancs.)
 Nous ferons des propositions concrètes !
M. Fabrice Brun.
 Hier encore, je recevais, à ma permanence dans l’Allier, une délégation de retraités agricoles venus me parler de leurs difficultés et de leur souffrance au quotidien. Actuellement, un agriculteur ayant travaillé dur toute sa vie ne touche qu’une retraite minimale équivalente à 75 % du SMIC, sans indexation sur l’évolution de celui-ci. Une misère !
M. Jean-Paul Dufrègne.
En 2017, les retraités agricoles ont cru à une avancée significative lorsque la proposition de loi de mes collègues André Chassaigne et Huguette Bello, visant à revaloriser les pensions de retraite agricoles à hauteur de 85 % du SMIC, a été adoptée par l’Assemblée nationale. Tout le monde y a vu une mesure de justice et d’équité sociale. Les retraités agricoles ont cru que le passage au Sénat ne serait qu’une formalité, mais votre Gouvernement en a décidé autrement.
 C’était compter sans le vote bloqué…
M. Fabrice Brun.
 Vous avez alors expliqué que la revalorisation des retraites agricoles serait intégrée à la réforme des retraites. Il s’agissait d’une supercherie, d’une manœuvre grossière, car cette réforme ne concerne pas les retraites déjà liquidées.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Très juste !
M. Christian Hutin.
 Vous avez également objecté le problème du financement d’une telle mesure, alors que la proposition de loi comprenait plusieurs leviers fiscaux adaptés et pérennes.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Que répondez-vous, monsieur le ministre de l’agriculture, à ces agriculteurs retraités et à leurs épouses qui nous font part de leur grande précarité ? Que leur proposez-vous pour qu’ils puissent vivre décemment ? Et quelle marque de respect comptez-vous leur exprimer, à eux qui, après une longue vie de labeur, sont depuis trop longtemps les grands oubliés des politiques publiques ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
 Ancien candidat aux élections municipales à Biarritz !
M. Patrick Hetzel.
 Le surfeur !
M. Thibault Bazin.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 Cela ne concerne pas les agriculteurs dont la retraite a été liquidée !
M. André Chassaigne.
M. Didier Guillaume,

Ce que vous évoquez, monsieur le député, ce sont les pensions actuelles, qui pour la plupart d’entre elles sont en effet très basses : sur 30 000 agriculteurs qui partent en retraite, 20 000 ont une pension inférieure à 1 000 euros par mois. Cela signifie que deux tiers des exploitants agricoles qui partent aujourd’hui en retraite ne bénéficient pas du montant minimal qui sera assuré dans le système universel. Nous connaissons très bien cette situation, raison pour laquelle, après de nombreuses réunions avec les organisations professionnelles agricoles au cours des négociations menées par M. Delevoye et M. Pietraszewski, nous souhaitons que chaque agriculteur puisse demander l’ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées.
 L’ASPA n’est pas la solution !
M. André Chassaigne.
M. Didier Guillaume,

Cette grande avancée ferait monter les pensions de retraite agricoles à 85 % du SMIC. Et nous travaillons aujourd’hui avec les organismes professionnels agricoles – mais vous auriez également pu parler des commerçants, des artisans ou des conjoints collaborateurs, qui connaissent une situation comparable – afin d’évaluer comment, au cours des années qui viennent, après l’instauration du régime universel, nous pourrons parvenir à réduire cette inégalité inacceptable dont souffrent les paysans français.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Ils ne veulent pas la mendicité !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Philippe Latombe.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. Philippe Latombe.
La nouvelle technologie de reconnaissance faciale suscite de nombreuses controverses. Il lui est d’abord reproché son inefficacité, en raison d’un taux d’erreur important qui n’en fait pas, en l’état, un outil fiable ; des chercheurs de l’université de l’Essex avancent un taux d’erreur de 81 %. Les Chinois, qui utilisent massivement cette technologie, la couplent avec d’autres moyens d’identification sophistiqués, obtenant de ce fait d’excellents résultats, mais selon une conception des libertés totalement incompatible avec la nôtre. Et c’est justement sur le sujet des libertés individuelles que cette technologie soulève de nombreuses réticences, en ce qu’elle peut porter atteinte aux libertés fondamentales, notamment à celle de pouvoir évoluer librement dans l’espace public.
Sur ce sujet, il semble que les États européens avancent en ordre dispersé. Inquiète de cette cacophonie et face aux incertitudes liées à la reconnaissance faciale, l’Union européenne se montre donc particulièrement circonspecte. La Commission projette ainsi d’interdire cette technologie dans l’espace public pendant les trois à cinq prochaines années. Un tel délai devrait permettre d’élaborer des garde-fous notamment destinés à protéger la vie privée et des données personnelles. La Commission suggère également d’imposer certaines obligations aux développeurs et aux utilisateurs et de créer des autorités de supervision. En France, la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – recommande un « débat lucide et approfondi », ce qui ne peut qu’interpeller le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le secrétaire d’État, outre le questionnement relatif à l’application Alicem – authentification en ligne certifiée sur mobile –, une phase d’expérimentation de la reconnaissance faciale a été évoquée : quel en serait le protocole et quelle place, en amont ou en aval de cette dernière, comptez-vous donner au débat public ? Enfin, envisagez-vous de procéder par décret ou de passer par la loi ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Mais vous avez raison d’insister sur le fait qu’un usage malveillant de ces dispositifs porterait atteinte aux libertés individuelles. Il convient donc de trouver un équilibre entre la nécessité de protéger nos concitoyens et celle de protéger ces libertés. Vous l’avez rappelé, c’est ce à quoi nous travaillons. Nous le faisons d’abord dans un cadre interministériel, sous l’autorité du Premier ministre et avec le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’État en charge du numérique, afin de définir ce que pourraient être des cas d’usage. Nous y travaillons également dans le cadre du Livre blanc sur la sécurité intérieure, un groupe étant spécialement dédié à l’utilisation des nouvelles technologies. La reconnaissance faciale, dans un certain nombre de cas, figurera sans doute parmi les propositions qui émergeront.
 C’est scandaleux ! Inadmissible !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 Les libertés individuelles, elles se réduisent comme peau de chagrin !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Elle n’est pas là !
M. Thibault Bazin.
 Je souhaite en effet l’alerter sur les grandes difficultés rencontrées par les opticiens dans le cadre du déploiement du dispositif « 100 % santé » qui, depuis le 1
Mme Emmanuelle Anthoine.

 On ne voit pas clair !
M. Maxime Minot.
 En effet, les patients ne sont pas mieux remboursés et les opticiens ne sont pas payés.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 C’est vrai !
M. Damien Abad.
 Le Gouvernement a tardé à transmettre le nouveau cahier des charges et a très mal communiqué auprès des acteurs de la santé, si bien que rien n’était prêt au 1
Mme Emmanuelle Anthoine.

Ainsi, de grandes difficultés administratives entre les opticiens et les mutuelles rendent compliqué le déploiement du dispositif, occasionnant des retards dans les remboursements pour les patients. Par ailleurs, près d’un mois après l’entrée en vigueur de la réforme, les plateformes de tiers payants ne sont toujours pas mises à jour.
Il y a donc urgence ! Les opticiens font vivre le commerce de proximité et sont reconnus pour l’excellence de leur savoir-faire. Pourtant, beaucoup d’entre eux ne peuvent plus être rémunérés pour leurs prestations. Or c’est sur eux que repose la charge de la réforme, laquelle mettra également à mal l’industrie optique française qui, vous le savez, occupe une place unique dans le monde.
Dès lors, quand et comment le Gouvernement va-t-il corriger les dysfonctionnements dans l’application de sa réforme, afin de ne pas léser les patients et les opticiens ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Benoit Potterie applaudit également.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

Mme Valérie Boyer.
 Ce serait pourtant la première fois !
M. Christian Hutin.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Répondez à la question, il y a urgence !
M. Damien Abad.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Sophie Auconie applaudit également.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
M. le président.
 La suppression du reste à charge ajoute une couche de complexité à un système de santé qui aurait besoin d’être repensé dans sa globalité.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. le président.
 Ma question s’adresse à monsieur le ministre de la culture ou à celui qui le remplacera.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Nous avons choisi, avec mon groupe de l’UDI, Agir et apparentés et soixante-douze collègues de tous bords, de légiférer sur un nouveau concept juridique : celui de patrimoine sensoriel des campagnes. À ma demande, cette initiative parlementaire a été soumise à l’expertise préalable du Conseil d’État, et j’ai tenu à associer à cette démarche tous les ministères concernés. La rédaction finale, élaborée en commission des affaires culturelles et de l’éducation, a abouti à un vote unanime, marquant ainsi la volonté du législateur de mieux protéger les caractéristiques intrinsèques de nos terroirs en matière de bruits et d’odeurs. Cette initiative est partie du constat, ces dernières années, d’une multiplication des affaires judiciaires mettant en cause le chant du coq – avec l’affaire du coq Maurice –, les cloches d’églises – comme aux Bondons en Lozère –, les cloches des vaches, mais aussi le chant des cigales et bien d’autres bruits et odeurs liés à nos campagnes.
Il ne s’agit pas, bien évidemment, d’interdire les recours ; il s’agit de permettre au juge d’appréhender l’environnement dans lequel s’inscrit telle ou telle plainte.
Ainsi, nous proposons de modifier le code de l’environnement et de renvoyer à l’élaboration d’inventaires régionaux, afin de préciser la notion de patrimoine sensoriel culturel. En outre, nous avons souhaité que la notion de trouble anormal de voisinage, construction jurisprudentielle, soit désormais codifiée dans le code civil.
Je dois souligner que le Gouvernement, tout particulièrement le ministère de la culture, nous a accompagnés tout au long de l’élaboration de ce texte d’initiative parlementaire. Et je ne saurais oublier le travail de Sandrine Mörch.
Je souhaiterais que le Gouvernement apporte des précisions quant aux suites, notamment réglementaires, qu’il entend donner à cette proposition de loi, laquelle sera débattue jeudi prochain en séance publique.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT. – Mme Sandrine Mörch applaudit également.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
En présentant la proposition de loi que vous avez évoquée, vous témoignez de votre attachement à la ruralité et à ses spécificités, attachement que nous partageons, bien évidemment. La ruralité est un motif d’immense fierté pour l’ensemble de nos concitoyens.
Le Gouvernement est largement favorable à cette proposition de loi, ainsi que le ministre de la culture a eu l’occasion de le dire la semaine dernière, lors de son audition par la commission des affaires culturelles.
Je tiens à saluer le travail constructif que vous avez réalisé sur ce texte, monsieur le rapporteur, avec l’ensemble des composantes de la majorité et de l’opposition, afin de trouver la rédaction la mieux à même de défendre la ruralité.
En lien avec l’Association des régions de France, nous avons proposé que vous vous saisissiez de l’élaboration de l’inventaire général de ce patrimoine culturel, qui permettra de reconnaître à leur juste valeur les bruits et les odeurs que vous avez évoqués, lesquels contribuent à la richesse de nos campagnes.
 Et les cris des goélands dans les ports ?
M. Sébastien Jumel.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
Enfin, nous avons souhaité – nous l’avons indiqué en commission – que soit produit, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport examinant la possibilité de prendre en considération, dans le code civil, la spécificité des territoires ruraux pour l’application du principe de responsabilité en matière de trouble anormal de voisinage. La Chancellerie travaille actuellement sur la question.
Soyez assuré, monsieur le député, que nos vaches, nos poulets et nos cochons pourront continuer à animer nos campagnes !
 (Applaudissements sur divers bancs.)
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. le président.
 Je vous remercie, mes chers collègues, de votre soutien unanime, sur tous les bancs, à la protection de ces éléments très représentatifs de la ruralité. J’espère que le Sénat nous accompagnera dans cette démarche.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement persiste dans une réforme qui pénalisera tous les Français, sans exception. Personne n’est dupe et personne n’en veut.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Vous avez trafiqué les documents destinés à éclairer les débats. Le Conseil d’État a d’ailleurs émis de sévères critiques à ce sujet.
Face à vous, les femmes et les hommes de notre pays continuent à se mobiliser. Or vous faites le choix de la répression, de l’intimidation et du désordre social.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Cette réforme, vous voulez la faire passer en force et de manière autoritaire. C’est un véritable coup d’État social. La France, ce grand pays, a aujourd’hui à sa tête un petit président et des ministres plus petits encore.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
J’ai une pensée émue pour les populations d’outre-mer. En effet, vous n’hésitez pas à contourner la Constitution, de manière excessive, en proposant au Parlement d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les aspects de cette réforme relatifs à l’outre-mer.
Pourtant, des questions légitimes se posent dans nos territoires, où les carrières complètes sont extrêmement rares, par la faute du chômage de masse, et où les planteurs de canne, par exemple, touchent en moyenne 330 euros de retraite. Avec vos ordonnances, quel sort allez-vous leur réserver ?
Vous méprisez les parlementaires d’outre-mer et, partant, tous les peuples d’outre-mer. Personne ne peut accepter cette vision autoritaire, car c’est une atteinte à nos droits. Pensez-vous, monsieur le Premier ministre, que les habitants d’outre-mer sont des godillots incapables d’agir et de penser ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État chargé des retraites
C’est d’ailleurs ce que vous avez souhaité faire, sans doute, dans la deuxième partie de votre question, lorsque vous avez évoqué la situation spécifique des Ultramarins. Je traite la question avec Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer, et vous serez, je crois, rassuré à ce sujet. Nous aurons l’occasion d’en reparler si vous le souhaitez.
J’en viens aux aspects plus généraux, sur lesquels a principalement porté votre question. Lorsque vous évoquez ce projet de loi, vous vous inquiétez, au fond, de la place du Parlement dans notre démocratie. Or le Parlement y a toute sa place, monsieur le député.
Je conçois que cela ne vous satisfasse pas, mais revenons aux réalités, que j’ai rappelées tout à l’heure : la procédure accélérée a été utilisée pour les deux dernières réformes des retraites, par deux majorités différentes. Pour ma part, je ne fais de grief à personne ; je n’étais pas élu à l’époque et je constate les choses.
Que dire de plus ? Il y a effectivement des ordonnances, mais vous êtes plutôt sensibles de votre côté, je crois, au fait que nous voulons laisser place au dialogue, à la construction, aux échanges afin de trouver des chemins de convergence dans les différents secteurs, de manière à inclure tout le monde dans le système universel.
À propos de ce système universel, monsieur le député, il convient de rappeler la volonté du Gouvernement et l’objectif du projet de loi – nous pourrions d’ailleurs tomber d’accord sur ce point : les 40 % de retraités les plus modestes et les plus vulnérables, ceux qui perçoivent moins de 1 400 euros par mois, seront les grands gagnants de la réforme.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Cette question s’adresse à Mme ou M. le ministre qui devrait normalement s’occuper de nos territoires ruraux.
M. Alain David.
 C’est Marc Fesneau !
M. David Habib.
 Je me fais aujourd’hui le relais de M. Jean-Louis Bricout, retenu pour une urgence dans sa circonscription du département de l’Aisne, dans les Hauts-de-France.
M. Alain David.
Le 20 septembre dernier, vous avez lancé votre agenda rural, qui vise à faire des campagnes des territoires d’avenir. Il faut vous en féliciter, car votre efficacité est redoutable ! Les petites villes axonaises sont marquées de l’empreinte de votre action, notamment Bohain-en-Vermandois, qui compte 6 000 habitants : disparition de la perception, suppression du centre de tri des facteurs, fermeture du bureau de poste le lundi matin, suppression de près de la moitié des arrêts à la gare SNCF.
Au regard des résultats, M. Jean-Louis Bricout et les populations rurales s’interrogent sur la pertinence de votre agenda. Auriez-vous, monsieur ou madame la ministre, quelques mots pour les rassurer ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
L’agenda rural prévoit notamment, vous le savez, la création de maisons France services. Nous savons que les services publics ont, depuis de nombreuses années, reculé dans les territoires. C’est la raison pour laquelle nous avons lancé ce programme, qui consiste à développer des services publics polyvalents dans un lieu unique, la durée de déplacement pour la population concernée ne devant pas dépasser une demi-heure.
Nous voulons offrir, dans ce cadre, un service public de qualité. Nous avons déjà labellisé 460 maisons France services sur l’ensemble du territoire national et labelliserons 72 maisons supplémentaires dès le 1

Bien évidemment, nous menons cette politique en collaboration avec les collectivités locales, puisque ce sont souvent elles qui portent les projets de maison France services.
 Ce sont elles qui paient !
M. André Chassaigne et M. Pierre Cordier.
Mme Jacqueline Gourault,

Grâce aux maisons France services, nous réimplantons des services de qualité dans nos territoires.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 M. Bricout s’attendait à votre réponse, madame la ministre. Il vous en remercie néanmoins. Il vous invite au rassemblement qu’il organise le lundi 10 février à 19 heures, en gare de Bohain, pour défendre les services publics dans les territoires ruraux. À cette occasion, il déposera son écharpe tricolore…
M. Alain David.
 Qui a payé cette écharpe ?
M. Éric Straumann.
 …sur les rails de la ligne Paris-Bruxelles, en présence des élus locaux et des usagers.
M. Alain David.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Alors comme ça, monsieur le ministre de l’économie et des finances, vous voulez éduquer les Français à mieux placer leurs économies ? À cette fin, le 1
M. Hubert Wulfranc.

C’est la politique du bâton, et vous portez là un très mauvais coup à l’épargne populaire et aux millions de Français qui déposent leurs petites économies sur ces livrets. Ces taux seront désormais inférieurs au seuil de l’inflation.
On dénombre, vous le savez fort bien, 55 millions de souscripteurs du livret A – bébés compris, car on place aussi pour eux. Dans la moitié des cas, le montant déposé est inférieur à 1 500 euros. Il s’agit, par excellence, d’une épargne de précaution.
La mesure que vous allez prendre vise, de votre propre aveu, à inciter les Français à diversifier leur épargne et à placer leur argent sur les produits à risque proposés par les banques.
 Et à acheter des actions Aéroports de Paris !
M. Éric Straumann.
 En somme, vous préférez épuiser le rendement de l’épargne des ménages et essayer de la détourner vers les marchés financiers – tout comme les retraites d’ailleurs – plutôt que de permettre à cette épargne de contribuer aux missions d’intérêt général qu’elle a vocation à financer, c’est-à-dire le logement et la transition écologique.
M. Hubert Wulfranc.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Pour nous, députés communistes, c’est injustifiable. Nous nous demandons jusqu’à quel point vous allez malmener le bas de laine des Français et les exposer, par la contrainte, à l’avenir incertain que vous leur préparez, de toutes parts.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Christian Hutin applaudit aussi.)
 Excellent !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 Hum, il y a du boulot !
M. Stéphane Peu.
M. Bruno Le Maire,

 Ah, bravo !
M. David Habib.
 Car ce n’est pas possible !
M. Christian Hutin.
 Nous sommes soulagés !
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,

Les chiffres que vous avez cités sont exacts, monsieur le député, et nous allons effectivement ramener le taux du livret A de 0,75 % à 0,5 %. Je veux vous rassurer encore : combien cela va-t-il coûter, en moyenne, aux épargnants titulaires d’un livret A ?
 Trois euros !
M. Éric Straumann.
M. Bruno Le Maire,

 Ces pertes s’ajoutent à la baisse des APL ! Cela fait beaucoup !
M. Stéphane Peu.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas exact !
M. Stéphane Peu.
M. Bruno Le Maire,

Or ce livret est utilisé non pas par 55 millions de Français, mais par 7 millions seulement. Pour inciter nos compatriotes à s’orienter vers ce placement, qui est sûr, garanti par l’État, et dont le rendement est meilleur que celui du livret A, je veux revenir sur une mesure discriminatoire. Aujourd’hui, pour avoir le droit d’ouvrir un livret d’épargne populaire, il faut présenter au guichet de sa banque un relevé d’imposition. C’est, je l’ai dit, une mesure discriminatoire et un obstacle considérable au développement de ce livret. Si vous en êtes d’accord – car la décision sera soumise au vote du Parlement –, nous supprimerons cette mesure discriminatoire. Ainsi, chaque épargnant modeste pourra ouvrir librement un livret d’épargne populaire quand il le souhaitera.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Didier Paris.
M. le président.
 Ma question s’adresse à la ministre de la justice.
M. Didier Paris.
En France, comme dans la plupart des pays européens, l’enquête, menée par les services de police et de gendarmerie, et l’instruction, menée par le juge, sont secrètes. C’est du moins ce que dit le code pénal.
Mais la réalité est tout autre et nous assistons, tous les jours, à la violation flagrante de ce principe qui perd, peu à peu et à cause d’une forme d’abandon collectif, sa consistance.
Ce sont des vies privées, professionnelles et familiales fracassées, des réputations clouées au pilori de l’opinion publique, quand la justice, la vraie, celle des droits de la défense et du procès équitable n’a pas encore rendu son verdict. Cette situation n’est pas acceptable.
Dans un tout récent rapport, mon collègue Xavier Breton et moi avons tenté de définir un nouvel équilibre ; nous avons proposé quelques pistes d’amélioration, sinon de résolution.
Le chemin est étroit entre la nécessité absolue de préserver la liberté de la presse et celle, tout aussi absolue, de garantir les libertés individuelles et la bonne marche des enquêtes.
Nous vivons une époque de l’information en continu, de la transparence, de l’immédiateté, d’une opinion qui se construit par le biais des réseaux sociaux. Il serait vain de penser que l’enquête pénale peut rester dans une bulle et échapper à ce mouvement : autant instituer clairement un droit à l’information du public – telle est notre proposition.
Mais ce droit doit conserver une limite impérative, celle du respect de la présomption d’innocence, de la vie privée, de la dignité humaine et de la bonne marche de la justice.
Il est clair, dans ces conditions, que la répression des débordements devrait être plus forte et plus effective, tout comme il me semble clair que la profession de journaliste doit, en responsabilité, mieux se réguler sur le plan déontologique.
Madame la ministre, nous vous savons sensible à ces questions, que vous avez évoquées à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Pouvez-vous nous dire comment vous envisagez d’y répondre et quelles sont les pistes d’amélioration qui vous semblent pertinentes et efficaces en la matière ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Premièrement, comme vous venez de le rappeler, il participe à la protection de la vie privée et au respect de la présomption d’innocence pour les personnes mises en cause.
Deuxièmement, il garantit l’efficacité des investigations, en assurant la protection des preuves et des témoignages, et celle des techniques d’enquête.
Enfin, il protège les personnes qui concourent à la procédure de toute pression susceptible d’être exercée à leur endroit.
Pour toutes ces raisons, le secret de l’enquête et de l’instruction doit être conservé. Cela étant, comme vous l’avez indiqué, il est trop souvent violé – nous ne pouvons que le regretter. Son existence même est régulièrement mise en cause, car il doit s’articuler avec un autre principe fondamental de notre démocratie : le droit à l’information.
Xavier Breton et vous-même m’avez remis un rapport il y a quelques jours : je salue le travail d’analyse approfondi que vous avez mené, sur un sujet aussi complexe que sensible.
Je confirme que le Gouvernement souhaite avancer sur vos propositions. D’abord, il faut mieux définir le cadre du secret de l’enquête et de l’instruction au regard du droit à l’information. Ensuite, nous devons renforcer les sanctions en cas de violation. Enfin, il faut clarifier les conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire est susceptible de communiquer sur les enquêtes en cours.
Soyez assuré, monsieur le député, que je suis déterminée à aller de l’avant sur ce sujet qu’il est nécessaire, selon moi, d’aborder ; ce travail devra connaître des traductions législatives.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. David Lorion.
M. le président.
 Madame la ministre des outre-mer, vous nous avez adressé début janvier un courrier, qui n’est pas passé inaperçu, dans lequel vous affirmiez que la réforme des retraites était universelle et qu’elle s’appliquerait donc outre-mer. Merci pour cette information.
M. David Lorion.
Naturellement nous nous sommes interrogés sur les modalités de cette application et nous sommes particulièrement surpris, voire inquiets, à cause de deux points que nous vous demandons d’expliciter devant la représentation nationale.
Le premier concerne la retraite de nos agriculteurs. Certains députés ont évoqué une retraite moyenne de 750 euros par mois ; vous savez, en bonne connaisseuse des outre-mer, que les retraites des agriculteurs y sont en moyenne de 350 euros.
Depuis 2003, de nombreuses promesses ont été faites, jamais tenues. Une proposition de loi a été votée par l’Assemblée, à laquelle le Gouvernement n’a pas donné de suite, sous prétexte que les agriculteurs ultramarins seraient intégrés dans la réforme.
Encore une fois, les agriculteurs déjà en retraite sont oubliés. Quand prendrez-vous en considération cette injustice économique, sociale et humaine ?
Le deuxième point concerne la retraite des fonctionnaires. Vous leur annoncez dans le courrier, ni plus ni moins, que leurs salaires baisseront sous l’effet de l’augmentation de l’assiette des cotisations, que les charges des collectivités et des hôpitaux dans lesquelles ils travaillent augmenteront et que bien naturellement nous ne connaîtrons les taux et les plafonds, non pas au moment de l’examen ou du vote sur le projet de loi, mais après le vote, par décret.
Madame la ministre par respect des agriculteurs, que vous connaissez bien et que vous estimez, et des fonctionnaires ultramarins, pouvez-vous nous dire quel sort vous leur réservez ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
 (Sourires.)
J’ai donc décidé d’écrire un courrier et de détailler, en toute transparence, les points susceptibles de concerner les spécificités ultramarines.
Ma réponse concernera deux éléments. Premièrement, l’article 17 du projet de loi permet aux fonctionnaires de cotiser sur leur surrémunération, que certains nomment l’indexation et d’autres la prime de vie chère. J’ai souhaité inscrire cette possibilité dans le texte car la vie dans les territoires d’outre-mer est plus chère ; les fonctionnaires perçoivent donc une surrémunération. À la retraite, certains corps de métiers ou membres de la fonction publique percevaient l’ITR, qui a été supprimée en 2013 par le gouvernement Fillon. Promesse avait alors été faite d’un système complémentaire qui n’est jamais venu.
J’ai réagi tout de suite à l’annonce de la réforme en me disant : « Chouette ! voilà l’occasion de remplir une promesse jamais tenue ! » Les fonctionnaires aussi ont en effet besoin de percevoir une compensation lorsque vient la retraite.
Ils pourront donc cotiser sur la surrémunération, progressivement et avec un plafond. Comme je ne pouvais ni ne souhaitais travailler seule sur ce sujet, nous le ferons par décret. Une mission flash a été instituée pour établir un bilan des sujets concernés, en incluant une étude d’impact. Cette mesure aura en effet des conséquences sur le pouvoir d’achat, puisque les cotisations augmenteront, ainsi que sur les collectivités territoriales, déjà en grande difficulté dans les territoires d’outre-mer, qui devront également verser des cotisations.
 Votre temps de parole est écoulé, madame la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez fait évacuer le camp de la porte d’Aubervilliers ce matin : 1 500 personnes y vivaient comme des rats parmi les rats. Tout le monde se félicite de cette décision, nous ne faisons évidemment pas exception.
M. Bertrand Pancher.
Il s’agit de la 62

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR. – Mme George Pau-Langevin et Mme Marie-Noëlle Battistel applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Ce matin, nous sommes intervenus porte d’Aubervilliers. Pourquoi ne pas avoir mené les trois opérations en même temps ? Justement parce que l’accompagnement humain des femmes, des hommes et parfois des enfants présents sur site impliquait des disponibilités suffisantes, notamment en matière de réorientation pour le logement.
Ce matin, 1 436 personnes ont été prises en charge, dont 1 187 majeurs et près de 250 personnes vulnérables.
Vous me demandez précisément ce qu’ils deviennent : nous les mettons à l’abri ; ils font immédiatement l’objet d’une médiation sanitaire, encadrée par l’Agence régionale de santé, puis l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII – entreprend auprès de chacun une analyse de situation individuelle et une prise en charge appropriée.
Nous faisons par exemple la distinction entre ceux qui sont demandeurs d’asile, ceux qui sont en situation de protection en vertu de l’asile et ceux en situation irrégulière.
Le Gouvernement n’est pas favorable à une régularisation massive. Nous n’y procédons plus, alors que ces dernières années, le ministère de l’intérieur avait pris l’habitude de conclure chaque évacuation parisienne par une régularisation totale des personnes prises en charge.
Tel n’est plus le cas : nous devons accompagner individuellement les situations et rien ne doit être fait de façon systématique – il faut agir au cas par cas.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Un demandeur d’asile sur deux n’est pas hébergé faute de place. Vous avez déclaré la semaine dernière que vous ne comptiez pas créer de places supplémentaires : plus de 100 000 personnes en France ne sont ni expulsables, ni régularisables. Le rapport d’un haut fonctionnaire très courageux a préconisé la semaine dernière de les régulariser, faute de quoi ils resteront dans la rue.
M. Bertrand Pancher.

M. Ugo Bernalicis.
 Il faut aborder ce sujet avec humanité : les migrants, monsieur le ministre, ne sont pas des jouets politiques !
M. Bertrand Pancher.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR. – M. Francis Vercamer applaudit également.)
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’intérieur.
M. Michel Larive.
Le vote de plus d’un électeur sur deux ne sera pas pris en considération au soir du premier tour des élections municipales ! Votre circulaire enjoint aux préfets de ne classer que les listes des villes de plus de 9 000 habitants. Dans mon département, par exemple, sur 332 communes, seules deux seront comptabilisées : Pamiers et Foix.
Interrogé la semaine dernière par notre collègue de la majorité, Bruno Questel, vous affirmiez satisfaire une demande de l’Association des maires de France – AMF – et de l’Association des maires ruraux de France – AMRF.
Vous avez sûrement mal lu leurs communiqués de presse. Ces associations de maires ne demandent pas d’éclipser 96 % des communes. Elles veulent, au contraire, conserver le seuil actuel de 1 000 habitants ou, au plus, le hausser à 3 500.
Monsieur le ministre, maintenant que les volontés des maires de France sont clarifiées, êtes-vous disposé, comme vous le demande l’AMF, à retirer votre circulaire et à revenir au seuil de 1 000 habitants ?
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Dans cet hémicycle, composé des mêmes députés, le 27 juillet 2017, M. Patrick Hetzel a tenu les propos suivants : « on se retrouve devant un fait accompli dommageable, parce que beaucoup de maires de petites communes trouvent ces pratiques – de nuançage électoral – extrêmement détestables. En tant qu’élus de la nation, nous sommes pleinement dans notre rôle en portant un tel amendement ». Celui-ci visait justement à rétablir le nuançage à 3 500 habitants.
 (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
Selon M. Yves Jégo, « Dans ce classement d’office sous une étiquette politique des élus de petites communes, il y a le ferment de tout ce qui dérive dans la vie politique de notre pays. Il est insupportable pour des maires ruraux d’être classés politiquement, alors qu’ils ne le souhaitent pas. »
Valérie Rabault, présidente du groupe Socialistes et apparentés, concluait : « cela signifie que ceux qui sont candidats doivent, eux aussi, pouvoir avoir confiance dans la République, ce qui suppose qu’on ne leur donne pas une couleur politique qu’ils n’ont pas choisie, et qui leur est imposée sans leur avoir demandé leur avis et sans les prévenir. »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Voilà la réalité des discours tenus dans cet hémicycle le 27 juillet 2017 !
En outre, monsieur le député, j’ai pris une décision et je l’assume : choisir le seuil de 9 000 habitants, et non de 3 500. La raison en est simple : ce seuil intermédiaire n’existe pas dans notre droit électoral ; celui de 9 000 habitants correspond à la désignation obligatoire d’un mandataire financier et à l’engagement de l’État de rembourser les frais.
 Ça n’a rien à voir !
M. David Habib.
 Vous mélangez tout ! Vous pouviez choisir 3 500 !
M. Patrick Hetzel.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous faites référence à l’année 2014 ; pour ma part, je vous parle des communiqués de presse de janvier 2020 !
M. Michel Larive.
Bien évidemment, vous ne répondez pas à la question. Les observateurs en sont désormais persuadés : les élections municipales seront l’occasion d’exprimer un vote sanction contre la politique du Gouvernement. Votre circulaire a donc pour unique objectif de minimiser l’impact de la défaite électorale qui s’annonce pour la République en marche.
 Mais non ! Ils vont gagner Paris.
M. Éric Straumann.
 (Sourires.)
 Sous couvert de respecter la liberté des candidats, vous allez brouiller les clivages politiques et manipuler les résultats électoraux. En vous préoccupant uniquement des zones urbaines, vous reléguez au second rang l’autre France, celle des invisibles, celle des ronds-points toujours jaunes. Votre action politicienne participe de l’aggravation de la fracture sociale qui s’installe dans notre pays.
M. Michel Larive.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Paul Dufrègne et M. Gilles Lurton applaudissent également.)
 La parole est à M. Richard Ramos.
M. le président.
 M. Camembert !
M. Éric Straumann.
 L’année 2020 sera capitale pour l’agriculture et l’alimentation françaises. Les enjeux sont nombreux et les interrogations de nos paysans sont grandes, en particulier s’agissant des négociations du budget de la future politique agricole commune – PAC –, mais aussi du cahier des charges du fameux camembert au lait cru, emblème français que les industriels entendent désormais fabriquer avec du lait pasteurisé.
M. Richard Ramos.
 C’est vrai !
M. Éric Straumann.
 Concernant ces deux points, nous devons élaborer une politique de l’alimentation française forte et lisible dans un contexte européen périlleux. Les axes dessinés par la Commission européenne vont dans le bon sens, celui d’une meilleure prise en compte des normes sanitaires et environnementales : nous nous en réjouissons. Nos agriculteurs, grands défenseurs de la nature et de l’environnement, s’en réjouissent également.
M. Richard Ramos.
Bien entendu, nous devons changer de logique. Nous sommes passés de la logique « de la fourche à la fourchette » à la logique inverse « de la fourchette à la fourche » ; les consommateurs français et européens imposeront les productions de demain. Le consommateur est devenu consommacteur.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, alors que le combat s’ouvre au niveau européen, quelle position entendez-vous défendre ?
S’agissant du camembert de Normandie et de la volonté des industriels d’y intégrer du lait pasteurisé, vous devez décider, dans les semaines à venir, si vous serez le ministre fossoyeur du goût français et de ce que nos prédécesseurs ont construit autour de l’AOP, l’appellation d’origine protégée – un goût de terroir, celui d’une vache qui a mangé quelque part, un quelque part qui n’a pas le même goût qu’ailleurs ! Monsieur le ministre, serez-vous aux côtés de tous les députés qui défendent le bien-manger français et refusent que le camembert ait un goût industriel ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Jacques Savatier applaudit également.)

M. Éric Straumann.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Au moment où nous négocions la future PAC, nous voulons travailler à ce que la politique agricole commune soit aussi une politique alimentaire commune et une politique agro-alimentaire commune. Les appellations d’origine contrôlée, les appellations d’origine protégée et les indications géographiques protégées – AOC, AOP et IGP – sont absolument indispensables, dans notre pays comme en Europe. C’est pourquoi, dans le cadre des négociations avec la Commission, nous travaillons aujourd’hui à une harmonisation : il faut que tous les pays européens aillent dans le même sens.
Comme vous le savez, nous travaillons également à ce que l’étiquetage des produits transformés soit clair dans tous les États membres de l’Union européenne. La France a porté ce sujet auprès de la Commission, qui a accepté une expérimentation de deux ans. Nous continuons dans cette direction : la France est le fer de lance de la qualité et de l’étiquetage de tous les produits.
Parallèlement, nous souhaitons faire en sorte que, dès 2021, un étiquetage permette aussi de connaître les conditions d’élevage et d’abattage des produits carnés. Cela est très important.
 Qu’en est-il de l’étiquette des candidats à la mairie de Biarritz ?
Mme Laurence Dumont.
M. Didier Guillaume,

 Et vive Biarritz !
M. Éric Straumann.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la prise en compte des droits de l’enfant dans les travaux de l’Assemblée nationale (n
Mme la présidente.

 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Florence Provendier.
Mme la présidente.
 Je demande pardon aux enfants d’adresser mon propos à des grandes personnes. J’ai une sérieuse excuse : ces grandes personnes siègent dans un endroit qui fabrique la loi. J’ai une autre excuse : parmi ces grandes personnes, beaucoup ont dit oui quand je leur ai parlé de cette résolution. J’ai une troisième excuse : ces grandes personnes sont happées dans un tourbillon qui très souvent les déconnecte de l’essentiel. Pourtant, chacune d’entre elles est intimement convaincue de votre importance.
Mme Florence Provendier.
Si toutes ces excuses ne suffisent pas, je veux bien dédier cette proposition de résolution aux enfants que ces grandes personnes ont été un jour, car nous avons tous été des enfants, même si nous l’oublions parfois.
Il y a déjà trente ans, la France signait la convention internationale des droits de l’enfant – CIDE – après son adoption par l’Assemblée générale des Nations unies. Cette convention fixe l’intérêt supérieur de l’enfant comme boussole de nos politiques publiques et consacre des droits de nature civile, politique, économique et sociale.
L’un de ces droits est au fondement de notre république : l’éducation est un droit fondamental et universel qui favorise l’épanouissement de chaque enfant et lui donne les clés de son émancipation. Sans garantie d’une éducation de qualité pour tous, il est vain de croire que les autres droits de l’enfant puissent être respectés. De même, veiller au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant dès sa naissance, a fortiori pendant les 1 000 premiers jours de sa vie, est crucial pour son développement personnel et pour l’avenir de notre société.
La CIDE reconnaît aussi le droit pour chaque enfant de vivre dans un environnement sain, d’être nourri à sa faim, d’avoir un logement et d’accéder à des soins adaptés. Pourtant, en France, la précarité a souvent le visage d’un enfant : ils sont trois millions à vivre sous le seuil de pauvreté. Cette injustice sociale est aussi culturelle et éducative. Elle entraîne ces enfants dans un cercle vicieux, dont beaucoup ne sortiront pas à l’âge adulte.
Une attention constante et soutenue au respect des droits de l’enfant constitue donc un levier puissant pour atteindre les dix-sept objectifs de développement durable de l’Agenda 2030.
Chaque enfant a le droit de donner librement son opinion sur toute question qui l’intéresse et la prise en compte de sa parole n’est pas un fait acquis. Pour preuve, il y a à peine une semaine, à une heure de grande écoute à la télévision, le président d’un foyer pour enfants, confronté à de nombreux cas d’agressions sexuelles dans son établissement, répondait sans sourciller : « Vous y croyez aux témoignages d’enfants, vous ? ». Au-delà de l’enfance en danger, cette résolution s’adresse à tous les enfants et veut leur envoyer un signal fort : « Votre parole compte ! »
Il nous appartient à nous, parlementaires, de mener un travail de réflexion sur la participation de la jeunesse à l’élaboration des politiques publiques. Aujourd’hui, nous légiférons en effet sans prendre systématiquement en considération l’avis de près de 25 % de la population, contrairement au Conseil de l’Europe ou à certaines instances internationales.
Des structures existent, sur lesquelles nous pouvons nous appuyer. Je pense plus particulièrement au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, aux comités consultatifs des jeunes, aux jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants ainsi qu’à tous les acteurs du secteur associatif. Il est temps de leur donner une place de premier choix dans le processus de décision, à l’image des conseils municipaux des jeunes.
Tandis que la jeunesse nous interpelle en faveur du climat, nous ne pouvons nier l’évidence. Comment raisonnablement préparer un futur souhaitable sans y associer ceux qui l’incarnent ?
Aujourd’hui, le mot « enfant » ne figure dans aucune des missions des commissions de notre assemblée. Cela se traduit par une prise en compte encore trop rare et peu coordonnée des droits de l’enfant.
À l’appui de ce texte, j’invite chaque député à adopter la convention internationale des droits de l’enfant comme grille de lecture lors de l’examen de la proposition de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, puis du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, ou encore du futur projet de loi consacré à l’aide au développement et à la solidarité internationale. Beaucoup de lois ont été examinées puis adoptées sans que nous ayons véritablement évalué leur impact sur les enfants.
Dans cette proposition de résolution, je vous propose d’organiser annuellement un débat sur les politiques publiques de l’enfance, et que soient menés, sous l’impulsion de la conférence des présidents et des bureaux des commissions permanentes, toutes missions et tous travaux parlementaires nécessaires à la préservation des droits de l’enfant.
 Très bonne idée !
M. Dino Cinieri.
 Mes chers collègues, le combat pour les droits de l’enfant est un combat toujours inachevé dont nous, députés, devons être collectivement les fantassins. Allons rencontrer dans nos circonscriptions les enfants confiés à l’ASE, l’aide sociale à l’enfance ! Préoccupons-nous de l’accueil des mineurs non accompagnés dans notre pays ! Soyons vigilants quant aux violences que subissent les enfants ! Réaffirmons, par cette proposition de résolution, notre volonté de préparer un avenir plus juste et durable pour nos 15 millions d’enfants, dans le respect de leurs droits !
Mme Florence Provendier.
Pour conclure, j’emprunterai ces mots au
 Petit Prince
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Nous sommes aujourd’hui réunis pour débattre d’un sujet qui nous tient tous à cœur et qui, je l’espère, devrait faire consensus parmi les députés : la protection des droits de l’enfant dans les travaux de notre assemblée.
M. Gilles Lurton.
Le funeste constat établi par l’exposé des motifs de cette proposition de résolution est sans appel. Un enfant est tué dans le cercle familial tous les cinq jours. En outre, 73 000 cas de maltraitance sont signalés chaque année à la police nationale et à la gendarmerie. À ce sujet, je veux rendre hommage au professionnalisme des responsables d’unités d’accueil médico-judiciaire, qu’ils soient médecins, personnels soignants ou enquêteurs de gendarmerie – vous avez visité une de ces unités à Saint-Malo, monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, et vous avez ainsi pu vous rendre compte de l’importance de ces structures qui doivent être développées et dotées de moyens suffisants. J’ajoute que 70 000 enfants restent handicapés à la suite de ces violences chaque année, et que 53 % des décès pour maltraitance interviennent entre 0 et 4 ans. Un enfant est violé toutes les heures.
 C’est scandaleux !
M. Dino Cinieri.
 La France compte environ 341 000 enfants délaissés, maltraités ou en danger qui font l’objet d’une mesure de protection. Environ la moitié d’entre eux grandissent en foyer ou en famille d’accueil.
M. Gilles Lurton.
Dans son rapport annuel sur les droits de l’enfant 2019 intitulé « Enfance et violence : la part des institutions publiques », le Défenseur des droits faisait état des carences des services publics, qui devraient pourtant être exemplaires. Le constat est dur et il nous oblige. Le Défenseur des droits souligne « que non seulement les violences sont insuffisamment prises en compte au sein des institutions publiques malgré une progressive prise de conscience, mais aussi que les institutions publiques induisent elles-mêmes des violences à l’égard des enfants qu’elles accueillent […] en ne prenant pas suffisamment en compte leur intérêt supérieur ». Encore récemment, un reportage a défrayé la chronique en montrant de graves dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance dans certains départements.
En tant que députés de la nation, nous ne pouvons fermer les yeux sur de telles situations. Mais il nous faut aussi souligner l’immense dévouement de la très grande majorité des professionnels de l’enfance qui, des professeurs aux médecins, des éducateurs aux services sociaux, des policiers aux assistantes maternelles, effectuent un travail qui force le respect. L’abnégation dont ils font preuve dans ce qui est bien souvent une vocation, souvent dans des conditions difficiles et pour de trop faibles salaires, reste une chance pour notre pays.
Quand nous parlons des droits de l’enfant, nous parlons des droits de tous les enfants. La convention internationale des droits de l’enfant définit l’enfant comme « tout être humain âgé de 0 à 18 ans » : c’est donc bien dès la naissance qu’il faut le protéger. À ce sujet, je veux évoquer toutes ces familles de France qui sont autant de foyers dans lesquels les enfants peuvent s’épanouir dès leur naissance. Mais tous les enfants n’ont pas la chance d’avoir une famille et de bénéficier du respect, de l’amour qui leur est dû.
 C’est vrai !
M. Dino Cinieri.
 J’en ai pleinement conscience et nous avons vis-à-vis d’eux une responsabilité. Cette responsabilité passe par une véritable politique familiale qui permette aux familles d’accueillir au mieux chaque enfant. C’est tout le sens des multiples combats que je mène depuis maintenant sept années dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale qui se succèdent, et je regrette que, trop souvent, les gouvernements aient fait le choix d’abandonner purement et simplement cette politique de soutien aux familles. Je pense par exemple aux créations de places de crèche, devenues aujourd’hui inexistantes dans notre pays alors qu’elles devraient être une chance donnée à chaque enfant, quel que soit le milieu social dont il provient.
M. Gilles Lurton.
C’est aussi la raison pour laquelle nous devons rester vigilants à chaque fois que nous votons un texte, et je tiens à rappeler l’engagement constant du groupe Les Républicains, y compris lors de cette législature. Nous avons été pionniers sur certains sujets tels que l’accompagnement des enfants en situation de handicap ou la protection des enfants dans le cadre des violences conjugales. Nous avons aussi soutenu les initiatives à chaque fois qu’elles allaient dans le bon sens, que ce soit sur le harcèlement scolaire, dont nous avons renforcé la prévention, ou sur les cancers pédiatriques, entre autres.
Nous savons aussi que nous devons rester vigilants car nous demandons beaucoup à des enfants qui subissent déjà une pression incroyable, notamment du fait des réseaux sociaux. Nous leur demandons d’être conscients de leur environnement, de l’égalité hommes-femmes, de l’Europe, de leur citoyenneté, de leur sexualité. Cela nous paraît souvent normal d’un point de vue d’adulte, mais n’oublions pas que l’insouciance des enfants est aussi un droit que nous devons respecter.
En cette fin de mois de janvier, alors qu’il nous reste quelques jours pour formuler des vœux, je fais le vœu que, lorsque nous discuterons de la politique familiale, de la dette du pays, de la justice des mineurs, de la bioéthique et de bien d’autres textes, nous n’oubliions jamais que nous façonnons tant le présent des enfants que leur futur. C’est en gardant cela à l’esprit que le groupe Les Républicains votera cette proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT.)
 La parole est à Mme Maud Petit.
Mme la présidente.
 Nous sommes aujourd’hui appelés à examiner la proposition de résolution de notre collègue Florence Provendier relative à la prise en compte des droits de l’enfant dans les travaux de l’Assemblée nationale. Le groupe MODEM tient à saluer cette initiative dont je suis, à titre personnel, très heureuse.
Mme Maud Petit.
Au cours de la présente législature, nous avons pu constater l’engagement de nombre de parlementaires à faire résonner dans cet hémicycle la parole des enfants et à garantir l’effectivité de tous leurs droits. Nous croyons qu’une prise de conscience est engagée, et cette proposition de résolution en est une preuve. Il est nécessaire que chacune et chacun d’entre nous concoure à cet objectif de respect des droits humains les plus fondamentaux dès le plus jeune âge.
Il y a trente ans maintenant, la France s’engageait sur cette voie en signant la convention internationale des droits de l’enfant, qui consacre les spécificités liées au développement de ce dernier et tient ainsi compte de ses besoins particuliers. Il s’agit du premier texte international qui protège et garantit le respect des droits fondamentaux de l’enfant. Si la France y est particulièrement attentive, nous devons cependant poursuivre et intensifier nos efforts en la matière, notamment en multipliant les actions en faveur de l’application, de l’effectivité et du développement des droits des enfants. C’est également dans ce sens qu’en 2015, notre pays a signé les dix-sept objectifs de développement durable, les fameux ODD définis par les Nations unies qui nous contraignent à réfléchir et à intégrer dans nos politiques publiques des objectifs de long terme qui préservent le droit de nos descendants à vivre dans un monde dont les ressources auront été préservées.
Dans tous les champs de la vie publique, les enfants ont un rôle à jouer et une place que nous, adultes en général et parlementaires en particulier, ne devons pas négliger mais bien encourager. Cette proposition de résolution est aussi l’occasion de réaffirmer l’importance de soutenir la parole de la jeunesse, de la laisser se développer, s’exprimer, et d’en tenir compte. Le 20 novembre dernier, les groupes MODEM et La République en marche ont eu le plaisir de coorganiser, dans le cadre du groupe d’études « Droits de l’enfant et protection de la jeunesse », dont je suis, avec ma très chère collègue Alexandra Louis, coprésidente, une simulation de séance publique donnant la parole à quatre-vingts enfants venus des quatre coins du monde : ce fut un moment fort et l’occasion de constater la réelle implication des jeunes dans leur cheminement citoyen quand on leur en laisse l’occasion. Sur le terrain, nos échanges avec nos jeunes concitoyens montrent toujours qu’ils ont des idées : entendons-les, valorisons-les et coconstruisons-les !
Régulièrement, le groupe MODEM s’engage sur des textes forts qui participent à cette dynamique. Face à la violence dans l’éducation, notre groupe a été à l’origine, en 2019, de la loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires. Ce texte était demandé par les instances internationales depuis de nombreuses années, la France ayant même été sanctionnée par le Conseil de l’Europe en 2015 à ce sujet. Notre engagement se traduit aussi par un travail contre le harcèlement scolaire, véritable fléau dévastateur. Nous luttons encore contre la précarité et l’exclusion des jeunes, ainsi que pour une meilleure prise en charge des soins de l’enfant à travers la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli. Notre attention se porte également sur les enjeux liés à l’utilisation et à l’exposition au numérique, qui constitue un formidable atout pour la connaissance et les échanges mais aussi un véritable enjeu de santé publique, notamment chez les tout-petits.
Nous souhaitons également que l’Assemblée nationale se saisisse du sujet de l’aide sociale à l’enfance. Le rôle de l’État est de protéger nos enfants et de les accompagner dans la bienveillance et le respect de leur dignité. Les législateurs que nous sommes doivent contribuer à une amélioration du système dont les dysfonctionnements sont connus et ont des conséquences dramatiques sur ces enfants en construction, déjà fragilisés par un parcours de vie complexe.
Les droits de l’enfant sont, nous le croyons, un sujet hautement politique qui doit résider au cœur de nos réflexions sociétales comme une promesse d’espérance et d’investissement pour aujourd’hui et pour demain, mais qui n’est nullement partisan. Quelles que soient nos idées et nos divergences, la protection de la jeunesse et le développement des droits de l’enfant doivent résonner ici comme un objectif absolu et commun. Comme le stipule l’article 4 de la convention internationale des droits de l’enfant, nous devons prendre « toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus » par cette convention.
Nous soutenons donc cette proposition de résolution et nous nous engageons à œuvrer pour qu’elle soit respectée. Nos discussions législatives et différentes actions parlementaires doivent refléter transversalement notre volonté de faire respecter tous les droits humains, y compris les droits de l’enfant. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera cette proposition de résolution et partage les objectifs de notre collègue Florence Provendier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et LT.)
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme la présidente.
 Les chiffres évoqués dans l’exposé des motifs sont éloquents. Un enfant tué dans le cercle intrafamilial tous les cinq jours, un enfant violé toutes les heures : autant de réalités qui témoignent de la gravité de la situation. C’est inacceptable ! Sur ce point, nous sommes tous d’accord sur ces bancs. Comment ne pas être horrifié ? Comment ne pas être touché au plus profond de son âme lorsque l’on prend conscience que ces violences ont lieu dans notre pays, dans nos territoires, peut-être même dans notre rue ?
Mme Sophie Auconie.
Lorsque l’on parle de violences faites aux enfants, il est impossible d’occulter les dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance. Je sais que vous y êtes sensible, monsieur le secrétaire d’État. Comme vous, comme nous, les Français ont été profondément choqués en entendant des témoignages et en regardant des reportages mettant en évidence l’enfer que vivent certains enfants dans les structures susceptibles de les accueillir. Nous appelons l’attention du Gouvernement sur les difficultés éprouvées par les départements dans la mise en œuvre de l’aide sociale à l’enfance car, bien souvent, ils ne disposent pas des moyens nécessaires. Ces difficultés se sont aggravées en raison de l’augmentation des flux migratoires et de l’accueil des mineurs non accompagnés – monsieur le secrétaire d’État, vous êtes venu visiter le centre d’hébergement pour jeunes migrants de Sorigny, dans ma circonscription, et je vous en remercie. L’État doit prendre ses responsabilités en compensant cet accroissement d’activité pour les départements afin d’accueillir ces milliers d’enfants dans les meilleures conditions. Je ne parle pas ici de l’iniquité des moyens dont disposent les conseils départementaux pour faire face aux besoins.
Nous sommes également très interrogatifs sur les politiques d’adoption. Comment expliquer que le nombre d’adoptions ait diminué de 67 % en dix ans et que dix fois moins d’adoptions soient réalisées à l’étranger en seulement quinze ans ? Comment expliquer aux parents désireux d’adopter un enfant que les moyens investis dans l’adoption, les services proposés aux administrés, le personnel dédié et la politique menée varient d’un département à un autre ?
Dans ce texte, vous évoquez la précarité économique que subissent les enfants : un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Au sein du groupe UDI et indépendants, nous considérons qu’il faut renouer avec une politique nataliste ambitieuse, en réponse au déséquilibre entre le nombre d’actifs et celui des retraités. C’est une réponse à la précarité économique touchant non seulement les enfants mais toute la famille. À ce titre, je voudrais rappeler la responsabilité de la majorité précédente dans l’appauvrissement des familles par le dévoiement de notre politique familiale.
 Ils ne sont pas là !
M. Erwan Balanant.
 Je regrette effectivement leur absence.
Mme Sophie Auconie.
La précarité éducative et culturelle de nos enfants est une honte pour notre République. Permettre à chaque enfant de s’émanciper et de s’accomplir est la première des exigences républicaines, le fondement de notre idéal républicain. Toutes les politiques publiques sont vouées à l’échec si elles ne s’accompagnent pas d’une politique éducative ambitieuse. Je voudrais rappeler ces mots de Nicolas de Condorcet : « Offrir à tous les individus de l’espèce humaine les moyens de pourvoir à leurs besoins, d’assurer leur bien-être, de connaître et d’exercer leurs droits, d’entendre et de remplir leurs devoirs ; assurer à chacun la facilité de perfectionner son industrie, de se rendre capable des fonctions sociales auxquelles il a le droit d’être appelé, de développer toute l’étendue des talents qu’il a reçus de la nature, et par là, établir entre les citoyens une égalité de fait, et rendre réelle l’égalité politique reconnue par la loi. Tel doit être le premier but d’une instruction nationale ; et, sous ce point de vue, elle est pour la puissance publique un devoir de justice. »
Nous regrettons que ce texte soit dépourvu de propositions s’inscrivant dans un modèle global pour la protection des droits de l’enfant. Pour ne prendre qu’un exemple, il est indiqué dans l’exposé des motifs que le Parlement ne dispose pas d’organe unique sur ce sujet. Cela fait écho aux travaux de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe invitant les parlements nationaux à créer une commission permanente sur les droits de l’enfant. Pourtant, vous ne formulez pas le souhait qu’une telle commission soit créée. Notre groupe considère qu’un tel organe trouverait sa place sous la forme d’une sous-commission rattachée à la commission des affaires sociales.
Même s’il estime que ce texte manque d’ambition, le groupe UDI et indépendants se prononcera en sa faveur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, LR et LT.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 « Nous, les adultes, avons malheureusement failli à notre devoir » de défendre les droits des enfants, reconnaissait il y a dix-huit ans Kofi Annan, alors secrétaire général de l’ONU. « C’est à nous, adultes, ajoutait-il, qu’il incombe de corriger toutes ces situations qui reflètent nos manquements ».
M. François-Michel Lambert.
Au cœur des dix-sept objectifs de développement durable qui ont été adoptés par la suite se trouvent les droits de l’enfant. La France a signé ce contrat social avec les autres États membres de l’ONU. Nous nous sommes engagés à faire vivre cette vision de l’humanité que nous partageons, à tout mettre en œuvre, notamment, pour offrir aux enfants un environnement durable où ils pourront s’épanouir et jouir pleinement de tous leurs droits.
Malheureusement, les chiffres sont là pour nous le rappeler, la situation des enfants dans notre pays est encore indigne d’un État de droit. Cinq cent mille enfants de moins de trois ans vivent sous le seuil de pauvreté ; un enfant est violé toutes les heures ; un enfant est tué dans le cercle intrafamilial tous les cinq jours ; 73 000 cas de maltraitance sont signalés chaque année à la police et à la gendarmerie. Nous devons sans cesse rappeler ces chiffres terrifiants.
J’arrête là la litanie des statistiques inacceptables qui révèlent la dure réalité d’enfants qui ne peuvent pas se sortir eux-mêmes de ces violences, de cette misère, de cette souffrance. Ils ont besoin de nous pour être protégés, éduqués, soignés. Ils ont besoin de nous pour leur ouvrir bien grand les portes de l’innocence de l’enfance.
C’est parce que les enfants sont dépendants et vulnérables qu’ils ont besoin d’une protection spéciale. Celle-ci, qui figure au cœur de la convention internationale des droits de l’enfant, doit irriguer toutes nos politiques publiques.
Concernant cette convention, la France s’honorerait de l’appliquer dans sa totalité. Or elle a émis des réserves au regard de l’article 30 qui porte sur le droit des enfants des minorités linguistiques et culturelles. Celui-ci énonce que « Dans les États où il existe des minorités […] linguistiques […], un enfant […] appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d’avoir sa propre vie culturelle […] ou d’employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe. » La France, considérant qu’il n’existe pas de minorités culturelles ni linguistiques sur son territoire, déclare qu’il n’y a pas lieu d’y appliquer cet article – y compris pour ce qui concerne les minorités religieuses et ethniques qui y sont également mentionnées. Elle a pris cette décision compte tenu de l’article 2 de la Constitution, texte qui reconnaît pourtant l’existence de minorités culturelles ethniques dans les pays d’outre-mer relevant de statuts juridiques spécifiques. Cette position est plus qu’étonnante : inacceptable. Le Conseil économique et social des Nations unies a, en 2008, « recommandé » à la France de retirer cette réserve. Le Gouvernement compte-t-il suivre enfin cette recommandation ?
En attendant, le groupe Libertés et territoires salue cette proposition de résolution. Nous soutenons l’objectif de prendre systématiquement en compte les droits des enfants dans nos travaux parlementaires. Notre groupe est convaincu que nous devons avoir une approche globale des droits des enfants. Nous devons appréhender le bien-être de l’enfant, son intérêt supérieur, dans tous les domaines où nous légiférons.
Ainsi, en matière de violences intrafamiliales, nous avons adopté la proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, grâce notamment à notre collègue Maud Petit. C’était nécessaire, mais pas suffisant car la violence au sein d’une famille peut toucher l’enfant même indirectement, comme lors de violences conjugales. Les enfants ne sont pas épargnés par la violence qui règne au sein d’un couple. C’est pourquoi il est important de prendre en compte les droits des enfants, y compris dans la lutte contre ce type de violences. Cela a été le cas de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, et nous nous en réjouissons.
Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres, mais il montre combien nous devons placer l’enfant au cœur de notre réflexion législative afin d’envisager toutes les mesures à même de lui octroyer la protection spéciale dont il a tant besoin. C’est en œuvrant efficacement pour défendre tous les droits des enfants que nous, adultes, nous législateurs, leur permettrons de vivre dans un environnement où ils pourront jouer, rire, rêver, pleurer et être réconfortés par des cœurs aimants ; où ils pourront s’épanouir et être demain des acteurs du développement harmonieux et durable de notre société. À nous, aujourd’hui, de faire en sorte que cette résolution, dont la portée est dans les textes très limitée, devienne une ligne de conduite, voire qu’elle débouche sur des actes plus concrets et plus engageants pour notre assemblée.
Cette résolution que le groupe Libertés et territoires accueille favorablement est la preuve de notre prise de conscience collective en faveur d’un renforcement des droits de l’enfant dans notre travail parlementaire. Permettez au jeune grand-père que je suis de dire combien l’absence d’une telle prise en compte du respect de l’enfant m’a manqué quand j’étais jeune père. Notre société avance, comme chacun de nous, grâce à ce que nous allons faire aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LaREM.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Les chiffres sont accablants : 3 millions d’enfants sous le seuil de pauvreté ; un tiers qui ne partent pas en vacances ; 600 000 mal logés ; 100 000 non scolarisés ; 30 000 vivant à la rue ; un enfant tué dans le cadre intrafamilial tous les cinq jours, un violé toutes les heures.
M. Ugo Bernalicis.
Cette proposition de résolution vient certes nous rappeler combien il est important d’œuvrer pour les droits des enfants. Nous sommes d’ailleurs signataires d’une convention internationale, signée l’année de ma naissance, qui semble revêtir une importance capitale, notamment dans cette période. Dans son rapport de 2019, le Défenseur des droits nous explique que la violence « peut être engendrée par la carence d’une institution publique qui ne répond pas aux besoins de l’enfant, ne respecte pas ses droits ou ne fait pas de son intérêt supérieur une considération primordiale » car il y a les lois que nous votons et il y a leur application. En 2019, l’Aide sociale à l’enfance précise que le Conseil national de la protection de l’enfance est insuffisamment doté, qu’il y a trop peu de moyens et de très grandes disparités entre les départements, qu’il s’agisse de l’aide sociale en tant que telle ou de la prévention spécialisée. On voit bien qu’il ne suffit pas de voter des lois ni des résolutions pour qu’elles s’appliquent dans le monde réel alors que c’est ce qui nous importe à toutes et tous. 
Lors de cette législature, nous avons maintenu la possibilité de retenir des enfants en centre de rétention administrative. Nous sommes au-dessous de tout en matière de prise en charge des mineurs non accompagnés – les associations ou les mineurs que j’ai rencontrés lors de mes déplacements dans le Calaisis me l’ont confirmé –, sans même parler des dossiers plus complexes qui concernent les enfants de nos ressortissants dits djihadistes, que nous ne prenons pas en charge, au mépris de la convention internationale des droits de l’enfant.
Il y a eu aussi les débats sur la présomption simple d’absence de consentement des mineurs de moins de treize ans. Ce sujet revenant sous les feux de l’actualité, le Gouvernement, tout à coup frappé d’un éclair de lucidité, se dit qu’il aurait peut-être mieux valu faire voter les nombreux amendements que nous avons déposés sur ce sujet plutôt que de les écarter. Nous verrons bien. Pour l’instant votre politique s’est traduite par 400 000 pauvres supplémentaires, parmi lesquels des parents et des enfants évidemment.
Je ne résiste pas à l’envie de vous parler de la réforme à venir de l’ordonnance du 2 février 1945, qui vise à instaurer un code de la justice pénale des mineurs, alors même que nous avons des juges des enfants – et non de la justice pénale des enfants – qui traitent à la fois la matière pénale et la matière civile, le tout afin d’assurer la primauté de l’éducatif sur le répressif, acquis fondamental de l’ordonnance de 1945 mais aussi de celle du 23 décembre 1958, les deux textes constituant les deux pieds qui nous permettent d’avancer correctement. Pourquoi ne pas établir un code des enfants ? Pourquoi traiter les deux matières de manière distincte, contrairement à ce que recommandent le Défenseur des droits, les associations, les juristes spécialisés en la matière ? Nous avions là une opportunité puisque personne n’est opposé à une codification qui nous permettrait d’avoir quelque chose de plus lisible. Comment fait-on pour traiter à la fois la question du civil et celle du pénal, pour concilier la primauté de l’éducatif et la répression de l’enfance délinquante ?
Le constat est accablant en effet : nous sommes – avec la Grande-Bretagne, peut-être – le pays d’Europe qui enferme le plus ses enfants, que ce soit en centre éducatif fermé ou en établissement pénitentiaire pour mineurs, alors que la délinquance des mineurs n’y est pas plus importante qu’ailleurs. Nous n’avons d’ailleurs jamais eu aussi peu de mineurs délinquants au cours de notre histoire.
Cette résolution suffira-t-elle ? À cet instant, je ne sais pas ce que sera le vote de mon groupe. J’attends de connaître la position du secrétaire d’État sur ce sujet car si c’est pour se retrouver à devoir acter à l’avenir de nouveaux reculs en matière de droits des enfants, ce sera sans nous !
 (Mme Sandrine Mörch applaudit.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme la présidente.
 Que chacun, ici, souhaite le bonheur des enfants, que chacun souffre quand il voit un enfant malheureux, à terre, vulnérable, je n’en ai aucun doute : ces sentiments face à l’humanité menacée sont intangibles. Dès lors, comment ne pas soutenir une telle proposition de résolution, comment ne pas vouloir appliquer les principes et les droits issus de textes fondateurs que la France a ratifiés, signés et promus depuis de nombreuses années avec raison ? D’un même élan nous répondons : il le faut ! Ici, toutefois, nous prenons des engagements et traçons des directives. Or, à la lecture du texte, je vous avoue avoir oscillé entre un espoir naïf – vont-ils interdire la rétention des enfants et de leur famille ? – et la colère – car vous, signataires de cette résolution, avez voté il y a à peine deux ans le doublement des délais d’enfermement des enfants.
Mme Elsa Faucillon.
 Pas du tout !
M. Erwan Balanant.
 Il nous faut ici déterminer en quoi les choix politiques faits dans tous les domaines – économiques, juridiques, éducatifs – sont favorables aux droits des enfants ou en sont destructeurs. À cet égard, le « en même temps » macronien peut avoir un aspect cruel quand il concerne les enfants. En 2019, 135 enfants ont été enfermés dans des centres de rétention administrative. Malgré de nombreuses alertes, absolument rien n’a été fait pour remédier à cette injustice. On nous a promis un groupe de travail – il a été lancé –, puis des annonces ont été faites, à la veille du 20 novembre, quant à la possible adoption d’une loi qui interdirait – ou plutôt, finalement, qui limiterait et encadrerait – la rétention des enfants. Pendant ce temps, les chiffres continuent d’exploser. Rappelons que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, ratifiée et entrée en application en France dès 1990, stipule que les États doivent veiller à ce que nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. C’est au regard du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant que le Conseil d’État a reconnu son applicabilité directe en 2001, puis en 2008.
Mme Elsa Faucillon.
Ce principe est aussi très largement égratigné par le traitement réservé aux mineurs non accompagnés. Lors d’une visite parlementaire au poste frontière du pont Saint-Louis à Menton, nous avons pu constater des pratiques de refoulement de mineurs aux frontières, contraires aux procédures légales, pratiques qui ont d’ailleurs été dénoncées par de nombreuses associations. J’ai également constaté une inégalité de traitement des mineurs lors d’une visite de la zone d’attente de l’aéroport d’Orly. Les indignes tests osseux y demeurent la norme pour déterminer l’âge des personnes, et cela en premier recours, contrairement aux dispositions de l’article 388 du code civil.
Votre résolution parle de pauvreté, alors parlons-en : l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – confirme, cette année, une augmentation du nombre de personnes pauvres, et donc d’enfants vivant dans la pauvreté, de même qu’un accroissement des inégalités, qu’il renvoie aux politiques que vous avez choisi de soutenir.
En matière de scolarisation, qu’avez-vous prévu pour les 100 000 enfants qui se voient refuser l’entrée à l’école parce qu’ils sont mal logés, sont étrangers, vivent dans un squat ou dans un bidonville ? Sous l’impulsion de Mme Marie-George Buffet, le groupe communiste vous soumet une proposition de loi visant à surseoir à l’expulsion des familles lorsqu’un mineur fait partie du foyer. Il en va de l’avenir de nos enfants et de leur planète : seule une bifurcation sociale et résolument écologique peut leur permettre de vivre dignement et de rêver, à leur tour, d’un futur pour leurs propres enfants. Or, même lorsqu’il s’agit de prendre des décisions comme l’interdiction des pesticides, vous reculez. Pire, le Gouvernement, par la voix des préfets, attaque les maires qui prennent des arrêtés en ce sens.
J’en viens plus précisément à l’enfance en danger. Grâce à plusieurs reportages et à la mobilisation de collectifs d’anciens jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, le traitement des mineurs dans notre pays a été mis à l’ordre du jour. Alors que la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon avait suscité de nombreux espoirs, vous l’avez littéralement vidée de sa substance en ajoutant des critères d’éligibilité au contrat d’accès à l’autonomie. Vous avez également refusé notre amendement visant à mettre fin au placement en hôtel. Un drame est justement survenu dans un hôtel des Hauts-de-Seine. En tant qu’élue altoséquanaise, je peux affirmer que, si le département assume mal ses responsabilités en la matière, l’État ne saurait pour autant se défausser sur lui. Le défenseur des droits rappelle à l’État la responsabilité qui lui incombe dans ce domaine, malgré la décentralisation, et l’invite à s’assurer que l’ensemble des droits et des besoins fondamentaux sont garantis à chaque enfant accueilli par la protection de l’enfance.
Le temps me manque pour exposer d’autres propositions : je pense par exemple à l’allongement de la durée du congé de paternité. Je vous appelle également à ne pas détricoter l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante.
Voilà, mes chers collègues, un échantillon de ce qui cloche résolument entre les discours et les résolutions comme celle que propose Mme Florence Provendier et les actes accomplis ou futurs. Nous nous saisirons de tous les aspects de cette proposition de résolution pour faire avancer les droits des enfants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 À la lecture de cette proposition de résolution, je vous avoue avoir eu l’impression d’un immense gâchis. Pour les auteurs du texte, il s’agit notamment de célébrer les trente ans de la convention internationale des droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989.
Mme Emmanuelle Ménard.
À cette occasion, nous aurions pu espérer au moins quelques annonces, non pas de principe, mais visant des mesures pratiques, effectives et, surtout, efficaces. Mais non ! On nous sert ici une résolution fourre-tout qui n’aura aucun effet concret sur les violences faites aux enfants. On ne peut pourtant pas dire qu’en France, ce ne soit pas un problème ! Vous rappelez vous-même que, dans notre pays, un enfant est tué dans le cercle intrafamilial tous les cinq jours, et que 73 000 cas de maltraitance sont signalés chaque année à la police nationale et à la gendarmerie. De plus, 70 000 enfants restent handicapés chaque année à la suite de violences et 53 % des décès pour maltraitance interviennent avant l’âge de quatre ans. Pour finir, un enfant est violé toutes les heures. Autant de chiffres accablants, à nous faire pleurer.
C’est pourquoi je regrette que, pour cette proposition de résolution, les parlementaires n’aient été sollicités que dans le cadre d’une discussion générale. Nous ne pourrons pas même amender le texte, quand il y aurait tellement matière à le faire ! Il est vrai que les droits des parlementaires n’ont jamais été votre tasse de thé.
Un exemple parmi d’autres : vous souhaitez que la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant soit garantie et constitue le socle des politiques publiques. C’est louable, légitime, et devrait même être une évidence naturelle. Mais comment garantirez-vous l’intérêt supérieur de l’enfant, quand vous vous apprêtez à voter une loi de bioéthique privant sciemment un enfant de son père ? Comment garantirez-vous l’intérêt supérieur de l’enfant, quand, dans cette même loi de bioéthique, vous encouragez la formation de familles monoparentales, en autorisant l’accès des femmes seules à la procréation médicalement assistée – alors que, je vous le rappelle, près de quatre familles monoparentales sur dix vivent sous le seuil de pauvreté et que plus de 2,8 millions d’enfants sont en situation de pauvreté ?
Comment garantirez-vous l’intérêt supérieur de l’enfant, quand vous vous apprêtez à dénier toute filiation vraisemblable à ces enfants, en tordant la réalité ? Comment garantirez-vous l’intérêt supérieur de l’enfant, quand « géniteur » ou « génitrice », « père » ou « mère », « père adoptif » ou « mère adoptive » n’auront plus aucun sens, de votre faute, car vous aurez gommé la réalité ?
Comment garantirez-vous l’intérêt supérieur de l’enfant, quand, pas plus tard que la semaine dernière, à l’occasion d’une question au Gouvernement de la députée Agnès Thill, vous avez refusé de faire de la protection des mineurs contre la pornographie la grande cause nationale de 2020 ? Comment garantirez-vous l’intérêt supérieur de l’enfant, enfin, quand on estime que, chaque année, en France, quelque 45 000 personnes téléchargent des images et des vidéos pédopornographiques ? Pire, certains ne s’arrêtent pas au téléchargement de vidéos monstrueuses : ils commandent eux-mêmes des viols d’enfants – oui, des viols d’enfants ! –, à l’autre bout du monde, pour y assister en direct sur internet. Cela donne envie de vomir ! Vous ne dites pas un mot de ce fléau, mais faites voter à la quasi unanimité une proposition de loi pour interdire aux parents de donner une tape sur la main de leur enfant qui commet une bêtise ou de le mettre au coin, suprême humiliation selon vous. Vous avez perdu tout sens du réel ! Vous mélangez tout ! Vous êtes tout simplement ailleurs.
Cette résolution qui enfonce des portes ouvertes – prendre en considération les droits de l’enfant dans les travaux législatifs, organiser un débat annuel sur les politiques publiques menées en faveur de l’enfance – sera vraisemblablement votée, probablement à l’unanimité. Mais pour quelle efficacité ? Si vous vouliez célébrer de façon réellement digne, et surtout efficace, le trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, ce n’est pas d’une résolution que nous aurions besoin, mais tout simplement de nous poser une question, une seule, à chaque fois que nous votons une loi : est-ce dans l’intérêt de nos enfants ? Cette question, malheureusement, vous l’oubliez souvent, trop souvent.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Les droits de l’enfant ont rarement été autant à l’honneur que le 20 novembre dernier, à juste titre, puisque nous célébrions les trente ans d’une convention internationale qui est venue les reconnaître et qui a été votée à l’unanimité. Conférences, festivités, articles, tribunes : cette convention a été mise en valeur de façon multiple, et nous pouvons nous en réjouir.
Je tiens à remercier tous les députés pour leur énergie et pour l’action qu’ils mènent au quotidien en faveur de la défense des droits de l’enfant : la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Brigitte Bourguignon, qui a soutenu une proposition de loi relative à l’aide sociale à l’enfance, visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie ; les deux coprésidentes du groupe d’études : droits de l’enfant et protection de la jeunesse, Mmes Maud Petit et Alexandra Louis ; Mme Monique Limon, qui a remis un rapport sur l’adoption ; Mmes Perrine Goulet et Bénédicte Pételle, qui ont mené une mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance ; Mmes Sandrine Mörch et Laurence Vanceunebrock ; M. Mustapha Laabid, qui a travaillé sur la prostitution infantile ; M. Daniel Fasquelle, pour son combat de longue date en faveur des droits des enfants présentant un trouble du spectre de l’autisme ; Mmes Elsa Faucillon et Agnès Firmin Le Bodo, coprésidentes du groupe d’études : mineurs non accompagnés, pour leur travail sur le sujet, ou encore Mme Jennifer de Temmerman, qui a initialement soutenu une proposition de résolution relative à la prise en compte des droits de l’enfant dans les travaux de l’Assemblée nationale. J’en oublie de nombreux autres : je les prie de bien vouloir m’excuser.
De toute évidence, le sujet de l’enfance transcende les partis politiques, en dépit d’appréciations parfois divergentes ; jamais autant de parlementaires ne s’en sont saisis, et nous ne pouvons que nous en réjouir. Cependant, nous ne saurions nous en contenter. Commémorer la Convention internationale des droits de l’enfant, c’est aussi réaffirmer les engagements que la France a pris en la signant, à savoir « prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus par la présente convention ». Or, pour trop d’enfants, nombre de droits énoncés dans cette convention ne sont pas une réalité. Que l’on pense au droit à être protégé contre toute forme de violence, au droit à l’égalité et à la non-discrimination ou au droit à vivre dans un environnement sûr, force est de reconnaître qu’il existe encore, en France, des situations où ces droits ne sont pas respectés.
Dans ce contexte, le sujet des droits de l’enfant ne saurait être relégué à une commémoration ponctuelle. Tant que la Convention internationale des droits de l’enfant ne régira pas les pratiques, c’est toute l’année, à chaque instant, que nous devrons travailler à la rendre effective.
Nous ne pouvons pas nier, toutefois, que des avancées ont été réalisées ces dernières années. Les efforts engagés ont permis à de nombreux droits de l’enfant de progresser et de s’incarner davantage.
Ces efforts sont d’abord ceux qui résultent d’un travail sans relâche effectué, dès avant la présente législature, par l’ensemble des parlementaires. Permettez-moi de citer, entre autres, la proposition de loi de 2007 réformant la protection de l’enfance et celle de 2016 relative à la protection de l’enfant. Plus récemment, il y eut la proposition de loi de la députée Maud Petit relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires promulguée en juillet 2019. En outre, monsieur Bernalicis, madame Faucillon, la proposition de loi du député Florent Boudié sur la rétention administrative des mineurs sera déposée la semaine prochaine.
Ces efforts sont aussi ceux du Gouvernement. Ils ont permis de faire progresser récemment plusieurs droits de l’enfant – et lorsque je parle du Gouvernement, je me réfère non à mon seul secrétariat d’État, mais à l’ensemble de ses membres. Je pense notamment au droit à être en bonne santé, avec l’extension à onze vaccins de la vaccination obligatoire sur l’initiative de la ministre Agnès Buzyn ; au bilan de santé et de prévention lors de l’accession à l’aide sociale à l’enfance, bilan rendu obligatoire par l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale ; au droit de l’enfant à une éducation qui favorise son épanouissement, grâce aux mesures présentées par le ministre Jean-Michel Blanquer : dédoublement des classes de CP et de CE1, instruction obligatoire à trois ans, petits-déjeuners gratuits ; au droit de l’enfant d’accéder à ses origines, avec la consécration par le projet de loi relatif à la bioéthique d’un nouveau droit pour toute personne née d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, celui d’accéder à des informations sur le donneur, donc à son histoire, au récit de sa vie, dont on sait combien il est essentiel à l’épanouissement de l’enfant.
 (Mme Agnès Thill s’exclame.)
 (Mme Emmanuelle Ménard et M. Xavier Breton s’exclament.)
Les droits de l’enfant n’ont donc pas été oubliés dans les actions menées ces dernières années. Il est toutefois vrai que, si nous voulons assurer à tous les enfants le plein exercice de leurs droits, ces efforts doivent être poursuivis. C’est pourquoi l’année 2020 sera celle de la mise en œuvre de trois chantiers prioritaires.
Il s’agit en premier lieu de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, que j’ai présentée le 14 octobre dernier. Nous allons, entre autres mesures, créer des dispositifs adaptés aux problématiques croisées de la protection de l’enfance et du handicap, comme certains d’entre vous l’ont relevé, à travers la constitution d’équipes mobiles dans les départements et la mise en œuvre de nouvelles structures d’intervention correspondant à cette approche d’ici à 2022.
C’est pour moi l’occasion de m’arrêter un instant sur notre action en matière de pédopsychiatrie. Comme le reste de la discipline, la pédopsychiatrie est depuis une trentaine d’années à l’abandon dans notre pays. Elle constitue l’une de nos priorités – car c’est bien, en définitive, le problème soulevé par le reportage que nombre d’entre vous ont cité. Dans le cadre de la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie présentée en 2018 par Agnès Buzyn, une enveloppe de 100 millions d’euros a été dédiée à la psychiatrie, dont 20 millions d’euros fléchés vers la pédopsychiatrie. En décembre dernier, trente-cinq projets ont été retenus ; ils commenceront à être déployés dès cette année. En outre, 10 millions d’euros supplémentaires ont été dégagés dans le cadre du fonds d’innovation organisationnelle ; ils permettront de financer près de vingt projets. Enfin, nous avons créé, au cours de ces deux dernières années, vingt postes de chef de clinique en pédopsychiatrie – car ne vous y trompez pas : l’enjeu est bien de reconstituer une filière dans son ensemble.
Nous allons également augmenter d’ici à 2022 le nombre de visites à domicile prénatales effectuées par des sages-femmes de PMI et le nombre de visites à domicile infantiles effectuées, juste après l’accouchement, par des infirmières puéricultrices.
Nous allons améliorer et renforcer les moyens des cellules de recueil d’informations préoccupantes, en accentuant la pluridisciplinarité.
Nous allons, monsieur Bernalicis, renforcer le pilotage de la politique de l’enfance, en rénovant le Conseil national de la protection de l’enfance et en lui donnant des moyens supplémentaires.
La mise en place de cette stratégie se fera pour partie à l’échelon national. En la matière, l’État prendra ses responsabilités. Elle se fera aussi en liaison avec les départements : comme cela est évoqué dans la proposition de résolution, il faut en effet que les politiques publiques soient menées tant au plan national qu’au plan local. J’ai toujours été clair sur ce point, madame Faucillon : chacun doit prendre ses responsabilités. Quand la sécurité – plus encore que la santé – de nos enfants est en jeu, on ne peut pas se réfugier derrière les compétences des uns ou des autres : ce ne serait pas à la hauteur de l’enjeu et ce serait incompréhensible pour les Français. L’État a une obligation générale de protection des personnes et, par suite du drame survenu dans les Hauts-de-Seine, drame que vous avez évoqué, j’ai demandé à l’inspection générale des affaires sociales de mener une enquête sur la politique de l’aide sociale à l’enfance dans les Hauts-de-Seine. Je lui ai demandé par ailleurs, monsieur Bernalicis, de conduire une mission sur l’ensemble du territoire sur la question des enfants hébergés à l’hôtel.
Deuxième chantier : le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, que j’ai présenté le 20 novembre dernier à l’occasion du trentième anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant. Ce plan contient vingt-deux mesures, dont une série a trait à la question que vous évoquiez, madame Provendier, à savoir celle de la parole. Il convient non seulement de libérer la parole des enfants, mais aussi de s’assurer que l’on sait la recueillir, car rien n’est pire que de libérer une parole et que personne ne soit là pour l’entendre. Nous avons accru de 400 000 euros en 2020 les moyens du 119, le numéro de l’enfance en danger, ce qui permettra d’augmenter de 20 % les effectifs des écoutants. Nous allons en outre – comme le signalait M. Lurton, puisque la ville de Saint-Malo en abrite une
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) –…
 Il ferait un très bon maire, ce M. Lurton !
Plusieurs députés du groupe LR.
 (Sourires.)
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Très bien !
Mme Constance Le Grip.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
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Autre action : la lutte contre l’exposition des mineurs à la pornographie. Au-delà de la question de savoir si elle devrait être érigée en grande cause nationale, madame Ménard, sachez que le Gouvernement et les parlementaires s’attaquent à ce fléau, qui touche des enfants de plus en plus nombreux et de plus en plus jeunes. La lutte contre la pornographie fait partie du dispositif de la proposition de loi de Laetitia Avia que vous venez d’adopter et il sera indiqué, dans le cadre de la proposition de loi de Bérangère Couillard et de Guillaume Gouffier-Cha, dont l’examen commencera juste après le vote du présent texte, qu’un simple 
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Par ailleurs, avec Cédric O, le secrétaire d’État chargé du numérique, nous avons réuni autour d’une même table l’ensemble des acteurs : opérateurs, fournisseurs d’accès, réseaux sociaux, moteurs de recherche, fabricants de téléphone, gestionnaires des systèmes d’information ; ils se sont engagés à ce que, dans les six mois, les mineurs soient effectivement protégés contre la pornographie, avec la mise en place de contrôles parentaux. Si nous constatons dans six mois que la situation ne s’est pas améliorée, conformément au discours prononcé par le Président de la République devant l’UNESCO le 20 novembre dernier, nous passerons par la loi pour imposer la mise en place de contrôles parentaux par défaut.
Enfin, cela a été dit, il ne faut pas oublier le chantier des 1 000 premiers jours de l’enfant – le troisième grand chantier que nous lancerons cette année. Le rapport de la commission d’experts présidé par Boris Cyrulnik, qui devrait être remis d’ici au printemps, nous permettra de proposer avant l’été, pour la première fois dans ce pays, une véritable politique publique autour des 1 000 premiers jours de l’enfant. La question des congés parentaux sera probablement évoquée à cette occasion, madame Faucillon.
La proposition de résolution évoque la diplomatie parlementaire. Nous agissons aussi au plan international et au plan européen, notamment dans le cadre du Conseil de l’Europe. Je propose aux parlementaires qui siègent à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe que nous resserrions encore les liens entre nos institutions et développions les travaux que nous menons en commun. Nous travaillons en outre avec l’Union européenne sur la question des droits de l’enfant, en liaison avec la nouvelle commission et la nouvelle majorité. Dans son discours du 20 novembre, le Président de la République a souhaité que ce combat pour les droits de l’enfant soit mené au plan européen et au plan international. Il m’a demandé de travailler sur la sécurité des enfants dans le monde numérique, puisqu’il y a trente ans, au moment de la rédaction et de la signature de la Convention internationale des droits de l’enfant, l’internet n’existait pas.
Il est essentiel que les parlementaires se saisissent de ces sujets. Je terminerai toutefois mon propos en saluant le travail des milliers de professionnels qui, chaque jour, sauvent des enfants ; des milliers d’associations qui œuvrent, dans leur domaine, sans relâche, à la protection de nos enfants.
 Et les juges des enfants ? C’est important, la justice !
M. Ugo Bernalicis.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 Sur l’ensemble de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Nous en venons aux explications de vote.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
 Le groupe La République en marche votera bien évidemment en faveur de cette proposition de résolution, parce que c’est dans le sens logique de notre action.
Mme Perrine Goulet.
 Et de l’histoire.
M. Ugo Bernalicis.
 Il est de notre responsabilité de parlementaires de considérer les enfants, précisément parce qu’ils n’ont pas de voix.
Mme Perrine Goulet.
Mme la rapporteure et M. le secrétaire d’État viennent de présenter les chiffres et les enjeux du texte. Je n’y reviendrai donc pas. Il reste que la réalité est cruelle. Trop souvent encore, les politiques qui sont discutées sur ces bancs oublient l’enfance. Nous avons une délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, parce que nous pensons, à juste titre, que l’émancipation des femmes doit connaître une nouvelle avancée. Or nous devrions avoir collectivement la même réflexion pour ce qui concerne les enfants : ceux-ci ne doivent pas être l’angle mort de nos politiques publiques ni de nos travaux parlementaires.
Au plan politique, cette proposition de résolution est un pas qui en appelle d’autres. Il s’agit des 15 millions d’enfants de notre pays, dont certains ne parlent pas encore, dont d’autres doivent apprendre à lire, à écrire, à compter ; 15 millions d’enfants qu’il nous faut considérer et protéger ; 15 millions d’enfants qui ne votent pas encore, mais qui sont autant de citoyens en devenir.
Il y a deux jours, nous célébrions le trentième anniversaire de la signature par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant. Aujourd’hui, notre rôle est d’affirmer notre volonté politique de prendre réellement les enfants en considération. Durant les prochains mois, notre responsabilité à tous sera de donner ensemble des suites concrètes à notre vote, évidemment dans nos travaux, mais aussi dans les modifications législatives à apporter à la condition des enfants, notamment ceux qui ont besoin de l’État, quand il s’agit d’assurer leur sécurité juridique, de reconnaître leur qualité de victime, lorsque c’est nécessaire, ou, tout simplement, de les croire.
Les défis qui nous attendent sont immenses. Ces engagements nous obligent ; nous devons être à la hauteur. C’est aujourd’hui une évidence pour tous ceux qui occupent nos bancs : la majorité parlementaire votera d’une seule voix et du fond du cœur en faveur de cette proposition de résolution, afin de remettre les enfants au cœur de notre République.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Comme je l’ai dit il y a quelques instants, le groupe Les Républicains votera bien sûr pour cette proposition de résolution. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir cité à votre tour l’unité d’accueil médico-judiciaire de Saint-Malo, pionnière dans ce domaine, que vous avez visitée avec Mme Macron.
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Cette proposition de résolution a du sens, et il est particulièrement important que nous pensions demain à l’appliquer à tous les textes que nous examinons, un peu comme pour la politique du handicap, que vous avez voulu rendre transversale. Je dois dire, monsieur le secrétaire d’État, que l’application d’une telle résolution commence par des actes, comme je l’ai souligné pendant mon intervention. Dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons souvent le sentiment que le Gouvernement renonce à mener une véritable politique familiale.
Le défenseur des droits l’a rappelé dans son rapport annuel de 2018 consacré aux droits de l’enfant : l’enfance débute à l’instant de la naissance. Or ce moment peut nécessiter des moyens supplémentaires pour les familles les plus en difficulté. Il existe en la matière des mesures simples que nous pourrions prendre et auxquelles nous renonçons parce que toute mesure a un coût, si minime soit-il. Je souhaite que, dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous sachions avancer dans ce sens, pour que notre pays dispose d’une véritable politique en faveur de l’enfant et des familles, quelle que soit la composition de celles-ci.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme la présidente.
 Elle aussi sera parfaite !
Un député du groupe UDI-Agir.
 Monsieur le secrétaire d’État, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a invité les parlements nationaux à créer une commission permanente des droits de l’enfant. Le groupe UDI, Agir et indépendants avait défendu cette idée dans le cadre de la réforme de notre règlement intérieur, en vous proposant de créer une sous-commission rattachée à la commission des affaires sociales. J’aimerais qu’elle fasse l’objet d’un échange ultérieur entre vous et nous.
Mme Sophie Auconie.
Nous profitons de l’occasion pour réaffirmer notre attachement à la protection des droits de l’enfant. Nous considérons cette proposition de résolution comme un vœu, en espérant qu’elle ne se transforme pas en un vœu pieux. Même s’il eût été plus profitable de discuter de propositions concrètes, ce texte nous invite à réaliser de véritables progrès en matière de droits de l’enfant, dans le cadre de nos débats parlementaires comme dans l’élaboration des politiques publiques. En conséquence, le groupe UDI, Agir et indépendants se prononcera en faveur de celui-ci. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, comme mon collègue Ugo Bernalicis vous l’a dit à la tribune, nous sommes arrivés en séance sans avoir décidé de notre vote concernant ce texte. Une chose est sûre, nous ne pouvons décemment pas voter contre une proposition de résolution en faveur des droits de l’enfant.
Mme Caroline Fiat.
Nous avons écouté toutes vos réponses avec grande attention ; pour appuyer sur le bouton « oui », nous attendions que vous parveniez à nous convaincre. Or vous n’avez pas eu un mot sur la justice des enfants. On vous a parlé des 3 millions d’enfants vivant sous le seuil de pauvreté, dont 400 000 de plus depuis votre arrivée au pouvoir : pas de solution. On vous a parlé des enfants qui vivent dans la rue : nous n’avons rien entendu en retour.
Vous parlez d’allouer à l’aide sociale à l’enfance des moyens supplémentaires, sans nous dire où, quand, comment, combien ; c’est un peu court. Vous avez également évoqué une proposition de loi qui encadrera l’enfermement des enfants dans les centres de rétention administrative, alors qu’il faut l’interdire. Comment, en France, peut-on enfermer des enfants ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Les 100 000 enfants non scolarisés ? Pas de réponse. Les enfants tués à l’intérieur du cercle familial ? Pas de réponse. Le non-consentement des mineurs ? Pas de réponse. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez débuté votre discours en nous disant qu’il fallait continuer de rappeler les chiffres, de les marteler. Nous, nous espérerions pouvoir commencer à les réduire, à les combattre, à les ramener à zéro.
En matière de pédopsychiatrie, enfin, vous n’êtes pas sans savoir que notre groupe a participé à une mission d’information. Prévoir des pédopsychiatres supplémentaires, c’est bien ; encore faut-il les former. Ce sera un problème de plus. À notre grande déception, car nous souhaitions être convaincus par vos réponses, le groupe La France insoumise s’abstiendra sur ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Maud Petit.
Mme la présidente.
 Juste quelques mots : il est dit que, « dans une maison pleine d’enfants, le diable n’entre pas ». Si dans notre pays, si dans chacune de nos actions, nous pouvons penser aux droits des enfants, les faire vivre, voter en leur faveur, les appliquer, nous aurons demain une société plus belle. Aujourd’hui, la réalisation de ce souhait passe par l’adoption de cette proposition de résolution. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés n’y manquera pas.
Mme Maud Petit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard et plusieurs de ses collègues, visant à protéger les victimes de violences conjugales (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Du 3 septembre au 25 novembre dernier, sous la direction du Premier ministre, s’est tenu le Grenelle des violences conjugales lancé par la secrétaire d’État Marlène Schiappa. Des femmes et des hommes engagés ont travaillé, dans le cadre de groupes, pour que la France puisse mieux répondre à ce que nous considérons désormais, tous ensemble, comme inacceptable. Je veux parler de ces souffrances trop souvent tues et qui tuent trop souvent. Je veux parler de ces coups à répétition, de ces brimades qui privent de dignité au point qu’on finit par les croire normales, de ce qui se déroule derrière les portes closes, dans plusieurs dizaines de milliers de foyers de notre pays.
Je ne reviendrai pas sur le décompte lancinant des féminicides. Si le chiffre a la vertu d’éveiller les consciences, il ne doit pas nous aveugler : c’est aussi l’objet de cette proposition de loi. Fort heureusement, toutes les violences conjugales ne se concluent pas par un meurtre ; prévenir ces meurtres ne suffit donc pas à prévenir les violences. Le sujet des femmes battues, mais aussi des hommes battus, que je n’oublie pas, est plus vaste. 
Nous devons entendre celles et ceux dont la voix ne porte pas jusqu’à nous, jusqu’aux médias, jusqu’au grand public, voire jusqu’aux associations, dont le travail est pourtant remarquable. Il y a des victimes qui n’ont pas conscience de leurs droits, parce qu’elles sont sous l’emprise d’un conjoint violent, ou tout simplement parce qu’elles ont peur, une peur qui peut mener au suicide et qu’aucune statistique ne comptabilisera alors. À ces victimes, la loi doit sa protection, un accompagnement, une assistance pour se reconstruire. Nous devons affirmer que rien n’est irrémédiable, et qu’aucune violence ne doit être considérée comme normale, parce qu’elle saurait être la norme dans une société évoluée.
À la contribution des groupes de travail du Grenelle et des parties prenantes, nous pouvons ajouter le travail des parlementaires. Guillaume Gouffier-Cha et moi-même avons initié et copiloté un groupe d’une trentaine de députés, dont certains d’entre vous faisaient partie. Nous avons effectué des visites de terrain partout en France, dans chacune de nos régions, en métropole comme outre-mer, pour confronter les discours aux réalités et pour comprendre comment il se faisait que, parfois, des dispositifs parfaits en théorie ne résistent pas à la pratique. Je tiens à remercier chaleureusement tous les collègues qui ont participé à ce groupe de travail. Je tiens également à remercier la ministre de la justice, ainsi que les membres de son cabinet, pour les échanges constructifs que nous avons eus depuis que j’ai entamé la rédaction de ce texte.
Aujourd’hui, c’est à moi qu’il revient de vous présenter le fruit de ce travail qui, sous l’impulsion de la secrétaire d’État Marlène Schiappa, a mobilisé sans relâche les pouvoirs publics. Les articles de cette proposition de loi ont été présentés au cours des auditions à ceux qui sont tous les jours confrontés aux violences conjugales : les associations, bien sûr, mais aussi les magistrats, les forces de l’ordre, les médecins. Comme nous avons travaillé dès le début avec tout le monde, ces dispositions ont fait l’objet d’un consensus. La commission des lois a débattu de manière constructive. Je crois pouvoir affirmer que seul l’article 8 ne fait pas encore l’unanimité : j’espère vraiment que les débats qui auront lieu dans cet hémicycle vous convaincront de la nécessité d’une telle mesure. Ce consensus ne doit pas nous surprendre car, si une cause parvient à susciter l’adhésion et l’engagement de tous, il s’agit bien de la protection des plus faibles contre les violences qu’ils subissent.
Mme Bérangère Couillard,
rapporteure 
Je pense à la loi du 9 juillet 2010 et à son rapporteur qui siégeait à droite dans cet hémicycle, Guy Geoffroy. Je pense à la loi du 4 août 2014 et à son rapporteur qui siégeait à gauche dans cet hémicycle, Sébastien Denaja. Je pense enfin à la loi du 28 décembre 2019, que le Premier ministre Édouard Philippe a soutenue en engageant une procédure accélérée, ce qui est rarissime pour une proposition de loi de l’opposition, et que le groupe La République en marche a votée unanimement à tous les stades de la procédure.
Ce combat nous rassemble tous, au-delà des clivages politiques et des distinctions partisanes. Chacun de ces textes est une occasion d’avancer, de corriger les erreurs ou de dépasser le manque de courage de celui qui l’a précédé.
J’en viens au contenu de cette proposition de loi qui tire les conséquences législatives du Grenelle des violences conjugales et qui comporte des dispositions attendues de longue date.
Le Grenelle a recommandé des mesures relatives à l’autorité parentale des auteurs de violences conjugales. Je ne m’y attarderai pas car, en commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont entendus pour inscrire ces mesures dans la loi du 28 décembre 2019. Je m’en réjouis, car c’est autant de temps gagné. La commission des lois en a pris acte en supprimant les articles 1

Par ailleurs, ce texte marque l’aboutissement d’un long combat des associations de défense des victimes de violences : les articles 4 et 5 prévoient la fin des médiations en matière civile et pénale dès lors que des violences sont alléguées par l’une des parties. La loi du 28 décembre dernier avait fait la moitié du chemin pour ce qui concerne l’autorité parentale, mais elle négligeait les procédures de divorce. Nous corrigeons cet oubli. Si la médiation présente un immense intérêt, elle suppose une égalité des parties et une capacité à entendre l’autre qui n’existent plus quand le conflit s’est mué en violence. C’est à cette occasion que nous introduisons le mot « emprise » dans notre droit. Parce que l’on ne peut pas négocier efficacement quand on est sous emprise, on ne peut pas non plus engager de médiation.
L’article 6 traite du cas de ceux dont l’un des parents a tué l’autre et qui sont sollicités au titre de l’obligation alimentaire qui lie ascendants et descendants. Ces demandes de paiement, qui émanent souvent des établissements d’accueil pour personnes âgées, réveillent des souvenirs douloureux et un sentiment d’injustice. Aujourd’hui, on déclare facilement l’indignité d’un parent qui délaisse son enfant, mais une jurisprudence analogue en cas de meurtre sur conjoint est rare. Nous avons prévu une déchéance de plein droit pour tous les crimes condamnés en justice, par conséquent non seulement pour les meurtres mais aussi pour les viols et les mutilations.
J’en arrive au harcèlement conjugal. Créée en 2010, cette infraction prévoit deux niveaux de gravité, selon que l’ITT – incapacité totale de travail – délivrée à la victime excède ou non huit jours. C’est faire peu de cas de dossiers dont nous avons tous entendu parler, dans lesquels la victime est tellement poussée à bout qu’elle en vient à attenter à sa propre vie. Je vous propose de créer un troisième niveau pour réprimer les suicides forcés, qui seront désormais punis de dix années de prison et de 150 000 euros d’amende.
Je ne m’attarderai pas sur la disposition qui permet à l’officier de police judiciaire de saisir des armes au moment de la perquisition. Cette mesure de bon sens était attendue par les forces de l’ordre, qui ont besoin de clarté : la commission s’est attachée à la simplifier au maximum pour la rendre la plus opérationnelle possible.
La proposition de loi traite également la question, encore peu connue, du cybercontrôle. Les victimes connaissent bien ces logiciels qui permettent les de traquer. Disponibles dans le commerce pour quelques dizaines d’euros, ils sont installés sur le téléphone de la victime, voire sur celui de ses enfants, pour tout savoir de leurs échanges, de leurs conversations ou de leur localisation en temps réel. Nous avons encadré cette géolocalisation sauvage, qui n’est pas prévue par le droit en vigueur.
Il me tenait enfin particulièrement à cœur de faciliter l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire aux victimes de violences conjugales.
Nous avons également apporté des enrichissements à la proposition de loi, qui consistent notamment en deux articles additionnels.
L’article 9 

L’article 10 bis prévoit, quant à lui, de sanctionner la pratique nouvelle et révoltante des crimes et des agressions sexuelles que des pervers commandent à distance, par internet, à des acteurs basés à l’étranger. Notre droit, aujourd’hui hésitant, sera désormais explicite, avec un quantum de peine très lourd. Nous pouvons, collectivement, nous en féliciter.
Venons-en aux deux derniers points, très spécifiques, de la proposition de loi.
L’article 11 concerne l’accès des mineurs à la pornographie. Les opérateurs étrangers, qui mettent des millions de vidéos à disposition sans le moindre contrôle réel et qui échappent à tout contrôle pénal, posent des difficultés.
Internet s’érige dans ce domaine en place de non droit, dans la complaisance générale, et toute une génération fait désormais son éducation à l’entrée au collège sur les scènes les plus extrêmes, avec une image des femmes totalement déplorable. Les associations rencontrées lors de nos déplacements sont de plus en plus nombreuses à constater que les jeunes habitués à ces images reproduisent ces situations de violences, si bien que les violences conjugales sont désormais observées à un âge plus précoce au sein des jeunes couples.
Le Président de la République a appelé, à l’UNESCO, à une prise de conscience. Je m’en réjouis et les premiers effets se font sentir : une charte a été discutée et signée par des opérateurs d’internet pour promouvoir le contrôle parental et la responsabilisation des familles. Ce pas en avant est fondamental mais sera-t-il suffisant ? Les plateformes étrangères, qui inondent internet de pornographie en libre accès, devront prendre leurs responsabilités. Celles qui ne respectent pas le code pénal devront s’y conformer. Dans le cas contraire, un contrôle parental par défaut et un dispositif de blocage, comme il en existe, par exemple, pour les cercles de jeux illégaux, permettront de faire avancer la situation.
J’ai épuisé, hélas, mon temps de parole, ce qui m’empêche d’aborder le sujet du secret médical. Nous pourrons en discuter longuement plus tard.
Je me suis attachée à ce que cette proposition de loi retrace fidèlement l’ambition de responsabilité et de progrès qui a prévalu tout au long du Grenelle. C’est un moment dont nous pouvons déjà être fiers, car nous avons su réunir pour unir. Fiers, nous le serons encore davantage, je l’espère, lorsque cet hémicycle aura adopté cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Si notre arsenal législatif a pu longtemps paraître très abouti, les comportements visés n’ont cependant, à l’analyse, pas toujours reçu les réponses adaptées. Des initiatives locales comme celles conduites en Seine-Saint-Denis, à Créteil ou à Pontoise, ont permis de développer, dans le cadre des politiques partenariales, des outils ou des organisations innovantes : toutefois, force est de constater qu’au niveau national, nous ne pouvions nous satisfaire des effroyables statistiques auxquelles la nation tout entière se devait de répondre.
Nos voisins, l’Espagne notamment, nous ont montré que les violences conjugales étaient non pas une fatalité sociale mais une criminalité qui, comme toutes les autres, devait pouvoir être combattue grâce à des politiques publiques volontaires. Ils nous appartenait donc de réagir et je veux, une nouvelle fois, saluer l’initiative de Marlène Schiappa qui a su porter au niveau nécessaire un mal enfin perçu comme un enjeu national.
Dès le 9 mai 2019, j’avais adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une circulaire pour leur rappeler que la lutte contre les violences conjugales était une priorité de nos politiques pénales, afin de m’assurer que les outils dont ils disposaient, tel le téléphone grave danger, étaient pleinement déployés, et qu’aucun signe d’alerte n’était laissé sans traitement.
C’est dans ce même esprit que j’ai demandé à l’Inspection générale de la justice d’expertiser, à partir des procédures d’homicides intraconjugaux définitivement jugés, les éventuels dysfonctionnements ou, plus exactement, les indices qui, mieux identifiés, auraient peut-être permis d’éviter le pire. Cette inspection a été très riche d’enseignement et se poursuit aujourd’hui afin d’élaborer une méthodologie de retour d’expérience systématique en cas d’homicide intrafamilial.
Les procureurs de la République, je le sais, sont très mobilisés autour de cette criminalité et loin de moi l’idée de chercher des responsabilités individuelles de professionnels, d’intervenants sociaux, de membres des forces de l’ordre ou de magistrats après la commission de chaque infraction. Mais je crois que, face au constat que j’ai rappelé, il nous appartient à tous d’analyser chaque situation afin d’éviter qu’elle ne se reproduise. Il s’agit là d’une responsabilité collective, systémique.
C’est dans ce contexte général, auquel j’ai fait allusion il y a quelques instants, que le Premier ministre a lancé le 3 septembre 2019 le Grenelle des violences conjugales qui a permis, grâce à l’engagement de tout le Gouvernement et au-delà, de tout le tissu associatif et de citoyens engagés, de dégager des voies pour donner aux femmes et aux hommes victimes de violences intrafamiliales les moyens de retrouver leur dignité.
L’urgence à agir a conduit le Parlement à adopter à l’unanimité une première loi promulguée le 28 décembre 2019. Visant à agir contre les violences au sein de la famille, elle a renforcé les moyens de lutte contre les violences au sein du couple et leurs incidences sur les enfants. Elle a ainsi amélioré le traitement des requêtes en ordonnance de protection, permis l’aménagement de l’autorité parentale en présence d’un crime conjugal, institué la suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale d’un parent poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de l’autre parent et permis la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement qui sera déployé, comme je m’y étais engagée, d’ici à l’automne 2020, après avis de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés. Cette loi a, enfin, assoupli les critères permettant de recourir au téléphone grave danger.
J’ai présenté l’ensemble de ces dispositions, d’application immédiate pour la plupart, aux magistrats dans le cadre d’une circulaire diffusée ce matin-même qui, outre l’explication de l’ensemble de ces dispositions ainsi que des outils très pratiques, comporte des instructions de politique pénale générale, issues des travaux du Grenelle des violences conjugales, relatives à l’accompagnement des victimes, au suivi des auteurs et à l’organisation, dans les juridictions, de filières d’urgence afin de garantir la diligence indispensable à la prévention du pire.
Je saisirai cette semaine le Conseil d’État d’un décret pour inscrire dans le code de procédure civile les dispositions permettant la mise en œuvre effective dans les délais désormais réduits à six jours de la procédure d’ordonnance de protection, telle que vous l’avez votée il y a moins d’un mois.
Au-delà de l’ordonnance de protection, j’ai attentivement suivi nos échanges dans le cadre de l’examen de la loi du 28 décembre dernier et les dispositions qui nécessitaient une traduction réglementaire figurent dans le projet de décret dont j’ai parlé à l’instant.
Mais les enseignements des travaux menés dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, ou de ceux prônés par les députés du groupe La République en marche, à l’issue de leurs journées de travail en région, ont conduit à formuler de nombreuses propositions qui exigent des modifications de nature législative. C’est pourquoi nous nous retrouvons aujourd’hui afin d’examiner la proposition de loi sur laquelle vous allez discuter et de parachever ce travail commencé depuis bientôt cinq mois.
Ce texte, qui vous est aujourd’hui soumis, tend, ainsi que l’a exposé Mme la rapporteure, à assurer la protection effective des victimes de violences familiales, qu’il s’agisse d’un parent ou des enfants. À cette fin, il modifie le code civil, le code pénal et le code de procédure pénale et complète, sur des points particulièrement importants, la loi du 28 décembre dernier. Je reprendrai ici, en quelques mots, les points évoqués par Mme la rapporteure.
Au plan civil, la proposition de loi prend acte de la situation dans laquelle se trouve une victime de violences familiales et propose d’écarter la médiation familiale comme mode de résolution des conflits en cas d’emprise. L’emprise, c’est cet état psychologique défini par le psychiatre Gérard Lopez comme étant « destiné à obtenir l’adhésion de la victime au système agresseur », qui prive la victime du libre arbitre essentiel à toute médiation qui ait du sens. À l’égard des enfants, la proposition de loi envisage de décharger automatiquement les descendants et ascendants de leur obligation alimentaire dans les cas les plus graves ; elle évitera ainsi de placer des enfants dans la situation insupportable de payer la prise en charge de celui de leur parent, devenu indigent, qui fut l’assassin de l’autre.
Au plan pénal, la proposition de loi se concentre sur trois axes majeurs : faciliter le signalement des violences conjugales ; améliorer les procédures pénales concernant ces infractions ; procéder à l’amélioration des incriminations et au renforcement de la répression.
En ce qui concerne la question essentielle du signalement, la proposition de loi prévoit que, en cas de violences d’une particulière gravité et qui démontrent la situation d’emprise de la victime, les médecins et professionnels de santé pourront porter ces faits à la connaissance du procureur de la République même s’ils n’ont pas réussi à obtenir l’accord de la victime. Je connais parfaitement les débats que soulève la question de la levée du secret médical et ne doute pas que votre chambre saura trouver le point d’équilibre entre la garantie de deux intérêts qui, loin d’être contradictoires, me paraissent converger, puisqu’ils n’ont d’autre objectif que de protéger.
S’agissant des règles de procédure, est prévue, en premier lieu, l’interdiction absolue du recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales. Cette interdiction, qui est le pendant de ce que la proposition de loi envisage en matière civile, répond à une demande répétée des associations ; elle se justifie par la situation évidente d’emprise dans laquelle se trouvent le plus souvent les victimes.
L’efficacité de la procédure sera par ailleurs accrue en permettant au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention d’ordonner, en cas de violences conjugales, dans le cadre d’un contrôle judiciaire et donc avant toute condamnation, la suspension du droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants, y compris en l’absence de violences directes à leur encontre. On sait que ces visites sont souvent difficiles pour les enfants et peuvent être un moyen, pour le parent violent, de renforcer son emprise sur le conjoint. Dans le même esprit, la possibilité pour les enquêteurs de saisir des armes au cours d’une procédure pour violences au sein du couple sera renforcée afin d’éviter qu’elles ne soient utilisées par la personne mise en cause.
La proposition de loi prévoit également de renforcer la répression sur les points suivants : le harcèlement au sein du couple, qui aura conduit la victime à se suicider, ou à tenter de le faire, sera désormais réprimé de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ; les comportements d’espionnage au sein du couple seront plus largement incriminés ; la lutte contre l’exposition de mineurs à la pornographie, notamment sur des sites internet, sera renforcée.
Enfin, notre droit devrait être adapté afin de réprimer plus efficacement encore toutes les formes de pédocriminalité et de faciliter la poursuite et la condamnation des personnes qui visionnent sur internet des sévices sexuels commis à leur demande sur des mineurs résidant à l’étranger. De ce point de vue, deux éléments méritent d’être soulignés : premièrement, le fait de donner mandat à une personne de commettre des crimes tels que le viol ou le délit d’agression sexuelle sur un mineur sera puni à titre autonome, y compris si le crime ou le délit n’a été ni commis ni tenté ; deuxièmement, les règles de compétence de la loi française dans l’espace seront modifiées pour qu’il soit permis de poursuivre, en France, le complice du crime réalisé à l’étranger, sans avoir à obtenir la preuve que l’auteur principal étranger aura été condamné pour ce crime.
Si certaines de ces dispositions figuraient dans la proposition de loi telle qu’elle a été déposée, d’autres ont été ajoutées par la commission et par votre rapporteure. Je tiens à souligner la qualité de leur travail et de leur engagement.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement soutiendra très fortement cette proposition de loi. La lutte contre ces actes qui meurtrissent chaque jour des femmes, et parfois des hommes, et heurtent la société toute entière, doit être sans faille. La proposition de loi contribue davantage encore à la réalisation d’un tel objectif. Je ne doute pas qu’elle recevra dans cette enceinte un vaste soutien.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Mais, depuis quelques années, la société française s’est réveillée : le mot « féminicide », que l’on utilisait uniquement dans les sphères militantes, est désormais employé dans les documents institutionnels, dans cet hémicycle et par le Président de la République lui-même ; des femmes manifestent dans la rue pour dire leur ras-le-bol des meurtres et des violences, d’une forme de complaisance.
Sur les réseaux sociaux, on a beaucoup évoqué la libération de la parole des femmes ; j’ai pour habitude de dire que c’est l’écoute de la société qui s’est enfin libérée, parce que les femmes parlent de ces violences depuis des générations.
Depuis environ dix ans, des associations féministes demandaient la tenue d’un Grenelle des violences conjugales. Grâce à notre action commune, grâce à la mobilisation de toutes et de tous, nous avons pu l’organiser. Le 3 /9 /19, le Premier ministre, Édouard Philippe, a lancé les travaux des onze groupes constitués pour formuler des propositions sur des thèmes variés : les violences intrafamiliales, l’éducation, la santé, la sphère professionnelle, les outre-mer, le handicap, l’accueil en commissariat et en gendarmerie, l’hébergement, la justice, les violences psychologiques et l’emprise ainsi que les violences économiques.
Le 25 novembre dernier, journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le Premier ministre a annoncé les mesures retenues à l’issue du Grenelle des violences conjugales : la quasi totalité des propositions restituées fin octobre par les responsables des groupes de travail ont ainsi été reprises par le Gouvernement. Autour d’Édouard Philippe, dix ministres se sont engagés à mener des actions de lutte contre les violences conjugales.
Je suis consciente que cet événement sans précédent a suscité des attentes considérables chez nos concitoyennes et nos concitoyens. Aujourd’hui, nous débattons de la seconde proposition de loi bâtie sur ces annonces.
Permettez-moi de vous remercier de vous être engagés, à l’Assemblée nationale et dans vos circonscriptions partout en France. En effet, entre son lancement et sa restitution, les initiatives se sont multipliées autour du Grenelle des violences conjugales, notamment grâce à vous : de nombreuses réunions se sont tenues dans les territoires, organisées par des citoyennes et des citoyens soucieux d’apporter leur pierre à l’édifice, par des préfets ou des élus. Plusieurs députés, que je remercie, m’ont remis un carnet de propositions construites en atelier par plusieurs centaines de participants et autant d’acteurs locaux, qui sont venues enrichir les discussions, l’écosystème, le travail du Grenelle des violences conjugales.
Les annonces faites par le Premier ministre et dans la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales sont le fruit de ces réunions. J’adresse mes remerciements et mes félicitations à la rapporteure, Mme Bérengère Couillard, pour l’excellence et la célérité du travail accompli. Avec le député Guillaume Gouffier-Cha, que je salue également, et tous les députés cosignataires, vous présentez un texte ambitieux et solide de grande qualité, fondé à la fois sur le travail collectif du Grenelle des violences conjugales, sur votre travail de terrain et sur les auditions d’experts que vous avez conduites. Pour tout cela, merci : en rassemblant autour de vous les élus, les associations, les experts et les membres de la société civile, vous avez contribué à ce que le Grenelle des violences conjugales aboutisse à un changement concret.
La proposition de loi en est l’un des aboutissements – je dis l’un des aboutissements, car je veux également saluer le travail de la députée Alexandra Louis, rapporteure du projet de loi voté ici même à l’unanimité en 2018, qui avait enrichi le texte du Gouvernement – que je présentais conjointement avec la garde des sceaux –, en y ajoutant des amendements et des dispositions protégeant les enfants des violences conjugales. Je salue et remercie également le député Aurélien Pradié, auteur de la proposition de loi de 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Nous pouvons nous féliciter du fait que le sujet soit transpartisan et fasse consensus. Cela n’empêchera pas le débat, et c’est normal ; c’est sain, c’est même heureux. Je sais que nous nous rejoignons sur le fond, qui est de lutter contre les violences conjugales. Nous envoyons un message clair : nous voulons, toutes et tous, la fin de l’impunité pour les auteurs de violences conjugales.
Avant le 3 septembre 2019, 9 % de la population seulement connaissaient le numéro d’écoute du 3919. Aujourd’hui, ce chiffre se monte à plus de 60 % : nous avons effectué un bond énorme en quelques semaines. Le jour du lancement du Grenelle des violences conjugales, les écoutantes du 3919 ont reçu 1 661 appels. Donner de la visibilité à ce dispositif implique que davantage de femmes puissent contacter le 3919 ; en conséquence, à deux reprises, nous avons doté la plateforme d’écoute de moyens supplémentaires correspondant à 100 % à la demande estimée par la Fédération nationale solidarité femmes. Je remercie ici les écoutantes, qui mènent un travail particulièrement délicat pour répondre à ces femmes et les accompagner.
Je rappelle que le 3919 n’est pas un numéro d’urgence : c’est un numéro d’écoute et d’accompagnement qui ne remplace pas l’appel au 17. C’est une des raisons pour lesquelles nous avons décidé de rendre ce numéro accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept et de l’adapter aux besoins des femmes en situation de handicap comme aux particularités des outre-mer. Pour mon premier déplacement de l’année 2020, j’ai souhaité rendre visite aux écoutantes de la plateforme avec le député de la circonscription où elle se trouve, M. Mounir Mahjoubi. Elles font un travail formidable.
Notre volonté est collective. Nous n’avons pas le droit à la complaisance ni à la lâcheté quand des vies de femmes sont en jeu. Comme l’a très justement souligné la garde des sceaux, il s’agit non pas de pointer la responsabilité individuelle de tel ou tel mais plutôt d’accompagner, en tant que responsables publics, les efforts et les progrès qui peuvent être réalisés.
Je remercie ici les professionnels qui œuvrent avec dévouement à recueillir la parole des victimes et à les protéger et qui s’attellent à punir les coupables. Je pense tout particulièrement aux policiers et aux gendarmes, à qui je rends ici un hommage appuyé pour leur mobilisation et pour leurs progrès, que j’encourage très chaleureusement.
Cependant, malgré la bonne volonté de toutes et de tous, venir porter plainte relève parfois, pour la victime, du parcours de la combattante. En effet, jusqu’à présent, les forces de l’ordre ne disposaient pas toujours des outils leur permettant d’identifier les situations de violences conjugales et d’accompagner les victimes. Les mesures du Grenelle des violences conjugales ont apporté des réponses à ce besoin. À ce titre, j’ai eu le plaisir, avec le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, de me rendre à l’école de gendarmerie de Chaumont, afin d’accompagner le lancement d’une formation initiale, d’une durée de 120 heures, pour les gendarmes et les policiers, dispensée avec l’appui de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Une grille d’évaluation, construite avec des victimes, des familles de victimes et des experts, permettra aux forces de l’ordre de mieux évaluer les situations d’urgence en cas de violences conjugales, en posant une série de vingt-trois questions qui permettent d’identifier, autant que faire se peut, les situations à risque.
Cet outil s’ajoute à ceux que nous avons déployés pour informer les victimes, les professionnels et le public : à l’été 2019, Nicole Belloubet, Christophe Castaner, Laurent Nunez et moi-même avons lancé le portail arretonslesviolences.gouv.fr, qui rassemble, en un lieu virtuel unique, toute l’aide que l’on peut obtenir quand on est victime ou témoin de violences sexistes et sexuelles ou de violences conjugales. Ce portail héberge également une plateforme de dialogue disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept pour signaler des violences à des policiers et des gendarmes formés à cet effet.
Par ailleurs, le 21 janvier, le ministre de l’intérieur a adressé une circulaire aux policiers et aux gendarmes, leur demandant de faire preuve « de pédagogie, de bienveillance » et « de rassurer et de déculpabiliser les victimes ». Nous assistons là à un véritable changement de paradigme, dans la manière dont s’organise le dépôt des plaintes des victimes de violences conjugales, et dont ces plaintes sont prises en compte dans notre pays.
Cela étant, la seule réponse pénale ne suffit pas. C’est pourquoi nous avons décidé de consacrer les moyens nécessaires à la prise en charge des hommes auteurs de violences conjugales, répondant à une demande forte du Grenelle des violences conjugales. Jusqu’à présent, jamais l’État ne s’était occupé d’organiser massivement une telle prise en charge afin d’empêcher la récidive. Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, j’ai eu l’occasion de me rendre à Arras, où un tel dispositif existe ; la récidive y a baissé de près de 60 %, d’après le procureur et les experts.
D’ici à la fin du quinquennat, nous souhaitons que chaque région de France dispose d’au moins deux centres de prise en charge des hommes auteurs de violences conjugales. L’État contribuera au financement de ces centres à hauteur de 2 millions d’euros ; nous lancerons prochainement un appel à cofinancement auprès des collectivités territoriales et des partenaires. Nous aurons besoin de tous les acteurs disponibles : je sais pouvoir compter sur votre conviction pour diffuser et promouvoir cet appel à candidatures dans les circonscriptions où vous avez été élus.
La proposition de loi sur laquelle nous nous apprêtons à débattre intègre des dispositions relatives aux personnels de santé, qui comptent parmi les acteurs les plus impliqués dans la lutte contre les violences conjugales. La question du secret médical a suscité beaucoup d’inquiétudes et d’interrogations. Nous en débattrons tout à l’heure, ou demain – je sais que nous partageons tous l’objectif d’agir au mieux.
J’ai indiqué en préambule qu’un changement s’était produit dans notre société : l’écoute a été libérée ; chacun se sent désormais concerné, se montre volontaire, pour mettre fin aux violences conjugales. Chacune et chacun doit pouvoir intervenir pour protéger les victimes de violences. C’est pourquoi, nous soutenons l’article 8 de cette proposition de loi, qui autorise les médecins à signaler les violences conjugales subies par les patientes, et ainsi à leur sauver la vie. Je souhaite remercier l’ordre des médecins, qui s’engage à ne rien laisser passer.
Ce projet de loi consacre également la notion d’emprise. Les violences conjugales, ce ne sont pas seulement les coups donnés par un conjoint ou un ex-conjoint violent, c’est aussi un ensemble de manifestations, telles que le harcèlement, la dégradation et la domination de la victime, qui contribuent à instaurer une emprise psychologique, dont il est toujours difficile et douloureux de se défaire.
Cette compréhension des phénomènes d’emprise est récente ; la notion reste parfois mal comprise. Pour cette raison, les propositions visant à interdire la médiation en matière civile et pénale, dès lors que des violences conjugales ont été constatées, vont dans le bon sens. Par ailleurs, les amendements qui ont été déposés montrent que le législateur fait cas du phénomène d’emprise et des conséquences des violences conjugales, notamment sur le psychisme.
Comme l’a très justement dit Yaël Mellul, co-responsable du groupe de travail sur les violences psychologiques et l’emprise, lors du Grenelle des violences conjugales, grâce à l’article 7 de la présente proposition de loi, tout le spectre des conséquences traumatiques du harcèlement moral pourront être prises en compte : non seulement les ITT inférieures ou supérieures à huit jours, mais aussi les suicides et les tentatives de suicide. Ce sera une mesure fondamentale pour les victimes de violences conjugales, pour leur famille et leurs proches, mais aussi une avancée historique à l’échelle de l’Europe.
En 2018 et 2019, en dépit de l’expression consacrée « morte sous les coups de son conjoint », le modus operandi des féminicides le plus utilisé est l’arme à feu. Si nous pouvons réduire les féminicides en restreignant l’accès aux armes à feu, faisons-le ; faisons les saisir ! Je souscris absolument aux dispositions de l’article 9, aux termes duquel les armes à feu pourront être saisies dès le signalement des violences conjugales, notamment par le dépôt de plainte. Elles sont issues des propositions du groupe de travail sur l’outre-mer du Grenelle des violences conjugales.
Aux termes de cette proposition de loi, les autorités judiciaires pourront, en plus d’une peine d’emprisonnement, prononcer diverses interdictions relatives à la détention et au port d’arme, comme au contact avec les victimes. Cela constituera une protection supplémentaire pour les femmes.
Nous devons également accompagner le parcours de la victime dès le signalement de la violence. Quand on a le courage, la force, la possibilité de mettre fin au cycle des violences conjugales, on ne doit pas subir une double peine. Ces victimes doivent bénéficier au plus tôt de l’assistance d’un avocat, sans être soumises à des conditions de ressources dans un premier temps. Elles pourront ainsi être mieux accompagnées et défendues, et donc mieux protégées.
Nous devons également penser à la famille des victimes. Un enfant ne doit pas être la victime directe ou indirecte des violences conjugales. Hélas, la présence des enfants ne dissuade pas les hommes violents de passer à l’acte.
Il faut le répéter : les enfants se trouvent en danger dès lors qu’il y a des violences conjugales. À cet égard, je souhaite saluer le travail mené par le secrétaire d’État Adrien Taquet sur la protection de l’enfance, particulièrement vis-à-vis des violences. Grâce à la loi du 3 août 2018, le fait de commettre en présence d’un mineur des violences sexistes ou sexuelles – y compris au sein du couple – constitue en tant que tel une circonstance aggravante. 
Je soutiendrai bien évidemment les dispositions de l’article 3, qui autorisent le juge à suspendre le droit de visite et d’hébergement des personnes placées sous contrôle judiciaire. Les enfants ne doivent pas subir des pressions, ou être l’objet de violences ou de chantages exercés par ricochet. La décence nous impose également de ne pas demander à des orphelines et des orphelins de verser quoi que ce soit à l’assassin de leur autre parent.
Les violences conjugales constituent, nous le savons, une déflagration dans le noyau familial ; c’est le cas, à plus forte raison, des féminicides. Quand je lis et écoute des témoignages d’enfants de victime devenus adultes, qui ont donc été victimes eux-mêmes, me revient la phrase de Théophile de Viau : « Il faudra qu’on me laisse vivre après m’avoir fait tant mourir ».
Pour conclure, les violences conjugales ne sont pas des affaires privées. Aussi, quand on en est témoin, directement ou non, ne faut-il pas jeter un voile pudique, en se disant qu’elles finiront d’elles-mêmes. Je le répète : quand on est témoin d’un cambriolage, on appelle la police. Il faut faire de même quand on est témoin de violences conjugales, afin que les forces de l’ordre interviennent.
Avant la fin du premier semestre de l’année 2020, des conventions et des protocoles seront signés dans chaque département, pour permettre le dépôt de plainte à l’hôpital. Il faut ne laisser aucune victime sans solution. Quelque 1 000 places d’hébergement d’urgence sont ouvertes. Pour les femmes qui souhaitent changer de domicile, la garantie Visale, mise en œuvre par Action logement, avec le soutien de l’État, leur permettra de bénéficier d’une garantie locative pour déménager rapidement et durablement.
Nous avons d’ores et déjà commencé à organiser des formations pour l’ensemble des professionnels intervenant auprès des victimes. La question de l’identification et de la prévention des violences conjugales est bien évidemment, désormais, intégrée aux différents cursus de formation.
Avec la garde des sceaux, Nicole Belloubet, nous poursuivons notre travail commun de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Je tiens à saluer son courage et sa volonté politique : elle s’est fortement engagée et a engagé tout son ministère dans ce combat. Nous pouvons compter sur sa détermination.
En 2018 déjà, nous avons défendu ici le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui a permis d’instaurer, pour la première fois dans le monde, un délit de harcèlement de rue, donnant lieu à une verbalisation.
C’est un plaisir de vous annoncer que, sous l’autorité du Premier ministre, nous avons confié à la députée Alexandra Louis une mission d’évaluation parlementaire de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ; elle devra nous remettre un rapport dans quelques mois. La ministre de la justice, le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance et moi-même seront particulièrement attentifs à cette évaluation car nous sommes volontaristes sur ces questions.
L’impatience des Françaises et des Français de voir nos mesures appliquées est immense ; nous la ressentons et la partageons. Notre souhait commun est que les effets concrets du Grenelle des violences conjugales soient quantifiables, et rapidement. Cet exercice a marqué un tournant.
Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie une nouvelle fois de jouer votre rôle, de prendre votre responsabilité de législateur, en donnant toute son importance à ces mesures. Votre mobilisation est le signe d’une espérance nouvelle, d’une prise de conscience claire : oui, nous refusons la fatalité, et garantissons aux victimes que la force de la République et du droit est de leur côté.
Affichons donc notre enthousiasme à agir, même si le sujet est grave. Démultiplions notre énergie, comme vous l’avez toutes et tous fait lors du Grenelle des violences conjugales. Donnons-nous les moyens d’agir : sans attendre, les victimes doivent savoir que le dépôt de plainte est utile et que notre objectif est de mettre fin à l’immunité dont bénéficient les agresseurs.
Il nous faudra ensuite faire connaître ces dispositifs et ces droits aux femmes ; c’est la condition pour passer enfin d’un droit formel à un droit réel. Il faudra les communiquer le plus possible auprès de celles-ci, pour ne rien laisser passer.
Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie une nouvelle fois, et je vous souhaite de très bons débats.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme la présidente.
 Je voudrais vous parler de la solitude, du sentiment de culpabilité, de la fatigue, de la honte, de la peur, de la souffrance, parfois de la terreur et, paradoxalement, d’espoir, d’attachement, de résilience et de courage. Ces sentiments qui s’entremêlent et s’entrechoquent escortent bien souvent, parfois même jusqu’à leur linceul, celles et ceux qui sont victimes de violences conjugales. C’est en partie cela qui rend leurs parcours si complexes et chaque situation si unique. Au-delà du funeste nombre des féminicides, c’est pour chacune de ces personnes que nous devons agir.
Mme Alexandra Louis.
Pendant longtemps, notre société s’est abstenue de regarder ces violences en face ; sans doute était-il bien plus facile de fermer la porte sur ces drames, de les reléguer dans l’intimité des foyers.
Il suffit de se tourner vers la littérature, le cinéma, pour voir à quel point ce phénomène est ancré et ancien. Je pense à Sganarelle dans
 Le Médecin malgré lui
 Rocco et ses frères
C’est fort de ce constat que le 25 novembre 2017, le Président de la République a affirmé que la France ne doit plus être un pays où les femmes ont peur. Si les précédents gouvernements et législateurs ont œuvré avec conviction dans cette lutte, il était essentiel de reconsidérer dans son ensemble l’arsenal de protection des victimes.
Le Gouvernement, sous votre impulsion, madame la secrétaire d’État, a donc lancé un exercice inédit et indispensable, le Grenelle des violences conjugales, qui a permis de travailler avec toutes celles et tous ceux qui œuvrent au quotidien sur le terrain aux côtés des victimes, ainsi que les victimes elles-mêmes. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui et qui est issue de ces travaux, s’insère dans un dispositif plus global.
L’enjeu est de lever de nombreux obstacles qui entravent le parcours des victimes. Trop souvent, après l’enfer des violences, elles doivent affronter le dédale kafkaïen des procédures judiciaires et administratives. Sans prétendre dresser le catalogue de toutes les mesures proposées – elles ont déjà été présentées –, je souhaite évoquer certaines d’entre elles.
L’aide juridictionnelle provisoire sera accordée de droit dans les situations d’urgence. S’il n’y a pas d’accès au droit, il n’y a pas de justice. Il est indispensable que les victimes soient assistées par un avocat le plus tôt possible. Un terme définitif sera mis aux médiations en matière pénale en cas de violences au sein du couple, comme en matière civile en cas de violences ou d’emprise manifeste. Ceux qui s’immiscent indûment dans la vie privée de leur conjointe, notamment en les géolocalisant ou en violant le secret de leurs correspondances, seront mieux réprimés. Les médecins, dans un cadre précis et protecteur, seront autorisés à signaler les cas de violences conjugales les plus graves. La saisie des armes sera facilitée en cas d’enquête pour violences.
Ce texte met également l’accent sur la protection des enfants. Dans le cadre de la loi du 3 août 2018, nous avons adopté une circonstance aggravante : les auteurs de violences conjugales sont condamnés plus lourdement quand ils se livrent à ces violences en présence d’enfants.
La présente proposition de loi vise à améliorer encore la situation des enfants. Elle permettra au juge de suspendre le droit de visite ou d’hébergement des personnes mises en examen ou sous contrôle judiciaire. C’est souvent à l’occasion de l’exercice de ce droit que des violences se produisent.
Cette disposition s’ajoute à celles relatives à la suspension de l’exercice de l’autorité parentale, et à son retrait, votées dans la loi du 28 décembre 2019. Les enfants ne doivent plus être pris en otage dans la spirale des violences conjugales.
Je vous le dis d’ores et déjà : je suis convaincue que la protection des enfants ne doit pas passer par une judiciarisation – je sais que ce débat viendra bientôt. La place d’un enfant n’est pas dans un commissariat, dans le bureau d’un juge ou dans un prétoire. N’ajoutons pas à la souffrance de ces enfants pris en otage, enfermés dans le carcan des violences conjugales, l’angoisse des procès qui sont toujours une épreuve. Ils ont besoin d’un accompagnement psychologique plutôt que d’être exposés à la lumière froide des salles d’audience.
Enfin, si la loi est le socle nécessaire de la lutte contre les violences conjugales, elle ne peut pas tout. Je le dis humblement : il faudra encore beaucoup de volonté ainsi qu’une vigilance et une mobilisation constantes de toute la société.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Nous voici de nouveau réunis pour poursuivre la lutte contre les violences conjugales que nous devons mener inlassablement, avec gravité et urgence. La situation nous l’impose, comme elle impose des réponses claires et pragmatiques pour endiguer ces phénomènes dramatiques qui désolent notre quotidien. Chaque jour, de nombreuses femmes échappent à nos regards, accablées par les coups et des humiliations aussi diverses qu’insupportables. Nous devons les protéger. Nous devons protéger leurs familles.
M. Stéphane Viry.
N’oublions pas, en effet, que le décompte macabre des assassinats perpétrés sous les coups s’est à nouveau enclenché dès le 1

Précisons toutefois qu’au-delà des réponses législatives qui interviennent dans l’urgence des situations, la question des violences faites aux femmes se rattache plus globalement à une problématique culturelle et sociologique. Les mesures impératives que nous examinerons ici, en aval, ne doivent jamais occulter le combat pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’éducation. Ce serait une erreur de considérer que la seule protection des victimes est suffisante ; non. Nous devons toujours partir du postulat que le respect des femmes, leurs droits et leur sécurité passent par l’éducation des nouvelles générations et par toute mesure susceptible de favoriser l’égalité de tous nos concitoyens, quel que soit leur sexe. Réagir aux conséquences est nécessaire ; éliminer les causes est primordial.
La présente proposition de loi est la suite législative des annonces faites dans la foulée du Grenelle des violences conjugales, dont les conclusions ont été livrées le 25 novembre dernier. Notre collègue Aurélien Pradié s’était déjà engagé contre les violences faites aux femmes par sa proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, adoptée à l’unanimité. Elle a permis de modifier l’ordonnance de protection en raccourcissant notamment les délais prévus pour rendre un jugement, d’instaurer l’imposition d’un bracelet anti-rapprochement avant et après la sentence, de retirer l’autorité parentale au conjoint violent, de simplifier l’attribution du téléphone grave danger et d’inscrire des conjoints violents au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.
Cette proposition de loi a constitué une avancée significative comportant des mesures concrètes et applicables immédiatement. Tous les députés présents dans l’hémicycle l’ont saluée.
 C’est vrai !
Mme Cécile Untermaier.
 Toutefois, elle aurait pu et dû permettre d’adjoindre des dispositions de la présente proposition de loi ; nous aurions ainsi gagné en temps et en efficacité. Je l’ai déjà dit à cette tribune : la droite a toujours été au rendez-vous de la lutte contre les violences au sein des familles.
M. Stéphane Viry.

Mme Emmanuelle Anthoine.
 Elle a défendu la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants – combat cher à notre collègue Valérie Boyer.
M. Stéphane Viry.
Soyez certains que la présente proposition de loi suscitera de nouveau toute notre attention, sans ambiguïté aucune. Elle permettra en effet des avancées qui consolideront la proposition de loi d’Aurélien Pradié. Elle se traduira notamment par l’amélioration des dispositifs de protection des femmes victimes de violences conjugales et renforcera la protection des mineurs exposés à la violence et à la pornographie, en responsabilisant les acteurs qui diffusent ces contenus en accès libre sur internet.
Sur ce point précis, chers collègues, les marges de progrès sont encore immenses : le cyberharcèlement et le cybercontrôle sont des formes de violence que subissent nombre de femmes de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. Ce harcèlement moral entache leurs relations sociales et le respect de la vie privée auquel elles ont droit.
Voici déjà plusieurs semaines que nous débattons pour lutter contre les violences faites aux femmes. J’entends la voix de celles et ceux qui nous reprochent une forme d’inefficacité au motif que nous ne ferions que légiférer, et je leur donne raison. Ne soyons pas dupes : il ne suffit pas de discourir, de débattre ni de voter des résolutions et autres textes, même à l’unanimité. En effet, pour que ces mesures soient efficaces et qu’elles se traduisent dans les faits, la question des moyens se pose plus que jamais.
Après le Grenelle relatif à cette grande lutte, après les annonces du Gouvernement et de la majorité sur ces questions, une interrogation demeure : où sont les budgets relatifs à la lutte contre les violences faites aux femmes ?

Mme Emmanuelle Anthoine.
 Aussi grande et noble qu’elle soit, notre action sera vaine si elle ne repose pas sur des moyens adaptés et suffisants. Ne nous y trompons pas, chers collègues : il nous faut nous donner les moyens d’éradiquer ce fléau qui n’a que trop duré et qui entache la République tout entière.
M. Stéphane Viry.
Le groupe Les Républicains sera favorable à l’adoption de cette proposition de loi mais exige des moyens budgétaires complémentaires pour assurer l’efficacité des mesures qu’elle contient.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ; Mmes Marie-France Lorho et Emmanuelle Ménard applaudissent également.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Le 10 novembre 2019, dans le Bas-Rhin, Sylvia était poignardée par son mari après lui avoir demandé le divorce. Le lendemain, en Loire-Atlantique, Karine, âgée de quarante-huit ans, était tuée de la même manière par Tony, dont elle était séparée depuis deux ans. Idem, le jour suivant, en Seine-Saint-Denis : Aminata, trente et un ans, était tuée par Alou devant leurs deux enfants. En 2019, 116 femmes ont été tuées par leur conjoint ; ce sont 116 décès de trop, 116 constats de l’impuissance de notre justice face à ce fléau. Et encore n’ai-je évoqué ici que des actes de violence qui ont connu une issue fatale. N’oublions pas les autres victimes, de nombreuses femmes mais aussi des hommes et des enfants, qui survivent à ces violences et sont bien souvent anéanties. Nous n’avons pas de mots pour décrire les conséquences irréversibles des violences conjugales sur la vie des victimes.
M. Erwan Balanant.
Les chiffres des violences conjugales sont consternants et les lacunes de la justice, elles, sont bien réelles. Les mains courantes et les procès-verbaux de renseignement judiciaire ne débouchent sur des investigations que dans 18 % des cas. Dans 41 % des cas d’homicides ou tentatives d’homicides conjugaux, la victime s’était déjà signalée. De façon inique, notre société est trop souvent restée sourde aux alertes, participant ainsi à la banalisation de l’inacceptable.
Nous devons placer au cœur de notre action la définition de réponses et de mesures qui permettront à chacun de se sentir en sécurité dans son foyer. À cet égard, l’engagement du Président de la République, Emmanuel Macron, et de son gouvernement, sont à la hauteur des enjeux.
Les recommandations formulées à l’occasion du Grenelle des violences conjugales sont des pistes d’amélioration visant à rompre la spirale infernale des violences au sein du couple, et à éloigner et soigner les auteurs des violences. Certaines conclusions du Grenelle ont déjà été mises en œuvre – je pense notamment à la grille d’évaluation du danger, qui apportera une aide précieuse aux forces de l’ordre chargées d’évaluer la dangerosité des situations : nous espérons qu’elle produira rapidement des résultats concrets.
Dans cette même lignée, la proposition de loi de Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha introduit des mesures que nous jugeons cruciales et qui devraient produire des améliorations concrètes et significatives en matière de prise en charge et de protection des victimes. Le groupe MODEM et apparentés se félicite notamment de plusieurs avancées telles que la prise en compte des victimes collatérales que sont les enfants des femmes et hommes battus par leur conjoint. De même, nous nous félicitons que les professionnels de santé aient désormais la possibilité de procéder au signalement nécessaire lorsqu’ils ont l’intime conviction que l’un de leurs patients est victime de violences conjugales et se trouve en situation de danger immédiat. Nous nous réjouissons également des dispositions de l’article 9 qui faciliteront la saisie des armes des conjoints violents. C’est un point fondamental, compte tenu de l’omniprésence des armes à feu dans les violences au sein du couple. En 2018, 66 % des homicides consécutifs à ces violences et commis par des hommes ont été perpétrés avec une arme, et 80 % – on le sait moins – lorsqu’ils ont été commis par des femmes.
Le groupe MODEM et apparentés défendra plusieurs amendements et soulèvera quelques interrogations, afin d’aller plus loin en matière de mesures protectrices. L’article 4, notamment, suscite des questions. Dans la rédaction initiale de cette disposition, la possibilité d’évincer la médiation familiale en cas de violences conjugales ne semblait être laissée au juge que lorsqu’une condamnation était intervenue : or la version issue de la commission étend cette option à toutes les situations de violences alléguées, comme l’a indiqué Mme la garde des sceaux s’agissant de l’emprise. En l’état, cette modification nous semble quelque peu radicale, car la médiation familiale pourrait ainsi être écartée dans de nombreux cas, y compris de manière infondée ou abusive – même s’il n’est évidemment pas de notre souhait de revenir sur la question de l’emprise. Nous jugeons néanmoins cette rédaction un peu trop forte : le débat aura lieu et nous pourrons certainement avancer ensemble.
Lutter contre la spirale infernale des violences conjugales, c’est aussi prévenir la récidive des auteurs et organiser leur réinsertion. Nous pensons qu’un outil est la clé de la réussite de ces deux objectifs : le stage de responsabilisation destiné aux auteurs de violences conjugales, qui se traduit par une forte réduction du nombre de passages à l’acte. Durant deux jours, par groupe de sept ou huit condamnés, ces personnes réfléchissent, aux côtés de psychologues et de travailleurs sociaux, au processus de la violence, à la portée de leurs actes et aux conséquences subies par leurs victimes. Ce stage incite les auteurs à verbaliser les sentiments et les émotions qui conduisent habituellement à la brutalité. Cette solution semble appropriée et mérite selon nous d’être développée davantage, notamment dans les territoires d’outre-mer et partout en France, lorsque les taux de violences conjugales sont particulièrement élevés.
Enfin, nous appelons votre attention sur l’article 11, qui vise en substance à encadrer plus strictement l’accès des mineurs aux sites pornographiques – un enjeu crucial, dont je me suis également saisi dans le cadre de la mission qui m’a été confiée sur le harcèlement scolaire. Bien que cet article traite d’une problématique à laquelle nous devons faire face et qu’il serait judicieux d’approfondir, il nous semble toutefois que les modalités pratiques d’une limitation d’accès à de tels sites sont complexes. Le sujet mérite à notre sens une réflexion autonome et approfondie, distincte de celle liée aux violences conjugales.
En conclusion, il va de soi que le groupe MODEM et apparentés se félicite de cette proposition de loi. Nous appelons de nos vœux la mobilisation de la société tout entière pour que la lutte contre ces violences devienne le combat de cette décennie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM).
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
Mme la présidente.
 Après la proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié, voici un texte de plus sur un sujet majeur. Pourquoi pas ? À condition qu’il ne soit pas un texte pour rien. En effet, regardons en face la réalité des faits qui nous oblige : si nous sommes ici aujourd’hui, c’est en raison de l’échec des politiques publiques successives qui n’ont pas permis d’inverser la courbe tragique des violences conjugales, alors que d’autres nations y sont parvenues mieux que nous. Des milliers de femmes violentées, des hommes aussi, des milliers de familles meurtries, des milliers d’enfants traumatisés par le spectacle insupportable de la brutalité et, en fin de compte, des dizaines de milliers de victimes ne veulent pas d’une loi de plus si elle ne réduit pas les souffrances.
M. Hervé Saulignac.
On estime à 220 000 le nombre de femmes victimes de violences conjugales chaque année – mais reformulons cette phrase d’un autre point de vue : on estime à 220 000 le nombre d’hommes violents passant à l’acte. Je le dirai d’une autre manière encore en m’adressant aux collègues qui sont du même sexe que moi : statistiquement, il y aurait parmi nous trois ou quatre députés qui sont des hommes violents – et j’aimerais être sûr que notre hémicycle démente cette statistique. Je n’hésite cependant pas à affirmer qu’une vague de honte submerge l’homme que je suis quand je pense que quatre d’entre nous lèvent peut-être la main sur leur compagne.
Pour une victime, fuir l’enfer de la violence s’apparente un peu à jouer au loto. Elle sera peut-être accueillie par des policiers formés et bienveillants qui sauront l’écouter et l’accompagner. Elle obtiendra peut-être un hébergement d’urgence où elle pourra dormir avec ses enfants, ainsi qu’une ordonnance de protection qui lui offrira la sécurité qui lui est due. Et peut-être un juge pénal condamnera-t-il son conjoint, auquel un juge aux affaires familiales retirera ensuite l’autorité parentale.
Ou bien cette victime n’aura pas tiré les bons numéros, et fera partie de ces 60 % de femmes qui, alors même qu’elles sont connues de la justice, ont perdu la vie, en dépit de leurs démarches, sans parler de celles qui décident d’en finir avant que leur bourreau ne se charge de les tuer.
Probablement a-t-on demandé à ces femmes d’aller voir la police, de recourir à la justice ; peut-être s’est-il trouvé un médecin ou un travailleur social pour déclencher une prise de conscience ; puis le système se grippe. Combien sont-elles à avoir perdu la vie en raison des dysfonctionnements du système ?
Notre mission de législateur réside en cela aussi : donner les moyens humains et matériels à un système qui en manque encore cruellement. Ce ne sont pas tant de mesures nouvelles que nous avons besoin que de moyens supplémentaires pour mettre en œuvre les dispositions en vigueur.
En la matière, il faudra se résoudre à rompre avec la politique des petits pas. Aucun pas ne sera jamais trop grand s’il sauve une vie. Madame la rapporteure, je crains que votre texte – même s’il comporte des avancées que je salue – ne soit qu’un petit pas de plus.
Je ne doute ni de votre sincérité ni de votre détermination dans ce combat. Je salue également l’implication du groupe de travail contre les violences conjugales. Toutefois, balayer la question des moyens, c’est renoncer à ce combat.
Prenons par exemple l’article 7, qui constitue une avancée précieuse, sensible, en reconnaissant le suicide forcé. Cette avancée sera-t-elle applicable dans les faits ? À l’heure actuelle, lorsque la police constate une mort violente, elle enquête pour en déterminer la cause. S’il s’agit d’un suicide, l’enquête est close. Sans moyens supplémentaires accordés à la police et à la justice, comment en sera-t-il autrement demain ?
L’article qui suscitera le plus de débats est probablement l’article 8 prévoyant la levée du secret médical. Je sais que vous n’aimez pas cette appellation ; pourtant, c’est ainsi que l’on parlera de cette disposition, et c’est ainsi qu’elle sera comprise par les victimes de violences conjugales.
Les médecins semblent particulièrement divisés à son sujet. J’ai tendance à écouter ce que disent les spécialistes des mécanismes de violences conjugales ; or il se trouve qu’ils sont farouchement opposés à cet article. Leurs arguments me semblent s’imposer à notre conscience – ils s’imposent à la mienne.
Signaler, c’est bien ; mais que se passera-t-il ensuite ? Que se passera-t-il si la femme concernée refuse de témoigner ? Que se passera-t-il si elle est menacée ? Que se passera-t-il si la plainte est classée ? Le problème n’est pas tant le signalement, mais ce que l’on en fait, ainsi que notre capacité à garantir autant que possible la protection d’une femme signalant ce qu’elle subit.
Chers collègues, vous comprendrez que le groupe Socialistes et apparentés votera presque naturellement en faveur du texte, tant la cause relève pour nous d’un combat historique. Toutefois, notre exigence morale nous amène à exhorter le Gouvernement à ne pas se contenter d’un texte de plus, parce qu’on ne peut pas faire l’impasse politique sur un tel sujet au cours de la législature.
On se moque parfois de la politique du chiffre. Dorénavant, le chiffre doit être notre boussole, notre obsession. Nourrissons ensemble l’ambition d’en faire reculer un : le nombre de féminicides, qui figure comme une tache rouge sang dans le bilan de nos politiques publiques !
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme la présidente.
 Nous sommes à nouveau réunis pour débattre d’une proposition de loi relative aux violences commises au sein du cercle familial et conjugal. J’aborderai deux points, qui me semblent être les prémices fondamentales de toute nouveau débat sur ce sujet.
Mme Sophie Auconie.
Bien entendu, je n’oublie pas qu’il existe des hommes victimes de violences conjugales. Toutefois, il faut bien convenir que la majorité des victimes sont des femmes. Cette affirmation est importante, car elle révèle un fait que l’on constate au sein de notre société : comme dans le cas des viols, il existe une forme de violence exercée sur les femmes parce qu’elles sont des femmes. Lorsqu’un homme bat sa conjointe, parfois jusqu’à ce que mort s’ensuive, les a priori sociaux à l’œuvre sont bien différents de ceux que l’on constate dans toute autre forme de conflit entre individus.
C’est à la lutte contre ce fléau que nous devons nous atteler. À défaut, nous traiterons toujours les effets sans jamais traiter les causes. Tant qu’il demeurera, dans l’imaginaire de certains hommes, l’idée selon laquelle la femme peut passer de la qualité de sujet à celle d’objet, le recours au couperet du droit pénal sera vain.
Il nous incombe de montrer le chemin pour que les mentalités changent, et de faire comprendre que le rapport de domination latent par lequel on justifie les violences n’a pas lieu d’être dans notre société, de sorte que la victime est une victime sans aucune ambiguïté. Tel est le cœur de la question.
Notre arsenal législatif et répressif est relativement complet. Notre droit positif remplit sa mission : fixer des interdits et déterminer les sanctions afférentes. Toutefois, alourdir encore et encore le code pénal ou le code civil n’empêche pas la commission des faits.
Le problème doit être pris à la source. Mieux protéger les victimes est primordial. Je salue les travaux menés par nos collègues à ce sujet. Toutefois, la meilleure des protections consisterait à agir en amont, afin que nous n’ayons plus aucune victime à déplorer. Malheureusement, lorsque nous déposons des amendements portant sur les formations, la sensibilisation et l’éducation, on nous rétorque : « Article 40 », « Incompétence législative », « Cavalier législatif ».

M. Gilles Lurton.
 Cela est très regrettable.
Mme Sophie Auconie.

M. Gilles Lurton.
 Pendant que la représentation nationale est empêchée d’agir à ce sujet, …
Mme Sophie Auconie.

M. Hervé Saulignac.
 … le Gouvernement n’agit pas suffisamment, par exemple sur la question de la prévention.
Mme Sophie Auconie.
Permettez-moi d’aborder à présent mon second point, relatif aux moyens budgétaires que nous mettrons en œuvre pour l’application des mesures que nous voterons. Tant qu’aucun moyen supplémentaire ne sera donné à notre justice, il ne servira à rien d’écrire la loi.
Le bracelet anti-rapprochement est un bon exemple de cet état de fait. Pendant que nous parlons d’appels d’offres et de millions d’euros à investir, il ne se passe rien. Madame la garde des sceaux, j’aimerais que vous m’indiquiez …
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Lors d’une audition, on nous a indiqué que le bracelet anti-rapprochement ne serait pas mis en œuvre avant cinq années.
Mme Sophie Auconie.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Nous allons vérifier ce qu’il en est, afin d’en débattre ultérieurement. Si telle est la réalité, c’est très inquiétant.
Mme Sophie Auconie.
Au demeurant, le manque de moyens est multiforme. Il concerne non seulement la justice, mais aussi les associations, le milieu pénitentiaire, la réinsertion et le monde médico-social. Les politiques publiques en la matière et leur financement sont loin d’être à la hauteur des enjeux.
J’aimerais à présent m’attarder sur ce que la présente proposition de loi ne contient pas, et à quoi nous devrons continuer de travailler ensemble : rien sur l’accompagnement des auteurs ; rien sur la reconnaissance des enfants comme victimes directes des violences conjugales ; rien sur les mesures de sensibilisation et d’éducation. Or, en raison de la nouvelle jurisprudence – drastique – d’application de l’article 45 de la Constitution, nous ne pouvons désormais rien proposer.
 C’est sûr !
Mme Cécile Untermaier.
 Dans ce nouveau contexte, nous pouvons uniquement modifier à la marge les dispositions présentées par la majorité. Pourtant, certaines mesures auraient pu enrichir le texte, nous permettant de lutter avec vous contre les violences conjugales et de venir en aide aux victimes, madame la rapporteure.
Mme Sophie Auconie.

Mme Maud Petit.
 Je suis d’accord !
Mme Cécile Untermaier.
 J’aurais ainsi évoqué le recueil de la plainte, la nécessité que les enquêtes se déroulent de façon spécifique, la nécessaire multiplication des centres d’accueil en urgence des victimes d’agressions – CAUVA –, dont certains départements démontrent par l’exemple qu’ils fonctionnent, ainsi que l’amélioration des passerelles entre le juge civil et le juge pénal et celle de l’information des victimes sur les dispositifs de protection.
Mme Sophie Auconie.
Nous sommes nombreux à avoir pris conscience du fait que les violences conjugales entraînent des défis distincts, car elles s’inscrivent dans un ensemble complexe, associant le phénomène d’emprise et les liens avec les enfants à un caractère d’urgence – souvent – ainsi qu’au caractère insidieux, et parfois difficilement détectable, de la domination d’un individu sur un autre.
En outre, les principes fondamentaux de notre droit pénal, tels que la présomption d’innocence et le contradictoire, ont ici l’effet pervers de mettre en danger la victime, davantage que de sauvegarder les droits du mis en cause. Pour toutes ces raisons, il est légitime de soulever la question de la mise en place d’une justice spécialisée.
De nombreux pas pourraient d’ores et déjà être accomplis en ce sens, notamment la généralisation des bonnes pratiques et la concertation, au sein des tribunaux, entre les acteurs traitant de ces violences. Ce dont les victimes ont besoin, ce n’est pas d’un renforcement infini de l’arsenal législatif, mais d’une coopération renforcée entre tous les acteurs qui peuvent – et doivent – leur venir en aide.
Le groupe UDI, Agir et indépendants votera la proposition de loi, car nous estimons que l’inscription dans notre droit de la notion d’emprise, l’interdiction de la médiation en cas de violences alléguées ou d’emprise manifeste et la suppression de l’obligation alimentaire sont de bonnes avancées. S’agissant de l’emprise, nous souhaitons qu’elle fasse l’objet de l’acception la plus large possible, afin que la jurisprudence puisse façonner ce nouveau concept juridique dans l’intérêt des victimes. Comme nous l’avons fait en commission, nous défendrons un amendement en ce sens.
Toutefois, ce vote positif n’occulte en rien le chemin restant à parcourir pour endiguer enfin les violences sexuelles et conjugales. Nous travaillerons en ce sens à vos côtés, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, ainsi qu’aux vôtres, madame la rapporteure : je tiens à saluer la qualité du travail et de la concertation que vous avez menés.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.
La séance est levée.
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Jean Terlier
M. Ugo Bernalicis
M. Stéphane Peu
Mme Valérie Boyer
Mme Cécile Untermaier
Mme Emmanuelle Ménard
Amendement n

Amendement n

Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendements n

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Amendement n

Mme Valérie Boyer
Mme Alexandra Louis
Mme Valérie Boyer
Amendements n

Amendements n

Mme Alexandra Louis
Mme Valérie Boyer
Mme Bérangère Couillard, rapporteure
Amendement n

Amendements n

Mme Alexandra Louis
Mme Valérie Boyer
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
 Le groupe Libertés et territoires estime salutaire que la société entière se saisisse de cet enjeu crucial que représentent les violences conjugales. N’ayons pas peur des mots : c’est un fléau ! Ces violences détruisent des vies, des personnalités ; elles sont, bien souvent, pour les enfants qui les subissent directement ou indirectement, la source de troubles du comportement qui peuvent ressurgir à l’âge adulte.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Ces derniers mois, des associations ont mené une campagne offensive, souvent avec brio, pour dénoncer ce phénomène de société. Nous nous devons de les remercier et de les soutenir ; elles font vivre la démocratie en dénonçant des injustices, des horreurs inqualifiables. Nous ne pouvions rester sourds à leur appel ; nous ne pouvions détourner le regard devant une réalité tragique, celle des 150 féminicides au cours de l’année qui vient de s’écouler.
Alors que nous achevons la période des vœux, ce moment où l’on se souhaite bonheur, paix et santé, ce sont déjà huit femmes qui sont tombées, victimes des coups de leur mari, conjoint ou petit ami.
Une première étape pour répondre à cette situation intolérable a été la proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié, que nous avons récemment adoptée.
Cette nouvelle proposition de loi marque une deuxième étape et apporte quelques améliorations à la loi du 28 décembre 2019. Ces mesures auraient pu être intégrées dès le mois de décembre, afin d’agir plus rapidement. Mais nous pensons qu’il faut sortir de tout débat d’ordre partisan et c’est pourquoi, de ce texte, nous ne retiendrons que les aspects positifs, car le sujet est évidemment crucial.
De nombreuses mesures nous paraissent bienvenues, comme l’élargissement de la loi du 28 décembre dernier aux tentatives d’homicide, dont la gravité peut être comparable à la commission du crime lui-même, ou encore les dispositions relatives aux armes et au respect de la vie privée.
Ensuite, il faut soutenir les articles 10 et 11. L’article 10 permet de renforcer la lutte contre le harcèlement au sein du couple en élargissant la notion d’atteinte à la vie privée et en sanctionnant cette atteinte de manière plus sévère lorsqu’elle se déroule au sein du couple. L’article 11 offre un moyen d’agir en amont de futures violences en renforçant la protection des mineurs de l’exposition à la pornographie. La violence se développe par la socialisation des individus ; or l’accès facilité, pour de très jeunes individus, qui ont en moyenne 13 ans en France, aux contenus pornographiques, qui diffusent une vision brutale de la sexualité, en fait certainement l’un des vecteurs de la violence conjugale. Il faut donc mieux encadrer cet accès. Cependant, nous devons viser les racines du mal, ce qui suppose que nous mettions en place un véritable mécanisme d’éducation au respect de l’autre, à la lutte contre les violences conjugales, et ce dès le plus jeune âge, en allant au-delà de la simple protection de l’accès à la pornographie.
Néanmoins, certains articles appellent quelques remarques ou soulèvent quelques difficultés.
S’agissant de l’article 6 relatif à l’exemption de l’obligation alimentaire en cas de violence conjugale, nous nous interrogeons sur la place du juge. Nous soutenons cette possibilité d’exemption ; mais nous croyons que le juge doit avoir la possibilité, au-delà du crime qui aboutirait à une exemption automatique, de l’accorder au regard d’autres circonstances. Nous avons déposé un amendement dans ce sens.
Par ailleurs, en ce qui concerne le harcèlement moral au sein du couple, l’aggravation de la peine dans les cas de harcèlement ayant conduit au suicide est une mesure juste, mais nous ne pensons pas qu’il faille l’étendre jusqu’aux tentatives de suicide. Certes, tout passage à l’acte constitue un appel dont il faut tenir compte, mais ce que vous proposez à l’article 7 nous paraît disproportionné. La crise suicidaire est multifactorielle. C’est pourquoi il est plus adapté de réserver l’aggravation de la peine à la survenue, irrémédiable, du décès. Sur ces questions, nous sommes donc sur la même ligne que d’autres collègues sur d’autres bancs.
Ensuite, l’article 8 peut constituer à nos yeux une atteinte à un droit fondamental pour les patients, le secret médical, a fortiori pour les victimes de violences conjugales qui savent pouvoir trouver refuge chez le médecin. Sans l’accord du patient, ne craignez-vous pas une perte de confiance entre le patient et le médecin qui aboutirait à l’effet inverse de celui que nous recherchons tous ? C’est pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à supprimer cet article, qui nous semble particulièrement dangereux pour les victimes de violences conjugales elles-mêmes. Donnons-nous plutôt les moyens d’aider les médecins à convaincre les victimes de dénoncer leur bourreau.
De même, nous devons renforcer la détection des situations de violences conjugales. Lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié, nous avions déposé des amendements pour donner un statut à la main courante. Nous n’avons pas été entendus sur ce point et nous le regrettons, mais il y a là un vrai sujet de réflexion : la main courante a un rôle important à jouer dans la détection des violences conjugales. Celle-ci passe, au même titre que pour les médecins, par une formation adaptée des policiers et des gendarmes.
À présent, je souhaiterais aborder les questions importantes que soulève l’article 12, relatif à l’aide juridictionnelle. Si, là encore, les intentions sont tout à fait louables, l’octroi d’une aide juridictionnelle provisoire qui pourrait ne pas être validée par la suite – ce qui entraînerait l’obligation de rendre les honoraires versés – créera inévitablement, nous semble-t-il, de l’insécurité pour la personne victime de violence. On aggrave l’insécurité et l’inquiétude d’une personne d’ores et déjà vulnérable et en grande détresse.
Pour résoudre ce problème, nous avions une proposition de réécriture à vous soumettre, mais l’amendement n’a pas résisté, une fois de plus, aux fourches caudines de l’article 40. Cet amendement constituait, selon nous, la solution d’équilibre : il proposait aux bureaux d’aide juridictionnelle de se prononcer dans les quarante-huit heures, mais de manière définitive, sur l’octroi de l’aide. Le Gouvernement serait-il prêt à envisager d’introduire dans le texte une telle mesure ?
Avant de terminer, je souhaiterais m’attarder sur un point, déjà évoqué, peut-être le plus essentiel. Nous pouvons légiférer autant de fois que nous le souhaitons, mais si nous ne nous donnons pas les moyens pour faire appliquer ce que nous votons, c’est chose vaine.
 Très juste !
M. Paul Molac.
 Pour qu’une protection des victimes de violences conjugales soit efficace, il est indispensable d’allouer plus de moyens à ce combat : les secteurs de la justice, de la santé, de la sécurité mais aussi de l’éducation doivent avoir les moyens financiers, matériels et humains de mettre en œuvre les dispositions que nous inscrivons dans la loi.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Malheureusement, les lois de finances successives nous ont montré que les moyens n’étaient pas à la hauteur de nos objectifs. Nous devons sortir des législations de bonnes intentions et nous donner véritablement les moyens d’agir. Il s’agit d’un enjeu de santé et de sécurité publiques.
Les associations féministes estiment qu’il faut 1 milliard d’euros pour lutter efficacement contre les violences conjugales. Mon collègue Paul Molac a pointé du doigt en commission le manque d’hébergements d’urgence pour les femmes qui souhaitent quitter le domicile familial. C’est une situation complexe mais si le départ du domicile familial est nécessaire pour fuir le harceleur, nous devons leur permettre d’accéder à un lieu sûr quand elles prennent cette courageuse décision.
De même, l’engorgement des tribunaux est un frein au bon déroulement du processus de protection et de reconstruction des victimes.
Mes chers collègues, malgré les insuffisances que je viens d’évoquer, notre groupe est favorable à cette proposition de loi améliorant le dispositif que nous avons récemment voté. Cependant, nous serons vigilants au cours des débats à venir sur les points que je viens de vous exposer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.–M. Aurélien Pradié applaudit également.)
 La parole est à M. Jean Terlier.
Mme la présidente.
 La plus jeune avait 19 ans, la plus âgée, 85 ans. Leur point commun ? Elles ont été assassinées par un mari, un compagnon – et cela, presque en silence. Elles n’étaient pas n’importe qui : elles étaient les filles, les sœurs, les nièces, les amies et les mères de quelqu’un, les nôtres.
M. Jean Terlier.
La violence conjugale est multiforme. Elle peut prendre la forme d’actes isolés, qui ne se reproduisent pas, ou bien d’actes répétés, habituels. Souvent réduite à la violence physique, aux coups et blessures, elle prend en réalité de nombreuses formes. La violence conjugale psychologique est une forme de violence bien réelle : les humiliations, le harcèlement, les menaces, les injures constituent bien souvent l’amorce des actes les plus graves. Cette violence conjugale est aussi souvent une violence de nature sexuelle : oui, le viol au sein du couple existe et c’est aussi un crime. La violence économique n’est pas plus rare que les autres : souvent, il y a un contrôle permanent, distillé au jour le jour, des dépenses, ou une privation de revenus.
La violence conjugale est souvent taboue. Pourtant les chiffres sont là, édifiants et têtus, pour en rappeler l’ampleur. Chaque année, entre 100 et 200 personnes décèdent des suites de violences conjugales. Chaque année, entre 1 000 et 1 200 viols conjugaux sont déclarés. Chaque année, ce sont en moyenne 60 000 actes de coups et blessures déclarés dont 50 000 par des hommes à l’encontre de femmes. En 2019, plus de 120 femmes ont été tuées. Chaque année, pour le dire clairement, une femme meurt tous les deux ou trois jours en moyenne de violences conjugales.
Non, la violence n’est pas l’apanage des hommes. C’est là une réalité souvent occultée, parfois niée, mais les hommes sont, eux aussi, victimes – moins que les femmes, mais le sujet est loin d’être anecdotique. Ce sont ainsi en France, chaque année, 82 000 hommes qui subissent coups, mauvais traitements et atteintes sexuelles.
Parce que ces violences dites « ordinaires » qui font chaque année des dizaines de milliers de victimes sont de vrais drames intrafamiliaux ; parce que ces violences meurtrissent des familles, ruinent et ôtent des vies ; parce que ne rien faire serait accepter toujours et parce que l’indifférence est aussi une violence, nous avons choisi de faire de la lutte et de la répression contre les violences familiales et conjugales un engagement prioritaire.
Issue des travaux menés pendant des mois par plusieurs milliers de personnes mobilisées, rassemblées à travers toute la France au sein des onze groupes de travail et des Grenelle locaux, notre proposition de loi opère des choix.
Tout d’abord, elle gomme certaines invraisemblances juridiques. Parce que le rapport entre la victime et l’auteur est biaisé originellement, la systématisation de la médiation pénale sera supprimée dans le cas de violences conjugales et la médiation familiale sera strictement encadrée.
Ensuite, nous faisons le choix de protéger les victimes directes et incidentes, notamment les enfants. La proposition de loi donne au juge la faculté de suspendre ou d’aménager l’exercice de l’autorité parentale et de ses attributs. Ainsi, le parent violent pourra être privé de son droit de visite et d’hébergement tout en continuant de devoir verser une pension alimentaire.
Nous voulons enfin renforcer la réponse pénale. Même si le harcèlement moral est aujourd’hui sanctionné par le code pénal, la proposition aggrave les sanctions encourues quand ce harcèlement est intraconjugal. Ce texte reconnaît encore le fait de « suicide forcé », avec l’instauration d’une nouvelle circonstance aggravante pour les auteurs de violences en cas de harcèlement ayant conduit au suicide ou à une tentative de suicide de la victime.
Nous le savons tous, les histoires violentes obéissent, presque toujours, à un même schéma de manipulations qui commencent par des dévalorisations verbales, et qui minent progressivement et profondément la confiance en soi. C’est un véritable travail de sape qui s’organise ; et quand arrivent les coups, la victime trouve presque cela « normal ». Combien de fois, mes chers collègues, avons-nous entendu pendant nos auditions : « je lui trouvais des excuses » ; « je me disais qu’il avait été maltraité » ; « je ne pouvais pas l’abandonner, il était le père de mes enfants » !
C’est bien une emprise psychologique aux ressorts puissants, qui rend tout départ extrêmement difficile, toute dénonciation quasi impossible et toute plainte impensable. Aussi notre proposition en inscrivant l’emprise dans les codes reconnaît-elle les violences sous quelque forme, physique ou psychologique, qu’elles s’exercent.
Et, mes chers collègues, parce que trop souvent les victimes subissent sans parler, notre texte élargit le champ de la levée du secret médical. Parce qu’il nous faut éviter de nouveaux drames, il faut permettre aux médecins de signaler plus facilement aux autorités compétentes des faits de violence graves et de danger immédiat. L’objectif n’est pas seulement de faire un signalement, mais aussi de mettre à disposition des victimes tous les moyens nécessaires pour les accompagner. D’ailleurs, à chaque fois, le praticien devra s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime. S’il n’y parvient pas, il devra l’informer du signalement au préalable.
Ce texte a pour ambition de lever l’ambivalence dans laquelle les victimes de violences conjugales sont trop souvent plongées, entre victimisation et culpabilité. Pour les aider à gommer cette emprise qui les laisse croire qu’elles ont cherché les violences qui leur ont été assenées, je vous invite à voter la proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 La proposition de loi nous est présentée comme le fruit législatif du Grenelle contre les violences conjugales. S’il est vrai que l’on doit juger un arbre à ses fruits, alors on se convaincra rapidement des limites d’un Grenelle bien chétif, qui n’aura finalement servi qu’à égrener annonces et déclarations fleuves, sans jamais remettre en question le primat de l’austérité budgétaire qui structure la politique du Gouvernement.
M. Ugo Bernalicis.
 C’est faux !
Mme Fiona Lazaar.
 Pour passer des mots aux actes, il aurait fallu sortir de la règle d’or ; mais vous vous êtes enfermés dans ce dogme. Pis, vous avez essayé de trafiquer les chiffres pour essayer de faire croire qu’il y avait des millions là où il n’y en avait pas.
M. Ugo Bernalicis.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
 Je tiens d’abord à relayer auprès de vous la déception des associations, des collectifs de tous les citoyens et citoyennes engagés au sein des établissements scolaires, écoles, collèges et lycée, des établissements d’enseignement supérieur, des administrations, des entreprises, et dans la rue, pour que la loi joue son rôle protecteur face à des violences dont on sait qu’elles sont avant tout systémiques.
M. Ugo Bernalicis.
Un tel défi ne pouvait être relevé sans une loi-cadre, à laquelle serait adossé un budget conséquent : un milliard d’euros, voilà ce que les associations réclament en chœur et que les manifestantes de « Nous toutes » ont scandé en novembre dernier lors d’une manifestation à l’ampleur inédite sur le sujet.
Un milliard, je le précise, nous semble être un minimum, surtout si l’on compare cette somme aux 4,5 milliards d’euros dont s’est privé l’État chaque année en substituant à l’impôt de solidarité sur la fortune l’impôt sur la fortune immobilière, ou encore aux milliards dépensés pour la flat tax ou le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – transformé en allégement de charges.
Le volontarisme politique exige des moyens, et le Gouvernement a montré au travers de ses mesures en faveur des plus riches qu’il pouvait parfois desserrer la ceinture budgétaire. Mais pour la grande cause du quinquennat qu’est censée être la lutte contre les violences faites aux femmes, on repassera. Votre budget, madame Schiappa, est d’une stabilité assommante. Votre communication n’y change rien : elle cache la misère mais ne modifie pas la réalité.
L’ambition de cette proposition de loi est donc contrariée par l’absence d’enveloppe budgétaire. Faute de moyens, le texte ne peut pas être à la hauteur des besoins pour accompagner le mouvement de libération de la parole.
Pire encore, lorsque j’ai rendu visite à l’association SOLFA – solidarité femmes accueil – à Lille, qui accueille des femmes victimes, ses responsables m’ont expliqué que la campagne d’information sur le numéro 3919, lancée le 3 septembre 2019, avait eu pour effet une hausse du nombre d’appels locaux, auxquels elles ne disposent pas des moyens de répondre. C’est un crève-cœur pour toutes celles et tous ceux qui travaillent dans cette association que de penser à ces appels manqués, à ces femmes qui ne rappelleront pas ensuite.
Vous pouvez faire un signe de dénégation, madame la secrétaire d’État, mais, sans doute vous diront-elles la même chose qu’à moi lorsque vous y retournerez, et vous leur donnerez les moyens nécessaires pour répondre à tous les appels.
Certaines mesures sont bienvenues : l’interdiction de la médiation pénale, réclamée par les mouvements féministes depuis très longtemps, est une vraie bonne nouvelle ; le durcissement de certaines peines pour des faits aggravants est également justifié, nous le saluons ; quant à la saisine des armes chez un homme violent, qu’il s’agisse d’armes de chasse ou d’armes de service pour les membres des forces de l’ordre, elle va évidemment dans le bon sens. 
Mais ces petites avancées doivent être jugées à l’aune de ce qu’une loi-cadre, accompagnée d’un budget, aurait pu apporter. 
Dans la lutte contre les violences faites aux femmes, tout le volet prévention doit servir de levier. Les mécanismes qui nourrissent les violences conjugales et qui mettent en mouvement le bras de l’agresseur trouvent leur origine dans l’éducation des enfants, dans les stéréotypes qui forgent les comportements sociaux dès le plus jeune âge.
Cette proposition de loi ne comporte que des ajustements, alors que nous aurions pu chercher à endiguer les violences avant même qu’elles s’exercent.
Une loi ambitieuse se serait intéressée à la formation des policiers, des gendarmes, des magistrats et des personnels de santé. Pour ce qui est des policiers et des gendarmes, avoir réduit de douze à neuf mois la durée de leur formation en augmentant leur charge de travail – en la matière, vous êtes tributaires des décisions du Gouvernement précédent mais vous ne les avez pas modifiées – n’est pas la meilleure manière de préparer à ces enjeux.
Une loi ambitieuse aurait envisagé l’embauche de médecins légistes, dont tous les départements ne sont pas dotés, pour qu’une femme victime de viol à Évreux ne soit plus obligée d’aller à Caen pour faire constater les sévices qu’elle a subis.
Une loi réellement ambitieuse aurait eu à cœur de renforcer les moyens des associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences, lesquelles sont aujourd’hui mises à mal par la fin des contrats aidés et par la baisse des subventions, conséquences concrètes des choix économiques faits par votre gouvernement.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 Vous me répondrez tout à l’heure, madame la secrétaire d’État.
M. Ugo Bernalicis.
Une loi ambitieuse aurait donné les moyens de la recherche et de l’accompagnement des auteurs de violences pour prévenir la récidive. C’est un domaine dans lequel il faudrait poursuivre les efforts. La prévention de la récidive est souvent l’oubliée des réformes sur le sujet.
La proposition de loi ne comporte que des mesures d’ajustement répressif. C’est là que le bât blesse. C’est la critique majeure que nous formulons.
Nous en ajoutons une sur l’article 8, qui lève le secret médical sans le consentement des victimes afin d’autoriser les médecins à faire des signalements au procureur de la République. Cette modification législative n’est pas une bonne idée.
La confiance doit fonder la relation de la patiente à son médecin. Elle est le seul gage d’un suivi sincère et respectueux. Combien de femmes victimes de violences finiront par renoncer aux soins par crainte d’éventuelles conséquences et de possibles représailles ? Le sceau du secret professionnel n’est pas là par hasard : il est et doit rester le fondement de la protection des victimes.
Par ailleurs, l’article 226-14 du code pénal prévoit déjà la possibilité de lever le secret médical sans l’accord de la personne lorsque celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. Cette disposition nous paraît tout à fait suffisante. Nous refusons que par goût pour les effets d’annonce, vous en veniez à affaiblir davantage les victimes en étendant le champ de la levée du secret. Protéger ne signifiera jamais infantiliser.
Cette mesure laisse penser que le faible nombre de plaintes et de signalements est le principal enjeu de la lutte contre les violences sexuelles, ce qui est faux et démenti par le bilan des deux dernières années, au cours desquelles celui-ci a explosé. Il faudrait plutôt se pencher sur leur traitement. Redisons-le ici, 80 % des plaintes déposées pour violences conjugales sont classées sans suite. Plutôt que de forcer la parole des victimes, faisons en sorte d’entendre celles qui nous crient leur détresse. 
En 1968, les femmes scandaient : « Ne me libère pas, je m’en charge ». Nous ne devons jamais perdre de vue que face à l’étendue des violences sexistes et sexuelles, la seule voie politique que nous devons emprunter est celle de l’émancipation. Les victimes de violences doivent être maîtresses des procédures engagées en leur nom pour être les actrices de leur propre libération.
Cette proposition de loi, malgré certaines avancées, souffre donc de graves manquements. L’absence de budget la condamne à tourner sans cesse autour du sujet sans l’attaquer frontalement. Cela revient à avancer toujours à petits pas, alors que le sujet exige de nous la plus grande urgence. Nous voterons cette proposition de loi, mais avec la colère et l’amertume que suscite le temps perdu.
 (M. Aurélien Pradié applaudit.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 La proposition de loi s’inscrit dans un mouvement global de prise de conscience de la situation dramatique de centaines de milliers de femmes et d’enfants, victimes de violences intrafamiliales chaque année.
M. Stéphane Peu.
Les chiffres ont été rappelés, et ils sont accablants. On dénombre plus de 220 000 victimes de violences tous les ans, à des degrés divers. Si les femmes sont les premières visées, les enfants subissent également ces violences, directement ou indirectement. 170 000 enfants sont témoins de ces scènes traumatisantes.
Les études mettent en évidence les effets néfastes de l’exposition à la violence sur le développement affectif et social des enfants, leur santé, leur sécurité, leur comportement. Plus de la moitié des enfants covictimes des violences dans le couple connaissent ainsi des troubles anxio-dépressifs et post-traumatiques. Ces données doivent être pleinement prises en considération si l’on veut assurer une protection effective des femmes et des enfants victimes de violences.
Cette proposition de loi, annoncée en conclusion du Grenelle contre les violences conjugales, s’inscrit dans la lignée des propositions de loi examinées par notre assemblée, à l’initiative du groupe Les Républicains, et de l’adoption, à l’unanimité, de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille dont Aurélien Pradié était l’auteur.
Nous devons d’abord nous réjouir du consensus républicain qui s’est fait autour de ce fléau sociétal. Un consensus est indispensable pour en venir à bout.
Comme nous l’avons souligné, le nombre de féminicides augmente et le phénomène massif des violences intrafamiliales continue de s’amplifier. C’est effrayant et totalement inacceptable. L’urgence et la gravité de la situation nous engagent tous à agir sans attendre, concrètement.
Si l’arsenal législatif de lutte contre les violences conjugales s’est considérablement renforcé depuis quinze ans, l’efficacité des dispositifs mérite cependant d’être questionnée.
La proposition de loi soumise à notre approbation comporte des dispositions diverses qui modifient à la fois le code civil, le code pénal et le code de procédure pénale. Nous soutenons à la fois l’objectif poursuivi et la plupart des dispositions du texte qui sont, pour nombre d’entre elles, l’aboutissement d’une mobilisation sans relâche et déterminée de nombreuses organisations associatives.
Je pense, en particulier, à l’élargissement de l’interdiction de la procédure de médiation familiale en cas de violences conjugales, à la saisie des armes en cas de violences au sein du couple. Je pense également au renforcement de la lutte contre le harcèlement au sein du couple, notamment par le biais de l’interdiction de géolocaliser une personne sans son consentement exprès.
S’agissant des dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales, nous nous félicitons que la loi du 28 décembre 2019 ait intégré notre proposition visant à écarter la possibilité pour le juge aux affaires familiales de proposer aux parents en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale une mesure de médiation lorsque des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.
Cette proposition de loi suit la même logique. Elle exclut toute mesure de médiation, dans les affaires de divorce et les procédures relatives à l’autorité parentale, en cas d’emprise d’un conjoint sur l’autre ou en cas de violences commises au sein de la famille. Elle interdit également le recours à la médiation dans le cadre des alternatives aux poursuites pour les affaires de violences au sein du couple. Les associations portent depuis de longues années ces revendications. Nous soutenons, avec elles, les avancées qui figurent dans le texte que nous examinons.
Quant aux dispositions relatives au harcèlement et au respect de la vie privée au sein du couple, le fait de mentionner explicitement le suicide ou la tentative de suicide comme conséquence du harcèlement moral au sein du couple et de l’assortir de sanctions propres constitue une avancée. Ce dispositif permettra ainsi de prendre en compte une réalité trop souvent ignorée.
De même, l’interdiction de géolocaliser sa conjointe, sans son consentement, constitue une nécessité pour protéger les femmes victimes de violences conjugales qui font souvent l’objet d’espionnage numérique. En 2018, le centre Hubertine Auclert a publié une enquête sur les cyberviolences conjugales. Sur les 302 victimes interrogées, 21 % déclarent avoir été surveillées à distance sans leur accord par leur partenaire par le biais d’un logiciel espion ou d’un autre dispositif de traçage – un chiffre sûrement sous-estimé, est-il précisé dans le rapport. En effet, 69 % des femmes ayant répondu pensent que leur partenaire ou ex-conjoint a eu accès à des informations contenues dans leur téléphone, leur mail ou leur compte de réseaux. 44 % indiquent que leur partenaire connaissait leurs déplacements sans qu’elles lui en aient parlé.
Notre principale réserve sur cette proposition de loi porte sur la levée du secret médical. Le texte autorise les personnels de santé à porter à la connaissance du procureur de la République leur conviction qu’une personne serait victime de violences au sein de son couple et qu’elle se trouverait en danger immédiat et sous l’emprise de leur auteur supposé.
Cette disposition pose question au regard du principe du secret médical. Ce principe fondamental garantit en effet au malade une liberté de conversation absolue avec le praticien, sans dissimulation de quelque affection ou pratique dont la révélation publique entraînerait pour l’intéressé des conséquences familiales, professionnelles ou sociales. Or cette levée du secret médical pourrait miner la confiance entre le patient et le professionnel de santé.
Si le Conseil national de l’Ordre des médecins a soutenu cette mesure, celle-ci est loin de faire l’unanimité au sein du monde médical et suscite même une inquiétude légitime. Le Collège de la médecine générale s’est ainsi opposé fermement à la levée du secret médical, qu’il juge contre-productive. De nombreux médecins sont hostiles à cette mesure. Gilles Lazimi, médecin et consultant de l’association SOS femmes 93, située dans mon département, considère que ce serait « une violence de plus pour ces femmes que d’être trahie par leur médecin ». Dans le même sens, le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes a émis de profondes réserves sur l’assouplissement du secret médical et en demande le rejet. Il considère que la proposition de loi rend le cadre législatif actuel moins intelligible.
La levée du secret professionnel pose légitimement la question du droit des femmes à faire leurs propres choix, y compris lorsqu’elles sont victimes de violences conjugales. Selon de nombreuses associations, l’expérience montre la nécessité que la victime soit prête et volontaire pour agir efficacement.
En outre, le dispositif proposé pourrait s’avérer contre-productif et néfaste dans la mesure où les femmes victimes pourraient ne plus oser se confier au professionnel de santé et rejeter son aide, ce qui accentuerait leur isolement.
Enfin, un signalement sans ou contre l’avis de la patiente pourrait mettre en danger la femme et ses enfants, victimes de violences conjugales, s’ils ne sont pas immédiatement protégés par une mise en sécurité. Or, compte tenu du manque de places d’hébergement d’urgence et des dysfonctionnements relevés par le rapport de l’Inspection générale de la justice, en octobre dernier, sur les homicides ou tentatives d’homicides conjugaux en 2015 et 2016, on ne peut être que circonspect.
Aussi, plutôt que d’inciter les professionnels de santé à dénoncer à la place des victimes, il nous semblerait plus opportun de les encourager à accompagner les victimes de violences conjugales dans leur plainte et de les former davantage avec le concours de la police, de la justice et des associations.
Cette proposition de loi, comme, de manière générale, la lutte contre les violences au sein de la famille, ne pourra être efficace que si, parallèlement, des moyens budgétaires conséquents sont déployés. Or, les annonces du 25 novembre dernier en conclusion du Grenelle contre les violences conjugales sont, à cet égard, pour le moins décevantes. Le budget reste largement insuffisant. Les 360 millions d’euros évoqués par le Premier ministre sont presque équivalents aux crédits de 2019. Or, selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, 500 millions d’euros par an seraient nécessaires pour protéger les femmes qui portent plainte.
En définitive, en dépit de nos réserves – nous présenterons des amendements pour améliorer le texte, en particulier sur le secret médical –, nous voterons en faveur de cette proposition de loi.
 (M. Hugo Bernalicis applaudit.)
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme la présidente.
 Elle s’appelait Rebecca, elle avait 44 ans. Rebecca est morte le 30 décembre sous les coups de son compagnon dans un village du nord de la France. Par le passé, elle avait porté plainte contre lui pour violences. Son prénom est venu clore la funeste liste des femmes tuées sous les coups de leur mari ou ex-mari en 2019.
Mme Valérie Boyer.
Au moins 148 femmes ont été tuées directement par leur conjoint ou ex-conjoint en 2019. Au moins soixante-dix-sept d’entre elles étaient mères, quatre étaient enceintes et trois ont été tuées avec leur fille. Elles laissent derrière elles au moins 171 orphelins : parmi eux, dix-neuf enfants ont été témoins des meurtres et six ont découvert le corps.
Et combien d’hommes tués par leur conjointe, ces hommes dont on ne parle jamais ? De nombreux hommes sont aussi victimes de violences conjugales.
Mais ces victimes ne sont pas des statistiques ; elles ont des visages, des noms, des prénoms et des familles. Derrière les chiffres, se trouvent des enfants qui grandiront sans leur mère, des parents qui vieilliront sans leur fille.
Mes chers collègues, notre Assemblée a trop tardé avant d’agir et pourtant nous ne sommes pas restés inactifs. En 2009, le Premier ministre François Fillon, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, déclara les violences faites aux femmes grande cause nationale. La droite est à l’origine de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, dont notre collègue Guy Geoffroy était l’un des rapporteurs, et qui avait été adoptée à l’unanimité.
Oui, le groupe Les Républicains est à l’origine de la création de l’ordonnance de protection, de la reconnaissance des violences psychologiques, du mariage forcé comme circonstance aggravante et de la présomption de non-consentement à la médiation pénale.
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 Encore récemment, Les Républicains ont choisi de consacrer leur niche parlementaire, le 10 octobre 2019, aux violences conjugales et intrafamiliales. La proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, émanant de notre collègue Aurélien Pradié et adoptée à l’unanimité, a permis la modification de l’ordonnance de protection, l’instauration du bracelet anti-rapprochement, l’inscription au fichier des interdictions d’acquisition et de détention d’armes des conjoints violents, la simplification de l’attribution du téléphone grave danger, et, à ma demande, le retrait de l’autorité parentale pour le parent condamné. La mesure avait été rejetée par votre Gouvernement et votre majorité, mais a été réintégrée grâce à la mobilisation de l’opposition en commission mixte paritaire. Ainsi, ce qui était considéré inconstitutionnel un jour est devenu constitutionnel le lendemain.
Mme Valérie Boyer.
 La magie En marche !
M. Pierre Cordier.
 Nous nous sommes également mobilisés en faveur de la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, laquelle prévoyait l’automaticité du retrait de l’autorité parentale pour les cas les plus graves et la précision de la notion de violences, notamment économiques et sexuelles, mais vous avez fait le choix de vous y opposer.
Mme Valérie Boyer.
Oui, la prise de conscience qui est en train de s’opérer sur cette question est salutaire, mais je regrette que nous réformions par petits bouts.

Mme Emmanuelle Anthoine.
 Vous avez déclaré, en 2018, la lutte contre les violences conjugales grande cause nationale. Mais pourquoi ne pas avoir élaboré, ensemble, à nos côtés et avec tous les groupes de cette assemblée, un grand texte ? Vous faites de ce sujet une grande cause du quinquennat, mais sans moyens supplémentaires, nos mesures et les vôtres ne seront pas assez efficaces. Oui, des moyens financiers, assortis de contrôles, doivent être déployés afin d’améliorer la prise en charge des victimes, le soutien aux associations, l’hébergement d’urgence des victimes ou encore la formation des personnels.
Mme Valérie Boyer.
Disons unanimement que la violence est l’arme du faible, le refuge de l’incompétent. Au courage des victimes qui dénoncent leur bourreau, à ces enfants qui vivent dans la souffrance physique et psychologique, nous ne pouvons pas répondre par la lâcheté, le silence, la division ou l’inaction. Pas plus que nous ne pouvons répondre : « nous verrons plus tard » ; des familles souffrent maintenant.
Oui, n’en doutez pas, il y a urgence ! J’estime qu’il ne faut jamais perdre de vue le mécanisme d’emprise et de pouvoir que révèlent les violences conjugales, notamment sur les enfants. Tous les jours ou presque, des conjoints violents se servent ainsi des enfants. Tous les jours ou presque, ces derniers assistent impuissants à ces violences conjugales. Tous les jours ou presque, ces violences continuent.
Aussi devons-nous aller plus loin et les reconnaître comme de véritables victimes et reconnaître la violence directe ou indirecte faite à ces enfants comme contraire à la dignité humaine. Cette violation des droits de l’homme et des droits de l’enfant doit prendre fin. Il convient de la dénoncer avec la plus grande force et publiquement. Nous devons concrétiser cela dès aujourd’hui.
Le groupe Les Républicains aborde, comme toujours, l’examen de cette proposition de loi dans un esprit constructif. Nous aurons des interrogations, comme sur la levée du secret médical, des points d’accord ou peut-être des divergences. Nous proposerons des amendements qui, je l’espère, nous permettront et vous permettront de sortir des postures.
Aujourd’hui, mes chers collègues, nous devons déclencher une prise de conscience telle que chacun dans la société se sente investi d’une responsabilité dans un domaine qui a été beaucoup trop longtemps passé sous silence. Beaucoup de familles attendent, beaucoup d’enfants attendent, et je voudrais conclure en citant cette très belle phrase de Charles Péguy : « l’espérance, cette petite fille de rien du tout » qui peut tout. Ne décevons pas les familles qui attendent, ne laissons pas les enfants encore prisonniers de ces violences conjugales et faisons en sorte d’agir enfin pour eux d’une manière concrète qui, je l’espère, leur permettra de sortir de l’emprise de ces familles violentes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Le Grenelle contre les violences conjugales, organisé par le Gouvernement le 3 septembre 2019, a été un moyen utile de sensibiliser l’ensemble de la société à cette situation des violences intrafamiliales.
Mme Cécile Untermaier.
La proposition de loi dont nous allons débattre fait suite à la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille – loi Pradié –, issue d’une journée d’initiative parlementaire du groupe Les Républicains, et vient compléter utilement un dispositif en s’attachant aux victimes des violences conjugales. Mais deux propositions de loi votées à un mois d’intervalle, et démontrant le consensus de notre assemblée sur des préoccupations voisines, ne facilite pas, reconnaissons-le, la lisibilité du travail du législateur et son appropriation par ceux à qui ce texte est destiné.
Rappelons enfin que la France a ratifié, en 2014, la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Le GREVIO – Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique – a rendu son premier rapport fin 2019. Celui-ci souligne que les lacunes qui perdurent en France sont en lien avec une société peinant à inscrire l’égalité des femmes et des hommes dans la réalité.
Cette proposition de loi apporte, après la loi Pradié, des avancées sur des notions très complexes qui auraient sans doute mérité une étude d’impact. Je ferai, à cet égard, quatre observations.
La première porte sur l’autorité parentale : on ne peut qu’être d’accord avec les dispositions prises pour protéger l’enfant. Faisant suite à la loi Pradié, les mesures qui visent à un examen automatique de l’autorité parentale en cas de violences conjugales ne font pas débat – sauf pour comprendre ce qui change avec le précédent texte. Il est clair que le juge doit avoir la main pour prendre les mesures adaptées à la situation.
En revanche, s’agissant du secret médical, objet de ma deuxième observation, les dispositions ne paraissent pas pertinentes au groupe des Socialistes et apparentés. Elles nous apparaissent au contraire précipitées. La levée du secret médical entraînerait en effet un risque de signalement contreproductif. Si les victimes savent que le médecin informera le procureur contre leur gré, elles n’auront plus confiance en lui et renonceront à prendre rendez-vous. Nous craignons sincèrement que le remède ne soit pire que le mal. L’appréciation du danger immédiat, même si la jurisprudence encadre cette notion, paraît trop incertaine pour fonder une procédure.
Il nous semble en revanche opportun d’insister sur l’accompagnement et l’orientation des victimes vers les réseaux d’acteurs et d’associations spécialisés. Le « je tairai les secrets qui me seront confiés » est un impératif déontologique ancien qui entre en cohérence avec la grande loi de 2002 relative aux droits des malades face à la toute-puissance médicale d’alors. Enfin, nous savons tous que la notion d’emprise et de péril figure dans la loi et permet au médecin d’agir en conscience.
Ma troisième observation porte sur la médiation. Il est admis que celle-ci ne constitue pas une procédure adaptée dans le cadre des violences conjugales. Pour cette raison, nous avions d’ailleurs déjà proposé d’écarter ce dispositif lors de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Signalons aussi que l’article 48 de la convention d’Istanbul interdit, en ce qui concerne les violences faites aux femmes, les modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires, y compris la médiation et la conciliation. Nous ne pouvons qu’approuver cette interdiction, même si elle est tardive.
Il convient, selon nous, que cette même réflexion s’applique à la composition pénale. Cette procédure implique en effet aussi une rencontre entre la victime et l’auteur des faits, que nous cherchons à éviter par tout moyen. La convention d’Istanbul, dans son article 56, dispose que les États doivent veiller à ce que les contacts entre les victimes et les auteurs d’infractions à l’intérieur des tribunaux, mais aussi dans les locaux des services répressifs, soient évités. Soyons donc cohérents et examinons la composition pénale au regard des violences conjugales.
S’agissant de l’aide juridictionnelle enfin, la proposition de loi me semble peu ambitieuse. Le rapport de mes collègues Philippe Gosselin et Naïma Moutchou sur ce sujet préconisait que cette aide soit accordée de droit et sans conditions de ressources pour les victimes de violences conjugales, et ce dès le dépôt de plainte. Le texte renvoie plutôt à un décret qui fixera la liste des procédures pour lesquelles l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle serait automatique. Nous ne pouvons qu’être déçus du renvoi au domaine réglementaire d’une liste qui pourra être modifiée à souhait. Le législateur a perdu la main sur ce point.
En conclusion, avec le respect sincère que je porte au travail de Mme la rapporteure, je précise que deux propositions de loi ne font pas une loi-cadre…
 C’est vrai !
Mme Valérie Boyer.
 …et que l’application concrète des mesures que nous adopterons, comme celles prises dans le cadre de la loi Pradié, nécessiteront des moyens financiers. Je salue à cet égard la récente initiative du ministre de l’intérieur, prévoyant le financement des intervenants sociaux en gendarmerie et en commissariat, mais ce dispositif, trop aléatoire sur le territoire, ne devrait être opérationnel au plus tôt qu’en 2021.
Mme Cécile Untermaier.
C’est maintenant que les acteurs sont entièrement mobilisés pour gagner dans cette lutte engagée contre les violences conjugales et les violences faites aux femmes ; un travail avec les départements devrait nous obliger dans cette voie. 
(M. Aurélien Pradié applaudit.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 149, c’est le nombre de femmes qui ont succombé, en 2019, sous les coups de leur conjoint, ce qui représente une hausse de 18 % par rapport à 2018. Il s’agit d’une violence qui frappe toutes les femmes, de 15 à 92 ans et dans toute la France. Ces chiffres nous rappellent qu’il est urgent d’agir.
Mme Emmanuelle Ménard.
Aujourd’hui, c’est pourtant un texte en demi-teinte que vous nous proposez, car si un certain nombre de mesures vont dans le bon sens – je pense à la suspension de l’autorité parentale dans le cas de l’homicide volontaire d’un parent par l’autre parent, ou encore l’interdiction de la géolocalisation d’un conjoint sans son consentement –, je regrette que d’autres ne soient pas inscrites dans la loi.
Je fais notamment référence à une mesure simple et efficace que nous sommes en train d’appliquer à Béziers et qui vise à instaurer une coopération active entre les services d’urgence des hôpitaux ou des cliniques et les forces de l’ordre, afin de permettre aux victimes de violences de porter plainte plus facilement. Concrètement, nous œuvrons pour que l’hôpital, la police nationale, la gendarmerie et la police municipale travaillent main dans la main pour venir en aide aux femmes maltraitées, non seulement en recueillant plus rapidement les plaintes, mais aussi en intervenant plus facilement en cas de problème causé par les conjoints violents jusque dans les services d’urgence.
En travaillant sur le sujet, nous nous sommes rendu compte que seulement 10 % des femmes portaient plainte après avoir subi des violences : c’est bien trop peu ! Quand une femme a été battue et qu’elle se rend à l’hôpital pour se faire soigner, il lui est difficile d’aller ensuite porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Très souvent, entre l’hôpital et le commissariat ou la gendarmerie, elle passe par son domicile, où elle retombe sous l’emprise du conjoint violent.
Alors que faire ? Il convient de leur faciliter la tâche et de recueillir la plainte des victimes au sein même du service des urgences sans qu’elles puissent en être dissuadées. À Béziers, je vous l’ai dit, nous étudions actuellement des solutions pratiques pour que cela puisse se faire en toute discrétion et avec du personnel formé.
Madame la rapporteure, j’ai bien compris que, pour des raisons techniques, vous estimez que ce genre d’initiative relève de la compétence des territoires. Je ne désespère pas de vous démontrer combien, en inscrivant cette mesure dans la loi, nous adresserions aux femmes un message fort.
Je regrette également que les peines encourues dans le cas où le harcèlement conduit la victime à se suicider ne soient pas plus sévères. Il doit y avoir une différence de peine entre un harcèlement qui conduit à une tentative de suicide et celui qui conduit à la mort d’une personne. Je rappelle tout de même qu’on estime à 218 le nombre de femmes qui se seraient suicidées en 2018 à la suite de violences physiques et morales.
En commission, il m’a été répondu que le groupe de travail du Grenelle contre les violences conjugales, qui a proposé la rédaction de l’article 7 du projet de loi, estimait « qu’une procédure en cours d’assises n’était pas indiquée, à la fois en raison de sa lourdeur et par une volonté de soumettre l’infraction à des magistrats professionnels avant d’en saisir un jury populaire ». Je m’interroge sur ce point : réprime-t-on en France moins sévèrement un acte au motif d’une lourdeur de procédure ? Nous avons pourtant eu à voter, il y a quelques mois, un texte censé réformer en profondeur la justice pour – nous avait-on assuré – être au plus près des justiciables.
Par ailleurs, je ne vous cache pas mon inquiétude quant à la mise en œuvre de l’article 8, qui fera du médecin un lanceur d’alerte et le conduira à renoncer au secret médical. Je trouve cela dangereux, car la victime pourrait renoncer à consulter, de peur d’être signalée au procureur de la République. D’autant que le droit prévoit déjà un devoir d’agir en cas de danger imminent, sous peine de se rendre coupable de non-assistance à personne en danger.
Je reste convaincue que le meilleur service qu’un médecin puisse rendre à une femme battue, au-delà du soin, est de lui donner suffisamment confiance en elle pour qu’elle aille déposer plainte.
Pour conclure, je voudrais vous alerter sur un chiffre figurant dans le rapport annuel de la délégation aux victimes des directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale, publié le 10 juillet dernier. En 2018, sur 149 meurtres commis entre conjoints ou ex-conjoints, hommes et femmes confondus, 31 l’ont été par des auteurs de plus de 70 ans, dans l’essentiel des cas à l’annonce de la maladie de l’un des membres du couple. Cela donne envie d’aller voir un peu plus loin que la catégorie fourre-tout du « féminicide ».
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement n

 L’article 2 a été supprimé par la commission. Le présent amendement a pour objet de le rétablir, dans une nouvelle formulation.
Mme Laurence Vichnievsky.
À l’article 377 du code civil, au lieu de recourir à la notion de « crime commis sur l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci », nous proposons d’énumérer un certain nombre de crimes, parmi lesquels l’empoisonnement, qui ne provoque pas nécessairement la mort de la victime. L’absence de référence aux conséquences des crimes élargirait la portée du texte.
Surtout, la proposition de loi viserait désormais la tentative des crimes ainsi énumérés, sachant que la notion de tentative ne figure pas dans la rédaction actuelle des articles 377 et 378-2 du code civil. Certes, le code pénal dispose que celui qui tente de commettre un crime est l’auteur de celui-ci, mais le juge civil – j’appelle votre attention sur ce point, mes chers collègues – risque d’avoir une interprétation restrictive des articles du code civil que je viens de mentionner, dès lors qu’il s’agit de restreindre un droit fondamental, l’autorité parentale.
Enfin, l’article 378-2 du code civil, issu de la loi du 28 décembre 2019, vise « le parent poursuivi ou condamné, même non définitivement ». Or cette formulation est redondante, puisque les personnes condamnées non définitivement sont nécessairement des personnes poursuivies. L’amendement tend à corriger cette maladresse rédactionnelle.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune.
Mme Bérangère Couillard,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Premièrement, la loi évoque non pas les seuls crimes ayant entraîné la mort de l’autre parent, mais tous les crimes commis sur le conjoint. Sont donc aussi visées des situations dans lesquelles la victime a survécu, qu’il s’agisse d’un viol ou d’une mutilation. Dans de tels cas, il va de soi que la victime survivante en possession de ses moyens exercera désormais seule l’autorité parentale ; il n’est pas besoin de déléguer celle-ci à un tiers.
Deuxièmement, la tentative n’est effectivement pas visée par la loi, mais le code pénal tient pour l’auteur d’un crime celui qui a tenté de le commettre, s’en est rendu complice ou l’a commandité. Certes, nous pourrions être plus clairs en ajoutant explicitement la tentative dans la loi, mais pourquoi ne mentionnerions-nous pas alors tout aussi explicitement la sanction du parent complice ou celle du parent commanditaire ? En réalité, nous n’en finirions pas… Restons-en là, car l’intention du législateur est très claire : viser l’auteur du crime quelle que soit la forme de sa participation ou le résultat de son forfait.
Troisièmement, l’objectif de la loi du 28 décembre 2019 était de couvrir autant de situations que possible, de prendre en considération les éléments nouveaux intervenant dans la relation entre un parent violent et un enfant. Il a alors semblé au législateur qu’une condamnation par une cour d’assises devait nécessairement entraîner un réexamen, par le juge aux affaires familiales, des modalités d’exercice de l’autorité parentale. Je souscris à cette disposition.
J’invite donc les auteurs des amendements à les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme la présidente.
 Je me permets de répliquer, en droit, à propos de la notion de tentative. Il y a une incompréhension ; sans doute n’ai-je pas été suffisamment claire. Le problème concret soulevé par le présent texte comme par la proposition de loi de M. Pradié est non pas de punir aux assises l’auteur d’une tentative de crime, mais de le priver de l’un de ses droits, l’autorité parentale. Dès lors, il n’est guère pertinent de m’opposer le principe juridique selon lequel l’auteur d’une tentative de crime est réprimé comme l’auteur du crime. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
Mme Laurence Vichnievsky.
 Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 2.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir les amendements n

 L’amendement n
Mme Florence Provendier.

La procédure de délégation de l’autorité parentale concerne directement l’enfant. C’est pourquoi celui-ci doit pouvoir exercer son droit d’être entendu.
Nous proposons donc de compléter l’article 377 du code civil par l’alinéa suivant : « Avant de se prononcer sur la délégation de l’autorité parentale, la juridiction recueille la parole de l’enfant, si celui-ci est capable de discernement, conformément à l’article 388-1 du présent code. »
L’amendement n

Je précise que le droit de participation de l’enfant aux décisions qui le concernent est un droit fondamental reconnu par la convention internationale des droits de l’enfant. De même, l’article 26 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite convention d’Istanbul, engage la France à prendre « les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, dans l’offre des services de protection et de soutien aux victimes, les droits et les besoins des enfants témoins de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente convention soient dûment pris en compte ». 
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
rapporteure
Je vous rappelle les termes de l’article 388-1 du code civil : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge […]. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. »
Reste, bien sûr, la question du discernement. Il y a tout de même, nous en conviendrons tous, une question d’âge : lorsqu’il est trop jeune, l’enfant ne peut pas être entendu.
L’article 388-1 du code civil répond déjà à votre demande. Je vous demande donc de retirer vos amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme la présidente.
 Je partage évidemment votre préoccupation que l’enfant soit entendu et que sa parole soit mieux prise en considération, madame Provendier. Tel est effectivement l’esprit de la convention d’Istanbul. Toutefois, Mme la rapporteure l’a rappelé, l’article 388-1 du code civil permet déjà au juge, quand il l’estime nécessaire, d’entendre le mineur, si celui-ci est capable de discernement. Or je ne crois pas que l’audition de l’enfant doive être systématique. Il faut faire attention : dans un contexte de graves violences conjugales, elle pourrait se révéler contre-productive. J’appelle votre attention sur ce point.
Mme Alexandra Louis.
Les dispositions évoquées invitent le juge à tenir compte du contexte de violences et à suspendre l’autorité parentale. C’est la priorité.
Je soutiens la demande de retrait des amendements. En tant que membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, je suis très attachée à la convention d’Istanbul, mais il ne me semble pas qu’elle appelle à une audition systématique de l’enfant.
 La parole est à Mme Florence Provendier.
Mme la présidente.
 Nous sommes absolument d’accord sur le fond. Mes deux amendements visent à apporter des précisions à l’article 388-1 du code civil. Ils ont été inspirés par des retours d’expérience que j’ai recueillis dans le cadre de mes engagements associatifs : dans les faits, bien que l’audition de l’enfant soit prévue, on ne s’interroge pas systématiquement sur l’opportunité de recueillir sa parole.
Mme Florence Provendier.
Je ne suis pas d’accord avec l’un de vos arguments, madame la rapporteure : le discernement est une question non pas d’âge, mais de maturité et de contexte. L’objet de mes amendements est d’insister sur la possibilité d’entendre l’enfant, qu’il ne faut jamais omettre, si l’on pense que c’est dans son intérêt.
 La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il diffère des précédents.
Mme Florence Provendier.
Quand un enfant assiste à des scènes de violence conjugale, les conséquences sur sa santé et son développement peuvent être importantes : anxiété, syndrome de stress post-traumatique, perte d’estime de soi, construction identitaire fondée sur des convictions stéréotypées concernant les femmes et les hommes… Il y a également un risque de reproduction des comportements violents. Il est donc impératif que l’enfant soit accompagné et écouté pour qu’il puisse se reconstruire et se soigner à l’issue d’un tel traumatisme.
Lorsqu’elle prononce le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, la juridiction souhaite protéger l’enfant et lui permettre de se construire dans un environnement familial sain. Par le présent amendement, nous proposons de poursuivre ce travail de protection, en permettant au juge de passer le relais aux professionnels de l’accompagnement psychosocial. Nous souhaitons donc compléter l’article 378-1 du code civil par l’alinéa suivant : « Lorsque la juridiction prononce le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, elle oriente l’enfant vers une structure d’accompagnement psychosocial chargée d’évaluer l’accompagnement spécifique dont il a besoin. »
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
rapporteure
Il va de soi que les cas que vous visez témoignent d’un foyer dysfonctionnel et soulèvent des problématiques sociales. Dans de tels cas, non seulement les services sociaux compétents interviennent pour accompagner l’enfant à la suite du retrait de l’autorité parentale, mais ils sont généralement présents bien avant. Ils sont même parfois à l’origine de la demande de retrait de l’autorité parentale ou sollicités comme expert par un membre de la famille.
Je n’ai fait là que vous répéter la réponse que je vous avais donnée en commission. Peut-être le Gouvernement souhaitera-t-il apporter des éléments complémentaires.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
De plus, la disposition que vous proposez ne relève pas du domaine de la loi.
Enfin, et surtout, la garde des sceaux, le secrétaire d’État Adrien Taquet, chargé de la protection de l’enfance, et moi-même estimons qu’elle peut se révéler contre-productive : pour orienter systématiquement l’enfant vers une structure d’accompagnement psycho-social, le dispositif devrait être amélioré.
Nous y travaillons car il n’est pas satisfaisant en l’état – je partage ce constat avec vous – : dans le cadre du plan de lutte contre les violences faites aux enfants pour 2020-2022, le Gouvernement a pris deux engagements. Le premier est de créer cinq nouveaux centres de prise en charge du psycho-traumatisme d’ici à la fin de l’année 2020, pour renforcer le maillage territorial. Fin 2018, dix dispositifs globaux de prise en charge du psycho-traumatisme pour tous types de victimes avaient déjà été créés, conformément aux engagements pris par le Président lors de la déclaration de l’égalité entre les femmes et les hommes comme grande cause du quinquennat.
Le second engagement correspond à l’instauration d’un parcours de soins gradué pour la prise en charge de l’enfant victime, parcours qui sera opérationnel au 1

 La parole est à Mme Florence Provendier.
Mme la présidente.
 Je vous remercie infiniment pour ces précisions encourageantes. Vous l’aurez compris, ma préoccupation est de m’assurer qu’on prenne soin de chacun des enfants victimes de tels traumatismes, directement ou de manière collatérale ; compte tenu des assurances que vous donnez, je retire l’amendement.
Mme Florence Provendier.
 La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à compléter l’article 388-2 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Les intérêts de l’enfant apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux lorsque ces derniers sont ses parents, que des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ainsi que sur l’enfant, et qu’il est constaté une emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint », et à compléter l’article 706-50 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : «  La protection des intérêts de l’enfant n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux lorsque ces derniers sont ses parents, que des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ainsi que sur l’enfant, et qu’il est constaté une emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint. » 
M. Philippe Chalumeau.
La notion d’emprise est ici centrale.
Le code civil et le code de procédure pénale prévoient déjà la nomination d’un administrateur ad hoc pour représenter l’enfant lorsque, dans une procédure, « les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux ».
L’administrateur ad hoc, tel qu’il existe déjà, ne se contente pas de représenter le mineur en justice, il l’accompagne, le soutient, l’écoute et devient son véritable défenseur aux côtés de l’avocat.
Dans le cas des violences conjugales, il arrive déjà que l’administrateur ad hoc soit sollicité lorsque le parent victime est partagé entre son enfant et son conjoint, ou lorsqu’il est dépassé par la situation à laquelle il se trouve confronté.
L’administrateur ad hoc devient alors un soutien pour le parent victime, en prenant en charge la procédure judiciaire – accompagnement, démarches – tout en évitant au parent victime le choix d’arbitrer entre le conjoint violent et l’enfant. Sa nomination ne doit donc pas être perçue comme une dépossession pour le parent, mais comme un soutien, dans le cadre complexe de l’emprise.
L’amendement ne tend pas à renforcer l’obligation du recours à l’administrateur ad hoc, mais à préciser un fait déjà reconnu par les magistrats et les associations : selon le code civil, les « intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux des représentants légaux » lorsque le parent tuteur légal de l’enfant est lui-même violenté et semble être sous l’emprise du conjoint.
La conservation de cette notion d’emprise permet de donner une souplesse au juge chargé de décider s’il faut nommer ou non un administrateur ad hoc.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
rapporteure
Nous savons que la première crainte des mères est de perdre l’autorité parentale. Or, l’administrateur ad hoc peut demander que celle-ci leur soit retirée. De ce fait, la nomination systématique d’un administrateur ad hoc ne constituerait pas un bon signal, d’autant qu’elle pourrait engendrer des abus.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Selon moi, l’article 388-2 du code civil répond à la multiplicité des situations, y compris dans le cas de violences familiales : « Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge […] désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. » Je ne crois pas utile d’ajouter un alinéa.
 La parole est à M. Philippe Chalumeau.
Mme la présidente.
 L’amendement ne visait pas à introduire l’automaticité mais à donner aux juges les moyens de prendre en considération les cas d’emprise, sur lesquels je voulais appeler votre attention. Il s’agit d’une notion importante et délicate. L’emprise engendre des drames quotidiens. La proposition de loi doit répondre à ses spécificités.
M. Philippe Chalumeau.
J’entends néanmoins vos arguments et je sais que la discussion sur le sujet se poursuivra. Je serai donc raisonnable en retirant l’amendement.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mes collègues et moi sommes satisfaits que des amendements aient été enfin déclarés recevables.
Mme Valérie Boyer.
 Sur quel article le rappel est-il fondé ?
Mme la présidente.
 Sur l’article 45 de la Constitution, selon lequel même un amendement dont le lien avec le texte est indirect est recevable en première lecture.
Mme Valérie Boyer.
Il n’y avait aucune raison pour que les amendements déposés par Aurélien Pradié ou par moi-même soient déclarés irrecevables. J’avais donc été très surprise sur le fond comme sur la forme par une telle décision, d’autant que ces amendements avaient un lien direct avec le texte.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Il s’agit du règlement, pas de la Constitution !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Je profite de l’occasion offerte par ce rappel au règlement pour remercier mes collègues du groupe Les Républicains, mais également ceux des autres groupes, qui les avaient signés, notamment M. Stéphane Peu et Mme Sophie Auconie.
Mme Valérie Boyer.
Mme Marlène Schiappa, 
secrétaire d’État
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Danielle Brulebois.
 La brutalité dont vous faites preuve dans votre manière de travailler n’est pas acceptable. Je tenais à dénoncer votre manière inadmissible et discrétionnaire de traiter le travail parlementaire. Si je n’avais pas bataillé tout l’après-midi pour que ces amendements soient réintégrés dans la discussion, ils ne l’auraient pas été – ce n’est vraiment pas une façon de travailler !
Mme Valérie Boyer.
 Très bien, bravo !
M. Sébastien Leclerc.
 Je vous remercie, madame Boyer pour ce rappel au règlement que vous pouviez légitimement faire sur le fondement de l’article 45 de la Constitution.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme la présidente.
 Grâce à l’article 3, le juge pourra enfin suspendre le droit de visite et d’hébergement d’une personne mise en examen pour violences conjugales ou dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
Mme Alexandra Louis.
Je précise « enfin », car une carence de procédure pénale, particulièrement néfaste pour les victimes de violences conjugales, a été mise au jour lors du Grenelle et de l’examen en commission.
Lorsqu’un parent violent envers son conjoint est mis à disposition de la justice le temps de l’enquête, le juge peut, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, lui interdire d’entrer en contact avec la victime ou de se rendre à son domicile – mais il ne peut lui interdire de rendre visite à son enfant, ce qui crée des difficultés pratiques.
Les mesures de contrôle judiciaire visent à contrôler le comportement de la personne mise en examen, par des obligations de faire ou de ne pas faire. Elles ne permettent pas au juge pénal d’aménager l’exercice de l’autorité parentale.
On comprend que cet état de fait est dangereux, puisqu’il permet à l’auteur présumé d’entrer en contact avec le parent victime lors de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, alors que tout le processus judiciaire tend à le maintenir à distance. La sauvegarde des victimes et la sérénité de l’enquête se heurtent de façon évidente au droit à l’éducation du parent auteur de violences.
L’article 3 vise à définir un équilibre, en enrichissant les obligations du contrôle judiciaire par la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant du mis en examen. Il s’agit d’une mesure pratique et de bon sens.
La suspension constitue une obligation temporaire, puisque l’instruction en cours cherche à déterminer s’il existe des indices suffisants justifiant le renvoi devant un tribunal ou une cour d’assise : il est bon de rappeler qu’à ce stade, le mis en examen n’est pas encore jugé coupable.
Il n’est donc pas question de supprimer le droit fondamental de tout parent d’être en contact avec ses enfants, mais de suspendre l’exercice de l’autorité parentale dans ce temps précis.
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme la présidente.
 L’article 3 vise à compléter le 17
Mme Valérie Boyer.

Je souscris évidemment à cette mesure, qui permettra de protéger les victimes, mais aussi les enfants.
J’avais envisagé une mesure similaire dès 2016, dans une proposition de loi déposée plusieurs fois. Je souhaitais que le droit de visite s’exerçât dans un espace de rencontre spécialement désigné à cet effet, lorsqu’il existe un contexte de violences entre les parents. C’est un fait : il est impossible de protéger la mère sans protéger les enfants, parce que l’exercice de l’autorité parentale est souvent un moyen de perpétuer l’emprise sur la mère, voire de reproduire les violences.
Les rencontres entre le parent violent et l’enfant doivent absolument être encadrées et sous protection car elles constituent des moments de risque accru de l’exercice de pressions ou de violences sur l’enfant et sur la mère. Comment pouvons-nous inciter les femmes à porter plainte tout en les obligeant à rester en contact via leurs enfants avec un parent violent ? Il est grand temps de résoudre ce dilemme auquel les mères sont confrontées depuis de nombreuses années et de les aider à s’affranchir de l’emprise dont elles sont victimes, par l’intermédiaire de leurs enfants.
Comme l’explique le juge des enfants Édouard Durand, si l’on protège la mère, on lui donne les moyens de protéger son enfant : il existe des situations où il peut être légitime d’instaurer une distance avec un parent maltraitant – or les violences conjugales sont une maltraitance.
 La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise tout simplement à substituer au mot « peut » le mot « doit ». Il s’agit de rappeler l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires de violences conjugales, dont il est lui aussi une victime – une affirmation de plus en plus souvent reprise.
Mme Maud Petit.
Un conjoint violent ne peut être un bon parent. Ainsi, dans l’intérêt de l’enfant, l’autorité parentale doit obligatoirement être suspendue quand quelqu’un commet une infraction contre un conjoint, un concubin ou un partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, soit contre son enfant ou celui de son conjoint.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
rapporteure
Si cette solution peut être privilégiée par le juge – c’est également ce que nous souhaitons avec cet article –, il n’est pas possible de la rendre systématique.
Par ailleurs, l’adoption de l’amendement ferait peser sur l’article 3 la quasi-certitude d’une inconstitutionnalité. J’y suis donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Si je comprends parfaitement votre préoccupation, il me semble que remplacer « peut » par « doit » ne répond ni au critère de constitutionnalité ni à la nécessité pour le juge d’apprécier la singularité de chaque situation.
Pour toutes ces raisons, demande de retrait ou avis défavorable.
 La parole est à Mme Maud Petit.
Mme la présidente.
 Je maintiens mon amendement.
Mme Maud Petit.
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
Mme la présidente.
 Nous aurions sûrement pu trouver une solution intermédiaire, comme nous l’avons fait dans le cadre de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, adoptée à la fin de l’année dernière. Je vous rappelle que nous avions instauré une suspension automatique de l’autorité parentale dans le cas de poursuites ou d’une condamnation pour crime. Cette mesure présentait un caractère intermédiaire, qui lui permettait d’être conforme à la Constitution tout en assurant une suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale pour six mois. L’automaticité doit figurer dans la mesure.
M. Aurélien Pradié.
Il y a quelques semaines, une nouvelle affaire a été jugée aux assises, dans laquelle l’auteur des faits a été condamné pour tentative de meurtre. Pour autant, le juge de la République française a motivé sa décision de maintenir l’exercice de l’autorité parentale par quelques arguments psychologisants sur le lien utile entre le père violent et l’enfant concerné. Il s’agit donc d’un vrai problème.
Je suis désolé de le dire, mais il est parfois nécessaire de tordre un peu le bras de nos magistrats sur la question de l’autorité parentale. Nous aurions probablement pu trouver une solution intermédiaire : avec le verbe « peut » – qui, à mon avis, rendra la mesure inopérante –, je crains que, dans de nombreux cas, les magistrats n’utilisent pas la faculté qui leur est donnée. En effet, nous avons constaté que, dans le cadre des ordonnances de protection, beaucoup de magistrats n’utilisaient pas la faculté d’ordonner le retrait de port d’arme dont ils disposaient. Peut-être n’utiliseront-ils pas plus cette nouvelle faculté.
En revanche, comme Mme la Garde des sceaux a eu tout à fait raison de le dire, l’automaticité ne serait pas constitutionnelle. Une des solutions intermédiaires aurait pu être, comme dans le cadre de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, de suspendre automatiquement l’exercice de l’autorité parentale pour six mois, puis de confier au juge la décision définitive.
Je regrette que nous n’ayons pas pu, en commission, trouver de solution intermédiaire plus constructive.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Je veux simplement abonder dans le sens d’Aurélien Pradié. La possibilité d’une suspension ne fera certainement que très peu bouger les lignes. À l’inverse, une automaticité limitée dans le temps – que ce soit six mois ou une autre durée –, permettrait d’inscrire dans la loi une solution à une situation relevant du péril immédiat et systématique. Une fois le jugement rendu, cette mesure pourrait être corrigée par le juge.
M. Arnaud Viala.
Pour une fois, plaçons-nous du côté de l’auteur des violences : sur une certaine catégorie d’auteurs – à ne pas négliger –, la mesure aurait non pas un rôle dissuasif, mais de prévention.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Pour les raisons que nous avons évoquées tout à l’heure, je pense qu’il est sage d’en rester à cette situation particulière.
 Au contraire, je crois qu’on doit aller plus loin !
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne toujours ma préoccupation première, à savoir que la parole de l’enfant soit entendue et recueillie dans des conditions adaptées, dès qu’il est capable de discernement.
Mme Florence Provendier.
Je ne le défendrai pas plus longtemps, puisque le contenu est le même que celui de mes précédents amendements. J’ai bien entendu les réponses qui m’ont été faites, mais de nombreux enfants ne sont aujourd’hui toujours pas entendus : la notion de discernement mériterait d’être précisée. Ce n’est pas l’objet de ce texte, mais il y a matière à réfléchir et à avancer sur ce sujet.
J’attends donc les avis de la rapporteure et de la ministre, et j’agirai en conséquence.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Alexandre Freschi, pour soutenir l’amendement n

 Je le retire.
M. Alexandre Freschi.
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, nous avons adopté la proposition de résolution relative à la prise en compte des droits de l’enfant dans les travaux de l’Assemblée nationale, déposée par Mme Florence Provendier. Elle met la protection et la sécurité de l’enfant au cœur de nos travaux législatifs, car la protection de l’enfant prime sur tout.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Les violences conjugales créent un environnement familial peu sûr ou, pire, dangereux. L’existence de violences conjugales est, en elle-même, une violence sur l’enfant : en effet, elle a des conséquences graves sur son état psychologique et son psychisme, et entrave sa construction. Est-il nécessaire de vous rappeler le devenir des enfants qui ont grandi au milieu de violences intrafamiliales ? Protéger l’enfant, c’est donc assurer l’absence de danger.
Même si le parent victime ne porte pas plainte, protéger l’enfant consiste à prévenir le danger, et non pas à prouver son existence pour pouvoir ensuite intervenir. L’auteur de violences conjugales est-il à même d’assurer sécurité et protection à son enfant ? Nous l’avons dit, en l’absence de prise en charge et de soins, cela paraît un peu difficile, car le parent violent exerce sur son enfant une réelle et intense souffrance psychique. Son autorité parentale lui permet en effet de garder l’emprise sur cette psyché.
Mettre l’enfant en présence de l’auteur de violences, c’est poursuivre l’exposition au traumatisme et entretenir la peur ; conserver ce lien dans un contexte de violence, c’est engager l’enfant dans un conflit de loyauté légitimé par une autorité parentale conjointe, qui confère aux deux parents – le parent violent et le parent victime – la même influence, la même guidance, le même pouvoir sur l’enfant.
Ainsi, maintenir l’autorité parentale ou le droit d’accueil revient à entretenir le lien entre la victime et l’auteur, ce qui rend inefficace l’ordonnance de protection. Bien sûr, il faut une sécurité juridique : le juge aux affaires familiales est maître de la durée et de la levée de tout ou partie des mesures ; il peut les décider quand bon et juste lui semble.
 La parole est à M. Alexandre Freschi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
M. Alexandre Freschi.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Bérangère Couillard,
rapporteure
La procédure que doit privilégier la victime est l’ordonnance de protection, qui permet désormais de prendre toutes les mesures relatives à l’autorité parentale ; à défaut, un droit de visite médiatisé peut être instauré.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Suite aux discussions et travaux menés dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, nous sommes parvenus à un point d’équilibre satisfaisant et conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Comme vous le savez, tout parent poursuivi ou condamné pour crime sur la personne de l’autre parent verra désormais l’exercice de son autorité parentale suspendu de plein droit pour une durée maximale de six mois. Le procureur de la République devra ensuite rapidement saisir le juge aux affaires familiales, afin que ce dernier rende une décision de fond sur l’exercice de l’autorité parentale. C’est à ce moment que le juge contrôlera l’intérêt de l’enfant.
La rédaction retenue est équilibrée, elle permet de protéger l’enfant du parent violent – c’est ce que nous recherchons –, tout en permettant au juge de statuer rapidement sur le fond.
Je crois que l’équilibre auquel nous sommes parvenus est satisfaisant.
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la garde des Sceaux pour sa réponse, mais je me fais le porte-parole de juges pour enfants, d’avocats, d’associations comme La voix de l’enfant, qui sont régulièrement témoins de l’insuffisance de la protection de l’enfant. Ainsi, je souhaiterais connaître le nombre d’enfants grandissant dans un environnement de violences conjugales et intrafamiliales et qui font l’objet d’une prise en charge thérapeutique, car, lorsque l’exercice de son autorité parentale est maintenu, le parent violent peut s’opposer à une prise en charge thérapeutique.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Il s’agit là d’un grave problème. Aujourd’hui, nous agissons souvent par défaut. Tous les représentants du monde juridique et associatif dont je porte la voix nous demandent d’être plus incisifs dans la protection de l’enfant : je maintiens donc mon amendement.
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme la présidente.
 Si nous examinons cet amendement, c’est bien, en effet, parce que de nombreux acteurs de la protection de l’enfance considèrent que certaines situations peuvent être améliorées.
Mme Sophie Auconie.
Je rappelle que nous avons adopté tout à l’heure à l’unanimité la proposition de résolution relative à la prise en compte des droits de l’enfant dans les travaux de l’Assemblée nationale. Or l’amendement relève de l’objet même de la résolution. S’agit-il uniquement d’un simple texte ou d’une réelle volonté ?
L’amendement découle des nombreuses demandes des acteurs de la protection de l’enfance que nous avons entendus ici, à l’Assemblée. Ces auditions ont fait l’objet de procès-verbaux, qui laissent à penser qu’il y a matière à améliorer la possibilité que nous donnerons au juge.
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme la présidente.
 J’abonderai dans le sens des deux collègues qui viennent de s’exprimer, car je partage leur point de vue. Tout d’abord, nous avons effectivement adopté il y a quelques heures une proposition de résolution sur la protection de l’enfance.
Mme Valérie Boyer.
Je tiens à rappeler que seuls 15 % à 20 % des cas de violence donnent lieu à un dépôt de plainte. Les trois-quarts de ces dépôts de plainte ne donnent pas lieu à des poursuites pénales. Cette absence de plainte et de condamnation ne peut qu’être déplorée, en particulier lorsque les parents se séparent ; en effet, l’autorité parentale n’est pas suspendue, alors même qu’il s’agit d’une situation de grand danger : le conjoint violent redouble de violence et d’invectives à l’égard du conjoint victime.
Nous devons mener une réflexion sur l’impossibilité pour le parent violent d’exercer l’autorité parentale, au moins le temps de la procédure, car il s’agit d’un véritable moyen de pression.
Chers collègues de la République en marche, vous avez été créatifs s’agissant de l’obligation alimentaire ; ne serions-nous pas capables d’imaginer également une mesure automatique dans les cas de violence se produisant au pire moment, celui de la séparation, pendant lequel il convient d’écarter l’enfant du conjoint violent ? Je ne comprends pas pourquoi une mesure rendue systématique en matière d’obligation alimentaire – c’est-à-dire une fois que l’eau a coulé sous les ponts – ne pourrait pas être envisagée au moment de la séparation.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Il n’est donc pas nécessaire de recourir à une plainte ou à des poursuites comme vous l’évoquiez, madame la députée Boyer, pour confier l’autorité parentale à l’un des deux parents.
 La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise à compléter l’article 378-1 du code civil. Il propose d’en élargir la portée en inscrivant la notion de retrait temporaire de l’autorité parentale durant l’enquête. En effet, un retrait total serait sans doute trop définitif dans ce cas, alors que la situation peut encore évoluer.
M. Michel Lauzzana.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise quant à lui à élargir la portée du nouvel article 378-2 du code civil, en y intégrant les violences à caractère physique et psychologique qui ne relèveraient pas nécessairement de la qualification de crime. Il s’agit de suspendre l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi, jusqu’à une décision du juge.
M. Michel Lauzzana.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
Mme la présidente.
 J’aimerais évoquer brièvement les discussions que nous avons eues à l’occasion de la loi du 28 décembre 2019, plus particulièrement au sujet de la suspension automatique de l’autorité parentale. Je soulignerai d’abord que ce débat ne s’est pas tenu en séance publique mais en commission mixte paritaire et qu’il est heureux que nous ayons pu arracher – je pèse mes mots – la disposition que nous évoquons, dans le cadre de cette loi. En toute franchise, nous nous sommes interrogés sur l’opportunité d’aller plus loin que la notion de crime.
M. Aurélien Pradié.
Je crois pour ma part qu’il est heureux que nous ayons pu faire voter la loi du 28 décembre en obtenant, en commission mixte paritaire, la possibilité de la suspension automatique de l’autorité parentale. Je ne suis pas certain que nous aurions pu faire voter une telle disposition plus tardivement.
Dans le cadre d’un débat parlementaire serein, la possibilité de suspension de l’autorité parentale devrait pouvoir être élargie à d’autres situations que celles relevant d’un crime – d’autant plus qu’il s’agit, je le répète, d’une suspension automatique pour une durée de six mois, au terme de laquelle la décision du magistrat prévaut. J’ajoute que nous avons largement dépoussiéré les ordonnances de protection et qu’elles intègrent désormais la règle de la préservation de l’enfant par la suspension possible de l’autorité parentale.
Je crois, comme vous, que ce n’est pas dans le cadre du véhicule que vous avez proposé qu’il faudra le faire, mais nous devrons, tôt ou tard, dépasser la catégorie des crimes pour élargir cette disposition à certaines violences aggravées. La question de l’autorité parentale ne se pose pas seulement dans les cas de tentatives de féminicides, ou de féminicides commis : elle se pose aussi dans le cas des violences les plus graves.
 Bien sûr !
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 Il est pourtant clair qu’elle l’a été !
Mme Valérie Boyer.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 Est-ce une plaisanterie, madame la secrétaire d’État ?
Mme Valérie Boyer.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Madame la présidente…
Mme Valérie Boyer.
 Nous avons déjà entendu, sur cet amendement, une réponse à la réponse initiale.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement n

 Pour protéger ces victimes – et surtout pour éviter au maximum tout risque de féminicide – nous devons nous assurer qu’une fois l’agresseur présumé dénoncé et éloigné de la victime, il ne puisse en aucun cas se rapprocher à nouveau d’elle. En effet, ne nous leurrons pas sur ce point : lorsqu’un agresseur cherche à se rapprocher à nouveau de sa victime, ce n’est pas pour s’excuser et faire amende honorable. C’est presque systématiquement pour continuer à exercer son emprise et à faire subir ses violences, voire pour atteindre le stade ultime de la violence et tenter d’exécuter sa victime, qui est en train de lui échapper.
Mme Nicole Le Peih.
En cas de violences conjugales, quand la victime a réussi à franchir le pas consistant à dénoncer ces violences et à enclencher une procédure judiciaire, il incombe à la puissance publique – il nous incombe – de tout faire pour protéger cette victime qui a déjà vécu le pire, et qui est en train de réussir à sortir de ce cercle vicieux que forment les violences conjugales.
Mieux protéger les victimes : tel est l’objectif que poursuit le présent amendement. L’article 138 du code de procédure pénale prévoit que le juge peut soumettre une personne astreinte à un contrôle judiciaire à plusieurs types d’obligations. Son 17

Je crois que nous devons aller encore plus loin que ce 17

Certes, le 3

 Je vous invite à conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 Elle seule, en effet, peut indiquer les risques qu’elle encourt et les lieux qu’elle fréquente habituellement, où son ex-conjoint risque de chercher à la contacter. Nous devons mieux tenir compte de ces réalités et de l’avis de la victime, afin de mieux la protéger. Tel est l’objectif du présent amendement.
Mme Nicole Le Peih.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
rapporteure
De la même façon, votre amendement propose de recueillir l’avis de la victime au sujet de toutes les interdictions de paraître. Je serais encline à le considérer comme satisfait, dans la mesure où l’interdiction de paraître est presque toujours associée à l’interdiction de contact, dont la victime est bien sûr informée.
Enfin, pour déterminer les lieux dans lesquels s’applique l’interdiction de paraître, le juge est en pratique tenu d’obtenir, auprès de la victime, les informations relatives à son lieu de travail ou encore au lieu de scolarisation des enfants.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux


 La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme la présidente.
 La mesure prévue à l’article 4 était et reste particulièrement attendue par les participants du Grenelle contre les violences conjugales. Elle supprime la médiation familiale dans le cadre des procédures de divorce ou de modification de l’exercice de l’autorité parentale, lorsque sont alléguées des violences au sein du couple ou qu’il existe une emprise manifeste d’un conjoint sur l’autre.
Mme Alexandra Louis.
Il s’agit là encore d’une mesure de bon sens. La médiation familiale est un mode amiable de règlement des conflits qui réunit les deux conjoints afin qu’ils discutent en présence d’un tiers, pour renouer le dialogue. Elle peut être intéressante et utile en cas de situation conflictuelle mais ne peut se dérouler dans un contexte de violences.
Comment espérer un dénouement heureux entre les conjoints lorsqu’il existe une situation de violence ? Comment croire qu’un compromis équilibré est possible lorsque l’un des deux conjoints se trouve dans une situation d’emprise et craint pour sa sécurité ou celle de ses enfants ? Une telle relation est fondamentalement déséquilibrée.
C’est cette réalité effrayante que l’article 4 veut corriger en supprimant la possibilité de médiation familiale dans ces cas – d’autant plus que la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI

 La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme la présidente.
 L’article 4 de la présente proposition de loi propose de restreindre la pratique de la médiation familiale dans un contexte de violences conjugales. Un amendement de la rapporteure rétablit la précision rédactionnelle issue de la proposition de loi d’Aurélien Pradié pour les violences non plus commises mais alléguées, afin que cette restriction puisse intervenir plus tôt, dès lors que des faits de violence sont allégués à l’encontre de l’autre conjoint. Je ne peux que souscrire à cette nouvelle rédaction préventive qui prévoit de toute évidence d’améliorer la protection des mères et des enfants.
Mme Valérie Boyer.
J’avoue cependant être quelque peu perdue. En octobre dernier, sur le même sujet, le groupe La République en marche défendait une position inverse de celle qu’il adopte aujourd’hui. À l’époque, j’avais bien entendu voté en faveur de l’amendement de notre collègue Stéphane Peu, comme beaucoup d’autres collègues, mais mes arguments avaient été rejetés. Cet amendement visant à agir contre les violences au sein de la famille permettait de ne pas imposer de médiation familiale en cas de suspicion de violence, sans attendre qu’elle soit démontrée. En effet, il semble dangereux, dans ce cas, de soumettre la victime de violences, et potentiellement ses enfants, à une médiation avec le conjoint violent.
La mesure prévue à l’article 4 permettra de toute évidence une meilleure protection des victimes en évitant la mise en contact du conjoint violent et du conjoint violenté, comme je me suis efforcée de l’expliquer précédemment. Il ne faut pas laisser la porte ouverte à la médiation en cas de suspicion de violences ou d’emprise lors d’une procédure de divorce ou lorsque se pose un problème relatif à l’exercice de l’autorité parentale. Dans une situation de violences répétitives, il serait dangereux de prévoir des temps de médiation entre les deux conjoints et leurs enfants. Notre rôle est de protéger les victimes de leur bourreau et non pas de créer des occasions de rencontre.
Même si je me réjouis d’une telle évolution, je suis surprise de constater que vous reprenez aujourd’hui des arguments rejetés à l’époque avec la même conviction. Comment peut-on changer d’avis aussi catégoriquement en un temps aussi court ?
 « En même temps » !
M. Pierre Cordier.
 Puisque nous sommes tous d’accord, nous aurions dû proposer un texte commun, transpartisan,…
Mme Valérie Boyer.

M. Vincent Descoeur.
 …comme j’ai toujours cherché à le faire ces dernières années sur ces sujets. Il est regrettable de vouloir attribuer une couleur politique à des propositions de bon sens. Après le Grenelle contre les violences conjugales, il est vraiment regrettable de travailler dans de telles conditions !
Mme Valérie Boyer.
 (M. Vincent Descoeur et M. Stéphane Peu applaudissent.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
rapporteure
Parce que nous avons privilégié le terme de « violences alléguées » par rapport à celui de « violences commises », parce que la proposition de loi initiale retenait la seconde expression alors que la loi du 28 décembre dernier avait fait le choix de la première, certains de nos collègues se sont demandé quel était l’apport de cet article 4 par rapport au droit en vigueur. Je vais vous l’indiquer.
D’abord, nous fermons la voie de la médiation en matière civile dans les cas d’emprise manifeste. C’est une nouveauté complète, un mot qui n’existait pas auparavant dans notre droit. Ce n’est donc pas rien.
Ensuite, il est juste de dire que la loi du 28 décembre 2019 a fermé la médiation civile en cas de violences alléguées – ou plutôt, c’est à moitié juste. Par un amendement de M. Stéphane Peu, en effet, et comme l’a souligné Valérie Boyer, l’Assemblée nationale a fermé la médiation civile dans les affaires d’autorité parentale. C’est un point que nous considérons acquis. Simplement, le législateur avait négligé la seconde forme de médiation familiale que prévoit le code civil dans le cas de divorces contentieux. Nous corrigeons donc cet oubli selon les mêmes modalités.
J’espère que l’incompréhension légitime que pouvaient ressentir certains collègues a pu être levée et que chacun comprend désormais la raison de cet article 4.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n

 Autant je me satisfais que nous introduisions la notion d’emprise, bien qu’elle doive être « manifeste », c’est-à-dire forte et prouvée, autant votre choix d’utiliser l’expression « violences alléguées » me pose problème. En effet, j’ai cherché la définition du verbe « alléguer » : « mettre en avant, s’appuyer sur un fait plus ou moins bien établi, une preuve mal fondée ». Nous pourrions ainsi nous retrouver dans une situation très perverse – mais nous avons parfois affaire à des pervers – où un homme ou une femme sous emprise va alléguer des violences qui n’existent pas ; il pourra ainsi se soustraire à la médiation alors que celle-ci aurait justement pu être nécessaire puisqu’il n’y a jamais eu de violences mais une emprise que personne n’a vue. Ne rigolez pas, madame la rapporteure, nous pouvons avoir des différences d’appréciation !
M. Erwan Balanant.
Mme Bérangère Couillard,
rapporteure
 Nous proposons donc de substituer aux mots « des violences sont alléguées par l’un des époux » les mots « l’un des époux est poursuivi ou condamné pour des violences commises ». En effet, la notion d’allégation me semble assez fragile juridiquement.
M. Erwan Balanant.
 (« Très bien ! » sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
rapporteure
Prenons le cas que vous avez décrit d’une femme qui mentirait…
 Je n’ai pas dit cela !
M. Erwan Balanant.
Mme Bérangère Couillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
La notion de « violences alléguées » me semble conforme à la Constitution et à la pratique actuelle observée par les juges aux affaires familiales à la demande de la Chancellerie. En effet, une circulaire du 26 juillet 2017, que vous connaissez, indique que le juge devra « apprécier s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violences alléguées au vu des éléments produits devant lui […] ». Au fond, nous demandons donc au juge de se prononcer sur des « violences alléguées ».
Par ailleurs, la loi du 28 décembre 2019 a employé cette terminologie. Madame Boyer, ce n’est pas parce que les députés du groupe La République en marche et le Gouvernement auraient brutalement changé d’avis,…

Mme Valérie Boyer.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 N’exagérez pas !
Mme Valérie Boyer.
 Vous avez quand même changé d’avis !
M. Vincent Descoeur.
 Quelle mauvaise foi !
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Tout le monde connaît mon engagement sur cette question. Madame la garde des sceaux, nous sommes d’accord sur le fond, mais vous venez de citer votre circulaire du 26 juillet 2017, que je connaissais évidemment et qui demande au juge d’« apprécier s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violences alléguées ». Dans la présente proposition de loi, la situation est différente, puisque « des violences sont alléguées par l’un des époux ». Voyez le hiatus entre votre circulaire, qui est très juste, et la proposition de loi, qui présente des fragilités !
M. Erwan Balanant.

M. Jean-François Eliaou.
 La parole est à M. Antoine Savignat.
Mme la présidente.
 J’observe une certaine confusion. Nous discutons d’une loi de protection et non d’une loi pénale : le texte n’a pas vocation à sanctionner des faits répréhensibles mais à protéger les victimes de violences conjugales lorsque ces violences sont constatées et que l’ensemble des magistrats saisis se trouvent dans l’urgence. La notion de « violences alléguées » crée effectivement une présomption de bonne foi au bénéfice de la victime de violences conjugales. Cette présomption me paraît utile – c’est d’ailleurs pour cela que nous avons voté la loi du 28 décembre dernier. L’amendement de M. Balanant, qui vise à remplacer une situation de violences alléguées par une situation où « l’un des époux est poursuivi ou condamné pour des violences commises », me semble pour le moins paradoxal dans la mesure où la personne poursuivie l’est sur la base de faits allégués et n’est pas condamnée. Cela n’a pas de sens ! Puisque ce texte vise à protéger la victime de violences conjugales, il faut évidemment lui laisser le bénéfice des faits dont elle dit être victime, au moins jusqu’au jour de la condamnation.
M. Antoine Savignat.
 Très juste !
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme la présidente.
 Permettez-moi tout d’abord de réagir aux propos de Mme Schiappa sur l’autorité parentale. Madame la secrétaire d’État, vous n’étiez malheureusement pas là lorsque nous avons examiné, dans le cadre de la niche du groupe Les Républicains, la proposition de loi d’Aurélien Pradié et la mienne. De ce fait, vous n’avez pas pu entendre la réponse qui nous était constamment apportée, tant en commission qu’en séance publique, selon laquelle les propositions que nous défendions en matière d’autorité parentale étaient inconstitutionnelles.
Mme Valérie Boyer.
Pour ma part, j’ai entendu cet argument pendant des heures et des heures lorsque j’ai organisé mes auditions, puis lors de l’examen de ma proposition de loi en commission, et enfin très brièvement lors des quelques instants où la question de la suspension de l’autorité parentale en cas de violences conjugales a été évoquée en séance publique – cela a été très bref car la discussion du texte n’a pas pu aller jusqu’à son terme.
Aussi, je souscris à ce qu’a dit Aurélien Pradié tout à l’heure : cette disposition a été arrachée en commission mixte paritaire, et je le déplore…
Mme Bérangère Couillard,
 rapporteure
 Nous n’étions pas membres de la commission mixte paritaire !
Mme Caroline Abadie.
 …car j’aurais beaucoup aimé que nous puissions en discuter dans cet hémicycle. Il s’agit d’une mesure particulièrement importante que je défends moi-même depuis de nombreuses années et qui figurait parmi les premières propositions du Premier ministre. Aussi, madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas dire ce que vous avez affirmé tout à l’heure à ce sujet.
Mme Valérie Boyer.
 Ce n’est pas l’objet de mon amendement !
M. Erwan Balanant.
 Je pense que nous apprécierions tous que vous considériez que les propositions de l’opposition peuvent être examinées correctement.
Mme Valérie Boyer.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n

 Comme je l’ai déjà expliqué en commission, la notion d’emprise n’est pas définie juridiquement. Ce terme relève davantage du domaine de la psychanalyse que du volet législatif. Je m’interroge donc sur la qualité arbitraire incombant à la décision du juge qui viendrait à statuer sur cette notion approximative. Comment va-t-il évaluer l’ascendant intellectuel ou moral d’une personne sur l’autre ? Comment mesurer l’attraction d’un parti sur un autre ? Il n’est pas du ressort du législateur d’insérer dans la loi des perceptions subjectives, des notions de l’ordre du ressenti ; il est en revanche de son pouvoir d’y introduire des dispositions claires et juridiquement définies. Mon amendement est donc un appel à la clarté.
Mme Marie-France Lorho.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai déjà déposé en commission cet amendement qui, à mon plus grand regret, a été rejeté. Je le défends à nouveau aujourd’hui en séance publique avec la satisfaction de voir que plusieurs de mes collègues l’ont cosigné ou ont déposé un amendement identique – c’est une bonne nouvelle, je suis ravie que chacun ait mesuré son importance !
Mme Sophie Auconie.
Cet amendement vise donc à supprimer la nécessité que l’emprise soit « manifeste » pour empêcher une médiation. En effet, l’emprise est un phénomène trop insidieux pour être restreinte de cette manière.
En outre, dans le cadre d’une procédure civile, il n’est pas gênant de prévoir un champ d’application plus large pour mieux protéger les victimes : le juge pourra ainsi apprécier librement l’existence de l’emprise sans être tenu par son caractère manifeste.
Enfin, le Gouvernement propose une réécriture globale de l’article 8 où la notion d’emprise apparaît sans adjectif particulier, ce qui montre que l’idée est partagée ; dans un souci d’homogénéité et de cohérence, il semble pertinent de faire de même à l’article 4.
 La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’emprise est une notion absolument fondamentale pour comprendre les mécanismes à l’œuvre dans les violences conjugales. Ces violences sont très spécifiques et fonctionnent selon un schéma particulier caractérisé notamment par ce phénomène d’emprise, par la volonté de discrétion quant à la vie du couple, par le poids des charges familiales et des conventions sociales, ou encore par la crainte des conséquences sur les enfants.
Mme Nicole Le Peih.
Il faut comprendre que les victimes sont enfermées dans ce cadre intime auquel il est difficile d’échapper : elles partagent ou ont partagé la vie de leur agresseur, elles ont un jour aimé l’auteur des violences et lui ont fait confiance, et c’est parfois encore le cas malgré tout. Il faut également comprendre que le fait de dénoncer les violences qu’elles subissent dans le cadre intime peut être pour elles synonyme de honte, de désapprobation, de suspicion.
En outre, en entamant cette démarche, elles prennent parfois le risque de faire voler en éclats leur équilibre personnel, familial et professionnel.
Tous ces aspects doivent être minutieusement pris en compte pour comprendre, soutenir et aider efficacement les victimes de violences conjugales.
Je considère que l’introduction du terme « emprise » dans notre code pénal est un pas immense, un pas de géant permettant de mieux prendre en compte la spécificité de ces violences.
Toutefois, nous devons être prudents dans la manière de manier et d’appréhender cette notion. Cette dernière n’a pas encore été définie uniformément par les professionnels de santé et des violences conjugales, même si je pense que nous pouvons retenir la définition proposée par le docteur Muriel Salmona, pour qui l’emprise est « un processus de colonisation psychique par le conjoint violent qui a pour conséquence d’annihiler [la] volonté » de la victime.
Or, alors que nous venons d’introduire ce concept dans notre droit, la présente proposition de loi parle de deux choses, de l’« emprise », sans autre précision, dans son article 8, et de l’« emprise manifeste » dans son article 5. Cela me semble une complication inutile qui risque de poser des problèmes d’interprétation et de lisibilité de la loi, outre que c’est un peu absurde : si l’on peut voir qu’il y a emprise, c’est qu’elle est manifeste.
Dans un objectif de simplification et d’efficacité dans la protection des victimes, le présent amendement propose donc de s’en tenir à la simple notion d’emprise sans la compliquer de qualificatifs sujets à des différences d’interprétation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
rapporteure
J’ai envisagé un moment d’accepter vos amendements, madame Auconie et madame la rapporteure, mais le mot « manifeste » s’avère en fait indispensable. Ce qualificatif permettra au juge d’apprécier la réalité de la situation d’emprise alors qu’en son absence ce sera à la victime de prouver qu’elle est sous emprise de son conjoint ou de son ex-conjoint, par exemple. Les juristes que j’ai consultés sur ce sujet m’ont convaincue qu’il serait contreproductif de retirer ce qualificatif et que le supprimer irait à l’encontre de l’objectif même de l’article, ce qui, j’en suis certaine, n’est pas votre intention. Ce sera donc une demande de retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
S’agissant d’une évolution du droit, cette notion n’est pas ou n’est pas suffisamment caractérisée par définition. Nous pouvons cependant nous en féliciter puisqu’il s’agit d’une proposition du groupe de travail du Grenelle contre les violences conjugales consacré aux violences psychologiques, notion insuffisamment reconnue par l’ensemble de la société.
Elle répond par ailleurs à une demande du groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, le GREVIO, dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre de la convention d’Istanbul par la France. En effet, comme vous le savez, la France mène la campagne de ratification mondiale de cette convention et nous nous sommes engagés à mettre notre droit en conformité avec elle. Or, selon le GREVIO, notre droit ne définit pas suffisamment la notion de violence psychologique. Cette disposition permettra d’avancer sur ce sujet.
Par ailleurs, si les intentions des auteurs des amendements visant à supprimer le qualificatif « manifeste » sont louables, l’adoption de ces amendements aurait l’effet inverse. En effet, ce qualificatif dispense la victime de prouver l’emprise. S’il venait à être supprimé, la charge de la preuve pèserait sur la victime. Voilà pourquoi nous pensons que la notion d’emprise « manifeste » est plus protectrice pour la victime.
Enfin, contrairement à ce qu’affirment les auteurs de l’amendement identique n

 La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme la présidente.
 Je voudrais aller dans le sens de ce qui vient d’être dit par la rapporteure et la ministre. Je crains, chers collègues, qu’il n’y ait là une confusion entre l’emprise « manifeste » et l’emprise « caractérisée ». L’emprise manifeste est révélée par l’appréciation du juge et c’est d’ailleurs cette liberté d’appréciation du juge qui motive le rejet de Mme Lorho. C’est précisément cette liberté d’appréciation du juge qui assurera l’efficacité du dispositif.
Mme Laetitia Avia.
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme la présidente.
 Nous voterons en faveur des amendements de Mmes Auconie et Le Peih dont nous partageons le point de vue. Vous nous dites, madame la rapporteure, avoir consulté des juristes, mais je crois savoir que la délégation aux droits des femmes est parvenue à cette conclusion après avoir interrogé plusieurs juristes éminents, et je sais qu’il en va de même de Mme Auconie.
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Les arguments de la rapporteure et de la ministre m’ont convaincu que ce qualificatif de « manifeste » épargne à la victime le soin d’apporter la preuve de l’existence d’une emprise. Je pense même, pour revenir au débat précédent, que la notion de « violence manifeste » aurait été plus solide que celle de violence « alléguée ».
M. Erwan Balanant.
 Je reprends l’amendement n
M. Maxime Minot.

 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.


 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme la présidente.
 L’article 5 vise à supprimer la médiation en matière pénale dans les cas de violences conjugales selon la même logique que l’article 4. En effet, si la médiation pénale peut s’avérer très utile comme alternative dans les cas de conflits de voisinage par exemple, les risques d’effets néfastes en cas de violences conjugales sont manifestes. Elle est d’ailleurs très souvent vécue par les victimes comme une véritable sanction à leur encontre. L’attente est là encore très forte.
Mme Alexandra Louis.
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme la présidente.
 Cet article vise à interdire la médiation pénale en cas de violences au sein d’un couple. En l’état actuel du droit, l’article 41-1 du code de procédure pénale encadre strictement le recours à la médiation pénale dans un contexte de violences conjugales. L’article prévoit qu’il n’est procédé à la mission de médiation qu’en cas de demande expresse de la victime. Éviter la mise en relation de la femme victime de violence avec son bourreau constitue une véritable avancée.
Mme Valérie Boyer.
Cependant, je pense que nous devrions aller plus loin encore, comme il a été proposé lors de la commission des lois le 15 janvier dernier par exemple. Prévoir un unique rappel à la loi en cas de violences commises, puis une réponse d’un autre ordre en cas de récidive, me paraît élémentaire. En effet, permettre de procéder à plusieurs rappels pour des faits similaires reviendrait à dévaloriser la parole publique, mais aussi la parole de la justice et à conforter l’auteur des violences. Si l’auteur des faits récidive dans les mêmes conditions, c’est que le rappel à la loi n’a pas eu l’effet escompté.
En outre, nous sommes plusieurs à avoir souligné lors de la discussion générale qu’il manque dans ce texte des mesures relatives à la prévention des violences et au suivi des auteurs. L’idée d’un stage me semble parfaitement adaptée. C’est un premier pas en tout cas. Il doit intervenir après un premier et unique rappel à la loi.
Nous devons tout mettre en œuvre pour éloigner les victimes de leur bourreau et empêcher ceux-ci de leur nuire davantage. Nous ne devrions pas donner au conjoint violent l’occasion de réitérer ses coups, ses insultes, ses agressions sur sa victime. Stages, unique rappel à la loi, interdictions de médiation, autant de solutions qui permettraient d’éviter la récidive des auteurs de violences. Cela nous offrirait surtout des moyens supplémentaires.
 La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 De nombreuses femmes, qui voient leur plainte traitée par un rappel à la loi, font part de leur désarroi face à cette mesure qui n’a pas forcément l’effet escompté sur l’auteur des violences. Ce dernier prend rarement conscience de la gravité des faits ou des risques. Cela peut même, dans certains cas, amplifier les violences et mettre la victime encore plus en danger.
Mme Sophie Panonacle.
Cet amendement vise à responsabiliser l’auteur de violences conjugales, en assortissant systématiquement le rappel à la loi d’un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple. Il faut bien sûr sanctionner l’acte qui a été commis, mais il faut aussi éviter sa réitération, et ce n’est pas en travaillant exclusivement à l’accompagnement des victimes qu’on y parviendra : il faut aussi accompagner les auteurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
rapporteure
L’amendement propose de coupler impérativement le rappel à la loi à un stage dès lors que l’infraction suspectée est liée à des violences conjugales. Je n’y suis vraiment pas hostile, mais je préfère que, en la matière, on préserve la liberté du magistrat. Or je crains, si nous votons cet amendement, qu’il ne devienne la norme pour toutes les infractions qui peuvent donner lieu à un stage, que ce soit en matière routière, sanitaire ou que sais-je, neutralisant en pratique le rappel à la loi, qui s’effacera derrière le stage. Cela ne me semble donc pas une bonne option. Il faut garder ouvert l’éventail dont le parquet dispose face à des faits qui ne sont pas toujours susceptibles d’être caractérisés et à l’encontre desquels le rappel à la loi peut tout aussi bien relever d’une démarche de précaution.
Demande de retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Deuxièmement, il me semble que la circulaire que j’ai adressée aux procureurs le 9 mai dernier sur ces sujets les incite vivement à recourir aux mesures alternatives aux poursuites, notamment dans le cas d’une première infraction, qu’il n’y avait pas de situation d’emprise et qu’il n’y avait pas eu de violence physique caractérisée.
Je vous rappelle enfin que nous comptons lancer un appel à projets pour développer les centres de prise en charge des conjoints violents. Voilà une mesure concrète qui ne relève pas du domaine de la loi, mais qui s’inscrit dans le contexte général.
Avis défavorable.
 La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Mme la présidente.
 J’entends ces propos, dont je me réjouis. Cependant, afin de lutter contre les violences faites aux femmes, le parquet de Nancy organise depuis 2017, en partenariat avec l’association Réalise, des stages obligatoires destinés aux auteurs de violences conjugales. Ils ont été suivis par soixante-neuf hommes en 2018 et soixante-trois autres en 2019, dont 60 % n’ont pas récidivé. Je reste donc convaincue que le stage obligatoire est une solution pour lutter contre la récidive.
Mme Sophie Panonacle.
 Très bien !
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 De nombreuses plaintes déposées pour violence au sein du couple font l’objet de mesures alternatives, parmi lesquelles figure le rappel à la loi : il vise à faire prendre conscience à l’auteur des violences, généralement considéré comme un primodélinquant, qu’il a commis un acte illégal et que sa victime a subi un traumatisme. C’est une chance laissée à celui qui commet les faits.
Mme Sophie Panonacle.
Toutefois, lorsqu’une victime de violences porte plainte pour la première fois, cela ne signifie pas forcément que leur auteur est un primodélinquant. Dans la quasi-totalité des cas, la victime les subit depuis des mois, voire des années. Quand le premier rappel à la loi ne met pas fin aux violences, on peut imaginer qu’un second rappel n’aura aucun effet, si ce n’est de retarder les poursuites du procureur.
Par cet amendement, je propose que le rappel à la loi ne puisse être prononcé qu’une fois. L’objectif est encore ici d’éviter la récidive.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Une fois encore, il s’agit là d’une politique pénale conduite par les procureurs ; je ne crois pas nécessaire de l’inscrire noir sur blanc et de la rigidifier excessivement dans la loi.
 La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Mme la présidente.
 La punition est certes indispensable, mais je maintiens que la prévention et la lutte contre la récidive sont tout aussi importantes, voire davantage. Je maintiens donc l’amendement.
Mme Sophie Panonacle.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas totalement convaincu par le dispositif que propose cet amendement, mais l’intervention de Mme la ministre appelle quelques réflexions de ma part. À vous entendre, il serait trop contraignant d’inscrire dans la loi une procédure pénale enjoignant aux procureurs de suivre une voie plutôt qu’une autre – le sujet en revenant finalement à la politique pénale définie par la garde des sceaux. Je ne partage pas ce point de vue. J’estime que la circulaire de politique pénale prend bien trop de place dans notre pays : elle ne rend les procureurs responsables que devant vous, alors qu’ils ont aussi pour mission d’appliquer la loi, votée ici même, et de respecter l’esprit de la loi. Un rééquilibrage est nécessaire pour garantir une plus grande indépendance du parquet, afin qu’il soit moins soumis à l’exécutif et davantage au législatif. Ce serait dans l’ordre des choses.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 L’occasion m’est ici donnée de faire une réflexion que je réservais à l’article 9 bis au sujet des rappels à la loi et, surtout, des stages. L’injonction à suivre un stage de responsabilisation contre les violences au sein du couple peut être prononcée comme une peine contraventionnelle, comme une mesure alternative aux poursuites judiciaires, comme une mesure relevant de la composition pénale ou de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou encore comme une peine correctionnelle applicable aux personnes physiques. Le code pénal n’est pas très clair au sujet des stages – certes, il s’adresse avant tout aux magistrats plutôt qu’au grand public. Toutefois, il serait utile de mener une réflexion sur la définition des peines de stage dans le code pénal. Nous partageons tous la volonté de lutter contre les récidives et de déployer une pédagogie visant à prévenir les violences au sein du couple, et nous gagnerions à clarifier le code pénal en la matière.
M. Erwan Balanant.
 C’est brouillon !
M. Maxime Minot.
 J’ai le droit de m’exprimer !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai conscience de son caractère inabouti, mais il s’agit d’un amendement d’appel au sujet duquel je souhaiterais vous entendre, madame la ministre.
Mme Cécile Untermaier.
De même que l’article 5 exclut la médiation pénale en cas de violence au sein du couple, cet amendement invite à réfléchir à la procédure de composition pénale. Rappelons que ce mode alternatif simplifié qui vise à traiter les délits les moins graves a été créé en 1999, a ensuite été élargi, puis encadré par la loi de réforme de la justice de 2019. Nous pourrions réfléchir à l’opportunité d’en exclure les infractions relatives aux violences conjugales. La convention d’Istanbul recommande en effet d’éviter toute confrontation entre la victime de violences conjugales et l’auteur présumé, tant cette épreuve peut s’avérer douloureuse. Il pourrait être nécessaire d’écarter d’emblée la composition pénale en pareil cas, dans la mesure où elle met en confrontation l’auteur des violences et la victime.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement, dont je reconnais qu’il n’est pas abouti.
Mme Cécile Untermaier.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement n

 La confrontation d’une victime de violences conjugales avec l’auteur présumé des faits constitue pour elle une épreuve supplémentaire et une souffrance psychologique. Si certaines victimes parviennent à y faire face, d’autres subissent une telle emprise psychologique qu’elles se rétractent lors de la confrontation. La situation risque alors de déboucher sur l’abandon des poursuites. C’est pourquoi le présent amendement donne la possibilité aux victimes de refuser la confrontation avec l’auteur présumé des faits mis en garde à vue.
Mme Laurence Gayte.
 La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique à celui de Mme Gayte, et résulte d’un débat capital que nous avons eu en commission. Depuis le début de la soirée, nous avons beaucoup discuté de l’emprise et du poids qu’elle représente dans les différentes étapes judiciaires, souvent laborieuses, que doivent traverser les femmes en position de danger. La confrontation quasi physique, même à distance, entre l’auteur des violences et sa victime, est un moment d’une cruauté terrible pour cette dernière. La seule idée de se présenter physiquement devant un compagnon violent est souvent une épreuve considérable, y compris si la confrontation a lieu dans le cabinet d’un juge, un commissariat ou une gendarmerie. Les psychiatres et l’ensemble des médecins qui connaissent cette question en témoignent. Dans bien des cas, l’épreuve est telle qu’elle conduit les femmes à retirer leur plainte, et les procédures n’aboutissent pas. Là encore, les statistiques en attestent clairement.
M. Aurélien Pradié.
Aussi, comme nous l’avons fait pour la médiation civile et la médiation pénale, nous devons nous assurer que la victime peut refuser la confrontation avec l’auteur des faits dès la garde à vue. La perspective d’une confrontation, au-delà de la douleur qu’elle peut représenter pour la victime – la loi est aussi là pour l’en protéger –, peut entraîner un abandon de la procédure. C’est pourquoi notre amendement vise à préciser que la victime peut refuser la confrontation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
rapporteure
Votre proposition vient en miroir de l’interdiction de recourir à la médiation en cas de violences conjugales. Si l’auteur des faits et la victime ne sont pas sur un pied d’égalité, il est effectivement pénible pour cette dernière de subir une confrontation avec celui qui la maintient peut-être encore sous son emprise et lui fait peur. Comme je l’ai indiqué en commission, je crois cependant que la confrontation et la médiation sont deux démarches très différentes. Une confrontation répond aux besoins d’une enquête : le magistrat ou l’officier de police judiciaire a pour mission de démêler le vrai du faux dans des versions contradictoires, et la confrontation peut être un outil pour y parvenir. Le magistrat ou l’officier de police judiciaire n’y est pas en position d’arbitre comme dans une procédure de médiation ; c’est un enquêteur qui recherche la vérité.
Quoi qu’il en soit, la victime est déjà en droit de refuser une confrontation, sans que la loi ne prévoie de conséquence dommageable à son encontre. Comme l’ont indiqué les associations de protection des droits des femmes, la bonne réponse réside dans une amélioration de la procédure permettant d’éviter une survictimisation. Il faut prévenir la victime suffisamment à l’avance de la tenue de la confrontation, pour qu’elle s’assure de la présence de son avocat. Par ailleurs, rien n’oblige à un contact visuel entre les parties : des tentures ou des cloisons amovibles peuvent jouer un rôle protecteur.
Enfin, comme les membres de la commission peuvent en témoigner, j’ai interrogé les personnes auditionnées sur la confrontation systématique. Aucun juriste, aucun enquêteur et aucun magistrat, même les plus engagés dans la cause des victimes de violences conjugales, n’ont jugé cette mesure positive. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
La deuxième observation est la suivante : il existe déjà des garanties pour limiter les risques de traumatisme chez les victimes. Je pense ainsi à l’assistance d’un avocat, au fait que la victime peut être accompagnée par toute personne de son choix ou qu’elle peut bénéficier d’une évaluation personnalisée pour savoir si elle a besoin de mesures spécifiques de protection, etc.
Troisième observation : lors du Grenelle contre les violences conjugales, il avait été dit que ces garanties pourraient être complétées et améliorées, et c’est pourquoi mes services travaillent actuellement à la rédaction d’un décret qui encadrera le déroulement des confrontations. Ce décret précisera notamment que, lorsqu’une confrontation de la victime avec la personne suspectée est indispensable, les enquêteurs vérifieront le consentement de la victime et s’assureront que la confrontation se déroule dans des conditions qui garantissent la sécurité et la confiance de la victime. Il indiquera également dans quelles conditions il est nécessaire d’utiliser les dispositifs de séparation que Mme la rapporteure a évoqués. Il rappellera que la victime a le droit d’être assistée par un avocat ou un tiers et qu’elle peut mettre fin à tout moment à la confrontation.
Il me semble, étant donné la précision des dispositions envisagées, que celles-ci relèvent non pas de la loi, mais d’une disposition réglementaire, sur laquelle nous sommes en train de travailler. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
 La parole est à M. Antoine Savignat.
Mme la présidente.
 L’amendement de M. Pradié a une portée relativement limitée, puisqu’il ne concerne que la garde à vue. Cela signifie que, dans de nombreux cas, on se situe dans les heures qui suivent la commission des faits. On peut comprendre que la victime soit traumatisée. À notre sens, il existe une différence entre ce qui est prévu aujourd’hui, à savoir que la victime peut refuser une confrontation, et ce que nous proposons, à savoir que la victime a le droit de le faire. Dans le premier cas, elle se rétracte parce qu’elle a peur ; dans l’autre, elle exerce un droit : cela peut conforter la victime dans sa position, dans la mesure où ce droit lui est reconnu par des dispositions gravées dans le marbre puisque inscrites dans la loi. Cela a son importance, d’autant plus que cette confrontation peut être reportée : elle peut intervenir plus tard, si un juge d’instruction est saisi ou si la garde à vue est reprise sur commission rogatoire.
M. Antoine Savignat.
En tout état de cause, dans une optique de protection de la victime, le fait de graver dans le marbre un nouveau droit, alors qu’il ne s’agissait auparavant que d’une possibilité, serait utile. Si l’on n’a jamais assisté à ce genre de scène, on ne sait pas que cela existe, mais cela permettrait d’éviter les couplets du type : « Vous savez, ma petite dame, si vous ne voulez pas de confrontation, ce sera votre parole contre la sienne et, dans le compte rendu que nous allons faire au procureur de la République, nous lui dirons : elle n’a pas voulu de confrontation. » Dès lors qu’elle fait la démarche de déposer une plaine et qu’une procédure est ouverte, peut-être faudrait-il préserver la victime d’une rencontre violente dans les heures qui suivent les faits.
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
Mme la présidente.
 Ce que vient de dire notre collègue Savignat est important. Il s’agit d’un moment singulier, celui de la garde à vue, qui a lieu, si tout va bien, dans les heures qui suivent, sinon la commission des faits, du moins leur signalement par la victime. Il s’agit donc d’un moment d’extrême fragilité pour les victimes, celui durant lequel elles risquent de se rétracter, de revenir sur les engagements qu’elles ont pu prendre. D’ailleurs, toutes celles et tous ceux qui sont penchés sur la question vous le diront : c’est dans les heures qui suivent le premier acte d’affranchissement de la violence que la victime est la plus fragile. Je n’imagine pas qu’on ne puisse pas accorder une attention particulière aux victimes à l’occasion de ce moment singulier qu’est la garde à vue.
M. Aurélien Pradié.
J’ajoute que ce débat sur le fait qu’il ne serait pas nécessaire de préciser certaines choses parce que, la loi n’en parlant pas, elle les permettrait, nous l’avons déjà eu, madame la garde des sceaux, notamment au sujet des ordonnances de protection.
 Exactement !
M. Maxime Minot.
 Auparavant, la loi n’indiquait pas qu’il fallait avoir déposé une plainte pour pouvoir engager une procédure d’ordonnance de protection. Or, dans une grande partie des juridictions de notre pays, les parquets exigeaient qu’une plainte soit déposée pour lancer une telle procédure.
M. Aurélien Pradié.

M. Maxime Minot.
 Voilà pourquoi nous avons inscrit dans la loi une chose qui devait être clarifiée. Nous traitons d’une matière qui, à la différence de beaucoup d’autres, nécessite que les choses soient clarifiées, voire rigidifiées. J’insiste sur le fait que la garde à vue est un moment vraiment particulier, et je ne vois pas ce qui nous empêcherait d’apporter une protection supplémentaire aux femmes, d’autant que nous ne modifierions pas en profondeur la loi et que nous ne bousculerions pas l’édifice législatif. 
M. Aurélien Pradié.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Valérie Boyer

M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme la présidente.
 La question est d’importance. J’entends les craintes de mes collègues. Il est vrai que le moment de la confrontation est souvent redouté. Toutefois, cela est surtout dû, à mon sens, aux conditions dans lesquelles les confrontations sont organisées. La situation est très différente si un avocat est présent, s’il y a un accompagnement de la victime, si l’on explique à celle-ci que des dispositifs existent, qu’il est possible de mettre un rideau, de recourir à la vidéo. Je dirais même que, dans ces conditions, une confrontation peut être extrêmement utile, parce que, dans la pratique, il faut bien dire que l’on a souvent un problème lié au manque de preuves : il n’existe pas toujours des certificats médicaux ou des témoignages concordants. Malheureusement, la justice n’est pas toujours une science exacte. Or les confrontations sont des moments où l’on peut faire émerger la vérité, et cela dans un laps de temps parfois très court. J’ai pu le vérifier dans ma vie d’avocate : si une confrontation est bien menée, que le travail est bien fait, on peut réussir à obtenir des aveux, à mettre l’auteur des actes face à ses responsabilités. J’insiste cependant sur la nécessité d’assortir tout cela de garanties, en veillant, par exemple, à ce que l’assistance par un avocat, prévue par le code de procédure pénale, soit effective.
Mme Alexandra Louis.
J’entends vos craintes, chers collègues, mais je crois que nous devons les surmonter. Encore une fois, la victime peut refuser la confrontation. En général, tout cela se fait au cas par cas, en bonne intelligence : quand les policiers ou les gendarmes se rendent compte qu’une situation est particulière, ils alertent le procureur et celui-ci en tient compte. Je pense donc que, si ces amendements partent d’une bonne intention, il ne serait pas judicieux de les adopter.
 La parole est à Mme Laurence Gayte.
Mme la présidente.
 N’étant pas l’auteur de l’amendement, je ne me sens pas le droit de le retirer.
Mme Laurence Gayte.
 La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme la présidente.
 Je souhaite rebondir sur les propos de M. Pradié. Celui-ci affirme qu’il ne serait pas préjudiciable d’ajouter une précision dans la loi. Et pourtant ! Réaffirmer quelque chose qui est déjà possible peut avoir des conséquences
Mme Laetitia Avia.
 (M. Aurélien Pradié s’exclame)
Aujourd’hui, une confrontation ne peut pas être imposée à une victime. Si nous l’inscrivions, pour ce cas précis, dans la loi, nous risquerions de créer une situation a contrario, c’est-à-dire qu’on pourrait en déduire que, dans tous les autres cas de figure, elle peut lui être imposée. Par conséquent, si dans leur intention, ces amendements sont louables, leur adoption pourrait avoir des conséquences dévastatrices dans le cadre d’autres procédures.
 (Mme Caroline Abadie applaudit.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai brève, car j’ai déjà eu l’occasion de détailler cette proposition en commission et aussi, tout à l’heure, dans la discussion générale.
Mme Emmanuelle Ménard.
Le présent amendement vise à instaurer une coopération active entre les services d’urgence des hôpitaux ou des cliniques et les forces de l’ordre – police, gendarmerie, éventuellement police municipale. Cela permettrait aux victimes de violences de porter plainte plus facilement, en le faisant directement au sein de l’hôpital, dans les services d’urgence. Cela permettrait aussi de mieux protéger ces personnes en leur donnant la possibilité de déposer leur plainte discrètement, sans les obliger à se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie.
En effet, je l’ai dit tout à l’heure, seulement 10 % des femmes victimes de violences conjugales portent plainte : c’est bien trop peu. Quand on cherche à comprendre pourquoi ce taux est si faible, on se rend compte que les victimes qui sortent de l’hôpital sans avoir porté plainte ont tendance à rentrer chez elles et à retomber sous l’emprise du conjoint ou de l’ex-conjoint violent. Il leur devient alors difficile de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, en prenant le risque d’être suivies par le conjoint violent ou d’être repérées par exemple par un système de géolocalisation installé dans leur téléphone. Elles ont peur des représailles, et cela les dissuade de porter plainte.
Ce que je propose à travers cet amendement, c’est d’adresser un message fort aux victimes : en inscrivant une telle disposition dans la loi, on signifie que l’on veut vraiment s’occuper d’elles, de manière concrète, et les protéger. En outre, cela inciterait les communes qui disposent de services d’urgence à établir une telle convention entre les services de police et les services d’urgence.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je ne retirerai pas l’amendement parce que je pense qu’inscrire cela dans la loi permettrait d’envoyer un signal fort et d’inciter les collectivités territoriales à créer des dispositifs de ce type, et cela plus rapidement que par l’intermédiaire d’une circulaire.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.
La séance est levée.