Mme la présidente
M. Rouslan Stefantchouk, président de la Rada de l’Ukraine
M. André Chassaigne
Mme Mathilde Panot
M. Olivier Marleix
Mme Aurore Bergé
Mme Marine Le Pen
M. Laurent Marcangeli
M. Boris Vallaud
M. Jean-Louis Bourlanges
Mme Cyrielle Chatelain
M. Christophe Naegelen
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Mme Charlotte Leduc
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Mme Laure Miller
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. Meyer Habib
Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Astrid Panosyan-Bouvet
Mme Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Mme Marie-France Lorho
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Benjamin Lucas
Mme Delphine Lingemann
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. Antoine Léaument
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. Antoine Léaument
M. Henri Alfandari
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Sandrine Rousseau
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Kévin Pfeffer
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
M. Mathieu Lefèvre
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Mansour Kamardine
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Mansour Kamardine
Mme Aurélie Trouvé
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Mme Aurélie Trouvé
M. Guillaume Garot
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Guillaume Garot
Mme Fanta Berete
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Pierre Meurin
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. Pierre Meurin
M. Pierre Dharréville
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Mme Estelle Youssouffa
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission mixte paritaire
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur de la commission mixte paritaire
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission mixte paritaire
M. Sébastien Jumel
M. Jean-Louis Bricout
M. Éric Bothorel
M. Nicolas Meizonnet
M. Maxime Laisney
M. Jérôme Nury
Mme Aude Luquet
M. Dominique Potier
M. Luc Lamirault
M. Charles Fournier
Amendements n

M. Denis Masséglia, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Hendrik Davi
M. Hubert Ott
M. Stéphane Delautrette
M. Vincent Thiébaut
Mme Lisa Belluco
M. Stéphane Peu
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, nous avons l’honneur d’accueillir aujourd’hui M. Rouslan Stefantchouk, président de la Rada de l’Ukraine. 
Mme la présidente.
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent très longuement.)
Il y a quelques mois, j’ai pris la tête d’une délégation de l’Assemblée nationale se rendant à Kyïv pour exprimer l’appui indéfectible des députés français à l’Ukraine et à son peuple. Le président Stefantchouk nous a accueillis chaleureusement. Avec lui, nous sommes allés au contact des Ukrainiens. Nous avons vu leur extraordinaire résistance, leur détermination à se battre contre l’agresseur russe et leurs premiers efforts pour reconstruire le pays.
À cette occasion, M. le président de la Rada, vous nous avez demandé de relayer votre voix auprès de l’opinion publique française et internationale. C’est ce que nous avons fait. Le 30 novembre, à l’issue d’un débat nourri, l’Assemblée nationale a voté une résolution affirmant son soutien à l’Ukraine et condamnant la guerre menée par la fédération de Russie. Depuis, plusieurs députés se sont rendus à Kiev pour signifier directement leur soutien. Aujourd’hui, à l’occasion de la visite de M. Stefantchouk, l’Assemblée nationale arbore les couleurs ukrainiennes : elle accueille une exposition des œuvres de Christian Guémy – nous venons de l’inaugurer ensemble – et organise plusieurs réunions associant nos commissions permanentes et le groupe d’amitié France-Ukraine nouvellement constitué.
L’agression russe se poursuit, effroyable, avec son lot d’exactions et de crimes de guerre, de bombardements aveugles et de destruction. Chaque jour apporte des nouvelles accablantes ; mais chaque jour, les démocraties s’unissent pour apporter tout le soutien nécessaire à l’Ukraine. Car l’Ukraine doit gagner cette guerre : elle doit retrouver son intégrité territoriale et la paix. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et LIOT.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et LIOT, et sur quelques bancs du groupe RN. – M. André Chassaigne applaudit également.)
C’est avec beaucoup d’émotion et de plaisir et avec une grande amitié que je vous cède à présent la parole.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. Rouslan Stefantchouk,
 président de la Rada de l’Ukraine
Chère Yaël, je me souviens des moindres détails de votre visite à Kyïv. Quittant la capitale, nous nous sommes ensuite rendus en train dans la ville voisine de Tchernihiv. C’était un acte de courage. Je n’oublierai jamais la façon dont vous avez tenu les mains d’une femme âgée dont la maison avait été frappée par un missile. Vous avez vu de vos propres yeux l’ampleur des ravages qui touchent notre pays. Vous avez ressenti la douleur et le malheur de chaque Ukrainien. Votre visite a manifesté de manière éclatante la solidarité de la République française envers l’Ukraine et le soutien qu’elle apporte à notre indépendance et à notre intégrité territoriale, ces principes qui nous unissent.
Ce qui nous unit également, ce sont les ponts de toute sorte, qu’ils soient physiques ou symboliques. Ainsi, les ponts fraternellement offerts par la France à l’Ukraine ont contribué à rétablir le trafic routier dans la région de Tchernihiv, permettant d’acheminer les équipements militaires et l’aide humanitaire en provenance des pays alliés. Ces ponts, qui renforcent le soutien militaire et technique accordé à l’Ukraine, sont le symbole de l’amitié qui nous lie. Nous continuerons à l’avenir à construire de nouveaux ponts susceptibles d’unir encore plus étroitement nos deux pays.
L’agression à grande échelle de l’Ukraine par la Russie a débuté il y a bientôt un an. Nous connaissons mieux que quiconque son unique objectif : satisfaire l’aspiration criminelle de la Russie à la conquête de territoires qui ne lui appartiennent pas, priver l’Ukraine de sa souveraineté, faire obstacle à son avenir européen et euratlantique. La Russie emploie contre nous l’ensemble des arsenaux dont elle dispose et se livre à un chantage nucléaire envers le monde.
Madame la présidente, j’ai eu aujourd’hui la chance exceptionnelle de tenir entre les mains les trésors de la bibliothèque de l’Assemblée nationale. J’ai consulté un grand atlas de Johannes Blaeu dont les cartes représentent la cité antique de Chersonèse, en Tauride, comme on appelait autrefois la Crimée ; cette ville a donné son nom à Kherson, récemment libérée par l’armée ukrainienne. J’ai également vu un exemplaire édité en 1660 de la 
Description d’Ukranie
À notre résistance, l’agresseur répond par des attaques contre nos villes, nos villages et nos infrastructures, privant ainsi les Ukrainiens de chauffage, d’électricité et d’eau courante. Depuis ce matin, ils ont déjà dû descendre à trois reprises dans les abris qui les protègent des missiles russes. L’agresseur cherche à leur ôter toute possibilité de vivre dignement. La propagande cynique de la Russie continue à produire ses mensonges, induisant en erreur aussi bien ses propres citoyens que ceux qui, dans le monde, y croient encore. Tous ceux qui participent à ce crime doivent être punis ; tous les responsables doivent être traduits devant la justice.
Ces agissements relèvent du terrorisme, ni plus ni moins ; c’est ainsi que se comporte un pays terroriste, un État terroriste. Une telle politique agressive et irresponsable représente une menace pour la démocratie et pour la liberté. La communauté internationale ne doit pas s’y tromper. Ainsi, le 23 novembre 2022, le Parlement européen a reconnu la Russie comme un État promouvant le terrorisme, employant les méthodes du terrorisme. Les assemblées parlementaires de l’Otan et du Conseil de l’Europe avaient d’ailleurs adopté des résolutions identiques. Par conséquent, je vous appelle, chers collègues, à reconnaître vous aussi la Russie en tant qu’État terroriste, dans les murs de l’Assemblée nationale, temple du droit et de la liberté. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC et HOR, et sur quelques bancs du groupe LR.)
Dans ces murs ont été prises des décisions importantes, parmi lesquelles la résolution que vous avez adoptée le 30 novembre afin d’affirmer votre soutien à l’Ukraine et de condamner l’agression russe. Cette résolution soutient l’idée particulièrement importante de la création d’un tribunal spécial. Cette juridiction devra établir la responsabilité de chaque criminel, qu’il s’agisse des idéologues qui ont défendu cette agression insensée, des donneurs d’ordres directs, ou encore de ceux qui ont personnellement tué, violé, mutilé. Personne ne doit échapper à sa responsabilité ; c’est cela, la justice.
Je remercie le peuple français, son président, son gouvernement et vous tous pour l’aide apportée à l’Ukraine depuis le début de cette agression à grande échelle. Je vous remercie avant tout pour votre aide sur le plan militaire. Votre décision d’accroître les forces de l’Ukraine avec des systèmes de défense antiaérienne, de fournir des blindés, notamment des chars, a encouragé d’autres pays à faire de même. La France a toujours été un leader et elle le sera encore à l’avenir.
Grâce à vous, nous avons enrichi notre lexique de nouveaux mots français : nous savons désormais ce que désignent « Crotale », « Caesar » (camion équipé d’un système d’artillerie), « LRU » (lance-roquettes unitaire) ou « AMX-10 RC ». Nous sommes prêts à continuer à enrichir notre vocabulaire avec d’autres termes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC et HOR.)
Au sol, les chars Leclerc français viendront accroître nos forces avec les Leopard, les M1 Abrams et les Challenger. Dans les airs, les Mirage et les Rafale, avec d’autres avions de nos alliés, protégeront le ciel ukrainien. Donnez-nous les avions ; donnez-nous les ailes de notre victoire. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et Dem.)
Chers membres de l’Assemblée nationale, la plus haute valeur que nous partageons est l’humanité. Je remercie le peuple français, en particulier toutes les familles qui ont accueilli mes concitoyens, au nom de chacun des 100 000 Ukrainiens qui ont trouvé refuge en France. 
(Applaudissements.)
L’Ukraine revient à ses sources européennes malgré la résistance féroce de Moscou. Nous remercions de tout cœur la France d’avoir accordé à l’Ukraine le statut de candidat à l’Union européenne. Le peuple ukrainien, qui fait preuve d’une force extraordinaire, s’épanouira au sein de la grande famille européenne. Nous travaillons sur notre législation et sur l’introduction des réformes nécessaires. Nous savons ce que nous devons faire et comment le faire. Nous avançons le plus vite possible, même dans les conditions que nous impose la guerre.
Le président de l’Ukraine, le gouvernement et le parlement se montrent inflexibles dans la lutte contre la corruption, afin d’éradiquer ce phénomène. Ainsi, au cours des dix derniers jours, plusieurs fonctionnaires de haut niveau peu scrupuleux ont dû démissionner ; ils seront traduits en justice et devront répondre de leurs actes, car c’est cela, la démocratie.
L’Ukraine achèvera le plus vite possible ces réformes afin de mettre en œuvre toutes les mesures demandées par la Commission européenne. Nous espérons que cela nous permettra d’ouvrir dès cette année les pourparlers pour l’entrée dans l’Union européenne.
Nous espérons également que la France accordera son soutien politique à la demande d’adhésion accélérée de l’Ukraine à l’Otan, dans le contexte du sommet de l’Alliance atlantique qui aura lieu à Vilnius les 11 et 12 juillet 2023. Nous avons prouvé par notre lutte que nous pouvons et que nous devons devenir membres de la famille européenne et de l’Alliance atlantique.
Nous cherchons souvent dans l’histoire l’explication de ce qui nous arrive aujourd’hui. Je tiens à évoquer dans ce noble hémicycle l’événement historique qu’est l’Holodomor, la famine qu’a étudiée l’historien français Laurent Rucker. Du fait des actions génocidaires du régime de Staline et de cette famine artificielle organisée en 1932 et 1933, des millions d’Ukrainiens ont péri. La reconnaissance par la France de l’Holodomor comme un génocide sera un signal fort et important. En effet, comme l’a fait le régime soviétique par le passé, le régime de Poutine n’aspire qu’à une chose : détruire la nation ukrainienne. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et SOC.)
Cette guerre s’achèvera avec notre victoire commune – j’en suis persuadé. Après cette victoire, viendra la période de la reconstruction de l’Ukraine. Nous espérons que la France, son gouvernement et ses entreprises, se joindront activement à cette reconstruction, qui doit être un succès pour l’ensemble du monde civilisé.
Je m’adresse à vous au nom de tous les Ukrainiens qui se battent et donnent leur vie pour leur liberté et leur dignité. Je parle au nom des citoyens ukrainiens qui, aujourd’hui même, aident l’armée, continuent à travailler, à étudier, en croyant en leur victoire et en espérant une vie pacifique. Nous voulons vivre dans une société pacifique et civilisée que personne ne menace ; c’est pourquoi nous proposons un plan de paix.
Au sommet du G20, le 15 novembre 2022, le président Volodymyr Zelensky a proposé aux leaders mondiaux notre plan de paix en dix points. Nous savons que la France est un leader puissant qui aidera à le réaliser. C’est précisément grâce à l’aide de la France et de nos autres partenaires et alliés que nous voulons fixer les points clés d’une organisation de l’espace euratlantique à l’issue de la guerre qui comprenne des garanties pour l’Ukraine. Nous comptons beaucoup sur le soutien de la France au plan de paix proposé par le président ukrainien.
En Ukraine, tout le monde a parfaitement entendu les propos du Président de la République Emmanuel Macron : « Nous vous aiderons jusqu’à la victoire et nous serons ensemble pour bâtir une paix juste et durable. Comptez sur la France et comptez sur l’Europe. » Nous avons entendu ces paroles sous les tirs, sur le champ de bataille, où elles ont retenti plus fort que les explosions des obus ou que les sirènes des alertes aériennes.
Chers amis, en guise de conclusion, permettez-moi, depuis cette haute tribune, de partager avec vous un rêve. Je me souviens que, lors du championnat d’Europe de football 2012, un match entre les équipes nationales de France et d’Ukraine a eu lieu à Donetsk, au stade Donbass Arena ; il a été interrompu par un orage. Moins de deux ans plus tard, l’agression et l’occupation russes ont interrompu notre vie pacifique. La guerre est entrée dans notre maison, portant la mort et la destruction. Je voudrais tant que nous gagnions ensemble ce match contre la mort et que nos équipes nationales puissent de nouveau jouer à la Donbass Arena dans Donetsk libéré. 
(Applaudissements.)
Je vous remercie de votre attention. Gloire à l’Ukraine et vive la France ! 
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
 Monsieur le président de la Rada, je vous remercie au nom de la représentation nationale.
Mme la présidente.
Mes chers collègues, je vous propose de suspendre la séance le temps que le président de la Rada, Rouslan Stefantchouk, rejoigne la tribune pavoisée aux couleurs de l’Ukraine, avant d’en venir aux questions de chaque groupe politique consacrées à la situation en Ukraine, ainsi que nous en avons décidé en conférence des présidents.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que les dix premières questions porteraient sur l’Ukraine. La durée maximale de chacune d’entre elles a été fixée à trois minutes et elles donneront lieu à une réponse groupée de Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Des enfants et des femmes frappés par les bombes, jetés sur les routes par millions, des centaines de milliers de civils et de soldats tués. Voilà le terrible bilan de la folie meurtrière déclenchée il y a près d’un an par le sinistre Poutine qui a fait le choix irresponsable d’envahir l’Ukraine, le choix du sang et des larmes. Ce choix viole les règles du droit international, met en péril la sécurité en Europe et relance une désastreuse course aux armements.
M. André Chassaigne.
Ce constat implacable nous rappelle une évidence, trop peu évoquée en ces heures de déchaînement de violence : notre seul horizon doit être celui de la paix. Oui, la paix, sans que cette exigence ne puisse être perçue comme un signe de capitulation. En effet, il y a bien un agresseur – il est clairement désigné – et un pays en état de légitime défense, que nous soutenons sans ambiguïté en lui apportant les moyens de se défendre pleinement. C’est dans ce cadre que doit continuer de s’inscrire notre engagement militaire, avec la volonté de ne pas devenir cobelligérants et de ne pas contribuer à une dangereuse escalade guerrière par la livraison d’armes lourdes offensives qui serait bien plus qu’un simple enrichissement du vocabulaire.
Nous avons un autre devoir, tout aussi important : celui de porter assistance à une population courageuse plongée dans le tumulte et le chaos. C’est ce que nous faisons dans nos communes depuis le début du conflit, grâce à l’action des élus et des bénévoles, et à la générosité des familles accueillant des réfugiés. Je veux saluer ce mouvement fraternel, cette main tendue à nos amis ukrainiens, représentés aujourd’hui par le président de leur assemblée nationale.
Ce soutien passe aussi par la recherche d’une solution diplomatique la plus rapide possible, comme le demandent les mouvements pacifistes de l’Ukraine et de la Russie. À l’inverse d’une escalade guerrière, dans laquelle aucune limite ne serait plus posée à l’utilisation des armes les plus destructrices, il faut ouvrir les chemins de la paix : n’oublions jamais, chers collègues, les 80 millions de morts des deux guerres mondiales du siècle passé. C’est la raison pour laquelle il nous semble urgent de remettre l’ONU au centre des discussions.
Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, la France a un rôle important à y jouer. Madame la Première ministre, la France est-elle prête à engager des moyens diplomatiques plus importants auprès de l’ONU pour parvenir à la définition d’un cadre de sécurité collective, durable, et acceptable par toutes les parties impliquées ? Par ailleurs, êtes-vous prête à répondre favorablement à la demande que j’ai formulée avec mon collègue Fabien Roussel au nom du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES concernant l’organisation à l’Assemblée nationale d’un débat sur la position de la France en matière de livraison d’armes ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, monsieur le président de la Rada, le groupe parlementaire La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale souhaite tout d’abord adresser tout son soutien à ses homologues ukrainiens et au peuple ukrainien meurtri par la guerre. Nous formons le vœu qu’une solution diplomatique soit trouvée au plus vite afin de garantir le retour de la paix.
Mme Mathilde Panot.
Madame la Première ministre, il est du devoir de la France de soutenir et d’aider l’Ukraine et les Ukrainiens, y compris en matière militaire. Mais alors que ces derniers jours, l’Allemagne, les États-Unis et d’autres pays ont annoncé la livraison d’armes lourdes à l’Ukraine, notre préoccupation est double : si les Ukrainiens doivent pouvoir se défendre face à l’agression des Russes, il faut éviter que le conflit ne monte en puissance. Au-delà même de la question de savoir si nous disposons de stocks suffisants et d’équipements adaptés pour nous engager dans cette voie, nous partageons tous ici la volonté de ne pas alimenter une logique d’escalade et de ne pas précipiter notre pays au seuil d’une guerre totale.
Le Président de la République lui-même est conscient de ce danger, qui déclarait en octobre 2022 : « Nous soutenons l’Ukraine dans sa résistance, sans participer à la guerre, parce que nous ne voulons pas de guerre mondiale. » Nous partageons cette position, et c’est pourquoi nous demandons l’organisation d’un débat à l’Assemblée nationale sur le rôle que la France doit tenir dans le conflit. Dans cette optique, et afin d’éclairer leur réflexion, les parlementaires doivent pouvoir disposer d’informations stratégiques. La gravité des enjeux mérite un débat démocratique, et je sais que plusieurs groupes y sont favorables. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par ailleurs, l’invasion russe en Ukraine pose la question de la reconstruction du pays à long terme. À l’initiative de notre groupe, la commission des affaires étrangères a récemment reçu une délégation de défenseurs de l’environnement ukrainiens, parmi lesquels une députée de la Rada. Ils revendiquaient notamment la prise en compte des conditions sociales et écologiques dans le processus de reconstruction : les saccages causés par l’armée russe en Ukraine ne doivent pas laisser place à d’autres, causés par la prédation des multinationales.
Sur ce sujet, j’espère, madame la Première ministre, que vous vous désolidarisez des propos tenus par le président délégué du Medef à Bercy au sujet de la reconstruction de l’Ukraine. Il avait en effet déclaré : « C’est l’occasion […] – pardon de l’expression […] – de tirer parti de ce qui s’est produit ». 
(Murmures sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour finir, permettez-moi d’adresser, au nom de mon groupe, un soutien politique et humaniste au peuple ukrainien, qui vit la terreur et l’horreur, ainsi qu’aux Russes qui subissent et s’opposent à une guerre voulue par Poutine. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 À travers vous, monsieur le président de la Rada, c’est l’engagement, le courage et la résistance du peuple ukrainien que nous voulons honorer cet après-midi. Jour après jour, les Ukrainiens forcent l’admiration du monde. Pour nous, il n’y a aucun doute : oui, la Russie a violé la souveraineté ukrainienne et porte seule la responsabilité du retour de la guerre en Europe, avec son cortège insensé de crimes contre l’humanité, de Boutcha à Kharkiv.
M. Olivier Marleix.
Madame la Première ministre, si la France doit aider l’Ukraine – et notre pays n’a cessé d’étendre son soutien militaire, humanitaire et financier –, le conflit, figé depuis l’automne, connaît depuis plusieurs semaines des mouvements inquiétants, laissant entrevoir la perspective d’une offensive de grande ampleur de la Russie, qui pourrait aligner jusqu’à un demi-million de nouveaux conscrits.
Le président Poutine, habité par les idées de destruction et de reddition de l’Ukraine, s’est engagé dans une guerre qui n’a aucun sens politique ou économique – à moins de vouloir reconstituer le glacis soviétique. Malgré le maintien d’un fil de communication – parfois ténu – avec l’agresseur depuis le début du conflit, les espoirs de trouver une porte de sortie négociée à court terme s’amenuisent devant l’intransigeance russe : aucune négociation n’est évidemment possible tant que l’Ukraine est sous les bombes.
La France, grande puissance – européenne notamment – et membre de droit du Conseil de sécurité des Nations unies, a vocation à imaginer la fin de la guerre. Pourtant elle ne fait pas entendre sa voix singulière : notre pays donne le sentiment d’être à la remorque de ses partenaires européens et de son allié américain 
(« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE)
 C’est indécent !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
 Le naufrage des Républicains !
Une députée du groupe RE.
 …une des seules démocraties dans laquelle le chef de l’État n’évoque pas ses options stratégiques avec le Parlement. 
M. Olivier Marleix.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Madame la Première ministre, vous devez vous appuyer sur le Parlement pour construire la position française. Vous devez partager avec nous un état des lieux réaliste de nos capacités en matière de soutien militaire, et nous présenter les scénarios de désescalade et de paix pour l’Ukraine qui guident le Gouvernement. La solidarité de la France envers le peuple ukrainien sera d’autant plus solide qu’elle sera éclairée et partagée : êtes-vous prête à organiser un débat au Parlement sur ce sujet ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme la présidente.
 À l’instar de toutes les assemblées démocratiques, la Rada d’Ukraine est sœur de notre Assemblée nationale, et votre présence aujourd’hui, monsieur le président de la Rada, est d’autant plus symbolique que cela fera bientôt un an que la Russie a déclenché ce qu’elle refuse, encore et toujours, d’appeler une invasion, malgré des dizaines de milliers de morts, malgré les bombes lancées sur Kyïv, Kharkiv, Kherson ou encore Odessa, malgré les milliers de crimes de guerre, de tortures, de viols, d’attaques délibérées et ciblées d’écoles et d’hôpitaux, d’exécutions sommaires et les souffrances infligées à tout un peuple – un peuple dont Vladimir Poutine est, depuis un an, le persécuteur et le bourreau systématique.
Mme Aurore Bergé.
En dépit du déséquilibre des forces, face à l’agression préméditée et massive de l’armée russe, l’Ukraine a tenu. Elle a tenu, d’abord, grâce au courage de ses citoyens et de ses dirigeants. Elle a tenu, aussi, parce que nous, Français, Européens, démocrates, nous sommes alliés sans fléchir et avons répondu présents en sanctionnant durement la Russie, même quand certains nous demandaient de cesser toute sanction. Malgré le prix à payer, nous avons montré que nos valeurs ne sont pas à vendre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Merci, monsieur le président de la Rada, de vos mots pour notre pays et nos concitoyens. Dans toutes ses actions, la France a fait honneur à ses principes : dans le cadre de sa présidence de l’Union européenne, elle a ainsi organisé, en décembre, un sommet qui a permis de récolter des millions d’euros pour l’aide d’urgence et la reconstruction de l’Ukraine. En début d’année encore, la France était la première à annoncer, par la voix de son président, l’envoi de chars de combat aux forces ukrainiennes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Alors qu’une nouvelle attaque massive de la Russie est à craindre au printemps, il nous incombe de continuer, encore et toujours, à soutenir les Ukrainiens dans la résistance. Madame la Première ministre, quel nouveau soutien militaire la France entend-elle fournir dans ce cadre, en coordination avec ses alliés ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Henri Alfandari applaudit également.)
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, monsieur le président de la Rada, chers collègues, nous sommes profondément touchés par le drame que subit le peuple ukrainien. C’est pourquoi nous avons toujours condamné l’invasion du territoire souverain de l’Ukraine et appelé au rétablissement des principes du droit international, piétinés depuis bien trop d’années par ceux qui devraient les défendre.
Mme Marine Le Pen.
Cette guerre européenne fratricide a vu naître une remarquable mobilisation, qui cherche à atténuer la souffrance de ceux qui subissent le conflit. Elle est le témoignage de notre identité, car elle n’est pas née uniquement de l’action des nations, mais également des initiatives locales, qui ont rassemblé dans un même élan les peuples et leurs corps politiques. L’accueil des réfugiés et le soutien matériel nécessaire à un peuple souffrant du froid et de la faim sont admirables. Mais si nous comprenons la politique de livraison d’armes défensives, qui traduit la volonté de défendre la souveraineté et l’intégrité territoriale des nations, il est légitime de s’interroger sur une poursuite de l’escalade, dont l’issue nous est inconnue. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 On vous voit venir !
Un député du groupe RE.
 Au-delà du drame humain, la poursuite de cette guerre risque de renverser définitivement l’équilibre du monde : la victoire militaire de la Russie lancerait un signal dramatique à ceux qui pensent pouvoir, demain, régler leurs conflits territoriaux par la force ; la livraison au compte-gouttes d’armements offensifs signerait probablement une guerre de Cent Ans ; et un engagement total de l’Otan, seule hypothèse permettant véritablement d’envisager une victoire de l’Ukraine, conduirait à une troisième guerre mondiale. Si le conflit n’est pas résolu par la voie diplomatique, les pays qui siègent au Conseil de sécurité des Nations unies auront échoué à défendre la paix. Ils seront retournés à l’application de la loi du plus fort, annihilant ainsi la souveraineté des peuples et l’espoir d’une justice internationale. C’est pourquoi nous soutenons les actions diplomatiques du Gouvernement en faveur de la paix. 
Mme Marine Le Pen.
(« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
L’instabilité géopolitique mondiale, conséquence des choix de la Russie, nous oblige à une grande prudence. Ne mésestimons pas non plus les nouvelles alliances de la Russie qui, séparée de l’Europe, est devenue un partenaire privilégié de l’Inde et de la Chine. Alors que la paix a disparu des consciences, il est nécessaire de commencer dès aujourd’hui son édification. C’est pourquoi je vous demande solennellement, madame la Première ministre, si le Président de la République peut faire entendre au monde qu’un espoir demeure en organisant avec l’ensemble des parties une grande conférence pour la paix. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Mme la présidente.
 Monsieur le président de la Rada, je vous remercie pour votre intervention. Votre présence ici nous engage : j’avais déjà eu l’occasion de le faire chez vous, à Kyïv, en décembre, mais au nom du groupe Horizons et apparentés, que je préside, je veux vous assurer à nouveau de tout notre soutien.
M. Laurent Marcangeli.
Près d’un an après le début de la guerre en Ukraine, et quatre-vingt-dix ans après la plus grande famine que le pays ait connue, voilà que resurgit le spectre de l’Holodomor – M. le président l’a évoqué. La Russie menace une nouvelle fois la sécurité alimentaire des peuples, c’est donc nécessairement l’affaire de tous. Rappelons qu’avant l’invasion russe, l’Ukraine était le quatrième exportateur mondial de maïs et de blé. Mais avec la guerre, la Russie a d’abord imposé un blocus en mer Noire, qui n’a ensuite été levé qu’au prix d’âpres négociations et d’un contrôle accru sur les exportations maritimes.
Depuis s’ajoutent au manque de carburant les dommages continuellement infligés aux infrastructures de stockage et aux machines agricoles. Les agriculteurs sont donc en première ligne dans ce conflit. Il a fallu aider l’Ukraine à écouler sa production en dépit des blocus. La France et l’Union européenne l’ont fait, en créant des corridors de solidarité qui lui ont permis de dégager 15 milliards d’euros de revenus ; il reste que les capacités du dispositif sont limitées par son coût logistique et par des goulets d’étranglement. Pour qu’il continue de porter ses fruits, si j’ose dire, des investissements supplémentaires devront être consentis. De surcroît, l’Union européenne finance, avec l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), un programme de soutien aux agriculteurs ukrainiens.
Si, face à l’invasion russe, l’aide militaire constitue une nécessité à court terme, nous devons également nous engager pour faire en sorte que ce conflit n’aggrave pas une famine mondiale déjà fortement accrue par les sécheresses qui frappent le continent africain. Par conséquent, madame la Première ministre, ma question sera double : premièrement, dans l’éventualité d’un nouveau blocus en mer Noire, comment pouvons-nous améliorer et pérenniser les corridors de solidarité ? Deuxièmement, est-il possible d’envisager d’autres programmes de soutien aux agriculteurs ukrainiens ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 Après avoir entendu dans l’hémicycle, à la fin de la précédente législature, le président Zelensky s’exprimer depuis Kyïv, après avoir rencontré le Premier ministre ukrainien, M. Chmygal, dans l’enceinte du Palais-Bourbon, je tiens à remercier le président de la Rada pour l’honneur qu’il fait à la représentation nationale française et à vous renouveler en sa présence, madame la Première ministre, l’expression du soutien indéfectible des députés du groupe Socialistes et apparentés à l’action française et européenne en faveur de l’Ukraine 
M. Boris Vallaud.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et RE)
Les occasions ne nous ont d’ailleurs pas manqué de manifester ce soutien par le dépôt ou le vote de résolutions, mais aussi, de manière plus directe, par la voix de Valérie Rabault lorsque celle-ci vous a accompagnée, madame la présidente, ainsi qu’une délégation de députés, en Ukraine. Nous sommes désormais nombreux à nourrir l’espoir, j’oserai même dire la conviction, que la victoire sur l’obscurantisme du régime de Poutine est non seulement possible mais, pour nous tous, nécessaire. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et RE. – Mme Lisa Belluco applaudit également)
Cependant, je voudrais à présent, madame la Première ministre, vous interroger au sujet d’une autre aide que nous devons à l’Ukraine. Après un tel conflit, gagner la paix, une paix civile durable, constitue un défi non moins vertigineux que de gagner la guerre. Si l’unité des Ukrainiens force aujourd’hui l’admiration, ils retrouveront dans la victoire les divisions politiques et culturelles qui, comme dans tout autre État, existaient avant la guerre ; s’y superposeront les cicatrices et traumatismes du conflit, l’expérience de la mort, de l’exil en Europe pour les uns, de la déportation en Russie pour les autres, de la résistance aux forces d’occupation, ou au contraire d’un rôle de supplétif de celles-ci, comme nous le rappellent les récentes lois ukrainiennes ayant trait à la collaboration. Des tensions pourraient se faire jour, et avec elles une forme d’instabilité.
Dès lors, ma question est la suivante : comment faire en sorte qu’à l’union dans la guerre succèdent l’union dans la paix, la concorde, la réconciliation ? Madame la Première ministre, comment les autorités françaises, en lien avec les autorités ukrainiennes et nos partenaires européens, peuvent-elles anticiper ce formidable défi : aider l’Ukraine, notamment grâce au processus d’adhésion à l’Union européenne, à retrouver sa paix intérieure ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Mme la présidente.
 Au-delà de la guerre, au-delà du devoir de solidarité collective, durable, sans faille, qui est le nôtre jusqu’à la libération du peuple ukrainien et au rétablissement de sa souveraineté dans les limites internationalement reconnues de son territoire, je souhaiterais aborder une question proche de l’impératif catégorique : celle du sens profond que revêt la promesse d’une adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne. Porte-parole d’un groupe passionnément attaché à la construction de l’Europe, je vous invite, madame la Première ministre, à tordre le cou à l’idée perverse selon laquelle cette adhésion sonnerait le glas de l’aventure communautaire, telle qu’à l’appel des Français et des Allemands, nous l’avons conçue et menée à partir du 9 mai 1950. 
M. Jean-Louis Bourlanges.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Guillaume Garot applaudit également.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE. – M. Dominique Potier applaudit également)
Si l’Ukraine nous rappelle au devoir de vaillance nous lui ouvrons un monde dont l’accès lui avait jusque-là toujours été refusé : un monde où la force n’exclut pas le droit, où l’on sait que l’on ne défend vraiment ses intérêts légitimes qu’à la condition de prendre en compte ceux des autres, où les gens s’envisagent au lieu de se dévisager, où nul n’ignore qu’il n’est pas d’élargissement qui vaille sans un solide renforcement des institutions communes. C’est la rencontre de ces deux exigences qui fera de l’Europe un acteur à part entière. En 1051, Anne de Kyïv, fille de Iaroslav le Sage, devenait reine de France par son mariage avec Henri I

(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes RE et HOR. Plusieurs députés appartenant à ces trois groupes se lèvent.)
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 À travers vous, monsieur le président de la Rada, vous qui combattez avec courage, avec force, avec détermination l’invasion russe, c’est le peuple ukrainien que je souhaite saluer : face à vous, le mythe de la puissance russe s’est étiolé. Au nom du groupe écologiste, je tiens à vous assurer de notre soutien et de notre solidarité. Dans ce combat, l’Ukraine défend des valeurs que nous partageons : liberté et démocratie. Par conséquent, c’est l’honneur de la France que d’avoir accueilli les Ukrainiens arrachés à leur maison, à leur famille, à leurs amis.
Mme Cyrielle Chatelain.
La Russie de Vladimir Poutine espérait isoler l’Ukraine de l’Europe : elle nous a rapprochés. Nos peuples n’ont jamais été aussi liés ; demain, une Ukraine rétablie dans son intégrité territoriale intègrera pleinement l’Union européenne. Face au retour de la guerre à ses portes, celle-ci n’a pas failli : des sanctions ont été prises, la solidarité internationale, européenne, française s’est organisée en vue de fournir aide humanitaire et matériel militaire. Une telle solidarité se révèle indispensable à la victoire, puisque la stratégie russe consiste à priver l’Ukraine et les Ukrainiens de tout : d’énergie, de soins, d’eau potable et, autant que possible, d’avenir. La guerre brise des vies – peut-être est-ce là un lieu commun, mais il convient de le rappeler lorsque tout un peuple subit les bombardements, les tortures, les viols, la mort. La guerre empoisonne des terres : les munitions dispersées, les mines enfouies sur plus de 250 000 kilomètres carrés mettent en danger la vie des Ukrainiens et contaminent les sols les plus fertiles d’Europe. La guerre saccage un pays et son patrimoine : 200 000 hectares de forêt brûlés, 900 aires naturelles protégées et un tiers des espaces protégés affectés par le conflit.
Enfin, cette guerre met l’Europe en danger. Les infrastructures nucléaires ukrainiennes sont régulièrement prises pour cibles ; devenues des zones de combat, leur sécurité n’est jamais complètement garantie. Elles constituent ainsi un péril non seulement pour l’Ukraine mais, je le répète, pour toute l’Europe, d’autant que le nucléaire est aussi un levier d’influence au sein d’un monde incertain où l’indépendance énergétique devient cruciale. Pendant des années, nous avons fait de Poutine un partenaire politique, car l’Union européenne ne pouvait se passer des énergies fossiles russes ; aujourd’hui, l’uranium russe demeure susceptible, par l’intermédiaire de l’entreprise Rosatom, de se transformer en outil de chantage. Nous devons mettre un terme à tout ce qui nous maintient dans la dépendance vis-à-vis de la Russie ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Madame la Première ministre, alors que l’uranium a été exclu du champ de l’embargo décidé à l’encontre de la Russie, comment comptez-vous soustraire enfin la France à ce levier d’influence russe et l’émanciper de ses fournisseurs d’uranium autoritaires ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Je tenais à saluer tout d’abord le courage des Ukrainiens, hommes et femmes, qui vivent désormais depuis un an sous une menace constante : ils ont montré au monde entier ce que signifie l’engagement d’un peuple résolu à défendre son territoire. Depuis février dernier, la Russie a fait le choix de la guerre, de l’escalade ; la France reste aux côtés du droit, en ce sens que, comme il est normal, elle prend toute sa part de l’aide fournie à un État voisin et ami en détresse. De manière régulière, appuyée, suivie, nous apportons ainsi à l’Ukraine un soutien diplomatique et matériel, et nous affirmons notre sincère solidarité avec le peuple ukrainien. Cette aide n’est pas uniquement nationale, du ressort de l’État : elle provient de toutes les strates territoriales – communes, départements, régions, comme le Grand Est en offre un parfait exemple.
M. Christophe Naegelen.
En plus de la diplomatie, de l’humanitaire, de l’armement, nombreux sont les domaines dans lesquels notre pays dispose d’une réelle expertise. Nous comptons beaucoup d’entreprises dont les compétences peuvent et doivent être mises au service de cette cause ; il convient de mobiliser ces acteurs économiques au service de la population ukrainienne afin de bâtir la paix qui succédera à la guerre et que nous appelons de nos vœux. Dès à présent, il faut identifier les besoins, déterminer les secteurs prioritaires, reconstruire les infrastructures civiles détruites, qu’il s’agisse d’accès à l’énergie, à l’eau, aux produits agroalimentaires, à la santé, à l’éducation, aux transports.
Madame la Première ministre, ma question sera simple : comment la France se positionne-t-elle, y compris en se coordonnant avec les autres États membres de l’Union européenne, en vue de prendre part à moyen et long terme à l’effort de reconstruction de l’Ukraine ?
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Depuis près d’un an, l’Ukraine subit les assauts et les bombardements russes. Civils, hôpitaux, écoles et même convois humanitaires sont ciblés. Mais depuis près d’un an, l’Ukraine résiste, tient et repousse les forces russes.
Monsieur le président Rouslan Stefantchouk, je veux saluer votre présence à l’invitation de la présidente Yaël Braun-Pivet. À travers vous, je veux dire mon respect et mon admiration pour le courage exceptionnel des forces armées et du peuple ukrainien. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et Écolo-NUPES.)
Mesdames et messieurs les députés, le soutien de la France, de l’Europe et des alliés passe d’abord par des livraisons d’armements. Nous sommes l’un des premiers contributeurs dans la livraison d’équipements, de munitions et dans la formation de centaines de soldats ukrainiens. Ce sont des équipements qui font la différence sur le terrain. Je pense aux canons Caesar, aux lance-roquettes unitaires ou encore aux systèmes antiaériens Crotale. Début janvier, le président Emmanuel Macron a annoncé la livraison de chars légers AMX-10 RC, répondant à la demande ukrainienne en matière de blindés et lançant une dynamique. Depuis, d’autres pays ont annoncé la livraison de chars à l’Ukraine. Nous sommes prêts à étudier les demandes supplémentaires des Ukrainiens, en veillant au respect de trois principes. D’abord, notre aide ne doit pas provoquer d’escalade. Ensuite, elle doit être utile et efficace rapidement. Enfin, elle ne doit pas affaiblir nos propres capacités de défense. Celles-ci augmenteront significativement ces prochaines années, comme le proposera le futur projet de loi de programmation militaire. Sur ces fondements, le ministre des armées étudie les options possibles. Chaque pays dispose de domaines d’excellence et nous devons nous coordonner au mieux avec nos alliés. Par ailleurs, nous avons créé un fonds spécial de soutien de 200 millions d’euros pour permettre à l’Ukraine de commander les équipements auprès des industriels français. Enfin, nous prenons toute notre part dans la Facilité européenne pour la paix, qui aide à équiper et à former les forces ukrainiennes.
Mais notre soutien à l’Ukraine ne se limite pas à la question des équipements, loin de là. Notre réponse face à l’agression, ce sont également les sanctions contre la Russie. En lançant cette guerre, la Russie pensait diviser l’Union européenne. Elle a échoué : au contraire, nous avons fait bloc. Moins de vingt-quatre heures après l’attaque, un premier paquet de sanctions était adopté. Aujourd’hui, nous en avons adopté neuf. Finance, banque, commerce, propagande, intérêts des oligarques : ce sont des sanctions fortes, massives, dans tous les domaines. Notre but est de rendre le coût de la guerre insupportable pour la Russie. Et n’en déplaise aux admirateurs des régimes forts, ces sanctions fonctionnent.

M. Thomas Rudigoz.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Bien sûr, cette guerre a des conséquences sur nos compatriotes. C’est pourquoi nous avons adopté les mesures les plus protectrices d’Europe face à la montée des prix. La France est un des pays où l’inflation est la plus faible en Europe et, avec le Gouvernement, nous continuerons à protéger nos compatriotes contre les conséquences du conflit.
Notre soutien à l’Ukraine est également diplomatique. Il vise à isoler chaque jour davantage la Russie sur la scène internationale. Aujourd’hui, les faits sont là. L’adoption des résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU de mars et octobre 2022, par une très large majorité d’États, l’a montré. J’ajoute que nous avons reconnu pleinement l’appartenance de l’Ukraine à la famille européenne. Je pense notamment à la décision historique du Conseil européen de juin dernier, qui lui a accordé à l’unanimité le statut de candidat.
Mais notre soutien est aussi humanitaire. Plus de 275 millions d’euros ont été mobilisés et 2 700 tonnes de matériel livrées par la France. La conférence « Solidaires du peuple ukrainien », organisée à l’initiative du Président de la République en décembre dernier à Paris, a permis de recueillir 1 milliard d’euros d’engagements nouveaux concentrés sur l’aide d’urgence pour permettre à l’Ukraine de passer l’hiver. Pour sa part, la France a donné la priorité au secteur énergétique, avec notamment la fourniture à l’Ukraine de générateurs électriques de haute puissance ou encore de millions d’ampoules LED. La conférence a également abouti à la mise en place du mécanisme de Paris, qui permet de faire le lien entre les demandes exprimées par les autorités ukrainiennes et les dons internationaux.
Ce soutien humanitaire va de pair avec l’accueil sur notre territoire de personnes fuyant la guerre. Plus de 100 000 ressortissants ukrainiens ont été accueillis et près de 20 000 enfants scolarisés. Je veux saluer ici la mobilisation des associations, des ONG, des collectivités et de nos concitoyens. J’ajoute que l’Europe a été au rendez-vous : la protection temporaire a été accordée aux déplacés ukrainiens. C’était une première.
Notre soutien consiste enfin à accompagner dès maintenant la reconstruction de l’Ukraine. À la conférence de Lugano, début juillet, nous avons décidé de parrainer la reconstruction de l’oblast de Tchernihiv, selon le mécanisme proposé par le président Zelensky. Une plateforme sur la reconstruction réunit désormais les membres du G7 et les institutions financières internationales ; nous y prenons toute notre part. En parallèle, et après la conférence de Berlin d’octobre dernier, nous avons mobilisé à Paris plus de 700 entreprises pour contribuer à la reconstruction du pays.
Au-delà de son soutien à l’Ukraine, notre pays, avec l’Europe, tient son rang face aux crises provoquées par ce conflit, notamment face au risque de pénurie alimentaire mondiale. Dès le mois de mars dernier, le Président de la République a pris les devants en lançant l’initiative Farm – mission pour la résilience alimentaire et agricole. L’initiative des corridors de solidarité destinée à répondre au blocus imposé par la Russie a permis d’exporter plus de 23 millions de tonnes de produits céréaliers d’Ukraine par voie terrestre. Avec les exportations permises par l’initiative céréalière en mer Noire, ce sont plus de 37 millions de tonnes de produits agricoles qui ont été exportées vers le marché mondial. Dans le même temps, nous soutenons les efforts de la Roumanie en soutenant les capacités logistiques et de navigation dans les ports de Galati et de Sulina. Nous livrerons prochainement une première pilotine.
Pour être efficace, notre action doit être coordonnée. Sur tous les sujets, elle s’inscrit dans un cadre européen. Dans ce contexte, je me réjouis qu’un sommet entre l’Union européenne et l’Ukraine se tienne ce vendredi 3 février. Il sera l’occasion de réaffirmer le caractère indéfectible de notre soutien, qui se chiffre aujourd’hui à près de 50 milliards d’euros, tous sujets confondus. Surtout, ce sommet sera l’occasion de rappeler notre volonté commune de poursuivre et d’intensifier notre action.
Nous resterons aux côtés de l’Ukraine tout au long du conflit mais la paix se construira autour d’une table de négociation. Nous saluons et nous soutenons la proposition de paix en dix points du président Zelensky. Une fois de plus, l’Ukraine cherche les conditions de la paix quand la Russie entretient les conditions de la guerre. Avec l’Europe, avec les alliés, nous serons jusqu’au bout aux côtés des Ukrainiens, jusqu’au bout pour défendre nos valeurs, et jusqu’au bout nous protégerons les Français des conséquences de la guerre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, et sur quelques bancs des groupes LR et SOC.)
 Merci, madame la Première ministre, et merci au président Stefantchouk. 
Mme la présidente.
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et, se tournant vers la tribune, applaudissent longuement M. Rouslan Stefantchouk.)
 Je suis heureuse de souhaiter la bienvenue à nos deux nouveaux collègues élus dimanche dernier : M. René Pilato, député de la première circonscription de Charente 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Enfin, je vous informe que j’ai reçu du Conseil constitutionnel communication d’une décision portant annulation de l’élection législative des 12 et 19 juin 2022 dans la première circonscription de l’Ariège, à la suite de laquelle Mme Bénédicte Taurine avait été proclamée élue.
 Nous en venons aux questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Charlotte Leduc.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la Première ministre. Vendredi dernier, le collectif « Nos services publics » publiait une note qui a de quoi nous laisser perplexes, notamment en ce jour où nos concitoyens déferlent par millions dans la rue pour vous dire que le retrait de votre réforme n’est pas négociable ! 
Mme Charlotte Leduc.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le déficit de notre système de retraites par répartition, qui vous sert d’épouvantail pour justifier de voler leurs deux plus belles années de retraite à l’ensemble de nos compatriotes, dépend pour une part significative de l’emploi public. Plus de masse salariale publique, c’est plus de cotisations dans les caisses de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Or, entre juin 2021 et septembre 2022, les projections d’emploi public produites par Bercy – par vos services ! – et transmises au Conseil d’orientation des retraites – COR – pour réaliser ses calculs ont été très fortement dégradées. Ces projections prévoient en effet, pour la fonction publique d’État et territoriale, l’impossibilité de recruter au-delà du remplacement des départs pendant toute la durée du quinquennat – c’est-à-dire une rigidification des recrutements dans les services publics inédite depuis 2012. Concernant les salaires, les hypothèses retenues par le Gouvernement prévoient un quasi-gel des rémunérations sur toute la durée du quinquennat – donc en réalité, en tenant compte de l’inflation, une baisse de près de 11 % de la rémunération réelle des fonctionnaires entre 2022 et 2027.
Si la masse salariale publique évoluait comme la masse salariale totale des secteurs public et privé, la moitié du déficit des retraites serait comblée à horizon 2030, avec une hausse de 3,3 milliards d’euros de cotisations. Je vous pose clairement la question, madame la Première ministre : envisagez-vous de mettre en danger le fonctionnement de nos services publics, déjà à l’os, tout en rabotant drastiquement le pouvoir d’achat des fonctionnaires déjà dans la galère ? Ou justifiez-vous votre réforme injustifiable et brutale par un déficit artificiellement gonflé et dramatisé ?
Où se situe votre mensonge ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
 Et du retournement de veste !
M. Benjamin Lucas.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 Fournies par Bercy !
M. Boris Vallaud.
M. Olivier Dussopt,

S’agissant de la fonction publique d’État, l’argument que vous souhaitez déployer ne tient pas puisque l’État assure l’équilibre du régime de retraite de ses fonctionnaires…
 Vous avez voté un budget en déficit de 155 milliards d’euros !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,

Votre question me permet de rappeler que la réforme est nécessaire, pour une seule raison : alors qu’il y avait 3 cotisants pour un retraité dans les années soixante-dix, il n’y a plus aujourd’hui que 1,7 cotisant pour un retraité et il n’y en aura plus demain que 1,2. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous avez supprimé des postes de fonctionnaires !
M. Paul Vannier.
M. Olivier Dussopt,

 C’est de faire payer les gens !
M. Jérôme Guedj.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Vous n’avez même pas réussi à convaincre dans votre propre camp !
M. Jérôme Guedj.
 La parole est à Mme Laure Miller.
Mme la présidente.
 Permettez-moi d’exprimer ma fierté d’être à vos côtés aujourd’hui, pour la première fois.
Mme Laure Miller.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 C’est grâce à la NUPES et à Mélenchon !
M. Alexandre Loubet.
 Je veux aussi dire ma reconnaissance à l’égard des électeurs de la deuxième circonscription de la Marne. Le mandat qu’ils m’ont confié m’honore et, surtout, m’oblige.
Mme Laure Miller.
 Un Playmobil de plus !
M. Pierre Cordier.
 La majorité est très engagée en faveur de la préservation de l’environnement, et plus particulièrement de la qualité de l’air. À cet égard, les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil utile : en tant qu’adjointe au maire de Reims et avec la participation des élus locaux, nous avons établi une ZFE que nous avons voulue très pragmatique et la plus adaptée possible à notre territoire. Mais nous avons ressenti une forme de défiance de la part de certains de nos concitoyens à l’égard de cette ZFE,…
Mme Laure Miller.
 À juste titre !
M. Sébastien Chenu.
 …défiance d’ailleurs largement instrumentalisée et alimentée par le Rassemblement national, à l’occasion de l’élection législative qui vient de se dérouler.
Mme Laure Miller.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Voilà un beau Playmobil !
M. Maxime Minot.
 Comment accompagner les habitants lors de l’installation d’une ZFE ? Comment les convaincre qu’il s’agit d’une mesure juste ? Comment aider les plus modestes d’entre eux ? Comment agir en faveur des habitants de notre belle ruralité ? Surtout, comment concilier la préservation de l’environnement et la liberté de circulation ? (
Mme Laure Miller.
 Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Elle est nulle !
M. Sébastien Chenu.
 Rendez-nous Anne-Sophie !
M. Alexandre Loubet.
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
 Et des bigoudis !
M. Maxime Minot.
 Et des chasses traditionnelles…
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
 Invalidez-la !
M. Laurent Jacobelli.
M. Christophe Béchu,


 Nous vous obsédons !
M. Sébastien Chenu.
M. Christophe Béchu,

 Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 C’est faux !
M. Grégoire de Fournas.
M. Christophe Béchu,

 Non, c’est la réalité !
Mme Sophie Blanc.
M. Christophe Béchu,

 Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Et de taper sur les pauvres !
M. Alexandre Loubet.
M. Christophe Béchu,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Meyer Habib.
Mme la présidente.
 Vendredi dernier, nous avons célébré vendredi le 78
M. Meyer Habib.

Après un exil de deux mille ans, après l’Inquisition, après les pogroms cosaques, après la Shoah, le peuple juif est retourné à Jérusalem, sa terre ancestrale. En 1948, l’État d’Israël renaît – un État démocratique, moral et fort.
Non, que ce soit clair : l’État d’Israël n’est pas une compensation de la Shoah, car le sionisme existe depuis deux mille ans. Mais la réalité est que si l’État d’Israël avait existé à cette époque, il n’y aurait jamais eu la Shoah – la Shoah que le régime sanguinaire iranien rêve de reproduire.
C’est ce 27 janvier, jour symbolique, qu’un djihadiste a choisi pour abattre à Jérusalem, devant une synagogue, sept civils, dont une réfugiée ukrainienne – j’ai une pensée pour eux et leurs familles.
Si la France a condamné cet attentat – je m’en réjouis –, une certaine gauche et des grands médias parlent de « colons juifs » et d’« ultraorthodoxes » pour justifier à demi-mot le terrorisme, le même que celui qui frappe aussi à Paris ou à Nice. Pas un mot de condamnation de la part de ceux-là mêmes qui, deux jours plus tôt, parlaient de massacres alors qu’Israël ne fait que se défendre et éliminer des bombes à retardement humaines avant qu’elles ne passent à l’acte. Pour cette gauche, tuer des Juifs, c’est de la résistance !
Pire, ce sont les mêmes qui accueillent en héros à l’Assemblée nationale Salah Hamouri, cadre du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), organisation terroriste notamment responsable de l’attentat de la rue Copernic, qui a ensanglanté la France !
Célébrer, dans le temple de notre démocratie, un terroriste qui a reconnu avoir programmé l’attentat contre le grand rabbin d’Israël, voilà le nouvel antisémitisme. Je ne parle pas d’antisionisme mais bien d’antisémitisme !
 Scandaleux !
M. André Chassaigne.
 Madame la Première ministre, ne jugez-vous pas intolérable la visite de Salah Hamouri à l’Assemblée nationale ? À quarante-huit heures de la rencontre, à l’Élysée, entre le Premier ministre israélien et le Président de la République, quels sont les gestes forts que la France compte accomplir afin de soutenir le gouvernement israélien dans la lutte contre le terrorisme ? (
M. Meyer Habib.
 Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
 Cette question est une honte !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
 Il fait quel temps à Kiev ?
M. Alexandre Loubet.
Mme Catherine Colonna,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Vous l’avez dit, la France a aussitôt condamné cet attentat dans les termes les plus clairs. Nos pensées vont aux familles des personnes décédées et aux blessés. Certains groupes terroristes, en Palestine et ailleurs, ont célébré cette attaque, dans une posture de haine méprisable qui ne résoudra rien – au contraire.
Semaine après semaine, nous assistons à une escalade très grave des tensions, en Israël et dans les Territoires occupés. On ne compte plus les actes de violence et les victimes. La trajectoire actuelle ne peut mener qu’à davantage d’affrontements, de haine et de souffrances. Il est indispensable de l’infléchir.
La France réitère sa position : elle est déterminée à œuvrer à la paix, sur la base du droit international et de la solution à deux États – la seule qui permettra aux Israéliens et aux Palestiniens de vivre en paix et en sécurité, comme ils en ont le droit.
Ce message constant de la France, le Président de la République le répétera au Premier ministre israélien, qu’il recevra jeudi soir. Pour ma part, je le porterai auprès d’autres pays de la région, où je me rendrai cette semaine. Il est urgent, tout autant que nécessaire, de restaurer un horizon politique qui manque aujourd’hui cruellement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, nous saluons le lancement, par la Première ministre, du plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine, que vous avez la mission – magnifique – de conduire.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Le 20 janvier, le conseil scientifique de la Dilcrah, la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, a été dissous par sa déléguée. Ce conseil composé d’universitaires, qui avait pour objet d’éclairer les politiques menées par la Dilcrah, était traversé depuis le mois de mai 2022 par de multiples tensions sur les questions de transidentité, liées à l’appartenance du président à l’Observatoire de la petite sirène. Cette association, jugée transphobe par certains membres du conseil scientifique, a été créée par Céline Masson et Caroline Eliacheff, deux psychanalystes qui dénoncent régulièrement les dérives potentielles du transgenrisme chez les mineurs.
S’il est tout à fait possible d’être en désaccord avec les positions de cet observatoire – la déléguée de la Dilcrah les a même portées sur le terrain pénal en les signalant au Parquet, sans succès d’ailleurs –, il ne semble pas que le débat ait eu lieu. L’accusation de transphobie dont les deux psychanalystes font l’objet est lourde. Elle soulève un problème spécifique, celui des mineurs. Doit-on considérer le désir de transition d’un enfant comme indiscutable, au point d’accéder à une demande de médicalisation, aux conséquences potentiellement irréversibles ?
 La réponse est non !
M. Nicolas Meizonnet.
 Ou doit-on poser des conditions ? C’est tout le débat, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant – principe à valeur constitutionnelle.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
En outre, cette dissolution nous conduit à nous interroger sur le respect des libertés académiques et plus largement, sur la protection de la liberté d’expression. Pouvez-vous nous éclairer sur les conditions de cette dissolution ? Nous comptons sur vous pour que le combat contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, que vous menez de façon déterminée dans le cadre de ce plan national, se poursuive en cohérence avec notre idéal républicain et universaliste.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et SOC.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Mme la présidente.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Le conseil scientifique dont vous avez évoqué la dissolution n’avait pas de cadre juridique ; ni sa composition ni ses missions n’étaient définies par un texte. Force est de constater qu’il ne produisait plus grand-chose depuis plusieurs mois. Dans la lutte contre notre ennemi commun, seule l’efficacité compte. C’est donc pour nous appuyer plus efficacement sur la communauté scientifique que nous avons choisi de renouveler les modalités de travail avec les chercheurs, dont l’expertise, dans divers domaines, est une ressource précieuse.
Nous avons la même ambition pour le futur plan de lutte contre la haine anti-LGBT+. Je serai toujours intraitable face aux haines, qu’il s’agisse du racisme, de l’antisémitisme, de l’homophobie ou de la transphobie – il n’y a pas de hiérarchie. Vous pouvez compter sur ma détermination pour les combattre sans relâche.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Mme la présidente.
 Madame le Premier ministre, vous avez qualifié votre réforme de « réforme de justice ». Avec un âge légal de départ à la retraite fixé à 64 ans, que répondez-vous aux salariés qui devraient atteindre les quarante-trois annuités à 62 ans et devront travailler deux ans de plus que les autres ? Ce sont les mères de famille, les ouvriers, les employés et tous les travailleurs de seconde ligne – souvent des femmes – qui seront dans ce cas !
Mme Marie-France Lorho.
Vous avez également qualifié votre réforme de « réforme de progrès ». Or vous faites peser l’essentiel des efforts sur la classe moyenne. En quoi est-ce un progrès ? Plus les débats avancent, plus les Français découvrent la réalité de votre réforme, et plus ils y sont opposés – c’est assez logique.
 Le RN n’a pas déposé un seul amendement ! Vous exercez votre droit à la paresse législative !
M. Benjamin Lucas.
 Les manifestations du jour, complémentaires de l’opposition que nous menons ici sur divers bancs, illustrent bien cette opposition grandissante. Nous comprenons que vous ne soyez pas très à l’aise car, comme le rappelle le Conseil d’orientation des retraites (COR), ce ne sont pas les dépenses de retraite qui posent problème mais bien les recettes, ce qui découle directement de vos politiques.
Mme Marie-France Lorho.
Et comme si cela ne suffisait pas, après avoir délocalisé l’industrie française et ses emplois, après avoir détruit la productivité, base de notre modèle de retraite par répartition, le Gouvernement continue de tirer les salaires vers le bas avec le futur texte sur l’immigration. En effet, le titre de séjour pour les métiers en tension aggravera la paupérisation de notre pays et de nos travailleurs. Nous avons appris il y a quelques jours deux chiffres qui illustrent votre politique migratoire : en 2022, les motifs économiques sont en hausse de plus de 45 % et les régularisations de sans-papiers ont augmenté de 8 %.
Au lieu de servir les desiderata de la Commission européenne et, derrière, le lobby des fonds de pension, pourriez-vous, s’il vous plaît, écouter l’appel à l’aide des Français en leur épargnant cette réforme ? (
 Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Un effort qui leur est imposé, et non demandé !
M. Benjamin Lucas.
M. Olivier Dussopt,

 C’est raté !
M. Sébastien Jumel.
 C’est mal barré !
M. Jérémie Iordanoff.
M. Olivier Dussopt,

 Merci François Fillon !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,

Il y a parfois dans le débat une facilité – mais je ne vise pas votre question, madame la députée – qui consiste à considérer la durée de cotisations requise comme un plafond. En réalité, depuis que notre système de retraite a été créé, la durée de cotisations nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein est un plancher. Je le redis, un quart des assurés travaillent déjà au-delà de ce qui est requis.
Tout ce que nous avons fait avec la Première ministre, c’est de réduire au maximum l’écart pour établir un maximum d’égalité.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard et
 Très bien !
M. Bruno Studer.
 La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Mme la présidente.
 Je souhaite associer à ma question ma collègue Laurence Vichnievsky ainsi que les parlementaires du Puy-de-Dôme et l’association Objectif capitales. Le prochain rapport sur la période 2023-2032 du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), présidé par notre collègue David Valence, est très attendu, à tel point que certains extraits sont d’ores et déjà connus.
Mme Delphine Lingemann.
L’Auvergne est le territoire métropolitain le plus mal relié à la capitale sur le plan ferroviaire.
 Très juste !
M. André Chassaigne.
 Le trajet entre Clermont-Ferrand et Paris prend trois heures trente, du moins quand tout va bien. 
Mme Delphine Lingemann.
(M. André Chassaigne applaudit.)
L’État s’est engagé financièrement à hauteur de 760 millions d’euros jusqu’en 2026. Toutefois, pour diverses raisons, des retards sont pris dans la régénération de la ligne et la livraison de nouvelles rames. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Agir au plus tôt pour garantir une ligne de qualité, durable et efficace est une question de survie pour notre territoire d’autant que, selon le rapport du COI, l’engagement de l’État prendrait fin en 2026. Or nous avons besoin de poursuivre les investissements pour moderniser la ligne et ramener le temps de trajet à deux heures trente.
 Elle a raison !
M. Vincent Descoeur.
 « La grande vertu du rapport du COI sera de mettre sur la table une liste de priorités et une nouvelle programmation » a déclaré le ministre délégué chargé des transports le 5 octobre dernier au Sénat. Mes questions seront simples : la ligne structurante Clermont-Paris fait-elle partie des priorités de l’État au-delà de 2026 ? Est-elle inscrite dans un programme de modernisation ? Si tel est le cas, pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ? 
Mme Delphine Lingemann.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LR. – Mme Christine Pires Beaune et M. André Chassaigne applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Il est prévu de consacrer 1,1 milliard d’euros à la régénération de la ligne Clermont-Paris et à l’amélioration du confort des usagers. Les rames devront être livrées dans leur totalité en 2026 et la première sera mise en circulation dès 2025. Malgré les incidents liés aux retards pris dans les travaux de régénération, la régularité s’est améliorée au premier semestre – le taux est de 86 % contre 78 % au semestre précédent – mais évidemment, ce sont ces travaux qui permettront à cette ligne structurante de trouver toute sa place dans la carte ferroviaire que nous avons définie.
Le rapport du COI présidé par votre collègue David Valence sera remis dans les prochains jours et viendra éclairer la méthodologie choisie par le Gouvernement pour tenir compte de ces enjeux. Il ne vous aura pas échappé, si vous avez pu en lire quelques pages, qu’il contient des propositions structurantes guidées par une ambition cohérente avec la transition écologique comme avec la nécessité de rapprocher les territoires et d’améliorer le confort des usagers. 
(Mme Delphine Lingemann et M. Nicolas Turquois applaudissent.)
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.

M. Antoine Léaument.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

 Le Canard enchaîné
 C’est scandaleux !
M. Benjamin Lucas.
 M. Le Maire a déclaré au Medef : « un superprofit, je ne sais pas ce que c’est ». Eh bien, nous allons vous le dire : en 2021, les sociétés d’autoroutes ont réalisé 3,9 milliards de profits. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Jean-Luc Mélenchon a raison : oui, accumuler ces milliards sur le dos des Français est immoral ; oui, ces actionnaires sont des parasites !
 Il est bien placé pour en parler, celui-là !
M. Pierre Cordier.
 Le Gouvernement s’engage-t-il à rendre public le rapport sur les autoroutes jusqu’à maintenant gardé secret ? Le ministre de l’économie et d’autres membres du Gouvernement ont-ils à titre personnel des conflits d’intérêts avec ces entreprises, chose qui pourrait expliquer un tel laxisme ? Le ministre va-t-il faire cesser le racket des automobilistes ? 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
À ces trois questions, j’ajoute un conseil : comme le proposait Jean-Luc Mélenchon, renationalisez les autoroutes, 77 % des Français y sont favorables ! 
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
 Quelle polyvalence !
M. Maxime Minot.
M. Christophe Béchu,


L’essentiel de votre question n’est pas là, je l’ai bien compris. Si un rapport a été demandé, c’est pour obtenir davantage des sociétés concessionnaires d’autoroute (SCA) du point de vue fiscal.
 Pourquoi l’avoir gardé secret ?
Mme Clémence Guetté.
M. Christophe Béchu,

 Et vous, vous savez ce que c’est, les superprofits ?
Mme Clémence Guetté.
M. Christophe Béchu,

 Comment répondre sans répondre !
M. Patrick Hetzel.
M. Christophe Béchu,

 Nous l’attendons toujours !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Christophe Béchu,

(M. David Valence applaudit.)
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Eh bien, monsieur le ministre, vous devriez suivre les recommandations du rapport, alors : récupérez le contrôle des autoroutes dès 2026 ou taxez les sociétés à 63 %, voilà ce qu’il faut faire ! Là, vous ne faites qu’attendre et vous rendez l’État impuissant. Un peu de bonne volonté : les Français se font racketter et ils en ont ras le bol ! 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas et M. Jérôme Guedj applaudissent également.)
 La parole est à M. Henri Alfandari.
Mme la présidente.
 Alors que les arbitrages relatifs aux moyens d’enseignement occupent activement les services déconcentrés de l’éducation nationale, les suppressions de postes à venir pour la rentrée prochaine sont une source d’angoisse pour les communautés éducatives rurales.
M. Henri Alfandari.
 C’est peu de le dire !
M. Sébastien Jumel.
 Sans oublier les postes inoccupés !
M. Patrick Hetzel.
 Ces suppressions de postes viennent percuter les efforts menés par les collectivités rurales et les services déconcentrés de votre ministère. Le stade expérimental du dispositif des territoires éducatifs ruraux (TER), qui ne concerne que trois académies, les suppressions de moyens d’enseignement et les réalités vécues par les enseignants et les familles en matière de mobilité nous amènent à nous interroger.
M. Henri Alfandari.
Nous ne pouvons pas faire disparaître nos ruralités, lesquelles se renouvellent toujours davantage dans leur mode d’organisation pour relever les nouveaux défis qui se présentent à elles. L’école est au cœur des préoccupations des élus ruraux. Elle est souvent la colonne vertébrale des politiques qu’ils déploient au service de la cohésion et de l’attractivité de leurs territoires. Surtout, l’école rurale est un levier essentiel pour accompagner l’égalité des chances, ambition que vous soutenez, et pour permettre aux enfants et aux familles de construire sereinement leur avenir.
 Écoutez la sagesse d’Édouard Philippe !
M. Sébastien Jumel.
 Ne serait-il pas temps de réexaminer certains des critères utilisés pour fermer les classes, notamment le nombre d’élèves par classe annualisé ? 
M. Henri Alfandari.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
 Il a raison !
M. Jean-Yves Bony.
 Excellente idée !
M. Vincent Descoeur.
 C’était une question pour Blanquer !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,
 ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
 Encore heureux !
M. Sébastien Jumel.
M. Pap Ndiaye,

 Des suppressions interviennent à effectifs constants !
M. Vincent Descoeur.
M. Pap Ndiaye,

 Ce n’est pas ce que disent les inspecteurs d’académie !
M. Patrick Hetzel.
M. Pap Ndiaye,

Les territoires ruraux ne sont pas traités de la même manière…
 Oui, ils sont maltraités !
M. Jean-Yves Bony.
M. Pap Ndiaye,

 Elles utilisent Google Maps pour faire leurs cartes scolaires !
M. Sébastien Jumel.
 Et les regroupements ne sont pas gênants en eux-mêmes.
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Pap Ndiaye,

(Mmes Nadia Hai et Stella Dupont applaudissent.)
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 J’étais tout à l’heure place d’Italie, dans ma circonscription, où il y avait vraiment beaucoup de monde. 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Je commence par la question de Lisa : « Croyez-vous vraiment que les gens de plus de 55 ans qui sont au RSA retrouveront du travail pour cotiser ? » Je précise qu’elle ne parlait bien sûr pas des quinze à vingt heures de travail gratuit obligatoire que vous imposez 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES)
 Et Mbappé, il n’a pas de salaire ?
M. Pierre Cordier.
 La question de Pierre, également : « Pourquoi ce serait aux petites gens de payer pour que les retraites soient à l’équilibre ? » Bonne question, en effet ! Ensuite, celle de Thomas : « Avez-vous repéré, madame la Première ministre, que dans un système comptable, il y a des dépenses mais aussi des recettes ? » Il faut dire que Thomas est économiste, alors, forcément !
Mme Sandrine Rousseau.
 Et le petit Kylian : « Qu’allez-vous faire de moi ? »
M. Pierre Cordier.
 Robin, aussi : « Je fais mes études, mais au rythme où vont les choses, j’ai peur de mourir avant la retraite ! » 
Mme Sandrine Rousseau.
(« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.)
 Et Kylian ?
M. Pierre Cordier.
 Karine, elle, s’interrogeait : « Pourquoi le Gouvernement dit-il que ce truc se fait dans l’intérêt de tous, alors qu’il ne touche que les plus précaires, les carrières hachées et les carrières longues ? » 
Mme Sandrine Rousseau.
(Brouhaha sur les bancs des groupes LR et RN.)
 Et le petit Kylian ?
M. Pierre Cordier.
 Valérie : « Je n’ai pas envie de travailler jusqu’à 64 ans. Comment fait-on ? » 
Mme Sandrine Rousseau.
(Mêmes mouvements.)
 Laissez Valérie tranquille ! 
M. Maxime Minot.
(Sourires.)
 Leinka, encore : « Je suis médecin à la retraite. Je suis là pour tous les patients que j’ai soignés de troubles musculo-squelettiques. Que deviendront-ils ? »
Mme Sandrine Rousseau.
 Vous avez peur du peuple !
M. Benjamin Lucas.
 Marie-Pierre, 83 ans, voulait vous rappeler que vous étiez auparavant socialiste, et demande : « Pourquoi avoir tant changé ? » 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 Je vous remercie, chère collègue.
Mme la présidente.
 Il n’y avait donc pas de question !
M. Maxime Minot.
 C’était nul !
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
 Et du retournement de veste !
M. Benjamin Lucas.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
(Sourires sur plusieurs bancs des groupes RE et LR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Pas du tout !
Mme Sandrine Rousseau.
M. Olivier Dussopt,


(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(Mme Sandrine Rousseau proteste.)
 Un peu de silence, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 C’est l’argument de la semaine, la responsabilité !
M. Jérôme Guedj.
 La parole est à M. Kévin Pfeffer.
Mme la présidente.
 Il y a un an éclatait le scandale de la gestion des Ehpad, avec Orpea au banc des accusés : maltraitance par négligence, rationnement de la nourriture et des équipements de soin, manque de personnel ou encore détournement de fonds publics.
M. Kévin Pfeffer.
Les membres du Gouvernement et les députés de la majorité défilaient alors sur les plateaux, larmes aux yeux et main sur le cœur, promettant qu’il y aurait un avant et un après. Mais, de l’aveu même du président de l’Observatoire du grand âge, en un an « rien n’a changé » et les contrôles sont faits « à la va-vite ». Bref, rien de nouveau en faveur de nos anciens, qui restent en grande difficulté.
Vous avez annoncé que les inspections autrefois conduites tous les vingt à trente ans devraient couvrir les 7 500 établissements français d’ici à 2024. Mais avec seulement 18 % d’entre eux contrôlés à ce jour, l’objectif ne sera pas tenu. Pire, il n’existe toujours aucun référentiel comme base de contrôle et le syndicat des directeurs d’Ehpad dresse ce terrible constat : « Le plus souvent, on nous demande d’envoyer par e-mail des documents comptables et administratifs ».
Alors que la maltraitance se poursuit, vous avez refusé, il y a quelques jours, une proposition de loi de bon sens, présentée par notre collègue Laure Lavalette, visant à créer un droit de visite des parlementaires dans les Ehpad notamment.
Le taux d’encadrement moyen de trois soignants pour dix résidents est au centre du problème. Dans son rapport publié à la mi-janvier, la Défenseure des droits recommande un taux de huit encadrants pour dix résidents, taux en dessous duquel, malgré toute la bonne volonté et la bienveillance des soignants, il n’est pas possible de travailler sans maltraitance. Ce n’est pas la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, qui ouvre 3 000 recrutements alors que 20 000 seraient nécessaires en urgence, qui résoudra le problème !
Combien de lanceurs d’alerte, de signalements par plateforme numérique et de rapports vous faudra-t-il encore ? La loi sur le grand âge se fait attendre depuis vingt-cinq ans. Ma question est donc simple : quand nos aînés seront-ils enfin mieux considérés ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,
 ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
Les Fossoyeurs
Cette réponse puissante s’est traduite par le contrôle des établissements : 400 Ehpad ont ainsi été contrôlés immédiatement après la publication de l’ouvrage ; plus de 1 400 l’ont été à ce jour et je peux vous confirmer que l’ensemble des 7 500 établissements que compte notre pays le seront d’ici à la fin de l’année 2024. Ces contrôles ont donné lieu à des réponses fortes : plus de 1 800 injonctions et 11 saisines du procureur de la République. Il faut désormais que le processus s’accélère pour que les choses changent concrètement dans l’ensemble des Ehpad.
J’ai fait de la lutte contre la maltraitance dans les établissements l’une des priorités de mon action. Je lancerai, dans quelques jours, les états généraux de la lutte contre la maltraitance afin de réunir l’ensemble des parties prenantes, ainsi qu’une plateforme de signalement… 
(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
 Encore un numéro vert ?
M. Alexandre Loubet.
M. Jean-Christophe Combe,

 On en a marre des numéros verts !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Christophe Combe,

 Trois mille seulement cette année ! Ce n’est pas assez !
M. Jérôme Guedj.
M. Jean-Christophe Combe,

(Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Ma question, à laquelle j’associe ma collègue Caroline Yadan, s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Mathieu Lefèvre.
Demain, la ville de Lyon s’apprêtait à accueillir à l’occasion d’une conférence sur les accords d’Oslo, à l’initiative de son maire Grégory Doucet, un sinistre personnage : Salah Hamouri. 
(M. Pierre Dharréville proteste.)
 Ce que vous dites est scandaleux !
M. Pierre Dharréville.
 …en vue de commettre des actions terroristes sur le territoire israélien.
M. Mathieu Lefèvre.
Nous devons ce renoncement salutaire à des héros tels que Claude Bloch, dernier rescapé du camp d’Auschwitz, qui vit à Lyon et a tourné le dos à la représentante du maire pour protester contre la venue de M. Hamouri.
 Exactement !
M. Thomas Rudigoz.
 Si la France a condamné son expulsion par l’État d’Israël et défend son droit à un procès équitable, sa participation à ce simulacre de conférence aurait été un scandale. Oui, c’eût été un scandale que de prendre prétexte d’une pseudo-conférence universitaire pour réhabiliter un homme condamné par l’État d’Israël pour sa participation à la tentative d’assassinat du grand rabbin Ovadia Yossef. C’eût été un scandale, parce que l’on ne met pas impunément à l’honneur un homme dont les liens avec une organisation classée comme terroriste par l’Union européenne sont avérés.
M. Mathieu Lefèvre.
 N’importe quoi !
M. Pierre Dharréville.
 Cette banalisation de la haine n’est, hélas, que le dernier épisode d’une tentative de réhabilitation de cet individu par une partie de cet hémicycle qui, dans l’indécence la plus totale, a osé comparer son extradition à une déportation, n’hésitant pas à l’acclamer à sa descente d’avion ou à le recevoir au sein de notre institution, la déshonorant de sa présence.
M. Mathieu Lefèvre.
 C’est Israël qui parle !
M. Pierre Dharréville.
 Ma question est donc simple : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin de protéger les Français en général et les citoyens juifs en particulier des actions qu’il pourrait entreprendre sur le sol français, telles que l’apologie de la haine ? 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem et sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Je veux également souligner votre action, monsieur le député, en tant que nouveau président du groupe d’études sur l’antisémitisme et rappeler que, grâce au travail mené par les forces de l’ordre, les préfets de la République mais aussi les associations, nous avons constaté une diminution d’un quart des actes antisémites au cours de l’année 2022. Cependant, il ne faut pas crier victoire trop vite, puisque 430 actes antisémites ont encore eu lieu en 2022, des insultes, des attaques physiques, des attaques contre des lieux de culte, contre des écoles confessionnelles ainsi que d’innombrables insultes et ignominies sur les réseaux sociaux.
Devant la mobilisation de toute la France, puisque le problème de l’antisémitisme est celui de tous les Français et non pas seulement celui des concitoyens de confession juive, 1 500 cyberpatrouilleurs seront au rendez-vous de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur que vous avez votée. De même, la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos), qui permet de signaler la haine en ligne, sera désormais ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Enfin, la protection de tous les lieux de culte juifs, de leurs lieux communautaires et des écoles – qui ont malheureusement connu, vous le savez, le terrorisme ces dernières années – sera bien évidemment poursuivie. Je sais que votre bureau, monsieur le député, c’est le terrain. Aidez-nous à travailler ensemble contre l’antisémitisme ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
Mme la présidente.
 Les présidents Ciotti et Marleix ont exprimé leur volonté d’accompagner le Gouvernement dans une réforme des retraites qui soit juste, en particulier pour les plus petites d’entre elles. Si, pour le Gouvernement, la réforme juste concerne le territoire métropolitain, pour le groupe Les Républicains elle doit concerner aussi les territoires ultramarins.
M. Mansour Kamardine.
 Bien sûr ! C’est essentiel.
M. Patrick Hetzel.
 Or les ultramarins partent, en moyenne, plus tard à la retraite, perçoivent des pensions plus faibles et meurent plus jeunes ! En outre-mer, la retraite moyenne pour une carrière complète est de 20 % inférieure à la moyenne nationale et le taux de grande pauvreté des retraités est treize fois supérieur à celui de métropole. Pire encore, à Mayotte, la pension moyenne est de 276 euros alors que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est plafonnée, pour des raisons que j’ignore, à 50 % de celle de droit commun !
M. Mansour Kamardine.
La réforme des retraites est donc une occasion à saisir afin d’améliorer deux situations spécifiques : le système de retraite à Mayotte et les petites retraites agricoles en outre-mer, notamment aux Antilles. C’est pourquoi le groupe Les Républicains vous propose de mettre en place dans les territoires ultramarins un dispositif de rachat de trimestres à un prix raisonnable pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles, de supprimer sans délai la discrimination de la décote de 50 % de l’Aspa à Mayotte et de porter la pension moyenne à Mayotte à 400 euros au moins, au lieu des 276 euros actuels.
Aussi pouvez-vous, madame la Première ministre, préciser les initiatives que vous envisagez de prendre pour répondre à nos propositions et améliorer le sort des retraités ultramarins ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 Un travail de conviction, vous ?
M. Benjamin Lucas.
M. Olivier Dussopt,

Vous avez aussi évoqué les retraités à Mayotte. Vous le savez mieux que personne, la situation de ce territoire est très spécifique : le régime obligatoire ne s’y applique que depuis 1987, il n’y a pas de régime complémentaire obligatoire, et la durée de cotisation constatée est particulièrement basse. On n’y compte que 2 500 bénéficiaires du système de retraite, pour des pensions de 287 euros – niveau très faible. Plusieurs dispositifs ont été adaptés, que ce soit par le biais d’une minoration – vous avez évoqué l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ou d’un mode de calcul parfois un peu plus favorable pour l’accès à certaines prestations – je pense notamment à la validation d’office d’un certain nombre de trimestres entre 1997 et 2002.
Une période de convergence s’applique également en ce qui concerne les cotisations et le nombre de trimestres requis, pour partie jusqu’en 2023 et pour partie jusqu’en 2036.
La situation de Mayotte n’est pas spécifiquement traitée dans le projet de loi que nous avons présenté avec Mme la Première ministre ; ce territoire n’y apparaît pas, car nous avons fait le choix de ne pas appliquer la réforme à Mayotte. Cela ne signifie pas pour autant que nous ne devons pas travailler la question. D’ici à l’examen du texte, je propose que nous réfléchissions, avec tous les parlementaires de Mayotte, à la façon dont nous pouvons améliorer la situation, la rendre plus juste, mieux protéger les retraités et accélérer la convergence à l’occasion d’une revalorisation et d’une amélioration des conditions de gestion des retraites à Mayotte.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
Mme la présidente.
 Nous sommes à votre disposition pour y travailler pendant le débat qui a cours actuellement, et pas après : on nous a fait beaucoup de promesses, mais elles n’ont jamais été tenues depuis au moins quinze ans. 
M. Mansour Kamardine.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent !
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Nous vivons une journée historique, de celles qui redonnent au peuple sa puissance. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 Madame la Première ministre, vous rabâchez que cette réforme n’est plus négociable. Vous pariez donc sur un passage en force contre l’avis de l’immense majorité des Français et contre tous les syndicats de salariés – un passage en force qui étouffera la démocratie parlementaire par un recours au 49.3 déguisé. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Mêmes mouvements.)
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 Comme vous n’avez plus d’arguments valables, vous tombez dans la grossièreté et dans l’insulte : votre ministre de l’intérieur et des outre-mer compare les opposants de la réforme aux rois fainéants.
Mme Aurélie Trouvé.
 C’est scandaleux !
M. Benjamin Lucas.
 À qui parlez-vous ainsi : à tous les travailleurs essentiels qui tiennent le pays depuis deux ans ? Vous n’avez pas compris : c’est la France du travail qui est dans la rue, celle du travail qui use, celle des travailleurs qui se lèvent à 4 heures du matin à Bondy pour faire le ménage dans les bureaux de La Défense dès 7 heures, celle qui ne pourra pas tenir deux ans de plus. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Benjamin Lucas et Sébastien Jumel applaudissent également.)
Nous aimons le travail, mais le travail dignement rémunéré, qui donne du sens et qui offre une retraite heureuse. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous nous dites que la grève est irresponsable : vous n’avez sans doute jamais fait grève, moi si. Savez-vous ce que c’est que de perdre une journée de salaire ? La grève des travailleurs, c’est un choix responsable et grave. 
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Elle a raison !
M. Benjamin Lucas.
 Pourquoi tant de colère et d’indignation feinte ?
M. Fabien Di Filippo.
 Vous êtes seule, et nous sommes des millions. Jusqu’où irez-vous pour imposer votre projet funeste ? 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Benjamin Lucas et Sébastien Jumel applaudissent également.)
M. Damien Maudet et

M. Antoine Léaument.
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
 Attention, il va dire qu’on est irresponsables !
M. Jérôme Guedj.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 On peut toujours espérer que vous changiez d’avis !
M. Benjamin Lucas.
M. Olivier Dussopt,

 Les Français ne veulent pas de votre réforme ! Il y a quelques années, vous n’en vouliez pas non plus !
Mme Clémence Guetté.
M. Olivier Dussopt,

 Allez porter des charges lourdes, on verra ce que vous prendrez en compte !
Mme Clémence Guetté.
M. Olivier Dussopt,

(Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il y a beaucoup d’autres solutions, vous le savez !
Mme Ségolène Amiot.
 Un peu de calme s’il vous plaît, chers collègues.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
M. Olivier Dussopt,

 Non, aucun !
Mme Clémence Guetté.
M. Olivier Dussopt,

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Comme d’habitude, vous pensez avoir raison contre tout le monde, mais tout le pays est debout, et tout le pays sera debout demain. C’est ce qui vous fera perdre ! 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Guillaume Garot.
Mme la présidente.
 Les Français se mobilisent massivement…
M. Guillaume Garot.
 Et à raison !
M. Benjamin Lucas.
 …partout en France, de Paris à Marseille, de Laval à Toulouse ou à Maubeuge, pour dire non à la réforme des retraites que vous voulez imposer. Ils sont encore plus nombreux que le 19 janvier. 
M. Guillaume Garot.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Lucas et
 Exactement !
M. Philippe Brun.
 Les Français ont bien compris qu’avec la retraite à 64 ans, ce sont les ouvriers, les employés et les salariés qui ont fait des études courtes qui devront consentir les plus grands sacrifices
M. Guillaume Garot.
. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Jérôme Guedj.
 Pour ne pas brutaliser le pays, pour ne pas le fracturer davantage, pour ne pas ajouter de l’injustice aux inégalités, quand allez-vous retirer votre réforme ? 
M. Guillaume Garot.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 Il est encore temps de changer d’avis !
Mme Charlotte Leduc.
M. Olivier Dussopt,

(Mme Caroline Fiat s’exclame vivement.)
 Écoutez M. le ministre !
M. Erwan Balanant.
M. Olivier Dussopt,

Quelles raisons amènent les uns ou les autres à travailler plus tard ? Nous proposons certes un relèvement de l’âge de départ,…
 Vous ne le proposez pas, vous l’imposez !
M. Benjamin Lucas.
M. Olivier Dussopt,

(Protestations sur les bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 On va s’ennuyer dans l’hémicycle si le débat est de ce niveau !
M. Jérôme Guedj.
 La parole est à M. Guillaume Garot.
Mme la présidente.
 Le débat sera utile s’il est de bonne foi, et si vous ne recourez pas à la malhonnêteté intellectuelle. 
M. Guillaume Garot.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
(« Des mensonges ! » sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Personne ne vous croit, monsieur le ministre !
M. Jérôme Guedj.
 Vous ajoutez que les Français doivent faire un effort, et vous voulez imposer l’âge de départ à 64 ans : nous ne vous suivrons pas davantage. Sortez de votre obstination et de votre entêtement, et écoutez les Français ! 
M. Guillaume Garot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Nous allons retrouver les propos que vous avez tenus pendant la réforme Touraine, ce sera drôle !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Fanta Berete.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme Fanta Berete.
 Et de la responsabilité !
M. Benjamin Lucas.
 Tandis que s’ouvre, cette semaine, l’examen du projet de loi sur les retraites, nous devons à la population d’avancer dans un contexte serein. Qu’on soit pour ou contre cette réforme, très bien.
Mme Fanta Berete.
 Tout le monde est contre !
Mme Clémence Guetté.
 Qu’on soit là pour affirmer des convictions, en particulier si elles divergent, très bien aussi, c’est le but, mais il se produit ici quelque chose de très vicieux : tous les moyens sont-ils bons pour défendre des convictions ? 
Mme Fanta Berete.
(M. Benjamin Lucas s’exclame.)
Lors d’une première étape, vous avez alimenté les plateaux télévisés en propos démagogues, en contre-vérités et en mensonges. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 J’ai les documents qui le prouvent !
Mme Caroline Fiat.
 …alors que le texte réaffirme que les travailleurs handicapés prendront leur retraite à partir de 55 ans – c’est donc un mensonge. 
Mme Fanta Berete.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Non, c’est faux !
Mme Caroline Fiat.
 Il ne vous reste donc plus aucun argument !
M. Benjamin Lucas.
 Vous passez à la deuxième étape de votre communication, avec des agissements tendancieux et la fermeture de mairies par solidarité – sous-entendant que même les instances de la République s’opposent à cette réforme. C’est le summum de l’instrumentalisation.
Mme Fanta Berete.
 Vous n’aimez pas la solidarité !
M. Benjamin Lucas.
 On ne peut pas la laisser dire ça !
Mme Caroline Fiat.
 La maire de Paris évoque une mesure symbolique – elle est surtout symbolique du piège dans lequel certains sont tombés : sous prétexte de défendre l’intérêt du peuple, ils veulent gagner en popularité par tous les moyens. Le droit de grève est un droit individuel. Monsieur le ministre, que pensez-vous d’un employeur – 
Mme Fanta Berete.
 a fortiori
 (Mêmes mouvements.)
 C’est le principe de libre administration des collectivités !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Le deuxième principe est celui de la neutralité du service public.
 Et M. Guerini, qui ne respecte pas le règlement général sur les protections de données ?
M. Benjamin Lucas.
M. Olivier Dussopt,

 Quand une mairie affiche son soutien à un pays, c’est donc un signe interdit ?
M. Jérôme Guedj.
M. Olivier Dussopt,

 Vous, vous fermez les services publics !
M. Benjamin Lucas.
M. Olivier Dussopt,

 Pourriez-vous aussi évoquer les mails de M. Guerini ?
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Dussopt,

 Et la libre administration des collectivités ?
Mme Catherine Couturier.
M. Olivier Dussopt,

 À l’époque, vous étiez socialiste !
M. Benjamin Lucas.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
 Quelle indécence ! Mesurez vos propos !
M. Benjamin Lucas.
M. Olivier Dussopt,

 Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quelle tristesse !
M. Jérôme Guedj.
 La gauche est déchirée !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Demain, le prix des péages va augmenter de 4,75 %. Comme d’habitude, vous invoquez l’inflation pour vous dédouaner, mais les Français doivent savoir qu’en l’occurrence, cet argument est faux.
M. Pierre Meurin.
Nous apprenons l’existence d’un rapport de l’Inspection générale des finances, l’IGF, déposé sur votre bureau en 2021 et opportunément resté dans un placard à quelques mois de l’élection présidentielle.
Nous apprenons que, depuis 2006, la rentabilité des grandes sociétés d’autoroutes serait passée de 7 à 12 %. L’IGF indiquerait qu’avec la même qualité de service public, le prix des péages pourrait être baissé – écoutez bien – de 60 %. Enfin, si nos autoroutes étaient toujours exploitées par l’État, les caisses pourraient récolter 50 milliards. Vous cherchez de l’argent pour équilibrer le système des retraites. Au lieu de faire de la casse sociale, allez chercher cet argent dans la poche des actionnaires des sociétés autoroutières. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur le ministre, je vous ai envoyé la semaine dernière un courrier. Vous devez communiquer ce rapport à la représentation nationale. Vous avez dit tout à l’heure que vous refusiez de le faire. Que cachez-vous ? Dans le même temps, vous osez vous féliciter d’une baisse de 5 % des tarifs des péages pour les plus riches qui achètent une voiture électrique. Il est inacceptable que les Français qui bossent trinquent sur l’autel de la rentabilité des grandes entreprises autoroutières.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 Depuis des années, Marine Le Pen demande la nationalisation des autoroutes car il s’agit là du bien commun des Français. De façon plus générale, votre gouvernement a passé les six dernières années à matraquer les automobilistes avec une constance qui frise le sadisme. Vous refusez de baisser les taxes sur le carburant – vous les avez même augmentées. Vous instaurez des ZFE, des zones à faible émission, pour empêcher les plus modestes d’accéder aux centres-villes. Vous avez misé sur une politique de sécurité routière reposant sur le tout-répressif.
M. Pierre Meurin.
Ma question est donc la suivante : quand arrêterez-vous de matraquer les automobilistes et défendrez-vous enfin le pouvoir d’achat des Français ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
 Qui a fait élire Mme Miller ? Où est le rapport ?
Mme Laure Lavalette.
 Oh, ça va !
M. Sébastien Jumel.
M. Christophe Béchu,

 Et le rapport ?
Plusieurs députés du groupe RN.
M. Christophe Béchu,

 Rendez public le rapport de l’IGF !
M. Boris Vallaud.
M. Christophe Béchu,

 C’est indéfendable !
Mme Laure Lavalette.
M. Christophe Béchu,

Je vous redonnerai mon adresse car je n’ai pas reçu de courrier de votre part me demandant la communication de quelque rapport que ce soit.
 Vous le recevrez !
M. Pierre Meurin.
 Répondez déjà aux questions écrites ! Si vous avez besoin de travail, on va vous donner une liste !
Mme Clémence Guetté.
M. Christophe Béchu,

 Et le rapport, on l’a perdu ?
Mme Laure Lavalette.
M. Christophe Béchu,


M. Pierre Meurin.
M. Christophe Béchu,


M. Pierre Meurin.
M. Christophe Béchu,

 Et alors ?
M. Pierre Meurin.
M. Christophe Béchu,

Notre préoccupation constante est la protection des Français. Cela vaut pour les règles en matière de sécurité routière, pour le problème de surmortalité liée à la pollution de nos villes et aux moteurs diesel…
 Et les cargos ? Et les centrales à charbon ?
Mme Laure Lavalette.
M. Christophe Béchu,

 Je fume des Gauloises et je roule en diesel, ça vous pose un problème ?
Un député du groupe LR.
M. Christophe Béchu,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Vous ne m’avez pas répondu. J’aimerais savoir si le rapport nous sera communiqué. 
M. Pierre Meurin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Rude journée pour vous, monsieur le ministre du travail. Si l’on regarde la situation un peu froidement, avec du recul, vous êtes en fâcheuse posture.
M. Pierre Dharréville.
Vous avez essayé d’imposer une réforme qui n’a pas de majorité, l’ensemble des organisations syndicales appelle à manifester et le pays est dans la rue de manière encore plus forte aujourd’hui. Il faut mesurer l’ampleur de la colère. Même dans votre majorité et sur les bancs de la droite, le doute s’est installé. Vous avez pourtant déployé une énergie considérable à essayer de convaincre, de discréditer ou de décourager.
Et maintenant, il faut écrire le scénario du retrait, de l’abandon de cette réforme manifestement illégitime. C’est le plus sage. C’est ce qui vous honorerait le plus. Tout le monde louerait votre esprit de lucidité et de responsabilité.
 Eh oui, voilà !
M. Jérôme Guedj.
 Car personne ne vous croit quand vous parlez de justice et de progrès social ou quand vous vous présentez en sauveur du système. Tout le monde a bien compris la brutalité de cette réforme, la dégradation sans justification du droit à la retraite – deux ans de volés. Tout le monde a bien compris que votre projet était d’allonger le temps de travail d’un maximum de personnes et de faire baisser les pensions des autres.
M. Pierre Dharréville.
 Il a raison !
Mme Caroline Fiat.
 Finalement, il faut le prendre avec philosophie : vous avez essayé, vous n’avez pas réussi.
M. Pierre Dharréville.

M. Sébastien Jumel.
 La République va mieux quand le Gouvernement est en phase avec la volonté populaire, elle en sort grandie quand on trouve l’issue d’un conflit et l’apaisement dans la justice.
M. Pierre Dharréville.
Ce sera un moment désagréable à passer – je ne veux pas vous le cacher – mais il faut s’y préparer. Le plus tôt sera le mieux. Vous serez soulagé ensuite, et le monde du travail aussi.
La seule issue raisonnable, c’est de renoncer. Je comprends bien que vous n’allez pas pouvoir me le dire là, maintenant, tout de suite…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 …d’autant plus que je souhaitais au départ m’adresser à la Première ministre – mais elle est partie. Dites-nous au moins à quelle heure vous avez rendez-vous pour réévaluer la situation et quel pourrait être le calendrier d’une telle annonce. 
M. Pierre Dharréville.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’est la main tendue que va saisir Olivier Dussopt !
M. Jérôme Guedj.
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
 Il va fendre l’armure !
M. Jérôme Guedj.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 C’est vrai, nous vous le concédons !
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Dussopt,

(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Discutons des solutions ensemble !
M. Jérôme Guedj.
M. Olivier Dussopt,

 Il n’est pas menacé, nous avons des solutions alternatives, nous allons en discuter pendant deux semaines !
M. Jérôme Guedj.
M. Olivier Dussopt,

 C’est la raison pour laquelle nous faisons d’autres propositions !
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Vous êtes vraiment têtu !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme la présidente.
 Je veux prendre le relais de mon collègue de Mayotte et exposer la réalité des retraites sur ce territoire.
Mme Estelle Youssouffa.
On compte 2 615 retraités à Mayotte. Vous les avez oubliés et nous invitez à réfléchir ensemble à leur situation ; soit. Gagnons un peu de temps et rappelons que le plafond, qui sert de base de calcul pour la sécurité sociale, est fixé par le Gouvernement à 65,3 % du montant national. C’est votre entière responsabilité. Paris nivelle Mayotte par le bas.
En effet, la retraite moyenne s’élève à 276 euros par mois à Mayotte, en deçà du seuil national de pauvreté. Nos anciens y sont condamnés à l’indignité, le système leur promet l’indigence.
 Il n’y a pas de minimum vieillesse, là-bas ?
M. Pierre Cordier.
 La retraite la plus faible s’y élève à 9 euros par mois. Sachez que cela correspond au prix d’un pack d’eau puisque nous n’avons pas assez d’eau potable.
Mme Estelle Youssouffa.
Car il est impossible de parler des retraites sans évoquer le coût de la vie, celui du panier alimentaire étant, je vous le rappelle, 60 % plus cher à Mayotte. L’inflation y dépasse celle de l’Hexagone, atteignant 7,1 % sur notre île. Au 1

Vous parlez de justice à propos de cette réforme qui ne propose rien pour Mayotte, rien pour les ultramarins, rien pour les fonctionnaires ultramarins qui voient s’éteindre l’indemnité temporaire de retraite. Or ces personnes demandent simplement de pouvoir cotiser davantage pour espérer une retraite digne. Quelle justice pour les travailleurs et pour les retraités de Mayotte ? Quelles mesures proposez-vous ?
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Lorsque nous reconstituons la carrière des salariés concernés, il apparaît que seules neuf années ont été réellement cotisées, même si nous savons que cette situation est le fruit d’une histoire administrative plus longue à construire.
Nous observons actuellement des points de convergence, s’agissant de l’assiette de cotisation – fixée jusqu’en 2036 –, du nombre de trimestres exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein tout comme des questions relatives aux complémentaires que j’ai évoquées dans ma réponse à votre collègue.
 Il y a eu une convergence sur les impôts !
Mme Estelle Youssouffa.
M. Olivier Dussopt,

Vous l’avez dit vous-même, la retraite moyenne à Mayotte est de 276 euros. Est-ce acceptable ? Non. Ce problème est-il simple à résoudre ? Non plus. Serait-il possible d’appliquer le projet que nous défendons à la situation des assurés et des pensionnés de Mayotte ? Ce n’est pas souhaitable car les paramètres de cette réforme ne correspondent pas à la situation que vivent là-bas les assurés aussi bien que les pensionnés.
Je l’ai dit à M. Kamardine : mettons à profit cette période d’examen du texte pour travailler à l’accélération de la convergence, ce qui passe – parmi tous les autres paramètres – par une revalorisation des pensions. Je ne sous-estime pas le travail qui nous attend et je sais combien la colère que vous exprimez aujourd’hui à travers votre question traduit une réelle impatience. Mettons-nous tout simplement au travail.
Le projet, tel que nous le défendons ne serait pas bon s’il était appliqué à Mayotte. En revanche, nous devons profiter du débat pour apporter des réponses à ceux que vous représentez ici.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur de la commission mixte paritaire
Nos efforts collectifs, j’en suis convaincu, ont permis d’aboutir à une planification efficace et cohérente, centrée sur les besoins de nos territoires et ayant trouvé l’équilibre entre l’accélération de la transition énergétique et la sécurisation de nos collectivités : je pense notamment à la logique ascendante de cette planification introduite par les sénateurs, notamment par Didier Mandelli, qui place les communes au cœur du dispositif. Elles sont en effet les premières concernées par les installations de production d’énergies renouvelables et doivent pouvoir y associer étroitement les populations. Nous leur confions ainsi la mission importante d’identifier des zones d’accélération d’énergies renouvelables qui ouvriront des droits à des régimes financiers et administratifs préférentiels, à l’exemple des possibilités offertes aux sociétés d’économie mixte – SEM – dans les zones d’activités. En outre, les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – et les schémas de cohérence territoriale – Scot – seront étroitement associés à cet effort, et je veux en remercier le groupe Socialistes qui a tenu cette ligne d’un bout à l’autre.
Le référent préfectoral aux énergies renouvelables, autre ajout salutaire du projet de loi, établira la cartographie des zones d’accélération, le comité régional de l’énergie indiquant sous la forme d’un avis s’il estime que les zones définies sont suffisantes par rapport aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – et, en cas d’insuffisance, les communes devront revoir leur copie.
Le texte de la CMP enrichit également le projet de loi en ce qui concerne les secteurs d’exclusion en élargissant la faculté de prendre de tels territoires aux communes dotées d’une carte communale et, par le biais du Scot, à celles en RNU, c’est-à-dire soumises au règlement national d’urbanisme, répondant ainsi à une demande légitime du groupe LIOT. La rédaction adoptée prévoit que de tels secteurs ne peuvent être définis qu’après validation d’une cartographie suffisante des zones d’accélération, une démarche qui placera les communes au centre de l’effort de planification écologique avec l’accompagnement de l’État, sans oublier les intercommunalités qui veilleront à la cohérence de cet effort collectif.
Autre enjeu de la transition énergétique : permettre au réseau public de transport et de distribution d’électricité de s’adapter rapidement à la multiplication des sites de production et à la montée en puissance des besoins. C’est pourquoi nous avons décidé d’inscrire dans la loi, à l’article 6, l’évolution du régime de raccordement des réseaux qui vise, pour l’essentiel, à accélérer les procédures, voire à les anticiper.
J’en viens aux autres dispositifs examinés par la commission des affaires économiques, ce qui m’amène à saluer tout particulièrement le travail du rapporteur Éric Bothorel, qui a mené des discussions sur un très grand nombre de dispositions de toute première importance. Ainsi, l’accord avec le Sénat sur les articles 8 à 10 permet de libérer le foncier nécessaire au développement des énergies renouvelables en mobilisant les domaines publics mais aussi en ouvrant des dérogations – très encadrées – aux lois « littoral » et « montagne ».
Par ailleurs, l’installation de méthaniseurs en zone agricole a été sécurisée juridiquement à l’article 16 

À l’article 18, la CMP a définitivement supprimé le dispositif de partage de la valeur avec les clients résidentiels. En revanche, les porteurs de projets devront financer des initiatives locales émanant des communes ou des intercommunalités, ou bien encore des projets de protection et de sauvegarde de la biodiversité. Je tiens à saluer les progrès importants qui ont été réalisés sur la question majeure de l’agrivoltaïsme, sur laquelle je laisserai mon collègue Bothorel revenir en détail. Le compromis trouvé…
 Ne l’appelez pas ainsi car Mme Trouvé ne l’approuve pas ! 
Mme Clémence Guetté.
(Sourires.)
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
La commission mixte paritaire a surmonté un véritable défi en accélérant de façon décisive le déploiement local des énergies non renouvelables sans pour autant remettre en cause le principe de la concertation et de l’acceptabilité. Les élus et les populations seront toujours mieux associés aux projets car ce n’est qu’au prix d’un tel renforcement des instances de concertation et de démocratie locale que notre transition écologique peut être menée à bien. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur de la commission mixte paritaire
L’accord obtenu permet de préserver l’ambition initiale du texte et même de l’enrichir encore en y intégrant de nombreux apports venus des différents groupes politiques lors de la première lecture. Je tiens évidemment à saluer l’ensemble des rapporteurs de ce texte, mes collègues Aude Luquet, Henri Alfandari et Éric Bothorel, ainsi que nos homologues au Sénat, Didier Mandelli et Patrick Chauvet, avec qui nous avons mené un travail de concertation approfondie dans la perspective d’améliorer et de consolider les dispositions adoptées lors de la première lecture. Je me réjouis tout particulièrement de la qualité des discussions entre l’Assemblée nationale et le Sénat : nos échanges ont été denses et exigeants, mais toujours marqués par une capacité d’écoute et de dialogue qui nous a permis d’aboutir à l’élaboration d’un texte commun. Je tiens également à remercier les différents responsables de ce texte qui ont contribué à faire aboutir cet accord, dont Laurence Maillart-Méhaignerie, Luc Lamirault et Bruno Millienne pour la majorité, ainsi que Sébastien Jumel, Emmanuel Maquet et Clémence Guetté, entre autres.
Je présenterai brièvement les éléments-clés des évolutions relatives aux articles dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteur, à savoir ceux des titres I



Le titre I



Le titre I


M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur
Le développement de l’éolien en mer est une source de dynamisme économique pour nos ports. L’article 15 

Enfin, le titre III 


En conclusion, je vous invite à voter le texte adopté par la commission mixte paritaire pour deux principales raisons. Premièrement, ce projet de loi est ambitieux et marque de très grandes avancées en faveur de l’écologie, de notre transition énergétique et de la souveraineté française. Deuxièmement, il est le fruit d’une concertation politique poussée et d’un travail parlementaire sérieux ; chaque groupe, grâce à sa vision et à l’adoption de ses amendements, a contribué à l’enrichir. Ce texte est pour les générations futures et les populations les plus exposées à ces dérèglements, qui comptent sur nous. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
Deux mille trente-cinq : c’est la date à laquelle vingt-six de nos cinquante-six réacteurs nucléaires arriveront au terme de cinquante années d’exploitation. Tous devront alors passer le cap d’un contrôle de sûreté approfondi pour être prolongés dix années de plus. Vous le savez, en matière énergétique, 2035 c’est demain.
Soixante pour cent : c’est, selon Réseau de transport d’électricité (RTE), la proportion d’électricité que nous devrons produire en plus à l’horizon 2050 pour répondre aux besoins croissants d’électrification de l’industrie, des transports et des bâtiments, si toutefois nous voulons devenir le premier grand pays industriel au monde à sortir des énergies fossiles et à atteindre la neutralité carbone.
Ce projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables est une réponse à ces trois chiffres : trois chiffres qui soulignent la nécessité d’agir ; trois chiffres qui démontrent à quel point notre pays se trouve à un tournant historique. Si nous voulons devenir enfin maîtres de notre destin énergétique, nous ne pourrons nous passer d’aucune énergie décarbonée, nucléaire comme renouvelable, tant la marche à franchir est haute.
Nous devons accélérer. Accélérer, car nous sommes le seul pays européen à ne pas avoir atteint ses objectifs de déploiement des énergies renouvelables. Accélérer, car face au dérèglement climatique, tous les scientifiques nous disent que nos prochains objectifs devront être encore plus ambitieux.
Voici l’ambition de ce texte : lever tous les verrous qui retardent le déploiement des projets d’énergie renouvelable – ni plus, ni moins. Il ne s’agit ni d’allouer des moyens financiers, qui sont déjà prévus dans le projet de loi de finances, ni d’anticiper la future loi de programmation sur l’énergie et le climat, dont nous cernons déjà les contours, ne serait-ce que parce qu’elle nous conduira à déployer plus d’énergies renouvelables.
Pour répondre à cette ambition d’accélération, j’avais pris un engagement devant vous, celui de coconstruire ce texte avec tous ceux qui veulent agir pour le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de nos entreprises, avec tous ceux qui veulent défendre l’indépendance industrielle, énergétique et politique de notre pays, avec tous ceux qui veulent véritablement lutter contre le dérèglement climatique.
Après plus de quatre-vingt-dix heures de débats en commission, puis en séance, et l’adoption de 645 amendements qui, pour près de la moitié, étaient défendus par les groupes d’opposition,…
M. Éric Bothorel,
 rapporteur de la commission mixte paritaire
(Sourires.)
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Pour la première fois, nous créons un système de planification qui met les élus locaux au centre du jeu, qui leur fait confiance. La commission mixte paritaire a permis de préciser le dispositif, en simplifiant le système et en conférant aux comités régionaux de l’énergie un rôle de vigie sur les zones d’accélération et d’exclusion, eu égard aux futurs objectifs de la programmation pluriannuelle régionalisée. Je le rappelle : pas de zones d’accélération, pas de zones d’exclusion. C’est un levier offert aux élus pour aménager leur territoire en décidant des zones dans lesquelles ils vont en priorité développer des projets d’énergies renouvelables. Le pouvoir de proposition revient aux élus et ce sont eux qui ont le dernier mot sur le zonage. En conséquence, aucune commune ne pourra se voir imposer la création d’une zone d’accélération sur son territoire. Cependant, la somme des potentiels de ces zones devra être à la hauteur des ambitions de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
J’en viens au développement de l’agrivoltaïsme. Je l’ai maintes fois répété, notre objectif est de concilier l’indépendance alimentaire et l’indépendance énergétique. Avec ce texte, sur lequel vous vous prononcerez aujourd’hui, je crois pouvoir dire que nous sommes à la hauteur de l’enjeu. Pour la première fois, nous donnons, en droit, une définition de l’agrivoltaïsme avec des conditions et un encadrement équilibrés et clairs. Le texte vient également encadrer l’installation de panneaux photovoltaïques sur le sol agricole, afin qu’aucune terre fertile ne soit sacrifiée et qu’aucune forêt ne soit inutilement coupée.
En effet, nous favorisons l’accélération des énergies renouvelables dans les zones déjà artificialisées. En la matière, les bâtiments constituent une priorité ; au reste, vous aviez déjà voté des mesures importantes dans le cadre de la loi « climat et résilience ». Nous avons rehaussé les objectifs de développement de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments neufs et lourdement rénovés. Surtout, la commission mixte paritaire a renforcé l’ambition du texte sur les bâtiments existants. Elle a introduit l’obligation de couvrir les bâtiments non résidentiels ayant une emprise au sol au moins égale à 500 mètres carrés d’un procédé de production d’énergies renouvelables, soit d’un système de végétalisation. Je salue cette avancée, qui était attendue par plusieurs groupes.
Par ailleurs, nous avons facilité l’implantation de projets d’énergies renouvelables sur tous les délaissés routiers, ferroviaires et fluviaux – c’est une avancée massive et inédite. En outre, nous avons retenu un seuil obligatoire pour l’installation d’ombrières sur les parkings de 1 500 mètres carrés, ce qui va considérablement augmenter le nombre de parkings soumis à cette obligation.
Ces avancées représentent en potentiel, et hormis la réalisation d’autres projets, l’équivalent de sept années de production d’énergie par des installations photovoltaïques. Ces avancées n’étaient pas écrites ; c’est grâce à vos propositions et à nos échanges que nous avons encore rehaussé notre exigence.
Le partage de la valeur figure aussi parmi les apports majeurs de ce texte. Il doit permettre que les habitants des communes tirent directement parti des retombées des projets d’énergies renouvelables et qu’ils soient associés à leur réussite. La création d’un fonds de financement d’action locale pour les collectivités et d’un fonds dédié à la biodiversité, de même que l’ouverture d’un financement participatif associant les habitants aux projets, sur leur territoire, sont des apports essentiels, que nous avons soutenus.
Nous avons entendu certaines craintes. Nous avons complété ces dispositifs en permettant aux collectivités de soutenir directement leurs habitants, notamment les ménages en situation de précarité énergétique.
Enfin, je me réjouis que ce texte comporte des mesures facilitant le développement des énergies renouvelables dans les territoires d’outre-mer, sans lesquelles il n’aurait pas été complet. Les énergies renouvelables sont en effet stratégiques pour assurer l’autonomie des territoires ultramarins, d’autant que plusieurs d’entre eux connaissent des difficultés en la matière. Je tiens donc à remercier les députés d’outre-mer et, plus largement, des zones non interconnectées, pour le travail collectif mené sur ces sujets.
Mesdames et messieurs les députés, nous avons démontré que les chemins pour bâtir des compromis existent. Il s’agit désormais de les emprunter, pour agir et lutter contre le dérèglement climatique, pour construire notre indépendance énergétique, pour protéger le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de nos entreprises.
Face à de tels enjeux, nous n’avons pas le luxe de nous retrancher derrière des postures idéologiques. Certains diront que le texte ne va pas assez loin parce qu’il refuse de sacrifier la biodiversité et notre souveraineté alimentaire pour construire n’importe où des installations de production d’énergies renouvelables, d’autres parce qu’il reconnaît le rôle clé des élus de terrain pour mettre en œuvre notre politique énergétique. Cela signifierait que vous préféreriez l’immobilisme à l’action, l’inaction climatique à la responsabilité. C’est d’autant plus surprenant que certains, sur ces bancs, ont fait de l’accélération de la production d’énergies renouvelables l’alpha et l’oméga de leur programme en matière énergétique.
Les Français et les élus de terrain, eux, ne s’y sont pas trompés. Ils appellent de leurs vœux l’adoption de ce texte. Je ne peux que vous dire : entendez leur appel ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 Et vous, entendez l’appel des Français qui manifestent dans la rue aujourd’hui !
M. Maxime Laisney.
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission mixte paritaire
Accélérer le développement des énergies renouvelables est indispensable pour assurer notre souveraineté énergétique, pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles et ainsi diminuer notre niveau d’émissions de gaz à effet de serre. Nous devons à nos générations futures un mix énergétique vertueux. N’est-il pas évident d’utiliser les potentialités durables que notre planète nous offre, telles que le vent, le soleil ou la houle, pour produire de l’énergie propre ? C’est tout l’objet du projet de loi qui est soumis à votre vote. Chers collègues, nous avons su, ensemble,…
 « Ensemble », « en même temps », « disruptifs » !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission mixte paritaire
 La Commune n’est pas morte !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission mixte paritaire
Par ailleurs, nous avons donné à d’autres acteurs la possibilité de produire des énergies renouvelables. C’est le cas de nos agriculteurs, qui peuvent désormais développer des installations agrivoltaïques tout en préservant leur capacité de production agricole. De plus, dans cette perspective d’accélération, nous favorisons l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables sur des terrains déjà artificialisés. Je pense notamment aux délaissés autoroutiers, aux friches, aux entrepôts ou encore aux parkings.
Cette accélération passe aussi par un article essentiel qui a fait l’objet de nombreux débats au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, puis en séance. Je veux parler de l’article 4, qui permet la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour certains projets d’énergies renouvelables.
Le présent texte est certes fondamental, mais il ne constitue pas l’alpha et l’oméga de notre stratégie énergétique. Les sources d’énergie renouvelable ne s’opposent pas ; l’enjeu est de travailler à leur complémentarité.
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission mixte paritaire
 Vous avez commencé « ensemble » mais vous finirez tout seuls !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission mixte paritaire
À chaque étape de l’examen du texte, on nous disait que c’était impossible. Pourtant, nos commissions ont su travailler de concert, et je salue à cet égard mon collègue Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques. On nous disait aussi qu’une majorité serait difficile à trouver. Pourtant, nous l’avons fait, et je remercie tous mes collègues, les rapporteurs et les oppositions, qui ont su, dès le stade de la commission, travailler collectivement pour parvenir à cette CMP conclusive. C’est là un exemple. Gageons que nous pourrons reproduire à l’avenir, sur d’autres textes, de tels débats constructifs, car seul l’intérêt général doit guider nos actions. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Je rappelle que, lors de la lecture des conclusions d’une commission mixte paritaire, les interventions dans la discussion générale valent explications de vote. 
Mme la présidente.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur et 
 Ensemble, monsieur Jumel !
M. Bruno Millienne.
 De mémoire de député, je n’ai jamais connu de CMP aussi ubuesque et opaque, aussi peu transparente sur la nature des accords conclus. À force de vouloir négocier avec tout le monde, on finit par négocier avec soi-même !
M. Sébastien Jumel.
Pour reprendre un terme employé par le ministre de l’intérieur, qui semble préoccupé par un état d’esprit qui conduirait au bordel permanent, peut-on dire que le texte règle le bordel qui règne dans le pays en matière d’énergies renouvelables ? Non, bien évidemment, il ne règle rien de ce bordel organisé.
D’abord, vous vous révélez incapables de reprendre la main sur le marché et d’incarner un État stratège, qui planifie et régule. J’en veux pour preuve que la crise énergétique s’enkyste. La semaine dernière, j’ai réuni les boulangers de ma circonscription, et les mesures que vous proposez ne résolvent pas leurs problèmes. Chaque jour, je suis saisi par des entreprises de mon territoire, notamment des PME, qui me disent que votre incapacité à reprendre la main sur la construction des prix va fragiliser leur souveraineté.
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Autrement dit, ce texte ne remet pas en cause la sacro-sainte règle du marché qui se régale de tout.
M. Sébastien Jumel.
Ensuite, pour en venir au texte lui-même, vous avez refusé de prendre en considération des propositions solides et pragmatiques qui auraient permis de définir des seuils de saturation, afin d’éviter la situation que nous connaissons dans les Hauts-de-France, dans le nord de la Seine-Maritime et dans le Grand Est, à savoir un trop-plein d’énergies renouvelables qui étouffe et humilie les territoires. 
(M. Jean-Louis Bricout acquiesce.)
Vous avez refusé de prendre en considération, en les rejetant parfois de quelques voix à peine, des amendements solides relatifs à la commande publique et au relèvement du niveau d’exigence environnementale, qui auraient permis de structurer des filières de production made in France.
Vous avez gravé dans le marbre de ce texte un grand nombre de reculs démocratiques et environnementaux, toujours au nom du marché qu’il faudrait satisfaire. Vous avez rétabli au forceps la raison impérative d’intérêt public majeur, que plusieurs d’entre nous considéraient comme une ligne rouge à ne pas franchir si l’on voulait garantir une bonne acceptabilité du développement des énergies renouvelables.
Enfin, malgré les efforts sérieux et sincères des rapporteurs, que je reconnais, vous aboutissez à une planification complètement alambiquée et floue. Vous sous-entendez que les maires pourraient reprendre la main sur la définition des zones propices ou des zones d’accélération, selon l’appellation retenue, mais ne dites rien du fait que les préfets pourront continuer à favoriser le développement de projets dans les zones qui n’auront pas été définies comme prioritaires par les élus de proximité, tout en concédant aux intercommunalités la possibilité d’émettre, dans le cadre des Scot, des avis dont on ignore s’ils seront conformes, simples ou uniquement destinés à amuser la galerie.
S’agissant des énergies renouvelables en mer, je concède que vous avez progressé, sur notre proposition, en ce qui concerne l’élaboration des documents stratégiques de façade (DSF). Toutefois, vous êtes là encore restés au milieu du gué, en refusant de graver dans le marbre la protection de la pêche artisanale à dimension humaine, que la profession vous demandait, ainsi que la protection de la bande côtière, signe qui était attendu et aurait été apprécié par nos pêcheurs, confrontés au Brexit, à la pêche à la senne démersale et à de nombreuses autres pratiques qui pillent nos fonds et portent atteinte à l’identité de nos ports et à ce qui fait leur originalité.
Vous avez négligé nos propositions visant à sortir de la logique de marché. Vous persistez à ne pas vouloir promouvoir un concept qui pourrait être utile dans d’autres domaines : la loi qui protège, la loi qui prend soin, la loi qui favorise l’égalité territoriale et l’égalité républicaine. À un moment où, droits dans vos bottes, vous continuez à vouloir porter de rudes coups au modèle de protection sociale à la française,…
 Juppé, sors de ce corps !
M. Pierre Cordier.
 …à un moment où vous êtes confrontés à un blackout social, qui s’est exprimé lors de manifestations massives dans tout le pays, notamment dans les villes moyennes, le groupe communiste est heureux de vous confirmer qu’il votera contre ce mauvais projet de loi.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Reviens parmi nous !
Plusieurs membres du groupe SOC.
 L’examen du présent texte aura été l’occasion de véritables échanges, de discussions souvent nourries en commission et en séance, mais aussi au ministère. Bien sûr, et c’est normal, tout le monde n’y trouvera pas nécessairement son compte. Néanmoins, je le dis en toute sincérité, notre groupe y a vu une certaine écoute et une certaine volonté de coconstruire la loi.
M. Jean-Louis Bricout.
Oui, les députés du groupe LIOT ont pu noter un certain nombre d’avancées. C’est parce que la France est en passe d’échouer, de ne pas tenir ses engagements en matière de déploiement des énergies renouvelables, donc ses objectifs de décarbonation, que nous devons agir en responsabilité. Oui, nous considérons qu’accélérer est une nécessité, parce qu’il faut en finir avec les énergies fossiles ; parce que le nucléaire, malgré ses vertus, ne peut répondre à l’urgence immédiate ; parce qu’il faut tout simplement rattraper notre retard, afin de consolider le mix énergétique et de prendre en compte l’enjeu du réchauffement climatique.
Nos territoires y sont prêts, mais ils doivent être pris en considération et respectés. C’est une exigence ; c’est le mandat que nos populations nous ont donné. La transition écologique ne peut se faire contre les territoires, même les plus reculés, même les plus oubliés. Ils sont la France, nos paysages, notre patrimoine. En un mot, ils sont notre fierté. Oui, il faut produire mieux, plus vertueux et plus respectueux. Nous le devons à nos élus locaux et à notre population. Or, pour pouvoir accélérer, il faut paradoxalement savoir freiner, surtout là où l’acceptabilité fait défaut.
Madame la ministre, vous ne soupçonnez pas à quel point nos populations sont attachées à la beauté de nos territoires. Pour vous en convaincre je vous invite à découvrir le film
 La Guerre des Lulus
 C’est très beau, chez toi !
M. Sébastien Jumel.
 Vous y verrez l’abbaye de Saint-Michel, le familistère Godin, des bocages, des forêts. Les prises de vues sont exceptionnelles. À l’occasion d’une avant-première, j’ai assisté aux échanges entre l’équipe du film et le public local : vous n’imaginez pas la fierté sur les visages de nos administrés !
M. Jean-Louis Bricout.
Cette terre a beaucoup donné, de tout temps d’ailleurs. Tel a été le cas lors du déploiement de l’éolien : les paysages sont ultra-saturés. Ce que veulent nos habitants, lorsque l’effort a été fait, lorsqu’ils n’en peuvent plus, c’est avoir les moyens de s’opposer à de nouvelles installations.
 C’est vrai !
M. Jocelyn Dessigny.
 C’est pourquoi notre groupe défendait une planification globale, qui laissait la possibilité de définir à la fois des zones d’accélération et des zones d’exclusion. Nos propositions et nos discussions ont permis certaines avancées. La planification sera désormais possible, y compris dans les plus petites communes, qui sont couvertes par des cartes communales. C’était là une exigence forte de notre part.
M. Jean-Louis Bricout.
Peut-être aurait-il fallu aller plus loin. Notre inquiétude la plus grande concerne l’entrée en vigueur de la planification, qui n’interviendra pas avant mai 2024. Autant dire que l’anarchie actuelle reste de mise. Il y a même un risque que les porteurs de projets n’accélèrent leur mise en œuvre avant que la loi n’empêche les moins souhaités d’entre eux. Nous aurions pu y remédier en instituant un taux d’effort, comme nous vous l’avions proposé. Il s’agirait de mieux reconnaître que certains de nos territoires se sont déjà beaucoup engagés en la matière.
 Compte tenu de toutes ces critiques, il faut que vous votiez contre le texte !
M. Sébastien Jumel.
 Autre regret, malgré nos demandes répétées : nous n’avons pas avancé sur la question des zones non interconnectées. Pourtant, le développement des énergies renouvelables leur est indispensable pour progresser vers l’autonomie énergétique. Les appels d’offres sont trop peu réguliers ; le soutien à la géothermie et les financements demeurent insuffisants. Heureusement, vous avez affirmé une volonté d’adapter des dispositions aux spécificités des outre-mer et de la Corse, et nous vous en remercions.
M. Jean-Louis Bricout.
À l’heure du bilan, à l’issue de nos débats, nous saluons le trajet parcouru par ce projet de loi : les quelques mesurettes techniques qu’il comptait initialement ont été étoffées par le travail parlementaire ; sur certains sujets, oppositions et Gouvernement ont malgré tout su converger.
 Vous vous contentez de peu !
M. Sébastien Jumel.
 Cela sera-t-il suffisant pour permettre une accélération du déploiement des énergies renouvelables ? Nous le souhaitons. Les mesures votées favoriseront-elles l’acceptabilité ? Nous l’espérons. En tous les cas, nous resterons vigilants sur ces deux points.
M. Jean-Louis Bricout.
Ne pas voter cette loi, ce serait rester au point mort, tourner le dos à certaines avancées, laisser perdurer l’anarchie actuelle. C’est pourquoi la majorité du groupe LIOT votera en sa faveur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. le président de la commission mixte paritaire et Mme Jacqueline Maquet applaudissent aussi.)
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
 Le compromis est un art. D’après Georg Simmel, c’est même « une des plus grandes inventions de l’humanité ». Mardi dernier, députés et sénateurs ont élaboré un texte de compromis, sans compromissions : l’accélération du déploiement des énergies renouvelables est restée notre boussole, notre cap, pour offrir à notre pays les moyens de renforcer sa souveraineté énergétique et de réduire son impact carbone, tout en préservant la biodiversité et en agissant en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens, dans un contexte géopolitique et énergétique troublé. La France répond présente pour relever ces défis.
M. Éric Bothorel.
Le texte issu de la CMP est le fruit d’un équilibre transpartisan et d’un travail de plusieurs mois. Je remercie chaleureusement mes collègues rapporteurs et tous les parlementaires qui se sont investis, sans compter leurs heures, de même que tous les acteurs de la filière qui se sont mobilisés, ainsi que les administratrices et administrateurs de l’Assemblée, qui ont fourni un travail formidable. Enfin, je tiens à saluer l’excellent travail de Mme la ministre et de son équipe, qui ont su, tout au long de l’examen du texte, faire vivre une méthode de coconstruction, la méthode Pannier-Runacher.
Le Sénat, qui a examiné le projet de loi avant l’Assemblée nationale, a considérablement enrichi le texte présenté par le Gouvernement, en y intégrant les dispositions d’une proposition de loi relative à l’agrivoltaïsme et en plaçant les collectivités territoriales au cœur de la stratégie d’accélération. Il a introduit des mesures de simplification en matière d’hydrogène, d’hydroélectricité et de biogaz. Il a en outre promu les projets d’autoconsommation portés par les communes ou les bailleurs sociaux.
L’Assemblée nationale a ensuite précisé plusieurs dispositions introduites par la chambre haute, tout en posant plusieurs principes forts pour la protection de la biodiversité. Camarade et collègue Jumel, je m’inscris en faux contre vos propos : nous n’avons nullement sacrifié la biodiversité, bien au contraire. Notre fil rouge a été de mobiliser tous les leviers d’accélération disponibles pour nos énergies renouvelables : la simplification des procédures, la libération du foncier, la mise en place de nouveaux leviers financiers. Le texte qui résulte de la CMP a maintenu ce cap.
L’agrivoltaïsme, intégré au texte par nos collègues sénateurs, est doté d’un cadre juridique solide. Les agriculteurs pourront désormais se saisir de ce nouvel outil au service de l’agriculture, sans que la production d’électricité vienne concurrencer la production et l’emploi agricoles, et sans que la qualité des sols soit altérée.
Je salue les apports de notre collègue Potier, mais aussi ceux venus des rangs écologistes et de La France insoumise, puisque nous avons travaillé ensemble avec Mme Guetté, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Fournier. 
(Murmures sur les bancs du groupe LR.)
 Si la majorité salue La France insoumise…
M. Pierre Cordier.
 Nous avons préservé les apports du Sénat, notamment la mention de l’agrivoltaïsme dans les objectifs de la politique énergétique nationale ainsi que les précisions sur la compatibilité entre l’agrivoltaïsme et les aides de la politique agricole commune (PAC) ; c’est le travail du côté droit de l’hémicycle, mais aussi de la majorité, qui a permis de progresser sur ces éléments. Le défrichement en zone forestière pour poser des panneaux photovoltaïques est désormais interdit au-delà de 25 hectares ; c’était une priorité pour les agriculteurs. Je me félicite du maintien de ces dispositions introduites par notre assemblée.
M. Éric Bothorel.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur
 L’implantation de panneaux pourra être autorisée sur des sols incultes identifiés par un document-cadre établi sur la proposition des chambres départementales d’agriculture et publié par arrêté préfectoral pris après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territoriales concernées. On donne les clés du tracteur à celles et ceux qui le conduisent. Ce dispositif fait confiance aux acteurs locaux pour identifier les terrains les plus à même d’accueillir les installations, en articulation avec les zones d’accélération pour lesquelles mon collègue Henri Alfandari était le rapporteur.
M. Éric Bothorel.
La valeur générée par les énergies renouvelables sera partagée pour financer des projets des communes ou des EPCI ainsi que des projets de sauvegarde de la biodiversité. Parmi ces projets locaux, des mesures de lutte contre la précarité énergétique pourront être financées ; c’est un apport important du groupe socialiste à l’Assemblée que nous avons eu à cœur de conserver dans le texte final. Par ailleurs, pour assurer un raccordement effectif des éoliennes en mer, nous autorisons l’implantation d’ouvrages de transport d’électricité par dérogation à la loi « littoral ». Le Sénat a été entendu dans sa volonté de mieux associer les élus locaux à cette dérogation. Enfin, pour créer les conditions d’une concurrence équitable et pour que les énergies renouvelables constituent un vivier de richesses et d’emplois dans le territoire, nous confortons la possibilité d’exclure une offre contenant des produits issus de pays tiers qui n’ont pas d’accord de réciprocité pour les marchés relatifs aux installations et équipements de production d’énergies renouvelables.
Les équilibres dessinés par chaque chambre ont été respectés dans le projet de loi que nous votons aujourd’hui. Je souhaite que la méthode qui a guidé cet exercice de construction au-delà de nos familles politiques respectives puisse nous inspirer à l’avenir.
Avec ce texte relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, la France affirme son statut de puissance écologique et renforce son autonomie stratégique, tout en se donnant les moyens d’atteindre les objectifs européens de neutralité carbone à l’horizon 2050. Je m’inscris donc dans la continuité des propos de Mme la ministre : la France est au rendez-vous de l’histoire. Le groupe Renaissance votera en faveur de ce projet de loi ambitieux. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
Mme la présidente.
 Merci pour le sketch, merci pour le spectacle, merci pour la pièce de théâtre qui nous a été offerte pendant près de cinq heures en commission mixte paritaire pour finaliser un texte visant à accélérer la déconstruction du modèle électrique français. Un scénario cousu de fil blanc où tout était négocié à l’avance entre les macronistes, les socialistes et les Républicains du Sénat.
M. Nicolas Meizonnet.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Tout ce beau monde, main dans la main, qui ressuscite l’UMPS, qu’il convient désormais d’appeler LREM : cela pourrait être touchant, émouvant même, si les conséquences de cette manœuvre politique – dont on mesurera très prochainement, j’en suis sûr, l’étendue et le cynisme – ne s’annonçaient pas tragiques.
M. Nicolas Meizonnet.
« Quelle mâle gaieté, si triste et si profonde / Que, lorsqu’on vient d’en rire, on devrait en pleurer ! », écrivait Musset.
 Excellent !
Un député du groupe RN.
 Oui, on devrait pleurer de voir avec quelle détermination vous vous employez à détruire un modèle fondé sur le nucléaire et l’hydroélectricité, garant de notre souveraineté énergétique et de notre compétitivité, qui fonctionnait depuis quarante ans.
M. Nicolas Meizonnet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(« Mais oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 On le leur rappellera !
M. Grégoire de Fournas.
 Oui, on devrait pleurer. En réalité, les Français pleurent déjà quand on les menace de coupures en plein hiver, quand ils reçoivent leur facture d’électricité ou la nouvelle grille tarifaire multipliée par trois, par cinq, par dix. Allez demander aux boulangers, aux bouchers-charcutiers, à tous ces artisans que nous rencontrons dans nos circonscriptions et qui nous disent qu’ils vont crever ! Pas plus tard que tout à l’heure, le seul et unique boulanger de la petite commune du Cailar, dans le Gard, me disait au téléphone : « Je suis mort. » C’est ça, la réalité, chers collègues !
M. Nicolas Meizonnet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Oui, les Français pleurent : ils comprennent que si les factures flambent, c’est parce qu’au sein du marché européen de l’énergie, le prix de l’électricité dépend de celui du gaz, c’est-à-dire du coût de production de la centrale à gaz la plus chère. Et pourquoi active-t-on des centrales à gaz en Europe ? À cause des énergies intermittentes qui ne fonctionnent pas quand il n’y a ni vent, ni soleil. Ce matin, par exemple, l’électricité provenant du solaire représentait 0 % de l’électricité disponible en France ; du côté de l’éolien, c’était 4,8 %, avec 8 000 éoliennes. Je vous invite à vérifier par vous-mêmes. Avec ce texte, vous voulez multiplier les installations d’éoliennes et de panneaux solaires partout sur le territoire. Mais zéro fois zéro, cela fait toujours zéro ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
 M. Pierre Cordier applaudit également.)
 Bravo ! Le Rassemblement national sait compter !
M. Pierre Cordier.
 Je le redis ici : le développement irraisonné des énergies fatales que vous proposez est une erreur ; plus qu’une erreur, une forfaiture. Nous devons renouer avec ce qui a fait notre réussite, comme ne cesse de le proposer Marine Le Pen. Nous devons investir massivement dans le nucléaire et l’hydraulique, accélérer la construction de nouveaux réacteurs, entretenir nos barrages et encourager la recherche et le développement dans les énergies au potentiel important : l’hydrogène, la géothermie et la biomasse.
M. Nicolas Meizonnet.
M. Pierre Cazeneuve,
rapporteur
 D’autant qu’à ce jour, nous n’avons aucune industrie nationale crédible en matière d’éolien et de photovoltaïque. En injectant des dizaines de milliards d’euros dans ces énergies, nous finançons donc des multinationales étrangères.
M. Nicolas Meizonnet.
En plus d’être une absurdité sur le plan technique, énergétique et économique, rappelons une dernière fois que ces installations auront des conséquences importantes sur les paysages, sur la biodiversité – cela a été dit – et, bien sûr, des répercussions dramatiques sur la valeur du foncier, sur l’activité touristique et sur l’attractivité des territoires. Ce projet, dont la constitutionnalité pourrait être discutée, marque un point de rupture. C’est un véritable coup de force à l’encontre de la France périphérique, de la France des campagnes, cette même France qui encaisse sans rien dire, qui peine à se faire entendre et qui, pourtant, subit tant. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Mais oui !
M. Pierre Meurin.
 Alors que la classe politique française s’illustre une fois de plus par le décalage de la réponse apportée aux besoins actuels du pays, dans la perspective d’une réindustrialisation attendue et nécessaire, seuls les députés du RN font preuve de lucidité et d’ambition. 
M. Nicolas Meizonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 C’est pourquoi, chers collègues, nous voterons contre ce texte et appelons une dernière fois les députés courageux de cet hémicycle, s’il y en a, à faire de même. Beaucoup d’entre vous le savent, mais je le répète : le temps nous donnera raison. 
M. Nicolas Meizonnet.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 Avant d’aborder le fond du texte, je voudrais vous faire part de quelques réflexions générales.
M. Maxime Laisney.
La première est relative aux conditions même de l’examen du texte en CMP. La tenue de cette réunion à huis clos en a fait l’antichambre de négociations obscures avec des partenaires choisis par la seule minorité présidentielle. Dès lors, nous ne sommes pas étonnés que vous vous soyez mis d’accord pour supprimer plus de la moitié des dix-huit amendements de notre groupe adoptés en première lecture. La coconstruction que vous érigez comme principe restera un simple élément de langage.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 Au-delà des questions de forme, nous nous interrogeons sur votre volonté réelle d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Celle-ci est en réalité à géométrie variable : si le Gouvernement a fait le choix, pendant la trêve des confiseurs, de publier plusieurs arrêtés qui auraient dû faire l’objet d’une discussion parlementaire dans le cadre de ce projet de loi, à l’inverse, les décrets d’application de la loi « climat et résilience » sur l’installation des comités régionaux de l’énergie et sur les déclinaisons régionales de la PPE n’ont toujours pas été pris, dix-huit mois plus tard, alors même qu’ils sont un élément central de la planification prévue à l’article 3.
M. Maxime Laisney.

M. Éric Coquerel.
 Nous sommes donc en droit de penser que le projet de loi n’est qu’un alibi pour avancer vers une reprise du nucléaire. Si nous faisons le parallèle entre ces deux textes, c’est bel et bien parce qu’il y a deux poids, deux mesures. J’en donnerai deux exemples.
M. Maxime Laisney.
Premièrement, alors que la planification du déploiement des énergies renouvelables tourne en rond, puisque le référent préfectoral ne peut toujours pas terminer la procédure pour atteindre les objectifs de la PPE, l’État reprend clairement la main sur l’installation de nouvelles centrales nucléaires en imposant une mise en compatibilité autoritaire des documents d’urbanisme. On est très loin du droit de veto des communes pour l’implantation d’éoliennes.
Deuxième exemple : alors que nous dénoncions un projet de loi qui ne partait pas des besoins et qui ne se fixait aucun objectif, nous avons été renvoyés à la discussion de la future PPE. Là encore, le projet de loi nucléaire fixe, lui, des objectifs très clairs, en engageant la construction de six à quatorze nouveaux réacteurs, et pourquoi pas de neuf réacteurs supplémentaires. Comble du cynisme, nous apprenons par la presse que la France pourrait défendre un objectif de 45 % d’énergies renouvelables au niveau européen, mais seulement si les objectifs assignés à chaque État membre sont pondérés en fonction de l’intensité carbone de leur mix électrique – autrement dit, si la reprise du nucléaire nous permet de nous dispenser du nécessaire effort de développement des renouvelables. Vous l’aurez compris, nous ne sommes pas dupes de cette entourloupe générale qui confine à la malhonnêteté intellectuelle.
Pour revenir précisément sur le texte, toutes les lignes rouges ont été franchies. Le droit de veto pour les maires, transformé en droit de veto pour les conseils municipaux, est maintenu dans les procédures de planification ; entre les nouvelles restrictions et la présence des zones d’exclusion, on se demande bien où pourront s’implanter de nouvelles installations d’énergies renouvelables.
 Tant mieux !
Un député du groupe RN.
 La RIIPM est conservée dans sa pire version, sans être fléchée dans les zones d’accélération ; demeurent donc des atteintes potentiellement très lourdes au droit de l’environnement et au principe de non-régression. La participation du public, pourtant consacrée dans la Charte de l’environnement, est de nouveau contournée, puisque l’article 2 a été réintroduit en CMP. Sur l’agrivoltaïsme, les apports de l’Assemblée ont été rayés d’un trait, puisque la définition que nous avions contribué à obtenir disparaît du texte, ouvrant les vannes à un détournement massif de la fonction nourricière des terres et à un mitage des forêts. Sur le photovoltaïque, la possibilité de contourner l’obligation d’installer des ombrières sur les parkings a été renforcée. Certes, l’article 11 
M. Maxime Laisney.

Pour conclure, je reviendrai sur l’absence totale de réflexion concernant les mécanismes de marché. Alors que nos concitoyens sont étranglés par leurs factures d’énergie, vous n’avez pas voulu entendre nos propositions pour encadrer l’activité des fournisseurs alternatifs, y compris d’énergies renouvelables ; vous n’avez pas voulu revenir sur la disparition des tarifs réglementés que nous vous proposions ; vous avez balayé l’idée d’instaurer un acheteur unique afin d’apporter de la transparence et des prix qui soient réellement le reflet des coûts de production, et non des phénomènes spéculatifs de marché. Au contraire, vous avez contribué à l’anarchie du système par la généralisation des contrats de gré à gré, qui laisseront la fixation des prix à la main des acteurs privés, alors que l’énergie est un bien commun dont l’accès doit être garanti par l’État dans le cadre d’un service public. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour l’ensemble de ces raisons, nous confirmons donc notre vote négatif sur ce projet de loi et nous prenons d’ores et déjà rendez-vous pour porter l’exigence d’un scénario 100 % renouvelables dans la prochaine loi de programmation sur l’énergie et le climat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.
 M. Charles Fournier applaudit également.)
 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 Ce texte relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables revient pour la dernière fois devant notre assemblée, après examen par la commission mixte paritaire. Malheureusement, il porte plus que jamais les stigmates d’un texte mal ficelé, idéologique et totalement décalé par rapport aux urgences énergétiques.
M. Jérôme Nury.
 Il a raison !
M. Emmanuel Maquet.
 Ce que nous dénoncions dès le début de l’examen du projet de loi est toujours d’actualité. Comment peut-on faire voter dans l’urgence un texte sur l’énergie qui ne concerne qu’un complément aléatoire et intermittent à notre énergie principale ? Comment peut-on imaginer décliner la stratégie opérante d’une programmation pluriannuelle de l’énergie devenue l’antithèse de la nouvelle doxa présidentielle, miraculeusement frappée par l’apparition du saint atome dans l’antre de l’anachorète élyséen ? Comment peut-on encore vouloir faire croire que l’avenir de notre souveraineté électrique passe par la plantation à marche forcée de forêts d’éoliennes dans nos campagnes, venteuses ou pas, et de panneaux photovoltaïques sur toutes les toitures de France et de Navarre, ensoleillées ou pas ?
M. Jérôme Nury.
Décidément, le Gouvernement a un vrai problème de


 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Une chose est sûre, le texte issu de la commission mixte paritaire conduit à s’interroger sur la volonté réelle du législateur d’écouter les Français sur ces sujets souvent clivants et de les associer aux décisions. Certes, la planification a été revue, puisqu’elle laisse désormais la main aux élus locaux, mais elle reste très imparfaite.
M. Jérôme Nury.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Les Français vont voir se multiplier les installations de production d’énergies renouvelables dans des zones approuvées par les exécutifs locaux, mais il restera toujours des zones de droit commun et le développement de ces installations restera anarchique. Ce point fait l’objet d’un désaccord profond entre nous, tout comme d’ailleurs la question de la distance minimale nécessaire entre l’implantation d’une éolienne et une maison.
M. Jérôme Nury.

Mme Emmanuelle Anthoine.
 Votre immobilisme est une grave erreur. Augmenter la distance minimale entre les habitations et les parcs éoliens n’avait rien d’une opposition stricte au développement de ces installations. Une fois de plus, vous avez manqué une occasion de répondre à la colère des Français directement confrontés à la présence des éoliennes, contrairement aux donneurs de leçons de l’administration parisienne.
M. Jérôme Nury.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 Notamment dans les Hauts-de-France !
M. Emmanuel Maquet.
 Nous en sommes convaincus : imposer une idéologie à un territoire qui n’y est pas réceptif ne peut pas fonctionner. Fixer une distance minimale d’implantation en fonction de la hauteur du mât, plutôt que les 500 mètres prévus aujourd’hui, n’était pas insurmontable, madame la ministre. C’était simplement du bon sens !
M. Jérôme Nury.
 C’est un texte de technos !
M. Pierre Cordier.
 Autre point rédhibitoire : le maintien de la raison impérative d’intérêt public majeur dans tous les territoires, dans les zones d’accélération et en dehors, pour tous les projets d’énergies renouvelables. C’est certainement le point le plus emblématique et le plus problématique du texte, puisqu’il aura des conséquences à la fois sur la faune, la flore, les paysages et les sites remarquables.
M. Jérôme Nury.
 Absolument !
M. Michel Herbillon.
 Comment comprendre d’ailleurs la position du groupe Écologiste-NUPES, qui va s’abstenir sur un texte qui entraînera un véritable écocide ?
M. Jérôme Nury.
 C’est incompréhensible !
M. Emmanuel Maquet.
 Madame la ministre, en privilégiant les exigences de la Commission européenne et des investisseurs privés au détriment de la qualité de vie de nos concitoyens qui vivent dans les campagnes, vous faites le jeu des populistes et des outrances.
M. Jérôme Nury.
 Bien sûr !
M. Pierre Vatin.
 S’agissant des avis rendus par les architectes des bâtiments de France, sur lesquels nous avons exprimé des inquiétudes, je répète que ce texte ouvre la voie à des aberrations qui porteront atteinte au patrimoine architectural, rural et littoral de la France, cher à notre collègue Emmanuel Maquet, député de la Somme.
M. Jérôme Nury.
 C’est un scandale !
M. Jean-Yves Bony.
 Le projet de loi se traduira par des millions de tonnes de béton déversées près de nos côtes pour installer des éoliennes gigantesques, qui détruiront la biodiversité marine et pollueront cet horizon dont les Français sont si fiers.
M. Jérôme Nury.
 Il menace notre patrimoine !
M. Michel Herbillon.
 C’est dommage…
M. Emmanuel Maquet.
 Vous l’aurez compris, nous estimons que ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux. L’énergie déployée par le Gouvernement pour le faire aboutir aurait été plus utile si elle avait été employée à un véritable travail de renégociation ou de remise en cause du système européen de l’énergie – ou, tout au moins, à une réflexion sur un texte global nous permettant de bénéficier enfin d’une électricité moins chère. Car c’est cela qu’attendent nos concitoyens, nos très petites entreprises (TPE) et nos petites et moyennes entreprises (PME), nos artisans et nos commerçants – les boulangers notamment.
M. Jérôme Nury.
 Bien sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Face à la hausse des factures, ils attendent bien autre chose que des ministres adeptes du brassage de vent.
M. Jérôme Nury.
 C’est évident !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera contre le projet de loi.
M. Jérôme Nury.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Aude Luquet, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
 Nous sommes réunis aujourd’hui pour le vote définitif d’un texte incontournable : incontournable pour renforcer notre production durable d’énergie et protéger notre environnement ; incontournable pour diversifier notre mix énergétique à côté du nucléaire ; incontournable pour garantir notre indépendance ; incontournable, enfin, pour préserver le pouvoir d’achat des Français.
Mme Aude Luquet.
Plus que jamais, nous voyons aujourd’hui à quel point l’énergie est un pilier fondamental de notre souveraineté et combien la fluctuation de son coût a des effets sur notre quotidien. Nous devons absolument nous affranchir des énergies fossiles, massivement importées, en accélérant notre transition énergétique par une électrification massive de nos usages, par une plus grande sobriété énergétique et par une meilleure efficacité énergétique. Ce triptyque est indispensable et indissociable si nous voulons atteindre l’objectif de la neutralité carbone en 2050.
Le projet de loi constitue une étape supplémentaire pour garantir aux générations futures une planète et une énergie durables. L’éolien, le photovoltaïque, la biomasse et la géothermie constituent autant d’outils dont nous allons accélérer le déploiement grâce à ce texte. Après le Sénat en première lecture, l’Assemblée nationale a également enrichi le texte du Gouvernement.
Je tiens à remercier Mme la ministre de la transition énergétique, qui a eu à cœur de privilégier un dialogue constant avec l’ensemble des groupes. Ce dialogue, nous l’avons poursuivi avec mes collègues rapporteurs tout au long de la préparation et du déroulement de la commission mixte paritaire, en nous efforçant de dépasser les clivages partisans. Si le compromis est un art difficile, nous avons su collectivement, sénateurs et députés, faire preuve d’un esprit constructif, que je tiens une nouvelle fois à souligner. Il nous a permis, grâce au soutien des sénateurs Les Républicains, de trouver un accord sur un texte équilibré et ambitieux. Certains regrettent que nous ne soyons pas allés plus loin, d’autres pensent que nous en faisons trop : c’est la preuve, selon moi, que nous avons trouvé le juste équilibre entre l’ambition et la faisabilité.
Plusieurs avancées doivent être soulignées. Avec ce texte, nous plaçons les élus locaux au cœur de la planification territoriale des énergies renouvelables et nous faisons des maires des acteurs incontournables pour identifier les zones d’implantation les plus pertinentes sur leur territoire. Pour l’éolien en mer, une planification dans les zones économiques exclusives (ZEE) sera privilégiée, grâce à une cartographie définissant les zones prioritaires à l’horizon 2050. En ce qui concerne l’agrivoltaïsme, nous préservons l’interdiction du photovoltaïque au sol sur les terres agricoles : les ouvrages photovoltaïques devront y être déployés en hauteur pour ne pas entraver les cultures et l’élevage. Quant au partage des bénéfices, les énergies renouvelables déployées dans une zone devront contribuer au financement de projets locaux et de projets en faveur de la préservation de la biodiversité.
S’agissant des articles pour lesquels j’étais rapporteure, je me félicite des mesures que nous avons adoptées pour accélérer le développement de l’énergie solaire. Notre objectif est de multiplier par dix notre puissance photovoltaïque. Pour ce faire, nous levons les freins au développement de l’énergie solaire aux abords des routes et des voies ferrées et nous obligeons les gestionnaires de parkings de plus 1 500 mètres carrés à couvrir au moins la moitié de leur superficie avec des ombrières photovoltaïques – cette surface était de 2 500 mètres carrés dans le texte initial. Nous allons également favoriser les installations de production d’énergie solaire sur les toits des bâtiments non résidentiels nouveaux et lourdement rénovés. Ainsi, 50 % des surfaces devront être couvertes à compter de 2027, soit près de deux fois plus que la mesure adoptée dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience.
En commission mixte paritaire, nous avons encore enrichi le texte en rendant obligatoire, à l’horizon 2028, l’installation d’un procédé de production d’énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation sur les toitures des bâtiments non résidentiels existants. C’est une avancée non négligeable. À travers l’ensemble des articles du projet de loi, nous faisons un choix clair : nous privilégions les zones déjà artificialisées pour préserver les espaces naturels. Le climat et la biodiversité sont des enjeux indissociables, il est important de le rappeler. Parce que le projet de loi, fruit d’un travail transpartisan, constitue une étape importante pour assurer un avenir durable à notre pays, le groupe Démocrate le soutiendra sans hésitation.
Pour conclure, je tiens à remercier les administratrices et les administrateurs, ainsi que mon collaborateur, pour leur accompagnement tout au long de l’élaboration du texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont d’emblée exprimé leur volonté de coconstruire le projet de loi, ayant fait le constat, comme beaucoup ici, du manque d’ambition de la France en matière d’énergies renouvelables au cours des deux dernières décennies et de son incapacité à penser la place du nucléaire comme énergie de transition. Nous devons accélérer la production d’énergies renouvelables et nous l’avons affirmé à plusieurs occasions.
M. Dominique Potier.
Je pense, en particulier, à une tribune publiée dans 

S’agissant du partage des sols, avec près de soixante-dix amendements adoptés, le groupe Socialistes et apparentés est l’un de ceux qui ont obtenu le plus grand nombre d’arbitrages favorables. Grâce à nos propositions, le projet de loi a opéré une véritable bifurcation, qu’il s’agisse des ombrières, des toitures des bâtiments, de l’adaptation des radars des bases aériennes, de l’inventaire obligatoire du potentiel de production par les entreprises publiques et privées ou de l’ouverture de voies navigables, nouveau potentiel de développement à côté du réseau ferré et du réseau routier.
Sur la question de la biomasse et des sols, nous avons obtenu un arbitrage positif en faveur d’une nouvelle voie de développement de la méthanisation, avec des composants issus à 100 % d’effluents d’élevage, afin d’ouvrir le débat de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Enfin, nous avons souligné l’impérieuse nécessité de protéger nos sols naturels et agricoles et, pour cela, de prévoir une planification en déterminant, grâce à l’expertise agricole des chambres d’agriculture, de l’État et des collectivités territoriales, la part des sols utiles à la PPE et disponibles pour des installations éoliennes et photovoltaïques.
En ce qui concerne le partage de la valeur, second axe de notre contribution, nous avons permis d’éviter sa dissémination au bénéfice d’individus en proposant des compensations distribuées collectivement par le bloc communal et dirigées vers la protection de la nature et de la biodiversité, mais aussi vers la lutte contre la précarité. Le partage de la valeur passe également, et peut-être surtout, par la facilitation de l’émergence de filières françaises et européennes en matière d’énergies renouvelables. Nous ne sommes pas condamnés à être éternellement dépendants de puissances étrangères. 
(« Bravo ! » sur les bancs des commissions. – Brouhaha.)
 Un peu de silence, chers collègues !
Mme la présidente.
 L’adoption de nos amendements sur l’orientation et l’accélération de la commande publique, sur le principe de la réciprocité commerciale avec nos partenaires et en tenant compte du cycle de vie des produits et des bilans carbone à l’horizon 2026, constitue une avancée importante. Ce sont autant de signaux donnés à notre industrie et notre recherche.
M. Dominique Potier.
Forts de ce bilan, nous réaffirmons notre soutien au texte, comme en première lecture, sous réserve toutefois d’une clause de revoyure. Car nous avons également des regrets, s’agissant, en particulier, de la planification. À écouter la droite sénatoriale, le projet de loi ne tiendrait pas la route. Devant le congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, la Première ministre a déclaré que pour la puissance publique, le couple de l’avenir serait l’intercommunalité et le préfet. Avec ce texte, nous donnons aux communes des pouvoirs exorbitants dans leur face-à-face avec les multinationales. Il faudra tôt ou tard que nous retrouvions la raison. Les collectivités territoriales assument aujourd’hui la gestion du cycle de l’eau, le développement économique et l’urbanisme de leurs territoires. Nous devrons leur donner demain, grâce à des dispositions claires, la possibilité de déployer les énergies renouvelables dans le cadre de la planification des sols et de délégations de service public.
Pour conclure, tout au long des débats sur le projet de loi, les députés de gauche ont défendu une vision claire du développement des énergies renouvelables en France – nous espérons que nous la partagerons un jour avec d’autres démocrates. Le modèle des énergies renouvelables ne peut pas être celui d’EDF dans son épopée d’après-guerre. Il pourrait, en revanche, s’inspirer du développement des syndicats des eaux, lorsque l’État a accompagné la montée en puissance des collectivités. Un tel processus passe obligatoirement par la maîtrise du partage des sols et de la commande publique et par la capacité technique d’accompagner les collectivités dans la valorisation de leurs ressources, pour le bien commun et pour un usage local. Le modèle des syndicats des eaux et des SEM garantit un modèle d’économie sociale et territoriale qui seul peut assurer le partage de la valeur et la protection des sols. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Luc Lamirault.
Mme la présidente.
 Le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est indispensable pour permettre à la France de sortir à terme des énergies fossiles. Notre stratégie est claire : la sobriété énergétique est notre premier objectif pour réduire de 10 % notre consommation en deux ans. Nous devons par ailleurs étendre notre parc nucléaire, ce qui prendra malheureusement du temps. Le développement rapide des énergies renouvelables est donc un impératif.
M. Luc Lamirault.
Notre mix énergétique doit donc reposer sur le nucléaire et les énergies renouvelables si nous voulons atteindre nos objectifs de souveraineté énergétique et de décarbonation. Le texte issu des travaux de la CMP comporte 116 articles, contre 20 dans le texte initial. Son examen au Sénat, puis à l’Assemblée nationale, a permis d’augmenter le nombre des énergies renouvelables mobilisées et concernées, et d’organiser une meilleure répartition des implantations.
Les avancées en la matière se concentrent à l’article 3, qui constitue la colonne vertébrale de la stratégie de programmation du déploiement de ces énergies.
Je tiens à remercier Henri Alfandari, notre rapporteur, qui n’a pas ménagé ses efforts, à la fois pour rédiger efficacement le texte et pour convaincre de son bien-fondé, afin de replacer les élus locaux – communaux et intercommunaux – au cœur de cette transition énergétique. Ces derniers pourront notamment instaurer des zones d’accélération, et à l’inverse d’exclusion, s’agissant des projets d’implantation d’énergies renouvelables. Cela leur permettra de mettre en place une véritable concertation avec leur population.
Les zones d’accélération bénéficieront en outre d’une modulation tarifaire favorable qui permettra d’en favoriser le déploiement. Grâce au travail précité, l’implantation de nouveaux parcs éoliens se fera dans le cadre d’une planification concertée. De plus, la réduction des nuisances lumineuses et sonores des éoliennes terrestres fera régulièrement l’objet d’une analyse. 
(Brouhaha.)
 S’il vous plaît ! Allez-y, cher collègue.
Mme la présidente.
 Le texte garantit par ailleurs aux communes et aux intercommunalités sur lesquelles s’implanteront les divers projets d’énergies renouvelables un meilleur retour sur investissement, puisqu’elles bénéficieront d’au moins 85 % des taxes correspondantes. Les 15 % restants seront alloués à des mesures en faveur de la biodiversité.
M. Luc Lamirault.
Si le texte a été enrichi au fil du travail parlementaire, j’éprouve personnellement quelques regrets, madame la ministre. Je regrette d’abord le manque d’avancées permettant de favoriser la petite hydroélectricité, notamment à des fins d’autoconsommation ;…
 Exactement !
M. Vincent Rolland.
 …ensuite, le fait que le fonds de garantie ne puisse être utilisé pour le biogaz et les méthaniseurs ; et enfin, l’absence de mesures visant à accélérer et à rendre plus flexibles les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Ces derniers restent trop rigides et des moyens devraient être prévus pour qu’Enedis puisse y déroger lorsque les capacités sont disponibles. Je formule le souhait que l’on y retravaille dans le cadre de prochains textes.
M. Luc Lamirault.
Je tiens à remercier Vincent Thiébaut et l’ensemble des députés du groupe Horizons et apparentés pour avoir défendu avec moi plusieurs amendements. En effet, en plus de replacer les élus de terrain au centre des décisions, le texte permettra de favoriser la réalisation de projets d’autoconsommation collective, de développer la production et l’utilisation d’hydrogène bas-carbone, d’intégrer la géothermie et aussi d’instaurer une expérimentation en matière de production d’azote à la ferme. Il contribuera ainsi à de nouveaux usages des énergies renouvelables et au soutien du monde agricole, en lui permettant de lutter contre la flambée des prix des intrants de synthèse grâce à l’innovation.
Vous l’aurez compris, le groupe Horizons et apparentés votera avec plaisir en faveur de ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la présidente.
 Je ne sais pas s’il y a un lien de cause à effet, mais à chaque fois que je prends la parole sur ce texte, l’hémicycle se remplit ! 
M. Charles Fournier.
(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est le talent !
Mme Sandrine Rousseau.
 Arrivés au terme des discussions communes sur ce projet de loi, nous devons nous prononcer sur une version remaniée, puisque plus de 161 modifications ont été étudiées pendant près de cinq heures en commission mixte paritaire. Depuis le début de l’examen du texte, nous avons apprécié le travail parlementaire auquel il a donné lieu et le dialogue qui s’est engagé – même si, en ce qui nous concerne, les discussions se sont achevées après notre vote dans l’hémicycle. Nous avons exprimé une abstention de réserve, et c’est sans doute pour cette raison que nous n’avons été associés ni à la préparation ni aux discussions de la commission mixte paritaire. 
M. Charles Fournier.
(M. Guillaume Kasbarian s’exclame.)
Nous déplorons la méthode qui a présidé à cette CMP : plus de 1 000 pages ont été mises sur la table le jour même de la réunion, et seuls ceux qui avaient pu discuter et négocier en amont, ayant connaissance des échanges préalables, pouvaient saisir la teneur de ces discussions. Pour ceux qui en avaient été exclus, c’était – évidemment – tout à fait impossible. Adresser ces propositions à tous les membres de la commission mixte paritaire vingt-quatre heures avant sa réunion n’aurait pas été un luxe ! 
(M. Maxime Laisney applaudit.)
Je dirai quelques mots sur le texte lui-même. Il comprend de nombreuses corrections rédactionnelles mais sa substance évolue peu, si bien que les avancées, comme les reculs, donnent toujours le sentiment d’un texte inabouti.
Nous sommes satisfaits de voir que certains des acquis que nous avions obtenus ont été maintenus, en particulier la modulation tarifaire, la création d’un observatoire et d’un médiateur des énergies renouvelables, ainsi que les règles concernant l’autoconsommation collective.
Mais ces acquis pèsent peu face à l’ensemble des reculs et des faiblesses que nous avions soulignés. Au lieu de garantir une planification lisible impliquant de manière positive les territoires, le texte ne permet aucun contrôle des représentants de l’État sur les communes qui,

Cependant, nous nous réjouissons que le texte rende impossible, pour les communes qui n’auront pas établi de zones d’accélération permettant d’atteindre les objectifs de la PPE, la création de zones d’exclusion de l’éolien. Mais encore faut-il que ces objectifs fassent l’objet d’une territorialisation précise, visiblement si difficile à obtenir !
Par ailleurs, le texte ne saisit pas l’occasion d’aller plus loin dans l’exploitation de gisements significatifs permettant la production d’énergies renouvelables, comme les toitures des bâtiments commerciaux et publics, les parkings de petite taille ou encore les zones d’activité. La réintroduction de l’article 11 

Nous regrettons aussi que l’amendement « albédo », qui visait à prescrire l’emploi de certains matériaux susceptibles de réfléchir l’énergie solaire sur les toits, ait été supprimé, tout comme celui proposant la solarisation des toits des logements sociaux, qui avait été défendu par notre collègue Peytavie. Ces exemples montrent bien à quel point le texte nous prive d’un véritable soutien aux dispositifs innovants en la matière.
La raison impérative d’intérêt public majeur ne fait l’objet d’aucun garde-fou, et la manière dont elle est finalement rédigée est insatisfaisante. En prévoyant que la dérogation relative aux espèces protégées peut quand même s’appliquer en dehors des zones d’accélération, la loi ne pose en fait aucune limite.
La CMP a aussi supprimé l’encadrement de la méthanisation, qui aurait permis d’interdire l’irrigation des cultures intermédiaires destinées à ce type de production d’énergie. C’est un des nombreux exemples de la faible place accordée à la protection de l’environnement dans le texte. La notion même d’énergie renouvelable demeure ambiguë, puisque la promotion du « bas-carbone » en brouille la définition.
Trop de questions restent en suspens : comment maintenir une trajectoire sans définir des objectifs et sans impliquer tous les échelons ? Comment rattraper notre retard sans rehausser nos ambitions ? Que se passera-t-il lors de la mise en application de la loi, compte tenu du manque de planification ?
Par ailleurs, le Sénat puis le Gouvernement ont supprimé l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans le mix énergétique. Ce qui n’était pas possible pour les énergies renouvelables, à savoir fixer une ambition, vous le faites pour le nucléaire.
Pour toutes ces raisons, le nouveau texte contribue à réduire encore davantage la portée du texte initial. Encore une fois, nous ne voulons pas voter contre : introduire une planification, une définition de l’agrivoltaïsme et des mesures concernant la solarisation – quelle qu’en soit la teneur – vaut mieux que rien du tout.
Parce que la CMP n’a pas permis de revenir sur nos points de désaccord, nous maintenons notre vote initial : nous nous abstiendrons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Bon courage !
M. Xavier Breton.
 Au plaisir !
M. Philippe Gosselin.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
Sur le vote du texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les amendements n

Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Henri Alfandari,
 rapporteur
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Je voudrais simplement préciser que tous ces amendements ne sont pas rédactionnels.
Mme Delphine Batho.
 Factuellement, elle a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 L’amendement n
Mme Delphine Batho.

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Les cinq minutes requises pour procéder au scrutin public sur l’amendement n
Mme la présidente.


Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


(Exclamations sur divers bancs.)
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Puisque les groupes ne sont pas tous d’accord pour procéder au scrutin sur l’amendement n

(Exclamations sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.)
 Ça, pour désorganiser, ils sont là !
M. Bruno Millienne.
Mme Marie-Christine Dalloz et
 Allez à la manif !
Mme Virginie Duby-Muller.
 Laissez aux copains le temps de revenir de la manif !
M. Jocelyn Dessigny.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Pouvons-nous passer au vote sur l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Mathilde Panot.
 Je vais donc suspendre la séance pour deux minutes.
Mme la présidente.
 (Protestations sur de nombreux bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Pour que nous puissions passer à la suite de l’ordre du jour, j’invite ceux qui le souhaitent à quitter l’hémicycle dans le calme et rapidement.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Denis Masséglia, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Denis Masséglia, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Le prix de la tonne de papier a doublé en un an, pour atteindre près de 900 euros en 2022. Selon les estimations de la filière, la hausse du coût du papier pourrait représenter un manque à gagner de 120 millions d’euros.
Si toute la presse est touchée à des degrés divers, la presse quotidienne régionale – dont la pagination est importante – l’est particulièrement. À noter que la hausse du coût de l’énergie affecte aussi le coût de distribution, de transport et de fabrication de la presse. Même la presse numérique n’est pas épargnée, car elle subit l’augmentation des tarifs des hébergeurs.
En somme, si les éditeurs parviennent à absorber une part de la hausse de ces coûts, notamment par le biais de l’augmentation des prix et d’une réduction de la pagination déjà mise en œuvre par une majorité d’éditeurs, tout le secteur court un réel risque de déstabilisation.
En parallèle, il convient de rappeler que la presse est depuis 2017 incluse dans la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des papiers graphiques. En obligeant les producteurs à avoir une vision de leurs produits depuis leur mise sur le marché jusqu’à la fin de leur usage, la REP applique le principe pollueur-payeur. La France est un pays moteur dans ce domaine, puisqu’elle est le premier en Europe à avoir mis en place le système de REP.
La presse est donc présente depuis 2017 dans la filière REP des producteurs de papiers graphiques. Toutefois, étant considérée comme un secteur particulièrement sensible, au même titre que les livres, elle bénéficiait d’une dérogation lui permettant de contribuer à sa filière sous la forme de prestations en nature, par le biais de la mise à disposition d’encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier.
Ce système existait bien avant 2017, mais à partir de cette date, il est devenu une alternative obligatoire au paiement d’une écocontribution à l’éco-organisme. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – loi Agec – a mis un terme à ce régime dérogatoire : elle dispose qu’à compter du 1

Je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour d’une semaine qui lui est normalement dédiée, car ce sujet me mobilise depuis déjà un bon moment. Les auditions menées ont permis un échange constructif avec toutes les parties prenantes. Je me réjouis aussi de l’intérêt que ce sujet a suscité chez mes collègues de tous les groupes politiques : nos discussions ont permis de construire un texte plus riche, plus fort.
Revenons au fond de cette proposition de loi. Il s’agit de revenir à la possibilité pour la presse de prodiguer une écocontribution en nature, à condition que soit signée et mise en œuvre une convention de partenariat avec l’État engageant la presse à mettre à disposition gratuitement des encarts destinés à communiquer auprès des lecteurs sur la transition écologique.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
L’adoption de cette proposition de loi ne serait pas un blanc-seing accordé à la presse : les titres qui ne s’engageraient pas dans cette convention de partenariat exigeante devront s’acquitter d’une contribution financière. La convention sera un outil négocié avec les syndicats de la presse. Elle incarnera la volonté de l’État – et la nôtre – de continuer d’exiger de la presse un engagement total pour garantir des processus de fabrication plus propres et plus durables, ainsi que le recyclage des déchets issus du secteur.
Comme je l’ai indiqué, nombre de nos collègues ont travaillé sur ce texte. Je les en remercie. Grâce à nos échanges et aux amendements que nous avons adoptés, c’est un texte enrichi qui est sorti de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il n’est pas question de revenir sur ce qui a été construit en commission, mais bien de s’appuyer sur cette base de travail pour l’enrichir.
Après l’examen du texte en commission la semaine dernière, plusieurs éléments ont été précisés à propos de la convention de partenariat, pour mieux l’encadrer, en amont de la rédaction du décret d’application. D’une part, les encarts seront conçus comme un outil à la disposition des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des associations, qui pourront ainsi communiquer à destination du grand public, par exemple sur la politique de tri et de recyclage à l’échelle locale. À cet égard, les collectivités seront consultées en amont de la signature de la convention. Elles seront ensuite amenées à définir les modalités d’usage des encarts avec les publications de presse, au niveau national ou local.
D’autre part, des exigences environnementales seront fixées pour prévenir tout recul des efforts réalisés par la presse depuis des années en contrepartie de son écocontribution en nature. Pour bénéficier du système de la contribution en nature, les éditeurs de presse doivent en effet respecter plusieurs critères relatifs à l’usage de papier recyclé, à la provenance du papier, à l’usage d’huiles minérales – qui sont appelées à disparaître – et à l’élimination de produits perturbant le recyclage. Je souhaite que ces exigences, qui visent notamment à ce qu’ils incorporent au moins 75 % de papier recyclé dans leur papier journal, soient maintenues. L’objectif de tels critères est de faire des journaux et magazines des produits hautement recyclables et de contribuer ainsi à une chaîne vertueuse de fabrication et de réutilisation.
Je propose également que les conventions de partenariat soient signées pour une durée de trois ans renouvelables, afin que le respect des critères qui y figurent puisse être évalué à ce terme.
J’insiste par ailleurs sur l’importance que revêt la mise à disposition d’un tel dispositif d’encarts pour les collectivités territoriales. Informer sur les gestes de tri et l’économie circulaire reste nécessaire pour sensibiliser les Français à ces pratiques. Les encarts seront autant d’espaces disponibles que les collectivités territoriales pourront utiliser, sans les payer comme des pages de publicité, pour sensibiliser nos concitoyens à la transition écologique et plus particulièrement au recyclage.
La réflexion sur la filière REP des producteurs de papier nous a conduits à nous intéresser à celle des producteurs d’emballages ménagers, dont l’écocontribution s’élève à environ 900 millions d’euros par an et dont le principal éco-organisme agréé est d’ailleurs le même que celui de la filière des papiers graphiques, à savoir Citeo. Dans une logique de synergie, et en concertation avec le Gouvernement, la proposition de loi vise à fusionner la filière des emballages ménagers et celle des papiers graphiques. L’organisation de ces filières relève du pouvoir réglementaire, lequel pourrait prévoir un cahier des charges unique pour la filière nouvellement créée. Il s’agit de faire en sorte que le respect de la responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papiers graphiques soit assuré par des éco-organismes agréés simultanément, s’ils le souhaitent, pour ces deux grandes catégories de produits.
L’amendement n

J’ai bien conscience, par ailleurs, du fait que le soutien à la presse ne doit pas porter préjudice aux finances des collectivités locales. Nous cherchons, à travers cette proposition de loi, un équilibre permettant aux collectivités de bénéficier du dispositif créé par la convention de partenariat. Soyez assurés que nous n’ignorons ni les enjeux du traitement des déchets ménagers, ni les évolutions de la législation.
Il convient de donner à la presse les outils nécessaires pour prendre pleinement part au défi de la transition écologique, tout en l’accompagnant dans la crise qu’elle traverse, en gardant notamment le souci de préserver la presse quotidienne régionale dans nos territoires respectifs. Ainsi, nous poursuivrons notre engagement en faveur de sa pérennité, de sa liberté, de son indépendance et de son pluralisme.
C’est un texte enrichi par le travail de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire que nous nous apprêtons à examiner. Plus d’une quarantaine d’amendements ont été déposés par des députés, siégeant à droite comme à gauche de l’hémicycle. Je souhaite vivement que certains puissent être intégrés au texte.
 Quelle ouverture d’esprit !
M. Pierre Cordier.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
Je souhaite que le présent texte s’inscrive dans cette dynamique. La proposition de loi des députés Denis Masséglia et Aurore Bergé vise à simplifier le cadre de la filière REP des papiers, sans diminuer sa performance environnementale. Elle tend aussi à faire évoluer le dispositif de responsabilité de la presse en maintenant la possibilité de contribution en nature, tout en préservant le niveau d’ambition environnementale exigé par l’État.
Les filières à responsabilité élargie des producteurs sont les piliers de notre stratégie fondée sur le principe du pollueur-payeur, en France comme à l’échelle européenne. La loi Agec a renforcé les ambitions des filières REP et prévu d’en créer onze nouvelles. En 2025, elles représenteront environ 6 milliards d’euros d’écocontribution, destinés à financer la réparation et le réemploi des produits ainsi que la collecte des déchets et leur recyclage. Le Gouvernement veillera donc particulièrement à ce que les performances de chacune de ces filières s’améliorent constamment.
La fusion proposée de la filière des papiers et de celle des emballages ménagers est cohérente avec la logique de collecte simplifiée des déchets que nous avons instaurée : si la proposition de loi est adoptée, il y aura une seule filière REP pour un seul bac jaune. En effet, les papiers imprimés et les emballages en papier ou en carton sont collectés, triés et recyclés ensemble. La fusion garantira également une vision commune aux deux filières en matière d’écoconception. Nous appelons tous régulièrement à simplifier les processus pour assurer une meilleure performance.
Outre cette simplification, la fusion des deux filières du bac jaune apportera une pérennité à la filière des papiers, qui est confrontée à un changement d’équilibre économique, la production de papier ayant diminué de 12 % en seulement deux ans. Cette tendance est d’ailleurs appelée à se poursuivre. Je pense bien sûr aux effets de l’usage du numérique, mais également à l’expérimentation – qui concerne actuellement 10 % de la population – du dispositif Oui pub, qui modifiera les pratiques du secteur dans les prochaines années.
Dans ce contexte, la fusion s’imposera tôt ou tard, dans tous les cas. En la décidant dès à présent, nous prenons nos responsabilités pour assurer la pérennité de la filière. La fusion permettra de mieux partager les coûts structurels de gestion du bac jaune et du recyclage, donc d’améliorer l’assise financière et la visibilité des acteurs. Des craintes ont été exprimées lors de l’examen du texte en commission mercredi dernier. L’adoption de l’amendement n

Je sais que les débats se concentrent majoritairement sur la deuxième disposition du texte, ce que je comprends parfaitement. Nous faisons tous le même constat : la situation économique de la presse est telle que nous devons trouver ensemble des solutions : vous, en tant que législateurs, et nous, en tant que Gouvernement. Pour autant – et j’y tiens tout particulièrement –, il n’est nullement question d’exonérer un secteur de sa responsabilité environnementale.
C’est pourquoi nous nous sommes tous interrogés, à travers ce texte, sur la meilleure façon d’adapter le dispositif de responsabilité de la presse tout en maintenant l’ambition environnementale du secteur. Je rappelle que des dispositifs adaptés sont déjà prévus par la loi Agec lorsque cela est pertinent, comme pour la filière de valorisation des plastiques agricoles ou celle des engins de pêche contenant du plastique. C’est dans cet esprit que la proposition de loi prévoit de pérenniser le dispositif de contribution en nature de la presse au lieu de lui substituer une contribution financière : il s’agit de renforcer le dispositif de responsabilité déjà existant.
Vos débats en commission, que j’ai suivis avec une grande attention, ont mis en lumière vos préoccupations. Je les partage et je souhaite y répondre pleinement. Vous avez déjà beaucoup travaillé pour améliorer ce texte. Il était prévu initialement de définir un cadre renforcé et d’imposer aux acteurs de la presse de payer s’ils refusaient de se soumettre à la contribution en nature. Vous avez maintenu cette disposition importante.
M. le rapporteur a enrichi le texte en imposant l’inscription de critères de performance environnementale dans la convention de partenariat. Mme la députée Brulebois a souhaité préciser que les encarts devraient informer le public sur « l’économie circulaire et la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité ». Vous savez mon attachement à ces questions. Je salue donc ces améliorations. Je précise d’ailleurs très clairement que les encarts ne sauraient être utilisés à des fins promotionnelles : ils devront être exclusivement destinés à sensibiliser les citoyens à l’économie circulaire ainsi qu’à la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité. La convention de partenariat devra le prévoir très clairement et très précisément, pour ne laisser place à aucune dérive.
Je tiens enfin à souligner un point très important : le Gouvernement estime que les collectivités doivent bénéficier de la contribution en nature apportée par la presse imprimée. Nous sommes également favorables à l’adoption, par la commission, d’une mention prévoyant que les collectivités territoriales seront consultées dans le cadre de l’élaboration de la convention de partenariat. M. le député Guy Bricout a déposé un amendement afin d’étendre ce principe de concertation à la définition du contenu des encarts. Je salue cet ajout et je souhaite qu’il soit conservé.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement soutiendra cette proposition de loi. Dans tous les cas – j’insiste sur ce point auprès de vous, mais également auprès de ceux qui nous écoutent –, soyez assurés qu’il maintiendra son ambition en matière de déploiement des filières REP prévues dans la loi Agec, qui ne sont aucunement remises en cause. J’en veux pour preuve les nombreuses filières créées depuis l’adoption du texte, comme celle des produits du tabac en 2021 ; ou, en 2022, les filières des jouets, des articles de bricolage et de jardin, et des articles de sport et de loisirs. Certaines seront constituées cette année, comme la filière REP des matériaux de construction du secteur du bâtiment, celle des véhicules hors d’usage, celle des pneumatiques, ou encore celle des emballages utilisés par les professionnels de la restauration. D’autres sont à venir, comme la filière des textiles sanitaires à usage unique en 2024, ou encore celle des déchets d’emballages industriels et commerciaux en 2025.
Le débat en commission a été très riche. Je souhaite que nous le poursuivions aujourd’hui, dans une démarche constructive. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Hendrik Davi.
Mme la présidente.
 Dans la bataille des retraites qui se noue hors de cette enceinte, deux modèles de société s’opposent : diminuer le temps de travail pour mieux partager les richesses, ou travailler au seul bénéfice de l’accumulation indécente du capital. Cette proposition de loi, qui vise à fusionner les filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et de papier, est l’occasion de débattre d’un autre antagonisme, au moins aussi important : celui qui oppose la logique d’accumulation du capital – qui va de pair avec la société de consommation, laquelle est au cœur du débat qui nous occupe aujourd’hui – à la préservation des ressources naturelles.
M. Hendrik Davi.
L’écologie scientifique et les sciences de l’environnement – je suis moi-même chercheur – nous enseignent que nous habitons une planète aux ressources naturelles finies. Hélas, le système économique qui régit nos activités ne tire pas les conséquences de ces enseignements. Il nous pousse à produire et à consommer toujours plus pour que certains puissent s’enrichir sans aucune limite, oubliant que dans un monde fini, cette spirale infernale du productivisme et du consumérisme n’est pas durable.
Évidemment, il reste préférable de recycler une partie des déchets produits par cette société de consommation. Nous progressons d’ailleurs en ce sens, puisque 72 % des emballages sont désormais recyclés. Mais le recyclage, lui aussi, produit des gaz à effets de serre et induit une dépense d’énergie.
Les avancées en matière de recyclage ne doivent pas masquer le fait le plus important, que je tiens à souligner : l’absence de baisse du volume des ordures ménagères. En effet, les ménages français produisent 39 millions de tonnes de déchets par an, soit 3 millions de tonnes de plus qu’en 2005. Chacun peut d’ailleurs constater la multiplication des emballages, guidée par une logique de marketing ou de 

Pire : pour ceux qui en tirent profit, le déchet devient une marchandise comme les autres. Selon vous, il est urgent de fusionner deux filières de recyclage pour que la moins rentable bénéficie du soutien économique de la plus rentable, en l’occurrence les plastiques – même si vous prétendez le contraire. Mais pour qu’une filière soit rentable, il faut que le flux soit important, c’est-à-dire que le nombre de déchets augmente. La logique du marché pousse donc à augmenter le nombre de déchets recyclables. Ne voyez-vous pas en quoi cette logique est pernicieuse ?
L’idée que nous résoudrons par le marché et par le recyclage le pillage des ressources naturelles et la pollution qu’elle engendre prévaut depuis plus de trente ans. Le principe du pollueur-payeur, qui s’inscrit dans cette logique, montre à présent ses limites. Notre empreinte écologique a même recommencé à augmenter entre 2015 et 2019.
Cette proposition de loi ne permet d’envisager ni la réduction du flux de déchets, ni la remise en cause du modèle de surproduction et de surconsommation. Dès lors que les déchets sont valorisés grâce au recyclage, ils ne constituent plus pour vous un problème écologique, mais une source de profits. Pour notre part, nous estimons urgent de débarrasser la gestion des déchets de la logique du marché.
S’il est vrai que des synergies peuvent exister entre deux filières à REP, l’exposé des motifs démontre mal la pertinence de cette fusion. De nombreux observateurs des filières en question doutent de son utilité. D’ailleurs, un amendement de M. le rapporteur adopté en commission précise que le calcul de l’écocontribution des producteurs d’emballages ménagers restera strictement séparé de celui des producteurs de papier.
Les députés du groupe La France insoumise considèrent que l’enjeu essentiel consiste à réduire la quantité de déchets produits. Le meilleur déchet est en effet celui que nous ne produisons pas. Des solutions existent : par exemple, il est urgent d’interdire les plastiques à usage unique et le suremballage, ou encore de rendre obligatoire le recyclage et le compostage. Le texte ne contient rien qui permette d’avancer dans cette voie.
L’article 2 vise à conserver l’exemption, menacée par la loi Agec, dont bénéficie le secteur de la presse : plutôt que de contribuer financièrement à la filière à REP, il pourra ainsi y contribuer en nature. Il faut évidemment aider les éditeurs de presse, fragilisés par l’augmentation des prix du papier et de l’énergie. Néanmoins, le texte ne résout pas réellement ce problème. En effet, cette exemption ne compense en rien l’augmentation des coûts qui frappe le secteur. Il conviendrait plutôt de revoir la procédure d’attribution des aides, afin de favoriser le pluralisme de la presse en soutenant les médias de proximité. Or le Gouvernement n’en fait pas une priorité, puisque les moyens alloués aux médias de proximité dans le budget pour 2023 diminuent, en euros constants, par rapport à 2022.
Par ailleurs, l’exonération de l’écocontribution créerait un précédent important, susceptible de conduire à une remise en cause plus générale du fonctionnement des REP. Il faut s’abstenir de mélanger les différents sujets. Je sais que le secteur de la presse souhaite obtenir cette exemption, mais il s’agirait selon moi d’une victoire à la Pyrrhus, puisque le Gouvernement, au prétexte qu’il a cédé sur ce point, pourrait alors se dispenser de rechercher de réelles solutions à la crise de la presse.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale votera contre cette proposition de loi dans sa rédaction actuelle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Hubert Ott.
Mme la présidente.
 La proposition de loi de notre collègue Denis Masséglia vise deux objectifs : d’une part, fusionner les filières de recyclage dites REP du papier graphique et des emballages ménagers ; d’autre part, maintenir la possibilité pour la presse de payer en nature l’écocontribution, au moyen d’encarts publicitaires à vocation élargie à la transition écologique dans son ensemble.
M. Hubert Ott.
Le système de la responsabilité élargie des producteurs, créé en 1992 pour organiser le recyclage et financer les entreprises du secteur, concrétise le principe du pollueur-payeur. Faire fusionner la filière du papier graphique et celle des emballages ménagers présente un avantage certain. En effet, selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), la quantité de déchets traités continue d’augmenter, entraînant la hausse des contributions perçues par les recycleurs. Parallèlement, l’usage du papier décline, induisant naturellement une baisse continue de la quantité de papier à recycler. Il paraît donc logique d’intégrer la filière du papier, désormais modeste, à la filière plus significative des emballages ménagers. Ce changement simplifiera la vie des Français, qui pourront jeter les déchets en question dans une seule poubelle au lieu de deux, et rationalisera le travail des collectivités territoriales, qui n’organiseront plus qu’une seule collecte. Cette fusion n’entraînera aucun changement en ce qui concerne la quantité de déchets, leur taux de recyclage ou leur taux d’acquittement.
Sachant que le gisement de papier à recycler continuera à décliner, l’existence même d’une REP dédiée au papier est menacée à long terme. Elle a donc tout intérêt à s’intégrer à une filière dynamique recyclant des matières similaires et ayant atteint la masse critique de rentabilité – pour rappel, la quantité de déchets papier est dix fois inférieure à celle des emballages ménagers. Ainsi, la participation financière des producteurs d’emballages pourra contribuer à la préservation de la filière de recyclage du papier graphique. En effet, nous ne devons pas laisser dévaloriser le papier noble, blanc, celui des livres, des cahiers et des journaux, par son recyclage sous forme de carton ; nous devons le maintenir dans le cycle de recyclage du papier de qualité. Dans ce secteur comme dans bien d’autres, gardons à l’esprit l’importance de privilégier la production française. Comment pourrait-il en être autrement au pays de La Fontaine, Zola ou Hugo, dès lors qu’il s’agit du papier, le support noble et historique de la culture écrite française ?
Rappelons-nous l’objectif de circularité de la loi Agec, visant le réemploi et la réduction des déchets. Tant que la production de déchets ménagers ne décroîtra pas comme décroît la production de papier, nous pourrons légitimement attendre de la filière globale qu’elle préserve celle du papier.
La presse, grâce au support papier, demeure, dans toute sa diversité, le vecteur essentiel de notre vitalité démocratique. Sa pérennité et son indépendance sont les piliers de la liberté d’expression. Ainsi, selon une étude parue le 24 janvier dans le journal

Aussi devons-nous nous garder d’oublier que cette presse indépendante, essentielle au débat public, qui agit au service du libre arbitre de chaque citoyen, est menacée. La chute constante des tirages et la réduction des personnels des rédactions nous obligent à prendre des mesures adaptées : faire peser sur la presse une nouvelle taxe mettrait en danger son fragile équilibre économique. En outre, le mouvement actuel de concentration conduit à l’acquisition des publications en difficulté par des groupes spécialisés dans d’autres secteurs d’activité. Cette tendance n’est pas de nature à renforcer l’indépendance des lignes éditoriales, bien au contraire. Ainsi, il paraît bien normal que ces bienfaiteurs qui considèrent la presse comme un actif dans leur portfolio contribuent effectivement au financement de l’innovation dans le secteur, et plus largement à la filière de recyclage. Après tout, comme l’a bien montré 
Le Monde diplomatique
L’Humanité
 Aucun risque ! 
M. Stéphane Peu.
(Sourires.)
 En tout cas, ce n’est pas notre projet.
M. Hubert Ott.
Il convient donc de maintenir la possibilité d’une écocontribution en nature, pour protéger les publications les plus modestes et les groupes indépendants. La mise à disposition d’encarts publicitaires représente évidemment un investissement opportun. En mettant à profit ce support pour renforcer l’éducation populaire à la sobriété énergétique, au recyclage, à la lutte contre le gaspillage et à la transition écologique en général, nous répondrons aux préoccupations des Français. En outre, il faut saisir cette occasion de mettre cet outil à la disposition des collectivités locales, qui pourront ainsi faire la promotion de leurs initiatives dans tous ces domaines.
Le groupe Démocrate votera donc ce texte, mais demande la création d’une mission d’analyse des ressources et subventions dont bénéficie la presse française, afin de mesurer précisément les moyens dont elle a besoin pour répondre à ses obligations environnementales. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Mme la présidente.
 L’examen du texte en commission a permis d’établir un fait : cette proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier porte mal son nom. Nos débats n’ont d’ailleurs pas porté sur ce sujet, mais bien sur la sortie de la presse de la REP papiers, car il s’agit là du cœur du texte.
M. Stéphane Delautrette.
Soyons clairs : personne ne met en doute les difficultés que connaît le secteur de la presse depuis plusieurs années. Je souhaite d’ailleurs exprimer mon soutien à la presse nationale et régionale, essentielle à notre démocratie. En effet, la diffusion d’une information objective et le pluralisme d’opinion sont les conditions même de la liberté d’expression inhérente à notre modèle républicain.
Néanmoins, si nous partageons la volonté de protéger la presse écrite, nous n’approuvons pas la méthode promue par ce texte. En effet, faire sortir ce secteur de la filière REP papiers enverrait un très mauvais signal aux acteurs qui mettent sur le marché des produits générant des déchets. Cela risque par ailleurs d’entraîner un effet boule de neige s’étendant à tous les secteurs en difficulté, ce qui irait à rebours de nos objectifs de recyclage, alors même qu’il convient d’accélérer en la matière.
À l’heure actuelle, la filière REP papiers fonctionne convenablement, grâce à la gestion saine qu’assurent conjointement les collectivités et l’éco-organisme Citeo, qui permet d’ailleurs, grâce aux gestes de tri des citoyens, d’atteindre un taux de recyclage d’environ 62 %. Jusqu’au 31 décembre 2022, la presse écrite pouvait, au choix, s’acquitter financièrement de son écocontribution ou s’en acquitter en nature, en mettant à disposition des encarts publicitaires. Si votre proposition de loi est adoptée en l’état, Citeo ne pourra plus réclamer d’écocontribution à ce secteur, ce qui aura pour conséquence directe la baisse des moyens alloués aux collectivités territoriales chargées de la prévention, de la collecte, du tri et du recyclage du papier. C’est d’ailleurs pour cette raison que les trois associations Cercle national du recyclage, Amorce et Intercommunalités de France s’opposent à ce texte, arguant qu’il va « à l’encontre de la dynamique de recyclage, du financement de la collecte, du tri et du recyclage des papiers ».
Pour justifier votre proposition de loi, vous invoquez la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, qui, d’après votre lecture, imposerait un règlement en numéraire de l’écocontribution, excluant ainsi la possibilité d’une contribution en nature. En clair, vous dites : pour soutenir économiquement la presse, sortons-la de la REP papiers et évitons de lui demander une contribution financière à la protection de l’environnement.
Ayant lu attentivement cette directive, nous pensons qu’il existe une solution plus responsable, une solution de compromis, qui permettrait de maintenir le secteur de la presse au sein de la REP papiers tout en adaptant notre droit aux réalités économiques du secteur, mais aussi aux règles européennes en vigueur. Celles-ci autorisent en effet la presse à s’acquitter de son écocontribution à la fois financièrement et en nature, en contribuant à hauteur de 50 % par des encarts destinés à la communication environnementale des collectivités territoriales, et à hauteur de 50 % par des versements à l’éco-organisme. J’ajoute que le Gouvernement pourrait également renforcer les subventions allouées à la presse pour l’aider à verser son écocontribution – je pense notamment à la presse quotidienne régionale.
Nous comptons vous soumettre par voie d’amendement cette solution de compromis qui permet à la fois de soutenir la presse et de consolider la filière REP papiers, ce qui nous rapprochera de nos objectifs en matière de recyclage. Elle est plus rigoureuse et plus robuste que le système de conventions de partenariat promu dans le texte, qui n’a pas réellement convaincu en commission. Elle répond également aux inquiétudes dont nous ont récemment fait part les collectivités, les associations et les éco-organismes.
Ne faisons pas d’économies de bouts de chandelle sur un modèle de développement durable qui fait ses preuves.
Nous espérons vivement être entendus. Autrement, le groupement Socialistes et apparentés votera contre ce texte, qui n’apporte aucune solution ambitieuse et exigeante pour consolider et préserver la filière REP papiers. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Mme la présidente.
 Depuis la directive-cadre de l’Union européenne du 19 novembre 2008, la France a à cœur d’instaurer une société plus responsable des déchets qu’elle produit. L’affirmation du principe de responsabilité élargie des producteurs a été une avancée majeure dans ce combat. Nous sommes l’un des pays qui a le plus recours aux filières à responsabilité élargie : elles sont au nombre de vingt-trois en France, dont certaines encore en cours de création. Je tiens à rappeler l’importance de la loi antigaspillage pour une économie circulaire, que nous sommes nombreux à avoir votée en 2020 et qui a permis de créer progressivement onze filières supplémentaires. Cette loi constitue une référence au niveau européen. Permettez-moi de saluer Véronique Riotton, qui en était la rapporteure et qui s’est beaucoup investie sur ce sujet.
M. Vincent Thiébaut.
Pour lutter contre les externalités négatives, nous avons largement adopté le principe pollueur-payeur, qui oblige les producteurs de déchets à intégrer le coût de gestion de ceux-ci dans le coût de production. Ce principe a fait ses preuves tant en matière de réduction des déchets que d’amélioration de leur traitement. Nous y sommes particulièrement attachés, car en incitant à l’écoconception, on verdit concrètement notre industrie.
Cette proposition de loi se concentre sur deux filières à responsabilité élargie parmi les plus importantes : celle des emballages ménagers, première filière à avoir été créée, dès 1992, et celle des imprimés papiers et des papiers à usage graphique. En 2018, 1,3 million de tonnes de déchets de la filière papiers ont été traités, dont 57 % ont été recyclés.
Ces deux filières ne font pas face aux mêmes défis. Alors que la filière REP papiers concerne des quantités de moins en moins importantes de déchets du fait de la numérisation des pratiques, celle des emballages ménagers ne cesse de monter en puissance, notamment du fait de l’essor du commerce en ligne. C’est pourquoi il est proposé, à l’article 1

La presse fait face à de nombreux défis, liés notamment à la numérisation des médias et à une baisse des ventes continue depuis plus de vingt ans, qu’est venue accentuer la crise de la covid. Une presse libre, indépendante et pluraliste est nécessaire pour faire vivre notre démocratie. C’est pourquoi l’article 2 de cette proposition de loi vise à exonérer la presse de sa contribution financière, sous réserve de la signature d’une convention qui mettrait à disposition des filières, et surtout des collectivités territoriales en charge de la collecte, du traitement et du recyclage des déchets, des encarts pour communiquer. Les collectivités territoriales ont en effet cette obligation.
Cette exonération de la presse, qui représente 40 % de la filière papier, représente tout de même un manque à gagner de 20 millions d’euros par an pour les collectivités territoriales, même s’il est vrai qu’elles ne touchaient pas encore cette somme, mais l’attendaient en 2023. Toutefois, la mise à disposition d’encarts dans la presse leur procurerait une compensation en leur évitant une dépense. Reste que ce sont les collectivités territoriales qui seront les plus touchées par cette proposition de loi, y compris dans leur mission de collecter des déchets en vue de leur recyclage.
Il faut cependant rappeler que l’État a reversé 150 millions d’euros aux collectivités en cette fin d’année 2022 pour leur politique de traitement des déchets. L’exonération financière, certes soumise à la signature d’une convention comportant des obligations relatives à l’environnement, n’ouvre-t-elle pas une boîte de Pandore pour d’autres filières à responsabilité élargie ? Nous ne le souhaitons évidemment pas. Elle pose d’autres questions, notamment celle de l’évaluation de l’impact de la mesure. Nous nous réjouissons donc de l’adoption d’un amendement visant à obtenir un rapport sur ce point.
La question du financement de la presse doit également être soulevée. Au vu de la situation de celle-ci, il est compréhensible que nous votions les dispositions de cette proposition de loi. Toutefois, elles ne suffiront pas à résoudre le problème global de la presse dans notre pays.
En dépit de ces alertes, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce texte qui manifeste une ambition forte quant à l’information de nos concitoyens. Nous continuerons à exercer notre vigilance, notamment lorsque nous recevrons le rapport évaluant l’effet de la mesure et la nécessité de revenir sur cette question. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme la présidente.
 Au premier abord, cette proposition de loi semble très technique. Cela a été dit, il s’agit de fusionner deux filières à responsabilité élargie des producteurs dont les déchets sont très souvent collectés dans les mêmes bacs par les collectivités territoriales : la filière papiers et la filière emballages ménagers.
Mme Lisa Belluco.
Derrière cette fusion, ce texte introduit néanmoins une disposition autrement plus importante : la sortie, pour les éditeurs de presse, de toute filière à responsabilité élargie des producteurs.
Avec ce dispositif, les éditeurs de presse sont purement et simplement exemptés de responsabilité à l’égard des déchets qu’ils produisent. Il me semblait pourtant que vous étiez très attachés à cette notion de responsabilité.
Nous l’avons expliqué en commission et M. le rapporteur l’a lui-même soutenu,…
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 …l’objet principal de cette proposition de loi est de venir en aide au secteur de la presse – ambition louable, car nous savons tous que ce secteur est en difficulté.
Mme Lisa Belluco.
Le groupe Écologiste-NUPES doute cependant de la pertinence de la solution proposée pour aider la presse écrite, et cela pour au moins trois raisons.
Tout d’abord, la philosophie générale du texte est incompatible avec l’ambition écologique. Aider une filière en difficulté financière, à l’image de la presse écrite, ne doit pas se faire au détriment de ses obligations environnementales.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 Les entreprises sont responsables des produits qu’elles mettent sur le marché et elles doivent le rester. Nous risquons ici de créer un précédent dangereux. D’autres secteurs en difficulté pourraient demander également à sortir des filières REP. Pourquoi ne pas exonérer, par exemple, le secteur du bâtiment ?
Mme Lisa Belluco.
Ensuite, le dispositif proposé induit un recul écologique. Jusqu’au 1

Mme Géraldine Bannier,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et M. Denis Masséglia, rapporteur
 C’est la première fois que l’on sort un secteur du système de REP. C’est un très mauvais signal, à contre-courant de la logique pollueur-payeur.
Mme Lisa Belluco.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 Enfin, cette proposition de loi menace les finances des collectivités. Selon Amorce, la presse écrite verse 3 millions d’euros d’écocontribution aux collectivités pour financer la collecte et le tri du papier. Au 1
Mme Lisa Belluco.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste-NUPES accueille défavorablement ce texte. C’est d’ailleurs une position partagée par nombre de nos collègues, y compris au sein de la majorité.
Malgré plusieurs propositions d’amélioration du texte en commission, celui-ci a trop peu évolué. Notre groupe défendra donc la suppression de l’article 1

(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Depuis des années, nous sommes régulièrement conduits à évoquer dans cet hémicycle la situation de la presse, en particulier celle de la presse écrite : faillite de Presstalis, baisse du nombre de lecteurs, fragilité financière de plusieurs quotidiens et hebdomadaires, explosion du coût du papier. On pourrait ajouter à cette liste un phénomène de concentration et d’accaparement par quelques milliardaires des médias, presse écrite comprise. La difficulté rencontrée par la presse indépendante pour se développer est pour nous un sujet majeur de préoccupation. Si nous ne voulons pas voir tout un secteur de l’information disparaître, nous devons agir vite pour améliorer l’attribution des aides à la presse et moderniser les seuils du dispositif anticoncentration.
M. Stéphane Peu.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de loi. J’entends et comprends les réticences à voir exonérer les éditeurs de presse de la responsabilité élargie des producteurs de la filière papier. Oui, il est important que les producteurs assument le coût du traitement de leurs déchets ; surtout, il faut diminuer le volume des déchets, qui continue d’augmenter.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 Mais la presse écrite ne peut être considérée comme une filière comme une autre. La France a été le seul pays à intégrer la presse dans le champ de la responsabilité élargie.
M. Stéphane Peu.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 Il faut également noter que le secteur du livre est déjà exonéré de ces obligations. Nous ne pouvons traiter la presse écrite d’une manière différente. 
M. Stéphane Peu.
(Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis, applaudit.)
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 Il y avait à mon sens urgence à légiférer pour ne pas fragiliser un secteur en grande souffrance. En effet, l’article 72 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire conduisait à ce qu’au 1
M. Stéphane Peu.

La presse ne peut être traitée comme les emballages. Son rôle social, son rôle dans notre démocratie justifient amplement l’exception que nous nous apprêtons à lui accorder. De plus, il ne s’agit pas de l’exonérer de ses obligations. Au contraire, les avancées obtenues dans les deux commissions, notamment à travers le conventionnement, font d’elle un élément important du tournant écologique que nous devons prendre. La presse n’est pas en dehors de la société, elle joue et continuera à jouer son rôle dans la transition écologique.
Cependant, et malgré notre soutien à cette proposition de loi, nous proposons d’ouvrir la réflexion, comme nous l’avons fait en commission, sur une restriction de cette exception à la presse d’information politique et générale, qui répond à des critères en termes d’intérêt général plus stricts que le reste des publications.
Mme Géraldine Bannier,
 rapporteure pour avis
 Je pense que cette mesure, qui fait l’objet d’un amendement du groupe GDR-NUPES, peut faire office de compromis pour allier les deux impératifs qui entrent ici en tension : soutien à la presse et à l’information ; nécessité pour les entreprises de contribuer aux traitements de leurs déchets.
M. Stéphane Peu.
Concernant la fusion des deux filières, des interrogations demeurent, tant elles sont déséquilibrées si l’on considère les volumes. En effet, le volume de papier traité diminue ; dans le même temps, nos usines de papiers recyclés ferment, de sorte qu’il est désormais indispensable de se fournir à l’étranger. Il y a là une véritable difficulté, qui n’est que trop peu abordée dans cette proposition de loi.
Malgré ces réserves, les députés communistes voteront en faveur de ce texte, car il semble nécessaire de sortir la presse, comme le livre, du régime d’’écocontribution financière, en contrepartie de la mise à disposition d’encarts d’information sur la transition écologique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.
La séance est levée.
M. Guy Bricout
Mme Danielle Brulebois
Mme Annick Cousin
M. Stéphane Viry
M. Jean-Pierre Vigier
Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Belkhir Belhaddad
Mme Sophie Blanc
Amendements n

M. Denis Masséglia, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendements n

Amendement n

Sous-amendements n

Amendements n

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis
M. Daniel Grenon
Amendements n

Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme Fabienne Colboc (RE)
Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES)
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Mme la présidente.
La parole est à M. Guy Bricout.
 En tant que législateur, nous sommes souvent contraints à un travail d’équilibriste : la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est un bel exemple du genre, puisqu’elle conduit à la confrontation d’intérêts divergents, mais ô combien légitimes. En effet, nous sommes pris en tenaille entre une presse papier déjà bien à la peine, et qui redoute une contribution financière supplémentaire, et des collectivités locales dont les finances sont elles aussi contraintes…
M. Guy Bricout.

M. Jean-Pierre Vigier.
 …et qui ont besoin de financements pour assurer le service public de gestion des déchets.
M. Guy Bricout.
Je souhaite tout d’abord revenir sur les enjeux liés à la presse papier. Comme la majorité d’entre vous, les députés du groupe LIOT sont très attachés à la presse et à l’accès à une information de qualité et, par conséquent, sensibles à la volonté de M. le rapporteur de préserver cette filière très en difficulté. En effet, est-il besoin de rappeler que le secteur du papier graphique souffre depuis des années d’une numérisation à tout va : l’envoi de courriers comme la lecture des journaux se font de plus en plus souvent en ligne.
Voyant la demande diminuer, de nombreux papetiers se réorientent vers de nouveaux secteurs plus porteurs, au premier rang desquels l’emballage carton. Vous connaissez la loi de l’offre et de la demande : la raréfaction du papier conduit à la hausse de son prix, d’autant que la guerre en Ukraine et la crise énergétique sont venues alimenter le phénomène tout en allongeant les délais d’approvisionnement. Et pour le secteur de la presse papier, les résultats sont là, alarmants : optimisation – voire réduction – du nombre de pages, augmentation du prix de plusieurs quotidiens et, dans le pire des cas, disparition de certains titres de presse.
Face à ce constat, une question nous semble particulièrement légitime : faut-il ajouter aux difficultés d’une filière déjà profondément fragilisée la perspective d’une contribution financière ? Les députés du groupe LIOT considèrent que l’avenir de la presse est trop incertain pour cela, et qu’il faut éviter une nouvelle fragilisation du secteur. Nous sommes donc satisfaits que ce texte prévoie une contribution en nature, à travers la mise à disposition d’encarts publicitaires, pour les titres ayant signé une convention de partenariat avec l’État.
Mais, comme je l’ai déjà expliqué en commission, nous n’y sommes favorables qu’à plusieurs conditions.
Tout d’abord, il nous paraît nécessaire de bien préciser que les journaux n’ayant pas signé la convention avec l’État seront toujours soumis à une contribution financière au titre des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Ensuite – et j’y tiens particulièrement –, nous souhaitons que la loi mentionne explicitement que la convention sera collectivement négociée avec les acteurs concernés, et que ceux-ci pourront disposer des encarts publicitaires pour sensibiliser, à leur échelle, à la transition écologique – je pense en particulier aux collectivités territoriales. En effet, le dispositif de responsabilité élargie des producteurs leur étant en partie destiné, il est normal qu’elles soient parties prenantes d’une éventuelle compensation en nature.
En commission, j’ai déposé un amendement tendant à préciser que le contenu des encarts publicitaires était établi en concertation avec les parties prenantes : je remercie les groupes qui ont soutenu son adoption, ainsi que Mme la secrétaire d’État, qui y a fait référence dans son intervention liminaire. En vue de l’examen en séance publique, j’ai déposé un nouvel amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte, qui donne davantage encore de pouvoir aux acteurs concernés, puisqu’elle précise que le choix du contenu des encarts est laissé à l’appréciation de leurs bénéficiaires – nous en parlerons tout à l’heure.
Enfin, il est essentiel de maintenir des incitations à l’écoconception, au tri et au recyclage de la presse, même en l’absence de filière REP.
J’en viens à présent aux enjeux pour les collectivités locales, d’autant plus cruciaux que le texte risque de porter un nouveau coup à leurs finances – ce dont elles n’ont vraiment pas besoin, vous en conviendrez, puisqu’elles subissent déjà, entre autres, les conséquences de la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, exempter la presse d’une participation financière induirait évidemment une perte de recettes notable pour les collectivités, qui ont dû investir dans des dispositifs de tri spécifique pour la filière papier : en l’absence de toute contribution financière, elles risquent donc de ne plus rentrer dans leurs frais.
Dès lors, malgré un 

(M. Denis Masséglia, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, applaudit.)
 Bonne question !
M. Jean-Jacques Gaultier.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 La France est un pays moteur de l’économie circulaire et précurseur dans la responsabilité élargie des producteurs : nous pouvons en être fiers. Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec, nous avons créé onze nouvelles filières REP afin d’aller encore plus loin dans la gestion de nos déchets, la préservation de l’environnement et l’économie de nos ressources. Cependant, la presse bénéficie de la possibilité de contribuer à la REP en nature, en proposant l’équivalent du montant financier dont elle doit s’acquitter en espaces de communication. Cette dérogation devait prendre fin en 2023, mais de nouvelles charges financières mettraient en péril de nombreux titres de notre presse quotidienne régionale, qui fait déjà face à une érosion des ventes et une forte hausse des coûts de production.
Mme Danielle Brulebois.
À l’heure où la liberté d’expression est attaquée, où les manipulations de l’information et les 

La fusion des filières de production d’emballages et de production de papier, prévue par la proposition de loi, a vocation à parfaire l’harmonisation nationale du dispositif, déjà appliqué, entre les deux filières, et à prendre en compte les dynamiques d’évolution respectives du tonnage du papier – en baisse en raison du développement des usages numériques – et du tonnage du carton – en hausse en raison du développement du commerce en ligne. À l’issue des auditions et d’un important travail en commission, nous avons trouvé un juste équilibre entre les positions de chacun : nous avons réussi à mieux encadrer la fusion des deux filières afin que la prise en charge des coûts liés aux déchets issus des papiers imprimés à usage graphique entrant dans le champ de la REP ne soit pas mutualisée.
Instituée en 2006, la REP des papiers imprimés graphiques est une spécificité française : la France est le seul pays européen à l’avoir instaurée. Et selon Citeo, l’éco-organisme agréé en la matière, les contributions versées au titre de cette REP sont en baisse constante. De manière générale, les tonnages de papier collectés par les collectivités, sur lesquels pèse l’écocontribution, diminuent régulièrement depuis plusieurs années – l’Ademe, agence de la transition écologique, estime cette baisse à 12 % en 2023. Par ailleurs, les ventes de la presse papier et le tonnage afférent diminuent depuis plusieurs années : l’Alliance de la presse d’information générale, qui regroupe plusieurs syndicats de presse, estime que le nombre de journaux imprimés a diminué de plus de 40 % entre 2011 et 2021. Dans le même temps, le prix de la pâte à papier, utilisée pour la fabrication du papier journal, a fortement augmenté.
Pour toutes ces raisons, nous proposons avec cette proposition de loi de proroger le dispositif institué par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit que les contributions peuvent être versées sous forme de prestations en nature, à travers la mise à disposition d’encarts publicitaires. En commission, nous avons considérablement renforcé nos exigences pour ces espaces de communication, destinés à informer le public : ils doivent désormais répondre à des conditions strictes et permettre aux collectivités territoriales de communiquer sur le déploiement, au niveau local, des mesures de tri, mais aussi sur les objectifs en matière d’économie circulaire, d’économie d’eau et de préservation de la biodiversité.
Le texte ne marque donc pas un recul, bien au contraire : il donne aux collectivités locales et aux éco-organismes de nouveaux outils pour éduquer et sensibiliser plus largement les habitants aux enjeux d’une consommation plus durable en leur faisant connaître un large échantillon de solutions pratiques, mais aussi pour les responsabiliser, en les incitant à passer à l’action et à adopter les bonnes habitudes. Parallèlement, nous poursuivons ainsi notre engagement en faveur de la pérennité, la liberté et la pluralité de la presse. Pour ces raisons, le groupe Renaissance votera en faveur de la proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Annick Cousin.
Mme la présidente.
 Nous devons aujourd’hui nous prononcer sur une proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papiers graphiques, dont nous regrettons qu’elle ait été écrite précipitamment pour prolonger la possibilité pour la presse de contribuer à la REP en nature, qui a pris fin le 1
Mme Annick Cousin.

Car non, mes chers collègues, la fusion des deux REP n’est pas l’enjeu du texte : la plupart des experts auditionnés n’ont d’ailleurs pas vu l’utilité de la fusion, ni quelles économies elle allait engendrer. En 2017, l’entreprise Eco-Emballages, qui s’occupait de la filière REP pour les emballages ménagers, et Ecofolio, qui gérait celle des papiers graphiques, ont fusionné pour donner naissance à l’entreprise Citeo : que pouvons-nous attendre de plus ? Je vous le dis : rien ! C’est pourquoi nous proposerons un amendement tendant à supprimer l’article 1

Vous l’aurez compris, ce texte tourne autour de la contribution en nature de la presse à la REP : c’est un sujet complexe. Si les gouvernements successifs ont aidé la presse à faire face à une mutation sans précédent – une évolution forcée liée à l’accélération du numérique au XXI

Pour nous, la réponse est claire : il ne peut y avoir d’exception. Cette conviction s’est forgée lors de l’audition d’acteurs des collectivités territoriales, qui nous ont demandé comment ils allaient expliquer aux contribuables que les diabétiques doivent payer la REP pour le recyclage de leur seringue, alors que les lecteurs de la presse n’ont pas à le faire pour le recyclage des journaux. Par conséquent, nous voterons en faveur de tous les amendements allant dans le sens d’une contribution financière de la presse. Néanmoins, conscients que la presse doit également avoir le temps de s’adapter, nous défendrons un amendement tendant à assurer la progressivité du passage à la contribution financière.
Si, je vous l’accorde, les travaux en commission ont permis de réparer une partie de l’injustice en permettant aux collectivités territoriales d’avoir accès aux encarts publicitaires, vous devez aller plus loin et rendre celles-ci prioritaires pour l’utilisation de ces encarts : c’est le sens de l’amendement de repli que nous défendrons, si la presse continuait à être exonérée de contribution financière à la REP malgré notre amendement de suppression de l’article 1

J’achèverai cette intervention, madame la secrétaire d’État, en vous faisant part de l’inquiétude des collectivités territoriales face aux hausses successives de la TGAP, qui pèse lourd dans leurs finances. Étant en bout de chaîne, elles doivent augmenter les taxes afin de prendre en charge les déchets non recyclables : tel est par exemple le cas à Fumel, dans ma circonscription. Nous en arrivons ainsi, mes chers collègues, à un paradoxe : plus on trie, plus on paie. Comment voulez-vous que les élus locaux puissent l’expliquer ? Comme d’habitude, l’État laisse aux collectivités le soin de régler le problème et le contribuable paie la facture. Du moins cette proposition de loi a-t-elle le mérite d’appeler notre attention sur les filières REP et les difficultés des collectivités territoriales en matière de recyclage. Notre assemblée doit s’emparer de ces sujets, afin que le coût du recyclage des déchets, mieux réparti, cesse de peser sur les collectivités, et que nous en revenions au cercle vertueux : plus on trie, moins on paie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Cette proposition de loi issue de la majorité vise à la fusion de deux filières REP, celle des emballages ménagers et celle du papier : mesure surprenante, voire incongrue, puisqu’elle n’est réclamée ni par un acteur de l’une des deux filières, ni par les éco-organismes, ni par les collectivités, et même fortement rejetée par l’industrie papetière, que je connais bien en tant que député des Vosges – de même que mes collègues Jean-Jacques Gaultier et David Valence, ici présents. Déjà confrontées depuis dix ans à une crise majeure, avec des tonnages réduits de moitié et des fermetures de sites, ces entreprises craignent qu’un tel mariage forcé n’entraîne un déséquilibre, une dilution de leur influence auprès de l’administration, une perte de matière première au profit de la filière du carton et notamment des emballages destinés au commerce en ligne. Les ramettes de papier financeraient Amazon : belle réussite !
M. Stéphane Viry.

Mme Emmanuelle Anthoine.
 Je ne trahirai donc aucun secret en vous disant que ce projet de fusion ne nous emballe pas, permettez-moi l’expression ! 
M. Stéphane Viry.
(Sourires.)


Vous n’aviez en effet le choix qu’entre deux options insatisfaisantes : soit laisser s’appliquer la loi Agec, étrangler un peu plus les éditeurs de presse, voire accélérer la mort de certains titres, notamment au sein de la presse quotidienne régionale (PQR) ou de la presse d’information générale, si précieuse pour notre démocratie ; soit prolonger la dérogation dont bénéficie le secteur, autrement dit reporter la charge financière sur les collectivités qui assurent les missions de collecte et de traitement des déchets,…

M. Jean-Pierre Vigier.
 …alors qu’elles s’attendaient au contraire, en vertu de la loi, à recevoir à partir de 2023 une contribution annuelle de l’ordre de 14 millions d’euros.
M. Stéphane Viry.
 Pas négligeable !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Rappelons en outre que ces collectivités, en plus d’une inflation record et en particulier de l’explosion de leurs factures d’électricité, subissent une envolée des coûts de gestion des déchets et de la TGAP. Pour revenir brièvement sur ce catastrophique sujet de la tarification incitative, la réforme de la TGAP visait à rendre l’élimination des déchets plus coûteuse que leur recyclage, afin d’encourager ce dernier ; seulement, un tiers des déchets ménagers ne pouvant entrer dans aucune filière de recyclage existante, les collectivités sont obligées de les incinérer ou de les enfouir et, faute de solution alternative, endurent les injustes augmentations de la taxe. Alourdir les contraintes sans améliorer le service, et faire supporter le coût à l’usager contribuable par une augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom), c’est ce que je qualifierais de bel exemple d’écologie punitive !
M. Stéphane Viry.
Vous, au moins, monsieur le rapporteur, faites preuve de constance : vous aviez proposé il y a trois mois, dans le cadre de l’examen du budget pour 2023, de créer un fonds d’urgence afin d’aider le secteur de la presse confronté à la hausse soudaine du coût du papier. Le Gouvernement vous avait alors renvoyé dans les cordes et demandé de remiser votre proposition, mais pour vous passer ensuite commande du présent texte. Dès lors, mes chers collègues, on nous propose de maintenir le système de compensation en nature, mais hors REP, et en quelque sorte de financer le manque à gagner par les hypothétiques économies d’échelle résultant de la fusion des filières. L’ajout d’une convention ou de critères de performance écologique ne doit pas nous abuser : il s’agit bien d’instaurer pour la presse une dérogation que d’autres secteurs ne manqueront pas de réclamer également. C’est pourquoi il eût été préférable de maintenir la presse dans sa filière REP et de compenser sa contribution financière en faveur des collectivités par une hausse équivalente des aides de l’État à la presse ; mais cela aurait nécessité que le Gouvernement mette la main au portefeuille ! Quoique attachés à soutenir la presse et à assurer sa survie économique, les députés du groupe Les Républicains ne peuvent voter pour ce texte : nous nous abstiendrons donc.
 Il faut conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Néanmoins, nous aurions préféré que le Gouvernement ne cherche pas encore et toujours à refiler la patate chaude aux collectivités territoriales ! 
M. Stéphane Viry.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente.
 Je rejoins les auteurs du texte quant à l’intérêt d’une harmonisation entre la filière REP du papier et celle des emballages ménagers : leur fusion permettra de simplifier les procédures, qui reposeront sur le même cahier des charges. Je le répète, c’est là une bonne chose.
M. Jean-Pierre Vigier.
Cependant, afin de tenir compte de l’évolution du secteur de la presse écrite, la proposition de loi prévoit également sa sortie de la filière REP. Certes, il est bien légitime de chercher à protéger la presse ; néanmoins, madame la secrétaire d’État, c’est la première fois depuis la création des filières REP qu’un gisement de déchets leur est soustrait. Depuis 2018, la presse doit contribuer au financement de la collecte des papiers, laquelle est à la charge des intercommunalités ; ces dernières craignent donc une perte de recettes. Alors que les élus sont déjà confrontés à la hausse des coûts de gestion des déchets, convenez que de telles inquiétudes n’ont rien d’excessif. On ne peut soutenir la presse aux dépens des finances locales !

Mme Emmanuelle Anthoine.
 Aussi, comme l’a dit Stéphane Viry, serait-il préférable de la maintenir au sein d’une filière REP et que l’État compense, en lui versant davantage d’aides, la contribution qu’elle-même versera aux collectivités.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
Mme Géraldine Bannier,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
J’appelle toutefois l’attention du législateur sur la vigilance dont nous devons faire preuve à l’égard d’une telle fusion comme de ses résultats. La filière REP des emballages est en effet en pleine croissance, en très bonne santé économique, et très polluante ; 
a contrario

M. Jean-Jacques Gaultier.
Mme Géraldine Bannier,
 rapporteure pour avis
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Mme la présidente.
 En fusionnant la filière des emballages ménagers et celle des papiers, nous accomplirons en fait deux choses distinctes : d’une part, poursuivre le travail que nous avons mené en 2020 lors de l’examen de la loi Agec, qui a créé de nouvelles filières et un modèle de gestion des déchets plus vertueux ; d’autre part, inscrire dans la loi une pratique déjà existante. J’ai bien entendu les réserves concernant la prétendue exonération du secteur de la presse écrite : à ceux qui soutiennent qu’il est injuste de ne pas lui demander de contribution financière, je demanderai s’ils veulent donc une France privée de sa presse imprimée, que le monde entier nous envie. L’équité consiste à ne réclamer à ce secteur en tension, en butte à de multiples difficultés – on sait le mal que lui font la concurrence du numérique et la hausse du prix du papier, pour ne citer que ces deux facteurs –, que ce qu’il peut raisonnablement fournir.
M. Belkhir Belhaddad.
Par conséquent, nous soutenons la proposition de loi : il convient de n’accorder à la presse ni exonération, ni blanc-seing qui lui permettrait de se soustraire à ses devoirs, mais de lui demander une rétribution intelligente, une écocontribution en nature, par le biais d’encarts publicitaires. Nous nous sommes mis d’accord en commission sur deux précisions renforçant le bien-fondé de la mesure : que ces encarts respectent eux-mêmes des critères de performance environnementale et que les messages qui y figureront aient exclusivement trait aux bonnes pratiques écologiques. Il y va, chers collègues, de l’avenir de la presse écrite, de son indépendance, de son pluralisme ; en la protégeant, nous garantissons la liberté d’information.
 La parole est à Mme Sophie Blanc.
Mme la présidente.
 En nous proposant la fusion de deux filières de recyclage, celle des emballages en carton et celle du papier de presse, vous vous livrez à un tour de passe-passe écologique : alors que son titre suggère une rationalisation du tri dans un but vertueux, le texte vise à instaurer une dérogation au principe de responsabilité élargie du producteur, et ce afin de maintenir hors de l’eau la presse imprimée, dont les schémas économiques, hérités du XIX
Mme Sophie Blanc.

Nous ne voulons pas que les contribuables continuent à financer la presse écrite. Le journal qui a informé des générations de Français, qui a accueilli des textes importants de notre littérature, dont les grands éditorialistes ont façonné la politique de notre pays, le journal que je lis malheureusement, comme beaucoup d’entre nous, sur ma tablette, mérite mieux que cette rustine pour conserver son indépendance financière, garante de l’indépendance éditoriale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.


Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement issu du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1
Mme Chantal Jourdan.

Les débats en commission n’ont pas permis de lever les doutes exprimés par de nombreux députés à ce sujet. Il ne s’agit pas de remettre en cause les difficultés du secteur de la presse : nous les connaissons et elles doivent, selon nous, donner lieu à d’autres formes de soutien – nous défendrons des amendements en ce sens. L’exclusion du secteur de la presse de la filière enverrait vraiment un mauvais signal à d’autres secteurs. Tout le monde, selon nous, doit répondre aux exigences environnementales.
Par ailleurs, la fusion des deux filières n’apparaît pas pertinente au regard des spécificités de tri et de traitement inhérentes à ces deux types de déchets.
 La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise également, comme vient de le proposer ma collègue, à supprimer l’article 1
Mme Lisa Belluco.

Notre groupe n’est pas non plus satisfait des propositions incluses dans l’article. Une convention de partenariat entre l’État et les organes de presse est évoquée mais son contenu reste très flou. Aucune obligation environnementale n’est prévue, sinon que les textes publiés devront concerner l’écologie, sans plus de détails. J’insiste enfin sur le fait que la suppression de la contribution financière de la presse privera d’une ressource les collectivités territoriales qui gèrent la collecte et le tri.
 La parole est à M. Denis Masséglia, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Je ne vous ai pas manqué de respect !
Mme Sophie Blanc.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur 

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements de suppression de l’article.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie

Vous avez évoqué, madame Bannier, les difficultés particulièrement importantes de la filière papiers. Comme je le rappelais tout à l’heure, une baisse de 12 % des quantités de papier a été enregistrée en deux ans, et vous savez comme moi qu’elle se poursuivra. Elle est liée bien sûr à l’essor du numérique, mais pas uniquement : il y a de fortes chances que l’expérimentation Oui pub, menée actuellement dans 10 % du territoire, soit généralisée, ce qui contribuera à réduire les quantités de papier utilisées. L’engagement de certaines enseignes, que je ne citerai pas ici, à ne plus distribuer de publicités, diminuera aussi dans des proportions considérables l’utilisation de papier. La fusion des filières REP, si elle est anticipée, est quoi qu’il en soit inéluctable. Il est donc important de la mettre en œuvre.
Enfin, madame Belluco, la presse n’est pas une activité comme les autres ; elle ne peut évidemment pas être comparée à la filière du bâtiment. Nombre de vos collègues l’ont rappelé à la tribune tout à l’heure. Nous ferons tout, évidemment, pour éviter de la mettre en grande difficulté. Alors que nous mettons sur la table 30 millions d’euros pour accompagner la presse écrite, son maintien dans la filière REP l’obligerait à verser 17 millions d’euros dans le cadre de l’écocontribution. Nous ne proposons pas d’opérer un retour en arrière en matière de responsabilité environnementale de la presse ; nous voulons au contraire lui permettre de contribuer au travers d’avantages en nature, qu’elle est capable de fournir, et lui éviter de verser les 17 millions d’euros qui la mettraient encore davantage en difficulté.
 Très bien !
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Sans m’attarder sur le fond, je voudrais souligner que nous discutons d’une proposition de loi importante, qui concerne notamment les élus locaux. L’amendement de suppression de l’article 1
M. Pierre Meurin.

 Nos collègues sont en commission ! 
Mme Ségolène Amiot.
(M. Nicolas Meizonnet s’exclame.)
 Je sais que vous aimez être dans la rue, collègues, mais votre travail consiste aussi à siéger à l’Assemblée nationale pour voter des textes. 
M. Pierre Meurin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Nos députés se battent en commission pour nos retraites !
Mme Ségolène Amiot.
 Défendre vos amendements de suppression ne suffira pas puisqu’au bout du compte, l’absence de vos collègues permettra au texte de passer : ce sera de votre faute ! C’est comme lorsque vous faites de l’obstruction parlementaire sur la réforme des retraites : vous êtes une opposition en carton ! 
M. Pierre Meurin.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. David Valence.
Mme la présidente.
 Je m’inscris en faux contre un argument utilisé sur divers bancs : la recette que représente la REP pour les collectivités territoriales aurait déjà été incluse dans les budgets votés, et serait une manne sur laquelle elles compteraient ardemment. Ce n’est pas le cas, d’abord parce que la somme en question a été évaluée à 22 millions d’euros. Rapportée à la population de notre pays, elle représente 34 centimes par habitant et, pour une intercommunalité de 75 000 habitants, moins de 30 000 euros au total. À l’échelle des budgets de traitement des déchets, cette somme n’est donc pas très importante.
M. David Valence.
J’ai appelé de très nombreuses intercommunalités et syndicats de traitement des déchets. La majorité des collectivités n’avaient même pas prévu d’inclure cette somme dans les budgets qu’elles sont en train de préparer, et n’ont d’ailleurs pas voté leur budget : souvent, elles l’adoptent au mois de mars ou au début du mois d’avril. L’argument selon lequel cette recette – qui, en outre, ne peut que s’éroder dans les années à venir – représenterait une manne pour les collectivités, et voter ce texte reviendrait à voter contre celles-ci, me paraît assez spécieux ou inexact. Je tenais à apporter cette correction. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Exactement.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Bravo la NUPES !
Un député du groupe RN.
 La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous faisons une proposition constructive de réécriture de l’article 1
Mme Lisa Belluco.

Par ailleurs, la rédaction que nous proposons préserverait 3 millions d’euros de ressources pour les collectivités. Elle constituerait un bon équilibre pour préparer l’avenir de cette filière REP et accompagner la presse sans rogner sur l’écologie.
Enfin, la directive « déchets » modifiée en 2018 ne porte pas formellement interdiction des contributions en nature. Nous pensons donc que les deux types de contributions peuvent coexister.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
La directive de 2018 est très claire : elle dispose que l’ensemble des contributions doivent être réalisées sous forme financière. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons voté la loi Agec en 2019 et avons travaillé à une solution qui devait entrer en vigueur à compter du 1

Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme la présidente.
 Nous n’avons pas tout à fait la même lecture de la directive de 2018 – mon collègue Stéphane Delautrette le disait aussi tout à l’heure – mais j’entends vos propos, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, et je suis preneuse d’éléments corroborant votre position.
Mme Lisa Belluco.
Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que la France était le seul pays à soumettre la presse écrite à une écocontribution, et plusieurs orateurs de la majorité se sont gargarisés du formidable système de recyclage français. Pourquoi alors y mettre un coin en exonérant une partie des acteurs de la contribution à cette filière REP, qui est formidable ? Je ne comprends pas votre argument. Si vous considérez que les actions de la France vont dans le bon sens et qu’elle est le premier pays européen pour le recyclage – ce que je n’ai pas nié –, pourquoi revenir en arrière ? Je ne comprends pas la logique qui sous-tend les arguments que vous et Mme la secrétaire d’État avez utilisés.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La réécriture que propose le présent amendement correspond, je crois, à ce qui a été dit jusqu’à présent.
M. Stéphane Viry.
Les deux filières REP disposent déjà de dispositifs communs de collecte et de tri ainsi que d’un éco-organisme agréé unique. Les synergies et les économies d’échelle éventuelles que la proposition de loi met en avant sont donc déjà réalisées. Dans ce contexte, des cahiers des charges distincts sont la garantie que les deux filières, dont la situation économique et les débouchés de recyclages sont différents, pourront préserver leurs spécificités.
Les alinéas 8, 9 et 10 montrent bien que la fusion ne sera qu’apparente. Elle n’aura aucune réalité si la loi prévoit que la répartition des coûts entre les filières, qui constitue l’essentiel du contenu de leur cahier des charges, doit rester distincte.
Il ne s’agit donc que d’une simplification administrative. Cela ne peut constituer une raison suffisante pour diluer la filière des papiers graphiques dans une filière commune, où elle ne représentera que 10 % à peine des contributions financières. Cette filière en difficulté a besoin, au contraire, d’un agrément distinct pour faire valoir ses spécificités.
La rédaction que nous proposons me paraît correspondre à la réalité économique de chacune des filières et préserver l’avenir de l’industrie papetière.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Je note que vos démonstrations ne reposent que sur des hypothèses. Mettre en danger une filière déjà fragilisée est un risque que notre assemblée ne doit pas prendre ce soir. Il faut savoir raison garder ; je maintiens l’amendement.
M. Stéphane Viry.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Sur les amendements n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement n

 J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur cette proposition de loi à plusieurs reprises, lors des auditions et en commission. Je le redis ici : oui, je suis d’accord pour accompagner la presse en tant que secteur économique porteur d’emplois, garant du pluralisme des idées, élément de la démocratie, car c’est notre rôle que d’offrir des outils aux secteurs en difficulté. Mais cela ne peut se faire au prix de l’affaiblissement des filières REP et de ce que nous avons réalisé depuis 2017 dans le cadre de la loi Agec 
Mme Véronique Riotton.

De quoi parlons-nous ce soir ? De la responsabilité des producteurs. Il leur revient de mieux gérer le cycle de vie de leurs produits, en en améliorant le réemploi et le recyclage. Nous ne pouvons soustraire des secteurs à cette responsabilité ni ébrécher ce principe, serait-ce pour sauver un secteur aussi sensible que celui de la presse. C’est pourquoi je défendrai, avec mes amendements, des solutions pour assouplir l’entrée de la presse dans la filière REP, sans trahir ni affaiblir cet objectif.
Sur la forme, j’aurais souhaité disposer d’une étude d’impact. Malgré les auditions de qualité et la bonne volonté du rapporteur, nous n’avons pu imaginer, faute de temps sans doute, des mécanismes budgétaires ou fiscaux pour aider ce secteur en difficulté sans remettre en cause le principe de la filière REP.
Je rejette l’idée qu’on puisse offrir une solution clé en main à un secteur qui avait trois ans pour s’organiser, quand d’autres secteurs ont fait face à leurs responsabilités et rempli leurs obligations. Je souhaiterais donc supprimer l’exemption dont bénéficie la presse, au profit d’une aide budgétaire ou fiscale.
J’espère que nous aurons ce soir le courage d’assumer les engagements que la représentation nationale a pris il y a trois ans en faveur de l’économie circulaire et de ces excellents instruments que sont les filières REP. Je propose que nous retirions la possibilité pour la presse de contribuer en nature, tout en laissant la fusion des filières REP suivre son cours.
 La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le cadre de la fusion des filières REP – à laquelle, encore une fois, nous ne sommes pas opposés –, nous proposons de maintenir l’exemption accordée aux livres mais de ne pas ouvrir une telle brèche en faveur de la presse écrite. L’exemption accordée à la presse écrite représente un recul et un risque, quoique bien circonscrit, pour les finances publiques locales. En encadrant mieux la fusion, nous voulons éviter de rogner sur les obligations environnementales pour soutenir un secteur en difficulté. La presse écrite a besoin d’aide mais il faut trouver les leviers ailleurs.
Mme Lisa Belluco.
J’imagine que la plupart des publications de presse choisiront de signer une convention de partenariat plutôt que de contribuer financièrement à la filière REP. Cependant la convention pourrait ne pas correspondre à la ligne éditoriale d’une certaine presse. Pour que les contributions financières perdurent, il faudrait que le texte précise ce que contiendra la convention ou qu’il soit plus clair sur les attendus en matière de contribution en nature.
 La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En l’état actuel du droit, le secteur de la presse devrait payer l’écocontribution dans le cadre de la REP papiers. La presse doit-elle, oui ou non, participer financièrement au recyclage de ses papiers – contribution qui existe déjà pour l’ensemble des papiers, sauf les livres ? La prise en charge du recyclage coûterait 1,13 centime d’euro par journal. Nous pensons que c’est au secteur de la presse d’assumer ce coût, pas aux collectivités.
M. Jorys Bovet.
 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le rapporteur, que les choses soient claires : nous n’avons pas du tout envie de jouer aux fossoyeurs de la presse, pas plus que nous ne voulons jouer aux fossoyeurs de la filière de valorisation du papier. Avec cet amendement, nous souhaitons revenir à l’intention première de cette proposition de loi, la fusion des deux filières REP. Nous proposons donc rédiger autrement l’alinéa 4 afin de limiter le régime d’exemption aux livres. Comme Lisa Belluco l’a dit tout à l’heure, nous n’avons pas la même lecture de la directive « déchets » que vous ; nous y reviendrons à l’occasion d’autres amendements.
M. Stéphane Delautrette.
 La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je propose que les publications de presse soient autorisées à contribuer à parts égales sous forme financière et en nature. La contribution financière continuerait d’alimenter la REP ; avec les encarts, les collectivités locales disposeraient d’un outil de communication pour améliorer les comportements civiques en matière de tri et de recyclage des déchets.
Mme Véronique Riotton.
 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai évoqué, lors de la discussion générale, des amendements de compromis. La directive, telle que nous la lisons, n’interdit pas la contribution en nature des publications de presse mais elle impose qu’au moins la moitié de la contribution soit versée sous forme financière. Pour tenir compte des difficultés du secteur, nous proposons un régime progressif : au moins 25 % de la contribution devront être versés sous forme financière jusqu’au 1
M. Stéphane Delautrette.

 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, qui a notre faveur, nous proposons que les publications de presse contribuent dès maintenant pour moitié sous forme de prestations financières et pour moitié en nature, sous forme d’encarts.
M. Stéphane Delautrette.
 La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Il s’agit de proposer des solutions de compromis pour que le secteur de la presse entre enfin dans cette organisation et montre son intention de contribuer à la filière REP. Le premier amendement vise à exempter les publications de presse de la proportion de contribution financière correspondant aux économies d’échelle réalisées par la fusion des filières REP. Le second vise à retirer progressivement la possibilité de contribuer en nature : au 1
Mme Véronique Riotton.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
La directive de 2018 est très claire : au 4 de son article 8 

Enfin, plusieurs d’entre vous évoquent le fait que nous proposerions une « exonération ». Ce n’est pas le cas. Ce que nous offrons à la presse, ce n’est pas un cadeau, mais la possibilité de s’acquitter de ses contributions en nature, faute d’être en mesure de procéder à un versement financier. Le paiement en nature sera soumis à des règles drastiques. Nous reviendrons plus tard sur ce sujet, car certaines dispositions valables jusqu’au 31 décembre 2022 ne sont plus applicables, notamment pour ce qui concerne la teneur en fibres recyclées ou le cumul des distances. Nous posons des exigences au regard de l’écologie qui constituent une très grande avancée. Certains affirmeront qu’il faut aller plus loin que ce qui a été fait en 2022 et je leur dis « chiche ». Je suis même sûr qu’ils voteront les amendements que nous proposerons, amendements qui viennent d’ailleurs pour partie de leurs rangs.
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État 
En outre, je rejoins M. le rapporteur : pour le secteur de la presse, la contribution en nature a un impact réel. Mettre à disposition des encarts au bénéfice des collectivités locales, c’est pour ces sociétés se priver des ressources qu’elles peuvent tirer de la publicité. Il s’agit pour nous non pas de les exempter du versement d’une contribution, mais de les soulager en leur permettant de l’acquitter en nature.
Les 20 millions d’euros que devraient payer les éditeurs de presse si une contribution financière leur était imposée les mettraient vraiment en difficulté alors que les collectivités territoriales, elles, ne pâtiraient pas du fait de recevoir une contribution en nature puisque, grâce aux écocontributions, elles toucheront près de 1 milliard d’euros au titre de l’année 2023 et 2 à 3 milliards d’ici à deux ans.
Pour finir, j’aimerais vous rassurer sur nos ambitions concernant les objectifs de la loi Agec. Nous ne remettons nullement en cause les filières REP envisagées. Nous avons créé celle qui concerne les produits du tabac en 2021 et celles liées aux jouets, aux articles de bricolage, de sport et de loisirs, en 2022. La REP pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment est opérationnelle depuis quelques semaines. La mise en place des filières « véhicules hors d’usage », « pneumatiques », « emballages de la restauration » est prévue pour 2023, celle des textiles sanitaires à usage unique pour 2024 et celle des emballages industriels et commerciaux pour 2025.
Nous vous demandons simplement de faire preuve de souplesse pour la presse.
 (M. David Valence applaudit.)
 Ah, la souplesse !
M. Jérémie Iordanoff.
 La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Mme la présidente.
 Nous pouvons toujours débattre du bien-fondé de suivre telle direction plutôt qu’une autre, mais je tiens à revenir à la directive de 2018 en me référant aussi à son article 8 
M. Stéphane Delautrette.

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe Gauche démocrate et républicaine a une position singulière, puisqu’il est favorable à la proposition de loi. Nous approuvons en particulier le fait qu’une exemption soit prévue pour la presse comme pour le livre.
M. Stéphane Peu.
Je l’ai déjà souligné en commission, la presse recouvre des réalités très différentes. Les quotidiens nationaux et régionaux et la presse d’information politique et générale dans son ensemble sont confrontés à des menaces que ne connaissent pas les titres relevant d’autres catégories. Il m’a été opposé l’argument selon lequel cette distinction pourrait constituer une rupture d’égalité. J’ai pris en compte cette objection pour présenter en séance le présent amendement, lequel me paraît de nature à contourner cet obstacle. Il s’appuie sur un article de la loi de 1947 sur la presse qui distingue la presse politique et la presse d’information générale de la presse de loisirs ou de la presse publicitaire. Il importe de ne pas appliquer cette exemption tous titres confondus, mais de la réserver à la presse d’information, seule à être exposée à des dangers.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
Je ne vous cache pas que j’ai fait appel aux services de l’Assemblée pour savoir si nous pouvions avancer sur ce point. La question de la constitutionnalité d’une telle disposition se posant, il était en effet intéressant de s’appuyer sur l’expertise de personnes compétentes. Leur verdict a été clair : une telle disposition ne répondrait pas aux exigences qui s’imposent au législateur, car elle n’est pas constitutionnelle. Mon avis sera donc défavorable même si je comprends bien le sens de votre proposition.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Je vais retirer mon amendement, madame la présidente.
M. Stéphane Peu.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous voulons faire en sorte qu’une part incompressible des contributions financières soit versée aux collectivités territoriales.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 Je le retire, madame la présidente.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En cohérence avec nos amendements précédents, nous tenons à maintenir le secteur de la presse au sein de la filière REP papiers, en proposant que sa contribution se fasse à 50 % sous forme financière et à 50 % en nature.
M. Stéphane Delautrette.
Cet amendement propose en outre de mettre en place un fonds de soutien à la presse, que vous avez aussi appelé de vos vœux, monsieur le rapporteur. Pour échapper au couperet de l’article 40, nous avons dû recourir à une formule un peu alambiquée. Nous invitons l’État à réfléchir à un soutien financier au secteur, notamment pour l’aider au paiement de l’écoparticipation. C’est peut-être une piste à explorer dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur

Avec cet amendement, vous restez sur vos positions. Je suis au regret de vous dire que nous resterons aussi sur les nôtres : avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous ne sommes pas hostiles au fait que la presse s’acquitte de son écocontribution sous la forme d’encarts publicitaires. Toutefois, afin d’éviter toute dérive dans le contenu des encarts mis à disposition gratuitement en vue d’informer le public, il apparaît nécessaire de fixer un cadre qui soit restreint exclusivement – c’est le terme que je propose d’insérer – à la sensibilisation au tri des déchets, à l’économie circulaire et à la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, et qui ne soit ouvert ni aux dogmes ni aux idéologies.
M. Alexandre Portier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
Je partage totalement votre position. Je ne doute pas, d’ailleurs, que ces encarts seront principalement utilisés pour sensibiliser les citoyens, dans l’objectif de servir l’intérêt général et les Français ; néanmoins, il vaut mieux prévenir que guérir et s’assurer qu’ils seront bien exclusivement employés à cette fin. C’est pourquoi je souhaite que la convention de partenariat prévoie que les encarts ne devront comporter aucune forme de publicité, aucune référence ou promotion directe ou indirecte en faveur de l’organisation qui en bénéficie.
Je suis donc favorable à votre amendement et je vous confirme que l’État n’acceptera de conclure une convention qu’à cette condition.

M. Romain Daubié.
 On ne lâche rien !
M. Stéphane Viry.
 La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’un de mes amendements avait été adopté en commission – je remercie tous ceux qui l’ont soutenu –, afin d’inscrire dans le texte de la proposition de loi que « le contenu de ces communications est établi en concertation avec les parties prenantes. » Le présent amendement propose une nouvelle rédaction, visant à laisser aux seuls bénéficiaires l’appréciation du choix du contenu.
M. Guy Bricout.
 Avant de donner la parole à M. le rapporteur, je vous informe que sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
(« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT)
L’amendement que vous aviez proposé mercredi dernier en commission et qui a été adopté était de très grande qualité. Celui que vous nous présentez aujourd’hui supprime la rédaction retenue en commission et en propose une réécriture. Je suggère d’en rester à la rédaction actuelle et vous remercie de retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les encarts publicitaires publiés actuellement dans la presse ne sont pas visibles, soit parce qu’ils n’existent pas, soit parce qu’ils sont noyés dans une masse de publicités telle que plus personne ne les regarde. Leurs objectifs et leurs messages doivent évoluer, c’est pourquoi nous proposons qu’ils soient attribués en priorité aux collectivités locales, qui pourront ainsi communiquer concrètement et gratuitement sur tous les efforts qu’elles déploient au niveau local en matière de tri, de recyclage et d’environnement. Dans le cas où elles ne souhaiteraient ou ne pourraient pas en disposer, l’éco-organisme pourrait y avoir accès. 
M. Jorys Bovet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État

 C’est subjectif !
M. Grégoire de Fournas.
 L’amendement n
M. Emeric Salmon.

 Vous y êtes favorables, sous réserve qu’il soit défendu !
M. Thierry Benoit.
 On ne sait pas s’il sera défendu !
M. Grégoire de Fournas.
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Dans l’hypothèse où aucun des cosignataires de l’amendement n
M. Pierre Meurin.

Si l’amendement suivant n’est pas défendu et que le nôtre n’est pas adopté, nous aurons fait preuve d’une posture politicienne dont nos élus locaux pourraient se souvenir de façon regrettable.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur

 Pour la bonne information de tous, je précise qu’en dépit de votre aimable proposition, vous ne pouvez pas, monsieur le rapporteur, reprendre un amendement qui n’est pas défendu – sauf s’il a été voté en commission, ce qui n’est pas le cas, puisqu’il ne figure pas dans le texte.
Mme la présidente.
 Donc, votez le nôtre, ne soyez pas sectaires !
M. Frédéric Boccaletti.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 Votez le nôtre !
Plusieurs députés du groupe RN.
 C’est ridicule !
M. Grégoire de Fournas.
 Acceptez l’un de nos amendements, pour une fois !
M. Frédéric Boccaletti.
 Le temps que vous écriviez et que vous déposiez cet amendement, madame la secrétaire d’État, je suggère une suspension de séance, qui est de droit.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Je félicite la majorité de sauver le groupe Les Républicains, dont les bancs sont complètement vides et dont les députés ne viennent même pas défendre leurs amendements !
M. Pierre Meurin.
 N’exagérez pas, ils ne sont pas complètement vides ! Nous sommes là, tout de même !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Cette attitude est identique à celle de la NUPES, qui ne vote pas les amendements qu’elle prétend soutenir, et qui fait semblant de s’opposer à des textes tout en sachant que, par manque de députés présents, elle n’emportera pas le vote.
M. Pierre Meurin.
 Les membres de la commission sont là !
Mme Béatrice Bellamy.
 Cet imbroglio nous a fait perdre dix minutes, pour n’apporter que des modifications rédactionnelles à l’amendement initial. Au reste, la rédaction de l’amendement n
M. Pierre Meurin.

 Vous êtes ridicules !
M. Emeric Salmon.
 Assumez, au moins !
M. Frédéric Boccaletti.
 Nous voterons néanmoins cet amendement, même s’il nous paraît moins exigeant que le nôtre – puisque nous réservions les encarts prioritairement aux collectivités territoriales. En approuvant notre amendement, nous aurions envoyé à ces dernières un bien meilleur signal pour les inciter à défendre leur système de collecte face aux normes que vous leur imposez tous les ans, et qui changent en permanence. 
M. Pierre Meurin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme la présidente.
 Nous sommes quelque peu sceptiques à l’égard de l’amendement du Gouvernement. Nous comprenons qu’il s’agit de laisser de la place aux collectivités territoriales, mais d’autres organismes parfaitement légitimes auraient tout autant intérêt à accéder à ces encarts : éco-organismes, Ademe, État, ministères pour leurs campagnes nationales en faveur du recyclage ou de la protection de l’eau… Votre proposition nous paraît trop restrictive. Par conséquent, le groupe Écologiste-NUPES s’abstiendra.
Mme Lisa Belluco.
 Elle a raison !
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur

M. Emeric Salmon.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Par ailleurs, madame Belluco, les encarts ne seront pas exclusivement réservés aux collectivités territoriales, mais le seront majoritairement. La convention devra définir les entités bénéficiaires des encarts. Néanmoins, dans la mesure où ce sont les collectivités territoriales qui déploient la stratégie de collecte et de traitement des déchets, et où elles ne bénéficieront pas de la manne financière qui aurait pu être apportée, il nous paraît normal qu’elles soient privilégiées par rapport à d’autres entités. Je le répète, les autres entités ne seront pas exclues : la convention dressera la liste de l’ensemble des bénéficiaires, et la loi prévoit que les associations pourront se voir attribuer des encarts dans la presse.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à ce que les conseils régionaux puissent également bénéficier des encarts mis à disposition par les éditeurs de presse dans le cadre de la convention. En effet, les conseils régionaux jouent un rôle important dans l’économie circulaire, puisqu’ils sont responsables de la planification en matière de prévention et de gestion des déchets. Rappelons que la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi Notre – leur a confié la responsabilité du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).
Mme Danielle Brulebois.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à intégrer les éco-organismes à but non lucratif dans la liste des structures pouvant bénéficier des encarts publicitaires gratuits. C’était déjà le cas jusqu’à présent, notamment pour des campagnes relatives au tri des déchets. Il semble légitime et pertinent d’aller plus loin en ce sens, au bénéfice de l’économie circulaire.
M. Jean-Jacques Gaultier.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les éco-organismes, structures à but non lucratif, sont des acteurs incontournables de la mise en œuvre de l’économie circulaire, tant vis-à-vis des enjeux relatifs à la prévention que de la gestion des déchets.
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État


 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à ce que la contractualisation prévue par la proposition de loi soit davantage territorialisée entre les collectivités et les entreprises concernées. Cette territorialisation prendrait la forme d’une possibilité conférée aux collectivités territoriales, en concertation avec les entreprises concernées, de créer une contribution en nature versée par les secondes aux premières.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Sur l’article 1

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n


 Soyons clairs : nous ne nous satisfaisons pas de l’exemption de contribution financière. Par cet amendement de fort repli, nous souhaitons au moins nous assurer que la fusion et l’exemption accordée à la presse écrite ne conduiront pas à des reculs à l’égard des objectifs environnementaux de la filière – j’ai cru comprendre que vous étiez plutôt favorable à cette proposition, monsieur le rapporteur. Comme vous l’avez rappelé, les contributions en nature étaient assorties de critères stricts jusqu’au 1
Mme Lisa Belluco.

 Les sous-amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Anthony Brosse, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Je précise tout d’abord que je comprends tout à fait les orientations de notre collègue Riotton et je remercie au passage le rapporteur Masséglia qui nous a permis, au cours de cette quinzaine, d’échanger abondamment pour aboutir à ce texte.
M. Anthony Brosse.
Cet amendement vise à préciser les modalités de contractualisation entre les entreprises de presse et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, également acteurs de la filière déchets.
Il vise également à obliger les entreprises de presse à produire une estimation qui leur permettra – ainsi qu’aux collectivités territoriales – de connaître le coût réel des encarts mis à disposition. Ainsi, chaque partie réalisera que cette modification du paiement de l’écocontribution n’est pas gratuite et qu’elle se traduit au contraire par une baisse d’investissement des collectivités territoriales dans la presse quotidienne régionale – ce qui correspond pour elles à une économie – et que ces publications contribuent toujours à la transition écologique.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.


M. Denis Masséglia,
 rapporteur
Par cet amendement, vous proposez de transmettre aux collectivités territoriales l’estimation des gains – ou des coûts, selon le point de vue – que représentent les encarts. C’est une très bonne idée. Je suis donc tout à fait favorable à cet amendement.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Plus les Français trient – et moins les ordures sont ramassées –, plus ils paient. Les collectivités doivent prendre en charge ce qui ne l’est pas par les filières REP : cela passe par des impôts locaux, donc par le contribuable.
M. Jorys Bovet.
Comment expliquer à celui-ci qu’il devra payer le recyclage d’un journal – qu’il le lise ou non ? Nous n’incriminons pas les collectivités, auxquelles l’État donne de plus en plus de compétences, mais en leur accordant des ressources de moins en moins importantes.
La seule solution qui reste est la fiscalité directe, c’est-à-dire la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Pour ne pas pénaliser davantage les collectivités ni le pouvoir d’achat du contribuable, la presse doit prendre sa part dans le recyclage de ses publications.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
La proposition de loi, telle qu’elle vous est présentée, prévoit d’une part un réexamen de la convention de partenariat tous les trois ans et d’autre part la remise d’un rapport qui permettra de dresser un bilan deux ans après la promulgation de la loi, ce qui me semble une bonne chose. Si je suis opposé à un bornage, la proposition que vous appelez de vos vœux a donc déjà, en quelque sorte, été prévue et validée, de façon collective, par la commission. Je remercie au passage M. Thiébaut et le groupe Horizons.

Mme Béatrice Bellamy.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme la présidente.
Mme Géraldine Bannier,
 rapporteure pour avis



Mme Géraldine Bannier,
 rapporteure pour avis
S’agissant des exemptions accordées à la presse, je souhaite simplement m’assurer que les publications de 2023 bénéficieront de l’exemption en nature dont elles bénéficient pour le tonnage 2022.
Par ailleurs, la branche « papiers imprimés et papiers à usage graphique » continuera-t-elle de bénéficier, au sein de la filière REP fusionnée « emballages ménagers, papiers imprimés et papiers à usage graphique », du taux d’acquittement de 13,5 % que j’ai évoqué lors de mon intervention sur l’article 1

free riders
 Très bonne question !
M. Romain Daubié.
 La parole est à M. Daniel Grenon.
Mme la présidente.
 Après avoir demandé la suppression du projet de fusion des filières emballages et papiers, notre groupe demande, en tout état de cause, un report de l’application de la loi à 2030.
M. Daniel Grenon.
Des bouleversements importants vont intervenir, affectant les volumes de recyclage. Par ailleurs, n’existe-t-il pas d’autres priorités à traiter ? La première loi relative à la valorisation et au recyclage des déchets date de 1992. Pourtant, aujourd’hui encore, ni le nombre de poubelles de tri, ni les couleurs des poubelles, ni les instructions de tri ne sont harmonisées au niveau national – et je ne parle pas du niveau européen. Ces mesures, qui semblent plutôt fluctuantes aux yeux des citoyens, sont mal comprises, car les contraintes de tri en aval ne sont pas connues.
Ne faut-il donc pas commencer par harmoniser les règles de tri et les couleurs des poubelles dans le pays plutôt que de faire la morale aux Français sur ce qu’il est convenu d’appeler « les gestes citoyens » ? Ne serait-il pas plus efficace de leur faire confiance, d’expliquer les contraintes techniques du recyclage qui justifient, d’une part, la nécessité du tri, d’autre part, le regroupement de certains types de déchets ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne reviendrai pas sur tous les points que j’ai déjà exposés et qui nous conduisent à ne pas être favorables à cette proposition de loi.
M. Stéphane Delautrette.
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 en raison notamment de l’entrée en vigueur prévue, de manière rétroactive, au 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à substituer l’année 2030 à l’année 2023. En repoussant la fusion des filières à une date ultérieure, nous leur permettrions de s’adapter.
Mme Annick Cousin.
 Donc de ne rien faire !
M. Bastien Lachaud.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance et le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n

Mme Géraldine Bannier,
 rapporteure pour avis
Pour cette raison, cet amendement précise que les agréments des éco-organismes mentionnés au V de l’article L. 541-10-18 du code de l’environnement seront mis en conformité avec l’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
Je saisis aussi l’occasion de cet amendement pour préciser ce que signifie une application rétroactive de la loi au 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme la présidente.
Mme Géraldine Bannier,
 rapporteure pour avis
Par ailleurs, je tiens à redire ici que la presse ne saurait en aucun cas être assimilée à un déchet comme les cartons d’emballage : un journal, quel qu’il soit, n’est pas comparable à un bidon de lessive ou à une cloison en Placoplatre, il n’est pas d’emblée promis à rejoindre nos déchets : les journaux comme les livres ont vocation à délivrer un message signifiant à un lectorat pour l’informer, le faire réfléchir, l’édifier ou même plus modestement le distraire.
Rappelons également que la presse est un secteur peu polluant puisqu’il utilise actuellement de 75 % à 100 % de papiers recyclés et que ses éventuels déchets sont totalement biodégradables. La presse en ligne, dématérialisée comme l’ensemble de la chaîne numérique, est parfois plus polluante que la presse papier : il serait temps en la matière de cesser de répéter, même de bonne foi, des contre-vérités que contredisent les faits.
 Exactement !
M. Jérémie Iordanoff.
 La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Afin de favoriser les circuits courts, il est prévu que le cumul des distances entre la papeterie fournissant le papier, l’imprimerie dans laquelle est imprimée la publication et le centre principal de diffusion de ladite publication doit être inférieur à 1 500 kilomètres en l’absence de difficultés d’approvisionnement – un chiffre qui fait cependant réfléchir sur le bilan carbone. Or il devient de plus en plus difficile de maintenir ces critères de distance pour les titres les plus éloignés du centre de production du fait de la fermeture de papeteries et de lignes de production en France et ailleurs en Europe. Mon amendement propose que le rapport rendu par le Gouvernement au Parlement au titre de l’article 5 « précise l’état des lieux du nombre de papeteries et des lignes de production en France et en Europe, ainsi que les mesures prises pour limiter la fermeture de ces dernières sur le territoire national ».
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance et par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par la filière à responsabilité élargie des producteurs de déchets de papiers graphiques » et qui devra présenter « des pistes de financement pour renforcer les moyens de la filière en lien avec les collectivités territoriales ».
M. Stéphane Delautrette.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 Pour une fois !
M. Bastien Lachaud.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Anthony Brosse, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est proposé de compléter le titre de la proposition de loi par les mots suivants : « et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique ». Cet intitulé vise à prendre en compte les deux enjeux soulevés par cette proposition de loi : d’une part, la fusion des filières REP emballages ménagers et papier, et, d’autre part, l’évolution des attentes eu égard à la spécificité des entreprises de presse.
M. Anthony Brosse.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Masséglia,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme la présidente.
 Je trouve cette proposition de modification du titre assez inadaptée, puisqu’on a supprimé la référence à la transition écologique pour les encarts en la remplaçant par une autre formulation un peu plus restrictive et censée mieux encadrer le dispositif – en tout cas sur certains bancs de cette assemblée.
Mme Lisa Belluco.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 La transition écologique forme un tout !
Mme Lisa Belluco.
 La parole est à Mme Fabienne Colboc.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, je voudrais rappeler que ce texte ne remet pas en cause le travail qui a été effectué dans le cadre de la loi Agec, notamment par Véronique Riotton, mais qu’il va permettre de soutenir la presse. Je pense que nous sommes tous d’accord pour atteindre cet objectif eu égard aux difficultés qu’elle vit en ce moment du fait de la hausse du coût du papier et de la baisse des ventes.
Mme Fabienne Colboc (RE).
S’agissant de la fusion des filières, celle de ces deux REP est encadrée ; déjà pratiquée dans nos territoires, elle permettra d’anticiper une évolution inévitable.
Concernant les conséquences sur les collectivités, il est important de souligner que des mesures leur permettront de bénéficier de cette écocontribution en nature, c’est-à-dire par des encarts favorisant la communication en la matière. Il faut communiquer sur les écogestes, sur le tri. Et puis je rappelle qu’il n’y avait pas jusqu’ici d’écocontribution financière pour le secteur de la presse et qu’il sera toujours loisible aux publications de s’y soustraire. Il n’y aura donc pas de pertes financières.
Enfin, en tant que commissaire aux affaires culturelles, j’insiste sur le fait qu’il est important, quoi qu’il en coûte, de défendre notre presse aujourd’hui souvent mise à mal par les

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)
 Mes chers collègues, je sens que vous êtes pressés de voter, mais en fins connaisseurs du droit parlementaire, vous savez bien que les explications de vote sont de droit.
Mme la présidente.
 La présidente a raison !
M. Bastien Lachaud.
 Une nouvelle explication va peut-être nous faire changer d’avis ?
M. Thierry Benoit.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir sur le titre. L’amendement n
Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES).

 C’est vrai !
M. Bastien Lachaud.
 Concernant le texte lui-même, je répète une fois de plus que notre groupe est conscient des difficultés que traverse la presse écrite. Là n’est pas le débat. Mais il y a bien des moyens d’aider tout un secteur en souffrance et nous, nous pensons qu’exonérer ce secteur de l’écocontribution financière n’est pas la bonne solution. Nous ne soutenons pas cette mesure. Je tiens tout de même à vous remercier, madame la secrétaire d’État, d’avoir accepté de sauver les meubles en réintégrant quelques exigences environnementales dans ce texte. Nous saluons ce petit effort.
Mme Lisa Belluco.
Enfin, je précise que nous ne sommes pas opposés à la fusion de ces deux filières REP et que ce n’est pas ce point qui nous pose problème, mais bien l’exonération de l’écocontribution financière pour la presse écrite. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte, du fait du recul écologique qu’il induit.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide et d’extradition entre la France et le Sénégal ;
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux opérations maritimes dans l’océan Indien occidental.
La séance est levée.