Demande de priorité, par la commission, de l’article 30 




Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendements identiques n




Adoption de l’article.
M. Roland Courteau
Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendements identiques n



Amendement n

M. Vincent Delahaye
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances
M. Richard Yung
M. Vincent Capo-Canellas
M. Christian Eckert, secrétaire d'État
M. Thierry Foucaud
Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé.
M. Didier Guillaume
M. André Gattolin
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances
M. Philippe Dallier
M. Michel Bouvard
M. Vincent Capo-Canellas
M. Jean-Claude Requier
M. Thierry Foucaud
M. Richard Yung
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances
M. Roger Karoutchi
M. Marc Laménie
M. Vincent Delahaye
M. François Marc
Adoption, par scrutin public, de l’ensemble de la première partie du projet de loi.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.
Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé.
Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé.
Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n


Amendement n

Amendements identiques n

Amendements identiques n





Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances
Amendement n

Amendements identiques n



Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n



Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendements identiques n



Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendements identiques n


Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n


Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n


Amendement n


Amendement n

Amendement n


Amendement n


Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendements identiques n



Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendements identiques n



Amendements identiques n



Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n



Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n


Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendements identiques n





Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendements identiques n





Amendement n


Amendement n


Amendement n


Amendement n

Amendements identiques n




Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendements identiques n







Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances ; M. le président.
Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n



Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n



Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n





Amendements identiques n



Amendements identiques n



Amendements identiques n







Amendements identiques n

Amendements identiques n







Rejet de l’article.
Amendement n

Amendement n


Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n


Amendements identiques n




Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n


Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendements identiques n







Amendements identiques n





Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Amendement n



Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n


Amendements identiques n



Amendement n

Adoption de l’article.
Amendements identiques n








Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

M. David Assouline
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n



Amendement n


Amendement n


Amendement n


Amendement n

Amendements identiques n



Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendements identiques n





Amendements identiques n



Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n









Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n


Amendement n


Amendement n


Amendement n

M. Jean-Pierre Sueur
M. Christian Eckert, secrétaire d'État
Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Adoption de l’article.
Amendements identiques n



Amendement n

M. Maurice Vincent
M. Philippe Dallier
M. Vincent Capo-Canellas
M. André Gattolin
M. Thierry Foucaud
M. Jean-Claude Requier
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances
M. Christian Eckert, secrétaire d'État
Adoption, par scrutin public, du projet de loi, modifié.
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2015 (projet n
M. le président.



La discussion générale a été close.
 Conformément à l'article 44, alinéa 6, du règlement, la commission demande que l'article 30 
M. le président.



Je rappelle que, aux termes de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité, lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de priorité formulée par la commission ?
  Le Gouvernement n'y voit pas d'opposition.
M. Christian Eckert,
secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.
M. le président.
Nous passons à la discussion des articles du projet de loi.
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2015 s’établit comme suit :
Prévision d’exécution 2015 

Solde structurel (1)

Solde conjoncturel (2)

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

Solde effectif (1 + 2 + 3)

* En points de produit intérieur brut.
 Je mets aux voix l'article liminaire.
M. le président.
(L'article liminaire est adopté.)
I. – Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affectée aux branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale à hauteur de 645 921 835 € en 2015.
II. – Les modalités d’affectation de cette recette sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
 L'amendement n
M. le président.

Rédiger ainsi cet article :
I. – Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affectée en 2015 à hauteur de 645 921 835 € au financement des sommes restant dues par l’État aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sur les dispositifs présentant une dette au 30 juin 2015 dans l’état semestriel mentionné à l’article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale.
II. – Sur chaque dispositif, le financement porte en priorité sur les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale à l’exception du régime général, puis sur les branches du régime général dans l’ordre d’énumération de l’article L. 200-2 du même code.
En application de l’alinéa précédent, un arrêté conjoint du ministre en charge de la sécurité sociale et du ministre en charge du budget constate la répartition de ce financement.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Il s’agit d’un amendement technique habituel relatif à l’affectation de la TVA au régime de sécurité sociale.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est de mauvaise humeur. Elle s’est réunie jusqu’à une heure trente cette nuit et les amendements du Gouvernement sont arrivés ce matin à sept heures trente !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Alors, nous pourrions faire comme à l'Assemblée nationale et, à l’instar de Mme Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, je pourrais émettre un avis défavorable sur tous les amendements du Gouvernement qui ont été déposés tardivement et que nous n’avons pas eu le temps d’examiner.
Pour l’heure, sur cet amendement rédactionnel, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 1
M. le président.

I. – Le tableau du dixième alinéa de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n


Département
Pourcentage






Alpes-de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes













Bouches-du-Rhône







Charente-Maritime





Corse-du-Sud

Haute-Corse



Côtes-d’Armor











Eure-et-Loir





Haute-Garonne







Ille-et-Vilaine



Indre-et-Loire







Loir-et-Cher



Haute-Loire

Loire-Atlantique





Lot-et-Garonne



Maine-et-Loire





Haute-Marne



Meurthe-et-Moselle















Pas-de-Calais

Puy-de-Dôme

Pyrénées-Atlantiques

Hautes-Pyrénées

Pyrénées-Orientales







Métropole de Lyon

Haute-Saône

Saône-et-Loire





Haute-Savoie



Seine-Maritime

Seine-et-Marne



Deux-Sèvres





Tarn-et-Garonne









Haute-Vienne





Territoire de Belfort



Hauts-de-Seine

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val-d’Oise

Guadeloupe

Martinique



La Réunion

Saint-Pierre-et-Miquelon




II. – Il est versé en 2015 au Département de Mayotte, en application de l’ordonnance n



bis (nouveau)

Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2015, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du II 


ter (nouveau)



quater (nouveau)


Départements



Diminution du produit versé
 (en euros)

Montant à verser
 (en euros)


(en euros)






Alpes-de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes













Bouches-du-Rhône







Charente-Maritime





Corse-du-Sud

Haute-Corse



Côtes-d’Armor













Eure-et-Loir





Haute-Garonne







Ille-et-Vilaine



Indre-et-Loire







Loir-et-Cher



Haute-Loire

Loire-Atlantique





Lot-et-Garonne



Maine-et-Loire





Haute-Marne



Meurthe-et-Moselle















Pas-de-Calais

Puy-de-Dôme

Pyrénées-Atlantiques

Hautes-Pyrénées

Pyrénées-Orientales







Métropole de Lyon

Haute-Saône

Saône-et-Loire





Haute-Savoie



Seine-Maritime

Seine-et-Marne



Deux-Sèvres





Tarn-et-Garonne









Haute-Vienne





Territoire de Belfort



Hauts-de-Seine

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val-d’Oise

Guadeloupe

Martinique



La Réunion





III. – Pour 2015, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi n



Supercarburant sans plomb


















Champagne-Ardenne





Franche-Comté


Île-de-France


Languedoc-Roussillon








Midi-Pyrénées


Nord-Pas-de-Calais


Basse-Normandie


Haute-Normandie


Pays de la Loire





Poitou-Charentes


Provence-Alpes-Côte d’Azur


Rhône-Alpes


IV. – Il est versé en 2015 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Île-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes et à la collectivité territoriale de Corse, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 8 460 194 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2010 à 2014, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d’État d’infirmier à compter du 1

V. – Il est versé en 2015 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Île-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et à la collectivité territoriale de Corse, en application du I du présent article ainsi que des articles 78, 80 à 89 et 91 de la loi n


VI. – Les montants correspondant aux versements prévus aux IV et V sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils sont répartis conformément aux colonnes A et B du tableau suivant :
(En euros)

Montant à verser

Montant à verser

Montant à prélever


























Champagne-Ardenne







Franche-Comté



Île-de-France


Languedoc-Roussillon











Midi-Pyrénées



Nord-Pas-de-Calais



Basse-Normandie



Haute-Normandie



Pays de la Loire







Poitou-Charentes



Provence-Alpes-Côte d’Azur



Rhône-Alpes



Guadeloupe





Martinique


La Réunion





11 751 374
VII. – L’article 40 de la loi n

1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – À compter de 2015, la compensation par l’État prévue aux III et V de l’article 140 de la présente loi au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte est assurée sous la forme d’une part des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national. »
2° Le II est ainsi modifié :



 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :




La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement vise à rectifier une erreur.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 1
M. le président.

(L'article 1

 est adopté.)
Un montant de 37 715 000 € est prélevé sur le produit des sommes versées par la société des autoroutes Estérel-Côte d’Azur-Provence-Alpes (ESCOTA) au titre de l’apport par l’État de la section Toulon Ouest – Benoît Malon de l’autoroute A50, y compris les deux tubes du tunnel, et de la section Benoît Malon – Pierreronde de l’autoroute A57, afin d’être affecté à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, au département du Var et à la communauté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée conformément au tableau suivant :
(En euros)
Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
13 000 000
Département du Var
14 715 000
Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée
10 000 000

37 715 000
 Je mets aux voix l'article 1
M. le président.


(L'article 1


 est adopté.)
Il est opéré un prélèvement de 255 millions d’euros pour l’année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l’article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2015. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n

 L'article 2 prévoit un prélèvement de 255 millions d’euros pour l’année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture, le FNGRA, destiné à contribuer au redressement des comptes publics.
M. Jean-François Husson.
À l’heure où l’agriculture française et la filière agroalimentaire sont en proie à de nombreuses difficultés et où la gestion des calamités agricoles est un enjeu majeur pour nos filières, cette importante ponction sur un fonds financé par les agriculteurs eux-mêmes paraît largement injustifiée.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
 La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 L’article 2 prévoit d’opérer, avant le 31 décembre prochain, un prélèvement de 255 millions d’euros sur les réserves de 2015 du Fonds national de gestion des risques en agriculture. Ce fonds a été institué en 1993 afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dans le secteur agricole.
M. Jean-Claude Requier.
Les sommes sont actuellement alimentées par une taxe de 11 % sur les cotisations d’assurance des agriculteurs. À terme, ce fonds doit être remplacé par un système assurantiel privé soutenu par des aides en provenance de la politique agricole commune. Cependant, pour être menée à bien, la transition d’un système de garantie public vers un système assurantiel privé doit se faire progressivement. C’est pourquoi la ponction prévue par le Gouvernement envoie un signal particulièrement négatif, qui plus est dans le cadre de l’examen d’un texte qui pâtit d’une moindre publicité que la loi de finances. Cela donne l’impression d’un refus de consulter les parlementaires et les acteurs de la société civile sur un sujet qui n’est pourtant pas anodin.
La ponction de 255 millions d’euros est une mesure lourde de conséquences, alors que les agriculteurs et les éleveurs ont été particulièrement fragilisés cette année par les difficultés économiques et les conditions climatiques exceptionnelles : l’épisode de sécheresse et de fortes chaleurs que nous avons traversé cet été rappelle à tous l’absolue nécessité de préserver les réserves du FNGRA. C’est pourquoi il est proposé de retirer cette disposition.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n

 Les amendements identiques n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

L’alternative est simple : soit nous sommes dans une crise systémique très lourde – avec un sinistre de plusieurs centaines de millions d’euros –, auquel cas l’État serait conduit à abonder le FNGRA par le biais du budget général ; soit nous sommes face à une crise de moyenne ampleur, auquel cas le niveau de trésorerie du FNGRA permet d’y faire face. En effet, le niveau de dépenses du FNGRA s’élève à environ 40 millions d’euros par an. Par conséquent, après le prélèvement prévu par cet article, qui contribue à l’équilibre des finances publiques, la trésorerie du FNGRA devrait s’élever à plus de 70 millions d’euros, soit presque le double de la moyenne annuelle des dépenses liées aux sinistres.
Qui plus est, cette mesure est sans risque aucun, puisque, si une crise majeure survenait, le budget général serait conduit à abonder le FNGRA.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 La commission a une position sage et une analyse pertinente. La trésorerie du FNGRA restante après le prélèvement prévu à cet article permet de couvrir une année complète, hors événements climatiques exceptionnels, comme l’a souligné le rapporteur général.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Deux mouvements simultanés ont lieu : d’une part, un prélèvement pour contribuer au redressement des finances publiques, d’autre part, pour les agriculteurs, une baisse de la cotisation au FNGRA dont le montant est divisé par deux. En effet, il est inutile d’accumuler des trésoreries dans des fonds, fussent-ils des fonds d’État, alors même que la dépense annuelle est largement couverte par le niveau de cotisations.
Par ailleurs – je l’ai déjà dit, mais je le répète, parce que cet amendement a souvent été repris, y compris à l’Assemblée nationale –, en cas d’événements climatiques exceptionnels comme nous en avons malheureusement déjà connu, l’État assurerait le niveau de solidarité indispensable.
C’est pourquoi, comme la commission des finances, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
 Monsieur Husson, l'amendement n
M. le président.

 Je le retire, monsieur le président, non que je partage toutes les explications qui ont été apportées, mais parce que je prends acte de l’engagement de M. le secrétaire d’État, au nom du Gouvernement. M. Christian Eckert a en effet bien précisé que si, par malheur, survenaient des événements climatiques d’une ampleur exceptionnelle, susceptibles de ne pas être couverts par le FNGRA, le Gouvernement serait aux côtés de la profession. Je fais confiance à l’État pour honorer ses engagements, quel que soit le gouvernement en place.
M. Jean-François Husson.
 L'amendement n
M. le président.

Monsieur Requier, l’amendement n

214 rectifié est-il maintenu ?
 Oui, je le maintiens, monsieur le président !
M. Jean-Claude Requier.
La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote sur l'amendement n
M. le président. 

 Le groupe socialiste et républicain soutient la position commune de la commission des finances et du Gouvernement. Cet article témoigne d’une politique sage – c’est d’ailleurs la politique générale de l’État vis-à-vis des opérateurs –, qui ne remet pas en cause le fonctionnement du FNGRA.
M. Richard Yung.
Par conséquent, le groupe socialiste et républicain votera contre cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 2.
M. le président.
(L'article 2 est adopté.)
I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : « Transition énergétique ».
Ce compte retrace :
1° En recettes :












2° En dépenses :

– des contrats d’obligation d’achat d’électricité produite à partir d’une source d’énergie renouvelable conclus en application des articles L. 121-27 et L. 314-1 du code de l’énergie ;
– des contrats conclus en application de l’article L. 311-10 du code de l’énergie pour la production d’électricité à partir d’une source d’énergie renouvelable ;
– des contrats de complément de rémunération pour les installations produisant de l’électricité à partir d’une source d’énergie renouvelable conclus en application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie ;
– des contrats résultant de la mise en œuvre des appels d’offres incitant au développement des effacements de consommation mentionnés à l’article L. 271-4 du code de l’énergie ;












II. – La Caisse des dépôts et consignations assure, pour le compte de l’État, le versement, sur une base mensuelle, des compensations aux opérateurs mentionnés aux articles L. 121-6 et L. 121-35 du code de l’énergie.
III. – Le livre I

1° L’article L. 121-6 est ainsi modifié :


2° Après le mot : « ainsi », la fin du 1° de l’article L. 121-8 est ainsi rédigée : « que les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture d’électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs d’énergie qui bénéficient des dispositifs d’aide prévus aux articles L. 124-1 et L. 337-3 ; »
3° L’article L. 121-9 est ainsi modifié :

« Chaque année, la Commission de régulation de l’énergie évalue le montant des charges. » ;

4° L’article L. 121-16 est ainsi rédigé :

Art. L. 121-16. – 
« La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans des comptes spécifiques. Les frais de gestion qu’elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. » ;
5° L’article L. 121-19 est ainsi modifié :


6° À la première phrase de l’article L. 121-19-1, les mots : « la compensation effectivement perçue au titre de l’article L. 121-10 » sont remplacés par les mots : « la totalité des acomptes versés au titre d’une année » et la référence : « et L. 121-8 » est remplacée par les références : « L. 121-8 et L. 121-8-1 » ;
7° Après le mot : « application », la fin de l’article L. 121-26 est ainsi rédigée : « de la présente sous-section » ;
8° Aux articles L. 121-27 et L. 121-28 : les références : « aux articles L. 121-6 à L. 121-20 » sont remplacées par les mots : « à la présente sous-section » ;
9° L’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I

10° L’article L. 121-28-1 est ainsi modifié :

« Le comité de gestion des charges de service public de l’électricité a pour mission le suivi et l’analyse prospective de l’ensemble des charges de service public de l’électricité. » ;







11° À l’article L. 121-35, après le mot : « public », sont insérés les mots : « définies à l’article L. 121-36 », et les mots : « selon les modalités prévues de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « par l’État » ;
12° Après le mot : « code », la fin du 10° du II de l’article L. 121-32 est supprimée ;
13° L’article L. 121-36 est ainsi modifié :



« 3° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l’obligation d’achat de biogaz. Ces coûts correspondent au surcoût de l’achat du biogaz par rapport au coût d’approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu’aux coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre de l’obligation d’achat de biogaz. » ;

14° L’article L. 121-37 est ainsi rédigé :

Art. L. 121-37
« Les charges imputables aux missions de service public définies à l’article L. 121-36 sont calculées sur la base d’une comptabilité tenue par les fournisseurs qui les supportent.
« Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l’énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l’énergie peut, aux frais de l’opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu’elle choisit. » ;
15° L’article L. 121-38 est ainsi rédigé :

Art. L. 121-38
« La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans des comptes spécifiques. Les frais de gestion qu’elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés respectivement de l’économie et de l’énergie. » ;
16° L’article L. 121-41 est ainsi rédigé :

Art. L. 121-41
« Pour chaque opérateur, si le montant de la totalité des acomptes versés au titre d’une année est inférieur, respectivement supérieur, au montant constaté des charges mentionnées à l’article L. 121-35, il en résulte une charge, respectivement un produit, qui porte intérêt à un taux fixé par décret. La charge ou le produit ainsi calculé est, respectivement, ajoutée ou retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivantes. » ;
17° Les articles L. 121-10 à L. 121-15, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-20 à L. 121-23, L. 121-25, L. 121-39, L. 121-40, L. 121-42 et L. 121-43 sont abrogés ;
18° Après le mot : « assuré », la fin de la troisième phrase de l’article L. 122-5 est ainsi rédigée : « par l’État. » ;
19° À l’article L. 123-2, les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 121-10 due par les consommateurs finals d’électricité installés sur le territoire national », sont remplacés par les mots : « l’État » ;
20° L’article L. 124-4 est ainsi modifié :


21° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 141-3, les mots : « couvertes par la contribution au » sont remplacés par le mot : « de ».
IV. – Le III de l’article 201 de la loi n

1° Au 2°, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « et de l’article 3 de la loi n

2° Au second alinéa du 3°, les mots : « par la contribution au service public de l’électricité, » sont supprimés ;
3° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le 10° du II de l’article L. 121-32 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article et de l’article 3 de la loi n

4° Au 6°, les mots : « et du II du présent article » sont remplacés par les mots : « , du II du présent article et de l’article 3 de la loi n





VI. – L’article L. 135 N du livre des procédures fiscales est abrogé.
VII. – A. – Le III s’applique aux compensations prévues aux articles L. 121-6 et L. 121-35 du code de l’énergie dues à compter du 1

B. – Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du code de l’énergie, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d’électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu’au 31 décembre 2015.
C. – Le I et les IV à VI entrent en vigueur le 1

La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les articles 3 et 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 portent sur la réforme de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Cette contribution, qui est actuellement prélevée sur les seules factures d’électricité, permet de financer le soutien aux énergies renouvelables, mais aussi les surcoûts de production des zones non interconnectées, les tarifs sociaux, sans oublier une partie du budget du médiateur national de l’énergie ou la cogénération.
M. Roland Courteau.
Or la CSPE représente aujourd’hui des montants énormes : 6 milliards d’euros en 2015, 7 milliards d’euros en 2016, dont 67 % pour les énergies renouvelables électriques, 9 % pour la cogénération, 20 % pour la péréquation tarifaire et 4,6 % pour les tarifs sociaux.
Une réforme était donc nécessaire et très attendue. Il n’était en effet pas normal que cette contribution soit prélevée sur les seules factures d’électricité. Il n’était pas normal non plus, compte tenu du poids financier de la CSPE, que le taux continue d’être fixé par arrêté du Gouvernement, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, et que jamais le Parlement n’ait à se prononcer.
Le seul garde-fou consistait à limiter la hausse annuelle à 3 euros par mégawattheure au maximum. Enfin, la CSPE n’était plus suffisante pour couvrir les charges de soutien aux énergies renouvelables. Le déficit de compensation pour les opérateurs n’a fait que croître. Bref, le dispositif actuel est apparu très contestable et peu démocratique.
Nous approuvons donc la création d’un compte d’affectation spéciale pour soutenir les énergies renouvelables et le remboursement de la dette pour compensation des charges.
Nous approuvons également la stabilisation de la CSPE et, en contrepartie, la hausse, à compter de 2017, du prix de la tonne carbone. Il est à notre avis logique que les énergies carbonées contribuent au financement de la transition énergétique.
De même, nous approuvons que les charges ne relevant pas directement de la politique de transition énergétique soient désormais inscrites au budget général, dans un nouveau programme de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Il s’agit notamment des tarifs sociaux, de la cogénération, du budget du médiateur national de l’énergie et surtout de la péréquation tarifaire, si chère à Serge Larcher.
Cela étant dit, nous devons rester particulièrement attentifs aux dispositifs en faveur des entreprises électro-intensives, sujet cher à Martial Bourquin.
Bref, nous nous réjouissons de la proposition de réforme de la CSPE, cette contribution ayant longtemps été considérée par le Conseil d’État comme une imposition innommée, avant d’être classée par le Conseil constitutionnel parmi les impositions de toutes natures.
Il était temps qu’une véritable réforme de la CSPE soit proposée. C’est fait.
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes, une fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 


La parole est à M. le rapporteur pour avis.
  L’amendement que vous propose la commission des affaires économiques, saisie pour avis, s’inscrit dans le prolongement de celui qui a été adopté par l’Assemblée nationale visant à faire contribuer dès 2017 les énergies carbonées au financement des énergies renouvelables ; il tend à ajuster le montant des recettes attendues de ce dispositif.
M. Jean-Claude Lenoir,  
président de la commission des affaires économiques,rapporteur pour avis.
En l’état, le texte qui nous est proposé fixe à 160 millions d’euros le besoin de financement du compte d’affectation spéciale. Or la commission a déterminé que le besoin est en fait beaucoup plus important, soit au minimum 1,2 milliard d’euros en année pleine en 2017, voire plus si nous nous mettons d’accord – je proposerai tout à l’heure un amendement à cet égard – pour que la compensation carbone vienne réduire le prix de l’électricité en diminuant le montant de la nouvelle CSPE.
Il s’agit en fait d’ajuster la recette pour abonder le compte d’affectation spéciale à la hauteur nécessaire. Le présent amendement vise à relever les fractions des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles affectées au compte d’affectation spéciale afin de sécuriser la réforme dès à présent, étant entendu qu’il sera toujours temps d’ajuster le montant proposé en fonction des charges prévisionnelles, affinées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 7
Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
 L’une des clés de l’article 3 tient dans le devenir de la contribution au service public de l’électricité, dont l’essentiel des ressources, je le rappelle, est mobilisé pour favoriser « la rentabilité » de la production par voie de source dite « renouvelable ».
M. Thierry Foucaud.
En 2009, un peu plus de 21 % de la CSPE étaient mobilisés pour le rachat de la production d’énergies renouvelables et 38 % pour les obligations de rachat hors énergies renouvelables. En 2016, 67 % de la CSPE devraient être affectés au rachat de la production par énergies renouvelables et un peu moins de 9 % aux autres contrats de rachat.
On est loin des objectifs initiaux de la CSPE, laquelle a été conçue pour assurer autant que faire se peut les coûts induits par la péréquation tarifaire, la qualité de service ou encore la lutte contre la précarité énergétique, si bien que, depuis plusieurs années, l’opérateur électrique historique, EDF, ne perçoit plus les sommes attendues tout en demeurant le client « obligé » des producteurs alternatifs d’électricité et en contribuant, par le versement de dividendes et de l’impôt sur les sociétés, à l’équilibre du budget de l’État.
Dès lors, nous nous interrogeons sur la réalité des ressources du compte d’affectation spéciale, d’autant qu’il est prévu d’étendre les missions de ce compte, singulièrement avec la volonté d’effacer une partie de la charge fiscale appelée à peser sur le secteur industriel. Je rappelle à cet égard l’article 33 

L’Assemblée nationale a proposé de tirer parti de la dynamique de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, majorée par la contribution climat-énergie, la CCE, et de consacrer une part des ressources de cette taxe au financement des dépenses du compte spécial.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à adopter cet amendement, qui vise à porter à 2 % la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée au compte d’affectation spéciale.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
M. le président.

 M. le président de la commission des affaires économiques ayant longuement défendu son amendement, je ne m’attarderai pas sur le fond.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Je tiens juste à faire part de mon étonnement. Alors que nous avons consacré dans cet hémicycle de nombreuses heures à examiner les crédits des différentes missions, notamment les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », nous n’avons jamais entendu parler d’un compte d’affecréviséstation spéciale « Transition énergétique » ni d’un programme « Services publics de l’énergie » ! Je trouve donc un peu curieux, pour la sincérité du projet de loi de finances initiale, de créer un tel compte et un tel programme au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Ce compte aurait pu être créé dans le projet de loi de finances initiale. Une telle création en cours de route pourrait constituer un précédent.
Sur le fond, il faut évidemment sécuriser le financement du nouveau compte d’affectation spéciale au titre de l’année 2017, en faisant contribuer – c’est normal – les énergies carbonées au développement des énergies renouvelables. Tel est précisément l’objet de l’amendement n

L’amendement n



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Tout le monde se réjouit que le traitement de la CSPE soit désormais mieux inscrit dans les travaux du Parlement.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 En effet !
M. Roland Courteau.
 Que le compte d’affectation spéciale soit créé tardivement, dans le projet de loi de finances rectificative plutôt que dans le projet de loi de finances initiale, n’a finalement pas d’importance. Quand on n’a rien à dire sur le fond, on parle de la forme !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Tout le monde considère, me semble-t-il, que la création d’un compte d’affectation spéciale dédié est une bonne solution. Voilà, le Gouvernement le fait. Cela étant dit, pourquoi prévoir dès maintenant les ressources qui y seront affectées en 2017 ?
Pour ma part, je considère que la différence entre ces deux amendements n’est pas que rédactionnelle, l’un tendant à prévoir d’affecter au compte d’affectation spéciale 1,8 milliard d’euros, ce qui sera trop, on le sait, et l’autre 160 ou 180 millions d’euros, ce qui ne sera probablement pas assez.
Je partage votre conclusion, monsieur le rapporteur pour avis : attendons le projet de loi de finances pour 2017 pour calibrer parfaitement les choses.
Vous avez évoqué le dépôt d’un autre amendement visant à diminuer la CSPE en 2017. Nous ne sommes plus là dans l’esprit de ce que le Gouvernement vous propose. Pour notre part, nous proposons, comme je l’ai dit hier, de maintenir sur le stock le niveau de la CSPE à partir de 2016, de ne plus y toucher, puis de faire appel progressivement aux ressources dégagées par les énergies carbonées pour financer, notamment, les énergies renouvelables, lesquelles entrent dans le champ du compte d’affectation spéciale.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les deux amendements.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président. 
 Je suis un peu étonné par la première partie de votre propos, monsieur le secrétaire d’État. Vous banalisez la création de ce compte d’affectation spéciale, considérant que l’inscription de cette réforme dans le projet de loi de finances initiale ou dans le projet de loi de finances rectificative n’a pas d’importance.
M. Jean-Claude Lenoir, 
rapporteur pour avis.
Comme je l’ai déjà fait hier, je rappelle que le montant prélevé au titre de la CSPE est supérieur au produit de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. Aurions-nous pu légiférer sur un dispositif aussi lourd que l’ISF en fin de semaine, trois jours après que le texte nous eut été transmis, compte tenu des contraintes que chacun connaît ? Certainement pas !
Nombre de sénateurs ici présents sont d’accord, je crois, avec la remarque de M. le rapporteur général.
Sur le fond, monsieur le secrétaire d’État, je rappelle que l’article 1

Or les chiffres sont très clairs : nous ne pourrons pas atteindre l’objectif fixé avec les chiffres inscrits aujourd'hui dans le projet de loi de finances rectificative ! Nous avons estimé que le décalage serait de 755 millions d’euros dès 2017 et de 1,6 milliard d’euros en 2018.
Vous nous dites aujourd'hui que les besoins ne sont pas satisfaits. Le Gouvernement doit afficher très clairement qu’il met en œuvre la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et qu’il prévoit à cette fin les financements nécessaires au développement des énergies renouvelables en taxant les énergies carbonées. À quelques heures, nous dit-on, de la conclusion d’un accord à la COP 21, c’est un signal important qu’il nous faut donner.
J’invite donc l’ensemble des sénateurs à adopter l’amendement que j’ai eu l’honneur de présenter au nom de la commission des affaires économiques.
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. le président. 
 M. le rapporteur pour avis considère qu’il est important d’envoyer un signal ; or c’est ce que fait le Gouvernement en introduisant dans le projet de loi de finances rectificative une nouvelle modalité de comptabilisation et en créant un compte d’affectation spéciale. Cette manière de procéder présente de nombreux avantages – nous en avons déjà longuement débattu.
M. François Marc.
Le principe est clairement affirmé, le signal est donné.
D’un point de vue budgétaire, une question simple se pose : doit-on inscrire dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 des crédits prévus pour 2017 ? La position de M. le secrétaire d’État me semble assez claire, et je pense que c’est celle qu’il faut suivre : tenons-nous-en à nos préoccupations du quotidien ; nous pourrons toujours procéder aux ajustements nécessaires dans le projet de loi de finances pour 2017 puisque nous ne savons pas, à quelques centaines de millions d’euros près, chiffrer le montant nécessaire.
Je pense qu’il faut suivre les préconisations de M. le secrétaire d’État et ne pas adopter les deux amendements qui nous sont soumis.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. le président. 
 En tant que membre de la commission des finances, je souscris totalement à l’objet de l’amendement de notre collègue Jean-Claude Lenoir. Comme lui, je regrette que cette réforme nous soit proposée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative alors que nous l’attendions depuis longtemps, que nous avions ici, au Sénat, fait des propositions en ce sens lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte, que nous avions même obtenu un accord de la ministre, avant finalement que la réforme ne soit reportée. Je déplore que cette réforme nous soit aujourd'hui proposée en catimini.
M. Jean-François Husson.
Une réforme de cette ampleur mérite un débat de bon niveau au Parlement, car les sommes en jeu sont importantes. Nos concitoyens doivent pouvoir s’approprier les problématiques combinant à la fois des enjeux énergétiques et la fiscalité associée. Il ne faut cacher aucune vérité.
Nous devons, dans un premier temps – avec une fiscalité pesant sur les entreprises ou les ménages qui reste constante avant d’être réduite –, opérer les transferts, en informant à la fois la représentation nationale et nos concitoyens. Faute de quoi, les débats sur la fiscalité punitive, sur l’écologie punitive se poursuivront, ce qui n’est pas une bonne chose à l’heure où – Jean-Claude Lenoir, là encore, l’a rappelé – nous sommes confrontés aux grands enjeux de la COP 21.
Je fais partie de ceux qui pensent que les enjeux énergétiques sont de grands enjeux stratégiques qui touchent aussi la vie quotidienne de nos concitoyens.
Il faut de la clarté, il faut une ligne directrice et des outils de mesure et de contrôle. C'est la raison pour laquelle je dis sans réserve, et même avec vigueur, que nous avons intérêt à voter ces amendements, en tout cas l’amendement n

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'amendement n
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 22
Insérer onze alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article L. 100-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Le Parlement fixe chaque année en loi de finances le plafond de puissance installée par filière des nouvelles capacités de production d’électricité issue de sources d’énergies renouvelables résultant de la trajectoire définie au 4° du I.
« Pour l’année 2016, ce plafond s’élève à :
« 1° éolien terrestre : 11 800 mégawatts ;
« 2° photovoltaïque : 7 800 mégawatts ;
« 3° hydraulique : 25 300 mégawatts ;
« 4° éolien en mer posé : 1 750 mégawatts ;
« 5° biomasse : 11 480 kilotonnes d’équivalent pétrole ;
« 6° biogaz : 220 kilotonnes d’équivalent pétrole ;
« 7° géothermie (hors pompe à chaleur) : 160 kilotonnes d’équivalent pétrole ;
« 8° solaire thermique : 168 kilotonnes d’équivalent pétrole. »
II. - Après l’alinéa 25
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 121-7 est complété par les mots : « , dans les limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;
…° Après l’article L. 121-7, il est inséré un article L. 121-7-1 ainsi rédigé :

Art. L. 121-7-1. 
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
III. - Après l’alinéa 72
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-10 est complétée par les mots : « dans le respect des limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;
…° Au premier alinéa de l’article L. 314-1, après les mots : « des réseaux », sont insérés les mots : « et du respect des limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;
…° À l’article L. 314-18, après les mots : « des réseaux », sont insérés les mots : « et du respect des limites définies à l’article L. 121-7-1 ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
 J’ai la faiblesse de penser que cet amendement est l’un des plus importants que nous ayons à examiner dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative.
M. Jean-Claude Lenoir, 
rapporteur pour avis.
Personne ici ne sera insensible à la nécessité que le Parlement puisse jouer pleinement son rôle dans le domaine que nous sommes en train de traiter.
Jusqu’à présent, le montant de la CSPE était fixé, conformément à la loi, soit par le Gouvernement – un arrêté du ministre –, soit, à défaut d’un arrêté, par la Commission de régulation de l’énergie, avec un plafond – c’est ce que nous avions voté – de 3 euros par mégawattheure. Donc, par palier, on est passé de 4,50 euros en 2003-2004 à 22,50 euros aujourd'hui.
L’un des défauts de la CSPE telle qu’elle a été construite, c’est que le Parlement n’en avait pas la maîtrise. Le Gouvernement a souhaité que le Parlement puisse, aujourd'hui, décider du montant de la CSPE qui sera affecté aux différentes missions qui ont été rappelées.
Monsieur le secrétaire d'État, en fait, si l’on vous suivait, le Parlement aurait un rôle extrêmement modeste, d’ordre purement comptable : il enregistrerait le montant de la dépense et, en face, le montant de la ressource, point final. Ce n’est pas du contrôle démocratique et le Parlement n’est absolument pas respecté.
La commission des affaires économiques – et je me réjouis que la commission des finances ait, dans le même élan, élaboré un amendement rigoureusement identique – propose que nous fixions, dans le cadre de la loi de finances, à la fois le volume, c'est-à-dire les capacités de production qui peuvent être financées, et le montant des dépenses affectées au développement des énergies renouvelables.
Les chiffres qui figurent dans cet amendement sont cohérents. Ils reprennent tout simplement la tranche annuelle du programme pluriannuel de développement des énergies renouvelables. Il s’agit donc non pas de diminuer l’effort en faveur des énergies renouvelables, mais de tenir compte des chiffres qui ont été arrêtés par le Gouvernement.
En ce qui concerne les sommes consacrées au développement des énergies renouvelables, nous avons, par précaution, ajouté 20 % au montant qui est nécessaire aujourd'hui au financement de ces tranches annuelles.
C'est la raison pour laquelle je pense que cet amendement ne peut pas être suspecté d’être en retrait. Il ne s’agit pas du tout de minorer l’effort qui doit être fait.
 Veuillez conclure !
M. le président.
Je termine, monsieur le président, mais en ayant été un peu plus long sur cet amendement, je serai plus bref par la suite.
M. Jean-Claude Lenoir, 
rapporteur pour avis. 
Mes chers collègues, je vous invite, par souci de cohérence, à affirmer le rôle du Parlement sur les bases que je viens d’expliciter.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 Cet amendement identique au précédent a été défendu. J’ajouterai qu’il reprend purement et simplement la rédaction de l’amendement qui avait été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique et qui résultait de l’accord auquel nous étions parvenus avec la ministre de l’écologie. Le Gouvernement avait donné son approbation totale à cet amendement et l’article avait été adopté tel quel dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Jean-Claude Lenoir l’a dit à l’instant, tout au long des débats sur le PLF ou le PLFR, nous consacrons de longues minutes à l’examen d’amendements qui portent parfois sur des impositions de quelques milliers, voire quelques centaines d’euros – de mémoire, la taxe sur les végétaux s’élève à 324 euros. Et bizarrement, lorsqu’il s’agit de traiter une imposition de plus de 5,6 milliards d'euros, le Parlement ne joue pas son rôle !
Donc, très concrètement, cet amendement vise à respecter l’esprit et la lettre de l’article 34 de la Constitution : c’est au Parlement de fixer l’assiette des impositions. Pour ce faire, il ne faut pas seulement se borner à reprendre les chiffres de la Commission de régulation de l’énergie, il faut aussi qu’on puisse fixer très concrètement, filière par filière, les plafonds de puissance installée.
Cet amendement prévoit des plafonds supérieurs de 20 % au montant fixé par la CRE, comme l’a dit à l’instant Jean-Claude Lenoir. Cela évitera des contentieux à l’avenir parce que, en l’état actuel, le Parlement ne joue assurément pas son rôle, ne respecte pas la Constitution. C’est au Parlement de fixer l’assiette et le taux des impositions, et, de toute évidence, il ne peut pas se désintéresser d’une question budgétaire aussi importante.
Cette imposition, qui s’élève, je vous l’ai dit, à plus de 5 milliards d'euros aujourd'hui et qui devrait monter à environ 11 milliards d'euros, va évidemment toucher l’ensemble des Français, que ce soient les particuliers ou les entreprises. C’est un sujet majeur, et le Parlement est pleinement dans son rôle lorsqu’il fixe des plafonds par filière.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite très fermement à voter cet amendement tout à fait essentiel qui constitue un vrai changement par rapport au rôle que nous avions abandonné à une commission, aussi compétente soit-elle.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il faudrait savoir si c’est un amendement essentiel, ainsi que vous venez de le dire, monsieur le rapporteur général, ou si c’est un amendement de peu d’incidence, comme l’a indiqué le président Lenoir. 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(M. le rapporteur pour avis et M. le rapporteur général de la commission des finances s’exclament.)
Je vous ai écouté attentivement, monsieur Lenoir : vous avez dit avoir fixé des niveaux majorés de 20 %, ce qui veut dire qu’ils ne sont pas contraignants. C’est ce que vous avez dit.
 Mais non !
M. Jean-Claude Lenoir, 
rapporteur pour avis.
 En tout cas, c’est la lecture que j’en ai.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Vous avez une mauvaise compréhension de mes propos !
M. Jean-Claude Lenoir, 
rapporteur pour avis. 
 Il faut savoir ! Vous nous avez dit vouloir fixer des volumes énergie par énergie, en majorant les plafonds de 20 %, de manière à s’assurer que cela ne bridera personne.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

M. Jean-Claude Lenoir, 
rapporteur pour avis. 
 C’est ce que j’ai compris.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Votre amendement n’a rien à voir avec les pouvoirs du Parlement concernant l’assiette, le taux, etc.

M. Jean-Claude Lenoir, 
rapporteur pour avis. 
 L’assiette est fixée par la loi. Là, en fait, vous fixez le volume des énergies.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

M. Jean-Claude Lenoir, 
rapporteur pour avis. 
 Mais si ! Vous avez dit : « Je transcris le volume des énergies que je souhaite voir se développer dans notre pays, avec un maximum bien entendu, et en prévoyant une majoration des plafonds de 20 % ». Mais l’assiette de l’impôt, elle, est connue.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Mais on ne connaît pas le prix !
M. Gérard Longuet.
 Le prix, c’est vous qui le fixez ! Le niveau de la CSPE, c’est vous qui le fixez !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Quand vous fixez l’impôt sur le revenu, vous fixez un barème, une assiette…
 Et un taux !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
En effet. Le taux de la CSPE va être fixé par le Parlement. Mais, s’agissant de l’impôt sur le revenu, vous ne connaissez pas les revenus qui vont être perçus. Dans cet amendement, vous dites : « L’assiette, ce sont les énergies qui sont produites, le taux, c’est le montant de CSPE que nous déterminons par la loi ». C’est comme si, à propos de l’impôt sur le revenu, vous décidiez que 20 % des revenus imposés devraient être des revenus immobiliers, 10 % des revenus fonciers, etc. Or, c’est ce que vous faites dans votre amendement,…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État. 
 Pour éviter les dérapages !
M. Gérard Longuet.
 … puisque vous fixez des volumes d’énergies produites qui constituent l’assiette pour les années suivantes.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Mais non !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Si, je suis désolé ! Cet amendement, selon moi, n’a aucun sens !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

M. Jean-François Husson.
 La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que l’orientation donnée quant à la répartition de la production des énergies soit, effectivement, fixée dans une loi de transition énergétique, non dans une loi de finances. Cet amendement n’a donc pas sa place dans ce projet de loi de finances rectificative, et, en tout cas, ne présente pas d’intérêt par rapport aux indications qu’il donne.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Pour cette raison, le Gouvernement y est défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
 Que doit faire le Parlement ? Il doit fixer la nouvelle CSPE qui financera les énergies renouvelables, la CSPE étant un nombre de mégawattheures autorisé multiplié par un prix de rachat.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Pourquoi « autorisé » ?
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 C’est bien le Gouvernement qui autorise un nombre de mégawatts !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Si on se borne simplement à laisser la CRE nous dire que nous avons besoin de temps, le Parlement ne peut pas jouer son rôle.
 Ce sont les dépenses que vous voulez piloter, non les recettes !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Pas du tout !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
C’est bien un nombre de mégawattheures autorisé multiplié par un prix de rachat qui aboutira à un produit attendu.
 Le prix de rachat, ce sont les dépenses !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Et le Parlement est là tout à fait dans son rôle.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Ce ne sont pas les recettes que vous fixez, ce sont les dépenses !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. le président. 
 Au jeu des jugements de valeur, quand je vous entends dire, monsieur le secrétaire d'État, que cet amendement n’a pas de sens, cela me gêne un peu, en tout cas pour le gouvernement que vous représentez. En effet, je rappelle que la ministre Ségolène Royal avait accepté un amendement similaire lors de la discussion de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte.
M. Jean-François Husson.
Ce que nous proposons aujourd'hui, nous l’avons dit, c’est que le Parlement reprenne à la fois ses droits, mais surtout des pouvoirs. En outre, il s’agit de revoir les modalités de calcul qui étaient opérées par la CRE.
Pour tout vous dire, l’un des enjeux est de faire en sorte que le Parlement ne signe pas un chèque en blanc : nous avons eu l’occasion de l’indiquer, certains producteurs d’énergies renouvelables ont bénéficié par le passé d’effets d’aubaine. Je n’en désignerai aucun pour ne pas être désagréable, mais aussi parce qu’il en va de l’honneur et de la responsabilité des élus, plus encore en ces temps particulièrement agités où l’opinion publique a tendance à dire que nous serions des irresponsables ou, du moins, à se laisser berner par celles et ceux qui voudraient le faire croire.
Comme beaucoup, je l’espère, pour ne pas dire comme tous ceux qui sont ici présents, je m’efforce d’être digne du mandat qui m’est confié de représenter un certain nombre d’élus, de responsables, en ayant une vision à la fois objective, juste, mais aussi rigoureuse des finances publiques.
C'est la raison pour laquelle je considère qu’il n’est pas dans notre rôle de jouer – je le dis sans malice aucune – les comptables ou d’effectuer des actes notariés. Nous avons plus et mieux à faire.
Tel est le sens de ces amendements que je soutiens avec vigueur.
 La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. le président.
 Nous sommes au cœur de la complexité qu’engendre nécessairement une économie industrielle volontariste.
M. Gérard Longuet.
La loi relative à la transition énergétique a fixé des objectifs quantitatifs en termes de mégawatts afin de modifier le panier énergétique français. Mais la loi n’a pas prévu le coût de ce volontarisme.
Lors du débat sur la transition énergétique, nous avons décidé – et je remercie le président Lenoir de l’avoir rappelé – que nous irions vers ce quantitatif, dont l’évolution devrait cependant être plafonnée par la capacité contributive des abonnés à l’électricité au sens large. En effet, avant la mise en place de la contribution climat-énergie, la CCE, ce sont eux qui finançaient exclusivement ce volontarisme.
C’est la raison pour laquelle, dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, nous avons rappelé que le rôle du Parlement était de fixer une enveloppe annuelle. Aujourd’hui, nous la mettons en œuvre à travers cet amendement. Cette démarche nous semble compatible avec les objectifs quantitatifs demandés par ceux qui souhaitent à tout prix une transition énergétique – telle était la démarche de votre collègue du Gouvernement Mme Ségolène Royal –, mais encadrés dans un volume qui est supporté jusqu’à ce jour par les abonnés des réseaux électriques.
Cette disposition d’une simplicité biblique ne pose selon moi aucun problème, mais crédibilise au contraire les conditions de cette transition énergétique.
Je vous rappelle que des dérapages se sont produits par le passé dans ces différentes filières. Ils ont conduit des gouvernements que je soutenais à revenir en arrière et à adresser des signaux extrêmement négatifs à des secteurs qui s’étaient organisés pour se développer.
En l’occurrence, nous fixons des règles du jeu permettant aux filières d’imaginer quelles sont leurs perspectives.
J’ajoute enfin – mais c’est un autre débat – que la commission de régulation de l’énergie, la CRE, devra régler le problème de la rareté des mégawatts selon l’imagination des promoteurs de telle ou telle filière. Mais à chacun ses problèmes ! Le nôtre, dans l’immédiat, est de respecter la capacité contributive des abonnés de l’électricité.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Je maintiens ma position. Vous voulez fixer dans une loi de finances des quotas de production par type, que vous qualifiez de « confortables », et vous dites que le Parlement est dans son rôle car il fixe l’assiette de l’impôt. Non ! En réalité, vous essayez d’encadrer les dépenses de l’État, et non ses recettes. 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(M. Richard Yung acquiesce.)
 Ce n’est pas l’État, ce sont les abonnés !
M. Gérard Longuet.
 Vous prétendez que la CRE assurait auparavant ce rôle de régulation. Non ! La CRE opère une transcription des défauts de recettes qu’elle constate pour EDF, notamment à la suite du prix de rachat, et elle fixe le montant que doit payer l’État à EDF pour compenser le manque à gagner du distributeur.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
J’attire simplement votre attention sur le fait que cet amendement ne modifie en rien la capacité que ce texte attribue au Parlement de fixer le montant de l’imposition de toute nature qu’est la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, dont le volume est en effet important.
Mais cet amendement ne va pas régler tous les problèmes. Vous pourriez très bien me dire – allons plus loin ! – que plafonner la dépense pourrait induire des difficultés pour trouver des recettes.
Mais le Gouvernement est clair sur ce point : la CSPE n’est pas la seule recette destinée à équilibrer le compte d’affectation spéciale. Le but de la réforme est justement de lui adjoindre le complément de ressources issu de la contribution climat-énergie.
C’est pourquoi je me permets de mettre en doute votre analyse sur cet amendement. Loin de résoudre tous les problèmes comme vous semblez le penser, cet amendement vise à plafonner les dépenses 
(M. Gérard Longuet acquiesce.)
Ne nous méprenons pas ! À chaque fois, j’entends que vous voulez donner plus de pouvoirs au Parlement ; Non, en l’occurrence, vous mettez un carcan, si j’ose dire – ce mot va sans doute vous déplaire… –, un plafonnement…
 Oui, un plafonnement !
M. Richard Yung.
 Vous dites que ce n’est pas un carcan, car vous avez fixé des niveaux majorés de 20 %, et qu’il n’y a donc pas de problème. C’est pourquoi je me suis permis de dire que, finalement, pour vous ce n’était pas contraignant…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Nous avons passé beaucoup de temps sur ce sujet,…
 Pas assez de temps !
M. Jean-François Husson.
 … mais il est important. Vous dites que ce débat est escamoté. Non, il ne l’est pas, au contraire,…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

M. Jean-François Husson.
 … et je crois pour ma part vous le démontrer ! 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Mme Chantal Jouanno s’exclame.)
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. le président. 
 La transition écologique coûte cher, chacun peut s’accorder sur cette idée. On propose donc ici, compte tenu du coût, de limiter la dépense et d’avancer plus lentement sur le développement des énergies renouvelables en contingentant, en fixant des quotas et en évitant que la dépense supportée par la CSPE ne soit trop importante.
M. François Marc.
 La dépense supportée par les abonnés, par les familles !
M. Gérard Longuet.
 Les contribuables !
M. Jean-François Husson.
 Dans ces conditions, nous avons aujourd’hui à répondre à une préoccupation : cette disposition apporterait-elle des réponses concrètes ? Si, pour telle énergie renouvelable, un contingentement est fixé par la loi à 100, et s’il y a une capacité de mise au point de dispositifs sur le territoire français de 200, comment fait-on ? Comment opérer une sélection, dès l’instant où un contingentement est établi ? Il aurait été souhaitable que cet amendement comporte au moins cet élément de réponse. Or, il n’y a rien à cet égard !
M. François Marc.
 Appel d’offres et prix le plus bas !
M. Gérard Longuet.
 Cet amendement ne contient aucun élément de réponse probant sur la façon dont le dispositif va fonctionner concrètement, et c’est regrettable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Il paraît donc opportun de ne pas l’adopter.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président. 
 Si la CSPE pose aujourd’hui des problèmes, c’est essentiellement parce que, pendant des années, des gouvernements de gauche et de droite ont laissé faire. En d’autres termes, c’était « guichet ouvert » : quiconque voulait installer du photovoltaïque ou de l’éolien pouvait le faire, puis le consommateur payait la note, et ce non pas sur le fondement d’un dispositif contrôlé par le Parlement.
M. Jean-Claude Lenoir, 
rapporteur pour avis.
La CRE ne compensait pas non plus la différence entre le montant du prix racheté par EDF et le coût réel, puisqu’une dette considérable s’est accumulée. Monsieur le secrétaire d’État, la CRE ne fixait pas le delta entre les deux ; elle était simplement autorisée, à défaut d’ailleurs d’un arrêté ministériel – le ministre aurait très bien pu prendre lui-même la décision d’augmenter la contribution –, à augmenter par palier de 3 euros par mégawatt le montant de la CSPE. Aujourd’hui, cette contribution pèse de 17 % à 18 % sur la facture d’électricité. Et si l’on ne fait rien, cette part avoisinera 25 % dans deux ou trois ans. Admettez, mes chers collègues, que le Parlement puisse regarder de près cette charge qui pèse sur la facture d’électricité,…
 Ce n’est pas ça que vous réglez !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
… car c’est une imposition de toute nature, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel.
M. Jean-Claude Lenoir, 
rapporteur pour avis. 
Nous y avons travaillé avec un membre du Gouvernement – ce n’était pas vous, monsieur le secrétaire d’État – à l’occasion de la loi de transition énergétique. Toutes ces questions ont été longuement débattues, notamment sur l’initiative de la commission des finances et de son rapporteur, M. Jean-François Husson. Nous avons eu des interruptions de séance et, dans une salle située près de l’hémicycle, nous nous sommes retrouvés avec Mme la ministre en charge de ce dossier. À l’issue de cette réunion, nous avons ici même relaté l’accord qui était intervenu. Mme la ministre a ainsi déclaré : « Nous sommes parvenus à un juste équilibre entre le pouvoir qui est celui du Parlement en matière de fixation des règles, en l’occurrence du plafond, et la nécessaire souplesse qui conduira ce même Parlement à redéfinir annuellement un seuil et, éventuellement, à le faire pour chacune des filières, sans que rien ne soit figé dans le présent projet de loi. »
 Et voilà !
M. Jean-François Husson.
 Tel est précisément l’objet de cet amendement, strictement conforme au souhait de Mme la ministre. 
M. Jean-Claude Lenoir, 
rapporteur pour avis.
(M. Jean-François Husson applaudit.)
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’ai entendu l’argumentaire de M. le rapporteur pour avis, mais je ne parviens pas à cacher une certaine perplexité.
M. Vincent Capo-Canellas.
Je résumerai les choses d’une formule : quelquefois, le mieux est l’ennemi du bien.
 Ça, c’est vrai !
M. Gérard Longuet.
 Il existe plutôt un consensus sur ce dispositif. Nous partageons la remarque de méthode de M. le rapporteur pour avis et de M. le rapporteur général : ce dispositif aurait pu trouver sa place dans un texte plus adapté, loi de finances ou – qui sait ? – loi relative à la transition énergétique.
M. Vincent Capo-Canellas.
L’argument selon lequel le Parlement peut statuer sur ces questions et fixer des objectifs est évidemment recevable. Pour autant, l’effet induit ne sera peut-être pas celui que nous recherchons. Nous allons finir par fixer des contraintes à ce dispositif qui ne sont pas celles que nous souhaitons.
Ce sujet mériterait donc une plus grande réflexion, et je ne vous cache pas que mon groupe regarde cet amendement avec beaucoup de circonspection. Peut-être vaudrait-il mieux encore réfléchir avant de mettre aux voix une telle disposition.
La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. le président. 
 Les écologistes voteront contre cet amendement. Nous sommes d’accord pour renforcer le rôle du Parlement, mais ce n’est pas l’objet de cet amendement, qui est plutôt un amendement à mon sens « anti-énergies renouvelables ». Pourquoi ne pas prévoir des planchers plutôt que des plafonds ? Pour l’instant, le Parlement ne peut nulle part plafonner le surcoût du nucléaire, par exemple. Nous serons d’accord quand le traitement du nucléaire sera symétrique de celui des énergies renouvelables. Telles sont les raisons de notre opposition à cet amendement. 
M. André Gattolin.
(M. Joël Labbé applaudit.)
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président. 
 Ce débat pose un véritable problème. Nous cherchons le moyen de résoudre l’insuffisance de financement des énergies renouvelables. La commission des affaires économiques et la commission des finances proposent de plafonner le financement des différents types d’énergie. Mais, aujourd’hui, nous avons surtout besoin de recettes pour pouvoir faire face. Aujourd’hui, la question du plafonnement des niveaux de dépenses ne me semble pas obligatoirement pertinente. Nous voterons donc également contre ces deux amendements.
Mme Marie-France Beaufils.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 L'amendement n
M. le président.

I. –Après l’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L'article L. 121-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les montants de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Cyril Pellevat.
 Le basculement de la contribution au service public de l’électricité en accise, introduite par le projet de loi de finances rectificative pour 2015, conduit à un transfert de redevabilité des consommateurs vers les fournisseurs d’électricité.
M. Cyril Pellevat.
Or cette évolution a un impact majeur dans le cas des impayés. Les fournisseurs d’électricité seront contraints de verser le montant de la taxe due au titre de la livraison d’électricité, alors même que les sommes dues au titre des volumes livrés ne leur auront pas été réglées par les clients. Il s’agira dès lors d’une perte sèche pour les fournisseurs, qui devront assumer les impayés de leurs clients.
Afin de ne pas faire supporter un risque économique important au fournisseur d’électricité, le présent amendement prévoit la prise en compte des impayés dans le mécanisme de reversement de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la TICFE.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Si cet amendement, qui vise à ce que les impayés soient pris en compte dans le mécanisme de reversement de la TICFE, était adopté, c’est l’État, et non les fournisseurs, qui supporterait la charge de ces impayés. Le dispositif proposé est donc contraire à la doctrine fiscale.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Je rappelle que cette taxe constitue désormais une accise et non plus un impôt.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Nous avons la même analyse que celle de la commission des finances : l’adoption de cet amendement aboutirait à un changement de doctrine.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
C’est celui qui vend l’énergie qui est redevable de la taxe, à charge pour lui de la recouvrer. C’est pourquoi le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
 Monsieur Pellevat, l’amendement n
M. le président.

Non, je le retire, monsieur le président.
M. Cyril Pellevat. 
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

I. – Après l’alinéa 37
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
… L’article L. 121-21 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le pourcentage : « 0,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,6 % » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant est plafonné à 0,45 % de la valeur ajoutée pour les entreprises dont la consommation est inférieure à celle définie au premier alinéa. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n
Mme Marie-France Beaufils.

 J’appelle donc en discussion l'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 79
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 7 de l’article 1586 

« 7. La valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 ne peut excéder un pourcentage du chiffre d’affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3 égal à :
« - 85 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros ;
« - 80 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 7,6 millions.
« Pour l’application du présent 7, la période retenue pour le chiffre d’affaires est la même que celle retenue pour la valeur ajoutée.
« Pour une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, ce chiffre d’affaires s’entend de l’ensemble des sociétés membres du groupe. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
 Ces deux amendements portent sur le plafonnement éventuel de la contribution au service public de l’électricité pour les entreprises consommatrices d’électricité.
Mme Marie-France Beaufils.
Notre souci est double : il s’agit de différencier la situation des entreprises selon la réalité, d’une part, de leur chiffre d’affaires et, d’autre part, de leur consommation. Nous proposons ainsi de différencier le taux de plafonnement et de modifier la règle en matière de valeur ajoutée maximale retenue.
Une telle démarche présente une double motivation : faire en sorte que les entreprises, dont la consommation électrique est maîtrisée, puissent tirer parti d’une moindre cotisation et mettre plus à contribution les entreprises fortement consommatrices d’électricité et plus faiblement productrices de biens à valeur ajoutée.
Quant à la référence aux groupes, elle procède évidemment d’une modification sensible de la règle du jeu. La CSPE est en effet imputable aux entreprises par site. Or c’est une lapalissade de rappeler que certaines unités électro-intensives, notamment dans le secteur industriel, sont partie prenante de groupes constitués sous l’empire des articles 223 A et suivants du code général des impôts. Il est donc légitime, dès lors que nous décidons de modifier les règles de plafonnement de la contribution à raison du chiffre d’affaires et de la consommation des entreprises, de veiller à ce que cette situation ne fasse pas l’objet d’une forme d’optimisation fiscale.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

L’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Madame Beaufils, les amendements n
M. le président.

 Nous retirons l’amendement n
Mme Marie-France Beaufils.


 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après la référence :

insérer la référence :

La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 3, modifié.
M. le président.
(L'article 3 est adopté.)
 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction de 0,1 % du produit de la taxe est affectée au compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural afin de financer des programmes « 0 Phyto » visant à développer des formes d’agriculture performantes sur les plans économique et environnemental et répondant aux principes de l’agro-écologie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n

 Conçu dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le plan Écophyto avait comme objectif de réduire, si possible, de 50 % l’utilisation des produits phytosanitaires. Il portait sur des actions destinées à encourager et accompagner la réduction de la dépendance aux pesticides, gage de durabilité pour l’agriculture et la gestion des espaces ruraux et urbains.
M. Thierry Foucaud.
Comme notre groupe, en particulier Michel Le Scouarnec, l’a souligné lors des débats sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », cet amendement vise à affecter une part du produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques au compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural, le CASDAR, afin de soutenir la recherche appliquée et de financer les projets innovants en matière d’agro-écologie.
Du point de vue des connaissances et de l’innovation, on observe une incontestable mobilisation des communautés de recherche, de formation et de développement, mobilisation qui s’étend au-delà des sphères agronomiques. L’agronomie développe ses liens avec l’ingénierie écologique, mais cet effort considérable de recherche et d’innovation doit être conforté. C’est pour cela que nous portons avec constance cet amendement, identique à celui de notre collègue Joël Labbé.
Nous pensons qu’il est nécessaire de faire le choix de la durabilité. Les recettes du CASDAR doivent donc être stables et prévisibles, ce qui n’est pas le cas actuellement, afin que les agriculteurs puissent programmer sereinement, grâce à ce soutien, leur production agro-écologique à moyen et long terme.
Nous devons nous tourner résolument vers l’agro-écologie. Évitons de nous trouver emportés, avec l’utilisation de produits phytosanitaires de plus en plus durs, dans une sorte de course à la productivité, qui mettra, à terme, notre modèle agricole en danger.
 La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à stabiliser les recettes du compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural, afin de pérenniser son action en faveur de l’agro-écologie. Il faut le dire, de fortes attentes existent chez les agriculteurs. Le plan Écophyto 2 a d’ailleurs pour objectifs la généralisation et l’optimisation de systèmes de production économes et performants. Bref, l’agro-écologie doit être tout particulièrement confortée.
M. Roland Courteau.
Il est essentiel, à mon humble avis, de faire le choix de la durabilité et de rendre les exploitations agricoles plus compétitives. Dès lors, les recettes du CASDAR doivent être stables et prévisibles. Tel est l’objet de cet amendement, qui consacre une partie de la taxe sur les produits phytosanitaires à son abondement. Il s’agit de permettre aux agriculteurs, grâce à ce soutien, de programmer leur production agro-écologique à moyen et long terme.
 La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Dans le cadre de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, que nous avons examinée mercredi, il a beaucoup été question de l’importance du CASDAR pour la nécessaire transition écologique de l’agriculture.
M. Joël Labbé.
Depuis sa création en 2006, ce compte d’affectation spéciale s’est véritablement installé dans le paysage. Son financement est toutefois assis sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, dont on connaît la situation. Pour pérenniser les recettes du CASDAR, il faut donc l’abonder en lui affectant une fraction du produit de la taxe sur les produits phytosanitaires.
Une telle mesure aurait du sens. En effet, les pesticides sont des poisons – il n’y a pas d’autre mot ! Ponctionner une fraction de la taxe sur les produits phytosanitaires pour favoriser la transition agricole serait donc éthique.
 Très bien !
M. André Gattolin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Les auteurs de ces trois amendements identiques souhaitent stabiliser les recettes du CASDAR. Or, contrairement à ce qu’ils laissent entendre, ce compte aura un budget à la même hauteur en 2016 qu’en 2015, à savoir 147,5 millions d’euros. Il est donc inutile de procéder au prélèvement évoqué.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
En outre, un tel prélèvement conduirait à diminuer les recettes de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.
Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le CASDAR a des crédits suffisants. Il n’y a donc pas lieu de l’abonder.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Certains craignent que, du fait de la diminution du chiffre d’affaires des exploitations agricoles, les recettes du CASDAR se révèlent un jour insuffisantes. Je pourrais leur retourner l’argument : si l’on affectait au compte d’affectation spéciale une fraction de la taxe sur les produits phytosanitaires, tout en ayant, comme objectif, la diminution du nombre de ces produits, ainsi que des volumes utilisés, on risquerait, là aussi, d’avoir une trajectoire descendante…
Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements, s’ils sont maintenus.
La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. le président. 
 Vous estimez, monsieur le secrétaire d’État, qu’il est paradoxal de chercher à diminuer l’utilisation des produits phytosanitaires et de vouloir asseoir l’abondement du CASDAR sur des recettes qui vont donc baisser.
M. Joël Labbé.
On n’en est pas là ! Sachez que les firmes du secteur, regroupées sous le vocable d’UIPP, qui signifie pudiquement l’Union des industries de la protection des plantes, font d’énormes bénéfices. Cette organisation est également représentée aux niveaux européen et mondial. Des entreprises comme Monsanto sont derrière tout ça et pèsent sur les politiques publiques, partout dans le monde. Pour m’intéresser beaucoup à ces questions, je peux vous dire qu’il y a beaucoup d’argent ! Or, je le répète, le CASDAR joue un rôle essentiel pour assurer la nécessaire transition.
La question des sols a été peu évoquée. Mais si on regarde, en ce jour que j’espère historique, les débats de la COP 21, on constate qu’en introduction de la conférence le ministre français de l’agriculture, Stéphane Le Foll, a lancé l’opération « 4 pour 1 000 », démontrant ainsi que les sols ont un rôle majeur à jouer dans la régulation climatique du fait de leur capacité à fixer le carbone. Encore faut-il que les sols soient vivants et riches en matières organiques ! Avec cette opération, on pointe du doigt les pratiques qui contribuent au dérèglement du climat et, à l’inverse, on valorise celles qui contribuent à sa régulation. Il faut donner des signes en ce sens. Cet amendement en constitue un !
En allant à la COP 21, j’ai mesuré le niveau de réflexion sur les enjeux planétaires. Au fil des textes que nous examinons, j’ai l’impression que, ici, on n’a pas pleinement conscience de ces enjeux, et je tiens à vous le dire !

M. André Gattolin.
La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. le président. 
 Après les avis défavorables du Gouvernement et de la commission, j’ai le sentiment d’être face à un mur infranchissable… 
M. Roland Courteau.
(Sourires.) 
J’ajoute que, en ce qui concerne l’opération « 4 pour 1 000 » qui vient d’être évoquée par M. Labbé, nous aurons certainement l’occasion d’y revenir puisque l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques vient de me saisir pour préparer une étude sur le sujet.
 L'amendement n
M. le président.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur les amendements n

 Je voudrais rappeler à M. le secrétaire d’État que les produits phytosanitaires sont extrêmement dangereux. Rappelez-vous des accidents de Toulouse et de Nantes !
M. Thierry Foucaud.
Dans le même temps, on doit penser aux salariés qui travaillent dans ces entreprises. Il ne faudrait pas qu’ils soient licenciés. La formation joue donc un rôle essentiel, en particulier pour les jeunes. Il faut en effet les former à de nouveaux métiers dans le secteur de l’écologie si nous voulons vivre dans un climat et un environnement sains.
Il est vrai, comme le rappelait notre collègue Labbé, que ces entreprises font des profits énormes et influent malheureusement sur la politique de notre pays, ce qui est bien dommage.
 Absolument !
M. André Gattolin.
La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. le président. 
 Dans cet hémicycle, tout le monde est favorable à la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. Il s’agissait d’un engagement du Grenelle de l’environnement, réitéré par le Gouvernement. Ce n’est donc absolument pas un sujet.
M. Didier Guillaume.
 Ça tarde à venir !
M. Joël Labbé.
 Non, monsieur Labbé, puisque le ministre vient de lancer la deuxième étape du plan.
M. Didier Guillaume.
Il n’y a pas de problème de financement du CASDAR. En l’occurrence, vous proposez un prélèvement sur la taxe sur les produits phytosanitaires à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Or ce n’est pas le cadre pour mener une action contre les produits phytosanitaires. Attendons plutôt de voir comment évolue le plan Écophyto 2.
Il ne faut pas non plus comparer la COP 21 avec les débats que nous avons ici. L’opération « 4 pour 1 000 » est en train d’être lancée au niveau international et, là encore, il n’y a pas de sujet, parce que nous sommes totalement d’accord. Le Gouvernement a engagé cette opération, qui est une grande avancée et qui est indispensable pour nos sols, pour l’environnement, pour la planète et pour la santé de nos concitoyens.
Mes chers collègues, il me semble que vos amendements sont des amendements d’appel puisque vous évoquez en même temps deux éléments qui ne sont pas en phase : le prélèvement de 0,1 % pour abonder le CASDAR et la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. Notre groupe votera donc contre ces amendements, même si nous en comprenons l’esprit.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième à onzième alinéas de l’article 23 de la loi de finances n

« Ce compte retrace les activités de production de biens et de prestations de service réalisées au sein des établissements pénitentiaires, ainsi que les opérations de négoce connexes à ces activités concourant à la réinsertion et à l’activité des détenus. Le garde des sceaux, ministre chargé de la justice, en est l’ordonnateur principal.
« Le compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » comporte :
« En dépenses :
« 1° les achats de matières premières et de fournitures ;
« 2° les dépenses d’entretien, de maintenance et de fonctionnement des ateliers ;
« 3° les acquisitions de matériel nécessaires à la production et à la gestion de la régie ;
« 4° les dépenses de primo équipement et de renouvellement du matériel ;
« 5° le remboursement de la rémunération du travail des personnes détenues ;
« 6° le remboursement au budget général de tout ou partie de la rémunération des personnels affectés à la régie industrielle dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ;
« 7° les frais d’administration et de fonctionnement de la régie industrielle à l’exclusion de tous traitements, salaires, indemnités et allocations de toute nature versés aux personnels ;
« 8° les gratifications aux stagiaires dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
« 9° les paiements dus aux entreprises mentionnées à l’article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre 1

« 10° l’achat de prestations de services ;
« 11° les frais relatifs aux opérations de négoce connexes aux opérations susmentionnées ;
« En recettes :
« 1° le produit de la cession ou de la vente des articles fabriqués ;
« 2° les recettes liées à la vente de prestations de service ;
« 3° les produits des opérations de négoce connexes aux activités susmentionnées ;
« 4° les produits des cessions de biens d’équipement ;
« 5° les versements du budget général ;
« 6° les primes, aides et subventions accordées par toute personne publique ou privée ;
« 7° toutes autres recettes issues de l’activité de la « Régie industrielle des établissements pénitentiaires ».
« Les conditions de fonctionnement de ce compte, sont précisées par décret contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé du budget

II. – L’article 57 de la loi n



La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Il s’agit d’un amendement technique visant à actualiser le cadre financier du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires ». C’est en quelque sorte un nettoyage de nos textes. Je vous en dirai plus si vous insistez…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Eh bien, j’insiste… La commission a en effet émis un avis défavorable, faute d’avoir pu examiner cet amendement, qui a été déposé à sept heures trente ce matin.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Je me plie donc bien volontiers à votre insistance.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Le SEP, le service de l’emploi pénitentiaire, est un service à compétence nationale placé sous l’autorité du directeur de l’administration pénitentiaire. Il gère la régie industrielle des établissements pénitentiaires, la RIEP, qui constitue le compte de commerce n

La loi de finances qui a créé ce compte de commerce date de 1950, son article 23 précisant les dépenses et les recettes pouvant être rattachées à ce compte de commerce. Celles-ci doivent régulièrement être mises à jour pour faciliter l’adaptation du compte de commerce à son environnement industriel et commercial. Figure notamment au titre de ces dépenses le remboursement au budget général des dépenses de rémunération des agents affectés à la régie industrielle.
Les produits du compte ne permettant pas de couvrir le remboursement de l’intégralité de ces dépenses, il est proposé de modifier la loi pour ne plus prévoir qu’un remboursement partiel, conformément à la pratique actuelle.
Il est par ailleurs proposé de regrouper les modifications apportées au texte instituant la RIEP par les lois de finances pour 1972 et 2005 et par la loi de finances rectificative pour 1984.
Je précise que ces modifications n’ont aucune incidence sur le solde. Il s’agit seulement d’un changement comptable de l’affectation de quelques menues dépenses.
 Monsieur le rapporteur général, ces explications sont-elles de nature à vous satisfaire ?
M. le président.
Un référé de la Cour des comptes avait identifié le problème dès 2013. Aussi, nous ne comprenons absolument pas pourquoi un amendement tendant à insérer un article additionnel dans un PLFR arrive à sept heures trente du matin.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances. 
 La justice est lente… 
M. Michel Bouvard.
(Sourires.)
 Compte tenu des explications de M. le secrétaire d’État, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
M. le président.
I. – Pour 2015, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
RESSOURCES


Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes


 À déduire : Remboursements et dégrèvements


Recettes fiscales nettes / dépenses nettes


Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

Montants nets pour le budget général



Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants


Montants nets pour le budget général, y compris  fonds de concours


Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens


Publications officielles et information administrative 
Totaux pour les budgets annexes


Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours


Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale



Comptes de concours financiers



Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux

 Solde général

II. – Pour 2015 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
 (En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes

Dont amortissement de la dette à long terme

Dont amortissement de la dette à moyen terme

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance
(titres indexés)

Amortissement des autres dettes

Déficit à financer

Autres besoins de trésorerie



Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

Variation des dépôts des correspondants
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État 

Autres ressources de trésorerie




2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2015, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 903 724.
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2015
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu


Impôt sur le revenu

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles


Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

13. Impôt sur les sociétés


Impôt sur les sociétés


Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

14. Autres impôts directs et taxes assimilées


Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu


Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes


Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n



Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices


Impôt de solidarité sur la fortune


Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage


Prélèvements sur les entreprises d’assurance


Cotisation minimale de taxe professionnelle


Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction


Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue


Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité


Taxe sur les surfaces commerciales


Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle


Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)


Recettes diverses

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

16. Taxe sur la valeur ajoutée
-1 282 092

Taxe sur la valeur ajoutée
-1 282 092
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes


Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices


Mutations à titre onéreux de fonds de commerce


Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers


Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)


Mutations à titre gratuit par décès


Contribution de sécurité immobilière


Autres conventions et actes civils


Taxe de publicité foncière


Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès


Recettes diverses et pénalités


Timbre unique


Taxe sur les véhicules de société


Autres taxes intérieures


Autres droits et recettes accessoires


Amendes et confiscations


Taxe générale sur les activités polluantes


Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs


Taxe spéciale sur certains véhicules routiers


Autres droits et recettes à différents titres


Taxe spéciale sur la publicité télévisée


Redevances sanitaires d’abattage et de découpage


Taxe sur certaines dépenses de publicité


Taxe de l’aviation civile


Taxe sur les installations nucléaires de base


Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées


Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)


Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos


Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques


Prélèvement sur les paris sportifs


Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne


Taxe sur les transactions financières


Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)


Autres taxes

2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées


Produits des participations de l’État dans des entreprises financières


Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés


Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

22. Produits du domaine de l’État


Revenus du domaine public non militaire


Autres revenus du domaine public


Revenus du domaine privé


Redevances d’usage des fréquences radioélectriques


Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires


Autres produits de cessions d’actifs


Autres revenus du Domaine

23. Produits de la vente de biens et services


Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget


Produits de la vente de divers services

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières


Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers


Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social


Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics


Intérêts des autres prêts et avances


Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile


Autres avances remboursables sous conditions

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites


Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence


Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes


Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires


Frais de justice et d’instance


Intérêts moratoires




26. Divers


Reversements de Natixis


Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur


Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations


Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État


Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires


Frais d’inscription


Recouvrements après admission en non-valeur


Divers versements de l’Union européenne


Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)


Produits divers


Autres produits divers

3. Prélèvements sur les recettes de l’État
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
-1 037 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
-1 037 000
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours

 (En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2015
1. Recettes fiscales


Impôt sur le revenu


Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles


Impôt sur les sociétés


Autres impôts directs et taxes assimilées


Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


Taxe sur la valeur ajoutée
-1 282 092 

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

2. Recettes non fiscales


Dividendes et recettes assimilées


Produits du domaine de l’État


Produits de la vente de biens et services


Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières


Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites




3. Prélèvements sur les recettes de l’État
-1 037 000 

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
-1 037 000 
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

4. Fonds de concours

Évaluation des fonds de concours

(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2015
Aides à l’acquisition de véhicules propres
30 000 000

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules
30 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État
-2 148 000 000

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
-4 000 000

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz
-2 144 000 000

-2 118 000 000
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2015
Avances aux collectivités territoriales
-406 860 057
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
-406 860 057


-406 860 057
Prêts à des États étrangers
-110 200 000
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
-110 200 000

Remboursement de prêts du Trésor
-110 200 000

-517 060 057
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l’article.
M. le président. 
 La majorité sénatoriale s’est mise d’accord sur une ligne de conduite : modifier les projets de loi qui nous sont soumis et les adopter, de sorte que le Sénat participe de manière positive au processus législatif. Or je n’ai pas l’impression que nous ayons modifié sensiblement cette première partie du projet de loi de finances rectificative.
M. Vincent Delahaye.
Certes, nous constatons que le solde budgétaire s’améliore par rapport à l’énorme déficit du projet de loi de finances pour 2015 – ce texte était celui de l’Assemblée nationale et non celui du Sénat –, mais le déficit prévu par le PLFR, en attendant la loi de règlement, est en augmentation par rapport à celui de 2014 : 73,3 milliards d’euros inscrits, contre 70 milliards d’euros dans le texte de l’année dernière.
Par ailleurs, on nous propose d’augmenter encore le plafond des emplois de plus de 2 000 postes et un certain nombre de dépenses, notamment des dépenses de guichet, dont nous réclamons depuis longtemps la réforme pour éviter le « guichet ouvert ». Je pense notamment à l’aide médicale de l’État.
Les seules économies que nous faisons sont dues aux taux d’intérêt très bas proposés par les marchés. Du coup, nous enregistrons des économies que nous pourrions qualifier de constatations, puisque nous nous contentons de constater que nous dépensons un peu moins que prévu à ce titre.
Personnellement, cette logique ne me convient pas, et je ne pense pas être le seul, car il ne s’agit pas d’une logique d’assainissement de nos finances publiques. Aussi, je ne peux pas approuver une première partie d’un projet de loi de finances rectificative qui modifie un projet de loi de finances qui nous est imposé par l’Assemblée nationale. Je voterai donc contre l’article 4 et l’ensemble de la première partie. 
(Mouvements divers sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
 Si vous votez contre, la séance va s’arrêter très vite… Il faudrait que le groupe socialiste m’explique sa position : voter contre signifie que vous êtes contre la politique du Gouvernement. C’est votre droit, mais, en première partie, je vous signale que nous avons adopté tous les amendements du Gouvernement. Je m’arrête là, parce que ce n’est quand même pas à moi de défendre la position du Gouvernement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Monsieur Delahaye, vous le savez, nous avons sensiblement modifié le projet de loi de finances initiale, notamment l’impôt sur le revenu et la fiscalité des entreprises, ce qui nous a d’ailleurs été reproché par certains. En l’espèce, nous avons adopté les trois articles qui figuraient dans le projet de loi initial, mais la première partie d’un collectif budgétaire concerne essentiellement la fin de gestion. Ce n’est pas comme en loi de finances initiale où l’on peut prendre des mesures fiscales qui changent fondamentalement la donne. Il s’agit donc de constatations.
Or que constatons-nous ? Le déficit, qui était de 70,4 milliards d’euros dans la loi de règlement de l’année 2014, se dégrade de 3 milliards d’euros en solde effectif. Nous n’approuvons pas ce solde de fin de gestion, mais nous souhaitons examiner la seconde partie. C’est pourquoi mon groupe s’abstiendra.
La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je n’ai pas bien compris le raisonnement de M. Delahaye.
M. Richard Yung.
Mon cher collègue, vous nous avez parlé des dépenses, mais elles relèvent de la seconde partie. Nous venons de passer plus d’une heure sur la première partie, qui n’a pas été modifiée de façon sensible, malgré le vote de quelques amendements. Nous sommes restés tout à fait dans la ligne de ce qui était proposé, et l’équilibre du PLFR n’est aucunement bouleversé. En plus, vous nous avez parlé du projet de loi de finances initiale, alors que nous sommes dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Tout ça est un peu confus !
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le débat qui a été ouvert est tout à fait légitime. Vincent Delahaye a en effet raison de chercher à clarifier la position des différents groupes sur l’article d’équilibre du projet de loi de finances rectificative.
M. Vincent Capo-Canellas.
Autant nous sommes favorables à ce que le Sénat examine ce PLFR dans son entier, autant nous ne souhaitons pas donner un blanc-seing ou de caution à l’action du Gouvernement et à un certain nombre de ses choix, dont une large partie nous paraît devoir être récusée.
Une fois ce préalable posé, il faut admettre que le PLFR est, pour l’essentiel, un budget de constatation, même si le Gouvernement y a introduit des mesures nouvelles. Cependant, nous n’y sommes pas encore parvenus, si l’on excepte le débat sur la CSPE. La marge est donc assez limitée sur la première partie.
Pour ce qui concerne la constatation et les grands équilibres financiers, nous avons eu l’occasion de rappeler, lors de la discussion générale, qu’un déficit à 3,8 % représente pour nous un effort trop faible. À notre sens, il aurait fallu des mesures plus importantes de réduction des dépenses et que nous convergions plus vite. En effet, nous le savons tous, et nous le condamnons, nous sommes décrochés par rapport à nos partenaires européens, la France étant en queue de peloton.
Pour autant, le groupe UDI-UC souhaite que le débat puisse avoir lieu sur l’ensemble du PLFR. Ce sera le sens de notre vote.
 Très bien !
M. Michel Bouvard.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Chacun prend les comparaisons qu’il souhaite, mais je rappelle que le déficit était de 74,4 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2015. Il est de 73,3 milliards d’euros dans le projet de loi de finances rectificative, soit une diminution de 1,1 milliard d’euros.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Et par rapport à l’exécution ?
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances. 
Si vous voulez comparer à l’exécution, attendez le projet de loi de règlement, que vous examinerez dans quelques mois. Il peut réserver des surprises, monsieur le rapporteur général, mais je ne peux pas vous en dire plus à ce stade…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État. 
 On a toujours de mauvaises surprises !
M. Roger Karoutchi.
Ne soyez pas pessimiste, monsieur Karoutchi ! Si je me permets de dire cela, c’est parce que j’ai quelques raisons de le faire…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État. 
Monsieur Delahaye, je veux bien que vous évoquiez le nombre d’emplois, mais je vous rappelle que vous avez tous voté la loi de programmation militaire, me semble-t-il. Je n’ai rien d’autre à ajouter…
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne comprends plus rien…
M. Thierry Foucaud.
Le rapporteur général essaie d’expliquer au groupe UDI-UC qu’il ne faut pas voter contre. Pour notre part, nous allons voter contre, car nous n’avons pas obtenu satisfaction sur nos amendements.
Avec ce collectif, nous sommes dans le droit fil de la loi de finances, c’est-à-dire qu’il suit la même philosophie. Je voudrais donc mettre en garde la majorité sénatoriale et le groupe socialiste : bien entendu, vous êtes libres, mais, après vous être affrontés sur des amendements fondamentaux, nous ne comprendrions pas que vous votiez ensemble sur la première partie du projet de loi de finances rectificative.
Voilà ce que je voulais dire pour la clarté de nos débats.
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. le président. 
 Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.
M. Didier Guillaume.
 Du café pour les camarades !
M. Francis Delattre.
 Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures dix.)
 La séance est reprise.
M. le président.
Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 4 et de l'état A annexé.
(L'article 4 et l'état A annexé sont adoptés.)
 Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2015, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui souhaitent expliquer leur vote.
M. le président.
Je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1


La parole est à M. Didier Guillaume.
 Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, le Sénat a rejeté un certain nombre de missions budgétaires. Parce que nous soutenons la politique du Gouvernement – nous pensons que les orientations, notamment en matière de fiscalité, vont dans le bon sens –, nous avons voté contre le projet de loi de finances dans la version issue des travaux du Sénat.
M. Didier Guillaume.
Aujourd'hui, nous examinons le projet de loi de finances rectificative. Des amendements ont été déposés par la majorité sénatoriale et, dans les heures qui viennent, au cours de cette journée, de la nuit et de la séance de demain, la majorité sénatoriale va imprimer sa marque, ce qui est bien normal. Nous nous opposerons à un certain nombre de ces amendements, parce que nous pensons que le projet de loi de finances rectificative tel qu’il est présenté par le Gouvernement, qui contient des mesures importantes pour l’année 2016, va également dans le bon sens.
 Il faut en débattre !
M. Francis Delattre.
 C’est précisément parce que nous souhaitons en débattre que nous voulons poursuivre l’examen du projet de loi de finances rectificative. Seulement, nous sommes minoritaires dans cette assemblée. C’est donc à la majorité sénatoriale de prendre ses responsabilités. 
M. Didier Guillaume.
(Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) 
Parce que nous soutenons le projet du Gouvernement, parce que nous souhaitons aller de l’avant, notre groupe s’abstiendra et laissera la majorité sénatoriale prendre ses responsabilités.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. le président. 
 Nous sommes devant un cas de figure assez inédit. Cela mérite que nous en parlions tranquillement.
M. Philippe Dallier.
 C’est certain !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je demande donc, monsieur le président, une suspension de séance.
M. Philippe Dallier.
 Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt-cinq.)
 La séance est reprise.
M. le président.
Nous poursuivons les explications de vote sur l’ensemble de la première partie.
La parole est à M. André Gattolin.
 Les écologistes prendront leurs responsabilités : ils voteront la première partie du projet de loi de finances rectificative, qui a été somme toute assez peu modifiée par les amendements qui ont été adoptés. Certes, nous contestons la méthode quelque peu cavalière consistant à mêler des éléments du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative. Pour autant, allons-nous nous interdire d’en discuter, quand bien même, au vu des contraintes qui nous sont imposées, ce serait difficile ?
M. André Gattolin.
Par logique et par cohérence, étant donné que de nombreux éléments de la seconde partie concernent la transition écologique, je ne vois pas pourquoi la voix du Sénat devrait, sur ces questions, s’éteindre au profit de celle de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 Qu’est-ce qui différencie l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative ?
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Lors de l’examen du projet de loi de finances, la majorité sénatoriale a fondamentalement modifié la première partie – je pense aux mesures concernant l’impôt sur le revenu, les entreprises ou les amortissements –, à hauteur d’environ 4 milliards d’euros. Nos collègues du groupe socialiste nous l’ont d’ailleurs suffisamment reproché. On peut donc dire que la position de la majorité et celle de l’opposition sénatoriales étaient incompatibles. La majorité ayant considérablement modifié le texte du Gouvernement, elle a évidemment adopté la première partie du projet de loi de finances.
En revanche, ce matin, nous nous penchons sur une fin de gestion. Il s’agit donc d’une constatation. Nous sommes au mois de décembre : dès lors, si nous intégrions à cette première partie des mesures fiscales, je doute qu’elles puissent avoir un effet significatif, en termes de recettes, sur l’année 2015. C’est la raison pour laquelle les amendements que nous avons adoptés ce matin étaient essentiellement techniques.
Parmi les amendements adoptés, on peut relever un amendement du Gouvernement, adopté par une majorité assez réduite, deux amendements techniques de la commission des finances et deux autres amendements qui n’emportent strictement aucune conséquence en termes de solde. Pour autant, pouvons-nous approuver la totalité de cette première partie ? Non, car certaines de ses orientations fondamentales suscitent notre désaccord : si l’on compare les prévisions effectuées en loi de finances à l’exécution 2014, on constate une dégradation de 3 milliards d’euros du solde effectif.
Voilà pourquoi nous ne pouvons valider la gestion du Gouvernement. Reste que je souhaite que la seconde partie soit examinée par le Sénat. C’est en effet pleinement son rôle. Dans ces conditions, à titre personnel, je m’abstiendrai.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. le président. 
 M. le rapporteur général vient de tirer le bilan de cette première partie. Maintenant, peut-être que certains membres du groupe socialiste sont pressés de repartir sur le terrain pour la campagne du second tour des élections régionales…
M. Philippe Dallier.
 Oh, ça va ! Si nous sommes ici, c’est que nous ne sommes pas en campagne !
M. Didier Guillaume.
 Écoutez, monsieur Guillaume, cette situation est tellement incompréhensible que vous nous pardonnerez d’essayer de rechercher des explications un tant soit peu logiques. Or il n’y en a pas. Le groupe socialiste refuse de soutenir le Gouvernement…
M. Philippe Dallier.
 J’ai dit l’inverse !
M. Didier Guillaume.
 Alors, votez pour !
M. Jean-Claude Lenoir.
 … en votant son projet de loi de finances rectificative. C’est tout de même assez extraordinaire !
M. Philippe Dallier.
Vous entendez nous renvoyer la balle en nous demandant d’approuver les orientations fondamentales du Gouvernement. Comment pouvez-vous espérer que nous nous prêtions à cela ?
Si vous souhaitez que nous examinions la seconde partie, votez la première partie ! Quant au groupe Les Républicains, pour les raisons exprimées par M. le rapporteur général, il s’abstiendra.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. le président. 
 En rejoignant le Sénat il y a un an, je ne pensais pas être confronté un jour à une telle situation,…
M. Michel Bouvard.
 Ce n’est pas la première fois !
M. Didier Guillaume.
 … même si des épisodes similaires ont eu lieu dans le passé.
M. Michel Bouvard.
De fait, comme l’a expliqué M. le rapporteur général, cette première partie est une constatation. Comme nous sommes quasiment au terme de l’exercice budgétaire, vouloir y inscrire des mesures fiscales n’aurait donc plus vraiment de sens.
À l’évidence, nous avons des choses à dire sur la seconde partie, qui contient des mesures importantes en matière de fiscalité environnementale, dont nous nous sommes réjouis les uns et les autres, ainsi que diverses dispositions dont il est souhaitable que nous puissions discuter.
Notre travail est d’améliorer, autant que faire se peut, les textes et de faire en sorte que les préoccupations du Sénat soient prises en compte, comme cela a été le cas lors de l’examen du projet de loi de finances, même si nous sommes en désaccord avec l’Assemblée nationale. Je considérerais que nous sommes en train de sacrifier l’institution si les groupes qui ont la responsabilité d’approuver la première partie, qui est le résultat de la gestion exécutée depuis le début de l’année, ne le faisaient pas.
Sans dire que nous sommes à l’image de ce qui se passe lors du vote d’un compte administratif d’une commune, puisque l’exercice n’est pas clos, nous sommes malgré tout dans de la constatation.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. le président. 
 Je dirai très brièvement et simplement, car je pense que les interventions des uns et des autres donnent une idée de ce que pourra être l’issue, que nous sommes prêts à donner acte au Gouvernement des choix qu’il a opérés jusqu’à présent.
M. Vincent Capo-Canellas.
Concernant cette partie de constatation du PLFR, je rappellerai que nous n’avions pas voté le PLF et que nous sommes en désaccord avec les choix opérés depuis. S’il s’agit de constater les mouvements dans les comptes, cela ne pose pas de problème, mais donner acte revient, pour nous, à s’abstenir ; cela ne saurait être d’approuver des choix que nous avons combattus.
Tout d’abord, M. le rapporteur général l’a fort justement expliqué, il s’agit d’une constatation. Nous sommes prêts à constater. Il n’y a donc aucune raison d’interrompre le débat. Mais il ne faut tout de même pas demander à l’opposition d’approuver les choix du Gouvernement qu’elle récuse. C’est le point principal, me semble-t-il.
Ensuite, il est un second sujet. La question posée est de savoir si le Gouvernement est soutenu par le groupe socialiste. Nous, nous pouvons donner acte à l’action du Gouvernement et faire en sorte d’avancer techniquement. Mais si le groupe socialiste ne fait pas plus, il démontre qu’il n’approuve pas la gestion du Gouvernement. Vous ne pouvez nous demander d’approuver la gestion du Gouvernement si vous-mêmes n’en êtes pas solidaires. 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Dernier point, et je m’en tiendrai là, je pense qu’il y a une forme de gravité à avoir, car il me semble que ce n’est pas forcément le meilleur signal à envoyer au moment où l’on voit le débat démocratique prendre dans le pays un tour compliqué, voire extrêmement condamnable. Il ne me paraît pas de bon aloi que le débat s’arrête trop vite. Mais ne demandez pas à l’opposition de faire plus que ce qu’elle peut faire !
 Très juste !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. le président. 
 Notre groupe était favorable au PLF pour 2016 présenté par le Gouvernement. Ce texte a été modifié par la majorité sénatoriale, ce qui est son droit, et, finalement, nous avons voté contre à la quasi-totalité.
M. Jean-Claude Requier.
Quant au PLFR, nous considérons qu’il faut poursuivre son examen. Nous avons déposé des amendements, et nous voudrions qu’ils soient examinés. Nous voterons donc pour la première partie. Ensuite, nous verrons. Rien n’empêche de voter pour maintenant et de voter contre plus tard !
Nous sommes donc favorables à la poursuite de l’examen de ce texte.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. le président. 
 Nous avons déjà dit ce que nous avions à dire sur cette première partie. Ce qui me désole dans ce débat, c’est ce jeu politicien…
M. Thierry Foucaud.
 Ce n’est pas notre faute !
M. Philippe Dallier.
 … entre majorité sénatoriale et majorité gouvernementale. Je serai tenté de dire que ceci explique cela, ce qui pose d’ailleurs problème aux autres groupes.
M. Thierry Foucaud.
En tout cas, nous maintenons notre position de voter contre, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment, en regrettant à nouveau ces jeux – même si je n’aime pas ce terme – politiciens, qui vont à l’encontre de l’intérêt des Françaises et des Français.
La parole est à M. Richard Yung.
M. le président. 
 L’examen du PLFR est un débat politique, un débat de fond…
M. Richard Yung.
 C’est bien pour ça qu’on ne peut pas voter pour !
M. Philippe Dallier.
 Il ne se borne pas à adopter des amendements techniques. C’est un débat de fond que nous avons commencé ce matin et que nous continuerons, je l’espère, ce soir et demain.
M. Richard Yung.
 Alors, votez pour !
M. Francis Delattre.
 Mais vous êtes la majorité du Sénat ! 
M. Richard Yung.
(Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) 
M. Dallier aime bien taquiner, mais, franchement, comment peut-il nous proposer de rentrer faire campagne dans nos circonscriptions ?
Nous, nous soutenons l’action du Gouvernement,…
 La preuve !
M. Philippe Dallier.
 … ce qui n’est pas votre cas.
M. Richard Yung.
Nous nous exprimerons donc clairement : nous voterons pour. 
(Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
 Tout ça pour ça…
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Ridicule !
M. Jean-François Husson.
 Il n’y a pas de ridicule à débattre !
M. Didier Guillaume.
J’en appelle au calme. Si vous voulez avoir des discussions particulières, vous sortez de l’hémicycle !
M. le président. 
 Avec vos épées !
M. Jean-Claude Lenoir.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
M. le président. 
J’ai entendu tout ce qui vient d’être dit, mais nous examinons un PLFR.
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances. 
 On l’a déjà dit !
M. Roger Karoutchi.
 Cher collègue Karoutchi, la répétition aide parfois – hélas, pas toujours !
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
S’agissant de cette partie du PLFR, rien n’a été transformé, de telle sorte qu’aujourd’hui nous arrivons à évoquer, et à perdre du temps, sur quelque chose qui n’a pas directement à voir avec nos travaux.
J’appelle l’attention sur le fait que, deux années de suite, lorsque la première partie du PLF a été rejetée, nous avons collectivement rejoint ce que disait Michel Bouvard sur le sujet, à savoir que nous avons discrédité les travaux du Sénat et notre action. Nous nous sommes affaiblis devant l’Assemblée nationale en n’apportant pas les éléments importants.
Ceux qui participaient à la commission mixte paritaire sur le PLF, ce jeudi, ont pu constater que, si nous n’étions pas sur les mêmes positions et si nous n’avions pas eu un pur débat de CMP, nous avons tout de même pu dialoguer avec nos collègues de l’Assemblée nationale et enrichir par nos propositions le projet de loi de finances.
Notre intérêt, me semble-t-il en tant que présidente de la commission des finances, est d’adopter cette première partie pour consacrer du temps à l’examen de la seconde partie. Pour ce qui me concerne, je soutiens le Gouvernement, et j’adopterai cette première partie.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. le président. 
 Pour ma part, je ne porte aucun jugement. Il m’est arrivé de voter contre la première partie d’un PLF, et j’estime que c’est un vote tout à fait correct parce qu’il traduit un choix.
M. Roger Karoutchi.
Si l’on n’est pas du tout d’accord avec le Gouvernement et avec ses choix de ressources, je ne vois pas l’intérêt, au prétexte de vouloir absolument évoquer les articles de dépenses, d’accepter d’adopter les recettes. Chacun fait ses choix politiques. Ce pays a besoin de clarté, et il est normal que chacun fasse ses choix politiques. Il n’y a aucun jugement à porter sur ceux qui veulent, ceux qui ne veulent pas, ceux qui laissent débattre ou ceux qui ne laissent pas débattre. Cela n’a aucun sens. Le Sénat n’est pas hors sol. Il est composé d’élus qui ont des convictions – du moins, je l’espère. Dès lors, je ne vois pas pourquoi il y aurait un jugement à porter.
 Tout à fait !
M. Didier Guillaume.
 Très bien !
M. Thierry Foucaud.
 Toutefois, autant sur le PLF, la question était de savoir si la droite, le centre ou la gauche le laissait passer en fonction des modifications, autant sur la loi de finances rectificative, il faut bien reconnaître que la portée est différente. Mais, sincèrement, il n’y a à accuser personne.
M. Roger Karoutchi.
Soyons francs, ce n’est pas terrible de faire siéger le Sénat sur des domaines aussi importants que le budget et la loi de finances rectificative en pleine campagne électorale, mais ce n’est injurier personne que de parler de la campagne électorale.
Je fais campagne et, excusez-moi de le dire aussi franchement, je préférerais être en train de faire campagne que d’être ici, aujourd’hui, parce que nous sommes dans les quarante-huit dernières heures. Ce n’est pas indigne de faire campagne. Ce n’est pas indigne d’essayer d’obtenir des voix. En quoi cela serait-il indigne ?
Mais il est vrai que nous sommes dans la loi de finances rectificative. Je m’abstiendrai, parce que je considère que la première partie ne change rien à l’ordonnancement politique, au sens noble du terme. Par conséquent, nous pourrons évoquer la deuxième partie. Si le choix est autre, je serai libéré, et j’irai faire campagne.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. le président. 
 Je dirai que ce débat n’est pas du tout simple.
M. Marc Laménie.
Il serait dommage de voter contre cette première partie, ne serait-ce que par respect du débat et du travail des collègues qui ont déposé des amendements. Pour permettre ce débat de fond et par respect pour les collègues qui ont déposé des amendements pour faire avancer les choses, je m’abstiendrai. Nous sommes tous, dans cet hémicycle, des personnes de bonne volonté, et je crois au respect mutuel.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. le président. 
 Je voudrais redonner les raisons pour lesquelles je ne voterai pas cette première partie du PLFR.
M. Vincent Delahaye.
Le projet de loi de finances rectificative n’est pas qu’un texte de constatation. Il vient en complément du PLF, à l’instar d’une décision modificative dans une collectivité. Or le PLF sur lequel se fonde ce PLFR n’est pas celui qui a été voté par le Sénat. Le PLF qui avait été adopté par le Sénat a été complètement modifié.
 C’est vrai !
M. Roger Karoutchi.
 C’est donc bien celui du Gouvernement et de l’Assemblée nationale qui nous est proposé avec des modifications, qui ne sont pas mineures et qui ne correspondent absolument pas aux choix budgétaires que je pense nécessaires pour notre pays.
M. Vincent Delahaye.
Le Sénat aurait pu modifier cette première partie, mais il est vrai que nous disposons d’assez peu de temps pour le faire puisque le PLFR vient en discussion tout de suite après le PLF, dans la foulée. Nous sommes pressés à la fois par des échéances électorales et par la fin de session.
Cela ne signifie aucunement qu’il ne soit pas intéressant de discuter les amendements proposés, mais, à travers le vote que l’on exprime sur cette première partie, on dit si, oui ou non, nous sommes d’accord avec le PLF qui nous a été proposé par le Gouvernement pour l’année 2015. Personnellement, je suis en complet désaccord. Je voterai donc contre cette première partie.
La parole est à M. François Marc.
M. le président. 
 On a un peu de mal à s’y retrouver…
M. François Marc.
Nous sortons à peine de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, pour constater que la majorité sénatoriale a sérieusement charcuté ce texte : sept ou huit missions et quelque 48 milliards d’euros ont été supprimés et des modifications nombreuses et variées ont été apportées. Incontestablement, il n’est jamais agréable, lorsque l’on soutient le Gouvernement, de voir défaire à ce point le projet de loi de finances.
Nous sommes attentifs à ce que sont les intentions de la majorité sénatoriale, qui va sans doute encore défaire, de la même façon, le projet de loi de finances rectificative par le biais d’amendements, nombreux, qui n’iront pas dans le sens souhaité. Dès lors, je n’arrive pas à comprendre la position de la majorité sénatoriale.
 On ne vous demande pas de la comprendre !
M. Francis Delattre.
 En tant que sénateurs et sénatrices, nous sommes là pour délibérer sur des lois de finances. Dans l’esprit de personne, il ne s’agit d’aller faire campagne électorale. Nous aurions peut-être aimé y aller, mais d’autres s’en chargeront, et le scrutin aura bien lieu dimanche, rassurez-vous !
M. François Marc.
Si, comme cela apparaît à la lecture des 350 amendements déposés, la majorité sénatoriale a l’intention de « faire passer ses idées », comme le dit si bien le président du Sénat, dans ces textes de loi de finances, je peine à comprendre pourquoi elle ne veut plus avancer et s’apprête à s’abstenir.
 Vous ne convaincrez personne !
M. Philippe Dallier.
 Vous êtes là pour faire avancer vos idées majoritaires, vous avez déposé 350 amendements, mais vous ne voulez plus avancer ! Cette position est incompréhensible.
M. François Marc.
Je suis dans le même esprit que certains de nos collègues. Comme M. Bouvard, je considère que nous avons un travail à faire. Nous devons poursuivre cette discussion, même si cela nous conduit à subir des arguments qui nous sont étrangers de la part de la majorité sénatoriale et même si, à la fin de ce débat, le texte aura été charcuté.
Nous sommes hostiles à votre projet de défaire ce que le Gouvernement propose, mais un refus de votre part d’aller plus loin nous semble complètement incompréhensible.
 Personne ne demande plus la parole ?…
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe écologiste et, l’autre, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat a adopté la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2015. 
(MM. Michel Bouvard et André Gattolin applaudissent.)
Nous allons maintenant examiner les articles de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative
 L’amendement n
M. le président.

Avant l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour tout projet de loi de finances rectificative déposé entre le premier mardi d’octobre et le 31 décembre, le Gouvernement précise, pour l’ensemble des mesures qu’il propose, quel est leur impact sur le budget de l’année en cours et pourquoi elles n’ont pas trouvé leur place dans le projet de loi de finances pour l’année à venir. Ces précisions apparaissent dans les exposés des motifs des articles du projet de loi de finances rectificative et dans les exposés des motifs des amendements déposés par le Gouvernement sur ce projet de loi. Pour les amendements, les exposés des motifs précisent également pourquoi la mesure n’a pas été introduite directement dans le projet de loi de finances rectificative.
La parole est à M. André Gattolin.
 Je vous propose de prolonger le débat que nous venons d’avoir, mais sous une forme plus structurée et plus civilisée.
M. André Gattolin.

M. Philippe Dallier.
 N’en faites pas trop !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 La plupart des orateurs de la discussion générale l’ont relevé, ce projet de loi de finances rectificative contient nombre de dispositions qui auraient naturellement trouvé leur place dans le projet de loi de finances. Cette pratique n’est pas récente, mais semble s’amplifier constamment, pour atteindre, cette année, une dimension inégalée. Évidemment, monsieur le secrétaire d’État, en procédant ainsi, vous ne contrevenez pas juridiquement aux dispositions de la LOLF, lesquelles sont très floues sur ce point.
M. André Gattolin.
Pour autant, il est permis de considérer que si le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative ne sont pas millésimés de la même année, ce n’est pas sans raison. Utiliser le projet de loi de finances rectificative comme un projet de loi de finances 

À cela s’ajoute l’œdème législatif que ce texte contracte à l’Assemblée nationale, une maladie chronique au sujet de laquelle le Gouvernement porte une certaine responsabilité. Cette pratique est encore plus contestable, non seulement parce qu’elle réduit encore le temps d’analyse, mais aussi parce qu’elle permet de s’affranchir des études d’impact et des avis du Conseil d’État, ajoutant l’insécurité juridique à l’insécurité politique.
On peut comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement coure après le temps, c’est humain ! Mais les parlementaires ne le sont pas moins. Dans une République où l’équilibre des pouvoirs avantage déjà l’exécutif, il ne me semble pas sain que nous abdiquions sans protester notre maigre marge de manœuvre temporelle.
Cette remarque me semble d’autant plus pertinente que M. le secrétaire d’État affirme que, n’ayant rien à dire sur le fond, nous évoquons la forme. C’est pourtant parce que la forme ne nous a pas permis d’étudier véritablement le fond que nous en sommes là ! Ne confondons pas forme et méthode.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à demander au Gouvernement de préciser l’impact des mesures du projet de loi de finances rectificative sur le budget de l’année en cours et de justifier son choix de les inscrire dans ce texte plutôt que dans le projet de loi de finances initiale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement nous semble poser une très bonne question. Disons-le clairement, le projet de loi de finances rectificative sert de moins en moins de texte-balai ne contenant que des sujets techniques, mais reprend parfois des thèmes déjà traités dans le projet de loi de finances, dont certains sont très importants. Le Gouvernement nous dit parfois, à juste titre, qu’il a besoin d’un délai pour opérer des arbitrages budgétaires.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Certains sujets reviennent en loi de finances rectificative, d’autres sont scindés entre lois de finances initiale et rectificative sans qu’il soit aisé de comprendre pourquoi. Dans une procédure budgétaire plus saine, nous trouverions dans le projet de loi de finances les mesures fiscales et les crédits des missions applicables l’année suivante et, dans le projet de loi de finances rectificative, les mesures de correction pour l’exercice en cours. Cela devrait fonctionner ainsi.
Reconnaissons aujourd’hui que, dans la seconde partie, nous examinerons énormément de mesures fiscales qui s’appliqueront en 2016. La confusion entre ces deux textes est donc réelle, et la question posée nous semble légitime. Pour autant, pour être pleinement opérationnel, cet amendement devrait prendre place dans une loi organique.

M. Roger Karoutchi.
 Il faudrait modifier la LOLF afin de la rendre plus stricte sur ce point. L’ajout d’un tel article dans le projet de loi de finances rectificative n’est pas opérant, toute justifiée que soit cette interrogation.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
À mon sens, ce débat doit avoir lieu. Pour rendre la procédure plus lisible et pour mieux préparer l’examen des textes, pour nous donner le temps, pour garantir que nous disposions des avis du Conseil d’État, cette séparation entre les deux textes devrait être effective. Je propose donc que cet amendement d’appel soit retiré, non pour des raisons de fond, mais parce qu’il faudrait le voter dans le cadre d’une loi organique.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Si je devais vous dire tout ce que je pense de la façon dont nous légiférons, nous perdrions une demi-heure de plus…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Soyons sérieux ! Le projet de loi de finances initiale est déposé en général à la fin du mois de septembre. Comme il doit passer au Conseil d’État, le Gouvernement le finalise à partir du 15 août, et, la plupart du temps, les lettres plafonds, par exemple, sont prêtes au mois de juin.
Ne pouvez-vous pas concevoir qu’entre juin et la période où nous nous trouvons la situation puisse évoluer ?
 Bien sûr !
M. Roland Courteau.
 L’inflation, par exemple est-elle la même ? Qu’en est-il des prévisions de croissance ? N’y a-t-il pas lieu, au vu de la situation économique actuelle, d’envisager de prendre de nouvelles dispositions ? Nous légiférons d’une façon beaucoup trop lente !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
 J’aurais dit beaucoup trop rapide !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Les lois de finances, notamment, mobilisent le Parlement pendant des semaines, nuit après nuit.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Il y a souvent de bonnes raisons d’inclure des mesures nouvelles dans le projet de loi de finances rectificative. Pourquoi, par exemple, y présentons-nous la réforme de la fiscalité environnementale ? Parce qu’elle a fait l’objet de discussions avec la Commission européenne, laquelle n’est pas plus rapide que le Sénat ou que l’Assemblée nationale. Nous ne le faisons pas par plaisir, mais parce qu’il est nécessaire de valider les dispositions que nous vous proposons. De notre seul point de vue, présenter des dispositions en loi de finances initiale ou rectificative ne change pas grand-chose.
Cet amendement d’appel suscite le débat, j’en ai déjà trop parlé ! Il s’agit d’un cavalier inapproprié, j’y suis défavorable et je propose son retrait.
 Monsieur Gattolin, l’amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président. J’ai bien conscience qu’il s’agit d’un cavalier.
M. André Gattolin.
Voulons-nous seulement changer de méthode ? M. le secrétaire d’État oppose le fond et la forme. La forme, c’est de l’esthétique. Ici, il ne s’agit pas de cela, mais bien de méthode. Descartes préconisait de procéder par escalier : à chaque évolution, un plateau est utilisé pour stabiliser les choses avant de passer à la marche suivante.
Ici, nous jouons de tous les plateaux ! Je comprends que cela constitue une manière de répondre à la complexité du monde, et je veux bien croire qu’il se produit de plus en plus d’événements, comme les récentes attaques terroristes. Toutefois, l’inflation du projet de loi de finances rectificative, qui s’amplifie d’année en année, répond-elle vraiment à cela ? Depuis combien de temps savons-nous que l’Union européenne a son mot à dire sur la manière dont nous légiférons ? Un jour, deux ans, trois ans ? Peut-être étions-nous trop imprudents par le passé, prenant le risque, par nos votes, de contentieux parfois lourds, qui pouvaient se solder en notre défaveur.
Si cette assemblée souhaite changer de méthode, engageons-nous dans la rédaction d’un projet de loi organique ou constitutionnelle qui impose des délais.
La LOLF nous a permis de ne pas voter les budgets de l’année à venir en avril, mais la méthode de travail est discutable et l’organisation de ces travaux ne permet plus un vrai débat démocratique. Notre chambre découvre des amendements et doit se prononcer dessus sur-le-champ, sans que nous puissions en évaluer les conséquences. Nous n’avons même pas le bénéfice des avis du Conseil d’État ou des études d’impact, parce que les amendements sont de plus en plus nombreux. Cela finit par ressembler à de l’esbroufe.
Nous avons la possibilité de changer cela par une loi organique, commençons à y travailler ! Engageons cette démarche ou ce sera encore pis l’année prochaine, année préélectorale, où le projet de loi de finances rectificative pour 2016, après le vote du projet de loi de finances pour 2017, sera fonction de l’évolution de la campagne et des sondages.
Je le répète, soit nous souhaitons que les choses changent, et, dans ce cas, nous ne pouvons compter que sur nous-mêmes, parlementaires, soit nous laissons perdurer cette situation et continuons à nous plaindre de n’avoir pas le temps d’examiner les amendements.
 L'amendement n
M. le président.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 8 490 486 578 € et à 7 099 416 044 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 2 492 637 741 € et à 2 644 773 157 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.
(En euros)

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État
94 064 990
95 013 197


Action de la France en Europe et dans le monde
94 064 990
95 013 197
Diplomatie culturelle et d’influence


Français à l’étranger et affaires consulaires


Administration générale et territoriale de l’État


15 902 397
15 902 397
Administration territoriale
11 896 042
11 896 042
Dont titre 2
11 648 313
11 648 313
Vie politique, cultuelle et associative


Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur


Dont titre 2


Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
986 734 128
1 087 665 388

20 126 918
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
986 729 128
1 087 660 388

19 187 147
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation


Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
 (ligne nouvelle)




Dont titre 2 (ligne nouvelle)




Aide publique au développement
30 609 700
30 609 700
Solidarité à l’égard des pays en développement
30 609 700
30 609 700
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation




Liens entre la Nation et son armée


Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant







Patrimoines





Transmission des savoirs et démocratisation de la culture


Dont titre 2 (ligne nouvelle)



2 200 869 959
2 200 869 959
20 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense
20 000 000
Soutien de la politique de la défense


Équipement des forces
2 200 857 959
2 200 857 959
Direction de l’action du Gouvernement
39 961 775
39 961 775
Coordination du travail gouvernemental
39 680 000
39 680 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées


Écologie, développement et mobilité durables
250 000 000
250 000 000
165 892 624
165 892 624
Prévention des risques
160 000 000
160 000 000
Énergie, climat et après-mines 
(ligne nouvelle)
250 000 000
250 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables


Dont titre 2



100 053 000
100 053 000


Développement des entreprises et du tourisme
100 053 000
100 053 000


Dont titre 2


Statistiques et études économiques


Dont titre 2


Égalité des territoires et logement
166 935 126
166 935 126
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
53 591 149
53 591 149
Aide à l’accès au logement
70 343 977
70 343 977
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
43 000 000
43 000 000
Engagements financiers de l’État
1 500 000 000
2 055 000 000
2 084 332 706
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
2 045 000 000
2 045 000 000

39 332 706
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
1 500 000 000
10 000 000
Enseignement scolaire
108 152 000
108 152 000
26 003 824
26 003 824
Enseignement scolaire public du second degré
20 000 000
20 000 000
Dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Vie de l’élève




Dont titre 2


Enseignement privé du premier et du second degrés


Soutien de la politique de l’éducation nationale
108 001 000
108 001 000


Enseignement technique agricole




Dont titre 2


Gestion des finances publiques et des ressources humaines

70 982 989
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

51 839 209
Dont titre 2


Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

19 143 780
Dont titre 2


Immigration, asile et intégration


Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française





Justice judiciaire


Dont titre 2


Administration pénitentiaire


Dont titre 2


Protection judiciaire de la jeunesse


Dont titre 2


Médias, livre et industries culturelles


Livre et industries culturelles


Politique des territoires


Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire


Recherche et enseignement supérieur


51 811 553
51 811 553
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
51 000 000
51 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle


Dont titre 2


Recherche culturelle et culture scientifique


Enseignement supérieur et recherche agricoles


Dont titre 2


Régimes sociaux et de retraite
43 865 140
43 865 140
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
43 865 140
43 865 140
Relations avec les collectivités territoriales

18 498 381


Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

18 498 381
Concours spécifiques et administration


Remboursements et dégrèvements
2 314 049 000
2 314 049 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
1 885 049 000
1 885 049 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
429 000 000
429 000 000

87 607 505
87 607 505
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins


Protection maladie
87 577 505
87 577 505



19 837 496
19 837 496
Police nationale
11 013 400
11 013 400
Dont titre 2
11 013 400
11 013 400
Gendarmerie nationale


Dont titre 2


Sécurité civile


Solidarité, insertion et égalité des chances
510 343 011
523 033 334


Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
196 656 604
209 344 974
Handicap et dépendance
313 686 407
313 688 360
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative


Dont titre 2


Sport, jeunesse et vie associative







Jeunesse et vie associative


Travail et emploi
85 080 837
70 773 214
95 532 761
110 165 335
Accès et retour à l’emploi
85 080 837
70 773 214
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
94 771 559
108 913 452
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail


Dont titre 2



8 490 486 578
7 099 416 044
2 492 637 741
2 644 773 157
 L'amendement n
M. le président.

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement

(majorer les annulations)

(minorer les annulations)

(majorer les annulations)

(minorer les annulations)
Administration territoriale
Dont titre 2




Administration territoriale
Dont titre 2
Vie politique, culturelle et associative
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2






La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Le Gouvernement a déposé trois amendements sur cet article. Je reconnais que ces amendements vous sont parvenus tardivement, mais ils ne visent qu’à corriger des erreurs techniques pour un montant global de moins de 1 million d’euros, à mettre en regard des 300 milliards d’euros que nous étudions.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission avait émis un avis défavorable, faute d’avoir pu examiner cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
D’après l’explication de M. le secrétaire d’État, cet amendement technique a pour objet de minorer les annulations de crédits en conformité avec le chiffrage du ministère. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
15 000 000


Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2

15 000 000


+ 15 000 000
+ 7 000 000
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
15 000 000


15 000 000


+ 15 000 000
+ 7 000 000
La parole est à M. Jean-François Husson.
 Les mesures agroenvironnementales et climatiques sont destinées à accompagner les exploitations agricoles dans l’objectif d’une agriculture non seulement raisonnée, mais aussi plus respectueuse de l’environnement au travers de dispositifs contractuels s’étendant sur cinq ans. Ces mesures sont cofinancées à hauteur de 75 % par le FEADER, le Fonds européen agricole pour le développement rural.
M. Jean-François Husson.
Les dotations prévues pour la mise en œuvre de ce programme s’avèrent aujourd’hui insuffisantes. Je vous renvoie aux éléments d’explication figurant dans l’objet de cet amendement, qui retracent notamment l’évolution des crédits mis en œuvre et appelés depuis 2014.
Monsieur le secrétaire d'État, si cet amendement n’est pas adopté, nous serons obligés de plafonner ces mesures agroenvironnementales, ce qui irait à rebours des orientations du Gouvernement et des demandes des organisations agricoles. Ne faisons pas comme en matière d’énergies renouvelables pour lesquelles les plafonds, comme je l’ai entendu – j’exagère à peine –, sont une ineptie. En tout cas, je compte sur vous pour dégager l’horizon et accompagner cette nécessaire évolution des pratiques et des moyens mis à la disposition des exploitants agricoles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’objet de l’amendement de notre collègue Husson indique l’insuffisance des crédits pour 2016. Or le dispositif de l’amendement tend à modifier les crédits pour 2015, à la fois en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
J’aimerais donc entendre le Gouvernement pour savoir s’il y a lieu de modifier les ouvertures de crédits pour 2015 dans le projet de loi de finances rectificative. Le programme « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires » est-il sous-budgétisé ?
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’objet de l’amendement indique effectivement une majoration des crédits pour 2016, alors que son dispositif tend à modifier les crédits pour 2015. Il y a donc une contradiction…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Cela étant, pour l’année 2015, il ne manque pas de crédits sur ces lignes budgétaires. Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement.
 Monsieur Husson, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-François Husson.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

L'amendement n

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
 Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2












La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Il est défendu.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.

M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Mission « Engagements financiers de l’État »
Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

10 000 000
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
10 000 000

10 000 000
10 000 000



La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Il est défendu.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.

M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l'article 5 et de l’état B annexé.
M. le président.
(L'article 5 et l’état B annexé sont adoptés.)
Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 2 699 252 € et à 2 741 828 €, conformément à la répartition par programme donnée à l’état C annexé à la présente loi.
(En euros)

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens


Soutien aux prestations de l’aviation civile


Navigation aérienne


Transports aériens, surveillance et certification





 Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 6 et de l’état C annexé.
M. le président.
(L'article 6 et l’état C annexé sont adoptés.)
I. – Il est ouvert pour 2015, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 2 000 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programme donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2015, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 4 144 000 000 € et à 4 148 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programme donnée à l’état D annexé à la présente loi.
III. – Il est ouvert pour 2015, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 21 100 000 €, conformément à la répartition par mission et programme donnée à l’état D annexé à la présente loi.
IV. – Il est annulé pour 2015, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 1 646 934 946 € et à 1 851 934 946 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.
(En euros)

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État
2 144 000 000
2 148 000 000
Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)
2 144 000 000
2 148 000 000
Participations financières de l’État
2 000 000 000
2 000 000 000
2 000 000 000
2 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
2 000 000 000
2 000 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
2 000 000 000
2 000 000 000

2 000 000 000
2 000 000 000
4 144 000 000
4 148 000 000
(En euros)

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Avances aux collectivités territoriales
1 126 034 946
1 126 034 946
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
1 126 034 946
1 126 034 946
Prêts à des États étrangers
21 100 000
21 100 000
520 900 000
725 900 000
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
205 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
520 900 000
520 900 000
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
21 100 000
21 100 000

21 100 000
21 100 000
1 646 934 946
1 851 934 946
 Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 7 et de l’état D annexé.
M. le président.
(L'article 7 et l’état D annexé sont adoptés.)
La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 54 de la loi n

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 889 490 » est remplacé par le nombre : « 1 892 115 » ;
2° À la cinquième ligne, le nombre : « 31 035 » est remplacé par le nombre : « 31 375 » ;
3° À la huitième ligne, le nombre : « 265 846 » est remplacé par le nombre : « 268 471 » ;
4° À la douzième ligne, le nombre : « 139 504 » est remplacé par le nombre : « 139 164 » ;
5° À la dernière ligne, le nombre : « 1 901 099 » est remplacé par le nombre : « 1 903 724 ». – 

L’article 55 de la loi n

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 397 682 » est remplacé par le nombre : « 397 915 » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :














Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n


 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par les mots :
ainsi que par le décret n

La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement vise à compléter l’article 10 afin de tenir compte de la publication d’un décret.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 10, modifié.
M. le président.
(L'article 10 est adopté.)
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
A. – Le tableau B du 1 du 1° de l’article 265 est complété par une colonne ainsi rédigée :



Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit



















Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article






Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article




Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 


Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article




B. – Les trois premiers alinéas de l’article 265 


C. – L’article 266 

1° Le 8 est ainsi modifié :



(En euros)
Désignation des produits
Unité de perception



2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible
Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur




« Le montant de la taxe est arrondi à l’euro le plus proche.
« En cas de changement de tarif de la taxe au cours d’une période de facturation, les quantités concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période. » ;
2° Le 10 est ainsi modifié :



3° Au 11, après la référence : « 5, », sont insérés les mots : « ou avec l’application d’un taux réduit conformément à l’article 265 

4° Au premier alinéa du 12, après la référence : « 5 », sont insérés les mots : « ou à un usage permettant l’application d’un taux réduit conformément à l’article 265 

D. – L’article 266 

1° Le 6 est ainsi modifié :



(En euros)
Désignation des produits
Unité de perception



2701, 2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibles
Mégawattheure




« Le montant de la taxe est arrondi à l’euro le plus proche. » ;
2° Le 3° du 7 est ainsi modifié :



3° Le 7 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Par dérogation au 3°, les fournisseurs des produits mentionnés au 1 qui, au cours de l’année civile précédente, ont effectué des livraisons uniquement à des clients domestiques, dans la limite de 1 000 mégawattheures, peuvent déclarer et acquitter la taxe auprès de l’administration des douanes et droits indirects, selon une périodicité annuelle. Les quantités d’énergie livrées au cours de l’année civile sont portées sur une déclaration conforme à un modèle fixé par l’administration et déposée avant le 31 janvier suivant l’année concernée. La taxe correspondante est acquittée dans les mêmes délais. Lorsque, au cours d’une année, le redevable ne remplit plus les conditions ouvrant droit au bénéfice de ce régime simplifié, il déclare et acquitte la taxe conformément au 3°. » ;
4° Au 8, après la référence : « 5 », sont insérés les mots : « ou qui ont bénéficié d’un taux réduit prévu à l’article 265 

5° Au 10, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou à un usage permettant l’application d’un taux réduit conformément à l’article 265 

E. – L’article 266 

1° Au 1, les mots : « sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères » sont remplacés par les mots : « quelle que soit la puissance souscrite, et qui est dénommée “contribution au service public de l’électricité” » ;
2° Les 2° et 5° du 5 sont abrogés ;
3° À la première phrase du 7, après la référence : « 6 », est insérée la référence : « ou au C du 8 » et sont ajoutés les mots : « ou avec l’application d’un tarif réduit » ;
4° Le 8 est ainsi modifié :

La taxe est assise sur la quantité d’électricité fournie ou…
 (le reste sans changement)

« B. – Le tarif de la taxe est fixé comme suit :

(En euros)
Désignation des produits
Unité de perception



Électricité
Mégawattheure


« Le montant de la taxe est arrondi à l’euro le plus proche.
« En cas de changement de tarif de la taxe au cours d’une période de facturation, les quantités concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période. » ;



« – 2 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement supérieure à 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;
« – 5 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l’entreprise est comprise entre 1,5 et 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;
« – 7,5 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement inférieure à 1,5 kilowattheure par euro de valeur ajoutée.


« Est considérée comme hyperélectro-intensive une installation qui vérifie les deux conditions suivantes :
« – sa consommation d’électricité représente plus de 6 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;
« – son activité appartient à un secteur dont l’intensité des échanges avec des pays tiers, telle que déterminée par la Commission européenne aux fins de l’article 10 





(nouveau). 

« – 1 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement supérieure à 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;
« – 2,5 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l’entreprise est comprise entre 1,5 et 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;
« – 5,5 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement inférieure à 1,5 kilowattheure par euro de valeur ajoutée ;
« Est considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes une installation dont l’activité relève de l’un des secteurs ou sous-secteurs mentionnés à l’annexe II de la communication 2012/C 158/04 de la Commission relative aux lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012. » ;


5° Le 9 est ainsi rédigé :
« 9. La taxe est déclarée et acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès de l’administration des douanes et des droits indirects.
« À l’exception de ceux mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de l’année civile précédente moins de 40 térawattheures, les redevables effectuent des versements mensuels de la taxe exigible au titre du mois précédent avant le 15 du mois suivant sur la base d’une déclaration estimative, conforme à un modèle fixé par l’administration et déposée dans les mêmes délais.
« La déclaration trimestrielle, conforme à un modèle fixé par l’administration, est déposée avant le 25 du mois suivant le trimestre civil concerné et mentionne les quantités d’électricité fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, au titre du trimestre civil, ainsi que le montant de la taxe. La même déclaration précise les quantités d’électricité non taxables au sens du 4 fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au titre de la période. Elle est accompagnée du paiement pour les redevables mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de l’année civile précédente moins de 40 térawattheures.
« L’écart entre le montant de la taxe porté sur la déclaration et le montant de la taxe payé par le redevable sous forme de versements mensuels au titre du trimestre fait l’objet d’une régularisation, liquidée par le redevable sur la déclaration trimestrielle.
« Lorsque la régularisation fait apparaître qu’une partie des sommes dues par le redevable n’a pas été versée, ce dernier acquitte le montant correspondant dans les mêmes délais que pour le dépôt de la déclaration.
« Dans le cas contraire, le redevable est autorisé à imputer le montant de la régularisation sur les versements à venir, jusqu’à épuisement de la régularisation.
« Les déclarations mensuelles estimatives et les déclarations trimestrielles peuvent être effectuées par voie électronique.
« Si le montant de la taxe exigible au titre d’un mois est supérieur de plus de 20 % au montant versé sur la base de la déclaration estimative, une majoration de 5 % est appliquée aux sommes dont le paiement a été différé.
« Les petits producteurs mentionnés au 4° du 5 sont dispensés de l’obligation d’établir la déclaration. » ;
6° Le 10 est ainsi modifié :


II. – A. – Le I, à l’exception du B et du 


B. – Le B et le 





 Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n


I. – Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – Aux quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes de la sixième colonne du tableau B du 1 du 1° de l’article 265, le nombre : « 15,24 » est remplacé par le nombre : « 12,71 ».
II. – Alinéa 3, tableau, quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes
Remplacer le nombre :

par le nombre :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.
 Cet amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le GPL carburant, à la suite de la modification par le Gouvernement des valeurs de TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, du gazole et de l’essence.
M. Jean-François Husson.
Je rappelle que le GPL est un carburant alternatif qui contribue significativement à répondre aux objectifs gouvernementaux de réductions d’émissions de CO

 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 3, tableau
1° Vingtième ligne
Remplacer le montant :

par le montant :

2° Vingt et unième ligne
Remplacer le montant :

par le montant :

3° Vingt-deuxième ligne
Remplacer le montant :

par le montant :

4° Trente-neuvième ligne
Remplacer le montant :

par le montant :

5° Quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes
Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement vise à supprimer les modulations de tarifs de TICPE en 2017 concernant l'essence, le gazole et le GPL.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Il est important que le Parlement puisse se prononcer, chaque année, sur l'évolution de la fiscalité des carburants, au nom du respect du principe intangible d'annualité budgétaire.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3, tableau
1° Vingtième ligne
Remplacer le montant :

par le montant :

2° Vingt-deuxième ligne
Remplacer le montant :

par le montant :

3° Trente-septième ligne
Remplacer le montant :

par le montant :

4° Trente-neuvième ligne
Remplacer le montant :

par le montant :

5° Quatre-vingt-quatorzième ligne
Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n

 L’alinéa 4 de l’article 1
M. Cyril Pellevat.

Il est donc proposé de n’appliquer la hausse de la part carbone que strictement au contenu en carbone fossile des produits énergétiques, conformément au principe défini dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en appliquant à chacun des produits concernés un contenu forfaitaire en carbone renouvelable et en l’exemptant de la hausse de la CCE, la contribution climat-énergie.
 La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Marc Laménie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.


Les amendements identiques n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’Assemblée nationale ayant déjà diminué la TICPE applicable au GPL, qui bénéficie par ailleurs d’un taux de TICPE particulièrement faible, le Gouvernement considère qu’il serait sage d’en rester là. Il émet donc un avis défavorable sur l’amendement n
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.


Concernant l’amendement n

En matière de convergence des fiscalités du gazole et de l’essence, le Gouvernement souhaite envoyer un signal fort aussi bien aux particuliers et aux entreprises de tous les secteurs qu’aux fabricants de véhicules. Aucun autre gouvernement ne l’avait fait jusqu’à présent.
Sur les amendements identiques n

Monsieur Husson, l'amendement n
M. le président. 


 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-François Husson.
 L'amendement n
M. le président.


Je mets aux voix l'amendement n

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
 Qui est en campagne, alors ?
M. Daniel Raoul.
 Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements n

Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n


L’amendement n

L’amendement n

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, tableau, soixante-troisième ligne
Remplacer le nombre :

par le nombre :

L’amendement n


La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n


 Cet amendement procède du même esprit que l’amendement n
M. Jean-François Husson.


 La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, identique aux précédents, vise à préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel véhicule, dont il est inutile de souligner de nouveau les qualités, après que le Gouvernement a modifié les valeurs de TICPE sur le gazole et l’essence. La perte de recettes résultant de son adoption n’excéderait pas un demi-million d’euros.
M. Jean-Claude Requier.
 La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être présentés et inspiré par les mêmes intentions ; je confirme le chiffrage qui vient d’être annoncé.
M. François Marc.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission sollicite le retrait de ces trois amendements identiques, par cohérence avec la décision que nous venons de prendre en adoptant l’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’écart de taxation entre le gaz naturel véhicule et les autres carburants est de 1 à 10, ce que le Gouvernement juge déjà considérable. Rien ne lui paraît justifier ces amendements, auxquels il est donc défavorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Monsieur Husson, l’amendement n
M. le président.


 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-François Husson.
 Monsieur Requier, l’amendement n
M. le président.

 Non, je le retire également, monsieur le président.
M. Jean-Claude Requier.
 Monsieur Marc, l’amendement n
M. le président.

 Je le retire, mais je ne manquerai pas de défendre un sous-amendement à l’amendement n
M. François Marc.

 Les amendements n
M. le président.


L’amendement n


Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à M. Francis Delattre.
 Il est défendu.
M. Francis Delattre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement ne tient pas compte du fait que la hausse des tarifs de la TICGN, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, pour 2016 résulte non seulement du basculement de la contribution au tarif spécial de solidarité du gaz et de la contribution biométhane vers cette taxe, mais également de l’augmentation de la contribution climat-énergie, communément appelée « taxe carbone » – une augmentation conforme à la trajectoire adoptée dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et qui entraîne une majoration du tarif du gaz naturel. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Monsieur Delattre, l’amendement n
M. le président.

 Non, monsieur le président, je le retire.
M. Francis Delattre.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

Alinéas 31, troisième phrase, 64 et 67
Remplacer les mots :
les mêmes délais
par les mots :
le même délai
La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L’amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
service public de l’électricité
par les mots :
financement de la transition énergétique
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
La commission des affaires économiques propose simplement de remplacer le nom de « contribution au service public de l’électricité », qui n’a plus grande signification, par celui de « contribution au financement de la transition énergétique », un intitulé qui reflète très exactement la réalité de ce prélèvement.
M. Jean-Claude Lenoir,
 rapporteur pour avis. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Sans doute la nouvelle appellation proposée par la commission des affaires économiques refléterait-elle mieux la finalité de la contribution ; mais faut-il vraiment changer de nom ? La commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je crains que ce changement de nom, si justifié soit-il, n’entraîne des difficultés techniques, liées notamment aux modifications qui devraient être apportées au libellé des factures. Si donc je comprends la motivation de cet amendement, je n’y suis pas favorable.
M. Christian Eckert,
 secrétaire d'État.
Dans la mesure où la TICFE, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, existe déjà – je vous rappelle qu’elle comporte une part communale et une part nationale, aujourd’hui très faible mais qui va prendre une ampleur toute nouvelle –, le basculement opéré par l’article 11 n’entraînera pas de difficultés techniques importantes, puisqu’il ne s’agira que de modifier un taux ; en revanche, un changement d’intitulé poserait des problèmes techniques aux administrations chargées de recouvrer la taxe.
 La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. le président.
 Les membres du groupe écologiste voteront bien évidemment contre cet amendement, qui vise moins à « améliorer la lisibilité de la réforme et de la politique publique de transition énergétique », ainsi qu’il est écrit dans son objet, qu’à donner l’impression que la CSPE viendrait au secours d’énergies renouvelables qui seraient trop chères.
M. Ronan Dantec.
Je vous signale, mes chers collègues, que la CSPE sur les énergies renouvelables est calculée sur la base de l’écart entre le coût de production de l’énergie et le tarif de marché en Europe, qui est aujourd’hui de l’ordre d’une trentaine d’euros ; ce calcul ne dépend donc pas du tout de la différence entre le coût de production des énergies renouvelables et le tarif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH, dont on sait qu’il devrait être aujourd’hui autour de 55 euros. En d’autres termes, si on calculait le tarif du nucléaire par rapport au tarif de marché, on obtiendrait une CSPE colossale !
J’ajoute que la CSPE a d’autres fonctions que le financement de la transition énergétique ; en particulier, elle assure la solidarité territoriale avec les îles et contribue à la lutte contre la précarité énergétique.
À travers cet amendement, il s’agit de faire passer toujours le même message : les énergies renouvelables seraient trop chères.
 Elles le sont en effet !
M. Jean-Claude Requier.
 Nous savons pourtant qu’elles connaissent un développement extrêmement rapide et qu’elles sont l’avenir du monde, comme Al Gore et quantité d’autres personnalités l’ont expliqué lors de la COP 21 !
M. Ronan Dantec.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
 Je n’engagerai pas un débat avec M. Dantec sur les énergies renouvelables. S’il avait été là au début de la matinée, il saurait que nous avons voté une augmentation de la contribution climat-énergie, aux fins de favoriser le développement des énergies renouvelables. Qu’il ne nous donne donc pas de leçons !
M. Jean-Claude Lenoir,
 rapporteur pour avis.
Monsieur le secrétaire d’État, le changement d’intitulé proposé par la commission des affaires économiques n’aura pas de conséquences sur le plan pratique, vu que, de toute façon, de nouvelles factures devront être éditées. Qu’on y fasse figurer le nom de « contribution au financement de la transition énergétique » plutôt que celui de « contribution au service public de l’électricité » ne changera strictement rien. C’est vous qui, en revanche, avez décidé de substituer au nom de « TICFE » celui de « CSPE », à la faveur du basculement de la première vers la seconde !
Franchement, mes chers collègues, il serait plus clair d’adopter une appellation conforme à la réalité de cette contribution ; je pensais que cela serait réglé en dix ou quinze secondes, et je ne comprends pas que des réticences puissent se faire jour.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Il faut en effet que les choses soient claires. Vous venez, monsieur le rapporteur pour avis, de dire le contraire de la réalité : la CSPE est supprimée et devient la TICFE !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Qui s’appellera « CSPE » sur la facture !
M. Jean-Claude Lenoir, 
rapporteur pour avis.
 Or je répète que la TICFE existe déjà.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Pas pour les particuliers !
M. Jean-Claude Lenoir,
 rapporteur pour avis.
 Elle existe pour les fournisseurs, donc elle existe.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Je maintiens que l’adoption de cet amendement entraînerait des problèmes techniques – surmontables, certes, comme tous les problèmes – au moment de l’élaboration des factures.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
 Soyons clairs : la TICFE existe pour les puissances supérieures à 250 kilowattheures, mais pas pour les particuliers.
M. Jean-Claude Lenoir, 
rapporteur pour avis.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L’amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
3° À la première phrase du 7, après les références : « aux 4 à 6 », sont insérés les mots : « ou au C du 8 », la fin de la même première phrase est complétée par les mots : « ou avec l’application d’un tarif réduit ». À la seconde phrase du même 7, les mots : « ou la franchise » sont remplacés par les mots : « , la franchise ou l’application d’un tarif réduit ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.
 L’article 11 instaure des tarifs réduits pour la TICFE, applicables aux quantités d’électricité fournies aux utilisateurs remplissant certains critères. Or l’article 226 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission.
M. le président.
Monsieur le président, la commission des finances demande que la séance soit suspendue maintenant, afin qu’elle puisse se réunir pour examiner les amendements au projet de loi de finances rectificative qu’elle n’a pas pu étudier ce matin. Si la séance pouvait reprendre à quatorze heures trente, nous aurions le temps de déjeuner dans des conditions convenables…
Mme Michèle André,
 présidente de la commission des finances. 
 Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 J’informe le Sénat que la commission des finances a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015, actuellement en cours d’examen.
M. le président.
Cette liste a été publiée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.
 Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 11 décembre 2015, quatre décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
M. le président.
- la demande de rectification d’erreur matérielle (n

- le plan de prévention des ruptures d’approvisionnement de produits pétroliers outre-mer (n

- la prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d’association de malfaiteurs en lien avec des faits d’escroquerie en bande organisée (n

- la cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles (n

Acte est donné de ces communications.
 Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2015.
M. le président.
Nous poursuivons la discussion des articles.
 Nous en sommes parvenus, au sein de l’article 11, à cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 42, tableau, seconde ligne, dernière colonne
Remplacer le nombre :

par le nombre :

L'amendement n

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n

 L’article 1
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

En conséquence, pour se conformer et respecter les dispositions de cet article, le présent amendement tend à abaisser le tarif de la nouvelle contribution au service public de l'électricité de 2,25 euros, afin de le ramener de 22,50 euros à 20,25 euros par mégawattheure.
Cette baisse de tarif permettra à la fois de compenser la hausse de la contribution climat-énergie, ou CCE, à hauteur de 815 millions d'euros, et de donner du pouvoir d’achat supplémentaire aux ménages.
 Les deux amendements suivants sont également identiques.
M. le président.
L’amendement n

L’amendement n

Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n

 Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.
Je pourrais parfaitement me livrer à un concours Lépine sur le principe d’annualité budgétaire, monsieur le rapporteur général, puisque vous l’évoquiez tout à l’heure.
Plus sérieusement, bien que nous pensions qu’il soit nécessaire de donner davantage de lisibilité aux acteurs afin qu’ils puissent s’adapter – c’est normal –, nous avons toujours dit que l’excédent global de recettes lié aux modifications prévues relatives aux tarifs de la TICFE et de la CCE serait employé pour réaliser des baisses d’impôts. Cela étant, c’est au Parlement qu’il appartiendra de se prononcer pour décider des impôts qui seront concernés.
Monsieur le rapporteur général, avec cet amendement, vous faites le choix de flécher immédiatement cet excédent vers la CSPE. Pour ma part, je pense au contraire qu’on a le temps d’ici à l’année 2017 de déterminer quelles seront les baisses d’impôt qu’il serait judicieux de mettre en œuvre pour tenir l’engagement pris par le Gouvernement dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. 
(Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat a adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

Alinéas 45 à 59
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Les entreprises électro-intensives ont bénéficié d’aménagements extrêmement favorables depuis plusieurs années. Ainsi, l’article 157 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité pour les sites fortement consommateurs d’électricité.
Mme Marie-France Beaufils.
Les sites hyper-électro-intensifs pourront ainsi bénéficier d’une réduction de tarifs de 70 % à 90 %. Pour les sites d’entreprises électro-intensives, cet abattement ira de 40 % à 60 %. Pour les sites moins intensifs, enfin, la réduction pourra varier de 5 % à 20 %.
Sachant que le coût en année pleine de cette mesure représente 65 millions d’euros pour RTE – Réseau de transport d'électricité – lorsque l’abattement s’élève à 50 %, et même 80 millions d’euros lorsque l’abattement est de 60 %, vous conviendrez, mes chers collègues, que la facture sera lourde pour RTE ! En outre, d’autres dispositifs de soutien existent pour ces entreprises.
Or, si nous sommes favorables au maintien des activités économiques – j’ai en effet entendu ce qui s’est dit lors de précédents débats –, toutes les entreprises électro-intensives ne sont pas en difficulté.
Mes chers collègues, il ne faut pas se voiler la face : cette mesure sera financée par tous les autres consommateurs, en particulier les ménages et les PME.
Par ailleurs, aucune contrepartie n’est demandée à ces entreprises ni en termes d’investissements ni dans le domaine social. En matière de maîtrise de l’énergie, les contreparties sont vraiment minimes, puisque les gains de performance énergétique demandés sur cinq ans ne sont que de 1 % pour la sidérurgie, ou encore de 3 % pour les cimentiers.
Enfin, il ne faut pas oublier non plus que les plus gros industriels bénéficient d’un plafond qui leur permet d’exonérer une partie des kilowatts qu’ils consomment de CSPE.
Dès lors, nous ne pouvons être favorables à ce énième cadeau fait aux entreprises électro-intensives, au motif qu’elles risqueraient de se délocaliser. Avec ce dispositif de compensation carbone, les exonérations que le Gouvernement entend consentir à ces entreprises, au détriment – je le répète – des ménages et des PME, s’élèveront à 200 millions d’euros en 2016.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

I. –Alinéas 47 et 48
Remplacer les mots :
3 kilowattheures
par les mots :
2,5 kilowattheures
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
 Les tarifs proposés par le Gouvernement pour la TICFE se doivent de tenir compte des définitions en vigueur et à venir des entreprises électro-intensives.
M. Francis Delattre.
En effet, d’après la loi de finances rectificative pour 2005, qui autorise la mise en place du consortium Exeltium, et compte tenu de la publication envisagée du décret relatif au statut d’entreprise électro-intensive accordé aux entreprises ou aux sites fortement consommateurs d’électricité, pris en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, une entreprise est considérée comme électro-intensive si elle remplit un certain nombre de critères.
En résumé, monsieur le secrétaire d’État, notre amendement vise à maintenir les avancées obtenues pour les entreprises électro-intensives.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 53
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également considérés comme hyper-électro-intensifs les sites des installations industrielles électro-intensives au sens du 


II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n

 Cet amendement, déposé sur l’initiative de M. Jean Bizet, est défendu.
M. Marc Laménie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Les trois amendements restant en discussion visent des objectifs contraires.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
En effet, l’amendement n

Quant aux amendements n

Pour toutes ces raisons, il semble utile à la commission d’en rester à l’équilibre qui a été trouvé pour les entreprises électro-intensives : elle demande donc aux auteurs des amendements n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est défavorable aux trois amendements. Mes services ont beaucoup travaillé sur cette question, afin de rechercher un modèle relativement proche de celui des entreprises, notamment pour les entreprises très électro-intensives. Nous avons veillé à adapter les barèmes et les seuils pour qu’il n’y ait pas de gros perdants ou de gros gagnants dans cette réforme, qui, d’ailleurs, doit respecter les règles européennes. Le Gouvernement ne souhaite pas que l’on déstabilise ce qui a été obtenu sur la base d’un assez large consensus. Si tel était le cas, des problèmes de compétitivité pourraient survenir ou d’autres acteurs pourraient en subir les répercussions.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je souhaite réagir très brièvement à l’intervention de Marie-France Beaufils sur la problématique du transport et sur ce qu’elle considère constituer une perte pour RTE. Ce n’en est pas une !
M. Michel Bouvard.
La capacité de délestage des grands industriels, dont les consommations peuvent atteindre le niveau de celles d’agglomérations entières, permet d’éviter certaines dépenses supplémentaires en matière de renforcement de réseau. Voilà ce qui est rémunéré ! Le délestage, parce qu’il permet à RTE de faire des économies et, en quelque sorte, d’éviter un alourdissement des factures d’électricité du fait d’investissements que l’absence de délestage rendrait précisément nécessaires. Il s’agit donc, de fait, de la rémunération d’un service.
S’agissant des autres amendements, je veux souligner que l’affaire des industries hautement électro-intensives est un vieux dossier, dont le traitement a nécessité de très nombreuses discussions à Bruxelles. Il a fallu trouver les bons termes pour permettre aux entreprises ayant le plus besoin d’énergie et qui n’ont pas ou qui ont peu de marges de gain sur leur consommation énergétique en raison même des procédés développés, comme l’électrolyse, d’être les bénéficiaires du dispositif, et ce pour tenir compte du poids de l’électricité dans leur prix de revient.
Ce serait véritablement risqué de déséquilibrer une situation qui est le fruit de discussions serrées, menées, depuis des années, avec la Commission européenne.
Je sais gré au Gouvernement d’avoir poursuivi ces discussions et d’avoir trouvé ce point d’équilibre nous permettant de conserver un socle industriel dans un domaine d’excellence pour notre pays, même si le rachat de Pechiney, cause des errements de la Commission européenne, a considérablement amoindri ce socle.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Monsieur Delattre, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Francis Delattre.
 L'amendement n
M. le président.

Monsieur Laménie, l'amendement n

 Je le retire également, monsieur le président.
M. Marc Laménie.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


Après les mots :
majoration de 5 %
insérer les mots :
exclusive de toute autre sanction
La parole est à M. Roland Courteau.
 Le présent amendement a pour objet de clarifier les sanctions applicables en cas de minoration des paiements de la nouvelle CSPE par les fournisseurs d'électricité qui en sont redevables, en précisant que seule la pénalité de 5 % leur serait applicable, indépendamment de toute autre sanction.
M. Roland Courteau,.
 au nom de la commission des affaires économiques
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement tend à ce que la majoration de 5 % exclut toute autre pénalité. Mais, de son point de vue, l’ensemble des dispositions du code des douanes doit s’appliquer et, en cas de fraudes avérées, il n’y a pas lieu de limiter la sanction à la seule pénalité de 5 %. Par conséquent, la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Monsieur Courteau, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Roland Courteau,
 au nom de la commission des affaires économiques.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l'alinéa 70
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À titre transitoire, aucune sanction de quelque nature que ce soit n'est appliquée en cas d’erreurs, manquements ou écarts constatés sur les déclarations et les paiements de taxes réalisés au cours de l’année 2016.
La parole est à M. Roland Courteau.
À titre transitoire et de façon exceptionnelle, aucune sanction financière ne devrait être appliquée en cas d’erreur sur les déclarations et les paiements réalisés pendant la première année de mise en œuvre de la réforme.
M. Roland Courteau,
 au nom de la commission des affaires économiques. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission souhaite le retrait de cet amendement, sur lequel, à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Monsieur Courteau, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Roland Courteau, 
au nom de la commission des affaires économiques.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par exception, les 





La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau,
 au nom de la commission des affaires économiques.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission des affaires économiques propose ici une mesure de simplification. Nous nous interrogeons sur sa faisabilité technique. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur ce point ?
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 La commission des affaires économiques souhaite appliquer les nouvelles modalités déclaratives aux opérations dont l’exigibilité intervient à partir du 1
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 11, modifié.
M. le président.
(L'article 11 est adopté.)
I. – Le 19° 

1° Après la deuxième occurrence du mot : « travail », la fin du 



II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 131-4-1, la référence : « de l’article L. 3261-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 » ;
2° L’article L. 131-4-4 est abrogé.
III. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :


2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :


IV. – Les II et III s’appliquent à compter du 1

 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite dans le projet de loi de finances rectificative par le Gouvernement, à l’Assemblée nationale. Par ce biais, ce dernier entend lui-même revenir sur une mesure que nous avions adoptée dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Je veux parler de l’indemnité kilométrique pour l’usage du vélo.
Mme Chantal Jouanno.
Alors que cette indemnité avait été conçue comme obligatoire pour les employeurs et dénuée de tout plafond, le Gouvernement a introduit deux modifications à l’Assemblée nationale : un caractère facultatif, d’une part, et un plafonnement à 200 euros, d’autre part.
Je veux le rappeler, la France accuse un sérieux retard en matière d’usage du vélo. Or la moitié des déplacements sont inférieurs à cinq kilomètres et, de ce fait, sont tout à fait accessibles à la pratique du vélo, un mode de déplacement peu onéreux et très bon pour la santé !
Je précise également que, selon les expérimentations menées par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, les incitations financières ont une incidence significative sur l’usage du vélo.
Monsieur le secrétaire d’État, cette instauration d’un plafond dans le projet de loi de finances rectificative est d’autant plus paradoxale que le même gouvernement affirme, dans le cadre de la COP 21, que l’introduction de l’indemnité kilométrique permettra aux salariés de toucher 35 euros par mois. C’est en totale contradiction !
Cet amendement tend donc, tout simplement, à supprimer l’article 11 

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

 Il est vrai que Mme Ségolène Royal a fait, peut-être un peu hâtivement, une annonce : il y aurait une indemnité de 25 centimes d’euros par kilomètre pour 800 kilomètres par an, le Gouvernement ayant imposé un plafond de 200 euros. Pour ma part, je peine un peu à comprendre… Contrairement à la voiture, les frais de carburant d’un vélo sont assez limités…
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 La mesure est incitative !
Mme Chantal Jouanno.
 Oui, il s’agit d’inciter !
M. André Gattolin.
 L’abonnement annuel à Vélib’ coûte tout de même nettement moins que cela !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Franchement, mes chers collègues, on ne peut pas aller au-delà. Cette mesure constitue une niche, puisqu’elle dispense de toute fiscalité et de cotisations sociales, et, en ce sens, elle a un coût.
La commission souhaite donc en rester là et émet un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Vous soulevez plusieurs questions, madame Jouanno.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
S’agissant du caractère facultatif ou non du dispositif, l’instauration de l’indemnité kilométrique, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, n’a laissé aucune ambiguïté : il s’agit bien d’un mécanisme facultatif.
Je vais vous lire l’exposé sommaire de l’amendement n

La mairie de Paris vient, me semble-t-il, d’annoncer qu’elle avait décidé d’appliquer le dispositif à ses équipes. C’est son droit ! Mais, tout comme pour l’indemnité kilométrique liée à l’utilisation d’un véhicule, une collectivité peut choisir de ne pas l’instaurer.
S’agissant du plafonnement, le montant de l’indemnité kilométrique n’est pas limité. L’employeur peut le fixer librement, sans aucun problème : 200, 300, 400, 500 euros par an.
J’ai pourtant lu et entendu beaucoup de choses, j’ai vu les 

Le seul problème, c’est qu’il faut plafonner l’exonération d’impôts et de charges sociales appliquée à ce dispositif, qui pourrait parfois être employé de façon abusive, comme un moyen de détournement du salaire.
 Tout à fait !
M. Roger Karoutchi.
 Nous l’avons souvent vu, l’employeur ne verse pas de salaire, mais accorde une prime ou autre, au motif que cet avantage, lui, n’est soumis à aucun impôt ni à aucune contribution sociale.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Il se trouve que l’indemnité kilométrique octroyée pour l’usage d’un véhicule est exonérée de charges sociales et fiscales jusqu’à 200 euros. Au-delà, elle peut parfaitement être versée, mais elle est alors assujettie à ces deux types de charges.
C’est ce que le Gouvernement a proposé pour l’indemnité kilométrique liée à l’usage du vélo, et ce plafond n’entre pas en contradiction avec les affirmations selon lesquelles l’indemnité pourrait représenter jusqu’à 35 euros par mois.
Par conséquent, le Gouvernement maintient sa position et, pour toutes ces raisons, émet sur l’amendement un avis défavorable. J’y insiste, l’employeur peut, s’il le désire, accorder une indemnité au montant qu’il souhaite, mais, à partir de 200 euros par an, celle-ci sera fiscalisée et assujettie à cotisations sociales, comme c’est le cas pour l’indemnité kilométrique liée à l’usage d’un véhicule.
La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. le président. 
 La question du caractère facultatif ou pas relève de l’argutie.
M. André Gattolin.
Une ambiguïté demeure bien : l’article L. 3261–3–1 du code du travail prévoit que l’employeur « prend en charge » ces frais, reprenant ainsi la formulation employée pour la prise en charge des frais de transport public imposée aux employeurs. Donc, entre « obligatoire » et « facultatif », je veux bien que l’on joue sur les mots, mais s’agissant d’une décision volontariste, retenons l’interprétation la plus volontaire !
Les écologistes soutiennent cet amendement et cette logique, laquelle, si l’on se place d’un point de vue juridique, est conforme à l’esprit de la loi relative à la transition énergétique.
La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Si j’ai bien compris, l’amendement de Mme Jouanno tend à supprimer l’article 11 
Mme Evelyne Yonnet.

J’ai bien entendu vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Mais votre collègue Ségolène Royal a tout de même fait des annonces. Celles-ci ont été entendues par différentes associations, notamment celles qui sont regroupées dans le collectif Inter coalition vélo et dont, aujourd'hui, je me fais le relais.
Vous avez également indiqué que le montant de 200 euros est une base et que l’employeur a toute latitude d’aller au-delà de ce seuil. Il n’empêche que, alors même que se tient la COP 21, le Gouvernement pourrait peut-être revoir le mode de fixation de ce plafond, défini à partir d’un trajet moyen entre le domicile et le lieu de travail de quatre kilomètres. Or une première estimation, à mon sens plus juste, avait retenu la distance de sept kilomètres.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de revoir votre position, alors même que, très certainement, sera signé demain un accord planétaire à l’issue de la COP 21.
Nous sommes pour le développement des modes de circulation doux. Certes, la voiture est plus chère d’utilisation que le vélo, mais favoriser le bien-être des gens, préserver leur santé permet à l’État de faire des économies.
Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons l’amendement suivant n

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je précise que la suppression de l’article 11 
Mme Chantal Jouanno.

Monsieur le secrétaire d'État, à l’Assemblée nationale, notre collègue Philippe Goujon vous a rappelé que ces dispositions avaient été votées à l’époque à l’unanimité des groupes politiques. Aussi, il est tout à fait contradictoire pour le Gouvernement d’adopter une telle position lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, alors qu’il promeut des actions inverses dans le cadre de la COP 21.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. le président. 
 On ne vote pas sur un exposé sommaire, qui n’a d’autre objet que de renseigner sur une intention, laquelle peut être maladroitement exprimée. Si celui-ci et le corps de l’amendement sont discordants, cela n’entraîne aucune conséquence : seul le second fait foi.
M. Vincent Capo-Canellas.
À ce jour, l’indemnité kilométrique est obligatoire ; il nous est proposé de la rendre facultative. C’est un choix.
Par ailleurs, j’entends bien les arguments mis en avant par M. le secrétaire d’État pour justifier la fixation d’un plafond, lequel n’est pas prévu dans la loi relative à la transition énergétique. Il me semble qu’il serait aisé de trouver un compromis, qui pourrait être le suivant : d’une part, maintenir le caractère impératif de l’indemnité afin de lui conférer un effet incitatif et de montrer qu’on souhaite ainsi aller de l’avant ; d’autre part, se donner du temps – attendons l’issue de la navette ou l’examen d’autres textes – avant de fixer éventuellement un plafond.
Je le répète : conservons l’essentiel, à savoir le caractère impératif de cette indemnité afin qu’elle soit réellement incitative.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président. 
 À la lecture de l’article 11 
Mme Marie-France Beaufils.

La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Monsieur Capo-Canellas, vous avez raison : l’exposé sommaire n’a pas force de loi. Il peut juste, comme le compte rendu des débats, éclairer le juge administratif ou constitutionnel en cas de contentieux.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Quel est le problème ? Un article du code du travail dispose que « l’employeur prend en charge […] tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », cependant qu’un autre article du code général des impôts rend cette prise en charge facultative. Dès lors, une clarification était nécessaire.
Il nous a semblé que cette disposition, si sympathique soit-elle, donnait quand même lieu parfois à des difficultés d’application, en dépit de l’éclairage apporté par la lecture des débats parlementaires et de l’exposé sommaire. Contrairement à l’impression qui peut prévaloir, l’indemnité n’est pas nécessairement de 200 euros : elle est fonction du nombre de kilomètres parcourus et déclarés entre le domicile et le lieu de travail, sachant que, pour chaque kilomètre, l’employeur verse 0,25 euro. Or comment justifier du nombre de kilomètres parcourus ? Comment prouver qu’on a pris son vélo chaque jour ? Certes, cette question regarde l’employeur et son salarié, mais, excusez-moi de le dire, certaines dérives ne sont pas exclues.
 C’est la même chose avec la voiture !
Mme Chantal Jouanno.
 Non, pour ce qui concerne l’usage de la voiture, il est possible de produire des justificatifs. De même, les vérifications sont faciles avec le pass Navigo, qui est pris en charge pour moitié par l’employeur.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Je n’en dirai pas plus, mais ce problème de suivi me paraît évident.
La parole est à M. André Gattolin, à titre exceptionnel, puisqu’il s’est déjà exprimé.
M. le président. 
 Je ne comprends pas tellement l’argument de M. le secrétaire d’État. Le salarié choisit de se faire rembourser soit l’utilisation de sa voiture ou de son vélo au moyen de l’indemnité kilométrique, soit la moitié de son pass Navigo. Ces remboursements ne sont pas cumulatifs. Si, exceptionnellement, un salarié qui touche une indemnité kilométrique vélo se rend à son travail non pas au moyen de celui-ci, mais à pied – ce qui est encore mieux – ou en empruntant l’autobus, il ne percevra aucun remboursement supplémentaire.
M. André Gattolin.
Ne rendons pas les choses plus complexes qu’elles ne le sont et considérons le vélo comme un moyen de transport parmi d’autres. Dans le cas de l’utilisation d’une voiture, personne ne vérifie l’usage personnel qui peut en être fait.
Je le répète, le groupe écologiste votera cet amendement de Mme Jouanno.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le b est complété par les mots : « et des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du même code dans la limite de la somme de 385 € par an ».
La parole est à M. André Gattolin.
 L’article 11 
M. André Gattolin.

Par le biais de cet amendement, nous demandons que le plafond de l’indemnité kilométrique – si celui-ci doit être une réalité – soit incitatif pour que les salariés préfèrent prendre leur vélo plutôt que leur voiture.
N’est-ce pas le principe même de cette indemnité : faire en sorte que, pour une même distance, on choisisse de privilégier un moyen de transport propre ? Un moyen de transport qui plus est bénéfique pour la qualité de l’air et la santé publique.
Le montant de l’indemnité proposé dans cet amendement n’est pas sorti du chapeau. Il provient, monsieur le secrétaire d'État, du calcul fait par le ministère de l’écologie, et que tout le monde peut trouver sur le site votreenergiepourlafrance.fr. Je cite : « L’indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés. En moyenne, cela représente 7 kilomètres par jour pour un trajet domicile-travail (aller et retour), soit un montant de 35 euros par mois. »
Je ne comprends donc pas comment nous sommes passés de 35 euros par mois, soit 385 euros sur onze mois – le mois de congés payés n’est pas pris en compte – à 200 euros. D’autant que ce plafond de 385 euros, déjà très bas, représente une moyenne, que le Gouvernement a lui-même calculée et dont il fait la promotion.
Ce tour de passe-passe s’ajoute à l’autre modification du dispositif, son caractère désormais facultatif. Au moment où, à la COP 21, on demande à l’ensemble des pays de la planète de faire preuve de volontarisme et d’adopter des règles très contraignantes, nous, nous votons des mesures au rabais !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Peut-être la commission pourrait-elle émettre un avis favorable si vous acceptiez, mon cher collègue, de rectifier votre amendement afin d’y inclure également les trottinettes… 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
(Sourires.)
 Et les chaussures…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Plus sérieusement, j’entends vos arguments, mon cher collègue. En effet, on peut estimer le nombre de kilomètres retenu insuffisant et considérer qu’une distance moyenne parcourue de sept kilomètres correspond davantage à la réalité.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Ce n’est pas cela qui me choque : le kilométrage, on peut en discuter. Ce qui me choque, c’est le montant même de l’indemnité kilométrique, à savoir 0,25 euro, qui me paraît extrêmement élevé si l’on compare ce qui se fait dans les autres pays, et même par rapport à un véhicule à moteur.
Pourquoi ce plafond de 200 euros ? C’est celui qui s’applique déjà à l’indemnité carburant et aux frais d’alimentation de véhicules électriques. Qu’est-ce qui justifierait que ce plafond soit de 385 euros pour l’utilisation d’un vélo et de 200 euros pour l’utilisation d’un véhicule électrique ? Ce serait sans commune mesure avec les frais engagés pour ce type de déplacement.
La commission émet un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je voterai cet amendement. J’ai commis une erreur lors du précédent vote.
Mme Evelyne Yonnet.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. le président. 
 Cette indemnité est acquise et elle n’est en aucun cas remise en cause par cet article ; en fait, celui-ci a simplement pour objet de restreindre une niche fiscale.
M. Daniel Raoul.
 Exactement !
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
 Ne mélangeons pas tout !
M. Daniel Raoul.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. André Gattolin.
 Le Parlement a voté l’indemnité kilométrique vélo dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique. Maintenant, l’article 11 
M. André Gattolin.

Ce dispositif est déjà en vigueur depuis le mois d’août et les acteurs économiques s’y adaptent, même si le décret d’application n’a pas été publié.
Nous souhaitons donc tout simplement que le Gouvernement respecte sa parole et que les principes du dispositif, tel qu’issu de nos débats, soient maintenus. Nous ne devons pas remettre en cause le caractère général de l’indemnité kilométrique vélo, qui doit pouvoir s’appliquer partout en France.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Si j’ai bien compris, par cet amendement, mon cher collègue, vous interrogez le Gouvernement sur les raisons pour lesquelles le décret d’application n’a pas encore été publié.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Quoi qu’il en soit, la commission en sollicite le retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Ne m’obligez pas à dire que la parution de ce décret ne dépend pas uniquement du secrétariat d’État chargé du budget… Peut-être d’autres ministères ne sont-ils pas complètement à jour dans leur travail de préparation des textes réglementaires. Si vous insistez, je vous dirai lesquels. 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Sourires.)
Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
 Monsieur Gattolin, l'amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. André Gattolin.
 Je le mets aux voix.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 11
M. le président.

(L'article 11

 est adopté.)
Au VIII de l’article 1


 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement tend à supprimer un cavalier, monsieur le président.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 Tant que l’on n’aura pas décidé de faire de la contribution climat-énergie un outil de financement de la transition énergétique, on ne pourra pas présumer sa trajectoire de progression. Au demeurant, le problème du consentement à l’impôt risque de se poser à moyen terme : la fiscalité écologique demeure profondément régressive.
M. Thierry Foucaud.
En outre – vous l’avez compris, mes chers collègues –, au premier chef, notre position se fonde sur l’incertitude profonde qui demeure quant à l’usage des recettes dégagées par la CCE. Il convient de savoir ce que nous voulons faire de ce prélèvement avant de l’augmenter !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Sur ce sujet très important, il faut préciser ce dont nous débattons. En effet, une confusion est née dans les esprits entre, d’une part, le caractère normatif des dispositions adoptées au titre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et, de l’autre, les mesures que le Parlement peut voter dans le cadre des projets de loi de finances.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
La loi précitée a fixé un objectif du prix de la tonne de carbone à 56 euros pour 2020.
 C’est cela !
M. Roland Courteau.
 Toutefois, cette mesure n’a pas de caractère normatif : si la représentation nationale n’en décide pas ainsi 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

En insérant l’article 11 

On peut considérer cette disposition comme un cavalier – je ne suis pas loin de le penser, mais ce n’est pas à moi de le dire,…
 C’est fait ! 
M. Philippe Dallier.

sur les travées du groupe Les Républicains.)
 … ou du moins d’en décider !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Le Conseil constitutionnel tranchera !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Le Gouvernement n’a pas soutenu cette mesure, mais il en comprend l’esprit. Quoi qu’il en soit, le prix de la tonne de carbone servant au calcul de la CCE doit être fixé par un projet de loi de finances.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, l'article 11 
M. le président.


Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Remplacer les mots :
de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019,
par les mots :
de 32 € en 2016, de 38 € en 2017, de 44 € en 2018, de 50 € en 2019,
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 11 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :





II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Labbé.
 Comme les autres filières de la chaleur renouvelable, tels la biomasse, les pompes à chaleur, le biogaz ou la géothermie, le solaire thermique a toute sa place dans la transition énergétique. Il est appelé à s’étendre encore davantage. Le développement des bâtiments et territoires à énergie positive, la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre dans la réglementation thermique, ou encore l’essor des énergies renouvelables dans les bâtiments tertiaires sont autant d’opportunités de croissance verte pour le solaire thermique.
M. Joël Labbé.
Au reste, la France peut s’enorgueillir de posséder, dans ce secteur, des entreprises de pointe, parfois même en position de leader à l’export.
Pour ce qui concerne les équipements solaires hybrides produisant à la fois de l’électricité et de la chaleur l’ADEME, et la Banque publique d’investissement, la BPI, soutiennent plusieurs entreprises françaises très dynamiques.
En stockant la chaleur dégagée par les panneaux photovoltaïques qui, à défaut, est perdue, ces équipements innovants répondent pleinement aux enjeux de la transition énergétique pour la croissance verte. À cet égard, et sans redondance avec le soutien accordé au photovoltaïque 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Le présent amendement tend à revenir sur les dispositions de l’article 40 du projet de loi de finances, tel que nous l’avons adopté. Cet article exclut un certain nombre de dépenses du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, afin d’éviter d’éventuels abus.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances. 
La commission ne va pas revenir sur la position qu’elle a exprimée très clairement lors de l’examen du projet de loi de finances. Aussi, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il me semble nécessaire de retracer rapidement l’historique de ce dispositif.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
À l’origine, les équipements dont nous débattons étaient tous éligibles au CITE, à proportion de la partie correspondant effectivement aux énergies renouvelables. Or un certain nombre d’abus ont été observés. En conséquence, l’article 40 du projet de loi de finances supprime totalement leur éligibilité. Cet amendement tend à rétablir celle-ci de manière partielle, avec un plafond.
Le Gouvernement souscrit à cette intention. En effet, son état d’esprit a quelque peu évolué depuis l’examen du projet de loi de finances.
Cela étant, mesdames, messieurs les sénateurs, vous n’êtes pas les seuls à avoir le bonheur de siéger cet après-midi et le Gouvernement vient de soumettre à l’Assemblée nationale un amendement dont les dispositions vont dans le sens que vous suggérez.
Monsieur Labbé, je ne peux bien sûr pas préjuger le vote de vos collègues députés. Néanmoins, M. Sapin défendra cet amendement. Dès lors, je vous invite à faire confiance aux dispositions élaborées par le Gouvernement et à retirer votre amendement. Il ne faudrait pas aboutir à la coexistence de deux dispositifs concurrentiels.
 Monsieur Labbé, l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, retirer cet amendement reviendrait à prendre des risques…
M. Joël Labbé.
 Merci de votre confiance !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Comme vous le soulignez vous-même, on ne peut pas dire 
M. Joël Labbé.

À mon sens, les mesures proposées à travers cet amendement sont tout à fait cohérentes. Elles assurent un plafonnement pour éviter tout abus. En l’absence de Ronan Dantec, qui les a élaborées, je préfère maintenir cet amendement !
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° La première colonne des vingtième à vingt-deuxième lignes est ainsi rédigée :

-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification 11 

-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 



(Supprimé)
3° À la dernière colonne de la vingt-deuxième ligne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 62,12 » ;


II. – Le I s’applique aux volumes de carburants mis à la consommation à compter du 1

 Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

I.- Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 63,12 » ;
…° À la dernière colonne de la vingt-et-unième ligne, le nombre : « 67,39 » est remplacé par le nombre : « 66,39 » ;
…° À la dernière colonne des quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes, le nombre : « 15,24 » est remplacé par le nombre : « 13,97 ».
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de la diminution du tarif applicable aux essences et au GPL est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Cette mesure a déjà été présentée. Il s’agit de réduire de 1 centime d’euro la fiscalité sur les essences, hors super sans plomb 95 E 10, en contrepartie d’une augmentation de 1 centime d’euro de la taxe sur le gazole. Ainsi, nous reviendrons tout simplement aux dispositions initiales du projet de loi de finances assurant la convergence des fiscalités relatives au gazole et à l’essence.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
En outre, nous tenons à conserver le signal prix favorable pour l’essence dite « E 10 ».
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À la dernière colonne de la soixante-troisième ligne, le nombre : « 4,69 » est remplacé par le nombre : « 3,99 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
 Cette proposition fait suite à nos débats au titre de l’article 11 : eu égard aux préconisations de M. le rapporteur général, nous sommes convenus de retirer l’amendement n
M. François Marc.

Je ne reviendrai pas sur les éléments chiffrés, qui figurent dans le texte du sous-amendement.
 L'amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n

 Favorable !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.


 L’avis du Gouvernement est défavorable. 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.) 

 Mais il s’agit de revenir à vos dispositions initiales !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 En effet, en vertu des dispositions gouvernementales, globalement, le carburant E 5 doit augmenter de 2 centimes d’euro au 1
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

L’amendement n

Quant au sous-amendement n

 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
 Nous en arrivons à la discussion de l’article 30 
M. le président.









II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l’amendement n


 Au sein de notre parc automobile, le rééquilibrage entre les véhicules à essence et au diesel est déjà fortement engagé : la part du diesel dans les immatriculations a reculé, passant de 72 % en 2012 à 54 % en octobre 2015.
M. Francis Delattre.
Toutefois, faute de mesures législatives, cette évolution risque de mettre en difficulté les constructeurs français : un changement aussi brutal pose des problèmes de flexibilité.
Nous le savons tous, depuis vingt ans au moins les assemblées parlementaires débattent régulièrement d’amendements de cette nature. Pour notre part, nous avons toujours défendu les entreprises françaises, qui, comme leurs homologues étrangères, font des efforts en la matière.
Eu égard au nombre de chômeurs que compte notre pays, il n’est peut-être pas utile de mettre en difficulté nos entreprises dans des secteurs où elles occupent une place de leader, avec des véhicules comme les Kangoo ou les Berlingo, que tout le monde connaît. Or tel serait l’effet de ce cumul de mesures : ce sujet doit donc nous alerter.
Qui plus est, les moteurs diesel ont récemment fait beaucoup de progrès. 
(M. Richard Yung acquiesce.) 

Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous invitons à voter en faveur de cet amendement.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

Cet amendement, qui a été adopté à une large majorité par les membres de la commission des affaires économiques, y compris par les membres du groupe socialiste et républicain, au premier rang desquels Martial Bourquin, a pour objet de supprimer la disposition adoptée par l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement, visant à appliquer en deux ans le régime de déductibilité de la TVA aux essences, afin d'aligner ce régime sur celui du diesel. Une telle convergence, qui s’ajouterait au rattrapage – déjà décidé – de TICPE, dans les cinq ans, risquerait de déstabiliser un marché du diesel fragilisé et pénaliserait en priorité les constructeurs français.
M. Roland Courteau, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
Sur le marché français, la part des véhicules diesel est d’ores et déjà passée de 72 % des immatriculations en 2012 à 54 % au mois d’octobre dernier. La baisse est encore plus marquée sur le marché des particuliers. Dans le même temps, les constructeurs français, dont les positions concurrentielles sont historiquement plus solides dans le domaine du diesel que dans celui de l’essence, ont perdu 1,5 point de parts de marché.
Au-delà de cette perte de parts de marché, un basculement trop brutal se chiffrerait pour les constructeurs hexagonaux par de lourdes pertes, notamment sous l’effet de l’obligation d’investir dans de nouvelles capacités de production, d’une moindre rentabilité des véhicules à essence, de volumes réduits pour amortir le coût de la dépollution du diesel, ou encore d’une difficulté accrue pour respecter l’objectif européen d’une gamme émettant au plus en moyenne 95 grammes de CO

Le rapprochement des fiscalités engagé par le Gouvernement constituant déjà un signal fort en faveur d’un rééquilibrage du marché, il est par conséquent indispensable de supprimer cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 C’est un sujet plus complexe qu’il n’y paraît. Des paramètres et des objectifs différents s’entrechoquent. La convergence des prix des carburants et des fiscalités sur l’essence et sur le gazole est prévue sur une période de cinq ans, ce qui amoindrira nettement l’avantage du gazole en termes de fiscalité.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Il s’agit là de supprimer ce qui peut être considéré comme une anomalie historique – c’est en tout cas le fruit de l’histoire –, à savoir la déductibilité de TVA à 80 % pour le gazole et l’absence de déductibilité pour l’essence. Ce problème mérite d’être soulevé.
La commission des finances a d’ailleurs proposé de revenir sur cette disposition. Toutefois, il ne paraît pas opportun d’y revenir de manière brutale, à un moment où les constructeurs automobiles français rencontrent de sérieuses difficultés, où, sans parler de la crise sur le gazole, le scandale Volkswagen a des conséquences importantes sur le marché des véhicules diesel. Si ces amendements identiques étaient adoptés et qu’aucune véritable période d’adaptation ne fût prévue – j’ai bien compris que cela se ferait en deux temps, 40 % la première année et 80 % la seconde –, cela pourrait entraîner de graves conséquences qu’on ne mesurerait pas forcément aujourd’hui. En effet, les flottes de véhicules, en particulier les flottes de véhicules de location, pourraient très brutalement migrer vers l’un ou l’autre carburant. Certes, c’est le but recherché, mais il faut en mesurer les conséquences macro-économiques.
La commission des finances est plutôt favorable à un étalement de la mesure sur quatre ans, ce que vise l’amendement n

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements identiques. Toutefois, je précise que, au regard des effets macro-économiques de cette disposition sur le marché de l’automobile, effets qui restent difficiles à évaluer, les avis sont très partagés en son sein, d’autant qu’il faut prendre en compte les mesures que nous venons d’adopter concernant la convergence entre les fiscalités sur l’essence et le gazole. Les interrogations demeurent.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 La position du Gouvernement est claire : il souhaite la convergence des fiscalités sur l’essence et sur le gazole,...
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Tout le monde la veut !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 ... à un rythme connu.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
C’est la raison pour laquelle il a été annoncé une augmentation de la taxation du diesel de un centime d’euro et, corrélativement, une diminution de celle de l’essence de un centime d’euro en 2016 et 2017. Ce rythme respecte les usagers qui ont investi dans des véhicules diesel : nous, nous ne voulons pas qu’ils se retrouvent piégés par une fiscalité qui était au départ incitative et qui se rapproche de plus en plus de celle de l’essence. Il s’agit également de donner le temps à notre industrie automobile de s’adapter. Même si elle est souvent réactive, pour des raisons objectives et techniques, elle met un certain temps à le faire.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur les amendements identiques n


La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. le président. 
 Un grand nombre d’arguments ont été avancés sur l’évolution de l’industrie automobile et sur la forte position de l’industrie automobile française dans le domaine du diesel. D’ailleurs, des progrès considérables ont été réalisés ces dernières années.
M. Richard Yung.
Le groupe socialiste et républicain, assez sensible à cette évolution, n’est donc pas favorable à l’adoption de ces amendements identiques. En revanche, il soutiendra l'amendement n

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président. 
 Il s’agit là d’un sujet difficile. En effet, le développement du diesel ayant été fortement accompagné, une part importante des salariés, en particulier ceux dont le domicile se trouve très éloigné de leur lieu de travail, ont été amenés à s’équiper en véhicules diesel. La mesure qui consiste à moins aider le diesel dans un délai très rapide les met en difficulté et ils seront dans l’impossibilité de renouveler leurs véhicules. Or – et c’est un problème – aucun accompagnement n’est prévu.
Mme Marie-France Beaufils.
Par ailleurs, l’industrie n’a consenti aucun effort depuis quelques années en matière de recherche et d’innovation, malgré le crédit d’impôt recherche, le CIR. 
(M. Daniel Raoul proteste.)
 Ce n’est pas vrai !
Mme Chantal Jouanno.
 Certes, des efforts ont été accomplis en matière d’amélioration des moteurs diesel, mais aucun dans le domaine des véhicules à essence et, surtout, du mix énergétique, nous permettant d’apporter la réponse voulue.
Mme Marie-France Beaufils.
Pour notre part, au regard de la situation actuelle, nous nous abstiendrons sur ces amendements identiques et serons favorables à un étalement plus progressif de la mesure.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je soutiens l’amendement n
M. Gérard Longuet.


C’est un vieux projet français que d’orienter l’industrie automobile vers des véhicules à basse consommation. Ce choix stratégique, qui a été fait dès la Libération, est discutable, puisqu’il nous a privés d’une industrie automobile de moyenne et haute gammes, secteurs dans lesquels nous excellions avant-guerre et qui ont été réservés exclusivement à l’industrie allemande qui dégage des marges importantes. En 1956, au moment de la crise de Suez, nous avons décidé de favoriser le diesel parce que, à performances comparables, il consommait moins de pétrole et que nous importions ce dernier en totalité.
Par conséquent, ce n’est pas l’avantage fiscal qui a conduit à développer le diesel, c’est la volonté des gouvernements successifs de rendre nos importations moindres. L’industrie automobile s’est adaptée à une exigence qui lui a été imposée par les pouvoirs publics. Il se trouve que cette exigence a eu un effet positif, puisque la France est, en ce qui concerne le diesel, tout à fait exemplaire en matière de performances, y compris environnementales. Ses moteurs consomment moins et, au regard des normes Euro 5 et Euro 6, maîtrisent très largement leur niveau de pollution. Leur longévité les rend plus accessibles aux utilisateurs, en particulier, comme le soulignait Mme Beaufils, dans les territoires à faible densité de population, à ceux qui n’ont que l’outil automobile pour accéder à leur lieu de travail.
On peut ne pas aimer le diesel. À certains moments, notamment à ses débuts, il a été particulièrement agressif pour l’environnement. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. C'est la raison pour laquelle je ne vois pas pourquoi nous sacrifierions un avantage manifeste de l’industrie automobile française.
Dans le secteur automobile, nous avons renoncé au luxe. Si nous renonçons à la voiture à faible consommation, quel avantage garderons-nous ?
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je tiens à répondre à Marie-France Beaufils. De nombreux efforts ont été accomplis en matière de recherche sur les moteurs diesel, en particulier pour gagner en efficacité. C’est vrai aussi pour les moteurs à essence.
M. Daniel Raoul.

M. Gérard Longuet.
 Regardez les progrès qui ont été réalisés, y compris grâce au CIR, madame Beaufils ! Je connais votre tropisme concernant le CIR,…
M. Daniel Raoul.
 Ce n’est pas un tropisme ! 
Mme Marie-France Beaufils.
(Sourires.)
 … mais il faut être objectif concernant son utilisation dans les centres de recherche et développement de Renault, PSA, etc.
M. Daniel Raoul.
Comme l’a évoqué Gérard Longuet, le diesel reste un outil pour diminuer nos émissions de CO


Pour l’heure, je reste favorable à la suppression de l’article 30 

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous connaissons bien cette question : nous en débattons chaque année à peu près dans les mêmes termes. En fait, il y a deux sujets : d’une part, la différence entre le diesel et l’essence, d’autre part – c’est un sujet que l’on n’a pas évoqué et qu’il faut aborder –, d’une manière directe ou indirecte, les subventions fiscales et les diverses niches en faveur des énergies fossiles.
Mme Chantal Jouanno.
Tous les ans, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, je dépose les mêmes amendements, qui ne sont bien sûr jamais adoptés, visant à la suppression progressive du différentiel entre essence et diesel et à la suppression progressive de la déductibilité de la TVA afin de supprimer ces niches. On ne peut le faire de façon aussi brutale, parce qu’il faut accorder un temps d’adaptation à nos industries ; elles consentent des efforts colossaux et proposent aujourd’hui des moteurs extrêmement intéressants. Néanmoins, le temps de construction des chaînes est tel qu’il faut du temps.
C’est la raison pour laquelle il faut supprimer cet article, même si je suis plutôt favorable à ce qu’il prévoit. Reste que le calendrier n’est pas cohérent.
En revanche, même si je n’ai aucune illusion sur le sort qui sera réservé à l’amendement que j’ai déposé à cet article, j’insiste sur le fait qu’il faut aussi revenir sur toutes les niches fiscales en faveur des énergies fossiles.
La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis évidemment contre la suppression de cet article. Il faut être raisonnable ! On parle d’industrie automobile depuis des années. Je n’irai pas jusqu’à dire que l’on n’a pas écouté les écologistes, mais c’est tout de même un peu cela.
M. André Gattolin.
L’ancien ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg, a commandé un rapport sur l’avenir de l’industrie automobile à un grand spécialiste de l’automobile, puisque c’est un spécialiste de l’aviation ! 
(Sourires.) 
On prend conscience que l’on s’est fourvoyé. Certes, il y a peut-être des raisons historiques. M. Longuet les a rappelées, en glissant au passage une erreur : on vient de se rendre compte que la norme Euro 5 ne fonctionnait pas, parce que les tests n’étaient pas faits à chaud, et que cette norme était en quelque sorte plus polluante que la norme Euro 1 ! C’est la raison pour laquelle de nouvelles normes et une nouvelle directive sont en train d’être élaborées à l’échelon européen.
À la limite, je veux bien admettre une moindre consommation en litres par kilomètre, mais pas les démonstrations qui concluent que la qualité du diesel s’améliore et qu'il pollue moins : les tests effectués en application de la fameuse norme Euro 5 sont encore moins fiables que les tests précédents, et le constat est donc encore plus éloigné de la réalité. Arrêtons de croire qu’il faut continuer à utiliser ce carburant !
Pour ma part, je suis pour la transition. Certes, j’en suis d’accord avec certains de mes collègues, ce ne doit pas toujours être à l’usager de payer, mais je pense que l’on peut faire pression sur les constructeurs pour qu’ils procèdent un peu plus vite à la mutation de leurs modèles. À défaut, cela signifierait que nous sommes dans un système de rente.
Par ailleurs, on ne peut pas parler qu’en termes d’émissions de gaz à effet de serre : on le sait, il y a des émissions de particules fines. Il faut prendre le problème dans son ensemble. À un moment, il va falloir que toute la stratégie en matière automobile soit repensée : nous ne sommes déjà pas brillants, mais, si nous ne le faisons pas, nous serons carrément les derniers de la classe ! Interrogez les Chinois, ils vous diront que l’avenir du marché est aux petites voitures électriques qui polluent peu, car ils ne sont plus capables de faire face au trafic et à la pollution dans leurs grandes villes.
Or j’ai l’impression d’entendre ici tous les 

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis favorable à l’idée du rééquilibrage. Comme on l’a dit sur à peu près toutes les travées, je pense qu’il y a en effet un problème de délais, mais, pour faire bref, je me contenterai de dire que Mme Jouanno m’a convaincu.
M. Vincent Capo-Canellas.
Je reste donc d’avis que le dispositif est mal rédigé et qu’il vaut mieux le supprimer.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je voterai la suppression de l’article.
M. Jean-Claude Requier.
Je viens de changer de voiture. Eh bien, j’ai encore une fois opté pour un moteur diesel parce que je roule beaucoup dans mon département et que j’aime la souplesse et la puissance du diesel.
Je soutiens le diesel d’abord parce qu’il est beaucoup moins polluant qu’on ne le dit. Les voitures au diesel qui fument, ça n’existe plus !
Ensuite, alors que notre industrie automobile part en lambeaux, j’estime qu’il faut défendre nos constructeurs, qui sont très performants. Bien sûr que, plus tard, il faudra opérer une transition, mais, pour l’instant, je les soutiens.
Enfin, je dois vous dire que, dans la France « profonde » ou « périphérique », dans cette France rurale qui est peu représentée dans cette enceinte à l’approche du week-end, même si on aime le Tour de France, on est bien plus attaché au diesel que préoccupé par l’indemnité kilométrique vélo pour aller au travail ! 
(Sourires.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, l'article 30 
M. le président.


Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.
L'amendement n

Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « utilisées comme carburant mentionnées » sont remplacés par les mots : « et gazoles utilisés comme carburants mentionnés » et les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots : « ceux utilisés » ;
2° Au b, le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « carburants essence ou gazole utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques ».
II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1

III. – Le 2° du I entre en vigueur le 1

L'amendement n


Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« a. Dans la limite de 80 % de son montant pour l'année 2016, de 60 % à compter du 1



L'amendement n
M. le président. 


Nous avons achevé l’examen de l’article 30 




Nous reprenons donc le cours normal de la discussion des articles.
 L'amendement n
M. le président.


Au I de l’article 35 

 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I s'applique aux produits perçus à compter du 1

La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement vise à éviter tout effet d'aubaine.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 12
M. le président.

(L'article 12

 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 12 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le e du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« e. Pour l’établissement de l’impôt des redevables pensionnés, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application de la règle des douze mois de versement des pensions et retraites en tant que base d’imposition est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Monsieur le secrétaire d'État, lors de l’examen du projet de loi de finances initiale, nous avions commencé à discuter du problème des retraités dont les pensions ont été versées avec retard après la liquidation de leur retraite. Vous aviez alors dit que vous alliez avancer sur ce sujet. Par conséquent, nous aimerions savoir où nous en sommes. C’est pourquoi nous avons déposé de nouveau un amendement visant à prévoir que ne pourront être pris en compte, pour le calcul de l’impôt de ces retraités, que douze mois de pension par année afin d’éviter un cumul de ces revenus avec les arrérages, c'est-à-dire avec des revenus qui n’auraient jamais dû être versés au cours de la période d’imposition concernée, situation qui met les met en difficulté.
Mme Marie-France Beaufils.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je considère qu’il s’agit d’un réel problème pour les retraités concernés, et il avait en effet été soulevé lors de l’examen du projet de loi de finances. La commission avait exprimé le souhait de le voir résolu, ce à quoi le Gouvernement avait répondu que des instructions allaient être données.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
S’agissant de l’amendement lui-même, j’en demande le retrait, car, s’il pose bien le problème, son adoption rendrait la disposition permanente, alors qu’il s’agit d’un problème temporaire. Cela étant, je souhaite entendre le Gouvernement puisqu’il s’était engagé à nous répondre au moment de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je rappelle ce que j’avais dit : il existe déjà une disposition, le système du quotient, qui permet de résoudre un certain nombre de problèmes.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
J’avais ajouté que, si des cas particuliers subsistaient, je prenais l’engagement de les régler, ce qui a été fait, par voie d’instructions, pour plusieurs des situations qui avaient été portées à notre connaissance.
Je précise, puisque, vous avez raison, la confiance n’exclut pas le contrôle, que ces instructions pourraient en outre prendre la forme d’une réponse ministérielle à la question écrite n

Il me semble donc que, au bénéfice de ces confirmations et compléments d’explication, cet amendement peut être retiré.
 Madame Beaufils, l'amendement n
M. le président.

 Une réponse à la question écrite d’un député a, en effet, une valeur importante.
Mme Marie-France Beaufils.
Je voudrais dire toutefois, puisque je me suis informée auprès de mes collègues qui avaient soulevé ce problème, qui a particulièrement touché le Nord-Pas-de-Calais, que le système du quotient ne réglait pas les situations qu’ils visaient, raison pour laquelle nous avions déposé cet amendement.
Je néanmoins retire celui-ci, mais, comme je vous l’ai déjà indiqué, monsieur le secrétaire d'État, nous serons attentifs à la résolution de ce problème.
 C’est normal !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 J’ajoute, monsieur le rapporteur général, que le cumul ne porte pas nécessairement sur une année, les versements d’arrérages se renouvelant malheureusement parfois.
Mme Marie-France Beaufils.
 L'amendement n
M. le président.

I. – Le 12° de l’article 120 et le 6° du I de l’article 156 du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le I s’applique aux profits et pertes réalisés à compter du 1


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 150-0 B 



Art. 150-0 B
« II. – Le bénéfice du report d’imposition est subordonné au respect des conditions suivantes.
« A. – La société ou le fonds mentionné au I appartient à la classe “monétaire” ou à la classe “monétaire à court terme”. Cette classification est attestée par les documents mentionnés à l’article L. 214-23 du code monétaire et financier.
« B. – Le contribuable verse le prix de cession ou de rachat ou le montant des sommes qui lui sont attribuées lors de la dissolution, net des prélèvements sociaux dus au titre de ces opérations, dans le délai d’un mois à compter de la date de cet événement, sur un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, défini à l’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier.
« Lorsque le versement sur un tel plan ne porte que sur une fraction du prix ou des sommes, le report d’imposition ne s’applique qu’à raison de la quote-part de plus-value correspondante.
« C. – Le contribuable demande le bénéfice de ce report et mentionne le montant de la plus-value ainsi placée en report sur la déclaration prévue à l’article 170 du présent code.
« III. – Le non-respect de l’une des conditions prévues au II du présent article entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt sur le revenu, sans préjudice de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 dû à compter de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté.
« IV. – Il est mis fin au report d’imposition en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat effectué sur le plan avant l’expiration de la cinquième année suivant la date du versement effectué dans les conditions du 2° du II du présent article ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l’article 167 

« Pour l’application du premier alinéa du présent IV, l’imposition est établie, dans les conditions de droit commun, au titre de l’année de réalisation de l’événement mettant fin au report d’imposition.
« V. – La plus-value est définitivement exonérée à l’issue de l’expiration du délai de cinq ans mentionné au IV ou, par dérogation au même IV, en cas de retrait ou de rachat résultant du licenciement, de l’invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l’un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. » ;
2° Au II de l’article 167 




3° Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, la référence : « de l’article 150-0 B 






IV de l’article 1417, après la référence : « 158, », sont insérés les mots : « du montant des plus-values en report d’imposition en application de l’article 150-0 B 







III. – Le I s’applique aux cessions, rachats et dissolutions intervenant entre le 1

 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Avec cet article 12 
Mme Marie-France Beaufils.

Le nombre pour le moins réduit de titulaires d’un PEA semble montrer que cet article ne peut avoir qu’une influence limitée au regard des besoins de financement des entreprises.
De fait, la mesure proposée ne semble répondre qu’à une volonté de faire « sortir en bon ordre » les particuliers encore détenteurs de parts de SICAV ou de FCP monétaires, tout simplement parce que la notion de plus-value est presque absente des véhicules d’investissement qui souscrivent des titres à taux d’intérêt négatif ou quasi nul aujourd’hui.
Il y aurait donc 8 milliards d’euros censés rapporter fort peu – 40 millions ou 50 millions d’euros si l’on met en balance toutes les valeurs détenues – qu’il conviendrait de pouvoir utiliser autrement.
Comme la plus-value sur ce genre de produits tend en fait vers zéro, l’article 12 

Il faut repenser l’accompagnement des PME, qui ont de vrais besoins de financement, mais nous estimons que le véhicule choisi aujourd'hui ne permettra pas de résoudre le problème.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est favorable à la réorganisation de l’épargne vers le PEA-PME, notamment par l’utilisation des plus-values de cession des parts de fonds monétaires.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Elle ne peut donc évidemment pas soutenir cet amendement, dont l’objet assimile en plus le financement des PME à de la « spéculation pour la spéculation », termes qui nous paraissent un peu forts.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


Remplacer les références :
à l’article L. 214-23
par les références :
aux articles L. 214-23 et L. 214-24-62
La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Amendement rédactionnel.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. - Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les I à V s’appliquent aux cessions, aux rachats d’actions d’une société d’investissement à capital variable ou de parts d’un fonds commun de placement et aux dissolutions intervenant entre le 1

II. - Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Amendement rédactionnel également !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 12
M. le président.

(L'article 12

 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 12 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle n’est pas non plus applicable lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionné à l’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier, que le produit de la cession est, dans un délai de trente jours, versé sur un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises et investis en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du même code et que le contribuable s’engage à détenir ces titres de manière continue pour une durée minimale de cinq ans ; »
II. - Après la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 221-32 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Des retraits ou des rachats de sommes ou de valeurs figurant sur le plan peuvent également être effectués au cours des huit années suivant l’ouverture du plan sans entraîner la clôture, lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionné à l’article L. 221-32-1, que le produit de la cession est, dans un délai de trente jours, versé sur un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises et investis en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 et que le cédant s’engage à détenir ces titres de manière continue pour une durée minimale de cinq ans. »
II. – Les I et II s’appliquent à compter du 15 décembre 2015.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
 Cet amendement vise également à favoriser la réorientation de fonds actuellement investis dans des grandes entreprises vers le financement en fonds propres de PME et d’entreprises de taille intermédiaire, les ETI, en permettant la cession de titres détenus dans le cadre d’un PEA, quel que soit le délai écoulé depuis le premier versement, sans imposition de la plus-value et sans que le retrait entraîne la clôture du plan, sous condition de réinvestissement du produit de cession dans un PEA-PME.
M. Philippe Dallier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je le disais, nous souhaitons réorienter l’épargne vers les PME et les ETI.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Cet amendement aura pour effet de renforcer leurs fonds propres, mais, à la différence des amendements suivants, il rend la disposition permanente.
La commission est donc évidemment très, très favorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement n’est lui pas du tout, du tout favorable à cet amendement.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 (M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, et M. Philippe Dallier s’exclament.)
Le but du PEA-PME est de drainer de l’argent qui, auparavant, n’était pas mobilisé en direction des PME pour accentuer le financement de ces dernières. D’où l’article précédent, qui prévoit que, si les détenteurs de SICAV monétaires – argent dont je ne dirai pas qu’il dort, mais qui n’est pas injecté dans l’économie – réalisent en vendant des plus-values qu’ils placent dans un PEA-PME, ils ne seront pas imposés sur celles-ci, l’objectif étant d’accélérer la transformation de l’épargne en SICAV monétaires en actions dans un PEA-PME.
Mais que proposez-vous ici ? D’exonérer de l’imposition sur les plus-values de cession d’actions déjà investies dans des PME à condition que le produit de la cession soit réinvesti dans un PEA-PME. Finalement, vous ne faites que déplacer de l’argent à l’intérieur de la sphère « investissements dans les PME », ce qui, outre l’absence de fiscalisation, ne concourt pas à l’objectif recherché, qui est au contraire d’accroître l’investissement dans les entreprises.
J’ajoute que les encours en SICAV monétaires s’élèvent déjà à 8 milliards d’euros. Si le dispositif que prévoit l’article 12 

En outre, on peut craindre des effets d’optimisation des plus-values.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est opposé à l’amendement.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
 Je précise que le dispositif proposé est bien calibré et restreint : seuls les titres qui ne seraient pas éligibles au PEA-PME permettraient de bénéficier de l’exonération.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je n’ai pas compris ce que vient de dire M. le rapporteur général. Pour ma part, je pensais que l’argent était déjà investi en actions dans un PEA-PME.
M. Richard Yung.

M. Philippe Dallier. 
 Non ! Sinon, c’est le chat qui se mord la queue !
M. Gérard Longuet.
 Du coup, on ajouterait de nouveaux avantages fiscaux à des avantages fiscaux existants.
M. Richard Yung.
En plus, le coût du dispositif proposé n’est pas très clair.
Nous sommes réservés sur cet amendement.
La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. le président. 
 Mes chers collègues, si vous ne changez pas votre logiciel s’agissant du financement des entreprises de ce pays, en particulier des PME et des PMI, si vous n’envisagez pas de financement autre que bancaire – comme l’a fort bien expliqué M. Macron dans cette enceinte, notre pays n’a pas de fonds de retraite –, nous aurons un véritable problème pour financer le capitalisme.
M. Francis Delattre.
Monsieur le secrétaire d’État, les entreprises ont besoin de capitaux, sauf à inventer les entreprises sans capitaux, mais personne n’a encore déposé de brevet ! 
(Sourires.)
Les problèmes des entreprises aujourd'hui sont l’insuffisance de fonds propres et les difficultés d’accès au crédit pour investir. Or la croissance marche sur deux pieds : la consommation et l’investissement des entreprises.
Le système en vigueur décourage les emprunts bancaires. Ainsi, 90 % des investissements des PME-PMI sont réalisés grâce à des prêts bancaires dans ce pays. C’est bien, mais c’est aussi très compliqué pour les entreprises. En outre, vous avez supprimé, monsieur le secrétaire d’État, la déductibilité des intérêts des prêts bancaires souscrits entreprises qui investissent.
 À partir de 3 millions d’euros ! Ne dites pas n’importe quoi !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Cette mesure désastreuse a fait partie du premier train de réformes que vous avez mises en œuvre, même si elle n’a pas connu un fort retentissement médiatique.
M. Francis Delattre.
Allez expliquer au patron que ce qu’il paie à la banque au titre de ses intérêts d’emprunt, il doit l’intégrer dans son bénéfice imposable… Vous croyez que cela encourage à investir ?
Ici, il s’agit de permettre aux entreprises de se constituer progressivement un fonds d’accès pour leurs investissements, pour leur capital social. C’est un système intelligent.
En plus, contrairement à ce qu’a dit M. le secrétaire d’État, le bénéfice de l’exonération serait réservé aux cessions de titres non éligibles à un PEA-PME afin de s’assurer que l’investisseur ne cède pas des titres qu’il détient déjà dans une PME. Une durée de détention de cinq ans est prévue.
Vraiment, ce dispositif mérite mieux que d’être balayé d’un revers de manche !
Ce que nous voulons, les uns et les autres, c’est que les PME-PMI de ce pays puissent investir. L’Allemagne compte 5 000 PME, PMI et ETI qui exportent, la France moins de 1 000.
Si vous pensez que ce dispositif ne mérite pas que l’on y porte un peu d’intérêt, vous allez encore devoir annoncer pendant de longs mois des listes de licenciements !
 C’est excessif !
M. Daniel Raoul.
 Ce n’est pas acceptable !
M. Richard Yung.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Il s’agit, avec cet amendement, de vendre du PEA non PME pour acheter du PME.
M. Gérard Longuet.
 C’est bien cela !
M. Philippe Dallier.
 On oriente donc du CAC°40 vers de la PME. Je trouve cela très sain !
M. Gérard Longuet.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Il n’y a pas que le CAC 40 qui n’est pas éligible au PEA-PME.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je suis d’accord, je simplifiais !
M. Gérard Longuet.
 Vous caricaturiez, monsieur le sénateur.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Mais qui a inventé le PEA-PME ? Il me semble tout de même que c’est ce gouvernement !
Vous êtes hors sujet !
M. Francis Delattre. 
 Non, je ne suis pas hors sujet mais, vous, vous faites un contresens lorsque vous dites que la limitation de la déductibilité des intérêts financiers est le drame des PME.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 C’est le cas !
M. Francis Delattre.
 La limite des 3 millions d’euros, monsieur le sénateur, s’attache aux intérêts, pas à l’emprunt lui-même.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Savez-vous de combien l’économie française a besoin ?
M. Francis Delattre.
 Savez-vous combien on peut emprunter avant d’atteindre ce plafond de 3 millions d’euros d’intérêts ?
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Je rappelle que la limitation de la déductibilité des frais financiers, que l’Allemagne a appliquée bien avant nous, ne concerne absolument pas les PME. Sur la base d’un taux d’intérêt de 5 %, il faut emprunter 600 millions d’euros pour payer 3 millions d’euros d’intérêt. Vous connaissez beaucoup de PME qui empruntent plus de 600 millions d’euros ? C’est ridicule !
 Il y a une erreur de calcul ! Trois millions à 5 %, c’est 100 millions d’euros !
M. Gérard Longuet.
 Dont acte, 100 millions d’euros, mais cela ne change rien au raisonnement : une PME, par définition, réalise 50 millions de chiffre d’affaires au maximum.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Et nous visons aussi les ETI !
M. Francis Delattre.
 La limitation de la déductibilité des intérêts ne pose donc pas de difficulté aux PME.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Aux ETI, si !
M. Gérard Longuet.
 Et ce sont elles qui exportent !
M. Francis Delattre.
 Je rappelle d’ailleurs que les intérêts continueront d’être déductibles à hauteur de 65 %.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Le Gouvernement a fait connaître sa position, il est défavorable à cet amendement. Le Sénat fera ce qu’il croit bon de faire.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 12 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 

1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis moins de quatre ans à la date de la cession ;
2° 75 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;
3° 100 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.
II. – L’abattement mentionné au I s’applique lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° La cession est intervenue entre le 15 décembre 2015 et le 31 décembre 2016 ;
2° Les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionné à l’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier ;
3° Le produit de la cession est, dans un délai de trente jours, versé sur un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises et investis en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du même code ;
4° Le contribuable s’engage à détenir les titres mentionnés au 3° de manière continue pour une durée minimale de 5 ans.
III. – Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l’application du présent article.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
 Le présent amendement, qui reprend un dispositif adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi Macron, vise à instaurer un abattement exceptionnel afin d’inciter à l’investissement dans un PEA-PME.
M. Philippe Dallier.
Peut-être va-t-il connaître le même sort que l’amendement précédent…
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à instaurer un dispositif ayant déjà été adopté dans la loi Macron. Il viendrait compléter celui qui est prévu à l’article 12 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Un même sujet devant logiquement susciter les mêmes remarques, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
I. – L’article 164 C et le 

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015. – 




II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
 L’article 12 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement comprend la position de la commission et s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 12 
M. le président.

Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 200 
quindecies


– au premier alinéa du 1°, après le mot : « maritime, », sont insérés les mots : « ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété est intégrée dans un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, » ;
– au premier alinéa du 2°, après le mot : « maritime, », sont insérés les mots : « ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété est intégrée dans un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, » ;
– au premier alinéa du 3°, après le mot : « maritime, », sont insérés les mots : « ou une personne morale de droit privé reconnue en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, » ;

2° L’article 238 

 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
- au premier alinéa du 2°, après le mot : « membre », sont insérés les mots : « ou par un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d'épargne forestière », après les mots : « lorsque la propriété du groupement », il est inséré le mot : « forestier », et après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété du contribuable, du groupement forestier ou de la société d’épargne forestière est intégrée dans un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier ou lorsque la propriété est détenue par un tel groupement » ;
- au a du 2° du 2, les mots : « l’associé » sont remplacés par les mots : « le contribuable » et sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, le contribuable, le groupement forestier ou la société d'épargne forestière doivent s’engager à rester membres du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier pendant la même période » ;
- au début du b du 2° du 2, sont insérés les mots : « Le contribuable, ».
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Le 5 est complété par les mots : « et pour les bénéficiaires membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d'épargne forestière ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Cet amendement vise à modifier l’article 12 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

quindecies
Il est proposé de préciser les conditions dans lesquelles les dépenses de travaux peuvent être payées par un GIEEF dans les situations où celui-ci est soit propriétaire de parcelles foncières, soit simple gestionnaire pour le compte du contribuable d’un groupement forestier. Il y aura ainsi pour les contribuables une obligation de rester membre du GIEEF pendant quatre ans.
Tel est l’objet du présent amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement ayant été déposé tardivement, dans la matinée, la commission ne l’a pas du tout expertisé.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La commission est réservée, et, ne sachant pas si le crédit d’impôt serait attaché à des obligations nouvelles, elle émet un avis défavorable.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 12
M. le président.

(L'article 12

 est adopté.)
I. – Les sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix « French Tech Ticket » par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
II. – Les sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix « French Tech Ticket » par les lauréats de ce prix sont exonérées de toute cotisation et contribution sociale, quelle qu’en soit la nature. – 




« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa en cas de cession :
« 1° Intervenant dans les deux ans de la souscription et si cette cession est stipulée comme étant obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires ;
« 2° Intervenant plus de deux ans après la souscription et cela quelle que soit la cause de la cession,
« l’avantage fiscal mentionné au 1° du I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le montant initialement investi ou si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est inférieur au montant initialement investi, est intégralement réinvesti par un actionnaire minoritaire, dans un délai maximal de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2° du même I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1° dudit I. »
I. – L’article 885-0 V 

1° Le I est ainsi modifié :

« 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre :
« 1° Des souscriptions en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières :








« – le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa ;
« – de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ;
« – la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au 


« 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1°, dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n


« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.
« Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an. » ;














« – elle n’exerce son activité sur aucun marché ;
« – elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;
« – elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;














– à la première phrase, le mot : « également » est remplacé par les mots : « , dans les mêmes conditions, » ;








» sont remplacées par les références : « 




– à la fin du 









– à la première phrase du neuvième alinéa, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 1 

2° Le II est ainsi modifié :


« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal mentionné au I du présent article, accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations, n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du même 1 en cas de cession :




« l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le montant initialement investi ou si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est inférieur au montant initialement investi, est intégralement réinvesti par un actionnaire minoritaire, dans un délai maximal de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I.
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d’offre publique d’échange de titres, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l’échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du même I et si l’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l’échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres obtenus lors de l’échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu’au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d’échange ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I. » ;
3° Le III est ainsi modifié :

– le premier alinéa est complétée par les mots : « ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » ;


– au début de la seconde phrase du 



« Le premier alinéa du présent 3 ne s’applique pas lorsque la condition prévue au 

4° Le VI est abrogé.

bis (nouveau)



Art. 885-0 V 


« 1° Les exclusions prévues au 



« 2° Les conditions fixées au 


« 3° La condition prévue au 







« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au présent 3° est subordonné au respect des conditions suivantes :
« – la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;
« – la société réalise son objet social sur l’ensemble du territoire national. »
II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
A. – L’article L. 214-30 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :

– après la référence : « L. 214-28 », sont insérés les mots : « , qui confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société, » ;
– les mots : « qui comptent au moins deux et au plus deux mille salariés, » sont supprimés ;
– les références : « 






– les mots : « l’une des » sont remplacés par le mot : « les » ;

« 1° Au moment de l’investissement initial par le fonds :







« – avoir réalisé des dépenses de recherche définies aux 





« Pour l’application aux entreprises n’ayant jamais clos d’exercice, les dépenses de recherche sont estimées pour l’exercice courant à la date de souscription et certifiées par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes ;
« – être capable de démontrer qu’elle développe ou développera dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un organisme chargé de soutenir l’innovation et désigné par décret ;


« – n’exercer son activité sur aucun marché ;
« – exercer son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de dix ans après sa première vente commerciale. Si l’entreprise a fait appel à l’organisme mentionné au dernier alinéa du 




« – avoir un besoin d’investissement initial en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
« 2° Lors de chaque investissement par le fonds dans la société :









2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque les titres d’une société respectant initialement les conditions prévues au I du présent article détenus par un fonds commun de placement dans l’innovation sont, postérieurement à l’investissement initial, admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation français ou étranger, ils continuent à être pris en compte dans le quota d’investissement de 70 % pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission. » ;
3° Le III est ainsi rédigé :
« III. – A. – L’actif du fonds est constitué, pour le respect du quota mentionné au I :
« 1° De titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital, de titres reçus en contrepartie d’obligations convertibles ou converties ou d’avances en compte courant de sociétés respectant les conditions définies au I. Les titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital et les titres reçus en contrepartie d’obligations converties doivent représenter au moins 40 % de l’actif du fonds ;

De titres ou parts d’une société qui ont fait l’objet d’un rachat si l’une des deux conditions suivantes est vérifiée :




« La réalisation de cette condition est appréciée sur la durée de vie du fonds.
« B. – Les titres ou parts acquis à l’occasion d’investissements de suivi dans les entreprises dont les titres ou parts sont déjà présents à l’actif du fonds au titre du quota mentionné au I du présent article peuvent être comptabilisés dans ce quota si les conditions prévues au 6 de l’article 21 du règlement (UE) n

4° Le IV est ainsi modifié :

– le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les titres de capital mentionnés au I de l’article L. 214-28 et, dans la limite de 20 % de l’actif du fond, au III du même article sont également éligibles au quota d’investissement mentionné au I du présent article lorsqu’ils sont émis par les sociétés qui remplissent les conditions suivantes : » ;
– à la seconde phrase du 


– au dernier alinéa du 

– après la référence : « 



B. – L’article L. 214-31 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :

– les mots : « dont au moins 20 % dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, » sont supprimés ;
– après la référence : « L. 214-28 », sont insérés les mots : « , qui confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société » ;

« 2° Être, au moment de l’investissement initial par le fonds, une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n




















2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque les titres d’une société respectant initialement les conditions prévues au I du présent article détenus par un fonds d’investissement de proximité sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger, ils continuent à être pris en compte dans le quota d’investissement de 70 % pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission. » ;
3° Le III est ainsi rédigé :
« III. – A. – L’actif du fonds est constitué, pour le respect du quota mentionné au I :
« 1° De titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital, de titres reçus en contrepartie d’obligations convertibles ou converties ou d’avances en compte courant de sociétés respectant les conditions définies au I. Les titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital et les titres reçus en contrepartie d’obligations converties doivent représenter au moins 40 % de l’actif du fonds ;

De titres ou parts d’une société qui ont fait l’objet d’un rachat si l’une des deux conditions suivantes est vérifiée :




« La réalisation de cette condition est appréciée sur la durée de vie du fonds.
« B. – Les titres ou parts acquis à l’occasion d’investissements de suivi dans les entreprises dont les titres ou parts sont déjà présents à l’actif du fonds au titre du quota mentionné au I du présent article peuvent être comptabilisés dans ce quota si les conditions mentionnées aux 



4° Le V est ainsi modifié :



« B. – Le respect des conditions précisées au 1° du I et au IV du présent article est examiné au regard de la délimitation des régions en vigueur au jour de l’agrément du fonds par l’Autorité des marchés financiers. »
III. – A. – 1. Les 1° et 2° du I s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1



2. Le 3° du I s’applique aux versements effectués au titre de souscriptions aux parts de fonds dont l’agrément de constitution par l’autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1


bis (nouveau).


B. – Le II s’applique aux fonds dont l’agrément de constitution, par l’autorité compétente dont ils relèvent, a été délivré à compter du 1







 L'amendement n
M. le président.

Rédiger ainsi cet article :
L’article 885-0 V 

La parole est à M. Thierry Foucaud.
 Fidèles à notre position constante, nous demandons la suppression de l’ISF-PME, instauré en 2007 dans la loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. 
M. Thierry Foucaud.
(M. Philippe Dallier s’exclame.)
Que nous disent celles et ceux qui craignent que le sas de la gestion collective prenne le pas sur les versements en direct ? Tout bonnement, monsieur Dallier, qu’il existe quelques différences de montants engagés par les uns et par les autres, mais que les montants moyens sont très éloignés du plafond des dépenses éligibles.
La longue litanie des amendements déposés aujourd'hui sur l’article 13 prouve que l’ISF-PME souffre de défauts de fonctionnement. Une fois, ce sont les intermédiaires qui encaissent le cinquième des versements, une autre fois, ce sont les fonds de placements qui attendent trop longtemps une opportunité pour se mobiliser. À cela s’ajoute le problème des délais de portage des titres et des parts de sociétés.
L’article 13 démontre surtout la coexistence difficile de deux systèmes, le Madelin et l’ISF-PME, dont les finalités sont les mêmes, à savoir le financement des entreprises, notamment des PME. L’un mange l’autre !
L’ISF-PME, c’est la version « plus-plus » et l’arme fatale pour ne pas payer un certain impôt, mais les contribuables éligibles à l’ISF qui n’ont opté que pour le Madelin ont effectivement changé de cheval. Le problème est que cela concerne peu de monde.
Le dispositif Madelin, c’est 40 000 foyers fiscaux et quelques milliers de foyers en investissements de suivi. L’ISF-PME, c’est, au mieux, 27 000 foyers fiscaux en fonds commun de placement dans l’innovation. Le tout à comparer aux 37 millions de contribuables !
La dépense fiscale est très importante : 500 millions d'euros par an pour le dispositif Madelin, peut-être un milliard d’euros pour l’ISF-PME.
En conclusion, puisque mon temps de parole est bientôt épuisé, je serai tenté de dire : arrêtons les frais pour l’ISF-PME et penchons-nous, autrement et avec l’outil du crédit, sur le financement des entreprises !
Outre notre volonté de supprimer l’ISF-PME, vous aurez compris que mon intervention traduit aussi un refus global des amendements déposés sur cet article 13, amendements qui visent à améliorer un système de toute manière vicié dès l’origine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Nous saluons en effet la constance du groupe CRC sur ce sujet.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
On peut avoir un débat sur l’ISF-PME, mais nous considérons que c’est un dispositif utile, car il apporte des fonds propres aux PME. D'ailleurs, de nombreux amendements tendant à réformer le dispositif ISF-PME vont nous être présentés, dont certains visent à encourager encore davantage les investissements vers les PME, notamment vers les activités les plus risquées.
Pour cette raison de fond tout à fait claire, la commission est défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Un tel amendement de suppression est tentant, car il ramènerait 600 millions d'euros ! 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Sourires.)
 Retenez-vous ! 
M. Philippe Dallier.
(Nouveaux sourires.)
 Si le Gouvernement est, évidemment, défavorable à cet amendement, c’est parce que l’ISF-PME est un dispositif utile pour l’économie qu’il n’est pas question de remettre en cause.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Très bien !
M. Vincent Capo-Canellas.
 Je rappelle que l’objet de l’article 13 est essentiellement la mise en conformité de l’ISF-PME avec le règlement communautaire.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. - Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 45 à 52
Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :
a) Le dernier alinéa du 1 est ainsi rédigé :
« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société. » ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
i) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. » ;
ii) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, après les mots : « pacte d'associés ou d'actionnaires » sont insérés les mots : « ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait ou de tout offre publique au sens de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier » et les mots : « un actionnaire minoritaire » sont remplacés par les mots : « le cédant » ;
- la seconde phrase est complétée par les mots : « , ni à celui prévu au l'article 199 
terdecies-
iii) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, après les mots : « titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 », est inséré (deux fois) le mot : « 

- à la seconde phrase, les mots : « au même 1 du I » sont remplacés par les mots : « au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 
terdecies-
iv) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du 1 du II ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du II et s'il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du 1 du II. À défaut, la reprise de la réduction d'impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.
« Les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1 du I et aux 



La parole est à M. le rapporteur général.
 L’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement, sensible à l’analyse qui a été faite par la commission, est favorable à cet amendement, qui permet de régler un certain nombre de problèmes.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer les mots :
ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières
La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Le Gouvernement vous propose de supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale, à savoir la possibilité d’effectuer un apport en nature dans le cadre du dispositif ISF-PME. Par définition, les apports en nature ne sont pas des apports d’argent frais. On nous avait parlé de brevets, entre autres choses, d'ailleurs souvent difficiles à évaluer et sources de contentieux, pour ne pas dire d’abus.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Le Gouvernement souhaite donc supprimer cette disposition par cet amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission n’a pas pu examiner cet amendement, auquel je donne un avis de sagesse plutôt positive.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par les mots :
dont il n’est ni associé ni actionnaire
La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement tend à revenir sur la suppression, adoptée à l’Assemblée nationale, de la disposition réservant le bénéfice de la réduction d’impôt aux investisseurs indépendants. Cette suppression est manifestement contraire aux règles européennes.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je suis tout à fait favorable à cet amendement. Cette suppression avait donné lieu à une lecture différente du règlement communautaire entre la commission des finances de l’Assemblée nationale et le Gouvernement. Mais la commission des finances du Sénat, à l’évidence, a la même lecture que nous.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Cette disposition est contraire au règlement communautaire, comme nous l’avons de nouveau vérifié auprès des services de la Commission après nous en être déjà assurés.
 La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. le président.
 Je suis un peu perplexe. Dans l’exposé des motifs de votre amendement, monsieur le rapporteur général, vous indiquez que « les souscriptions aux augmentations de capital ne sont éligibles à la réduction d’impôt que si le redevable n’est pas associé ou actionnaire de la société ».
M. Gérard Longuet.
Cela veut dire qu’un entrepreneur qui voudrait développer son entreprise en apportant au capital de son entreprise le produit de la cession de son appartement personnel ne pourrait pas être exonéré de l’ISF au titre de cet apport, puisqu’il serait en augmentation de capital et non en création.
Je ne vois pas pourquoi on interdirait une étape de croissance dès lors que les capitaux sont vraiment investis au service du développement de l’entreprise.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 C’est justement ce que prévoit le règlement européen et c’est tout l’objet des changements proposés concernant l’ISF-PME. On peut être pour ou contre, mais cette réforme de l’ISF-PME répond à la nécessité dans laquelle nous sommes d’être en conformité avec le droit européen : pour souscrire à une augmentation de capital, il faut avoir été soi-même investisseur initial.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 13
Supprimer les mots :
dont il est associé ou actionnaire
II. – Alinéa 104
Rédiger ainsi cet alinéa :
« B. – Les titres ou parts acquis à l’occasion d’investissements de suivi dans les entreprises peuvent être comptabilisés dans le quota mentionné au I du présent article si les conditions prévues au 6 de l’article 21 du règlement (UE) n

III. – Alinéa 133
Rédiger ainsi cet alinéa :
« B. – Les titres ou parts acquis à l’occasion d’investissements de suivi dans les entreprises peuvent être comptabilisés dans le quota mentionné au I du présent article si les conditions mentionnées aux a, b et c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Les investissements de suivi sont indispensables au développement de nos PME. À l’instar de l’investissement initial, ces investissements de suivi interviennent sous différentes formes – prêts, subventions… –, sans aboutir de manière automatique à une entrée au capital de l’entreprise.
M. Jean-Claude Requier.
Pourtant, la rédaction actuelle de l’article 13 prévoit de circonscrire les investissements de suivi aux seules entreprises pour lesquelles le ou les investisseurs initiaux sont présents à leur capital.
La réalité du marché est très différente : de nombreuses PME ayant reçu un soutien initial n’ont pas intégré l’investisseur dans leur capital. Comment, dès lors, justifier une telle restriction dans cet article, qui plus est quand elle n’apparaît pas dans le règlement européen, auquel le dispositif de l’ISF-PME doit, aux termes de cet article, se conformer ?
Le présent amendement a donc pour objet de lever cette restriction auprès de l’ensemble des opérateurs – sociétés de mandat de gestion, fonds d’investissement de proximité, fonds communs de placement dans l’innovation –, afin que tous puissent accompagner les PME qui répondent aux critères posés par cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je ferai la même réponse que précédemment sur cet amendement. Je ne me prononce pas sur le fait de savoir s’il est bon ou non de pouvoir souscrire au capital d’une PME si l’on n’a pas été investisseur initial. Simplement, la commission des finances a analysé qu’une telle disposition était contraire aux règles européennes.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Pour cette raison, nous demandons le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Monsieur Requier, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Claude Requier.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


Compléter cet alinéa par les mots :
ou au 1° du I de l’article 199 

La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement vise à compléter l’article 13.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Pour qu’il y ait investissement de suivi, la Commission européenne exige que le redevable ait déjà bénéficié – ainsi que je le disais à l’instant – d’un avantage fiscal lors du premier investissement.
Nous proposons d’assouplir cette condition, en visant non seulement les redevables qui ont bénéficié, au titre de leur premier investissement, de la réduction d’impôt ISF-PME, mais également, par parallélisme, ceux qui ont bénéficié du dispositif Madelin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je comprends bien l’esprit de cet amendement. Pour autant, si l’ISF-PME est sous RGEC, le Madelin n’y est pas. L’adoption de cet amendement introduirait par conséquent une fragilité, ce que le Gouvernement ne souhaite pas.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
L’avis est donc défavorable.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 24
Après la référence :
à l’article L. 314-18 du code de l’énergie
insérer les mots :
des activités d’exploitation d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, d’un établissement d’accueil pour personnes handicapées ou d’un établissement accueillant des enfants de moins de six ans mentionné à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique
II. – Alinéa 63
Après les mots :
activité financière
insérer les mots :
d’exploitation d’un établissement d’accueil
La parole est à M. le rapporteur général.
 L’objet de l’ISF-PME est de drainer l’épargne vers des entreprises qui présentent un risque d’exploitation. Or qu’en est-il de l’investissement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ?
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Dans ces EHPAD, des prix de journée sont pratiqués, qui sont généralement fixés par les conseils départementaux ; les personnes qui y sont accueillies sont éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie ou à l’aide sociale et le taux d’occupation est en général très élevé, ce qui constitue autant de garanties.
Faut-il ou non encourager l’épargne vers ce type d’activités qui présentent moins de risques que beaucoup d’autres et qui peuvent s’apparenter à des situations de rente ? La commission considère qu’il faut plutôt encourager l’investissement vers des profils risqués. On parlera tout à l’heure des activités immobilières qui, très étrangement, sont éligibles à l’ISF-PME. On avait déjà exclu, il y a quelques années, du bénéfice de cette réduction d’impôt les activités en lien avec les énergies renouvelables qui bénéficiaient d’un tarif d’achat garanti.
La commission souhaite donc exclure du bénéfice de la réduction d’impôt ce type d’activités, qui présente moins de risques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement comprend, cette fois encore, l’intention des auteurs de cet amendement.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
L’éligibilité à l’ISF-PME – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur général, mais j’insiste sur ce point – est liée non seulement au fait que l’entreprise remplit les critères définis, mais aussi, et de façon plus subjective, qu’elle répond à la notion de risque. Je vous épargne la lecture des dispositions de la loi, qui est très claire, mais, pour résumer, si l’on fait un investissement qui comporte une part de risque, si l’on s’engage sur une activité qui présente un intérêt économique avéré, donc un certain risque, on est éligible à l’ISF-PME.
Avec les EHPAD, le risque est quand même nettement moins avéré, pour utiliser un euphémisme. Le Gouvernement s’interroge toutefois : priver ces établissements du bénéfice de ce mécanisme serait brutal, même si cela concerne l’avenir.
Le Gouvernement est donc plutôt défavorable à cet amendement, mais…
 … n’en mourrait pas s’il était adopté ! 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
(Sourires.)
 … lui trouve un sens. 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
( Nouveaux sourires.)
 La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. le président.
 Je suis un peu perplexe devant cet amendement. J’en comprends très bien l’esprit, mais je ne suis pas certain que tous les établissements d’accueil pour personnes âgées dépendantes bénéficient des mêmes garanties départementales ni des mêmes prises en charge.
M. Gérard Longuet.
N’étant pas spécialiste de cette question, je voudrais être certain que l’adoption de cet amendement n’aura pas pour effet de décourager l’investissement dans des établissements d’accueil de personnes âgées qui ne seraient pas couverts par une convention avec le conseil départemental, puisque c’est lui qui, en général, a cette responsabilité.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
M. le président. 

I. – Alinéa 24
Après la référence :
à l’article 885 O 

insérer les mots :
des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location
II. – Alinéa 63
Après les mots :
activité financière
insérer les mots :
de construction d’immeubles
La parole est à M. le rapporteur général.
 Nous y allons crescendo ! 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
(Sourires.) 
La loi précise que l’ensemble des activités immobilières sont exclues du bénéfice de l’ISF-PME – marchands de biens, lotisseurs, services immobiliers, activités d’intermédiaires, agences immobilières, administrateurs de biens, etc. Mais, bizarrement, les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente, autrement dit la promotion immobilière, resteraient, elles, éligibles à l’ISF-PME.
J’ai sous les yeux un certain nombre de publicités qui m’incitent à penser que l’activité de promotion immobilière présente un caractère de risque bien peu avéré. Mais jugez-en : on peut ainsi investir en ISF-PME dans un appartement situé 39, rue de Caumartin, vendu 10 000 euros le mètre carré, ou dans un immeuble de 1 751 mètres carrés soit 14 appartements sis boulevard Haussmann, pour 10 500 euros le mètre carré, ou encore au 39, avenue de Saxe…
Je ne mesure pas vraiment le risque que peuvent représenter ces investissements, d’autant que le taux de vacance est relativement modéré dans ces quartiers. Je ne trouve pas beaucoup d’arguments pour défendre l’éligibilité de ce type d’investissements immobiliers au dispositif ISF-PME. Est-ce un problème d’interprétation ? M. le secrétaire d’État pourra peut-être nous apporter des précisions.
Quoi qu’il en soit, le présent amendement vise à orienter l’épargne vers des activités plus risquées. 
(Très bien ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cette disposition a été votée en 2010 – la précision est utile. L’administration a appliqué la loi : les activités immobilières exclues sont bien celles que vous avez citées, monsieur le rapporteur général, les autres relevant de la construction et de la promotion.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Comme vous, nous avons examiné attentivement cette question. Je le redis, l’administration a parfaitement traduit les textes en référence à la définition que donne l’INSEE de ce qu’est une activité immobilière.
Sur le fond, vous souhaitez clarifier, voire infléchir la loi par rapport à la pratique habituelle et à l’instruction fiscale. Le Gouvernement comprend votre intention, mais reste plutôt réservé sur cet amendement.
Je reconnais toutefois que c’est un vrai sujet. Le risque ne me semble pas avéré, comme nous le soulignions déjà à propos de l’amendement précédent, et nous avons un peu le sentiment d’un contournement de l’esprit du législateur, même celui de 2010.
Mais il faudra assumer le vote de cette disposition, monsieur le rapporteur général…
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
 Je ne conteste pas que l’administration fasse son travail. Mais je pose très directement la question à M. le secrétaire d’État : l’achat d’un immeuble construit à la fin du XIX
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.


Est-ce un détournement ? En tout cas, il me semble que nous sommes assez éloignés de l’esprit de la loi, qui exclut expressément l’ensemble des activités immobilières, notamment les marchands de biens. Quand on reçoit des publicités pour la vente d’immeubles anciens à la découpe émanant d’une grande compagnie d’assurance, on voit bien qu’il ne s’agit ni de promotion immobilière ni de construction.
L’activité de promotion peut comporter plus de risques, mais, en l’occurrence, le risque paraît très réduit, et l’épargne n’est donc pas orientée vers les activités les plus risquées. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - elle fait face à des refus motivés de prêts bancaires ou à des conditionnements de prêt bancaire subordonné à un renforcement de ses fonds propres pour son projet de développement basé sur un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Dans une communication du 22 janvier 2014, la Commission européenne reconnaît que « le déficit de financement que connaissent les PME, les petites entreprises à moyenne capitalisation et les entreprises à moyenne capitalisation innovantes peut justifier des mesures d’aide publique, notamment l’octroi d’aides d’État dans certaines circonstances particulières. Si elles sont bien ciblées, les aides d’État visant à promouvoir le financement des risques de ces entreprises peuvent constituer un moyen efficace de remédier aux défaillances du marché constatées et de mobiliser des capitaux privés ».
M. Jean-Claude Requier.
Pourtant, certaines défaillances de marché n’ont pas été intégrées dans les lignes directrices.
En témoignent les cas de PME françaises, principalement situées en province, et en activité depuis plus de sept ans, qui se retrouvent dans l’incapacité de financer ces investissements 

Ainsi, à travers cet amendement, nous prévoyons la faculté de mobiliser des fonds ouvrant droit à une réduction d’impôt à l’entrée au profit de PME installées sur l’ensemble du territoire national dont les caractéristiques ne correspondent pas aux critères d’investissement tels qu’ils sont décrits à l’article 13 du présent projet de loi – ancienneté supérieure à sept ans, besoin de financement inférieur à 50 % du chiffre d’affaires –, mais qui, pourtant, sont porteuses de projets de développement sur le marché domestique comme à l’export, sur de nouveaux produits qui peuvent nécessiter des dépenses en recherche et développement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement, assez audacieux, prévoit une éligibilité automatique à l’ISF-PME en cas de refus de prêt. Je vais donc créer une société pour aller sur la lune et demander à être éligible à l’ISF-PME après avoir essuyé un refus de prêt ! 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
(Sourires.)
Plus sérieusement, cet amendement apparaît un peu trop large. En conséquence, l’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 M. le rapporteur général a visiblement envie de s’évader… 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Nouveaux sourires.)
Je le rejoins dans son argumentation : ce serait un moyen de contourner les règlements. Cet amendement me paraît dangereux, d’autant que des refus de complaisance ne sont pas non plus à exclure.
En conséquence, l’avis est défavorable.
 Monsieur Requier, l’amendement n
M. le président.

 C’est comme si je tentais une pénalité de soixante-cinq mètres en coin ! Je n’ai guère de chance de réussir… 
M. Jean-Claude Requier.
(Sourires.) 
(Nouveaux sourires.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

I. - Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du 2, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 » ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du plafond en deçà duquel les versements effectués au titre de souscriptions de parts de fonds ou d’organismes mentionnés au 1 du III ouvrent droit à réduction d’impôt est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement vise à harmoniser les plafonds. Très étrangement, nous constatons des différences de traitement entre la gestion collective et les autres formes d’investissement intermédié et les investissements directs, la réduction d’impôt s’élevant à 18 000 euros dans le premier cas, à 45 000 euros dans le second.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Nous souhaitons donc, à travers cet amendement, mettre fin à cette différence de traitement et obtenir une neutralité fiscale, avec un seul plafond.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 J’entends bien votre intention, qui pourrait d’ailleurs apparaître comme une volonté de simplification. Vous proposez, certes, de retenir le même plafond pour les investissements intermédiés ou non intermédiés, mais vous vous alignez sur le plafond le plus haut. Cet amendement est donc coûteux, car tous les investissements réalisés entre 18 000 euros et 45 000 euros seront automatiquement éligibles.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Quant à la raison de cette différence de traitement entre investissements intermédiés ou non intermédiés, on peut penser que les premiers sont un peu moins risqués que les seconds. Au sein d’un panier de valeurs, on peut probablement se permettre un ou deux échecs sans remettre en cause l’ensemble du fonds, d’où l’existence de deux plafonds.
Mais c’est surtout le coût de votre amendement qui m’effraie.
En conséquence, l’avis est défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
 La souscription moyenne pour les FIP s’élève à 11 000 euros. Nous sommes donc très loin du plafond de 18 000 euros dans la plupart des cas, et le coût ne serait sans doute pas si élevé, monsieur le secrétaire d’État.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je vous rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat a adopté.
L'amendement n

I. - Après l’alinéa 60
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
5° Le VII est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du versement et fixé par décret.
« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. »
II. - Après l'alinéa 140
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3. Le 5° du I s'applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1


La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement porte sur un sujet assez récurrent, celui des frais des intermédiaires en matière d’ISF-PME.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
L’Inspection générale des finances a montré que les frais facturés par les intermédiaires représentent en moyenne 38 % des montants souscrits. Concrètement, 80 % de l’avantage fiscal est « mangé » par les frais. Le souhait de la commission est donc évidemment que cette épargne aille vers les entreprises, et non vers les intermédiaires. Nous souhaitons donc que le Gouvernement plafonne les frais par décret.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je comprends les intentions de la commission. Le sujet est bien connu et identifié.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
La transparence sur le calcul des frais a été rendue obligatoire et ce dispositif s’apparente à l’application du principe bien connu du « 
name and shame
Cependant, il peut exister des situations dans lesquelles les frais sont élevés. Cela varie sensiblement selon la nature des sociétés et des investissements concernés.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
 Depuis que cette disposition a été mise en œuvre et que les frais sont publiés au titre de la transparence, ils ont augmenté de 15 % en moyenne…
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 C’était bien la peine !
M. Philippe Dallier.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 L’amendement devrait préciser que le décret en question est pris par le ministre chargé de l’économie.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 L’amendement a déjà été rectifié en ce sens, monsieur le secrétaire d’État.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je vous en remercie.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 64
Remplacer la référence :

par les références :
aux 3° et 4°
II. – Après l’alinéa 70
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Par dérogation au j du 1 


III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Les entreprises solidaires d’utilité sociale remplissent des missions socialement utiles et s’organisent selon un modèle économique particulier, faiblement rentable, qui est donc peu propice à l’épargne privée. Il convient de prendre en compte ces spécificités dans les conditions d’application de la réduction d’impôt ISF-PME.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Partant de ce constat, l’Assemblée nationale a voté une série d’adaptations salutaires, lesquelles ne tiennent toutefois pas compte de la situation spécifique des entreprises solidaires exerçant dans le domaine financier qui, structurellement, sont contraintes de rechercher des nouvelles sources de financement externe, et ce leur vie durant.
En conséquence, le présent amendement prévoit de remplacer, pour les sociétés solidaires à activité financière, le plafond de 15 millions d’euros sur la durée de vie de l’entreprise, qui apparaît inadapté, par un plafond de 2,5 millions par an.
Il prévoit, en cohérence, de supprimer les restrictions au premier investissement, et notamment la condition d’ancienneté de la société bénéficiaire, afin d’autoriser, pour ces sociétés, la recherche continue de nouveaux investisseurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je peux partager l’intention des auteurs de l’amendement, qui veulent exonérer les entreprises solidaires d’un certain nombre de restrictions, comme la condition d’âge.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Dans le droit européen, il existe bien des exceptions pour le secteur non concurrentiel – cela est prévu par le règlement général d’exemption par catégorie –, mais certaines entreprises solidaires appartiennent au secteur concurrentiel.
L’adoption de l’amendement n’entraînerait-elle pas, de ce point de vue, une difficulté vis-à-vis du droit communautaire ?
Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement sur cette question, car à ce stade, nous ne sommes pas convaincus.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des entreprises solidaires d’utilité sociale dont l’objet est l’exercice d’une activité financière, afin qu’elles puissent pleinement bénéficier de la réduction d’impôt ISF-PME.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Il introduit donc un plafond de versement de 2,5 millions d’euros par an pour les entreprises solidaires d’utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’une activité financière. Ce sont des entreprises qui ne peuvent pas verser de dividendes. Comme cela a été indiqué, elles remplissent des missions socialement utiles, mais faiblement rentables, donc peu susceptibles d’attirer l’épargne privée.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage, monsieur le président.
 Il s’agit donc de l’amendement n
M. le président.

Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Après l'alinéa 67
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Soit le développement, l'exploitation de moyens de production d'énergie recourant à des sources d'énergie renouvelables, la vente d'énergie provenant de sources renouvelables et de services énergétiques qui œuvrent en faveur de la transition énergétique en lien avec la cohésion territoriale et le lien social.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Gattolin.
 Cet amendement prévoit l’éligibilité aux réductions d’impôt ISF-PME et Madelin des investissements dans les entreprises agréées d’utilité sociale et solidaire qui œuvrent en faveur de la transition énergétique, et uniquement dans ces entreprises-là. Les mêmes conditions et limites que celles qui sont applicables aux PME exerçant des activités financières et immobilières s’appliqueraient.
M. André Gattolin.
Les entreprises concernées créent de l’activité économique et de l’emploi. Elles interviennent dans un secteur fondamental pour la sécurité de l’approvisionnement et de l’autonomie énergétiques, mais aussi pour la santé publique et le développement des territoires.
Elles sont vertueuses : en plus de leur objet social – la transition énergétique –, elles ne versent pas de dividendes et fonctionnent selon une gouvernance partagée et respectueuse des conditions de travail.
L’investissement participatif est un vecteur de démocratie locale et un moyen d’impliquer les habitants dans des projets respectueux de l’environnement.
Or l’absence d’incitation, permettant d’intéresser les investisseurs citoyens à intervenir dans des projets locaux, reste un frein majeur au succès économique de ce projet social.
Cet amendement encadre très fortement le bénéfice de cette exonération, en le limitant aux entreprises agréées d’utilité sociale. Le manque à gagner est donc minime : selon nos estimations, il s’élève à 360 000 euros pour l’exonération d’impôt sur le revenu, c’est-à-dire le dispositif « Madelin ».
Rejeter cet amendement constituerait un mauvais signal pour ceux qui s’investissent – et qui investissent – dans les territoires, afin de mettre en œuvre concrètement la transition énergétique, en montant des projets d’énergie renouvelable qui impliquent les habitants et qui créent ainsi du lien social.
Il est indispensable de soutenir les entreprises de l’économie sociale et solidaire rencontrant des difficultés pour développer leurs fonds propres et qui, en raison de leur gestion désintéressée, ne rémunèrent pas, ou très peu, le capital dont elles ont pourtant besoin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Certes, cet amendement étend les dérogations pour les entreprises agréées d’utilité sociale et solidaire, mais sa difficulté réside finalement dans le fait qu’il concerne le secteur des énergies renouvelables.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Or, dans ce secteur, par exemple dans l’éolien ou le photovoltaïque, le risque est quasiment nul grâce, selon les cas, à l’obligation de rachat, aux tarifs garantis ou aux majorations. Il s’agit donc souvent de situations de rente. C’est d’ailleurs pour cela qu’il y a quelques années les possibilités de bénéficier de réductions d’impôts en investissant dans les énergies renouvelables avaient été restreintes.
La situation de ce secteur ne correspond donc pas à l’objectif de l’ISF-PME, qui vise à orienter ou attirer l’épargne vers des activités industrielles ou commerciales qui présentent un certain niveau de risque.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
 Ce serait une double niche !
M. Michel Bouvard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement, que nous avons reçu tardivement, n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’une analyse par le Conseil d’État ou les services juridiques compétents… 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(M. André Gattolin s’exclame.)
De toute manière, la rédaction pose problème, puisqu’il est question d’entreprises « qui œuvrent en faveur de la transition énergétique en lien avec la cohésion territoriale et le lien social ». Juridiquement, il est difficile de savoir à quoi la cohésion territoriale et le lien social font référence.
Je préférerais donc le retrait de cet amendement, qui soulève des difficultés rédactionnelles évidentes, malgré le peu de temps dont nous avons disposé pour l’étudier plus avant.
La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous avons vu d’autres amendements prospérer qui n’étaient pas toujours très bien rédigés…
M. André Gattolin.
Sur l’absence de risque, monsieur le rapporteur général, je rappellerai tout simplement ce qui s’est passé en 2009-2010 quand, d’un seul coup, le prix d’achat du solaire a été abaissé. On a bousillé environ un tiers de l’industrie française du solaire en France ! Certes, c’était un autre gouvernement…
Il ne faut pas croire que travailler dans la transition énergétique est sans risque. D’ailleurs, on peut penser que les gouvernements seront de plus en plus fréquemment amenés, en matière d’énergies renouvelables, à pratiquer une politique de 
stop and go
Dans ce contexte, je veux bien prendre le risque juridique – il y en a bien d’autres qui le prennent et se passent du contrôle du Conseil d’État ou autres - pour éviter le risque économique !
Je maintiens mon amendement, monsieur le président.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

I. – Alinéas 75 et 117
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Bouvard.
 Cet amendement a pour but de traiter le problème posé par les alinéas 75 et 117 de l’article 13, qui ajoutent de la rigidité, en imposant aux fonds de détenir des titres qui confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé.
M. Michel Bouvard.
Ces fonds ont néanmoins la possibilité de réaliser des avances en compte courant, comme c’est le cas habituellement, ou de souscrire à des obligations convertibles qui ne confèrent pas de tels droits.
En ajoutant cette mention aux alinéas 75 et 117, on aboutit donc à une incohérence par rapport aux autres possibilités de financement des entreprises ouvertes par le présent texte ; nous vous proposons de la faire disparaître en supprimant les deux alinéas.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 75 et 117
Après les mots :
aux souscripteurs
insérer les mots :
de titres de capital
La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

 Je propose son retrait, au bénéfice de l’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je préconise, comme M. le rapporteur général, le retrait de l’amendement n
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

 Monsieur Bouvard, l’amendement n
M. le président.

 Je reconnais volontiers la supériorité de la rédaction de la commission. 
M. Michel Bouvard.
(Sourires.) 
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 99 et 128
1° Premières et secondes phrases
Après le mot :

insérer les mots :
d’obligations convertibles
2° Premières phrases
Supprimer les mots :
convertibles ou
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n


 Il s’agit tout simplement d’un amendement rédactionnel.
M. Jean-François Husson.
 La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est identique. Il s’agit de prendre en compte les obligations convertibles.
M. Michel Bouvard.
 L'amendement n
M. le président.

I. - Alinéas 99 et 128
1° Premières phrases
Après les mots :
au capital
insérer les mots :
d’obligations dont le contrat d’émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions
2° Deuxièmes phrases
Après les mots :
au capital
insérer les mots :
les titres reçus en remboursement d’obligations
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’éligibilité des obligations dont le contrat d’émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions au quota d’investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l’article 885-0 V 

La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement, qui entend apporter de la cohérence, a pour objet de rendre éligibles au quota d’investissement des FIP et des FCPI les obligations remboursables en actions. Bizarrement, ces fonds peuvent contenir des obligations convertibles, mais pas des ORA. Or celles-ci présentent un intérêt certain pour les acteurs du capital-investissement, notamment en cas de conflit de valorisation.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 99 et 128, premières phrases
Remplacer les mots :
convertibles ou converties
par les mots :
converties, d’obligations convertibles
La parole est à M. le rapporteur général.
 C’est un amendement rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Les amendements n
M. le président.



Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n


 Ces amendements ne sont pas uniquement rédactionnels ! Nous en demandons le retrait, car les obligations convertibles sont déjà éligibles au quota de 70 %.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n
M. le président.


 Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.




Monsieur Husson, monsieur Bouvard, les amendements identiques nos 92 rectifié 
M. le président. 

Je le retire, monsieur le président.
M. Jean-François Husson. 
 Moi aussi, monsieur le président.
M. Michel Bouvard.
 Les amendements n
M. le président.


Je vais mettre aux voix l’amendement n

La parole est à M. le rapporteur général.
 Je tiens à bien préciser l’objet de cet amendement. Aujourd’hui, les obligations convertibles en actions sont éligibles, alors que les obligations remboursables en actions ne le sont pas, ce qui nous semble peu cohérent.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
S’il y a une raison de fond justifiant cette différence de traitement, nous ne la connaissons pas, mais peut-être M. le secrétaire d’État peut-il nous éclairer…
 En fait, tout bien réfléchi, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
C’est bien, monsieur le secrétaire d’État, car, à ce stade, je ne vois pas pourquoi les ORA ne seraient pas éligibles.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances. 
 Monsieur le secrétaire d’État, levez-vous le gage ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président, si vous m’accordez une suspension de séance de quelques instants, après le vote. 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Sourires.)
Nous allons, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le secrétaire d’État, à l’issue de l’examen des deux amendements.
M. le président. 
 Alors, je lève le gage de l’amendement n
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

(Nouveaux sourires.)
 Il s’agit donc de l’amendement n
M. le président.


Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt.)
 La séance est reprise.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 885 V 

II. – Le I s’applique aux pensions versées à compter du 1

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Bouvard.
 Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je reviens sur une affaire que j’avais déjà évoquée lors la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances.
M. Michel Bouvard.
Cet amendement concerne le mécanisme de double plafonnement de l’ISF en fonction des revenus.
J’avais proposé qu’il soit tenu compte, dans le calcul du total des revenus, des pensions alimentaires et des pensions judiciairement fixées au titre du devoir de secours, comme en matière d’impôt sur le revenu.
Lorsque j’avais défendu l’amendement en deuxième partie du projet de loi de finances, vous aviez invoqué, monsieur le secrétaire d'État, un problème d’égalité devant l’impôt et un risque d’inconstitutionnalité. J’avais retiré l’amendement pour mieux réfléchir à la question. Comme je n’ai pas trouvé d’éléments de nature à me convaincre de l’existence d’un risque d’inconstitutionnalité, j’ai déposé le même amendement sur le PLFR.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Lors de la discussion du projet de loi de finances, nous avions en effet évoqué le risque d’inconstitutionnalité et interrogé le Gouvernement. À ce stade, la commission ne dispose pas d’éléments nouveaux pour donner un avis favorable.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Je me tourne vers le Gouvernement pour savoir s’il peut nous éclairer sur le sujet et s’il confirme ou infirme le risque. Nous préconisons plutôt le retrait de l’amendement, à moins que la position du Gouvernement n’ait évolué depuis la discussion budgétaire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Toujours défavorable !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


I. – Après l’article 125 du code général des impôts, il est inséré un article 125-00 A ainsi rédigé :

Art. 125-00 A
II. – Le dixième alinéa du I de l’article L. 136-6 du code de sécurité sociale est complété par les mots : « et de l’imputation prévue à l’article 125-00 A du même code ».
III. – Les I et II s’appliquent aux prêts consentis à compter du 1

 L'amendement n
M. le président.

I.- Alinéa 2
Après le mot :

insérer les mots :
ou d’un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548-1 du même code
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’État de l'imputation, prévue à l'article L. 125-00 A du code général des impôts, des pertes en capital subies en cas de non-remboursement d’un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement de clarification.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Nous avons un dispositif qui impute les pertes uniquement sur les intérêts. Vous proposez de les imputer sur les intérêts des autres prêts participatifs.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
J’émets, au nom du Gouvernement, un avis favorable et je lève le gage, monsieur le président.
 Il s’agit donc de l’amendement n
M. le président.

Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
prêts consentis
par les mots :
pertes subies
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’imputation, prévue à l’article L. 125-00 A du code général des impôts, des pertes en capital subies en cas de non-remboursement d’un prêt consenti avant le 1er janvier 2016 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement tend à modifier les modalités d’entrée en vigueur du dispositif proposé afin que la possibilité d’imputation des pertes sur les intérêts de prêts prévue par le présent article s’applique aux pertes subies à compter du 1
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Nous proposons de n’appliquer le dispositif que sur les prêts souscrits à partir du 1
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 13
M. le président.

(L'article 13

 est adopté.)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – À la fin de la deuxième phrase du 2° du I de l’article 150-0 B 









B. – Le 1° du B du 1 

1° La première phrase du 








3° À l’avant-dernier alinéa, la référence : « dernier alinéa du VI 










D. – L’article 199 

1° Le I est ainsi modifié :



« 2° Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1° du présent I est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions prévues au 1 



– après le mot : « conditions », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « mentionnées aux 









– au septième alinéa, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « des versements au titre » ;
– les huitième et neuvième alinéas sont ainsi rédigés :
« – au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3°, à raison de souscriptions mentionnées au 1° dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 2°, avant la date de clôture de l’exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondant à sa souscription dans cette société ;
« – et au dénominateur, le montant total des versements reçus au cours de ce même exercice par ladite société et afférents à la souscription à laquelle se rapportent les versements effectués par le contribuable. » ;
– au dixième alinéa, les mots : « à la » sont remplacés par les mots : « aux versements au titre de sa » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« II. – Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. » ;
3° Les cinq derniers alinéas du IV sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I du présent article est subordonné au respect des conditions prévues au II de l’article 885-0 V 

4° Le VI est ainsi modifié :

« VI. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds ou d’organismes mentionnés au 1 du III de l’article 885-0 V 

« 2. Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au 1 du présent VI sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. » ;

« 3. Les 3 et 4 du III de l’article 885-0 V 







(le reste sans changement)


« Les réductions d’impôts prévues au VI et au présent VI 





« Les 2, 2 




« Les réductions d’impôt prévues au VI du présent article et au présent VI 









« Pour le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au I du présent article, les deuxième et troisième alinéas du V de l’article 885-0 V 



10° Au VII, la référence : « et du VI 

E. – La seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article 239 

F. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 1763 C, la référence : « au 

terdecies-
II. – A. – Les A à C du I s’appliquent à compter du 1

B. – Les D à F du I s’appliquent aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1


 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
 Nous avons déjà eu l’occasion de souligner, au cours de la discussion, les limites du dispositif Madelin, comme celles du dispositif ISF-PME.
M. Thierry Foucaud.
Dans les deux cas, qu’on le veuille ou non, la niche fiscale et son intérêt pour le contribuable – pas n’importe lequel, puisqu’il faut quand même, rappelons-le, disposer d’un patrimoine de 1,3 million d’euros pour être assujetti à l’ISF ! – a largement pris le pas sur les objectifs affichés, qui étaient de financer les entreprises.
Ces dispositifs fiscaux mériteraient, depuis le temps qu’ils ont été mis en place, de faire l’objet d’une évaluation sociale et économique. Elle établirait notamment le niveau de dépenses fiscales, elle indiquerait combien d’entreprises et d’emplois ont été créés, combien de dividendes ont été versés.
Compte tenu du nombre d’entreprises qui ont disparu ces dernières années dans notre pays, compte tenu aussi de la situation de l’emploi, nous avons bien l’impression que le financement des entreprises par les marchés financiers n’est pas forcément la bonne solution !
C’est pour ces motifs que nous ne pouvons que proposer la suppression de cet article, en attendant la nécessaire expertise de l’efficacité de ces niches fiscales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’article 13 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la fin de l’avant-dernière phrase du 2° du I du même article, sont insérés les mots : « ou dans la souscription de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier, de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l’article L. 214-159 du même code et respectant les conditions fixées à l’article 163 


II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n

La parole est à M. Michel Bouvard, pour défendre l’amendement n

 Cet amendement vise à clarifier les dispositions concernant les reports d’imposition en cas de cession de titres et de remploi. En fait, il y a une zone d’incertitude sur les produits de cession réinvestis dans la souscription de parts de fonds de capital-investissement ayant vocation à investir dans les PME.
M. Michel Bouvard.
Pour lever toute incertitude, nous proposons de traduire dans la loi une décision prise dans le prolongement de la jurisprudence du Comité de l’abus de droit fiscal en précisant expressément dans le texte de l’article 150-O-B 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement vise, dans le cas d’une opération d’apport-cession, à maintenir le report d’imposition si 50 % du produit est réinvesti dans des fonds de capital-investissement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Le but de ce mécanisme d’apport-cession est non de permettre à un dirigeant d’entreprise d’investir dans un nouveau fonds, mais de l’aider à changer d’activité. Or l’objet de cet amendement est bien de faciliter une réorientation professionnelle, ce qui justifie l’exclusion de l’investissement intermédié.
Je demande, au nom de la commission, le retrait de l’amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’acquisition ou la souscription de parts d’un fonds commun de placement à risques ou d’actions de sociétés de capital-risque a une vocation patrimoniale qui n’est pas cohérente avec la logique même du remploi.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
En tout état de cause, il n’apparaît pas opportun de donner un avantage supplémentaire aux porteurs de parts de FCPR ou aux détenteurs d’actions de SCR.
Le Gouvernement ne serait pas favorable à cet amendement s’il était maintenu.
 Monsieur Bouvard, l'amendement n
M. le président.

Je le maintiens, monsieur le président.
M. Michel Bouvard. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après les mots :
frais d’entrée
insérer les mots :
et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du 


La parole est à M. le rapporteur général.
 Par cet amendement important, nous souhaitons sécuriser le régime du Madelin et nous assurer de sa compatibilité avec le règlement général d’exemption par catégorie.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Concrètement, le Madelin, du fait de son ancienneté, n’a pas été notifié, contrairement à l’ISF-PME. Si la Commission considère qu’il n’est pas compatible avec le RGEC, cela fait peser un risque, y compris de demande de remboursement des aides auprès des entreprises bénéficiaires – car cela pourrait aller jusque-là !
Comme pour le dispositif ISF-PME, il est impératif de prévoir que les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal ne sont retenus qu’à proportion du quota d’investissement du fonds. Cela met, à notre avis, complètement d’équerre le régime Madelin en le sécurisant définitivement !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le sujet n’est pas inintéressant. En effet, dans le cadre du dispositif Madelin, tout est déductible, alors que la déduction qu’entraîne l’ISF-PME ne s’effectue qu’à proportion des parts investies.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Pour autant, le Gouvernement souhaite éviter une surabondance de ruptures. Il est donc un peu défavorable à cet amendement.
 (Sourires.)
Un peu, beaucoup, passionnément, à la folie…
Mme Catherine Procaccia. 
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(Nouveaux sourires.)
(L’amendement est adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 31
Remplacer le montant :

par le montant :

et le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la limite annuelle dans laquelle les versements effectués au titre de souscriptions de parts de fonds ou d’organismes mentionnés au 1 du III de l’article 885-0 V 

La parole est à M. le rapporteur général.
 Nous avons eu ce débat lors de l’examen de l’article 13 : par cohérence avec les aménagements qui sont apportés au dispositif ISF-PME, la commission entend mettre fin à la différence de traitement fiscal que le dispositif Madelin opère entre les fonds et les autres formes d’investissement intermédié, différence qui nous semble injustifiée.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Cet amendement vise par conséquent à harmoniser les plafonds entre ces différentes formes d’investissement. Dans la mesure où l’investissement moyen est de 8 000 euros, bien en deçà donc du plafond, cette harmonisation ne coûtera rien.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Nous avons en effet déjà eu ce débat.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Par cet amendement, monsieur le rapporteur général, vous relevez ces plafonds en les multipliant par quatre : c’est énorme ! Je crains que l’adoption de cet amendement ne soit fort coûteuse : le Gouvernement y est donc très défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
 Ces mécanismes restent néanmoins soumis au plafonnement global des niches fiscales, qui est fixé à 10 000 euros : la mesure ici proposée ne coûte donc rien.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président.
 Vous oubliez, monsieur le rapporteur général, que les déductions offertes par le dispositif Madelin peuvent être reportées sur les années ultérieures lorsque le plafond est saturé…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Je maintiens donc l’avis très défavorable du Gouvernement.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(Sourires.)
(L’amendement n'est pas adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 51
Insérer trois alinéas ainsi rédigés
…°Le VII est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné au 1° ou au 3° du I ou aux VI à VI 


« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. »
La parole est à M. le rapporteur général.
 Toujours par cohérence avec l’amendement proposé à l’article 13 pour le dispositif ISF-PME, le présent amendement vise à plafonner les frais facturés par les intermédiaires dans le cadre du dispositif Madelin.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’avis du Gouvernement est, par cohérence aussi, défavorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 51
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article 199 





 – L’article 199 


II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Raoul.
 L’objet de cet amendement est tout simplement de maintenir l’application de la réduction d’impôt Madelin, que tout le monde ou presque défend ici, aux souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale, ou ESS, sous les mêmes conditions et sous les mêmes limites que celles qui sont prévues en faveur des ESS éligibles à l’avantage fiscal ISF-PME.
M. Daniel Raoul.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le débat est le même que celui que nous avons déjà eu tout à l’heure au sujet du dispositif Madelin. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous donner l’assurance que la dérogation que cet amendement tend à offrir aux ESS est compatible avec le RGEC ?
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La commission a ses doutes à ce sujet, dans la mesure où certaines de ces entreprises appartiennent au secteur concurrentiel et non au secteur non-marchand.
Le Gouvernement peut-il nous donner des assurances à cet égard ?
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 La commission se montre parfois très défavorable, parfois modérément défavorable, sans pour autant toujours donner d’assurances, monsieur le rapporteur général…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Pour en revenir à cet amendement, je rappelle que les entreprises en question ne peuvent pas distribuer de dividendes et qu’elles agissent dans un secteur bien particulier.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.
 Il s’agit donc de l’amendement n
M. le président.

Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après les mots :
dont l’agrément
insérer les mots :
de constitution
La parole est à M. le rapporteur général.
 Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur les modalités d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux fonds, en précisant que les nouvelles dispositions s’appliquent aux parts de fonds dont l’agrément de constitution a été délivré à compter du 1
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cette précision est utile.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc favorable.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 13 
M. le président.

(L'article 13 

 est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L’amendement n

L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 4 du I de l’article 885 I 

1° Après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « aux parts » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux actions de sociétés de capital-risque définies à l’article 1-1 de la loi n

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n

La parole est à M. Michel Bouvard, pour défendre l’amendement n

 L’objet de cet amendement est d’harmoniser les dispositifs relatifs, d’une part, aux sociétés de capital-risque et, d’autre part, aux FCPI fiscaux. On ne voit pas pourquoi le quota d’investissements n’est pas identique dans les deux cas.
M. Michel Bouvard.
Une telle harmonisation permettrait, à mon sens, une plus grande simplification et, surtout, une amélioration des capacités d’investissement dans les PME.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 C’est une bonne question : pourquoi les FCPI seraient-ils éligibles à cette exonération et non les sociétés de capital-risque ? La commission ne voit pas de différence objective dans la nature des investissements.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Par cohérence, la commission est donc favorable à ce que les actions des sociétés de capital-risque soient exonérées comme les parts de FCPI. Elle a par conséquent émis un avis favorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je rappelle que les sociétés de capital-risque ont pour objet social la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières. Plusieurs dérogations existent déjà en faveur des fonds d’investissement ou des organismes assimilés. Sauf à démontrer un intérêt spécifique, tel un besoin de financement non satisfait, qui justifierait d’élargir la liste des structures exonérées, il ne me paraît pas utile d’aller au-delà des dispositifs existants.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
En outre, je veux rappeler que, en principe, l’assiette de l’ISF est constituée par la valeur nette au 1


Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; faute de quoi, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L’amendement n

L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 885 I 

1° Au 3, les mots : « exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du 4, les mots : « exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n

La parole est à M. Michel Bouvard, pour défendre l’amendement n

 Je crains que cet amendement ne subisse le même sort que le précédent…
M. Michel Bouvard.
L’article 885 I 

Cette exonération s’applique également aux parts d’un fonds d’investissement de proximité dont l’actif est composé à hauteur de 20 % de titres de PME éligibles à la réduction ISF-PME et constituées depuis moins de cinq ans, ainsi qu’aux parts d’un FCPI, d’un FCPR ou d’un fonds professionnel de capital-investissement dont les actifs sont constitués à 40 % de titres de PME éligibles à la réduction ISF-PME et constituées depuis moins de cinq ans.
Le problème, monsieur le secrétaire d'État, réside dans cette limite de cinq ans, puisqu’elle n’est pas applicable aux investissements en direct.
Cette condition, loin d’obéir à une logique d’investissement de long terme, est presque de nature à dissuader les fonds de réaliser un investissement dans les PME à l’issue de ces cinq années. C’est souvent à ce moment-là qu’on a besoin de faire un deuxième tour de table, voire un troisième ; or la limite de cinq ans inciterait plutôt à se défaire de ces titres à la seule fin de respecter les ratios mentionnés précédemment. À l’inverse, un contribuable investissant en direct pourra réaliser des investissements successifs dans une même PME, sans aucune condition de délai.
Au travers de cet amendement, nous demandons à corriger cette incohérence entre les régimes applicables aux investissements en direct ou par l’intermédiaire d’un fonds. En supprimant cette limite de cinq ans, on cesserait de décourager les investissements de long terme dans les PME.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Une nouvelle limitation aux entreprises de moins de sept ans s’impose désormais à tous les FIP et FCPI. Dès lors, la commission peine à comprendre ce qui justifie le maintien de la condition de cinq ans imposée aux fonds pour l’éligibilité à l’exonération de l’ISF.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement préfère le maintien de ce quota d’entreprises de moins de cinq ans, nécessaire pour favoriser l’investissement dans les entreprises qui en sont à leur démarrage. D’ailleurs, une dérogation de dix ans s’applique déjà aux FCPI.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Parce qu’il estime que ce quota n’est pas rédhibitoire pour le soutien aux entreprises de plus de cinq ans, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je me permets d’insister en faveur de cet amendement. Certes, je comprends la position de principe du Gouvernement. Toutefois, on constate bien que certains fonds sortent du capital des PME lorsqu’elles atteignent cinq ans d’âge. Ces sorties posent problème, car elles ne se font pas toujours dans des conditions idéales. On prive un certain nombre d’entreprises, par cette limitation, de capacités de levées de fonds complémentaires qui leur sont pourtant nécessaires pour soutenir leur croissance par un capital plutôt stable. J’ai personnellement connaissance de tels cas : il ne s’agit pas d’une hypothèse théorique !
M. Michel Bouvard.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :


« Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des prêts aux entreprises, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n



« Les fonds professionnels de capital investissement peuvent consentir des prêts aux entreprises, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n





« Pour la réalisation de son objet, un organisme de titrisation peut consentir des prêts aux entreprises, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n

E. – L’article L. 221-32-2 est ainsi modifié :
1° Le 1 est complété par un 



2° Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. La société émettrice des titres mentionnés au 1 est :




« – sa capitalisation boursière est inférieure à un milliard d’euros ;
« – aucune personne morale ne détient plus de 25 % de son capital ;
« – elle occupe moins de 5 000 personnes et a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros. Ces seuils sont appréciés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux de ses filiales. » ;


















II. – Le I s’applique à compter du 1

 L’amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
 L’article 14 porte singulièrement sur le devenir du PEA-PME.
M. Thierry Foucaud.
Son objet est de mener un certain nombre d’ajustements visant à redonner du souffle à un produit qui ne semble pas rencontrer un très grand succès. En effet, si le rapport de la commission nous donne moult précisions techniques sur la nature d’un plan d’épargne en actions, il ne nous fournit en revanche aucune indication chiffrée sur le nombre de titulaires d’un tel outil financier.
À la fin de l’année 2014, la presse économique évoquait l’existence d’environ 100 000 plans, en grande partie issus de plans antérieurs qui avaient été transformés pour tirer parti de l’avantageuse fiscalité du PEA-PME ; la collecte nouvelle de ressources pour les entreprises était estimée tout au plus à 400 millions d’euros.
Autant dire que rien ne permet de faire la démonstration de la qualité du produit proposé. Au contraire, toutes les données incitent à ouvrir l’interminable débat technique sur le caractère judicieux de l’éligibilité des entreprises ou encore la nécessité d’ajouter encore de nouveaux avantages fiscaux.
Le problème du PEA-PME est donc clairement identifié ; il concerne un nombre réduit de contribuables et demeure l’illustration d’un capitalisme un peu particulier : celui qui n’est prêt à prendre des risques, au demeurant calculés, qu’à la condition que tout ce qui pourrait arriver de négatif – pertes en capital, absence de rentabilité… – soit pris en charge par la collectivité, notamment au travers de divers abattements, déductions et avantages fiscaux.
Une autre difficulté se pose : bien qu’il soit destiné à des entreprises ciblées spécialement, le PEA-PME fait l’objet d’un débat sur l’éligibilité de ces entreprises. Pour quoi faire ? Est-ce pour sélectionner les appuis apportés, à raison des espérances de rentabilité, et rejeter les canards boiteux comme le ferait n’importe quelle banque ? Si tel est le cas, il faut arrêter tout cela, et immédiatement !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’article 14 représente une amélioration, puisqu’il permet notamment d’ouvrir le PEA–PME à des obligations convertibles, des obligations remboursables en actions dans certaines conditions. Il vise à renforcer l’attractivité d’un dispositif dont on souhaiterait qu’il soit plus utilisé.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Supprimer cet article 14 va exactement dans le sens contraire à celui qui est souhaité par la commission. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 J’ai un peu de mal à comprendre le raisonnement selon lequel, puisque ce dispositif ne fonctionne pas encore bien, il faudrait le supprimer.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous l’avons créé parce que nous y croyons. Il faut l’assouplir, et c’est ce que nous faisons.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement de suppression.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
admises aux négociations sur un marché réglementé au sens des articles L. 421-1 ou L. 422-1 ou sur un système multilatéral de négociation au sens des articles L. 424-1 ou L. 424-9
II. – Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :


III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’éligibilité des obligations convertibles ou remboursables en actions, non admises aux négociations sur un marché réglementé au sens des articles L. 421-1 ou L. 422-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens des articles L. 424-1 ou L. 424-9 du même code, au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, défini à l’article L. 221-32-1 dudit code, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement vise à rendre éligibles au PEA-PME les obligations remboursables en actions non cotées.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Il existe une incohérence aujourd’hui. On ne s’explique pas la raison pour laquelle les actions non cotées seraient éligibles, et pas les obligations non cotées. Vous évoquez le risque d’une sous-cotation et d’éventuels abus. Cela me semble réglé par la notion d’abus de droit le cas échéant.
Si les actions non cotées sont éligibles, pourquoi les obligations non cotées ne le seraient-elles pas ?
Tel est le sens de cet amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Vous avez donné la réponse dans votre présentation, monsieur le rapporteur général : les actions non cotées sont déjà une porte entrouverte à l’optimisation.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Elles sont admises.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je ne dis pas que c’est systématique !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Parce que les obligations non cotées peuvent donner lieu à optimisation, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
 J’entends bien votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais pourquoi, dans ce cas, les actions non cotées sont-elles admises ? Si l’on m’explique cela, je veux bien retirer cet amendement. Mais, en l’occurrence, je ne comprends pas pourquoi, si les actions non cotées sont admises avec éventuellement des risques de sous-évaluation, les obligations non cotées ne le seraient pas.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 14.
M. le président.
(L'article 14 est adopté.)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – À l’article 14 A, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , à l’exception de la fraction afférente aux loyers issus de biens meublés » et, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « , à l’exception des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au bon fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, » ;
B. – L’article 35 A est ainsi rétabli :



C. – Après le 6 








D. – Le 2 de l’article 50-0 est complété par un 















G. – Le II de l’article 239 


1° Le 1 est ainsi modifié :











quindecies

2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus imposés dans les conditions prévues au 


H. – Le 1 du I de l’article 242 

« Les personnes qui assurent la mise en paiement des revenus distribués par un fonds de placement immobilier, mentionnés au 




İ. – Au 3° du II de l’article 244 





II. – Le I s’applique à l’impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2015 et à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015. –

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



B. – L’article 119 


1° Le 2 est ainsi modifié :


– après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » ;
– sont ajoutés les mots : « européenne ou de l’Espace économique européens » ;




– au premier alinéa, le taux : « , 25 % » est remplacé par les mots : « et en pleine propriété ou en nue-propriété, 10 % » ;
– le second alinéa est ainsi rédigé :
« Le taux de participation mentionné au premier alinéa du présent 





2° Après le mot : « France », la fin du 2 

3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le 1 ne s’applique pas aux dividendes distribués dans le cadre d’un montage ou d’une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité de ce même 1, n’est pas authentique compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents.
« Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.
« Pour l’application du présent 3, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique. » ;
C. – L’article 145 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 

2° Le 6 est ainsi modifié :























« – des sociétés d’investissements immobiliers cotées et de leurs filiales mentionnées à l’article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II du même article et non réintégrés en application du IV dudit article ;
« – des sociétés étrangères ayant une activité identique à celles mentionnées à l’article 208 C et qui sont exonérées, dans l’État où elles ont leur siège de direction effective, de l’impôt sur les sociétés de cet État ;





« Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.
« Pour l’application du présent 

II. – A. – Le 3° du B du I du présent article et le 



B. – Sous réserve du A du présent II, le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 33
Après les mots :
série de montages
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
tels que définis au 3 de l’article 119 

II. – Alinéas 34 et 35
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 16, modifié.
M. le président.
(L'article 16 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux 1° et 2° du II et au V de l’article 156 

II. − Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le présent article s’applique aux demandes d’agrément déposées à compter du 1

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
 Cet amendement se situe dans le prolongement des travaux initiés au sein de la commission, notamment par notre collègue Vincent Eblé.
M. Vincent Capo-Canellas.
Il vise à ce que les propriétaires indirects, sous forme de SCI, ou les copropriétaires de monuments historiques inscrits puissent, à nouveau, bénéficier du régime fiscal des monuments historiques.
La loi de finances rectificative pour 2014 avait exclu de ce régime les monuments inscrits détenus par propriété indirecte ou en copropriété. Pourtant, la détention indirecte ou en copropriété concerne presque toujours des monuments historiques tels que les casernes, les anciens hôpitaux ou les couvents, pour n’en citer que quelques exemples. Or il est souvent difficile pour une personne privée d’assumer seule l’ensemble des charges liées à la rénovation et à l’entretien de bâtiments de cette nature.
Cette exclusion ne représente donc pas un gain financier très important pour l’État, mais elle bloque la rénovation de nombreux monuments historiques inscrits.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Nous avons adopté, dans le projet de loi de finances initiale, un amendement de notre collègue Vincent Eblé qui était plus ambitieux que celui-ci, mais qui ne me semble pas avoir été repris par l’Assemblée nationale. Même si celui-ci est moins ambitieux, il va dans le même sens.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
C’est donc un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 À l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le rapporteur général de la commission des finances a proposé un amendement de même nature. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement préconise plutôt le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. − Après les mots : « demande d’agrément », la fin du 1° du II et la fin du V de l’article 156 

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le présent article s’applique aux demandes d’agrément déposées à compter du 1

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
 Si j’ai bien compris l’explication de M. le secrétaire d’État sur l’amendement précédent, un amendement identique aurait été adopté lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. Il n’aurait donc pas été gênant d’en reprendre les dispositions ici…
M. Vincent Capo-Canellas.
Le présent amendement traite de la même problématique, prise sous un angle différent.
Il s’agit de revenir sur les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2014 qui empêchent de bénéficier du régime fiscal des monuments historiques si le bâtiment n’est pas aux trois quarts de sa surface affecté à l’habitation. La loi de finances rectificative pour 2014 a, en effet, redéfini les critères de délivrance de l’agrément qui permet à une copropriété ou à une SCI de bénéficier de ce régime.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement revient sur la rédaction antérieure au PLFR pour 2014. Vincent Eblé avait proposé une réforme plus ambitieuse que nous avons adoptée à la quasi-unanimité mais qui, à ce stade, n’a pas été reprise par l’Assemblée nationale. Cet amendement constitue donc un amendement de repli par rapport aux propositions de M. Vincent Eblé.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Donc, avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement tendant à revenir à la situation antérieure à la réforme, le Gouvernement y est défavorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
M. le président.
L'amendement n

Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 71 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les limites de 30 % et 50 000 € prévues à l’article 75 et de 50 % et 100 000 € prévues à l’article 75 A sont appréciées au niveau du groupement. Les montants de 50 000 € et de 100 000 € sont multipliés par le nombre d’associés, dans la limite de quatre, à l’exception des associés dont l’âge excède, au premier jour de l’exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite. » ;
2° Les articles 75 et 75 A sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes réalisées par les groupements mentionnés à l’article 71 dont l’exploitant agricole est associé ne sont pas prises en compte pour apprécier les limites mentionnées au premier alinéa. »
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1

La parole est à M. Marc Laménie.
 À l’initiative de M. Gérard César et de plusieurs de nos collègues, cet amendement relatif aux activités agricoles vise à préciser la manière dont doivent être appréciées les recettes commerciales accessoires à une activité agricole dans un groupement agricole d’exploitation en commun, ou GAEC.
M. Marc Laménie.
Il convient d’apprécier les seuils en fonction du nombre d’associés actifs au sein du groupement pour mettre en œuvre le principe de transparence du groupement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il s’agit ici de faire en sorte que les revenus accessoires soient appréciés au niveau du GAEC et non au niveau de chaque associé. Cela va dans le sens de la transparence des GAEC, qui demeure, à ce jour, imparfaite. Cela simplifierait également les obligations déclaratives des associés.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La commission y est favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le risque d’optimisation est élevé : si plusieurs associés ne respectaient pas le plafond des activités annexes, un autre associé pourrait, lui, les exploser.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
L’article 39 AI du code général des impôts est ainsi rétabli :

 Art. 39 AI. – 

« Le premier alinéa s’applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (UE) n

« Le bénéfice de l’amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE) n

de minimis. 

L’article 39 





« La première annuité de l’amortissement exceptionnel doit être pratiquée au plus tard au cours du troisième exercice suivant celui de la construction, l’acquisition ou la fabrication des biens.
« Au terme de la période d’application de l’amortissement exceptionnel, la valeur résiduelle des biens mentionnés au premier alinéa est amortie linéairement sur la durée normale d’utilisation résiduelle.
« Le bénéfice de l’amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE) n

de minimis
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 16

(L'article 16

 est adopté.)
L’article 39 

1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique. » ;
2° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa, après la date : « 15 avril 2015 », sont insérés les mots : « ou du 1

La parole est à M. le rapporteur général.
 Nous avons déjà parlé des réseaux de communications électroniques en fibre optique.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Concrètement, il s’agit de mettre l’article 16 

L’avis de la commission est favorable, puisque nous avions tous été favorables à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Tous, je ne sais pas, monsieur le rapporteur général, mais le Gouvernement y est favorable, puisque c’est ce qu’il recherchait.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Donc, avis favorable.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession de droits d’usage portant sur les biens visés au 6°, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués et le montant des droits d’usage cédé à une entreprise tiers. Les entreprises titulaires d’un droit d’usage portant sur ces biens peuvent déduire une somme égale à 40 % du montant facturé au titre de ce droit d’usage entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. » ;
L'amendement n

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour présenter l'amendement n

 La mesure exceptionnelle de suramortissement adoptée dans le cadre de la loi Macron a été étendue par l’Assemblée nationale aux investissements dans les réseaux de communications électroniques en fibre optique .
M. Jean-Jacques Filleul.
Une telle extension du suramortissement permettra d’accélérer le déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire. Pour les 14 millions de foyers qui seront raccordés par les opérateurs privés, le déploiement est majoritairement réalisé par l’opérateur historique et est cofinancé par les trois autres opérateurs, qui reçoivent, en contrepartie de ce financement, un droit d’usage.
Il importe que les droits d’usage soient expressément visés dans le texte proposé afin de rendre le dispositif équitable pour les opérateurs. Il s’agit donc ici de préciser le dispositif afin que les opérateurs qui partagent le coût de l’investissement en fibre optique puissent bénéficier du suramortissement, et rétablir ainsi l’équité du dispositif.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement rend éligibles les coinvestissements en fibre optique au dispositif de suramortissement prévu par la loi Macron. De notre point de vue, il n’y a pas double déduction des investissements.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Nous aurons le débat sur les opérateurs virtuels, car il en va différemment. Mais, en l’occurrence, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je ne comprends pas bien : vous proposez d’étendre le bénéfice d’un dispositif de suramortissement à des personnes qui n’amortissent pas, puisqu’elles n’investissent pas sur leur propriété propre. Ce n’est pas cohérent !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Seul le propriétaire du réseau amortira son bien et bénéficiera donc, à ce titre, d’un suramortissement, mais pas celui qui cofinance, car je pense qu’il s’agit de cofinancement. À mon sens, les opérateurs sont cofinanceurs, et non copropriétaires.
Donc, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
 Monsieur Filleul, l’amendement n
M. le président.

 Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. Jean-Jacques Filleul.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 16
M. le président.

(L'article 16

est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 16 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 302 

1° Le 1° est complété par les mots : « auxquelles sont retirés 50 % des sommes perçues au titre des prestations d’accès auprès des opérateurs mobiles autres que ceux disposant d’autorisations d’utilisation de fréquences. » ;
2° Après le même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour les opérateurs mobiles autres que ceux disposant d’autorisations d’utilisation de fréquences, cette déduction correspond à un abattement forfaitaire de 50 % des sommes versées au titre des prestations d’accès. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Les opérateurs de réseaux, les MNO, les 
M. Jean-Claude Requier.
Mobile network operators, 
Mobile virtual network operators.
Ainsi, les MVNO, se retrouvent indûment pénalisés, ne pouvant déduire de l’assiette de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, la TOCE, la quote-part des montants versés aux opérateurs hôtes, alors qu’ils contribuent, par ces sommes, à l’effort d’investissement et au financement du déploiement des réseaux.
Sur la base du modèle de coûts d’un opérateur développé par l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, il ressort que 50 % des coûts annuels d’un opérateur de réseau traditionnel, ou MNO, correspondent aux dotations aux amortissements afférents aux matériels et aux équipements acquis pour les besoins des infrastructures et des réseaux et dont la durée d’amortissement est au moins égale à dix ans. Ainsi, les montants versés par les MVNO aux opérateurs hôtes afin de couvrir leurs coûts contribuent pour 50 % à ces dotations.
Par conséquent, et au regard de ces éléments, il serait légitime que ce soient les MVNO qui puissent déduire de l’assiette de la taxe 50 % des montants versés aux opérateurs hôtes, afin de rétablir une équité.
Cet amendement vise donc à rétablir une égalité de traitement entre les opérateurs de réseaux et les opérateurs alternatifs, en instaurant pour ces derniers un abattement forfaitaire de 50 % des sommes versées au titre des prestations d’accès.
Néanmoins, cette disposition seule conduirait à exonérer deux fois un même investissement. En effet, les dépenses des opérateurs mobiles virtuels qui feront l’objet de cet abattement correspondent à des investissements des opérateurs de réseaux, lesquels sont déjà exonérés.
Cet amendement tend donc également à annuler cette double exonération en réintégrant dans l’assiette de la TOCE acquittée par les MNO les sommes qui feront l’objet d’une exonération pour les MVNO. En l’espèce, cela consiste à retrancher aux dotations aux investissements des MNO 50 % des sommes versées par les MVNO au titre des prestations d’accès.
En conséquence, le coût de l’amendement pour les finances publiques est négligeable.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Notre analyse juridique n’est pas la même que pour l’amendement précédent, les opérateurs virtuels ne faisant pas de co-investissement. Dès lors, il n’y a pas de raison de les rendre éligibles à un abattement de 50 % sur la taxe dite « Copé ». Ce débat a déjà eu lieu durant la discussion du projet de loi de finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
 Monsieur Requier, l’amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Claude Requier.
 L’amendement n
M. le président.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 64, 65, 65 A, 65 B, 69 A, 69 B et 1652 sont abrogés ;
2° Après l’article 64, il est inséré un article 64 



« Le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal à la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes, diminuée d’un abattement de 87 %. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €. Les recettes à retenir s’entendent des sommes encaissées au cours de l’année civile dans le cadre de l’exploitation, augmentées de la valeur des produits prélevés dans l’exploitation et alloués soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage, et à l’exclusion de celles encaissées au titre des cessions portant sur les éléments de l’actif immobilisé, des remboursements de charges engagées dans le cadre de l’entraide agricole, des subventions et primes d’équipement et des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété.
« En cas de création d’activité, le montant des recettes à prendre en compte pour l’application du deuxième alinéa est égal, pour l’année de la création, aux recettes de ladite année et pour l’année suivante, à la moyenne des recettes de l’année d’imposition et de l’année précédente.
« Les plus ou moins-values mentionnées au deuxième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions du régime réel d’imposition. L’abattement mentionné au deuxième alinéa est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
« II. – Sont exclus de ce régime les contribuables imposables selon le régime du bénéfice réel pour des bénéfices ne provenant pas de leur exploitation agricole.
« III. – Les contribuables mentionnés au I du présent article portent directement sur la déclaration prévue à l’article 170 le montant des recettes de l’année d’imposition, des recettes des deux années précédentes et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l’année.
« IV. – Les contribuables mentionnés au I du présent article tiennent et, sur demande du service des impôts, présentent un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles, ainsi que les factures et toute autre pièce justificative de ces recettes.
« V. – L’option prévue au 


3° L’article 69 est ainsi modifié :


– à la fin du 





– au premier alinéa, le mot : « biennale » est remplacé par le mot : « triennale » ;
– au second alinéa, les mots : « de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 69 B et » sont supprimés ;


« VI. – Les seuils mentionnés aux I et II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et sont arrondis, respectivement, à la centaine d’euros la plus proche et au millier d’euros le plus proche. » ;
4° Au premier alinéa de l’article 70, la référence : « 69 A, » est supprimée ;
5° Le 1° de l’article 71 est ainsi modifié :


« Le seuil mentionné au premier alinéa du présent 1° est actualisé tous les trois ans, dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, et est arrondi au millier d’euros le plus proche ; »
6° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article 75, les mots : « soumis à un régime réel d’imposition » sont supprimés ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l’article 75 A, les mots : « soumis à un régime réel d’imposition, » sont supprimés ;
8° Le 1 de l’article 76 est ainsi modifié :


« Le bénéfice qui résulte de la récolte de produits tels que les fruits, l’écorce ou la résine, en vue de la vente desquels les bois sont exploités, ainsi que le bénéfice résultant d’opérations de transformations des bois coupés par le propriétaire lui-même, lorsque ces transformations ne présentent pas un caractère industriel, sont imposés selon les régimes définis aux articles 64 

9° L’article 158 est ainsi modifié :


10° Le second alinéa du 2 de l’article 206 est ainsi modifié :


11° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 238 


12° Au deuxième alinéa du I de l’article 1651 A, les mots : « l’évaluation du bénéfice agricole déterminé selon les règles autres que celles du forfait collectif » sont remplacés par les mots : « la détermination du bénéfice agricole » ;
13° L’article 1651 D est ainsi rédigé :

Art. 1651 D
14° À la première phrase du 1 de l’article 1655 


II. – Les articles L. 1 à L. 4 et L. 118 du livre des procédures fiscales sont abrogés.
III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 731-15, sont insérés les mots : « Sous réserve de l’article L. 731-20, » ;
2° Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 731-16, sont insérés les mots « Sous réserve de l’article L. 731-20, et » ;
3° Au début de la première phrase de l’article L. 731-19, sont insérés les mots : « Sous réserve de l’article L. 731-20, et » ;
4° L’article L. 731-20 est ainsi rétabli :

Art. L. 731-20

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour une assiette de cotisations constituée des recettes afférentes à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de l’abattement prévu à l’article 64 

« Ces revenus proviennent de l’ensemble des activités agricoles exercées au cours des années de référence, y compris lorsque l’une de ces activités a cessé au cours desdites années. »
IV. – Au titre des années 2016 et 2017 et sous réserve du troisième alinéa du I de l’article 64 

1° À la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d’un abattement de 87 % ;
2° À la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d’un abattement de 87 %.
Pour les agriculteurs concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021, un fonds d’accompagnement de la réforme, exceptionnel et transitoire sur une durée de cinq ans de 2017 à 2021, est mis en œuvre par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sur la base de crédits d’État délégués à cette dernière, à hauteur de 8 millions d’euros pour les années 2017 à 2019, de 6 millions d’euros pour l’année 2020 et de 3 millions d’euros pour l’année 2021. Les modalités d’utilisation de ce fonds sont précisées par décret.
V. – Les I et II s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2016. Les premières révisions triennales mentionnées au VI de l’article 69 du code général des impôts et au second alinéa du 1° de l’article 71 du même code prennent effet à compter du 1

VI. – Le III est applicable aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1

 L’amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
la moyenne des recettes
insérer les mots :

II. – Alinéa 25
Remplacer le montant :

par le montant :

III. – Après l’alinéa 29
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Les articles 75 et 75 A sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’exploitant relève du régime d’imposition visé à l’article 64 


IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
 Il est proposé de modifier certaines dispositions du nouveau régime fiscal déterminé en application de l’article 64 
M. Marc Laménie.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis favorable, sous réserve d’une petite rectification, à laquelle nous procéderons à l’Assemblée nationale. Dans cette attente, je lève le gage.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
 Il s’agit donc de l’amendement n
M. le président.


I. – Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
la moyenne des recettes
insérer les mots :

II. – Alinéa 25
Remplacer le montant :

par le montant :

III. – Après l'alinéa 29
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Les articles 75 et 75 A sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’exploitant relève du régime d’imposition visé à l’article 64 


Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’article 16 
M. le président.

(L’article 16

 est adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Après l’article 16 

Insérer un article ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l’article 63 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Sont considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits au paiement au titre du régime de paiement de base prévu par le règlement (UE) n



La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 
M. le président.

I. – Le I de l’article 72 D 

1° Le deuxième alinéa du 1 est ainsi modifié :


« À tout moment, le montant de l’épargne professionnelle est au moins égal à 50 % du montant des déductions non encore rapportées. Il ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées. » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :








« 1° Soit d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents, supérieure à 10 % ;
« 2° Soit d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l’exercice précédent, supérieure à 15 %.
« Pour l’application du présent 

3° Le 3 est ainsi modifié :

« 3. Les sommes déduites et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation au sens du 2 est intervenue ou du résultat de l’exercice suivant. En cas de survenance d’un aléa économique, les sommes peuvent être utilisées dans la limite du montant de la baisse de valeur ajoutée mentionnée aux 1° ou 2° du 



« En cas de non-respect de l’obligation mentionnée à l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa du 1 du I, la fraction des déductions non encore rapportées qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
 L’amendement n
M. le président.

I. - Alinéa 5
1° Première phrase
Remplacer les mots :
le montant de l’épargne professionnelle est au moins égal
par les mots :
la somme de l’épargne professionnelle et des intérêts capitalisés est au moins égale
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :

par le mot :

II. – Alinéa 16, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas de survenance d’un aléa économique, les sommes peuvent être utilisées dans la limite du montant de la baisse de valeur ajoutée mentionnée aux 1° ou 2° du e du 2 ou d’une somme égale à 50 % du montant cumulé des déductions pour aléas et de leurs intérêts capitalisés non encore utilisés à la date de clôture de l’exercice précédent celui de la survenance de l’aléa si elle est plus élevée.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
 Cet amendement vise à clarifier la rédaction des modifications apportées par le présent projet de loi de finances rectificative à la déduction pour aléas.
M. Marc Laménie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
 Il s’agit donc de l’amendement n
M. le président.

I. - Alinéa 5
1° Première phrase
Remplacer les mots :
le montant de l’épargne professionnelle est au moins égal
par les mots :
la somme de l’épargne professionnelle et des intérêts capitalisés est au moins égale
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :

par le mot :

II. – Alinéa 16, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas de survenance d'un aléa économique, les sommes peuvent être utilisées dans la limite du montant de la baisse de valeur ajoutée mentionnée aux 1° ou 2° du e du 2 ou d'une somme égale à 50 % du montant cumulé des déductions pour aléas et de leurs intérêts capitalisés non encore utilisés à la date de clôture de l'exercice précédent celui de la survenance de l'aléa si elle est plus élevée.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

 Je mets aux voix l’article 16
M. le président.

(L’article 16

 est adopté.)
I. – Le 1 de l’article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 


2° La première phrase du

II. – Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. – 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 154, le montant : « 13 800 € » est remplacé par le montant : « 17 500 € » ;
B. – Le 1° du 7 de l’article 158 est ainsi modifié :
















3° Il est ajouté un 




C. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 199 

D. – L’article 1649 

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :





2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :


E. – La première phrase de l’article 1649 


1° Les mots : « par chèques, de » sont remplacés par les mots : « soit par carte bancaire, soit par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent » ;
2° La dernière occurrence du mot : « de » est supprimée ;
F. – Le premier alinéa de l’article 1649 

1° Après le mot : « une », sont insérés les mots : « assistance en matière de gestion, de leur fournir une » ;
2° À la fin, les mots : « pris après avis des organisations professionnelles » sont supprimés ;
G. – L’article 1649 

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les déclarations de résultats, les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, les déclarations de revenus encaissés à l’étranger. » ;
3° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles leur demandent également tous renseignements et documents utiles afin de réaliser un examen périodique de sincérité selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Cet examen ne constitue pas le début d’une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales. » ;
4° Le sixième alinéa est ainsi modifié :


H. – À la première phrase de l’article 1649 

İ. – L’article 1649 

1° Les mots : « de l’agrément » sont remplacés par les mots : « des agréments » ;
2° Les mots : « et des associations agréées » sont remplacés par les mots : « , des associations agréées et des organismes mixtes de gestion agréés » ;
J. – À l’article 1649 

K. – Le III du chapitre I

















« Selon que la qualité de leurs adhérents relève de l’article 1649 






« Les adhérents des organismes mixtes de gestion agréés sont soumis aux obligations prévues à l’article 1649 










L. – L’article 1649 

1° Au 1°, après le mot : « renseignements », sont insérés les mots : « et documents » ;
2° Les 2° et 3° sont ainsi rédigés :
« 2° À réaliser à l’égard de leurs clients ou adhérents, selon la nature de leur activité, l’ensemble des missions prévues aux articles 1649 




« 3° À se soumettre à un contrôle spécifique de l’administration fiscale qui ne constitue ni à leur égard ni à l’égard de leurs clients ou adhérents le début d’une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales ; »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les clients ou adhérents des professionnels de l’expertise comptable sont soumis à l’obligation prévue à l’article 1649 


4° Les 4°, 5° et 6° sont abrogés ;
M. – Après le chapitre I






« CHAPITRE I


« Certificateurs à l’étranger





« Les conditions et modalités de la délivrance de l’autorisation, de la conclusion de la convention avec l’administration fiscale et de son contrôle sont précisées par décret en Conseil d’État.




N. – Au 1 de l’article 1755, les mots : « ou une association » sont remplacés par les mots : « , une association ou un organisme mixte de gestion ».
II. – L’article L. 166 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :


2° Au second alinéa, après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « ou un organisme mixte de gestion ».
III. – Les articles 69 et 70 de la loi n

IV. – Les A et C du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1

 L’amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement vise à supprimer la réforme des organismes de gestion agréés, les OGA, qui avaient d’ailleurs déjà fait l’objet de mesures spécifiques l’année dernière.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Le texte qui nous est soumis comporte six pages et vingt articles, et nous sommes incapables aujourd’hui d’en mesurer les conséquences. Il a été adopté par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, avec avis défavorable de la commission des finances, et il n’a pas fait l’objet d’un avis préalable du Conseil d’État. Nous proposons donc de supprimer cet article.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 J’ai beaucoup de respect et d’amitié pour Mme la rapporteur générale, mais il reste que l’Assemblée nationale a adopté ce dispositif…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
L’année dernière, nous avons mis en œuvre non pas une réforme des OGA, mais la modification de deux avantages fiscaux accordés à ceux qui recourent aux services des OGA.
La profession avait trouvé cela brutal. La Cour des comptes ne demandait pas spécialement que l’on revienne sur les avantages fiscaux, mais que le travail effectué par les OGA les justifient véritablement.
Dans cette perspective, le présent article vise à préciser les missions que les OGA doivent effectuer pour justifier les facilités accordées à leurs adhérents. Il leur est demandé de faire véritablement leur travail de contrôle sur pièces et sur place, de vérification de la sincérité des documents, des déclarations, des justificatifs, de la parfaite tenue des comptabilités. Ce n’était pas le cas jusqu’ici. Cette réforme est conforme à l’intérêt tant des adhérents que de l’administration, laquelle pourra ainsi alléger ses propres contrôles.
Tel est l’objet de cette réforme, élaborée en concertation avec la profession, dont on comprend bien qu’elle ait été sensible à la suppression des dispositifs fiscaux en question. Il s’agit d’obliger les OGA à effectuer véritablement un travail, dont la Cour des comptes et bien d’autres, dont je suis, doutait de la réalité.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement de suppression.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 L’année dernière, le Gouvernement a souhaité introduire une réforme des OGA dans la loi de finances.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Ah non ! Il s’agissait d’un amendement de M. Carrez et de Mme Rabault, qui avait reçu un avis défavorable du Gouvernement. Je m’en souviens parfaitement !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
 Il me semblait que l’initiative émanait du Gouvernement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Quoi qu’il en soit, des avantages fiscaux destinés aux adhérents des OGA avaient été supprimés. Aujourd’hui, on nous propose de faire marche arrière. Pourquoi pas, mais nous ne sommes pas en mesure d’évaluer les conséquences de la mise en œuvre du dispositif présenté.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L’amendement n

L’amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 21, première phrase
Après le mot :

insérer les mots :
, réservé aux contribuables ne faisant pas appel aux services d’un expert-comptable, d’une société membre de l’ordre, d’une association de gestion et de comptabilité ou d’une succursale d’expertise comptable,
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n

 Il s’agit de préciser que le contrôle de sincérité sur les dépenses des contribuables placés sous un régime réel d’imposition qui adhèrent à un centre de gestion agréé visé à l’article 1649 
M. Marc Laménie.

Si le contrôle des pièces justificatives par un organisme de gestion agréé est compréhensible dans l’hypothèse où l’adhérent n’a pas d’expert-comptable, il n’apparaît pas logique que ce contrôle ait lieu après celui de l’expert-comptable. Cela ne ferait qu’accroître le sentiment de défiance envers la profession.
 L’amendement n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

 La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est défavorable à un tel amendement, tendant à exempter du contrôle les clients des experts-comptables. Nous avons une grande confiance dans cette profession, mais la confiance n’exclut pas le contrôle !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’article 16
M. le président.

(L’article 16

 est adopté.)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :


2° Après le 12° du 1 de l’article 207, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités d’enseignement, de formation professionnelle et de recherche ainsi que les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 

3° Après l’article 231 





4° Après le 






5° Le 1° du I de l’article 885-0 V 

6° Après le 1° de l’article 1460, il est inséré un 1° 




II. – Le dernier alinéa du III de l’article 43 de la loi n

« Ces transferts ne donnent pas lieu au versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »
III. – Les établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce sont éligibles au bénéfice de la taxe d’apprentissage en tant qu’établissements gérés par une chambre consulaire, au sens de l’article L. 6241-9 du code du travail.
 L’amendement n
M. le président.

Alinéas 2, 4, 8 et 11
Remplacer les mots :
d’enseignement, de formation professionnelle et
par les mots :
de formation professionnelle initiale et continue ainsi que
La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l’article 16

(L’article 16

 est adopté.)
Le II de l’article 200 

« Lorsque l’activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d’exploitation en commun, le plafond du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de quatre. Le plafond du crédit d’impôt dont bénéficie un associé de groupement agricole d’exploitation en commun ne peut toutefois pas excéder le plafond du crédit d’impôt bénéficiant à un exploitant individuel. » – 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au quatrième alinéa du 3 du II de l’article 212, les mots : « seizième et dix-septième » sont remplacés par les mots : « quinzième et seizième » ;
B. – Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d’impôt compris, perçu par une société membre d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A 


C. – L’article 223 B est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou du deuxième alinéa » sont supprimés ;
3° Aux huitième et neuvième alinéas et aux 


4° À la fin du 2°, les mots : « d’une société intermédiaire, d’une société étrangère ou de l’entité mère non résidente dont le montant ou le montant de la quote-part y afférente est retranché du résultat d’ensemble dans les conditions des deuxième et troisième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « et des dividendes perçus d’une société intermédiaire, d’une société étrangère ou de l’entité mère non résidente à l’exception de la fraction de ces dividendes pour lesquels la société mère apporte la preuve qu’ils ne proviennent pas de dividendes versés par une société membre du groupe » ;
5° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
6° Au dernier alinéa, le mot : « dix-huitième » est remplacé par le mot : « dix-septième » ;
D. – Au IV de l’article 223 B 

E. – L’article 223 I est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 4, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° Au premier alinéa du 6, les mots : « quinzième à dix-neuvième » sont remplacés par les mots : « quatorzième à dix-huitième » ;
F. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 223 Q, les mots : « prévues au sixième alinéa de l’article 223 B et à l’article 223 F, ainsi que de celles prévues aux deuxième, troisième, quatrième, septième et dix-huitième alinéas de l’article 223 B » sont remplacés par les mots : « prévues au cinquième alinéa de l’article 223 B et à l’article 223 F, ainsi que de celles prévues aux deuxième, troisième, sixième et dix-septième alinéas de l’article 223 B » ;
G. – Au premier alinéa de l’article 223 R, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
H. – Au dernier alinéa de l’article 223 S, les mots : « quinzième à dix-neuvième » sont remplacés par les mots : « quatorzième à dix-huitième ».
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1


Au 3 du II de l’article 244 


 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 209 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit » sont remplacés par les mots : « le déficit, à l’exception de celui résultant des fluctuations de cours de produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du présent I, subi pendant un exercice, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les déficits reportables induits par la variation de la valeur fiscale de stocks de produits énergétiques bruts ou transformés, conservés afin de se conformer à une obligation légale ou réglementaire, résultant des fluctuations des cours de cotation sur leurs marchés de référence, peuvent être imputés, sans limite, sur les bénéfices ordinaires futurs. Cette variation est mesurée par différence entre la valeur fiscale des stocks à la clôture de l’exercice précédent et la valeur fiscale résultant de l’application, sur ces mêmes stocks, de la variation des indices de référence entre la clôture de l’exercice et celle de l’exercice précédent. »
II. – Le 2° du I est applicable aux déficits constatés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n


 Cet amendement vise à corriger une anomalie fiscale qui place la France en situation très défavorable par rapport aux autres pays européens et qui pénalise son attractivité pour les investissements industriels.
Mme Jacky Deromedi.
En effet, la loi impose aux opérateurs français de détenir en permanence un niveau important de stocks de réserve de produits énergétiques, que l’on appelle aussi stocks stratégiques. Chaque fin d’année, la valorisation comptable de ces stocks obligatoires, qui est complètement dépendante des fluctuations des cours sur les marchés internationaux, provoque des pertes ou des gains latents, indépendants de l’activité opérationnelle de l’entreprise.
Ces gains ou ces pertes sont fictifs, non réalisés puisque les stocks de réserve doivent être maintenus sur les sites en permanence. Or, quand il existe des gains latents sur ces stocks, ils sont taxés immédiatement à 100 %, alors que, depuis quelques années, les pertes ne peuvent plus être imputées qu’à hauteur de 50 % sur les profits éventuels des années suivantes.
Sans diminuer le niveau de taxation, il est donc proposé d’introduire un mécanisme correcteur qui permette d’imputer sans plafonnement les pertes liées aux fluctuations des cours internationaux de référence sur ces seuls stocks de réserve.
La correction de cette anomalie, unique en Europe et pénalisante pour les détenteurs de stocks de réserve conservés dans l’intérêt général, montrera aussi que l’on cherche à encourager l’investissement dans ces industries, fortement contributrices à la création de richesse et d’emplois.
 L'amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n


 Cet amendement pointe une vraie difficulté.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
En effet, les entreprises pétrolières, qui sont soumises à l’obligation de constituer des stocks stratégiques, peuvent être amenées à constater des déficits dus aux variations de cours en fin d’année. Or elles ne peuvent les déduire des éventuels gains ultérieurs que dans la limite d’un plafond.
Faut-il aller jusqu’à permettre une imputation sans plafond des déficits ? Cela tendrait à remettre en question une règle fiscale générale. En outre, il est possible de reporter les déficits en avant sans limitation de durée.
Par conséquent, la commission souhaite le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Les quelques entreprises concernées ne sont sans doute pas les plus fiscalisées…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
La mesure proposée présente de plus l’inconvénient d’imposer de différencier le traitement fiscal des déficits reportables suivant leur origine, ce qui est techniquement très difficile. On peut d’ailleurs craindre que d’autres secteurs ne demandent ensuite à bénéficier du même type de dispositif.
Le Gouvernement n’exclut pas de se pencher sur ce sujet dans un avenir plus ou moins proche, mais, à ce stade et compte tenu des éléments que je viens d’évoquer, il préférerait que cet amendement soit retiré. À défaut, l’avis sera défavorable.
 Madame Deromedi, l'amendement n
M. le président.


 Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Mme Jacky Deromedi.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. le président. 
 La variation de la valeur des stocks stratégiques dont la constitution est imposée à ces entreprises représente un véritable problème. Il faudra trouver une solution pour l’imputation des déficits. Je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, que vous preniez l’engagement de vous pencher sur cette question.
M. Daniel Raoul.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après l’article 16 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du I de l’article 219, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les bénéfices réinvestis au sein de l’entreprise bénéficient d’un taux d’imposition spécifique de 15 %, quelle que soit la forme selon lequel le réinvestissement s’effectue. » ;
2° L’article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les bénéfices réinvestis au sein de l’entreprise bénéficient d’un taux d’imposition forfaitaire de 15 %, quelle que soit la forme selon lequel le réinvestissement s’effectue. Ce dispositif a également vocation à s’appliquer aux entreprises individuelles. » ;
3° Au 1 de l’article 38, après les mots : « des articles 33 



II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
 Le présent amendement vise à instaurer un dispositif d’imposition au taux réduit de 15 % des bénéfices des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui sont réinvestis dans l’entreprise, quelle que soit la forme selon laquelle le réinvestissement s’effectue.
M. Marc Laménie.
Pour assurer une égalité de traitement entre les entreprises soumises au régime des sociétés de capitaux et celles relevant du régime des sociétés de personnes, ce dispositif est étendu aux sociétés de personnes imposables à l’impôt sur le revenu.
Afin de compléter ce dispositif fiscal, il est proposé d’inclure, par voie d’amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale, un dispositif spécifique d’exonération de charges sociales applicable aux bénéfices réinvestis au sein de l’entreprise.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’idée d’instaurer un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis est intéressante. Elle n’est d’ailleurs pas forcément de droite, et pourrait être partagée sur certaines travées de gauche !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Cependant, le coût d’un tel dispositif serait de plusieurs milliards d’euros. Pour cette raison et à son grand regret, la commission demande donc le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Ce dispositif a existé mais il a été abandonné en raison de sa complexité. Sa suppression a d’ailleurs été à l’origine de la création du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les PME.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
J’ajoute que la gestion d’un tel dispositif serait absolument effroyable. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
 Monsieur Laménie, l'amendement n
M. le président.


 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Marc Laménie.
 L'amendement n
M. le président.


L'amendement n


Après l’article 16 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant « 100 000 € » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« La part de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 100 000 € bénéficiant du taux d’impôt à 25 % pour les exercices ouverts en 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
 Je défends cet amendement au nom de M. Delattre, premier signataire.
Mme Jacky Deromedi.
En France, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est fixé à 33,33 %. Par dérogation, les petites et moyennes entreprises bénéficient de plein droit d'un taux réduit de 15 % sur une fraction de leur bénéfice, plafonnée à 38 120 euros. Ce régime est réservé aux entreprises qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 euros et dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques.
Or, si l'octroi d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés aux PME constitue une avancée majeure dans son principe, celle-ci demeure insuffisante. En effet, le mécanisme apparaît d'application trop restreinte, compte tenu du plafonnement à 38 120 euros de la part des bénéfices imposables au taux réduit. Ce plafond est trop faible pour que le dispositif concoure au renforcement des fonds propres des PME et favorise la croissance et la compétitivité des entreprises de notre pays.
De surcroît, ce plafond n'a pas été revalorisé depuis 2001, soit depuis la mise en place de cette mesure issue de la loi de finances pour 2001.
Enfin, la part nouvelle bénéficiant du taux réduit de l'impôt sur les sociétés doit être affectée aux fonds propres de la société pour produire le renforcement escompté.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement vise à relever le plafond de la fraction des bénéfices des PME éligible au taux réduit d'impôt sur les sociétés, à condition que celle-ci soit affectée aux fonds propres de l’entreprise.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
En soi, l’idée n’est pas mauvaise, mais la gestion d’un tel dispositif serait sans doute très complexe. Il faudrait en effet que l’administration contrôle 
a posteriori
En outre, la commission craint que le coût de la mesure ne soit très élevé. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances : pour relever le plafond à 100 000 euros, sans condition de réinvestissement, la mesure aurait coûté 1,4 milliard d’euros.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’idée n’est pas inintéressante, mais cette mesure aurait effectivement un coût élevé, même s’il serait inférieur à 1,4 milliard d’euros, du fait que le dispositif serait assorti d’une clause de réinvestissement.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
De plus, le respect de la condition de réinvestissement, telle qu’elle est prévue, serait extrêmement difficile à contrôler.
Pour ces raisons, le Gouvernement est très défavorable à cet amendement.
 Madame Deromedi, l'amendement n
M. le président.


 Oui, monsieur le président.
Mme Jacky Deromedi.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après l’article 16 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 236 


Art. 236 …

« À défaut d’emploi dans le délai prévu, elle est rapportée au bénéfice imposable de l’exercice en cours à la date de l’expiration dudit délai. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
 Le dispositif de cet amendement tend à inciter les entreprises à engager de nouveaux investissements, grâce à un régime de provision pour investissement. Dans un contexte économique et budgétaire difficile, une telle mesure contribuerait à favoriser la relance.
M. Marc Laménie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Un tel dispositif de provision pour investissement a déjà existé dans le passé, mais il n’avait pas donné beaucoup de résultats.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Cet amendement a déjà été examiné lors de la discussion du projet de loi de finances. Le Sénat l’avait rejeté, considérant que son coût serait très élevé, de l’ordre de 1 milliard d’euros. Pour des raisons d’efficacité, la majorité sénatoriale a préféré prolonger l’application du dispositif d’amortissement dit « Macron » jusqu’au 31 décembre 2016.
La commission souhaite le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Monsieur Laménie, l'amendement n
M. le président.


 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Marc Laménie.
 L'amendement n
M. le président.


L'amendement n

Après l’article 16 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 302 

1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « et du budget général de l’État » sont supprimés ;
2° Le III est abrogé.
II. – L’article 45 de la loi n

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
 J’avais défendu un amendement similaire lors de la discussion du projet de loi de finances. Il avait été rejeté à une voix près au terme d’un vote par assis et levé, dans des conditions un peu litigieuses puisqu’un premier vote à main levée semblait conclure à son adoption… Je retente donc ma chance !
M. Vincent Capo-Canellas.
Nous proposons de supprimer le prélèvement de 26 millions d’euros sur le budget annexe de l’aviation civile au profit du budget général. Une fois cette disposition législative adoptée, il reviendrait à la Direction générale de l’aviation civile et au ministère chargé des transports d’élaborer le volet réglementaire, afin de réduire à due concurrence les redevances acquittées par les compagnies aériennes, dont la première compagnie française. Une telle mesure serait favorable au secteur du transport aérien français, le pavillon français ayant plus que jamais besoin d’être soutenu.
On peut évidemment se demander s’il est opportun d’adopter un tel dispositif maintenant : ne vaut-il pas mieux attendre que les syndicats d’Air France tombent d’accord avec la direction ? Il me semble bon que le législateur montre de temps en temps au corps social qu’il peut prendre des mesures de soutien. Cela pourrait inciter l’entreprise à bouger.
J’ajoute que cette mesure figure dans le rapport de notre collègue député Bruno Le Roux, qui l’a lui-même défendue devant l’Assemblée nationale ; si donc le Sénat l’adoptait, elle pourrait bien prospérer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je préfère le rapport Le Roux à la proposition de loi Le Roux relative à la responsabilité des entreprises…
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Les auteurs de cet amendement soulèvent très justement la question de la compétitivité du transport aérien français, qui est soumis à de multiples taxes et redevances. Leur idée d’affecter au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » la totalité du produit de la taxe de l’aviation civile, en contrepartie d’une baisse des redevances, est bonne.
Si, il y a quelques jours, la commission des finances a sollicité le retrait de l’amendement similaire présenté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, c’est parce que la baisse des multiples taxes et redevances – taxe sûreté sécurité environnement, redevances aéroportuaires, taxe dite « Chirac » sur les billets d’avion – relève du pouvoir réglementaire. Il faudrait donc que le Gouvernement s’engage à réduire ces diverses taxes, qui pénalisent les compagnies françaises, en particulier par rapport à leurs concurrentes du Golfe persique.
Je salue la ténacité dont fait preuve M. Capo-Canellas, mais, pour l’heure, la commission des finances maintient la position qu’elle avait adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances et sollicite le retrait de l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement n’a pas changé d’avis : il demeure défavorable à cet amendement.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 
M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n


L’amendement n


L’amendement n


Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 14 de la loi n



II. – Les intérêts versés en application du I sont compris dans le revenu imposable des sociétaires.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n


 La loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération plafonne la rémunération des parts sociales des coopératives au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, ou TMO.
Mme Jacky Deromedi.
Dans l’esprit du législateur, en effet, le taux d’intérêt versé aux sociétaires doit être en phase avec le loyer de l’argent à long terme. La fixation d’un plafond vise à éviter une distribution de résultats excessive, pour protéger les réserves de la coopérative. Chaque coopérative est bien entendu libre de fixer chaque année en deçà de ce plafond un taux de rémunération qui lui est propre, en fonction de sa situation et de ses objectifs.
Or le TMO s’est effondré en 2015, tombant à 0,96 % en moyenne pour le premier semestre. Cette situation, probablement durable, est un effet de la politique monétaire de la Banque centrale européenne, qui vise à relancer l’économie européenne par la baisse des taux d’intérêt. Si l’intérêt versé aux sociétaires de coopérative au titre de 2015 devait se situer à ce niveau, la rémunération nette des parts sociales, qui sont un titre de capital supportant des risques, ne serait plus attractive par rapport au rendement des autres types de placement. Il en résulterait un arbitrage des sociétaires au profit de produits de placement plus rémunérateurs.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de modifier les modalités du plafonnement de la rémunération des parts sociales. Celle-ci ne pourrait excéder la moyenne des TMO des trois dernières années civiles précédant la date de l’assemblée générale de la coopérative, majorée de deux points. Cette règle permettrait de prévenir une volatilité excessive, de façon que, lorsque les taux d’intérêt deviennent très bas, une prime de risque suffisante puisse être versée aux apporteurs de capitaux des coopératives.
Il faut considérer aussi que la fiscalité sur les intérêts des parts sociales est la même que celle qui s’applique aux dividendes d’actions, en ce qui concerne les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. Les ressources fiscales sont donc liées au niveau de la rémunération des parts sociales.
Prévoir une juste rémunération des parts sociales serait une solution gagnante pour les 26 millions de sociétaires des coopératives françaises, qui seraient mieux rémunérés pour le capital qu’ils apportent.
 La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n
M. le président.


 Notre collègue Alain Gournac tient beaucoup à cet amendement, dont il est le premier signataire et qui est identique à celui qui vient d’être défendu.
M. Marc Laménie.
 La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n
M. le président.


 Nous proposons d’améliorer le mode de calcul de la rémunération servie aux sociétaires de coopératives en relevant le plafond du taux d’intérêt, qui s’établirait à la moyenne des TMO des trois années antérieures, augmentée de 200 points de base.
M. Richard Yung.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La loi du 10 septembre 1947, qui prévoit un plafonnement du taux d’intérêt servi aux sociétaires de coopératives, n’est pas du tout adaptée au contexte actuel de taux extrêmement bas. La commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques, qui sont de nature à rendre plus attractive la participation au capital des coopératives.
M. Albéric de Montgolfier,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.

M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.




(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 
M. le président.

L’article 1649 AC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’application », sont insérés les mots : « du 3 

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :


« Ils collectent à cette fin les éléments relatifs à la ou les résidences fiscales et le ou les numéros d’identification fiscale de l’ensemble des titulaires de comptes et des personnes les contrôlant. » – 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 44 
quindecies


« L’exonération ne s’applique pas aux créations et aux reprises d’activités dans les zones de revitalisation rurale mentionnées au I consécutives au transfert, à la concentration ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans ces zones, sauf pour la durée restant à courir si l’activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l’exonération prévue au présent article. » ;
2° L’article 1465 A est ainsi modifié :


« II. – A. – Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux conditions suivantes :
« 1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitains ;
« 2° Son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitain.
« Les données utilisées sont établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques à partir de celles disponibles au 1

« Le classement des communes en zone de revitalisation rurale est établi par arrêté des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire. Il est révisé au 1

« La modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’emporte d’effet sur le classement qu’à compter de la révision mentionnée au cinquième alinéa du présent A.
« Pour les communes mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les critères de classement sont évalués au niveau communal.
« B. – Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de Guyane, ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d’action rurale délimitée par décret.
« III. – Les cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l’article 1465 sont applicables à l’exonération prévue au I du présent article. Toutefois, pour l’application du neuvième alinéa de l’article 1465, l’imposition est établie au profit de l’État.
« L’exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d’implantation de l’entreprise cesse d’être classée en zone de revitalisation rurale après la date de la création ou de la reprise de l’activité. » ;

II. – A. – Le 1° et le 






B. – Le classement des communes en zone de revitalisation rurale en vigueur à la date de publication de la présente loi demeure applicable jusqu’au 30 juin 2017. Le classement en zone de revitalisation rurale d’anciennes communes devenues communes déléguées d’une commune nouvelle au 1


C. – Pour l’application au 1




 Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
M. le président.
L’amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Un déclin de la population de l'établissement public de coopération intercommunale et du chef-lieu de canton dans lequel se situe l'établissement public de coopération intercommunale apprécié au regard de l'écart avec la situation prévalant cinq et dix années auparavant.
La parole est à M. Michel Bouvard.
 Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai dans le même élan les deux amendements en discussion commune, ainsi que l’amendement n
M. Michel Bouvard.

 J’appelle en discussion les amendements n
M. le président.

L’amendement n


Compléter cet alinéa par les mots :
ou le constat d'un déclin de la population de l'établissement public de coopération intercommunale et du chef-lieu de canton dans lequel se situe l'établissement public de coopération intercommunale apprécié au regard de l'écart avec la situation prévalant cinq et dix années auparavant
L’amendement n

I. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
D. Les communes sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur Bouvard.
 Autant le critère démographique de la densité de population est pertinent pour la délimitation des zones de revitalisation rurale, autant celui du revenu fiscal par unité de consommation médiane paraît discutable.
M. Michel Bouvard.
En effet, le revenu fiscal moyen par habitant n’est pas forcément le reflet de la santé d’un territoire ; M. le secrétaire d’État, qui a longtemps été l’élu d’une région industrielle sinistrée, peut parfaitement comprendre cela.
Ainsi, dans certaines vallées des Pyrénées ou des Alpes, qui accueillaient des fleurons de la sidérurgie, aujourd’hui disparus, la présence de retraités de ce secteur bénéficiant de systèmes de retraites collectives augmente le revenu fiscal moyen. Dans certaines zones frontalières, ce dernier est un peu rehaussé par la présence de fonctionnaires des douanes ou de policiers. Il n’en reste pas moins que les territoires en cause sont sinistrés et en déclin démographique continu, parfois depuis dix ou quinze ans !
C’est pourquoi je propose d’instaurer, pour la délimitation des zones de revitalisation rurale, un critère de déclin démographique continu de l’établissement public de coopération intercommunale et du chef-lieu de canton dans lequel il se situe, apprécié au regard de la situation prévalant cinq ans et dix ans plus tôt. Ce critère pourrait soit se substituer à celui du revenu par habitant – c’est l’objet de l’amendement n


Permettez-moi de donner les exemples de trois communes, dont les maires se trouvent être membres du parti socialiste.
Modane comptait 4 798 habitants en 1982, 3 600 en 1999, 3 351 en 2011 ; aujourd’hui, elle en compte 3 345. La population de Fourneaux est passée de 1 304 habitants en 1982 à 883 en 1999, puis à 797 en 2011 et à 679 en 2012, soit une division par deux en trente ans ! À Saint-Michel-de-Maurienne, enfin, où l’on recensait 3 418 habitants en 1982, on n’en dénombrait plus que 2 773 en 2008 ; aujourd’hui, ils sont 2 500.
Ce sont de tels territoires que le cumul des deux critères prévus risque d’exclure des futures zones de revitalisation rurale, tout simplement parce qu’y résident des retraités ayant travaillé chez Saint-Gobain, Péchiney, Renault ou Arkema, toutes entreprises qui en ont quasiment disparu aujourd’hui !
Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 M. Bouvard soulève une vraie question : selon quels critères délimiter les zones de revitalisation rurale ? Autant le critère de densité démographique est objectif, autant celui du revenu fiscal par habitant peut poser problème. En effet, dans des zones faiblement peuplées, la situation peut être aisément faussée par la présence de titulaires de revenus d’un montant exceptionnel. Ainsi, il suffit parfois d’un contribuable aux revenus élevés pour qu’une zone franchisse le seuil prévu.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Comme l’a expliqué notre collègue, le revenu moyen par habitant ne reflète pas nécessairement la richesse d’un territoire ; en revanche, la densité de population et le déclin démographique sont des critères objectifs.
Dans ces conditions, la commission des finances a émis un avis de sagesse sur l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Nous avons déjà évoqué assez souvent cette question. Il faut bien définir des critères ! Le double critère de la densité démographique et du revenu fiscal par habitant nous paraît équilibré, dans la mesure où sont pris en compte deux éléments qui ne sont pas de même nature.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Par ailleurs, je trouve que le critère du déclin démographique continu, proposé par M. Bouvard, est formulé d’une assez curieuse façon ; je ne vois pas très bien comment ce dispositif pourrait fonctionner.
Dans le cadre de leur rapport sur les zones de revitalisation rurale, vos collègues députés Calmette et Vigier –lequel n’est pas d’extrême gauche 
(Sourires.) 
Le Gouvernement ayant confiance dans le travail de ces deux députés, il émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Certes, monsieur le secrétaire d’État, il faut bien fixer des critères. Au travers de mes deux premiers amendements, je propose de retenir celui du déclin démographique continu sur une période de cinq années.
M. Michel Bouvard.
Je comprends que l’on souhaite resserrer le dispositif des zones de revitalisation rurale. C’est sans doute la raison pour laquelle on a choisi le critère du revenu fiscal moyen par habitant. Pour autant, j’estime que l’on ne peut pas créer une injustice et exclure du dispositif des territoires qui sont en déclin démographique depuis dix ans !
Afin de ne pas remettre en cause le travail de nos collègues députés, qui est incontestablement de qualité, l’amendement n

Si la rédaction de mon amendement pose un problème, elle pourrait être améliorée au cours de la navette.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 18, modifié.
M. le président.
(L'article 18 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 

II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1

La parole est à M. Thierry Foucaud.
 L’amendement est défendu.
M. Thierry Foucaud.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’avis est défavorable. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
I. – Après l’article 1653 E du code général des impôts, il est inséré un article 1653 F ainsi rédigé :

Art. 1653 F. 
« Ce comité est présidé par un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État. Le président peut être suppléé par un ou deux magistrats administratifs nommés dans les mêmes conditions.
« II. – Pour l’examen des litiges relatifs aux dépenses prévues aux 



« Pour l’examen des litiges relatifs aux dépenses prévues au 

« Pour l’examen des litiges relatifs à la fois à des dépenses prévues aux 



« L’agent du ministère chargé de la recherche et l’agent du ministère chargé de l’innovation peuvent, s’ils l’estiment utile, être assistés par toute personne susceptible d’apporter une expertise sur la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt. Cette personne ne prend pas part aux votes.
« Les personnes ayant déjà eu à connaître du litige ne peuvent siéger au comité saisi sur celui-ci.
« Le président a voix prépondérante. »
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
A. – Au premier alinéa de l’article L. 59, après la référence : « 1651 H du même code, » sont insérés les mots : « soit du comité consultatif prévu à l’article 1653 F du même code, » ;
B. – Après l’article L. 59 C, il est inséré un article L. 59 D ainsi rédigé :

Art. L. 59 D. –

« Ce comité peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen de cette question de droit. » ;
C. – L’article L. 60 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « d’affaires », sont insérés les mots : « prévue aux articles 1651 et 1651 H du code général des impôts ou au comité consultatif prévu à l’article 1653 F du même code » ;
2° Au début de la seconde phrase du second alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La communication effectuée par la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires » ;
D. – Au second alinéa de l’article L. 113, après la référence : « L. 136, », est insérée la référence : « L. 136 A, » ;
E. – Après l’article L. 136, il est inséré un article L. 136 A ainsi rédigé :

Art. L. 136 A. –


1° Le premier alinéa est ainsi modifié :


3° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou du comité ».

bis (nouveau)
III. – Les I et II sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1

 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
du crédit d'impôt pour
par le mot :

La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement de précision et de clarification : le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche devient le comité consultatif des dépenses de recherche.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.

M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si le contribuable dont les dépenses sont examinées le demande, ce comité entend une personnalité qualifiée désignée par le contribuable, issue du secteur privé et présentant des garanties d’indépendance, susceptible d'apporter une expertise sur la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
 Cet amendement dont Mme Lamure, présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises, est la première signataire se justifie par son texte même.
Mme Jacky Deromedi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’amendement apporte une précision très utile : le comité consultatif créé par l’article 19 pourra ainsi entendre un expert issu du secteur privé.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La commission est favorable à cet amendement tel qu’il a été rectifié.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement n’est pas du tout favorable à cet amendement : comment une personnalité qualifiée désignée par le contribuable pourra-t-elle présenter des garanties d’indépendance ?
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 On aurait mieux fait de ne pas créer ce comité !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 L'amendement n
M. le président.

I. - Alinéas 4 et 6
Après le mot :

insérer les mots :
, un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l'industrie
II. - Alinéa 5
Après le mot :
innovation
insérer les mots :
, un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l'industrie
III. - Alinéa 7, première phrase
Après le mot :

insérer les mots :
, l'agent du ministère chargé de l'industrie
La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement a pour objet d’améliorer le fonctionnement du comité consultatif des dépenses de recherche en prévoyant une meilleure représentation des enjeux de la recherche industrielle en son sein.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Vous allez transformer ce comité consultatif en une véritable usine à gaz ! Tantôt on propose que le contribuable puisse désigner une personnalité qualifiée, tantôt on prévoit d’y nommer un agent du ministère de l’industrie… Pourquoi ne pas désigner aussi un agent du ministère de l’environnement ? 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Sourires.)
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
 Si cet amendement est adopté, le comité consultatif ne comprendra que cinq personnes au total. Son effectif ne sera donc pas pléthorique !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …- Ce comité établit un rapport annuel présentant son activité. Ce rapport est rendu public. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
 L’amendement est défendu.
Mme Jacky Deromedi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis favorable !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Si tout à l’heure le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement prévoyant la possibilité, pour le contribuable, de désigner un expert, c’est au regard de la nécessité de protéger le secret des affaires et le secret fiscal.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Mais cet expert ne sera pas membre du comité consultatif !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Qui qu’il en soit, l’amendement a été adopté, ne revenons pas en arrière.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
S’agissant de l’amendement n

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après les mots :
du ministère chargé de la recherche
insérer les mots :
, du ministère chargé de l’industrie
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
 L’amendement est défendu.
Mme Jacky Deromedi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Avis favorable.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le comité consultatif doit pouvoir agir en toute indépendance et décider en toute souveraineté. Or prévoir que des communications puissent lui être adressées par un ministère ne me semble pas contribuer à garantir son indépendance. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. le président. 
 Au travers de cet amendement, on nous propose d’ajouter une couche supplémentaire au millefeuille administratif, alors même que l’on ne cesse de parler de simplification !
M. Richard Yung.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 19, modifié.
M. le président.
(L'article 19 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La vérification est menée conjointement par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie et par les agents des ministères chargés de l'industrie et de l'innovation si l'entreprise dont les dépenses sont vérifiées en fait la demande ou si elle satisfait à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n

La parole est à Mme Jacky Deromedi.
 Cet amendement, rectifié à la demande de la commission, se justifie par son texte même.
Mme Jacky Deromedi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Compte tenu de la rectification apportée, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Chaque fois, nous avons le même débat sur le crédit d’impôt recherche : y a-t-il trop ou pas assez de contrôles ?
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Selon moi, ce qui importe, c’est que les agents qui effectuent les contrôles soient les bons. En l’occurrence, les contrôles sont menés par la DGFiP, et surtout par des agents du ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur.
Certains rêvent de voir les services du ministère de l’industrie réaliser ces contrôles. Je crains que cette vision des choses ne soit pas tout à fait objective. Je le dis comme je le pense !
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. le président. 
 La commission d’enquête sénatoriale sur le crédit d’impôt recherche avait auditionné des représentants de la DGFiP et du ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur.
M. Daniel Raoul.
Les services du ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur ont tendance à donner la primauté à la recherche fondamentale, au détriment de l’innovation technologique.
En ce qui me concerne, je plaide pour le recours à des rescrits en amont, portant sur les champs de recherche pris en compte au titre du CIR, avec avis des ministères concernés par l’innovation technologique. Cela permettrait d’éviter un certain nombre de contentieux et des divergences d’interprétation.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 10° du 1 de l’article 207 est complété par les mots : « et les communautés d’universités et établissements » ;




« 7° Des communautés d’universités et établissements. » ;


I. – L’article 34 de la loi n







« D. – Lorsque les décisions relatives aux tarifs prises par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou la commission départementale des impôts directs locaux ne sont manifestement pas conformes au B du IV, l’administration fiscale saisit, avant leur notification ou publication, la commission départementale des impôts directs locaux afin qu’elle élabore de nouveaux tarifs.
« À défaut de nouveaux tarifs conformes dans un délai de trente jours, le représentant de l’État dans le département arrête les tarifs. Si la décision du représentant de l’État dans le département s’écarte de celle de la commission départementale des impôts directs locaux, elle est assortie d’une motivation.
« Ces décisions sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
A. – À la fin de la dernière phrase du XI, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
B. – Le XVI est ainsi rédigé :
« XVI. – A. – Les résultats de la révision des valeurs locatives des locaux mentionnée au I sont pris en compte à compter :
« 1° De l’établissement des bases au titre de 2017, dans les conditions prévues aux B et C ;
« 2° De la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reversée par l’État en 2018.
« B. – 1. En vue de l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d’habitation et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée par un coefficient de neutralisation.
« Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d’une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1


« Le coefficient de neutralisation déterminé pour chacune de ces taxes s’applique également pour l’établissement de leurs taxes annexes.
« Les coefficients déterminés pour une commune s’appliquent aux bases imposées au profit des établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre.
« 2. Par dérogation au 1 du présent B, le coefficient de neutralisation appliqué, pour chaque taxe, à la valeur locative des propriétés bâties prises en compte dans les bases d’imposition de La Poste dans les conditions prévues à l’article 1635 



« C. – Le B du présent XVI cesse de s’appliquer l’année de la prise en compte, pour l’établissement des bases, de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile prévue au B du II de l’article 74 de la loi n



« 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1

« 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1

« Le présent D n’est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 du même B, ni aux locaux ayant fait l’objet d’un des changements mentionnés au I de l’article 1406 du code général des impôts après le 1

C. – Au B du XVIII, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
D. – Le XXII est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas du A sont ainsi rédigés :
« A. – Des exonérations partielles d’impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2017 à 2025 lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l’année 2017 et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du XVI est positive.
« Pour chaque impôt, l’exonération est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent A pour les impositions établies au titre de l’année 2017, puis réduite chaque année d’un dixième de cette différence. » ;
2° Les deux premiers alinéas du B sont ainsi rédigés :
« B. – Les impôts directs locaux établis au titre des années 2017 à 2025 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation qui aurait été établie au titre de l’année 2017 sans application du XVI et la cotisation établie au titre de cette même année est positive.
« Pour chaque impôt, la majoration est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent B pour les impositions établies au titre de l’année 2017, puis réduite chaque année d’un dixième de cette différence. » ;
3° Le second alinéa du 2° du C est complété par les mots : « pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article 1729 C, les mots : « ainsi qu’au VIII de l’article 74 de la loi n

2° Après le III de l’article 1754, il est inséré un III 




bis (nouveau)
B. – Le AC du I s’applique à compter du 1

III. – Le II s’applique aux procédures en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président. 
L'amendement n

L'amendement n


L'amendement n


Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 34 de la loi n

II. – Le Gouvernement lance une concertation avec le ministère de l’économie, les parlementaires, les représentants des professionnels et les associations d’élus locaux afin de définir les grandes lignes, les modalités et le calendrier de la révision des valeurs locatives professionnelles.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n

 La révision des valeurs locatives modifie significativement les bases locatives des locaux commerciaux et professionnels.
M. Hervé Marseille.
Cette révision a pour effet d’entraîner une hausse importante de l’assiette des immeubles soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises.
Dès lors, pour éviter que certaines entreprises ne subissent de plein fouet une réforme dont les effets pourraient s'avérer désastreux, l’article 20 du projet de loi de finances rectificative tend à reporter ladite réforme à 2017, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement d'évaluer dans le détail les conséquences de la révision avant toute mise en œuvre.
C’est pourquoi il est proposé d’ouvrir une réelle concertation sur cette révision des valeurs locatives, qui datent de 1970. Il s’agit de bien en évaluer les effets et d’éviter que certaines petites entreprises ne soient trop lourdement pénalisées par une application trop brutale des dispositions prévues.
 La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n
M. le président.


 Il est défendu, monsieur le président.
M. Jean-François Husson.
 L’amendement n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission ?
 Ces amendements identiques visent à supprimer l’article fixant les modalités de révision des valeurs locatives.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
On ne peut pas, me semble-t-il, contester la nécessité de la réforme, tant du point de vue des entreprises que de celui des collectivités locales. Cela étant, les simulations, le rapport de la DGFiP, les auditions menées par la commission des finances montrent que cette réforme, quand bien même elle comporte des mécanismes de lissage sur dix ans ou de « planchonnement », aura de lourdes conséquences pour les cliniques ou certains commerces de galeries marchandes, par exemple : la hausse pourra atteindre 100 % dans certains cas.
Plutôt que d’adopter la solution radicale consistant à repousser purement et simplement la réforme, il me semble préférable d’apporter à celle-ci des améliorations, au travers des amendements que je défendrai dans quelques instants. Nous avons identifié des situations quelque peu aberrantes, auxquelles il est possible de remédier, en instaurant par exemple des abattements supplémentaires.
La commission des finances demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 De nombreux et remarquables travaux ont été conduits en amont de cette réforme. Je voudrais d’ailleurs remercier leurs auteurs, notamment les élus ayant siégé au sein des différentes commissions, départementales, communales ou autres.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Tous ces travaux ont apporté la confirmation que les bases des valeurs locatives des locaux professionnels sont complètement obsolètes, ne correspondent à rien et engendrent des injustices considérables entre les différents contribuables.
Les évaluations qui ont été établies portent souvent sur des moyennes : à l’intérieur d’une même catégorie, on trouve des situations pratiquement normales et des situations anormales.
Certes, on peut jouer à se faire peur, en affirmant que l’augmentation des bases impliquera forcément que les contribuables paient davantage. Or, si les bases vont augmenter, les taux, eux, vont baisser, de sorte que, pour chaque collectivité, le produit fiscal restera globalement constant. Bien sûr, il y aura des mouvements entre contribuables, mais on peut penser qu’ils sont légitimes et vont dans le sens de l’équité.
En outre, la mise en œuvre de la réforme sera étalée sur dix ans, afin d’en limiter les effets, et un dispositif de « planchonnement » permettra qu’une partie de ce qu’aurait dû recevoir les « gagnants » de la réforme revienne aux « perdants ». En effet, une augmentation trop importante de l’imposition pourrait s’avérer insupportable, au sens propre du terme.
Les bases des valeurs locatives des maisons de retraite ne sont pas systématiquement obsolètes, mais on a constaté que, en moyenne, elles ne sont pas ce qu’elles devraient être. Il en va de même pour certaines écoles privées ou établissements d’enseignement privés situés au centre de Paris, dont les bases des valeurs locatives sont manifestement ridicules.
Je vous renvoie au très intéressant rapport de la DGFiP, mesdames, messieurs les sénateurs. Nous devons avoir le courage de mener cette réforme. D’ailleurs, c’est le Sénat qui la réclamait le plus, y compris pour les locaux d’habitation. S’agissant de ces derniers, nous avons entamé une démarche similaire, mais il faudra encore plusieurs années avant d’atteindre le stade où nous en sommes pour les locaux professionnels.
Nous sommes désormais tous convaincus que les bases des valeurs locatives sont totalement déconnectées de la réalité, ce qui entraîne des inégalités inacceptables entre contribuables. Dès lors, il n’est pas envisageable de reculer. Le dispositif de lissage et le mécanisme de planchonnement prévus permettront de rendre plus supportables les augmentations d’impôt pour les contribuables qui auraient à en connaître. En tout état de cause, nous avons encore une année pour corriger certaines dispositions, s’il en était besoin.
En conclusion, le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.
Monsieur Marseille, l’amendement n
M. le président. 

 Effectivement, la situation est identifiée et ne peut être contestée. C’est une affaire ancienne et la réforme que souhaite engager le Gouvernement est difficile.
M. Hervé Marseille.
Je fais confiance au rapporteur général et je retire mon amendement, mais nous resterons très attentifs à ce dossier. Après tant d’années de disparités, de difficultés, des situations complexes ne manqueront pas, à l’évidence, de se présenter, et il faudra éviter que certaines petites entreprises ne subissent des chocs brutaux.
 L'amendement n
M. le président.

Monsieur Husson, l’amendement n


 Je me range également aux arguments tant du rapporteur général que du secrétaire d’État. J’ai bien entendu que, avant la mise en œuvre de la réforme, prévue en 2017, d’éventuelles corrections pourraient encore être apportées en 2016.
M. Jean-François Husson.
Cela a été souligné, la mise en place de cette réforme sera forcément délicate, notamment pour celles et ceux qui auront à subir des augmentations. Nous serons donc vigilants. Pour autant, cette réforme doit être conduite.
Pour l’heure, je retire mon amendement.
 L'amendement n
M. le président.


L'amendement n

Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le V, il est inséré un V 




La parole est à M. le rapporteur général.
 Monsieur le secrétaire d’État, nous avons repris une des préconisations expresses du rapport de la DGFiP, auquel vous venez de nous renvoyer : afin d’éviter l’effet fortement pénalisant de la réforme en ce qui concerne les locaux dont la surface principale est inopérante, nous proposons d’instaurer un dispositif d’abattement pour les grandes surfaces.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Prenons l’exemple d’une catégorie très large qui regroupe des installations sportives allant de la salle de gymnastique de 100 mètres carrés au parc d’accrobranche de plusieurs hectares : si les mêmes règles étaient appliquées à tous les locaux, le parc d’accrobranche, compte tenu de sa superficie, se trouverait taxé dans des proportions considérables. Prévoir la faculté d’instaurer des abattements, selon des modalités qui seraient définies par décret, me semble relever du bon sens. D’autres catégories pourraient être concernées, comme les établissements d’enseignement, les cliniques, les établissements du secteur sanitaire et social.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je comprends tout à fait l’intention de la commission des finances, mais je n’irai pas jusqu’à dire, monsieur le rapporteur général, que cet amendement ne présente aucun risque : renvoyer à un décret en Conseil d’État, comme vous le faites, la définition de modalités qui me semblent être du ressort de la loi, paraît même extrêmement dangereux…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Je suis donc défavorable à cet amendement tel qu’il est rédigé.
En revanche, le Gouvernement entend travailler sur le sujet en 2016, comme je l’ai déjà indiqué tout à l’heure, en lien avec les commissions des finances des deux assemblées, afin que les mesures nécessaires puissent être intégrées dans le projet de loi de finances pour 2017. Au bénéfice de cet engagement, je vous invite, monsieur le rapporteur général, à retirer votre amendement.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 Je reconnais volontiers que cet amendement est sans doute perfectible, mais je signale à l’attention de M. le secrétaire d’État que le décret n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

Pour reprendre l’exemple de la catégorie regroupant des salles de gymnastique de 100 mètres carrés et des parcs accrobranche de plusieurs hectares, ces derniers seront taxés à un niveau totalement insupportable si les mêmes règles s’appliquent à tous.
J’invite le Sénat à adopter cet amendement, quitte à affiner le dispositif au cours de la navette. Le problème des abattements pour grandes surfaces doit être posé dès maintenant.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Je persiste : dès lors qu’il s’agit de modifier l’assiette de l’impôt, on ne peut pas renvoyer à un décret.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le mécanisme décrit au présent D n'est pas applicable dans les cas de modification de la valeur locative actuelle résultant d'un écart de surface lié à une sous-évaluation des superficies, pour la seule part sous-évaluée. » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
 L’audition des représentants de la DGFiP ne nous a que très partiellement rassurés quant au problème de la fiabilité des déclarations de surfaces. Le surcroît de recettes qui résultera de la rectification des surfaces doit revenir aux collectivités, et ce indépendamment de la réforme. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Ce doit être l’occasion de mettre les fichiers à jour, indépendamment des catégories. La DGFiP nous a dit qu’elle engagerait un travail de fiabilisation des bases en 2016 et procéderait aux vérifications nécessaires. Pour autant, elle n’a pas été en mesure de nous garantir que tous les fichiers seraient mis à jour d’ici à la fin de 2016 ; elle s’est bornée à indiquer qu’elle recenserait les plus grosses anomalies et les signalerait aux services des impôts pour rectification.
Nous souhaitons que le mécanisme de « planchonnement » ne s’applique pas dans les cas où les valeurs locatives augmenteraient en raison de la correction d’une sous-évaluation de la surface. En effet, je doute que l’on puisse nous garantir que le travail de fiabilisation des bases sera achevé en 2016. C’est là un amendement de bon sens, qui répond à une préoccupation exprimée par nombre de nos collègues, siégeant sur toutes les travées.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Lorsque des surfaces ont manifestement été sous-évaluées, les corrections nécessaires pourront d’ores et déjà être prises en compte dans les bases des valeurs locatives. Le dispositif de « planchonnement » pourra ne jouer qu’après correction des surfaces.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Dès lors, je ne vois pas la nécessité de cet amendement. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
 La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, l’administration nous a effectivement indiqué être en état de mettre à jour les bases avant la mise en œuvre de la réforme et du « planchonnement ».
M. Michel Bouvard.
Néanmoins, le rapport de la DGFiP expose, en y mettant les formes, que le phénomène de la sous-évaluation des bases est d’une certaine ampleur… On est donc en droit de s’interroger sur la capacité des services, quelles que soient leurs qualités, à traiter l’ensemble des situations avant la fin de l’année 2016.
Dans cette perspective, cet amendement est en quelque sorte un amendement de précaution : si d’aventure des cas de sous-évaluation des surfaces n’étaient pas traités avant la fin de 2016, il n’y aurait pas de raison de leur appliquer le mécanisme de « planchonnement ».
L’évolution des bases, qui résulte d’une croissance de l’activité et d’un développement économique, doit profiter aux collectivités territoriales, d’autant qu’elles en auront été injustement privées pendant un certain nombre d’années !
Cet amendement ne me paraît pas incompatible avec ce que vous nous dites, monsieur le secrétaire d'État : il nous apporte une garantie si, d’aventure, les services, qui sont très sollicités et sont soumis à des contraintes en termes d’effectifs, ne parvenaient pas à traiter la totalité des dossiers en 2016.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 Si les choses se passent comme l’a dit M. le secrétaire d’État, si l’administration parvient à traiter tous les dossiers en 2016, cet amendement est effectivement inutile. Cependant, je le redis, l’audition des représentants de la DGFiP ne nous a pas rassurés.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

M. Michel Bouvard.
 Ils nous ont expliqué qu’une liste des cas de sous-évaluation les plus flagrants, classés par ordre d’importance décroissante, serait dressée et que les situations les plus aberrantes seraient traitées localement, si possible en 2016 et, le cas échéant, en 2017…
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Afin d’éviter toute confusion, je rectifie l’amendement en substituant aux mots : « sous-évaluation » et « sous-évaluée » les mots : « sous-déclaration » et « sous-déclarée ».
 Il s’agit donc de l'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le mécanisme décrit au présent D n'est pas applicable dans les cas de modification de la valeur locative actuelle résultant d'un écart de surface lié à une sous-déclaration des superficies, pour la seule part sous-déclarée. » ;
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 20, modifié.
M. le président.
(L'article 20 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du I de l'article 1396 du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
 Cet amendement de simplification vise à supprimer un dispositif de recouvrement des cotisations assises sur les propriétés forestières qui n’a pas pu être mis en œuvre.
M. Richard Yung.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.

M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet le même avis et lève le gage.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Il s’agit donc de l’amendement n
M. le président.

Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du I de l'article 1396 du code général des impôts est supprimée.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
M. le président.
L'amendement n


Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499 … ainsi rédigé :

Art. 1499…
La parole est à M. Marc Laménie.
 Cet amendement vise à clarifier la notion d’établissement industriel.
M. Marc Laménie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement. Toutefois, la qualification d’établissement industriel est liée aux caractéristiques des locaux, et non à l’activité. La commission estime qu’une marge d’appréciation doit être laissée à l’administration. Concernant l’application de la qualification d’établissement industriel aux locaux servant à l’activité d’un artisan, le problème doit être envisagé au cas par cas, or cet amendement est de portée générale. La commission sollicite son retrait.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Monsieur Laménie, l'amendement n
M. le président.


 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Marc Laménie.
 L'amendement n
M. le président.


L'amendement n

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



2° L’article 1599 




« Le taux de la taxe est fixé à 0,6 %.
« Cette taxe est assise, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits et taxes auxquels elle s’ajoute. »
II. – Le titre II du livre V du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« TITRE II
« DISPOSITIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LA RÉGION D’ÎLE


« CHAPITRE UNIQUE
« Section 1
« Généralités et champ d’application

Art. L. 520-1


Art. L. 520-2
« 1° L’affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage ;
« 2° L’affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux ;
« 3° L’affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage.

Art. L. 520-3
« Section 2
« Redevable et fait générateur

 Art. L. 520-4. 

Art. L. 520-5
« Toutefois, lorsque le nom du propriétaire des locaux n’est pas mentionné dans la déclaration prévue à l’article L. 520-10 ou si celle-ci n’a pas été déposée, le titre de perception peut être émis au nom du maître de l’ouvrage ou, à défaut, du responsable des travaux.
« Le maître de l’ouvrage ou le responsable des travaux peut demander le remboursement du montant de la taxe au redevable mentionné au premier alinéa du présent article.
« En cas de cession des locaux avant la date d’exigibilité de la taxe prévue à l’article L. 520-16, le redevable de celle-ci peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.
« Section 3
« Exonérations

Art. L. 520-6
« 1° Les locaux à usage de bureaux qui font partie d’un local d’habitation à usage d’habitation principale ;
« 2° Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l’État, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;
« 3° Les locaux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d’allocations familiales et appartenant ou destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ;
« 4° Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux qui sont soit dépendants de locaux de production, soit d’une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés ;
« 5° Les locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités de recherche ;
« 6° Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ;
« 7° Les locaux affectés aux associations constituées dans les formes prévues à l’article 10 de la loi du 1

« 8° Les locaux mentionnés au 1° du V de l’article 231 

« Section 4
« Assiette

Art. L. 520-7
« II. – Les opérations de reconstruction d’un immeuble ne sont assujetties à la taxe qu’à raison des mètres carrés de surface de construction qui excèdent la surface de construction de l’immeuble avant reconstruction.
« III. – Ne sont pas pris en considération pour établir l’assiette de la taxe les locaux de caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel.
« Section 5


Art. L. 520-8. 
« 1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
« 2° Deuxième circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris mentionnée à l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales autres que les communes de la première circonscription ;
« 3° Troisième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris, telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, autres que les communes des première et deuxième circonscriptions ;
« 4° Quatrième circonscription : les communes de la région d’Île-de-France autres que les communes des première, deuxième et troisième circonscriptions.
« II. – Les tarifs au mètre carré sont ainsi fixés :
« 1° Pour les locaux à usage de bureaux :

(En euros)


circonscription


 circonscription


 circonscription


 circonscription





« 2° Pour les locaux commerciaux :

(En euros)


circonscription


 circonscription


 circonscription


 circonscription





« 3° Pour les locaux de stockage :

(En euros)
Ensemble de la région d’Île-de-France

« Ces tarifs, fixés au 1




« Les communes de la métropole du Grand Paris mentionnée à l’article L. 5219-1 du même code perdant leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, prévus, respectivement, aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du même code, bénéficient, au titre de l’année suivant cette perte d’éligibilité et pendant les deux années suivantes, d’un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d’éligibilité.
« L’augmentation du tarif de la redevance est égale à la différence entre le tarif applicable après cette perte d’éligibilité et le tarif de la circonscription à laquelle ces communes appartenaient l’année précédente en application du deuxième alinéa du présent III.
« Section 5 

« Plafonnement de la taxe

Art. L. 520-8-1 (nouveau)
« Section 6
« Établissement de la taxe

Art. L. 520-9

Art. L. 520-10

Art. L. 520-11
« La preuve du versement de la taxe incombe au redevable.

Art. L. 520-12
« 1° Les propriétaires des locaux construits à titre précaire pour une durée limitée sont remboursés de la taxe lors de la démolition de ces locaux ;
« 2° Sans préjudice du II de l’article L. 520-7, les propriétaires de locaux détruits à la suite d’un sinistre ou expropriés pour cause d’utilité publique ont le droit de reconstituer en exonération de la taxe une superficie de construction équivalente à celle des locaux détruits ou expropriés.
« Section 7
« Contrôle et sanctions

Art. L. 520-13

Art. L. 520-14
« 1° De 10 % en cas de dépôt tardif de la déclaration prévue à l’article L. 520-10 ou de dépôt dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’avoir à déposer la déclaration dans ce délai ;
« 2° De 80 % lorsque la déclaration prévue à l’article L. 520-10 n’a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’avoir à déposer la déclaration dans ce délai.

Art. L. 520-15
« Si elle n’a pas été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement.
« Section 8
« Recouvrement

Art. L. 520-16
« Pour le recouvrement de la taxe et de la pénalité, un titre de perception est émis par le directeur du service de l’État chargé de l’urbanisme avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle du fait générateur.
« La taxe et la pénalité sont exigibles à la date d’émission du titre de perception.

Art. L. 520-17

Art. L. 520-18
« Lorsqu’une taxe fait l’objet d’une décharge, totale ou partielle, le versement indu fait l’objet d’un remboursement au redevable par le comptable public compétent.
« Lorsque le produit de la taxe qui a fait l’objet d’une décharge, totale ou partielle, a été reversé à la région d’Île-de-France et que le comptable public compétent n’en obtient pas le remboursement spontané, un titre de perception est émis à l’égard de la région d’Île-de-France pour le montant indûment reversé. Le comptable peut recouvrer ce titre par voie de compensation avec le produit de la taxe qu’il recouvre.

 Art. L. 520-19
« Section 9


 Art. L. 520-20
« 1° S’il établit que la surface de construction prévue n’a pas été entièrement construite ;
« 2° S’il établit que la construction n’a pas été entreprise et s’il renonce au bénéfice du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable prévue à l’article L. 421-4 ;
« 3° Si une erreur a été commise dans l’assiette ou le calcul de la taxe.

Art. L. 520-21


« Section 10
« Dispositions finales

Art. L. 520-22

(Supprimé)
IV. – Le 2° du I s’applique aux actes passés et mutations conclues à compter du 1

V. – Le II s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme est déposée à compter du 1

Toutefois, les articles L. 520-15, L. 520-20 et L. 520-21 du même code, dans leur rédaction résultant du II, s’appliquent à compter du 1





 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n

 L’objectif affiché par le Gouvernement est d’obtenir de la mise en œuvre de ce dispositif un rendement de 30 millions d’euros en compensation de la diminution attendue du produit de la redevance pour création de bureaux, à la suite de la baisse des tarifs en deuxième et troisième circonscriptions.
M. Hervé Marseille.
Or, selon les données disponibles, le volume des transactions d’immobilier d’entreprise en région d’Île-de-France a été de 17,7 milliards d’euros en 2014 et devrait atteindre 16 milliards d’euros en 2015. Une taxe additionnelle de 0,6 % aurait ainsi rapporté 106 millions d’euros en 2014 et 96 millions d’euros en 2015, soit un montant supérieur à celui que vise le Gouvernement.
Cette hausse s’ajouterait de surcroît, dans le cas de Paris, à celle de la part départementale de 3,8 % à 4,5 %, entérinée le 23 novembre 2015 par le Conseil de Paris, ce qui porterait la hausse totale à 1,3 point à compter du 1

Il est donc proposé de ramener le taux à 0,2 %, afin de limiter l’incidence économique négative de la mesure et d’ajuster le taux à l’objectif de rendement attendu.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Jean-François Husson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. Le président.
 L’article 21 crée une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, en compensation de la perte de recettes engendrée, pour la région d’Île-de-France, par la réforme de la redevance pour création de bureaux. Logiquement, le produit de cette taxe devrait strictement compenser cette perte de recettes. J’aimerais que le Gouvernement nous confirme les chiffres. Si l’on retient ceux qu’avancent nos collègues Hervé Marseille et Jean-François Husson, le rendement de cette nouvelle taxe serait bien supérieur à ce qui est attendu. Auquel cas, il faudrait en effet en baisser le taux. Quel est le volume des transactions immobilières d’entreprise en Île-de-France ?
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Les taux inscrits à l’article 21 ont été fixés de manière à assurer un parfait équilibre. Je confirme que 0,6 % est le bon taux pour que l’opération soit neutre.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Selon nos évaluations, l’adoption de ces amendements entraînerait une perte de 22 millions d’euros. Le Gouvernement en sollicite donc le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. le président. 
 M. le secrétaire d’État nous explique que les taux ont été calculés en fonction du rendement attendu. Or l’ensemble des professionnels de la place de Paris s’appuient sur des chiffres complètement différents ! Pour aboutir au produit attendu en appliquant un taux de 0,6 %, il faudrait que le volume des transactions s’établisse à 5 milliards d’euros, ce qui est très inférieur à la réalité ! De surcroît, je le répète, pour ce qui est de Paris, une taxation supplémentaire a été votée par le Conseil de Paris, créant une nouvelle sujétion pour les entreprises.
M. Hervé Marseille.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 En appliquant un taux de 0,6 % à une assiette de 5,4 milliards d’euros, on aboutit à un rendement de 32 millions d’euros. Tels sont les chiffres qui nous ont servi de bases de calcul.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


I. – Après l'alinéa 36
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 520-6-1.

« La délibération est adoptée au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur au 1

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
 Cet amendement tend à exonérer de redevance pour création de bureaux ou de commerces en Île-de-France les locaux à usage de bureaux ouverts à une multiplicité d’entreprises innovantes. Ce dispositif s’appliquerait aux créateurs indépendants ou aux jeunes entreprises répondant aux critères de l’article 44 
Mme Jacky Deromedi.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission avait souhaité la rectification de cet amendement pour que cette exonération en faveur des incubateurs ou pépinières d’entreprises soit décidée sur délibération de la collectivité concernée.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Le déplacement de la commission des finances à Toulouse nous a permis de constater l’intérêt de ce type de structures. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Lorsque l’on crée des bureaux, sait-on déjà comment ceux-ci seront agencés et s’ils seront occupés par une pépinière d’entreprises ?
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
L’application d’une telle mesure ne serait pas aisée, la destination finale des bureaux créés pouvant différer de ce qui était envisagé au départ. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 L’argument du Gouvernement ne me paraît pas très opérant, puisqu’il est déjà possible, par exemple, d’exonérer les bureaux destinés à accueillir des professionnels libéraux ou une association.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le gage prévu, à savoir une augmentation de la DGF, m’inquiète un peu !
M. Jean-Claude Boulard.
 C’est un gage traditionnel pour les collectivités !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 C’est un gage un peu dangereux !
M. Jean-Claude Boulard.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Les opérations de reconstruction d'un immeuble, en ce compris les opérations de réhabilitation conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts, ne sont assujetties à la taxe qu'à raison des mètres carrés de surface de construction qui excèdent la surface de construction de l'immeuble avant reconstruction ou réhabilitation ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Hervé Marseille.
 Cet amendement porte sur les réhabilitations lourdes de bureaux, opérations consistant à mettre la structure d’un immeuble à nu pour le rendre conforme aux dernières normes environnementales. Il est également possible de démolir un vieil immeuble pour en reconstruire un entièrement neuf.
M. Hervé Marseille.
La réhabilitation lourde doit-elle être assimilée à de la construction ? La question se pose, car les administrations, en Île-de-France, appliquent de façon variable l’article L. 520-7 du code de l’urbanisme. Certaines admettent que l’exonération s’applique aux restructurations lourdes ; d’autres en refusent l’application, au motif que l’immeuble ancien n’est pas totalement supprimé et que, par voie de conséquence, l’immeuble neuf issu de l’opération ne résulte pas d’une reconstruction.
Ces applications divergentes sont à l’origine d’une grande insécurité juridique et économique de nature à entraver la réhabilitation des nombreux immeubles de bureaux vétustes et énergivores de la région d’Île-de-France.
Je propose que les opérations de réhabilitation lourde fassent l’objet d’une exonération, dans la mesure où elles ont, de plus, un impact environnemental plus faible qu’une opération de démolition-reconstruction.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il semble en effet qu’il existe des difficultés d’interprétation des dispositions visées du code de l’urbanisme concernant les opérations de démolition-reconstruction. La commission est plutôt favorable à cet amendement, mais souhaiterait obtenir l’éclairage du Gouvernement sur cette question.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait, puisque la rédaction actuelle intègre les opérations de réhabilitation lourde, qui s’apparentent d’ailleurs, au regard de la TVA, à la production d’immeubles neufs.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Certes, quelques cas ont pu poser problème, mais ils ne doivent pas être très nombreux. Si le Sénat décide de préciser ce point par voie législative, le Gouvernement n’en sera pas complètement horrifié ! 
(Sourires.) 
 Il s’agit donc de l’amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Les opérations de reconstruction d'un immeuble, en ce compris les opérations de réhabilitation conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts, ne sont assujetties à la taxe qu'à raison des mètres carrés de surface de construction qui excèdent la surface de construction de l'immeuble avant reconstruction ou réhabilitation ».
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à Mme la présidente de la commission.
M. le président. 
Il reste 174 amendements à examiner. Deux options s’offrent à nous : soit nous siégeons tard cette nuit pour achever la discussion du texte, soit nous nous retrouvons demain matin. Je penche plutôt pour la première solution. Cela vous convient-il, mes chers collègues ? 
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances. 
(Marques d’approbation sur diverses travées.)
 J’observe que nous avons étudié 134 amendements cet après-midi, en cinq heures et demie. Il nous faudrait encore environ sept heures de débat pour examiner les 174 amendements restants, ce qui nous conduirait à 4 heures du matin.
M. le président.
 Les sujets les plus importants ont déjà été abordés, et nous avançons plus vite la nuit !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Il reviendra au président de séance de décider.
M. le président.
 Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.
M. le président.
La liste des candidats a été publiée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :
Titulaires : Mme Michèle André, MM. Albéric de Montgolfier, Michel Bouvard, Philippe Dominati, Vincent Delahaye, Richard Yung et Mme Marie-France Beaufils ;
Suppléants : MM. Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Jacques Genest, Marc Laménie, Daniel Raoul, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent.
Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quinze, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2015.
M. le président.
Nous poursuivons la discussion des articles.
 Nous en sommes parvenus, au sein de l’article 21, à deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

I. – Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Pour les établissements de spectacles cinématographiques, la surface des espaces, soumis à homologation du Centre national du cinéma et de l’image animée prévus à l’article L. 212-14 du code du cinéma et de l’image animée, n’est pas prise en considération.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis Duvernois.
 Monsieur le président, avec votre permission, je défendrai en même temps l’amendement n
M. Louis Duvernois.

La redevance pour la création de bureaux, commerces et entrepôts, la RCBCE, qui s’applique à toute construction en Île-de-France, est inadaptée aux salles de cinéma. Ces dernières, à la différence des autres commerces, ont une très grande surface pour une très faible commercialité au mètre carré : elle est, pour ce qui les concerne, vingt fois moindre que pour la grande distribution.
Pour les cinémas, cette redevance représente donc un montant très élevé de l’investissement initial et une part du chiffre d’affaires annuel vingt fois plus importante que pour la grande distribution.
Les salles de cinéma publiques sont exonérées de cette imposition. Ce n’est pas le cas des salles privées, qui pourtant font le même travail. Il en résulte une inégalité devant l’impôt.
Qui plus est, les salles de cinéma sont exonérées, à l’instar des divers établissements culturels, de plusieurs autres impôts, comme la taxe sur les bureaux en Île-de-France, la TABIF, mais non de la RCBCE, quoiqu’elle en soit très proche.
Pour que cette redevance s’applique équitablement, il faudrait donc en exempter les espaces de projection des cinémas, qui sont soumis à des contraintes architecturales pour obtenir l’homologation et respecter les normes du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC. Ce sont des espaces monovalents spécifiques aux cinémas. Les espaces d’accueil des cinémas pourraient, quant à eux, rester assujettis à cette taxe.
Tel est l’objet de cet amendement, dont l’adoption permettrait le développement et le maintien des cinémas en Île-de-France.
 L'amendement n
M. le président.

I. – Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – La région Île-de-France peut, par délibération prise avant le 1

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
 La commission demande le retrait de l’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

L’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, surtout au premier d’entre eux… 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.
(Sourires.)
 Monsieur Duvernois, l’amendement n
M. le président.

 Je le retire, monsieur le président.
M. Louis Duvernois.
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n

I. – Alinéas 57 à 59
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 100
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III.– 1° Les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux situés dans les communes de la première circonscription, définie à l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme, éligibles à la fois, pour l’année 2015, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, bénéficient au titre des années 2016 à 2020 d’un abattement respectivement des cinq sixième, du tiers, de la moitié, des deux tiers et d’un sixième de l’augmentation du montant de la taxe telle que définie au 3 du présent III ;
2° Bénéficient au titre des années 2016 à 2018 d’un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du montant de la taxe telle que définie au 3° du présent III :





3° L’augmentation du montant de la taxe mentionnée au 1° et 2° du présent III est égale à la différence entre le montant dû en application du titre II du livre V du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue du II du présent article et le montant exigible dans les communes mentionnées au présent III au titre de l’année 2015.
IV. –Alinéa 104
Supprimer cet alinéa.
V. - La perte de recettes pour la région d'Île-de-France résultant du III du présent article est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Le présent amendement tend à revenir sur un dispositif adopté par l’Assemblée nationale, fixant, au titre de l’application de la taxe pour la création de bureaux, un régime dérogatoire pour les communes qui seraient éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, et au fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 57 première phrase
Après les mots :
collectivités territoriales
Rédiger ainsi la fin de cette phrase :
éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont, quelle que soit leur situation géographique, classées pour le calcul de la taxe dans la troisième circonscription.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
 Cet amendement tend à ce que la totalité des communes d’Île-de-France éligibles à la fois à la DSU et au FSRIF soient classées, pour le calcul de la taxe dont nous débattons, dans la troisième circonscription.
M. Thierry Foucaud.
Nous soutenons les modifications apportées en la matière par l’Assemblée nationale, mais nous souhaitons les compléter.
Nous ne contestons nullement le rééquilibrage entre l’est et l’ouest parisien, annoncé par le Premier ministre lors du comité interministériel consacré à l’avancement du Grand Paris, de la charge que constitue la redevance sur les bureaux. C’est son application sans distinction à l’ensemble des communes de la zone 1 qui pose problème. Ce fait a été reconnu à l’Assemblée nationale lors de la discussion du présent article.
En effet, dans sa rédaction initiale, l’article 21 méconnaissait les très grandes inégalités qui existent à l’intérieur de ce zonage. Je pense notamment au cas du département des Hauts-de-Seine, marqué par des disparités considérables. On ne saurait comparer les capacités financières de communes comme Neuilly-sur-Seine ou Issy-les-Moulineaux, d’une part, et Bagneux ou Gennevilliers, de l’autre.
Dans sa rédaction initiale, le présent article portait la redevance sur les bureaux en vigueur à Bagneux de 92 à 400 euros par mètre carré. Les amendements adoptés par l’Assemblée nationale, présentés par la rapporteur générale et par nos collègues du groupe GDR, ont permis une première correction, en ramenant cette redevance à 90 euros par mètre carré. Cependant, des communes de la zone 1, comme Bagneux, éligibles à la DSU et au FSRIF sont limitrophes de communes désormais classées en zone 3.
En conséquence, ces communes vont être mises en concurrence les unes avec les autres, ce qui risque de donner un coup d’arrêt aux dynamiques de rééquilibrage aujourd’hui à l’œuvre. En 2013, Bagneux a signé avec l’État un contrat de développement territorial fixant l’objectif d’un emploi pour un actif. Cette commune travaille à l’atteindre, le ratio étant actuellement de 0,7. Or cette modification des règles du jeu va pénaliser les efforts qu’elle déploie pour améliorer son attractivité.
Un classement en zone 3 serait un véritable coup de pouce pour des communes de ce type. Il leur procurerait de réels atouts pour attirer des investisseurs importants.
Tel est l’objet de l’amendement que m’ont chargé de défendre mes amis d’Île-de-France.
 L'amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

 La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, contraire à sa position.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Néanmoins, monsieur Foucaud, nous sommes sensibles à la préoccupation que vous avez exprimée. À nos yeux, le plafonnement de cette taxe à 30 % de la charge foncière pour l’acquisition et l’aménagement de terrains y répond en partie.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n
M. le président.

 Cet article a fait l’objet de nombreux travaux, simulations et concertations, qui ont abouti à un équilibre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.


 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'amendement n
M. le président.

L'amendement n


Remplacer le mot :

par les mots :
au-delà de la date limite
La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


I. – Le décret n

1° Après l’article 34, il est inséré un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« DE LA GESTION INFORMATISÉE DU CADASTRE

Art. 34-1. 
« Lorsqu’il est décrit par une série de coordonnées, le plan cadastral informatisé est rattaché au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques français prévu à l’article 89 de la loi n


Art. 34-2. 

Art. 34-3. 
« La reconnaissance des limites entre les communes est effectuée au terme d’une procédure contradictoire par les communes concernées, à partir des procès-verbaux de délimitation.
« Le service du cadastre peut engager une nouvelle opération de reconnaissance pour mettre à jour les procès-verbaux de délimitation.
« Le service du cadastre met à jour la documentation cadastrale selon les énonciations des procès-verbaux de délimitation.

Art. 34-4. –
« Dans chaque commune, un arrêté du maire informe les propriétaires de la mise à disposition des résultats des travaux d’adaptation géométrique et de la période pendant laquelle ils peuvent formuler auprès du service local du cadastre des observations et des réclamations sur ces résultats.
« La durée de la mise à disposition des résultats, comprise entre un mois et trois mois selon le nombre de feuilles de plan et le nombre de propriétaires, est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
« La date d’entrée en vigueur du plan cadastral adapté géométriquement est fixée par arrêté préfectoral.
« Les arrêtés préfectoraux sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département et affichés en mairie.

Art. 34-5. –
2° Il est créé un titre IV intitulé : « Dispositions diverses » et comprenant les articles 35 à 38.
II. – Après le III de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l’impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle, il est inséré un III 



. – De la gestion informatisée du cadastre

Art. 56-1. –
« Lorsqu’il est décrit par une série de coordonnées, le plan cadastral informatisé est rattaché au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques prévu à l’article 89 de la loi n


Art. 56-2. –

Art. 56-3. –
« La reconnaissance des limites entre les communes est effectuée au terme d’une procédure contradictoire par les communes concernées, à partir des procès-verbaux de délimitation.
« Le service du cadastre peut provoquer une nouvelle opération de reconnaissance pour mettre à jour les procès-verbaux de délimitation.
« Le service du cadastre met à jour la documentation cadastrale selon les énonciations des procès-verbaux de délimitation.

Art. 56-4. –
« Dans chaque commune, un arrêté du maire informe les propriétaires de la mise à disposition des résultats des travaux d’adaptation géométrique et de la période pendant laquelle ils peuvent formuler auprès du service local du cadastre des observations et des réclamations sur ces résultats.
« La durée de la mise à disposition des résultats, comprise entre un mois et trois mois selon le nombre de feuilles de plan et le nombre de propriétaires, est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
« La date d’entrée en vigueur du plan cadastral adapté géométriquement est fixée par arrêté préfectoral.
« Les arrêtés préfectoraux sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département et affichés en mairie.

Art. 56-5. –

I. – L’article 1647-0 B 


Art. 1647-0 B 

« II. – Pour l’application du I du présent article :
« A. – La participation due au titre d’une année par chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égale à la somme des participations calculées pour chacun des établissements situés sur son territoire, relevant d’une entreprise non soumise à la cotisation minimale sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 

« B. – Pour chaque établissement, la participation mentionnée au A du présent II est égale à la participation individuelle brute définie au 1 du présent B, minorée dans les conditions prévues aux 2 et 3.
« 1. La participation individuelle brute est égale au produit de la base nette de cotisation foncière des entreprises de l’établissement par l’écart de taux défini au III.
« 2. Le cas échéant, la participation individuelle brute est minorée d’un montant égal au produit de la somme des réductions et dégrèvements dont a fait l’objet la cotisation foncière des entreprises revenant à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exception du crédit d’impôt prévu à l’article 1647 C 

« Pour l’application du premier alinéa du présent 2, le dégrèvement prévu à l’article 1647 

« 3. La participation individuelle minorée est corrigée par un coefficient égal au rapport entre le montant du dégrèvement demandé au cours de l’année suivante et accordé au contribuable et la somme des participations individuelles minorées afférentes aux établissements de l’entreprise concernée. Cette correction n’est pas applicable lorsque le coefficient est supérieur à 1.
« III. – A. – 1. Pour chaque commune isolée, l’écart de taux mentionné au 1 du B du II est égal à la différence positive entre :




« 2. Pour chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle qui, en 2010, était déjà membre d’un tel établissement, l’écart de taux mentionné au 1 du B du II du présent article est égal à la différence positive entre :




« 3. Pour chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle qui, en 2010, n’était pas membre d’un tel établissement, l’écart de taux mentionné au 1 du B du II du présent article est égal à la différence positive entre :




« B. – 1. Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre et le régime fiscal n’ont pas été modifiés depuis 2010, l’écart de taux mentionné au 1 du B du II est égal à la différence positive entre :




« 2. Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique dont le périmètre ou le régime fiscal a été modifié depuis 2010, l’écart de taux mentionné au 1 du B du II est égal à la différence positive entre :




« 3. Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle issu d’une création ou d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant pris effet à compter du 1






« 4. Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle faisant application des I ou II de l’article 1609 

« C. – Pour l’application des A et B :
« 1° Les taux communaux et intercommunaux sont, le cas échéant, majorés des taux additionnels appliqués, conformément au premier alinéa de l’article 1609 

« 2° À Mayotte, la référence à l’année 2010 est remplacée par la référence à l’année 2014 et la référence aux taux appliqués conformément au I de l’article 1640 C est remplacée par la référence aux taux appliqués en 2014.
« IV. – A. – La participation mise à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre d’une année ne peut excéder le produit des bases prévisionnelles de cotisation foncière des entreprises notifiées à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale et afférentes à des entreprises autres que celles soumises à la cotisation minimale sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 


« B. – Le montant de la participation résultant du A du présent IV vient en diminution des douzièmes, prévus à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales et au II de l’article 46 de la loi n

« Toutefois, ce montant n’est pas mis à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale s’il n’excède pas 50 €.
« C. – Lorsque le montant mis à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale selon les modalités définies au B excède la participation due au titre de l’année, la différence fait l’objet d’un reversement au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale concerné avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle la participation est due. »
II. – L’article 19 de l’ordonnance n

III. – Le I s’applique à compter de la participation due au titre de 2016. – 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :


« En cas de création de commune, les corrections prévues au présent II 

2° Le IV de l’article 1519 I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deuxième à avant-dernier alinéas du présent IV s’appliquent aux communes nouvelles regroupant des communes qui étaient situées sur le territoire de plusieurs départements ou régions ou sur celui de la région d’Île-de-France. » ;
3° Le deuxième alinéa du 




4° L’article 1638 est ainsi modifié :

« Par dérogation à l’article 1639 A 


5° L’article 1638-0 



« La durée de la période d’intégration fiscale progressive peut être modifiée ultérieurement, sans que la période totale d’intégration ne puisse excéder douze ans. » ;

6° L’article 1639 A 

« V. – A. – La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 15 octobre de l’année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les délibérations mentionnées au premier alinéa du 1 du II du présent article, ainsi que les délibérations relatives à l’application du premier alinéa du I de l’article 1522

« B. – À défaut de délibérations prises en application du A du présent V, le régime applicable en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des communes participant à la création est maintenu pour une durée qui ne peut excéder cinq années à compter de l’année où la création prend fiscalement effet. » ;
7° Après l’article 1639 A 





« II. – À défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au I du présent article :
« 1° Les délibérations adoptées antérieurement par les communes participant à la création de la commune sont maintenues dans les conditions suivantes :






















« 2° Les délibérations prises par l’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l’article 1609 










« III. – A. – La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1


« B. – À défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au A du présent III, les délibérations adoptées antérieurement par les communes et, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à la création de la commune sont maintenues pour l’année où la création de la commune prend fiscalement effet, hormis celles relatives à la taxe prévue à l’article 1530. »
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2113-5, il est inséré un article L. 2113-5-1 ainsi rédigé :

Art. L. 2113-5-1
« II. – À défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au I, les délibérations fiscales adoptées antérieurement par les communes et, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à la création de la commune sont maintenues pour l’année où la création de la commune prend fiscalement effet. » ;
2° L’article L. 2333-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de création de commune nouvelle réalisée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre I


« Les délibérations prises en application du présent article et de l’article L. 5212-24 par les communes préexistant à la commune nouvelle sont rapportées au 31 décembre de l’année au cours de laquelle la création de la commune prend fiscalement effet. »
III. – Les I et II s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer les mots :
du présent article
La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit là aussi d’un amendement rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis favorable !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 35
Supprimer la référence :
et de l’article L. 5212-24
II. – Après l’alinéa 35
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5212-24 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création d’une commune nouvelle réalisée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre I


b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
L’amendement n

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n

 Le sujet peut paraître compliqué de prime abord, mais je vais tâcher de l’exposer simplement. Il s’agit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE.
M. Jean-Claude Requier.
Pour les communes comptant jusqu’à 2 000 habitants, le montant de cette taxe est reversé aux syndicats départementaux d’électricité. Au-delà de 2 000 habitants, les communes peuvent en conserver le bénéfice, à moins qu’un accord conclu avec le syndicat n’en décide autrement.
Or un problème se pose pour les communes nouvelles.
Prenons l’exemple de la fusion de trois communes de 1 000 habitants chacune. Auparavant, elles reversaient le montant de la taxe au syndicat primaire. À la suite de la fusion, la commune nouvelle qu’elles constituent peut le conserver.
En pareil cas, nous demandons que, pendant une période transitoire de cinq ans, cette taxe continue d’être versée au syndicat. En effet, ce dernier a procédé à des investissements dans les communes concernées, en comptant sur cette ressource.
Ensuite, la commune nouvelle pourra prendre son indépendance, sachant toutefois qu’elle perdra du même coup les subventions et les aides qu’elle recevait auparavant du syndicat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Monsieur Requier, les communes peuvent déjà déroger à la règle en question par la voie d’une délibération concordante. Par conséquent, je vous suggère de retirer votre amendement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Mais il ne s’agit pas de cela !
M. Jean-Claude Requier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je ne suis pas sûr que cet amendement soit satisfait. En tout cas, il est inopportun. La finalité des communes nouvelles est d’accorder de nouveaux moyens aux collectivités. Par conséquent, si elles franchissent le seuil de 2 000 habitants, il faut leur laisser la possibilité de prendre leur décision et de percevoir la TCCFE, sauf accord avec le syndicat.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
 Monsieur Requier, l’amendement n
M. le président.

 On donne aux communes nouvelles des moyens nouveaux avec ce que l’on prend aux autres ! Si les communes ont davantage besoin du produit de la TCCFE, celui-ci manquera au syndicat d’électrification. C’est la raison pour laquelle il aurait été judicieux de prévoir une période de trois ou quatre ans au cours de laquelle le syndicat départemental aurait eu l’assurance de percevoir une recette sur laquelle il comptait et à l’issue de laquelle les communes auraient eu le choix de décider de garder pour elle le produit de cette taxe.
M. Jean-Claude Requier.
Par conséquent, je maintiens cet amendement, monsieur le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
 Dans le cas où les communes et le syndicat – ou l’autorité – délibèrent dans le même sens, il leur est possible de déroger à la règle.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

M. Jean-Claude Requier.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’article 24, modifié.
M. le président.
(L’article 24 est adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le a) est ainsi rédigé :
« a) Les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant, tel que défini à l’article L. 2336-2, est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant, à l’exception des ensembles intercommunaux éligibles au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre de l’article 1648 A du code général des impôts ; »
2° Le b) alinéa est ainsi rédigé :
« b) Les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre dont le potentiel financier par habitant, à l’exception des communes éligibles au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre de l’article 1648 A du code général des impôts, ainsi que des communes situées dans les îles maritimes mono-communales non tenues d’intégrer un schéma départemental de coopération intercommunale au titre du V de l’article L. 5210-1-1, tel que défini au même article L. 2336-2, est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant ; ».
La parole est à M. Michel Bouvard.
 Il s’agit d’exonérer de toute contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, les communes défavorisées ou classées défavorisées par les départements et éligibles à ce titre à la part répartie au profit des communes défavorisées dans le cadre du FDPTP, le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
M. Michel Bouvard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ce sujet aurait mérité d’être discuté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, où il a beaucoup été question du FPIC et où nous sommes parvenus à un équilibre.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Par conséquent, la commission ne peut être favorable à une disposition qui exonérerait certains des contributeurs au FPIC. Elle demande donc le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 J’avoue ne pas bien comprendre l’objet de cet amendement. Ce sont les départements qui classent les communes en communes défavorisées. Beaucoup fixent des critères peu sévères et rendent éligibles au FDPTP de très nombreuses communes.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Par ailleurs, les FDPTP donnent quelquefois des ressources importantes aux collectivités. Il y a là une forte contradiction et un risque important de vider substantiellement le FPIC de son objectif. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
 Monsieur Bouvard, l’amendement n
M. le président.


 Compte tenu de la position du Gouvernement et de l’avis de la commission des finances, je le retire, monsieur le président.
M. Michel Bouvard.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire en 2016, le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré du produit perçu au titre des dotations touristiques en application des articles L. 234-13 et L. 234-14 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la loi n

La parole est à M. Michel Bouvard.
 Il s’agit de répondre à un problème de justice. Actuellement, on trouve encore au sein de la DGF l’ancienne dotation touristique, qui a été cristallisée voilà quelques années.
M. Michel Bouvard.
Dans plusieurs parties du pays, cette dotation touristique est versée à l’intercommunalité : l’EPCI reçoit la dotation touristique et la répartit ensuite entre les communes touristiques constitutives de l’EPCI – il joue, en quelque sorte, un rôle de boîte aux lettres. Aujourd’hui, pour le calcul de la réfaction de la DGF dans le cadre de la contribution au rétablissement des finances publiques, cette somme est prise en compte à deux niveaux : d’abord, à l’échelon de l’intercommunalité, ensuite, à l’échelon des communes, une fois qu’elle leur est transférée. À chaque fois, la réfaction a lieu. En d’autres termes, pour une même somme, deux réfactions sont opérées.
Il s’agit donc de considérer que la réfaction ne concernera que le véritable bénéficiaire de la dotation touristique, c’est-à-dire la commune, et non l’EPCI par lequel elle transite, puisque l’EPCI ne bénéficie pas de cette ressource.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le débat sur la baisse des dotations a déjà eu lieu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Il n’est sans doute pas utile de le rouvrir à cette heure-ci. Qui plus est, la modification proposée est incompatible avec l’article 58 du projet de loi de finances, qui réécrit l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, visé par cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.
En revanche, la commission n’a pas eu le temps d’étudier la question de l’éventuelle double prise en compte de la dotation touristique. Sans doute le Gouvernement peut-il nous apporter des éclairages sur ce point.

M. Michel Bouvard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Des raisons techniques justifient le retrait de cet amendement qui, tel qu’il est rédigé, est inopérant.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Sur le fond, il me semble que, s’il s’agit d’un simple transfert de ressources, celui-ci est retraité pour éviter la double comptabilisation. Je concède que cela mériterait vérification ; il est d’ailleurs prévu que mes services s’en assurent.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
 Monsieur Bouvard, l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir précisé que, selon vous, ce double transfert devait être normalement retraité.
M. Michel Bouvard.
Nous nous heurtons actuellement à ce problème. Si cet amendement n’a pas été déposé plus tôt, c’est parce que la préfecture s’interrogeait sur la manière de procéder et a consulté la direction générale des collectivités locales. En l’absence de réponse de celle-ci à ce jour, il m’a semblé nécessaire d’obtenir une précision du Gouvernement.
Puisque vous avez confirmé que cette question pouvait être retraitée, le compte rendu des débats faisant foi, nous ne manquerons pas d’en faire part en espérant qu’une solution à ces problèmes techniques sera trouvée.
Par conséquent, je retire cet amendement, monsieur le président.
 L’amendement n
M. le président.

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par exception, cette durée s’interrompt l’année suivant celle de l’arrêté de création d’une commune nouvelle. »
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L’amendement n

L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant leur durée initialement prévue, les délibérations mentionnées au précédent alinéa renonçant à percevoir la taxe, ou la supprimant, prises par les conseils municipaux ou le cas échéant l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale participant à la création d’une commune nouvelle, demeurent applicables uniquement la première année suivant celle au cours de laquelle l’arrêté portant création de la commune nouvelle a été pris. »
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement technique.
M. Jean-François Husson.
La rédaction de l’article 24 

Par ailleurs, déroger à la durée minimale de validité des délibérations d’institution et leur fixer, de fait, une date de fin pourrait être préjudiciable aux budgets des communes nouvelles.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

 Les auteurs de cet amendement évoquent le risque de la perte de la taxe d’aménagement. Or, en cas de création de communes nouvelles, la situation est réglée par l’article 24 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.


M. Michel Bouvard.
 Elle peut alors décider d’instituer la taxe d’aménagement ou d’y renoncer.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Il n’y a donc pas de risque de perte de la taxe d’aménagement si la commune nouvelle délibère. On devrait donc éviter la perte de recettes qui est ici évoquée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le rapporteur général a raison, mais l’auteur de cet amendement n’a pas complètement tort ! 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
(Sourires.)
 C’est normand !
M. Jean-François Husson.
 Si la commune nouvelle ne délibère pas,…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
 Ou si elle délibère après la date !
M. Michel Bouvard.
 … on se retrouve avec une situation hétérogène en son sein.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Cette nouvelle rédaction clarifierait donc la mise en œuvre de l’article 24 

 La commission aussi, au regard des explications qui viennent d’être fournies !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
 En conséquence, l’article 24 
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Après l’article 24 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l’article 61 


La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 En l’état actuel, le droit prévoit que, en matière de recettes, les articles applicables aux communautés urbaines, notamment l’article L. 5215-32 concernant la taxe d’aménagement, s’appliquent également aux métropoles, en vertu de leur compétence de plein droit. Toutefois, cet article ne s’applique pas à toutes les métropoles ; c’est par exemple le cas de la métropole du Grand Paris.
M. Jean-Claude Requier.
Le projet de loi de finances pour 2016 a instauré la compétence de plein droit en matière de taxe d’aménagement pour l’ensemble des métropoles, ce qui revient à méconnaître les actuelles dispositions législatives régissant certaines métropoles.
Il convient donc de ne pas généraliser la compétence de plein droit en matière de taxe d’aménagement à toutes les métropoles, mais de viser expressément les métropoles de droit commun, régies par les dispositions des articles L. 5217-1 à L. 5217-19 du code général des collectivités territoriales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission n’a pas eu le temps d’examiner ces situations particulières. C’est la raison pour laquelle elle souhaite connaître la position du Gouvernement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il s’agit de préciser les métropoles concernées par la compétence de plein droit en matière de taxe d’aménagement, sans remettre en cause les autres dispositions législatives concernant d’autres métropoles, notamment la métropole du Grand Paris.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
La disposition prévue soulève donc une question importante à laquelle il convient d’apporter des réponses. L’intention du Gouvernement n’est pas de rejeter cet amendement. Toutefois, il faut être certain que la question sera traitée dans toute sa complexité. C’est pourquoi le Gouvernement est susceptible d’apporter des compléments utiles au cours de la navette parlementaire. Il émet donc un avis favorable sur cet amendement dont il modifiera sans doute légèrement la rédaction lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 
M. le président.

L’amendement n


Après l’article 24 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 331-3 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n


1° Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions fixées au huitième alinéa de l’article L. 331-2 » sont remplacés par les mots : « pour une durée minimale de trois ans à compter de son entrée en vigueur » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de délibération spécifique du conseil départemental renonçant à la perception de la taxe distincte de la délibération l’ayant instauré, la période de perception de celle-ci est tacitement prolongée pour une durée de trois ans ».
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
La parole est à M. Michel Bouvard.
 Après les problèmes soulevés par la mise en œuvre de la taxe d’aménagement à l’avenir, je souhaite évoquer les problèmes posés par un certain nombre de dispositions dans le cadre de la mise en œuvre de la taxe d’aménagement dès maintenant. En effet, plusieurs départements ont été confrontés à un problème d’interprétation des textes, certains prévoyant que cette taxe ne pouvait être modifiée pendant trois ans, ce qui figurait dans un certain nombre de délibérations à titre d’information des conseillers généraux, d’autres précisant que la taxe n’était instituée que pour une période de trois ans.
M. Michel Bouvard.
De ce fait, dans un certain nombre de départements, l’administration s’est opposée à l’émission des titres permettant la perception de la taxe. Cet amendement vise à lever cette ambiguïté, pour permettre l’encaissement effectif des taxes d’aménagement dues aux collectivités départementales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission n’a pas examiné l’amendement dans sa dernière rédaction. Il est vrai que la taxe d’aménagement soulève énormément de difficultés ; vous en êtes convenu, monsieur le secrétaire d’État. En effet, ce n’est pas la direction générale des finances publiques, la DGFIP, qui en calcule le montant.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Sont ainsi parfois survenus des problèmes de calcul, de taxes non mises en recouvrement ou non notifiées. En outre, on constate des écarts parfois considérables entre les prévisions et le recouvrement effectif des taxes. C’est pourquoi, voilà deux ou trois ans, nous avions souhaité qu’un rapport soit commandé sur la question. Évidemment, vos services ne sont pas en cause, monsieur le secrétaire d’État, puisque ce sont d’autres ministères qui calculent cette taxe.
Michel Bouvard appelle notre attention sur un sujet important et la solution de reconduction tacite qu’il propose devrait sans doute permettre de résoudre la question. Par conséquent, même si cet amendement, dans son ultime rédaction, n’a pas été examiné par la commission, à titre personnel, j’émets un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Jusqu’à présent, la délibération, adoptée la première fois pour trois ans, était reconductible un an. Vous suggérez, monsieur le sénateur, de la rendre reconductible trois ans.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
J’aurais pu m’en remettre à la sagesse du Sénat, mais le problème est que la disposition que vous proposez s’appliquerait à compter des impositions dues au titre de 2015, ce qui signifie que la taxe d’aménagement pourrait être perçue à titre rétroactif dans les départements qui auraient choisi d’y renoncer avant de changer d’avis. C’est pour le moins surprenant. Cela pose des problèmes qui semblent assez difficiles à traiter.
Pour cette raison, je ne peux émettre qu’un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le secrétaire d’État, je n’évoque pas la situation de départements ayant choisi de ne pas instaurer la taxe. Je parle de départements ayant adopté des délibérations et qui ne peuvent pas percevoir la taxe, l’administration considérant que le taux figurant dans la délibération initiale ne peut pas être modifié pendant trois ans.
M. Michel Bouvard.
Ne pas modifier le taux pendant trois ans et limiter la période de perception à trois ans, ce n’est pas la même chose ! Il y a là un problème d’interprétation. Cette ambiguïté avait d’ailleurs été reconnue, puisque la direction générale des collectivités locales avait pris soin d’envoyer une circulaire à tous les maires pour les inviter à corriger leurs délibérations. Le problème, c’est qu’un certain nombre de départements n’en ont pas été destinataires et qu’ils se trouvent aujourd’hui dans une situation ambiguë.
Les délibérations existant, on ne peut pas véritablement parler de rétroactivité. Nous faisons face à un problème d’interprétation du texte. L’objet de l’amendement est de lever une ambiguïté, dans l’intérêt général.
La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Compte tenu de la situation des départements, tout effort d’interprétation juridique est pertinent. En la circonstance, ce qui permettra de surmonter l’obstacle de la rétroactivité, c’est de constater que la taxe était instaurée. Sous réserve d’une expertise plus approfondie, nous avons peut-être là un biais pour sauver une ressource tout à fait significative.
M. Jean-Claude Boulard.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.


J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 

L’amendement n

Après l’article 24 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 331-21 du code de l’urbanisme, le mot : « troisième » est remplacé par le mot :« quatrième ».
La parole est à M. Philippe Dallier.
 M. le rapporteur général l’a rappelé, l’administration rencontrerait un certain nombre de difficultés pour recouvrer la taxe d’aménagement instaurée en 2012. En fait, j’en suis absolument certain, car, comme nombre de maires, je suis attentif aux recettes de cette taxe dans ma commune. Nous constatons de grands écarts entre les estimations faites par nos services et ce que nous percevons effectivement.
M. Philippe Dallier.
Or il y a un risque de forclusion à la fin de 2015 pour les taxes dues au titre de l’année 2012, ce qui signifierait autant de recettes en moins pour les collectivités territoriales. Le présent amendement tend donc à porter à quatre ans au lieu de trois ans le délai de forclusion.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis favorable sur cet amendement, car il y a effectivement des retards.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.

M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 
M. le président.

L’amendement n

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au premier alinéa du I de l’article 1520, après le mot : « service », sont insérés les mots : « de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, » ;
B. – Le III de l’article 1521 est ainsi modifié :
1° Après le 2, il est inséré un 2 




2° Au 3, la référence : « et 2 » est remplacée par la référence : « à 2 

C. – Après le I de l’article 1522 





II. – L’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Art. L. 2333-78
« Ils sont tenus de l’instituer lorsqu’ils n’ont institué ni la redevance prévue à l’article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article 1520 du code général des impôts.
« Ils ne peuvent l’instituer s’ils ont institué la redevance prévue à l’article L. 2333-76. Par exception, les syndicats mixtes qui ont institué cette redevance peuvent instituer la redevance spéciale prévue au présent article sur un périmètre limité à celui de leurs communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres qui, en application, respectivement, du II de l’article 1520 et du 


« La redevance spéciale prévue au présent article se substitue, pour les déchets concernés, à celle prévue à l’article L. 2333-77.
« Elle est calculée en fonction de l’importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets. »
III. – A. – Le présent article s’applique à compter du 1

B. – Les délibérations prises en application du second alinéa de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets tant qu’elles n’ont pas été rapportées.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

Alinéas 7 et 8
Supprimer ces deux alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour les collectivités territoriales, d’instituer dans une ou plusieurs parties de leur territoire la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Concrètement, les collectivités territoriales ont le choix entre la redevance et la TEOM. Or on sait que la part incitative ne fonctionne pas. Le nombre de communes concernées est d’ailleurs ridicule : on en compte dix. Autant instaurer la redevance.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une possibilité offerte aux collectivités territoriales, non d’une obligation. Dès lors, on ne voit pas pourquoi on les priverait de cette possibilité. Cette disposition était d’ailleurs recommandée par la mission d’évaluation des politiques publiques dans son rapport sur la gestion des déchets par les collectivités territoriales. Il est vrai que cette disposition n’est pas facile à mettre en œuvre, mais certaines collectivités se sont saisies du sujet.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
 Il y a des masochistes partout !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Un député que je ne nommerai pas insiste régulièrement pour que la part incitative de la TEOM soit développée.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Je le répète, il n’y a pas lieu de supprimer la possibilité offerte aux collectivités territoriales. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement de suppression.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’article 25.
M. le président.
(L’article 25 est adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier septième alinéa du II 


2° Au premier alinéa du IV de l’article 1638-0 


3° Au VII de l’article 1638 


La parole est à M. Vincent Delahaye.
 L’état actuel de la législation ne prévoit pas les successions de fusions d’établissements publics de coopération intercommunale. Pourtant, il y en a. L’objectif du présent amendement est de permettre l’égalité et la continuité de traitement de la part départementale de la taxe d’habitation transférée au bloc communal en 2011.
M. Vincent Delahaye.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Plus on avance, plus on rit !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Cet amendement porte sur les EPCI issus de fusion issue de fusion.
 Cela arrive !
M. Vincent Delahaye.
 Tout arrive ! Peut-être serons-nous appelés plus tard à examiner un amendement portant sur les EPCI issus de fusion issue de fusion issue de fusion !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Il semblerait que le droit existant permette de corriger les abattements de taxe d’habitation. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis, monsieur le président.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
 Monsieur Delahaye, l’amendement n
M. le président.

 Je ne suis pas certain que M. le rapporteur général ait eu le temps de vérifier ses affirmations. Je maintiens mon amendement.
M. Vincent Delahaye.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L’amendement n

Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1586 

« III. – Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe. La valeur ajoutée qu’il produit est imposée dans chacune des communes où est implanté un établissement d’une des sociétés du groupe et répartie entre chaque commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article 1586 

La parole est à M. Marc Laménie.
 Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, entre activités de siège et unités de production.
M. Marc Laménie.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1586 

« III. – Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe. La valeur ajoutée qu’il produit est imposée dans chacune des communes où est implanté un établissement d’une des sociétés du groupe et répartie entre chaque commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article 1586 

II. – Le I s’applique à compter du 1

La parole est à M. Marc Laménie.
 Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent. Il vise lui aussi à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production.
M. Marc Laménie.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n

 La commission est favorable à ces amendements.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
D’abord, lors de la réforme de la taxe professionnelle, le Sénat a souhaité répartir le produit de la CVAE en fonction de la localisation des entreprises. C’est la raison pour laquelle on tenait compte, d’une part, des effectifs, d’autre part, des valeurs locatives.
Par parallélisme, il s’agit aujourd’hui d’aligner les modalités de territorialisation de la CVAE des sociétés membres d’un groupe sur celles qui sont applicables aux entreprises multi-établissements. Nous avons d’ailleurs adopté une disposition similaire dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016.
La commission est donc favorable à l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement incite le Sénat à la prudence sur ces amendements, dont je perçois le bien-fondé. Le problème qu’ils soulèvent est connu et revient très souvent dans nos débats. Toutefois, leur adoption provoquerait immanquablement de nombreux perdants, dont j’entends déjà les gémissements, non pas de plaisir, mais de douleur ! 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
(Sourires.)
 Les autres ne diront rien !
M. Philippe Dallier.
 Ces amendements auraient des conséquences très fortes. Le Gouvernement préfèrerait en tout état de cause un dispositif étalé dans le temps. Je ne vais pas vous faire le coup des simulations,…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
 Non, pas à cette heure-là ! 
M. Philippe Dallier.
(Sourires.)
 … mais elles existent. L’IGF a établi un rapport relativement intéressant sur le sujet.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
À titre personnel, j’ai un 

J’ai souvent dit qu’il serait utile que le Comité des finances locales, par exemple, se saisisse de cette question. Il me semble qu’il serait dans son rôle, puisqu’il dispose de bases pour travailler. Je sais d’ailleurs que l’Assemblée des communautés de France, l’ADCF, n’a pas la même lecture du rapport de l’IGF que d’autres collectivités ou parfois même que le Gouvernement. L’ADCF, tout comme le Gouvernement, souhaite qu’on avance sur cette question. Mais la solution proposée ici aurait un effet brutal et massif.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote sur l’amendement n
M. le président. 

 Même si, effectivement, sur le plan théorique et intellectuel, ces amendements présentent un certain nombre d’interrogations positives, en l’absence de toute simulation, on part à l’aveuglette, alors que des montants considérables sont en jeu pour de nombreuses collectivités.
M. Maurice Vincent.
C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ces amendements.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne les voterai pas non plus, car il est clair que c’est l’Île-de-France et la métropole du Grand Paris qui trinqueront. Or les baisses de dotations ont déjà eu lieu et ont pris en compte les recettes actuelles. Si l'on bouleverse la répartition et que se produisent des évasions de CVAE qu’on n’est pas capable de mesurer, on voit bien les conséquences que cela pourrait avoir.
M. Philippe Dallier.
 Elles seront considérables !
M. André Trillard.
La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous avons eu, la semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances, un débat à peu près similaire et les réponses apportées ont été les mêmes.
M. Claude Raynal.
 C’est exact !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Il faut être extrêmement prudent sur de tels sujets.
M. Claude Raynal.
En effet, d’une part, en tant qu’élus locaux, nous nous plaignons très souvent d’avoir des simulations qui ne sont pas tout à fait justes ou pas tout à fait complètes avant de prendre des décisions. Là, il n’y a pas de simulation du tout, comme l’a dit mon collègue Maurice Vincent.
D’autre part, s’agissant d’amendements de ce type, il faut en même temps prévoir un tunnel. On ne peut pas passer d’une situation à une autre sans prévoir un tunnel de baisses et d’augmentations. Donc, en l’absence de dispositif de ce type, on ne peut pas voter cet amendement, malgré toute la sympathie qu’inspire l’ADCF. Je pense qu’il faut retravailler en profondeur ces questions si l’on veut aboutir à un résultat.
 Tout à fait d’accord !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa du IV de l’article 1609 

« La charge nette d’investissement identifiée lors de tout transfert de charge n’est pas tenue de faire l’objet d’une minoration de l’attribution de compensation. Cette charge peut donner lieu au versement annuel par les communes au bénéfice de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’une attribution de compensation dite d’investissement. Ce versement constitue dans ce cas une dépense d’investissement obligatoire. »
La parole est à M. Jean-François Husson.
 Ce projet d’amendement vise à permettre de tenir compte des spécificités des dépenses d’investissement et de fonctionnement lors des transferts de compétences entre communes et intercommunalités.
M. Jean-François Husson.
En effet, lorsqu’une compétence transférée comporte un volume important de dépenses d’investissement, comme pour la voirie par exemple, ce transfert peut provoquer un déséquilibre des budgets communaux, dans la mesure où l’on transfère une dépense d’investissement qui est neutralisée par une réduction de recettes de fonctionnement. Cette situation peut conduire à une dégradation mécanique des ratios financiers des communes, comme on le constate d’ailleurs dans certaines métropoles. Ce phénomène pourrait s’étendre – en tous les cas, il y a un risque – avec les transferts programmés dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, notamment avec la rationalisation – ou la nationalisation ! – de la carte intercommunale.
Nous vous proposons, par cet amendement, d’autoriser une intercommunalité et ses communes à distinguer les dépenses d’investissement et de fonctionnement dans les règles de calcul des attributions de compensation des charges transférées.
Je sais que la question est technique, mais elle est importante financièrement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La dotation de compensation vise à compenser les charges transférées par la commune à l’intercommunalité en jouant, ensuite, sur la fiscalité. Il s’agit donc complètement de recettes de fonctionnement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Créer une dotation de compensation assise sur l’investissement dénaturerait complètement la nature des attributions de compensation. C’est un changement total, dont on ne mesure pas bien les effets.
C’est la raison pour laquelle la commission souhaite le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Jean-François Husson soulève un problème qui peut se poser dans un certain nombre de cas. Apparemment, le ministère de la décentralisation a examiné cet amendement et s’est dit qu’il y avait là un vrai sujet, mais que la façon dont il était traité n’était pas la meilleure.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Je suggère donc, à ce stade, le retrait de cet amendement – qu’il faut peut-être considérer comme un amendement d’appel – au profit d’un travail ultérieur, car les choses sont, en l’état, assez difficiles à identifier. Si l’amendement n’était pas retiré, compte tenu de sa formulation et de l’examen qui en a été fait par mes collègues Marylise Lebranchu et André Vallini, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. le président. 
 La sagesse des réponses du secrétaire d’État et du rapporteur m’incite à retirer l’amendement, en attendant qu’un travail ultérieur apporte une solution.
M. Jean-François Husson.
 L’amendement n
M. le président.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n

Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l’article 1609 

1° Le 1° est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de fonctionnement pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement et une attribution de compensation d’investissement pour les charges liées au coût de renouvellement d’un équipement » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Lorsque l’attribution de compensation est négative » sont remplacés par les mots : « Lorsque les attributions de compensation sont négatives » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « 15 février » sont remplacés par les mots : « 1

d) Le dernier alinéa est complété par les mots : « de fonctionnement » ;


a) Au premier alinéa, les mots : « l’attribution de compensation et les conditions de sa révision » sont remplacés par les mots : « des attributions de compensation et les conditions de leur révision » ;
b) Au second alinéa, les mots : « l’attribution » sont remplacés par les mots « des attributions » ;
3° Le 2° est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième, sixième, septième et dernier alinéas, après les mots : « attribution de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette occasion, il peut être institué dans les mêmes conditions une attribution de compensation d’investissement pour les charges liées à un équipement. » ;
4° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale décide de faire application des dispositions prévues à l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, le calcul du coût unitaire de fonctionnement du service suivant les modalités prévues par l’article D. 5211-16 du code général des collectivités territoriales peut donner lieu à l’institution d’une attribution de compensation de fonctionnement pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement et une attribution de compensation d’investissement pour les charges liées au coût de renouvellement d’un équipement. » ;
5° Le 4° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « attribution de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement » ;
b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette occasion, il peut être institué dans les mêmes conditions une attribution de compensation d’investissement pour les charges liées au coût de renouvellement d’un équipement. » ;
6° Le 5° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « attribution de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement » ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la fusion s’accompagne d’un transfert ou d’une restitution de compétences, les attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement mises en place sont respectivement diminuées ou majorées du montant net des charges transférées, calculé dans les conditions définies au IV. » ;
c) Le dernier alinéa du 1. est complété par les mots : « de fonctionnement et instituer une attribution de compensation d’investissement » ;
d) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du 2., après les mots : « attribution de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement » ;
e) Le a) du 2. est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette occasion, il peut être institué dans les mêmes conditions une attribution de compensation d’investissement pour les charges liées au coût de renouvellement un équipement. » ;
f) Le second alinéa du b) du 2. est ainsi rédigé :
« Lorsque l’adhésion d’une commune s’accompagne d’un transfert ou d’une restitution de compétences, les attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement mises en place sont respectivement diminuées ou majorées du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV. » ;
g) Au premier alinéa du 3., après les mots : « attribution de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement » ;
h) Après les mots : « restitution de compétences », la fin du second alinéa du 3. est ainsi rédigée : « les attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement mises en place sont respectivement diminuées ou majorées du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV du présent article. » ;
i) Au 4. et à la première phrase du premier alinéa du 5. après les mots : « attribution de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement » ;
j) Le premier alinéa du 5. est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette occasion, il peut être institué dans les mêmes conditions une attribution de compensation d’investissement pour les charges liées au coût de renouvellement un équipement. » ;
7° Au 6°, après les mots : « Les attributions de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement et d’investissement » et après la référence : « 1° bis du présent V », sont insérés les mots : « sont instituées ou » ;
8° À la première phrase du 7°, après les mots : « attributions de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1

La parole est à M. Maurice Vincent.
 Cet amendement porte sur une question relativement technique.
M. Maurice Vincent.
Si les textes prévoient bien, en matière d’attributions de compensation, la distinction entre les charges de fonctionnement non liées à un équipement et celles qui sont liées à un équipement, ils n’ont pas pour autant prévu de créer une attribution de compensation en fonctionnement et une attribution de compensation d’investissement.
Or, en vertu de la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales et de la loi de 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, une nouvelle disposition législative figure dans le code général des collectivités territoriales, sans que cette modification ait été reflétée dans le code général des impôts.
La mutualisation s’accompagne du calcul du « coût unitaire de fonctionnement » du service. La loi prévoit que l’on peut imputer sur les attributions de compensation les effets financiers de la convention de mutualisation, au lieu d’en faire un remboursement à part.
Néanmoins, le coût unitaire de fonctionnement du service comprend également les charges de renouvellement des matériels, véhicules, outils informatiques et bâtiments nécessaires au fonctionnement des services mutualisés. Pour autant, le code général des impôts ne prévoit pas davantage ce cas de figure ni la mise en place d’une attribution de compensation d’investissement.
Ainsi, dans le contexte actuel, certaines communes pourraient se retrouver dans une situation d’épargne négative du fait de la prise en compte de ces charges de renouvellement des équipements en dépense de fonctionnement à travers l’attribution de compensation.
Au-delà, ce mécanisme est pénalisant pour les communes de moins de 3 500 habitants qui n’amortissent pas leurs immobilisations, d’où le présent amendement, qui vise à trouver une solution.
 L’amendement n
M. le président.

Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du 1° du V de l’article 1609 

« Toutefois, dans le cas d’une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d’une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réduire les attributions de compensation, dans les mêmes proportions entre les communes. »
La parole est à M. Jean Bizet.
 Le présent amendement vise à permettre à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de procéder à la réduction des attributions de compensation en cas de baisse du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou de ses recettes réelles de fonctionnement.
M. Jean Bizet.
 L’amendement n
M. le président.

Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° du V de l’article 1609 

« 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, procéder à la réduction dans des proportions différentes des attributions de compensation de leurs communes membres lorsque les communes concernées disposent d’un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes membres. Cette réduction des attributions de compensation, décidée dans des proportions différentes entre communes, indépendamment des réévaluations des charges transférées, ne peut excéder de 10 % le montant de l’attribution de compensation versée à une commune l’année précédente. »
La parole est à M. Jean Bizet.
 Cet amendement est défendu.
M. Jean Bizet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Même s’il diffère un peu dans l’esprit, l’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.


J’incline donc à demander le retrait de cet amendement, mais peut-être M. le secrétaire d’État a-t-il une réponse technique à apporter sur ce problème, qui est réel ?
L’amendement n

S’il y a une baisse de DGF, on pourrait modifier les attributions de compensation. Il va y avoir beaucoup de baisses de DGF, parce que presque toutes les collectivités vont voir leur DGF baisser, et la réponse à la baisse de la DGF ne doit pas être, me semble-t-il, une modification des attributions de compensation. Ce ne doit pas être, en tout cas, la variable d’ajustement. Qu’on puisse modifier les attributions de compensation si des établissements ou des usines, c’est-à-dire si des modifications des bases physiques interviennent, on le comprend. En revanche, l’adoption de cet amendement changerait la nature des possibilités. Quoi qu’il en soit, le lien avec la baisse de la DGF est difficile à comprendre.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement, ainsi que celui de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je suis défavorable à l’amendement n 347 qui renvoie au sujet que nous avons évoqué avec Jean-François Husson.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Je partage l’avis, parfaitement détaillé, qu’a exprimé le rapporteur général sur l’amendement n

Le sujet est un peu différent en ce qui concerne l’amendement n

Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.
Monsieur Vincent, l’amendement n
M. le président. 

 Je vais retirer l’amendement n
M. Maurice Vincent.


 L’amendement n
M. le président.

Monsieur Bizet, les amendements n

 Je souscris aux recommandations du rapporteur général sur ces deux amendements. Je retirerai l’amendement n
M. Jean Bizet.


 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 Je rappelle que nous avons modifié les règles d’attribution des compensations puisque, jusqu’à l’année dernière, la règle de l’unanimité s’appliquait, alors qu’aujourd’hui une majorité qualifiée suffit – soit deux tiers des conseils municipaux représentant 50 % de la population, soit 50 % des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population – pour modifier les attributions de compensation, sous réserve de la confirmation par le Gouvernement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Avant, l’unanimité était requise, aujourd’hui, la règle de la majorité qualifiée permet de revenir sur les attributions de compensation.
 Dont acte.
M. Jean Bizet.
 Les amendements n
M. le président.

L’amendement n

Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa du 2° du V de l’article 1609 

La parole est à M. Vincent Delahaye.
 Les attributions de compensation visent à compenser l’application du régime de fiscalité professionnelle unique. Il semblerait que, dans le calcul de ces attributions de compensation, il n’ait pas été tenu compte de l’allocation compensatrice de taxe d’habitation liée au transfert de la part départementale de cette taxe aux communes. Cet amendement vise à remédier à cette omission.
M. Vincent Delahaye.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il apparaît que, dans le calcul de la dotation de compensation, on ne prend pas en compte l’ancienne part de la taxe d’habitation perçue par les départements et transférée au bloc communal.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Nous étions plutôt favorables au retrait de cet amendement, considérant qu’un assouplissement avait déjà été introduit l’année dernière, avec la possibilité de modifier, non plus à l’unanimité, mais par une majorité qualifiée, la dotation de compensation. Toutefois, si le Gouvernement a une solution, nous l’accueillerons bien volontiers et nous émettons un avis de sagesse.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement constate que cet amendement n’est pas opérant.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Vous proposez de majorer les produits de fiscalité pris en compte dans le calcul des allocations compensatrices, ou AC, actuellement versées par les EPCI à leurs communes membres. Ainsi, vous proposez de modifier l’alinéa relatif à la majoration de l’AC à la suite de la perte par les communes de la part départementale de taxe d’habitation dont elles ne bénéficient plus depuis leur intégration au sein d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique.
Toutefois, l’alinéa que vous mentionnez dans votre amendement ne concerne pas l’ancienne part départementale de taxe d’habitation ; il vise à prendre en compte le taux intercommunal, applicable sur le territoire de la commune en 1991 pour le calcul de l’allocation compensatrice de taxe d’habitation. Par ailleurs, l’application de ce même alinéa VII n’entraîne aucune réduction ou perte de taxe d’habitation pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre unique, bien au contraire, puisqu’il vise à prendre en compte un taux historique de taxe d’habitation favorable aux communes.
Sous le bénéfice de ces explications, je suggère que vous retiriez cet amendement, mon cher collègue. À défaut, l’avis sera défavorable.
 Je retire cet amendement !
M. Vincent Delahaye.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° du V de l’article 1609 





La parole est à M. Vincent Delahaye.
 Cet amendement vise à permettre le versement par un EPCI dont le régime fiscal relève de la fiscalité professionnelle unique d’une attribution de compensation aux communes concernées par l’implantation d’installations éoliennes, au titre des nuisances environnementales liées à ces installations.
M. Vincent Delahaye.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Les éoliennes ont bénéficié d’une mesure d’assouplissement l’an dernier. Si les EPCI veulent revoir les attributions de compensation, ils peuvent délibérer, d’autant que la règle de l’unanimité est maintenant assouplie. Il se peut aussi que la communauté de communes verse des fonds de concours aux communes sur le territoire desquelles sont implantées les éoliennes.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Nous penchons plutôt pour une demande de retrait, à moins que le Gouvernement n’émette un autre avis.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’état du droit prévoit déjà l’obligation pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique de reverser à leurs communes membres le produit lié à la fiscalité éolienne au moyen des attributions de compensation. En outre, les EPCI et les communes peuvent décider de réviser librement les montants servis au titre de ces attributions, afin de tenir compte d’une éventuelle perte de recettes liée à cette ressource fiscale.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
De plus, l’article 61 

Cet amendement est donc largement satisfait et je suggère son retrait.
 Je le retire !
M. Vincent Delahaye.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du b du 1 du 5° du V de l’article 1609 

« Ce protocole peut également comprendre une dotation visant à compenser la perte de recettes, pour les établissements publics de coopération intercommunale fusionnés et leurs communes membres, résultant de l’application des dispositions du présent article. Dans ce cas, le protocole financier général est adopté par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
 Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. Vincent Delahaye.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1636 B 

a) Le 1 est ainsi modifié :
- Au quatrième alinéa, les mots : « ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen de la taxe d’habitation et des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces trois taxes » sont supprimés ;
- Au cinquième alinéa, la première occurrence du mot : « , soit » et les mots : « ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces taux sont en baisse » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa du 2, les mots : « ou du taux moyen de la taxe d’habitation et des taxes foncières » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du II de l’article 1636 B 

La parole est à M. Vincent Delahaye.
 Cet amendement traite des liens qui existent entre les taux de fiscalité directe locale, qui sont particulièrement complexes à mettre en œuvre.
M. Vincent Delahaye.
Il est donc proposé d’abandonner la prise en compte de l’évolution du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières pour la détermination du taux maximum de contribution foncière des entreprises.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Vincent Delahaye et ses collègues veulent assouplir les règles de liaison des taux. Nous n’avons pas été vraiment en mesure d’expertiser précisément les effets que pourrait avoir cet amendement sur la fiscalité des entreprises.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement souhaite protéger les entreprises. Il ne souhaite pas supprimer les liens qui existent. Elles peuvent bénéficier d’un certain nombre de dérogations, d’ores et déjà prévues dans les textes.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Dans l’intérêt des entreprises, particulièrement des PME, le Gouvernement serait défavorable à cet amendement s’il était maintenu.
 Je retire mon amendement !
M. Vincent Delahaye.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

L’amendement n

Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1636 B 

« Les conseils délibérants peuvent également décider d’instituer, par délibération prise à l’unanimité des conseils municipaux, une procédure de lissage progressif des taux sur une période maximale de douze ans permettant à terme de supprimer les écarts de taux de taxe d’habitation entre l’ensemble des communes membres. »
La parole est à M. Jean-Claude Boulard.
 Depuis le début de nos travaux, nous avons fréquemment évoqué les thèmes de l’étalement et du lissage comme outils d’adaptation. Il est proposé d’en faire application à l’harmonisation des taux de taxe d’habitation au sein des intercommunalités, notamment des communautés urbaines.
M. Jean-Claude Boulard.
Nous disposons actuellement d’un délai de cinq ans pour harmoniser les taux, que nous proposons de porter à douze ans. Étaler douleur et plaisir rend la douleur plus supportable et le plaisir plus durable… 
(Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il existe en effet des taux différents au sein de certaines communautés urbaines, ce qui n’est pas souhaitable. Vous proposez d’allonger le délai de convergence des taux de cinq ans à douze ans. Le Gouvernement y est favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
M. le président.
L’amendement n

Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1638 est ainsi modifié :
a) La troisième phrase du premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions prévues à l’article 1639 A » ;
b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « soit par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle adoptée dans les conditions prévues à l’article 1639 A, soit en exécution de délibérations concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municipaux des communes intéressées » ;
2° L’article 1638-0 

a) Le 1° du I est ainsi modifié :
– La quatrième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « adoptée dans les conditions prévues à l’article 1639 A du code général des impôts » ;
– Le quatrième alinéa est complété par les mots : « soit par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion, soit par une délibération de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion adoptée dans les conditions prévues à l’article 1639 A » ;
b) Le 1° du III est ainsi modifié :
– La quatrième phrase du deuxième alinéa est complété par les mots : « adoptée dans les conditions prévues à l’article 1639 A » ;
– Le quatrième alinéa est complété par les mots : « soit par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion, soit par une délibération de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion adoptée dans les conditions prévues à l’article 1639 A » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du IV 


La parole est à M. Vincent Delahaye.
 Le code général des impôts est imprécis sur les délais de délibération relatifs aux intégrations fiscales progressives. L’amendement vise à accorder aux collectivités un délai suffisant pour prendre leurs décisions tout en sécurisant l’encadrement législatif de la procédure.
M. Vincent Delahaye.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement est incompatible avec l’article 24, que nous venons de voter.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
 Je le retire !
M. Vincent Delahaye.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du 1 et le 2 du III de l’article 1379-0 

« Cette décision doit être prise par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à la majorité simple de ses membres avant le 31 décembre de l’année en cours pour être applicable au 1

2° Le second alinéa du I de l’article 1639 A 

La parole est à M. Vincent Delahaye.
 Il est retiré !
M. Vincent Delahaye.
 L’amendement n
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n

Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du IV de l’article 1379-0 bis, les mots : « 15 janvier de l’année au cours de laquelle leur création prend fiscalement effet. Elle » sont remplacés par les mots et la phrase ainsi rédigés : « 21 janvier de l’année au cours de laquelle leur création prend fiscalement effet. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier. Cette décision » ;
2° À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1638-0 bis, les mots : « 15 janvier de l’année au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet » sont remplacés par les mots et la phrase ainsi rédigés : « 21 janvier de l’année au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier. » ;
3° L’article 1639 A 

a) Le 1 du II est ainsi modifié :
- À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « 15 janvier de l’année qui suit celle de leur création » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « 21 janvier de l’année qui suit celle de leur création. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier. » ;
- À la première phrase du troisième alinéa, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 21 » ;
- Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier. » ;
- À la première phrase du dernier alinéa, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 21 » ;
- Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier. » ;
b) À la fin du premier alinéa du III, les mots : « 15 janvier de l’année qui suit celle de la fusion » sont remplacés par les mots et la phrase ainsi rédigés : « 21 janvier de l’année qui suit celle de la fusion. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
 Le délai de quinze jours laissé aux EPCI nouvellement créés pour choisir leur régime fiscal ou le mode de financement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères nous paraît trop court. Il serait donc porté à trois semaines, avec en contrepartie l’obligation d’une transmission rapide aux services de l’État concernés.
M. Vincent Delahaye.
 L’amendement n
M. le président.

Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1639 A 

1° À la première phrase du premier alinéa du I, la date : « 1


2° Aux premières phrases des premier et troisième alinéas du 1 du II, la date : « 15 octobre » est remplacée par la date : « 1

La parole est à M. Vincent Delahaye.
 Le délai d’adoption des délibérations d’assiette est actuellement trop court pour permettre aux collectivités de délibérer dans de bonnes conditions.
M. Vincent Delahaye.
Les délais concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et les autres taxes méritent d’être harmonisés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ces deux amendements en discussion commune sont incompatibles entre eux, parce qu’ils prévoient des délais différents.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
S’agissant de l’amendement n

Quant à l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Ces mesures ne seraient pas sans conséquence sur la capacité des collectivités locales à établir leurs prévisions de ressources. On se plaint parfois que les notifications des bases d’imposition, et donc des recettes, soient reçues tardivement par les collectivités lorsqu’elles élaborent leur budget primitif. Mais si l’on retarde la possibilité de prendre des délibérations, cela retarde d’autant les travaux de nos services. On a toujours l’impression qu’il suffit d’appuyer sur un bouton pour que l’ensemble de cette chaîne de fabrication – rôle, notifications aux collectivités et émission des avis d’imposition – se mette en mouvement. Mais cela prend du temps, car il faut aussi sécuriser les procédures.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
En conséquence, le Gouvernement n’est pas favorable à ces deux amendements.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je retire l’amendement n
M. Vincent Delahaye.

 L’amendement n
M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n

L’amendement n


L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2017, l’administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la liste des locaux meublés exonérés de contribution foncière économique en application du 3° de l’article 1459 du code général des impôts. »
Les amendements n


La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement vise à modifier le champ d’application de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, afin de permettre aux communes et EPCI d’être destinataires de la liste des locaux entrant potentiellement dans le champ de la taxe de séjour.
M. Jean-François Husson.
Cet amendement fait suite aux recommandations d’un rapport récent du Gouvernement au Parlement, examinant l’opportunité et les modalités du transfert de la gestion de la taxe de séjour à l’administration fiscale.
Ce rapport explique d’ailleurs que, « parmi les informations détenues par l’administration fiscale, pourraient être exploitées, à des fins de contrôle de la taxe de séjour, un certain nombre d’informations susceptibles d’être transmises aux collectivités locales ».
Ce rapport précise également qu’il pourrait être possible d’organiser des échanges d’informations entre cette administration fiscale et les collectivités, mais, pour cela, il faut faire sauter un verrou juridique permettant de rendre opérationnelle, sans tarder, cette proposition du rapport, et de procéder aux nécessaires adaptations informatiques.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Vincent Delahaye.
La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Il est défendu.
M. Jean-Claude Boulard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cette proposition paraît de nature à assurer un meilleur contrôle et un meilleur recouvrement de la taxe de séjour.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
En conséquence, l’avis est favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il a été précisé que cette transmission pouvait, à terme, être faite aux collectivités. Le Gouvernement lui-même, ou l’administration, l’a souligné dans un rapport. Nous sommes donc d’accord sur l’objectif.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Toutefois, après expertise, cette transmission ne sera probablement pas possible pour des raisons techniques, d’équipement et de structuration informatique avant 2018. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’inscription dans la loi d’une prise d’effet de cette mesure dès 2017 ; la reporter à 2018 serait moins gênant et irait dans la bonne direction.
Si vous acceptiez de rectifier vos amendements en ce sens, le Gouvernement pourrait s’en remettre à la sagesse de votre assemblée. Si vous conserviez la date de 2017, le Gouvernement serait en revanche défavorable.
Monsieur Husson, êtes-vous favorable à cette rectification ?
M. le président. 
 Autant profiter de l’assentiment général pour avancer ! Je rectifie donc mon amendement pour remplacer 2017 par 2018.
M. Jean-François Husson.
 J’accepte également de rectifier mon amendement !
M. Vincent Delahaye.
 Moi aussi !
M. Jean-Claude Boulard.
 Je suis donc saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L’amendement n


L’amendement n


L’amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2018, l’administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la liste des locaux meublés exonérés de contribution foncière économique en application du 3° de l’article 1459 du code général des impôts. »
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
M. le président.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n

Les amendements n

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n

 L’article 49 de la loi de finances pour 2006 prévoit qu’une fraction du produit des amendes des radars et de celles de la police de la circulation bénéficie aux collectivités territoriales, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier.
M. Jean-François Husson.
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, de celle de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles de 2014 et de celle portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, qui organisent le transfert de la compétence portant sur la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental aux métropoles.
Il appartient donc à ces dernières de financer les opérations contribuant à la sécurisation du réseau routier sur leur territoire.
 La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Vincent Delahaye.
 La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Claude Boulard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Vincent Delahaye, qui est rapporteur spécial de la commission des finances pour le contrôle de la circulation et du stationnement routiers sait à quel point les radars rapportent au-delà de toute espérance…
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Une fraction du produit des amendes liées aux radars automatiques est destinée aux collectivités territoriales, en particulier les départements, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Corse et les régions d’outre-mer.
Le débat sur la répartition de cette fraction est légitime, mais il s’agit d’une enveloppe fermée. En conséquence, si l’on attribue une part aux métropoles, elle est retirée aux départements, qui gèrent pourtant l’essentiel du réseau routier. En Eure-et-Loir, par exemple, nous avons 7 600 kilomètres de routes.
Les finances des départements en seraient affectées, alors même qu’ils se trouvent dans une situation extrêmement difficile.
 Et ce sont souvent des routes coûteuses, avec de nombreux ouvrages d’art !
M. Michel Bouvard.
 Il faut en effet penser aux routes de montagne !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Tant que le prélèvement au profit des métropoles est effectué dans une enveloppe fermée, nous ne pouvons qu’être défavorables à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il est toujours bon de rappeler que le produit des amendes automatisées est réparti entre trois groupes de bénéficiaires.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Une partie revient au budget de l’État pour renouveler les radars, en installer de nouveaux et financer l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, l’ANTAI, qui édite les amendes.
 Il y aurait des choses à dire sur l’ANTAI !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Ensuite, une partie bénéficie à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, pour une part non négligeable de ses ressources.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Enfin, une troisième part va effectivement aux collectivités territoriales, dont les communes et les départements, pour entretenir et gérer des équipements routiers.
On croit souvent que les radars sont la « pompe à fric » du budget de l’État, mais les recettes sont bien affectées à des organismes qui dépensent de l’argent en faveur du réseau routier.
Cet amendement évoque une partie des recettes qui sont destinées aux collectivités, mais rien n’empêche aujourd’hui les départements et les métropoles, dans le cadre des conventions qui organisent les transferts de compétences, d’intégrer la question du produit des amendes. La situation de la métropole de Lyon est particulière, puisqu’elle exerce aussi les compétences d’un département.
Il est logique que les conventions qui règlent les relations entre un département et une métropole intègrent la part de recettes perçues par les départements au titre des amendes. Les métropoles seraient bien naïves de ne pas le prévoir… Et je ne crois pas qu’elles le soient ! 
(Sourires.)
Pour ces raisons, le Gouvernement considère qu’il n’y a pas lieu d’adopter cet amendement.
Monsieur Husson, l’amendement n
M. le président. 

 Sans naïveté, monsieur le secrétaire d’État, je fais partie de ceux qui pensent que, si les choses vont sans dire, elles vont encore mieux en les écrivant…
M. Jean-François Husson.
Dans le cadre des transferts entre les départements et les métropoles, dont certains ne sont pas obligatoires, il faudra recommander aux métropoles d’inclure les recettes correspondantes si la compétence de voirie est transférée, pour éviter tout doute qui pourrait survenir par la suite.
Il existe, dans l’agglomération nancéienne, une réflexion sur un éventuel transfert de ce type. Je trouverais normal que la part qui est attribuée au département pour financer cette compétence sur le périmètre de l’agglomération revienne, en cas de transfert, à la métropole.
Pour autant, je me range aux arguments du rapporteur général et du Gouvernement et je retire cet amendement.
 L’amendement n
M. le président.

Monsieur Delahaye, l’amendement n

 Je le retire.
M. Vincent Delahaye.
 L’amendement n
M. le président.

Monsieur Boulard, maintenez-vous l’amendement n

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Claude Boulard.
 L’amendement n
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n


L’amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n

« Toutefois, par exception à l’alinéa précédent, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider par délibération à la majorité simple d’appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre existants antérieurement à la fusion un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient multiplicateur le plus élevé. Ce dispositif ne peut dépasser quatre ans. Les coefficients ne peuvent varier de plus de 0,05 chaque année. Le coefficient maximum ne peut être supérieur à 1,2. »
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n


 Cet amendement concerne la modulation du montant de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, en cas de création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale.
M. Jean Bizet.
L’article 77 de la loi n

Toutefois, il en va autrement à partir de la deuxième année. Le coefficient applicable à l’ensemble de la communauté issue de la fusion est égal au plus faible des coefficients des EPCI préexistants.
Cette situation peut être fortement préjudiciable aux communautés issues d’une fusion, d’autant que nous sommes dans une période où les dotations de l’État aux collectivités locales baissent.
Nous proposons donc de donner la possibilité à l’organe délibérant d’organiser, sur une période de quatre ans, un mécanisme de convergence.
 L’amendement n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n


 Jean Bizet pose une question importante, celle de la fusion des taux de TASCOM pour les EPCI qui se regroupent, et il propose une harmonisation progressive sur quatre ans.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Néanmoins, la rédaction de l’amendement pose une difficulté, puisque le coefficient le plus élevé serait automatiquement imposé dans cette situation. Nous préférerions un dispositif donnant plus de liberté à l’EPCI.
La commission demande donc le retrait de l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis, monsieur le président.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Serait-il possible d’aller dans le sens proposé par le rapporteur général, en rectifiant cet amendement pour ne pas imposer le coefficient le plus élevé ? Il me semble que l’important réside dans la notion de convergence.
M. Jean Bizet.
 C’est juste !
M. André Trillard.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
 Je vous comprends, mais ce n’est pas le seul problème soulevé par votre amendement. Vous prévoyez en effet que les coefficients ne peuvent pas varier de plus ou moins 0,05 chaque année. Des écarts plus élevés existent aujourd’hui et il ne serait donc pas possible de converger en quatre ans, comme le prévoit par ailleurs l’amendement. Ce sujet mérite donc d’être travaillé de manière plus approfondie.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Monsieur Bizet, maintenez-vous cet amendement ?
M. le président.
 Je le retire, mais il faut en effet travailler rapidement sur cette question – sans attendre quatre ans ! –, afin d’éviter des pertes de rentrées fiscales pour les EPCI nouvellement créés. Cette situation ne constitue pas une incitation au regroupement !
M. Jean Bizet.
 L’amendement n
M. le président.


Après le septième alinéa de l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2016-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan “France très haut débit”. »
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L’amendement n

L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées en 2015, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan France très haut débit.
À titre exceptionnel, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés aux deuxième et neuvième alinéas du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses mentionnées au premier alinéa sont prises en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2016.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n
M. le président. 

 Dans le projet de loi de finances pour 2016, nous avons adopté un amendement sur le fonds de compensation pour la TVA, qui réglait la question, à partir de l’année 2016 seulement, des dépenses d’investissement réalisées dans le cadre du plan « France très haut débit ».
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
L’article 25 

Cependant, il semble que l’Assemblée nationale ait adopté, lors de l’examen en nouvelle lecture du PLF, une disposition qui règle l’ensemble de la question. Cela pourrait alors satisfaire les auteurs des amendements qui se sont exprimés à l’occasion du PLF, comme ceux qui ont déposé des amendements sur le PLFR.
Si M. le secrétaire d’État nous confirme bien que l’Assemblée nationale a adopté une telle disposition, je retirerai l’amendement n

Dans ce cas-là, je serai amené à demander le retrait des autres amendements qui ont été déposés sur cet article et, par cohérence, je proposerai de voter globalement contre l’article, puisqu’il n’aura finalement plus d’objet.
 La parole est à M. Maurice Vincent, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Maurice Vincent.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même pour un sujet aussi important, je peux difficilement me couper en deux… Je n’étais pas à l’Assemblée nationale cet après-midi, puisque j’étais ici même.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Pour autant, grâce aux techniques modernes de communication 
(Sourires.)
Il serait donc utile, par cohérence, de retirer les amendements.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 Comme je l’ai indiqué, je retire l’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

 Monsieur Vincent, maintenez-vous l’amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Maurice Vincent.
 Les amendements n
M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n


L’amendement n


L’amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n


La parole est à M. André Trillard, pour présenter l’amendement n


 Je le retire, monsieur le président !
M. André Trillard.
 L’amendement n
M. le président.


La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n

 Je le retire également, monsieur le président.
M. Jean-Claude Requier.
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l’article 25

Je rappelle que M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État sont favorables à sa suppression.
(L’article 25

n’est pas adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Après l’article 25 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Écrêtement des bases exceptionnelles de taxe foncière sur les propriétés bâties


« Ce prélèvement ne peut excéder 10 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement a pour objet de régler la situation des communes qui connaissent une augmentation exceptionnelle de leurs bases de taxe foncière du fait de l’installation d’un nouvel établissement ou d’une nouvelle structure.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Concrètement, il s’agit du cas où, à la suite d’un investissement réalisé par la communauté de communes, la communauté d’agglomération ou l’EPCI, une commune bénéficie d’une hausse considérable de ses bases foncières, qui peuvent doubler, voire tripler.
Nous nous sommes donc attachés à mettre en place un prélèvement au profit de l’EPCI de rattachement de la commune ayant en charge le développement économique lorsque l’augmentation dépasse un certain seuil.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Nous n’avons pas de simulation, monsieur le rapporteur général, mais vous pensez peut-être que l’impact financier de cette mesure ne sera pas très important… Le Gouvernement accueille cette initiative avec sympathie. Malheureusement, nous n’avons pas pu expertiser cet amendement, car nous l’avons reçu tardivement. C’est pourquoi je suis un peu hésitant.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
C’est pour l’avenir !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances. 
C’est rarement pour le passé, sinon c’est rétroactif…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État. 
Ce dispositif me semble quand même complexe : « lorsque […] les bases d’imposition au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, divisées par le nombre d’habitants, excèdent trois fois leur montant sur l’année 2015. » Pourquoi pas ?
Par ailleurs, vous souhaitez que le prélèvement s’opère au profit de l’EPCI correspondant. C’est un choix que vous faites, mais vous auriez pu prévoir de le faire au profit du budget de l’État. 
(Sourires.)
En conclusion, le Gouvernement est assez réservé sur cet amendement, faute d’avoir pu l’expertiser complètement. L’avis est défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
 Il n’y a pas de simulation, parce que, par définition, cet amendement porte sur les nouvelles installations créées à l’avenir. Il n’y a donc pas de perte de recettes pour la commune…
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Mais le passé éclaire l’avenir ! On aurait pu examiner le nombre de cas concernés dans le passé.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État. 
Oui, si vous voulez !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances. 
Sinon, le bénéfice en revient à l’EPCI, car il s’agit de taxe foncière, donc de fiscalité locale. Comme l’État n’a pas encore eu l’idée de mettre en place des taxes additionnelles sur les taxes foncières, mais sait-on jamais… 
(Sourires.) 
En tout état de cause, il me semble normal que ces recettes restent dans le bloc communal, au bénéfice de l’EPCI compétent en matière de développement économique. Il y a en fait un effet d’aubaine pour la commune, qui voit parfois exploser ses recettes fiscales, alors qu’elle n’y est pour rien, c’est-à-dire qu’elle n’a pas fait particulièrement d’efforts pour accueillir un établissement exceptionnel. Il s’agit d’un amendement de bon sens.
 La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. le président.
 L’idée en soi ne me gêne pas, et je comprends bien l’esprit de cet amendement. Néanmoins, je ne suis pas tout à fait sûr que l’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, soit absolument sans inconvénient.
M. Claude Raynal.
Deux aspects sont à prendre en compte.
D’abord, cet amendement a pour vocation de traiter des cas futurs, mais ne dit rien des cas passés, ce qui pose un problème d’équité. En effet, un projet d’EPCI peut avoir été développé au profit de plusieurs communes. Or cet écrêtement s’appliquerait à certaines d’entre elles, mais pas à toutes.
Ensuite, il me semble que ce mode de calcul serait défavorable aux petites communes faisant partie de grands EPCI. Si vous rapportez l’augmentation des bases au nombre d’habitants, une ville-centre, qui a par exemple 400 000 habitants, ne paiera jamais. En revanche, la petite commune qui reçoit un équipement intercommunal sera tout de suite touchée.
Je le répète, je ne suis pas sûr que ce dispositif fonctionne de manière satisfaisante. L’idée est bonne, mais je serai assez favorable à un retrait, afin de permettre une réflexion complémentaire.
Nous envisageons des cas où les bases font plus que tripler ! Au-delà d’un certain produit, il est normal que la recette nouvelle exceptionnelle soit partagée.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances. 
Oui, mais je le répète, les petites communes seront plus pénalisées que les grandes. Je suis perplexe.
M. Claude Raynal. 
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
I. – Après le V de l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un V 



II. – Le II de l’article 115 de la loi n

 L’amendement n
M. le président.


L’amendement n

Alinéa 2, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les départements éligibles bénéficient d’une attribution au titre de cette quote-part égale à la différence entre, d’une part, 95 % du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l’année précédant la répartition et, d’autre part, celui perçu au cours de l’année de répartition.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’éviter aux départements un effet de seuil concernant le mécanisme de compensation de la baisse des cotisations sur la CVAE.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Ce dispositif, qui avait été bâti pour compenser les pertes importantes de CVAE, présentait un certain nombre d’inconvénients, qui sont d’ailleurs décrits dans l’exposé des motifs de l’amendement de la commission des finances.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances. 
Comme vous l’aurez compris, le Gouvernement est plutôt favorable à cet amendement.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’article 25
M. le président.

(L’article 25

 est adopté.)
I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 L’amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
 Vous vous souvenez que nous avions mis en place, dans des textes précédents, une exonération de sept ans pour les bâtiments et installations affectés à la production d’énergie par la méthanisation agricole.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
L’Assemblée nationale a souhaité rendre cette exonération perpétuelle, ce qui ne nous semble pas de bon aloi. De toute façon, il n’y a aucune urgence à prendre une telle décision, dans la mesure où nous sommes « protégés » pendant sept ans. Il y aura peut-être lieu d’évaluer et de quantifier le dispositif dans trois ou quatre ans pour voir si nous devons aller au-delà des sept années prévues.
Le Gouvernement propose donc au Sénat de revenir sur la disposition adoptée par l’Assemblée nationale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
La commission a émis un avis défavorable, car cet amendement est contraire à l’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances. 

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
 En conséquence, l’article 25  est supprimé, et l’amendement n
M. le président.



Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L’amendement n

Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1382 E, il est inséré un article 1382 F ainsi rédigé :

Art. 1382 F.

« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1

2° L’article 1387 A 

II. – La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le sous-amendement n

I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production, tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement peuvent, après délibération en conseil municipal, bénéficier des exonérations prévues aux articles 1387 A, 1387 A 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le sous-amendement n

Amendement 148
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production, tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement peuvent, après délibération au sein des collectivités bénéficiaires, bénéficier des exonérations prévues aux articles 1387 A, 1387 A 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
Les quatre premiers amendements sont identiques.
L’amendement n


L’amendement n


L’amendement n


L’amendement n

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production, tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement peuvent, après délibération au sein des collectivités bénéficiaires, bénéficier des exonérations prévues aux articles 1387 A, 1387 A bis et 1463 A du code général des impôts, selon les modalités prévues à ces mêmes articles.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Trillard, pour présenter l’amendement n


 Il est défendu, monsieur le président.
M. André Trillard.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n
M. le président.


 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n
M. le président. 


 Il est défendu, mais je voudrais néanmoins ajouter deux mots.
M. Jean-François Husson.
Afin d’attendre l’objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans la consommation de gaz assigné par la loi relative à la transition énergétique, il est impératif d’ouvrir l’exonération au-delà de tout ce qui est d’origine agricole, c’est-à-dire à l’ensemble des méthaniseurs utilisant les déchets non dangereux et de la matière végétale brute.
Le mieux n’étant pas forcément l’ennemi du bien, je pense que nous pouvons ouvrir la méthanisation à davantage d’acteurs, avec les avantages fiscaux associés. Une telle mesure permettrait d’accélérer l’émergence de la filière, car nous ne sommes aujourd’hui qu’à 2 % d’énergies renouvelables dans la consommation de gaz.
 La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Jean-Claude Requier.
 L’amendement n
M. le président.

Après l’article 25 

I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production, tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement peuvent, après délibération en conseil municipal, bénéficier des exonérations prévues aux articles 1387 A, 1387 A bis et 1463 A du code général des impôts, dans les conditions prévues à ces mêmes articles.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements identiques ?
Ces amendements concernent la méthanisation des déchets non dangereux et de la matière végétale brute, et non la méthanisation agricole.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances. 
La commission n’a pas d’opposition de principe, car il s’agit d’exonérations facultatives. Cependant, nous pensons que ces amendements ne tiennent pas compte de la modification ou de la suppression de certains articles. C’est la raison pour laquelle nous avions demandé à leurs auteurs des rectifications, qui ne sont pas intervenues.
Je suis donc obligé de demander le retrait de tous ces amendements, qui ne sont pas compatibles avec la position de la commission, qui souhaite supprimer un certain nombre de dispositions et d’articles visés par ces mêmes amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
 Monsieur Trillard, l’amendement n
M. le président.


 Je le retire, monsieur le président.
M. André Trillard.
 L’amendement n
M. le président.


Madame Lienemann, l’amendement n


 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 L’amendement n
M. le président.


Monsieur Husson, l’amendement n


 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-François Husson.
 L’amendement n
M. le président.


Monsieur Requier, l’amendement n

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Claude Requier.
 L’amendement n
M. le président.

Les trois amendements identiques n



L’amendement n

Après l’article 25 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 1388 




a) Ils appartiennent à une société agréée en application de l’article L. 422-5 du même code à compter du 1

b) Ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
c) Ils ont été détenus de manière continue depuis plus de quinze ans au premier janvier de l’année d’imposition et sont soumis aux conventions conclues en application de l’article L. 351-2 dudit code.
II. – Le I s’applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l’année qui suit celle de la signature du contrat de ville. Au titre de 2016, la déclaration prévue au II de l’article 1388 

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Cet amendement porte sur une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB, qui a été prolongée dans les zones en renouvellement urbain, et qui bénéficie aux organismes HLM en contrepartie d’une participation aux contrats de ville et d’une gestion urbaine de proximité.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Cependant, le système, tel qu’il a été voté, n’inclut pas un certain nombre d’opérations réalisées récemment ou de patrimoines acquis récemment par des organismes HLM sans avoir bénéficié d’une telle exonération dans le passé. Puisqu’il s’agit d’une prolongation de l’exonération, ces organismes n’en bénéficient toujours pas.
Je vous donne un exemple simple, car le temps nous est compté. Dans le bassin minier, tous les immeubles appartenaient à Soginorpa-Epinorpa, qui est devenu un organisme HLM. Auparavant, il ne bénéficiait pas de l’exonération de TFPB. Or tous ces logements, qui ont besoin d’être rénovés dans le cadre du renouvellement urbain, pourraient désormais légitimement entrer dans le dispositif, d’autant qu’ils coexistent, dans le même quartier, avec des immeubles ayant toujours eu le statut HLM, qui bénéficient, eux, de l’exonération.
L’amendement tend donc à généraliser l’exonération de TFPB à des organismes, qui, pour des raisons juridiques, n’étaient pas jusqu’à ce jour éligibles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il s’agit d’étendre un abattement de 30 % de la taxe foncière sur certaines propriétés qui n’en bénéficient pas actuellement. Nous sommes un peu réservés sur cette proposition faute d’avoir pu évaluer la perte de recettes qui en résulterait pour les collectivités locales. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement ne peut soutenir cet amendement.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Prenons l’exemple de la société d’HLM Soginorpa, que vous évoquiez, madame Lienemann. Cet organisme ne bénéficiait pas de l’exonération en faveur des logements situés dans les zones urbaines sensibles, ou ZUS. Aujourd’hui, le dispositif est resserré sur les quartiers de la politique de la ville, ou QPV. L’alignement que vous proposez va au-delà de ce que vous venez d’exposer, et il va d’autant plus loin que le champ serait élargi à l’ensemble des logements rachetés par les organismes HLM.
Une telle mesure serait évidemment coûteuse pour l’État et pour les collectivités territoriales, puisqu’elle étendrait, dans les faits, l’exonération à l’ensemble des logements rachetés par une société HLM, compte tenu de la rédaction retenue.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
M. le président. 
 Les territoires visés dans mon amendement sont les mêmes que ceux qui bénéficient d’une prolongation de l’exonération de la TFPB. Donc, à supposer même que la mesure s’applique à tous les logements rachetés par les organismes HLM, encore faut-il que ceux-ci se situent dans les zones bénéficiant de cette prolongation.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Deux cas de figure doivent alors être envisagés. Le premier concerne des copropriétés dégradées, dans lesquelles il a fallu que l’organisme HLM rachète des logements et où il sera nécessaire d’investir pour assurer l’entretien. Il est donc légitime que l’organisme soit exonéré de TFPB, comme s’il était en zone ANRU.
Le deuxième cas de figure concerne le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, où la Soginorpa, qui est passée du statut de société privée détenue par une structure publique bénéficiant des aides de l’ANAH au statut de société anonyme d’HLM. Franchement, quand on voit ce qui se passe dans cette région, je vous demande de bien réfléchir à l’impérieuse nécessité de garantir la qualité de gestion de ce patrimoine ancien où les problèmes sociaux sont considérables.
Refuser que ce patrimoine soit exonéré de TFPB, à l’instar de certains autres immeubles qui connaissent beaucoup moins de difficultés, ne me paraîtrait pas juste, car cela reviendrait à priver de moyens indispensables les organismes chargés de la gestion de ces territoires.
La mesure que nous proposons est un outil au service de la politique de la ville. Ce qui s’est récemment passé dans cette région devrait nous faire bien réfléchir, les uns et les autres, à l’impérieuse nécessité d’investir pour améliorer encore la qualité de la vie quotidienne dans ces quartiers !
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25 
M. le président.

I. – L’article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :








2° Le même II, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, est ainsi modifié :

– à la fin, les mots : « de 25 % de son montant » sont remplacés par les mots : « d’une valeur forfaitaire fixée à 3 € par mètre carré » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme peut, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A 



« La commune ou, le cas échéant, pour la majoration prévue au A, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme peut, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A 

II. – A. – Le 1° du I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2016.
B. – Le 2° du I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2017.
III. – Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties établie au titre de 2015, un dégrèvement égal à la fraction de cotisation résultant de la majoration forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré prévue au A du II de l’article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
« Ces dégrèvements sont à la charge du bénéficiaire de la majoration et s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
 L’amendement n
M. le président.

I. – Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
…) Le A est abrogé ;
…) Au premier alinéa du B, les mots : « dans les communes autres que celles mentionnées au A, » sont supprimés ;
…) À la première phrase du C, les mots : « , pour la majoration mentionnée au A, par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et, pour la majoration mentionnée au B, » sont supprimés ;
…) Le D est ainsi modifié :
- Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :
« 1. La majoration n’est pas applicable : » ;
- Au premier alinéa du 2, les mots : « des majorations prévues aux A et B » sont remplacés par les mots : « de la majoration, qui s’impute sur les attributions correspondantes mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales » ;
- Au 3, les mots : « Les majorations prévues aux A et B ne sont pas prises » sont remplacés par les mots : « La majoration n’est pas prise ».
II. – Alinéas 8 à 17
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 18
Supprimer les mots :
forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré
IV. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la suppression de la majoration obligatoire prévue au A du II de l’article 1396 du code général des impôts et du dégrèvement résultant de la majoration forfaitaire prévue au A du II du même article, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un sujet bien connu du Sénat et au-delà, car il est très médiatisé. Je veux parler de la majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles situés en zone tendue.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Le Sénat s’était prononcé pour une majoration facultative et modulable. La majoration obligatoire posait un certain nombre de difficultés, notamment le forfait de 5 euros par mètre carré. Nous considérons qu’il appartient aux élus locaux de décider de la politique qu’ils entendent mettre en œuvre sur leur territoire.
 Exactement !
M. Philippe Dallier.
 Cet amendement de bon sens, conforme à la position adoptée par le Sénat, prévoit que les effets de la majoration obligatoire seront annulés pour les contribuables en 2015. Il serait bon de le voter, afin d’éviter des retours très négatifs de la part de contribuables qui se sont malheureusement trouvés dans des situations extrêmement délicates. Nous n’en serions pas là si la solution du Sénat avait été adoptée !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je rappelle la position du Gouvernement, qu’il a annoncée il y a déjà longtemps. Voilà quelques mois, j’avais indiqué les pistes sur lesquelles nous travaillions.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Premièrement, nous revenons sur les augmentations subies en 2015 – en tout cas, ne garder que la majoration de 25 %, qui est une part très faible, puisqu’il s’agit de terrains jusque-là évalués sur la base du foncier non bâti. Sur ce point, nous sommes d’accord.
Deuxièmement, on ne met en place pour l’année prochaine qu’une majoration au mètre carré, après un abattement de 200 mètres carrés par parcelle, pour éviter le cas du jardin qui n’est pas dans la même unité foncière. J’ajoute que les situations qui ont été médiatisées étaient le plus souvent très exceptionnelles. Ne revenons pas sur cette disposition, introduite en 2010 par la majorité de l’époque !
Troisièmement, nous avons exonéré les terrains agricoles depuis longtemps.
Quatrièmement, nous proposons que la majoration au mètre carré soit modulable, au gré de la collectivité locale, entre 1 et 5 euros et que le passage à 10 euros ne soit pas envisagé. Nous sommes proches de la position du Sénat puisqu’une majoration de la valeur locative de 1 euro par mètre carré n’a pas le même impact qu’une majoration de 5 euros. Il ne s’agit pas d’autre chose que de libérer du foncier !
Le Gouvernement prévoit d’avertir les contribuables, dès la prochaine imposition, de l’existence de cette disposition et de sa possible majoration l’année suivante, notamment par la suppression possible, sur la volonté de la commune, de l’abattement de 200 mètres carrés. Le but est de permettre à des collectivités qui le souhaiteraient d’adopter une politique incitative afin de « boucher les dents creuses ». Vous connaissez tous la question.
La position du Gouvernement me paraît prudente. Elle reste néanmoins incitative pour la libération du foncier en direction de la construction.
J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’amendement n

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’article 25
M. le président.

(L’article 25

 est adopté.)
I. – Après le 4° du I de l’article 1451 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité, de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 L’amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
 Nous retrouvons la situation que nous avons vue tout à l’heure pour la cotisation foncière des entreprises, ou CFE. L’Assemblée nationale a adopté une disposition permanente, que nous souhaitons borner dans le temps, en prévoyant les mêmes évolutions possibles dans quelques années, lorsque le dispositif aura été évalué.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Même réponse que tout à l’heure : la commission émet un avis défavorable, car elle a elle-même déposé un amendement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
 En conséquence, l’article 25 
M. le président.



Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L’amendement n

Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1464 I, il est inséré un article 1364 J ainsi rédigé :

Art. 1464 J.

« Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables déclarent, avant le 1

« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n

de minimis.
2° L’article 1463 A est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le sous-amendement n

Amendement 150
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production, tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement peuvent, après délibération au sein des collectivités bénéficiaires, bénéficier des exonérations prévues aux articles 1387 A, 1387 A bis et 1463 A du code général des impôts, selon les modalités prévues à ces mêmes articles.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le quatrième alinéa du I de l’article 1647-00 

« Lorsque ces déclarations sont souscrites hors délai, le dégrèvement est accordé pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. » – 

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie est complété par un article L. 135 ZD ainsi rédigé :

 Art. L. 135 ZD. 
« Les agents de la direction générale des finances publiques transmettent aux agents des services préfectoraux mentionnés au premier alinéa les informations nécessaires à l’appréciation de ces demandes. » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 113, après la référence : « L. 135 O, », est insérée la référence : « L. 135 ZD, ».
 L’amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
de versement
par les mots :
d’attribution
La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’article 25
M. le président.

(L’article 25

 est adopté.)
I. – Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n

« Toutefois, sur délibération de l’organe délibérant de l’affectataire de la taxe, les établissements ouverts avant 1960 sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales. »
II. – Le cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n

« Les délibérations mentionnées au premier alinéa du même article 3 interviennent au plus tard le 1


III. – Les I et II s’appliquent à la taxe due à compter du 1

 Je suis saisi de cinq amendements identiques.
M. le président.
L’amendement n


L’amendement n

L’amendement n


L’amendement n

L’amendement n

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Les amendements n


La parole est à M. Jean Bizet, pour défendre l’amendement n


 L’article 25 
M. Jean Bizet.

Alors que cet article devait, au départ, affecter les seuls établissements faisant partie des zones touristiques internationales, son dispositif concerne finalement tous les établissements.
La TASCOM a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50 % son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés.
Cet amendement vise à supprimer l’article correspondant.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Pour des raisons historiques, la TASCOM a été instaurée en 1972, mais les établissements qui avaient été ouverts avant 1960 n’y étaient pas soumis.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Par une disposition introduite en article additionnel sur le projet de loi de finances rectificative, on revient sur une exonération de long terme. On n’a absolument pas mesuré les effets de cette réforme, qui peuvent être catastrophiques ! Alors que les grands magasins de centre-ville subissent déjà des difficultés, il n’est pas opportun de les soumettre à une taxation supplémentaire.
De fait, les effets concrets de la TASCOM n’ont pas été mesurés. Gardons à l’esprit que, à la suite de son extension, elle pourra affecter non seulement les grands commerces parisiens, mais aussi certains commerces de centre-ville en province.
Il ne serait donc pas raisonnable à mes yeux d’instaurer sans évaluation préalable, dans le contexte économique que nous connaissons, une fiscalité nouvelle sur des établissements qui en sont exonérés depuis 1960. On peut prévoir des dispositions transitoires, on peut discuter de cette exonération – ce n’est pas un sujet tabou –, mais il faut mesurer les effets d’une disposition aussi lourde avant de l’adopter.
C’est la raison pour laquelle la commission vous propose de supprimer l’article 25 

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n


 Tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué la liberté de choix des collectivités territoriales. Or c’est exactement ce qui inspire ici le Gouvernement : nous donnons aux communes qui le souhaiteraient la possibilité de mettre fin à une exonération dont l’origine peut parfois être remise en question.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Il ne s’agit pas, je le répète, d’obliger les communes à imposer tel ou tel magasin ; la situation à Guéret est probablement différente de celle qui prévaut à Paris. Dans cette dernière ville, on peut quand même se demander comment il se fait que les grands magasins de certaines artères – je ne les nommerai pas, mais vous les connaissez – ne paient pas la TASCOM parce qu’ils ont été créés avant 1960, alors qu’un petit commerce plus récent, situé en face, y est soumis.
 À plus de 400 mètres carrés, ce ne sont pas des petits commerces !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Certains petits supermarchés peuvent atteindre 400 mètres carrés, monsieur le rapporteur général.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Cette différenciation n’a donc pas raison d’être. Les élus locaux sont les meilleurs connaisseurs de leur territoire : ils sont donc les mieux placés pour juger de cette question.
Cet article n’a pas été adopté sur notre initiative. Au demeurant, malgré une bienveillance relative quant à ces dispositions, le Gouvernement n’était pas particulièrement favorable à son adoption : il s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée nationale. De même, le Gouvernement part du principe que le Sénat est souverain et s’en remet à sa sagesse. N’ayant pas soutenu cet article à l’Assemblée nationale, je ne me battrai pas aujourd’hui contre sa suppression : je laisse plutôt le choix au Sénat, tout comme cette disposition laisse le choix aux collectivités.
 On avait compris que c’était une demande de la mairie de Paris !
M. Philippe Dallier.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 25 

I. – L’article 6 de la loi n

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« En cas d’exploitation incomplète au cours de l’année précédente, le chiffre d’affaires réalisé par le redevable est annualisé pour apprécier le respect du seuil de 460 000 € mentionné à l’article 3 et pour calculer le taux de la taxe. Le montant de la taxe est ajusté au prorata de la durée de son exploitation. » ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – La cessation d’exploitation, en cours d’année, d’un établissement de commerce de détail mentionné au premier alinéa de l’article 3 constitue un fait générateur de la taxe.
« Chaque exploitant qui cesse son activité en cours d’année est redevable de la taxe mentionnée à l’article 3 à ce titre, au prorata de la durée de son exploitation l’année de la cessation.
« Pour le calcul de la taxe, le chiffre d’affaires réalisé par le redevable est annualisé pour apprécier le respect du seuil de 460 000 € mentionné à l’article 3 et calculer le taux de la taxe. La surface à prendre en compte pour la taxe due au titre de la cessation d’exploitation est la surface mentionnée à l’article 3 au jour de la cessation.
« Le coefficient multiplicateur prévu au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n

« La taxe est déclarée et payée avant le 15 du sixième mois suivant la cessation d’exploitation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1

 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L’amendement n


L’amendement n

L’amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Les amendements n


La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n

 Cet article crée un nouveau fait générateur pour la TASCOM. Or celle-ci a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50 % son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés. L’instabilité fiscale ôte toute visibilité aux entreprises et les empêche d’investir.
M. Jean Bizet.
Cette nouvelle modification a pour seul et unique but de pallier la baisse des dotations aux collectivités. En faisant peser la responsabilité sur les entreprises, on ne fait que déplacer le problème.
Cet article ne tient par ailleurs pas compte des différences de situation entre les entreprises aujourd’hui soumises à la TASCOM.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’article 25 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

 Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. Jean Bizet.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

I. – Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer le mot :

par le mot :
déterminer
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :

par le mot :

II. – Alinéa 8, première phrase
Remplacer le mot :

par le mot :
déterminer
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’article 25 
M. le président.

(L’article 25 

 est adopté.)
I. – Le premier alinéa de l’article 8 de la loi n

« Les biens importés en franchise de droits et taxes bénéficient d’une franchise d’octroi de mer. »
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1


Le 2° du II de l’article 10 de la loi n

« 2° Ou lors de la livraison prévue au 2° du I de l’article 1


I. – Le II de l’article 34 de l’ordonnance n

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« À partir de l’année 2015, le montant d’octroi de mer dont bénéficie le Département de Mayotte est plafonné à 24 588 072 €. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « perçus en 2014 » sont supprimés.
II. – Les montants de la répartition par commune de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du II de l’article 34 de l’ordonnance n


L’amendement n
M. le président. 

I. – Alinéa 4
Après les mots :

insérer les mots :
et les mots : « , en 2015 »
II. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après le tableau constituant le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir de 2015, les montants de la répartition par commune de la dotation globale garantie sont actualisés conformément aux critères prévus aux articles 47 à 49 de la loi n

La parole est à M. le secrétaire d’État.
 Cet amendement est rédactionnel.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’article 25 
M. le président.

(L’article 25 

 est adopté.)
I. – Il est prélevé, à titre exceptionnel, en 2015, 50 millions d’euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie retracées au sein de la section mentionnée au V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Ce prélèvement est affecté à un fonds de soutien exceptionnel destiné aux départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée, notamment du fait du poids de leurs dépenses sociales. Ce fonds est géré, pour le compte de l’État, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
II. – Les crédits du fonds sont attribués aux départements qui remplissent les deux critères cumulatifs suivants :
1° Bénéficier d’un taux d’épargne brute inférieur ou égal à 7,5 % tel qu’il résulte des comptes de gestion pour l’année 2014. Le taux d’épargne brute d’un département est égal au rapport entre, d’une part, la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement et, d’autre part, les recettes réelles de fonctionnement. Les opérations liées aux amortissements, aux provisions et aux cessions d’immobilisations ne sont pas prises en compte pour la définition des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement ;
2° Bénéficier d’un taux de dépenses sociales, rapporté aux dépenses de fonctionnement du département, supérieur ou égal à la moyenne des taux des départements. Cette part est déterminée en fonction du rapport entre, d’une part, les dépenses relatives au revenu de solidarité active défini à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’allocation personnalisée d’autonomie définie à l’article L. 232-1 du même code, à la prestation de compensation du handicap définie à l’article L. 245-1 dudit code et à l’allocation compensatrice pour tierce personne mentionnée au même article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n

III. – Le fonds de soutien exceptionnel comporte deux sections d’un montant chacune de 25 millions d’euros.
1. L’attribution revenant à chaque département éligible au titre de la première section est déterminée en fonction d’un indice. Cet indice est égal au rapport entre, d’une part, la population du département et, d’autre part, le taux d’épargne brute calculé au 1° du II. Ne perçoivent pas cette première part les départements dont le taux de droits de mutation à titre onéreux est inférieur à 4,50 % au 1

2. L’attribution revenant à chaque département éligible au titre de la seconde section est déterminée en fonction du rapport entre, d’une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie, de l’allocation compensatrice pour tierce personne et de la prestation de compensation du handicap et, d’autre part, la population du département.
La population à prendre en compte est celle calculée en application de l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales pour l’année 2014.
Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active attribué par les départements en application de l’article L. 262-13 du code de l’action sociale et des familles est celui constaté au 31 décembre 2013 par le ministre chargé des affaires sociales.
Le nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du même code pris en compte est celui constaté au 31 décembre 2013 par le ministre chargé des affaires sociales.
Le nombre pris en compte de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l’article L. 245-1 dudit code et de l’allocation compensatrice pour tierce personne mentionnée au même article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n

 L’amendement n
M. le président.

Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
la moyenne du taux des départements
par le taux :

La parole est à M. Marc Laménie.
 Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne, concerne le fonds de soutien exceptionnel aux départements. Quelques départements connaissent en effet une évolution de l’APA et du RSA plus dynamique qu’au niveau national. Leur situation n’est pourtant pas prise en compte par le dispositif proposé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale.
M. Marc Laménie.
Le Gouvernement, lors des débats à l’Assemblée nationale, a reconnu avoir transmis tardivement les simulations à la commission des finances et s’est montré ouvert à un travail du Sénat pour affiner le dispositif.
Dans cet esprit, afin de remédier aux situations difficiles évoquées précédemment, il est proposé, dans un esprit d’équité, d’ajuster le critère relatif au taux des dépenses sociales rapportées aux dépenses de fonctionnement en fixant ce taux à 25 %.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le fonds de soutien exceptionnel aux départements n’est évidemment pas la solution miracle. En effet, il n’est pas à la hauteur des difficultés financières des départements, qui affrontent un réel problème avec l’allocation individuelle de solidarité, ou AIS, et sont confrontés au fameux effet de ciseaux.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Pour certains départements, le soutien fourni par ce fonds est modeste au regard des enjeux : ainsi, dans le Nord, ce soutien est égal aux charges que représente pour le département une seule semaine de RSA. Il ne peut donc permettre d’équilibrer la situation de ce département.
Ce fonds de soutien a été instauré voici déjà plusieurs années, d’ailleurs sous l’ancienne majorité. Il bénéficie à présent à dix départements. Cet amendement tend à rendre éligibles cinq départements supplémentaires. Néanmoins, comme cela se ferait dans le cadre d’une même enveloppe, certains départements perdraient quant à eux une modeste part des sommes qu’ils perçoivent aujourd’hui, à savoir environ un million d’euros chacun. Cette extension des départements bénéficiaires du fonds, désormais au nombre de quinze, représenterait une expression de la solidarité dans la solidarité.
La commission s’en remet donc sur cet amendement à la sagesse du Sénat.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le dispositif prévu à cet article a fait l’objet d’une simulation et d’une étude fine réalisées à la fois par le ministère de l’intérieur et le ministère de la décentralisation. Le critère retenu à l’issue de ce travail est que le taux de dépenses au titre de l’AIS, rapporté aux dépenses de fonctionnement du département, doit être supérieur à la moyenne des taux des départements.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Instaurer plutôt un taux minimal de 25 % permettrait à d’autres départements de bénéficier de ce fonds, ce qui, comme vous l’avez dit à votre façon, monsieur le rapporteur général, diluerait quelque peu l’effet de ce dernier.
Le Gouvernement souhaite en rester aux dispositions qui ont déjà été prises à plusieurs reprises dans un passé proche.
En ce qui concerne le fameux « effet de ciseaux », je souhaite rappeler que le Gouvernement dialogue avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF, qui 

(Sourires.)
Vous le savez tous également, cela imposera le transfert des recettes. D’autres questions se posent donc, sur le dynamisme des recettes et sur l’autonomie fiscale, qui sont très complexes. Ce dialogue n’a pas encore abouti.
Le Gouvernement est hostile à l’élargissement de ce fonds de soutien, de crainte de le voir subir un effet de dilution. Il émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’article 25
M. le président.
 quaterdecies
(L’article 25
 quaterdecies
 est adopté.)
I. – Au titre de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque le coefficient multiplicateur résultant de la dernière délibération, intervenue avant le 1


II. – Au titre de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque le coefficient multiplicateur résultant de la dernière délibération, intervenue avant le 1


III. – Les I et II s’appliquent à compter du 1


 L’amendement n
M. le président.

Après l’article 25 
quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du 5° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les produits communaux et intercommunaux retenus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne prennent pas en compte les produits relatifs à des établissements temporaires résultant d’un projet d’aménagement s’inscrivant dans une démarche dite “grand chantier” ayant fait l’objet d’une décision d’un comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire. » ;
2° Le 3 du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le produit retenu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne prend pas en compte les produits relatifs à des établissements temporaires résultant d’un projet d’aménagement s’inscrivant dans une démarche dite “grand chantier” ayant fait l’objet d’une décision d’un comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire. »
II. – Le second alinéa du 4° du II de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le produit intercommunal retenu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne prend pas en compte les éventuels produits relatifs à des chantiers faisant l’objet d’une convention “grands chantiers”. »
III. – Le deuxième alinéa du 5° de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le produit départemental retenu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne prend pas en compte les produits relatifs à des établissements temporaires résultant d’un projet d’aménagement s’inscrivant dans une démarche dite “grand chantier” ayant fait l’objet d’une décision d’un comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire. »
IV. – Le deuxième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le produit du groupement et de ses communes membres retenu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne prend pas en compte les produits relatifs à des établissements temporaires résultant d’un projet d’aménagement s’inscrivant dans une démarche dite “grand chantier” ayant fait l’objet d’une décision d’un comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
 Par cet amendement, j’anticipe un problème qui se posera et que je souhaite vous soumettre.
M. Michel Bouvard.
Nous connaissons les difficultés que l’on rencontre aujourd’hui dans le pays pour faire accepter certains grands chantiers et les réactions que ces ouvrages suscitent. Le Gouvernement actuel, prenant la suite de son prédécesseur, met en place une procédure dite « grand chantier », qui fait l’objet d’une décision en comité interministériel d’aménagement du territoire, afin d’accompagner l’insertion de ces chantiers sur le territoire.
Ces procédures « grand chantier » présentent une particularité, et celle à laquelle je pense n’y déroge pas : elles mobilisent des crédits venant de l’État, au titre du Fonds national d’aménagement du territoire et il est, en outre, demandé aux collectivités qui tirent bénéfice de ce chantier au travers de la CVAE, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, sur les établissements temporaires, que l’on appelait auparavant les TP de chantier, de mutualiser sur le territoire concerné ce surplus de fiscalité.
Ces communes acceptent donc de placer dans un pot commun au bénéfice de la totalité d’un territoire un excédent de fiscalité dont elles bénéficient parce que la base de chantier, ou son accès, se trouve sur leur territoire, quand les autres communes affectées, n’accueillant pas les travaux sur leur territoire, n’en profitent pas.
Il semble donc cohérent, dès lors que cette péréquation est organisée territorialement, que l’on ne ponctionne pas cette recette supplémentaire au titre des péréquations nationales. En effet, on ne saurait être péréqué deux fois !
Cet amendement vise à permettre que, à la suite d’une décision en comité interministériel d’aménagement du territoire, donc sous le plein contrôle de l’État, les recettes supplémentaires de fiscalité liées à l’ouvrage lui-même et aux établissements temporaires, étant mutualisées, ne soient pas prises en compte dans la base de calcul du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, ou FPIC.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 S’agissant de la question très particulière de l’exclusion du potentiel fiscal pour les établissements temporaires résultant d’un grand projet d’aménagement, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Mesdames, messieurs les sénateurs, je pensais que vous aviez eu le temps d’examiner cet amendement, qui a été déposé dans les délais, et ainsi de vous forger votre propre opinion ! 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
(Sourires.)
Il a été excellemment présenté par M. Bouvard, lequel cherche, par de nombreux moyens, à exonérer certaines collectivités de la participation au FPIC – côté donateurs, bien entendu.
 Quelle horreur, ce FPIC ! Cet amendement semble intéressant, finalement ! 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
(Sourires.)
 Le moyen présenté ici me semble curieux. Il s’agit de considérer que bénéficier de la CVAE en raison de la présence d’un grand chantier devrait permettre de ne pas la prendre en compte dans le calcul du FPIC. Celui-ci ne s’attribue pourtant pas la totalité du surplus de CVAE ; il en reste beaucoup !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Le Gouvernement n’est évidemment pas favorable à cet amendement. Une communauté est assujettie au FPIC parce qu’elle se trouve dans une situation plutôt favorable par rapport aux autres.
Vous semblez dire que, si l’on bénéficie de CVAE, on ne devrait plus participer au FPIC. C’est absolument anti-péréquateur, quand le but du FPIC est précisément la péréquation.
Le Sénat le sait bien : ne l’a-t-il pas inventé en 2011 ?… Je m’en félicite d’ailleurs, car j’ai toujours considéré qu’il s’agissait de l’une des rares dispositions, pardonnez-moi, dont la création était intelligente… Elle avait recueilli un bel assentiment ici, puis un accueil assez favorable à l’Assemblée nationale.
 Il devait manquer les simulations ! 
M. Philippe Dallier.
(Sourires.)
 Oui, peut-être. 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
(Nouveaux sourires.)
Trêve de plaisanterie : le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
 Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Monsieur Bouvard, l'amendement n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, je comprends que vous vous interrogiez parce que nous nous efforçons de ne pas contribuer au FPIC.
M. Michel Bouvard.
Il s’agit toutefois ici d’un dispositif de mise en commun des CVAE des établissements de chantier sur un territoire, qui aura été proposé par les services de l’État, par le préfet, à la suite de la décision d’un comité interministériel.
Je suis conscient que vous n’avez peut-être pas eu le temps de l’expertiser, eu égard à votre charge de travail et au délai court dans lequel il a été déposé.
 Ne vous inquiétez pas, monsieur Bouvard, nous avons parfaitement compris à quel chantier vous destiniez ce dispositif !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
 C’est un trou dans la montagne, non ? 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
(Sourires.)
 En outre, il est question non pas de sortir de la péréquation, mais d’entrer, avec ces ressources, dans une autre péréquation. Certaines communes ne sont pas aujourd’hui ponctionnées au FPIC, mais elles le seraient en raison de l’arrivée de cette ressource. Il leur serait alors demandé de mettre en place une péréquation territoriale avec les communes qui ne sont pas sur l’assiette du chantier, mais qui en subissent les préjudices, tout en abandonnant le reste des recettes dans le cadre de la péréquation nationale !
M. Michel Bouvard.
Je ne refuse pas la péréquation : je l’organise différemment, territorialement, afin de rendre admissibles des grands chantiers sur l’ensemble d’un territoire. Les ressources qui en sont tirées pourraient alors bénéficier à l’ensemble du territoire et pas seulement à la commune ou à l’EPCI accueillant la base de chantier.
Je maintiens donc cet amendement, même si nous reparlerons encore de ce problème.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III de l’article 302 D est ainsi modifié :

« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, les entrepositaires agréés dispensés de caution acquittent l’impôt :







« 3. Les entrepositaires agréés dispensés de caution dont le volume de production annuelle et le montant annuel de droits d’accises à acquitter sont inférieurs à des seuils fixés par décret en fonction de la nature de la production liquident et acquittent l’impôt :




« 4. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le modèle et le contenu des déclarations mentionnées aux 1 et 3. » ;
2° Le III de l’article 302 D 

« Cette déclaration est effectuée par voie électronique. Toutefois, les opérateurs qui ne disposent pas, en raison de l’absence de couverture du lieu où ils sont établis par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d’un système d’information permettant d’accéder à internet, établissent leur déclaration sur papier. » ;
3° Le dernier alinéa de l’article 572 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette déclaration est effectuée par voie électronique. Toutefois, les débitants de tabac qui ne disposent pas, en raison de l’absence de couverture du lieu dans lequel se situe leur débit par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d’un système d’information permettant d’accéder à internet, établissent leur déclaration sur papier. » ;
4° L’article 1649 


« VII. – Les déclarations ou relevés mentionnés aux 1 et 3 du III de l’article 302 D, au deuxième alinéa du I de l’article 302 H 


5° L’article 1698 D est ainsi rédigé :

Art. 1698 D

quinquies,






« Les opérateurs soumis à l’obligation de télédéclaration prévue au VII de l’article 1649 


6° Le I de l’article 1798 

« 5° Le non-respect des obligations mentionnées au III de l’article 302 D 

II. – Les 1° et 5° du I s’appliquent à compter du 1

Les 2° à 4° du I s’appliquent à compter d’une date fixée par décret, comprise entre le 1

Le 6° du I s’applique aux déclarations dont l’obligation de dépôt arrive à échéance à compter du 1


I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 284 


2° Après l’article 284 





« 1° Engins spéciaux, véhicules et matériels agricoles, tels que les tracteurs agricoles, les machines agricoles automotrices, les remorques et semi-remorques agricoles, les machines ou les instruments agricoles, ainsi que les matériels forestiers et les matériels de travaux publics, définis au chapitre I


« 2° Véhicules exclusivement affectés aux transports intérieurs dans les chantiers ou les entreprises même si, à l’occasion de ces transports, ces véhicules traversent la voie publique ;
« 3° Véhicules destinés à la vente ou effectuant des essais, mis en circulation par les fabricants, les marchands ou les réparateurs, faisant l’objet d’une immatriculation particulière, à condition qu’ils n’effectuent pas de transports de marchandises ou d’objets de charge utile ;
« 4° Véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services publics de lutte contre les incendies, des autres services publics de secours et des forces responsables du maintien de l’ordre ;
« 5° Jusqu’au 31 décembre 2019, lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de travaux publics et industriels :












3° Le I de l’article 284 




Catégorie de véhicules
Poids total autorisé en charge ou poids total roulant autorisé (en tonnes)
Tarifs par semestre (en euros)
Égal ou supérieur à
et inférieur à
Suspension pneumatique de l’(des) essieu(x) moteur(s)
Autres systèmes de suspension de l’(des) essieu(x) moteur(s)
I. – Véhicules automobiles porteurs
















II. – Véhicules articulés composés d’un tracteur et d’une semi-remorque
































III. – Remorques (quel que soit le nombre d’essieux)






« 3. Si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier. » ;
4° L’article 284 



« 6. Toute liquidation résultant d’une réduction du tarif ou de l’application d’une quote-part du tarif semestriel est arrondie à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – Le I s’applique à la taxe exigible à compter du 1


I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
A. – Le 10 du I et le 7 du II de l’article 266 



B. – L’article 266 


1° La dernière ligne du tableau du second alinéa du B du 1 est supprimée ;



C. – L’article 266 


1° Au 3, les mots : « les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, » sont supprimés et les références : « , 6 et 10 » sont remplacées par la référence : « et 6 » ;
2° Au premier alinéa du 6, les références : « , 6 et 10 » sont remplacées par la référence : « et 6 » ;
D. – L’article 266 


1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les déclarations souscrites par voie électronique, la déclaration est transmise et le premier acompte est versé le 31 mai au plus tard. » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le montant de la taxe due est supérieur à 100 000 €, la déclaration est souscrite par voie électronique et le paiement de la taxe et des acomptes est effectué par télérèglement. » ;
4° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque le montant de la taxe due est compris entre 7 600 et 100 000 €, le paiement de la taxe est fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. En deçà de 100 000 €, le paiement peut être effectué par télérèglement si la déclaration a été souscrite par voie électronique. » ;
5° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « de l’obligation prévue à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des modalités de paiement prévues au présent article » ;
E. – Au premier alinéa de l’article 268 


F. – À l’article 285 




II. – L’article 266 

1° À la deuxième phrase du premier alinéa, la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 31 mai » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :


3° À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « qui transmettent la déclaration de la taxe due au titre de l’année précédente par voie électronique » sont supprimés et le mot : « cette » est remplacé par le mot : « la » ;
4° Le onzième alinéa est ainsi rédigé :
« Le paiement de la taxe et des acomptes est effectué par télérèglement. » ;
5° Les troisième et cinquième alinéas sont supprimés.
III. – À l’article L. 151-1 du code de l’environnement, la référence : « , 268 

IV. – A. – Les I et III s’appliquent à compter du 1

B. – Le II s’applique à compter du 1

 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n


Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :
1° Le A du 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « non dangereux mentionnés » sont remplacés par les mots : « réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée » ;
b) Le a est ainsi modifié :
i. Au premier alinéa, les mots : « Déchets non dangereux réceptionnés » sont remplacés par les mots : « déchets réceptionnés » ;
ii. À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année » ;
c) Le b est ainsi modifié :
i. Au premier alinéa, les mots : « déchets non dangereux réceptionnés » sont remplacés par les mots : « déchets réceptionnés » et après les mots : « de déchets » sont insérés les mots : « non dangereux » ;
ii. La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle est, à compter du 1er janvier 2016, revalorisée chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. » ;
…° Le tableau du B du 1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième ligne de la première colonne, les mots : « Déchets dangereux réceptionnés » sont remplacés par les mots : « Déchets réceptionnés » ;
b) La dernière ligne est supprimée.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
 Cet amendement est essentiellement rédactionnel. Il tend à compléter les mesures prévues par l’article 28 relatives à la TGAP et à son actualisation et à harmoniser les modalités de revalorisation des taux de la taxe. La rédaction proposée ici ne change pas fondamentalement les dispositions concernées.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Il porte un beau dossard : le 366. Vous pourriez donc l’adopter ! 
(Sourires.)
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement 366
Après l’alinéa 6
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :


« Sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les tarifs mentionnés au tableau du présent a applicables à compter de 2016 sont multipliés par un coefficient égal à 0,75.
« Sur le territoire de la Guyane, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux accessible par voie terrestre, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne jusqu’au 31 décembre 2018 et, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non accessible par voie terrestre, le tarif de la taxe est fixé à 3 € par tonne jusqu’au 31 décembre 2018.
« Sur le territoire de Mayotte, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé à 0 € par tonne jusqu’au 31 décembre 2017, puis à 10 € par tonne en 2018.
« À compter de 2019, sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionnés au tableau du présent a sont multipliés par un coefficient égal à 0,4. »
La parole est à Mme Karine Claireaux.
 Compte tenu des caractéristiques géographiques, démographiques et socio-économiques, la gestion des déchets ménagers par les collectivités des départements d’outre-mer, les DOM, est plus coûteuse et plus difficile qu’en métropole.
Mme Karine Claireaux.
C’est pourquoi l’application dans les DOM des tarifs métropolitains fait perdre à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, son caractère incitatif en captant la capacité d’investissement des collectivités des DOM et en les empêchant de développer des filières de déchets vertueuses.
Aussi, le présent amendement vise à ajuster les tarifs de TGAP dans les DOM à la capacité financière de ces collectivités, par l’application d’un coefficient, correspondant au revenu brut des ménages par habitant, de 0,75 pour la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique, à compter de 2016, et de 0,4 pour la Guyane et Mayotte, à compter de 2019.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

La commission a le même avis sur le sous-amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n
M. le président.

 S’il était rectifié pour intégrer un gage sur les droits de tabac, le Gouvernement s’y montrerait favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
 J’accepte volontiers cette rectification, monsieur le président !
Mme Karine Claireaux.
 Je suis donc saisi d’un sous-amendement n
M. le président.

I.- Amendement 366
Après l’alinéa 6
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :


« Sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les tarifs mentionnés au tableau du présent a applicables à compter de 2016 sont multipliés par un coefficient égal à 0,75.
« Sur le territoire de la Guyane, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux accessible par voie terrestre, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2018 et, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non accessible par voie terrestre, le tarif de la taxe est fixé à 3 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2018.
« Sur le territoire de Mayotte, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé à 0 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2017, puis à 10 € par tonne en 2018.
« À compter de 2019, sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionnés au tableau du présent a sont multipliés par un coefficient égal à 0,4. »
II.- La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage sur ce sous-amendement ?
 Oui, monsieur le président.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
 Il s’agit donc du sous-amendement n
M. le président.


Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement est adopté.)
. Je mets aux voix l’amendement n
M. le président

(L’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’article 28, modifié.
M. le président.
(L’article 28 est adopté.)
 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail publie, à la fin de chaque année civile, un rapport chiffré justifiant de l’utilisation du produit de la taxe perçue à ce titre. »
La parole est à M. Jean Bizet.
 Cet amendement vise à contrôler la réalité de l’utilisation du produit d’une taxe qui avait été introduite par voie d’amendement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Cette taxe, acquittée par les entreprises, s’applique à toutes les ventes de produits phytopharmaceutiques.
M. Jean Bizet.
Elle s’ajoute de plus aux sommes versées par les entreprises du secteur pour l’évaluation de leurs produits, à hauteur d’environ 12 millions d’euros par an.
Or il apparaît que cette somme n’était déjà utilisée qu’à hauteur de 70 % par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, avant la mise en place de la taxe susvisée.
Il serait donc souhaitable de savoir où va précisément cet argent, d’autant que, malgré le souhait du Premier ministre de procéder à un choc de simplification, aucune étude d’impact préalable n’était venue accompagner la création de cette nouvelle taxe.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.

M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Où va l’argent ?
M. Jean Bizet.
 L’argent va à l’ANSES, monsieur le sénateur !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
L’article 51 de la loi n

(Sourires.) 
Votre amendement est satisfait, puisque vous disposez d’ores et déjà de toutes les informations sur le fonctionnement de l’ANSES grâce à ce rapport transmis annuellement au Parlement. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, monsieur le sénateur. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
 La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d'État, j’ai bien entendu votre réponse, mais l’ANSES n’utilise que 70 % de ces sommes. Au fur et à mesure, cela finit par faire beaucoup d’argent sur une ligne budgétaire qui « grève » indirectement la trésorerie des agriculteurs. Il faudrait donc diminuer cette taxe.
M. Jean Bizet.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Mais c’est précisément le cas, monsieur le secrétaire d'État !
M. Jean Bizet.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées au titre du présent article peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche dans le domaine du biocontrôle qu’elles exposent au cours de l’année en France. Le taux du crédit d’impôt est de 50 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 500 000 euros et de 30 % pour la fraction des dépenses supérieure à ce montant.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent paragraphe.
« Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.
 Cet amendement a pour objet de créer un crédit d’impôt recherche spécialement fléché vers le biocontrôle.
M. Jean Bizet.
Le biocontrôle regroupe des méthodes de protection, qui privilégient les mécanismes naturels reposant sur la gestion des équilibres des populations de bioagresseurs, plutôt que sur leur éradication.
Les enjeux du biocontrôle sont précisément exposés dans le dernier rapport de la mission « Agriculture-innovation 2025 » remis au ministre de l’agriculture récemment par l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement, AgroParisTech.
Il est très clair qu’il y a un déficit de recherches en la matière, puisque ces technologies ne représentent aujourd’hui que 5 % du marché de protection des cultures, alors qu’elles sont beaucoup plus douces vis-à-vis de l’environnement, mais aussi plus prospectives et plus intelligentes, que l’utilisation des phytosanitaires.
L’objectif est de porter les recherches sur le biocontrôle à 15 % du marché de protection des cultures grâce aux spécificités de ce crédit impôt recherche, qui diffère du crédit impôt recherche classique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est réservée, car la création d’un crédit d’impôt recherche s’appliquant à la taxe sur les ventes de produits phytosanitaires créerait, de fait, une nouvelle niche. Or la commission des finances n’est en principe pas très favorable à la création de nouvelles niches.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
En outre, cette mesure diminuerait les ressources de l’ANSES.
 Elle en a déjà trop !
M. Jean Bizet.
 Le phytosanitaire aussi !
M. Claude Raynal.
 La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est tout à fait hostile à ce type d’amendement, non qu’il soit opposé au biocontrôle, mais parce qu’il est régulièrement saisi de taux majorés pour différents types de recherches, le biocontrôle, l’aéronautique, l’informatique…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Chacun de ces domaines de recherche est bien sûr respectable, mais le dispositif du crédit d’impôt recherche est uniforme ; les taux sont connus et reconnus – salués souvent, décriés parfois – et le Gouvernement ne souhaite pas mettre en place une forme de sélectivité, avec des taux différents suivant la nature de la recherche. De plus, la recherche fondamentale est souvent liée à différents secteurs d’activité, voire à cheval sur plusieurs d’entre eux. On n’en sortirait plus !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
 Très bien !
M. Claude Raynal.
 Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. Jean Bizet.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ;
b) Le b est complété par les mots : « sauf celles d’entre elles relevant de la famille des nématicides fumigants, pour lesquelles il est fixé à 0,9 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Trillard.
 Il s’agit d’alléger le taux de redevance pour pollution diffuse, ou RPD, appliqué aux cultures légumières en France, cultures à haute valeur ajoutée et pourvoyeuses de main-d’œuvre dont la qualité sanitaire doit être irréprochable pour satisfaire aux normes européennes. L’application de ce taux représente actuellement un montant de 700 à 1 000 euros par hectare.
M. André Trillard.
Ces cultures, qui couvrent des surfaces de taille assez modeste – quelque 8 000 hectares répartis sur le territoire national – se voient menacées dans leur existence par la concurrence étrangère. De plus, si cette taxe est appliquée, les produits arriveront d’Italie ou d’Espagne, mais traités.

M. Jean Bizet.
 Or l’utilisation de ces produits taxés se révèle encore indispensable pour lutter contre les nématodes, parasites microscopiques à la famille desquels appartiennent notamment les trichinoses et qui provoquent un certain nombre de maladies.
M. André Trillard.
Les méthodes de substitution se révèlent totalement insuffisantes, avec un bilan très discutable puisqu’il s’agit simplement d’ébouillanter le terrain.
Malgré le changement de catégorie RPD prévu par l’amendement, le niveau de la taxe resterait de quinze à vingt-quatre fois supérieur par rapport à nos voisins européens, nous exposant à une perte de compétitivité et au risque de perdre plusieurs centaines d’emplois.
Sans cet allégement de la taxe, dans mon département, la Loire-Atlantique, qui est celui de la mâche, deux ou trois grosses PME seraient menacées de disparaître, et avec elles, la culture de la mâche. Par ailleurs, l’INRA pourrait peut-être nous renseigner sur ce qui semble raisonnable.
Dans la période où nous sommes, nous n’avons pas besoin que quelques centaines de personnes se révoltent pour des choix peu utiles que nous aurions faits ! Le mieux est parfois, et même souvent, l’ennemi du bien.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est partagée.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
D’une part, on diminue une taxe pour pollution diffuse. Existe-t-il des produits de substitution pour la protection de ces plantes ? Il semblerait que, à ce stade, il n’y en ait pas vraiment.
D’autre part, on ne peut pas être totalement insensible aux arguments économiques. Si le taux de la taxe est aussi élevé en France par rapport aux pays voisins, nous sommes confrontés à un vrai problème de concurrence.
Ce matin, la commission penchait plutôt pour une demande de retrait, mais il est vrai que la taxation en France est de quinze à vingt-quatre fois supérieure à celle qui s’applique chez nos voisins européens, ce qui risque de mettre à mal la filière.
 Vous ne demandez donc pas le retrait de mon amendement ?
M. André Trillard.
 Aussi, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Les nématicides fumigants présentent un réel danger pour la santé humaine, notamment le 1,3-dichloropropène, que tout le monde connaît et dont il faut se méfier.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Indépendamment du financement des agences de l’eau par cette taxe, la mesure proposée touche à un enjeu de santé humaine.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
 Vous mangerez de la mâche italienne !
M. André Trillard.
 La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. le président.
 Nous sommes confrontés ici à un cas d’école des distorsions de concurrence qui se font de plus en plus nombreuses dans le domaine agricole et agroalimentaire.
M. Jean Bizet.
Les instances communautaires annoncent de grandes lignes directrices, et leur mise en œuvre sur le territoire national est bien plus draconienne qu’ailleurs. Des « niches » disparaissent de ce fait en France, et c’est d’autant plus dommage qu’elles bénéficient d’une très belle lisibilité et traçabilité sur le territoire national.
Au-delà de la problématique de santé publique à laquelle nous sommes particulièrement sensibles, ce manque de modération dans notre approche décourage les entreprises qui ne s’engagent pas dans la recherche de molécules de substitution pour de si petits volumes de produits. C’est également le cas pour les maladies orphelines, d'ailleurs.
Je regrette que l’INRA abandonne ce genre de questions, parce que nous sommes dans une impasse, qui risque de mener à la disparition de la filière, à des pertes d’emploi et à des destructions d’entreprises.
 La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.
M. le président.
 Dois-je rappeler que la mâche se mange crue ? Si nous supprimons la filière mâche en France, nous achèterons de la mâche traitée en Italie et en Espagne et nous la mangerons toujours crue, et peut-être de moindre qualité.
M. André Trillard.
Réfléchissons ensemble à l’intérêt sociétal et à l’utilité de taxer dans des proportions déraisonnables certaines productions.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
I. – L’article 266 
quindecies
1° Au I, après la première occurrence du mot : « indice », sont insérés les mots : « 20 et à l’indice » ;
2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour le gazole non routier repris à l’indice 20, seule la moitié des mises à la consommation en France est soumise à ce prélèvement supplémentaire. » ;
3° Au quatrième alinéa du III, après le mot « routier », sont insérés les mots : « et non routier ».
II. – Le I s’applique aux carburants mis à la consommation à compter du 1

 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L’amendement n


Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa du 2° du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au-delà de cette part, les biocarburants susmentionnés peuvent être comptabilisés de telle sorte à satisfaire la part de 7 %. »
La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l'amendement n

 Cet amendement, auquel notre collègue Roland Courteau m’a demandé de l’associer, faute de pouvoir défendre le sien, vise à valoriser encore davantage les biocarburants issus de résidus, comme les huiles ou graisses animales ou les marcs de vin, et produits dans le cadre de nouvelles filières d’économie circulaire.
Mme Maryvonne Blondin.
Ces nouvelles filières, notamment celle qui valorise les huiles animales impropres à la consommation – les esters méthyliques d’huile animale, ou EMHA –, connaissent de graves difficultés économiques en raison de l’instabilité réglementaire de ces dernières années, mais aussi de l’impossibilité de faire entrer une plus grande quantité de ces huiles dans la proportion de biocarburants pouvant être incorporée au gazole.
Nous proposons donc d’autoriser l’incorporation au gazole des biocarburants issus de résidus au-delà de la part très minime qui leur est accordée actuellement au titre du principe dit « du double comptage », soit 0,7 % dans la cible des 7,7 % accordés à l’ensemble des biocarburants.
Plus précisément, ces biocarburants pourraient être comptabilisés en simple comptage au-delà du seuil de 0,7 %, ce qui soutiendrait les filières, aujourd'hui pénalisées. Compte tenu des volumes très faibles d’EMHA produits dans notre pays – 100 000 mètres cubes par an, contre 3 millions de mètres cubes de biocarburants végétaux –, cette mesure ne remettrait aucunement en cause l’équilibre des marchés entre les différents types de biocarburants.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a introduit dans le projet de loi de finances rectificative un article 28 

Enfin, la mesure que nous proposons permettrait d’incorporer au gazole une plus grande quantité d’EMHA en lieu et place d’huile de palme importée.
 Très bien !
M. Claude Raynal.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

 La commission avait prévu d’émettre un avis favorable sur l’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.



Faute de rectification, la commission serait défavorable à l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cette proposition est bien connue ; elle est régulièrement défendue dans nos débats. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier l’équilibre qui a été atteint entre les différentes filières de production de biocarburants.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Bien sûr, chacun peut trouver des avantages et des inconvénients à telle ou telle filière. Ainsi, certains promeuvent les filières végétales, de première ou de deuxième génération ; d’autres trouvent que les huiles de récupération doivent être encouragées. Après de nombreuses modifications des règles dans les premiers temps, des filières se sont constituées et un équilibre a été obtenu, dont la rupture pourrait mettre en danger certaines installations déjà établies sur notre territoire.
De fait, madame Blondin, il n’y a pas que l’huile de palme qui peut être convertie en biocarburant ; d’autres matières premières, produites en France, peuvent aussi, après transformation, servir à cet usage. Je me souviens que, à l’Assemblée nationale – je l’ai un peu mieux connue que la Haute Assemblée… –, les représentants d’une certaine région ont défendu avec force les unités de production qui se sont mises en place, à la faveur, du reste, d’incitations publiques.
Dans ces conditions, le Gouvernement est hostile à une modification des proportions définies pour l’élaboration de ce type de compléments de carburants. Il est donc défavorable à cet amendement, quand bien même il serait sous-amendé.
 Madame Blondin, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ?
M. le président.
 Tout à fait, monsieur le président.
Mme Maryvonne Blondin.
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa du 2° du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au-delà de cette part, les biocarburants susmentionnés peuvent être comptabilisés de telle sorte à satisfaire la part de 7 %, dans la limite de 0,3 %. »
La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
 Voilà trois ans que cette question est soulevée pratiquement à chaque projet de loi de finances.
M. Jean Bizet.
Je n’ai aucune aversion pour les esters méthyliques d’huile animale, les EMHA, non plus que pour les esters méthyliques d’huile usagée, les EMHU. Néanmoins, il ne faudrait surtout pas qu’ils handicapent la filière des esters méthyliques d’huiles végétales, les EMHV, comme M. le secrétaire d’État vient de le souligner.
En effet, la création d’une filière comme celle-ci demande du temps ; elle suppose lisibilité et durabilité. C’est pourquoi un accord prévaut depuis un certain nombre d’années au niveau gouvernemental – jusqu’au plus haut niveau de l’État, puisque le Président de la République lui-même l’a confirmé en mars dernier – pour sécuriser la proportion de 7 % d’EMHV pour un certain nombre d’années. Les huiles animales ou usagées, pourquoi pas ? Mais à la condition qu’elles soient exclues de la part des 7 %.
Au surplus, madame Blondin, votre amendement est en quelque sorte satisfait par l’amendement n

Je regrette que notre collègue Joël Labbé ne soit pas dans l’hémicycle, car il nous aurait expliqué qu’avoir suscité la création d’une filière végétale nous permet aussi, au-delà du biocarburant, de disposer de drêches ou de tourteaux, grâce auxquels nous n’importons plus que 45 % de nos protéines végétales, contre 75 % au moins il y a encore quelques années. Une très belle articulation a donc été trouvée entre les différentes filières.
Je vais donc plus que M. le secrétaire d'État : je considère que cet amendement est satisfait par les dispositions sur le GNR votées à l’Assemblée nationale.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 28
M. le président.

(L'article 28

 est adopté.)
 Je suis saisi de quatre amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n


L'amendement n

L'amendement n

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 28 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 266 
quindecies
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À partir de 2017, son taux est fixé au minimum à 7,12 % dans la filière essence et à 7,82 % dans la filière gazole et en cohérence avec l’objectif mentionné à l’article L. 661-1-1 du code de l’énergie. » ;
2° Au troisième alinéa, après la référence : « 11 ter », sont insérées les références : « , 36, 38 

3° Au quatrième alinéa, la référence : « et 22 » est remplacée par les références : « , 22, 36 et 38 

4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les quantités de biocarburants incorporées dans les produits repris aux indices d'identification 36 et 38 

5° Le sixième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour 2016 et au moins 7,12 % à partir de 2017. Cette part est de 0,12 % pour le biogaz produit à partir de matières premières d’origine animale ou végétale énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée. » ;
6° La seconde phrase du septième alinéa est ainsi modifiée :
a) Après la référence : « 0,7 % », sont insérés les mots : « pour 2016 et au moins 0,82 % à partir de 2017 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , dont en 2017 un maximum de 0,12 % pour le biogaz produit à partir de matières premières d’origine animale ou végétale énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée » ;
7° Au neuvième alinéa, après la référence : « 22 », sont insérées les références : « , 36, 38 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n


 Cet amendement, dont le premier signataire est M. Houpert, vise à soutenir le développement des énergies renouvelables dans les transports.
M. Marc Laménie.
Il s’agit surtout d’encourager le développement du biométhane carburant, ce qui créerait des emplois à moyen terme au sein de la filière industrielle d’avenir de la mobilité au gaz, qui fournit dès à présent 1 000 emplois sur cinq usines.
 L’amendement n
M. le président.


La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Jean-Claude Requier.
 La parole est à M. Maurice Vincent, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Il est également défendu, monsieur le président.
M. Maurice Vincent.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n
M. le président.


 Ces amendements identiques visent à étendre au biométhane carburant la TGAP incitative, que l’article 28 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

Faute d’avoir pu mener les études nécessaires, la commission sollicite le retrait de ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Monsieur Vincent, l’amendement n
M. le président.

 Les membres du groupe socialiste et républicain ont présenté cet amendement pour mettre en valeur les avantages du biométhane carburant, en particulier son insertion dans l’économie circulaire.
M. Maurice Vincent.
Toutefois, j’ai bien entendu la critique formulée tout à l’heure par M. le secrétaire d’État : une remise à plat de ces différentes catégories de carburants serait nécessaire, sur laquelle il vaut mieux se pencher à froid.
Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
 L’amendement n
M. le président.

Monsieur Requier, l’amendement n

 Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. Jean-Claude Requier.
 Monsieur Laménie, l’amendement n
M. le président.


 Oui, je le maintiens également, monsieur le président.
M. Marc Laménie.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Après le mot : « agriculture », la fin du dernier alinéa du III de l’article 266 
quindecies
 L’amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet article nous paraît être un cavalier budgétaire : nous considérons qu’il n’a pas sa place dans une loi de finances, fût-elle rectificative.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement ne saurait être favorable à la suppression d’une disposition qu’il a lui-même proposée.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Mais elle n’a pas de caractère budgétaire !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Si, monsieur le rapporteur général, car il s’agit de s’assurer que le respect des pourcentages dont nous venons de parler est bien contrôlé, et par voie de conséquence que les sommes dues sont bien recouvrées. Si les contrôles n’étaient pas rendus fiables par cette disposition, une évaporation des recettes perçues au titre de la TGAP risquerait de se produire.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 Je tiens simplement à souligner que la rédaction de l’article 28 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

La commission des lois du Sénat n’apprécie guère que l’adverbe « notamment » figure dans les textes législatifs. La commission des finances non plus !
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 28
M. le président.

(L'article 28

 est adopté.)
L’article 220 

« VII. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n


 L'amendement n
M. le président.

Après l'article 29
Insérer un article ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 4° du II de l’article 199 












2° Le IV de l'article 44 

a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, les mots : « Pour les exercices clos à compter du 1

3° A la seconde phrase du huitième alinéa du II de l’article 44 










5° Le 4 de l'article 238 

a) Au premier alinéa, les mots : « 1 de l’article 12 du règlement (CE) n


b) Au 3°, les mots : « 15 du règlement (CE) n


6° Au seizième alinéa du k du II de l'article 244 



La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement de clarification, qui a pour objet de modifier plusieurs articles du code général des impôts, afin que ceux-ci renvoient au règlement général d’exemption par catégorie, le RGEC, du 17 juin 2014.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Très bien ! Avis favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.
M. le président.
I. – L’article 278 

1° Au 3°, les mots : « . Ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas » sont remplacés par les mots : « et qui sont normalement » ;





II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1


I. – Le F de l’article 278-0 

1° À la fin du 1°, les mots : « à l’exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « exclusivement accès à des concerts donnés » sont remplacés par les mots : « accès à des interprétations originales d’œuvres musicales nécessitant la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération ».
II. – Le I s’applique aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
III. – Le I s’applique à compter du 1

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Avec l’article 30 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.


happy hour
(Sourires.)
Plus sérieusement, cet article prévoit d’élargir le champ d’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux spectacles donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances – je ne parle pas des séances de nuit, mes chers collègues ! 
(Nouveaux sourires.) –
disc-jockey
Par ailleurs, la disposition ne concernerait que 1 800 établissements extrêmement hétérogènes. Autant on peut comprendre que le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux spectacles vivants, autant l’élargissement prévu ici ne semble pas se justifier.
La commission souhaite donc la suppression de cet article introduit par l’Assemblée nationale.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Tout cela sent le vécu, monsieur le rapporteur général… Vous semblez avoir une bonne connaissance du milieu ! 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

 Oui, je connais le monde de la nuit, mais c’est celui des séances de nuit du Sénat ! 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
(Mêmes mouvements.)
 En tout cas, le Gouvernement n’était pas favorable à l’introduction d’un tel article à l’Assemblée nationale. Il s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 30 
M. le président.

 L’article 30 
M. le président.




I. – À la fin du II de l’article unique de la loi n


II. – Le I s'applique à compter du 1

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 La parole est à M. David Assouline, sur l'article.
M. le président.
 Avec cet article, nous abordons la question de l’égalité fiscale au sein de toute la presse, quel que soit son support, papier ou numérique, conformément au principe de neutralité technologique.
M. David Assouline.
La loi du 12 juin 2009 a reconnu que la presse en ligne faisait partie intégrante de la presse en général. Dès lors, et par voie de conséquence, la fiscalité qui s’appliquait à la presse en général, à savoir un taux réduit de TVA à 2,1 %, aurait dû s’appliquer à la presse en ligne.
Or, en raison de la lenteur législative à interpréter la directive européenne TVA – un manque de réactivité dont nous avons trop souvent fait preuve devant la révolution numérique –, entre autres, ce n’est qu’au mois de février 2014 que les deux assemblées ont adopté à l’unanimité une loi qui reconnaît clairement que la presse en ligne devrait bénéficier du même taux réduit de TVA à 2,1 % que la presse imprimée. En définitive, nous sommes responsables de ce retard à mettre en conformité le droit de la presse redéfini en 2009 avec le droit fiscal qui devrait en résulter.
Notre lenteur législative a créé une ambiguïté qui est à l’origine de la question posée aujourd’hui. En effet, les services fiscaux ont continué à demander que soit appliqué un taux de TVA à 19,6 %, puis à 20 %, aux entreprises de la presse numérique, alors qu’il n’était pourtant plus possible de les distinguer juridiquement des entreprises de la presse en général, qui, elles, bénéficiaient d’un taux réduit de TVA à 2,1 %.
Certains titres émergents de la presse numérique, compte tenu de toutes les difficultés qu’il y a à percer, à faire émerger une innovation que chacun salue aujourd’hui, ont considéré que leurs chances de se développer et de s’implanter étaient réduites à néant si on leur appliquait un taux de TVA dix fois plus élevé que celui qui était en vigueur pour le reste de la presse.
En février 2014, la loi que nous avons votée leur a donné raison. Il est donc déraisonnable d’exiger aujourd’hui de ces sociétés de presse qu’elles règlent des impayés de TVA, qui sont de surcroît majorés de lourdes pénalités, comme si elles avaient fraudé.
C’est d’autant plus déraisonnable que la lenteur à mettre en conformité le droit fiscal avec le droit de la presse est à mettre à notre actif, ou plutôt à notre passif ! Nous viendrions en quelque sorte sanctionner les victimes de ce qui s’apparente à une inconséquence législative au regard des deux principes constitutionnels que sont la liberté de la presse et l’égalité fiscale.
C’est pourquoi je défends l’article 30 

(Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. André Gattolin applaudissent.)
 C’est l’affaire 
M. Jean-Claude Requier.

 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Je ne connais pas du tout l’affaire qui vient d’être évoquée. Comme il s’agit d’un cas particulier, je ne me permettrais pas de me prononcer sur le fond. En revanche, j’exposerai les trois raisons qui nous poussent à souhaiter la suppression de l’article 30 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

Premièrement, comme M. le secrétaire d’État l’a rappelé lors d’un débat similaire qui s’est déroulé pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2016, la Commission européenne a engagé une procédure contre notre pays pour qu’il cesse d’appliquer un taux réduit de TVA à la presse en ligne. Comme cette procédure est en cours, nous ne souhaitons pas fragiliser la position de la France.
Deuxièmement, il faut rappeler que le principe d’égalité devant l’impôt n’a pas été respecté : certains journaux ont appliqué le taux de TVA réellement en vigueur, quand d’autres ont choisi d’appliquer un taux réduit de TVA. En pratique, je ne sais pas comment on rembourserait les entreprises qui se sentiraient lésées si l’article n’était pas supprimé.
Troisièmement, et plus fondamentalement peut-être, la jurisprudence constitutionnelle, que vous connaissez tous, mes chers collègues, ne reconnaît le caractère rétroactif des mesures fiscales que dans les cas où il existe un motif d’intérêt général suffisant, ce qui ne nous semble pas avéré dans le cas présent.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Ce débat doit être conduit de manière très précise, car ses différents aspects seront probablement examinés de près.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Plusieurs journaux en ligne – on peut sans aucune honte prononcer le nom de 

L’administration fiscale fondait son avis sur l’analyse des directives européennes, sur lesquelles s’est d’ailleurs également appuyée la Commission européenne pour engager des poursuites contre la France, après que notre pays a décidé, en 2014, d’appliquer un taux réduit de TVA à la presse en ligne.
Comme le précise parfaitement la Commission européenne, la situation légale est aujourd’hui très claire : en vertu de la règle communautaire, la directive TVA exclut expressément l’application d’un taux super-réduit de TVA aux services de presse en ligne, qui constituent un service fourni par voie électronique, qu’il s’agisse du champ d’application du taux de TVA ou de son niveau.
L’analyse de la Commission européenne est donc la même que celle à laquelle était arrivée l’administration fiscale en 2008, lorsqu’elle a adressé un courrier à la directrice générale de la SAS Mediapart – j’ai ce courrier entre les mains, mais je ne peux malheureusement pas le diffuser pour des raisons tenant au secret fiscal –, pour lui signifier clairement que, en conformité avec le droit européen, le droit français prescrivait d’appliquer un taux de TVA à 19,6 %.
Les entreprises de presse en ligne qui ont délibérément choisi d’appliquer un taux réduit de TVA n’ont posé aucune question prioritaire de constitutionnalité – ou QPC –, voie qui leur était pourtant ouverte, et n’ont pas non plus contesté l’avis rendu par l’administration fiscale devant les tribunaux, que ce soit au moment où cet avis leur a été signifié ou même plus tard, au moment où elles ont fait l’objet de redressements fiscaux.
Ces entreprises auraient pourtant pu lancer une procédure judiciaire, afin de mettre fin à l’obligation de payer des arriérés de TVA. Elles pouvaient notamment avoir recours à la procédure du sursis à payer, mais elles n’ont apparemment pas souhaité la mettre en œuvre.
Tout ou presque a déjà été dit au sujet du motif d’intérêt général. Il revient au Conseil constitutionnel de l’apprécier. En ce qui nous concerne, nous considérons que les cas qui nous intéressent ne répondent pas à ce motif, mais le Conseil constitutionnel pourrait très bien considérer qu’il en est autrement. Seulement, le Conseil n’a jamais eu à se prononcer sur le sujet, car il n’a jamais été saisi par la voie d’une QPC. Je le répète : je ne comprends pas pourquoi personne n’a eu recours à cette procédure jusqu’à présent.
Enfin, l’application du taux réduit de TVA à la presse en ligne pose un problème d’égalité des contribuables devant l’impôt. En effet, les deux ou trois entreprises de presse que j’évoquais tout à l’heure ont certes appliqué de leur propre chef un taux réduit de TVA à 2,1 % à partir de 2008, mais tous les organismes de presse en ligne qui se sont développés par la suite ont, quant à eux, appliqué un taux de TVA à 19,6 %.
Je ne citerai aucun nom, mais vous connaissez tous ces sites en « .fr » ! À l’époque, le débat était connu de tous. Des amendements tendant à faire appliquer un taux réduit de TVA au secteur de la presse en ligne avaient déjà été déposés lors de l’examen des différentes lois de finances et avaient tous été rejetés par le Parlement.
 Non, c’est faux !
M. André Gattolin.
 Si, ils l’ont tous été après les débats qui ont eu lieu devant le Parlement.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Exactement !
M. Michel Bouvard.
 Vous oubliez que l’un de ces amendements n’est tombé qu’en seconde délibération !
M. André Gattolin.
 Monsieur le sénateur, vous savez tout comme moi que, malgré tous les débats, le Parlement n’a jamais accepté de fixer un taux de TVA à 2,1 % pour la presse en ligne avant 2014. Au cours des années 2010, 2011 ou 2012,…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Ce n’est pas vrai ! J’ai moi-même fait voter l’application du taux réduit de TVA au Sénat !
M. David Assouline.
 M. le secrétaire d’État parle du Parlement, pas du Sénat !
M. Philippe Dallier.
 Je vais le formuler autrement : aucune disposition en faveur d’un taux réduit de TVA pour la presse en ligne n’a jamais figuré dans la loi.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Par conséquent, tout contribuable ayant écouté et suivi les débats aurait pu vérifier que la loi n’avait jamais autorisé une telle disposition et su qu’il était normal que l’administration fiscale décide que seul le taux normal de TVA s’applique.
Je poursuis mon raisonnement pour les autres organismes de presse. Ceux-là ont appliqué un taux de TVA de 19,6 % ou de 20 % selon les époques. Aujourd’hui, si vous ne supprimiez pas cet article et que la disposition était finalement insérée dans la loi, que se passerait-il ? Les contribuables pourraient demander un remboursement du trop payé.
 Mais l’amendement a déjà été adopté à l’Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d’État !
M. David Assouline.
 Monsieur le sénateur, la disposition ne figure pas encore dans le texte final !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Mes chers collègues, seul M. le secrétaire d’État a la parole.
M. le président.
 Si le principe de rétroactivité en matière de TVA figurait dans la loi, les sites ayant appliqué le taux normal de TVA de 19,6 % ou de 20 % pourraient réclamer un remboursement. Seulement, ils ne pourraient pas obtenir satisfaction, puisque les faits sont prescrits.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Tout remboursement pour des faits antérieurs à l’année 2012 incluse est en effet impossible.
 Oui, le délai est de trois ans !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Si vous adoptiez l’article 30 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

En revanche, le contribuable qui aurait appliqué d’autorité un taux réduit de TVA à ses activités, alors même qu’il était conscient qu’une telle pratique n’était pas conforme à la loi, et qui aurait subi un redressement pour cette raison aurait tout de même profité d’un taux réduit de TVA. Il y aurait donc clairement une rupture du principe d’égalité devant l’impôt, puisque les contribuables bénéficieraient d’avantages différents dans des situations identiques.
En plus, qui allez-vous rembourser ? Vous allez rembourser l’entreprise. Mais qui a payé la TVA ? C’est l’abonné. Moralité : vous allez aider l’entreprise, qui ne va certainement pas se retourner vers l’abonné pour l’informer qu’on lui rembourse la TVA facturée, en son temps, à 19,6 %. 
(M. David Assouline s’exclame.)
 Tout à fait !
M. Jean-François Husson.
 Si vous procédez de la sorte, vous versez une aide. Je ne sais pas si celle-ci est excessive, mais, en tout cas, elle n’est ni justifiée ni notifiée à la Commission européenne. Parce que l’on imagine mal que ces entreprises se proposent de rembourser leurs abonnés pour des versements remontant à plusieurs années, vous versez de fait une aide aux entreprises, dans un secteur où, selon les règles européennes, vous n’êtes pas habilité à le faire.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Bien sûr, certaines décisions fiscales sont rétroactives, nous le savons. Toutefois, je ne connais pas de précédent s’agissant de la TVA. Cette taxe est payée par le consommateur final ; toute application d’une mesure rétroactive impliquerait de remonter au consommateur final, ce qui, à l’évidence, n’est pas matériellement possible.
Il faut éviter de créer un précédent. Ce n’est pas parce qu’une loi, à un moment donné, modifie des taux d’imposition, en l’occurrence des taux de TVA, qu’il faut considérer les pratiques auparavant observées comme forcément scandaleuses.
Je prends un exemple d’actualité, sur lequel je suis souvent montré du doigt. L’Assemblée nationale, mesdames, messieurs les sénateurs, vient de confirmer votre choix d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % aux tampons hygiéniques. Faudrait-il maintenant prévoir une rétroactivité de la mesure ? Vous pourriez invoquer la légitimité : une mesure juste, un motif d’égalité pour un produit de première nécessité, comme on dit. Cependant, je ne vais pas rouvrir ce débat.
Je considère donc inconcevable d’appliquer une rétroactivité en matière de TVA.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement de suppression.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
M. le président.
 C’est parti !
M. Philippe Dallier.
 Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen du projet de loi de finances, monsieur le secrétaire d’État.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Vous décrivez une situation apocalyptique, totalement déconnectée des traditions françaises en matière de droit. Pourtant, David Assouline l’a fait observer, la mesure a été adoptée à l’Assemblée nationale, au travers d’un amendement présenté par de nombreux signataires. Parmi ceux-ci figurait un ancien Premier ministre, qui, à ma connaissance, n’est tout de même pas inepte dans ses choix au regard de la tradition fiscale française !
 Il n’a pas proposé la rétroactivité en 2014, pas plus que sa ministre de la culture !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 La disposition a en outre été soutenue par Mme la rapporteur du budget à l’Assemblée nationale. Ce sont autant de personnes très soucieuses du respect des règles de notre pays.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
D’où provient le désaccord ? 

Par ailleurs, l’affaire ne concerne pas qu’un seul site. Elle implique au moins 

Arrêt sur images
Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, vous observez – c’est un point sur lequel, effectivement, on peut s’interroger – que certains journaux ayant payé une TVA à taux plein, depuis quelques années en tout cas, devraient pouvoir être « remboursés ». Je vous rappelle tout de même que ces sites sont des précurseurs en terme de modèle économique et que, sans eux, d’autres sites ayant une autre tradition, un modèle économique inscrit dans la durée, n’auraient pas pu s’installer. C’est aussi grâce au taux réduit de TVA qu’un site comme 

Enfin, si le conflit nait en 2008 et si la loi est élaborée en 2009, ce n’est que cinq ans plus tard, en 2013, qu’un redressement est opéré. Donc, il y a bien eu flottement dans l’interprétation et changement d’attitude par rapport à cette interprétation.
C’est pourquoi, pour ma part, je pense que l’Assemblée nationale a déjà eu l’occasion de débattre de manière approfondie sur le sujet et qu’il faut maintenir son vote.
 La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. le président.
 Je continue sur la même veine, mes chers collègues : je ne suis absolument pas convaincu par l’argumentation de M. le secrétaire d’État. Celui-ci évoque une première notification de l’administration fiscale en 2008. À l’époque, 
M. André Gattolin.

Dans ce pays, on ne sait pas faire valoir ses arguments auprès de Bruxelles, et on laisse les dossiers en suspens ! Je rappelle qu’une loi, d’effet immédiat, a été votée en 1986 sur l’initiative d’un excellent ministre de la communication, M. François Léotard. Ce texte pose un principe de neutralité des supports, à la fois presse et, à l’époque, télématique. N’est-ce pas là du droit ? Cette disposition n’a-t-elle jamais été votée ? Pourtant, aucune argumentation n’a jamais été portée en ce sens auprès de Bruxelles.
D’ailleurs, mes chers collègues, si nous avons gagné sur la question des aides liées au Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, c’est bien parce que les dispositifs concernés étaient antérieurs à la volonté de Bruxelles de mettre à bas un certain nombre d’aides.
Aussi, pourquoi, en 1986, l’administration fiscale n’a-t-elle jamais appliqué ces règles ? Pourquoi en sommes-nous là aujourd'hui, alors que M. Nicolas Sarkozy, en janvier 2009, à l’issue des États généraux de la presse écrite, avait considéré la neutralité fiscale entre presse internet et presse papier comme un objectif principal à atteindre ?
Puisqu’il est question de Bruxelles, permettez-moi de relayer cette déclaration de M. Jean-Claude Junker, président de la Commission européenne, en date du 6 mai 2015 : « Si la commission – il parle de la précédente – ne s’est pas aperçue qu’il y a une petite révolution depuis et s’en tient à ces règles, alors ce sera changé. Que le contenu soit lu sur papier ou en version numérique ne fait pas de différence ».
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, s’il faut évoquer une dernière inégalité, examinons le système des aides à la presse ! Vous évoquez des sites informatifs en ligne ayant payé leur TVA à 19,6 %. Ils appartiennent tous à des groupes importants qui, par ailleurs, sans grande distinction – vous dû effectuer des contrôles fiscaux sur des sites internet appartenant à des journaux papier, parfois adossés à une société –, bénéficient de 280 millions d’euros d’aides directes ou indirectes à la presse.
Selon le rapport qui vient d’être publié par le Fonds stratégique pour le développement de la presse, seuls neuf dossiers de 
pure player
Par conséquent, nous voterons évidemment contre l’amendement de suppression.
 La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. le président.
 Je serai bref, tout ayant été dit par David Assouline, Marie-Noëlle Lienemann et André Gattolin.
M. Thierry Foucaud.
Il est tout de même étonnant, alors que le principe d’application d’un taux super-réduit de TVA pour les titres en ligne a été adopté, et cela à l’unanimité, en 2014, que l’on puisse aujourd'hui remettre en doute le fait qu’une telle disposition soit d’intérêt général. Ainsi, ce qui était d’intérêt général en 2014 ne le serait plus en 2015…
La situation périlleuse, cela a été rappelé, dans laquelle le législateur et l’administration fiscale ont mis les titres en ligne doit trouver une réparation. C’est ce qui est demandé ici, au travers de cet article 30 

Nous entendons de nombreux discours prônant une presse libre, pluraliste et indépendante. Malheureusement, lorsque vient le moment d’aplanir des inégalités et de rectifier une erreur du législateur, le passage à l’acte est un peu plus difficile ; je le constate ce soir.
Souhaitons toutefois que l’issue soit heureuse, que nous puissions rejeter l’amendement proposé et conserver l’article en l’état. 
(M. André Gattolin applaudit.)
 La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. le président.
 J’ai écouté les différents arguments.
M. David Assouline.
Le rapporteur général, tout d’abord, concentre toute son argumentation sur le fait que le Conseil constitutionnel ne validerait pas la disposition au motif d’un intérêt général insuffisamment caractérisé. Les bras m’en tombent, mes chers collègues !
 Il ne faut pas !
M. Jean Bizet.
 C’est moi qui, dans le cadre de la révision constitutionnelle de 2008, ai proposé un amendement tendant à insérer la liberté, l’indépendance et le pluralisme de la presse dans le texte de la Constitution, cette dernière consacrant également un principe d’égalité fiscale.
M. David Assouline.
Voilà donc deux principes d’intérêt général, inscrits dans la Constitution, qu’il s’agit simplement, ici, de réaffirmer dans la loi ! Dès lors, je ne vois pas comment on peut affirmer que la liberté de la presse – tout particulièrement celle de la presse numérique, qui est la presse de demain, celle qui, aujourd'hui, se développe – ne serait pas un principe d’intérêt général. C’est précisément ce qui fonde la liberté d’expression dans un pays !
Ensuite, monsieur le secrétaire d’État, vous appuyez tout le début de votre argumentation sur la directive européenne. Néanmoins, en modifiant la loi, le législateur, que ce soit ici ou à l’Assemblée nationale, a bien montré qu’il ne souhaitait pas en tenir compte et qu’il entrait en conflit sur la question.
Pourquoi donc nous servez-vous cet argument aujourd'hui ? Nous avons tranché la question en 2014, en décidant d’appliquer un taux de TVA de 2,1 %, contre l’avis de la Commission européenne, et d’engager des discussions sur le sujet. Pourquoi viendrait-on aujourd'hui nous déjuger ? Ce n’est pas cohérent non plus !
Le dernier argument est celui de la rupture d’égalité vis-à-vis des autres sites.
Bien sûr, il y a des dégâts ! Nous n’avons pas agi logiquement. Dès lors que ces sites ont été considérés comme des sites de presse, le droit fiscal aurait dû, sans délai, leur appliquer le même traitement. Cela n’a pas été fait ; c’est de notre faute ! Il a fallu attendre 2014 pour qu’on s’en rende compte et qu’on légifère. Comment croire qu’il n’y a pas de pots cassés ? Bien sûr, il y en a ! Certaines questions, jusqu’à présent inconnues, devront être réglées. Mais, après tout, la presse numérique n’existait pas par le passé…
En tout cas, si nous voulons vraiment en rester à des principes d’équité, il faut faire en sorte de ne pas pénaliser une presse dont le périmètre est restreint, qui vit sans publicité, grâce à ses seuls abonnements, et qui a été la première à oser innover, alors même que nous sommes toujours à louer l’innovation. Oui, il est vraiment difficile d’émerger dans un milieu concurrentiel.
 Il faut conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Eh bien, mes chers collègues, c’est en votant contre cet amendement de suppression que nous dirons « oui » à l’innovation et « oui » à la liberté de la presse ! 
M. David Assouline.
(M. André Gattolin applaudit.)
 La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.
M. le président.
 Pour ma part, après avoir écouté les divers arguments, je ne pense pas que le débat porte sur la liberté de la presse, mais c’est un point de vue personnel.
M. Maurice Vincent.
Je retiens qu’une décision favorable a été prise en 2014 et que, durant les années antérieures, les médias de presse en ligne ont adopté deux comportements différents au regard des taux de TVA, certains considérant qu’ils devaient appliquer un taux réduit, d’autres un taux normal. Il me semble difficile de régler, ici, au Sénat, ce problème, qui dès lors que nous sommes en présence d’interprétations divergentes, fera certainement l’objet de contentieux et de règlements par les tribunaux.
Il me semble plus prudent de s’en tenir à cette logique et de suivre l’avis du rapporteur général sur le dossier.
 La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président.
 Pour que l’assemblée et tous ceux qui nous suivent soient parfaitement éclairés, je voudrais rappeler un certain nombre de points.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Premièrement, lorsque le législateur – j’en étais – a accepté, en 2014, de se mettre en infraction par rapport au règlement communautaire, il a soulevé la question de la rétroactivité. Vous pouvez consulter les débats du 4 février 2014, mesdames, messieurs les sénateurs : Patrick Bloche indiquait clairement que la rétroactivité, souhaitée par certains députés, n’était pas envisageable, car elle ne constituait pas un motif d’intérêt général suffisant et était impossible à mettre en œuvre.
Le Conseil constitutionnel a toujours refusé de caractériser un motif d’intérêt général lorsqu’il s’agit de régler des situations particulières concernant des contribuables qui n’auraient pas respecté, en connaissance de cause – je le redis –, la loi alors en vigueur. Certes, la loi a changé, mais cela ne justifie pas que celui qui aurait enfreint la précédente soit, si j’ose dire, amnistié. 
(M. André Gattolin s’exclame.)
La position de la France par rapport à l’Union européenne est claire : le Parlement, à l’unanimité, a décidé de manière délibérée de se mettre en infraction – cela a été largement commenté.
En outre, comme je l’ai souligné à plusieurs reprises, y compris pour d’autres sujets, nous effectuons actuellement des travaux préparatoires à des modifications visant des règles concernant la TVA. Nous avons d’ailleurs, très récemment, été invités à répondre à un questionnaire de la Commission qui souhaitait connaître la position de la France. Nous avons toujours indiqué que nous étions favorables à un taux de TVA de 2,1 % sur la presse en ligne. Il n’y a pas eu de « changement de pied ».
De plus, pour votre information, l’un des sites concernés a entamé, le 16 octobre 2015, une procédure devant le tribunal administratif de Paris, qui a rendu un jugement – celui-ci n’est pas définitif, puisqu’il est susceptible d’appel – au sujet de l’entreprise éditant le site 
Arrêt sur images
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
 Ce jugement n’a aucune valeur !
M. David Assouline.
 Ce jugement n’est pas définitif, je le répète. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vous ai pas dit que cela contrevenait au principe de non-rétroactivité de la loi lorsque la chose était jugée – nous avons déjà évoqué ce point au sujet des emprunts toxiques, notamment –, puisque, en l’espèce, la chose n’est pas jugée définitivement. Je dis simplement que d’autres auraient pu ou pourraient engager des procédures et poser des questions prioritaires de constitutionnalité. Ils étaient parfaitement informés de cela, mais ils ne l’ont pas fait.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Si le Parlement admet qu’une personne s’étant mise sciemment en infraction avec la loi en vigueur n’a pas « fauté » – cette expression est impropre, puisque la question n’est pas pénale –, et n’a pas à acquitter la TVA à laquelle elle est soumise, au motif que la loi a changé depuis lors, dans ce cas, je ne comprendrai plus la façon dont on pratique la fiscalité, et nos services auront du mal à comprendre comment ils doivent travailler.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 30 

 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l’article 30 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 278–0 

« B. – 1. – Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.
« 2. – Les 2 000 premiers kilowattheures de consommation annuelle constatée.
« La puissance maximale et la consommation prises en compte correspondent à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
 Cet amendement vise à créer une tranche sociale de consommation à laquelle s’appliquerait le taux réduit de TVA. Cette mesure d’aide aux ménages est d’autant plus importante que la hausse de la TVA, destinée à financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, avec les résultats que nous connaissons, a pénalisé les consommateurs.
M. Thierry Foucaud.
L’électricité, comme l’eau, est un bien de première nécessité, et non une marchandise comme les autres. Dès lors, il est logique qu’un taux réduit de TVA lui soit appliqué.
À nos yeux, cette aide directe doit aussi s’adresser aux particuliers, et pas simplement aux grandes entreprises électro-intensives. À cet égard, la complexité du dispositif n’est pas pour nous un argument recevable, compte tenu du montage ubuesque réalisé pour l’électro-intensif. Cette mesure est d’autant plus nécessaire que la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, continuera d’augmenter.
Il faut combattre le problème de la vulnérabilité énergétique à la source, en empêchant les ménages de tomber dans la précarité. Pour ce faire, l’énergie doit simplement être moins chère. La transition énergétique doit aussi être socialement durable. Sinon, elle ne sera pas comprise de nos concitoyens et ne profitera qu’à un nombre réduit de personnes.
Enfin, l’énergie n’étant pas une marchandise, l’argument selon lequel cette baisse de la TVA ne serait pas ciblée et conduirait à créer un effet d’aubaine, très coûteux pour les finances publiques, en faveur de ménages et que rien ne justifierait sur le plan social, n’est pas recevable.
Finalement, depuis le début de ce quinquennat, de nombreuses mesures ont été prises en faveur de grandes entreprises qui n’avaient pas véritablement besoin d’être subventionnées, ce qui a aussi entraîné un coût exorbitant pour les finances, sans véritable contrepartie, ni en termes de création ou de maintien de l’emploi ni en termes d’augmentations de salaires.
C’est la raison pour laquelle nous invitons le Sénat à adopter cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il existe déjà un tarif social de l’énergie, d’ailleurs financé par la fameuse CSPE ; mes chers collègues, je vous renvoie sur ce point au débat de tout à l’heure.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
De manière plus générale, instaurer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les 2 000 premiers kilowattheures bénéficierait à tous les consommateurs, et pas exclusivement aux moins aisés. Le coût qui en résulterait pour les finances publiques serait donc considérable, mais je ne saurai estimer précisément les pertes encourues.
Au-delà, une telle mesure n’est pas prévue par la directive TVA.
La commission émet donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 30 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au D de l’article 278-0 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n

 Le présent amendement vise à adapter un dispositif fiscal existant au changement de statut juridique des services à la personne introduit par l’article 32 
M. Jean-Claude Requier.

Cette suppression programmée du régime de l’agrément au profit de l’autorisation aura pour corollaire la suppression, pour les entreprises ou organismes à but non lucratif assujettis à la TVA, du bénéfice du taux réduit de la TVA à 5,5 %.
 Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n
M. le président.

 Les craintes exprimées par notre collègue Jean-Claude Requier nous paraissent complètement infondées, puisque l’article 32 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Monsieur Requier, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Claude Requier.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


Après l’article 30 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 



2° Le h de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.
 Je n’ai pas été convaincu, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, par les arguments présentés par M. le secrétaire d’État sur le refus d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets, taux qui, je ne manque pas de le rappeler dans l’objet de cet amendement, reposait sur des considérations liées à la gestion d’un service de première nécessité. C’est également la position de l’Organisation mondiale de la santé.
M. Jean-François Husson.
S’agissant d’une dynamique économique autour de l’économie verte et de l’économie circulaire, il serait enfin raisonnable de donner droit à cette demande.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le débat n’a pas pour finalité de décider si les activités de collecte et de tri sont de première nécessité ; celles-ci sont certainement indispensables. En revanche, cette mesure entraînerait un coût d’au moins 200 millions d’euros.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Cet argument avait conduit la commission à émettre un avis défavorable lors de l’examen du projet de loi de finances. L’avis est évidemment identique dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Husson, ce débat revient régulièrement et, à ce titre, je salue votre persévérance, qui vous honore. 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Sourires.)
Vous avez fait référence à la notion de « produit de première nécessité », définie par l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS. Sur ce sujet, tout le monde l’a à l’esprit. Je l’avais moi-même en tête il y a encore quelques mois. Néanmoins, elle ne figure dans aucun règlement européen. J’ai consulté en particulier l’annexe III de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, laquelle fixe la liste des livraisons de biens et de prestations de services pouvant faire l’objet de taux réduits de TVA : ce texte n’y fait jamais référence.
Cette annexe indique que le taux normal de TVA est de 20 %. Elle autorise la mise en œuvre de taux réduits, au nombre de deux au maximum, à l’exception de quelques clauses quant au gel, aux taux super-réduits ou au maintien de pratiques antérieures, par exemple la déductibilité pour l’essence ou les médicaments remboursés.
Ensuite, cette annexe énumère une liste de biens ou de services susceptibles de bénéficier d’un taux réduit. Mais il ne s’agit pas uniquement de produits que le commun des mortels estime être « de première nécessité ». Y figurent par exemple les réparations pour les vélos. Pourquoi ?
 C’est à cause de l’économie circulaire ! 
M. Jean-François Husson.
(Sourires.)
 C’est possible ! 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Nouveaux sourires.)
Les commentaires fleurissent ces jours-ci au sujet de la TVA sur un produit de première nécessité qui fait beaucoup parler de lui.
Je le répète, la réglementation communautaire n’emploie pas cette notion. Elle fixe une liste stricte de biens et de services susceptibles de bénéficier d’un taux réduit de TVA. Chaque État peut, à son niveau, l’appliquer dans son intégralité ou se contenter d’en choisir tel ou tel élément. Cette décision est de son ressort.
Bien entendu, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que M. le rapporteur général vient d’exposer, comme pour celles que j’ai mentionnées la dernière fois…
 Et que vous reprendrez la prochaine fois ! 
M. Philippe Dallier.

sur les travées du groupe Les Républicains.)
 Probablement ! 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Nouveaux sourires.)
 La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, ces dispositions ont certes un coût de plusieurs millions d’euros. Toutefois, la collecte des ordures et le tri sélectif concernent nos territoires au quotidien.
M. Marc Laménie.
La gestion des déchets est assumée par les intercommunalités. Elle a – je le rappelle – une nette incidence sur les redevables, même si le mode de tarification choisi varie beaucoup d’une localité à l’autre. On pourrait débattre des systèmes de redevance ou de taxe pendant des nuits entières.
 Oh non, pas des nuits entières, monsieur Laménie ! 
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
(Sourires.)
 Ce ne serait pas raisonnable !
M. Maurice Vincent.
 Je vous rassure, mes chers collègues, ce n’est qu’une hypothèse ! 
M. Marc Laménie.
(Nouveaux sourires.)
Enfin, je me permets d’insister sur deux problèmes qui se posent en la matière : d’une part, le transfert de charges, et, de l’autre, les impayés que subissent nombre de collectivités, malgré l’aide que leur apportent les directions départementales des finances publiques, les DDFiP, auxquelles je tiens à rendre hommage. Ces services accomplissent un travail remarquable pour aider nos élus sur terrain.
Bien sûr, je soutiendrai, par solidarité, cet amendement de M. Husson.
 Merci, mon cher collègue !
M. Jean-François Husson.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après l’article 30 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. –Après l’article 281 



II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
 Déposé sur l’initiative de plusieurs de nos collègues, en particulier de Mme Mélot, cet amendement tend à fixer à 2,10 % le taux de TVA sur les droits d’entrée perçus pour la visite des musées.
M. Marc Laménie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ces dispositions sont contraires au droit communautaire. De surcroît, elles contreviennent à la clause de gel. Certes, les musées bénéficiaient autrefois d’un taux de TVA réduit, mais il n’est pas possible de revenir sur sa suppression.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
À notre grand regret, nous demandons donc le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Monsieur Laménie, l’amendement n
M. le président.


 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Marc Laménie.
 L’amendement n
M. le président.


L'amendement n


Après l’article 30 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du II de l’article 1695 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les personnes » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des personnes, physiques ou morales » ;
2° Après la référence : « 287 », la fin de l’alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.
 Cet amendement a été déposé sur l’initiative de plusieurs de mes collègues, notamment de Mme Gruny. Il s’agit là d’un dossier important.
M. Jean-François Husson.
Pour les entreprises, notamment pour celles qui procèdent à des importations, l’une des difficultés, c’est le dévoiement d’importations, qui touche notamment les ports français. Ce problème se pose tout particulièrement à Dunkerque : la réglementation française, plus contraignante que les normes européennes, détourne les entreprises importatrices de matières premières du port de Dunkerque vers ceux du Benelux.
Pour remédier à cette situation, il est essentiel de revoir le système français d’autoliquidation, pour le rendre non pas plus attractif que ses équivalents dans un certain nombre de pays de l’Union européenne, mais tout simplement identique à ceux-ci.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Nous avons déjà débattu de cette question au titre du projet de loi de finances. Je le répète : la commission souscrit pleinement au but visé, à savoir faciliter le dédouanement, mais elle juge préférable d’attendre la publication du nouveau code européen des douanes.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
À ce stade, un tel développement de l’autoliquidation nous semble risqué, compte tenu du risque de fraude à la TVA, auquel nous sommes bien entendu très sensibles.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je tiens à faire une brève mise au point, car, à l’évidence, les acteurs concernés saisissent assez mal les tenants et les aboutissants de ce dossier.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
En février 2015, la France a engagé une démarche vers l’autoliquidation. Actuellement, environ 200 millions d’euros sont autoliquidés chaque mois dans notre pays par les entreprises à l’importation. Par an, cette somme représente 2,5 milliards d’euros, soit un quart de la TVA à l’importation.
La mise en œuvre de ce dispositif a été encadrée : les entreprises sont autorisées à assurer une autoliquidation à condition de suivre la procédure dite « de domiciliation unique », la PDU. En effet, le Gouvernement tient à s’assurer que ces sociétés respectent les bonnes procédures, qu’elles maîtrisent les règles en vigueur et les appliquent sans difficulté. Un audit douanier est mené à cet égard, auquel succède, le cas échéant, la remise d’un agrément.
Irons-nous plus loin ? Oui, mais pas trop vite. Auparavant, chacun doit se soumettre aux règles fixées. Lorsque le code des douanes entrera en vigueur, c’est-à-dire le 1

Chacun doit en être conscient : la France a beaucoup avancé sur ce sujet et elle continue à progresser. Toutefois, il ne faut pas que cela devienne 

 Monsieur Husson, l’amendement n
M. le président.


 Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État d’avoir complété mes connaissances en la matière. En ce tout début de journée, je maîtrise un peu mieux le sujet qu’hier !
M. Jean-François Husson.
 J’étais moi-même à Dunkerque en février dernier pour lancer ce chantier !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 La prochaine fois, nous irons ensemble, monsieur le secrétaire d'État !
M. Jean-François Husson.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
 L’amendement n
M. le président.


L’article 217 

A. – Le I est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du 2°, la référence : « III » est remplacée par la référence : « 1° du A du III » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :


« La réalisation de cette obligation est appréciée sur la durée de vie du fonds ou dans les dix ans suivant le rachat par la société de capital-risque ; l’émission des titres, parts ou actions qui seront souscrits après le rachat doit être prévue au plan d’entreprise de la petite ou moyenne entreprise qui bénéficie du rachat. L’engagement du fonds ou de la société de procéder au niveau requis de souscriptions est formalisé par une déclaration remise à l’administration fiscale lors du rachat. » ;
B. – Les deux derniers alinéas du II sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« 4° Qui remplissent l’une des deux conditions mentionnées au 


« 5° Qui respectent l’une des deux conditions suivantes :






« Les conditions mentionnées au premier alinéa et aux 1° à 5° du présent II s’apprécient à la date de la souscription ou du rachat. Par exception, dans le cas des souscriptions mentionnées au dernier alinéa du I que le fonds ou la société s’est engagé à réaliser à la suite d’un rachat, ces conditions sont considérées comme remplies à la date des souscriptions si elles l’étaient à la date du rachat.
« Toutefois, lorsque les titres, parts ou actions d’une petite ou moyenne entreprise respectant les conditions prévues au 2° du présent II à la date de la souscription ou du rachat sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger postérieurement à cette date, ils ne continuent à être pris en compte pour l’appréciation des pourcentages mentionnés au 2° du I que pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission. » ;
C. – Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent IV, pour une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, la valeur des titres, parts ou actions qui peuvent faire l’objet de l’amortissement prévu au I du présent article peut dépasser 1 % de l’actif de cette entreprise, à condition que la valeur des titres, parts ou actions détenus par l’ensemble des entreprises membres du groupe qui font l’objet de l’amortissement ne dépasse pas 1 % de la somme du total de l’actif des sociétés du groupe à la clôture de l’exercice. »
 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du 2° , après les mots : « fonds professionnels de capital investissement », sont insérés les mots « , de sociétés de libre partenariat ».
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et après les mots : « L’actif du fonds », sont insérés les mots : « , de la société de libre partenariat » ;
III. – Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
société de capital-risque
insérer les mots :
ou par la société de libre partenariat
IV. – Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :


1° A la première phrase, après les mots : « aux 2° ou 3° du I » sont insérés les mots : « ou d’une société de libre partenariat mentionnée au 2° du I lorsque celle-ci a délégué la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille, » et après les mots : « le gestionnaire du fonds », sont insérés les mots : « ou de la société de libre partenariat » ;
2° A la seconde phrase, après les mots : « de l’actif du fonds » sont insérés les mots : « ou de la société de libre partenariat » et après les mots : « dans lesquelles le fonds » sont insérés les mots : « ou la société de libre partenariat ».
V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
D. – Au 1° du VI, les mots : « ou le fonds professionnel de capital investissement » sont remplacés par les mots : « , le fonds professionnel de capital investissement ou la société de libre partenariat ». »
La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement vise à préciser que les sociétés de libre partenariat peuvent bénéficier du dispositif d’amortissement exceptionnel dit « Macron ».
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du 2°, après les mots : « fonds professionnels de capital investissement », sont insérés les mots : «, de sociétés de libre partenariat » ;
L’amendement n

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n

 Dans l’esprit que vient d’indiquer M. le rapporteur général, cet amendement vise à ce que les sociétés de libre partenariat soient éligibles au dispositif fixé à l’article 217 
M. Michel Bouvard.

 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

 Monsieur Bouvard, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit du sien, dont la rédaction lui paraît plus complète.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Sans vouloir faire de la peine à M. Bouvard, je confirme que les dispositions proposées par la commission sont mieux rédigées.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 J’en conviens volontiers !
M. Michel Bouvard.
 Aussi, il me semble plus sage de privilégier l’amendement n
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

 Monsieur Bouvard, l’amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Michel Bouvard.
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 31, modifié.
M. le président.
(L'article 31 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° du 2 de l'article 39 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux matériels, équipements informatiques et logiciels ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.
 À l’heure de l’économie numérique et digitale, ces dispositions relèvent, à nos yeux, du bon sens. Nous proposons d’ajouter à la liste des matériels, notamment robotiques, éligibles à l’amortissement accéléré sur vingt-quatre mois, les matériels, équipements informatiques et logiciels.
M. Jean-François Husson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le coût du matériel informatique est parfois faible. Surtout, sa durée d’amortissement est déjà courte.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Aussi la commission sollicite-t-elle le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Husson, bien souvent les logiciels peuvent déjà être amortis sur un an. Vous proposez de les amortir sur deux ans : en résulterait plutôt un recul !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
De plus, comme M. le rapporteur général l’a suggéré, les logiciels et ordinateurs ne semblent pas souffrir d’un déficit d’amortissement. J’ajoute pour ma part que ces matériels ne sont pas toujours produits en France.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
 Monsieur Husson, l’amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-François Husson.
 L’amendement n
M. le président.

I. – Après l’article 119 







Son siège de direction effective et, le cas échéant, l’établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus sont situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et sont soumis, dans cet État ou ce territoire, à l’impôt sur les sociétés de cet État ou de ce territoire ;

Soit son résultat fiscal ou, le cas échéant, celui de l’établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus, calculé selon les règles de l’État ou du territoire où est situé son siège de direction effective ou l’établissement stable, est déficitaire ; soit elle fait, à la date de la distribution, l’objet d’une procédure comparable à celle mentionnée à l’article L. 640-1 du code de commerce ; soit, à défaut d’existence d’une telle procédure, elle est, à la date de la distribution, en état de cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible ;

 (Supprimé) 
II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1




 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Son résultat fiscal ou, le cas échéant, celui de l’établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus, calculé selon les règles de l’État ou du territoire où est situé son siège de direction effective ou l’établissement stable, est déficitaire ;
II. – Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° Elle fait, à la date de la distribution, l’objet d’une procédure comparable à celle mentionnée à l’article L. 640-1 du code de commerce. À défaut d’existence d’une telle procédure, elle est, à cette date, en état de cessation de paiements et son redressement est manifestement impossible. »
III. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Cet amendement vise à réserver l’exonération de retenue à la source sur les distributions de sources françaises aux sociétés européennes à la fois déficitaires et en liquidation.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Le champ du présent article, qui exonère de retenue à la source sur les dividendes des sociétés européennes et en situation de liquidation, a été étendu aux cas où ces sociétés sont, soit en liquidation judiciaire, soit en situation déficitaire. Or la rédaction initiale répondait de manière suffisante à la mise en demeure de la Commission européenne.
Cette mise en demeure se fondait notamment sur le cas d’une société européenne déficitaire qui n’était pas parvenue à faire aboutir sa demande devant le Conseil d’État. En l’espèce, cette instance avait donné raison à l’administration.
À nos yeux, en suivant les griefs des conseils de cette société, la Commission européenne va trop loin. C’est donc à dessein que le Gouvernement ne reprend pas à son compte l’intégralité de l’analyse à laquelle elle a abouti.
Une société résidente déficitaire inclut les dividendes dans son déficit, ce qui réduit le montant du déficit reportable. Ainsi, elle est bien imposée à raison des dividendes. Il n’y a pas de discrimination en sa faveur par rapport à une entreprise européenne qui subit une retenue à la source sur les dividendes. Je précise à cet égard que le décalage dans le temps de la perception de l’impôt est sans pertinence pour établir l’existence d’une restriction à la liberté circulation des capitaux.
Par ailleurs, une société résidente en liquidation, mais qui serait encore bénéficiaire, serait imposée sur les dividendes qu’elle perçoit.
Ainsi, l’exonération de retenue à la source ne saurait être accordée qu’aux sociétés européennes à la fois en liquidation et en déficit, car c’est uniquement dans cette situation qu’une société française échappe à l’imposition des dividendes et qu’il importe de garantir une égalité de traitement entre entreprises européennes et entreprises françaises pour respecter le principe de libre circulation des capitaux. À défaut, avec les textes actuels, les entreprises non résidentes seraient mieux traitées que les sociétés résidentes, ce que nous ne pouvons évidemment pas concevoir.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi la longueur de cette intervention, mais cette affaire étant source de contentieux, elle méritait d’être traitée dans le détail.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission n’a pas la même analyse que le Gouvernement sur la position de la Commission européenne.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
L’amendement du Gouvernement vise à rétablir le caractère cumulatif des deux conditions : la société mère doit être à la fois déficitaire et en liquidation pour bénéficier de l’exonération de retenue à la source des dividendes des filiales françaises. Or, pour la commission des finances, il s’agit de deux conditions alternatives.
Comme la commission des finances de l’Assemblée nationale, nous souhaitons ne pas prendre le risque de nouveaux contentieux communautaires. Je ne rappellerai pas ici tous ceux que nous avons connus, certains d’entre eux ayant été très coûteux.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, rejoignant en cela la position de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président.
 Il y a des contentieux qu’on gagne et des contentieux qu’on perd ! En l’espèce, après l’arrêt du Conseil d’État, nous sommes sûrs de nous, même si, évidemment, on ne peut jamais préjuger à 100 % de l’avenir : nous pensons très sincèrement que la Cour de justice de l’Union européenne contredirait la Commission européenne sur ce point.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
C'est pourquoi le Gouvernement propose cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 32, modifié.
M. le président.
(L'article 32 est adopté.)
I. – La seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 187 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Toutefois, les personnes physiques mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent 1 peuvent demander le remboursement de l’excédent du montant de la retenue à la source effectivement acquittée qui excède la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt qui résulterait de l’application de l’article 197 A à la somme des revenus mentionnés au premier alinéa de l’article 117 

II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1


I. – L’article 575 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :


– après le mot : « spécifique », sont insérés les mots : « est exprimée en montant » ;
– après les mots : « mille grammes », la fin est ainsi rédigée : « au sein d’un même groupe de produits. » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Le taux de la part proportionnelle ainsi que le montant pour mille unités ou pour mille grammes de la part spécifique sont fixés, par groupe de produits, à l’article 575 A. » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « et la classe de prix de référence sont établis » sont remplacés par les mots : « est établi » et les mots : « du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de la santé et » ;
4° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes. Le minimum de perception de chacun des groupes de produits, figurant à l’article 575 A, peut être majoré dans la limite de 10 % pour l’ensemble des références de produits du tabac d’un même groupe, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1

 Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n


L'amendement n

L'amendement n

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 9 et 10
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
4° Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant du droit de consommation applicable à tout produit ne peut être inférieur à un minimum de perception défini, par groupe de produit, comme un montant de référence diminué de trois fois le prix de vente au détail du produit considéré, exprimé pour mille unités ou mille grammes.
« Le montant de référence prévu à l'article 575 A peut être majoré dans la limite de 10 % pour l’ensemble des références au sein d’un même groupe de produits, par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les troisième et quatrième alinéas de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Le montant de référence mentionné à l'article 575 est fixé à 1 180 € pour mille cigarettes et à 1 042 € pour mille cigares ou cigarillos.
« Il est fixé par kilogramme à 853 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 422 € pour les autres tabacs à fumer. »
III. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
Le I s’applique
par les mots :
Les I et II s’appliquent
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n


 Le maintien des prix du tabac à un niveau élevé constitue un élément central de la politique de lutte contre le tabagisme, afin d’empêcher la commercialisation de produits du tabac à des prix attractifs pour les consommateurs, notamment les plus jeunes.
M. Vincent Capo-Canellas.
L’article 575 du code général des impôts prévoyait jusque voilà peu le mécanisme de majoration de ce minimum de perception qui autorisait le Gouvernement à surtaxer les produits dont les fabricants avaient pris l’initiative de baisser les prix en deçà d’un certain niveau.
Cependant, à la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État a condamné ce mécanisme au mois de mars 2015. Cette décision a été immédiatement suivie de plusieurs baisses très importantes des prix de certaines cigarettes et tabacs à rouler, à des niveaux très en deçà des minima de perception, sans que le Gouvernement dispose des moyens juridiques pour s’y opposer.
Monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes engagé à l’Assemblée nationale à proposer un nouveau dispositif, éventuellement dans ce texte. C’est la raison pour laquelle nous proposons de mettre en œuvre ce dispositif. Certes, l’article 34 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 supprime les dispositions du code général des impôts condamnées, mais sans empêcher les baisses de prix futures.
C’est pourquoi cet amendement, que j’ai déposé avec mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales, vise à compléter les dispositions de l’article 34. Il tend à instaurer un dispositif en cohérence avec les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, qui touchera les fabricants ayant pris l’initiative de baisser fortement les prix de leurs produits. Il complète les dispositions prévues par le présent article et renforce son efficacité.
Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, Marisol Touraine, ministre de la santé, a indiqué partager l’objectif de cet amendement, afin d’éviter que les augmentations des prix du tabac ne puissent être contournées par les fabricants de tabacs. Elle a d’ailleurs précisé : « Une évolution du dispositif du minimum de perception majoré est en effet souhaitable. Une modification en ce sens des trois derniers alinéas de l’article 575 du code général des impôts sera prochainement proposée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative. »
Nous essayons d’exaucer le vœu du Gouvernement ! 
(Sourires.)
 La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à introduire un dispositif fiscal pour contrer toute baisse de prix des produits du tabac.
M. Jean-Claude Requier.
Plusieurs fabricants ont en effet pris l’initiative de baisser les prix de plusieurs de leurs références de cigarettes et de tabacs à rouler en dessous du minimum de perception, mettant ainsi en danger les politiques de santé publique qui sont menées en France depuis plusieurs années.
 La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président !
M. Jean-François Husson.
 Les deux amendements suivants sont également identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10, seconde phrase
1° Au début,
insérer les mots :
Le montant de la part spécifique ainsi que
2° Remplacer les mots :
peut être majoré dans la limite de 10 %
par les mots :
peuvent simultanément être majorés d’un montant identique dans la limite de 10 % du montant du minimum de perception
L’amendement n

La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l'amendement n

 Cet amendement vise à garantir qu’une augmentation de la fiscalité, décidée par arrêté du ministre du budget, soit répercutée sur l’ensemble des produits d’une même catégorie.
Mme Karine Claireaux.
Contrairement aux idées reçues, la majorité des produits attractifs, notamment auprès des jeunes, sont des produits dits « haut de gamme ». Deux marques de cigarettes parmi les plus chères du marché représentent à elles seules plus d’un tiers des cigarettes achetées par les nouveaux fumeurs en France, qui se tournent davantage vers ces marques haut de gamme. Le minimum de perception ne régule que les prix dits « d'entrée de gamme », sans toucher à ces marques attractives pour les jeunes fumeurs.
Il s’agit donc d’augmenter de façon homogène la fiscalité sur l’ensemble des produits d’une catégorie.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?
 Il semble que des différences d’approche entre les fabricants de tabac existent. La commission s’interroge sur la compatibilité de ces différents amendements, qui n’ont pas tous le même objectif, mais qui visent tous à modifier les minima de perception, avec le droit communautaire.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Comme il s’agit d’un sujet très technique, la commission souhaite connaître la position du Gouvernement.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement ne souhaite pas l’adoption de ces amendements.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Le dispositif retenu jusqu’à présent par la France n’était pas conforme au droit communautaire. L’article 34 a donc pour objet de réformer ce mécanisme, afin qu’il le devienne.
Les différentes mesures proposées sont séduisantes ; à la limite, même, elles sont plus efficaces que le mécanisme retenu à l’article 34. Il n’en demeure pas moins que le Gouvernement a des doutes importants sur leur conformité au droit communautaire.

Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
 Ces doutes sont partagés !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 C’est la raison pour laquelle nous avons fait le choix d’un dispositif plus simple, probablement moins efficace, mais dont nous sommes persuadés de la conformité au droit communautaire.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Cet avis éclaire, je crois, la position de la commission, puisqu’il rejoint sa première analyse.
 Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. le président.
 Nous partageons l’analyse du Gouvernement sur la non-conformité des dispositifs proposés avec le droit communautaire.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Par conséquent, la commission demande le retrait de tous ces amendements.
 Monsieur Capo-Canellas, l'amendement n
M. le président.


 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Vincent Capo-Canellas.
 L'amendement n
M. le président.


Monsieur Requier, l'amendement n

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Claude Requier.
 L'amendement n
M. le président.

Monsieur Husson, l'amendement n

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-François Husson.
 L'amendement n
M. le président.

Madame Claireaux, l'amendement n

 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Karine Claireaux.
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 39 


II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1

La parole est à M. Maurice Vincent.
 Il s’agit de supprimer deux dispositions fiscales désormais obsolètes : d’une part, un dispositif d’exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’un débit de boissons, à condition que cette cession donne lieu à une reconversion dans une autre activité ne comportant pas la vente de boissons ; d’autre part, la déduction immédiate des dépenses d’aménagement qui sont la conséquence de la reconversion d’un débit de boissons dans une autre activité.
M. Maurice Vincent.
Ces mesures étaient utiles voilà quelques dizaines d’années, lorsque la France comptait un grand nombre de débits de boissons et souhaitait en réduire le nombre. Aujourd’hui, la situation a complètement changé ; elle s’est même inversée. Il s’agit donc de supprimer ces dispositions, de façon à maintenir au contraire dans un certain nombre de cas ce type de commerce.
Aujourd’hui, même si elle reste importante, la lutte contre l’alcoolisme n’a sans doute pas la même intensité qu’auparavant.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
M. le président.
L'amendement n

Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier et au deuxième alinéa du 2 du VIII de l’article 244 

2° Au premier et au second alinéas du 2 du VII L’article 244 

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Karine Claireaux.
 Les articles 244 
Mme Karine Claireaux.


Or, si la durée moyenne de conduite des opérations de construction de logements sociaux est de deux années, ce délai peut être dépassé pour des raisons liées à des impératifs administratifs ou à des aléas techniques en cours de chantier, ce qui a pour conséquence un risque de dépassement des délais de livraison et donc de remise en cause du crédit d’impôt. Aussi, afin de mieux tenir compte de ces contraintes de calendrier de livraison, il est proposé de porter à trois ans maximum le délai d’achèvement des programmes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission s’interroge sur les raisons qui peuvent entraîner des retards de construction. Un délai de deux ans entre le moment où les fondations sont achevées et l’achèvement de la construction semble déjà long. Si certains retards sont dus à des spécificités ultramarines, on pourrait comprendre le sens de l’amendement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La commission souhaite donc connaître l’analyse du Gouvernement. Des raisons objectives justifient-elles un report de deux ans à trois ans ?
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement n’a pas remarqué de problème d’application de ce délai de deux ans. C’est la raison pour laquelle il émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission demande le retrait de cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
M. le président.
 Je connais de nombreuses opérations de logement social outre-mer qui mettent beaucoup plus que deux ans pour être réalisées ! Les raisons sont nombreuses. Ainsi, dans le montage financier outre-mer, il est nécessaire de prévoir les raccordements, notamment à certains réseaux – je pense en particulier au traitement des eaux. Il faut énormément de temps pour obtenir les autorisations. Ce n’est pas le cas en métropole, où l’aménagement n’est généralement pas financé par l’opération de logement social. Il y a souvent aussi des contestations.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
C’est la raison pour laquelle j’appuie la demande de nos collègues ultramarins.
 Madame Claireaux, l'amendement n
M. le président.

 Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Mme Karine Claireaux.
 La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Le président.
 Le délai de deux ans commence au moment de l’achèvement des fondations. Les questions de raccordements sont donc déjà réglées,…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Pas toujours !
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 … car on commence généralement par là.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du 1 du I de l’article 302 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du ministre chargé du budget » et les mots : « physiquement constatés et dûment retracés en comptabilité » sont remplacés par les mots : « dûment retracés en comptabilité matières » ;
2° Le septième alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Vincent.
 Il s’agit d’un amendement technique et de simplification sur l’évaluation de la « part des anges », c'est-à-dire la part du volume d’un alcool qui s’évapore pendant son vieillissement. Il a pour objet de fixer par arrêté les taux de déchets ou de pertes relatifs aux alcools et boissons alcooliques et de supprimer les termes « physiquement constatés », les constations physiques étant sources de nombreux problèmes.
M. Maurice Vincent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement est intéressant, car l’évaporation ou la part des anges est extrêmement compliquée à calculer. Il faut la faire constater et la mesurer.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
L’instauration d’un dispositif fixant par barème suivant la nature des produits le montant de la perte nous paraît plus efficace, simplificateur et, finalement, économe.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
 Le calvados vous remercie ! 
M. Jean Bizet.
(Sourires.)
 La mirabelle, c’est meilleur ! 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Nouveaux sourires.)
 Je confirme !
M. Jean-François Husson.
 Le Gouvernement lève-t-il le gage ?
M. le président.
Oui, monsieur le président.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État. 
 Il s’agit donc de l’amendement n
M. le président.


Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
M. le président.
L'amendement n


Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 568 

1° À la première phrase du premier alinéa, à l'avant-dernier alinéa et aux trois occurrences du dernier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
2° À la seconde phrase du troisième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
II. – Le I s'applique au 1

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Karine Claireaux.
 L’article 568 
Mme Karine Claireaux.


Ce mécanisme, introduit par un amendement parlementaire dans le projet de loi de finances de 2011, n’a jamais été appliqué, faute de consensus politique sur sa mise en œuvre par les conseils généraux. Son entrée en vigueur a été systématiquement repoussée d’année en année depuis 2011.
Si nous ne supprimons pas l’article 568 

Compte tenu de cette situation, il convient de reporter au 1


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 On va encore une fois reporter la date d’entrée en vigueur de cet article, comme on le fait chaque année, personne ne voulant organiser les choses dans ce domaine. Pour ma part, j’ai écrit à ma collègue des outre-mer cet été : elle ne m’a pas répondu.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Tout le monde s’en moque et, tous les ans, le Parlement repousse d’un an l’entrée en vigueur de ce qui pourrait ressembler à ce qui passe partout ailleurs en métropole. C’est dommage. Quoi qu’il en soit, on va repousser la mise en application : avis favorable.
 Levez-vous le gage, monsieur le secrétaire d’État ?
M. le président.
 Au point où on en est… 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

Je lève le gage, monsieur le président.
 Il s’agit donc de l’amendement n
M. le président.


Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
M. le président.
L'amendement n

Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la troisième colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa, le montant : « 67,50 » est remplacé par le montant : « 70,50 » ;
2° Au dernier alinéa, le montant : « 143 € » est remplacé par le montant : « 146 € ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Cet amendement vise à prévoir une légère hausse des taxes sur le tabac à rouler, « Du gris que l’on prend dans ses doigts. Et qu’on roule. C’est fort, c’est âcre comme du bois. Ça vous saoule. » comme dit la chanson. Cette catégorie de produits est particulièrement prisée des jeunes consommateurs en France et est sujette à des baisses de prix répétées de la part des industriels.
M. Jean-Claude Requier.
Dans un marché où les industriels sont incités à se livrer à une concurrence sur les prix, une telle augmentation vise à mieux protéger les recettes fiscales des conséquences d’une guerre des prix entre fabricants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est défavorable à cet amendement, même si elle comprend l’intention de lutter contre le tabagisme des jeunes. Si on augmente trop le prix, on risque de favoriser le développement du commerce illicite.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 J’émets également un avis défavorable. Le Gouvernement met en place le paquet neutre et considère que c’est actuellement la priorité. Dès lors, il ne souhaite pas procéder à des augmentations de fiscalité.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1618 

II. – Au 9° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 



III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
 Nous avons procédé à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2016 à la suppression d'impositions dont le rendement est faible et qui présentent des coûts de gestion élevés.
M. Marc Laménie.
Cet amendement vise à supprimer également la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre.
 Les quatre amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n


L'amendement n


L'amendement n

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1618 

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n


 Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. Jean-François Husson.
 Les amendements n
M. le président.



La parole est à M. Jean-Claude Requier pour présenter l’amendement n

 Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. Jean-Claude Requier.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
M. le président.


 Sur le fond, la commission est favorable puisque c’est conforme à ce qui a été adopté par le Sénat à l’article 8 du projet de loi de finances pour 2016. Cela étant dit, dans la mesure où la disposition a déjà été adoptée, la commission demande le retrait de ces amendements.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Monsieur Laménie, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Marc Laménie.
 L'amendement n
M. le président.

Monsieur Husson, qu’advient-il de l'amendement n


 Je le retire, monsieur le président.
M. Jean-François Husson.
 L'amendement n
M. le président.


Monsieur Requier, qu’en est-il de l'amendement n

 Je le retire également, monsieur le président.
M. Jean-Claude Requier.
 L'amendement n
M. le président.

I. – L’article 1601 du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Les deuxième à neuvième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au premier alinéa ainsi qu’aux bénéficiaires mentionnés à l’article 1



« Ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en répartissant le montant prévu au I de l’article 46 de la loi n

« Pour chacun des bénéficiaires, à l’exception de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, ce plafond individuel est ensuite décomposé en deux sous-plafonds obtenus en répartissant son montant au prorata des émissions de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux de l’année précédente au titre, d’une part, des 



« Par dérogation au II de l’article 46 de la loi n

B. – Au deuxième alinéa du 

II. – Le présent article entre en vigueur le 1


 L'amendement n
M. le président.


Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 46 de la loi n

« Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l’exercice précédant l’année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice. »
La parole est à M. Marc Laménie.
 Cet amendement vise à prévoir que la présentation des prévisions de recettes et de plafonnement s’accompagne de celle du montant des recettes constatées en exécution sur lequel s’applique le plafonnement.
M. Marc Laménie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La disposition proposée améliorerait l’information du Parlement. La commission est favorable à cet enrichissement des voies et moyens.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement est déjà largement satisfait, mais bon, si vous en voulez plus, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.
M. le président.
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À l’article L. 213-11-11 et au dernier alinéa de l’article L. 213-19, les mots : « lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales » ;
2° Les articles L. 213-11-11 et L. 213-19 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’agent comptable peut accorder des remises totales ou partielles des majorations pour retard de paiement et des frais de poursuites, selon les mêmes modalités. Ces remises sont consenties après accord de l’organe délibérant lorsqu’elles sont d’un montant supérieur à un seuil déterminé par ce dernier. » – 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3 de l’article 272 est ainsi modifié :


2° Le second alinéa du 4 

II. – Au 2° du I de l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « ou à des prestations de services ». – 

 L'amendement n
M. le président.

Après l'article 35 

Insérer un article ainsi rédigé :
I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 354 est ainsi rédigé :
« Sous réserve de l’article 354 

2° Après l’article 354, sont insérés des articles 354 






« Outre les cas de suspension mentionnés au 3 de l’article 103 du code des douanes de l’Union, le droit de reprise mentionné au premier alinéa est interrompu par la notification d'un procès-verbal de douane, jusqu’à la dixième année qui suit celle au titre de laquelle les droits sont dus.







3° L’article 355 est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « 353 et 354 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « 353, 354 et 354 

b) Le 2 est abrogé.
II. – Le I s’applique aux faits générateurs intervenant après le 1

La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement technique mais de coordination vise à mettre en conformité le code des douanes français avec le nouveau code des douanes de l'Union européenne s'agissant du délai de reprise de l'administration fiscale en matière douanière.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement est bienvenu : avis favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35 
M. le président.

L'amendement n

Après l’article 35 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 102 AC du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 102 … ainsi rédigé :

Art. L. 102

La parole est à M. le rapporteur général.
 Lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avions souhaité encourager la dématérialisation. Nous partageons tous l’objectif de dématérialisation d’un certain nombre de procédures administratives.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Cet amendement vise donc à remplacer les échanges « papier » entre les bailleurs de logements sociaux et l'administration fiscale par une transmission dématérialisée des données nécessaires au calcul de la taxe d'habitation.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable, monsieur le président.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35 
M. le président.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 796 est ainsi modifié :


– après les mots : « extérieure ou », sont insérés les mots : « à une opération intérieure ou » ;
– le mot : « celle-ci » est remplacé par le mot : « celles-ci » ;
– à la fin, les mots : « cette opération » sont remplacés par les mots : « ces opérations » ;


2° Après l’article 796, il est inséré un article 796 




« Si la victime est décédée du fait de l’acte de terrorisme, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit s’applique, dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, ses descendants, ses ascendants et les personnes considérées comme à sa charge, au sens des articles 196 et 196 A 

« II. – L’exonération prévue au I du présent article s’applique, dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin notoire, les descendants et les personnes considérées comme à la charge, au sens des articles 196 et 196 A 


« III. – L’exonération prévue aux I et II du présent article est applicable aux dons reçus dans les douze mois suivant l’acte de terrorisme ou, dans les autres situations, le décès. Toutefois, ce délai n’est pas applicable lorsque les dons sont versés par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou une œuvre ou un organisme d’intérêt général. »
II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux dons consentis à compter du 1

 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéas 4 et 8
Remplacer le mot :
intérieure
par les mots :
de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4138–3–1 du code de la défense
II. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
à compter du
par les mots :
faisant suite à un acte de terrorisme ou, dans les autres situations, un décès, postérieur au
La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Le présent amendement a pour objet de préciser le champ des « opérations intérieures » visées par l’article 35 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

Il tend également à préciser davantage l’entrée en vigueur de la mesure, qui, je le rappelle, est destinée à exonérer d’un certain nombre d’impositions, notamment des successions, des victimes d’actes de terrorisme et des personnels de nos armées ayant trouvé la mort lors d’opérations de sécurité intérieure. Jusqu’à présent étaient seules concernées les opérations extérieures. Le dispositif serait donc étendu aux opérations de sécurité intérieure, ce que nous appelons communément les OPINT, par parallélisme avec les OPEX.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’article 35 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

En revanche, nous ne sommes pas favorables à l’amendement du Gouvernement, qui nous a été soumis ce matin. S’il était adopté, un certain nombre de militaires ayant malheureusement perdu la vie dans le cadre d’opérations intérieures seraient exclus du dispositif, plus restrictif, car ils ne répondent pas aux nouveaux critères. Ce serait ainsi le cas des militaires de l’opération Harpie, qui interviennent dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage en Guyane, et de ceux de l’opération Héphaïstos, lesquels participent à la lutte contre les feux de forêts.
Nous ne souhaitons donc pas modifier l’article 35 

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le groupe écologiste soutiendra évidemment l’article 35 
M. André Gattolin.

Pour ma part, je ne partage pas du tout l’avis du rapporteur général. Nous avons assisté à des attentats terroristes d’une grande ampleur, auxquels nous réagissons par des moyens militaires, par une augmentation des budgets. L’objectif de cet article est d’instaurer une forme de parallélisme au bénéfice des victimes.
Je suis très proche de victimes et, je dois le dire, j’ai été choqué : nous avons eu trois jours de deuil national, mais au deuxième jour, certains n’ont pas manqué de se prendre pour des généraux d’armée et de lancer des polémiques. Nos victimes ont vite été oubliées !
Je veux bien qu’on étende à d’autres le dispositif, mais il faut rester dans le périmètre des mesures spéciales prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et panser nos blessés.
C’est bien de se donner les moyens d’agir, d’intervenir et de lutter, nous l’avons fait. Selon moi, les mesures que nous avons prises ne vont pas assez loin et ne sont pas assez explicites. Par exemple, on parle de dons, de droits de mutation, mais non de créances. Or j’aimerais qu’un certain nombre d’entreprises françaises – je pense aux banques et aux assurances – assument également une part de leurs responsabilités. Pour ma part, je parraine directement, avec un élu local de mon département, une famille afin de l’aider dans ses démarches administratives.
À la peine et à la souffrance s’ajoutent d’autres problèmes. Ainsi, la question de l’indemnisation des victimes n’est toujours pas réglée. Il existe le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions mais on sait que les délais de traitement des dossiers sont très longs. Aujourd'hui, il n’y a pas de guichet unique. Il faut déposer un dossier auprès de sa compagnie d’assurance. Le même dossier doit être déposé trois fois. On ajoute ainsi de la souffrance à la souffrance.
Je veux bien qu’on fasse un article « fourre-tout ». Mais concentrons-nous sur les victimes, car aujourd'hui nous sommes face à une souffrance. Répondons à cette souffrance et n’essayons pas d’en faire un véhicule.
Je sais que d’autres personnes, des militaires, sont également concernées. Des mécanismes permettent de répondre aux différentes situations dans lesquelles elles peuvent se trouver. Mais pour les victimes d’actes de terrorisme, le mécanisme qui s’ébauche n’est pas suffisant au regard du choc que nous avons vécu et de la souffrance de ces personnes.
J’aimerais avoir plus de précisions. Une banque accepte-t-elle, par exemple, d’abandonner ses créances à l’égard de la famille d’une victime endettée ? Quel mécanisme est alors mis en place, et selon quelles modalités ?
En tout état de cause, je voterai cet amendement, mais je suis contre l’extension préconisée par le rapporteur général.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Dans l’article 35 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

Pour ne rien vous cacher, cet amendement de précision résulte d’une suggestion du ministère de la défense : parler d’« opérations de sécurité intérieure », c’est bien faire référence à des opérations liées à des actes de guerre.
Évidemment, je ne nie pas la problématique qui peut se poser pour des exemples tels que ceux que vous venez d’évoquer, monsieur le rapporteur général, mais je partage l’avis de M. Gattolin. Nous risquons d’être confrontés à une difficulté d’application qui, de toute façon, serait livrée à une doctrine ou à une instruction, et je ne suis pas sûr que vous en soyez d’accord.
Par souci de clarté, nous souhaitons donc, au travers de cet amendement, préciser les choses.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 Je suis favorable à l’article 35 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

Ce qui me gêne dans l’amendement du Gouvernement, c’est que, de fait, il exclut du droit à exonération le décès intervenu « au cours d’une opération de sécurité intérieure désignée par arrêté interministériel, visant à la défense de la souveraineté de la France ou à la préservation de l’intégrité de son territoire, d’une intensité et d’une dangerosité particulières, assimilables à celles d’une opération extérieure ».
Cette définition restrictive a, par exemple, pour conséquence que les militaires – M. le secrétaire d’État nous le confirmera sans doute – détachés chaque année pour la lutte contre les feux de forêt et qui décèdent en service ne bénéficient pas de l’exonération fiscale.
De même, si un militaire décède en Guyane dans le cadre de l’opération Harpie, du fait de la restriction introduite par cet amendement, sa famille ne pourra pas bénéficier de l’exonération des droits de succession.
Par conséquent, à moins que M. le secrétaire d'État nous confirme que les militaires décédés lors de l’opération Harpie ou au cours d’une opération de lutte contre les feux de forêt sont bien indemnisés, auquel cas je modifierai ma position, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au 8° du I, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou des blessures reçues dans cette opération » ;
…) Aux 9° et 10° du I, après le mot : « mission », sont insérés les mots : « ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances » ;
II. – Alinéa 12
Après le mot :

insérer les mots :
par une personne blessée dans les circonstances prévues aux 1° à 2° bis ou aux 8° à 10° du I de l’article 796
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
 – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons reçus par une personne blessée dans les circonstances prévues aux 1° à 2° 

La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement vise à étendre l’exonération des dons à ceux qui sont reçus par un militaire, un policier, un gendarme, un pompier ou un douanier blessé dans l’accomplissement de sa mission.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 12
Après le mot :
descendants
insérer les mots :
, les ascendants
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons reçus par les ascendants d'une personne mentionnée au 2° 

La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.

M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 12
Remplacer la référence :


par les références :
aux 1° à 2° 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons reçus par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin notoire, les descendants et les personnes considérées comme à la charge, au sens des articles 196 et 196 A 

La parole est à M. le rapporteur général.
 C’est un amendement de précision.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 35
M. le président.

(L'article 35

 est adopté.)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article 1382 est ainsi rétabli :
« 2° Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 1°, les propriétés transférées par l’État aux grands ports maritimes en application de l’article L. 5312-16 du code des transports ; »
2° Le I de l’article 1382 E est complété par les mots : « et qui ne sont pas exonérées en application du 2° de l’article 1382 » ;
3° Après l’article 1388 




« Cet abattement s’applique au titre des cinq années qui suivent celle au cours de laquelle le transfert de propriété a été publié au fichier immobilier. Son taux est fixé à 100 % au titre des deux premières années, à 75 % la troisième année, à 50 % la quatrième année et à 25 % la cinquième année.
« Il cesse de s’appliquer en cas de changement de redevable au cours de cette période. » ;
4° Le 3° de l’article 1394 est ainsi rétabli :
« 3° Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 2°, les propriétés transférées par l’État aux grands ports maritimes en application de l’article L. 5312-16 du code des transports ; ».
II. – A. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2016.
B. – Lorsque la publication au fichier immobilier est intervenue avant le 1



I. – Au premier alinéa de l’article 1609 



II. – Le I du présent article s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1

 L'amendement n
M. le président.


Après le mot :

insérer les mots :
les mots : « la Communauté » est remplacé par les mots : « l'Union » et
La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 35
M. le président.

(L'article 35

 est adopté.)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1681 F est ainsi rétabli :

Art. 1681 F
« II. – La demande de plan de règlement échelonné doit être formulée au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition.
« III. – L’octroi du plan de règlement échelonné est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui emploie moins de dix salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas deux millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu ;
« 2° L’imposition ne résulte pas de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office ;
« 3° Le redevable respecte ses obligations fiscales courantes ;
« 4° Le redevable constitue auprès du comptable public compétent des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt afférent à la plus-value.
« IV. – La durée du plan de règlement échelonné ne peut excéder celle prévue pour le paiement total du prix de cession ni se prolonger au-delà du 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la cession. Les échéances de versement de l’impôt sont fixées selon les modalités de paiement du prix de cession prévues dans l’acte.
« V. – En cas de dépréciation ou d’insuffisance des garanties constituées, le comptable public compétent peut, à tout moment, demander un complément de garanties.
« VI. – À défaut de constitution du complément de garanties mentionné au V ou de respect par le redevable des échéances du plan de règlement échelonné ou de ses obligations fiscales courantes, le plan de règlement échelonné est dénoncé.
« VII. – Lorsque les versements sont effectués aux échéances mentionnées au IV du présent article, la majoration prévue à l’article 1730 du présent code est plafonnée, pour chaque versement, au montant de l’intérêt légal mentionné à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier. Le taux de l’intérêt légal est celui applicable au jour de la demande de plan. » ;
2° Le 1 de l’article 1684 du code général des impôts est ainsi modifié :


« Lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession de fonds de commerce, le délai mentionné au deuxième alinéa commence à courir à compter du jour où la vente ou la cession a été publiée conformément aux prescriptions de l’article L. 141-12 du code de commerce, ou du dernier jour du délai imparti par le même article, à défaut de publication.
« Toutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 et au 3 


II. – L’article L. 143-21 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les cinq mois » sont remplacés par les mots : « un délai de cent cinq jours à compter » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 et au 3 


3° Au second alinéa, les mots : « ce délai » sont remplacés par les mots : « ces délais ».
III. – A. – Le 2° du I et le II s’appliquent aux cessions faisant l’objet d’une publication à compter du 1

B. – Le 1° du I s’applique aux cessions intervenues à compter du 1


La première phrase du IV de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget ». – 



1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 2 €, dans les cas autres que celui mentionné au 3° ; »
2° Le 2° est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1


Au I de l’article 122 de la loi n


 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement vise à supprimer l’article 35 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 35 
M. le président.

Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants :



publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice.
Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :
1° Nom des implantations et nature d’activité ;
2° Chiffre d’affaires ;
3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;
6° Subventions publiques reçues.
Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.
En cas de manquement à ces obligations d’information, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre à la société concernée, le cas échéant sous astreinte, de se conformer à ces obligations.
Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvert, centralisées et accessibles au public.
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
 L’article 35 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

En prévoyant la publicité de ces informations, cet article va au-delà du plan BEPS de l’OCDE.
C'est la raison pour laquelle, compte tenu du risque que présente l’article 35 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. le président.
 Le rapporteur général a raison de souligner que le 
M. Thierry Foucaud.



D’abord, les informations publiques qui sont demandées à l’article 35 




Les informations publiques demandées à l’article 35 


Étant donné que l’article 35 

Ensuite, affirmer qu’il n’existe à ce stade aucun projet de directive de la Commission européenne visant à prévoir une telle obligation de publication à l’échelon européen relève quelque peu de la mauvaise foi. Je rappelle au rapporteur général que les eurodéputés ont voté très largement en faveur du 


La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je m’étonne que le Gouvernement demande l’abandon de cet amendement qui a été largement approuvé à l’Assemblée nationale.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
D’abord, le 


Ensuite, comme vient de le dire notre collègue Foucaud, dans le cadre de la directive « Droits des actionnaires » qui est en débat, le 

Notre gouvernement s’était historiquement honoré en disant qu’il voulait être à l’avant-garde dans ce domaine afin de faire progresser la politique européenne.
Je rappelle que nous avons voté une mesure semblable pour les banques, qui n’a en rien pénalisé les banques françaises. Cela a au contraire favorisé une dynamique de transparence qui progresse au niveau européen.
On a tellement de problèmes en matière d’évasion fiscale, on met tellement de temps à mettre en œuvre des stratégies qui permettent de récupérer des impôts qu’il me paraît fondamental d’adopter cet article.
J’évoquerai un dernier point. Les grandes multinationales, par diverses combines – parce qu’elles peuvent notamment créer des filiales et délocaliser leurs sièges sociaux, ce que ne peuvent faire les PME françaises –, parviennent à payer beaucoup moins d’impôts. Cette transparence serait une première étape qui permettrait aux services fiscaux de l’ensemble des États membres d’agir efficacement.
Je soutiens pleinement l’article adopté par l’Assemblée nationale et je suis étonnée que le Gouvernement n’ait pas plus d’ambition sur ce sujet : pourtant, il a souvent exprimé sa volonté d’aller de l’avant.
La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je souhaite moi aussi exprimer mon désaccord total avec la suppression de cet article voté à l’Assemblée nationale.
M. André Gattolin.
Il faut savoir ce que l’on veut. La publicité des données fiscales a un effet dissuasif sur l’évasion fiscale des entreprises. En effet, la société civile, notamment les associations qui militent pour la transparence, exploite davantage ces données que certaines administrations fiscales – peut-être pas la nôtre qui est très vertueuse. La transparence devient aussi, pour les entreprises qui s’y prêtent, un enjeu d’image dans leur reporting social.
C’est aussi un enjeu de démocratie, parce que certaines firmes sont extrêmement puissantes et rivalisent parfois avec les pouvoirs publics. L’entreprise Monsanto est ainsi plus puissante qu’un certain nombre d’États, et il est important d’en comprendre les ramifications.
Nous jouons aussi de cela à travers la défense de nos entreprises. L’argument de la concurrence, excusez-moi, mes chers collègues, mais c’est un peu « le pompon ». En la matière, il faut faire preuve de volontarisme, comme ce fut le cas au sujet des banques. Il est tout de même assez stupéfiant de considérer l’optimisation fiscale comme un élément de compétitivité. Dans ce cas, créons nos propres paradis fiscaux ! Je me demande d’ailleurs si l’on n’y contribue pas déjà à travers certaines conventions fiscales croisées que nous signons avec des micro-États, sur lesquelles je ne reviendrai pas.
La loi « Canfin » comportait des avancées certaines en matière de transparence dans d’autres domaines, dont la portée a malheureusement été réduite à l’occasion de transpositions « DADUE » – diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.
On prétend qu’il faut attendre que l’OCDE, le G20 et tous les pays bougent ensemble. Prenons l’exemple de la COP 21 : si nous avions attendu que tout le monde vienne et prenne des décisions, nous ne serions pas allés très loin. D’ailleurs, même en faisant preuve de volontarisme, les progrès restent modestes.
Ayons le courage de défendre les valeurs que nous portons, ou alors allons faire du commerce ailleurs !
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
 Je tiens à rappeler la position, très claire, du Gouvernement.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Nous sommes globalement tombés d’accord, lors de l’examen du PLF, sur l’application du dispositif « BEPS » – 
Base erosion and profit shifting
Vous proposez d’aller plus loin, jusqu’aux entreprises réalisant 40 millions d’euros de chiffre d’affaires – 8 000 entreprises françaises seraient alors concernées –, et plus vite que les institutions européennes, qui n’ont pas encore adopté ce type de dispositions, même si des intentions ont été affichées et que des travaux sont en cours, auxquels la France participe.
Nous serions donc les seuls ou presque à mettre en œuvre ces mesures, sans réciprocité pour l’instant, ce qui présenterait un certain nombre d’inconvénients en matière de concurrence avec les entreprises des autres États de l’Union européenne.
Le débat européen aborde tous les sujets, de la taxe sur les transactions financières, la TTF, aux transactions 

country by country reporting
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement de suppression.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l’article 35 
M. le président.


Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L’amendement n

I. – Alinéas 7 à 12
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés
1° Dénominations, nature de leurs activités et localisation géographique ;
2° Chiffre d’affaires ;
3° Nombre de leurs salariés sur une base équivalent temps plein ;
4° Valeur de leurs actifs et coût annuel de la conservation desdits actifs ;
5° Ventes et achats ;
6° Résultat d’exploitation avant impôt ;
7° Impôts payés sur le résultat ;
8° Subventions publiques reçues.
II. – Alinéa 13
Remplacer les références :

par les références :

L'amendement n


Compléter cet alinéa par les mots :
et des impôts effectivement acquittés
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 35 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211–21–1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « métropole de Lyon », sont insérés les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de casino préexistants à la date d’entrée en vigueur, le 3 mars 2009, de la loi n

2° Après les mots : « prélèvement à », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « leurs communes membres. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
 Monsieur le président, j’en reprends le texte.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.


Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
 Nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement sur ce sujet très technique relatif aux casinos.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement n’a pas eu beaucoup de temps pour examiner cet amendement.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Je peux toutefois vous préciser que la compétence relative aux casinos est inséparable de la compétence afférente aux actions en faveur de la promotion du tourisme.
Il n’y a donc pas lieu de prévoir un cas particulier en faveur d’EPCI qui n’auraient pas mis en conformité leurs statuts avec les dispositions légales applicables, et qui ont continué à assurer la gestion de casinos alors que cette responsabilité devait revenir aux communes.
Le Gouvernement serait donc défavorable à cet amendement s’il était maintenu.
 Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 L’amendement n
M. le président.

Avant le 15 septembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact, pour les bénéficiaires de prestations et minima sociaux, de revenus de remplacement et de revenus d’activité modestes, des conditions d’exonération et de dégrèvement applicables en matière de taxe d’habitation, de taxe foncière et de contribution à l’audiovisuel public.
Ce rapport prend notamment en compte les effets de l’évolution des taux de taxe d’habitation pour l’application du III de l’article 1414 A du code général des impôts. – 

 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 35 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b de l’article 279-0 



1° Les mots : « comptant déjà plus de 50 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « dont le taux de logement social déterminé en application du premier alinéa de l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est supérieur à 50 % » ;
2° Les mots : « faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n



II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Voilà deux ans, la loi de finances pour 2014 a créé, en son article 73, un régime fiscal en faveur du logement intermédiaire spécifique aux personnes morales, dont l’objectif est de soutenir le développement de l’offre de logements intermédiaires dans les communes en zones tendues. Il s’applique aux logements neufs dont l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1
M. Jean-Claude Requier.

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les logements doivent respecter une contrainte forte, puisqu’ils doivent appartenir à un ensemble immobilier dans lequel la surface de logements sociaux est supérieure à 25 % de la surface totale.
Afin d’améliorer la performance du dispositif en favorisant la mixité dans les quartiers déjà bien pourvus en logements sociaux, une première mesure, issue d’un amendement de MM. Pupponi et Blein, a été adoptée lors de la première lecture à l’Assemblée nationale. La contrainte de 25 % de logements sociaux dans l’ensemble immobilier, posée par le b de l’article 270-0 

Toutefois, la problématique de mixité sociale se posant aussi dans les quartiers prioritaires de la ville, les QPV, il est proposé d’étendre l’assouplissement de la condition du pourcentage minimal de logements sociaux à l’ensemble des QPV.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cette question a déjà été abordée à l’occasion de l’examen de l’article 3 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

Cet amendement irait au-delà du dispositif qui a été voté. Nous y sommes évidemment défavorables, par cohérence avec la position que nous avions adoptée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis défavorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Après l’article 35 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2016 un rapport sur le bilan des contrôles sur pièces effectués afin de vérifier le respect des conditions légales d’application du dispositif Scellier intermédiaire des années 2011 et 2012.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Je n’ai pas l’habitude de demander des rapports au Gouvernement, n’étant pas favorable à leur multiplication. Il me semble toutefois que celui-ci est indispensable.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
De manière générale, nous constatons un défaut de contrôle sur le point de savoir si, sur l’ensemble de la durée de remboursement de l’aide fiscale Scellier, les occupants des appartements répondent véritablement aux plafonds de ressources prévus par la loi.
Surtout, un rapport de mission de l’inspection de la politique du logement, rendu en juin 2014, et divulgué dans la presse, recommande au Gouvernement de conduire un plan national de contrôle sur pièces afin de valider le respect des conditions légales d’application du dispositif Scellier intermédiaire des années 2011 et 2012.
En effet, l’analyse des données télédéclarées entre 2009 et 2012 relatives aux investissements Scellier aboutit au constat que le loyer moyen au mètre carré dépasse significativement la limite réglementaire pour les acquisitions réalisées en 2011 et en 2012 en zones A, B1 et B2.
Si un plan national de contrôle sur pièces était conduit par la direction générale des finances publiques, la DGFIP, afin de valider le respect des conditions légales d’application du dispositif Scellier intermédiaire des années 2011 et 2012, et que ce dernier confirmait les niveaux de dépassement identifiés sur l’échantillon de la mission, il pourrait être proposé de requalifier les logements concernés en Scellier libre.
Indépendamment de toute pénalité, l’économie maximale qui pourrait en résulter se décomposerait en 97 millions d’euros par an dès 2015, et 626 millions d’euros étalés entre 2021 et 2028 au titre de la suppression de l’option de location sur quinze ans au lieu de neuf ans.
Ces avantages fiscaux coûtent extrêmement cher ; ils peuvent être pertinents, notamment dans certaines périodes de relance, mais encore faut-il s’assurer que les conditions d’application de la loi sont effectivement respectées sur toute la durée de remboursement des aides fiscales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Si certaines conditions ne sont pas respectées, des contrôles doivent être effectués. C’est au Gouvernement de nous dire si ces contrôles sont faits, bien faits, mal faits…
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
En revanche, je ne perçois pas vraiment l’utilité d’un rapport sur le sujet. Par principe, la commission n’est pas très favorable aux rapports.
Nous souhaitons donc entendre le Gouvernement sur les contrôles qui sont réalisés, pour savoir si les conditions légales d’application du dispositif Scellier intermédiaire sont respectées ou non.
En revanche, la commission sollicite plutôt le retrait de cet amendement, tout en partageant la volonté que des contrôles soient effectués.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je n’aime pas non plus les rapports, mais voilà des années que je demande au Gouvernement des précisions sur les contrôles opérés sur ces aides fiscales à l’investissement locatif privé, qui pèsent quand même 2 milliards d’euros dans le budget de cette année.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Je souhaiterais donc que le Gouvernement nous apporte la preuve que ces contrôles sont bien effectués, qu’il n’y a pas d’abus manifestes, et que l’on agit pour lutter contre la fraude.
Je pose presque tous les ans des questions écrites sur le contrôle de ces dépenses, en vain. Je ne vois pas l’ombre du début d’un commencement de réponse concernant la manière dont ces contrôles sont effectués. D’où ma demande de rapport. Il est, me semble-t-il, de la responsabilité du Parlement de s’assurer que la loi est bien respectée, conformément à l’esprit du texte que nous avons voté, et ce que l’on souscrive ou non à ces dispositifs. C’est pourquoi je me permets d’insister sur la nécessité d’un rapport.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
Le 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances est ainsi modifié :




3° Après le 

« Les conditions d’octroi de la garantie de l’État et les critères à respecter par les entreprises concernées pour les opérations de financement de l’acquisition par des entreprises françaises de navires ou d’engins spatiaux civils, produits en France par des entreprises françaises en concurrence avec une personne étrangère bénéficiant d’un soutien public à l’exportation, mentionnées aux 


 L'amendement n
M. le président.

Rédiger ainsi cet article :







La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Très bel amendement : avis favorable !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l’article 36 est ainsi rédigé.
M. le président.
I. – Le chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances est ainsi modifié :
A. – L’intitulé est ainsi rédigé : « Garanties publiques pour le commerce extérieur » ;
B. – L’article L. 432-1 est ainsi rédigé :

Art. L. 432-1. 
« Le ministre chargé de l’économie est également autorisé, dans les mêmes conditions, à accorder la garantie de l’État pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du présent code. » ;
C. – L’article L. 432-2 est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un organisme est chargé par l’État de gérer et délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues à l’article L. 432-1.
« Ces garanties peuvent être accordées :
« 1° : » ;










D. – L’article L. 432-3 est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « à l’exception de celle portant sur les opérations de gestion mentionnées au 1° de l’article L. 432-2 pour lesquelles elle est accordée par arrêté du ministre chargé de l’économie » sont remplacés par les mots : « dans des conditions précisées par décret » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dirigeants, les mandataires sociaux et les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu de la personne morale susceptible de détenir l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 ne peuvent pas intervenir dans le processus d’octroi des garanties publiques qui est régi par le premier alinéa du présent article. Cette interdiction s’applique également aux dirigeants, aux mandataires sociaux et aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu des filiales détenues, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, par la personne morale précitée, à l’exclusion du directeur général de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du présent code.
« L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 met en œuvre les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale et des autres secrets dont il est dépositaire au titre des missions qui lui sont confiées par l’État et en contrôle l’application. » ;
E. – L’article L. 432-4 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :


2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La convention mentionnée au premier alinéa du présent article emporte mandat à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 d’assurer l’encaissement de recettes, le paiement de dépenses, dont les indemnisations de sinistres, et toutes opérations de maniement des fonds issus de son activité assurée au nom et pour le compte de l’État, qui demeure le titulaire des droits et obligations nés au titre de ces opérations. En particulier, les actifs figurant dans l’enregistrement comptable prévu au premier alinéa du présent article demeurent la propriété insaisissable de l’État.
« Dans les cas où l’État est directement ou indirectement actionnaire de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2, l’article L. 225-38 du code de commerce ne s’applique pas aux conventions conclues avec cet organisme. » ;
3° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du présent code ne requiert pas l’obtention de l’agrément administratif mentionné à l’article L. 321-1. » ;
F. – Après l’article L. 432-4, sont insérés des articles L. 432-4-1 et L. 432-4-2 ainsi rédigés :

Art. L. 432-4-1. – 
« Le ministre chargé de l’économie désigne, auprès de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2, un représentant chargé de veiller à la mise en œuvre de la garantie de l’État ainsi qu’à l’exercice des responsabilités qui sont confiées par l’État à cet organisme. Ce représentant est chargé du contrôle de l’exécution de la convention prévue au premier alinéa de l’article L. 432-4. Il peut prendre connaissance, à tout moment, de la comptabilité de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 ainsi que de tout document ou information nécessaire à l’exécution de sa mission. Il peut adresser des observations et recommandations au directeur général, qui lui fait connaître, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception, les suites qui leur ont été données.

Art. L. 432-4-2. – 
G. – L’article L. 432-5 est ainsi rédigé :

 Art. L. 432-5. – 

II. – Le I de l’article 84 de la loi n

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l’économie peut accorder la garantie de l’État : » ;
2° Au premier alinéa du 1°, les mots : « sa garantie couvrant » sont remplacés par le mot : « couvrir » ;
3° Le premier alinéa du 2° est ainsi modifié :


4° Au premier alinéa du 3°, les mots : « sa garantie couvrant » sont remplacés par le mot : « couvrir ».
III. – L’article L. 612-3 du code monétaire et financier est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les opérations d’assurance-crédit à l’exportation bénéficiant de la garantie de l’État, mentionnées au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances. »
IV. – Le portefeuille des polices et de toutes autres garanties, les promesses de garanties et les contrats d’opérations d’assurance conclus et détenus par la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur « COFACE » pour le compte de l’État, ainsi que tous autres droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature en France et hors de France y afférents, sont transférés à l’État et gérés, pour son compte, sous son contrôle et en son nom, par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances.
Ce transfert est sans incidence sur les droits et obligations afférents aux conventions mentionnées au premier alinéa du présent IV et n’entraîne notamment aucun droit à modification, à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant ni le cas échéant, la mise en jeu de clauses de défaut ou d’exigibilité anticipée. Il est opposable à l’ensemble des assurés, des souscripteurs et bénéficiaires de droits, des débiteurs d’obligations et des tiers.
Ce transfert ne donne lieu, de la part de l’État et de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances, au paiement d’aucun impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit.

bis (nouveau)

« Une fraction du capital de cette filiale doit être détenue par des personnes morales de droit privé, sans que celles-ci disposent d’une capacité de contrôle ou de blocage, ni exercent une influence décisive sur la personne morale contrôlée. La fraction du capital ainsi détenue ne doit pas conférer aux actionnaires concernés un pouvoir de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. »
V. – À l’exception du IV 




 L'amendement n
M. le président.


Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 432–1.
« 1° aux entreprises françaises :
« a) exportatrices ;
« b) importatrices ;
« c) qui investissent à l'étranger ;
« d) qui fournissent à d’autres entreprises françaises des navires ou des engins spatiaux civils produits en France, à la condition qu’elles soient en concurrence avec une personne étrangère bénéficiant d'un soutien public à l’exportation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« 2° au bénéfice des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'assurance et de réassurance, des mutuelles et institutions de prévoyance, de droit français ou étranger, ainsi que des organismes mentionnés à l'article L. 214–1 du code monétaire et financier.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit encore d’un amendement rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Vous proposez d’ajuster la rédaction du code des assurances relative à la définition des entreprises qui peuvent bénéficier des garanties publiques, dont le présent PLFR propose de transférer la gestion de la COFACE vers Bpifrance.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
En pratique, cet amendement prévoit deux modifications par rapport au texte initial du Gouvernement.
D’abord, il précise que le décret définissant les conditions d’octroi de la garantie pour la construction de navires et engins spatiaux civils produits en France pour des entreprises françaises doit être pris en Conseil d’État. Ce point ne pose pas de difficultés pour le Gouvernement.
Ensuite, il encadre le type d’entreprises qui peuvent bénéficier des garanties à l’export, mais la rédaction proposée nous semble créer un risque quant à son interprétation juridique. Les conditions posées dans cet amendement sont probablement alternatives et non cumulatives dans votre esprit, mais une lecture juridique stricte pourrait conduire à penser qu’elles sont cumulatives.
En conséquence, le Gouvernement vous propose de retirer cet amendement ou de le rectifier, en le limitant à la question du décret en Conseil d’État.
 Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. Albéric de Montgolfier.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
gérer et délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom
par les mots :
distribuer et de gérer, en son nom, pour son compte et sous son contrôle
II. – Alinéa 36
Remplacer les mots :
gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’État
par les mots :
est également chargé par l’État de distribuer et de gérer en son nom, pour son compte et sous son contrôle
La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement présente également des difficultés. Le Gouvernement préférerait qu’il soit retiré.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Monsieur le rapporteur général, l’amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 37.
(L'article 37 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le privilège reconnu à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
 Cet amendement, dont le premier signataire est M. Mouiller, tend à insérer un article additionnel en vue de redonner une certaine confiance aux acteurs économiques les uns envers les autres.
M. Marc Laménie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le privilège du Trésor, qui a pour but de préserver les finances publiques, se justifie. C’est la raison pour laquelle la commission souhaite le retrait de cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis, monsieur le président.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Monsieur Laménie, l’amendement est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Marc Laménie.
 L'amendement n
M. le président.


L'amendement n


Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre III du titre XII du code des douanes est complété par un article 357 … ainsi rédigé :


La parole est à M. Marc Laménie.
 Cet amendement prévoit une hiérarchisation des sanctions en fonction de la faute commise, ce qui permettrait de ne pas considérer les entreprises comme des fraudeurs à la suite d’une simple erreur ou en cas de bonne foi.
M. Marc Laménie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’adoption de cet amendement ferait passer certains litiges de l’ordre judiciaire à l’ordre administratif.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Cela poserait une difficulté. Les litiges dans lesquels « le contribuable est de bonne foi », selon les termes de l’amendement, relèveraient en effet des tribunaux administratifs. Or, il est pour le moins délicat de faire un aiguillage 

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il s’agit en effet de l’un des problèmes qu’entraînerait l’adoption de cet amendement, qui est à proscrire absolument ! J’invite donc au retrait.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Monsieur Laménie, l’amendement est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Marc Laménie.
 L'amendement n
M. le président.


Le montant de nouveaux risques couverts, à compter du 1



Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2016, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond en principal de 5 milliards d’euros. – 

 L'amendement n
M. le président.


Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du III de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts, sont insérés les mots : « Pour les groupements d’employeurs visés à l’article L. 1253-1 du code du travail et ».
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
 Les entreprises de plus de 250 salariés sont soumises à la contribution supplémentaire d’apprentissage, la CSA, par le paiement d’un pourcentage de leur masse salariale, si elles n’ont pas atteint leur quota d’alternants. En 2015, la cotisation est fixée à 0,4 % si le nombre des alternants dans l’entreprise est inférieur à 1 % du nombre des salariés.
M. Vincent Capo-Canellas.
Or, dans les groupements d’employeurs, il existe deux types de salariés : les salariés mis à disposition, qui travaillent chez les entreprises adhérentes utilisatrices, et les salariés permanents, qui assurent la gestion et le fonctionnement du groupement.
La CSA s’appuie donc sur deux décomptes : d’une part, un décompte de l’effectif pour les groupements d’employeurs et, d’autre part, un décompte du nombre d’alternants, ces derniers se trouvant de fait dans les entreprises membres du groupement.
Pour le groupement d’employeurs lui-même, les salariés permanents et les salariés mis à disposition depuis moins d’un an sont comptabilisés.
Pour les entreprises adhérentes, sont comptabilisés, pour le calcul de leur quota, les salariés alternants du groupement, qui sont mis à leur disposition.
Pour les groupements d’employeurs dont l’effectif total dépasse 250 salariés, le calcul actuel du seuil des effectifs éligibles à la CSA revient à décompter dans l’effectif des salariés employés en réalité par les entreprises adhérentes utilisatrices du groupement.
Dans le cas d’espèce, le groupement fonctionne comme pour l’intérim, et les salariés non permanents sont toujours mis à disposition des entreprises adhérentes utilisatrices. Or, pour les entreprises de travail temporaire, du fait de leur mode de fonctionnement, seuls les salariés permanents sont pris en compte.
Cet amendement tend donc à corriger cette anomalie, en alignant le mode de calcul des effectifs sur celui du travail temporaire. Je précise qu’il est notamment issu des réflexions de ma collègue Valérie Létard, qui a connu ce type de situation dans sa région, le Nord-Pas-de-Calais.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Les groupements d’entreprises bénéficient déjà de dispositions favorables en matière d’apprentissage. En particulier, leurs salariés mis à disposition depuis plus d’un an ne sont pas comptabilisés dans le seuil de 250 salariés à partir duquel la CSA peut être due.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Nous ne souhaitons pas aller au-delà afin de préserver les ressources de l’apprentissage. Le dispositif proposé ne semble pas nécessaire, si bien que nous invitons au retrait de l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 La préoccupation de ne pas voir les salariés comptabilisés deux fois est déjà satisfaite par la doctrine administrative.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
En effet, au paragraphe 90 de la fiche référencée BOI-TPS-TA-50-20151007, le bulletin officiel des finances publiques-impôts prévoit que les salariés mis à disposition des entreprises adhérentes par les groupements d’employeurs, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise adhérente et y travaillent depuis au moins un an, ne sont pas pris en compte dans l’effectif de ces groupements.
La préoccupation à l’origine de cet amendement étant satisfaite, j’invite au retrait de la proposition.
 Monsieur Capo-Canellas, l’amendement est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire.
M. Vincent Capo-Canellas.
 L'amendement n
M. le président.


L'amendement n

Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa du II de l’article L. 1233-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et les collectivités d’outre-mer, les délais prévus aux 1° , 2° et 3° sont respectivement portés à trois, quatre et cinq mois. » ;
2° L’article L. 1233-57-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et collectivités d’outre-mer, la demande de remboursement mentionnée au deuxième alinéa peut porter sur les trois ans précédant la réunion prévue au I de l’article L. 1233-20. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
 Cet amendement a pour premier signataire mon ami Paul Vergès.
M. Thierry Foucaud.
Dans les outre-mer, les aides à la création d’emploi sont nombreuses et indispensables, mais elles sont parfois utilisées par des entreprises peu scrupuleuses, qui, après avoir bénéficié d’aides diverses, ferment leurs portes, malgré une situation financière saine et des possibilités de développement.
C’est le cas de la SIB, la société industrielle de Bourbon, filiale du groupe Colgate-Palmolive qui a décidé de cesser son activité de production à La Réunion au motif de la sauvegarde de la compétitivité… L’entreprise a pourtant engrangé de forts dividendes et affichait des bénéfices d’environ 271 millions d’euros. Elle avait perçu plus de 320 000 euros d’aides au titre des exonérations de cotisations sociales, sans compter ce dont elle a pu bénéficier au titre de la défiscalisation.
La direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion n’a jamais autorisé le licenciement des salariés protégés. Le motif économique n’était pas constitué et les éléments financiers transmis par le groupe n’étaient pas crédibles.
Notre amendement vise donc à durcir la loi dite « Florange ». Ce durcissement est lié à la situation spécifique des outre-mer, notamment en termes d’emploi. Début novembre, l’INSEE a présenté une synthèse de travaux sur le taux de chômage en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion : ce dernier département connaît un taux de chômage de 26,8 %, selon la définition utilisée par l’INSEE, et 52,3 % des Réunionnais de moins de vingt-cinq ans sont privés d’emploi.
En outre, les aides accordées à l’outre-mer sont plus importantes que celles qui sont proposées en France métropolitaine, essentiellement pour des raisons structurelles. Cela attise la convoitise de certaines multinationales.
C’est ce qui motive notre amendement : il prévoit, d’une part, de sanctionner les entreprises peu scrupuleuses, en exigeant le remboursement des aides perçues sur une durée plus importante, et, d’autre part, d’augmenter le temps laissé à l’entreprise pour trouver un repreneur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il me semble que nous avons déjà examiné cet amendement dans le cadre du projet de loi de finances.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Des dispositions existent déjà en la matière. L’article L. 1233-57-21 du code du travail prévoit, par exemple, le remboursement des aides perçues. Étendre la durée prévue au-delà de deux ans ne nous semble pas utile.
Nous souhaitons en rester au dispositif actuel qui nous paraît suffisant, y compris pour l’outre-mer.
La commission émet donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis, monsieur le président.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Laissez donc partir l’argent ! Pourtant, je vous ai cité un cas bien précis…
M. Thierry Foucaud.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État, en principal, intérêts et accessoires, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d’investissement au cours des années 2016 à 2023, dans la limite d’un montant de 4,017 milliards d’euros en principal.
II. – Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement des projets d’investissement suivants :
1° La construction des lignes, ouvrages et installations fixes composant le réseau de transport public du Grand Paris ainsi que des lignes, ouvrages, installations fixes et gares dont la maîtrise d’ouvrage pourrait être confiée à la Société du Grand Paris ;
2° La construction et l’aménagement des gares, y compris d’interconnexion ;
3° L’équipement numérique de ces lignes, ouvrages, installations et gares ;
4° La contribution au plan de mobilisation des infrastructures de transport et d’adaptation des réseaux existants ;
5° L’acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir les lignes.
Ces opérations sont éligibles, que la Société du Grand Paris en soit maître d’ouvrage ou qu’elle y contribue par l’apport de contributions ou de subventions.
III. – Une convention conclue, avant la souscription des emprunts mentionnés au I, entre le ministre chargé de l’économie et la Société du Grand Paris définit notamment les modalités selon lesquelles :
1° La Société du Grand Paris transmet aux ministres chargés de l’économie, du budget, du logement et de l’écologie un plan financier pluriannuel permettant de s’assurer de sa capacité de remboursement des emprunts ;
2° Si, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés du budget et de l’économie, après concertation avec la Société du Grand Paris, peuvent affecter le produit des taxes perçues par la Société du Grand Paris prioritairement au remboursement des emprunts.
IV. – A. – Le rapport prévu au IV de l’article 113 de la loi n

B. – Au I du même article 113, les mots : « pendant les huit années 2015 à 2022 » sont remplacés par les mots : « au cours de la période de 2016 à 2023 ». – 

L’article L. 221-7 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les mêmes conditions, la Caisse des dépôts et consignations peut prêter à ce fonds. » ;
2° À la première phrase du III, après le mot : « créances », sont insérés les mots : « et des prêts ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.
M. le président. 
 J’interviens à cette heure quelque peu tardive 
M. Jean-Pierre Sueur.
(Sourires.)
 Matinale, plutôt !
M. Jean Bizet.
 … pour rappeler que, le 31 mars 2015, a été promulguée une loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat et par l’Assemblée nationale. Le Sénat était à l’initiative de ce texte, qui vise à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
M. Jean-Pierre Sueur.
Cette loi prévoit la création d’un droit individuel à la formation pour les élus locaux, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de se former en vue d’une reconversion professionnelle. En vertu de cette loi, chaque élu local va donc acquérir, à partir du 1

La loi dispose que cette mesure est applicable à partir du 1

J’ai donc déposé, avec mes collègues du groupe socialiste, un amendement qui porte le numéro 346. Mme Gourault et les sénateurs du groupe UDI-UC ont déposé un amendement quasiment similaire, qui porte le numéro 101.
Ces amendements ont été déclarés irrecevables, en vertu de l’article 40 de la Constitution. Or, monsieur le ministre, vous le savez, ces amendements ont été élaborés en concertation très étroite avec le Gouvernement, qui nous a dit y tenir particulièrement.
 Dans ce cas, faites déposer l’amendement par le Gouvernement !
M. Philippe Dallier.
 La loi que j’ai évoquée est issue des états généraux de la démocratie territoriale, qui avaient été organisés par le Sénat. Elle contenait toute une série de propositions consensuelles, qui étaient demandées par les associations d’élus locaux.
M. Jean-Pierre Sueur.
Tout le monde était d’accord pour que cela s’applique au 1

 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Nous sommes dans une situation où seul le Gouvernement pourrait déposer cet amendement.
M. Jean-Pierre Sueur.
Je souhaite donc interroger M. le secrétaire d’État sur la manière dont on pourrait à son avis mettre en œuvre cette disposition dès le début de l’année 2016.
 C’est trop tard !
M. Michel Bouvard.
 La promesse ne sera pas tenue !
M. Jean-François Husson.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 On ne peut pas déposer un amendement à ce stade de nos travaux parlementaires, et ce pour deux raisons : il y a d’abord la priorité réservée à l’Assemblée nationale sur ce type de texte ; il y a ensuite une raison… équestre ! 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Sourires.) 
Il serait risqué d’adopter un tel amendement, même s’il présente un intérêt évident.
Nous ne pourrons pas non plus présenter cet amendement en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, en vertu d’un autre principe, celui de l’entonnoir… Nous avons donc une difficulté.
Alors, comment peut-on régler le problème, puisqu’il faudra bien le faire ?
Mon ministère estime que nous pouvons procéder par voie réglementaire, mais je sais qu’un autre ministère – celui que vous évoquiez tout à l’heure – a des doutes à ce sujet.
Si une solution législative était nécessaire, nous pourrions insérer la disposition dans le projet de loi portant diverses mesures d’ordre financier qui devrait être présenté durant le premier semestre 2016.
Telle est, monsieur le sénateur, la position du secrétaire d’État au budget.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.
M. Jean-Pierre Sueur.
 Je mets aux voix l'article 39
M. le président.

(L'article 39

 est adopté.)
L’article 119 de la loi n



« II. – La garantie de l’État mentionnée au I peut être accordée jusqu’au 31 décembre 2025. Elle est rémunérée à un taux supérieur à celui du marché.
« III. – Les entreprises du secteur de la construction navale mentionnées au I respectent un ratio minimal de fonds propres sur engagements financiers. Les conditions d’octroi de la garantie et les critères à respecter par les entreprises du secteur de la construction navale sont définis par décret en Conseil d’État. »
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
par l’État
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
de distribuer et de gérer ces garanties publiques en son nom, pour son compte et sous son contrôle.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement a quelques réserves. Je demande le retrait.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances. 
L’amendement n
M. le président. 

Je mets aux voix l'article 40.
(L'article 40 est adopté.)
L’article 97 de la loi n

1° La première phrase est ainsi rédigée :
« La garantie de l’État est accordée jusqu’en 2026 à l’Agence française de développement pour couvrir les engagements souscrits par cette agence, pour le compte et aux risques de l’État, à l’égard de la Facilité de financement internationale pour la vaccination, à hauteur d’un montant maximal de 970 260 000 €. » ;



 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « de crédit ou des sociétés de financement ou, le cas échéant, des organismes de titrisation » ;
2° À la deuxième phrase du dernier alinéa, après le mot : « société », sont insérés les mots : « de gestion » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement de crédit ou la société de financement peut céder les créances nées des prêts garantis à un organisme de titrisation ayant préalablement conclu avec l’État et la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa une convention, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. La garantie de l’État dont bénéficient les prêts garantis cédés à un organisme de titrisation est irrévocable. La convention prévoit la prise en charge de la participation financière mentionnée au quatrième alinéa par l’organisme de titrisation, conjointement avec l’établissement de crédit ou la société de financement lorsque le montant des sinistres dépasse une limite fixée par décret. »
La parole est à M. Maurice Vincent.
 Il s’agit d’un amendement technique visant à faciliter le refinancement des prêts garantis par le Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété 
M. Maurice Vincent.

Cette disposition, si elle est adoptée, n’incitera pas les établissements prêteurs à se désintéresser de l’examen de la solvabilité des emprunteurs. Elle vise seulement à faciliter le refinancement, ce qui permettra normalement aux emprunteurs de bénéficier 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Cet amendement paraît tenir compte des nouvelles contraintes prudentielles. L’avis est donc favorable.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Même avis.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 41.
M. le président.
L'amendement n

Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La garantie de l'État est accordée à l’Agence française de développement pour un prêt amortissable sur 10 ans à la chambre d’agriculture de Guyane. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts du prêt dans la limite de 1,3 million d'euros en principal.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Cet amendement a pour objet d’accorder la garantie de l’État à l’Agence française de développement pour un prêt octroyé à la chambre d’agriculture de Guyane, qui a des difficultés pour se financer auprès du secteur bancaire. Vous vous doutez pourquoi.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Il s’agit d’une somme de 1,3 million d’euros. Une telle somme n’est pas de nature à faire totalement déraper la trajectoire des finances publiques si d’aventure le prêt n’était pas remboursé. 
(M. Philippe Dallier s’esclaffe.)
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances. 
Par définition, quelqu’un qui ne trouve pas auprès du secteur bancaire le financement de ses besoins n’est pas forcément complètement assuré de pouvoir rembourser sa dette.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État. 
C’est à mon sens un amendement que le Sénat se doit d’adopter. 
(M. Philippe Dallier sourit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Nous ne sommes pas totalement rassurés quand vous nous dites que l’équilibre des finances publiques ne serait pas bouleversé si la garantie devait jouer.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances. 
Plaisanterie mise à part, je voulais émettre un avis défavorable par principe, mais, à cette heure avancée, je suis un peu faible, donc je m’en remets à la sagesse du Sénat, même si la commission n’a pas examiné cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 41.
M. le président.
I. – Dans le cadre d’appels de liquidité du Fonds de résolution unique liés au dispositif de financement-relais mis en place pour la période intérimaire du 1

II. – Chaque appel de liquidité du Fonds de résolution unique fait l’objet d’une information des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de la part des ministres chargés de l’économie et des finances.
III. – La garantie prévue au I s’exerce en principal, intérêts et accessoires dans la limite d’un plafond en principal de 15,3 milliards d’euros, déduction faite des abondements du compartiment français du Fonds de résolution unique effectués par les contributions du secteur bancaire français.
IV. – La garantie prévue au I n’est pas rémunérée et ne s’applique qu’aux emprunts souscrits par la Société de prise de participation de l’État avant le 31 décembre 2023. – 

Par dérogation au III de l’article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales, en 2015 et 2016, le montant de la dotation versée à la métropole de Lyon et au département du Rhône au titre des ressources du fonds de solidarité en faveur des départements est égal à celui attribué au département du Rhône dans ses limites territoriales antérieures à la création de la métropole de Lyon. Ce montant est attribué à 81,3556 % à la métropole de Lyon et à 18,6444 % au département du Rhône. – 

 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année, avant le 1

La parole est à M. le rapporteur général.
 Nous souhaitons que le Parlement soit informé chaque année par un rapport sur les crédits du budget de l’État reportés sur l’exercice en cours.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Il aurait été sans doute préférable de modifier les annexes du budget, mais la LOLF nous contraint à demander un rapport. C’est le seul moyen que nous avons trouvé pour améliorer sensiblement l’information du Parlement sur le montant et l’affectation des reports de crédits.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Le Gouvernement considère que l’information du Parlement est suffisamment forte.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État. 
Pas sur ce point !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances. 
En plus, monsieur le rapporteur général, vous avez vous-même le pouvoir de demander toutes les explications et tous les chiffrages, compte tenu de vos prérogatives, qui sont d’ailleurs les mêmes que celles de Mme la présidente de la commission des finances.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État. 
Le Gouvernement considère que ce rapport n’est pas indispensable.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 Ce serait le cas s’il n’y avait pas une augmentation du nombre de reports : en 2014, 21,3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 6,8 milliards d’euros en crédits de paiement, soir respectivement 4,3 % et 1,4 % des crédits prévus en loi de finances initiale et en loi de finances rectificative.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Il me paraît important que le Parlement, et singulièrement les commissions des finances, dispose du montant total des reports, même si nous pouvons toujours effectuer des travaux de contrôle.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42.
M. le président.
L’article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées. » – 

I. – L’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 42 de la loi n

II. – L’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à l’article 42 de la loi n

III. – À compter du 9 août 2015, l’article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Art. L. 5721-8
IV. – À compter du premier jour de la deuxième année suivant celui de la publication de la loi n


Art. L. 5721-8. –

 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 42 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 122–4 et L. 153–1 du code de la voirie routière, le contrat de concession du tunnel du Puymorens de la société des autoroutes du sud de la France et le contrat de concession de cette même société pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’autoroutes sont fusionnés dans des conditions fixées par un avenant au contrat de concession autoroutière d’autoroutes du sud de la France approuvé par décret en Conseil d’État. À compter de l’intégration du tunnel du Puymorens à l’assiette de la concession autoroutière de la société autoroutes du sud de la France, l’allongement de la durée de cette concession, accordé à l’occasion de l’intégration susmentionnée, est destiné à assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’exploitation et à l’entretien du tunnel et de ses voies d’accès ou de dégagement ainsi que la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Monsieur le président, j’en reprends le texte.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances. 
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.


Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
Vu l’heure avancée, on va dire que cet amendement est défendu.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Nous avons pris connaissance tardivement de cet amendement.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État. 
C’est la même chose que pour Sainte-Marie-aux-Mines, par parallélisme.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances. 
 Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement car nous n’avons pas eu l’occasion d’examiner les détails de ce contrat. Vu les questions qui m’ont été posées à l’Assemblée nationale sur l’opération Sainte-Marie-aux-Mines, je préfère ne pas m’engager dans cette voie ce soir sans avoir étudié le dossier.
M. Christian Eckert,
 secrétaire d'État.
. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances
L’amendement n
M. le président. 

Par dérogation au IV de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles et à titre exceptionnel pour l’année 2015, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie finance une aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du même code, dans la limite de 25 millions d’euros.
Les critères et les modalités de la répartition de ces crédits entre les services mentionnés au premier alinéa du présent article sont définis par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la cohésion sociale.
Les agences régionales de santé sont chargées de la répartition des crédits.
Seuls peuvent bénéficier de ces crédits les services d’aide et d’accompagnement relevant des mêmes 1°, 6° et 7° ayant signé des conventions de financement pluriannuelles organisant le retour à l’équilibre pérenne de leurs comptes avec les directeurs généraux des agences régionales de santé.
Ces conventions sont également signées par le président du conseil départemental, le cas échéant, par les directeurs des organismes de protection sociale finançant le service au titre de leur action sociale facultative et par la personne physique ou morale gestionnaire du service demandeur. – 

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire à l’augmentation du capital de la Société interaméricaine d’investissement décidée par l’assemblée annuelle du Groupe de la Banque interaméricaine de développement des 28 et 29 mars 2015, dans la limite de 706 nouvelles parts appelées, portant la participation de la France à 3 163 parts appelées. – 

À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 851–1 du code de la sécurité sociale, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « au moins un tiers »



I. – Le premier alinéa du I du A de l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n

« Au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, le produit de cette taxe est également affecté au financement d’interventions pour la sécurité et le risque économique lié à des événements imprévisibles dans le spectacle vivant. »
II. – Au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz mentionné à l’article 30 de la loi n

Ce fonds finance des actions visant à améliorer les conditions de sécurité des manifestations de spectacle vivant ainsi qu’à apporter aux structures concernées un soutien économique lorsque des événements imprévisibles remettent en cause la poursuite de leur activité. Il peut également être alimenté par des contributions versées par des personnes publiques ou privées.
Les aides de ce fonds sont attribuées sur décision d’un comité d’engagement qui est présidé par un représentant de l’État et dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce fonds sont réglées par une délibération du conseil d’administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
 L'amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
Le champ d’intervention ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce fonds sont définis par décret.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds d’intervention d’urgence pour le spectacle vivant. À nos yeux, il serait préférable de recourir à un décret plutôt que de confier cette mission au conseil d’administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Un tel dispositif nous paraît beaucoup plus précis et mieux sécurisé juridiquement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Ce fonds a été créé après les attentats et renvoyer sa mise en œuvre à un décret conduirait probablement à imposer des délais qui ne correspondent pas aux souhaits du Gouvernement.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
L’État étant membre du conseil d’administration du CNV, il peut veiller à ce que les modalités de mise en place répondent bien à l’objectif du fonds, ce qui devrait être de nature à rassurer la représentation nationale. Pour ne pas ralentir la procédure, nous préférons en rester aux dispositions déjà inscrites dans la loi.
Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances. 
L’amendement n
M. le président. 

Je mets aux voix l'article 45.
(L'article 45 est adopté.)
L’article 32 de la loi n

1° Après le mot : « expérimentation », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont également pris en compte pour le calcul de ces aides les élèves des écoles privées sous contrat présentes sur le territoire de la commune lorsque ces écoles mettent en œuvre une organisation de la semaine scolaire identique à celle des écoles publiques et que leurs élèves bénéficient d’activités périscolaires organisées par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale lorsque les dépenses afférentes lui ont été transférées, dans le cadre de son projet éducatif territorial.
« Ces aides sont versées selon les modalités prévues aux troisième à septième et avant-dernier alinéas de l’article 67 de la loi n


Les sommes demeurant dues à l’autorité gestionnaire du domaine public par les agents et personnels de l’État et de ses établissements publics à raison de l’occupation, à compter du 11 mai 2012, d’un logement dans les immeubles appartenant à l’État et à ses établissements publics, lorsqu’ils ne se sont pas vu délivrer de titre écrit à cette fin, sont remises.
Par dérogation au premier alinéa, ne peuvent bénéficier d’une telle remise les agents ayant fait l’objet d’une mise en demeure de quitter les lieux ou n’ayant pas répondu favorablement à une demande tendant à la régularisation de leur situation. – 

 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut concourir, pour le compte de l'État, à la gestion des fonds versés à partir du budget général de l’État dédiés au financement du plan France très haut débit. Les conditions de gestion et d’utilisation de ces fonds font l’objet d’une convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations.
Cette convention détermine notamment :
1° Les objectifs fixés à la Caisse des dépôts et consignations et les indicateurs de mesure de leurs résultats ;
2° Les modalités d’attribution des fonds, dont l’État conserve la décision en dernier ressort, ainsi que celles de leur contrôle ;
3° L'organisation comptable et l'information préalable de l'État sur les paiements envisagés.
L’amendement n

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n

 La Caisse des dépôts et consignations gère déjà depuis 2010 le Fonds national pour la société numérique, qui est abondé par le programme 323 « Développement de l’économie numérique ».
M. Michel Bouvard.
Au travers de cet amendement, je propose d’unifier la gestion des crédits en direction du très haut débit en passant de nouveau une convention avec la Caisse des dépôts pour lui confier la gestion de crédits consacrés au plan France très haut débit, qui sont, eux, sur le programme 343 de la mission « Économie ».
Il faudra bien sûr que ce projet passe en commission de surveillance de la Caisse avec une convention comme celles qui ont été mises en place depuis la création du programme des investissements d’avenir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Avis favorable.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.
M. le président.
L'amendement n

Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les créances des établissements publics et des groupements d’intérêt publics de l’État, et des autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, qui font l’objet d’un titre exécutoire au sens de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent être recouvrées par voie de saisie de créance simplifiée.
La saisie de créance simplifiée est notifiée, avec mention des délais et voies de recours, au débiteur ainsi qu’aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour son compte, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.
Elle emporte l’effet d’attribution immédiate, prévu à l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, des sommes saisies disponibles à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée. Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont en outre applicables.
Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d’intérêt légal, les fonds doivent être reversés dans les trente jours qui suivent la réception de la saisie par le tiers détenteur auprès de l’agent comptable.
La saisie de créance simplifiée peut s’exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d’un contrat d’assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l’objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de la saisie.
La saisie de créance simplifiée peut s’exercer sur les créances conditionnelles ou à terme ; dans ce cas, les fonds sont versés à l’agent comptable lorsque ces créances deviennent exigibles.
Lorsqu’une même personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies de créances simplifiées établies au nom du même redevable, elle doit, en cas d’insuffisance des fonds, exécuter ces oppositions en proportion de leurs montants respectifs.
Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles entre ses mains, ce dernier doit en aviser l’agent comptable dès la réception de la saisie.
Les contestations relatives à la saisie doivent être adressées à l’ordonnateur de l’établissement public, du groupement d’intérêt public ou de l’autorité publique indépendante pour le compte duquel l’agent comptable a exercé cette poursuite avant tout recours juridictionnel.
II. – Après l’article L. 135 ZB du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135… ainsi rédigé :

Art. L. 135…

La parole est à M. Maurice Vincent.
 Il s’agit d’un amendement qui vise à améliorer le taux de recouvrement d’un certain nombre de recettes par les agents comptables des établissements publics.
M. Maurice Vincent.
Il est donc proposé de leur faire bénéficier d’une procédure de recouvrement contentieux qui leur permettra de procéder à la saisie des fonds détenus par des tiers et pour le compte du débiteur, ce qui évitera d’avoir recours aux huissiers de justice.
Une deuxième disposition vise à faire bénéficier les agents comptables des établissements publics, des groupements d’intérêt public de l’État et des autorités publiques indépendantes de la levée du secret professionnel auprès des services de la direction générale des finances publiques, limitée aux informations relatives à l’employeur, à l’établissement teneur de comptes et aux organismes ou particuliers détenant des fonds ou valeurs pour le compte du tiers débiteur, ainsi qu’à l’état civil, l’adresse et l’immatriculation du véhicule de ce dernier.
Ces mesures sont donc destinées à favoriser leur efficacité et leur travail.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Avis favorable.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.
M. le président.
 Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2015, je donne la parole à M. Maurice Vincent pour explication de vote.
M. le président.
Le groupe socialiste s’abstiendra sur ce PLFR pour 2015. De nombreuses dispositions présentées par le Gouvernement ont été confirmées, notamment dans le domaine de la fiscalité écologique.
M. Maurice Vincent. 
Cependant, des dispositions sur la fiscalité relative aux énergies ont été annulées, ce qui nous amène à nous abstenir, même si d’autres aspects du travail du Sénat, et notamment du groupe socialiste et républicain, ont été retenus.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. le président. 
 Je tiens tout d’abord à remercier notre rapporteur général de tout le travail effectué, mais également Mme la présidente de la commission des finances, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que les présidents de séance qui se sont succédé.
M. Philippe Dallier.
Mes chers collègues, nous sommes finalement allés au bout de l’examen de ce texte, alors que, dans la matinée, pendant un long moment, nous avions cru que la discussion s’arrêterait à la première partie. J’espère que nos collègues socialistes expliqueront au président Guillaume, qui a choisi de partir, qu’il aurait pu en fait rester… 

sur les travées du groupe Les Républicains.)
Bref, nous avons été en mesure d’aller plus loin, et, comme vient de le dire mon collègue Maurice Vincent, des amendements sur la deuxième partie, portés aussi bien par la majorité sénatoriale que par l’opposition, ont été adoptés.
 Une partie de l’opposition… 
M. Thierry Foucaud.
(Sourires.)
Oui, vous avez raison, mon cher collègue.
M. Philippe Dallier. 
Cela étant, le groupe socialiste et républicain va s’abstenir pour les mêmes raisons qui vont nous conduire, nous, à adopter ce texte. En effet, nous avons pu faire passer un certain nombre de mesures. Je ne les citerai pas toutes, mais les principales. Nous avons ainsi supprimé l’extension de la TASCOM aux établissements ouverts avant 1960.
Sur le volet fiscalité énergétique, nous avons rétabli la diminution d’un centime par litre de la TICPE pour tous les types d’essence en préservant l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel.
Nous avons diminué le tarif de la contribution au service public de l’électricité, CSPE, en compensation de la hausse de la contribution climat-énergie.
Nous avons supprimé des modulations des tarifs des carburants pour l’année 2017 afin de nous conformer au principe de l’annualité budgétaire.
En revanche, nous avons également supprimé l’instauration de la déductibilité de la TVA pour les véhicules à essence en vue de préserver encore un moment les constructeurs français.
Je noterai, enfin, le délai d’un an pour la reprise par l’administration fiscale dans le cadre du recouvrement des recettes de la taxe d’aménagement pour nos collectivités locales.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi de finances rectificative.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. le président. 
 À cette heure matinale, nous pouvons difficilement faire un bilan exhaustif de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative par la Haute Assemblée. Je citerai cependant quelques points.
M. Vincent Capo-Canellas.
D’abord, nous avons contribué collectivement, ce matin et en début d’après-midi, au débat sur la fiscalité verte et la transition énergétique, même si nous avons tous relevé que ce sujet aurait sans doute pu être traité en projet de loi de finances.
Le prix des carburants a été ramené dans le giron de l’action parlementaire grâce au Sénat.
Le Sénat a également clarifié le fonctionnement de la contribution climat-énergie et lissé la convergence entre le diesel et l’essence, dans le respect du pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Sur le plan économique, nous avons consolidé l’ISF-PME, l’assouplissement des conditions de détention de titres de plus de cinq ans, avec ouverture des investissements au-delà des investisseurs indépendants, sécurisé le PEA-PME, étendu à la fibre optique le suramortissement Macron et supprimé l’extension de la TASCOM avant 1960.
Je voudrais souligner trois amendements sur lesquels mon groupe était particulièrement en pointe : la restauration du régime fiscal des monuments historiques, l’affectation de la totalité de la taxe de l’aviation civile, TAC, au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », dit « BACEA », pour permettre une baisse réglementaire d’un certain nombre de redevances au profit des compagnies aériennes, et la prise en compte des travaux de réhabilitation dans la réforme de la taxe sur les bureaux en Île-de-France.
Enfin, nous avons corrigé des erreurs de l’Assemblée nationale, notamment celle qui concernait l’amendement dit « Médiapart ».
Au total, l’examen par le Sénat de ce PLFR a permis à la majorité sénatoriale de faire adopter des dispositions utiles, qui modifient profondément ce texte.
Le groupe UDI-UC votera donc la version du PLFR issue des travaux du Sénat.
Je profite de cette intervention pour remercier M. le secrétaire d'État de sa patience,…

M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 … de sa pédagogie et des informations qu’il a bien voulu nous apporter tout au long du débat, M. le rapporteur général pour son endurance et sa clairvoyance et Mme la présidente pour la bonne organisation des débats. Et je vous remercie, monsieur le président de séance, ainsi que votre prédécesseur. Vous avez permis que cette journée se déroule dans de bonnes conditions.
M. Vincent Capo-Canellas.
La parole est à M. André Gattolin.
M. le président. 
 L’examen de ce texte aura été à l’image de ce que fut sa brève analyse : une course contre le temps !
M. André Gattolin.
Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais je crois qu’il va vraiment nous falloir, mes chers collègues, réfléchir à la meilleure manière de préserver le rôle et la qualité du travail de notre Haute Assemblée. Nous avons étudié ce projet de loi de finances rectificative en une journée chrono, c’est quand même formidable !
Sur le fond, que dire de cette lecture ?
De prime abord, on pourrait considérer que le Sénat n’a pas sensiblement modifié le projet de loi tel qu’il nous est arrivé de l’Assemblée nationale.
Peut-être cela tient-il au fait qu’un certain nombre de modifications, pourtant majeures, ont été réalisées de concert entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement.
Ainsi, le Sénat a maintenu le plafonnement et le caractère optionnel de l’indemnité kilométrique vélo – et peut-être demain trottinette –, introduits à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, en contradiction totale avec les engagements et la communication de la ministre de l’écologie.
Il a supprimé, avec la bienveillante sagesse du Gouvernement, la trajectoire triennale du prix du carbone, pourtant réclamée par les entreprises.
Il a supprimé, avec l’aval du Gouvernement, la suppression de l’avantage aberrant du diesel pour les véhicules de société.
Il a supprimé, avec l’approbation du Gouvernement, la publicité des données des entreprises multinationales pays par pays, qui aurait permis de mieux lutter contre le 

Il a supprimé, en outre, à la demande du Gouvernement, la régularisation de la situation fiscale de la presse en ligne.
Enfin, le Sénat a supprimé, contre l’avis du Gouvernement cette fois, le rattrapage de fiscalité entre l’essence et le diesel, pourtant indispensable pour préserver notre industrie automobile et la santé de nos concitoyens.
Il se trouve que ce sont tous ces points qui, pour l’essentiel, permettaient aux écologistes de se reconnaître pour partie dans le texte qui nous était soumis.
Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous comprendrez que les écologistes voteront contre ce projet de loi de finances rectificative.
Je tiens à remercier tous les services du Sénat et tous les collègues présents – peut-être les absents avaient-ils d’autres activités… 
(Sourires.)
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. le président. 
 Après dimanche dernier, on aurait pu attendre des débats ici au Sénat, dans son actuelle configuration politique, qu’on parle un peu plus de la réalité quotidienne du pays. Ce collectif budgétaire semble bel et bien prouver que non !
M. Thierry Foucaud.
Nous avions rendez-vous avec la fiscalité écologique et le financement des PME. Nous ressortons avec une fiscalité écologiste où l’on noie, une fois de plus, le principe pollueur-payeur dans les eaux marneuses ou boueuses de la compétitivité des entreprises, autrement dit une fiscalité qui va frapper au porte-monnaie le citoyen de base de notre pays et épargner là encore les entreprises, dont une bonne part sont pourtant déjà contrôlées par des fonds de pension américains ! À cet égard, vous n’avez pas hésité.
Sur l’article 35 

Je parlais de la fiscalité écologiste. J’aurais pu parler du financement des entreprises. L’essentiel de l’effort aura porté, une fois encore, sur l’art et la manière d’épargner à l’épargnant – c’est le cas de le dire ! – le risque de perdre ses fonds dans l’aventure – ou dans les aventures !
Il y a un risque à continuer de ne faire des lois que pour certains. Nous en avons encore eu la preuve tout à l’heure à l’occasion de l’examen d’un amendement de Paul Vergès sur une question liée à l’emploi à La Réunion. Vous tenez de grands discours sur l’emploi, emploi qui n’arrive d’ailleurs pas ! On vous explique qu’une entreprise qui a perçu 320 000 euros d’aides et qui a fait 271 millions d'euros de bénéfices cesse son activité et licencie du personnel. Vous refusez pourtant de mettre en œuvre les mesures que certains parlementaires de ce pays vous proposent.
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 En conclusion, vous l’aurez compris, nous allons voter contre ce projet de loi de finances rectificative.
M. Thierry Foucaud.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. le président. 
 Notre groupe a suivi attentivement le déroulement de ce projet de loi de finances rectificative. Je remercie tous ceux qui ont participé aux débats – la présidente de la commission des finances, le rapporteur général, les services du Sénat et vous tous, mes chers collègues. Je remercie également M. le secrétaire d'État pour sa grande fidélité. Il a suivi la discussion avec attention et compétence.
M. Jean-Claude Requier.
Nous avons déposé de nombreux amendements. Certains étaient un peu redondants avec ceux qui étaient déjà présentés en commission des finances. Nous n’avons pas eu beaucoup de succès. Pour prendre une image du rugby, je dirai que, s’agissant de nos tentatives, nous n’avons pas eu un pourcentage de réussite extraordinaire ! Néanmoins, nous avons participé aux travaux.
Nous avons quelques regrets. C’est le cas s’agissant de l’article 2, avec la mesure qui visait à prélever 255 millions d'euros sur les réserves du Fonds de gestion des calamités agricoles. On nous en a expliqué les raisons. Notre amendement de suppression n’a pas été adopté. C’était l’une de nos demandes principales.
Nous avons soutenu beaucoup de mesures. Comme c’est le cas sur chaque texte, tout n’est pas tout bon, tout n’est pas tout mauvais. Nous sommes très heureux de certaines avancées, par exemple, celle qui concerne la couverture numérique du territoire. Nous approuvons les mesures en faveur du monde rural, dont je suis le représentant.
Pour toutes ces raisons, le texte n’a pas été dénaturé. Il a été légèrement modifié. La grande majorité du groupe RDSE s’abstiendra, à l’exception de Gilbert Barbier, qui votera en faveur de ce texte.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
 À cette heure, je serai bref. Nous avons abordé beaucoup de sujets et adopté de nombreux amendements. Certains sont très techniques, d’autres sont rédactionnels. D’autres encore portent sur le fond : ils ont été détaillés par les intervenants.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Je retiens quelques fils conducteurs. Nous nous sommes particulièrement intéressés à la fiscalité énergétique, aux entreprises, avec le souci constant de favoriser en particulier les PME – c’est un sujet sur lequel tous les groupes du Sénat portent une attention particulière.
Je pense également à tout ce qui concerne les dispositifs d’amortissement, aux mesures en faveur des agriculteurs et à d’autres aménagements plus techniques.
Le texte tel que nous allons le voter dans quelques instants me laisse penser que nous avons fait un travail utile. Nombre de dispositions pourront être reprises soit en commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture par les députés.
Si la commission mixte paritaire n’a pas abouti sur le projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a repris nombre des dispositions du Sénat. Le travail que nous avons fait ici, parfois dans des conditions un peu difficiles, est néanmoins un travail utile, qui contribue à l’amélioration des textes. On peut se féliciter de la teneur de nos travaux.
Je veux remercier Mme la présidente de la commission et M. le secrétaire d'État, ainsi que les présidents de séance successifs. En effet, nos travaux ont pu se dérouler dans les meilleures conditions malgré le temps très limité dont nous disposions.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, merci à tous ! Merci à ceux qui sont présents, à ceux qui sont venus travailler avec nous, à ceux qui connaissent bien ces débats de fond comme à ceux qui ont découvert toutes les subtilités d’un projet de loi de finances rectificative au cours d’une journée qui fut très longue, puisque nous avons débuté nos travaux ce matin à neuf heures trente et qu’il sera trois heures passées quand nous nous quitterons.
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
Nous avons fait comme un voyage tous ensemble ; certains passagers sont parvenus à s’accrocher et d’autres, peut-être, regrettent de n’être pas avec nous et arriveront en début de matinée, qui sait, persuadés que nous allons attaquer la deuxième journée d’examen de ce texte. 
(Sourires.)
Avant le dîner, il m’avait semblé, mes chers collègues, que vous seriez plutôt heureux que nous poursuivions nos travaux jusqu’à une heure tardive afin d’achever l’examen de ce texte. J’avais alors estimé, comme je l’avais fait lors de l’examen du projet de loi de finances, que nous devrions en avoir terminé aux alentours de trois heures.
C’est bien !
M. Philippe Dallier. 
Belle prédiction !
M. Jean-François Husson. 
 Ce n’était pas bien difficile à calculer, il suffisait de suivre de près le débat. Enfin, tout est bien qui finit bien.
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
Voici exactement quatre semaines, le malheur arrivait dans nos rues de Paris, frappant des familles de manière brutale et durable. Par l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, nous avons voulu mener à bien l’idée qu’il fallait continuer à travailler et à observer ce qui fait notre pays, dans ses grandes idées comme dans ses détails.
Je veux à présent remercier les présidents de séance qui se sont succédé, et vous, en particulier, monsieur le président, qui avez œuvré bien tardivement ce soir avec nous. J’adresse également mes remerciements à tous ceux qui travaillent avec nous au quotidien et qui font en sorte que le travail du Sénat soit un travail bien fait.
Monsieur le secrétaire d'État, je veux enfin vous exprimer le plaisir que nous avons eu, bien évidemment, à passer un peu de temps avec vous, quand bien même, parfois, les amendements tardifs de l’un ou l’autre d’entre nous vous ont quelque peu, disons, fait sourire.
Merci encore à tous ! 
(Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Je ne ferai aucun commentaire sur le contenu ou sur les évolutions du texte : tout a été dit.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Je voudrais simplement vous remercier des propos que vous avez eus à mon égard, mesdames, messieurs les sénateurs, et vous dire combien j’ai apprécié les débats qui ont eu lieu tout au long de cette journée. Le nombre de participants était parfois limité mais, à défaut de quantité, la qualité était bien sûr au rendez-vous.
Ce débat s’est tenu de manière sérieuse et rigoureuse, ce qui n’a pas empêché, de temps à autre, la bonne humeur ou une confrontation un peu plus vigoureuse. En fin de compte, l’équilibre a été maintenu.
Je tiens aussi, bien évidemment, à remercier tous les services et les collaborateurs qui ont rendu possible ce débat. Je remercie mon cabinet, sur le pont jour et nuit depuis quelques semaines : il ne leur faut encore tenir qu’une grosse semaine de plus. J’adresse également mes remerciements aux membres des services du ministère présents au Sénat qui, dans une pièce quelque peu surchauffée, dépensent beaucoup de temps et d’énergie à préparer au fil de l’eau l’ensemble des fiches de banc et à répondre à toutes les questions que nous leur adressons.
Je veux aussi remercier les présidents de séance, la commission des finances, son rapporteur général, avec qui je partage le souci de l’exactitude en dépit de quelques chamailleries, mais toujours avec beaucoup de rigueur et de respect. Merci aussi à vous, madame la présidente de la commission, pour la bonne organisation de nos travaux. Vous prévoyez toujours l’heure exacte où nos débats s’achèvent : j’ai presque envie de vous demander le résultat des élections de dimanche prochain ! 
(MM. Philippe Dallier, Michel Bouvard et Vincent Capo-Canellas sourient.) 
(Applaudissements
sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)
 Personne ne demande plus la parole ?…
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président. 
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat a adopté.
 Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 11 décembre, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015 (Assignation à résidence) (2015–527 QPC).
M. le président.
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 14 décembre 2015, à quatorze heures trente et le soir :
M. le président.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (n

Rapport de MM. Georges Labazée et Gérard Roche, fait au nom de la commission mixte paritaire (n

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de notre système de santé (n

Rapport de M. Alain Milon, Mmes Catherine Deroche et Élisabeth Doineau, fait au nom de la commission des affaires sociales (n

Résultat des travaux de la commission (n

Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 12 décembre 2015, à trois heures cinq.)
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.