M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
M. Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Jean François Mbaye, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Mathilde Panot, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Yannick Haury, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Sophie Auconie
M. Loïc Prud’homme
M. Gabriel Serville
M. François-Michel Lambert
Mme Laurianne Rossi
M. Martial Saddier
M. Bruno Millienne
M. Guillaume Garot
M. François de Rugy, ministre d’État
Mme Perrine Goulet
M. François de Rugy, ministre d’État
M. Bruno Millienne
M. François de Rugy, ministre d’État
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis
M. François de Rugy, ministre d’État
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Damien Pichereau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Zivka Park, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Jimmy Pahun, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Mathilde Panot
M. Hubert Wulfranc
M. Jean-Marie Sermier
M. Bruno Millienne
M. Christophe Bouillon
Mme Sophie Auconie
M. Jean-Baptiste Djebbari
Mme Élisabeth Borne, ministre
M. Loïc Prud’homme
Mme Élisabeth Borne, ministre
Mme Dominique David
Mme Élisabeth Borne, ministre
Mme Véronique Riotton
Mme Élisabeth Borne, ministre
Mme Valérie Beauvais
Mme Élisabeth Borne, ministre
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à la mobilité durables, et des crédits relatifs au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ainsi qu’aux comptes d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », « Transition énergétique », « Aides à l’acquisition de véhicules propres » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » (n
M. le président.




Cette discussion a été organisée en deux séquences distinctes. Nous abordons pour commencer la discussion budgétaire relative à l’écologie et à l’énergie.
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Je veux tout d’abord dire quelques mots de l’action que conduit le Gouvernement en matière de fiscalité écologique, un sujet sensible qui suscite depuis plusieurs semaines bien des débats en France. Vu les confusions – en tout cas les polémiques – dont il fait l’objet, il est important d’en distinguer les différents aspects. Le premier renvoie au verdissement de la fiscalité, c’est-à-dire à l’utilisation de la fiscalité comme un levier de changement des comportements des Français – ménages et entreprises, consommateurs et investisseurs – et comme un outil de cohérence. Nous souhaitons clairement taxer davantage la pollution et les émissions de gaz à effet de serre. Pendant longtemps, la France était pointée, dans ce domaine, comme un pays en retard au sein de l’Union européenne. En 2016, elle était ainsi classée dix-septième parmi les vingt-huit États membres pour la part de la fiscalité environnementale dans la fiscalité globale. Aujourd’hui, nous progressons, car nous avons décidé et poursuivi avec constance une politique fiscale cohérente avec notre projet de transformation écologique et notre action contre la pollution et pour le climat. Je rappelle que cette augmentation de la fiscalité écologique intervient dans un contexte de baisse substantielle des prélèvements obligatoires dans d’autres domaines, baisse qui atteint 4,2 milliards d’euros pour l’année 2019. C’est l’application concrète du principe selon lequel on taxe plus la pollution et le carbone, et moins le travail des Français.
Le deuxième aspect de la question – un thème sensible – est relatif à l’affectation des recettes de la fiscalité écologique. Nous sommes nombreux à être attachés au principe pollueur-payeur, mais la fiscalité écologique vient contribuer, comme toutes les autres recettes, au financement global des services publics et des investissements de l’État et des collectivités locales – à travers leurs dotations. Rappelons les chiffres : selon l’évaluation du ministère de l’action et des comptes publics, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétique, TICPE – un acronyme qui deviendra célèbre –, rapportera en 2019 à l’État 25,4 milliards d’euros, en comptant la part allouée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » et à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, AFITF. Même en y ajoutant les redevances de l’eau – 2,1 milliards d’euros – et la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP – 700 millions d’euros –, cela ne financerait que 28 milliards sur les 34 milliards d’euros du budget du ministère. Je connais néanmoins la forte attente sinon d’une affectation, du moins d’une augmentation des moyens destinés à accompagner, soutenir et accélérer la transformation écologique ; nous devrons continuer à travailler ensemble sur ce sujet.
La troisième question concerne la mobilisation des leviers fiscaux et budgétaires de l’État pour libérer les Français du pétrole, et plus généralement des énergies fossiles. Il s’agit de nous protéger de manière durable contre la hausse des prix du pétrole sur les marchés mondiaux et contre les effets dévastateurs du dérèglement climatique. Pour y faire face, nous devons favoriser les investissements des Français et de nos entreprises dans des équipements qui économisent l’énergie. Les dispositifs au service de cette politique existent et doivent être consolidés dans le temps ; c’est le sens de l’action que je déploie dans ce projet de loi de finances. Parmi ces dispositifs, qui font partie intégrante de ce budget et représentent plus de 3 milliards d’euros d’aides par an, rappelons le crédit d’impôt pour la transition énergétique, CITE, qui va notamment permettre le remplacement des chaudières à fioul ; le taux réduit de TVA à 5,5 % et l’éco-prêt à taux zéro, PTZ, pour les travaux d’économie d’énergie ; les aides de l’Agence nationale de l’habitat, ANAH ; ou encore la prime à la conversion des véhicules. Le Premier ministre l’a dit ici-même la semaine dernière : cette prime sera reconduite, dans l’objectif d’atteindre 1 million de véhicules d’ici la fin du quinquennat, au lieu des 500 000 initialement prévus. Nous confortons également le bonus écologique pour les véhicules électriques et l’élargissons aux véhicules hybrides rechargeables.
Je veux aussi donner quelques exemples de dépenses prévues dans ce budget. Les récents épisodes dramatiques tels que les inondations dans l’Aude sont venus rappeler l’impérieuse nécessité de poursuivre l’effort en faveur de la prévention des risques. Les crédits du fonds Barnier permettent de mobiliser à cet effet près de 137 millions d’euros en 2019. Le projet de supercalculateur de Météo France bénéficie pour sa part de 5 millions d’euros. La biodiversité fait également l’objet d’une série de dispositions. Le onzième programme des agences de l’eau représente 12,6 milliards d’euros pour les six prochaines années, avec une priorité au financement des mesures en faveur de la biodiversité. La redevance pour pollutions diffuses est également augmentée de 50 millions d’euros, ce qui incitera à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires et financera la conversion à l’agriculture biologique. Dans le domaine de l’énergie, 5,4 milliards d’euros sont consacrés en 2019 au soutien aux énergies renouvelables électriques. Ce budget acte également la renégociation réussie des champs d’éolien

Élisabeth Borne aura l’occasion de détailler les mesures relatives aux transports ; je veux simplement souligner que 300 millions d’euros supplémentaires sont destinés à améliorer l’entretien du réseau routier dès 2019. Enfin, le ministère de la transition écologique et solidaire participe aux efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement. Si le budget d’investissement augmente, celui de fonctionnement est réduit grâce à une baisse des effectifs de 811 emplois. Certaines missions sont néanmoins préservées : celles qui touchent à l’énergie et au climat, ainsi qu’à la prévention des risques et aux autorités administratives indépendantes, notamment à l’Autorité de sûreté nucléaire, ASN.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Ce budget s’inscrit, sans surprise, dans le prolongement des orientations définies en 2017 lors de la présentation du plan climat, mais je vais me focaliser sur trois sujets. Ma première observation concerne la réforme du CITE. L’an passé, ce crédit d’impôt a été modifié pour en recentrer le bénéfice sur certains équipements. La réforme, réalisée sans concertation suffisante avec les professionnels, a eu des effets budgétaires importants puisque le coût du CITE a été divisé pratiquement par deux, passant de 1,7 milliard d’euros en 2018 à une estimation de 879 millions en 2019. Je crains néanmoins qu’il y ait eu des effets d’aubaine ; nous verrons l’impact que cette évolution aura l’année prochaine sur les professionnels. Très récemment, le 19 octobre, vous avez annoncé votre souhait de modifier de nouveau ce crédit d’impôt en vue de favoriser l’enlèvement des vieilles chaudières à fioul. Pourquoi pas, mais il serait bon de stabiliser les dispositifs et de ne pas changer les règles chaque année, car les ménages et les acteurs économiques ont besoin de visibilité et de stabilité. Je dis cela en espérant qu’au-delà du CITE, la prochaine révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie évitera les à-coups trop brutaux, notamment en matière de soutien à la petite cogénération au gaz naturel.
Deuxième point : la revalorisation du chèque énergie. Le projet de loi de finances prévoit de revaloriser de 50 euros ce titre de paiement destiné aux ménages modestes pour le porter, en moyenne, à 200 euros par foyer bénéficiaire. À première vue, tout le monde doit se satisfaire de cette mesure. Pourtant, le chèque énergie répond d’abord à des considérations sociales, et non à l’impératif de lutte contre les émissions de CO

Je formule également une observation de bon sens : à quoi sert-il de revaloriser de 50 euros le chèque énergie si, dans le même temps, les ménages modestes doivent acquitter 200 ou 300 euros de taxes supplémentaires sur les carburants en raison de l’alourdissement de la fiscalité sur l’essence et le diesel ?
Je crois qu’il n’a échappé à personne que nos concitoyens ont bien perçu les effets négatifs sur leur portefeuille de l’accroissement des prix à la pompe. À l’inverse, je n’ai pas le sentiment que la revalorisation, intéressante mais insuffisante, du chèque énergie les ait convaincus. Vous vous félicitez de l’augmentation de la fiscalité verte dans le budget de l’État. Je vous laisse la responsabilité de vos propos, que vous assumerez le 17 novembre.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Troisième point, qui fait le lien avec le carton jaune que je vous ai délivré au début de mon propos : les pouvoirs du Parlement en matière énergétique. Ce point peut paraître technique, alors qu’il est essentiel. À l’heure actuelle, la maquette budgétaire soutenant les crédits de l’énergie est confuse. Qui peut, par exemple, comprendre que le compte d’affectation spéciale sur la transition énergétique ne finance pas le soutien à la cogénération à la biomasse ? Une vraie réflexion doit être engagée sur ce point, puisque nous n’aurons pas de débats clairs tant que nous ne saurons pas qui finance quoi, et dans quelles cases.
Dans le même ordre d’idées, je souligne que de nombreuses voix regrettent que le Parlement n’ait que de faibles pouvoirs en matière énergétique : la Cour des comptes, la Commission de régulation de l’énergie, le Sénat et plusieurs groupes de cette assemblée. J’espère que la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie fera l’objet d’un véritable débat au Parlement. Je revendique notamment le droit pour le Parlement de déterminer, chaque année, en projet de loi de finances, un plafond des soutiens publics aux différentes filières énergétiques, à l’image de ce que fait le Parlement britannique. Les CEE – certificats d’économie d’énergie – devraient faire l’objet d’un débat au Parlement, puisque 50 % d’entre eux sont financés par le prix des carburants.
Monsieur le ministre d’État, au-delà de ce budget, la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie doit être l’occasion de renforcer les pouvoirs budgétaires du Parlement en matière énergétique. Compte tenu, notamment, de vos responsabilités passées, vous serez très attendu sur le sujet. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
C’est dire combien le rapport que nous étudions aujourd’hui, mais plus encore le budget de l’écologie, devraient être prioritaires, tant il est vrai que la seule dette que nous ne devons pas léguer à nos descendants est la dette écologique. Or, malgré cet impératif, l’augmentation faciale de 1,77 % des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ne compensera même pas l’inflation. La transition écologique n’est donc pas la priorité de ce gouvernement, en dépit des beaux discours. Les crédits globaux du périmètre du rapport spécial, c’est-à-dire des programmes 113, 159, 181 et 217, sont quasiment stables, à 4,5 milliards d’euros. Cela signifie que, pour des domaines aussi importants que ceux de l’eau, des paysages, de la prévention des risques ou de l’expertise climatique et écologique, les montants en euros constants sont en baisse. Quant au plafond d’emplois hors opérateurs, il passe de 40 805 équivalents temps plein – ETP – à 39 850, soit une baisse continue, cette année, de 2,34 %.
Seuls les crédits du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » augmentent, à hauteur de15 millions d’euros. Nous pourrions nous en réjouir, mais comment le Gouvernement, qui nous annonce une augmentation de 600 millions d’euros du budget global sur quatre ans, fera-t-il pour l’honorer en n’augmentant celui-ci que de 15 millions la première année ?
Les agences de l’eau, rattachées à ce programme, voient une fois de plus le plafond annuel des redevances qui leur sont affectées diminuer de 123 millions d’euros, alors que leurs missions sont élargies et que ce montant sous plafond doit également financer l’Agence française pour la biodiversité – AFB – et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Effet concret : elles doivent réduire leur soutien aux projets d’amélioration de la qualité des eaux, notamment auprès des collectivités territoriales. Peut-être cela fera-t-il le bonheur des compagnies privées qui assurent la distribution de l’eau pour les municipalités.
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage se trouve, quant à lui, dans une impasse. Tout d’abord, le ministère annonce, pour 2019, sa fusion avec l’AFB, laquelle provoquera une réorganisation dont le coût est évident. Plus grave encore : la baisse des redevances cynégétiques, prélevées sur les permis de chasse au plan national, prévue à l’article 75 du PLF pour 2019, aura pour conséquence un manque à gagner de 21 millions d’euros. Or je n’ai pas compris, en dépit de nos échanges en commission, comment vous compenserez celui-ci, puisque vous refusez d’augmenter le plafond des agences de l’eau.
Ce que je crains en réalité, comme un grand nombre de défenseurs de la faune sauvage, c’est que la police de la chasse et la protection de la biodiversité ne soient transférées à terme aux fédérations de chasseurs, ce qui serait paradoxal.
M. François de Rugy,
ministre d’État
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Monsieur le ministre d’État, je n’ai pas à vous entendre dans l’hémicycle lorsque je parle. 
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Vous passez votre temps à le faire !
M. Bruno Millienne.
 Habituellement, vous êtes même le seul qu’on entend !
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Nous vous écoutons, monsieur le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Il est donc à craindre que la police de la chasse ne soit transférée à court terme aux fédérations de chasseurs, qui sont, du reste, encouragées à mener une politique de cogérance plus importante encore dans les années à venir.
S’agissant du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », les crédits budgétaires accordés au CEREMA – Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – sont en baisse de 2,25 % et le schéma d’emplois diminue de 101 ETP, alors qu’il s’agit d’un opérateur très important pour la prévision des risques. Je pense notamment aux travaux à effectuer sur les ponts – ceux-ci ont fait l’actualité cet été. Il serait nécessaire de consacrer de l’argent à de telles missions.
Quant à Météo France, ses crédits sont facialement augmentés : vous avez annoncé, monsieur le ministre d’État, une dotation de 5 millions d’euros pour le renouvellement du supercalculateur. Or on sait que 144 millions y seront nécessaires entre 2019 et 2025. On voit mal comment il sera seulement possible de commencer les travaux. C’est pourquoi je crains qu’ils ne soient bientôt revus à la baisse : comment, là encore, sera-t-il possible de passer de 5 millions d’euros la première année à 144 millions dans cinq ans ? Vous nous l’expliquerez sûrement.
S’agissant du programme 181 « Prévention des risques », je me demande s’il ne faudra pas une nouvelle catastrophe industrielle pour prendre conscience qu’il n’est pas possible de diminuer chaque année ces crédits. Aujourd’hui, un inspecteur suit en moyenne 420 usines. En quinze ans, le nombre des contrôles a été divisé par deux. Le joyau qu’est l’INERIS – Institut national de l’environnement industriel et des risques –, situé en Picardie et que l’Europe entière nous envie, connaît une fois de plus une réduction d’effectifs de 11 équivalents temps plein. Les effectifs diminuent de 2 % par an.
Les crédits du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » sont à peu près stables. J’ignore comment ils permettront de répondre à l’enjeu de la transition énergétique, d’autant que la documentation budgétaire est très peu lisible en termes de crédits et de trajectoire des effectifs, puisque les crédits sont répartis entre deux ministères.
Ce budget, vous l’aurez compris, ne répond pas aux impératifs de l’heure. Il en est de même de votre politique écologique. Je pense notamment à la taxation sur le carbone, qui ne concerne pas le kérosène des avions, ou aux remboursements de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Seuls les particuliers qui sont contraints de se déplacer sont touchés. Votre politique, qui n’est pas écologique, est en revanche très injuste au plan social.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Si chacun s’accorde certainement sur ces objectifs, le débat portera davantage sur les moyens d’y parvenir. Nous donnons-nous les moyens de cette ambition ? Ce budget permettra-t-il d’atteindre ces objectifs ? J’ai centré mon analyse sur les programmes qui concentrent les crédits consacrés à la politique énergétique : ces crédits ne sont pas en baisse, à l’exception de ceux qui sont affectés à la gestion de l’après-mine, qui diminuent de 8 %. 
Nous pourrions bien sûr nous réjouir des petites augmentations de ce budget. Toutefois, compte tenu de l’enjeu que représente la transition énergétique, de l’ambition affichée par le Président de la République sur la scène internationale et du rapport du GIEC – groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, nous estimons que ce budget aurait pu être plus ambitieux.
Pourquoi renoncer, par exemple, à un nouvel appel à projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte » ? Un tel choix politique, qui coûterait quelque 300 millions d’euros, permettrait de poursuivre la dynamique constatée sur les territoires pour les 5 000 projets soutenus après 2014, tout en favorisant l’innovation.
Pourquoi ne pas augmenter le budget de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME –, ce qui permettrait au Gouvernement de tenir ses promesses quant à une augmentation importante du fonds chaleur, par exemple ? Il aurait également été souhaitable de renforcer davantage le dispositif du chèque énergie. Certes, le montant moyen du chèque sera revalorisé, puisqu’il passera de 150 à 200 euros en 2019. Toutefois, il pourrait être aménagé pour financer les dépenses de carburant de ceux – et de ceux-là seuls – à qui leur situation impose le choix d’utiliser leur véhicule pour aller travailler et qui n’ont pas les moyens d’en changer.
 Très juste !
M. Guillaume Garot.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure pour avis
Plus généralement, au-delà des crédits inscrits au sein du budget relatif à l’énergie, l’évolution de la fiscalité écologique n’est pas satisfaisante. Elle devrait davantage combiner efficacité économique, justice sociale et préoccupation environnementale. C’est ce qui est ressorti des débats que nous avons eus en commission des affaires économiques la semaine dernière. Pour toutes ces raisons, j’ai émis un avis de sagesse sur ces crédits.
Certes, il faut noter leur hausse, mais cette hausse, d’une part, est insuffisante et, d’autre part, devrait s’accompagner d’une refonte de la fiscalité écologique, pour accompagner la transition et encourager chacun à y prendre sa part. Sanctionner les pratiques de certains, comme on le fait actuellement, n’aurait de sens que si on leur donnait les moyens d’en changer grâce à des investissements massifs.
Au-delà des crédits, je souhaite insister sur la nécessité de mieux informer le Parlement. L’existence d’engagements de long terme liés aux appels d’offres énergie lancés par l’État justifie la mise en place de mesures de suivi et d’information. La commission des affaires économiques a d’ailleurs adopté un amendement que j’avais déposé visant à renforcer l’information et le contrôle du Parlement sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie – mesure qui devrait être généralisée à tous les dispositifs.
En tant que rapporteure pour avis, j’ai souhaité consacré la partie thématique de mon rapport à la décentralisation du monde de l’énergie, sujet encore trop peu abordé aujourd’hui. La production décentralisée d’énergie fonctionne à rebours du modèle classique, dans lequel une grande centrale alimentait en énergie tout un territoire. La production décentralisée est liée au développement des énergies renouvelables et concerne toutes les sources d’énergie. Elle répond à des attentes sociétales fortes. 
Je souhaite appeler votre attention sur un des enjeux de la décentralisation, qui est l’égalité entre consommateurs. La France dispose d’un très beau modèle, celui de la péréquation tarifaire : à profil de consommation égal, un utilisateur du réseau électrique s’acquittera du même tarif d’utilisation du réseau où qu’il se trouve sur le territoire français. Ce système doit être préservé dans un monde énergétique décentralisé. Or, force est de constater qu’il est aujourd’hui fragilisé. Certains acteurs, autoconsommateurs ou collectivités, sont tentés par l’autarcie énergétique, estimant qu’en consommant l’énergie qu’ils produisent, ils peuvent devenir totalement indépendants du réseau électrique, et donc ne plus avoir à payer son coût d’utilisation. 
Ces tentations sont à la fois irréalistes et dangereuses. Tout l’enjeu est de maintenir un juste équilibre entre la volonté de valoriser les services rendus au réseau, par l’autoconsommation notamment, et la nécessité d’éviter des effets d’aubaine, qui seraient néfastes pour l’équilibre du système électrique et la solidarité entre consommateurs. Il me semble important de prendre acte que le système centralisé demeure l’assurantiel du système décentralisé, de même que le système décentralisé est l’assurantiel du système centralisé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Yves Blein,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Oui, l’économie sociale continue son développement. Elle est l’expression souvent directe des besoins de nos concitoyens, qui éprouvent la nécessité d’organiser eux-mêmes une réponse à un besoin collectivement ressenti auquel le marché ne répond pas ou répond mal. L’économie sociale ne connaît pas de sujet qui lui soit interdit, de domaine où elle ne puisse prospérer. C’est sans doute ce qui la rend parfois difficile à décrire, et ce qui peut donner le sentiment d’une grande hétérogénéité. Pourtant, des énergies renouvelables à la santé, de l’éducation à la monnaie, de la finance à la solidarité, de l’emploi à l’insertion, de l’agriculture à la distribution, dans tous les domaines de la vie économique, il est de ces entreprises qui vivent et se développent sans rechercher le profit, en plaçant un projet collectif souvent devenu d’intérêt général au-dessus de la lucrativité capitalistique.
Oui, comme le dit le président de Finansol, le regard sur l’économie sociale est en train de changer parce qu’elle ouvre de nouvelles filières innovantes, parce qu’elle invente de nouvelles réponses à des demandes sociales qui coïncident avec l’envie des jeunes générations de donner davantage de sens à ce qu’elles font, et parce que le règne sans partage de l’argent ne permet pas un développement économique et social équilibré.
Depuis plusieurs années déjà, l’ambition de l’État est d’accompagner et d’amplifier ce mouvement. C’est ainsi que le législateur a su se saisir de ces enjeux en votant la loi du 31 juillet 2014, qui a permis de définir le périmètre, les modalités et les objectifs essentiels de l’économie sociale et solidaire, l’ESS. C’est aujourd’hui une seconde étape que nous nous apprêtons à franchir avec le pacte de croissance pour l’ESS, dont les contours seront précisés dans les mois à venir.
Cette ambition politique se traduit dans votre budget, monsieur le ministre d’État, puisque les crédits de l’action 14 du programme 159 augmentent d’environ 28,5 % en autorisations d’engagement et de 38,5 % en crédits de paiement. Près de 20 millions d’euros sont attribués à cette politique, sans compter les autres programmes qui participent également au financement de l’ESS. L’action publique se renouvelle dans le cadre de l’initiative « French impact » et de l’accélérateur d’innovation sociale, qui reposent sur le principe de la stimulation de l’investissement privé par le financement public. D’ici 2022, 1 milliard d’euros sont attendus pour le développement de l’ESS. Je tiens à saluer cette émulation en faveur de l’innovation sociale.
Je voudrais néanmoins rappeler l’importance de certains dispositifs plus classiques, qui ne jouent pas moins un rôle fondamental sur les territoires. La diminution des crédits accordés aux dispositifs locaux d’accompagnement – DLA – me paraît préjudiciable : je défendrai donc tout à l’heure un amendement visant à maintenir ces crédits à leur niveau actuel.
J’ai consacré une partie de mon rapport à la question des allégements de charges – c’est un effort très significatif qui sera réalisé en direction de l’économie sociale en 2019. Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires – CITS – représentait 500 millions d’euros d’allégements de charges dans les budgets précédents. Sa bascule au 1


Je souhaiterais également dire un mot de la situation de l’emploi. Je vous rappelle d’abord que 600 000 à 700 000 départs à la retraite sont attendus dans l’ESS d’ici 2025. Il reste bien sûr nécessaire de veiller à l’attractivité du secteur, de bien identifier les emplois correspondants, d’améliorer les outils d’analyse statistique et d’accroître les liens entre l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE –, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS –, les chambres régionales de l’ESS et le Conseil national des chambres régionales de l’ESS, afin que nos statistiques soient plus performantes.
L’emploi dans l’ESS est confronté aux effets de la réforme des contrats aidés. Les nouveaux parcours emploi compétences restent peu mobilisés par les associations, sans doute à cause d’une prise en charge financière publique trop faible et de conditions d’octroi trop disparates. L’amélioration des politiques publiques de retour à l’emploi passera sans doute aussi par un soutien plus affirmé aux entreprises de l’insertion par l’activité économique, comme l’a proposé Jean-Marc Borello. Enfin, la réforme des contrats aidés ne peut faire l’économie d’une réflexion plus approfondie sur le soutien apporté au monde associatif. Même si ce n’était pas leur objet, les contrats aidés représentaient un soutien financier important, de l’ordre de 1,1 à 1,3 milliard d’euros. La transformation du CITS en allégements de charges ne touchera pas les mêmes associations : elle bénéficiera plutôt aux structures employeuses les plus importantes, dont elle rétablira la compétitivité.
Plus largement, c’est l’ensemble du soutien public à l’action associative qui doit être repensé. À ce titre, la création d’un secrétariat d’État chargé de la jeunesse et de la vie associative envoie un premier signal positif, dont nous pouvons espérer qu’il sera à la hauteur des enjeux relatifs à la vitalité de l’action associative.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Guillaume Garot applaudit également.)
 La parole est à M. Jean François Mbaye, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean François Mbaye,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Cette année, la commission des affaires étrangères s’est justement intéressée aux différentes actions menées par notre diplomatie en faveur de la préservation et de la reconquête de la biodiversité mondiale. La commission a naturellement émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » pour 2019, mais elle a souhaité formuler plusieurs propositions afin d’accompagner l’action résolue du Gouvernement dans ce domaine.
Il ressort de mes travaux que la lutte contre l’effondrement de la biodiversité mondiale est, à n’en pas douter, l’un des objectifs de la politique étrangère de notre pays. La France œuvre avec détermination pour sortir cette problématique de l’indifférence collective, avec comme objectif ultime l’élaboration d’un cadre international audacieux et opérationnel à même de permettre la préservation et la reconquête de la biodiversité. L’objectif diplomatique de la France est simple mais colossal : réussir sur cette question du climat que nous sommes parvenus à porter, avec succès, en 2015 lors de la signature de l’accord de Paris.
Les rendez-vous internationaux sur cette thématique seront nombreux entre 2019 et 2020. Il est impératif que notre diplomatie soit prête pour peser de tout son poids à l’occasion de ces différents événements. Signe de notre détermination à agir, la France a accepté d’accueillir deux rendez-vous cruciaux. Tout d’abord, Paris accueillera, en 2019, la septième conférence plénière de l’IPBES, une plateforme internationale regroupant un panel de chercheurs spécialistes des questions liées à la biodiversité. Ensuite, Marseille accueillera, en 2020, le Congrès mondial de la nature – je salue au passage mon collègue et ami Saïd Ahamada. C’est à cette occasion que la société civile pourra cristalliser ses attentes à l’égard de la communauté internationale, à quelques mois de la conférence des parties à la convention des Nations unies sur la diversité biologique. Ce dernier événement, qui se déroulera à Pékin en 2020, sera le moment majeur de cette séquence diplomatique, puisque c’est dans le cadre de cette COP qu’un nouveau cadre international devrait être adopté en faveur de la protection de la nature.
Pour atteindre cet objectif ambitieux, il me paraît indispensable que notre réseau diplomatique soit encore plus fortement mis sous tension. Une présence renforcée d’agents du ministère de la transition écologique et solidaire dans les différentes ambassades pourrait, par exemple, permettre une meilleure diffusion de ces enjeux et dynamiser notre action diplomatique sur cette thématique.
Les questions touchant la biodiversité ne relèvent pas uniquement de problématiques environnementales, mais ont également des implications économiques, sécuritaires et plus globalement géopolitiques. Notre politique extérieure doit donc pleinement s’emparer de ces différents sujets.
Je tiens par exemple à souligner les effets extrêmement négatifs du trafic illégal d’espèces sauvages sur la biodiversité mondiale. Il s’agirait aujourd’hui du quatrième trafic le plus important au monde, ses bénéfices étant estimés, à l’échelle mondiale, entre 8 et 20 milliards de dollars par an environ. Ces flux illicites participent à la destruction de la nature et apportent en même temps des revenus colossaux à des groupes criminels ou terroristes. S’il existe aujourd’hui une vaste gamme de dispositifs régionaux ou internationaux permettant de lutter efficacement contre ce trafic, il est un secteur dans lequel une marge de progression me semble possible : c’est le transport maritime. En 2017, parmi les onze saisies majeures opérées en France s’agissant du trafic d’ivoire, cinq concernaient le vecteur maritime. Or, pour l’Organisation maritime internationale, il n’existe pas d’équivalent au protocole d’accord liant le secrétariat de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction – CITES – à l’Association internationale du transport aérien. Je suggère donc que la France œuvre à l’adoption d’un tel accord, afin de renforcer la lutte contre le braconnage et le commerce illégal d’espèces sauvages.
Notre diplomatie environnementale se met progressivement en ordre de bataille pour promouvoir l’émergence d’une gouvernance mondiale au profit de la préservation et de la reconquête de la biodiversité. Le présent budget lui donne les moyens d’agir. Il faudra maintenant faire preuve d’audace et de volontarisme politique pour entraîner dernière nous l’ensemble de la communauté internationale dans ce combat pour la protection de la nature et la survie de l’espèce humaine.
 (M. Guillaume Garot et M. Philippe Michel-Kleisbauer applaudissent.)
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
Mme Danielle Brulebois,
rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
De l’analyse des crédits du programme 181 découlent deux constats : la sanctuarisation des crédits, dont il faut se féliciter dans un contexte contraint pour les finances publiques, et la réussite des actions sur le terrain, qu’il faut souligner.
C’est parce que la majorité actuelle a mis fin à cinq années de baisse continue des crédits du programme 181 que la prévention des risques et la transition écologique portées par les crédits de l’ADEME restent, depuis 2017, des priorités de l’action gouvernementale. C’est la raison pour laquelle je soutiens sans réserve les crédits du programme 181.
J’ai pu constater par des visites et par des auditions, notamment de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques – INERIS – et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES – l’application du programme 181 sur le terrain. Dans le cadre d’un déplacement à Marseille, j’ai pu observer les actions des services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL – en matière de prévention des risques et de dépollution des sites industriels « orphelins » situés dans le Parc national des Calanques.
J’ai pu apprécier le rôle essentiel des DREAL et de leurs unités départementales, que ce soit dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur – PACA – ou dans le Jura. En liaison avec les préfectures, elles maintiennent un niveau de contrôle régulier, doublé d’un rôle d’accompagnement et de conseil. C’est ainsi qu’en PACA, la DREAL a permis de mettre fin au scandale du rejet des « boues rouges » dans le Parc national des Calanques.
 Grâce à qui ?
M. Guillaume Garot.
Mme Danielle Brulebois,
rapporteure pour avis
Lors d’un déplacement dans le Jura, j’ai également pu observer la prévention en matière de santé au travail dans l’entreprise Grace Produits de construction et la prévention des risques liés à la collecte et au traitement des déchets industriels dangereux par l’entreprise CHIMIREC. J’ai noté les nombreuses questions que soulèvent les risques nouveaux qui sont encore mal définis par la science et par la législation, tels que les effets des nanoparticules ou des perturbateurs endocriniens.
Toutefois, le programme 181 apparaît clairement, eu égard aux objectifs affichés, comme un programme efficace au vu du peu d’accidents industriels recensés. L’absence d’accidents spectaculaires, voire meurtriers, ne doit cependant pas conduire à baisser la garde. Il faut développer en France une véritable culture du risque. Les leçons tirées des catastrophes ont permis l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques – PPRT – qui, dix-huit ans après l’accident d’AZF, sont enfin en passe d’être définitivement concrétisés. Les plans de prévention des risques d’inondation – PPRI –, quant à eux, montrent leurs limites, au vu des inondations dramatiques de l’Aude.
L’éducation à la prévention des risques dès le plus jeune âge est une éducation à la responsabilité, qui doit permettre l’acceptabilité du risque. Elle doit être soutenue dès l’école.
Notre monde moderne nous expose sans cesse à de nouveaux aléas. Les manifestations du dérèglement climatique et du réchauffement se multiplient. S’y ajoutent ce qu’il est convenu d’appeler les « risques émergents », qui exigent de nouvelles études et des travaux transversaux dans des domaines peu connus, comme les effets « cocktail », la lutte contre la prolifération d’espèces envahissantes, telles que la pyrale du buis, et les effets des nanoparticules ou ceux de la 5G dans un monde qui sera de plus en plus connecté.
Je tiens aussi à insister sur la nécessité de préserver le financement des moyens humains pour la politique de prévention des risques sur le terrain, la recherche sur les risques émergents et l’accompagnement de la transition énergétique.
L’ADEME n’est pas sous-dotée : pour 2019, elle bénéficie d’une dotation pour charge de service public à hauteur de 591 millions d’euros en loi de finances initiale. Quant au fonds chaleur, M. François de Rugy, ministre d’État, a rappelé devant le Sénat, le 2 octobre dernier, l’engagement pris par le Gouvernement d’en augmenter le montant à hauteur de 300 millions d’euros, proposition à laquelle je souscris, ce fonds étant un acteur essentiel de la transition énergétique.
Pour conclure, je citerai le philosophe ingénieur Jean-Pierre Dupuy, qui écrit, dans son ouvrage
 Pour un catastrophisme éclairé 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
Mme Jennifer De Temmerman,
rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Pour ce qui est de l’action 4 du programme 174, qui accompagne la fin de l’activité minière, les crédits connaissent une baisse structurelle liée à la démographie des bénéficiaires des prestations financées. La plupart de ces prestations sont servies par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont je salue ici l’action exemplaire, en saluant aussi la parution de l’ouvrage qu’elle vient de consacrer à l’histoire des mines.
Les crédits du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » et ceux des trois autres actions du programme 174, dédiées à la mise en œuvre des politiques de l’énergie et de lutte contre le réchauffement climatique, sont, en revanche, en augmentation de plusieurs millions d’euros. Notre gouvernement montre ainsi sa volonté de réussir la transition écologique et solidaire de la France.
Lors des auditions que j’ai menées comme lors de la présentation de mon rapport en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, la question de la lisibilité des documents budgétaires a été posée à plusieurs reprises. J’ai également été interrogée sur l’absence de compensation de la hausse de la fiscalité sur le carburant. Ces deux interpellations me semblent liées. En effet, directement ou indirectement, les recettes de la fiscalité verte sont massivement mobilisées au service de la transition. Les sommes engagées, par exemple, pour la rénovation thermique des bâtiments, pour la lutte contre la précarité énergétique ou pour le soutien aux producteurs d’énergies renouvelables se comptent en milliards : on est très loin d’une fiscalité punitive !
Néanmoins, une plus grande clarté de la maquette budgétaire rendrait plus visibles les logiques profondes de la transition écologique en cours et les contreparties des efforts consentis.
La France s’est engagée dès 2015 dans l’Agenda 2030 et une feuille de route pour atteindre les 17 objectifs de développement durable est actuellement en préparation, sous l’égide notamment du Commissariat général au développement durable. Dès lors qu’il ne fait aucun doute que nous devons maintenir le cap que la France s’est fixé, nous pourrions envisager de structurer le budget autour de ces objectifs, comme l’a déjà fait la Finlande.
La rédaction d’un rapport budgétaire pour avis est aussi l’occasion de se pencher plus particulièrement sur une problématique qui s’y rapporte. Cette année, j’ai choisi d’étudier l’apport de la recherche, de l’innovation et du numérique à la transition énergétique. Cela m’a permis de découvrir de nombreux projets très prometteurs, qui mobilisent d’importants financements provenant à la fois de l’État et d’acteurs privés. Les auditions que j’ai menées m’ont cependant permis d’identifier deux axes d’amélioration possibles.
Le premier consiste à renforcer le soutien à la sortie du laboratoire. En effet, malgré le haut niveau des financements, les dispositifs de consolidation des filières innovantes pourraient être améliorés en vue de mieux valoriser l’excellence de la recherche française.
Le deuxième axe consiste à renforcer la gouvernance. Les enjeux numériques sont pris en compte dans la politique énergétique et la recherche, mais une coordination plus forte des efforts permettrait d’aller plus loin, notamment en ce qui concerne les progrès de l’intelligence artificielle.
Enfin, vous me permettrez d’appeler votre attention sur un problème inhérent aux Hauts-de-France, qui me sont chers. J’ai en effet été alertée sur la nécessité de procéder rapidement au remplacement de nombreux équipements dans ma région, en raison du tarissement du gisement de gaz de la mer du Nord. Ces changements, qui concernent les équipements de plus de quinze ans, risquent de mettre en difficulté une population particulièrement fragile. Je vous proposerai donc un amendement au titre des articles non rattachés, même si le ministère, que j’ai interpellé, travaille activement à trouver une solution plus adaptée pour résoudre ce problème urgent et éviter une rupture d’approvisionnement pour des centaines de foyers.
Pour conclure : j’émets un avis favorable sur ces crédits et je remercie Benjamin Quashie-Roubaud, administrateur de l’Assemblée nationale, et Hélène Clerc, mon assistante, pour leur aide dans la rédaction de ce rapport.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
Mme Mathilde Panot,
rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Ce ne sont pas des incantations moralisantes et vides devant des banquiers – ce fameux sommet de la « finance verte » – qui permettront de changer nos modes de production et de consommation, mais une direction générale fixée par la puissance publique, sur des bases démocratiques, en direction des citoyens, des associations et des entreprises. Renouer avec le temps long, voilà ce qu’exige de nous l’ampleur des enjeux écologiques.
Je souhaite, à l’occasion de ce rapport budgétaire, lancer un cri d’alarme. L’État est en train de se priver des moyens de réaliser la transition écologique. La proclamation sans cesse étalée, ici ou là, d’un intérêt qu’aurait la majorité pour la question écologique n’est que de l’esbroufe. Des mots, toujours des mots ! Jamais de moyens, toujours moins de moyens ! Voilà à quoi se résume la politique budgétaire relative au ministère de l’écologie.
M. Jean François Mbaye,
rapporteur pour avis
Mme Mathilde Panot,
rapporteure pour avis
J’évoquerai toutefois les spécificités de cet aveuglement idéologique pour ce qui concerne le ministère de la transition écologique : de 2013 à 2019, 13 250 emplois ont été supprimés dans ce ministère et chez ses opérateurs ; pour 2019, ce seront encore 1 329 postes en moins, avec, en premier lieu, une perte de qualifications.
Tout le monde sait le haut niveau de qualification que suppose la réussite de la transition écologique. En effet, les services de l’État, en appui des collectivités territoriales ou pour l’État lui-même, doivent avoir la capacité d’expertiser tout projet qui pourrait avoir un impact environnemental – mais comment le faire avec toujours moins d’agents de terrain ? Que peuvent les agents des agences de l’eau pour contrôler le respect des normes d’émission par une usine, pour surveiller l’état des cours d’eau et rechercher l’origine des pollutions, ou pour vérifier que les dossiers de construction de ponts et de routes respectent la loi sur l’eau, ou que les stations d’épuration rejettent une eau propre, alors que, depuis 2010, un quart de leurs effectifs a été supprimé ? Pour la seule année 2017, 146 ingénieurs de très haut niveau ont quitté le ministère et 23 d’entre eux sont allés directement vers le secteur privé. Si les départs se poursuivent à ce rythme, le ministère devra faire face à une véritable hémorragie.
Quand viendra le temps d’expertiser des projets, que se passera-t-il ? C’est simple et consternant à la fois : l’État devra faire appel à des cabinets d’expertise privés, pour des coûts bien plus élevés et pour produire des résultats plus ambigus. C’est là le deuxième problème de cette fuite générale : quelle garantie d’indépendance restera-t-il pour ces résultats, suspects de reposer sur des intérêts privés ? Ce phénomène produira donc une aberration totale : l’État paiera beaucoup plus cher pour des résultats moins rigoureux.
Il s’agit là de la conséquence de politiques qui, de Sarkozy à Macron, en passant par Hollande, n’ont pas varié. Cette constance dans l’erreur relève à la fois de l’obstination et de la volonté partagée par ces gouvernants, obnubilés par différents intérêts privés, de saper la puissance publique. Depuis dix ans, le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux et la politique du gel de l’indice ont été la règle dans la fonction publique. Rendre l’État plus efficace en mettant ses services en pièces, telle est la philosophie générale qui s’applique au budget du ministère de la transition écologique.
Ce n’est pas tout : le deuxième point frappant est l’affaiblissement des opérateurs du ministère. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – CEREMA –, par exemple, a perdu 300 équivalent temps plein de 2015 à 2018. Or, c’est l’un des cœurs de l’expertise publique en matière d’environnement.
 Elle a raison !
M. Alexis Corbière.
Mme Mathilde Panot,
rapporteure pour avis
En termes de politiques publiques, l’absence de cohérence entre les discours et les actes se paiera cher. Une politique écologiste qui se donne les moyens de ses ambitions est un horizon et une protection nécessaires pour la nation. Nous préconisons de doter l’État de moyens suffisants et d’investir massivement dans les énergies renouvelables pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre dans notre pays et sortir de cette folie qu’est le nucléaire. 750 000 logements à isoler par an, contre la précarité énergétique et le gaspillage d’énergie : voilà l’horizon créatif que nous mettons sur la table. Ce sont autant d’éléments fondamentaux auxquels ce budget n’apporte, de façon générale, aucune réponse.
Le temps des politiques à la petite semaine est terminé. Votre gouvernement appartient à une autre époque. Il a pour seul intérêt et pour seul horizon les intérêts de quelques-uns. Le ministre de la transition écologique avait reçu en 2018 la médaille d’argent pour le nombre de postes supprimés et la médaille d’or pour le nombre de postes supprimés chez ses opérateurs. Vous qui vous êtes autoproclamés champions de la Terre, vous n’êtes, finalement, que des petits comptables, fossoyeurs de la planète.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Yannick Haury, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Yannick Haury,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Les crédits affectés à ces programmes permettent de financer des politiques publiques essentielles pour le développement durable. Les politiques du paysage, de l’eau et de la biodiversité sont en effet en première ligne face aux changements climatiques et à l’effondrement de la biodiversité. Ces politiques sont tournées vers l’opérationnel et ont un impact majeur sur de très nombreux acteurs territoriaux et sur nos concitoyens. J’ai souhaité, dans le rapport, outre l’examen des crédits et des articles rattachés, faire un point plus précis sur les atteintes à la biodiversité liées aux pollutions plastiques, sur l’artificialisation des sols et sur le développement des éco-quartiers.
Les hausses budgétaires prévues par le présent projet de loi de finances pour 2019 doivent être soulignées : ainsi, sur le programme 113, 10 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et crédits de paiement seront affectés à la mise en œuvre du plan Biodiversité et 9,2 millions d’euros supplémentaires sont prévus en autorisations d’engagement au titre de l’organisation du prochain congrès mondial de l’Union internationale pour la conservation de la nature, qui se tiendra à Marseille en 2020. Au titre du programme 159, 5 millions d’euros de ressources nouvelles sont prévus pour financer l’acquisition d’un nouveau supercalculateur par Météo France en 2019 et 5 millions d’euros visent le déploiement de mesures en faveur de l’économie sociale et solidaire.
Mais la contrainte budgétaire demeure très forte, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. À cet égard, je souligne, comme en 2017, les inquiétudes qui sont partagées par de nombreux opérateurs, chacun dans leur domaine d’expertise, de ne pouvoir faire face à l’ensemble des missions qui leur sont confiées. À ce stade de nos travaux, l’article 75, abaissant les redevances cynégétiques qui constituent une ressource majeure de l’ONCFS – Office national de la chasse et de la faune sauvage –, ne prévoit pas de compensation au profit de cet opérateur, alors que la baisse est évaluée à 21 millions d’euros. L’AFB – Agence française pour la biodiversité – devra nécessairement bénéficier d’une hausse de ses moyens à court terme compte tenu de la grande variété des missions nouvelles lui ayant été confiées, qui n’étaient assurées par aucun des opérateurs intégrés en son sein lors de sa création en 2017. Par ailleurs, le projet de fusion entre l’AFB et l’ONCFS retiendra toute notre attention.
Météo France doit se lancer dans un investissement déterminant pour son avenir avec le remplacement de son supercalculateur. Or, malgré la mesure supplémentaire de 5 millions d’euros en 2019, l’opérateur a besoin de fonds supplémentaires à hauteur de 5 millions d’euros pour couvrir le coût réel de cet investissement. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement relevant les crédits du programme 159 de 5 millions d’euros.
Nous examinerons l’article 76 du projet de loi de finances, qui renforcera la lutte contre les pollutions diffuses en définissant mieux les produits concernés par la redevance pour pollutions diffuses et en faisant nettement progresser la taxation en fonction du niveau de dangerosité des produits. L’impact financier de la mesure est évalué à 50 millions d’euros pour 2019. Je présenterai un amendement, adopté par la commission du développement durable, tendant à étendre le champ de cette redevance aux engrais minéraux azotés, dont nous savons qu’ils ont des retombées environnementales majeures et très coûteuses pour la société dans son ensemble, à la fois sur la qualité de l’eau et sur la qualité de l’air. Le taux que j’ai proposé d’appliquer, dont l’incidence financière serait de 42 millions d’euros en 2019, serait ensuite doublé dans deux ans. Cette mesure doit être accompagnée par une meilleure rémunération des services environnementaux assurés par les exploitants agricoles, à travers les agences de l’eau en particulier. C’est une des raisons pour lesquelles j’ai déposé un amendement tendant à relever le plafond de ressources des agences de l’eau, qui n’a pas été adopté en première partie du projet de loi de finances. Tels étaient, monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les éléments que je souhaitais vous présenter.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous en venons maintenant aux porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous nous en réjouissons, le budget de la transition écologique et solidaire connaît une hausse de 1 milliard d’euros, pour atteindre 34 milliards d’euros, soit une augmentation d’un peu plus de 3 % du budget du ministère et de ses opérateurs.
Mme Sophie Auconie.
Il y a un « mais » : la mission « Écologie, développement et mobilité durables » doit prendre en compte les problématiques majeures dont nous ne pouvons plus ignorer l’urgence : l’énergie et le climat, l’eau et la biodiversité, les risques et la santé, la mobilité et les transports. Le rapport alarmant du WWF – Fonds mondial pour la nature – publié la semaine dernière doit nous permettre de prendre la mesure de la tragédie que nous vivons et dont nous sommes les acteurs : la Terre a perdu 60 % de ses populations d’animaux sauvages depuis 1970. En cause, agriculture intensive, dégradation des sols, surpêche, braconnage, dérèglement climatique, pollution plastique – en un mot, il s’agit d’un phénomène anthropogénique : c’est l’homme. Dans ce cadre, les actions du plan Biodiversité sont transcrites dans le budget à hauteur de 10 millions d’euros, ce qui semble être une nécessité absolue au regard de la publication de ces nouvelles données. Nous soutenons évidemment cette mesure.
À ce jour, nous saluons quelques principes adoptés lors de la première partie du projet de loi de finances 2019. Plusieurs mesures notables ont été débattues, mais nous nous devons, dans le cadre de cette deuxième partie, d’aller plus loin. D’importantes échéances approchent : la programmation pluriannuelle de l’énergie, dite PPE, la mise en œuvre du plan Biodiversité et du onzième programme des agences de l’eau, la mise en place de la feuille de route pour l’économie circulaire, la COP24 au mois de décembre, puis le Congrès mondial de la nature, à Marseille, en 2020.
Alors, monsieur le ministre d’État, soyons à la hauteur de ces enjeux, mais soyons justes et cohérents. L’augmentation du budget de la mission trouve principalement sa justification dans la prime à la conversion ou encore le succès du chèque énergie. Mais cette hausse est à mettre en parallèle avec certaines mesures de la première partie du PLF. Par exemple, et non des moindres, entre la trajectoire carbone et cette suppression du taux réduit pour certains usages non routiers du gazole, les recettes de cette nouvelle fiscalité devraient rapporter 3,7 milliards d’euros au budget général de l’État, selon le rapport de Joël Giraud. Or, le compte d’affectation spéciale qui finance les actions liées à la transition énergétique n’est augmenté que de 80 millions d’euros.
 Elle a raison !
M. Martial Saddier.
 Tout cela laisse à penser que la hausse de la fiscalité écologique n’est donc pas proportionnelle à celle des moyens mis en œuvre dans la mission « Écologie » en faveur de la transition énergétique : voilà ce que l’on entend dans nos territoires aujourd’hui.
Mme Sophie Auconie.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure pour avis
 N’y voyez là aucune polémique, monsieur le ministre d’État, ni aucune volonté de vous être désagréable : c’est une réalité. Aujourd’hui, les Français sont tout à fait prêts à vous accompagner dans une démarche vertueuse pour la transition énergétique, mais ils ne veulent pas qu’on les trompe, ils ne veulent pas qu’on les gruge.
Mme Sophie Auconie.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Nous vous proposons d’affecter massivement les recettes de la hausse de la fiscalité écologique à l’ensemble des dépenses en faveur de la transition énergétique et des alternatives au moteur thermique. C’est pour moi une question d’honnêteté vis-à-vis de nos concitoyens et des collectivités locales, qui sont de plus en plus contraintes par ces fiscalités. Entendons les cris et les grondements de nos territoires ! Nous faisons porter sur nos citoyens une transition qui confirme les fractures territoriales et les injustices sociales par une augmentation de la fiscalité verte au détriment des zones rurales et des couches les plus défavorisées. C’est cela, le sujet ! Non, certains ne peuvent pas se passer immédiatement de leur automobile et n’ont pas, à ce jour, d’alternative.
Mme Sophie Auconie.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure pour avis
 Je souhaitais également vous parler des agences de l’eau, mais cela a été fait à plusieurs reprises et je n’ai plus beaucoup de temps. Autre sujet dont l’importance a été débattue en commission, donnant lieu à l’adoption d’un amendement qui, je l’espère, le sera à nouveau aujourd’hui : il s’agit du fonds chaleur, dont vous nous avez annoncé, monsieur le ministre d’État, une hausse de 40 %, à 400 millions d’euros. Reste à savoir si cette augmentation sera absorbée par le budget actuel de l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ou si des crédits supplémentaires seront prévus.
Mme Sophie Auconie.
Je me réjouis que nous prenions conscience de l’importance de changer nos modes de production, nos modes de consommation et nos modes de vie. La création du groupe « Accélérons la transition écologique et solidaire ! », à l’initiative de Matthieu Orphelin, que je salue, en est un très beau symbole : c’est un enjeu transpartisan pour lequel nous devons unir nos forces, mobiliser nos compétences. Gouvernement, Parlement, citoyens : agissons ensemble et de concert. Le groupe UDI, Agir et indépendants sera attentif aux débats. Pour l’heure, nous avons décidé de nous abstenir dans l’attente des débats qui auront lieu tout à l’heure.
 (Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit.)

M. Guillaume Garot.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le secteur du bâtiment résidentiel et tertiaire représentait, en 2016, 43 % de la consommation finale d’énergie en France et 19,5 % des émissions de gaz à effet de serre du pays. C’est l’un des gisements les plus importants d’économies d’énergie. Le respect des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte nécessiterait d’investir annuellement 4 milliards d’euros dans la rénovation des passoires énergétiques. Le choix du Gouvernement se limite pour sa part, tous dispositifs d’aides confondus, à 1 milliard d’euros à peine, soit quatre fois moins.
M. Loïc Prud’homme.
Il fait pourtant aujourd’hui consensus que la rénovation des logements et des bâtiments tertiaires doit être une priorité nationale en matière d’énergie et de climat. C’est aussi une priorité sociale, avec 5,5 millions de ménages, soit environ 12 millions de nos concitoyens et concitoyennes, en situation de précarité énergétique. De plus, le potentiel d’emplois locaux et non délocalisables, qui en fait également une priorité économique, peut être chiffré à environ 300 000 emplois. Mais c’est aussi une priorité sanitaire, à l’heure où un ménage sur cinq déclare souffrir du froid dans son logement. Je rappelle également qu’1 euro investi dans la rénovation thermique, c’est une économie de 40 centimes sur les soins à nos concitoyens.
Et pourtant, dans le PLF, les mots « lutte contre les passoires énergétiques » ne sont pas suivis d’actes. Plusieurs problèmes se posent, et les amendements que nous vous présenterons tout à l’heure auront pour but d’y répondre. En premier lieu, le CITE – crédit d’impôt pour la transition énergétique – a vu son montant divisé par deux et reste problématique sur la forme, le crédit d’impôt excluant de fait ceux qui n’ont pas les fonds de départ pour réaliser des travaux. Il faut le transformer en prime, comme le Gouvernement s’y était engagé, et introduire une modulation suivant les revenus des ménages.
Deuxième problème : 3,7 millions de ménages sont éligibles au chèque énergie. Le Gouvernement veut augmenter son montant de 150 euros à 200 euros, mais cela reste bien trop insuffisant. Selon le CLER-Réseau pour la transition énergétique, il faudrait l’augmenter de 200 à 600 euros par an, soit trois fois plus, et mettre en place la possibilité d’un audit gratuit. En outre, les plafonds pour accéder à ces chèques énergie sont extrêmement bas : ainsi, un foyer de deux personnes doit avoir des revenus inférieurs à 11 550 euros par an – soit moins de 962 euros par mois, ce qui est largement en dessous du seuil de pauvreté – pour y avoir droit.
De son côté, l’Agence nationale de l’habitat est visée par un plafonnement de ses subventions, conformément à l’article 29 de ce PLF. Le produit de la vente aux enchères des quotas de CO

Enfin, dans le même temps, vous faites le choix de supprimer l’APL – aide personnalisée au logement – accession, et donc l’allocation logement travaux, dans le seul but de faire des économies – une fois de plus, sur le dos des plus précaires. Pourtant, en 2019, la TICPE devrait rapporter au total 37,7 milliards d’euros. Seulement 19 % de cette somme sera directement consacré à la transition énergétique, contre 21 % en 2018 : allez comprendre la logique de cette trajectoire ! 17 milliards retourneront au budget général de l’État, pour financer potentiellement tout et n’importe quoi. Or la transition écologique, et plus particulièrement la transition énergétique, nécessite des investissements publics conséquents. Les besoins d’investissement annuels pour atteindre les objectifs climat se situent entre 45 et 75 milliards d’euros par an de 2016 à 2030. Actuellement, nous ne dépensons que 31 milliards d’euros, répartis à parts égales entre ménages, entreprises et acteurs publics. Le Gouvernement n’investit finalement que 10 milliards d’euros dans cette transition énergétique. Le compte n’y est pas ! Le besoin de financement public est de l’ordre de 10 à 20 milliards d’euros supplémentaires par an pour financer la seule transition énergétique : vous vous y refusez consciemment et obstinément !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, mardi dernier, nous nous sommes émus de recevoir le document de politique transversale littéralement cinq minutes avant le début de la séance consacrée aux crédits de la mission « Outre-mer » alors que, comme notre collègue Aubert l’a souligné, c’est ce document, communément appelé DPT, qui nous permet de vérifier la transcription des engagements gouvernementaux, programme par programme, territoire par territoire : un document de plus de 500 pages que nous avons dû découvrir en moins de cinq minutes !
M. Gabriel Serville.
Une semaine plus tard, nous voilà réunis pour débattre des crédits de la mission « Écologie », une des plus importantes de cet exercice budgétaire, et rebelote : le jaune n’a été mis en ligne qu’en début d’après-midi ! Comment pouvons-nous accomplir sereinement notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement dans ces conditions ? Avouez que cette attitude n’est pas de nature à renouer le lien de confiance entre la représentation nationale et le Gouvernement. L’exécutif aurait quelque chose à cacher qu’il ne s’y prendrait pas autrement. C’est bien simple, c’est mon sixième projet de loi de finances sur ces bancs et c’est la première fois que nous travaillons dans ces conditions. Je sais votre engagement, monsieur le ministre, et je ne vous mets pas en cause personnellement, mais je vous saurais gré de passer le mot à votre collègue de Bercy : c’est du respect de l’Assemblée nationale et de nos missions dont il est ici question, comme de l’obligation de transparence dans l’exercice de l’action publique.
En ce qui concerne les crédits de la mission, on ne peut que se réjouir de l’augmentation du budget alloué à la transition écologique et solidaire, d’autant que l’ensemble des grandes politiques de votre ministère bénéficieront de cette augmentation.
Cette remarque faite, il faut quand même se rendre à l’évidence : le compte n’y est pas. Les plans que vous proposez pour améliorer la transition énergétique n’utilisent en réalité que très partiellement le surplus attendu du renforcement de la fiscalité sur les produits pétroliers, ce qui va avoir comme conséquence prévisible de jeter des milliers de Français désabusés dans la rue. Pourtant, il y avait un vrai travail de pédagogie à faire auprès de Français qui sont résolument prêts pour cette transition plus que nécessaire.
Il faut dire qu’avec 55 milliards d’euros pour le quinquennat, il y a de quoi faire ! Il est dommage qu’à peine un quart des recettes issues de la TICPE – 37,7 milliards anticipés pour 2019 – servent à financer la conversion écologique : 7,2 milliards d’euros doivent abonder le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », destiné notamment à aider les opérateurs publics de l’électricité à développer les énergies renouvelables, et 1,2 milliard iront à l’AFITF.
Nous recherchons toujours la cohérence entre l’augmentation de la fiscalité écologique et l’autorisation accordée à Total de forer au large des côtes de la Guyane française, territoire déjà gravement menacé par le gigantisme du projet d’exploitation de l’or du consortium « Montagne d’or ». Ce sont 1500 hectares de forêts primaires d’une valeur écologique inestimable et 2000 espèces végétales et animales qui sont menacés. 57 000 tonnes d’explosifs, 46 000 tonnes de cyanure et 195 millions de litres de fioul seront utilisés pour exploiter ce site.
Je voudrais rappeler que l’utilisation du cyanure comporte des risques majeurs, d’ailleurs mis en exergue par la Commission européenne en 2006 et par le Parlement européen en 2016 à l’appui de la demande de vigilance, voire d’interdiction de l’utilisation du cyanure sur les sites d’extraction minière à ciel ouvert adressée aux États membres.
Certains ont également dénoncé un mirage économique, sans parler de l’absence de considération pour l’avis des autorités amérindiennes de Guyane.
Vous conviendrez, monsieur le ministre, que ce n’est pas très reluisant, alors que vous prétendez prendre des mesures pour assurer la transition écologique, de donner ainsi le sentiment de laisser les choses aller à vau-l’eau sur un territoire français parce que les choix de vos prédécesseurs ont manqué de pertinence.
De nombreuses questions demeurent. C’est la raison pour laquelle le groupe GDR demande à voir pour croire. En l’état actuel, il est obligé de se prononcer contre le projet de budget que vous nous soumettez aujourd’hui.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe Libertés et territoires.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames et messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre d’État, nous examinons aujourd’hui le projet de budget de la mission « Écologie ».
M. François-Michel Lambert.
Nous avons déjà soulevé différentes questions en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, notamment sur les moyens alloués au budget après-mines, dont la forte diminution – moins 8  % – risque de remettre en cause l’intervention auprès de ces populations fragiles. Permettez-moi de tirer le signal d’alarme et de vous demander de prêter une attention bien plus grande à ces 100 000 personnes qui doivent être aussi prioritaires que les autres.
Nous avons aussi longuement débattu du rôle de l’État en matière de prévention des risques. Après des décennies de contrôle du respect des normes par les industriels et de décisions administratives visant à les contraindre à assurer la protection des personnes et de l’environnement, il s’agit de passer à une démarche de partenariat entre l’État et les industriels pour être soutenable économiquement, viable, pour avoir plus de moyens et des compétences nouvelles. Or l’affaiblissement des moyens de l’État dans les différents outils disponibles – établissements publics, services régionaux – ne permettra pas d’accompagner cette mutation de l’action de l’État et de ses services ainsi que celle de notre industrie, qui doit, tout en continuant à exister et à produire, se transformer en profondeur, dans une approche de coopération.
On connaît le risque économique et environnemental : la fermeture d’un site industriel français se traduit par une délocalisation de la production à l’étranger, très probablement dans des conditions sociales et environnementales totalement dégradées. Or nous n’avons qu’une planète : que la pollution soit ici ou ailleurs, elle aggrave la situation et l’avenir de l’humanité.
La France doit donc inventer, avec la force de son expertise, l’exigence de notre modèle, une nouvelle coopération entre le public et le privé dans le domaine industriel.
Je voudrais également parler d’un sujet qui embrase la France : celui de la fiscalité écologique. Comment avons-nous réussi à éveiller la défiance populaire envers une indispensable transition écologique, fondamentale pour notre pays, nos enfants, l’avenir de l’humanité ? C’est que les symboles ont parfois une force qui dépasse la raison. Nous ne pouvons d’un côté donner l’impression que ceux qui ont déjà beaucoup auront encore plus – 4,5 milliards d’euros de suppression de l’ISF, défiscalisation de l’huile de palme, baisse des charges sur le transport aérien –
 (Approbations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Oui, la hausse de la fiscalité environnementale est nécessaire, mais à la condition d’une juste répartition. Or, outre la disparition de l’ISF, je note celle de l’aide aux vélos électriques. L’aide à la rénovation thermique des fenêtres a également disparu, alors que c’est souvent la seule rénovation thermique accessible à certains propriétaires. Je ne parlerai pas de certains types de chauffage.
Nous souhaitons que le supplément de 3 milliards d’euros attendu de la fiscalité environnementale en 2019, auquel on peut ajouter près de 1 milliard d’euros attendus de la fin de la défiscalisation des carburants non routiers, soit consacré à des mesures d’accompagnement des classes moyennes, des ménages modestes, des artisans et des PME vers la transition écologique. Ainsi, le montant du chèque énergie doit être multiplié par deux. De nouveaux dispositifs d’aide à l’acquisition de véhicules doivent permettre une conversion plus rapide. D’ailleurs, où en est la voiture à deux litres ?
Il y a la question des infrastructures. Il y a une reprise en main de l’aménagement du territoire. Nous aurions aimé que le « en même temps » macronien s’applique à la transition écologique et énergétique, qu’une trajectoire fiscale volontariste réponde à l’urgence écologique. Surtout, nous aurions aimé un calendrier soutenu et validé des mesures d’accompagnement, voire de transformation anticipée. Nous savons que la France, dont le déficit commercial colossal est dû pour les deux tiers à la facture énergétique, doit changer ; mais ce changement doit se faire depuis les territoires.
En conclusion, je souhaite que la programmation pluriannuelle de l’énergie, PPE, n’échappe pas au débat démocratique, d’autant que le débat public n’a pas permis d’aller aussi loin que nous le souhaitions.
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, j’indiquais, en tant que rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, que ce second budget du quinquennat, à l’image du premier, sonnait la fin de la diète budgétaire pour l’environnement.
Mme Laurianne Rossi.
L’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », en hausse de 200 millions d’euros par rapport à 2018, et de ses comptes spéciaux, notamment le compte «Transition énergétique», en hausse de 1,3 %, témoignent de ce volontarisme politique inédit.
Support budgétaire du financement des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique» constitue l’un des leviers essentiels de la réussite de la politique ambitieuse conduite par la France en matière d’énergie et de lutte contre le réchauffement climatique, qui vise à accélérer la mise en œuvre de l’accord de Paris, avec en ligne de mire une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Cet objectif passe notamment par la mise en œuvre du plan climat présenté le 6 juillet 2017, la rénovation thermique, avec la prorogation du CITE, la lutte contre la précarité énergétique, avec l’augmentation du chèque énergie, le soutien aux énergies renouvelables ou encore la mise en œuvre du plan hydrogène.
L’augmentation des crédits de ce compte, actée lors du vote de la première partie du projet de loi de finances, est à saluer. Le passage d’un budget de 7,1 milliards à 7,246 milliards pour l’exercice budgétaire 2019 permettra d’accroître le soutien aux énergies renouvelables et de concrétiser la transition écologique et solidaire.
Ces crédits supplémentaires viendront ainsi soutenir les actions contribuant à la lutte contre le changement climatique et la réduction de la facture énergétique par la transformation de notre modèle énergétique.
Les actions financées contribueront également au développement de nouvelles technologies, à l’innovation et à la conquête de nouveaux marchés dans le domaine des énergies renouvelables et de la performance énergétique, secteurs dans lesquels la France a tous les atouts pour devenir un acteur économique de premier plan.
Ce soutien aux énergies vertes est également un signal fort en faveur d’une politique des mobilités multimodales, propre, innovante, solidaire, priorité qui aura toute sa place dans la future loi d’orientation des mobilités.
Les recettes du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » augmentent également de 17 millions d’euros, ce qui assure une continuité de moyens permettant le financement et la réalisation des travaux d’amélioration de la qualité de la distribution de l’électricité en zone rurale, dans les sites isolés et en outre-mer, qui sont essentiels à toute politique ambitieuse et cohérente d’aménagement du territoire.
Les crédits supplémentaires de ce programme financeront la nécessaire partie des travaux de reconstruction des réseaux électriques des îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy suite aux terribles dégâts causés par l’ouragan Irma, que nous avons tous en mémoire.
Ce volontarisme inédit et ces efforts budgétaires conséquents, que nous devons unanimement saluer, laissent toutefois quelques questions en suspens.
Tout d’abord, celle relative au soutien accordé à l’énergie électrique, qui bénéficie de la majeure partie du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » quand la part du gaz dans la consommation finale approche le tiers. Ces aides doivent être plus lisibles et ce soutien plus équilibré.
Je partage l’avis de ma collègue rapporteure pour avis Mme De Temmerman s’agissant du soutien aux producteurs de chaleur et aux filières faiblement décarbonées autres que l’électricité. Il est en effet crucial de renforcer le soutien à la production de chaleur et de froid par l’intermédiaire du compte d’affectation spéciale, mais aussi dans le cadre des aides à l’investissement du fonds chaleur de l’ADEME.
À cet égard, l’annonce d’une augmentation des crédits du fonds chaleur de 100 millions d’euros doit être saluée, même si nous sommes nombreux sur ces bancs à espérer un doublement de ce fonds. Nous veillerons à ce que ces engagements se concrétisent dans le budget de l’ADEME dans le cadre de ce PLF.
Enfin, l’affectation des moyens supplémentaires aux différentes énergies renouvelables appelle plus de lisibilité. Comme je l’évoquais lors du débat relatif à la première partie du projet de loi de finances, nous ne doutons pas que la programmation pluriannuelle de l’énergie nous apportera rapidement des réponses précises quant aux choix stratégiques de notre pays en matière énergétique.
Pour conclure mon propos, je tiens à saluer à nouveau ce budget d’action et de courage en faveur d’un environnement plus sain, plus durable, qui renforce la lutte contre le réchauffement climatique, dans une totale fidélité aux engagements internationaux pris par la France et dans le respect de nos concitoyens et des générations futures.
À l’heure où d’aucuns, sur ces bancs, s’évertuent à freiner non sans démagogie la transition écologique et solidaire qu’il n’ont pas su mener lorsqu’ils étaient aux responsabilités, le Gouvernement peut compter sur le soutien du groupe La République en marche pour défendre ce projet et mener ensemble ce combat environnemental, fidèle aux principes de responsabilité, d’efficacité et de solidarité qui sont les nôtres et dans chaque territoire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Martial Saddier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, madame la ministre chargée des transports, mesdames et messieurs les rapporteurs spéciaux et pour avis, mes chers collègues, nous prenons acte – plus particulièrement nous, les commissaires du développement durable – de la nouvelle hausse des crédits consacrés à l’environnement, alors qu’ils avaient diminué à plusieurs reprises sous les précédentes législatures.
M. Martial Saddier.
Après une progression d’environ 900 millions d’euros en 2018, ils augmentent de près d’un milliard d’euros, portant le budget du ministère de l’écologie et de ses opérateurs à 34,2 milliards d’euros.
Nous constatons également que ces augmentations bénéficieront à l’ensemble des politiques environnementales, et nous saluons l’augmentation des crédits alloués au soutien et au développement des énergies renouvelables, à la prime à la conversion, au chèque énergie – qui passera de 150 à 200 euros par an – ainsi qu’à la hausse de la redevance pour les pollutions diffuses.
Pourtant, malgré cette hausse des crédits, qui ne peut que nous satisfaire, nous sommes, avec mes collègues du groupe Les Républicains, particulièrement inquiets des arbitrages réalisés par votre gouvernement, monsieur le ministre d’État, madame la ministre. Nous sommes en effet face à un choc fiscal sans précédent, qui touche l’ensemble de nos concitoyens, mais plus particulièrement ceux qui résident en zone rurale ou de montagne et ceux issus des couches défavorisées.
 En effet !
M. Fabrice Brun.
 Il a raison !
Mme Sophie Auconie.
 14 milliards d’euros, nous sommes sur une trajectoire de 14 milliards ! Voilà le montant qui sera prélevé sur nos concitoyens durant le quinquennat, uniquement avec la hausse des taxes sur le carburant ! Au total, ces dernières progresseront de plus de 2 milliards d’euros entre 2018 et 2019. Comment voulez-vous, madame la ministre, monsieur le ministre d’État, que les Français acceptent cette fiscalité verte alors qu’ils savent très bien que ces prélèvements ne seront malheureusement affectés qu’à hauteur d’un milliard d’euros environ à l’amélioration de l’environnement, des transports ou de leur qualité de vie, le reste tombant dans le budget général de l’État ?
M. Martial Saddier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.)
Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure pour avis
 Autre point qui nous interpelle : quelles sont les pistes de financement de l’État pour abonder le budget de l’AFITF ? Tout comme le programme « Infrastructures et services de transport », dont les crédits augmentent très largement, le budget de l’AFITF augmente de 300 millions d’euros. Au total, madame la ministre, le Gouvernement devrait ainsi consacrer 13,4 milliards d’euros aux infrastructures entre 2018 et 2022.
M. Martial Saddier.
Si cette annonce va dans le bon sens – il s’agit tout de même de 40 % de financement supplémentaire par rapport aux cinq dernières années, dont acte –, nous sommes loin, vous en conviendrez, mes chers collègues, des 14,6 milliards d’euros préconisés dans le rapport Duron. 
Je plaide depuis dix ans dans cette maison pour qu’il en aille autrement : les zones PPA – plan de protection de l’atmosphère – ne sont toujours pas clairement affichées comme une priorité pour les investissements. Je prends l’exemple des plans de protection de l’atmosphère de la vallée de l’Arve, en Haute-Savoie – que vous connaissez bien, madame la ministre, monsieur le ministre d’État : SNCF Réseau nous annonce sans rire le démarrage des travaux en 2027 !
Alors que notre pays sera de plus en plus confronté à des phénomènes climatiques d’une ampleur exceptionnelle en raison du réchauffement climatique, il faut dès à présent réfléchir à la mise en place d’un véritable dispositif de financement de ces événements climatiques, le fonds Barnier n’étant désormais plus suffisant face à l’intensité de ces phénomènes.
La réalité, mes chers collègues, c’est que l’on procède par redéploiement. J’ai quant à moi pris mes responsabilités, monsieur le ministre d’État, en soutenant et en votant au conseil d’administration de l’agence de l’eau l’attribution, par l’État, de 20 millions au département de l’Aude. Cet argent, c’est celui de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse. Nous devons donc réinventer un modèle pour financer les conséquences des grandes catastrophes climatiques que nous connaissons déjà.
Nous craignons également que le doublement de la part de consommation des énergies renouvelables dans le mix énergétique français à l’horizon 2030 ne provoque une explosion des coûts de l’énergie. Nous aurons un débat sur le sujet, comme nous en avons un aujourd’hui sur l’augmentation des prix du carburant.
Monsieur le ministre d’État, pourriez-vous également nous indiquer quel est le calendrier relatif à la discussion de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE ? Là aussi, nous souhaiterions disposer d’un calendrier un peu plus précis.
Enfin, je souhaiterais revenir sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur et pour lequel je me suis vivement battu durant toute cette année : le financement des agences de l’eau.
Vous le savez, mes chers collègues, la loi de finances pour 2018 avait durement frappé les agences de l’eau, jusqu’à les remettre en cause. Pas moins de 720 millions d’euros ont été prélevés sur leur budget pour financer l’Agence française de la biodiversité, l’AFB, et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS. On s’est ainsi éloigné du principe pollueur-payeur, « l’eau paie l’eau ».
Cette ponction sans précédent a obligé les agences de l’eau à faire des choix. J’ai multiplié les interventions ; après deux réunions avec le Premier ministre, le 12 juillet dernier, puis un déplacement, nous avons obtenu un arbitrage favorable : maintien du budget des agences – je salue ma collègue Mme Auconie, avec qui nous avons mené ce combat –, baisse globale des budgets ramenée à 12 % au lieu de 26 % initialement, 2 milliards d’euros de prêts de la Caisse des dépôts indexés sur le taux du livret A. Je resterai bien évidemment vigilant, avec mes collègues Les Républicains, sur le maintien de ces budgets.
Une question demeure en suspens : qui financera la baisse du coût du permis de chasse ? Ce n’est toujours pas clair dans ce budget. Nous ne souhaitons absolument pas que l’on vienne à nouveau « taper » – si vous me permettez l’expression – dans le onzième programme des agences de l’eau !
Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, nous ne voterons pas ce budget : seuls 25 % des 4 milliards du choc fiscal sont affectés à la fiscalité écologique, le reste tombant dans le puits sans fond du déficit de l’État.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, face à la dégradation avancée de l’environnement, des ressources planétaires, face au constat alarmant du rapport de WWF sur la disparition de 60 % des animaux sauvages en moins de cinquante ans, l’impératif écologique s’affirme avec de plus en plus de force.
M. Bruno Millienne.
Lors de la signature de l’accord de Paris, la France a décidé d’assumer son rôle de leader de la transition énergétique dans le concert des nations. Elle s’est astreinte à un devoir d’exemplarité pour conduire ses partenaires à la définition d’un cadre international dédié à la lutte contre le réchauffement climatique : je citerai notamment la fin de l’exploitation et de la production des hydrocarbures sur notre territoire, l’interdiction de produits plastiques à usage unique, l’arrêt de l’artificialisation nette des sols, ou encore la mobilisation de 150 millions d’euros pour rémunérer les agriculteurs afin qu’ils mettent en place des actions de protection de la biodiversité.
Il était indispensable que la France adopte enfin une fiscalité en accord avec ses prétentions. C’est le cas avec le budget que vous nous présentez, monsieur le ministre d’État, dont je salue la hausse d’un milliard d’euros. Pour la première fois, le budget du ministère de la transition écologique est en adéquation avec les objectifs que nous nous sommes fixés.
Alors, bien entendu, nous pourrions aller encore plus loin – c’est d’ailleurs mon intime conviction – mais je salue ces avancées incontestables.
Par exemple, je ne peux que me réjouir de l’affectation de 20 millions d’euros de crédits destinés aux actions dans le domaine de l’eau et de la biodiversité. En raison de la richesse exceptionnelle de sa biodiversité – grâce aux territoires ultramarins – , la France porte une responsabilité particulière sur ces questions.
Notre pays s’est d’ailleurs officiellement engagé dans cette voie lors de l’adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages dont vous avez été rapporteure, chère Barbara Pompili, lors de la création de l’Agence française pour la biodiversité, puis, enfin, lors de l’adoption du plan Biodiversité du 4 juillet 2018.
La protection de la biodiversité me tient particulièrement à cœur, et c’est la raison pour laquelle je demanderai un rapport sur la suppression des aides publiques dommageables à la biodiversité, aides pour lesquelles un rapport a été remis au Gouvernement en 2012 – un engagement avait été pris quant à leur suppression d’ici à 2020. Certaines d’entre elles sont en effet minimes en termes de financement, mais leur réforme peut être primordiale pour la sauvegarde de la biodiversité lorsqu’elles agissent sur des espaces fragiles.
Une révision des aides publiques dommageables à la biodiversité permettrait, de surcroît, d’honorer nos engagements européens et internationaux en la matière. J’ai donc déposé un amendement en première partie du PLF, dont je salue l’adoption, qui supprime l’exonération de TICPE pour dix ans pour les livraisons de fioul lourd. Il ne s’agit ici toutefois que d’une seule aide fiscale : il convient de les recenser toutes et de supprimer les plus nuisibles à l’environnement.
Dans cet objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, je tiens à appeler votre attention, madame la ministre, monsieur le ministre d’État, sur l’importance du renforcement de l’incitation à l’incorporation des biocarburants. L’une des possibilités serait une augmentation du pourcentage dans l’essence, au regard de l’enjeu de décarbonation des transports et des capacités de production de bioéthanol excédentaires en France.
Sur la politique de l’énergie, même si nous accueillons positivement le passage de 4 à 5 millions d’euros de crédits en un an, notre attention se focalisera d’abord et avant tout sur la présentation de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, dont nous attendons avec impatience les orientations.
La politique de l’énergie, c’est naturellement une politique en faveur de la transition énergétique. C’est donc aussi une politique qui nécessite de faire preuve de pédagogie et d’offrir à nos concitoyens une véritable vision prospective de notre future consommation énergétique à horizon 2030, 2040, 2050.
À ce titre, la future PPE devra présenter la nouvelle stratégie française pour l’énergie. Nous devrons être particulièrement vigilants sur le développement de nouvelles énergies – je pense notamment à l’hydrogène, qui peut être l’une des solutions pour l’électrification des transports, par exemple.
Il faut offrir à tous une modélisation raisonnable et compréhensible de ce que sera demain notre futur mix énergétique afin de susciter l’adhésion de nos concitoyens.
Ainsi, monsieur le ministre d’État, c’est là un budget positif, mais pour lequel nous savons qu’il faudra encore renforcer nos actions en faveur de l’instauration d’une fiscalité réellement verte et incitative, plus incitative que coercitive afin qu’elle soit acceptée et donc juste pour tous nos concitoyens, notamment les populations périurbaines et rurales.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe MODEM et apparentés votera les crédits « Énergie » de la mission « Écologie ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, madame la ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, sommes-nous au rendez-vous des objectifs de la COP21 ? La réponse est non. En 2017, notre pays a émis plus de gaz à effet de serre qu’en 2016 et 2015.
M. Guillaume Garot.
Le budget présenté aujourd’hui permettra-t-il de faire face et de renverser la tendance ? La réponse est toujours non, hélas. Personne ici ne dira qu’il est facile de revenir sur des années d’un développement qui, dans notre pays comme ailleurs, a gaspillé nos ressources naturelles et compromis notre avenir. Nous le savons d’expérience : la transition écologique, pour le transport, pour l’énergie, pour l’agriculture, est exigeante et ardue.
Monsieur le ministre d’État, nous avons voté ensemble les mêmes lois, en 2015, sur la transition énergétique, et en 2016, sur la biodiversité.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Mme la ministre les connaît aussi de très près.
M. Guillaume Garot.
Nous le savons donc bien, très bien.
Aujourd’hui, nous sommes attendus sur l’action.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 C’est là que le bât blesse. Agir, ce ne peut pas être uniquement taxer, surtout lorsque la taxation touche ceux qui n’ont pas le choix de leur moyen de transport.
M. Guillaume Garot.
Le Président de la République nous a dit ce matin dans un tweet qu’il faisait des « choix courageux » en augmentant les taxes sur le diesel et sur l’essence. Mais où est le courage, lorsqu’on frappe ceux qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture, parce qu’ils n’ont pas de transports en commun, pas de TER, parce qu’ils n’ont pas les moyens de s’équiper d’un véhicule électrique, pas de bornes de recharge pour aller au travail ?
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Où est le courage lorsqu’on frappe tous ceux-là, après avoir été si généreux avec ceux qui vivent dans l’opulence et qui n’auront jamais de souci pour finir le mois ?
M. Guillaume Garot.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Et où est la cohérence, monsieur le ministre d’État, lorsque les mesures qui sont proposées dans le budget ne suffisent pas, hélas, à accélérer le pas pour réussir la transition environnementale ?
M. Guillaume Garot.
Soyons concrets. Que proposons-nous contre les passoires thermiques, ces logements et bâtiments qui sont de grands pourvoyeurs de gaz à effet de serre, puisqu’ils représentent 30 % des émissions totales ? À l’heure actuelle, nous rénovons 150 000 logements par an. Or il faudrait doubler le rythme pour espérer fermer ce robinet à gaz d’ici dix ans. Cela suppose d’encourager, d’impulser, d’inciter en rétablissant le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, dans sa forme la plus simple pour les contribuables, en y réintégrant par exemple les fenêtres, pour que le dispositif soit réellement incitatif et vertueux, à la fois pour l’écologie et pour l’économie.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 C’est notre première proposition.
M. Guillaume Garot.
Deuxièmement, pour accompagner la transition écologique et énergétique en France, il faut mobiliser les territoires. Pour cela, il faut soutenir les initiatives locales – et ce n’est pas Mme la ministre qui me dira le contraire – à travers les territoires à énergie positive pour la croissance verte – TEPCV – qui, sur le terrain, ont fait la démonstration de leur efficacité.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure pour avis
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Ces TEPCV sont une des clés de la réussite de la transition écologique : je l’ai constaté dans mon propre département. Alors, donnons-nous les moyens d’inventer la deuxième génération de ces TEPCV. C’est notre deuxième proposition.
M. Guillaume Garot.
Enfin, lutter contre le réchauffement climatique, c’est aussi protéger notre biodiversité et lutter contre l’artificialisation des sols. Votre gouvernement a présenté au mois de juillet un plan pour la biodiversité, qui se veut ambitieux. Nous reconnaissons que c’est un point d’appui, une feuille de route, mais le budget que vous nous présentez ne permettra pas, hélas, de répondre à l’ampleur du problème. C’est pourquoi nous vous proposerons des amendements pour limiter l’artificialisation des sols et favoriser l’activité agricole.
Pour conclure, monsieur le ministre d’État, je veux nous adresser une mise en garde collective : la transition écologique ne peut pas servir de paravent ou de prétexte à des mesures de simple rendement budgétaire. C’est le pire service à rendre à la cause que nous défendons tous ici. C’est pourtant ce que vous faites, monsieur le ministre d’État, si l’on en croit le document que vous nous avez fourni.
 Eh oui ! Les masques tombent !
M. Fabrice Brun.
 Dans l’évaluation préalable des articles du projet de loi de finances pour 2019, c’est-à-dire l’étude d’impact de ce budget, on constate que les mesures de fiscalité sur le carburant ne sont justifiées que par leur rendement comptable, jamais pour leur utilité environnementale.
M. Guillaume Garot.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 Nous rentrons tous de nos circonscriptions et nous avons tous entendu le mécontentement, la grogne, voire la colère de nos concitoyens. La réponse, ce ne peut pas être l’obstination. La réponse, c’est de reprendre la trajectoire de la fiscalité écologique pour qu’elle soit plus juste…
M. Guillaume Garot.
 Merci de conclure, cher collègue.
M. le président.
 …mais c’est aussi et surtout proposer de vraies alternatives, plus propres et moins polluantes, et se donner les moyens pour que la France soit au rendez-vous de l’excellence environnementale pour tous.
M. Guillaume Garot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Monsieur Garot, vous ne pouvez pas nous appeler sans cesse à l’action et, lorsque nous agissons, nous dire que ce n’est pas le moment ou pas la bonne manière de faire. C’est le meilleur moyen de repousser toujours à plus tard les choix difficiles qui s’imposent en matière de fiscalité écologique, comme c’est le cas depuis des années.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure pour avis
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur Saddier, je crois que nous partageons les mêmes objectifs, mais vous parlez d’un choc fiscal inacceptable, insupportable de 14 milliards d’euros…
 J’ai parlé d’un choc sans précédent !
M. Martial Saddier.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Vous avez raison de poser cette question et je vous la renvoie, monsieur Saddier : comment allons-nous financer les investissements dans la transition écologique et réparer les dégâts du dérèglement climatique, qui sont déjà palpables dans l’Aude, dans le Var et dans beaucoup d’autres départements, si nous n’avons pas de recettes ?

M. Martial Saddier
 Affectez les recettes !
M. Fabrice Brun.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 En arrêtant de faire des cadeaux fiscaux !
M. Christophe Bouillon.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
M. François de Rugy,
ministre d’État
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons aux questions.
M. le président.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour le groupe La République en marche.
 Monsieur le ministre d’État, avec 1 milliard d’euros de crédits supplémentaires, le budget du ministère de la transition écologique et solidaire augmente de 3,1 % : c’est un signal positif, qui témoigne de notre volonté de relever le grand défi de la lutte contre le réchauffement climatique. Dans la continuité des accords de Paris sur le climat de 2015 et du vote de la loi sur la transition énergétique qui a suivi, définissant une trajectoire de la fiscalité écologique, et notamment de la taxe carbone, nous constatons aujourd’hui une montée en puissance de cette dernière.
Mme Perrine Goulet.
Or, force est de constater qu’une polémique grandit sur les taxations écologiques, leur augmentation et les conséquences qu’elles auraient sur le pouvoir d’achat des Français. La fiscalité verte est large et n’offre que peu de visibilité : nous avons douze taxes sur l’énergie, dix-huit taxes sur le transport, sept taxes sur la pollution et quatre taxes hors Eurostat, si je n’en ai pas oublié. Quelle est leur utilité ? Quel est leur retour effectif au bénéfice de l’écologie ?
La taxe carbone, qui a été introduite en 2014 et qui était relativement indolore au moment de sa mise en œuvre, monte rapidement en puissance. Or s’ajoutent aujourd’hui à cela la remontée des cours du pétrole et du gaz et les effets d’un euro plus fort. Résultat, la facture énergétique des ménages s’alourdit et s’invite depuis quelques semaines dans le débat sur le pouvoir d’achat des Français.
Dans un rapport du comité pour l’économie verte, notre collègue Bénédicte Peyrol a pointé la question de l’acceptabilité sociale des hausses d’impôts sur les carburants et milité pour une meilleure communication, vis-à-vis des contribuables et des collectivités locales, sur les enjeux et l’utilisation des recettes des taxes environnementales. Je la rejoins sur ce point, car je suis persuadée que pour qu’il y ait consentement à l’impôt, il est nécessaire que les contribuables sachent à quoi sert cet impôt. Nous nous devons donc de faire de la pédagogie et d’expliquer.
Monsieur le ministre d’État, à combien s’élève l’ensemble de ces taxes ? Quelle somme est reversée à la transition énergétique ? Comment ces recettes fiscales serviront-elles à financer cette transition énergétique, et à quelle hauteur ? Vous présenterez prochainement la programmation pluriannuelle de l’énergie : pouvez-vous nous en dire plus et rassurer les Français ?
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. François de Rugy,
ministre d’État
M. Guillaume Garot a dit tout à l’heure que seuls 150 000 logements étaient rénovés chaque année. Je ne sais pas d’où sort ce chiffre, et je serais curieux de le savoir. Ce que je sais, c’est qu’il y a eu 1 million de bénéficiaires du crédit d’impôt pour la transition écologique en 2018. C’est 1,8 milliard d’euros qui aura été versé aux ménages en 2018 pour financer des travaux d’isolation : voici des mesures concrètes, qui bénéficient à 1 million de Français.
Par ailleurs, la prime à la conversion pour acheter une voiture qui pollue moins, qui consomme moins, et donc qui coûte moins à l’usage, a concerné 250 000 bénéficiaires cette année, pour un montant de 380 millions d’euros.
 Ce n’est pas le débat !
M. Martial Saddier.
M. François de Rugy,
ministre d’État
J’en viens au chèque énergie. M. Julien Aubert nous a dit tout à l’heure qu’il était totalement anti-écologique. Je peux l’entendre même si, en réalité, ce sont les anciens tarifs sociaux de l’électricité et du gaz qui ont été élargis à tous les modes de chauffage, y compris le fioul, justement parce que nous considérons que c’est une mesure qui permet de passer le cap de l’augmentation des prix du pétrole et du fioul pour les ménages concernés. Cette année, cette mesure représentait 560 millions d’euros, et nous passerons à 720 millions l’année prochaine, parce que l’augmentation du chèque énergie de 50 euros a un coût. Nous allons même travailler avec le ministre de l’action et des comptes publics pour que celles et ceux qui n’y ont pas recours alors qu’ils y auraient droit, puissent le faire.
Enfin, le budget de l’Agence de l’environnement et de l’énergie – ADEME – va augmenter pour financer le fonds chaleur et le budget de l’Agence nationale de l’habitat va augmenter de 800 millions d’euros pour financer l’amélioration du logement des plus modestes.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Le financement de la transition énergétique représente un défi important, dans un contexte marqué par des marges de manœuvre budgétaires limitées. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit toutefois, pour la deuxième année consécutive, une hausse conséquente du budget du ministère de la transition écologique. Nous ne pouvons que saluer cette augmentation des crédits, qui viendra notamment financer l’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
M. Bruno Millienne.
La réflexion sur la PPE vise en particulier à définir la trajectoire du développement des énergies renouvelables en France et interroge, à ce titre, la part du nucléaire dans le mix électrique français. C’est pourquoi la réforme de la PPE marquera probablement une troisième révolution énergétique, après les énergies fossiles et le nucléaire.
Toutefois, bien que les objectifs soient clairement identifiés, le cadre actuel de leur application peut apparaître encore un peu flou. Par exemple, des dispositions relatives à l’éolien ont été votées dans la loi pour un État au service d’une société de confiance – ESSOC – et des dispositions relatives à la méthanisation dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire et une alimentation saine et durable – EGALIM. Ces mesures vont dans le sens de la transition énergétique, mais leur lisibilité peut paraître assez floue.
Allez-vous, monsieur le ministre d’État, proposer une grande loi sur l’énergie, pour que ces objectifs soient forts et bien visibles ? J’aimerais également vous interroger sur la fiscalité énergétique, qui sera l’un des sujets majeurs de la nouvelle stratégie française pour l’énergie. En effet, la TICPE, qui taxe les carburants, a un rendement budgétaire bien supérieur à l’électricité. Monsieur le ministre d’État, comment allez-vous anticiper la future concurrence sur les prix ? Faudra-t-il taxer davantage l’électricité, qui est moins taxée aujourd’hui que le carburant ?
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Concernant les énergies renouvelables, là encore, il faut être concret. Plusieurs députés de différentes tendances politiques ont déclaré qu’il fallait accélérer et renforcer le développement des énergies renouvelables en France, ce dont je me félicite. Quelqu’un, cependant, s’est alarmé du coût que cela représenterait – il me semble en effet avoir entendu M. Saddier parler d’une explosion du budget.
 Je parlais du coût de l’énergie !
M. Martial Saddier.
M. François de Rugy,
ministre d’État
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
M. François de Rugy,
ministre d’État
De notre côté, nous préférons lancer des opérations vérité. De fait, nous avons prévu 1,8 milliard en plus, qui ne permettront pas de financer des énergies renouvelables en 2018 ou 2019 mais qui serviront à solder des héritages non payés. Nous le faisons parce que c’est nécessaire. C’est une opération vérité.
Pour l’avenir, nous souhaitons que les énergies renouvelables se développent sans coût pour le budget de l’État, monsieur Saddier. Les coûts de production de l’éolien et du solaire, aujourd’hui, sont quasiment équivalents au prix de marché, voire inférieurs, selon les périodes. Demain, si le prix de marché de l’électricité est au même niveau qu’aujourd’hui, le coût du développement de l’éolien et du solaire sera nul pour la collectivité – je ne parle pas de la biomasse ni du biogaz. Notre objectif est celui-ci : des énergies renouvelables compétitives économiquement pour que leur développement ne représente pas un coût budgétaire.
 Et le coût pour le consommateur ?
M. Martial Saddier.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. le président.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure pour avis
Chacun ici s’accordera sur les objectifs : améliorer notre bilan carbone et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Chacun s’accordera sans doute aussi pour définir les efforts à consentir par tous pour changer notre modèle et permettre la transition énergétique. Au-delà des objectifs et des bonnes intentions, le débat politique doit se concentrer davantage sur la méthode et les moyens pour les atteindre.
Ainsi, le Gouvernement a fait le choix de taxer et de culpabiliser les automobilistes. Ils seront ainsi, pensez-vous, contraints de changer leurs modes de déplacement ou d’investir dans des véhicules propres.
Le raisonnement pourrait se tenir s’il suffisait de le vouloir pour le pouvoir. Or, vous ne tenez pas compte de la réalité financière des ménages modestes ou des petites entreprises qui ne peuvent se permettre de changer de véhicule et qui n’ont pas accès aux transports en commun qui mériteraient, du reste, d’être développés. 

M. Fabrice Brun.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure pour avis
Le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » progresse seulement de 1,3 %, en dessous de l’inflation.
Vous prétendez qu’il faut accompagner la transition, mais vous maintenez des montants beaucoup trop bas de prime à la conversion, vous refusez de réduire la TVA sur les véhicules propres, vous refusez que le chèque énergie soit utilisé pour le carburant, vous excluez les portes, fenêtres et volets isolants du crédit d’impôt pour la transition énergétique, vous enterrez les territoires à énergie positive pour la croissance verte.
Vous parlez des énergies renouvelables, mais vous vous apprêtez à mettre en concurrence nos barrages hydroélectriques. Cela fait beaucoup trop de mauvais signaux.
Monsieur le ministre, je vous poserai une seule question, celle de la redistribution des moyens. Ne croyez-vous pas qu’il faille affecter la totalité de ces nouvelles recettes à la transition, qui sera alors positive et non punitive ?
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Vous vous demandez encore ce que nous faisons, au-delà des bonnes intentions. J’ai bien envie de vous renvoyer la question, car votre intervention est une suite de critiques. Si je comprends bien le message que vous délivrez aux Français, il est simple : « Ne changez rien ! ». Il faudrait lutter contre le changement climatique, sans rien changer ! 
 Sauf le Gouvernement !
M. Julien Aubert.
 Je n’ai pas dit cela !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Vous parlez des ménages modestes, mais vous oubliez que nous avons justement ciblé la prime à la conversion sur les ménages modestes : 2 000 euros seront accordés aux ménages modestes, 70 % des bénéficiaires de cette mesure sont des ménages modestes, non imposables
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mme Battistel propose enfin de ne rien changer aux concessions hydroélectriques.
 Votre leitmotiv est le même depuis des années, je peux en témoigner : ne rien changer, ne pas profiter des moyens qui pourraient réduire le coût de production des énergies renouvelables, qu’il s’agisse de l’hydroélectricité ou d’une autre énergie. Chacun jugera.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président.
Nous abordons à présent la discussion budgétaire relative aux transports et aux affaires maritimes.
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Conformément au cap donné par le Président de la République dès juillet 2017, nous offrons à nos concitoyens, sur l’ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes en inventant les mobilités du XXI

L’adoption du « nouveau pacte ferroviaire » en juin dernier, en est le premier exemple, avec un objectif central : renforcer l’offre et présenter un meilleur service au bénéfice des usagers.
L’année 2019 marquera la poursuite de cette ambition grâce au projet de loi d’orientation des mobilités, que je présenterai prochainement en conseil des ministres.
Avec ce projet, je porte l’ambition de moderniser le « droit au transport » – le droit à la mobilité, devrais-je dire –, en donnant les outils aux acteurs locaux pour tirer le meilleur parti des nouvelles mobilités et des innovations, pour diffuser de nouvelles solutions de mobilité sur l’ensemble du territoire, pour répondre aux nouveaux besoins de nos concitoyens ainsi qu’à l’urgence environnementale et climatique.
Enfin, vous le savez, ce projet de loi a pour ambition de fixer une programmation soutenable de nos infrastructures de transport, qui repose sur quatre principes fondamentaux : mettre fin aux promesses non financées, s’engager sur des choix clairs, s’engager sur ce qu’on sait financer, de façon démocratique puisqu’il vous appartiendra d’en débattre.
Disposer d’une programmation soutenable de nos investissements suppose de réfléchir à de nouvelles ressources. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
J’en viens à la présentation des priorités du Gouvernement inscrites dans le projet de loi de finances pour 2019, qui traduisent les objectifs que je viens d’évoquer.
Plus de 8 milliards d’euros seront ainsi investis par l’État dans les transports, au travers des différents programmes budgétaires ou des moyens affectés à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Des améliorations seront apportées dans plusieurs directions. Le programme « Infrastructure et services de transport » sera augmenté de 2,3 % par rapport à 2018. L’AFITF bénéficiera de près de 230 millions d’euros de recettes supplémentaires, soit 10 % en plus. Des ressources complémentaires seront apportées à la Société du Grand Paris. Des amendements seront proposés à cet effet.
En termes d’investissement, la première des priorités est d’entretenir et de moderniser les réseaux existants – le drame de Gênes, le 14 août dernier, nous en a rappelé l’importance.
Aussi, le montant consacré à l’entretien et à l’exploitation du réseau routier national, qui s’est élevé, en moyenne, à 670 millions d’euros au cours de la dernière décennie, a été porté à 800 millions dès 2018 et l’effort se poursuivra dans les prochaines années puisque, dès 2019, nous prévoyons d’augmenter de près de 50 millions d’euros les moyens destinés aux routes et au fluvial. Mais nos priorités en matière d’investissement ne s’arrêtent pas à la route et au fer : la dotation pour le dragage des grands ports maritimes sera augmentée en 2019 de 29 millions d’euros.
Ce montant permettra enfin de couvrir en quasi-totalité les charges de dragage des ports français et d’améliorer notre compétitivité vis-à-vis des ports européens.
Enfin, 2019 verra respectés les engagements que nous avons pris pour renouveler les rames des trains d’équilibre du territoire, au bénéfice direct de leurs usagers quotidiens, en portant l’effort en faveur de ce programme à 450 millions d’euros.
Nos engagements au profit des mobilités actives se traduiront, dès cette année, par le lancement des premiers appels à projet du plan vélo que j’ai présentés fin septembre avec le Premier ministre et François de Rugy.
Il est également essentiel d’engager la trajectoire de verdissement pour chaque mode. Sur la base des propositions issues des Assises, je sais que plusieurs amendements ont été déposés et je m’en réjouis.
La hausse des cours du pétrole de ces derniers mois rend plus que jamais nécessaires les mesures d’accompagnement vers des motorisations propres, pour aider nos concitoyens à sortir de la dépendance au pétrole.
Rappelons que le budget prévoit, pour les véhicules légers, une enveloppe consacrée au bonus et à la prime à la conversion en hausse de plus de 63 %, la prolongation du suramortissement pour les poids lourds jusqu’en 2021 et son renforcement, une entrée dans le dispositif de la transition énergétique pour le transport maritime.
La lutte contre le réchauffement climatique ne passe pas uniquement par la transformation des pratiques de mobilités des personnes.
Le fret a toute sa place dans cette stratégie. Je pense tout particulièrement au transport combiné, notamment au développement des autoroutes ferroviaires. Je me rendrai d’ailleurs à Calais, demain, pour inaugurer une nouvelle liaison avec Turin. C’est pourquoi nous avons décidé de donner de la visibilité à tous les acteurs en maintenant, pendant tout le quinquennat, une aide au transport combiné de 27 millions d’euros par an.
Ce budget traduit également la politique maritime ambitieuse décidée lors du comité interministériel de la mer, en novembre dernier.
Le programme « Affaires maritimes » vise ainsi l’accompagnement des filières économiques au service de l’attractivité de notre pays et la protection de l’environnement marin. Doté de 157 millions d’euros, il permettra de poursuivre le plan de modernisation articulé autour de deux axes : l’amélioration de nos équipements, la dématérialisation et le développement de portails, pour les marins et pour les armateurs.
Les objectifs sont clairs : fournir un meilleur service aux usagers et faciliter le travail de nos agents.
Par ailleurs, les Assises de l’aérien, conduites depuis le printemps, arrivent bientôt à leur terme. D’ores et déjà, les moyens de développement des liaisons aériennes d’aménagement du territoire seront augmentés de 15 millions d’euros. Ces liaisons peuvent être une alternative rapide et efficace à de grandes infrastructures, beaucoup plus coûteuses et longues à réaliser.
Alors que la croissance du nombre de passagers est supérieure à 4,6 %, il devient impératif d’activer tous les leviers pour augmenter la capacité du ciel français, tout en continuant à veiller à la sécurité et à la sûreté du transport aérien ainsi qu’à son impact sur l’environnement. Aussi, les investissements seront portés à près de 300 millions d’euros, en augmentation de 45 millions, pour dynamiser en particulier les grands projets de la navigation aérienne, Foreflight et Datalink notamment.
L’année 2019 marque la confirmation de notre stratégie de transformation de la politique des mobilités. Ce budget traduit avec cohérence l’ambition que nous porterons dans le projet de loi d’orientation des mobilités : celle d’une politique qui apporte des solutions au quotidien à tous nos concitoyens et dans tous les territoires, d’une politique qui contribue à la lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air, d’une politique de choix sincères et financés, c’est-à-dire d’un État crédible envers nos concitoyens et les territoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Saïd Ahamada,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jimmy Pahun,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Saïd Ahamada,
rapporteur spécial
Cette actualité nous rappelle que l’administration maritime, qui est l’une des plus anciennes de France, puisqu’elle a été créée au XVII

Elle l’a fait en occurrence en assurant le bon déroulement de cette course, mais, plus globalement, elle œuvre dans ce sens au moyen d’actions destinées à renforcer le poids de l’économie bleue, qui, à ce jour, représente, au niveau national, environ 1,7 % de la population active.
Au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », ce sont les crédits du programme 205 « Affaires maritimes » et de l’action 43 « Ports » du programme 203 « Services et infrastructures de transport », qui concourent à atteindre cet objectif.
Ces crédits ont par exemple pour objet de compenser auprès des organismes sociaux les exonérations de charges patronales consenties aux armateurs, de former les gens de mer, dont les futurs officiers de la marine marchande au sein de l’École nationale supérieure maritime, de subventionner les grands ports pour soutenir leur compétitivité face à la concurrence européenne, de sécuriser les routes et les accès portuaires grâce au balisage maritime, mais aussi d’organiser et de coordonner la recherche et les opérations de sauvetage en mer. C’est justement le rôle des CROSS, qui travaillent main dans la main avec la SNSM.
Ces crédits permettent également de s’assurer que les navires battant pavillon français et ceux battant pavillon étranger qui transitent par ces ports respectent bien les normes de sécurité, mais également celles en vigueur en matière sociale ou environnementale.
Pour atteindre tous ces objectifs, 257 millions d’euros seront, en 2019, consacrés aux affaires maritimes ainsi qu’aux ports.
À défaut d’être parfait, ce budget est très satisfaisant, avec une hausse globale de 28 millions d’euros par rapport à 2018, soit une augmentation de 12 %.
Côté ports, comme en loi de finances pour 2018, les crédits sont en forte augmentation, de 40,7 %, comme vous l’avez souligné, madame la ministre : ils atteignent donc cette année un montant qui permet enfin à l’État de compenser l’intégralité des dépenses de dragage engagées par les grands ports maritimes.
Il s’agit, pour ces derniers, d’une opération coûteuse, et dont la compensation par l’État n’était jusque-là que partielle, en dépit de l’obligation fixée par le code des transports.
Cette compensation intégrale leur permettra de dégager des marges d’action et d’améliorer leur compétitivité et, éventuellement, d’offrir aux navires des services supplémentaires.
Autre bonne nouvelle pour 2019 : la stabilisation à 6,2 millions d’euros du montant de la subvention prévue pour la SNSM, qui avait été rehaussé de 2 millions d’euros lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2018, et qui a été reconduite au même niveau cette année, ce qui correspond au besoin exprimé par la SNSM.
Une telle évolution devrait compenser l’absence de recettes issues du DAFN, le droit annuel de francisation et de navigation. En effet, le produit de celui-ci se tarit et n’atteint même pas le plafond affectable au Conservatoire du littoral.
S’agissant de cette problématique de pollution maritime, sur laquelle je voudrais insister, je pense, madame la ministre, que les normes ne suffisent pas : il faut aussi aider les acteurs du secteur – les armateurs et les ports – à opérer leur transition écologique.
Nous savons que les carburants actuellement utilisés par les navires sont très nocifs : je rappelle qu’une étude allemande de 2015 a montré que la pollution des navires serait responsable de 60 000 décès prématurés par an en Europe. C’est une source d’angoisse – légitime – pour les riverains des grands ports, à Marseille comme ailleurs.
Il y a donc urgence à agir, d’une part en incitant les armateurs à se convertir aux énergies propres, et d’autre part en aidant nos ports à s’équiper, pour éviter qu’une fois mis en service, ces navires propres ne se reportent pas sur d’autres ports.
Sur le premier volet, le Premier ministre avait pris des engagements lors des Assises de l’économie de la mer.
Souhaitant que cela se traduise au plus vite dans la loi, j’ai proposé par amendement à ce projet de finances la création d’un dispositif de suramortissement pour encourager l’achat par les armateurs de navires fonctionnant au gaz naturel liquéfié, le GNL, et, demain, à l’hydrogène ou à l’électricité.
Cet amendement a été soutenu par le Gouvernement : je l’en remercie. Nous avons ainsi fait entrer le transport maritime dans le cadre global de la transition écologique, ce qui n’était pas le cas jusqu’à aujourd’hui.
Sur le second volet, la France a adopté un cadre d’action national pour le déploiement d’infrastructures d’alimentation en électricité à quai et pour le ravitaillement en GNL dans les ports, à horizon de 2025.
Je constate que sa mise en œuvre est assez lente : l’État pourrait en effet intervenir davantage dans le financement des projets d’investissement portuaires. Je défendrai un amendement à ce sujet tout à l’heure.
Enfin, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – due par les entreprises qui exploitent des terminaux méthaniers, est beaucoup trop importante pour les petits terminaux : je souhaiterais donc que son plafond soit revu à la baisse.
Madame la ministre, mes chers collègues, en matière maritime et portuaire, tous nos efforts devraient se concentrer sur la transition écologique : c’est une évidence en matière environnementale.
Face à la santé des habitants de Marseille ou de nos autres ports, et plus généralement de celle des Français, je ne mettrai rien dans la balance. En la matière, nous avons une obligation de résultat. Je sais pouvoir compter sur votre appui.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Dans mon rôle de députée rapporteure spécial de vos crédits, j’ai exercé ma mission de contrôle et d’évaluation, afin de savoir si votre budget était approprié, compte tenu des défis qu’il doit affronter : mobilité du quotidien ; développement de projets ; entretien du patrimoine, c’est-à-dire de nos infrastructures, de nos routes, de nos canaux et de nos chemins ferrés, qui en ont bien besoin ; transition écologique de nos déplacements et du transport de marchandise ; avenir du transport aérien en France, et, enfin, place du régulateur dans l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire.
Je rappelle que, depuis 2017, le Gouvernement mène une opération vérité, en rompant avec l’accumulation de promesses non tenues, afin de définir une politique d’investissement réaliste et sincère vis-à-vis des élus locaux, des citoyens, des usagers de la route, du rail et des airs, et également vis-à-vis des entreprises.
Ce budget atteindra 5,3 milliards d’euros en 2019. Il sera donc encore en hausse cette année, ce qui témoigne de l’engagement de l’État en faveur du développement des territoires et de leur désenclavement.
On a trop longtemps abandonné le réseau des routes nationales, pourtant essentielles pour le quotidien des Français, et il doit impérativement être renouvelé pour moitié. Les crédits pour son entretien et sa régénération sont également en augmentation et s’élèveront à 830 millions d’euros : cela confirme que le Gouvernement n’est pas contre la voiture ou les territoires ruraux. La hausse du rendement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques servira également à accélérer la régénération des routes.
Je tiens par ailleurs à évoquer la contribution des poids lourds à l’entretien des réseaux routiers, à la hauteur de l’usure qu’ils occasionnent, et cela quelle que soit la nationalité de la société de transports.
Concernant nos canaux, dans ce budget, les contributions de l’État à leur régénération et à leur développement augmentent de 50 %.
À titre d’exemple, je salue la réouverture, dans le Nord, du canal de la Sambre, prévue en 2020 : il était un effet fermé depuis douze ans, alors même qu’il draine tourisme et transport de marchandise.
Ce budget conforte et prépare également le nouveau pacte ferroviaire, car les ressources de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, progresse, même si les rapporteurs spéciaux préconisent un effort supplémentaire, notamment pour accompagner et sécuriser les démarches des régions qui préparent l’ouverture à la concurrence des TER.
 Cela pèse sur leurs budgets !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
Il prépare en même temps la reprise en 2020 de 25 milliards d’euros de la dette de la SNCF, une dette qui avait été mise sous le tapis par les gouvernements précédents.
En matière de grands projets d’infrastructures, je me félicite que l’État ait fait toute la transparence sur le vrai coût du Grand Paris Express : 35 milliards d’euros, soit 55 % de plus que l’estimation initiale. On peut d’ailleurs se demander pourquoi, en son temps, celle-ci avait été aussi basse.
Le mode de financement innovant de ces travaux, avec des emprunts gagés, peut d’ailleurs être reproduit au service d’autres grands projets régionaux. Je pense en particulier au canal Seine-Nord Europe, qui va enfin voir le jour et qui – avec, à la clé, 50 000 emplois et un nombre considérable de camions en moins sur l’autoroute A1, particulièrement saturée – constitue une belle aubaine économique.
Trois cents millions d’euros sont prévus pour l’aviation civile, soit une augmentation indispensable pour faire face à la hausse du trafic aérien, notamment pour le personnel de la navigation aérienne.
Les ressources de l’AFITF sont par ailleurs en hausse de 10 % et atteignent 2,7 milliards d’euros, grâce au prélèvement sur les concessionnaires d’autoroutes, mais grâce aussi au produit de la TICPE.
Cette agence sort enfin de l’impasse financière dans laquelle elle se trouvait et qui avait été signalée par la Cour des comptes en 2016.
Enfin, concernant le bonus-malus, la dynamique de la prime à la conversion montre qu’elle est appréciée des Français, notamment des ménages non-imposables ne résidant pas en Île-de-France. Je n’oublie pas non plus le plan vélo.
Vous l’avez compris, le Gouvernement se tourne vers l’avenir, et donc, plus globalement, vers une mobilité qui dispose d’un budget à la fois réaliste et ambitieux, car se déplacer est un élément fondamental à tout âge et pour tout portefeuille.
Je ne doute pas, madame la ministre, que vous y veillerez dans le prochain projet de loi mobilité. Les capacités logistiques de la France en matière de marchandise constituent par ailleurs un réel atout de son attractivité économique.
Sachons donc tirer profit de notre situation géographique en Europe, mais sachons également protéger la population des conséquences environnementales.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Damien Pichereau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Damien Pichereau,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Je tiens particulièrement à saluer le Gouvernement pour le cap politique qu’il a choisi de suivre depuis le début du quinquennat : la régénération des infrastructures existantes et la priorité accordée aux transports du quotidien doivent permettre au secteur des transports, vital pour l’économie du pays et pour la vie quotidienne de nos concitoyens, d’appréhender au mieux la transition écologique. Ce budget en est l’application concrète.
Dans un premier temps, j’ai souhaité concentrer mon propos sur notre réseau routier, afin de pouvoir démontrer à la population que le premier des enjeux de sa régénération est celui de leur sécurité. En plein cœur de l’été, nos concitoyens ont en effet ressenti de légitimes inquiétudes suite à l’effondrement du pont Morandi de Gênes, en Italie.
Un audit externe, commandé par le ministère des transports et réalisé l’année dernière, dresse un constat plutôt préoccupant, tant les années précédentes ont été rythmées par des réductions et des coupes budgétaires dans les dépenses d’entretien préventif de nos routes et ouvrages d’art, si bien que ce manque d’entretien a spécifiquement été qualifié de « dette grise ».
Aussi ces constats ne sont-ils pas restés sans réponse : au total, les autorisations d’engagement augmentent de 52 millions d’euros et les crédits de paiement de 27 millions d’euros.
De plus, le grand plan d’investissement 2018-2022 prévoit 700 millions d’euros supplémentaires pour soutenir cette rénovation : nous pouvons donc dire, n’en déplaise à certains, que nous sommes à la hauteur des enjeux.
Je souhaite ici m’attarder quelques instants, dans un second temps, sur la fiscalité écologique que j’ai également eu l’opportunité d’étudier. Elle est malheureusement victime d’une presse que je qualifierais d’injuste et d’une rare hypocrisie des politiques siégeant de part et d’autre de cet hémicycle.
S’il est aujourd’hui de bon ton de dire que notre maison brûle, peu de politiques agissent comme nous le faisons pour prendre – enfin – les décisions nécessaires à cette prise de conscience commune.
Moins de trois ans après la signature historique de l’accord de Paris, que peu de politiques pensaient possible, et un an après le sauvetage de cette ambition commune internationale par notre Président de la République, Emmanuel Macron, à la suite du désengagement de quelques populistes à la tête des États-Unis, résonne, ici, en France, une gronde contre une transition énergétique annoncée depuis plus de trente ans et amplifiée avec démagogie par ceux mêmes qui ont tenté, sans succès, de l’amorcer.
La fiscalité écologique, qu’est-ce que c’est ? Ce n’est pas une simple accumulation de taxes qui viendraient « emmerder » les Français. Ce que nous souhaitons, c’est être plus efficaces que ne l’ont été nos prédécesseurs, qui, à coups de beaux discours larmoyants, nous ont expliqué que la pollution, c’est mal. Nous, nous préférons agir. Selon le rapport de l’Agence européenne de l’environnement, publié lundi dernier, la pollution de l’air est responsable de près de 400 000 morts prématurées dans les vingt-huit pays membres depuis l’année 2015. Allez le dire aux gilets jaunes !
Toutes les énergies sont polluantes, me rétorquerez-vous. Je vous répondrai que la seule énergie propre est, en effet, celle que l’on ne produit pas – mais est-ce bien raisonnable ? Il n’est pas question de retourner à l’âge de pierre. Il s’agit de comprendre que seul le

Quant aux chantres du sacro-saint pouvoir d’achat, ceux-là mêmes qui souhaiteraient faire croire à nos concitoyens que l’État est responsable des 30 centimes de hausse du carburant, alors que cette hausse est due pour plus de 70 % au contexte international,…
 Dans ce cas, cessez d’augmenter les taxes !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Damien Pichereau,
rapporteur pour avis
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
M. Damien Pichereau,
rapporteur pour avis
Pour finir, je souhaiterais vous faire part de ma fierté. Je suis fier que les défis climatiques, énergétiques et environnementaux de notre siècle soient pris à bras-le-corps par le Gouvernement et la majorité. Surtout, bien que je sois Manceau et passionné d’automobile, je suis fier de siéger dans un hémicycle auquel il revient d’imaginer la place que devront prendre les autres moyens de transport que la voiture. Cette réflexion d’envergure a été engagée à l’occasion des Assises nationales de la mobilité, qui ont révélé une attente de la part de la société pour repenser notre mobilité, afin que celle-ci soit plus propre, plus accessible pour tous, plus agile, plus efficace.
Voici les éléments que, sans être exhaustif, je souhaitais porter à votre attention. Je vous invite à voter en faveur des crédits de la présente mission, car ils témoignent d’une ambition qui est à la hauteur de la transition que nous voulons engager.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
Mme Zivka Park,
rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Parallèlement, le niveau des taxes et des redevances continuera à diminuer : le taux de la redevance de route baissera de 4,2 %, pour le plus grand bénéfice des compagnies aériennes. Il aura au total baissé de plus de 13 % entre 2015 et 2019.
En outre, le projet de loi de finances pour 2019 poursuivra la recherche d’économies structurelles : tout en sanctuarisant ses dépenses à caractère opérationnel, la direction générale de l’aviation civile – DGAC – réduira ses dépenses de fonctionnement pour la cinquième année consécutive, ce qui mérite d’être salué, le montant de cette baisse étant directement affecté au désendettement.
Le projet de budget pour 2019 prévoit aussi le maintien d’un haut niveau d’investissement, à hauteur de 298 millions d’euros, afin de se conformer aux exigences fixées par le deuxième plan de performance européen, tout en assurant les dépenses liées aux impératifs de sécurité.
Grâce à la bonne santé du transport aérien, et donc de la DGAC, les investissements seront autofinancés à hauteur de 80 % en 2019, contre 65 % seulement en 2018.
En 2019, les effectifs de la DGAC seront quasiment stables. Dans un contexte de forte hausse de l’activité aérienne, et malgré une réelle amélioration de la productivité, la réduction du nombre d’agents trouve ses limites. La DGAC a perdu 11 % de ses effectifs en une dizaine d’années, alors que le trafic aérien a presque doublé dans la même période.
Une attention particulière devra être portée au recrutement de contrôleurs aériens. La baisse continue des effectifs de cette catégorie de personnels, tant en France que dans les pays voisins, a abouti à une dégradation du service rendu et à une multiplication des retards. Les Européens recrutent beaucoup de contrôleurs aériens. Si l’on note depuis 2016 une reprise des recrutements en France, ceux-ci sont 75 % moins nombreux qu’en Allemagne, à trafic aérien équivalent. La DGAC s’est d’ores et déjà lancée dans un programme prévoyant le recrutement de quatre-vingt-dix contrôleurs par an, mais la formation de ces personnels est longue et l’effet de cette politique ne se fera pas sentir immédiatement.
Plus généralement, le paysage aérien français de la période 2018-2019 sera marqué par plusieurs chantiers.
D’abord, les tensions sociales et le conflit salarial au sein de la compagnie nationale ont conduit à l’arrivée d’un nouveau directeur général. Cela s’annonce plutôt bien.
Cette année ont en outre été organisées les Assises du transport aérien, dont les conclusions sont imminentes et attendues, notamment en matière de performance environnementale et de réduction des émissions de gaz et des nuisances sonores. Madame la ministre, j’en profite pour vous remercier d’avoir affirmé la semaine dernière, lors de la séance des questions au Gouvernement, que nous devions concilier le développement de nos aéroports et la réduction des nuisances sonores liées au trafic aérien, en nous appuyant sur les quatre piliers de la politique gouvernementale en la matière. Nos concitoyens riverains des aéroports attendent beaucoup du projet de loi d’orientation des mobilités, notamment pour ce qui concerne le volet relatif à la maîtrise de l’urbanisation autour des aéroports, qui consacre le principe d’une obligation d’information des acquéreurs de tout bâtiment situé dans ces zones.
Le paysage aérien sera aussi marqué par la sortie officielle du Royaume-Uni de l’Union européenne en mars prochain. Ce défi ne pourra pas être relevé sans difficulté.
Enfin, le processus de privatisation d’ADP – Aéroports de Paris – a été lancé. Paradoxalement, les pouvoirs de contrôle de la DGAC sur l’exploitant aéroportuaire devraient en être renforcés. L’administration aura ainsi un droit de regard sur la nomination des principaux directeurs d’ADP et pourra en exiger la révocation. Ce droit de regard s’exercera envers les directeurs des aéroports Charles-de-Gaulle, Orly et Le Bourget, ainsi qu’envers les directeurs de tous les aéroports secondaires d’Île-de-France. La DGAC aura aussi son mot à dire en matière d’investissement. Elle pourra mettre son veto à certains investissements et imposer des investissements de capacité, comme c’est déjà le cas pour les aéroports de province privés. Il reste à estimer la valeur d’ADP pour finaliser la cession, sachant que les transactions d’un tel montant ne sont pas fréquentes.
Pour conclure, je voudrais insister sur la nécessité, pour que le transport aérien soit mieux accepté du plus grand nombre, de poursuivre sans relâche la lutte contre ses nuisances. Les constructeurs y participent, mais le renouvellement de la flotte est lent. La solution passe aussi par l’utilisation de nouvelles procédures d’approche des aéroports, comme la descente continue ou les regroupements de trajectoires. L’effort ne doit pas être relâché.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits pour 2019 du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Jimmy Pahun, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Jimmy Pahun,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Ce constat établi, nous avons toutefois des raisons d’être optimistes. Le Gouvernement a pris la pleine mesure des enjeux maritimes et s’est engagé dans une politique résolument favorable à l’économie bleue. Sans doute cela est-il dû au tropisme havrais du Premier ministre – ce que l’on vérifiera probablement lors du prochain comité interministériel de la mer. Je m’en félicite, car je crois au rôle de l’État et en sa capacité et son devoir d’inciter, de faciliter, de financer et de guider, au service de l’intérêt général. Le budget que nous examinons aujourd’hui est un des principaux leviers qu’il nous faut actionner pour donner à la puissance publique les moyens d’y parvenir.
Les crédits octroyés l’année dernière ont été maintenus pour 2019. Je suis tout particulièrement satisfait de l’accroissement de l’engagement financier de l’État au profit de la SNSM, de la pérennisation des exonérations de cotisations sociales patronales pour la marine de commerce, de la hausse des crédits alloués à l’action interministérielle de la mer, après plusieurs années de gels et d’annulations importantes, enfin de l’augmentation des crédits servant à financer le dragage des accès aux grands ports maritimes.
Si ce panorama est globalement très positif, je voudrais toutefois, madame la ministre, appeler votre attention sur un point. Les effectifs relatifs au programme « Affaires maritimes » ont baissé de 10 % depuis 2010. Or, cette année encore, le plafond d’emploi a été réduit. Il est pourtant primordial que, au-delà des moyens financiers, nous conservions des moyens humains à la hauteur des enjeux de la sécurité maritime.
C’est d’autant plus important que nous allons devoir faire face à des défis encore plus grands, en raison de l’imminence du Brexit. Il est à cet égard impérieux de s’accorder avec le Royaume-Uni sur la pêche : nous ne pouvons accepter la déréglementation brutale de ce secteur d’activité. L’épisode récent de la Saint-Jacques nous a permis d’entrevoir quelles tensions et quels abus cela engendrerait.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
M. Jimmy Pahun,
rapporteur pour avis
L’incertitude entourant ces enjeux est préjudiciable pour nos acteurs économiques. Nous devrions être en mesure de les rassurer davantage, ou tout au moins de leur offrir une meilleure visibilité quant à l’avenir, comme nous venons de le faire avec la création d’un dispositif fiscal de suramortissement en faveur des propulsions au gaz naturel liquéfié ou décarbonées. C’est un mouvement qu’il convient d’accélérer : si des leviers non financiers existent pour favoriser la recherche et l’innovation, il nous faut les actionner.
Le transport maritime est entré tardivement mais de plain-pied dans la transition énergétique, en raison notamment des nouvelles normes imposées par l’Organisation maritime internationale en matière d’émissions de soufre et de CO

J’évoquais dans mon introduction le désintérêt de certains pour la chose maritime, l’océan ayant cessé pour eux de représenter un horizon à conquérir, une frontière à repousser, avec, par-delà les mers, l’inattendu et le sublime – on l’a vu hier encore à Saint-Malo. Aujourd’hui, cette frontière est non plus géographique, mais technologique : l’industrie maritime vit une véritable révolution. Nous avons là une chance d’attirer les nouveaux talents, de susciter des vocations et de convaincre chacun de ce que la France doit à la mer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.
 Ce matin, Bruno Le Maire nous a appris une grande nouvelle, à la hauteur du débat : lui aussi paie son plein. Veut-il une médaille pour cet exploit ? M. Bruno Le Maire fait partie des Français les mieux payés…
Mme Mathilde Panot.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est faux !
M. Bruno Millienne.
 Dans le CAC 40, il y a plein de gens qui gagnent davantage !
Mme Cendra Motin.
 …avec plus de 9 440 euros bruts mensuels. Je rappelle que, selon les dernières statistiques de l’INSEE, la moitié de nos concitoyens ont gagné 1 772 euros net par mois. Eux ne profitent pas, comme sa collègue Muriel Pénicaud, de la fin de l’impôt sur la fortune.
Mme Mathilde Panot.
 Vous êtes la reine des approximations, madame Panot !
M. Bruno Millienne.
 La communication de ce matin est une honte.
Mme Mathilde Panot.
M. Damien Pichereau,
rapporteur pour avis
 La colère de nos compatriotes s’explique par un deux poids, deux mesures. Il y a l’écologie punitive pour les pauvres et la liberté de détruire et de polluer pour les riches.
Mme Mathilde Panot.
 Ben voyons !
Mme Cendra Motin.
 Votre budget en est d’ailleurs la preuve flagrante.
Mme Mathilde Panot.


 Ce que vous dites est faux !
Mme Bénédicte Peyrol.
 Que l’on nous comprenne bien : pour nous, le problème n’est pas la fiscalité écologique mais son inscription dans votre méthode habituelle, qui veut que ce soient toujours les mêmes qui paient. De même que vous n’allez pas chercher les 80 milliards d’euros de la fraude fiscale, vous laissez tranquilles Total, le kérosène et les banques qui investissent dans les énergies fossiles. Vous culpabilisez les gens pour protéger vos amis !
Mme Mathilde Panot.
Arrêtez donc de faire croire que c’est pour l’écologie que vous entamez une nouvelle fois le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Quand vous le dites, vous mentez. En 2019, seuls 19 % des recettes de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – seront consacrés à la transition énergétique, contre 21 % en 2018. Avec 37,7 milliards d’euros de recettes attendues, vous entendez augmenter les crédits du ministère de l’écologie de seulement 0,22 %. Vous vous glorifiez d’une hausse globale de 1 milliard d’euros en faveur de la transition écologique ; mais, lorsque l’on considère le montant total des recettes, ce chiffre apparaît insignifiant et, surtout, insuffisant, sans parler du démantèlement des opérateurs publics de l’État, pourtant nécessaires à la transition écologique.
Emmanuel Macron a déclaré récemment qu’il « préfère la taxation du carburant à celle du travail », comme si ce n’était pas taxer le travail que de taxer le carburant dont beaucoup de Français ont besoin pour se rendre sur leur lieu de travail. Et pour s’y rendre, il y a souvent plus qu’une rue à traverser, quoi que l’on en pense à l’Élysée.
J’ai une idée pour M. Macron : taxer le capital. La hausse du carburant, en 2019, c’est presque 4 milliards d’euros sur le dos des Français, soit exactement ce que l’on aurait pu récupérer en supprimant les niches fiscales de vos amis les riches industriels. À cet égard, rappelons les chiffres : 3 milliards de cadeaux fiscaux offerts au kérosène aérien et 1,1 milliard au transport routier. Vous n’êtes que des tartuffes de l’écologie : quand il s’agit de viser les pollueurs, il n’y a plus personne !
M. Damien Pichereau,
rapporteur pour avis
 En même temps, vous ouvrez à la concurrence tous les secteurs clés que nous revendiquons comme biens communs, nécessaires à la transition écologique, notamment dans le domaine du transport : je pense bien entendu à la SNCF. L’ouverture à la concurrence a toujours été catastrophique dans ce secteur. Rappelez-vous ce qu’il en fut pour le fret après 2006 : les tonnes transportées par kilomètre ont été divisées par deux en quatre ans ! L’année dernière, les émissions de gaz à effet de serre ont progressé de 3 %, alors qu’il aurait fallu atteindre 5 % pour suivre l’accord de Paris. Voilà à quel résultat concret conduisent vos manuels d’économie archaïques, déconnectés du plus grand enjeu de notre époque, l’enjeu écologique.
Mme Mathilde Panot.
L’incohérence de votre politique en matière de transport ne s’arrête pas là. J’en veux pour autre preuve les ouvrages d’art, que vous laisserez en piteux état alors que les sociétés d’autoroutes se « gavent ». On sait déjà que, sur les 12 000 ponts non concédés du réseau, 4 000 nécessitent des réparations. Une première liste partielle des réparations envisagées a ainsi été rendue publique fin septembre, mais elle ne concerne que 164 ouvrages. Où est l’État ? Où sont les concessionnaires ? Quand il s’agissait de financer,

En outre, les fonds alloués au rail sont réservés aux lignes à grande vitesse, quand, simultanément, vous fermez les petites gares. Vous sacrifiez les populations des campagnes au nom de l’attractivité des grandes villes, avant de taxer leur essence pour les punir d’habiter là où vous les avez privées de transport en commun.
La concurrence n’est cependant pas tout : vous privatisez aussi le patrimoine ferroviaire. À Paris, la gare du Nord et une partie de ses bénéfices sont confiées au groupe Auchan ! Faut-il, dans ce pays, être une famille de fraudeurs fiscaux patentés pour recevoir quelque chose de l’État ? Faites payer ceux qui doivent payer, plutôt que de faire les poches à nos concitoyens !
 (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Damien Pichereau,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Difficile, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, de passer après Mme Panot,…
M. Hubert Wulfranc.
 Mais non !
M. Loïc Prud’homme.
 (Sourires.)

Mme Cendra Motin.
M. Damien Pichereau,
rapporteur pour avis
 …qui, sur le fond, a dit des choses tout fait intéressantes.
M. Hubert Wulfranc.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Avant tout chose, il importe à nos yeux de mettre le présent budget en perspective. Comme on l’a rappelé, celui-ci intervient quelques mois après le pacte ferroviaire – lequel menace à terme, selon nous, la pérennité du service public de transport ferroviaire – et quelques mois avant l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, qui place les entreprises, et non les citoyens, au cœur de l’animation et de la gouvernance d’une mobilité individualisée et profitable.
Nous devons également mettre ce budget en perspective avec la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie, pour laquelle notre assemblée ne sera pas consultée. C’est normal, nous dit-on, mais enfin cela pose tout de même question, dès lors que cette programmation concernera aussi les transports. Il y a là, selon nous, un déficit démocratique vis-à-vis de notre assemblée.
On ne peut non plus ignorer le contexte social, cela a été dit et redit. Le pouvoir d’achat des Français est très touché par la trajectoire du prix des carburants, et ce dans un contexte de fermeture d’un certain nombre de gares de proximité ou de guichets et d’éloignement croissant des services publics. Tout cela soulève des questions sur la capacité de nos concitoyens à accéder, dans des conditions acceptables, à leurs lieux de travail et aux services dont ils ont besoin.
On ne peut enfin faire l’impasse sur la question de la sécurité : vous l’avez dit, madame la ministre. L’état de nos routes et de nos ouvrages d’art est lui aussi un sujet d’interrogation. Dans ces conditions, la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires ne saurait être l’alpha et l’oméga de la réponse apportée à nos concitoyens.
Ces remarques préalables nous invitent à la plus grande circonspection sur le budget qui nous occupe. Il ne suffit pas, pour toute réponse, de brandir l’argument d’un budget à la hausse : c’est heureux, ai-je envie de dire, d’autant que vous ne cessez d’arguer d’un cadre financier contraint pour vous rejeter un certain nombre de demandes de majoration des efforts consentis par l’État. S’agissant en premier lieu des infrastructures routières, nous connaissons tous l’état préoccupant du réseau routier non concédé, source de risques accrus.
Si les crédits affectés à ce réseau progressent, quoique ce soit en deçà du niveau requis par les exigences pluriannuelles, rien n’est prévu pour la rénovation du réseau routier départemental et local, alors que celui-ci représente 98 % de notre réseau et qu’il pâtit déjà indirectement de la stagnation des dotations aux collectivités, dont les capacités d’investissement dans le même réseau se trouvent ainsi bridées.
Nous nous interrogeons également sur l’opportunité des nouveaux projets d’autoroute et de contournement autoroutier, nuisibles à un certain nombre de nos concitoyens. Le choix de la concession annonce aussi de nouveaux péages pour les usagers.
Comme nous l’avons dit, il aurait été possible d’orienter ces crédits vers des projets de transport en commun, notamment au sein des entités métropolitaines, mais aussi pour financer des infrastructures cyclables, l’enveloppe budgétaire qui leur est allouée nous paraissant bien homéopathique.
S’agissant du transport ferroviaire, nous dénonçons la suppression de dessertes, de gares et de guichets, avec 900 emplois en moins à la clé. Les suppressions de postes de contrôleur et dans le fret augurent aussi d’une dégradation des petites lignes. Là n’est évidemment pas notre vision du service public.
La même logique, d’ailleurs, va s’insinuant dans le domaine du transport fluvial et du fret pondéreux. Malgré les nombreux atouts du secteur, les professionnels déplorent des pannes et des dysfonctionnements croissants dans l’ensemble des bassins, en particulier sur le réseau fluvial de petit gabarit dans certaines régions.
Le présent budget repose sur des recettes injustement prélevées et, de surcroît, insuffisantes : en plus de faire des cadeaux aux plus riches vous refusez certains gisements, qu’il s’agisse des sociétés concessionnaires d’autoroutes, des groupes de la grande distribution, des grandes entreprises de transport routier ou des compagnies aériennes : autant d’acteurs privés de premier plan dont les profits sont conséquents et dont l’emprise sur les infrastructures est considérable.
Les députés du groupe GDR, en particulier communistes, ont multiplié les propositions de recettes en la matière, et vous les avez ignorées. Ce refus atteste un choix de classe de votre part. La même raison vous conduit à ignorer la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés que nous demandons, laquelle n’est à vos yeux que folie bolchevique.
Dans ces conditions, nous estimons que ce budget est une nouvelle fois en deçà des besoins. Pour nous, il révèle un manque d’ambition flagrant.
 (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Merci, monsieur le président, d’avoir eu la gentillesse de me laisser la parole au-delà de la durée impartie.
 Gentillesse excessive…
M. le président.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour le groupe Les Républicains.
 Dans ce contexte préoccupant, il devrait y avoir un consensus, une sorte d’union sacrée autour du budget de l’écologie et des transports.
M. Jean-Marie Sermier.
M. Damien Pichereau,
rapporteur pour avis
 Pourtant il n’en est rien, car la politique du Gouvernement se limite à une chose : taxer les contribuables sans leur proposer de solution pour moins polluer. Le plus choquant est que l’argent récolté par ce biais ne sert pas toujours à financer les politiques environnementales. Ainsi, 90 % de la hausse des taxes sur les carburants tomberont dans le tonneau des Danaïdes du budget général de l’État ! Il en va de même pour l’augmentation de la TGAP.
M. Jean-Marie Sermier.
 Il a raison !
M. Martial Saddier.
 Ces recettes ne contribueront donc pas à financer une action plus vertueuse en matière d’environnement.
M. Jean-Marie Sermier.
Mais la folie fiscale ne s’arrête pas là : le malus écologique s’appliquera l’an prochain à davantage de véhicules neufs ; la contribution au service public de l’électricité, multipliée par cinq en huit ans, est devenue la principale ligne d’une facture ordinaire d’électricité ; la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, elle, a carrément augmenté de 44 % au 1

La vérité, c’est que le Gouvernement, qui ne parvient pas à réduire les dépenses publiques, cherche par tous les moyens à faire rentrer de nouvelles recettes. Il le fait avec les radars, avec la CSG et avec les pensions de retraite. Mais il le fait aussi avec l’écologie, profitant de l’opacité du système fiscal qui lui est appliqué. Pourtant, il faudra bien, un jour, changer l’architecture de la fiscalité écologique au profit d’un système plus lisible et plus cohérent.
M. Jimmy Pahun,
rapporteur pour avis
 Si l’explosion de la fiscalité est manifeste, la façon dont le Gouvernement cible une catégorie de Français en particulier est inconvenante. Cette catégorie, ce sont les habitants de nos campagnes. J’en veux pour preuve l’insupportable augmentation du prix des carburants. Elle est violente et injuste. Elle frappe des Français qui ont besoin de leur véhicule pour aller travailler ou emmener leurs enfants à l’école.
M. Jean-Marie Sermier.

M. Fabien Di Filippo.
 « La France d’en bas », pour paraphraser Jean-Pierre Raffarin, grogne. Une journée nationale d’action est d’ailleurs prévue le 17 novembre prochain. Dans mon département, le Jura, la colère est telle que des automobilistes n’ont pas attendu cette date pour organiser leur propre manifestation, en plein week-end de la Toussaint.
M. Jean-Marie Sermier.
Un tel vent de mécontentement ne doit pas nous laisser indifférents. Et, dans la série des affronts faits à nos campagnes, je n’oublie pas l’augmentation du prix du fioul domestique et donc l’importante hausse du coût du chauffage qui en résultera pour 10 millions de Français. N’oublions pas, puisque nous évoquons les transports, la limitation de la vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes secondaires, qui affecte directement la vie de nos concitoyens.
M. Damien Pichereau,
rapporteur pour avis
 Eh oui, ça commence à faire beaucoup !
M. Fabrice Brun.
 En matière de transports, le projet de loi de finances manque d’ambition. Dans le secteur ferroviaire, en effet, les questions posées au printemps dernier, lors de la réforme de la SNCF, n’ont toujours pas trouvé de réponse alors que, madame la ministre, nous avons eu l’occasion d’en débattre. Le Gouvernement veut reprendre 35 des 47 milliards d’euros de la dette de SNCF Réseau. Soit, mais il n’en est nullement question dans le texte. Il nous faudra donc attendre 2020 pour trouver des solutions – toujours remettre à plus tard ce que nous pourrions faire aujourd’hui…
M. Jean-Marie Sermier.
Par ailleurs, nous sommes toujours dans l’ambiguïté en ce qui concerne le devenir des petites lignes ferroviaires, pourtant essentielles à l’aménagement du territoire.
Dans le domaine aérien, vous avez choisi de privatiser Aéroports de Paris. Pour des raisons qui touchent à la souveraineté de notre pays, nous demeurons très perplexes.
Enfin, les premiers éléments dont nous disposons à propos de la loi d’orientation sur les mobilités sont décevants, qu’il s’agisse de la création de péages urbains, dont même les maires des grandes villes ne veulent pas, de l’encadrement du covoiturage, des flottes de vélos en libre-service et des trottinettes électriques, ou bien de la création d’une carte grise pour les cycles. Le ton est donné ! Il ne sera pas question de stratégie mais de petites règles, de contraintes et de taxes.
Chers collègues, j’invite l’Assemblée à prendre du recul, de la hauteur, à anticiper les changements, à préparer l’avenir. Nous avons un beau projet à construire, articulant le progrès, l’économie et l’écologie, impliquant de nouvelles techniques comme la méthanisation et la pyro-gazéification, qui permettraient à la fois de nouveaux débouchés pour nos agriculteurs et la production d’énergie décarbonée. Il nous faudrait imiter l’Allemagne où l’on a mis en service le premier train à hydrogène, ou d’autres pays qui ont lancé la voiture à hydrogène. Mettons donc le paquet dans la recherche-développement !
Nous sommes en effet à l’aube d’un changement de paradigme, d’une mutation technologique sans précédent et d’une évolution des modes de vie. Il est donc dommage que le projet de loi de finances ne se hisse pas à la hauteur des enjeux. C’est la société de demain qu’il nous faut imaginer, anticiper et préparer. C’est un beau défi qui nous est lancé, mais, malheureusement, vous n’êtes pas au rendez-vous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 La question des transports est au cœur du défi écologique que nous nous sommes engagés à relever face à une urgence qui se rappelle à nous de manière de plus en plus concrète. Cette question relève en outre de l’impérieuse nécessité de lutter contre le dérèglement climatique et ses conséquences dramatiques dont on sait aujourd’hui de façon incontestable qu’elles trouvent principalement leurs sources dans les émissions de gaz à effet de serre.
M. Bruno Millienne.
La prise de conscience collective de la nécessité absolue d’accélérer la transition écologique – à laquelle la France a très largement contribué ces dernières années – s’est illustrée en 2018 par un soutien réaffirmé aux initiatives de développement de mode de transports plus vertueux : covoiturage, mise en place de véhicules partagés ou électriques en libre-service, politique ambitieuse d’investissement dans les transports en commun ou essor considérable de l’utilisation du vélo dans l’Hexagone. Toutes ces initiatives sont autant de possibilités offertes à nos concitoyens de réduire l’empreinte carbone de leurs déplacements. Seulement, madame la ministre, « la critique est aisée, mais l’art est difficile ».
Ainsi, notre collègue Garot n’a-t-il pas affirmé tout à l’heure que nous manquions de courage ? Mais où était-il, monsieur Garot, quand le précédent gouvernement lui-même en a tant manqué quand il a lâchement abandonné l’écotaxe ? Vous le souteniez bien, pourtant, ce gouvernement, monsieur Garot ? Nous avons perdu quelque 5 milliards d’euros par an !
 D’où sort ce chiffre ?
M. Guillaume Garot.
 Sans compter que vous avez laissé le déficit budgétaire se détériorer. Cinq milliards d’euros par an que nous aurions réinvestis au profit de la transition écologique…
M. Bruno Millienne.
 Ben voyons.
M. Guillaume Garot.
 …et notamment dans l’accompagnement de nos concitoyens pour qu’ils y prennent toute leur part.
M. Bruno Millienne.
 Demandez donc à la ministre ce qu’elle en pense !
M. Guillaume Garot.
 Les Français ont en effet à cœur de s’orienter vers une mobilité plus saine et plus respectueuse de l’environnement. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de favoriser l’émergence et la mise à disposition des outils les plus adéquats pour répondre à ces attentes. Cela passe notamment par une nouvelle offre de services traduisant l’engagement de l’État en faveur de la mobilité propre et de la qualité de l’air. En revanche, je ne crois pas un seul instant que cela passe par l’instauration d’un ticket carburant, chers collègues du groupe Les Républicains.
M. Bruno Millienne.
 Nous n’en avons pas parlé !
M. Martial Saddier.
 C’est votre dernière proposition et je ne la trouve pas très ingénieuse, puisque le ticket carburant est en fait une subvention de la pollution financée par les automobilistes eux-mêmes, nos collègues LR envisageant ce financement par les sociétés d’autoroutes et donc par les droits de péage dont s’acquittent les Français.
M. Bruno Millienne.
M. Damien Pichereau,
rapporteur pour avis
 Quant aux députés du groupe La France insoumise, ils ne rêvent que d’une chose, c’est d’étatiser la France et de payer les fonctionnaires en monnaie de singe. Or, jusqu’à présent, je n’ai pas vu chez eux l’ombre d’une solution favorisant la transition écologique. 
M. Bruno Millienne.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons pourtant élaboré un contre-budget ! Vous devriez y jeter un coup d’œil !
Mme Mathilde Panot.
 Les différentes réformes que vous avez engagées, madame la ministre, ont ainsi eu pour objectif de favoriser les solutions de transport dont l’empreinte carbone est la plus faible. Je souhaite réaffirmer le soutien du groupe MODEM à votre projet de refonte globale et ambitieuse de notre politique des transports. Il est impératif que la priorité du secteur des transports devienne la mobilité du quotidien. Il est urgent de passer d’une politique de l’équipement à une stratégie des mobilités, stratégie qui doit donner la priorité aux transports du quotidien, à leur entretien, à leur modernisation et à leur diversification.
M. Bruno Millienne.
Toutefois, l’état des routes et ouvrages d’art est fortement dégradé, chaque usager le constate chaque jour. La situation est aussi critique pour tous les transports : d’un côté, les lignes à grande vitesse sont toujours plus performantes et, de l’autre, les infrastructures et trains du quotidien toujours plus dégradés. Il est donc nécessaire de revoir les priorités en redonnant la primauté à la réfection de ces routes du quotidien. La réponse ne devra plus être curative, mais préventive.
Nous nous félicitons que les crédits alloués au programme 203 augmentent de 194 millions d’euros. Cette hausse permettra notamment de maintenir et d’améliorer l’état des réseaux de transports existants afin de garantir une meilleure efficacité pour les besoins du quotidien.
Je salue également les engagements forts en faveur du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » qui favorise les comportements vertueux en promouvant les mobilités durables, et donc la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Sur ce point, j’appelle de mes vœux le développement du recours à l’hydrogène en complément, par exemple, des véhicules à batterie. En cohérence avec le plan hydrogène présenté en juin dernier, des mesures fiscales pourraient être prises pour l’achat d’une voiture à hydrogène dont le coût est aujourd’hui nettement plus élevé que son équivalent thermique. Il est indispensable que les Français ne ressentent pas la fiscalité écologique comme punitive et que la transition écologique soit une réelle transition, fondée sur des mesures réellement incitatives, pour mieux accompagner nos concitoyens, en tenant compte des situations individuelles ou particulières.
C’est le cas, notamment, en milieu rural où les aides à la conversion et le bonus-malus trouvent leurs limites. À ce titre, il importe de renforcer l’incitation à l’incorporation des biocarburants. Nos filières françaises de bioéthanol sont capables de supporter la demande. L’installation de boîtiers homologués éthanol sur les véhicules est une solution à coûts limités qui permettrait d’atteindre l’objectif d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre et de particules fines, grâce à laquelle les Français réaliseraient des économies à la pompe. Nous en reparlerons à l’occasion de l’examen des articles non rattachés.
Je voudrais dire un mot, enfin, des crédits « Affaires maritimes ». Nous rappelons souvent dans nos interventions la forte ambition maritime de la France. Nous nous réjouissons d’avoir la deuxième façade maritime mondiale après les États-Unis. Il est vrai que, de ce point de vue, notre potentiel est grand et les débouchés immenses. Le budget des affaires maritimes montre que nous avons pris la pleine mesure de ces enjeux. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe MODEM et apparentés votera lesdits crédits. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. le président.
 Il existe plusieurs manières d’analyser le présent texte. Je le ferai pour ma part en relevant trois défis actuels qui sont autant de questions essentielles : le premier, nous en avons déjà beaucoup discuté, est le « verdissement » des transports ; le deuxième, vous l’avez évoqué, madame la ministre, est le vieillissement de l’existant ; le troisième et dernier défi est le droit à la mobilité, un droit essentiel pour les citoyens français.
M. Christophe Bouillon.
Le lien entre la question des transports et la lutte contre les changements climatiques n’aura échappé à personne. En effet, le secteur des transports représente environ 30 % de la consommation énergétique finale et même 40 % des émissions des gaz à effet de serre. Le rapporteur pour avis, Damien Pichereau, a rappelé les dégâts sanitaires occasionnés par la pollution de l’air en Europe – on avance en général le chiffre de 500 000 morts prématurées. La France, depuis quelques années, est souvent rattrapée par l’Union européenne et même condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne concernant les moyens engagés pour lutter contre la pollution de l’air.
En ce qui concerne les transports, j’évoquerai deux outils. Le premier est la prime à la reconversion de véhicules. Il s’agit de « verdir », si j’ose m’exprimer ainsi, les moyens de transport. Ne faisons pas semblant de croire que ce type de prime est nouveau. Certains se souviennent sans doute des « Juppettes » ou, plus récemment, des primes à la reconversion destinées à favoriser le remplacement de véhicules qui consomment beaucoup de carburant et émettent beaucoup de gaz à effet de serre, par des véhicules à très faibles émissions.
M. Damien Pichereau,
rapporteur pour avis
 À l’époque de Ségolène Royal, beaucoup d’argent avait été mis sur la table pour permettre cette reconversion.
M. Christophe Bouillon.
Or, nous le savons, nous disposons d’un parc automobile de quelque 40 millions de véhicules, dont seulement 100 000 sont électriques. Il va donc falloir mettre les bouchées doubles et c’est ce que nous voulons vous permettre de faire en augmentant la prime à la reconversion pour accélérer la transition énergétique – par le biais, donc, du « verdissement » des moyens de transport.
Le second outil est la contribution climat énergie, la taxe carbone. Sauf erreur, personne, ici, ne conteste le principe qui conduit à donner un prix au carbone. Seulement, là encore, ne faisons pas semblant d’oublier que cette contribution carbone a été instaurée il y a quelques années – ne comptez donc pas sur moi pour la remettre en cause. Il faut appréhender la situation de façon assez pragmatique. On ne peut pas, en effet, faire comme si les Français étaient logés à la même enseigne. Certains, vous le savez, n’ont pas le choix : ils doivent utiliser des moyens de transport pour aller travailler.
 Absolument !
M. Guillaume Garot.
 Je n’insulterai personne en rappelant qu’un tiers des Parisiens possèdent une voiture et que, sur les 22 millions de ruraux, beaucoup n’ont pas d’autre choix, notamment pour aller travailler, que d’avoir un véhicule, voire deux.
M. Christophe Bouillon.
 Il a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 Ainsi, si vous êtes en couple et que vous ne travaillez pas au même moment ni au même endroit, vous êtes souvent obligés d’utiliser deux véhicules. Il ne s’agit pas de vous inviter à remettre en cause la contribution carbone, mais au contraire de faire en sorte qu’elle soit acceptable par tous. Vous affirmez préférer taxer les carburants plutôt que le travail. Ce sont pourtant ceux qui vont au travail qui sont taxés. Il faut donc revoir votre copie.
M. Christophe Bouillon.
Il ne faut pas pointer un doigt accusateur vers les ruraux, les péri-urbains ; ils ne sont pas inconscients : ils souhaitent seulement que nous leur offrions des solutions alternatives. Faisons en sorte, par exemple, de consacrer l’essentiel ou même la totalité des recettes de ces taxes sur le carbone à la transition énergétique, à des offres de transports en commun, à l’accompagnement de ceux qui veulent faire des choix différents. Pourquoi ne pas imaginer, au-delà d’un chèque énergie, des moyens d’accompagnement et d’aide pour l’achat de véhicules ? Il faut donc, si je puis dire, accélérer…
L’entretien de l’existant, je l’ai annoncé, est le deuxième défi à relever. Vous avez en la matière, madame la ministre, exprimé des idées qui vont dans le bon sens. J’insisterai sur deux points : à quel moment tirerons-nous les conséquences du rapport Duron, et à quel moment aborderons-nous les futurs plans État-régions qui permettront de mettre sur la table les moyens nécessaires pour parer au vieillissement de l’existant ?
Dernier point : le droit à la mobilité. Je vous accorde que, dès le début du processus qui a suivi les assises de la mobilité, vous avez rappelé la priorité suivant laquelle chacun doit pouvoir bénéficier d’un transport à la hauteur. Vous avez en outre annoncé la résorption des zones blanches en ce qui concerne les autorités organisatrices des mobilités. Je souhaite seulement savoir, madame la ministre, quand vous présenterez le projet de loi d’orientation sur les mobilités, texte que nous attendons avec l’impatience que vous imaginez, et surtout savoir comment, concrètement, vous allez accompagner les petites communautés de communes concernant le versement transport.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Excellente intervention !
M. Guillaume Garot.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Le groupe UDI, Agir et indépendants salue la hausse du budget de l’écologie, même si elle n’est pas à la hauteur de ce qu’elle devrait être au regard de l’augmentation de la fiscalité environnementale et écologique supportée par les Français.
Mme Sophie Auconie.
Sur le volet transports, la loi d’orientation des mobilités est attendue pour le premier semestre 2019. Le financement des infrastructures annoncé par le Gouvernement donne la priorité à l’entretien des infrastructures existantes, et prévoit 13,4 milliards d’euros sur la période 2018-2022. Pour 2019, un redéploiement de 300 millions d’euros supplémentaires est prévu au sein du budget de l’État. C’est donc un budget ambitieux et cohérent qui nous est présenté en matière de déplacements.
Je souhaite évoquer quelques points qui nous tiennent à cœur. Tout d’abord, le plan vélo a pour ambition de faire passer la part du vélo dans les trajets de 2,7 % aujourd’hui, à 9 % en 2024. Pour ce plan, une provision de 9 millions d’euros est prévue pour le forfait mobilité durable qui s’appliquera à la fonction publique d’État en 2019. Le plan vélo sera financé à hauteur de 350 millions d’euros sur sept ans, somme intégrée à la trajectoire pluriannuelle de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Comme vous le rappeliez, madame la ministre, seulement 3 % des déplacements se font à vélo alors que près de la moitié des trajets quotidiens sont inférieurs à cinq kilomètres. Cela constitue un non-sens à l’heure de l’urgence climatique et de la parution du dernier rapport alarmant du GIEC. Qu’on le veuille ou non, dans le pays du Tour de France, la petite reine n’a pas la cote. Des efforts sont faits, mais il faut que nous rattrapions notre retard, et je resterai vigilante sur ce sujet.
Nous serons plusieurs à défendre un amendement visant à harmoniser les dispositifs fiscaux relatifs à la mise à disposition de vélos en entreprise : il serait intéressant d’étendre l’incitation fiscale déjà prévue pour l’achat d’une flotte de vélos aux entreprises qui souhaitent louer des vélos.
Je veux aussi évoquer l’hydrogène. Nous nous devons de prévoir les moyens nécessaires à son implantation et à son développement sur les territoires. Au sein de ma circonscription, où je serais ravie de vous accueillir, madame la ministre, à Monts – très jolie ville où se trouve le château de Candé qui vit se dérouler, en 1937, le retentissant mariage d’un Anglais et d’une Américaine – se trouve un institut du CEA où sont développées les technologies nécessaires au stockage de l’hydrogène. Dans la ville voisine de Sorigny, une station de distribution d’hydrogène est en cours d’implantation, et une belle idée de partenariat avec les collectivités se met en place pour l’achat de véhicules à hydrogène. Nous espérons qu’une cohérence territoriale sera créée pour permettre un véritable maillage national connecté aux territoires de nos partenaires européens.
Cependant, à ce jour, les porteurs de projets trouvent assez peu de soutien pour mettre en œuvre cette infrastructure majeure – que ce soit sur le plan des textes du côté de l’État, ou sur le plan financier –, alors même que ce sont les premiers sanctionnés pour l’usage de véhicules thermiques.
J’en viens à un sujet cher à mes collègues Guy Bricout et Stéphane Demilly : le Canal Seine-Nord-Europe – CSNE. En 2018, la société du CSNE, la SCSNE, disposait d’un plafond d’emplois commun avec Voies navigables de France : treize équivalents temps plein étaient dédiées à la SCSNE. Pour 2019, ce plafond, désormais distinct, est fixé à quarante-cinq emplois temps plein pour la SCSNE. 
Enfin, je ne peux m’empêcher de revenir sur les déplacements du quotidien. Au sein du groupe UDI, Agir et indépendants, nous nous interrogeons sur les conséquences des différentes taxes et sur la hausse constante du prix du gazole pour la France rurale. Nous ne remettons pas en cause le courage des réformes que vous mettez en œuvre en matière de fiscalité verte, madame la ministre, mais nous aimerions que vous entendiez nos territoires.
Vous ne pouvez pas surtaxer les Français pour l’usage de leur véhicule thermique dans leurs déplacements au quotidien, car, pour eux, ce n’est pas un choix : cela s’impose à eux. Vous ne pouvez pas les surtaxer et, en même temps, ne rien faire de concret en faveur des petites lignes de la SNCF. Je vous parle souvent de l’une d’entre elles qui se trouve dans ma circonscription : la ligne qui relie Loches à Tours n’est pas utilisée parce qu’elle est très irrégulière, et très inconfortable. Elle mérite d’être rénovée. Le conseil régional de Centre-Val de Loire dispose de crédits dans le cadre du contrat de plan État-région ; en revanche, il nous indique que l’État ne montre pas de volonté de participer au financement comme cela est prévu dans le contrat de plan.
Vous ne pouvez pas ne pas mettre en œuvre tout ce qui est de votre ressort pour participer au renforcement de l’utilisation de transports en site propre, et, en même temps, surtaxer nos concitoyens parce qu’ils ne les utilisent pas !
En conséquence, en attendant que nous puissions apprécier la teneur des débats, et constater l’adoption d’amendements aptes à enrichir ce budget, notre groupe s’abstiendra.
M. Jimmy Pahun,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Les forêts précèdent les peuples, les déserts les suivent. Ce lieu commun de l’écologie, attribué, sûrement à tort, à Chateaubriand donne pourtant bien la mesure du processus de mutation environnementale qui affecte aujourd’hui la planète. Il suggère toutes ses conséquences en termes de déclin de la biodiversité et de dérèglement climatique sous l’impact des activités humaines. C’est pourquoi, au-delà de cette « doxa », la transition écologique et solidaire n’est ni un oxymore ni une expression creuse.
M. Jean-Baptiste Djebbari.
La transition écologique que nous mettons en œuvre doit braver les changements climatiques qui se produisent partout et provoquent des phénomènes météorologiques extrêmes, de plus en plus fréquents, de plus en plus intenses. Pour cette seule année, la liste ne cesse de s’allonger, des inondations dans l’Aude aux violents orages italiens du week-end, en passant par les incendies qui ravagent la Californie chaque été, et sans parler des tremblements de terre qui se produisent sur toute la planète. Il est urgent d’endiguer cette consommation à crédit sur la nature.
C’est la raison pour laquelle la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixait, en 2015, des objectifs ambitieux en matière de réduction de la consommation des énergies fossiles, et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. Dans ce droit fil, Nicolas Hulot mobilisait l’ensemble des acteurs pour accélérer la transition et mettre en œuvre l’accord de Paris et son plan d’action en faveur du climat.
Il faut aller plus loin encore, en œuvrant notamment contre la précarité énergétique : c’est le caractère solidaire de cette transition. Notre pays compte, en effet, près de 4 millions de passoires thermiques, soit autant de facteurs de vulnérabilité qui touchent le portefeuille et la santé des moins aisés d’entre nous. La solidarité, c’est aussi aider les ménages modestes à payer leurs factures d’électricité, de gaz, de fioul et de bois. C’est l’objet de la revalorisation de 150 à 200 euros du chèque énergie qui bénéficie à presque 4 millions de Français.
Dans le budget 2019, les dépenses affectées à la transition écologique et solidaire sont de 34 milliards d’euros, soit 1 milliard de plus qu’en 2018. N’en tirons ni gêne ni gloire : ces dépenses sont tout simplement nécessaires ! Elles s’articuleront avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, moment important de l’agenda politique qui portera les priorités de la France en la matière pour les dix prochaines années.
J’en viens plus précisément au débat qui va nous occuper dans les prochaines minutes. Vous le savez, la dégradation de la qualité de l’air tue 48 000 Français chaque année. Sont en cause, en particulier, les polluants émis par le secteur des transports : oxydes d’azote, particules des gaz d’échappement, monoxyde de carbone. Il me semble en conséquence nécessaire d’appeler votre attention sur les aides à l’acquisition de véhicules propres. Elles sont nécessaires au rajeunissement de notre parc automobile, et elles visent à réduire drastiquement la pollution par particules fines et les émissions gaz à effet de serre.
Pour les millions de Français qui prennent chaque jour leur voiture, nous mettons en œuvre des mesures concrètes comme le bonus écologique pour l’acquisition de véhicules électriques, que ce soit une auto, une moto, un scooter, un vélo. Il est maintenu et peut atteindre 6 000 euros.
 Cela existait déjà !
M. Fabien Di Filippo.
 En mettant à la casse un véhicule ancien, il est aussi possible de bénéficier de la prime à la conversion, déjà plébiscitée par plus de 250 000 ménages. Ses critères ont encore été élargis dans la première partie du projet de loi de finances pour inclure les véhicules propres d’occasion. Le Premier ministre a indiqué que l’ensemble des primes prévues pour le quinquennat serait consommé mi-2019, et vous savez que le Gouvernement étudie en ce moment des pistes pour soutenir également la consommation. De surcroît, les constructeurs automobiles sont mis à contribution pour accélérer le renouvellement du parc français. Il s’agit d’un défi collectif qui ne mérite pas la démagogie qui a prévalu ces dernières semaines.
M. Jean-Baptiste Djebbari.
Enfin, nous devons favoriser les mobilités partagées pour les trajets du quotidien, y compris en zones rurales. C’est, par exemple, l’objet d’une expérimentation que nous menons à Aix-sur-Vienne dans le sud du Limousin. Ce sera plus largement l’ambition du futur projet de loi d’orientation des mobilités que d’endiguer l’« autosolisme » et de changer durablement nos habitudes de transport.
Je suis convaincu que, avec la politique proposée, nous pourrons constater dans quelques années une amélioration de la qualité de l’air, et donc de notre santé, et que la mobilité partagée sera devenue un mode commun de déplacement pour les Français, réduisant le coût individuel du transport. Nous aurons ainsi fait mentir Victor Hugo qui disait : « C’est une triste chose de songer que la nature parle et que le genre humain n’écoute pas. »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Madame Cattelot, comme vous, je suis convaincue que le rôle de l’État est bien de présenter un budget sincère afin de redonner confiance dans la parole publique. Sans nier les difficultés, c’est bien le cas du budget qui vous est présenté : il opère des choix clairs que l’on sait financer.
En quelques mots, je vous confirme que le Gouvernement ne vit pas dans une bulle. Je suis très consciente que la hausse du prix des carburants pèse sur le quotidien de beaucoup de Français, en particulier ceux qui doivent prendre chaque jour leur voiture pour aller travailler.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Marie Sermier
 Et que faites-vous, si vous êtes « consciente » ?
M. Dino Cinieri.
Mme Élisabeth Borne,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Comment expliquez-vous la situation, alors ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Élisabeth Borne,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Et la CSG ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Élisabeth Borne,

 En attendant, l’essence augmente !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Élisabeth Borne,


J’ai vraiment confiance dans les propositions que formulera ce texte parce qu’il a été travaillé avec les associations d’élus, les associations d’usagers, les ONG, les citoyens. Dans cette loi d’orientation des mobilités, nous donnerons des outils aux territoires dont nous pouvons saluer la richesse des initiatives en faveur de modes alternatifs à la voiture individuelle – nous avons pu le constater dans le cadre des appels à projets que j’ai lancés il y a un an. Il y a de très nombreuses solutions intelligentes et innovantes dans les territoires…
 Mais avec quels outils, madame la ministre ?
M. Dino Cinieri.
Mme Élisabeth Borne,

 Merci, madame la ministre…
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons aux questions.
M. le président.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le groupe La France insoumise.
 Madame la ministre, la prime à la conversion que vous présentez comme une révolution écologique est au contraire le symbole des impasses dans lesquelles nous mène votre politique de transports.
M. Loïc Prud’homme.
La première impasse est celle où vous conduisez les ménages. La prime à la conversion est d’un montant maximal de 2 500 euros pour une voiture électrique. Or les voitures électriques coûtent généralement entre 25 000 et 30 000 euros. Je rappelle que le salaire annuel net médian en France est de 21 300 euros : la moitié des Français gagnent moins que cette somme. On imagine mal, dans ces conditions, comment votre mesurette permettra aux ménages modestes de changer de voiture !
Vous aurez beau vous enorgueillir du fait que, dans 60 % des cas, cette prime à la conversion a été utilisée par des ménages modestes,…
M. Damien Pichereau,
rapporteur pour avis
 …mais cela ne fait guère que 150 000 voitures…
M. Loïc Prud’homme.
M. Damien Pichereau,
rapporteur pour avis
 …sur un parc de 30 millions. On peut en outre s’interroger sur l’effet d’aubaine pour des ménages ayant déjà prévu de consacrer toutes leurs économies à l’achat d’une nouvelle voiture.
M. Loïc Prud’homme.
Si l’on s’en tient à ce degré de volonté politique, à ce rythme-là, il faudra au moins cent ans pour changer ou renouveler l’ensemble du parc, alors que le dernier rapport du GIEC nous alerte quant aux conséquences qu’aura, dès 2030, le réchauffement climatique, et nous enjoint de changer de trajectoire dans les deux années à venir.
Deuxième impasse : la solution tout-électrique que vous prônez. En 2016, il s’est vendu dans le monde 2 millions de voitures électriques, ce qui représente 2,3 % des 90 millions de voitures vendues au total. Si tout le monde se mettait à acheter des voitures électriques, il y aurait rapidement un problème de ressources, car 35 % du lithium produit sur la planète sert déjà à fabriquer des batteries. Une telle conversion risque donc d’épuiser cette ressource à très court terme, sans compter les problèmes que pose aujourd’hui le recyclage.
Enfin, la dernière impasse est celle du tout-voiture, qui n’est jamais remis en cause par votre politique. Vous devez comprendre, madame la ministre, que la plupart des Français n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler, faute d’autre solution. Plutôt que d’entamer leur pouvoir d’achat, vous devriez augmenter les investissements dans les mobilités douces et partagées, c’est-à-dire les transports en commun, le vélo et le rail. 
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

C’est aussi le sens de notre politique d’investissement : 2,6 milliards d’euros seront consacrés au cours des dix années à venir aux nœuds ferroviaires. Nous soutenons aussi les transports en commun, avec un quatrième appel à projets. Nous encourageons les collectivités publiques, dans tous les territoires, à prendre leurs responsabilités en matière de mobilité, pour proposer à nos concitoyens des solutions de substitution à l’usage individuel de la voiture.
Je le répète : dans tous les territoires, nous proposons des solutions de rechange à nos concitoyens. Nous les incitons, par exemple, à acquérir des voitures qui polluent moins et consomment moins. C’est ainsi que nous accompagnons tous les Français dans leurs mobilités du quotidien.
 La parole est à Mme Dominique David, pour une première question du groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre, bien que le temps soit à l’action voire à l’urgence en matière de développement et de transports durables, nous voyons, ces dernières semaines, combien la question de la mobilité est sensible pour nos concitoyens. En matière de mobilité urbaine, dans les villes européennes, la voiture perd petit à petit du terrain. C’est le cas à Bordeaux, dans ma circonscription, où la circulation dans le centre a baissé de 18 % à 25 % selon les secteurs grâce à une méthode radicale : la réduction de l’espace réservé à la voiture.
Mme Dominique David.
Bordeaux reste pourtant la troisième ville la plus embouteillée de France, principalement à cause d’une croissance démographique très forte et de l’explosion des déplacements en périphérie. Or la plupart de ces déplacements s’effectuent en voiture individuelle. Pour répondre aux problèmes liés à la transition énergétique, mais aussi à ceux qui relèvent de la santé publique, vous avez évoqué la possibilité, dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités, d’installer des péages urbains, en particulier dans les grandes agglomérations françaises, comme c’est le cas à Londres, Milan ou Berlin.
Ce type de dispositif reste très impopulaire, et peut provoquer des réactions épidermiques – dont l’actualité récente nous fournit un exemple. Durant la période qui précède les élections municipales, il faudra à nos élus locaux un grand courage politique pour décider de mettre en place ces péages urbains.
Madame la ministre, ma question porte à la fois sur la mise en place de ce type de dispositif et sur son mode de fonctionnement. Les péages urbains seront-ils encadrés par le Gouvernement, avec des déclinaisons locales ? Ou bien chaque métropole aura-t-elle une grande marge de manœuvre pour mener une expérimentation ? Comment l’État envisage-t-il d’accompagner la mise en place de ces péages ? Un soutien financier est-il prévu ? S’agira-t-il d’avantager les bons comportements, comme on l’envisage à Lille, avec l’expérimentation d’un péage positif récompensant les automobilistes vertueux ? Ou bien, comme c’est le cas à Londres, s’agira-t-il d’un péage plus arbitraire ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Il sera aussi demandé aux villes qui souhaiteraient mettre en place une telle tarification de s’assurer de l’existence d’autres solutions de transport, par exemple grâce aux transports publics, et de démontrer l’intérêt de cette mesure en termes de pollution. Les montants des tarifs d’entrée dans une zone et des tarifs journaliers seront par ailleurs plafonnés, afin qu’ils soient proportionnés aux enjeux. La loi exigera en outre que des tarifs réduits soient prévus pour les personnes fragiles et les riverains.
Le projet de loi d’orientation des mobilités abordera enfin la question du contrôle de ces éventuels péages de congestion, en prévoyant notamment des modes de contrôle-sanction automatisés, comme cela se fait dans d’autres pays.
Vous l’aurez compris : il s’agit d’encadrer ce dispositif pour s’assurer que le débat sera démocratique en amont de la mise en place de tels péages de congestion. J’insiste sur un point : il s’agit simplement de mettre un outil à la disposition des collectivités ; en aucun cas l’État ne prescrira sa mise en place dans telle ou telle ville.
 La parole est à Mme Véronique Riotton, pour une seconde question du groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre, la France est un
Mme Véronique Riotton.

Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » pour 2019 connaissent une augmentation importante : ils passent de 11,3 à 11,5 milliards d’euros, soit 200 millions d’euros supplémentaires qui seront investis dans la transition vers une économie plus sobre, durable et solidaire.
Solidaire, c’est le mot le plus important pour décrire les crédits prévus pour cette mission par le projet de loi de finances pour 2019. La transition écologique ne pourra se faire qu’en accompagnant ceux pour qui elle représente le défi le plus important ; pour être acceptée, elle ne doit pas se faire contre les plus précaires – c’est eux qui en ont le plus besoin – mais avec eux. C’est en les aidant à réduire leur consommation grâce à la solidarité nationale, que nous parviendrons à engager pleinement notre pays dans une transition vers une économie sobre et durable, et à réduire le volume d’énergie que nous consommons.
Madame la ministre, pouvez-vous nous présenter en détail les mesures de solidarité prévues pour accompagner nos concitoyens dans la maîtrise de leurs dépenses de déplacement au jour le jour ?
 (Mme Barbara Pompili applaudit.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

C’est bien pour cela que notre politique vise à soutenir les transports en commun : comme je le disais il y a quelques instants, nous allons lancer un quatrième appel à projets pour soutenir le déploiement des transports en commun dans les régions. Nous allons par ailleurs investir près de 6 milliards d’euros au cours du quinquennat dans le transport ferroviaire, ce qui nous permettra de développer de véritables RER autour des grandes villes de région. Nous allons également investir beaucoup dans les transports en Île-de-France, sans parler du Grand Paris Express. La priorité, c’est donc de développer les transports en commun, dont vous savez qu’ils bénéficient de tarifications solidaires et d’une prise en charge par les employeurs.
Deuxième piste : la mobilité partagée, notamment le covoiturage, partout où c’est possible. Cela sera le cas avec la mise en place d’un « forfait mobilité » jusqu’à 400 euros, pris en charge par l’employeur, qui sera exonéré de charges fiscales et sociales, pour ceux qui utilisent le covoiturage. De nombreuses autres mesures du projet de loi d’orientation des mobilités permettront également de soutenir le covoiturage : les voies dédiées, sur lesquelles auront lieu des contrôles automatisés, les stationnements privilégiés et les programmes de certificats d’économies d’énergie pour soutenir les plateformes de covoiturage.
Troisième piste : les mobilités actives, avec le plan vélo, que j’ai annoncé conjointement avec le Premier ministre et le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Au total, c’est toute une palette de solutions que nous proposons afin de favoriser les mobilités partagées et les mobilités actives. Cela étant, je le répète, le Gouvernement est bien conscient que la voiture individuelle restera le cœur de la mobilité dans de nombreux territoires. Ce que nous voulons, c’est qu’elle soit plus propre et plus partagée : c’est tout le sens de la prime à la conversion, qui doit permettre à nos concitoyens de passer à un véhicule qui consomme moins. Vous savez, quand on passe d’un véhicule âgé de dix ans à un véhicule neuf, on consomme de 20 % à 30 % de carburant en moins.
Accompagner la mobilité de tous nos concitoyens : tel est le sens de la politique que nous menons.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour une question du groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre, le Gouvernement est actuellement confronté à une profonde crise du pouvoir d’achat des Françaises et des Français. Vous avez décidé de faire les poches de nos concitoyens en augmentant les taxes, notamment sur les carburants ; et pour toute réponse, vous les invitez à choisir entre réduire leurs déplacements et acheter un véhicule propre. Dans les deux hypothèses, je pense que vous faites fausse route.
Mme Valérie Beauvais.
La France n’est pas constituée uniquement de métropoles et d’agglomérations :…
 Loin de là !
M. Fabrice Brun.
...elle est multiple et diverse, urbaine et rurale, faite de plaines et de reliefs. Par conséquent, les réponses aux défis de la mobilité et de l’accès aux services publics ne peuvent être les mêmes sur l’ensemble du territoire.
Mme Valérie Beauvais.
Admettez, madame la ministre, qu’il est difficile, lorsque l’on réside en milieu rural, de ne pas utiliser un véhicule personnel pour se rendre au travail et accéder aux services publics. À cela, vous répondez que vous mettez en œuvre des mesures de soutien à l’acquisition de véhicules propres. Certes, mais si le vélo et la trottinette sont adaptés en milieu urbain – et encore, à condition de se déplacer seul, sans enfant, sans rien à transporter –, ce n’est pas le cas en milieu rural, où les mêmes problèmes se posent, où les infrastructures sont encore moins adaptées et où les temps de déplacement sont encore plus longs : 5 kilomètres en ville et 5 kilomètres en zone rurale, ce n’est pas la même chose !
Vous me direz qu’il y a la voiture électrique, propre et écologique. Certaines précisions me semblent nécessaires à ce propos. La première se rapporte à son prix : vous connaissez sans doute le prix moyen d’un tel véhicule ; vous savez que, même avec les aides que vous entendez mettre en place, il demeure bien au-dessus de celui des véhicules à moteur à combustion. Il s’agit d’un écueil insurmontable pour nombre de nos concitoyens : un couple non imposable devra tout de même débourser, déductions faites de toutes les aides, plus de 14 000 euros pour l’acquisition d’un véhicule électrique neuf basique.
La seconde se rapporte à sa construction et à son fonctionnement même. En effet, si ces véhicules produisent moins de CO

 Ce n’est pas leur problème !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 De même, il y aurait beaucoup à dire sur le mode de fabrication des batteries : leur matière première est le lithium, dont la  production consomme beaucoup d’eau.
Mme Valérie Beauvais.
Je m’étonne donc qu’en matière de mobilités, vous ne défendiez pas le principe du

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est faux !
M. Fabien Di Filippo.
 Et l’augmentation de la CSG ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Élisabeth Borne,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est faux !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Élisabeth Borne,

Cela étant, il faut en effet accompagner tous les Français pour qu’ils puissent s’affranchir de la consommation de pétrole, produit qui coûte de plus en plus cher, les cours mondiaux étant de plus en plus élevés. Et c’est bien tout le sens de la prime à la conversion qui doit permettre de passer à un véhicule qui consomme moins, voire à un véhicule électrique. Vous savez du reste qu’il en existe d’occasion ou vendus avec un système d’abonnement mensuel, ce qui permet à nos concitoyens de prendre conscience du faible coût de la facture d’électricité comparé à celui de la facture d’essence ou de diesel. Quand on roule beaucoup, un véhicule électrique est ce qui coûte le moins.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure pour avis
 Venez faire cinq kilomètres en Ardèche, madame la ministre, vous verrez que ça tourne, que ça monte et que ça descend !
M. Fabrice Brun.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 J’appelle les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », inscrits à l’état B.
M. le président.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n

 En cours de gestion 2017, la masse salariale du ministère de la cohésion des territoires a été transférée des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » vers le programme 217 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Le montant correspondant à cette masse salariale figure désormais à l’action 15 « Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires », dotée dans le PLF pour 2019 de 660 millions d’euros. Il me paraît tout à fait anormal d’agréger ainsi, sous prétexte de mutualisation, des dépenses de personnels œuvrant pour des politiques publiques différentes, conduites par deux ministères de plein exercice chacun. La documentation budgétaire perd grandement en lisibilité et surtout en sincérité ; les réductions d’effectifs continues pratiquées par les deux départements ministériels depuis de longues années deviennent très difficiles à retracer, y compris même par l’administration.
M. Loïc Prud’homme.
Cet amendement vise à placer chaque ministre devant ses responsabilités en matière de ressources humaines. Il ne saurait être question de masquer des contractions de personnels par un tour de passe-passe entre missions. Il est donc proposé de créer un nouveau programme « Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires ». La vocation de ce programme est évidemment d’être transféré à la mission « Cohésion des territoires », créée dans le PLF pour 2018 par le regroupement des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires ».
C’est la sincérité budgétaire qui est ici en cause. Il me semble que ce n’est pas une question secondaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 La parole est à M. le ministre d’État, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. François de Rugy,
ministre d’État
L’avis est donc défavorable.
 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais tout d’abord évoquer Malaunay, une petite commune qu’on appelle « le Petit Poucet de la transition énergétique ». Elle est souvent citée en exemple pour la mobilisation des habitants, des partenaires industriels et de beaucoup d’autres personnes qui croient dur comme fer à la transition énergétique. Elle fait partie des territoires à énergie positive pour la croissance verte – les TEPCV. Plus de 400 ont fleuri dans notre pays, permettant à des territoires très différents, ruraux ou périurbains, avec des communes petites, moyennes ou plus grandes, de s’investir pleinement dans cette transition.
M. Christophe Bouillon.
Vous conviendrez avec moi, monsieur le ministre d’État, que la réussite de la transition énergétique passe par les territoires, c’est-à-dire par la mobilisation citoyenne et par l’émergence de projets en matière d’énergies renouvelables, de biodiversité et d’éducation à l’environnement. Tous ces objectifs figuraient en bonne place dans l’ensemble des projets portés par les territoires choisis par l’État pour les accompagner dans ce formidable mouvement qu’a connu notre pays il y a quelque temps.
Le présent amendement vise à relancer ce dispositif, car on sait la richesse qui existe en la matière. Vous le savez mieux que moi puisque vous parcourez le pays, et que vous devez souvent être invité à des inaugurations dans le cadre de projets d’innovation territoriale. Faites confiance aux communes, accompagnez-les, donnez-leur la possibilité de relancer les territoires à énergie positive.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
J’émets pour ma part un avis de sagesse. Sur le fond, je partage la préoccupation qui s’exprime là : le soutien aux territoires est un objectif intéressant. Mais l’amendement soulève deux interrogations auxquelles il n’apporte pas de réponse.
De quelle façon ces initiatives s’articuleraient-elles avec la future programmation pluriannuelle de l’énergie dont nous ne connaissons pas encore toute la teneur ? La coordination entre le local et le national est en débat – Mme Battistel l’a évoqué tout à l’heure.
En second lieu, il existe une incertitude sur la nature du fonds dont vous souhaitez la création : prenons garde – c’est l’ancien magistrat de la Cour des comptes qui parle – à tout ce qui ressemble à une opération de débudgétisation, comme ce fut le cas avec l’enveloppe spéciale de transition énergétique – que la Cour des comptes a sévèrement critiquée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. François de Rugy,
ministre d’État
S’agissant du bilan de l’appel à projets pour les territoires à énergie positive, je rappelle qu’il y avait, au départ, un montage financier assez particulier.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
M. François de Rugy,
ministre d’État
Je donnerai deux exemples. D’une part, la prévention des inondations est d’ores et déjà cofinancée à cinquante-cinquante. Je l’ai confirmé aux élus locaux quand je me suis rendu dans l’Aude, mais c’est aussi le cas dans le Var et dans les autres départements concernés. Ces travaux peuvent être importants : dans l’Aude, ils représentent près de 100 millions d’euros d’investissement sur les dix dernières années.
 C’est l’argent des agences de l’eau !
M. Martial Saddier.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Avis défavorable sur la recréation des TEPCV.
 La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur spécial, notre pays a la chance de compter suffisamment de magistrats de la Cour des comptes pour que l’on puisse trouver la solution adéquate en termes d’ingénierie financière.
M. Christophe Bouillon.
Monsieur le ministre d’État, l’important dans ce type de projet, c’est qu’il existe bien un projet, et que l’on n’agisse pas au coup par coup, en recherchant la subvention qui permet de financer tel ou tel équipement. Dès l’origine, il doit y avoir une réflexion, une analyse, construite par un territoire, par l’ensemble des acteurs du territoire. J’ai évoqué la mobilisation citoyenne, car on voit bien qu’il est nécessaire de convaincre. Et c’est grâce à un projet pensé à moyen terme plutôt qu’à court terme, ou grâce à une expérience réussie, qu’on arrive à entraîner des collectivités, à faire en sorte qu’elles jouent le rôle d’assemblier pour que d’autres partenaires, privés ou publics, s’investissent pleinement dans le projet. Je pense que c’est une bonne formule.
Vous savez comme moi que les territoires à énergie positive pour la croissance verte ont fait l’objet d’évaluations poussées de la part du ministère, mais aussi de la part d’organismes extérieurs. Citez-moi un seul dispositif qui n’aurait pas créé des effets d’aubaine : je n’en connais pas. Mais le bilan a été estimé globalement positif. Et, quand on travaille à une nouvelle génération de contrats, on se doit de tenir compte des évaluations passées pour recadrer si nécessaire afin d’éviter une forme de saupoudrage en fixant des priorités, ce qui suppose d’aider les collectivités à porter un vrai projet au bénéfice de la transition énergétique.
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 La plus grande précision est requise dans ce débat. J’entends évoquer 34 milliards et beaucoup d’autres choses, mais vous avez fait référence plusieurs fois, monsieur le ministre d’État, aux dégâts de l’Aude et aux financements. Je n’ai pas remis en cause ce que le Gouvernement proposait, mais j’ai souligné qu’une partie de cet argent ne servait pas à la transition écologique et qu’on pourrait faire plus. Or, pour répondre à l’enjeu des catastrophes naturelles, on s’en remet essentiellement à du redéploiement.
M. Martial Saddier.
Vous évoquez les 100 millions d’euros consacrés à la prévention des inondations dans le département de l’Aude, suite à la catastrophe d’il y a quinze ans. Je rappelle qu’il s’agit principalement de l’argent issu du dixième programme d’intervention des agences de l’eau, mené avec les départements et les régions.
Monsieur le ministre d’État, je peux vous en parler, puisque, vous le savez, j’ai joué le jeu. Lorsque le Président de la République s’est déplacé dans l’Aude, il y a presque trois semaines, pour annoncer, de la part de l’État, un taux de financement du montant des dégâts passant de 30 % à 50 %, ainsi qu’une enveloppe financière, qui a débloqué l’argent ? C’est le conseil d’administration de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, le premier jour du vote de son budget – le directeur de l’agence et moi coprésidions le conseil d’administration ce jour-là. Nous avons honoré la parole du Président de la République à hauteur de 20 millions d’euros, en prenant une délibération qui conduisant exceptionnellement notre engagement financier de 30 % à 50 %. Il s’agit donc non pas d’argent supplémentaire, mais d’un redéploiement de budgets existants.
M. Fabrice Brun,

M. Jean-Marie Sermier
 Ce n’est pas la même chose !
M. Dino Cinieri.
 C’est la raison pour laquelle – j’insiste sur ce point – il est absolument nécessaire, s’agissant de la taxation écologique, de trouver de nouveaux moyens pour financer les dégâts d’ores et déjà causés par le réchauffement climatique sur l’ensemble du territoire national, les outre-mer compris.
M. Martial Saddier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 ;
Suite de l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
La séance est levée.
Amendement n

M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Amendement n

Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Amendement n

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
Amendements n

Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

M. Benoit Simian, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

M. Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Amendements n

M. Yannick Haury, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Jean François Mbaye, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à la mobilité durables, au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », ainsi qu’aux comptes d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », « Transition énergétique », « Aides à l’acquisition de véhicules propres » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » (n
Mme la présidente.





 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, madame la ministre chargée des transports, on a beaucoup parlé tout à l’heure de l’aide que nous devons apporter aux ménages les plus précaires, notamment pour lutter contre la précarité énergétique. Vous avez vanté, à raison, le dispositif des chèques énergie, adopté dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin de remplacer les tarifs sociaux, qui permet d’élargir considérablement les bénéficiaires de cet accompagnement.
M. Christophe Bouillon.
Le présent amendement vise à augmenter de façon assez importante le montant du chèque énergie. Certes, vous l’avez déjà fait une première fois, de sorte que ce chèque avoisinerait les 200 euros en 2019 et 2020. Cependant, pour aider nos concitoyens les plus fragilisés à payer leurs factures, dans un contexte d’augmentation du prix de l’énergie, et à mieux isoler leurs habitations, il est nécessaire de rehausser un peu votre ambition.
La lutte contre la précarité énergétique est un enjeu essentiel. Si nous voulons bien comprendre toutes les actions menées au nom de la transition énergétique, nous devons d’abord nous intéresser aux ménages les plus fragiles, qui sont souvent les premières victimes de cette précarité : ils vivent dans des logements mal isolés et ont du mal à payer leurs factures très importantes.
 La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme la présidente.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cet amendement avait été déposé en commission, mais il n’a pas été défendu : la commission n’a donc pas donné son avis. À titre personnel, j’y suis favorable. En effet, l’augmentation de la fiscalité dite « verte » – elle est d’autant plus verte que le budget est dans le rouge
 (Sourires) –
J’en profite pour dire au Gouvernement quelque chose que j’ai indiqué dans mon rapport spécial : je suis favorable à l’instauration d’une prime à la casse. Je sais que cela vous plaît, monsieur le ministre d’État, mais je ne parle pas de la prime à la casse prévue par le Gouvernement : je souhaiterais plutôt une prime à la casse visant à encourager le remplacement des anciennes chaudières au fioul. Si vous n’aimez pas ma première prime à la casse, il vous reste une chance au tirage !
 (Sourires.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
S’agissant du chèque énergie, il faut refaire un tout petit peu d’histoire. Ce dispositif n’est généralisé que depuis 2018 – il avait été expérimenté en 2016 et 2017 mais ne concernait pas tout le monde. Créé par la loi de 2015 pour remplacer les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, son périmètre avait été élargi, après débat, au fioul, ce qui constituait une nouveauté. Le dispositif fonctionne plutôt bien puisque 3,6 millions de personnes ont demandé à en bénéficier. Cette année, elles bénéficieront d’ailleurs d’une augmentation importante, puisqu’elles toucheront 200 euros au lieu de 150 euros. Il faudrait améliorer le taux de recours, afin que les personnes qui y ont droit mais n’ont pas bien compris comment cela fonctionnait ou ont égaré les documents à remplir en bénéficient véritablement. Avec Gérald Darmanin, nous travaillerons donc à la simplification du dispositif.
Sur le reste, le débat est toujours le même. Une enveloppe de 700 millions d’euros est déjà budgétée pour le chèque énergie en 2019. Les 500 millions d’euros que vous proposez d’ajouter ne seraient-ils pas plus utiles s’ils permettaient d’instaurer, par exemple, une prime à la casse des chaudières au fioul, ou tout du moins de favoriser le remplacement de ces dernières ? C’est ce que nous voulons faire.
Même si vous n’avez pas évoqué cette question, des mesures devraient aussi être prises en matière de transports et de déplacements. Nous y travaillons. Il faut sans cesse chercher à adapter nos dispositifs pour mieux répondre aux besoins du moment. Là encore, nos mesures ne doivent pas se limiter à une prise en charge des frais occasionnés : elles doivent aussi encourager les transformations, inciter nos concitoyens à changer leur équipement de chauffage, leur voiture ou leur comportement. Avis défavorable.
 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n

Mme Jennifer De Temmerman,
rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
L’affectation par l’Agence, sur son propre budget, de 100 millions d’euros au fonds chaleur constitue un premier pas, que je salue ; elle permet de recycler une partie de la trésorerie disponible du fait de l’abandon de certains projets. Cependant, je crains que cela ne suffise pas pour que toutes les missions de l’Agence disposent des ressources nécessaires, qu’il s’agisse du traitement des déchets, de la lutte contre la pollution, de l’économie circulaire ou encore du plan hydrogène.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, dont le premier signataire est M. Descoeur, vise à doubler les moyens dédiés au fonds chaleur en lui affectant 200 millions d’euros supplémentaires. Nous voulons donner à l’ADEME les moyens de ses ambitions en matière d’accompagnement de la transition énergétique. Je rappelle que la chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de notre pays et qu’elle est aujourd’hui massivement produite par les énergies fossiles.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Danielle Brulebois,
rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
En tant que rapporteure pour avis, j’avais demandé en commission le retrait de cet amendement visant à augmenter les crédits du fonds chaleur, dans la mesure où la trésorerie de l’ADEME est suffisante. En outre, cette dépense est gagée sur les autres programmes de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », pour lesquels j’ai souligné, dans mon rapport pour avis, les besoins importants en termes d’effectifs.
Je comprends l’intention de la commission, qui veut accroître notre soutien au fonds chaleur afin d’atteindre les objectifs énergétiques de la France – les énergies renouvelables doivent représenter 23 % de notre mix énergétique en 2020 et 32 % en 2030. Par ailleurs, le Président de la République et le ministre d’État se sont engagés à abonder de 200 millions d’euros les crédits de l’ADEME dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE.
Je vous l’ai dit, cet amendement a été adopté par la commission du développement durable, mais j’y suis toujours défavorable. Certes, l’argument tenant au gel des investissements pendant la période électorale est tout à fait sérieux, mais je ne doute pas qu’il a été pris en compte dans le projet du Gouvernement et de l’ADEME d’allouer 100 millions d’euros supplémentaires au fonds chaleur. Il serait d’ailleurs très difficile de monter en un an la totalité des projets que permettrait un doublement des moyens de l’Agence dès 2019. Le Gouvernement s’est engagé devant la représentation nationale à porter les crédits du fonds chaleur à 300 millions d’euros d’ici à 2019 : je pense que nous pouvons accorder notre crédit à la parole gouvernementale, qui est la traduction de la promesse présidentielle durant la campagne électorale.
Par ailleurs, du fait du report ou de l’abandon de projets passés, l’ADEME dispose d’une trésorerie suffisante. Elle peut donc lancer des appels à projets sans amputer les dotations des autres fonds, qu’il s’agisse du fonds déchets ou du fonds hydrogène. L’Agence a d’importantes marges de trésorerie : fin 2018, cette dernière sera d’environ 234 millions d’euros. Je le répète, ces marges résultent pour l’essentiel de projets abandonnés par les porteurs. Ainsi, plus de 153 millions d’euros ont été dégagés en 2017, contre 65 millions l’année précédente. L’année 2018 confirme cette tendance, puisque près de 80 millions d’euros étaient déjà dégagés à la fin du mois d’août. Ce sont donc plus de 230 millions d’euros qui ont été libérés en deux ans et qui sont prêts à être réinvestis.
Contrairement à ce que l’on a pu entendre, le budget de l’ADEME a augmenté de plus de 10 % en 2018 et 2019. Le budget d’engagement, c’est-à-dire le montant alloué aux nouveaux projets de l’Agence, s’élevait à 540 millions d’euros en 2018 – contre 524 millions en 2017 –, dont 220 millions d’euros pour le fonds chaleur. Ce budget a été porté à 574 millions d’euros par le budget rectificatif d’octobre, le fonds chaleur ayant été porté à 245 millions d’euros. Autrement dit, le budget d’engagement de l’ADEME a augmenté de 50 millions d’euros, soit près de 10 % de hausse entre 2017 et 2018. Dans ces conditions, l’ADEME n’a pas besoin de crédits supplémentaires en 2019 pour augmenter son budget d’intervention et porter le fonds chaleur à 300 millions d’euros.
Je le répète, je pense que nous pouvons faire confiance au Gouvernement et à M. le ministre d’État, qui tiendra les engagements pris devant la représentation nationale.
 Quelle prise de risque !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli visant à affecter 100 millions d’euros supplémentaires au fonds chaleur.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Le fonds chaleur était doté de 215 millions d’euros en 2018 et vous souhaitiez porter ce montant à 300 millions en 2019. Or, le budget de l’ADEME, qui gérera ce fonds, n’augmente pas. Je me demande donc comment seront financés ces 300 millions. Je ne souhaiterais pas, en effet, que ce soit au détriment d’autres actions, comme la création du fonds hydrogène, le soutien à la mise en place du service public de la performance énergétique, le développement du fonds air mobilité ou le soutien au contrat de transition énergétique. Monsieur le ministre d’État, pourriez-vous nous expliquer comment on parvient à ce chiffre de 300 millions d’euros sans augmenter le budget de l’ADEME ?
L’amendement tend donc à ajouter 85 millions d’euros pour pouvoir porter les crédits du fonds chaleur de 215 à 300 millions d’euros.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre d’État, madame la ministre, cet amendement, qui va dans le même sens que celui de Mme Battistel, vise à traduire dans les faits votre annonce selon laquelle le montant du fonds chaleur de l’ADEME serait porté à 300 millions d’euros pour 2019, contre 215 millions en 2018, ce qui représente une augmentation de 40 %. On nous indique aujourd’hui que l’ADEME interviendra sur ce projet alors que son budget n’augmente pas du tout. C’est précisément cela, monsieur le ministre d’État, que nous reprochent les Français, à nous, élus de la République et membres du Gouvernement : ils nous reprochent de ne pas dire la vérité.
Mme Sophie Auconie.
Ainsi, l’ADEME ne voit pas son budget augmenter, alors que ses compétences s’élargissent. Une conséquence, que j’évoquais tout à l’heure avec Mme la ministre des transports, est qu’un très beau projet d’installation, de déploiement et de développement d’une station d’hydrogène en Indre-et-Loire ne peut pas recevoir un soutien financier de l’ADEME, car celle-ci ne dispose pas de crédits à cette fin, alors qu’en même temps, nous taxons toutes celles et tous ceux qui utilisent des véhicules thermiques au quotidien dans ce secteur géographique. C’est là une approche très concrète de la situation : l’ADEME ne peut pas intervenir pour soutenir ce projet de développement d’une implantation qui relève de la transition énergétique. C’est un vrai problème, monsieur le ministre, et c’est ce message qu’avec la grogne des territoires, les Français essaient de nous transmettre – de vous transmettre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire



Pour ma part je suis favorable à tous ces amendements, dont certains sont, comme l’on dit les orateurs qui les ont présentés, des amendements de repli – je pense aux amendements n


Il se trouve, tout d’abord, qu’une majorité a validé ces amendements en commission du développement durable et peut-être l’hémicycle pourrait-il suivre ce vote majoritaire – qui comprenait donc, pour le dire clairement, le vote des députés du groupe La République en marche.
Nous savons tous, par ailleurs, qu’il faut augmenter le budget du fonds chaleur, dont le doublement en 2020 est du reste une promesse du candidat Macron. Or, compte tenu de la réduction des crédits de l’ADEME, c’est actuellement impossible sans un effort financier, et cela, année après année, pour des raisons purement arithmétiques.
J’émets donc un avis favorable sur tous ces amendements, même s’ils ne sont peut-être pas gagés d’une manière satisfaisante – ils le sont, en effet, sur la masse salariale du ministère, ce qui ne serait pas tenable. J’invite donc le Gouvernement à lever ce gage et à valider plutôt les trois premiers amendements de la série, qui prévoient une augmentation du budget de l’ADEME de 200 millions d’euros.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Il ne s’agit pas de cela !
Mme Sophie Auconie.
M. François de Rugy,
ministre d’État
En deuxième lieu, pour ce qui est du budget de l’ADEME, nous avons entrepris, comme je l’ai dit depuis déjà plusieurs semaines, de porter le budget du fonds chaleur à 300 millions d’euros en 2019. Je comprends qu’il puisse y avoir des interrogations sur la réalité de cet engagement, mais il faut rappeler que ce n’est pas le Parlement qui vote le budget de l’ADEME, avec ses différents postes de dépenses, car cette agence dispose de son propre conseil d’administration et adopte elle-même son budget. En revanche, le Gouvernement a prévu, dans son projet de budget soumis aujourd’hui au débat de l’Assemblée nationale, la dotation annuelle de l’ADEME. L’Assemblée a voté l’an dernier, dans le cadre de la loi de finances, une augmentation du budget de l’ADEME, qui avait subi une réduction depuis plusieurs années et qui a donc été consolidé en 2018. Cet effort est poursuivi en 2019.
Je vous confirme que le projet de budget qui sera soumis au vote du conseil d’administration de l’ADEME le 6 décembre prochain prévoit bien un montant de 307 millions d’euros – il s’agit du tableau n

Je vous invite donc à retirer ces amendements, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable. En effet, leur adoption créerait un effet secondaire tout à fait négatif. De fait, certains amendements proposent de prélever sur d’autres budgets du ministère de la transition écologique et solidaire pour abonder le fonds chaleur de l’ADEME, alors que cette dernière dispose déjà des réserves nécessaires pour le financer. Ce ne serait donc pas une bonne opération, car il s’agirait un jeu de transfert entre une autre ligne budgétaire et l’ADEME. D’autres l’ont prévu et j’imagine qu’il s’agit là des gages habituels en pareil cas, mais la mesure proposée revient à enlever des moyens humains au ministère de la transition écologique et solidaire, car ces lignes budgétaires correspondent à des postes de ce ministère, dont il faudrait alors supprimer un grand nombre.
Je vous invite donc vraiment à ne pas voter ces amendements si leurs auteurs ne les retirent pas, et à considérer que le projet de budget de l’ADEME pour 2019 qui sera adopté le 6 décembre prochain, avant même l’adoption du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale et le Sénat, permettra de disposer de ces 307 millions d’euros pour 2019.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, madame la ministre, ces discussions ressemblent tellement à celles que qui se tiennent au sein d’une agence de l’eau que je ne puis qu’intervenir. La situation est, en effet, exactement la même.
M. Martial Saddier.
Je tiens d’abord à apporter un soutien sans faille à l’ADEME, cette agence d’État qui est une chance pour notre pays. Au fil des années, elle s’est dotée de collaboratrices et de collaborateurs de grande qualité, qui sont devenus des experts, mais des experts territoriaux, c’est-à-dire qu’ils se déplacent et sont capables d’apporter des solutions et d’assurer un accompagnement, avec des solutions adaptées. En effet, ce qui peut être valable dans le sud de la France en zone rurale ne l’est pas nécessairement à Lyon et il ne faut pas nécessairement apporter les mêmes réponses à Lille ou à Paris, en fonction des enjeux ou des sources d’émissions.
Tous les orateurs qui s’expriment ce soir sur ce sujet soulignent que, si l’ADEME compte plusieurs fonds, elle n’a qu’une seule trésorerie. C’est en effet le propre d’une agence d’État – et c’est du reste le cas pour les agences de l’eau – : cette unique trésorerie représente la différence entre les crédits d’engagement et les crédits de paiement. De fait, lorsqu’une agence d’État s’engage sur des projets, elle le fait l’année n et doit alors stocker de l’argent : Bercy appelle cela de la trésorerie, mais il s’agit en fait de crédits d’engagement en attente de crédits de paiement à l’année n+1 ou n+2. Ainsi, mes chers collègues, lorsqu’on nous refait le coup de taper dans la trésorerie de l’ADEME, cela revient tout simplement à prendre sur des crédits d’engagement dont il faudra bien, un jour ou l’autre, honorer la facture.
Lorsque vous affirmez – et je le dis en toute confiance, monsieur le ministre d’État – qu’il y aura bien 300 millions d’euros dans la maquette budgétaire votée par le conseil d’administration de l’ADEME, si on maintient ces 300 millions d’euros dans le fonds chaleur et si on prélève sur la trésorerie, il est inévitable que, comme nous l’avons connu pour les agences de l’eau, certains crédits d’engagement correspondant à d’autres fonds ne soient pas maintenus.
 Très bien !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, je ne fais pas d’amalgame entre le fonds chaleur et les questions liées à l’hydrogène. Je vois cependant une agence, l’ADEME, qui a pour vocation d’intervenir très concrètement dans des domaines liés à la transition énergétique et qui a, comme le disait M. Saddier, des fonds fléchés, comme le fonds chaleur ou le fonds hydrogène, mais une seule trésorerie. Au bout du compte, concrètement, des porteurs de projets – des collectivités territoriales ou locales et des EPCI – qui portent des projets allant dans le sens de ce vers quoi vous voulez que nous allions, à savoir la transition énergétique sur les territoires et, en l’espèce, d’un projet d’implantation de station hydrogène –, interpellent l’ADEME et  n’obtiennent pas de réponse de celle-ci, dont la trésorerie ne peut satisfaire cette demande.
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Pour ce qui concerne l’hydrogène, un appel à projets de l’ADEME sera lancé sur le thème de l’hydrogène et du transport. Si le projet que vous évoquez – que je ne connais pas et dont nous ne débattrons pas ici, à l’Assemblée nationale – relève de ces critères, il pourra être financé. Il faut cependant être clair : il ne suffit pas qu’un projet vise à promouvoir l’hydrogène ou d’autres énergies renouvelables pour qu’il soit automatiquement financé. Un appel à projets comporte en effet certains critères et il est donc normal que l’ADEME les applique.
Je saisis du reste cette occasion de remercier M. Saddier pour les propos qu’il a eus sur la qualité, le professionnalisme et l’engagement sur le terrain des agents de l’ADEME. On se plaint assez, en effet, qu’il n’y ait pas assez de travail sur le terrain : ici, il s’agit d’agents qui interviennent sur le terrain pour évaluer les projets. L’ADEME juge ainsi en connaissance de cause, et non pas à l’aveugle en se bornant à remplir des documents administratifs, mais en évaluant les projets. Le financement de ces derniers n’est donc pas automatique.
Je ne connais pas le projet que vous évoquez, mais l’ADEME a des moyens pour un appel à projets dans le domaine de l’hydrogène et de la mobilité en 2019.
 Avec des moyens ou sans moyens ?
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis.
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure pour avis
Je souhaiterais donc exprimer une interrogation. Je ne remets nullement en cause ce que vous venez de dire à propos du vote du budget de l’ADEME qui, le 6 décembre, actera définitivement l’allocation de 307 millions d’euros au fonds chaleur. En revanche, le budget étant constant, et même si certains projets sont abandonnés – car j’ai cru comprendre que ce sera le cas –, ne peut-on pas se demander pourquoi ces projets abandonnés seront aussi nombreux ? Est-ce une question d’accompagnement ou d’insuffisance du financement, ou ces financements ne sont-ils pas assez incitatifs – auquel cas il pourrait être pertinent d’utiliser le reliquat de fonds pour adopter une approche plus incitative ? Je constate en effet que certains projets ont été mis en péril, à partir de 2014, à la suite de la forte baisse du prix des énergies fossiles, si bien que cela devenait moins incitatif.
Peut-être faut-il alors subventionner davantage pour que cela reste incitatif. En effet, la baisse du prix des énergies fossiles ne peut être que temporaire. Sur le long terme, nous sommes de toute façon confrontés à une hausse, comme nous le constatons aujourd’hui. La question porte donc sur un rééquilibrage à l’intérieur du budget de l’ADEME, avec une réutilisation du reliquat des projets abandonnés : ne pourrait-il servir à être plus incitatif sur les projets restants ?
 La parole est à M. Bruno Duvergé.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, si nous comprenons bien, tous les crédits de l’ADEME n’ont pas été utilisés l’année précédente : je rejoins donc Mme Battistel dans son interrogation sur les causes. Pour ma part, j’ai eu une expérience avec l’ADEME quand j’étais maire, ayant eu recours à son budget pour subventionner une pompe à chaleur géothermique : j’ai failli abandonner parce que c’était complexe pour une commune qui n’avait pas beaucoup d’ingénierie. Nous aimerions donc avoir de plus amples explications sur les causes d’abandon, afin de nous assurer que cela ne se reproduise pas dans le futur.
M. Bruno Duvergé.
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Après, on pourrait dire qu’il faut encore plus de subventions pour compenser mais, à un moment donné, cela atteint sa limite car dans ce cas, cela affectera le nombre de projets que l’on subventionne. Si l’on veut en effet subventionner davantage chaque projet, alors il y aura moins de projets. Les collectivités, comme c’est le cas dans l’industrie et avec les particuliers, doivent se tourner vers les technologies qui, dès aujourd’hui, sont les plus compétitives, et elles sont nombreuses !
En matière d’énergie, je le dis de façon systématique, nous devons faire attention : qu’il s’agisse de la programmation pluriannuelle de l’énergie à l’échelle de la France, de la stratégie de la France pour les dix ans à venir, notamment en matière d’énergies renouvelables, ou d’un raisonnement collectivité par collectivité, nous devons nous orienter vers les technologies qui marchent, qui sont compétitives et éprouvées. Il est possible de faire des programmes de recherche-développement, par exemple sur l’hydrogène, mais il s’agit là de prototypes et non de technologies éprouvées ; c’est d’ailleurs pour cette raison que cela s’inscrit dans le cadre du programme d’investissements d’avenir. En revanche, les chaudières à bois – granulés ou paillettes –, sont des équipements éprouvés. Reste ensuite à bien les dimensionner pour que cela soit compétitif – des communes de toutes tailles l’ont déjà démontré. Ainsi, même s’il y a un petit coup de pouce, l’investissement s’équilibre, d’autant qu’il est en général amorti sur dix, quinze ou vingt ans. Il en va de même pour le solaire thermique, etc. Je crois vraiment qu’il faut aller dans ce sens-là plutôt que de courir après ce qui ressemble parfois à des chimères technologiques.
 La parole est à M. Saïd Ahamada, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Saïd Ahamada,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Deuxième point : si vous abondez dans ce sens, je souhaite que cette nouvelle action, que j’ai appelée « Soutien à la compétitivité des grands ports maritimes », bénéficie de 10 millions d’euros supplémentaires, que l’on prendrait sur l’action 04 « Routes-Entretien ». En effet, nous n’avons pas aujourd’hui de moyens de financement pour le déploiement d’infrastructures d’alimentation en électricité à quai et en GNL – gaz naturel liquéfié – dans les ports. L’AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France – devrait pouvoir financer ce type d’action, sauf qu’aujourd’hui, rien n’est prévu dans les contrats de plan État-région. Ainsi, jusqu’en 2020, aucune action ne viendra financer des améliorations d’infrastructures en matière d’aménagement des quais.
Cela pose quand même un petit problème : nous avons voté un amendement autorisant le sur-amortissement des navires achetés par les armateurs sur trois ans. Or, jusqu’en 2021, les ports ne pourront pas, en cas de financement AFITF, s’appuyer sur l’État pour financer ces infrastructures. Financer des navires qui se rendront dans d’autres ports européens, voire ailleurs, ne me semble pas être une bonne idée : nous devons donc favoriser l’aménagement de nos ports pour répondre aux besoins des armateurs.
 Quel est l’avis de la commission sur votre amendement ?
Mme la présidente.
M. Saïd Ahamada,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
C’est d’autant plus injuste que, depuis 2018, les crédits de l’ADEME sont budgétisés alors que son budget était auparavant en partie alimenté par la taxe générale sur les activités polluantes. Or, bien que cette taxe augmente, l’ADEME ne profite pas de cette augmentation. Il y a donc une double punition : ses ressources sont entièrement budgétisées et elle se retrouve avec moins d’argent, alors même que la taxe sur laquelle elles étaient indexées jusqu’à maintenant augmente. Pour toutes ces raisons, je vous invite à revenir sur cette baisse de subventions.
J’ai entendu la réponse de Mme Borne. Je sais bien que c’est l’exercice qui veut cela : nous sommes obligés de gager – on ne peut pas faire autrement. Nous le faisons donc, d’une manière qui ne nous satisfait pas puisque cela consiste à prendre de l’argent sur un budget qui en a pourtant besoin, tout en souhaitant que le Gouvernement lève le gage. En l’occurrence, nous gageons donc cette compensation sur l’action 03 « Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement » au sein du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Mais, comme je pense que vous accepterez cet amendement, je vous propose de lever le gage.
 Quel est l’avis de la commission sur votre amendement ?
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Nous avions bien compris, monsieur Coquerel !
Mme la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François de Rugy,
ministre d’État
Deux remarques sur le fond : tout d’abord, gager une dépense, ce n’est pas un gage comme dans un jeu pour enfants ! Cela signifie : où prend-on l’argent quand on augmente les dépenses quelque part ? Doit-on les baisser ailleurs ? Doit-on augmenter les recettes ? À un moment donné, il faut être concret !
 Et la fiscalité écologique ?
Mme Sophie Auconie.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Oui, car vous les récupérez ailleurs !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Oui, on avait remarqué !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (« Si ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Nous, on vous propose d’augmenter les impôts des riches !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 C’est comme cela qu’on fait avaler une taxe aux citoyens : en l’affectant !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, c’est bien !
M. Fabrice Brun.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Il faut donc être concret. Nous ne sommes pas favorables aux taxes affectées, qui ne permettent ni de faire des choix politiques ni de construire un budget. Deuxièmement nous sommes favorables à ce que quand on augmente une dépense en faveur d’un secteur, on réalise une économie ailleurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Premièrement, je n’ai pas défendu l’affectation de taxes. J’observe simplement que si des taxes lui avaient été affectées, le budget de l’ADEME aurait mécaniquement augmenté. Or, vous faites le choix de baisser sa subvention alors que par ailleurs vous avez décidé que l’AFB, elle, ne serait financée que par des taxes affectées. Montrez-vous donc cohérent avec ce que vous dites !
Vous voulez un autre choix ? En voici un : reprenez les 9 milliards d’euros que vous avez donnés aux plus riches avec la suppression de l’ISF et l’institution de la flat tax et donnez-les à l’ADEME ! C’est ainsi que vous pourrez nous convaincre que la transition énergétique est votre priorité au lieu de dilapider de l’argent. Je peux vous dresser une liste de niches fiscales : il y a largement de quoi alimenter l’ADEME !
Si vous voulez que le débat reste correct, n’utilisez pas des termes qui laissent penser que l’opposition, au motif qu’elle n’est pas d’accord avec vous – quelle que soit d’ailleurs cette opposition – voudrait gruger les Français. Ce n’est pas un jeu d’enfants : ce sont des choix que vous faites. Contrairement à ce que vous prétendez, le budget de votre ministère ne va pas augmenter par rapport à l’inflation et le budget du programme que je défends est en baisse. Vous pourrez me dire tout ce que vous voulez, ce n’est pas comme ça que vous allez me convaincre que vous défendez une vraie transition écologique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme la présidente.
 Je suis désolée, monsieur le ministre d’État, mais je vais aller dans le même sens. Aujourd’hui, les Français sont très insatisfaits des mesures qui sont prises. Allons ensemble dans les territoires écouter ce qu’ils disent. Je veux bien tout ce que vous voulez mais objectivement les Français ne comprennent pas les mesures qui sont prises parce que ce qu’on leur dit n’est pas conforme à la réalité.
Mme Sophie Auconie.
Alors que la fiscalité écologique augmente de 4 milliards d’euros, le budget du ministère de la transition écologique et solidaire n’augmente que de 1 milliard : pourquoi cet écart de 3 milliards ? Quand le budget de l’ADEME baisse alors que le nombre de ses missions augmente, certains projets d’ores et déjà fléchés sont moins financés. J’entends bien qu’il y a des appels d’offres sur un certain nombre de thématiques de 2019. Il n’en reste pas moins que la réalité n’est pas celle que vous exprimez ce soir, elle est celle que les Français ressentent. Ils sont en plein désarroi parce qu’ils ne sont ni écoutés ni entendus par vous, monsieur le ministre d’État.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais d’abord remercier celles et ceux d’entre vous qui ont participé au Conseil d’orientation des infrastructures, notamment ceux qui ont fait en sorte que l’enjeu du vélo y soit pris en considération alors qu’on a plutôt l’habitude dans ce type d’exercice de parler des grandes infrastructures. Tout cela va dans le bon sens.
M. Christophe Bouillon.
Il faut saluer aussi l’annonce d’un plan vélo abondé de 350 millions d’euros sur sept ans. Mon amendement vise à préciser à partir de quand et pour quel budget. Je devine en partie la réponse que vous allez me faire, me renvoyant au projet de loi d’orientation sur les mobilités, comme vous l’avez fait systématiquement lors de l’examen de la loi ferroviaire mais celui-ci ne sera examiné que l’année prochaine. Il me semble important de sanctuariser dès maintenant 50 millions d’euros destinés à concrétiser budgétairement une ambition que je pense partagée par tous.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
À cela s’ajoutent les 350 millions d’euros du plan vélo. Les crédits seront inscrits au budget de l’AFITF et seront consommés progressivement.
Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable à cet amendement qui n’a pas été soutenu en commission, tout en comprenant votre volonté de promouvoir la pratique du vélo.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

Dans ce cadre, nous avons, avec le Premier ministre et avec le ministre d’État,  ministre de la transition écologique et solidaire, présenté un plan vélo prévoyant la mise en place d’un fonds vélo doté de 350 millions d’euros sur sept ans. Comme l’a dit Mme la rapporteure spéciale, nous avons d’ores et déjà lancé un appel à projets financé par l’ADEME pour que chaque collectivité élabore un plan vélo. Dès 2019, 50 millions d’euros seront réservés sur les crédits de l’AFITF pour engager ces programmes par lesquels l’État veut accompagner les collectivités, notamment pour lever les discontinuités des itinéraires à vélo.
Votre demande étant satisfaite, je propose que vous retiriez votre amendement. À défaut, l’avis y sera défavorable.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise à ajouter 30 millions d’euros aux moyens du plan de déploiement de l’hydrogène. En juin dernier, le Gouvernement avait annoncé un grand plan de déploiement de l’hydrogène et du stockage de l’énergie, doté de 100 millions d’euros dès 2019. Un certain nombre d’actions ont été lancées, dont un premier appel à projets de l’ADEME il y a quelques semaines, notamment dans le domaine de la mobilité à hauteur de 20 millions d’euros. Un soutien de 50 millions d’euros est également prévu dans le cadre du Grand plan d’investissement pour des projets à dominante industrielle. Il manque donc 30 millions d’euros pour arriver aux 100 millions prévus pour la première année. D’où cet amendement. 
M. Matthieu Orphelin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Cet amendement prévoit 30 millions d’euros supplémentaires pour le plan de déploiement de l’hydrogène en vue de la transition énergétique, ce qui est tout à fait raisonnable et c’est pourquoi je vous demande, chers collègues, monsieur le ministre d’État, de l’accepter.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État



Il faut donc mettre en place des programmes de recherche-développement. C’est le but des financements prévus en 2019 à l’ADEME et dans le cadre du programme d’investissements d’avenir. Si toutefois ces financements se révélaient insuffisants, nous ne serions pas opposés à des ajustements à la hausse. 
C’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Mme la présidente.
 Il y a depuis dix ans en France un vrai problème de répartition des efforts de recherche entre les différentes formes d’énergie. Ainsi l’effort de recherche pour le seul nucléaire est-il égal à celui consenti en faveur de l’ensemble des énergies renouvelables, du stockage et de la maîtrise de l’énergie. Nous devons arriver à inverser nos priorités en matière de recherche publique. C’est l’objet de cet amendement.
M. Matthieu Orphelin.
Je le retire néanmoins à ce stade en considération des propos du ministre d’Etat. Je le défendrai à nouveau lors de l’examen de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Je redis cependant que ce chiffre de 100 millions est celui du Gouvernement. J’ai entendu votre engagement qu’il pourrait y avoir un complément si cela s’avère nécessaire. Il est très important de consacrer des moyens de recherche, notamment publique, dans le domaine du stockage de l’énergie et de toutes les nouvelles formes d’énergie. Les chiffres montrent qu’on devrait pouvoir y consacrer plus de crédits.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Vous avez réagi cet après-midi, monsieur le ministre d’État, quand je me demandais en présentant mon rapport si tout cela ne visait pas à déléguer la police de la chasse aux fédérations de chasseurs, ce qui était le cas autrefois. Je veux bien croire à la sincérité de votre réaction mais dans ce cas il faut donner de l’argent à l’ONCFS d’une manière ou d’une autre car s’il ne peut pas boucler son budget, on dira au bout d’un moment qu’il fait mal son travail et que d’autres sont tout à fait prêts à le faire à sa place : les chasseurs eux-mêmes.
Je ne veux pas à cette heure entrer dans le débat sur la baisse des redevances cynégétiques, qui, je le rappelle toutefois, ne concerne que les chasseurs les plus riches puisque seule la redevance nationale a été abaissée, mais chacun conviendra qu’elle ne doit pas entraîner l’affaiblissement de l’ONCFS. C’est pourquoi je demande cet abondement de 21 millions d’euros.
Les crédits gageant cette compensation seraient pris sur l’action « Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement » mais encore une fois, nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
 Quel est l’avis de la commission sur votre amendement, monsieur Coquerel ?
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
En l’occurrence, les choses sont claires : pour 2019, il y aura bien une perte de recettes liée à la diminution du coût du permis de chasse, monsieur Coquerel, et vous avez eu raison de le souligner. En ce qui me concerne, à la différence de certains – qui pourraient faire ce calcul – je ne considère pas qu’un plus grand nombre de personnes passera le permis, ceci compensant cela : je ne pense pas que cela se vérifiera. Cette perte de recettes évaluée à 21,5 millions d’euros sera financée sur la trésorerie, le fonds de roulement de l’ONCFS.
En 2020, le Gouvernement lancera la fusion des deux établissements pour créer un nouvel établissement public dédié à la biodiversité. Entre autres missions, il fera que la police de la chasse soit déliée de toute emprise des fédérations de chasseurs, lesquelles adhèrent à cette évolution alors que tel n’était pas le cas en 2015 et 2016 – Barbara Pompili s’en souvient qui, alors secrétaire d’état à la biodiversité, avait mené à bien le projet de création de l’Agence française pour la biodiversité. Il faudra dès lors trouver des recettes budgétaires pérennes – c’est en effet beaucoup plus clair – afin de déterminer explicitement les sommes que nous voulons dépenser pour notre principal outil de promotion de la biodiversité en France.
Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Vous comptez sur cette utilisation du fonds de roulement – vous l’avez dit vous-même – et vous considérez que la question sera résolue par la fusion avec l’AFB prévue en 2020. Vous n’avez pas annoncé que, l’an prochain, un crédit budgétaire supplémentaire permettra de compenser à l’ONCFS ce manque à gagner.
M. François de Rugy,
ministre d’État
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Auditionné par moi-même, M. Olivier Thibault, directeur général de l’ONCFS, a déclaré qu’« en l’état, le budget » ne lui « permettra pas d’assurer le versement des salaires après le mois de février ». Telle est la réalité des choses. Les dépenses de personnels représentent 79 % du budget de l’opérateur. Voilà ce qu’explique le directeur général lors d’une audition publique ! Je ne suis pas favorable au report d’un financement qui,

De surcroît, monsieur le ministre d’État, une solution existe : si vous ne voulez pas d’un amendement gagé, relevez le plafond des agences de l’eau de 21 millions afin d’abonder l’ONCFS ! Cette solution vous permettrait de ne pas grever le budget, puisque vous expliquez qu’il faut être réaliste, et cela serait indolore pour tous.
Vous placez l’un des opérateurs de votre ministère en grand péril – il y en a d’autres, nous allons y venir – alors que son rôle, chacun en conviendra, est absolument nécessaire.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Je remercie M. le ministre d’État car depuis le début de l’examen du budget, nous n’avions pas eu de réponse aussi précise sur qui compenserait la baisse du coût du permis de chasse. N’étant pas chasseur, je ne discuterai pas de la question du permis de chasse mais je note que ce soir, et je vous en remercie, nous avons une réponse très claire et très précise quant au budget pour 2019.
M. Martial Saddier.
J’ai envie de dire, monsieur le ministre d’État, qu’à chaque budget suffit sa peine
 (Sourires)
Plutôt que de nous retrouver l’année prochaine, à la même époque, « bugne à bugne », sur le même sujet, je propose que nous nous mettions rapidement autour de la table et que, par pitié, on n’ampute pas encore de 21 millions le budget des agences de l’eau dans la prochaine loi de finances !
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
J’ai clairement dit que, pour 2020, le financement et le bon fonctionnement du nouvel établissement public né de la fusion de l’ONCFS et de l’AFB ne seront pas assurés par le biais de la taxe affectée des permis de chasse mais d’une dotation budgétaire. Il faudra que le Parlement adopte un projet de loi. Le texte en est prêt et sera soumis à votre discussion dans les mois à venir de manière à ce que le nouvel établissement voie le jour au 1er janvier 2020.
Pendant l’année de transition, en 2019, le mode de financement sera tel que je vous l’ai décrit, mais il ne peut pas être prolongé tel quel dans la durée.
Monsieur Coquerel, ne laissez pas entendre à la représentation nationale par la lecture que vous venez de faire d’un extrait de votre rapport que les salaires des agents de l’ONCFS ne seraient pas payés à partir du 1

M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
M. François de Rugy,
ministre d’État

Par ailleurs, je souscris tout à fait aux propos de M. Saddier : il faudra réfléchir, de toute façon, à un financement pérenne de l’outil dont nous nous serons dotés avec ce nouvel établissement public pour agir sur les territoires en faveur de la biodiversité et qui sera, en quelque sorte, notre bras armé en métropole et en outre-mer.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
En l’occurrence, c’est de 21 millions d’euros que l’on ampute le budget de l’Office mais si, au lieu de se limiter à l’année n, on tient compte également de l’année n-2, ce sont au total 30 millions qui ont été prélevés sur un budget qui, je vous le rappelle, s’élève à 114 millions.
Je ne vais pas vous traiter d’irresponsable mais la responsabilité, ce serait de permettre à l’ONCFS d’être correctement géré.
Personnellement, je trouve qu’il y aurait beaucoup à dire quant à la baisse du coût du permis de chasse national mais ce n’est pas à l’ONCFS de la prendre en charge. On a parfois l’impression que le monde de la chasse est duel. Lorsque vous avez pris vos fonctions, votre priorité a été de diviser par deux tous les quotas de chasse traditionnelle, à commencer par ceux de la chasse à la glu, et ce d’ailleurs au mépris de l’avis du comité consultatif.
Envoyer les bons messages suppose, d’une part, de ne pas donner l’impression qu’on laisse l’ONCFS supporter le cadeau du Gouvernement concernant le permis de chasse et, d’autre part, de rechercher dès maintenant des solutions durables.
La citation de mon collègue Coquerel est assez inquiétante : j’espère en effet que les salaires des agents de l’ONCFS seront toujours payés après février 2019 ! M. Coquerel a fait son travail de rapporteur spécial et j’aimerais que la représentation nationale dispose de tous les détails de cette histoire. L’addition de l’ensemble des chiffres montre qu’au final, le montant est important par rapport à une année de fonctionnement de l’Office.
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme la présidente.
 Nous sommes dans une période de transition, ce qui implique de trouver un certain nombre de solutions.
Mme Barbara Pompili.
J’ai déposé l’amendement auquel M. Coquerel a fait allusion visant à remonter le plafond budgétaire des agences de l’eau de 21 millions afin que l’opération soit neutre pour ces dernières. Le Gouvernement a décidé un prélèvement sur le fonds de roulement de l’ONCFS, jugeant que le budget était suffisant pour anticiper la fusion avec l’AFB, laquelle entraînera forcément un certain nombre de dépenses.

M. Fabrice Brun.
 Pour 2019, restons donc en là ! Après, nous travaillerons, un projet de loi sera déposé afin de créer cette nouvelle agence – dont je ne sais quel sera le nom, peut-être agence de la nature…–, qui sera un outil très important parce que nos territoires ont besoin d’interlocuteurs bien identifiés. J’encourage d’ailleurs les régions qui ne l’ont pas encore fait à lancer leurs agences régionales de la biodiversité, qui seront des interlocuteurs directs.
Mme Barbara Pompili.
S’agissant du financement, je crois que nous ne pourrons pas faire l’économie de la réflexion. Nous y travaillerons en même temps qu’à la loi sur la fusion pour qu’enfin ce magnifique outil, sur lequel nous avons fondé tant d’espoir, qui apportera tellement, bénéficie d’un financement pérenne pour fonctionner correctement.
 La parole est à M. Benoit Simian.
Mme la présidente.
M. Benoit Simian,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Les chasseurs sont tous très attachés aux missions de l’ONCFS. Je prends acte de l’échéance de 2020 et j’appelle de mes vœux une fusion de l’ONCFS, de l’ONEMA, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, et des gardes particuliers pour créer une véritable police de la ruralité afin de mutualiser l’ensemble des forces rurales et de réaliser des économies.
Je soutiens donc la mutualisation souhaitée par le Gouvernement mais il faut se mettre d’ores et déjà au travail afin de tenir l’échéance de 2020 et d’installer cette police de la ruralité.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Vous avez réagi, tout à l’heure, à l’idée que les fédérations de chasseurs puissent se voir attribuer compétence en matière de police de la chasse, ce qui reviendrait à une forme d’autorégulation. Je vous rappelle qu’un récent rapport du Commissariat général au développement durable ouvre une telle piste. L’inquiétude n’émane pas de je ne sais quelle association, Ligue de protection des oiseaux – que vous avez d’ailleurs défendue naguère – ou autre.
Ce sont là de vraies craintes. Si les moyens disparaissent, il faudra bien trouver un système. Des collègues proposent un redéploiement avec de nouvelles missions liées à la ruralité et cela peut s’entendre, mais il n’en reste pas moins que le budget d’une structure existante va diminuer. On nous dit certes qu’on l’augmentera l’année prochaine mais nous ne savons pas quelle sera la nouvelle structure.
Je ne vois pas pourquoi le directeur général de l’ONCFS m’aurait menti – aux fins de reconstituer je ne sais quel magot ? Si la réalité est bien telle qu’il l’a dite, la situation sera très compliquée dès le mois de février 2019 : ces 21 millions d’euros étaient nécessaires et l’Office n’en disposera plus ! Je ne suis donc pas convaincu par vos arguments et je regrette que l’amendement de Barbara Pompili ait été refusé. Je serais elle, je l’aurais maintenu et nous aurions pu ainsi le présenter ensemble. En ce qui me concerne, en matière d’environnement et de protection de la nature, je préfère ne pas attendre un an !
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Par ailleurs, le budget annuel de l’ONCFS est de 113 millions d’euros : même avec les chiffres que vous avez donnés tout à l’heure, monsieur Coquerel, sur la part que représente la masse salariale, je pense que ces 113 millions d’euros permettront de payer les salaires sur l’ensemble de l’année.
Il est inutile d’agiter des peurs infondées : en tant que ministre de la transition écologique et solidaire, je ne peux pas laisser dire que les agents de cet organisme, qui est sous ma tutelle, ne seront pas payés à partir du mois de mars 2019. Les salaires des agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage seront bien évidemment payés sur l’ensemble de l’année 2019 : il est inutile de créer une polémique sur ce sujet.
Nous opérerons ce prélèvement sur trésorerie, comme cela s’est fait pour d’autres opérateurs ou d’autres agences, parce qu’il est possible de le faire sans porter atteinte aux équilibres budgétaires de cet office. Une fois que le nouvel organisme sera créé en 2020, il fera l’objet du vote d’un budget dans cette assemblée.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n

M. Yves Blein,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Le premier objet de cet amendement est donc de modifier la maquette budgétaire et de créer un programme consacré spécifiquement à l’économie sociale et solidaire. Cela donnerait davantage de lisibilité aux actions conduites en faveur de ce modèle économique, tout en rendant plus cohérente et plus lisible l’action publique dans ce domaine.
Cet amendement vise par ailleurs à opérer un « petit » transfert de crédits, puisqu’il ne s’agirait que de 2 millions d’euros, ce qui est peu de choses en comparaison des sommes dont il a été question ce soir. Cette somme servirait à financer les dispositifs locaux d’accompagnement – DLA –, les seuls dispositifs existants propres à accompagner les initiatives et les entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Il s’agit de maintenir le niveau de crédits nécessaire pour que les conventions avec lesquelles ces dispositifs fonctionnent puissent être honorées. Ces crédits, qui s’élevaient à 10 millions d’euros en 2017, ont été légèrement diminués en 2018, puis de nouveau dans ce projet de loi de finances pour 2019. Je propose, par cet amendement, qu’ils soient rétablis au niveau de 2017.
 (Mme Véronique Hammerer applaudit.)
 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Nous proposons donc, avec cet amendement, de créer un nouveau programme « Économie sociale et solidaire ». Cet amendement a été adopté par la commission des finances, mais comme la loi de finances ne permet pas au Parlement de déplacer un programme d’une mission à une autre, nous demandons au Gouvernement de prendre l’engagement que le programme « Économie sociale et solidaire » sera bien intégré à la mission « Économie » dans la maquette du projet de loi de finances pour 2020.
La commission, en revanche, n’a pas examiné l’amendement n

 La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

M. Yves Blein,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Il s’agit d’un secteur intermédiaire entre le secteur public et le secteur privé et, même si les entreprises du secteur n’ont pas un but lucratif, elles emploient beaucoup de monde et ont souvent des activités innovantes.
Je suis défavorable à l’amendement n


 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Il me semble qu’un outil d’élaboration et de pilotage des politiques publiques tel que le CGDD a peu à voir avec des établissements d’expertise scientifique et technique comme Météo France, l’IGN ou le CEREMA. Je pense, là encore, que ce mélange des genres brouille un peu le programme 159. Je propose donc, avec cet amendement, de transférer l’action 10 du programme 159 vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». L’intitulé même de ce programme montre que le CGDD y aurait davantage sa place.
 La parole est à M. Yannick Haury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Yannick Haury,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Cette augmentation serait affectée à Météo France, qui lance en 2019 l’acquisition d’un nouveau supercalculateur, qui est indispensable à son expertise et qui lui permettra de multiplier par cinq sa puissance de calcul. Cet équipement conditionne le maintien du positionnement de cet opérateur stratégique sur le plan mondial, ainsi que la qualité de la recherche, des prévisions et de la veille qu’il assure.
Le ministère a certes doté Météo France de 5 millions d’euros supplémentaires en 2019 pour réaliser cet investissement de 144 millions d’euros, mais cette somme ne couvre pas le coût réel de l’opération en 2019, qui est estimé à 10 millions d’euros. Il est par ailleurs demandé à l’opérateur de réduire ses crédits et ses effectifs dans des proportions importantes : il risque donc de connaître un niveau de déficit budgétaire trop élevé en 2019.
Il est donc proposé d’affecter 5 millions d’euros de crédits supplémentaires au programme 159. À cet effet, le présent amendement propose de diminuer de 5 millions d’euros les crédits de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », cette ligne budgétaire étant dotée de 2,3 milliards d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Il a été question de Météo France lors des récentes inondations dans l’Aude, puisque certaines personnes se sont crues autorisées à attaquer le service de Météo France, alors qu’il s’agit de l’une des trois grandes agences européennes en matière de prévisions météorologiques, et donc de l’une des meilleures au monde. Malgré cela, Météo France perd des équivalents temps plein, année après année. Nous défendrons tout à l’heure un amendement qui propose de donner encore davantage de moyens à Météo France.
Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que l’imprévisibilité croissante des phénomènes météorologiques dus au réchauffement climatique, avec les épisodes catastrophiques que nous avons connus, nous interdit d’affaiblir l’opérateur.
 Absolument !
M. Pierre Dharréville.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Ce que je crains, c’est que ce projet prenne beaucoup de retard et que le supercalculateur devienne très vite obsolète. L’autre risque, c’est que nous soyons obligés de revoir nos ambitions à la baisse.
L’amendement de notre collègue, pour le coup, permet tout de même de voir l’avenir avec un peu plus de confiance. J’espère que le Gouvernement acceptera de lever le gage : le gage proposé par notre collègue n’est certes pas satisfaisant, mais il n’avait pas le choix. Je pense vraiment que ces 5 millions d’euros sont nécessaires pour préserver les moyens de Météo France – nous évoquerons tout à l’heure la question des moyens humains.
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, parce qu’il avait été retiré pour des raisons de forme mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Profitons de cet amendement pour approfondir le débat. Il tend à augmenter de 5 millions d’euros les crédits du programme « Expertise, information géographique et météorologie ». Or, selon la Fédération française de l’assurance, le coût des dégâts provoqués par des catastrophes naturelles en France a été multiplié par cinq ces quinze dernières années. Selon les prévisions ciblées sur les seuls biens assurables – à savoir les biens privés puisque les biens publics ne le sont pas –, le coût pourrait atteindre 92 milliards d’euros d’ici à 2040. On sait déjà que le coût des dégâts provoqués par des catastrophes naturelles au cours des vingt-cinq dernières années est évalué à 50 milliards d’euros, soit une hausse de 90 %.
M. Martial Saddier.
J’aborde cette question ce soir, monsieur le ministre d’État, parce que je vous y sais sensible. Que pour le supercalculateur de Météo France, on évoque les 142 millions d’euros du coût total de l’investissement, ou les 5 millions à engager dès 2019, dont il a été question à l’instant, n’oublions pas que le défi majeur que nous aurons à relever pèse plusieurs dizaines de milliards d’euros, que les biens soient assurables ou non. Les derniers événements survenus dans l’Aude devraient nous alerter : il est impératif que la représentation nationale et le Gouvernement s’asseyent calmement autour d’une table pour trouver les moyens de financer le coût des futures catastrophes. En effet, même si nous parvenons à contenir le réchauffement climatique à 1,5

 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
La mise en regard du coût de ce supercalculateur et de celui de la couverture des dégâts provoqués par les catastrophes naturelles a du sens. Nous ne sommes pas suffisamment calés en informatique, ni vous ni moi, monsieur le ministre d’État, pour définir ce qu’il conviendrait de faire, mais dès lors qu’un service comme Météo France estime cette somme nécessaire – et pas pour thésauriser !–, je ne comprends pas que le Gouvernement tienne à économiser ces 5 millions d’euros alors que ce serait un premier pas réaliste vers les 143 millions promis.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Le CEREMA est sans doute, de ce programme, l’organisme le plus mal connu – il est en tout cas beaucoup moins connu que l’IGN ou Météo France –, alors que son activité est indispensable. Il apporte une expertise indépendante et un soutien à l’État et aux collectivités territoriales dans des domaines aussi variés que la gestion de leur patrimoine d’infrastructures de transport ou d’ouvrages d’art ainsi que de leur patrimoine immobilier. Dès lors que 7 % des ponts présentent un danger grave, comme en attestent les études diligentées après la catastrophe de Gênes, il est indispensable que les organismes chargés de l’expertise soient indépendants. J’ajoute que le CEREMA apporte également son expertise pour les futures infrastructures de transport du Grand Paris. Or, son plafond d’emplois est réduit chaque année de cent équivalents temps plein.
Nous avons rencontré le président du CEREMA. Il s’engage à faire le nécessaire pour absorber cette baisse des ETPT. Je ne sais pas comment les équipes s’y prendront, mais c’est ce qu’il affirme. Le CEREMA est prêt à se serrer la ceinture, à rogner sur certaines missions, ce qui est dommage. En revanche, il est sûr qu’il ne parviendra pas à faire face à la baisse de crédits prévue cette année.
Cet amendement tend donc à compenser au moins la baisse de 4,6 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, soit 2,25 %. Qui plus est, cette subvention représentait 86,5 % des ressources prévisionnelles du CEREMA dans le budget initial pour 2019.
Hélas, la commission des finances a rejeté cet amendement.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel vise à évoquer le sujet des fonds destinés à la restauration des ouvrages d’art. Après l’effondrement du viaduc autoroutier de Gênes, le Gouvernement a lancé une étude sur l’état des ponts en France. On savait déjà que sur les 12 000 ponts que l’on dénombre sur le réseau, un tiers nécessite des réparations.
M. Loïc Prud’homme.
Parmi la liste des quarante-deux ouvrages gérés par l’État et des cent-vingt-deux confiés aux sociétés privées, vingt-et-un ponts sont classés en catégorie 3, à savoir que leur structure est altérée et qu’ils nécessitent des travaux de réparation, sans caractère d’urgence. Sur ces vingt-et-un ouvrages, sept appartiennent au réseau non concédé, quatorze au réseau concédé.
Cette situation est intolérable. D’un côté, les dotations aux collectivités locales baissent – après avoir diminué de 3,9 milliards d’euros en 2018, la dotation globale de fonctionnement diminue encore de 426 millions en 2019. De l’autre, des ouvrages ne sont pas entretenus par les sociétés d’autoroute alors que celles-ci engrangent plusieurs milliards de bénéfices chaque année. L’amendement initial, proposait de relever la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes pour financer cette restauration, mais il a été jugé irrecevable. Le bon sens est contrarié par les règles en loi de finances !
Par ailleurs, cette taxe est assise sur le nombre de kilomètres parcourus par les usagers, calculé à partir des trafics enregistrés en gare de péage et les trajets sont calculés sur la base des longueurs effectives des tronçons d’autoroute parcourus, d’échangeur à échangeur. Mais lorsque le réseau autoroutier est équipé de péage dit « ouvert », les usagers acquittent un montant forfaitaire en gare de péage. Il n’est alors pas possible de connaître le nombre réel de kilomètres qu’ils ont parcourus. Dans ce cas, la taxe est calculée sur la base du kilométrage correspondant à la moyenne des trajets possibles de la section de tarification concernée. Ces données sont-elles suffisamment contrôlées ?
Nous profitons aussi de cet amendement pour critiquer vivement le fonctionnement de cette boîte noire qu’est l’AFITF. Il est intolérable que des parlementaires soient amenés à voter des crédits sans aucune connaissance des projets qui seront financés ou non par l’AFITF, ni à quelle hauteur. Je m’en étais déjà ému en commission du développement durable où j’avais cité, en particulier, le projet annuel de performances : « Il est précisé que les montants de fonds de concours attendus de l’AFITF constituent une estimation, le budget initial de l’établissement n’étant pas élaboré à la date de rédaction du présent projet annuel de performances. » Les parlementaires devraient avoir un droit de regard sur l’affectation de ces fonds de concours. Selon qu’ils financent les lignes à grande vitesse ou le développement des transports collectifs, l’analyse et la critique diffèrent grandement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
Mme la ministre chargée des transports a lancé un audit à son arrivée pour évaluer les investissements nécessaires pour l’entretien et la rénovation de l’ensemble du réseau routier et des ouvrages d’art. Ce budget en hausse répond à l’urgence de régénérer le réseau, et le ministère a bien pour perspective d’en régénérer au plus vite la moitié.
Pour ce qui est de l’AFITF, je ne peux vous laisser dire qu’elle serait « une boîte noire ». Certes, il n’est pas toujours évident de comprendre un bleu budgétaire mais y figure le détail des travaux susceptibles d’être lancés en 2019. Ainsi, dans la région Hauts-de-France, les travaux de mise à deux fois deux voies de la RN17 entre Avion et Vimy ont été engagés. Dans les outre-mer, les travaux d’aménagement de la RN1 en Guyane et l’échangeur des Maringouins à Cayenne sont prévus.
Le budget de l’AFITF ne sera adopté qu’en décembre mais le renforcement de la transparence, grâce en particulier au nouveau « printemps de l’évaluation » lancé par la commission des finances, nous permet d’avoir une vision fine des projets prévus. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

Alors que la somme qui y a été consacrée chaque année au cours des dix dernières années s’élevait en moyenne à 670 millions d’euros, dès 2018 nous avons porté ces crédits à 800 millions. D’ici à la fin du quinquennat, ils seront portés à 850 millions. Le projet de loi d’orientation des mobilités prévoit de passer à 930 millions d’euros au cours du prochain quinquennat. Vous aurez l’occasion d’en débattre. Le Gouvernement a pris ce sujet à bras-le-corps et nous faisons bien une priorité de l’entretien et de la régénération de notre réseau routier national. Avis défavorable.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Vous augmentez le budget de 200 millions d’euros mais une fois cette somme répartie entre les vingt-et-un ouvrages d’art pointés du doigt, cela fera moins de 10 millions par ouvrage, ce qui est très insuffisant.
M. Loïc Prud’homme.
Pour ce qui est de qualifier l’AFITF de « boîte noire », je n’ai pas sorti l’expression d’un chapeau. La Cour des comptes a elle-même, à plusieurs reprises, pointé les pratiques de cette agence. Vous-même avez évoqué les « projets susceptibles d’être financés ». Cela signifie bien que nous ne sommes informés qu’a posteriori et que nous ne sommes consultés ni sur les décisions prises dans le budget de l’AFITF ni les orientations politiques.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement aborde les effets de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire. L’ouverture à la concurrence nous inquiète, d’autant que, engagée pour le fret ferroviaire en 2006, elle a conduit à une hausse catastrophique du fret routier. En outre, le projet de loi d’orientation des mobilités pourrait intégrer l’ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France, à laquelle nous sommes résolument opposés.
Mme Mathilde Panot.
Cet amendement, dont notre collègue Julien Aubert s’était vivement ému en commission des finances, tend à transférer au programme 203 la dotation de 2,8 millions d’euros pour charge de service public allouée à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs dans le cadre du programme 174. Rappelons que l’ANDRA perçoit deux recettes affectées, la taxe « Recherche » et la taxe « Conception », à hauteur respective de 65 millions et 149 millions pour 2019, afin de financer le projet Cigéo – centre industriel de stockage géologique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
Revenons aux redevances d’accès versées à SNCF Réseau : elles atteignent 2,4 milliards d’euros, soit 46 % du budget du programme 203, ce qui est colossal. Vous proposez d’y ajouter 2,8 millions d’euros, soit 0,12 %, autant dire une goutte d’eau. Les redevances sont bien calibrées par rapport au coût d’utilisation du réseau ferré TET – trains d’équilibre du territoire – et TER – transport express régional –, et pour soutenir les opérateurs de fret. Si vous décidez d’ajouter une somme supplémentaire, elle pourrait être de fait supprimée par Bercy.
Je vous invite à retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

S’agissant de l’ouverture à la concurrence du transport par bus en Île-de-France, je vous rappelle qu’elle a été votée dans la loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, dite loi ORTF.
Il ne s’agit donc pas d’ouvrir ce secteur à la concurrence, puisque cela figure dans la loi depuis 2009, mais, là encore, de prévoir un cadre social adapté pour que cette ouverture à la concurrence ait lieu dans l’intérêt des voyageurs, de l’autorité organisatrice et des salariés.
S’agissant des redevances d’accès, je confirme ce qu’a dit Mme la rapporteure spéciale : elles sont correctement dimensionnées. Avis défavorable donc à votre amendement.
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme la présidente.
 Je profite de cette discussion sur le secteur ferroviaire pour interroger la ministre non pas sur le nouveau pacte ferroviaire, mais sur la réalité ferroviaire actuelle.
Mme Amélie de Montchalin.
En Île-de-France, les transports collectifs doivent faire face, en 2019, à une charge de travaux particulièrement importante, qu’il s’agisse de prolonger une ligne de métro, de créer des lignes de tramway, et, plus largement, d’assurer la maintenance de réseaux de transport qui, bien qu’utilisés tous les jours par des millions de Franciliens, ont souffert d’un manque d’entretien et sont aujourd’hui vétustes.
Nous savons qu’en 2019, le volet transports collectifs du contrat de plan État-région, sera extrêmement sollicité, et que des autorisations d’engagements d’un montant assez exceptionnel devront être ouvertes afin que les travaux déjà engagés puissent se poursuivre.
Je souhaitais donc ici, madame la ministre, connaître votre engagement, ou en tout cas votre action, pour que les travaux en cours puissent se poursuivre et que, même si les montants demandés sont très élevés, nous puissions finir l’année 2019 avec à la fois des opérations de maintenance, des engagements et de nouveaux projets qui aillent au bout.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial

M. Loïc Prud’homme.
 Il faut bien trouver l’argent quelque part.
Mme Mathilde Panot.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 Oui, et on l’assume.
Mme Mathilde Panot.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 Ce n’est pas vrai !
Mme Mathilde Panot.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
En tant que rapporteur spécial, collatéral si j’ose dire, je ne peux, chère collègue, participer au dépeçage d’un projet sur lequel le Parlement a, je vous le rappelle, beaucoup délibéré depuis vingt-cinq ou trente ans et tranché. C’est au moment où nous débattrons du projet Cigéo qu’il faudra y revenir.
Afin de ne pas rallonger les débats, j’en profite, madame Panot, pour vous donner mon avis sur votre amendement n

 Oh, ça va !
Mme Mathilde Panot.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

Le Gouvernement partage pleinement l’analyse du besoin de renforcer ces transports en Île-de-France, ce qui est essentiel à la qualité du service rendu au quotidien à des millions de voyageurs.
L’année 2019 requiert en effet que soient prises de nouvelles autorisations d’engagement, à des niveaux très importants. Je précise toutefois que, contrairement à ce qu’a pu écrire la présidente de la région Île-de-France, il n’est évidemment pas question d’arrêter les opérations engagées. Je pense à la prolongation du RER E, à celle de la ligne 11 du métro, au tramway Massy-Évry, aux tramways T9 et T10, ou encore aux travaux nécessaires à la préparation de l’arrivée des nouveaux matériels roulants.
Néanmoins, pour engager l’ensemble des opérations arrêtées dans le cadre du contrat de plan, notamment dans l’avenant signé au début de l’année 2017, il faudrait mobiliser des ressources supplémentaires qui, dans un contexte budgétaire contraint, restent à identifier. Je vous assure que nous y travaillons et que je pourrai présenter les conclusions de ces travaux dans les prochaines semaines.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au lendemain des inondations dans l’Aude, le Gouvernement a accusé Météo France de prévisions déficientes, omettant bien de rappeler que son budget baissera de 5 millions d’euros en 2019, comme nous l’avons souligné ici il y a quelques instants, que 380 postes y ont été supprimés depuis 2012 et que 90 doivent disparaître chaque année jusqu’en 2022.
M. Loïc Prud’homme.
Si le manque d’investissements publics en faveur des opérateurs constitue une part du problème, d’autres facteurs expliquent aussi les bilans désastreux de ces catastrophes, pas aussi naturelles qu’on pourrait le croire.
L’artificialisation des sols accentue les crues. Le bâti récent a été construit dans des zones inondables, notamment dans le lit majeur des fleuves.
De plus, la baisse des moyens alloués aux communes – 3,9 milliards d’euros de moins l’année dernière, 426 millions de moins encore cette année – fait qu’il ne leur est plus possible d’entretenir les chenaux d’écoulement des cours d’eau ni les digues, tandis que, dans le même temps, avec des services de l’État de plus en plus étiques, disparaît une expertise publique pourtant garante d’un contrôle et d’un entretien fiables.
Le résultat ? On l’a vu : cette catastrophe absolue, avec, encore, des morts. C’est une nouvelle preuve de la nécessité d’anticiper les changements climatiques et leurs conséquences en augmentant les moyens de l’État et en menant une vraie politique de planification.
Bien sûr, cet amendement est également gagé sur l’ANDRA lequel, monsieur Aubert, n’est pas exactement un innocent.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Cher collègue Aubert, vous expliquez qu’il ne faut pas retirer des crédits destinés à un système de retraitement des déchets nucléaires pour les affecter à la lutte contre l’artificialisation des sols ou la prévention des risques. Je regrette d’ailleurs que cela soit nécessaire : il ne devrait pas y avoir de baisse de budget pour la prévention des risques. Mais le petit problème n’est-il pas, précisément, qu’on ne sait pas comment retraiter les déchets nucléaires ?
Il y a dans ce que vous avez dit, cher collègue, un tour de passe-passe : que vous défendiez cette technique, soit, mais Cigéo ne constitue pas aujourd’hui le seul moyen pour retraiter les déchets nucléaires.
Je vous rappelle que l’Autorité de sûreté nucléaire, que nous avons auditionnée pour notre part l’an dernier, a notamment formulé d’importantes réserves en termes de bitumeux et de risques d’incendie.
Ne dites donc pas que Cigéo serait le seul moyen de retraiter ces déchets et qu’il serait indiqué pour tous les retraitements. Si je regrette, comme vous, que l’on ne sache pas que faire des déchets nucléaires – c’est bien d’ailleurs l’un des dangers de l’énergie nucléaire –, Cigéo n’est pas l’alpha et l’oméga. Beaucoup, notamment des scientifiques, contestent aujourd’hui la manière dont vont être retraités ces déchets par le biais de Cigéo. Il ne s’agit donc pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul, mais de retirer des crédits à un mauvais système pour les affecter à la prévention des risques. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
M. François de Rugy,
ministre d’État
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
M. François de Rugy,
ministre d’État
 De la censure ?
M. Éric Diard.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Je profite de cet amendement pour appuyer les propos de M. Saddier tout à l’heure quant à la nécessité d’anticiper le coût des dégâts causés par le dérèglement climatique. En la matière, comme en toute autre, il n’y aura pas de recette miracle, au sens propre comme au sens figuré.
Monsieur Prud’homme, le fonds Barnier, dont il a été question cet après-midi, a financé des travaux dans le département de l’Aude. Je suis très heureux que ne disiez plus dans l’hémicycle ce que vous avez affirmé il y a quelques semaines en commission, à savoir que rien n’avait été fait depuis trente ans. Car des choses ont bien été faites, dans l’Aude et dans d’autres départements, pour prévenir les inondations, et c’est heureux, car même si cela n’a pas permis d’éviter les drames que nous avons pu connaître, cela a quand même limité les effets de ces inondations exceptionnelles. Le fonds Barnier est alimenté par une taxe sur les contrats d’assurance : rien n’est en effet jamais gratuit. Il n’existe pas de trésor caché !
Ce qu’a dit tout à l’heure M. Saddier à propos des agences de l’eau est vrai : on dit souvent que « l’eau paye l’eau », c’est-à-dire que les factures d’eau doivent financer les investissements en matière de préservation de la ressource en eau, d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement. Pour ce qui est des inondations, sommes-nous, oui ou non, sur le même budget ? Si c’est le cas, cela veut-il dire qu’il faudra, à un moment donné, augmenter les contributions correspondantes à travers la facture d’eau de nos compatriotes ? Ou bien les financements seront-ils assurés par d’autres prélèvements, à moins que ce ne soit par des baisses de dépenses dans d’autres domaines ? Et ce n’est pas dans cinq ou dix ans que le sujet va devoir être traité : c’est maintenant. Pour le conseil départemental de l’Aude comme pour celui du Var, pour les communautés de communes et les communes, c’est maintenant que se pose la question. Quant à l’État, il prendra lui aussi ses responsabilités.
Je ne peux qu’appuyer vos propos, monsieur Saddier : il nous faut travailler ensemble pour anticiper ce problème qui, de toute façon, se posera.
Par ailleurs, j’espère que nous serons ensemble, les uns et les autres, pas seulement autour de la table mais au moment de faire des choix et de voter, pour lutter résolument contre le dérèglement climatique.
Si vous ne l’avez pas encore fait, rencontrez M. Jean Jouzel, lisez son dernier livre où il indique bien que si le réchauffement n’est contenu qu’en dessous de 2



En attendant, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n

 La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis.
Mme la présidente.
Mme Danielle Brulebois,
rapporteure pour avis
En revanche, cher collègue, vous avez raison : eu égard aux inondations meurtrières qui se sont produites dans l’Aude, il faut absolument renforcer le rôle des plans de prévention des risques inondation, les PPRI. Comme je le disais lors de mon intervention, il ne faut pas attendre que la catastrophe advienne pour agir.
C’est d’ailleurs dans ce sens que va l’amendement n

 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le ministre d’État, de vos propos et je n’ y reviens pas.
M. Martial Saddier.
Vous le savez, chaque fois que nous a été proposé un prélèvement dont j’ai eu l’assurance que le produit serait bien affecté à l’environnement, je n’ai jamais, à titre personnel, rechigné à le voter, et ce, que je me sois trouvé dans la majorité ou dans l’opposition.
Je ne reviens pas sur tous les débats que nous avons eus depuis le début de la soirée, mais puisqu’il a été beaucoup question des moyens affectés à la prévention des risques, notamment de ceux de Météo France, nous pensons, ma collègue Émilie Bonnivard, députée de la Maurienne, et moi, qui connaissons tous deux bien les grandes vallées alpines de Savoie et de Haute-Savoie, que le débat ne doit pas se limiter au super-calculateur.
Ce qui s’est produit dans l’Aude – un phénomène météorologique ultralocalisé, avec 300 millimètres d’eau qui tombent en l’espace de quatre ou cinq heures –, ce n’est pas la première fois que cela arrive. Une présence minimale d’ingénieurs de Météo France est nécessaire non seulement pour la prévention, mais aussi pour la gestion de crise, qui est un aspect très important du mandat des élus locaux. On a salué tout à l’heure la qualité et l’expertise des collaborateurs de l’ADEME, mais celle des collaborateurs de Météo France est tout aussi précieuse, en amont et aussi pour ce qui est de la gestion de crise : il est en effet appréciable d’avoir, au sein d’une commission de sécurité, une personne de Météo France qui puisse aider le maire, le sous-préfet ou le préfet dans de telles circonstances. C’est ce que permettaient jusqu’à présent les stations de Météo France de Bourg-Saint-Maurice et de Chamonix. Ma collègue Bonnivard, députée de la Savoie, et moi-même souhaitons profiter de l’occasion pour souligner qu’un minimum d’implantation locale est requis lorsqu’il existe des risques naturels spécifiques.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit – même si les propos que j’ai tenus en commission vous dérangent. J’étais à Nîmes en 1988, il y a trente ans. Je n’ai pas dit que depuis, rien n’avait été fait en matière de prévention des risques ; j’ai indiqué que les leçons de la catastrophe n’avaient pas été tirées, notamment pour ce qui concerne l’artificialisation des terres et les constructions dans le lit majeur des fleuves. Si l’on persiste dans cette voie, à savoir construire en zone inondable et artificialiser les sols, on n’évitera pas de nouvelles catastrophes – et ce n’est pas en chargeant Météo France et en l’accusant de prévisions déficientes, ce qui ne fut pas le cas, qu’on réglera le problème.
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial

 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Mathilde Panot,
rapporteure pour avis
On dénombre aujourd’hui 4,5 millions de ménages en situation de précarité énergétique, mais la volonté affichée de lutter contre les passoires énergétiques ne semble pas se concrétiser par des actes. Premièrement, le crédit d’impôt pour la transition énergétique a vu son montant divisé par deux et n’a pas été transformé en prime. Deuxièmement, alors que 3,7 millions de ménages sont éligibles au chèque énergie, le montant de celui-ci reste insuffisant – même si le Gouvernement veut l’augmenter. Selon le Réseau pour la transition énergétique, il faudrait l’augmenter de 200 à 600 euros par an pour réussir à lutter contre la précarité énergétique. Tel est l’objet du présent amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Or l’établissement peine à contenir la diminution de ses ressources propres, notamment en raison de la gratuité des données publiques établie par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Dès lors, il est difficile pour l’établissement de continuer à produire ce qu’un État digne de ce nom doit assurer, c’est-à-dire une cartographie ; il lui faut en effet pouvoir non seulement l’établir, mais aussi l’alimenter, la modifier et en moderniser les supports, sans attendre que d’autres puissances ou des intérêts privés le fassent.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’annuler la baisse des crédits de l’IGN. Nous proposons de gager cette somme sur l’action n

 Quel est l’avis de la commission sur votre amendement, monsieur Coquerel ?
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement concerne surtout les territoires ultramarins, en particulier la Nouvelle-Calédonie. Je vous transmets d’ailleurs les excuses de mes collègues Philippe Gomès et Philippe Dunoyer, qui rentrent tout juste de Nouvelle-Calédonie, après y avoir accueilli le Premier ministre. Nous saluons tous les résultats du référendum.
Mme Sophie Auconie.
Avec 58 000 kilomètres carrés de récifs, notre pays comprend 10 % de la surface corallienne mondiale ; 75 % de ces récifs se trouvent en Nouvelle-Calédonie, dont les lagons sont classés au patrimoine mondial de l’UNESCO. La France a donc une responsabilité particulière dans la protection des récifs coralliens et des écosystèmes associés. Le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC –, publié le 8 octobre dernier, prévoit une perte de 70 % à 90 % des récifs coralliens si le réchauffement climatique atteint 1,5 °C. L’Initiative française sur les récifs coralliens – IFRECOR – joue un rôle essentiel dans la promotion d’une politique favorable à la préservation de ces récifs.
Afin de répondre à l’objectif ambitieux que s’est fixé la France en la matière, en particulier en cette année 2018 qui a été déclarée « Année internationale pour les récifs coralliens », le présent amendement vise à augmenter de 500 000 euros le budget du programme 113, « Paysages, eau et biodiversité ».
 La parole est à M. Yannick Haury, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Yannick Haury,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Votre amendement est par conséquent satisfait, dans la mesure où une somme équivalente à celle que vous proposez est déjà budgétée dans le cadre du programme 113 pour les années 2019 et 2020. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 J’ai oublié de demander l’avis de la commission saisie au fond. Quel est-il ?
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial

J’entends la réponse du ministre, mais cela permettrait d’amorcer la pompe et ces 500 000 euros ne représenteraient vraiment pas grand-chose en regard de l’urgence qu’il y a à agir en faveur des littoraux, en particulier ceux des départements et territoires d’outre-mer – il serait d’ailleurs bon de se souvenir de l’existence de ceux-ci même en dehors des périodes de référendum…
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement concerne l’Autorité de sécurité nucléaire – ASN –, qui assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France, en vue de protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés à l’utilisation du nucléaire. Or l’ASN voit ses missions se multiplier du fait des nouveaux enjeux regardant le nucléaire, avec notamment le contrôle du vieillissement et la durée de fonctionnement des réacteurs, le contrôle de la mise en service de l’EPR – le réacteur pressurisé européen –, l’encadrement et le contrôle du démantèlement des réacteurs, l’instruction des dossiers réglementaires des nouvelles installations, etc. Tout cela va demander des investissements importants.
Mme Barbara Pompili.
À cela s’ajoute une nouvelle mission, qui fait suite à la détection en 2016 d’irrégularités dans l’usine Creusot Forge d’Areva ; il serait en effet nécessaire de constituer des équipes spécialisées pour travailler sur le volet fraude, car, du point de vue de la sécurité, cela fait vraiment problème. Lors de son audition par la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité nucléaires, dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure, le président de l’ASN, M. Pierre-Franck Chevet, nous a dit qu’il aurait besoin d’une quinzaine d’équivalents temps plein – ETP – pour pouvoir répondre à ce défi. Cette évaluation est confirmée par un avis de l’ASN, en date du 1

La trajectoire que nous proposons prévoit donc cinq ETP supplémentaires par an d’ici à 2020, sachant qu’en l’état, il n’en est prévu que deux en 2018 et deux en 2019. L’amendement vise à passer, dans le cadre du budget pour 2019, de deux à cinq, de manière à permettre la création d’une équipe spécialisée dans la lutte contre la fraude.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
En réalité, l’ASN avait demandé quinze ETP pour pouvoir installer la cellule de lutte antifraude. Elle ne les a pas obtenus, mais elle a quand même créé la cellule. Le problème, c’est que quand on utilise des ETP pour assurer une nouvelle mission, on en retire nécessairement ailleurs. Même s’il y a un amendement de repli, chacun comprendra qu’en matière nucléaire, on ne doit pas mégoter sur la sécurité.
En outre, non seulement il convient de recruter des gens pour répondre aux besoins, mais il faut aussi veiller à la bonne transmission de l’expérience.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
L’Autorité de sûreté nucléaire, aujourd’hui, ce sont 437 équivalents temps plein, soit un effectif important, qui a été renforcé ces dernières années : il l’a non seulement été en 2018, avec deux postes créés, mais aussi en 2017, avec trente postes, ainsi qu’en 2016 et en 2015, avec dix postes chaque fois.
Bref, les effectifs ont été renforcés au cours des quatre dernières années, il faut le dire sereinement. Le sujet est trop grave pour laisser croire aux Français que nous mégoterions sur la sécurité. De plus, cela ne serait guère respectueux du travail mené depuis plusieurs années sous la houlette de M. Chevet, lequel quittera bientôt son poste puisque son mandat arrive à terme. Et M. Doroszczuk, qui le remplacera, et qui a été auditionné à l’Assemblée nationale, a clairement un haut niveau d’exigence en matière de sécurité des installations nucléaires.
Au cours des dernières années, on n’a pas mégoté sur la sécurité nucléaire : des centrales ont été mises à l’arrêt, parfois pendant plusieurs mois, sur décision de l’Autorité de sûreté nucléaire. Si l’EPR de Flamanville n’a toujours pas reçu d’autorisation de mise en fonctionnement, c’est que la même ASN a été intraitable, jugeant que toutes les préconisations n’avaient pas été respectées lors du chantier, alors que cette installation est pour ainsi dire neuve. Bref, l’Autorité de sûreté nucléaire rend ses décisions en toute indépendance, forte des moyens humains qui lui permettent d’assurer la sécurité de notre parc nucléaire.
Pour les effectifs de l’État, la tendance générale, qui ne date pas d’aujourd’hui, a plutôt été à la baisse. Dans ce contexte, les chiffres que j’évoquais pour les quatre dernières années, depuis 2015, représentent déjà un effort important, de la part de l’État, en faveur de l’Autorité de sûreté nucléaire. Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
 La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
 Une fois n’est pas coutume, je serai d’accord avec Mme Pompili ; non sur son rapport, que j’ai beaucoup combattu et que je continuerai à combattre au vu de la façon dont il a été élaboré, mais sur ce sujet particulier de la fraude. Il faut en effet comparer, en cette matière, les coûts en amont et en aval. Ce qui s’est produit avec les générateurs de vapeur, en amont – c’est-à-dire au stade industriel – est vraiment un cas très à part : la fraude a concerné le fournisseur, en quelque sorte, et mis en jeu des centaines de dossiers. Si tous ne revêtaient pas le même caractère de gravité, une seule modification, dans un parc unique, peut évidemment avoir des répercussions sur l’ensemble des générateurs.
 Nous avons besoin d’un renforcement des équipes de détection de la fraude, c’est bien moins coûteux que la non-détection de la fraude en amont. Que l’on mesure le coût, pour le contribuable, du décalage de la mise en service de l’EPR de Flamanville ou de l’arrêt de certains réacteurs : il se chiffre en dizaines de millions d’euros !
 Aussi je m’étonne toujours un peu qu’un grand pays comme le nôtre en vienne à mégoter sur le fait de savoir si l’on créera cinq, six ou quatre ETP. Nous ne devons pas biaiser avec le sujet de la fraude ; c’est pourquoi, disons-le pour une fois, Mme Pompili a raison.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement de repli, je suggère la création de trois ETP au lieu de cinq. Si je n’ai pas retiré mon amendement précédent, malgré toute l’amitié que je porte à M. le ministre d’État, c’est tout simplement parce que l’ASN, pour la parole de laquelle nous avons le plus grand respect, nous a demandé ces postes pour être en mesure de bien remplir sa mission, s’agissant de ce nouveau problème de fraude. Le présent amendement est donc un peu moins ambitieux mais, s’il peut aider l’ASN, ce sera déjà ça.
Mme Barbara Pompili.
 La commission n’a pas non plus examiné cet amendement, monsieur Coquerel ?
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Maintenez-vous votre amendement, madame Pompili ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous abordons ici un autre sujet, la gestion des matières et déchets radioactifs, laquelle donne lieu à des programmes réguliers. La cinquième édition du PNGMDR – plan national de gestion des matières et déchets radioactifs – prévoit l’organisation d’un débat public. Or les dépenses relatives à l’organisation matérielle de ce débat sont à la charge de la personne publique responsable du projet. À ce titre, une convention financière est conclue entre la Commission nationale du débat public, responsable du projet, et le ou les maîtres d’ouvrage, en l’espèce la direction générale de l’énergie et du climat et l’Autorité de sûreté nucléaire.
Mme Barbara Pompili.
Il a été décidé que l’ASN supporterait 600 000 euros des dépenses. Elle a réussi à mobiliser une première tranche au titre de l’année 2018, soit 300 000 euros, pour éviter que la charge soit en totalité sur son budget 2019. La seconde tranche, non intégrée dans le prévisionnel du PLF pour 2019, devra être mobilisée sur les dépenses de fonctionnement. Or le budget alloué aux dépenses de fonctionnement de l’ASN au sein du programme 181 a peu augmenté, en tout cas pas suffisamment pour absorber un tel coût.
L’amendement vise donc à augmenter de 300 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement alloués aux dépenses de fonctionnement de l’Autorité de sûreté nucléaire, afin de lui permettre d’organiser le débat public dans de bonnes conditions.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu tout à l’heure, mais le problème des déchets, on le voit bien, se pose avec acuité, à Bure comme ailleurs. Je suis donc favorable à l’idée que le Gouvernement prenne ses responsabilités en abondant l’enveloppe dédiée à l’organisation de ce débat public.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
En tout état de cause, madame Pompili, on peut considérer que votre amendement est satisfait, puisque le financement est bel et bien couvert. Il ne l’est pas au titre de l’action 09 du programme 181, qui vise les moyens alloués à l’ASN, mais d’une autre ligne budgétaire du programme, laquelle rassemble les financements afférents à la prévention des déchets. Aux termes mêmes du projet annuel de performance, « le programme "Prévention des risques" contribuera en 2019 au financement du débat public sur le "Plan national de gestion des déchets radioactifs" (PNGDR) à hauteur d’environ 300 000 € ».
L’amendement pourrait donc être retiré ; à défaut, l’avis serait défavorable.
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme la présidente.
 Si j’ai bien compris, monsieur le ministre d’État, aucun prélèvement ne sera effectué sur le budget de fonctionnement de l’ASN ?
Mme Barbara Pompili.
 Non, aucun.
Mme la présidente.
 En ce cas, je retire mon amendement.
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous le savez, monsieur le ministre d’État, je suis députée d’un territoire particulièrement frappé par des échouages réguliers et massifs de nappes de sargasses. Près d’un tiers des communes martiniquaises sont touchées par ces échouages.
Mme Josette Manin.
Très régulièrement, je suis confrontée à la colère et à l’inquiétude des habitants face à ce phénomène. Dans l’exposé sommaire de mon amendement, je m’attarde sur les effets des gaz dégagés par la décomposition des sargasses : détérioration accélérée des habitations, pannes et même usure définitive des équipements électriques et électroniques des habitants qui vivent à proximité des zones touchées.
On nous dit que c’est l’intensité ou la concentration des gaz dégagés par les sargasses en décomposition qui constitue un danger. Mais que savons-nous des risques et des conséquences, pour la santé humaine, d’une exposition prolongée à l’hydrogène sulfuré ou à l’ammoniaque ?
Depuis six ans, monsieur le ministre d’État, et presque quotidiennement cette année, des personnes respirent ces gaz. Six ans ! Et je puis vous dire que l’odeur est insoutenable. Peut-on être absolument certain que l’exposition prolongée à ces gaz n’entraîne aucun risque pour la santé humaine, surtout chez les personnes vulnérables, quand on voit, dans le même temps, à quel point ils abîment les habitations et les équipements électriques et électroniques ?
Monsieur le ministre d’État, vous êtes venu, et vous avez vu. Des mesures matérielles, en mer et à terre, ont été prises. Qu’en est-il de l’humain ? Mon amendement vise à ce que nous puissions disposer d’une étude santé-environnement fiable, qui apporte une réponse tout aussi fiable et transparente aux habitants de Martinique et de Guadeloupe, exposés depuis six ans à ces gaz.
 (Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
La préoccupation est donc réelle, et l’enveloppe prévue, 60 000 euros, paraît bien mince au regard du danger que représente la prolifération de ces algues. Je demande donc à notre assemblée de voter cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Lorsque je me suis rendu sur place avec le Président de la République il y a quelques semaines, j’ai pu constater les moyens déployés pour ramasser les sargasses en mer ou sur les côtes lorsqu’elles s’y sont échouées, et ce sous quarante-huit heures, puisque c’est le délai au-delà duquel la décomposition, quand elle a lieu, entraîne des émanations de gaz. En plus d’être très désagréables, celles-ci peuvent avoir des effets très nocifs, non seulement pour certains appareils, mais aussi pour les habitants.
Voilà ce qui est fait pour éviter le problème, autant que possible – même si c’est très difficile : nous connaissons mal les facteurs de prolifération des sargasses. Ces algues ont toujours existé, mais leur arrivée sur les côtes est sans doute due à des modifications de courants et leur prolifération n’avait jamais atteint ce degré. Le phénomène est sans doute en lien, malheureusement, avec le réchauffement climatique et, peut-être, avec des pollutions de la mer, des eaux pluviales, des fleuves en Amérique du Sud.
Le plan national de prévention et de lutte contre les sargasses prévoit que des études soient menées sur leurs effets sur la santé. C’est l’INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale – et Santé publique France qui sont désignés comme les organismes de recherche et d’études pour faire des propositions relatives aux effets sur la santé de l’exposition, même à faible dose, aux gaz provenant de la décomposition des sargasses, en particulier le sulfure d’hydrogène et l’ammoniaque.
Je considère que votre demande est déjà satisfaite, madame la députée, par l’action menée dans le cadre du plan national de prévention et de lutte contre les sargasses. En outre, le CEREMA – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – ne serait de toute façon pas l’opérateur adéquat pour réaliser une telle étude relative à la santé humaine. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme Josette Manin.
Mme la présidente.
 Quand les scandales sanitaires éclatent, il est déjà trop tard ! Je pense ici au scandale du chlordécone dont nous subissons aujourd’hui les conséquences. Reste que si le ministre me donne l’assurance que ces études seront menées pour la santé des Martiniquais, je retirerai mon amendement. Mais j’y insiste : nos populations subissent les effets dramatiques non seulement de phénomènes naturels mais encore de l’action de l’homme. Je souhaite donc que chacun prenne bien conscience de la situation que nous vivons dans nos territoires.
Mme Josette Manin.
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons qu’une étude, à hauteur de 15 000 euros, pilotée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, détermine dans quelle mesure les producteurs et distributeurs de certains engins motorisés devenus hors d’usage peuvent contribuer à leur élimination. Ces engins sont des véhicules motorisés agricoles de transport de marchandises et de personnes, d’un poids égal ou supérieur à 3,5 tonnes et qui ne sont couverts par aucune filière volontaire ou filière « responsabilité élargie du producteur » – REP – de sorte qu’ils se retrouvent parfois abandonnés dans la nature une fois parvenus en fin de vie.
Mme Josette Manin.
 La commission n’ayant pu statuer sur cet amendement, quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Retirez-vous votre amendement, madame Manin ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
Mme Josette Manin.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rattachés à la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Nous pensons que cette diminution de tarif ne fait qu’avantager les chasseurs qui ont le plus de moyens et qui se déplacent d’un département à l’autre sous prétexte de régulation du gros gibier. Elle vise donc une population très ciblée. Surtout, c’est l’ONCFS – et donc l’intérêt général – qui pâtit de cette perte de recettes de 21 millions d’euros, au moment même où cette mesure risque de développer la chasse.
Nous n’avons pas réussi à vous persuader qu’il était nécessaire d’augmenter le budget de l’ONCFS de 21 millions ; nous aimerions vous convaincre qu’il est indispensable de revenir sur la baisse de la redevance cynégétique nationale afin que l’Office n’en pâtisse pas.
La commission est défavorable à l’amendement ; à titre personnel, j’y suis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
À ce sujet, mon prédécesseur a indiqué très clairement que la motivation de sa démission ne résidait pas dans ce que vous décrivez. Vous pouvez parfaitement vérifier directement auprès de lui, si vous le souhaitez. En tout cas, ne lui faites pas dire des choses qu’il n’a jamais dites.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean François Mbaye,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Mon amendement vise à aller au terme de la logique de l’exposé des motifs de l’article 75, qui prévoit le versement d’une contribution de 5 euros par chasseur pour la biodiversité. Je vous propose en conséquence d’inscrire cette redevance dans la seconde partie du projet de loi de finances.
Monsieur le ministre d’État, je suis convaincu que toutes les parties en présence, chasseurs compris, trouveront leur intérêt à prendre les devants et à démontrer leur engagement dans cette lutte légitime et vitale en faveur de la sauvegarde de la biodiversité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
M. François de Rugy,
ministre d’État
L’objectif du Gouvernement n’est pas de créer une nouvelle taxe par le biais de cette contribution pour la biodiversité. Il souhaite au contraire que cette mesure se traduise par une obligation de dépenses pour les fédérations de chasseurs en faveur de la biodiversité, à hauteur de 5 euros par chasseur – la vérification sera aisée puisqu’on connaît le nombre de titulaires de permis.
Cette disposition ne constitue donc pas une dépense publique. Elle sera présentée dans les semaines à venir par le Gouvernement dans le projet de loi ordinaire relatif à la création du nouvel établissement public issu de la fusion de l’ONCFS et de l’AFB. En conséquence, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
Mme la présidente.
M. Jean François Mbaye,
rapporteur pour avis
 (Le ministre d’État acquiesce.)
 Monsieur Mbaye, vous venez de dire que vous retiriez l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean François Mbaye,
rapporteur pour avis
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer toute nouvelle ponction financière sur les agences de l’eau afin de réaffirmer l’intégrité du principe « l’eau paie l’eau ». Les agences de l’eau subissent d’ores et déjà un prélèvement qui entraîne une baisse de 20 % de leur budget, soit 480 millions d’euros, dans le seul but de combler certains déficits, en particulier celui de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Cette gestion des vases communicants est devenue insupportable. Les agences de l’eau jouent un rôle essentiel pour nos territoires, arrêtons de les affaiblir !
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mes arguments sont identiques. Je pense même que les contribuables, en tout cas ceux qui payent leur facture, devraient être informés de la destination de cette contribution. Je crois qu’ils seraient très étonnés. La question de l’affectation de ce prélèvement pose tout simplement un problème démocratique.
M. Éric Straumann.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis dans le même état d’esprit que mes collègues, qui ont déjà tout dit. Je rappelle que la directive-cadre européenne du Parlement et du Conseil sur l’eau, adoptée en 2000, a décliné le modèle français de la gestion intégrée par bassin pour l’appliquer à l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Au-delà, au sein du réseau international des organismes de bassin, une soixantaine d’États de la communauté internationale se sont également ralliés à la gestion intégrée par bassin.
Mme Sophie Auconie.
Fondé sur deux principes essentiels, celui selon lequel l’eau paie l’eau, et celui du pollueur-payeur, ce modèle de gestion pour l’Europe et le monde est tout simplement en train d’être dévoyé par les prélèvements que nous mettons en cause dans nos amendements, alors qu’il fonctionnait extrêmement bien jusqu’à présent.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Pour ma part, j’émets un avis de sagesse. Je pense que l’étranglement des agences de l’eau est un vrai problème. Les prélèvements qui pèsent sur elles ont pour objet de financer l’AFB et l’ONCFS, dont on a abaissé le plafond de recettes. Ce n’est toutefois pas le principe de la modulation de la contribution des agences de l’eau au financement de l’ONCFS qui est remis en question, mais les modalités du système. C’est pourquoi je donne à titre personnel un avis de sagesse.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
En l’occurrence, si j’ai bien compris, ces amendements visent à revenir au mode de calcul de l’année dernière. Pourtant, les discussions qui ont eu lieu avec les agences de l’eau ont abouti à la décision de revenir au mode de calcul antérieur. Le projet de loi comprend pour cela un certain nombre de critères, comme le potentiel économique du bassin hydrographique concerné estimé à partir des données de l’INSEE, le produit intérieur brut des régions relevant de chaque bassin, le revenu des ménages, et l’importance de la population rurale. Si ces amendements étaient adoptés, alors tous ces critères seraient abandonnés, et l’on reviendrait au mode de calcul de l’an dernier. Je ne crois pas que ce soit ce que souhaitent les agences de l’eau : c’est pourquoi je vous invite à retirer ces amendements. À défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Je voudrais faire preuve d’honnêteté intellectuelle, comme je le fais plutôt régulièrement dans cet hémicycle. Je n’ai pas déposé d’amendement à ce sujet, ni cosigné l’un d’eux. Vous apprécierez, monsieur le ministre d’État.
M. Martial Saddier.
Je rappelle à mes collègues que si, l’année dernière, la situation était inacceptable, en un an nous avons fait un bout de chemin avec le Gouvernement. Le Premier ministre, lors d’un déplacement dans les Hautes-Alpes, dans la circonscription de notre collègue Joël Giraud, a pris un engagement et l’a scrupuleusement tenu. C’est ainsi que les agences de l’eau et les comités de bassin ont tous, au moment où je vous parle, voté le onzième programme.
Je l’ai dit et je le répète : nous devons rester vigilants quant au financement du permis de chasse en 2020 – en 2019, monsieur le ministre d’État, nous avons bien compris que la question est réglée pour les agences de l’eau. Nous devons aussi rester vigilants quant au financement en cas de catastrophes exceptionnelles : il ne doit pas s’agir de redéploiements. Pour cela, il faudra surveiller en permanence Bercy, qui de toute façon lorgnera toujours sur la cagnotte des agences de l’eau.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 Je vous en conjure, mes chers collègues, vu ce qui a dû être fait pour parvenir au vote des comités de bassin afin que les agences de l’eau aient un budget qui fonctionne dès le 1
M. Martial Saddier.

 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Yves Bony.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
L’amendement vise à supprimer l’extension de l’assiette et la hausse du taux de la redevance pour pollutions diffuses. Dans la situation actuelle, compte tenu des atteintes à la biodiversité provoquées par les produits phytosanitaires, ce serait totalement déraisonnable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
Vous avez seulement dit, monsieur le ministre, que vous étiez défavorable à cet amendement de suppression que j’ai cosigné. Mais vous avez bien vu qu’il s’agit d’un amendement d’appel, dont l’objet est d’ouvrir un débat sérieux. Il y a en effet des pans entiers de notre territoire où l’on se fait beaucoup de souci sur cette question. 
Il y a certaines productions qui dépendent de produits pour lesquels on ne dispose pas de produits de substitution. Et aujourd’hui, avec cet article, vous dites qu’il faut taxer davantage les mauvais agriculteurs, ceux qui polluent. Pourriez-vous préciser votre politique en la matière, vous qui venez de prendre vos fonctions ? Quelle sera votre ligne directrice sur la question très sensible des produits phytosanitaires ?
Pour prendre un exemple, dans le Vaucluse, on a interdit le diméthoate, substance employée pour traiter les cerises. Dans ma circonscription, en un an, 40 % à 50 % de la production de cerises ont disparu !

M. Fabrice Brun
 Eh oui ! Et maintenant, ce sont les cerises turques qui envahissent notre marché !
M. Jean-Yves Bony.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à étendre la redevance pour pollutions diffuses aux engrais minéraux azotés et aux engrais minéraux phosphatés.
M. Loïc Prud’homme.
En 2015 et 2016, 439 000 tonnes d’engrais à base de phosphore et 2,2 millions de tonnes d’engrais à base d’azote ont été déversées dans les sols de France métropolitaine. Depuis maintenant plus de quinze ans, des projets de taxation sont à l’étude ou proposés. Il est temps de les concrétiser, compte tenu des conséquences des pollutions causées par ces engrais – parmi lesquelles l’eutrophisation des milieux et le problème récurrent des algues vertes en Bretagne.
Le taux initialement proposé – 0,02 euros par kilo d’azote – représente, compte tenu des volumes en jeu, une recette supplémentaire de 42 millions d’euros. Nous considérons que ce signal prix est insuffisant. Nous proposons donc de fixer le taux à 0,05 euros par kilo, ce qui représenterait une recette supplémentaire de 115 millions d’euros. Afin d’assurer la mise en place progressive d’un signal prix ambitieux, nous proposons de doubler le taux de la taxe en 2021, en le portant à 0,10 euros par kilo.
Ce signal prix devrait en outre permettre de développer le recours aux engrais organiques et de favoriser la transition écologique. Afin que ce dispositif puisse produire son plein effet et que la recette supplémentaire permette le renforcement des paiements pour services écosystémiques et la préservation de la biodiversité, il devrait être assorti d’un relèvement du plafond des recettes des agences de l’eau.
 La parole est à M. Yannick Haury, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Yannick Haury,
rapporteur pour avis
L’azote minéral est également une source importante de gaz à effet de serre et de pollutions de l’air, car l’ammoniaque est source de particules fines. Un rapport récent, publié en 2018, de l’inspection générale des finances et du Commissariat général de l’environnement et du développement durable, portant sur l’avenir des opérateurs de l’eau et de la biodiversité, recommandait la mise en place d’une redevance assise sur les ventes d’engrais minéraux azotés. Le taux proposé, à savoir 2 centimes d’euro par kilo d’azote, représente, compte tenu des volumes en jeu, une recette supplémentaire de 42 millions d’euros. Afin d’assurer la mise en place progressive d’un signal prix, il est proposé de doubler le taux de la taxe en 2021.
Ce signal prix devrait en outre permettre de développer le recours aux engrais organiques, qui ne causent pas la même pollution de l’air.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
Qui plus est, l’utilisation de l’azote est de plus en plus efficace : on emploie aujourd’hui 25 % d’azote en moins qu’en 1990, mais la production de céréales est 30 % supérieure. Les agriculteurs ont donc accompli un effort en ce domaine.
Je comprends bien les arguments qui ont été évoqués : personne, dans cet hémicycle, ne soutiendra sérieusement l’idée que l’azote n’a pas d’impact sur les sols. Mais je trouve dommage qu’on nous donne une estimation globale de ce que rapporterait cette imposition, sans tenir compte de ce qu’elle impliquerait concrètement pour la trésorerie des agriculteurs, qui peuvent subir de ce fait, sur le marché européen, une distorsion de concurrence, notamment en ce qui concerne le blé, le colza ou la paille.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Je soutiens également l’excellent amendement de M. Haury, mais on ne peut se contenter de s’occuper de l’azote. Ce serait une erreur, ce serait être à demi aveugle devant les impacts environnementaux.
M. Loïc Prud’homme.
Pour répondre à M. Aubert, je dirai qu’il faut tenir compte d’une réalité agronomique : aujourd’hui, nos sols débordent d’azote et de phosphore. C’est pour cela qu’on assiste à des phénomènes d’eutrophisation des cours d’eau. J’ai précisément déposé un amendement n

 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à doubler les taux de la redevance pour pollutions diffuses, afin de provoquer une hausse véritablement dissuasive des prix des produits phytosanitaires.
Mme Mathilde Panot.
On connaît de longue date le rôle des pesticides dans le désastre écologique actuel. Il est plus qu’urgent d’engager la transition agricole. Dans ce contexte, il nous semble important d’utiliser ce moyen fiscal.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est relatif à la taxation des pollutions diffuses au sens où elle était initialement conçue. Nous proposons de passer à un taux de redevance supérieur. Cela permettrait de lancer un signal en faveur de la sortie des substances chimiques et des pesticides, dont le glyphosate.
M. Loïc Prud’homme.
Je voudrais rappeler dans quel contexte nous proposons d’alourdir la taxation du glyphosate. Vous nous dites que nous sortirons du glyphosate dans trois ans. Nous aimerions vous croire sur parole, mais ce n’est pas possible : dans les faits, l’interdiction du glyphosate est sans cesse repoussée. 
Et puis l’actualité m’amène à évoquer le méthane sodium, dont l’autorisation de mise sur le marché a été retirée en moins d’un mois, et sans longues discussions philosophiques sur l’existence d’alternatives. Cela montre bien que s’agissant du glyphosate, c’est la volonté politique qui manque aujourd’hui. C’est pourquoi nous sommes obligés de proposer d’utiliser le levier fiscal pour tenter de sortir de ce problème délétère pour la santé humaine mais aussi pour tout notre environnement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
Cet amendement vise à sécuriser l’utilisation du produit escompté au profit de l’environnement, moyennant une stricte application du principe pollueur-payeur. C’est pourquoi notre groupe propose de relever de 41 millions à 91 millions le plafond du prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l’Agence française pour la biodiversité. On rejoint là notre débat de tout à l’heure : s’il est nécessaire de taxer très fortement les produits phytosanitaires pour arriver à leur extinction, il faut aussi accompagner la réduction de l’usage des pesticides dans l’agriculture et la maîtrise des risques y afférents – c’est le plan Écophyto. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que ces 50 millions soient dirigés vers leur finalité d’origine et non pas reversés au budget de l’État.
 Quel avis a donné la commission sur cet amendent ?
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit toujours de taxer les pollutions azotées et phosphatées, mais en se basant sur un bilan du stock dans les sols. Au-delà d’un certain seuil, ces intrants n’ont plus d’intérêt agronomique, ce qui balaye votre argument sur la distorsion de concurrence et l’impact sur les rendements, monsieur Aubert. Cet amendement me semble tout à fait bordé, il est agronomiquement carré. Il remplit entièrement son objectif, à savoir éviter l’eutrophisation des milieux, due bien sûr à l’excès d’azote et de phosphore. Je tiens à rappeler que notre pays a été pointé du doigt en 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect de la directive nitrates. Cet amendement me semble satisfaire tout le monde et je ne vois pas comment quelqu’un pourrait y être opposé.
M. Loïc Prud’homme.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Monsieur Prud’homme ?
Mme la présidente.
 Je suis pour le moins déçu, voire vexé, que M. le ministre d’État n’argumente pas plus sur un amendement qui me semble tout à fait pertinent, techniquement solide et étayé. Nous proposons d’établir un bilan agronomique avant même de taxer le surplus d’azote et de phosphore qui serait utilisé. Les données existent, on connaît précisément la quantité d’azote et de phosphore présente dans les sols grâce notamment aux travaux du groupement d’intérêt scientifique sur les sols. Et puis c’est aussi faire bien peu de cas de la grande expertise de nos agriculteurs, qui sont eux-mêmes capables de réaliser des bilans réguliers de l’état des stocks d’azote et de phosphore dans leurs sols. Je suis très déçu qu’il n’y ait pas de discussion plus argumentée sur un amendement d’une telle importance.
M. Loïc Prud’homme.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 76.
Mme la présidente.
La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État, pour soutenir l’amendement n

M. François de Rugy,
ministre d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
L’amendement répond à un double objectif : premièrement, supprimer une contradiction entre l’article L. 122-5 du code de l’énergie et l’article 4 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes, puisque l’un prévoit que le budget est arrêté par le ministre tandis que l’autre prévoit que le Médiateur l’établit lui-même ; deuxièmement, aligner les modalités de proposition du budget du Médiateur national de l’énergie sur le droit commun des autres autorités administratives indépendantes, sachant que l’établissement du budget ne dépend habituellement pas d’un arrêté ministériel. Cela simplifierait la gestion budgétaire pour les services du Médiateur. Rappelons qu’en 2017, celui-ci a présenté son budget en juin mais n’a reçu les fonds qu’en mai 2018, vivant les cinq premiers mois de cette année sur son fonds de roulement. J’espère que, m’étant remis à l’ouvrage, cet amendement aura réussi à convaincre à la fois le Gouvernement et mes chers collègues.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
Habemus papam 
 (Sourires.)
 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On a déjà dit ici tout le bien qu’on pensait du chèque énergie, rappelant qu’il avait remplacé les tarifs sociaux, à savoir le tarif de première nécessité et le tarif spécial de solidarité, et précisant qu’il pouvait servir pour le règlement des factures d’énergie ou pour entamer des travaux de rénovation énergétique. Assis à la fois sur la composition de la famille et sur le montant des revenus, il permet d’améliorer le reste à vivre. Pour autant, force est de constater qu’il ne tient pas compte de la consommation alors que celle-ci n’est pas la même selon le lieu où l’on habite – les températures ne sont pas les mêmes au nord et au sud de notre pays.
M. Christophe Bouillon.
Il vous est donc proposé d’améliorer le dispositif en le basant sur la carte de la réglementation thermique 2012, dite « carte RT 2012 », pour moduler le chèque énergie en fonction de cet effet consommation, lié bien évidemment à la géographie et à la variété des températures.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Et puis on en revient toujours à la question de fond : le chèque énergie est destiné à passer un cap, ce n’est pas une mesure durable de prise en charge de la facture énergétique. Vous savez sans doute que les centres communaux d’action sociale sont fréquemment amenés à rembourser les factures d’énergie de ménages qui n’arrivent pas à gérer correctement leur budget chauffage, et ce quelle que soit la latitude. Je suis élu d’une région très tempérée où c’est pourtant un problème récurrent – lié aussi à la question des passoires énergétiques. Dans ces cas-là, sur l’ensemble du territoire national, l’intérêt de tous est d’accompagner les ménages les plus modestes – ce sera notamment la tâche de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat – pour mener à bien des travaux d’isolation ou exercer une action vis-à-vis des propriétaires.
En l’occurrence, vous le savez sans doute, c’est souvent dans les régions où il fait le plus froid qu’on trouve les logements les mieux isolés, notamment fans les zones de montagne. Les réflexes anciens consistant à faire attention ne se sont jamais perdus, malgré l’illusion parfois d’une énergie abondante et bon marché. Je pense qu’il vaut beaucoup mieux mener un effort résolu sur l’isolation qu’agir par une modulation comme celle que vous proposez.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à créer un fonds pour le financement de la transition écologique. Il n’a en effet échappé à personne que la France n’a pas respecté l’objectif, qu’elle s’est assigné dans le cadre de l’accord de Paris, de diminuer de 5 % l’an ses émissions de gaz à effet de serre : elle les a au contraire augmentées de 3 % en 2017. Nous sommes donc très loin du but. J’ai remis un rapport qui prouve que nous sommes en train de nous priver des moyens humains nous permettant de mener à bien la transition écologique. La fiscalité écologique augmente, mais les plus gros pollueurs, notamment les utilisateurs du kérosène aérien, en sont exemptés.
Mme Mathilde Panot.
Le problème est que la hausse de la fiscalité écologique ne profite pas à la transition écologique : la création de ce fonds permettrait de mieux flécher la fiscalité écologique, au service d’une transition écologique juste et solidaire. Nous serions ainsi davantage à la hauteur des enjeux de l’urgence écologique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
J’ignore, madame la députée, si vous avez prévu de manifester le 17 novembre prochain, mais je vous propose de diffuser cet amendement sous forme de tract au sein de la manifestation : le succès sera garanti ! Avis évidemment défavorable à l’amendement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, vous savez fort bien que, compte tenu des règles régissant les propositions des parlementaires en matière budgétaire, je ne pouvais pas me contenter d’affecter des taxes à ce fond : j’ai été obligée de proposer une augmentation de ces taxes.
Mme Mathilde Panot.
S’agissant des sociétés d’autoroute, il a été rappelé ici même qu’en 2016, les dividendes de leurs actionnaires ont augmenté de 41 % : il semble donc possible de leur demander une contribution.
S’agissant des suppressions massives de postes que j’ai déjà évoquées, je vous invite à vous rendre au cinéma voir un superbe film,
 Le temps des forêts
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. François de Rugy,
ministre d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. François de Rugy,
ministre d’État
 La commission n’a pas pu examiner l’amendement ?
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le ministre d’État, d’avoir eu l’honnêteté de rappeler que c’est le Président de la République qui, lors de ses déplacements, a pris des engagements qu’il invite désormais le Parlement à traduire en monnaie sonnante et trébuchante en les inscrivant dans le projet de loi de finances.
M. Martial Saddier.
Votre explication m’a toutefois paru un peu rapide. L’amendement est très intéressant à lire. On y voit un taux de subvention passer de 40 % à 80 % – j’en suis très heureux pour les territoires qui ont souffert. De même, si j’ai bien compris, des bâtiments et des digues domaniaux deviennent éligibles au fonds alors que, dans les autres territoires, ils relèvent de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. J’en suis également très heureux, toujours pour les territoires qui ont souffert.
Nous sommes toutefois en droit de nous poser une question : à combien, monsieur le ministre d’État, estimez-vous ce soir le coût de ces dispositions, aussi bien en ce qui concerne Saint-Martin que le département de l’Aude ? Le fonds Barnier aura-t-il les moyens d’assumer le coût de cet amendement que, je pense, nous sommes unanimement prêts à voter ? Il me paraît légitime que la représentation nationale puisse disposer d’une estimation de son coût, afin d’être assurée qu’il n’obérera pas les capacités du fonds Barnier aux dépends des autres territoires.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure pour avis
Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1

En effet, le dispositif des certificats d’économies d’énergie repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie, imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Or, bien qu’il constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique, il échappe au contrôle du Parlement.
Dans le prolongement de la résolution concernant les certificats d’économie d’énergie, adoptée par l’Assemblée nationale le 20 juin 2018, cet amendement vise à améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur les dépenses budgétaires liées aux CEE.
 La parole est à M. le rapporteur spécial Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


M. Julien Aubert,
rapporteur spécial


Comme vous le savez, l’an dernier, lors du Printemps de l’évaluation des politiques publiques, j’ai passé plusieurs mois à étudier le dispositif des certificats d’économie d’énergie. Comme vous le soulignez fort justement, en réalité, dans le budget de l’État, n’apparaissent que les moyens de la DGEC –– Direction générale de l’énergie et du climat. Si les moyens du pôle ont été renforcés, il s’agit toutefois de moyens modestes. Les CEE constituent essentiellement un dispositif extra-budgétaire. Ce rapport nous permettra donc d’y voir plus clair.
Il nous sera également utile pour savoir s’il ne serait pas opportun de cibler davantage les CEE sur les opérations les plus efficaces. La quatrième période des CEE, qui couvre les années 2018 à 2021, prévoit déjà de mettre l’accent sur les ménages en situation de précarité énergétique, puisque un quart de l’objectif à atteindre devra l’être au bénéfice de ces ménages.
Or, comme il s’agit d’un dispositif contractuel, qui repose sur la responsabilisation des obligés, ces derniers peuvent recourir à un biais organisationnel en choisissant de remplir leurs obligations contractuelles là où c’est le plus facile pour eux. Il serait donc intéressant de savoir si le marché, lorsqu’on le laisse faire, ne défavorise pas, en termes démographiques, des zones où les opérateurs sont moins bien implantés ou que leur stratégie a choisi d’ignorer. Le rapport doit donc inclure la dimension territoriale.
Monsieur le ministre d’État, je me permets de vous rappeler qu’on parle de 9 milliards d’euros pour la période 2018-2021, soit 3 milliards par an, et que 50 % du coût des CEE est prélevé à la pompe, sous la forme non pas d’une taxe, mais d’une quasi-taxe : les obligés la reportent sur le prix du carburant. Alors qu’on a évoqué la manifestation du 17 novembre, il faut garder à l’esprit que le prix du carburant comprend non seulement des taxes, comme la taxe carbone et la TVA, mais également des taxes qui ne disent pas leur nom, ce qui plaide évidemment pour une rebudgétisation du dispositif. Le débat sur le sujet nous permettrait d’éviter qu’une de vos prédécesseurs, dont je tairai le nom mais qui fait aujourd’hui l’actualité, ne puisse décider d’un trait de plume d’augmenter le volume des CEE et donc de la pression quasi-fiscale sur le dos des Français.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
M. François de Rugy,
ministre d’État
Il se trouve, de plus, que l’ADEME remettra, en 2019, pour le compte de mon ministère, un rapport d’évaluation visant à préfigurer les périodes

S’agissant d’éventuelles craintes sur les frais de gestion du dispositif, je tiens à rassurer immédiatement la représentation nationale : la gestion des CEE a été évaluée à 1 million d’euros de crédits et dix-huit personnes s’y consacrent à la Direction générale de l’énergie et du climat du ministère de la transition écologique et solidaire, pour un montant de 2 milliards d’euros par an. Les frais de gestion sont donc modiques par rapport aux sommes mobilisées, qui, je le rappelle, sont injectées dans des travaux : 60 % de ces 2 milliards vont au bâtiment, 40 % au logement ; 20 % de ces 2 milliards vont aux bâtiments publics ou privés tertiaires et 20 % aux économies d’énergie dans les entreprises industrielles, le reste étant réparti entre des secteurs moins importants.
Avis défavorable.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis.
Mme la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure pour avis
Vous nous assurez que l’ADEME rendra prochainement un rapport, qui peut satisfaire notre demande. Pouvez-vous nous préciser comment il sera diffusé ?
 La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
Il est toujours intéressant de recueillir l’avis de l’organe qui a pensé le système, mais lorsqu’on demande un audit, il est tout aussi intéressant d’avoir un regard extérieur. Le Gouvernement pourrait donc s’appuyer sur l’amendement n

Par ailleurs, ce dont vous nous avez parlé est un rapport traditionnel, qui sert à préparer la prochaine programmation. Ses conclusions ne sont d’ailleurs pas toujours suivies par le Gouvernement. Ce que je demande pour ma part, par mon sous-amendement, c’est que le sujet soit également abordé sous l’angle de l’aménagement du territoire : il serait utile de savoir dans quelles régions se concentre l’utilisation des CEE.
Car les CEE sont une grande politique de l’État : quand on dépense 9 milliards entre 2018 et 2021, on peut considérer que c’en est une. Il faut donc la traiter de manière sérieuse, en se fixant des objectifs. Il est bon de laisser de la liberté aux acteurs, mais il faut être certain que l’argent va exactement là où il est le plus efficace. En l’occurrence, ce paramètre nous manque. Je sais que l’administration est toujours réticente à mener ce type d’étude, car elle pense peut-être que c’est compliqué, mais cela nous permettrait de disposer d’une meilleure photographie du système, en attendant la rebudgétisation.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’associe mon collègue Martial Saddier, député de la vallée de l’Arve, à ces propos.
Mme Émilie Bonnivard.
Suite au terrible accident du tunnel du Mont-Blanc, qui a coûté la vie à trente-neuf personnes, et dans un contexte de protection des vallées alpines contre la pollution, un service expérimental de transport combiné rail-route a été mis en place en 2003 entre Aiton, en Savoie, et Turin. Il emprunte la ligne ferroviaire historique et le tunnel du Mont-Cenis sur 175 kilomètres. Actuellement, 30 000 poids lourds utilisent ce service chaque année – un chiffre qu’il faut toutefois mettre en rapport avec les 3 millions de poids lourds qui traversent chaque année les Alpes par la route. Ce service de ferroutage, le seul existant dans les Alpes, vise donc à diminuer le nombre de poids lourds sur les routes, notamment ceux transportant des matières dangereuses. Or l’État a de nombreuses années de retard dans le renouvellement de la concession de cette autoroute.
L’objectif serait non seulement d’augmenter le nombre de poids lourds transférés vers le rail, mais également de rendre le service plus compétitif en créant une plateforme de transbordement près de Lyon. Cela permettrait d’allonger le parcours, qui deviendrait ainsi vraiment attractif pour les transporteurs, et de diminuer le nombre de poids lourds sur l’axe Chambéry-Lyon et dans la cluse de Chambéry.
Il faudrait bien sûr tenir compte des capacités et des contraintes du tunnel historique du Mont-Cenis, un monotube situé à 1 200 mètres d’altitude qui date de Napoléon III, qui n’a ni galerie d’évacuation ni système de ventilation, qui ne peut tolérer plus de soixante passages de trains par an et qui ne permet pas de croisements de trains.
Dès 2016, la région Auvergne-Rhône-Alpes a fait part de son souhait d’apporter à cette nouvelle plateforme de transbordement près de 10 millions d’euros, mais elle attend toujours du Gouvernement un signal en faveur de ce projet. Le présent amendement demande donc au Gouvernement de clarifier sa volonté réelle, sa stratégie et les actions concrètes qu’il entend mener en communiquant un calendrier clair pour la mise en œuvre de la nouvelle concession et la création de la plateforme de transbordement de l’autoroute ferroviaire alpine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
Je laisserai bien sûr Mme la ministre exposer le calendrier. En tout cas, étant moi-même l’élue d’un territoire où un gros projet européen d’infrastructures est prévu, je comprends que vous attendiez la consommation des crédits européens ouverts.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

S’agissant de l’autoroute ferroviaire alpine, comme vous le savez, un appel d’offres a été lancé conjointement avec nos voisins italiens pour le renouvellement de cette concession. Effectivement, cela a pris plus de temps que nous l’aurions souhaité, du fait d’une lecture différente des règles de la commande publique par nos voisins italiens, mais nous sommes désormais bien alignés. On peut donc supposer que nous arriverons au bout de cette mise en concurrence pour le renouvellement de la concession.
Une enveloppe de 5 millions d’euros est prévue sur le programme 203 pour financer ce service. Par ailleurs, comme l’a dit Mme la rapporteure spéciale, 68 millions ont été provisionnés sur le budget de l’AFITF pour réaliser les travaux d’infrastructures que pourra nécessiter cette nouvelle concession.
Tous ces éléments vous montrent la priorité qu’accorde le Gouvernement au développement des autoroutes ferroviaires, notamment à celui de l’autoroute ferroviaire alpine.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Quelques mots pour soutenir Émilie Bonnivard. Nous nous partageons les deux grandes vallées alpines, mais ce ne sont pas les seules concernées : il y a, dans les Alpes du Sud, d’autres cols que franchissent les poids lourds – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général de la commission des finances ?
M. Martial Saddier.
Permettez-moi de rappeler quelques chiffres. Les habitants permanents de nos vallées subissent, jour et nuit, le passage de plus de 1 700 poids lourds, qui traversent nos vallées. Et je dis bien « jour et nuit », car un poids lourd, madame la ministre, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, c’est encore autre chose la nuit que le jour, quand il y a le bruit ambiant, l’activité ! Ce flux permanent de poids lourds, de jour comme de nuit, c’est à la fois des nuisances sonores, une détérioration de la qualité de l’air – nous en avons beaucoup parlé ce soir – et des enjeux de sécurité routière.
Je remercie ma collègue d’avoir rendu hommage aux trente-neuf victimes de ce terrible accident dans le tunnel du Mont-Blanc. Je n’étais pas député au moment de l’accident, mais au moment des travaux et de la réouverture du tunnel. Je me rappelle les débats organisés dans la vallée de Chamonix, avec le ministre Gayssot, qui était alors venu nous annoncer l’ouverture de la ligne Lyon-Turin… en 2010. C’est trop long, madame la ministre, je vous remercie de l’avoir reconnu. Il a fallu presque dix ans pour obtenir la prolongation de la concession et de la plateforme de chargement, pour laquelle la vice-présidente de la région de l’époque et le président Wauquiez ont demandé un engagement très clair de la part de l’État. C’est vraiment important !
N’oubliez pas, mes chers collègues, de regarder ce que font l’Autriche et la Suisse, qui sont des pays bien plus petits que la France – je le dis avec un profond respect. Pendant que nous parlons de la création d’une plateforme de chargement pour prolonger de la Savoie à Lyon, la Confédération helvétique a construit deux tunnels équivalents au Lyon-Turin. Merci à toutes celles et à tous ceux qui peuvent nous aider à résoudre le problème du flux des transports de marchandises sur la route dans les Alpes.
 Madame Bonnivard, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente, je le retire.
Mme Émilie Bonnivard.
 Vous gardez la parole, madame Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On ne peut pas aborder ce budget sans parler de la ligne Lyon-Turin. En tout cas, il est important que nous puissions en parler.
Mme Émilie Bonnivard.
Je commencerai par citer quelques chiffres et quelques éléments qui permettront de clarifier la volonté du Gouvernement et les moyens que ce dernier consacre réellement au fret et, plus spécifiquement, à cette nouvelle ligne ferroviaire destinée prioritairement au fret.
Je l’ai dit, 3 millions de poids lourds traversent chaque année les Alpes. Depuis cinq ans, nous constatons une augmentation constante du trafic des poids lourds dans les tunnels routiers. Cette augmentation est de 12 % pour les tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc : chaque jour, 230 poids lourds supplémentaires asphyxient nos vallées. Le niveau d’échange routier a retrouvé son niveau d’avant la crise, en 2008 : on peut s’en féliciter car cela signifie que l’économie va mieux, mais la situation est compliquée pour les territoires alpins. Après la catastrophe de Gênes, il est important de parler des infrastructures et de rappeler que le tunnel ferroviaire historique du Mont-Cenis, un tunnel monotube situé à 1 200 mètres d’altitude, date de Victor-Emmanuel II et de Napoléon III. Je ne pense pas que c’est avec ce type d’infrastructures que nous pouvons organiser le transport modal de demain !
Face à cette situation, la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin répond de manière crédible aux attentes et exigences en termes de performance et de sécurité en vue de préparer le report modal du XXI

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
Je laisserai Mme la ministre développer son avis. Vous savez que la situation géopolitique est malheureusement assez particulière en Italie en ce moment et que certaines décisions ont été prises par des conseils municipaux de l’autre côté de la frontière. Cela semble constituer un sacré frein pour le projet, et j’en suis bien désolée. En revanche, je vous rejoins quant à l’utilité de ce projet et à la nécessité de ces infrastructures pour vos régions manufacturières.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

Comme vous le savez également, le gouvernement italien a souhaité lancer une nouvelle évaluation socio-économique du projet. Nous respectons cette décision, qui a entraîné le report du lancement des appels d’offres pour la réalisation de ce tunnel, initialement prévu pour le conseil d’administration de la société Tunnel Euralpin Lyon Turin de septembre dernier. Nous avons pris acte de ce souhait de nos partenaires italiens de procéder à une nouvelle évaluation, tout en appelant leur attention sur l’impossibilité de différer très longtemps le lancement des appels d’offres compte tenu du délai à respecter pour la mobilisation des crédits européens. Je vous assure à nouveau de la détermination du Gouvernement à réaliser cette infrastructure dont vous avez souligné le caractère transeuropéen.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Nos amis italiens disent qu’ils seraient sensibles à une clarification de la position du gouvernement français, notamment sur ses engagements budgétaires. En effet, M. Toninelli, le ministre italien des infrastructures et des transports, affirme que le gouvernement français n’est pas clair s’agissant du budget dédié à l’infrastructure et aux accès, et qu’il mélange à dessein les montants.
Mme Émilie Bonnivard.
Mes chers collègues, 400 personnes travaillent actuellement sur le chantier, qui est une réalité sur notre territoire. Un tunnelier est en train de creuser. En outre, 40 millions d’euros ont été mis sur la table par l’État, la région et les partenaires locaux dans le cadre de la procédure dite « Grand chantier ».
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel tend à demander la remise d’un rapport – ce qui est aussi une manière de parler des questions qui se posent. Il se justifie par l’incertitude qui entoure le financement, dans l’avenir, des petites lignes ferroviaires. Ce sont les régions qui nous sollicitent sur ce sujet.
Mme Émilie Bonnivard.
Un premier diagnostic établi par SNCF Réseau en mars 2016 pour la région Auvergne-Rhône-Alpes – pour prendre l’exemple de la région que je connais – dresse un constat préoccupant : le besoin d’investissement pour la seule remise à niveau des petites lignes est évalué à 765 millions d’euros, dont 410 millions d’ici 2020. Un engagement global de l’État, de la région et de SNCF Réseau de 264 millions d’euros a déjà été pris. Toutefois, compte tenu des opérations à engager, avec des dates impérieuses imposées par l’état des infrastructures, les montants inscrits pour chacun des partenaires seront atteints en 2019. Au-delà de ces montants, d’autres opérations devront pourtant être engagées, mais ne pourront plus s’inscrire dans ce cadre financier, les crédits du contrat de plan État-région étant épuisés.
Je souhaite donc que vous puissiez nous éclairer, au moyen d’un rapport, sur les montants alloués par l’État à la préservation des petites lignes, alors que sur l’action 04 du programme 203, 2,4 milliards d’euros sont versés par l’État à SNCF Réseau et qu’en 2018, près de 670 millions d’euros pourraient être versé par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

Le Gouvernement accorde la plus grande attention à cet enjeu des petites lignes ferroviaires, qui a été largement évoqué à l’occasion du débat sur le nouveau pacte ferroviaire. De nombreux outils et solutions techniques ont été étudiés par SNCF Réseau et nous réfléchissons également aux modes de gestion appropriés pour ces lignes. Tous ces éléments doivent faire l’objet d’un rapport, qui a déjà été demandé et qui est prévu par l’article 27 de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
Nous aurons l’occasion de reparler dans cet hémicycle de l’état de nos petites lignes et du retard considérable pris dans leur entretien. Il n’est pas nécessaire pour autant de prévoir un deuxième rapport, puisque la loi sur le nouveau pacte ferroviaire en prévoit déjà un. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Je retire donc l’amendement.
Mme Émilie Bonnivard.
 J’appelle les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », inscrits à l’état C.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État, pour soutenir le n

M. François de Rugy,
ministre d’État


L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. François de Rugy,
ministre d’État

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le grand plan d’investissement du Gouvernement annonce un Plan vélo qui, selon toutes les associations, se révèle décevant, avec 50 millions d’euros par an pendant sept ans, soit 0,7 euros par habitant et par an. À titre de comparaison, le montant alloué à cette fin dans les pays du nord de l’Europe est de 4 euros par habitant et par an. Le Gouvernement, avec son plan d’investissement, consacrera ainsi 1,2 milliard sur dix ans aux mobilités durables, sur un total de 27,7 milliards, soit 5 % seulement de ces sommes.
M. Loïc Prud’homme.
Une vraie politique écologique de transition énergétique doit prendre en compte la modification de nos habitudes de mobilité. Parmi elles, il parait judicieux de financer l’achat de vélos, électriques et non-électriques, d’une manière différenciée selon les déciles de revenus – au sens de l’INSEE – auxquels appartiennent les bénéficiaires. Plus largement, nous réclamons, en accord avec les associations, un plan vélo ambitieux en faveur du développement des infrastructures et la mise en œuvre d’une indemnité kilométrique digne de ce nom.
Pour ce faire, nous proposons de créer un nouveau programme « Soutien au plan vélo », en prélevant l’équivalent de la hausse de la taxation pour l’année 2019, soit 182 millions, répartis sur les programmes 791 et 792.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

Dans ce cadre est déjà prévu un fonds vélo, qui complétera les interventions des collectivités pour remédier aux discontinuités qui nuisent à l’utilisation du vélo sur les itinéraires cyclables. Un forfait mobilité permettra aux salariés de bénéficier d’une prise en charge par leur employeur, qui pourra atteindre 400 euros, sans charges fiscales et sociales, afin d’encourager l’usage du vélo pour les déplacements entre le domicile et le travail et le développement d’une culture du vélo. C’est donc un programme global, soutenu par les associations, que nous avons présenté.
Je ne peux donc émettre qu’un avis défavorable sur votre amendement, les investissements destinés au vélo étant déjà financés dans le budget.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à encourager l’abandon de l’utilisation de la voiture individuelle par un élargissement de la prime à la conversion, laquelle pourrait évoluer vers une prime à l’abandon qui viserait surtout les personnes habitant dans les zones urbaines, qui peuvent avoir accès à de nombreuses offres de transports en commun ou à de nouveaux acteurs de la mobilité, comme les voitures partagées, les véhicules de transport avec chauffeur – VTC – ou les nouvelles flottes de
M. Pacôme Rupin.
 free floating
Nous venons d’adopter un amendement, que vous avez présenté après le travail réalisé par Damien Pichereau, qui pourrait satisfaire le mien. Il va en effet dans le sens d’un élargissement du dispositif de la prime à la conversion, pour aller encore plus loin que le remplacement d’une voiture individuelle par une autre moins polluante : ce qui est encore moins polluant, c’est de passer d’une voiture individuelle à des moyens de transport partagés !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 La parole est à M. Pacôme Rupin.
Mme la présidente.
 Je le retire.
M. Pacôme Rupin.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, j’ai déposé cet amendement avec la conviction que la mobilité de demain combinera tous les usages. Cette multimodalité, les territoires l’inventent, comme à Aubenas, en Ardèche, dans la circonscription dont je suis élu, où la maison de la mobilité ouvrira prochainement ses portes.
M. Fabrice Brun.
Oui, les territoires portent des solutions d’avenir, et oui, demain, la voiture sera vouée à évoluer, à se décarboner et à se partager davantage. Mais en zone rurale et périphériques, elle est et restera l’outil numéro un de la mobilité pour travailler, étudier ou se soigner. Les Français, ces automobilistes qui n’ont pas d’autre choix, sont devenus, avec les retraités, les vaches à lait du quinquennat.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Sourires.)
Ces automobilistes vous diront d’ailleurs, non sans humour que leur voiture est déjà hybride, car elle fonctionne avec 38 % de carburant et 62 % de taxes.
Du reste, l’augmentation du prix du baril, à elle seule, permet à Bercy de remplir les poches sans fond de l’État grâce à la TVA. Je vous trouve d’ailleurs très discrets sur le surplus de TVA collecté ces derniers mois !
Le problème, pour les Français, c’est qu’ils passent une deuxième fois à la caisse avec l’augmentation sans précédent de la fiscalité sur les carburants, laquelle grève le pouvoir d’achat de ceux qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture pour se déplacer – les ruraux, mais pas seulement.
Monsieur le ministre d’État, madame la ministre, écoutez la France qui roule !
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Sourires.)
 J’ai élargi sur la multimodalité !
M. Fabrice Brun.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Ce n’est pas faux !
M. Fabrice Brun.
M. François de Rugy,
ministre d’État
En revanche, vous avez laissé entendre, et même affirmé, de façon assez péremptoire – sans donner le moindre chiffre, bien sûr – qu’il y aurait des recettes de TVA proportionnelles à l’augmentation des prix du pétrole sur le marché mondial. Je veux redire de la façon la plus claire et la plus nette que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la fameuse TICPE, et la taxe carbone sont forfaitaires : elles ne sont pas liées aux évolutions des prix du pétrole sur le marché mondial.
 La TVA, c’est bien un pourcentage !
M. Fabrice Brun.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Il y a en effet une part de TVA dans le prix des carburants, comme pour d’autres consommations. On connaît les chiffres – le débat est récurrent : l’évaluation actuelle serait de 400 millions d’euros. Par rapport aux autres taxes, ce n’est pas le plus important. La transparence est évidemment totale – sans mauvais jeu de mots avec un distributeur de pétrole bien connu ! Il existe d’ailleurs un site internet qui retrace en continu les évolutions liées au prix du pétrole sur les marchés mondiaux et aux taxes. En l’occurrence, contrairement à ce qui a été dit à plusieurs reprises au cours de la soirée – je n’ai pas voulu y revenir à chaque fois parce que cela aurait été lassant – s’il y a du mécontentement, et nous en sommes bien conscients, c’est justement parce que nous jouons cartes sur table.
Quelqu’un a dit à un moment donné que les Français ne comprenaient pas. Mais si, ils comprennent très bien ce qui est à l’œuvre ! En revanche, et c’est clair aussi – je n’ai aucun doute sur ce point depuis plusieurs semaines – certains discours politiques, systématiquement, ne braquent le projecteur que sur un point : les augmentations de taxes sur les carburants, en gardant un silence complet sur les baisses de taxes dans les autres domaines. Nous continuerons donc à le répéter, que cela vous plaise ou non : la baisse de la taxe d’habitation, c’est une réalité, dès cette année !
Par ailleurs, nous continuerons inlassablement à promouvoir les dispositifs d’aides à la transformation des comportements et aux équipements nouveaux, qui permettent de se protéger durablement contre les hausses de prix des carburants et du fioul, afin que les Français en profitent. Ces dispositifs sont votés par la majorité. Allez-vous les voter, d’ailleurs ? Parce que là, c’est concret ! Il s’agit de voter les aides à la conversion pour les achats de voiture. Nous continuerons à en faire la promotion auprès des Français pour qu’ils en bénéficient, ni plus, ni moins.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Fabrice Brun.
Mme la présidente.
 Vous avez raison, monsieur le ministre d’État : les Français ne sont pas dupes. Dans les faits, ce que l’on peut retenir de nos débats, c’est que l’augmentation des taxes financera très peu la transition écologique. Vous parlez de chiffres : revenons-y ! Sur les 37 milliards d’euros de TICPE, seulement 20 % sont affectés à la transition écologique. La plus grosse part du gâteau est pour l’État, avec 17 milliards : c’est 4 milliards de plus qu’en 2018 ! Alors que seul 1 milliard de cette augmentation est affecté à des actions pour accompagner les Français ! Tel est le débat, comme l’a clairement rappelé Martial Saddier.
M. Fabrice Brun.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 La pilule ne passe pas, parce que vous avez un problème d’échelle dans les réponses que vous apportez. Face à la difficulté quotidienne des Français pour faire le plein, vous répondez « aide à l’acquisition de véhicules propres », pour 1 million de voitures, au mieux, sur le quinquennat. C’est bien, mais que faites-vous des 32 millions de véhicules continuant à rouler à l’essence et au diesel ? La seule perspective que vous offrez à leurs conducteurs serait-elle de ne pas broncher et d’attendre que le carburant soit à 2 euros le litre ? C’est cela, la réalité ? Je crois que ce n’est pas tout à fait ainsi que cela va se passer.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme la présidente.
 Il est presque deux heures du matin, je me suis retenue pendant tout l’après-midi et toute la soirée mais là, je ne peux plus ! Il faut rétablir la vérité. Puisque vous parlez de chiffres, de TICPE, de fiscalité écologique, eh bien parlons-en ! Il faut dire la vérité aux Français. La TICPE ne contient qu’une part de fiscalité écologique : la contribution climat énergie. En 2017, le rendement de la contribution climat énergie était de 3,6 milliards, et j’inclus dedans la convergence entre le diesel et l’essence. En 2018, elle rapportera un peu plus de 6 milliards et continuera ensuite à augmenter. Mais arrêtez de dire que la fiscalité écologique, c’est 30 milliards de TICPE !
Mme Bénédicte Peyrol.
 Ils passent où, ces 6 milliards ?
M. Loïc Prud’homme.
 Et puisque vous voulez jouer au jeu de l’affectation et de l’utilisation des recettes, jouons-y ! En 2018, la TICPE rapportera 6 milliards, alors que l’affectation directe au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 7 milliards, auxquels il faudra ajouter l’ensemble des dépenses consacrées à la transition écologique. Pour le budget 2019, plus de 30 milliards vont à la transition écologique !
Mme Bénédicte Peyrol.
Moi, j’ai fait l’exercice, j’ai fait mon travail de parlementaire : j’ai pris chaque annexe au budget, j’ai pris le budget de l’agriculture, j’ai pris le budget de la recherche et j’ai fait le cumul : je peux vous dire qu’il y a beaucoup plus de dépenses consacrées à la transition écologique que de fiscalité écologique au niveau national. Donc si vous voulez parler des chiffres, nous allons en parler mais, s’il vous plaît, parlons honnêtement aux Français ! Je crois que c’est ce que nous faisons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Voilà qui va bien aider les Français à faire le plein de carburant !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues de la majorité, ce n’est quand même pas tout à fait de notre faute si vos éléments de langage, depuis le début de la discussion budgétaire, ont consisté à justifier l’augmentation des taxes sur le carburant par la transition écologique.
M. Martial Saddier.
Ce n’est pas nous qui avons dit cela, mais le Président de la République, qui l’a réaffirmé dans une intervention écrite ! Bruno Le Maire l’a martelé pendant une demi-heure ce matin très tôt, dans une émission célèbre, disant que c’était le prix à payer pour la transition énergétique, pour être indépendant, etc.
Je respecte cela, car c’est le débat entre la majorité et l’opposition, mais tous les éléments de langage que vous avez repris tout au long de cet après-midi et de cette soirée – vous les retrouverez dans les comptes rendus demain – consistent à ce que la majorité et le Gouvernement justifient l’augmentation des taxes par la transition écologique.
Ce que nous disons très modestement, et que personne ne peut contester, c’est que sur la totalité de l’augmentation des taxes, environ 25 % sont affectés à la transition et 75 % partent dans tout autre chose que la transition énergétique, à savoir le déficit du budget de l’État. L’incompréhension est totale, et elle n’est pas acceptée par les Françaises et les Français. Vous n’arriverez pas à leur faire croire le contraire !
 J’appelle maintenant un amendement portant article additionnel après l’article 84, rattaché à ce compte d’affectation spéciale.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai bref, sans revenir sur les questions que j’ai posées sur les perspectives de conversion du parc automobile au tout électrique, et notamment sur l’épuisement programmé des ressources à très courte échéance. Cet amendement vise à obtenir un rapport dans les six mois sur cette conversion à l’électrique, afin de faire la lumière sur ce choix qui sera périmé d’ici quelques années du fait de la pénurie de matières premières, notamment de lithium.
M. Loïc Prud’homme.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
rapporteure spéciale
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant un amendement portant article additionnel après l’article 84, rattaché à ce compte d’affectation spéciale.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Loïc Prud’homme.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 : examen des crédits des missions « Administration générale et territoriale de l’État », « Immigration, asile et intégration » et « Sécurités ».
La séance est levée.