M. Sylvain Templier
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Nathalie Serre
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Nathalie Serre
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Pascal Brindeau
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Pascal Brindeau
M. Patrick Loiseau
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Patrick Loiseau
Mme Nicole Dubré-Chirat
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Nicole Dubré-Chirat
Mme Mathilde Panot
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
Mme Mathilde Panot
Mme Marietta Karamanli
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
M. Régis Juanico
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Mme Chantal Jourdan
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Mme Graziella Melchior
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
Mme Graziella Melchior
M. Philippe Meyer
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
M. Philippe Meyer
M. Olivier Marleix
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
M. Olivier Marleix
M. André Chassaigne
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
M. André Chassaigne
M. Philippe Huppé
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
M. Philippe Huppé
M. Hubert Wulfranc
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
Mme Anne Blanc
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
Mme Anne Blanc
Mme Danielle Brulebois
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
Mme Danielle Brulebois
M. Patrick Hetzel
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
M. Patrick Hetzel
M. Jacques Cattin
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
M. Jacques Cattin
M. Jean-Luc Lagleize
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
Mme Laurence Trastour-Isnart
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
Mme Laurence Trastour-Isnart
Mme Blandine Brocard
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
Mme Blandine Brocard
Mme Carole Bureau-Bonnard
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
M. Éric Girardin
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
M. Éric Girardin
Mme Clémentine Autain
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
Mme Clémentine Autain
M. Stéphane Peu
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
M. Stéphane Peu
Mme Sandrine Mörch
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Sandrine Mörch
M. Bernard Bouley
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Bernard Bouley
Mme Martine Wonner
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Martine Wonner
M. Belkhir Belhaddad
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Belkhir Belhaddad
M. Joachim Son-Forget
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Joachim Son-Forget
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à M. Sylvain Templier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, en stockant du carbone, en préservant nos ressources en eau, en protégeant la biodiversité, les forêts démontrent qu’elles sont un allié plus qu’essentiel pour lutter contre le dérèglement climatique, alors qu’elles en sont pourtant largement victimes.
M. Sylvain Templier.
Depuis plusieurs années, les forêts du Grand Est font face à de nombreux agresseurs. En l’espace de trois ans, le scolyte a presque détruit les massifs entourant Verdun, notamment les forêts d’épicéas. Les forêts de Haute-Marne, département où je suis élu, ne sont pas épargnées. L’été dernier, plusieurs hectares d’arbres morts y ont été abattus pour enrayer la prolifération de l’insecte.
Quant aux frênes, ils sont décimés par la chalarose, champignon ravageur venu d’Asie. En 2019, un tiers des frênes du massif de Trois-Fontaines en étaient porteurs. Certains scientifiques estiment que la maladie progresse à une vitesse de soixante kilomètres par an. À cela s’ajoutent aussi la prolifération des chenilles processionnaires sur les chênes ou encore les phénomènes de sécheresse qui se manifestent dans des périodes cruciales pour le développement des arbres. Ces situations dégradent la faune et la flore ainsi que les économies locales.
Le plan de relance a prévu 200 millions d’euros pour le renouvellement forestier et apporte un soutien important au secteur. Il nous faut reboiser, diversifier les essences, en ajouter de plus résistantes, renouveler les parcelles, mais aussi et surtout, protéger ce qui peut encore l’être.
Alors que l’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, comment et avec quels moyens de long terme le Gouvernement entend-il renforcer de manière opérationnelle les capacités de résilience des forêts de l’Est face aux effets du dérèglement climatique ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Trois réponses au moins peuvent être apportées.
Pour faire face à la prolifération de scolytes, très visible dans la région Grand Est, j’ai décidé à la fin de l’an dernier de reconduire en 2021 les dispositifs mis en place par mon prédécesseur, Didier Guillaume. J’ai ainsi alloué des budgets supplémentaires pour permettre l’évacuation du bois et la reconstitution du massif.
S’ils sont nécessaires, ces dispositifs ne sont pas suffisants : il faut passer une deuxième étape, celle du reboisement de nos massifs. Sur les 200 millions d’euros du plan de relance destinés au renouvellement forestier, 150 millions d’euros sont consacrés au reboisement, dont 95 millions d’euros ont d’ores et déjà été attribués. Nous avançons donc rapidement dans ce domaine.
En troisième lieu, il s’agit d’anticiper les effets du changement climatique et d’y adapter nos forêts, un exercice ô combien compliqué. Nous disposons pour ce faire de l’expertise de l’Office national des forêts (ONF), dont je salue le travail remarquable, des communes forestières, des propriétaires privés et des acteurs de l’ensemble de la filière bois. Alors qu’il est déjà difficile de penser le temps long, pour la gestion d’un massif forestier il faut penser le temps très long.
Dans le cadre du plan de reboisement, nous devons notamment nous poser la question suivante : quelle espèce d’arbre faut-il replanter, sachant que les hêtres de Lyons-la-Forêt, par exemple, sont soumis aux effets du changement climatique ? Vous avez parlé des frênes et des résineux. Comment adapter nos pratiques sylvicoles pour rendre nos forêts plus résilientes ? La réponse passe par le choix des espèces, la diversité au sein d’un massif forestier, la recherche sur les variétés.
Pour résumer, nous devons affronter les crises sanitaires de manière conjoncturelle, et, à plus long terme, reboiser dans le cadre du plan de relance en faisant évoluer les pratiques sylvicoles grâce à cette merveilleuse expertise dont nous disposons en France.
 La parole est à Mme Nathalie Serre, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je voulais vous alerter sur les difficultés rencontrées par les metteurs en marché des milieux arboricoles et des caves coopératives viticoles. Bien souvent oubliés, ils sont pourtant les victimes collatérales de l’intense épisode de gel qui a marqué notre pays.
Mme Nathalie Serre.
Dans ma circonscription, les producteurs de cerises et les viticulteurs ont ainsi connu des épisodes de gel inédits par leur ampleur et leur durée. Dans la région de Bessenay, la cerise est une culture historique. En 2016, la marque Cerise de Bessenay a été créée sous l’impulsion de l’interprofession Qualifruits. Ces cerises sont conditionnées et vendus par deux metteurs sur le marché, dont l’action dynamique a permis à la marque Eh Cherry d’avoir une notoriété dans le monde entier.
Quant aux coopératives viticoles du Beaujolais, elles devront faire face à un approvisionnement moindre pour la troisième année consécutive. Récemment affectés par le gel, les viticulteurs le seront une seconde fois en tant que coopérateurs. Les caves coopératives viticoles se sont pourtant dotées d’outils de production performants et se sont entourées de spécialistes compétents pour garantir une parfaite maîtrise de l’amont à l’aval.
À l’heure où je pose cette question, l’ampleur des dégâts n’est pas encore précisément connue. Certains arboriculteurs craignent d’ores et déjà une perte de 50 à 100 % de leur production, ce qui aura des conséquences considérables pour les metteurs en marché qui investissent des millions d’euros depuis des années afin de faire face à la concurrence, notamment espagnole.
La saison des metteurs en marché est très courte – de deux à trois mois – et elle nécessite l’emploi de nombreux travailleurs saisonniers qui viennent s’ajouter aux personnels permanents en contrat à durée indéterminée. Pour les caves, la qualité et la quantité des vendanges pèseront lourdement sur l’outil coopératif dont la gestion quotidienne est assurée par du personnel qualifié aux compétences recherchées.
Les caves coopératives doivent donc assumer des investissements qui ne peuvent être retardés et des charges fixes importantes. Les producteurs – viticulteurs et arboriculteurs – ont partiellement su se faire entendre, obtenant de l’État un plan d’aide d’un montant d’un milliard d’euros. En revanche, les metteurs en marché et les caves coopératives, victimes collatérales, restent dans l’expectative.
Investisseurs sur nos territoires, pourvoyeurs d’emplois et acteurs dynamiques du rayonnement de notre ruralité à l’international, les metteurs en marché et les caves coopératives ont besoin d’un engagement total de l’État, de même nature que le soutien apporté aux acteurs économiques pendant la crise sanitaire.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Deuxième axe d’action : la compensation des pertes de production pour les professionnels de l’amont de la filière – arboriculteurs et viticulteurs – mais aussi pour ceux de l’aval, coopératives comprises.
Comme vous l’avez suggéré, nous sommes précisément en train de mettre en place des systèmes très inspirés des dispositifs créés en réponse à la crise sanitaire. Pour l’amont, nous allons ainsi étendre le régime des calamités agricoles à des secteurs qui n’y sont actuellement pas éligibles, ce qui pose des problèmes particuliers : alors que ce système met en général neuf mois à indemniser, nous voudrions pouvoir compenser les pertes des arboriculteurs dès cet été, c’est-à-dire fin juin-début juillet. Le ministère s’est structuré de manière à pouvoir faire face à cet enjeu de taille.
Pour l’aval de la filière, un fonds exceptionnel – dont le périmètre est en cours de discussion avec la profession – permettra d’agir dans le même état d’esprit que celui qui a prévalu pour affronter la crise du covid-19. J’aimerais vraiment vous rassurer, tout en saluant les acteurs de l’aval qui sont durement touchés.
Le troisième axe concerne un élément structurant : l’assurance récolte. Comment faire pour mieux sécuriser les productions et écarter cette épée de Damoclès qui menace les agriculteurs et l’ensemble des acteurs de la chaîne agroalimentaire ? Il s’agit là d’un enjeu de souveraineté essentiel.
 La parole est à Mme Nathalie Serre.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre, de vos réponses. Je connais votre attachement à notre agriculture. La semaine prochaine, le 17 mai, les services de la direction départementale des territoires (DDT) viendront faire une visite de contrôle des dégâts consécutifs à l’épisode de gel. Au nom de tous les acteurs de la filière, je vous invite à vous joindre à cette visite sur notre beau territoire du Beaujolais. En lieu et place d’un carton d’invitation, je vous remets un sac de la marque Eh Cherry, un DVD d’information sur le métier de metteur en marché et la belle région de Bessenay, et une bouteille primée de l’une des huit caves coopératives du Beaujolais. 
Mme Nathalie Serre.
(Mme Nathalie Serre remet un sac au ministre de l’agriculture et de l’alimentation.)
 Quelle chance !
M. Régis Juanico.
 Vous avez bien fait de venir, monsieur le ministre !
M. le président.
 M. Jean-Félix Acquaviva aura peut-être également quelque chose à remettre au ministre de l’agriculture 
M. le président.
(Sourires)

 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le système d’étiquetage nutritionnel nutri-score est actuellement fondé sur le volontariat des producteurs et industriels, mais sa généralisation en cours de discussion au niveau communautaire suscite, notamment chez les éleveurs fermiers, des craintes dont je souhaite vous faire part.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Si le fait d’apposer un logo destiné à renforcer la transparence sur la valeur nutritionnelle d’un produit peut se révéler pertinent pour le consommateur, on relève plusieurs effets contreproductifs de ce dispositif. En effet, le barème et le mode de calcul du nutri-score sont tels que des produits de grande qualité, confectionnés à partir d’ingrédients naturels simples grâce à des modes de production ancestraux, obtiennent la note D, voire E. À titre d’exemple, citons notre brocciu ou notre huile d’olive insulaires ou encore le Maroilles du Nord.
Quelque 93 % des produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée seraient classés D alors que les producteurs doivent répondre à des cahiers des charges contraignants et régulièrement contrôlés par les autorités compétentes, garants d’une qualité unique, et ce, en toute transparence pour les consommateurs. 
A contrario
Avouons qu’il s’agit d’un paradoxe frappant : à l’heure où nous devons impérativement développer les circuits courts, revaloriser les productions traditionnelles locales, redynamiser les territoires ruraux et de montagne, pousser à l’installation de jeunes éleveurs et agriculteurs dans nos territoires et pays, et faire tout simplement la promotion de bons produits naturels, le nutri-score valoriserait directement ou indirectement certains produits industriels aux multiples ingrédients de substitution. Si les modalités de mise en œuvre du nutri-score n’évoluaient pas, nous aurions affaire à une confusion et à une forme de mise à l’index de nos produits fermiers, qui révéleraient une vision erronée du patrimoine culinaire de nos territoires.
Vous comprendrez que cela n’est pas acceptable : nous ne saurions pousser le consommateur à choisir des produits transformés à outrance, dont les effets néfastes et cachés sur la santé ne sont pas toujours pris en considération.
Êtes-vous prêt à peser dans les négociations européennes relatives au nutri-score, afin de trouver une solution d’exemption ou d’ajustement du barème et de tenir compte de la qualité réelle des produits identitaires ? Dans le cas contraire, la situation serait véritablement très inquiétante.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Vous l’avez dit, le nutri-score fait l’objet de débats à l’échelle européenne. Je partage les deux préoccupations que vous avez exprimées quant aux phénomènes d’effets de bord ou de contournements que l’utilisation de ce logo pourrait occasionner. Quels sont les deux points qui doivent être traités avec beaucoup d’attention si nous voulons que le nutri-score se diffuse encore plus largement ?
En premier lieu, le débat doit être mené au niveau européen : le nutri-score, s’il devait un jour devenir obligatoire, ne pourrait l’être qu’à l’échelle de l’Union européenne. Pourquoi ? Parce que si un consommateur a le choix, sur un étal, entre un aliment français noté orange et un aliment venant de je ne sais où, qui aurait probablement été noté rouge mais ne comporte aucune indication parce qu’il n’est pas soumis au nutri-score, il optera probablement pour le produit vierge de tout logo afin d’éviter l’étiquette orange, et ce alors même que la qualité nutritionnelle du produit sans logo est probablement inférieure à celle du produit français. Ce point me semble très important : pour éviter tout contournement du dispositif, il nous faut absolument faire en sorte que le débat sur le nutri-score se tienne à l’échelle du marché européen et pas uniquement du marché national.
Il faut ensuite, comme vous l’avez souligné, aller beaucoup plus loin concernant la méthodologie. Cette dernière repose actuellement sur la consommation d’une certaine quantité de produit. Or je connais peu de gens qui boivent un verre de 100 millilitres d’huile d’olive au petit-déjeuner – cela peut arriver, mais cela me paraît tout de même peu courant. Si le nutri-score est fondé sur la consommation putative de 100 millilitres d’huile d’olive chaque matin, il affichera évidemment une couleur rouge vif, sans aucun lien avec la consommation réelle du produit concerné.
Sept pays européens expriment pour l’heure un intérêt pour la question du nutri-score, sur laquelle travaillent également plusieurs comités scientifiques. Pour ma part, je suis déterminé : si nous voulons, conformément au souhait que vous exprimez, offrir une information juste et équitable, nous devons, d’une part, traiter la question au niveau européen et, d’autre part, améliorer la méthodologie afin de nous assurer que les quantités sur la base desquelles les analyses sont menées soient conformes à la consommation réelle des produits et non simplement définies en laboratoire.
J’ai donc pleinement conscience des motifs d’inquiétude que vous évoquez et je travaille pour y remédier.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre. Je n’ai pas apporté de charcuterie corse pour conclure cet échange positif – peut-être le ferai-je une prochaine fois. 
M. Jean-Félix Acquaviva.
(Sourires.)
M. Julien Denormandie,

 Vous avez bien saisi l’enjeu : détruire les IGP et les AOP au moment où l’on souhaite relocaliser les systèmes de production constituerait un paradoxe réellement mortifère.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le Gouvernement s’est engagé à définir, d’ici à 2021, un plan de protection des pollinisateurs, dans l’objectif légitime et partagé d’assurer une meilleure protection des abeilles pendant les périodes de floraison et de mieux prendre en considération les enjeux associés aux pollinisateurs lors de la mise sur le marché de nouveaux produits phytosanitaires. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a formulé des recommandations qui font craindre aux professionnels de l’agriculture un durcissement extrême des règles, qui promet d’être très pénalisant pour les productions agricoles.
M. Pascal Brindeau.
Parmi les mesures évoquées figurent l’interdiction de tout traitement phytosanitaire en période de floraison ou encore le durcissement des processus d’obtention des autorisations de mise sur le marché de nouveaux produits sanitaires, alors même que ces derniers sont généralement moins nocifs que ceux qu’ils visent à remplacer. Le cumul et l’application sans discernement de telles mesures auraient de graves conséquences sur nombre de productions végétales en France, donc sur l’avenir de milliers d’exploitations agricoles. À cela s’ajoute la menace bien réelle d’une distorsion de concurrence entre la France et d’autres pays, y compris membres de l’Union européenne, qui ne sont pas soumis à de telles normes.
Face à ces enjeux à la fois écologiques, agricoles et économiques, il apparaît indispensable que le plan consacré aux pollinisateurs soit réalisé en concertation et en coconstruction avec le monde agricole.
Les besoins identifiés pour une meilleure protection des abeilles sont plus larges que ces seules mesures contraignantes : il s’agit, par exemple, de veiller à la disponibilité des ressources alimentaires des abeilles tout au long de l’année, d’assurer une meilleure connaissance et une meilleure gestion des espèces susceptibles d’agresser les ruches, en particulier les frelons, de valoriser les bonnes pratiques agricoles, ou encore d’améliorer la protection des cultures. Plusieurs groupes de travail issus du monde agricole ont été constitués. Ils ont déjà beaucoup échangé et ont formulé des propositions, aux niveaux français comme européen.
Êtes-vous prêt à travailler en coconstruction avec le monde agricole pour élaborer le plan relatif aux pollinisateurs et à prendre en considération non seulement les enjeux écologiques et de protection de ces derniers, mais aussi les conditions et le délai dont les agriculteurs auront besoin pour s’adapter à la nouvelle donne à venir ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Sur ce dernier point, je peux vous assurer qu’un très grand travail de concertation et de consultation a été conduit, même si quelques points restent à affiner, notamment concernant les horaires de pulvérisation et les filières produisant en petites quantités. Il me semble important de procéder ainsi, car il est indispensable de prendre en considération les contraintes des uns et des autres : on ne peut pas demander aux agriculteurs de produire d’une certaine manière sans tenir compte de leurs contraintes ou de celles afférentes à la nature, au vivant et aux conditions climatiques.
Je vous confirme donc bien que je m’engage, tout comme mes collègues, à ce que le plan pour les pollinisateurs qui doit être finalisé prochainement le soit dans un esprit de concertation et de consultation. Cette méthode de travail me semble absolument essentielle.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Merci pour cette réponse et pour votre volonté de concertation avec le monde agricole. Je prendrai simplement un exemple qui peut paraître anecdotique, mais qui montre bien combien il importe de se montrer attentif à la façon dont on applique ces dispositions. Obliger les agriculteurs à effectuer les pulvérisations de nuit, entre une heure et trois heures du matin, en plus d’être difficilement imaginable au plan technique comme humain, pourrait surtout faire naître la suspicion chez nos concitoyens, dont certains ne comprennent déjà pas que des produits soient pulvérisés dans les champs et qui pourraient s’étonner que les agriculteurs le fassent à une heure aussi tardive. Il faudra donc veiller à la clarté et à l’intelligibilité des mesures qui seront prises.
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à M. Patrick Loiseau, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre, je garde dans mon bureau quelques bouteilles de vin de Mareuil, que je n’ai malheureusement pas pensé à vous apporter aujourd’hui – l’heure me semblait un peu trop matinale. 
M. Patrick Loiseau.
(M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sourit.)
Vous semblez être à l’écoute des difficultés des agriculteurs, comme en témoignent la succession des adaptations réglementaires mises en œuvre et le budget conséquent consacré par l’État à la prise en charge des calamités agricoles. Des aides sont mobilisées au travers du plan de relance, à hauteur de 100 millions d’euros dédiés à l’adaptation au changement climatique.
En 2019, la France a connu une succession d’épisodes de gel tardif et de grêle, puis deux épisodes de canicule exceptionnels et l’absence quasi-totale de précipitations pendant cinq mois. En 2020, les agriculteurs ont dû affronter une troisième sécheresse. En avril dernier, comme vous le savez, vergers et vignobles ont lutté contre le gel. Dans mon département, la Vendée, les nuits des viticulteurs que j’ai rencontrés ont été agitées. Le vignoble de Chantonnay, situé dans ma circonscription, a été particulièrement affecté. Si, face à l’urgence, la réponse publique se veut prompte, on peut néanmoins s’interroger sur l’efficacité des dispositions existantes eu égard à l’importance des enjeux.
Le réchauffement climatique entraîne l’émergence de nouveaux dangers. La multiplication des accidents climatiques est particulièrement pénalisante pour les rendements agricoles et la pérennité de certains agrosystèmes. Ces risques méritent d’être pleinement reconnus, afin de sécuriser les moyens de prévention et d’indemnisation, pour l’heure insuffisants pour les producteurs concernés. En France, les outils de gestion des risques se résument à l’assurance récolte proposée par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) et à l’indemnisation des calamités agricoles. Le fonds créé en 2018 pour prendre en charge ces dernières n’a pas accordé d’indemnisation à la suite d’incidents environnementaux, et la responsabilité de la lutte contre les grandes épidémies reste du ressort de l’État. Malgré les niveaux croissants de subventions publiques accordées par l’État et l’Union européenne aux contrats d’assurance privée, ce système de prise en charge des risques agricoles non économiques démontre son insuffisance. Les assureurs confirment eux-mêmes le décalage entre les cotisations perçues et les indemnités versées.
Quant au système d’indemnisation des calamités agricoles, purement national alimenté par une taxe sur les contrats d’assurance, il n’indemnise pas plus les grandes cultures que la vigne et accuse souvent de très longs délais de versement aux exploitations. C’est d’ailleurs ce que m’ont confirmé les viticulteurs de ma circonscription. Enfin, la réglementation européenne prévoit que les fonds comme l’ISR – instrument de stabilisation des revenus – ne s’appliquent qu’au secteur des fruits et légumes.
Ma question est donc simple : que propose le Gouvernement, dont je sais qu’il a déjà beaucoup travaillé sur ce thème, pour améliorer la gestion des risques en agriculture ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Quelles sont les solutions possibles pour y faire face ? Dans ce secteur, l’assurance est pour l’heure beaucoup moins développée en France que dans d’autres pays : elle couvre 30 % des grandes cultures et des vignes, 6 % des surfaces arboricoles et seulement 1 % des prairies.
Vous l’avez dit, plusieurs dispositifs existent, comme le régime des calamités agricoles – auquel, toutefois, certains secteurs, notamment ceux que l’on qualifie d’assurables, ne sont pas éligibles –, l’assurance récolte et, parfois, le FMSE que vous avez mentionné.
Plusieurs acteurs estiment qu’il faut changer certains critères, ce que l’on essaie de faire depuis dix ans, en considérant que cela pourrait même rendre le système plus attractif, ce qui entraînerait une augmentation du nombre de cotisants, donc une réduction des cotisations.
Après avoir beaucoup travaillé sur cette question, j’estime qu’en réalité ce n’est pas la bonne solution. D’une part, les 30 % d’assurés, qui sont assez représentatifs de l’ensemble des agriculteurs, sont déjà confrontés, comme vous l’avez indiqué, à un régime déficitaire ; d’autre part, ce n’est pas en modifiant légèrement le périmètre de l’assurance récolte que l’on parviendra à la développer de façon plus satisfaisante.
Il faut donc, premièrement, repenser totalement le système en ayant une ambition beaucoup plus forte, en imaginant des dispositifs de coassurance et de réassurance, dans la lignée d’ailleurs de ce que propose votre collègue Frédéric Descrozaille que j’ai mandaté sur le sujet.
Deuxièmement, il faut partir du principe que le monde agricole n’est pas en mesure de financer un tel projet à lui seul, que ce soit sur son budget propre ou sur celui de la politique agricole commune (PAC). Il faut donc accepter l’idée que la solidarité nationale doit être mise à contribution pour accompagner le secteur agricole, ce qui me semble légitime car il y va de la souveraineté de notre pays.
Il n’y a pas de pays fort sans agriculture forte, il n’y a pas d’agriculture sans agriculteurs et ces derniers doivent disposer d’un filet de sécurité.
 La parole est à M. Patrick Loiseau.
M. le président.
 Comme me l’ont suggéré les viticulteurs de mon département, ne serait-il pas préférable, notamment face aux épisodes de gel – puisque le dérèglement climatique va évidemment, et malheureusement, se poursuivre –, de mettre en place des mesures préventives plutôt que des mesures de remboursement 
M. Patrick Loiseau.
a posteriori
M. Julien Denormandie,

 La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ma question ne concerne pas vraiment votre domaine d’attribution. La Cour des comptes, dans l’une de ses excellentes recommandations, proposait de poursuivre la suppression et la simplification des taxes à faible rendement. La disparition des taxes funéraires des communes – soit un montant total de 5 millions d’euros – répond aux objectifs visés : supprimer un prélèvement obligatoire, alléger la charge des trésoriers communaux et simplifier la législation en mettant fin à des inégalités entre les régions. Cette suppression a été votée et actée par l’article 121 de la loi de finances pour 2021.
Mme Nicole Dubré-Chirat.
Cette mesure d’application immédiate a un impact significatif pour environ 700 communes en France, dont celle de Montreuil-Juigné, dans le Maine-et-Loire. La taxe de crémation et de dispersion des cendres constituait pour cette commune une ressource financière d’environ 280 à 300 000 euros par an, soit 3,5 % de son budget de fonctionnement et un tiers de sa capacité d’autofinancement. Montreuil-Juigné, qui possède le deuxième crématorium du Maine-et-Loire, est sollicitée à ce titre par ses résidents et par ceux de l’agglomération et d’une partie du département.
Certaines communes avaient organisé leur tarification ou augmenté les frais d’obsèques et d’inhumation en fonction de ce changement. Montreuil-Juigné ne l’a pas fait et n’envisageait pas de le faire de façon importante et brutale cette année pour ne pas pénaliser les familles modestes. Le maire, comme l’Association des maires de France (AMF) souhaitait lisser cette augmentation sur deux années ou obtenir une compensation partielle sur 2021.
Cette commune, comme d’autres sans doute, se trouvant pénalisée par cette mesure, pensez-vous, monsieur le ministre, qu’il soit envisageable de prévoir des modalités d’aide ou de compensation cette année pour faciliter la transition dans ce domaine d’activité très sollicité depuis un an et demi ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Un amendement à la loi de finances pour 2021 a en effet supprimé, à compter du 1

Cette réforme semble justifiée par le fait qu’en pratique, ces taxes représentent évidemment un coût supplémentaire pour les familles puisqu’elles s’ajoutent au prix des concessions dans les cimetières. Dès lors, et comme le préconisait la Cour des comptes dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018 – que vous connaissez –, la collectivité a toute liberté pour remplacer cette taxe par d’autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires.
Par ailleurs, cette taxe concerne un nombre limité de collectivités pour une part minoritaire de leurs recettes. En 2019, 437 communes et deux établissements publics de coopération intercommunale ont inscrit un produit de taxes funéraires dans leurs comptes pour un montant cumulé de 6,1 millions d’euros, ce qui reste assez peu élevé. Or ce produit représente au maximum 5 %, et en moyenne 0,1 %, des recettes réelles de fonctionnement des collectivités concernées au titre de l’année 2019.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’envisage pas de compenser cette perte de recettes par une hausse de la dotation globale de fonctionnement. Une analyse est toutefois actuellement menée pour objectiver les conséquences de cette perte de recettes sur la situation financière de certaines communes.
 La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
M. le président.
 Je vous remercie pour cette réponse et pour ces précisions. Je salue le lancement d’une étude d’impact sur la situation des quelques communes pénalisées. Celles-ci ne souhaitent pas remettre en cause la suppression des taxes mais demandent un aménagement progressif.
Mme Nicole Dubré-Chirat.
 La parole est à Mme Mathilde Panot pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire État chargé des retraites et de la santé au travail, il est des violations de la loi sur lesquelles on ne vous entend pas.
Mme Mathilde Panot.
Silence quand la RATP met en place des fichiers illégaux pour pister les syndicalistes, les agents malades ou les grévistes, mais la RATP a visiblement le droit de ne pas respecter les lois.
Silence quand la RATP sanctionne de mises à pied sans salaire Patrick, François, Yassine, et Ahmed uniquement parce qu’ils faisaient grève contre votre odieuse réforme des retraites.
Silence quand la RATP décide de révoquer Alexandre El Gamal, l’un des principaux leaders syndicaux CGT, là encore pour fait de grève. L’inspection du travail a pourtant déclaré son licenciement illégal, mais la RATP a visiblement le droit de bafouer le droit constitutionnel de grève et le droit du travail.
On savait déjà que la RATP se considérait au-dessus des lois, mais à présent sa direction franchit un nouveau seuil dans la répression féroce qu’elle mène contre les syndicalistes et toutes celles et ceux qui défendent leurs droits.
Hier, Ahmed Berrahal, syndicaliste CGT et référent harcèlement, comparaissait devant un conseil de discipline pour des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement. Son tort ? Avoir dénoncé un cas d’agression sexuelle sur une de ses collègues. Pensez-vous que la RATP aurait convoqué l’agresseur sexuel ? Non, pas du tout. L’entreprise a préféré poursuivre Ahmed, celui qui a lancé l’alerte. Mieux : elle a dépensé 50 000 euros en frais d’avocat pour justifier ses accusations bidon.
Monsieur le secrétaire État, j’aurais aimé que vous entendiez, hier, les témoignages de ces femmes courageuses qui ont osé briser le silence pour que, enfin, la honte change de camp.
Je pense à cette femme, défendue par Ahmed, à qui on a touché les seins et qui a été embrassée de force, ou à Christelle, qui a été agressée sexuellement à la fin de son service par deux collègues, il y a trois ans. Ce jour-là, dit-elle, elle s’est fait voler sa dignité. Ses deux agresseurs ont-ils été sanctionnés ? Non, l’affaire a été classée et, en plus, c’est elle qui a dû changer de dépôt.
Vous auriez aussi pu entendre le témoignage de N’dylia qui, deux semaines après avoir annoncé à son chef qu’elle était enceinte, a été licenciée. Le motif ? Elle aurait écrasé un cycliste avec son bus. Après cinq mois de calvaire à se battre pour la vérité, elle a fait une fausse couche et perdu ses jumeaux. La RATP a ensuite reconnu qu’elle avait menti, que N’dylia n’avait écrasé personne et elle lui a proposé, comme si de rien n’était, de réintégrer l’entreprise. J’aurais aimé que vous entendiez hier cette femme expliquer comment on l’a détruite en tant que mère et en tant que femme.
Toutes ces femmes ont été défendues et accompagnées par Ahmed Berrahal. À la suite de sa convocation devant le conseil de discipline, trente et une femmes ont pris la parole pour dénoncer les violences sexistes et sexuelles dans l’entreprise. Mais la RATP préfère faire taire celui qui lance l’alerte et défend ses collègues.
Et vous, au Gouvernement, vous ne dites toujours pas un mot. Ah, elle est belle, la grande cause du quinquennat, l’égalité entre les femmes et les hommes !
Monsieur le secrétaire État, j’ai un premier scoop pour vous : Élisabeth Borne est aujourd’hui ministre du travail ; elle n’est plus PDG de la RATP. Et j’en ai un deuxième : Ahmed, Alex et tous les autres sont des syndicalistes, pas des délinquants. Celles et ceux qui, comme eux, s’engagent pour les autres et pour la défense de nos droits collectifs sont l’honneur de notre République.
Ma question est simple : quand allez-vous enfin agir face à cette entreprise voyou ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
Tout d’abord, M. Alexandre El Gamal, machiniste receveur, salarié depuis 2006, qui exerce un mandat de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) ainsi que de membre du comité de groupe, a fait l’objet d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif disciplinaire, adressée à l’inspection du travail le 28 septembre 2020. Vous avez d’ailleurs vous-même rappelé que cette demande avait fait l’objet d’un refus de l’inspection du travail du Val-de-Marne, le 23 novembre.
 Tout à fait !
Mme Mathilde Panot.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
J’en viens au second salarié que vous avez évoqué, M. Ahmed Berrahal. Une procédure a été engagée à son encontre pour comportement fautif. Elle vient de débuter par la tenue de la commission de discipline interne à la RATP, ce lundi 10 mai, et il appartiendra au responsable du centre RATP concerné de prendre une décision. S’il donne suite à la procédure, vous le savez, le CSE, puis l’inspection du travail, devront à leur tour être saisis. La procédure étant en cours, vous n’attendez pas de moi que je commente cette situation.
Quoi qu’il en soit, l’inspection du travail comme la direction générale du travail instruiront l’ensemble de ces dossiers avec la même rigueur, cela est vrai en particulier qu’il s’agisse de la première procédure ou de la seconde – je crois que vous en conviendrez.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Je ne vous ai pas entendu sur les fichiers illégaux, ce qui aurait pourtant été assez intéressant.
Mme Mathilde Panot.
Nous verrons en effet comment ces procédures suivent leur cours. J’ai tout de même l’impression que le Gouvernement ne dit rien à propos des violations de la loi commises par la RATP.
La réalité, c’est que les syndicalistes de la RATP ont été à l’avant-garde de la lutte contre la réforme des retraites et que l’ouverture à la concurrence, qui va pénaliser les salariés et les usagers, est une grosse échéance. C’est bien pratique de faire peur à toute la contestation. Cela permet d’éviter que les gens se mobilisent pour leurs droits. Voilà l’objectif visé par la RATP avec sa répression féroce. Je le dis ici : nous ne vous laisserons pas faire.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à la ministre de la culture. L’accès à la culture est aujourd’hui en crise ; il est remis en cause par les mesures sanitaires prises pour lutter contre la pandémie. La crise dure depuis un certain temps, et d’aucuns annoncent que le retour à la normale n’interviendra pas avant l’été 2022.
Mme Marietta Karamanli.
Si les structures nationales et les institutions culturelles établies comme les musées, les théâtres et les grands équipements bénéficient logiquement d’aides dès aujourd’hui et peuvent espérer s’être redressées au moment où le soutien financier public refluera, se pose la question de ce que l’on nomme le tiers secteur, le secteur non lucratif et associatif.
Les restrictions apportées aux manifestations et regroupements artistiques et culturels touchent de plein fouet les associations, institutions, artistes et intermittents qui donnent vie à ce droit pour de nombreux citoyens. L’État et les collectivités territoriales doivent jouer un rôle clef dans la sauvegarde d’un secteur économique important pour tous. Au Mans, le théâtre des Jacobins est occupé depuis plusieurs semaines par les intermittents du spectacle.
La politique de relance engagée par l’Union européenne et la France doit prendre en compte la culture et ce tiers secteur conformément à la résolution du Parlement européen sur la relance culturelle de l’Europe mettant en évidence, entre autres, la prépondérance de petites structures aux revenus irréguliers. Les conditions d’emploi et de protection sociale des intermittents du spectacle doivent être une priorité. Des propositions ont été formulées dans ce sens par les organisations représentatives des entreprises et organismes du secteur.
Certains pays voisins ont, pour éviter une dégradation durable du paysage culturel et contribuer au maintien de sa diversité, décidé de compenser, au moins de façon forfaitaire, les pertes de revenus habituels ou attendus – billetterie, etc. – des acteurs culturels du tiers-secteur.
Un fonds spécial en vue d’aider le secteur non marchand devrait être activé et pourrait même être financé, au moins pour partie, par la taxation des géants du numérique. Que cette dernière se fasse au seul plan national ou au plan européen, la crise la rend d’autant plus légitime que les revenus des GAFA – Google, Amazon, Facebook, Apple –, globalement peu ou pas taxés, proviennent notamment de la vente des produits culturels dont ils tirent un large profit. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté, fin avril, une résolution sur la fiscalité numérique qui doit permettre d’étendre la protection sociale des travailleurs précaires. Quelles mesures entend prendre le Gouvernement en faveur des travailleurs précaires du tiers-secteur culturel afin de lier une aide temporaire urgente à un financement assis sur une assiette plus large et plus pérenne ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
Il est inutile de rappeler que le secteur culturel a été l’un des plus impactés par la crise sanitaire. Vous avez aussi d’ailleurs souligné que le Gouvernement a déployé un accompagnement financier important sur lequel vous me permettrez de revenir quelques instants : plus de 7 milliards d’aides transversales, 1,2 milliard d’aides sectorielles, 946 millions d’euros au titre de l’année blanche pour les intermittents depuis mars 2020. Cela montre l’engagement du Gouvernement aux côtés des acteurs de la culture.
L’ensemble du tiers-secteur, pour en venir plus précisément à votre question, fait l’objet de mesures de soutien spécifiques. Tiers-secteur et lieux intermédiaires sont par ailleurs pleinement intégrés dans le plan de relance. Les DRAC, les directions régionales des affaires culturelles, ont bénéficié de crédits dédiés aux tiers-lieux pour un montant de 3 millions d’euros et elles ont été invitées à soutenir le plus grand nombre de structures telles que celles que vous avez évoquées.
S’agissant de l’intermittence, un véritable enjeu, l’année blanche a été essentielle, convenez-en, en termes de protection sociale et de préservation des capacités artistiques et techniques. Une concertation a été lancée avec les organisations professionnelles à l’issue de la remise du rapport d’André Gauron sur les suites à donner à ce dispositif.
Vous avez également évoqué la taxation des géants du numérique. La fiscalité culturelle a été adaptée depuis plusieurs années pour mieux associer les acteurs du numérique au financement de la création, notamment à travers le fonds de soutien au cinéma, à l’audiovisuel et au multimédia. Ainsi, la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels affectée au financement de ce fonds a été refondue par la suppression de la taxation différenciée entre les diffuseurs linéaires historiques et les nouveaux acteurs, notamment les plateformes de vidéo à la demande qui se renforcent depuis plusieurs années maintenant.
Enfin, le projet de décret d’application de l’ordonnance transposant la directive relative à la fourniture de services de médias audiovisuels fixe un haut niveau d’ambition pour le financement de la production cinématographique et audiovisuelle par les plateformes puisque celles-ci devront y consacrer 20 % ou 25 % de leur chiffre d’affaires réalisé en France et ainsi, comme vous le souhaitez, soutenir la création culturelle française. Voilà aussi l’engagement de Roselyne Bachelot, ministre de la culture.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, dans le cadre de son déplacement sur le thème de la sécurité, le 19 avril dernier, à Montpellier, le Président de la République a annoncé la création d’un certain nombre de postes de policiers nationaux d’ici à la fin du quinquennat.
M. Régis Juanico.
Pour le département de la Loire, cinq postes de policiers vont ainsi être créés cette année pour la circonscription de sécurité publique (CSP) du Gier, ces renforts s’ajoutant aux quinze postes obtenus pour la circonscription de sécurité publique de l’Ondaine, dans le cadre de la création du quartier de reconquête républicaine de La Ricamarie, qui seront affectés sur ce secteur prochainement.
Je souhaite vous interroger sur l’évolution des effectifs de la police nationale dans la circonscription de Saint-Étienne. En effet, ces derniers mois, des actes de délinquance et de vandalisme, des dégradations et des incendies de véhicules se sont multipliés dans les quartiers nord de Saint-Étienne, c’est-à-dire à Côte-Chaude, à Carnot, à Terrenoire, à Montreynaud et au Soleil, en plus du trafic quotidien de stupéfiants. Les Stéphanois dénoncent à juste titre une réelle détérioration de leur cadre de vie dans ces quartiers populaires ainsi qu’une atteinte à leur tranquillité et à la sécurité des biens et des personnes. C’est un véritable sentiment de découragement et d’abandon qui envahit les acteurs associatifs et économiques ainsi que les habitants de ces quartiers.
À ce jour, la seule réponse du maire de Saint-Étienne consiste à se décharger de toute responsabilité et de tout pouvoir d’agir, préférant renvoyer l’État à ses carences, notamment en matière d’effectifs de la police nationale. Cet élu local, occupant par ailleurs les fonctions de président de la commission sécurité de France urbaine, dénonce régulièrement le fait que l’État n’aurait pas tenu parole sur un engagement pris par vos prédécesseurs : créer 120 postes supplémentaires à Saint-Étienne en 2016. Il en manquerait encore quatre-vingt-dix, quand les syndicats de policiers estiment, de leur côté, qu’il manque entre quarante et soixante policiers pour l’ensemble du département de la Loire. La préfète a répondu que la circonscription de Saint-Étienne dispose aujourd’hui d’effectifs suffisants eu égard à l’activité des services et au niveau de délinquance constaté. Alors, madame la ministre déléguée, qui dit vrai ? J’ai quatre questions précises à vous poser.
Pouvez-vous vous engager sur le renforcement exceptionnel des moyens humains de la police nationale à Saint-Etienne eu égard à la situation très tendue que connaissent les quartiers que j’ai évoqués ?
En ce qui concerne les conditions de travail des policiers, pouvez-vous confirmer le démarrage de la construction du nouveau bureau de police rue de l’Alma, au cœur du quartier Jacquard, dans le cadre du plan de relance ?
Quand les travaux de la nouvelle caserne de gendarmerie dans le quartier du Soleil débuteront-ils ?
Enfin, êtes-vous disposée, au nom du ministère de l’intérieur, à soutenir le projet de création d’une piste d’éducation à la sécurité routière de la police nationale à Montreynaud, quartier prioritaire au titre de la politique de la ville, comme cela avait été envisagé il y a quelques années ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Je sais que les élus locaux sont très attachés à la présence rassurante des forces de l’ordre sur la voie publique et je connais les attentes très fortes du maire de Saint-Étienne et les vôtres à cet égard. Je vais tenter de répondre très précisément à vos questions très précises, monsieur le député, et si d’aventure vous n’y trouviez pas tous les éléments demandés, je me tiens ainsi que Gérald Darmanin à votre disposition pour compléter ma réponse.
Tout d’abord, je tiens à vous préciser qu’entre le 1

Dans le secteur de Côte-Chaude, l’action entreprise a permis de faire reculer la délinquance au cours des quatre premiers mois de l’année – même si je sais bien sûr que l’insécurité reste réelle et qu’elle se nourrit des nuisances du quotidien. Dans le secteur de Terrenoire, la délinquance augmente, ce qui a des conséquences concrètes sur le personnel et sur les usagers des transports en commun, vous le savez mieux que personne. Une présence policière est donc assurée désormais tous les après-midi et des contrôles sont régulièrement réalisés jusqu’en début de soirée, notamment pour assurer le respect du couvre-feu.
Dans le quartier du Soleil, les indicateurs de la délinquance témoignent aussi d’une dégradation de la situation depuis le début de l’année. Grâce aux effectifs renforcés au cours des quatre premiers mois, de multiples interpellations ont été réalisées, soit quarante au cours des quatre premiers mois de l’année. Dans le quartier Montreynaud, la délinquance, notamment liée au trafic de drogue, appelle aussi une forte mobilisation de nos forces : plusieurs points de deal ont été démantelés et trente-six interpellations effectuées au cours de la même période.
Par ailleurs, la circonscription de sécurité publique bénéficie, dans le département de la Loire, des effectifs mutualisés de la police judiciaire et de la police aux frontières. La mobilisation des policiers est effective, monsieur le député. L’État y consacre les moyens nécessaires et continuera de soutenir les nouveaux projets avec de nouveaux moyens, mais il doit aussi pouvoir compter sur la mobilisation si importante des collectivités concernées, car c’est ensemble, de manière complémentaire et très coordonnée, que nous réussirons à faire reculer la délinquance.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour exposer sa question, n
M. le président.

 En préambule, je souhaite saluer la mémoire des deux policiers décédés ces dernières semaines, à Rambouillet et en Avignon, dans le cadre de leur mission.
Mme Chantal Jourdan.
Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, j’appelle votre attention sur la situation du commissariat de police d’Alençon, qui souffre d’un manque d’effectifs depuis de nombreuses années. Cet état de fait a pu être à nouveau constaté lors d’événements survenus il y a quelques semaines dans le quartier de Perseigne, classé quartier politique de la ville. Alors que ce secteur était déjà en proie à des trafics de stupéfiants, à des rodéos urbains et à des incendies de véhicules, les forces de l’ordre ont été la cible de tirs de mortiers, ce qui marque ainsi une étape supplémentaire dans l’escalade de la violence. Les faits de violence dans ce quartier ne sont pas nouveaux et une présence policière est indispensable pour assurer la sécurité et l’ordre public, et pour rassurer des habitants plongés dans l’inquiétude et dans le mécontentement.
Au cours de cette législature, M. Joaquim Pueyo, aujourd’hui maire d’Alençon, avait déjà évoqué ces problèmes, alors qu’il était député de l’Orne, avec vos prédécesseurs au ministère de l’intérieur et demandé que le commissariat d’Alençon dispose enfin d’effectifs supplémentaires. À cette occasion avaient été mentionnées les tensions causées par les missions d’extractions judiciaires ainsi que par l’ensemble des tâches liées à l’activité du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, pour lesquelles les policiers d’Alençon sont amenés à intervenir. Depuis sa création, le nombre de détenus de cette maison centrale a doublé et elle en accueille de nouveaux, particulièrement surveillés, dont plus d’une trentaine de personnes radicalisées.
Compte tenu de ces éléments et des récentes déclarations du Président de la République, et pour que la situation ne se dégrade pas encore davantage, pouvez-vous nous dire, combien de postes supplémentaires seront affectés au commissariat d’Alençon pour apporter les moyens humains nécessaires à la tranquillité publique et à la lutte contre la délinquance et l’insécurité ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Cette mobilisation est aussi au rendez-vous, dans l’Orne, où les policiers sont particulièrement engagés dans la lutte contre la drogue. Ainsi, au cours du premier trimestre, près de six kilos de drogue, par exemple, ont été saisis par les seuls services de sécurité publique dans ce département. À Alençon, une forte hausse des infractions d’usage-revente et de trafic a été relevée par les policiers grâce notamment à leur surveillance sans relâche des points de deal dans les cités et aux opérations de contrôles d’identité.
S’agissant des violences urbaines et des désordres de toutes sortes qui empoisonnent la vie des habitants du quartier de Perseigne, soyez assurée que nous ne laissons rien passer : les policiers interviennent régulièrement, avec le renfort d’autres commissariats, voire parfois de CRS et d’unités de gendarmerie, ce qui a conduit en mars et en avril à plusieurs interpellations de délinquants dans ce quartier, suivies immédiatement de leur déferrement devant l’autorité judiciaire.
Dans la CSP d’Alençon, les effectifs sont stables depuis le début du quinquennat avec cinquante-six gardiens de la paix. Le ministère de l’intérieur a privilégié dans un premier temps des territoires qui avaient connu dans le passé des baisses d’effectifs ou dont la situation était particulièrement difficile en matière de délinquance, mais Alençon pourrait être renforcée d’ici à la fin du quinquennat. Par ailleurs, cette ville bénéficie des effectifs mutualisés de la police judiciaire et de la police aux frontières pour l’Orne.
Des missions sont assurées au bénéfice de l’autorité judiciaire, en l’occurrence de l’administration pénitentiaire à Alençon. Ces charges sont en forte augmentation au premier trimestre et elles obèrent évidemment le potentiel opérationnel des services, notamment pour la garde de détenus hospitalisés. Des avancées ont été obtenues ces dernières années avec la chancellerie pour une répartition plus équitable et plus rationnelle desdites charges, mais je pense qu’il nous faut aller plus loin. C’est bien pourquoi les tâches indues sont l’un des sujets du Beauvau de la sécurité organisé par le ministre de l’intérieur.
Vous le voyez, madame la députée, nous prenons le problème de la délinquance à bras-le-corps. En ce qui concerne Alençon, je peux vous assurer que vous pouvez compter sur la mobilisation sans faille des policiers sur le terrain que je veux ici saluer en m’associant bien évidemment à l’hommage que vous leur avez rendu.
 La parole est à Mme Graziella Melchior, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire État chargée de la jeunesse et de l’engagement, le nouveau pacte pour l’enfance, lancé en 2019 par le secrétaire d’État Adrien Taquet, indiquait clairement qu’il fallait mieux identifier les enfants violentés pour mieux les protéger. À cette fin, la plateforme 119, du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, est utile. En période de confinement, les appels téléphoniques ont augmenté de 80 % certaines semaines. Mais la maltraitance infantile reste encore difficile à détecter, et c’est pourquoi tous les canaux doivent être mobilisés pour repérer les enfants qui subissent des violences.
Mme Graziella Melchior.
La jeune association Les Papillons a trouvé un moyen efficace de briser la loi du silence, grâce à un dispositif simple mais innovant : l’installation, à hauteur d’enfant, de petites boîtes aux lettres au sein des écoles. En parallèle, les bénévoles interviennent auprès des élèves pour leur expliquer ce que sont les mauvais traitements et insister sur l’importance d’en parler. Depuis janvier 2021, plus de 230 mots ont été relevés dans 71 boîtes aux lettres et une vingtaine d’enfants ont fait l’objet d’un signalement. Dans 84 % des cas, la situation décrite par l’enfant a été gérée directement par le chef d’établissement.
Malgré le précieux travail de ses bénévoles pour libérer la parole des enfants et les sensibiliser au sujet de la maltraitance, cette association rencontre des difficultés pour installer des boîtes aux lettres dans certaines écoles, du fait de l’opposition des académies concernées. Or l’expérience montre que les enfants sont rassurés de pouvoir se confier à un dispositif neutre. Cela ne remet nullement en cause l’action formidable des personnels éducatifs et sociaux. De plus, lorsque des cas de violence sont découverts, l’association se tourne systématiquement vers la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) ; elle agit bien en concertation avec les professionnels. Faciliter son travail et celui de ses bénévoles est essentiel pour endiguer le fléau de la maltraitance qui, rappelons-le, tue près de 80 enfants chaque année.
Madame la secrétaire d’État, pour rompre l’isolement des enfants en danger, êtes-vous prête à soutenir Les Papillons et à demander à toutes les académies et à leurs inspections d’autoriser le déploiement de son dispositif de boîtes aux lettres sur l’ensemble du territoire ? 
(Mmes Blandine Brocard, Danielle Brulebois, Nicole Dubré-Chirat, Perrine Goulet et Florence Provendier applaudissent.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports m’a demandé de vous faire part des éléments suivants. La lutte contre les violences faites aux enfants est menée par l’éducation nationale avec, à ses côtés, de nombreux acteurs – comme la justice, le département et les associations, dont Les Papillons. La protection de l’enfance n’est pas seulement une exigence légale, c’est évidemment une exigence morale.
En fonction des territoires, entre un quart et un tiers des informations préoccupantes et des signalements transmis chaque année sont le fait des services du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Ces résultats sont évidemment le fruit de la mobilisation des services sociaux en faveur des élèves, mais également de l’ensemble de la communauté éducative qui, vous le savez, est particulièrement attentive et souhaite accompagner les enfants victimes de violence. Mais nous devons faire plus.
Vous avez raison : il faut déployer plus de canaux de communication et de moyens de contact, sans lésiner sur les efforts et sans se priver des opportunités offertes par le monde associatif en proximité avec les enfants. C’est d’ailleurs le sens des consignes données pour améliorer le repérage, l’orientation et la prise en charge des élèves en situation de stress, de détresse psychologique ou encore de danger. Cette ligne très claire a été communiquée par Jean-Michel Blanquer auprès de ses services.
L’idée d’installer des boîtes aux lettres dans les écoles pour offrir un nouveau canal de libération de la parole est une très bonne initiative. Cependant, il est nécessaire de rappeler que la protection de l’enfance est une affaire qui oblige tout le monde, et que les interventions en la matière doivent obéir à des règles permettant d’assurer notamment l’intégrité physique et morale des élèves qui sont confiés à l’éducation nationale. L’association Les Papillons ne propose pas de créer un nouveau canal de libération de la parole, mais un circuit de signalement parallèle à celui de l’éducation nationale qui empêche la prise en charge des enfants victimes par les professionnels sociaux et de santé, comme certains incidents ont pu le révéler.
Un travail – qui n’en est qu’à ses débuts – a été engagé avec le président de l’association pour rendre l’action de cette dernière compatible avec les particularités du milieu scolaire. Les services de Jean-Michel Blanquer ont proposé une première convention qui n’a pas pu aboutir.
 (Mmes Graziella Melchior, Blandine Brocard et Perrine Goulet protestent.)
 (Mmes Blandine Brocard et Florence Provendier s’exclament.)
 L’éducation nationale doit s’ouvrir !
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à Mme Graziella Melchior.
M. le président.
 Je voulais brièvement remercier Mme la secrétaire d’État pour sa réponse, même si elle n’est pas complètement satisfaisante. J’espère bien que nous serons associés à la suite des échanges.
Mme Graziella Melchior.
Mme Blandine Brocard et
 Très bien !
Mme Florence Provendier.
 L’éducation nationale est bouchée !
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à M. Philippe Meyer, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent les instances du tennis alsacien dans leur projet, entériné par la fédération nationale l’année dernière, de création d’une nouvelle ligue d’Alsace de tennis. En effet, à la suite du changement d’équipe dirigeante au sein de la Fédération française de tennis, il semblerait que cette dernière, de même que la Ligue Grand Est Tennis, cherche à opérer un rétropédalage pour mettre ce projet en échec.
M. Philippe Meyer.
Alors que plus de 90 % des clubs de tennis d’Alsace ont approuvé le projet de création d’une nouvelle ligue d’Alsace de tennis, il serait inacceptable qu’il puisse être abandonné. Ces revirements sont particulièrement choquants car ils contreviennent aux accords de Matignon signés le 29 octobre 2018 sous l’égide du Premier ministre, Édouard Philippe, et traduits dans l’article 5 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, qui ouvre la possibilité aux fédérations sportives de s’organiser à l’échelle de l’Alsace. Il n’appartient donc, en aucun cas, à une fédération sportive de se placer au-dessus de la loi en prétextant de dispositions statutaires propres.
Les services du ministère des sports avaient estimé en 2020 que le décret mentionné à l’article 5 de la loi Alsace ne se justifiait pas car les dispositions de droit commun, contenues dans le code du sport, leur semblaient suffisantes. Selon le code du sport, la création d’une nouvelle ligue relève de la décision de l’organisation souveraine de la fédération, sous réserve que le ministère ne s’y oppose pas. Chaque fédération peut ainsi modifier son organisation interne, sur la base d’une décision de son assemblée générale. Cette interprétation du service du ministère des sports apparaît aujourd’hui, à la lumière des réactions de la Fédération française de tennis, comme insuffisante pour respecter la volonté du législateur lorsqu’il a adopté la loi Alsace.
Que compte faire le Gouvernement pour indiquer clairement aux fédérations sportives que la loi Alsace et son article 5 doivent être respectés ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement

Concernant le sport – et je vous prie d’excuser l’absence de la ministre déléguée, Mme Roxana Maracineanu, qui m’a demandé de vous transmettre sa réponse –, l’article 5 de la loi du 2 août 2019 prévoit que « dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, les ordres professionnels et les fédérations culturelles et sportives agréées peuvent créer des organes infrarégionaux à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace ». Ces organes doivent donc trouver une place dans l’organisation territoriale de la région Grand Est.
Pour autant, le code du sport prévoit déjà la possibilité pour les fédérations sportives agréées de solliciter, auprès du ministère chargé des sports, une dérogation pour que le ressort territorial des ligues régionales ou des comités départementaux diffère de celui des services déconcentrés du ministère. Il s’agit ainsi d’un régime d’exception et le code du sport précise que cette dérogation est envisageable sous réserve d’être justifiée et en l’absence d’opposition motivée par le ministère chargé des sports.
C’est donc à la lumière de ce régime déjà prévu par le code du sport que le comité exécutif de la Fédération française de tennis avait saisi, à l’été 2020, le ministère chargé des sports d’une demande de création d’une Ligue d’Alsace de tennis au sein de la région Grand Est, à l’issue de la fusion des deux comités départementaux. La fédération souhaitait que cette nouvelle ligue soit opérationnelle le 1

La ministre déléguée chargée des sports étant évidemment attachée à l’indépendance des fédérations sportives dans l’exercice de leurs activités, vous comprendrez qu’elle me demande de préciser qu’il n’appartient pas au Gouvernement d’intervenir ni de commenter les décisions fédérales. Toutefois, la ministre déléguée a invité le président de la Fédération française de tennis à lui préciser quelle organisation territoriale d’ensemble serait mise en place dans la région Grand Est, dans l’intérêt général des différentes disciplines.
 La parole est à M. Philippe Meyer.
M. le président.
 Merci pour cette réponse, madame la secrétaire d’État. Ma question concernait l’exemple du tennis, mais sachez que dans les autres disciplines sportives, les discussions se poursuivent. En concertation avec la ministre déléguée chargée des sports, avec laquelle j’ai pu échanger la semaine dernière, nous avons une vraie volonté d’avancer et de faire respecter l’esprit de la loi du 2 août 2019.
M. Philippe Meyer.
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire État chargée de la jeunesse et de l’engagement, je veux vous interpeller sur la politique d’éducation prioritaire dans les lycées. Il s’agit d’un sujet important. Dans ma circonscription, sur les quatre lycées professionnels de Dreux, trois – les lycées Gilbert Courtois, Édouard Branly et Maurice Viollette – bénéficiaient autrefois d’un classement en zone d’éducation prioritaire. En 2014, le gouvernement d’alors, s’était engagé à réviser et à transformer complètement la politique d’éducation prioritaire, ce qui a été fait pour les écoles et pour les collèges. Cependant, il s’est arrêté au milieu du gué, laissant de côté la question des lycées.
M. Olivier Marleix.
Depuis 2017, le Gouvernement s’est attaqué à la question de l’école primaire en mobilisant des moyens importants pour le dédoublement des classes. Néanmoins, la situation de l’éducation prioritaire en lycée n’a malheureusement pas évolué. Très concrètement, les classements ÉCLAIR – écoles, collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite –, ZEP ou APV – affectation prioritaire à valoriser – ont disparu, avec deux types de conséquences pour les établissements concernés.
D’une part, se pose la question de l’application de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux enseignants, ce qui est évidemment un sujet de préoccupation pour l’attractivité des établissements. D’autre part, se pose celle des moyens alloués aux établissements : la dotation horaire globale fait désormais l’objet d’une négociation annuelle avec le rectorat, dans des conditions qui manquent de transparence et qui suscitent tous les ans beaucoup d’inquiétude.
Les moyens spécifiques qui étaient alloués du fait du classement en éducation prioritaire permettaient à ces lycées – qui concentrent les difficultés – de disposer d’effectifs un peu plus adaptés, mais également de mettre en place un certain nombre d’options ou de conduire des projets stimulants, comme j’ai pu moi-même régulièrement le constater. Ces établissements ont besoin d’éléments particulièrement stimulants permettant une ouverture pour maintenir un vrai projet éducatif à même de mobiliser les élèves à l’approche du baccalauréat. Je souhaite donc connaître l’intention du Gouvernement concernant les moyens de la politique d’éducation prioritaire dans les lycées.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
Historiquement, trois lycées professionnels d’Eure-et-Loir, implantés dans la ville de Dreux, ont été intégrés à la zone d’éducation prioritaire : le lycée professionnel Maurice Viollette, le lycée professionnel Gilbert Courtois et la section d’enseignement professionnel du lycée Édouard Branly. Ces trois établissements scolarisent un millier d’élèves depuis la refondation de la carte, engagée en 2014. Leur indice de position sociale (IPS) moyen est supérieur à la moyenne des lycées professionnels publics de la métropole et des départements et régions d’outre-mer : 86,4 contre 83,9. Par ailleurs, le nombre moyen d’élèves par division, CAP et bac professionnel réunis, est de 16,3 contre 17,7 en moyenne. Autrement dit, les conditions pédagogiques de l’enseignement dans ces établissements sont quasiment les plus favorables en France.
De ce fait, s’agissant du calcul des dotations horaires – la négociation que vous évoquiez au début de votre question –, ces trois établissements ne bénéficient pas d’une majoration spécifique par rapport aux autres lycées professionnels de l’académie. La comparaison des années 2019, 2020 et 2021 ne montre pas de dégradation en matière de moyens mis à disposition des établissements.
Compte tenu des effectifs envisagés pour 2021, ils disposeront d’un complément de plus de onze heures hebdomadaires. Les lycées professionnels de Dreux sont donc particulièrement soutenus et suivis. En 2019, alors que le nombre d’élèves accueillis était inférieur aux prévisions, les établissements ont continué à bénéficier d’une augmentation des dotations horaires de treize heures ; en 2020, alors qu’ils ont accueilli vingt et un élèves de moins, la dotation complémentaire de quatorze heures a été maintenue.
Ces éléments illustrent l’engagement du Gouvernement en faveur du dynamisme et de la curiosité, que vous appelez de vos vœux. Nous sommes déterminés à offrir aux établissements professionnels d’excellence un accompagnement spécifique et un encadrement de qualité, et la situation évolue de manière positive.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 Je vous remercie pour ces éléments de réponse.
M. Olivier Marleix.
Si les établissements disposent encore de moyens globalement importants, c’est le fruit d’un héritage – oui, l’héritage peut parfois être positif. C’est pour l’avenir que nous nous faisons du souci. Je répète, les enseignants ont besoin de clarté en matière de NBI. Aujourd’hui, faute de classement, il leur est difficile de comprendre les différences de régime entre les lycées ; ce maquis représente une première difficulté. Et puis il faudrait que ces établissements fassent l’objet d’une vraie ambition à long terme, qui permettrait aux enseignants de travailler sans se demander, chaque année, si les moyens seront au rendez-vous.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre des armées et porte sur l’évolution du maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels de l’armée de terre, qui couvre l’ensemble des actions de soutien technique et logistique. Initiée en 2016, la réorganisation du MCO terrestre a été présentée comme une phase de modernisation permettant de gagner en productivité en accroissant la contractualisation avec des opérateurs privés. Leur part de prise en charge passerait de 27 % en 2019 à 40 % en 2024, au détriment des services de la maintenance industrielle de l’État.
M. André Chassaigne.
L’objectif affiché était d’améliorer la disponibilité et la mobilité du matériel pour s’adapter au rythme des opérations extérieures et à la préparation opérationnelle. Or les conséquences constatées ne sont pas à la hauteur des attentes, notamment en matière de fiabilité, de durabilité et de sécurité des travaux effectués par des entreprises privées, ainsi que de qualité des pièces fournies. Le contrôle du matériel réparé, sous la responsabilité des personnels de l’État, nécessite des reprises récurrentes. Celles-ci seront d’autant plus problématiques sur les véhicules blindés poids lourds, qui doivent offrir toutes les garanties afin d’éviter des pannes en opération.
De plus, l’annonce de la restructuration des bases de soutien du matériel (BSMAT), avec en perspective une baisse des emplois, inquiète à juste raison les ouvriers d’État et les agents techniciens fonctionnaires du ministère des armées. C’est notamment le cas au sein de la 13

 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
Les spécialistes techniques du ministère des armées, personnels de la direction générale de l’armement et de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, sont et demeurent incontournables dans le développement des équipements de combat et dans leur soutien. Ces équipements offrent des performances de très haut niveau, indispensables à la supériorité de nos forces. Ils sont le fruit d’un long développement et ne sont commandés qu’en série limitée, avec une durée de vie parfois très longue. C’est la raison pour laquelle le ministère des armées entretient en son sein des compétences industrielles pour assurer, sur le long terme, le soutien de ces matériels.
Vous l’avez souligné, monsieur le député, le plan de transformation du maintien en condition opérationnelle des équipements terrestres s’est traduit par un recours accru aux capacités de l’industrie privée, en complément des moyens étatiques. Oui, le Gouvernement vise une réparation de 40 % de maintenance industrielle privée pour 60 % de maintenance industrielle étatique en 2025, alors que le ratio était de 27 % pour 73 % en 2017. Mais, à l’exception de quelques véhicules de la gamme civile, la maîtrise d’ouvrage reste totalement étatique. Il s’agit bien de mieux utiliser nos propres compétences pour permettre une meilleure régénération des matériels. Et les résultats sont là : grâce à ces choix, le parc en immobilisation technique a été réduit de près de la moitié depuis 2016.
Par ailleurs, l’un des principes généraux de ce plan reste d’assurer une capacité d’action étatique pour les matériels d’opération, en particulier ceux engagés en opération. La crise sanitaire a démontré que notre modèle permettait de tirer le meilleur bénéfice de la conjonction entre la puissance de l’industrie et la résilience de la maintenance de nos bases de soutien.
Le ministère des armées est très attaché à l’entretien des compétences clés en matière de maintenance terrestre, tant pour le personnel civil que pour le personnel militaire déployé en opération. En 2016, on avait donc défini une liste de professions qui feraient l’objet de recrutements. Depuis 2017, le ministère a recruté plus de 1 700 ouvriers d’État pour entretenir le vivier de compétences essentielles.
Les bases de soutien du matériel assurent des missions essentielles dans la maintenance industrielle étatique et occupent une place centrale dans le modèle du maintien en condition opérationnelle terrestre. Il n’est donc pas question de restructurer la 13

 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je vous remercie pour la précision de la réponse. Toujours est-il que – cette interrogation reste en suspens –, dans des ateliers d’État, des techniciens du ministère et des ouvriers d’État sont progressivement remplacés par des personnels privés. Aujourd’hui, des chaînes de maintenance voient arriver des intérimaires, des salariés qui n’ont pas forcément une formation adéquate.
M. André Chassaigne.
Je cite encore une fois le cas de la 13

 La parole est à M. Philippe Huppé, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, l’excellence des métiers français et sa reconnaissance sont un atout pour la France, tant à l’international que dans l’Hexagone. Cette excellence et la confiance qui l’accompagne sont le produit d’un savoir-faire durement acquis pendant de longues années. Nous avons là une illustration de l’idée toute française selon laquelle les plus capables et les plus travailleurs peuvent être reconnus, notamment à travers le titre de meilleur ouvrier de France (MOF). Or j’ai cru comprendre que le comité d’organisation des expositions du travail et du concours (COET-MOF) lancerait une réforme qui changerait profondément la nature de ce dernier. Je n’en mentionnerai que trois aspects, qui en montrent la philosophie.
M. Philippe Huppé.
Pour commencer, le mot « concours » serait remplacé par celui d’« examen ». Ce serait, me semble-t-il, une grave erreur, car il s’agit bien d’un concours puisqu’il vise à reconnaître les meilleurs. Avec un tel changement, c’est toute la méritocratie française qui serait remise en cause, et ce serait regrettable. En France, même si on vient d’un milieu simple, on peut, grâce à l’acquisition patiente d’un savoir-faire, être reconnu comme le meilleur dans son domaine, comme l’élite du monde des métiers manuels. Cette possibilité est fondamentale ; or l’examen casserait cette idée française de méritocratie.
En outre, les frais d’inscription au concours, qui s’élèvent aujourd’hui à quelque 200 euros, augmenteraient jusqu’à 6 000 euros. Entre 200 et 6 000 euros, la différence est énorme et inadmissible : avec le nouveau montant, la participation au concours serait conditionnée au fait d’être assez fortuné, ce qui, là aussi, va à l’encontre de la méritocratie à la française, c’est-à-dire de l’idée que chacun doit pouvoir briguer le titre et concourir.
Enfin, et cela me touche particulièrement, si elle était introduite, cette réforme verrait disparaître du concours certains métiers d’art – des métiers rares, des métiers à petit flux. Or, en 1929, quand le concours des MOF a été créé, il a été précisément conçu pour ces métiers ; il serait triste de les en exclure.
Cette réforme aura-t-elle lieu ? Le concours sera-t-il remplacé par un examen ? Ira-t-on à l’encontre de cette idée généreuse de la République qu’est la méritocratie ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
Dans son discours prononcé à l’occasion de la remise de la galette des rois par un artisan boulanger au palais de l’Élysée, le 13 janvier dernier, le Président de la République a de nouveau affirmé son soutien à cette clé de voûte d’un modèle d’excellence à la française. L’enjeu est de préserver la renommée du diplôme, sans que les coûts d’inscription et de préparation au concours ne deviennent un critère de sélection et d’exclusion. C’est notre conception de l’égalité des chances, et vous avez raison d’en souligner l’importance.
Le ministre délégué est conscient de l’importance de préserver et de développer ce concours dont l’organisation peut encore être améliorée, en particulier en matière de financement. Une mission de l’inspection générale de l’enseignement supérieur et de la recherche est en cours et doit faire des propositions pour la bonne organisation du vingt-septième concours et la pérennité, notamment financière, de la structure chargée de son organisation. Le ministre délégué souhaite que ces propositions tracent la perspective d’un modèle économique aussi pérenne qu’accessible, tout en garantissant le maintien d’un très haut niveau d’excellence. Cet objectif est parfaitement partagé par l’ensemble des ministres de Bercy, le Président de la République et le Premier ministre.
 La parole est à M. Philippe Huppé.
M. le président.
 Merci pour votre réponse. N’oublions pas qu’en 1929, on remettait aux MOF la Légion d’honneur. Il serait dommage de ne leur remettre désormais qu’un petit diplôme, qui renverrait à un principe ploutocratique plutôt qu’à la méritocratie !
M. Philippe Huppé.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, je souhaite vous interroger, avec mes collègues Sébastien Jumel et Jean-Paul Lecoq, sur la situation des industries normandes de la métallurgie et du secteur énergétique.
M. Hubert Wulfranc.
Ayant subi l’impact de la suspension des projets d’investissement des pays producteurs de pétrole et de gaz liée à plusieurs années de faiblesse des cours des hydrocarbures, le groupe Vallourec a décidé de fermer son site de Déville-lès-Rouen, spécialisé dans la fabrication de tubes de haute technicité sans soudure, afin d’apporter des gages à ses créanciers dans le cadre de la restructuration de sa dette. Au total, 190 salariés seraient licenciés en juin prochain, date de la fermeture du site.
Le groupe Manoir Industries, spécialisé dans la fabrication de pièces en aciers spéciaux pour la pétrochimie, le nucléaire, l’armement et le ferroviaire, dont l’établissement principal est situé à Pitres, est quant à lui placé depuis le 25 février en redressement judiciaire malgré un carnet de commandes satisfaisant, l’actionnaire chinois, seul maître à bord depuis 2020, n’ayant pas investi les sommes pour lesquelles il s’était engagé à l’occasion du rachat du groupe. L’actionnaire a conduit le groupe Manoir Industries à une situation d’assèchement de sa trésorerie. Ce sont ici 438 emplois qui sont menacés.
Ces sites industriels sont stratégiques pour notre souveraineté énergétique. En effet, il convient de maintenir une capacité de production nationale de matériaux en acier de haute technicité pour couvrir nos besoins. Aussi faut-il s’assurer que les offres de reprise actuellement à l’examen maintiennent ou créent un maximum d’emplois, préservent autant de savoir-faire précieux et pérennisent la vocation industrielle des sites.
Déjà, des fonds d’investissement motivés par la recherche de gains faciles et sans réel projet industriel se positionnent sur des sites en recherche de repreneurs, à l’instar du fond Samfi-Invest, lequel convoite Vallourec de Déville-lès-Rouen ainsi d’ailleurs que le site Chapelle d’Arblay de l’entreprise UPM – United Paper Mills – à Grand-Couronne. La vigilance est également de mise pour le groupe Manoir Industries, où l’actionnaire unique a déposé
 in extremis
Si l’État se doit de soutenir les projets industriels les plus crédibles et prometteurs en termes de maintien et de création d’emplois, il doit veiller à écarter les offres opportunistes, visant par exemple à acquérir du foncier à moindre coût pour des opérations spéculatives ou encore à mobiliser de l’argent public, y compris avec des projets industriels, s’éloignant du cœur d’activité historique et dont la viabilité économique ne tiendrait que le temps du versement des subventions, notamment de subventions massives telles que celles liées à la production d’hydrogène renouvelable.
En conséquence, madame la ministre déléguée, veuillez nous rassurer quant à l’intention de l’État vis-à-vis de l’ensemble de ces problématiques de rachat qui se posent à l’échelle haute-normande.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
Ce savoir-faire fait partie intégrante de l’histoire industrielle du territoire, et ces industries sont des maillons essentiels et stratégiques dans leur chaîne de valeur. C’est pourquoi le Gouvernement est très vigilant à l’avenir des sites de Vallourec à Déville-lès-Rouen et dans les Hauts-de-France et du groupe Manoir sur tout le territoire, que ce soit à Bouzonville en Moselle, à La Hague et Agneaux dans la Manche ou à Pitres en Seine-Maritime.
Vallourec a subi depuis plusieurs années une situation financière très dégradée, avec un taux d’endettement qui l’empêchait d’engager le moindre investissement. Le Gouvernement, à l’été et à l’automne derniers, avec l’appui du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), s’est mobilisé pour faciliter les discussions du groupe avec ses partenaires financiers et s’est engagé auprès du groupe via un prêt garanti par l’État. Grâce à cela, la situation financière est assainie, le groupe est désormais en mesure de réinvestir pour gagner de nouveaux marchés, que nous accompagnerons si nécessaire avec le plan France relance.
Nous ne relâchons néanmoins pas notre vigilance, en particulier sur le site de Déville-lès-Rouen, pour lequel la recherche de repreneurs est en cours. Un comité industriel territorial de suivi sous l’égide du préfet s’est encore réuni fin avril.
Le Gouvernement a par ailleurs été particulièrement vigilant à la qualité du dialogue social – je me suis rendue à plusieurs reprises dans les Hauts-de-France et en Normandie –, qui a abouti à un accord majoritaire avec les salariés.
Deux repreneurs ont manifesté leur intérêt. Il reviendra à Vallourec, dans le respect de ses obligations, de se positionner sur le meilleur projet, mais ces projets sont également expertisés par nos soins et nous serons particulièrement vigilants sur leur qualité industrielle, outre l’analyse que nous devons conduire sur les normes environnementales.
S’agissant du groupe Manoir, je veux vous rassurer sur la totale mobilisation du Gouvernement qui, dès le mois d’août dernier, a octroyé un prêt de 15 millions d’euros pour une recherche de repreneurs. Ce prêt a permis d’éviter la liquidation judiciaire du groupe et de ses entités en raison de la défaillance de son actionnaire. Nous avons reçu des offres solides qui permettront de reprendre 160 salariés si elles vont jusqu’au bout, parce que nous avons beaucoup travaillé avec les repreneurs et les donneurs d’ordre.
Nous finançons dans la région Normandie soixante-quinze projets industriels pour un montant de 770 millions d’euros. Cela vaut pour l’ensemble de l’industrie.
 La parole est à Mme Anne Blanc, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, je souhaite vous interpeller sur l’arrêt de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Mme Anne Blanc.
Ce dispositif cofinancé par les communes et l’État a permis de pérenniser une activité commerciale au sein des secteurs concernés, particulièrement fragiles sur le plan tant économique que social. Elle a également promu la réhabilitation du bâti, souvent délabré ou délaissé, des secteurs QPV.
Dans la continuité de la prorogation du contrat de ville, effective jusqu’en 2022, le Gouvernement avait annoncé que l’exonération de la TFPB serait également prorogée, en toute cohérence. Toutefois, il semble que ce ne soit plus le cas. Or les périmètres des quartiers prioritaires de communes telles que Villefranche-de-Rouergue, dans ma circonscription, concernent l’ensemble du centre-ville ; ils comportent de nombreux commerces et sont déjà sévèrement fragilisés par la crise sanitaire.
Cette exonération constitue une variable déterminante pour l’équilibre financier de ces petites entreprises, et l’arrêt brutal du dispositif, alourdissant encore leurs charges financières, pourrait constituer un coup de grâce pour de nombreux commerçants, alors que la priorité dans les mois à venir doit rester notre soutien massif aux commerces de proximité. Elle est tout autant un facteur déclenchant des réhabilitations de l’habitat.
À Villefranche-de-Rouergue comme dans de nombreuses villes moyennes, les maires et leurs équipes municipales ont fait de la revitalisation des cœurs de ville une priorité d’action de ce nouveau mandat 2020-2026, la plupart du temps accompagnée par des dispositifs Action cœur de ville.
Alors que la crise sanitaire renforce encore leurs difficultés structurelles, l’absence de mesures fortes sur le plan fiscal à destination des petits commerces de centre-ville et de l’habitat aurait de graves conséquences économiques et sociales. Aussi, madame la ministre déléguée, je souhaite savoir ce que vous envisagez de mettre en œuvre afin de permettre la prorogation de l’exonération de la TFPB dans les périmètres QPV ou, à défaut, l’atténuation de l’impact significatif de cette non-prolongation dans les secteurs concernés.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
Comme vous le savez, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a créé des QPV, qui constituent la géographie d’intervention de la politique de la ville. Afin de favoriser le maintien du commerce de proximité et d’encourager l’activité économique dans ces quartiers, ont été instaurées à compter du 1



Les opérations ouvrant droit aux exonérations de fiscalité locale dans les QPV, c’est-à-dire les créations d’établissements commerciaux, ont bien été prorogées jusqu’en 2022 par la loi de finances pour 2021. Par contre, la durée de l’exonération de TFPB est fixée à cinq ans, ce qui veut dire que les contribuables qui ont commencé à bénéficier du régime d’exonération en 2015 sont parvenus au terme de leur période d’exonération de cinq ans en 2019 et ont donc de nouveau été imposés au titre de l’année 2020. Cette situation est la conséquence logique du caractère temporaire des dispositions d’exonération des régimes fiscaux zonés d’aménagement du territoire, mais le dispositif de faveur continue à fonctionner pour les nombreuses entreprises entrées dans le dispositif à partir de 2016.
S’agissant des commerces qui sont redevables de cette taxe, le Gouvernement s’est fortement mobilisé, notamment sur l’accompagnement fiscal et social, a élargi l’éligibilité du fonds de solidarité et prolongé son bénéfice. C’est plutôt par ce truchement que ces commerces doivent pouvoir faire face à la situation, en relation avec leurs services fiscaux.
 La parole est à Mme Anne Blanc.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre déléguée. Nous avions bien conscience de cette réalité de la durée d’exonération de cinq ans, mais nous sommes dans une période particulière, très complexe pour l’activité économique des centres-bourgs, et c’est dans ce sens que je sollicite une dérogation spécifique, un prolongement des exonérations. Nous avons tout un panel d’outils pour accompagner la revitalisation des centres-villes, ceux des petites villes en particulier, et il faut être attentif à ce que ce panel soit très complet, parce que l’absence d’un seul outil pourrait obérer la réussite du développement mis en œuvre par les élus locaux.
Mme Anne Blanc.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, je souhaite vous interroger sur les mesures relatives à la fiscalité et à l’utilisation du gazole non routier (GNR), sujet qui suscite beaucoup d’inquiétude dans le Jura mais également dans de nombreux autres départements.
Mme Danielle Brulebois.
Le Gouvernement avait décidé en 2020 de supprimer l’avantage fiscal dont bénéficiait le GNR progressivement et par étapes, jusqu’à sa totale suppression en janvier 2022. L’an dernier, la première étape de l’évolution de la fiscalité du GNR n’avait pu être franchie en raison des bouleversements entraînés par l’épidémie de covid-19. Le Gouvernement avait accepté de repousser d’un an ces mesures mais il a annoncé que la suppression de l’avantage fiscal du GNR se ferait en une seule fois, dès le 1

Les entreprises du bâtiment, de la construction, des travaux publics et des paysages ont appris cette nouvelle avec surprise et indignation. Depuis des mois, elles tirent la sonnette d’alarme : les plus petites d’entre elles risquent de mettre la clé sous la porte car elles ne pourront pas assumer l’augmentation du coût du GNR en plus de tous les aléas déjà subis depuis le début de la crise et aujourd’hui du fait de la flambée des prix des matières premières.
Outre la question de la fiscalité du GNR, les dispositions prises pour son application font aussi débat. Dans le Jura, des artisans sont venus déposer des tonnes de gravats devant ma permanence pour dénoncer le fait qu’ils seront obligés d’utiliser du gazole blanc dès le 1

Ils m’ont exposé leurs inquiétudes, qui portent aussi sur la sécurité des chantiers et des engins, avec la crainte du vol de gazole blanc, mais aussi sur les problèmes que poserait la coloration spécifique pour le BTP.
Madame la ministre déléguée, quelles réponses comptez-vous apporter à ce secteur de l’économie majeur pour nos territoires ruraux afin de soutenir leur activité aujourd’hui fragilisée ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie

Les discussions avec la Chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage, la CNATP, se poursuivent depuis plus d’un an et demi. Un consensus s’est dégagé sur l’impossibilité de tenir l’engagement concernant la coloration spécifique du GNR utilisé dans les travaux publics et sur le caractère relativement accessoire d’une telle coloration dès lors que le bénéfice du tarif super-réduit du GNR s’applique aux travaux agricoles et forestiers, quel que soit le secteur du professionnel.
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance est pleinement conscient des difficultés économiques rencontrées par les professionnels depuis plus d’un an. Sa mobilisation est d’ailleurs totale depuis mars dernier. Les entreprises de la construction ont bénéficié de 955 millions d’euros au titre du fonds de solidarité, dont 99 % au profit des petites entreprises. Sans être les plus durement affectées par la crise économique actuelle, leurs difficultés se sont récemment aggravées du fait des tensions sur les prix des matières premières. Nous étudions donc, avec les ministres concernés, toutes les possibilités pour répondre à ces difficultés à l’approche de l’échéance du 1

S’il n’est pas question de renoncer à la réforme – puisque, comme vous le savez, nous sommes résolument engagés dans une démarche de transition écologique –, toutes les options sont sur la table compte tenu du contexte économique actuel, y compris celle d’un nouveau report. Il faudrait, le cas échéant, tirer toutes les conséquences des travaux conduits depuis plus d’un an, notamment sur l’impossibilité de proposer une coloration spécifique du GNR aux acteurs des travaux publics.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
M. le président.
 Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre déléguée, mais aussi de bien vouloir vous pencher plus particulièrement sur le sort des petites entreprises. Contrairement aux grandes entreprises, qui auront la possibilité demain de procéder à une revalorisation de leurs tarifs dans le cadre des marchés publics, les petites entreprises ne pourront pas répercuter la hausse des prix des matières premières auprès de leurs clients pour des devis déjà signés. En outre, s’il est en effet nécessaire d’assurer la transition écologique, les professionnels doivent bénéficier de suffisamment de temps pour s’adapter car ils ne disposent pas encore de solutions alternatives probantes. Ils déplorent notamment que des engins verts ne soient pas encore disponibles dans les catalogues des principaux fabricants internationaux.
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, je souhaite vous interroger sur un sujet qui a pris une importance toute particulière ces derniers temps : la pénurie et la flambée des prix qui touchent actuellement le secteur du bâtiment et des travaux publics, mais pas seulement.
M. Patrick Hetzel.
Depuis le début de la crise sanitaire, les professionnels du bâtiment et des travaux publics ont alerté le Gouvernement sur les difficultés d’approvisionnement en général et sur celles de l’approvisionnement en bois en particulier. En Alsace, ce phénomène est devenu très problématique. Les entreprises sont confrontées à de véritables pénuries de matériaux pour la construction bois alors que cette filière s’est fortement développée au cours des dernières années. Lorsqu’elles finissent par trouver une source d’approvisionnement, ce qui devient de plus en plus difficile, les prix sont généralement doublés par rapport aux prix du bois avant la pandémie.
Les professionnels concernés, qui ont déjà fait face à une année 2020 très difficile, craignent de ne pas pouvoir travailler à cause de cette pénurie, ou alors à perte, s’il s’agit de marchés publics contractés en 2020. Rendez-vous compte de la situation intenable de ces entreprises : elles doivent honorer leurs contrats, ce qui est tout à fait normal, alors que le prix de leurs approvisionnements a doublé…
Dans un tel contexte, il est indispensable que l’État organise un dialogue entre les fournisseurs de matières premières et les professionnels du bâtiment et des travaux publics. Plus que jamais, il convient de prendre des mesures fortes afin que les ressources françaises, notamment en bois, puissent contribuer à assurer la reprise des entreprises françaises. En Alsace, la filière du bois est de plus en plus fragilisée. Aussi, madame la ministre déléguée, que comptez-vous faire pour aider les entreprises du bâtiment et des travaux publics qui travaillent dans cette filière à affronter les difficultés que je viens de décrire ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
La crise sanitaire a montré que nous dépendons de l’étranger pour des matières premières indispensables et confirmé la nécessité de poursuivre le travail de renforcement et de développement des filières industrielles françaises, en particulier lorsque nous disposons d’avantages comparatifs théoriques. C’est notamment le cas avec la filière bois, pour laquelle nous devons préserver l’indépendance de notre approvisionnement : en effet, près de 65 % du bois d’œuvre consommé provient des forêts françaises.
Le Gouvernement travaille donc avec la filière bois à la construction d’une stratégie. La filière bénéficie pleinement du plan de relance, qui a consacré 35 milliards d’euros à l’industrie. Je pense à la baisse des impôts de production, à la stratégie de décarbonation de l’industrie, aux mesures en faveur de la rénovation thermique des bâtiments ou encore au financement pour l’amélioration, la diversification et le renouvellement des peuplements forestiers afin de favoriser leur adaptation au changement climatique.
Nous soutenons, par ailleurs, au travers de la réglementation environnementale des bâtiments neufs, la RE2020, l’utilisation du bois dans les futures constructions, ce qui accélérera la structuration de la filière et renforcera sa compétitivité. En outre, nous lançons au plan interministériel deux appels à manifestation d’intérêt, qui ont pour objectif d’aider la filière à répondre aux défis de la réglementation environnementale des bâtiments neufs et à trouver des solutions de référence et des produits mixtes pour la construction. Les dossiers du premier appel à manifestation d’intérêt « Mixité pour la construction bas carbone » sont en cours d’instruction. Le second appel à manifestation d’intérêt, « Développement de produits bois et de systèmes constructifs bois innovants », a été annoncé à l’occasion du dernier comité stratégique de filière bois que j’ai réuni.
Je profite de votre question, monsieur Hetzel, pour saluer le rapport de la députée Anne-Laure Cattelot sur la forêt et la filière bois. Soyez assuré que le Gouvernement et la majorité sont mobilisés pour structurer cette filière et lui permettre d’être résiliente et d’assurer un approvisionnement pérenne à la filière du bâtiment et des travaux publics, dont Bruno Le Maire et Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, ont encore rencontré les acteurs le 4 mai dernier pour rechercher avec eux des solutions aux difficultés que vous avez évoquées.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 J’entends votre réponse, madame la ministre déléguée : des concertations sont certes en cours, mais les problèmes auxquels les professionnels sont aujourd’hui confrontés appellent des réponses urgentes. Vous évoquez des mesures structurantes, dont je prends acte, mais vous n’apportez aucune solution immédiate aux entreprises du BTP spécialisées dans la filière bois alors qu’elles risquent de mettre la clé sous la porte. Il y a un décalage énorme entre votre réponse, dans laquelle vous déclinez des orientations stratégiques à moyen terme, et la situation de ces entreprises, qui attendent des mesures sans délai afin d’assurer leur survie. Je regrette de devoir le répéter, madame la ministre déléguée, mais que comptez-vous faire, dans l’immédiat, pour les aider à faire face ? Elles affrontent de graves problèmes de trésorerie, qui exigent des réponses sur-le-champ.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Jacques Cattin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance et porte sur le secteur du bâtiment et des travaux publics – je note qu’il était au cœur des précédentes questions et préoccupe un grand nombre d’entre nous.
M. Jacques Cattin.
Ce secteur est confronté à une augmentation substantielle des prix des matériaux de construction, combinée à des ruptures d’approvisionnement importantes. Les professionnels du secteur ont évalué cette hausse à plusieurs dizaines de pourcents en trois mois pour l’ensemble des matières premières qu’ils utilisent. Cette évolution, d’une ampleur totalement inédite, provoque des tensions fortes, déjà évoquées, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, pris en tenaille entre l’inflation des coûts, qui n’avait pas été anticipée dans les marchés antérieurs, et des retards dans la réalisation des chantiers, souvent frappés de pénalités.
De fait, la flambée actuelle des prix n’est pas comparable avec les hausses des prix constatées annuellement dans le bâtiment. D’après les spécialistes de ces filières, ces mouvements inflationnistes pourraient s’avérer durables. Cette évolution fragilise l’ensemble du secteur et constitue un frein réel à la reprise. Pour faire face à cette situation inédite, il importe que le Gouvernement actionne rapidement tous les leviers disponibles afin de préserver la viabilité des entreprises du bâtiment et des travaux publics tout en protégeant les intérêts des donneurs d’ordre.
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a rencontré le président de la Fédération française du bâtiment la semaine dernière, lequel attend des réponses. Pouvez-vous, madame la ministre déléguée, nous préciser les mesures concrètes que vous envisagez de prendre rapidement pour encadrer cette évolution conjoncturelle sans précédent et garantir à l’ensemble des acteurs une visibilité dans les contrats en cours ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
Une organisation de crise a par ailleurs été créée pour suivre le sujet au plus près des filières industrielles. Elle s’appuie sur des correspondants au sein de chacune des filières concernées et sur un référent au sein de la direction générale des entreprises du ministère de l’économie, des finances et de la relance. En fonction des problèmes qui seront identifiés, des actions seront entreprises pour fluidifier la circulation des biens qui connaissent une situation de pénurie – accélération du passage en douane, action diplomatique, etc.
Enfin, la mobilisation collective de la filière est favorisée afin que les grands donneurs d’ordre jouent le jeu et évitent la constitution de stocks de précaution. Nous devons prévenir les phénomènes de pénurie qui s’entretiennent eux-mêmes du fait d’un surstockage.
Des messages de bienveillance ont été délivrés aux acheteurs publics pour leur demander de faire preuve de souplesse dans l’application des pénalités contractuelles de retard quand celui-ci est lié à des problèmes de tension dans les approvisionnements et de prendre en compte la hausse des coûts des contrats qui résulte de facteurs exogènes. Je sais, en outre, pouvoir compter sur la vigilance des mes collègues Bruno Le Maire, Alain Griset et Emmanuelle Wargon pour suivre la situation particulière des entreprises de la filière du BTP. Comme je l’ai déjà précisé, une réunion avec les professionnels s’est tenue le 4 mai dernier en présence de Bruno Le Maire et d’Alain Griset.
Ces tensions confirment également la pertinence de l’action menée par le Gouvernement depuis le début du quinquennat, et amplifiée dans le cadre du plan France Relance, pour reconstruire les chaînes de valeur d’approvisionnement en France et soutenir des projets qui concourent à notre autonomie stratégique dans des secteurs clés. Je pense notamment à l’appel à projets « Résilience » du plan de relance, qui finance à ce jour plus de 300 projets de relocalisation sur notre territoire, lesquels représentent plus de 2 milliards d’euros d’investissements industriels et bénéficient d’une aide de l’État à hauteur de 500 millions d’euros. Nous renforçons notre souveraineté économique dans cinq secteurs clés qui connaissent actuellement une situation critique : la santé, l’agroalimentaire, l’électronique, les intrants essentiels à l’industriel et la 5G.
 La parole est à M. Jacques Cattin.
M. le président.
 L’objectif est clair : pour relancer notre économie, il faut la réindustrialiser. Lorsque des sites industriels sont rachetés par des sociétés étrangères, puis fermés, l’incompréhension est totale. La démarche qui s’engage aujourd’hui aurait dû intervenir il y a bien longtemps. L’heure n’est plus à la réflexion, mais à l’action : il faut des mesures concrètes.
M. Jacques Cattin.
Dans le prolongement de l’intervention de mon collègue Patrick Hetzel, je prendrai l’exemple d’une entreprise de ma circonscription qui construit des maisons en bois. Elle doit aujourd’hui honorer la commande de 350 maisons, mais ne dispose pas du bois nécessaire… Je pourrais prendre de nombreux autres exemples pour illustrer cette situation.
Des fonderies ferment et les entreprises doivent trouver d’autres sources d’approvisionnement pour se fournir en acier. L’incompréhension, je le répète, est totale. Des mesures fortes et urgentes sont indispensables, madame la ministre déléguée !
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme Florence Parly, ministre des armées, et porte sur l’accélération de notre stratégie spatiale de défense à l’aune de la crise économique consécutive à la pandémie. Depuis 2017, Mme la ministre a su adapter le ministère régalien dont elle a la charge aux défis auxquels la France fait face en ce début de XXI
M. Jean-Luc Lagleize.

Parmi ces défis qui engagent nos forces armées figure au premier chef la militarisation de l’espace. Si l’espace fait rêver – surtout en ce moment, grâce à la mission Alpha à laquelle participe avec brio notre compatriote Thomas Pesquet –, il est aussi devenu un lieu de confrontation de plus en plus militarisé, donc un véritable enjeu de souveraineté stratégique pour notre pays. La création du commandement de l’espace, qui vient de voir le jour à Toulouse – il emploiera 500 personnes d’ici à quatre ans –, et la transformation de l’armée de l’air en armée de l’air et de l’espace montrent que la stratégie spatiale française de défense monte progressivement en puissance.
Nos partenaires européens et internationaux reconnaissent d’ailleurs notre ambition et nos capacités, puisque l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, l’OTAN, a également retenu la ville de Toulouse pour accueillir un centre d’excellence exclusivement dédié à l’espace. Un tel choix est logique puisque Toulouse possède un écosystème spatial unique en Europe et une expertise hors du commun, tant privée que publique, civile et militaire mais aussi industrielle et académique, grâce au Centre national d’études spatiales (CNES), au Spacelab, aux industriels, aux start-up, aux universités et aux centres de recherche dont elle dispose.
La sélection de Toulouse par l’OTAN permet ainsi à notre région de préserver sa vocation aérospatiale dans un contexte de très grande fragilité, puisque la crise sanitaire de la covid-19 a porté un coup d’arrêt au secteur aérien et par conséquent à l’industrie aéronautique de Toulouse, d’Occitanie et de la France entière. Nos fleurons industriels sont à la peine, et ils vont accélérer dans les mois à venir le licenciement de nombreux salariés qui disposent pourtant de compétences technologiques de pointe, développées au fil des années.
Nous ne pouvons pas abandonner ces salariés et leur inestimable expertise. Nombre d’entre eux comptent d’ailleurs sur vous pour lancer un grand plan de recrutement qui leur permettrait de se reconvertir au service du ministère des armées, en tant que pilotes, ingénieurs ou spécialistes de la cybersécurité et de la souveraineté numérique, mais aussi et surtout en tant qu’experts de l’aérospatial.
Je suis certain que ces compétences seraient particulièrement utiles pour renforcer nos moyens de surveillance, pour protéger nos satellites et pour doter la France de véritables capacités d’autodéfense et d’autonomie dans l’espace. Madame la ministre déléguée, dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, ma question est simple : comptez-vous faire accélérer la stratégie spatiale française de défense en vous appuyant sur les compétences des salariés du secteur aérospatial, aujourd’hui à l’arrêt ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
Le 13 juillet 2019, le Président de la République a annoncé le lancement de la stratégie spatiale de défense. Celle-ci doit mettre la France à la pointe des nouvelles technologies spatiales de défense, notamment en matière de systèmes satellitaires, et lui permettre de maintenir son rang de leader historique en Europe, ainsi que celui de l’Europe dans le monde.
Si les capacités d’observation et de communication par satellite sont utilisées depuis des années, de nouveaux usages de l’espace apparaissent et la France se doit d’en anticiper la maîtrise. C’est là un enjeu de souveraineté, de technologie mais aussi d’emploi et de compétences.
L’écosystème aéronautique et spatial de Toulouse, leader mondial dans ce domaine, joue à ce titre un rôle essentiel et la priorité du Gouvernement depuis le début de la crise a été de préserver ses savoir-faire et ses compétences. Tout d’abord, le dispositif d’activité partielle longue durée permet de maintenir les emplois le temps de la crise, alors que le secteur aéronautique est particulièrement affecté. De nombreux accords ont été signés chez les grands donneurs d’ordres, comme Safran, mais aussi au sein de la chaîne des sous-traitants, comme Daher.
Ensuite, les plans de relance du secteur spatial et du secteur aéronautique, qui représentent respectivement 500 millions et 15 milliards d’euros, visent précisément à soutenir les investissements, à maintenir les compétences et à préparer l’avenir en fournissant des efforts massifs en recherche et développement. Les équipes d’ingénieurs et de recherche et développement (R&D), qui pourraient être privées de projets de recherche dans le moment particulier que nous traversons, voient ainsi leurs compétences utilisées. Ce sont 270 projets aéronautiques qui ont déjà été financés par 200 millions d’euros d’aides publiques, grâce au soutien du fonds de modernisation de la filière aéronautique, et nous annoncerons dans les prochains jours une importante nouvelle vague de lauréats.
Nous ne relâchons pas les efforts consentis pour que la filière sorte de la crise modernisée et plus innovante et pour qu’elle soit à l’avenir capable de répondre aux défis auxquels elle fait face, tant d’ailleurs dans le domaine spatial que dans celui de l’aéronautique – en particulier le transport aérien connecté et la décarbonation des modes de transports concernés.
Vous demandez plus spécifiquement le recrutement d’une expertise aéronautique et spatiale au service des forces armées. Cette requête a été soumise à la ministre des armées ; compte tenu des décisions récentes prises en matière spatiale, notamment l’installation d’un commandement de l’espace, je ne doute pas qu’elle retiendra toute son attention.
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée du logement. Depuis que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, a été modifiée en 2013 par la loi Duflot 1, les communes rencontrent des difficultés pour appliquer son article 55, qui impose à celles qui comptent plus de 3 500 habitants d’atteindre le taux de 25 % de logements sociaux d’ici à 2025.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
En 2019, par décret, 232 communes ont été exemptées de cette obligation de rattrapage au nom de leurs spécificités. C’est le signe incontestable de la difficulté éprouvée pour atteindre un tel taux. Dès 2017, j’ai travaillé en concertation avec les maires et les élus de ma circonscription sur le sujet, et le constat est unanime : la loi SRU ne tient pas suffisamment compte des situations locales. Il faut prendre en considération la situation territoriale de certaines communes, qui les empêche souvent d’atteindre l’objectif de 25 % ; celui-ci n’est d’ailleurs pas toujours en adéquation avec la demande réelle.
Par ailleurs, les amendes infligées aux municipalités retardent de nombreux projets structurants et pénalisent donc les citoyens.
 Absolument !
M. Jacques Cattin.
 Vous menez actuellement une réflexion visant à reporter la date-butoir en 2031 : il s’agit d’une réponse nécessaire mais encore insuffisante. Un pouvoir d’appréciation devrait être confié au préfet afin de lui permettre d’adapter le taux imposé aux situations locales, alors qu’il ne peut actuellement que sanctionner ou juger du caractère opportun de la sanction prévue.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Ayant promu le couple maire-préfet, vous avez ici l’occasion de le renforcer et de l’institutionnaliser. L’examen du projet de loi 4D – différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification –, proposé par le Gouvernement, approche ; nous pourrions à cette occasion imaginer une nouvelle méthode de calcul fondée sur une base fixe et un taux modulable en fonction des besoins réels. Entendez-vous prendre en compte les difficultés d’application de la loi SRU en supprimant ce pourcentage unique, imposé au niveau national et qui a peu de sens, et en conférant au préfet un pouvoir d’adaptation territoriale en concertation avec les élus locaux, afin que l’effort demandé aux communes corresponde à la réalité des besoins du terrain ?

M. Jacques Cattin.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
L’accès à un logement abordable est un sujet plus que jamais d’actualité : près de 70 % des Français sont éligibles au logement social et 2 millions d’entre eux sont en attente d’une attribution, le plus souvent dans les grandes agglomérations, alors que plus de 1 000 communes ne remplissent toujours pas l’objectif fixé par la loi SRU – près de la moitié d’entre elles en sont très éloignées, à plus de 10 % du taux légal.
Le Gouvernement est donc pleinement engagé dans une application ferme de la loi SRU, afin qu’un logement abordable puisse être proposé à nos concitoyens, en particulier dans les communes où une telle offre fait défaut. Toutefois, à l’approche de l’échéance légale de 2025 – vous y avez fait référence –, il est clair que le mécanisme actuel, imposant aux communes de rattraper l’intégralité de leur déficit de logements sociaux dans les cinq prochaines années, n’est plus adapté.
Conscient de ces difficultés, le Gouvernement s’apprête à proposer des évolutions législatives dans le cadre du projet de loi 4D, qui sera présenté ce mercredi au Conseil des ministres. D’une part, nous étendrons l’application de la loi SRU au-delà de 2025, pour maintenir l’exigence de développement de l’offre de logements sociaux de manière pérenne ; de l’autre, afin de rendre les objectifs de rattrapage plus réalisables pour les communes, le rythme sera adapté et pourra être modulé en tenant compte des dynamiques et des situations locales différenciées.
Vous le voyez, madame la députée, permettre à chacun d’avoir accès à un logement abordable est une priorité du Gouvernement, et nous agissons pour pérenniser et adapter l’article 55 de la loi en question.
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre délégué, pour votre réponse. En effet, il faut prendre en compte les spécificités des communes, ainsi que leur situation géographique et leurs besoins réels – ce n’est pas la première fois que j’en parle dans cet hémicycle. Pourquoi imposer à une commune d’atteindre 25 % de logements sociaux, ce qui peut par exemple représenter 4 000 ou 5 000 logements, lorsque ses besoins réels ne sont que de 1 000 logements ?
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Ce qui est censé être au départ un cercle vertueux – je partage l’idée qu’il faut construire des logements sociaux, que nous en avons besoin et que tout le monde doit être logé – devient un cercle vicieux à partir du moment où la moindre attribution d’un permis de construire pour des logements privés conduit à faire automatiquement augmenter le nombre imposé de logements sociaux, puisque celui-ci est calculé selon le taux unique de 25 %.
Il faudrait instaurer une base fixe, un socle de départ à partir duquel les communes pourraient passer un contrat avec l’État afin de disposer d’un objectif réalisable. Leur objectif actuel est irréalisable et cela ne les incite pas à agir – nous savons tous que quiconque fait face à un objectif irréalisable se démotive et ne cherche pas à l’atteindre. En déterminant un socle fixe de 25 %, de 15 % ou même de 10 % en fonction des besoins de chaque commune, la base de calcul ne serait pas sans cesse modifiée et l’objectif deviendrait réalisable pour les communes. En l’état de la loi, de nombreuses communes se trouvent pénalisées et ce sont finalement les citoyens qui en pâtissent, puisque le fait de devoir s’acquitter d’une amende empêche de construire certains équipements publics.
 Oui, et il faut raisonner au niveau de l’intercommunalité !
M. Jacques Cattin.
 La parole est à Mme Blandine Brocard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports. Vous le savez pertinemment, les lignes de fret ferroviaire constituent un enjeu crucial dans la vie de nos territoires. Je vais vous parler d’une ligne que l’on appelle chez moi la Brévenne, qui se situe dans l’ouest et le nord lyonnais et qui existe depuis 1876. Elle permettait de transporter des matériaux issus de carrières, soit environ 100 000 tonnes de gravats par an.
Mme Blandine Brocard.
En décembre 2019, SNCF Réseau annonce brutalement la fermeture d’un tronçon de fret ferroviaire ; le transport se fera désormais par camion. Comble de l’ironie, les granulats désormais transportés par ces camions servent au ballast de la SNCF. Les chiffres sont éloquents : alors qu’un seul train chargeait 600 tonnes de matériaux issus des extractions, il faut dix camions par jour pendant quatre jours pour transporter l’équivalent d’un tel chargement.
Comment comprendre une telle décision ? Vous imaginez bien son coût en matière d’émission de gaz polluants, alors que chacun – vous aussi, monsieur le ministre délégué – est engagé dans la transition vers des transports plus propres. Ces quelques kilomètres de transport par camion génèrent par ailleurs d’autres coûts : les chaussées sont fortement endommagées, plusieurs villages sont quotidiennement traversés par de nombreux poids lourds, ce qui augmente les nuisances sonores et les risques d’accident, les routes en périphérie de la métropole lyonnaise sont surengorgées et les matériaux utilisés pour le ballast perdent en qualité, du fait de la multiplication des opérations de chargement et de déchargement – je me suis rendue sur place et les cheminots qualifient le produit final de « sucre », tant il a été dénaturé.
Je tiens aussi à appeler votre attention sur un point particulier. Il faut réhabiliter les quelques kilomètres de voie ferroviaire concernés non seulement pour rétablir le fret par train, dont l’intérêt apparaît évident, mais aussi pour prolonger une ligne de transport de voyageurs susceptible de compléter le maillage de la sphère métropolitaine lyonnaise. Désenclaver nos territoires, fluidifier les transports, désengorger nos routes, diminuer l’impact environnemental : n’est-ce pas ce que nous voulons ?
La communauté de communes concernée et la région s’engagent pour réhabiliter les infrastructures ; il ne manque que l’État. Vous trouverez toutes les précisions nécessaires dans les courriers et les dossiers que nous vous avons envoyés avec Nathalie Serre et Thomas Gassilloud – ce dernier vous avait déjà posé une question à ce sujet en décembre 2019.
J’ai donc quelques questions, monsieur le ministre délégué : quelle a été la teneur des discussions menées avec les différents partenaires concernés ? Quelles options ont été envisagées ? Pourriez-vous nous dire comment le Gouvernement prévoit de travailler à réaliser les investissements nécessaires pour que de telles incohérences en matière d’aménagement des territoires soient corrigées ? Enfin, et c’est la question essentielle, quelle mobilité souhaitons-nous réellement voir se développer ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Un peu d’histoire : depuis 2015, aux côtés des collectivités et des chargeurs, l’État consacre 10 millions d’euros par an au financement des investissements de régénération des petites lignes capillaires auxquelles vous avez fait référence. Cette contribution a fait naître une véritable dynamique de remise en état de ces lignes : environ 1 000 kilomètres ont été traités depuis cette date. Cet effort est indispensable, vous l’avez dit : ces lignes sont empruntées par 20 % des trains de marchandises en France et leur abandon aurait évidemment eu des conséquences désastreuses, en termes de report modal, de compétitivité et donc d’emplois locaux.
Grâce au plan de relance, nous triplons cet effort : nous investissons 20 millions d’euros supplémentaires au cours de la période 2021-2022. Nous pourrons ainsi contribuer à de nombreuses opérations qui doivent être engagées à court terme pour assurer la pérennité de ces lignes. Ces 20 millions s’ajoutent aux 10 millions déjà prévus. Le total s’élève donc à 30 millions d’euros par an.
La programmation de ces montants se fera dans le respect des règles appliquées jusqu’à présent, avec une contribution de l’État à hauteur de 30 % des investissements. Plusieurs lignes ont déjà été identifiées pour la programmation 2021-2022 et feront l’objet de concertations au niveau local dans le cadre de discussions réunissant l’État, les régions et les acteurs locaux, ainsi que la SNCF, notamment SNCF Réseau. Ces échanges ont d’ores et déjà permis l’élaboration de stratégies régionales, notamment en région Auvergne-Rhône-Alpes. Différents critères sont pris en compte pour cette hiérarchisation, notamment les échéances de fin d’exploitation prévisible, le montant des travaux de régénération nécessaires, le contexte territorial et économique des industriels ou encore le trafic de fret sur les différents sillons.
Ces travaux s’intégreront dans les ambitions plus globales pour la régénération, le renouveau même, du fret ferroviaire, qui va concentrer 1 milliard d’euros d’investissements. Cela fera l’objet d’annonces plus précises dans le cadre de la stratégie 

 La parole est à Mme Blandine Brocard.
M. le président.
 Merci de votre réponse, monsieur le ministre délégué ; comptez sur moi pour qu’une partie de ces 30 millions d’euros aillent vers la Brévenne.
Mme Blandine Brocard.
 La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite interroger le Gouvernement au sujet de la filière française de recyclage des déchets industriels lourds, en particulier des déchets issus de la production d’aluminium.
Mme Carole Bureau-Bonnard.
Dans un contexte marqué par l’importance de l’industrie pour la souveraineté nationale, reconnue par le Gouvernement notamment dans le plan France relance et la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la question des filières de recyclage et de régénération des déchets industriels lourds constitue un enjeu écologique majeur.
Le cas des déchets métalliques en constitue une illustration manifeste.
L’entreprise Affimet, située à Compiègne, dans l’Oise, a investi dans le développement durable ; elle produit de l’aluminium recyclé, notamment à destination de la filière automobile ; ces produits sont en adéquation avec ses exigences techniques et normatives. Alors que la demande d’aluminium croît, que ce métal peut être recyclé quasiment à l’infini, que des entreprises de recyclage existent et qu’elles sont capacitaires, elles rencontrent des difficultés d’approvisionnement en matière première.
En effet, une partie des gisements collectés sont exportés. C’est là, pour l’entreprise Affimet, un frein économique et, pour la France, une aberration écologique. Ces exportations de métaux classés dangereux comme le mercure ou inertes comme l’aluminium se font au mépris du bon sens environnemental et de l’empreinte carbone qu’elles impliquent, mais aussi au détriment de notre souveraineté économique.
Recyclons en France pour fabriquer de nouveaux alliages au service de nos industries, et dépolluons, plutôt que d’enfouir des déchets toxiques comme le mercure !
La hiérarchisation des modes de traitement des déchets s’avère aujourd’hui, dans bien des cas, comme pour l’aluminium, insuffisamment appliquée pour garantir la pérennité des filières de recyclage existantes et pour empêcher l’exportation de ces déchets vers le plus offrant.
Quelles solutions le Gouvernement étudie-t-il pour remédier à cette situation ? Il y a urgence à agir, au regard tant de l’écologie et de la souveraineté nationale que de l’économie, au moment où la France s’engage dans une croissance économique plus respectueuse de l’environnement.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Pour faciliter la valorisation de nos déchets sur le territoire, la priorité doit être de favoriser les investissements des entreprises de recyclage implantées sur le sol national : c’est en améliorant la compétitivité des acteurs français, en favorisant la concurrence et en dégageant des économies d’échelle que nous arriverons à lutter plus efficacement contre l’exportation de ces déchets.
C’est ce que le Gouvernement fait avec le plan de relance : plus de 500 millions d’euros sont spécifiquement dédiés au développement de l’économie circulaire et à la valorisation locale de nos déchets.
En ce qui concerne les exportations de déchets, je tiens à rappeler qu’elles sont, au même titre que les importations, encadrées par le droit européen et par la convention internationale de Bâle, que la France a ratifiée. La Commission européenne a entamé des travaux de révision du règlement européen sur les transferts transfrontaliers de déchets ; la question de l’empreinte carbone des matériaux qui sont recyclés en dehors de nos frontières pourra être abordée. Cette révision s’inscrit dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, dont l’objectif est de s’assurer que la politique européenne favorise le recyclage des déchets dans l’Union pour accompagner la transition, et promouvoir une économie circulaire. Dans ce cadre, la France soutiendra les propositions visant à renforcer la gestion responsable des déchets, en particulier si ces propositions permettent de relocaliser les industries dans notre territoire.
Il conviendra toutefois de mesurer les impacts que de telles propositions pourraient avoir sur le modèle économique et la pérennité des filières de la collecte et du tri des déchets métalliques.
 La parole est à M. Éric Girardin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je me permets d’appeler l’attention du Gouvernement sur le retard pris dans la publication du décret d’application de la suppression progressive et concertée des emballages en plastique, conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, du 10 février 2020.
M. Éric Girardin.
Le projet de décret d’application est actuellement soumis à consultation du public, mais le retard pris dans sa publication pourrait provoquer des retards en cascade qui compliqueraient cette transition : retard pour lancer les projets de R&D pour de nouveaux emballages sans plastique, retard pour modifier les lignes de production, retard pour former les salariés à la manipulation d’emballages alternatifs plus fragiles, retard pour adapter les circuits de commercialisation.
Ce changement de mode d’emballage impose une conversion majeure de l’outil industriel, donc des investissements massifs dans l’outil de production, qui ne sauraient être envisagés sur un seul exercice d’exploitation. À tout le moins, si nous voulons réussir ensemble cette mutation vers des emballages plus propres, il est nécessaire d’accompagner ce changement. À ce titre, le plan France relance pourrait soutenir cette transformation, par exemple par un fléchage vers des activités industrielles et agricoles.
La filière pomme de terre a entamé sa transition vers la suppression progressive et concertée des emballages plastiques qu’elle utilise dans son activité, conformément à la loi.
La loi prévoit une date couperet au 1


Les producteurs concernés attendent de connaître les détails du décret d’application, mais souhaitent d’ores et déjà un délai rallongé pour adapter leurs pratiques et remplacer les emballages en plastique. Il faut reporter la date couperet du 1

 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
L’article 77 de la loi AGEC interdit, à compter du 1

Je partage votre préoccupation d’apporter de la visibilité aux acteurs économiques, producteurs et distributeurs du secteur des fruits et légumes quant aux modalités d’application de la loi. Le Conseil national de l’alimentation a été saisi dès le début de l’année 2020 pour formuler des recommandations sur la mise en œuvre de cette disposition de la loi AGEC. À l’issue de plusieurs mois de concertation, il a adopté un avis préconisant une évolution progressive de la liste d’exemptions, en fonction des alternatives déjà disponibles ou restant à développer.
Un projet de décret s’appuyant sur ces recommandations a fait l’objet d’une consultation du public et d’une concertation des parties prenantes au cours du premier trimestre 2021. S’agissant par exemple des pommes de terre de primeur, il prévoit une entrée en vigueur de la mesure en 2024, afin de laisser le temps aux acteurs économiques d’adapter leurs pratiques et de substituer de nouveaux emballages à ceux d’aujourd’hui, en plastique.
Ce texte est en cours d’examen par la Commission européenne, conformément au droit communautaire qui prévoit une information préalable des États membres dans le domaine des réglementations techniques. Compte tenu des délais de cette procédure, le Gouvernement envisage une publication du décret dans le courant de l’été.
Je précise que le Gouvernement accompagne les entreprises dans cette transition ; ainsi, dans le cadre du plan de relance, des moyens financiers spécifiques sont destinés à soutenir les projets des entreprises qui développent des solutions d’emballages sans plastique.
 La parole est à M. Éric Girardin.
M. le président.
 Merci de ces éléments qui vont dans le sens de la demande des industriels. Il serait bon que le Gouvernement se rapproche de ces filières qui m’ont fait part de leurs inquiétudes.
M. Éric Girardin.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour exposer sa question, n
M. le président.

 À l’heure où la crise sanitaire et les vagues de confinement fragilisent toujours plus l’accompagnement et le suivi des personnes concernées, tout particulièrement lorsqu’elles sont jeunes, je souhaite interroger le Gouvernement sur sa politique de prise en charge du handicap. Dans ma circonscription, je ne cesse d’être interpellée par des parents, des personnes handicapées, des professionnels du secteur, des associations, sur ses carences et ses effets.
Mme Clémentine Autain.
À Tremblay, c’est un foyer d’accueil médicalisé qui voit sa prise en charge des malades mise à mal par la succession des coupes budgétaires. À Sevran, c’est une femme qui évoque le cas de sa fille atteinte d’autisme et hémiplégique : celle-ci s’est retrouvée du jour au lendemain déscolarisée par le reconfinement et, faute de place en IME, n’a aucune perspective d’accompagnement. À Villepinte, c’est une jeune fille de 10 ans qui n’a toujours pas d’AESH – accompagnant des élèves en situation de handicap.
Un peu partout, c’est le nombre vertigineux d’enfants handicapés qui se retrouvent sans aucune solution de scolarisation malgré les notifications de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ce sont tous les adultes handicapés qui se retrouvent bloqués dans des établissements pour enfants par manque de places disponibles dans les structures qui leur sont dédiées. C’est la saturation des instituts médico-éducatifs (IME) qui laisse tant de parents démunis et sans accompagnement. C’est le manque catastrophique d’AESH en Seine-Saint-Denis, et en réalité dans tout le pays, qui empêche et retarde la scolarisation de milliers d’enfants handicapés.
En pleine crise sanitaire, une telle situation ne fait que précipiter le désastre. Et le Gouvernement, tout en multipliant les effets de communication et en consacrant le handicap « grande cause nationale », n’agit pas – ou si peu, ce qui revient au même. Vous avez voulu mettre à bas l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en lui ajoutant une condition d’activité. Vous refusez de voter la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH.
Vous maintenez dans la précarité les AESH, vous dégradez toujours plus leurs conditions de travail pour un salaire tellement indigne. En leur refusant un statut, le versement de la prime REP – réseau d’éducation prioritaire –, vous les condamnez à toujours faire le personnel d’appoint dans des établissements scolaires déjà contraints par le manque de moyens matériels et humains, surtout dans les territoires les plus populaires.
Vous faites reculer les objectifs d’accessibilité des logements aux personnes victimes de discriminations en raison de leur handicap. Vous opposez un site internet et un numéro vert quand le Défenseur des droits écrit qu’une telle discrimination constitue le premier motif de saisine. Quand le Gouvernement va-t-il prendre la mesure des besoins des personnes handicapées, de leur famille comme des personnels qui s’occupent d’eux, au lieu de prendre des mesures d’austérité budgétaire qui s’abattent chaque jour un peu plus sur les plus fragiles ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Permettez-moi d’abord de rappeler les progrès considérables réalisés depuis 2017 pour la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aujourd’hui, ce sont 385 000 élèves en situation de handicap qui sont scolarisés, soit 3 % des effectifs. Le budget de l’éducation nationale en faveur des élèves en situation de handicap a progressé de près de 60 %. Ainsi, en 2021, on enregistre une hausse de 250 millions d’euros, portant le financement de cette priorité à 3,3 milliards pour la prochaine année.
Des recrutements massifs ont été réalisés pour répondre à l’augmentation structurelle des besoins d’AESH : 8 000 équivalents temps plein (ETP) pour la dernière rentrée, après les 8 000 de la rentrée 2020. En 2021, ce sont désormais 748 35 ETP qui œuvrent au sein de nos écoles.
S’agissant plus globalement de l’accompagnement des enfants, 272 solutions nouvelles ont été instaurées avec des extensions d’IME ou de services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), correspondant à une enveloppe de 8,5 millions d’euros en 2019. Elles ont bénéficié aux personnes présentant des troubles du spectre autistique ou en situation de polyhandicap. Des solutions plus adaptées ont également été trouvées : des équipes mobiles accompagnent au domicile des personnes sans solution.
Tout récemment, un projet de création d’établissements IME-ASE – aide sociale à l’enfance – pour enfants et adolescents présentant des troubles du spectre autistique – TSA – et autres troubles du neuro-développement a été autorisé. Grâce aux crédits mobilisés dans le cadre du plan Belgique, nous allons pouvoir développer l’offre pour les adultes en situation de handicap afin de permettre des sorties d’IME.
Nous sommes véritablement en train de transformer l’offre médico-sociale afin que les places actuelles d’IME bénéficient aux situations de handicap les plus lourdes, en parallèle d’une inclusion et d’un accompagnement en milieu ordinaire de vie pour les enfants dont le handicap le permet. La feuille de route du Gouvernement, c’est de trouver des solutions au plus près des besoins des personnes.
Enfin, dans votre département, madame la députée, pour faire face à la crise sanitaire, des IME ont été en urgence transformés en internat sept jours sur sept avec les opérateurs volontaires de Seine-Saint-Denis, permettant ainsi de mobiliser trente-six places au sein de trois IME pour accompagner les enfants en situation complexe de handicap.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 J’ai un peu le sentiment que l’on me répond « Tout va très bien, madame la marquise ! » Ce n’est absolument pas l’écho que j’ai reçu. Je le redis, je suis interpellée de façon récurrente, comme sans doute la majorité d’entre nous sur ses bancs, par des situations d’immense détresse touchant les personnes handicapées et leur famille. J’entends les chiffres que vous me donnez mais, pour l’instant, ils ne semblent pas produire d’effets. Au contraire, j’ai l’impression que la caisse de résonance des demandes est encore plus grande.
Mme Clémentine Autain.
Par ailleurs, vous ne m’avez pas répondu sur le statut des personnels. Je vous ai interrogé sur ce point, mais également sur les réformes concernant l’AAH. Ainsi, plusieurs de mes interpellations restent aujourd’hui sans réponse.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Si j’osais un jeu de mots, je dirais qu’il y a actuellement dans ma circonscription de l’eau dans le gaz entre certains locataires de plusieurs cités HLM et leur bailleur, une grande société anonyme bien connue qui s’appelle LogiRep. Ces ménages, qui subissent déjà des conditions de logement difficiles entre les incivilités, les pannes d’ascenseur, les trafics en tout genre, viennent de recevoir des régularisations de charges d’eau que l’on pourrait juger farfelues si elles n’avaient des conséquences potentiellement dramatiques sur certaines familles : 500, 2 000, jusqu’à 6 000 euros pour la seule année écoulée ! Cette régularisation a été notifiée sans justification, sans vérification préalable à des familles qui subissent déjà de plein fouet la crise sanitaire et sociale.
M. Stéphane Peu.
On aurait pu espérer que cette crise conduise à se comporter, comme le font heureusement beaucoup d’organismes, avec un peu de compassion et de responsabilité auprès de familles déjà en difficulté. Mais, comme si cela ne suffisait pas, et en dépit de la loi, le bailleur s’est empressé d’envoyer des lettres de relance exigeant le paiement sans délai des sommes réputées dues, et même des commandements de payer sous dix jours par voie d’huissier de justice sous la menace d’une expulsion qui s’ajouterait à d’autres difficultés, chômage partiel ou encore licenciement.
Plusieurs familles ont fait le choix de payer. Parmi elles – je le signale car je les ai rencontrées –, il y a des personnels de santé mobilisés jour et nuit dans la lutte contre le covid-19 et qui ont dû s’endetter pour payer ces régularisations d’eau totalement farfelues. D’autres, incapables d’avancer de telles sommes ou d’emprunter, se sont constituées en collectif pour dénoncer les agissements du bailleur et exiger des explications. Ces factures d’eau ne correspondent en rien à leur consommation habituelle ; la source du problème proviendrait en réalité d’un problème de changement de compteurs individuels et de mauvais suivis techniques par le bailleur ou ses prestataires. Je suis bien entendu intervenu auprès du bailleur pour exiger des explications et des excuses auprès des habitants, mais cet événement n’est ni anodin ni isolé.
Monsieur le ministre délégué, en vertu de la tutelle qu’exerce le ministère du logement sur les organismes HLM, je vous demande d’intervenir pour que de tels faits ne puissent pas se reproduire. Bien entendu, ce qui est dû est dû, mais il est nécessaire qu’il puisse y avoir de la compréhension, de l’aide et de la présence. Toutefois, je le sais, l’immense majorité des organismes HLM agissent en étant au plus près de leurs locataires et en essayant de les écouter et de trouver les solutions les plus adaptées à la situation, mais ce n’est pas le cas de tous. Dès lors, entendez-vous exercer votre tutelle afin que ces bailleurs adoptent une attitude raisonnable, un minimum compréhensive et solidaire ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
La régularisation des charges apparaît aujourd’hui parfaitement encadrée par la loi et le règlement : les charges récupérables sont précisées par décret ; la loi précise les modalités d’avance provisionnelle et de régularisation annuelle, telles que prévues par l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation. Le système est bien connu et a fait la preuve de sa robustesse.
Actuellement, il n’y a pas de signe qui révélerait un problème particulier lié à la régularisation des charges dans le contexte de la crise sanitaire. Il peut exister des difficultés ici et là, liées à la baisse des ressources, mais celles-ci ne sont pas spécifiques au paiement des charges locatives et englobent aussi le loyer et, d’une manière générale, la capacité des locataires à faire face aux dépenses usuelles et récurrentes.
Par ailleurs, en application de l’article 1345-5 du code civil, les débiteurs peuvent demander un étalement de leur dette sur vingt-quatre mois. Cette décision relève du juge, mais le bailleur social peut accorder lui-même ce type de facilités de paiement.
Enfin, si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit du fait de la sous-estimation de la provision.
Le Gouvernement s’est pleinement mobilisé afin que les aides existantes, notamment celles du fonds de solidarité pour le logement, le FSL, puissent être utilement déployées en faveur des locataires les plus fragiles, et a créé un fonds exceptionnel d’aide aux impayés de loyers pour appuyer le FSL en 2021. De nombreux bailleurs sociaux ont instauré des systèmes de veille pour accompagner leurs locataires ; ils se sont toujours montrés à la fois très humains et très professionnels, dans le respect de leur vocation sociale.
Aussi le Gouvernement fait-il le constat d’une grande implication et d’une grande solidité du système global en son sein. Le sujet très particulier de la régularisation des charges n’apparaît pas devoir faire l’objet d’un traitement spécifique en ce qu’il ne relève pas de problèmes spécifiques liés explicitement à la gestion de crise.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 J’entends bien la réponse du ministre délégué, y compris sur les voies de recours. La plupart des bailleurs HLM agissent avec beaucoup d’humanité et en étant fidèles à leur vocation sociale – nous sommes d’accord là-dessus. C’était une invitation à réagir contre la très petite minorité de bailleurs qui agiraient de manière trop froide, technocratique, sans en mesurer les conséquences dramatiques pour la situation individuelle des familles concernées.
M. Stéphane Peu.
J’ai vu des gens vraiment dans la détresse. Lorsque vous percevez 1 200 euros de salaire et que l’on vous réclame 6 000 euros de charges d’eau, somme par ailleurs invérifiable et totalement indue, vous plongez dans la détresse totale. Si, de surcroît, vous avez perdu votre emploi, comme c’est le cas de beaucoup de personnes en raison de cette crise sociale, c’est absolument terrible. À tout le moins, qu’une consigne soit donnée pour que ces sujets soient traités avec le plus d’humanité possible, afin que tous les bailleurs respectent leur vocation sociale. C’est le cas de la majorité d’entre eux, mais pas de quelques-uns.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite évoquer la situation des travailleurs sociaux, ceux qui sont en prise directe avec le terrain et en première ligne depuis un an. Du jour au lendemain, ils ont vu leur champ d’intervention s’accroître. Ils ont dû compenser le personnel absent, donc les personnes à risque, les cas contacts, les cas positifs. Le premier confinement a été très compliqué à vivre pour eux aussi, parce qu’ils ont été confrontés à de toutes nouvelles situations souvent dramatiques : l’arrêt brutal de nombreux emplois précaires ou la chute de beaucoup d’autoentrepreneurs et d’artisans ont précipité vers eux des familles entières. De nombreux travailleurs sociaux nous ont expliqué que, pour la première fois de leur carrière, ils ont été confrontés à des gens qui avaient faim.
Mme Sandrine Mörch.
Face à cette situation violente, ils se sont retrouvés déchirés entre leur souci de venir en aide aux plus précaires, ce qui est l’ADN de leur métier, et leur propre peur de tomber malades et de contaminer leurs proches. Près d’un an après, la situation ne s’est pas forcément améliorée pour eux puisqu’ils ont enchaîné avec la période estivale où beaucoup se sont investis dans l’opération vacances apprenantes. Depuis mars 2020, ils ont pris très peu de congés afin d’assurer un mieux-être pour ces enfants et leur famille, bien conscients d’être le maillon essentiel entre le citoyen en détresse et l’État, et d’être peu nombreux à répondre présents physiquement, ce qui est absolument fondamental en période de grand trouble. En effet, il est difficile de gérer une faillite en visioconférence ou un hébergement d’urgence par répondeur interposé.
Aujourd’hui encore, les travailleurs sociaux doivent composer avec des services en perpétuelle réorganisation. En Haute-Garonne, les maisons des solidarités ne proposent que des rendez-vous téléphoniques, sous un délai de six semaines. Dès lors, comment doit réagir le travailleur social face à une personne dans une situation inextricable quand on lui dit que rien n’est envisageable avant quarante-cinq jours ? Leur réaction, c’est l’épuisement physique et moral.
Aujourd’hui, il faut leur apporter la reconnaissance qu’ils méritent, laquelle passe par des mots, mais aussi par des gratifications financières. Les travailleurs sociaux et médico-sociaux du secteur privé non marchand – les associations – n’ont pas pu bénéficier des augmentations du Ségur. Dans le cadre de la mission Laforcade, des négociations ont été ouvertes mais les travailleurs du secteur de l’exclusion craignent justement d’en être exclus et qu’elles soient limitées à ceux qui s’occupent des personnes âgées. En outre, leurs employeurs, les associations, rencontrent eux-mêmes des difficultés financières et ne peuvent les augmenter si leurs propres tarifs ne sont pas réévalués par les financeurs, à savoir l’État et les conseils départementaux. Aussi, madame la ministre déléguée, quelles mesures pouvez-vous prendre pour que ces femmes et ces hommes, qui font preuve d’un engagement sans faille et qui sont un maillon essentiel à la cohésion de notre pays, ne soient pas oubliés et aient la juste reconnaissance qu’ils méritent ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Le Haut Conseil du travail social, que j’ai eu l’honneur de créer et le plaisir de présider, a rendu compte dans un récent rapport, que je salue, de l’impact de la crise sanitaire sur l’engagement des travailleurs sociaux et leur pratique professionnelle. Je tiens d’abord, à travers vous, à leur rendre hommage.
Permettez-moi également de rappeler qu’afin de reconnaître cette implication et ce dévouement, une prime exceptionnelle, dite prime covid, d’un montant de 1 000 à 1 500 euros, défiscalisée et exonérée de toute cotisation sociale, a été créée pour l’année 2020. Une compensation financière de ces primes a été appliquée pour les établissements et les services financés ou cofinancés par l’assurance maladie ou par des programmes budgétaires de l’État.
Certains départements, comme les Landes, la Marne ou le Pas-de-Calais, ont fait le choix d’étendre cette prime aux travailleurs sociaux.
À l’occasion des accords du Ségur de la santé, en juillet dernier, le Gouvernement a institué un complément de traitement indiciaire pour les personnels des établissements de santé et des EHPAD et, dans le même temps, s’est engagé à mener des travaux complémentaires – vous les avez mentionnés – s’agissant des professionnels du secteur social et médico-social. Cette mission a été confiée à Michel Laforcade, qui rendra son rapport en juillet.
Dans ce cadre, il est proposé aux partenaires sociaux du secteur non lucratif d’aborder la question de l’évolution de la rémunération des professionnels travaillant dans l’accompagnement des personnes. Nous associons à ces discussions l’ensemble des financeurs, que vous avez également cités, car il existe énormément d’opérateurs différents. Cette concertation sera engagée d’ici à la fin de l’année dans le cadre d’une conférence sociale. Soyez assurée que nous soutiendrons ces professionnels.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse. La crise a le mérite de mettre en lumière les travailleurs sociaux, lesquels sont souvent silencieux, œuvrent dans l’ombre et n’ont pas toujours été reconnus à leur juste valeur jusqu’alors. Il ne faut pas laisser refermer cette fenêtre ouverte sur ces maillons absolument fondamentaux de notre société et qui représentent une interface incontournable entre l’État et les citoyens.
Mme Sandrine Mörch.
 La parole est à M. Bernard Bouley, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Les services de soins infirmiers à domicile se débattent dans de grandes difficultés et dans l’indifférence générale. Ils travaillent depuis un an avec la covid-19 et sont parvenus, grâce à leurs efforts, à protéger nos anciens. Dans ma circonscription, parmi les patients suivis par l’ASAD – Association de soins et d’aide à domicile –, aucun cas de covid-19 n’a été à déplorer lors du premier confinement et très peu le sont actuellement.
M. Bernard Bouley.
La crise sanitaire a mis en évidence le besoin urgent d’une refondation de notre système de santé publique. Si le Ségur de la santé est loin d’avoir apporté toutes les réponses nécessaires et n’a pas été à la hauteur des enjeux, les services de soins infirmiers à domicile en ont été les grands oubliés. Aucun financement n’a été prévu pour verser aux personnels une indemnité forfaitaire liée au covid-19 et aucune perspective n’a été donnée en vue d’une revalorisation financière des carrières des salariés des SSIAD – services de soins infirmiers à domicile.
Un fossé se creuse entre les conditions de recrutement en milieu hospitalier et celles en services de soins infirmiers à domicile, qui sont de moins en moins attractifs. Pourtant, dans sa réponse à une question du sénateur Jean-Raymond Hugonet, la ministre des solidarités et de la santé indiquait, en 2019, que « le levier de changement majeur que constitue la revalorisation des métiers du grand âge a été identifiée comme l’une des priorités, afin d’augmenter significativement l’attractivité du secteur et d’améliorer le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap ».
À cet égard, un rapport, commandé en 2019 à Mme Myriam El Khomri, estimait le besoin de formation à plus de 350 000 professionnels du grand âge d’ici à 2024. Lors de la remise de ce rapport, Mme Agnès Buzyn faisait la déclaration suivante : « Des constats très forts sur les métiers du grand âge et de l’autonomie ont donc été faits et ces constats sont ceux de métiers sinistrés. »
Sur la base de cette accumulation de missions et de rapports et des constats alarmistes confirmés par le Gouvernement, je souhaite connaître les mesures que l’exécutif entend prendre rapidement pour revaloriser les métiers du grand âge, et notamment la situation des professionnels de santé travaillant dans les services de soins infirmiers à domicile.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
L’implication de ce secteur a été et demeure décisive dans la gestion de la crise, et j’ai pleinement conscience qu’il est confronté à d’importantes difficultés de recrutement et d’attractivité. Ce déficit n’est malheureusement pas nouveau : il persiste depuis des décennies, ce qui est anormal. Nous partageons donc votre constat et votre indignation, et c’est pourquoi nous intervenons.
En concertation avec les partenaires sociaux, nous avons reconnu la mobilisation et la participation du secteur médico-social en attribuant aux salariés des SSIAD une prime exceptionnelle de 1 000 à 1 500 euros, compensée intégralement par l’assurance maladie.
Nous menons également des travaux complémentaires s’agissant des professionnels du secteur social et médico-social, auquel ces personnels sont rattachés. À cette fin, une mission a été confiée à Michel Laforcade, ancien directeur de l’ARS – Agence régionale de santé – de Nouvelle-Aquitaine, laquelle conduira prochainement à la revalorisation salariale de l’ensemble des professionnels non médicaux des SSIAD rattachés aux établissements de santé et aux EHPAD autonomes, qui relèvent de la fonction publique hospitalière. Ce complément de rémunération sera identique à celui perçu par leurs collègues appartenant à d’autres services.
Les négociations avec les partenaires sociaux se poursuivent s’agissant des agents paramédicaux salariés employés dans les SSIAD de la fonction publique territoriale et des quelques agents travaillant dans le secteur privé non lucratif, qui relèvent d’une autre convention collective que celle de la branche des soins à domicile.
Pour celles et ceux qui exercent dans un SSIAD du service privé non lucratif, l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile, que je vais agréer ce mois, leur permettra de bénéficier d’une revalorisation moyenne de 15 % de leur salaire dès le mois d’octobre prochain. C’est une mesure historique que vous aviez votée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. L’État accompagnera donc les départements.
Ainsi, à l’heure où 8,2 milliards d’euros sont consacrés aux revalorisations salariales des professionnels de santé, permettez-moi d’affirmer que le Gouvernement est à la hauteur et procède à une réparation légitime. J’ai engagé un plan métier, inspiré du rapport de Myriam El Khomri, afin de rendre leur dignité à l’ensemble des professionnels du soin et de redonner au secteur une nécessaire attractivité. Alors que le Gouvernement mobilise 200 millions d’euros en année pleine pour les seuls employés du service de soin à domicile, chacun reconnaîtra un effort inédit.
 La parole est à M. Bernard Bouley.
M. le président.
 Merci, madame la ministre déléguée. Je transmettrai ces informations aux personnels concernés et suis satisfait que vous partagiez en grande partie mes préoccupations.
M. Bernard Bouley.
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Depuis maintenant plusieurs mois, le port du masque pour les enfants à l’école est devenu une norme. Or il convient de s’interroger sur les conséquences que cela comporte pour la santé, mais aussi l’apprentissage du langage. Des difficultés de compréhension ont été constatées, ainsi que la distinction parfois impossible des phonèmes et l’appauvrissement de la qualité des interactions. L’entrée dans la communication et le langage chez les plus jeunes s’appuie sur l’interaction directe, le mimétisme, l’observation du visage de l’adulte, et plus particulièrement de la bouche.
Mme Martine Wonner.
L’intangibilité de la règle du port du masque chez les enfants et le personnel éducatif n’est assouplie que dans certains cas très spécifiques, comme dans les dortoirs des internats. Même le sport continue, la plupart du temps, à être pratiqué masqué. Est donc dénoncé ici le cynisme dont peut faire preuve l’administration lorsqu’il s’agit de déshumaniser.
Ces directives nocives pour les enfants sont à mettre en perspective avec l’abandon du port du masque à l’école dans une région comme la Belgique francophone ou dans certains Länder allemands, à la suite de choix politiques ou de décisions de justice comme celle du tribunal de Weimar en avril 2021.
Notez qu’il n’est pas ici question de remettre en cause l’utilité du port du masque pour les adultes dans certaines configurations spécifiques, mais de pointer le déséquilibre existant entre les enjeux sanitaires très limités pour les enfants et leur apprentissage du langage et de la lecture. Il me semble que nous sommes devant la nécessité impérieuse de réadapter les mesures en vigueur à l’aune des multiples appels du secteur de l’enfance et de la petite enfance, fondés sur les conséquences de ces mesures sur les plans psychique et éducatif.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
La fermeture des écoles lors du premier confinement a généré de nombreux problèmes et a accentué les inégalités sociales. C’est pourquoi la France a choisi de les maintenir ouvertes autant que possible, afin de préserver une éducation pour tous. Pour ce faire, et face à la circulation du virus et des variants, nous avons mobilisé et continuons de mobiliser tous les moyens à notre disposition, comme la réalisation de tests salivaires, le respect des distanciations et le port du masque en classe. Il demeure en effet un risque avéré de transmission du virus entre les enfants, notamment dans les lieux clos et les zones de brassage.
Tant la Société française de pédiatrie, en accord avec la recommandation de l’OMS, que le Haut Conseil de la santé publique se sont prononcés en faveur du port du masque chez les enfants de plus de 6 ans. Dans son avis du 29 octobre 2020, le Haut Conseil de la santé publique a ainsi indiqué qu’il n’existe pas de contre-indication dermatologique, pneumologique, ORL, phoniatrique ou psychiatrique au port du masque.
Cela étant, l’obligation du port du masque dans les établissements n’est pas absolue. Les élèves des écoles maternelles, en plein apprentissage du langage, n’en portent pas et des masques inclusifs ont été mis à la disposition de leurs enseignants. Un décret prévoit également des exceptions sur avis médical. À cet égard, les établissements accueillant des élèves atteints de surdité ou malentendants, pour lesquels l’obligation du port du masque constitue un obstacle évident à l’apprentissage, ont été dotés de masques adaptés.
Lors de la prise des repas et de la pratique d’une activité sportive, le port du masque n’est pas non plus obligatoire. Dans ces situations, une attention particulière doit être apportée à la limitation du brassage et au respect de la distanciation.
Ainsi, face à la crise que nous traversons, le maintien de l’accès à l’éducation pour les enfants est une nécessité à laquelle vous adhérez probablement, afin de garantir l’apprentissage pour tous. C’est la priorité du Gouvernement, qui mobilise les moyens le permettant, le port du masque à l’école en faisant pleinement partie.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Je vous remercie pour ces précisions. Sachez tout de même que les parents qui nous contactent sont très inquiets. Vous avez cité la Société française de pédiatrie, mais celle-ci a également émis un véritable cri d’alarme face à la recrudescence des consultations de tout petits aux urgences pédiatriques pour des motifs psychiatriques. De manière inédite, des enfants vont si mal qu’ils envisagent de passer à l’acte et de faire une tentative de suicide.
Mme Martine Wonner.
Sachez aussi que des dispositifs alternatifs, certes difficiles à appliquer et encore peu probants, existent, tels que la mesure du niveau de saturation en oxygène.
Malheureusement – j’insiste sur ce mot –, les enfants sont adaptables. Cependant, nous ne disposons pas de suffisamment de recul sur les conséquences à long terme du port du masque. Et je conclus en vous indiquant que le Royaume-Uni vient de décider de supprimer cette mesure pour les enfants dans les écoles à partir du 17 mai prochain. J’appelle donc à une prise de conscience similaire de la part du Gouvernement français.
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La crise des vocations et la pénurie des infirmiers et des infirmières ne sont pas propres à la Moselle. À l’échelle du monde, il en manquerait près de 9 millions, tandis que ce sont près de 7 500 postes qui ne sont pas pourvus en France. Ce problème revêt une dimension particulière dans ma circonscription et dans les territoires voisins, en raison de la proximité et de l’attractivité des établissements hospitaliers du Grand-Duché du Luxembourg.
M. Belkhir Belhaddad.
Je parle d’un pays voisin où le salaire moyen d’un infirmier s’élève à près de 94 000 euros par an, soit trois fois plus que de notre côté de la frontière. J’ai bien conscience des efforts considérables qui ont été fournis par le Gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé pour revaloriser les salaires, mais les infirmiers et infirmières formés dans nos IFSI – instituts de formation en soins infirmiers – demeurent insuffisamment attirés par les postes proposés par les établissements de santé, en particulier de mon département. Ils préfèrent rejoindre les près de 100 000 travailleurs frontaliers exerçant au Luxembourg.
Je crois urgent de discuter de cette question avec nos amis luxembourgeois afin d’envisager conjointement la formation de nos infirmiers et infirmières, en adaptant leur nombre aux besoins des deux pays et en partageant à la fois la conception, le financement et la gouvernance des projets pédagogiques. Nous pourrions, au nom de la différenciation des territoires, concevoir en Moselle les premiers instituts binationaux de formation des infirmiers et des infirmières. Nous pourrions, au nom des liens qui unissent nos deux pays, et comme nous l’avons fait dans le domaine de la mobilité, concevoir un projet défini par une convention bilatérale.
Je souhaiterais donc connaître les initiatives prises par le Gouvernement, issues aussi bien du ministère de la santé que du Quai d’Orsay, pour répondre à cette problématique. J’aimerais également savoir de quelle manière cette question sera prise en compte dans la préparation de la prochaine conférence intergouvernementale entre la France et le Luxembourg, qui aura lieu dans les semaines qui viennent.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Une mesure du plan de relance prévoit la création de 6 000 nouvelles places de formation entre 2020 et 2022. La région Grand Est fait d’ailleurs partie des régions qui contribuent le plus à cet effort, avec 510 nouvelles places de première année supplémentaires prévues en 2022. L’ARS participe à cet effort financier pour une partie des places créées en 2020, aux côtés de votre région.
En matière d’attractivité, vous conviendrez que le Gouvernement entame, dans le cadre du Ségur, une revalorisation historique de ces professions, pour assurer l’attractivité des carrières publiques. C’est historique mais, dans le contexte transfrontalier que vous évoquez, nous devons aller plus loin. La diplomatie française œuvre à cette fin.
En matière de coopération, le Gouvernement est pleinement conscient de la mobilité des populations entre la France et le Luxembourg et, dans un souci d’amélioration de la qualité de soins et de l’organisation des systèmes de soins, les deux pays ont formalisé leur coopération sanitaire par l’accord-cadre et son accord d’application du 21 novembre 2016. Il s’agit d’assurer un meilleur accès aux soins et une continuité des soins pour les populations transfrontalières.
Cette coopération prévoit notamment d’optimiser l’organisation des soins en facilitant l’utilisation et le partage des moyens humains et matériels. Le sujet des formations communes en santé est évidemment l’un des thèmes de cette coopération dans les domaines de la santé et de l’enseignement supérieur. Il est prévu qu’il soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine conférence intergouvernementale, qui aura lieu cet été, et a d’ores et déjà été abordé lors de la conférence préparatoire qui s’est tenue mi-mars au Luxembourg. À cette occasion la proposition de formation commune et d’échanges de stagiaires que vous évoquez a d’ailleurs été formulée. Le Luxembourg a indiqué qu’une réforme des études de santé était en cours et qu’il était prêt à travailler sur les échanges de stagiaires et le principe d’une formation commune pour les infirmiers spécialisés. Les autorités françaises et luxembourgeoises ont convenu de prolonger le groupe de travail que nous avons mis en place sur ce thème et d’organiser cet accueil dès septembre 2021.
Le Gouvernement a donc pris toute la mesure de cet enjeu et mobilise tous les leviers dont il dispose pour assurer une meilleure offre de soins à nos concitoyens.
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. le président.
 Merci pour toutes ces précisions, madame la ministre déléguée. Vous avez bien fait de souligner les avancées de ces dernières années et de ces derniers mois, notamment la création de plus de 6 000 places de formation, financées par l’ARS du Grand Est et la région.
M. Belkhir Belhaddad.
Je compte vraiment sur vous, à l’occasion de la conférence intergouvernementale, pour porter haut la voix de la France et faire en sorte que les solutions trouvées rétablissent une forme d’équité.
 La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Les services administratifs auxquels ont recours les Français de l’étranger se sont certes améliorés ces dernières années, mais la crise sanitaire a mis au jour certaines carences qui persistent.
M. Joachim Son-Forget.
Je prendrai notamment l’exemple de l’information des expatriés sur leurs droits à la retraite, qui n’est pas toujours possible. En effet, les plateformes françaises ne sont pas accessibles depuis l’étranger car il faut soit avoir un numéro de téléphone français, soit être assuré en France, soit y avoir payé ses impôts.
De nombreux retraités, qui ne possèdent pas les informations de connexion, n’ont qu’un accès restreint au site info-retraite.fr et sont obligés d’envoyer leur certificat d’existence par voie postale ; ils sont inquiets, se sentent acculés, oubliés.
La Journée défense et citoyenneté (JDC) est un autre exemple de ces carences. À cause de la covid, les jeunes Français vivant à l’étranger ne peuvent accomplir leur JDC à distance, comme le font actuellement leurs compatriotes vivant en France. Ils sont donc obligés de demander une attestation de report pour pouvoir passer le bac ou leur permis de conduire. C’est d’autant plus déplorable que beaucoup de jeunes binationaux n’ont pas toujours, à l’étranger, l’information ni l’éducation nécessaires pour maintenir un lien effectif avec la France, alors même que leur implication serait très importante pour le rayonnement du pays.
En outre, l’information fournie par les agents consulaires est très lacunaire, et ces derniers ont même avoué ne plus organiser de JDC sur place. Alors que la JDC est indispensable pour s’inscrire dans l’enseignement supérieur, tout ce qui est proposé, c’est une attestation de report. C’est insuffisant.
Aux dires enfin des Français de ma circonscription, l’accès aux services administratifs est un vrai problème depuis le début de la crise sanitaire. Je ne blâme pas les agents consulaires ni les diplomates, avec lesquels nous avons d’excellents rapports et qui accomplissent un travail remarquable ; néanmoins la promesse d’un égal accès aux services publics pour tous les Français n’est, en l’occurrence, pas tenue.
Aujourd’hui les Français de l’étranger sont dans l’obligation de se déplacer pour accéder aux services de base ou refaire leurs papiers d’identité. Cela met nombre d’entre eux dans des situations très inconfortables, obligés qu’ils sont de prendre des rendez-vous des mois à l’avance ou de se connecter sur les serveurs entre minuit et une heure du matin pour profiter de désistements. Cette détresse dans laquelle se trouvent des centaines voire des milliers de gens a même fait les gros titres de la presse suisse.
Je souhaite donc que le Gouvernement remédie en urgence à ce délicat état de fait.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
La modernisation de l’action consulaire fait l’objet de trois chantiers prioritaires : le registre d’état civil électronique, le vote par internet et la plateforme France consulaire, présentée en conseil des ministres il y a un mois.
Pour mémoire, FranceConnect a été créé en 2016, et il permet normalement à tout utilisateur ayant un compte sur impôts.gouv.fr, Ameli ou la MSA – mutualité sociale agricole –, ou bien une identité numérique de La Poste ou « Mobile Connect et moi », et j’en passe, de se connecter à plus de 800 services en ligne, sans créer de nouvel identifiant.
Pourtant, beaucoup de députés nous l’ont déjà signalé, en dépit de ces nombreuses identités fédérées dans l’outil FranceConnect, certains Français de l’étranger ne disposent d’aucun de ces prérequis et ne peuvent accéder aux services offerts par FranceConnect. Des évolutions sont attendues en la matière au cours de cette année : l’identité numérique de La Poste devrait bientôt accepter les numéros de mobile, quel que soit l’indicatif – français et hors France –, l’identité « Mobile Connect et moi » réservée aux abonnés Orange devrait, quant à elle, évoluer vers un nouveau concept, Iris, qui ciblera tous les individus, quel que soit l’opérateur téléphonique et quel que soit l’indicatif du pays de résidence.
Enfin, le déploiement de la carte nationale d’identité électronique, à laquelle sera adossée une identité numérique sécurisée, rendra également possible à terme l’accès à FranceConnect par tous les ressortissants français, quel que soit leur lieu de résidence. Ces adaptations nécessaires permettront ainsi à l’ensemble de nos concitoyens de pouvoir accéder aux services publics de manière équivalente.
 La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour ces réponses qui sont satisfaisantes en ce qui concerne l’amélioration et la rationalisation des outils informatiques.
M. Joachim Son-Forget.
En ce qui concerne le renouvellement des papiers d’identité, je ne vous prendrai pas en traître, car je sais que cela ne relève pas de vos compétences, mais le consulat suisse est le plus gros de nos consulats à l’étranger en termes de Français qui y sont rattachés, et il serait souhaitable que, dans cette région limitrophe de la France, on procède à une rationalisation informatique ou que soit mise en place une coordination officielle entre les deux pays. Je vous remercie de transmettre ce message à votre collègue Jean-Baptiste Lemoyne, car il y a réellement urgence.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au gouvernement ;
Suite du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
La séance est levée.
M. le président
M. Olivier Becht
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Mme Elsa Faucillon
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
M. Éric Poulliat
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Julien Ravier
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Julien Ravier
Mme Clémentine Autain
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
Mme Clémentine Autain
Mme Marguerite Deprez-Audebert
M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Philippe Gosselin
Mme Annick Girardin, ministre de la mer
M. Philippe Gosselin
M. Gérard Leseul
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Benjamin Dirx
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Mme Laurence Trastour-Isnart
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Mme Laurence Trastour-Isnart
Mme Agnès Thill
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Agnès Thill
M. Sébastien Nadot
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. Sébastien Nadot
M. Dominique Da Silva
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Dominique Da Silva
M. Alain David
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
M. Patrick Loiseau
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture
M. Benoit Simian
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Michel Vialay
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
M. Michel Vialay
Mme Laurence Vanceunebrock
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
M. Sébastien Jumel
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. Sébastien Jumel
M. Alain Griset, ministre délégué
M. Philippe Bolo
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. Emmanuel Maquet
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Mme Chantal Jourdan
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Isabelle Rauch
M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Patrick Hetzel
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Patrick Hetzel
Mme Frédérique Vidal, ministre
M. Ugo Bernalicis
M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Pascal Brindeau
M. Philippe Gosselin
Mme Emmanuelle Ménard
Amendement n

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Amendements n

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

M. Philippe Gosselin
M. Philippe Latombe
M. Pascal Brindeau
M. Stéphane Peu
Mme Marietta Karamanli
M. Ugo Bernalicis
M. Paul Molac
Amendements n

Amendement n

Sous-amendements n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 Le 5 mai dernier, Éric Masson, brigadier de police, a été tué à Avignon 
M. le président.
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent)
Une fois de plus, la police nationale paie un lourd tribut dans l’exercice de sa mission de protection des Français. En votre nom à tous, je salue la mémoire d’Éric Masson et adresse nos condoléances les plus sincères à ses proches et à ses collègues.
Je vous invite à observer une minute de silence. 
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Olivier Becht.
M. le président.
 Monsieur le Président, je voudrais associer le groupe Agir ensemble à l’hommage qui vient d’être rendu à Éric Masson et je suis sûr que tous les groupes en feront autant, comme il rendent hommage à tous les policiers, gendarmes, policiers municipaux, qui luttent tous les jours pour faire respecter dans nos rues les lois de la République.
M. Olivier Becht.
Éric Masson n’est hélas ! pas la seule personne à avoir été assassinée la semaine dernière. Parmi ces victimes figurait également Chahinez, frappée, aspergée d’essence, brûlée vive par son mari. C’est le trente-neuvième féminicide depuis le début de l’année dans notre pays, record que nous avions déjà atteint dans les années précédentes. Une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son mari et combien se taisent, par peur ou par honte, malheureusement, dans le huis-clos de nos appartements et de nos maisons ?
Nous avons déjà fait beaucoup, messieurs et mesdames les ministres. Nous avons mis en place le 3919. Nous avons le téléphone grand danger, nous avons les bracelets d’éloignement. Qu’avons-nous raté ?
Quelles sont les conclusions de la mission d’inspection qui a été diligentée par le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice sur cet assassinat ? Que peut-on faire encore pour que l’on ne voie plus jamais ça ? N’y a-t-il pas, monsieur le ministre de l’éducation nationale, quelque chose à faire dans les écoles pour que, dès l’école primaire, l’on puisse, au même titre que l’on apprend à lire et à écrire, apprendre à respecter l’autre, à domestiquer sa violence et pour que plus jamais, dans notre pays, des femmes, des enfants, ne meurent sous les coups de leur mari, de leur compagnon ou de leur père ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Je précise que Monsieur Blanquer remplace cet après-midi le Premier ministre qui, comme vous le savez, est à Avignon. Son temps de parole lorsqu’il s’exprime à ce titre n’est donc pas limité.
M. le président.

M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Je répondrai d’abord à l’interpellation que vous m’avez adressée en tant que ministre de l’éducation nationale. En effet, c’est par la prévention que l’on doit commencer. C’est toute l’action que nous avons menée depuis le début du quinquennat, avec les ministres compétents, pour que justement une série d’actions soit menée en matière d’égalité hommes-femmes, à commencer par la prévention des violences.
C’est pourquoi j’ai préparé un texte sur cette question avec les ministres compétents. Il commence à peine à entrer en vigueur, c’est vrai, mais il a vocation à prévenir, notamment parce que c’est à l’école que l’on peut faire de la prévention, non seulement par l’éducation des enfants, mais aussi par les signalements scolaires. C’est aussi un sujet sur lequel j’ai beaucoup travaillé avec le ministre en charge de la protection des enfants.
Par ailleurs une série de mesures ont été prises, que je voudrais rappeler ici parce que, malheureusement, elles sont d’actualité : assurer la mise à l’abri des victimes de violences, avec l’ouverture dès 2020 de 1 000 solutions de logement et d’hébergement pour les femmes victimes – il y en aura 1 000 de plus en 2021 : il y aura donc cette année 50 % de places pour les femmes victimes de violences de plus qu’en 2017 : c’est évidemment un progrès très important et très concret – ; un meilleur accueil des victimes dans les commissariats et les gendarmeries – on sait très bien que c’est une question majeure : combien de femmes n’ont pas été prises au sérieux, alors qu’elles signalaient un problème ? Nous savons que la dernière femme dont le meurtre fait malheureusement l’actualité était connue comme victime potentielle d’un homicide. Aujourd’hui 80 postes d’intervenants sociaux ont été créés, et le danger est mieux évalué grâce à une grille unique diffusée dans l’ensemble des commissariats et des gendarmeries.
Enfin, il s’agit de protéger les femmes grâce aux ordonnances de protection dont le nombre a plus que doublé depuis 2000, passant de 1 400 à 3 250. Là aussi, on a fait mieux que doubler notre capacité de réaction. Enfin, il y a l’inscription claire dans la loi de la saisie des armes blanches et des armes à feu des auteurs de violence, dès l’ouverture de l’enquête. La mobilisation doit se poursuivre en la matière car c’est ainsi que l’on évitera des crimes.
Il faut aussi juger plus vite et plus efficacement, avec des filières d’urgence dans une trentaine de juridictions et l’application par les parquets d’une politique pénale ferme.
Il faut évidemment avoir recours aussi aux technologies nouvelles. Le bracelet antirapprochement permet de maintenir efficacement l’agresseur à distance de sa victime au moyen d’un système de géolocalisation. C’est un outil qui a fait ses preuves à l’étranger. Mille bracelets ont déjà été mis à la disposition des juridictions et ils sont déployés depuis le 24 septembre 2020. C’est donc un engagement qui se poursuit. Ce sera le cas avec le passage à une ouverture 24 heures sur 24 du numéro de téléphone 3919 dès le mois de juin.
Lutter contre les violences faites aux femmes, c’est aussi lutter pour qu’il y ait plus de démarches visant à mieux les protéger. La possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux va continuer à se déployer au-delà de la cinquantaine de départements dans lesquels elle existe déjà, de même que le recueil de preuves sans dépôt de plainte.
Vous pouvez être assuré que c’est une des causes prioritaires de ce gouvernement, une cause qui concerne évidemment la ministre chargée de la question, Elisabeth Moreno, mais aussi l’ensemble des membres du Gouvernement, et sur laquelle l’éducation nationale est pleinement mobilisée. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères. Depuis le début du mois d’avril, les Palestiniens de Jérusalem-Est sont victimes d’agressions violentes de la part des colons israéliens, mais également de la police et de l’armée. Ces affrontements ont déjà fait des centaines de blessés depuis vendredi. Vous avez dû voir hier l’esplanade des mosquées être le théâtre d’un incendie ravissant un public de colons exaltés. Les violences se multiplient dans le reste de la Cisjordanie.
Mme Elsa Faucillon.
Monsieur le ministre, la vie des Palestiniens compte, mais ce que nous décomptons ces derniers jours, ce sont des morts : vingt Palestiniens, dont neuf enfants, ont été tués à Gaza par des frappes israéliennes. Ces tensions font suite à la mobilisation contre l’éviction de quatre familles palestiniennes du quartier de Cheikh Jarrah au profit de colons israéliens ultranationalistes. Chaque jour, les résidents palestiniens sont soumis à la violence militaire et à celle des colons armés.
Cheikh Jarrah est situé à Jérusalem-Est. Cette portion de la ville est considérée par l’ONU comme territoire occupé. La résolution n

L’UNICEF alerte, l’ONU exhorte, mais vous, après avoir gardé le silence, vous nous faites honte : honte d’une déclaration qui recherche un soi-disant « équilibre » et qui oublie de condamner la politique de colonisation et d’apartheid promue par le gouvernement israélien. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – MM. Bruno Joncour, Bertrand Pancher et Sébastien Nadot applaudissent également.)
Vous le savez, la situation risque d’évoluer très dangereusement dans les tout prochains jours. Elle peut devenir terrible et le silence de notre pays participe à l’impunité qui entoure les exactions israéliennes.
Monsieur le ministre, la paix ne pourra s’obtenir sans justice : la France doit réagir et agir. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
Vous parlez de honte : pardonnez-moi, mais ces mots ne sont pas appropriés 
(Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI)
 Ça ne se voit guère !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 Condamnez-le encore !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
Dans le même temps, oui, nous condamnons fermement les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza, qui ont notamment visé Jérusalem et plusieurs zones habitées du territoire israélien. 
(Vives protestations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Faites preuve d’un peu de courage !
M. Éric Ciotti.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
(Mêmes mouvements.)
 Il faut condamner ces attaques !
M. Fabien Roussel.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
Ce que montrent ces événements, c’est qu’il y a besoin d’une solution politique et de ce point de vue, nous ne serons jamais en arrière de la main : la France entend rester à l’initiative pour contribuer à restaurer les conditions de la paix. Jean-Yves Le Drian a d’ailleurs réuni le 11 mars dernier un format en ce sens et je peux vous dire que, même si la tâche est ardue, même si, hélas ! elle appelle à beaucoup d’humilité, nous n’y renoncerons pas : c’est un engagement fort de la France. 
(Mêmes mouvements.)
 Rendez-nous Chirac !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Zéro applaudissement !
M. Jean-Luc Reitzer.
 La parole est à M. Éric Poulliat.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté ; j’y associe ma collègue Bérangère Couillard, rapporteure de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.
M. Éric Poulliat.
Mardi dernier, à Mérignac, deuxième ville de Gironde située dans ma circonscription, un drame insoutenable est survenu : Chahinez Daoud, âgée de 31 ans, a été tuée par son mari. Elle a été blessée à deux reprises par une arme à feu, puis brûlée vive en pleine rue. Ses voisins et amis la décrivaient comme une femme douce et souriante, une mère aimante et attentive. Elle laisse derrière elle trois enfants de 13, 8 et 5 ans pour lesquels j’ai une pensée particulière aujourd’hui.
Madame la ministre déléguée, je vous remercie d’être venue rendre hommage à Mérignac au travail de nos forces de l’ordre qui ont interpellé l’assassin présumé près de quinze minutes après ce crime horrible mais aussi d’avoir pris le temps de discuter avec les associations d’aide aux victimes qui en avaient besoin après cet horrible moment empli d’émotion.
L’homme mis en cause dans ce féminicide – toujours un de trop – a été condamné le 25 juin 2020 à dix-huit mois de prison dont neuf avec sursis. À de multiples reprises après sa remise en liberté, il a violé l’interdiction de paraître au domicile de sa femme.
Le Gouvernement a fait de la lutte contre les violences conjugales une priorité en généralisant le téléphone grave danger ainsi qu’en mettant à disposition de la justice des bracelets antirapprochement. Hélas, aucun de ces outils n’a été utilisé pour aider Chahinez.
Le garde des sceaux, le ministre de l’intérieur et vous-même avez immédiatement diligenté une mission d’inspection. Ses conclusions, qui seront connues aujourd’hui, et je l’espère, rendues publiques, permettront de faire la lumière sur les responsabilités de chacun.
Comment le Gouvernement compte-t-il poursuivre la lutte contre les violences conjugales et renforcer l’usage de tous les moyens disponibles pour protéger nos concitoyennes et nos concitoyens afin que la peur, enfin, change de camp ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Agir ens et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Vous l’avez rappelé, je me suis rendue à Mérignac à la demande du Président de la République et du ministre de l’intérieur pour rencontrer les forces de l’ordre – la brigade anticriminalité, la police judiciaire et la police municipale – qui sont immédiatement intervenues. Elles ont identifié les enfants, leur ont annoncé, aux côtés des élus locaux et des services sociaux, la terrible nouvelle et les ont mis à l’abri. Elles ont également identifié puis interpellé l’auteur des faits. Je tiens à rendre hommage à leur travail.
Nous avons ensuite réuni les associations de terrain, en présence de vous-même, monsieur le député, et de Mme Bérangère Couillard à laquelle je veux rendre hommage pour son travail de législateur. Les associations ont salué les efforts consentis pas les forces de l’ordre au cours des dernières années.
Le garde des sceaux, le ministre de l’intérieur et moi-même avons immédiatement décidé de diligenter une mission d’inspection conjointe car nous refusons qu’en 2021, en France, des hommes pensent encore disposer du droit de vie ou de mort sur leur femme ou leur ex-femme, particulièrement dans les circonstances terribles que vous avez rappelées.
À la suite du Grenelle des violences conjugales auquel vous avez participé vous avez, mesdames, messieurs les députés, adopté deux lois qui comportent des mesures fortes parmi lesquelles le retrait des armes dès le dépôt de la plainte, la pose de bracelets antirapprochement avant le prononcé du jugement, la grille d’évaluation du danger que nous avons fait traduire en quinze langues. Par ailleurs, 75 000 policiers et gendarmes ont été formés ; 355 intervenants sociaux ont été mis à disposition dans les gendarmeries et les commissariats.
Vous l’avez dit, chaque féminicide est un féminicide de trop. Nous sommes – ma collègue Elisabeth Moreno, l’ensemble du Gouvernement, les députés, les élus locaux – tous engagés dans ce combat qui doit dépasser les clivages politiciens pour protéger les femmes et ne rien laisser passer. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Olivier Becht applaudit également.)
 La parole est à M. Julien Ravier.
M. le président.
 La diffusion d’une affiche électorale d’une candidate de La République en marche aux élections départementales portant le voile a beaucoup choqué les républicains de tous bords.
M. Julien Ravier.
En outre, nous apprenons que la candidate macroniste, aujourd’hui dévoilée, si vous me permettez l’expression, est également vice-présidente de l’association Tabassam, proche de Tariq Ramadan. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Lorsqu’on est candidat à une élection de la République française, on ne se présente pas derrière un voile, on n’impose pas son choix religieux.
 Il a raison !
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 À l’heure où nous luttons contre l’islam politique radical qui menace nos valeurs républicaines, le fait de mêler une candidature de la majorité présidentielle à des signes religieux ostentatoires éveille forcément un soupçon de complaisance communautariste.
M. Julien Ravier.

M. Pierre Cordier.
 Fort heureusement, le délégué général de La République en marche s’est désolidarisé d’une telle candidature, en affirmant qu’elle était contraire aux valeurs du parti présidentiel. C’était une clarification nécessaire 
M. Julien Ravier.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 C’est le « en même temps » !
M. Damien Abad.
 Une nouvelle fois, cela illustre la division profonde au sein de la majorité sur la question de la laïcité, division qui était déjà manifeste lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, notamment à propos de l’interdiction du voile pour les fillettes ou pour les accompagnatrices de sorties scolaires.
M. Julien Ravier.
Dans la défense de la laïcité, il n’y a pas la place pour le « en même temps ». Pour Les Républicains, la réponse est claire et sans ambiguïté : la neutralité religieuse doit s’appliquer à la sphère politique, comme dans le service public. 
(M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
Monsieur le Premier ministre, quelle est la position officielle de la majorité présidentielle ? Comptez-vous vous désolidariser de cette candidature et réaffirmer que la défense de la laïcité ne peut faire l’objet d’aucun accommodement ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent également.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
 Ça sent le « en même temps » !
M. Damien Abad.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
(Mouvements divers.)
 Comme Mme Boyer sa croix !
M. Erwan Balanant.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Maintenant, pour ce qui est de la politique, les formations politiques appartenant au camp républicain se sont toujours prononcées en faveur d’une séparation du religieux et du politique. Comme le disait Martine Aubry 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR)
Monsieur le député, la majorité présidentielle n’a aucune leçon de laïcité à recevoir de votre part 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR)
Qui défend la laïcité ici ? Pas vous ! Ce sont les députés de la majorité présidentielle qui ont travaillé et adopté le projet de loi confortant le respect des principes de la République, à la demande du président, Emmanuel Macron.
Monsieur le député, quel a été votre vote sur ce texte ?
 On se calme !
Un député du groupe LR.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
(M. Charles de La Verpillière fait le geste de manier des rames)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Huées sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Julien Ravier.
M. le président.
 J’allais vous remercier pour votre réponse mais l’outrance de vos propos m’en a dissuadé. Nous constatons les divisions au sein de la majorité et l’absence totale de solution sur la laïcité. C’est un scandale ! (
M. Julien Ravier.
 Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain. 
M. le président.
(Mme Clémentine Autain semble attendre que le calme revienne dans l’hémicycle.)
Allez-y. Quand le brouhaha vient de vos rangs, cela vous irrite moins. Vous avez la parole, alors prenez-la.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Tu es président de quoi au juste?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Vous avez la parole.
M. le président.
 Eh bien, garde tes remarques ! 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Gardez les vôtres aussi, monsieur Mélenchon !
M. le président.
Voulez-vous prendre la parole ?

Mme Clémentine Autain.
 Alors, allez-y !
M. le président.
 C’est avec le cœur et la raison que je m’adresse à vous, monsieur le ministre des affaires étrangères, et à travers vous, c’est sur la parole de la France que je m’interroge.
Mme Clémentine Autain.
Hier, les tirs israéliens ont causé la mort d’au moins vingt-quatre Palestiniens, dont neuf enfants qui jouaient dans la rue. La liste des victimes s’allonge dans l’indifférence de la communauté internationale, comme si l’impuissance était actée, comme si le renvoi dos à dos des Palestiniens et des Israéliens devenait le récit dominant.
Pendant ce temps, l’implantation de colonies israéliennes au cœur des Territoires palestiniens de la Cisjordanie vise à rendre irréversible la mainmise d’Israël sur Jérusalem. Pendant ce temps, l’accès à l’eau courante continue d’être restreint et les Palestiniens sont privés de vaccins et de soins en pleine crise sanitaire. Pendant ce temps, le droit international se trouve chaque jour un peu plus piétiné par Israël.
Or, dans votre communiqué publié hier, ce sont d’abord les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza que vous condamnez. Par votre voix, la France n’est pas en colère, elle n’exige rien, elle exprime « sa préoccupation », elle ne trouve pas les mots pour condamner les exactions d’une armée aux ordres d’un gouvernement d’extrême droite qui vise à consolider la domination israélienne, le système d’apartheid. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
On ne parle pas sur le même ton à la botte qui écrase et au visage qui se fait écraser. Cela revient toujours à peser de tout son poids sur la botte.
La France ne choisit plus son camp, celui de la justice et du droit, le seul qui peut conduire à une paix durable pour les Palestiniens et pour les Israéliens. La France doit changer de ton et reconnaître l’État palestinien. Elle doit apporter clairement son concours à une solution politique. Qu’attend le Gouvernement ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Bruno Joncour applaudit également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. le président.
 Il n’est pas à la hauteur !
Un député du groupe LR.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
 Condamnez-les !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 Condamnez la colonisation !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
Notre engagement pour bâtir une paix durable est constant. Il l’est au sein du Conseil de sécurité de l’ONU : lundi dernier encore, nous y avons dit les choses clairement. Il l’est parce que, dans le cadre du format que j’évoquais précédemment, nous sommes en concertation permanente avec l’Allemagne et les puissances capables de parler à des acteurs sur le terrain – je pense à l’Égypte et à la Jordanie. Hier soir, Jean-Yves Le Drian s’est entretenu avec son homologue jordanien.
Les consultations se poursuivront en début de semaine prochaine avec les Égyptiens qui seront présents à Paris pour le sommet sur le financement des économies africaines. Nous continuerons inlassablement à chercher les moyens de reprendre le dialogue politique. Il ne vous a pas échappé non plus que la situation politique de part et d’autre n’est pas stabilisée. Cela ne nous fera pas renoncer. Nous continuerons car il y va du respect du droit international.
 Il y a un peuple agressé et un pouvoir agresseur !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 M. Lemoyne semble découvrir le communiqué de presse en même temps qu’il nous le lit. 
Mme Clémentine Autain.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je vous dis le fond de ma pensée : vous prenez des initiatives par téléphone, mais quelle est aujourd’hui la colonne vertébrale de la France sur le sujet ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
M. le président.
 Le week-end dernier, s’est tenu à Porto le sommet social européen. Il s’agit de la seconde réunion de ce type depuis le sommet de Göteborg en 2017.
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
En ces temps de crise du covid-19, le modèle social européen a montré toute sa pertinence. À long terme, l’Europe sociale doit nous permettre de relever les défis de la transition écologique et numérique.
Le groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés est convaincu que l’Europe qui protège, objectif cher au Président de la République, est plus que jamais une priorité. Nous nous réjouissons donc de l’adoption de la déclaration de Porto, qui réaffirme l’ambition sociale de l’Europe et appelle à l’adoption du plan d’action de la Commission européenne, lequel vise à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux. Cette ambition sociale trouve son écho dans votre tribune cosignée avec la ministre du travail qui est parue dimanche dans

Si le sommet a permis d’envoyer un message politique fort, la présidence française devra néanmoins aller plus loin et s’assurer de la concrétisation de mesures. Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, comment vous comptez aboutir à l’adoption de la proposition législative relative aux salaires minimaux au premier semestre 2022.
Malgré son importance pour lutter contre la concurrence déloyale dans notre marché unique, la question des salaires minimaux se heurte à des réticences exprimées par des pays du nord et de l’est de l’Union européenne. De plus, nos partenaires allemands semblent être moins convaincus par la pertinence de l’Europe sociale que nos voisins méditerranéens – en témoigne le fait que la chancelière Merkel ne se soit pas déplacée à Porto. Comment comptez-vous définir une position franco-allemande commune pour faire avancer notre ambition sociale ?
Enfin, l’Europe sociale répond à une attente des citoyens. Il serait donc nécessaire de leur envoyer un message fort en augmentant la fréquence de ces sommets sociaux. Envisagez-vous d’en organiser un lors de la présidence française de l’Union ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
 Allô ! Allô !
M. Pierre Cordier.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Vous l’avez dit, nous devons, dans la crise, être fiers de ce qu’a été et de ce qu’est encore notre modèle social. Au moment où beaucoup sont fascinés par l’action du président Biden, je tiens à rappeler que c’est en Europe que le soutien social face à la crise a été le plus fort et que le modèle social a été le plus protecteur. Nous devons en être fiers et le répéter encore et encore. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Nous devrons évidemment poursuivre cette ambition en vue de la présidence française de l’Union européenne. Avec Élisabeth Borne, ainsi qu’avec le Président de la République et le Premier ministre eux-mêmes, nous avons réuni les partenaires sociaux avant le sommet de Porto et continuerons cette consultation tout au long des mois qui viennent et durant la présidence française.
Je citerai quelques priorités, car ce dossier social sera évidemment au cœur de cette présidence. Tout d’abord, il y a enfin un projet de directive européenne visant à instituer – car ce n’est aujourd’hui pas le cas – un salaire minimum décent dans tous les pays de l’Union, et j’espère que nous pourrons le faire aboutir sous présidence française. Je pense aussi, puisque nous serons alors dans l’après-crise, aux droits des travailleurs des plateformes, des livreurs Uber ou Deliveroo qui travaillent dans les rues de nos villes et n’ont aujourd’hui pas de protection sociale reconnue par les textes européens. Nous y travaillerons aussi. Nous avancerons également pour ce qui concerne la formation et l’égalité salariale hommes-femmes. Ces questions seront au cœur de la présidence française. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Madame la ministre de la mer, la pêche dans la Manche est un sujet qui inquiète beaucoup. Des centaines d’emplois sont en jeu et les pêcheurs sont à bout. Ceux des Hauts-de-France sont concernés, mais plus encore ceux qui se trouvent autour des îles anglo-normandes. Pour Jersey, l’après-Brexit est marqué par la caducité des accords de la baie de Granville, qui faisaient suite à des accords de 1839 – c’est dire leur ancienneté ! Le 30 avril, 41 bateaux seulement sur 344 ont obtenu une licence – et encore ! avec des conditions dont il n’avait jamais été question auparavant.
M. Philippe Gosselin.
La semaine dernière, la tension est encore montée. Mercredi, le Royaume-Uni a dépêché sur place deux navires de guerre. Une soixantaine de pêcheurs normands et bretons ont tenté, de leur côté, de sensibiliser les autorités de l’île, mais en vain, et la France a dépêché à son tour deux patrouilleurs au large de ses côtes. Voilà où nous en sommes : une situation explosive !
Délivrer les licences que les pêcheurs attendent n’est évidemment pas une option. Le Royaume-Uni doit sortir de son ambiguïté. Il a signé un accord : si cet accord n’est pas respecté, la réponse de la France doit être ferme et claire, y compris en exerçant, si besoin, des mesures de rétorsion.
Mais la question posée est aussi celle de la souveraineté de Jersey. Aujourd’hui, le gouvernement britannique peut théoriquement légiférer au nom de l’île, mais il ne l’a pas fait depuis 1967. Les juristes ne savent d’ailleurs pas si ce pouvoir existe toujours ou non. À cause de ce brouillard constitutionnel, Londres doit aussi tenter de persuader les autorités de Jersey de trouver un compromis avec la France. Dans ce cadre, il n’est donc pas interdit à la France d’avoir des relations bilatérales avec les États de Jersey. C’est ce que font d’ailleurs certaines régions et certains départements.
Madame la ministre, où en sommes-nous avec l’Europe, avec le Royaume-Uni, mais aussi, directement, avec les États de Jersey ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre de la mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
 ministre de la mer
Revenons aux faits : le 30 avril dernier, Jersey a délivré aux navires français 41 licences sur les 266 demandées.
 Il faut défendre les pêcheurs !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Annick Girardin,

J’ai alerté la Commission européenne, afin qu’elle réagisse et rappelle les conditions de l’accord. Notre position a toujours été la suivante : l’accord, et rien que l’accord. Jersey, qui est dans ses eaux, peut certes légiférer en la matière, mais l’accord rappelle cependant qu’elle doit informer la Commission européenne,

J’ai échangé hier avec le commissaire européen, comme je m’y étais engagée, ainsi qu’avec le ministre de la pêche du Royaume-Uni, auxquels j’ai rappelé – vous connaissez mon franc-parler, et certains en ont beaucoup parlé la dernière semaine – que ces mesures étaient nulles et non avenues, et qu’il était totalement déloyal d’agir ainsi. J’ai également rappelé que, si la question de Jersey nous préoccupait tous, je n’oubliais pas pour autant les Hauts-de-France et la question de la pêche dans la bande des 6-12 miles nautiques.
Vous me demandez où nous en sommes aujourd’hui : Jersey vient de nous proposer de reporter les restrictions techniques à fin juillet, afin de reprendre les discussions dans les heures qui viennent. La France répondra par écrit et je vous communiquerai…
 Merci, madame la ministre. 
M. le président.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
 Je souhaiterais que la France ait des relations bilatérales appuyées avec les États de Jersey. Ce territoire jouit d’un statut très particulier et il faut mettre à profit ces relations historiques. Bien sûr, l’Union européenne…
M. Philippe Gosselin.
 Merci, cher collègue. 
M. le président.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la santé, votre gouvernement a annoncé un calendrier de déconfinement qui nous permet d’envisager un retour progressif à la vie normale. Ce calendrier est nécessaire, encore faut-il déployer la méthode qui permettra de le tenir. Le conseil scientifique vous a d’ailleurs mis en garde voilà quelques jours en insistant sur la nécessité de faire preuve à la fois de prudence et d’anticipation pour en réussir les différentes étapes. Il faut l’écouter attentivement, cette fois, pour ne pas reproduire les erreurs précédentes.
M. Gérard Leseul.
Tout d’abord, il faut vacciner. Comme le Conseil scientifique le rappelle à juste titre, il est fondamental d’atteindre porter le niveau des vaccinations à 500 000 par jour, y compris durant les week-ends de printemps, pour atteindre un chiffre de 35 millions de personnes primo-vaccinées d’ici au mois de juin. Pour ce faire, vous venez d’ouvrir aujourd’hui largement la vaccination, mais cet élargissement ne doit pas se faire au détriment des plus fragiles – plus de 5 millions de personnes de plus de 60 ans ne sont pas encore vaccinés – ou aux dépens de professions particulièrement exposées – je pense à toutes celles et tous ceux qui sont en première ligne : les enseignants et, bien sûr, nos gendarmes et policiers, mobilisés sur le terrain et à qui nous rendons un hommage particulier en cette triste journée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Enfin, cette montée en puissance de la vaccination…
 Cibler d’abord les plus fragiles était donc la bonne stratégie !
M. Erwan Balanant.
 …doit impérativement s’accompagner d’une organisation rigoureuse autour des campagnes de tests. Tester est la clé de la réussite pour éviter les pics de contamination et, à cet égard, il faut préparer et développer des autoprélèvements supervisés dans les lieux publics, les écoles, les universités et sur les lieux de travail.
M. Gérard Leseul.
Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de concilier une montée en puissance de la vaccination respectant une priorité aux personnels particulièrement exposés et une stratégie massive d’autotests pour réussir un déconfinement serein ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Nous vivons avec le virus, mais nous avons désormais la possibilité de nous en prémunir grâce au vaccin, dont 18 millions de Français ont déjà pu bénéficier. Nous dépasserons aujourd’hui le cap des 8 millions de personnes ayant reçu deux doses, soit 15 % des adultes de notre pays. Nous franchirons à la fin de la semaine le cap des 20 millions de vaccinés, comme l’a rappelé Olivier Véran.
Nous avons fait un choix assumé en débutant la campagne de vaccination par nos aînés et par les personnes les plus à risque de contracter une forme grave du virus. Ce choix porte aujourd’hui ses fruits. La pression sur les EHPAD s’est fortement réduite et les hospitalisations des plus de 75 ans, dont 75 % sont vaccinés, ont drastiquement chuté. Nous avons tout fait pour que les vaccins arrivent en nombre et soient conditionnés et acheminés dans les meilleurs délais. Pour rencontrer régulièrement ces personnes, je puis vous assurer qu’il y a un grand soulagement de leur côté.
Cela nous a également permis d’étendre progressivement le dispositif à d’autres publics, en donnant toujours la priorité aux plus fragiles. Depuis hier, les Français âgés de 50 ans et plus peuvent se faire vacciner sans condition. Dès demain, les injections seront accessibles aux plus de 18 ans. Notre seul objectif est de permettre l’accès le plus large possible et, surtout, de ne perdre aucune dose. Les conditions sont réunies pour que l’ouverture complète sans condition à tous les adultes débute à compter du 15 juin et, pour faciliter la vaccination pour les moins de 55 ans, nous avons saisi la Haute Autorité de santé à propos du vaccin Astra Zeneca pour savoir si nous pouvons également cibler cette tranche d’âge.
La sécurité prime et la campagne de vaccination se poursuit. Le Gouvernement s’y emploie. 
(M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)
 La parole est à M. Benjamin Dirx.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé des petites entreprises, depuis mars 2020, nos entreprises ont lutté avec courage pour faire face à la pandémie et à ses conséquences. Ces dernières semaines, comme mes collègues, j’ai voulu rencontrer nombre d’entre elles. Ces visites avaient pour but, bien sûr, de les soutenir, mais surtout d’évaluer les différents dispositifs que nous avions pu voter ici – prêts garantis par l’État, chômage partiel, fonds de solidarité, exonération de cotisations. Les entreprises rencontrées m’ont indiqué que ces mesures leur avaient permis de passer la crise, mais également de se projeter vers l’avenir.
M. Benjamin Dirx.
Toutefois, certains secteurs d’activité, comme celui de l’événementiel, et plus partiellement celui lié au mariage, m’ont fait part des difficultés qu’ils rencontrent. Les critères sanitaires favorables ont permis au Président de la République d’annoncer un calendrier de réouverture pour les différents secteurs d’activité, qui nous a été précisé par le Premier ministre et nous laisse entrevoir le futur avec espoir. Nous sommes tous heureux de pouvoir retrouver ouverts dès la semaine prochaine nos commerces, nos terrasses de café et de restaurant et nos lieux de culture.
 Et les boîtes de nuit !
M. Erwan Balanant.
 Cependant, dans certains secteurs d’activité, comme celui de l’événementiel, la reprise sera progressive et toute l’activité ne reprendra pas immédiatement.
M. Benjamin Dirx.
Monsieur le ministre, pourriez-vous détailler le calendrier de reprise pour les sociétés de l’événementiel et celles liées au mariage, ainsi que les mesures d’accompagnement, qui devront certainement durer un peu plus longtemps ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
J’entends naturellement la préoccupation des secteurs qui ne reprendront pas une activité normale dès la levée des restrictions sanitaires, notamment, vous l’avez indiqué, celui de l’événementiel. Dans le cadre des concertations menées avec Bruno Le Maire et Jean-Baptiste Lemoyne, j’ai d’ailleurs reçu la semaine dernière les représentants des différents secteurs concernés car, comme vous le savez, il existe plusieurs types d’événementiel : l’événementiel professionnel, qui regroupe les foires, congrès et salons, et l’événementiel privé, qui inclut en particulier le domaine des mariages.
À partir du 19 mai, les fêtes de mariage pourront rassembler des convives dans la limite de 35 % de la capacité des lieux festifs, jauge qui sera portée dès le 9 juin à 50 % pour les festivités en intérieur et 65 % pour les festivités en extérieur. Enfin, à partir du 30 juin, il n’y aura plus aucune jauge pour ces événements.
Le secteur ne pouvant retrouver une activité normale dans l’immédiat, nous prolongerons le fonds de solidarité dans sa forme actuelle pour le mois de mai. Entre juin et septembre, un accompagnement spécifique sera instauré, pour ceux pour qui cette période est traditionnellement en activité réduite. Le dispositif sera ensuite adapté pour accompagner la reprise d’activité : le fonds de solidarité indemnisera partiellement les pertes de chiffre d’affaires, même si ces pertes sont inférieures à 50 % du chiffre d’affaires mensuel. Cela permettra d’inciter les entreprises qui ne pourront rouvrir qu’avec des contraintes à reprendre leur activité tout en étant accompagnées dans la reprise.
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, chaque jour qui passe est un jour où des femmes sont victimes de harcèlement sexuel. Aujourd’hui, 81 % des femmes déclarent avoir été victimes de harcèlement sexuel dans des lieux publics : sifflements, regards insistants ou déplacés, frottements, insultes… Nous voulons des mesures fermes et efficaces pour que toutes les rues de France soient sûres, pour toutes les femmes !
Mme Laurence Trastour-Isnart.
La création d’un baromètre annuel pour mesurer le harcèlement de rue en France et l’instauration de « quartiers sans relou » (QSR) sont des coups de communication sans réelles conséquences.
 Vous disiez la même chose de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, et pourtant, elle produit des effets bien réels !
M. Erwan Balanant.
 Le terme « relou » véhicule l’image d’un homme insistant et dépourvu de finesse, mais ce mot édulcoré et familier minimise la gravité de ce que vivent les femmes dans l’espace public : la réalité, c’est qu’un homme qui harcèle et insulte une femme est un agresseur, qui doit répondre de ses actes devant la justice.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
La répression doit s’exercer au quotidien. Il faut sanctionner les faits sur le terrain, car l’État doit à toutes les femmes la protection et l’accès à tous les lieux. Instaurons des peines planchers, supprimons les réductions de peine quasi automatiques ! Soyons déterminés : la peur doit changer de camp ! Est-il normal que des femmes aient peur de sortir ou ne puissent plus accéder à certains lieux qui ne respectent ni les lois républicaines, ni notre pacte civique ?
 La plupart de vos collègues LR n’ont pas voté la loi !
M. Erwan Balanant.
 Le Gouvernement doit protéger les femmes ; il doit protéger tous les citoyens. Pensez-vous vraiment que la création d’un baromètre annuel et de « quartiers sans relou » est une réponse à la hauteur des enjeux ? Comptez-vous ouvrir le débat et sanctionner les agresseurs de manière exemplaire ? 
Mme Laurence Trastour-Isnart.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
 J’espère qu’elle sera moins agressive que tout à l’heure !
Un député du groupe LR.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
(M. Erwan Balanant applaudit.)
Quant aux « quartiers sans relou », dont l’appellation est évidemment un clin d’œil, ce ne serait que de la communication s’il n’y avait qu’une appellation. Or, derrière le nom, il y a de véritables actions. Pourquoi créons-nous un baromètre ? Pour pouvoir, grâce à une cartographie précise, mieux déployer les forces de l’ordre, notamment dans les transports, aux abords des stations et des gares de RER. Ainsi, la police ferroviaire, la SUGE, les officiers de police judiciaire (OPJ) et, le cas échéant, la police municipale, pourront mieux se coordonner et se déployer pour augmenter les flagrances.
En effet, alors que certains sur ces bancs nous disaient qu’il n’y aurait jamais de verbalisation ou de flagrant délit, plus de 3 000 verbalisations ont été dressées par les forces de l’ordre pour harcèlement de rue. Il y a même eu des condamnations en justice.
Nous souhaitons augmenter le taux de verbalisation en flagrant délit, et c’est pourquoi j’ai confié une mission en ce sens au directeur général de la police nationale et au directeur général de la gendarmerie nationale. Sur la base des retours de terrains, ils ont proposé plusieurs points d’amélioration, parmi lesquels la création d’un baromètre et la cartographie. Ils ont également demandé une meilleure formation à la lutte contre le harcèlement de rue – avec Gérald Darmanin, nous y travaillons – et le déploiement d’effectifs en civil.
Vous le constatez, derrière cette appellation clin d’œil qui nous permet de débattre du sujet aujourd’hui, il y a de vraies actions pour mieux protéger les femmes dans l’espace public, car l’espace public est à tout le monde – y compris aux femmes. 
(M. Erwan Balanant applaudit.)
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
M. le président.
 Le harcèlement est partout, madame la ministre déléguée, et pas seulement dans certains quartiers ! Il n’y a eu que 3 000 verbalisations depuis 2018 : c’est peu ! 
Mme Laurence Trastour-Isnart.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Vous n’avez pas voté la loi !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, souvenez-vous : il y a un an, le premier médecin décédé du covid, infecté en soignant un patient, était de l’Oise. Souvenons-nous qu’à cette époque, nous n’avions pas de masques, ni même de blouses, pour nos soignants. Cela semble loin, mais aucun soignant n’a oublié ; les étudiants réquisitionnés pour aller au front aux côtés de leurs aînés n’ont pas oublié, eux non plus. D’ailleurs, nous les applaudissions tous, à vingt heures, à nos fenêtres. Nous obéissions au confinement car nous avions peur, et le personnel soignant était notre seul salut.
Mme Agnès Thill.
Pour les gratifier de cet effort surhumain, dont beaucoup restent marqués, vous avez décidé de leur verser une « prime covid ». Mais aujourd’hui, au moment où des millions de Françaises et de Français remplissent leur déclaration d’impôts, quelle n’a pas été la surprise des soignants en constatant que la « prime covid » figure dans la rubrique « Traitements et salaires » de leur déclaration ! Autrement dit, cette prime serait imposable.
Nos soignants se posent beaucoup de questions et sont inquiets : leur donnerait-on d’une main une prime pour les gratifier de leurs efforts pour la Nation, tout en reprenant son produit de l’autre en l’assujettissant à l’impôt ? Cette prime avait été présentée comme totalement exonérée d’impôt sur le revenu : monsieur le ministre, pouvez-vous rassurer l’ensemble des bénéficiaires en confirmant que cette prime n’est pas imposable ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Très concrètement, au mois de juin dernier, les soignants, mais aussi d’autres catégories de personnel – je pense notamment aux agents administratifs, qu’ils soient titulaires, contractuels, apprentis ou stagiaires – ont pu percevoir la « prime covid » de 500 euros, et jusqu’à 1 500 euros dans les départements où la crise a provoqué les situations sanitaires les plus ardues. L’octroi de cette prime a également été élargi aux personnels des EHPAD et aux professionnels médico-sociaux, notamment aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).
Néanmoins, il était nécessaire d’aller plus loin : les accords du Ségur de la santé, conclus l’été dernier avec les partenaires sociaux, ont ainsi consacré une revalorisation sans précédent des salaires des personnels soignants, grâce à un engagement historique du Gouvernement de plus de 8 milliards d’euros.
 Historique ?
M. Maxime Minot.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée

 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 Le Gouvernement a clamé sa générosité à grand renfort de tambours, mais vous vous êtes bien gardés de dire aux soignants qu’ils devraient payer des impôts sur leur prime ! Cette reconnaissance est mercantile et cynique. Les soignants découvrent en ce moment, en signant leur déclaration d’impôt, que la prime est considérée comme un salaire, donc imposable : c’est mesquin. 
Mme Agnès Thill.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-I, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, l’industrie aéronautique traverse une zone de turbulences sans précédent. La pandémie a déjà causé la destruction de 30 000 emplois dans l’aéronautique en France et, si le dispositif d’activité partielle, les prêts garantis par l’État et le fonds de soutien ont permis de limiter la casse sociale, l’Occitanie a néanmoins perdu 6 250 emplois directs en 2020. PME et sous-traitants ont été très fortement frappés par la crise et continueront à l’être, tandis que les entreprises donneuses d’ordre ont, pour l’instant, été moins touchées.
M. Sébastien Nadot.
Je voudrais appeler votre attention sur l’emploi et les questions de souveraineté industrielle à travers la recherche et le développement.
Dans le plan de soutien à l’aéronautique française de 15 milliards d’euros, vous avez prévu de dédier 1,5 milliard à la transition énergétique, en fixant l’objectif ambitieux de lancer dès 2035 un avion « vert », fonctionnant à l’hydrogène. Or, le mois dernier, le comité exécutif d’Airbus a connu un important remaniement : pour la première fois de son histoire, l’ingénierie est passée sous gouvernance allemande et, avec elle, la direction de la technologie, au sein de laquelle sont gérés les budgets dédiés à la recherche et aux transferts technologiques.
À l’heure où les besoins en la matière sont très importants, non seulement pour l’avion vert mais également pour les besoins du futur avion de combat européen, le SCAF, un vaste mouvement de délocalisation de la recherche – vers l’Allemagne ou ailleurs – semble se préparer. Alors que nous disposons de compétences uniques, de grands moyens d’essais et de centres de recherche de très haute qualité – l’office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA), le centre européen de recherche et de formation avancée en calcul scientifique (CERFACS), l’institut de recherche technologique (IRT) Saint-Exupéry, les sites du centre national de la recherche scientifique (CNRS) et du commissariat à l’énergie atomique et aux énergies renouvelables (CEA) –, l’inquiétude est très grande à Toulouse, en Occitanie, et en Nouvelle-Aquitaine. Pouvez-vous nous assurer que le 1,5 milliard d’euros prévus sur trois ans alimenteront bien des sites dédiés à la recherche et aux transferts technologiques situés en France ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
En matière de stratégie pour le groupe Airbus, trois points me semblent essentiels.
Tout d’abord, le groupe doit bien évidemment réussir la sortie d’une crise sanitaire qui a très fortement touché le secteur aérien, en particulier les compagnies aériennes. Le trafic est encore inférieur de 75 % à son niveau d’avant la crise en Europe, et de 40 % aux États-Unis : cela pèse très lourdement sur la capacité des compagnies aériennes à passer des commandes. Il faudra également augmenter progressivement le niveau de production pour entamer un retour à la situation d’avant la crise, qui n’interviendra pas avant plusieurs années.
Ensuite, Airbus doit augmenter sa résilience pour mieux résister aux crises futures. Cela passe par plus d’autonomie, notamment dans l’approvisionnement en matières premières, mais également par un meilleur équilibre entre les activités d’aviation civile et les activités militaires du groupe. En effet, ces dernières, qui ont mieux résisté à la crise, ont permis de soutenir le groupe cette année.
Enfin, Airbus doit poursuivre l’élan engagé en matière de décarbonation du secteur aérien et continuer les travaux de recherche et développement devant aboutir, d’ici 2035, à la fabrication d’un avion de ligne fonctionnant à l’hydrogène et n’émettant donc pas de gaz à effet de serre. Grâce au plan de soutien de 15 milliards d’euros accordé à la filière aéronautique, ces travaux majeurs se poursuivront, afin que la France et l’Europe deviennent les chefs de files mondiaux dans le monde du transport aérien. J’ai bien noté votre volonté de conserver sur notre territoire les emplois et capacités intellectuelles que nous avons dans ce domaine : c’est également la nôtre.
 Il a apporté beaucoup de réponses, n’est-ce pas ?
M. David Habib.
 La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre délégué, mais, s’agissant de la recherche et du développement technologique, ce n’en est pas une.
M. Sébastien Nadot.
 Ce n’était pas dans sa fiche !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Dominique Da Silva.
M. le président.
 Le jeudi 6 mai, le Président de la République a annoncé qu’à compter de demain, la vaccination serait élargie à tous dès l’âge de 18 ans et sans exception – vous l’avez rappelé, madame la ministre déléguée –, dès lors que des créneaux de rendez-vous seront disponibles dans les vingt-quatre heures. Cette décision doit être saluée, car l’élargissement arrive ainsi un mois avant la date prévue, ce qui évite que des doses ne soient pas administrées. Cet élargissement répond aussi à la baisse constatée des injections les dimanches et les jours fériés, alors que le risque de contamination est accru ce mois-ci à l’approche des week-ends de l’Ascension et de la Pentecôte. Avec 2,7 millions de Français vaccinés au cours de la dernière semaine, l’objectif des 30 millions de primo-vaccinés à la date du 15 juin est donc à notre portée.
M. Dominique Da Silva.
Mais une inquiétude demeure quant à la disponibilité des doses de vaccins et à leur utilisation. Nombre de centres de vaccination se disent confrontés non pas à une absence de public mais à un manque de doses à administrer. C’est également le cas des médecins généralistes et des pharmaciens, qui ne parviennent pas à répondre à la demande de leur patientèle. Madame la ministre déléguée, pouvez-vous dresser l’état actuel de la situation ? Les professionnels de santé pourront-ils bénéficier du nombre de doses nécessaires à l’atteinte de l’objectif fixé pour la mi-juin ? Enfin, un élargissement de l’accès au vaccin AstraZeneca aux moins de 55 ans est-il possible avec le même protocole qu’en Allemagne, c’est-à-dire sur avis médical du médecin traitant ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mais avant l’objectif du 15 juin, il y a l’objectif de 20 millions de doses injectées pour le 15 mai. Permettez-moi d’insister dessus, car il est fondamental pour la réussite de la sortie de la crise. Comme vous le savez, en cette semaine de pont de l’Ascension, le Gouvernement a lancé une opération de mobilisation majeure autour de la vaccination et des tests, l’opération « Tous sur le pont ». Cet effort repose sur l’organisation d’événements spéciaux pour accélérer le nombre de vaccinations : il intervient dans le prolongement de l’ouverture de la vaccination aux Français de plus de 50 ans à compter du 10 mai. Cette initiative s’accompagne d’une accentuation du dépistage en population générale sur l’ensemble du territoire national.
Pour compléter ma réponse à M. le député Leseul, je précise que cette opération vise à détecter le plus grand nombre de personnes porteuses du virus, qu’elles soient symptomatiques ou non, en amont des rassemblements familiaux ou amicaux qui se tiendront à l’occasion du pont de l’Ascension. De nombreuses ouvertures de créneaux pendant les jours fériés et de mises à disposition de doses de vaccins sont prévues.
Par ailleurs, nous avons demandé aux pharmaciens d’être particulièrement mobilisés pour délivrer les autotests et réaliser des tests antigéniques. Laissez-moi vous citer quelques opérations emblématiques : en Île-de-France, des vaccinations nocturnes ont été planifiées, à Montrouge et à Créteil notamment ; en Nouvelle-Aquitaine, des centres de vaccination seront ouverts les jours fériés et les week-ends, dans des sites comme l’île de Ré ou La Rochelle ; en Corse, des opérations de distribution et de sensibilisation aux autotests seront conduites dans les aéroports d’Ajaccio et de Bastia ; en Martinique, des distributions d’autotests gratuits seront réalisées auprès des jeunes, sur des lieux fréquentés.
 La parole est à M. Dominique Da Silva.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre déléguée, et je profite de l’occasion pour saluer, à l’heure d’une mobilisation totale, les personnels de santé. 
M. Dominique Da Silva.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Des tensions existent dans de nombreux pays comme la Colombie ou la Palestine, qui sont le théâtre de violences préoccupantes, mais c’est la situation en Birmanie que je voudrais évoquer de nouveau. Comme vous le savez, depuis les arrestations brutales d’Aung San Suu Kyi et du président Win Myint, et le coup d’État militaire du 1
M. Alain David.

Vous avez été informé que des députés ayant réussi à échapper aux arrestations ont constitué un gouvernement en exil. Pour la première fois, celui-ci inclut des représentants de toutes les ethnies du pays. Il constitue pour les citoyens birmans un immense espoir dans un contexte éprouvant. Au-delà d’un pays qui tourne au ralenti, au-delà d’une armée qui reste soudée et puissante, l’engagement d’hommes et de femmes de tous les horizons constitue un progrès encourageant, car c’est bien l’inclusivité qui caractérise ce gouvernement. Sa composition elle-même envoie un message positif et constitue indéniablement une avancée vers la résolution des problèmes qui minent la Birmanie depuis des décennies.
Face au blocage systématique de toutes les initiatives des Nations unies, du fait des veto russe et chinois, quelles actions complémentaires notre diplomatie et celle de l’Europe envisagent-elles ? Surtout, la reconnaissance de ce gouvernement d’unité nationale, qui serait envisagée par les diplomaties américaine et britannique, est-elle à l’ordre du jour ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
 C’est laborieux !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
Face à cette situation, il nous faut également essayer d’avancer sur la voie politique. Un certain nombre de pas ont été réalisés au sein de l’ASEAN, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, et un dialogue s’est s’enclenché, mais il faut maintenant une médiation réelle impliquant le Comité représentant l’Assemblée de l’Union, le CPRH, que vous avez évoqué. Or, de ce point de vue, le compte n’y est pas. Si les discussions ne progressent pas, nous ne resterons pas inertes : nous continuerons et mettrons à l’étude un troisième train de sanctions. À cet égard, nous ne devons pas nous interdire de nous intéresser aux préférences commerciales, car il risque d’arriver un moment où trop, ce sera trop, et où il sera besoin de couper les vivres à ce régime.
 La parole est à M. Patrick Loiseau.
M. le président.
 Madame la ministre de la culture, j’ai rencontré à plusieurs reprises, à leur invitation et dans une démarche constructive, des intermittents du spectacle de ma circonscription. La réouverture et le calendrier de reprise annoncés par le Président de la République le 29 avril dernier permettent de donner des perspectives et beaucoup d’espoir. Tout le monde sait que vous êtes très mobilisée sur le sujet.
M. Patrick Loiseau.
 Il a quelque chose à demander !
M. Pierre Cordier.
 Si les professionnels sont en partie rassurés par ces annonces, les intermittents du spectacle restent inquiets quant à leur situation et les mesures de protection les concernant. Pour éviter qu’ils ne se retrouvent sans ressources, le Gouvernement a mis en place le dispositif d’année blanche jusqu’au 31 août 2021. C’était une mesure forte, qui a permis de les protéger ces derniers mois. Malgré les avancées annoncées, la reprise sera toutefois progressive et les intermittents craignent de ne pas reprendre totalement leurs activités dans les semaines à venir. Ils militent, vous le savez, pour la prolongation de l’année blanche.
M. Patrick Loiseau.
Madame la ministre, vous avez entamé une concertation sur ce sujet avec Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Pour le secteur très particulier des sous-traitants en son et lumière, l’annulation des festivals et des saisons culturelles des stations balnéaires a conduit à une perte sèche de 80 % du chiffre d’affaires. Or la saison touristique et culturelle vendéenne représente 37 000 emplois directs et indirects qui dégagent, lors d’une année normale, plus de 2 milliards d’euros.
Alors qu’un espoir fort est maintenant permis quant à la réouverture des lieux culturels et que tous les professionnels vont pouvoir reprendre une activité, pouvez-vous nous préciser les mesures qui seront effectives et rassurer les intermittents du spectacle quant au maintien des dispositifs de protection et de soutien ? Quel accompagnement le Gouvernement peut-il et veut-il déployer pour soutenir l’emploi artistique partout sur le territoire ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,
 ministre de la culture
Mme la ministre Élisabeth Borne et moi-même avons décidé de choisir le système de protection le plus élevé et qui garantit la période d’indemnisation la plus longue. Ainsi, même si les lieux de culture n’avaient pas réouvert, 75 % des intermittents auraient recouvré leurs droits au 31 août. Nous allons donc d’abord prolonger l’année blanche jusqu’au 31 décembre 2021. 
(M. Erwan Balanant et M. Jean-Louis Bricout applaudissent.)
 Historique !
M. Maxime Minot.
Mme Roselyne Bachelot,


(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Benoit Simian.
M. le président.
 M. le ministre des outre-mer étant en déplacement en Polynésie française, où les citoyens ont la chance que soient votées des lois de pays, ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Elle concerne la situation politique et institutionnelle en Nouvelle-Calédonie. Depuis la chute de son gouvernement le 2 février dernier, la Nouvelle-Calédonie est paralysée. Le 17 février, pour la première fois depuis la signature de l’accord de Nouméa en 1998, les indépendantistes du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) ont obtenu la majorité des sièges du gouvernement calédonien. Mais du fait d’un désaccord à l’intérieur même des deux branches majoritaires indépendantistes, aucun président n’a encore été nommé à ce jour. Les indépendantistes se sont engagés à faire nommer un président demain mais les loyalistes, qui gouvernaient jusqu’à février dernier, prévoiraient également de désigner un président issu de leurs rangs.
M. Benoit Simian.
Cette crise illustre à quel point les tensions politiques calédoniennes sont profondes et ne présagent pas d’un climat serein pour la tenue du dernier référendum faisant suite aux accords de Matignon, relatif à l’auto-détermination du territoire, qui doit être organisé avant le 22 octobre de cette année.
En Nouvelle-Calédonie, les indépendantistes dirigent deux provinces sur trois et ils ont réduit l’écart de voix en leur faveur lors du dernier référendum. Aussi, quelle que soit l’issue de la future consultation, la société calédonienne risque-t-elle la fracture, et s’inquiète pour son avenir social et économique. Il y va également de la souveraineté et de l’influence de la France dans cette zone du Pacifique, où les enjeux géostratégiques sont de plus en plus préemptés par la Chine. Madame la ministre déléguée, quelles actions mène le Gouvernement pour accompagner ce territoire vers la transition la plus douce possible ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
 Eh bien ! Elle est belle, la vie !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Dans le cadre de l’accord de Nouméa, deux consultations électorales relatives à l’accession du territoire à la pleine souveraineté se sont tenues en 2018 et 2020. Le 8 avril dernier, une nouvelle consultation a été demandée par plus d’un tiers des membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie : elle sera organisée prochainement.
Vous avez raison, monsieur le député : l’avenir de la Nouvelle-Calédonie nous importe à tous. Il appartient aux Calédoniens de déterminer leur avenir, mais il nous appartient aussi, collectivement, d’identifier les enjeux et les conséquences de chaque choix, en transparence et en confiance. Déterminer la date du nouveau référendum impose de savoir où va la Nouvelle-Calédonie, quel que soit son choix. Cela nécessite une consultation complète et des réflexions approfondies. C’est le sens du processus politique qui a été entamé par le ministre des outre-mer, sous l’autorité du Premier ministre et avec les formations politiques locales, concernant l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
Nous pensons toutefois que cette grande concertation ne doit pas se limiter au champ politique. Aussi avons-nous demandé au Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de lancer une consultation avec la société civile. Elle fut un succès : un grand nombre de Calédoniens y ont pris part, et des restitutions ont été organisées dans les trois provinces. Grâce à cela, nous pouvons faire un pas supplémentaire : un travail sur les conséquences d’un oui ou d’un non au référendum sera réalisé et présenté aux responsables politiques calédoniens, ainsi qu’au Parlement à l’occasion de la semaine calédonienne.
C’est notamment sur cette base que le processus politique se poursuivra – le Premier ministre a d’ailleurs invité, fin mai, une délégation d’acteurs politiques calédoniens de toutes sensibilités. Nous poursuivons notre chemin, nous respectons la voie tracée par les accords de Nouméa, et nous préparons l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, quel qu’il soit, car, plus que jamais, l’heure est au dialogue avec tous les acteurs. Nous ne renoncerons pas à ce dialogue.
 La parole est à M. Michel Vialay.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance. Pour chaotique que soit votre gestion, la campagne de vaccination, conjuguée à l’arrivée des beaux jours, permet d’assouplir quelque peu les contraintes sanitaires subies par nos concitoyens. Le secteur du tourisme est concerné, et je m’en réjouis : la France est en effet la première destination touristique du monde et le tourisme constitue son premier secteur d’activité – il représente 16 milliards d’euros de solde positif de la balance des paiements.
M. Michel Vialay.
Cependant, le premier confinement a asséché les trésoreries des professionnels, contraignant les plus fragiles à cesser leur exploitation, et le deuxième confinement a accentué dramatiquement ces difficultés pour les entreprises du secteur. Il est anticipé, dans le meilleur des cas, la fermeture d’au moins 20 % des établissements dans l’hôtellerie et au moins 25 % dans la restauration. Pour sauvegarder ce secteur essentiel à notre économie, l’État doit s’engager plus fortement : il doit préserver au mieux la pérennité de ces entreprises, mais aussi accompagner les évolutions attendues dans le secteur du tourisme.
Le dernier plan de relance pour le tourisme, présenté à l’automne, est avant tout un plan de sauvegarde, dont les mesures – fonds de solidarité, exonérations de charges sociales, prêts garantis par l’État – permettent surtout aux plus solides de résister en attendant des jours meilleurs. Or le redémarrage du secteur sera très progressif, soumis à la saisonnalité, et le retour à l’équilibre économique des activités touristiques ne sera pas immédiat. Les quelques fonds propres, désormais réduits, des acteurs de la filière, ne permettront pas tout à la fois de surmonter la transition, et de réaliser les investissements nécessaires à une évolution rapide de l’organisation du secteur, notamment pour se diriger vers un tourisme plus durable et respectueux de l’environnement.
Qu’avez-vous prévu pour accompagner le secteur stratégique qu’est le tourisme ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
Par ailleurs, nous avons lancé aujourd’hui même, avec les territoires, les régions, les destinations et Atout France, une grande campagne de promotion de la destination France, pour nous assurer que les clientèles européennes, qui représentent les trois quarts des visiteurs internationaux, reprennent le chemin de la France – et ce, naturellement, en toute prudence. Il s’agira de concilier la reprise avec les protocoles sanitaires, et de faire preuve de la vigilance qui s’impose.
Nous mettons 10 millions d’euros sur la table pour faire en sorte que « l’été bleu blanc rouge » devienne une réalité, et que nos compatriotes choisissent la France – car, en faisant le tour de France, on fait aussi le tour du monde, tant les paysages sont variés et tant les terroirs, comme tous ceux qui font vivre le tourisme, ont de richesses à offrir. Nous sommes aux côtés des acteurs du tourisme et nous le resterons, afin de vivre un « été bleu blanc rouge ».
 La parole est à M. Michel Vialay.
M. le président.
 Le tourisme étant avant tout une activité économique, le rattachement de votre secrétariat d’État au ministère de l’Europe et des affaires étrangères nous interroge. Les études montrent qu’à l’horizon de 2030, l’offre mondiale aura triplé, alors que la demande n’aura que doublé : la bataille sera donc rude, et plusieurs pays, conscients que la crise sanitaire est l’occasion de rebattre les cartes, s’y sont déjà engagés. Une évolution du plan de relance du Gouvernement est donc indispensable pour prévoir un accompagnement plus ambitieux du tourisme, secteur stratégique pour notre pays. Monsieur le secrétaire d’État, il y a urgence. 
M. Michel Vialay.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock.
M. le président.
 Comme vous le savez, madame la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, je mène depuis plusieurs années un combat contre ce que nous appelons les « thérapies de conversion ». Ces pratiques terriblement violentes visent, selon leurs auteurs, à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne : elles se fondent sur le postulat que l’homosexualité ou la transidentité seraient des maladies qu’il faudrait guérir. Il n’en est rien – il n’y a rien à guérir.
Mme Laurence Vanceunebrock.
Les thérapies de conversion se produisent généralement dans des cercles religieux fermés, à l’abri des regards, dans des cabinets médicaux, chez des charlatans ou encore dans le cercle familial. Concrètement, leurs auteurs réalisent des exorcismes sur les victimes, les harcèlent dans la durée et leur prescrivent des traitements à base d’hormones, d’antidépresseurs ou de sismothérapie, c’est-à-dire d’électrochocs – autant de violences abjectes que nous devons combattre. Ces actes ont des effets absolument dramatiques sur la santé des victimes, souvent très jeunes et sous emprise mentale : certaines font de graves dépressions, se scarifient et s’isolent de la société ; d’autres ont de graves pertes de mémoire liées aux traitements ; d’autres encore tentent de se suicider – et quelques-unes y parviennent.
En 2015, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a qualifié ces pratiques de tortures. C’est pourquoi, avec l’appui de Christophe Castaner, l’ensemble du groupe La République en marche a décidé de déposer une proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Si notre arsenal législatif est déjà très nourri, nous voulons le renforcer afin d’agir concrètement contre les thérapies de conversion et d’offrir une réponse aux victimes, qui commencent peu à peu à prendre la parole. Notre ambition est aussi de dire à l’ensemble de nos concitoyens que nous refusons que de telles horreurs perdurent sur notre territoire.
Nous devons affirmer collectivement notre engagement à lutter contre ces tortures, et rappeler haut et fort non seulement que la France défend les droits et les libertés des personnes LGBT – lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles –, mais aussi qu’elle les protège. Madame la ministre déléguée, votre engagement en la matière n’est plus à démontrer. Comment le Gouvernement entend-il non seulement soutenir les victimes des thérapies de conversion, mais aussi condamner leurs bourreaux ? 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Je veux aussi rappeler que ces pratiques sont strictement interdites dans en France : les victimes peuvent donc porter plainte et se faire accompagner. Le code pénal condamne fermement les délits d’abus de faiblesse, de harcèlement et de discrimination, les propos homophobes et les violences volontaires, tandis que le code de la santé publique interdit le recours à l’exercice illégal de la médecine pour tous les prétendants médecins qui veulent soigner l’homosexualité. Je me réjouis de vous annoncer que le ministère de la justice publiera très prochainement une circulaire visant à rappeler le droit existant en la matière. Éric Dupond-Moretti et moi-même travaillons d’arrache-pied contre les LGBTphobies, et nous ne laisserons rien passer.
Par ailleurs, le plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+, que j’ai lancé le 14 octobre, prévoit d’adopter des dispositions pour enrayer les thérapies de conversion. Je vous remercie, madame la députée, pour votre travail qui a mis en lumière ce fléau trop longtemps resté dans l’ombre. Soyez assurée que la lutte contre toutes les formes de LGBTphobies constitue une priorité du Gouvernement, parce que, oui, les personnes LGBT+ sont des citoyennes et des citoyens à part entière, et non, l’égalité des droits n’est pas à géométrie variable – elle n’est pas négociable. C’est pourquoi j’ai confiance en la majorité, emmenée par Christophe Castaner, pour adopter définitivement la PMA pour toutes qui sera examinée prochainement. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Est-ce que quelqu’un, dans ce Gouvernement, connaît le projet H, en gestation cachée depuis plusieurs mois ? Un membre du Gouvernement pourrait-il éclairer notre lanterne, fût-ce par un oui ou par un non ? Notre assemblée et les Français aimeraient savoir si quelqu’un a connaissance du projet H.
M. Sébastien Jumel.
 Y a-t-il un candidat pour répondre ? 
M. le président.
(Rires et exclamations sur divers bancs.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
(Applaudissements et rires sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 C’est vraiment nul !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Sur un sujet d’une telle importance, la réponse d’un ministre de plein exercice serait une marque de respect à l’égard du Parlement. 
M. Sébastien Jumel.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Le jeu des devinettes, ce n’est pas non plus une marque de clarté !
M. le président.
 H comme Hercule : c’est le projet de dépeçage d’EDF, dont il est désormais interdit de prononcer le nom, ce projet qu’Emmanuel Macron a rêvé librement de mener sous François Hollande, et que vous négociez très laborieusement avec la Commission européenne, dans la pénombre, portes fermées, rideaux tirés, à l’insu des Français.
M. Sébastien Jumel.
Vous ne connaissez pas le projet H, c’est normal : il est plein de trous, d’inconnu, d’incertitudes, de risques, de questions béantes sans réponses ; c’est une sorte de jeu d’aventure qui se joue à l’aveugle avec notre outil national et notre souveraineté énergétique. Pourtant, vous prétendez l’imposer avant la fin du quinquennat, selon un calendrier qui change tous les quatre matins. Votre seul succès – pas le vôtre, monsieur Griset, celui de M. Le Maire – est d’avoir réussi à faire naître et à consolider, contre ce projet, un front syndical et parlementaire uni.
 N’importe quoi !
M. Pacôme Rupin.
 Plutôt que d’agir comme des banquiers d’affaires en adossant Enedis aux énergies renouvelables (ENR), dans le seul but de rapporter de l’argent à court terme à l’État actionnaire ; plutôt que de découper EDF en tranches pour privatiser ce qui rapporte, en laissant temporairement ce qui coûte dans le giron de la collectivité, arrêtez votre chantage ! Personne n’est pour le statu quo. Acceptez de discuter avec le Parlement, acceptez de dialoguer, avec l’intelligence des organisations syndicales, des autres solutions que nous avons formulées pour EDF. Le ferez-vous ? Allez-vous plutôt passer en force avant l’été, ou repousser le débat sur l’avenir d’EDF à l’automne ? Vous semblez en quête de garanties, je vous en donne une : renoncez au projet H. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC, et sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Alain Griset,
 ministre délégué
EDF risque de perdre une partie de ses concessions hydroélectriques compte tenu de l’obligation de mise en concurrence qui prévaut aujourd’hui et des contentieux communautaires en cours.
 Vos propos en disent long !
M. Sébastien Jumel.
M. Alain Griset,
 ministre délégué
 Irresponsable !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Alain Griset,
 ministre délégué
 Vous avouez donc !
M. David Habib.
M. Alain Griset,
 ministre délégué
 Défendez plutôt EDF !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Alain Griset,
 ministre délégué
 Mais selon quel calendrier ?
M. Sébastien Jumel.
M. Alain Griset,
 ministre délégué
 C’est du pipeau !
M. Sébastien Jumel.
M. Alain Griset,
 ministre délégué
 C’est un aveu !
M. Pierre Dharréville.
M. Alain Griset,
 ministre délégué
 Sarkozy disait la même chose de GDF !
M. David Habib.
M. Alain Griset,
 ministre délégué
 Zéro applaudissement !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Philippe Bolo.
M. le président.
 Comme beaucoup d’entre vous, chers collègues, je ne compte plus les témoignages d’exaspération et de ras-le-bol vis-à-vis des démarchages téléphoniques et autres appels frauduleux.
M. Philippe Bolo.
 Eh oui, nous l’avions dit !
M. Pierre Cordier.
 Fléau pour un grand nombre de Français, empoisonnement de la vie quotidienne, calvaire subi par des millions de personnes :…
M. Philippe Bolo.
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 …les formules rivalisent pour dénoncer ces coups de fil intempestifs et intrusifs qui perturbent les Français à leur domicile, dans leur espace de tranquillité.
M. Philippe Bolo.

M. Pierre Cordier.
 Il faut savoir appeler les choses par leur nom : quand le téléphone sonne plusieurs fois par jour, non pour entendre une voix familière mais celle qui cherche à vous vendre ce dont on ne voulait pas, ce n’est plus du démarchage téléphonique, c’est du harcèlement téléphonique. La situation est d’autant plus préoccupante lorsqu’elle concerne les plus vulnérables, qui ne veulent plus décrocher leur téléphone, s’isolent et deviennent difficiles à joindre.
M. Philippe Bolo.
L’année dernière, à l’initiative de notre collègue Naegelen, nous avons enfin voté, après deux années de travail collectif mobilisant les députés de tous les bords politiques, une loi du quotidien renforçant la lutte contre les appels intempestifs et frauduleux.
 C’est un texte insuffisant, inefficace et il n’est pas respecté !
M. Pierre Cordier.
 Une loi qui ne sert à rien.
M. David Habib.
 Un de ses décrets d’application, en cours de finalisation, doit préciser les jours, les heures et les fréquences auxquels les appels peuvent être effectués. Ce décret a été soumis à la consultation du Conseil national de la consommation. La semaine dernière, les douze associations de consommateurs membres de ce conseil se sont inquiétées d’une rédaction qui, dans sa formulation actuelle, apparaît très tolérante sur les fréquences d’appel en les rendant possibles, par exemple, le samedi de dix heures à dix-huit heures.
M. Philippe Bolo.
Aussi, monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, pouvez-vous assurer à ces associations ainsi qu’à l’ensemble des Français qui nous écoutent que la loi votée en 2020 sera bien concrétisée,…
 Il va répondre oui !
M. Pierre Cordier.
 …alors qu’elle peine encore à produire tous ses effets, malgré l’augmentation des sanctions financières ? Les remontées du terrain révèlent en effet des contournements de l’inscription sur Bloctel, des démarcheurs qui masquent leur identité, des démarchages qui concernent encore, et ce malgré l’interdiction, la rénovation thermique. Les Français attendent des réponses à la hauteur des atteintes quotidiennes à leur tranquillité. 
M. Philippe Bolo.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
 Et la proposition de loi de M. Cordier ?
M. Fabien Di Filippo.
 Ils n’en ont pas voulu, ils l’ont rejetée !
M. Pierre Cordier.
 Quel sectarisme !
M. Fabien Di Filippo.
M. Alain Griset,
 ministre délégué
Je suis pleinement conscient de l’attente très forte des Français qui souhaitent des avancées concrètes dans ce domaine. Une loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, dont votre collègue Christophe Naegelen est à l’origine,…
 Ce n’est pas lui qui en est à l’origine !
M. Pierre Cordier.
M. Alain Griset,
 ministre délégué
Enfin, une concertation est en cours avec les associations de consommateurs et les organisations professionnelles sur le décret qui détermine les jours et horaires, ainsi que la fréquence auquel le démarchage est possible lorsqu’il est autorisé.
 La parole est à M. Emmanuel Maquet.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports : « L’éducation prioritaire est une politique essentielle qui doit être maintenue et renforcée. » Tels étaient vos propos lorsque, le 5 novembre 2019, vous receviez le rapport Mathiot-Azéma traitant de l’avenir des zones d’éducation prioritaire. Comme vous, je pense que cette politique est essentielle, car elle a fait progresser les élèves des établissements défavorisés en leur allouant des moyens supplémentaires. Ce rapport recommande de prévoir un dispositif spécifique défini nationalement au bénéfice des écoles, des petites villes et des bourgs en difficulté sociale et scolaire. Vous aviez alors annoncé des premières mesures en ce sens dès la rentrée 2020 et une réforme pour 2021 à travers le programme Territoires éducatifs ruraux. Qu’en est-il actuellement ?
M. Emmanuel Maquet.
Deux ans après la remise de ce rapport, l’éducation nationale est face à un véritable tournant. L’écart ne fait que se creuser depuis la crise sanitaire, en raison des classes fermées, du décrochage scolaire, des inégalités entre les zones urbaines et rurales et du fossé qui se creuse entre les établissements publics et les établissements privés. Malgré votre politique d’expérimentation, tout reste à faire : 23 % des jeunes ruraux ne poursuivent pas d’études supérieures contre 15 % au niveau national.
Vos fameuses « cordées de la réussite » peinent à gravir la montagne du succès. Chez moi, dans les Hauts-de-France, les chiffres sont révélateurs : si les résultats de l’académie d’Amiens se sont améliorés depuis dix ans, ils restent malgré tout en deçà de la moyenne nationale. L’équité nécessite d’affecter des moyens supplémentaires à ces territoires en souffrance. Si le dispositif REP, le réseau d’éducation prioritaire, était encore ouvert, de nombreux élèves bénéficieraient d’un enseignement plus efficace et de classes dédoublées du primaire au collège.
Les territoires ruraux de la Somme et du Limeux ont besoin de réponses à ces constats. Ma question est simple et urgente : fort de ces premiers résultats, quand et comment allez-vous généraliser le programme d’expérimentation Territoires éducatifs ruraux ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Je vous remercie d’avoir évoqué l’expérimentation Territoires éducatifs ruraux, pilotée par la secrétaire chargée de l’éducation prioritaire, Mme Nathalie Elimas, parce qu’elle est déjà entrée en action. Oui, il y a donc une suite au rapport Mathiot-Azéma auquel vous avez fait référence. Au moment où je vous parle, il existe vingt-trois territoires éducatifs ruraux, notamment dans l’académie d’Amiens où vous êtes député. Oui, les territoires éducatifs ruraux ont commencé.
L’approche quantitative et l’approche qualitative sont complémentaires. Sur le plan quantitatif, c’est ce gouvernement qui en aura fait le plus en matière de création de postes dans le premier degré. Alors que le nombre d’élèves en France a baissé de 200 000 depuis 2017 à l’école primaire, nous avons créé plus de 7 500 postes depuis cette date. Dans votre territoire de la Somme, nous créons à la rentrée prochaine dix postes supplémentaires alors qu’il y aura 1 000 élèves en moins. Il y a plus d’ouvertures que de fermetures de classes dans votre département, alors qu’il y a beaucoup moins d’élèves. Oui, votre préoccupation est très juste, et la réponse est à la hauteur.
Mais, bien entendu, il y a beaucoup à faire. C’est pourquoi il faut prendre en considération l’angle qualitatif, ce qui est fait à travers les territoires éducatifs ruraux, c’est-à-dire la mise en œuvre de dispositifs qui, parfois, ont fait leurs preuves en milieu urbain, mais qui doivent être adaptés au milieu rural : par exemple l’aide aux devoirs, en tenant compte des problèmes de transport. Je pense au dispositif e-devoirs faits, aux projets culturels et sportifs ou à l’aide aux collectivités locales pour des plans Mercredi riches – tous ces projets sont présents dans les territoires éducatifs ruraux. Nous devons aller de l’avant, ce qui va de pair avec une stratégie d’attractivité des écoles rurales, au service du rebond démographique de la ruralité que les circonstances actuelles favoriseront peut-être.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, les négociations sur la prochaine politique agricole commune (PAC) se poursuivent avec la préparation du plan stratégique national (PSN). Face aux défis imposés par le changement climatique, la PAC post-2020 sera centrale. Nous savons que la modification de notre système agricole vers l’agroécologie et la reconquête de la biodiversité sont deux enjeux fondamentaux. Agroforesterie et haies font partie intégrante des pratiques agroécologiques. Or, pendant de nombreuses années, notre pays s’est tourné vers une agriculture agro-industrielle qui a conduit à la destruction d’un grand nombre de haies et de vergers. Heureusement, des agriculteurs ont résisté à cette vague et ont conservé leur patrimoine agroforestier malgré peu de soutien.
Mme Chantal Jourdan.
Les arbres et haies jouent un rôle capital dans la lutte contre l’érosion des sols, pour la reconquête de la qualité de l’eau, la retenue des intrants et la captation du carbone, et répondent à l’impératif de lutte contre le réchauffement climatique. Il faut maintenant que les actes soient en adéquation avec les ambitions affichées.
Le plan de relance a consacré plusieurs millions d’euros à ce sujet, ce qui est à saluer. Maintenant, deux signaux forts sont attendus dans la prochaine PAC : des financements pour permettre aux agriculteurs de maintenir ce patrimoine qu’ils ont entretenu jusqu’à présent ; des financements pour inciter les agriculteurs à replanter. Pour cela, il me semble indispensable que les arbres et les haies soient définitivement intégrés dans les écorégimes. Ce nouveau dispositif, prévu dans le premier pilier de la nouvelle PAC, pourrait notamment s’appuyer sur les infrastructures agroécologiques afin de favoriser une gestion durable. L’intégration du label Haie serait un pas important pour amplifier la conversion agricole.
Quelles mesures seront prises en faveur de l’agroforesterie dans le cadre du plan stratégique national ? Notre pays appuiera-t-il le label développé par l’Afac-Agroforesteries – Association française arbres champêtres et Agroforesteries ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Pour ce faire, il existe trois éléments. D’abord, il faut utiliser ce qu’on appelle les conditionnalités vertes de la politique agricole commune. Celle qui avait été introduite lors de la précédente politique agricole commune, à hauteur de 30 % du premier pilier, est généralisée à hauteur de 100 % du premier pilier. Ensuite, il faut que les infrastructures agro-écologiques, dont les haies, soient incluses dans l’écorégime, soit par une voie dédiée, soit dans des voies que l’on aura formulées. Je suis à votre disposition pour décrire précisément ces sujets très techniques. Enfin, le plan de relance consacre 50 millions d’euros à replanter les haies, l’objectif étant de parvenir à la plantation de plus 7 000 kilomètres de haies dans notre pays.
Oui, cet objectif des haies est donc très ancré dans la politique que nous menons au bénéfice de nos territoires. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Isabelle Rauch.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, ce dimanche, à l’occasion de la journée de l’Europe, le Président de la République a pris la parole lors de l’ouverture de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Il était à Strasbourg, où il a pu signer un contrat de trois ans qui conforte cette ville comme capitale européenne, et je m’en félicite.
Mme Isabelle Rauch.
L’Europe est une réalité quotidienne dans ma circonscription qui est aussi celle de l’un de ses pères fondateurs, Robert Schuman. Dans ce territoire frontalier avec le Luxembourg et l’Allemagne, des milliers de nos concitoyens traversent chaque jour la frontière pour aller travailler. Les échanges entre nos États, le bilinguisme et les études européennes sont des réalités de leur vie quotidienne.
Sur ce territoire martyr des trois guerres entre la France et l’Allemagne, nous savons plus qu’ailleurs que l’Europe n’est pas le désir irréaliste d’enfants gâtés, ni une fantaisie de technocrates hors sol. L’Union européenne est une nécessité qui a rendu possible la paix sur notre continent, et qui concourt aujourd’hui à affirmer notre puissance sur la scène internationale. Pourtant, la construction européenne n’est pas achevée, et nous sommes conscients de ses limites et de ses faiblesses. Nous avons pu voir son importance stratégique pendant la crise, mais elle doit désormais être plus agile et nous permettre de décider plus vite et plus fort. Nous devons aussi renforcer la souveraineté de l’Europe dans des secteurs stratégiques.
Cette conférence sur l’avenir de l’Europe s’accompagne d’une grande consultation démocratique, afin que tous les citoyens des vingt-sept pays de l’Union puissent partager leur vision de son futur. Nous devons reprendre le dialogue et écouter toutes les attentes et les insatisfactions, ainsi que les bonnes idées et les points de vigilance.
Monsieur le secrétaire d’État, comment cette consultation citoyenne va-t-elle se déployer concrètement dans notre pays ? J’aimerais appeler votre attention sur la place qui doit être laissée aux jeunes dans ce grand moment d’échange et de débat, ces jeunes qui sont fortement touchés par la crise sanitaire et la crise économique, mais qui regorgent aussi d’idées pour notre avenir.
Enfin, pouvez-vous nous garantir que les demandes de nos concitoyens ne seront pas enterrées aussitôt formulées ? Il est essentiel que leur parole soit entendue, pour que cette consultation ne soit pas un machin de plus qui entache la confiance envers les institutions européennes. Dans tous les cas, je souhaite la réussite de cette initiative importante, afin que l’Europe s’engage sur la voie d’une renaissance. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Comme vous l’avez indiqué, le Président de la République s’est rendu dimanche à Strasbourg à l’occasion de la journée de l’Europe. En rappelant l’engagement du Président et du Gouvernement en faveur du statut de capitale européenne de Strasbourg, j’insisterai sur la présence non seulement de nombreux élus, mais aussi, pour la première fois, de la présidente de la Commission européenne et du président du Parlement européen, lors de cette journée symbole du rayonnement européen de la ville.
La journée a aussi été marquée par le lancement de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Cette idée n’est pas un machin : c’est une proposition que le Président de la République avait formulée il y a deux ans, c’est-à-dire avant la pandémie de covid-19. Soutenue par la majorité présidentielle lors des élections européennes, cette proposition a peu à peu convaincu. Elle est en train de voir le jour avec quelques mois de retard, à un moment où il apparaît encore plus nécessaire d’engager un débat ouvert et approfondi dans toute l’Europe. Celui-ci s’achèvera dans un an, pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne.
Nous nous engageons donc à en faire quelque chose. Ce ne sera pas un débat pour professionnels de la profession, une sorte de catéchisme ou de lubie technocratique. Il sera ouvert, en particulier aux jeunes. En France, le Gouvernement organisera des débats sur tous les domaines dans toutes les régions, y compris bien sûr dans les outre-mer, pendant plusieurs week-ends consécutifs après l’été. Dès dimanche, en même temps que cette conférence sur l’avenir de l’Europe, nous avons lancé dans toute l’Europe une consultation spécifique pour les jeunes. D’ici au mois de juillet, elle devrait toucher 50 000 d’entre eux. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,…
M. Patrick Hetzel.
 Regardez M. Hetzel, au moins, madame la ministre, quand il vous pose une question !
M. Maxime Minot.
 …si nous devions en douter, la pandémie a mis en évidence que la recherche joue un rôle stratégique dans nos sociétés occidentales pour répondre aux enjeux immédiats et futurs.
M. Patrick Hetzel.
En novembre 2020, le directeur général de la recherche et de l’innovation (DGRI), le plus haut fonctionnaire chargé de la coordination de la politique de recherche en France, a claqué la porte car il était en désaccord avec vous. Depuis, vous n’avez pas été en mesure de le remplacer.
Plus de six mois après, force est de constater que cette vacance illustre le manque de pilotage en matière de recherche d’une manière générale et plus spécifiquement dans le domaine de la santé. Au moment du débat concernant la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, les chercheurs ont montré leur désarroi vis-à-vis de votre politique. Afin de regagner leur confiance, vous leur avez envoyé un signal fort : vous ne mettez plus de pilote dans l’avion.
C’est très grave, madame la ministre, car le rôle d’un DGRI est d’impulser une stratégie nationale de recherche, de coordonner les acteurs publics et privés en la matière, c’est-à-dire de faire en sorte que la France puisse rester une grande nation de recherche. Quand allez-vous nommer un directeur général de la recherche et de l’innovation à vos côtés, remédiant enfin à cette situation devenue fortement dommageable pour notre pays et sa recherche ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bonne question !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
 Voilà bien longtemps qu’on n’investit plus dans la recherche !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Frédérique Vidal,

S’agissant de la stratégie de la politique de recherche, ne vous inquiétez pas : des réunions permanentes nous permettent de la définir. L’innovation dans un pays résulte des recherches qui s’y faisaient dix ou quinze ans plus tôt. Cherchons les responsabilités ensemble, si vous le voulez bien.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Madame la ministre, vous ne répondez nullement à la question que je vous pose. Comment se fait-il que vous n’ayez pas décidé de nommer un DGRI, alors que tous les acteurs de la recherche attendent cette nomination depuis six mois ?
M. Patrick Hetzel.
 Exactement !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est une preuve de mépris, vécue comme telle par les chercheurs. 
M. Patrick Hetzel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. Thibault Bazin et
 Bravo ! Excellent !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 Nul ! N’importe quoi !
M. Damien Abad.
Mme Frédérique Vidal,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Le 20 juin dernier, Emmanuel Macron disait que le vaccin devrait être un bien public mondial. Or la France a voté à deux reprises, en octobre et en mai, contre une proposition de lever les brevets, déposée notamment par l’Inde et l’Afrique du Sud auprès de l’OMC. L’aréopage des ministres nous a alors expliqué pendant des semaines que la levée des brevets ne servait à rien. Pire : elle nuirait à l’innovation et à la recherche. Rappelons que, jusqu’en 1959, il n’était pas possible de breveter les vaccins. 
M. Ugo Bernalicis.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Le monarque présidentiel a été récemment frappé par la grâce états-unienne du président Biden qui approuve la levée des brevets. Celle-ci n’est évidemment pas une condition suffisante : il faut aussi obliger les industries pharmaceutiques à intensifier la production des vaccins contre la covid-19, en supprimant les barrières qui pèsent sur les capacités d’approvisionnement, en partageant les technologies et en mettant fin au monopole qu’ils détiennent sur leurs vaccins respectifs.
Selon l’UNICEF, le Fonds des Nations unies pour l’enfance, seulement 43 % des capacités mondiales de production de vaccins sont actuellement utilisés. Oxfam a récemment pointé du doigt les entreprises Moderna et Pfizer-BioNTech qui, fortes de subventions publiques, rationnent artificiellement l’approvisionnement en vaccins. Face à ce refus de partager la technologie, les États doivent procéder à des réquisitions et à des mises en partage. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
En voyant les Indiens mourir, je ne peux que regretter que l’usine de bouteilles d’oxygène médical Luxfer n’ait pas été sauvée. Nous sommes en train de perdre la course de la maîtrise de cette pandémie, en raison de l’appât du gain et de la défense idéologique des profits de quelques-uns. Vos tergiversations, depuis un an, démontrent un aveuglement cupide qui tue en Inde, en Afrique et en France. La pandémie étant mondiale, il faut produire partout des vaccins et des remèdes libres de brevet. Quand allez-vous enfin proposer une résolution à l’OMC pour demander la levée des brevets ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État chargé des affaires européennes
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 L’OMC dit l’inverse !
M. Pierre Dharréville.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous aurons un débat sur les brevets. Soulignons cependant que même la directrice générale de l’OMC, Mme Ngozi Okonjo-Iweala, a indiqué aujourd’hui que ce n’était pas la priorité. Puisque nous partageons l’objectif de donner à tous concrètement un accès aux vaccins, continuons de soutenir l’initiative Covax. Je me réjouis de voir les États-Unis décidés à donner des vaccins comme nous le faisons depuis un an,…

Mme Mathilde Panot.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État

Mme Mathilde Panot.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État
 Ne criez pas, vous gênez Mme Autain !
M. le président.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État
 Ce n’est pas vrai !
M. Ugo Bernalicis.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant l’amendement n
M. le président.


 Sur l’article 1
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur le premier alinéa de l’article 48, qui traite de l’organisation de nos travaux. En découvrant que le temps qui nous était imparti pour débattre du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire se limitait aux deux séances d’hier, j’étais déjà d’avis que cela ne suffirait probablement pas. Cela n’a évidemment pas manqué : personne ne pouvait croire que, pour un texte d’une telle importance, les amendements déposés par les députés, qu’ils appartiennent à la majorité ou aux oppositions, seraient si peu nombreux que l’Assemblée pourrait se contenter d’y consacrer quelques heures, en l’occurrence l’après-midi et la soirée de lundi.
M. Pascal Brindeau.
Par conséquent, nous sommes tenus de prolonger les débats en séance aujourd’hui. Le ministre chargé de défendre le texte, Olivier Véran, n’est pas présent. Ce constat n’enlève rien à la qualité du secrétaire d’État Adrien Taquet qui le remplace au banc, mais il dénote le peu de cas que l’exécutif fait des travaux parlementaires, particulièrement en matière d’état d’urgence.
Seconde conséquence : l’ordre du jour de l’Assemblée se trouve totalement embolisé. Le Gouvernement avait déjà fait le choix d’y inscrire plusieurs textes au chausse-pied durant la période des ponts du mois de mai, qui nous privent de plusieurs jours de séance. Il poursuivra sur cette lancée au début du mois de juin, puisqu’un texte aussi important que le projet de loi relatif à la bioéthique fera l’objet d’un examen en nouvelle lecture, quinze jours à peine avant les élections départementales et régionales.
Très franchement, au vu de l’organisation de nos débats et de la fixation de l’ordre du jour de notre assemblée, il y aurait beaucoup à redire sur le respect des droits du Parlement.
 La parole est à M. Philippe Gosselin pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je mets en effet mes pas dans ceux de notre collègue Brindeau. Un problème d’organisation de nos débats se pose. Tout le monde était bien présent en séance hier après-midi à seize heures. Je regrette que le nombre d’amendements ait été sous-estimé, comme l’ont été, d’une certaine manière, la nature et parfois la vigueur de nos débats. Pourtant ceux-ci sont importants car ils portent sur la fin de l’état d’urgence : nous ne pouvons accepter une banalisation de notre droit.
M. Philippe Gosselin.
L’ensemble des travaux se trouve bousculé par ce problème d’organisation : d’une part, je ne suis pas sûr que notre débat soit terminé d’ici à la fin de la journée ; d’autre part, une audition du ministre de l’intérieur par la commission des lois à propos de la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers est prévue ce soir mais on ne sait pas si elle pourra bien avoir lieu ou non ; enfin, les ministres chargés des dossiers dont nous discutons en ce moment sont absents cet après-midi.
Bref, tout cela est un peu compliqué. Ce jeu de billard à quarante bandes devient difficilement gérable si nous souhaitons travailler et légiférer correctement. Il était bon que je le rappelle au nom du groupe Les Républicains
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde également sur l’article 48, alinéa 1.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je ne peux que reprendre le mot de « mépris » à l’égard du Parlement, prononcé par mon collègue Brindeau. Je vous avoue que j’ai été absolument sidérée en lisant la presse ce matin, même si notre collègue Latombe avait mentionné la publication de cette interview pendant les débats hier soir.
Nous n’avons cessé hier après-midi et hier soir de poser des questions au ministre Olivier Véran sur les modalités d’application du pass sanitaire. Nous n’avons obtenu aucune réponse. Et pour cause : elles avaient été données à des journalistes le matin même par le Premier ministre, lequel n’a pas daigné se présenter tout à l’heure à l’Assemblée lors de la séance des questions au Gouvernement. Certes, il assistait à la cérémonie d’hommage au policier Éric Masson, ce qui est tout à fait compréhensible.
Cependant, puisque des travaux parlementaires sont en cours, la moindre des choses aurait été que le ministre qui était au banc hier réponde à nos questions, sachant que des annonces étaient prévues et que les réponses allaient se retrouver dans la presse le lendemain matin. Voilà une illustration assez flagrante du mépris du Gouvernement envers le Parlement. 
(Mme Martine Wonner applaudit.)
 Très bien !
M. Jacques Cattin.
 La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à territorialiser la mise en œuvre du couvre-feu. La territorialisation est clairement la stratégie la plus efficace pour lutter contre l’épidémie et, en même temps, préserver les libertés des Français, passablement remises en cause depuis le début de cette crise sanitaire.
Mme Catherine Pujol.
Il est désormais nécessaire de permettre une reprise de l’activité et de la vie pour tous les commerçants et les restaurateurs, tout en maîtrisant l’épidémie. Seule la territorialisation permettra de concilier ces deux objectifs.
 La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement identique à celui du rapporteur – nous les avons rédigés ensemble –, et que je présente au nom du groupe La République en marche, vise à encadrer davantage le dispositif de couvre-feu, qui ne pourra être en vigueur que jusqu’au 30 juin, et à traduire dans la loi les annonces très précises faites par le Président de la République, c’est-à-dire un couvre-feu qui débuterait à vingt et une heures du 19 mai au 8 juin et à vingt-trois heures du 9 au 30 juin – dans les deux cas jusqu’à six heures du matin – à l’exception des territoires où la circulation du virus serait très forte. Dans ces derniers, le couvre-feu resterait fixé à vingt et une heures.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Le Gouvernement est plutôt réticent à une traduction littérale de ces annonces dans la loi, dès lors qu’une évolution imprévisible et impérieuse de la situation sanitaire – nous en avons vécu au cours des précédents mois – pourrait nécessiter une adaptation de ces orientations.
Nous comprenons cependant l’esprit de vos amendements et nous en remettons donc à la sagesse de l’Assemblée.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Ces amendements m’interpellent car, pour une fois, il est proposé d’inscrire dans la loi des mesures concrètes pour indiquer que, si l’on souhaitait les modifier, par exemple pour changer l’heure du couvre-feu, il serait nécessaire de repasser devant la représentation nationale.
M. Ugo Bernalicis.
Comme l’a souligné notre collègue M. Gouffier-Cha, nous vivons en ce moment au rythme des annonces du Président de la République, à tel point que ce n’est même plus le Gouvernement qui gouverne mais le Président – en la circonstance, on se demande bien d’ailleurs qui préside.
L’inscription de ce type de mesure dans la loi présente une vertu qui ne vous aura pas échappé : elle permet à l’Assemblée d’assurer un contrôle réel et concret. Il ne s’agit plus alors de mesures larges et floues, telles que le secrétaire d’État les défend au banc. M. Taquet prononce certes un avis de sagesse, mais en se demandant comment le Gouvernement pourra faire pour s’adapter en cas d’évolution de la situation. La réponse est pourtant simple : il reviendra ici !
Je note que le secrétaire d’État et moi sommes unis par un lien mystérieux, puisque nous nous retrouvons systématiquement ensemble pour discuter du même type de textes. J’aurais préféré que nous nous retrouvions en tant que remplaçants à un match de foot mais c’est ainsi, il se trouve que c’est pour parler de la crise sanitaire – ce qui en dit long sur la situation actuelle !
Pour résumer, je préfère que des mesures concrètes, aussi mauvaises soient-elles, soient inscrites dans un texte que nous pouvons ensuite contrôler et modifier et ne se résument pas à des annonces formulées par le Président et par son conseil de défense opaque.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Je souscris à ce que vient de me dire mon collègue Ugo Bernalicis, à ceci près qu’il s’agit d’inscrire une mesure portant sur l’état d’urgence dans un projet de loi censé nous faire sortir de l’état d’urgence.
M. Pascal Brindeau.
Vous prévoyez mécaniquement, automatiquement, parce que le Président de la République en a décidé ainsi, que le couvre-feu soit en vigueur jusqu’au 30 juin – fût-il prolongé jusqu’à vingt-trois heures là où la circulation du virus serait moins active. Alors que nous sommes dans une phase de sortie de crise sanitaire, comment pouvez-vous donner confiance à nos concitoyens, si vous ne faites que prolonger les mesures de l’état d’urgence sanitaire ?
Si vous aviez voulu faire preuve de clarté, de transparence et de cohérence, vous auriez proposé d’abord un texte prévoyant une prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’à la fin du mois de juin, puis éventuellement, mais dans un deuxième temps seulement, des mesures de sortie de cet état d’urgence. Je rappelle qu’aujourd’hui l’état d’urgence sanitaire est toujours en vigueur.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. le président.
 Je salue l’avis de sagesse du Gouvernement sur cette mesure, laquelle vient encadrer et rendre possible un dispositif qui, en effet, ne s’applique normalement que dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, mais que nous transposons dans le cadre de la période transitoire actuelle, au vu de la situation sanitaire et épidémique dans notre territoire, afin de pouvoir sortir progressivement de l’état d’urgence sanitaire et de rouvrir le plus tôt possible et progressivement certaines activités.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Aussi une définition précise est-elle nécessaire. C’est pourquoi nous introduisons cet amendement qui prévoit de décaler l’heure du couvre-feu à vingt-trois heures à partir du 9 juin. Ce dispositif s’appliquerait au plus tard jusqu’au 30 juin, date à partir de laquelle aucun couvre-feu ne sera plus possible.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 J’entends la volonté du collègue d’assouplir légèrement les mesures liberticides. Un couvre-feu n’en reste pas moins un couvre-feu, qu’il soit fixé à vingt et une heures ou à vingt-trois heures.
Mme Martine Wonner.
En outre, comment définir un territoire où le virus circulerait moins ? Depuis un an et demi, nous ne savons toujours pas évaluer la circulation du virus. Quels critères faut-il prendre en considération : l’hospitalisation ? le nombre de tests – encore et toujours – faussement positifs, jamais confrontés à la réalité clinique ? Il ne me semble décidément pas opportun de s’orienter vers un maintien du couvre-feu.
 La parole est à M. Philippe Latombe.
M. le président.
 Le groupe Dem note avec satisfaction cette limitation du couvre-feu. Il est important que nous fassions preuve de cohérence et que la parole publique qui s’est exprimée soit ensuite traduite dans le projet de loi.
M. Philippe Latombe.
Nous nous posons en revanche une vraie question de fond. Pendant toute la séance d’hier soir, M. le rapporteur nous a expliqué que l’on ne pouvait fixer des bornes dans la loi, y détailler des processus, des interdictions ou des limitations. Or, il le fait aujourd’hui de son propre chef, à propos d’un des dispositifs qui restreignent le plus la liberté : le couvre-feu.
Nous soulignons depuis le début de la discussion un manque de cohérence. Il est possible de l’observer nettement à présent. Hier, lorsque nous discutions des amendements du groupe Dem visant à modifier les dates du pass sanitaire, on nous objectait que ce type de précision était inacceptable. Aujourd’hui, l’amendement émanant du groupe majoritaire, voilà qu’un pilier de la majorité dit à l’autre qu’il accepte que des limitations soient fixées.
Il est un peu dommage de se voir imposer les choses ainsi, même si, sur le fond, nous sommes évidemment satisfaits que, pour une fois, des bornes soient fixées. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Ce débat autour des bornes me rappelle la fameuse citation attribuée à Francis Blanche : « Une fois qu’on a passé les bornes, il n’y a plus de limites. » Cette phrase est plutôt humoristique, alors que la situation actuelle ne prête pas vraiment à sourire.
M. Philippe Gosselin.
Nous ferons contre mauvaise fortune bon cœur : entre un couvre-feu fixé à vingt-trois heures et un couvre-feu fixé à vingt et une heures, nous préférons évidemment, comme l’ensemble de nos concitoyens, la première option.
Je veux cependant souligner à mon tour l’incongruité consistant à évoquer le couvre-feu dans ce projet de loi, alors qu’un tel dispositif n’est censé s’appliquer que dans le cadre d’un état d’urgence sanitaire. Cela illustre, une fois encore, le côté « Canada dry » de ce texte : il semble accorder de la liberté, peut apparaître comme un projet de loi qui ouvre les portes mais, en réalité, lorsque l’on y regarde de près, ce n’est pas encore le cas.
Si l’on ajoute le pass sanitaire et le flou qui règne autour de la définition d’un grand rassemblement, sachant que l’on exclut totalement les précisions nécessaires relatives à la densité et les critères objectifs permettant de fixer les jauges, on ne sait pas trop où l’on va.
Nous acceptons tout à fait un couvre-feu fixé à vingt et une heures. S’il ne débute qu’à vingt-trois heures, ce sera encore mieux. Mais tout ira surtout très bien au mois de juillet, lorsqu’il n’y aura plus du tout de couvre-feu et que nous connaîtrons enfin un début de sortie d’état d’urgence, ce qui, il faut le rappeler, ne sera pas du tout le cas au mois de juin.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législations et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Il me semble important d’inscrire cette disposition clairement dans la loi, pour que chaque citoyen de notre pays puisse l’opposer à toute personne privée qui aurait l’idée saugrenue d’imposer à quiconque voudrait pénétrer dans son établissement la présentation d’un tel pass.
J’avais déposé cet amendement en commission, où il avait été adopté. Je l’ai rédigé un peu différemment pour qu’il soit plus opérant.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est complémentaire de celui que nous venons d’adopter, puisqu’il prévoit une sanction à l’encontre des contrevenants à l’interdiction d’obliger à présenter un pass sanitaire dans les lieux privés dont l’ouverture au public n’est pas réglementée en vertu de la présente loi. En effet, si elle n’est pas assortie d’une sanction, cette interdiction sera vaine.
M. Sacha Houlié.
Je rappelle que j’avais appelé l’attention de la représentation nationale, lors du débat sur l’application TousAntiCovid, sur un écueil dans le dispositif : l’absence de sanction prévue à l’encontre des entreprises qui en imposeraient l’usage dans leur règlement intérieur. Nous n’avons pas plus la garantie qu’un cafetier, qu’un exploitant d’une salle de théâtre ou de cinéma, qui imposerait à l’entrée le pass sanitaire en infraction du texte que nous allons voter, sera sanctionné.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Les manquements en la matière, qu’il s’agisse d’une utilisation du pass hors des cas prévus par la loi ou au contraire d’une absence de contrôle de sa présentation à l’entrée des établissements et autres lieux accueillant les activités et événements concernés, relèveront des contraventions déjà prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, à savoir notamment une amende de cinquième classe. Il me semble que cet amendement est satisfait et je formule donc une demande de retrait.
 La parole est à M. Sacha Houlié.
M. le président.
 Une contravention de cinquième classe s’élevant au maximum à 1 500 euros d’amende et n’étant pas majorée en cas de récidive, on voit bien l’intérêt qu’aurait un exploitant à transgresser la loi en imposant indûment un pass sanitaire si son chiffre d’affaires en était amélioré. C’est pourquoi l’amende que je propose est bien plus importante afin d’être dissuasive, soit 5 000 euros, avec un doublement en cas de récidive. Je maintiens mon amendement.
M. Sacha Houlié.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Cet amendement en dit long sur l’état d’esprit, que je qualifiais hier déjà de totalement coercitif, de la gestion de cette crise sanitaire. Si à chaque fois qu’un nouveau dispositif contraignant est mis en place, nous nous demandons quelle sanction prévoir, parfois même plus dure que le droit commun, cela signifie par essence que nous ne faisons pas confiance à nos concitoyens pour respecter les règles posant ces interdictions et ces obligations.
M. Pascal Brindeau.
Je pense que c’est, une fois de plus, très symptomatique de l’échec du Gouvernement à susciter la confiance chez nos concitoyens dans les mesures qu’il prend. S’il parvenait à les convaincre qu’elles vont dans le bon sens, qu’elles sont prises dans leur intérêt, nos concitoyens y adhéreraient et les respecteraient de ce fait.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Je trouvais intéressant l’amendement de notre collègue pour la bonne et simple raison que des commerces privés ou d’autres lieux font déjà malheureusement de la publicité en invitant à y venir à partir du moment où on pourra montrer un pass sanitaire. Pourquoi, en effet, ne pas utiliser les dispositions de droit commun, en l’espèce l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, mais c’eût été encore mieux de le faire depuis le 17 mars 2020. Rester dans le droit commun pour gérer cette crise sanitaire aurait évité en effet de se retrouver face à un gouvernement qui ne propose que des éléments privatifs de liberté. merci.
Mme Martine Wonner.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Nous avons débattu en partie hier soir du pass sanitaire, nous le faisons à nouveau en ce moment, et je crois qu’il est en effet de bonne politique de vouloir, s’il est voté, restreindre au maximum son utilisation. Mais je rappelle tout de même qu’on est en train de débattre d’éventuelles sanctions, d’une amende comme le prévoit cet amendement, alors que la solidité juridique de ce pass est sujette à caution : le Conseil d’État ne s’est pas prononcé, puisque ce pass provient d’un amendement que le Gouvernement a sorti du chapeau le 3 mai, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne se prononce que demain ! Et on en est à distribuer les bons et les mauvais points, à proposer des amendes.
M. Philippe Gosselin.
Il est un fait que, sans sanction, une règle devient vite purement théorique et je comprends bien le motif de l’amendement, mais je trouve qu’il revêt une forme d’imprécision, car ces 5 000 euros ne sont pas rattachés à un quantum existant et, de plus, s’agirait-il d’une amende par infraction ou de l’appliquer après avoir constaté que l’infraction est constituée ? Cela mériterait un peu plus d’éclaircissements pour savoir où on met plus précisément les pieds. Mais peut-être Sacha Houlié peut-il nous éclairer.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ces amendements se complètent en effet, monsieur le président. Nous demandons depuis hier des précisions parce qu’il est essentiel de border ce projet de loi, comme l’a encore montré l’examen des précédents amendements adoptés.
Mme Marietta Karamanli.
Il s’agit ici de préciser la notion de circulation active du virus, d’autant plus que le Premier ministre est autorisé sur cette base à prendre des mesures importantes en matière de rétablissement de la libre circulation ou d’ouverture d’établissements recevant du public. Ces pouvoirs importants conférés au Premier ministre vont s’étendre sur une période longue, presque cinq mois, durant laquelle le Parlement ne pourra pas intervenir en la matière. Nous proposons donc que la notion de circulation active du virus se définisse à partir d’un taux d’incidence moyen sur une semaine d’au moins 250 cas positifs pour 100 000 habitants – amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Encore un autre élément de précision nécessaire dans un tel contexte : restreindre à trente jours la durée de validité des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire allégé en vertu de l’article 1
Mme Marietta Karamanli.

Cette limitation à trente jours obligerait au moins l’exécutif à renouveler par un nouveau décret les mesures prises, lequel devrait donc être proportionné aux circonstances sanitaires du moment.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les alinéas 10 et 11 concernent les mesures territorialisées, lesquelles sont bien souvent prises unilatéralement par les préfets. Le groupe Libertés et territoires demande donc que ces mesures soient prises en coordination avec les élus locaux – maires, présidents de conseils départementaux et régionaux – et les représentants de leur circonscription que sont les parlementaires, afin qu’il y ait une véritable prise en compte de l’avis des différents représentants du territoire concerné.
M. Paul Molac.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je pensais que cet amendement ne poserait pas de problème tant il est évident. Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que ce qu’il propose se fait déjà, mais c’est plus ou moins vrai selon les préfets et selon les endroits – je peux vous en citer beaucoup d’exemples, comme sans doute nombre de collègues ici présents. Si cela va sans dire, cela va encore mieux en le disant, en l’occurrence dans la loi, afin de rendre obligatoire la coordination avec les élus locaux et leur consultation à chaque prise de décision territorialisée.
M. Stéphane Peu.
Ce sera une confirmation de ce qui se fait déjà, là où c’est le cas, tout en permettant de le faire désormais partout.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n

 La consultation des élus locaux est loin d’être automatique. Dans certains départements, la réouverture des marchés, par exemple, a été bloquée par le préfet ou par l’ARS – parfois le préfet étant lui-même un ancien directeur d’ARS. Il se trouve que dans mon département, tout s’est bien passé, mais M. Gosselin pourrait parler du département de la Manche où cela n’a pas été le cas. Je pourrais même évoquer le cas d’un département limitrophe du mien, la Loire-Atlantique, où tout ne s’est pas bien passé non plus, et où les marchés n’ont pas pu rouvrir. La concertation et l’écoute des élus locaux ne sont pas toujours naturelles chez les préfets, d’autant que certains aiment bien jouer au chef.
M. Paul Molac.
Ce n’est pas ainsi qu’on favorise une société apaisée et qu’on donne aux élus leur juste place. Les maires et les conseillers départementaux ou régionaux sont élus pour les compétences qu’ils détiennent et qu’ils doivent pouvoir exercer. Seules la coconstruction et la coordination entre l’administration, qui suit une logique propre, et l’élu, qui connaît son territoire, permettent de prendre les bonnes décisions.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons simplement à l’exécutif et à son représentant dans le département, le préfet, une marque de confiance envers les élus locaux. Effectivement, ils ont souvent été consultés – parfois peut-être un peu tardivement sur certaines questions. Le Gouvernement a su s’appuyer sur les collectivités territoriales et leurs élus pour mettre en place les centres de vaccination et, maintenant, les grands vaccinodromes. Cela ne marche que parce que les collectivités territoriales sont engagées dans le processus et mettent à disposition de nombreux personnels chaque jour de la semaine et du week-end ainsi que lors des jours fériés. La campagne de vaccination ne fonctionnerait pas sans l’engagement des collectivités territoriales.
M. Pascal Brindeau.
Nous souhaitons inscrire dans la loi l’obligation de consultation des élus locaux. Si celle-ci a bien eu lieu dans certains départements, cela n’a pas été le cas partout. Il s’agit d’un amendement de bon sens qui ne devrait pas poser de difficultés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, vous dites que l’amendement est satisfait dans la pratique, or cela dépend beaucoup des départements et des préfets. Paul Molac m’a un peu tenté : effectivement, nous avons tous en tête des départements où l’autorisation d’accès aux plages et les dérogations pour les marchés ont été très compliquées à obtenir.
M. Philippe Gosselin.
Dans une période comme celle que nous traversons, je ne vois pas de difficulté à ce que l’État soit le décisionnaire final. La France est un État de droit et l’intérêt général est représenté, dans le département, par le préfet dont l’action peut être contrôlée et faire éventuellement l’objet de recours devant le tribunal administratif, selon les procédures habituelles – c’est la moindre des choses.
Cependant, en amont, des concertations avec les élus locaux doivent avoir lieu. Dire qu’en pratique, cela ne pose pas de problème, ce n’est pas vrai. Il y a bien des endroits où cela pose encore problème. Le Gouvernement est content de trouver des élus locaux attentifs, qu’il peut consulter le vendredi soir à dix-neuf heures trente pour savoir ce qu’ils pensent des élections régionales et départementales, en leur demandant de répondre avant lundi midi. Mais on peut aussi les associer à d’autres types de décisions et l’écrire dans la loi. Encore une fois, que le représentant de l’État soit le garant de l’intérêt collectif et général, cela ne pose pas de difficulté, mais il faut au moins associer les élus et les inscrire dans un partenariat avec le préfet, et non dans une relation déséquilibrée virant parfois au duel.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Mon collègue Stéphane Claireaux étant retenu à Saint-Pierre-et-Miquelon, je défends ses amendements. L’article 1
Mme Cécile Rilhac.



L’amendement n


 Le taux d’incidence est tombé à 120 !
M. Fabien Di Filippo.
 …il convient de territorialiser les décisions, dans l’hexagone comme outre-mer.
Mme Cécile Rilhac.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État



S’agissant de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, le projet de loi habilite le représentant de l’État à adapter les mesures aux circonstances locales. Ces habilitations ont d’ailleurs été pleinement utilisées jusqu’à aujourd’hui. Elles permettent aux préfets de prendre des mesures adaptées à la situation des territoires d’outre-mer, comme le couvre-feu le week-end qui a été imposé dans huit communes de Guyane, à compter du 16 avril – il s’agit d’un exemple parmi tant d’autres.
Pour autant, il n’y a pas de raison particulière de donner une habilitation automatique au représentant de l’État outre-mer : une telle disposition créerait une différence de traitement injustifiée entre les départements de métropole et ceux d’outre-mer. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer ces deux amendements.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes bien d’accord sur les spécificités ultramarines comme celles de Saint-Pierre-et-Miquelon : l’intention du Gouvernement est de permettre au préfet de pouvoir adapter les mesures localement. Vous n’avez évoqué que le couvre-feu mais, si j’ai bien compris, ce sera également le cas pour d’autres dispositions comme l’isolement et les motifs impérieux. Dans ces conditions, je retire les amendements.
Mme Cécile Rilhac.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement s’inscrit dans la même philosophie que ceux que nous avons adoptés tout à l’heure pour renforcer l’encadrement du couvre-feu et en préciser le régime. Je vous propose de donner la possibilité au préfet, habilité par le Premier ministre, de lever le couvre-feu avant le 30 juin dans les territoires où la situation sanitaire s’améliorerait.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Très bon amendement de la majorité ! Ne vous privez pas de ce plaisir.
M. Philippe Gosselin.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
L’amendement vise à permettre au Premier ministre d’habiliter le représentant de l’État à lever de manière anticipée le couvre-feu, en cas de faible circulation du virus. S’il est envisagé de maintenir un couvre-feu sur une plage horaire plus large dans les territoires confrontés à une situation sanitaire plus dégradée qu’anticipé, à l’inverse, il n’est pas prévu d’autoriser le préfet à lever intégralement le couvre-feu en cas de faible circulation du virus. En effet, la gestion de la crise sanitaire a reposé depuis ses débuts sur une habilitation du préfet à prendre des mesures locales plus strictes que les dispositions nationales et non à les alléger, en cohérence avec les grands principes de la police administrative.
Par ailleurs, l’introduction de cette disposition pourrait envoyer un signal quelque peu inopportun à nos concitoyens, dans une période où chacun devra encore faire montre de responsabilité pour éviter une aggravation de la situation sanitaire au seuil de la période estivale, car les différents indicateurs ne laissent pas présager d’une chute suffisante de la circulation du virus en juin prochain.
Enfin, des allégements locaux du couvre-feu alors que les déplacements touristiques vont se développer à l’approche de l’été et durant la période estivale pourraient dégrader rapidement certaines situations du fait d’un fort brassage de population trop précoce, ce qui conduirait à reprendre des mesures plus sévères. Pour ces différentes raisons, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
 La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, les Français font preuve de responsabilité et là où le virus ne circulerait plus activement, il serait tout à fait logique d’autoriser les préfets à lever le couvre-feu, qui, rappelons-le, n’est pas une mesure anodine mais une privation de liberté. Dès qu’il est possible de libérer nos concitoyens du couvre-feu parce que l’épidémie recule beaucoup dans un territoire, il faut le faire. C’est pour cette raison que je soutiens l’amendement de notre collègue Guillaume Gouffier-Cha.
M. Pacôme Rupin.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Nous avons une petite possibilité d’ouverture, ne nous en privons pas. Nous sommes nombreux à souhaiter la territorialisation de certaines mesures, là où c’est possible. Personne ne demande évidemment que ce soit le cas si l’épidémie flambe, mais pourquoi refuser de territorialiser des mesures effectivement exorbitantes du droit commun ? Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez la période estivale : excusez-moi de vous reprendre, mais nous n’y sommes pas encore. Dans tous les cas, il n’y aura plus de couvre-feu après le 30 juin.
M. Philippe Gosselin.
Notre collègue propose d’anticiper puisque le mois de juin n’est pas celui des grandes transhumances, qui ont lieu en juillet et en août. Il n’y aura même plus de week-end prolongé, celui de la Pentecôte étant fin mai. Certes, quelques personnes partiront en vacances, mais il n’y aura pas de déferlement comme vous semblez le dire.
On a souligné tout à l’heure le sens des responsabilités des préfets. Il m’est parfois arrivé de me bagarrer avec celui de mon département, mais je reconnais qu’il est l’ultime garant de l’intérêt général. Éclairés par des chiffres précis, ils sont capables d’arrêter un certain nombre de mesures dans un sens – pour une fois ! – plus favorable, ce dont nous devrions tous nous réjouir.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 L’adoption de cet amendement montrerait que malgré la prolongation du couvre-feu, on sort de l’état d’urgence sanitaire, dont les mesures les plus contraignantes – confinement et couvre-feu – s’appliquent à l’ensemble du territoire national. Si le Gouvernement pouvait faire preuve d’un peu d’ouverture, y compris vis-à-vis de sa propre majorité, nous en sortirions sans doute meilleurs collectivement.
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 J’ai parfois un peu de mal à comprendre le Gouvernement.
M. Paul Molac.
 Il n’y a pas que vous, monsieur Molac. Nous aussi !
M. Pierre Cordier.
 Nous avons choisi de freiner l’épidémie ; mais il y a des territoires où le virus circule très peu. Dans certaines communautés de communes, comme celle des Monts d’Arrée, dans le Finistère, le taux d’incidence est de seulement 20 ou de 40 pour 100 000 habitants. Ce n’est pas la première fois que je vous en parle car ces territoires n’ont quasiment pas été touchés par l’épidémie.
M. Paul Molac.
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 En revanche, ils ont dû se plier au couvre-feu dès dix-neuf heures – une mesure qu’ils ont perçue comme profondément injuste.
M. Paul Molac.
 Oui, c’est aberrant !
M. Fabien Di Filippo.
 Si vous estimez qu’on peut durcir les mesures en cas de circulation forte, pourquoi ne pas les alléger en cas de circulation très faible ? Je ne comprends pas cette absence de parallélisme. J’avais posé une question d’actualité en ce sens à Olivier Véran, qui m’a répondu que c’était intéressant, mais qu’on ne le ferait pas, comme s’il existait une règle supérieure à toutes les autres considérations, et qu’il fallait s’y conformer. Non, il faut adapter les mesures en fonction des territoires.
M. Paul Molac.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme quoi, le bon sens l’emporte !
Mme Marietta Karamanli.
Hier, en séance, comme auparavant en commission, on a sans cesse cherché à border la loi, et l’amendement qui vient d’être adopté y contribue. Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’article 1
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Castaner, où es-tu ?
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Ce vote perturbe forcément les collègues, et je les comprends. Hier après-midi et cette nuit, de nombreuses alertes ont été lancées de toutes parts, par des piliers de la majorité comme par des membres des oppositions. Quand on refuse de répondre – je ne vise pas M. le secrétaire d’État au banc, mais d’autres membres du Gouvernement, qui sont absents –, quand on traite la représentation nationale par le mépris 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, Dem et UDI-I)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Philippe Latombe.
M. le président.
 Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a voté unanimement contre l’article 1
M. Philippe Latombe.

(M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
 La honte !
M. Jean Terlier.
 Depuis le début, nous avions fixé des lignes rouges et indiqué clairement ce dont nous souhaitions débattre et ce que nous étions capables d’accepter. Or nous constatons que le dialogue et l’écoute ont fait défaut,…
M. Philippe Latombe.
 Pas de leçon !
M. Jean Terlier.
 …malgré un travail qui a commencé bien en amont de la séance publique, dès la commission des lois.
M. Philippe Latombe.
 Ferme le son, on a compris !
Un député du groupe LaREM.
 Véran, démission !
M. Pierre Cordier.
 Voilà pourquoi l’ensemble du groupe a décidé de voter contre l’article 1
M. Philippe Latombe.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LR et UDI-I.)
 C’est bien, Latombe !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 48, alinéa 1, qui concerne l’ordre du jour de notre assemblée.
M. Pascal Brindeau.
Ce qui vient de se passer montre que lorsqu’on méprise le Parlement, même les parlementaires les plus bienveillants commencent à se rebiffer. Alors que nous débattons d’un sujet qui est tout sauf neutre car il concerne les libertés fondamentales de nos concitoyens et la lutte contre le virus de la covid-19 dans laquelle nous sommes tous mobilisés depuis plus d’un an, il est aberrant que le ministre des solidarités et de la santé ne soit pas là ce soir. Va-t-il à nouveau nous donner des leçons, comme il l’a fait une fois – nous en avons tous le souvenir –, en disant qu’il avait vu à la télévision les députés applaudir debout et qu’il se demandait si on avait vaincu l’épidémie ? 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.)
 Véran, démission !
M. Pierre Cordier.
 Non, nous avions simplement fait notre travail de parlementaires ! Cette fois encore, nous avons alerté le Gouvernement, amendement après amendement, intervention après intervention. Il faut que le Gouvernement revoie sa copie et que les débats ne reprennent que lorsqu’un nouvel article 1
M. Pascal Brindeau.

(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je m’exprime également sur le fondement de l’article 48, alinéa 1.
M. Stéphane Peu.
Comme mes collègues, je veux rappeler que nous avons été nombreux à vous alerter sur le risque de s’installer, comme si de rien n’était, dans le régime d’exception qu’est l’état d’urgence.

M. Maxime Minot.
 Tu as raison, camarade !
M. Pierre Cordier.
 Nous avons toujours dit qu’il fallait être efficace dans la lutte contre la pandémie, mais sans mettre la démocratie entre parenthèses car ce serait le contraire de l’efficacité.
M. Stéphane Peu.

M. Maxime Minot.
 Vous avez traité toutes ces alertes avec mépris. Hier, nous avons assisté à un summum de mépris vis-à-vis de la représentation nationale : les questions, y compris bienveillantes – dont la mienne faisait partie –, sur le pass vaccinal, auquel nous n’étions pas opposés par principe mais dont les modalités nous interrogeaient, n’ont reçu aucune réponse, même pas un regard !
M. Stéphane Peu.

M. Jacques Cattin.
 Ils s’envoyaient des textos !
M. Pierre Cordier.
 Ont-elles seulement été entendues ? À un moment donné, cela suffit ! Le Parlement doit reprendre ses droits. Le régime d’exception ne peut pas servir le confort d’un Gouvernement qui se moque de l’Assemblée nationale et, à travers elle, du peuple français. 
M. Stéphane Peu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC et FI.)
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. le président.
 Je demande une suspension de séance.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 La suspension est de droit après les rappels au règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
 Je me réfère, moi aussi, à l’article 48, alinéa 1 du règlement.
Mme Marietta Karamanli.
Au-delà de la question du mépris et de l’absence de réponses depuis le début du débat,…
 Ça sent la fin de règne !
M. Pierre Cordier.
 …y compris dans le cadre de la motion de rejet, mais aussi de la discussion générale qui offre normalement au Gouvernement l’occasion de répondre immédiatement aux questions que se posent les députés de tous les groupes, le texte présentait des lacunes. Nous avons tous, majorité et opposition, cherché à border et à préciser la loi, afin de rassurer la population qui se demande tous les jours quelle est la règle, ce qu’il faut faire et ce qu’il ne faut pas faire. Ces éléments manquent dans le texte, qui doit être retravaillé.
Mme Marietta Karamanli.
 En deuxième lecture !
M. Xavier Breton.
 Ce vote vous rend donc en réalité service. En effet, s’il avait été adopté, le projet de loi aurait été envoyé à l’abattoir car le Conseil constitutionnel l’aurait jugé, dans sa rédaction actuelle, contraire à la Constitution.
Mme Marietta Karamanli.
 Respectez la démocratie !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Mon rappel au règlement se fonde sur les mêmes dispositions que celles des collègues.
M. Ugo Bernalicis.
Vous ne cessez de marcher sur le Parlement – je l’ai évoqué tout à l’heure à propos d’une disposition annexe du couvre-feu, qui faisait perdurer l’état d’urgence et soulevait d’autres problèmes de fond. Plus d’un an après l’arrivée de la pandémie dans notre pays, vous ne pouvez pas continuer de décider de conseil de défense en conseil de défense ni d’annoncer vos choix de conférence de presse du Président de la République en conférence de presse. C’est ici que les choses doivent se passer ! Ce vote vient vous le rappeler de manière cinglante, le rejet venant notamment des rangs d’une partie de la majorité. Je suis très heureux de ce moment politique et parlementaire. C’est maintenant que le débat peut commencer, et c’est très bien ainsi.
 Quel chantier !
M. Rémy Rebeyrotte.
 L’alerte vaut pour ce jour, mais aussi pour ceux à venir. Pour la bonne organisation des débats, vous allez sans doute nous faire revoter sur l’article 1
M. Ugo Bernalicis.

 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Je crois qu’il y a un problème de méthode. Quand on veut l’union, il faut pouvoir la construire. 
M. Paul Molac.
(M. Rémy Rebeyrotterit.)
 Les rappels au règlement sont intervenus. Une suspension de nos travaux a été demandée ; elle est de droit.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n

 Je suppose que cet amendement de suppression de l’article 2 ne suscite l’étonnement ni de mes collègues, ni de M. le secrétaire d’État. La commission des lois a œuvré pour supprimer le deuxième alinéa de cet article, le Conseil d’État ayant critiqué la rédaction de l’article dans son avis sur le projet de loi.
Mme Martine Wonner.
Avec le rejet de l’article 1

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En commission des lois, nous avons adopté un amendement qui permettait aux déclarations localisées d’état d’urgence sanitaire effectuées entre le 2 juin et le 31 août 2021, sous réserve bien évidemment qu’elles concernent des territoires représentant moins de 10 % de la population nationale, d’instaurer le régime d’état d’urgence sanitaire pour une durée initiale non pas de deux mois, comme le souhaitait le Gouvernement, mais d’un mois, soit une durée beaucoup plus raisonnable. L’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.


 C’est scandaleux !
M. Xavier Breton.
 Ne l’imaginez pas une seconde !
M. Fabien Di Filippo.
 …puisque le vote n’a pas été conforme au souhait du Gouvernement.
Mme Emmanuelle Ménard.
Les mesures prévues par l’article 2 sont excessives. Le Conseil d’État a d’ailleurs relevé la complexité du dispositif envisagé, qui supposerait de prévoir dans le texte les modalités d’appréciation du franchissement du seuil de 10 % de la population nationale en cas de déclarations successives de l’état d’urgence sanitaire. C’est la raison pour laquelle je demande la suppression de l’article 2.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nul doute que le Gouvernement soumettra l’article 1
M. Philippe Gosselin.

 Si vous le dites !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Ce n’est pas le cas ! Nous pensons simplement que certaines conditions doivent être remplies pour instaurer le régime d’état d’urgence sanitaire. Vous en parlerez avec les membres de votre majorité, monsieur le secrétaire d’État, mais ils ne sont toujours pas présents dans l’hémicycle. Le vide se voit parfois plus que le plein !
M. Philippe Gosselin.
Cet amendement de suppression de l’article 2 illustre un point de divergence essentiel entre nous : nous considérons pour notre part que nous sommes en train de sortir de l’état d’urgence sanitaire alors que vous prévoyez à l’article 1

Selon la densité de population, les territoires concernés pourraient être très vastes, ou au contraire très concentrés. Qu’adviendrait-il, en outre, pour les territoires qui représentent plus de 10 % de la population nationale ? Dans une région telle que l’Île-de-France, certains territoires pourraient être concernés et d’autres non. À l’inverse, certaines régions devraient se réunir à trois ou quatre pour atteindre le seuil. Bref, tout cela est flou et nous ne pouvons pas adopter le texte en l’état.
Reste que nous pouvons nous réjouir que la disposition selon laquelle un état d’urgence sanitaire déclaré entre le 2 juin et le 31 août puisse durer deux mois n’ait pas été adoptée par la commission des lois. Rendez-vous compte : alors que nous entamons la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il restera possible, dans certaines parties du pays, de décréter ce régime ! Je mets évidemment à part les territoires ultramarins, confrontés à une situation sanitaire très spécifique. La Guyane est un territoire grand comme le Portugal, qui appelle des mesures adaptées.
En tout état de cause, l’instauration de mesures d’état d’urgence sanitaire dans les territoires de l’hexagone qui représentent plus de 10 % de la population nationale pour un délai d’un mois pose de vraies questions. Il ne s’agit en rien d’un renvoi dédaigneux, mais, à ce stade, à moins de recevoir des réponses précises à nos interrogations, il nous paraît sage de proposer la suppression du dispositif.
 La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je m’étonne que nous puissions discuter d’un article qui se réfère à l’article 1
Mme Delphine Bagarry.


Un député du groupe LR.
 Sans revenir sur tout ce qui vient d’être dit, je veux insister sur l’avis rendu par le Conseil d’État, qui a dénoncé le risque d’une forme d’absurdité administrative liée à des appréciations disparates sur la nécessité de l’état d’urgence sanitaire selon les territoires. C’est la raison pour laquelle, avec plusieurs de mes collègues, nous proposons de supprimer l’article 2.
Mme Delphine Bagarry.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
Après le 1

Pour ces différentes raisons, je demande le retrait de ces amendements de suppression de l’article ; à défaut, mon avis sera défavorable.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Philippe Latombe.
M. le président.
 Après le rejet de l’article 1
M. Philippe Latombe.

(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Elle est de droit, cher collègue. Je suggère cependant de la limiter à dix minutes. Le rejet de l’article 1
M. le président.

M. Xavier Breton et
 Oui, dix minutes !
M. Philippe Gosselin.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Mes chers collègues, je vous rappelle qu’avant la suspension, des amendements de suppression de l’article 2 ont été défendus et ont recueilli des avis défavorables de la commission et du Gouvernement.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Cette disposition est indispensable pour répondre à une dégradation à la fois grave et localisée de la situation sanitaire pendant la période estivale, en tenant compte des contraintes de l’ordre du jour parlementaire. J’ajoute que ce mécanisme est précisément encadré, dès lors que seules les déclarations effectuées entre le 2 juin et le 31 août pourront en bénéficier, avec la condition supplémentaire de ne pas porter sur des territoires représentant plus de 10 % de la population nationale.
Cet amendement reprend par ailleurs les précisions suggérées par votre rapporteur en commission, afin d’expliciter l’application du dispositif à plusieurs déclarations successives si l’une d’entre elles conduit à franchir le seuil de 10 % de la population soumise au régime de l’état d’urgence sanitaire. Il intègre une autre proposition de votre rapporteur, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport après un mois de mise en œuvre du dispositif. Ainsi précisé et encadré, celui-ci apporte, selon nous, toutes les garanties nécessaires et répond à plusieurs préoccupations que vous avez exprimées en commission.
 Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n

M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
Je me félicite que l’amendement du Gouvernement reprenne deux éléments importants que j’avais proposés : l’information renforcée du Parlement et la clarification du mécanisme d’application du dispositif. J’estime que les critiques qui se sont légitimement exprimées en commission ont été entendues et que l’Assemblée peut adopter cet amendement ainsi sous-amendé. Ce nouveau délai couvre les périodes pendant lesquelles le Parlement est en mesure de se réunir sans difficulté ; il est en outre cohérent par rapport à l’amendement adopté en commission qui permet de maintenir le couvre-feu jusqu’au 30 juin.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement identique, élaboré avec le rapporteur, a été déposé au nom du groupe La République en marche.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces sous-amendements ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État


 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je voudrais bien comprendre votre amendement, monsieur le secrétaire d’État. Si par exemple le Gouvernement déclare l’état d’urgence dans le Grand Est – le Grand Est, c’est 5,5 millions de personnes, donc moins de 10 % de la population nationale –, son décret sera valable pendant deux mois maximum, si j’ai bien compris. Imaginons qu’au bout de six semaines, vous preniez un deuxième décret pour étendre l’état d’urgence aux Hauts-de-France, soit à peu près 9 % à 10 % de la population nationale. Est-ce à dire que l’état d’urgence prendrait fin dans le Grand Est avant les quinze jours qui restent ou bien, puisque vous l’aurez étendu par un deuxième décret à un territoire dont la population est inférieure à 10 % de la population nationale, repasse-t-on à deux mois ?
M. Charles de Courson.
 Vive la technocrature !
M. Fabrice Brun.
 On écoute M . de Courson.
M. le président.
 C’est là où j’ai du mal à comprendre le contenu de votre amendement.
M. Charles de Courson.
 On n’a rien compris !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
L’application de la disposition à ce cas de figure a été précisée à la demande de la commission, monsieur le député : dans votre exemple, la première région, le Grand Est, restera soumise au régime d’état d’urgence pendant deux mois ; la seconde, les Hauts-de-France dans votre exemple, le sera en revanche pendant un mois.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Nonobstant ces aménagements du délai d’application, il n’en reste pas moins que la commission avait rejeté l’amendement du Gouvernement pour une question de principe. En effet, cet amendement vise à introduire dans un texte qui n’est pas un texte de déploiement de l’état d’urgence une mesure qui relève strictement de l’état d’urgence sanitaire. On en revient toujours au même sujet qui est tout sauf anecdotique puisqu’il a amené une partie de la majorité à rejoindre l’opposition pour rejeter l’article 1
M. Pascal Brindeau.

Il nous faut de la clarté : soit on est dans l’état d’urgence sanitaire et on le dit à nos concitoyens, soit on n’y est pas et on ne réintroduit pas par la fenêtre des mesures qui en relèvent totalement. Nous réitérons donc notre opposition de principe à cet amendement gouvernemental.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je demande une suspension de séance pour appréhender cette nouvelle situation politique et analyser l’impact qu’aurait l’adoption de cet amendement alors que l’article 1
M. Ugo Bernalicis.

 La suspension est de droit, mais nous venons d’en faire une, mon cher collègue. Celle-ci sera donc courte.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
 L’amendement du Gouvernement vise à annuler sa défaite en commission la semaine dernière sur la question du délai. Pourtant, le manque de clarté qui était reproché au texte initial ne me semble pas comblé.
M. Philippe Gosselin.
Il n’est pas dans notre intention de récuser la possibilité de prendre des mesures telles que celles envisagées dans l’amendement. Je pense aux territoires insulaires ou ultramarins même s’il ne s’agit évidemment pas de stigmatiser ces derniers. Compte tenu de la situation qu’ont connue Mayotte et la Guyane, il faut se doter de moyens d’agir.
S’agissant de la Guyane, la difficulté tient non pas à l’insularité mais à sa frontière terrestre avec le Brésil qui, longue de 600 kilomètres, est l’une des plus étendues de notre pays.
En ce qui concerne le délai de deux mois, je m’y perds un peu, à l’instar de M. Brindeau et d’autres. Vous prétendez qu’il est ramené à un mois, mais dans la rédaction de l’amendement comme dans son exposé sommaire, les deux mois sont maintenus, au moins pour une partie du territoire.
Vous faites un pas en avant, un pas en arrière. Résultat : le délai reste de deux mois, avec un rapport remis au Parlement au bout d’un mois – la belle affaire ! Notre contrôle sera nul. Cela ne répond pas à nos attentes.
 Exactement !
M. Fabien Di Filippo.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Puisqu’il n’y a aucune raison de maintenir l’état d’urgence sanitaire au-delà du 1
Mme Martine Wonner.

 Je suis saisi de trois amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n

 J’espère que nous consacrerons un peu de temps à l’article 4 car il porte atteinte de manière extrême aux droits des personnes, d’autant que le Gouvernement maintient le flou sur ses exigences.
Mme Martine Wonner.
L’article permet aux forces de l’ordre et aux représentants de l’État, à savoir les préfets, de maintenir enfermées des personnes sous prétexte que le lieu qu’elles ont choisi pour leur quarantaine ne satisferait pas à certaines conditions, lesquelles n’ont jamais été définies ni discutées. Ces personnes seraient contraintes d’effectuer leur quarantaine dans des lieux d’isolement dont la nature n’a été ni discutée ni définie.
Pour garantir les droits des personnes, il convient de rejeter l’article 4. Je le rappelle, la possibilité de retenir des personnes contre leur volonté dans un intérêt sanitaire est réservée à la psychiatrie. Elle est de surcroît très strictement encadrée et donne lieu à l’intervention d’un juge qui s’assure du respect des droits des personnes. Ici, il n’est nullement fait mention d’un quelconque contrôle de la privation de liberté.
J’espère que mes collègues comprendront que l’article attente aux droits humains. 
 La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est absurde de proposer un tel article dans lequel le lieu imposé pour la quarantaine ne sera pas contrôlé alors qu’il sera isolé pour éviter la propagation du virus. C’est la raison pour laquelle je propose sa suppression.
Mme Delphine Bagarry.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article pose plusieurs problèmes. Il est d’abord difficile de percevoir ce qu’il recouvre. Dans quel endroit logerez-vous une personne malade dont vous rejetez le choix de son lieu de quarantaine ? Comment vérifierez-vous cette dernière ?
M. Paul Molac.
Ce qui est particulièrement choquant, c’est que vous restreignez la liberté des personnes en les assignant à un endroit comme si une décision de justice l’avait ordonné. Vous songez aussi à les équiper d’un bracelet ? J’aimerais obtenir des explications complémentaires car je ne comprends pas le fonctionnement du dispositif. En outre, je ne vois pas comment le Conseil constitutionnel pourrait accepter une telle attaque contre les libertés, mais peut-être que je me trompe.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
Il s’inscrit ensuite dans la stratégie de renforcement nécessaire des mesures de quarantaine et d’isolement, déployée par le Gouvernement depuis le 24 avril dernier afin de faire face à la propagation de nouveaux variants, notamment brésiliens et indiens.
Les voyageurs en provenance du Brésil, d’Argentine, du Chili, d’Afrique du Sud, d’Inde et de Guyane font l’objet d’un arrêté préfectoral de mise en quarantaine stricte pendant dix jours à leur arrivée sur le territoire national ou métropolitain. Depuis samedi, le dispositif concerne sept pays supplémentaires. Son contrôle a été renforcé par l’augmentation du montant des amendes – 1 000 euros pour l’amende forfaitaire et 1 300 euros pour l’amende forfaitaire majorée – prononcées en cas de non-respect de la mesure.
Afin d’assurer la conciliation de cette mesure avec les droits et libertés fondamentaux, les raisons pour lesquelles le représentant de l’État pourra s’opposer au choix du lieu d’isolement et en déterminer un nouveau ont été précisées. Cette décision pourra ainsi être prise si le lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l’effectivité de la mesure de placement en quarantaine ou en isolement. Elle permettra également d’en contrôler l’application. Sur ce fondement, le Conseil d’État a estimé que la disposition n’instaurait pas de rapport contraire à la Constitution entre les droits et libertés d’une part, et l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé d’autre part.
Mon avis est donc défavorable aux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Nous parlons tout de même de la privation de liberté pendant une certaine durée de ressortissants de notre pays placés dans des lieux d’isolement. C’est du jamais vu !
Mme Martine Wonner.
Depuis quand enferme-t-on les gens sous prétexte de les protéger – s’ils sont malades, il vaudrait mieux les soigner ? Quels sont les arguments qui justifient une telle aberration ?
Si la mesure vise des personnes venues de l’étranger, la rédaction de l’article ne le précise absolument pas. Le risque de dérive est réel, d’autant que le dispositif échappe au contrôle du juge des libertés et de la détention. Je dénonce cette mesure totalement liberticide et terriblement inquiétante.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Je ne comprends pas votre argumentation, monsieur le rapporteur. Vous affirmez que la privation de liberté et l’assignation à résidence sont nécessaires pour certaines catégories de personnes venant de l’étranger, notamment dans certains territoires d’outre-mer. Nous pouvons le comprendre, mais le texte ne l’indique pas.
M. Bertrand Pancher.
Pourquoi généraliser la privation de liberté alors que vous prétendez la circonscrire à des catégories spécifiques ? Pourquoi ne pas apporter cette précision ? Pourquoi faire autant peur à l’opinion publique avec ce texte privatif de liberté ?
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
M. le président.
Suite du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
La séance est levée.
Amendement n

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Amendements n

Amendements n

M. Jean Lassalle
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Jean Lassalle
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
Amendement n

M. Pascal Brindeau
M. Philippe Gosselin
Amendement n

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Mathilde Panot
M. Nicolas Dupont-Aignan
Sous-amendements n

Sous-amendements n

M. Adrien Quatennens
Mme la présidente
M. André Chassaigne
Mme la présidente
Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois
M. Philippe Gosselin
M. André Chassaigne
M. Olivier Véran, ministre
Sous-amendements n

Amendements n

M. Guillaume Gouffier-Cha (LaREM)
M. Philippe Gosselin (LR)
Mme Marietta Karamanli (SOC)
M. Ugo Bernalicis (FI)
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à renforcer, comme nous l’avions évoqué à plusieurs reprises durant nos débats, le contrôle parlementaire, nécessaire durant la période où l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, en prévoyant la remise mensuelle au Parlement d’un rapport sur les actes pris par les autorités administratives dans ce cadre. De fait, cette précision manque actuellement dans la communication qui entoure les mesures actuelles. Ce rapport permettra une appréciation globale des décisions prises sans créer la surcharge administrative qui se produirait si nous devions être destinataires de l’ensemble des actes. Nous pourrons ainsi être informés et suivre la gestion de l’état d’urgence sanitaire.
Mme Marietta Karamanli.
 La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, qui s’inspire de la proposition n
Mme Marietta Karamanli.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Ce sont des arguties, monsieur le rapporteur !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 C’est pas le texte, c’est pas le moment, et ainsi de suite !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Puisque notre collègue Karamanli a la gentillesse de citer le rapport que Sacha Houlié et moi-même avons commis, je voudrais répondre à l’argument de notre rapporteur selon lequel ce ne seraient ici ni le texte ni le moment approprié. C’est avec de tels arguments qu’on se trouve dans des situations telles que celle que nous avons vécue cet après-midi : à force de repousser sans cesse sous divers prétextes, on finit par être complètement à côté de la plaque.
M. Philippe Gosselin.
Monsieur le rapporteur, il n’est jamais trop tôt pour bien faire, pour essayer de comprendre, pour organiser des clauses de revoyure, pour associer le Parlement, pour associer et respecter la représentation nationale,…
 Ça va, ça va !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 …mais j’ai l’impression que, pour vous, c’est déjà trop tard. 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer les alinéas 2 à 4, qui prévoient des mesures permettant au préfet de modifier unilatéralement le lieu d’hébergement des personnes atteintes du covid lorsque ce lieu ne lui convient pas, ce qui contrevient évidemment aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’au droit au respect de la vie privée résultant de l’article 2 de cette déclaration – convenez que c’est un problème de fond. Nous défendrons tout à l’heure l’amendement n
M. Ugo Bernalicis.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 La parole est à M. Robert Therry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement rédactionnel de mon collègue Philippe Benassaya vise à inverser le principe retenu pour le choix du lieu de quarantaine, afin d’en garantir le respect et l’effectivité. Bien sûr, l’isolement peut se faire dans un lieu sollicité par les personnes qui font l’objet de ces mesures, mais le fait d’affirmer que le lieu est préalablement déterminé par le représentant de l’État permet de réduire fortement le risque d’abus.
M. Robert Therry.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à ajouter les mots : « Cette décision de refus est prise sans préjudice du droit à la poursuite d’une vie familiale normale pour l’intéressé. » Comme nous vous le disions à l’instant, dans certains cas de figure, les marges de manœuvre laissées aux préfets pourraient permettre de contrevenir à des droits fondamentaux et garantis par la Constitution. Il convient de borner ce pouvoir du préfet – qui, en pratique, est déjà assez large – afin de respecter cet impératif. Je suis même tenté de dire qu’il est plutôt dans l’intérêt du Gouvernement d’ajouter cette formule, afin d’éviter toute censure du Conseil constitutionnel. Si l’objectif de préserver les droits fondamentaux et la constitutionnalité du texte est partagé, cet amendement est de bon augure.
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Nous parlons ici de dispositions exorbitantes du droit commun – en l’occurrence, de décisions prises unilatéralement par une autorité administrative. On peut certes contester ces décisions, notamment au moyen d’un référé liberté, mais mieux vaudrait ne pas avoir à en arriver là. En précisant directement dans le texte, sans renvoyer à un décret, que cette liberté fondamentale est garantie, on donnerait à cette mesure une valeur et une autorité bien supérieures.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de cohérence vise à déplacer une mesure de coordination prévue à l’article 5, qui serait plus pertinente à l’article 4.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Je suis saisie de huit amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n

 Avec constance, je demande, par cet amendement, la suppression de l’article 5. Nous sommes déjà revenus à plusieurs reprises sur le maintien des données de santé au moyen du SI-DEP, le système d’informations de dépistage, ou d’autres logiciels, et j’ai été très surprise d’entendre hier le ministre se réjouir que l’application StopCovid ait pu sauver des vies, car ce ne sont pas des applications numériques qui sauvent des vies, mais des médecins qui soignent. Il serait bon de revenir à la réalité de cette épidémie de coronavirus et de changer enfin de stratégie pour s’occuper correctement des citoyens susceptibles d’être malades. Le fait que les données de santé puissent non seulement être conservées, mais qu’elles puissent l’être pour près de vingt ans me semble très dangereux.
Mme Martine Wonner.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend également à la suppression de l’article 5, qui montre que le Gouvernement ne respecte pas la parole qu’il avait donnée lors de nos précédents débats en nous assurant que les données de nature médicale ne pourraient être conservées au-delà de la fin de l’année 2021.
M. Pascal Brindeau.
On nous explique qu’il s’agit de permettre à la recherche d’approfondir la connaissance du virus mais cet argument ne peut pas tout justifier : en l’espèce, il s’agit de conserver des données qui, en l’état, ne sont pas totalement anonymisées. Or en croisant les données des différents systèmes d’information, il est possible de retrouver l’identité des personnes auxquelles elles appartiennent.
Comme en commission, je rappelle que ce sont les données médicales qui font l’objet du plus grand nombre de cyberattaques. Tous les jours, des hôpitaux et des entreprises du secteur pharmaceutique sont victimes de ces attaques sans avoir les moyens de se défendre contre les hackeurs, qu’ils travaillent pour des États ou pour des organisations de nature criminelle. La France est en retard sur ce sujet.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est toujours délicat de changer les règles du jeu en cours de partie – même si en l’occurrence, le jeu n’est pas très gai, puisqu’il s’agit de la covid, et que la fin de la partie n’est pas encore prévisible, la pandémie continuant à nous assommer.
M. Philippe Gosselin.
Les dispositions de l’article 5 prévoient le versement dans le système national des données de santé, le SNDS, de l’ensemble des données de santé provenant de Contact-Covid et du SI-DEP. Pourquoi pas – je ne fais pas partie de ceux qui s’opposent par principe à l’approfondissement des connaissances scientifiques et médicales, et je crois qu’on ne peut pas s’interdire de mener cette réflexion –, mais en versant l’ensemble de ces données dans le SNDS, on leur donne une durée de vie de vingt ans, alors qu’elles devaient être détruites à la fin de l’année 2021 – c’est la garantie qui était apportée lorsqu’elles ont été collectées. C’est pourquoi j’ai évoqué un changement de règles du jeu.
Vingt ans nous semblent excéder largement une durée de conservation raisonnable des données. Ne m’objectez pas qu’il s’agit déjà de la durée de conservation des données du SNDS : certes ! Mais il s’agit ici d’y verser des données qui, normalement, auraient dû être détruites fin 2021. Ce faisant, on ne leur ajoute rien moins que dix-neuf années de conservation supplémentaires ! C’est tout à fait secondaire…
Second point : l’article 5 ne prévoit pas de transférer des données anonymisées, qui ne serviraient qu’à des fins statistiques, mais des données pseudonymisées. Or il faut rappeler qu’avec ce type de données, il est possible, après divers traitements, fracturations et utilisations, de retrouver l’identité de celles et ceux dont les données de santé ont été communiquées. On est très loin de données anonymes.
C’est donc à la fois en raison de la durée de conservation des données, que nous estimons excessive, et de cette fausse anonymisation que nous proposons la suppression pure et simple de l’article 5. Cela ne signifie évidemment pas que nous sommes opposés à un suivi scientifique et à la recherche – je me méfie d’avance de ce que pourra nous répondre le rapporteur, qui balayera d’un revers de main les arguments que nous avons présentés.
 Et il le fera avec des arguments caricaturaux !
M. Fabien Di Filippo.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n

 J’abonde dans le sens de mes collègues : comme cela a déjà été clairement expliqué, l’article pose plusieurs problèmes.
Mme Émilie Cariou.
Tout d’abord, la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions prévoyait un contrôle strict des données de santé. Mais en proposant de verser ces données au SNDS, le Gouvernement revient sur l’engagement qu’il a pris de les supprimer fin 2021, prorogeant leur conservation non pas de six mois, mais de vingt ans : cela me paraît tout à fait excessif.
Par ailleurs, l’anonymisation des données de santé n’est pas assurée et, surtout, nous n’avons aucune garantie que ces données seront stockées sur un 

Pour toutes ces raisons, nous pensons que l’article 5 contrevient à la fois à la sécurité des données de santé et au secret médical.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne vais pas allonger inutilement la discussion en répétant des arguments déjà présentés, mais je veux illustrer le propos et rappeler que la CNIL – commission nationale de l’informatique et des libertés – a précisément été créée pour faire face à ce genre de problèmes et pour nous aiguiller, nous aider à prendre ce genre de décisions.
M. Ugo Bernalicis.
Or elle nous a déjà alertés plusieurs fois au sujet des durées de conservation des données, du risque de piratage et d’intrusion sur le système de stockage, et d’autres problèmes relatifs à la fiabilité des données et à leur anonymisation – même s’il ne s’agit pas ici d’une véritable anonymisation, comme l’ont précisé les précédents intervenants.
Je ne voudrais pas que le Gouvernement fasse comme avec les drones : malgré un arrêt du Conseil d’État et les injonctions de la CNIL, il n’en a fait qu’à sa tête et continue de les utiliser !
Nous sommes dans un État de droit, il existe des organes indépendants – dont la CNIL fait partie –, qui ont pour mission de signaler les difficultés. Le Gouvernement a fait des promesses sur la durée de conservation des données mais ne les tient pas : souffrez que le citoyen, le législateur, et le député d’opposition que je suis n’aie nulle confiance dans vos allégations quant à l’usage que vous ferez de ces données. L’important, c’est avant tout la protection des libertés individuelles et des libertés fondamentales : mieux vaut donc supprimer le dispositif. 
(Bavardages et conversations.)
 La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet article fait entrer la gestion des données collectées par Contact-Covid et le SI-DEP dans le droit commun, qui permet de conserver les données pendant une durée pouvant atteindre vingt ans.
Mme Catherine Pujol.
Par ailleurs, ces données ne sont pas anonymisées, seulement pseudonymisées. Or la CNIL a déjà exprimé à plusieurs reprises ses réticences à l’égard de fichiers de santé sur lesquels notre souveraineté n’est pas assurée. La protection des données de santé de nos concitoyens étant de ce fait très lacunaire, nous proposons de supprimer l’article. 
(Les bavardages se poursuivent.)
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais commencer par une remarque : beaucoup de collègues sont présents ce soir, mais visiblement pas pour écouter les débats.
M. Stéphane Peu.
 En effet : chers collègues, il n’est pas possible de continuer à un tel niveau sonore. Je vous demande instamment de respecter l’orateur et d’écouter ce qu’il a à dire. 
Mme la présidente.
(Le silence se rétablit.)
 Merci, madame la présidente. Surtout, mes chers collègues, qu’une sonnerie retentit avant les votes : si les débats ne vous intéressent pas,…
M. Stéphane Peu.
 Mais si, c’est passionnant…
M. Pacôme Rupin.
 …vous pouvez aller discuter dehors et revenir dans l’hémicycle au moment du vote. 
M. Stéphane Peu.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Mais la buvette est fermée…
M. Ugo Bernalicis.
 Sans vouloir non plus allonger les débats, je rappelle la position constante de notre groupe sur le sujet des données personnelles et de données de santé. À nos yeux, le Gouvernement n’a jamais émis de propositions offrant des garanties suffisantes de confidentialité. Nous en avions déjà fait la remarque à l’occasion de précédents projets de loi.
M. Stéphane Peu.
On nous avait dit que les données seraient conservées pendant un an mais finalement, elles le seront pendant vingt ans. Par ailleurs, les données ne sont toujours pas anonymisées, seulement pseudonymisées – je ne reprends pas les arguments déjà exposés.
Tout cela est trop dangereux pour les libertés individuelles et pour la nécessaire confidentialité des données de santé ; c’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l’article 5.
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’ensemble du groupe Libertés et territoires souhaite la suppression de l’article 5. Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà développés, mais on voit à quel point il est impossible de faire confiance au Gouvernement. Conserver les données pendant vingt ans, même au motif que c’est pour la recherche, n’est pas acceptable.
Mme Martine Wonner.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Il vous en faut peu !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
Surtout, la CNIL, que j’ai souhaité auditionner, m’a confirmé qu’à ses yeux, l’article 5 ne présente aucune difficulté. En commission, j’ai entendu des arguments invitant à ne pas prendre en considération son avis, prétendument lié, sur ce dispositif. Bien au contraire, la CNIL ne s’exprimait pas sur le décret d’application d’une loi, mais sur la loi elle-même. Vous savez comme moi que ses avis impartiaux et fouillés ne sont pas destinés à faire plaisir au Gouvernement ; si un message d’alerte avait dû être transmis aux parlementaires, il l’aurait été.
J’insiste sur le fait que les données dont nous parlons ont été collectées strictement à des fins de recherche et de surveillance épidémiologique. Après avoir été préalablement pseudonymisées, elles servent à l’amélioration de la prise en charge et de la connaissance médicales. Cet article n’a donc aucun autre effet que d’aligner la gestion de ces données sur le régime de droit commun – ni plus, ni moins.
Par ailleurs, mes chers collègues, je ne peux laisser proférer des affirmations hasardeuses : conformément à ce que nous avons voté, les données personnelles, qu’elles soient de contact ou identifiantes, seront toujours détruites au bout de trois mois.

M. Pacôme Rupin.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Mais combien de temps seront-elles conservées ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
Je vous invite donc, mes chers collègues, à faire la part des choses parmi les arguments avancés : cet article n’a pas pour objet de résoudre miraculeusement les enjeux relatifs à la souveraineté numérique de notre pays, que je sais réels, mais seulement de mieux nous faire connaître ce fichu virus et donc de mieux nous armer pour faire face à ceux qui le suivront. Avis défavorable.
 « J’ai dit et j’ai lu ! »
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Comme l’a rappelé M. le rapporteur, tout cela est encadré par le code de la santé publique. L’objectif est de contribuer à des activités qui s’inscrivent dans le temps long :…
 Voire très long ! Il faut certes laisser du temps au temps, mais là…
M. Philippe Gosselin.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Par définition, les données issues des SI-Covid – systèmes d’information dédiés à la lutte contre le covid – ont donc vocation à faire partie du SNDS. Au vu de leur importance et de l’intérêt essentiel de leur conservation à des fins de recherche et de meilleure compréhension de l’épidémie et de ses impacts sur notre système de santé, il nous apparaît nécessaire de prévoir expressément que les données ainsi collectées sont rassemblées au sein du SNDS et soumises aux dispositions de droit commun du code de la santé publique. Celui-ci encadre le SNDS et prévoit une durée de conservation appropriée.
J’ajouterai pour conclure et pour répondre notamment à M. Bernalicis que le Conseil scientifique, la CNIL, le Conseil d’État et le comité de contrôle et de liaison covid-19 ont eu l’occasion de s’exprimer sur ce dispositif – le rapporteur l’a dit – et qu’ils ont émis un avis favorable. Le Conseil scientifique a même exprimé la demande d’un tel dispositif, afin que nous puissions disposer des données aux fins de recherche et d’études que j’ai évoquées.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Nous pouvons certes entendre certains de ces arguments : bien sûr, les études de cohortes en recherche médicale ont beaucoup de sens. Mais il est un point sur lequel vous n’avez apporté aucune réponse : dans un avis trimestriel datant du 21 janvier 2021, la CNIL nous alerte très clairement sur les mauvaises pratiques dont font l’objet les fichiers concernés. Certaines sont très précisément mentionnées : le risque, d’abord, de marchandisation – ce n’est pas ce que nous souhaitons – mais aussi le risque de piratage, d’autant plus que les données ne sont pas anonymisées. Vous n’avez pas du tout répondu sur ces points précis, alors que nos concitoyens attendent évidemment que le dispositif soit intégralement sécurisé. Vos réponses n’effacent pas nos inquiétudes. 
M. Patrick Hetzel.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Jean-Marie Sermier.
 Il a raison.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Philippe Latombe.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais que vous apportiez une précision aux réponses que vous nous avez fournies, monsieur le rapporteur. Vous venez en effet de donner une information différente de celle que vous aviez avancée lors de notre discussion en commission des lois. Les deux fichiers concernés sont SI-DEP et Contact-Covid. Le premier ne pose pas de problème ; il contient des données de santé que l’on peut recueillir autrement – même si l’on pourrait discuter de leur intégration dans le SNDS. Selon votre argumentaire, les données issues de Contact-Covid et liées au traçage ne seraient pas intégrées dans le SNDS et auraient une durée de péremption de trois mois. Pourriez-vous nous confirmer ce point très important ? Ce ne sont pas des données de santé en tant que telles, mais des données liées à des contacts, donc à la vie privée.
M. Philippe Latombe.
D’autre part, comment allez-vous recueillir le consentement des personnes à qui vous aviez indiqué au départ que leurs données seraient périmées le 31 décembre 2021, alors que celles-ci seront finalement versées au SNDS ? Sur ce type de sujet, le consentement explicite des personnes concernées est en effet nécessaire. Comment allez-vous faire ? Les agents des cellules de traçage des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) continuent d’indiquer que les données seront quoi qu’il en soit détruites le 31 décembre. Il importe de clarifier la date de péremption des données et de savoir ce qui sera indiqué aux personnes pour recueillir leur consentement. Je le répète : en matière de données de santé, le consentement est nécessaire.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Notre collègue Latombe pose une question importante, celle du consentement. Les fichiers de traitement SI-DEP et Contact-Covid sont fondés, selon nous, sur le principe du contrat synallagmatique : chacun s’engage en fonction de l’engagement de l’autre. Or la loi prévoit expressément – excusez-nous d’avoir établi ce cadre dans la loi ! – que les données ne seront pas utilisées après le 31 décembre 2021. Pourtant, nous nous apprêtons vraisemblablement à modifier cette disposition – je vois bien en effet que le rapport de force n’est pas totalement favorable à la clairvoyance en ce début de soirée 
M. Philippe Gosselin.
(Sourires) 
a fortiori
 Oui, ce sont des données sensibles et personnelles !
M. Fabrice Brun.
 Il faut donc s’y prendre autrement. Interdire la recherche à partir de décembre n’aurait pas de sens, et personne ne le souhaite. Mais ce n’est pas sous la forme proposée qu’il faut conserver les données et – j’y reviens – elles ne doivent pas être pseudonymisées. La plupart des gens ne connaissent pas la différence entre « anonyme » et « pseudonyme » et s’imaginent que la pseudonymisation entraîne elle aussi l’effacement des références. Au contraire : elle est réversible ! La CNIL le réaffirme dans tous ses documents, dans toutes ses décisions, dans tous ses avis. Quelques lignes suffisent à l’expliquer de façon très simple et pédagogique sur son site internet. Allez-vous vous asseoir sur l’autorité de la CNIL – l’autorité nationale de contrôle, reconnue pour ses compétences – et voter comme un seul homme en considérant que tout ceci n’est pas grave dans un contexte de crise ? Eh bien non ! 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 J’ai pris mon ordinateur et me suis rendu sur le site du SNDS, puisque c’est dans ce système que seront stockées les données. Au bas de la page « Qu’est-ce que le SNDS ? », dans le paragraphe « Qui peut utiliser les données du SNDS et comment peut-on y demander l’accès ? », il est indiqué que « Toute personne ou structure, publique ou privée, à but lucratif ou non lucratif, pourra dès avril 2017… » – la date est donc déjà passée – « …accéder aux données du SNDS sur autorisation de la CNIL, en vue de réaliser une étude, une recherche ou une évaluation présentant un intérêt public. »
M. Ugo Bernalicis.
L’accès aux données est donc assez largement ouvert à tout organisme, même s’il faut démontrer qu’on a intérêt à y accéder. Le risque de détournement des données et l’anonymisation insuffisante, signalés par la CNIL dans son avis rendu en janvier dernier, déjà évoqué tout à l’heure, ne constituent pas qu’un argument que nous utilisons pour nous faire plaisir dans ce débat ! Il ne s’agit pas simplement de nous opposer au Gouvernement parce que nous serions dans l’opposition ! Ce sont des problèmes concrets, réels et matériels qui se posent – sans compter, comme l’a indiqué notre collègue Latombe, que la circulation de l’information est telle que ceux qui collectent les données pensent encore qu’elles seront détruites à la fin de l’année ! Peut-être même sont-ils de ce fait moins rigoureux quant à la fiabilité des données, pour aller plus vite. En effet, la réalité de ce que vivent les équipes au quotidien, c’est aussi une masse de travail considérable !
Pour toutes ces raisons, je considère que vous ne nous apportez pas les garanties suffisantes quant à l’usage, au traitement et à la persistance des données à caractère personnel.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Le groupe Socialistes et apparentés votera pour ces amendements. Ce qui pose problème, ce n’est pas seulement la conservation des données sous la forme proposée ni l’absence d’anonymisation – nous avons d’ailleurs déposé un amendement de repli proposant d’anonymiser les données – mais un autre élément pour le moins fâcheux : la France vient d’être condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne car l’État et ses services ont tendance à conserver trop longtemps certaines données personnelles. Dès lors, les arguments utilisés pour justifier la conservation des données de santé pose un problème démocratique et menace notre place en Europe et dans le monde.
Mme Marietta Karamanli.
 Tous les arguments ayant été échangés, je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Il s’inscrit dans la suite de nos débats. Les amendements de suppression de l’article ayant été rejetés, l’ensemble des données qui devaient être supprimées en fin d’année seront donc transmises au SNDS et, de ce fait, la durée de leur conservation sera prolongée de dix-neuf années supplémentaires. À défaut d’avoir obtenu gain de cause sur ce point, il demeure un élément sur lequel nous pourrions nous accorder, hors de tout clivage politique. Il est relatif à la distinction entre la pseudonymisation des données et leur anonymisation. Cette dernière est irréversible ; par différents moyens de cryptage, toute récupération de données visant à identifier les personnes auxquelles se rapportent les données devient impossible. La pseudonymisation, quant à elle, permet par différents moyens de cryptage et de décryptage de revenir au 
M. Philippe Gosselin.
statu quo ante
Nous vous proposons donc un amendement de repli, que nous vous demandons d’accueillir comme un amendement de sagesse. Il s’agit de remplacer la pseudonymisation par l’anonymisation. Cela permettra que soient menées des recherches et études de cohortes sur le temps long, comme vous le souhaitez, sans qu’il soit possible d’identifier qui que ce soit.
 C’est logique !
M. Xavier Breton.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à renforcer l’anonymisation des données afin de protéger les données personnelles avant leur intégration au SNDS. Comme vient de l’indiquer notre collègue Gosselin, l’anonymisation, au contraire de la pseudonymisation, est irréversible.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le texte prévoit que les données de santé pourront être conservées pendant vingt ans. Le Conseil d’État prône leur pseudonymisation mais c’est insuffisant. Pour cette durée, et dans le cadre de procédures de recherche, il importe de prévoir l’anonymisation des données de santé comme cela se fait habituellement, afin de les sécuriser.
Mme Nicole Dubré-Chirat.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement identique au précédent. Il partage aussi, dans une rédaction différente, le même objectif et le même esprit que les autres amendements de la discussion commune : il vise à garantir l’anonymisation des données médicales lorsqu’elles sont versées au 
M. Pascal Brindeau.
Health Data Hub
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
Nous aurons aussi à traiter les formes de covid long, que nous ne comprenons pas encore. Comment y parvenir sans croiser les données dont nous disposons, par exemple les informations relatives aux causes de décès et aux comorbidités ? Ce n’est pas sans raison que la pseudonymisation est le procédé le plus fréquent dans le domaine de la recherche. Les données du SNDS sont des données pseudonymisées.
Enfin, mes chers collègues, il faut se demander de quelle nature sont les données pseudonymisées. Il ne s’agit en aucun cas d’informations strictement personnelles ou de contact, car elles sont toujours détruites trois mois après leur collecte. Le troisième alinéa de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 reste en vigueur : il prévoit que « les données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information à ces fins ne peuvent être conservées à l’issue d’une durée de trois mois après leur collecte ». Seules sont conservées, en application de ce même article, les données nécessaires à la « surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi qu’à la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation, sous réserve, en cas de collecte d’informations, de supprimer les nom et prénoms des personnes, leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, leur adresse ainsi que leurs coordonnées de contact téléphonique et électronique ». Ces données sensibles ne sont donc pas pseudonymisées mais purement et simplement effacées.
J’estime que la plupart des craintes formulées, quoique légitimes, sont infondées. Avis défavorable.
 Très bien !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Philippe Latombe.
Mme la présidente.
 Je repose ma question, monsieur le rapporteur, parce que je voudrais être sûr d’avoir bien compris. L’article 5 vise l’intégration de deux types de données à verser dans le SNDS. Il y a d’abord celles collectées dans le cadre du SI-DEP : d’après votre explication, ce sont des données de santé qui serviront notamment à établir un suivi épidémiologique longitudinal : même si nous pouvons en discuter, nous comprenons qu’elles puissent être ainsi versées. En revanche, les données provenant de l’application Contact Covid ne devraient pas être concernées par cet article puisque vous avez indiqué par deux fois qu’elles étaient effacées au bout de trois mois. Pourquoi ne pas inscrire dans la loi que seules les données provenant du SI-DEP sont versées au SNDS ? 
M. Philippe Latombe.
Ensuite, admettons que les données de Contact Covid soient intégrées dans le SNDS ; comment faites-vous pour pseudonymiser les contacts ? Moi, je ne sais pas !
 Lui non plus ne sait pas !
M. Philippe Gosselin.
 N’oublions pas qu’elles portent sur des identifiants, des numéros de téléphone, des liens de parenté, des liens professionnels, puisqu’elles permettent d’identifier les cas contact susceptibles de contaminer une personne. Quelle est la logique ?
M. Philippe Latombe.
 Excellent !
M. Philippe Gosselin.
 Rappelons qu’en France, il existe une solution qu’a validée et labellisée la CNIL il n’y a pas si longtemps, qui permet d’anonymiser les données de santé tout en préservant leur intégrité, tâche dont s’acquitte une start-up intégrée à la plateforme HDH des données de santé. Pourquoi ne pas y avoir recours ? On peut se le demander, compte tenu du fait que vous avez dit aux Français que les informations qu’ils transmettent seraient détruites le 31 décembre.
M. Philippe Latombe.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Je ne vais pas reprendre l’excellente démonstration de mon collègue Latombe .
M. Philippe Gosselin.
 Implacable !
M. Fabrice Brun.
 Implacable, en effet. Je me contenterai de reposer avec insistance la question au rapporteur et au secrétaire d’État que j’invite à aller au-delà de son « Même avis ». Qu’ils n’hésitent pas à développer leurs réponses : nous ne sommes pas à quelques minutes près et nous boirons avec intérêt leurs paroles.
M. Philippe Gosselin.
 Avec modération, tout de même !
M. Fabrice Brun.
 Nous passons au vote sur ces amendements en discussion commune.
Mme la présidente.
 Nous n’aurons donc pas de réponse ? Circulez, il n’y a rien à voir !
M. Philippe Gosselin.
 Cela s’appelle le fait majoritaire !
M. Bruno Questel.
 Tout à l’heure, c’est nous qui étions majoritaires !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés vise à rétablir la durée de conservation initialement prévue, autrement dit au plus tard le 31 décembre. Comme l’a souligné M. Gosselin, le consentement des personnes a été obtenu sur la base d’un engagement de la puissance publique à effacer des données dans ces délais. Il faut le respecter, d’autant plus qu’au lieu de la solution de l’anonymisation, vous retenez celle de la pseudonymisation, qui induit un risque de retour en arrière, à moins bien sûr que vous ne recueilliez 
M. Philippe Latombe.
a posteriori
Depuis le début des débats sur l’état d’urgence sanitaire, nous avons insisté sur le fait qu’il avait été dit que les données étaient collectées à titre temporaire et seraient effacées au plus tard 31 décembre. Il serait logique de faire en sorte que la parole publique soit respectée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Sur le vote de l’article 5, je suis saisie par les groupes LR et UDI-I d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

Je vous mets au défi de demander à un chercheur ou à un scientifique de tirer en six mois ou même en trois ans toutes les informations qui pourraient s’avérer utiles à propos de ce virus. L’alignement de la durée de conservation de ces données sur la durée de droit commun sera particulièrement utile à la recherche et au droit médical, notamment si nous voulons mieux comprendre les épidémies, mieux lutter contre elles et mieux cerner les formes longues du covid.
Et si je ne vous ai pas convaincu, j’arriverai à convaincre toutes les personnes qui ont donné leur consentement sur la base d’une durée de conservation de trois mois de l’intérêt de porter ce délai au moins à dix ans. Avis défavorable !
 CQFD, en somme !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Philippe Latombe.
Mme la présidente.
 Chiche, monsieur le rapporteur ! Vous l’avez dit sur le ton de la boutade mais allez-donc convaincre les personnes qui ont consenti à la collecte de leurs données de santé en pensant qu’elles ne seraient pas conservées au-delà du 31 décembre 2021. Allez-y ! Prenez votre téléphone et recueillez le consentement de chacune d’elles, je vous en prie ! Vous y passerez beaucoup de temps mais le résultat sera très intéressant. 
M. Philippe Latombe.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-I, SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de cohérence vise tout simplement à supprimer l’alinéa 4.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Je mets aux voix l’article 5.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean Lassalle. 
Mme la présidente.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs.)
 Mes chers collègues, je veux vous entretenir de la prolongation des mesures d’accompagnement liées à la crise sanitaire jusqu’au 31 octobre qui est l’objet de cet article.
M. Jean Lassalle.
Force est de reconnaître que certains sujets restent tabous dans notre assemblée.
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 C’est le cas notamment des discothèques. Les plus anciens d’entre nous savent que les lieux dédiés à l’échangisme 
M. Jean Lassalle.
(Sourires)
(« Des noms ! » et autres exclamations sur divers bancs)
 Monsieur Lassalle, vous vous égarez. Revenez à l’article 6. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 Vous n’avez pas fait comme les arbitres, madame la présidente, vous n’avez pas arrêté le chronomètre.
M. Jean Lassalle.
 Je ne vous coupe pas la parole, je vous demandais simplement de recentrer votre propos. 
Mme la présidente.
(Sourires.)
 Comment expliquer cette inégalité de traitement que subissent les discothèques ? Plus de 45 000 emplois sont en jeu du fait des pertes de 1,3 milliard d’euros qu’elles ont subies. Elles vont devoir se priver de recourir à 16 000 agents de sécurité cet été et à 30 000 collaborateurs, pour la plupart des étudiants dont beaucoup en médecine, qui n’auront plus de lieu de stage…
M. Jean Lassalle.
Et que dire des 10 millions de jeunes de 18 à 25 ans qui participeront cet été à des fêtes sauvages, sans encadrement, et qui partiront à l’étranger pour profiter de l’ouverture d’autres discothèques ? J’ai vraiment du mal à comprendre, madame la présidente.
 Nous aussi !
M. Thomas Mesnier.
 Le 6 mai, les représentants des discothèques ont saisi le Conseil d’État pour qu’il se prononce sur cette injustice et sur cette inégalité de traitement. Ces patrons de discothèques ne font-ils pas partie des Français qui travaillent ? Pour la plupart jeunes, eux qui ont investi des sommes très lourdes sont désormais ruinés !
M. Jean Lassalle.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n


M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Même si la situation sanitaire tend à s’améliorer, il faut sécuriser davantage ces élections en adaptant les règles de quorum et de pouvoir afin de tenir compte de la circulation encore active du virus. Des mesures analogues avaient été prises lors des dernières élections municipales, vous vous le rappelez sans doute.
 Le sous-amendement de précision n
Mme la présidente.

Les amendements identiques n

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur

L’amendement n



 Excellent !
M. Sylvain Maillard.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement de M. le rapporteur et sur les amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État


 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer les dispositions de l’alinéa 32 que vous souhaitez prolonger et qui, de notre point de vue, sont antisociales : elles laissent à des accords d’entreprises le soin de déterminer combien de temps nos concitoyens resteront dans une forme de précarité, sans contrat stable ni possibilité de se projeter dans l’avenir. Ces accords d’entreprises imposent un rapport de forces défavorable aux salariés, ce qui s’ajoute à la précarité qu’ils subissent du fait de la crise sanitaire et au caractère anxiogène de la situation. Arrêtons de rogner les droits sociaux. Puisque nous sommes censés sortir de l’état d’urgence sanitaire, faisons-le comme il se doit, en rétablissant les droits sociaux qui préexistaient à la pandémie.
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Ah, la fiche n
M. Pierre Cordier.

M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 C’est joliment dit : il s’agirait d’allonger la relation de travail au gré de l’activité de l’entreprise. Mais en réalité, qui est la variable d’ajustement de l’activité de l’entreprise ? Le salarié – et c’est bien le problème. Les ajustements proposés se font au détriment du salarié et sont exorbitants du droit commun. Ils ne sont pas autorisés dans ce qu’il reste du droit au travail, que vous avez déjà beaucoup rogné. Évitons d’en rajouter et revenons au droit commun, à l’heure où nous sortons de l’état d’urgence sanitaire. Puisque vous tablez sur une reprise de l’activité, autant qu’elle se produise dans la plus grande sécurité juridique pour les travailleurs.
M. Ugo Bernalicis.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer les alinéas 34 à 36. En effet, nous nous opposons aux dispositions antisociales que le Gouvernement souhaite prolonger : elles laissent aux accords d’entreprises le soin de décider unilatéralement si nos concitoyens pourront ou non passer leurs vacances en famille. Le nombre maximum de jours concernés est en outre porté de six à huit. Nous considérons que ces propositions ne sont pas acceptables.
Mme Bénédicte Taurine.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n

 Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche, peut certes déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés, et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
M. Bertrand Pancher.
Toutefois, l’accord mentionné au premier alinéa autorise l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié, et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder des périodes simultanées à des conjoints ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. L’alinéa 29 de l’article 6 aggrave même cette mesure, en faisant passer de six à huit le nombre de jours de congés que l’employeur peut imposer aux salariés. Les principaux syndicats sont opposés à cette mesure, y compris la CFDT et la CFTC.
 Ils ont raison !
M. Pierre Dharréville.
 Le Gouvernement a annoncé un calendrier de déconfinement, un assouplissement du télétravail et un calendrier optimiste de vaccination laissant entrevoir une sortie de l’épidémie. Dans ce contexte, les auteurs du présent amendement considèrent que les mesures exceptionnelles portant atteinte aux droits des salariés, qui ont été prises dans le contexte du début de la crise du covid-19 et du premier confinement, n’ont pas lieu d’être prolongées jusqu’à un horizon aussi éloigné que le 31 octobre, et encore moins d’être aggravées. La prolongation de l’état d’urgence est attentatoire à toutes les libertés et aux droits sociaux. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 34 à 36.
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
Si le quota de jours de congés concernés est relevé de six à huit, c’est parce que le plus souvent, six jours sont déjà consommés en grande partie, voire totalement. Il s’agit simplement d’ajouter deux jours pour laisser une marge de manœuvre, sans quoi la prorogation serait souvent privée d’effet. Ce nouveau quota de huit jours devra faire l’objet d’un avenant à l’accord collectif : il ne résulte donc pas d’une décision unilatérale. Précisons qu’il ne s’agit pas d’ajouter huit jours supplémentaires : nous parlons bien d’un quota de huit jours au total, depuis le début.
Je le répète, la mesure n’est ni unilatérale, ni laissée à la discrétion de l’employeur, mais très encadrée : un accord collectif est nécessaire s’agissant des jours de congé, ainsi qu’une justification de l’intérêt de l’entreprise s’agissant des jours de repos. Le juge a récemment indiqué que les difficultés organisationnelles ne suffisaient pas à imposer des jours : il faut faire état de réelles difficultés économiques liées à la covid-19 – je vous renvoie en cela à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1

 C’était la fiche n
M. Pierre Cordier.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme la présidente.
 Vous instaurez un rapport de forces défavorable aux salariés, dans une période de crise qui est propice au chantage à la fermeture des entreprises – les médias en témoignent tous les jours. Vous permettez aux employeurs d’imposer aux salariés des mesures qui sont censées sauver les entreprises, mais qui ne font que renforcer la précarité des travailleurs et déroger à leurs droits. En définitive, vous limitez les droits des salariés.
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Vous brandissez l’accord collectif mais l’accord mentionné au premier alinéa peut tout de même autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié : cela ne dépend donc pas d’un accord collectif ! De plus, l’employeur pourra fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise : là non plus, cela ne dépend pas d’un accord collectif.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux amendements précédents, que vous n’avez pas adoptés. Son objet n’est pas de supprimer les alinéas 34 à 36 mais d’en modifier la rédaction afin de supprimer le relèvement de six à huit jours du nombre de jours de congés payés acquis par un salarié pouvant lui être imposés par l’employeur. Comme cela a été précisé, les syndicats de salariés sont vivement opposés aux dispositions prévues par les alinéas en question. Pour ma part, monsieur le rapporteur, je fais autant sinon davantage confiance aux salariés pour savoir ce qui est dans leur intérêt. Le groupe Socialistes et apparentés s’était déjà opposé à une telle extension du quota de jours en 2020, et il continuera de s’y opposer.
M. Gérard Leseul.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Avec quels moyens ?
M. Jean-Marie Sermier.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 C’est la dernière fois que j’interviens, pour ne pas allonger les débats.
M. Jean Lassalle.
Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement a besoin de l’article 7 pour l’habiliter à prendre des mesures en matière d’activité partielle et de droit aux allocations chômage, et pour ajuster le calendrier des trêves hivernales afin de protéger les populations en situation de précarité.
Comme j’ai été gêné tout à l’heure parce que le chronomètre n’a pas été interrompu, je n’ai pas eu le temps de suggérer à tous les groupes, à commencer par le groupe La République en marche, une suspension de séance au cours de laquelle il réunirait tous ses membres ici présents pour rédiger un amendement visant à intégrer les discothèques dans le projet de loi. C’est ce soir ou jamais !
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n

 Si je propose de supprimer l’article 7, c’est pour une raison de fond plus que de forme. Pourquoi donner un blanc-seing au Gouvernement alors que nous, parlementaires, sommes là, que nous existons et que nous souhaitons contribuer à l’accompagnement de la sortie de l’état d’urgence sanitaire ? Je propose que le Gouvernement ne procède pas par ordonnances mais qu’il s’appuie sur les parlementaires et sur les débats qui ont lieu à l’Assemblée nationale.
Mme Martine Wonner.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
En habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnances, l’article 7 permet d’adapter plusieurs dispositifs en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, sociale et économique. La nature exacte des mesures à prendre dépendra de cette évolution, qu’on ne peut encore connaître. Je sais que le mécanisme des ordonnances peut faire grincer des dents mais si la Constitution le prévoit, c’est parce qu’il permet de réagir rapidement avec souplesse.
 C’est un cours de droit constitutionnel ?
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur

En clair, la proposition du Gouvernement est non seulement bienvenue sur le fond mais nécessaire sur la forme. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Les autres habilitations prévues à l’article 7 comprennent elles aussi des dispositifs de protection et d’accompagnement de nos concitoyens ; je pense par exemple aux mesures relatives à la trêve hivernale ou aux allocations chômage.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces deux amendements de suppression.
 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de M. Pascal Brindeau supprime la possibilité pour le Gouvernement de prendre de nouvelles ordonnances afin d’accompagner la reprise de l’activité. Si de nouvelles mesures doivent être prises dans ce but, il n’est plus nécessaire qu’elles relèvent d’une ordonnance. Le Parlement doit participer pleinement à l’élaboration du corpus législatif économique de sortie de crise.
Mme Valérie Six.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Ils sont mérités !
M. Pierre Dharréville.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
Le Gouvernement propose ici d’inscrire dans la loi – et non dans une ordonnance – la période d’application des modalités particulières de calcul de l’indemnisation des salariés des associations intermédiaires en contrat à durée déterminée d’usage – CDDU. Cet amendement devrait donc recueillir un large soutien. Avis favorable.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 mars 2022 la période de trêve pour les coupures de gaz, d’électricité et de chauffage. La crise n’ayant pas épargné les plus fragiles d’entre nous, il s’agit d’introduire un peu plus d’humanité en cette période singulière.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique au précédent. Vous savez à quel point la crise sanitaire se double d’une crise sociale. Depuis le début de la pandémie, notre pays a franchi le cap des 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté et connaît une hausse considérable des difficultés sociales. Je propose donc d’interdire, en 2021, les coupures d’électricité et de gaz afin de protéger les plus vulnérables.
M. Stéphane Peu.
Il a été décidé, dans une précédente loi, de prolonger la période de trêve hivernale jusqu’au le 31 mai 2021. L’amendement n

(M. Pierre Dharréville applaudit.)
 L’amendement n
Mme la présidente.


Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur

S’agissant de l’amendement n

En ce qui concerne les autres amendements, nous sommes d’accord sur le principe : il est important d’adapter la période de la trêve aux besoins. Voilà pourquoi elle a été prolongée de deux mois, jusqu’au 31 mai 2021. Si le Gouvernement sollicite une habilitation, c’est pour adapter la période de trêve hivernale, qu’il s’agisse de repousser sa date de fin ou d’avancer sa date de début. Ces amendements conduiraient à appliquer automatiquement la trêve hivernale tout l’été, aboutissant à une trêve de dix-sept mois, de novembre 2020 à mars 2022. Le dispositif du Gouvernement me semble préférable. Il va dans votre sens tout en assurant une adéquation des règles aux impératifs exigés par la situation sanitaire, sociale et économique. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à autoriser les procurations déterritorialisées afin de faciliter l’accès au vote, sans limiter cette autorisation aux personnes de l’entourage, dans un contexte de crise sanitaire et de limitation des déplacements.
Mme Émilie Cariou.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n

 À plusieurs reprises, nous avons fait des propositions concrètes pour que les candidats aux prochaines élections régionales puissent réellement faire campagne et expliquer leur programme aux électrices et aux électeurs en ces temps de covid-19. Rappelons que dans l’introduction de son rapport, Jean-Louis Debré indiquait qu’il était opportun de maintenir les élections régionales si elles ne se déroulaient pas pendant un état d’urgence sanitaire. Finalement, elles auront lieu sous état d’urgence. En ces circonstances, il faut prévoir des moyens de campagne exorbitants du droit commun, disons-le ainsi, pour éviter l’océan d’abstentions que nous annoncent les sondages.
M. Ugo Bernalicis.
Nous proposons donc que « le service public audiovisuel et radiophonique organise dans chaque circonscription trois débats thématiques dont les thèmes sont déterminés par les candidats tête de liste, ou leur représentant, diffusé la semaine précédant chaque tour de scrutin. » Nous précisons aussi que le débat devra rester accessible sur le site internet de la chaîne jusqu’à la fin de la campagne électorale.
Comme il est très compliqué de faire de la propagande électorale en respectant les mesures sanitaires et que nous avons l’audiovisuel public sous la main, cette mesure nous semble un minimum. Elle permettrait aussi d’assurer l’égalité du temps de parole, surtout dans l’hypothèse où un ministre débarquerait comme tête de liste dans un département – le Pas-de-Calais, au hasard – où son aura médiatique lui permettrait de tirer son épingle du jeu de manière disproportionnée, en contradiction évidente avec les règles électorales. 
(Rires sur les bancs du groupe FI.)
Nous attendons de voir l’accueil qui sera réservé à cet amendement,…
 Voilà quelqu’un de réaliste !
M. Philippe Gosselin.
 …mais, d’une manière générale, nous regrettons que l’on ne donne pas suite aux mesures concrètes et opérationnelles que nous proposons.
M. Ugo Bernalicis.
Par exemple, nous avions proposé qu’il y ait deux professions de foi, l’une au début et l’autre à la fin de la campagne officielle. Vous ne voulez pas donner à la démocratie les moyens de s’exercer dans ce pays. Je le déplore encore plus quand je vois la manière dont vous gérez la crise sanitaire. 
(Mme Danièle Obono applaudit.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec cet amendement, nous voulons enfoncer le clou, si je puis me permettre cette expression. Non, pas pour vous mettre en croix, monsieur le rapporteur, ne faites pas ce geste ! La résurrection est peut-être au bout, mais il y a d’abord la rédemption, la rémission, beaucoup de choses. On n’en est pas là ! 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur plusieurs bancs. – M. Ugo Bernalicis applaudit.)
 Qui parlait de neutralité religieuse ?
M. Erwan Balanant.
 …elle n’a pas encore poussé – je m’abstiendrai sur les ailes et le reste.
M. Philippe Gosselin.
L’amendement peut paraître enfoncer des portes ouvertes mais il prévoit en fait la mobilisation totale du système radiophonique et audiovisuel public – sauf convention particulière, nous n’avons pas la main sur le secteur privé – aux niveaux local et national. Il s’agit d’expliquer les enjeux des campagnes départementales et régionales autrement que sous la forme de petits spots didactiques sur le vote ou les compétences des instances en question. Pour bien expliquer les enjeux régionaux dans chaque région, il faut aller au plus près des territoires.
Vous nous direz que nos demandes sont satisfaites par le reste du texte. En réalité, nous avons déjà cotisé pour savoir que ce n’est pas totalement le cas. Notre proposition vous paraîtra peut-être un peu lourde et compliquée, mais au moins, tous les médias publics pourront être mobilisés pour rendre compte des débats nationaux mais aussi des enjeux départementaux et régionaux.
 Bravo. C’est ça la République !
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons eu ce débat lorsqu’il a été décidé de reporter en juin prochain les élections départementales et régionales.
M. Pascal Brindeau.
 C’est toujours la même histoire !
M. Fabien Di Filippo.
 La crise sanitaire perturbe la façon habituelle de faire une campagne électorale : les réunions publiques ou le porte-à-porte ne peuvent ne peuvent avoir lieu, ou alors dans des conditions très strictes. Le service public audiovisuel doit donc aller au-delà de sa couverture habituelle de tels événements : outre la dimension civique qui consiste à expliquer les enjeux et les compétences des institutions départementales et régionales, il doit aussi rendre compte des débats entre candidats.
M. Pascal Brindeau.
Or le texte issu de la commission des lois est en retrait par rapport à la rédaction initiale et à l’objectif que nous poursuivions. Il est indiqué que « le service public audiovisuel assure une couverture du débat électoral », sans plus de précision, ce qui fait craindre qu’elles s’en tiendront à ce qu’elles font habituellement. Elles doivent bien sûr couvrir la campagne électorale dans le strict respect de l’égalité des candidats, mais il faut préciser qu’elles doivent aussi organiser et couvrir spécifiquement les débats entre les différents candidats aux élections régionales et départementales. C’est le seul moyen de pallier le manque de débat public qui résulte de la situation sanitaire.
 M. Véran arrive. Vous nous avez manqué, monsieur le ministre !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme mes collègues viennent de l’exposer très justement, nous devons, même dans ces conditions sanitaires tout à fait particulières, permettre aux citoyens d’être éclairés le plus justement possible et à tous les candidats aux élections départementales et régionales de débattre sur les chaînes de l’audiovisuel public. Il est dommage que le Gouvernement ait fait adopter en commission cet amendement réducteur alors que la première rédaction du texte garantissait l’organisation de tels débats. Le groupe Libertés et territoires souhaite que soient indiquées clairement les conditions qui permettront au débat démocratique de vivre sur les chaînes audiovisuelles.
Mme Martine Wonner.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.

M. Pierre Cordier.

M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
Les amendements de MM. Gosselin et Brindeau ne me semblent pas nécessaires puisqu’ils sont satisfaits. Tout le service public audiovisuel, radios incluses, est bien concerné. La notion de « large couverture » n’est pas précise et ne modifie pas la portée du dispositif. Quant aux débats, ils devront nécessairement respecter le principe d’équité entre candidats, conformément à la jurisprudence constitutionnelle et du Conseil d’État.
La rédaction proposée par M. Bernalicis est trop rigide : en pratique, il sera difficile d’organiser trois débats thématiques dans chaque circonscription. Quant à l’amendement présenté par Mme Wonner il risque, lui aussi, de poser des difficultés pratiques puisqu’il tend à rétablir l’ancienne rédaction de l’alinéa, qui suscitait des problèmes.
Pour résumer, le dispositif adopté par la commission vise à garantir la couverture de la campagne et des débats, tout en évitant une rigidité contreproductive tant pour le service public et les médias privés que pour les candidats eux-mêmes. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État

La rédaction actuelle, adoptée à l’issue de débats en commission et de précisions apportées par le Gouvernement, permet de parvenir à un équilibre : d’une part, dans le contexte sanitaire actuel, il est encore plus nécessaire que l’audiovisuel public et privé participe à la couverture de la campagne ; d’autre part, le secteur audiovisuel, notamment public, doit avoir la liberté de définir les modalités de cette couverture médiatique dans le respect des prescriptions fixées par la recommandation du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) du 17 mars 2021 visant à garantir un accès équitable des candidats à la campagne. Ces médias du service public prendront toute leur part dans ce processus… 
(Brouhaha.)
 Chers collègues, seul M. le secrétaire d’État a la parole.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Il y aura un traitement quotidien de la campagne électorale dans les tranches d’information des antennes nationales et locales ainsi que des spots d’information sur les compétences des régions et des départements – la mention de ces derniers a été ajoutée au gré des discussions en commission, monsieur Brindeau, alors que le texte initial ne mentionnait que les régions. Des débats diffusés à la télévision et à la radio seront aussi organisés entre les candidats des régionales avant chacun des deux tours de l’élection. Enfin, un traitement spécifique des élections départementales est prévu.
Compte tenu de la pleine garantie que nous ont donnée les différents services concernés, le Gouvernement est favorable à la rédaction actuelle de cet article et donc défavorable aux amendements présentés.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, expliquez-moi en quoi la rédaction actuelle de l’article oblige les chaînes du service public audiovisuel à aller au-delà de la simple couverture médiatique de la campagne électorale dans le cadre des journaux télévisés, quand bien même elles respecteraient l’égalité entre tous les candidats ? Qu’est-ce qui les oblige à organiser des débats ou à diffuser des débats organisés par d’autres ?
M. Pascal Brindeau.
Vous citiez les chaînes privées comme un apport supplémentaire à la couverture de la campagne. Ce texte empêchera-t-il une chaîne privée d’information en continu de couvrir en priorité l’entrée en campagne d’un ministre dans un département qu’il ne connaît pas et dans lequel il n’a que peu d’attaches…
 C’est bien, Brindeau !
M. Pierre Cordier.
 C’est une attaque personnelle !
M. Sylvain Maillard.
 Tiens, mais de qui parle-t-il donc ?
M. Ugo Bernalicis.
 …au détriment de tous les autres candidats déclarés ? Où est l’égalité entre les candidats aux élections régionales et départementales ? 
M. Pascal Brindeau.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR, FI et GDR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, messieurs les ministres, je voudrais vous inviter à lâcher vos smartphones.
M. Xavier Breton.
 Vous pouvez le dire aussi à vos collègues !
Un député du groupe LaREM.
 Ça suffit, ces méthodes ! Ayez un peu de respect ! Si l’article 1
M. Xavier Breton.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Qu’est-ce que c’est que ces méthodes ?
M. Rémy Rebeyrotte.
 Madame la présidente…
M. Sylvain Maillard.
 C’est une agression !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Je vous le dis très sincèrement : ça suffit maintenant ! 
M. Xavier Breton.
(Vives exclamations et claquements de pupitres sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Agnès Thill applaudit vivement.)
 Mais qu’est-ce que c’est que ces méthodes ?
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’est simplement une question de politesse, de respect.
M. Xavier Breton.
Nous en avons assez du mépris de ces ministres qui se présentent devant nous pendant deux heures sans répondre à nos questions, préférant pianoter sur leur téléphone pour discuter avec on ne sait qui par écran interposé ! Vous êtes là pour répondre à nos questions. Nous sommes là pour vous interroger : c’est notre rôle. Cela suffit, maintenant ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Si vous n’êtes pas parvenu à faire adopter l’article 1

(Exclamations sur divers bancs.)
(Mme Agnès Thill applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Démagogie !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La question de fond est la suivante : puisqu’il est clair que les élections régionales et départementales ne se dérouleront pas dans des conditions normales, devons-nous intervenir davantage dans leur organisation et demander au service public de s’investir un peu plus ? Nous pouvons le faire sans remettre en cause l’égalité entre les candidats. Tel est l’objet de la proposition que nous vous soumettons. 
M. Xavier Breton.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)
 On peut insulter le Gouvernement, maintenant ? C’est nouveau !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Bien sûr !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Les députés peuvent le faire : c’est la réciproque qui n’est pas vraie !
M. André Chassaigne.
 C’est impensable !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Pas du tout : toute l’histoire du Parlement va dans ce sens !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis. 
Mme la présidente.
(Exclamations prolongées sur divers bancs.)
 J’aimerais bien pouvoir m’entendre, en effet…
M. Ugo Bernalicis.
 Deux options s’offrent à moi : laisser le débat se poursuivre dans le tumulte ou suspendre la séance pendant quelques minutes afin que chacun reprenne ses esprits. Tentons de vous laisser prendre la parole, monsieur Bernalicis.
Mme la présidente.
 « Tentons » et non pas Danton, malheureusement !
M. Ugo Bernalicis.
D’abord, le fait qu’un ministre, en l’occurrence le garde des sceaux, fasse campagne dans le département du Pas-de-Calais ne me pose aucune difficulté,…
 À nous, si !
M. Maxime Minot.
 …d’autant qu’il y va pour perdre : cela lui fera une première expérience politique ! 
M. Ugo Bernalicis.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)
 Vous lui faites de la publicité !
M. Sylvain Maillard.
 Nous avons défini, dans notre amendement, des critères précis, en prévoyant notamment l’organisation de trois débats, d’abord parce que ce chiffre semble pouvoir être atteint dans le délai imparti, et surtout parce que la rédaction vaporeuse proposée par le Gouvernement et retenue par la commission permet finalement au service public audiovisuel de respecter la loi tout en ne changeant rien à ses pratiques habituelles. Ce serait tout de même un comble : ne rien faire de plus que d’habitude permettrait de respecter une loi nouvellement adoptée ! Excusez du peu !
M. Ugo Bernalicis.
Pourquoi prévoir trois débats et fixer des critères précis, objectifs et dont le respect peut être contrôlé ? Parce que les représentants des chaînes d’information, même celles qui relèvent de l’audiovisuel public, expliquent, quand on échange avec eux, que les débats politiques ne sont pas forcément ceux qui leur permettent de réaliser les meilleurs scores d’audience et d’audimat. C’est là une réalité objective : quand elles organisent un débat, les chaînes perdent un créneau sur lequel elles auraient pu diffuser une émission ou un reportage susceptible de toucher une cible plus large.
Si nous n’organisons pas le débat démocratique, ce n’est donc pas le secteur audiovisuel, fût-il public, qui s’en chargera spontanément. Voilà pourquoi nous continuons à défendre cet amendement, qui prévoit la tenue de trois débats entre les candidats. L’information ne consiste pas simplement à faire de la pédagogie sur le rôle des conseils départementaux et régionaux : elle suppose également du débat. Plusieurs d’entre nous l’ont souligné : une élection, ce n’est pas seulement un vote, c’est aussi une campagne. Or une campagne suppose des débats, et ces débats doivent être organisés, particulièrement en période de pandémie.
Je maintiens donc les arguments que nous avions développés en défense de notre amendement, les vôtres n’étant pas convaincants. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Ça suffit, maintenant !
Un député du groupe LaREM.
 Je suis saisie de deux amendements identiques portant article additionnel après l’article 8, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à tirer les conséquences du décalage d’une semaine des élections départementales et régionales par rapport aux dates annoncées lors de l’examen, en février dernier, du projet de loi portant report de mars à juin 2021 de ces mêmes élections, en reportant du 17 septembre au 24 septembre 2021 la date limite de dépôt des comptes de campagne.
M. Philippe Naillet.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Effectivement, après avoir reporté les élections régionales et départementales de mars à juin, nous les avons à nouveau décalées d’une semaine en juin. Le présent amendement comporte une proposition modeste, mais qui nous semble juste et pas totalement accessoire : il s’agit de décaler d’une semaine l’échéance de remise des comptes de campagne prévue en septembre, afin de conserver le délai de remise des comptes de campagne prévu initialement.
M. Stéphane Peu.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
Vous comprendrez donc qu’il n’y a pas lieu de la retarder d’une semaine supplémentaire : non seulement le décalage intervient automatiquement lorsque le scrutin est reporté, mais le délai actuellement prévu est supérieur de trois semaines au délai légal. J’ajoute qu’un nouveau report du dépôt des comptes retarderait d’autant le remboursement des frais de campagne, qui intervient une fois les comptes approuvés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), au plus tard six mois après le dépôt des comptes.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 J’ai tenté de me montrer synthétique en défendant mon amendement, mais j’insiste sur un point : il vise précisément à tirer les conséquences du fait que la date initialement retenue est fixée au 17 septembre – ce dont nous nous réjouissons. Les élections ayant été décalées d’une semaine, nous proposons que les comptes de campagne puissent être déposés jusqu’au 24 septembre, et non jusqu’au 17. Notre demande n’est donc pas satisfaite.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Je me réjouis que nos collègues Peu et Naillet aient pu présenter leurs amendements. Le groupe Les Républicains avait en effet déposé un amendement strictement identique, qui a cependant été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, ce qui est assez mystérieux.
M. Philippe Gosselin.
 Ce sont les mystères de l’administration !
M. Xavier Breton.
 C’est injuste !
M. Thibault Bazin.
 Certains amendements sont mieux rédigés que d’autres…
M. Rémy Rebeyrotte.
 Il faudrait donc admettre qu’un amendement visant à reporter la date limite de dépôt des comptes de campagne ne présente absolument aucun lien, « même indirect », avec l’article relatif à la campagne électorale à venir en vue des élections départementales et régionales ! Vous appliquez là une lecture à géométrie variable de l’article 45. Je me félicite néanmoins que notre amendement martyr ait pu être sauvegardé par d’autres auteurs. Merci, chers collègues !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de supprimer une disposition qui ne présente aucune utilité, dans la mesure où elle prévoit que le récépissé définitif des candidats aux élections « est délivré au plus tard le cinquième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi, […] ou, à défaut, le lendemain de la publication de la présente loi ». Le vendredi en question tombe le 14 mai. La loi ne sera évidemment pas promulguée d’ici là. Seule la fin de l’alinéa 2 trouvera donc à s’appliquer. Dans un souci d’intelligibilité de la loi, il me semble préférable de supprimer la première option.
M. Pascal Brindeau.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur


Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Vous expliquez donc, monsieur le rapporteur, que la loi sera promulguée avant le vendredi 14 mai : le texte serait présenté au Sénat demain soir ou le jeudi de l’Ascension, juste avant l’organisation d’une commission mixte paritaire dont l’issue se révélerait positive ; nous prendrions acte de ses conclusions ici même le soir du jeudi de l’Ascension, ce qui permettrait de promulguer la loi le vendredi matin, afin qu’elle entre en vigueur à midi ! En refusant mon amendement sous ce prétexte, vous nagez en pleine Absurdie !
M. Pascal Brindeau.
 C’est l’Absurdistan !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Pour confirmer les propos de notre collègue Brindeau, la conférence des présidents a inscrit l’examen du texte en seconde lecture à l’ordre du jour du mardi 25 mai – mais il est vrai que c’était ce matin, autant dire il y a un siècle. Après tout, nous pouvons toujours promulguer la loi avant de l’adopter… Nous ne sommes plus à ça près : tout est possible, en Absurdie ! 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I et LT.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
Nous proposons que, le cas échéant, le mandat des délégués consulaires et des conseillers des Français de l’étranger des circonscriptions concernées soit prorogé, une élection partielle devant être organisée dans un délai de quatre mois. L’amendement détaille toutes les dispositions transitoires qui permettront la bonne tenue du scrutin et le renouvellement de ces élus dans le monde entier, même si les élections ne pouvaient pas se tenir partout aux dates prévues. Telles sont les mesures qui vous sont proposées. Elles s’inscrivent d’ailleurs dans le cadre du schéma prévu dans le rapport que le Gouvernement avait rendu au Parlement le 18 février dernier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 La parole est à Mme Anne Genetet.
Mme la présidente.
 Je profite de l’occasion offerte par cet amendement pour appeler l’attention de mes collègues sur le fait que les Français de l’étranger voteront les 29 et 30 mai prochains pour leurs représentants de proximité. Ces derniers, au nombre de 442, éliront ensuite six sénateurs – ce qui, je le sais, en fait rêver quelques-uns.
Mme Anne Genetet.
Dans certains pays, le scrutin pourrait ne pas se tenir en raison de conditions sanitaires profondément volatiles. Je voudrais souligner à cet égard que le Gouvernement a respecté l’avis rendu le 18 février dernier par le Conseil scientifique. Dans le cadre d’un atelier qui s’est déroulé le 10 mars à l’Assemblée des Français de l’étranger, il a été précisé qu’il faudrait en passer par la loi et que le véhicule législatif ne pouvait être que celui-ci.
Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères s’est montré agile en se donnant jusqu’au dernier moment, soit le 21 mai, jour qui marque l’ouverture du vote par internet – eh oui, les Français de l’étranger sont très modernes –, pour prendre une décision en fonction de la situation sanitaire locale.
Le Gouvernement a donc fait preuve de sagesse, de respect des textes et de souplesse pour que ces élections puissent se tenir dans le respect de la sécurité de chacun. Je veux souligner ici que la récupération politique par quelques-uns, sur le dos de la sécurité sanitaire des Français, n’a pas sa place et tiens à remercier le Gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis un peu embêtée car cet amendement prévoit la remise, à la suite de la promulgation du projet de loi, d’un rapport portant notamment sur l’articulation entre le pass sanitaire et l’application TousAntiCovid en matière de protection des données de santé.
Mme Émilie Cariou.
 Il n’y a plus de pass sanitaire !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Or nous apprenons, par voie de presse, qu’une seconde délibération est prévue. Mais, dans le même temps, rien n’est annoncé officiellement. Par conséquent, nous ne pouvons légiférer dans de bonnes conditions. Cet amendement n’a en effet plus lieu d’être, sauf si une seconde délibération est confirmée. À ce stade, le Gouvernement doit nous fait part de ses intentions.
Mme Émilie Cariou.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Trois ministres sont présents ce soir sur les bancs du Gouvernement. C’est une chance, peut-être est-ce la Trinité qui est avec nous ce soir.
M. Philippe Gosselin.
Je profite, au passage, de la présence, au sein de cette trinité, du ministre des solidarités et de la santé, pour lui rappeler que, hier soir, avec un peu d’ironie, il me faisait remarquer qu’il y avait aussi peu de députés sur les bancs du groupe LR que de ministres sur ceux du Gouvernement.
Je veux donc vous rassurer, monsieur le ministre. J’ai suivi vos conseils mot à mot. Cet après-midi, nous avons su mobiliser peut-être au-delà de vos espérances. Vous le voyez, l’opposition sait écouter un membre du Gouvernement lorsque celui-ci daigne lui répondre.
 C’est très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Mais puisque trois membres du Gouvernement nous honorent de leur présence, peut-être pourraient-ils nous expliquer, ainsi qu’à la majorité, sinon la stratégie, du moins la méthode qu’ils entendent suivre ce soir.
M. Philippe Gosselin.
Un amendement aurait presque pu tomber il y a quelques instants puisque l’article 1

M. Olivier Véran,

 Il n’y a plus de pass sanitaire. Il nous reste à voter le titre, peut-être sera-t-il procédé ensuite à une seconde délibération. Au moment où je vous parle, rien n’est indiqué sur Eloi, aucune proposition de rétablir l’article 1
M. Philippe Gosselin.

 Il est enterré ! Respectez ce vote !
M. Fabien Di Filippo.
 Dès lors, vous pourriez avoir l’obligeance d’éclairer la représentation, laquelle est souvent, j’en conviens, très médiocre et indigne de ce que vous faites et de ce que vous êtes.
M. Philippe Gosselin.

M. Jacques Marilossian.
 Nous aimerions en tout cas savoir quelles sont vos intentions s’agissant de ce texte.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 99 qui porte sur les amendements déposés par le Gouvernement hors délai.
M. Pascal Brindeau.
On nous parle d’une seconde délibération sur l’article 1

 C’est scandaleux !
M. Jean-Louis Bricout.
 Le mépris manifesté depuis le début de ce débat à l’égard des parlementaires et des travaux du Parlement est édifiant.
M. Pascal Brindeau.
 Exactement !
M. Maxime Minot.
 Vous pouvez faire mine de jouer du violon, monsieur Rebeyrotte, cela ne change rien. Vous avez été mis en minorité par vos propres collègues de la majorité parlementaire, qui vous ont dit à quel point vous n’écoutiez pas, vous n’entendiez pas ce que les Français avaient à vous dire 
M. Pascal Brindeau.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR et FI)
Nous aimerions savoir sur quelle rédaction de l’article 1

 La parole est à M. Philippe Gosselin pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 99, alinéa 2. Au moment même où je m’exprimais, et avant que le Gouvernement donne sa réponse – mais nous commençons à avoir l’habitude de ce type de comportement –, quatre amendements de réécriture viennent d’être publiés sur Eloi.
M. Philippe Gosselin.
Nous devons prendre le temps de les lire et, le cas échéant, de les sous-amender. Par conséquent, je demande une suspension de séance d’au moins une demi-heure. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Elle est de droit, puisque vous avez la délégation de votre groupe. Je vais suspendre la séance pour dix minutes.
Mme la présidente.
 Seulement ?
M. André Chassaigne.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Nous avons eu quelques difficultés d’ordre technique qui expliquent la longueur de cette suspension.
 Je vais mettre aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 1
Mme la présidente.


(Vives exclamations sur divers bancs.)
 Quel scandale !
Plusieurs députés du groupe LR.
 C’est inacceptable !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.



(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations et huées sur les bancs du groupe LR.)
 Quelle mascarade !
M. Xavier Breton.
 Chers collègues, on ne peut pas commencer cette seconde délibération dans ce climat d’hostilité. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé

 Parce que l’Assemblée a mal voté !
M. Stéphane Peu.
 Vous avez perdu !
M. Adrien Quatennens.
M. Olivier Véran,


Hier, nous avons longuement débattu de l’article 1

Je me suis déjà engagé devant vous – et je l’ai fait à nouveau ce matin devant la commission des lois au Sénat – à revenir, si la situation sanitaire devait l’exiger, devant le Parlement au cours du mois de septembre pour discuter d’éventuelles prorogations des mesures de gestion et de freinage de l’épidémie jusqu’à la fin du mois d’octobre. Le Gouvernement n’est évidemment pas sourd au message que lui a envoyé la représentation nationale cet après-midi. 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
Vous êtes très nombreux à estimer que l’article 1

 Ben voyons !
Mme Danièle Obono.
M. Olivier Véran,

(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

J’en viens au deuxième point qui a été discuté hier, la question des discothèques. 
(M. Jean Lassalle applaudit.)
(Brouhaha sur les bancs du groupe LR)
Madame la présidente, il est très tard…
 Va te coucher si t’es fatigué !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

(Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Suspension !
M. Frédéric Reiss.
 Quand on n’a rien à dire, on se tait !
M. Xavier Breton.
 Monsieur Breton, calmez-vous. Chers collègues, je vous l’ai dit : si le débat ne peut pas se dérouler normalement, je suspends la séance jusqu’à ce que les esprits se calment. L’heure est déjà bien avancée, mais il me semble souhaitable de terminer l’examen du texte ce soir. Si nous pouvions le faire dans des conditions normales de débat, ce serait mieux. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Mais ces conditions sont déjà anormales !
Mme Mathilde Panot.
 Je vous prie de bien vouloir laisser M. le ministre s’exprimer.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,

 C’est flou !
M. Thibault Bazin.
M. Olivier Véran,

(M. Jean Lassalle applaudit.)
 Il vaut mieux suspendre qu’entendre cela !
M. Xavier Breton.
M. Olivier Véran,


(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 99 du règlement. Nous n’avons pu déposer qu’un seul sous-amendement sur deux et je demanderai une suspension de séance si vous n’acceptez pas notre deuxième sous-amendement. Certes, la séance a été suspendue pendant trente-cinq minutes, mais un bug sur l’application Eloi a rendu très difficile le dépôt des sous-amendements,…
Mme Mathilde Panot.
 Elle a raison !
M. Pierre Cordier.
 …ce qui explique d’ailleurs la longueur de la suspension.
Mme Mathilde Panot.
J’ajouterai, monsieur le ministre, que votre petit numéro sur l’écoute des parlementaires est absolument insupportable. Écouter les parlementaires, c’est accepter leurs amendements 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR)
Le Premier ministre a indiqué à la presse qu’un accord serait trouvé avec la majorité. « Ce problème, nous allons le régler », a-t-il dit. Mais quel est le problème ? Pour vous, c’est la démocratie. Votre mépris à son égard, comme envers le Parlement, est insupportable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Madame Panot, vous ne disposez pas de la délégation de votre groupe pour demander une suspension de séance.
Mme la présidente.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour un rappel au règlement.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 99, parce que le système de dépôt des amendements ne fonctionnait pas. Il est tout de même incroyable que le Gouvernement, qui a été désavoué, présente un amendement parce que l’Assemblée nationale n’a pas voté comme il le souhaitait, sans qu’on puisse le sous-amender. C’est choquant et tous les Français qui nous regardent vont comprendre le mépris du ministre de la santé pour le Parlement. D’ailleurs, toute la soirée d’hier, il n’a fait que regarder son téléphone portable sans jamais répondre aux questions des parlementaires. Il veut maintenant faire revoter l’Assemblée, grâce aux députés dociles qu’il a fait venir en masse, et imposer un dispositif que l’on ne peut même pas sous-amender. C’est cela, votre démocratie ? À minuit moins le quart ? Pour un couvre-feu, pour un pass sanitaire ? Un comportement aussi arrogant et une telle incompétence sont une honte pour notre pays. 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir le sous-amendement n

 Madame la présidente, j’ai une difficulté : les amendements ne s’affichent pas sur les tablettes, il y a un problème technique.
M. Philippe Gosselin.
 C’est un déni de démocratie !
M. Jean-Marie Sermier.
 Regardez mieux : apparemment, ils s’affichent, mais pas dans l’ordre du dossier de séance.
Mme la présidente.
 Je suis désolé mais je ne les vois toujours pas. 
M. Philippe Gosselin.
(De nombreux députés du groupe LaREM brandissent leur tablette.)

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Ils ne s’affichent pas, je vous l’assure. Apportez-moi une autre tablette. Je suis désolé, mais je n’en suis pas au premier amendement ou sous-amendement de la journée. Si problème il y a, je ne pense pas qu’il vienne de mon côté.
M. Philippe Gosselin.
Je voudrais au préalable souligner l’air un peu béat du ministre de la santé. Après un vote de rejet – soutenu par quarante-cinq membres de la majorité – qui a tout de même mis le Gouvernement en minorité,…

M. Fabien Di Filippo.
 …et qui nous conduit à siéger encore au-delà de minuit, M. Véran affirme benoîtement que, bien entendu, il écoute la représentation nationale. Tel un chat, il retombe sur ses pattes. Monsieur le ministre, si vous nous aviez davantage écoutés hier et un peu moins snobés, nous n’en serions sans doute pas là ce soir.
M. Philippe Gosselin.
J’en viens à l’amendement du Gouvernement qui, par rapport à la rédaction initiale de l’article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Tout devait se dérouler comme prévu et passer comme une lettre à la poste. L’examen du texte aurait dû s’achever hier soir, dans le silence et la docilité habituels de la majorité…
M. Pascal Brindeau.
 Playmobils !
M. Jean-Marie Sermier.
 …qui, évidemment, devait avaliser toutes les propositions du Gouvernement et lui laisser les mains totalement libres… 
M. Pascal Brindeau.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je n’ai pas de leçon à recevoir !
M. Christophe Castaner.
 La leçon, vous venez de la prendre en étant mis en minorité par des membres de votre propre majorité.
M. Pascal Brindeau.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR, SOC, FI et GDR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM. – M. Christophe Castaner se lève et s’exclame.)

M. Rémy Rebeyrotte.
 La question qui nous est posée avec cet amendement est la suivante : devons-nous nous accommoder de la petite avancée que nous accorde M. le ministre de la santé en avançant au 30 septembre la date de fin des mesures transitoires ? Mais ce n’est pas la question centrale, et si vous aviez écouté un peu plus depuis hier, vous le sauriez, monsieur le ministre : les dispositions que vous souhaitez rétablir – comme celles relatives au confinement ou au couvre-feu – sont totalement dérogatoires au droit commun et ne peuvent être acceptées que pendant l’état d’urgence sanitaire. Nous n’en voulons pas dans l’article 1
M. Pascal Brindeau.

(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR, SOC, FI et GDR.)
 Mes chers collègues, il n’est pas possible de poursuivre les débats sur une telle tonalité. Vous ne pouvez pas, dans vos interventions, mettre en cause des personnes. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Mais il faut lâcher les portables de temps en temps !
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je ne voudrais pas déranger mes collègues.
M. Ugo Bernalicis.
 (Sourires.)
 Si ce sous-amendement a une importance absolument capitale,…
Mme la présidente.
 Comme tous nos sous-amendements, madame la présidente !
M. Ugo Bernalicis.
 …je vous accorde une suspension de quelques minutes, mais au préalable, je donne la parole à M. Castaner pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je souhaite rappeler à un député qui a soutenu une liste ayant obtenu 2,2 % des voix aux élections européennes 
M. Christophe Castaner.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Sur quel article, le rappel au règlement ?
M. Pierre Cordier.
 …que je crois, comme lui, à la force du vote. Je vous invite donc à adopter l’amendement du Gouvernement. Face à un sujet aussi important, les attaques personnelles me semblent en tout cas bien déplacées. 
M. Christophe Castaner.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à faire en sorte que le régime de sortie d’état d’urgence sanitaire s’arrête au 31 juillet 2021. Votre amendement, monsieur le ministre, ne nous satisfait pas, car nous ne voulons pas prolonger l’état d’urgence aussi longtemps. Vous ne répondez en rien aux observations qui ont été formulées par une grande partie de l’hémicycle, y compris dans les rangs de la majorité. Nos amis du groupe Dem s’étaient certes battus pour avancer la fin de ce régime au 30 septembre au lieu du 31 octobre et pour obtenir un engagement public en faveur d’une réouverture précoce des discothèques – sur ce point, il y a une vague avancée –, mais il aurait fallu également mieux border le pass sanitaire du point de vue des garanties – ce n’est pas le cas –, ramener à deux plutôt que trois mois le délai pour la possibilité d’instaurer, par décret, l’état d’urgence localisé – pas le cas non plus –, et limiter la durée de conservation des données. Nous ne soutiendrons pas les mesures que vous proposez ; par conséquent, nous ne voterons pas l’amendement rétablissant l’article 1
M. Bertrand Pancher.

 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 L’argumentation sera la même qu’hier puisque la nouvelle rédaction reprend la quasi-totalité de la rédaction précédente. Il nous semblait important de ne pas réglementer outre mesure la circulation des personnes – il ne doit pas y avoir d’atteintes à la liberté d’aller et de venir –, mais on peut éventuellement accepter certaines modulations. Le sous-amendement n
M. Philippe Gosselin.

 La parole est de nouveau à M. Philippe Gosselin, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.

 Je défendrai d’abord le sous-amendement n
M. Philippe Gosselin.

Le sous-amendement de repli n

J’espère que nous aurons, sur ces points, des réponses un peu plus développées que celles que nous avons eues hier de la part du ministre des solidarités et de la santé, mais compte tenu de ce qui s’est passé cet après-midi, je ne doute pas que l’esprit soufflera pour l’aider à nous répondre comme il se doit – si la question a été entendue.
 Je vous laisse la parole, monsieur Gosselin, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Toujours dans le même esprit qu’hier, il s’agit d’éviter que les lieux de réunion puissent se trouver fermés. Là non plus, réglementer ne nous paraît pas saugrenu, compte tenu des situations, mais nous trouvons cette formulation curieuse à l’avant-veille des élections départementales et régionales. En effet, ces lieux de réunion, qui pourraient le cas échéant être fermés, pourraient aussi être ceux de l’expression démocratique. Certes, tous les lieux de réunion ne sont pas des lieux de réunion politique, et fort heureusement ; mais cette façon de laisser en suspens une épée de Damoclès nous paraît étonnante et déplacée, à tout le moins maladroite. Pour éviter les procès d’intention, il nous paraît sage de supprimer cet alinéa.
M. Philippe Gosselin.
 Qu’en est-il du sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il revient sur un élément qui a réuni, hier, presque tout les groupes politiques. Certains membres de la majorité y ont été très sensibles, notamment la totalité du groupe Dem. Il s’agit de la difficulté à appréhender la notion de grand rassemblement. Qu’est-ce donc qu’un grand rassemblement ? Quelles sont les réalités que ce concept recouvre ? Ce point fait l’objet d’une vraie incertitude, problématique pour les organisateurs de manifestations. Difficile de prévoir, avant la publication des textes d’application, si tel ou tel événement correspondra à la définition. On risque de relancer le débat calamiteux sur les activités essentielles et non essentielles, qui n’a pas laissé que des bons souvenirs à nos concitoyens, notamment commerçants et artisans.
M. Philippe Gosselin.
Suivant le bon sens et afin d’introduire un critère objectif, nous proposons de retenir la notion de densité. Pour un établissement recevant du public, cette notion a tout son intérêt ; la densité peut se mesurer à l’intérieur comme à l’extérieur. On l’a dit hier à plusieurs reprises, le Stade de France, le Zénith ou le petit club sportif d’une petite commune ou d’une ville moyenne n’ont pas la même taille. Il faut donc pouvoir adapter la jauge. C’est ce que le Gouvernement semble sous-entendre, mais avec quelques divergences : le ministre de la santé nous parle de 1 000 personnes, le Premier ministre de 800. Le croisement de dates rend lui aussi difficile de s’y retrouver. La loi doit être intelligible, claire et facilement applicable par l’ensemble de nos concitoyens. Le terme de densité nous semble donc plus adapté.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il propose de supprimer les alinéas 8 à 14, et, par ce biais, toute application du pass sanitaire sur le territoire national et toute prolongation du couvre-feu. En effet, il semble risqué d’exiger un pass sanitaire pour l’accès aux grands événements de loisir, aux foires et aux salons professionnels, sans savoir, comme l’a souligné notre collègue Gosselin, ce que recouvre la notion de grand rassemblement ni comment elle sera déterminée. En tout cas, le Gouvernement est bien plus inventif lorsqu’il s’agit de restreindre la liberté de circulation des Français que lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des mesures cohérentes et efficaces pour les salariés – protection sur le lieu de travail ou télétravail.
Mme Danièle Obono.
Cela semble d’autant plus problématique que le dispositif gouvernemental, inspiré de celui de la Commission européenne, ne précise pas les moyens de mise en œuvre du pass sanitaire. Mobilisera-t-il, comme le prévoit la Commission, des moyens dématérialisés ? Cela pose une série de problèmes parce que tout le monde n’y a pas accès et que la couverture numérique n’est pas égale sur le territoire. Rappelons que le Comité européen de la protection des données (CEPD) a relevé des « risques pour les droits fondamentaux des citoyens » quant à l’utilisation qui sera faite des données de ce pass sanitaire. Le CEPD craint d’éventuelles « utilisations secondaires involontaires », une centralisation risquée ou encore un prolongement dans le temps de l’utilisation des données. Le débat que nous avons eu sur ces sujets, notamment en matière médicale, montre que c’est précisément ce qui se passe. Les garanties gouvernementales nous semblent donc bien insuffisantes. En l’état, le Gouvernement ne nous a convaincus ni sur le pass sanitaire ni sur la prolongation du couvre-feu. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne le couvre-feu. Pour ceux qui l’auraient oublié, c’est une mesure qui, normalement, ne peut être activée que dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Or – je le dis à l’intention de ceux qui n’auraient pas suivi nos débats depuis quelques heures –, nous examinons un texte consacré à la sortie de cet état d’urgence. Normalement, le texte ne devrait donc contenir ni couvre-feu, ni confinement, ni plusieurs autres mesures qui seront malgré tout votées.
M. Philippe Gosselin.
 C’est une vraie fausse sortie !
M. Thibault Bazin.
 En effet. Il faudra nous y faire ! C’est un peu compliqué et je ne suis pas sûr que nos concitoyens s’y retrouvent.
M. Philippe Gosselin.
Plusieurs amendements du groupe majoritaire ont tenté de mettre en application les propos du Président de la République. Finalement, entre la fin de l’état d’urgence et le 9 juin, le couvre-feu commencera à vingt et une heures ; puis, à partir du 9 juin, à vingt-trois heures. J’espère que vous suivez ! Et je ne parle pas de l’article 2 qui, en permettant de prononcer le confinement sur une partie du territoire, prévoit que si la zone en question réunit moins de 10 % de la population, le délai d’un mois pour l’intervention du législateur aux fins d’une prorogation de l’état d’urgence sanitaire serait porté à deux mois. J’espère que vous suivez encore ! Mais je ne suis pas sûr que ce soit le cas pour tous nos concitoyens… Bref, c’est tellement simple et clair qu’il nous paraît encore plus clair de demander la suppression de cette partie des dispositions relatives au couvre-feu.
 Monsieur Quatennens, sur quel fondement souhaitez-vous faire un rappel au règlement ?
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 48 alinéa 1, relatif à la fixation de l’ordre du jour.
M. Adrien Quatennens.
Madame la présidente, que sommes-nous en train de faire ? L’heure réglementaire – minuit – est passée. Avons-nous affaire à un projet de loi circulaire ? Une fois qu’on est allé au bout, on recommence au début, jusqu’à plus soif. 
(Sourires.)

M. Erwan Balanant.
Un jour sans fin
 Quand nous étudions les propositions de loi des oppositions, on lève la séance à minuit et on passe à autre chose. Pour un projet de loi du Gouvernement, la règle semble différente.
M. Adrien Quatennens.
 C’est la magie gouvernementale !
Mme Mathilde Panot.
 Tout à l’heure, le Gouvernement a été battu, cela a été souligné, y compris par des membres de la majorité, qui l’ont mis en minorité ; et voilà qu’on doit délibérer à nouveau. Lorsque les oppositions sont battues, on ne revote pas sur leurs propositions. Nous sommes allés au bout de l’examen de ce texte ; pourquoi la séance ne serait-elle pas levée ? 
M. Adrien Quatennens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI, de nombreux bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe UDI-I.)
Tout à l’heure, nous avons voté contre l’article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Nous devions examiner aujourd’hui la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Nous n’avons pas pu le faire cet après-midi et ce ne sera pas non plus le cas ce soir ; nous le ferons donc demain après-midi. Il serait très souhaitable que nous terminions le présent projet de loi ce soir…
Mme la présidente.
 Mais nous l’avons déjà terminé !
M. Adrien Quatennens.
 …pour que suffisamment de temps soit consacré aux autres textes inscrits à l’ordre du jour. 
Mme la présidente.
(M. Jean Lassalle applaudit.)
 C’est la faute du Gouvernement !
Mme Mathilde Panot.
 Monsieur le président Chassaigne, vous souhaitez faire un rappel au règlement : sur quel fondement ?
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 50. Nous avons dépassé minuit et je pense qu’il faut respecter le règlement. L’Assemblée peut certes prolonger la séance après minuit pour achever une discussion en cours, mais ce n’est pas à vous qu’il revient d’en décider, madame la présidente. La proposition peut venir soit de la conférence des présidents, et je comprends bien que nous n’allons pas la réunir,…
M. André Chassaigne.
 En effet !
Mme Cendra Motin.
 …soit de la commission saisie au fond, que nous ne pouvons pas non plus convoquer, soit du Gouvernement, soit d’un président de groupe. Par principe, je pense que nous devons toujours respecter le règlement, à savoir ici l’alinéa 5 de l’article 50. 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, FI et sur quelques bancs du groupe UDI-I.)
 Monsieur le président Chassaigne, vous êtes un parlementaire expérimenté. Je vous donne acte que la conférence des présidents ne s’est pas réunie mais il est déjà arrivé que nous prolongions les débats sans passer par elle. Mais la commission saisie au fond peut également décider la prolongation et j’ai cru comprendre que c’est qu’elle souhaite.
Mme la présidente.
 S’est-elle réunie ?
M. André Chassaigne.
 Je vais soumettre à la délibération de l’ensemble des députés présents le choix de prolonger ou non les débats de façon que chacun puisse s’exprimer. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur divers bancs.)
 Ce doit être à la demande du Gouvernement !
M. André Chassaigne.
 Madame la présidente de la commission des lois, demandez-vous formellement un vote sur la prolongation de nos débats ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois

M. André Chassaigne.
 Non, non !
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vous n’êtes pas la commission, vous êtes sa présidente !
M. André Chassaigne.
 « La République, c’est moi », mais la commission, ce n’est pas vous ! 
M. Ugo Bernalicis.
(Sourires.)
 Monsieur Gosselin, vous souhaitez faire un rappel au règlement : sur quel fondement ?
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 50. Nous ne cherchons pas à prolonger les débats. 
M. Philippe Gosselin.
(Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Comme le président Chassaigne, je souhaite que nous terminions nos débats ce soir. Cela a assez duré, n’encombrons pas plus l’ordre du jour. Il n’est pas souhaitable que nous examinions dans de telles conditions, demain, le texte relatif aux sapeurs-pompiers, voire que la commission des lois soit contrainte de se réunir le jeudi de l’Ascension.
 Il n’en est pas question !
M. Xavier Breton.
 Scandaleux !
M. Thibault Bazin.
 Mais puisque nous devons respecter les formes, comment la présidente de la commission pourrait-elle s’exprimer au nom de la commission tout entière ? L’alinéa 5 de l’article 50 parle de la commission saisie au fond, pas de sa présidence.
M. Philippe Gosselin.

M. Ugo Bernalicis.
 Il faut donc que la commission se réunisse, et il est possible de le faire très rapidement, et c’est possible, mais sinon, il faudra m’expliquer ce qui nous permet de prolonger la séance en contradiction avec notre règlement. 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Pour proposer la prolongation de la séance, la commission doit avoir été saisie, ce qui n’est pas le cas. Mais la demande peut également venir du Gouvernement, de la conférence des présidents ou d’un président de groupe – moi-même, le cas échéant.
M. André Chassaigne.
 Monsieur le ministre, demandez-vous formellement un vote ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,

(Rires sur les bancs du groupe LR)
 Les Français attendent des actes !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La controverse de Valladolid ayant été tranchée, je mets aux voix sa conclusion.
Mme la présidente.

(Mmes et MM. les députés se prononcent en faveur d’une prolongation de la séance au-delà de minuit.)
 En fait, tout le monde, ou presque, était d’accord ! 
Mme la présidente.
(« Pas nous ! » sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons bien compris qu’en Macronie la démocratie est considérée comme non essentielle : les magouilles antidémocratiques que nous avons pu observer aujourd’hui le confirment.
Mme Mathilde Panot.
Il ne vous suffisait pas de confiner les Français, de leur imposer un couvre-feu interminable, de décider d’un trait de plume à quelle heure ils pourront sortir et avec qui, de modifier l’attestation toutes les deux minutes, de fermer tous les lieux de culture et de divertissement ; il ne vous suffisait pas de prolonger l’état d’exception, de réduire les libertés des Français comme jamais depuis l’Occupation : voilà que vous instaurez un pass sanitaire.
À ce sujet, Emmanuel Macron déclarait : « Le pass sanitaire ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français. » C’est pourtant exactement ce que vous vous apprêtez à faire.
Une restriction de plus, inefficace et injuste. Inefficace, d’abord, puisqu’aucune étude ne garantit qu’on ne transmet pas le virus une fois vacciné. Inefficace, ensuite, parce que vous allez engorger les capacités de test, mettant ainsi en danger la stratégie « tester, tracer, isoler ». Injuste parce que, si l’accès à certains lieux est subordonné à la présentation d’un pass sanitaire, à votre avis, qui en sera exclu ? Les personnes les plus précaires, évidemment, celles que le coronavirus, qui est une épidémie sociale, touche d’abord et avant tout ; celles qui ont déjà des difficultés à accéder aux soins.
Nous sommes opposés à l’idée que les Français soient contrôlés et discriminés en fonction de leur état de santé présumé. Le pass sanitaire n’a de sens qu’aux frontières, pas sur le territoire national.
C’est dans les lieux de divertissement ou de culture que vous voulez y recourir ; à croire que vous tenez à priver jusqu’au bout les Français des petits plaisirs de la vie. En revanche, pas de pass sanitaire pour gagner son lieu le travail – là, c’est comme au moulin : entre qui veut. Aucune mesure coercitive n’a été prise pour assurer la sécurité sanitaire des travailleurs, mais tiens donc, allons restreindre l’accès aux théâtres et aux musées !
En fait, monsieur le ministre, instaurer ce pass sanitaire, c’est se donner bonne conscience à peu de frais. Vous laissez croire que vous agissez pour lutter contre le virus alors que vous luttez simplement contre nos libertés. 
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir le sous-amendement n

 L’application Eloi est aussi perturbée que l’ensemble de nos collègues par les conditions dans lesquelles se déroule le débat de ce soir : le logiciel n’a sans doute pas non plus l’habitude de voir un gouvernement et une majorité mis en minorité, si bien que les amendements et sous-amendements ne se présentent pas dans le bon ordre…
M. Pascal Brindeau.
Le sous-amendement n


Nous proposons une solution de bon sens : ces « grands rassemblements » seraient ceux qui accueillent plus de 1 000 personnes dans un lieu fermé ou 5 000 à l’extérieur, ou ceux dont la densité est supérieure ou égale à une personne par mètre carré, autant de seuils à partir duquel le risque sanitaire est plus élevé en raison de la faible distance qui sépare les gens.
Nous reviendrons sur la question du couvre-feu avec le sous-amendement n

 La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Par coordination avec les dispositions que nous avons adoptées hier soir, il tend à substituer aux mots : « document établissant le rétablissement » le mot « certificat de rétablissement ».
M. Philippe Latombe.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.

 Depuis le début, nous vous disons que confinement et couvre-feu sont des mesures propres à l’état d’urgence sanitaire et n’ont rien à faire dans un texte qui doit en organiser la sortie : celui-ci ne devrait contenir que des dispositions non dérogatoires par rapport au droit commun.
M. Pascal Brindeau.
Il faut dire la vérité aux Français : l’état d’urgence sanitaire va se prolonger, jusqu’au 30 juin pour ce qui concerne le couvre-feu, et au-delà s’agissant de la possibilité d’imposer des mesures de confinement territorialisées pour une durée de deux mois avant prorogation par la loi. Cette vérité, nos concitoyens seraient peut-être prêts à l’entendre. Mais avec la rédaction actuelle de votre amendement, vous ne leur dites pas la vérité, et c’est ce que nous dénonçons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
J’en viens au sous-amendement n

(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,


 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Je ferai trois remarques globales. La première, c’est qu’il est évident que personne ne peut comprendre qu’un projet de loi « relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire » reprenne les dispositions liberticides propres à l’état d’urgence. Comme d’habitude, vous mentez aux Français, vous les trompez.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Vous prenez des mesures liberticides tout en expliquant qu’elles signifient la fin de l’état d’urgence.
 C’est une hypocrisie !
M. Fabien Di Filippo.
 Dites la vérité et cessez de tricher !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Le deuxième point concerne le pass sanitaire. De deux choses l’une : il est soit inefficace, soit liberticide. Le rapporteur a d’ailleurs laissé échapper la vérité hier lorsque nous débattions de la situation des boîtes de nuit : il a admis que l’on ne savait pas réellement si le vaccin empêchait la prévention du virus, et que l’on ne pouvait donc pas utiliser le pass sanitaire pour autoriser l’accès à ces établissements où la proximité entre clients pourrait s’avérer dangereuse. Voilà précisément ce qu’il a dit ! C’est bien la preuve que le pass sanitaire ne pourra pas être efficace tant que nous ne connaîtrons pas la durée de protection du vaccin et que nous ne saurons pas précisément quel vaccin utiliser contre quel variant.
En tout état de cause, le Gouvernement est en train de mettre en place une usine à gaz ! Le dispositif qu’il prépare se traduira soit par un grand bazar, comme tous les dispositifs qu’il a conçus depuis le début de la crise sanitaire, soit, à l’inverse, par un régime à la chinoise, dans lequel tous les Français seront tracés et surveillés : leur état de santé conditionnera leurs déplacements et l’accès à certaines manifestations.
Troisième point, enfin, faute de préciser ce qu’il entend par de « grands rassemblements de personnes », l’exécutif demande aux représentants de la nation de lui signer un chèque en blanc et de le laisser appliquer des mesures discriminatoires et liberticides sans aucun contrôle. M. Macron prétendait incarner la République, la démocratie et la liberté ; il est le président qui empêche les Français de sortir et qui prend des mesures liberticides et discriminatoires !
 Il n’y a donc pas de virus ? Tout va bien ?
M. Jacques Marilossian.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 En réalité, ces différents sous-amendements reprennent toutes les propositions que nous défendons depuis hier et même depuis nos travaux en commission la semaine dernière. Jusqu’ici, nous n’avions obtenu aucune réponse satisfaisante et sérieuse de la part du Gouvernement, ce qui a conduit au rejet de l’article 1
Mme Marietta Karamanli.

 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 La nouvelle rédaction de l’article 1
Mme Marietta Karamanli.

Le groupe Socialistes et apparentés votera évidemment contre l’amendement n

(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, FI et GDR.)
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Sommes-nous une chambre souveraine ou une chambre d’enregistrement ? Telle est, en vérité, la question. Une chambre souveraine débat, et c’est ce que nous avons fait hier soir en discutant d’amendements et de sous-amendements, bien que de façon parfois laborieuse, et en votant sur l’article 1
M. Xavier Breton.

 Eh bien, votons !
M. Rémy Rebeyrotte.
 En conscience, parce que les mesures qu’il contenait ne correspondaient pas à ce qu’ils souhaitaient, les députés ont rejeté cet article.
M. Xavier Breton.
Le Gouvernement, quant à lui, a la volonté de mettre au pas la majorité. Il a donc rappelé à l’ordre le président et les députés du groupe La République en marche jusqu’alors absents et les a enjoints de rejoindre l’hémicycle pour reconstituer une majorité. C’est comme ça et pas autrement ! Le Gouvernement a certes avancé la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire d’un mois dans la nouvelle rédaction de l’article 1

Comment pouvons-nous nous contenter des modalités d’utilisation du pass sanitaire présentées par le Gouvernement ? Vous aviez la possibilité de les préciser dans le projet de loi, ce qui aurait permis d’accompagner le dispositif d’une étude d’impact et de disposer d’un avis du Conseil d’État. Mais, comme toujours pour les questions de société, vous évitez d’approfondir les aspects juridiques, au risque d’être repris par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État pour vos dispositions liberticides – comme ce fut le cas, sur d’autres textes, pour la liberté de manifestation, la liberté de culte et la liberté d’expression –, censurées par le droit. Jamais, au cours des derniers mois, les libertés n’ont autant été restreintes et limitées par la majorité !
Ce ne sont pas seulement les modalités d’utilisation du pass sanitaire qui suscitent notre opposition ; ce sont également les principes qui le sous-tendent. La question est de savoir dans quelle société nous voulons vivre. Est-ce une société dans laquelle on doit présenter un papier pour être autorisé à manifester ? On nous explique qu’il y va de la santé de nos concitoyens : cela commence toujours ainsi, mais on sait où cela finit. C’est une question de principe ! La société dont nous voulons n’est pas celle que vous entendez nous imposer et que les Français refusent, sur la forme comme sur le fond.
Monsieur le ministre, au lieu de pianoter sur votre téléphone portable de manière indécente, pouvez-vous écouter une minute ce que nous avons à vous dire ? 
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Arrêtez de radoter !
Un député du groupe LaREM.
 Je ne sais pas à qui vous envoyez des messages.
M. Xavier Breton.
 Monsieur Breton, ce n’est pas le propos, je vous en prie.
Mme la présidente.
 Le propos, c’est que les Français ont le sentiment de ne pas être écoutés par le Gouvernement. Ils se sentent humiliés et méprisés en raison de votre attitude. Un peu de respect, monsieur le ministre ! Cet hémicycle est le lieu du dialogue et non du pianotage sur son smartphone !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Patrick Mignola.
Mme la présidente.
 Permettez-moi, chers collègues, de revenir sur les apports de l’article 1
M. Patrick Mignola.

 Le groupe Dem a le petit doigt sur la couture du pantalon !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il serait évidemment tentant de refaire le débat, mais une discussion approfondie et de qualité a déjà eu lieu, ce qui a permis à l’Assemblée d’améliorer le texte. Au lieu de ne retenir que la forme de nos échanges ou de nous focaliser sur leur interprétation politique, mieux vaut nous concentrer sur les avancées du projet de loi, le Gouvernement ayant décidé de donner suite aux propositions des divers groupes de la majorité et de l’opposition, ainsi respectés dans leurs prérogatives.
M. Patrick Mignola.
La première avancée, incontestable, est de fixer la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire au 30 septembre 2021 au lieu du 31 octobre. Notre responsabilité collective et individuelle est de savoir exercer le contrôle du Parlement sur les dispositions d’exception prises par le Gouvernement dans l’exercice du pouvoir. C’est ce qui fait la grandeur de l’Assemblée nationale. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 Ce n’est pas cher payé !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Telle est la mission pour laquelle les Français nous ont mandatés et nous devons assumer cette responsabilité.
M. Patrick Mignola.
La deuxième avancée, qui n’est pas mince, est celle que M. le ministre des solidarités et de la santé a bien voulu annoncer tout à l’heure au sujet des boîtes de nuit. On a souvent tendance à plaisanter quand on évoque ce secteur économique, mais il concerne 8 millions de jeunes, lesquels ont payé un lourd tribut à la crise sanitaire au cours de l’année qui vient de s’écouler. Si une mesure pouvait être prise en leur faveur ce soir, si nous permettions au dernier secteur économique sinistré par la crise de rouvrir dans les prochaines semaines,…
 Indiquez donc la date !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …alors nous enverrions un message positif aux jeunes, en leur annonçant le retour à la vie normale, et nous aurions pris nos responsabilités. 
M. Patrick Mignola.
(Mme Maud Petit applaudit.)
C’est la raison pour laquelle le groupe Dem votera en faveur de la nouvelle rédaction de l’article 1

 Quel esprit de soumission !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je remercie également les groupes de l’opposition d’avoir pris leur part à ce débat qui aura permis à notre pays de progresser. 
M. Patrick Mignola.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Pathétique !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Sans refaire non plus le débat, ni répéter des arguments que nous avons déjà largement exposés, permettez-moi de formuler trois remarques.
M. Stéphane Peu.
Tout d’abord, le projet de loi prolonge un régime d’exception plutôt qu’il n’y met fin. Des pouvoirs exorbitants sont donnés à l’exécutif alors que les pouvoirs du Parlement vont être mis entre parenthèses pendant encore plusieurs mois. Nous sommes le seul pays d’Europe à procéder ainsi et, contrairement ce qui nous a été dit, ce n’est pas du tout un gage d’efficacité pour lutter contre la pandémie. Pourquoi, en France, la démocratie parlementaire est-elle mise sous l’éteignoir ? Pourquoi les mesures attentatoires aux libertés sont-elles prises par le seul exécutif, ou plutôt par un conseil de défense dont personne ne connaît les délibérations ?
Ensuite, si le régime d’exception que nous connaissons depuis plus d’un an était efficace, nous le saurions. Je ne reviendrai pas sur les atermoiements et les erreurs maintes fois dénoncés. Puisque nous parlons du vaccin et du pass sanitaire, je veux simplement souligner que je suis élu d’un département qui, encore aujourd’hui, est le plus contaminé et le moins vacciné. Chacun constate malheureusement les travers d’une stratégie vaccinale qui ne prend pas suffisamment en considération la vie des gens sur le terrain, ni les délibérations du Parlement.
Enfin, puisque nous sommes le seul pays d’Europe à avoir adopté un régime d’état d’urgence sanitaire pour lutter contre la pandémie, nous sommes aussi le seul pays d’Europe dans lequel, quand le vote du Parlement issu du suffrage universel déplaît au Gouvernement, celui-ci revient la nuit pour organiser un nouveau scrutin et obtenir un résultat conforme à ses souhaits. C’est pour le moins ahurissant et cela n’a pas grand-chose à voir avec la démocratie ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC et FI.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Je réitère notre opposition à l’article 1
Mme Danièle Obono.

Il est important de rappeler pourquoi nous nous retrouvons ce soir à bricoler le texte dans des conditions pour le moins problématiques du point de vue démocratique : c’est en raison de l’échec du Gouvernement, depuis plus d’un an, à mener une stratégie sanitaire efficace, nous permettant de faire reculer le virus, de planifier et d’anticiper les mesures nécessaires. Rappelons que l’ensemble des services de réanimation de notre pays sont actuellement mobilisés et en grève parce que les soignantes et les soignants n’en peuvent plus d’être en première ligne face au virus.
En réalité, ce soir, avec ce nouvel article 1

 Merci, madame la députée.
Mme la présidente.
 Tout cela témoigne d’un échec extrêmement grave, dont vous devrez répondre dans les semaines et les mois à venir. 
Mme Danièle Obono.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Il semblerait que les différentes interventions qui viennent de se succéder aient valeur d’explications de vote sur l’article 1
M. Pascal Brindeau.

Lorsque le Parlement reprend ses droits, alors une respiration démocratique est possible et utile. Monsieur le ministre, il a fallu le rejet de l’article 1

Vous avez sans doute péché par orgueil et facilité, monsieur le ministre, en pensant, parce que la crise sanitaire se prolonge, parce que nos concitoyens sont résilients et responsables et qu’ils acceptent sans trop rien dire les mesures restrictives que vous leur imposez depuis maintenant plus d’un an, que l’Assemblée nationale adopterait sans broncher ce nouveau projet de loi.
Eh bien non ! Il y a un moment où il faut de la pédagogie, des explications, de la cohérence, de la transparence et du débat. Tout cela a manqué jusqu’à ce que le Parlement vous démontre que vous devez l’écouter de temps à autre, que vous devez débattre et faire preuve d’ouverture à l’égard de certaines de ses propositions.
Nos collègues du groupe Dem considèrent que le compromis que vous acceptez par le présent amendement suffit à les empêcher de faire sécession de la majorité. Le groupe UDI et indépendants, lui, a fixé d’autres lignes qui sont très claires : le confinement et le couvre-feu sont des mesures d’état d’urgence qui ne peuvent figurer dans un texte de droit commun. Nous maintenons notre opposition au texte mais nous saluons le fait qu’un débat démocratique ait pu avoir lieu.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Notre intervention sur l’article 1
M. Bertrand Pancher.

Comme nous l’avons dit tout au long des débats, plusieurs mesures du texte constituaient pour nous une ligne rouge. L’instauration d’un pass sanitaire pour pouvoir assister à un grand événement crée un dangereux précédent et n’est pas suffisamment cadrée. Nous ne comprenons pas non plus que la mesure de couvre-feu, attentatoire à la plus fondamentale des libertés, celle de se déplacer librement, puisse être maintenue en dehors du cadre du régime d’état d’urgence.
La mesure permettant à l’État de décider à la place des personnes du lieu où elles devront passer leur quarantaine est terriblement infantilisante et témoigne d’un manque de confiance dans la population. Nous déplorons aussi la prolongation jusqu’au 30 septembre de la possibilité pour un employeur d’imposer des congés à ses salariés à n’importe quel moment, sachant que les organisations syndicales s’y opposent très vivement. Surtout, nous regrettons une nouvelle fois la façon dont le Gouvernement traite le Parlement : il décide de tout, tout seul, et le Parlement est prié d’acquiescer. La mesure prévoyant de porter à deux mois la clause de revoyure permettant d’instaurer un état d’urgence territorialisé sans avoir obtenu l’approbation du Parlement l’illustre.
Enfin, les propositions constructives des parlementaires ne sont pas écoutées, y compris lorsqu’elles émanent de députés des groupes de la majorité ; nous déplorons cette façon de faire. Le vote contre l’article 1

 La parole est à M. Joachim Son-Forget. 
Mme la présidente.
(Rumeurs et murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
 Arrêtez de le critiquer ! C’était votre copain, avant !
M. Pierre Cordier.
 Je serai bref : je crois que le mal est déjà fait. Qu’ont vu les Français de ce qui se passe ici, au cours de l’examen de ce texte ? Ils ont reçu des alertes sur leur téléphone selon lesquelles le pass sanitaire était adopté, puis repoussé, avant d’être finalement à nouveau adopté. C’est illisible ! Pour la plupart, ils n’ont même pas conscience du fait que nous sommes encore en train d’examiner un texte ; ils ne voient que s’afficher des résultats différents au fil de la soirée, en fonction de présences aléatoires, tout cela dans un contexte électoral où chacun fait sa petite popote. Les dirigeants des grands partis sont d’ailleurs absents ce soir, mais peut-être est-ce délibéré…
M. Joachim Son-Forget.
 Nous, nous sommes là !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Les Français vont trouver toute cette popote détestable, quels que soient les arguments mobilisés et le fond de la discussion.
M. Joachim Son-Forget.
Le mal est fait, vraiment ; tout ce qui ressortira de cette situation, c’est l’idée que la démocratie n’est pas respectée.
 Il vient d’arriver et il nous fait la morale ? Il fallait venir avant !
Mme Mathilde Panot.
 Certes, l’issue du vote sur l’article 1
M. Joachim Son-Forget.

 Heureusement qu’il est arrivé, lui !
Mme Mathilde Panot.
 Nous allons procéder aux votes. Pour résumer, tous les sous-amendements ont reçu un avis défavorable du Gouvernement, à l’exception du n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 On va pouvoir comparer les votes avec le scrutin sur l’article 1
M. Jean-Paul Lecoq.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Quelle honte !
Mme Mathilde Panot.
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Mme la présidente.
 Nous arrivons au terme de la discussion sur le huitième projet de loi relatif au cadre de gestion de la crise sanitaire. Eu égard à la situation sanitaire et des efforts que nous avons fournis au cours des derniers mois, ce texte nous permet non pas de proroger l’état d’urgence, comme on a pu l’entendre, mais bien d’en sortir. Il ne s’agit pas d’une sortie sèche, comme certains n’ont cessé de le souhaiter au cours de nos débats, mais d’une sortie encadrée. C’est bien pour cela que nous venons de rétablir l’article 1
M. Guillaume Gouffier-Cha (LaREM).

Nos débats ont été parfois intenses, parfois difficiles, mais ils témoignent au fond de la qualité et de la vie de notre démocratie,…
M. Jean-Louis Bricout et
 Oh là là !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …n’en déplaise à certains et à certaines. Nous disposerons ainsi d’un cadre clair qui permettra la reprise de certaines activités grâce au pass sanitaire, dont nous excluons les activités quotidiennes. En même temps, nos débats ont aussi permis de maintenir les dispositifs de freinage de l’épidémie qui restent nécessaires, que ce soit le couvre-feu, que nous avons encore encadré davantage, ou les mesures d’état d’urgence sanitaire territorialisées que permet l’article 2 ; elles pourront être décidées dans le cas où l’épidémie viendrait à reprendre cet été sur certains territoires, comme cela avait été le cas l’été dernier.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Vous l’aurez compris, chers collègues, le groupe La République en marche votera ce texte, en responsabilité. Mais je voudrais formuler un souhait : celui que nous soyons toutes et tous mobilisés, dans la période qui s’ouvre, pour réussir le pari de cette sortie de crise sanitaire. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Quelques mots de conclusion pour regretter que nos débats se soient tenus dans une telle ambiance ; celle-ci aurait pu être un peu différente.
M. Philippe Gosselin (LR).
 C’est le pompier pyromane !
M. Rémy Rebeyrotte.
 J’aime beaucoup voir la majorité, le Gouvernement…
M. Philippe Gosselin.
 Très bien !
M. Florian Bachelier.
 …et le ministre de la santé, en particulier, se gargariser du débat démocratique qui a eu lieu ; ils me font penser à ceux qui volent au secours d’une cause le lendemain de sa victoire. D’ailleurs, c’est à peu près la même chose, sauf que ce n’est pas le lendemain du vote mais l’heure d’après le vote. Ils viennent assurer un SAV – un service après-vote – d’un genre un peu particulier.
M. Philippe Gosselin.
Nous l’apprenons ce soir : la démocratie s’exprime après un combat ou au moins un débat acharné entre des fractions de la majorité – et je trouve que la position de nos collègues du groupe Dem a été courageuse. Ils ne s’estimaient pas satisfaits par le texte, ils l’ont dit et cela signifie qu’il y a des problèmes de communication, un déficit de débat démocratique, au sein de la majorité mais aussi plus généralement – c’est ce qui nous intéresse davantage ici –, au sein du Parlement. Il est dommage que sur un tel texte, nous soyons obligés d’en arriver là.
En réalité, les questions demeurent, en particulier s’agissant du pass sanitaire. Toutes les réponses attendues n’ont pas été données, tant s’en faut. Des positions de principe ont été exprimées, et c’est très bien, mais on ignore encore exactement ce qui sera possible ou impossible ; on ne connaît pas la hauteur des jauges et on ne sait pas si la notion de densité sera prise en compte ou pas. Pour le moment, nous avons encore affaire à une pochette surprise : la pièce est en l’air et nous ne savons pas si elle va retomber côté pile ou côté face.
Demeurent par ailleurs en suspens plusieurs questions concernant des mesures qui n’ont rien à faire dans un texte organisant la sortie de l’état d’urgence : je pense au couvre-feu, notamment, et aussi à la possibilité de prolonger le confinement – un mois, deux mois, c’est très flou, vous en conviendrez, et le ministre lui-même s’est un peu pris les pieds dans le tapis en donnant ses explications à ce propos, qui n’étaient pas tout à fait conformes à ce qui était écrit dans l’amendement du Gouvernement. Mais passons, nous y reviendrons et le Sénat fera son travail.
En somme, nous ressentons ce soir un sentiment d’inachevé et déplorons un manque d’écoute. Nous avons été plusieurs à parler de mépris ; le terme peut paraître un peu fort et, au stade auquel nous sommes parvenus, la tension des débats est un peu retombée, mais je le répète avec calme, à défaut de sérénité : oui, il y a trop régulièrement, si ce n’est systématiquement, un manque de respect de la part du Gouvernement, qui ne prend pas suffisamment en compte le besoin éprouvé par nos concitoyens de mener un débat de société sur une situation d’état d’urgence qu’ils subissent depuis quatorze ou quinze mois.
Ils aspirent à autre chose, ils ne sont pas plus idiots que nous et ils savent évidemment que des dangers sont toujours très présents. Ils ont envie que leurs aînés, leurs proches, leurs enfants et leurs petits-enfants puissent retrouver une vie normale, mais tout cela semble encore bien loin. 
(Rumeurs désapprobatrices et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.)
(Mêmes mouvements.)
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains, tout en ayant conscience que le Gouvernement doit avoir les moyens de travailler et d’assurer la sécurité sanitaire de nos concitoyens, estime que la conciliation de la sécurité sanitaire et des libertés publiques et individuelles n’est pas suffisamment assurée à ce stade. Dans ces conditions, sans l’écarter d’un revers de main, mais en responsabilité, nous voterons contre ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 En irresponsabilité !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Ce texte organise la sortie de l’état d’urgence sanitaire en donnant à l’exécutif une délégation permanente pour limiter les libertés publiques et individuelles et en déléguant un certain nombre de pouvoirs au préfet dans le cadre d’une gestion territorialisée.
Mme Marietta Karamanli (SOC).
Si nous venons d’achever l’examen du texte, c’est grâce au règlement que nous avons nous-même défini. Rappelons en effet que c’est le Parlement qui vote son propre règlement.
Sans m’attarder sur l’article 1

 Le mot est faible !
M. Ugo Bernalicis.
 …je pense que dans cette crise sanitaire, le Parlement est plus que jamais réduit à faire de la figuration. Nos concitoyens nous le reprochent et nous demandent d’être vigilants.
Mme Marietta Karamanli.
 C’est la huitième fois que nous votons !
M. Jacques Marilossian.
 Nous refusons de donner au Gouvernement un pouvoir d’exception, proche de l’état d’urgence sanitaire. La démocratie et le débat parlementaire ne sont pas des inconvénients pour gérer une crise sanitaire ou autre. Par notre esprit de responsabilité, par notre sens de la réflexion, de l’argumentation et du dialogue, nous pouvons construire un consensus. Cela n’a pas été fait ici, monsieur le ministre. Notre groupe votera contre ce texte pour toutes ces raisons, notamment parce que ce qui devrait être notre démocratie parlementaire n’a pas été respecté. 
Mme Marietta Karamanli.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Je voudrais rappeler notre opposition à ce texte de transition vers la sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui ressemble fort à un texte d’état d’urgence sanitaire qui ne dirait pas son nom et se prolongerait par d’autres moyens. Preuve en est qu’il n’est pas nécessaire de rester en état d’urgence sanitaire, s’il en fallait une démonstration. Surtout, nous avons vu les conditions d’un débat qui a conduit à fracturer la majorité sur des points assez précis, notamment celui-ci, qui tient à cœur à beaucoup de Françaises, de Français et de parlementaires : le pass sanitaire.
M. Ugo Bernalicis (FI).
Sur ce point, nous ne sommes pas allés au fond du débat. Qu’on ait modifié une date d’un mois ou que des engagements ministériels qui n’engagent que ceux qui qui y croient aient été pris au sujet des boîtes de nuit ne change rien à cette difficulté fondamentale. Alors qu’en matière de vaccination, le compte n’y est toujours pas, nous allons pourtant limiter sur cette base l’accès à tel ou tel grand événement. J’espère que vous ne considérez pas, chers collègues, monsieur le ministre, les meetings politiques comme une activité de loisir, parce que certains meetings politiques risquent d’être de grands événements – pas pour tout le monde, j’en conviens, mais ce sera le cas en ce qui nous concerne –, et je ne souhaite pas que l’accès à ces meetings soit conditionné de manière discriminatoire à la détention d’un pass sanitaire, dès lors que tout le monde respecte les règles sanitaires – masque, gel hydroalcoolique et ainsi de suite.
Et je le répète car il faudra le répéter autant que de besoin : tant que vous utiliserez le Conseil de défense et que votre monarque prendra ses décisions dans son coin avant de les annoncer à la télévision…
 Il est où, le
M. Jacques Marilossian.
 líder máximo
 …et de les décliner dans un projet de loi examiné dans des conditions somme toute assez chaotiques, tant que vous fonctionnerez de la sorte, on ne pourra pas dire que nous sommes dans un régime parlementaire ni que la prise de décision est collective dans ce pays. Il y a certes une chambre d’enregistrement collectif, j’y suis assez régulièrement pour le confirmer, mais ce n’est pas satisfaisant sur le plan démocratique. Toutes les mesures précises qu’il faut inscrire dans la loi sont écartées d’un revers de main sous le prétexte qu’elles seraient trop rigides pour faire face au risque que l’épidémie évolue. Pourtant quand l’épidémie évolue, le Gouvernement ne fait rien et quand elle n’évolue pas, il prend des mesures plus strictes. On sent que votre boussole est cassée.
M. Ugo Bernalicis.
Je terminerai mon intervention en vous interpellant à nouveau sur la question de la levée des brevets des vaccins. Vous pouvez toujours dire que ce n’est pas une condition suffisante pour régler le problème, voire que ça ne servirait à rien, mais vous voyez bien que certains pays la demandent. C’est la deuxième résolution que l’Organisation mondiale du commerce adopte sur ce sujet…
 Ce n’est pas le sujet du texte, monsieur le député. Revenons-en au fait.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Si, c’est le sujet !
Mme Danièle Obono.
 Excusez-moi, madame la présidente, ce n’est peut-être pas le sujet du texte de savoir qui pourra être vacciné, mais c’est quand même un élément corollaire assez important de sa mise en œuvre ! Cela suppose des chaînes de production, des transferts technologiques. La sixième puissance mondiale devrait quand même trouver les moyens de le faire plutôt que de subir des pantalonnades comme celle que nous avons vécu aujourd’hui et que nous vivrons encore sans doute dans les semaines à venir du fait de décisions qui n’ont de sens ni sur le plan sanitaire, ni sur le plan démocratique ni sur le plan social, qui nous enfoncent jour après jour davantage dans un régime autoritaire. 
M. Ugo Bernalicis.
(Rumeurs et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Discussion de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professsionnelle.
La séance est levée.