Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication
M. Pierre-Alain Muet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Hervé Féron, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Christian Kert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Isabelle Attard
M. Thierry Braillard
Mme Marie-George Buffet
M. Michel Pouzol
M. Michel Herbillon
M. Michel Piron
Mme Marie-George Buffet
Mme Aurélie Filippetti, ministre
Mme Marie-Odile Bouillé
Mme Aurélie Filippetti, ministre
Amendement n

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication
M. Jean-Marie Beffara, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Michel Piron, suppléant M. Rudy Salles, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Jacques Krabal
Mme Marie-George Buffet
Mme Sophie Dessus
M. Franck Riester
M. Yannick Favennec
Mme Isabelle Attard
Mme Martine Martinel
Mme Aurélie Filippetti, ministre
Mme Barbara Pompili
Mme Aurélie Filippetti, ministre
M. Frédéric Lefebvre
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Frédéric Lefebvre
Amendement n

Amendements n

La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (n
M. le président. 

Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la culture (n
M. le président. 


La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Mme Aurélie Filippetti,
ministre de la culture et de la communication
J’ai entrepris un travail de restructuration du budget afin que les missions fondamentales du ministère soient préservées. Cette baisse est donc tout le contraire d’un coup de rabot homogène, qui toucherait indifféremment tous les secteurs. J’ai fait des choix, que j’ai eu l’occasion de vous exposer, et qui découlent naturellement de mes priorités.
Ma première préoccupation a été de préserver l’ensemble des secteurs de la création : spectacle vivant, arts plastiques, édition littéraire et musique. La seconde a été de rééquilibrer le soutien aux régions et celui apporté aux grands établissements, souvent concentrés à Paris, qui ont les reins plus solides financièrement et peuvent assumer des baisses en les compensant par des ressources propres.
J’ai donc fait porter les efforts sur les opérateurs les plus solides pour préserver les établissements et les structures les plus fragiles. En contrepartie, j’ai souhaité apporter un soutien supplémentaire extrêmement important aux acteurs de l’éducation artistique sur tout le territoire. J’ai aussi soutenu les actions qui garantissent l’emploi et l’activité des entreprises culturelles, notamment dans le domaine des monuments historiques.
Nous avons eu le loisir de débattre de ce budget en commission élargie. Je remercie les rapporteurs pour leur travail extrêmement dense et de qualité. Nos échanges ont été très constructifs et de bonne tenue. C’est l’essence même du débat parlementaire et de la démocratie.
Je souhaite rappeler que, conformément au projet présidentiel de faire de la jeunesse la priorité de notre action, j’ai présenté au mois de septembre un plan national pour l’éducation artistique et culturelle et j’ai conforté les moyens de l’enseignement supérieur du ministère de la culture, qui forme 35 000 étudiants par an.
Je souhaite aussi maintenir l’effort national en faveur du patrimoine et préserver les moyens d’intervention de l’État en région, particulièrement dans le domaine de la création.
Je veux enfin faire entrer le ministère de plain-pied dans le numérique en lui donnant les moyens d’une régulation adaptée de l’offre des industries culturelles, fondée sur le développement de l’offre légale, la libération des pratiques créatives et la lutte contre la contrefaçon commerciale et le téléchargement illégal. Il faudra également développer de nouveaux outils de financement de la création à l’ère du numérique.
Ce budget 2014 est davantage à l’écoute de la culture telle qu’elle se fait, notamment par et pour les jeunes, en favorisant la création émergente et en accompagnant la transition des secteurs économiques vers le numérique, tout en menant une action responsable, en partenariat avec les collectivités locales, les professionnels de la culture et les autres ministères.
Je soumettrai à votre examen en 2014 des textes visant à refondre notre action, dans cette approche partenariale : une loi sur la création, qui concernera l’ensemble des secteurs, y compris le numérique, et une loi sur les patrimoines, qui reverra les régulations de ce secteur capital des politiques culturelles.
Je voudrais enfin insister sur le poids économique du secteur culturel. Avec Pierre Moscovici, j’ai en effet confié à l’inspection générale des affaires culturelles et à l’inspection générale des finances une étude conjointe, qui sera publiée au début du mois de décembre et qui permettra de démontrer que la culture correspond à 59 milliards de valeur ajoutée, c’est-à-dire de richesse nette produite, soit plus de 3 % du PIB national. Si l’on y ajoute les secteurs qui bénéficient des retombées indirectes et induites de ces secteurs, on atteint près de 5,5 % du PIB. Et si l’on devait compter la mode, le luxe et la gastronomie, on dépasserait les 10 % !
Cette étude va nous donner des outils pour comprendre comment le développement d’équipements culturels peut générer de la richesse à l’échelle nationale et dans tous les territoires. On peut penser par exemple au Centre Pompidou-Metz ou au Louvre-Lens.
Investissez dans la culture, alors !
M. Franck Riester. 
Mme Aurélie Filippetti,

Voilà ce qui constitue l’essentiel de l’organisation et de la cohérence de ce budget. Sa structure est inspirée par une constance de principes…
La constance dans la baisse !
M. Michel Herbillon. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Aurélie Filippetti,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour la création et la transmission des savoirs et la démocratisation de la culture.
M. le président. 
M. Pierre-Alain Muet,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Il existe une attente forte dans les milieux culturels à l’égard du projet de loi sur la création artistique que vous avez évoqué, qui étend en quelque sorte l’engagement de campagne du Président de la République concernant le spectacle vivant à l’ensemble de la création artistique.
S’agissant du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », je salue l’effort réalisé en faveur de l’enseignement supérieur culturel et l’ambition du programme d’éducation artistique et culturelle à l’école.
L’inscription de l’éducation artistique et culturelle dans la loi pour la refondation de l’école et la circulaire instituant la notion de parcours d’éducation artistique et culturelle donnent une dimension essentielle au développement de la pratique artistique dès le plus jeune âge.
L’éducation artistique et culturelle est un merveilleux sésame offert à toutes les formes d’intelligence. Quand on voit travailler les équipes artistiques avec les enfants des écoles, on mesure pleinement ce que représente ce contact direct entre l’enfant et l’artiste.
Cette éducation artistique reconnaît enfin que les artistes, comme les scientifiques, ont non seulement une mission de création, mais aussi de transmission. C’est pourquoi il me parait important, pour les intermittents du spectacle, d’augmenter le volume d’heures d’enseignement pouvant être assimilées à des heures travaillées au titre de l’annexe 10, comme le suggère l’excellent rapport de la mission d’information commune sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques de Jean-Patrick Gilles et Christian Kert.
S’agissant du CNC, Centre national du cinéma et de l’image animée, après le prélèvement de 150 millions d’euros intervenu en 2013, un nouveau prélèvement de 90 millions est prévu pour 2014. J’ai eu l’occasion de rappeler, lors du débat sur la première partie du projet de loi de finances, que ces taxes affectées ne sont pas des impôts d’État, mais une mutualisation du financement de la création par les usagers du secteur.
Mme Maud Olivier,
M. Christian Kert,
Très bien !
 rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Pierre-Alain Muet,
rapporteur spécial 
Le même raisonnement s’applique au prélèvement exceptionnel, qui d’une part devrait rester exceptionnel et d’autre part devrait être principalement affecté au secteur culturel – je me souviens à cet égard de la discussion de l’an dernier avec le président de la commission des affaires culturelles – comme cela se fera heureusement en partie, mais en partie seulement, en 2014 au profit de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
Je termine par quelques considérations sur le budget de la culture. Les financements alloués à la culture constituent des investissements fondamentaux, au même titre que ceux consacrés à l’éducation, à l’enseignement supérieur ou encore à la recherche.
Ne les baissez pas, alors !
M. Franck Riester. 
Exactement ! C’est pour cela que les financements ne doivent pas diminuer !
M. Michel Herbillon. 
M. Pierre-Alain Muet,
rapporteur spécial 
Et également sous le quinquennat précédent !
M. Michel Herbillon. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pierre-Alain Muet,
rapporteur spécial 
 Médecin malgré lui
 Flûte enchantée
Je n’ignore certes pas la nécessité du redressement des comptes publics, et j’ai approuvé la réduction forte et sélective des dépenses publiques…
La hausse des impôts !
M. Franck Riester. 
M. Pierre-Alain Muet,
rapporteur spécial 
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Pierre-Alain Muet,
rapporteur spécial 
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
C’est ce qu’avait dit François Hollande !
M. Michel Herbillon. 
M. Pierre-Alain Muet,
rapporteur spécial 
Prolonger sur plusieurs années, la baisse du budget de la culture serait un non-sens économique. C’est pourquoi je souhaite que le prochain budget marque un net changement d’orientation dans ce domaine.
Nous aussi !
M. Franck Riester. 
M. Pierre-Alain Muet,
rapporteur spécial 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
La parole est à M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les patrimoines.
M. le président. 
M. Jean-François Lamour,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Il a raison !
M. Franck Riester. 
M. Jean-François Lamour,
rapporteur spécial
Cette année encore, les moyens consacrés à ce programme témoignent évidemment des difficultés budgétaires que rencontre notre pays. Cependant, comme j’ai eu l’occasion de le souligner en commission élargie, le secteur patrimonial supporte à nouveau une part substantielle de l’effort de maîtrise de la dépense du ministère de la culture, alors même que le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », par exemple, voit ses crédits augmenter de près de 7 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 3 millions en crédits de paiement. Le déséquilibre ainsi créé au détriment du programme « Patrimoines » me semble préjudiciable à ses principaux opérateurs et, en définitive, à notre patrimoine culturel dans son ensemble.
J’en viens précisément aux moyens alloués aux opérateurs : avec 360 millions en autorisations d’engagement et 356 millions en crédits de paiement, ils représentent presque la moitié des crédits du programme. Comme l’année dernière, un effort financier conséquent est demandé aux opérateurs. Le montant de leurs subventions pour charges de service public devrait ainsi connaître une baisse pérenne globale de 6,5 millions d’euros environ. Par ailleurs, une nouvelle baisse, qualifiée d’« exceptionnelle », d’à peu près 21,6 millions d’euros est également prévue.
Cependant, madame la ministre, je vous ferai remarquer qu’un prélèvement reconduit deux années de suite perd de fait son caractère exceptionnel. Au-delà de cette observation purement sémantique, il y a lieu de s’interroger sur l’adéquation entre les moyens alloués aux opérateurs et la mission de service public qui leur est confiée. Il s’agit, me semble-t-il, d’un exercice périlleux, voire problématique si, comme on peut s’y attendre, il est amené à perdurer.
Je profite de cette intervention pour souligner la capacité d’adaptation dont les opérateurs du programme font preuve en dépit de ces tensions budgétaires. Cependant, mon devoir est d’informer la représentation nationale que cette année encore nombre d’entre eux m’ont indiqué que ces mesures de restriction budgétaire les obligeaient à des arbitrages délicats en termes d’investissement, de développement et de calendrier de travaux, dont l’impact à moyen terme est inconnu et pourrait s’avérer néfaste. En commission élargie, madame la ministre, vous avez affirmé ne pas souhaiter privilégier les « petits » opérateurs au détriment des « gros », mais vous avez parallèlement admis, et vous venez de le rappeler, que « de nouvelles priorités s’expriment à travers votre politique. »
Je crois donc, là aussi, utile d’insister fortement sur la nécessité de ne pas grever au-delà du raisonnable les opérateurs qui ont justement une capacité d’entraînement pour l’ensemble des acteurs de la culture sur le territoire français. Lorsque vous avez évoqué l’audit conjoint du ministère des finances et du vôtre, madame la ministre, vous avez rappelé l’impact économique qu’avait l’exploitation de notre patrimoine, dans le domaine touristique en particulier. Nous attendons la parution de ce rapport avec beaucoup d’impatience. Quoi qu’il en soit, vous ne pouvez pas affirmer que tout cela a un impact sur notre balance commerciale et mettre à contribution dans le même temps, et de manière excessive à mon sens, ces mêmes opérateurs.
Je souhaite aborder, à présent, la question de la redevance d’archéologie préventive. Dans mon rapport spécial pour 2013, j’avais fait part de mon scepticisme à propos de l’article 63 du projet de loi de finances, qui actait le principe d’une dépense supplémentaire reposant sur le contribuable plutôt que de procéder à une réforme du pilotage de la redevance. Nous avons désormais le recul nécessaire pour conclure que cette réforme, discutable dans son principe, était de surcroît très mal préparée. Il apparaît en effet que le ministère de la culture n’a pas encore perçu de recette en provenance du ministère du logement, dont je rappelle qu’il est chargé du recouvrement de cette taxe.
À l’occasion de l’examen des crédits en commission élargie, vous avez confirmé, madame la ministre, les informations dont je dispose : les difficultés affectant le logiciel pour la perception de la redevance d’archéologie préventive semblent avoir été résolues et les premières recettes devraient être enfin perçues par le ministère à la fin de l’année, pour un plein rendement en 2015. Si nous sommes bien sûr satisfaits de ce prochain encaissement, il n’en demeure pas moins que la demi-réforme de la redevance engagée l’an dernier a été pour l’instant ce qu’il faut bien appeler un fiasco.
S’agissant des autres questions que j’ai posées en commission élargie, concernant l’effet d’aubaine créé pour certains musées et monuments par la mesure de gratuité le dimanche en haute saison, les besoins d’un opérateur comme le Centre des monuments nationaux en matière de recrutement ou enfin le nécessaire toilettage des dépenses fiscales, vous avez apporté des réponses dont la mise en œuvre pourra être suivie dans le cadre de ce rapport spécial.
Telles sont les observations que je souhaitais faire, s’agissant de ce programme budgétaire essentiel au rayonnement international de notre pays, à son économie ainsi qu’à la démocratisation de la culture. Vous conviendrez toutefois, madame la ministre, que le programme « Patrimoines » tel que vous nous l’avez présenté ne répond pas totalement aux attentes. Contrairement donc à la commission, laquelle s’est prononcée favorablement, j’émettrai pour ma part un avis défavorable sur ce programme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Hervé Féron, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour la création et la transmission des savoirs et la démocratisation de la culture.
M. le président. 
M. Hervé Féron,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
La première de ces priorités est la jeunesse. Le ministère souhaite développer un plan national en faveur de l’éducation artistique et culturelle, et y consacre 5 millions d’euros de crédits supplémentaires. D’autre part, le budget préserve les crédits pour les régions en faveur de la création dans le spectacle vivant et les arts plastiques. Les crédits d’intervention augmentent de 7,6 millions d’euros, un effort particulier étant consenti dans le domaine des arts plastiques, avec une hausse de 7 %.
J’en viens à la partie thématique de mon avis budgétaire, consacrée au 1 % culturel, c’est-à-dire à l’obligation de consacrer 1 % du coût des constructions publiques à la réalisation d’une œuvre d’art qui viendra y prendre place. Instrument de soutien à la création artistique ainsi que de mise en contact du public avec l’art contemporain en dehors des institutions spécialisées, ce dispositif a permis, en soixante ans, la constitution d’un patrimoine exceptionnel de quelque 12 300 œuvres réparties sur l’ensemble du territoire national et signées par 4 000 artistes.
En commission des affaires culturelles, plusieurs de mes collègues ont insisté sur la nécessité de sortir aussi la culture des lieux conventionnels et de l’hyperconcentration dans les centres des grandes villes pour mieux équilibrer l’offre culturelle sur l’ensemble des territoires. Je me suis donc attaché à identifier les moyens d’améliorer ce dispositif, dont chacun reconnaît les mérites, et notamment de mieux mettre en valeur les réalisations issues du 1 % dans le cadre du grand chantier de l’éducation artistique et culturelle.
Toutefois, le 1 % culturel a souvent donné lieu à des critiques, principalement sur le non-respect de cette obligation, autrement dit sur l’absence de sanctions assorties au dispositif. Pour autant, il ne semble pas opportun de prévoir des sanctions qui pourraient être perçues comme punitives tandis que les voies de la pédagogie et de la sensibilisation ne sont pas encore toutes épuisées. Qui plus est, j’ai observé qu’il a souvent été reproché au dispositif du 1 % artistique de ne profiter qu’à un petit nombre d’artistes « officiels ».
Au-delà de ce phénomène d’abonnement, il ne faut pas oublier l’enjeu que représentent le vieillissement des œuvres et la nécessité de les restaurer. Il convient ainsi de rénover les anciens 1 %. Or, les collectivités ignorent bien souvent que les obligations relatives aux constructions publiques concernent également les opérations de réhabilitation. À l’issue de nombreuses auditions d’artistes et de collectivités s’esquissent donc plusieurs pistes d’amélioration du dispositif, afin d’en faire un outil indispensable dans le cadre d’une éducation artistique et culturelle ambitieuse.
Des demandes ont été formulées concernant l’extension du champ d’application du 1 % à d’autres collectivités que celles issues de la décentralisation, comme les intercommunalités. Cette préconisation me semble donc importante et positive dans la mesure où elle va dans le sens d’une promotion de notre culture. Elle offre des débouchés et permet aux territoires ruraux de ne plus être les parents pauvres de la politique culturelle. Par ailleurs, s’agissant des bâtiments non concernés par la loi, tels que les hôpitaux et les HLM, il y a matière à informer et à sensibiliser les maîtres d’ouvrage sur la possibilité de pratiquer le 1 % et sur la procédure à suivre.
Ce sont essentiellement les efforts de communication qui doivent être renforcés. Vous l’avez souligné, madame la ministre, le ministère envisage de mettre en œuvre une journée du 1 % dans les établissements scolaires. L’inventaire général des œuvres réalisées au titre du 1 % pourrait aussi jouer un rôle dans ces efforts de communication et de valorisation tant des œuvres que du dispositif.
En outre, une méthodologie pourrait être suggérée aux conseils généraux et régionaux : ils pourraient par exemple préciser dans leurs règlements d’attribution que les aides à la construction sont subordonnées à la mise en œuvre du 1 %, dans le cas où celui-ci est obligatoire. Ils pourraient ainsi mettre en place un plan pluriannuel d’entretien des œuvres ainsi que des éléments qui s’y rattachent, tels que les plaques d’information. Ils pourraient également travailler en lien avec les services pédagogiques des collèges et lycées pour informer et sensibiliser les collégiens et les lycéens.
L’État, les directions régionales des affaires culturelles et les collectivités auraient ainsi, par leur action, la possibilité d’impulser une nouvelle dynamique afin de mieux informer et valoriser les 1 % réalisés ; le public ainsi plus sensibilisé pourrait alors s’approprier la démarche. Ce sont, madame la ministre, des initiatives indispensables à la valorisation du 1 %, véritable musée à ciel ouvert reflétant une véritable ambition pour l’art. Parce que comme l’a souligné Annie Ernaux dans l’émission
 Bouillon de culture
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
Mme Marie-George Buffet. 
La parole est à M. Christian Kert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour les patrimoines.
M. le président. 
M. Christian Kert,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Aurélie Filippetti,

 (Sourires.)
M. Christian Kert,
rapporteur pour avis

M. Franck Riester. 
Il subit une véritable saignée !
M. Michel Herbillon. 
M. Christian Kert,
rapporteur pour avis
Dans le détail, au sein du programme, les réductions auront principalement affecté le patrimoine monumental, avec une baisse de 12 % entre la loi de finances pour 2012 et le projet de loi de finances pour 2014, le patrimoine des musées de France, avec une baisse de 10,3 %, et les crédits en faveur des acquisitions et de l’enrichissement des collections publiques, avec une baisse de 49,9 %.
Le premier axe du budget mis en avant par votre ministère est la préservation des crédits en région. C’est bien ! Mais la réalité est un peu plus nuancée… Ainsi, dans le domaine des patrimoines, si l’on constate une hausse des crédits déconcentrés en faveur des monuments historiques n’appartenant pas l’État, elle est très largement compensée par la baisse des crédits en faveur des monuments appartenant à l’État : plus 5,2 millions d’un côté, et moins 12,3 millions de l’autre !
Dans la mesure où ces monuments, qu’ils appartiennent ou non à l’État, sont répartis sur l’ensemble du territoire, la présentation qui consiste à souligner la préservation des crédits en région est donc un peu usurpée, d’autant que, dans le même temps, le Centre des monuments nationaux se voit privé de l’affectation d’une fraction de la taxe sur les jeux en ligne, ce qui ramène les sommes inscrites sur cette ligne budgétaire de 8 à 5 millions d’euros. Nous avons bien entendu votre explication lors de la commission élargie, mais il n’en demeure pas moins un différentiel de 3 millions.
On sait qu’en matière de conservation du patrimoine, le report d’une opération peut avoir des conséquences désastreuses à la fois pour le monument et pour les finances publiques car un désordre qui aurait pu être résolu par une opération d’entretien peut, si l’opération est repoussée, prendre des proportions qui requièrent une opération de restauration de plus grande envergure, donc plus lourde. En outre, au contexte de pénurie budgétaire s’ajoutent des difficultés à boucler le tour de table financier des opérations, du fait des contraintes budgétaires pesant sur les collectivités et des conséquences de la réforme de la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les monuments historiques. Ce qui conduit à évoquer des risques de perte des savoir-faire inestimables des entreprises de restauration des monuments historiques. Nous les avons évoqués avec les responsables de ces entreprises.
Un bilan quinquennal de l’état sanitaire des monuments historiques doit être remis au Parlement d’ici à la fin de l’année. Ce devra être l’occasion d’apprécier l’impact de ces restrictions sur l’état de notre patrimoine.
Dans le domaine des musées, le plan Musées en région est pérennisé, à hauteur de 15 millions d’euros. C’est très positif, mais ce chiffre doit être mis en parallèle avec le maintien des crédits d’acquisition des musées, soit 8 millions d’euros contre 16 en 2012, et avec la cure d’austérité imposée aux opérateurs du ministère : c’est un effort de plus de 32 millions d’euros qui leur est demandé !
On peut comprendre la volonté de mettre les opérateurs à contribution dans un contexte de rigueur budgétaire, mais cela appelle trois remarques. La première est que l’effort est inégalement réparti : la baisse de la subvention de fonctionnement du château de Fontainebleau, qui est un établissement en développement, est de 13 %, contre 1 % pour le musée du Louvre. Vous affirmez, madame la ministre, avoir voulu faire peser l’effort sur les plus solides, mais ce n’est pas flagrant au vu de ces exemples.
Deuxième remarque : cette année encore, des prélèvements sur le fonds de roulement seront opérés. Cela avait déjà été le cas l’an dernier, et ils avaient alors été présentés par le ministère comme non reconductibles. On voit qu’il n’en est rien, vous vous êtes expliquée sur ce point lors de la commission élargie.
Enfin, la gratuité d’accès dont bénéficient les jeunes de 18 à 25 ans dans les musées et monuments nationaux diminue d’environ un tiers pour tous les établissements concernés et a vocation à être tout bonnement supprimée. On baisse donc les subventions des opérateurs, alors même qu’on les a privés de grandes marges de manœuvre pour augmenter leurs ressources propres, en l’occurrence leurs recettes de billetterie. C’est la quadrature du cercle !
C’est donc un panorama bien morose que nous sommes obligés de dresser.
Eh oui ! C’est la triste réalité de ce budget !
M. Michel Herbillon. 
M. Christian Kert,
rapporteur pour avis 
Un talent d’équilibriste !
M. Michel Herbillon. 
M. Christian Kert,
rapporteur pour avis 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-François Lamour,
rapporteur spécial
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président. 
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Les élèves ont dépassé le maître !
M. Franck Riester. 
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Ce temps est révolu.
 (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avons bien fait de venir ! Quel talent !
M. Michel Herbillon. 
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
C’est totalement faux !
M. Michel Herbillon. 
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-François Lamour,
rapporteur spécial
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Dans le même temps, un certain nombre d’opérateurs de l’État sont également mis à contribution. C’est légitime, mais je tiens néanmoins à alerter le Gouvernement sur deux écueils à éviter. Comme vient de le rappeler de façon si pertinente Pierre-Alain Muet, et notre conviction est commune, il faut désormais faire extrêmement attention
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
C’est déjà le cas !
M. Michel Herbillon. 
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Taisez-vous !
M. Pascal Deguilhem. 
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Des bancs clairsemés !
M. Yves Durand. 
C’est vraiment insupportable !
Mme Brigitte Bourguignon. 
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Vous avez raison !
Mme Marie-George Buffet. 
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Très bien !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
En effet, pour avoir une vision globale des choses, il est nécessaire de prendre aussi en compte ce qui relève de la dépense fiscale. Or, mes chers collègues, en ce domaine, entre 2013 et 2014, nous avons abaissé à 5,5 % le taux de TVA sur le livre, la billetterie pour le spectacle vivant puis les entrées dans les salles de cinéma.
De très bonnes mesures !
M. Michel Herbillon. 
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
S’agissant du seul passage au taux réduit de TVA pour les places de cinéma, la perte de recettes pour le budget de l’État, par rapport à une taxation au taux intermédiaire de 10 %, est estimée à 50 millions d’euros en 2014 et 55 millions en 2015. C’est un effort budgétaire indéniable pour le soutien à ce secteur, et je suis heureux que les exploitants, qui en ont bien conscience, se soient engagés en compensation à consentir des offres tarifaires attractives pour les jeunes.
Permettez-moi enfin de remercier pour leur travail les deux rapporteurs de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Hervé Féron, tout d’abord, a choisi de travailler sur le bilan du 1 % artistique, instrument de soutien à la création contemporaine mais aussi de démocratisation culturelle. Son travail d’évaluation était utile et a permis d’identifier les moyens d’améliorer le dispositif. Christian Kert a, quant à lui, travaillé sur le programme « Patrimoines » dans toutes ses composantes. Son œil critique, nous avons pu le constater
 (Sourires)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Hervé Féron,
rapporteur pour avis
Nous en arrivons aux interventions des différents groupes.
M. le président. 
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le groupe écologiste.
Oui, vous avez raison, monsieur Kert, les crédits du programme « Patrimoines » sont en baisse significative et, sincèrement, en tant qu’archéologue et directrice de musée, je ne peux que le regretter. Mais des choix ont été faits, et de nombreuses priorités de la mission « Culture » sont épargnées, notamment l’éducation artistique et culturelle, l’enseignement supérieur ou encore le financement du spectacle vivant et des arts plastiques.
Mme Isabelle Attard. 
L’éducation artistique et culturelle est une politique interministérielle, entre le ministère de la culture et celui de l’éducation nationale, qui a énormément augmenté depuis 2012, passant en deux ans de 31,9 à 78,9 millions d’euros.
Selon le bleu budgétaire, elle vise à ce que chaque futur citoyen soit en mesure de développer un regard éclairé et de s’orienter dans l’offre culturelle, de manière autonome et tout au long de sa vie. Elle permet aux enfants et aux jeunes de mieux se repérer dans la diversité des productions culturelles et dans le développement des industries culturelles à l’échelle mondiale. Elle concourt donc à la protection et au renforcement de la diversité culturelle.
L’éducation artistique et culturelle a été au centre de la loi sur la refondation de l’école et doit désormais s’articuler entre temps scolaire, temps périscolaire et temps extrascolaire de manière intégrée.
J’entends régulièrement qu’il faudrait concentrer l’éducation sur les bases : lire, écrire, compter serait bien suffisant pour mettre notre jeunesse au travail, surtout en ces temps de chômage de masse sans espoir d’amélioration à court terme.
Cette solution simple est une fausse évidence, la pire possible. Nous n’avons jamais autant eu besoin de créativité, d’imagination et de largeur d’esprit. Quand un gamin coince sur la lecture, l’écriture ou le calcul, le rabâchage n’améliore pas la situation. C’est au contraire en élargissant l’enseignement, en montrant son lien avec le monde, que l’on développe la curiosité nécessaire à tout apprentissage. Ce lien avec le monde, c’est ce que nous appelons la culture.
Je ne parle pas de grands principes abstraits. Nous ne sommes pas jeudi mais je vais tout de même vous faire une confession : à neuf ans, comme tout le monde, j’étais fascinée par la trilogie des Sissi. Ces films m’ont poussée à m’intéresser à la vie de la vraie Élisabeth d’Autriche, Élisabeth de Wittelsbach, puis aux luttes internes à l’empire austro-hongrois, et c’est là l’une des origines de ma passion pour l’histoire qui m’a menée jusqu’aux études supérieures. Je citerai aussi une série de téléfilms franco-roumains de 1982 inconnus sur Guillaume le Conquérant. Lorsque j’ai postulé pour la direction du musée de la tapisserie de Bayeux, ce souvenir, ce petit bout de culture que tout le monde avait oublié faisait partie de mon patrimoine personnel.
La culture est un élément essentiel pour voir au-delà du cercle de sa famille ou de son village. C’est pour chacun d’entre nous une motivation. C’est pourquoi l’école doit être un lieu primordial de transmission de la culture. La dimension et la variété de votre vocabulaire sont l’un des principaux déterminants sociaux. Si vous ne comprenez pas ce qu’est une victoire à la Pyrrhus, une épée de Damoclès ou la boîte de Pandore, vous ne pourrez pas être à l’aise dans les milieux sociaux qui ont intégré cette richesse dans leur culture. Comprendre les références de son interlocuteur dès un entretien d’embauche, c’est primordial.
La culture n’est pas un petit plus, un luxe qui vient lorsque le reste ne pose pas de problème. C’est ce qui va nous permettre de trouver du travail, de rire avec les autres et d’être à l’aise dans un milieu socioculturel autre que le nôtre.
Nous regrettons bien sûr d’assister pour la deuxième année consécutive à une diminution du budget de la culture, de 5 % en deux ans. On est bien loin de l’engagement de campagne de François Hollande de sanctuariser ce budget.

M. Michel Herbillon. 
Mais le budget, s’il est déterminant, n’est pas la finalité de l’action du Gouvernement : c’est un moyen au service d’une ambition. Et votre ambition de favoriser l’éducation artistique et culturelle, madame la ministre, nous la partageons totalement. C’est pourquoi le groupe écologiste votera en faveur des crédits de la culture.
Mme Isabelle Attard. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Les équilibristes !
M. Michel Herbillon. 
La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Tout le monde en convient, le soutien à la culture est une nécessité pour nos sociétés démocratiques, qui se construisent en fonction de leur culture et de leur histoire. En cela, le budget qui lui est accordé doit faire preuve, certes de réalisme, mais aussi d’ambition.
M. Thierry Braillard. 
La politique, c’est aussi, à un moment donné, savoir faire preuve de solidarité et de courage. Lorsque le Gouvernement présente un budget contraint, ce n’est pas pour se faire plaisir, mais parce qu’il se trouve dans un contexte de redressement des comptes de la nation. Et comme vous aimez répéter, chers collègues de l’opposition, que le budget de la culture baisse, j’aime répéter que s’il baisse, c’est parce que les comptes que vous nous avez laissé sont tellement détériorés qu’il faut bien consentir des efforts exceptionnels.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Les crédits de nombreux ministères sont donc en baisse, dont ceux de la culture. Le président de la commission a dit que cela s’était fait avec honnêteté. J’ajouterai : avec beaucoup de discernement, et le discernement est une bonne vertu en politique.
Malgré cette baisse, je tiens à saluer l’effort fait pour l’emploi. Si 148 millions d’euros d’économies nettes sont prévues, le ministère stabilise toutefois sa masse salariale, ce qui permettra de conserver les moyens d’une action de proximité et les compétences nécessaires au maintien d’une politique culturelle ambitieuse.
En ce qui concerne les crédits du programme « Patrimoines », nous saluons le financement destiné à constituer et à préserver le patrimoine culturel et à en assurer la diffusion auprès de tous. Des priorités ont été fixées. Les crédits accordés à la politique en faveur des musées sont ainsi stabilisés. L’homogénéité de l’offre sur l’ensemble du territoire est également maintenue. Le groupe RRDP encourage la politique de la majorité qui, par la reconduction des crédits déconcentrés et la réalisation définitive du Plan musées en région, pour 15 millions d’euros, ou de projets ambitieux tels le MUCEM à Marseille ou le Louvre-Lens, démontre que la culture est l’affaire de tous, partout.
Pour cela, la coopération avec les collectivités territoriales, par le biais des directions régionales des affaires culturelles et des DAC ultramarines, est renforcée pour mettre en œuvre des projets sur l’ensemble de notre territoire en 2014. J’ai entendu que cette proposition faisait l’unanimité dans notre assemblée.
La reconduction de projets tels que la gratuité des expositions permanentes des musées nationaux pour les jeunes de moins de 26 ans, réel succès qui encourage l’accès des jeunes à la culture, reçoit notre approbation, malgré une baisse budgétaire que nous espérons, à l’instar du rapporteur pour avis Christian Kert, conjoncturelle.
En ce qui concerne le budget de la création, dont les crédits se répartissent entre le spectacle vivant et les arts plastiques, leur soutien est réaffirmé par une augmentation de plus de 4 millions d’euros. Des moyens aux structures de la création et de la diffusion seront accordés, particulièrement aux labels et aux réseaux, aux jeunes artistes, ainsi qu’à plus de 1 200 équipes artistiques.
Enfin, le dispositif du 1 % artistique, impulsé, faut-il le rappeler, par le radical de gauche Jean Zay, demeure un formidable instrument de soutien à la création artistique et favorise la rencontre quotidienne avec le public. Depuis 1951, 12 300 œuvres ont été créées sur l’ensemble du territoire et ont participé au rayonnement d’environ 4 000 artistes. Comme le préconise le bon rapport d’Hervé Féron, j’encourage à l’avenir à améliorer le dispositif en lui donnant plus de souplesse et en incitant à une utilisation plus systématique.
Une politique culturelle efficace est aussi une politique qui se tourne résolument vers la transmission des savoirs et la démocratisation culturelle. À cet égard, les 101 établissements d’enseignement supérieur Culture, qui entrent dans le système LMD, forment plus de 35 000 étudiants et bénéficient dans ce projet de budget d’une augmentation de 7,2 % par rapport à 2013. C’est à noter. Nous soutenons fortement la valorisation de l’éducation artistique et culturelle, qui s’inscrit dans la lignée de la loi du 8 juillet 2013 portant refondation de l’école de la République.
Vous l’aurez compris, le réalisme budgétaire n’est pas antagoniste d’une ambition politique en matière culturelle, et ce budget en est la preuve. Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP le votera.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Nous avons malheureusement à débattre pour la deuxième année consécutive d’un budget de la culture en diminution.
Mme Marie-George Buffet. 

M. Frédéric Reiss. 
Il baisse de 2 % hors inflation par rapport à l’an dernier et de 4,5 % en deux ans, alors que tout aujourd’hui nous appelle à mobiliser les moyens de l’État pour préserver cette exception culturelle qui nous rassemble tous ainsi que l’accès du plus grand nombre à la culture que vous prônez, madame la ministre.
Mme Marie-George Buffet. 
Le chemin pour y parvenir n’est pas de tailler dans l’intérêt général, dans le bien commun, comme le fait le Gouvernement en prenant 9 milliards sur les dépenses publiques, soit 80 % de la réduction du déficit public. Le chemin à prendre est celui d’une indispensable réforme de la fiscalité, une grande réforme permettant l’égalité de traitement entre tous les citoyens et citoyennes, une réforme basée sur une volonté politique : celle de s’en prendre enfin à l’argent inutile pour permettre à notre pays de le faire fructifier et de faire fructifier tous ses atouts.
Ce choix n’a pas été fait, et nous déplorons que nos débats budgétaires ne portent que sur les économies de bout de chandelle à effectuer et les domaines où elles se produiront. La faiblesse des moyens accordés à cette mission aurait au moins dû conduire le Gouvernement à maintenir les ressources de l’an passé. Mais non et, comme l’a souligné le président de la commission, de nouvelles ponctions risquent de déstabiliser certaines de vos politiques.
Vous nous avez dit en commission, madame la ministre, votre fierté que votre ministère contribue à l’effort de redressement de l’économie de notre pays. Permettez-moi là encore de ne pas vous suivre. La culture n’est pas un coût pour l’État, c’est un investissement pour la nation, par ce qu’elle représente pour l’émancipation humaine. Mais même en bonne logique, avec la priorité du Gouvernement pour l’emploi, ce ministère a besoin de moyens car les pratiques culturelles sont une source d’emplois, comme vous l’avez dit. Les industries créatives sont reconnues comme des pôles d’excellence et représentent 1,2 million d’emplois.
Vous nous dites vouloir mener une politique volontariste d’éducation artistique et culturelle, mais les moyens ne suivent pas : il y a en réalité quelque 4 millions de moins pour le soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle.
Dans le cadre de votre budget dit « contraint », vous êtes amenée à prendre à l’un pour donner à l’autre – entre les lignes budgétaires d’un même programme, entre les trois programmes, voire entre la partie sur les recettes et les missions que nous sommes en train de discuter. Ainsi, dans le seul programme en augmentation, « Transmission des savoirs et la démocratisation de la culture », 6 millions sont retirés aux établissements spécialisés que sont les conservatoires de musique ou d’art dramatique. Comment parler d’accès à la culture pour toutes et tous quand on réduit ainsi les moyens de structures qui accueillent des enfants de tous les territoires, alors que des conservatoires comme ceux d’Aubervilliers, de La Courneuve ou du Blanc-Mesnil témoignent de la vitalité de leur appétit culturel ?
Nous sommes attachés à la diversité culturelle, au soutien aux compagnies, théâtres et studios-théâtres, sur tout le territoire. Mais à nos yeux, cela ne s’oppose pas aux moyens à donner à nos grandes structures nationales telles que l’Opéra de Paris. De même, l’on ne peut se satisfaire de la ponction de 90 millions opérée sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma, même si, dans la partie recettes du budget, il a été répondu favorablement au souhait des salles indépendantes d’une baisse de la TVA sur les places de cinéma.
Enfin, vous nous annoncez plusieurs lois pour 2014, celle sur le patrimoine et celle sur la création artistique. Elles sont attendues et vous pouvez compter sur notre implication dans les débats. Permettez-moi d’exprimer un souhait, partagé par les personnels de ces secteurs : celui que ces projets ne soient pas pilotés en amont par le marqueur de la réduction des dépenses publiques.
Enfin, François Hollande avait dit lors de la campagne électorale, à propos de la culture, que les collectivités ne pouvaient se substituer à une politique nationale et qu’il n’était pas favorable à ce que l’État s’efface progressivement. Je partage ce point de vue mais si nous voulons y être fidèles, il faut éviter toute remise en cause du réseau des DRAC dans les lois de décentralisation. J’aurai l’occasion, dans quelques instants, de vous poser une question à ce sujet.
La culture ne peut être considérée comme une marchandise. La France se doit d’affirmer une ambition pour son patrimoine, sa création, la vitalité de la transmission de ses savoirs et de ses activités culturelles. C’est ce que vous prônez, madame la ministre, et je vous en remercie. Malheureusement, le projet de budget qui nous est proposé ne répond pas à ces objectifs. C’est pourquoi les députés du Front de gauche ne pourront le voter.
La parole est à M. Michel Pouzol, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Musique, théâtre, livre, télévision, radio, presse, arts plastiques et visuels, jeux vidéos : prise au sens large, l’activité culturelle, cinquième secteur économique français, pèse plus lourd dans notre économie que le luxe, l’automobile ou encore les télécommunications, de 3 à 5 % de notre PIB, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre.
M. Michel Pouzol. 
Rappelons que le chiffre d’affaires direct des industries culturelles et créatives en France est de 61,4 milliards d’euros, contre 60,4 milliards pour l’automobile et 52,5 milliards pour le luxe. Les secteurs soutenus par le CNC ont d’ailleurs à eux seuls généré l’an dernier une valeur ajoutée directe de 8,5 milliards, équivalente à celle de l’industrie automobile et supérieure par exemple à celle de l’industrie pharmaceutique.
Avec ces chiffres, c’est d’emplois que nous parlons. Afin de mieux comprendre ce budget, il est nécessaire d’avoir en mémoire la réalité économique des secteurs culturels mais aussi de tordre le cou à certaines idées reçues, en France et à Bruxelles, selon lesquelles la culture ne serait qu’un gouffre à financements et subventions publics. Les industries culturelles sont une partie de la solution au défi national de la croissance et de l’emploi. Pérenniser le financement du secteur de l’audiovisuel, par exemple, c’est mener une véritable stratégie pour l’emploi dans des métiers qui attirent de plus en plus de nos jeunes.
Secteur par secteur, les arts graphiques et plastiques, musées, galeries, ventes d’art, design, architectes et décorateurs arrivent en tête, avec 19,8 milliards d’euros. Le chiffre d’affaires direct est à cette aune, ainsi que l’emploi : plus de 307 000 postes. La télévision pèse 14,9 milliards d’euros et 176 000 emplois ; la musique, 8,6 milliards d’euros et 240 000 emplois ; le spectacle vivant, théâtre, danse, opéra, spectacles musicaux, 8,4 milliards d’euros et 267 713 emplois ; les jeux vidéos, 5 milliards d’euros et 23 635 emplois ; le cinéma, 4,4 milliards d’euros et 105 890 emplois.
Si l’emploi est la mère de toutes les batailles, le système d’aide à la culture est un exemple d’efficacité, dans un secteur où la flexibilité de l’emploi, tant revendiquée par certains, est malheureusement parfois la règle quotidienne. Dès lors, qu’est-ce qui nous empêche de faire de la culture une de nos priorités nationales, dès aujourd’hui ? Le projet de loi sur la création artistique que vous avez évoqué, madame la ministre, la renégociation par les partenaires sociaux des annexes liées à l’intermittence dans les mois à venir, la loi renforçant l’indépendance du CSA, les nombreux débats qui nous animent autour du CNC et de la télévision publique ne sont-ils pas autant de bonnes occasions ?
Pour l’heure, nous accueillons favorablement les mesures prises dans ce PLF, même s’il nous semble nécessaire, pour ne pas dire indispensable, madame la ministre, de sanctuariser l’ensemble des budgets de la culture dans les années à venir.
Très bien !
Mme Marie-George Buffet. 
Il n’en demeure pas moins que l’abaissement de la TVA sur les tickets de cinéma, de 7 à 5,5 %, est l’exemple même d’une mesure qui va dans le bon sens et profitera à ce secteur, alors que la fréquentation des salles a reculé de plus de 10 % sur une année.
M. Michel Pouzol. 
De la même façon, le relèvement du seuil du crédit d’impôt cinéma et audiovisuel de 10 à 20 millions d’euros permettra de

Il faudra sans doute se pencher plus attentivement sur le fonds de roulement du CNC, encore une fois fortement ponctionné, afin que ce prélèvement reste exceptionnel et que l’intégralité de ce fonds de roulement soutienne la diversité de notre secteur.
Certes, le budget de la culture connaîtra en 2014 une baisse de 2 % et, en toute logique, nous ne pouvons que le regretter, mais nous nous félicitons que le discernement ait présidé aux décisions prises.
La priorité est en effet incontestablement donnée à la jeunesse et à l’enseignement, comme le montre l’augmentation de 15 % des moyens dédiés à l’éducation artistique et culturelle, en lien avec le déploiement du plan national d’éducation artistique et culturelle, dotée de 7,5 millions d’euros en 2014 contre 2,5 millions d’euros en 2013. Il nous faudra sans doute aller plus loin dans les années à venir.
Cela étant dit, évoquer la thématique culturelle sous ses seuls aspects économiques est non seulement réducteur, mais aussi complètement décalé. La culture française construit depuis des siècles l’identité même de notre nation, ce que nous sommes, comment nous appréhendons le monde et sa finalité, comment nous trouvons nos repères face à cet infini d’incertitudes. La culture est notre meilleur rempart contre l’ignorance, contre la peur de l’autre et la différence, contre l’oubli de l’Histoire.
Très bien !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
C’est au même titre que l’éducation un facteur essentiel d’intégration et une arme efficace pour lutter contre l’exclusion sociale et la discrimination qui l’accompagne de fait. En ces temps troublés que nous traversons, où la République est humiliée par quelques fanatiques sans mémoire, qui prendrait le risque de se défaire d’un tel outil qui a profondément marqué, et changé parfois, le cours de notre histoire, mais aussi, plus intimement, le cours de nos propres vies ? La culture n’est pas la lubie de quelques bobos parisiens ou de bourgeois de province désireux de préserver leur pré carré : elle est une chance pour notre nation, un secteur économique de première importance, une source d’innovation et d’inventivité permanente, un message envoyé aux temps, un atout unique contre l’obscurantisme, la bêtise et la résignation.
M. Michel Pouzol. 
M. Pierre-Alain Muet,
rapporteur spécial
Je souhaite que les budgets à venir prennent pleinement en compte cette dimension particulière et universelle de la culture. Il est de notre devoir de les sanctuariser et d’expliquer à ceux qui en doutent l’intérêt qu’il y a à le faire. En attendant, je suis fier…
M. Michel Pouzol. 
Il n’y a pas de quoi !
M. Franck Riester. 
…de vous dire, madame la ministre, que le groupe SRC votera les crédits alloués à la mission culture et aux programmes s’y rapportant, « Patrimoines », « Création » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Si la culture a un prix, ne pas la soutenir a un coût.
M. Michel Pouzol. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. Pierre-Alain Muet,
rapporteur spécial
La parole est à M. Michel Herbillon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Nous mesurons, madame la ministre, la difficulté de votre tâche. Présenter de nouveau un budget de la culture en baisse, de 2 %, après l’avoir déjà amputé de 4 % cette année, n’est évidemment pas chose aisée. Un tel repli des moyens de la culture est historique. Et la tâche est d’autant moins aisée que votre politique de réduction des moyens est aux antipodes de tout ce que vous professiez et de tout ce que vous revendiquiez pour la culture quand vous étiez dans l’opposition. Sous le précédent quinquennat, alors même que les crédits dédiés à la culture augmentaient…
M. Michel Herbillon. 
Comme la dette !
M. François André. 
…ce n’était à vos yeux, et à ceux de la gauche en général, jamais suffisant. Aujourd’hui dans la majorité, vous vous êtes mués en artisans zélés de la restriction des budgets pour la culture.
M. Michel Herbillon. 
Quand on se remémore les engagements du candidat François Hollande, il y a à peine dix-huit mois, promettant un budget de la culture « sanctuarisé, préservé, protégé », on mesure l’ampleur du reniement auquel se livrent le Président de la République, le Gouvernement et la gauche vis-à-vis des acteurs culturels.
C’est scandaleux !
M. Franck Riester. 
Naturellement, madame la ministre, face à cette réalité, vous tentez de minimiser les conséquences de votre politique. À vous écouter, il n’y a rien d’étonnant à ce que les moyens baissent, puisque ces réductions sont conformes à la trajectoire budgétaire triennale votée par la majorité l’an dernier et qu’elles se font sans demander aucun effort supplémentaire, ajoutez-vous. Il y a de quoi rester confondu. En résumé, nous devrions nous satisfaire que l’on taille à la hache dans le budget de la culture plutôt qu’à la tronçonneuse ! La vérité, madame la ministre, c’est que les nouvelles réductions que vous entendez imposer l’an prochain, cumulées à celles de cette année, se traduisent pour des pans entiers de l’action culturelle par une véritable saignée budgétaire.
M. Michel Herbillon. 
M. Jean-François Lamour,
rapporteur spécial
Le patrimoine est ainsi particulièrement affecté par vos choix. Baisser de 4 % les moyens en 2014 après les avoir réduits de 10 % cette année représente une purge budgétaire aux conséquences lourdes. En deux ans, vous aurez ainsi amputé de 12 % les crédits dédiés au patrimoine monumental, taillé de 50 % les crédits pour l’enrichissement des collections publiques et réduit les moyens du Centre des musées nationaux. Les grands musées, que ce soit le Louvre, Pompidou, Orsay, Guimet ou le quai Branly, connaîtront de nouveau une baisse de leur dotation et pour certains, des prélèvements sur leur trésorerie. Or vous aviez assuré ici même l’an dernier, madame la ministre, que ces prélèvements auraient un caractère exceptionnel.
M. Michel Herbillon. 
C’est le provisoire qui dure !
M. Franck Gilard. 
À l’évidence, il n’en est rien. Vous n’avez pas respecté votre engagement. Nous assistons à un recul sans précédent de l’action de l’État en matière de préservation et de valorisation du patrimoine.
M. Michel Herbillon. 
Le secteur de la création, sans être autant touché, va néanmoins subir une baisse puisque, en 2014, son budget sera réduit de 4 %. Une fois encore, vous avez particulièrement ciblé les opérateurs nationaux. Je pense à l’Opéra de Paris, au Centre national de la danse, à la Cité de la musique, à la Grande Halle de La Villette, qui seront impactés par ces baisses de subventions et qui subiront également pour certains d’entre eux de nouveaux prélèvements sur leur trésorerie.
Reste, madame la ministre, l’action en faveur de la jeunesse, dont vous dites faire la priorité de votre action en citant les 5 millions d’euros supplémentaires pour l’enseignement culturel et artistique ou en évoquant l’effort budgétaire à venir pour l’enseignement supérieur, dont profiteront notamment les écoles d’architecture, les écoles d’art et les étudiants boursiers. Ce sont là autant de décisions que nous soutenons. De même, le défenseur du cinéma que je suis ne peut que se féliciter de la baisse du taux de TVA sur les places de cinéma, en faveur de laquelle j’ai, avec d’autres, beaucoup agi. Mais pour faire réellement de la jeunesse une priorité, encore faut-il être cohérent. Quand on dit faire de la jeunesse une priorité, on ne réduit pas, comme vous le proposez, de 8 millions d’euros la compensation par l’État de la gratuité des musées pour les jeunes de moins de 26 ans.

M. Franck Riester. 
C’est dramatique !
M. Franck Gilard. 
Quand on fait de la jeunesse une priorité, on n’abaisse pas non plus de 30 % les aides de l’État aux établissements d’enseignement spécialisés de danse et de musique.
M. Michel Herbillon. 
« Je reprendrai, si les Français m’en donnent mandat, la grande aventure culturelle de la France », promettait François Hollande. En fait d’aventure, nous assistons depuis dix-huit mois à un triste exercice comptable, fait uniquement de soustractions et de restrictions. Où est passée l’aventure culturelle ? Où est le souffle ? Où sont les moyens ? Où est l’ambition ? Le Gouvernement semble avoir abandonné toute ambition culturelle et cette triste réalité, qui trouve sa traduction concrète dans ce projet de budget, inquiète considérablement les acteurs culturels et tous ceux qui croient dans ce pays au rôle de l’État en matière de culture, en particulier au moment où vous vous apprêtez à présenter deux projets de loi, sur le patrimoine et sur la création artistique. Dès lors, vous comprendrez, madame la ministre, que le groupe UMP s’oppose au projet de budget que vous nous proposez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-François Lamour,
rapporteur spécial
La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
S’il est un domaine où il était convenu d’accorder quelque crédit à votre gouvernement, madame la ministre, c’était bien celui de la culture. Reconnaissons-le : l’ancienne majorité s’est longtemps contentée de vivre avec une certaine mauvaise conscience à cet égard, acceptant souvent d’être cataloguée comme conservatrice dans ses choix artistiques, rebelle à l’ambition politique culturelle ou maladroite avec les artistes. Et pourtant, sous la précédente législature, le budget de la culture avait été parfaitement sanctuarisé.
M. Michel Piron. 
Augmenté !
M. Franck Riester. 
Il ne l’est plus depuis votre arrivée au pouvoir, à l’encontre de vos espérances explicites. Les chiffres parlent, hélas : ce qui était auparavant un budget sanctuarisé est devenu un budget d’ajustement, voire un budget sacrifié par votre gouvernement.
M. Michel Piron. 
Un sanctuaire !
M. Franck Gilard. 
Voyez les chiffres : moins 2,8 % de crédits de paiement, hors frais de personnels ; 90 millions d’euros prélevés sur le CNC, après 150 millions en 2013, ce qui achève de déstabiliser un organisme déjà fortement perturbé par l’éviction de son président ; 10 % de réduction des dépenses de patrimoine pour les musées de France ; moins 2,3 % de crédits d’acquisition ; 20 millions d’euros pris aux musées et 6,6 millions à l’Opéra de Paris…
M. Michel Piron. 
A-t-on au moins « profité » de ces réductions parfois drastiques pour repenser un système fragmenté, constitué d’un kaléidoscope institutionnel qui perdure, je le reconnais, depuis longtemps ? Nous aurions pu saluer un tel choix, qui aurait fait de l’inévitable un motif de rénovation. Hélas, il n’en est rien. Et vous acceptez même, madame la ministre, au regard de la sincérité des comptes publics, de vous inscrire dans une continuité regrettable, cette continuité que la Cour des comptes dénonce depuis quelque trente ans : la dérive de tous les budgets d’investissements culturels.
Voilà pourquoi nous sommes en droit de nous inquiéter des dépassements de la salle philharmonique de La Villette, de l’état du chantier du musée Picasso, des dérives, des retards et de la crise de gouvernance déjà largement dénoncée par la presse internationale, plus globalement enfin de la tutelle exercée sur les grandes institutions et sur les grands musées. Bref, au regard de l’analyse des crédits de la mission « Culture », nous avons beaucoup de mal à percevoir les objectifs et la méthode d’un projet culturel pour les Français et pour la France.
Aussi, parce que votre budget déçoit les députés du groupe UDI, parce qu’au-delà même des chiffres, voire en deçà, il traduit une sorte d’abandon de la mission culturelle, qui demeure pourtant fondatrice de la République elle-même, le groupe UDI votera à regret contre ce budget.
Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions, comme celle des réponses, est fixée à deux minutes. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Madame la ministre, je souhaiterais vous faire part de l’inquiétude des syndicats du spectacle vivant et de la culture devant la possibilité ouverte par le projet de loi sur les métropoles de permettre par décret un transfert de certaines compétences de l’État à des collectivités territoriales en matière culturelle. Cette inquiétude est nourrie par le souhait exprimé dans le document budgétaire de mener une politique volontariste d’éducation artistique et culturelle par une action qui repose sur le renforcement du partenariat avec les collectivités.
Mme Marie-George Buffet. 
Avant son élection, le Président de la République avait affirmé dans son discours de Nantes sa volonté de restaurer la légitimité du ministère de la culture, soulignant que « les collectivités ne peuvent se substituer à une politique nationale. Elles seront elles-mêmes touchées par les contraintes financières. Je ne suis pas favorable à ce que progressivement l’État s’efface et que les territoires s’emparent d’une compétence qui était jusque là, au moins pour l’orientation de la politique culturelle, celle de l’État. » Il poursuivait : « Le désengagement de l’État est une rupture brutale avec une tradition, une histoire, un héritage propres à notre pays et qui dépassaient souvent les clivages politiques. »
Madame la ministre, à un moment où le risque existe d’assister à la suppression des services déconcentrés de l’État, alors que le budget de la mission « Culture » est en diminution, quelles sont vos intentions s’agissant du devenir des DRAC ?
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
Mme Aurélie Filippetti,

Évidemment, je serai extrêmement vigilante, avec l’ensemble de la représentation nationale, quand ce texte reviendra pour une nouvelle lecture à l’Assemblée. Pour ma part, je travaille dans un esprit de confiance avec les collectivités locales, par le biais du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, dont je souhaite qu’il puisse avoir des déclinaisons territoriales. Dans le cadre de la loi de décentralisation seront également créées des conférences territoriales de l’action publique, qui pourront comprendre en leur sein des commissions spécialisées, par exemple sur la culture.
Le véritable enjeu est de disposer d’une bonne articulation entre les différents niveaux de responsabilité, avec un principe : la culture est une compétence partagée. Elle ne doit pas être pilotée par une collectivité chef de file, et la politique nationale, c’est-à-dire l’État, doit garder toute sa force. C’est pourquoi je me suis toujours opposée à tout transfert de compétence en matière culturelle et je n’ai cessé de réaffirmer depuis dix-huit mois que les DRAC ne seront évidemment jamais remises en cause. Vous savez que les DRAC sont, pour l’ensemble des élus locaux, un outil d’accompagnement extrêmement précieux des politiques de mon ministère en région.
La parole est à Mme Marie-Odile Bouillé, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Madame la ministre, la vitalité de la création artistique figure au rang des priorités de votre ministère. Votre budget préserve les crédits de fonctionnement déconcentrés : ceux consacrés au soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant sont stables, et ils augmentent de 4,5 % s’agissant du soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques, ce qui n’est pas rien. La décentralisation devient enfin une réalité puisque ces crédits permettront aux DRAC de financer les labels, les réseaux, les équipes artistiques, le programme des scènes conventionnées et d’autres dispositifs, en faisant un lieu incontournable de la création et de la diffusion du spectacle vivant. À titre d’exemple, les scènes accueillant les musiques actuelles vont bénéficier d’une augmentation de crédit d’un million d’euros.
Mme Marie-Odile Bouillé. 
Je tiens aussi à souligner le formidable effort fléché vers l’éducation artistique dans le cadre du temps scolaire et périscolaire. C’est une manière d’accompagner la réforme des rythmes scolaires afin de permettre l’éveil des plus jeunes aux pratiques culturelles et artistiques, une façon pour les enfants de comprendre le monde qui les entoure.
Tous ces éléments trouveront leur prolongation dans la loi en faveur de la création artistique que vous allez proposer pour fixer les grands objectifs des politiques culturelles en ouvrant la possibilité d’actions innovantes, adaptées à la diversité et au renouvellement des expressions artistiques et des créateurs. Cette loi devra aborder la pérennisation de l’emploi artistique à travers le régime de protection sociale des artistes, et le développement des enseignements artistiques. Il s’agit d’une grande ambition pour la culture qui traduira l’engagement de la France en faveur de l’exception culturelle. Pouvez-vous nous en dire plus afin de mettre en perspective l’effort budgétaire que vous proposez aujourd’hui ?
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
Mme Aurélie Filippetti,

J’en profite pour revenir sur une question qui m’a été posée concernant le financement de l’enseignement spécialisé. Les crédits du ministère visant à la professionnalisation de l’enseignement artistique sont augmentés. Là où j’ai choisi de faire porter l’effort budgétaire, c’est sur les crédits concernant les conservatoires, crédits qui de toute façon devaient être transférés aux régions depuis la loi de 2004, la part d’intervention de l’État ne représentant que 6 % de leur budget total. La diminution est notable, je le reconnais bien sûr, mais elle n’empêchera pas leur fonctionnement. Mais les crédits des conservatoires qui ont une dimension de professionnalisation et une portée territoriale importante à travers leur politique sociale, comme celui d’Aubervilliers, madame Buffet, seront, eux, préservés. Ces conservatoires seront évidemment encouragés par le ministère.
S’agissant du 1 % artistique évoqué par Hervé Féron, l’opération que j’ai lancée avec Vincent Peillon, « Un établissement, une œuvre », permettra à partir de la rentrée prochaine de valoriser une partie des quelque 12 000 œuvres créées dans notre pays grâce au dispositif du 1 %. Dans le cadre des actions d’éducation artistique, les élèves pourront ainsi découvrir les œuvres qui sont dans leur propre établissement.
Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président. 
J’appelle les crédits de la mission « Culture », inscrits à l’état B.
M. le président. 
La parole est à M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement, n
M. le président. 

M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Encore un impôt !
M. Benoist Apparu. 
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Je rassure évidemment les exploitants de salles de cinéma outre-mer : l’extension de la TSA sera progressive. Comme le disait le président Mitterrand, nous allons donner du temps au temps. La mise en place se fera entre le 1


Ce sera un dispositif gagnant-gagnant car, en contrepartie, les exploitants, mais aussi évidemment les producteurs et les distributeurs pourront bénéficier des aides automatiques du CNC. Les exploitants auront ainsi la possibilité de bénéficier des aides à la modernisation et à la création des établissements, les producteurs et les distributeurs des aides à la production et à la diffusion, et ce dès le 1

Le financement du cinéma en France étant un dispositif vertueux qu’on nous envie à l’extérieur de nos frontières, considérez, mes chers collègues, qu’il s’agit d’un amendement vertueux.
La parole est à M. Hervé Féron, rapporteur pour avis.
M. le président. 
M. Hervé Féron,
rapporteur pour avis
La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président. 
Mme Aurélie Filippetti,

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Pierre-Alain Muet,
rapporteur spécial
Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la culture.
M. le président. 
Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux médias, aux livres et aux industries culturelles (n
M. le président. 



La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Mme Aurélie Filippetti,
ministre de la culture et de la communication
Je vais tout d’abord faire un point sur le programme « Presse », qui est la traduction des orientations que j’ai annoncées le 10 juillet dernier. Trois axes déterminent ce budget.
En premier lieu, il traduit la rénovation du Fonds stratégique pour le développement de la presse et de sa gouvernance. Les trois sections du fonds seront désormais fusionnées afin d’unifier l’examen des aides. Qu’elles soient destinées à la presse imprimée ou numérique, ces aides devront porter en priorité sur des projets mutualisés et technologiquement innovants. La dotation du fonds est donc préservée pour 2014 : à 30,9 millions d’euros, elle est stable par rapport à 2013.
Par ailleurs, les conventions-cadres conclues entre le ministère et les titres de presse, encore trop rares, seront généralisées, et les engagements souscrits par les éditeurs renforcés : un malus sera introduit pour les éditeurs ne respectant pas les bonnes pratiques professionnelles, notamment en matière sociale. Vous connaissez mon attachement au traitement social d’un certain nombre de sujets, notamment s’agissant des photographes de presse et des VPC.
La distribution de la presse va être un grand chantier de l’année 2014. Le taux super réduit de TVA à 2,1 % est la mesure transversale de soutien à la presse, et cette mesure fondamentale sera maintenue. Elle est évidemment subordonnée au financement solidaire du système coopératif de distribution. Si le Gouvernement a fait le choix exigeant de maintenir un tel taux de TVA, c’est donc en le conditionnant.
L’État continuera d’accompagner la restructuration de Presstalis. En matière d’aide au portage, il faut favoriser le portage multititres afin de favoriser le développement des abonnés portés.
Le niveau de l’aide à la modernisation des diffuseurs sera maintenu en 2014 à 4 millions d’euros. L’État prévoit aussi un soutien exceptionnel à l’informatisation pour les kiosquiers.
Par ailleurs l’enveloppe de l’aide à la SNCF pour le transport des quotidiens, déjà en diminution les années précédentes, va être supprimée en 2014.
C’est l’occasion de lancer une réflexion d’ensemble sur la complémentarité entre les modes de diffusion – portage, postage et vente au numéro –qui pourra se traduire par une évolution du système des aides à l’issue des accords Schwartz entre l’État, La Poste et la presse fin 2015. Le médiateur nommé pour ce faire réfléchira aussi à la mise en place de la fin du moratoire sur les tarifs postaux.
Le nouveau contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence France Presse, négocié cette année, entrera en application en 2014.
S’agissant de l’audiovisuel public, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une baisse de 0,9 % de la ressource publique affectée au secteur. Pour France Télévisions, cela se traduit par un avenant au contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2013-2015, qui a été soumis à votre assemblée. L’investissement de l’entreprise dans la création française et européenne est maintenu à un niveau élevé : 20 % pour la création audiovisuelle et 3,5 % pour le cinéma. Cela n’est pas négociable car cela fait partie des missions fondamentales du service public audiovisuel.
Quant aux moyens de l’audiovisuel extérieur, ils seront consolidés et même légèrement augmentés. Nous conclurons prochainement un contrat d’objectifs et de moyens avec France Médias Monde. Enfin, les engagements contractuels internationaux de TV5 Monde seront respectés.
Les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, le FSER, vont aussi être à peu près maintenus à 28,8 millions d’euros, ce qui témoigne de l’importance que nous accordons aux radios associatives et à leur rôle primordial dans la communication sociale de proximité.
Les moyens consacrés à la politique du livre et de la lecture sont eux aussi consolidés. Les crédits du programme 334 progressent en raison de l’opération de rénovation du site Richelieu de la Bibliothèque nationale de France. Quant au plan extrêmement ambitieux en faveur de la librairie indépendante, que j’ai présenté en mars dernier, il sera financé par le Centre national du livre pour un montant de 9 millions d’euros,

En ce qui concerne la lecture publique, j’ai souhaité maintenir les crédits d’intervention au niveau déconcentré à 10,2 millions d’euros, pour favoriser la conclusion de partenariats structurants entre l’État en région – c’est-à-dire les directions régionales des affaires culturelles –, les collectivités territoriales et les associations, ce que l’on appelle les « contrats territoire lecture ».
Pour répondre enfin aux défis de la numérisation, les crédits de 10,48 millions d’euros financeront un ensemble de politiques transversales. En dépit de la diminution de la subvention qui lui est allouée, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet pourra, grâce à un prélèvement sur son fonds de roulement, assumer la continuité de ses missions – la réponse graduée aux téléchargements illégaux et l’observatoire des pratiques numériques, notamment en matière d’offre légale –en attendant leur transfert.
Mon propos ayant dépassé le cadre qui lui était imparti sans pour autant avoir été exhaustif, je serai à votre disposition pour répondre à vos questions.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Jean-Marie Beffara, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président. 
M. Jean-Marie Beffara,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
L’audiovisuel a été bousculé par le développement spectaculaire du numérique. Cela a engendré des changements profonds des modes de consommation, notamment l’émergence du téléchargement illégal. La lutte contre ces pratiques est nécessaire mais elle n’est pas suffisante. Il nous faut, dans le même temps, construire une véritable offre légale attractive et économiquement viable pour les industries culturelles.
Auteurs, producteurs, distributeurs et diffuseurs portent des intérêts légitimes mais parfois difficiles à concilier. Le rapport Lescure a formulé des propositions innovantes qu’il faut maintenant parvenir à mettre en œuvre. Je pense notamment à la réforme de la chronologie des médias ou encore à une meilleure convergence entre l’offre linéaire et non linéaire à la télévision.
La construction d’un nouveau modèle économique durable pour l’audiovisuel passe par ces évolutions indispensables. Je souhaite à cette occasion, madame la ministre, saluer le travail considérable que vous avez engagé. Vous avez pris des mesures destinées à amorcer ces changements, dans la perspective de rendre compatible les intérêts de la création culturelle avec les nouveaux modes de consommation.
J’en viens maintenant à France Télévision qui a d’ailleurs effectué d’importants progrès en matière numérique. Le groupe présente aujourd’hui une offre aboutie et qui continue de s’enrichir.
Conformément aux engagements du Président de la République, les réformes nécessaires pour rendre son indépendance à l’audiovisuel public, et notamment à France Télévisions, sont engagées. Le projet de loi de finances pour 2014, en poursuivant le rééquilibrage entre dotation budgétaire et contribution à l’audiovisuel public, confirme les efforts engagés l’année passée.
Malheureusement, France Télévisions continue de payer le prix fort des décisions du précédent gouvernement : suppression de la publicité après vingt heures et donc des recettes afférentes ; création de l’entreprise unique. Ces décisions prises dans un contexte budgétaire contraint ont, il faut bien le reconnaître, contribué à déstabiliser profondément le groupe France Télévisions.
La fusion des différentes chaînes a engendré des coûts supplémentaires, même si l’on peut en espérer des économies à terme, grâce aux mutualisations qu’elle permettra. Dans ce contexte, il a parfois été difficile de lire la trajectoire budgétaire du groupe. L’avenant au contrat d’objectifs et de moyens, approuvé récemment par le conseil d’administration de France Télévisions, nous permet néanmoins d’envisager un retour à l’équilibre pour 2015.
S’agissant d’ARTE France, en deux années, tout en ayant une gestion saine de ses finances, la chaîne a réussi à améliorer son audience, démontrant ainsi la pertinence de sa ligne éditoriale et la qualité des innovations numériques entreprises. Il convient de valoriser les efforts et les résultats obtenus.
Depuis deux ans, les augmentations de la contribution à l’audiovisuel public ont principalement bénéficié à France Télévisions, compensant partiellement la baisse des recettes publicitaires. Il me semble légitime qu’à l’avenir l’indexation de la contribution à l’audiovisuel public sur l’inflation puisse aussi bénéficier à ARTE France, afin de ne pas mettre en danger son équilibre financier.
En ce qui concerne les radios associatives, je me réjouis, madame la ministre, de la préservation des crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale. Ce fonds est essentiel pour le financement de ces radios qui jouent un rôle important dans l’animation et la vie sociale de nos territoires. J’attire simplement votre attention sur le souhait de ces radios de voir simplifier les dossiers de demande de subventions.
Enfin, la presse écrite est le secteur pour lequel mes inquiétudes sont les plus nombreuses. Je ne reviens pas sur les difficultés structurelles qu’elle rencontre et dont vous avez fait état : l’effondrement des recettes publicitaires et l’érosion des ventes dans un contexte où nous nous sommes malheureusement habitués aux contenus gratuits.
J’adhère, d’une part, à votre volonté d’obtenir la neutralité fiscale du support de presse afin que le taux réduit de TVA puisse être appliqué également aux ventes numériques de la presse, et, d’autre part, au lancement d’une médiation sur la complémentarité entre les modes de diffusion de la presse et sur les modalités de sortie du moratoire postal.
Dans le cadre de cette médiation, j’attire votre attention et celle du futur médiateur sur des points de vigilance qui ne doivent pas être éludés lors des négociations.
Premièrement, la fin du moratoire met en lumière le niveau élevé de nos tarifs postaux par rapport à ceux pratiqués par nos partenaires européens. Face à la difficulté de comprendre le mode de calcul des tarifs postaux et pour préparer au mieux le dialogue entre les acteurs, il me paraît important que la médiation confie à une autorité indépendante l’analyse précise des modes de calculs des tarifs postaux appliqués à la presse.
Deuxièmement, la situation des diffuseurs de presse, malgré l’aide exceptionnelle de 4 millions d’euros débloquée cette année et reconduite l’année prochaine, est de plus en plus délicate. Si la question de leur rémunération par les éditeurs n’est pas discutée lors de la médiation, le rythme des disparitions des maisons de la presse dans nos communes risque de s’accélérer.
Au regard des auditions que j’ai menées et des intérêts parfois divergents qui ont pu s’y exprimer, j’ai forgé la conviction que seul un accord de filière permettra à la presse dépasser ses difficultés.
Pour conclure, je formule un avis favorable sur les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » ainsi que sur les deux comptes d’affectation spéciale qui lui sont rattachés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour l’audiovisuel et les avances à l’audiovisuel public.
M. le président. 
M. Stéphane Travert,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
M. Franck Riester. 
M. Stéphane Travert,
rapporteur pour avis 
Pour autant, il convient d’être attentif à ce que cet effort n’affecte pas ses missions essentielles de service public…
Eh bien voilà !
M. Franck Riester. 
M. Stéphane Travert,
rapporteur pour avis 
En ce qui concerne France Télévisions, l’exercice 2013 fait apparaître de sérieux motifs de préoccupation. Les ressources publicitaires se présentent en retrait d’environ 20 millions d’euros par rapport aux prévisions. Ce recul s’explique par un contexte globalement défavorable, l’absence de créneaux après vingt heures qui « surpénalise » le groupe, mais aussi par certains choix éditoriaux de la direction. On ne peut également que déplorer la perte par France Télévisions de la diffusion du tirage du loto, qui représentera un manque à gagner de plus de 10 millions d’euros par an.
Quant aux ressources publiques, à la fin de l’année, elles pourraient être en retrait de 31 millions d’euros par rapport au budget, en raison du cumul de la réserve de précaution et d’un surgel sur la dotation budgétaire.
Il convient de rappeler que le plan d’affaires du projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens 2011-2015, qui a reçu un avis favorable des commissions en charge des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat, prévoit pour 2013 l’attribution à l’entreprise de l’intégralité des crédits votés en loi de finances initiale pour 2013.
La situation de France Télévisions appelle un suivi régulier et précis de la gestion par le ministère de la culture et de la communication, tutelle de la société. En revanche, cette prérogative ne me semble pas appartenir au CSA.
J’ai souhaité consacrer la partie thématique de mon avis à la question de l’offre régionale du service public audiovisuel. Le projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions souligne à juste titre le caractère limité de l’offre française de service public audiovisuel régional par rapport à d’autres pays comparables comme l’Allemagne et l’Espagne.
C’est pourquoi, madame la ministre, je me réjouis que vous ayez décidé d’engager une réflexion sur l’avenir de l’offre régionale de France 3 et de confier à cet effet une mission à Anne Brucy, ancienne directrice du réseau France Bleu.
Mon rapport constitue une première contribution à cette réflexion. J’espère que cette initiative permettra d’apporter une réponse durable à la question de l’identité de France 3. Pour cela, la réforme de France 3 me semble devoir être au cœur du mandat du prochain président de France Télévisions, qui devra notamment être évalué au regard de sa capacité à la mettre en œuvre.
Élément fondamental de différenciation pour le service public, par définition ignoré des chaînes commerciales faute de rentabilité, l’exercice de la mission de proximité et de présence territoriale constitue un objectif incontournable du service public.
Cette mission est d’autant plus incontournable que les autres médias locaux, presse quotidienne régionale et chaînes locales privées, traversent une crise si grave que leur pérennité ne paraît pas garantie.
Cependant, pour son offre régionale de service public audiovisuel, la France a historiquement fait le choix d’un modèle très centralisé de chaîne nationale avec des fenêtres régionales. Surtout, les programmes régionaux, alors même qu’un réseau de proximité mobilise nécessairement des moyens importants, sont diffusés sur des créneaux fortement limités, difficilement accessibles, qui ne leur permettent pas de rencontrer le public de manière totalement satisfaisante.
Mon rapport montre par ailleurs que les antennes régionales paient très cher le modèle de l’entreprise unique et la réorganisation du réseau de France 3, fondée sur la création de quatre grands pôles de gouvernance. Au regard des objectifs mis en avant, le bilan de cette réforme apparaît très négatif.
La création des pôles de gouvernance a ajouté une nouvelle couche de complexité, fortement réduit l’autonomie des antennes et distendu le lien avec les territoires.
Contrairement aux objectifs affichés au moment de la réforme, on ne constate aucune volonté affirmée de revalorisation ou d’enrichissement des programmes régionaux ni aucune amélioration réelle de leur exposition. Dans un contexte budgétaire contraint, l’optimisation des moyens semble tenir lieu de projet stratégique et l’insuffisante exploitation du réseau ne fait qu’alimenter les interrogations sur son utilité et son coût. Les équipes ont le sentiment que les arbitrages se font systématiquement au détriment de l’offre de proximité et que l’absence de projet témoigne d’une stratégie non avouée de mettre purement et simplement un terme aux formats régionaux.
Le moment est donc venu d’une refondation de France 3. Faute de réforme, se posera rapidement la question de l’existence d’un réseau de proximité et, plus largement, de la spécificité de l’offre du service public. C’est pourquoi je propose d’inverser la logique pour faire de France 3 une chaîne régionale avec des décrochages nationaux, sur le modèle de ce qui existe aujourd’hui à France Bleu. Je vous remercie de votre attention et émets bien évidemment un avis favorable sur cette mission budgétaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Michel Piron, suppléant M. Rudy Salles, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président. 
M. Michel Piron,
suppléant M. Rudy Salles, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
En tant que candidat à l’élection présidentielle, le Président de la République s’était, rappelons-le, engagé à « remettre totalement à plat les aides à la presse ». « Entendons-nous bien », avait-il précisé, « il ne s’agit pas de les remettre en cause, mais de mieux les cibler vers le lecteur citoyen. » Eh bien, ce projet de loi de finances pour 2014 ne fait-il pas l’exact contraire ?
Les aides à la presse subissent ainsi un recul spectaculaire de 27,6 %, passant de 395 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2013 à 285 millions d’euros dans le présent projet de loi. Le ciblage ne progresse aucunement, comme le montrent clairement les indicateurs. Certes, la fusion annoncée des trois sections du fonds stratégique constitue une mesure de simplification bienvenue, mais c’est là l’unique mesure de réforme proposée à l’issue d’une année de réflexion sur la « remise à plat » des aides à la presse.
La baisse des crédits touche en particulier l’aide au transport postal de la presse. La remise en cause du moratoire sur l’augmentation des tarifs postaux décidé en 2009 aura fatalement de très graves conséquences sur un secteur encore plus fragilisé qu’en 2009. Pour les titres ayant largement recours à La Poste et certaines familles de presse comme la presse spécialisée, qui ne peut être acheminée autrement que par voie postale, le choc sera particulièrement violent. Ajoutons que dans certaines zones, notamment les zones rurales, il n’y a pas d’alternative à La Poste. Bref, aucune entreprise ne pourra subir sans dommages le renchérissement brutal du coût de la distribution.
Je crains donc, madame la ministre, des contradictions d’une année sur l’autre.
L’année dernière, vous aviez inscrit la totalité des crédits de l’aide postale dans le programme « Presse » pour en accroître la lisibilité. Cette année, ces crédits, en diminution de 40 %, sont intégralement évacués vers la mission « Économie ». L’on ne peut que déplorer ce trompe-l’œil. Je dis bien : ce trompe-l’œil. S’il était d’Andrea Pozzo, évidemment, il me comblerait, mais c’est un trompe-l’œil budgétaire, qui montre que les impératifs d’affichage du ministère l’ont emporté sur l’objectif de clarté de la politique de soutien à la presse.
Parallèlement au renchérissement du transport postal, on ne peut que regretter le recul du soutien au portage, alternative d’avenir au postage. En 2013, alors que le Président de la République s’était engagé à maintenir cette aide cruciale à 37,6 millions d’euros jusqu’en 2015, elle a été ramenée à 28,3 millions, après des mesures de gel budgétaire. C’est une diminution de 37 % par rapport à 2012.
Vous présentez l’accompagnement de la mutation numérique comme une priorité, mais la presse en ligne reste pénalisée par l’application d’une TVA de 19,6 %, qui passera à 20 % à compter de janvier prochain. Ne faut-il pas remédier au plus vite à une situation qui est en train de devenir intenable ? Vous avez, madame la ministre, pris des engagements en ce sens ; acceptons-en l’augure.
Enfin, alors que le fonds stratégique pour le développement de la presse, principale aide à la modernisation, est également présenté comme une priorité budgétaire, 35,8 % de ses crédits sont gelés en 2013, et son montant baisse de plus de 20 % en deux ans pour être ramené à quelque 30 millions d’euros.
Quant à la presse quotidienne régionale, sur laquelle M. Salles a souhaité faire le point dans le cadre de cet avis, elle traverse, malgré les atouts dont elle dispose, une crise profonde, qui s’est aggravée au cours des deux dernières années. Entre 2004 et 2012, sa diffusion a perdu 800 000 exemplaires imprimés, l’équivalent du tirage de
 Ouest-France
C’est pourquoi nous appelons de nos vœux une politique plus neutre en lieu et place de l’actuelle politique de soutien spécifique à chaque mode de diffusion. Elle pourrait prendre la forme d’une aide unique et globale à l’exemplaire diffusé, laissant les entreprises de presse libres de choisir le mode de diffusion le plus adapté à leurs besoins. Cette option n’étant pas retenue pour l’instant, il convient à court terme de veiller, à tout le moins, à ce que le calcul de l’aide au portage n’aggrave pas les défauts du système. Ces écarts considérables du montant de l’aide à l’exemplaire porté résultent notamment de la valorisation excessive du flux et de la prise en considération du portage de journaux par paquets. C’est pourquoi, madame la ministre, je vous invite à veiller à l’équité de la répartition de l’aide au portage en ne complexifiant pas ses modalités de calcul et en maintenant un équilibre acceptable entre le soutien au flux et le soutien au stock.
Pour ces raisons, nous émettons un avis défavorable sur les crédits de la mission « Médias, livres et industries culturelles ».
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour le livre et les industries culturelles.
M. le président. 
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Si l’action « Industries culturelles » connaît une forte diminution des crédits de paiement, celle-ci est liée mécaniquement à la baisse de la subvention versée à la HADOPI, dans l’attente du transfert de ses missions au CSA. Je tiens particulièrement à souligner ce fait avant toute interprétation de mauvaise foi de ce chiffre par l’opposition.
Comme d’habitude !
M. Régis Juanico. 
Procès d’intention !
M. Christian Kert. 
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure pour avis 
L’action « Livre et lecture » a pour objectif de favoriser le développement de la création littéraire, d’encourager la pratique de la lecture et de soutenir la chaîne du livre. Ce soutien passe par un opérateur de l’État, le Centre national du livre, dont le rôle est d’encourager création, édition et diffusion des œuvres littéraires et scientifiques et qui dispose d’un budget important de 36,4 millions d’euros en 2013. Le CNL est aussi l’opérateur dont le fonds de roulement financera à hauteur de 9 millions d’euros l’ambitieux plan de soutien à la librairie que vous nous avez présenté cette année. Ce plan d’un montant total de 18 millions d’euros, dont 7 millions d’euros apportés par les éditeurs, salué par l’ensemble de la chaîne du livre, est totalement financé, comme vous nous l’avez confirmé, madame la ministre ; les engagements gouvernementaux seront donc respectés. Ce plan en faveur des librairies indépendantes permettra en particulier d’apporter une aide majeure dans les deux domaines où les demandes sont les plus importantes : les besoins ponctuels de trésorerie des libraires et la transmission des fonds de commerce. Alors qu’ils rencontrent aujourd’hui beaucoup de difficultés pour accéder au crédit bancaire, les libraires pourront, via l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles, l’IFCIC, disposer d’un fonds d’avances de trésorerie. Quant aux transmissions de commerces qui vont s’accélérer avec, prochainement, de nombreux départs à la retraite de libraires, le fonds de soutien à la transmission, créé en 2008 et géré par l’Association pour le développement de la librairie de création, l’ADELC, sera renforcé avec 4 millions d’euros.
Cet intérêt de l’État pour une politique de la lecture au profit du plus grand nombre se retrouve également à la fois dans son soutien d’un maillage dense de bibliothèques sur tout le territoire et dans le rôle pilote qu’il joue par l’intermédiaire de deux bibliothèques nationales : la Bibliothèque nationale de France et la Bibliothèque publique d’information.
En ce qui concerne les crédits de la BNF, je souhaite relever, pour le déplorer, que les dépenses de la rénovation du quadrilatère Richelieu progressent régulièrement, notamment en raison de travaux imprévus de désamiantage. Je me félicite, en revanche, que la seconde opération soit la numérisation des œuvres détenues dans les collections de la BNF afin de les rendre accessibles au plus grand nombre. Au mois de juillet 2012, le projet Gallica en était à 1,8 million d’ouvrages numérisés.
La BPI qui bénéficie d’une subvention stable, à hauteur de sept millions d’euros pour 2014, voit ses efforts couronnés de succès avec un retour à l’équilibre budgétaire. Cette bibliothèque est un bel outil pilote d’innovation et d’expérimentation des nouvelles formes de lectures qu’il convient de continuer à encourager pleinement.
Enfin, j’insiste sur le succès des contrats territoire-lecture ; j’ai d’ailleurs plus particulièrement évoqué, en commission, la politique très volontariste de mon département du Pas-de-Calais en la matière. En 2013, 1,3 million d’euros ont été mobilisés à cet effet par le biais des directions régionales des affaires culturelles, les DRAC. Ces partenariats entre l’État et les collectivités territoriales permettent de mobiliser tous les acteurs de la lecture sur un territoire pour lutter contre les inégalités d’accès au livre.
Permettez-moi pour conclure cette petite citation de Montesquieu : « Je n’ai jamais eu de chagrin qu’une heure de lecture n’ait dissipé. » En ce jour consacré à la gentillesse, je vous souhaite donc à tous de beaucoup lire.

M. Pouria Amirshahi. 
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure pour avis 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Voilà une gentille intervention !
M. Yves Durand. 
La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour l’action audiovisuelle extérieure.
M. le président. 
M. Jean-Jacques Guillet,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
S’agissant de France Médias Monde, la remise en ordre de marche que nous espérions l’an dernier à la même époque, lorsque la nouvelle présidente est arrivée, semble se concrétiser. Le climat social paraît s’être apaisé, les opérations de déménagement et d’aménagement de RFI à Issy-les-Moulineaux, qui avaient été très contestées, sont achevées ou en passe de l’être, et une nouvelle dynamique a vu le jour au sein de FMM, ce dont on peut se réjouir. En témoigne son projet de plan stratégique. FMM souhaiterait en particulier développer un décrochage de quelques heures en espagnol, de façon à permettre d’atteindre l’Amérique latine. RFI, quant à elle, entend développer une offre en bambara, langue parlée au Mali, où la France, comme on sait, est particulièrement écoutée ; vous m’avez dit en commission élargie, madame la ministre, que l’arrivée du bambara était imminente. Une présence de MCD et de France 24 en France paraît également souhaitable, dans la mesure où l’on peut s’interroger sur les messages et les valeurs de certains médias en arabe qui sont parfois suivis sur notre territoire ; MCD et France 24 sont des chaînes utiles en raison de la manière dont elles parlent du monde et de la France, et des valeurs qu’elles peuvent véhiculer.
Pour 2014, en ce qui concerne FMM, les crédits demandés sont très légèrement en hausse : les dotations publiques augmenteraient de 1,6 million d’euros, pour atteindre un total de 240,3 millions d’euros.
On est loin, cependant, du montant de 6 à 8 millions d’euros dont l’entreprise espérait disposer en 2014 et en 2015 pour financer ses projets de développement, même si l’effort envisagé pour 2014 est bienvenu, dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons. Il faut espérer que cet effort sera poursuivi en 2015. Certains de nos collègues ont déposé des amendements pour aller plus loin : je les comprends parfaitement.
Nous attendons depuis longtemps qu’un contrat d’objectifs et de moyens, un COM, fixe des objectifs stratégiques clairs pour la société, et définisse une trajectoire financière sur plusieurs années. Vous m’avez annoncé que ce COM devrait être conclu à la fin de l’année ou au début de l’année prochaine. J’ai cru comprendre qu’il est en passe d’être transmis à l’Assemblée nationale.
J’en viens à TV5 Monde. Depuis la cession d’une partie des actions détenues par l’ex-AEF, la chaîne multilatérale francophone s’est rapprochée de France Télévisions, qui détient désormais 49 % de son capital. Ce changement de portage capitalistique avait suscité quelques craintes chez nos partenaires ; il semble aujourd’hui bien perçu. Cette évolution paraît conforme à la nature de TV5 Monde, fruit d’une coopération entre des chaînes généralistes qui lui fournissent une large part de sa programmation. Ce rapprochement devrait également améliorer les liens entre TV5 Monde et France Télévisions et permettre à la chaîne de bénéficier de « l’effet de masse » de France Télévisions pour certains appels d’offres.
Sous l’impulsion de son nouveau directeur général, Yves Bigot, la chaîne s’est par ailleurs engagée dans une redéfinition de sa ligne éditoriale. Pour affirmer davantage sa spécificité, TV5 Monde entend mettre davantage l’accent sur son rôle de diffuseur culturel francophone, sans abandonner pour autant l’information. La chaîne vient d’ailleurs de manifester cette volonté. Elle devrait ainsi devenir plus complémentaire de France 24, grâce à une plus grande différenciation. On peut espérer que la concurrence entre ces deux chaînes en sera diminuée, certains opérateurs ne voyant pas toujours l’intérêt d’offrir deux chaînes françaises en même temps.
Pour 2014, le Gouvernement propose d’allouer 1,2 million d’euros supplémentaires à TV5 Monde, pour un total de 76,2 millions d’euros. Il s’agit pour l’essentiel d’un effort de rattrapage, les partenaires francophones ayant accru leur contribution de 65 % depuis 2008, alors que celle de la France n’augmentait que 5 % – les dotations publiques françaises étaient même restées gelées depuis 2011. Dans le contexte budgétaire actuel, qui ne concerne pas seulement la France, on peut s’attendre à un moindre dynamisme des contributions des autres partenaires de TV5 Monde pour les années à venir. Là encore, nous attendons une trajectoire financière pluriannuelle. Le plan stratégique 2014-2016 de la chaîne devrait être adopté en novembre lors de la conférence de Québec.
Au vu de ces différents éléments, la commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à ces crédits. France Médias Monde et TV5 Monde enregistrent déjà, nous le savons, des résultats encourageants qui contribuent à la présence et au rayonnement de la France et de la francophonie au niveau international. Sur le plan quantitatif, les estimations sont de 45 millions de téléspectateurs pour France 24 en audience cumulée hebdomadaire, de 40 millions d’auditeurs pour RFI, de 8 millions pour Monte Carlo Doualiya et de près de 35 millions pour TV5 Monde. Nous devons apporter notre soutien à ces chaînes dans leurs efforts pour consolider leurs positions et pour continuer à se développer. C’est pourquoi je vous invite à voter ces crédits.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président. 
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Nous en venons aux porte-parole des groupes.
M. le président. 
La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, en tant que président du groupe d’études « Papier et imprimés », je suis particulièrement attentif aux actions menées par le Gouvernement dans les domaines touchant au livre et à l’écrit. J’y ajouterai le papier. Comme cela a été rappelé, le secteur du livre est en difficulté. La rentabilité moyenne des librairies indépendantes se situe entre 0,6 % et 2 %, selon le Syndicat de la librairie française. Parallèlement, la vente par Internet de livres imprimés a augmenté. À cet égard, je salue le plan de soutien aux libraires indépendants évoqué tout à l’heure par Mme la ministre et Mme la rapporteure.
M. Jacques Krabal. 
De nouvelles pratiques de lecture apparaissent, et le commerce électronique prend son essor. Dans ces conditions, soutenir le livre suppose de défendre à la fois le réseau des librairies et la diversité du catalogue des éditeurs, dont dépend l’offre proposée aux lecteurs. 96,7 % des crédits du programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » sont consacrés à l’action « Livre et lecture ». Cette action vise à favoriser le développement de la création littéraire, à encourager la pratique de la lecture et à soutenir la chaîne du livre. Cette chaîne comprend les auteurs, les éditeurs, les libraires et les bibliothèques. Cette action est fondamentale : y consacrer un volume de crédits conséquent est un signe fort. Le montant des crédits s’élève à 305,5 millions d’euros, soit une augmentation de 23,3 % des autorisations d’engagement.
La création culturelle peut et doit être encouragée par l’incitation à la lecture et par la lutte contre l’illettrisme, grande cause nationale en 2013. Concernant la lecture publique, notre pays a la chance de disposer d’un maillage important de bibliothèques. La France compte quelque 4 000 bibliothèques municipales et 97 bibliothèques départementales de prêt. C’est en visitant les bibliothèques que nous nous rendons compte, pour celles et ceux qui en douteraient, que le papier et l’imprimé forment un couple.
Nous fêterons en 2015 le bicentenaire de la naissance de Jean Macé. Ayant vécu à Monthiers, dans le sud de l’Aisne, il a été l’initiateur des premières bibliothèques. Il écrivait, au moment de l’adoption des grands textes sur les bibliothèques scolaires, en 1862 : « le complément de l’école primaire, c’est la bibliothèque populaire. » Cela reste valable aujourd’hui. Il faut rappeler que l’existence de bibliothèques est une chance pour l’économie du livre. La loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèques fixe notamment les modalités de rémunération des auteurs et des éditeurs pour le prêt de leurs livres en bibliothèque.
Comme l’a dit mon collègue Thierry Braillard, le budget pour 2014 baisse avec discernement. Il fait la part belle à une véritable politique de promotion de la lecture publique dans les territoires où l’offre de lecture est la plus réduite. Cette politique s’adresse aussi aux jeunes : 109 contrats territoires lecture ont ainsi été conclus pour une durée de trois ans.
La numérisation progresse, la dématérialisation entraîne une véritable révolution, mais le livre en papier est toujours au cœur de la vie des Français. Il ne s’agit pas d’opposer le livre au numérique, mais il faut demeurer très vigilant quant à la question des droits numériques, dans un contexte désormais international. Même si les usages évoluent, l’acte de lire ou d’écrire demeure intimement lié au papier.
Soutenir le livre, c’est aussi soutenir le support papier. Soutenir le livre, c’est soutenir une filière économique qui emploie aujourd’hui près de 200 000 personnes dans notre pays. Soutenir le livre, c’est soutenir un secteur qui s’ouvre à l’économie circulaire, au développement durable, mais également à l’économie sociale et solidaire. Soutenir le livre, c’est soutenir une industrie qui ne cesse d’innover : les papiers innovants en témoignent, de même que les écoles spécialisées, comme le Centre technique du papier et INP Pagora à Grenoble. Soutenir le livre, comme cela a été dit tout à l’heure, c’est aussi soutenir notre langue, et donc notre pays et la francophonie, qui est née avec l’ordonnance de Villers-Cotterêts, édictée en 1539 par François 1

Enfin, soutenir le livre c’est soutenir notre patrimoine, notre culture. Je suis fier d’être le député d’une circonscription qui a hébergé de nombreuses plumes célèbres dans le monde entier, comme Alexandre Dumas, ou Jean de la Fontaine qui écrivait dans la fable
 Le singe et le léopard 
Pour conclure, je citerai Érik Orsenna. Dans son ouvrage intitulé
 Sur la route du papier
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, jeudi dernier, les employés de France Télévisions se sont mis en grève à l’appel de leur union intersyndicale, pour s’opposer à un plan social qui met en cause non seulement la responsabilité de la direction, mais aussi les choix budgétaires du Gouvernement.
Mme Marie-George Buffet. 
France Télévisions n’a pas récupéré la publicité après 20 heures, que l’ancienne majorité avait supprimée. Sa dotation est en baisse. Ces raisons ont motivé mon opposition à l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens. Malheureusement, ce projet de budget n’y change rien.
L’examen de cette mission a valeur de symbole. Voulons-nous que notre République se donne les moyens d’informer et de critiquer, de permettre aux citoyens et aux citoyennes d’exercer leur libre arbitre ? Voulons-nous l’investigation et le journalisme, ou le tout-

Il est vrai que nous sommes confrontés aux déficits publics : c’est l’héritage de la précédente majorité. Mais pour résorber ce déficit, il ne faut pas réduire systématiquement les dépenses publiques : il faut – je le répéterai plusieurs fois –procéder à la grande réforme fiscale qui avait été annoncée. Cela permettrait à notre pays de se donner les moyens d’une grande politique culturelle.
Concernant l’audiovisuel public, il faut revoir la copie, car pour l’instant, la seule perspective est celle d’une lente asphyxie. Certains de ses éléments sont sacrifiés, alors qu’ils sont appréciés au niveau international – comme AITV, que les États africains plébiscitent pour sa coopération. Il faut évoquer également le cas de l’INA, dont 23 % des ressources provenant de la redevance sont supprimés.

M. Franck Riester. 
Vous avez également décidé de remettre en cause l’engagement de l’État de 55 millions d’euros, somme destinée à construire un nouveau bâtiment. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quel projet alternatif vous prévoyez, et avec quel financement ?
Mme Marie-George Buffet. 
La presse aussi est ponctionnée. Là encore, je vous alerte, chers collègues, quant aux risques que ces choix budgétaires font courir à la vie démocratique de notre pays. La liberté de la presse est constitutive de cette démocratie. Elle ne peut vivre que par l’égalité des moyens. Comment peut-on parler de liberté de la presse, si on laisse les marchés financiers décider des titres qui doivent vivre et mourir en fonction de leur rentabilité financière ? Voyez ce qui se passe à
 Nice-Matin
Les ventes au numéro baissent, des milliers de points de ventes disparaissent, certains quotidiens ferment et d’autres sont menacés de devoir le faire. De nombreuses propositions ont été formulées par la mission confiée à notre collègue Michel Françaix.
J’ai moi-même avancé un certain nombre d’idées dans la proposition de loi que j’ai élaborée avec les organisations syndicales. J’en rappellerai les principaux axes. Il s’agit d’abord de cibler l’aide financière sur la presse d’information politique et générale, la presse citoyenne. On sait que cette aide est vitale à des journaux d’opinion comme
 La Croix, L’Humanité, Libération
Vous avez contribué, madame la ministre, à la signature d’un accord chez Presstalis, mais la pérennité de cette entreprise de distribution reste incertaine. La solution à long terme est de constituer une seule coopérative de distribution qui garantirait les statuts des salariés. Cela permettrait de mutualiser les efforts de distribution de la presse d’information politique et générale aussi bien que les bénéfices engendrés par d’autres publications sur papier, comme les magazines.
Enfin l’aide aux diffuseurs de presse est particulièrement importante, pour permettre à la presse de rayonner. Il faut, au-delà des sommes accordées à ce dispositif, revoir les différents critères d’attribution de ces aides. Vous nous donnerez votre avis sur ce point, madame la ministre.
La prise en compte de ce travail permettrait, à l’avenir, de développer le rayonnement de la presse de notre pays. Les députés du Front de gauche ne voteront pas ce budget : ils vous appellent à une nouvelle ambition pour les médias et la presse.
La parole est à Mme Sophie Dessus, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le Président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, je vais commencer par évacuer les questions qui fâchent : oui, le budget Médias, livres et industries culturelles est en baisse, mais une baisse limitée à 2 %, comme pour l’ensemble du budget de l’État.
Mme Sophie Dessus. 
Alors tout va bien !
M. Michel Herbillon. 
Nous le regrettons tous, mais nul ne peut ignorer la dette qui nous y contraint. Que certains, par devoir de politique politicienne, fassent mine de l’oublier, tel est l’usage sur ces bancs…
Mme Sophie Dessus. 
Ce n’est pas de la politique politicienne !
M. Benoist Apparu. 
Pour autant, chacun d’entre nous sait que l’essentiel est préservé.
Mme Sophie Dessus. 
Ce n’est pas vrai !
M. Michel Herbillon. 

Mme Sophie Dessus. 
 Panorama économique des industries culturelles et créatives
La culture représente 1,2 million d’emplois en France, des emplois pour les jeunes, parfois peu qualifiés, et non délocalisables. Quant à notre vitalité créative, elle est l’un de nos atouts essentiels dans la compétition mondiale.
Brigitte Bourguignon, qui a choisi de travailler sur le programme 334, en fait une parfaite démonstration. Elle propose que sur un budget de plus de 262 millions d’euros, 96,7 % des crédits soient consacrés au livre et à la lecture.
Les chiffres ne sont pas que lettre morte : ils se traduisent par des actions concrètes sur les territoires. La réussite de la politique du livre part d’une volonté commune de tous les acteurs que sont les DRAC, les régions, les départements, les communes et communautés de communes, mais aussi les libraires, les éditeurs, les auteurs et les associations.
Dans le Limousin, une région que je connais bien, de solides réseaux ont pu ainsi être tissés autour de la lecture. Le réseau des bibliothèques, pour commencer, va de la bibliothèque francophone multimédia de Limoges en passant par les archives et les bibliothèques départementales de prêts, qui alimentent les bibliothèques communales et intercommunales, jusqu’au simple dépôt de livres, unique étagère située derrière la secrétaire de mairie dans les plus petits de nos villages. On y vient chercher un ouvrage aussi bien que passer un moment avec les bibliothécaires.
Ceux-ci sont souvent bénévoles ; leur formation est assurée grâce au plan départemental de lecture et aux contrats territoire-lecture. Et si l’on ne peut aller à la bibliothèque, c’est la bibliothèque qui va vers les publics, de la crèche à la prison, de l’école maternelle au foyer de personnes handicapées, des quartiers défavorisés aux territoires les plus ruraux. Les bibliothécaires portent le livre partout, à tous, avec aujourd’hui un nouveau défi : concilier l’édition numérique avec le prêt aux particuliers.
Le deuxième réseau est celui des librairies indépendantes, qui disparaîtraient si nous ne les accompagnions pas. L’exception culturelle a été pour elles une question de survie et, pour elles, nous devons continuer le combat contre Amazon et les autres géants du e-commerce, qui ne sont que la grande illusion de la culture. Avec elles, soutenons la création de leur réseau de commande en ligne, afin de réhabiliter qualité, conseil et proximité au cœur de nos communes !
Le troisième réseau est celui des éditeurs : les éditeurs régionalistes, les éditeurs de livres d’artistes ou les éditeurs de livres pour enfants, comme 2 Vives Voix Éditions, qui ose aborder les sujets les plus délicats, comme les violences conjugales dans
 Les artichauts
 C’était écrit comme ça
Pour terminer, je vous ai réservé le feu d’artifice des manifestations autour du livre : la Foire du livre de Brive ! Si Drouant constitue le hors d’œuvre de la rentrée littéraire, Brive-La-Gaillarde en est le festin ! Ses 80 000 visiteurs dégustent sans modération les livres de plus de 350 auteurs, des expositions, des films de cinéma, des concerts, des pièces de théâtre, des débats.
Et tout cela, grâce à ce budget !
M. Benoist Apparu. 
Oui, vous avez tout compris ! Comme le président de la Foire du livre, Alain Mabanckou, l’a déclaré : quand la littérature nous appelle, il faut sortir de sa tanière ! Le voyage commence par un rendez-vous sur le quai de la gare d’Austerlitz : on embarque à bord de l’Orient-Express, où tout n’est que luxe, calme et littérature. Après Kessel, Hemingway, Tolstoï et Agatha Christie, on peut y croiser désormais tous ceux qui comptent dans la littérature francophone. À l’arrivée, la fête est à son comble. Et imaginez la foule, l’année où Jacques Chirac a dédicacé ses mémoires…
Mme Sophie Dessus. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
 (Sourires)
Quel œcuménisme !
M. Michel Herbillon. 
Telle est la magie du livre, qui réunit les lecteurs dans une même ferveur !
Mme Sophie Dessus. 
Et l’on vous écoute avec tout autant de ferveur !
M. Michel Herbillon. 
Le livre ouvre les portes de la liberté, il fait éclore la fraternité, il est le meilleur messager de l’égalité. Nous, les députées, siégerions-nous ici sans les livres de Simone de Beauvoir ? Le livre, c’est la vie, tout simplement !
Mme Sophie Dessus. 
Quel est le lien ? Je ne comprends pas.
M. Benoist Apparu. 
Votons ce budget, pour continuer inlassablement le plus beau des combats, celui pour l’intelligence !
Mme Sophie Dessus. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Franck Riester, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, permettez-moi de saisir l’occasion qui nous est présentée de confronter une nouvelle fois les promesses de campagne de François Hollande, qui s’était engagé en janvier 2012 à sanctuariser le budget de la culture, à la réalité de la politique menée par son gouvernement.
M. Franck Riester. 
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le budget du ministère, qui a déjà diminué de 2 % en 2013, doit à nouveau baisser de 2 % en 2014. Quant aux crédits de la mission « Médias », ils baisseront de 16,4 % ! Lorsque l’on piétine ses engagements deux années de suite, un grave problème de crédibilité de la parole présidentielle se pose.
Madame la ministre, vous revendiquez ces coupes comme la contribution de votre ministère à l’effort global de redressement des comptes engagés par le Gouvernement : soit. Mais ce qui est choquant, c’est que les budgets soient coupés et les projets abandonnés avant même que des projets alternatifs soient définis. Faute d’une stratégie claire, votre seule politique se résume à la critique et à l’abandon des actions engagées par Nicolas Sarkozy.
Cette année, vous ne pourrez plus vous cacher derrière votre slogan marketing de « l’acte II de l’exception culturelle ». Pendant un an, vous avez prétexté l’attente des conclusions de la mission Lescure pour remettre à plus tard la moindre décision. Six mois après la sortie du rapport, sur 500 pages, seule une ligne a été mise en œuvre : la suppression de la coupure de l’accès à Internet dans le cadre de la réponse graduée. Pour le reste, nous avons assisté au lancement d’une multitude de missions, nouveau prétexte pour reporter toute décision.
Dans cette saignée budgétaire, l’audiovisuel public apparaît tout particulièrement comme une variable d’ajustement. Prenons le cas de France Télévisions : en 2009, contrairement à ce que répète Patrick Bloche, nous avions préconisé un grand plan de réforme. Celui-ci aurait dû permettre à terme des économies substantielles qui aujourd’hui font défaut. Faute d’avoir eu le courage de continuer dans cette direction, vous êtes grandement responsable de la situation dans laquelle se trouve aujourd’hui l’entreprise.
Pire, depuis que François Hollande est en responsabilité, vous avez divisé chaque année par deux la subvention de l’État à France Télévisions, qui est passée de 452 millions en 2012 à 114,7 millions en 2014 !
Bien sûr !
M. Michel Herbillon. 
Comment pouvez-vous dès lors, sans coup férir, demander des comptes à France Télévisions sur ses difficultés financières ? Si faire participer chaque opérateur public à la baisse des dépenses de l’État peut se justifier, ces coupes réalisées sans stratégie, avec des conséquences gravissimes pour la qualité des missions de service public, sont proprement scandaleuses.
M. Franck Riester. 
Il a raison !
M. Michel Herbillon. 
S’y ajoute la mise en place, à travers la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel, d’une double gouvernance, nécessairement contre-productive. Cette loi confie au CSA le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme, créant un conflit d’intérêts qui n’existe dans aucun autre secteur. Le fait que le CSA ait annoncé la convocation tous les quinze jours de représentants de France Télévisions pour leur demander des comptes sur le fonctionnement de la société illustre à quel point le régulateur a aussi un rôle de tutelle, qui se superpose à celui de l’État. C’est l’assurance d’une gouvernance inefficace et d’un mélange des genres en matière de régulation.
M. Franck Riester. 
On n’a jamais vu ça !
M. Michel Herbillon. 
Le cas de l’Institut national de l’audiovisuel est tout aussi frappant. En ponctionnant son fonds de roulement de près de 20 millions d’euros, vous punissez un établissement public qui a su tenir ses contrats d’objectifs et de moyens et prendre le virage du numérique. Vous mettez fin brutalement à un projet préparé par Emmanuel Hoog et finalisé par Mathieu Gallet et son équipe, qui permet à l’INA d’assurer l’avenir de ses missions de service public, présente toutes les garanties sur le plan économique et s’inscrit stratégiquement dans le Grand Paris. Mettre un terme à cet investissement d’avenir est une décision politique à courte vue qui hypothèque l’avenir. Avec Gilles Carrez et les députés de l’UMP, nous vous demanderons solennellement de revenir sur cette décision et défendrons un amendement en ce sens.
M. Franck Riester. 
Ces coupes aveugles sévissent aussi dans le secteur des industries culturelles, mis au défi par la transition numérique. La HADOPI est sans surprise la première victime de cette politique. Alors que son action a été saluée, y compris par le rapport Lescure, l’acharnement dont vous faites preuve contre cette institution en revenant sur ses pouvoirs, en sabrant son budget, qui baisse de 28 %, en mettant en péril la conduite de ses missions et, enfin, en la désavouant publiquement, envoie un signal déplorable dans la lutte contre le téléchargement illégal et pour le développement de l’offre légale.
Quant à la musique, elle est le parent pauvre de votre ministère, après l’abandon du projet de Centre national de la musique.
En définitive, ce budget confirme les craintes que laissait présager celui de l’an passé : nulle sanctuarisation de la culture comme promis, mais des coupes budgétaires qui n’obéissent à aucune stratégie et qui nient la place de la culture comme investissement d’avenir, place sur laquelle vous insistez pourtant régulièrement. Ici encore, la parole du Gouvernement n’est pas suivie d’actes. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera contre les crédits de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans un monde multipolaire où l’hégémonie passe par l’association de facteurs multiples, où les conditions de la puissance ont changé, où la culture irrigue de façon transversale les aptitudes à la créativité, la politique culturelle est bien plus que la gestion d’un secteur : elle est la trame de toute puissance et de tout espoir de projet de développement durable.
M. Yannick Favennec. 
Les médias sont le bras séculier de cette puissance potentielle, qui relève, par essence, davantage du spirituel que du temporel. Le choix de la diffusion par les médias de cette culture est donc le signe avant-coureur de la puissance ou de la faiblesse. Les médias, publics mais pas seulement – loin s’en faut –sont les éclaireurs de la politique culturelle, aux avant-postes du combat pour ce
 soft power
Nous sommes malheureusement bien loin ici de quelque objectif de puissance que ce soit, tant ce budget paraît insignifiant – au sens étymologique du terme –et fragmenté, au point de ne rien exprimer de crédible.
Pourtant, nous avons tous le souvenir de l’engagement de campagne en faveur d’une sanctuarisation du budget de la culture. Qu’en est-il dans ce projet de loi de finances ? Un reflux de 13,2 % des crédits affectés aux médias, aux livres et aux industries culturelles, et la perspective d’un nouveau reflux l’année prochaine.
Pour notre place dans le monde, prenons l’exemple précis de l’audiovisuel extérieur français, qui reçoit une dotation quasiment identique à celle de 2012. Quel drôle de paradoxe, après les drames qui ont frappé une profession qui sert avec courage hors de nos frontières, non pas seulement la culture française – cet espace francophone si indispensable à la respiration de peuples disséminés ici et là –, mais l’esprit de liberté, dont nous espérons toujours être les promoteurs universels.
Eh bien, il n’y a rien de nouveau de ce côté-là ! Rien qui montre une envie de réagir. Rien qui signe une volonté de réformer un secteur qui en a pourtant cruellement besoin. La Cour des comptes a émis une critique sévère à l’encontre d’une réforme qui a engendré plus de coûts qu’elle n’a permis d’économies, pour une facture finale de 100 millions d’euros.
Autres dommages collatéraux d’un budget maltraité – ils sont malheureusement déjà visibles –France Télévisions perd des crédits par rapport à 2013, alors que l’entreprise souffre d’un déficit de plusieurs dizaines de millions d’euros. Un plan social est sur le point d’être appliqué, avec 361 suppressions de postes, ne tenant aucun compte de la trajectoire fixée par le contrat d’objectifs et de moyens. Si cette baisse avait été programmée sur le long terme, l’entreprise aurait été capable, comme n’importe quelle autre, d’établir un plan pluriannuel. Mais là, c’est une purgation, une saignée à la façon des médecins de Molière. Et l’on sait ce qu’il en résultait !
Parlons aussi de la culture à l’intérieur de nos frontières, dans les capillarités infinies de notre territoire. De ce côté-là aussi, en dépit de propositions de lois visant notamment à sauver les libraires de concurrences injustes et insoutenables, le Gouvernement a réduit de presque 3 % les crédits affectés à la presse, au livre et aux industries culturelles. Le choc est donc très rude, d’autant plus que le projet politique qui devrait l’accompagner n’apparaît pas.
Enfin, rien de nouveau quant aux aides à la presse, si ce n’est la baisse globale des crédits. Alors que la presse écrite est embourbée dans une crise majeure, le Gouvernement ne fait pas de choix visible qui permettrait de privilégier les uns par rapport aux autres, dans un but d’intérêt général et de maîtrise de la dépense publique. La Cour des comptes a plusieurs fois eu l’occasion de souligner que ces aides sont saupoudrées, sans réel examen de pertinence, et accroissent la dépendance à l’État du secteur. Les réformes que vous avez annoncées pour renforcer le ciblage des aides ne se traduisent en aucune manière, je le crains, dans le présent projet de budget.
Que ressort-il de l’examen de ce budget ? Là où nous attendions l’acuité, nous avons la vacuité, là où nous attendions un sursaut, nous avons un cerceau, c’est-à-dire que nous tournons en rond, sans faire les choix que le monde nous impose d’évidence aujourd’hui, notamment du point de vue de notre rayonnement international.
Souvenons-nous du programme présidentiel du candidat François Hollande qui, sur ce sujet, se contentait de quelques propositions, très souvent imprécises, comme le lancement d’un plan national d’éducation artistique et un acte II de l’exception culturelle française que nous attendons encore.
Sur ce sujet finalement, et c’est l’un des rares, nous n’avons pas à nous sentir déçus, tant les promesses étaient abstraites. Mais nous le sommes au moins de votre incapacité à répondre, sur ce secteur comme sur tant d’autres, à ce que le monde nous dit, en s’inscrivant par là dans la longue et belle tradition universaliste et humaniste française.
Comment pourrions-nous, dans de telles conditions et en conscience, voter pour un tel budget ? Sans surprise donc, je vous précise, madame la ministre, que le groupe UDI rejettera les crédits de cette mission.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, pour la deuxième année consécutive, le budget de la mission va diminuer. Cependant, les écologistes considèrent que la ministre continue de préserver, autant que possible, les éléments essentiels que sont le soutien à la lecture pour tous ou la baisse de la TVA sur certaines catégories de biens culturels.
Mme Isabelle Attard. 
Nous regrettons néanmoins que les réformes fiscales attendues dans ce domaine ne soient toujours pas à l’ordre du jour. Tout d’abord, si le prix des tickets de cinéma et celui du livre ont été préservés de la hausse de la TVA, il n’en est pas de même pour les autres produits culturels. Rappelons que la rémunération pour copie privée demeure en place, alors que tous les jugements rendus montrent qu’il s’agit d’une taxe mal calculée et difficilement justifiable.
Enfin, la refonte de la contribution à l’audiovisuel public est encore repoussée alors que l’on sait qu’il s’agit du système de financement de l’audiovisuel public qui garantit la plus grande indépendance pour ces médias. Nous avons encore assisté, récemment, au limogeage du directeur des programmes de France Télévisions en raison des difficultés d’audimat sur l’émission de 18 heures. Or, la publicité rend l’entreprise publique bien plus vulnérable à ces considérations. Elle devrait plutôt être préoccupée par un impératif de qualité. Heureusement, madame la ministre, vous avez renoncé à assouplir les règles de la publicité comme il en était question pendant un moment. Il n’y aura donc pas d’ouverture aux « secteurs interdits », comme le cinéma, ni de placements de produits dans les émissions de flux, talk-shows, magazines, jeux, etc.
Nous ne pouvons que constater le désarroi des salariés de France Télévisions, légitimement inquiets du plan de départs volontaires et des projets d’externalisation. J’ai appris avec stupeur que France Télévisions n’utilisait plus les données de Météo France pour ses émissions, mais celles d’un fournisseur anglais, vendues moins cher. C’est la main gauche du service public qui choisit d’ignorer la main droite ! Cette petite économie à France Télévisions, c’est au final une perte sèche pour le budget de l’État.
Concernant la presse, si le budget a drastiquement baissé par rapport à ce qui était annoncé il y a un an dans le projet de loi de finances pour 2013, une réforme structurelle des soutiens à la presse se fait toujours attendre. En effet, les annonces faites pour 2014 ne sont pas à la hauteur des recommandations de Michel Françaix ni des difficultés que connaît la presse française depuis de nombreuses années. Nous en voyons encore un exemple avec l’annonce par
 Ouest-France
Il est anormal que la presse en ligne ne bénéficie toujours pas du taux réduit des journaux papier. Une fois de plus, je rappelle l’importance considérable de journaux disponibles uniquement en ligne : Médiapart, Arrêt sur Images, PC Inpact, Numerama, Actualitté… Il s’agit de sociétés de presse comme les autres, avec la même ambition d’information du public. Rien ne justifie ce traitement fiscal différencié.
Il en va différemment pour les livres numériques. Je défendrai demain l’amendement n

Pour poursuivre sur le sujet du numérique, le budget de la HADOPI diminue encore, passant de 11 millions en 2012 à 6 millions en 2014, sans pour autant que ses missions aient été revues. Le ministère a annoncé sa volonté de transférer ces missions au CSA selon les recommandations de Pierre Lescure. Cela a failli se faire lors du passage au Sénat du projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public, puis a été abandonné. Les écologistes sont opposés à un tel transfert qui contribuerait à dupliquer la mission de contrôle du CSA sur Internet dont, pourtant, les logiques sont radicalement différentes.
Il faut donc totalement repenser à la fois les droits, les libertés et les devoirs des internautes, et le rôle de l’État dans le respect de ces droits et devoirs. Cela ne peut se faire qu’en posant sérieusement la question de la légalisation du partage entre individus, associée à la constitution d’une contribution à la création.
Pour finir, je pose une nouvelle fois la question des contrats que Bruno Racine, président de la BNF, a signés avec des entreprises privées pour la numérisation de certains fonds issus du domaine public dans le cadre du premier programme d’investissements d’avenir. Ces contrats ont soulevé de nombreuses questions et, si leur budget ne relève pas directement du budget de l’État, il est cependant indispensable que ce dernier vérifie que ces fonds restent effectivement dans le domaine public. Madame la ministre, nous voterons en faveur de ces crédits. Nous resterons notamment très vigilants à propos des lois Création et Patrimoine que vous nous avez annoncées pour 2014. Nous sommes à votre disposition pour collaborer avec vous à ces lois indispensables à l’évolution de ces secteurs abandonnés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et plusieurs bancs du groupe SRC.)
Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions est fixée à deux minutes.
M. le président. 
La parole est à Mme Martine Martinel.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ni saignée budgétaire, ni plainte du côté de France Médias Monde, entreprise de l’audiovisuel public à laquelle vous avez alloué, madame la ministre, un budget en hausse.
Mme Martine Martinel. 
Après sa désignation, dont le mode a préfiguré la procédure prévue par le projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public, la présidente, Marie-Christine Saragosse a, en peu de temps, engagé le redressement managérial, social et stratégique de l’entreprise. Quelques jours après que la présence de RFI au Mali a connu un épisode tragique, et au moment où la vision française des grands enjeux de la planète est plus que nécessaire, le développement de RFI, France 24 et Monte Carlo Doualiya est essentiel.
Pourriez-vous nous éclairer sur quelques aspects, madame la ministre ? Vous venez d’évoquer la conclusion imminente du contrat d’objectifs et de moyens. Quelles sont les orientations spécifiques prévues pour RFI, France 24 et Monte Carlo Doualiya ? Quelle logique est prévue du côté des prochaines recettes avec, peut-être, une dotation accrue de la contribution à l’audiovisuel public pour ces antennes ? Quels sont les développements envisagés sur le plan international du point de vue éditorial et au niveau de la diffusion ? Quelles perspectives sur le territoire métropolitain pour RFI, France 24 et Monte Carlo Doualiya, seule radio laïque à émettre en langue arabe et dont les émissions présenteraient un grand intérêt dans nos quartiers et de nombreuses régions françaises ?
Je vous remercie pour toutes vos réponses, madame la ministre. Ni cerceau, ni saignée, ni jeu de mot facile : beaucoup d’efforts sont au contraire à souligner.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
Mme Aurélie Filippetti,

Depuis un an, nous avons repris la situation en main : rapport de Jean-Paul Cluzel, nomination de Marie-Christine Saragosse selon une procédure qui anticipait la nouvelle nomination par le CSA. Depuis, la situation sociale s’est apaisée, les salariés travaillent ensemble mais dans des entités rédactionnelles distinctes dont les identités, très fortes, sont préservées. Nous ne pouvons que nous satisfaire du travail réalisé par France Médias Monde, ses équipes de direction et l’ensemble des personnels.
Bien sûr, nous avons aussi une pensée pour RFI et l’ensemble de l’entreprise endeuillée par les récents événements tragiques.
Merci, madame, d’avoir rappelé que le budget de France Médias Monde va augmenter afin de consolider encore cette entreprise, lui donner un meilleur rayonnement sur le plan international, mais aussi au sein de l’Hexagone, notamment grâce à la diffusion de France 24 en Île-de-France ou à la diffusion de RFI en bambara, comme M. Guillet l’a souligné.
Nous allons continuer à asseoir les missions de France Médias Monde en faisant passer le budget de 240,3 millions en 2014 à 242,1 millions en 2015. Vous le voyez, nous ne menons pas une politique budgétaire aveugle, nous faisons au contraire des choix responsables qui permettent d’encourager les entreprises et les missions fondamentales du service public.
La parole est à Mme Barbara Pompili.
M. le président. 
Madame la ministre, les médias associatifs locaux assurent une mission de communication sociale de proximité. Ils permettent l’expression des citoyens, ils favorisent les échanges culturels, ils participent à la lutte contre l’exclusion et contribuent au dynamisme des territoires. En donnant la parole à tous, et en premier lieu aux minorités, ces radios-télévisions associatives sont des acteurs de la démocratie locale. Populaires, innovants, divers dans leurs origines, leurs acteurs et leurs propos, ces médias participent au vivre-ensemble dont notre société a tant besoin.
Mme Barbara Pompili. 
Pourtant, madame la ministre, l’ombre d’un couperet plane sur leur devenir. Concernant les radios associatives, non seulement un gel budgétaire de 6 % des crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique a été annoncé pour 2013, mais une diminution de 200 000 euros de ce fonds est aussi proposée pour 2014. La survie des radios libres est donc en jeu, ainsi que le maintien des nombreux emplois de ce secteur. Madame la ministre, pouvez-vous nous donner des garanties sur le financement des radios associatives locales ?
Quant aux télévisions associatives locales, elles sont confrontées à d’autres difficultés : les obligations de changement de canaux qui nuisent à l’audience lors de l’arrivée de nouvelles chaînes comme celles de la TNT, et la possibilité pour les fournisseurs d’accès Internet de refuser ces chaînes associatives dans leur bouquet. Envisagez-vous, madame la ministre, de répondre favorablement à la demande d’une réglementation qui permettrait aux télévisions locales de conserver leur numéro de canal de diffusion et obligerait les fournisseurs d’accès à Internet à diffuser l’ensemble de ces chaînes ? Une réflexion pourrait-elle être menée en vue de créer un fonds de soutien pérenne ? Je vous remercie.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
Mme Aurélie Filippetti,

Je vous rappelle que la dotation du fonds est passée de 27 à 29 millions d’euros au cours des trois dernières années, grâce à un redéploiement de fonds qui auraient normalement dû être consacrés à la radio numérique terrestre ; nous avons poursuivi cet effort. Bien entendu, l’augmentation du nombre de chaînes de radio autorisées entraîne mécaniquement une légère diminution de la subvention moyenne. C’est pourquoi j’ai demandé que soit engagée une réflexion avec les professionnels sur les modalités d’octroi des subventions du FSER, afin que son fonctionnement puisse être amélioré dès le 1

La question relative aux télévisions associatives n’est pas tout à fait de même nature : la création du fonds de soutien à l’expression radiophonique était liée à la libéralisation des ondes, mais aussi au fait que la loi limite la capacité des radios associatives à recourir à des financements d’origine publicitaire, ce qui n’est pas le cas des chaînes de télévision. À ce stade, il n’est pas envisagé de créer un fonds similaire pour les télévisions associatives.
Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président. 
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
Je tiens à faire un rappel au règlement concernant un amendement qui ne pourra pas être examiné, ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, et ce non pas pour une question d’aggravation de charge publique mais, comme me l’ont indiqué les services du président de la commission des finances, parce qu’il aurait dû être déposé en première partie du projet de loi de finances. Or, cet amendement portait sur la redevance, qui est une ressource affectée, et il fait suite au débat que j’ai eu avec Mme la ministre à l’occasion de l’examen du projet de loi sur l’audiovisuel.
M. Frédéric Lefebvre. 
J’y reviendrai sur le fond tout à l’heure, mais il me semble qu’il se pose en l’espèce une question de cohérence des débats et de préservation de notre droit d’amendement sur laquelle il serait bon que le président de la commission des finances puisse nous éclairer en expliquant les raisons précises pour lesquelles cet amendement a été déclaré irrecevable.
Je vous rappelle que, conformément à l’article 89 du règlement, il revient au président de la commission des finances, par délégation du président de l’Assemblée nationale, d’examiner la recevabilité financière des amendements. Toutefois, puisque M. le président de la commission des finances est présent, je lui propose de s’exprimer.
M. le président. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. le président. 
Je vous remercie, monsieur le président de la commission, et je suivrai bien entendu votre recommandation, mais je constate que nous nous heurtons à un problème de cohérence. Il va de soi que la redevance audiovisuelle est une ressource affectée, puisque l’article 37 de la loi de finances pour 2004, qui en porte création, est précisément inscrit dans la partie relative à ce type de ressources. En outre, la jurisprudence du Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause cette affectation : il n’y a donc aucun doute sur cette question.
M. Frédéric Lefebvre. 
J’entends votre argument, monsieur le président de la commission, et je ne le remets pas en cause mais j’estime qu’il relève plutôt de l’argutie juridique. En effet, s’agissant d’une ressource affectée et, qui plus est, assortie d’une garantie de paiement à l’euro près, il serait plus cohérent de l’aborder en seconde partie. L’argument de nature strictement juridique qui nous a été présenté me semble donc dénaturer quelque peu la qualité de nos débats et nuire à leur cohérence d’ensemble. Je souhaite que nous puissions ensemble, messieurs les présidents de commission, envisager la manière de conduire à l’avenir un débat plus cohérent sur des questions telles que celle-ci.
J’appelle les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », inscrits à l’état B.
M. le président. 
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État », inscrits à l’état D.
M. le président. 
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Avances à l’audiovisuel public », inscrits à l’état D.
M. le président. 
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n

La gestion de l’INA est jugée exemplaire non seulement par le ministère de la culture, mais aussi par celui des finances. En effet, ces dernières années, les contrats d’objectifs et de moyens ont tous été respectés tant pour ce qui concerne les objectifs – je pense au programme de numérisation –que pour les aspects financiers, puisque l’INA a su générer des recettes commerciales parallèlement aux recettes publiques.
M. Gilles Carrez. 
Un vaste projet immobilier, que M. Bloche connaît bien, a été lancé voici six ou sept ans par Emmanuel Hoog, alors directeur de l’INA, projet qui tirait parti du départ vers la Plaine Saint-Denis de l’ancienne SFP lors de sa reprise par Euro Media. En tant que député du Val-de-Marne, j’ai pleinement soutenu ce projet extrêmement intéressant avec l’appui de la mairie de Bry-sur-Marne. J’ajoute qu’il a toujours eu le soutien du ministère de la culture, madame la ministre, depuis de nombreuses années.
Pour le financer et grâce à sa bonne gestion, l’INA a pu, année après année, épargner 20 millions d’euros. Or, je découvre avec stupéfaction que cette année, la dotation de l’INA au titre de la quote-part de la contribution à l’audiovisuel public passe brutalement de 90 millions, c’est-à-dire son montant habituel depuis plusieurs années, à 70 millions d’euros.
C’est incroyable !
M. Michel Herbillon. 
Pourquoi une telle diminution ? La réponse est simple : cette différence de 20 millions, prise à l’INA, ira abonder le budget de France Télévisions, dont la subvention d’État sera dès lors diminuée d’autant !
M. Gilles Carrez. 
Eh oui ! La ficelle est grosse !
M. Franck Riester. 
C’est ainsi que le ministère des finances parvient à réaliser une économie sur ces crédits budgétaires.
M. Gilles Carrez. 
C’est le bonneteau ! L’INA est pénalisé !
M. Michel Herbillon. 
Il fait pourtant de l’excellent travail !
M. Marc Le Fur. 
Je demande donc votre soutien, madame la ministre, parce que le projet immobilier de l’INA est très intéressant et cette décision est tout à fait absurde ; elle est même déloyale. En tant que rapporteur général de la commission des finances, j’ai constamment protégé la constitution progressive de cette réserve, car vous savez avec quelle attention Bercy examine les réserves que peuvent constituer les opérateurs ici ou là. En l’espèce, cette réserve correspond à un projet immobilier particulièrement intéressant auquel adhère l’ensemble du personnel de l’INA et que, je le répète, votre ministère a toujours soutenu. Je sais que les temps sont durs, madame la ministre, mais je ne comprends pas cette décision et je souhaiterais que vous acceptiez cet amendement pour montrer combien votre ministère est pugnace face au ministère des finances !
M. Gilles Carrez. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marie Beffara,
rapporteur spécial
Polémique inutile !
M. Marc Le Fur. 
Et lamentable !
M. Jacques Alain Bénisti. 
M. Jean-Marie Beffara,
rapporteur spécial
C’est faux !
M. Franck Riester. 
M. Jean-Marie Beffara,
rapporteur spécial
L’essentiel du projet est autofinancé par des fonds propres !
M. Frédéric Lefebvre. 
Tout à fait !
M. Franck Riester. 
M. Jean-Marie Beffara,
rapporteur spécial
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Aurélie Filippetti,

C’est tout aussi respectable !
M. Gilles Carrez. 
Mme Aurélie Filippetti,

Quel scandaleux procès d’intention !
M. Franck Riester. 
Nous avons le droit de défendre l’INA !
M. Michel Herbillon. 
Mme Aurélie Filippetti,

C’est l’intérêt de la Nation !
M. Laurent Grandguillaume. 
Mme Aurélie Filippetti,

C’est faux !
M. Franck Riester. 
L’investissement, c’est la création d’emplois !
M. Frédéric Lefebvre. 
Mme Aurélie Filippetti,

Ce sont les dépenses d’investissement qu’il faut augmenter, et non pas les dépenses de fonctionnement !
M. Frédéric Lefebvre. 
Mme Aurélie Filippetti,

Faites des choix !
M. Franck Riester. 
Mme Aurélie Filippetti,

D’ambition, vous n’en avez guère !
M. Franck Riester. 
Il faut pourtant de l’ambition pour la culture !
M. Jacques Alain Bénisti. 
Mme Aurélie Filippetti,

Ce n’est pas un défaut d’avoir de l’ambition pour la culture !
M. Michel Herbillon. 
Mme Aurélie Filippetti,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement n

Il s’agit d’un amendement de plaidoyer qui vise à réorienter notre ambition politique en matière d’influence dans le monde francophone.
M. Pouria Amirshahi. 
Nous avons évoqué tout à l’heure la situation de France Médias Monde. Mon collègue Guillet en a fait état, en insistant sur la capacité d’implantation, de rayonnement et d’influence dont nous disposons aujourd’hui à travers les outils extraordinaires que sont, par exemple, RFI et France 24.
Ces outils contribuent pleinement à véhiculer notre langue et à informer en français, mais aussi dans d’autres langues locales et nationales, comme le bambara. Nos médias adoptent, intègrent et appréhendent ces langues pour faire passer un certain nombre d’idées, d’intérêts, de concepts, ce qui contribue à rapprocher des cultures et des pays, et à lever bien des malentendus entre de nombreux pays africains et la France.
Notre débat ne porte donc pas seulement sur la qualité des programmes ou sur la grille hebdomadaire de tel ou tel média. Il s’agit aussi d’intégrer à notre réflexion stratégique sur ce qu’est la francophonie aujourd’hui des outils aussi indispensables que ceux de France Médias Monde.
 A fortiori
Comme je l’ai fait la semaine dernière pour l’Agence universitaire de la Francophonie, je plaide en faveur de l’augmentation du budget de France Médias Monde, et donc, de ses capacités de déploiement. À ce stade, il ne s’agit pas seulement d’étendre notre influence extérieure, mais d’aider France Médias Monde à opérer le basculement technologique dont j’ai parlé et à être présent en France même. Nos compatriotes savent-ils que RFI, par exemple, n’est écouté qu’à Paris et n’est pas accessible par les ondes dans tout le reste du pays ? C’est une anomalie à laquelle nous devrions remédier rapidement.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement est presque identique à celui qu’a défendu M. Amirshahi.
M. Frédéric Lefebvre. 
Je veux souligner la continuité et les ambitions fortes qui sous-tendent ce projet qui a été engagé il y a quelques années sur la base d’un excellent rapport, le rapport Cluzel, et sous la houlette d’une excellente présidente, Mme Saragosse. Comme vient de le rappeler mon collègue, cela doit amener le Gouvernement à renforcer notre capacité à faire rayonner notre pays et notre langue. Tel est le sens de cet amendement.
Malheureusement, beaucoup de pays et beaucoup de chaînes dans le monde – nous allons le voir dans les mois qui viennent –décident trop souvent, à la place de la France, de faire rayonner la langue française.
C’est la raison pour laquelle l’amendement que je redéposerai dans le cadre du collectif est exactement dans la même logique. Madame la ministre, nous avons eu une discussion à propos de nos compatriotes qui n’ont pas accès à la télévision en

Je vous prends au mot, madame la ministre. Soit la France construit une stratégie suffisamment ambitieuse qui permette à nos compatriotes d’accéder aux programmes diffusés par la télévision publique française, soit il faut que nous exonérions nos compatriotes qui, étant propriétaires d’un bien immobilier en France, paient la redevance, mais n’ont pas accès aux programmes du service public.
C’est un problème d’équité fiscale, sur lequel je souhaite avoir votre réponse aujourd’hui. Sinon, ce sera à l’occasion du collectif budgétaire.
Ce sujet devrait vous intéresser aussi, monsieur le président de la commission, car il s’agit du rayonnement de la France et de notre langue. C’est important sur le plan culturel, mais aussi sur le plan économique, s’agissant de la croissance.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marie Beffara,
rapporteur spécial
Je ne reprendrai pas ce qu’a dit Mme la ministre sur l’audiovisuel extérieur de la France. Ce secteur a été extrêmement malmené au cours des dernières années.
Aujourd’hui, le Gouvernement engage une phase de stabilisation et de contractualisation. Le COM qui a été présenté au conseil d’administration de France Médias Monde prévoit un certain nombre d’actions partagées, et notamment une pérennité financière avec un accroissement progressif de la dotation de l’État. Je crois qu’il est sage aujourd’hui d’en rester aux prévisions du COM, qui sont aujourd’hui partagées par l’ensemble des acteurs.
Par ailleurs, je ne suis pas certain qu’il soit opportun de réduire davantage la dotation de France Télévisions.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Aurélie Filippetti,

Par ailleurs, comme l’a fort bien dit M. le rapporteur spécial, il ne serait pas pertinent de diminuer et de prendre à France Télévisions pour donner à France Médias Monde.
Le Gouvernement a le pouvoir de changer le gage.
M. Frédéric Lefebvre. 
La parole est à M. Yves Durand.
M. le président. 
Compte tenu des explications qui viennent d’être données et de l’effort particulier qui a été consenti en faveur de France Médias Monde, je souhaiterais que notre collègue du groupe SRC puisse retirer son amendement pour montrer que, contrairement à ce qui s’est passé lors de la présente législature, il y a un effort dont Mme Martinel dans sa question et Mme la ministre dans sa réponse ont démontré qu’il serait poursuivi.
M. Yves Durand. 
Un dernier effort !
M. Frédéric Lefebvre. 
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. le président. 
Monsieur Durand, je vous remercie de cette demande. J’ai d’ailleurs été surpris de ne pas avoir entendu M. le rapporteur et Mme la ministre me faire cette proposition.
M. Pouria Amirshahi. 
J’ai dit tout à l’heure qu’il s’agissait d’un amendement de « plaidoyer ». Je regrette que la construction d’un budget contraint nous amène à choisir entre Pierre et Paul et à déshabiller l’un pour habiller l’autre.
Je comprends parfaitement la problématique qui est posée à France Télévisions. Bien entendu, il serait de mauvais aloi, surtout aujourd’hui, de plaider pour une baisse des dotations de France Télévisions. J’entends parfaitement l’argument et je comprends qu’il y aura d’autres étapes pour reposer la question de l’augmentation des capacités stratégiques de France Médias Monde. Je ne balaie pas d’un revers de la main l’effort présenté par Mme la ministre en faveur du budget de France Médias Monde qui, c’est vrai, est en augmentation par rapport à celui de France Télévisions, lequel est en baisse.
Je veux bien, dans ce jeu un peu convenu que j’ai déjà eu l’occasion de déplorer, retirer cet amendement, mais au moins il nous permet d’engager le débat sur une orientation stratégique qui nous permettrait de redoter nos outils d’influence, mais aussi de partenariat économique et stratégique à l’extérieur, et pas simplement en Afrique – je pense à de nombreuses autres zones francophones –, car d’autres grandes puissances – je pense à la Chine et à d’autres pays –mènent des stratégies très offensives dans ces domaines.
J’en resterai là, mais je compte bien que nous ayons des débats stratégiques en dehors de nos seules et strictes contraintes budgétaires, que chacun comprend, mais qui nous empêchent d’aller plus loin.
Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs aux médias, au livre et aux industries culturelles.
M. le président. 
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 :
Économie ; Santé.
La séance est levée.
M. Dominique Tian
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille
M. Bruno Le Roux
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
M. Meyer Habib
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères
Mme Barbara Pompili
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication
M. Patrice Verchère
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
M. Emeric Bréhier
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Marc Dolez
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif
M. Charles-Ange Ginesy
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
M. Arnaud Leroy
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif
M. Gilles Lurton
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
M. Dominique Potier
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
M. Jacques Lamblin
M. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants
Mme Paola Zanetti
M. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants
M. Didier Quentin
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
M. Olivier Falorni
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances
M. Thomas Thévenoud, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Monique Rabin, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Alain Fauré, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Straumann, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Jean Grellier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Damien Abad, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Seybah Dagoma, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
M. Gaby Charroux
M. Philippe Kemel
Mme Sophie Dion
M. Thierry Benoit
M. Éric Alauzet
M. Joël Giraud
M. Arnaud Montebourg, ministre
Mme Fanny Dombre Coste
M. Arnaud Montebourg, ministre
Amendement n

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendement n

M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La séance est ouverte.
M. le président. 
Mes chers collègues, un typhon dévastateur a frappé vendredi dernier les Philippines. En votre nom à tous, j’exprime notre émotion face à cette catastrophe et assure de notre entière solidarité le peuple philippin, représenté dans nos tribunes par Mme Maria Josefina Ceballos, consule générale des Philippines.
M. le président. 
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
Nous commençons par une question du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, votre rythme est effréné : une mauvaise nouvelle tombe tous les jours pour le contribuable !
M. Dominique Tian. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Hier, vous renonciez à l’application du jour de carence dans les fonctions publiques : cette mesure coûtera plusieurs centaines de millions d’euros aux finances publiques et plus de 100 millions d’euros à l’hôpital public.
Cet après-midi, nous examinerons en séance publique les dépenses de santé pour les étrangers en situation irrégulière
 (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
Mais non !
M. Alexis Bachelay. 
Je m’appuie sur le rapport de Claude Goasguen, qui fait état d’une augmentation de 26 % par rapport à la fin de l’année 2011, soit maintenant 264 000 bénéficiaires de l’AME sur notre territoire. Dans la loi de finances initiale pour 2013, cette dépense avait été estimée à 588 millions d’euros ; or Mme Touraine a annoncé que le Parlement allait devoir voter aujourd’hui une rallonge de 156 millions,…
M. Dominique Tian. 

Mme Catherine Vautrin. 
…ce qui portera ce budget à 744 millions d’euros pour l’année 2013.
M. Dominique Tian. 
Monsieur le Premier ministre, par de telles mesures, vous encouragez évidemment l’immigration illégale et le tourisme médical. Vous favorisez aussi les filières. Comment expliquer à nos concitoyens cette inégalité entre un bénéficiaire de l’AME en situation irrégulière en France, pris en charge à 100 %, et un travailleur français ou européen aux revenus modestes, qui n’est pris en charge qu’à 70 % par la Sécurité sociale ?
C’est injuste !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Votre question n’est pas glorieuse !
M. Jean-Claude Perez. 
Alors que la dette publique atteindra 2 000 milliards d’euros, soit 95 % du PIB, et que vous demandez des sacrifices à tous les contribuables, aux retraités, aux familles, aux entreprises, qu’avez-vous prévu pour mettre un terme aux abus manifestes de ce système ?
M. Dominique Tian. 
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée chargée de la famille
Effectivement, vous allez voter cet après-midi les crédits consacrés au financement de l’aide médicale d’État pour 2014. Effectivement, ces crédits sont en hausse de 17 millions d’euros par rapport à 2013, mais cette augmentation résulte, vous le savez, d’une hausse du nombre des bénéficiaires.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Pas du tout !
M. Claude Goasguen. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée 
N’importe quoi !
Mme Valérie Boyer. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée 
Vous n’avez pas répondu à toutes nos questions !
M. Bernard Accoyer. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Mes chers collègues, écoutez la réponse, s’il vous plaît !
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée 
N’importe quoi !
M. Pierre Lellouche. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée
Oui, nous sommes responsables :…
Irresponsables !
M. Alain Marty. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée
Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, face à votre démagogie électorale
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Hier, la représentation nationale, l’opposition, la majorité, le Gouvernement, vous-même, monsieur le Premier ministre, ont su trouver les mots pour condamner les actes odieux qui salissent notre République. Et pourtant, hier, ce même jour, un hebdomadaire d’extrême droite a fait paraître une « une » visant, une fois encore, la garde des sceaux. Je veux condamner, avec solennité, ceux qui ont cru pouvoir publier ces lignes à caractère raciste, ces lignes qui suintent la haine de ceux qui ont toujours rejeté notre République, ces lignes qui suscitent notre dégoût.
M. Bruno Le Roux. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR, sur de nombreux bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je veux leur dire qu’ils ne sont pas, qu’ils n’ont jamais été, qu’ils ne seront jamais la France.
Je veux aussi, une fois encore, madame la garde des sceaux, vous dire le respect que nous avons pour votre engagement au service de la justice et de la République. Ce respect, il est bien sûr dû à la fonction que vous occupez. Il est aussi dû à la personnalité exceptionnelle que vous êtes, et que vous mettez au service de la France depuis tant d’années.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
Mais, au-delà, c’est à une tentative de déstabilisation de nos institutions et de notre démocratie que nous faisons face. Certains espèrent créer une crise politique pour attaquer le cœur de notre République. Ils veulent prospérer, curieux paradoxe, sur le dénigrement hystérique du pays qu’ils prétendent aimer. En s’attaquant à des élus, en s’attaquant à vous, ils ont franchi un cap dans la haine, qui appelle une réaction de tous les républicains.
Ce dont la France a besoin, c’est d’un rassemblement autour des valeurs de la République.
Ce dont la France a besoin, c’est de l’unité de la nation autour de débats républicains qui ne doivent rien céder aux extrémismes.
Monsieur le Premier ministre, vous savez que votre majorité ne cédera rien aux factieux. Vous avez saisi le procureur de la République, nous vous en donnons acte. Quelles suites entendez-vous donner à cette affaire ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR, et sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI),
Vous en avez, ce matin encore, une preuve supplémentaire avec cette « une » lamentable d’un journal d’extrême droite. Une telle parution, mesdames et messieurs les députés, ce n’est pas de l’information, c’est une infraction et cette infraction appelle une sanction.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
Et la liberté de la presse ?
M. Guy Geoffroy. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC,
écologiste, RRDP et GDR.)
 La loi s’applique à tous. Elle est la même pour tous, elle est la même partout. Le devoir du Gouvernement est d’être intransigeant en matière de respect des lois, partout sur le territoire de la République. Cela vaut pour les actes de délinquance, les dégradations de biens publics, les attaques contre les forces de l’ordre, mais également pour toutes les expressions à caractère raciste ou antisémite. Les auteurs de ces actes n’ont pas leur place dans les médias, mais devant les tribunaux !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Le chômage !
M. Arnaud Robinet. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, le groupe UDI condamne totalement les propos indignes de l’hebdomadaire
M. Meyer Habib. 

 (Applaudissements sur les bancs des groupes
UDI, SRC et RRDP, et
sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères. J’appartiens à l’opposition et mon groupe, l’UDI, s’oppose fermement à la politique économique, sociale et fiscale du Gouvernement. Mais quand il s’agit de politique étrangère, il n’y a plus d’opposition et il n’y a plus de majorité. Il y a simplement les intérêts de la nation.
Votre fermeté, monsieur le ministre, lors de la première phase des négociations sur l’Iran mérite donc d’être saluée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 (Mêmes mouvements)
Grâce à vous, Genève, pour l’instant, ne s’est pas transformé en Munich. Contrairement à Daladier, vous avez, sous l’autorité du président de la République, choisi courageusement, de ne pas plier. Samedi soir, en formulant de façon très précise les conditions demandées aux Iraniens, vous avez fait avancer la cause de la paix.
Qui peut penser que c’est seulement la passion soudaine pour les isotopes anticancéreux qui pousse les Iraniens, au bord de l’asphyxie économique, à genoux, à continuer de faire tourner les 16 000 centrifugeuses qui enrichissent de l’uranium à 20 %, utilisable uniquement à des fins médicales ? Qui peut penser que les missiles balistiques à longue portée puissent servir à autre chose qu’à délivrer une charge nucléaire ?
Comment le monde pourrait-il laisser un régime négationniste, un régime qui tient à bout de bras le Hezbollah et la Syrie, un régime qui déclare ouvertement vouloir détruire Israël où vivent plus de 100 000 de nos compatriotes, se doter d’armes nucléaires ?
Fait rarissime, les grands États arabes et Israël sont unis contre la nucléarisation de l’Iran. Quel symbole ! Je rentre de ma circonscription d’Israël. Je sais que, soixante-dix ans après la Shoah, l’État juif n’acceptera jamais que l’Iran devienne une puissance nucléaire et menace son existence.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. le président. 
M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères
Daladier !
M. Franck Gilard. 
M. Laurent Fabius,

Dans cette négociation, la France a défendu les positions qui sont celles de la solidité sur les questions techniques, mais qui ont une traduction politique très ferme. Il s’agit du réacteur d’Arak, de l’uranium à 20 % et de l’enrichissement. Nous allons poursuivre, mais je veux qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, monsieur le député : nous sommes pour la négociation, mais pour une négociation sur des bases solides. Je vois ici ou là que l’on opposerait fermeté et ouverture. C’est justement notre fermeté qui nous permet d’être ouverts. C’est parce que nous sommes ouverts que nous pourrons concrétiser cette fermeté. Nous ne servons aucun État en particulier. Nous servons la cause de la sécurité et de la paix.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs des groupes SRC,
UDI et RRDP.)
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, il n’est pire atteinte à la République que ce racisme décomplexé qui s’étale aux unes nauséabondes de journaux sous couvert de refus du « politiquement correct ».
Mme Barbara Pompili. 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes écologiste et SRC.)
Ce racisme n’épargne rien ni personne : il s’abat sur des populations démunies, boucs émissaires des maux de notre société.
Pervertissant le débat démocratique, il vous prend aujourd’hui pour cible, madame la garde des sceaux, de manière veule et dégradante.
Ce racisme a des racines. Il progresse par la perversion des mots et la confusion des idées.
Lorsqu’on laisse se propager l’idée qu’il faudrait, par principe, hiérarchiser l’attention portée aux autres : « je préfère ma fille à ma sœur, ma sœur à ma cousine, ma cousine à ma voisine, ma voisine à une étrangère », c’est le proche et le prochain que l’on confond, c’est la fraternité que l’on nie. Or, la République, c’est la fraternité.
Lorsqu’on accrédite l’idée que des citoyens étant différents les uns des autres ils ne peuvent bénéficier des mêmes droits – que l’on parle des noirs et des blancs, des hommes et des femmes, ou des homosexuels et des hétérosexuels –, on feint de confondre l’égal et l’identique. Or, la République, c’est l’égalité.
Vous avez annoncé des poursuites contre les officines qui véhiculent des propos et des images racistes, monsieur le Premier ministre. Cette décision, que les écologistes soutiennent pleinement, recueille l’assentiment de nombreux républicains, comme l’a rappelé votre prédécesseur Alain Juppé ce matin.
Et vous en avez appelé au sursaut. Ce sursaut indispensable s’exprime déjà dans l’esprit de beaucoup de nos concitoyens qui nous regardent ou s’expriment sur les réseaux sociaux. La voix de ces femmes et de ces hommes, faisons-la résonner ici, ensemble : c’est la voix de la République !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP, et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président. 
Mme Aurélie Filippetti,
ministre de la culture et de la communication
C’est une grande et belle loi que cette loi de 1881 sur la liberté de la presse. D’ailleurs, avec Christiane Taubira, nous allons, au mois de janvier, défendre une loi sur la protection des sources des journalistes qui viendra renforcer ce socle qui a été donné, il y a maintenant plus de cent trente ans, à la liberté de la presse dans notre pays.
Mais la liberté de la presse, ce n’est pas l’injure. La liberté de la presse, ce n’est pas laisser dire n’importe quoi. Ce n’est pas sûrement pas laisser s’exprimer des propos racistes. L’incitation à la haine et à la discrimination raciales est inacceptable : ce n’est pas une opinion qui relève de la liberté d’expression, c’est tout simplement un délit. Et ce délit doit être condamné.
Nous continuerons à défendre ardemment la liberté de la presse. Des journalistes – encore tout récemment – sont tombés pour exercer cette belle et noble liberté, qui est indispensable au fonctionnement de toute société démocratique.
Mais nous ne confondons pas les journalistes avec ceux qui ne font que diffuser dans l’espace public, sur des papiers qui ressemblent à des torchons, des expressions qu’on aurait pensé de ne jamais pouvoir lire dans notre République, en 2013.
Le procureur de la République a ouvert une enquête, et cette enquête permettra de mettre fin à ce genre d’agissements.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Patrice Verchère, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le président, ma question, à laquelle j’associe mon collègue Bernard Gérard, s’adresse à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
M. Patrice Verchère. 
Il y a un an, j’interpellais le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Il est vrai que ce sont des problématiques qui échappent totalement à M. Peillon, faute d’avoir jamais été élu maire.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe UMP.)
Le ministre tente de faire croire que les communes vont être aidées. Certes, une aide est bien envisagée et un fonds d’amorçage a été créé, mais celui-ci est d’ores et déjà insuffisant et l’aide prévue n’est pas pérenne, puisqu’elle est limitée à l’année de la mise en œuvre. Les élus locaux ne sont pas dupes de la manœuvre et se sentent méprisés par M. Peillon car, dans le même temps, le Gouvernement annonce une baisse sans précédent de leur dotation qui va sérieusement grever leur budget.
À l’heure où le Gouvernement est confronté au ras-le-bol fiscal des Français, le ministre ne laisse aux communes que le choix de l’impôt pour financer son projet.
C’est scandaleux !
M. Philippe Vitel. 
Oui, cette réforme, avec beaucoup d’autres, cristallise les mécontentements. Hier, c’étaient les agents de la ville de Paris, aujourd’hui ce sont les parents d’élèves qui manifestent, et demain ce seront les enseignants.
M. Patrice Verchère. 
La question !
M. Matthias Fekl. 
Une commune rurale de ma circonscription a pris la décision, à l’unanimité de son conseil municipal, de ne pas mettre en place cette réforme à la rentrée prochaine. Dans le même temps, cinquante-cinq communes annoncent qu’elles n’appliqueront pas la réforme des rythmes scolaires en l’état, ce qui ne fait pas de ces maires des « petits délinquants civiques » comme l’a dit ce matin M. Peillon.
M. Patrice Verchère. 
 (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Ces contestations marquent le début d’une fronde, sans précédent, des élus locaux.
 Alors, madame la ministre, à une semaine de l’ouverture du congrès des maires où le Président de la République vous envoie courageusement en première ligne avec le Premier ministre, allez-vous écouter les revendications des maires ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
 (Huées sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Applaudissements sur les bancs
des groupes SRC et écologiste, dont
plusieurs membres se lèvent,
et sur les bancs du groupe RRDP.)
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
 (« Démission ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Peut-être y a-t-il cinquante élus récalcitrants, mais il y a en France 36 000 maires qui, eux, travaillent à donner le meilleur aux enfants de France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Sur le fond, j’aimerais rappeler que l’Association des maires de France et différentes associations d’élus ont demandé, lors des très longues concertations qui ont eu lieu, y compris à l’Assemblée nationale et avec mon prédécesseur de l’ancienne majorité, un certain nombre d’éléments.
 Il s’agit tout d’abord de la possibilité de changer les taux d’encadrement. C’est ce qu’a fait la Caisse nationale des allocations familiales, offrant en outre la possibilité de rendre les activités gratuites.
 Il s’agit ensuite de la possibilité, pour la première fois dans notre pays, de voir des activités périéducatives financées par l’État. Un fond d’amorçage a été prévu, doté de 150 euros par enfant.
 Il s’agit enfin de temps pour pouvoir appliquer cette réforme : le Président de la République a accordé un délai de deux ans.
 Des milliers de maires sont au travail. Des milliers de maires ont déjà réussi. N’hésitez pas à vous joindre à eux !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Émeric Bréhier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Emeric Bréhier. 
Et du chômage !
M. Guy Geoffroy. 
L’emploi des jeunes constitue la priorité majeure du Président de la République. La crise a entraîné un nouvel accroissement dramatique du taux de chômage des jeunes, qui atteint dans l’Union européenne près de 23,6 %, soit plus du double de celui des adultes. Quelque 7,5 millions d’Européens âgés de 15 à 24 ans sont sans emploi et ne suivent ni études, ni formation, et le président du Parlement européen affirme avec raison que nous sommes en train de créer une génération perdue.
M. Emeric Bréhier. 
Avec les emplois d’avenir et les contrats de génération, le Gouvernement agit d’ores et déjà au niveau national. Il restait à compléter ce dispositif et à soutenir l’emploi des jeunes au niveau européen. C’est chose faite depuis le Conseil européen du 8 février dernier, qui, grâce à l’opiniâtreté du Président de la République
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Le sommet pour l’emploi qui s’est tenu hier à Paris a confirmé cet engagement fort avec le Fonds social européen et la Banque européenne d’investissement : ce sont au total près de 45 milliards d’euros qui seront investis au niveau européen en faveur de l’emploi.
Cela existait déjà ! Il n’y a rien de neuf !
M. Yves Censi. 
Monsieur le ministre, à quelle hauteur la France pourra-t-elle en bénéficier ? Quelles seront les régions plus particulièrement concernées ?
M. Emeric Bréhier. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – « Allô ! Allô ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président. 
M. Michel Sapin,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Dans l’Union européenne, aujourd’hui, près d’un jeune de moins de 25 ans sur quatre est au chômage. C’est inacceptable, dans quelque pays, dans quelque région et même dans quelque quartier que ce soit, car chez nous aussi, dans certains quartiers, ce sont 40% à 50% des jeunes qui se trouvent aujourd’hui au chômage.
Nous avons, avec le Président de la République, réuni ces chefs d’État, non pas seulement pour affirmer cette priorité, mais pour prendre des mesures et décider ; et hier, en effet, les décisions ont été prises par l’ensemble de ces chefs d’État ou de gouvernement.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mobiliser 6 milliards d’euros, plus les fonds sociaux européens, plus la Banque européenne d’investissement, non pas dans six ans mais pour tout de suite, pour appuyer dès le 1

Il serait temps !
M. Philippe Meunier. 
M. Michel Sapin,

Oui, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, hier, c’est l’Europe sociale qui est revenue au premier plan : la préoccupation, non pas seulement d’une économie qui marche mieux, non pas seulement d’une finance équilibrée, mais d’une société qui fonctionne mieux, en particulier dans la lutte contre le chômage des jeunes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, au nom de notre groupe, je m’adresse à vous avec la gravité qu’impose la situation du pays. Aujourd’hui, la réalité économique dans toute sa brutalité, c’est d’abord la poursuite de l’hémorragie d’emplois industriels
M. Marc Dolez. 
 (« Eh oui ! » sur divers bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Pour répondre aux urgences du pays, il n’y a pas d’autre voie que d’ouvrir des perspectives de changement, à partir de trois convictions susceptibles, nous le croyons, de rassembler largement à gauche : premièrement, le problème de la France n’est pas le coût du travail, mais celui du capital ; deuxièmement, le problème des Français n’est pas le ras-le-bol fiscal, mais le pouvoir d’achat ; troisièmement, la priorité n’est pas la réduction des déficits, mais le financement de l’investissement.
Monsieur le Premier ministre, il n’y a pas de fatalité au cercle vicieux de l’austérité et du chômage de masse, à condition toutefois de résolument changer de cap. Ma question est donc celle que se posent beaucoup de Français qui ont assuré la victoire de la gauche en 2012 : le Gouvernement est-il prêt à prendre un autre chemin, celui de la justice fiscale et de l’arrêt des licenciements, celui de la relance sociale, industrielle et écologique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président. 
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Arnaud Montebourg,
ministre du redressement productif
Cela suffit-il ? La réponse est non. Je présenterai tout à l’heure, avec le soutien du Premier ministre, plusieurs mesures d’urgence exceptionnelles permettant de tenir en attendant la reprise de la croissance dans un certain nombre de plans sociaux importants où nous n’avons aucune raison de perdre des milliers d’emplois. En effet, le système bancaire, qui ne fait pas son travail et n’assume pas les risques, aujourd’hui ne finance pas des investissements que, pourtant, un grand nombre d’investisseurs sont prêts à faire sur le territoire français.
Nous prenons donc des mesures en cas de défaillance des marchés pour faire face à une situation difficile. Mais nous n’attendons pas la croissance
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) 
 (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste) 

M. Guy Geoffroy. 
M. Arnaud Montebourg,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, les députés UMP veulent vous interpeller sur les rythmes scolaires. Nous attendons de votre part une explication précise, qui réponde exactement à nos interrogations légitimes. Surtout, ne nous servez pas une fois de plus votre rengaine sur la responsabilité du gouvernement précédent, puisqu’il s’agit uniquement de votre décision pleine et souveraine. Cela fait maintenant dix-huit mois que vous êtes au pouvoir, et toute référence à la période 2007-2012 frôle l’indécence et le déni de réalité.
M. Charles-Ange Ginesy. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ma question a toute la légitimité d’une France qui conteste la réforme des rythmes scolaires. Les parents d’élèves sont contre, et boycottent aujourd’hui l’école avec une opération nationale « classes vides » ; les enseignants sont en grève ; les maires sont contre également, pour des raisons financières, humaines et techniques, comme l’a fort bien expliqué Patrice Verchère il y a quelques instants ; les animateurs dénoncent des manques de moyens ; les enfants sont pris en otage.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
De tels propos sont irresponsables !
M. Jean Glavany. 
Quand une mobilisation chaque jour un peu plus forte se dresse, il est temps de se poser la question de la légitimité d’une réforme qui est loin d’être une réforme ambitieuse de l’école de la République, et qui s’ajoute au malaise sociétal profond que ressentent les Français.
M. Charles-Ange Ginesy. 
Comme de nombreux maires, je refuse d’appliquer votre réforme en 2014
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP – Huées sur les bancs du groupe SRC)

M. Michel Vergnier. 
Vous êtes un élu de la nation ! Vous ne pouvez pas refuser d’appliquer la loi !
M. Jean Glavany. 
Ce n’est pas une loi !
M. Claude Goasguen. 
…alors que d’autres, qui y avaient cru dès 2013, font marche arrière.
M. Charles-Ange Ginesy. 
M. Peillon nous traite de « délinquants civiques ». Souvenez-vous plutôt des mots de Bertrand Delanoë, refusant d’appliquer la loi en 2008. « Accueillir les enfants dans une école, c’est sérieux et ne peut être fait sans personnel qualifié », disait-il.
Il faut que M. Ginesy se rappelle où nous sommes !
M. Jean Glavany. 
Monsieur Glavany !
M. le président. 
Votre ministre nous a dit hier…
M. Charles-Ange Ginesy. 
Je vous remercie, mon cher collègue.
M. le président. 
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
 (Les députés des groupes SRC, écologiste et RRDP se lèvent et applaudissent – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce n’est pas une loi !
M. Claude Goasguen. 
M. Vincent Peillon,

 (Protestations continues sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, retrouvez votre calme !
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

Vous appelez aujourd’hui à la désobéissance civique…

Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Vincent Peillon,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Arnaud Leroy, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, je tiens à dire mon malaise quand j’entends un élu de la République dire dans cet hémicycle qu’il n’appliquera pas la loi !
M. Arnaud Leroy. 
Ma question s’adresse à M. le ministre du redressement productif.
Le réarmement industriel est une nécessité vitale, un besoin impérieux de notre pays. Vous avez lancé une coopération avec l’Espagne pour sauver FagorBrandt. Cette société, dont le carnet de commandes est plein, rencontre des problèmes de trésorerie. J’espère y voir l’embryon d’une politique européenne industrielle que nous appelons tous de nos vœux.
Avec l’appui du Premier ministre et de l’ensemble du Gouvernement, vous avez contribué à la mise en place de la BPI, au lancement du pacte de compétitivité, à l’instauration du CICE, et vous présentez aujourd’hui, en plus des trente-quatre plans de la filière industrielle, le « Plan de résistance économique ». Pour l’occasion, vous réactivez le Fonds de développement économique et social en le dotant de 300 millions d’euros. J’espère que les prochains mois seront un peu plus stables pour les PME et les ETI, qui font face à un vrai problème de trésorerie, à un problème d’impayés, auquel est dû un quart des défaillances d’entreprises. Cela doit être dit ici, afin que nous puissions nous doter d’outils afin de régler ces problèmes.
Monsieur le ministre, pouvez-nous nous préciser le calendrier de ce nouveau plan et ses effets attendus à court terme ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre du redressement productif
La contrepartie de ces prêts que nous allons accorder, lorsqu’il a des perspectives de reprise, des investisseurs privés, un projet industriel, c’est que, naturellement, ils seront remboursés. Mais, surtout, le projet industriel, dans chacune de ces entreprises qui connaissent des difficultés, devra conduire à un rebond, à une relance, à un retour à meilleure fortune de ces entreprises. C’est ce que nous appelons des mesures de résistance économique, en attendant que l’économie européenne veuille bien reprendre un peu plus fortement qu’aujourd’hui.
Ces mesures seront d’application immédiate. Si votre assemblée veut bien les approuver cet après-midi : c’est-à-dire que, dans quinze jours, lorsque le budget sera définitivement adopté, nous aurons la possibilité d’intervenir dans l’ensemble de ces gros dossiers qui concernent des filières entières, des régions dangereusement menacées.
Quant aux petites entreprises, nous ne les oublions pas : la Banque publique d’investissement prend, pour 95 %, des décisions au plan local, pour des PME, des TPE. J’invite les chefs d’entreprise à aller rechercher le crédit à la Banque publique d’investissement. Pour les grosses entreprises, nous organisons la résistance au plus haut niveau.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Un mot tout d’abord pour rappeler à M. le ministre de l’éducation nationale que les rythmes scolaires, à notre connaissance, n’ont pas fait l’objet d’une loi, mais d’un décret, qui n’a pas été débattu démocratiquement.
M. Gilles Lurton. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Mais ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
 Monsieur le Premier ministre, la France et la Bretagne grondent. À travers ces manifestations devenues quotidiennes, à travers aussi ces dégradations de biens publics que nous condamnons fermement, c’est un sentiment de détresse, un appel au secours, une profonde désespérance qui s’expriment.
 Avec l’ensemble de mes collègues parlementaires, j’ai participé à la première consultation à la préfecture de région, pour soutenir un secteur agroalimentaire qui représente en Bretagne plus de 70 000 emplois.
 Sans vouloir opposer les Français entre eux, nous ne pouvons que condamner cette manœuvre électorale qui vise à attribuer trois milliards d’euros à Marseille
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 (Exclamations redoublées sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, s’il vous plaît ! Il y a trop de bruit !
M. le président. 
Nous connaissons les attentes de la Bretagne. Elles sont celles du pays tout entier : suppression définitive de l’écotaxe, lutte contre le dumping social à cause duquel nous ne serons jamais compétitifs si nous ne changeons pas nos règles.
M. Gilles Lurton. 
C’est aussi en simplifiant les procédures que nous permettrons aux professionnels de vivre, décider et travailler en Bretagne.
Et en France !
M. Jean-Luc Laurent. 
Vous-même l’avez dit, monsieur le Premier ministre, à Rennes : « La simplification administrative doit se déployer rapidement. » Mais, alors même que vous nous annoncez ce choc de simplification, les nouveaux arrêtés mis en consultation publique sur la modernisation des installations classées pour la protection de l’environnement annoncent, eux, un véritable choc de complexification.
M. Gilles Lurton. 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Merci, mon cher collègue.
M. le président. 
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Ces 15 millions d’euros ont été annoncés au moment de la crise de la volaille, pour apporter des aides immédiates en trésorerie et en investissement aux entreprises et aux producteurs qui connaissaient des difficultés, et nous continuons à discuter de leur mise en œuvre.
Au-delà de ces 15 millions, il avait été annoncé de manière claire – mais cela a été oublié – qu’un milliard d’euros était mobilisé, à la fois par la Banque publique d’investissement et dans le cadre du plan d’investissements d’avenir.
La réunion qui s’est tenue à Rennes vendredi dernier a permis de faire un tour de table avec l’ensemble des entreprises de l’industrie agroalimentaire bretonne. Au-delà de ce qui a déjà été alloué par la Banque publique d’investissement, c’est-à-dire plus de 500 millions d’euros, le constat a été fait que les investissements en faveur de la Bretagne seraient de l’ordre de 1,5 milliard, avec le soutien de la Banque publique d’investissement.
Il ne s’agit pas d’opposer ici, comme vous le faites, des régions ou des agglomérations. Il s’agit de trouver des solutions pour redresser à la fois un pays et des régions. Chacun doit être comptable de ses responsabilités et éviter de s’engager dans des débats qui renvoient plus aux arguments politiciens qu’à la réalité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture. Notre histoire agricole et rurale, celle de nos aînés, c’est la naissance des coopératives, des mutuelles, des syndicats. C’est cette incroyable épopée technique et humaine qui a façonné nos campagnes. C’est la contribution du rural au récit républicain de l’après-guerre.
M. Dominique Potier. 
Comment cet esprit-là peut-il nous éclairer aujourd’hui, soixante ans après la naissance de la politique agricole commune, quand sonne l’heure du bilan et celle des ruptures ? Avec moins de 500 000 agriculteurs, la France est à la croisée des chemins.
Monsieur le ministre, alors que vous avez présenté en conseil des ministres votre loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, nous avons cinq questions à examiner avec vous.
Voulons-nous rester un pays qui produit et qui transforme ses issues végétales des forêts et des champs ?
Voulons-nous que la biodiversité, la qualité de l’eau, soient d’abord le fruit de systèmes diversifiés, équilibrés, de polyculture et d’élevage ?
Voulons-nous diminuer notre dépendance aux protéines et améliorer notre bilan carbone ?

Mme Barbara Pompili. 
Voulons-nous valoriser l’ensemble de nos terroirs, et pas seulement un arc portuaire ?
M. Dominique Potier. 
Voulons-nous un espace rural vivant, avec des services modernes et des chemins ouverts ?
Si nous répondons oui à ces cinq questions, faisons de l’installation le cœur de la loi d’avenir. Oui, le temps est venu d’innover et de coopérer : d’innover dans l’agro-écologie, de coopérer dans nos territoires, dans nos filières. Le temps est venu de tirer des conclusions de l’héritage que nous ont laissé ceux qui nous ont précédés, pour ouvrir les portes à l’installation.
Le temps est venu d’une relève, monsieur le Premier ministre,…
La relève, c’est le remaniement !
M. Yves Censi. 
… d’une relève pour cultiver les champs du futur.
M. Dominique Potier. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste et sur plusieurs bancs du groupe RRDP.)
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président. 
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Mais vous avez aussi prononcé des paroles fortes sur la question du renouvellement des agriculteurs, sur le choix, que nous devons faire, d’une agriculture avec des agriculteurs, avec des éleveurs, avec des paysans : c’est un choix majeur que nous devons faire, ici, pour la France, grand pays agricole.

M. Philippe Armand Martin. 
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est cela, préparer les champs du futur ; c’est cela, donner toutes leurs chances à nos agricultures de réussir en Europe et dans le monde !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jacques Lamblin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question concerne la défense nationale. Monsieur le Premier ministre, lorsque l’on examine comment, sous votre responsabilité, l’État s’acquitte de ses missions régaliennes, on peut faire le constat suivant.
M. Jacques Lamblin. 
En matière de sécurité, il n’y a pas de résultats, et ce n’est pas l’héritage qui est en cause. En matière de justice, les Français – et en particulier les policiers qui manifestent en ce moment – n’ont plus confiance, et ce n’est pas l’héritage qui est en cause. En matière d’éducation, d’école, les Français sont dans la rue. La désorganisation est totale, et ce n’est pas l’héritage qui est en cause.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Venons-en à la défense nationale. Notre armée obtient des résultats, elle inspire confiance aux Français, elle est organisée, et cela, c’est l’héritage.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Et pourtant, comme tous les Français, avant même de penser à 2014, l’armée s’inquiète et se demande comment elle terminera 2013. En ce moment, 1,7 milliard d’euros de crédits de fonctionnement indispensables pour terminer l’année sont gelés, auxquels s’ajoutent 600 millions correspondant au surcoût des opérations extérieures, au Mali en particulier.
Depuis des semaines, perplexes, les états-majors s’interrogent : ces fonds seront-ils ou non débloqués ? Jusqu’à hier, de réponse, point ! Aujourd’hui, on nous apprend qu’une bonne partie de ces crédits s’évaporera. Le coup est rude pour nos militaires. Comment voulez-vous qu’ils gardent la foi…
L’armée est républicaine, pas catholique !
M. Jean Glavany. 
…si, le jour même où s’engage, ici, le débat sur la loi de programmation militaire, cédant à Bercy, vous considérez comme chiffon de papier votre engagement de sanctuariser la défense ?
M. Jacques Lamblin. 
Quel sera l’arbitrage du Président de la République ? Se reniera-t-il une nouvelle fois ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.
M. le président. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Kader Arif,
ministre délégué chargé des anciens combattants
Comme vous le savez, monsieur le député, le Président de la République a pris l’engagement de sanctuariser notre effort de défense aussi bien cette année que pendant les années couvertes par la loi de programmation militaire 2014-2019, laquelle est en discussion devant vous et constitue l’expression la plus complète de la politique de défense définie par le Président de la République. Tous les programmes qui y sont inclus seront lancés, comme le projet qui vous est soumis l’indique.
S’agissant de la fin de gestion 2013, un accord équilibré a été trouvé entre le ministère du budget et celui de la défense. Il prévoit une dotation au titre des opérations extérieures pour compenser le coût de l’opération Serval, qui a fait l’unanimité, mais aussi la prise en charge par le budget de la défense de l’accroissement de dépenses salariales résultant principalement des dysfonctionnements du système Louvois et, enfin, une contribution du ministère de la défense à la réduction des dépenses publiques rendue indispensable pour garantir l’équilibre des comptes de l’État, comme cela a été exposé ce matin en conseil des ministres.
Pour nous, souveraineté financière et autonomie stratégique vont de pair.
S’agissant de la loi de programmation militaire, les ministres du budget et de la défense ont trouvé un accord pour garantir les investissements prévus pour les programmes d’armements devant être lancés en début de programmation. Le ministre de la défense aura l’occasion, cette après-midi même, de développer ce point devant la commission de la défense.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à Mme Paola Zanetti, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à monsieur le ministre délégué en charge des anciens combattants.
Mme Paola Zanetti. 
Je ne reviendrai pas sur les agissements inacceptables de ceux qui sont venus troubler les cérémonies du 11 novembre. Pour autant, ces événements ne doivent pas venir cacher ou minorer le cycle mémoriel important qui s’ouvre devant nous et qui, pendant les quatre prochaines années, rassemblera toutes les générations de notre pays autour des valeurs qui fondent notre République.
Je veux bien sûr parler des commémorations du centenaire de la Grande Guerre et du soixante-dixième anniversaire de la Libération du territoire.
Ce temps de mémoire qu’a lancé la semaine dernière le Président de la République arrive, comme lui-même l’a dit dans son discours, « à un moment où la France s’interroge sur elle-même, sur sa place, sur son avenir, avec l’appréhension qui s’empare de toute grande nation confrontée à un changement du monde ». « Ce temps de mémoire, a-t-il ajouté, intervient également dans un contexte où l’idéal européen paraît s’épuiser, où la paix suscite l’indifférence tant elle s’est installée comme une évidence, alors même que sur notre continent montent les particularismes, les extrémismes et les nationalismes ».
Monsieur le Premier ministre, vous l’avez dit hier, ce fut un grand discours, courageux et lucide…
Vous êtes la seule à le penser et c’est là le problème !
M. Franck Gilard. 
…sur la période qui s’ouvre. La France ne peut oublier les huit millions de Français de l’époque qui ont été appelés sous les drapeaux.
Mme Paola Zanetti. 
Mais la France d’aujourd’hui a encore beaucoup à apprendre de la Grande Guerre, celle qui, comme le Président de la République l’a indiqué, « nous rappelle l’impérieuse nécessité de faire bloc…
Pas derrière vous, en tout cas !
M. Franck Gilard. 
… si nous voulons gagner les batailles, qui aujourd’hui ne sont plus militaires mais économiques et qui mettent en jeu notre Europe et notre place dans le monde. »
Mme Paola Zanetti. 
Parce que commémorer, c’est renouveler le patriotisme, celui qui unit et qui rassemble, on ne peut passer sous silence ces centaines de projets qui se construisent avec les associations, qu’elles soient patriotiques, culturelles ou sportives, mais aussi avec des jeunes, des élèves et des enseignants, autour de ce cycle mémoriel fort.
Permettez-moi ici de penser à l’initiative prise par le lycée des métiers Charles-Juily de Saint-Avold, dans la circonscription dont je suis l’élue, qui verra chaque action matérielle conduite pour célébrer le centenaire faire l’objet d’une épreuve au baccalauréat.
Vous espérez être réélue, mais ce sera difficile !
M. Franck Gilard. 
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire quelles grandes cérémonies nationales et internationales inaugureront ce cycle mémoriel de quatre ans ?
Mme Paola Zanetti. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.
M. le président. 
M. Kader Arif,
ministre délégué chargé des anciens combattants
Ce cycle mémoriel est l’occasion d’une mobilisation exceptionnelle, et l’État est au rendez-vous. La semaine dernière, le Président de la République a lancé les manifestations du centenaire depuis le Palais de l’Élysée, dans un grand discours, salué par tous, où il exprime clairement son ambition : rassembler les Français autour de leur histoire commune – dont nous avons raison d’être fiers –, rendre hommage à tous ces soldats qui sacrifièrent leur jeunesse ou leur vie, quel que soit leur nom, leur origine ou leur confession, rappeler enfin le chemin parcouru pour la paix.
Vous m’interrogez sur les programmes à venir, qui sont riches et denses, comme vous venez de le rappeler.
Et la retraite du combattant ?
M. Bernard Deflesselles. 
M. Kader Arif,
ministre délégué 
Pour le centenaire – mais vous le savez déjà – le 14 juillet 2014 sera fort d’une dimension internationale. Ce sont soixante-douze pays qui seront rassemblés sur les Champs-Élysées. Le 3 août, une grande manifestation associera les Présidents français et allemand pour célébrer la paix et l’amitié entre nos deux pays, ciment de la paix en Europe.
Le 11 novembre, enfin, le Président se rendra au sanctuaire de Notre-Dame-de-Lorette, sur les murs duquel seront inscrits les noms des 600 000 soldats tombés sur les champs de batailles du Nord et du Pas-de-Calais.
Face à ceux qui veulent nous diviser, ces commémorations diront que la France est forte lorsqu’elle est unie, qu’elle est forte lorsqu’elle est ferme sur ses valeurs, qu’elle est forte lorsqu’elle tient tête à l’intolérable, qu’elle est forte lorsqu’elle donne au monde une image d’elle-même à la hauteur de son histoire.
Je peux vous dire que j’ai eu honte et que j’ai ressenti de la colère lors de la cérémonie du 11 novembre, lorsque des sifflets imbéciles et intolérants sont venus salir la mémoire des soldats morts pour la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Didier Quentin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur, qui n’est pas là. Lors de l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », le ministre a reconnu que les régularisations de sans-papiers avaient augmenté. Il a en effet déclaré qu’il y avait eu 10 000 régularisations supplémentaires de sans-papiers en 2013, par rapport à 2012, et ce sur les seuls critères de la circulaire du 28 novembre 2012.
M. Didier Quentin. 
En réalité, là où l’État avait un certain pouvoir discrétionnaire d’appréciation, le Gouvernement a offert de nouveaux droits aux clandestins,…
Et voilà, c’est le même cirque qui recommence !
M. Jean-Paul Bacquet. 
…qui ne se privent évidemment pas de les faire valoir. En outre, il nous a également été révélé que les naturalisations avaient augmenté de 18 % entre septembre 2012 et septembre 2013.
M. Didier Quentin. 
Tant mieux !
M. Alexis Bachelay. 
Nous autres, élus de l’UMP, considérons que la naturalisation doit être l’aboutissement d’un parcours d’assimilation réussi
M. Didier Quentin. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Bien sûr !
M. Franck Gilard. 
Propos inacceptables !
M. Jean-Paul Bacquet. 
…car le Président de la République n’ose affronter l’opinion sur le vote des étrangers, pourtant promis par le candidat Hollande.
M. Didier Quentin. 
Demeure la question des expulsions d’illégaux, question fondamentale puisqu’elle concerne, par exemple, les clandestins qui réclament l’asile politique en France : ils sont 60 000 à le demander chaque année, et se le voient refuser à 80 %. Or les plus hautes inspections de l’État reconnaissent qu’ils se maintiennent pour la plupart sur notre territoire.
Nous entendons tous les paroles fortes du ministre de l’intérieur, mais où est la lutte déterminée, promise par le président Hollande, contre l’immigration illégale ?

M. Guy Geoffroy. 
Puisqu’il me reste quelques secondes, je tiens à rendre hommage à l’action des forces de l’ordre, et en particulier aux policiers, dont certains manifestent actuellement devant l’Assemblée nationale.
M. Didier Quentin. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Les préfets sont intelligents !
Mme Claude Greff. 
Ce ne sont pas des crétins !
M. Guy Geoffroy. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué
Et alors ?
M. Franck Gilard. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué
Dans leur très grande majorité – 81 % des cas – ces régularisations se feront pour motif familial.
Il faut arrêter cela !
M. Franck Gilard. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué 
Et alors ?
M. Franck Gilard. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué 
Non, c’est une négation de la citoyenneté !
M. Franck Gilard. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, je ne veux pas seulement poser une question, mais pousser un cri, un cri de colère, un cri d’indignation, car trop, c’est trop !
M. Olivier Falorni. 
En effet !
M. Yves Fromion. 
Cette haine raciste, cette parole raciste totalement libérée ne sont pas supportables.
M. Olivier Falorni. 
Madame la garde des sceaux, je tiens à vous dire, au nom du groupe RRDP, notre indignation face aux violences –oui, aux violences ! –que vous subissez ! Je veux vous dire notre soutien, notre amitié et notre affection.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, écologiste et GDR et sur quelques bancs des groupes UMP et UDI.)
Nous en avons assez de ces groupuscules qui se croient autorisés à souiller la mémoire de nos poilus le 11 novembre sur les Champs-Élysées. Eux qui se disent patriotes insultent ceux qui sont morts pour la patrie ! Eux qui avaient mis des bonnets rouges sont en réalité vert-de-gris, car ce sont les héritiers de ces collabos qui défilaient en 1943 sur les Champs-Élysées en uniforme allemand !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
Et ceux qui écrivent dans

 Je suis partout
Oui, les mots tuent, les mots sont des armes. Ils libèrent les réflexes criminels, comme celui qu’a subi notre collègue de Châteaurenard.
Mais le plus grave, c’est la libération de la parole raciste dans les médias traditionnels et sur les réseaux sociaux, toujours sous couvert d’anonymat. Non, la France n’est pas raciste, mais un certain nombre de Français le sont, le deviennent et le proclament.
Madame la ministre de la communication, les médias ont une lourde responsabilité. En démocratie, le racisme n’est pas une opinion, mais un gnon, un gnon aux valeurs de la République, un gnon à nos valeurs ! Alors oui, s’il le faut, nous rendrons coup pour coup, pour stopper cette cocotte-

 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, écologiste et GDR.)
La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président. 
Mme Aurélie Filippetti,
ministre de la culture et de la communication
 La Peste –
Elle se répand à la fois par la voie des médias traditionnels, sur le papier, comme on l’a vu cette semaine avec cet hebdomadaire, et sur les réseaux sociaux. Je voudrais donc faire le point sur l’arsenal juridique qui existe pour lutter contre ces propos racistes.
S’agissant de la radio et la télévision, c’est le CSA qui intervient, et il le fait rapidement, en cas de dérive. L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit tous ceux qui provoquent à la discrimination et à la haine raciales, ou à la violence envers une personne en raison de son origine ou de son appartenance. Cette loi s’applique à toutes les publications, qu’elles soient imprimées, audiovisuelles ou en ligne.
Des moyens spécifiques existent évidemment pour internet. Le site internet-signalement.gouv.fr permet de signaler des contenus illicites, et les juges peuvent prononcer des sentences contre leurs auteurs ou les hébergeurs qui n’auraient pas retiré promptement ces contenus après signalement. La loi met aussi à la charge des fournisseurs d’accès et des hébergeurs une obligation de concourir à la lutte contre l’incitation à la haine raciale, ainsi que d’avertir promptement les autorités publiques compétences de ces signalements et de rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre ces activités illicites.
Vous le voyez : l’arsenal existe, et la mobilisation des pouvoirs publics est sans failles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (n
M. le président. 


Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’économie (n
M. le président. 



La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Pierre Moscovici,
ministre de l’économie et des finances
Avec une baisse de 4,1 % par rapport à 2013, hors charges de retraite et investissements d’avenir, soit 73 millions d’euros, la mission « Économie », dotée de 3,7 milliards d’euros en 2014, participera d’une manière exemplaire aux économies, au-delà même de la baisse moyenne de 2,6 % sur l’ensemble du périmètre de mon ministère.
Nous y parvenons par un effort résolu de modernisation et de productivité, tout en tenant compte de la situation particulière de chaque administration, et, s’agissant des interventions, par une priorisation et un ciblage très précis des dépenses au service de la compétitivité et de l’emploi.
Le programme 134, « Développement des entreprises et du tourisme », est emblématique de cette démarche. Il déploie des ressources supplémentaires pour la mise en œuvre de quatre de nos actions.
Tout d’abord, les effectifs de la DGCCRF seront en légère hausse, avec quinze emplois supplémentaires, pour améliorer le fonctionnement d’un réseau déconcentré qui avait été dangereusement fragilisé par la réorganisation de l’administration territoriale de l’État, engagée par le précédent gouvernement. Disons-le clairement, cette ReAT avait abîmé cette importante direction, à laquelle nous confions d’importantes missions nouvelles dans le cadre de la loi sur la consommation défendue par Benoît Hamon, ministre délégué auprès de mon ministère. L’enjeu est de préparer la bonne mise en œuvre de cette loi qui renforce les outils et les instruments juridiques de cette administration.
Les fonds de garantie gérés par Bpifrance seront renforcés de 25 millions d’euros, qui s’ajouteront aux 150 millions d’euros dont le versement est prévu en gestion 2013. Là encore, c’est le reflet de notre engagement déterminé en faveur d’une réorganisation en profondeur du financement de l’économie, qui est le carburant de la croissance. Nous mobilisons 50 millions d’euros pour le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques, conformément au pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités territoriales.
Enfin, les moyens consacrés à UBIFRANCE et à l’Agence française des investissements internationaux, qui visent à soutenir les exportateurs et l’attractivité économique du territoire, sont préservés, au nom de la compétitivité de notre économie et de la croissance. Nous réfléchissons actuellement à une articulation plus efficace des actions de ces deux opérateurs, dans le cadre de la modernisation de l’action publique.
Dans le même temps, d’importantes économies sont réalisées sur ce programme, s’agissant notamment des subventions aux opérateurs, ou des taxes affectées, dont les plafonds sont réduits de 140 millions d’euros.
S’agissant du programme 220, consacré aux crédits de l’INSEE, un ajustement des crédits de fonctionnement en 2014 permettra de compenser les surcoûts liés au développement du centre statistique de Metz, où je me suis rendu il y a quelque temps.
La trajectoire de réduction d’effectifs a été allégée. Ce dossier délicat est issu d’une décision du gouvernement précédent, qui avait été prise suite à des restructurations militaires et qui n’avait pas été comprise, ni mise en œuvre dans de bonnes conditions. À vrai dire, elle n’avait pas vraiment été mise en œuvre. J’ai revu les contours et le calendrier du projet, avec une cible d’effectifs désormais limitée à 350 agents de l’INSEE, en tenant compte : des positions des acteurs locaux, à commencer par le maire de Metz ; des souhaits du personnel, car il fallait procéder uniquement sur la base du volontariat ; et des réalités du fonctionnement opérationnel de l’Institut. Je pense que nous avons su trouver un bon compromis, qui est désormais bien accepté, comme j’ai pu le constater sur place. L’opération a aussi vu son coût fortement revu à la baisse, et ses conditions de financement précisées.
Sur le programme 305, consacré essentiellement au fonctionnement de la direction générale du Trésor, les réductions d’effectifs sont modérées et tiennent compte de la réorganisation radicale du réseau international menée depuis cinq ans, avec le transfert à UBIFRANCE des activités d’appui direct aux entreprises. Avec Nicole Bricq, ma collègue ministre du commerce extérieur, nous souhaitons stabiliser et mobiliser ce réseau, essentiel pour Bercy, et auquel nous avons fixé des orientations stratégiques communes au cours de l’été.
C’est aussi sur ce programme que l’État compense le coût des missions d’intérêt général exercées pour son compte par la Banque de France, notamment en matière de surendettement. En 2014, la Banque de France consentira d’importants efforts de réduction de ses coûts et bénéficiera aussi des premiers effets des simplifications de procédure adoptées dans la loi bancaire, qui se traduira par une économie totale de 15 millions d’euros.
Par ailleurs, trois nouveaux programmes sont créés sur la mission « Économie » en 2014, pour porter certaines composantes du nouveau programme d’investissements d’avenir, le PIA, à hauteur de 1,7 milliard d’euros. Ces nouveaux programmes nous permettent de mettre en œuvre nos priorités dans les champs de l’industrie, de l’innovation et de l’économie numérique. Selon le mécanisme désormais classique pour le PIA, ces crédits seront versés en bloc en 2014 à un opérateur – Bpifrance ou, dans ce cas précis, la Caisse des dépôts et consignations –, qui le déposera lui-même auprès du Trésor. L’impact sur le déficit public en comptabilité nationale sera étalé dans le temps selon le rythme d’utilisation effective des crédits, donc des décaissements.
En complément, 1 milliard d’euros de prêts aux petites et moyennes entreprises dans le cadre du PIA seront aussi ouverts sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », dont l’examen est prévu lors du débat d’aujourd’hui. Il s’agit notamment de soutenir l’effort de robotisation, d’aider des projets de recherche à passer à la phase d’industrialisation, et de développer de nouveaux procédés contribuant à la transition énergétique.
Sur ce même compte, le Gouvernement propose aussi, par amendement – Arnaud Montebourg en parlait toute à l’heure lors des questions d’actualité –, de redonner une nouvelle dimension au Fonds de développement économique et social, le FDES. Cet amendement, qui vous sera présenté par le ministre du redressement productif, permettra d’apporter l’appui nécessaire à certaines PME ou ETI en difficulté sur notre territoire.
Vous voyez donc concrètement, mesdames et messieurs les députés, au travers de cette mission « Économie », comment le Gouvernement réconcilie le respect d’une trajectoire budgétaire particulièrement exigeante, la modernisation de l’administration – sans laquelle il n’est pas d’économie qui vaille – et la mise en œuvre de ses priorités de politiques économiques. Ces dernières sont mieux dotées, ce qui prouve que l’exercice peut être réussi. Cette démarche est la bonne, et elle doit nous rassembler.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. Thomas Thévenoud, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour le développement des entreprises et les prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.
M. le président. 
M. Thomas Thévenoud,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Pour réussir, il faut de la persévérance, de la constance et de la volonté. Il faut donc poursuivre et amplifier nos efforts en faveur du retour de la compétitivité de notre économie. C’est le sens de cette mission budgétaire, au service du redressement de notre appareil productif.
Qu’est-ce que le redressement productif ? C’est d’abord une stratégie de résistance économique, c’est-à-dire le retour de l’État industriel.
La résistance économique, c’est la réponse que vous apportez aujourd’hui, monsieur le ministre, aux difficultés de trésorerie que connaissent un certain nombre d’entreprises de taille intermédiaire dans ce pays, en débloquant la somme de 300 millions d’euros dans le budget 2014 afin d’abonder un fonds de retournement qui leur est spécialement dédié.
Cette somme ne dégradera pas le déficit public, puisqu’il s’agit de prêts remboursables. Avec la création de ce fonds de retournement, le Gouvernement complète sa politique en faveur du redressement économique de la France.
La résistance économique, c’est également le CICE, qui doit permettre aux entreprises françaises de retrouver de l’air, de reconstituer leurs marges, et d’exporter à nouveau.
La résistance économique, ce sont les commissaires au redressement productif, qui, depuis leur création, ont accompagné plus de 1 075 de nos entreprises en difficulté et contribué à maintenir près de 140 000 emplois.
Mais le redressement de notre économie passe aussi par une politique offensive, qui accompagne l’innovation technologique à travers la création d’outils de financement et un programme d’investissement d’avenir.
La création de la Banque publique d’investissement dote enfin notre pays d’un investisseur de long terme, qui lui faisait défaut. Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé le 9 juillet dernier un programme d’investissement d’avenir s’élevant à 12 milliards d’euros. Il a vocation à déployer des actions dans différents domaines : recherche et universités, transition énergétique, rénovation thermique et ville de demain.
Dès cette année, la mission « Économie », dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur en tant que membre de la commission des finances, porte sur des actions qui soutiendront notre recherche et notre développement, à hauteur de plus de 1,7 milliards d’euros.
La compétitivité de notre pays ne passe pas uniquement par cela. Elle doit aussi passer par un approvisionnement énergétique sûr, le moins onéreux et le plus respectueux de l’environnement possible. Dans ce domaine comme dans d’autres, il ne faut pas hésiter à engager les débats qui s’imposent. La France ne peut pas être à l’écart de la grande révolution énergétique qui se profile.
Les champions français sont engagés, dans le monde entier, dans une démarche de transition énergétique. Il ne peut y avoir de débats interdits en la matière.
Enfin, le redressement de la compétitivité française passe par notre politique de change. Là aussi, il ne doit pas y avoir de débats interdits. Il n’y a pas de honte à utiliser la monnaie européenne unique que nous avons voulue, avec nos partenaires allemands, pour reconstituer notre compétitivité.
Le ministre du redressement productif a affirmé, en commission élargie, qu’une baisse de 10 % de notre monnaie pourrait entraîner la création 150 000 emplois dans notre pays, notamment dans le secteur industriel.
M. Éric Straumann,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Thomas Thévenoud,
rapporteur spécial 
Il faut aller plus loin et utiliser les armes d’aujourd’hui pour restaurer la compétitivité de la France dans la mondialisation.
Il faut aussi doper le budget européen en faveur de l’emploi. C’est ce qui a été fait hier. Là aussi, nous sommes dans l’actualité, comme pour le fonds de retournement de 300 millions que vous avez annoncé ce matin, monsieur le ministre, lors du conseil des ministres. C’est ce qui a été fait hier, disais-je, lors du sommet pour l’emploi des jeunes en Europe qui s’est tenu hier à l’Élysée : 45 milliards sur trois ans ont été annoncés, et les premiers versements auront lieu au début de l’année 2014.
Mes chers collègues, voilà des armes permettant de restaurer encore et toujours la compétitivité de notre économie. Le chemin que vous nous proposez, madame et messieurs les ministres, est un chemin d’efforts et de redressement. Ce budget en est une étape supplémentaire. C’est pourquoi nous le voterons avec volonté et détermination, car c’est la voie du redressement économique de la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Éric Woerth, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour le tourisme.
M. le président. 
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Nous faisons face à la concurrence d’autres marchés, parmi lesquels, évidemment, l’Asie, mais également l’Amérique latine et bien d’autres pays encore. Nous devons donc tenir notre rang.
Les enjeux du secteur du tourisme en matière d’économie et d’emplois sont grands – les chiffres sont très éloquents. C’est pourtant un tout petit budget, un « mini-budget », du moins du point de vue strictement budgétaire : c’est une action. Il s’agit donc en quelque sorte d’un déclassement, puisque c’était auparavant un programme.
Ce budget s’élève à 35 millions d’euros en autorisations d’engagement, et à 37,22 millions d’euros en crédits de paiement. Les montants sont donc très faibles. Le budget du tourisme participe à l’effort de rationalisation de la dépense publique. Pourquoi pas ? Tous les budgets doivent y participer, même si en l’occurrence, dans celui-ci, les montants sont modestes. Je n’y vois rien à redire.
L’essentiel de ce budget est concentré sur l’opérateur de l’État Atout France, qui représente 31 millions sur les 35 millions d’euros. Il ne reste donc pas grand-chose pour le reste.
Atout France cherche à multiplier par deux son budget, puisque plus de 30 millions d’euros proviennent de la vente de prestations diverses et variées à d’autres pays, d’autres opérateurs, ou à des entreprises privées françaises.
En Espagne, première destination touristique en Europe en termes de chiffre d’affaires, le budget de l’organisme chargé du tourisme est cinq fois supérieur au budget global d’Atout France. Je ne dis pas qu’il faut augmenter les crédits d’Atout France, mais il me semble qu’il faut davantage réfléchir à ses missions, aujourd’hui dispersées.
Atout France s’occupe aujourd’hui de campagnes de communication, de publication, organise des événements, tient des salons, mène des opérations commerciales, propose des formations, offre des prestations pour des opérateurs privés. Cet organisme travaille beaucoup sur internet, comme en atteste le lancement et la gestion d’un site internet grand public et d’une plateforme collaborative. Il essaie de rivaliser avec les grands opérateurs internet mais ne peut évidemment pas y arriver ; il a mis en place un moteur de suggestions de destinations touristiques ; il se charge de l’immatriculation des opérateurs de voyage, de l’immatriculation et du classement des hébergements touristiques. Bref, cela fait beaucoup de choses, et probablement trop. Il revient au ministère de discuter avec cet opérateur de l’État pour mieux cibler ses interventions en France.
Par ailleurs, nous ne devons pas considérer que ces 35 millions sont le seul effort public en faveur du tourisme. Il faut également compter les dépenses fiscales, qui sont importantes : 886 millions d’euros en 2014, soit presque 24 fois les crédits budgétaires de l’action « Tourisme ». C’est donc un point très important.
Rappelons que 91 % de ces dépenses fiscales passent par un taux réduit de TVA, appliqué aux hôtels, aux campings, etc. Or, à cet égard, j’ai reçu l’ensemble des acteurs du tourisme, qu’il s’agisse des campings, de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, du Syndicat national de la restauration thématique et commerciale, des groupements nationaux de chaînes hôtelières, des chaînes hôtelières elles-mêmes, de la restauration rapide, bref, tous ces acteurs qui forment le maillage de l’ensemble du territoire français. Je me suis aperçu de leur inquiétude extrêmement forte quant au relèvement du taux de TVA de 7 à 10 %. Cette inquiétude se diffuse partout en France, quelle que soit la nature de l’établissement, du plus modeste des campings au plus prestigieux des hôtels. Nous ne devons pas la balayer d’un revers de main, car il faut bien mesurer l’impact de cette mesure. J’avais posé cette question à la ministre du tourisme en commission élargie, sans obtenir de réponse. On doit mesurer l’impact d’une telle mesure sur un secteur économique aussi fort.
Au-delà de l’accompagnement de la mutation de la filière sur le plan numérique, nous constatons qu’il y a de plus en plus de réservations en ligne et que la masse fiscale nous échappe. J’ai mené avec M. Muet une mission sur l’optimisation fiscale, sujet connu et sur lequel l’État devra agir. On constate une évaporation des recettes fiscales, compte tenu de la localisation d’un certain nombre d’acteurs touristiques.
Je terminerai en évoquant deux points. Le premier est la réhabilitation de l’immobilier touristique. Nous devons aller plus loin dans le soutien à l’activité touristique, qui a besoin de la réhabilitation d’un immobilier souvent dégradé, datant des années 70. Je pense notamment à des stations de montagne ou de littoral. La Société centrale pour l’équipement du territoire, la SCET, qui est une filiale de la Caisse des dépôts, a été chargée en avril 2012 d’une mission. Je pense que le ministre doit conclure, et donner de vrais outils aux propriétaires d’immobilier touristique.
Le second point concerne la taxe de séjour. Elle est difficile à comprendre : c’est une taxe, mais on ne sait pas très bien qui la perçoit, entre les communes et les communautés de commune, et on ne comprend pas le rôle de la direction générale des finances publiques. Tout cela doit être plus intelligible. Cette taxe contribue beaucoup au financement des actions touristiques, mais les choses doivent être éclaircies.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Monique Rabin, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour le commerce extérieur.
M. le président. 
Mme Monique Rabin,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cela s’est traduit par des mesures concrètes, que je vais très rapidement esquisser. J’évoquerai, premier point, l’organisation des acteurs du commerce extérieur derrière les régions confirmées comme chefs de file. Aujourd’hui, la BPI développe une activité export et s’appuie sur des chargés de missions internationaux, salariés d’UBIFRANCE, pour accompagner les entreprises. Mille entreprises de taille intermédiaire à fort potentiel font l’objet d’un traitement spécifique et d’un accompagnement personnalisé inscrits dans la durée. J’apporterai cependant un bémol sur la place des chambres de commerce et d’industrie, lesquelles ne souhaitent pas forcément limiter leur champ d’action sur les primo-exportateurs. Nous devrons réfléchir et avancer avec elles sur ce sujet.
Deuxième point, la modernisation de l’action publique : UBIFRANCE, dotée dans ce budget de 97,8 millions d’euros, se recentre sur un travail de détection plus que sur le financement de missions à l’étranger.
Troisième point, l’offensive commerciale : le ministère propose une offre commerciale associant quatre familles de produits et de services vers quarante-sept pays identifiés comme porteurs. Je dois dire que cette idée est bien comprise, comme j’ai pu le constater sur le terrain. Elle pousse les entreprises au dialogue et au partenariat.
Quatrième point : la promotion du savoir-faire français : nous savons que le Gouvernement a travaillé, d’une part, sur l’internationalisation des normes françaises, qui sont un véritable frein, parce que nous ne réussissons pas dans ce domaine et, d’autre part, sur la marque France. Nous sommes un pays d’ingénieurs, nous devons devenir un pays de commerçants.
L’autre volet est celui de l’attractivité, dont le budget est retracé sur les crédits de l’action 20 de la mission « Économie ». Il s’agit du financement de l’AFII – Agence française pour les investissements internationaux –, dont la mission d’accompagnement des entreprises étrangères investissant en France contribue à créer ou maintenir plus de 12 000 emplois par an. Les résultats de l’AFII n’ont pas faibli, en dépit de restrictions budgétaires, puisque, entre 2010 et 2015, la subvention versée par l’État diminue de 17 %, passant à un peu moins de 20 millions d’euros cette année.
Je veux d’ailleurs avoir un mot pour cette agence, dont le bilan est critiqué chaque année par des cabinets de consultants internationaux qui se gardent bien d’expliciter leurs méthodes statistiques et font abstraction des emplois maintenus.
Le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault est très engagé sur l’optimisation des moyens et j’espère que, dans la suite du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet, nous pourrons très logiquement rapprocher ces opérateurs de l’État – UBIFRANCE et AFII –pour dépenser moins tout en renforçant l’efficience globale. En écoutant M. Woerth, je me disais que l’on pourrait peut-être associer Atout France à cette réflexion.
Le commerce extérieur exprime une situation économique globale, que la ministre a traduite en disant que le chiffre du commerce extérieur est, le plus souvent, « le juge de paix de nos faiblesses ». D’où cette question en guise de grande conclusion : comment notre économie se porte-t-elle et est-elle capable d’exporter ? Les projections du FMI jusqu’en 2018 sont meilleures que pour d’autres pays, dont le Royaume-Uni, et la croissance de la France, même si elle est faible, reste meilleure que celle des Pays-Bas. De même, le récent commentaire de M. Krugman, prix Nobel d’économie, sur l’État de la France devrait nous donner confiance : notre pays enregistre de meilleures performances de PIB que le Royaume-Uni et il en va de même pour la dette. L’action du Gouvernement depuis dix-huit mois est reconnue.
J’ai encore entendu Louis Gallois ce matin, lors d’une audition. L’économie française se relève. Puissent les médias entendre cela ! Mais la France est attaquée, plus sur le plan de l’idéologie que sur son économie. Les consultants internationaux à la pensée unique n’aiment pas notre modèle français. Je préfère, quant à moi, chers collègues, des hausses d’impôts pour ceux qui peuvent en payer et qui n’auront pas assez de leur vie pour dépenser leurs économies non productives. Je préfère la préservation de notre modèle social aux millions de travailleurs qui vivent en Allemagne sous le seuil de pauvreté.
La France est aussi attaquée de l’intérieur. En témoigne le climat actuel. Chers collègues, c’est d’union nationale que nous avons besoin, et pas de commentaires politiciens sur toutes les ondes. Chez nos amis allemands, l’équivalent du plan de François Hollande a été porté par deux Chanceliers différents sur l’échiquier politique et trois majorités successives ! Oui, il faut, pour cela, du temps long. Notre problème est un problème de moral et de confiance. Or je sais que ceux qui souffrent parce qu’ils sont au chômage ou parce que leur entreprise est en difficulté n’ont pas le temps d’attendre. Cependant, dès 2014 – n’est-ce pas, monsieur le ministre de l’économie ? –, nos concitoyens ressentiront l’amélioration de leur pouvoir d’achat.
Le commerce extérieur est donc le juge de paix de l’économie. Les indicateurs sont meilleurs pour elle, ils seront meilleurs pour lui. Le Gouvernement se donne les moyens. Une ministre de plein exercice fait preuve de beaucoup de volontarisme. Je vous invite à les suivre en votant ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Alain Fauré, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les statistiques et les études économiques, la stratégie économique et fiscale et les accords monétaires internationaux.
M. le président. 
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
L’INSEE verra, en 2013, son plafond d’emplois diminuer de quatre-vingt-dix ETP. Au cours des cinq dernières années, l’Institut a perdu 780 agents, ce qui représente une baisse moyenne de 2,5 % par an. Parallèlement, cette administration a réussi, au 1

Cette mesure constitue pour les intéressés une avancée sociale que je tiens à saluer. Mais, depuis plusieurs années, un autre grand chantier mobilise l’Institut : la création d’un pôle statistique à Metz. Il s’agissait, en 2008, de compenser le départ de plusieurs régiments de l’armée dans le cadre de la refonte de la carte militaire. Le gouvernement précédent avait donc annoncé le transfert à Metz de 625 emplois de l’INSEE. Cinq ans plus tard, devant le coût de l’entreprise et les difficultés de mise en œuvre, le projet a été revu à la baisse par l’actuel gouvernement et ne concernera plus que 400 agents dont 350 issus de l’INSEE.
Le coût du projet est donc en diminution, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Ainsi, les travaux à réaliser pour restaurer le bâtiment, lequel accueillera le centre statistique, s’établissent à 13,4 millions d’euros contre 34,3 millions d’euros dans le projet antérieur. Pour autant, le bilan total de cette opération reste élevé : 8,6 millions d’euros pour l’achat des locaux ; 13,4 millions d’euros pour leur transformation ; 8,3 millions d’euros pour la location d’un premier immeuble et l’achat de mobiliers, entre autres ; et 1,8 million d’euros pour la location pendant quatre ans d’un second immeuble. Mais le plus onéreux restera, sans conteste, le coût en effectifs.
En effet, devant le faible enthousiasme de ses personnels pour s’installer en Lorraine, le ministère de l’économie a autorisé l’Institut à recruter des agents en sureffectif. Certains d’entre eux doublonnent avec des personnels employés ailleurs, mais non volontaires pour être mutés. C’est ainsi que, dans une période particulièrement contrainte, l’INSEE a été autorisé à recruter un agent en surnombre pour deux agents employés à Metz, soit une soixantaine jusqu’en 2012. C’est en effet incroyable, mais cela est dû à une politique antérieure à 2012. En 2013, les agents en surnombre sont évalués à quatre-vingt-dix sur 180, soit un sur deux. Le ministère de l’économie autorise à certaines de ses administrations des largesses qu’il serait loin d’autoriser à d’autres !
Vous trouverez, dans mon rapport, une estimation du coût total de l’opération ainsi que du coût de chaque emploi que j’évalue à un minimum de 135 000 euros. Cependant, l’INSEE joue un rôle important dans notre pays en fournissant des données indispensables à la conduite de notre politique économique et sociale, entre autres.
Le second programme sur lequel je suis chargé de rapporter est le programme 305, qui intéresse principalement la Direction générale du Trésor. Comme les années précédentes, ce programme enregistrera une diminution d’une trentaine de ses agents, ce qui représente 1,7 % de ses effectifs. Ses crédits baisseront de 16 millions d’euros, principalement en raison de la réduction des sommes qui seront versées à la Banque de France.
En effet, le principal poste de dépenses du programme concerne les remboursements que le Trésor effectue à la Banque de France pour les services publics qu’elle rend à l’État. Ce montant, qui devrait être stabilisé à 317 millions d’euros sur la période 2013-2015, a été réduit à 302 millions pour 2014. Le Gouvernement anticipe, en effet, une diminution du coût de traitement des dossiers de surendettement en raison de gains de productivité. Le nombre de dossiers, ce dont on peut se réjouir, sera stabilisé aux alentours de 225 000 en 2014. Il faut savoir que le coût de traitement d’un dossier de surendettement, qui s’élevait à 922 euros en 2011, a été réduit à 873 euros en 2013, l’objectif poursuivi étant un abaissement à 836 euros en 2014.
Pour réduire le poids du surendettement dans notre pays, le Gouvernement a prévu, dans le projet de loi relatif à la consommation, la création d’un registre national des crédits aux particuliers, autrement dénommé « fichier positif ». Pourtant, nombre d’observateurs considèrent que ce fichier risque d’être inopérant en raison du refus de la CNIL d’autoriser la Banque de France à utiliser le code INSEE pour identifier les intéressés. Or, en raison des nombreuses homonymies, il semble que le taux d’erreurs enregistré lors d’essais soit important.
J’espère donc que le ministère des finances sera en mesure de garantir le caractère opérationnel de ce fichier dont le coût pourrait avoisiner les 50 millions d’euros, dont 20 millions sont destinés au développement du logiciel. La commission des finances a adopté les crédits des programmes 220, « Statistiques et études économiques » et 305, « Stratégie économique et fiscale », ainsi que les crédits du compte d’affectation spéciale « Accords monétaires internationaux ». Je vous invite, mes chers collègues, à la suivre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Éric Straumann, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour le tourisme.
M. le président. 
M. Éric Straumann,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Au-delà de toutes les bonnes intentions ainsi proclamées, avons-nous vraiment les moyens de notre ambition ? Sur le plan budgétaire, la situation de nos comptes publics réduit indiscutablement les marges de manœuvre et le secteur du tourisme, qui résiste globalement mieux que d’autres à la crise, en supportera encore les conséquences en 2014, puisque ses crédits directs baisseront de plus de 20 % en autorisations d’engagement et de près de 4 % en crédits de paiement.
Cette baisse substantielle se justifie, pour partie, par des motifs structurels, par exemple l’absence de volet tourisme dans le cycle 2014-2020 des contrats de projet État-régions, mais je ne souhaite pas faire aveuglément grief au Gouvernement de cet état de fait. En effet, le tourisme français a surtout besoin de moyens ciblés et mobilisés à bon escient sur des actions mieux coordonnées entre les différents échelons d’intervention, du local à l’international.
Arrêtons-nous un instant sur la situation de l’opérateur Atout France dont le législateur a précisément fait, en 2009, le « bras armé » de l’État pour la mise en œuvre de la politique touristique, en partenariat avec l’ensemble des acteurs publics et privés s’agissant de la promotion, mais également de l’observation des marchés, de l’assistance au développement, de l’ingénierie, ou encore de l’amélioration de la qualité. Sa subvention, comme l’a évoqué mon collègue Éric Woerth, décroît d’année en année et ne s’élèvera plus qu’à 31 millions d’euros l’an prochain.
Lors de la commission élargie, la semaine dernière, Mme la ministre a tenu à couper court aux griefs formulés à l’encontre de l’agence. Mais là n’est pas la question : si tout le monde s’accorde en effet à reconnaître que l’agence joue un rôle clé avec des moyens relativement faibles, il n’en est pas moins certain que ces moyens ne pourront pas indéfiniment baisser. Ou alors, il faudra envisager de recentrer son action ou, le cas échéant, lui trouver de nouvelles sources de financement.
Dans le cadre de la réforme territoriale en cours de discussion, c’est le

Cela étant, j’espère aussi que des premiers enseignements pourront être tirés des contrats de destination touristique qui viennent d’être conclus, je pense notamment à celui sur le tourisme d’affaires en Alsace. Nous signerons demain matin à Lille avec Mme la ministre du tourisme le contrat de destination Grande Guerre. La mobilisation autour de projets communs est assurément le meilleur moyen d’apprendre à tous ces acteurs à travailler ensemble efficacement.
Dans l’avis budgétaire que j’ai présenté au nom de la commission des affaires économiques, j’ai également souhaité aborder les nouveaux enjeux liés à la montée en puissance des technologies numériques, et notamment leur impact sur le modèle économique de l’hébergement touristique.
L’hôtellerie traditionnelle, en particulier, est aujourd’hui à un tournant. Elle est de plus en plus tributaire des centrales de réservation hôtelière sur internet, les fameuses OTA, les
 online travel agencies
Je souhaite aussi attirer votre attention sur la situation générale de l’hôtellerie française, qui doit affronter le poids des normes, les difficultés de recrutement, la concurrence d’offres alternatives et la difficile transmission des entreprises. Voilà encore un sujet de réflexion qui figurera, je l’espère, au programme des Assises du tourisme, qui devraient déboucher sur des propositions de modifications législatives.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour le commerce extérieur.
M. le président. 
M. Joël Giraud,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Les chiffres de 2012, un déficit ramené à 67 milliards d’euros, et, plus encore, ceux qu’affichera l’année 2013, environ 60 milliards d’euros, montrent que notre pays, sur ce point, est plutôt sur la bonne voie. Il faudrait toutefois que l’amélioration s’amplifie nettement pour que l’objectif puisse être atteint, car notre commerce extérieur n’est pas redevenu subitement florissant. Son déficit demeure très élevé, et ses défauts majeurs perdurent, notamment le faible nombre d’entreprises exportatrices et l’extrême concentration des exportations, en volume, sur les plus grandes d’entre elles.
Reconnaissons tout de même que l’enrayement de notre déclin en la matière est le fruit d’une adaptation volontariste et concertée de notre système de soutien au commerce extérieur. Elle s’est poursuivie en 2013 : rôle de pilote dévolu aux régions ; réajustement des missions d’UBIFRANCE, l’opérateur plus particulièrement chargé de l’aide à l’exportation, notamment en fonction du volet international de la Banque publique d’investissement ; évaluation plus qualitative que quantitative de l’efficacité des activités de l’opérateur. Pour ma part, je considère qu’il est souhaitable qu’UBIFRANCE privilégie le ciblage et la personnalisation plutôt que le saupoudrage des aides en direction d’un trop grand nombre d’entreprises. La réflexion doit porter sur la manière de mettre le maximum de moyens là où les opportunités sont les plus fortes.
Cette rénovation du système d’aides pourrait connaître une nouvelle grande étape en 2014 si la fusion entre UBIFRANCE et l’Agence française pour les investissements internationaux était concrétisée, mais je ne vous cacherai pas mes réserves sur ce projet, notamment parce que les métiers de l’export et ceux de la promotion auprès des entreprises étrangères de l’attractivité du territoire français font appel à des compétences et à une culture spécifiques. Fusionner les deux entités est à mon avis plus risqué que de mutualiser un certain nombre d’activités des deux agences, ce qui me semble plutôt bénéfique. De très nombreuses réformes ont déjà impacté ces dernières années le réseau international de Bercy. Une réforme de plus ne peut-elle pas être une réforme de trop ? J’ai bien noté les arguments en faveur du rapprochement développés par Mme la ministre en commission élargie mais, si rapprocher est nécessaire, fusionner l’est-il vraiment ? Or adopter la bonne stratégie est d’autant plus nécessaire que les crédits prévus pour 2014 sont, plus encore que l’année dernière, soumis à la rigueur que la situation de notre économie impose. Les crédits d’UBIFRANCE et de l’AFII baissent en effet de 5 % environ.
Cette participation à l’effort budgétaire ne devrait pas trop affecter l’efficacité des activités des deux agences, grâce au réajustement de leur organisation et de leurs actions, ainsi que leur articulation avec les autres structures de soutien au commerce extérieur français. C’est pourquoi, en tant que rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, j’ai émis et confirme un avis favorable à l’adoption des crédits du commerce extérieur pour 2014.
Je souhaiterais cependant attirer votre attention sur certains sujets et, en premier lieu, les rapports entre les États-Unis et l’Europe et leur réciprocité après les révélations sur l’ampleur de l’espionnage nord-américain.
Mme Bricq nous a répondu que la Commission européenne n’avait pas encore engagé les négociations sur le grand marché transatlantique et que les données personnelles n’avaient jamais fait l’objet de négociations dans le cadre d’un accord de libre-échange. Je tiens cependant à ce que les discussions sur la protection des données progressent. Je note aussi que la France suit attentivement le projet de réforme et de règlement à ce sujet élaboré par Viviane Reding mais il convient avant tout, comme la ministre l’a souligné, de s’assurer que les principes définis dans l’accord Safe Harbor entre les États-Unis et l’Europe sont effectivement respectés.
Pour en rester à la politique communautaire, si controversée qu’elle alimente une certaine défiance vis-à-vis de l’Europe de la part d’une partie des peuples européens, je ne peux partager le point de vue sur le niveau de l’euro, qui serait trop élevé pour la compétitivité de notre industrie, de ceux qui souhaiteraient qu’une véritable politique monétaire soit menée. Je crois en effet que c’est un élément parmi d’autres, pas moins mais pas plus non plus. Et l’on peut s’interroger sur un tel écart dans l’importance donnée à cette question, sur le diagnostic, bien sûr, mais, surtout, et c’est de loin le plus important, sur la politique qu’il conviendrait de mener pour la traiter. J’appelle à plus de cohérence en la matière.
Enfin, j’ai été très heureux que, lors de son audition par les trois rapporteurs de l’Assemblée nationale puis par la commission élargie, la ministre ait manifesté un vif intérêt pour les coopérations décentralisées. Elles constituent en effet des structures originales d’aide à l’exportation. Je note aussi avec plaisir que leur développement est encouragé par le Gouvernement. Cela dit, bien plus que sur UBIFRANCE, les coopérations décentralisées prennent appui sur le réseau de correspondants de la diplomatie économique. Leur nombre se réduisant comme peau de chagrin, je souhaite que le Gouvernement s’engage sur un moratoire sur la baisse de leurs effectifs.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
La parole est à M. Jean Grellier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour l’industrie.
M. le président. 
M. Jean Grellier,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Dans ce cadre, il faut également conserver le principe des taxes affectées, qui privilégient une forme de mutualisation et de cogestion qui me paraissent très positives. Je suis donc surpris que, chaque année, il y ait des tentatives pour les déstabiliser alors qu’il serait au contraire intéressant de les sécuriser dans le temps, afin de pouvoir tracer des perspectives d’actions de moyen terme. De même, il est nécessaire de stabiliser le crédit d’impôt recherche, facteur d’attractivité pour notre secteur industriel.
Ce qui m’est cependant apparu le plus significatif dans ce projet de loi de finances pour 2014 et dans la thématique de l’industrie de la mission budgétaire « Économie », c’est la création du programme 405, intitulé « Projets industriels », qui est d’ores et déjà doté de 420 millions d’euros, en provenance essentiellement du programme d’investissements d’avenir.
Ce programme 405 « Projets industriels » s’appuie sur trois actions : un soutien financier à des projets industriels sélectionnés par appel d’offres sous forme de subventions, d’avances remboursables ou de prises de participation ; une garantie de prêts accordée par la BPI, surtout pour les projets les plus innovants ; une accélération de la robotisation des entreprises françaises, qui était, je le souligne, l’une des propositions de notre rapport sur le projet de loi de finances pour 2013.
Le développement de ce programme et l’attribution de sa capacité budgétaire pourront s’appuyer sur plusieurs démarches que vous avez initiées ou accompagnées, monsieur le ministre.
Il y a d’abord les treize et bientôt quatorze comités stratégiques de filière du Conseil national de l’industrie, dont j’ai auditionné les représentants à l’occasion de ce rapport. Je tiens à saluer, comme je l’ai fait en commission élargie, le fait que, depuis la fin de l’année 2012, vous ayez contractualisé avec la quasi-totalité de ces comités sur les grandes orientations qu’ils avaient développées, dans un dialogue social de qualité.
Il y a ensuite les trente-quatre grands projets industriels, en cohérence, vous l’avez rappelé, avec les orientations des comités stratégiques de filière, qui initient une nouvelle forme de coopération entre la puissance publique et l’initiative privée pour porter des projets qui permettront d’offrir à notre pays les plus grandes chances de se réindustrialiser, en accompagnant les mutations nécessaires.
Il y a, enfin, Innovation 2030, qui s’inscrit dans des perspectives de long terme d’anticipation des systèmes technologiques.
À travers ces trois démarches, vous avez doté la France d’une vraie politique industrielle, qui lui a manqué au cours des dernières années. Cette politique met également en œuvre les mesures du pacte de compétitivité pour l’emploi lancé il y a un an par le Gouvernement à la suite des propositions du rapport de Louis Gallois.
Par ailleurs, comme vous l’avez précisé lors de la commission élargie en réponse à ma question, vous avez la volonté, avec vos collègues du Gouvernement, d’orienter la formation de nos jeunes vers les métiers industriels. La notion de campus des métiers, initiée avec le ministre de l’éducation nationale, doit répondre à l’objectif de développer les filières techniques, à condition toutefois d’agir dès le collège sur l’orientation des élèves.
L’ensemble de cette action au profit de la réindustrialisation de notre pays doit aussi, comme vous l’avez précisé, trouver une dimension territoriale, en s’appuyant notamment sur les conseils régionaux et les commissaires au redressement productif que vous avez mis en place sous l’autorité des préfets de région.
Enfin, j’ai bien entendu votre réponse à la proposition que j’ai faite en commission élargie de créer des correspondants parlementaires pour chacun des comités stratégiques de filière du Conseil national de l’industrie. Je suis conscient qu’il ne faut pas alourdir les structures et les procédures mais, compte tenu de l’enjeu, pour relancer la production industrielle dans notre pays, la mobilisation doit être totale.
Je me permets donc d’insister pour que ma proposition soit de nouveau étudiée et qu’au-delà de ma seule désignation au sein du CNI pour représenter l’Assemblée nationale, des correspondants parlementaires pour chacun des comités stratégiques de filière, sous l’autorité du président de la commission des affaires économiques et du président de l’Assemblée nationale, puissent participer à la mobilisation qui sera indispensable pour faire gagner demain l’industrie de notre pays, au sein d’une Europe qui, elle, doit encore se doter d’une véritable politique industrielle.
Pour conclure, et en confirmant la position que j’ai exprimée en commission élargie, je donne un avis favorable aux crédits de la mission budgétaire « Industrie » et vous invite, mes chers collègues, à les voter, en saluant, monsieur le ministre, les nouvelles mesures dites de résistance économique que vous avez annoncées ce matin et que vous nous soumettrez tout à l’heure par amendement. Nous y serons favorables.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
SRC et RRDP.)
La parole est à M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour les entreprises.
M. le président. 
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner lors de la commission élargie qui s’est tenue la semaine dernière, la hausse des crédits du programme n


Quant aux deux principales actions spécifiquement tournées vers le soutien aux entreprises, elles connaissent, par contre, une baisse significative de, respectivement, 12,99 % et 8,34 %. Je ne peux que le regretter, d’autant que ces baisses affectent en priorité les acteurs économiques de proximité et que nos entreprises attendent plutôt un signal de soutien de la part des pouvoirs publics, alors qu’elles subissent depuis plusieurs années un net recul de leur compétitivité.
Si l’on examine l’évolution de la compétitivité de nos entreprises depuis le milieu des années 1990, on constate, en effet, qu’après avoir augmenté régulièrement jusqu’en 2001, elle a ensuite subi une baisse continue, déclenchée par la mise en place autoritaire et généralisée des 35 heures. Cet infléchissement n’a cessé depuis, aggravé, dans un premier temps, par la crise de 2008, qui a affecté l’ensemble de l’économie mondiale, puis par la politique que mène ce gouvernement.
Dans ce projet de budget pour 2014, et en dépit des cris d’alarme et des appels répétés des acteurs économiques, le matraquage fiscal se poursuit et même s’amplifie. Je pense à l’augmentation de la TVA pour les artisans, qui manifestaient hier. Je pense aux centres équestres, qui vont subir de plein fouet votre décision de faire passer la TVA à 20 %. Je pense aussi aux restaurateurs, ainsi qu’à l’ensemble des entreprises, qui vont voir l’impôt sur les sociétés atteindre les 35 %, l’un des taux les plus élevés au sein de l’Union européenne.
Dans ce contexte, je ne peux qu’inciter le Gouvernement à réagir fortement, de manière volontariste et appropriée.
Alors, que faut-il faire ? Plusieurs pistes peuvent évidemment être explorées mais je me contenterai de vous en suggérer deux. Première piste : la reconstitution du taux de marge de nos entreprises, qui n’est aujourd’hui que de 28 % environ, contre près de 35 % en Allemagne. Nous étions à 37 % en 2000 ; une perte, donc, de dix points, ce qui est considérable. Or, faute de marges suffisantes, nos entreprises n’investissent pas suffisamment, vous le savez très bien, monsieur le ministre, et ne peuvent pas rémunérer leur personnel comme elles le voudraient. Elles perdent peu à peu de la substance et donc du terrain et des clients. C’est, pour l’UMP, le sujet majeur des années à venir. D’où ma question : quelles décisions êtes-vous prêt à prendre, notamment en matière de baisse de la fiscalité et des prélèvements obligatoires, pour aider vraiment les entreprises françaises à reconstituer leurs marges, afin qu’elles retrouvent un sentier de croissance durable ?
Que l’on ne me réponde pas : « CICE » ! Quelle vaste blague ! Vous avez multiplié les prélèvements et vous en rendez une partie, et mal, aux entreprises par le biais de ce crédit d’impôt : c’est une supercherie et une usine à gaz, dont personne n’est dupe. Baissez les impôts et supprimez le CICE, ce sera beaucoup plus simple et vous verrez que les entreprises s’en porteront bien mieux.
La seconde piste que je souhaite brièvement évoquer concerne l’environnement normatif des entreprises. Alors que le Président de la République se fait le chantre d’un « choc de simplification » – la France est en effet très certainement en état de choc – que l’on voit contredit de manière quasi quotidienne, je souhaite que le Gouvernement accentue ses efforts en faveur de la simplification de la réglementation applicable aux entreprises.
Aujourd’hui, développer un projet industriel en France est un véritable parcours du combattant. Or, si l’on produisait en 355 jours ce que l’on fait en 365, ce qui ne demande pas des efforts considérables, on pourrait gagner trois points de croissance. C’est un sujet majeur dont il faut réellement se saisir et qui pourrait parfaitement être consensuel. Quelles actions concrètes et fortes le Gouvernement envisage-t-il donc de mettre en place dans les mois à venir en matière de simplification ?
Enfin, et ce sera ma troisième question, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce voit de nouveau ses crédits baisser, pour s’établir cette année à seulement 20 millions d’euros, contre 38 millions il y a deux ans et 25 millions l’an dernier. Comment justifiez-vous cette baisse alors que, dans le même temps, vous dites vouloir dynamiser les centre-villes, maintenir le commerce de proximité en milieu rural et favoriser le tissu commercial dans notre pays ? Il est vrai que nous sommes habitués : avec vous, il y a d’un côté les discours et de l’autre les actes, bien loin des belles paroles dont vous nous rebattez les oreilles. Mais vous allez certainement nous expliquer, monsieur le ministre, où est la cohérence de votre action.
Comme vous vous en doutez, parce que les réponses que vous avez pu apporter à nos entreprises depuis un an et demi sont non seulement insuffisantes mais surtout contre-productives, je donnerai un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Économie » tels que présentés aujourd’hui, dans l’espoir que vous entendiez enfin les Français et les entreprises, et que vous changiez de politique au plus vite.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. Damien Abad, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour la consommation.
M. le président. 
M. Damien Abad,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Celle-ci connaît en effet une nouvelle diminution de ses effectifs, d’un ETP, et de ses crédits de fonctionnement, de 4,5 %. Cette mesure paraît particulièrement malvenue, s’agissant d’une autorité unanimement saluée pour la qualité et l’efficacité de son travail. Elle a notamment permis cette année d’obtenir des baisses de frais substantielles sur les cartes de crédit, et elle est seule compétente pour se pencher sur les sujets d’envergure nationale, avec l’indépendance nécessaire.
J’ajoute que l’Autorité est en quelque sorte victime de son succès puisque la loi sur la régulation économique outre-mer lui a confié de nouvelles missions, dont un pouvoir d’injonction structurelle en matière de grande distribution, sans pour autant lui donner les moyens de mener ces expertises outre-mer. Il est paradoxal que l’organisme chargé de la concurrence dans sa globalité soit proportionnellement moins bien doté que les régulateurs sectoriels.
Selon les informations que j’ai pu recueillir, l’enveloppe budgétaire consacrée aux subventions pour les associations de consommateurs diminue de nouveau cette année, de 5 % pour les associations bénéficiant de la reconnaissance spécifique et de 7 % pour les autres. Je m’interroge donc sur la capacité de ces associations réellement consuméristes à exercer l’ensemble de leurs missions de conseil et de service auprès des consommateurs – d’autant que leurs compétences vont être renforcées avec l’action de groupe inscrite dans le projet de loi « Consommation » –, tout en devant faire face à une diminution de leurs moyens. J’ajoute que je n’ai pu obtenir que les informations relatives au montant global de la subvention pour 2014, ainsi que la répartition des financements alloués pour 2012 !
Ma question sur les crédits relatifs à la consommation du programme 134 est la suivante. L’organisation de la DGCCRF a été considérablement modifiée par la réforme de l’administration territoriale de l’État. Il semble que l’éparpillement de ses agents entre les directions régionales et départementales ait abouti à une perte d’efficacité, notamment dans le recueil des indices des pratiques anticoncurrentielles. Quelles sont donc les mesures qu’envisage de prendre le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique ?
Dans mon rapport, j’ai également souhaité approfondir le sujet de la protection du consommateur dans le cadre des jeux d’argent et de hasard en ligne. Nous en avons d’ailleurs discuté en commission élargie. Les jeux en ligne sont des activités présentant des risques particuliers, aussi bien pour les joueurs eux-mêmes, comme l’addiction et l’endettement, que pour l’ordre public – la corruption, le blanchiment d’argent et l’atteinte à l’intégrité des compétitions sportives.
La loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux en ligne a mis en place un ensemble de garde-fous qui a véritablement permis de lutter contre l’offre illégale. J’ajoute que l’action efficace de l’Autorité de régulation des jeux en ligne a permis la mise en œuvre rapide de la régulation de ce secteur. En outre, la coopération entre les autorités de régulation des jeux en lignes sur le plan européen a permis la mise en place de bonnes pratiques afin de rendre attractive l’offre légale et d’harmoniser la lutte contre l’offre illégale.
Le marché des jeux en ligne n’est pas un marché comme les autres, notamment en raison de sa nature par essence transfrontalière. En France, le montant des mises sur l’ensemble de l’offre régulée en ligne s’est élevé à près de 9,5 milliards d’euros en 2012. En outre, afin d’assurer la sincérité des compétitions sportives, la loi de 2010 a instauré un « droit au pari », une sorte de contrat entre l’organisateur d’événement et l’opérateur.
Comme vous le savez, dix articles concernant les jeux en lignes figurent dans le projet de loi sur la consommation que nous examinerons prochainement en deuxième lecture. Si certaines mesures vont dans le bon sens, je souhaite néanmoins évoquer plusieurs sujets qui ne figurent pas dans le texte. En ce qui concerne, tout d’abord, la détection des addictions, ne faut-il pas davantage responsabiliser les opérateurs par un nouveau cadre, qui serait fixé par l’ARJEL ?
Ensuite, les jeux d’adresse seront désormais interdits, mais l’offre illégale ne disparaîtra pas pour autant. En effet, une interdiction n’empêche pas l’offre illégale de prospérer. Aussi, ne vaudrait-il pas mieux intégrer une partie de ces jeux dans l’offre régulée ?
Le sujet de l’attractivité de l’offre régulée est bien sûr fondamental pour faire diminuer les jeux illégaux. Le cas du poker est particulièrement d’actualité puisqu’il semble que le manque de grands joueurs et de liquidités sur les tables conduise au départ des joueurs les plus importants. Peut-on envisager, comme le préconise l’ARJEL, en s’entourant des précautions nécessaires pour lutter contre le blanchiment, d’ouvrir ces tables aux joueurs espagnols, italiens et danois, qui ont le même cadre législatif que le nôtre ?
Se pose également la question du renouvellement de l’agrément. L’échéance des licences arrive à son terme en 2015. Les dossiers d’agrément sont très lourds à constituer. Ne faut-il pas simplifier la procédure de renouvellement pour les opérateurs déjà connus pour leurs bonnes pratiques ?
Enfin, il semblerait intéressant d’ouvrir le débat sur la possible fusion de l’ARJEL et de l’Agence française de lutte contre le dopage, pour améliorer encore l’intégrité du sport et garantir l’équilibre du marché des jeux en ligne.
Très bien !
Mme Sophie Dion. 
La parole est à Mme Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour les communications électroniques et l’économie numérique.
M. le président. 
Mme Corinne Erhel,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Le déploiement du très haut débit fixe, dans le cadre du plan très haut débit, offre de nouvelles perspectives aux territoires et à l’ensemble des acteurs économiques. L’accélération du déploiement de la 4G devrait permettre de créer de nouveaux services, de la valeur et de l’emploi dans le secteur des télécoms. Cet accroissement de la connectivité, à la fois fixe et mobile, et les nouveaux services et usages innovants liés, représentent également une chance de progrès social et de progrès économique.
Les crédits consacrés aux communications électroniques sont regroupés dans le programme 134. Le budget 2014 est marqué par un nouveau programme consacré à l’économie numérique, le programme 407. Concernant le budget alloué à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, on constate une quasi-stabilité du budget et le passage de 173 à 171 équivalents temps plein. Pour l’Agence nationale des fréquences, le budget baisse de 3 %, dans un contexte d’accroissement des missions, même s’il faut souligner l’affectation de quatre ETP supplémentaires.
L’exemple de la mission de protection de la réception de la télévision est à ce titre significatif, parmi les missions conduites par l’ANFR. Jusqu’à présent, ces crédits étaient prélevés sur le fonds d’accompagnement du numérique, qui arrivera à échéance le 31 décembre prochain. Le Gouvernement a indiqué, lors de l’examen en commission élargie la semaine dernière, je cite, « mener des travaux, en coordination avec le ministre du budget et l’ANFR, afin d’assurer la prolongation de ce dispositif en faisant notamment appel, pour 2014, au fonds de réserve de l’Agence ». Si cette solution permet effectivement de répondre à l’urgence, nous devrons travailler sur la pérennité pour les années à venir.
Je souhaite également, comme je l’ai fait en commission élargie, attirer votre attention sur une mission spécifique de l’Agence, qui me paraît essentielle : prévenir les brouillages de communication et garantir la qualité du service lors des grands événements internationaux tels que le Salon du Bourget, le Tour de France, ou d’autres grands événements sportifs, car ce sont aussi des vitrines de notre pays à l’international. Dès lors, sensibiliser les organisateurs de ces événements aux compétences reconnues de l’ANFR en la matière ainsi qu’aux risques encourus en cas de « panne de réseau » me semblerait très pertinent.
Je salue, enfin, la création du programme « Économie numérique ». Il conforte la place accordée au numérique au sein des priorités du Gouvernement, et c’est une très bonne chose. Ce programme a pour vocation d’accompagner le développement des usages et des technologies numériques, pour 350 millions, ainsi que de soutenir la mise en œuvre des quartiers numériques, pour 215 millions, quartiers numériques qui, je le répète, doivent de mon point de vue concilier à la fois pertinence économique, innovation et aménagement du territoire.
Je vous invite en conséquence, chers collègues, à voter ces crédits qui portent sur un secteur majeur de notre économie.
En complément de ces aspects budgétaires, je souhaite insister sur deux points. La 4G, tout d’abord, permettra le développement de nouveaux services et de nouveaux usages, des particuliers comme des entreprises. On observe depuis le printemps dernier une accélération nette des déploiements 4G, avec 11 345 sites autorisés au 1

C’est un point sur lequel j’ai déjà insisté lors de la publication d’un récent rapport sur la régulation des télécommunications. Il est ainsi indispensable de veiller au maintien de l’équilibre entre l’intérêt du consommateur, la préservation de l’emploi et de l’innovation, l’aménagement du territoire, mais aussi des capacités d’investissement et de maintenance des réseaux existants.
L’autre point que je souhaite évoquer concerne l’affectation de la bande de fréquence de 700 mégahertz au secteur des télécoms, décidée par le Président de la République. C’est une excellente nouvelle compte tenu des évolutions annoncées du trafic mobile, puisqu’on prévoit une multiplication par 12 d’ici à 2018. Le Premier ministre fixera dans les semaines à venir les principales échéances de ce transfert d’affectation. Cela permettra à l’ensemble des acteurs, des télécoms et de l’audiovisuel, d’anticiper et d’établir leur stratégie dans un cadre stabilisé.
Encore une fois, chers collègues, je vous invite à voter ces crédits qui portent sur un secteur d’avenir majeur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour les postes.
M. le président. 
Mme Michèle Bonneton,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
S’agissant de l’analyse budgétaire, je m’attacherai principalement à la compensation par l’État des surcoûts de la mission de transport de la presse, conformément aux accords Schwartz de 2008. Cette dotation, qui s’élève à 150 millions d’euros en PLF 2014, baisse de 70 millions d’euros par rapport à 2013. Certes, l’accord prévoyait une baisse tendancielle des aides de l’ordre de 17 millions d’euros ; mais le Gouvernement a aussi souhaité faire porter une partie du financement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi par La Poste, pour un montant de 50 millions d’euros.
Bien évidemment, l’effort demandé à La Poste s’inscrit dans le cadre d’une politique transversale, qui touche toutes les entreprises publiques bénéficiaires du CICE. À ce titre, rappelons qu’en 2014 le montant prévisionnel du CICE devrait s’élever à environ 300 millions d’euros de gain pour La Poste. La participation demandée à celle-ci est donc faible au regard du bénéfice qu’elle en retirera. Cela peut paraître légitime dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques. Néanmoins, il est surprenant que cette diminution de 50 millions d’euros ait été décidée quelques jours à peine après la signature du contrat d’entreprise, le 1

Au-delà de l’analyse budgétaire, j’ai choisi de consacrer mon avis à trois thématiques : le nouveau contrat d’entreprise, qui fixe les objectifs de La Poste pour la période 2013-2017 ; les conditions de travail des postiers ; enfin, la présence territoriale de La Poste.
Le nouveau contrat d’entreprise est une occasion quelque peu manquée, même si de nouveaux objectifs sont fixés. Les trois autres missions de service public confiées à La Poste – aménagement du territoire, accessibilité bancaire, transport et distribution de la presse – font l’objet de contrats distincts, ayant leur propre chronologie. Il en ressort une stratégie peu lisible et il serait certainement pertinent d’harmoniser les échéances de ces contrats, à défaut de les regrouper dans un seul document stratégique.
S’agissant des conditions de travail des postiers, on impose un allongement des tournées aux facteurs, au motif que le volume du courrier diminue. Pourtant, la population périurbaine augmente, de même que le nombre de boîtes aux lettres en milieu rural. Qui plus est, près de 80 000 emplois, dont beaucoup d’emplois de facteurs, ont été supprimés en dix ans. Les syndicats évoquent « un plan social qui ne dit pas son nom ou une RGPP non assumée ». Depuis un an, des annonces ont été faites et un accord sur la qualité de vie au travail a été signé en janvier dernier. Pour les postiers, il est temps de mener une enquête approfondie sur l’état sanitaire de l’entreprise, car malgré les recommandations du rapport Kaspar, d’après les intéressés, le compte n’y est toujours pas.
S’agissant de la présence territoriale de La Poste, un nouveau contrat pour la période 2014-2016 est en cours de négociation et devrait être signé d’ici à la fin de l’année. Il s’agit d’une opportunité de renforcer l’intégration de La Poste dans les maisons de services au public, par exemple. Sous l’impulsion de Mme Cécile Duflot, le Gouvernement a décidé d’accroître le nombre de ces maisons afin d’atteindre le nombre de 1 000 en 2017, contre 320 aujourd’hui. Pour ce faire, le projet de loi dite Lebranchu II de mobilisation des régions pour la croissance, l’emploi et la promotion de l’égalité des territoires modernisera le cadre juridique des maisons de services au public afin de favoriser leur développement.
La Poste aurait tout intérêt à intégrer des dispositifs de mutualisation, notamment en milieu rural ou en ZUS. Pourtant, j’ai constaté qu’aujourd’hui La Poste a plutôt tendance à se replier sur son propre réseau : elle n’est membre que de dix des 320 maisons de services au public. Le Gouvernement devra l’accompagner dans cette évolution. M. Philippe Wahl l’a lui-même reconnu : « La Poste est une grande entreprise publique de services de proximité ». Il est indispensable de miser sur cette proximité afin d’assurer l’avenir de La Poste, au service des citoyens et dans le respect des postiers.
Je donne évidemment un avis favorable au vote des crédits de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
La parole est à Mme Seybah Dagoma, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le commerce extérieur.
M. le président. 
Mme Seybah Dagoma,
rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères
Ces résultats encourageants, nous les devons en grande partie à la mobilisation des acteurs et du Gouvernement. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a donné clairement la priorité à la compétitivité, avec des mesures telles que le crédit d’impôt compétitivité emploi. Pour ce qui est de notre dispositif d’appui à l’export en particulier, il n’aura jamais été autant audité et réformé que depuis un an. Ce dispositif évolue clairement vers plus de professionnalisme, plus de coordination pour les entreprises, plus d’adaptation des prestations et des produits financiers offerts à leurs besoins. La création de la BPI, son rapprochement avec UBIFRANCE et la COFACE dans le cadre de Bpifrance Export, la réforme qui a été engagée des garanties COFACE et des prêts BPI, le projet d’accompagnement renforcé et durable à l’export de 1 000 PME de croissance et ETI, le projet « France International » sont autant de réformes fondamentales. Je voterai donc naturellement pour les crédits de la mission « Économie », qui ont reçu un avis favorable de la commission des affaires étrangères.
Toutefois, comme le rétablissement de notre équilibre extérieur est une priorité, je voudrais conclure en évoquant quelques pistes qui me paraissent devoir être étudiées pour poursuivre et amplifier la mobilisation. D’abord, il me semble qu’il y a un vrai manque de lisibilité du commerce extérieur dans le budget de l’État : il ne fait l’objet ni d’une mission, ni d’un programme, et les moyens budgétaires qui y concourent sont en fait répartis sur quatre missions et sur cinq programmes budgétaires. Cette situation n’est pas satisfaisante.
Parallèlement, le poids du ministère dans l’appareil d’État devrait être accru. Actuellement, le ministère n’a pas d’autorité, pas de tutelle ni de cotutelle sur des organismes tels que l’AFII, Atout France et les chambres de commerce et d’industrie, alors qu’il s’agit d’acteurs majeurs de l’internationalisation des entreprises et du rayonnement économique de notre pays. Ensuite, le niveau des moyens budgétaires consacrés au commerce extérieur me semble également insuffisant quand on le compare avec d’autres pays européens, alors même que, comme l’a relevé le rapport de MM. Bentajac et Desponts, le coût budgétaire net de l’appui au commerce extérieur de notre pays est quasiment nul, car les bénéfices reversés à l’État par la COFACE sur le régime d’assurance-crédit à l’export couvrent à peu près les dépenses faites, notamment par UBIFRANCE et l’AFII.
Je plaide donc pour une priorité budgétaire au commerce extérieur, qui permettrait de renforcer le déploiement de nos réseaux d’appui dans les pays émergents, notamment ceux de la seconde vague, qui viennent juste derrière les BRICS. À cet égard, je rappelle que les pays émergents représentent les deux tiers du potentiel mondial de croissance économique durant les cinq prochaines années, même s’ils pèsent encore bien peu dans notre commerce extérieur, toujours centré sur l’Europe. Aujourd’hui, vous le savez, UBIFRANCE n’est présent en direct que dans cinq pays d’Afrique subsaharienne et dans autant de pays d’Amérique latine. Quant à l’AFII, ses moyens ne lui permettent une présence directe que dans une douzaine de pays hors d’Europe occidentale. L’agence n’a donc pas de bureaux dans des pays aussi importants que le Mexique, l’Afrique du Sud ou l’Indonésie, par exemple.
La lisibilité du réseau d’appui au commerce extérieur doit par ailleurs continuer à être renforcée. C’est tout l’enjeu des travaux en cours et je m’en félicite
La mission que j’ai effectuée en Suède m’a permis de constater l’investissement massif que font les Suédois, depuis deux décennies, dans la valorisation de l’image internationale de leur pays. Ils y consacrent une dizaine de millions d’euros. Le site valorisant leur pays est traduit en anglais, en allemand, en espagnol, en russe et en arabe. Sommes-nous capables d’en faire autant ?
M. Arnaud Montebourg,
ministre du redressement productif
Mme Seybah Dagoma,
rapporteure pour avis 
Dernier point : la prise en compte du commerce en ligne. La vente en ligne est un excellent moyen d’exporter avec des frais d’appui et de prospection limités. Nous devons nous mobiliser pour son développement. Je rappelle que, en 2012, 14 % des entreprises françaises vendaient en ligne, contre 21 % des entreprises britanniques et 24 % des entreprises allemandes. Il nous faut donc faire mieux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Les choix éditoriaux qui consistent, heure après heure, à décliner en boucle les seules mauvaises nouvelles agacent et ne sont pas compris, notamment par nos entreprises qui se battent à l’exportation. Cela me rappelle l’attitude des médias à Moscou – vous y étiez comme moi, monsieur le ministre, avec le Premier ministre – qui n’ont posé que des questions de politique intérieure, dans le point de presse commun avec M. Medvedev, alors que des accords commerciaux importants étaient en train de se nouer.
M. Éric Straumann,
rapporteur pour avis
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
M. Damien Abad,
rapporteur pour avis
Il faut changer de Président !
M. Patrick Hetzel. 
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 Voici quelques éléments, déjà présentés par mes collègues : la croissance va progresser de 0,4 % au quatrième trimestre ; le chômage des jeunes diminue ; nous ne perdons plus de parts de marché à l’export ; nous sommes le leader européen des jeux vidéo ; la France est le numéro un européen pour l’immobilier commercial ; elle fait partie des deux premiers pays créateurs d’entreprises dans le numérique ; elle est le numéro un du cinéma et au deuxième rang mondial pour l’exportation de films ;…
Et le tourisme !
Mme Sophie Dion. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Damien Abad,
rapporteur pour avis
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Écoutons attentivement le président Brottes, mes chers collègues !
M. le président. 
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur pour avis
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Damien Abad,
rapporteur pour avis
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Or la France est un pays industriel d’expérience, nos écoles et nos talents sont reconnus. C’est un devoir national que de nous décomplexer,…
M. Damien Abad,
rapporteur pour avis
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur pour avis
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Monsieur le ministre, ce budget remplit clairement ces objectifs, et je vous en sais gré, qu’il s’agisse des projets industriels dans les filières stratégiques d’avenir ou des prêts pour l’industrialisation qui vont permettre à toutes les PME et même aux ETI industrielles de trouver la concrétisation de leurs projets, ou encore de l’accélération de la performance, avec le plan « France Robots Initiatives ».
Mais toutes ces avancées ne doivent pas nous faire oublier les autres combats que nous devons mener : je pense en particulier à nos électro-intensifs, et nous devrons profiter de la loi sur la transition énergétique pour trouver une solution leur permettant d’accroître leur compétitivité. Chers collègues, l’énergie doit rester un avantage concurrentiel de la France !
Mon plaidoyer ne relève pas de la méthode Coué, contrairement à ce que j’ai entendu à ma droite. Les entreprises et les entrepreneurs de France, comme l’ensemble de leurs salariés, peuvent compter sur la majorité présidentielle pour que le chantier d’avenir prioritaire soit celui de la confiance dans leurs projets et dans leur réussite !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Michèle Bonneton,
 rapporteure pour avis,

 M. Joël Giraud,
Très bien !
 rapporteur pour avis.
Il est meilleur en commission !
M. Patrick Hetzel. 
Nous en venons aux porte-parole des groupes.
M. le président. 
La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la mission dont nous débattons cet après-midi a pour objectif l’examen des crédits consacrés au développement des entreprises et du tourisme, aux statistiques et études économiques, et à la stratégie économique et fiscale. Je limiterai mon intervention au développement des entreprises et aux moyens dévolus à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF.
M. Gaby Charroux. 
S’agissant des crédits alloués au développement des entreprises, nous ne pouvons bien évidemment qu’être favorables aux programmes de simplification et de sécurisation de leurs démarches. Nos entreprises, notamment les TPE, les PME et les entreprises artisanales, souffrent trop du labyrinthe et de l’empilement administratifs. Nous nous interrogeons, par contre, sur l’efficacité de la Banque publique d’investissement. Les missions qui lui sont assignées sont nombreuses : soutien des entreprises de toute taille, soutien de l’innovation, financement de la transition écologique et énergétique, soutien de l’économie sociale et solidaire, et j’en passe, mais eu égard à la multiplicité de ses missions, les 43 milliards d’euros dont elle est dotée, qui sont certes importants, restent à nos yeux encore insuffisants, d’autant plus que nous pensons que la BPI doit être un outil majeur du redressement productif du pays. La commission d’enquête de notre assemblée sur la sidérurgie ouvre d’ailleurs des pistes en ce sens, pour permettre à l’État, à la France, grand pays industriel s’il en est, de mieux agir sur l’investissement et l’ambition industrielle des grands groupes en participant de façon significative au capital de ces sociétés.
Nous regrettons par ailleurs que, comme dans le cas du crédit d’impôt compétitivité, l’action de la BPI soit insuffisamment ciblée. Ce service public bancaire ne peut avoir pour seul objectif de corriger les défaillances du marché en réduisant le coût d’accès au capital. À cet égard, notre groupe se réjouit des moyens supplémentaires que vous allez proposer par voie d’amendement, monsieur le ministre, et qu’il approuvera bien évidemment, même si cela ne doit évidemment pas exonérer les banques de leur responsabilité. L’action d’un service public bancaire tel que la BPI devrait contribuer a une réorientation du crédit et à la réalisation d’objectifs sociaux et environnementaux en conditionnant l’accès au crédit à des engagements en termes de développement de l’emploi stable ou de transition écologique.
Cette dernière remarque m’invite à évoquer le déséquilibre entre les dépenses fiscales et les politiques de subventions : d’un côté, le projet de loi de finances pour 2014 propose une baisse de plus de 5 % par rapport à 2013 des crédits du programme « Développement des entreprises et du tourisme », et, de l’autre, consent un crédit d’impôt compétitivité sans ciblage, sans contrepartie, en confiant aux syndicats et aux personnels le soin de discuter avec les dirigeants de l’affectation de la ressource. Imaginer, ne serait-ce qu’un instant, que syndicats et personnels puissent obtenir que l’entreprise s’engage, par exemple, dans une politique salariale ambitieuse relève du vœu pieux.
Nous doutons, en outre, que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi aide véritablement les entreprises industrielles et exportatrices de notre pays. Les premières évaluations effectuées par le comité de suivi rattaché à M. le Premier ministre laissent parfois sceptiques.
Nous pouvons légitimement, et nous devrions le faire tous ensemble, nous demander s’il ne conviendrait pas d’inverser la logique actuelle : réduire le périmètre et le volume des dépenses fiscales, qui forment un mille-feuille à la cohérence et à l’efficacité discutables, pour privilégier des politiques de subventions et d’aides directes aux entreprises, ce qui permettrait non seulement de limiter les effets d’aubaine, mais aussi un pilotage plus rigoureux de la politique d’aide aux entreprises. De ce point de vue, nous regrettons la modestie des programmes d’investissement d’avenir, dont les crédits inscrits dans cette mission s’élèvent à environ 1,7 milliard d’euros – sous la forme de prêts ou de subventions et d’entrées au capital d’entreprises innovantes.
Je finirai en disant un mot de la DGCCRF. Les syndicats de cette administration ainsi que le Conseil national des associations familiales laïques s’accordent, comme vous le savez, pour soutenir l’exigence de redonner des moyens à la DGCCRF afin qu’elle soit en mesure de mieux défendre les consommateurs et de rééquilibrer les forces entre ceux-ci et les professionnels. Il nous semblerait utile que l’État prenne en compte les revendications des agents de la DGCCRF à la fois par la mise en œuvre d’une nouvelle réorganisation des services et par une augmentation notable des effectifs, fortement amputés par cinq ans de révision générale des politiques publiques. Dans le cas contraire, le projet de loi « Consommation » ne serait en partie qu’une coquille vide.
Partant de ces différentes constatations et parce qu’ils pensent qu’il peut encore être fait plus et mieux, les députés du Front de gauche voteront malheureusement contre les crédits de la présente mission.
Très bien !
M. Bruno Nestor Azerot. 
La parole est à M. Philippe Kemel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, la mission « Économie » a fait l’objet de l’ensemble des rapports dont nous venons d’écouter les exposés. En tant que porte-parole du groupe SRC, j’indiquerai pourquoi celui-ci est favorable à l’ensemble de ces crédits.
M. Philippe Kemel. 
On a déjà souligné combien la situation économique est difficile, et ce dans un contexte particulier, puisque sur l’ensemble de l’Europe, il n’y a pas de croissance : nous sommes véritablement en stagnation. Or on sait que notre contrat social reposait jusqu’ici sur une répartition de la croissance, et l’on voit aujourd’hui combien la société peut se bloquer lorsqu’il n’y en a pas. Tout l’objectif de la politique que vous menez avec l’ensemble du Gouvernement, monsieur le ministre, est de retrouver les moyens de la croissance.
Il y a une véritable cohérence dans ce qui est entrepris, et notamment au niveau de la politique industrielle. Celle-ci était inexistante de 2002 à 2012,…
Une telle remarque manquait au débat !
M. Patrick Hetzel. 
…puisqu’elle n’était qu’impressionniste, sans gouvernance. On voit que c’est du fait de l’absence de cap bien précis que nous sommes aujourd’hui dans la difficulté, que des entreprises licencient, voire ferment. Je sais, monsieur le ministre, au vu de vos observations et de la manière dont vous accompagnez ces entreprises pour les sauver – vous avez déjà sauvé de nombreux emplois –, combien vous contribuez à ce qu’il n’y ait pas de catastrophes encore beaucoup plus graves. Vous l’avez rappelé : l’important, c’est la mobilisation des banques. Il faut que le système bancaire, quand il s’agit d’éteindre des incendies,…
M. Philippe Kemel. 
Le Gouvernement est en effet sur des charbons ardents !
M. Rémi Delatte. 
…soit au rendez-vous. Nous savons qu’il y a, là encore, beaucoup à faire.
M. Philippe Kemel. 
Ce budget fonde les outils d’une véritable politique industrielle. Mon collègue Jean Grellier a rappelé que votre volonté est de structurer et de redresser l’industrie, et que la France se dote enfin des instruments nécessaires à l’élaboration d’une véritable politique industrielle. Oui, vous préparez l’avenir, monsieur le ministre,…
Nous voilà rassurés !
M. Rémi Delatte. 
…notamment à travers les trente-quatre plans et des innovations en rupture avec ce qui se passait hier. Des innovations pour 2013, mais aussi pour 2030. Voilà un travail important qui est accompli.
M. Philippe Kemel. 
La méthode Coué continue !
M. Patrick Hetzel. 
Parmi les crédits inscrits à la mission « Économie », je retiens deux points.
M. Philippe Kemel. 
Tout d’abord, s’agissant des actions en faveur des entreprises industrielles, j’insiste comme M. Grellier sur la nécessité d’assurer le financement des centres techniques industriels. Ce sont des outils déterminants pour les branches d’activité et pour les filières.
De même, j’ai relevé la création du programme 405, intitulé « Projets industriels ». Ce sont en effet des projets industriels qui seront porteurs d’avenir, dans le domaine de l’innovation et dans celui de l’économie numérique. Le programme « Économie numérique », créé cette année et doté de 565 millions d’euros, est consacré au soutien à l’innovation et au développement des usages, et marque la place que vous entendez donner à cette économie nouvelle. Elle doit se construire avec l’économie traditionnelle car c’est par leurs complémentarités qu’on renforcera profondément cette dernière.
J’insiste, comme Mme Erhel l’a fait avant moi, sur la question du financement de l’Agence nationale des fréquences : je souhaite que le Gouvernement puisse lui assurer les moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.
Par ailleurs, Mme Dagoma a rappelé que c’est par l’exportation que nous nous redressons aujourd’hui et que c’est en suivant ce cap que l’on diminue en permanence le déficit de la balance commerciale.
M. Damien Abad,
 rapporteur pour avis,
 Mme Sophie Dion,
M. Patrick Hetzel.
Les chiffres sont là, mes chers collègues ! Vous ne pouvez pas les nier, même si cela vous gêne. Admettez que les bonnes nouvelles arrivent et réjouissez-vous en pour la France. L’exportation permettra, en travaillant avec UBIFRANCE et l’AFII, de créer un véritable effet multiplicateur, non seulement pour les marchés extérieurs de nos entreprises mais aussi pour les investissements étrangers en France quand ceux-ci peuvent s’adosser sur des secteurs de l’économie nouvelle. Oui, l’effet multiplicateur peut alors jouer dans les deux sens.
M. Philippe Kemel. 
Et puis il y a aussi, bien sûr, le travail mené sur le commerce et l’artisanat. S’agissant du FISAC, il y a eu énormément d’engagements du gouvernement précédent…
Seulement des promesses !
M. Régis Juanico. 
…mais ils n’étaient pas financés. Il s’agit donc de les financer progressivement et d’orienter le FISAC vers une autre manière de faire, pour que le commerce indépendant soit, lui aussi, au rendez-vous des technologies nouvelles. Cela passera par l’appel à projets, toujours en lien avec les territoires et les chambres de commerce. Il y a là véritablement une possibilité de mieux développer ce secteur.
M. Philippe Kemel. 
Enfin, il faut réparer ce qui a été maltraité.
Avec la boîte à outils ?
M. Patrick Hetzel. 
Je pense notamment au soutien aux collectivités territoriales qui ont souscrit des emprunts structurés. Je ne reviendrai pas sur le dossier Dexia, mais c’est une véritable bombe dont vous avez allumé la mèche, mes chers collègues de l’UMP.
M. Philippe Kemel. 
M. Éric Straumann,
rapporteur pour avis
Du travail reste encore à faire. Mais le chemin est tracé, la perspective est forte : oui, nous réussirons cette belle politique de redressement industriel !
M. Philippe Kemel. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Sophie Dion, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la politique économique menée par le Gouvernement ne permettra ni de soutenir les acteurs économiques ni de renforcer la compétitivité de notre économie.
Mme Sophie Dion. 
M. Damien Abad,
rapporteur pour avis
Vous n’écoutez pas l’agence Standard and Poors, qui dégrade la note de la France. Vous n’écoutez pas les réserves émises par l’Union européenne quant au respect des engagements de la France à réduire les déficits, à réformer en profondeur, à inverser la courbe du chômage. Vous n’écoutez pas les alertes de la Cour des comptes sur les effets négatifs qu’entraîne pour l’activité économique un taux de prélèvement obligatoire excessivement élevé : 46,5 % en 2014.
Mme Sophie Dion. 
Elle a raison !
M. Patrick Hetzel. 
Vous n’écoutez pas la désespérance des entrepreneurs. Vous n’écoutez pas la contestation populaire, due à une pression fiscale et sociale excessive : pas moins de 55 milliards d’euros d’augmentation depuis dix-huit mois. Votre gouvernement reste sourd au profond malaise qui étreint la société.
Mme Sophie Dion. 
Vous entendez maintenir le cap d’une politique qui nous mène au déclin de la compétitivité de la France et à la destruction massive d’emplois.
Faut-il rappeler une fois encore, monsieur le ministre, que ce sont les entreprises qui créent l’emploi et que le matraquage fiscal empêche l’investissement, la création de richesse et, par conséquent, la création d’emplois ?
Au matraquage fiscal s’ajoute l’absence de prévisibilité fiscale. Nous sommes nombreux, au groupe UMP, à militer en faveur de l’instauration d’une règle d’or fiscale…
M. Thomas Thévenoud,
rapporteur spécial
…qui rendrait obligatoire la stabilité de l’impôt pendant cinq ans, ainsi que la non-rétroactivité des dispositions fiscales.
Mme Sophie Dion. 
Votre budget est malheureusement à l’image de votre politique, comme le démontrent trois exemples flagrants.
Premier exemple : le FISAC. Comment expliquez-vous que les crédits, directement destinés aux artisans, aux commerçants et pour l’attractivité économique des territoires, diminuent alors que ceux consacrés aux statistiques et aux études augmentent ?
M. Damien Abad,
rapporteur pour avis
Chacun comprendra que pendant que l’on fait des études, la France se vide de son sang industriel.
Mme Sophie Dion. 
Très bien !
M. Julien Aubert. 
Un redéploiement des crédits est absolument nécessaire pour maintenir les commerces de proximité dans nos territoires ruraux et de montagne. Le FISAC doit être doté de moyens supplémentaires et le groupe UMP vous proposera donc d’abonder ses crédits par un transfert de crédits du programme « Statistiques et études », à hauteur de 5 millions d’euros.
Mme Sophie Dion. 

M. Thierry Benoit. 
Deuxième exemple : le tourisme. C’est vrai, monsieur le président Brottes, qu’il y a une chose qui marche bien en France : le tourisme, secteur où nous sommes les premiers.
Mme Sophie Dion. 
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur pour avis
Sauf que nous sommes actuellement en train de ruiner ce que nous avons de meilleur. Si nous voulons demeurer la première destination touristique au monde, rester compétitifs, proposer une offre de qualité, préserver l’activité économique et la présence humaine dans nos territoires, il faut une politique nationale du tourisme ambitieuse.
Mme Sophie Dion. 
Elle a raison !
M. Patrick Hetzel. 
Je ne la trouve malheureusement ni dans votre politique ni dans votre budget. Tout au contraire ! Je souhaite notamment vous alerter sur les conséquences désastreuses qu’aura sur le tourisme de montagne la fixation du calendrier scolaire pour les années 2014 à 2017.
Mme Sophie Dion. 
Très juste !
M. Patrick Hetzel. 
Un positionnement trop tardif des vacances de printemps, c’est un manque à gagner – et je pense que vous y serez sensible – de 80 à 100 millions d’euros de recettes fiscales, c’est une mise en péril de près de 9 000 emplois et de 120 000 emplois saisonniers.
Mme Sophie Dion. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Peillon n’y comprend rien !
M. Patrick Hetzel. 
Depuis plus d’un an, nous ne cessons d’alerter votre gouvernement sur ce sujet et que nous n’avons ni la moindre écoute ni la moindre réponse.
Mme Sophie Dion. 
Mais oui, bien sûr ! Et il faut dire que le Gouvernement, sous Sarkozy, était particulièrement à l’écoute !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. 
Troisième exemple : les investissements d’avenir. Comment expliquez-vous que votre gouvernement ne mobilise qu’une enveloppe de 12 milliards d’euros pour les investissements d’avenir alors que la précédente majorité y avait affecté 35 milliards d’euros ?
Mme Sophie Dion. 
M. Thomas Thévenoud,
rapporteur spécial
Les moyens que vous consacrez aux investissements d’avenir seront-ils suffisants pour réussir la reconquête industrielle de notre territoire ? Nous en doutons.
Mme Sophie Dion. 
Tout comme les TPE et PME à forte valeur ajoutée, par exemple celles du secteur du décolletage, déjà rendues exsangues par le poids des charges fiscales et sociales, nous attendons de la part de votre gouvernement un changement de politique passant par une diminution significative des dépenses publiques, une baisse des prélèvements fiscaux et sociaux, ainsi qu’une flexisécurité plus opérante.
En conclusion, on peut craindre que ces entreprises ne deviennent le symbole de l’échec de votre politique industrielle et, plus largement, de votre politique économique.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne votera pas les crédits de la mission « Économie ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Eckert,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le ministre, j’allais presque vous remercier d’être venu pour accepter nos doléances et nos revendications, même si votre fonction vous y oblige.
M. Thierry Benoit. 
On veut tuer les entreprises !
M. Julien Aubert. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Comme beaucoup de Français, j’ai fait preuve de patience depuis dix-huit mois, mais par ma voix, le groupe UDI vient vous exprimer son mécontentement.
M. Thierry Benoit. 
L’un des orateurs de la majorité nous a expliqué qu’il n’y a pas de croissance en Europe, ce qui m’étonne : le Président de la République, nouvellement élu, ne devait-il pas renégocier le pacte de stabilité européen puisqu’il considérait que son prédécesseur, Nicolas Sarkozy, avait oublié le volet croissance ? Force est de constater que cela n’a pas été fait.
Vous êtes le ministre du redressement productif et, depuis quelques heures, vous voici ministre de la résistance économique, puisque vous allez présenter un plan de résistance économique.
S’il est un reproche que je ne peux pas vous faire, c’est de ne pas vous battre corps et âme…
M. Thomas Thévenoud,
rapporteur spécial
Point trop n’en faut !
M. Franck Riester. 
…pour le redressement productif de notre pays. Je ne doute pas des efforts que vous déployez, et qui sont réels.
M. Thierry Benoit. 
C’est l’effet Bayrou ! C’était mieux avec Borloo !
M. Julien Aubert. 

Dans certains cas, ils portent leurs fruits, mais les orientations globales qui sont prises depuis dix-huit mois ne sont pas les bonnes.
M. Thierry Benoit. 
Je voudrais évoquer ici quelques priorités correspondant aux attentes des entrepreneurs de France, qu’ils soient commerçants, artisans, patrons de PME ou de grandes entreprises. Elles pourraient se résumer en un triptyque.
Premier volet : ils demandent tous une simplification administrative et je m’étonne qu’aucune mesure concrète n’ait été prise depuis le « choc de simplification » annoncé par le Président de la République. Je me rendrai demain à la préfecture de Bretagne afin d’évoquer le pacte d’avenir pour la région et je souhaite que nous puissions travailler sur des mesures concrètes de simplification.
Leur deuxième demande concerne l’allégement des charges et de la fiscalité. Je suppose que le Gouvernement dont vous faites partie, monsieur le ministre, doit se mordre les doigts d’avoir démarré le quinquennat en brisant ce que son prédécesseur avait fait – la défiscalisation des heures supplémentaires
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) –
C’est votre péché originel !
M. Julien Aubert. 
C’est sûr !
M. Patrick Hetzel. 
Si vous aviez les 15 milliards d’euros de recettes attendues, ils vous seraient précieux,…
M. Thierry Benoit. 
C’était le glaive fiscal !
M. Julien Aubert. 
…car vous ne disposez plus désormais d’aucune marge de manœuvre pour actionner le levier de la fiscalité.
M. Thierry Benoit. 
La troisième demande des chefs d’entreprises, qu’ils soient artisans, commerçants, entrepreneurs du bâtiment, dirigeants de PME ou de grandes entreprises, concerne les distorsions de concurrence en Europe, nos principaux fournisseurs et clients étant européens. Notre gouvernement doit s’efforcer d’aplanir ces distorsions de concurrence, en travaillant notamment sur la directive relative aux travailleurs détachés.
S’agissant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – un outil complexe mais autant s’en saisir, puisqu’il existe –, le groupe UDI propose deux ajustements : que la grande distribution ne puisse pas en bénéficier mais qu’ils soient étendus aux groupes coopératifs.
Par ailleurs, le secteur du bâtiment doit pouvoir bénéficier d’un taux réduit de TVA, non pas
 ad vitam æternam
Rappelons aussi que les crédits du FISAC ont diminué depuis trois ans, passant de 38 millions d’euros à 28 millions puis à 20 millions. Avant de faire de nouvelles propositions, l’État s’honorerait en respectant les promesses qui avaient été faites par l’ancien gouvernement.
Très bien !
M. Patrick Hetzel. 
Dans ce paysage de crise, en France et en Europe, il y a quand même quelques lueurs d’espoir et d’optimisme, je suis d’accord sur ce point avec François Bottes, le président de la commission des affaires économiques. Il faut que nous soyons en mesure d’accompagner ceux qui ont des projets d’investissements dans nos territoires. Pour ma part, monsieur le ministre, je suis prêt à faire ce travail.
M. Thierry Benoit. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Nous devons adapter nos outils car il n’est pas normal que, au bout d’un an, des chefs d’entreprise n’aient toujours pas de réponses à leurs questions. Je peux vous emmener dans ma région et vous en montrer des exemples tels que celui-ci : un projet d’investissement de 12 millions d’euros avec 75 emplois à la clef dans le secteur de l’agroalimentaire en Bretagne. Ce projet pourrait être éligible au pacte d’avenir pour la Bretagne mais, depuis un an, on tourne en boucle entre la région, le département, la BPI, la chambre de commerce, l’agence régionale de développement économique, l’agence départementale de développement économique. C’est un embrouillamini.
M. Thierry Benoit. 
Mais je suis sûr, monsieur le ministre, de votre volonté d’apporter des réponses à ces questions de simplification administrative et d’adaptation de nos outils.
Voilà les propos que je souhaitais tenir avant de vous dire que le groupe UDI ne votera pas les crédits de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le ministre, n’ayant pas eu la chance de vous interpeller l’autre jour car vous étiez pressé, je vais le faire aujourd’hui à travers un certain nombre de réflexions.
M. Éric Alauzet. 
Avant de revenir plus précisément sur les investissements d’avenir qui marquent la mission « Économie » et constituent l’essentiel de mon intervention, je souhaite m’arrêter sur la question de la formation.
Même si ce n’est pas le cœur du sujet, vous avez abordé en commission la volonté du Gouvernement de mieux faire travailler ensemble le système éducatif et le système productif, ce qui permettra notamment de répondre aux problèmes de recrutement. Si cette question n’est pas le cœur de la mission que nous étudions, elle traduit néanmoins notre constante obsession commune, celle de l’emploi.
Dans cette bataille pour l’emploi, la formation revêt une importance cruciale. Un premier pas essentiel a été franchi avec la création du compte personnel de formation. Nous attendons néanmoins beaucoup des négociations en cours entre les partenaires sociaux sur ce sujet, ainsi que de la future loi sur la formation professionnelle.
Nous espérons que la réforme en cours portera une attention particulière aux moyens dont disposeront les régions pour mettre en œuvre leurs compétences en matière de formation ainsi qu’en matière d’apprentissage.
J’en viens à notre sujet principal : grâce à la création de trois nouveaux programmes au titre des investissements d’avenir, pour un montant de 1,675 milliard d’euros – le programme 405 consacré aux projets industriels, le programme 406 destiné à favoriser les innovations et le programme 407 relatif à l’économie numérique –, la mission « Économie » semble bien intégrer la création de la Banque publique d’investissement, avec une aide accrue en faveur des PME innovantes et à l’export. La BPI avait affiché son ambition en termes de contribution à la transition énergétique et écologique et au développement durable. Le groupe écologiste attend donc beaucoup de la montée en puissance de cette banque.
Cependant, en ce qui concerne les investissements d’avenir, le groupe écologiste s’interroge, pour commencer, sur leur impact sur le redressement des comptes publics, et donc sur la capacité de l’État à les maintenir dans la durée. Le précédent gouvernement, en 2012, avait annoncé 250 milliards d’euros d’investissements sur vingt ans : en définitive, seulement 35 milliards qui ont été débloqués, non sans fortement impacter nos comptes publics, puisque le déficit s’est aggravé de près de deux points. On nous annonce maintenant 12 milliards d’euros. Ma question est donc de savoir si ces 35 milliards, dont cinq ou six restent encore à débloquer, et ces 12 milliards d’euros n’obéreront pas nos capacités futures d’investissement.
Nous nous réjouissons par ailleurs de voir ces nouveaux crédits orientés vers l’innovation, la recherche et le développement, ainsi que vers le développement des PME, notamment grâce à la BPI, dont j’ai rappelé quelle responsabilité elle devait exercer dans la transition écologique. Le financement des 
smart grids

Lors de la présentation des investissements d’avenir, le Premier ministre a annoncé que la moitié des investissements d’avenir seraient consacrés à la transition écologique. Le commissaire aux investissements d’avenir, Louis Gallois, lors d’un échange récent avec les parlementaires a précisé que les critères retenus en matière d’éco-conditionnalité permettraient soit d’exclure, soit de hiérarchiser, soit de bonifier les projets. Il est bon, c’est désormais incontournable, que l’ensemble des projets puissent être ainsi évalués, chacun avec ses spécificités et même si tous ceux retenus ne répondront pas à tous les critères ? Il s’agit en réalité d’installer une culture commune, partagée, de la transition écologique, pour mieux expliquer nos choix, même si certains peuvent se trouver en décalage avec ces enjeux.
La mission évoque à plusieurs reprises la volonté de créer de nouveaux champions dans les domaines innovants. L’innovation n’est pas seulement un moteur de la compétitivité : elle est l’une des conditions de la transition énergétique. Toutefois, les domaines d’action de ces nouveaux champions apparaissent plutôt classiques. Est-il envisagé, monsieur le ministre, d’orienter ces financements davantage vers l’économie circulaire et l’économie de la fonctionnalité, la réduction des impacts environnementaux et la création d’emplois durables et non délocalisables ?
Enfin, la présentation du programme 406, relatif à l’innovation, renvoie à une contradiction française : nos dépenses publiques de recherche et développement sont parmi les plus élevées de l’OCDE, alors que l’investissement privé en R et D est relativement faible, et ce malgré l’explosion du crédit d’impôt recherche. Ne faudrait-il pas le réformer pour éviter certaines utilisations abusives relevant carrément de l’optimisation fiscale ? Ne faudrait-il pas, au moins, supprimer le cumul du CIR et du CICE sur certaines dépenses ? La Cour des comptes estime par exemple que le recouvrement entre le CICE et le CIR concernerait entre 20 % et 15 % des dépenses de personnel déclarées au CIR.
La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
La mission « Économie » n’est pas une mission prioritaire alors même qu’elle revêt une importance particulière en cette période de crise économique. Lorsque l’on garde le même périmètre que l’année passée, on observe très clairement une baisse des crédits. En dépit de quelques astuces comptables, force est de constater que les crédits diminuent, notamment sur le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ».
M. Joël Giraud. 
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Ainsi, on se demande bien ce que viennent faire dans cette mission, les 50 millions d’euros qui abondent le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts devenus toxiques. S’agirait-il de gonfler les crédits ?
Cette baisse de moyens est bien évidemment regrettable au vu de l’impérieuse nécessité de créer de la croissance et donc des emplois. Les PME jouent un rôle-clé dans cette croissance, que ce soit dans l’industrie, le commerce, l’artisanat, les services ou le tourisme. Il peut donc paraître étonnant que les crédits qui concourent à leur soutien baissent.
Toutefois, il ne faudrait pas s’arrêter aux seuls moyens budgétaires. La politique du Gouvernement pour le développement des PME est un tout. Et ce tout englobe des dépenses fiscales en faveur des PME d’un montant bien supérieur aux dépenses budgétaires : le CICE est applicable dès cette année mais ses effets se feront réellement ressentir à partir de 2014. Il y a aussi la BPI dont le soutien aux PME excède de loin les seuls crédits de la mission « Économie ».
Par ailleurs, l’utilisation qui est faite de ces crédits et les modalités de leur redistribution sont au moins aussi importantes que leur niveau, et ce projet de budget montre que le Gouvernement souhaite aller plus loin dans l’évolution du soutien aux entreprises. Il est de moins en moins question de subventionner les activités des PME plutôt que de les inciter à croître. Le soutien de l’État ne saurait être indéfini pour telle ou telle entreprise. Il doit être limité dans la durée, avoir un objectif précis et reposer sur une aide technique réelle de l’État. Une logique de guichet ou d’appel à projets doit venir remplacer celle qui prévaut actuellement et qui conduit à soutenir les entreprises de façon aveugle et dispersée. Évidemment, cette logique pourrait encore être poussée beaucoup plus loin ; reste que des efforts sont réalisés et qu’ils doivent être soulignés.
C’est le cas du programme des investissements d’avenir, dont une partie des crédits, à hauteur de 1,7 milliards d’euros, viennent alimenter la mission « Économie ». Ce programme repose sur des demandes de financement liées à des projets précis. Ils concerneront aussi bien des projets industriels que des projets innovants. Néanmoins, sur les projets innovants, le premier programme des investissements d’avenir avait montré que la définition retenue de l’innovation était trop restrictive ; elle n’était pas favorable à la grande majorité des PME, car nombre de PME réalisent non pas nécessairement des innovations de rupture, mais des innovations incrémentales dans des produits ou des procédés, qui ne sont pas éligibles à ces aides. Le problème est connu ; il a de nouveau été soulevé lors de la création de la BPI mais, pour l’instant, nous n’avons rien vu venir. Est-il prévu qu’un programme vienne soutenir les innovations incrémentales des PME lorsque celles-ci sont ambitieuses ? Ce sera ma question essentielle.
Lors de l’examen du PLF pour l’année 2013, j’avais fait part, à cette même tribune, des grandes réserves que m’inspirait le programme 134. Je visais en particulier la baisse des crédits du FISAC, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, qui a prouvé qu’il est efficace, dans les territoires ruraux notamment, lorsqu’il est géré dans le sens d’un vrai projet de cœur de ville ou de village, de reconquête du commerce de proximité en liaison avec les collectivités locales, départementales ou régionales, bref, lorsqu’il ne joue pas un rôle de guichet.
J’avais au demeurant déposé plusieurs amendements qui avaient recueilli, à défaut d’une majorité, un consensus qui transcendait les opinions partisanes. Vous comprendrez qu’en cette période d’examen du PLF pour l’année 2014 cette réserve est plus que levée. En effet, conformément aux attentes des parlementaires, des territoires et des commerçants, et après l’audit du contrôle général économique et financier qui a démontré que le gouvernement Fillon avait promis 100 millions d’euros sans aucune ressource disponible, ce qui a envoyé commerçants et collectivités dans le mur, un premier effort de 35 millions d’euros en 2013 et un second, du même montant, en 2014 permettra de résorber le stock ainsi créé de manière tout à fait irresponsable – il reste plus de 60 millions d’euros d’impayés –, avant que ne soient révisés les critères d’attribution dans le sens que j’indiquais à l’instant – une logique d’appel à projets plutôt qu’une logique de guichet.
Je tiens à remercier tout à la fois Sylvia Pinel, ministre du commerce, de l’artisanat et du tourisme, et Bernard Cazeneuve, ministre du budget, qui ont mis un terme à cette saga irresponsable. Vous comprendrez que, dans le contexte budgétaire actuel, un tel effort impose que le groupe RRDP vote ces crédits, et ce, bien sûr, sans aucune réserve.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,

Tout d’abord, je veux indiquer quelques éléments qui incitent à l’optimisme, car il y en a. Au-delà de nos débats, certes nécessaires, force est de relever des signes indéniables d’amélioration de la conjoncture macroéconomique, qui nous permettent d’espérer que notre façon d’agir est la bonne. Tous les instituts de conjoncture, qu’ils soient nationaux, européens ou internationaux, ont revu à la hausse leurs prévisions de croissance pour la France.
Pas Standard and Poor’s !
M. Patrick Hetzel. 
M. Arnaud Montebourg,

M. Daniel Fasquelle,
rapporteur pour avis
M. Arnaud Montebourg,

Je veux aussi vous rapporter des informations de terrain, qui d’ailleurs recoupent, mais pas toujours, celles que vous-mêmes, parlementaires, pouvez recueillir dans vos circonscriptions. Les enquêtes conjoncturelles, outil statistique régulier, puisqu’elles sont menées chaque mois, montrent une amélioration tendancielle du moral des chefs d’entreprise. Dans l’industrie, nous étions à 88 en avril, nous sommes à 98 en octobre. Dans les services, nous étions à 84 en juin, nous sommes à 93 en octobre.
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur pour avis
M. Arnaud Montebourg,

Nous pourrions faire exactement les mêmes observations à propos des ménages. Nous avons donc des éléments d’amélioration.
M. Damien Abad,
rapporteur pour avis
M. Arnaud Montebourg,

M. Damien Abad,
rapporteur pour avis
M. Arnaud Montebourg,

M. Damien Abad,
rapporteur pour avis
M. Arnaud Montebourg,

Absolument !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. 
M. Arnaud Montebourg,

Je remercie Mmes et MM. les rapporteurs pour leur travail et pour leur appareil critique. Un ministère est un ensemble vaste sous autorité politique : il peut parfois se tromper. Il est donc bon qu’il entende la critique des parlementaires. Les apports des uns et des autres sont particulièrement précieux pour les décisions politiques qui relèvent d’un ministère comme le mien.
Qu’est-ce que le redressement productif ? Ce sont d’abord des efforts pour garder ce qu’on a. C’est aussi le plus possible d’intelligence pour rapatrier ce qui est parti. C’est enfin créer du travail pour créer ce qu’on n’a pas.
Avec une telle fiscalité, il y a peu de chances !
M. Patrick Hetzel. 
M. Arnaud Montebourg,

De l’intelligence pour rapatrier ce qu’on a perdu, ou qui est parti : chacun a une carte, une carte de la sinistralité, que les journaux s’emploient aujourd’hui à montrer. Moi, j’en ai une que je publierai bientôt : la carte des projets d’implantation en France, la carte des bonnes nouvelles.
Très bien !
M. Thierry Benoit. 
M. Arnaud Montebourg,


 Valeurs actuelles
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial
M. Arnaud Montebourg,

M. Daniel Fasquelle,
rapporteur pour avis
M. Arnaud Montebourg,

Ce sont des bonnes nouvelles, dont nous devrions nous réjouir. Cela veut dire que la France n’est pas condamnée. Si son économie souffre, elle n’en contient pas moins des germes d’espérance. Nous pouvons donc continuer à travailler ensemble au redressement productif.
Il a beaucoup été question dans vos interventions des trente-quatre plans industriels. Il est vrai que nous avons fait le choix de prolonger le grand emprunt et de l’affecter à nos points forts. Ces choix ont été validés par les filières industrielles : ce sont des projets qui viennent de la base, du terrain. Mais ils ont aussi été sélectionnés au regard des opportunités qu’offre la mondialisation, dans une logique mercantiliste.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur pour avis
M. Arnaud Montebourg,

 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur pour avis
M. Arnaud Montebourg,

On attend la chute !
M. Patrick Hetzel. 
M. Arnaud Montebourg,

M. Damien Abad,
rapporteur pour avis
M. Arnaud Montebourg,

Un certain nombre de sujets ont été évoqués tout à l’heure. J’en dirai quelques mots. Il a été question des problèmes de fiscalité.
 (« Ah ! Enfin ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Où est-il ? Pourquoi n’est-il pas ici ?
Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Arnaud Montebourg,

M. Damien Abad,
rapporteur pour avis
Arrêtez un peu ! Monsieur le président, c’est insupportable ! On ne peut plus entendre le ministre, les députés de l’opposition ne cessent de hurler !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Nous écoutons M. le ministre, monsieur Fasquelle.
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,

Nous avons réalisé cette année, avec Bernard Cazeneuve, des efforts d’économies. Cet effort est considérable : il représente 15 milliards d’euros. 80 % des efforts prévus par la loi de finances consistent en des baisses de dépenses. Je suis sur ce banc depuis bientôt deux heures et j’ai pu constater qu’à chaque fois que nous présentons des mesures d’économies, l’opposition récrimine contre ces baisses de dépenses.
Contre les hausses d’impôts !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Arnaud Montebourg,

M. Damien Abad,
rapporteur pour avis
M. Arnaud Montebourg,

On a beaucoup glosé sur la question des chambres de commerce. Même le MEDEF soutient le Gouvernement sur la baisse des dépenses qui y sont liées, et voici que sur les bancs de l’opposition, on nous la reproche ! Le président de l’UMP, M. Jean-François Copé, soutient qu’il faudrait réduire la dépense publique de 10 %, c’est-à-dire de 130 milliards d’euros ; mais lorsque nous en présentons un début, avec un programme d’économies de l’ordre de 15 milliards d’euros, l’opposition les refuse et récrimine !
Mais nous faisons des propositions !
M. Patrick Hetzel. 
M. Arnaud Montebourg,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. –Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Eh oui ! La cohérence est de notre côté !
M. Jean Grellier. 
M. Arnaud Montebourg,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Allons ! Pour une fois que nous avons un ministre qui répond aux députés, écoutez-le !
M. le président. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur pour avis
Nous en venons aux questions.
M. le président. 
Je vous rappelle que la durée des questions comme des réponses est fixée à deux minutes.
Je ne suis saisi que d’une question, présentée par le groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à Mme Fanny Dombre Coste
Dans un contexte international hautement concurrentiel, le manque cruel de stratégie économique des dix dernières années a conduit notre pays à connaître une désindustrialisation alarmante : l’industrie française a ainsi perdu plus de 750 000 emplois. Confrontés à cette situation sociale difficile, nous devons reconstruire une stratégie industrielle pour répondre au défi de l’emploi dès aujourd’hui. Il nous faut donner à notre pays les outils nécessaires pour être plus compétitif à l’avenir. Tel est le sens des mesures prises depuis dix-huit mois par le Gouvernement pour le redressement du pays : sérieux budgétaire, réduction de la dette, réformes structurelles, soutien des entreprises à travers la Banque publique d’investissement, le crédit d’impôt compétitivité emploi, le second plan d’investissements d’avenir, et plus récemment le choix stratégique de trente-quatre plans pour la nouvelle France industrielle. Il y a quelques jours, le Premier ministre a également annoncé un plan de soutien massif à l’innovation.
Mme Fanny Dombre Coste. 
Résultat de ces choix positifs, les signes d’une reprise de l’activité économique sont encourageants. Cela se confirme pour le quatrième trimestre de cette année : M. le ministre vient de le rappeler avec force. Mais le redressement se fera en tournant résolument l’économie française vers l’avenir. Or l’avenir de la France se prépare en redonnant à notre appareil industriel les moyens de ses ambitions. Il faut donc investir massivement dans les programmes d’avenir en soutenant les plans les plus structurants pour les différentes filières, et en associant l’ensemble des acteurs de l’industrie. C’est ce que fait le Gouvernement au moyen du Conseil national de l’industrie. Il s’agit d’orienter l’action publique en collaboration avec le Commissariat général à la stratégie et à la prospective, pour agir au plus près des besoins des acteurs économiques, des territoires, selon les stratégies définies dans les trente-quatre nouveaux plans.
Il faut promouvoir l’innovation et la recherche, sans lesquels il ne peut y avoir de compétitivité. Il faut libérer les prêts pour l’industrialisation, car les entreprises industrielles font face à un tarissement du crédit préjudiciable à leur développement. Enfin, il convient de rattraper notre retard en Europe en matière de robotisation. Dans cette perspective, le financement des projets industriels est un enjeu majeur. Pourriez-vous, monsieur le ministre, détailler les éléments de votre politique en faveur de l’industrie française contenue dans ce projet de loi de finances ?
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,

J’ai d’ailleurs donné des instructions au directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services pour réduire les délais à trois mois. Je dis cela à l’attention de M. Fasquelle, que je crois demandeur de simplification.
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur pour avis
M. Arnaud Montebourg,


La deuxième action concerne les prêts pour l’industrialisation. Grâce à l’effet de levier de la Banque publique d’investissement, on pourra distribuer 270 millions d’euros – autrement dit quasiment 300 millions, un tiers de milliard – de prêts non bonifiés en s’appuyant sur cette dotation budgétaire.
Enfin, la troisième action rassemble les crédits consacrés au rattrapage du retard en matière de robotisation. Nous avons 120 000 robots de moins que l’Allemagne, 50 000 de moins que l’Italie. Nous avons fait le choix de nous associer aux conseils régionaux. L’action de l’État, jointe à celle des régions, permettra de moderniser les PME et ETI implantées dans les territoires, qui souvent passent en dessous du radar des grandes procédures : il est donc important de les associer aux trente-quatre plans industriels dont je parlais tout à l’heure.
Les régions seront ainsi les pilotes de la modernisation de l’appareil productif. Nous travaillerons donc en leur délégant, en quelque sorte, une partie de la tâche : elles agiront à la fois pour nous et avec nous. Elles auront en contrepartie la charge de mobiliser les fonds européens de manière à multiplier par deux l’enveloppe. De cette manière, nous pourrons peut-être, dans un délai assez restreint, mettre plusieurs milliards d’euros à disposition des entreprises qui veulent améliorer leurs performances, leur compétitivité. Il s’agit là d’un plan important pour renforcer la compétitivité dans les mois et les années à venir.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président. 
J’appelle les crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n

L’État verse une subvention à La Poste pour assurer le transport de la presse. Il s’agit notamment d’assurer la diffusion de la presse spécialisée, qui n’a pour cela pas d’autre moyen que la distribution par voie postale. En 2013, le budget accordé par l’État à La Poste pour ce service était de 249 millions d’euros. Il s’agissait d’un programme de la mission « Médias » – ce qui explique que nous n’ayons pas l’habitude d’étudier ce sujet à la commission des affaires économiques. Or, je ne sais pour quelle raison, cette action a été intégrée dans la mission « Économie », à l’action 4 du programme 134, sous le nom « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information ». Mais, au passage, vous avez réduit ce budget de 100 millions d’euros : il est passé de 249 millions d’euros en 2013 à 150 millions pour 2014. Cette diminution ne tient pas compte des négociations qui se sont tenues avec l’ensemble des acteurs concernés en 2008 et qui ont abouti aux accords Schwartz.
Mme Laure de La Raudière. 
L’accord de 2008, qui couvre la période 2009-2015, prévoyait une baisse des subventions allouées à La Poste pour assurer, à tarif préférentiel, la distribution de la presse spécialisée. La baisse prévue par cet accord pour l’année 2014 est de 50 millions d’euros, ce qui représente déjà un effort très important pour les acteurs concernés. Vous avez décidé de passer outre l’accord Schwartz et de diminuer ce budget de 100 millions d’euros. Vous allez mettre à genoux certains titres de la presse spécialisée alors que ce secteur fragile a réalisé des efforts de productivité et de modernisation. Il avait négocié une décroissance progressive de l’aide jusqu’en 2015. Je ne comprends donc pas cette baisse. C’est pourquoi je propose de réintégrer 50 millions d’euros au programme 134, pour respecter la logique des accords Schwartz. Pour cela, je suis obligée de proposer, en contrepartie, de retirer des crédits à des programmes contenant des actions très intéressantes : mais, vous le savez, c’est la règle en matière budgétaire.
Le Gouvernement a fait le choix de mettre la presse spécialisée à genoux.
Veuillez conclure, madame la députée.
M. le président. 
Lors du débat en commission élargie, vous nous avez répondu que cette baisse de crédits n’est pas grave dans la mesure où les fonds obtenus par La Poste au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi lui serviront à financer les tarifs préférentiels pour la distribution de la presse spécialisée. Mais nous n’avons aucune garantie là-dessus !
Mme Laure de La Raudière. 

M. le président. 
La Poste a bénéficié du crédit d’impôt compétitivité emploi comme toutes les entreprises françaises, mais elle a vu par ailleurs ses impôts augmenter, comme toutes les entreprises françaises !
Mme Laure de La Raudière. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Mais non !
Mme Laure de La Raudière. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
La parole est à M. Alain Fauré, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. le président. 
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cela dit, ma chère collègue, j’aimerais vous interpeller sur le point suivant : vous demandez 50 millions d’euros pour La Poste…
Pas pour La Poste : pour la presse spécialisée !
Mme Laure de La Raudière. 
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial
Si l’on n’avait pas déplacé, il fut un temps, des services de l’INSEE à Metz, ce qui a coûté la bagatelle de 50 millions, peut-être aurait-on pu les consacrer à ce que vous demandez aujourd’hui. Mais, dans l’immédiat, je me vois dans l’obligation de refuser votre demande.
Mais cette somme existait : elle faisait partie de la mission « Médias » !
Mme Laure de La Raudière. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Répondez sur le fond, monsieur le ministre !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Arnaud Montebourg,

Pas 50, 100 millions d’euros !
Mme Laure de La Raudière.
M. Arnaud Montebourg,

Ça, c’est ce que vous dites !
M. Damien Abad. 
M. Arnaud Montebourg,

M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Arnaud Montebourg,

M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Arnaud Montebourg,

Mais ce n’est pas le Gouvernement qui décide pour La Poste !
Mme Laure de La Raudière. 
M. Arnaud Montebourg,

La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président. 
Monsieur le ministre, permettez-moi de revenir sur ce que vous venez de dire. Vos propos comportent une vraie contradiction : vous prétendez pour commencer que toutes les garanties sont prises pour que le même service continue d’être assuré par La Poste, de l’autre, vous annoncez qu’une médiation est en cours entre La Poste et les entreprises de presse.
M. Patrick Hetzel. 
En réalité, il s’agit aujourd’hui d’une réduction du financement de La Poste à hauteur de 100 millions d’euros,…
Et sans aucune garantie !
M. Damien Abad. 
…qui concerne plus particulièrement une catégorie de la presse spécialisée, dite « IGP » dans le jargon, autrement dit la presse spécialisée d’intérêt général et politique.
M. Patrick Hetzel. 
Confrontée à la réduction de son financement, La Poste est d’ores et déjà en train de prendre contact avec les entreprises de presse auxquelles elle demande évidemment d’augmenter significativement leur contribution à la diffusion de leurs supports. C’est un véritable problème ! Nous disposons aujourd’hui d’une presse spécialisée pouvant être diffusée à l’ensemble de nos concitoyens, où qu’ils se trouvent sur le territoire national : la réduction de ce financement est donc de nature à poser problème.
Monsieur le rapporteur, vous déploriez tout à l’heure que l’opposition soit hostile aux mesures que vous proposez. En fait, nous ne partageons pas les mêmes choix. Nous avons proposé un certain nombre de mesures visant à réduire les dépenses :…
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial
…vous ne pouvez donc pas nous accuser aujourd’hui de ne pas vouloir le faire. En réalité, nous défendons d’autres choix,…
M. Patrick Hetzel. 
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial
...en l’occurrence, ici, la presse spécialisée.
M. Patrick Hetzel. 
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président. 
Je ne voudrais pas me faire enfumer par le talent oratoire de M. le ministre.
Mme Laure de La Raudière. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Restez correcte, ma chère collègue !
M. Régis Juanico. 
Je vous poserai donc une question très simple, monsieur le ministre : vous avez affirmé tout à l’heure que la réduction du financement de La Poste n’emporterait pas de conséquence pour la presse spécialisée, et que l’entreprise s’était engagée à appliquer le tarif préférentiel prévu pour 2014 dans les accords Schwartz, autrement dit le tarif qui découlait d’une baisse de la subvention de 100 millions d’euros, comme le prévoit le projet de loi de finances, mais de 50 millions. Ainsi, La Poste ferait elle-même un effort particulier pour appliquer les tarifs préférentiels initialement prévus dans les accords Schwartz pour 2014. Je vous remercie de me dire simplement si c’est le cas ou non, monsieur le ministre.
Mme Laure de La Raudière. 
Au moins, c’est clair !
M. Damien Abad. 
Quelle sera la réponse du ministre ?
M. Patrick Hetzel. 
Nous allons passer au vote…
M. le président. 
Personne ne répond ?
M. Damien Abad. 
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Cela n’a rien à voir !
M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Ce n’est absolument pas le débat ! J’avais interrogé le Gouvernement sur la garantie des tarifs préférentiels !
Mme Laure de La Raudière. 
Bravo ! Les députés de la majorité n’aiment pas la liberté de la presse !
M. Patrick Hetzel. 
Ils ne savent pas que 70 % des coûts de la presse syndicale correspondent aux tarifs de La Poste !
Mme Laure de La Raudière. 
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial
La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Avec tous mes collègues du groupe UMP, je souhaite revenir sur le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, auquel le projet de loi de finances pour 2014 attribue une dotation de 20 millions d’euros, en baisse de 20 %.
Mme Sophie Dion. 
Tout à l’heure, le ministre a déclaré qu’il était peut-être favorable à une augmentation du FISAC : je m’en réjouis. Quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, qui peut s’opposer à ce que nous aidions le commerce et l’artisanat ? Chacun sait aujourd’hui à quel point ces secteurs souffrent, à quel point les charges et les impôts mettent les commerçants et artisans dans une situation périlleuse : le moins que l’on puisse faire, c’est d’être sensibles à leur situation.
Mon amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial

Mme Sophie Dion. 
Tout de même !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial 
Très bien !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial 
Les commerçants seront ravis de l’apprendre !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial
Dans ce cas, c’est grave !
M. Daniel Fasquelle. 
À quelles villes faites-vous allusion ?
M. Damien Abad. 
Donnez-nous des exemples !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial 
Enfin, une chose me gêne dans votre amendement, madame Dion : son gage, les 5 millions d’euros seraient prélevés une fois de plus sur le financement des statistiques et études économiques. Mais savez-vous que ces dernières aident aussi les commerces, par le biais notamment de rapports de l’INSEE, à mettre en place des stratégies commerciales à l’échelle d’un territoire ? Il serait dommage de priver les entreprises de ces aides et de ces soutiens. Là encore, je me vois dans l’obligation de rejeter votre demande.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,

C’est très explicite !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. 
M. Arnaud Montebourg,

M. Christian Eckert,
rapporteur général
M. Arnaud Montebourg,

Néanmoins, si ces mesures permettront de régler le passé, elles n’organiseront pas l’avenir. Une réforme du FISAC sera donc décidée : elle n’autorisera plus le guichet ouvert…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. 
M. Arnaud Montebourg,

Et non à la tête du client !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. 
M. Arnaud Montebourg,


M. Guillaume Bachelay. 
C’est ce que nous demandons !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. 
M. Arnaud Montebourg,

La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président. 
Premièrement, M. le ministre a expliqué que les aides du FISAC seraient distribuées de manière discrétionnaire. En tout cas, sur le terrain – puisque vous y faites souvent référence –, dans ma circonscription, les entreprises soutenues par le FISAC en ont bénéficié de façon tout à fait légitime et justifiée. C’est un point qu’il faut rappeler ; d’ailleurs, monsieur le ministre, votre administration assure ces financements dans de très bonnes conditions.
M. Patrick Hetzel. 
Mon deuxième point est technique : M. le rapporteur nous a reproché de prélever ces 5 millions d’euros à un endroit où il ne faudrait pas les prendre. Techniquement, le Gouvernement peut parfaitement lever le gage : nous ne nous avez donc pas répondu sur le fond, monsieur le rapporteur.
De toute façon, il ne répond jamais !
M. Daniel Fasquelle. 
Je veux maintenant revenir sur un élément de fond : le FISAC constitue un instrument essentiel pour contribuer à l’aménagement du territoire et un soutien important à la ruralité.
M. Patrick Hetzel. 
Parfaitement !
M. Julien Aubert. 
Je sais bien que ce Gouvernement mène des attaques répétées contre la ruralité.
M. Patrick Hetzel. 
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial
On le voit avec la réforme des rythmes scolaires : M. Peillon se désintéresse de la ruralité. On le voit avec le découpage cantonal : de toute évidence, le Gouvernement privilégie les milieux urbains au détriment de la ruralité.
M. Patrick Hetzel. 
La révolte gronde !
M. Daniel Fasquelle. 
Les campagnes grondent !
M. Damien Abad. 
À travers le FISAC, nous voulons faire en sorte que la ruralité soit davantage prise en compte.
M. Patrick Hetzel. 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
En effet !
M. Julien Aubert. 
C’est peut-être parce que la ruralité ne vote pas comme vous le voudriez…
M. Patrick Hetzel. 
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Voilà l’ennemi !
M. Julien Aubert. 
Effectivement, c’est peut-être un sujet politique. Mais fondamentalement, dans la ruralité, il y a des Françaises et des Français extrêmement attachés au fait que les services puissent fonctionner normalement.
M. Patrick Hetzel. 
Nous aussi ! Tout le monde !
M. Thomas Thévenoud. 
Le FISAC permet de mettre en œuvre des politiques d’aménagement, avec du commerce de proximité.
M. Patrick Hetzel. 
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial
Concluez, monsieur Hetzel.
M. le président. 
En tout cas, nous continuerons à nous battre pour que les commerces de proximité puissent vivre dans notre pays.
M. Patrick Hetzel. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
La parole est à M. Damien Abad.
M. le président. 
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas nous satisfaire de vos réponses. Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous avez affirmé qu’un certain nombre de villes n’auraient pas dû bénéficier du FISAC, et qu’il y a eu du clientélisme. Lesquelles ? Donnez-nous des noms de villes !
M. Damien Abad. 
Donnez-nous des exemples, monsieur le rapporteur ! Cela nous intéresse !
M. Daniel Fasquelle. 
Expliquez à la représentation nationale dans quels cas vous estimez que le FISAC n’avait pas lieu d’être ! Je veux bien croire que vous êtes sincère, mais alors dites-le très clairement !
M. Damien Abad. 
Faites-le savoir aux commerçants !
M. Daniel Fasquelle. 
Nous avons besoin d’avoir des informations noir sur blanc. Voilà la première incohérence.
M. Damien Abad. 
Deuxième incohérence : vous ne cessez de répéter que la prochaine réforme du FISAC explique la diminution des crédits, que la majorité précédente n’a pas tenu ses promesses et que vous avez un stock à gérer. J’ai une seule question à vous poser : comment faites-vous pour gérer ce stock en diminuant les crédits affectés au FISAC ?
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial
Vous ne pourrez pas le faire ! Il ne faut pas masquer une réduction de crédits par une réforme.
M. Damien Abad. 
Avec tout ce que vous faites subir aux entreprises artisanales, à nos commerces de proximité et aux territoires ruraux, le FISAC mettrait un peu de beurre dans les épinards et permettrait à tout le monde de faire face à vos mesures économiques et fiscales qui font bien du mal à cette France profonde !

M. Julien Aubert. 
La parole est à Mme Sophie Dion.
M. le président. 
Monsieur le rapporteur, je n’ai pas très bien en quoi l’attribution des fonds FISAC poserait problème. Et si tel était le cas, il faudrait que vous vous expliquiez davantage. Pour notre part, avec mes collègues UMP, nous n’avons pas très bien compris. Et lorsque l’on porte des accusations, il faut les prouver, monsieur le rapporteur.
Mme Sophie Dion. 
Ma deuxième remarque concerne le ministre. Nous avons la chance d’avoir un ministre qui répond à nos questions. Cela mérite d’être souligné car cela nous change par rapport aux pratiques habituelles.
 (Sourires.)

M. Damien Abad. 
Ils font partie du programme « Statistiques et études économiques ». Pendant que vous allez tuer le commerce, l’artisanat, vous allez faire des études ?
Mme Sophie Dion. 
Ils aiment les études…
M. Daniel Fasquelle. 
Ce n’est pas sérieux. Vous faites des études et pendant ce temps, on va fermer les commerces dans les territoires ruraux. Élue d’une circonscription de montagne et d’une circonscription rurale, je vous invite aller dans ce sens car il y va de l’intérêt général. Votre gouvernement se grandirait en suivant notre solution qui n’a rien de périlleux : c’est une bonne solution.
Mme Sophie Dion. 
Une solution raisonnable !
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,


M. Julien Aubert. 
M. Arnaud Montebourg,

Très bien.
M. Thierry Mandon. 
M. Arnaud Montebourg,

Ils sont où, les 60 millions ?
M. Julien Aubert. 
M. Arnaud Montebourg,

Mais ils sont où, les 60 millions ?
M. Julien Aubert. 
M. Arnaud Montebourg,

Ils sont contre la ruralité, nous sommes pour !
M. Philippe Vigier. 
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Nous aimerions tout de même savoir, monsieur le ministre, où sont budgétés les 60 millions d’euros. Telle est la question qui se pose. Je veux bien vous croire, mais il faudrait tout de même nous donner quelques précisions. C’est comme en amour, on a besoin de preuves !
M. Damien Abad. 
 (Sourires.)
M. Arnaud Montebourg,

Avec mon amendement, je m’inscris dans la continuité de vos propos. Vous défendez les CTI et vous êtes attaché à ces centres techniques industriels, avez-vous dit. Il en va de même pour nous. Nous proposons d’augmenter de 3 millions d’euros les crédits qui leur sont alloués pour permettre à la plasturgie, seule et unique filière en France à ne pas disposer d’un CTI – vous le savez puisque vous êtes venu sur place – de se développer. Il faut que tous les secteurs puissent bénéficier de centres techniques pour leur permettre l’accès l’innovation et à la compétitivité. J’espère que vous répondrez favorablement à cette demande et que vous puissiez donner des garanties quant à la création de ce CTI pour la plasturgie.
M. Damien Abad. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Cela devrait tous nous rassembler. Je tiens à dire – sous l’autorité du président des affaires économiques, que je remercie d’avoir permis l’audition de la fédération – qu’à l’unanimité de la commission, nous avons demandé la mise en place de ce CTI et que des budgets soient alloués à ce secteur.
M. Damien Abad. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Et alors ?
M. Julien Aubert. 
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, seul le rapporteur a la parole.
M. le président. 
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
C’est de la cohérence !
M. Damien Abad. 
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial

M. Philippe Vigier. 
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial
C’est déjà fait !
M. Damien Abad. 
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial 
Sur le fond, êtes-vous d’accord ?
M. Damien Abad. 
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,

M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Arnaud Montebourg,

Très bien.
M. Julien Aubert. 
M. Arnaud Montebourg,

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Exactement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. 
Rappel utile !
M. Guillaume Bachelay. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques

M. Jean-Pierre Vigier. 
Très bien !
M. Thierry Benoit. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
C’est du concret !
M. Thierry Benoit. 
Pendant que M. Abad réfléchit au retrait de son amendement, la parole est à M. Fasquelle.
M. le président. 
Nous avons un débat tout à fait intéressant sur les soutiens aux entreprises. Ce que vous ne comprenez pas, c’est que nous souhaitons maintenir ces crédits aux entreprises, car ils ont un effet de levier. Les entreprises créent des richesses. Quand on met de l’argent dans le FISAC, le CTI ou dans d’autres dispositifs, cet argent génère à son tour de l’argent, donc, des recettes supplémentaires pour l’État. Le point de divergence entre nous, c’est que nous souhaitons maintenir les dispositifs qui aident les entreprises et qui créent de la richesse. Mais vous, vous préférez sanctuariser des crédits destinés à des études ou à multiplier les emplois de fonctionnaires.
M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Vous avez déjà été meilleur !
M. Thomas Thévenoud. 
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial
C’est là une grande différence entre nous et elle est apparue clairement cet après-midi. Pour ce qui concerne les CTI, je vais laisser mon collègue Damien Abad répondre. Pour ma part, je considère que vous leur envoyez un mauvais signal : on va créer une commission, une étude de plus. Vous y associez l’opposition, et je vous en remercie ; évidemment, nous ferons ce travail avec vous. Mais pour ce qui est du FISAC, j’ai été très choqué par les propos du rapporteur, qui semble considérer qu’il y a des commerçants qui mériteraient d’être aidés et d’autres qui ne le mériteraient pas en fonction des majorités.
M. Daniel Fasquelle. 
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial
Les accusations que vous avez portées sont extrêmement graves et vous devriez les retirer.
M. Daniel Fasquelle. 
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial
Oui, il y a des entreprises qui se battent. Oui, il y a des entreprises qui réussissent, mais c’est malgré vous et malgré la politique que vous menez.
M. Daniel Fasquelle. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Retirez-vous votre amendement, monsieur Abad ?
M. le président. 
Nous partageons tous la même volonté et je remercie M. le ministre de son explication. Nous sommes tout à fait favorables à l’idée de repenser le financement des CTI, et à la mise en place de cette mission. Pour ce qui concerne la filière plasturgie, nous avons déjà procédé à une audition. L’idée est de commencer par une dotation qui pourrait se transformer en une taxe affectée à l’avenir, ce qui permettrait d’insuffler et de créer la dynamique. Pour faire la preuve que nous pouvons nous rassembler quand il le faut, je suis prêt à retirer mon amendement à la condition d’intégrer le CTI plasturgie dans le périmètre de la réforme du fonctionnement des CTI, notamment dans le montage financier et budgétaire applicable à l’ensemble des CTI.
M. Damien Abad. 
Encore une taxe nouvelle !
M. Thomas Thévenoud. 
J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux », inscrits à l’état D.
M. le président. 
J’appelle maintenant les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », inscrits à l’état D.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. Arnaud Montebourg,

En raison d’un grand nombre de plans sociaux, d’entreprises en difficulté dont la viabilité peut être retrouvée, la rentabilité et la vitalité renouvelées en présence de repreneurs, de projets industriels, d’investisseurs, la possibilité de trouver le financement dans le secteur privé est aujourd’hui inexistante. Il existe un certain nombre de possibilités de retournement qui, sur le papier, sont parfaitement acceptables : on peut trouver des repreneurs disposés à investir une partie de leur autofinancement, qui arrivent avec un projet industriel ; mais lorsqu’ils contactent les acteurs du secteur financier, ceux-ci leur répondent qu’ils ne veulent pas prendre de risques. La situation pour nous est très claire : puisque le marché et le système bancaire sont défaillants, nous sommes obligés d’intervenir.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite l’autorisation parlementaire de manière à mobiliser, à partir de cette ligne de crédits, les fonds du FDES sous forme non de subventions ou de participations au capital mais de prêts consentis à des investisseurs privés, des repreneurs, à travers le comité interministériel de restructuration industrielle. Le CIRI est très bon outil qui, depuis sa création en 1974, a fait ses preuves : nombre de ses secrétaires généraux ont d’ailleurs connu des destins illustres, comme M. Trichet ou M. Pébereau. Sur signature du Premier ministre, c’est le CIRI qui engagera les fonds du FDES afin d’accompagner et financer un projet de retournement industriel.
En vérité, ce fonds de résistance économique est un fonds de retournement public. L’État va devoir faire le travail que les banques aujourd’hui refusent de faire : emprunter sur les marchés financiers et reprêter pour financer des projets industriels de façon à sauver des entreprises.
Pour les entreprises de taille modeste, des dispositifs existent déjà : la BPI, les fonds de retournement. S’agissant des grandes entreprises dont certaines occupent le débat public – Kem One, Fagor-Brandt, et d’autres encore dont je ne citerai pas les noms car cela pourrait aggraver encore leur situation –, l’État entend mobiliser des fonds de prêts pour financer leur retournement, leur restructuration et leur redémarrage.
En l’absence de ces fonds, nous aurons des sinistres, et des sinistres injustifiés. Il y a eu des cas difficiles où nous avons dû chercher des repreneurs partout où nous le pouvions – nous avons même dû prendre l’avion avec le ministre des affaires étrangères, chacun s’en souvient. C’est le devoir d’un Gouvernement que de le faire, quelle que soit sa sensibilité.
Lorsqu’il n’y a pas de repreneur, c’est la faillite, c’est la liquidation. Mais lorsqu’il y a un repreneur et que des banquiers refusent de prêter de l’argent –« désolés, mais c’est trop risqué pour nous » –, pouvons-nous rester l’arme au pied ? Non. C’est pourquoi nous sollicitons l’autorisation de votre assemblée.
Nous voulons faire en sorte que la doctrine d’emploi du FDES, que nous allons baptiser « Fonds de résistance économique », soit tout à la fois libéralisée, soumise à la signature du Premier ministre – il ne s’agit pas de créer des cagnottes d’autant que l’argent rare et qu’il importe d’en faire un usage intelligent et modéré –, et placée sous le contrôle du Parlement : vous pourrez nous demander ce qui se passe pour tel ou tel dossier, comme c’est l’habitude.
Il s’agit donc d’intervenir en faveur du financement des restructurations dans la période difficile que nous traversons. J’ai obtenu à cet effet le renforcement des moyens humains accordés au CIRI et l’élargissement de ses missions aux procédures collectives. Vous savez que le comité intervient aujourd’hui pour les entreprises de plus de 400 salariés avant le dépôt de salariés. Nous souhaitons que son action, toujours pour le même type d’entreprises, soit étendue à toute la durée de la procédure collective afin d’accompagner les divers organes qui y prennent part.
Nous avons connu des déconvenues dernièrement dans certains dossiers de procédure collective. Je ne citerai aucun nom, chacun les a sans doute en tête : nous ne voulons pas connaître à nouveau ces problèmes.
L’administration d’un redressement ou d’une sauvegarde de justice appartient à tous : collectivités locales, territoires, syndicats, Gouvernement, parlementaires. Nous ne pouvons pas laisser les organes d’une procédure collective seuls. Nous avons besoin, pour les accompagner, d’un outil qui a déjà fait ses preuves en matière de restructuration : le CIRI.
La somme de 300 millions est certes importante, mais elle est nécessaire pour régler les gros dossiers qui sont aujourd’hui sur mon bureau.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, chacun comprendra, compte tenu de l’importance de l’amendement du Gouvernement, que je donne la parole à plusieurs orateurs des différents groupes, et en premier lieu au rapporteur général.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Christian Eckert,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Précisons que, dans la mesure où ce fonds destiné à octroyer des prêts, les crédits demandés n’aggravent pas le déficit au sens de Maastricht – les prêts ont en effet vocation à être remboursés, du moins dans l’idéal –, même si tout défaut de remboursement est susceptible de générer une dépense. En tant que rapporteur général appelé à donner l’avis de la commission sur un amendement visant à demander 300 millions de crédits, je me devais de vous donner cette première précision.
J’ai bien noté aussi, monsieur le ministre, que le fonctionnement de ce fonds sera revu, modernisé. Je souhaiterais qu’au moment opportun, vous puissiez nous en détailler les caractéristiques. À la lecture de certains documents, j’ai cru comprendre que cet outil serait réservé à des entreprises dites en retournement ou faisant face à une difficulté passagère ou une commande exceptionnelle entraînant un besoin de liquidité. J’ai cru également comprendre qu’il était destiné à des entreprises de taille plutôt moyenne, de plus de 400 salariés, et qu’il était impossible aux grands groupes d’y avoir accès. Entreprises liées, entreprises fiscalement constituées en groupe, des précisions seraient nécessaires pour que chaque parlementaire, face aux sollicitations qui risquent d’être nombreuses, soit parfaitement informé de la cible, de la taille des entreprises concernées et des conditions d’accès à ce fonds dont je soutiens bien sûr la création.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Jusqu’à présent, trois jurisprudences terribles prévalaient. La première était celle de la terre brûlée : je m’en vais et je veux que personne ne reprenne mon site. Désormais, obligation est faite de se donner les moyens de trouver un repreneur.
La deuxième était celle de l’encre rouge : je suis entrepreneur, j’ai dû déposer mon bilan parce qu’un client m’a « planté », je suis définitivement rayé des cadres. Ce gouvernement a eu le courage de supprimer l’indicateur 040 de la Banque de France.
Ça, c’est une bonne chose !
M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
La troisième était celle du soutien abusif, terme passe-partout qui empêchait de donner de l’argent à une entreprise en difficulté, même si elle trouvait un repreneur potentiel. Avec le fonds de retournement, sur lequel ont travaillé, outre le ministre du redressement productif, Henri Emmanuelli, porteur de cette préoccupation depuis longtemps, Thierry Mandon et Guillaume Bachelay parmi beaucoup d’autres, des solutions de financement dans ces moments-là sont proposées. La deuxième chance existe s’il y a de vrais projets.
La terre brûlée, la liste à l’encre rouge, l’interdiction du soutien abusif, tout cela est fini. Il y a un vrai changement de culture : désormais, il s’agit de soutenir des projets qui sont porteurs d’avenir, même au sein d’entreprises en difficulté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
De nombreux orateurs ont demandé à s’exprimer.
M. le président. 
La parole est à M. Julien Aubert.
Je dois dire que je suis un peu surpris qu’une somme aussi importante soit mobilisée par voie d’amendement d’autant que ces 300 millions ne font en aucun cas l’objet d’une justification au premier euro comme l’exige la LOLF. Pourquoi 300 millions ? Pourquoi pas 200 millions ou 400 millions ?
M. Julien Aubert. 
J’en suis d’autant plus surpris – même si l’intention n’est pas critiquable – que dans les précédents débats, nous avons chichement discuté d’une augmentation de quelques millions d’euros du FISAC. J’aurais aimé que la même flexibilité vaille pour nos artisans et nos commerçants à l’heure où ceux-ci se mobilisent pour sauver leurs emplois.
Cela posé, j’aimerais vous faire part de mes interrogations. Vous faites là de la guérison, monsieur le ministre : vous venez en aide à des entreprises malades. On aurait pu espérer qu’entre prévention et guérison, votre démarche soit plus équilibrée.
En réalité, j’y vois un aveu de faiblesse. Vous nous dites que les banques refusant de faire leur travail, l’État doit s’y substituer. C’est un aveu de faiblesse du secteur bancaire : c’est à se demander pourquoi nous avons des banques si elles ne prennent pas de risques. C’est aussi un aveu de faiblesse de l’État qui va devoir assumer les compétences des banques.
Plusieurs questions se posent ici : les inspecteurs des finances et autres hauts fonctionnaires talentueux que compte l’administration des finances ont-ils exactement des compétences de banquiers ? À quel taux allez-vous prêter ?
Par ailleurs, M. le rapporteur général a soutenu que cette ouverture de crédits n’aurait pas d’impact puisque les sommes prêtées avaient vocation à être recouvrées. Permettez-moi d’être un peu dubitatif. Par définition, vous allez prêter à des entreprises en difficulté, ce qui implique un certain taux d’échec et donc une déperdition de valeur. Quel taux d’échec avez-vous prévu ? Sans oublier que vous n’avez pas les mêmes ratios prudentiels qu’une banque qui prête à un secteur risqué, mon collègue Daniel Fasquelle reviendra sur ce sujet.
Enfin, à quoi sert la BPI ?
La parole est à M. Thierry Mandon.
M. le président. 
Ce fonds renvoie à trois sujets principaux.
M. Thierry Mandon. 
Premièrement, son utilité. Personne ne semble contester la nécessité absolue d’accorder des moyens supplémentaires à l’État pour procéder à cette intervention, sans doute la plus difficile : le retournement, l’anticipation et l’accompagnement d’un reploiement des entreprises.
Deuxièmement, les moyens engagés : 300 millions, c’est une somme significative qui permettra dans les mois qui viennent d’intervenir pour régler certaines situations dont nous avons déjà connaissance ou que l’on voit se profiler.
Troisièmement, les modalités de l’intervention de l’État, qui est au cœur de mon propos.
L’intervention en prêt de l’État est-elle une intervention de l’État seul ou est-elle liée à un tour de table à la faveur duquel certains partenaires privés - banques, investisseurs privés –se mobiliseront du fait de l’engagement de l’État ?
Très bonne question !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
En effet !
M. Philippe Vigier. 
Par ailleurs, peut-on imaginer ou pas que cette intervention de l’État passe par une caution partielle apportée aux dits investisseurs qui viendraient compléter le tour de table et rendraient plus facile une mobilisation significative de fonds ?
M. Thierry Mandon. 
Quoi qu’il en soit, je me réjouis de cet amendement et des circonstances dans lesquelles il intervient : il est parfois nécessaire d’accélérer certains processus. J’aimerais toutefois savoir sous quelle forme les parlementaires, notamment les rapporteurs et les membres des commissions compétentes, pourraient être associés à la mise en œuvre concrète du dispositif.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président. 
Bien évidemment, il faut aider les entreprises en difficulté, mais le meilleur moyen de le faire serait de changer de politique : vous passez votre temps à réparer les dégâts que vous créez dans l’économie française.
M. Daniel Fasquelle. 
Vous oubliez les dégâts laissés par dix ans de gestion de droite !
M. Jean Grellier. 
C’est la raison pour laquelle nous déplorons que nous ayons à mettre en place ce type de dispositif.
M. Daniel Fasquelle. 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Vous nous aviez vendu la BPI en nous disant qu’elle allait régler tous les problèmes, aider les entreprises – peut-être pas les canards boiteux mais peut-être les entreprises en difficulté. À quoi sert la Banque publique d’investissement si nous sommes obligés ce soir de voter ce dispositif ? Voilà la question que je voulais vous poser.
À réparer vos dégâts !
M. Thomas Thévenoud. 
Si vous aviez été présent pendant les débats, vous le sauriez !
M. Guillaume Bachelay. 
Ensuite, vous allez octroyer des prêts aux entreprises, monsieur Bachelay, mais vous n’avez jamais dit à quel taux ces prêts seraient consentis : s’agit-il des taux du marché ou bien de taux bonifiés ? Ce point me semble extrêmement important. Enfin, je suis tout fait sceptique concernant la compatibilité de votre dispositif avec le droit européen. Il existe en effet des règles interdisant les aides d’État : si le secteur privé n’y va pas, l’État ne peut pas s’y substituer.
M. Daniel Fasquelle. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Si l’État remplaçait le secteur privé défaillant, pour reprendre les termes de M. le ministre, votre intervention serait qualifiée d’aide d’État par Bruxelles.
M. Daniel Fasquelle. 
Pour toutes ces raisons, nous sommes parfaitement sceptiques quant au dispositif que vous voulez mettre en place. Peut-être est-il possible de le faire évoluer en créant un tour de table avec un système de caution ; je souscris pleinement à cette idée. Mais aujourd’hui, nous sommes extrêmement réservés sur la compatibilité de votre dispositif avec les règles Bruxelles. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.
La parole est à M. Guillaume Bachelay.
M. le président. 
Cet amendement très important s’inscrit en réalité dans une stratégie globale en faveur de notre appareil productif. La stratégie vise à la reconquête d’une base productive, solide, performante, innovante, exportatrice et créatrice d’emplois. Nous sommes très nombreux ici à nous réjouir que, depuis dix-huit mois, les enjeux productifs en général et l’industrie en particulier aient retrouvé une centralité dans les politiques publiques, parce que nous savons le poids que l’industrie occupe dans les dépenses de recherche et développement, dans nos exportations, dans le financement de notre protection sociale, dans la création d’emplois et de richesses dans les territoires. Cet amendement s’inscrit dans cette stratégie globale.
M. Guillaume Bachelay. 
Une stratégie globale est tout à la fois offensive et défensive. Les dispositions offensives, ce sont celles que nous avons évoquées tout à l’heure : ce sont le pacte de compétitivité, les trente-cinq mesures – la Banque publique d’investissement, le crédit d’impôt compétitivité emploi, mais aussi les trente-trois autres mesures –, les douze filières stratégiques nationales, les trente-quatre plans de reconquête industrielle,…
Très bien ! Il faut que ça serve !
M. Daniel Fasquelle. 
…les innovations de rupture, les quarante mesures en faveur de la nouvelle donne de l’innovation,…
M. Guillaume Bachelay. 
C’est bien : vous avez appris votre catéchisme !
M. Daniel Fasquelle. 
…le nouveau programme d’investissement d’avenir dont la moitié sera consacrée à la transition écologique et énergétique, la modernisation de la doctrine de l’État actionnaire, les mesures de simplification, etc. Mais parallèlement, nous devons prendre des mesures d’urgence, des mesures de résistance, des mesures défensives. C’est le sens de cet amendement qui nous est proposé par le Gouvernement.
M. Guillaume Bachelay. 
Gardez ça pour vos meetings !
M. Daniel Fasquelle. 
Ce n’est évidemment pas un aveu de faiblesse de la puissance publique, mais au contraire un levier supplémentaire et volontaire pour préserver l’emploi et les savoir-faire industriels. Lorsque j’étais le rapporteur du projet de loi créant la Banque publique d’investissement, j’avais moi-même plaidé pour la nécessité d’un tel fonds, distinct de l’action de la Banque publique d’investissement et de sa doctrine.
M. Guillaume Bachelay. 
Vous êtes incroyable : vous vous croyez dans un meeting du parti socialiste !
M. Daniel Fasquelle. 
Récemment, nos collègues Castaner et Louwagie ont prôné la création rapide d’outils dédiés aux opérations de retournement : il s’agit d’aider des entreprises, et cela a une résonance dans un très grand nombre de territoires, où des entreprises de taille intermédiaire ou des PME ont des carnets de commandes et des perspectives de développement réels, mais rencontrent à un moment donné des difficultés financières. Il s’agit donc de les aider par des prêts, de les aider en cofinancement,…
M. Guillaume Bachelay. 
Vous n’avez qu’à nationaliser, c’est encore mieux !
M. Claude Goasguen. 
Vous dépensez de l’argent que vous n’avez pas !
M. Daniel Fasquelle. 
Il s’agit au fond de répondre par l’intervention de la puissance publique là où les banques et le marché ne répondent pas à ces impératifs d’intérêt général. Pour toutes ces raisons, nous soutenons avec force cet amendement.
M. Guillaume Bachelay. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Thomas Thévenoud.
M. le président. 
C’est un excellent amendement, qui mériterait d’être voté à l’unanimité par la représentation nationale.
M. Thomas Thévenoud. 
Et des deux mains !
M. Christian Paul. 
L’ensemble des groupes parlementaires devraient en l’occurrence s’unir et se rassembler autour de cet objectif de redressement de nos entreprises.
M. Thomas Thévenoud. 
C’est l’intérêt général !
M. Guillaume Bachelay. 
Cet excellent amendement se justifie par la dureté, mais aussi par la durée de la crise : cinq ans, c’est long, c’est très long pour une entreprise ! Alors que nous voyons le bout du tunnel – nous avons indiqué un certain nombre d’indicateurs et précisé la situation sur ce point tout à l’heure, François Brottes ayant par exemple rappelé les parts de marché à l’international que les entreprises françaises sont en train de remporter –, certaines entreprises intermédiaires rencontrent des difficultés de trésorerie. Comment les aider pour qu’elles ne déposent pas les armes ? C’est là toute l’idée de la résistance économique ; et la résistance, ça s’organise.
M. Thomas Thévenoud. 
Cette question, à laquelle Guillaume Bachelay faisait allusion à l’instant, a déjà été évoquée lors de la création de la Banque publique d’investissement : comment financer l’urgence des situations de trésorerie d’un certain nombre d’entreprises, qui n’étaient pas réglées par la BPI ? Cette mesure complète donc la politique générale de redressement industriel menée depuis dix-huit mois, car il y avait en l’occurrence un « trou dans la raquette ». Ce fonds de retournement est destiné à des entreprises dont on sait qu’elles sont viables, mais qui se trouvent momentanément, compte tenu de la durée de la crise, dans des difficultés de trésorerie. J’imagine donc que l’ensemble des parlementaires présents ce soir dans l’hémicycle voteront cet amendement très important pour le redressement industriel de la France, pour nos entreprises, pour les entreprises de notre pays.
Même M. Jacob devrait le voter !
M. Christian Paul. 
Faites une vraie réforme des retraites et baissez les cotisations : ce serait plus intelligent !
M. Christian Jacob. 
La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président. 
Monsieur le ministre, cette proposition très importante traduit malheureusement la situation de crise dans laquelle se trouve le pays : 300 millions qui viennent abonder un fonds de 80 millions, soit 380 millions au total, cela représente un risque. Mais c’est un pari sur l’avenir, que le groupe UDI soutiendra malgré tout.
M. Thierry Benoit. 
 (« Bravo ! » sur divers bancs du groupe SRC.)
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial
Je me tourne vers les collègues de l’UMP, car je suis convaincu malheureusement qu’ils ont eu à mobiliser dans leurs circonscriptions le comité interministériel de restructuration industrielle.
M. Thierry Benoit. 
J’ai un exemple précis, dans la Manche, qui touche mon département d’Ille-et-Vilaine, sur lequel nous avons travaillé ensemble, monsieur le ministre, ainsi qu’avec le ministre Cazeneuve : ce fonds n’existait pas, mais nous avons eu la tentation de le mobiliser. Or aujourd’hui, ce fonds ne sera malheureusement mobilisé par la puissance publique que pour les cas difficiles, très difficiles et graves. Quand un dossier marche » tout seul, le pool bancaire privé vient abonder financièrement le projet ; c’est lorsque tout va mal que les entreprises se tournent vers les élus et la puissance publique. Votre amendement constitue donc la recherche d’une réponse ; je ne dis pas qu’il apporte la réponse, mais j’y vois au minimum la recherche d’une réponse.
Quelques questions se posent toutefois, monsieur le ministre. Tout d’abord, comment mobiliserez-vous le pool bancaire au tour de table ? J’imagine que l’État ne s’engagera pas seul dans chacun des dossiers. Sinon, dans la seule région de Bretagne, votre fonds de 380 millions va fondre comme neige au soleil en l’espace de quelques jours.
Très bien !
M. Philippe Vigier. 
M. le président Le Fur, également breton, a lui aussi dans son territoire bon nombre de projets à vous soumettre –malheureusement !
M. Thierry Benoit. 
Il va voter l’amendement !
M. Julien Aubert. 
Remettez votre bonnet rouge, monsieur le président !
M. Christian Jacob. 
Aussi, comment articuler le pool bancaire privé autour de ce fonds ?
M. Thierry Benoit. 
Deuxième question : comment travaillez-vous avec les collectivités territoriales qui inévitablement seront sollicitées, notamment les régions ? Enfin, qui seront les interlocuteurs dans les territoires des dirigeants d’entreprises et des élus ? S’agira-t-il d’un interlocuteur unique ? De grâce, n’ajoutez pas de la complexité au dispositif actuel !
Il va ramener le soleil en Bretagne !
M. Thomas Thévenoud. 
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial
Avant, il n’y avait rien du tout !
M. Christian Paul. 
Nous avons la BPI et les commissaires au redressement productif : tout cela est déjà d’une grande complexité et pour l’heure n’est pas opérationnel à 100 %. Voilà, monsieur le ministre, les trois questions que nous posons et les conditions du soutien du groupe UDI à votre proposition.
M. Thierry Benoit. 
La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président. 
Le groupe RRDP soutiendra bien évidemment cet amendement. Je poserai simplement deux questions : la première porte sur le seuil. Ce fonds n’est accessible qu’aux entreprises de plus de 400 salariés, ce qui pose un léger problème parce que nombre de départements connaissent de véritables drames industriels. J’habite pour ma part un département dans lequel aucune entreprise ne compte plus de 400 salariés, et il n’existe dans ce créneau aucun outil de puissance publique pour aider les entreprises dans les situations que vous venez de décrire. J’aimerais donc que l’on examine dans quelles conditions ce fonds pourrait être accessible à d’autres types d’entreprises.
M. Joël Giraud. 
Ma deuxième remarque, faite si j’ai bonne mémoire par la CGPME, est la suivante : il faudrait que l’attribution de ce fonds soit liée à des conditions très strictes concernant la sous-traitance. Il ne faudrait pas en effet avoir de surprise avec des sous-traitances que je qualifierai d’exotiques, qui utiliseraient ce fonds certes pour s’en sortir, mais à quelles conditions vis-à-vis du marché des PME-PMI locales ?
La parole est à M. Gaby Charroux.
M. le président. 
Voyez-vous, monsieur le ministre, le groupe GDR soutiendra votre amendement, résolument !
M. Gaby Charroux. 
 (« Très bien ! » sur divers bancs du groupe SRC.)
Permettez-moi un petit clin d’œil, monsieur le ministre : si toutes les créations ne peuvent pas être portées à votre crédit, alors disons à nos collègues de l’opposition que toutes les fermetures et tous les plans sociaux ne peuvent pas davantage être portés à votre débit ! Nous voterons donc cet amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président. 
À mon tour de vous dire que nous soutiendrons cet amendement, monsieur le ministre, car il va selon nous dans le bon sens. J’ai connu deux krachs économiques très importants dans ma circonscription, et j’ai vu à quel point il était difficile de faire des bouclages financiers pour des reprises.
M. Philippe Vigier. 
Néanmoins, et cela a été très bien dit par Thierry Benoit, se pose une vraie question : celle de la mobilisation des pools bancaires et des collectivités territoriales, que vous devez impérativement intégrer dans le montage. En effet, vous le savez, les régions ont créé des accords de partenariat, notamment avec la Banque publique d’investissement, et il me semble indispensable que les collectivités qui ont l’habitude de soutenir les entreprises dans le cadre du redressement et du retournement participent à ce tour de table ; cela me paraît essentiel.
Tout à fait ! Il a raison !
M. Thierry Benoit. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Deuxième point, monsieur le ministre, concernant la règle
M. Philippe Vigier. 
 de minimis 
 de minimis
Je vous fais une dernière proposition. J’ai bien entendu que c’est le Premier ministre qui signera. Il est donc indispensable que l’on connaisse les critères de sélection des dossiers : il faut de la transparence concernant le montage.
Il a raison !
M. Claude Goasguen. 
Vous le savez comme moi, car cela est piloté par votre ministère, il est à l’heure actuelle extrêmement difficile de monter un dossier d’aide à la réindustrialisation. Même en passant par les commissaires à la réindustrialisation, c’est un parcours qui dure au minimum neuf mois à une année. Comment allez-vous insuffler de la réactivité dans le système ? Si vous ne vous appuyez pas sur les forces locales, vous n’obtiendrez pas de résultats.
M. Philippe Vigier. 
Dernier point, auquel mes collègues de l’UMP devraient être sensibles : il faudrait, me semble-t-il, puisque c’est une enveloppe financière importante avec une ambition partagée, que l’on puisse avoir un état des lieux extrêmement précis des entreprises, des soutiens apportés et des résultats obtenus en termes d’emplois.
Pour conclure, j’imagine que des exigences seront posées dans le cadre des plans qui seront montés et des entreprises qui bénéficieront de ces financements, de manière à assurer une pérennisation d’un certain nombre d’emplois dans les entreprises touchées.
La parole est à M. Arnaud Leroy.
M. le président. 
J’aimerais savoir comment vous réagirez, monsieur Fasquelle, quand les entrepreneurs de votre circonscription viendront vous demander si vous pouvez les appuyer auprès du ministre du redressement productif pour mobiliser des fonds ? Assumez votre position : vous êtes contre, votez contre, ne vous abstenez pas !
M. Arnaud Leroy. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Vous parlez, vous parlez, vous parlez ! Je pense que M. Marc Le Fur est plutôt sensible à la question ; dans sa circonscription, il viendra certainement demander de l’aide à ce fonds de retournement !
M. Arnaud Leroy. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je ne sais pas si on est au cœur du sujet, mais seul M. Leroy a la parole !
M. le président. 
Je tenais à vous poser cette question ; peut-être aurez-vous l’occasion de répondre plus tard dans le débat.
M. Arnaud Leroy. 
Vous parlez de la référence au droit européen. Mais il faut savoir que l’eurocompatibilité se construit sur la base de discussions, de rapports de force, et je suis heureux de constater que ce gouvernement ne cède pas à la « bruxellose » : non, Bruxelles ne peut pas tout décider et n’a pas toujours raison !
Allez donc sur les marchés internationaux !
M. Claude Goasguen. 
Sarkozy, lui, avait compris la situation !
M. Daniel Fasquelle. 
Je prends un exemple concret, celui de la SNCM. Nous avons créé une commission d’enquête dans laquelle siège votre collègue Aubert. Une décision de la Commission avait autorisé la privatisation et le plan de refinancement ; Quelques années plus tard, un jugement est venu mettre à bas cette décision positive. Et il en a été de même pour France Télécom. Quinze ans après !
M. Arnaud Leroy. 
Je pense que nous pourrions parler d’une seule voix à l’échelon national pour avoir des éléments de sécurité juridique une fois que l’Union européenne a donné son aval sur un projet de recapitalisation, d’aide ou de prêt quand c’est nécessaire. Je vous invite simplement à ne pas baisser la garde et je serai ravi de voter cet amendement en faveur de nos entreprises et des territoires.
Sur l’amendement n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Dion.
Je veux saluer l’intention, tout à fait louable. Qui peut être contre le sauvetage d’une entreprise ?
Mme Sophie Dion. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Personne, bien évidemment, et surtout pas nous. Toutefois, nous aurions préféré d’autres mesures, comme l’allégement de la fiscalité et la baisse des cotisations sociales. Mais ce n’est pas ce que vous souhaitez.
Mme Sophie Dion. 
Je vais vous expliquer pourquoi le groupe UMP s’abstiendra sur cet amendement.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
En fait, nous posons beaucoup de questions sur le dispositif que vous comptez mettre en place sans obtenir beaucoup de réponses. Quel sera le rôle de la BPI ? Quelles entreprises vont pouvoir en bénéficier ? Je n’ai pas très bien compris si ce dispositif s’adressait aux entreprises
Mme Sophie Dion. 

Par ailleurs, les fonds alloués sont à la fois importants et pas assez élevés compte tenu des difficultés qui existent.
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial
Enfin, j’ai peur que ce dispositif soit plus un effet d’annonce qu’une véritable réponse apportée à toutes nos entreprises.
Mme Sophie Dion. 
La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président. 
Je m’associe à la majorité qui se satisfait de cette proposition importante qui témoigne de notre réactivité, de notre capacité à réagir rapidement à une situation inédite, grave en prenant les mesures nécessaires. On évoque souvent la lourdeur de l’État ou de l’administration ; tel n’est pas le cas ici.
M. Éric Alauzet. 
L’opposition adopte quant à elle un ton un peu grognon… Elle estime qu’il aurait fallu procéder différemment, et notamment faire du préventif. Là, nous sommes dans l’action, dans l’immédiateté, dans l’efficacité.
Monsieur le ministre, je serai moi aussi très attentif aux réponses que vous apporterez à nos questions, notamment sur le rôle de la BPI, des banques, sur le destin des plus petites entreprises, celles qui seront en dessous du seuil, sur le coût final, sachant que nous avons tous l’expérience, dans les collectivités, des avances remboursables. Le taux de retour devrait être élevé, pour le plus grand bien de nos finances publiques, dès lors que l’on choisira bien les entreprises : on ne prêtera sans doute pas à tout le monde, surtout lorsque des entreprises sont en fin de vie.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
Monsieur le ministre, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt l’ensemble des propos. Vous avez souligné, ainsi que différents orateurs, la nouvelle vision de l’économie que portait aujourd’hui le Gouvernement. On peut s’en réjouir et constater qu’il y a un vrai changement.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Je veux juste rappeler à M. Eckert que lorsque le Gouvernement a décidé, en 2009, de soutenir les banques françaises, qu’avons-nous entendu comme cris et hurlements dans cet hémicycle !
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Effectivement, ce n’est pas pareil : les banques soutenaient à la fois l’économie et l’épargne des particuliers !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Monsieur le ministre, nous sommes d’accord : il est nécessaire de faire quelque chose. Cela fait maintenant un an que vous nous vendez la BPI comme étant l’alpha et l’oméga de tout le financement de l’entreprise. Mais qu’en est-il aujourd’hui ? Vous avez mis en œuvre un dispositif qui devrait fonctionner. Or il s’avère qu’il a des trous, à la fois à l’allumage et en matière d’accompagnement des entreprises en difficulté.
Enfin, vous avez voulu séparer les activités bancaires, la régulation des activités bancaires. Résultat : aujourd’hui, les banques ne s’engagent plus et vous en portez la responsabilité dans un texte prétendument fondateur.
J’ai peur que ce dispositif ne soit que de l’affichage. Compte tenu du nombre d’entreprises qui ont actuellement des difficultés pour se financer, ce n’est pas avec 300 millions que l’on y parviendra. Je m’interroge sur les garanties que vous allez pouvoir assortir dans ce type d’intervention.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président. 
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial
Ce n’est pas le même dispositif : tout à l’heure, il s’agissait du FISAC !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial 
Trois cents millions d’euros pour soutenir des entreprises qui ont été des fleurons de la fabrication française dans le domaine de l’électricité, de l’éclairage, du meuble,…

M. Thierry Benoit. 
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial 
À ceux qui trouvent que la BPI n’interviendrait pas assez rapidement, je demande de se rapprocher des BPI dans leur région.
On l’a fait : ça ne marche pas !
M. Thierry Benoit. 
M. Alain Fauré,
rapporteur spécial 
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,

Je veux dire à l’opposition que nous ne sollicitons pas une dotation budgétaire : nous vous demandons l’autorisation non seulement de pouvoir emprunter, mais également de pouvoir prêter. Dès lors que cette éventualité nous aura été offerte par le Parlement, cela nous permettra d’agir selon des modalités que nous fixerons au cas par cas, en fonction d’une doctrine générale qui sera écrite noir sur banc dans une circulaire signée du Premier ministre et des ministres concernés et que je transmettrai à la représentation nationale dès la semaine prochaine, au rapporteur général, aux présidents des commissions concernées, à charge pour eux d’en donner lecture ou connaissance à l’ensemble des parlementaires impliqués.
Nous souhaitons nous caler sur le mode de fonctionnement du Comité interministériel de restructuration industrielle. Le CIRI, qui existe depuis 1974, est exclusivement dédié aux entreprises de plus de 400 salariés. Toutes les entreprises de moins de 400 salariés sont traitées aujourd’hui – c’était le sens de la création des commissaires au redressement productif – sur le terrain, avec les acteurs bancaires, publics ou privés, banques publiques d’investissement, ou les acteurs financiers habituels : les fournisseurs, les créanciers, dans chacun de vos départements ou de vos régions.
Pour les gros dossiers, le CIRI est sollicité par des entreprises qui sont généralement ou toujours


Notre stratégie consiste à ouvrir ces entreprises, qu’elles soient

On m’a demandé si les grands groupes étaient exclus du dispositif. Nous considérons que ces grands groupes ont d’ores et déjà accès aux marchés financiers. Ce n’est pas le cas des entreprises de taille intermédiaire qui comptent plusieurs milliers de salariés, connaissent une réussite extraordinaire mais qui sont seules car elles n’appartiennent pas à un groupe coté en bourse. En général, l’actionnariat est familial ; elles ne peuvent compter que sur l’autofinancement, les économies d’untel, le prêt entre entreprises parce qu’on est amis depuis des années. Cela pose des problèmes lorsque les ressources viennent à manquer.
Le CIRI opère toujours en mutualisant les ressources qui viennent à manquer en demandant des efforts à chacun des intervenants. C’est le cas des banquiers, des actionnaires, des fournisseurs, de l’État ou des organismes sociaux pour les passifs publics. MM. Mandon, Benoit et Favennec m’ont demandé si nous allions lier l’intervention par prêt de l’État à une intervention par soutien d’investisseurs privés ou de prêts privés. La réponse est positive : il y aura toujours une alliance entre le public et le privé et toujours un lien entre l’effort du banquier privé, de l’actionnaire privé, du fournisseur privé et de l’État. Il n’est pas question pour l’État d’intervenir seul. Nous considérons qu’il est de bonne politique d’unir les efforts pour retourner une entreprise. Cette règle sera fixée dans la circulaire. L’État ne peut pas être le sauveteur exclusif, solitaire, il ne peut pas prendre tous les risques tandis que le secteur bancaire est réfugié dans ses salons calfeutrés.
Capitonnés !
M. Thierry Benoit. 
M. Arnaud Montebourg,

Le taux que nous allons décider sera négocié au cas par cas. Ce taux s’appuiera, bien évidemment, sur la réalité du marché et devra être de nature à permettre le redressement de l’entreprise, et certainement pas à la couler.
Des questions ont été posées sur Bruxelles. Nous sommes en relation avec Bruxelles, les informations ont été données par le secrétariat général aux affaires européennes et mon équipe est en relation avec les autorités compétences. Il est bien naturel de le faire, car s’il ne s’agit pas d’une aide d’État mais d’un prêt qui a vocation à être remboursé lorsque l’entreprise sera retournée, nous considérons toutefois qu’il est nécessaire que les autorités de Bruxelles aient connaissance de ce dispositif pour ne pas qu’elles le découvrent dans la presse. Cela procède de règles élémentaires de politesse et de courtoisie.
Des questions ont également été posées sur la nature des entreprises. Certaines sont structurantes pour une région ou pour une filière : il est donc nécessaire de provoquer un tour de table bancaire privé lorsque nous ne parvenons pas à l’avoir et d’organiser l’alliance entre le financement public et le financement privé.
Enfin, on m’a beaucoup demandé à quoi sert la BPI. Je vous rappelle que vous avez été dûment informés de la doctrine d’orientation de la BPI.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mais cela a pris beaucoup de temps !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Arnaud Montebourg,

Du reste, certains d’entre vous s’en étaient inquiétés : « Attention, c’est un futur Crédit lyonnais ! » D’où la décision que nous avons prise avec la BPI : la Banque publique d’investissement n’interviendrait pas en direct dans le retournement. La BPI apporte des capitaux dans des fonds de retournement qui unifient capitaux privés et capitaux publics et mutualisent le risque sur plusieurs dossiers.
C’est la raison pour laquelle je suis en mesure de vous annoncer que, pour accompagner ces mesures de résistance économique – et cela ne nécessite pas votre autorisation, puisque vous l’avez donnée en approuvant sa création – que la BPI va placer 170 millions dans les fonds de retournement qui ont déjà dû faire face à plusieurs sinistres, afin de les recharger en capitaux, de manière à ce que capitaux privés et capitaux publics puissent être utilisés conjointement face aux situations de retournement.
Or cette décision intéresse des entreprises de moins de quatre cents salariés. Il n’est pas rare que mon cabinet téléphone à tel fonds de retournement pour lui suggérer d’intervenir dans tel dossier, dans tel département, afin de venir en aide à une entreprise de cent cinquante, deux cents ou trois cents salariés, qui ne relève pas du CIRI, mais de solutions de terrain imaginées par les acteurs, avec le préfet et le commissaire au redressement productif. Ce faisant, la BPI participe de façon complémentaire à l’effort national de résistance économique, parallèlement au dispositif que nous vous soumettons ce soir.
Très bien !
M. Alexis Bachelay. 
M. Arnaud Montebourg,


M. Claude Goasguen. 
M. Arnaud Montebourg,

Certaines entreprises

J’aime cette expression que Joseph Stiglitz, prix Nobel, a eue voilà quinze jours : « Il faut absolument éviter de sombrer et de laisser détruire l’industrie, car la reconstruire coûte très cher. » Voilà pourquoi je ne souscris pas, et le Gouvernement pas davantage, à l’idéologie des « canards boiteux ». Qu’est-ce qu’un canard boiteux ? Qui a le droit de dire que le canard boiteux doit être abattu sur-le-champ en place de Grève ?
Le marché !
M. Dominique Tian. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Arnaud Montebourg,


M. Daniel Fasquelle. 
M. Arnaud Montebourg,

 (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, RRDP et écologiste.)
La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président. 
Chapeau l’artiste ! Mais revenons maintenant à des points plus sérieux.
M. Christian Jacob. 
Parce que ce n’était pas sérieux ?
Mme Ségolène Neuville. 
Sur le plan économique, ces 300 millions, pourquoi n’allez-vous pas les chercher dans une diminution des dépenses publiques ? Vous en aviez l’occasion hier, dans cet hémicycle, en refusant la suppression du jour de carence dans la fonction publique : 300 millions, c’est le coût de cette journée. Vous les aviez, mais les voilà partis dans le tonneau des Danaïdes et vous allez être obligé d’aller les emprunter sur les marchés.
M. Christian Jacob. 
M. Thomas Thévenoud,
rapporteur spécial
Ensuite, Lorsqu’une entreprise fonctionne mal et n’arrive pas à accéder au marché bancaire – puisque c’est bien à ce type d’entreprises que vous avez décidé d’apporter votre aide – c’est dans la plupart des cas parce qu’elle est dans l’incapacité de dégager du
M. Christian Jacob. 

Pas uniquement !
M. Guillaume Bachelay. 
C’est toujours la raison majeure pour laquelle une banque refuse de prêter. Et pourquoi les entreprises sont-elles dans cette situation ? Peut-être est-ce parce qu’elles ont perdu des parts de marché, mais aussi à cause de l’augmentation du coût du travail que vous avez provoquée depuis dix-huit mois.
M. Christian Jacob. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Thomas Thévenoud,
rapporteur spécial
Prenons des exemples concrets. Parlons de la réforme des retraites : premièrement, vous baissez les pensions des retraités ; deuxièmement, vous augmentez les cotisations.
M. Christian Jacob. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Allons ! Écoutons le président Jacob, qui va conclure…
M. le président. 
Supportez qu’on puisse avoir des arguments ! Je sais qu’ils vous font mal et vous gênent. Nous avons 0,15 % payés par les salariés et 0,15 % par les entreprises. Au total, l’augmentation des cotisations retraite représente 3 milliards d’euros.
M. Christian Jacob. 
M. Thomas Thévenoud,
rapporteur spécial
C’est cela, la réalité d’une entreprise. Et si nous étions plus nombreux dans cet hémicycle à avoir travaillé dans une entreprise, peut-être saurait-on mieux ces choses évidentes !
M. Christian Jacob. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 En dix-huit mois, vous avez totalement plombé les entreprises en augmentant le coût du travail : 55 milliards d’impôts, dont la moitié sur les entreprises. Ne venez pas aujourd’hui faire miroiter un fonds de 300 millions pour lequel vous allez être obligés d’emprunter sur les marchés faute d’avoir été capables de diminuer la dépense publique !
 Et pour ce qui est des conditions d’accès, vous avez été extrêmement flous. Nous aurions pu, en toute logique, être contre. Pour ma part, je suis contre le principe ; mais je préfère que nous en restions à l’abstention, parce que je veux bien vous donner ce gage. Reste que vous êtes dans un mauvais système. Vous avez plombé l’économie des entreprises depuis dix-huit mois. Vous avez alourdi le coût du travail et vous avez diminué le salaire net des salariés. Alors, ne venez pas faire miroiter ces 300 millions : cela n’a pas de sens au regard des plus de 20 milliards d’impôts supplémentaires que vous avez mis sur le dos des entreprises.
Je mets aux voix l’amendement n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à l’économie.
M. le président. 
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 :
Santé ; Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.
La séance est levée.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Claude Goasguen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Bernadette Laclais, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Mme Ségolène Neuville
M. Dominique Tian
M. Arnaud Richard
M. Jean-Louis Roumegas
Mme Dominique Orliac
M. Bruno Nestor Azerot
Mme Joëlle Huillier
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée
Mme Dominique Orliac
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée
Amendements n

Mme Ségolène Neuville
Mme Ségolène Neuville
M. Christian Jacob
M. Christian Paul
Amendements n

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Alauzet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Marie-Lou Marcel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
M. André Chassaigne, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Antoine Herth
M. Yannick Favennec
Mme Brigitte Allain
Mme Dominique Orliac
M. Bruno Nestor Azerot
M. Christian Franqueville
M. Martial Saddier
M. Stéphane Le Foll, ministre
Mme Nicole Ameline
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Philippe Le Ray
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Thierry Benoit
M. Stéphane Le Foll, ministre
Mme Danielle Auroi
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Jacques Krabal
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. André Chassaigne
M. Stéphane Le Foll, ministre
Mme Pascale Got
M. Stéphane Le Foll, ministre
Mme Marion Maréchal-Le Pen
M. Stéphane Le Foll, ministre
Amendements n

Amendement n

Amendement n

La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (n
Mme la présidente. 

Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la santé et aux Avances aux organismes de sécurité sociale (n
Mme la présidente. 


La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Je tiens d’abord à souligner que les crédits prévus pour la mission en 2014 augmentent par rapport à 2013 de près de 1 % – 0,78 %. C’est environ 1,3 milliard qui sera donc consacré à la mission en 2014. Cette évolution constitue un signe positif par rapport à la baisse de plus de 6 % de l’année précédente.
Les crédits prévus au programme 204 traduisent la stratégie poursuivie en 2014 sur la prévention, la sécurité sanitaire et l’offre de soins. Elle repose sur quatre grands axes : le pilotage du réseau des agences sanitaires et l’animation des agences régionales de santé ; le déploiement des stratégies et des politiques de santé publique fondées sur les connaissances scientifiques disponibles ; la réduction au minimum de la vulnérabilité de la population face à des événements sanitaires graves menaçant la collectivité ; enfin, la garantie du bon niveau de formation des professionnels de santé au service de la qualité de l’offre de soins.
Les agences sanitaires financées sur le programme 204 constituent un rouage essentiel de notre système de santé. Leurs moyens sont préservés en 2014 même si, comme les autres opérateurs de santé, elles participent à l’effort de modération budgétaire par de nouvelles économies sur leurs dépenses de fonctionnement.
Nous avons toutefois particulièrement veillé à ce que ces efforts soient équitablement répartis entre les agences pour qu’elles puissent assurer leurs missions sans difficulté particulière. Les agences sanitaires seront des acteurs clés pour atteindre les objectifs structurants de la politique de santé tels qu’ils seront définis dans la loi relative à la stratégie nationale de santé qui sera présentée au Parlement en 2014. La prévention et l’organisation du parcours de santé autour de la personne seront au cœur de cette stratégie.
Une réorganisation de notre dispositif de veille et de sécurité sanitaires prendra place dans la future loi de santé de 2014. Elle doit être envisagée avec une plus forte implication des citoyens mais aussi dans le cadre d’un dispositif régional de recueil des signaux et d’alerte performant et d’un pilotage global de l’évaluation des risques proactive et indépendante, ainsi que d’une gouvernance efficace de la gestion de ces derniers.
Le programme 183 « Protection maladie » porte un dispositif important pour notre système de santé : l’aide médicale d’État ou AME. Les crédits prévus pour la financer augmentent entre 2013 et 2014 de 2,9 %. Cette hausse résulte d’un constat simple : le nombre de bénéficiaires augmente constamment. Nous tirons les conséquences de ce fait incontournable de façon transparente.
La ministre des affaires sociales et de la santé a choisi en 2012 de supprimer les barrières à l’accès aux soins que le Gouvernement précédent s’était proposé d’opposer à des populations vulnérables et souvent en mauvaise santé du fait de leurs conditions de vie précaires. La nécessité de prendre en charge les soins de ces populations est d’ailleurs approuvée à l’unanimité des experts en santé publique mais, aussi, des responsables politiques. Elle contribue à nos objectifs de santé publique en limitant la diffusion de pathologies infectieuses non traitées.
D’ailleurs, un rapport parlementaire de 2011, signé de députés de gauche et de droite, indiquait, je le cite : « S’agissant d’un sujet comme celui de l’AME, parvenir à un constat commun était important. Les rapporteurs souhaitent donc souligner à ce stade que le principe même de l’AME doit être préservé. »
Les rapporteurs soulignaient également que « des considérations humanitaires comme des impératifs de politique de santé publique imposent le maintien de l’accès aux soins à ces personnes et que les coûts correspondants, bien qu’en hausse, ne suffisent pas à motiver une suppression dont les conséquences sanitaires et financières pourraient être contre-productives. »
La position du ministère des affaires sociales et de la santé est par ailleurs compatible avec la recherche d’une meilleure efficience du dispositif. Nous avons pour cela conduit une réforme de tarification de l’AME qui aligne progressivement le tarif versé aux hôpitaux pour la prise en charge des bénéficiaires avec celui versé pour les assurés sociaux. Il s’agit là d’un choix de responsabilité, sans dégradation de l’accès aux soins pour les personnes présentes sur le territoire national.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’ai laissé quelques secondes supplémentaires à Mme la ministre déléguée, mais je me montrerai dorénavant assez draconienne sur le respect du temps de parole, compte tenu de l’ordre du jour que nous avons à examiner ce soir.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Claude Goasguen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour la santé et les avances aux organismes de Sécurité sociale.
Vous avez cinq minutes, monsieur le rapporteur.
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Pourtant, cette hausse n’est qu’apparente et cache en réalité une diminution des crédits du programme 204 relatifs à la prévention et à la politique sanitaire.
Exactement.
M. Arnaud Richard. 
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial 
Mais quels seront effectivement les crédits que vous engagerez en 2014 à ce sujet ? Faudra-t-il encore attendre et, si oui, jusqu’à quand ?
À ce sujet, je dois également dire que j’étais très déçu de votre réponse sur l’avenir du dossier médical personnel. J’ai bien compris que vous souhaitiez réduire son champ et sa portée, c’est-à-dire, en pratique, renoncer à son utilisation. Vous fermez ainsi notre pays à la voie de la dématérialisation et de l’avenir dans laquelle il y aurait pourtant intérêt à s’engager en termes de contrôle et d’économies.
Sur la réorganisation des agences, je note une fois encore que vous reportez votre décision, arguant du fait que les rapports nécessaires ne vous ont été remis qu’au mois de juillet dernier.
J’en viens à l’aide médicale d’État, car les questions précises que j’ai soulevées en commission élargie n’ont toujours pas trouvé de réponse.
Vous nous avez indiqué que la dépense pour l’État devrait atteindre 700 millions d’euros cette année, soit un dérapage de 20 % par rapport à la prévision initiale. Je considère pour ma part que cette somme sera plus importante, surtout si l’on intègre les restes de dettes envers la Sécurité sociale qui sont à la charge de l’État – à hauteur de 40 millions d’euros –et les crédits d’urgence, inscrits à 40 millions d’euros dans la loi de finances, mais pour lesquels le besoin dépasse déjà, de toute évidence, 120 millions d’euros. Nous nous dirigeons donc allègrement vers une somme qui, à la fin de l’année, atteindra 1 milliard d’euros. Dans tous les cas, comment comptez-vous financer cette hausse ?
Vous avez considéré que tous les éléments m’avaient été transmis en temps et en heure : c’est en tout cas la réponse qu’a faite la ministre de la santé. C’est tout simplement faux, puisque, avant mon contrôle sur place et sur pièce du 23 octobre, je ne disposais d’aucune donnée sur l’exécution 2013, alors même que le délai de réponse à mon questionnaire budgétaire avait expiré. En réalité, l’absence de contrôle du système AME montre que celui-ci est à bout de souffle. Les faits éclatent en pleine lumière : l’État se contente de rembourser la Sécurité sociale, sans que nous soyons certains que de vrais contrôles sont effectués. Les chiffres avancés par la Caisse nationale d’assurance-maladie sont dérisoires et prêtent à sourire. Nous sommes bel et bien dans une économie de guichet.
Je vous ai interrogé sur les conséquences du déploiement à venir de l’AME à Mayotte. Elle ne s’y applique pas encore, mais sa mise en œuvre interviendra tôt au tard, et il me paraît absolument nécessaire d’avoir une vision comptable en perspective. Vous avez refusé de me répondre et utilisé pour cela un artifice de procédure, en indiquant que mes questions excédaient mon domaine de compétences. Pourtant, la ministre de la santé n’a pas hésité à répondre sur des sujets hors compétence en commission élargie. En tant que législateur appelé à voter la loi de finances, je vous demande s’il est normal que l’Assemblée nationale ne connaisse pas les déficits de l’hôpital de Mayotte, qui est le premier hôpital public de France pour la maternité. Ces chiffres ne sont ni dans le PLF, ni dans le PLFSS, où je les ai cherchés. Est-ce parce que la situation est à ce point catastrophique ?
De même, pourquoi ne pas répondre sur la Guyane, qui est, quant à elle, dans le champ de cet examen ? La sous-évaluation évidente des chiffres de l’AME en Guyane est contredite par le rapport de la cour régionale des comptes des Antilles d’octobre 2011 qui évalue à 75 000 le nombre de ressortissants du bassin de vie du Suriname, sur les rives du fleuve Maroni, bénéficiant du dispositif. On ne trouve rien sur ces sujets, ni dans le PLF, ni dans le PLFSS.
Nous ne sortirons pas de ce débat stérile sur l’AME, tant que vous refuserez de communiquer librement sur les chiffres, et tant que vous n’admettrez pas que contrôler cette dépense n’est ni insultant, ni contraire aux principes humanistes. Cela consiste, au contraire, à voir la réalité en face pour assumer, en toute connaissance de cause, ses responsabilités.
L’AME est hors contrôle, hors du contrôle de la Sécurité sociale et de l’État.
Ce n’est pas vrai !
M. Jérôme Guedj. 
Merci de conclure, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial 
Merci, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial 
Je suis tout à fait d’accord : il faut en sortir !
M. Jérôme Guedj. 
La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour la santé.
Mme la présidente. 
Mme Bernadette Laclais,
rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
La priorité donnée aux vigilances est réaffirmée et le pilotage de la politique de santé publique est renforcé –je rappelle que ses crédits progressent de 1 %. Le travail d’optimisation des dépenses de prévention est poursuivi, afin de gagner en efficience, sans que cela traduise un quelconque désengagement en la matière, bien au contraire. Mme la ministre nous a bien indiqué, en commission élargie, que la politique de prévention est une priorité pour le Gouvernement. Il l’a d’ailleurs clairement identifiée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en faisant du Fonds d’intervention régional un sous-objectif de l’ONDAM.
Le soutien à la formation médicale progresse également de manière notable – les moyens de l’action n

J’en viens maintenant au thème de la veille sanitaire, que j’ai plus particulièrement étudié dans mon rapport. L’année 2014 verra la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale de santé ; dans le cadre de cette nouvelle donne pour la politique de santé publique, la réforme à venir de notre dispositif de veille et de sécurité sanitaires sera essentielle.
J’ai pu constater que le système français et son opérateur, l’Institut de veille sanitaire, ont su, au fil des alertes, s’adapter pour gagner en efficience. Je pense ainsi au retour d’expérience consécutif à l’épisode de grippe A (H1N1), qui a conduit l’InVS à revoir son organisation, ou aux enseignements tirés de l’épisode de canicule de 2003, qui se sont traduits par la mise en place d’un système de veille syndromique innovant. Nous sommes désormais dotés d’un dispositif globalement performant, si on le compare à ceux de nos voisins européens, mais ce système, construit par strates au fil des alertes, est également complexe, lourd et, dans certains domaines, hétérogène.
Mme la ministre de la santé nous a fait part de sa volonté de donner suite au rapport que M. Jean-Yves Grall, le précédent directeur général de la santé, lui a remis au mois de juillet. On ne peut que s’en réjouir, car la réorganisation qu’il propose est de nature à améliorer les choses dans bien des domaines. Il convient en premier lieu de rationaliser l’expertise à l’échelon national. Donner à l’InVS un rôle d’agence « vigie » irait dans le bon sens, en articulant mieux ses compétences avec celles du Haut conseil de la santé publique et de l’ANSES, car des chevauchements existent. Mais c’est surtout à l’échelon régional que l’on doit agir, car l’expertise y est dispersée et les moyens hétérogènes. Il convient sans doute de procéder à des regroupements, notamment fonctionnels, mais quelle que soit la réforme envisagée, il nous faudra préserver la séparation, qui est essentielle, de l’expertise et de la décision. Il faudra donc s’assurer que le pilotage scientifique des structures chargées de la veille sanitaire en région soit assuré par l’InVS, qui est le référent dans ce domaine.
Il me semble, enfin, qu’investir dans la veille sanitaire, c’est faire des économies pour l’avenir : par une détection précoce des signaux, on évite la diffusion de pathologies, et donc des coûts qui peuvent être importants. De ce point de vue, le projet de budget que nous examinons présente toutes les garanties nécessaires. Il conviendra de poursuivre dans la même voie au cours des années à venir, pour permettre à l’InVS de maintenir la qualité de ses travaux.
En conclusion, je voudrais saluer la position équilibrée du Gouvernement, qui a su conjuguer l’exigence de maîtrise des dépenses publiques avec l’affirmation de priorités de santé publique clairement identifiées. L’optimisation de notre système de veille sanitaire en fait partie, ce dont je me réjouis. Cette appréciation positive a été partagée par la commission des affaires sociales qui a, comme je le proposais, émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la santé. Je vous invite à faire de même.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Ségolène Neuville, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Madame la ministre déléguée, je voudrais tout d’abord, avec mes collègues du groupe SRC, saluer votre constance concernant la mission « Santé », dont les moyens ont été maintenus, avec un montant de près de 1,3 milliard d’euros.
Mme Ségolène Neuville. 
Ces crédits progressent, mais l’objectif de mieux rationaliser les dépenses des différentes agences, en améliorant leur efficience, est respecté. Certains crédits sont en augmentation, comme ceux destinés à l’aide médicale de l’État, au financement de la formation médicale initiale, ou encore à la Haute autorité de Santé, dont il s’agit de mieux garantir l’indépendance. Avec mes collègues du groupe SRC, nous soutenons les choix que vous avez faits.
Il a été dit beaucoup de choses concernant l’aide médicale d’État. Je voudrais, pour ma part, apporter un éclairage moins idéologique que celui de certains de mes collègues de l’UMP, un éclairage plus scientifique.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Ce ne sera pas difficile !
M. Christian Paul. 
Nous parlons de santé publique, c’est-à-dire de l’état de santé de la population dans notre pays. L’Organisation mondiale de la santé définit la santé publique comme la science et l’art de prévenir les maladies, de prolonger la vie et d’améliorer la santé physique et mentale à un niveau individuel et collectif. Or, si l’on veut prévenir les maladies à un niveau collectif, on ne peut pas fermer les yeux sur l’état de santé des personnes les plus précaires,…
Mme Ségolène Neuville. 
Très bien !
M. Christian Paul. 
…en l’occurrence les étrangers qui sont sur le territoire français en situation irrégulière et sans revenus.
Mme Ségolène Neuville. 
J’ai bien compris qu’un certain nombre d’entre vous souhaiteraient que les soignants sélectionnent les patients en fonction de leurs papiers d’identité. Mais c’est oublier un fait essentiel : les microbes, eux, ne font pas la différence entre un être humain en situation régulière et un être humain en situation irrégulière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Comme les idées d’extrême droite !
M. Christian Paul. 
L’aide médicale d’État sert à dépister ces pathologies transmissibles, à prendre en charge les patients qui en sont porteurs, et à limiter ainsi leur diffusion. C’est pourquoi nous défendons avec conviction cette mesure d’accès aux soins pour les étrangers sans papiers : l’aide médicale d’État protège la santé de tous.
Mme Ségolène Neuville. 
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
Je souhaiterais maintenant revenir sur le programme 204, intitulé « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Je veux saluer votre volonté, madame la ministre, de clarifier les rôles respectifs des différentes agences dans le domaine sanitaire. Ces neuf agences représentent un budget de 461 millions d’euros ; elles ont en charge des domaines variés de service public, comme la veille sanitaire, la réponse aux urgences, la prévention et l’éducation pour la santé, la sécurité sanitaire –dont la sécurité du médicament –, les systèmes d’information à l’hôpital et la lutte contre le cancer. Il est important que le rôle de ces agences soit mieux connu du grand public et des professionnels de santé car, pour être sincère, il est facile de s’y perdre. Ceci doit être fait dans un esprit de simplification et de transparence, mais aussi pour améliorer l’efficience de ces agences, car la coopération des professionnels de santé travaillant au contact des patients est essentielle, les informations devant circuler dans les deux sens : de haut en bas, pour communiquer les statistiques et diffuser des recommandations, mais aussi de bas en haut pour alerter, pour déclarer des maladies ou les effets secondaires de certains médicaments.
Mme Ségolène Neuville. 
Je veux également revenir sur la formation des professionnels de santé, à laquelle vous accordez une importance toute particulière dans le programme 204. Cette formation est essentielle pour notre système de soins, et donc pour la santé de chacune et chacun d’entre nous ; essentielle pour sensibiliser les futurs médecins aux problèmes de santé publique, mais aussi aux problèmes de société. À l’approche du 25 novembre, journée mondiale contre les violences faites aux femmes, je voudrais souligner, madame la ministre, qu’il est indispensable d’intégrer à la formation des médecins, mais aussi de tous les professionnels de santé, une sensibilisation à la détection des violences faites aux femmes, que ce soient les violences conjugales, la prostitution, ou les viols.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Les professionnels de santé sont souvent les premiers à accueillir les femmes victimes de violence, mais ils sont malheureusement très peu formés sur ces questions.
Je sais que vous avez engagé un travail interministériel sur cette question avec la ministre de l’enseignement supérieur, Mme Fioraso. Permettez-moi de vous féliciter, car c’est un bon exemple d’intégration de la notion de genre de façon transversale dans les politiques publiques.
Merci de conclure, chère collègue.
Mme la présidente. 
Pour conclure, je souhaite vous assurer du soutien du groupe SRC. Nous voterons le budget de la mission « Santé » que vous nous présentez, car nous jugeons que c’est un budget responsable, qui respecte les priorités de santé publique que vous avez fixées. 
Mme Ségolène Neuville. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien ! Voilà qui est plein de bon sens.
M. Serge Janquin.
Et d’humanité.
Mme Catherine Quéré. 
La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente. 
Là, ça va être viral !
M. Christian Paul. 
Pire encore, c’est le retour des grandes épidémies du moyen âge !
M. Dominique Tian. 
C’est votre côté millénariste qui parle, cher collègue !
M. Christian Paul. 
Madame la présidente, madame la ministre déléguée, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous ne pouvons que constater une baisse des crédits de la mission, ce qui n’est pas la meilleure solution pour résoudre les problèmes de santé dans notre pays.
M. Dominique Tian. 
Très juste !
M. Patrick Hetzel. 
Certains crédits du programme sont plus affectés que d’autres par cette baisse. J’en citerai deux : prévention des risques infectieux, en diminution de 4,2 % ; et réponse aux alertes et gestion des urgences, en baisse de 10,4 %.
M. Dominique Tian. 
Un secteur manque singulièrement de moyens, celui de la prévention dans le domaine scolaire. Un rapport assez récent de l’Assemblée avait pourtant souligné les carences de la prévention sanitaire autour de l’enfant. C’est particulièrement préoccupant quand on connaît le nombre de suicides chez les jeunes, malheureusement très élevé dans notre pays.
Comme je vous l’avais signalé en commission élargie, le Conseil d’État a mis à mal une mesure emblématique de votre Gouvernement, l’ouverture des salles de shoot, rendant une partie des dispositions de l’action n

Le Conseil d’État a rappelé une évidence : l’ouverture de ces salles de consommation de drogues n’est en effet pas juridiquement conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants. En organisant ces salles d’injection, on permettrait une désobéissance à la loi, puisque les drogues illicites, c’est-à-dire interdites, y seraient administrées dans des structures officiellement organisées, gérées et financées par les pouvoirs publics, supervisées par des médecins et des infirmières appointés sur des deniers publics, en des zones de non droit.
Le ministère de la santé créerait ainsi une sorte de squats de la santé,…
C’est n’importe quoi !
M. Gérard Sebaoun. 
…où ne s’appliqueraient plus les lois de la République. Heureusement, la justice y a mis bon ordre.
M. Dominique Tian. 
J’en viens maintenant à l’AME. Le laxisme dont vous avez fait preuve en supprimant toutes les mesures adoptées sous le gouvernement Sarkozy entraîne l’explosion des chiffres. Je m’appuie sur le rapport de Claude Goasguen, qui fait état de 26 % d’augmentation par rapport à la fin 2011, soit 50 000 bénéficiaires supplémentaires pour un total de 264 000 bénéficiaires de l’AME sur notre territoire.
Le budget pour 2013 avait été estimé à 588 millions d’euros. Vous avez annoncé que le Parlement allait devoir voter une rallonge de 156 millions d’euros, ce qui portera ce budget pour 2013 à 744 millions, et peut-être beaucoup plus, comme l’a dit M. Goasguen. Qui peut croire que le budget prévu pour 2014 sera tenu ? Madame la ministre, quand on ne veut pas reconnaître que l’on a de la fièvre, on casse le thermomètre. C’est ce que vous venez de faire en supprimant deux indicateurs de performance, dont vous connaissez la forte valeur, puisque c’est l’Assemblée qui y travaille.
Vous avez donc supprimé l’indicateur de performance de l’AME. Je vous rappelle le rapport annuel de performances présenté au Parlement, sur la mission 183, indicateur 2.2, relatif au contrôle de l’aide médicale d’État en 2009 : Au cours de contrôles effectués auprès de cent six caisses primaires d’assurance maladie sur 5 % de dossiers de bénéficiaires de l’AME, le taux d’erreur est de 49,86 %, c’est-à-dire un dossier sur deux était faux, et les caisses d’assurance maladie assistaient passivement à ces fausses déclarations de ressources.
Vous avez supprimé également le taux d’indicateur de performance de la CMU complémentaire qui concerne 4 millions de personnes. Je vous rappelle que lorsque cet indicateur existait, le taux de fraude était évalué de 5 à 3,7 %.
Madame la ministre déléguée, vous évoquez avec une certaine constance le rapport de l’IGAS-IGF pour affirmer qu’il n’y a ni explosion des chiffres ni fraude des ayants droit, cela a encore été le cas cet après-midi lors des questions au Gouvernement. Mais à y regarder de plus près, même ce rapport – que vous citez pourtant abondamment – permet de déterminer que les fraudes sont en augmentation importante. Ainsi, à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris qui regroupe environ 40 % des titulaires de l’AME en France, si les personnes bénéficiaires de l’AME ne représentent que 4,1 % des personnes gérées, on constate que 12,4 % des fraudeurs détectés sont des titulaires de l’AME.
À Paris, en 2008, les plaintes pour fraudes commises par les titulaires de l’AME représentaient à peu près 3 % de l’ensemble des plaintes déposées par la CPAM ; en 2009 ce taux a grimpé à 9,8 %. Et 16,2 % des plaintes pour trafic de substitut à l’héroïne concernent des fraudeurs à l’AME.
En nombre absolu, combien cela représente-t-il de cas ?
M. Gérard Sebaoun. 
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
C’est ridicule !
M. Gérard Sebaoun. 
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Comme l’a indiqué le rapporteur spécial, le système n’est pas contrôlé. Madame la ministre, tous les pays européens ont restreint ou supprimé ce dispositif trop généreux. Il est temps que la France s’inspire de ses voisins, et il est nécessaire d’établir la régulation et le contrôle de l’AME.
M. Dominique Tian. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
On peut mentir effrontément, il suffit de ne pas retenir les indicateurs pertinents !
M. Serge Janquin. 
La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, le groupe UDI le répétera jusqu’à ce que sa parole soit entendue : la santé, droit fondamental pour l’ensemble de nos concitoyens, doit rester une priorité majeure. S’il est une mission qui n’aurait pas dû être victime de la recherche d’économies budgétaires, c’est bien celle-là.
M. Arnaud Richard. 
La France s’est longtemps caractérisée par l’excellence de ses soins, par la qualité de ses infrastructures et par la renommée de ses praticiens. Non, il ne serait pas exagéré de considérer que, dans ce domaine au moins, le monde entier nous a envié. Nous disposons de médecins parmi les meilleurs du monde, nos services de soins sont encore reconnus et cités en exemple par tous, du moins encore assez souvent pour que nous puissions en être fiers. Nous pouvons dire que les Français, jusqu’à des temps très récents, étaient parmi les plus chanceux de la planète quant aux prestations qui leur étaient servies.
La mission « Santé » est bien, pour nous tous, une priorité. C’est d’ailleurs ce que le Gouvernement nous a affirmé. Malheureusement, il y a toujours une sorte de hiatus entre vos mots et vos chiffres, madame la ministre déléguée. Depuis l’année dernière, la courbe s’inverse, et pas dans le bon sens, avec une baisse de 6 % dans la présente loi de finances. Je comprends que cette mission participe à l’effort de maîtrise des dépenses publiques prévues dans la loi de programmation budgétaire. Ainsi, dans le cadre du budget triennal, sa dotation diminue entre 2012 et 2013, puis se stabilise à 1,3 milliard d’euros pour 2014 et 2015.
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
Cette préoccupation toute relative d’économie budgétaire, nous pouvons en saluer le principe dès lors qu’elle permet d’alléger le poids de la dette pesant sur nos enfants. Cela a été dit et répété : le périmètre de la mission « Santé » demeure limité, puisque l’essentiel de la problématique de santé relève des lois de financement de la Sécurité sociale.
M. Arnaud Richard. 
Toutefois, cette mission pilotée par l’ensemble des ministères des affaires sociales constitue un outil essentiel à la disposition du Gouvernement pour mener une politique basée sur une approche globalisée de la santé, qui doit viser à promouvoir la prévention, à assurer l’accès égal aux soins et à garantir la protection contre les risques sanitaires.
Sur ce sujet, le plus fondamental qui soit, et dont le retentissement – y compris politique – est grand, quels sont les choix stratégiques de ce Gouvernement ?
On nous objectera que ce débat a eu lieu lors de la discussion du PLFSS, mais ce n’est pas le cas. C’est maintenant que les perspectives les plus claires devraient se dessiner. Alors, madame la ministre déléguée, cherchons vos fondamentaux. Ceux qui sous-tendent ce budget et que vous présentiez en septembre dernier comme la stratégie nationale de santé. Le Premier ministre allait jusqu’à rebâtir – ce sont ses termes – le système de santé. Pardon, madame la ministre, mais le compte n’y est pas, et nous vous attendons toujours, comme Beckett faisait attendre Godot. Cela ne viendra pas.
Nous vous attendons sur la stratégie relative à l’accès aux soins, contrarié par les restes à charge de plus en plus lourds. Nous vous attendons sur la lutte contre le développement des déserts médicaux et les dépassements d’honoraires pratiqués par certains professionnels de santé. Nous vous attendons pour adapter le système de santé aux grands enjeux que sont le vieillissement de la population et le développement des maladies chroniques.
À part un inventaire à la Prévert, tentant sans doute – louable intention – de nous rassurer sur la façon dont le système de santé sera modernisé et pérennisé, votre stratégie nationale de santé est toujours dans les limbes, ce dont cette mission offre malheureusement le témoignage.
À force de ne rien faire, vous reproduisez des réflexes idiosyncratiques qui vous font identifier des boucs émissaires d’un côté, et des victimes de l’autre. Et vous voilà finalement engagée dans la ligne droite de votre projet de réforme des retraites qui, au nom de la défense contre la prétendue privatisation rampante, prévoit ni plus ni moins qu’une étatisation totale de notre système de soins et de retraite.
Nous ne voyons pas d’ambition forte dans cette mission, et en conséquence, le groupe UDI ne votera pas ces crédits.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous arrivons au terme d’une longue séquence qui nous a permis de mesurer l’engagement de l’État pour maintenir un système de protection sociale de qualité, dans un contexte difficile de redressement des comptes publics qui s’étaient dégradés sous la précédente majorité, tandis qu’apparaît l’impérieuse nécessité de construire une politique de santé qui repose sur un nouveau modèle.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Vous connaissez notre position : afin de ne pas gaspiller l’argent public dans un puits sans fond, nous devons passer d’une logique aujourd’hui principalement curative à une logique de prévention. Si nous continuons à considérer la crise de la Sécurité sociale comme une simple crise budgétaire, nous ne résoudrons pas les problèmes. Nous sommes face à une crise sanitaire.
Songez que le déficit de l’assurance-maladie est équivalent à l’augmentation du budget de la prise en charge, ces quinze dernières années, des maladies chroniques. La montée des maladies chroniques est un phénomène majeur dans notre pays, mais aussi dans tous les pays développés. Les cancers sont devenus la première cause de mortalité, les maladies cardiovasculaires sont en augmentation constante, l’obésité et le diabète se développent, comme les allergies, les maladies respiratoires et les affections du système nerveux.
Pour faire face à cette épidémie, nous soutenons une politique de prévention fondée sur deux piliers : l’éducation à la santé et la mise en place d’une véritable politique de santé environnementale. À cet égard, les crédits du programme n

Les réponses du Gouvernement en commission ne nous sont pas apparues suffisantes.
A nous non plus !
M. Arnaud Richard. 
La politique de santé que nous souhaitons doit reposer avant tout sur la prévention primaire, c’est-à-dire avant l’apparition de la maladie, et pas seulement sur le dépistage, comme cela nous a été répondu.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Par ailleurs, le Gouvernement a évoqué la contribution du PLFSS au financement de la prévention via le FIR, et celle du présent budget via l’INPES. Mais cela ne répond pas à la nécessité de réorganiser la politique d’éducation pour la santé dans les territoires, au plus près des populations.
Face à l’émiettement des structures de santé, qu’a rappelé la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, et dont le financement manque de cohérence, nous appelons de nos vœux la mise en place d’une structure de référence sous la forme d’un pôle régional d’éducation pour la santé, regroupant les instances régionales d’éducation pour la santé, les IREPS, la protection maternelle et infantile, la PMI, et la santé scolaire.
Un mot également sur la santé environnementale, qui a été évacuée de la Conférence environnementale de cette année. Le Gouvernement tarde à prendre la mesure de cette urgence et à se donner les moyens d’une réelle politique de santé environnementale chargée de développer la recherche sur les pollutions et ses effets, et de l’intervention sur le terrain pour limiter l’exposition des citoyens aux pollutions de l’air, de l’eau et des aliments. La mise en place d’une telle politique passerait par la création d’un Institut national de santé environnementale, en lien avec la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé.
Nous attendons également les décrets d’application de la loi sur l’expertise indépendante votée en avril, qui mobilisera les agences sur le recueil des alertes.
Enfin, le programme 183 « Protection maladie » consacre 605 millions d’euros à l’AME, ce que nous saluons, tout en réitérant l’idée d’une fusion avec la CMU, comme l’a préconisé notre collègue sénatrice Aline Archimbaud, auteur du rapport sur l’accès au soin des plus démunis.
De façon générale, nous soutenons l’idée qu’en investissant dans l’accès au soin, notamment pour les plus démunis, on répond non seulement à un devoir de solidarité, mais on soigne aussi les comptes publics.
Si l’on se réfère à l’étude du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, le SGMAP, évaluant les gisements d’économies dits « moins de maladie », il apparaît qu’en diminuant le taux de renoncements aux soins, l’État augmente certes les dépenses de consultations médicales, mais diminue également fortement les coûts liés aux hospitalisations d’urgence et aux traitements lourds de certaines pathologies, qui nous coûtent des sommes colossales.
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Madame la ministre, les bons choix d’aujourd’hui seront les économies de demain.
M. Jean-Louis Roumegas. 
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente. 
Il nous revient aujourd’hui, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, de nous prononcer sur les crédits concernant les avances aux organismes de Sécurité sociale.
Mme Dominique Orliac. 
Tout d’abord, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste constate, en ce qui concerne le programme 204, que les crédits consacrés par le ministère de la santé à la prévention, à la sécurité sanitaire et au pilotage des stratégies et des politiques de santé publique sont en légère baisse, passant de 700 millions d’euros à 693 millions d’euros.
La plus forte baisse concerne les projets régionaux de santé, dont les crédits passeront de 149,1 millions d’euros en 2013 à 130,9 millions d’euros en 2014, ce qui équivaut à une baisse de plus de 12,2 % des crédits, alors que la plus forte hausse des crédits concerne la modernisation de l’offre de soins. Cette dernière passe de 170,6 millions d’euros à 190,3 millions d’euros, soit une hausse de 11,6 % en 2014 par rapport à 2013.
Nous saluons cette augmentation des crédits relatifs à la modernisation de l’offre de soins, qui nous paraît essentielle et importante. Je citerai l’exemple des fonds d’intervention régionaux qui permettent aux responsables des agences régionales de santé de tenir compte des spécificités locales.
Je souhaite ajouter un mot sur l’avenir des plans de santé, qui devrait être une priorité. Je constate dans le rapport que le Plan « maladies rares » n’est pas à l’ordre du jour, alors qu’il concerne, en France, environ 4 millions de malades, et représente environ 7 000 maladies. C’est donc, à mon avis, une priorité de santé publique et un enjeu de solidarité nationale.
Le compte de concours financiers « Avances aux organismes de Sécurité sociale » a été créé par la première loi de finances rectificative pour 2012, à l’occasion du projet de l’instauration de la « TVA sociale ». Puis, l’article 53 de la loi de finances initiale pour 2013 a recréé un compte de concours financiers intitulé « Avances aux organismes de Sécurité sociale », qui recouvre les versements à l’agence centrale des organismes de Sécurité sociale, l’ACOSS, et les remboursements des avances sur le montant des recettes affectées aux caisses et régimes de Sécurité sociale.
Le groupe RRDP estime que l’ACOSS a une tâche très compliquée à accomplir, puisqu’elle coordonne plus de 46 Urssaf, parmi lesquelles 16 Urssaf régionales depuis le 1

janvier 2013, et est également en charge des prélèvements pour le compte de plus de 800 organismes tiers : organismes de Sécurité sociale, collectivités locales et, depuis 2011, l’Unédic et Pôle emploi.
Le support que constitue l’ACOSS permettra donc d’assurer un suivi budgétaire de la fraction de TVA affectée aux organismes de Sécurité sociale. Ce compte permettra également d’assurer une plus grande prévisibilité sur les montants et les dates de versement de la recette affectée.
L’article 39 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit d’augmenter le versement de l’État à la Sécurité sociale afin de compenser les dépenses et les pertes de recettes générées notamment par la révision du quotient familial.
Cet article relève donc les deux taux existants de TVA nette.
Pour 2014, les crédits de paiement sont donc évalués à un peu plus de 0,2 milliard d’euros pour la fraction de la TVA affectée aux organismes de Sécurité sociale en compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les services à la personne ; 0,5 milliard d’euros pour la fraction de TVA affectée aux mêmes organismes en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires ; et plus de 11 milliards d’euros pour la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la Sécurité sociale.
Le groupe RRDP note donc que les crédits concernant « l’Avance aux organismes de Sécurité sociale » totalisent plus de 12,2 milliards d’euros, permettant ainsi à l’ACOSS de s’organiser administrativement et logistiquement.
La santé, et plus largement l’accès au système de soin, constituent bien une priorité pour ce Gouvernement. Je tiens à saluer le budget de la mission « Santé » qui, dans un contexte très difficile, préserve des moyens d’action à la hauteur des besoins de nos concitoyens.
Le groupe RRDP apportera donc son soutien à ce budget.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente. 
Comme la plupart des missions, la mission « Santé » est marquée par l’austérité budgétaire. L’année dernière, nous avions dénoncé la baisse de plus de 6 % des crédits de cette mission, et leur stabilisation jusqu’en 2015.
M. Bruno Nestor Azerot. 
La mission « Santé » pour 2014 est fidèle à cet objectif. Nous ne pouvons que réitérer nos critiques et réaffirmer notre inquiétude de voir des budgets aussi importants que celui de la santé et de la Sécurité sociale faire les frais de votre politique d’austérité, menée tambour battant et contre toute logique, si ce n’est comptable, au mépris des conséquences qu’emporte une telle réduction des moyens d’intervention de l’État sur la santé publique et sur celle de nos concitoyens.
Pour l’année 2014, c’est le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » qui assurera l’objectif de stabilisation, notamment par l’optimisation des dotations de l’État aux opérateurs rattachés à la mission.
Ainsi l’agence de biomédecine, l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’institut de veille sanitaire et l’agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail voient leurs moyens de fonctionnement diminuer.
Cinq minutes ne suffisant pas à balayer l’ensemble des insuffisances de cette mission, j’aimerais m’attarder sur les problèmes que rencontrent les départements d’outre-mer en général, et la Martinique en particulier.
Inutile d’être médecin pour prendre le pouls des hôpitaux et réaliser qu’ils souffrent partout en France, et dans des proportions démesurées en Martinique. Si, le 13 décembre 2012, vous annonciez un « pacte territoire santé » dans lequel vous prenez douze engagements, il n’en demeure pas moins qu’aucune progression n’est notable au sein des urgences à ce jour !
Comment expliquez-vous que le service des urgences de l’hôpital de Mangot Vulcin, unique plateau technique où les normes parasismiques sont respectées, soit contraint de fermer ses portes ? D’ailleurs, le CHU de Fort-de-France s’était vu attribuer un « A » pour le bon fonctionnement de son service d’urgence, désengorgé par celui de Mangot Vulcin. C’est quand même paradoxal d’avoir décidé la fermeture de la seule voie d’issue possible !
Depuis, la mission de service public est mal assurée et les soins rendus aux patients sont défectueux, à cause d’un manque considérable d’effectifs, mis en exergue par l’Union européenne, et d’une insuffisance de matériel. Croyez-vous que les conditions de travail sont optimales, lorsqu’un médecin est contraint de choisir le patient le plus urgent des urgents, par manque d’équipement ? Inévitablement, le temps d’attente au CHU de Fort-de-France s’est allongé de huit heures à dix heures : c’est inadmissible !
De fait, ces mauvaises conditions génèrent un problème de démographie médicale, et l’exode de nos médecins urgentistes anesthésie l’attractivité de nos hôpitaux. En effet, la rémunération des médecins urgentistes présents actuellement s’élève à environ 600 euros par jour ; à l’heure où les hôpitaux manquent de moyens financiers, c’est un gaspillage. Et la cohésion des équipes est mauvaise, car elles ne s’inscrivent pas dans une perspective pérenne.
Il est donc souhaitable, au-delà d’un plan d’urgence relatif aux équipements médicaux, que le Gouvernement agisse par des mesures concrètes, qui rendent nos hôpitaux plus attractifs, fidélisent les médecins déjà en place, et suscitent chez nos jeunes l’envie de revenir travailler dans leur département d’origine.
Ainsi, les services d’urgence en Martinique sont devenus des patients de l’État. J’espère, madame la ministre, que vous agirez rapidement pour remédier à cette situation insoutenable pour la population et les professionnels de santé. Il en va de la vie de toute une population !
Au vu de tous ces éléments, le groupe GDR et les députés d’outre-mer qui lui sont associés, tout en respectant la démocratie interne à ce groupe, a décidé globalement de voter contre le budget proposé par votre ministère.
Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes. La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente. 
Engagée il y a près de trente ans, la politique de lutte contre le sida a permis des avancées redonnant espoir aux malades. Mais la bataille n’est pas encore gagnée. Chaque année, deux millions de personnes se découvrent infectées dans le monde. Elles sont plus de 7 000 en France.
Mme Joëlle Huillier. 
Face à ce constat, la responsabilité des pouvoirs publics est d’assurer deux devoirs : un devoir de solidarité avec tous les malades, y compris les plus éloignés du système de santé et des traitements, et un devoir de prévention pour enrayer la propagation de la maladie.
Le devoir de solidarité a été rappelé récemment par le Président de la République, qui a annoncé le maintien de la contribution de la France au Fonds mondial de lutte contre le sida et les maladies infectieuses, engagement assuré grâce à des financements innovants comme la taxe sur les transactions financières ou sur les billets d’avion.
Avec 360 millions d’euros par an, la France est le deuxième donateur du Fonds mondial. Le Gouvernement assume son devoir de prévention en consacrant 6,1 millions d’euros au financement du plan national de lutte contre le sida et les infections sexuellement transmissibles, et 1 million d’euros aux actions de lutte contre les hépatites B et C.
Le cinquième plan, portant sur la période 2010-2014, va s’achever. Par le soutien aux associations qui accomplissent un travail formidable sur le terrain, il a permis de développer des actions de prévention ciblées sur les populations des territoires les plus exposés.
Il a aussi permis de renforcer le dépistage qui est indispensable, quand on estime à 30 000 le nombre de personnes porteuses du VIH sans le savoir.
Un rapport d’évaluation commandé par le Gouvernement en janvier dernier sera rendu début 2014, avant d’impulser une nouvelle stratégie.
D’ores et déjà, madame la ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur l’impact des mesures engagées actuellement et sur les orientations du futur plan de lutte contre le sida et les hépatites virales ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
Deuxièmement, monsieur Goasguen, il est contradictoire de dire que nous sommes trop lents à agir à Mayotte…
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée 
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée 
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée 
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée 
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée 


Je vous rappelle que toutes les études scientifiques ont montré qu’il s’agissait du meilleur moyen pour éviter les risques,…
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est contesté par le Conseil d’État, madame la ministre !
M. Dominique Tian. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
Regardez-nous, madame la ministre !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Laissez conclure Mme la ministre, s’il vous plaît !
Mme la présidente. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée 
C’est la journée de la gentillesse !
M. Dominique Tian. 
Monsieur Tian, s’il vous plaît ! La ministre répond à Mme Huillier !
Mme la présidente. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée 
Je vous remercie de bien vouloir conclure, madame la ministre !
Mme la présidente. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée 
Je vous remercie, madame la ministre !
Mme la présidente. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée 
Je vous rappelle, madame la ministre, et j’en suis désolée, que le temps de parole est limité à deux minutes pour la question et à deux minutes pour la réponse.
Mme la présidente. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
Malheureusement non, madame la ministre, puisque le débat a déjà eu lieu en commission élargie. Dans la procédure, il n’est prévu aucune réponse de la part du Gouvernement aux porte-parole des groupes.
Mme la présidente. 
C’est assez nouveau, mais c’est ainsi !
M. Dominique Tian. 
C’est la raison pour laquelle je ne vous ai pas donné la parole lorsque vous me l’avez alors demandée.
Mme la présidente. 
Nous en venons au groupe RRDP.
La parole est à Mme Dominique Orliac.
Ma question porte sur la prévention de la consommation de tabac chez les jeunes. Dans le cadre du PLFSS, des mesures très pertinentes ont été proposées concernant l’aide au sevrage tabagique des jeunes âgés de vingt à vingt-cinq ans. Néanmoins, il serait intéressant de prendre en compte cette problématique plus en amont, c’est-à-dire à un âge plus précoce. Nous savons que certains jeunes commencent, malheureusement, à fumer bien avant leurs vingt ans.
Mme Dominique Orliac. 
Dans le rapport d’information sur l’évaluation des politiques publiques de lutte contre le tabagisme paru en février 2013, Jean-Louis Touraine et Denis Jacquat ont mis en exergue le fait que 94 % des fumeurs commencent à fumer avant vingt-cinq ans et qu’en France les dernières données disponibles font état d’une remontée de la consommation chez les jeunes ; elle semble également plus élevée à l’âge de seize ans que dans d’autres pays européens.
Outre l’aide au sevrage, la priorité serait donc bien de dissuader les jeunes d’allumer leur première cigarette. Nous savons que la précocité de l’initiation au tabac a des conséquences très graves, car elle installe durablement une habitude et crée une dépendance plus difficile à combattre. Il est donc essentiel, dans le cadre des politiques publiques de lutte contre le tabagisme, de mettre l’accent aussi bien sur la prévention que sur le soutien à l’arrêt. En complément des aides au sevrage, ne serait-il pas pertinent de développer un plan de prévention comprenant des mesures éducatives chez les plus jeunes ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
Enfin, une nouvelle campagne de communication de l’INPES spécifiquement à destination des jeunes a été lancée en septembre. Je n’oublie pas, et vous la connaissez, la politique de prix volontariste, la hausse des prix étant particulièrement dissuasive notamment chez les jeunes.
Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente. 
J’appelle les crédits de la mission « Santé », inscrits à l’état B.
Mme la présidente. 
Sur ces crédits, je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n

Le coût de l’aide médicale d’État pour le budget est passé de 75 millions d’euros en 2000 à 605 millions aujourd’hui. L’économie proposée ici se rattache à l’action n
M. Dominique Tian. 

Face au fort dynamisme, donc à la grande progression des dépenses d’AME depuis quelques années et à l’effort demandé à l’ensemble de nos concitoyens pour assurer la pérennité de notre protection sociale, il est évident que la légitimité de l’AME implique sa régulation. Claude Goasguen l’a de nouveau indiqué tout à l’heure. Ainsi, le groupe UMP considère qu’il convient de faire participer les étrangers en situation illégale qui bénéficient gratuitement d’une couverture santé à 100 % au redressement des comptes publics.
Le présent amendement a pour objet de ramener les dépenses de l’AME au niveau de 2002.
La parole est à M. Alain Marsaud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Nous voudrions que l’on arrête de faire de l’idéologie s’agissant de l’AME et que l’on parle quelque peu équité ! Qu’en est-il des chiffres ? Nous ne savons plus trop où nous en sommes ! Vous parlez, madame la ministre, de 600 millions tandis que M. Goasguen cite le chiffre de 1 milliard. La différence est importante et nous devrons un jour obtenir la vérité en la matière ! Vous ne faites en tout cas rien pour que nous la connaissions !
M. Alain Marsaud. 
Très juste !
M. Julien Aubert. 
Je tiens à vous parler, ici, de la situation des Français de l’étranger qui vivent mal. Aujourd’hui, 498 000 euros sont consacrés à nos compatriotes de l’étranger qui se trouvent dans la plus grande précarité médicale, alors que 600 millions, voire 1 milliard, sont réservés aux étrangers en situation irrégulière. Ce n’est pas admissible. C’est la raison pour laquelle je propose tout simplement de réduire le budget de l’AME de 200 millions afin d’en consacrer une partie à nos compatriotes vivant à l’étranger.
M. Alain Marsaud. 
Vous destinez finalement aux étrangers en situation irrégulière vivant en France mille fois plus d’argent qu’à nos compatriotes français vivant à l’étranger et qui connaissent une très grande précarité médicale !
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Tant que ne sera pas faite la transparence en la matière, tant que le problème ne sera pas posé à l’Assemblée nationale, laquelle vote la loi de finances, l’AME sera source de conflits symboliques et désagréables ; les uns prétendant qu’il faut tout supprimer et les autres considérant qu’il faut laisser passer, qu’il n’y a rien à voir et que ce ne sont que des problèmes de microbes ! Je considère, pour ma part, que ces amendements proposent de consentir un effort louable. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je les soutiendrai.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
Elles sont, vous avez raison, prises en charge à 100 %. C’est aussi, contrairement à ce que vous avez précédemment soutenu, le cas pour tous les Français qui souffriraient d’une tuberculose. Deuxièmement, l’AME évite que ne s’aggravent des maladies graves – je pense particulièrement au cancer – et permet de les dépister suffisamment tôt pour que leur coût ne devienne pas excessif.
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente. 
Je voudrais que l’on dispose d’éléments factuels afin que l’on ne s’envoie pas à la figure des chiffres qui peuvent être contestés, que ce soit ceux de M. Goasguen ou d’autres. Le rapport très important de MM. Cordier et Salas de 2010 a posé un diagnostic assez objectif et a donné des pistes sur l’hôpital et la facturation, notamment. Des actions ont commencé à être menées.
M. Gérard Sebaoun. 
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Permettez-moi de poursuivre, monsieur Goasguen ! Ce rapport ne proposait pas le droit de timbre que vous avez installé et que nous avons évidemment annulé l’année dernière. Sachez que, toujours selon le rapport, cela ne représentait qu’environ 5 millions d’euros. Nous nous opposons ici des symboles qui, je le crois, ne sont pas justifiés au regard de la situation sanitaire dans laquelle peuvent se trouver des populations précarisées. L’année dernière, M. Estrosi, alors rapporteur spécial, nous avait affirmé que l’AME était la priorité donnée aux étrangers en situation irrégulière au détriment des Français malades. Avec des phrases de ce genre, on nourrit essentiellement une ambiance délétère, pour ne pas dire nauséabonde et qui nous envahit, notamment ces jours-ci.
M. Gérard Sebaoun. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cela n’a rien à voir !
M. Dominique Tian. 
Cela ne cesse, je l’imagine, d’inquiéter chacun d’entre nous quand on parle de la santé !
M. Gérard Sebaoun. 
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est honteux !
M. Dominique Tian. 
Monsieur Tian, vous aurez ensuite la parole !
Mme la présidente. 
On ne peut pas se laisser insulter ainsi !
M. Laurent Furst. 
M. Goasguen, lui, a été beaucoup plus mesuré dans ses paroles parce qu’il connaît probablement le sujet, ayant été co-rapporteur avec Christophe Sirugue sur l’évaluation de l’AME.
M. Gérard Sebaoun. 

M. Julien Aubert. 
Mais on peut rendre évidemment hommage à un travail !
M. Gérard Sebaoun. 
Encore heureux !
M. Julien Aubert. 
Je vous remercie de bien vouloir conclure, monsieur Sebaoun !
Mme la présidente. 
Je veux simplement préciser à M. Tian que l’on ne peut pas manipuler les pourcentages comme il l’a fait. Selon la CPAM de Paris, il y a eu, en 2009, 133 plaintes dont treize concernant l’AME. Telle est la réalité. Arrêtez de raconter des sornettes.
M. Gérard Sebaoun. 
Je vous remercie, monsieur le député !
Mme la présidente. 
Respectez les chiffres et les rapports ! Cessez de nous invectiver avec l’AME !
M. Gérard Sebaoun. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente. 
Je voudrais dire à mon collègue que, si l’on ne veut pas que la situation se détériore, il convient peut-être d’éviter les amalgames entre des situations qui n’ont rien à voir.
M. Julien Aubert. 
C’est vous qui en faites tout le temps !
M. Gérard Sebaoun. 
Mme Taubira n’est pas à l’AME. Donc ne mélangeons pas les sujets !
M. Julien Aubert. 
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
C’est scandaleux !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
Quel est le rapport ?
Mme Martine Pinville. 
Ce n’est pas scandaleux. M. Sebaoun vient de nous expliquer que le climat était délétère du fait du racisme et il a établi un lien avec l’AME !
M. Julien Aubert. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il faut arrêter ! C’est scandaleux !
Mme Martine Pinville. 
J’en viens au véritable sujet qui nous intéresse. La notion d’égalité est au cœur de la politique et du programme que vous proposez à la France. Si le combat sur l’AME est aussi symbolique, c’est parce que les Français ne comprennent pas pourquoi ils devraient cotiser, eux qui sont accablés d’impôts et à qui l’on demande sans cesse des sacrifices financiers pour participer au redressement de ce pays, alors que des personnes en situation irrégulière et que la France soigne avec générosité ne participent pas
M. Julien Aubert. 

Selon la théorie du Gouvernement et de sa majorité, il peut exister une gratuité en France et l’on doit admettre qu’une partie de la population ne participe pas à la solidarité nationale.
C’est un point philosophique sur lequel je me suis opposé fermement à vous. Même pour l’impôt sur le revenu, il serait bon que tout le monde participe. Quant à l’AME, pour prendre conscience des coûts, pour prendre conscience que c’est un système fragile reposant sur la solidarité, il faut que chacun y contribue. Visiblement, le fait qu’on ait sextuplé les dépenses en dix ans ne vous embête pas. À partir de quel montant de dépenses déciderez-vous enfin de la contrôler ou de la maîtriser ?
La parole est à Mme Ségolène Neuville.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, à la suite des propos qui viennent d’être tenus, je demande une suspension de séance au nom du groupe SRC.
Mme Ségolène Neuville. 
Quels propos ?
Plusieurs députés du groupe UMP . 
La suspension est de droit.
Mme la présidente. 
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Ségolène Neuville.
Il a été tenu dans cet hémicycle avant la suspension de séance des propos extrêmement malheureux, qui ont choqué toute une partie des députés présents. De tels propos ne devraient pas être tenus non seulement dans cet hémicycle mais aussi dans la République. Il y a des amalgames à éviter et il ne faut jamais, notamment, porter atteinte à nos ministres, qui représentent la démocratie et la République.
Mme Ségolène Neuville. 
Je demande donc au groupe UMP, en toute simplicité, de retirer ses propos concernant la garde des sceaux, Mme Taubira.
C’est le minimum !
M. Christian Paul. 
La parole est à M. Christian Jacob.
Mme la présidente. 
Il faut garder son sang-froid.
M. Christian Jacob. 
Ça, c’est vrai !
M. Christian Paul. 
Nous discutons d’un sujet sur lequel, c’est une certitude, nous avons des positions très opposées. Il arrive alors qu’il y ait dans cet hémicycle des moments de passion, M. Sebaoun a parlé du climat ambiant en pensant vraisemblablement à la séance des questions de cet après-midi.
M. Christian Jacob. 
À juste titre !
M. Christian Paul. 
La condamnation du racisme et de tous les excès est unanime dans cet hémicycle. Simplement, certains se livrent davantage à une certaine forme de théâtralisation, nous n’y sommes pas favorables.
M. Christian Jacob. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ah bon ? Vous plaisantez !
Mme Carole Delga. 
Sur un sujet aussi sensible que celui dont nous débattons, acceptons tous de calmer le jeu et de rester sur le fond.
M. Christian Jacob. 
Quel rapport entre l’AME et la garde des sceaux ?
Mme Martine Pinville. 
Nous sommes en total désaccord et nous allons nous opposer, chacun avec ses arguments. Je souhaite que l’on en reste au fond. Acceptez d’entendre nos arguments.
M. Christian Jacob. 
Ce ne sont pas des arguments, ce sont des attaques
Mme Carole Delga. 
 ad hominem 
Ce n’est pas parce que vous êtes majoritaires que vous détenez la vérité, ce n’est pas un argument suffisant. Nous avons des arguments à faire valoir. Que chacun essaie de faire valoir les siens dans un climat de sérénité et de sang-froid et que l’on poursuive tranquillement nos travaux.
M. Christian Jacob. 
Hors sujet !
M. Éric Alauzet. 
La parole est à M. Christian Paul.
Mme la présidente. 
Chacun comprendra évidemment que notre groupe ne souhaite pas céder aux provocations qui se multiplient dans cet hémicycle depuis plusieurs jours. Il y en a eu cet après-midi, vous l’avez dit, monsieur Jacob, et encore à l’instant. Ces provocations sont en effet insupportables. Nous pensions, monsieur Jacob, qu’après les paroles malheureuses de l’un de vos collègues, qui, à nos yeux, outrepasse les règles républicaines élémentaires,
M. Christian Paul. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Puisque vous ne le faites pas, notre groupe saisira la conférence des présidents de cet incident inqualifiable.
La conférence des présidents sera saisie.
Mme la présidente. 
La séance n’est pas terminée et je vous demande de poursuivre dans le respect des uns et des autres.
La parole est à M. Dominique Tian.
Vous avez l’air de dire, madame la ministre, que l’UMP est pour la disparition de l’AME. Ce n’est pas le cas : nous ne l’avons pas supprimée, nous avons simplement créé un droit de timbre de 30 euros.
M. Dominique Tian. 
Vous nous reprochez également de vouloir un retour des grandes épidémies du Moyen Âge. Par l’action négative de l’UMP, la population française serait en effet bientôt victime de ces épidémies. Or nous soulignons seulement le fait que l’AME s’étend à 50 000 personnes de plus cette année, que nous en sommes à 264 000 personnes. C’est un glissement progressif qui coûte très cher : 1 700 euros de plus par bénéficiaire. Il existe donc un problème économique.
Vous nous demandez de voter 150 millions de plus rien que cette année, pour faire face à cette arrivée massive de personnes dans le système. Il n’y a pas de jugement de valeur de notre part. Je déplore les propos de M. Sebaoun, selon lesquels nous contribuerions à un certain climat actuel. Non, nous disons seulement qu’il se produit un glissement économique qui n’est plus, comme l’a indiqué M. Goasguen, supportable. Nos finances publiques ne peuvent plus assumer ce type de dépenses. Les propos de notre collègue sont donc très exagérés.
Il y a un problème économique, autour d’une allocation qui est largement volée, que l’on ne peut plus assumer budgétairement. Arrêtez de penser que nous voulons le mal de la population du monde entier ou que nous souhaitons la propagation d’épidémies. Il faut modérer ses propos. Reconnaissez, madame la ministre, qu’il existe un vrai problème économique. Mme Touraine, ministre de la santé, a admis qu’il fallait dépenser 150 millions de plus. Nous demandons : peut-on continuer comme cela ?
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente. 
Je voudrais, madame la ministre, revenir sur deux points. Vous avez développé un argument autour du risque de nature infectieuse, que nous pouvons parfaitement entendre. Mme Neuville a commis un article dans un quotidien du soir, dans lequel elle insiste sur plusieurs points en ce sens. Nous n’avons pas de chiffres précis sur ce que cela représente, mais nous pouvons imaginer que ce n’est pas l’intégralité de la dépense de l’AME.
M. Patrick Hetzel. 
Ensuite, puisque vous parlez de justice sociale, je reçois très fréquemment dans ma permanence des retraités qui me disent : « Nous avons cotisé toute notre vie et nous avons de très petites retraites. Or on nous impose systématiquement un forfait : 50 euros multipliés par trois catégories, soit 150 euros, soit pour deux personnes, 300 euros au total. » Ne serait-il pas normal, alors qu’ils contribuent et qu’ils ont cotisé toute leur vie, qu’existe à l’autre bout de la chaîne, pour le financement de l’assurance maladie, un forfait annuel ? Nous sommes hostiles à la gratuité intégrale car elle pose d’autres types de problèmes, et nous pensons que ce n’est pas la justice sociale. La vraie justice, c’est un forfait annuel.
La parole est à M. Alain Marsaud.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, vous allez dire que je me répète mais j’aimerais savoir ce que vous comptez faire pour les 3 000 demandes d’aide à la Caisse des Français de l’étranger, de la part de compatriotes qui n’y ont pas accès et dont la demande a été rejetée, peut-être au motif qu’ils sont trop pauvres, alors que vous donnez priorité aux 262 000 étrangers en situation irrégulière sur le territoire. C’est la vérité : vous oubliez cette catégorie de Français parce qu’ils sont loin. Ils ne vous intéressent pas, ils ne votent pas pour vous !
M. Alain Marsaud. 
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente. 
M. Jacob a eu l’honnêteté de reconnaître qu’il s’agit d’un sujet clivant. Je suis député depuis un an et demi, et c’est la quatrième fois que nous avons à débattre longuement de l’AME dans l’hémicycle, à chaque fois à l’initiative du groupe UMP,…
M. Jérôme Guedj. 
C’est leur obsession !
M. Christian Paul. 
…dans une sorte d’obsession quasi pathologique qui consisterait à considérer qu’il s’agit du sujet central du débat politique.
M. Jérôme Guedj. 
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je n’oublie pas, monsieur Tian, que la première proposition de loi déposée dans une niche parlementaire par l’UMP portait sur l’aide médicale d’État.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Oh non ! Il y en a beaucoup d’autres !
M. Christian Jacob. 
Souffrez que nous considérions qu’il y a là quelque chose de nature à plomber en partie le débat. Tous les arguments figurant dans le rapport de M. Goasguen et M. Sirugue, ainsi que dans ceux de l’IGAS plusieurs fois mentionnés, arguments dont vous devez bien reconnaître la solidité, vous éclairent sur le caractère incongru et inopérant de vos propositions destinées à modérer la dépense budgétaire, alors même que l’objectif d’un financement par la solidarité nationale, dans une logique prophylactique de santé publique, est au cœur de notre système.
M. Jérôme Guedj. 
Pourquoi ne présentez-vous pas des propositions similaires pour réserver le bénéfice des services de la protection maternelle et infantile, qui sont également ouverts, dans une logique de prévention, à tous et à toutes ? Pourquoi ne demandez-vous pas de les rendre discriminants ?
M. Goasguen, dans son argumentaire, pose un certain nombre de questions, mais allez-vous revenir à chaque occasion sur l’AME
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Nous ne sommes pas des malades mentaux !
M. Dominique Tian. 
…alors que les professionnels de santé, les décideurs locaux, les gestionnaires d’hôpitaux, qui en connaissent les conséquences sur les finances hospitalières, vous disent que vos propositions sont inopérantes ?
M. Jérôme Guedj. 
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente. 
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Très bien !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
C’était un engagement de campagne.
M. Jérôme Guedj. 
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Soyons clairs et que chacun prenne ses responsabilités. Vous souhaitez une AME d’un certain type, nous en souhaitons une d’un autre type. Mais ce qui est incontournable, c’est que l’aide médicale d’État doit figurer dans la loi de finances. Je n’admets pas, et vous ne devriez pas admettre non plus, que des sommes que nous votons en loi de finances ne soient pas contrôlées.
Mais si, ils le sont.
M. Jérôme Guedj. 
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial 
C’est la raison de mon rapport, lequel se place sur le strict plan financier et n’est pas une attaque morale ni politique. Il s’agit seulement d’affirmer que n’importe quel service que nous votons en loi de finances doit être transparent. Le moins que l’on puisse dire de l’AME, c’est que ce budget n’est pas transparent. Parce qu’il ne l’est pas, il suscite des polémiques. Faisons d’abord la transparence, nous discuterons après.
Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n

Comme l’an passé, je propose la suppression pure et simple du système de l’AME, en prévoyant néanmoins le maintien de la prise en charge des soins d’urgence. Permettez-moi de m’étonner d’être la seule à proposer cette suppression, après les déclarations tonitruantes de certains responsables UMP. Comme quoi, les lubies dont notre collègue a parlé évoluent selon que l’on est devant les caméras ou aux heures tardives de la nuit dans cet hémicycle. Mais passons.
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
Il ne faut pas se contenter de revenir au système antérieur. Même avec une franchise, il n’a pas empêché les dérapages budgétaires que l’on a connus, ni les abus, comme la mise en place de filières d’immigration sanitaire illégales, qui sont une réalité, que l’on veuille la voir ou non.
Cette suppression est une nécessité budgétaire mais aussi psychologique, parce que, par les temps de révolte qui courent, et que vous entretenez, il est important d’envoyer un signal de justice sociale. Il n’est pas supportable de continuer à payer la prise en charge des soins de clandestins quand on sait que deux tiers des Français se privent de soins pour des raisons financières.
J’entends l’argument de la nécessité de limiter les risques sanitaires mais, dans ce cas, traitez les causes plutôt que les effets : donnez-vous les moyens de lutter contre l’immigration clandestine. Je ne crois pas que ce soit en augmentant le nombre de régularisations ou en maintenant des systèmes comme l’AME que vous y parviendrez.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Nous n’avons jamais envisagé, pour des raisons sanitaires, de supprimer les services d’urgence aux immigrés clandestins.
J’en ai parlé !
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Par cet amendement, nous proposons de rétablir la procédure d’agrément préalable pour les soins hospitaliers les plus coûteux, programmés, procédure supprimée par la loi de finances rectificative pour 2012. Le droit annuel forfaitaire, dont le montant est fixé par décret et qui est lié à cette reprise d’agrément, représentera l’équivalent de la prise en charge moyenne d’une mutuelle par un salarié au SMIC. Cette réintroduction permettrait également de mieux contrôler l’AME, sur laquelle il existe, je tiens à le souligner, une divergence entre le Front national et l’UMP.
M. Julien Aubert. 
Nous ne sommes pas, à l’UMP, hostiles au fait de venir en aide à des personnes en situation de détresse au motif qu’elles seraient irrégulièrement sur notre territoire. La tradition de la France est de venir en aide aux personnes, ne serait-ce que par solidarité humaine. Ce que nous voulons éviter, c’est un mauvais contrôle de la dépense. Si quelqu’un a un accident de voiture, même en situation irrégulière, le devoir humain est de se porter à son secours et de financer les soins. Entre le zéro et le cent, il existe toute une gradation que l’UMP essaie d’introduire. Nous souhaitons introduire de la subtilité dans un système très rigide, entre tout donner et ne rien donner.
On connaît en effet votre légendaire subtilité !
M. Christian Paul. 
La parole est à M. Claude Goasguen pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Quel est l’avis de la commission sur les amendements soumis à discussion commune ?
Mme la présidente. 
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial

Quel est votre avis, à titre personnel, sur l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
Mme la présidente. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée 
 a posteriori
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Faibles avec les puissants et impitoyables avec les faibles !
M. Christian Paul. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
La parole est à M. Claude Goasguen, rapporteur spécial.
Mme la présidente. 
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente. 
Je ne veux pas arbitrer le différend que j’ai cru percevoir entre le Front national et l’UMP, ni me lancer dans une bataille de chiffres. Je voulais répondre à M. Hetzel, mais il est parti. Il s’interrogeait sur le type de patients qui bénéficiaient de soins grâce à l’AME. Je vous renvoie au rapport Cordier, qui cite une enquête de la DRESS menée en 2007 : elle dresse un état des lieux précis des pathologies rencontrées. Les bénéficiaires de l’AME sont surtout des hommes jeunes, entre vingt-cinq et trente ans. Dans une population habituelle, les hommes de cet âge sont rarement malades. Or ce rapport montre que ces bénéficiaires de l’AME ont dans 23 % des cas des pathologies respiratoires et dans 9 % des cas des maladies infectieuses graves : 32 % d’une population
M. Gérard Sebaoun. 


Mme Ségolène Neuville. 
La parole est à M. Dominique Tian.
Mme la présidente. 
Cette démonstration est absurde ! C’est comme si vous disiez que 100 % des gens entrés à l’hôpital avaient besoin de soins ou que 100 % des gens qui ont consulté un médecin avaient une bonne raison d’obtenir un arrêt de travail. Le problème est différent. Nous sommes bien d’accord sur le fait que les gens qui bénéficient de l’AME ont besoin de soins. Mais le nombre de gens qui ont besoin de soins sur la planète dépasse largement les 258 000 : il doit même atteindre sans trop de difficultés le milliard. Le plus simple, monsieur Sebaoun, puisque vous êtes un homme généreux et que pour vous les chiffres ont peu d’importance, est d’aller au bout de votre raisonnement : voter une nouvelle loi qui transforme l’AME en une aide médicale mondiale d’urgence accordée par la France.
M. Dominique Tian. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous n’êtes pas sérieux ! Vous versez dans la caricature !
M. Gérard Sebaoun. 
…mais sont-ils pour autant obligés d’avoir recours, dans notre pays, à une PMA qui coûte 6 000 euros ? Sans doute pas. Michel Rocard disait que l’on ne pouvait pas accueillir toute la misère du monde et nous en sommes bien conscients. Arrêtez de nous donner des leçons et de nous prendre pour des débiles légers.
M. Dominique Tian. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous connaissez la DRESS ?
M. Gérard Sebaoun. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
La parole est à M. Claude Goasguen, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente. 
Le groupe SRC votera contre cet amendement. Toutefois, s’il est un sujet sur lequel nous pouvons nous retrouver, c’est sur celui de l’objectivité et de la vérité des faits. J’ai trop de respect pour cet hémicycle, monsieur Tian, pour vous laisser prononcer dans son enceinte, en toute connaissance de cause, une contre-vérité manifeste. En commission élargie, M. Sebaoun vous a rappelé que la procréation médicalement assistée est expressément exclue du panier de soins de l’AME.
M. Jérôme Guedj. 
Heureusement !
M. Dominique Tian. 
Cela procède d’un décret d’octobre 2011 signé par Xavier Bertrand. Aussi, quand vous vous obstinez à asséner des contre-vérités dans l’hémicycle, au service de votre argumentaire, participez-vous à cette ambiance pourrie
M. Jérôme Guedj. 
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. Dominique Tian. 
La parole est à M. Christian Jacob.
Mme la présidente. 
Madame la ministre déléguée, je ne comprends pas votre attitude. Pour quelle raison refusez-vous la transparence ? Claude Goasguen demande simplement un rapport qui établisse clairement les chiffres de l’AME par départements ou par pathologies, afin de pouvoir mener un débat serein. Les bras me tombent de voir le Gouvernement s’opposer à la transparence ! Êtes-vous capable, madame la ministre déléguée, de donner des arguments qui puissent justifier votre refus de faire la transparence sur les chiffres de l’AME ?
M. Christian Jacob. 
Sur l’amendement n
Mme la présidente. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Mais pas seulement !
M. Claude Goasguen. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous n’allez pas m’apprendre le mien non plus !
M. Claude Goasguen. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
N’importe quoi !
M. Dominique Tian. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
La parole est à M. Christian Jacob.
Mme la présidente. 
J’ai interrogé Mme la ministre et j’aurais aimé qu’elle me réponde, madame la présidente. Mme Lemorton n’est pas là pour intervenir au nom de l’exécutif.
M. Christian Jacob. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente. 
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
La parole est à M. Dominique Tian.
Mme la présidente. 
Pour confirmer complètement ce que vient de dire Claude Goasguen : il est évident que la Sécurité sociale a intérêt à ce que l’AME soit la plus forte possible, et le Gouvernement a d’ailleurs pris des mesures correctives. Je rappelle un chiffre pour nos collègues qui ne suivent pas les débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale : il y a huit millions de cartes vitales en trop,…
M. Dominique Tian. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
…d’après un rapport de la Cour des comptes. Dès lors, madame la ministre, ne nous parlez surtout pas de système sécurisé pour la Sécurité sociale.
M. Dominique Tian. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Qu’avez-vous fait pendant dix ans ?
Mme Christine Pires Beaune. 
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
Excellents rapports !
M. Jérôme Guedj. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
On veut de la transparence !
M. Christian Jacob. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
N’interrompez pas sans arrêt, monsieur le rapporteur spécial.
Mme la présidente. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
Vous avez tort de refuser la transparence !
M. Christian Jacob. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Pourquoi refusez-vous la transparence, madame la ministre ? En avez-vous peur ?
M. Christian Jacob. 
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
C’est un prêt !
Mme Chantal Berthelot. 
Mais un prêt bonifié, ma chère collègue !
M. Julien Aubert. 
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
Les chiffres transmis par le ministère de la santé, qui sont bien évidemment sincères, traduisent la croissance des dépenses d’AME en Guyane. Les effectifs des bénéficiaires s’élèvent à 17 497 à la fin du deuxième trimestre 2013 contre 8 870 à la fin du deuxième trimestre 2012. Cette augmentation est en grande partie le contrecoup de l’instauration du droit de timbre en 2012.
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente. 
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Et si je comprends bien, madame la ministre, un rapport de la Cour des comptes n’a pour vous aucun intérêt, ce que conclut une de ses chambres régionales est fallacieux. Quand j’évoque un bassin de vie de 75 000 personnes au Suriname, à proximité de Saint-Laurent-du-Maroni, vous dites que les conseillers à la Cour des comptes se sont vraisemblablement trompés – il y en quelques-uns ici, ils apprécieront. Mais en ce cas, essayons par un rapport d’avoir une explication de la différence entre l’appréciation de la Cour des comptes et la vôtre sur l’évaluation budgétaire du dispositif. Je demande simplement la vérité des chiffres, rien de plus. Mais je n’arrive pas à l’obtenir.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial

M. Dominique Tian. 
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
M. Claude Goasguen,
 rapporteur spécial,

 M. Dominique Tian.
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
Deuxièmement, la ministre des affaires sociales vous a précédemment répondu en commission élargie sur ce point précis.
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
La parole est à M. Dominique Tian.
Mme la présidente. 
Un mot pour rétablir une vérité historique : ce n’est pas Claude Goasguen qui avait lancé l’idée de l’extraterritorialité de Saint-Laurent-du-Maroni et de la maternité de Mayotte, mais des députés de la droite populaire dont je faisais partie. Cela dit, c’était loin d’être idiot puisque nous avons là les deux plus grosses maternités de France alors que la population locale n’a évidemment aucun rapport avec cet état de fait : il y a des personnes qui traversent le Maroni en pirogue et viennent accoucher en France car leurs enfants acquièrent alors automatiquement la nationalité française.
M. Dominique Tian. 
Cela nous posait un problème parce que nous pensions qu’il y avait un dévoiement de la loi. Cela n’a rien de choquant, c’est une question que l’on peut se poser mais, en l’occurrence, ce n’est pas Claude Goasguen qui l’a posée, en tout cas pas ce soir, madame la ministre.
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
Si, vous avez dit que c’était lui !
M. Dominique Tian. 
La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme la présidente. 
Une fois de plus, ce type de débat est mené par des gens de l’UMP qui manifestent une tendance à la stigmatisation, ce dont je suis désolée. Vous avez gouverné pendant dix ans et vous n’avez pas réclamé la transparence sur les chiffres.
Mme Chantal Berthelot. 
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
En tout cas vous ne l’avez pas pratiquée puisque vous la demandez aujourd’hui…
Mme Chantal Berthelot. 
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
…et que le rapport de la Cour des comptes ne porte pas sur l’exercice 2012-2013 mais qu’il est antérieur et reflète la politique du gouvernement précédent.
Mme Chantal Berthelot. 
Quant à l’extraterritorialité, un sujet qui date, elle n’a pas été mise en place par le gouvernement de droite car, comme vous le savez très bien, ce n’est pas possible en droit international.
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Une fois pour toutes, je voudrais rappeler qu’accoucher n’est pas un acte badin. Messieurs, lorsque des femmes, parfois au péril de leur vie, viennent accoucher à la dernière minute à Saint-Laurent-du-Maroni, ce n’est pas toujours pour que s’applique le droit du sol, contrairement à ce que vous affirmez. Ne fondez pas votre raisonnement sur cet argument car accoucher n’est un acte banal pour aucune femme
Mme Chantal Berthelot. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
En Guyane, l’hôpital de Saint-Laurent n’est pas déficitaire.
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
Cela fait quinze ans que la Guyane attend un hôpital digne de la population de Saint-Laurent-du-Maroni. C’est le Gouvernement actuel qui, au mois de décembre, dans le cadre du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers, va compléter le financement de l’hôpital de Saint-Laurent pour améliorer la situation de la Guyane.
Mme Chantal Berthelot. 
M. Xavier Bertrand, ancien ministre de la santé, est venu à Saint-Laurent-du-Maroni à la veille des élections municipales…
M. Claude Goasguen,
rapporteur spécial
…annoncer ce financement qui n’est jamais arrivé. C’est grâce à ce Gouvernement que nous aurons les moyens d’avoir un hôpital digne de ce nom en Guyane !
Mme Chantal Berthelot. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale », inscrits à l’état D.
Mme la présidente. 
Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la santé et aux avances aux organismes de sécurité sociale.
Mme la présidente. 
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’agriculture, à l’alimentation, à la forêt et aux affaires rurales (n
Mme la présidente. 


La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Et la fin de la discussion ?
M. Martial Saddier. 
M. Stéphane Le Foll,

Ce budget s’inscrit dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune qui a été négociée cet été et qui a permis de dégager des marges, à l’échelle européenne, sur le premier pilier et surtout sur le deuxième pilier.
Ces marges nous permettent de garantir des objectifs d’aide et de soutien à l’agriculture dans les différents domaines, en particulier ceux qui sont liés au deuxième pilier, tout en ayant le souci de faire en sorte que ce budget participe comme les autres à l’effort de réduction du déficit de notre pays.
Ce budget, de 4,9 milliards d’euros en crédits de paiement et de 4,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement, dessine plusieurs grands axes que je vais rappeler.
Premièrement, les dispositifs en faveur de la compétitivité dans l’agriculture et l’agroalimentaire, dont nous avions longuement débattu l’an dernier, vont représenter près de 1,3 milliard d’euros : exonérations pour les saisonniers, les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi ; crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi. Cet effort significatif montre l’intérêt que je porte à cette question de la compétitivité.
Notons aussi le renforcement du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » et des moyens dédiés à l’élevage, ainsi que la stabilisation des interventions au service des filières en métropole et en outre mer, en particulier en ce qui concerne le budget de France Agrimer. Dans ce domaine, je compte beaucoup sur les plans stratégiques en cours de négociation pour donner des perspectives à l’agriculture française, filière par filière.
Ce budget mise aussi sur l’agroécologie : augmentation de 15 millions d’euros des mesures agro-environnementales ; revalorisation de 45 % du fonds « avenir Bio » ; maintien des crédits de l’Agence Bio ; poursuite du plan que j’avais présenté sur l’apiculture.
Deuxième axe : l’installation des jeunes qui va faire l’objet d’un soutien global de 300 millions d’euros, comme l’an dernier. Les objectifs, dont nous aurons l’occasion de reparler sont ambitieux et se situent dans la ligne adoptée l’an dernier, l’installation des agriculteurs faisant partie des engagements que j’avais pris devant vous.
S’agissant de la forêt, sujet qui intéresse particulièrement André Chassaigne, un effort spécifique de 30 millions d’euros a été consenti en faveur de l’Office national des forêts qui connaissait des difficultés importantes lorsque je suis arrivé et qui aborde maintenant une phase de transition, cherchant à équilibrer son budget par les ventes de bois. Cet effort spécifique marque notre attachement collectif à l’ONF.
Nous allons aussi poursuivre les engagements du plan chablis, consécutif à la tempête Klaus, et mettre en place la première étape de la création d’un fonds stratégique pour la forêt et le bois, discutée dans le cadre de la loi d’avenir et qui se traduit par une augmentation des moyens de l’ordre de 30 %.
En matière de sécurité sanitaire de l’alimentation, nous poursuivons les engagements pris l’an dernier en maintenant les effectifs dédiés au contrôle.
Enfin, le budget de l’enseignement agricole augmente de près de 1,5 % et permet de créer 200 postes d’enseignants ou d’auxiliaires de vie scolaire individuels et 20 postes supplémentaires dans la recherche.
C’est donc un budget qui s’inscrit dans le prolongement de celui de l’an dernier et qui précède le débat sur la loi d’avenir et surtout la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les politiques de l’agriculture et le développement agricole et rural.
Mme la présidente. 
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je dois dire d’emblée, après M. le ministre, que les moyens financiers alloués à cette importante mission, y compris l’enseignement agricole, soit 4,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, diminuent sur la quasi-totalité des actions.
Afin de participer au redressement de nos finances publiques, le budget de l’agriculture pour 2014 diminue, hors charges de pension et à périmètre constant, de 3,2 % en crédits de paiement, soit un montant d’environ 150 millions d’euros. Le ministère et ses opérateurs réduisent globalement leurs effectifs de 269 emplois nets en 2014.
J’insiste sur un point, mes chers collègues : la baisse observée du budget national de l’agriculture est compensée par l’augmentation – d’un montant qui lui est légèrement supérieur, je vous donnerai les chiffres – des crédits alloués à la France par la politique agricole commune, dans la période 2014-2020. Pour être précis, sur les lignes « Prime nationale supplémentaire à la vache allaitante », « Prêt à l’installation et dotation jeune agriculteur », « Modernisation », « Indemnité compensatoire de handicaps naturels » et « Prime herbagère agro-environnementale », les crédits nationaux passeront de 606 millions d’euros en 2013 à 307 millions d’euros en 2014, soit une baisse de 299 millions d’euros. Cependant, sur ces mêmes lignes, les fonds communautaires passeront, eux, de 588 millions d’euros en 2013 à 970 millions d’euros en 2014, soit 390 millions d’euros de plus. Au total, la somme des fonds européens et des fonds nationaux est en augmentation de 75 millions d’euros, alors que les apparences montraient une baisse de 299 millions d’euros des crédits nationaux.
Comme pour les exercices précédents, trois programmes sont retenus dans le projet de loi de finances : le programme 154 « Économie et développement durable de l’agriculture », qui retrace les moyens consacrés à une agriculture compétitive, prenant en compte les exigences environnementales et de qualité ; le programme 149 « Forêt » ; le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », qui correspond en fait aux crédits de fonctionnement du ministère.
J’analyse, dans mon rapport écrit, les évolutions de ces différents crédits. J’indique brièvement que les moyens du programme 154 diminuent de 18 % en autorisations d’engagement et de 9,08 % en crédits de paiement. Les crédits consacrés à la gestion des crises diminuent de 18 %, mais, une fois encore, ce sont les crédits nationaux. Les moyens consacrés à l’installation des jeunes restent stables ; leur montant global est de 300 millions d’euros. Ceux de la dotation aux jeunes agriculteurs sont maintenus à leur niveau de 2013, du fait de la progression du taux de cofinancement communautaire qui passe de 50 à 80 % en 2014. Il en va de même, pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels maintenues à leur niveau antérieur, soit 550 millions d’euros, le taux de cofinancement communautaire, là aussi, étant relevé de 55 à 67, 5 %. Sur le programme 149 « Forêt », un montant global de 30 millions d’euros est accordé par l’État à l’ONF, pour tenir compte des difficultés financières de l’Office. Enfin, les crédits du programme 215 relatifs aux moyens du ministère diminuent eux aussi, de 7,12 % pour les autorisations d’engagement et de 6,37 % pour les crédits de paiement, contribuant ainsi à l’effort de maîtrise des comptes publics et de rationalisation des dépenses.
Je veux revenir sur une analyse que j’ai présentée lors des débats en commission élargie et insister ainsi sur le fait que la place de la politique agricole commune, celle qui a été définie, en cette année 2013, pour les années qui viennent, est plus que jamais décisive par rapport au poids du budget national lui-même. Nous devons en particulier nous poser une question relative aux nouveaux mécanismes mis en place : la technique du paiement redistributif qui consiste, pour la France en une surprime aux cinquante-deux premiers hectares, ne risque-t-elle pas de conduire au développement de ce qu’on appelle le travail à façon, loin des logiques agricoles classiques auxquelles nous sommes tous attachés ?
Autre question, monsieur le ministre, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit la mise en place d’un nouvel outil pour la politique forestière, le fonds stratégique forêt-bois. Il est prévu que ce fonds bénéficiera notamment à hauteur de 18 millions d’euros du produit de l’indemnité de défrichement. Cette perspective est-elle réaliste, quand on voit que le produit de cette recette est aujourd’hui plutôt voisin de 10 millions d’euros ?
J’ai exprimé mon scepticisme sur plusieurs actions, sur les incertitudes touchant à la mise en œuvre de la nouvelle PAC et au financement du nouveau fonds pour la forêt. La commission des finances a adopté, elle, les crédits de la mission pour 2014.
La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la sécurité alimentaire.
Mme la présidente. 
M. Éric Alauzet,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Nous avons le devoir et la responsabilité d’apporter des réponses. Le dispositif est organisé autour de deux structures majeures. D’une part, l’évaluateur du risque est l’Ansés, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. D’autre part, le gestionnaire du risque est la DGAL, la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture. Une fois de plus, il faut saluer la performance réalisée dans le cadre de cette mission, le dispositif étant très efficace pour un coût du programme faible : la sécurité alimentaire de notre pays est assurée pour à peine plus de 500 millions d’euros, soit 0,13 % du budget de l’État.
Si, pour l’année 2014, les crédits du programme diminuent une nouvelle fois, certes seulement de 1,26 %, je dois cependant me féliciter de l’arrêt des réductions d’effectifs. Vous nous avez en effet déclaré en commission élargie, monsieur le ministre, que, après avoir, l’an dernier, divisé par deux les objectifs de réduction des effectifs des agents chargés du contrôle sanitaire et vétérinaire fixés auparavant, cette année, compte tenu des enjeux, vous mettiez purement et simplement un terme à cette réduction. Il était temps : chaque baisse d’effectifs obligeait en effet la DGAL à prévoir d’espacer davantage ses contrôles en fonction de l’analyse du risque que présentait chaque situation.
Vous nous avez aussi déclaré que vous espériez parvenir à maintenir ces effectifs stables l’an prochain. Pour moi, ce maintien ne doit pas être seulement un espoir : c’est un impératif

La crise dite de la viande de cheval, mais aussi les difficultés de gestion des autorisations individuelles de mise sur le marché des produits phytosanitaires, ont montré que la limite inférieure de l’effectif avait été non pas atteinte mais sans doute dépassée. La crise de la viande de cheval a notamment mis en évidence le sous-effectif criant de la brigade nationale des enquêtes vétérinaires et phytosanitaires, la BNEVP. Le projet de doublement en trois ans de l’effectif de celle-ci est-il confirmé ?
Cette crise a aussi prouvé qu’il était vain d’attendre des gains de productivité d’une fusion entre la DGAL et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Si la culture de la sécurité et celle de la fraude sont complémentaires, c’est bien que leur nature est différente. Si des synergies doivent être systématiquement mises en place, d’une manière générale, les réorganisations ne devraient survenir que lorsque la preuve de leur efficience est incontestable. Autrement, elles participent à l’entropie générale dans laquelle trop d’énergie se dissipe.
Au passage, cette crise a aussi révélé au consommateur la réalité des produits cuisinés à la viande, même lorsqu’ils étaient conformes aux normes. Les plats frauduleux à la viande de cheval pouvaient même être de moins mauvaise qualité que les plats conformes ! De ce fait, cette crise a aussi mis en évidence, jusqu’au cœur de la fraude, la solidité de la dimension sanitaire. Pour le coup, il faut s’en féliciter.
Vous nous avez dit aussi que, dans la perspective du transfert de la délivrance des autorisations individuelles de mise sur le marché des produits phytosanitaires de la DGAL vers l’Ansés, vous souhaitez clarifier les relations qu’entretiennent celle-ci et le ministère pour éviter tout risque de porosité entre le travail de l’évaluateur et la décision, qui, selon vous, doit rester au politique. Je serai attentif à ce point lors de la discussion du projet de loi sur l’avenir de l’agriculture.
Enfin, j’ai bien noté que, quoique vous considériez que, compte tenu des vérifications épidémiologiques et des tests réalisés à l’abattoir, l’ESB ne constituait plus un problème de santé publique, vous ne prendriez de décision d’abandon des tests ESB qu’après en avoir parfaitement mesuré toutes les conséquences et pris toutes les précautions nécessaires. Je rappelle que l’abandon de ces tests a été avalisé par l’Agence européenne de sécurité des aliments et mis en œuvre par dix-sept États membres, mais que l’avis rendu par l’Ansés était partagé.
Monsieur le ministre, sur mon avis favorable, la commission des finances a adopté les crédits de la sécurité alimentaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour l’agriculture et l’alimentation.
Mme la présidente. 
Mme Marie-Lou Marcel,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Si le ministère de l’agriculture participe au nécessaire redressement des comptes publics, je tiens tout particulièrement à souligner l’évolution des cofinancements négociés dans le cadre de la PAC, qui pallie ces baisses de crédits. La PAC réformée, grâce à vous, monsieur le ministre, préserve les intérêts de nos agricultures. Ce sont ainsi 9,1 milliards d’euros d’aides directes que la France percevra pour la période 2014-2020, soit un montant sensiblement équivalent à celui perçu sur la période précédente. Le taux de cofinancement communautaire de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels est passé de 55 à 67,5 % et va entraîner une économie de 69 millions d’euros pour le budget national.
La part nationale de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes sera, elle, transférée dès 2014 sur le budget communautaire. Je me réjouis de la préservation des crédits dédiés à ce secteur, très fragilisé, de l’élevage avec la consolidation de ces ICHN et le maintien de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante. À ce sujet, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de votre confirmation, en commission élargie, du fait que ne serait pas remise en cause la majoration de l’ICHN pour les ovins ne pratiquant pas l’estive.
Je tiens également à souligner l’évolution très positive, vous l’avez dit tout à l’heure, de deux programmes interministériels dont les crédits ne dépendent pas de votre ministère mais qui relèvent de votre autorité. Il s’agit du programme « Enseignement supérieur et recherche agricole » dont les crédits augmentent de 1,29% et du programme « Enseignement agricole » dont les crédits augmentent, eux,  de  1,5%. Ils témoignent de la reconnaissance de l’excellence de cet enseignement et de la politique menée en faveur de la formation des jeunes. Concrètement, ce seront le recrutement de 150 nouveaux enseignants, l’ouverture de trente postes d’auxiliaires de vie scolaire, celle de vingt postes dans l’enseignement supérieur et la revalorisation des bourses attribuées sur critères sociaux.
Ce budget marque aussi un pas important pour la compétitivité de notre agriculture avec le maintien du dispositif d’exonération des charges sociales en faveur des travailleurs occasionnels, prorogé en 2014, et la montée en puissance du CICE qui allège le coût du travail. Cela représentera 1,3 milliard d’euros d’économie pour les filières agricoles, agroalimentaires et forestières.
Je veux saluer également la priorité donnée aux mesures agro-environnementales avec des crédits en hausse de 15 millions d’euros, la prolongation des contrats de prime herbagère, et la revalorisation de 45 % du fonds Avenir bio. Ce budget conforte également les dispositifs pour l’installation des jeunes agriculteurs. Il fait écho aux mesures annoncées à Cournon par le Président de la République, relatives à un plan pour l’adaptation des exploitations, qui concernera prioritairement les bâtiments d’élevage et sera doté d’un fonds de modernisation pouvant atteindre 200 millions d’euros. Pouvez-vous me dire, monsieur le ministre, si ce fonds est exclusivement dédié au plan de modernisation des bâtiments d’élevage ou s’il englobe d’autres dispositifs ?
Je salue également le maintien des mesures de maîtrise des risques en matière de sécurité alimentaire dans la lignée des dispositions du PLF pour l’année 2013.
Enfin, je tiens à souligner l’engagement du Gouvernement en faveur de l’Office national des forêts qui a tant souffert précédemment. Celui-ci se voit doté de 30 millions d’euros supplémentaires.
Anticipant sur le projet de loi d’avenir de l’agriculture, vous avez également répondu, monsieur le ministre, à l’inquiétude des éleveurs et des vétérinaires en revenant sur le découplage prescription-ordonnance. En effet, la délivrance de médicaments par le vétérinaire est la suite logique des soins à donner. Cette délivrance par le praticien reste la meilleure garantie du suivi thérapeutique.
Monsieur le ministre, le budget que vous présentez est un budget offensif qui prépare notre agriculture pour demain et qui renforce les dispositifs en faveur des agriculteurs situés en zones défavorisées. Je connais bien leur situation, leur souffrance et aussi leurs attentes. Ce budget témoigne de votre engagement à leurs côtés pour une agriculture résolument tournée vers l’avenir. C’est pourquoi j’émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis favorable pour les crédits des programmes 154, 206 et 215 et j’invite l’ensemble de mes collègues à les voter.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour la forêt.
Mme la présidente. 
M. André Chassaigne,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Ses fonctions sont multiples. À sa fonction patrimoniale traditionnelle s’est ajoutée la prévention du réchauffement climatique. Sa fonction de préservation de la biodiversité est aussi reconnue. La forêt est de plus en plus un fournisseur essentiel de biomasse, dont les usages iront croissant dans les prochaines années. Par ailleurs, la forêt assure une fonction économique cruciale pour l’emploi et la croissance, ainsi que pour la vie de nos territoires. De l’entretien de la forêt et de son exploitation dépend une filière industrielle entière.
Malgré cette richesse aux multiples facettes, la filière bois connaît aujourd’hui une situation particulièrement difficile. D’autres facteurs expliquent cela. La dispersion des parcelles et l’insuffisance des investissements dans l’industrie de transformation ont pour résultat une faible mobilisation de nos ressources en bois et un déficit croissant du solde extérieur de la filière. Le bois est aujourd’hui le deuxième poste le plus déficitaire de notre commerce extérieur. Cette situation est préoccupante, et difficilement acceptable au vu de la très grande qualité de notre patrimoine forestier.
Il faut donc saluer l’effort significatif dont témoigne le projet de budget qui nous est proposé. Malgré la force des contraintes financières, le Gouvernement propose de renforcer les crédits affectés au programme « Forêt ». J’y vois un signe positif, le signe d’une prise de conscience. Le rôle fondamental que jouent nos forêts tant sur le plan écologique qu’en matière économique sera plus reconnu.
Dans le rapport que je vous ai soumis, j’ai souligné plus particulièrement deux éléments de ce programme, qui témoignent de cet engagement renforcé.
Tout d’abord, la dotation de l’Office national des forêts augmente de 30 millions d’euros. Cette augmentation s’imposait, dans une conjoncture difficile marquée depuis plusieurs années par des suppressions de postes et une situation sociale tendue.
Le deuxième élément important de ce budget est la création d’un levier financier nouveau en faveur de l’exploitation notre forêt, le Fonds stratégique de la forêt et du bois. Depuis la disparition du Fonds forestier national en 2000, cette filière ne disposait plus d’un véhicule unique pour canaliser le soutien public à l’exploitation forestière. De plus, ce nouveau fonds pour la forêt et le bois s’inscrit dans une démarche globale visant à favoriser à la fois l’exploitation raisonnée et durable de la forêt et sa valorisation économique.
Ce projet de budget représente une avancée. J’invite donc mes collègues à l’adopter.
Certes, des questions restent posées, comme le volume des exportations de matières premières liées à la filière bois, dans un contexte où le déficit de notre commerce extérieur atteint des proportions préoccupantes. La filière bois est, à cet égard, dans une position étonnante. Nous disposons là d’une matière première remarquable, que nous peinons à valoriser sur notre territoire. En conséquence, nous l’exportons en quantités croissantes. C’est un paradoxe, car la filière bois pourrait au contraire apporter une contribution décisive à la résorption de notre déficit commercial.
Aussi faut-il se féliciter que le Gouvernement et les acteurs de la filière aient entrepris de prendre ce problème à bras-le-corps. Ils ont lancé une politique ambitieuse pour notre forêt et notre industrie du bois. Cette volonté nouvelle, relayée par des initiatives concrètes, exige bien évidemment d’être suivie attentivement par notre assemblée. Une autre interrogation porte sur la création du Fonds stratégique de la forêt et du bois. Son financement paraît en effet bien limité au regard des enjeux actuels. Certes, comme dans bien d’autres domaines, c’est le résultat des contraintes imposées aux finances publiques. La réduction non négligeable du budget de fonctionnement de votre ministère en témoigne également, monsieur le ministre.
La création du Fonds a donc conduit à réaliser des arbitrages au sein du programme « Forêt ». Une partie de ses recettes provient ainsi du redéploiement des crédits consacrés aux plans pluriannuels régionaux de développement forestier, les PPRDF. Je rappelle que ces plans pluriannuels, instaurés en 2010, sont pour la plupart opérationnels depuis 2012, pour une durée de cinq ans. Ils ont pour objectif d’analyser, dans chaque région, les raisons de l’insuffisance de l’exploitation de certains massifs, et de définir des actions pour y remédier. De nombreux plans pluriannuels ont été engagés dans les massifs identifiés comme prioritaires, et aboutissent à des résultats tangibles. Comment les actions en cours pourront-elles se poursuivre ? Les inquiétudes sont vives dans nos massifs forestiers. Comment pourrons-nous pérenniser les PPRDF, pour ne pas stopper la dynamique actuelle de mobilisation supplémentaire des massifs forestiers ?
Il faut conclure, monsieur le député.
Mme la présidente. 
M. André Chassaigne,
rapporteur pour avis 
La commission a adopté les crédits du programme « Forêt », auxquels j’ai donné un avis favorable, comme il se devait.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Nous en venons aux porte-parole des groupes.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Antoine Herth, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce secteur ministériel – la mission « Agriculture, alimentation » – contribue plus que d’autres à l’effort de réduction du déficit public. Elle représentait 3,47 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2012 et 3,10 milliards d’euros en 2013 ; 3 milliards d’euros lui sont consacrés dans ce budget pour 2014, et la perspective pour 2015 est de 2,92 milliards d’euros.
M. Antoine Herth. 
En deux ans, votre budget s’est érodé de 13.5 %. Vous êtes donc le bon élève de la rigueur budgétaire, mais cela n’émeut visiblement personne. Les agriculteurs français sont bien patients, alors que bon nombre de nos concitoyens n’accepteraient même pas l’idée d’un début de commencement de baisse d’un budget de l’État qui les concernerait. Mais il est vrai que les paysans sont plus préoccupés par l’écotaxe poids lourds, par l’effondrement de pans entier du secteur agroalimentaire, par la persistance d’écarts importants de compétitivité au sein même de l’Union européenne et par l’absence de réel choc de simplification que par le fonctionnement de leur ministère de tutelle.
Là où je salue la performance technique, monsieur le ministre, c’est dans le fait que vous promettez de trouver des marges de manœuvre grâce à l’allocation de crédits européens : comme le souligne le rapporteur spécial, Charles de Courson, l’essentiel de votre budget se trouve en dehors ! Il s’agit donc d’une performance technique, mais les parlementaires ici réunis ne peuvent que ressentir un certain malaise. En effet, le budget que vous défendez ce soir est probablement sincère mais absolument incomplet. Rien dans le bleu budgétaire ne précise la future architecture financière – comprenant des crédits nationaux et des crédits européens – que vous évoquez verbalement. Jusqu’à quel point devons-nous croire vos propos alors que les modalités d’allocations sont encore en négociation, que ce soit à Bruxelles, avec les régions, ou avec les organisations professionnelles agricoles.
Tout se passe comme si le débat avait surtout lieu en dehors de ces murs, comme si la représentation nationale n’était pas maîtresse des choix budgétaires. Ce n’est pas, à mon sens, de la bonne gouvernance. Les anciens parlementaires connaissaient le budget annexe des prestations sociales agricoles, ou BAPSA ; tout semble indiquer que nous sommes en face d’une sorte de budget annexe de la politique agricole commune.
Monsieur le ministre, je ne vous demanderai pas, comme je l’ai fait en commission, de commenter les indicateurs de performance, qui n’ont finalement qu’une importance limitée. Non, je vous demande de nous fournir enfin des documents de travail fiables, qui permettent aux parlementaires de se prononcer en connaissance de cause. Par exemple, comment comptez-vous financer une future assurance climatique ? À ce stade, nous devons nous contenter de déclarations de principe. C’est insuffisant.
Enfin, certaines mesures budgétaires anticipent sur la loi d’avenir pour l’agriculture qui a été présentée aujourd’hui en Conseil des ministres. Là encore, vous demandez un blanc-seing à l’Assemblée nationale, alors qu’elle a le pouvoir d’amender votre texte, voire même de ne pas le voter.
Vous comprendrez donc que face à cette opacité budgétaire – dont vous portez la responsabilité « par action ou par omission » comme on disait autrefois – le groupe UMP ne pourra pas soutenir les crédits de l’agriculture pour 2014.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’ampleur des difficultés qui touchent nos exploitations agricoles et la disparité des revenus de nos agriculteurs nécessitent une mobilisation sans faille du Gouvernement, tant sur le plan national qu’au niveau européen. Cette mobilisation prend un sens particulier en cette année charnière pour l’avenir de notre agriculture, avec la déclinaison de la PAC sur la période 2014-2020 et le projet de loi d’avenir pour l’agriculture qui doit redonner des perspectives à notre agriculture et à nos agriculteurs.
M. Yannick Favennec. 
Malheureusement, monsieur le ministre, le budget que nous examinons aujourd’hui ne correspond pas à cette ambition affichée. Le groupe UDI soutient l’indispensable effort de réduction de nos dépenses publiques, mais il déplore la baisse des crédits de l’État destinés à la mission « Agriculture ». Hors contribution de l’État au compte d’affectation spéciale « Pensions », les crédits de cette mission reculent de 10,2 % en autorisations d’engagement et de 5,1 % en crédits de paiement. Vous justifiez ces réductions par l’effet de la PAC sur le budget de l’État et notamment par l’évolution du taux de cofinancement du développement rural, mais nous ne pouvons pas croire qu’une telle baisse des financements publics, notamment en matière de développement rural, n’aura pas de conséquences sur le quotidien de nos exploitations agricoles.
Cette baisse des crédits d’intervention traduit notamment le choix opéré par le Gouvernement de distinguer les ministères prioritaires et les ministères non prioritaires. Votre ministère ne fait malheureusement pas partie de la première catégorie, monsieur le ministre : nous ne pouvons que le déplorer.
À l’heure où les questions liées à l’attractivité des métiers agricoles et à la modernisation des exploitations se posent avec force, la priorité de cette mission devrait être de favoriser l’installation des jeunes et le renouvellement indispensable de nos exploitations. Il y va de l’avenir de notre agriculture, puisque c’est de sa pérennité qu’il s’agit.
Ce budget traduit un effort en faveur du maintien de l’emploi et de l’activité agricole sur l’ensemble des territoires. Nous nous en félicitons, mais cela reste insuffisant. Nous souhaiterions que cette ambition soit réaffirmée à l’occasion de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, que nous examinerons prochainement et que vous avez présentée en conseil des ministres ce matin.
Monsieur le ministre, j’évoquerai également l’avenir de l’élevage et des éleveurs, qui peinent à vivre décemment de leur activité. J’en sais quelque chose, moi qui suis l’élu d’un département d’élevage que vous connaissez : la Mayenne. Nos éleveurs ne vous demandent pas d’être mis sous perfusion. Ils veulent simplement que vous preniez en compte leurs difficultés. Dans ce domaine, l’ambition affichée par le Président de la République à Cournon doit être prolongée par votre action.
En ce sens, l’augmentation de 15 % de l’indemnité compensatoire de handicap naturel constitue un signal positif, mais elle doit s’accompagner de mesures fortes en faveur de la compétitivité de nos exploitations. Au groupe UDI, nous sommes convaincus que cette compétitivité constitue l’enjeu essentiel pour permettre à nos exploitants de lutter à armes égales avec nos principaux concurrents dans la compétition internationale. Cela passe par une baisse immédiate des charges qui pèsent lourdement sur leur activité, à l’image de la baisse du coût de travail que nous avions obtenu sur les bas salaires des travailleurs permanents. Nous regrettons que cette mesure n’ait jamais été mise en œuvre.
Il nous apparaît au minimum indispensable que les coopératives puissent bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi. Le groupe UDI compte sur votre mobilisation, aux côtés de votre collègue ministre de l’économie, auprès de la Commission européenne. Nous souhaitons connaître votre plan B en cas d’échec des négociations.
Je vous demande également d’être vigilant au sujet de la profusion de normes – de l’hystérie normative, allais-je dire. Ces normes, notamment environnementales, sont aujourd’hui perçues comme autant de freins à l’activité.
Très bien !
M. Thierry Benoit. 
Elles découragent nos exploitants, qui ont déjà fourni d’immenses efforts dans ce domaine, comme vous le savez.
M. Yannick Favennec. 
Simplification !
M. Thierry Benoit. 
Il nous apparaît opportun et urgent d’engager une concertation étroite entre les services du ministère de l’écologie, ceux du ministère de l’agriculture, et l’ensemble des professionnels du secteur. De cette manière, un dialogue apaisé pourrait avoir lieu afin d’aboutir à une réglementation conciliant l’agriculture de production et le respect de l’environnement.
M. Yannick Favennec. 
Enfin, monsieur le ministre, le groupe UDI appelle votre attention sur le niveau des retraites agricoles. Un effort supplémentaire doit être accompli pour instaurer un socle minimal, à hauteur du montant actuel du minimum vieillesse, soit 787 euros par mois. L’objectif de 85 % du SMIC doit être atteint d’ici la fin de cette législature.
En conclusion, ce budget est globalement décevant. Après dix-huit mois très difficiles pour l’agriculture, qui n’ont vu aucune mesure ambitieuse émaner du Gouvernement, nous attendions un budget plus volontaire, à travers un renforcement de la compétitivité des exploitations par une baisse directe des charges, une politique forte de soutien à l’installation et au renouvellement des exploitations, et une politique de solidarité à l’égard des agriculteurs en difficulté.
Pour ces différentes raisons, le groupe UDI votera contre les crédits de la mission « Agriculture, agroalimentaire, forêt et affaires rurales ».
Très bien !
M. Thierry Benoit. 
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, nous nous apprêtons à adopter le nouveau budget pour l’agriculture, l’alimentation, la forêt et les affaires rurales. On peut dire que c’est un budget dans la continuité, ou encore un budget qui n’est pas dans la rupture.
Mme Brigitte Allain. 
Pour l’agriculture, 2014 sera une année charnière. Outre la mise en œuvre de la politique agricole commune, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture présenté ce matin en conseil des ministres sera discuté au Parlement. De nombreux plans ont déjà été adoptés : plans de filières, plan « Ambition bio », plan méthanisation, plan abeilles… Pourtant, on peine à voir un réel changement dans la répartition du budget, en faveur d’une autre agriculture. En témoigne le rejet total par notre assemblée, en première partie du projet de loi de finances, des propositions des écologistes en matière de fiscalité environnementale sur l’agriculture. Nous proposions des mesures de bon sens comme l’introduction des engrais minéraux dans la taxe sur les pollutions diffuses, ou encore l’augmentation de la taxe applicable à la vente de terrains agricoles devenus constructibles, propositions qui étaient en adéquation avec les préconisations du Conseil d’État et du Commissariat général à la prospective.
De nombreuses niches fiscales polluantes persistent et sont importantes compte tenu du poids de notre budget. On s’entête à verser 205 millions d’euros pour les agrocarburants et 2 milliards d’euros pour le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur le gazole. Ces 2,205 milliards d’euros auraient été plus utiles si nous les avions consacrés à la diffusion de méthodes économes en intrants ou au soutien à l’installation d’agriculteurs biologiques sur des bassins de captage d’eau, comme l’a préconisé le Président de la République lors de la clôture de la conférence environnementale. Si le budget doit s’inscrire dans un temps long, il est aussi un puissant levier pour soutenir les initiatives gouvernementales et devrait être le reflet de la politique du Gouvernement.
Je souhaite évoquer brièvement trois points notables concernant le budget présenté ce soir. Les deux premiers sont positifs, le troisième l’est un peu moins.
Ma première remarque concerne les mesures de soutien à l’agriculture biologique. Je note avec satisfaction l’augmentation des crédits consacrés au Fonds Avenir Bio, passant de 2,7 millions à 4 millions d’euros pour 2014. Ces crédits supplémentaires permettront de donner un coup de pouce à la structuration des filières et d’offrir des débouchés aux agriculteurs bio. Il est urgent de redonner envie aux porteurs de projets de se convertir au bio. En effet, ces derniers mois, les conversions à l’agriculture biologique ont très sensiblement ralenti.
Le deuxième point que je veux aborder et qui me semble essentiel, puisqu’il est l’objet de l’unique amendement du groupe écologiste, est celui de la répartition du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », le CASDAR, que nous étudions également. Je veux aussi évoquer plus spécifiquement le faible soutien aux actions de développement des organisations agricoles et paysannes qui promeuvent notamment l’agro-écologie.
Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale, ou ONVAR, interviennent, depuis plus de trente ans pour certains, en accompagnement des agriculteurs sur des domaines aussi variés que l’installation – je rappelle qu’une installation sur deux a lieu en dehors du cadre de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs –, l’évolution des pratiques, la conversion au bio, le soutien au montage de dossiers financiers, la constitution de filières, ou encore les échanges de bonnes pratiques. Leur expertise en la matière n’est plus à démontrer : elle doit maintenant être reconnue comme telle et soutenue par les pouvoirs publics.
Les réseaux dont je vous parle sont asphyxiés financièrement ; ils disposent pourtant de plus de 700 salariés sur le terrain, présents dans toutes les régions, et réalisent un travail de service public même s’ils n’en ont pas la mission comme les chambres d’agriculture. Ces dernières emploient 7 000 salariés et devront adapter leurs modèles d’accompagnement. Chers collègues, sachez que dans le CASDAR que nous aurons à voter, 40 millions d’euros reviennent aux chambres d’agriculture, et seulement 1 million à tous ces autres réseaux. Comment assurer la diversité des agricultures si l’on n’assure pas la diversité des organisations qui les construisent ni une juste répartition des financements ?
Enfin, le programme « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation », dont mon collègue écologiste Éric Alauzet est rapporteur pour avis, est surveillé de près par tous ceux qui ont suivi l’affaire de la viande de cheval ou ont observé les défaillances dans les évaluations de produits phytosanitaires par la direction générale de l’alimentation et l’ANSES. Je constate que les crédits affectés à ce programme ne diminuent pas, ce qui est salutaire.
Pour ces raisons, et confiant dans les choix certes très progressifs mais courageux que fera le Gouvernement à l’avenir, notamment dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, le groupe écologiste votera en faveur de ce budget.
M. André Chassaigne,
 rapporteur pour avis,

 Mme Danielle Auroi.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, d’un point de vue général, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste note que le contexte budgétaire ne sera pas sans conséquence, en 2014, sur les capacités d’intervention de l’État et des collectivités territoriales en faveur de l’agriculture.
Mme Dominique Orliac. 
L’ensemble des crédits alloués à l’agriculture dans ce PLF – y compris ceux de l’enseignement agricole – s’élèvent à 4,9 milliards d’euros. Hors charge des retraites et à périmètre constant, le budget du ministère connaît donc une baisse de 3,2 % en crédits de paiement par rapport à 2013.
Ce budget ne traduit pas pleinement l’ambition pourtant affichée par le Président de la République lors du sommet de l’élevage le 2 octobre dernier. Nombre d’agriculteurs que j’ai pu rencontrer déplorent cet état de fait et le transfert de financements

S’agissant plus particulièrement des crédits relatifs au développement agricole et rural, le groupe RRDP ne peut que saluer l’augmentation significative des crédits en 2014, que ce soit pour le programme 775 « Développement et transfert en agriculture » ou pour le programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture ».
Nous notons, monsieur le ministre, votre politique volontariste visant à assurer la diffusion auprès des agriculteurs des progrès techniques et des innovations, en vous appuyant sur les structures de conseil et notamment les chambres d’agriculture. À ce sujet, il est important que ces structures se voient allouer les moyens nécessaires à leurs missions.
Évoquant la question des moyens, permettez-moi une digression. Ce PLF pour 2014 prévoit la stabilité de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti. Plusieurs missions de service public, dont celle, capitale, de l’installation-transmission en agriculture, ont été transférées par l’État aux chambres d’agriculture. À l’approche de la mise en œuvre de la nouvelle PAC, j’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que la stabilité de la taxe risque d’accroître les difficultés rencontrées par ces établissements consulaires pour conduire leurs missions.
Les crédits des programmes 775 et 776 permettront de conforter le développement et la diffusion de systèmes de production innovants et performants, d’un point de vue économique, environnemental et sanitaire, s’inscrivant ainsi parfaitement dans le cadre de votre projet agro-écologique pour la France. Cette ambition, nous la partageons et nous la saluons. Chacun ici mesure combien la prise en compte des enjeux liés au développement durable est essentielle à la viabilité économique à moyen et long termes des exploitations agricoles, donc à la vitalité de nos territoires.
Évoquant la question de l’écologie, permettez-moi une nouvelle digression au sujet de l’écotaxe. Le bien-fondé de cette mesure est incontestable. Toutefois, nous savons combien les agriculteurs ont toutes les difficultés à répercuter la hausse de leurs charges vers l’aval ; aussi, il est à craindre que ce soit le premier stade des filières, et donc les producteurs, qui supportent cette taxe. Un tel dispositif doit prévoir, dans sa mise en œuvre, d’éviter d’ajouter une distorsion de concurrence supplémentaire par rapport aux produits importés. Aussi, nous souhaiterions que ces paramètres puissent être pris en considération.
Je tiens à saluer l’ambition du programme « Recherche appliquée et innovation en agriculture », qui entend favoriser la mise en œuvre d’actions de recherche appliquée, d’études et d’expérimentations. Ce programme est un soutien d’importance à l’innovation et à sa diffusion, à travers notamment les appels à projets et les programmes pluriannuels mis en œuvre par les instituts techniques agricoles.
Ceci m’amène à évoquer les programmes pluriannuels régionaux de développement forestier, les PPRDF, qui rapprochent les acteurs forestiers et permettent de coordonner l’ensemble des actions de développement de ce secteur. Les chambres d’agriculture sont impliquées dans leur mise en œuvre. Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture et le PLF pour 2014 modifient le fonctionnement actuel de ces PPRDF, en créant notamment un Fonds stratégique pour la forêt et le bois dont le champ d’application serait largement remanié. Les chambres d’agriculture n’étant pas citées expressément comme bénéficiaires potentiels de ce futur fonds, la poursuite des actions engagées avec le PPRDF – y compris les embauches réalisées à cette occasion – serait donc remise en cause : j’en appelle à votre vigilance sur ce point.
Voici donc, monsieur le ministre, les quelques remarques que je souhaitais formuler dans cet hémicycle : j’espère qu’elles seront étudiées avec toute la bienveillance que notre secteur agricole mérite. Dans ces conditions, le groupe RRDP ne pourra qu’apporter son soutien à ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste.)
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, les arbitrages européens sur la future PAC 2014-2020 sont désormais connus. Les principaux choix politiques nationaux découlant de cet accord européen ont été présentés par le Président de la République. Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture sera également présenté très prochainement devant le Parlement. L’examen de cette mission budgétaire se situe donc à un moment charnière pour l’agriculture de notre pays, mais plus globalement pour l’agriculture européenne.
M. Bruno Nestor Azerot. 
Si l’on peut regretter que les crédits de cette mission n’échappent pas aux figures imposées aux dépenses publiques, avec une baisse globale de 151 millions d’euros en crédits de paiement – soit près de 4,5 % – et de plus de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement, certains arbitrages budgétaires dénotent une volonté de réorientation salutaire des priorités de cette mission.
Vous l’avez par ailleurs répété, monsieur le ministre, lors de l’examen des crédits de cette mission en commission élargie : cette baisse des crédits sur le papier s’opère en contrepartie d’un retour non négligeable de crédits de la politique agricole commune, garantissant selon vous un maintien du volume d’aides versées aux agriculteurs. Pour notre part, nous n’irons pas jusqu’à affirmer, comme vous le faites, que ce transfert s’effectue sans toucher aux soutiens que reçoivent les acteurs de ce secteur, puisque les moyens humains du ministère sont en revanche bien touchés et que le service rendu aux agriculteurs ne peut faire abstraction de ce contact essentiel sur le terrain.
Nous notons avec satisfaction la hausse substantielle des crédits de paiement de plusieurs actions des programmes 154 et 206. Il s’agit notamment des moyens consacrés à l’amélioration de la politique d’aide à l’installation. Alors que la France a perdu 25 % de ses exploitations agricoles en seulement dix ans, c’est effectivement une priorité pour tous nos territoires.
Dans le même sens, nous notons avec satisfaction la très légère progression des crédits de paiement des actions 3 « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires » et 6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » du programme 206.
Enfin, nous partageons l’avis du rapporteur pour avis concernant le programme 149 consacré à la forêt.
M. André Chassaigne,
rapporteur pour avis
 (Sourires.)
Les 23 millions d’euros supplémentaires en crédits de paiement constituent également un signal positif, après des années de disette pour la forêt – n’est-ce pas, monsieur le président Chassaigne ?
M. Bruno Nestor Azerot. 
M. André Chassaigne,
rapporteur pour avis
Ce soutien nouveau coïncide d’ailleurs avec une prise de conscience de la contribution que peut apporter la filière bois au redressement productif et à la balance commerciale de notre pays. La création d’un Fonds stratégique pour la forêt et le bois – innovation de ce budget – et l’élaboration d’un plan national d’action pour l’avenir des industries de transformation du bois doivent marquer un engagement durable de l’État dans ce secteur trop longtemps laissé sur la touche.
M. Bruno Nestor Azerot. 
Nous espérons que ce fonds s’appliquera également outre-mer.
Enfin, monsieur le ministre, et vous comprendrez qu’en tant que parlementaire d’outre-mer, je focalise sur ce sujet, le volet outre-mer du projet de loi d’avenir de l’agriculture nous inquiète au plus haut point. Nous vous avions demandé de prendre l’initiative d’une table ronde avec les représentants des filières traditionnelles et les autres sur la diversification. Nous avons craint qu’on déshabille Paul pour habiller Jacques et que finalement les deux soient tout nus.

Mme Marie-Christine Dalloz. 
Vous n’avez pas répondu à la représentation nationale. Et finalement c’est ce qui risque malheureusement de se passer, notamment si vous persévérez à vouloir ponctionner des filières traditionnelles qui ont déjà du mal à exister et sont les piliers de notre agriculture, si vous persistez aussi à rendre inopérant le POSEI, dont la gestion doit rester au niveau de l’ODEADOM pour être efficace. Vous ne nous avez pas vraiment écoutés, mais le rapport Berthelot-Gaymard, lui, nous donne justement raison sur ce point.
M. Bruno Nestor Azerot. 
Dans un souci constructif, nous voudrions vous proposer, monsieur le ministre, de réétudier sérieusement notamment l’article 34 qui est mortifère pour nous, en s’inspirant des recommandations du rapport Berthelot.
Mais c’est vrai que tout est dans la nuance ! La territorialisation du pilotage de l’agriculture est peut-être légitime, mais la gestion des crédits, la structuration des filières doivent se situer à un niveau de responsabilité globale comme l’est celui de l’ODEADOM où les structures régionales, les professionnels, sont aussi présents d’ailleurs ! En effet, le risque est grand de tomber dans un retour au clientélisme et à l’impossibilité structurelle de moderniser notre agriculture.
Monsieur le ministre, comprenez que ce qui est bon pour la France hexagonale peut ne pas l’être pour l’outre-mer. Bref, si nous voulons soutenir votre démarche, nous restons très inquiets pour le volet outre-mer où, visiblement, la mesure fine des réalités n’a pas été perçue.
Cela dit, monsieur le ministre, notre appréciation générale des crédits de la mission « Agriculture » tiendra compte de la perspective budgétaire globale de cette mission, qui traduit des ambitions nouvelles sur des actions clés. C’est pourquoi nous donnerons un avis favorable pour ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
La parole est à M. Christian Franqueville, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du projet de loi de finances pour 2014. En tant que porte-parole du groupe SRC, je tiens d’abord à saluer le courage et le sérieux du Gouvernement qui, avec la réduction des dépenses de 15 milliards d’euros, place pour la première fois la France sur la voie du redressement des comptes publics.
M. Christian Franqueville. 
C’est dans ce contexte de diminution de la dépense publique, et malgré le coût exorbitant du remboursement de la dette accumulée par nos prédécesseurs, que le Gouvernement exprime clairement l’importance qu’il attache à la compétitivité économique de l’agriculture française et des filières agroalimentaires et forestières.
Le constat est lourd : en dix ans, sous la précédente majorité, la France est passée de la première à la troisième place des pays européens en termes d’exportations agricoles et agroalimentaires. Le secteur de l’élevage – bovin, caprin, ovin et avicole – souvent par manque d’anticipation, comme c’est le cas dans la branche volaille, est confronté à de graves difficultés, à l’instar aussi de la filière laitière, qui a perdu 37 % de ses exploitants entre 2000 et 2012. La baisse du prix du lait, additionnée aux lourdes contraintes pesant sur la production laitière, nous fait courir le risque d’une remise en cause de notre modèle agricole.
Dans le secteur agroalimentaire, on assiste à la disparition des petits commerces face aux grandes et moyennes surfaces qui, non contentes de s’ériger en monopole dans les circuits de vente, organisent en parallèle une véritable mise sous tutelle des entreprises de transformation en leur imposant leurs prix.
Dès sa mise en place, le Gouvernement a fait le choix d’une agriculture forte et le ministre Stéphane Le Foll a réussi à préserver nos intérêts au terme d’une longue et fructueuse négociation dans le cadre de la réforme de la PAC.
En supprimant la TVA emploi.
M. Antoine Herth. 
Avec un total de près de 5 milliards d’euros, le budget du ministère connaît une baisse d’à peine 3,2 %, largement compensée par l’évolution des taux de cofinancement accordés – arrachés en fait par le ministre de l’agriculture – par l’Union européenne.
M. Christian Franqueville. 
Les orientations de ce budget visent donc à redonner de la compétitivité aux entreprises agricoles et agroalimentaires, avec pour seul but la création de richesses et d’emplois.
Cette compétitivité, nous la savons indispensable, mais elle ne peut pour autant se faire au détriment de nos ressources naturelles, et c’est dans ce sens que le budget prévoit une augmentation de près de 15 millions d’euros des crédits consacrés aux mesures agro-environnementales. De la même manière, notre sécurité alimentaire fait l’objet d’une attention particulière puisque les effectifs des agents de contrôle de la sécurité sanitaire sont maintenus.
Pour garantir l’avenir de notre modèle agricole, il est indispensable d’envoyer un message fort en direction de la jeunesse rurale, et c’est en ce sens qu’en amont des filières, l’enseignement technique et supérieur sera davantage soutenu, avec la création de postes supplémentaires.
En dix ans, le nombre d’exploitations agricoles a diminué de 25 %, et c’est pour répondre à l’enjeu majeur du renouvellement des générations que ce PLF prévoit de soutenir des dispositifs favorisant l’installation et la transmission, tels que la dotation aux jeunes agriculteurs, les prêts à taux réduits ou encore le plan de modernisation des bâtiments d’élevage.
Enfin, il convient de relever les efforts menés en direction de la forêt. Il est en effet urgent d’inverser la tendance observée qui voit les bois de nos forêts partir pour revenir sous forme de produits manufacturés. Rapatrier la valeur ajoutée se fera par la mise en œuvre d’une véritable politique en faveur de la forêt-bois visant à moderniser nos entreprises de transformation, notamment au moyen du CICE et du soutien aux investissements.
Pour conclure, je voudrais rappeler l’effort consenti à hauteur de 30 millions d’euros supplémentaires en direction de l’ONF, afin de le conforter dans son rôle primordial de préservation et de valorisation de nos forêts publiques. C’est pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, que le groupe SRC soutiendra ce projet de budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous en arrivons aux questions. Je rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Martial Saddier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre, je souhaite connaître votre position sur la majoration de la valeur locative des terrains, votée à l’issue du PLF 2013, qui est inacceptable sur le plan fiscal pour les propriétaires fonciers.
M. Martial Saddier. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Cette majoration est très pénalisante. On oublie que parmi les propriétaires fonciers, il y a les agriculteurs et que ces terrains, certes constructibles, avaient, pour certains, vocation à rester terrain agricole pendant plusieurs décennies. La mesure est particulièrement catastrophique pour les zones de montagne et les zones où la loi littorale s’applique. Pouvons-nous compter sur votre soutien pour revenir au dispositif précédent ?
M. Martial Saddier. 
Puisque nous sommes sortis de la négociation de la PAC pour mettre en place la boîte à outils au niveau national, je voudrais dire quelques mots sur l’agriculture de montagne et sur la distribution du deuxième pilier. Les agriculteurs de montagne sont favorables au plafonnement des aides, mais ils sont très inquiets sur la pondération proposée, qui les pénaliserait à travers la prise en charge des zones pastorales. Je souhaite vous interroger sur le maintien de l’aide couplée pour la production laitière. L’enveloppe de 45 millions en plus de l’aide nouvelle sera-t-elle maintenue ? André Chassaigne l’a très bien dit, les PPRDF sont une véritable avancée pour la forêt. Ils ont été mis en place il y a deux ans. Des inquiétudes se font jour, notamment du côté des chambres d’agriculture, sur la pérennité des financements de ces dispositifs. Pouvez-vous nous rassurer ?
Très bien !
M. Thierry Benoit. 
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

M. Yannick Favennec et  M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
M. Stéphane Le Foll,

Quant aux PPRDF – je répondrai là à plusieurs intervenants – ce sont les forestiers qui, lors du débat sur la question forestière, ont souhaité la création d’un fonds et avoir la maîtrise des objectifs. Il n’est pas question de pénaliser ou de montrer du doigt les chambres d’agriculture. Suite à une phase de transition prévue en 2014, l’objectif est de créer un plan national pour la forêt qui se déclinera en plans régionaux qui prendront la suite des PPRDF.
On ne peut pas changer tous les deux ans.
M. Martial Saddier. 
M. Stéphane Le Foll,

La parole est à Mme Nicole Ameline, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente. 
Nous l’avons tous compris, la transition ouverte par la réforme de la PAC avec la fin des quotas laitiers, le redéploiement des aides est l’occasion de mettre en place un modèle durable et soutenable pour l’agriculture. Je voudrais appeler votre attention particulièrement sur l’élevage. Les agriculteurs laitiers sont les plus vulnérables, car ils sont confrontés à toutes les contraintes, à la volatilité des prix, aux flux erratiques des coûts des matières premières. Nous devons leur apporter une sécurité économique beaucoup plus fiable.
Mme Nicole Ameline. 
Elle a raison !
M. Yannick Favennec. 
Merci, cher collègue. Personne ne peut contester que c’est l’un des secteurs clés de notre souveraineté nationale comme de notre indépendance énergétique, si je puis dire, en termes d’alimentation.
Mme Nicole Ameline. 
S’agissant des agriculteurs qui sont dans les zones de handicaps naturels, tel le Pays d’Auge, vous indiquez qu’il y a une revalorisation de l’indemnité. Mais je souhaite vous interroger sur sa pérennité. Vous avez annoncé que les zonages seraient revus pour 2018. Il est donc très important de connaître aujourd’hui votre démarche sur ce sujet. Il me semble que vous n’avez pas mobilisé toutes les marges de manœuvre européennes, notamment l’aide complémentaire, de l’ordre de 5 %, autorisée par Bruxelles. Or l’élevage laitier nécessite aujourd’hui la mobilisation globale des efforts du Gouvernement.
Vous vous êtes dit à l’instant prêt à mobiliser vos efforts. Comment allez-vous procéder pour apporter une réponse pérenne à nos agriculteurs ?
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

Sur ces 13 %, les aides couplées existantes – aide laitière de montagne, prime nationale supplémentaire à la vache allaitante, prime ovine entre autres – représentent 12 %. Il reste donc 1 % du couplage qui peut être distribué.
Rappelons que, dans le cadre européen, les aides couplées doivent être destinées à la défense et au maintien de filières en difficulté. Il ne peut donc s’agir d’aides généralisées au lait. Des discussions sont engagées au niveau du ministère pour savoir si la part restante du couplage peut être ciblée vers les exploitations laitières.
Vous avez posé une question complémentaire sur la possibilité d’un transfert du premier vers le deuxième pilier. Dès que vous transférez, en l’occurrence vers le deuxième pilier, il y a des effets de redistribution. Nous sommes donc obligés de tenir compte des contraintes d’ensemble du premier pilier.
Vous avez posé une question globale sur la filière laitière. Dans le futur projet de loi d’avenir, des éléments ont été mis en place autour de la médiation car la question du prix est un sujet important. La loi confirmera ce que nous avons fait cette année. Ce sera une manière d’assurer un meilleur dialogue, de meilleures négociations et surtout de meilleurs prix pour les éleveurs.
La parole est à M. Philippe Le Ray.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, tout comme vous, j’établirai un lien entre le projet de loi d’avenir – ou de refonte – pour l’agriculture et la déclinaison de la PAC. Vous avez beaucoup de talent pour nous présenter les choses, et je dois vous reconnaître de bonnes intentions s’agissant de l’installation voire de mesures agro-environnementales. Cependant, je pense que vous ne prenez toujours pas la mesure de la crise agricole.
M. Philippe Le Ray. 
N’y a-t-il pas quelque incohérence à vanter le CICE – 1,3 milliard – en laissant filer dans le même moment l’écotaxe et la taxe carbone dont on parle peu aujourd’hui ?
N’estimez-vous qu’il y a un manque d’ambition dans votre projet s’agissant de la modernisation des élevages agricoles ? Vous annoncez un montant de 30 millions d’euros. Si mes calculs sont bons, cela représente 300 000 euros par département et 200 euros par exploitation agricole.
Pour la gestion de risques et des aléas, c’est à peu près la même chose : on annonce un montant de 30 millions d’euros, ce qui représente entre 50 et 100 euros par agriculteur.
Il me semble donc qu’il vous faut faire preuve de beaucoup plus de modestie dans votre présentation. Si vous voulez faciliter l’installation des jeunes, il faudra, pour restaurer la confiance, d’abord apporter des réponses sur ces trois points vitaux.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

Les Assises de l’installation ont permis de dégager le critère de l’activité minimale d’assujettissement, qui prendra en compte pour l’installation, non une surface minimale nécessaire, comme c’est le cas aujourd’hui, mais une activité minimum, c’est-à-dire la capacité qu’a un jeune à dégager des revenus.
Cette politique d’installation monte ainsi en puissance. Par ailleurs, elle est renforcée au niveau européen avec une partie du financement qui proviendra du premier pilier de la PAC, auquel s’ajoutera le financement du deuxième pilier.
Vous avez évoqué la question de la protection globale contre les risques qui vaut pour les jeunes qui s’installent comme pour l’ensemble des agriculteurs.
Le travail engagé aujourd’hui consiste très clairement à développer deux niveaux de maîtrise des risques : le Fonds des calamités, qui organise la solidarité au niveau national ; la mutualisation, qui a vocation à être étendue. Autour de 25 % des agriculteurs sont assurés. Pour renforcer la protection globale, il faudrait élargir la base des assurés. Nous nous sommes fixé comme objectif de garantir une véritable mutualisation des risques à l’échelle de la France. Une partie du budget du premier pilier de la PAC sera mobilisée pour financer cette assurance.
Pour le groupe UDI, la parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, pour une fois, je ne vais pas vous parler d’argent. Au-delà des questions qui concernent le revenu agricole et les charges, il est un sujet qui préoccupe les agriculteurs au plus haut point, c’est la simplification.
M. Thierry Benoit. 
C’est vrai !
M. Yannick Favennec. 
Le Président de la République a évoqué il y a quelques mois un choc de simplification. Je veux vous interpeller, monsieur le ministre, à la veille d’un grand rendez-vous, pour évoquer le contenu du pacte d’avenir pour la Bretagne. Je souhaite connaître de manière précise les propositions du ministre de l’agriculture en matière de simplification et d’harmonisation s’agissant des installations classées pour la protection de l’environnement, des zones d’excédents structurels, des dépôts de permis de construire, des plans d’épandage et de manière générale de tout ce qui touche les questions environnementales.
M. Thierry Benoit. 
Très bien !
M. Yannick Favennec. 
Enfin, monsieur le ministre, je voudrais vous faire une proposition. Les agriculteurs, qui font l’objet de lourdes pressions depuis des années – qui ne sont pas liées au changement de majorité gouvernementale –, subissent des contrôles. Serait-il possible qu’ils soient considérés comme des professionnels et qu’en conséquence ils soient prévenus par courrier, quinze jours avant le contrôle, qu’il s’agisse de contrôles sanitaires, de contrôles environnementaux ou de contrôles liés aux mises aux normes ? Aujourd’hui, on débarque chez eux sans prévenir car un climat de suspicion règne.
M. Thierry Benoit. 
Il a raison !
M. Yannick Favennec. 
Si l’on veut soutenir notre agriculture et nos agriculteurs, il faut retisser un lien de confiance. C’est une expérimentation que nous pourrions tenter en Bretagne. Elle ne coûte pas un centime à l’État. Je suis certain que vous allez vous montrer sensible à cette proposition, monsieur le ministre.
M. Thierry Benoit. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

Très bien !
M. Yannick Favennec. 
M. Stéphane Le Foll,

Sur la question environnementale, nous sommes aujourd’hui pris dans des logiques de normes qui s’ajoutent les unes aux autres. J’en suis parfaitement conscient. Il n’est qu’à voir que la mise en œuvre des mesures agro-environnementales, les MAE, doit être justifiée par des coûts supplémentaires comme si l’environnement était toujours synonyme de coût. C’est cela qu’il faut changer. Nous vous ferons part de tous les travaux en cours sur les nouvelles MAE systèmes qui vont consister à donner aux agriculteurs, sur des espaces pertinents qu’ils choisiront au travers des groupements économiques environnementaux, des dispositifs pour créer leur dynamique. C’est ainsi que l’on sortira de la norme pour aller vers des objectifs économiques et environnementaux.
Quant à la proposition que vous faites en matière de contrôle, les aides étant européennes, les contrôles sont aussi européens. Nous faisons l’objet nous-mêmes de suffisamment de contrôles de la part de la commission de contrôle budgétaire européenne – je me souviens de mon expérience de député européen – pour ne pas pouvoir mettre en place, même à titre expérimental, même en Bretagne, le système que vous suggérez.
C’est bien dommage !
M. Yannick Favennec. 
Pour le groupe écologiste, la parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme la présidente. 
J’aimerais à mon tour souligner la dimension européenne du débat que nous avons ce soir. La réforme de la politique agricole commune devrait être finalisée le 20 novembre prochain, lors d’un vote en session plénière du Parlement européen, sans surprise, je suppose.
Mme Danielle Auroi. 
Cette réforme a suscité beaucoup d’attentes positives, qu’il s’agisse du soutien aux petites fermes – la surprime aux 52 premiers hectares –, du maintien et du développement de l’emploi dans les territoires ruraux ou encore de la conditionnalité des aides liées aux pratiques respectueuses de la nature et de la santé de nos concitoyens.
Comme souvent en matière européenne, elle aboutit à un compromis que d’aucuns jugent peu satisfaisants. Des renoncements ont en effet limité la réorientation des pratiques agricoles vers la préservation de l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique. De plus, les aides risquent de ne pas être redistribuées avec l’équité que nous appelions de nos vœux. Pouvez-vous nous rassurer à ce sujet, monsieur le ministre ?
La déclinaison de cette nouvelle PAC sera pour partie laissée à la discrétion des États. En tant qu’Européenne convaincue, je regrette cette « renationalisation » partielle de cette politique communautaire fondatrice. Mais je me félicite que la France puisse ainsi bénéficier d’une réelle marge de manœuvre pour soutenir l’agriculture locale, paysanne, biologique, créatrice d’emplois, garante de la souveraineté alimentaire, synonyme de qualité, respectueuse du bien-être animal et des éco-systèmes.
Monsieur le ministre, vous, vous êtes volontariste dans ce domaine mais qu’en est-il des forces économiques à l’œuvre ?
La situation actuelle, en Bretagne ou ailleurs, le prouve, il est nécessaire de lancer une réelle transition du modèle agricole et agroalimentaire français dominant. Et ce n’est certes pas l’illusoire retour aux aides à l’export qui le permettra !
La France pourrait plutôt s’appuyer sur les marges de manœuvre du deuxième pilier pour encourager des mesures agro-environnementales fortes, soutenir l’emploi et le développement rural, irriguant ainsi tous les territoires.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer comment cette nouvelle PAC pourra s’articuler avec le budget que la France consacre à l’agriculture, dans la perspective également du financement de la future loi d’avenir ?
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

Un encours de 9,1 milliards est aujourd’hui à la disposition de la France, avec davantage de budget lié au deuxième pilier puisque la négociation menée par le Président de la République a augmenté ce deuxième pilier. Cela nous permet d’avoir des choix budgétaires au niveau national qui anticipent ces retours et qui ajustent les aides aux agriculteurs en fonction des sommes qui relèvent du budget national et du budget européen. C’est ce qu’a expliqué en commission M. de Courson.
Quand vous augmentez la part cofinancée par l’Europe, vous pouvez baisser la part financée par le budget national.
Quand, pour le financement de la prime nationale à la vache allaitante, on passe au budget européen, on sécurise cette prime et on ne recourt plus au budget national.
Telle est donc l’approche générale et globale du lien entre budget national et budget européen.
Deuxième élément, concernant les grandes orientations : elles sont fixées à l’échelle européenne sur la question de l’environnement, avec ce que l’on appelle le verdissement de la politique agricole commune sur le premier pilier. Elles sont également engagées sur le deuxième pilier, avec les moyens supplémentaires que nous mettons en œuvre, avec le projet global d’agro-écologie et de mesures agro-environnementales, dites MAE systèmes, qui se mettront en place.
C’est tout l’enjeu de la transition de l’agriculture, qui doit assurer à celle-ci tant sa diversité que sa capacité à valoriser tous ses potentiels. Tel est l’engagement sous-jacent à cette discussion budgétaire, ici et à l’échelle européenne au niveau de la PAC : nous devons donner tous les moyens et tous les soutiens nécessaires aux agriculteurs pour permettre une agriculture sur tout le territoire, diversifiée et prenant le virage de l’agro-écologie, c’est-à-dire de la double performance, économique et écologique.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, selon les syndicats agricoles de mon département, des évolutions liées à la nouvelle PAC pourraient entraîner des pertes financières pour les exploitants du sud de l’Aisne, toutes productions confondues. Ainsi, si le prix du blé se maintenait à 70 euros la tonne, la rémunération des agriculteurs viendrait à baisser en moyenne de 33 % : cela ne serait pas sans conséquence sur l’emploi et sur les aspects économiques, vous vous en doutez. Quelle est votre analyse sur cette perspective ?
M. Jacques Krabal. 
Par ailleurs, veiller à la préservation des zones de handicap naturel est important. Mais quelles sont les garanties que cela ne fragilise pas les zones intermédiaires rurales à dominante agricole et agroalimentaire ?
Comment la loi de finances, à travers la loi d’avenir, donne-t-elle les moyens financiers aux exploitations de polyculture et d’élevage situées en zones intermédiaires ? Vous affirmez votre volonté de renforcer la compétitivité économique de nos agriculteurs avec le développement de l’agro-écologie : comment les producteurs laitiers et les éleveurs pourront-ils effectuer cette évolution alors que ces entreprises agricoles connaissent des baisses de revenus importantes ?
Vous avez soutenu l’enseignement agricole, cela a été rappelé tout à l’heure, en créant de nouveaux postes d’enseignants, ce que nous saluons. Pour autant, il manque des agents administratifs : tel est le cas au lycée agricole de Crézancy, dans ma circonscription. Les postes administratifs pourront-ils être pourvus ?
Je terminerai enfin non par une question, mais par des remerciements, en cette journée de la bonne humeur : en effet, depuis le 23 octobre, l’État a autorisé les apports d’azote sur vignes en pente, grâce notamment à la concertation. Cela a été tout un combat ; merci, monsieur le ministre, d’avoir écouté les revendications de nos viticulteurs, dont les vignerons de Champagne, particulièrement actifs sur ce dossier.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
M. Stéphane Le Foll,

Cela étant dit, nous sommes toujours en discussion sur les questions environnementales, sur la directive « nitrates » à l’échelle européenne. Je peux vous assurer que ces discussions, source de contentieux avec l’Europe, sont extrêmement difficiles. Il existe en effet une suspicion à l’échelle européenne que nous cherchons à lever afin de nous consacrer avant tout aux objectifs et aux résultats. Il y a eu des améliorations en France, dont nous devons tenir compte ; mais en même temps, ces contraintes existent et nous devons nous mettre en conformité.
Concernant les zones intermédiaires, en particulier la zone Picardie et le sud de l’Aisne, deux débats coexistent : l’un sur les aides, l’autre sur les prix. Les prix, c’est vrai, sont aujourd’hui plus bas que par le passé – ils étaient élevés l’an dernier –, ce qui pose la question de leur volatilité ; nous n’aborderons pas ce débat ce soir, mais c’est un sujet en soi, en particulier pour ce qui concerne les céréales.
Ensuite, il y a les aides. Sur les deux critères les plus importants pour les aides à l’hectare et les fameux droits à paiement de base – les DPB – de demain, par rapport aux droits à paiement unique – les DPU – d’aujourd’hui, nous avons fait le choix d’une convergence des aides non pas à 100 %, mais à 70 %, afin d’éviter les effets trop importants de baisse. En même temps, nous avons également choisi de remonter sur les 52 premiers hectares, soit 20 % du potentiel du premier pilier, pour renforcer ces premiers hectares qui partout, quelles que soient les exploitations mais en particulier pour l’élevage, constituent des choix importants.
J’ajoute pour la Picardie – nous répondrons également à toutes les questions qui seront posées pour les autres régions – que le Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, sera doublé, permettant ainsi des actions ciblées de soutien aux agriculteurs, en particulier dans les zones que vous avez évoquées.
La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, ma question porte sur le plan de modernisation des bâtiments d’élevage, cofinancé par le FEADER et des collectivités territoriales, qui constitue depuis 2005 un levier important de la mise aux normes et de la modernisation des exploitations d’élevage.
M. André Chassaigne. 
Bien qu’il s’applique à tout le territoire pour les exploitations de production bovine, ovine et caprine, il s’agit d’un levier supplémentaire essentiel pour l’installation des jeunes agriculteurs, notamment pour la pérennité de leurs structures en zones de handicap ou de montagne.
Vous l’avez rappelé lors de la commission élargie consacrée à l’examen des crédits de cette mission, le Président de la République a annoncé la création d’un fonds de modernisation des bâtiments d’élevage doté de 200 millions d’euros.
Il est en cours de négociation avec les organisations professionnelles sur la base d’un transfert d’une partie des moyens du premier pilier au deuxième pilier de la PAC. Vous l’avez dit en commission élargie, vous l’avez répété ici.
Les éleveurs et les jeunes exploitants agricoles du Puy-de-Dôme que j’ai reçus récemment sont naturellement très attentifs aux contours de cette future programmation tout à fait essentielle pour l’avenir de l’installation dans la région, et ce d’autant plus qu’ils m’ont fait part d’une certaine difficulté à voir financer des projets pour plusieurs jeunes inscrits au deuxième trimestre 2013 sur le plan de modernisation des bâtiments d’élevage, le PMBE, et dont les travaux doivent s’achever fin 2015. La plus grande incertitude concerne la réalité des crédits à disposition pour le début de l’année 2014 ainsi que pour l’ensemble de la programmation 2014-2020, en rapport avec les choix de la PAC.
En lien avec les futures orientations du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, il nous appartient, je le crois, de garantir la continuité et l’efficacité de ce programme dans le cadre d’une politique d’installation rénovée.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : alors que vous nous dites que des négociations sont toujours en cours, pouvez-vous d’ores et déjà nous apporter des éléments de garantie sur le financement des projets pour le début de l’année 2014 ? Pouvez-vous également nous préciser l’évolution des enveloppes réelles prévues pour la période 2014-2020, et surtout les critères d’éligibilité aux aides que vous comptez retenir ?
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

Il s’agit là d’un enjeu de modernisation et de compétitivité. Nous avons donc deux objectifs : le maintien en 2014 du niveau des aides au PMBE, au plan de performance énergétique – le PPE – et au plan végétal pour l’environnement – le PVE – de 70 millions d’euros : 30 millions pour le budget national et 40 millions pour le budget européen. Pour 2015, la négociation est en cours et avance dans le bon sens. Elle consistera à faire passer une partie des aides du premier pilier sur le deuxième pilier pour financer un grand plan de modernisation des bâtiments, portant sur tous les bâtiments d’élevage et sur les serres.
Ce plan est à hauteur de 200 millions d’euros, conformément à la proposition faite par le Président de la République. Il s’agit donc là d’une étape d’investissement massif dans la modernisation de nos bâtiments. Je le dis et le répète : c’est un élément de compétitivité, mais aussi un élément environnemental. Pour ces deux raisons, je pense que nous devons en faire une priorité, ainsi que le Président de la République l’a souhaité. Nous sommes donc en train de mettre en œuvre le choix qui avait été proposé à Cournon.
Pour les éleveurs, qu’ils soient en élevage bovin, en élevage ovin, en élevage porcin, ou encore en volaille – je pense notamment à la Bretagne et aux élus bretons –, cela est très important.
C’est très important également en montagne !
M. Martial Saddier. 
M. Stéphane Le Foll,

Pour résumer, monsieur le député, il y aura 70 millions en 2014 pour poursuivre les investissements engagés, et un grand plan de 200 millions pour 2015.
La parole est à Mme Pascale Got, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente. 
Concernant le budget de la forêt, monsieur le ministre, nous pouvons saluer votre volonté de passer d’une logique patrimoniale à une logique économique, voire industrielle. Je confirme que vous avez travaillé et partagé un programme ambitieux pour la forêt avec la profession – je citerai ainsi le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest : il s’agit du plan national d’action pour les industries de transformation du bois, avec la création d’un comité stratégique de filière et la mise en place de diverses dispositions avec les régions.
Mme Pascale Got. 
Jusqu’à présent, le potentiel de création de richesses et d’emplois de ce secteur était, il est vrai, peu mobilisé, avec toutefois un paradoxe de taille : une production importante de bois français de bonne qualité, mais une importation également importante de ces mêmes bois transformés à l’étranger.
Pour pallier cette insuffisance du secteur de la transformation et la faible mobilisation des bois, des financements seront-ils débloqués par la BPI en faveur de la forêt ? Sur quoi porteront ces financements ? Envisagez-vous également un fléchage des quotas carbone sur cette filière, et selon quelles règles de répartition ?
M. André Chassaigne,
rapporteur pour avis
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

Par conséquent, nous mettons sur la table le Fonds stratégique pour le bois, qui vise à replanter pour permettre à notre forêt d’évoluer et de modifier ses espèces pour tenir compte du réchauffement climatique. Autre élément : il faut mobiliser ce bois. Les dispositifs que nous examinerons en loi de finances, tels que le compte d’investissement forestier et d’assurance, le CIFA, ou le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement, le DEFI, permettront de mobiliser et d’organiser les propriétés et les propriétaires afin que l’offre de bois soit plus facile et plus massive, permettant ensuite à des industriels de le transformer.
Ce point est également très important : j’ai en effet rencontré des scieurs qui m’ont dit passer plus de temps à chercher du bois qu’à le scier ! Quand on en est là, la situation ne peut plus évoluer. Il faut donc regrouper l’offre, l’organiser et la normaliser.
Deuxième question : la BPI va-t-elle s’engager ? Oui, elle va s’engager, nous l’avons demandé. Du côté de la Caisse des dépôts, qui du reste est le premier propriétaire en termes de surface de bois en France, l’engagement est également pris d’aider à la modernisation et à l’investissement dans les scieries. C’est un élément important : lorsque vous sciez votre bois en France, vous obtenez des coproduits qui permettent ensuite de faire de la cogénération et de l’énergie. Mais quand vous le sciez ailleurs, non seulement vous perdez la valeur ajoutée liée au sciage, mais vous perdez aussi tout le bénéfice des coproduits du sciage : c’est du perdant-perdant. Pour revenir au gagnant-gagnant, nous devons donc faire à nouveau travailler et scier notre bois en France.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Stéphane Le Foll,

J’en termine avec le dernier point que vous avez évoqué concernant le quota carbone. Ce débat concerne aussi l’Assemblée nationale. La tonne de carbone est aujourd’hui à 4 euros, ce qui est très bas. Nous devons anticiper le fait qu’elle reviendra à un niveau plus élevé : une partie des fonds devra être mobilisée, et le Fonds stratégique pour le bois est là pour cela, afin de bénéficier au bois. En effet, nous le savons tous, le bois, c’est un puits de carbone !
Pour les députés non inscrits, la parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, je reviendrai sur la question de l’avenir de la filière bois en France, mais sous un axe un peu différent, qui me paraît essentiel. Au fil des rapports parlementaires qui s’accumulent sur la question depuis 2008 revient le même constat : celui d’un grand gâchis. Nous bénéficions de la troisième forêt d’Europe en surface, riche d’une grande variété d’espèces, ainsi que de savoir-faire et de potentiels immenses.
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
Pour autant, la filière bois représente le deuxième poste le plus déficitaire de notre balance commerciale, avec près de 7 milliards d’euros l’an dernier. En dix ans, avec la fermeture de plusieurs centaines de menuiseries et scieries en France, le secteur a perdu plus de 50 000 emplois. Nous produisons avec une surface 1,5 fois plus étendue moitié moins que nos voisins Allemands.
Comment passe-t-on de tels atouts à ce marasme ? Certaines causes sont connues, comme le morcellement des parcelles ou le manque d’investissement dans l’industrie de transformation. Mais la vraie raison tient plus à la compétitivité-coût de la filière dans un contexte de mondialisation mal maîtrisée. Nous exportons, en effet, vers des pays à bas coût, notamment la Chine, la matière première brute pour la réimporter ensuite une fois transformée en meuble, en pâte à papier ou en menuiserie mais à un prix bien évidemment supérieur. Ainsi, la France vend le mètre cube de chêne brut, bois le plus recherché, environ 80 euros. Une fois séché et scié, il est réimporté à 500, voire à plus de 2 000 euros lorsqu’il est transformé en meuble. 80 % des chênes que nous exportons sont ainsi vendus à la Chine, et en trois ans nos exportations vers ce pays ont été multipliées par cinq.
Une nouvelle fois, la France subit de plein fouet la mondialisation et son corollaire, le

Ma question est donc en dehors de la seule évolution des crédits alloués au programme « Forêt ». Quelle est votre stratégie pour rétablir la compétitivité de la filière bois et y maintenir des emplois ? J’aimerais notamment savoir comment elle pourra retrouver l’équilibre financier sans une remise en cause des règles de libre-échangisme.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

C’est tout l’enjeu du regroupement, de l’organisation de la production du bois seule à même de permettre de trouver des débouchés. Le secteur industriel a en effet besoin, s’il veut être rentable, d’approvisionnements réguliers en quantité et en qualité. J’ai ainsi visité une scierie en plein développement dans l’est de la France qui exporte sa production de planchers en chêne jusqu’en Indonésie. Son problème, c’est celui de la gestion de l’offre qui, je le répète, est mal maîtrisée en France.
À cet égard, tout un dispositif vous sera proposé avec le projet de loi d’avenir pour l’agriculture. Déjà, le présent projet de loi de finances prévoit une revalorisation des dotations des groupements d’intérêt économique, écologique et forestier en cas de regroupement.
Une fois que l’on aura réorganisé l’offre, on pourra, j’en suis persuadé, développer les industries qui vont avec en permettant de créer de la valeur ajoutée sur notre territoire plutôt que de la perte en exportant des billes de bois.
Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente. 
J’appelle les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », inscrits à l’état B.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Stéphane Le Foll,

Cet amendement ne change rien, ni pour le fonds, ni en ce qui concerne la mobilisation des moyens. Il s’agit seulement de tirer les conséquences d’un dialogue avec les chambres d’agriculture.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure qu’il fallait écouter la profession. Bien sûr, le ministre et la représentation nationale se doivent de le faire, mais ils doivent aussi veiller à l’intérêt général et à ne pas changer de politique tous les deux ans pour ne pas briser l’élan.
M. Martial Saddier. 
S’agissant du fonds national, je tiens à appeler l’attention de Mme Massat, de M. Brottes et de M. Chassaigne. J’ai en effet deux inquiétudes. Alors que les gens se sont mobilisés en matière de PPRDF, on n’a pas le droit de casser la machine. Aussi, monsieur le ministre, je vous remercie de nous avoir rassurés à cet égard. Par ailleurs, qu’en est-il, avec ce fonds, de la solidarité et de la péréquation entre les territoires ? Les PPRDF assurent aujourd’hui une partie du retour de la richesse de la forêt vers celles qui ont un handicap, en particulier les forêts de montagne. Or avec ce fonds, je crains, en l’absence de tout encadrement par une charte, qu’il n’y ait aucun retour en faveur des forêts avec handicaps. Cette inquiétude est partagée par une partie de la profession, en particulier par les chambres d’agriculture.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

Par ailleurs, il y aura bien une péréquation – la redistribution se fera à travers un fonds national. Du fait de l’existence de plans régionaux, chacun aura à financer des objectifs en termes financiers, et je peux assurer que, sur ce sujet-là, l’équilibre sera garanti comme il l’a été jusqu’à présent au travers des chambres d’agriculture.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement concerne le programme « Ambition Bio 2017 » qui a notamment pour objectif de doubler les surfaces bio et de passer à 20 % la part des produits bio dans les restaurants administratifs. La question de l’animation sur le terrain, c’est-à-dire de l’accompagnement des professionnels dans la production et l’organisation des filières, est essentielle, d’où les crédits affectés à l’animation en agriculture biologique, l’Animbio. A côté des crédits ministériels, l’Animbio peut également, en cas de non-utilisation de certaines enveloppes, bénéficier de crédits complémentaires sur le terrain. Cependant, cette fongibilité est remise en cause par le ministère du budget. Aussi, pour sécuriser les crédits d’Animbio, je propose à l’Assemblée de déplacer 9,3 millions d’euros.
M. Antoine Herth. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

L’Agence Bio, ou Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, a vu son budget augmenter de près de 30 %. L’objectif de structuration de cette filière est parfaitement prise en compte dans le programme Ambition Bio.
Je rappelle, s’agissant du FEADER, que si auparavant 100 millions d’euros environ étaient mobilisés en faveur de l’agriculture biologique avec l’objectif de doubler les surfaces bio, ce sont aujourd’hui 160 millions d’euros, soit 60 millions d’euros supplémentaires, qui sont consacrés à ce secteur. Bien sûr, si un besoin se faisait sentir, nous pourrions procéder à un ajustement. Mais les moyens consacrés au plan Ambition Bio nous permettent d’assurer le développement de cette agriculture qui a toute sa place dans la diversité des agricultures que j’évoquais au niveau français.
Avis défavorable donc.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il s’agit ici non d’un amendement d’appel mais de rappel puisqu’il concerne l’assurance récolte. Les demandes de subventions nationales pour 2013 sont supérieures aux crédits qui sont inscrits pour 2014. Aussi, nous proposons de déplacer 1,7 million d’euros du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » vers le programme « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires ».
M. Antoine Herth. 
Par ailleurs, monsieur le ministre, je n’ai toujours pas compris comment vous alliez faire fonctionner le futur système avec les crédits européens s’agissant de l’assurance récolte. Mais j’ai cru comprendre que les curseurs n’étaient pas encore arrêtés, ce qui explique ma position de tout à l’heure.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
C’est un amendement d’appel, qu’il faut le considérer comme tel, monsieur le ministre. Pour autant, pourriez-vous nous indiquer quels sont les objectifs de taux de couverture ? Comme l’indique l’exposé des motifs de M. Herth, il y a une diminution du taux de prise en charge qui freine beaucoup la diffusion, laquelle est très variable selon les filières. Pour donner un ordre de grandeur à nos collègues, dans la filière des céréales, le taux de diffusion est d’environ 35 %.
À titre personnel, je le répète, je trouve cet amendement intéressant. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

Pour l’avenir, il s’agit de structurer un système de solidarité, lié au fameux Fonds des calamités, pour parvenir à une mutualisation. Il faut élargir beaucoup plus le nombre d’assurés pour que le système puisse fonctionner économiquement.
Aujourd’hui, un groupe a particulièrement en charge cette question de l’assurance : nous allons chercher à organiser la mutualisation avec les établissements s’agissant des produits financiers qui peuvent être mis à la disposition des agriculteurs. Une partie de ce qui est aujourd’hui dans le premier pilier de la politique agricole commune passera dans le deuxième pilier, pour financer à hauteur de 100 millions cette assurance au niveau global.
L’objectif est clairement défini, et nous avons sur ce sujet un rapport technique qui vous sera transmis et qui permettra de vous rassurer sur les objectifs du Gouvernement. Nous allons bien vers une consolidation de ce système et une mutualisation. Je suis sensible à votre appel, monsieur le député, je partage votre objectif et, en même temps, je ne peux être favorable à votre amendement.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Stéphane Le Foll,

Comme il s’agit d’un taux dérogatoire à la règle générale, le Gouvernement a déposé un amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
Or vous en rajoutez, monsieur le ministre, puisque vous indiquez dans votre exposé des motifs que cette chambre d’agriculture a 1 million de dettes envers des personnes publiques et 400 000 euros de dettes envers des personnes privées.
Je n’arrive pas à comprendre comment vous comptez faire, même en augmentant de 20 % les recettes de la taxe sur le foncier non bâti, qui sont de 485 000 euros : 20 % de 485 000 euros, cela fait un peu moins de 100 000 euros. Comment en quatre ans, puisque l’amendement est limité à cette durée, allez-vous avec 400 000 euros rembourser 1,4 million de dettes ?
En outre, ne vous heurtez-vous pas à un problème de constitutionnalité, du fait d’une rupture d’égalité entre les différentes chambres d’agriculture ? Le Gouvernement a-t-il pris toutes les précautions en a matière ?
Mon avis est donc très mitigé, monsieur le ministre, à titre personnel bien entendu.
Monsieur le rapporteur spécial, puis-je vous demander un avis précis ?
Mme la présidente. 
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial 
La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme la présidente. 
Je soutiens l’amendement du Gouvernement, pour deux raisons.
Mme Chantal Berthelot. 
Premièrement, si le déficit de la chambre d’agriculture date de plusieurs années, la chambre d’agriculture a validé en session plénière, en septembre 2013, un plan de redressement – je pense que le ministre en parlera – comportant un emprunt sur vingt ans auprès de l’AFD afin de pouvoir répondre aux besoins des agriculteurs.
Deuxièmement, je tiens à rappeler, comme je l’ai fait dans le débat sur l’Outre-mer, que la Guyane a un défi à relever qui est sa démographie. De plus en plus, la population augmente et le taux de couverture agricole diminue. Sans un moteur, la chambre d’agriculture, on n’aura pas les moyens d’y remédier.
S’agissant de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, le premier propriétaire foncier en Guyane reste l’État. Je suggère que l’on songe, après avoir accru le taux, à augmenter la base de la taxation. Il faut ouvrir le foncier pour avoir plus de propriétaires et atteindre ainsi une dotation structurelle suffisante pour donner à la chambre d’agriculture les moyens de remplir sa mission de service public en Guyane.
J’adhère totalement à cet amendement. Je crois nécessaire de doter la Guyane d’un outil capable d’asseoir son développement agricole.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

Si nous faisons des efforts, les collectivités aussi en feront, mais il fallait aussi que des efforts soient consentis par les propriétaires et les agriculteurs. À partir de là, il faut que nous nous donnions la possibilité de redresser cette chambre d’agriculture.
Tout à l’heure, des questions ont été posées sur l’agriculture d’outre-mer. Il est vrai que dans certains départements, on observe une baisse du taux de couverture – le rapport entre la production locale et le marché local. À La Réunion, il est à hauteur de 50 % aujourd’hui, et il faut développer l’agriculture à la Martinique, à la Guadeloupe et en Guyane par la diversification des productions. La banane et la canne à sucre sont des éléments essentiels – et c’est tout le débat que nous avons sur les aides européennes et les accords POSEI –, mais il faut aussi que nous puissions soutenir la diversification des productions agricoles pour favoriser une reconquête du marché local.
Dans ce contexte, j’ai parfaitement entendu l’avis « mitigé » du rapporteur spécial. Nous sommes devant une situation difficile que j’essaie de résoudre. Je fais confiance à la négociation conduite par le préfet.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial.
Mme la présidente. 
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial 
Monsieur le ministre, sur les chambres d’agriculture, disposez-vous du même pouvoir que votre collègue le ministre de l’intérieur à l’égard des communes en difficulté, comme on les appelle pudiquement ?
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

Il y a eu en la matière un contrôle de la Cour des comptes. L’audit a conclu clairement à une « difficulté majeure ». Le préfet s’est saisi de ce sujet après avoir alerté le ministère des Outre-mers et nous-mêmes. Il a mené cette négociation pour retrouver un équilibre financier. Je le dis, la situation est extrêmement difficile et nous ne pouvons la laisser se dégrader continuellement. La proposition qui est faite est construite sur la base de la négociation conduite par le préfet, qui a mobilisé tous les acteurs locaux et qui a fait un choix de responsabilité en estimant, et je lui ai fait confiance, qu’il fallait prendre des décisions rapides. C’est pourquoi j’ai présenté cet amendement.
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », inscrits à l’état D.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement propose de rééquilibrer le budget de la mission « Développement rural » en faveur des réseaux de développement de l’agro-écologie appelés organismes nationaux à vocation agricole et rurale, les ONVAR.
Mme Brigitte Allain. 
Ces derniers disposent de plus de 700 salariés sur le terrain et sont présents dans toutes les régions qui font un travail de développement agricole et rural dans l’esprit d’une dynamique territoriale et en faveur de la relocalisation de l’agriculture pour la consommation.
Sur les 56 millions prévus pour l’action 1 du programme 775 « Développement et transferts en agriculture », 40 millions sont affectés aux chambres d’agriculture et un million seulement aux ONVAR. Beaucoup sont menacés de disparaître faute de crédits alors que leur savoir-faire sera essentiel pour le développement de l’agro-écologie puisqu’ils en sont les précurseurs.
Je vous demande donc de voter cet amendement visant à modifier les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
Notre collègue propose de prélever trois millions sur les crédits dédiés à la recherche et à l’innovation, lesquels s’élèvent à 56 millions. Elle suggère donc de les faire baisser de 5 %, ce qui ne me semble pas être un bon gage.
En outre, faire bondir de un à quatre millions les crédits concernant les ONVAR me paraît tout à fait excessif.
Je ne peux donc qu’émettre à titre personnel un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,

Les chambres d’agriculture sont des établissements publics qui jouent un rôle important, les ONVAR étant quant à eux des têtes de réseaux qui ont développé bien des innovations dans nombre de domaines. Ils pourront être candidats au compte d’affectation spéciale de développement agricole et rural, le CASDAR, puisque ce dernier est orienté vers l’agro-écologie.
Avant de revoir l’ensemble des questions liées au développement en agriculture sur la base du rapport qui sera fourni par le CGAAER, je préfère suivre l’avis du rapporteur et émettre donc un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à l’agriculture, à l’alimentation, à la forêt et aux affaires rurales.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, demain, à dix heures : suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 : Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement ; articles non rattachés.
Mme la présidente. 
La séance est levée.