M. le président
Mme Nicole Ameline
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
Mme Conchita Lacuey
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Gaby Charroux
M. Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
Mme Gilda Hobert
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Charles de Courson
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Xavier Bertrand
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Jean Grellier
Mme Valérie Fourneyron, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Paul Molac
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique
M. Yves Albarello
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Meyer Habib
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Dominique Le Mèner
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social
M. Philippe Bies
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Gilbert Collard
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication
M. Dino Cinieri
M. Benoît Hamon, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Laurent Grandguillaume
Mme Valérie Fourneyron, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Jean-Luc Reitzer
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
Mme Valérie Fourneyron, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Yves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Pierre Léautey, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Jean-René Marsac, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Régis Juanico, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
Mme Isabelle Le Callennec
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
Mme Michèle Bonneton
Mme Jeanine Dubié
M. André Chassaigne
Mme Ericka Bareigts
M. Lionel Tardy
Mme Valérie Fourneyron, secrétaire d’État
M. Jean-Paul Tuaiva
Mme Michèle Bonneton
Mme Jeanine Dubié
M. André Chassaigne
M. Jean Grellier
M. Damien Abad
M. François-Michel Lambert
Mme Huguette Bello
Mme Catherine Troallic
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Jacques Bompard
Mme Audrey Linkenheld
Mme Arlette Grosskost
M. Hervé Pellois
M. Gilles Lurton
Mme Fanny Dombre Coste
La séance est ouverte.
M. le président. 
J’informe l’Assemblée que M. Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Girardin, M. Christian Eckert, Mme Axelle Lemaire, Mme Ségolène Neuville et M. Thierry Braillard, nommés membres du Gouvernement par décret du 9 avril 2014, ont été remplacés, respectivement, par Mme Anne-Christine Lang, Mme Catherine Pen, M. Jean-Marc Fournel, M. Christophe Premat, M. Robert Olive et Mme Gilda Hobert.
M. le président. 
J’ai pris acte au Journal officiel daté de ce jour de la démission de Mme Catherine Pen, députée de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président. 
Mes chers collègues
M. le président. 
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent)
Je renouvelle également la reconnaissance de la représentation nationale à l’ensemble de nos soldats actuellement mobilisés dans des opérations extérieures.
Je vous invite à observer une minute de silence.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
Nous commençons par une question du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
La parole est à Mme Nicole Ameline.
M. le président. 
Au nom du groupe UMP, monsieur le président, je m’associe à l’hommage de la nation que vous avez prononcé à l’égard de ce soldat et, à travers lui, de l’ensemble de nos troupes engagées dans le monde. C’est précisément une question sur les droits fondamentaux et les droits de l’Homme que je souhaiterais poser au ministre des affaires étrangères.
Mme Nicole Ameline. 
Monsieur le ministre, le calvaire des jeunes collégiennes du Nigéria doit éclairer la conscience du monde sur les exactions et les violations systématiques que subissent les femmes et les jeunes filles dans les zones de conflit. Cette situation doit aussi éclairer la conscience du monde sur la montée du fanatisme, du terrorisme et de l’extrémisme dans cette partie du monde et sur la réaction que nous devons avoir. Que vaut en effet l’indignation sans l’action ?
Le monde s’indigne, et la solidarité internationale s’est exprimée ici, sur nos bancs, à Paris comme aux Nations unies et dans de nombreux États dans le monde mais, encore une fois, que vaut l’indignation sans l’action ?
Le ministre peut-il nous apporter des précisions sur la configuration et les objectifs de la mission d’experts qui s’est rendue au Nigéria à la demande du gouvernement français ? Quels points d’appui avons-nous auprès du gouvernement nigérian pour éviter toute récidive, libérer ces jeunes filles et poursuivre les auteurs de ces actes ?
Je voudrais également connaître les intentions du Président de la République sur la conférence de sécurité collective qui est annoncée dans cette région et sur la place qui sera faite aux droits des femmes à l’occasion de cette importante réunion.
Enfin, la France est-elle capable de reprendre l’initiative à travers le Conseil de sécurité ou d’autres instances ?
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. le président. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
J’entends trop souvent parler de « mariage forcé » pour décrire ce rapt barbare ; mais, quand on enlève des enfants pour les forcer à se marier avec des adultes, on les réduit à l’esclavage sexuel et on provoque des viols en série sur des mineures. Ces actes sont constitutifs de crimes contre l’humanité ; je crois qu’il nous faut employer les mots qui correspondent à la réalité.
La France, vous le savez, a apporté tout son soutien au Nigéria, en particulier dans le domaine du renseignement, et vous connaissez l’efficacité de nos services en la matière. Elle a envoyé dès la semaine dernière une équipe spécialisée pour assister les autorités nigérianes dans leurs efforts pour libérer ces jeunes filles.
Au-delà du Nigéria, au-delà de la France, c’est la communauté internationale tout entière qui a un devoir de protection envers ces jeunes filles et qui est interpellée. Vendredi dernier, le Conseil de sécurité s’est exprimé sans réserves pour condamner ces actes. Lundi, les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne ont clairement exprimé leur engagement à renforcer la lutte contre Boko Haram et à soutenir les sanctions. Nous sommes en train de mettre en place une coordination avec tous les pays de la région pour agir avec la plus grande efficacité, et c’est l’enjeu de la réunion que le Président de la République a souhaité organiser, à la demande du président du Nigeria, ce samedi 17 mai à l’Élysée, avec les chefs d’État des pays frontaliers du Nigeria et des représentants des États-Unis, de la Grande-Bretagne et de l’Union européenne. Cette réunion permettra de bâtir des stratégies régionales pour lutter contre le terrorisme de Boko Haram et renforcer nos échanges de renseignement et de sécurisation de cet espace. Ces crimes ne demeureront pas impunis.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à Mme Conchita Lacuey.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, l’objectif de notre majorité est clair : nous voulons construire une société plus égalitaire et plus juste.
Mme Conchita Lacuey. 
C’est raté !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Les Français doutent de la capacité de notre société à offrir un avenir meilleur aux prochaines générations. Cette angoisse sourde, notre majorité l’entend et veut la placer au cœur de la nouvelle étape du quinquennat.
Mme Conchita Lacuey. 
Les mesures fiscales de l’UMP en 2011 et 2012
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.).
Comment est-ce financé ?
M. Éric Straumann. 
Vous avez énoncé un objectif auquel nous souscrivons : permettre à 650 000 Français, souvent des travailleurs au SMIC ou légèrement au-dessus, de sortir de l’impôt. C’est une orientation nécessaire et utile, qui allie justice sociale et progrès économique.
Mme Conchita Lacuey. 
Notre majorité croit que, dans la période difficile que traverse notre pays, nos énergies doivent effectivement se concentrer sur la sortie de crise, mais que ces efforts doivent être justement répartis, en préservant les plus modestes et ceux qui éprouvent des difficultés à boucler les fins de mois.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous préciser la méthode qui présidera à l’élaboration des arbitrages pour la loi de finances rectificative et qui nous permettra de mieux concilier justice et efforts ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président. 
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
Payer des impôts lorsqu’on a des revenus qui augmentent, chacun comprend que c’est normal mais, lorsque les revenus n’augmentent pas
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP),
Une telle injustice est le résultat notamment de mesures parfois très anciennes comme le gel du barème. Lorsqu’il est bloqué, des gens se mettent soudainement à devoir payer des impôts alors qu’ils gagnent la même somme. C’est l’ancienne majorité qui avait voté ce gel du barème.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cela fait deux ans que vous êtes là !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Michel Sapin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, l’emploi est au cœur de toutes les préoccupations. L’action du Gouvernement, qui agit sans cesse sur la réduction du présumé coût du travail, avec le crédit d’impôt compétitivité emploi ou le pacte de stabilité qui offre 40 milliards d’euros aux employeurs, ne nous satisfait pas – pas plus qu’elle ne donne de résultats depuis trente ans.
M. Gaby Charroux. 
C’est dans les hommes qu’il faut investir. Henry Ford, qui pourtant ne siégerait pas ici à mes côtés, déclarait : « Enlevez-moi les banques, les machines, les usines et laissez-moi les hommes : je redémarre demain. »
Le pari de l’emploi ne peut être durablement gagné si nos moyens de production industrielle disparaissent les uns après les autres : Alstom, PSA Aulnay, mais aussi, dans les Bouches-du-Rhône, Fralib, les Moulins Maurel, la raffinerie de Berre que Lyondell refuse de vendre alors qu’il y a un repreneur,…
C’est vous qui l’avez fait partir !
M. Charles de La Verpillière. 
…Ascométal, qui, coulé par un fonds de pension, se retrouve en liquidation judiciaire.
M. Gaby Charroux. 
Des outils ont été créés ces deux dernières années, avec le fonds de retournement et la Banque publique d’investissement, et nous nous en réjouissons, même si nous considérons qu’ils sont sous-dotés au regard des enjeux. D’autres leviers de l’intervention de l’État, tels que le droit de préemption ou encore la nationalisation, même temporaire, sont souvent cités mais, convenez-en, jamais utilisés.
Le rapport de la commission d’enquête sur la sidérurgie recommandait l’entrée dans le capital à hauteur de la minorité de blocage, ou la nationalisation. Ces préconisations, adoptées à l’unanimité par la commission d’enquête, sont restées lettre morte. Un autre rapport de commission d’enquête, sur la privatisation de la SNCM, s’intitule « Histoire d’un gâchis ». Sur ce dossier, comme sur les autres, l’État ne doit pas tourner le dos à ses responsabilités en matière d’emploi, alors que l’avenir de cette société se joue en ce moment même.
Monsieur le ministre, comment le Gouvernement compte-t-il utiliser ces outils majeurs pour la sauvegarde de notre industrie ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) 


M. Jean-Luc Reitzer. 
M. Arnaud Montebourg,

Dans le dossier PSA, que vous avez cité, on a beaucoup parlé de l’entrée dans le capital, à hauteur de 14 %, de Dongfeng, entreprise publique chinoise, mais a-t-on parlé de l’entrée de l’État, pour 800 millions d’euros, à hauteur de 14 % du capital, à parité avec les Chinois, de manière à créer un équilibre entre la famille Peugeot, l’État et ces derniers, ce qui permet d’ailleurs à M. Gallois d’être président du conseil de surveillance. L’État s’est-il interdit d’agir ? Jamais !
Nous disposons de soixante-et-onze participations de l’État, pour 110 milliards d’euros. Nous en vendons certaines, de façon homéopathique, pour nous préparer à entrer dans le capital d’autres sociétés. Nous venons, sous mon impulsion, de créer une compagnie nationale des mines, afin de redécouvrir cette activité dans le monde, et nous nous apprêtons à investir dans le secteur de la santé, stratégique pour notre pays. Ce sont là des compagnies publiques ; on n’en avait pas créé en France depuis vingt ans.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Gilda Hobert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, le XXI
Mme Gilda Hobert. 

Je voudrais souligner l’engagement de nombreux organismes et associations pour le maintien à domicile des personnes âgées le plus longtemps possible, et leur accompagnement dans la perte d’autonomie.
Il s’agit aussi de se préoccuper de l’isolement de nos seniors, souvent touchés par la solitude et l’éloignement. Les établissements d’hébergement pour personnes âgées jouent dans ce sens un rôle précieux de socialisation. Ils représentent une alternative à l’établissement médicalisé, garantissant un accueil structurant et rassurant pour des personnes autonomes ou en situation de dépendance légère ; chacun y est « chez soi », entouré de ses voisins et du personnel encadrant.
Or, trop souvent la question des moyens pour y accéder se pose, en particulier pour les plus faibles revenus et les classes moyennes. Les aides, parmi lesquelles l’allocation personnalisée d’autonomie, attribuées par les conseils généraux, sont alors déterminantes.
À l’heure où le maintien à domicile est encouragé, ne pouvons-nous craindre que l’importance de ces établissements soit minorée, alors que la refonte de la carte territoriale se profile et que les départements sont sur la sellette ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Nous avons la volonté de favoriser le maintien à domicile.
Bla bla bla ! C’est du baratin !
M. Bernard Deflesselles. 
Mme Marisol Touraine,

Nous avons également la volonté de reconnaître le libre choix de la personne : rester chez soi ou aller dans ce que l’on appelait un foyer logement, comme vous l’avez évoqué. Le Gouvernement s’engagera pour la reconnaissance de ces établissements. Il s’engagera financièrement, avec 40 millions d’euros qui viendront financer des animateurs dans ces établissements, ainsi que 40 millions d’investissements supplémentaires par rapport à ce que réalisent déjà les collectivités locales.
Vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement s’engagera avec force, et je suis certaine que nous serons nombreux à nous rassembler pour une meilleure prise en charge des personnes âgées à domicile.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, dimanche soir, vous avez annoncé, lors de votre interview télévisée, que vous vouliez éviter à 650 000 nouveaux foyers fiscaux de devenir en 2014 imposables à l’impôt sur le revenu. Le groupe UDI voulait vous féliciter pour cette prise de conscience.
M. Charles de Courson. 
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Et en 2011 ?
M. Matthias Fekl. 
…cette année, en application de la loi de finances pour 2014, votée par votre majorité, environ un million de nouveaux foyers devraient devenir imposables avec tous les effets indirects induits sur d’autres avantages fiscaux et sociaux – majoration du taux de CSG, suppression de l’exonération de la redevance télévisuelle ou encore majoration de la taxe d’habitation et du foncier bâti. Parmi les mesures qui expliquent cette forte hausse du nombre d’assujettis figure la suppression de l’exonération dont bénéficiaient jusqu’alors les majorations pour enfants, mesure qui doit rapporter cette année 1,2 milliard d’euros au budget de l’État. Le groupe UDI l’a combattue, car elle est fondamentalement antisociale. Ces majorations ne sont en effet qu’une juste compensation des retraites plus basses et du niveau de vie plus bas des femmes et des hommes qui ont eu trois enfants et plus.
M. Charles de Courson. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Monsieur le Premier ministre, ma question est toute simple : votre gouvernement envisage-t-il de revenir totalement ou partiellement sur cette mesure injuste pour maintenir ces exonérations, au moins pour les classes moyennes ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP. Plusieurs députés du groupe UMP se lèvent pour applaudir.)
À quinze jours des élections européennes !
M. Jean-François Copé. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Vous n’avez pas baissé les dépenses !
Mme Valérie Pécresse. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Il ne fallait pas augmenter les impôts !
Mme Claude Greff. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
La vérité !
Mme Valérie Pécresse. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
La parole est à M. Xavier Bertrand, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, dimanche matin, j’ai accusé le Président de la République et votre gouvernement de préparer un nouveau plan de réduction des dépenses militaires, alors que l’encre de la loi de programmation militaire n’est même pas sèche.
M. Xavier Bertrand. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 (Mêmes mouvements.)
 Les Échos –
 (Mêmes mouvements.)
Où est le ministre de la défense ?
M. Marc-Philippe Daubresse. 
Est-ce que votre ministre de la défense nationale sera le ministre du reniement, qui acceptera de telles coupes budgétaires, ou donnerez-vous raison à celles et à ceux qui vous disent que notre budget de la défense et notre sécurité ne peuvent pas être sacrifiés, parce qu’un Président de la République s’est fourvoyé dans sa politique économique ?
M. Xavier Bertrand. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président. 
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Répondez !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Michel Sapin,

Combien, si ce n’est pas 2 milliards ?
M. Yves Fromion. 
M. Michel Sapin,

 (Applaudissements
sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Jean Grellier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Mme Valérie Fourneyron, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, que nous saluons chaleureusement à l’occasion de son retour devant notre assemblée.
M. Jean Grellier. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR et du groupe écologiste.)
 Dans moins d’une heure, nous allons entamer le débat sur le texte de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, véritable loi-cadre, et même texte fondateur, reconnu comme tel par un grand nombre d’acteurs de ce secteur économique.

Un député du groupe UMP . 
Il va permettre de définir les éléments qui fédèrent les entreprises et les institutions qui s’inscrivent dans les différents statuts de la coopération, du mutualisme, des associations et des fondations. Il ouvrira aussi la possibilité à des entreprises commerciales classiques de se reconnaître dans les valeurs véhiculées par le secteur de l’économie sociale et solidaire, valeurs qui relèvent des principes de la gouvernance démocratique, avec une affectation des résultats privilégiant la pérennité et le développement du modèle économique et social concerné.
M. Jean Grellier. 
Lors de la présentation du pacte de stabilité à notre assemblée, le 29 avril dernier, M. le Premier ministre a rappelé l’importance du secteur de l’économie sociale et solidaire dans le redressement productif de notre pays et surtout dans la création d’emplois sur l’ensemble de nos territoires. Compte tenu de la période de transition économique et sociale, assimilée souvent à une crise, nous pensons que les statuts de l’économie sociale et solidaire – la coopération, le mutualisme, les associations –, si l’on se réfère à leurs fondamentaux, n’ont jamais été aussi modernes et adaptés pour répondre efficacement aux enjeux et aux défis à relever.
Je vous demande de nous rappeler, madame la secrétaire d’État, quelle est l’ambition du Gouvernement pour le développement du secteur de l’économie sociale et solidaire afin de promouvoir une nouvelle manière d’entreprendre, davantage humaine, collective et solidaire, dans une économie plus concertée et mieux équilibrée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Oui, monsieur le député, vous avez raison : il s’agit d’une grande loi économique car, pour la première fois dans notre pays, il y aura la reconnaissance d’une économie pratiquée autrement, la reconnaissance, outre des principes d’une gouvernance démocratique, qu’il peut y avoir un but poursuivi autre que le partage des bénéfices. Par-delà une lucrativité limitée, il y a des valeurs que tous les élus connaissent sur leurs territoires. Aujourd’hui, 70 % des structures qui accueillent nos personnes âgées dépendantes sont des structures associatives. De même, neuf personnes sur dix en situation de handicap sont hébergées dans ce type de structures. Les associations, les coopératives et les mutuelles sont une autre façon d’entreprendre, que nous allons pouvoir reconnaître officiellement grâce à cette loi.
Mais, au-delà, il s’agit de sécuriser sur le plan juridique l’ensemble des acteurs concernés afin de leur permettre de se développer et de cibler de nouveaux outils financiers, fléchant ainsi l’épargne longue. L’ensemble de nos concitoyens y est très attentif et de plus en plus mobilisé parce que aller plus loin sur l’ESS, c’est aller plus loin pour l’emploi dans notre pays. Je rappelle qu’aujourd’hui, 10 % du PIB est consacré à l’économie sociale et solidaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste et du groupe RRDP.)
La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, vous vous êtes engagé résolument, avec le Président de la République, sur une réforme territoriale ambitieuse donnant aux régions des moyens d’action s’approchant des standards européens. L’Europe des régions, c’est dès maintenant qu’elle se construit.
M. Paul Molac. 
Fidèles à nos principes de décentralisation différenciée, nous ne pouvons toutefois accepter que cette réforme territoriale soit sous-tendue par une logique purement comptable de réduction des dépenses et de division par deux du nombre de régions. Les périmètres des régions ne sauraient être définis dans un bureau parisien, par des technocrates, sur des critères INSEE. Ce qui fait sens ce n’est pas tant le poids démographique et la taille géographique d’un territoire que le sentiment d’appartenance de la population qui y vit ; en témoignent les États ou régions autonomes de l’Union européenne dont la superficie ou le nombre d’habitants sont bien plus faibles que ceux d’une Bretagne à cinq départements. Plus personne d’ailleurs n’imagine aujourd’hui créer une région PACA-Corse, et ce serait une grave erreur que de vouloir la dissolution de la Bretagne, de l’Alsace ou de la Picardie
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Sur le fond, monsieur le Premier ministre, nous vous rejoignons sur un bon nombre de points contenus dans l’actuel projet de loi que nous, écologistes et régionalistes, avons toujours défendus constance. Il en est ainsi de la prescriptivité des schémas régionaux pour l’économie et l’aménagement du territoire, et des pouvoirs réglementaires afférents. De même, nous nous réjouissons qu’une réflexion poussée soit désormais enclenchée sur le rôle des conseils départementaux et leur possible fusion dans des collectivités uniques. La réforme territoriale doit être d’une meilleure efficience pour l’action publique en allégeant l’indigeste mille-feuille administratif, favoriser une plus grande démocratie et préserver la vitalité des territoires ruraux.
Compte tenu des réorganisations territoriales à venir, le report des élections régionales et cantonales nous paraît relever du simple bon sens.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Magouille !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Monsieur le Premier ministre, quelles précisions pouvez-vous nous apporter sur votre ambition en la matière et sur le calendrier de la discussion de la réforme territoriale ?
M. Paul Molac. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique.
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique
Ce sera la troisième mouture !
M. Marc-Philippe Daubresse. 
Mme Marylise Lebranchu,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Avant 2015 !
M. Patrice Verchère. 
Mme Marylise Lebranchu,

La deuxième porte sur les compétences. Nous sommes déterminés à ce que les régions aient un pouvoir fort, en particulier en termes de développement économique mais aussi d’aménagement du territoire. Vous l’avez toujours demandé, et je me souviens que vous étiez présent lors du premier débat. Vous avez satisfaction sur ce point : les schémas seront prescriptifs.
Enfin, vous avez évoqué les départements. Il faudrait aussi prendre en compte les intercommunalités, sans doute encore trop petites, ainsi que les quelque 13 000 syndicats intercommunaux qui coûtent beaucoup en termes de fonctionnement.
Le débat sur l’ensemble de la réforme territoriale va d’abord s’ouvrir, à la demande du Premier ministre, sur les compétences, puis sur le nombre de régions, les départements et les modes de scrutin. Je crois que c’est la bonne méthode. Chaque groupe parlementaire est reçu cette semaine par le Président de la République, première amorce d’un débat d’idées qui, je l’espère, sera de qualité.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Paul Molac. 
La parole est à M. Yves Albarello, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, enfin vous nous écoutez et vous reprenez ce que nous vous disons depuis des mois : trop d’impôts, tue l’impôt.
M. Yves Albarello. 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Malheureusement, là s’arrête votre discernement car vous ne suivez aucune de nos propositions.
Malheureusement !
M. Claude Goasguen. 
Depuis votre arrivée à Matignon, vous êtes devenu le champion des effets d’annonce : « nous allons faire des économies », « l’État va se serrer la ceinture » et, depuis dimanche, « les impôts vont baisser ».
M. Yves Albarello. 
Le gouvernement socialiste, l’an dernier, avait réussi l’exploit de faire payer l’impôt sur le revenu à 840 000 des ménages les plus modestes. Selon les prévisions, ils seraient plus d’un million en 2014. Alors, vous voulez revenir en arrière et vous proposez que 650 000 ménages ne payent pas d’impôt sur le revenu dès cette année.
En fait, vous allez creuser un peu plus les inégalités entre les Français. Cette baisse d’impôts sera financée sur le dos des classes moyennes qui, une fois de plus, en feront les frais.
Bien sûr !
M. Claude Goasguen. 
À qui ferez-vous croire que les impôts baisseront, alors que vous allez prélever 12 milliards d’euros d’impôts supplémentaires cette année ?
M. Yves Albarello. 
Après avoir supprimé l’exonération des majorations de pensions de retraite pour les familles ayant élevé trois enfants ou plus, abaissé le plafond du quotient familial, fiscalisé les heures supplémentaires, augmenté les taux de TVA intermédiaire et normal, augmenté les cotisations vieillesse de base et complémentaires, vous osez parler de baisse d’impôts !
En 2015, baisse ou hausse ? Le ras-le-bol fiscal de la classe moyenne ne va pas disparaître suite à vos annonces, car les Français qui se trouvent dans cette tranche sont exaspérés par vos mesures et par votre politique qui ne va pas dans le bon sens.
Les Français ne vous croient plus. Ils savent que votre politique, c’est payer, toujours payer et encore payer. Le pouvoir d’achat de nos concitoyens est en baisse et vous en êtes le seul responsable.
Ma question est simple : quand allez-vous prendre les bonnes mesures pour que les finances de notre pays se redressent et comment allez-vous permettre à nos concitoyens de payer moins d’impôts ?
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président. 
Et du chômage !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Incroyable !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Michel Sapin,

Il ne fallait pas les augmenter !
Mme Claude Greff. 
M. Michel Sapin,

Voilà notre trace, notre cap : éviter des injustices, redonner de la compétitivité à notre économie, diminuer les déficits, financer l’ensemble de ces mesures par des baisses de dépenses publiques pour éviter d’avoir à recourir à l’impôt à l’avenir.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le Président, mes chers collègues, ma question s’adresse au Premier ministre.
M. Meyer Habib. 
Monsieur le Premier ministre, au Nigéria, encore une fois, les chrétiens sont victimes d’attaques terroristes d’une violence inouïe : 233 jeunes filles y ont été capturées pour être vendues comme esclaves pour quelques dollars, mariées contre leur gré et converties de force à l’islam.
Boko Haram, dont le nom signifie en langue haoussa « l’éducation occidentale est un péché », n’a de cesse de massacrer des chrétiens et veut instaurer la charia pour mener son combat jusqu’à ce que le pays soit « recouvert du sang des infidèles ».
Il a fallu, hélas, cet épisode pour réveiller la communauté internationale face à l’ampleur d’un problème qui dure depuis trop longtemps, dans l’indifférence, et qui s’étend bien au-delà des frontières du Nigéria. Il s’agit de la véritable guerre menée par l’islam fondamentaliste contre les chrétiens, les juifs, les musulmans, les athées et tous ceux qui ne pensent pas comme eux.
Boko Haram cherche à instaurer la charia par la force, comme le font aussi des groupes tels que les Frères musulmans en Égypte, le Hamas, qui vient hélas de s’allier avec l’Autorité palestinienne dans la bande de Gaza, ou encore les mollahs d’Iran qui amadouent avec succès la communauté internationale alors qu’ils poursuivent sans relâche leur programme nucléaire militaire.
La charia, le djihad où sont engagés plus de 800 de nos compatriotes, sont soutenus par des États qui les prônent, les soutiennent ou les appliquent plus ou moins rigoureusement.
Monsieur le Premier ministre, la lutte contre l’islam radical ne peut pas être à géométrie variable. Il n’y a pas de bons ou de mauvais extrémistes. On ne peut lutter contre les fondamentalistes au Nigéria et en fréquenter d’autres à Gaza ou à Téhéran.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
Pouvez-vous nous donner l’assurance de votre lutte indivisible et sans concession contre cet obscurantisme qui remet en cause ce à quoi nous sommes le plus attachés : les valeurs fondamentales de la France et les droits de l’homme ?
Il a raison !
M. Michel Sordi. 
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Comme Mme Vallaud-Belkacem l’a rappelé dans son intervention, la situation au Nigéria mobilise toute la communauté internationale et notamment la France qui a envoyé des équipes spécialisées pour aider les autorités nigérianes à retrouver ces enfants.
Des actions diplomatiques ont été engagées qui conduiront des chefs d’État et de gouvernement à se retrouver autour du Président de la République samedi prochain, car nous pensons que la lutte contre le djihadisme, la barbarie et ces actes épouvantables appellent le renforcement de la coopération internationale.
Par ailleurs, nous sommes résolus à agir de façon puissante contre l’engagement de nos ressortissants dans des actes de djihadisme, notamment en Syrie.
Une opération a été réalisée avec succès ce matin à Strasbourg par le Raid et la direction générale de la sécurité intérieure sous l’autorité de la justice. Elle témoigne, si besoin en était, de notre détermination, de notre résolution et de l’efficacité des actions que nous avons engagées au titre du plan préparé par le Premier ministre lorsqu’il était ministre de l’intérieur et que j’ai présenté en conseil des ministres le 23 avril dernier.
Nous devons empêcher le départ de nos ressortissants et développer la coopération entre les pays de l’Union européenne – c’était l’objet de la réunion qui s’est tenue à Bruxelles la semaine dernière.
Nous devons nous doter des moyens juridiques nous permettant de lutter contre toutes ces formes de djihadisme et de démanteler les filières qui agissent pour emporter nos ressortissants sur un chemin funeste.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, le gouvernement Ayrault, auquel vous apparteniez, s’était caractérisé par ce qu’on pourrait appeler des « couacs à répétition » entre ministres. Vous aviez d’ailleurs participé, personnellement, à ce concert en polémiquant à plusieurs reprises avec la garde des sceaux.
M. Dominique Le Mèner. 
C’est pas bien, ça !
M. Charles de La Verpillière. 
Aujourd’hui, les mauvaises habitudes ne semblent pas perdues, puisque votre ministre de l’emploi, M. Rebsamen, déclare, je le cite : « L’inversion de la courbe du chômage est une expression que je n’ai pas reprise », alors qu’au même moment M. Sapin, l’ancien ministre de l’emploi, dans un livre défendant son bilan, estime, je le cite également, que « l’objectif est atteint dans la réalité », même si, tenez-vous bien, « il est manqué dans la chronologie mensuelle des chiffres du chômage » !
M. Dominique Le Mèner. 
 (Exclamations
et rires sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous qui sommes confrontés au quotidien, dans nos départements, aux problèmes de nos compatriotes, savons que la situation de l’emploi ne s’est pas améliorée et qu’elle a même continué, malheureusement, de se dégrader depuis 2012. Le chômage des non-diplômés a connu une hausse de seize points. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est une très récente étude du CEREQ, le Centre d’études et de recherches sur les qualifications. Le nombre d’entrées en contrat d’apprentissage a baissé de 8 % en 2013. Du jamais vu depuis plus de huit ans !
Face à ce constat, ne croyez-vous pas qu’il est temps de rétablir la prime à l’embauche pour les sociétés de plus de dix salariés ? Ne croyez-vous pas qu’il est temps de rétablir dans son intégralité le crédit d’impôt apprentissage ? Ne croyez-vous pas qu’il est temps de rétablir une fiscalité anti-délocalisation ? Vous vous en étiez fait le chantre, monsieur le Premier ministre, lors de la primaire socialiste. Ne croyez-vous pas qu’il est temps d’abolir la hausse de TVA dans les secteurs pourvoyeurs d’emplois comme le bâtiment ? Ne croyez-vous pas, enfin, qu’il est temps de rétablir l’exonération des heures supplémentaires ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social.
M. le président. 
Et du chômage !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. François Rebsamen,
ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Nouvelles exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)
Parce qu’elle est trop compliquée !
Un député du groupe UMP . 
M. François Rebsamen,

 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP),
 (Exclamations prolongées sur les mêmes bancs)
Chacun a compris, chers collègues, que vous n’étiez pas d’accord. Retrouvons notre calme !
M. le président. 
M. François Rebsamen,

Je voudrais également ajouter que la courbe du chômage des jeunes, problème très important pour notre société, a également été inversée, puisque, du mois de mars 2013 au mois de mars 2014, le nombre des jeunes de moins de vingt-cinq ans au chômage a diminué de 2,6 %. Cela est dû à la mobilisation des moyens et, plutôt que de vous adonner au sarcasme, vous devriez nous encourager à continuer sur cette voie.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Philippe Bies, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’intérieur, notre pays, comme d’autres en Europe, est confronté au basculement de plusieurs centaines de personnes dans un engagement radical violent, le plus souvent en lien avec des filières terroristes djihadistes en Syrie. C’est une menace pour notre pays et pour une partie de sa jeunesse.
M. Philippe Bies. 
Vous avez engagé récemment, vous venez de le rappeler, un plan pour lutter contre ce fléau. Il vise notamment à prévenir de nouveaux départs en démantelant les filières qui, aujourd’hui, organisent méthodiquement un embrigadement dont l’issue peut être la mort. Les premiers résultats de ce plan ne se sont pas fait attendre. Je pense à l’arrestation en Turquie d’un Algérien, résident régulier dans notre pays, soupçonné d’être un recruteur. Il a d’ailleurs été expulsé.
Ce matin, dans le quartier de la Meinau à Strasbourg, six personnes soupçonnées de s’être rendues récemment en Syrie ont été interpellées et placées en garde à vue. Les forces de l’ordre, la direction générale de la sécurité intérieure, appuyée par le RAID, font, au quotidien, un travail difficile, dans la discrétion ; je souhaite ici leur rendre hommage. Elles ont fait la démonstration de leur détermination totale et de celle du Gouvernement à lutter contre le terrorisme et l’embrigadement des jeunes dans la radicalisation violente.
Je ne souhaite pas, néanmoins, que l’emballement médiatique, sans doute justifié, que cette opération a suscité amène à stigmatiser un quartier en particulier, toute une ville, ou une partie de la population. Deux jeunes Strasbourgeois ont déjà trouvé la mort en Syrie. C’est une douleur insupportable pour leurs familles. Ces décès avaient entraîné une forte mobilisation des associations et habitants du quartier contre l’endoctrinement djihadiste. Ces jeunes, ces familles sont dans la République et doivent y rester. Aucune famille, aucune population ne doit être montrée du doigt.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des précisions sur l’opération de ce matin et, plus généralement, sur le rôle de la DGSI dans la mise en œuvre concrète du dispositif de lutte contre les filières djihadistes ?
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur

Un député du groupe UMP . 
M. Bernard Cazeneuve,

Le plan que nous avons mis en place commence à produire des résultats, mais il s’agit là d’un travail au long cours, d’un travail de longue haleine. Il doit se poursuivre dans trois directions. D’abord, nous devons empêcher le départ de nos ressortissants, car cette route vers la Syrie est, pour ceux qui s’engagent dans des opérations djihadistes, une route vers la mort. Ensuite, nous devons démanteler les filières. Un ensemble de dispositions législatives sera présenté au Parlement pour y parvenir. Enfin, nous devons, vous l’avez souligné, accompagner les familles qui voient certains des leurs basculer dans ces opérations à caractère terroriste, de manière à apporter des réponses qui évitent des drames, qui fassent en sorte que tous les moyens de l’État soient mobilisés. Il faut éviter que ce basculement ait lieu, car c’est un basculement vers la mort.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Gilbert Collard, au titre des députés non inscrits.
M. le président. 
Madame le ministre de la culture,…
M. Gilbert Collard. 
Madame la ministre !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
Madame le ministre, disais-je, le théâtre Napoléon III du château impérial va être rebaptisé – vous le savez, nous irons sur les fonts baptismaux – théâtre Cheikh Khalifa ben Zayed al-Nahyane.
M. Gilbert Collard. 
 (Exclamations sur divers bancs.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) –
Nous savons que ce mécène saoudien dirige un pays où l’homosexualité est réprimée, où l’État d’Israël est condamné, où l’antisémitisme est récurrent. Pourrons-nous, dans ce théâtre, voir des pièces de Jean Genet ou de Pierre Guyotat, et des auteurs d’origine juive pourront-ils y être présentés ? Il est bien d’aller demander de l’argent à des mécènes, mais il est bien aussi de savoir si, en contrepartie, nous aurons la liberté de produire les spectacles que nous voulons.
Enfin, puisque nous allons bientôt voter pour l’Europe, ne serait-il pas possible de se tourner vers l’Europe quand notre culture est financièrement menacée plutôt que vers des émirats ?

M. Jacques Bompard. 
La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président. 
Mme Aurélie Filippetti,
ministre de la culture et de la communication
 (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP et
sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
La France a un accord intergouvernemental avec Abou Dabi depuis 2007. Cet accord culturel nous permet en ce moment de construire un magnifique bâtiment dessiné par Jean Nouvel, le Louvre Abou Dabi, où sera exposée une collection réalisée conjointement par les Émiratis et les meilleurs spécialistes de nos musées français. Je vous invite à vous rendre à cette exposition, puisqu’elle est exposée en ce moment même au Louvre. Elle s’appelle : « Naissance d’un musée ».
Ce dialogue entre les civilisations, incarné par les œuvres d’art présentées dans cette exposition, vous serait fort utile, monsieur le député.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Le message de l’art et de la culture est un message d’ouverture, un message de tolérance, un message de partage. C’est ce message que la France exporte avec fierté à Abou Dabi, comme elle le fait partout dans le monde.
Quant au théâtre impérial du château de Fontainebleau, sachez que ce théâtre était fermé depuis la fin du Second Empire, époque où il avait été créé. Jamais les écoliers et les lycéens français n’auraient pu bénéficier de ce magnifique joyau d’architecture théâtrale totalement préservé dans son écrin, qui était malheureusement dans un état de délabrement tel qu’il n’était plus visitable. Grâce au mécénat de 10 millions d’euros d’Abou Dabi, nous avons pu restaurer ce magnifique théâtre, évidemment avec le soutien de l’État, et je vous invite à aller le visiter plutôt que de vous lancer dans des polémiques stériles.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP et
sur plusieurs bancs des groupes UMP, UDI et GDR.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, j’aurais souhaité plus de sérieux de votre part dans la réponse donnée à la question posée par mon collègue, car le sujet de l’emploi est beaucoup trop grave pour que vous y répondiez avec autant de légèreté.
M. Dino Cinieri. 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale, et je souhaite y associer mon collègue Paul Salen. Le Conseil supérieur de l’éducation a rejeté lundi 5 mai le projet de décret complémentaire sur les rythmes scolaires introduisant des assouplissements pour les communes qui peinent à mettre en place la semaine de quatre jours et demi dès septembre. Malgré cela, ledit décret a été publié jeudi dernier, quelques jours après la démission de Jean-Paul Delahaye, numéro deux du ministère de l’éducation nationale et auteur de la réforme Peillon.
Mais non !
M. Yves Durand. 
Votre entêtement est incompréhensible pour de nombreux maires, la majorité des parents et des enseignants, sans parler des pédopsychiatres encore très divisés sur cette question, car l’enfant est le grand oublié de cette réforme.
M. Dino Cinieri. 
Dans le département de la Loire, dont je suis élu, 253 communes doivent encore mettre en place la réforme des rythmes scolaires.
Le décret complémentaire doit permettre de rassembler les activités périscolaires en une seule demi-journée ou d’allonger l’année scolaire en diminuant les vacances. Avec ces aménagements et expérimentations, votre ministre de l’éducation nationale espérait faire taire la grogne des élus, des enseignants et des parents. Il n’en est rien car, en plus d’être fatigante pour les enfants, cette réforme a un coût exorbitant, disproportionné par rapport aux bénéfices attendus.
Faute de moyens suffisants et à cause du désengagement annoncé dans votre pacte de stabilité, les activités périscolaires seront remplacées par de la garderie, accentuant ainsi les inégalités entre les enfants. Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin écouter les Français et laisser le choix aux maires ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président. 
Et ancien syndicaliste étudiant !
M. Franck Gilard. 
M. Benoît Hamon,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Pour répondre très concrètement à votre question, l’organisation du temps scolaire, c’est l’État. L’école gratuite et obligatoire, c’est l’État. Et pour la première fois, dans le cadre du décret du 24 janvier 2013 qui prévoyait une nouvelle organisation du temps scolaire, l’État a invité à la table les élus, la communauté des parents d’élèves et les enseignants.

M. Sylvain Berrios. 
M. Benoît Hamon,


Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Benoît Hamon,

C’est la raison pour laquelle à partir de ce consensus, nous avons décidé de réformer les rythmes éducatifs. Nous avons apporté des modifications par un décret que j’ai proposé et qui répond à plusieurs suggestions, notamment de la part de M. Juppé, maire de Bordeaux – je me réjouis que son conseil municipal ait décidé de s’inscrire dans cette réforme – ainsi que d’autres suggestions de la part de bon nombre d’élus locaux.
C’est pourquoi nous sommes toujours prêts à discuter, mais nous ne négocierons pas l’intérêt de l’enfant.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Mme Valérie Fourneyron, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. Laurent Grandguillaume. 
Madame la secrétaire d’État, s’il est un sujet qui peut nous rassembler, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, c’est bien celui des très petites entreprises. Celles-ci sont non délocalisables et durables.
Les entrepreneurs individuels, artisans, commerçants, professions libérales, représentent plus de 2,5 millions de personnes dans notre pays. Les micro-entreprises pèsent économiquement autant que les petites et moyennes entreprises et les entreprises intermédiaires. Elles jouent donc un rôle de premier plan en matière d’emploi, de création de richesse, et de redressement économique.
Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises vise à la simplification, à l’accélération et au rétablissement de la confiance. Grâce au travail effectué par les parlementaires en liaison avec le Gouvernement, ce texte est équilibré et met fin à la trop longue confrontation entre artisans et auto-entrepreneurs.
Le temps est donc, non plus aux oppositions, mais à la simplification pour tous : fusion des régimes micro-social et micro-fiscal au 1

Des amendements ont été adoptés, notamment au Sénat. L’un d’entre eux tend à instituer une présomption de lien salarial déguisé entre l’auto-entrepreneur et son donneur d’ordre ; ce serait une source de complexité et d’insécurité juridique pour tous les travailleurs indépendants, alors que l’URSSAF procède chaque année à quelque 1 500 contrôles, à la suite desquels 2 à 3 % seulement des situations sont reconnues comme abusives. Un autre amendement prévoit l’extension des stages préparatoires à l’installation.
Je souhaite, madame la secrétaire d’État, connaître votre position sur ces deux sujets dans le cadre des discussions en cours.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Cette ambition a largement été partagée par les parlementaires et les organisations professionnelles, à l’occasion du projet de loi défendu par Sylvia Pinel devant l’Assemblée nationale et le Sénat.
Ses objectifs sont très clairs : conforter le commerce de proximité, moderniser l’urbanisme commercial, clarifier le statut des artisans et, vous l’avez dit, simplifier et harmoniser les modes d’exercice de l’activité individuelle pour parvenir au 1

La loi va être discutée en commission mixte paritaire, après quoi il appartiendra aux parlementaires de se prononcer sur l’ensemble du texte. S’agissant des deux dispositions que vous avez évoquées, je partage votre avis : je suis favorable à ce que l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale soit préservé, même si des précisions peuvent toujours être apportées. Comme vous, je considère aujourd’hui que notre défi est la croissance des très petites entreprises, car elles représentent l’avenir de l’emploi et de notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, le mois dernier, six infirmières du département du Haut-Rhin ont été convoquées par la gendarmerie sur décision de justice. Quel crime ont-elles bien pu commettre ? Tous simplement ne pas avoir adhéré à l’Ordre national des infirmiers !
M. Jean-Luc Reitzer. 
Il leur a été signifié de rejoindre cet ordre sous soixante jours, au risque de se voir condamnées à une peine d’un an de prison et à une amende de 15 000 € pour exercice illégal de la profession d’infirmière !
Certaines d’entre elles ont été traitées comme de véritables criminelles, subissant prises de photos et d’empreintes digitales. Des faits similaires se sont d’ailleurs reproduits la semaine dernière et ont conduit à une convocation pour ce dimanche 18 mai, à quinze heures, à la gendarmerie ! Je vous laisse imaginer, madame la ministre, l’état psychologique de ces infirmières, dont chacun reconnaît ici la difficulté du travail et le dévouement exemplaire !
Ma question, vous l’aurez compris, porte autant sur la forme que sur le fond de cette affaire. Vous avez, à plusieurs reprises, affirmé que l’adhésion à l’ordre des infirmiers devait être facultative. Pourriez-vous aujourd’hui clarifier votre position à cet égard ? Chacun conviendra en effet que ce que viennent de vivre ces infirmières est particulièrement choquant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Ce n’est pas la question !
M. Franck Gilard. 
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe

Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Voilà la vérité !
Mme Laurence Dumont. 
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Je salue le travail des parlementaires du groupe socialiste, républicain et citoyen qui, rassemblés dans un groupe de travail animé par Annie Le Houerou, œuvrent à l’évolution de la loi et proposeront très rapidement des dispositions.
Cet ordre est contesté car la très grande majorité – 85 % – des infirmiers travaillent en établissement. La mise en place d’un ordre avec adhésion obligatoire ne correspond donc pas à la situation vécue par les infirmiers, qui est donc amenée à évoluer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l’économie sociale et solidaire (n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Il est l’élan fondateur qui permettra de reconnaître enfin l’enjeu que constitue l’économie sociale et solidaire pour notre économie et de lui donner, ainsi qu’à tous les acteurs qui s’y engagent au quotidien, la place qu’ils méritent et les moyens de se développer et de changer d’échelle. Platon expliquait que « la cité se forme parce que chacun d’entre nous se trouve dans la situation de ne pas se suffire à lui-même, mais au contraire de manquer de beaucoup de choses ». Cette conviction, les acteurs de l’économie sociale l’ont eue bien avant la création des services marchands ou des services publics. Leur idée de départ est fondée sur un calcul démocratique simple : « Une personne égale une voix ».
Ces inspirateurs de l’économie sociale, ces chevaliers de la solidarité, ce sont nos aïeux. C’est Charles Gide, l’un des créateurs du mouvement coopératif, qui définit en 1885 la coopération comme étant « le résultat d’efforts coordonnés et inlassables vers un idéal qu’il faut montrer au peuple » ou encore Paul Bennetot, président fondateur de la Matmut en 1962 qui laisse dans le mouvement mutualiste l’image d’un bâtisseur. Nous les méconnaissons. Pourtant, ce sont eux qui ont porté ces combats, l’âme chevillée au corps, comme une pierre de Sisyphe inlassablement poussée jusqu’au sommet de la montagne.
C’est donc au sein d’une longue histoire que la tradition française de l’esprit collectif a été imaginée et bâtie. Cet esprit collectif, c’est l’esprit d’entreprendre. C’est l’esprit de l’audace qui ose concevoir autrement l’économie. C’est l’esprit de l’imagination qui invente de nouvelles manières de s’associer et de jouer un rôle pour et dans la société.
1850 : première loi sur les sociétés de secours mutuels ; 1901, loi sur les associations ; 1945 : code de la mutualité ; 1947 : loi sur les coopératives ; 1978 : loi sur les sociétés coopératives ouvrières de production ; 1981 : création, sous la présidence de François Mitterrand, d’une délégation interministérielle à l’économie sociale ; 1984, présence d’un secrétariat d’État dédié auprès du Premier ministre, Laurent Fabius ; 1987 : loi sur les fondations.
Et 2014 ? C’est une année historique pour un gouvernement bâtisseur, qui consolide l’édifice de l’économie sociale et solidaire en lui donnant un cadre : ce projet de loi, et en lui offrant un ministère : Bercy. Ce texte restera comme l’une des grandes lois économiques de ce quinquennat. C’est, en effet, la première fois que l’économie sociale et solidaire – l’ESS – obtient une reconnaissance publique et institutionnelle. Elle a logiquement trouvé sa place au sein du ministère de l’économie. Ce texte est une réponse aux attentes des acteurs du secteur et offre l’opportunité de créer en France une véritable politique publique en faveur de l’économie sociale et solidaire.
Mutuelles, associations, fondations, coopératives, sociétés commerciales d’utilité sociale : chaque Français que vous représentez, mesdames et messieurs les députés, en connaît au moins une et a pu mesurer tous les bienfaits sociaux qu’elle apporte. Cette loi n’est donc pas une loi qui divise, mais qui transcende. Elle n’est pas une loi qui oppose, mais qui rassemble avec pour ambition l’être humain. C’est à ce titre que je souligne, par-delà les étiquettes, les partis et le particulier, la qualité du rapport dirigé par votre collègue Francis Vercamer en 2010. Par-delà l’individuel, sachons nous réunir et aller vers ce qui a soif d’universel, c’est-à-dire la coopération et la solidarité. Prouvons que nous faisons confiance à l’ESS, à l’entrepreneuriat social et à ses acteurs et que nous voyons en eux un trésor national !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Michèle Bonneton. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État 
Depuis le début du quinquennat, l’emploi constitue notre but, notre exigence et notre obsession. L’ESS est précisément l’un des secteurs les plus prometteurs en la matière en raison de son potentiel de création d’emplois non-délocalisables, à propos desquels vous savez, mesdames et messieurs les députés, combien le Gouvernement est vigilant, et en raison de son ancrage dans les territoires et de sa capacité d’innovation. Il s’agit d’un levier essentiel pour remporter la bataille pour l’emploi et soutenir le redressement économique de la France, combat qu’Arnaud Montebourg et Michel Sapin mènent avec pugnacité au sein du ministère de l’économie et des finances. L’économie sociale et solidaire représente 2,4 millions de salariés, soit un emploi privé sur huit, et 10 % du PIB de la France. Concrètement, elle représente 70 % des structures d’accueil pour personnes âgées dépendantes, neuf structures consacrées aux personnes en situation de handicap sur dix, une fois et demie les emplois de la construction et quatre fois et demie ceux de l’agro-alimentaire.
Le secteur connaît même de meilleures performances que d’autres car il est en phase avec les besoins de la société. Au cours des difficiles années 2000, alors que l’emploi dans le secteur privé marchand classique n’augmentait que de 7 % en dix ans, l’emploi dans les entreprises de l’ESS augmentait de 23 %, soit plus du triple ! Il s’agit d’une économie résistante, qui résiste d’autant mieux qu’elle est libérée de l’emprise des capitaux et de l’impatience des impatients. L’économie sociale et solidaire connaît une croissance si formidable car elle est résolument tournée vers l’avenir et située au cœur des enjeux des emplois de demain, ceux de l’intergénérationnel, de la transition énergétique et ceux qui retissent le lien social au cœur du mouvement associatif. L’ESS comptera 600 000 salariés à la retraite en 2020, il s’agit donc d’un secteur qui recrute et continuera de recruter. Il s’agit bien d’un secteur créateur d’emplois.
Par nature, l’ESS est une économie ancrée dans les territoires. C’est une économie de la proximité et de la cohésion qui répond à des besoins sociaux et crée des emplois. Je rappelle que 75 % des coopératives se situent dans les régions et que les élus locaux s’y investissent avec détermination et témérité. Je pense aussi en particulier à l’emploi des jeunes, dont le Président de la République a fait sa priorité. La jeunesse française, nos enfants, mesdames et messieurs les députés, trouveront dans le secteur une formidable occasion d’entreprendre et de découvrir une autre manière d’appréhender les échanges ou d’inventer de nouveaux métiers. Je pense aux associations sportives et culturelles dans nos territoires ruraux et nos quartiers populaires. La moyenne nationale des jeunes de moins de trente ans créant des entreprises est de 33 %, mais elle est de 55 % dans les quartiers populaires.
Vous savez, lorsqu’on est jeune, on a des idéaux qui emplissent d’optimisme, font rêver et confèrent l’enthousiasme de changer le monde. L’ESS prouve à la jeunesse qu’il existe autre chose que le profit et le capital et qu’au-delà du travail il existe un sens, un « faire autrement » et un esprit collectif susceptible, à sa manière, de changer le monde. Il s’agit d’une économie qui bénéficie à tous.
Une telle prise de conscience et une telle volonté d’agir pour un secteur créateur d’emplois et d’innovations, François Hollande en a fait l’un des blasons de sa campagne présidentielle. Au mois de mars 2012, lors d’un discours devant le conseil des entreprises et groupements d’employeurs de l’économie sociale, le CEGES, il prit dix engagements en faveur de l’ESS. Dès l’automne 2012, le ministre de l’économie sociale et solidaire, Benoît Hamon, entama donc un vaste chantier pour préparer un projet de loi.
Aujourd’hui, ce projet de loi comporte les dix engagements pris. Tout au long des étapes législatives, mon collègue Benoît Hamon, à qui je rends un hommage appuyé, a eu à cœur de travailler dans un esprit de co-construction avec l’ensemble des réseaux et des acteurs. Nous avons sollicité les fédérations professionnelles et les instances consultatives, en particulier le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, et les institutions représentatives du secteur, en particulier le CEGES. Les organisations syndicales ont aussi apporté leur contribution au sujet de la vigueur des principes dans la réalité sociale des entreprises. Par ailleurs, le Conseil économique, social et environnemental a fait l’objet d’une saisine du Gouvernement et son avis est repris de façon assez exhaustive en matière de modernisation du droit coopératif et de territorialisation des politiques de développement de l’économie sociale et solidaire.
« Innovation sociale », « utilité sociale » et « économie sociale et solidaire » ne sont pas des coquilles vides, de la rhétorique d’apparat ni des concepts inventés pour alourdir les dictionnaires et les têtes, mais des mots que nous avons définis tous ensemble pour leur donner un contenu tangible et reconnaître la légitimité de la réalité qu’ils désignent. Telle est bien la méthode du Gouvernement : la réflexion commune et la concertation entre les parties prenantes pour mieux imaginer et créer l’environnement favorable au développement de l’ESS dans le monde de demain. L’avenir de l’ESS, qui concilie la performance économique et l’utilité sociale, est celui d’une économie profondément, indéniablement, irrésistiblement réelle. Au mois d’avril dernier, six commissions de votre assemblée saisies pour avis ont adopté le projet de loi. C’est inhabituel, c’est même le record de la législature !
M. Régis Juanico,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État 
N’en jetez plus !
M. Bernard Perrut. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État 
J’en viens, mesdames et messieurs les députés, au contenu du texte qui repose sur trois piliers : la reconnaissance, la structuration et le développement de l’ESS.
Le projet de loi est tout d’abord une définition, celle de l’économie sociale et solidaire et de son périmètre, qui constituera une référence pour les autres législations et un moyen d’inscrire dans la durée les politiques publiques en faveur de ces entreprises. Il s’agit, comme le précise l’article 1

Notre objectif est d’accompagner l’essor de l’entrepreneuriat social en France tout en promouvant les valeurs de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit bien d’insuffler les valeurs de l’ESS à l’économie classique. Si le projet de loi est adopté, la loi française sera d’ailleurs l’une des plus avancées et des plus actives en Europe.
Le projet de loi vise ensuite à mieux structurer le secteur afin d’organiser son développement. À l’échelle nationale, je souhaite qu’il refonde le conseil supérieur de l’ESS au profit d’un dialogue entre les différents acteurs et l’État. À l’échelle locale, les chambres régionales de l’ESS joueront un rôle important pour répondre aux mutations et aux besoins des territoires. Il faut renforcer l’ancrage territorial de l’ESS et l’articuler aux politiques publiques locales. La loi reconnaîtra les pôles territoriaux de coopération économique – les PTCE – comme pôles de compétitivité de l’économie sociale et solidaire. Les PTCE institutionnalisent les synergies unissant entreprises de l’ESS, entreprises classiques, collectivités territoriales, laboratoires de recherche et structures de formation au sein d’une filière et d’un territoire. Il existera bien des pôles de compétitivité dont la spécialité et la spécificité sera l’économie sociale et solidaire. Ils permettront de mutualiser les moyens, favoriser l’innovation sociale et agir pour le développement durable des territoires et de l’environnement.
Enfin, le projet de loi a pour ambition d’offrir à l’ESS un cadre dans lequel orienter davantage de financements vers les entreprises de l’ESS. En effet, si nous nous contentions de reconnaître l’ESS sans la doter d’outils financiers adaptés, nous ne parcourrions que la moitié du chemin. La loi entend conforter les modèles existants et engager résolument un changement d’échelle. La promesse d’y consacrer 500 millions d’euros sera tenue. Telle est en effet la capacité d’engagement totale et Bpifrance sera pleinement mobilisée pour l’atteindre. Elle gérera un fonds de financement de l’innovation sociale, cofinancé par l’État et les régions au plus près des territoires et abondé à hauteur de 40 millions d’euros à partir de 2014. Le fonds distribuera des avances remboursables à concurrence de 500 000 euros. Un fonds de soutien financera en fonds propres les entreprises de l’ESS avec une capacité-cible d’une centaine de millions d’euros. Il investira notamment dans un fonds d’investissement dédié aux coopératives. Quant à la capacité d’engagement totale du nouveau dispositif de garantie de prêts bancaires de Bpifrance dédié aux entreprises de l’ESS, elle s’élèvera à cinquante millions d’euros.
Il faudra aussi davantage orienter l’épargne longue vers l’ESS. En effet, les encours de l’épargne solidaire dans notre pays ont explosé, passant de 600 000 euros en 2006 à 2,6 millions d’euros l’an dernier. Il faut à présent favoriser la création de nouveaux supports d’investissements pour aller encore plus loin.
Quel est l’autre axe de développement de l’ESS proposé par le projet de loi ? C’est l’orientation des achats publics vers les acteurs de l’ESS par la généralisation des schémas de promotion des achats socialement responsables. Il faut que tous les acteurs publics se saisissent des clauses sociales afin de faciliter l’accès aux marchés publics des entreprises de l’insertion par l’activité économique. Comme vous le savez, mesdames et messieurs les députés, dans le cadre de mes précédentes responsabilités locales et gouvernementales, j’ai beaucoup travaillé pour et avec les associations, qui constituent l’employeur principal de l’ESS. Je sais combien le texte est important à leurs yeux. Au cours des dernières années, elles ont vu croître la commande publique au détriment des subventions et des conventions pluriannuelles.
Car le problème majeur auquel elles font face aujourd’hui, c’est le manque de financements, que ce soit en prêts, en fonds propres, en garanties bancaires, sous la forme de subventions ou de soutiens indirects. C’est pourquoi, en tant que ministre de la vie associative, j’ai signé avec Jean-Marc Ayrault une nouvelle charte des engagements réciproques en février dernier, une charte réunissant, pour la première fois, aux côtés de l’État et du mouvement associatif, toutes les associations d’élus de France. Cette charte, nous l’avons signée en Meurthe-et-Moselle, auprès du président du conseil général, Michel Dinet, ardent défenseur dans son engagement public de l’humain, des solidarités, de la vie associative, et dont je veux saluer la mémoire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Et l’Europe dans tout cela ? Elle est aussi un levier pour donner corps à l’architecture de notre économie sociale et solidaire. Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’initiative de la Commission européenne pour promouvoir ce secteur comme acteur à part entière d’une « économie sociale de marché hautement compétitive ». À cet égard, le projet de loi organise le fléchage de financements européens vers l’ESS en France : des fonds d’investissement solidaires de droit français bénéficiant du nouveau label européen de fonds d’entrepreneuriat social pourront ainsi collecter de l’épargne longue auprès d’investisseurs institutionnels. Ce sera là une excellente opportunité pour attirer en France de nouvelles ressources, en vue de développer le financement de l’ESS.
Le gouvernement français poursuit, par ce projet de loi, le travail qu’il a mené au niveau européen, notamment lors de la conférence de Strasbourg, en janvier dernier. Comme vous le savez, le commissaire européen Antonio Tajani y a annoncé la prochaine publication des résultats de l’étude d’impact sur le statut de la mutuelle européenne. C’est une très bonne nouvelle car cela pourra être, pour chacun, pour tous les Européens, une véritable opportunité de vivre concrètement l’économie sociale en Europe.
J’aimerais à présent aborder la belle idée de l’entrepreneuriat collectif, que ce projet de loi promeut énergiquement. Le pouvoir d’agir, c’est le pouvoir d’être l’architecte de son destin. Lorsque nous pensons aux entreprises, nous avons trop souvent en tête l’entrepreneur individuel. Mais la création d’une activité grâce à une coopérative d’activité et d’emploi qui facilite la mise en commun de moyens avec d’autres entrepreneurs ou la reprise d’une entreprise en SCOP par les salariés, ce sont des solutions qui sauvent l’emploi, qui créent des emplois, et qui sont issues de l’engagement collectif.
Chacun d’entre vous connaît une petite entreprise – une imprimerie ou une scierie – qui, en fermant, détruit dix, vingt, trente emplois. À l’échelle des statistiques macro-économiques, c’est peu, mais à l’échelle d’un petit territoire, c’est souvent un séisme. La froideur des chiffres cache parfois de grandes tragédies humaines. Le Gouvernement est déterminé à agir pour préserver ces entreprises qui comptent tant dans et pour la cohésion territoriale du pays. C’est pourquoi il souhaite, avec le droit préalable d’information des salariés, leur permettre de proposer le cas échéant une offre de reprise, en leur donnant le temps de formuler une telle offre, moyennant des contreparties évidentes en matière de confidentialité. Je sais, mesdames et messieurs les députés, que la non-divulgation est un point qui compte beaucoup pour nombre d’entre vous et je tiens à vous rassurer sur ce sujet.
Ce droit d’information préalable est d’autant plus important qu’avec le poids de la mondialisation, les salariés français ont le sentiment que la gouvernance économique est éloignée d’eux, que les décisions relèvent de moins en moins des États et de plus en plus de sphères abstraites et lointaines. Il faut créer plus de liens entre le salarié et son entreprise. Avec le droit d’information préalable, le droit de propriété n’est pas remis en question : la liberté du cédant est intacte. Le droit d’information préalable est l’un des trois piliers du « trident » que nous avons conçu pour soutenir le « choc coopératif », les deux autres étant le nouveau statut de SCOP d’amorçage et le fonds SCOP mis en place par Bpifrance.
Ce projet de loi tout entier réhabilite l’entrepreneuriat collectif : il n’y a donc pas de raisons valables de s’y opposer dans les circonstances que j’ai décrites. Notre ambition est de placer les salariés dans la situation d’être des repreneurs potentiels, forts de leur compétence et de leur connaissance de l’outil de production. Ni plus, ni moins.
Comme vous, je suis aussi une élue locale et j’ai vu avec plaisir l’entreprise de métallerie SETCO à Malaunay devenir une coopérative reprise par ses salariés. Ce projet, accompagné par l’Union régionale des SCOP, est l’histoire d’un dirigeant d’entreprise qui aide ses salariés à reprendre leur entreprise, en négociant avec la banque les prêts dont ils ont besoin. C’est aussi cela, l’ESS.
Enfin, ce projet de loi aborde un nombre conséquent de sujets de modernisation et d’adaptation relatifs aux différents statuts des mutuelles, des associations, des fondations, des coopératives.
Accompagner l’essor de l’économie sociale et solidaire, c’est non seulement une exigence, mais c’est aussi notre devoir. C’est l’intérêt général, c’est aussi notre intérêt national. Qui peut encore croire que concilier performance économique et utilité sociale est un paradoxe ? Comme l’écrivait Marcel Proust, « les paradoxes d’aujourd’hui sont les préjugés de demain ». Demain, performance économique et utilité sociale pourront être reconnues comme synonymes ! Cette synonymie, c’est aussi l’idée forte que ce projet de loi défend.
Mesdames et messieurs les députés, la fatalité n’est qu’un vieux mythe à court d’imagination. C’est parce que j’ai cette conviction solidement ancrée que, médecin à Rouen, j’ai voulu m’engager auprès de mes concitoyens, pour ma ville et aujourd’hui pour mon pays. C’est parce que nous voulons changer l’ordre apparemment implacable des choses que ce projet de loi vous est présenté. C’est pourquoi je suis fière aujourd’hui de vous convier à ce rendez-vous historique de la reconnaissance de l’économie sociale et solidaire par la loi, pour lui donner les moyens de changer d’échelle et d’atteindre son plein potentiel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
La parole est à M. Yves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur de la commission des affaires économiques
Car ce qui caractérise sans doute le mieux l’économie sociale, au-delà des spécificités statutaires qui la définissent, c’est d’abord cette capacité, à partir de l’initiative de quelques-uns inspirée par le ressenti d’un besoin commun – besoin de travail, d’outils, de solidarité, de culture et d’éducation –, de former une réponse adaptée et désintéressée. Cette quasi philosophie trouvera une résonance nouvelle avec la loi de 1901, dont son auteur n’imaginait sans doute pas qu’elle donnerait naissance, au fil des ans, à un pan entier de l’économie française, employant aujourd’hui plus de 1,7 million de personnes.
Les associations précèdent souvent, accompagnent toujours, les grandes questions, les grands besoins, les grandes idées suscités par les évolutions de notre société. Face au formidable enjeu de l’école républicaine pour tous, engagé par les lois de Jules Ferry, la société se mobilisera et développera l’éducation populaire, avec bien sûr la Ligue de l’enseignement et tous ceux qui, autour du sport, de la culture, du temps libre des enfants et des jeunes, se mobiliseront pour prolonger l’effort d’instruction de la nation.
Avec les congés payés et l’exceptionnel investissement du député Léo Lagrange pour le développement du tourisme populaire, de la culture et du sport pour tous, ce sera l’avènement du tourisme social, la construction du monde associatif sportif, culturel, socio-éducatif. Dans le même temps, au lendemain de la guerre, la petite « République des jeunes » imaginée par le préfet Olivier Philip deviendra fédération et confédération des Maisons des jeunes et de la culture, participant à la formation civique de tant de nos jeunes concitoyens. Faut-il aussi rappeler ceux qui, face à la détresse sociale, aux handicaps, à la maladie, surent se réunir et créer de vastes mouvements associatifs réunis aujourd’hui dans l’UNIOPSS, la FNARS et tant d’autres regroupements ?
Ces citoyens regroupés, désintéressés, prennent ensemble des initiatives qui dénoncent et imaginent enfin d’autres réponses, moins conventionnelles que celles fabriquées par nos modèles établis. Ce n’est pas le fruit du hasard si l’économie sociale s’est naturellement investie dans le champ de l’insertion des demandeurs d’emploi, si elle s’intéresse aujourd’hui à l’économie verte, au commerce équitable, à l’économie circulaire, aux monnaies locales, à la finance solidaire. Elle porte en elle le souci constant du bien collectif et se mobilise quand le bien commun est trop accaparé par quelques-uns.
Ce texte de loi est donc, d’une certaine façon, fondateur, dans le sens où il reconnaît, dans son ensemble et dans ses particularités partagées, l’économie sociale et solidaire. Il invite cette dernière à changer d’échelle en inscrivant dans la loi ce qui constitue ses fondements. Il s’agit d’abord de l’aspiration à la démocratie, par une gouvernance qui associe statutairement les adhérents, les salariés, les sociétaires, les bénévoles. Il s’agit ensuite de la tempérance et de la mesure : l’économie sociale est une économie du temps long, qui privilégie l’investissement collectif et échappe aux coups de bourse et aux profits surdimensionnés. Il s’agit, enfin, du bénéfice pour tous comme finalité, car l’économie sociale place l’homme et la réponse à ses besoins au cœur de son projet. Elle installe l’intérêt général au rang des finalités premières de l’activité économique.
Pour tout cela, l’économie sociale offre au pays un projet vertueux, que d’aucuns ont envie de rejoindre. Aussi Benoît Hamon – son auteur, que je salue – a-t-il voulu que cette loi soit inclusive, c’est-à-dire qu’elle permette aux acteurs du monde capitaliste qui ont envie d’adhérer à ses valeurs et d’adopter ses comportements, de rejoindre l’économie sociale. C’est en effet par l’extension de son domaine d’influence, par la propagation du modèle vertueux qu’elle incarne, qu’elle pourra aussi demain, grâce à cette loi, se développer.
La loi dont nous allons débattre, mes chers collègues, va aussi donner à l’économie sociale ses outils de représentation et de dialogue. Conseil supérieur de l’économie sociale, chambres régionales – utilement coordonnées par leur comité national –, chambre française de l’économie sociale seront demain plus encore – ils le sont déjà aujourd’hui – des interlocuteurs actifs des collectivités territoriales, de l’État, de l’Europe, mais aussi de bien d’autres nations inspirées par un modèle de développement participatif par nature, peu consommateur de capitaux et qui peut donner à bien des peuples de riches idées pour prendre en main leurs destins.
Six commissions se sont saisies pour avis de ce projet de loi ; cela veut simplement dire à quel point son ambition traverse un grand nombre des centres d’intérêt de la représentation nationale. Après que le Sénat l’a déjà largement enrichi, l’ensemble des auditions a permis d’éclairer des sujets aussi variés et sectoriels que l’extension de la révision coopérative, la création de SCOP d’amorçage et, dans l’ensemble, la modernisation de la loi de 1947, enrichie en relation constante avec Coop FR, dont je salue le travail de promotion et de défense du modèle coopératif.
La loi s’intéresse, bien sûr, à l’évolution du modèle mutualiste, dans ses composantes assurantielles et de santé, exemplaires toutes deux dans la conception qu’elles proposent de l’exercice d’une solidarité authentique, moderne, militante, dit-on, largement concurrentielle au regard des autres modes d’entreprises auquel ce monde est confronté. La loi s’intéresse enfin au monde associatif, dans les préoccupations transverses dont il est porteur, au-delà des agréments sectoriels qui reconnaissent et facilitent ses activités.
Les questions de l’engagement volontaire, de la formation des bénévoles et de la participation des plus jeunes à la vie sociale sont évidemment autant de sujets qui mobilisent les 800 000 associations actives en France, les millions de bénévoles qui les animent et les dizaines de milliers de salariés qui ont choisi d’y consacrer leur vie professionnelle.
Chaque famille de l’économie sociale et solidaire est ainsi concernée par ce texte. Toutes leurs composantes ne se reconnaissent pas forcément dans la terminologie d’« économie sociale » ; elles en relèvent pourtant par nature, et j’ai la conviction que ce texte, qui éclaire ce concept, permettra qu’il soit mieux connu et plus précis pour l’opinion et les décideurs, qui peinaient jusqu’à présent à différencier économie capitaliste et économie sociale.
Le dialogue avec les institutions et une meilleure connaissance par les partenaires habituels des entreprises – banques, administrations, justice – seront facilités par ce texte, qui leur permettra de mieux se repérer dans le monde complexe et varié de l’économie sociale ; je voudrais dire ici, bien qu’ils ne figurent pas dans le texte – ce n’est pas leur place – à quel point les outils de financements mis en place par Bpifrance sont attendus par les acteurs de l’économie sociale. Fonds de fonds, quasi-fonds propres, concours de trésorerie, fonds de soutien à l’innovation sociale : autant d’outils, essentiels et attendus, qui, à la faveur de l’adoption de ce texte, vont pouvoir prendre toute leur dimension et leur mesure.
Un mot, enfin, sur la création du nouveau droit à l’information accordé aux salariés. Chaque année, 50 000 emplois disparaissent car personne ne se porte candidat pour poursuivre l’activité de l’entreprise – le plus souvent une TPE ou une PME. Ce nouveau droit a pour objet de combattre cette situation, en développant chez les salariés l’envie et la culture de l’entrepreneuriat. Il invitera les salariés, sans entraver la liberté du propriétaire de l’entreprise, à étudier, s’ils le souhaitent, la poursuite de leur activité professionnelle plutôt que de se résigner à son extinction.
Voilà, mes chers collègues, une analyse rapide du contexte, de l’histoire et de la vision politique qui ont conduit à l’élaboration et à l’examen, aujourd’hui, de ce texte. Je souhaite que nos échanges soient riches et consolident une loi attendue par des milliers d’entreprises, des dizaines de milliers de salariés, des centaines de milliers de sociétaires et de bénévoles.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Pierre Léautey, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente. 
M. Pierre Léautey,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Un important volet de ce projet de loi très attendu est consacré aux associations, afin de favoriser leur développement et de faciliter leur gestion.
La crise économique et les contraintes pesant sur les financements publics ont pu avoir un impact dommageable sur certaines associations et fondations. C’est pour apporter des réponses à ces situations problématiques que le Gouvernement a élaboré le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
C’est également dans cette optique constructive que la commission des affaires culturelles et de l’éducation a souhaité se saisir pour avis de ce projet de loi.
Elle a ainsi adopté, le 9 avril dernier, plusieurs amendements, qui avaient notamment pour vocation d’enrichir le volet associatif de ce texte. La commission des affaires économiques en a repris à son compte un certain nombre, ce en quoi je la remercie. Deux nouveaux articles figurent ainsi dans le texte qui vous est soumis : l’un encadre les opérations de fusions intervenant entre associations et fondations ; l’autre permet la création de fonds de garantie des apports en fonds associatifs.
Toutefois, je vous présenterai ici, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, plusieurs amendements susceptibles de compléter le projet de loi et de répondre aux préoccupations des associations.
Tout d’abord, si le texte comporte de nombreuses dispositions visant à favoriser le financement associatif, aucune ne concerne le mécénat des entreprises, alors même que ces dernières entretiennent parfois des relations étroites avec les associations qui œuvrent sur le même territoire. Je vous proposerai donc un amendement tendant à favoriser le mécénat des petites et moyennes entreprises, qui est aujourd’hui limité par le mode de calcul de la déduction fiscale attachée à leurs dons.
Ensuite, en ce qui concerne la formation des dirigeants associatifs, j’avais proposé qu’un fonds spécifique soit créé à cette fin et financé par les associations elles-mêmes. La commission des affaires économiques a adopté un amendement poursuivant le même objet, à ceci près qu’il ne vise que les dirigeants d’associations employeuses ; or, celles-ci ne représentent qu’une faible part des associations existant aujourd’hui en France. C’est pourquoi la commission des affaires culturelles maintiendra sa proposition.
Par ailleurs, dans le but d’assurer la protection des adhérents, et à la demande des associations, nous proposerons que celles d’entre elles qui reçoivent un montant de subventions ou de dons rendant obligatoire la publication des comptes soient incitées à respecter cette obligation, afin d’assurer au monde associatif la plus grande transparence possible.
Enfin, nous aurons à débattre de la question de la prémajorité associative, question toujours d’actualité depuis 1901, et à laquelle le législateur n’a apporté qu’un semblant de réponse en 2011. Le droit existant n’est, à mon sens, pas satisfaisant en ce qu’il verrouille de façon excessive une liberté pourtant fondamentale. En effet, il restreint aujourd’hui le droit d’association – c’est-à-dire, au-delà de la simple adhésion, le droit de fonder et de gérer une association – des mineurs de 16 à 18 ans, qui doivent de surcroît disposer, au préalable, d’une autorisation parentale écrite. Or, que constate-t-on dans les faits ? Peu de jeunes peuvent accéder à des responsabilités associatives depuis l’entrée en vigueur de cette loi. C’est d’autant plus regrettable que les associations constituent de véritables écoles de citoyenneté : au lieu de les dissuader, nous devons donc encourager les jeunes à exercer des responsabilités dans des structures aussi essentielles au vivre ensemble.
Au-delà des associations, qui l’intéressent directement, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a décidé de se saisir pour avis des dispositions relatives aux fondations, tant leurs actions sont notables dans les domaines éducatif et culturel.
Grâce au travail réalisé par notre commission, le texte qui vous est aujourd’hui soumis comporte deux mesures qui simplifieront de façon conséquente la vie des fondations et des fonds de dotation : les fondations pourraient, par ce texte, fusionner de façon simplifiée, entre elles ou avec des associations, et les fonds de dotation pourraient se transformer en fondations reconnues d’utilité publique sans changer de personnalité morale.
La commission des affaires culturelles et de l’éducation a également souhaité modifier l’article 46 du projet de loi, qui porte sur les fondations d’entreprise et étend de façon importante le champ de leurs donateurs potentiels. Il nous paraît logique et légitime, compte tenu de l’extension envisagée, que ces fondations soient soumises aux mêmes obligations que celles faisant appel à la générosité publique. Là encore, la recherche de la plus grande transparence possible, absolument vitale pour l’ensemble du secteur associatif et des fondations, a guidé la rédaction de l’amendement que je vous soumettrai au cours de la discussion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-René Marsac, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente. 
M. Jean-René Marsac,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
En ce qui la concerne, la commission des affaires étrangères a estimé que la dimension internationale et européenne de ce texte méritait d’être renforcée car, non seulement les ONG sont une composante très importante de l’économie sociale et solidaire, mais les mutuelles et les coopératives sont aussi des outils très efficaces pour permettre un développement mondial équitable et promouvoir la solidarité internationale.
Par ailleurs, l’économie sociale et solidaire est de plus en plus partie prenante de la construction du droit européen et doit donc s’organiser et se structurer encore plus fortement à cette échelle.
À l’occasion de l’examen du texte sur le développement et la solidarité internationale, notre commission avait souhaité que l’économie sociale et solidaire se développe sur le plan international. En effet, au-delà des aides au développement, il existe une forte demande des pays pauvres et des pays en développement en faveur de la construction de nouveaux partenariats économiques. Dans ce cadre, la dynamique coopérative et entrepreneuriale de l’économie sociale et solidaire constitue un outil très pertinent. Je suis convaincu de l’utilité majeure qu’il peut y avoir à associer, dans la même entreprise d’économie sociale et solidaire, des acteurs d’horizons différents : ceux du sud et ceux du nord.
À cet égard, je veux souligner l’intérêt de la formule des sociétés coopératives d’intérêt collectif – les SCIC –, qui permet d’associer des acteurs de nature très diverse, notamment des collectivités territoriales. De fait, 4 800 collectivités territoriales françaises mènent des actions de développement à l’étranger par le biais de 12 500 projets dans 141 pays. C’est pourquoi je propose d’ouvrir le champ des sociétés coopératives d’intérêt collectif au service des actions de développement et de solidarité internationale.
Pour sa part, le Sénat, qui a déjà voté ce texte, a introduit l’article 50

Nous proposerons, avec le rapporteur pour avis de la commission du développement durable, une définition du commerce équitable permettant de compléter le texte.
L’économie sociale et solidaire est inégalement présente dans les États membres de l’Union européenne, mais elle compte de manière significative dans un grand nombre d’entre eux. Un rapport du Comité économique et social européen met en lumière la diversité des formes que prend l’économie sociale et solidaire en Europe, ainsi que le degré très variable de reconnaissance dont elle bénéficie.
Il se pose souvent un problème de définition : plusieurs grandes approches coexistent, source de clivages, selon que l’on prend en compte principalement, voire exclusivement, les finalités sociales, ou bien l’absence de but lucratif, ou encore le mode de gouvernance démocratique des structures.
La Commission européenne a choisi de s’intéresser prioritairement à « l’entreprise sociale » en présentant en 2011 une initiative pour l’entrepreneuriat social. Dans sa définition de l’entreprise sociale, la Commission se concentre essentiellement sur la finalité sociale de l’entreprise. Une telle définition de l’économie sociale et solidaire présente à nos yeux le danger d’en occulter certains critères essentiels, en particulier la gouvernance démocratique, la répartition des bénéfices et l’indépendance des initiatives. Il convient donc que nous soyons très vigilants.
Par ailleurs, le terme d’innovation sociale est de plus en plus utilisé à l’échelle française mais également européenne, sans que son contenu soit précisé. Aussi nous apparaît-il très important que le projet de loi en discussion contribue à clarifier cette notion et à lui donner une impulsion nouvelle. Alors que les mutations technologiques et économiques heurtent fortement nos concitoyens et nombre de nos territoires, l’innovation sociale apporte une contribution déterminante.
Enfin, le droit européen de la concurrence impacte les relations financières entre les collectivités publiques et les acteurs de l’ESS ; ceux-ci attendent de l’Europe l’élaboration de statuts européens leur permettant de développer leur présence dans l’ensemble des pays de l’Union.
Aussi est-il essentiel d’affirmer, comme nous le faisons, la dimension européenne de la composition du conseil supérieur de l’ESS, afin qu’il puisse jouer un rôle d’articulation entre les dimensions nationale et européenne.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale souhaite que le Gouvernement et tous les acteurs représentatifs jouent pleinement – et de manière accrue – leur rôle dans le cadre des instances européennes et internationales pour valoriser l’économie sociale et solidaire, telle que nous la mettons en œuvre en France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Je fais en effet partie, avec d’autres députés, de celles et ceux qui attendaient ce projet de loi et travaillaient sur ce sujet depuis plusieurs années.
De fait, ce texte est, à mon sens, porteur d’un enjeu majeur : celui de réinventer une politique publique de l’ESS dans notre pays. Je dis « réinventer » car je n’oublie pas qu’en 1981 – je n’en ai certes pas le souvenir précis, mais on me l’a raconté – une délégation de mission à l’ESS voyait le jour dans le gouvernement de Pierre Mauroy, actant la spécificité des entreprises que l’on a qualifiées de sociétés de personnes pour les distinguer des sociétés de capitaux.
Mais cette reconnaissance s’est progressivement effacée : force est de constater que, depuis plus de dix ans, il n’existe plus en France de politique publique organisant le soutien et l’appui au développement de ce secteur.
Ce texte est donc aujourd’hui une forme de consécration pour tous les acteurs, militants et soutiens de cette économie. Je salue, à cet égard, Mme la secrétaire d’État Valérie Fourneyron, que nous sommes ravis de voir au banc du Gouvernement. J’ai également une pensée pour Benoît Hamon, au regard de l’immensité du travail accompli.
Avant d’en venir aux travaux de la commission des affaires sociales, je ferai quelques réflexions préalables.
Pourquoi devons-nous nous féliciter de l’arrivée de ce projet de loi ? À mon sens, il est important de rappeler que l’économie sociale et solidaire n’est pas une juxtaposition d’entreprises fonctionnant à partir de principes de gestion communs. Elle est aussi, du fait de son histoire, de son apport à la société, de son organisation militante, un mouvement d’idées porteur d’un projet politique : la primauté de la personne sur le capital ; la promotion d’un entreprenariat collectif au service d’un projet, et non pas de la recherche du profit ; la démocratisation de la sphère économique.
Ce projet, on ne le niera pas, n’a pas toujours été idéalement incarné partout – on sait les dérives qu’ont pu connaître des structures se revendiquant de cette économie – mais je crois qu’il est important néanmoins de rappeler en permanence les idées qui le sous-tendent. Il est en effet au cœur de cet autre modèle de développement que nous appelons de nos vœux : un modèle qui, à l’inverse du système économique capitaliste libéral dominant dont on connaît les dérives, envisage autrement la finalité de l’économie et a en permanence le souci du durable, dans sa gestion comme dans son rapport au territoire.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui doit donc faire franchir à l’ESS une nouvelle étape, lui permettre de ne pas demeurer marginale, de ne pas être cantonnée au rôle de supplément d’âme du modèle dominant.
La commission des affaires sociales a été saisie de quinze articles. Elle a donné un avis favorable au présent projet de loi, après avoir adopté plusieurs amendements qui visaient à améliorer certaines de ses dispositions et qui ont été ensuite adoptés en commission des affaires économiques. Je ne reviendrai donc pas en détail sur chacun d’entre eux.
À l’article 1

À l’article 2, qui définit l’utilité sociale, la commission a proposé de mettre en avant la lutte contre les inégalités, de faire figurer parmi celles-ci les inégalités culturelles, et enfin d’introduire la notion d’éducation à la citoyenneté, en mentionnant notamment l’éducation populaire.
À l’article 7, qui rénove l’agrément solidaire, la commission a complété la liste des bénéficiaires de plein droit de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ou ESUS par la mention des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires ou OACAS, dont font partie notamment les communautés Emmaüs.
La commission a enfin précisé la rédaction de l’article 33 sur les coopératives d’activité et d’emploi et enrichi l’article 49 en élargissant les missions des éco-organismes à la prévention des déchets.
Je voudrais enfin évoquer plusieurs défis auxquels nous devrons répondre, car l’adoption d’un nouveau cadre législatif est non pas un aboutissement mais un levier pour la suite.
Certains d’entre eux sont posés à la puissance publique, à nous, législateurs, au Gouvernement : il va falloir faire vivre cette loi. Il faudra évidemment pour cela mobiliser des moyens humains, financiers et administratifs. Il faudra aussi de la cohérence : on ne peut pas revivre l’épisode du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Les stratégies d’aides aux entreprises, indépendamment des débats qu’elles suscitent, ne peuvent faire abstraction de la spécificité des entreprises de l’ESS. Quel paradoxe que de laisser de côté celles qui se fixent pour règle le réinvestissement de leurs bénéfices dans le projet collectif plutôt que dans la distribution des dividendes !
Des défis s’adressent aussi aux acteurs de l’économie sociale et solidaire. Le fait qu’ils soient reconnus par la loi ne doit pas nuire à leur capacité à faire vivre l’autonomie de l’ESS, qui en est un élément constitutif. Les actes doivent être en accord avec les principes et le projet émancipateur de l’ESS doit être porté, voire approfondi, si l’on souhaite que ce mouvement continue demain à innover, à se renforcer, à susciter des questionnements nouveaux sur le fonctionnement du champ de l’économie, le rapport au pouvoir, le développement des territoires.
Je conclurai par une citation de Paul Eluard qui m’a immédiatement fait penser à l’ESS le jour où je l’ai découverte : « Il y a un autre monde, mais il est dans celui-ci ». Tel est l’enjeu que nous nous fixons : faire vivre et prospérer cet autre monde qu’est l’ESS pour qu’elle contribue pleinement à transformer notre quotidien, à dessiner de belles perspectives pour notre avenir collectif.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente. 
M. Philippe Noguès,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
En tant que rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, j’insisterai sur le lien entre ESS et développement économique durable. « Produire autrement », « entreprendre utile », « consommer différemment » sont autant de préoccupations qui entrent directement en résonance avec le périmètre de notre commission. Je suis convaincu que l’ESS peut et doit permettre à notre économie de concilier davantage démocratie sociale, développement durable et compétitivité.
Parce qu’il inclut dans la définition de l’utilité sociale figurant à l’article 2 le développement durable, le texte reconnaît le rôle joué par les « entrepreneurs sociaux de la transition écologique », qu’il s’agisse des producteurs d’énergies renouvelables ou des agriculteurs biologiques ancrés dans les territoires ou des acteurs de l’économie circulaire. Je me félicite vivement de cette inclusion.
Le texte comprend également des dispositions relatives au secteur spécifique des déchets, un secteur crucial pour les politiques environnementales des collectivités territoriales. En complétant les cahiers des charges des éco-organismes pour favoriser le recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale, le projet de loi s’inscrit dans la parfaite continuité des conférences environnementales de 2012 et de 2013 et de leur promotion d’une économie circulaire.
La commission du développement durable s’est longuement interrogée sur les conditions de mise en œuvre par les acteurs de l’ESS des dispositions de la loi « Grenelle II » en matière de responsabilité sociale et environnementale. Du fait des valeurs qu’elle porte et des modes d’entreprendre qui lui sont propres, l’ESS est par nature sensible à cette notion de responsabilité sociale et environnementale.
L’intégralité des sociétés cotées, ainsi que les sociétés non cotées réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros ou employant plus de 500 salariés doivent, depuis la loi « Grenelle II », publier un rapport dit « extra-financier ». Bien que ne relevant pas du code de commerce, les coopératives au sens de la loi de 1947, les coopératives agricoles, les sociétés d’assurance mutuelles et les mutuelles entrent dans le champ du dispositif, tout comme les établissements de crédit. Le présent projet de loi permet, grâce à plusieurs amendements déposés au Sénat et à l’Assemblée nationale, d’aligner sur le droit commun les conditions applicables aux acteurs de l’ESS. Ce projet de loi met ainsi fin à une inégalité de traitement qui conduisait les acteurs de l’ESS à être soumis à des critères de seuil plus durs que ceux qui s’appliquaient aux entreprises relevant du code du commerce.
Cette même égalité de traitement suppose cependant d’aligner par ailleurs les conditions de vérification des rapports extra-financiers des acteurs de l’ESS sur celles des entreprises classiques, c’est-à-dire de les faire contrôler par un organisme tiers indépendant ; dans la plupart des cas, le commissaire aux comptes accrédité par le COFRAC, comité français d’accréditation. On peut souligner l’intérêt de ce dispositif : c’est un gage de crédibilité, de transparence, et c’est une condition du développement d’un secteur financier socialement responsable. Ne serait-il pas en effet paradoxal que le niveau d’exigence applicable aux entreprises classiques soit supérieur à celui des acteurs historiques de l’ESS, qui sont porteurs de valeurs qui, je crois, les obligent à l’exemplarité et les rendent bien souvent plus socialement responsables que les autres ?
L’effort d’harmonisation a été effectué en grande partie lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques. Toutefois, les mutuelles restent pour l’heure exclues du dispositif de vérification des données par un tiers indépendant. Je souhaite donc, au nom de la commission du développement durable, que nous débattions à nouveau ensemble de cette question. Je défendrai par conséquent un amendement visant à inclure les mutuelles dans le dispositif.
J’ai également noté que l’article 50 de ce texte vise, et j’en suis ravi, à mieux encadrer les allégations relatives aux propriétés sociales et équitables d’un produit, et donc à améliorer l’information et la protection des consommateurs. Toujours dans le but de promouvoir la responsabilité sociale et environnementale, et considérant que le consommateur est en droit d’attendre que les produits qu’il achète soient fabriqués dans des conditions éthiques et humainement acceptables, je vous proposerai un amendement allant dans ce sens.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est également penchée sur la question du développement territorial de l’ESS. Je n’ai malheureusement pas le temps de développer en détail les avancées du texte en la matière, mais nous y reviendrons dans l’examen des articles. Je citerai simplement la reconnaissance des pôles territoriaux de coopération économique, le rehaussement du plafond d’investissement des collectivités territoriales dans les sociétés coopératives d’investissement collectif, et le rôle accru confié aux régions. Certains points restent en suspens, mais nous aurons l’occasion de poursuivre le travail dans le cadre de la réforme territoriale.
Enfin, la commission du développement durable se félicite que la définition juridique de la notion de commerce équitable soit actualisée : la dimension nord-nord vient ainsi s’ajouter à la dimension nord-sud, qui était seule prise en compte jusqu’à présent. Je salue à ce titre mon collègue Jean-René Marsac, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, et me félicite que nos deux commissions aient pu travailler en étroite collaboration sur cette question dans un esprit de concertation avec les acteurs concernés. Nous vous proposerons conjointement de préciser à nouveau la rédaction de l’article 50 

Pour conclure, je tiens à saluer la qualité du travail qui a été effectué pour l’élaboration puis l’examen de ce projet de loi. Je veux notamment témoigner de l’ampleur et de la qualité de la concertation qui a présidé à nos travaux autour de ce texte. C’est grâce à cet effort de concertation intense qu’il a reçu un accueil favorable de la plupart des acteurs du secteur. Je vous appellerai donc naturellement, au terme de nos débats, à l’adopter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Régis Juanico, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente. 
M. Régis Juanico,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Les principes de l’économie sociale et solidaire de lucrativité limitée et de mise en réserve d’une partie des bénéfices centrent les ressources de l’entreprise sur son projet de long terme plutôt que sur la rémunération des actionnaires. La participation de tous à la gouvernance démocratique aide également l’entreprise à mieux définir ses objectifs et à éviter la prise de pouvoir par un petit nombre d’intérêts. Ce modèle économique se caractérise par une plus grande tempérance, une moindre impatience quant à la rentabilité à court terme et une moindre perméabilité aux convulsions des marchés financiers. Après la loi bancaire, ce texte tire les leçons de la crise de 2008 en proposant un autre modèle de développement économique et social.
Dans mon rapport pour avis, je me suis attaché à montrer que l’économie sociale et solidaire constitue un secteur clé de l’économie française : elle représente 10 % du PIB, plus de 220 000 structures employant 2,4 millions de salariés, soit un emploi privé sur huit. Ces emplois, bien souvent, sont non délocalisables et ancrés dans la vie de nos territoires. L’ESS représente par exemple plus de 35 000 emplois dans le département de la Loire, dont je suis l’élu.
De surcroît, l’économie sociale et solidaire est très dynamique en termes de création d’emplois : au cours des dix dernières années – vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État –, les entreprises du secteur ont créé 440 000 nouveaux emplois, ce qui correspond à une hausse de 23 %, contre 7 % en moyenne dans l’économie traditionnelle. Près de 50 % des emplois d’avenir qui ont été créés depuis fin 2012 dépendent du secteur de l’ESS.
L’économie sociale et solidaire constitue aussi un gisement d’emplois pour l’avenir : selon l’étude d’impact, entre 100 000 et 200 000 emplois supplémentaires seront créés dans un délai de trois à cinq ans. D’ici à 2020, près de 600 000 postes devront être renouvelés en raison des départs à la retraite, dans des secteurs aussi porteurs que les services à la personne, la petite enfance, la transition énergétique ou l’économie circulaire.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, je veux également souligner que, grâce à ce texte de loi, le financement du secteur de l’ESS sera mieux assuré à travers l’agrément d’« entreprise solidaire d’utilité sociale », qui remplacera celui d’« entreprise solidaire ». Fonds propres, garanties, avances remboursables,
 crowdfunding
Les acteurs du secteur pourront s’appuyer sur trois grands leviers d’investissement : 500 millions d’euros dédiés via la Banque publique d’investissement – même si, madame la secrétaire d’État, Benoît Hamon avait précisé que cette somme était « une borne, pas un plafond » eu égard au poids total de l’ESS dans l’économie – ; 100 millions d’euros dans le cadre du programme d’investissements d’avenir 2, le PIA 2, sous la forme d’appels à projet ; 40 millions d’euros, enfin, avec le fonds d’innovation sociale abondé pour moitié par l’État et pour moitié par les régions.
À ces financements spécifiques s’ajoute une mesure fiscale de soutien à la vie associative, entrée en vigueur le 1

janvier 2014 et créée à notre initiative, qui porte sur l’abattement de la taxe sur les salaires des associations employeuses ; elle passera de 6 000 à 20 000 euros, pour un montant de plus de 300 millions d’euros. Au total, 70 % de ces associations ne paieront plus de taxe sur les salaires.
J’en profite, madame la secrétaire d’État, pour vous faire passer le message suivant : mon collègue Yves Blein et moi-même aurions souhaité aller plus loin pour le secteur de l’ESS, fortement créateur d’emplois, dans le cadre du pacte de responsabilité, comme le proposait notre rapport sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, remis au Premier ministre en décembre dernier.
Pour donner suite à certaines préconisations de ce rapport, je déposerai d’ailleurs, dans le cadre du prochain collectif budgétaire, plusieurs amendements dont le caractère fiscal – il s’agit, par exemple, du relèvement des seuils de lucrativité pour les organismes à but non lucratif – rendait leur examen impossible dans le cadre du présent texte, conformément au principe de spécialité budgétaire des lois de finances.
Alors que l’engagement associatif a été décrété grande cause nationale en 2014, il est également bon de rappeler que 80 % des emplois de l’ESS proviennent des associations. Je me réjouis des nombreuses avancées pour la vie associative contenues dans le texte que nous avons voté, dans le cadre du nouveau titre V, à l’initiative des rapporteurs, lors de l’examen en commission des affaires économiques.
La définition de la subvention, pour la première fois inscrite dans la loi, permettra de sécuriser davantage, sur le plan juridique, les 550 000 associations qui bénéficient chaque année d’une subvention publique, mais aussi les collectivités tentées de recourir à la commande publique.
Le dispositif local d’accompagnement, service d’accompagnement professionnel destiné à la consolidation technique et financière des employeurs associatifs, aura désormais une reconnaissance législative, tout comme le Haut conseil à la vie associative.
En ce qui concerne la valorisation de l’engagement associatif et du bénévolat, nous avons voté en commission la création d’un volontariat associatif pour les plus de vingt-cinq ans, d’un fonds de formation pour les dirigeants bénévoles, de fonds territoriaux de développement associatif et d’un fonds de garantie des apports en fonds associatifs.
Nous avons également demandé au Gouvernement un rapport sur l’évaluation des dispositifs de congés d’engagement bénévole, de manière à pouvoir avancer concrètement sur cette question d’ici à la seconde lecture.
Si l’on ajoute toutes les mesures de simplification pour les associations déjà prévues dans le texte initial, notamment en ce qui concerne les conditions de fusion et de scission, la gestion des donations et legs ou l’acquisition et la gestion d’immeubles, l’Assemblée nationale aura réalisé un travail considérable permettant d’enrichir le volet consacré par ce projet de loi à l’accompagnement et au renforcement de la vie associative. Mes chers collègues, ce travail n’est pas terminé : nous pourrons encore l’enrichir dans les prochaines heures.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente. 
M. Christophe Cavard,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Il était temps, mes chers collègues, que le Parlement légifère pour permettre un changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire – c’est un député du département natal de Charles Gide qui vous le rappelle.
Ses nombreux acteurs, dans les associations et les coopératives notamment, sur les territoires de notre pays, mais également de l’Europe entière, voire d’autres continents – je pense bien sûr à l’Amérique du Sud –, ont une bonne longueur d’avance sur les politiques institutionnelles en la matière. C’est d’ailleurs là leur première caractéristique : ils sont à la pointe de l’innovation sociale, au service du développement de l’économie coopérative, de l’économie associative, de l’économie démocratique. Ils innovent, tant sur la forme de l’entreprise que sur le fond, à savoir les activités qu’ils développent en réponse à des besoins sociaux ou environnementaux avérés.
Alors que l’économie dominante se préoccupe de faire des profits, souvent au mépris des conséquences sociales et écologiques de son activité, la crise nous invite à nous interroger plus encore sur les finalités de l’économie.
Les entreprises de l’ESS placent l’humain et le projet collectif au cœur de leur objet ; elles couvrent des champs d’intérêt général et des secteurs très diversifiés ; elles développent des activités ou des services dans les domaines de l’environnement, de l’habitat, du service aux personnes et aux entreprises, du développement local, du patrimoine, des énergies renouvelables, ou encore de la santé ; elles proposent de nombreuses opportunités d’emploi et des carrières diversifiées : un emploi sur cinq est aujourd’hui créé dans le secteur de l’ESS.
Dans le contexte actuel, nous devons conforter le dynamisme et l’inventivité des acteurs de l’ESS, qui présentent le double avantage d’ancrer de nouveau l’économie dans le réel tout en contribuant à soutenir nos concitoyens les plus fragiles.
Je veux pour preuve de ce dynamisme la mobilisation des acteurs du secteur dans la préparation des travaux parlementaires et leur contribution à nos réflexions, comme j’ai pu le mesurer avec mes collègues rapporteurs pour avis. La densité de ces échanges est la démonstration d’une véritable culture participative et l’illustration d’un dialogue social effectif. De fait, l’ESS se caractérise également par sa capacité à mobiliser les citoyens. Nous devons soutenir cette démarche dans une période où le repli sur soi fragilise nos démocraties.
Il était donc temps que l’ESS trouve un meilleur portage politique. En effet, il s’agit d’une économie non de la réparation, mais bien de la transformation. Ce portage politique a été, au cours de l’année écoulée, à la hauteur de l’enjeu. Je veux, à mon tour, saluer le travail de préparation de ce texte conduit par Benoît Hamon, désormais ancien ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire. Nous accueillons aujourd’hui avec confiance Mme Valérie Fourneyron, nouvellement chargée par le Gouvernement de suivre le débat parlementaire, puis de veiller à la bonne mise en œuvre de cette loi qui, plus que d’autres, croisera les réformes à venir en matière de décentralisation et de fiscalité locale.
La commission des lois a adopté quatorze amendements. Dans la mesure où, me semble-t-il, les débats ont parfois été inaboutis sur certains d’entre eux en commission des affaires économiques, j’en ai de nouveau déposé douze.
À l’article 1

À l’article 2, elle a souhaité faire de la contribution au développement durable, dans toutes ses dimensions, une condition en soi de l’utilité sociale.
Après l’article 6, elle a adopté trois amendements. Le premier vise à augmenter l’abattement sur la taxe sur les salaires acquittée par des entreprises qui relèvent de l’ESS. Le deuxième tend à inscrire les formations à l’entrepreneuriat dans le champ de l’ESS, parmi les formations éligibles au compte personnel de formation. Le troisième prévoit de garantir la représentation de l’ESS dans les instances de dialogue social au niveau national et interprofessionnel.
À l’article 9, elle a proposé trois amendements, dont l’un vise à inclure l’État dans la liste des pouvoirs adjudicateurs tenus d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.
L’article 10 ayant disparu, le débat sur la question de l’appel à initiatives, notamment, reviendra sûrement à propos de l’article 40.
À l’article 13, la commission des lois a proposé d’encourager les salariés d’une coopérative à en acquérir des parts sociales. L’amendement vise à préciser qu’ils pourront détenir jusqu’à 20 % des droits de vote. Je suis sûr, madame la secrétaire d’État, que nous reviendrons sur cette question dans le cours du débat.
Pour conclure, la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi, tel que modifié par les amendements qu’elle a adoptés. Je remercie ses membres et particulièrement son président, Jean-Jacques Urvoas, pour la qualité du travail effectué, ainsi que les administrateurs qui m’ont accompagné dans cette première expérience en qualité de rapporteur pour avis.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
Permettez-moi d’ailleurs, à ce stade, de faire un petit point de procédure parlementaire, car je trouve que les saisines pour avis n’ont pas la reconnaissance qu’elles méritent de la part de ceux qui connaissent mal notre règlement.
Une saisine pour avis est quelque chose d’important. Comme vous le savez, à chaque fois qu’un projet ou une proposition de loi sont déposés sur le bureau de notre assemblée, le président les renvoie à une commission qui sera chargée de les examiner au fond. Le renvoi d’un texte à une commission plutôt qu’une autre est fonction du règlement de l’Assemblée nationale, lequel délimite, dans son article 36, le champ de compétence de chacune des huit commissions permanentes. Mais, comme vous le savez, les commissions ne vivent pas en vase clos – heureusement – et les textes qui leur sont soumis concernent des domaines dont les frontières sont parfois poreuses, ce qui justifie que les autres commissions puissent intervenir et donner leur avis très formellement sur un point ou sur un autre, parfois même se voir sous-traiter un chapitre entier par la commission saisie au fond. Voilà ce qui s’appelle la saisine pour avis ; c’est une véritable richesse de notre droit parlementaire. Elle permet aux spécialistes d’un sujet d’apporter une expertise sur un ou plusieurs points d’un texte dont le reste ne les concerne pas ou seulement de façon marginale.
Elle permet surtout d’impliquer un maximum de députés et de s’inscrire harmonieusement dans le calendrier de nos travaux, puisque, par son intermédiaire, l’ensemble des députés des commissions saisies pour avis ont l’occasion d’étudier de près le texte avant son arrivée en séance. Je pense, par exemple, aux amendements présentés par la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, qui a mis le doigt sur plusieurs difficultés que sa commission a l’habitude traiter et qu’elle a donc brillamment résolues. Certains aspects techniques ne sont pas maîtrisés par tous : voilà pourquoi le travail collectif est indispensable.
Les rapporteurs pour avis nous ont ainsi rendu compte des différents débats qui ont eu lieu dans chacune de ces commissions. La voix de chacun a été respectée. Ils ont été – et sont toujours – les véritables porte-parole des autres commissaires.
Dans le texte que nous allons examiner aujourd’hui, les rapporteurs pour avis ont défendu soixante et un amendements, dont la moitié ont été adoptés. J’ai bien compris que d’autres avaient été déposés et que ce n’était pas forcément terminé…
Les préoccupations des différentes commissions font des députés qui en sont membres de véritables spécialistes des questions qu’ils traitent à longueur de temps. Il est donc légitime qu’ils soient saisis au fond. Mais il est tout aussi légitime que les commissions qui estiment que certaines dispositions du texte les concernent s’impliquent activement dans son examen. Chacun traite le sujet dans la logique qui est la sienne, dans son univers de référence ; c’est le meilleur service que l’on puisse rendre au travail collectif et transversal qui est le nôtre ; c’est ce qui fait la richesse de cet examen par différentes commissions qui a, de plus, le mérite de ne court-circuiter personne trop en amont du travail parlementaire.
Au total, chers collègues, nous avons adopté 263 amendements en commission, dont certains de l’opposition – je vois d’ailleurs que M. Abad tient à le souligner –,…
 (Sourires)
Ils sont rédactionnels, monsieur le président de la commission !
M. Damien Abad. 
M. François Brottes,
Président de la commission des affaires économiques 
Non, monsieur Abad : M. Herth, par exemple, a connu un vrai succès. L’opposition constructive est toujours saluée.
Le texte a donc été amélioré – et ce n’est pas fini. L’engouement des députés est réel : partout, sur notre territoire, ils ont organisé des réunions publiques et des auditions, afin d’enrichir votre texte, madame la secrétaire d’État, lequel arrive devant nous dans un état de maturité appréciable.
Il s’agit là d’un texte important. Il permet d’organiser, d’encourager et de sécuriser tout un pan de notre économie qui emploie près de 2,5 millions de salariés, dans des secteurs où, parfois, seules ces entreprises veulent aller, permettant ainsi de combler une carence de ce que l’on appelle l’initiative privée. L’économie solidaire propose de vrais métiers, de vrais services, de vrais engagements humains. À cet égard, je veux, à ce stade de mon intervention, dire combien je dois personnellement au secteur de l’éducation populaire, sans lequel je n’aurais certainement pas pu faire le chemin qui a été le mien. Vous en êtes vous aussi, monsieur le rapporteur, un exemple.
C’est un vrai joyau, madame la secrétaire d’État, sur lequel nous devons veiller afin qu’il ne soit pas dévoyé. L’économie sociale et solidaire, si nous voulons qu’elle perdure, ne doit pas rester une économie à part. Ses spécificités ne continueront à se justifier qu’à condition que les entreprises qui la composent soient vertueuses. Elle reste l’un des piliers du pacte républicain.
Madame la secrétaire d’État, vous voilà donc en charge de la protection de ce joyau. Mais, pour veiller sur lui, vous pouvez compter sur les députés de cette assemblée – sur tous ces bancs – et sur un en particulier : le rapporteur de ce texte, Yves Blein, qui travaille sur la question depuis des mois et des mois et s’est attaché à convaincre tout le monde, en faisant quasiment du porte-à-porte, non seulement de l’intérêt, mais surtout de la portée de ce texte. Yves Blein, disais-je, est donc un véritable expert de la question.
Enfin, madame la secrétaire d’État, je profite de cette occasion pour vous souhaiter la bienvenue parmi nous dans vos nouvelles fonctions et vous dire le plaisir que nous avons à vous retrouver dans cet hémicycle. Vous allez devoir travailler avec nous pendant trois jours et trois nuits – peut-être même quatre ou cinq
 (Sourires) –
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur certains bancs du groupe écologiste.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous examinons le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, qui a fait l’objet d’un premier vote au Sénat le 7 novembre 2013.
Mme Isabelle Le Callennec. 
À l’Assemblée nationale, le groupe UMP n’a pas déposé de motion de rejet. En effet, nous ne souhaitons pas nous opposer

Nous ne souhaitons pas non plus laisser croire que les députés de l’UMP s’opposent systématiquement, pour le plaisir de s’opposer.
Exactement !
M. Damien Abad. 
Ainsi je rappelle que ces deux dernières années, l’UMP n’a pas voté contre la loi relative à la sécurisation de l’emploi ni contre la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes ; nous n’avons pas davantage rejeté la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Tout à fait !
M. Bernard Perrut. 
Pour chacun de ces textes, il n’y avait pas d’opposition de principe mais la volonté sincère, à travers nos arguments et nos amendements, d’en éviter les écueils, de les rendre utiles et efficaces pour ceux à qui ils s’appliqueraient. L’adoption de nos amendements, chers collègues de la majorité, aurait sans doute permis de faire évoluer la position de notre groupe de l’abstention au vote pour. Malheureusement, cela ne s’est pas produit.
Mme Isabelle Le Callennec. 

M. Bernard Perrut. 
Lorsque j’entends le nouveau Premier ministre nous exhorter à « travailler ensemble » et affirmer vouloir « écouter davantage l’opposition », j’attends que cela se traduise dans les faits. Force est de constater que cela ne vient pas !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Une preuve de cette volonté serait, par exemple, de renoncer à ces pratiques d’un autre âge qui consistent à abroger des textes adoptés par vos prédécesseurs ou à repousser systématiquement les amendements de l’opposition, sous prétexte qu’ils viennent de nos bancs. Vous me direz que c’était ainsi avant – d’ailleurs, vous l’avez déjà dit – ; eh bien, si vous ne voulez pas être taxés de conservatisme, mettez fin dès à présent à cette coutume parlementaire qui consterne les Français !
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Je pourrais être cruelle et vous rappeler certains des textes que vous avez abrogés dès votre arrivée aux affaires, pour marquer le changement ! Je pense à la défiscalisation des heures supplémentaires, qui donnait du pouvoir d’achat complémentaire aux salariés – abrogée !–, à la réforme territoriale, qui mettait fin au mille-feuilles politico-administratif – abrogée –, aux mesures de baisse du coût du travail et à la TVA anti-délocalisation : abrogées !
Mme Isabelle Le Callennec. 
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pierre Léautey,
rapporteur pour avis
Aujourd’hui, vous vous en mordez les doigts, car vous reconnaissez intérieurement que tout cela allait dans la bonne direction.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Je pourrais aussi vous rappeler les vifs débats que nous avons eus sur des mesures emblématiques, à vos yeux, dont la mise en œuvre concrète s’avère un casse-tête, parfois insoluble, souvent coûteux.
Il en va ainsi de l’impossibilité de signer des contrats de travail d’une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures : nombre de secteurs d’activité n’y parviennent pas, notamment celui des services à la personne – nous l’évoquerons lors de ce débat. C’est aussi le cas de la création du compte pénibilité, pour lequel les décrets d’application sont bien difficiles à rédiger, et pour cause ! Je pense enfin, dans un tout autre registre, à la réforme des rythmes scolaires : dès la sortie du décret de l’ex-ministre de l’éducation, nous avions pointé les difficultés majeures qui ne manqueraient pas d’apparaître au grand jour ! Là encore, et sans prétention de notre part, la majorité aurait été bien inspirée de nous écouter davantage.
Sur ce projet de loi, qui tend à promouvoir l’économie sociale et solidaire, nous n’avons pas d’opposition de principe. En revanche, nous estimons particulièrement opportun de déposer une motion de renvoi en commission, et ce, pour plusieurs raisons.
La première, c’est que le texte initial, qui comportait 53 articles, a été examiné au fond par la commission des affaires économiques, monsieur le président Brottes, mais aussi par six autres commissions, saisies pour avis : la commission du développement durable – logique –, la commission des finances – indispensable –, la commission des affaires étrangères – normal –, la commission des affaires culturelles – compréhensible –, la commission des affaires sociales – incontournable – et la commission des lois, cela va de soi. Cet état de fait, à lui seul, aurait justifié qu’une commission 

Comme pour la transition énergétique !
M. Damien Abad. 
Le second motif de cette demande de renvoi en commission est que le texte issu des travaux du Sénat a connu bien des modifications à l’Assemblée nationale : avec les articles additionnels, il est passé de 53 à 77 articles. Les décrets annoncés ont suivi cette inflation, puisque leur nombre est passé de 28 dans la version initiale à 36 dans celle que nous examinons aujourd’hui. Mes collègues de la commission des affaires sociales savent mon scepticisme à l’égard de ces décrets qui fleurissent dans nos lois : ceux qui ne sortent jamais ou dévoient l’esprit de la loi sont légions. Plus j’avance dans ma mission de législateur, plus je me rallie à ceux qui estiment qu’une loi ne devrait être promulguée qu’avec les décrets d’application qui l’accompagnent.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Très bien !
M. Patrick Hetzel. 
La troisième raison qui justifie cette motion est que, malgré les discussions en commission, plus de 400 amendements ont été déposés pour être examinés en séance, dont une vingtaine émanant du Gouvernement et près de 170 des députés du groupe SRC ! Il est vrai que depuis le 29 mai, et la présentation du pacte de stabilité par le Premier ministre, nombre d’élus de la majorité ont souhaité retrouver leur liberté de parole…
Mme Isabelle Le Callennec. 
Pour leur part, les députés du groupe UMP se sont concentrés particulièrement sur les articles qui posent problème – mes collègues auront l’occasion de s’en expliquer. Nos amendements – une centaine – sont le reflet des remarques pertinentes d’interlocuteurs de terrain, que nous avons tenu à écouter tout au long de l’élaboration de ce texte.
Ces amendements procèdent d’une double volonté : ne pas créer de désillusion chez les acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui ont été force de proposition et aspirent à une loi qui conforte leurs activités – le comble, serait, que malgré les meilleures intentions du monde, ce texte leur mette des bâtons dans les roues – et éviter les écueils, d’ores et déjà prévisibles si certains articles sont votés en l’état. En somme, nous souhaitons adopter un texte utile, lorsque vous nous dites qu’il est fondateur.
Je viens de vous exposer les raisons qui militent pour un renvoi en commission. Je ne reviendrai pas sur les aspects du texte que nous approuvons. Simplement, je souhaiterais insister sur les articles qui posent problème et feront l’objet d’une discussion. De l’issue de nos débats et de la prise en compte – ou pas – de nos remarques dépendra bien évidemment la position du groupe UMP, qui n’est pas, à ce jour, définitive.
Ce projet de loi concerne un champ économique pour le moins vaste et hétérogène, composé de coopératives, de mutuelles, d’associations, de fondations mais aussi d’entreprises. Plusieurs articles nous inquiètent, soit parce qu’ils vont à l’encontre de la volonté affichée de favoriser l’activité économique dans notre pays, soit parce qu’ils sont contraires au choc de simplification prôné par le Gouvernement, soit parce qu’ils n’ont pas à figurer dans ce texte.
Dans la rubrique « je m’en défends mais je prends le risque de pénaliser des entreprises », nous inscrivons votre volonté d’exclure des entreprises de la définition que vous donnez à l’économie sociale et solidaire, en dépit des réalités. L’article 7 définit en effet l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », qui remplacera l’agrément actuel « entreprise solidaire », et détermine les critères pour en bénéficier. Cet agrément – ce label – est loin d’être neutre pour les entreprises, puisqu’il permet de bénéficier de financements intéressants et de certains allégements fiscaux.
Nos collègues Laure de La Raudière et Damien Abad ont tenté de vous faire admettre en commission que de petites sociétés commerciales de services à la personne qui salarient des personnes en insertion et interviennent chez des particuliers devraient pouvoir, de par leur utilité sociale, relever de l’économie sociale et solidaire.
Le bon sens !
M. Damien Abad. 
S’appuyant sur un exemple pour le moins réducteur, le Gouvernement, par la voix de la secrétaire d’État au numérique, a expliqué qu’il n’était pas question qu’une entreprise dont les salariés interviennent chez certains particuliers relève du champ de l’économie sociale et solidaire : « Il est vrai que certaines entreprises de services à la personne font partie de l’économie sociale et solidaire, mais pas toutes ; on ne saurait accorder de droit l’agrément à toutes les entreprises du secteur. L’activité du jardinier employé dans une résidence secondaire ou celle de l’étudiant effectuant du soutien scolaire au sein d’une famille disposant d’importantes ressources financières peut-elle être classée dans l’économie sociale et solidaire ? » Ce sont pourtant les mêmes entreprises et les mêmes salariés – souvent modestes – qui interviennent chez les particuliers, quels qu’ils soient !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Pardonnez-moi de rappeler que, ces derniers mois, le Gouvernement a porté plusieurs coups au secteur des services à la personne. J’ai évoqué l’obligation de ne signer que des contrats de travail d’une durée hebdomadaire supérieure à 24 heures. J’aurais pu citer l’abandon de la déclaration au réel pour les particuliers employeurs qui emploient des salariés à leur domicile et la réduction de leurs avantages fiscaux, avec pour résultats en 2013 une baisse historique de 3,2 % du nombre de particuliers employeurs et de 6,7 % du nombre d’heure déclarées. Quelque 80 000 emplois ont été supprimés et le travail dissimulé explose ! S’il s’agit d’un texte de loi économique, vous devez tenir compte de ces arguments.
En excluant des entreprises de services à la personne de l’ESS, par principe, voire par idéologie, vous risquez de pénaliser davantage encore ce secteur aux perspectives pourtant prometteuses en termes d’emplois, tant les besoins sont avérés. Voici un premier sujet qu’il nous faut absolument retravailler en commission. À défaut, l’hémorragie risque de se poursuivre.
Dans la rubrique « je m’en défends mais je tourne le dos au choc de simplification », nous inscrivons des articles du chapitre II, censé organiser l’ESS pour mieux la promouvoir. Non contents de consacrer de très nombreuses structures existantes, vous en créez de nouvelles ! Par ordre d’arrivée dans le texte, je citerai le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, la chambre française de l’économie sociale et solidaire, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les pôles territoriaux de coopération économique, le conseil supérieur de la coopération et le Haut conseil à la vie associative.
C’est pourtant très bien !
Mme Ericka Bareigts. 
Le risque est avéré de superposer des structures, de complexifier des procédures, de doublonner les missions, voire de diluer les responsabilités. Le schéma d’organisation que vous nous proposez ressemble à s’y méprendre à une usine à gaz, qui, au final, risque de desservir les organismes et les entreprises de l’ESS qu’elle est censée promouvoir !
Mme Isabelle Le Callennec. 
À l’évidence, les coûts de fonctionnement de toutes ces structures existantes ou créées par la loi seront loin d’être neutres, leur composition et leurs missions feront l’objet d’âpres discussions – c’est déjà le cas – et la représentativité de leurs membres sera source de conflits. Au moment où vous exigez des collectivités locales qu’elles rationalisent leurs actions et mutualisent leurs services, l’organisation que vous mettez en place au profit de l’ESS tiendrait à merveille dans une boîte de Pandore…
 (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Pour vous garder d’ouvrir cette boîte et de déclencher la catastrophe que l’on peut imaginer, nous vous invitons, chers collègues de la majorité, à retravailler le sujet en commission. Pourquoi n’avoir pas consacré deux niveaux d’intervention ? Un niveau opérationnel, celui des régions, le bon échelon pour promouvoir l’ESS, et un niveau de représentation, national, force de proposition et interlocuteur des pouvoirs publics. Trop simple, sans doute… Mais assurément, le schéma doit être redessiné.
Dans la rubrique « le Conseil constitutionnel censure la loi dite Florange, mais je reviens à la charge », nous avons retenu les articles 11 et 12, relatifs au droit d’information des salariés sur les projets de cession d’entreprise. Première remarque : nous ne voyons pas pourquoi – même si nous nous doutons de la réponse – ces articles figurent dans un texte de loi sur l’économie sociale et solidaire. Mais puisque c’est le cas, parlons-en !
Ce sont des apprentis sorciers !
M. Patrick Hetzel. 
Deuxième remarque, pour devancer toute caricature : l’UMP n’est absolument pas opposée à l’idée de faciliter la transmission des entreprises françaises à leurs salariés, bien au contraire lorsque c’est la meilleure solution pour les entreprises et pour les salariés. Je pense en cet instant à une entreprise dans ma circonscription – elle se reconnaîtra. Je rappelle également, s’il en est besoin, que notre famille politique est, depuis longtemps, très favorable à l’intéressement, à la participation mais aussi à l’actionnariat salarié, insuffisamment développé dans notre pays. Nous soutenons aussi fortement l’information des salariés et le dialogue social, dans chaque entreprise.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Cela étant dit, je reviens aux articles 11 et 12. À votre initiative, monsieur le président Brottes, ils ont été complétés en commission des affaires économiques par deux articles : l’article 12


Tout au long de l’examen de la loi Florange, nous vous avions alertés sur les risques d’inconstitutionnalité du texte ; mais il fallait à tout prix respecter l’engagement n

La transmission d’entreprises est un vrai problème. Pas moins de 3 % des PME, soit environ 6 200 sociétés de 10 à 250 salariés disparaissent chaque année dans notre pays, entraînant fatalement la suppression de dizaines de milliers d’emplois. Or, toutes ne sont pas en mauvaise santé ! D’après l’observatoire de la BPCE, l’organe central commun aux Banques populaires et aux Caisses d’épargne, elles ne seraient pas 2 400 comme on a pu le lire ici ou là, mais seulement 800 à disparaître prématurément faute de transmission réussie.
Les principales raisons sont identifiées : décalage entre le prix de vente et la réalité du marché, transmission familiale qui tourne à l’échec quand l’héritier ne se montre pas à la hauteur, ou tout simplement refus de certains dirigeants de passer la main lorsqu’arrive l’âge du départ à la retraite. Mais n’oublions pas pour autant le rôle joué par la fiscalité, ses excès ou ses flous ! Il serait assurément plus urgent d’imaginer une fiscalité qui favorise vraiment la transmission des entreprises dans notre pays qu’à faire une fixation de l’information des salariés en cas de cession, surtout telle que vous l’imaginez !
En l’occurrence, l’enfer est pavé de bonnes intentions. Le moment de la transmission est un moment délicat dans la vie d’une entreprise, où la confidentialité, comme Mme la ministre l’a rappelé, est de mise. Il vaut mieux éviter de laisser des informations relatives à la situation financière de l’entreprise ou son carnet de commandes atterrir entre les mains de la concurrence.
Parfaitement.
M. Dominique Tian. 
En rompant avec ce principe élémentaire, vous prenez le risque d’aller à l’encontre des intérêts de l’entreprise, et donc des salariés. Il est cependant parfaitement légitime que les salariés ne découvrent pas du jour au lendemain que leur entreprise ferme, faute de repreneur. C’est humainement très difficile à vivre. Nous avons tous des exemples en tête dans nos circonscriptions. Les salariés doivent être en mesure de s’organiser en amont, soit pour reprendre l’entreprise eux-mêmes, dans les meilleures conditions possibles, soit pour exercer leurs compétences dans d’autres entreprises si la leur finit par fermer.
Mme Isabelle Le Callennec. 
C’est pourquoi nous avons déposé un amendement afin que le droit à l’information, au principe duquel nous souscrivons, ne s’exerce qu’en l’absence de repreneur, c’est-à-dire en cas de cessation d’activité de l’entreprise. Nous souhaitons adopter une approche pragmatique et vous invitons, là encore, à en rediscuter en commission.
Enfin, dans la rubrique « Avec ce projet de loi, je passe à côté de l’essentiel ou presque », nous voudrions insister sur une inquiétude forte du monde associatif. Quel financement, demain, pour les associations ?
Elles ont parfaitement compris le message des 11 milliards d’économies que le Gouvernement demande aux collectivités de réaliser. Elles en mesurent les conséquences immédiates sur leurs activités et s’interrogent quant à leur survie, quand elles n’ont pas déjà disparu. Aux côtés des bénévoles, qui donnent de leur temps et parfois de leur argent, les collectivités sont fortement sollicitées et subventionnent largement les associations de toute nature. Comment se traduira le soutien, ou pas, à l’économie sociale et solidaire dans le budget rectificatif annoncé par le Premier ministre ?
L’enveloppe de 100 millions consacrée au financement de l’économie sociale et solidaire du programme des investissements d’avenir a-t-elle été toute consommée ? Sera-t-elle reconduite ? La formule des appels à projets sera-t-elle définitivement consacrée ?
L’appel à projet pour 2014 restreint le champ aux domaines des circuits courts, de l’économie circulaire et de l’insertion des personnes éloignées de l’emploi. C’est très bien mais quid des autres ? J’en profite pour signaler aux porteurs de projets qui nous écoutent que les dossiers doivent être déposés avant le 16 mai.
Vous l’avez rappelé, la BPI doit jouer son rôle, mais à quelles conditions ? Les 500 millions prévus sont une borne et non un plafond, comme cela vient d’être rappelé, avec des produits adaptés pour satisfaire les besoins de l’ESS : prêt participatif, fonds de garantie dédié, site de
 crowdfunding
Par ces quelques interrogations, très largement partagées dans les milieux concernés, je veux juste vous faire comprendre, une nouvelle fois, qu’il serait sage de retravailler collectivement le texte si l’on ne veut pas faire naître de désillusion chez les acteurs de l’ESS, confrontés à ces réalités très concrètes. Rappelons de surcroît à la représentation nationale que l’engagement associatif a été reconnu grande cause nationale 2014 ! Les attentes sont par conséquent très fortes.
Vous aurez compris l’état d’esprit qui anime l’UMP à travers cette demande de renvoi en commission. Un esprit tout simplement constructif, puisque nous aspirons à ce qu’un texte utile soit adopté. Votre priorité affichée est l’emploi : c’est aussi la nôtre. Par les quelques exemples que j’ai sélectionnés, j’ai voulu vous alerter sur les risques que comportent certains articles de votre projet. Pour les lever, je vous propose deux solutions : voter notre motion de renvoi en commission, ce qui serait inédit mais pour une fois en phase avec tous ces beaux discours qui appellent à l’union nationale quand l’essentiel est en jeu ; ou bien, si vraiment cette idée vous est insupportable et que la motion est rejetée, soutenir les amendements que mes collègues ne manqueront pas de défendre avec la passion qu’on leur connaît. En fonction, nous nous déterminerons.
Je vous remercie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Très bien !
M. Damien Abad. 
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
J’ai bien noté que, dans un premier temps, vous aviez exprimé la nostalgie de textes que vous n’avez pas eu, d’ailleurs, l’occasion de voter puisqu’ils l’ont été sous la précédente législature, mais que vos collègues ont votés et qui, depuis, ont disparu. C’est le jeu des alternances.
Vous avez ensuite dressé l’inventaire des textes avec lesquels vous n’étiez pas d’accord. C’est votre droit même si ce n’était pas vraiment le sujet. Enfin, vous êtes entrée dans la rubrique, pour reprendre votre expression, « Tiens, mais que pourrions-nous dire pour ne pas dire qu’on est pour » ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous avez alors, Mme Le Callennec, tenu un discours sur la méthode et un discours sur le fond. Pour ce qui est du fond, je vous remercie de vos remarques constructives et de vos propositions. Je le dis sans aucune perfidie.
S’agissant de la méthode, chacun aura compris que beaucoup de messages subliminaux seront passés au cours de cette séance. Vous avez notamment regretté qu’une commission spéciale ne se soit pas saisie de ce texte. Rappelons cependant qu’une commission spéciale compte soixante-dix députés, pas un de plus, et qu’aucun autre ne peut travailler sur le texte en commission, ne peut l’amender. Lorsque des commissions se saisissent au contraire d’un texte pour avis, comme c’est le cas aujourd’hui, ce sont cinq cents collègues qui peuvent participer aux travaux s’ils le souhaitent !
Je vous enverrai d’ailleurs, à titre personnel, la liste des députés présents au sein des commissions d’enquête ou des commissions spéciales. Vous verrez que la fréquentation de ces espaces spécialisés n’a pas grand-chose à voir avec la dynamique que crée une démarche de concertation entre une commission saisie au fond et des commissions saisies pour avis. Cela fait longtemps que nous le constatons dans cette maison, mais je peux comprendre que vous préfériez vous bercer d’illusions quant à l’efficacité d’une autre méthode. En tout cas, vous avez souhaité critiquer la méthode. C’est votre droit. Dont acte.
Pour autant, il est de mon devoir de vous rappeler que le rapporteur saisi au fond a procédé à soixante-sept auditions pour une durée totale de cinquante heures depuis mi-février – a plupart de ces auditions ont été diligentées conjointement avec les rapporteurs pour avis qui ont eux-mêmes mené des auditions de leur côté –, que la commission des affaires économiques s’est réunie à six reprises, ce qui a représenté dix-huit heures de discussion, que les six réunions des commissions saisies pour avis ont représenté quelque quinze heures de discussion. Si vous n’avez pas participé autant que cela à toutes ces réunions, je comprends votre frustration, mais vous aviez la possibilité, les uns et les autres, de participer à ces travaux qui ont permis d’examiner 650 amendements en commission des affaires économiques et d’en adopter 263, ce qui témoigne d’un travail fructueux. Nous avons de surcroît modifié d’une façon substantielle le texte du Sénat.
Tous ceux qui ont voulu travailler ce texte ont donc largement eu le temps de le faire en commission. Les rapporteurs n’ont d’ailleurs pas manqué d’inviter leurs collègues députés à participer aux auditions s’ils le souhaitaient.
Je le sais bien, la défense d’une motion de renvoi en commission est un exercice convenu. Il est d’usage de le faire. En l’espèce cependant, les députés disposaient de tout le temps nécessaire pour coopérer. Je ne comprends pas vraiment que vous ayez pu critiquer la méthode employée, même si je saisis la tactique par laquelle vous nous faites comprendre que vous n’êtes pas tout à fait pour même si vous n’êtes pas totalement contre.
C’est misogyne !
M. Dominique Tian. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
J’ai bien noté que le groupe UMP s’était abstenu lors du vote en commission. Nous avons donc bon espoir d’achever de vous convaincre sur les points qui vous interrogent encore. Je ne doute pas que le Gouvernement et le rapporteur y parviennent.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de ne pas voter cette motion de renvoi en commission, car le travail y a été fructueux grâce aux parlementaires qui se sont associés de bonne foi à cette réflexion.
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission. La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
Rappelons tout d’abord que Guy Hascoët, secrétaire d’État écologiste, dans le gouvernement Jospin, au tout début des années 2000, avait préparé un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire que la droite a par conséquent trouvé tout prêt en arrivant aux affaires. Eh bien, il ne s’est rien passé pendant dix ans en faveur de l’économie sociale et solidaire ! Vous devez le reconnaître.
Mme Michèle Bonneton. 
Venons-en à vos objections, madame la députée, qui sont surprenantes ! Vous vous interrogez ainsi sur la raison d’être, dans ce projet de loi, des articles du titre II visant à faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés. Il s’agit tout simplement de faire preuve de pragmatisme. L’expérience montre en effet que ces reprises se font déjà – avec des difficultés, reconnaissons-le – la plupart du temps en coopérative ou sous d’autres formes de l’économie sociale et solidaire. Nous souhaitons faciliter et amplifier ce phénomène de reprise.
Je souhaiterais à mon tour, après le président Brottes, souligner l’ampleur du travail réalisé par les six commissions pour avis qui ont chacune apporté leur éclairage. La commission des affaires économiques, saisie au fond, a débattu durant dix-huit heures, au cours desquelles 263 amendements ont été adoptés, dont certains du groupe UMP, même si les députés UMP n’ont pas été très assidus.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous voterons par conséquent contre cette demande de renvoi en commission car il s’agit là d’une bonne loi.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente. 
Notre groupe ne votera pas cette motion de renvoi en commission, pour deux raisons. Tout d’abord, ce texte de loi a fait l’objet d’une très large concertation avec l’ensemble des familles de l’économie sociale et solidaire. Par ailleurs, et M. Brottes l’a rappelé, le travail en commission a eu lieu. Six commissions ont été consultées et nous avons tous eu l’occasion de faire valoir nos arguments.
Mme Jeanine Dubié. 
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente. 
Comme chacun d’entre vous, j’ai apprécié l’exposé de Mme Le Callennec qui, selon moi, a évité de donner à sa motion de renvoi en commission le caractère artificiel qui, pourtant, est souvent propre à cet exercice dont, pour nous y être tous déjà livrés, nous savons la difficulté. Certes, elle a bâti son argumentation sur son approche libérale…
M. André Chassaigne. 
Libérale-sociale !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Ou bien est-ce sociale-libérale ?
M. Jean-Luc Laurent. 
… mais il serait fort étonnant qu’elle saisisse l’occasion d’une telle intervention pour se transformer subitement en porte-parole du bolchevisme !
M. André Chassaigne. 

M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Chacun pourra naturellement estimer que le texte issu des travaux de la commission est imparfait,…
M. André Chassaigne. 
Voilà qui est bien vrai !
M. Dominique Tian. 
Comme souvent…
M. Damien Abad. 
… soit que tel ou tel amendement n’ait pas été retenu, soit que le débat n’ait pas été assez approfondi malgré les heures de discussion. Cela étant, nous pouvons tous nous féliciter du travail préparatoire qui a été accompli. La désignation de sept rapporteurs témoigne de l’intérêt suscité par ce texte.
M. André Chassaigne. 
Elle témoigne surtout du fait que l’on veut récompenser beaucoup de gens !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Les nombreuses auditions en commission et le travail préparatoire qu’a effectué le ministère nous permettent, je le crois, de passer dès aujourd’hui à la discussion du texte sans le renvoyer en commission.
M. André Chassaigne. 
Toutefois, il arrive que certains amendements adoptés en commission sans avoir été suffisamment anticipés doivent être discutés de nouveau ; mais précisément, nous aurons cette discussion. Je pense à un exemple précis : M. le rapporteur au fond a fait adopter un amendement portant création de la Chambre française de l’économie sociale et solidaire, lequel occulte le rôle joué par le Conseil national de l’économie sociale et solidaire.
Et voilà !
M. Dominique Tian. 
En l’espèce, il faudra donc débattre à nouveau de cet amendement qui, bien qu’insuffisamment préparé, a été adopté en commission. Mais nous aurons l’occasion d’y revenir et d’affiner davantage le texte au fil du débat d’amendements – c’est la raison même de notre présence ici.
M. André Chassaigne. 
En tout état de cause, il faut veiller à ce que des amendements déposés in extremis en commission n’anéantissent pas tout le travail préalable de concertation et d’auditions dont résulte un projet de loi, car on n’en mesure pas toujours les effets : telle est la leçon que nous devons tirer. Il est en effet certains amendements qui sont présentés comme le fruit d’une concertation avec plusieurs acteurs alors qu’à l’évidence, la concertation fut limitée et la solution retenue loin d’être consensuelle.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente. 
Benoît Hamon l’affirmait parfaitement : l’ADN de l’économie sociale et solidaire est bel et bien son ancrage dans les territoires. Elle représente une nouvelle dynamique humaniste et performante très attendue dans chacune de nos circonscriptions.
Mme Ericka Bareigts. 
Elle est très attendue parce qu’il y a urgence. C’est pour cette raison que la commission des affaires économiques, comme l’a rappelé son président, a tenu de très nombreux débats, riches et approfondis, et associé six autres commissions aux travaux – ce qui, sur la forme, est remarquable et démontre s’il en était encore besoin, madame Le Callennec, l’exigence démocratique qui est au cœur de ce projet de loi.
Sur le fond, l’ESS est très attendue parce que c’est un secteur dynamique qui regroupe 200 000 acteurs et qui crée des emplois à un rythme trois fois supérieur à celui de l’économie traditionnelle. Nous avons là un défi à relever : nous allons ouvrir à d’autres acteurs – les entreprises commerciales – le champ de l’économie sociale et solidaire, et nous allons concilier, je dirai même « capillariser » toute une partie de l’économie. Chacun sait en effet que notre économie a besoin d’une nouvelle dynamique créatrice d’emplois. Or, d’ici 2020, l’ESS devrait créer 600 000 emplois nouveaux et non délocalisables.
Notre objectif est donc clair : redéployer la performance économique autour du principe gagnant-gagnant. Notre promesse est simple : placer l’humain au cœur des préoccupations. L’ESS, chers collègues, est donc un projet économique, moral, social et politique, mais c’est surtout un espoir pour notre pays. Pour lui donner corps, nous devons examiner ce texte en séance, de manière exigeante et sans délai ; c’est pourquoi nous voterons contre cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente. 
Il va de soi que nous approuvons les arguments exposés par Mme Le Callennec lors de la défense de sa motion de renvoi en commission. Chacun convient qu’il est nécessaire de reconnaître et renforcer les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Hélas, cet objectif qui devrait être central devient presque annexe. Le projet de loi commence en effet par porter création de diverses commissions et autres instances…
M. Lionel Tardy. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure pour avis
…qui aboutissent à une complexification là où le Gouvernement préconise la simplification. Ces alourdissements sont très peu appropriés dans le domaine de l’économie sociale et solidaire qui, au contraire, a besoin d’une plus grande souplesse.
M. Lionel Tardy. 
De même, nous avons beaucoup à dire sur les articles 11 et 12 relatifs à la cession d’entreprises : ils sont inappropriés, pour ne pas dire dangereux, et n’ont manifestement pas leur place dans un tel projet de loi, compte tenu de son thème central. Leur maintien est un point noir ; il est même rédhibitoire.
Tout cet éparpillement initial a été aggravé par l’examen du projet de loi au Sénat et peut-être aussi – le débat est ouvert, monsieur Brottes s’est déjà exprimé sur ce point – par la multiplication des commissions saisies pour avis. Voilà pourquoi des corrections doivent être apportées au texte, qu’il faut recentrer sur l’objectif de départ.
Sans les gros défauts que nous allons continuer d’évoquer, ce projet de loi aurait probablement pu faire l’unanimité. À ce stade, c’est loin d’être le cas. C’est pourquoi le groupe UMP votera naturellement en faveur de cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
C’est pourquoi il me semblait important qu’un travail aussi considérable puisse être effectué dans les six commissions saisies pour avis, puis qu’un travail de coordination puisse être accompli pendant de longues heures par la présidence de la commission des affaires économiques et par le rapporteur saisi au fond. Il est important que la commission ait pu adopter ces 263 amendements, mais aussi que nous puissions faire vivre dès ce soir un débat de qualité au fil duquel chacun pourra apporter sa contribution au texte. J’ai bien compris que Mme Le Callennec, dont une partie de la motion de renvoi n’était pas directement liée au texte, y ouvrait néanmoins quelques portes. Je nous invite donc à conduire un débat de qualité lors des prochaines séances, et je suis prête à ce qu’il soit à la hauteur des attentes des acteurs de l’économie sociale et solidaire…
Pour cela, il faut adopter nos amendements !
M. Damien Abad. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.
Mme la présidente. 
Ce projet de loi très attendu arrive enfin dans notre hémicycle après avoir parcouru un long chemin parfois complexe, mais absolument nécessaire pour traiter d’un sujet aussi important et actuel que celui de l’économie sociale et solidaire.
M. Jean-Paul Tuaiva. 
Avant d’aborder le projet de loi sur le fond, le groupe UDI tient à rappeler que ce texte n’aurait sans doute pas vu le jour sans le travail préalable effectué par notre collègue Francis Vercamer, puisque le rapport intitulé « L’économie sociale et solidaire, entreprendre autrement pour la croissance et l’emploi », qu’il a remis en avril 2010 à M. François Fillon, alors Premier ministre, contenait des préconisations qui ont largement été suivies par le Gouvernement dans le présent projet de loi. Je profite donc de la discussion de ce texte pour saluer cet excellent travail de notre collègue, qui a permis de mettre en lumière et de promouvoir une nouvelle façon d’entreprendre pour la croissance et pour l’emploi, une façon alternative fondée sur le principe de l’utilité sociale. Nous constatons d’ailleurs avec satisfaction que l’intérêt porté par notre Assemblée à ce secteur majeur de notre économie est largement partagé sur tous les bancs…
Cela ne se voit pas tellement…
Mme Audrey Linkenheld. 
…et dans l’ensemble de nos commissions, puisque sept des huit commissions permanentes de notre assemblée se sont saisies du texte, ce qui est suffisamment rare pour être souligné.
M. Jean-Paul Tuaiva. 
À l’heure où la France peine à sortir d’une crise qui a ralenti tous les moteurs de notre économie, le développement du secteur de l’économie sociale et solidaire apparaît aujourd’hui comme un outil qui permet de redonner un sens à notre économie.
L’ESS souffre cependant d’un problème majeur auquel s’était déjà heurté mon collègue Francis Vercamer dans son rapport d’avril 2010 : sa grande diversité. Elle peut évidemment être considérée comme une richesse, mais peut aussi très vite se révéler un obstacle, notamment pour les pouvoirs publics qui doivent tenir compte des caractéristiques propres à chacun des différents acteurs de l’ESS.
Le manque de cohérence, mais aussi de transversalité, a en grande partie empêché le développement efficace de ce secteur. Pour y répondre, Francis Vercamer avait recommandé l’écriture d’un projet de loi semblable à celui-ci, mais aussi la création à Bercy d’un service spécifique chargé des enjeux de l’ESS.
Pour le groupe UDI, ce projet de loi va donc dans le bon sens puisqu’il propose de clarifier les objectifs de l’ESS, mais aussi d’encadrer plus précisément ses missions ainsi que ses compétences. Ce texte a d’ailleurs été élaboré grâce à une large concertation de l’ensemble des acteurs qui ont travaillé au sein du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, pour bâtir ce qui était alors l’ambition d’une loi-cadre de reconnaissance et de développement de l’ESS.
Conformément aux préconisations de Francis Vercamer, ce projet de loi donne enfin une définition précise de l’ESS. Il tient compte des évolutions de ce secteur, notamment de la place des entreprises sociales. Il ouvre un vrai champ de prérogatives à l’innovation sociale.
Vous l’aurez compris, le groupe UDI aborde l’examen de ce projet de loi dans un esprit constructif et avec la volonté de le faire évoluer sur les quelques points qui nous posent encore aujourd’hui problème.
En effet, l’un des angles d’approche du rapport rédigé en 2010 consistait à ne pas opposer l’économie sociale et solidaire d’un côté à l’économie « classique » de l’autre : si nous souhaitons que l’ESS diffuse plus largement ses principes et ses pratiques dans notre société, il faut éviter toute occasion d’affrontement entre ces deux mondes économiques intrinsèquement liés. Nous devons au contraire privilégier une coexistence saine et un enrichissement mutuel au sein de notre système économique.
Malheureusement, le Gouvernement a fait le choix de dépasser le champ de la loi-cadre envisagée initialement, et prend ainsi le risque d’en faire un texte fourni, pour ne pas dire « fourre-tout ». Je pense notamment aux dispositions sur l’information des salariés dans le cadre d’une reprise d’entreprise, qui n’ont pas leur place dans un tel projet de loi. Ce sujet aurait dû donner lieu à un débat plus approfondi et plus spécifique, car il ne concerne pas uniquement le champ de l’ESS.
Je regrette que, sur un texte qui devrait être consensuel, vous tentiez de faire passer des mesures qui ne le sont pas.
C’est d’autant plus surprenant que la question de l’information des salariés lors d’une cession d’entreprise a déjà été abordée dans deux textes adoptés ici même il y a tout juste un an, qu’il s’agisse de la loi pour la sécurisation de l’emploi ou de la loi dite « Florange ».
Je ne minore pas l’importance de ce problème, à savoir la disparition, faute de repreneurs, d’entreprises saines qui ont un potentiel d’activité et de développement, et pour lesquelles la reprise par les salariés est une voie possible de pérennité. Pour autant, je maintiens que les mesures prévues aux articles 11 et 12 ont tendance à brouiller le message général de ce texte, ce que nous déplorons.
Le rapport de Francis Vercamer avait évoqué la création d’une SCOP pour la reprise d’entreprise, là où ce projet de loi prévoit une information et un droit des salariés qui risque de fragiliser le processus de cession.
En effet, informer préalablement les salariés d’une cession risque de créer l’effet inverse de celui désiré…
Mais non !
M. Régis Juanico. 
…c’est-à-dire d’effrayer à la fois à l’intérieur de l’entreprise, mais aussi à l’extérieur. La reprise d’une entreprise est souvent un processus long et semé d’embûches. Le dirigeant devrait pouvoir conserver l’initiative de divulguer, au moment voulu, cette information, au lieu de subir un délai imposé par une puissance publique. Enfin, l’obligation de discrétion des salariés ne saurait être une garantie suffisante lorsque nous parlons de sociétés allant jusqu’à 250 salariés !
M. Jean-Paul Tuaiva. 
Nous vous présenterons des amendements visant à supprimer ces articles pour redonner de la cohérence à votre projet de loi ou, à défaut, nous vous proposerons d’améliorer votre dispositif en prévoyant une obligation d’information des salariés plus souple, adaptée aux circonstances de la cession et qui prévaudra notamment quand le propriétaire du fonds ne trouvera pas de repreneur.
Nous souhaitons également que le projet de loi réponde au besoin de stabilité financière que manifestent régulièrement les associations. Les petites associations, comme les associations plus structurées qui gèrent des établissements sociaux ou médico-sociaux ont besoin d’une stabilité, d’une visibilité de leurs ressources pour se projeter dans l’avenir, ce que ne permet pas nécessairement le principe d’annualité budgétaire. Malheureusement, le texte ne répond pas suffisamment à cette préoccupation.
On a pu évoquer par le passé des mécanismes de contractualisation des financements pour éviter l’écueil de l’instabilité du contexte financier. Dans ce projet de loi, nous ne voyons pas suffisamment de mesures tendant à répondre à cette préoccupation essentielle des associations.
Enfin, nous nous félicitons que le texte définisse clairement le périmètre de l’ESS. Il s’agissait d’un préalable indispensable pour déterminer avec précision la diversité des acteurs potentiellement concernés par les dispositions.
Mais il s’agit aussi, avec l’article 1

Malheureusement, nous constatons ici toute la difficulté d’établir une définition exhaustive du périmètre de l’ESS, dès lors qu’en sont exclus des acteurs qui s’en réclament, en particulier les entreprises de services à la personne. Pour y remédier, nous vous proposerons un amendement, afin que ces entreprises puissent relever de l’ESS dès lors que leur activité est reconnue d’utilité sociale.
En conclusion, madame la secrétaire d’État, le groupe UDI ne saurait voter contre un projet de loi largement issu des préconisations de notre collègue Francis Vercamer, et qui apporte une véritable reconnaissance législative à un secteur économique qui représente aujourd’hui 10 % de notre PIB et près de 10 % de nos emplois. Nous réservons néanmoins notre vote final, en fonction des éclaircissements que vous nous apporterez sur les différents points qui nous posent problème, tout au long de nos travaux.
Enfin, nous tenons à rappeler que ce texte ne saurait constituer une fin en soi pour le secteur de l’ESS : dès aujourd’hui, nous appelons le Gouvernement à l’accompagner de toute la pédagogie nécessaire pour mieux faire connaître l’ESS et à l’ancrer davantage dans nos territoires, à travers une véritable campagne de sensibilisation.
La parole est à Mme Michèle Bonneton pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État – dont je salue le retour –, chers collègues, l’économie sociale et solidaire, c’est 10 % de notre économie et environ 2,2 millions d’emplois. Cependant, c’est la première fois que l’ESS est inscrite dans un projet de loi débattu au Parlement. La méthode retenue pour l’élaborer permet de dire que la très grande majorité des acteurs reconnaît la qualité du texte.
Mme Michèle Bonneton. 
Les écologistes s’investissent depuis longtemps dans l’ESS – les associations, les SCOP, etc. –, dans leur organisation, par exemple au niveau des conseils régionaux. Je rappelle que Guy Hascoët, secrétaire d’État et écologiste, avait préparé un projet de loi sur l’ESS au début des années 2000.
Les écologistes sont convaincus que l’ESS est un moyen de mettre en œuvre une société plus juste, plus solidaire et démocratique, plus innovante et plus stable à la fois. C’est aussi un secteur extrêmement dynamique, notamment en termes d’emploi. C’est un acteur du développement économique à part entière.
Dans les articles 1

L’ESS est en plein développement : c’est une économie ancrée dans les territoires, dans l’économie réelle, et qui fait appel à l’initiative citoyenne. Elle propose souvent des emplois non délocalisables, dont l’objectif premier n’est pas le profit, mais celui de répondre aux besoins fondamentaux des citoyens, avec une gouvernance démocratique et une gestion spécifique qui privilégie l’investissement et la préservation de l’avenir.
L’innovation est aussi un point fort de l’économie sociale et solidaire. Je pense, par exemple, à l’épargne et aux monnaies locales solidaires, auxquelles nous tenons tout particulièrement, et dont les réseaux accompagnent et soutiennent des porteurs de projets d’entreprises de l’ESS. Nous souhaitons que la loi reconnaisse ces monnaies locales complémentaires, dans la continuité de la mission gouvernementale confiée à Jean-Philippe Magnen.
La loi va aider à la reprise par les salariés d’une entreprise. C’est, là aussi, un facteur d’innovation à la fois sociale et économique.
Certains amendements adoptés en commission ont permis de lever des ambiguïtés, je pense à la possibilité pour les collectivités locales de mettre en place des PTCE – des pôles territoriaux de coopération économique –, qui répondent concrètement aux nécessités de développement économique et aux enjeux d’avenir. Dans un esprit constructif, les écologistes ont déposé une quarantaine d’amendements.
Les articles 1

Nous saluons le renforcement des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les CRESS, à l’article 4, mais il n’est pas fait mention d’autres structures locales de l’ESS, notamment des agences régionales de l’ESS, qui fonctionnent bien là où elles existent. Nous regrettons que ces dernières ne figurent pas dans la loi.
Concernant les marchés publics, nous approuvons le contenu de l’article 9 sur la promotion des achats publics socialement responsables. Il serait indispensable de mentionner que ces achats doivent également être environnementalement responsables.
Quant au financement, madame la secrétaire d’État, vous venez de confirmer et de préciser l’engagement de Bpifrance. Je vous en remercie.
Nous avons déposé d’autres amendements portant sur la nécessité de favoriser l’investissement citoyen dans les énergies nouvelles et renouvelables, la reconnaissance des projets alimentaires territoriaux comme pôles territoriaux de coopération économique, la création de coopératives d’utilisation du matériel – les CUM – sur le modèle des CUMA, la prise en compte d’indicateurs alternatifs dans le suivi statistique de l’ESS, la réduction de l’impact environnemental dans les

Pour conclure, il est temps qu’à côté des secteurs publics et privés classiques, la loi reconnaisse le secteur de l’économie sociale et solidaire. Compte tenu de ce qu’elle apporte à la nation, des valeurs de solidarité et de démocratie qu’elle porte, l’ESS doit être soutenue par les pouvoirs publics.
L’ordre du jour, c’est l’essaimage des réalisations, des savoir-faire, de l’innovation. La loi doit rendre possible le développement de très nombreux projets de l’ESS.
Très bien !
Mme Eva Sas. 
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire qui nous réunit aujourd’hui a pour objectif de donner une plus grande reconnaissance et une meilleure gouvernance à un secteur d’activité particulier. Ce sujet est cher aux radicaux de gauche, et je veux saluer ici le travail inlassable de Thierry Jeantet pour lui donner toute la place qu’il mérite.
Mme Jeanine Dubié. 
Le champ de l’économie sociale et solidaire est un secteur, certes, hétérogène, mais un secteur plus respectueux des valeurs humanistes de solidarité, de démocratie, et de justice sociale, mais qui ne concède rien en fait d’efficacité, d’innovation et de professionnalisme.
Nous le savons, notre pays, comme beaucoup d’autres pays européens, fait face à une crise financière, une crise économique et sociale, mais aussi à une crise morale.
Cette crise trouve ses origines à la fois dans les mauvaises habitudes budgétaires que nous avons prises depuis trente ans, toutes tendances politiques confondues, mais aussi dans des événements récents, liés aux excès d’une économie financiarisée déconnectée des modes de production traditionnels. Cette crise donne à l’économie sociale et solidaire une résonance particulière parce que l’ESS, c’est d’abord un modèle différent du modèle capitaliste classique.
Depuis trente ans, nous accumulons les déficits. Il est aujourd’hui de notre responsabilité de les réduire en engageant un effort important de réduction de la dépense publique. Cet effort est nécessaire car la dette finit par peser tellement sur le fonctionnement même de notre économie qu’elle l’asphyxie.
Nous sommes sur un chemin de crête : il faut, d’un côté, réduire les dépenses publiques et, de l’autre, investir, plus qu’on ne l’a fait dans le passé, dans les secteurs économiques qui sont, comme l’économie sociale et solidaire, porteurs d’espoir et d’emplois.
L’ESS, c’est aujourd’hui en France 8 % du PIB, 223 000 établissements employeurs, 2,4 millions de salariés, dont 17 % de cadres, et des besoins en recrutement estimés à 600 000 emplois d’ici à 2020.
Non seulement les résultats économiques de l’ESS sont globalement bons, mais ils démontrent une capacité de résistance et de résilience face à la crise, avec la création de nouvelles activités localisées sur notre territoire, dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’insertion, de la prévoyance ou de l’agriculture.
Ces réponses apportées aux besoins fondamentaux de notre société confirment que l’économie sociale et solidaire est une force motrice pour accompagner l’évolution des sociétés contemporaines touchées par l’individualisme. L’ESS contribue largement au maintien du lien social, si nécessaire aujourd’hui.
Il ne s’agit pas d’opposer un modèle économique à un autre, ni d’opposer une économie saine à une économie « malsaine ». Nous ne sommes pas naïfs, l’économie sociale et solidaire n’est pas préservée de toutes les intempérances.
Néanmoins, l’ESS a longtemps été considérée de façon trop marginale par les pouvoirs publics. Nous avons souvent oublié son rôle et son originalité, alors qu’elle est en mesure de faire cohabiter de façon harmonieuse performance économique, utilité sociale et développement durable. Le projet de loi se propose de donner les moyens à l’ESS de se renforcer.
Au nom du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je tiens d’abord à saluer la méthode retenue par le Gouvernement pour l’élaboration du projet de loi. Les acteurs socio-professionnels de la grande famille de l’ESS sont unanimes, ils nous l’ont dit en audition, ce texte est le résultat d’une large concertation, il propose de faire de l’ESS un modèle robuste et ambitieux.
Concernant la reconnaissance publique du secteur, le projet de loi propose dans son article 1

Ainsi, dans le texte, l’ESS se définit d’abord par l’intégration dans les statuts de principes communs forts : un but différent du seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique ou participative définie par statut et incluant les parties prenantes, et enfin, une gestion avec des modalités de lucrativité limitée ou encadrée. L’inscription de ces grands principes humanistes dans la loi correspond à une définition volontairement inclusive.
Afin de renforcer l’unité et la visibilité de l’ESS auprès du grand public, le groupe RRDP avait proposé en commission un amendement visant à inscrire dans la loi une déclaration de principe commune aux entreprises de l’ESS. Le Gouvernement et les rapporteurs se sont montrés intéressés par cette initiative déjà évoquée lors des débats au Sénat. Vous nous avez proposé de réfléchir à un amendement instituant une charte pour l’examen en séance publique, sachez que nous le soutiendrons sans réserve.
Cette charte apportera des réponses à des critiques légitimes que nous avons pu entendre sur la spécificité de l’ESS par rapport au privé lucratif, je pense notamment au secteur médico-social, où l’ESS représente les deux tiers de l’activité. Les acteurs, comme nos concitoyens, s’interrogent à juste titre sur les exigences importantes en matière de non lucrativité, de redistribution, d’exemplarité sociale et de gouvernance démocratique. Cette charte serait une grande opportunité pour le secteur et il serait dommage de laisser passer cette occasion.
Le texte propose ensuite une nouvelle structuration de l’ESS pour institutionnaliser son dialogue avec l’État, les collectivités territoriales et la société civile. En reconnaissant l’utilité publique des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les CRESS, le texte confie aux représentants de l’État dans les territoires la mission de contractualiser avec elles.
Dans l’ensemble, les CRESS disposent déjà d’une expertise fine des entreprises de l’ESS sur leurs territoires. Le texte leur permet d’assurer la promotion de l’ESS, d’aider à la formation des dirigeants et des salariés, tout en continuant la collecte des données. Elles voient aussi leur légitimité renforcée avec la possibilité, inscrite lors de l’examen au Sénat, d’ester en justice pour faire respecter par les entreprises commerciales les conditions prévues à l’article 1

Au sujet de la commande publique, les préfets pourront désormais utiliser des clauses sociales avec les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les PLIE, et les maisons de l’emploi. Nous vous proposerons des amendements pour préciser que l’élaboration des schémas de promotion des achats socialement responsables pourra se faire sur une base pluriannuelle, l’évaluation des objectifs devant, elle, être effectuée chaque année.
En ce qui concerne les mesures médiatisées sur l’idée de faciliter la reprise d’entreprises par les salariés, nous devons d’abord revenir à la raison et éviter les débats inutilement polémiques. Au cours de l’histoire de nos deux derniers siècles, le législateur français a inscrit dans la loi des progrès sociaux incontestables en faveur des salariés de notre pays. Nous avons le devoir de continuer cette œuvre sans que nos bonnes intentions se révèlent des facteurs limitants pour la performance économique et l’emploi.
Nous connaissons les chiffres. Chaque année, au moins 50 000 emplois disparaissent dans des entreprises en bonne santé économique. Tous les députés de terrain que nous sommes dans cet hémicycle connaissent de près ou de loin cette réalité choquante à laquelle nous ne pouvons nous résigner. En leur donnant le temps et les informations nécessaires, le projet de loi permet aux salariés de proposer une offre de reprise. Ils ont le savoir-faire, la compétence, la connaissance de l’outil de production. Dans ces situations spécifiques, il est tout à fait naturel de les encourager à reprendre leur entreprise.
La création du nouveau statut de société coopérative de production d’amorçage va donner les moyens de limiter la prise de risque initiale des salariés. Pour compléter ce dispositif, en lien avec Bpifrance et la Confédération générale des SCOP, le projet de loi propose la mise en place d’un fonds d’aide à la transmission d’entreprise. Avec la formation et l’accompagnement par les CRESS, les CCI, les unions régionales des SCOP, l’ensemble de ces dispositions peut apporter des réponses concrètes à la perte de savoir-faire sur nos territoires.
Concernant la gouvernance au niveau national, l’examen en commission a abouti de façon probablement un peu rapide à la disparition de la référence au conseil national des CRESS et à la création d’une chambre française de l’ESS. Nous vous proposerons par amendement une solution de compromis, en gardant la chambre française mais en clarifiant les missions et les représentations de chacun. Il nous a semblé important de préciser que les CRESS seront représentées par le conseil national des CRESS au sein de la nouvelle chambre française. Cela fera aussi l’objet d’un amendement. La référence au conseil national doit être inscrite dans la loi avec ses missions d’animation, de soutien, de coordination et de consolidation au niveau national des données collectées par les CRESS.
Pour les députés radicaux et apparentés, ce projet de loi constitue une occasion importante de regrouper formellement toutes les entreprises de l’ESS. L’adoption de notre amendement à ce sujet permettrait de développer encore davantage l’économie sociale et solidaire en proposant une forme plus universelle de groupe d’entreprises de l’ESS.
Pour conclure, je tiens à dire au nom des députés RRDP que le développement de l’ESS n’est pas une façon de se donner bonne conscience comme on a pu l’entendre parfois. Il s’agit simplement d’agir de façon responsable en réaffirmant ici cette idée simple souvent oubliée dans notre économie financiarisée : ce n’est pas l’homme qui est au service de l’économie, c’est bien l’économie qui est au service de l’homme. Dans ces conditions, madame la secrétaire d’État, sachez d’ores et déjà que vous pourrez compter sur le soutien des députés du groupe RRDP.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur
quelques bancs du groupe SRC.)
Et de quelques autres !
M. Jean-Luc Laurent. 
La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, les députés du Front de gauche se satisfont d’examiner ce projet de loi. À l’inverse des idéologues du marché qui font de l’entreprise capitaliste privée le modèle unique, nous souhaitons en effet encourager la diversité des formes de propriété. C’est l’un des outils dont nous devons nous saisir fortement à l’heure où la politique néolibérale échoue sur tous les fronts.
M. André Chassaigne. 
Pour répondre aux failles structurelles du capitalisme, créer de l’emploi, répondre aux besoins du quotidien, nous promouvons évidemment l’extension des services et établissements publics, mais il est également nécessaire d’encourager des formes décentralisées de propriété sociale et de systématiser le recours aux modes d’organisation propres à l’économie sociale et solidaire.
Le présent texte poursuit l’objectif de développer, d’ouvrir et de sécuriser juridiquement tous les organismes considérés aujourd’hui comme appartenant à ce secteur dynamique et en croissance régulière, coopératives, mutuelles, fondations, associations.
Cependant, s’agissant de l’économie générale du texte, soyons attentifs à ce qu’il n’ouvre pas à un dévoiement ou à une dilution des financements de l’économie sociale et solidaire en raison de la nouvelle définition du secteur avec des entreprises, SA ou SARL, qui pourront être qualifiées d’entreprises de l’ESS.
Si l’ESS doit attirer le plus possible de bonnes volontés et ne doit en aucun cas se scléroser, elle ne doit pas pour autant céder sur ses principes essentiels. Travailler autrement, remettre l’économie au service de l’homme, favoriser le partage égal des fruits du travail, combattre le court-termisme, l’appât du gain, tels sont ses mots d’ordre. Ils doivent non seulement le rester, mais encore devenir de plus en plus concrets. Ce sont ces pratiques vertueuses qui doivent polliniser l’économie traditionnelle, et non l’inverse !
Aussi, nous voulons des conditions strictes pour les entreprises qui voudront faire partie de l’ESS et bénéficier de ses financements, via la Banque publique d’investissement notamment. C’est du reste la position de la FNARS, du Coorace et d’Emmaüs France, attachés à un encadrement des salaires plus serré ou à une limitation plus forte de l’affectation des résultats de l’entreprise aux associés.
Travailler autrement, c’est la devise des chambres régionales de l’économie solidaire. Soyons vigilants pour que ce principe ne soit pas un vain mot car, comme le décrit un récent article du
 Monde diplomatique
Comme le rappellent les auteurs de l’article, « le consentement au travail pas ou peu rémunéré au nom d’un engagement militant s’explique par la conviction de faire vivre "une autre économie ". Or cette croyance se révèle de moins en moins fondée. De nombreuses enquêtes font ainsi apparaître l’importation des pratiques du management privé au sein de l’ESS. » D’où l’importance de bien définir les normes sociales qui décident de l’appartenance au secteur.
J’en viens maintenant au vif regret qui est le nôtre de ne pas trouver dans ce texte un véritable droit de rachat prioritaire, à offres égales, pour les salariés, qui leur permettrait de reprendre leur entreprise sous forme de coopérative. C’était pourtant un engagement public de François Hollande.
Ce droit de préférence de rachat à égalité d’offre au bénéfice des salariés est transformé en un simple droit d’information préalable. En réalité, l’article 11 ne nous offre qu’une simple et incomplète transposition de la directive européenne du 12 mars 2001, article 7, alinéa 6. Autant dire que nous sommes loin du compte au regard de l’urgence de la situation pour des dizaines d’entreprises en voie de fermeture, et de l’espoir qui existe chez les salariés de reprendre et de réinventer leur outil de production sous forme de coopérative. Fralib, Mory-Ducros, Kem One, La Redoute, Gad, faut-il dresser la liste de ces entreprises qui ferment et qui licencient, laissant sur le carreau des milliers de salariés ? Nombreux sont ceux qui, parmi eux, débordent de motivation et d’inventivité pour poursuivre l’aventure, sauver les emplois, innover, partager.
Ici encore, les députés du Front de gauche entendent batailler contre le renoncement. Nous avons déposé un amendement à l’article 11 pour donner un droit de rachat prioritaire aux salariés. En revanche, nous disons, parmi d’autres exemples, notre satisfaction concernant l’article 15 et le dispositif proposé d’une SCOP d’amorçage, que nous souhaitons cependant améliorer par amendement.
Vous le voyez, chers collègues, les députés du Front de gauche entendent muscler cet important projet de loi et empêcher autant que possible les dérives. Travaillons ensemble dans cette direction !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et RRDP.)
La parole est à M. Jean Grellier.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, qui a déjà été examiné en première lecture au Sénat, marque l’attachement du Gouvernement et de notre majorité parlementaire à un secteur qui participe de manière significative au développement économique et social de nos territoires à travers des activités très souvent non délocalisables, qui enrichissent le lien social à travers différentes formes de solidarité.
M. Jean Grellier. 
Alors que plusieurs pays européens s’étaient dotés d’une loi-cadre pour ce secteur de l’économie sociale et solidaire, la France, pourtant en avance sur des législations portant les statuts des associations, de la coopération, du mutualisme, voire des fondations, ne s’était pas dotée jusqu’à présent d’un texte regroupant les différentes familles de l’économie sociale et solidaire et ouvrant même ce secteur à d’autres entreprises s’inscrivant dans les mêmes valeurs.
C’est en quelque sorte un texte fondateur, et reconnu comme tel lors des auditions par un grand nombre d’acteurs de l’ESS. L’Assemblée nationale y porte d’ailleurs un intérêt quasi exceptionnel. En effet, si la commission des affaires économiques a été saisie au fond, six autres commissions se sont saisies pour avis, participant ainsi à un travail gouvernemental et parlementaire particulièrement riche et reconnu là aussi par les différents acteurs concernés, sensibles au fait d’être ainsi associés aux débats, qui ont permis et permettent encore d’enrichir ce texte.
Cette loi permettra en effet de définir le cadre dans lequel s’inscrivent les entreprises et les acteurs de l’ESS. Elle permettra d’en préciser les valeurs, sur la gouvernance, mais aussi les objectifs poursuivis, l’affectation des résultats, qui doit privilégier la pérennité du modèle économique et social et non le rendement à court terme au profit des seuls actionnaires.
Au-delà des statuts traditionnels de l’ESS, associatifs, coopératifs, mutualistes, dans leurs différentes variantes internes, ce texte permet, par son caractère inclusif, d’intégrer des entreprises commerciales de statut classique à ce secteur de l’ESS pour autant qu’elles en respectent justement le cadre défini dans les articles 1

Cependant, madame la ministre, cette ouverture du secteur de l’ESS, par le biais de cette volonté d’inclusion, devra faire l’objet non seulement d’une promotion incitative, mais aussi d’une évaluation permettant de bien mesurer ce qu’une telle évolution apporte à l’ensemble du secteur.
Cette loi permet également de définir l’organisation du secteur de l’économie sociale et solidaire, notamment à travers la consécration du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, qui conforte les relations entre la puissance publique, en l’occurrence l’État, et les différentes familles de l’ESS, ainsi que la reconnaissance officielle des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, qui structurent territorialement le secteur de l’ESS tout en y intégrant les initiatives de coopération territoriale rendues possibles.
Je tiens à souligner l’initiative du rapporteur Yves Blein, qui a intégré dans le texte la création de la Chambre nationale de l’économie sociale et solidaire, structure de représentation nationale des acteurs du secteur et interlocuteur reconnu des pouvoirs publics.
Dans les différents articles, des évolutions positives ont été apportées, qui seront sans doute reprises par mes collègues tout au long de cette discussion générale, puis dans celle des articles et amendements.
Parmi ces évolutions significatives, je citerai, entre autres : le principe de la révision coopérative, qui permet de faire régulièrement le point de la gouvernance et du fonctionnement des modèles coopératifs, quelle que soit la spécificité de leurs statuts ; l’information des salariés lors de la transmission ou de la cession de leur entreprise, afin de leur permettre, s’ils le souhaitent, de participer à l’offre de reprise et de limiter les « pertes en ligne » telles que nous les connaissons dans nos territoires ; le nouveau statut de la SCOP d’amorçage, ainsi que la reconnaissance de la coopérative d’activités et d’emploi et l’évolution du statut des sociétés coopératives d’intérêt collectif, qui faciliteront l’accompagnement des initiatives collectives et solidaires.
Le travail et les initiatives des différents rapporteurs ont permis de rendre plus cohérente la dynamique du statut associatif dans sa diversité, tout en reconnaissant le véritable poids économique et social des associations en termes de création de richesses et d’emplois. L’évolution du mutualisme, la dimension de la coopération internationale et celle du commerce équitable font partie des évolutions encore possibles, y compris au cours du débat que nous aurons dans cet hémicycle.
Cette loi-cadre revisite les différents statuts de l’économie sociale et solidaire et ouvre cette dernière grâce à la notion d’inclusion qui permet en quelque sorte de « polliniser », comme cela a été dit, les autres modèles de gestion et de gouvernance économiques. Ces statuts de la coopération, du mutualisme, de l’association et même des fondations n’ont jamais été aussi modernes qu’en cette période de transition économique et sociale qui nous invite à nous interroger sur les modèles à promouvoir et à développer. Ils permettent, comme l’ont d’ailleurs voulu, à l’époque, leurs fondateurs et promoteurs, d’intégrer les valeurs humaines et la place de l’homme dans la dimension économique et sociale, dans une économie concertée respectant l’ensemble de ses composantes. Puisse ce projet de loi permettre de tracer un nouveau chemin d’espoir en matière de développement économique et de création d’emplois ! C’est dans ce but que le groupe SRC apportera tout son soutien à l’adoption de ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, l’économie sociale et solidaire ouvre de nombreuses perspectives pour notre économie et la vitalité de nos territoires. C’est un secteur qui emploie déjà, on l’a dit, plus de deux millions de personnes en France, soit près de 10 % des salariés, principalement dans les domaines de l’action sociale, de la finance, de l’assurance, de l’enseignement et de la santé. En dix ans, il a créé 440 000 emplois nouveaux, et ses besoins sont estimés à 600 000 emplois à l’horizon 2020.
M. Damien Abad. 
Le groupe UMP est naturellement attaché aux principes de l’économie sociale et solidaire, mais force est de constater que ce projet de loi n’est pas révolutionnaire ; c’est sans doute pour cela qu’il ne fait pas vraiment les grands titres de l’actualité.
En outre, à vous écouter, on a l’impression que l’économie sociale et solidaire serait l’apanage de la gauche. En commission des affaires économiques, le rapporteur a même cité Fourier et Proudhon ! Or l’économie sociale a été forgée, non seulement par ces courants socialistes du XlX



Cette volonté de mettre en place l’économie sociale et solidaire n’est donc pas l’apanage de la gauche. Elle n’est pas non plus simplement française, elle est aussi européenne, et l’on doit s’inspirer pour ce projet de loi de la vision de l’Union européenne. Même si les traités ne donnent pas de compétence, à proprement parler, à l’Union européenne en matière sociale, celle-ci a décidé de renforcer la solidarité et la cohésion sociale, sous la houlette du commissaire Michel Barnier qui s’est engagé, dès 2009, en plein cœur de la crise, à promouvoir une croissance plus durable et plus inclusive, notamment à travers le modèle de l’entrepreneuriat social. L’objectif était d’offrir à ce secteur un cadre européen plus robuste et une meilleure visibilité vis-à-vis du grand public, des collectivités et des financeurs.
Il s’agit, non pas d’opposer des modèles de croissance entre eux, comme on a pu l’entendre, mais de compléter le modèle actuel, qui se fonde sur l’initiative individuelle et l’innovation, par un modèle fondé sur l’éthique, l’humain, la cohésion sociale, au plus près des territoires. L’Union européenne s’est engagée ; il nous faut, en France, enfoncer le clou. Or force est de constater que le compte n’y est pas car, comme l’a rappelé mon excellente collègue Isabelle Le Callennec, même si ce projet de loi apporte ici ou là plusieurs solutions adaptées, il ne répond que partiellement à la triple ambition de clarification, d’assouplissement et d’institutionnalisation du secteur.
Nos critiques portent tout d’abord sur la détermination du champ de l’économie sociale et solidaire, prévue à l’article 1

Nos critiques portent également sur l’information anticipée des salariés. Outre la question de savoir s’il ne s’agit pas d’un cavalier, le sujet a déjà été abordé lors de l’examen de la proposition de loi dite « Florange ». Nous craignons que ces dispositions, fort sympathiques au premier abord, et pleines de bonnes intentions, ne se révèlent finalement contre-productives, en raison notamment du risque de non-respect de la confidentialité des négociations, qui pourrait bloquer, voire compromettre la transmission de l’entreprise.
Nous avons des réserves, enfin, quant à la consécration législative du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire ou encore sur un certain nombre de procédures administratives qui alourdissent le processus et augmentent les dépenses publiques. Nous sommes malheureusement loin du choc de simplification ! On a toujours tendance à mettre le secteur de l’économie sociale et solidaire en asphyxie administrative, alors qu’il aurait besoin de plus de souplesse.
C’est donc dans un esprit constructif que nous abordons l’examen de ce texte, et nous espérons que le Gouvernement et la majorité écouteront nos orientations et reprendront nos amendements – et, monsieur le président de la commission, peut-être pas que des amendements techniques –, car l’entrepreneuriat social est l’un des leviers essentiels pour retrouver une croissance plus durable et plus inclusive.
 (Applaudissements sur les bancs
du groupe UMP.)
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’associer à notre débat M. le ministre Benoît Hamon, qui a œuvré à ce projet de loi jusqu’à sa récente nomination à d’autres fonctions. On ne doit pas oublier tout le travail qu’il a conduit en amont de ce débat.
M. François-Michel Lambert. 
Il est un point qui nous paraît fondamental et qui mérite d’être développé : c’est la prise en compte de la dimension écologique et environnementale dans les activités de l’économie sociale et solidaire. Je parlerai de lien consubstantiel. De nombreux acteurs de l’économie sociale et solidaire s’appuient sur les activités de réparation et de recyclage en vue de réinsérer des publics en difficulté dans la vie professionnelle. Ce modèle économique visant à « créer de la richesse en mettant de l’humain au cœur de l’activité » préserve également la matière, assure une seconde vie aux biens, est précurseur d’une économie circulaire.
On pense aussi à l’ensemble des coopératives, Biocoop parmi d’autres, qui permettent le développement de l’agriculture biologique et du commerce équitable dans un esprit d’équité et de coopération, activité éminemment territoriale, facteur d’échange de mieux-être et de création de lien social. D’autres, comme Enercoop, permettent de fournir de l’électricité provenant à 100 % de producteurs coopératifs d’énergie renouvelable. Au-delà de ces exemples, c’est une multitude de coopératives, de taille et de culture différentes, qui agissent au quotidien en améliorant notre environnement et notre cadre de vie.
On le voit, la notion d’économie sociale et solidaire et celle d’environnement sont étroitement imbriquées, et je suis certain que, dans un futur proche – ce projet de loi en est la première pierre –, on pourra parler d’économie sociale, solidaire et, de surcroît, environnementale. Au-delà des mots, ce sont des modèles qui se mettent progressivement en place.
Nous l’avons dit, le groupe écologiste se félicite de ce projet de loi mais regrette que le Gouvernement ne soit pas saisi de l’ESS pour faire avancer davantage la transition nécessaire vers une société sobre en matière première et peu génératrice d’émission de CO

Nous proposerons tout d’abord que l’innovation sociale tienne compte des enjeux environnementaux. Nous proposerons que le secteur de l’économie sociale et solidaire soit évalué aussi par des indicateurs alternatifs de richesse, dont l’objectif principal est d’améliorer le cadre de vie social et environnemental de nos concitoyens ; c’est cohérent avec la proposition de loi de ma collègue Éva Sas, déposée en janvier dernier, sur les indicateurs de richesse.
Nous proposerons la reconnaissance législatives des monnaies locales complémentaires, car ces initiatives s’appuient sur des dynamiques écologiques et citoyennes locales. Je fais référence à la mission d’étude exploratoire confiée à Jean-Philippe Magnen, dont ma collègue Michèle Bonneton a rappelé les tenants et aboutissants.
En outre, la reconnaissance des projets alimentaires territoriaux comme pôles territoriaux de coopération économique, proposée par le groupe écologiste, permettra de remettre au cœur des territoires l’enjeu alimentaire de demain.
De plus, la commande publique et les éco-organismes doivent être mieux sollicités, afin de renforcer et de développer les nombreux partenariats de proximité qui existent avec les acteurs de l’ESS, notamment concernant le secteur du réemploi et de la réutilisation. Nous défendrons des amendements en ce sens.
Enfin, la dernière conférence environnementale a reconnu la nécessité d’améliorer la gouvernance des filières dites REP – « responsabilité élargie du producteur » – en matière de gestion et de prévention des déchets comme axe structurant de l’économie circulaire. Ce mode de gestion a fait la preuve de son efficacité. Cependant, la gouvernance et le pilotage de ces filières peuvent être améliorés, comme l’a démontré le rapport de nos collègues Jean-Jacques Cottel et Guillaume Chevrollier, tous les deux très actifs sur ce sujet.
Nous proposerons donc un ensemble de mesures permettant l’amélioration de la gouvernance des filières, dont un élément central est la mise en place d’une instance de concertation aux pouvoirs explicités et renforcés. Ces pouvoirs devront être précisés par un décret pris en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Les éco-organismes démontrent tous les jours qu’ils ont à cœur de faire émerger un modèle d’économie circulaire ; la transition écologique ne pourra se faire sans eux. Je ne doute pas que nous nous rejoignons en majorité sur ce point, et je tiens à saluer ici les initiatives du Gouvernement, qui respecte les engagements pris lors de la dernière conférence environnementale.
J’arrête là l’énumération de nos différents amendements car, vous l’aurez compris, nous soutenons ce projet de loi, tout en étant certains que le renforcement du lien entre l’ESS et l’écologie va dans le sens de son accomplissement.
Face aux grands défis que nous avons devant nous, sur le lien social, le chômage de masse, la transition écologique, il est primordial de ne pas opposer les réponses possibles, celles des grandes entreprises, des PME, des TPE, des artisans, du service public, de l’économie sociale et solidaire. Une cohérence est indispensable entre ces acteurs, qui doivent tous être mobilisés. C’est ce que nous devons avoir à l’esprit en abordant le sujet de l’économie sociale et solidaire, totalement complémentaire des autres initiatives contre un chômage de masse qui exige des réponses rapides et fortes à tous les niveaux.
 (Applaudissements sur les bancs
des groupes écologiste et RRDP.)
La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, repérée dès les premières formes d’action collective, consolidée au XIX
Mme Huguette Bello. 

Il est évident que les principes qui inspirent ce tiers secteur ont été réévalués à la faveur de la crise. À la recherche maximale du profit, à la financiarisation de l’économie, à la délocalisation des activités, il oppose une gestion fondée sur l’égalité démocratique, éloignée de toute spéculation et de toute recherche de rentabilité délirante. Pour cette économie, le temps et le territoire demeurent des données fondamentales. Les bénéfices servent raisonnablement à la pérennité de l’entreprise et, pour l’essentiel, les délocalisations ne sont pas à l’ordre du jour. Sans vouloir forcer une comparaison qui trouverait vite ses limites, il faut noter que l’économie sociale et solidaire continue à créer des entreprises et des emplois au moment où leur destruction atteint, dans le secteur privé, des niveaux insupportables. Cette évolution divergente montre, à son tour, que le CAC 40 n’est pas l’horizon indépassable de notre temps.
Très bien !
M. André Chassaigne. 
Ce mode d’entreprendre, de produire et de consommer ne peut plus être relégué au second plan. L’économie sociale et solidaire n’est pas la bonne conscience des périodes de croissance ; elle n’est pas l’amortisseur des temps de crises : c’est un secteur en soi, à l’origine d’innovations multiples qui irriguent l’ensemble de la société. Définir le périmètre de l’économie sociale et solidaire est le premier objectif de ce texte. C’est devenu d’autant plus nécessaire qu’aux côtés des « historiques » que sont les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, de nouveaux acteurs, à l’image des sociétés commerciales, font leur apparition. Définir sans figer, en conciliant la diversité des formes juridiques avec les principes constitutifs de l’économie sociale et solidaire, devrait permettre aux pouvoirs publics et aux citoyens de mieux connaître ce secteur : tels sont les enjeux qui ont guidé la rédaction de l’article 1
Mme Huguette Bello. 

D’abord, les coopératives. Elles forment un volet important de ce texte. Elles sont particulièrement adaptées aux caractéristiques des petites économies insulaires. À travers les groupements d’achat et de commercialisation, mais aussi grâce à la mise en commun des moyens, elles permettent de compenser l’accumulation des surcoûts et d’accéder à des marchés sur lesquels pèsent souvent des risques de monopole. Hier, précisément, une convention a été signée entre la chambre des métiers et la chambre régionale de l’économie sociale de La Réunion pour favoriser la constitution de coopératives d’artisans. Comme dans le secteur agricole, les perspectives sont réelles et les expériences en cours concluantes. Sans doute faudrait-il envisager des mesures d’accompagnement plus incitatives que celles prévues à l’article 29 : j’ai déposé un amendement en ce sens.
Le deuxième point concerne les emplois aidés. Leur importance est telle dans la société réunionnaise qu’il est inconcevable de ne pas les évoquer dans un texte sur l’économie sociale et solidaire. Ils font désormais structurellement partie du marché du travail. Les collectivités locales sont de très loin le premier employeur tandis que l’on dénombre 4 000 emplois aidés dans le secteur associatif. Une structuration est désormais indispensable, si l’on souhaite mobiliser toutes les potentialités offertes par l’économie sociale et solidaire et proposer des solutions d’emploi durables aux personnes concernées, et si l’on souhaite aussi mettre un terme au grief récurrent de clientélisme qui entoure la gestion de ces contrats. Je réitère donc ici ma proposition de créer un « Pôle Emploi solidaire ». Non seulement il permettrait une gestion plus transparente des contrats aidés, mais il aurait aussi l’avantage de proposer un meilleur suivi des bénéficiaires et favoriserait la mise en place de véritables projets de retour à l’emploi. Il y a un an, le ministre du travail nous donnait son accord pour ce dispositif spécifique. L’adoption de ce texte est une étape décisive dans la mise en œuvre du « Pôle Emploi solidaire ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et écologiste.)
La parole est à Mme Catherine Troallic.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les députés, « en économie sociale et solidaire, entreprendre est une forme d’action politique. Il s’agit de transformer le monde », écrivent Éric Dacheux et Daniel Goujon dans leur ouvrage
Mme Catherine Troallic. 
 Principes d’économie solidaire

Mme Isabelle Le Callennec. 
Ainsi, dès l’arrivée en 2012 de la gauche au pouvoir, le Président de la République a adressé un message fort, en donnant au secteur une reconnaissance publique en confiant à Benoît Hamon le ministère dédié à l’économie sociale et solidaire. Madame la ministre, je souhaite saluer à travers vous le travail du Gouvernement qui nous présente un projet de loi élaboré dans une démarche d’écoute de l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire et qui répond à de nombreuses attentes. C’est bien la gauche qui fait avancer l’économie sociale et solidaire ! À l’inverse, la droite a, entre 2002 et 2012, non seulement effacé de ses tablettes l’économie sociale et solidaire, mais l’a ignorée et lui a supprimé des financements.
Mme Catherine Troallic. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Comme c’est caricatural ! Le discours du militant de base !
M. Damien Abad. 
Quelle caricature !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Malgré ce vide, les acteurs de ce secteur ont redoublé de projets d’activités et d’entreprises à finalités sociales et sociétales, se sont professionnalisés et mis en réseau. L’économie sociale et solidaire est ainsi devenue un levier de développement économique, social et écologique à l’échelle d’un territoire. Cela n’aurait pu se faire sans les pouvoirs publics locaux qui ont contribué à structurer des approches territorialisées de soutien aux initiatives de l’économie sociale et solidaire. Je veux redire combien les régions, notamment, ont contribué à la dynamisation et à la structuration de ce secteur.
Mme Catherine Troallic. 
Ça ne va pas durer !
M. Damien Abad. 
Je veux saluer personnellement l’engagement de responsables politiques, qu’il s’agisse, à la tête de la région Haute-Normandie, d’Alain Le Vern hier ou de Nicolas Mayer-Rossignol aujourd’hui, ou encore de mon collègue Claude Taleb, vice-président de la région Haute-Normandie.
Mme Catherine Troallic. 
C’est gentil pour eux !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Les régions, amenées à devenir les fers de lance dans la bataille pour la croissance et pour l’emploi, ont la capacité et l’expérience pour porter et encourager ce secteur. Si les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire deviendront demain les interlocuteurs principaux à l’échelle de la région, cela ne doit pas se faire sans tenir compte des réseaux régionaux d’acteurs dont nous devons préserver la place, la légitimité et l’expérience. C’est pour tenir compte de cette réalité que, sur ma proposition d’amendement notamment, l’article 4 a été modifié afin que les missions des CRESS soient remplies sans préjudice pour les missions des organisations professionnelles ou interprofessionnelles du secteur. C’est une garantie pour que les missions des CRESS ne se fassent pas au détriment de l’existant. De même, j’ai défendu un amendement au nom de mon groupe pour que la convention d’objectifs et de moyens conclue entre le représentant de l’État et le président du conseil régional se fasse aussi avec les autres réseaux d’acteurs du secteur.
Mme Catherine Troallic. 
C’est encore en ce sens, madame la ministre, que j’aurais souhaité défendre lors de nos débats un amendement visant à la reconnaissance des agences régionales qui ont permis, notamment en Haute-Normandie, vous le savez aussi bien que moi, de stimuler et de développer le secteur en revitalisant nos territoires. Cet amendement a été jugé irrecevable au titre de l’article 40. Cela m’étonne fortement, car il ne vise en aucun cas à créer une nouvelle structure, puisque celles-ci existent bel et bien. Par ailleurs, cet amendement ne crée pas d’obligation ou de contrainte supplémentaire pour la collectivité régionale. Il s’agit seulement d’une faculté, et donc de laisser la possibilité aux régions qui le souhaitent de contractualiser et de poursuivre leur travail avec ces agences. En outre, le ministre Benoît Hamon s’était engagé, lors des débats au Sénat, à consacrer, au moment de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, ce rôle des agences régionales sans concurrencer les missions des CRESS. Je souhaite, madame la ministre, que nous puissions avancer sur ce sujet.
Mes chers collègues, dans les années 1990, le Conseil d’État avait notifié au Premier ministre d’alors que l’économie sociale et solidaire « n’existait pas »\’85\ Que de chemin parcouru en moins de trente ans ! Il ne s’agit pas seulement, ici, d’un texte de reconnaissance de l’économie sociale et solidaire, mais c’est aussi un texte pour la croissance de l’économie sociale et solidaire. Reconnaître ce secteur, c’est le soutenir et y investir pour le développer et créer de l’emploi, car l’économie sociale et solidaire est un terrain d’expérimentation très fertile, notamment via l’innovation sociale. C’est aussi un secteur créateur d’emplois non délocalisables et de services non satisfaits par le marché ou la puissance publique.
Reconnaissance, croissance, ce projet de loi est aussi un texte d’espérance : d’autres modèles économiques peuvent exister et fonctionner – une économie différente dans son rapport à la propriété, au pouvoir et au travail. Au-delà de l’économie sociale et solidaire comme remède pour l’emploi, cette loi est évidemment une manière de reconnaître que nous avons besoin de faire évoluer nos modèles économiques et que l’économie sociale et solidaire apporte des fondements pour penser ces nouveaux modèles. Aujourd’hui, elle n’est plus un supplétif, ni même le supplément d’âme d’une économie capitaliste dominante. Ce n’est pas non plus ce « cache-misère » pour reprendre l’expression de Daniel Bensaïd, c’est-à-dire ce qui resterait quand les marchés sont rassasiés et les budgets publics asséchés. Enfin, elle n’est pas non plus une activité marginale dans laquelle certains chercheraient à la cantonner.
Je souhaite qu’avec cette loi un point de non-retour soit franchi, qu’un nouveau point de départ soit posé, pour que chacun comprenne l’intérêt de développer ce secteur. La France a été le berceau du concept d’économie sociale ; elle sera, grâce à ce texte, aux avant-postes dans ce secteur à l’échelle de l’Union européenne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la crise que traverse notre pays depuis l’automne 2008 a accéléré la reconnaissance et le développement du secteur de l’économie sociale et solidaire. Longtemps considéré comme marginal, ce secteur anime aujourd’hui un renouveau de l’économie, fondé sur des principes de solidarité. L’économie sociale et solidaire ouvre de nombreuses perspectives pour notre économie et la vitalité de nos territoires et constitue une formidable source de création d’emplois et d’entreprises. Je souhaiterais m’attarder dans un premier sur les chiffres, signes de son importance.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
En France, l’économie sociale et solidaire représente 10 % du PIB et emploie aujourd’hui 2,35 millions de salariés. Elle est solidement implantée dans certaines régions comme la Franche-Comté, le Nord-Pas-de-Calais ou la Bretagne.
Exactement !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Lors des dix dernières années, l’économie sociale et solidaire a créé 440 000 emplois, ce qui représente une croissance de 23 % contre 7 % en moyenne pour le reste de l’économie française. Elle constitue un secteur clef de l’économie française. En Europe, elle représente près de 7 % de la population salariée, soit 11 millions d’emplois ; en France, près de 200 000 structures, soit un emploi privé sur huit – des emplois bien souvent non délocalisables et ancrés dans la vie des territoires. Les besoins de recrutement du secteur sont évalués à 600 000 emplois d’ici à 2020.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Je suis attachée aux principes de l’économie sociale et solidaire et je voudrais insister sur le fait que ceux-ci ne sont pas l’apanage de la gauche.
Très bien !
M. Damien Abad. 
Ce que j’entends me désespère ! Dans notre vie quotidienne, nous croisons toutes et tous ces initiatives, que ce soit par exemple via les services à la personne ou dans le cas du tri des ordures ménagères. Mais l’économie sociale et solidaire est si fragmentée que peu de nos concitoyens savent que cela fait partie d’un tout – raison pour laquelle ce secteur reste méconnu du grand public. L’ambition de ce texte est de développer l’économie sociale et solidaire en clarifiant ses principes d’organisation et ses critères de reconnaissance. Il vise à donner la possibilité à ce secteur de créer plusieurs dizaines de milliers d’emplois, tout en précisant ses champs d’intervention. Ce projet de loi est le troisième texte économique que présente le Gouvernement depuis septembre 2013.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Comme celui relatif à la consommation ou la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le présent texte aborde une telle pluralité de sujets que le spectre couvert peut laisser perplexe. Il ne va pas révolutionner l’activité économique, même s’il apporte plusieurs réponses adaptées.
L’article 1

Concernant l’information anticipée des salariés, abordée déjà lors de l’examen, par la commission des affaires économiques, de la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle, dite « loi Florange », je crains que ces dispositions, pleines de bonnes intentions, ne se révèlent contre-productives.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Si la triple ambition de ce texte est la clarification, l’assouplissement et l’institutionnalisation, il ajoute néanmoins de nouvelles contraintes administratives et alourdit les dépenses publiques – encore et toujours.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Régis Juanico,
rapporteur pour avis
Le projet de loi entend institutionnaliser l’économie sociale et solidaire par le développement et la création d’instances locales et régionales. Mais, d’une part, cela risque d’augmenter la charge administrative des collectivités, et, d’autre part, cela va à l’encontre du choc de simplification tant prôné par le Gouvernement, tant vendu par les médias et tant valorisé par votre majorité,…
Mme Marie-Christine Dalloz. 
À juste titre !
Mme Audrey Linkenheld. 
…mais que nous ne voyons toujours pas venir.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Ce texte présente une utilité non négligeable pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire, mais il n’est pas, en l’état et à lui seul, une réponse adaptée à la crise que connaît actuellement notre pays et à la lutte contre un chômage persistant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jacques Bompard.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, chers collègues, l’économie sociale et solidaire a tout mon respect. Alors que le monde de l’entreprise est aujourd’hui pris en tenaille entre une logique de financiarisation mortifère et un traitement social du chômage dispendieux, ce secteur alternatif propose une voie originale dans notre paysage économique. Ce texte correspond, hélas sous une étiquette technocratique, à un réflexe profond du pays qui tourne autour de trois axes : le primat de l’humain sur la valeur économique, la solidarité concrète, le faisceau des talents et de la créativité sis en chaque homme. Malheureusement, nous nous trouvons, là encore, sous les envolées juridiques écrasantes du pays légal quand ce texte n’aurait dû faire que faciliter les créations positives de l’énergie française. Je veux tout de même vous citer quelques exemples accablants des méfaits d’un tel procédé.
M. Jacques Bompard. 
Dès l’article 2, on refuse de donner une définition précise de l’utilité sociale des entreprises. Nous nous retrouverons donc avec des entreprises partisanes, voire communautaristes, pouvant se prévaloir de leur participation à l’économie sociale et solidaire.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Dans l’article 3, il est créé une nouvelle monstruosité jacobine : le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire.
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure pour avis
Gageons que la publication de son rapport tous les trois ans pourra conduire à une profusion de recommandations, d’orientations, de directions et autres élucubrations en tout genre dont la cité ne tirera pour sûr aucun bénéfice, même si ce travail coûtera très cher !
M. Jacques Bompard. 
Heureusement, pour les déçus absents du Conseil supérieur de l’ESS, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire permettront l’écriture de nouveaux beaux rapports ; des esprits brillants y perdront leur temps et des profiteurs paresseux y gagneront sans doute leurs lettres de noblesse étatistes.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Régis Juanico,
rapporteur pour avis
M. Pierre Léautey,
rapporteur pour avis
Encore une création dont on n’a pas besoin et qui pollue la société. En plus, chacun d’entre eux aura l’occasion de trouver une parade lors des prometteuses conférences régionales de l’économie sociale et solidaire instaurées par l’article 5 B. Ils pourront sans doute y retrouver leurs camarades du nouveau Conseil supérieur de la coopération institué à l’alinéa 23 de l’article 13, nouvelle kermesse aux antipodes des valeurs concrètes de l’économie sociale et solidaire.
M. Jacques Bompard. 
S’il manque quelques comparses, l’article 40 AC sera pour eux un lot de consolation puisqu’il crée un nouveau lieu de culte jacobin : le Haut Conseil à la vie associative.
Il existe déjà !
Mme Audrey Linkenheld.
M. Pierre Léautey,
rapporteur pour avis
Ces conférences et autres réunions pourront peut-être éclairer le peuple au sujet du mystérieux dispositif local d’accompagnement proposé à l’article 40 AB, qui mettra sans doute encore davantage d’opacité dans les subventions aux associations.
M. Jacques Bompard. 
Mais les élans technocratiques ne pouvaient qu’être complétés par des dispositions plus dangereuses encore. Je pense ainsi à la possibilité offerte aux établissements de crédit de ne réaliser que 80 % de leurs prêts et investissements dans le domaine de l’économie sociale et solidaire tout en étant assimilés à des entreprises de ce secteur. Cette disposition de l’article 7 laisse la porte ouverte à des dérives qui travestiraient l’ambition première du dispositif.
L’article 40 AE complète le tableau des erreurs étatistes en instaurant une nouvelle taxe. Elle manquait ! C’est la cerise sur le bouquet.
Pis encore, l’article 9 obligera les régions à passer des conventions favorisant les travailleurs défavorisés, travailleurs dont le statut n’a pas l’ombre d’une définition,…
C’est faux !
Mme Audrey Linkenheld. 
…ce qui encouragera encore à une discrimination positive qui ne dit pas son nom. Quand finira-t-on par comprendre ans cet hémicycle que les Français sont las de ce véritable apartheid à l’envers ?
M. Jacques Bompard. 
Enfin, je veux alerter de la dangerosité de vos tentatives de réforme du secteur associatif. Bien entendu, vous évitez sagement de toucher aux ponts d’or accordés à certaines structures bien plus politiques que portées sur le bien commun et dont le principal rôle consiste en la défense maladive de la bien-pensance.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Vous devriez écouter mon compatriote Charles Maurras
 (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste)
C’est la cerise sur le bouquet !
Mme Audrey Linkenheld. 
…qui écrivait, dans son ouvrage
M. Jacques Bompard. 
 Les Partis politiques et la décentralisation 
Vous êtes député de la nation !
M. Jean-Philippe Mallé. 
…la contrainte là où les Français réclament le bon sens, la lourdeur là où l’on ne voudrait que l’ordre. Je crois que, sur ces trois points, nous pourrions être tous d’accord.
M. Jacques Bompard. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Régis Juanico,
rapporteur pour avis
Je dis ce que les Français pensent ! C’est mon rôle !
M. Jacques Bompard. 
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme la présidente. 
Il n’est pas sûr du tout que nous soyons d’accord, monsieur Bompard !
Mme Audrey Linkenheld. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, lorsque l’économie se financiarise, elle tend à oublier l’humain et entraîne une perte de sens destructrice pour l’ensemble de la société. L’économie sociale et solidaire, elle, est au contraire porteuse de sens par les valeurs de solidarité qui la sous-tendent, par ses principes de démocratie et de lucrativité limitée, par le lien qu’elle entretient avec les territoires où elle agit, par son efficacité à identifier de nouveaux besoins et par sa capacité à y répondre de façon collective et mutualisée, porteuse de sens enfin par les innovations sociales qu’elle expérimente et qui viennent, ensuite, enrichir les pratiques de l’ensemble des acteurs économiques, y compris ceux qui ne se réclament pas de l’économie sociale et solidaire.
Le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui est le premier à définir et à encadrer le secteur de l’économie sociale et solidaire dans ses différentes composantes : entreprises sociales, coopératives, mutuelles, associations, fondations. Ma conviction est que ce texte permettra un véritable changement d’échelle. De nombreuses dispositions visent en particulier à moderniser le régime applicable aux coopératives nées du mouvement ouvrier, dont je rappelle qu’elles sont toujours 8 000 dans notre pays, employant plus de 300 000 salariés. Leur statut est rendu plus attractif et plus adapté à notre société contemporaine.
Favoriser le développement de l’entreprenariat collectif, de l’entreprenariat social, est un point majeur de la bataille pour l’emploi que nous menons aux côtés du Gouvernement. Chaque année, plus de 50 000 emplois sont perdus dans des entreprises saines faute de repreneur. À cet égard, le droit à l’information préalable des salariés lorsque le dirigeant envisage la transmission de son entreprise est une belle avancée, même s’il ne permettra évidemment pas d’apporter une réponse à toutes les situations. Ce nouveau droit à l’information, couplé à la création des SCOP d’amorçage, permettra de prolonger la vie d’entreprises qui risquaient de disparaître.
Plus généralement, le projet de loi reconnaît, structure, sécurise financièrement et juridiquement le secteur de l’économie sociale et solidaire. C’est un texte très attendu par les acteurs de terrain et par les élus locaux depuis de nombreuses années. J’ai pu le constater dans ma circonscription, à l’occasion d’une rencontre à laquelle une large palette de représentants des différentes branches de l’ESS a participé : des entreprises sociales, tel le groupe Vitamine T, affilié au MOUVES – le mouvement des entrepreneurs sociaux –, des mutuelles, en passant par le commerce équitable, la finance solidaire, des SCOP telles que Vitame, Voix Publique, Café Citoyen, des SCIC – Le Traiteur de Caractère –, des associations ou structures d’insertion telles que les Jardins de Cocagne, Les Jardins dans la Ville, Quanta, des fondations – la Fondation de Lille par exemple –, des fonds de dotation – je pense à Citoyens Solidaires –, sans oublier bien sûr la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, l’union régionale des SCOP et la CPCA Nord-Pas-de-Calais. Tous ont salué, madame la secrétaire d’État, le projet de loi initial et la concertation préalable lancés par votre prédécesseur, Benoît Hamon. Bien sûr, ils n’ont pas hésité non plus à chercher à améliorer, par leurs propositions, les nouveaux moyens juridiques et financiers qui, grâce cette future loi, permettront d’assurer un développement pérenne de l’économie sociale et solidaire tout en en réaffirmant avec force les valeurs qui sont les siennes.
Mes échanges avec les acteurs de l’ESS me conduisent à penser que deux écueils doivent être évités par la représentation nationale et le Gouvernement pour atteindre pleinement les objectifs qui sont les nôtres.
Tout d’abord, il faut toujours se rappeler qu’en matière d’économie sociale et solidaire, la forme et le fond comptent tous les deux. Ce qui importe, c’est autant ce qui est fait pour répondre à un besoin social ou environnemental que la façon et les moyens employés. À cet égard, la vigilance doit être toujours de mise pour que les exigences démocratiques et sociales ne passent pas à l’arrière-plan devant certaines contraintes économiques du marché.
Autre écueil à éviter : celui de la marginalisation, qui ferait de l’économie sociale et solidaire une économie certes mieux structurée et mieux financée, mais toujours à part. Pour éviter ce risque, nous devons toujours garder à l’esprit que l’économie sociale et solidaire ne saurait se limiter à ce seul projet de loi, même s’il est bien entendu essentiel. Soyons attentifs à prolonger la démarche engagée ici dans l’ensemble de nos actions et de nos réflexions. Comme le développement durable, l’ESS, cette économie qu’on aime, peut être partout. On l’a vu par exemple avec l’habitat participatif, encouragé par la loi ALUR.
Puisse donc cette logique de partage et de solidarité chère à l’ESS continuer à se diffuser chez nous et ailleurs dans le monde.
 (Applaudissements sur les bancs
des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à Mme Arlette Grosskost.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je souhaite en préambule souligner le caractère précurseur de la région Alsace, déjà fortement investie dans les actions contribuant à l’économie sociale et solidaire. L’essor de l’entrepreneuriat social, la consommation responsable et le développement des associations ont toujours été au cœur des préoccupations de ma région. Ainsi, des conventions-cadres pluriannuelles et des conventions d’objectifs annuelles ont été signées dans cette perspective depuis 2011. Les actions de soutien, de financement, de formation et d’accompagnement sont nombreuses et couvrent un large spectre en cette matière.
Mme Arlette Grosskost. 
Enfin, pour renforcer la cohésion sociale sur son territoire, la région Alsace facilite le recours aux achats socialement responsables dans le cadre des marchés publics.
C’est pourquoi je regrette que ce texte – dont l’initiative est naturellement intéressante – ne soit pas suffisamment abouti. À mon sens, il ne met pas assez en avant les critères objectifs d’évaluation de l’impact social.
Pour autant, ce projet de loi a le mérite de poser une définition qui permettra de mieux identifier les acteurs de l’économie sociale et solidaire éligibles au financement de la Banque publique d’investissement ou d’autres organismes qui accompagnent ce secteur.
Mais lorsqu’on analyse ce texte au fond, on se rend compte qu’il pose bien plus de complexifications qu’il n’en résout. Il manque quelque peu d’ambition et reste largement perfectible sur plusieurs points que je souhaite développer. Vous m’en excuserez, monsieur le président de la commission.
Tout d’abord, quant à la question du devoir d’information des salariés en cas de transmission de leur entreprise et quant à leur possibilité de proposer une offre de reprise, je réitère, à l’instar de mes collègues, les critiques que nous étions nombreux à émettre concernant la loi Florange.
Informer l’ensemble du personnel pendant la période de négociation n’est pas la formule optimale car c’est justement au cours de cette période que le secret est de rigueur pour avoir toutes les chances d’aboutir à une négociation équilibrée.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
C’est à voir…
Mme Arlette Grosskost. 
Le fait de rendre publique la cession potentielle découragera de toute évidence les investisseurs. En ce sens, je soutiens les amendements du groupe UMP et notamment celui qui vise à préciser que les salariés sont tenus à une obligation de discrétion. C’est là un minimum.
J’ajoute que ce devoir d’information laisse à penser que le développement de l’économie sociale et solidaire dans les entreprises commerciales passerait par la seule facilitation de la transmission à tout ou partie des salariés, sachant qu’une telle transmission ne conduira pas forcément à faire de cette entreprise une SCOP – d’office entreprise de l’ESS – ou une entreprise commerciale de l’ESS.
Les articles 11 et 12 créent ici une inutile crispation des organismes patronaux, sans conséquence positive sur le secteur de l’économie sociale et solidaire.
M. Régis Juanico,
rapporteur pour avis
Avec les élus et professionnels de la région Alsace, nous estimons qu’il aurait été préférable de travailler sur la notion de développement de la fertilisation croisée, une idée phare des travaux initiés par la région
Mme Arlette Grosskost. 

S’agissant du développement des acteurs de l’ESS – SCOP, SCIC, fondations, associations –, le texte se focalise sur des aspects de droit relatif à ces structures.
Certes, la clarification juridique de la création et du fonctionnement de ces structures est intéressante, notamment parce qu’elle facilitera leur bon fonctionnement. Mais permettez-moi de rester dubitative quant à l’effet de cette clarification sur leur développement.
Nous pouvons regretter que dans le projet de loi, il n’y ait aucun élément sur la mise en place d’instruments d’ingénierie financière dédiés aux structures de l’économie sociale et solidaire, notamment les associations que ce soit

Je souhaite également revenir sur la définition d’entreprise solidaire d’utilité sociale – article 7 du projet – qui soulève de nombreuses observations et semble redondant avec l’article 2.
L’affirmation selon laquelle une entreprise solidaire d’utilité sociale ne peut atteindre une rentabilité financière est absurde. Dans la région Alsace, des entrepreneurs solidaires contestent cette analyse.
Concernant la politique de rémunération que propose ce texte, on y apprend que les salaires doivent être plafonnés. Permettez-moi de vous interroger sur la limitation de cette règle aux seules entreprises solidaires d’utilité sociale. Cette règle ne devrait-elle pas être justement le fondement de l’ensemble des entreprises relevant de l’ESS ?
Je pose la même question concernant les titres de capital de l’entreprise qui, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. Pourquoi ne réserver cette condition qu’aux seules entreprises d’utilité sociale ? Afin d’approfondir le concept d’économie sociale et solidaire, ne faudrait-il pas que le plafonnement des salaires et l’interdiction de l’accès au marché réglementé s’appliquent à toutes les entreprises ?
Par ailleurs, je regrette que les dispositions de ce texte n’accompagnent pas suffisamment le secteur des services à la personne qui mérite pourtant d’être soutenu tant il pallie les insuffisances publiques dans le secteur de la dépendance.
Veuillez conclure, madame la députée.
Mme la présidente. 
Pour conclure donc, je vous serais reconnaissante, mes chers collègues si, afin de parfaire ce texte apprécié sur tous les bancs malgré tout, vous nous accompagniez en approuvant nos amendements.
Mme Arlette Grosskost. 
La parole est à M. Hervé Pellois.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, ce projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire apporte d’importantes avancées pour notre pays.
M. Hervé Pellois. 
D’abord sur la méthode : nous avons eu le souci constant de travailler dans une démarche de consensus et de compromis. Il y a un vrai accord de tous les acteurs sur la démarche.
Je tiens à remercier à mon tour Benoît Hamon, Axelle Lemaire et vous-même, madame la ministre, pour avoir su mettre en œuvre un débat ouvert, à large échelle, sur les valeurs de l’économie sociale et solidaire, avec toutes celles et ceux qui les partagent et s’y réfèrent.
Ensuite sur le fond : le choix d’une définition inclusive de l’économie sociale et solidaire est un choix audacieux qui revêt un enjeu essentiel, celui de favoriser le changement d’échelle de ce modèle économique.
Beaucoup de gens parlent d’économie sociale et solidaire sans savoir vraiment de quoi il est question. Ce modèle d’entreprises qui s’engagent dans une démarche riche en valeurs et en cohérence est porteur d’avenir.
Par essence, l’économie sociale et solidaire assure une double fonction. Elle produit localement des liens de solidarité et de coopération et, en même temps, elle inscrit cet espace de proximité dans des réseaux plus vastes : régionaux, nationaux, européen, voire mondiaux.
Le rôle des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, et de leur corollaire, le Conseil national de l’économie sociale et solidaire, va fondamentalement dans ce sens. Nous devons veiller à préserver ces principes ascendants.
Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de préserver la complémentarité entre le Conseil national de l’économie sociale et solidaire à vocation plus technique et la Chambre française de l’économie sociale et solidaire à vocation plus politique.
Comment mettre tout cela en œuvre ? Nous aurons l’occasion d’y revenir dans nos débats futurs et de préciser le texte s’il le faut.
Je souhaite m’étendre quelques instants sur la situation des associations. Après un délitement continu de la compétitivité française ces dernières années, le Gouvernement a fait le choix courageux de lancer un double dispositif : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le pacte de responsabilité et de solidarité.
Dans ce contexte, les associations, les coopératives et les mutuelles ont un véritable rôle à jouer. Elles sont un important vecteur d’investissements et d’emplois. Nous devons leur donner les ressources inhérentes à notre ambition commune,

L’excellent rapport rédigé par nos collègues Yves Blein, Régis Juanico, Laurent Grandguillaume et Jérôme Guedj sur ce sujet, en décembre dernier, nous y encourageait.
L’abattement de la taxe sur les salaires, voté l’année dernière et qu’a rappelé Régis Juanico, constitue une belle avancée pour les associations employeuses de moins de quinze salariés. Cet effort de 314 millions d’euros représente l’équivalent d’une aide pouvant atteindre 14 000 euros pour toutes les associations qui souffrent de la baisse des subventions. À l’heure où les subventions se font rares, cette décision est la bienvenue.
Notre majorité, qui a placé l’emploi au cœur de son action, doit continuer à encourager l’emploi associatif. Il est de notre responsabilité de donner les moyens à l’économie sociale et solidaire de jouer un rôle majeur dans l’émergence de solutions à la triple crise économique, écologique et démocratique à laquelle nous sommes confrontés.
Reste à résoudre le problème du CICE, dont ne peuvent bénéficier ni les associations ni les coopératives puisqu’il est lié à l’impôt sur les sociétés. Nous n’atteindrons notre objectif que si nous sommes capables de remédier rapidement à cette iniquité, comme l’a souligné Fanélie Carrey-Conte.
Les coopératives de l’agroalimentaire, notamment, sont très pénalisées par ce handicap qui leur fait payer la main-d’œuvre 4 % de plus que les entreprises du secteur privé en 2013, et 6 % de plus à partir de 2014. Votre réponse est très attendue sur ce sujet, madame la ministre, car l’économie sociale et solidaire est créatrice de valeur ajoutée, ne l’oublions pas.
Je me permettrai, pour conclure, de reprendre un propos d’Edgar Morin sur le changement de paradigme qui traverse notre société : « Le chemin passe par une économie plurielle, sociale et solidaire. Il faut une nouvelle culture qui lie l’idée de réformes multiples à celle de transformation profonde, ce qui s’appelle métamorphose. »
Le rôle du législateur est bien d’accompagner cette métamorphose. Avec ce texte, nous sommes pleinement dans cette dynamique et il faut s’en féliciter.
 (Applaudissements sur les bancs
des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis une vingtaine d’années se développe au sein de notre société un mouvement affirmant une autre manière de consommer, d’épargner, de travailler et d’entreprendre : l’économie sociale et solidaire.
M. Gilles Lurton. 
En préparant cette intervention, en travaillant sur le texte que vous nous présentez aujourd’hui, madame la ministre, en consultant aussi les habitants de ma circonscription sur ce projet, je me suis rendu compte combien l’économie sociale et solidaire reste souvent méconnue dans notre pays ou plutôt combien notre population, tout en connaissant de nombreuses entreprises d’économie sociale et solidaire, ignore tout de ce qui les caractérise.
Il me paraît donc nécessaire, mes chers collègues, de prendre quelques instants pour mieux comprendre ce qu’est l’économie sociale et solidaire.
Elle se caractérise par une vision d’utilité sociale plus que par la recherche d’un gain financier.
La gouvernance d’entreprise responsabilise les individus en s’appuyant sur un principe « une personne égale une voix » et non pas « une action égale une voix ». Dans ce secteur, il n’y a pas d’actionnaire à rémunérer ce qui permet de réinvestir tous les bénéfices dans l’activité.
Ce secteur, souvent considéré comme marginal, s’est développé très vite, et la nécessité d’en sécuriser le cadre juridique a conduit le Gouvernement à adopter le 24 juillet 2013 en conseil des ministres, un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Après Benoît Hamon, votre prédécesseur, vous en avez hérité, madame la ministre.
Dans un premier temps, je veux saluer cette initiative rendue indispensable pour un secteur créateur d’emplois à une période où nous en avons tant besoin.
Des chiffres ont déjà été donnés par les rapporteurs qui se sont succédé. Je retiendrais pour ma part que l’économie sociale et solidaire représente un vivier d’emplois pour les dix prochaines années. On estime en effet que 600 000 emplois devraient être renouvelés dans ce secteur d’ici à 2020. C’est dire son importance dans le contexte de crise que nous connaissons, alors que le nombre de demandeurs d’emploi et de personnes en situation de grande précarité n’a jamais été aussi important.
Favoriser l’essor de ce secteur par le biais d’un ensemble de mesures structurantes conférant à l’économie sociale et solidaire un cadre juridique simple et protecteur, un cadre facilitant aussi l’accès au financement de ses acteurs, constitue à mon avis un enjeu essentiel pour l’emploi et la croissance dans notre pays.
Je vous le confirme, madame la ministre, j’ai également pu mesurer combien étaient grandes les attentes des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Ils attendent des mesures de nature à remédier aux rigidités ou aux insuffisances statutaires qu’ils connaissent actuellement.
Je formulerai cependant un certain nombre de réserves quant à la détermination du champ de l’économie sociale et solidaire, à l’article 1

Vous avez fait le choix, au sein de la nomenclature définie à l’article 1

Les dispositions de l’article 1

Si le dispositif de soutien fiscal rendu possible par l’obtention de l’agrément retient toute mon attention, je ne peux que m’opposer aux conditions d’obtention de cet agrément ainsi qu’aux conditions d’intégration dans l’économie sociale et solidaire.
L’adoption en l’état de votre projet créerait une véritable distorsion de concurrence au détriment des entreprises évoluant dans le secteur des services à la personne. Elles seraient privées du soutien fiscal dont leurs principaux concurrents, associations ou organismes d’insertion, pourront bénéficier.
Je ne partage pas non plus, madame la ministre, votre point de vue sur les conséquences qu’aurait l’adoption des articles 11 et 12 sur le droit d’information des salariés en cas de transmission d’une entreprise ; cela aussi, je l’ai dit à plusieurs reprises. Autant je vous suis sur la nécessité de resserrer ce lien qui doit unir le salarié à son entreprise, autant je pense que de tels articles n’ont rien à faire dans cette loi et risquent une fois encore de compliquer la vie des entreprises, de compliquer la relance de l’emploi dont nous avons tant besoin. L’information selon laquelle le chef d’entreprise quitte la tête de son entreprise peut être un facteur de réelle déstabilisation et fragiliser l’entreprise dans ses relations non seulement avec ses partenaires commerciaux et financiers, mais aussi avec ses concurrents. La confidentialité du processus est un facteur clé du succès de la transmission.
Depuis deux ans, madame la ministre, à chaque fois que nous votons une loi relative au domaine de l’emploi ou plus généralement au domaine social, le Gouvernement s’obstine à introduire des mesures compliquant la vie des entreprises, notamment des plus petites qui n’ont pas forcément les moyens de s’adapter à ces évolutions. Je réserve donc ma position sur ce texte, qui dépendra de votre capacité à écouter nos observations et à accepter nos amendements. Je me permets de vous faire observer que mon attitude est constructive, je veux que l’économie sociale et solidaire puisse se sentir consolidée par un tel projet de loi.
Très bien !
Mme Isabelle Le Callennec. 
La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, dernière oratrice inscrite.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, le projet de loi qui nous est proposé s’inscrit dans la lignée d’une longue histoire, de plus de deux siècles, celle de l’émancipation ouvrière au XIX
Mme Fanny Dombre Coste. 

Aujourd’hui, trop souvent, la finance devient le principal critère d’action pour une entreprise, au risque d’une démobilisation et d’une souffrance des salariés. Avec l’économie sociale et solidaire, on retrouve le sens d’un projet collectif d’entreprise qui fasse converger intérêts économiques et accomplissement des salariés. Parce qu’elle réinvestit ses bénéfices au service de l’outil de travail, parce qu’elle met l’humain au cœur de sa stratégie, parce que sa gouvernance est démocratique, l’économie sociale et solidaire doit prendre toute sa place dans l’économie d’aujourd’hui.
Il existe dans ma région, Languedoc-Roussillon, une longue tradition d’économie sociale, depuis les premières caves coopératives viticoles, saluées en 1905 par Jaurès à Maraussan, jusqu’aux projets innovants de pépinières d’entreprises qui viennent d’ouvrir à Montpellier. Je pense en particulier à l’hôtel de la coopération, qui accueille désormais dans l’ancienne cave coopérative une école de formation pour les dirigeants de l’économie sociale et solidaire, ou encore au pôle Réalis, qui préfigure ce que seront demain les pôles territoriaux prévus dans le texte que nous examinons aujourd’hui. Ce lieu accueille des entreprises qui exercent leurs activités dans des secteurs aussi divers que le livre numérique, la création musicale, l’insertion sociale, le tri des déchets, bref, des secteurs d’innovation.
En donnant un statut à l’économie sociale et solidaire, ce projet de loi vise à la reconnaissance et à la structuration de ce secteur, de sa capacité d’innovation. Il sécurise les acteurs, il apporte des solutions de financement au plus près des besoins économiques, sociaux et environnementaux des territoires.
Je souhaite insister, madame la ministre sur le titre V, relatif au droit des associations. L’emploi associatif représente 80 % des deux millions et demi d’emplois de l’ESS mais l’emploi associatif souffre.
Pourtant, les associations sont au cœur de notre économie et de notre modèle social. Imaginez nos villes, nos campagnes, nos territoires sans les associations. Celles-ci remplissent chaque jour un véritable rôle de service public. Au plus près de nos concitoyens, avec nos enfants, nos anciens, nos sportifs ou encore dans le champ de la culture mais aussi dans le secteur de l’environnement ou de l’économie circulaire, les associations sont le cœur battant de ce pays.
Acteur économique, acteur de cohésion sociale, fort de plus d’un million d’associations, ce secteur innove. Nombre de grandes causes sociales, culturelles ou environnementales ont d’abord été prises en charge par le secteur associatif, avant d’être soutenues par les pouvoirs publics. Grâce à la liberté associative et à l’initiative citoyenne de millions de bénévoles, les associations apportent des réponses originales aux besoins des populations. Et les réponses les plus efficaces naissent souvent du terrain.
Ce projet de loi apportera des réponses sur un certain nombre de points, notamment les fusions et scissions d’associations et la clarification nécessaire de la subvention, à l’heure où celle-ci est de plus en plus souvent remise en cause par le recours fréquent aux marchés publics. Le texte créé également une palette de solutions de financement à disposition des associations, à commencer par le titre associatif, mais aussi d’autres dispositifs que vous avez détaillés, madame la ministre, avec le soutien des crédits de la BPI à hauteur de 500 millions d’euros.
Je souhaite saluer l’ensemble de mes collègues, notamment le rapporteur Yves Blein, qui se sont particulièrement engagés pour renforcer les dispositions relatives au secteur associatif. Alors que l’engagement associatif a été déclaré »grande cause nationale 2014 », nous avons voulu encourager fortement l’implication citoyenne. C’est le sens des avancées qui ont été votées en commission sur le volontariat associatif, la formation des bénévoles et la création d’un fonds de formation à destination des dirigeants. Ce travail a été complété par la possibilité donnée aux associations de mettre en place un financement participatif pour les projets de création d’entreprise, et je pourrais citer encore le rapport demandé au Gouvernement sur les formes de congés pour promouvoir le bénévolat.
Que ce soient les dispositions de ce texte, que ce soit la baisse de la taxe sur les salaires décidée par votre prédécesseur, que je salue, et qui concerne 70 % des associations, ou encore la création des emplois d’avenir – 40 % des contrats signés en 2013 l’ont été dans ce secteur –, toutes ces mesures fortes montrent notre attachement et notre soutien déterminé au secteur associatif, et donc au secteur de l’économie sociale et solidaire. Alors, vous l’aurez compris, c’est dans cet esprit résolument tourné vers l’avenir et vers l’emploi que se situe ce projet de loi, et c’est avec la plus intime conviction que je le voterai, pour remettre enfin l’économie au service de l’homme et ouvrir à nos concitoyens de nouveaux champs d’innovation économique et sociale.
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente. 
suite de la discussion du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.
La séance est levée.
Mme Valérie Fourneyron, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Mme Isabelle Le Callennec
M. Guénhaël Huet
M. William Dumas
Mme Pascale Got
Mme Frédérique Massat
M. Serge Bardy
M. Régis Juanico, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Yannick Favennec
M. Guillaume Chevrollier
Mme Catherine Quéré
M. Bernard Perrut
Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
M. Yves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques
Amendements n

M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Régis Juanico, rapporteur pour avis
M. Daniel Fasquelle
Amendements indentiquesn

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Isabelle Le Callennec
M. William Dumas
Mme Monique Orphé
M. Philippe Folliot
Amendements n

La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’économie sociale et solidaire (n
Mme la présidente. 

Cet après-midi, l’Assemblée a achevé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Nous nous accordons sur cet aspect : il faut avoir une vision constructive, je dirais même plus, positive. Cette vision a d’ailleurs inspiré le travail conduit par Benoît Hamon, par M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, Yves Blein, et par toutes celles et tous ceux qui, dans les commissions saisies pour avis, ont pris le temps de mener des auditions et d’enrichir ce texte. Tous les orateurs ont commencé leurs interventions en rappelant les enjeux que représente l’économie sociale et solidaire en termes d’emplois, en particulier pour les jeunes. Ils ont aussi évoqué les enjeux d’avenir qui y sont liés : créations d’emplois, vieillissement de la population, environnement…
Tous ont fait preuve d’une volonté inclusive, pour ne pas opposer deux économies. À cet égard, le Gouvernement souhaite aller au-delà des partenaires et des acteurs historiques qui ont été à l’initiative de ces projets innovants – les fondations, les coopératives, les mutuelles, les associations – pour inclure les entreprises et les sociétés commerciales qui ont choisi une autre façon d’entreprendre. Pour certains, il aurait fallu aller plus loin dans l’encadrement de ces sociétés commerciales qui ont volontairement choisi de s’inscrire dans le secteur de l’économie sociale et solidaire ; pour d’autres, les contraintes que nous avons prévues dans ce projet de loi paraissent suffisantes.
Les différents alinéas de l’article 1

 (Sourires.)
Je constate que la gauche s’est rassemblée sur l’ESS. Je m’en réjouis, bien sûr : c’est au cœur de notre histoire. Sur beaucoup de points, nous partageons une vision ouverte et dynamique visant à reconnaître dans son ensemble la place de l’économie sociale et solidaire, et surtout à lui donner – par ce projet de loi – des perspectives de développement à la hauteur de ces enjeux.
Je voudrais revenir sur un certain nombre de questions. Une première interrogation a été évoquée à plusieurs reprises : elle concerne les financements des associations. Beaucoup d’entre vous ont évoqué la force des associations et leur place dans l’économie sociale et solidaire – elles représentent 80 % des emplois de ce secteur. Ils ont eu raison de le faire. Le texte que nous examinons aujourd’hui contient des dispositions relatives aux subventions, qui sont propres à sécuriser les associations – c’était essentiel. Il leur donne aussi, avec le titre associatif, le moyen de recourir à d’autres ressources, de faire intervenir d’autres acteurs. Ce projet de loi reconnaît ainsi aux associations la possibilité de faire venir d’autres investisseurs : cette clarification juridique permettra plus de lisibilité. Il faut rappeler qu’auparavant la notion de subvention n’était définie que de manière contentieuse ; la définition législative de ce projet de loi donnera plus de sécurité à l’ensemble des acteurs, leur permettra de faire leurs choix et de se développer.
Le financement des associations bénéficiera également du choix que nous avons fait d’adosser la SOGAMA à la BPI. Vous savez que la SOGAMA est la structure la plus présente pour accompagner, en termes de garantie bancaire, les associations. Son adossement à la BPI permettra d’augmenter l’importance des tickets d’accompagnement.
Les associations sont aussi soutenues financièrement – cela a été rappelé – par des mesures prises dans le cadre du pacte de responsabilité. L’ensemble des mesures soutenant les petits salaires vont pouvoir bénéficier aux associations qui comptent beaucoup de petits salaires – en effet, les salaires ne sont pas très élevés dans le champ associatif.
Un certain nombre d’entre vous ont relevé que, dans le cadre du crédit d’impôt compétitivité emploi, une mesure a été prise pour les associations : le plafond de la taxe sur les salaires a été relevé de 6 000 euros à 9 000 euros. Il est vrai que cette mesure touche les plus petites associations en termes de nombre d’emplois ; il n’empêche qu’elle a permis de sortir 70 % des associations de l’assujettissement à la taxe sur les salaires.
Dans ce registre, il est indispensable que nous soyons au rendez-vous.
Je voudrais également revenir sur le droit d’information préalable des salariés, dont vous avez été nombreux à parler. C’est un droit à double détente. Premièrement, le Gouvernement l’assume, c’est un nouveau droit pour les salariés, et notamment les salariés des PME, y compris des entreprises de moins de 50 salariés. C’est un nouveau droit social : le droit d’être informé que son entreprise va être cédée – cela fait longtemps que l’on n’a pas accordé un nouveau droit social aux salariés. C’est aussi un droit pragmatique, un outil pour éviter la disparition d’emplois dans nos territoires – vous avez aussi été nombreux à le souligner.
C’est toujours un drame de voir une entreprise pérenne, une entreprise qui va bien, quitter un territoire et laisser ses salariés sur le côté, faute de projet de reprise. C’est pour cela que ce projet de loi ne se contente pas de prévoir ce droit d’information des salariés, mais l’accompagne d’outils comme la SCOP d’amorçage et les financements spécifiques.
Le droit d’information des salariés n’est pas un droit de priorité, ni un droit de préférence – j’ai entendu André Chassaigne le regretter. Il s’agit de considérer que les salariés peuvent être une solution dans le cadre de la cession et de la transmission d’entreprises. Comme je l’ai évoqué en introduction, nous serons bien entendu très vigilants sur la confidentialité des informations ; mais les comités d’entreprise le sont déjà. Ils connaissent ces règles. Nous serons particulièrement attentifs à la protection de cette confidentialité au moment de rédiger les décrets, pour être à la hauteur de cette exigence.
Monsieur Lambert, madame Bonneton, en m’adressant à vous, je saisis l’occasion de saluer Guy Hascoët, qui a été le premier à donner un horizon à la finance solidaire en créant l’agrément solidaire en 2001. J’ai confiance dans le fait que nous arriverons à inscrire dans ce projet de loi les monnaies locales complémentaires. Ce sujet a fait l’objet d’une mission dont j’attends le rapport conclusif.
Monsieur Abad, l’ESS n’est pas une économie idéale exempte de critiques. J’en connais les qualités, mais aussi les limites. C’est donc avec pragmatisme que nous avons choisi de définir l’ESS par un mode d’entreprendre, autour de principes de gouvernance et de principes de gestion. Il faudra sans doute aller plus loin et, pour ce faire, avancer dans le sens du travail qui a été réalisé autour du guide de bonnes pratiques.
Le guide de bonnes pratiques a été mis en avant à plusieurs reprises au cours de la discussion générale. Il est l’aboutissement d’un travail important mené par le parti socialiste. Il fera l’objet d’un amendement défendu par M. le rapporteur. Cela permettra de mettre en lumière l’exemplarité sociale du secteur. Il s’agit d’un dispositif original d’information des salariés, à l’occasion de l’assemblée générale, sur des sujets clefs. Ces sujets sont importants pour tous les acteurs de l’ESS, quelle que soit leur histoire, quelle que soit leur famille. Ces sujets sont l’égalité entre les femmes et les hommes, le dialogue social, la territorialisation des emplois…
Comme l’a dit Jean Grellier, l’ESS, c’est de l’exigence, des critères, des conditions. Et pour les coopératives, ce sera même une révision quinquennale des principes coopératifs. C’est l’une des innovations de ce texte que de généraliser la révision coopérative à toutes les coopératives, quelles qu’elles soient, de la coopérative d’artisans à la banque coopérative.
J’entends les députés qui interpellent le Gouvernement et nous aurons l’occasion d’avoir ce débat tout au long des amendements qui ont été déposés, en vue de la séance publique, sur la reconnaissance des services à la personne au sein de l’ESS.
Pour autant, je rappelle que l’économie sociale et solidaire se caractérise avant tout par un mode particulier d’entreprendre et non par l’addition de différents secteurs d’activité – vous l’évoquiez dans votre motion de renvoi, Madame Le Callennec. Les entreprises de services à la personne ont toute leur place au sein de l’ESS, dès lors qu’elles en respectent les principes, notamment dans le modèle économique qu’elles développent.
Soyons tous conscients que dans le secteur des services à la personne, il y a des services de confort et des services de nécessité pour les personnes dépendantes. Au demeurant, si les services à la personne ne sont pas aujourd’hui intégrés de droit dans le modèle de l’économie sociale et solidaire, rien ne les empêche de s’inscrire dans ce modèle. Les articles 1

M. François-Michel Lambert a pris le soin de revenir sur la sobriété énergétique, les monnaies solidaires, les enjeux liés à la commande publique et la nécessité d’améliorer la gestion des filières. Ce sont des débats que nous aurons lors de la discussion de ce texte.
Je voudrais dire à Mme Huguette Bello combien elle a raison : l’ESS n’est pas un amortisseur des temps de crise. L’horizon du développement des grandes sociétés du CAC 40 n’est pas indépassable.
Pour ce qui est de l’innovation sociale, madame Catherine Troallic, la capacité à se réinventer en permanence est une qualité de l’ESS. C’est avec plaisir que, eu égard aux amendements qui ont été déposés, j’entrevois un très riche débat sur ce sujet qui, vous le savez, me tient particulièrement à cœur. L’État a créé le fonds d’innovation sociale que Bpifrance met en place avec les régions, et les initiatives des territoires sont pleinement intégrées dans les dispositifs prévus par ce projet de loi.
Madame Audrey Linkenheld, vous avez raison : la forme importe autant que le fond, la réalisation compte autant que les moyens d’y parvenir. Aussi, prenons garde à la marginalisation de l’ESS.
Vous avez salué, madame Dubié, les valeurs humanistes de l’ESS, que je sais être chères à votre groupe. Vous avez également souligné l’importance de structurer les acteurs de l’ESS afin de bien identifier les responsabilités des uns et des autres, de reconnaître les rôles respectifs.
Il ne s’agit pas, comme nous avons pu l’entendre, de multiplier les nouvelles structures mais bien de fédérer celles qui existent. Nous avions besoin de mettre en place une instance représentative de l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire, la Chambre française de l’économie sociale et solidaire, et de permettre une coordination des Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. Cette instance représentative, créée par le présent projet de loi, favorisera le dialogue sur le plan national et européen et nous permettra d’être au rendez-vous des enjeux que représente l’économie sociale et solidaire.
Nous allons maintenant pouvoir entrer dans la discussion des différents articles de ce projet de loi. Les deux premiers articles reviennent sur cette vision inclusive, ouverte, de l’économie sociale et solidaire, pleinement assumée par le Gouvernement, et inspirée par l’histoire des innovations et de ceux qui les ont introduites, depuis la loi de 1901 sur les associations jusqu’à aujourd’hui. Je ne doute pas que ceux qui ont choisi un autre modèle d’entreprendre, sur la base de principes qui nous sont chers, puissent trouver toute leur place.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, première oratrice inscrite sur l’article 1
Mme la présidente. 

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, l’article 1
Mme Isabelle Le Callennec. 

Pour les entreprises, il faut ajouter la condition de l’utilité sociale – nous sommes parfaitement d’accord sur ce point –, mais également la constitution d’une réserve statutaire, la fixation à au moins 50 % des bénéfices du report bénéficiaire, l’interdiction de rachat par la société d’actions ou de parts sociales.
Nous estimons que ces conditions sont particulièrement drastiques. Au lieu d’ouvrir le champ, elles le referment immédiatement. Nous allons donc essayer, à travers nos amendements déposés à l’article 1

La parole est à M. Guénhaël Huet.
Mme la présidente. 
Madame la secrétaire d’État, vous avez rappelé cet après-midi l’histoire de l’économie sociale et solidaire dans notre pays, de la loi de 1850 sur les sociétés de secours mutuel à la grande loi de 1901 sur la liberté associative, en passant par un certain nombre de textes, que je n’énumère pas, mais qui ont jalonné le XX
M. Guénhaël Huet. 

Il est légitime de légiférer sur un secteur dont vous avez rappelé l’importance économique et qui est bien réparti sur l’ensemble du territoire français. J’ai également apprécié, dans votre discours de cet après-midi, l’équilibre entre l’idéalisme, au bon sens du terme, que requiert le sujet, et un sens des réalités économiques qui doit prévaloir.
Néanmoins, je vous avoue, dans le droit fil de ce que vient de dire Isabelle Le Callennec, avoir deux craintes. Premièrement, à vous entendre, votre projet de loi suffirait à régler la crise économique que connaît notre pays. Ce n’est assurément pas le cas. D’autres secteurs de l’économie, proches de celui de l’ESS, pourraient subir un effet de ricochet ; je rappelle simplement que le secteur de l’économie classique est aussi pourvoyeur d’emplois.
Deuxièmement, nous craignons que, sur le plan juridique, vous ne mettiez l’économie sociale et solidaire dans un carcan. L’article 1

Enfin, nous discuterons également tout à l’heure de la question du droit à l’information des salariés, qui en soi n’est pas contestable, mais qui risquerait aussi de freiner la transmission des entreprises. D’autres dispositions, sur lesquelles nous reviendrons au cours de la discussion des articles, risquent également de contraindre davantage le secteur de l’économie sociale et solidaire.
En définitive, je crains que votre projet de loi n’aboutisse à davantage de contraintes et à moins de libertés pour le secteur que vous souhaitez promouvoir.
La parole est à M. William Dumas.
Mme la présidente. 
Ce projet de loi sur l’économie sociale et solidaire constitue un acte fondateur pour la reconnaissance de notre économie nationale et de tous ses acteurs.
M. William Dumas. 
L’ESS est restée longtemps, trop longtemps, à la marge des politiques publiques. Son rôle et son originalité ont été trop longtemps méconnus, alors qu’elle est capable d’associer utilité sociale, performance économique, développement des territoires et impact environnemental positif.
Aujourd’hui, en France, l’économie sociale et solidaire emploie un peu plus de deux millions de personnes, soit 10 % des salariés. Elle est constituée de 78 % d’associations, 13 % de coopératives, 6 % de mutuelles et 3 % de fondations.
Précisons que ce projet de loi est l’aboutissement d’une longue concertation avec l’ensemble des acteurs du monde de l’ESS. Nous pouvons en être fiers. Il nous démontre que la France peut se réformer par la concertation, l’échange et les compromis.
Cet article 1

En effet, cette définition sauvegarde son esprit original, qui est de contribuer naturellement à la coconstruction d’une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et surtout plus juste socialement.
C’est en s’appuyant sur sa formidable diversité et sur la richesse d’une économie aux principes authentiquement populaires que l’ESS se voit définir un modèle solide et conquérant. En effet, ce modèle tend à conforter sa place au sein d’une économie plurielle, en synergie avec les initiatives européennes, à lever les obstacles à son développement et à prévoir les dispositifs visant à assurer le déploiement et la croissance de ses structures sur les territoires. C’est ainsi que, pour la première fois, l’ESS se voit définir son périmètre par une approche inclusive.
Député d’un département où l’ESS représente deux cent quatre-vingt-deux associations, trente-huit coopératives et trente et une mutuelles et fondations, je ne peux que me réjouir de cette avancée qui permettra à ce milieu de démontrer qu’il est possible, à contre-courant de l’économie financiarisée, de se développer librement, en appliquant des règles contraignantes qui n’ont d’autre finalité que de replacer l’homme au cœur de l’économie.
La parole est à Mme Pascale Got.
Mme la présidente. 
La définition de l’ESS et de son champ est fondamentale, pour deux raisons principales. Premièrement, la robustesse de l’ESS repose sur la force de ses principes, qui n’existent pas dans l’économie de marché classique. Je n’en citerai qu’un seul : l’utilisation des bénéfices pour pérenniser l’entreprise. En temps de crise, cela permet de mieux résister.
Mme Pascale Got. 
Par ailleurs, il est vrai que l’ESS a tendance à revenir au goût du jour lorsque l’économie de marché est en crise et à être un peu oubliée quand tout va mieux. C’est pourquoi, il faut maintenir et valoriser ces principes, sans les dénaturer, pour ne pas faire perdre à l’ESS les vertus qu’elle possède.
Deuxièmement, il ne faut pas risquer à terme de diluer progressivement l’ESS dans l’économie classique des entreprises capitalistes. Il ne faut pas non plus dévoyer l’ESS en assouplissant trop ses principes, d’où l’importance de cet article, qui à la fois protège et renforce l’ESS, sans la marginaliser ni la banaliser. Il établit des principes forts et des objectifs communs, souvent liés à l’intérêt général, qui structurent ce secteur. Ne le fragilisons donc pas ; au contraire, donnons les moyens à l’ESS de dépasser d’autres formes d’entreprendre.
L’article 1

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme la présidente. 
Ce projet de loi ambitieux est attendu par tous les acteurs et tous les territoires. Je remercie Mme la secrétaire d’État et M. le ministre de nous avoir fait cette proposition, que nous approuvons à plusieurs titres.
Mme Frédérique Massat. 
Ce secteur est aujourd’hui dynamique et crée de l’emploi non-délocalisable dans les territoires, dans des secteurs à fort potentiel de croissance : les services à la personne, l’économie verte, le secteur sanitaire et social.
L’économie sociale et solidaire apporte, par ailleurs, des réponses aux nombreux défis que le pays doit relever, notamment le vieillissement démographique, la transition énergétique, la déscolarisation, ou encore la dévitalisation des territoires ruraux.
À ce titre, l’article 1

Le but poursuivi n’est pas le seul partage des bénéfices, la gouvernance est originale, démocratique et participative, les bénéfices distribuables sont majoritairement consacrés au développement ou au maintien de l’activité de l’entreprise. Ce projet de loi est essentiel pour la définition de l’économie sociale et solidaire. Cette belle réforme qui nous est présentée aujourd’hui aura de multiples effets bénéfiques pour notre pays et pour ses acteurs.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Serge Bardy, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre, l’économie sociale et solidaire, par l’absence de définition précise, a longtemps souffert d’un manque de reconnaissance. J’ai ainsi eu à cœur, en commission du développement durable, par la présentation de onze amendements, de défendre et d’enrichir ce projet de loi, lequel permet de combler cette lacune.
M. Serge Bardy. 
L’article 1

Ces entreprises s’inscrivent dans le champ de l’insertion par l’activité économique et, plus largement, dans celui de l’ESS. En conjuguant intelligemment projet social, viabilité économique et développement durable, elles établissent un lien naturel entre deux mondes : celui du secteur économique classique et celui des personnes éloignées de l’emploi, ce qui représente pour elles un véritable tremplin vers l’emploi durable. Comme vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, ce sont deux mondes que nous ne devons pas opposer.
Leur complémentarité est un véritable plus pour l’ensemble de notre économie et pour l’emploi dans notre pays. Les acteurs de l’ESS constituent un précieux élément du changement. Je me félicite donc que ce projet de loi leur donne une reconnaissance et leur assure des perspectives nouvelles de modernisation et de financement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Régis Juanico, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente. 
M. Régis Juanico,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
L’article 1


Ces entreprises devront répondre à des critères financiers exigeants, dépassant les principes fondateurs de l’économie sociale, que sont la gouvernance démocratique à but autre que le partage des bénéfices et la constitution de réserves impartageables.
L’encadrement de la répartition des bénéfices est un principe clé de tempérance permettant de privilégier la gestion sur le long terme, avec un objectif de transmission aux générations futures. L’étude d’impact du projet de loi a estimé à environ 5 000 le nombre d’entreprises susceptibles de faire publiquement état de leur appartenance au secteur des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ce sont très majoritairement des PME. Cet article 1

La parole est à M. Yannick Favennec.
Mme la présidente. 
Ce projet de loi attendu n’aurait probablement pas vu le jour sans le travail préalable effectué par notre collègue Francis Vercamer dont les préconisations issues de son rapport remis au Premier ministre en avril 2010 ont largement été suivies par le Gouvernement, ce dont nous nous félicitons. Il s’agit d’un texte d’importance en ce qu’il offre à l’économie sociale et solidaire la place qu’elle mérite dans notre économie. Conformément aux préconisations de Francis Vercamer, il donne enfin une définition de l’économie sociale et solidaire.
M. Yannick Favennec. 
Il tient compte des évolutions de ce secteur et, notamment, de la place des entreprises sociales. Il ouvre, enfin, un vrai champ de prérogatives à l’innovation sociale. Toutefois, mes collègues du groupe de l’UDI et moi souhaiterions faire évoluer ce texte sur trois points qui nous posent aujourd’hui problème. Nous déposerons d’ailleurs des amendements dans ce sens.
Nous sommes, par exemple, opposés aux dispositions sur l’information des salariés dans le cadre d’une reprise d’entreprise. En dépassant le cadre du champ de l’ESS, le Gouvernement prend le risque de brouiller le message de ce projet de loi. Prévoir l’information obligatoire des salariés peut, en effet, fragiliser le processus de cession de l’entreprise.
Nous souhaiterions aussi que le projet de loi réponde aux besoins de stabilité financière que manifestent régulièrement les associations. Les petites associations comme les plus structurées qui gèrent des établissements sociaux ou médico-sociaux, ainsi qu’il en existe dans mon département de la Mayenne, ont besoin d’une stabilité, d’une visibilité de leurs ressources pour se projeter dans l’avenir, ce que ne permet pas nécessairement le principe d’annualité budgétaire.
Le texte ne répond malheureusement pas suffisamment à cette préoccupation. Nous voudrions, enfin, que les entreprises de services à la personne puissent relever de l’économie sociale et solidaire dès lors que leur activité est reconnue d’utilité sociale.
Très bien !
M. Philippe Vigier. 
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
Mme la présidente. 
Cet article 1
M. Guillaume Chevrollier. 

Je peux mesurer l’importance de ce secteur dans mon département de la Mayenne. Il représente 10 % du produit intérieur brut et crée près de 10 % des emplois en France. Mais quand comprendrez-vous que la souplesse est indispensable pour créer de l’emploi et pour favoriser l’initiative ? Que prévoyez-vous dans ce texte ? Vous donnez des définitions restrictives, vous instaurez du formalisme, vous mettez en place de nouveaux organismes. C’est le contraire de ce qu’il convient de faire.
Il est prévu dans cet article 1

Vous les privez ainsi d’allégements fiscaux et d’un accès facilité au financement.
Très juste !
M. Bernard Perrut. 
Vous créez donc des distorsions de concurrence. Or ces emplois non délocalisables, solidement ancrés, sont cruciaux, notamment dans nos territoires ruraux. Ce secteur des services à la personne représente un réel débouché pour ceux qui ont difficilement accès l’emploi. Il permet aussi d’embaucher des salariés non diplômés, puisque 90 % des employés de ce secteur n’ont pas le bac. Or il vient de subir le contrecoup de vos mesures fiscales néfastes et connaît, depuis 2013, une baisse inédite.
M. Guillaume Chevrollier. 
Madame la secrétaire d’État, si vous voulez enfin inverser la courbe du chômage, vous devez opter pour la baisse des charges, pour la fin des contraintes et pour des assouplissements mettant en œuvre le véritable choc de simplification.
La parole est à Mme Catherine Quéré.
Mme la présidente. 
Beaucoup de choses ont déjà été dites dans la discussion générale sur l’opportunité de transformer l’essai ce soir et de donner enfin à l’économie sociale et solidaire la reconnaissance législative qu’elle mérite. Cette reconnaissance, nous la devons à l’idée que nous nous faisons de l’économie au XXI
Mme Catherine Quéré. 

Le progrès, c’est ce que les acteurs de l’économie sociale et solidaire – plus de 200 000 entreprises aujourd’hui en France – démontrent tous les jours lorsqu’ils considèrent que la croissance de notre économie, le développement durable de notre pays, la santé et le développement de nos territoires passent aussi et surtout par une approche humaine, réaliste et altruiste. L’article 1

J’ai, bien sûr, entendu dire dans ma circonscription que le texte n’allait pas assez loin et que la définition de l’économie sociale et solidaire n’était pas assez large. Les exemples n’ont pas manqué pour justifier une poursuite du débat et de la réflexion. Mais, comme l’a souligné une de nos collègues, l’idée de reconnaître officiellement l’économie sociale et solidaire ne date pas d’hier et force est de constater que ceux qui réclament aujourd’hui plus de temps, ceux qui s’interrogent sur le périmètre de la définition, quitte à en caricaturer les objectifs et les acquis, n’ont pas d’autre intérêt que celui d’abandonner ce secteur comme ils le font depuis 2002.
Il est temps d’avancer. L’approche et la méthode ont été remarquables, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre. La concertation a été très large. Les commissions de l’Assemblée nationale se sont saisies en grand nombre et il a fallu élaborer une définition. Définir consiste évidemment à préciser la notion et à en fixer le périmètre d’action en refusant d’être exhaustif et en limitant son champ. Nous avons assez perdu de temps. Ne reculons plus !
Si les acteurs de l’économie sociale et solidaire sont parmi nous ce soir, c’est bien pour que nous tranchions, pour que cette définition soit acceptée en l’état, pour que l’économie sociale et solidaire soit reconnue comme une source de développement de notre économie, une source fondamentale de la croissance économique de notre pays, un gisement d’emplois pour nos territoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Bernard Perrut.
Mme la présidente. 
Ce texte mérite toute notre attention ce soir, quels que soient nos bancs, car l’économie sociale et solidaire occupe une place importante dans l’économie, comme cela vient d’être rappelé : de l’action sociale à l’activité sportive, de la culture à l’enseignement, de la santé au tourisme, de l’hébergement à la recherche et dans bien d’autres domaines. Elle ne peut que se développer. L’économie sociale et solidaire porte, par conséquent, des valeurs. Elle est ouverte aux initiatives, et ce dans une perspective de développement local et solidaire. J’y vois un facteur de développement social humain.
M. Bernard Perrut. 
C’est là l’importance de ce texte. Chacun mesure d’ailleurs l’apport de toutes les associations auxquelles je tiens à rendre hommage ce soir. Elles développent en effet sur le terrain de nombreuses activités, je pense en particulier au domaine de l’insertion. L’article 1

Dans une période où l’emploi est une priorité, tout ce qui peut faciliter son accès est le bienvenu. Soyons tout de même réalistes : ce texte ne résoudra pas tous les nombreux problèmes. Si le projet de loi permet à l’économie sociale et solidaire de se développer grâce à une palette d’outils de financement, encore faut-il que nous soyons vigilants, mes chers collègues, quant au respect des bonnes pratiques et des règles nécessaires. Je pense ici aux règles de saine concurrence avec les entreprises ne relevant pas de l’économie sociale et solidaire.
Ces entreprises pourraient ainsi parfois se plaindre sur le terrain d’une concurrence que l’on pourrait qualifier de « déloyale », même si ce mot n’est pas totalement adapté. En effet, derrière l’économie solidaire, il y a toute cette force humaine qui mérite d’être prise en compte.
Nous devons aussi scrupuleusement veiller à l’organisation des structures que vous voulez mettre en place à l’échelon national pour éviter, comme le disait à l’instant un de mes collègues, de donner naissance à une véritable usine à gaz. Mettons de la souplesse, respectons nos structures sur le terrain pour que ce texte soit une réussite.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente. 
L’économie sociale et solidaire demeure encore trop méconnue. Elle compte pourtant 2,6 millions de salariés, soit un emploi privé sur huit. Ce secteur demeure créateur d’emplois. Au cours des dix dernières années, il en a créé 440 000, soit une augmentation de 23 %, alors même que le nombre d’emplois n’augmentait que de 7 % dans le reste du secteur privé. En outre, il fédère 10 % du PIB de la France. Il s’agit donc d’un secteur à haute utilité publique et sociale. Pourtant, l’ESS souffre d’un manque de reconnaissance en raison de l’absence de définition précise, lacune que viendra combler le présent projet de loi, dont l’article 1
Mme Marie-Noëlle Battistel. 

Le projet de loi identifie clairement les périmètres d’action des structures et des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Les quatre grandes familles historiques fondatrices du secteur, c’est-à-dire les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations, voient leur statut conforté par le projet de loi. L’article 1

La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales

Mais que signifie « vision inclusive » ?
M. Guénhaël Huet. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure pour avis 
D’autre part, il me semble également important de rappeler que l’ouverture à des sociétés commerciales doit être soumise à des conditions encadrées. On sait en effet qu’il existe nombre de faux amis sous la forme d’entreprises lucratives qui peuvent être tentées de développer des stratégies de marketing social éloignées de la réalité de leurs pratiques. C’est pourquoi les exigences formulées à l’article 1

J’en citerai deux pour mémoire. Nous avons précisé que la notion de bénéfices majoritairement consacrés au projet d’une entreprise porte bien sur les bénéfices distribuables et intègre donc bien la question du report à nouveau. Par ailleurs, nous avons interdit aux sociétés commerciales non seulement de racheter des actions ou des parts sociales mais également d’amortir le capital ou de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes. Je tenais à rappeler ces éléments désormais intégrés au texte de la commission que nous examinons ce soir en séance publique.
M. Régis Juanico,
rapporteur pour avis
La parole est à M. Yves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur de la commission des affaires économiques


M. Régis Juanico,
rapporteur pour avis
 (Sourires.)
M. Yves Blein,
rapporteur 
En effet !
M. André Chassaigne. 
On le dit partout !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Yves Blein,
rapporteur 


L’accueil est fermé !
M. Guénhaël Huet. 
M. Yves Blein,
rapporteur 

Il s’agit donc de l’article liminaire d’une loi d’ouverture accueillant d’autres formes d’entreprendre que les formes statutaires de l’économie sociale. Il me semble important de le dire, d’autant plus qu’une telle appartenance est ensuite confortée par des éléments dont nous aurons l’occasion de débattre, comme un guide du comportement et des valeurs des entreprises de l’économie sociale mais aussi la façon d’organiser et de concevoir la représentation des corps intermédiaires.
Nous en venons à la discussion des amendements à l’article 1
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre que je remercie tout particulièrement d’être parmi nous, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, j’ai l’honneur d’ouvrir le bal des amendements, en quelque sorte. Je propose d’ajouter à la première ligne du premier alinéa de l’article 1
Mme Michèle Bonneton. 

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
La parole est à M. Yves Blein, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Yves Blein,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
La parole est à M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Christophe Cavard,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il s’agit simplement de réécrire les alinéas 7 à 12. Tel quel, le texte donne l’impression que seules les sociétés commerciales doivent respecter les principes définis à l’alinéa 1, alors que toute société, personne morale ou société commerciale, doit respecter ces principes.
Mme Chantal Guittet. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur
La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme la présidente. 
Je retire l’amendement.
Mme Chantal Guittet. 
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement n

La formulation « activités de production, de distribution, d’échange et de consommation » ne s’applique pas de façon optimale à certaines activités, en particulier les activités de soins, qui constituent à peu près un tiers de l’ensemble des activités de l’économie sociale et solidaire, à travers les établissements de santé et hospitaliers mais également les maisons de retraite. L’amendement propose d’ajouter la notion de « mise en œuvre de services réalisés ou dispensés », sans doute un peu moins industrielle.
M. Olivier Véran. 
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement est identique. Il s’agit de substituer à l’alinéa 7 aux mots « services mises en œuvre » les mots « la mise en œuvre de services réalisés ou dispensés ». Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État il y a quelques instants, le secteur médico-social fait partie de l’économie sociale et solidaire et comprend de nombreux hôpitaux à but non lucratif et structures pour personnes âgées et handicapées, qui ne se reconnaissent pas dans la formulation actuelle de l’alinéa 7 et lui préféreraient une extension par la formule « la mise en œuvre de services réalisés ou dispensés ».
M. Gilles Lurton. 
En particulier les EHPAD !
M. Philippe Le Ray. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
La parole est à M. Olivier Véran.
Mme la présidente. 
Je retire mon amendement.
M. Olivier Véran. 
La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente. 
Je maintiens le mien.
M. Gilles Lurton. 
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement propose de ne pas mentionner explicitement les fondations dans différents statuts juridiques des organisations et entreprises appartenant au secteur de l’ESS. Celles-ci sont susceptibles toutefois d’être incluses parmi les autres personnes morales de droit privé répondant aux principes et valeurs de l’ESS. C’est pourquoi il est proposé une nouvelle rédaction de l’alinéa 8.
Mme Marie-Lou Marcel. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
Maintenez-vous votre amendement, madame Marcel ?
Mme la présidente. 
Je le retire.
Mme Marie-Lou Marcel. 
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Comme l’amendement que je viens de présenter, l’amendement n
Mme Marie-Lou Marcel. 


Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
L’amendement est-il maintenu ?
Mme la présidente. 
Je le retire.
Mme Marie-Lou Marcel. 
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement n
Mme Chantal Guittet. 

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur

Maintenez-vous votre amendement, madame Guittet ?
Mme la présidente. 
Je le retire.
Mme Chantal Guittet. 
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement n

Je retire mon amendement.
M. Olivier Véran. 
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement n
M. Daniel Fasquelle. 

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Dans la même logique que celle sous-tendant l’amendement n
M. Daniel Fasquelle. 


Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement n
Mme Monique Orphé. 

L’objectif de mon amendement est de relever le niveau d’exigence en matière de distribution de dividendes des entreprises de l’économie sociale et solidaire, en écartant tout d’abord les subventions de fonctionnement de la base de calcul de la distribution de dividendes. Il prévoit également une nouvelle répartition des bénéfices des sociétés commerciales : il est ainsi proposé de plafonner la distribution des bénéfices aux actionnaires à un maximum de 20 %. Avec cet amendement, 80 % du résultat d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire serait affecté à des projets de renforcement ou de développement de la structure, ou d’une autre structure de l’économie sociale et solidaire, favorisant ainsi la logique de groupe et d’entreprise sociale. Les 20 % restants seraient librement affectés, entre autres au titre de la rémunération des actionnaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur pour avis
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
Maintenez-vous votre amendement, madame Orphé ?
Mme la présidente. 
Je le retire.
Mme Monique Orphé. 
La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement n
Mme Monique Orphé. 

Mon amendement vise, par l’insertion d’un alinéa 14

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur



Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
Maintenez-vous votre amendement, madame Orphé ?
Mme la présidente. 
Je le retire.
Mme Monique Orphé. 
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement n
M. Philippe Vigier. 

Je veux souligner un deuxième point qui me semble important. Le ministre avait souhaité que puisse s’effectuer une véritable « pollinisation » de l’économie classique par les valeurs de l’économie sociale et solidaire. Or, par l’alinéa 15, vous interdisez la prise de parts sociales, ce qui nous semble constituer un obstacle supplémentaire au développement durable des entreprises concernées.
Enfin, j’attire votre attention sur le fait qu’il est des cas dans lesquels des sociétés gèrent l’épargne salariale solidaire. Les conditions de marché peuvent amener ces sociétés à demander aux entreprises solidaires financées de rembourser une partie de l’épargne investie, notamment dans le cas du déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement.
Comme on le voit, l’alinéa 15 est de nature à poser des difficultés de différentes sortes – en termes d’investissement, de pollinisation des entreprises classiques par celles du secteur de l’économie sociale et solidaire, ou encore de gestion de l’épargne salariale. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente. 
J’insiste sur le fait que le décret en question devra prendre en compte le fait que les secteurs concernés sont touchés par de nombreuses restructurations, et que des entreprises classiques, par exemple dans le domaine de l’environnement, peuvent être intéressées par la prise de participation dans des entreprises liées uniquement à l’activité économique et solidaire. Sous cette réserve – je compte sur la bonne foi du Gouvernement quand il fait part de sa volonté d’avancer –, j’accepte de retirer l’amendement n
M. Philippe Vigier. 

La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est retiré.
M. Olivier Véran. 
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement n

Il est retiré.
M. Olivier Véran. 
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Ce projet de loi confond en fait le privé non lucratif et le privé de statut commercial. Un certain nombre d’organismes s’en sont émus, je pense notamment à la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs, dont les dirigeants ont d’ailleurs été reçus par les ministres concernés, et obtenu la promesse que leurs remarques seraient examinées avec attention. Il importe de ne pas confondre les organismes sans but lucratif, qui relèvent d’un régime juridique particulier, et les entreprises privées agissant dans le domaine de l’économie sociale et solidaire. L’amendement n
M. Daniel Fasquelle. 

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État

À la différence du terme « entreprise », très précis d’un point de vue juridique, la notion d’« organisme » ne désigne pas toujours des entités dotées de la personnalité morale. Or, je l’ai rappelé, le Gouvernement poursuit, avec ce projet de loi, l’objectif ambitieux de donner aux acteurs de l’économie sociale et solidaire les moyens de se développer. Il est donc nécessaire d’en donner une définition juridiquement incontestable. La notion d’« organisme », très peu stabilisée sur le plan juridique, désigne une réunion de personnes ayant un but commun. Un organisme peut être un simple établissement ou une filiale qui pourraient ne disposer, ni l’un ni l’autre, de la personnalité morale. Or, seules des entités dotées de la personnalité morale pourront bénéficier de l’agrément solidaire, et vous savez combien cet agrément est un élément important du texte, puisqu’il permet d’accéder au fonds d’épargne salariale. Dans la mesure où, parmi nos objectifs, figurait celui de reconnaître l’ensemble des acteurs, de les conforter et surtout de leur permettre d’accéder à des outils financiers de développement, il importait de mettre en place une sécurité juridique, que la distinction proposée par cet amendement, en plus d’être contraire à l’objectif de l’article 1

La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
J’entends bien votre argumentation, madame la secrétaire d’État, mais je ne la partage pas, dans la mesure où les organismes sans but lucratif ont fait l’objet d’une jurisprudence nourrie et ont été analysés par la doctrine, en particulier fiscale et administrative. C’est donc une dénomination correspondant, de nos jours, à un contenu très précis.
M. Daniel Fasquelle. 
Quand vous nous dites que les entreprises ont forcément la personnalité morale, permettez-moi de vous dire que ce n’est pas vrai.
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
Le terme « entreprise » vient de l’économie et n’est pas plus stabilisé en droit que le terme « organisme ». Il peut y avoir, je le répète, des entreprises ne disposant pas de la personnalité morale : je pense notamment aux sociétés en participation, aux sociétés créées de fait. Venu du monde de l’économie, le terme « entreprise » recouvre en droit – comme le mot « organisme », d’ailleurs – des réalités très différentes les unes des autres selon que l’on est dans le domaine du droit des sociétés, de la fiscalité ou du droit administratif.
M. Daniel Fasquelle. 
Je veux redire qu’un certain nombre d’organismes ne souhaitent pas être appelés des « entreprises ». Un hôpital à but non lucratif, ce n’est pas une entreprise, et certains peuvent, à juste titre, être choqués par l’application de cette dénomination. Il aurait, à mon sens, été beaucoup plus simple de maintenir la distinction entre organismes et entreprises de l’économie sociale et solidaire. Même si j’ai bien compris que nous ne pourrions pas tomber d’accord ce soir sur ce point, je tenais à le redire.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement vise à permettre aux entreprises de services à la personne de bénéficier de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et des droits qui s’y attachent.
M. Guillaume Chevrollier. 
En effet, en réformant les critères d’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », le projet de loi va exclure de nombreuses petites entreprises qui opèrent dans le secteur des services à la personne et qui bénéficient, à l’heure actuelle, de l’agrément. Or, les services à la personne participent sans conteste de l’économie sociale et solidaire.
Ainsi, et par souci de cohérence, cet amendement intègre dans le champ de l’économie sociale et solidaire l’ensemble de ces acteurs actuellement soumis au même cadre législatif d’autorisation, d’agrément et de déclaration.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur
Il existe par ailleurs des entreprises de services à la personne situées dans le champ capitaliste classique, qui sont naturellement libres d’exercer leur activité, mais n’entrent pas dans le périmètre de l’économie sociale, car elles n’en observent pas les critères fondateurs. Ces derniers déterminent les valeurs, les modalités d’entreprendre et les modes de gouvernance présidant à la structure même de l’économie sociale. Ce n’est donc pas l’activité qui est à considérer mais les modalités de son exercice.
Le texte élargit les conditions d’éligibilité : il suffit que les entreprises auxquelles vous faites référence remplissent les critères fondateurs pour être labellisées « économie sociale ».
L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement tient à cœur la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de ma région ; elle souhaite que l’immatriculation dont il est question dans le projet de loi ne puisse intervenir qu’après un avis – je dis bien « un avis » et non pas un accord – de la CRESS, afin que les chambres régionales puissent être informées, en amont, des intentions des sociétés commerciales situées dans leur zone de compétence et, ainsi, exercer un certain contrôle sur les sociétés à l’égard desquelles elles ont émis un avis défavorable.
Mme Chantal Guittet. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur
Les entreprises, selon leur nature, sont enregistrées soit au tribunal de commerce, soit par les préfectures. Ces deux institutions informeront
 a posteriori

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
Madame Guittet, retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente. 

Mme Chantal Guittet. 
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Par cet amendement, je voudrais revenir sur la définition de l’économie sociale et solidaire. Monsieur le rapporteur, j’ai été surpris par ce que vous venez de dire à l’instant.
M. Philippe Vigier. 
Prenons le cas d’une association ou d’une société effectuant des services à la personne – je pense en particulier aux personnes âgées. S’agit-il, oui ou non, d’un service social ? Ces organismes défendent-ils, oui ou non, des valeurs, une gouvernance propres à l’économie sociale ? N’est-on pas dans un champ qui concerne tant la solidarité que le social ? Permettez-moi de rappeler que, dans les départements, les services d’aide à la personne représentent des centaines d’emplois. Vous connaissez les difficultés que connaissent ces secteurs : des gens très mal payés, des problèmes de formation majeurs.
Or, ces associations jouent un rôle indispensable pour soutenir les familles et aider les personnes qui en sont les destinataires. Dès le moment où leur caractère social est bien affirmé – j’emploie des mots précis : je ne parle pas de n’importe quelle société ou association apportant des services à la personne –, je ne vois pas pourquoi ces associations-là n’entreraient pas dans le champ de l’économie sociale et solidaire.
Ou bien faut-il comprendre que vous souhaitez vous séparer d’un pan complet d’activités ? Je regretterais vraiment que vous laissiez au bord de la route des associations et des sociétés. Mes chers collègues, regardez ce qui se passe dans tous les départements, toutes les restructurations qui ont eu lieu au cours des dernières années. Toutes ces activités se situent exactement dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Ne les écartez donc pas : ce serait, me semble-t-il, une faute.
Cela concerne également le domaine environnemental, situé à l’intersection du social et du solidaire, puisqu’il s’agit de développement durable.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur
Vous proposez de reconnaître, par cet amendement, que tous ceux qui exercent des services à la personne relèvent automatiquement de l’économie sociale. Non, car vous allez mettre dans le même paquet une entreprise proposant, par exemple, des cours d’anglais : a-t-elle besoin de se revendiquer de l’économie sociale ? Vous allez soumettre au même régime une entreprise effectuant du soutien scolaire, qui a fondé son modèle économique sur cette activité : elle ne souhaite pas forcément relever de l’économie sociale.
Cher collègue, les organismes que vous avez cités appartiennent naturellement à l’économie sociale : ils le sont statutairement, puisque, pour reprendre l’exemple que vous avez mentionné, ce sont des associations de services à la personne. Elles appartiennent de droit à l’économie sociale et n’ont donc pas besoin, au-delà de leur statut, de respecter d’autres critères.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente. 
Vous avez donc rejeté, pour l’heure, tous nos amendements.
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Régis Juanico,
rapporteur pour avis
Nous restons sur notre faim s’agissant de cette question des entreprises de services à la personne. Vous nous disiez, cher collègue, que 5 000 entreprises pourraient entrer dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Mais, ce que l’on a essayé de vous montrer, c’est qu’avec les conditions drastiques que vous avez définies, on n’arrivera probablement jamais à atteindre ce chiffre.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Notre inquiétude grandit à la lecture de l’alinéa 18 de l’article 1

Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n

M. Christophe Cavard,
rapporteur pour avis

Dans le domaine des services à la personne, nous connaissons un certain nombre de sociétés qui ne respectent pas ces valeurs, et qui ne pourront donc pas s’immatriculer en tant qu’entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ce seront des entreprises comme les autres.
Si elles font le choix de respecter ces valeurs, elles pourront bénéficier du label de l’économie sociale et solidaire.
L’amendement n

Cela rejoint les termes de notre débat, posés par Fanélie Carrey-Conte, à l’instar de nombreux autres collègues : si tout le monde accueille volontiers ces sociétés commerciales dans le champ de l’économie sociale et solidaire, puisqu’elles font l’effort de respecter ses valeurs, il peut être intéressant, y compris pour les intéressées, à partir du moment où elles ont valorisé leurs efforts, de faire valoir que, cinq ans après, elles remplissent toujours les conditions leur permettant d’être labellisées « économie sociale et solidaire ».
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur pour avis
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
Des sociétés commerciales ont volontairement choisi ce mode de gouvernance, cette lucrativité limitée, ces principes qui ne sont pas des obstacles à leur développement ; y compris dans les services à la personne, certaines entreprises relèvent de droit du champ de l’économie sociale et solidaire, tandis que d’autres, florissantes, relèvent de ce domaine car elles respectent ses principes.
L’enjeu consiste à pouvoir contrôler dans la durée que ces sociétés continuent à s’engager en ce sens comme elles l’ont fait lors de leur première inscription au greffe du tribunal.
Nous ne souhaitons pas instaurer une complexité supplémentaire. Il existe un dispositif de droit commun : à chaque fois qu’une société commerciale fera évoluer ses statuts, la modification sera enregistrée par le greffe. Par ailleurs, il y a un contrôle des dirigeants. Enfin, le commissaire aux comptes devra en permanence vérifier que la comptabilité est conforme aux statuts de l’entreprise, tels qu’ils ont été déposés.
Le rapporteur a déposé un amendement concernant l’ensemble des organismes dont les statuts ne prévoient pas les révisions que vous appelez de vos vœux. Il y aura un guide des bonnes pratiques et, avec les nouvelles responsabilités que l’on confie aux CRESS, on est arrivé à un dispositif à la fois simple – il faut continuer à être attractif –, encadré et permettant, une fois un choix volontaire effectué, de vérifier le respect des principes de l’économie sociale.
La parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente. 
M. Christophe Cavard,
rapporteur pour avis

L’amendement que présentera le rapporteur dans la suite de la discussion au sujet d’un guide des bonnes pratiques permettra aux sociétés commerciales qui font volontairement ce choix de gouvernance, ces choix financiers, de faire reconnaître leur démarche au travers des outils que nous venons de citer. Puisque les objectifs que je poursuivais avec cet amendement ont été pris en considération, je le retire volontiers.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Après avoir entendu les propos de Mme la secrétaire d’État, je souhaite, à l’instar de mon collègue, retirer mon amendement.
Mme Chantal Guittet. 
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 


Cet amendement vise à élargir le champ de l’emploi partagé aux associations, aux mutuelles, aux fondations et aux coopératives.
Mme Pascale Got. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur
J’attire néanmoins votre attention sur le fait que ce même article autorise les opérations de prêt de main-d’œuvre auxquelles vous faites référence dès lors qu’elles ne poursuivent pas de but lucratif, c’est-à-dire « lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés aux salariés, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition. » On peut donc considérer que le code du travail répond en grande partie à votre préoccupation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
Madame Got, l’amendement n
Mme la présidente. 

Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Pascale Got. 
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
Mme Pascale Got. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
Madame Got, l’amendement n
Mme la présidente. 

Oui, je le retire, madame la présidente.
Mme Pascale Got. 
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement diffère légèrement des deux précédents. Il est en effet proposé ici, pour les associations et les fondations, bien sûr, d’inclure dans la notion de non-lucrativité la prise en compte des frais de gestion du salarié selon un plafond défini par décret.
Mme Pascale Got. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
Madame Got, l’amendement n
Mme la présidente. 

Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Pascale Got. 
La parole est à M. Régis Juanico, rapporteur pour avis, inscrit sur l’article.
Mme la présidente. 
M. Régis Juanico,
rapporteur pour avis
Cette dernière notion est définie autour de trois critères : la cohésion sociale, la cohésion territoriale et le développement durable. Ces critères sont d’ailleurs assez proches de ceux qu’Alain Lipietz mentionnait dans son ouvrage sur le tiers secteur publié en 2001.
Aux termes de l’article 2, les entreprises qui poursuivent un objectif d’utilité sociale sont celles qui apportent un soutien à des personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique ou sociale ou de leur état de santé. Ce sont également les entreprises qui ont pour objectif la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales et économiques. La commission des affaires économiques a souhaité ajouter à cette liste les inégalités dans le champ culturel et dans l’éducation à la citoyenneté. À cet égard, je tiens à remercier Mme Fanélie Carrey-Conte d’avoir inséré par amendement la mention de la contribution du secteur de l’éducation populaire à la lutte contre les inégalités dans le domaine de l’éducation.
Ce sont aussi les entreprises qui contribuent à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale. Enfin, ce sont les entreprises qui concourent au développement durable, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale.
L’article 2 nous donne également l’occasion de rappeler que l’économie sociale et solidaire représente 70 % des emplois du secteur de l’aide à domicile et près de 63 % des emplois du secteur de l’action sociale et sanitaire ; les soins aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap et le secteur de l’enfance. Qui sait en effet que 30 % des hôpitaux sont aujourd’hui gérés par des acteurs de l’économie sociale et solidaire ? Ce sont également 56 % des emplois du secteur des sports et loisirs et 30 % des emplois du secteur culturel qui relèvent des acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Il sera par conséquent nécessaire de mieux quantifier et de mieux valoriser l’utilité sociale du secteur, au-delà de la mesure de la richesse économique et du produit intérieur brut. Je vous renvoie sur ce point à un certain nombre de remarques que j’ai inscrites dans le rapport pour avis de la commission des finances, en prenant appui sur le rapport de Philippe Frémeaux sur l’évaluation de l’apport de l’économie sociale et solidaire en termes économiques pour alimenter notre réflexion.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Je souhaite pour ma part revenir un instant sur les entreprises de services à la personne qui, bien que poursuivant indéniablement un objectif d’utilité sociale au regard de l’article 2, sont écartées du secteur de l’économie sociale et solidaire. Comment allez-vous justifier cela ? En effet, en appliquant les critères croisés des articles 1
M. Daniel Fasquelle. 

Vous avez soutenu, monsieur le rapporteur, que les entreprises de services à la personne étaient un concept vague – vous avez cité l’exemple d’une entreprise qui donnerait des cours d’anglais. C’est au contraire un secteur très précisément défini ; il existe d’ailleurs une Agence nationale des services à la personne. Les activités développées sont soumises, selon leur nature, soit à agrément et à déclaration, soit à simple déclaration. Il est tout de même regrettable que ces entreprises qui relèvent d’un régime juridique particulier soient exclues du champ de l’économie sociale et solidaire alors même qu’elles présentent une utilité sociale.
M. Régis Juanico,
rapporteur pour avis
J’ajoute que vous envoyez aux acteurs de ce secteur un très mauvais signal, alors même qu’il est aujourd’hui en difficulté : les mesures fiscales que vous avez prises ont abouti à la destruction de 80 000 emplois à domicile en 2013 et continueront de détruire des emplois. La fédération qui représente ces entreprises déplore d’ailleurs un manque de reconnaissance de la part de votre gouvernement et de votre majorité et une instabilité législative et fiscale.
M. Daniel Fasquelle. 
C’est la raison pour laquelle nous légiférons !
Mme Brigitte Bourguignon. 
Je vous demande donc de profiter de l’examen de l’article 2 pour faire en sorte que tous les acteurs, entreprises et associations, poursuivant un objectif d’utilité sociale au sens de cet article soient inclus dans le champ d’application du texte. À défaut, personne n’y comprendra rien !
M. Daniel Fasquelle. 
C’est vous qui mélangez tout !
Mme Brigitte Bourguignon. 
C’est ce qui est inscrit à l’article 2 ; relisez-le, madame Bourguignon !
M. Daniel Fasquelle. 
Nous en venons aux amendements à l’article 2. La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Nous proposons par cet amendement d’insérer, à l’alinéa 1, après le mot « entreprises », les mots : « de l’économie sociale et solidaire telles que définies à l’article premier de la présente loi. »
Mme Michèle Bonneton. 
La rédaction actuelle de cet article peut en effet laisser à penser qu’une entreprise pourrait entrer dans le champ de l’économie sociale et solidaire du seul fait qu’elle recherche une utilité sociale, c’est-à-dire sans avoir à respecter les critères énoncés à l’article 1

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
Madame Bonneton, l’amendement n
Mme la présidente. 

Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Michèle Bonneton. 
Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

À l’alinéa 4, nous proposons de substituer aux mots : « au développement durable » les mots : « à la préservation des biens communs ». Cette rédaction est plus appropriée car c’est cette dernière notion qui est employée dans les textes officiels.
Mme Michèle Bonneton. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
Madame Bonneton, l’amendement n
Mme la présidente. 

Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Michèle Bonneton. 
Je souhaite toutefois appeler votre attention sur la nécessité de définir précisément dans la loi le concept de développement durable. En effet, chacun a un avis différent sur ce que recoupe cette notion et il faudrait clarifier cela à un moment ou à un autre.
La parole est à M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 


M. Christophe Cavard,
rapporteur pour avis
Ce concept fort a d’ores et déjà été repris de nombreuses fois et défini à plusieurs reprises. Une simple recherche sur google vous renvoie à une définition précise et à de nombreuses références, tel le rapport Brundtland, qui définit le développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. » Je profite de l’occasion pour vous citer cette définition, car je la trouve très belle.
Le présent amendement a donc pour objet non seulement de poser la définition du concept de développement durable, mais aussi et surtout, de supprimer la hiérarchie qu’établit l’article 2 entre les trois conditions qui y sont énumérées. Les entreprises concourant au développement durable ne sont en effet considérées comme poursuivant une utilité sociale qu’à la condition qu’elles poursuivent un des objectifs mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l’article, qui renvoient au soutien de publics en difficulté ou à l’objet, la fonction même de l’entreprise, ainsi que l’indiquait voilà quelques instants M. Régis Juanico.
L’amendement vise donc à ce que le développement durable soit reconnu comme ayant une utilité sociale en lui-même dès lors qu’il est défini par les quatre piliers que nous connaissons tous : le pilier économique, le pilier social, le pilier environnemental et, le plus récemment reconnu, le pilier participatif, qui renvoie au caractère démocratique de la gouvernance, une question qui nous tient particulièrement à cœur.
La parole est à M. Yves Blein, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente. 


M. Yves Blein,
rapporteur

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente. 


Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
Monsieur Cavard, acceptez-vous ces deux sous-amendements identiques présentés par le rapporteur et par le Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Christophe Cavard,
rapporteur pour avis
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement vise à supprimer la fin de l’alinéa 4, après les mots « solidarité internationale ». Le fait de poursuivre un objectif de développement durable, tel que défini précédemment, nous paraît suffisant pour considérer que l’entreprise recherche une utilité sociale.
Mme Michèle Bonneton. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente. 
J’abonderai pour ma part dans le sens de ma collègue Mme Bonneton : j’entends toujours dire que le développement durable permet de concilier l’emploi – donc l’économie –, le social et l’environnemental. Encore faudrait-il donner un tant soit peu réalité à ce concept.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Mais je voudrais également en revenir à cet article 2, et plus particulièrement au cas des entreprises de services à la personne. Si je devais, en tant que chef d’une entreprise proposant des services à la personne, lire les conditions fixées par ce texte, j’estimerais certainement que mon entreprise entre tout à fait dans la définition de l’utilité sociale et qu’elle remplit les critères permettant de bénéficier du label « entreprise solidaire d’utilité sociale » et des avantages qui vont avec. Mais quand les décrets seront pris – et je vous le demande une fois encore : dans combien de temps ? – qui me dira si, oui ou non, mon entreprise de services à la personne, que je crois d’utilité sociale, relève bel et bien du champ de l’économie sociale et solidaire ? Voilà la question tout à fait concrète qui nous est posée aujourd’hui sur le terrain. Je vous remercie d’avance pour votre réponse, madame la secrétaire d’État.
Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement, que je présente avec mon collègue M. Herth, vise à étendre le principe d’une révision à l’ensemble des familles de l’économie sociale – mutuelles, associations, fondations ou sociétés commerciales visées à l’article 1
M. Damien Abad. 

La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Le statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ouvre droit à un certain nombre de contreparties, notamment financières. Il paraît donc normal que les structures qui en bénéficient puissent faire l’objet d’un contrôle. À travers cet amendement, nous souhaitons étendre le principe de la révision, tel qu’il est prévu pour les coopératives à l’article 14 du projet de loi, à l’ensemble des familles de l’économie sociale : mutuelles, associations, fondations et sociétés commerciales. Cette révision aurait lieu tous les cinq ans et permettrait de vérifier, ce qui me paraît légitime, que tous les engagements pris sont bien respectés.
M. Bernard Perrut. 
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’objet de mon amendement est également d’étendre le principe de la révision, tel qu’il est prévu, à l’article 14, pour les coopératives, à l’ensemble des familles de l’ESS. Il nous semble logique que toutes les entreprises qui souhaitent bénéficier du statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, avec les contreparties que cela suppose, respectent les valeurs et principes fondateurs de ce secteur. Cette révision aurait lieu tous les cinq ans, selon les mêmes modalités que celles qui sont arrêtées pour les coopératives.
Mme Jeanine Dubié. 
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
Mme Chantal Guittet. 
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’article 14 prévoit le principe d’une révision pour les coopératives. Comment se fait-il que l’ensemble des structures relevant de l’économie sociale et solidaire ne fasse pas l’objet d’une telle clause de révision tous les cinq ans ?
M. Philippe Vigier. 
Tout à l’heure, j’ai bien écouté les propos que vous avez tenus sur la gouvernance et sur les valeurs. S’il s’agit là de principes fondamentaux, ce que l’on peut comprendre, il convient d’imposer à toutes les entreprises et associations relevant de l’économie sociale et solidaire une vérification tous les cinq ans afin de s’assurer qu’ils ont bien été respectés. Mais, d’un côté, vous affichez une certaine rigidité en écartant tous les services à la personne – en contradiction, d’ailleurs, avec les trois conditions fondamentales posées à l’article 2 – alors que, de l’autre, vous vous refusez à imposer à toutes les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire les règles fixées pour les coopératives… Si révision il y a, elle doit valoir pour tout le monde. Je ne comprendrais pas que certains puissent y échapper quand d’autres se verraient infliger ces contrôles, alors même qu’il ne s’agit pas du tout, selon moi, de sanctions : ils permettent, au bout d’un certain laps de temps, de vérifier que les principes fondateurs en matière de gestion et de gouvernance sont effectivement respectés.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur
L’extension des principes de la révision coopérative est déjà, en partie, l’objet de ce texte, puisqu’elle s’appliquera à toutes les formes de coopération, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
Faut-il pour autant étendre cette révision à toutes les autres formes de l’entreprise sociale ? Faut-il qu’une association qui emploie un salarié et qui se trouve donc, de fait, appartenir à l’économie sociale, soit forcée de procéder à une révision coopérative ? C’est un dispositif assez lourd, qui suppose l’intervention de réviseurs agréés : il risque de constituer pour une charge difficilement supportable, alors même que les associations, du fait même de leurs statuts, sont contraintes de rédiger, en général chaque année, un rapport d’activité présenté à l’assemblée générale, de même qu’un rapport d’orientation, sans oublier l’approbation des comptes. Bref, les associations sont d’ores et déjà contraintes à une révision de leurs principes.
Il ne nous semble pas souhaitable d’étendre à l’ensemble de l’économie sociale les principes de la révision coopérative. D’autres formes de contrôle peuvent s’exercer – nous en parlerons tout à l’heure à propos d’un amendement tendant à rétablir l’article 2 

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
En ce qui concerne, en revanche, les sociétés commerciales faisant le choix d’entrer dans l’économie sociale et solidaire et d’être reconnues comme telles, j’ai détaillé tout à l’heure, dans mon intervention, les exigences que nous devons continuer à avoir à leur égard : toute modification de statut, inscrite au greffe, doit pouvoir être contrôlée par les commissaires aux comptes afin de s’assurer de l’adéquation entre les engagements pris, matérialisés par les statuts, et leurs pratiques, attestées par leur comptabilité. Je vous signale en outre que l’impact juridique et financier de ces amendements n’a pas été étudié.
Mais puisque j’ai la parole, j’en profite pour revenir à la question des services à la personne et aux modalités de reconnaissance. Nous avons fait le choix de raisonner en se fondant sur la manière d’entreprendre. Certaines entreprises de services à la personne remplissent toutes les conditions posées dans l’article 7 pour recevoir l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », respectent les principes énoncés à l’article 1

Les entreprises remplissant les critères peuvent s’adresser, comme toutes celles qui souhaitent recevoir l’agrément, aux DIRECCTE, c’est-à-dire aux services de l’État. Les directions régionales, au regard de l’ensemble des principes énoncés dans ce texte, leur délivreront l’agrément, reconnaissant ainsi leur capacité à mobiliser ces valeurs dans leur activité. Je vous signale d’ailleurs que, au regard des critères fixés dans l’article 7, une grande partie des services à la personne bénéficie de droit de cette reconnaissance ; pour les autres, je le répète, les services de l’État délivreront l’agrément, dans le cadre d’une démarche volontaire. Pour ce faire, il sera tenu compte notamment du statut des bénéfices – pour les entreprises à but lucratif – et du respect des engagements pris. L’obtention de ce label permettra à ces entreprises d’accéder en particulier au fonds d’épargne salariale.
Le dispositif me semble donc parfaitement clair. Il s’agit de proposer une reconnaissance de l’économie sociale et solidaire en raisonnant, non par secteur – en l’espèce celui des services à la personne –, mais bien en fonction de la manière dont on entreprend. Les statuts sont sur la table ; la reconnaissance, fondée sur ces éléments, permet d’accéder à l’ensemble des financements.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente. 
Madame la secrétaire d’État, vous ne m’avez pas convaincu.
M. Philippe Vigier. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
Vous venez de dire qu’on doit se fonder, en matière d’économie sociale et solidaire, sur la façon d’entreprendre, c’est-à-dire sur le mode de gouvernance et sur les valeurs. Mais il n’y a pas que cela. Vous écrivez vous-même dans le projet de loi que ces entreprises « ont pour objectif d’apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité », mais aussi de « contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités », notamment sanitaires et sociales.
M. Philippe Vigier. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Ce n’est donc pas lié seulement à la gouvernance, mais aussi au type d’activité. Je ne voudrais pas que vous créiez deux types de structure avec, d’un côté, les entreprises parfaitement labellisées, qui relèveraient pleinement du champ de l’économie sociale et solidaire, et, de l’autre, celles qui n’en seraient pas.
M. Philippe Vigier. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
Si les associations qui œuvrent dans le champ de l’aide à la personne gagnaient un argent fou, cela se saurait… Souvent les collectivités territoriales sont amenées à les soutenir financièrement. Qui, sur les bancs de cette assemblée, peut soutenir le contraire ?
M. Philippe Vigier. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
C’est la réalité et vous le savez très bien, monsieur Brottes.
M. Philippe Vigier. 
Tout à l’heure, je vous ai demandé pourquoi vous mettiez des barrières entre les entreprises conventionnelles et les entreprises du secteur des services à la personne. La perméabilité est une réalité, mais vous, vous voulez tout cloisonner avec ce projet de loi.
S’agissant de la clause de révision, qu’y a-t-il d’extraordinaire à vérifier tous les cinq ans la conformité du mode de gouvernance des entreprises ? Ce n’est tout de même pas un crime de lèse-majesté !
Enfin, pardonnez-moi, madame la ministre, mais les associations qui n’emploient qu’un seul salarié ne sont pas légion : elles en ont le plus souvent des dizaines, et leurs trésoreries sont loin d’être abondante.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur
Par ailleurs, vous réinsistez sur le fait que certaines associations connaîtront des difficultés monstres. Mais de par leur statut, associations, fondations, mutuelles et coopératives relèvent de droit du champ de l’économie sociale et solidaire. C’est l’objet de l’article 1

La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
On nous avait annoncé un choc de simplification… C’est plutôt un choc de complexité ! On multiplie les critères dans tous les sens ; plus on avance dans les débats, plus cela devient confus. Vous dites que c’est clair, mais je me demande comment les acteurs du secteur, et surtout les Français, vont s’y retrouver !
M. Daniel Fasquelle. 
Mais surtout, il y a une ambiguïté de votre démarche, qui ressort du titre même du texte. Vous auriez dû l’intituler « projet de loi relatif aux entreprises de l’économie sociale et solidaire » ou « aux entreprises solidaires d’utilité sociale », car vous en excluez certains acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure pour avis
Nous voulons, tout comme Philippe Vigier et l’UDI, soutenir des activités, des emplois. Par votre faute, énormément d’emplois ont été perdus dans ce secteur. Vous poursuivez dans une voie qui n’est pas la bonne : il faut, avant tout, soutenir des activités et ce faisant, soutenir les acteurs, mais pas en exclure certains. C’est dommage et je le regrette vivement.
M. Daniel Fasquelle. 
La commission a maintenu la suppression de l’article 2
Mme la présidente. 

Je suis saisie de trois amendements tendant à le rétablir, n

Les amendements n

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Yves Blein,
rapporteur
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Je le retire.
Mme Chantal Guittet. 
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement prévoit que le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire rédige une déclaration de principe des entreprises de l’économie sociale et solidaire, conformément à ce que prévoyait une disposition adoptée en commission au Sénat, puis supprimée en séance. Je retire néanmoins cet amendement, au profit de l’amendement de M. Blein.
Mme Michèle Bonneton. 
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente. 
L’article 3 ouvre le chapitre II qui porte sur l’organisation et la promotion de l’ESS. C’est pour nous l’opposé du choc de simplification. Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire existe déjà : il dispose, comme il est rappelé dans le texte, de compétences consultatives sur les projets législatifs et réglementaires ; il propose des mesures destinées à favoriser la promotion et le développement de l’ESS.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Curieusement, il est présidé par le ministre chargé de l’emploi et de la cohésion sociale, alors que l’on aurait pu imaginer qu’il soit présidé par la ministre en charge de l’économie sociale et solidaire. Qui plus est, il passe de trente-cinq à quarante-cinq membres – et on nous a dit qu’il fallait simplifier… Mais surtout, il est créé à l’article 3

Je m’étonne aussi qu’à la fin de l’article 3 il soit prévu qu’un décret précise les missions, la composition, la représentativité d’un conseil supérieur qui, je le rappelle, existe déjà et a donné jusqu’à présent toute satisfaction aux chambres régionales de l’économie solidaire.
La parole est à M. William Dumas.
Mme la présidente. 
Cet article vient définir la composition du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, qui se voit confier la mission d’assurer le dialogue entre les acteurs de l’ESS et les pouvoirs publics. Son rôle est déterminant, car il est un lieu d’élaboration des politiques publiques de ce secteur, à partir duquel des actions qui ne se fondent pas sur une politique strictement définie au niveau central peuvent être mises en œuvre. C’est grâce à lui que les acteurs font vivre la politique de l’ESS sur le terrain. En d’autres termes, ce conseil est un instrument indispensable à la mise en œuvre de cette politique, une instance de dialogue et de concertation entre les pouvoirs publics et le monde de l’ESS.
M. William Dumas. 
Le renforcement de l’ancrage territorial et l’articulation de l’ESS avec les politiques publiques locales constituent un vecteur essentiel et indispensable de la réussite du changement d’échelle de l’ESS.
C’est en exerçant une fonction utile de dialogue entre les différents acteurs du secteur et les pouvoirs publics que les réflexions pourront être traduites et réalisées, comme c’est le cas pour l’innovation sociale.
Le renforcement de la capacité des acteurs locaux à coopérer devrait permettre que la mobilisation de l’ESS soit le fait de tous, car l’ESS est avant tout l’histoire de l’organisation collective des individus au service de projets de société permettant d’échapper au modèle dominant.
Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire comprend les représentants des collectivités, des acteurs privés non lucratifs, des employeurs, des salariés et des parlementaires qui participent à la mise en œuvre des politiques publiques de l’ESS. C’est la garantie de la promotion d’une économie plus juste et plus humaine.
La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme la présidente. 
L’économie sociale et solidaire représente un emploi sur dix à la Réunion, soit près de 20 000 salariés travaillant dans 1 700 établissements. Ce champ dispose encore d’importantes marges de progression et est complémentaire du secteur marchand, dans un territoire confronté à un chômage structurel et massif.
Mme Monique Orphé. 
Qualifié de hors norme, ce chômage touche particulièrement les jeunes – 60 %, quand la moyenne nationale est de 25 %. Dans un département où les moins de trente ans représentent près de la moitié de la population, cette situation abîme nos jeunes et met en danger leur avenir. Une petite lueur d’espoir cependant : depuis un an, le chômage des jeunes est en recul à la Réunion, grâce aux dispositifs mis en œuvre depuis 2013 par le Président de la République, même si cela demeure très insuffisant par rapport aux défis à relever et à l’ampleur de la situation.
C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’un soutien au secteur marchand, mais aussi d’une forte mobilisation pour permettre le développement du champ de l’ESS. Ce projet de loi que je salue, madame la secrétaire d’État, illustre votre volonté d’agir.
Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire se voit notamment confier la mission de définir une stratégie tendant à promouvoir l’économie sociale et solidaire auprès des jeunes et à valoriser leurs initiatives, par ce que l’Union européenne appelle l’entreprenariat social. Nous nous en félicitons, même si, au travers d’un prochain amendement, je vous demanderai d’élargir ce champ aux personnes handicapées.
La parole est à M. Philippe Folliot.
Mme la présidente. 
Au-delà du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, il me paraît important de rappeler un certain nombre d’éléments propres à un secteur auquel j’ai consacré toute ma vie professionnelle avant d’avoir l’honneur de siéger à l’Assemblée nationale, en tant que directeur d’une association dans le logement social, puis directeur d’une coopérative HLM.
M. Philippe Folliot. 
Les orateurs ont rappelé combien l’économie sociale et solidaire, qui représente 10 % des emplois, était importante dans la vie économique et sociale du pays. Au-delà, rappelons que l’économie sociale et solidaire est un vecteur de dynamisme pour nos territoires, d’innovation sociale mais aussi, on l’oublie souvent, de performance économique, qu’il s’agisse d’associations, de mutuelles ou de coopératives. Je voudrais à ce propos citer l’exemple des Ateliers à Castres, qui regroupent de nombreux acteurs de l’ESS. Ceux-ci ont décidé de mutualiser leurs moyens pour accroître leur capacité d’accueil dans une ville moyenne particulièrement touchée par la crise.
Cette dimension est d’autant plus essentielle que l’activité de l’ESS a pour caractéristique d’être non délocalisable. À ce titre, le projet de loi va dans le bon sens et mérite d’être enrichi. Ce sera tout le sens des amendements déposés par le groupe UDI. Nous espérons que les rapporteurs et la ministre leur prêteront une oreille attentive.
Je suis saisie de trois amendements de suppression, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n

Vous connaissez tous mon engagement contre les comités Théodule. Ce projet de loi commence très mal puisqu’il en recrée un dès l’article 3… Et deux autres suivront, malheureusement !
M. Lionel Tardy. 
Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire a été créé par décret en 2006. Sans doute s’agit-il de le raviver car le jaune budgétaire, que je regrette de ne pas vous avoir apporté et qui dresse la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès des membres du Gouvernement, est dans l’incapacité d’indiquer le nombre de réunions tenues par ce comité depuis 2010 ! Un comble !
En tout état de cause, ces comités devraient relever de la voie réglementaire. Il n’est pas nécessaire de les inscrire dans la loi, d’autant plus que cela n’a pas été le cas jusqu’à présent. Nous devons nous débarrasser, mes chers collègues, de ce réflexe qui nous pousse à systématiquement accompagner une loi d’un comité Théodule. Le Gouvernement et les parlementaires ont malheureusement trop tendance à céder à cette facilité.
Je vous propose par conséquent de supprimer l’article 3 et ainsi l’assise législative de ce conseil. Cette suppression se justifie d’autant plus que les missions de ce conseil, que je vous conseille de lire, sont extrêmement floues et abstraites : promouvoir l’ESS auprès des jeunes, valoriser les initiatives des jeunes, leur donner une juste place, etc. Voilà qui ressemble surtout à un outil de communication pour faire le lien entre l’ESS et la jeunesse. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter notre amendement.
La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’idée est la même que celle développée par notre collègue Lionel Tardy. Le projet de loi poursuit, nous l’avons dit, une intention louable et nous ne sommes pas opposés à ce que l’économie sociale et solidaire soit reconnue ; mais franchement, madame la secrétaire d’État, vous compliquez les choses presque à plaisir.
M. Guénhaël Huet. 
Cet article consacre le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, mais les suivants institutionnalisent de nombreuses autres structures comme la chambre française de l’économie sociale et solidaire, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et j’en passe, pour aboutir à une complexification juridique et administrative qui ne nous semble pas de bon aloi. Prenons enfin garde à l’effet ricochet sur d’autres secteurs de l’économie. Notre économie a besoin de liberté, de respiration.
L’institutionnalisation législative de ces structures qui existent déjà ne nous apparaît pas opportune du tout : au contraire, elle est contre-productive. Tel est le sens de cet amendement de suppression.
Bien sûr !
M. Lionel Tardy. 
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

C’est une question de crédibilité vis-à-vis de nos concitoyens : on ne peut pas en permanence tenir un discours et multiplier les actes qui vont à l’opposé. Vous nous parlez de choc de simplification et d’économies : eh bien, nous vous proposons justement ce soir de mettre en application votre discours relatif au choc de simplification et aux économies, tout simplement en supprimant la consécration législative du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire.
M. Daniel Fasquelle. 
Ce conseil, créé par un décret, n’a jamais fait la preuve de son utilité jusqu’à présent. Mais plutôt que de supprimer une instance incapable de faire la preuve de son utilité, vous préférez la conforter ! C’est à n’y plus rien comprendre !
Comment pouvez-vous savoir ? Vous ne l’avez pas souvent réunie !
M. Régis Juanico. 
Nous vous proposons tout simplement de supprimer cette instance et de vous appuyer sur un conseil déjà existant, le Conseil économique, social et environnemental, qui peut parfaitement remplir ce rôle. Les missions du conseil supérieur de l’ESS correspondent en effet pleinement à celles du CESE.
M. Daniel Fasquelle. 
Mais non, cela n’a rien à voir !
M. Régis Juanico. 
Faisons un geste dans la bonne direction ; pour une fois, mettez en accord vos gestes à vos paroles. Oui au choc de simplification, oui aux économies, oui à la suppression de ce conseil !
M. Daniel Fasquelle. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
Nous avons également pris en compte ce que le rapport Vercamer préconisait déjà en 2010 : une extension de son rôle et de ses missions. Conforter les missions de l’ensemble de ses acteurs, c’est en effet reconnaître l’économie sociale et solidaire. C’est aussi permettre de porter les enjeux du secteur au niveau européen, ce qui est important.
Ce n’est pas le sujet !
M. Lionel Tardy. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente. 
J’ai bien écouté vos explications, madame la secrétaire d’État, mais je voudrais comprendre pourquoi vous créez une chambre nationale. Quelles seront les missions et les compétences de ces deux instances ? Est-ce parce qu’il faut absolument nommer un tel dans une structure nationale ?
Mme Isabelle Le Callennec. 
Elle a un ami à placer !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Nous voulons juste comprendre ! C’est l’une ou l’autre ! L’économie sociale et solidaire doit, en effet, être représentée au niveau national par une structure qui puisse dialoguer avec les pouvoirs publics. Nous sommes d’accord sur le principe d’un échelon national mais, en l’espèce, vous confortez le conseil supérieur sans vraiment le faire puisque vous renvoyez à un décret le soin de préciser les rôles de chacun, et surtout vous créez cette fameuse chambre nationale. Quelles seront les missions de chacun ? Ne prenez-vous pas le risque de créer des doublons en superposant des structures ? N’allez-vous pas complexifier et rendre encore plus floue cette organisation qui pourrait devenir une véritable usine à gaz ?
Mme Isabelle Le Callennec. 
C’est évident.
M. Damien Abad. 
Essayez de nous expliquer, nous allons peut-être comprendre !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Peut-être !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
La parole est à M. Philippe Folliot.
Mme la présidente. 
À titre personnel, je ne suis pas favorable à cet amendement. L’économie sociale et solidaire a besoin d’une instance de représentation. La secrétaire d’État, a soulevé un point important tout à l’heure : le conseil a participé à l’élaboration de cette loi. Rendons par conséquent à César ce qui est à César en reconnaissant le rôle essentiel qu’a joué le rapport de notre collègue Francis Vercamer. Ce texte, d’une certaine manière, concrétise le travail parlementaire tout à fait significatif qui fut mené sous la précédente législature.
M. Philippe Folliot. 
Très bien !
M. Philippe Vigier. 
L’amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’économie sociale et solidaire doit avoir vocation à se développer dans toute la société avec ses valeurs propres. Il est donc important que le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire puisse proposer une stratégie d’action tendant à promouvoir ce mode d’entreprendre auprès de toutes les forces vives de la nation. Ces outils permettront de développer les valeurs de l’économie sociale et solidaire auprès de tous les citoyens.
M. Damien Abad. 
Notre amendement vise ainsi à compléter l’alinéa 5 par les mots : « des personnes handicapées et des demandeurs d’emploi ».
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente. 
Permettez-moi de vous relire l’alinéa 5 pour que les choses soient claires : le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire définit une stratégie tendant à « promouvoir l’économie sociale et solidaire auprès des jeunes ». Je suis désolée d’insister sur ce point, mais vous êtes très exclusifs : vous ne parlez que des jeunes, excluant par là même du champ de l’économie sociale et solidaire les demandeurs d’emploi et les personnes souffrant d’un handicap.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Mais vous ne parlez que des jeunes ! Ou bien vous parlez de toutes les populations et vous n’excluez personne, ou bien vous adoptez notre amendement. Par le fait que vous ne parlez exclusivement que des jeunes, vous ne prenez pas en compte les demandeurs d’emploi et les personnes atteintes d’un handicap. C’est très significatif de votre façon de procéder…
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
En excluant les personnes handicapées et les demandeurs d’emploi, votre disposition devient un marqueur qui ne résistera pas à l’épreuve publique.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur
Et seulement la jeunesse !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Yves Blein,
rapporteur 
La parole est à M. Guénhaël Huet.
Mme la présidente. 
J’ai un peu de mal à comprendre la logique et la cohérence de M. le rapporteur qui nous a présenté le texte comme un texte d’accueil pour l’ensemble des composantes de l’économie sociale et solidaire. Notre amendement va dans ce sens.
M. Guénhaël Huet. 
Exactement.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Nous vous demandons simplement d’accepter que soient visés également les personnes handicapées et les demandeurs d’emploi.
M. Guénhaël Huet. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Yves Blein,
rapporteur
Comment pouvez-vous parler d’accueil et poser une exclusion ? C’est intellectuellement incompréhensible.
M. Guénhaël Huet. 
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
Je comprends votre amendement, mais qui trop embrasse mal étreint. Nous ne pouvons pas viser tous les publics indistinctement et nous retrouver à devoir organiser une information, ce qui ne veut pas dire que les personnes qui se rendent dans les missions locales ne recevront pas une information qui leur permette de comprendre les différents secteurs et la manière de mener à bien des projets portés dans le cadre de l’économie sociale et solidaire, du portage salarial etc.
Nous devons permettre que les jeunes, au cours de leurs parcours, puissent accéder à l’économie sociale et solidaire. Il ne faut surtout pas comprendre autre chose et surtout pas l’exclusion de publics. Votre présentation n’est vraiment pas la bonne.
Très bien !
M. Dominique Potier. 
La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente. 
Je comprends bien vos propos, madame la secrétaire d’État. Cela étant, vous ne pouvez pas dire qu’il n’est pas correct de déposer un tel amendement. Il s’agissait juste de porter ce sujet au débat et je suis bien certain que vous êtes aussi sensible que nous à cette question. Il est parfaitement louable de ne pas vouloir « catégoriser » tel ou tel public, comme vous le dites ; mais dans ce cas, ne ciblez pas les jeunes en tant que tels !
M. Damien Abad. 

Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Damien Abad,
rapporteur 

Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Damien Abad,
rapporteur 
Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Ils sont contre les personnes handicapées !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Pour aller dans le sens des propos concernant la valorisation de l’ESS, en particulier auprès des jeunes – en particulier, et non pas seulement auprès d’eux –, je vous propose avec plusieurs de mes collègues de compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « notamment dans le cadre du service public de l’éducation ».
M. Yves Daniel. 
C’est pareil !
M. Damien Abad. 
Le service public de l’éducation a, entre autres missions, celle de former les jeunes à devenir des citoyens responsables. La transmission des principes et des valeurs de l’économie sociale et solidaire peut y contribuer, et ce d’autant plus que la refonte en cours des programmes d’instruction civique à l’école primaire, d’éducation civique au collège et d’éducation civique, juridique et sociale au lycée offre l’occasion d’y inclure une sensibilisation à l’économie sociale et solidaire.
M. Yves Daniel. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur
Et voilà !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Yves Blein,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente. 
Chacun comprend bien ce qui se cache derrière votre intention de viser les jeunes. J’aimerais que l’on accorde autant d’importance à la création d’entreprises dans l’industrie, par exemple. Faut-il comprendre qu’un éventuel projet de loi de promotion de l’industrie ciblerait particulièrement la création d’entreprises par les jeunes ? Voilà ce que je ne saisis pas : pourquoi cibler les jeunes en particulier ?
Mme Isabelle Le Callennec. 
Elle a raison !
M. Damien Abad. 
Vous ne nous ôterez pas le sentiment que vous avez là une idée derrière la tête. Pourquoi donc demander au service public de l’éducation de cibler les jeunes ? Ferez-vous de même avec le service public de l’orientation, puis avec Pôle Emploi ? Vous nous dites depuis le début du débat que l’économie sociale et solidaire et l’économie réelle, loin d’être opposées, sont complémentaires. En ciblant particulièrement les jeunes et en dépensant votre énergie à promouvoir l’économie sociale et solidaire, et non l’autre…
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Christophe Cavard,
rapporteur pour avis
Croyez-vous vraiment que l’on fait la promotion de l’industrie auprès des jeunes ? Il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine !
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Christophe Cavard,
rapporteur pour avis
Nous ne vivons pas dans la même France !
M. Philippe Vigier. 
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur
L’économie n’est pas enseignée dans l’enseignement général !
M. Damien Abad. 
Allez dans une école de commerce : vous y apprendrez l’économie classique et tous les modes possibles d’entreprise.
Mais l’économie sociale et solidaire aussi ! Il n’y a donc pas besoin de loi pour cela !
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Yves Blein,
rapporteur 
J’ai néanmoins le souci de vous satisfaire. Si vous estimez que le texte doit faire référence à l’ambition de sensibiliser l’ensemble de la population française – qu’il s’agisse des adultes, des personnes âgées, des jeunes et des moins jeunes – à l’ESS, je vous suggère d’intégrer la nécessité pour les entreprises de promouvoir ce modèle auprès du public dans son ensemble dans le guide des bonnes pratiques de l’économie sociale ; pour ma part, je m’y engage. Vous serez ainsi satisfaite et ne verrez plus dans nos intentions je ne sais quelle manœuvre.
Non ! Nous ne nous sommes pas compris !
Mme Isabelle Le Callennec. 
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure pour avis
M. Christophe Cavard,
rapporteur pour avis
Mais il n’y a pas que des SCOP dans l’industrie !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure pour avis 
J’en viens à mon amendement n


La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’article 3 du projet de loi donne une nouvelle dimension au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire en lui offrant la possibilité de contribuer à l’élaboration d’une stratégie nationale de développement de l’ESS, et en s’attachant notamment à sa promotion auprès des jeunes : c’est une très bonne chose.
Mme Monique Orphé. 
L’amendement n

Cela étant, madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu le débat visant à préciser que l’ESS est avant tout un mode d’entreprendre. Par mon amendement j’ai voulu appeler l’attention sur les personnes handicapées mais, compte tenu des explications données à l’instant, je le retire.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Pour avoir travaillé avec un groupe de détenus, je tenais simplement par cet amendement à appeler l’attention sur l’intérêt qu’ils éprouvent envers l’économie sociale et solidaire, qui leur semble être une voie pertinente de réinsertion à leur sortie de prison, dans le respect des valeurs civiques. Pour couper court à toute polémique, je le retire, mais je tenais à rappeler que les détenus, et notamment les jeunes, trouvent cette loi très intéressante et espèrent qu’elle tiendra compte d’eux, tant l’économie sociale et solidaire peut leur offrir un meilleur moyen de se réinsérer.
Mme Chantal Guittet. 
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure pour avis
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur
La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement vise à préciser la composition du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. On a parlé tout à l’heure de la notion de parité a été évoquée ; il me semble tout aussi important de faire figurer également celle de territoires. Que les choses soient claires : je ne souhaite instruire aucun procès en « parisianisme », mais chacun sait bien que les organismes nationaux de ce type ont parfois – et même souvent – une composition qui ne reflète pas vraiment la diversité de la République et de ses territoires. Il s’agit trop souvent de cénacles parisiens. Les acteurs de l’économie sociale et solidaire – je pense par exemple aux salariés des SCOP Solaco à Vabre et La Maille au Personnel à Montredon-Labessonnié, entre autres exemples – souhaitent se retrouver dans ces instances nationales. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que ce Conseil supérieur soit réellement national, et non pas seulement parisien.
M. Philippe Folliot. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement a lui aussi trait à l’égalité femmes-hommes. Il propose de compléter l’alinéa 16 par les mots : « au conseil et au sein de son bureau. », apportant ainsi une précision sur la parité.
Mme Annick Le Loch. 
Certes, celle-ci est inscrite à l’article 3 et un décret viendra préciser sa mise en œuvre ; mais j’estime nécessaire de mettre en avant la parité pour favoriser l’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions de responsabilité. Comme l’a dit Mme Carrey-Conte à l’instant, il reste bien des progrès à faire, malgré le texte sur l’égalité entre les hommes et les femmes, présenté par le Gouvernement et voté par cette assemblée. Cela nous semble une évidence, mais cela doit être aussi une exigence de notre part et rester un marqueur pour notre majorité.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente. 
J’aimerais comprendre… Le conseil supérieur compte aujourd’hui quarante-cinq membres. L’article 3 prévoit que la composition, les missions, les modalités de fonctionnement du conseil seront définies par décret. Cela veut dire, madame la secrétaire d’État, que vous allez modifier les missions et les modalités de fonctionnement du conseil. Quel objectif poursuivez-vous ? J’imagine que vous avez déjà réfléchi à la rédaction du décret. Quelle sera la future composition du conseil supérieur, auquel les chambres régionales sont parfaitement habituées ? Nous allons y revenir tout à l’heure avec l’article 3
Mme Isabelle Le Callennec. 

La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente. 
Quelque chose me gêne : dès que l’on parle d’égalité hommes femmes, l’avis est favorable par principe. En revanche, dès que l’on aborde la question du handicap, les choses sont beaucoup plus compliquées.
M. Damien Abad. 
L’engagement n

Aussi, madame la secrétaire d’État, ma question est très simple : quel est le résultat de cette étude d’impact ? En quoi le handicap est-il pris en compte dans le champ de l’économie sociale et solidaire ? Et sur quel point – comme vous l’avez fait concernant l’égalité hommes femmes – a-t-il pu être pris en compte dans le cadre de ce projet de loi ? On ne peut pas tout rejeter et, sitôt que l’on brandit l’étendard de l’égalité hommes-femmes, tout accepter ! Ce deux poids deux mesures est tout à fait dommageable. Il faut absolument trouver un équilibre et répondre aux attentes des Français.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
Tout à l’heure, le rapporteur a présenté un peu rapidement – il y a eu beaucoup de travail en amont – son amendement à l’article 2

Le sujet porté tout à l’heure par le rapporteur Yves Blein concerne l’ensemble du champ de l’économie sociale et solidaire, qu’il s’agisse de ceux qui l’ont porté historiquement ou de ceux que l’on aura reconnus comme relevant du champ de l’économie sociale et solidaire, dès lors qu’ils en ont fait le choix et accepté les principes. Pour tous ces acteurs, ces engagements et ces bonnes pratiques doivent désormais s’imposer, quelle que soit l’activité économique et quel que soit l’emploi.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement vise à ce que la désignation des membres du conseil soit assurée en concertation avec les organisations choisies par le Gouvernement.
Mme Chantal Guittet. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Fourneyron,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme la présidente. 
Je retire l’amendement.
Mme Chantal Guittet. 
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Suite du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.
La séance est levée.