M. Frédéric Reiss
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Frédéric Barbier
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Marie-George Buffet
Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication
M. Jacques Krabal
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Alain Chrétien
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Yves Jégo
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Pierre Lellouche
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
Mme Élisabeth Guigou
M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Daniel Fasquelle
M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances
M. Dominique Potier
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Françoise Guégot
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Philippe Gomes
Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer
M. Philippe Noguès
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Claude Goasguen
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Mme Monique Orphé
Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer
M. Michel Liebgott
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer
M. Victorin Lurel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
M. Jean-Claude Fruteau, président de la délégation aux outre-mer
Mme Huguette Bello
M. Ibrahim Aboubacar
M. Daniel Gibbes
Mme Maina Sage
M. Stéphane Claireaux
M. Jean-Philippe Nilor
M. Bruno Le Roux
M. Philippe Gosselin
M. Napole Polutélé
M. Thierry Robert
M. Jacques Bompard
Mme Gabrielle Louis-Carabin
Mme George Pau-Langevin
M. Philippe Gomes
M. Boinali Said
Mme Ericka Bareigts, ministre
Mme Brigitte Allain
Mme Marion Maréchal-Le Pen
M. Jacques Bompard
M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Mme Brigitte Allain
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Conformément au premier alinéa de l’article 28 de la Constitution, j’ai pris acte de l’ouverture de la session ordinaire de 2016-2017 au
M. le président.
 Journal officiel
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’annonce de l’arrêt de la production sur le site de Belfort a été un choc rude pour les salariés d’Alstom. Le Gouvernement semble enfin avoir mesuré l’ampleur du problème. L’État va commander en direct quinze TGV destinés aux lignes Intercités Bordeaux-Marseille et Montpellier-Perpignan. Ils rouleront à 200 kilomètres à l’heure, et non à 320 kilomètres à l’heure, leur vitesse commerciale habituelle. Cette réponse à court terme est d’autant plus surprenante qu’on attendait la pérennisation des activités d’Alstom à Belfort et sur les différents sites français.
M. Frédéric Reiss.
À l’été 2015, le Gouvernement suscitait beaucoup d’espoirs en annonçant 1,5 milliard d’euros d’investissement pour renouveler les trains Intercités. Mais l’État, qui, en tant qu’autorité organisatrice, détient un rôle décisionnaire en matière de renouvellement du matériel roulant, a renoncé aux contrats-cadres signés en 2009 avec Alstom et Bombardier. Le Gouvernement a décidé d’un nouvel appel d’offres, synonyme de destruction d’emplois industriels, à cause des délais et de surcoûts financiers, dus à des frais incompressibles de développement, d’adaptation et d’homologation. À Reichshoffen, le ralentissement actuel de la production a découlé du trou réel du plan de charge pour début 2018 – 1 000 emplois sont concernés.
À de multiples reprises, M. Alain Vidalies a annoncé, à propos de la convention TET – trains d’équilibre du territoire –, une commande de trente trains supplémentaires dans le cadre du marché existant entre la SNCF et Alstom. La parole de l’État sera-t-elle respectée ? Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, confirmer la date de cette commande ? Les annonces concernant le site de Belfort permettront-elles de préserver l’excellence de la filière ferroviaire française ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Sur un tel sujet, il faut éviter la polémique et les approximations…
 Ce serait bien d’éviter aussi la démagogie !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Vous le savez, le Gouvernement avait pris l’engagement que l’activité ferroviaire serait maintenue sur le site Alstom de Belfort, avec la volonté de préserver et de développer l’activité du groupe sur les autres sites. Avec le plan présenté ce matin, cet engagement est tenu. Il est essentiel pour notre pays, pour nos grandes entreprises de transport, la RATP et la SNCF, comme pour l’avenir de la filière ferroviaire dans son ensemble et pour Alstom, de préserver le site de Belfort et ses compétentes ; c’est un enjeu majeur pour l’emploi et pour notre politique industrielle.
C’est sur la base de cette conviction que nous avons ouvert un dialogue avec Alstom, après une décision qui a surpris tout le monde, et que nous avons mené une concertation étroite avec les élus locaux et les organisations syndicales. Et c’est ce travail qui a permis de faire émerger aujourd’hui une solution collective. Le plan repose sur trois axes concrets : une modernisation profonde de la production ferroviaire de Belfort ; un développement des activités de services ; des investissements significatifs pour une diversification du site, avec des apports de l’État, des collectivités territoriales et de l’entreprise.
Il va de soi que de nombreuses questions restent encore en suspens, vous venez de les évoquer. Néanmoins, ce qui me paraît essentiel, je veux insister sur ce point, c’est le maintien de la charge de travail à Belfort et de notre avance technologique en matière ferroviaire, qui passe par une transformation et une modernisation de la production sur le site, comme cela a été annoncé ce matin.
Comme je ne veux pas être plus long, je me contenterai, monsieur le député, de faire une remarque. Les mêmes qui ont mis en cause le Gouvernement, il y a quelques jours, parce qu’il ne prendrait pas ses responsabilités, parce qu’il ne jouerait pas son rôle d’actionnaire ou tout simplement parce qu’il ne viendrait pas au secours d’entreprises d’État comme la SNCF et la RATP, évoquent aujourd’hui – y compris un ancien ministre des transports – un « bidouillage ». C’est assez étonnant !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Nous avons assumé nos responsabilités incombant à l’État actionnaire : sans l’intervention de l’État, mesdames et messieurs les députés, l’entreprise Alstom n’aurait pas été en position d’annoncer aujourd’hui, non seulement qu’elle allait développer le site de Belfort, mais aussi que ses salariés, sur tous ses sites de production, pouvaient voir l’avenir d’une autre manière. Nous assumons toujours nos responsabilités.
 Avec nos impôts !
M. Sylvain Berrios.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Mêmes mouvements.)
 Quelle malhonnêteté !
M. Yves Fromion.
 La parole est à M. Frédéric Barbier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Je veux y associer le président du groupe socialiste, écologiste et républicain, Bruno Le Roux, puisque le siège d’Alstom se trouve dans sa circonscription.
M. Frédéric Barbier.
Le 7 septembre, le PDG d’Alstom annonçait la fermeture, d’ici 2018, de son site historique de Belfort.
 On n’a qu’à y construire des Rafale !
M. Pierre Lellouche.
 Immédiatement, le Président de la République et le Gouvernement, d’une façon très volontariste, se sont saisis du dossier. Avec 400 emplois directs et 800 emplois dans la sous-traitance, ce sont plus de 1 000 familles et tout un territoire qui vivaient avec la terrible crainte de voir disparaître leur avenir familial, professionnel et économique. L’État doit s’engager en faveur des salariés pour que le site de production de Belfort, avec son ingénierie, sa filière de recherche et développement ainsi que ses services, soit pérennisé. Nous voulons encore être fiers de notre savoir-faire à la française, de nos technologies, et de notre expérience.
M. Frédéric Barbier.
Oui, il faut plus d’État, pour reconstruire l’outil industriel excessivement dégradé que nous a laissé le précédent gouvernement de droite.

M. Jacques Myard.
 Oui, il faut des mesures qui permettent de sauvegarder à moyen terme le site de Belfort puis de le pérenniser. Oui, il faut un État stratège, qui intervient, protège et permet à nos entreprises de renouer avec le succès.
M. Frédéric Barbier.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Un gouvernement stratège, ce serait une bonne chose aussi !
M. Christian Jacob.
 L’État l’a fait lors du sauvetage de Peugeot Citroën, dès 2012.
M. Frédéric Barbier.
Oui, enfin, la solidarité, cette valeur en laquelle nous croyons, continuera d’irriguer notre action, malgré les cris de ceux qui veulent souvent y voir de l’assistanat.
Monsieur le Premier ministre, je tiens à vous remercier, vous et le gouvernement que vous dirigez, pour l’effort important que vous consacrez au sauvetage de l’usine de Belfort et de la filière du transport ferroviaire. L’État doit jouer son rôle dans l’histoire industrielle de la France. Alstom est l’histoire ; Alstom est la France. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous détailler le plan proposé par le Gouvernement et négocié avec Alstom ?
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Je l’ai dit, le maintien de la charge de travail à Belfort et celui de notre avance technologique en matière ferroviaire passe d’abord par une transformation, une modernisation de la production sur le site. Ainsi, Alstom et l’État consacreront 30 millions d’euros, d’ici deux ans, aux activités d’ingénierie touchant au développement du TGV du futur. Alstom investira également 30 millions, d’ici 2018, pour développer et industrialiser une plate-forme de locomotives de manœuvre hybrides ou diesel, bien adaptées au marché.
Ce n’est donc en rien, messieurs Busserau et Hamon, du « bricolage » ; c’est de la stratégie.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Le troisième axe, enfin, concerne la diversification des activités du site et l’investissement dans les activités d’avenir : d’ici 2020, Alstom investira 5 millions d’euros pour préparer la production à Belfort d’autres types de véhicules, plus modernes et innovants.
Vous le voyez, l’État et l’entreprise ont su travailler ensemble. Il s’agit bien d’engager une transformation profonde du site de Belfort, en lui offrant de nouvelles opportunités de croissance.
Mais, nous le savons, cette transformation prendra du temps, et, dans l’intervalle, il est nécessaire de garantir l’activité du site. Or cette activité sera, et nous l’assumons, assurée par des commandes nouvelles. Nous avons consulté la SNCF pour faire le point sur les commandes en cours et donner de la visibilité à Alstom, et il y aura des commandes.
Nous, nous assumons le rôle de l’État stratège, nous, nous assumons le rôle des services publics, quand l’opposition, elle, propose de faire des économies de 150 milliards et de mettre en cause à la fois l’État stratège et les services publics.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, je le dis avec d’autant plus de conviction que, comme de nouvelles études le montrent, nous avons stoppé le déclin industriel de notre pays.
 (Mêmes mouvements.)
 Et sur Florange ?
Mme Laure de La Raudière.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Détendez-vous, plus que trois mois avant Noël !
M. Christian Jacob.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Madame la ministre de la culture et de la communication, l’Agence France-Presse – AFP – fait partie de l’exception culturelle. Issue de la Résistance, sa première dépêche date d’avril 1944. Le Parlement lui confère à l’unanimité, en 1957, un statut spécifique pour garantir son indépendance au service d’une information libre.
Mme Marie-George Buffet.
Aujourd’hui, l’AFP n’a pas d’équivalent, tant par l’étendue de sa couverture générale que par la compétence de sa rédaction et les garanties qu’elle offre en termes de qualité et de pluralité de l’information. Dans un monde où la vitesse de l’information peut primer sur son contenu, ce professionnalisme est plus que jamais nécessaire à notre démocratie.
Pourtant, l’Agence est, selon la présidente de sa commission financière, « dans une situation d’alerte », une alerte que les syndicats avaient auparavant dénoncée. Son endettement est passé de 26 millions d’euros en 2010 à 71 millions en 2015. Un déficit de plus de 5 millions est annoncé pour 2016. On peut s’interroger sur les choix de gestion passés et actuels, et s’inquiéter pour l’avenir de cet établissement.
En effet, sous la pression de la Commission européenne et au nom de la libre concurrence, le contrat entre l’État et l’AFP a été modifié par la loi de 2015 : mise en place d’une double comptabilité, création d’une filiale, réduction du champ des missions d’intérêt général relevant d’un financement public, et surtout impossibilité pour l’État de substituer comme auparavant sa responsabilité à celle de l’AFP face aux créanciers. Un statut fragilisé et une inquiétante situation financière remettent en question la pérennité de l’Agence.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer le versement par l’État, au titre des missions d’intérêt général de 1’Agence, de 5 millions d’euros supplémentaires en 2017 ? Pourriez-vous également nous indiquer quel sera l’engagement de l’État sur le long terme, aux côtés de l’AFP et de ses salariés, pour le droit à l’information de nos compatriotes ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
Mme Audrey Azoulay,
ministre de la culture et de la communication
 Le Gouvernement a même créé une chaîne de télévision : « Télé Hollande » !
M. Christian Jacob.
Mme Audrey Azoulay,

 Une presse complètement indépendante !
M. Christian Jacob.
Mme Audrey Azoulay,

 Vous préparez la présidentielle !
M. Christian Jacob.
Mme Audrey Azoulay,

 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, vous allez présenter demain, au conseil des ministres, le budget de la Sécurité sociale. Vous avez annoncé des comptes sans déficit pour 2017, une première depuis 2001. Mais n’oublions pas ce qu’écrivait Jean de La Fontaine dans la fable
M. Jacques Krabal.
 Le Renard et le bouc 
Ainsi, au-delà de ces perspectives positives, il est urgent de revoir le financement de nos hôpitaux, qui n’en peuvent plus. En outre, à l’heure de la campagne d’« Octobre rose » sur la prévention du cancer du sein, après le remboursement des prothèses mammaires, comment ne pas réévaluer la prise en charge des prothèses capillaires et du matériel d’appareillage indispensable au bien-être des patientes ? Enfin, nous n’avons pas compris l’annonce, en plein mois d’août, d’un plan de 200 millions d’euros d’économies prévues sur la santé à domicile, qui concerne 1,5 million de patients ; 250 prestations doivent baisser, avec des conséquences pour certains services à domicile, comme les lits médicalisés ou les perfusions.
Ainsi des malades d’Alzheimer ou des diabétiques verraient-ils les remboursements de prestations médicalisées diminuer d’au moins 10 %. Pour les 800 000 malades de l’apnée du sommeil, les remboursements baisseraient de 30 % en six ans. La prise en charge à domicile des patients et le virage ambulatoire, que vous défendez et qui est souhaité par les Français, seraient de fait pénalisés. De plus, les entreprises de ce secteur, qui sont dynamiques et créent des emplois qualifiés, non délocalisables – je peux le vérifier sur mon territoire – seraient freinées dans leur développement alors que le chômage remonte.
Madame la ministre, vous avez récemment communiqué sur la conclusion d’un accord entre les prestataires de santé à domicile et le Comité économique des produits de santé sur les tarifs des dispositifs médicaux, ce dont nous nous félicitons. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est des mesures annoncées cet été ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.– Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Mensonge !
Mme Claude Greff.
 S’il vous plaît !
M. le président.
Mme Marisol Touraine,

 Il a pourtant raison !
Mme Claude Greff.
Mme Marisol Touraine,

 C’est faux !
Mme Claude Greff.
Mme Marisol Touraine,

 Menteuse !
Mme Claude Greff.
Mme Marisol Touraine,

Vous le voyez, monsieur le député, la prise en charge des malades est une priorité de tous les jours de ce gouvernement et nous agissons dans ce sens tout en rétablissant les comptes de la Sécurité sociale.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe Mme Laure de La Raudière, députée d’Eure-et-Loir, s’adresse à M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. Alain Chrétien.
Monsieur le ministre, vous avez ce matin présenté votre plan d’urgence pour l’agriculture française. Si elles constitueront peut-être un ballon d’oxygène pour la profession, ces mesures ne résolvent en rien les difficultés structurelles auxquelles les exploitants sont confrontés.
Comme pour Alstom, en quatre ans, vous avez couru après les problèmes et les crises alors qu’il fallait les anticiper et anticiper un nouveau modèle agricole
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains) 
Par exemple, monsieur le ministre, l’arrêté que vous vous apprêtez à prendre sur l’extension des zones non-traitées fera perdre près de 4 millions d’hectares cultivables à notre pays. C’est inadmissible ! Non, monsieur le ministre, les agriculteurs ne sont pas des empoisonneurs ; ils veulent juste vivre de leur travail. Ce n’est pas avec une mesure aussi dogmatique et uniforme que vous redonnerez confiance à la profession.
Monsieur le ministre, ma question est simple : comptez-vous revenir sur cet arrêté funeste pour la profession agricole ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 Un projet d’arrêté.
Mme Laure de La Raudière.
M. Stéphane Le Foll,

 Demandez à Mme Royal !
M. Christian Jacob.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Rétablissez-les donc !
M. Antoine Herth.
M. Stéphane Le Foll,

Par ailleurs, j’ignore qui vous soutenez dans la primaire de la droite. 
(Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Mes chers collègues, ménagez vos cordes vocales, vous allez en avoir besoin…
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Quand on est dans l’opposition, on a un certain confort, monsieur le député.
 Vous y retournerez bientôt !
Un député du groupe Les Républicains.
M. Stéphane Le Foll,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Le plan qui a été présenté a été commenté par la profession agricole elle-même : en dehors des rangs de l’opposition, qui se croit autorisée à parler en son nom, la profession agricole a considéré que ce plan répond aux grands enjeux de l’agriculture française aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 En l’absence de M. le ministre de l’intérieur, retenu en Guyane, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Yves Jégo.
Monsieur le Premier ministre, imaginez le maire d’Évry cherchant désespérant depuis des semaines et des semaines de l’information sur le nombre de radicalisés de sa commune. Imaginez le maire d’Evry interroger les services de l’État, le procureur, la presse, pour connaître des informations majeures, au moins statistiques, pour savoir comment adapter la réponse à cette menace. Imaginez le maire d’Evry découvrant dans un journal, par hasard, une carte de son département avec, commune par commune, le chiffre précis des personnes radicalisées, ce qui montre, s’il en est besoin, que la presse a plus d’informations que les élus.
 Ce n’est pas nouveau.
M. Jacques Myard.
 Eh bien, cette aventure est arrivée au maire non pas d’Évry mais de Montereau, qui a l’honneur de vous parler, monsieur le Premier ministre : malgré des demandes répétées et le souhait de participer, avec les autorités de l’État, au combat contre le terrorisme, j’ai découvert dans la presse des chiffres qui me semblent surprenants concernant ma commune.
M. Yves Jégo.
Ma question est simple : pourquoi ne faites-vous pas confiance aux maires ? Pourquoi ne faites-vous pas confiance aux élus locaux ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
Nous sommes prêts à travailler avec vous. La question, monsieur le Premier ministre, est : êtes-vous prêt à travailler avec les maires de France ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
 (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 La preuve avec Montereau !
Mme Claude Greff.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
Vous le savez, il y a un mais dans cette affaire : c’est l’article 11-2 du code de procédure pénale, qui autorise à donner des informations, mais seulement dans un cadre précis. Le décret, vous vous en souvenez, a été adopté en 2010, sous la précédente législature. C’est dans le cadre de la loi que l’information est transmise, je l’espère avec diligence, aux élus locaux concernés, parce que la mobilisation de tous sur ce sujet est nécessaire.
 Zéro applaudissement !
Un député du groupe Les Républicains.
 La parole est à M. Pierre Lellouche, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, après les déclarations de M. Ayrault devant la commission des affaires étrangères réunie à huis clos la semaine dernière, je souhaite vous interroger sur deux points de notre politique étrangère qui ont un impact direct sur la lutte contre le terrorisme.
M. Pierre Lellouche.
En Libye, d’abord, alors que nous soutenons officiellement le gouvernement Sarraj à Tripoli, nous apprenons que des forces spéciales françaises combattent à l’autre bout du pays aux côtés de son rival, le général Haftar. Nous avons d’ailleurs perdu trois soldats au mois de juillet. Première question, donc : quelle est la politique de la France en Libye ?
Deuxième question : quelle est la politique de la France en Irak ? Le 24 septembre 2014 puis le 13 juillet 2015, alors que vous demandiez ici même l’autorisation du Parlement pour intervenir en Irak, vous avez explicitement spécifié que l’intervention française serait uniquement aérienne et qu’elle porterait accessoirement sur la formation de combattants peshmergas. Je vous cite, monsieur le Premier ministre : « Nous n’engagerons pas de troupes françaises au sol. » Or nous apprenons par la bouche de M. Ayrault qu’en plus des 500 hommes déjà présents en Irak a été déployée, il y a quelques jours, une batterie d’artillerie accompagnée de sa force de protection de 150 soldats.
Nous sommes en train de changer d’époque. Vous mettez le doigt dans un engrenage, celui de la participation de la France à des opérations au sol en Irak. Est-il raisonnable pour notre pays de participer à une guerre contre les sunnites, aux côtés des forces iraniennes, irakiennes et du Hezbollah ? Est-ce notre intérêt national ? Cela mérite un débat.
Vous avez outrepassé l’autorisation qui vous a été donnée l’an dernier. Nous vous demandons, monsieur le Premier ministre, de respecter la Constitution et d’ouvrir ce débat devant l’Assemblée nationale, comme l’exige l’article 35, alinéa 2, de notre Constitution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
 C’est faux !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Il a prononcé la phrase que j’ai citée !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Yves Le Drian,

En revanche, il importe d’informer le Parlement de l’évolution de la situation. C’est ce que j’ai fait moi-même le 26 juillet dernier : devant les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat, j’ai fait un point complet sur les opérations extérieures au Levant, y compris sur l’usage des canons CAESAR dont vous avez parlé il y a un instant. Le compte rendu en ligne de cette réunion en témoigne.
 Je me réfère aux déclarations du Premier ministre !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Élisabeth Guigou, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères et du développement international, depuis le 22 septembre dernier, la population d’Alep subit un martyre inhumain. Même les hôpitaux sont bombardés. Les morts sont toujours plus nombreux. De nombreux blessés ne sont plus soignés. L’eau potable manque. Des milliers de personnes sont piégées dans cet enfer. Nous sommes à la veille d’un drame équivalent à celui de Srebrenica. Il faut que cela s’arrête.
Mme Élisabeth Guigou.
Depuis 2011, 700 casques blancs syriens sont morts, dont 142 dernièrement à Alep en portant secours à la population. Monsieur le président, mes chers collègues, nous devons non seulement saluer leur courage en recevant leurs représentants ici, à l’Assemblée nationale, comme je l’ai fait en commission des affaires étrangères en novembre dernier, mais aussi soutenir leur candidature au prix Nobel de la paix.
Nous devons faire comprendre à la Russie que ce sont des crimes de guerre, et même sans doute des crimes contre l’humanité qui sont commis à Alep.
Cette sauvagerie ne peut que renforcer Daech et le Fatah al-Sham, que nos pilotes combattent courageusement, en Syrie comme en Irak, dans le respect des autorisations données par le Parlement.
Alors que Russes et Américains ont cessé leur dialogue, c’est l’honneur de la France de tenter de parvenir à une solution diplomatique dans le cadre du Conseil de sécurité. La France reste heureusement un interlocuteur reconnu par tous les États de la région. Monsieur le ministre, quelles initiatives est-il possible de prendre aux niveaux national et européen pour sauver Alep ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain,
et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault,
ministre des affaires étrangères et du développement international
 C’est un minimum !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Marc Ayrault,

Comment y mettre un coup d’arrêt ? Certains préconisent un alignement total sur Moscou, au nom de la lutte contre le terrorisme. D’autres, à l’inverse, estiment que nous devrions rompre avec la Russie. Aucune de ces deux options ne permettra de mettre fin au drame qui se déroule sous nos yeux. Nous mettons les Russes devant leurs responsabilités : au Conseil de sécurité, nous sommes engagés dans la négociation d’une résolution afin d’établir un cessez-le-feu et de permettre aux populations civiles d’Alep de recevoir une aide humanitaire. Il est vrai que la négociation est compliquée, mais elle se poursuit en ce moment même. Le moment de vérité approche.
Sur le plan humanitaire, l’Union européenne a lancé une initiative en lien avec les Nations unies. Je me suis entretenu hier avec Mme Mogherini. Les moyens ont été réévalués. Nous sommes prêts à soutenir des transports d’aide humanitaire, mais encore faut-il que les conditions de sécurité soient réunies à Alep, ce qui n’est pas le cas.
Aujourd’hui, ces deux initiatives se rejoignent. Ces deux pistes poursuivent le même objectif : mettre fin au martyre d’Alep. Je dis aux Russes que le sort de cette ville est entre leurs mains. S’ils s’obstinent, le drame d’Alep restera dans les mémoires comme une infamie et ils en porteront la responsabilité.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Ça va leur faire peur !
M. Yves Fromion.
M. Jean-Marc Ayrault,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, il y a maintenant cent jours, le 23 juin dernier, les Britanniques votaient, par référendum, leur sortie de l’Union européenne. Cette décision, lourde de conséquences, appelait une réaction forte de la part de la France. Vous-même, vous déclariez, dix jours après le Brexit : « 
M. Daniel Fasquelle.
 Welcome in Paris 
Dimanche dernier, les Britanniques ont franchi une nouvelle étape, Theresa May affirmant que la Grande-Bretagne voulait une rupture franche avec l’Union européenne. D’où quatre questions.
Un, de nombreuses entreprises, de nombreux cadres, de nombreux investisseurs étrangers ont préféré, depuis quatre ans, la Grande-Bretagne à la France. Allez-vous enfin réorienter en profondeur votre politique fiscale et économique pour restaurer la compétitivité de notre pays ?
Deux, alors que la Grande-Bretagne veut durcir sa politique en matière de flux migratoires, allez-vous enfin déclencher l’article 23 des accords du Touquet, qui prévoit une renégociation en cas de « circonstances exceptionnelles », ou allez-vous continuer à envoyer un peu partout en France des réfugiés voulant se rendre en Grande-Bretagne ?
Trois, on sait qu’une partie des activités de la

Quatre, quels sièges d’autorités européennes installées outre-manche voulez-vous attirer en France ?
Bref, monsieur le Premier ministre, alors que Mme Theresa May nous promet un Brexit dur, allez-vous, une fois encore, lui opposer une France molle, ou prendrez-vous enfin toute la mesure de l’enjeu que représente cet événement politique et économique le plus important depuis la chute du Mur de Berlin ? Nous attendons vos réponses, monsieur le Premier ministre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Michel Sapin,
ministre de l’économie et des finances
 Remboursez vos indemnités ! Rendez l’argent !
M. Christian Jacob.
M. Michel Sapin,

 Concrètement ?
Un député du groupe Les Républicains.
M. Michel Sapin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Quant à vous, remboursez vos indemnités !
M. Christian Jacob.
M. Michel Sapin,

Nous proposerons, dans le projet de loi de finances – peut-être le voterez-vous –, un certain nombre de dispositions visant à renforcer l’attractivité et faciliter l’installation de jeunes ou de moins jeunes qui travaillent en Grande-Bretagne et qui voudraient venir en France.
 Bla-bla-bla !
M. Sylvain Berrios.
M. Michel Sapin,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 S’il vous plaît, ménagez vos cordes vocales en vue des semaines qui viennent !
M. le président.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, votre prédécesseur Edgar Pisani disait que pour nourrir le monde, nous aurions « besoin de toutes les agricultures du monde ». Serons-nous aux côtés des nôtres ?
M. Dominique Potier.
En 2015 et 2016, des catastrophes naturelles sans précédent se sont produites : inondations, sécheresses – depuis les années 1980, on n’avait rien connu de tel. Mais les vents mauvais qui ont soufflé sur l’agriculture étaient aussi d’une autre nature : nous avons récolté les fruits de mesures ultralibérales – loi de modernisation de l’économie, quotas laitiers –, dont nous avons payé très cher les conséquences. Pour ce courant de pensée, lorsqu’il restera deux agriculteurs en Europe, cela fera encore un de trop. Telle n’est pas notre pensée, telle n’est pas notre vision.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Le cri du monde agricole, c’est d’abord celui de ces hommes et de ces femmes qui luttent pour leur survie économique et leur dignité. C’est le cri de ceux qui souffrent et qui nous interpellent. C’est également notre « commun » qui est fragilisé : celui de l’économie rurale, celui de nos écosystèmes, celui d’une nation qui a été le berceau de la gastronomie et de l’agronomie.

Un député du groupe Les Républicains.
 Face à cette marque de civilisation, face à ce laboratoire du futur, nous avons besoin, monsieur le ministre, de mesures pour tenir et de perspectives pour investir. Quelles décisions avez-vous prises, aux plans humain et économique, pour nos entreprises ? Quelles perspectives tracez-vous pour la PAC 2020,…
M. Dominique Potier.
 Il serait temps !
Mme Claude Greff.
 …pour une nouvelle politique agricole européenne, qui mette l’homme au centre, qui garantisse une alimentation de qualité, qui permette une production intégrée ainsi que le renouvellement des générations ?
M. Dominique Potier.
Le monde agricole a un esprit d’entreprise et de fraternité. Il a besoin de régulation. Il ne demande pas la charité mais la justice.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 On avait compris.
M. Jacques Myard.
M. Stéphane Le Foll,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Je propose de vous expliquer ce plan d’urgence, qui comporte plusieurs volets.
 L’un d’eux concerne la garantie bancaire qui sera apportée aux agriculteurs devant renouveler les emblavements après les inondations du printemps. Il s’agit d’1,5 milliard d’euros garantis par la Banque publique d’investissement, BPIFRANCE – organisme, je le rappelle, qui a été créé par ce gouvernement, il y a trois ans déjà. Cette garantie permettra de relancer les exploitations par le biais de prêts relais, afin qu’elles surmontent les moments difficiles qu’elles connaissent.
 Par ailleurs, l’ensemble des cellules d’urgence seront mobilisées pour reporter les fameuses années blanches – demandées par tous les agriculteurs – jusqu’au 31 décembre.
 Ce plan comporte aussi des mesures d’exonération de taxe sur le foncier non bâti, en faveur à la fois des cultures végétales et des prairies.
 Comme vous l’avez dit, est aussi prévu un plan d’aides directes du FAC – fonds d’allégement des charges –, liées aux mesures européennes que nous avons obtenues dans le cadre de la maîtrise laitière.
 Ce n’est pas la question.
M. Marc Le Fur.
M. Stéphane Le Foll,

Enfin, des mesures de droit commun s’appliqueront à tous ceux qui souffrent et connaissent des difficultés, au niveau du RSA ou de la prime d’activité.
Tout cela est mobilisé en faveur des agriculteurs. Et nous rajouterons 4 millions d’euros pour permettre à ceux qui connaissent des difficultés de pouvoir être remplacés afin de pouvoir souffler.
Avec ce plan, plus de 150 millions d’euros sont mobilisés. Aussi, encore une fois, je demande à l’opposition de nous expliquer comment elle fera avec 150 milliards de dépenses économisées.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Irresponsable !
M. Yves Fromion.
 La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le mercredi 21 septembre, un homme d’une vingtaine d’années, fiché « S », a été interpellé après avoir été signalé par un étudiant en raison de son comportement suspect devant l’université de Rouen, où il avait déjà été aperçu à plusieurs reprises au cours de ces derniers mois. Âgé de dix-huit ans et de nationalité française, cet homme a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire. Une semaine plus tard, le mercredi 28 septembre, il a été interpellé en Bulgarie, à proximité de la frontière avec la Turquie, et a manifesté clairement son intention de se rendre en Syrie.
Mme Françoise Guégot.
Madame la ministre de l’éducation nationale a fait état la semaine dernière de plus de 600 signalements d’élèves soupçonnés de radicalisation. En tant que vice-président de la région Normandie en charge de l’enseignement supérieur, je vous ai adressé en date du 23 septembre un courrier vous demandant de communiquer précisément le nom des personnes fichées « S » aux présidents d’université. Comment se fait-il qu’une personne fichée « S », connue des services de renseignement, puisse tranquillement se poster à plusieurs reprises aux abords d’un établissement d’enseignement sans être inquiétée ?
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 Comment, sous contrôle judiciaire, parvient-elle à échapper aux radars, au point d’être interpellée en Bulgarie ? Contrairement à la réponse que M. le ministre de l’intérieur a faite à mon collègue Laurent Wauquiez la semaine dernière, il ne s’agit en rien de faire peur
Mme Françoise Guégot.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
Après l’assassinat atroce du Père Hamel à Saint-Étienne-du-Rouvray, ce sont bien les Normands qui ont peur.
Monsieur le Premier ministre, ma question est donc simple : à quoi sert ce fichier « S », s’il ne peut même pas contribuer à la mise en place de mesures de surveillance efficaces ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux, ministre de la justice
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Mêmes mouvements.)
 Dans le cas d’espèce que vous évoquez, il est tout à fait exact que ce jeune homme était fiché « S ». Il a été mis en garde à vue et placé sous contrôle judiciaire, et je ne doute pas que vous vous félicitiez avec moi du fait qu’ayant rompu son contrôle judiciaire, il ait été interpellé en vertu d’un mandat d’arrêt lancé par un juge d’instruction. Le mandat d’arrêt a été appliqué et cette personne est aujourd’hui placée sous l’autorité de la police.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Pourquoi est-il parti ?
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Madame la ministre des outre-mer, cet après-midi débutera dans notre hémicycle l’examen de la loi de programmation sur l’égalité réelle outre-mer. Cette loi pose un principe qui résonne agréablement aux oreilles de tous les Ultramarins : la République reconnaît le droit à l’égalité réelle au sein du peuple français. Sur ce socle, la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d’outre-mer et qu’il convient de combler est une priorité de la nation.
M. Philippe Gomes.
Il était temps ! L’indice de développement humain range en effet la France au vingtième rang mondial, mais tous les Français ne se situent pas, à cet égard, sur un même pied. La Guadeloupe occupe ainsi le trente-huitième rang mondial, la Nouvelle-Calédonie le cinquantième, la Polynésie française le soixante-quinzième et Mayotte le cent septième. Derrière ces chiffres, tant de retards se sont accumulés en matière d’éducation, de santé et de développement économique ! Derrière ces chiffres, tant de souffrances humaines, dont témoignent des taux de pauvreté ou de chômage avoisinant le double ou le triple de ceux de l’Hexagone.
Dans ce cadre, les plans de convergence prévus par la loi et que l’État doit co-construire avec les collectivités constituent indéniablement de bons outils. Dès lors, cependant, que la réduction des écarts de développement est une priorité pour la nation, ces plans de convergence doivent comporter une obligation de résultat. Sans ce corollaire, cette priorité n’est qu’une incantation. Madame la ministre, les plans de convergence prévus par la loi seront-ils donc contraignants ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
ministre des outre-mer
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ces résultats, nous les atteindrons ensemble, grâce aux outils de la programmation que nous allons mettre en place. Les plans de convergence sont une innovation au service du développement économique et social des outre-mer, et cela pour trois raisons.
Tout d’abord, ils mettront en place une trajectoire vers l’égalité, respectueuse des spécificités caractéristiques et des aspirations de chaque territoire, car les attentes de la Nouvelle-Calédonie et celles de Mayotte ne sont pas identiques.
Ensuite, ces outils s’inscriront dans la durée, car ce combat pour le progrès exige que nous le menions progressivement, par étapes. C’est un véritable calendrier de l’égalité réelle qui s’ouvre aujourd’hui et qui ne se refermera que lorsque nous aurons atteint l’égalité formelle.
Enfin, monsieur le député, cette démarche sera placée sous le sceau de la représentation nationale et sera inscrite dans le code général des collectivités territoriales.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Philippe Noguès, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la commission d’enquête parlementaire sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie vient à peine de rendre son rapport qu’une nouvelle vidéo, mise en ligne la semaine dernière par l’organisation non gouvernementale CIWF, dévoile les conditions sordides de transport de bovins, convoyés vers la Turquie depuis différents pays européens, dont la France, pour y être engraissés puis abattus.
M. Philippe Noguès.
Ce type de transport longue durée d’animaux vivants est pourtant régi par un règlement européen : encadrement des temps de route et de repos, avec notamment un temps de transport continu maximal de vingt-neuf heures, ce qui reste encore extrêmement long ; contrôles lors du trajet par les autorités nationales ; prise en compte, en termes d’infrastructures de transport, des particularités de chaque animal.
Or, à la suite de la série d’enquêtes dévoilées par CIWF, il s’avère que ce règlement européen n’est absolument pas appliqué en France. Je ne donnerai qu’un seul exemple, celui du transport de veaux non sevrés, dont la France est le second exportateur en Europe : ces veaux encore au lait, âgés de 10 à 15 jours, sont transportés sur des milliers de kilomètres pendant une durée dépassant le plus souvent la limite européenne, dans le seul but de rejoindre des centres d’engraissement en Italie ou en Espagne.
Alors que seul 1 % des contrôles par les autorités ont lieu durant la phase même du transport routier, les manquements constatés ne peuvent être sanctionnés en France, faute de base juridique applicable en droit français, alors que le règlement européen l’exige.
Vous avez proposé, monsieur le ministre, dans le cadre du projet de loi Sapin 2, un amendement visant à créer un délit de mauvais traitement pour les entreprises de transport d’animaux vivants, qui va dans le bon sens. Mais est-ce vraiment suffisant au vu des infractions quasi systématiques lors des transports d’animaux vivants en France et lors des trajets, qui peuvent parfois durer des jours, comme pour les exports vers la Turquie ?
Monsieur le ministre, en cette journée mondiale des animaux, je vous demande ce que vous comptez faire pour que ce règlement européen soit effectivement appliqué en France mais également pour que les lacunes de l’encadrement législatif actuel soient comblées, afin qu’il soit enfin mis un terme à cette insupportable souffrance animale.
Mme Laurence Abeille,
Mme Sylvie Andrieux,

Mme Danielle Auroi
 Très bien !
M. Sergio Coronado.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
À propos de cette dernière vidéo, tout d’abord, je ne veux pas laisser dire qu’il pourrait s’agir d’animaux ou d’entreprises français pris à la frontière avec la Turquie. En effet, depuis la FCO, la fièvre catarrhale ovine, nous n’exportons plus vers la Turquie. Je ne sais pas ce qui s’est passé, je ne connais pas l’origine de ces animaux, mais je vous donne cette information.
Par ailleurs, vous évoquez un règlement européen relatif au transport des animaux. Pour vous répondre de manière très claire, ce texte doit s’appliquer en France : il n’y a pas de dérogation à un règlement européen, qui s’applique partout. Comment peut-on laisser penser que la France n’appliquerait pas la règle européenne ? Elle doit justement être au cœur des actions à conduire par la France et donner lieu à des contrôles. On peut toujours considérer que les contrôles sont insuffisants, même si j’ai augmenté de soixante le nombre de postes de vétérinaires à trois reprises au cours des trois dernières années. L’engagement du ministre est total sur la question du bien-être animal.
Vous l’avez rappelé, la loi Sapin 2, que l’Assemblée nationale vient de voter, crée un délit qui vaut pour les abattoirs comme pour les entreprises de transport, lesquelles seront maintenant pénalement responsables si elles ne respectent pas les règles tant européennes que françaises.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Claude Goasguen, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, ma question porte sur les lieux de culte musulman. Je voudrais vous rappeler les propos que vous avez tenus lors du débat parlementaire du mois de juillet. Dans un article du 1
M. Claude Goasguen.

Depuis cette période, et malgré les nombreuses questions posées – en particulier les miennes –, nous n’avons reçu pratiquement aucune information sur les décisions prises de fermeture de mosquées et de lieux de culte. Ce mutisme, dans le climat actuel, ne peut qu’inquiéter une population qui vit en état d’urgence.
 Vous faites tout pour nous rassurer !
Un député du groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Les Français s’interrogent. Que s’est-il passé depuis le 1
M. Claude Goasguen.

Je suppose d’ailleurs que les difficultés d’ordre juridique sont très importantes. Nous avions signalé, lors du débat, le 21 juillet, que les articles 6 et 8 de la loi relative à l’état d’urgence seraient de toute évidence insuffisants dans ce domaine. Après les attaques terroristes, ce silence est vraisemblablement lié à certains atermoiements devant les tribunaux – je l’espère, du moins. On ne peut croire objectivement que, dans l’état actuel des choses, les mosquées salafistes seraient tout d’un coup devenues des endroits fréquentables.
Monsieur le ministre, où en êtes-vous sur les chiffres ? Où en êtes-vous sur les décisions juridiques ? Que comptez-vous faire ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Cela étant, il convient de le rappeler, et vous le reconnaîtrez avec moi, nous devons aussi préserver la liberté de culte et ne pas mener de procès d’intention d’ordre purement intellectuel, mais faire en sorte de fonder juridiquement nos décisions.
Monsieur le député, je tiens à vous dire que neuf mosquées ou salles de prières radicalisées ont été fermées sur le fondement de l’article 8 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Trois associations prétendument vouées à l’exercice du culte ont fait l’objet d’une dissolution en Conseil des ministres sur le fondement des sixième et septième points de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Une bonne nouvelle, enfin, va dans le sens de la consolidation de notre droit : le tribunal administratif de Melun a confirmé, vendredi dernier, la validité de l’arrêté de fermeture de l’une de ces mosquées. Cela est à comparer au fait que, précédemment, aucune mosquée n’avait été fermée.
Nous sommes en train non seulement d’agir mais également de créer du droit permettant d’écarter les prêcheurs de haine.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Monique Orphé, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la ministre des outre-mer, dans quelques heures nous allons examiner le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle entre les outre-mer et l’Hexagone. Ce projet de loi est issu d’un engagement du Président de la République et a été élaboré à partir d’un rapport présenté par le député Victorin Lurel. Je tiens à saluer tout d’abord le travail accompli de façon accélérée par le Gouvernement, puis par les députés en commission. Ce travail a été constructif et a permis d’enrichir la loi puisque celle-ci est passée de 15 articles à 112.
Mme Monique Orphé.
Bien sûr, madame la ministre, vous auriez pu ne plus rien faire puisque nous sommes en campagne et vous satisfaire d’un bilan plutôt positif pour nos territoires. Je rappelle que, depuis 2012, les budgets de l’outre-mer sont épargnés par la rigueur ; ils ont même augmenté. Des mesures importantes ont été prises pendant ces cinq années pour soutenir nos entreprises – renforcement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, défiscalisation, lutte contre le chômage – et les résultats sont là : reprise économique, augmentation du pouvoir d’achat, baisse du chômage.
 Hé oh ! Réveillez-vous !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Mais, nous le savons vous et moi, malgré ces améliorations, la situation reste très fragile et les inégalités demeurent importantes et ce n’est pas parce que nous sommes en fin de mandat qu’il faut cesser d’agir : il faut intensifier le combat contre les inégalités. C’est l’objectif même de cette loi qui propose une stratégie et des objectifs de convergence pour réduire les écarts de développement. Elle propose aussi des actions concrètes dans les domaines social, économique, éducatif, environnemental et culturel.
Mme Monique Orphé.
Cependant certaines mesures qui visent à parachever l’égalité sociale n’ont pas pu être débattues car l’article 40 de la Constitution leur a été opposé. Je pense notamment au complément familial ou au régime des prestations familiales. Quelles avancées majeures le Gouvernement entend-t-il proposer sur ces sujets ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
ministre des outre-mer
 Non, c’est vrai ?
Un député du groupe Les Républicains.
Mme Ericka Bareigts,

Oui, le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République et du Premier ministre, souhaite faire taire cette petite musique et j’ai souhaité qu’une grande partie de l’égalité sociale soit dans ce projet de loi relatif à l’égalité réelle.
Ainsi, les employeurs et travailleurs indépendants des DOM percevront dès l’an prochain les prestations familiales comme tous leurs collègues de l’Hexagone. Concernant les montants du complément familial, ils seront d’ici à 2020 progressivement alignés sur les montants hexagonaux pour 34 000 familles et les plafonds de ressources seront alignés dès 2017, ce qui permettra à 2400 foyers d’être éligibles à cette prestation.
Enfin, une première trajectoire d’alignement de l’AVPF a été actée en rendant éligibles deux autres publics : les bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale – AJPP – et de la prestation partagée d’éducation de l’enfant – PreParE – en 2017 et 2018. Ce sont ainsi, madame la députée, 5000 personnes qui verront leur pension augmenter de 20 %.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la politique de soutien de l’emploi et de lutte contre le chômage demeure une priorité dans le projet de budget pour 2017. Ce poste budgétaire va augmenter de 1,8 milliard d’euros, représentant à lui seul 53 % de la croissance des dépenses de l’État. Bien que la facture budgétaire de la droite ait pesé sur ses marges de manœuvre, le Gouvernement fait donc face à ses obligations.
M. Michel Liebgott.
Depuis cinq trimestres consécutifs, la France crée des emplois : elle en a créé 185 000. Le moral des employeurs repart à la hausse, soutenu par la montée en charge de l’aide Embauche PME. Les marges des entreprises retrouvent leur niveau d’avant la crise et la prévision de croissance pour 2016 reste à 1, 5 %. Nous sommes sur la bonne voie, même si le chiffre du mois d’août a démontré que la bataille se mène dans la durée. Chers collègues, madame la ministre, c’est un mouvement positif qui tranche avec l’héritage de la droite.
Pourtant, la droite persiste. Ainsi, cette primaire des candidats de droite conduit à une sorte d’hystérie collective
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 N’importe quoi !
M. Alain Chrétien.
 Madame la ministre, nos concitoyens en difficulté, les jeunes en recherche d’emploi notamment, attendent de l’État le soutien qui leur permette de prendre leur destinée en main. Pouvez-vous détailler les mesures que vous entendez prendre pour leur redonner confiance ?
M. Michel Liebgott.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Agir pour l’emploi : voilà ma feuille de route. En effet, et vous avez raison de le signaler, avec 15,3 milliards d’euros, ce budget marque un effort sans précédent, en hausse de 1,8 milliard d’euros.
Ce budget, c’est d’abord des priorités claires : priorité à l’aide Embauche PME, qui a fait l’objet de près de 720 000 demandes depuis le 18 janvier dernier, et à l’aide à l’embauche d’un premier salarié pour les TPE.
Notre deuxième priorité est bien évidemment l’insertion des jeunes. Grâce aux 747 millions d’euros qui lui sont consacrés, soit 176 millions d’euros supplémentaires par rapport à la loi de finances de 2016, le budget pour 2017 concrétise le droit à la Garantie jeunes pour les jeunes précaires qui s’engagent dans ce dispositif d’accompagnement. Nous prévoyons également d’augmenter de 15 millions le budget de fonctionnement des missions locales pour qu’elles puissent s’engager dans cet accompagnement.
S’agissant de l’apprentissage, nous avons, avec Clotilde Valter, souhaité dédier 80 millions d’euros supplémentaires à la rémunération des apprentis. Et puis, avec Najat Vallaud-Belkacem, nous avons créé l’aide à la recherche du premier emploi. Nous nous engageons par ailleurs pour l’autonomie et l’amélioration des conditions de vie.
Pour la formation, autre priorité, ce sont 196 millions supplémentaires qui sont prévus en 2017. Quant au compte personnel d’activité, cette grande réforme sera mise en œuvre.
C’est aussi le choix de conforter une politique publique, les contrats aidés mais également l’insertion par l’activité économique et l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ».
Enfin, permettez-moi de parler, au moment où la primaire de droite tourne au concours Lépine de la régression sociale, d’un budget pour l’emploi et l’activité.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 J’informe l’Assemblée nationale que j’ai pris acte de la cessation, le 30 septembre 2016 à minuit, du mandat de député de Mme Fanélie Carrey-Conte et de la reprise de l’exercice du mandat de Mme George Pau-Langevin dont les fonctions gouvernementales ont pris fin par décret du 30 août 2016.
M. le président.
 J’ai également pris acte de la cessation, le 1
M. le président.


 J’ai pris acte de la démission de M. Mathus de son mandat de député de la cinquième circonscription de Saône-et-Loire au Journal officiel du 4 octobre 2016.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
ministre des outre-mer
« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » C’est à l’issue d’une soixantaine d’années de combats incessants que ce texte fondateur fut appliqué à l’ensemble des Françaises et des Français. Après les abolitions de l’esclavage, en 1848, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen possédait enfin une portée universelle, au-dessus des considérations sur l’inégalité des êtres.
Universelles, ces luttes du passé, celles du progrès et de l’égalité, éclairent notre présent et tracent la voie pour l’avenir.
Tout au long de cette partie de l’histoire de France, ces combats se sont heurtés à deux murs. Le premier était érigé par les partisans de l’esclavage, de l’inégalité naturelle entre les hommes, des intérêts financiers, particuliers et égoïstes.
Le second est, quant à lui, beaucoup plus insidieux puisqu’il n’a pas de visage, pas de couleur : il s’agit de la lâcheté collective. On trouve toujours des raisons pour s’accommoder de l’insupportable. Et quand l’injustice est à ce point enracinée dans la nature des choses, on passe alors pour un fauteur de désordre à vouloir la dénoncer.
Victor Schœlcher, lui, avec quelques autres, ne s’est jamais résigné à la fatalité, à une certaine nature excluante des choses. Il fut l’honneur de la République française en s’acharnant à faire aboutir le décret d’abolition. Il avait notamment une conviction : celle que la prudence, les petits calculs, ferment la marche du progrès et qu’au contraire l’audace et le courage sont émancipateurs.
Bien sûr, si les abolitions sont un jaillissement libérateur, il ne faut pas oublier les combats, des siècles durant, de ces milliers d’hommes et de femmes, résistants de l’intérieur, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, en Haïti, à Saint-Louis du Sénégal et partout où l’horreur esclavagiste s’abattait.
Sans le sacrifice des 
Nèg’marrons
Plus de 150 ans après, le combat pour la dignité, la fierté, rassemblé dans le combat pour l’égalité, n’est pas terminé. Et c’est pleinement conscient de cet enjeu que le Gouvernement continue de le mener.
Jean-Paul Sartre disait : « Quand une fois la liberté a explosé dans une âme d’homme, les dieux ne peuvent plus rien contre cet homme-là. »
Nos 2 750 000 compatriotes résidant outre-mer vivent, au quotidien, les différences de niveau de vie entre leur territoire et l’Hexagone, et nous ne pourrions nous résoudre à leur faire croire que la République, souvent évoquée et invoquée, soit devenue une illusion, surtout pour eux. L’égalité, elle, ne se dilue pas.
Le constat est celui d’écarts et de retards, toujours très importants, avec l’Hexagone : le taux de pauvreté y est encore deux fois plus important – six fois supérieur à Mayotte, où je viens de me rendre en déplacement officiel –, tout comme les taux de chômage. Beaucoup trop de jeunes – entre trois et sept fois plus qu’ailleurs – s’y trouvent en situation d’illettrisme. Quant à la mortalité infantile, les taux constatés dans les DOM sont ceux observés dans l’Hexagone il y a 23 ans. Dans aucun département hexagonal une telle situation ne serait tolérée.
Face à cette dure réalité, le Gouvernement souhaite récuser l’hypocrisie et faire taire une petite musique lancinante, trop souvent entendue : « Les outre-mer coûtent mais ne comptent pas ; on ne peut pas comparer avec la métropole. »
L’apologie de la résignation ne constitue pas notre programme politique. De l’engagisme en Inde à l’apartheid sud-africain, du droit de vote des femmes en France aux droits civiques américains, ce sont les arguments attentistes et les attitudes condescendantes qui ont été opposés aux tenants du progrès. Refusons ensemble cette petite musique, les appels timorés qui tiennent les outre-mer en périphérie de la République.
« Souvent l’injustice n’est pas dans le jugement, elle est dans les délais », écrivait Montesquieu. Les outre-mer ont trop attendu et en ont assez de quémander leur dignité. Pour eux, pour nous, pour tous, l’égalité réelle n’a pas vocation à demeurer une lueur aussi lointaine qu’inaccessible. Si tel était le cas, alors la France ne serait plus la France.
Nous voici rassemblés aujourd’hui pour affirmer avec force l’objectif d’égalité réelle. Il y a soixante-dix ans, Aimé Césaire, Léopold Bissol, Gaston Monnerville et Raymond Vergès étaient aussi réunis dans un combat politique pour la reconnaissance des outre-mer et l’affirmation de la République. La loi de départementalisation a permis de franchir des étapes essentielles sur le chemin de l’égalité – des droits sociaux notamment. Mais tous le savaient : sans l’égalité, la liberté est hors de portée des citoyens.
Le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République et du Premier ministre, souhaite aujourd’hui écrire une nouvelle page de cette histoire. Chacun des volets de la loi est une marche, solide, ferme, vers l’égalité.
C’est avec émotion que je monte aujourd’hui à la tribune pour présenter, au nom du Gouvernement, le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer.
Ce texte n’est pas un texte des outre-mer pour les outre-mer. Il s’agit d’un texte de la République, une République qui ne s’arrête pas aux rivages hexagonaux, mais qui affirme ses principes sur tous les océans.
Cet engagement, c’est celui du Président de la République, qui missionna Victorin Lurel pour écrire un rapport dont les enseignements, issus d’une large consultation, ont constitué la base de réflexion du futur projet de loi.
Ainsi, l’œuvre législative que nous nous apprêtons à bâtir, en un temps record, est le fruit d’un travail collectif que j’ai voulu fidèle à ce que j’avais déclaré lors de mon audition en commission. Et je tiens à remercier tous ceux qui ont permis, en liaison très étroite avec le Gouvernement, d’enrichir substantiellement le texte initial.
Je tiens, à ce titre, à remercier George Pau-Langevin, avec qui j’ai impulsé, avec enthousiasme et détermination, ce projet de loi ; les assemblées locales qui ont été consultées ; le Conseil économique, social et environnemental, pour son avis très pertinent ; les citoyens qui, à travers la consultation numérique, ont exprimé des préoccupations et formulé des propositions.
Plusieurs membres de votre assemblée ont plus particulièrement animé cette réflexion commune et méritent, à ce titre, quelques remerciements : Victorin Lurel, rapporteur, pour sa pugnacité et ses propositions ; Monique Orphé, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour avoir fait avancer des combats anciens et difficiles ; Serge Letchimy, pour sa connaissance et son expérience du développement territorial et économique ; Dominique Raimbourg, président de la commission des lois, qui a animé nos travaux avec talent ; Jean-Claude Fruteau, président de la délégation aux outre-mer, qui a présidé avec sagesse les travaux de celle-ci ; Ibrahim Aboubacar, pour son implication de grande qualité en tant que responsable du groupe socialiste pour ce texte.
Si ce projet de loi est bien sûr un résultat collectif, il me revient de vous en présenter le contenu. Plusieurs lignes de forces le composent.
La première, c’est la définition d’un horizon commun pour les outre-mer ainsi que d’une méthode novatrice et participative.
L’horizon est celui de l’égalité réelle. Il permet de fixer un cadre pour la conduite des politiques publiques dans les outre-mer.
L’égalité est bien sûr inscrite dans nos principes républicains ; mais elle reste encore trop éloignée pour certains Français. Il nous faut donc, ensemble, assurer à toutes les citoyennes et à tous les citoyens, quels que soient leur lieu d’habitation, leur couleur de peau, leur identité culturelle ou cultuelle, les moyens adaptés pour se réaliser et progresser dans notre société, et faire prévaloir la solidarité nationale.
Dès ma nomination au secrétariat d’État à l’égalité réelle auprès du Premier ministre, en février dernier, je l’avais déclaré : l’égalité ne se décrète pas, elle se bâtit. Elle est un processus, un projet de société qui s’inscrit dans une dynamique de moyen et long terme. C’est ce concept que je me suis attachée à promouvoir et qui est aujourd’hui au cœur de nos objectifs.
Le projet de loi contient ainsi des mesures de programmation pour l’égalité réelle et affirme que l’égalité réelle entre les outre-mer et l’Hexagone constitue une priorité pour la nation.
La méthode innovante est celle du plan de convergence. De fait, les plans de convergence permettront de définir une méthode commune entre tous les acteurs pour concrétiser l’égalité réelle. Ils seront le fruit d’un travail de co-construction qui impliquera les citoyens, les associations, les acteurs économiques, les collectivités, les corps constitués. Le travail parlementaire a permis d’ajouter une dimension, celle de l’égalité femmes-hommes, et la lutte contre l’illettrisme aux objectifs stratégiques et au volet opérationnel des plans de convergence. L’association forte des principales collectivités, cosignataires des plans aux cotés de l’État, témoigne bien de la volonté du Gouvernement de donner une réponse adaptée pour chaque territoire car les attentes et les besoins sont partout différents.
La deuxième ligne de force, c’est la poursuite de la marche vers l’égalité sociale.
La recherche de l’égalité sociale constitue un thème toujours actuel et attendu par nos concitoyens ultramarins. Bien sûr, de nombreuses avancées ont eu lieu. Je pense à l’action de Louis Le Pensec combattant pour l’alignement des allocations familiales sur les montants hexagonaux en 1993, trois ans avant l’alignement du SMIC parachevé grâce à l’intervention personnelle du président Chirac. Je pense également à la loi d’orientation pour l’outre-mer qui, sous l’autorité de Lionel Jospin, a procédé en deux ans à un alignement du RMI. Néanmoins, en 2016 encore, l’égalité sociale n’est toujours pas parachevée, contrairement aux idées reçues.
Le projet de loi initial s’est d’abord consacré à l’égalité sociale à Mayotte. Deux articles y améliorent la politique familiale et consolident la mise en place d’un système complet d’assurance vieillesse mais les quatre départements d’outre-mer « historiques » et les trois collectivités d’outre-mer de l’Atlantique où, je viens de le dire, l’égalité sociale n’est toujours pas achevée, ne sont pas oubliés. L’égalité réelle a également vocation à s’appliquer en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, dans le respect des statuts de ces collectivités.
J’ai la conviction qu’il n’y a pas de progrès économique sans progrès social. C’est pour cela que j’ai défendu des avancées très importantes lors d’intenses discussions interministérielles grâce au soutien décisif du Président de la République et du Premier ministre. Elles ont été obtenues en matière de complément familial, d’assurance vieillesse du parent au foyer, d’égal accès des travailleurs indépendants aux prestations familiales. Je reviendrai sur ces bonnes nouvelles pendant nos débats.
La troisième ligne de force, c’est de promouvoir et de consolider le développement économique de nos outre-mer. Valoriser les atouts, les compétences et les excellences ultramarines : voilà notre stratégie. Cela passe par une véritable stratégie de croissance pour nos outre-mer. Selon moi, il faut développer une économie productive pleinement insérée dans le projet républicain. Les outre-mer disposent chacun de singularités constituant autant d’atouts pour l’attractivité de ces territoires : montrons-les, revendiquons-les, faisons-les éclore avec fierté, la tête haute.
Je le dis, nous entrons aujourd’hui dans une nouvelle étape de notre histoire pour qu’un modèle économique et social dynamique, puissant, solidaire, davantage tourné vers l’environnement régional de chaque territoire permette aux ultramarins de libérer pleinement leur potentiel. Ce projet de loi y participe largement.
S’agissant de ces questions économiques, certaines dispositions financières et fiscales ne manqueront pas d’être abordées dès les mois de novembre et de décembre en loi de finances et lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Là aussi, j’y reviendrai dans le cadre de nos discussions.
Les nouvelles opportunités économiques n’ont de sens que si elles s’inscrivent dans une éthique écologique de préservation de notre environnement, de la biodiversité unique au monde que présentent nos territoires d’outre-mer. C’est pourquoi je me réjouis que le travail parlementaire ait pu enrichir le projet de loi à travers des dispositions en ce sens.
La quatrième ligne de force, enfin, consiste à construire une connectivité au service de nos territoires et de leurs habitants. Nous souhaitons agir en faveur de la mobilité et de la continuité territoriale et numérique : c’est la clé d’une intégration pleine et entière des outre-mer dans la République, mais aussi d’une connexion des DOM et des COM avec leur environnement régional.
Pour compléter les dispositifs en faveur de la jeunesse ultramarine, le projet de loi définit un nouveau dispositif de continuité territoriale financé par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – LADOM. Par exemple, à Mayotte, je propose de renforcer l’accès des personnes à la formation puis à des emplois de haut niveau avec un dispositif de type « cadres avenir », inspiré du modèle calédonien mis en place avec succès sous l’égide de Michel Rocard.
Mais, au-delà des mobilités traditionnelles « vers l’Hexagone », il faut aussi rendre la mobilité réciproque. Concrètement, les ultramarins partis en étude, en formation ou en stage pourront désormais être aidés pour le retour dans leur collectivité d’origine jusqu’à cinq ans après la fin de leur formation ou de leur stage. Un territoire ne saurait se développer s’il se vide de ses forces vives. C’est pourquoi il me semble important de casser une fatalité historique, celle d’un aller sans retour pour les ultramarins.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Ericka Bareigts,

Il existe bien d’autres attentes. Il faut vaincre la tyrannie des espaces et limiter les contraintes du temps, ce à quoi nous travaillons. D’ores et déjà, j’ai obtenu que la péréquation tarifaire soit étendue dans les DOM aux lettres entre 20 grammes et 100 grammes ; c’est un premier pas qui en appellera d’autres.
J’ai entendu également les attentes pour aller encore plus loin sur le plan de la continuité intérieure pour des territoires aussi spécifiques que la Polynésie française, qui est aussi étendue que l’Europe. Il faut certes respecter les compétences statutaires des autorités locales mais, moyennant un surcroît de solidarité nationale, il faudra sans doute à l’avenir imaginer encore de nouvelles solutions et innover.
Mesdames et messieurs les députés, j’ai toujours refusé la fatalité. Je n’ai jamais considéré que les outre-mer étaient réduits à courir après leurs droits légitimes. Chaque jour, je trouve dans mes racines, dans ma chair, la force de casser les logiques d’exclusion. Nous nous tenons, tous ensemble, armés de ce projet de loi. Certes, ce texte ne résoudra pas tous les problèmes – d’ailleurs, aucun texte de loi ne le peut ; certes, il ne représente qu’une étape dans la marche vers l’égalité réelle mais nous pouvons tous compter sur la volonté du Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République et du Premier ministre, sur la richesse des propositions parlementaires, bref, sur ce travail de co-construction attendu qui permettra de répondre aux attentes des millions d’ultramarins.
Ce débat est une étape importante que j’aborde avec responsabilité. Certains pourraient penser que nous nous inscrivons dans une démarche électoraliste et, à ce titre, que nous aurions écrit un inventaire à la Prévert, jusqu’à prendre le risque de revenir sur notre parole plus tard. Au contraire, je crois que cet acte politique sans précédent ouvre une nouvelle page : l’écriture y est franche, courageuse, sincère, elle ne tremble pas, sans quoi nous prendrions le risque de désespérer ceux qui attendent non des promesses mais des actes.
En un mot, ce texte est bel et bien un commencement qui marque une ambition nouvelle. Au-delà, il réaffirme le lien très fort qui unit les territoires et les habitants d’une France présente dans tous les océans. Abd Al Malik disait : « La véritable irrévérence aujourd’hui, c’est faire du lien dans une époque qui sépare les êtres. » Irrévérencieux, soyons ensemble les défenseurs d’une certaine idée de la France, une France qui se regarde telle qu’elle est, forte et unie dans toute sa diversité ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, ainsi que sur certains bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Madame la ministre – chère Ericka –, madame et monsieur les rapporteurs pour avis – chère Monique, cher Serge –, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le président de la délégation aux outre-mer – cher Jean-Claude –, mesdames et messieurs, chers collègues, je suis né voilà longtemps d’une famille nombreuse d’origine modeste. Je sais ce que je dois à la République.
Cette République, c’est celle qui, en 1848, garantissait à mes ancêtres, après de longues luttes, une égalité civique. C’est celle qui, en 1946, permettait à Léopold Bissol, Gaston Monnerville, Raymond Vergès et Aimé Césaire de s’unir pour demander et obtenir une égalité administrative et institutionnelle des quatre vieilles colonies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion. Cette République, c’est celle qui, sous le gouvernement de Lionel Jospin et la présidence de Jacques Chirac, a permis la conquête de nouveaux droits sociaux pour nos concitoyens ultramarins. Si la France est d’abord et surtout une idée, c’est la République qui en garantit la traduction concrète.
Voici une trentaine d’années que je suis engagé dans la vie politique et je n’ai pas perdu mes rêves. Nous sommes tous ici des républicains, non pas pour des raisons institutionnelles ou économiques mais parce que nous croyons à la promesse de la République, qui se résume souvent dans le triptyque « liberté, égalité, fraternité ». Bien plus qu’une devise, c’est le fondement de notre appartenance à une même nation. Mon rêve, aujourd’hui, est donc bien de contribuer, avec mes collègues et ce gouvernement, à offrir après l’égalité civique, politique et sociale, une égalité économique et sociale réelle permettant la convergence des niveaux de vie des ultramarins – terme que je n’aime pas trop – vers le niveau de vie national.
Il ne s’agit pas là d’un projet égalitariste mais bien d’une politique de réelle égalité des chances. Il ne s’agit point d’obtenir les mêmes chiffres, à la virgule près : ce serait utopique. Pour parler comme les statisticiens, il s’agit de se situer dans un intervalle de confiance autour des standards et moyennes nationaux.
Ainsi, j’assume l’idée selon laquelle, si la République offre à tous ses citoyens une égalité continue des chances tout au long de leur vie, il pourrait à terme exister des inégalités considérées comme justes – je sais que cela peut choquer – parce que justifiées par le mérite ou le talent de celles et ceux qui auront su saisir les opportunités de réussir leur parcours de vie, de citoyenneté, de scolarité ou leur parcours professionnel, que sais-je encore.
Parler aujourd’hui d’égalité réelle, ce n’est pas reconnaître qu’il existerait une égalité virtuelle – certains ont évoqué une égalité irréelle – mais admettre qu’il existe encore dans certains territoires français des inégalités bien réelles, externes et internes, qui n’offrent pas les mêmes chances à tous les enfants de la République de s’émanciper et de s’épanouir.
Je ne reviendrai pas sur les nombreux chiffres qui témoignent de ce phénomène, mais je tiens à affirmer qu’en dépit d’indéniables progrès, de forts écarts persistent entre les outre-mer et l’Hexagone, essentiellement dans le domaine socio-économique.
En tant que représentants de la nation et élus de terrain, tous les membres de cette assemblée peuvent comprendre l’engagement des élus ultramarins, qui sont confrontés quotidiennement à la souffrance de nos concitoyens. Imaginez que partout en France plus de 50 % des jeunes soient sans emploi ; que la richesse par habitant soit de 30 % à 73 % inférieure à la moyenne nationale actuelle ; que le taux de pauvreté atteigne partout 92 %, comme c’est le cas à Mayotte ; que l’écart de richesse entre les plus pauvres et les plus fortunés soit contenu non pas dans un rapport de un à trois, mais de un à dix, comme c’est le cas en Guyane. Si c’était le cas, la France tout entière serait au bord de l’implosion, voire de l’explosion. Et pourtant c’est cette France que nous, députés ultramarins, rencontrons tous les jours dans nos circonscriptions.
Il ne s’agit point, ici, de sombrer dans le dolorisme, ni de demander quelque assistance ; il s’agit de respecter une promesse républicaine : celle de l’égalité réelle. J’y insiste : ce texte répond donc à une promesse, celle de la République.
Ce texte répond aussi à une ambition, celle du Président de la République et du Gouvernement : celle d’assurer, sur une génération, l’égalité des chances entre tous les Français, quels que soient les statuts et régimes législatifs sous lesquels ils vivent. Comme l’a dit le Président de la République, l’égalité transcende les statuts. Cette quête de l’égalité est une question sociale lancinante, récurrente et parfois obsédante pour la famille politique à laquelle j’appartiens – mais aussi pour toutes les populations de nos outre-mer.
Dès 2007, réagissant aux injustices et aux inégalités qui étaient devenues insupportables, François Hollande, alors premier secrétaire du Parti socialiste, signait un éditorial dans le cadre de la campagne présidentielle, pour qu’une nouvelle frontière soit atteinte outre-mer : celle de l’égalité réelle. Cinq ans plus tard, François Hollande, alors candidat à l’élection présidentielle, s’engageait – c’était l’engagement n

Cette intervention me donne l’occasion de vous remercier, madame la ministre – et, au-delà, de remercier aussi le Président de la République et le Premier ministre –, pour m’avoir confié la lourde tâche de préfigurer un texte de loi pour l’égalité réelle outre-mer, texte censé dessiner les contours d’une politique volontariste de long terme pour nos territoires. Je tiens également à saluer l’engagement de votre prédécesseur, George Pau-Langevin, qui s’est pleinement engagée pour ce grand projet. Selon leur volonté, j’ai, pendant plus de huit mois, largement consulté les élus, de manière transpartisane. J’ai également consulté les forces vives et les experts, pour aboutir à la remise d’un rapport que j’ose qualifier d’ambitieux et de courageux.
Ambitieux, car il s’agissait d’engager un travail sans précédent de recensement des inégalités affectant l’outre-mer, tant vis-à-vis de l’Hexagone que sur le plan interne. Le rapport dresse ainsi la liste de l’ensemble des inégalités en matière de dépenses d’investissements, d’infrastructures de base, d’accès aux services publics et de prestations sociales. Outre cet inventaire des retards accumulés, qui hypothèquent bien souvent l’avenir de nos territoires, il importait de démontrer en quoi ces inégalités – parfois criantes – avec l’Hexagone sont dues à un important retard initial qu’il a été difficile de combler, en raison de la pression démographique et des bouleversements des modes de vie. À cause de ces deux facteurs, pendant des décennies, chaque investissement réalisé s’avérait insuffisant après quelques années.
J’avoue avoir aussi réalisé ce diagnostic exhaustif afin d’enterrer un certain nombre de poncifs, largement répandus ici, en France hexagonale, au sujet du prétendu coût des outre-mer. Il faut combattre ce cartiérisme lancinant qui s’exprime un peu partout. Le rapport révèle ainsi que, contrairement aux idées reçues, les dépenses d’investissement de l’État par habitant sont en moyenne inférieures d’un tiers en outre-mer par rapport aux sommes dépensées dans l’Hexagone. Ainsi, l’effet multiplicateur des dépenses publiques d’investissement de l’État – élément lié au développement de l’activité économique – bénéficie proportionnellement davantage à l’Hexagone qu’aux territoires ultramarins. Ces données m’ont conduit à plaider en faveur d’un rééquilibrage important des dépenses de l’État outre-mer.
Pour établir notre diagnostic, nous ne pouvions, par ailleurs, ignorer une autre caractéristique des outre-mer : le fait que ces territoires ont été dès l’origine des terres profondément et institutionnellement inégalitaires. Le statut des populations autochtones – soumises au code de l’indigénat –, des populations réduites en esclavage – soumises au « code noir » –, des bagnards – soumis au travail forcé, aboli il y a soixante-dix ans par la loi Houphouët-Boigny – illustrent cette profonde inégalité originelle. Dans ces terres de violence, la condition humaine a longtemps et profondément été marquée par une inégalité voulue ; la marche vers l’égalité ne pouvait donc qu’être longue et difficile.
Après avoir dressé ce constat, terrifiant à de nombreux égards, il me fallait proposer une trajectoire de réformes durables. Tout au long des travaux, j’ai recherché le consensus, sans pour autant tomber dans la facilité, qui aurait consisté à ne proposer qu’un catalogue de mesures timides, comme l’évoquait Mme la ministre. Le rapport a donc proposé au Gouvernement de faire adopter par le Parlement une loi d’orientation relative à l’égalité réelle outre-mer, comportant un volet interne et un volet externe de réduction des inégalités. Il vise, au-delà, à faire de cette politique une priorité pour la nation.
Concrètement, nous proposions de décliner, dans des plans de convergence, des engagements contractualisés entre les collectivités intéressées et l’État. Les travaux de la commission des lois ont permis de concrétiser cette proposition, en créant les plans de convergence, qui seront de nouveaux instruments de planification pluriannuels à la disposition de l’État et des collectivités. Conclus pour des durées inédites par leur ampleur – de dix à vingt ans –, ils se placeront dans une perspective transverse de long terme. Votre commission a, par ailleurs, souhaité décliner ces plans de convergence en contrats de convergence. Conclus pour des durées plus courtes – six années au maximum –, ces contrats devront constituer les actions opérationnelles des plans.
Dans le rapport, je proposais que les plans de convergence définissent les politiques publiques à mettre en œuvre pour corriger les inégalités externes et internes, ainsi que les moyens budgétaires et fiscaux nécessaires à leur réalisation. Cette orientation a été reprise dans le projet de loi. Les travaux de la commission ont permis de renforcer les dispositifs d’évaluation de la mise en œuvre de ce texte, par la publication de rapports annuels par la CNEPEOM – la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer – et par la possibilité, pour les chambres régionales des comptes, de suivre la programmation financière des engagements, et pour les préfets, de vérifier la sincérité des documents budgétaires soumis à leur contrôle. Ces éléments permettent de répondre à l’une des questions posées par Philippe Gomes.
Je ne vous présenterai pas dans le détail toutes ces recommandations et ces propositions, mais j’insisterai sur quelques mesures qui sont à mes yeux capitales. Nous préconisions, tout d’abord, d’établir une égalité réelle en matière de droits sociaux, en alignant progressivement le niveau de certaines prestations sociales avec la France métropolitaine. Le Gouvernement vient de répondre à cette demande par la voix de Mme la ministre. Les différences actuelles de niveau entre les prestations sociales sont en effet des discriminations qui participent fortement au sentiment d’inégalité. Sans préjuger de l’issue des débats, je crois pouvoir dire que cet alignement est désormais acquis.
Nous proposions de mettre à niveau les infrastructures de base : les collèges et lycées, les réseaux numériques, d’électricité, d’alimentation en eau potable et d’assainissement, et les transports publics. Nous préconisions, enfin, diverses mesures pour déclencher un véritable

Au terme de longs mois de travail, et après avoir été digéré – si vous me passez l’expression – par les différents ministères, c’est ce rapport qui a inspiré le texte dont nous sommes saisis. Grâce à la créativité de nos collègues, ce texte est aussi le fruit d’une belle coproduction législative : le projet de loi déposé par le Gouvernement ne comptait que 15 articles, répartis en quatre titres ; le texte adopté par la commission en compte 91 – et non pas 112 comme je l’ai entendu dire –, répartis en treize titres.
Je le répète : ce projet de loi ne doit pas être le lancement d’une simple politique de rattrapage, qui tendrait à plaquer sur des populations et des territoires différents un modèle de développement uniforme. Il s’agit bien de changer de prisme, et de mettre en place des actions adaptées à chaque territoire, par des stratégies de convergence adaptées aux besoins des populations et aux réalités des territoires.
Des investissements massifs sont nécessaires, notamment en matière d’infrastructures et d’alignement des droits sociaux – il faudra, pour cela, solliciter exceptionnellement les leviers de la solidarité nationale. Mais au-delà de ces investissements, nous souhaitons donner une forte impulsion pour lancer une dynamique de croissance territoriale propre et auto-entretenue. Nous avons confiance en l’émancipation de ces territoires, au sein de notre République, et cette confiance est nécessaire pour que nos compatriotes ultramarins s’approprient ce texte, les nouvelles libertés qu’il offre et les nouveaux droits qu’il octroie.
Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris : par ce texte, nous ambitionnons d’ouvrir de nouvelles voies au progrès, à un progrès social, économique et culturel, soutenu par les mécanismes de la solidarité nationale, pour offrir à chacun les mêmes chances de réussir, et à chaque territoire les moyens de définir ses propres voies de développement au sein de la République.
Vous le savez, je ne crois pas au grand soir. Je ne partage pas l’idée selon laquelle seul un choc brutal, qu’il soit institutionnel ou économique, permettrait d’améliorer la vie des gens. La révolution des esprits, des pratiques et des vies se fait à petit pas, sûrement mais irréversiblement. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui s’inscrit dans cette démarche.
Il me semble que nous, parlementaires, avons pris la mesure de l’enjeu, de l’ampleur de la tâche qui nous est assignée. Dès l’examen de ce texte en commission, nombre de députés, de tous les bords politiques, ont souhaité apporter leur pierre à ce grand édifice. Faisant pièce à l’idée selon laquelle ce texte serait l’occasion de pointer la responsabilité des retards de développement accumulés depuis de trop nombreuses années, nous l’avons collectivement, substantiellement et de manière responsable, enrichi. Notre commission a notamment apporté une attention particulière aux amendements déposés par nos collègues de l’opposition : nombre d’entre eux ont été adoptés. Au-delà des critiques et des déceptions, il importe, alors que nous entamons le débat en séance publique, de poursuivre ce travail d’enrichissement.
Beaucoup de mesures concrètes, tant en matière économique qu’en matière sociale et culturelle, ont été inscrites dans ce texte ; je tiens à en remercier mes collègues. Je pense à l’égalité de représentativité des syndicats locaux : longtemps attendue par nombre de travailleurs ultramarins et leurs syndicalistes, cette reconnaissance syndicale est l’œuvre de cette majorité. Je pense au renforcement des continuités postale et funéraire, évoquées par Mme la ministre, qui permettront de donner du pouvoir d’achat et de soulager financièrement des familles endeuillées. Je pense aux nouvelles opportunités offertes aux acteurs économiques et institutionnels pour engager une nouvelle dynamique de croissance propre.
Citons, à ce sujet, l’extension du champ de collecte du fonds d’investissement de proximité dans les départements d’outre-mer – le FIP-DOM –, le renforcement de la lutte contre la vie chère, la reconnaissance de la pluriactivité, la création à terme de zones franches globales, l’introduction de mesures fiscales destinées à redonner du souffle aux entreprises et à relancer la construction. Citons encore la création d’un
 Small business act
Je tiens à remercier du fond du cœur Mme la ministre des outre-mer, Ericka Bareigts. Je tiens à saluer, à cette tribune, l’ardeur et la pugnacité avec lesquelles elle a travaillé depuis sa nomination en qualité de secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle – intitulé prémonitoire ! – et sa nomination, plus récente, au ministère de l’outre-mer.
J’ai le sentiment qu’au terme de nos travaux, nous nous serons hissés à la hauteur de la promesse dont je parlais au début de mon intervention. Cette loi sera belle et grande. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, ainsi que sur certains bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Aimé Césaire ne demandait ni l’assimilation – il faut le rappeler clairement – ni l’aliénation, mais la départementalisation – néologisme dont il fut l’auteur. Il y avait alors une très forte attente en matière d’égalité. Il s’agissait non seulement de droits sociaux, mais aussi de droits civiques, politiques et économiques. Cette égalité a été acquise par des efforts menés au niveau national, mais aussi par des combats, des luttes sociales très dures : jusqu’à présent, on n’a pu dénombrer les personnes mortes lors des événements de mai 1967 en Guadeloupe, et l’on se rappelle aussi les tueries survenues en décembre 1959 en Martinique.
Aujourd’hui, soixante-dix ans après l’intervention d’Aimé Césaire, on ne peut pas dire que l’égalité ait été atteinte. Comment accepter que, sur beaucoup de plans – c’est le moins que l’on puisse dire –, des inégalités persistent ?
Je prendrai plusieurs exemples en matière de droits sociaux : le montant du complément familial, qui diffère pour ce qui est du plafond et des conditions d’attribution ; les bénéficiaires de petites retraites, qui sont en grande difficulté ; le minimum vieillesse, dont le nombre d’attributaires est trois à quatre fois supérieur ; l’assurance vieillesse du parent au foyer ; quant à l’aide personnalisée au logement, elle n’est généralement pas appliquée et, lorsqu’elle l’est, c’est dans des conditions d’inégalité assez remarquables.
De surcroît – Mme la ministre et Victorin Lurel l’ont rappelé –, le contexte socio-économique est extrêmement difficile outre-mer : proportionnellement, nous avons trois fois plus de chômeurs que dans l’Hexagone, notamment pour les jeunes. Je ne parle même pas de Mayotte, où le taux est encore plus élevé – à cet égard, je salue les initiatives prises dans ce texte en faveur de l’île. Le PIB est inférieur de 30 %, le taux d’illettrisme très élevé, tandis que – Victorin Lurel l’a souligné – une dépense publique en matière d’investissements de l’État inférieure de 30 % par rapport au niveau national.
Il est donc important de rappeler, madame la ministre, que, à la suite du rapport de Victorin Lurel, vous avez, avec le Gouvernement et le président François Hollande, franchi une nouvelle étape. En effet – il faut le dire très clairement et c’est le message que je veux faire passer ici –, vous sortez les outre-mer, lesquels ont connu une longue errance et ont dû mener un dur combat, de leur difficulté d’accès à ce qui constitue pourtant un droit. Il faut, selon moi, que ce texte représente un socle, une fondation inébranlable pour la suite, tout en sachant que les délais de convergence pourront être déclinés localement. Si tel n’était pas le cas, on raterait quelque chose d’important. C’est pourquoi je salue l’initiative du Gouvernement, mais aussi l’ambition qu’il a affichée pendant la préparation de ce texte et nos débats en commission, car au début certaines de ses propositions n’étaient pas suffisantes. L’ouverture du Gouvernement nous permet tout à la fois d’avoir un socle pour l’accès à l’égalité et des perspectives de croissance et de développement relativement importantes.
Je l’ai déjà dit très souvent, comme vous-même à l’instant madame la ministre : l’égalité ne se décrète pas, elle se conquiert. À ce titre, l’égalité n’est pas ce qui gomme les différences. En effet, elle n’efface pas les retards d’un coup. Mais elle est ce qui, dans la diversité, émerge d’une égale dignité, de la même capacité d’agir, d’imaginer, d’intervenir sur son destin, d’actionner toutes les interdépendances ; elle se nourrit des capacités d’initiative et de responsabilité. Pour cette raison, je dis oui à l’égalité réelle, mais oui aussi au progrès interne, au développement endogène, à l’émancipation économique. Les deux sont absolument nécessaires car ne parler que d’égalité et pas de développement risque d’imposer des limites à la réalisation du projet.
Je considère donc que ce texte n’est qu’un début. Vous avez dit, madame la ministre, qu’il s’agit avant tout d’un socle, d’une fondation. Aussi faut-il absolument que notre débat ouvre des perspectives s’agissant du soutien à la pluriactivité, de l’appui à une politique de logement beaucoup plus audacieuse, de la sécurisation des investissements, notamment à travers la programmation de la loi d’orientation pour le développement économique des outre-mer – la LODEOM –, de l’économie circulaire, de la détaxe – avec, certainement, l’extension des zones franches – et du soutien au BTP, pour parvenir à un dispositif de mutation économique souhaité par tout le monde.
Pour conclure, je me référerai à Condorcet : « Il ne peut y avoir ni vraie liberté ni justice dans une société si l’égalité n’est pas réelle. » C’est la voie de la liberté et du progrès que vous allez ouvrir, mes chers collègues. C’est pour cela que je vous invite, ainsi que l’ensemble des parlementaires et non seulement le Gouvernement, à l’audace, et le peuple de l’outre-mer à l’innovation, à faire preuve d’un sens de l’initiative et de détermination parce que sa propre survie est en jeu. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, ainsi que sur certains bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Monique Orphé,
rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
La commission des affaires sociales s’est, pour sa part, saisie du titre III de ce texte, qui s’attaque aux inégalités sociales. C’est un volet très important, au moins autant que le volet économique, car force est de constater que malgré les progrès importants réalisés dans les outre-mer depuis la départementalisation en 1946, la situation de nos territoires reste très fragile et surtout accuse un retard encore important par rapport à l’Hexagone, tant sur le plan économique que sur le plan social.
Madame la ministre, nous avons mis cinquante ans pour tendre vers l’égalité sociale, mais il reste encore un petit bout de chemin à parcourir pour l’atteindre. Les inégalités restent criantes dans les DOM. Sans entrer dans le détail, je tiens à rappeler que l’indice de développement humain des territoires ultramarins est bien inférieur à celui de l’Hexagone. Ce dernier s’établit en effet à 0,883, plaçant la France hexagonale au vingtième rang mondial, alors qu’il place la Guadeloupe au trente-huitième rang, la Martinique au trente-neuvième, La Réunion au cinquante-quatrième, la Guyane au soixante-treizième et Mayotte au cent septième rang. Le taux de chômage se situe globalement entre 20 % et 30 % de la population active ultramarine, et même 50 % à 60 % à Mayotte, et le taux de pauvreté y est aussi plus important que dans l’Hexagone. Les inégalités internes à ces territoires sont aussi beaucoup plus fortes : le coefficient de Gini est ainsi de 0,39 à La Réunion et de 0,42 en Nouvelle-Calédonie, contre 0,29 dans l’Hexagone.
Ces quelques éléments suffisent à rendre compte de l’importance pour les populations des outre-mer que revêt ce projet de loi qui a pour ambition de parachever l’égalité réelle, et à quel point il suscite une grande attente. Ce gouvernement n’a toutefois pas attendu 2016 pour agir en faveur des territoires ultramarins, traduisant les engagements pris sur ce plan par le Président de la République puisque, depuis le début du quinquennat, le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté a largement concerné les outre-mer, tandis que le budget de l’État qui leur est consacré a été constamment renforcé. Du chemin reste néanmoins à parcourir, et c’est l’ambition de ce texte que d’initier ce parcours en faveur de l’égalité réelle, en particulier sur le plan social.
La commission des affaires sociales a souhaité renforcer ce volet du texte qui, je le rappelle, ne concernait initialement que Mayotte : de ce point de vue, les travaux menés en commission comportent des avancées majeures : de deux articles initialement, le titre III en comporte désormais seize, et de nouveaux titres ont été créés pour inscrire dans la loi des mesures en faveur de la formation mais aussi de l’égalité entre les femmes et les hommes. Je souhaite évoquer rapidement quelques-unes de ces mesures, dont la plupart émanent à l’origine de notre commission.
En premier lieu, la politique de prévention en santé publique, avec des mesures de lutte contre l’obésité et l’alcoolisme : le projet inclut en effet une mesure d’interdiction de la publicité en faveur des boissons alcooliques à proximité des écoles des territoires d’outre-mer.
En matière d’égalité entre les femmes et les hommes, il pose le principe de l’expérimentation d’observatoires ultramarins des violences faites aux femmes ; les plans de convergence devront également porter sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
S’agissant de Mayotte, nous souhaitons la ratification de l’ordonnance d’adaptation de la prime d’activité et rappelons l’importance de travailler à l’élargissement de la couverture maladie universelle complémentaire à ce territoire.
Plusieurs mesures proposées par la commission des affaires sociales sont destinées à améliorer l’accès aux soins pour les populations d’outre-mer, notamment en termes de santé publique.
En outre, la commission des lois a bien voulu apporter une réponse à ce qui constitue l’une de mes plus grandes préoccupations : celle des petites retraites, qui sont, en raison de la convergence tardive des SMIC et de la jeunesse relative des systèmes de retraite, beaucoup moins élevées que dans l’Hexagone. Le texte propose aussi de retravailler la question du recours sur succession au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA.
Il est aussi bien sûr prévu plusieurs mesures en matière de santé publique, d’accès aux soins et de formation.
Je souhaite vous remercier, madame la ministre, ainsi que l’ensemble de votre cabinet, pour votre mobilisation au service de ce texte. Je remercie également mes collègues rapporteurs pour leur disponibilité permanente, et l’ensemble des collègues avec qui nous avons travaillé pour l’améliorer – puisque mes amendements ont été pour la plupart cosignés par nombre d’entre eux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, ainsi que
sur certains bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, président de la délégation aux outre-mer.
Mme la présidente.
M. Jean-Claude Fruteau,
président de la délégation aux outre-mer
Fidèle à sa vocation d’expression institutionnelle des outre-mer dans cette assemblée, notre délégation a tenu sur ce projet de loi une réunion dont il me paraît important de rappeler quelques conclusions.
La première est un constat : après soixante-dix ans de départementalisation, les inégalités, bien d’autres l’ont déjà dit avant moi, demeurent bien réelles entre les outre-mer et la métropole. Certes, depuis quatre ans, d’importants efforts ont été accomplis pour les combattre. Le Président de la République avait, dès son entrée en fonctions, pris la mesure des défis auxquels sont confrontés les outre-mer et s’était engagé à les relever. Les moyens budgétaires dégagés par chaque loi de finances, les plans d’action pour la sécurité, la jeunesse et le logement, la stratégie de santé outre-mer ont décliné, année après année, cette volonté politique. Mais il reste beaucoup d’efforts à faire.
L’ambition qui porte ces efforts a désormais un nom : l’égalité réelle. Pour la délégation aux outre-mer, il s’agit tout autant de l’égalité des chances, de l’égalité des conditions de vie que de l’égalité institutionnelle. Car nous subissons les injustices d’un droit appliqué de manière différenciée au détriment des citoyens ultramarins. Quelle que soit leur couleur politique, les députés d’outre-mer veulent que la loi soit effectivement le support de l’égalité, et non pas le contraire. Je crois que ce projet de loi porte cette ambition et c’est pour cela, madame la ministre, qu’il incarne l’engagement politique le plus fort à l’égard des outre-mer depuis la départementalisation. Certains disent, non sans condescendance, voire mépris : « Les outre-mer en veulent toujours plus. » Non, les outre-mer n’en veulent pas toujours plus : ils veulent l’égalité, objectif qui n’est pas encore atteint au moment où nous discutons. Oui, c’est vrai, nous nous battons toujours, en 2016, pour l’égalité, laquelle découlait en fait de la loi de 1946.
Ici se place le deuxième message de la délégation : l’égalité réelle ne se fera pas à l’économie. C’est en investissant que l’on récolte des fruits. Pour que les plans de convergence aient tout leur sens, il faudra dégager les moyens de leur réalisation.
Le troisième message de la délégation est un rappel de l’exigence de justice sociale. Il n’est pas acceptable que les règles fixant les critères et le taux d’un certain nombre d’aides sociales soient trop souvent défavorables aux outre-mer. Il est inadmissible que les retraités agricoles ne bénéficient pas, en outre-mer, de l’augmentation générale à 75 % du SMIC. Il est inadmissible que les règles de cotisations pour les travailleurs indépendants ne soient pas les mêmes pour les travailleurs métropolitains et ultramarins, à la défaveur bien sûr de ces derniers. Où est l’égalité ?
La réalisation de l’égalité réelle est confrontée – c’est le quatrième constat – aux effets négatifs d’une situation économique et géographique particulière, sans aucune commune mesure avec ce que connaît l’Hexagone.
Pour les surmonter, il conviendrait de mieux appuyer les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises qui portent notre dynamisme, d’ouvrir nos territoires à leur environnement régional et d’assurer une meilleure continuité territoriale. Le Gouvernement a déjà pris quelques mesures en ce sens ; il faut continuer.
Je terminerai par une préoccupation souvent soulevée pendant les travaux de la délégation : la qualité de vie, qui passe par un environnement préservé, une bonne santé des citoyens, un accès à l’eau potable, des stratégies pour faire face au changement climatique, une bonne gestion et un recyclage des déchets, une nourriture de qualité, produite dans des conditions satisfaisantes et vendue à des prix équilibrés, l’accès à un logement décent et la nécessité de voir s’épanouir nos richesses culturelles.
En traitant bon nombre des sujets que je viens d’évoquer, la délégation aux outre-mer me semble avoir rempli la fonction de veille institutionnelle qui lui avait été confiée en 2012. Ainsi s’est trouvée vérifiée la justesse de l’intuition qui a conduit le président Bartolone à suggérer la création de cette instance nouvelle. C’est pourquoi j’ai pris l’initiative à cette occasion d’en proposer la consécration par la loi. Je souhaite que notre assemblée fasse sienne cette proposition désormais incluse dans le texte soumis à son examen.
Je forme le vœu que la délégation, ainsi consolidée, puisse accompagner les territoires ultramarins et la France hexagonale dans la construction de cette égalité réelle que nous appelons collectivement de nos vœux et à laquelle, je l’espère, les gouvernements et les parlementaires consacreront tous leurs efforts. Comme l’a dit un jeune député de La Réunion, trop tôt disparu, dans une langue qui est parlée sur le territoire de la République – le créole –, « nou lé pas plus, nou lé pas moins, respect a nou ! »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste,
ainsi que sur certains bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Huguette Bello.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « l’aspiration des Réunionnais à l’égalité est constante. C’est en son nom que tant de batailles ont été menées. Égalité entre ceux, de toutes origines, qui sont venus, de gré ou de force, vivre sur cette terre. Égalité des droits sociaux, égalité entre les hommes et les femmes. Égalité, toutes les égalités. Il n’est rien à quoi les jeunes aspirent davantage en ces temps où la juste émulation a été vicieusement remplacée par une compétition brutale qui fait de chacun l’ennemi de tous ». Voilà les mots que j’avais prononcés à l’intention du candidat François Hollande alors en déplacement à La Réunion. C’était, vous vous en souvenez, madame la ministre, à Champ-Fleuri, en mars 2010. S’il ne me revient pas de dire si ce texte constitue une réponse à la réalité ainsi exprimée il y a un peu plus de cinq ans, il est évident que la loi qui résultera de nos travaux sera examinée et évaluée avec la plus grande minutie.
Mme Huguette Bello.
Ce projet est un défi. Il arrive à un moment où les écarts ne cessent de s’accroître partout dans le monde et où, dans les outre-mer, de nouvelles inégalités s’ajoutent aux anciennes. Relancer la marche vers l’égalité suppose donc une volonté politique durable, soucieuse de redonner du souffle à un processus en perte de vitesse. Autrement dit, nos travaux devront déboucher sur une loi qui s’inscrive dans la longue durée, sur une loi qui inspire, qui irrigue, qui impulse.
Qu’on le veuille ou non, la référence qui s’impose à nous aujourd’hui est la loi de 1946, à l’origine des transformations les plus importantes enregistrées par nos territoires. Mais soixante-dix ans plus tard, nous légiférons dans un contexte différent par au moins trois aspects : d’abord, l’absence de ferveur populaire ; ensuite, des moyens budgétaires contraints ; enfin, une économie mondialisée et dominée par la finance.
Nous devons avoir conscience de ce qui reste à faire pour que les citoyens s’approprient cette nouvelle loi car chacun sait qu’il s’agit là d’un puissant gage de réussite de toute politique. Par définition, l’égalité réelle ne se limite pas au seul rattrapage. Si elle vise à la résorption des trop nombreux écarts qui persistent à des niveaux élevés, elle récuse d’emblée la voie de l’uniformisation.
L’égalité réelle est antithétique à l’assimilation. Elle est un appel à innover. S’inscrire dans ce mouvement, c’est d’abord réfléchir et agir à partir de nous-mêmes. C’est, comme aurait dit Charles Péguy, s’inspirer de notre réalité réelle. C’est permettre à l’ensemble de nos potentialités de se déployer. C’est lever les obstacles qui bloquent le développement. À cet égard, la récente jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui vient s’ajouter aux procédures nationales d’expérimentation et surtout d’habilitation, ouvre des perspectives d’adaptation que nous devons saisir sans frilosité.
L’égalité réelle c’est aussi, je le répète, les retrouvailles avec la géographie. Celle-ci a été la grande oubliée de ces dernières décennies. Le développement de La Réunion passera nécessairement par l’articulation la plus juste entre nos deux appartenances, à l’océan Indien et à l’Union européenne. Ce texte est l’occasion d’acter de manière officielle la fin des oppositions binaires mais aussi stériles.
Retrouver la géographie, c’est inscrire réellement nos territoires dans leur environnement et nous engager de manière plus déterminée dans la coopération régionale. C’est devenir des acteurs de la politique européenne de grand voisinage. C’est participer aux échanges Sud-Sud, qui ne cessent de s’intensifier. C’est considérer à nouveau notre domaine maritime et ses immenses potentialités.
Réaffirmer la géographie impose une politique exigeante en faveur de tous les désenclavements, qu’ils soient aériens, maritimes ou encore numériques. Ce que l’on appelle désormais les « connectivités » doit également être considéré comme un facteur de production.
Les Réunionnais savent à quel point une politique aérienne inadaptée et onéreuse est un obstacle à leur mobilité et un verrou pour la production locale. Ils savent aussi que le numérique mérite la plus grande attention car cette technologie offre enfin l’occasion de lever toutes les difficultés liées à l’éloignement, à l’insularité, à l’absence d’économie d’échelle, à ces fameux handicaps structurels qui entravent la création de richesses et d’emplois.
Mais force est de constater qu’en dépit de leur apparition relativement récente, ces technologies donnent déjà lieu à des inégalités. Alors que, d’une certaine manière, tous les territoires se trouvent sur la même ligne de départ, les outre-mer subissent déjà la fracture numérique. La continuité numérique, comme tout ce qui concourt au désenclavement, devra être un marqueur fort de l’égalité réelle.
« La crise consiste justement dans le fait que l’ancien meurt et que le nouveau ne peut naître », écrit Gramsci. Puissions-nous, tout au long de ces débats, ne pas oublier ce propos.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, l’article 1
M. Ibrahim Aboubacar.

À la demande du Président de la République, Victorin Lurel a remis un rapport, salué par tous, sur cette thématique et les ministres Mmes Pau-Langevin et Bareigts, dont nous saluons le travail, ont déposé ce projet de loi, dans un calendrier très contraint. Dès le départ, ce texte était appelé à être enrichi par le travail parlementaire et soumis à une consultation numérique citoyenne. C’est ce que la commission des lois a fait et nous continuerons à en faire de même dans les moments qui viennent.
Notre objectif est d’ouvrir une nouvelle page dans le développement des outre-mer et dans l’approche qui préside à ce développement. Celle-ci concerne à la fois les départements d’outre-mer et les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution : c’est une grande innovation. Chaque catégorie de collectivité, chaque collectivité peut-être, doit pouvoir et pourra déterminer avec l’État son chemin pour parvenir à cet objectif commun, qu’il s’agisse des quatre vieux départements ou du jeune département de Mayotte, en achevant au passage l’égalité sociale ou des collectivités de l’article 74, lorsqu’elles le souhaitent et selon le chemin que chacune d’elles aura retenu avec l’État.
Mais pour toutes ces collectivités, la dimension économique est cruciale.
Dès lors, il fallait une définition claire de ce que nous voulons faire, de cette égalité réelle : le texte l’a donnée. Il fallait des objectifs clairs et des outils précis pour y parvenir au travers des plans de convergence : le texte les a également donnés. Mais il faudra parachever ceux-ci, par un pilotage et un suivi efficaces. Nous devons poursuivre ce travail, notamment en renforçant notre capacité à disposer de données statistiques appropriées sur tous les territoires.
Il faudra surtout entraîner les forces vives, économiques, sociales et culturelles, de nos territoires dans cette démarche : ce sera un combat de tous les jours.
Il faudra innover tout en étant crédible ; avoir de l’ambition tout en étant responsable ; donner des perspectives élevées tout en étant réaliste. Dans le même temps, il faudra améliorer concrètement les conditions de vie de nos populations outre-mer – c’est ce qu’elles nous demandent – et amplifier le développement économique. À cet égard, la consultation numérique parvient à des résultats très pragmatiques.
Des objectifs communs peuvent être au centre de nos travaux, même si leur mise en œuvre peut être différenciée. Je citerai notamment les nouvelles opportunités économiques qui s’offrent à nous en matière numérique, énergétique et environnementale ; l’exploitation de nos atouts maritimes et régionaux ; la recherche partout – et surtout – de l’égalité entre les femmes et les hommes ; la formation massive des citoyens ; la lutte contre l’illettrisme ; la lutte contre la vie chère, qui demeure une exigence forte des ultramarins.
Dans tous les cas, la crédibilité de notre démarche est un préalable à son succès. Elle passe tout d’abord par notre capacité à mettre en place des outils permanents pour certains, expérimentaux pour d’autres afin de soutenir cette démarche. Mais elle exige aussi le respect du dialogue local et de la parole donnée par l’État aux acteurs locaux. Je pense non seulement aux démarches partenariales, telles que le projet Mayotte 2025, le pacte d’avenir pour la Guyane, qui est en cours d’élaboration, ou celui que réclame la Polynésie française, mais aussi aux engagements donnés à la Nouvelle-Calédonie.
L’examen de ce texte en commission a permis d’enrichir et de préciser celui-ci. Je ne doute pas que son examen en séance aujourd’hui et les jours à venir soit l’occasion de parachever ce travail.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain s’engage dans ce débat avec force et détermination, convaincu que les orientations qu’il contient permettront des avancées considérables dans le lien entre l’Hexagone et les outre-mer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste,
ainsi que sur certains bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Daniel Gibbes.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer, soumis à notre examen cet après-midi, part du constat que les écarts de niveaux de vie entre nos territoires ultramarins et l’Hexagone demeurent considérables et qu’ils justifient une action volontariste en faveur de l’égalité réelle pour les outre-mer.
M. Daniel Gibbes.
Soixante-dix ans après la départementalisation, vingt ans après l’égalité sociale, nos outre-mer restent la lanterne rouge des territoires de la République, comme l’illustrent la grande majorité des indicateurs socio-économiques : un actif sur cinq au chômage dans les départements d’outre-mer, une jeunesse aux abois, un taux de pauvreté trois à quatre fois plus élevé que dans l’Hexagone, une crise du logement sans précédent, des retards considérables en matière de santé, d’éducation, de développement économique… J’arrête là l’inventaire à la Prévert de nos handicaps : celles et ceux qui siègent dans l’hémicycle aujourd’hui n’en sont que trop conscients.
Quel que soit notre camp politique, nous nous accordons à dire que notre collègue Victorin Lurel avait proposé il y a quelques mois dans son rapport un état des lieux précis et des pistes de réflexion audacieuses. Comme nombre de parlementaires sans doute, la très faible traduction des recommandations de ce rapport dans le projet de loi est loin de me satisfaire. Difficile de voir, dans la version initiale proposée par le Gouvernement, autre chose qu’un texte pauvre, à visée clairement électoraliste, pour des outre-mer purement et simplement instrumentalisés à quelques mois de l’élection présidentielle – mais passons.
Le texte promet de réduire, à un horizon de dix ou vingt ans, les écarts de développement entre les populations des outre-mer et celles de l’Hexagone – un objectif, soit dit en passant, particulièrement audacieux vu le niveau de croissance actuel de notre pays et la crise démographique outre-mer. Cela passerait par la mise en place de plans de convergence, élaborés et contractualisés à l’échelle de chaque territoire ; ces plans seraient ensuite déclinés en contrats de convergence de six ans entre l’État et les collectivités locales, avec des objectifs contraignants et des contrôles sur l’état d’avancement de la réalisation de ces objectifs.
Ces contrats et ces plans ne pourront, à mon sens, faire l’économie, en amont, d’une collecte de statistiques et de données fiables. Un travail important de mise en place et de coordination des outils statistiques doit être fait dans nos territoires si l’on veut viser un réel objectif d’efficacité. Certes, les articles 52 à 54 du texte de la commission traitent de dispositions relatives à la statistique et à la collecte de données, mais j’insiste sur ce point : il faut dresser au préalable un véritable état des lieux des collectes de statistiques et de données dans les territoires ultramarins. Il faut faire fonctionner efficacement ces outils. On a pu constater, au cours des débats en commission des lois, mardi dernier, que ce sujet préoccupait l’ensemble des parlementaires des outre-mer et j’attends du Gouvernement une vraie mobilisation sur ce sujet, crucial pour nos territoires.
Plus spécifiquement, pour les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, il m’apparaît nécessaire qu’un véritable état des lieux des transferts de charges et de compétences soit réalisé. Sans statistiques fiables et sans état des lieux des transferts de charges et de compétences, les dispositions du présent texte n’auraient purement et simplement aucun sens. Les collectivités d’outre-mer naviguent à vue depuis trop longtemps ; si l’on veut leur donner les moyens de piloter des politiques publiques dignes de ce nom, d’élaborer des plans et des contrats de convergence, il faut au préalable leur fournir des outils solides.
En outre, alors que ce texte aurait dû prendre la relève de la loi de développement économique des outre-mer, on ne peut, à ce stade de la discussion, que regretter la faiblesse des aspects économiques, même à l’issue de l’examen du texte par la commission des lois. Si l’on peut trouver des défauts à la LODEOM – elle a ses limites, j’en conviens –, au moins avait-elle l’intérêt de stimuler l’initiative privée. Or je ne retrouve pas cette dimension dans la présente loi de programmation, laquelle, en outre, ne met pas assez de garde-fous aux écarts de développement entre nos territoires ultramarins. L’activité, la croissance et l’emploi ne se décrètent pas. Pour en favoriser l’essor, l’État doit offrir aux outre-mer des conditions favorables à leur développement, en dépassant la simple transposition de schémas hexagonaux, en sortant de l’alignement sur un modèle métropolitain, pour s’engager dans une autre voie, à l’écoute des potentialités propres à chaque territoire.
Reste que le texte du Gouvernement, fortement amendé par la commission des lois la semaine dernière, propose fort heureusement quelques avancées pour nos territoires ultramarins. Je pense ainsi à l’objectif de construction de 150 000 logements dans nos outre-mer dans les dix prochaines années, au rapport visant à la mise en œuvre de zones franches globales d’ici au 1

Nous sommes donc passés d’un texte initial pauvre à un texte issu de la commission extrêmement dense, parfois verbeux. Le Gouvernement s’est clairement déchargé de sa responsabilité d’écrire la loi en ouvrant les vannes aux amendements – quelque 200 amendements restent d’ailleurs à discuter en séance publique. Ce texte, que je qualifierai de « fourre-tout », comporte certes de bonnes dispositions et des avancées pour les outre-mer, mais aurait mérité d’être mieux préparé en amont afin, notamment, de mieux mesurer l’impact et le coût éventuel des nouvelles mesures.
En conclusion, vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Les Républicains réserve sa position sur ce projet de loi, qui aurait dû faire consensus et favoriser un véritable développement économique des outre-mer en libérant la croissance et l’emploi, mais qui n’est pas, à ce stade, à la hauteur des enjeux soulevés par la situation des outre-mer.
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, en cinq minutes, il est bien difficile de décrire ce que l’on peut ressentir sur le thème de l’égalité réelle et de le partager avec vous. Et, pour ce qui est du temps de parole, ce n’est pas très égal, aujourd’hui…
Mme Maina Sage.
Je veux néanmoins dire que, pour nous, les écarts constatés dans nos territoires sont inacceptables – cela a déjà été dit, mais je le répète. Par surcroît, ces écarts sont méconnus ; ils sont minimisés, banalisés dans l’Hexagone. Certains de mes collègues, de tous bords, vont jusqu’à dire : « Mais tu sais, il y a aussi des inégalités dans l’Hexagone… ». Il faut donc mettre en place des stratégies de promotion de nos territoires, et que nous puissions expliquer cette démarche, afin qu’elle soit partagée par l’ensemble de la représentation nationale, et pas seulement par les représentants des outre-mer.
Nous ne sommes pas, en effet, que des élus des outre-mer, nous sommes aussi des élus de la nation et, à ce titre, bien qu’issus des collectivités d’outre-mer, donc un peu en dehors du périmètre du présent projet de loi, nous soutiendrons celui-ci, car il propose des avancées majeures, notamment dans le domaine social, pour les départements d’outre-mer. Toutefois, je ressens une profonde déception pour ce qui est du traitement des collectivités d’outre-mer, et je ne voudrais pas que ce texte instaure une forme d’inégalité entre les DOM et les COM – d’autant qu’à l’origine, il avait pour philosophie de transcender les statuts. J’espère donc que la discussion en séance publique permettra d’ouvrir le débat sur les avancées nécessaires pour nos territoires qui, je le rappelle, figurent à l’article 72 de la Constitution : que l’on soit régi par l’article 73 ou par l’article 74, que l’on vive en Nouvelle-Calédonie ou dans un autre territoire de la République, nous avons tous droit à la solidarité nationale.
J’ai de ce fait tenu, avant, pendant et après l’examen en commission, à souligner l’importance que représenterait pour nous un enrichissement de l’article 1


La question de notre vulnérabilité au changement climatique fait aussi partie des demandes de notre groupe – nous avons eu l’occasion d’en débattre la semaine dernière, madame la ministre.
Je vous remercie pour les avancées obtenues en commission, à l’instigation notamment de nos collègues Philippe Gomes, Jean-Paul Tuaiva, Jonas Tahuaitu et Sonia Lagarde, qui ont pu faire entendre des demandes issues de leurs territoires.
Le principe de ces amendements découle de l’article 72 de la Constitution. Il consiste à dire que, bien sûr, nous sommes autonomes, que, bien sûr, nous sommes compétents dans la plupart des domaines, mais que les handicaps structurels liés à l’éloignement géographique et à la taille de nos populations font qu’il nous est impossible d’y arriver seuls. Tel est l’essentiel du message délivré aujourd’hui par les collectivités d’outre-mer : nous disons que nous portons un regard solidaire sur les DOM et que nous attendons une réciprocité.
Des propositions ont été faites à propos de la continuité territoriale, du partage des cultures, ou encore de la promotion de nos territoires dans l’Hexagone ; nous aurons l’occasion d’en débattre. Mais vous avez dit, madame la ministre, qu’il ne pouvait y avoir de progrès économique sans progrès social, et c’est peut-être là l’obstacle principal – je l’espère surmontable. Pour nous, en effet, c’est exactement l’inverse : il ne peut y avoir de progrès social sans progrès économique. Voilà, en résumé, notre sentiment sur la partie du texte consacrée au développement économique, que nous trouvons bien trop faible – je rejoins sur ce point Daniel Gibbes.
Dans l’attente du débat sur les propositions que nous faisons, et sous réserve que l’on ne revienne pas sur les amendements adoptés en commission – nous serons très attentifs sur ce point, car on vient de nous demander d’inclure nos demandes de rapports, qui sont autant de petites avancées que nous avions obtenues, dans un seul rapport « fourre-tout » –, nous apporterons plutôt notre soutien à ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe Les Républicains et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, ainsi que sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Stéphane Claireaux.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen du projet de loi relatif à l’égalité réelle en outre-mer. Ce texte, qui concrétise et confirme l’engagement fort du président François Hollande pour nos territoires, est évidemment très attendu en outre-mer.
M. Stéphane Claireaux.
Comme M. le rapporteur Victorin Lurel, dont je tiens à saluer ici le travail, l’a souligné dans son rapport rendu en mars dernier au Président de la République, le concept d’« égalité réelle » consiste à combler les inégalités de condition, de situation et de position entre les outre-mer et l’Hexagone. Nous entendons ainsi réduire les inégalités économiques et sociales importantes qui subsistent entre les territoires ultramarins et la métropole et, ce faisant, faire nôtre la devise de la République française, qui proclame la liberté et l’égalité des citoyens, les distinctions sociales ne pouvant être fondées que sur l’utilité commune.
Toutefois, les députés ultramarins avertis que nous sommes le savent bien – en particulier mes collègues Ary Chalus pour la Guadeloupe et Thierry Robert pour La Réunion –, nos territoires sont tous spécifiques ; ils ont une histoire, des statuts et des problématiques propres, qui imposent une adaptation de la notion d’« égalité réelle » à chacune des collectivités qui les composent.
Comme l’a souligné notre collègue rapporteur Victorin Lurel lors des débats en commission, l’égalité réelle transcende les statuts et les régimes législatifs ; et, comme l’a réaffirmé tout à l’heure Mme la ministre Ericka Bareigts, l’égalité ne se décrète pas, elle se bâtit. Or, si certaines problématiques se retrouvent dans la majorité des outre-mer, telles que l’éloignement par rapport à l’Hexagone et la capitale, l’insularité – voire parfois la « double insularité », comme pour Miquelon, Marie-Galante en Guadeloupe ou la Polynésie –, la vie chère – notamment pour les produits de première nécessité –, la gestion des frontières, un environnement économique difficile corrélé à un taux de chômage important, je suis en revanche bien placé pour dire que chaque territoire ultramarin a ses propres revendications et sa propre acception de l’égalité réelle.
Ainsi, à Saint-Pierre-et-Miquelon, contrairement à une grande partie de nos concitoyens ultramarins, nous évoluons dans un environnement économique riche et développé lié à la proximité immédiate du Canada et des États-Unis. Comme j’ai pu le dire au cours des auditions menées en 2015 par Victorin Lurel, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les questions d’éducation, de sécurité, d’immigration, de taux de mortalité et même de chômage ne sont pas aussi prégnantes qu’ailleurs en outre-mer ; mais cela ne signifie pas pour autant que le plus petit territoire ultramarin – avec 242 kilomètres carrés –, le moins peuplé – 6 200 habitants – et le moins éloigné de la métropole – 4 300 kilomètres – ne connaît pas de difficultés. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai déposé, dans le cadre de ce projet de loi, un certain nombre d’amendements à caractère social et économique, mais également en matière de santé ou d’égalité des chances.
Je souhaite, à titre d’exemple, insister sur deux problématiques importantes pour mon territoire. Bien que Saint-Pierre-et-Miquelon soit, je l’ai dit, le territoire ultramarin le plus proche de la métropole, il ne bénéficie d’aucune ligne aérienne directe vers Paris. Nous sommes donc contraints de transiter par le Canada voisin. Or, à partir de cet automne, l’accès à Saint-Pierre-et-Miquelon se trouvera conditionné par l’obligation d’obtenir au préalable un visa ou une autorisation de voyage électronique délivrée par le Canada. Aussi, en l’absence de desserte aérienne directe entre Saint-Pierre-et-Miquelon et la métropole, nous serions les seuls citoyens français à dépendre de l’autorisation d’un pays tiers pour circuler entre deux points du territoire national, ce qui est, à mon sens, inacceptable. Aussi, je me félicite que la commission des lois ait pris en compte cette difficulté en adoptant l’article 3 

De même, je salue l’insertion dans le texte, à l’instigation de mon collègue Thierry Robert, de la fixation des orientations fondamentales en matière d’accès à la mobilité dans les plans de convergence.
En revanche, et ce sera mon deuxième point, je regrette que d’autres problématiques, non moins handicapantes, n’aient pu trouver leur place dans ce projet de loi. Je pense en particulier aux nombreux acteurs économiques et sociaux qui souffrent de l’inadaptation des normes et règles françaises et européennes imposées sur les biens et produits commercialisables et utilisables dans l’archipel, ce qui entraîne des surcoûts ou des situations ubuesques, alors que la grande majorité de notre approvisionnement se fait naturellement auprès du Canada voisin.
Comme vous le voyez, mes chers collègues, les difficultés sont aussi diverses que les territoires ultramarins eux-mêmes, et si les attentes sont grandes chez nos concitoyens, toutes ne trouveront évidemment pas réponse dans ce projet de loi. Nous souhaitons cependant profiter de l’occasion qu’il nous donne pour trouver un maximum de solutions, avec le rapporteur et le Gouvernement, afin de répondre aux besoins de tous nos compatriotes français ultramarins.
Pour conclure, je veux remercier Mme la ministre des outre-mer, Ericka Bareigts, pour son écoute et le soutien de son cabinet, qui s’est véritablement investi pour trouver des réponses à certains de mes amendements, s’agissant notamment de l’extension des aides au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon. Plus généralement, nous tenons à saluer l’esprit de co-construction qui a prévalu lors de nos discussions, comme en témoigne l’ajout d’une centaine d’articles lors de l’examen en commission des lois, et nous espérons bien poursuivre cet enrichissement dans l’hémicycle durant les jours à venir.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, « la France a toujours cru que l’égalité consiste à trancher ce qui dépasse », disait l’académicien Jean Cocteau. C’est, hélas, ce que m’inspire pour l’instant le présent texte, qui, au-delà des grandes déclarations d’intention, n’apparaît pas à même de satisfaire l’ambition d’un développement endogène.
M. Jean-Philippe Nilor.
L’égalité réelle est un mythe ou un Graal fondé sur le principe d’une convergence vers un modèle – celui de la métropole – présenté comme un idéal. Mais en quoi la réduction des écarts entre nos territoires et la France devrait-elle constituer, pour nous, la voie du salut ? Un tel modèle, à son apogée, conduirait irrémédiablement à la destruction de nos identités et de nos cultures. On dit souvent que nous sommes une richesse ou un atout pour la France ; mais je refuse, pour ma part, de n’être que cela : je veux avant tout être une richesse pour moi-même, pour mon pays, pour mon peuple, de façon à devenir, aussi, une richesse pour la France et pour l’Europe.
Nous faisons fausse route. Une vision prospective impose de rompre définitivement avec l’analyse de nos difficultés structurelles en termes d’écarts ou de retards de développement par rapport à une métropole idéalisée, et de les analyser objectivement en termes de blocages du développement. Les plans de convergence visent à faire de nous des photocopies d’un modèle situé de l’autre côté de l’Atlantique : ils n’ont pas pour vocation de lever ces blocages.
Pour défaire les territoires ultramarins de leurs carcans, nous devons résolument opter pour des plans de développement réels, pensés, élaborés et mis en œuvre par les acteurs locaux, en concertation avec l’État. Ce développement réel suppose de réduire la dépendance, de sortir de la logique de surconsommation et d’améliorer les taux de couverture entre importations et exportations ; de favoriser l’émergence d’une agriculture nourricière plutôt que d’exportation, et de permettre l’autosuffisance alimentaire ; de faire en sorte qu’il y ait moins de profitation et de casser les monopoles dont les abus impactent cruellement le niveau de vie de nos concitoyens, qu’il s’agisse de l’alimentation, des pièces détachées pour les automobiles, des tarifs bancaires, des abonnements à internet ou encore des accès à la TNT, la télévision numérique terrestre.
Il impose aussi de nous donner la liberté – réelle, celle-là – de signer des accords avec nos voisins et de déverrouiller ainsi la coopération économique, culturelle et médicale avec notre environnement géographique ; d’offrir plus de justice sociale, notamment en revoyant les modes de calcul injustes des retraites qui pénalisent en particulier nos agriculteurs et marins pêcheurs ; de permettre un meilleur accès à la santé de tous, notamment de ceux qui subissent les conséquences de l’empoisonnement au chlordécone ou de l’empoisonnement qui résulte d’un usage abusif de sucre dans les denrées alimentaires ; de décloisonner nos territoires au moyen d’un abaissement du tarif des opérateurs, en vue d’améliorer l’accès au numérique ; de permettre à nos ligues sportives d’adhérer aux fédérations internationales afin que les sélections locales puissent participer aux compétitions et bénéficier de leurs retombées financières ; d’appliquer, enfin, la préséance absolue du principe de précaution dans nos territoires quant aux projets d’implantation d’usines qui utilisent des technologies polluantes.
Contrairement à la convergence, le développement réel appelle à libérer notre potentiel, à nous donner plus de liberté réelle dans nos choix et nos orientations en faveur d’une équité elle aussi réelle, plutôt qu’à viser une égalité-assimilation. À l’évidence, nous sommes loin de cette exigence, et tout porte à croire que nous devrons nous consoler avec un « assimilationnisme » revisité ; car, manifestement, le changement de paradigme n’est pas pour maintenant. Or un tel changement s’appuierait sur la faculté à concevoir des modèles performants, qui diffèrent des conceptions centralisatrices, technocratiques et élitistes, ou rompent avec elles.
Le texte initial était désespérément pauvre. Je reconnais que l’important travail en commission lui a donné un peu de consistance ; mais, malgré votre bonne volonté, madame la ministre, les progrès demeurent cosmétiques, et nous serons particulièrement attentifs à l’accueil qui sera réservé à nos amendements.
Pour l’heure, en l’absence d’engagements financiers de l’État, le texte se réduit à une déclinaison de rapports à l’issue incertaine, compte tenu des changements politiques à venir. Il m’apparaît extrêmement dangereux, à la veille d’échéances électorales majeures, de susciter, une fois de plus, une fois de trop, l’espérance chez les peuples d’outre-mer sans avoir ni l’intention ni l’assurance de tenir les promesses. Si certains ont pris le parti du mutisme ou de l’allégeance, il est de ma responsabilité et de mon devoir de vous alerter sur le fait qu’au vu de la situation sociale, économique et démographique que connaissent nos territoires, nous sommes au bord d’une énième explosion sociale.
 Très bien !
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. Bruno Le Roux.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, cinq minutes, c’est peu sur un sujet comme celui dont nous sommes saisis ; aussi commencerai-je, en regardant Serge Letchimy, par ma phrase de conclusion
M. Bruno Le Roux.
 (Sourires) 
Comme vous tous, mes chers collègues, je suis député de la nation tout entière, mais je suis le premier, parmi les orateurs qui s’expriment aujourd’hui à cette tribune, à n’être pas quotidiennement confronté aux difficultés particulières que vous avez exposées. Tous les territoires ont leurs difficultés, certes, mais celles dont on vient de parler sont particulières : on en parle depuis le début de notre discussion, mais, plus généralement, depuis des années ; et n’y étant pas confronté, disais-je, je puis tenir, vis-à-vis de l’outre-mer, un discours de fierté. Oui, je veux souligner la richesse des outre-mer et les atouts qu’ils représentent pour la France. Mais je dis en même temps ma fierté de voir notre pays posséder, grâce à eux, une façade maritime qui devrait nous ouvrir bien plus de perspectives qu’aujourd’hui.
Oui, je suis fier de ce que les outre-mer représentent, pour nous, en matière de biodiversité, donc d’enjeux pour la planète. Je n’ai jamais pensé que, si nous avons eu un rôle de leader pour parvenir à l’accord de la COP21, c’était seulement pour la satisfaction d’obtenir un accord – l’accord de Paris : son importance est bien plus grande, pour notre République dans son ensemble, mais surtout pour certains de ses territoires, confrontés au réchauffement climatique.
Il y a donc, pour l’outre-mer, des enjeux spécifiques. Parmi eux, celui de l’égalité est central. C’est pour cette raison que je ne veux pas être le premier député élu de l’Hexagone à prendre la parole – d’autres suivront après moi – sans dire cette fierté.
Mais cette fierté a été mise à mal : lors de certains de mes déplacements, j’ai été confronté à des situations que je n’imaginais pas, et que je ne veux pas voir – ou plus voir – dans notre République. Si je ne dis pas cela, je ne dis pas la vérité. Oui, lors de certains déplacements en outre-mer – à l’occasion de réunions ou d’autres événements –, je n’ai pas été fier de la République. C’est pour cette raison que ce projet de loi me paraît être d’une importance capitale.
Ce texte vient en effet après des périodes d’oubli. Mais, notamment depuis 2012, et je veux en féliciter ceux qui prennent part à notre débat, parmi lesquels Victorin Lurel et George Pau-Langevin, un certain nombre de mesures ont été prises. Elles ont consacré une volonté qui n’était pas encore inscrite dans le texte découlant de la mission confiée à Victorin Lurel mais qui va vers ce qui me semble absolument essentiel : un rattrapage. Il s’agit de faire en sorte que, face à des situations de misère et aux difficultés, la République réponde en affirmant qu’il n’y a pas de raison que son engagement soit moins fort qu’il ne l’est dans l’Hexagone. Cela a été le cas dans le cadre du plan national de lutte d’action contre l’habitant indigne et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, avec le taux préférentiel. Faire progresser l’égalité était en effet nécessaire. Il nous faudra d’ailleurs mesurer les progrès accomplis dans ce domaine lorsque nous examinerons, à travers des rapports, les effets des décisions que nous aurons prises.
Pour atteindre l’égalité républicaine, certaines mesures peuvent nécessiter outre-mer des investissements plus conséquents. Dans mon département, par exemple, on voit bien que l’égalité républicaine en matière d’éducation implique plus d’investissements qu’ailleurs, tout simplement parce que les résultats y sont, en la matière, moins bons.
L’égalité n’est donc pas le nivellement. Vouloir l’atteindre ne peut se résumer à se donner bonne conscience en choisissant un ratio ou un autre instrument qui la démontre : c’est, d’abord, des résultats qui permettent à la République d’être fière lorsqu’elle met en place des politiques et qu’elle peut se dire qu’elles touchent tous nos concitoyens de façon uniforme.
Ces politiques ont pour objet de parvenir à ce que, dans certaines parties de notre territoire, nos concitoyens ne soient pas moins bien traités par la République qu’ailleurs. Il faudra, bien entendu, vérifier que c’est le cas et que nous ne sommes pas cantonnés à une égalité de moyens mais que nous avons atteint une égalité de situations et de résultats.
Nous pourrons alors être fiers de ces rattrapages, puisque nous évoquons certains d’entre eux qui doivent être rapidement mis en place dans notre République.
Madame la ministre, ce projet de loi a été élaboré grâce à une méthode – celle de la convergence – que je partage. Oui, l’objectif est important. Nous voterons bien entendu l’article 1

La méthode de la convergence est particulièrement importante car elle s’apparente à une forme de programmation. Nous devons donc être vigilants, constants et tenaces. Or cette ténacité – je terminerai mon propos par là – ne saurait se résumer à celle de nos collègues d’outre-mer. C’est la République – et non nos seuls collègues d’outre-mer, qui viennent périodiquement nous rappeler notre retard, notre pusillanimité et le non-respect de nos engagements – qui, une fois ce projet de loi voté et amélioré dans le cours de la navette avec nos collègues du Sénat, sera comptable de son application.
Je voulais donc monter à cette tribune pour dire que je me sens personnellement comptable, aujourd’hui en tant que président de groupe, demain peut-être comme simple député, de l’application de ce projet de loi une fois que nous l’aurons adopté.
L’égalité réelle outre-mer ne doit en effet pas rester qu’un titre de loi : elle doit constituer un objectif partagé par toute la population de la République française vivant outre-mer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, chers collègues, j’ai grand plaisir à intervenir dans cette discussion générale sur le projet de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer. Ce texte nous offre une occasion de nous intéresser publiquement aux outre-mer français, ce qui n’est pas si fréquent dans cette enceinte – alors même que notre regard sur eux devrait être quotidien –, ces territoires et ces habitants trop souvent méconnus, parfois même oubliés.
M. Philippe Gosselin.
Or, au même titre que la Normandie – vous m’excuserez de prendre cette référence un peu chauvine –, ces territoires font la France. La France ne saurait être elle-même sans eux, sans cette histoire parfois douloureuse car faite, il est vrai, d’heurs et de malheurs, qui fait notre destin commun.
Ce destin est également maritime – le président Le Roux le rappelait à l’instant, et je souhaite le faire moi aussi – et marqué par les enjeux de la biodiversité comme, tout simplement, de la diversité. Lorsque nous parlons des outre-mer, nous faisons France.
Le rapport qui a été remis au Premier ministre par notre collègue Victorin Lurel en mars 2016 a constitué le point de départ. Il mettait en avant trente-cinq recommandations, ce qui est conséquent, afin de rendre plus palpable, plus concrète l’égalité entre les outre-mer et l’Hexagone. Ce rapport a introduit un concept un peu particulier, mais qui se justifie : celui de l’égalité réelle.
En la matière, nous ne partons pas de rien. Qu’il me soit permis, à cet égard, de citer la LODEOM, qui a eu un certain nombre d’effets positifs, même s’il faut sans doute remettre l’ouvrage sur le métier. En effet, les écarts de niveau de vie constatés entre la France continentale et les outre-mer demeurent, vous le savez, très importants.
Les chiffres sont connus : rapporté à celui de l’Hexagone, le PIB est en moyenne inférieur de 31 % en Martinique, de 38 % en Guadeloupe, de 49 % en Guyane, de 36 % à La Réunion et de 76 % à Mayotte, ce cent unième département français qui, à n’en pas douter, cherche aujourd’hui encore sa place.
Ce projet de loi a une ambition réelle : rappeler le principe d’égalité – une égalité qui n’est autre, en réalité, que l’égalité républicaine, celle que la France doit à chacun de ses enfants et qui s’impose comme une évidence.
Sur tous les bancs, nous partageons cette ambition : réaffirmer qu’il ne saurait y avoir de citoyens de seconde zone, de populations négligées, oubliées et, pour tout dire, en souffrance. La République, la nation doit cette égalité à l’ensemble de ses enfants.
Pour autant, le projet de loi que le Gouvernement nous a présenté nous laissait réellement sur notre faim. Comme d’autres, Daniel Gibbes l’a dit : il n’était pas tout à fait, je le dis sans esprit de polémique, à la hauteur des besoins et des enjeux de l’outre-mer.
Notre collègue Victorin Lurel avait mis en avant trente-cinq recommandations. En réalité, elles ont un peu été passées à la moulinette – si vous me permettez cette expression – car seules une quinzaine d’entre elles ont été retenues.
Bien sûr, un rattrapage s’impose par rapport à l’Hexagone : les chiffres sont éloquents. Toutefois, on avait par exemple laissé de côté le développement économique. Or le rattrapage, qui est nécessaire, et l’égalité, qui est une évidence, passent non seulement par des convergences avec un certain nombre de statistiques métropolitaines mais aussi, bien évidemment, par le développement économique et social. N’oublions ni la croissance ni l’emploi. Or le volet qui leur était initialement consacré était plutôt maigre.
À l’évidence, ce texte a été enrichi par son parcours parlementaire. Toutefois, je me tourne à cet instant vers le président de la commission des lois pour lui dire que la jurisprudence Urvoas, du nom de son prédécesseur, n’a pas été tout à fait respectée, puisque dix-huit rapports au Parlement figurent dans le texte adopté par la commission des lois.
 (Sourires.)
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
 Quoi qu’il en soit, le texte dont nous débattons aujourd’hui est donc beaucoup plus complet : je m’y retrouve notamment s’agissant des convergences qui peuvent constituer un moyen efficace d’assurer l’égalité ou des mesures favorisant le désenclavement des outre-mer.
M. Philippe Gosselin.
Je me réjouis également, en tant que vice-président de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer – la CNEPEOM – de voir qu’elle aura davantage de pouvoirs d’analyse. Ceux qui en sont membres disposeront d’un outil plus performant.
Cela étant, je m’interroge réellement sur certaines mesures, dont je ne suis pas sûr qu’elles aient leur place dans ce projet de loi ou qu’elles soient d’une grande utilité : il en va ainsi, par exemple, de l’expérimentation portant sur la scolarité obligatoire de trois à dix-huit ans.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Certes, la question du décrochage scolaire se pose réellement, mais est-ce là la bonne réponse à lui apporter ? Une bonne formation est nécessaire, mais pense-t-on réellement qu’un jeune qui a décroché à quinze ou seize ans et qui est analphabète trouvera miraculeusement une solution parce que sa scolarité sera prolongée jusqu’à sa majorité ? Je n’en suis pas sûr.
M. Philippe Gosselin.
Pour conclure, et sans procéder à un examen exhaustif du contenu de ce projet de loi, il suscite, s’agissant de Mayotte, des interrogations et des inquiétudes. J’ai participé, avec d’autres membres de cette assemblée, à sa départementalisation. Je connais ce territoire pour l’avoir visité à deux reprises. S’y pose, à l’évidence, une vraie question d’égalité et d’intégration de nos concitoyens qui y vivent dans la République. Mais nous avions prévu un peu de temps, et peut-être ne faut-il pas aller trop vite. J’ai bien conscience du fait que mon discours peut paraître un peu particulier, quand tant de besoins demeurent insatisfaits, mais de vrais risques existent, vous le savez, compte tenu de l’immigration comme des relations avec les Comores, qui ne sont pas satisfaisantes – ce point doit également, et simultanément, être mis sur le métier.
Bref, nous sommes en présence d’un texte encore imparfait, qui essaie néanmoins d’apporter un certain nombre de réponses. Cette démarche me paraît logique et normale. Quoi qu’il en soit, il reste encore beaucoup de chemin à faire avant d’arriver à ce que l’égalité avec les outre-mer devienne une réalité car, une fois encore, c’est là la République que nous appelons de nos vœux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Napole Polutélé.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, chers collègues, il y a longtemps que le mot « égalité » ponctue les soubresauts de l’histoire mondiale et particulièrement celle de notre pays. Nous faisons, en la matière, figure de modèle.
M. Napole Polutélé.
Vous avez rappelé en préambule de vos propos, madame la ministre, combien il a fallu que nos prédécesseurs mènent de combats dans cet hémicycle pour conquérir l’égalité. Et pourtant, la voilà associée au qualificatif de « réelle » : c’est dire qu’elle n’a toujours pas, à cette heure, la même signification pour tous et qu’elle ne renvoie pas à une notion claire pour chacun.
C’est parce que le Président de la République, M. François Hollande, s’est rendu dans chacun des territoires d’outre-mer au cours de son mandat qu’il a pu mesurer la grande diversité de nos situations. Il a souhaité que nous puissions réfléchir à ce concept d’« égalité réelle » pour nos territoires et nos concitoyens : qu’il en soit remercié. Je remercie également notre collègue Victorin Lurel d’avoir orchestré si rapidement ce travail. Je vous remercie vous aussi, madame la ministre, de vous être saisie avec autant d’enthousiasme et d’énergie de ce projet de loi.
Ce mot d’« égalité » – fût-elle réelle – ne peut avoir une seule interprétation, tant l’outre-mer français recouvre des réalités différentes. Nos territoires sont tout d’abord différents par leur taille : la Polynésie s’étale par exemple – comme l’a rappelé Maina Sage, députée de Polynésie – sur une superficie équivalente à celle de l’Europe. La Guyane, quant à elle, est grande comme plusieurs fois la France. Wallis-et-Futuna pourrait, elle, être tout entière bordée par le périphérique parisien.
Cependant, sous l’angle maritime, Wallis-et-Futuna recouvre également une zone économique exclusive de 300 000 kilomètres carrés. De ce fait, l’archipel ne se situe plus sur la même échelle : au lieu d’occuper 110 kilomètres carrés, il en occupe plus de 300 000, c’est-à-dire une surface représentant la moitié de celle de la France métropolitaine.
Nos territoires se différencient également par leur éloignement de la métropole, par leur climat ainsi que par leurs richesses. En ce qui concerne mon territoire, l’éloignement, le décalage horaire et la superficie sont des contraintes extrêmement prégnantes – mais qu’ici on mesure mal – et qui rendent difficile de vivre au sein de la République.
Nous sommes en outre différents en ce qui concerne le temps que nous avons passé au sein de la République. Notre territoire est celui qui a adhéré le plus récemment à la République et nous conservons toute notre affection à nos rois. Ils étaient sur les Champs-Élysées le 14 juillet dernier, à l’invitation du Président de la République. La plupart des territoires d’outre-mer peuvent parler de leurs relations avec le pouvoir central en siècles ; pour Wallis-et-Futuna, ce n’est qu’en 1961 que notre statut précise nos rapports avec la République.
Madame la ministre, nous sommes fiers de l’accueil que nous avons réservé à vos prédécesseurs, comme à M. le Président de la République, premier Président depuis 1961 à venir à Futuna, territoire le plus éloigné de la République. L’un des orateurs précédents a expliqué qu’il n’y avait pas de sous-citoyens, pas de différence entre les citoyens. Que ce petit territoire de Futuna, éloigné de 22 000 kilomètres de la métropole, ait attendu plus de cinquante ans pour qu’un Président vienne rendre visite à ses habitants, doit nous faire réfléchir sur cette notion d’égalité réelle. Je ne doute pas que vous ayez aussi à cœur de venir constater sur place ce qu’est notre territoire et combien nos concitoyens savent se montrer accueillants.
L’assemblée territoriale a accompli un travail de réflexion et de proposition pour tendre vers cette égalité réelle. Elle s’est engagée à relever le défi d’un développement durable par le désenclavement territorial, économique et maritime, nécessaire pour nous insérer dans l’économie mondiale et régionale.
Notre situation tient en une réalité : nos îles se vident, les jeunes partent trouver du travail à l’extérieur, nos anciens partent trouver des soins adaptés et de l’affection dans des territoires équipés, auprès de leurs enfants. Entre 2003 et 2013, le solde de population a été négatif de 18 %. Le texte de loi, par l’importance qu’il donne à l’île de Mayotte, s’attache aux problèmes liés à l’explosion démographique. Dans notre cas, c’est bien à l’implosion qu’il faut faire face. Notre objectif est simple : stopper l’hémorragie démographique et nous donner les moyens d’affronter le monde moderne sans perdre notre culture. La stratégie de développement votée par l’assemblée est pour nous une feuille de route. C’est pourquoi, madame la ministre, j’ai souhaité qu’elle puisse être citée dans ce texte, dès son vote définitif, comme référence du plan de convergence pour notre territoire.
Lors de sa venue à Wallis-et-Futuna en début d’année, le Président de la République a défini les urgences. Avec vos services, je suis régulièrement l’application de cette feuille de route. Si des dossiers progressent, d’autres stagnent. Alors que le financement du centre de dialyse de Futuna était sur le point d’aboutir, voici que Bercy nous conteste la possibilité d’obtenir un prêt de l’Agence française de développement. Il faut que nous puissions financer ce centre de dialyse, pour un territoire qui compte le plus grand pourcentage de dialysés du pays.
Madame la ministre, nous aurons très bientôt l’occasion de voir, dans le budget, si les moyens nécessaires promis par le Président de la République sont là. Nous serons vigilants mais il est nécessaire que cette loi nous ouvre des perspectives d’avenir et réponde aux urgences.
 Merci de conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Je termine, madame la présidente.
M. Napole Polutélé.
Certains dossiers ne peuvent attendre. La première des égalités à respecter est l’accès aux soins. Les Wallisiens et des Futuniens envoyés en métropole pour des raisons particulièrement graves, vous l’imaginez, sont confrontés à des situations iniques. Je ne peux accepter que la Caisse nationale d’assurance maladie refuse aux quelques Wallisiens et Futuniens évacués sanitaires l’accueil dont bénéficie chaque Français. Force est de constater que, sur le sujet, tout est bloqué.
Madame le ministre, ce texte situe clairement la problématique, et c’est nécessaire, mais, par-delà l’espérance ouverte, il faut persévérer dans l’effort entrepris.
Une avancée extrêmement concrète de cette égalité a été obtenue lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte : Wallis-et-Futuna a pu bénéficier de la péréquation tarifaire, ce qui est une véritable avancée pour nos populations.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Thierry Robert.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, monsieur le rapporteur, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer. Notre mission, à nous, députés de la nation, ultramarins et hexagonaux, est d’enrichir ce texte du mieux qu’il nous est possible, afin d’atteindre ce but tant attendu, je pense que nous en sommes tous conscients.
M. Thierry Robert.
La diversité de nos outre-mer est reconnue dans le projet puisque ses titres I

En consacrant la possibilité de recourir aux habilitations, expérimentations et adaptations dans le cadre de ces plans de convergence, il est donné aux collectivités d’outre-mer la possibilité légale de participer à la construction active de leur avenir.
Le débat sur les moyens que l’État consentira à donner à cette construction devra quant à lui déboucher sur la possibilité matérielle d’atteindre cet objectif. En aucun cas, l’égalité réelle ne pourra être atteinte si le cadre posé aujourd’hui n’est pas nourri d’une volonté assumée de l’État d’y participer activement, tant sur le plan technique que sur le plan financier.
J’ai pour ma part l’espoir de voir notamment l’instrument de l’adaptation déverrouiller nos scléroses, lever des obstacles jusqu’à présent impossibles à éviter, afin, par exemple, de servir la production locale. Adapter les dispositions législatives et réglementaires à nos spécificités et à la réalité géographique et démographique de nos territoires, c’est la condition d’un nouveau souffle économique, j’en suis convaincu.
Beaucoup de définitions ont été données à l’égalité réelle. Elle passe par l’achèvement nécessaire de l’égalité des droits : je pense aux bénéficiaires de très faibles retraites, du fait des retards pris dans l’égalité sociale ; je pense aux agriculteurs, dont les pensions sont anormalement faibles en outre-mer. Mais l’égalité réelle passe dorénavant surtout par l’égalité des chances, car il n’est pas de plus grande inégalité aujourd’hui entre l’Hexagone et les outre-mer que dans l’accès aux opportunités, qu’elles soient économiques, culturelles, qu’elles concernent le mouvement vers l’extérieur, l’accès au numérique et bien d’autres domaines. Les outre-mer ne demandent pas de vivre du transfert de ressources, ils demandent les moyens d’exister, les moyens de provoquer leur propre chance.
À ce titre, notre mission est notamment d’agrandir le cadre des futurs plans de convergence. Je remercie d’ailleurs mes collègues, qui, sur ma proposition, ont bien voulu intégrer à la liste des orientations fondamentales de ces plans de convergence la lutte contre l’illettrisme et la question de la mobilité.
En effet, il n’est pas acceptable de laisser proliférer, sur le territoire national, l’illettrisme, dont la réalité des proportions est bien supérieure en outre-mer qu’en métropole. L’égalité passe par ce combat, qui rend les hommes libres et autonomes.
La question de la mobilité est elle aussi essentielle. L’ouverture du ciel à davantage de concurrence afin de faire baisser structurellement les prix et de réduire l’effet d’aubaine créé par les aides financières à la continuité territoriale doit être traitée dans ces futurs plans de convergence.
Sur le même sujet, je me réjouis de l’adoption en commission des lois de l’article 12 

S’agissant des dispositions d’ordre social, chez un grand nombre d’entre nous, les idées ont évidemment foisonné en commission, mais elles se sont heurtées à l’article 40 de la Constitution. J’avais pour ma part proposé l’indexation du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sur le niveau des prix des biens de première nécessité constaté par les observatoires des marges et des prix territorialement compétents. Je regrette qu’il n’ait pas été possible d’intégrer cette disposition en faveur d’une population disposant de très faibles revenus. J’espère que nous pourrons au moins en étudier la possibilité grâce à un amendement demandant un rapport sur le sujet, que je défendrai.
Le temps des plans de convergence n’est pas le temps des gens. J’espère donc sincèrement que nous pourrons encore enrichir le texte dans cet hémicycle, afin d’envoyer à nos concitoyens ultramarins des messages concrets et d’éviter les déceptions après les nombreux espoirs suscités dans l’amélioration de leur quotidien.
« La démocratie, c’est l’égalité des droits, mais la République, c’est l’égalité des chances. » Je reprends ici les mots d’un ancien Président de la République, Jacques Chirac, et je nous invite à suivre cette inspiration afin de donner à nos outre-mer, dans quelque mer ou océan, sous quelque latitude et aussi éloignés soient-ils de la mère patrie, toutes les chances d’atteindre cette égalité.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Jacques Bompard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, bien que n’étant pas un parlementaire d’outre-mer, je trouve que nous abordons un sujet dont la hauteur dépasse le niveau habituel de nos travaux. Ici point de totalitarisme en rêvant d’un délit d’entrave sur internet et aucune provocation envers les catholiques par les voix de Mme Rossignol ou de Mme Belkacem.
M. Jacques Bompard.
 (Murmures.)
Pourquoi remarquable ? Parce que, preuve de la réalité de la plus grande France, loin de l’idéalisme gaullien et du cosmopolitisme de la gauche, l’outre-mer assoit le propos de Jacques Bainville à propos de la France : « C’est mieux qu’une race. C’est une nation. » C’est justement de cette phrase de Bainville qu’il nous faut partir car l’outre-mer conserve des habitudes, des résistances, qui rendent parfois là-bas la France davantage possible qu’ici.
Le maintien de la famille traditionnelle, la préservation absolue de la dignité humaine, au cœur même de toutes les fragilités des êtres, le respect de la vie à naître sont les conditions pour qu’un ordre social soit possible. Et nous savons, depuis Saint Thomas d’Aquin, qu’en dehors de la défense de l’ordre naturel, aucun bien n’est plus possible, parce que les familles n’y sont pas libres.
Dès lors, cette restauration des libertés devrait être au cœur de votre texte : mise en avant des langues vernaculaires, reconnaissance que la France est composée de peuples et pas d’un peuple, restauration du pays réel contre les artifices du pays légal. C’est à ce prix que nous verrions l’égalité réelle en outre-mer, c’est-à-dire une égalité qui n’est pas le fruit d’un égalitarisme, mais bien une égale disposition de l’État à respecter l’indépendance et l’absolue liberté de chaque famille des outre-mer.
La convergence des développements et la lutte contre les inégalités sur les territoires ultramarins ne seraient pas critiquables en elles-mêmes si elles procédaient d’abord d’une action de la société rendue à sa liberté et à sa dynamique. Qu’allez-vous accomplir, à l’inverse, avec cette loi ? Des plans d’État, des services préfectoraux, des associations téléguidées viendront satisfaire les réseaux qui, trop souvent, tiennent le pouvoir à la place du peuple sur ces territoires, comme sur les nôtres d’ailleurs.
En Nouvelle-Calédonie, nous savons que l’abaissement de notre puissance militaire, singulièrement de nos équipements maritimes, réduit la puissance de la France. Nous savons même que le diktat du libre-échange y fait primer des sociétés étrangères sur les entreprises de notre pays. Concernant l’île de Mayotte, comment voulez-vous qu’il soit facile pour la métropole d’accepter logiquement les dispositions de l’article 9 sur les prestations familiales, alors que l’immigration illégale n’y est pas combattue efficacement et que la place de l’islamisme n’y est pas clarifiée ?
Grâce à ces territoires et à leurs populations, la France est un archipel et, si elle n’était servie par une classe politique qui a fait un mode de vie du combat des factions et de la trahison, elle pourrait tenir la dragée haute à toutes les puissances du monde. On comprend alors que la France consacre 10 % des contrats de plan État-Région à ces territoires. Mais encore faudrait-il que ces investissements s’articulassent autour d’objectifs nationaux affirmés, conséquents, et pas à la seule alimentation d’un traitement social de la dépendance économique qui obère toute autonomie des familles.
Je veux le dire à nos amis ultramarins : la République, c’est la chose commune, l’organisation du pouvoir comme une délégation de l’autorité des familles et de la société à un État qui se charge de les gérer. Aujourd’hui, elle est instrumentalisée par certains clans, cercles et factions pour être l’excuse à l’arasement, à la négation du réel, à la violence faite à l’intimité des foyers. C’est contre cela que nous devons lutter, notamment sur vos territoires, mes chers collègues, pour que l’État n’applique pas des principes idéologiques mais une politique au service des gens. Sans cette disposition d’esprit, toute loi n’est qu’une négociation de plus entre l’assistanat et la vassalisation.
Le présent texte a-t-il su atteindre ce niveau indispensable ? Je n’en suis pas certain mais nous pouvons toujours l’espérer.
 La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, en France hexagonale, 14 % de la population vit avec un niveau de revenu net mensuel inférieur à 60 % du revenu médian, c’est-à-dire sous le seuil de pauvreté, soit 1 000 euros pour une personne seule et 1 500 euros pour un couple. En France d’outre-mer, en moyenne, 25 % de la population vit en dessous de ce revenu médian, donc du seuil de pauvreté, soit près du double, comparé à la France hexagonale.
Mme Gabrielle Louis-Carabin.
Avec un taux de chômage de 45 % en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et en Polynésie française et de 55 % à Mayotte, le chômage dans les outre-mer, notamment celui des jeunes, est de 2,5 fois supérieur à celui de l’Hexagone. Cette situation est d’autant plus inquiétante qu’elle frappe de plein fouet nos jeunes, dont le niveau de formation reste plus faible que dans l’Hexagone : 22 à 25 % des jeunes qui ont un emploi, qui sont au chômage ou qui sont inactifs non scolarisés, n’ont pas de diplôme.
Avec une précarité dominante, une paupérisation dont les proportions atteignent, dans les outre-mer, le double des niveaux constatés en France hexagonale et un emploi non sécurisé, il est difficile, pour une frange importante de la population ultramarine, d’assumer ses obligations sociales et familiales.
Madame la ministre, les chiffres sont parlants : en dépit des politiques publiques volontaristes menées depuis plus de cinquante ans, des bienfaits de la départementalisation dès 1946 ou encore des initiatives entrepreneuriales audacieuses, les écarts de niveau de vie entre la France hexagonale et la France des outre-mer persistent. L’égalité demeure une réalité trop lointaine pour bon nombre de nos compatriotes. Nos économies ultramarines fragiles, caractérisées par des entreprises de petite taille, ne favorisent pas toujours la création d’emplois.
Ce constat justifie l’urgence à agir pour relancer les objectifs de rattrapage économique et la nécessité de repenser les politiques publiques et d’appliquer une nouvelle méthode plus structurée : celle des plans de convergence contractualisés, à l’échelle de chaque territoire, inscrits dans ce projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Il est important de s’emparer d’un sujet sensible et fondamental, celui de la réduction des inégalités pour tendre vers une égalité réelle, à l’image de chaque territoire. Il s’agit pour nous de respecter la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens de 1789, qui indique très clairement que l’appartenance à un territoire ne doit en aucun cas être source d’inégalité entre citoyens de la République. Il faut aussi respecter l’article 72-3 de la Constitution, lequel dispose : « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité. »
Il s’agit de répondre à l’engagement numéro 29 du programme présidentiel du candidat François Hollande, qui prévoit un « nouveau modèle de développement de l’outre-mer ». Ce nouveau modèle prend forme avec les plans de convergence contractualisés et les autres dispositions économiques et sociales, inscrits dans le projet de loi qui nous est soumis.
Ces plans s’attaquent aux multiples causes des inégalités qui perdurent et gangrènent nos sociétés. Il s’agit donc d’assurer à tous les Français, qu’ils vivent dans l’Hexagone ou dans les outre-mer, les mêmes chances d’accéder aux principaux services de la vie quotidienne : à la santé, à l’éducation, à la qualification, à la formation et à l’emploi durable. Tel est l’objectif principal du présent texte.
Madame la ministre, chers collègues, pour répondre aux attentes de nos compatriotes, il faut rompre avec la transposition d’un modèle de développement inadapté à nos réalités, car égalité ne veut pas dire uniformité. Le principe d’égalité inscrit à l’article 2 de la Constitution le confirme bien, en n’interdisant pas « l’application de règles différentes à des situations non identiques ».
Partir de chaque réalité locale conduit à mettre en œuvre des solutions toujours plus concrètes pour lutter contre la précarité des jeunes et des personnes âgées, contre l’illettrisme, contre le chômage, pour donner du pouvoir d’achat aux plus précaires, pour lutter aussi contre les conditions de paiement des cotisations sociales et pour que les travailleurs indépendants de nos territoires bénéficient des allocations familiales au même titre que les travailleurs indépendants de la France hexagonale. C’est une injustice sociale que nous demandons à gommer – je le fais, pour ma part, depuis 2008.
Si j’ai pu avoir parfois des doutes sur cette formule d’« égalité réelle », au point de demander à Victorin Lurel pourquoi il avait accepté la responsabilité de ce rapport
 (Sourires)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, chers collègues, permettez-moi d’abord d’exprimer le plaisir et l’émotion qui sont les miens aujourd’hui, en retrouvant parmi vous mon siège de députée, à l’occasion de ce texte sur l’égalité réelle, sur lequel j’ai eu l’occasion de beaucoup travailler. Bien entendu, il n’est pas parfait – j’ai entendu les critiques – mais je suis persuadée qu’il marquera une étape essentielle dans le droit des outre-mer.
Mme George Pau-Langevin.
L’expérience de l’exécutif m’a appris que, pour agir, si certains disent qu’il faut souffrir – les cabinets ministériels en savent quelque chose –, il faut surtout maîtriser l’art du compromis, qui n’est pas la compromission, mais l’occasion d’une confrontation salutaire avec le principe de réalité. Nos idéaux ne doivent pas nous empêcher d’agir mais nous permettre de négocier au mieux les inévitables insatisfactions, de respecter et d’intégrer l’avis de ceux qui veulent plus, de ceux qui veulent moins et de ceux qui ne veulent pas.
Nos concitoyens d’outre-mer doivent savoir que j’ai tâché de les servir dans le souci constant d’améliorer le quotidien de leur existence présente comme à venir. Je les laisse entre de bonnes mains puisque ce sont celles d’Erika Bareigts.
L’année 2016 a été l’occasion, pour quatre régions d’outre-mer, de célébrer le soixante-dixième anniversaire de leur départementalisation. Cette loi, adoptée à l’unanimité en 1946, fut un succès moral, économique et social ; elle a mis fin à des injustices intolérables.
Mais, des années plus tard, que demandent nos concitoyens d’outre-mer ? À être traités en Français comme les autres : ni plus, ni moins. À ce que la France, où qu’elle se trouve sur la terre, ne soit pas moins la France.
L’expression d’« égalité réelle », si elle a été popularisée au cours des dernières décennies par le philosophe américain John Rawls et par le prix Nobel d’économie Amartya Sen, est apparue pour la première fois, vous le savez, dans le 
Journal d’instruction sociale
La gauche a toujours porté une attention particulière à nos concitoyens d’outre-mer et, depuis 2012, le Président de la République s’est attaché à réaliser les engagements qu’il avait pris envers les ultramarins. Je dois dire que des avancées réelles ont scandé la vie de nos concitoyens. Cependant, nous avons besoin d’un principe normatif qui commandera toutes les futures politiques gouvernementales pour les vingt années à venir. C’est dans cette perspective que le Président de la République et le Premier ministre ont chargé Victorin Lurel du rapport qui a posé les jalons de ce projet de loi.
Vous connaissez le tableau des outre-mer ; je n’y reviendrai donc pas. Je crois qu’il faut que l’État se dote de perspectives à long terme pour que les gouvernements successifs, quelle que soit leur tendance politique, soient tenus par ces plans de convergence entre les territoires d’outre-mer et l’Hexagone, et qu’il soit engagé, comme les collectivités territoriales, pour les dix ou vingt prochaines années.
Contrairement à l’un de nos collègues, je pense que ces plans doivent être territorialisés, parce qu’ils sont précisément un accord négocié entre les élus et l’État. Par conséquent, il ne s’agira pas de calquer ce qui se fait dans l’Hexagone mais d’adapter des stratégies et des démarches permettant à chaque territoire d’outre-mer, en fonction de ses caractéristiques propres, d’arriver à un niveau de développement équivalent à celui de la métropole, même s’il n’imite pas absolument ce qui se fait dans tel ou tel département métropolitain.
Par ailleurs, il est également important d’avoir un suivi rigoureux, afin de mesurer la contribution de ces plans et de ces interventions, pour réduire les écarts de développement avec l’Hexagone mais également les écarts internes, qui sont un problème réel, nous le savons.
Aujourd’hui, ce dont nous avons besoin dans les outre-mer, c’est d’un volontarisme républicain. Nous devons nous dire que les valeurs d’égalité ne sont ni un acquis ni une rente, mais un combat à mener sans relâche, une promesse à tenir inlassablement. Les ultramarins ne veulent pas d’une égalité de principe mais d’une égale dignité de toutes les personnes, d’une égalité devant la loi, d’une égalité des droits, d’une égalité sociale et d’une égalité des chances. Ils l’espèrent, ils l’exigent et, je crois, ils y ont droit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de commission, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, je suis heureux de m’exprimer, après ma collègue Maina Sage, au nom du groupe UDI, sur cette loi porteuse de tant de promesses, d’espoirs, voire de rêves.
M. Philippe Gomes.
Cette loi vise l’égalité réelle, qu’on nous dit être désormais une priorité de la nation ; ces mots sont lourds et ce n’est pas rien de l’affirmer, même si les mots se vident de leur sens à notre époque. Ce texte fera-t-il partie des ruines de la République incantatoire – que se partagent la droite et la gauche – ou marquera-t-il au contraire le point de départ d’un véritable chemin vers moins d’écarts de développement entre les populations de l’Hexagone et les populations ultramarines ? La question vaut dans le domaine économique, qui est important, mais aussi et surtout dans ceux de l’éducation et de la santé, où ces écarts sont massifs. Comment, au XXI

Pour ce qui concerne plus particulièrement les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie, le texte de loi n’évoque pas l’État qui élabore, mais l’État qui « propose […] un plan de convergence ». La terminologie n’est peut-être pas aussi adaptée qu’elle devrait l’être et j’espère, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que des suggestions seront faites au cours des débats pour y remédier.
S’agissant des collectivités françaises du Pacifique, beaucoup de choses dépendent de nous. On ne peut pas à la fois demander l’émancipation, l’affirmation de notre singularité dans la République et l’octroi de compétences de plus en plus importantes – sans compter, pour la Nouvelle-Calédonie, un processus de décolonisation négociée au sein de la République, au travers de l’accord de Nouméa –, et au bout du compte se plaindre de ne pas avoir réussi à rattraper certains retards alors que nous avons les compétences en main. Certes, nous ne disposons pas toujours des moyens nécessaires, locaux ou nationaux, pour rendre certaines de ces compétences effectives. Néanmoins, en tout état de cause, nous sommes aujourd’hui, dans bien des domaines, en situation de responsabilité et il nous appartient, en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, d’exercer ces compétences du mieux possible : nous devons aussi faire notre chemin pour que l’égalité devienne une vraie réalité pour nos concitoyens.
L’État a évidemment vocation à continuer de nous aider et de nous accompagner, notamment dans le cadre de la nouvelle générations des contrats de développement, qui, pour la Nouvelle-Calédonie, doivent être passés avec le pays, les provinces et les communes d’ici la fin de l’année, pour la période 2017-2021.
Je voudrais toutefois attirer l’attention de l’Assemblée sur plusieurs sujets que j’avais déjà évoqués en commission ; je tiens, à ce propos, à remercier mes amis et collègues qui ont bien voulu soutenir les amendements que j’avais déposés. Ces sujets relèvent encore chez nous – je parle aussi pour le compte de la Polynésie – de l’État
 stricto sensu
Ainsi en va-t-il du prix de l’électricité : en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, nous payons deux fois plus cher que dans les DOM ou en France métropolitaine, ce n’est pas rien. En France métropolitaine ou dans les DOM, la dépense en électricité représente environ 7 % des revenus d’un ménage moyen ; chez nous, 12 %. L’écart est significatif pour le portefeuille des ménages. Un amendement a été adopté pour corriger cette situation : je souhaiterais qu’à l’instar de ce qui a été fait pour Wallis-et-Futuna, nous puissions, à l’horizon 2020, bénéficier d’un prix de l’électricité identique.
Je voudrais également évoquer les tarifs bancaires. Avec 3 % de créances douteuses dans les établissements financiers pour une moyenne de 7 % dans les outre-mer, nous sommes les meilleurs payeurs de la République. Nous sommes pourtant les plus maltraités puisque nos tarifs bancaires sont deux à dix fois supérieurs à ceux en vigueur en métropole et dans les DOM. Quelque chose ne va pas dans ce système. Il en va de même pour les taux d’intérêt : en Nouvelle-Calédonie, les taux pour un prêt immobilier sont 50 % plus chers ; pour les découverts des entreprises, 200 à 300 % plus chers. Pourquoi est-on pénalisé lorsqu’on paie régulièrement ce que l’on doit aux établissements financiers ? Là aussi, l’égalité réelle mériterait de se concrétiser.
Pourquoi les collectivités françaises du Pacifique sont-elles systématiquement exclues des enquêtes statistiques ? Ne faisons-nous donc pas partie de la France ? La grande enquête statistique sur les violences faites aux femmes concerne l’ensemble de l’Hexagone et quelques départements d’outre-mer mais non les collectivités françaises du Pacifique. La dernière enquête dont nous disposons est celle que l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, avait réalisée en 2003. De même, l’enquête sur la vie chère, réalisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, et rendue en avril 2016, couvre l’ensemble de l’Hexagone et les DOM ; les collectivités françaises du Pacifique n’y figurent pas. La dernière enquête dont nous disposons date de 2010. Là aussi, un amendement a été adopté, j’en remercie la commission.
Je voudrais maintenant évoquer la Banque publique d’investissement, BPIFRANCE. En effet, financer des entreprises et l’économie d’un pays est un enjeu important. En 2012, le Premier ministre de l’époque s’était engagé à ce que les produits de BPIFRANCE soient mis en place en Nouvelle-Calédonie rapidement et efficacement ; quatre ans après, c’est le cas pour seulement deux d’entre eux, soit un résultat fort limité… Nous souhaitons que, comme dans les DOM, l’ensemble des produits de BPIFRANCE soient disponibles en Nouvelle-Calédonie. BPIFRANCE finance aujourd’hui 20 % des besoins des entreprises françaises ; nous en avons besoin en Nouvelle-Calédonie,
 a fortiori
 Il faut conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Enfin, monsieur le président, je voudrais parler de la continuité territoriale, une catastrophe en matière d’inégalité réelle. Nous avons réussi, en abaissant le seuil de revenus censé prouver qu’on ne peut pas payer un billet vers la France métropolitaine, à réduire de 12 000 à 3 000 personnes le nombre des bénéficiaires de l’aide à la continuité territoriale. Aux termes de cette réforme – qui est, je le concède volontiers, à mettre au crédit de la majorité précédente –, l’aide à la continuité territoriale ne coûte pratiquement plus rien à l’État. De plus, s’agissant d’archipels, il faut également prendre en considération la desserte intérieure.
M. Philippe Gomes.
Le projet de loi qui a été examiné en commission et l’est maintenant par notre assemblée apportera, je l’espère, des réponses concrètes à toutes ces questions, pour que la République incantatoire devienne, en ce qui concerne d’outre-mer, une République de l’égalité réelle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Boinali Said.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, malgré les politiques volontaristes mises en œuvre par l’État, depuis plusieurs décennies, pour réduire les inégalités entre les outre-mer et l’Hexagone, des écarts demeurent, notamment en matière de produit intérieur brut, d’indice de développement humain, de niveau de revenus, de taux de pauvreté, de taux de décrochage scolaire et, en général, en matière de niveau de vie.
M. Boinali Said.
Cependant, le mouvement de réforme engagé en faveur des outre-mer depuis soixante-dix ans a permis de garantir aux ultramarins l’égalité des droits civiques et politiques. L’extension du système de protection sociale, la création de nouveaux droits sociaux et, entre autres, la convergence des salaires minimums ont engagé le mouvement d’égalité sociale.
Pour autant, ces efforts n’ont pas suffi à garantir à l’ensemble des collectivités ultramarines une égalité réelle. Le Gouvernement a donc décidé de légiférer pour définir une méthode et mettre en place des outils, afin que les politiques publiques élaborées tendent vers les convergences économiques, sociales, culturelles et environnementales. L’objectif d’égalité réelle ainsi poursuivi est, dans le respect des statuts de chaque collectivité ultramarine, de réduire les écarts de développement à un horizon de dix à vingt ans. À cet effet, le projet de loi pose les bases d’une stratégie capable de réduire les écarts de développement entre la métropole et les outre-mer, ainsi que les écarts de niveau de vie et de revenus constatés au sein de chacun de ces derniers. Cette politique de convergence vise également à inclure nos collectivités dans leur environnement régional et à contribuer à leur rayonnement international.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit des dispositions relatives à l’éducation et à la formation, des mesures de soutien à l’emploi et de lutte contre la vie chère, des dispositions relatives à la fonction publique, ainsi que des mesures visant à doter les régions ultramarines de schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Ce texte propose aussi des mesures sociales en faveur de l’égalité réelle pour les territoires qui ne sont pas encore couverts par les droits sociaux fondamentaux, comme Mayotte.
Cependant, il contribuerait davantage au développement de nos territoires s’il exposait, à travers le plan de convergence, des instruments de changement de paradigme. Ce changement conduirait à un modèle articulé autour de la modernisation de nos économies traditionnelles et tourné vers la mondialisation, permettant d’aboutir à l’égalité en matière de niveau de revenus et d’indice de développement humain, et de réduire le taux de pauvreté. En effet, l’État a longtemps agi en outre-mer comme un État social et ce modèle classique utilisé jusqu’ici a échoué.
Un autre modèle durable doit être mis en place, qui, selon toute vraisemblance, amènerait non seulement la réduction des écarts, mais également la stabilisation des productions locales, grâce à la création de richesses qu’il induirait. Ce modèle s’appuierait sur la modernisation des secteurs traditionnels, la diversification des services – qu’il faudrait orienter vers l’économie de la mer –, la transition énergétique, l’exploitation de la biodiversité, la communication et l’informatique, les services aux entreprises et à la personne. Il faudrait notamment développer les segments économiques liés au vieillissement de la population et au bien vieillir.
À Mayotte, nous avons depuis longtemps insisté sur l’économie sociale et solidaire, à travers le développement des entreprises d’insertion par l’activité économique, des coopératives, des régies de quartier et des petites entreprises, qui peuvent participer à la modernisation des secteurs traditionnels, notamment dans la transformation des économies informelles.
Pour clore mon propos, je dirai que les dispositions de ce projet de loi sont déterminantes pour le projet d’égalité réelle. Mais il reste à soutenir nos collectivités locales, nos départements et nos régions en les aidant à impliquer les acteurs locaux dans la construction des plans de convergence, afin de garantir à l’ensemble des territoires d’outre-mer une égalité effective avec l’Hexagone.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts,

Tout d’abord, monsieur le rapporteur Lurel, je vous remercie pour vos remarques et encouragements. Conscients de l’urgence, nous avons en effet engagé une démarche volontariste et décidé d’adopter un rythme rapide nous permettant d’être dès aujourd’hui au rendez-vous législatif. Il n’est jamais trop tard pour agir en faveur des populations qui attendent des réponses sur des sujets aussi importants que ceux évoqués par tous les orateurs.
Ultramarine, je connais tant l’histoire de ces sujets que leur réalité quotidienne. Je suis très fière, et je voulais le redire ici, de faire partie d’un gouvernement qui mène aujourd’hui ce combat, en n’oubliant aucune de ses dimensions.
Nous avons effectué des avancées, et je souhaite saluer le Premier ministre et le Président de la République pour leur soutien, mais je tiens aussi à ce que le travail de co-construction que nous avons engagé au cours de cette première étape se poursuive dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Monsieur le rapporteur pour avis Letchimy, vous avez parlé d’« émancipation économique », idée qui me semble fondatrice. Nous parlons beaucoup de parachever l’égalité sociale, parce qu’il ne peut y avoir de développement économique sans égalité sociale – en tout cas sans les moyens donnés à chacun de réaliser son propre destin –, mais l’émancipation économique est une idée nouvelle, dynamique, que j’assume et que je défends. Si vous le permettez, je la partagerai donc avec vous.
Madame Orphé, toutes les questions touchant au développement humain sont très importantes à mes yeux – je pense à l’alcoolisme, au statut des femmes ou encore à l’accès aux soins, évoqués aussi à l’instant par Philippe Gomes. Les travaux que vous avez menés, en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, ont grandement contribué à enrichir le texte, nous y reviendrons au fil des débats. Nous reprendrons notamment votre amendement sur le rapatriement des corps ; je sais que ce sujet, très important pour nos populations, vous tient à cœur.
Monsieur le président Fruteau, vous l’avez dit, avec la sagesse qui vous caractérise : le travail que nous accomplissons est aussi important – peut-être pas davantage, mais aussi important – que celui réalisé au moment de la départementalisation, et je suis la première à dire qu’il ne pourra pas se faire à l’économie. Nous nous sommes tous battus, moi comprise, pour obtenir les premiers moyens importants en vue d’ouvrir cette perspective d’égalité réelle. Nous allons continuer à nous battre, cela va de soi, parce que nous sommes des combattants de l’égalité, mais un pas important a d’ores et déjà été franchi.
Madame Bello, très exactement soixante-dix ans après la loi de 1946, nous entrons dans une nouvelle dynamique. C’est, vous l’avez dit, la fin de l’assimilation. Le changement de mentalité est grand : on change de lunettes, de perspective, d’approche. Comme tout grand changement, celui-ci sera libérateur, mais il faudra savoir l’accompagner et l’expliquer.
Monsieur Aboubacar, vous avez raison, toutes ces démarches pragmatiques existaient déjà un peu en amont de la loi, avec le plan Mayotte 2025 ou le Pacte d’avenir pour la Guyane. Cela signifie que les choses étaient mûres, et tant mieux, car cela nous permettra d’accélérer la cadence pour construire cette égalité réelle.
Monsieur Gibbes, vous prenez une posture, je le vois et je l’entends, mais, honnêtement, je ne vous comprends pas. Vous nous dites qu’il existe des inégalités, des injustices, des difficultés. Nous vous répondons en agissant – je trouve cela plutôt positif – et en agissant dans la co-construction, en respectant le fonctionnement de nos institutions tout en opérant des distinctions entre les territoires, parce qu’il n’y a pas de vérité unique, parce qu’il y aura des outils distincts, des stratégies distinctes. S’agissant de la méthode, il est absolument nécessaire, dès le départ, d’engranger des connaissances et de dessiner des convergences sur chacun des territoires.
Cela vaut aussi pour l’économie : nous ne définirons pas un outil économique unique, parce que nous voulons rester dans l’esprit de stratégies différentes pour chaque territoire. Choisir un outil unique ne serait pas très ambitieux. Cette loi doit être plus ambitieuse que la LODEOM, je le dis. Prenons le temps d’élaborer ces outils. Cela nous permettra de mieux les construire, en étant mieux éclairés grâce au recueil des chiffres dont nous ne disposons pas toujours, en prenant du recul, en gagnant en solidité grâce à l’analyse soigneuse des différentes situations. Comme l’a dit Huguette Bello, il nous faut de bonnes fondations, sans quoi notre entreprise n’ira pas bien loin.
Madame Sage, l’État doit en effet travailler aux côtés des collectivités, en prenant en compte leur handicap structurel. Et les critères de distance et d’insularité – je pense à la situation particulière de votre territoire – doivent évidemment être pris en compte. Je tiens également à vous dire que, pour moi, il n’y a pas d’opposition entre le progrès économique et le progrès social : nous devons les construire ensemble.
Monsieur Claireaux, j’ai bien entendu votre appel à la co-construction. Je vous assure que telle sera notre démarche, dans cet hémicycle, tout au long des débats.
M. Nilor n’est plus là mais je tiens à lui répondre. Je veux lui rappeler que je suis engagée en politique depuis maintenant trente ans, que j’ai assumé des responsabilités politiques locales et aujourd’hui nationales. Je suis ultramarine et jamais je n’ai construit froidement une stratégie électoraliste. J’ai beaucoup trop de respect pour mes frères et pour mes sœurs, et pour la mission que j’assume avec responsabilité au sein de ce gouvernement.
Monsieur Polutélé, je me joins à vous pour remercier le Président de la République de s’être rendu sur vos terres, à Wallis-et-Futuna, et d’avoir rendu les arbitrages importants dont vous avez parlé. Je suis moi aussi très préoccupée par la décroissance démographique que connaissent les territoires de Wallis-et-Futuna. Nous construisons ensemble des stratégies de développement – je pense au câblage avec les îles Fidji, pour construire une dynamique économique nouvelle et retenir les populations. Il s’agit bien, là aussi, d’une stratégie locale s’apparentant à un plan de convergence.
Monsieur Robert, vous voulez mettre fin à la sclérose de l’habilitation législative et réglementaire. J’avais essayé de le faire en tant que députée. Vous voulez, à La Réunion, réparer l’erreur originelle, cette vision politique qui a eu pour effet, il y a quelques années, de nous figer dans un état du droit nous empêchant d’utiliser l’outil mis à la disposition d’autres territoires. Il nous reste toujours l’expérimentation, en attendant qu’une réforme constitutionnelle ne vienne changer les choses.
S’agissant des tarifs aériens et des connectivités – car c’est bien sous cet angle beaucoup plus large qu’il faut aborder le sujet –, je suis persuadée que nous devons avant tout travailler sur la transparence. J’entends me pencher sur ce sujet avec méthode, mais aussi avec célérité, en priorité, car nos concitoyens attendent des décisions très concrètes.
Madame Louis-Carabin, je suis vraiment ravie que nous ayons pu, vos collègues et moi-même, vous convaincre que nous allions réaliser, avec cette loi, l’engagement n

J’en profite pour remercier George Pau-Langevin, avec qui j’ai travaillé à l’élaboration de cette loi.
Monsieur Gomes, cette loi est un point de départ ; dans quelque temps, nous nous retrouverons peut-être pour parachever ce travail, c’est aussi notre responsabilité à tous les deux. Les mots ont leur sens, vous avez raison, et nous ferons en sorte que certains d’entre eux soient modifiés au cours de l’examen de ce texte. Et nous reviendrons sur de nombreux sujets importants et difficiles ; peut-être les avancées, sur certains points, ne vous sembleront-elles pas suffisantes au regard de vos attentes, mais il m’importe que nous puissions ouvrir des perspectives sérieuses sur ces sujets, notamment sur l’énergie.
Monsieur Said, vous avez souligné que ce texte se penche sur l’ensemble des sujets sociaux dont nous avons parlé ensemble, notamment lors de mon déplacement à Mayotte : la santé, la lutte contre l’économie informelle, la formation, la lutte contre les exclusions. Vous avez également insisté sur la nécessité de donner au plan de convergence une cohérence territoriale. C’est la raison pour laquelle je souhaite que le débat préalable soit le plus large possible.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les quelques remarques que je souhaitais formuler en réponse à vos interventions.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1
M. le président.

La parole est à Mme Brigitte Allain.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je tiens à saluer la démarche positive de ce projet de loi, visant à pallier les inégalités dans les départements d’outre-mer. Je voudrais toutefois souligner le manque d’ambition de ce projet de loi.
Mme Brigitte Allain.
L’orientation des politiques publiques pour soutenir un développement économique durable n’est pas suffisamment affirmée. Le Conseil économique, social et environnemental recommandait d’ailleurs de modifier l’article concerné en indiquant que le« développement économique, social et environnemental » devait être « durable ».
Le secteur primaire, à savoir le secteur agricole, à la base du développement économique, est le grand absent de ce projet de loi. Or il fait face à un problème de taille, souligné dans l’avis du CESE, qui tire ce constat : « En outre-mer, la dépendance vis-à-vis des produits de la métropole est souvent trop forte et empêche le développement d’une production locale. » Nous savons que ces territoires connaissent de grandes difficultés pour développer un projet alimentaire, du fait de l’importation des produits et de la constitution de marchés de dégagement, comme celui des cuisses de poulet à La Réunion ou des ailes de poulet – les


aurait été opportun.
De même, pour favoriser les emplois, l’autonomie et un développement économique durable, développer le secteur des énergies renouvelables me semble indispensable. C’est la meilleure façon de rattraper le retard dans le niveau de vie des citoyens.
Monsieur le rapporteur, dans votre discours de présentation du projet de loi, vous nous avez invités à faire preuve d’audace. Cependant, lors des réunions de la délégation aux outre-mer, nombre de députés se sont exprimés pour défendre des amendements visant à instaurer l’égalité réelle, que seul le Gouvernement peut intégrer au texte.
 Il faut conclure, madame Allain.
M. le président.
 En quelques semaines, les parlementaires ont enrichi le projet de loi. Je ne doute pas que le Gouvernement l’enrichira également et aura l’audace de mettre en place les conditions de la justice réelle dans les départements d’outre-mer, en attendant peut-être des états généraux.
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. le président.
 À chaque fois que le Gouvernement présente un nouveau texte dans l’hémicycle, c’est remarquable, il le présente comme une priorité : la lutte contre le chômage est une priorité, l’éducation est une priorité, la jeunesse est une priorité et, aujourd’hui, les outre-mer sont une priorité. L’adage se vérifie : « Qui trop embrasse, mal étreint. »
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Ce n’est pas toujours vrai !
M. Patrick Lemasle.
 En définitive, ce texte est extrêmement décevant, il ne faut pas mentir aux gens. Ce n’est ni une rupture ni une révolution. On nous dit qu’il s’agit d’un commencement ; il est regrettable qu’il intervienne précisément huit mois avant l’élection présidentielle.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Si vous aimez les outre-mer comme vous l’affirmez – et vous avez raison de les aimer –, pourquoi avez-vous pris des décisions, notamment sur le plan économique, qui ont eu des conséquences dramatiques ? Je vous donne deux exemples, parmi tant d’autres. D’abord, le Gouvernement français, sous l’injonction de Bruxelles, d’ailleurs, a multiplié les accords de libre-échange mettant en péril la filière canne à sucre et ses 40 000 emplois locaux. Ensuite, l’État n’a rien fait quand l’OMC – l’Organisation mondiale du commerce – et l’Union européenne ont remis en cause les accords préférentiels pour le marché de la banane. Voilà des combats qu’il aurait fallu mener mais le Gouvernement français a malheureusement laissé faire.
Si vous aimez à ce point les territoires d’outre-mer, pourquoi occultez-vous totalement la question de l’immigration clandestine ? Pour des raisons idéologiques ? C’est malheureux car ce fléau qui frappe un certain nombre de nos territoires a des conséquences désastreuses sur les plans social et économique, et il aggrave les problèmes du chômage et de l’insécurité. Non seulement vous n’en parlez pas du tout mais, pire encore, vous mettez en place des mesures qui créeront des incitations supplémentaires à l’immigration clandestine. C’est vrai à Mayotte, où vous prévoyez d’augmenter le nombre de bénéficiaires et le montant des prestations sociales. L’augmentation de ces prestations n’est pas un problème mais, dans ce cas, faites en sorte que les Mahorais les obtiennent de façon prioritaire, pour ne pas dire exclusive ; mettez en place le droit du sang pour éviter ces incitations à l’immigration clandestine, dont ils souffrent énormément.
En outre, je suis étonnée de l’absence, dans le projet de loi initial, de la notion de continuité territoriale et surtout de celle de puissance maritime, dont vous savez mieux que moi que c’est un levier de développement extraordinaire.
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Nous sommes gênés par certains échecs de la métropole en outre-mer, certes, mais également par la perspective politique qui préside à la rédaction de l’article 1
M. Jacques Bompard.

L’alinéa 2 dévoile l’un des problèmes majeurs soulevés par le texte : la complexité de toute mise en œuvre efficace de réformes souhaitables dans les outre-mer, du fait du mille-feuille des strates administratives françaises. La gauche a largement aggravé la situation, sous prétexte d’une volonté de modernisation qui s’est vite dissipée sous la pression des influentes fédérations.
Essayons donc de préserver les territoires ultramarins de ces deux maladies des partis parisiens : le jacobinisme et l’inertie administrative, qui détruit la France.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
 La naturalisation, cela existe aussi !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis 
On a entendu tant d’autres barbaries, comme l’affirmation de la supériorité de certaines civilisations… La banalisation du racisme et de toutes les discriminations en France passe par des paroles d’une telle barbarie et d’une telle sauvagerie !
 Je ne vous permets pas ! Cela n’a rien strictement à voir ! Vous êtes ridicule !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis 
 Madame Maréchal-Le Pen, vous venez de vous exprimer. M. Letchimy est maintenant le seul à avoir la parole.
M. le président.
Poursuivez, mon cher collègue.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis 
 Vous n’êtes pas obligé de m’insulter ! Vous dites n’importe quoi !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis 
 Je ne vous ai pas insulté !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis 

Quoi qu’il en soit, l’émancipation ne fait pas référence à l’indépendance ou à un statut quelconque, nous pouvons nous retrouver sur ce point. L’égalité, qui peut être décrétée, ne saura être effective sans une dynamique interne de développement faisant toute leur place à la richesse, à l’initiative, à la combativité individuelle et collective. Faire peuple au sein de la République, c’est avoir une République unie sans être obligatoirement totalement indivisible. C’est pourquoi je trouve l’article 1

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Victorin Lurel,
rapporteur
J’ajoute que nous avons tenu à revoir la rédaction de l’article 1

telle que proposée par le Gouvernement, parce que nous voulions définir un socle fondateur et affirmer clairement, à l’intérieur de la République, le droit au développement différencié et à l’établissement d’un modèle propre. Cela va mieux en le disant et en l’écrivant. J’ai tenu personnellement à revoir l’article 1

pour fonder, si j’ose dire, deux droits nouveaux – le droit à l’égalité et le droit à la différenciation au sein de la République – et à lister toutes les possibilités désormais ouvertes.
 La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
D’abord, l’inégalité d’accès à la TNT entre l’Hexagone, où elle est gratuite, et les outre-mer est une disparité inacceptable.
Ensuite, il convient de rétablir l’égalité d’accès à la haute définition – qui ne résulte pas seulement d’un déficit d’investissement –, sans pour autant bouleverser l’organisation de l’audiovisuel en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, où, vous le savez, il existe de petites chaînes locales. À travers un protocole, nous devons favoriser le développement des chaînes gratuites tout en protégeant, pour ce qui concerne la Martinique, les deux petites chaînes, qui assurent la cohésion et la proximité.
Enfin, alors que les fréquences de radio sont saturées sur le territoire hexagonal, certaines radios internationales ne diffusent pas dans les outre-mer. C’est une injustice ; il faut absolument développer la radio numérique dans nos territoires.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

Néanmoins, s’agissant de la TNT, j’appelle votre attention sur les chaînes télévisées locales, auxquelles M. Letchimy vient de faire référence, qui pourraient être fragilisées par l’arrivée massive d’autres chaînes, notamment sur le plan publicitaire. Je m’interroge sur l’impact de ces amendements, même si j’en comprends la démarche.
J’émets donc un avis de sagesse.
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, cet amendement vise à préciser, à l’article 1
Mme Maina Sage.

Le présent amendement vise donc à inscrire à l’alinéa 7 la nécessité de prendre en compte nos réalités géographiques, notre isolement, notre superficie, la fragmentation de nos territoires et, point important pour tous les outre-mer, notre vulnérabilité particulière aux changements climatiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,


 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement rédactionnel mais je pense que les mots sont importants. Il vise, à l’alinéa 7, à substituer aux mots : « à leur rayonnement national et international », les mots : « au rayonnement de la nation ». Il importe en effet, je pense, de redéfinir avec clarté le rôle de chaque collectivité : contribuer au rayonnement de la France. Les outre-mer ne sont pas plusieurs nations ; nous constituons tous une même nation et l’objectif est évidemment de la faire rayonner. Je propose de lever cette ambiguïté rédactionnelle.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Par ailleurs, je suggère à M. Letchimy de se rendre à la maternité de Mayotte et d’y expliquer tous les bienfaits du droit du sol : aujourd’hui, 70 % des femmes qui y accouchent sont des Comoriennes, souvent entrées illégalement sur le territoire français, et cela met en grande difficulté le personnel hospitalier, qui n’arrive plus à prodiguer les soins dans de bonnes conditions.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Victorin Lurel,
rapporteur

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n


M. Victorin Lurel,
rapporteur 

 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,



 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. le président.
 Il faudrait éviter, au cours des débats, de dériver en imaginant voir écrit dans le texte ce qui n’y est pas et en soulevant des problèmes là où il n’y en a pas. À l’alinéa 7, rien ne permet de penser que les collectivités d’outre-mer sont considérées comme des nations.
M. Ibrahim Aboubacar.
Je refuse par ailleurs de voir Mayotte prise en otage dans des débats comme celui-ci. Régulièrement, à certaines échéances, reviennent des thématiques importantes pour Mayotte, qui font mal et ont des conséquences graves. Ces thématiques ne peuvent pas être jetées ainsi à la légère dans le débat. Je demande qu’on traite les Mahorais avec respect et qu’on arrête de les instrumentaliser.
C’est pourquoi j’ai décidé, par la voie d’un amendement à ce texte, de purger cette question une fois pour toutes devant la représentation nationale.
 Très bien !
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Madame Le Pen, vous devriez revoir votre histoire : personne ici ne devrait oublier que Comoriens et Mahorais sont cousins et qu’il n’y a pas si longtemps, ils formaient une même nation.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Les uns sont français, les autres ne le sont pas.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Je ne vois pour ma part aucune ambiguïté dans le texte et votre amendement n’est pas aussi rédactionnel que vous le prétendez.
M. Jean-Philippe Nilor.
Mais voici la réalité : il faut bien comprendre les répercussions directes de ces problématiques sur nos territoires lorsqu’ils se vendent, notamment en matière touristique, à l’international. Lorsqu’on vend l’image de la France à l’international, on ne vend pas celle de la Martinique. Il convient de prendre cette réalité en compte. Nous sommes contraints de mener des politiques bien ciblées, ne serait-ce que pour attirer les touristes sur nos territoires.
La seule ambiguïté que je vois dans votre amendement figure à la dernière ligne de l’exposé sommaire, où vous écrivez : « Toute ambiguïté rédactionnelle doit être écarté. » Il manque un « e » à « écarté ».
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Pour ma part, je ne donnerai pas de cours d’orthographe.
Mme Maina Sage.
Madame Le Pen, si votre objectif est différent de celui auquel on pense en lisant l’exposé des motifs, alors vous êtes bien maladroite. La façon dont vous avez rédigé votre amendement démontre votre méconnaissance de nos territoires, ce qui confirme ce que j’ai dit dans la discussion générale : nous avons besoin, en informant nos collègues, de partager avec eux ce que nous vivons au quotidien. D’avoir pu comprendre les mots « leur rayonnement national et international » de cette façon est la démonstration d’une vraie méconnaissance.
Mais je vous pardonne, même si vous vous en moquez certainement.
 Je n’ai rien à me faire pardonner !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Très franchement, je trouve votre amendement très maladroit et je désirerais que vous le compreniez. Vos propos tombent à côté de nos réalités.
Mme Maina Sage.
 Les vôtres sont vides de sens.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 C’est la rédaction de votre amendement qui est vide de sens. Vous venez ici réaliser votre
Mme Maina Sage.

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Boinali Said, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a pour objet d’insérer, dans le titre I
M. Boinali Said.

 La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.


M. Victorin Lurel,
rapporteur


 La parole est à M. Boinali Said.
M. le président.
 J’accepte la suppression du mot « locaux ».
M. Boinali Said.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.


Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à évoquer les dimensions terrestre et maritime, ce qui n’est pas sans rappeler la discussion que nous avons eue en commission sur l’utilisation du mot « Hexagone » et sur les îles périphériques. Cette précision permet d’inclure toute la ZEE – zone économique exclusive – nationale. Ce rappel est important pour faire comprendre que nos réalités ne sont pas les mêmes que celles de la métropole. La Polynésie, c’est 1 % de terres émergées pour 99 % d’eau ; cette dimension maritime, pour nous, est donc fondamentale.
Mme Maina Sage.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à ajouter la notion de superficie. Il convient en effet de prendre en considération non seulement le lieu géographique mais également la taille de nos territoires.
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La valeur de la médecine cubaine est reconnue. Or des chercheurs de Cuba, île géographiquement proche de la Martinique, ont mis au point un médicament qui permet d’éviter de façon spectaculaire les amputations liées à l’ulcère du pied diabétique.
M. Jean-Philippe Nilor.
Chacun connaît l’histoire des taux de sucre légalisés, légitimés sur nos territoires : dans l’ensemble des départements d’outre-mer, les taux de diabète sont supérieurs à toutes les moyennes. Le diabète a ainsi été identifié en Martinique comme une priorité de santé publique inscrite au cœur du plan stratégique régional de santé.
La maladie de l’ulcère du pied diabétique est d’autant plus difficilement traitable qu’elle est récidivante et le diabète a été reconnu comme la deuxième cause d’amputation, laquelle est une solution extrêmement coûteuse du point de vue financier comme du point de vue moral, pour ceux qui sont amenés à la subir.
Ce médicament est aujourd’hui breveté dans plus de trente pays, dont quatorze de l’Union européenne. Plus de 200 000 personnes ont déjà bénéficié du traitement. Il est inconcevable qu’en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, situées dans le bassin caribéen, on continue d’amputer à tour de bras, si vous me permettez l’expression, alors que cela coûte bien plus cher et qu’aucune expérimentation de ce médicament n’a été tentée.
Cela donne lieu à un trafic : des Martiniquais se rendent à Cuba pour se procurer le médicament sous cape, se soignant ainsi dans des conditions qui ne sont pas toujours correctes.
Mon amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la possibilité d’utiliser ce médicament sur nos territoires, à titre expérimental.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à Mme Brigitte Allain, inscrite sur l’article.
M. le président.
 L’outre-mer est constitué d’une grande diversité de territoires, de climats et d’opportunités. Le secteur des énergies renouvelables pourrait y prendre toute sa place et y connaître un véritable développement. L’autonomie des territoires en serait renforcée d’autant.
Mme Brigitte Allain.
Nous avons affirmé, dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la nécessité de développer les énergies renouvelables en fonction du potentiel de chaque territoire. Lutter contre la pauvreté ne peut pas se réduire à ramener les droits sociaux à l’égalité réelle avec la métropole, ce qui est la moindre des choses. Si prendre les décisions justes qui permettent de supprimer les inégalités sociales accumulées au fil des dernières décennies est essentiel, il l’est tout autant de favoriser les investissements qui permettront à ces départements d’adopter une véritable stratégie de développement humain et environnemental, fondée sur un développement économique et énergétique reposant sur les potentiels endogènes, les savoir-faire locaux et les innovations énergétiques.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
La séance est levée.
Amendements n

M. Victorin Lurel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Amendement n

Amendements n

M. Philippe Gomes
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Jean Lassalle
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Ibrahim Aboubacar
Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis
Amendements n

M. Ibrahim Aboubacar
Amendement n

Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.


La parole est à M. Boinali Said, pour le soutenir.
 Monsieur le président, madame la ministre des outre-mer, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le présent amendement a pour objet d’intégrer à l’article 3 les acteurs économiques et sociaux, en leur qualité de véritables acteurs du dialogue social, disposant d’une certaine légitimité pour s’exprimer au nom de la société civile et accompagner les décisions publiques.
M. Boinali Said.
 La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Victorin Lurel,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République


 La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
ministre des outre-mer
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Maina Sage.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Maina Sage.
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En dépit d’amendements adoptés par la commission des lois, aux articles 1
Mme Huguette Bello.


Ce texte sur l’égalité réelle apparaît pourtant comme l’un des vecteurs les plus appropriés pour mettre un terme à cette sémantique ancienne et connotée. En effet, quand il s’agit des outre-mer, le mot « métropole » et toutes ses déclinaisons renvoient forcément à la période coloniale, fondée sur des rapports de domination et à l’origine de multiples inégalités dont certaines trouvent encore un prolongement dans nos sociétés actuelles.
Certes, le mot « métropole » apparaît dans la Constitution, précisément à l’article 74, alinéa 1 relatif à la Nouvelle-Calédonie. Cependant, l’enjeu n’est pas de banaliser son usage dans les textes législatifs, mais plutôt de supprimer cette occurrence lors de la prochaine révision constitutionnelle.
Enfin, il est préférable de réserver désormais l’emploi du terme « métropole » pour désigner un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave, selon le statut créé par la loi du 16 décembre 2010 et renforcé par celle du 27 janvier 2014. C’est sans aucune hésitation que nous parlons, par exemple, de la métropole du Grand Paris ou de la métropole du Grand Lyon.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Ericka Bareigts,


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur

 La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. le président.
 Vous imaginez bien, madame la ministre, que je ne suis pas très surpris par votre amendement ! Cela étant, je veux rappeler ici les problèmes que pose la décision unilatérale du Canada, qui nous impose d’obtenir une autorisation électronique de voyage pour circuler entre la métropole et l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Stéphane Claireaux.
Je pense aux personnes frappées d’une grave maladie, à qui les autorités canadiennes imposent des tracasseries administratives pour obtenir ce visa, comme une double peine. Je pense aussi aux malades qui partent se faire soigner en métropole, qui doivent supporter un voyage de vingt-quatre heures et prendre trois avions pour avoir accès aux soins. Je pense également aux binationaux franco-canadiens, que l’on oblige à utiliser un passeport canadien pour voyager entre la métropole et Saint-Pierre-et-Miquelon. Je pense encore aux personnes qui ont eu affaire à la justice française et qui, du fait d’une condamnation, même déjà purgée, sont assignées à domicile à Saint-Pierre-et-Miquelon car le Canada leur interdit de transiter par son territoire. Je pense enfin à tous ces Français de Saint-Pierre-et-Miquelon qui n’ont pas la possibilité de circuler librement entre leur territoire et la mère patrie, ce qui est profondément injuste. Vous comprendrez, madame la ministre, que je ne puisse pas soutenir votre amendement.
J’espère que la mission commanditée par le Premier ministre sur la desserte aérienne de l’archipel saura prendre toute la mesure des difficultés que connaissent les Saint-Pierre-et-Miquelonais en matière de transport aérien entre la métropole – pardon, l’Hexagone – et l’archipel. Cela étant, j’appelle tous mes collègues à rejeter cet amendement.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. le président.
 Il faut différencier, d’une part, les règles relatives au transport et à la circulation aérienne, et d’autre part, les aspects pratiques tenant au transit des personnes dans des pays tiers dont M. Claireaux a parlé tout à l’heure lors de la discussion générale. La formulation de l’article 3 
M. Ibrahim Aboubacar.

 La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À travers cet amendement, je souhaite appeler votre attention sur le logement des étudiants, une problématique qui est très souvent la grande oubliée des plans logement et des politiques éducatives. La pénurie est pourtant considérable. À La Réunion, où la majorité des étudiants sont boursiers, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires – CROUS – dispose d’à peine 1 100 logements pour 5 000 demandes. Il n’est pas nécessaire d’engager des réflexions approfondies pour conclure que ces conditions de logement comptent pour beaucoup dans l’explication des taux d’échec enregistrés par nos universités.
Mme Huguette Bello.
Pour éviter de tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution, j’ai utilisé le verbe « intègre », mais ce mot signifie que l’article 3 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
En outre, l’article 3 

Par ailleurs, ce domaine relève désormais de la compétence des intercommunalités, notamment des communautés d’agglomération. Il n’est donc pas nécessaire de surcharger le projet de loi.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Le sujet est important, mais les différents diagnostics qui seront effectués au moment de l’élaboration des plans de convergence permettront d’aborder un grand nombre de thématiques, y compris la question des zones d’habitat spontané, effectivement primordiale, notamment en Guyane.
Par ailleurs, notre collègue Serge Letchimy a apporté un début de réponse sur l’habitat indigne – comment déloger et reloger les occupants, comment reconstruire les habitations… L’amendement de M. Nilor est donc en partie satisfait.
 La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Cet amendement vise à étendre aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française en matière de santé publique certaines prérogatives exercées par les inspecteurs de la santé publique et les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale en métropole, notamment les dispositions permettant à ces agents de pénétrer dans les propriétés privées, après autorisation par ordonnance du juge des libertés et de la détention. En alignant les prérogatives des agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sur celles de leurs homologues métropolitains – mais je devrais dire de l’Hexagone –, cet amendement œuvre en faveur de l’égalité réelle.
Mme Sonia Lagarde.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la stratégie évoquée par l’exposé des motifs du présent projet de loi de programmation, il est prévu une veille législative consistant à introduire, chaque fois que nécessaire, des mesures en faveur de l’égalité réelle des outre-mer dans les textes de lois en préparation ou en discussion.
Mme Sonia Lagarde.
Or nous constatons que les mesures adoptées à travers les différents véhicules législatifs ne sont pas systématiquement étendues aux outre-mer. À titre d’exemple, les habilitations prévues par la loi du 15 novembre 2013, puis par la loi du 14 octobre 2015, pour étendre en Nouvelle-Calédonie les dispositions permettant aux agents publics de constater certaines infractions aux réglementations édictées localement, notamment en matière d’environnement, de chasse, de pêche, d’urbanisme, de stationnement, de santé et de salubrité publiques, ont expiré.
L’égalité réelle outre-mer implique avant tout d’appliquer l’ensemble des dispositifs législatifs existants aux outre-mer, dès lors qu’ils ne relèvent pas de leurs compétences propres.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Je prendrai l’exemple de la loi du 7 mars 2016 – mes deux collègues de Mayotte sont présents – relative au droit des étrangers en France. On a transformé les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière en obligations de quitter le territoire français, et réduit à quarante-huit heures le délai de saisine du juge des libertés et de la détention, lequel intervenait auparavant après cinq jours de rétention. Les élus de Mayotte se battent précisément contre l’application systématique de cette disposition qui ne correspond pas à la réalité de leur situation. Je pourrais au demeurant citer d’autres exemples.
À mon sens, il est préférable, car plus prudent, de prendre le temps de vérifier si une mesure est adaptée à situation concrète que connaît chaque territoire. L’avis de la commission est donc défavorable.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme la ministre, pour les soutenir.
Mme Ericka Bareigts,

Les études que nous aurons à mener dans le cadre des travaux complémentaires à cette loi seraient ainsi divisées en cinq thèmes : l’économie ; l’énergie et l’environnement ; le social ; l’éducation et la formation ; la connectivité.
 La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements du Gouvernement ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur

Ce principe de regroupement étant acquis, la commission exprimera son avis sur chaque proposition à mesure que les amendements arriveront en discussion. S’agissant de ces cinq amendements, l’avis est favorable : il est légitime de regrouper, par exemple, les questions relatives aux transports et aux déplacements, ou à l’éducation et à la formation.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Je comprends parfaitement ce souci de simplification. Mais ne perdons pas de vue que si les demandes de rapports sont aussi nombreuses, c’est en raison du couperet impitoyable de l’article 40. Le président de la commission a rappelé le nombre important d’articles – quarante-deux – visant à demander des rapports. Les cinq rapports thématiques proposés devront donc aborder autant de sujets de réflexion spécifiques, correspondent à des problématiques propres à l’outre-mer et qui méritent d’être posées. Il ne s’agit pas de tout englober dans un même document pour qu’en définitive on ne débouche sur rien de concret.
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. le président.
 Il est vrai qu’un travail de rationalisation était nécessaire. Cela étant, je tiens à souligner l’importance de l’amendement n
M. Ibrahim Aboubacar.

 La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Par exemple, M. Vidalies, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a pris ici l’engagement de mettre en place des missions parlementaires chargées d’évaluer les enjeux des ports de plaisance. Cet engagement a été respecté et pourra être traduit ultérieurement sur le plan technique.
S’agissant, en revanche, des statistiques dans les départements et les collectivités d’outre-mer, on frise vraiment le ridicule : cela fait des années qu’on en parle ! Le pouvoir législatif n’est pas en cause, car cela relève d’une décision de l’État. L’État doit s’engager, car les départements et régions d’outre-mer ne peuvent continuer à naviguer à vue. Pour l’heure, nous ne disposons d’aucun élément d’analyse, ni de standards résultant d’enquêtes fiables pour mener des politiques publiques concrètes. J’ai moi-même été obligé de créer un outil statistique en Martinique. Comment voulez-vous autrement être en mesure de diriger un pays ?
Mon dernier exemple est celui de la situation des travailleurs indépendants, pour lesquels le bénéfice des prestations familiales est subordonné à l’acquittement des cotisations : on pourrait résoudre le problème par amendement, il est inutile de passer par un rapport. JE ne veux pas que notre majorité se ridiculise en réclamant, sur de tels sujets, la réalisation de rapports qui, en tout état de cause, et compte tenu du délai de rendu, ne pourraient être disponibles qu’après les élections présidentielle et législatives. Disons-le clairement, en toute honnêteté.
Votre proposition est peut-être une forme de rationalisation, mais c’est aussi une manière de ne pas affronter le problème.
 La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.
M. le président.
 Ces rapports concernent-ils l’accès à l’énergie ? Sur ce sujet, en effet, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoyait qu’un rapport soit remis avant le 31 décembre 2015. Or nous l’attendons toujours. Il serait difficile, madame la ministre, d’accepter que ce délai soit encore prolongé d’un an.
M. Jean-Paul Tuaiva.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
 (Sourires.)
Mme Ericka Bareigts,

Bien entendu, lorsque des réponses sont apportées aux questions soulevées en commission à travers une demande de rapport, le rapport devient inutile. De ce point de vue, il est possible d’alléger le projet de loi.
Par ailleurs, et au-delà de l’application de l’article 40, nous savons que certains sujets méritent que nous puissions y travailler, en particulier en matière économique. Ainsi, s’agissant de la prolongation des ZFA – zones franches d’activité –, il s’agit aussi de se donner du temps pour approfondir la réflexion. Mais là où nous pouvons apporter immédiatement des réponses, nous le ferons, au cours de ce débat ou un peu plus tard dans le cadre du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. J’en prends à nouveau l’engagement comme je l’ai fait en commission.
De même, pour certains sujets très importants, susceptibles d’avoir un impact sur les décisions législatives dans le futur, je prends l’engagement d’accélérer les choses et de réduire à neuf mois – voire six mois pour des sujets importants comme l’économie – le délai de publication des rapports. Je m’engage donc à lancer très rapidement le travail autour de ces thèmes.
Enfin, s’agissant de l’énergie, il est vrai qu’à l’occasion du débat sur la transition énergétique – je siégeais à l’époque sur ces bancs en tant que rapporteur –, nous avions proposé la publication d’un rapport qui ne devait pas uniquement porter sur la contribution au service public de l’électricité, mais également aborder les mesures de soutien au développement d’énergies renouvelables dans vos territoires, madame Sage. Ce rapport sera remis à la fin du mois d’octobre ; nous pourrons donc y revenir au cours de la navette.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Boinali Said, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement tend à nouveau à insérer, après le mot : « publics », les mots « en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux locaux ».
M. Boinali Said.
 Je suis saisi de deux sous-amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir ces sous-amendements et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La notion de « convergence » est chargée négativement. Je rappelle que ce sont ces mêmes critères de convergence qui, au niveau européen, ont conduit au Brexit. L’idée même de convergence signifie : « tendre vers pour ressembler, pour s’identifier à ». C’est là mal poser le problème. C’est en effet un très mauvais angle d’attaque que de considérer qu’en réduisant progressivement les écarts quantitatifs ou qualitatifs, on parviendra à l’apogée de la convergence – c’est-à-dire à faire en sorte qu’on se ressemble tous. Nous préférons proposer la notion de « plan de développement réel », qui intègre dans sa dénomination même l’idée de quelque chose d’endogène, conçu et élaboré par les acteurs locaux, en concertation avec l’État. Cette démarche est beaucoup plus saine que celle du plan de convergence, qui ne me paraît pas toujours souhaitable.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Maintenant que nous devrons subir les plans de convergence, j’espère que nous n’aurons pas à subir en outre leur pilotage par l’État. Ils sont déjà mal nommés ; s’ils sont mal pilotés, nous courons à la catastrophe. Il faut – et cela me semble de bonne politique, car relevant d’une conception beaucoup plus moderne et contemporaine de la politique – placer la responsabilité du pilotage de ces plans malheureusement dits « de convergence » sous l’autorité des régions ou collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, et ne pas laisser à l’État le soin d’assurer ce pilotage et d’y associer ou non les acteurs locaux.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Je ne dirai pas que l’intervention du rapporteur est elle-même un peu bavarde, mais lorsqu’une collectivité territoriale conçoit un programme, elle n’a pas besoin de la bénédiction de l’État, ni d’intégrer ce programme dans un plan de convergence. Nous ne parlons pas ici de la même chose : il ne s’agit pas des politiques publiques mises en place par les collectivités territoriales, mais bien d’un plan de convergence. Notre collègue a été assez habile pour faire semblant d’entretenir une confusion entre les deux notions, mais il ne s’agit pas du tout de la même chose.
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Je ne suis pas redondant ou du moins, si je suis, le suis-je autant que le rapporteur. Je maintiens que ma position est pleinement fondée et légitime. Il ne s’agit pas aujourd’hui de considérer que l’État serait l’intervenant majeur et les collectivités des intervenants mineurs. Pour définir les priorités d’un territoire, on peut adopter une situation de copilotage et il n’est pas nécessaire que les collectivités soient placées sous l’égide de l’État. Il peut s’agir d’un partenariat beaucoup plus fructueux et beaucoup plus moderne.
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à M. Boinali Said, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Compte tenu des caractéristiques de nos territoires, un diagnostic en matière d’accès aux services publics, à l’information et à la culture est nécessaire afin de proposer des actions d’amélioration relevant de ces domaines.
M. Boinali Said.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Boinali Said.
M. le président.
 Je le retire.
M. Boinali Said.
 La parole est à M. Boinali Said, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le fait que, dans nos territoires insulaires, particulièrement à Mayotte et en Guyane, la plupart des travailleurs exercent leurs activités dans l’économie informelle sous toutes ses formes constitue une entrave au développement économique local et aux droits fondamentaux des personnes.
M. Boinali Said.
Le volet proposé par l’amendement vise à inciter les travailleurs des unités économiques de l’économie informelle à s’insérer dans l’économie formelle pour leur offrir des possibilités de sécurité de revenu et d’entrepreneuriat et pour assurer la pérennité de ces activités dans l’économie formelle. Cela s’impose d’autant plus que la persistance des économies informelles porte préjudice aux politiques économiques, sociales et environnementales de l’État et des collectivités locales, ainsi qu’à la solidité des institutions et à la concurrence loyale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Boinali Said, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Afin d’atteindre l’objectif de convergence et de réduction des écarts de développement, particulièrement dans le département de Mayotte, où tout doit se transposer progressivement depuis la récente départementalisation, il est nécessaire d’accompagner ce processus avec les moyens nécessaires pour s’assurer de la bonne application des lois.
M. Boinali Said.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution sont sujettes de façon récurrente aux phénomènes liés aux catastrophes naturelles, comme vient de nous le rappeler l’actualité de cette semaine. Qu’il s’agisse d’intempéries, d’inondations, de tremblements de terre ou, pour prendre un exemple plus récent, d’algues sargasses, des mesures concrètes doivent être mises en place.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement vise à doter les territoires et départements d’outre-mer d’un réel développement économique.
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 L’égalité réelle suppose la mise en œuvre de nouveaux modèles de développement, élaborés à partir de nos réalités, de nos potentialités et de nos besoins. Les activités de recherche, de développement et d’innovation ont une place fondamentale dans cette nouvelle phase. Il convient donc de les mentionner dans l’énumération proposée par cet article car, pour l’heure, les moyens consacrés à la recherche-développement dans les outre-mer ne sont pas à la hauteur des enjeux et potentialités de nos territoires, qu’il s’agisse de la biodiversité, des énergies renouvelables ou des ressources maritimes.
Mme Huguette Bello.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

 Monsieur Letchimy, retirez-vous cet amendement ?
M. le président.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 S’agissant de la gouvernance et du pilotage des plans de convergence, si cet amendement ne passe pas, c’est à désespérer du travail réalisé en commission !
M. Jean-Philippe Nilor.
Le projet de loi pour l’égalité réelle outre-mer doit favoriser la concertation entre toutes les collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle le plan de convergence doit être présenté au sein des principales assemblées délibérantes des départements, régions ou collectivités d’outre-mer. Tel est l’objet de l’amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

 Monsieur Nilor, êtes-vous convaincu ? Retirez-vous votre amendement ? Mais n’en profitez pas pour reprendre la parole pendant deux minutes !
M. le président.
 J’ai le droit de prendre deux minutes : je dois défendre mon amendement !
M. Jean-Philippe Nilor.
 (Sourires.)
 Non, le règlement ne vous y autorise pas !
M. le président.
 Il faut qu’il y ait une égalité réelle entre les parlementaires !
M. Jean-Philippe Nilor.
 Non, cela créerait une inégalité réelle en votre faveur !
M. le président.
 Je maintiens mon amendement.
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à M. Philippe Gomes, inscrit sur l’article 5.
M. le président.
 Je souhaite remercier la commission et l’ensemble des parlementaires qui ont adopté mes amendements destinés à revoir le dispositif de continuité territoriale, un sujet qui présente une importance particulière pour la Nouvelle-Calédonie.
M. Philippe Gomes.
Aujourd’hui, en effet, ce dispositif ne s’applique que de manière extrêmement résiduelle, ce qui est très pénalisant pour les Calédoniens. Ainsi, le prix moyen d’un billet d’avion pour la France métropolitaine coûte 2 000 euros. Il faut donc économiser longtemps,
 a fortiori
Il en va de même en ce qui concerne l’alignement des prix des services bancaires. Nous avons progressé sur le sujet puisqu’un amendement, adopté sur ma proposition en 2013, prévoit que des négociations se tiennent annuellement entre le Haut-commissaire, représentant de l’État, et les établissements bancaires, pour aligner progressivement les tarifs calédoniens sur les tarifs métropolitains.
Du chemin a été parcouru : nos tarifs devraient être, en 2017, supérieurs de 50 % aux tarifs métropolitains, l’objectif étant d’arriver à un alignement intégral sur les seize tarifs bancaires de base cités dans le code monétaire et financier. La même démarche a été mise en œuvre en Polynésie française. Je remercie donc la commission d’avoir intégré cette préoccupation des collectivités du Pacifique.
Enfin, la Banque publique d’investissement est un outil indispensable pour les entreprises. En France métropolitaine, 20 % des besoins des entreprises sont financés dans ce cadre. Il est indispensable que l’ensemble des produits de la Banque puissent être proposés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Le processus est engagé : j’espère que cet article permettra de l’accélérer.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.


La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de précision. Tel que rédigé, l’article 5 semble réserver l’initiative du plan de convergence à l’État seul alors que, s’agissant des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, l’élaboration conjointe de ce plan avec l’État est clairement affirmée. Or, rien au regard des objectifs de la loi, ne paraît distinguer les collectivités d’outre-mer – COM – des départements – DOM – quant à la procédure d’élaboration des plans de convergence. Le présent amendement prévoit donc une élaboration conjointe.
M. Jean-Paul Tuaiva.
 La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Victorin Lurel,
rapporteur

 La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, je veux laisser aux collectivités régies par l’article 74 l’initiative d’élaborer les plans de convergence. C’est d’ailleurs le sens même que le législateur a voulu donner à ces collectivités, en leur donnant, ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie, un statut particulier leur conférant un certain degré d’autonomie et d’émancipation par rapport à l’État.
M. Daniel Gibbes.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ainsi que sur le sous-amendement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,




 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. le président.
 Je m’étonne que la ministre émette un avis favorable sur l’amendement n
M. Ibrahim Aboubacar.


Je comprends que le rapporteur penche pour la première, à savoir l’amendement de notre collègue Tuaiva. Toutefois, pour les collectivités qui ne sont pas intéressées – certaines se sont déjà prononcées en ce sens –, une telle formulation, au présent de l’indicatif, ne crée-t-elle pas une obligation ? Il faut au contraire leur laisser toute liberté de s’engager ou non dans le processus.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 L’amendement défendu par M. Tuaiva et sous-amendé par le rapporteur me paraît être la bonne formule. Il revient en effet à affirmer nettement la participation, la volonté et l’engagement de l’État, à l’instar de ce qui est prévu pour les collectivités de l’article 73, tout en respectant les compétences plus étendues dont celles régies par l’article 74 et la Nouvelle Calédonie disposent dans un certain nombre de domaines. Ainsi, les plans de convergence pourront devenir une réalité en partenariat étroit avec l’État.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. le président.
 Je souhaite tout d’abord remercier la ministre pour son avis de sagesse ; j’espère que nos collègues ici présents suivront. Le rapporteur en revanche a donné un avis défavorable : je souhaiterais en connaître la raison.
M. Daniel Gibbes.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Par ailleurs, même si le présent de l’indicatif est un impératif en droit, il est dit par ailleurs que seules les collectivités intéressées seront incitées à contractualiser. Nous ne pouvons pas toucher à la libre administration des collectivités territoriales.
 La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lorsque j’ai présenté cet amendement en commission, le rapporteur m’a assuré que l’état des lieux prévu par l’article 4 s’attacherait à rendre compte des transferts de charges et de compétences. Or la rédaction de cet article est claire : il est y question d’un « diagnostic économique, social, financier et environnemental », mais nulle part d’un état des lieux des transferts de charges et de compétences, une question pourtant cruciale pour les collectivités régies par l’article 74. Il me semble donc important de préciser dans la loi l’obligation pour l’État de réaliser cet état des lieux et de faire le bilan de ses engagements.
M. Daniel Gibbes.
Pour prendre un exemple, la collectivité de Saint-Martin paye au prix fort, depuis son accession au statut de l’article 74, il y a neuf ans, un transfert de charges et de compétences totalement déséquilibré, qui paralyse le développement du territoire. Je le répète : sans diagnostic précis, sans statistique, sans outil solide, ce texte n’aura aucune utilité, aucune portée pour nos collectivités.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

 Retirez-vous votre amendement, monsieur Gibbes ?
M. le président.
 Non, je le maintiens.
M. Daniel Gibbes.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je n’étais pas allé jusqu’à supprimer tout le deuxième alinéa ! Je me contente de proposer la suppression de la référence à la Nouvelle-Calédonie.
M. Philippe Gomes.
En effet en vertu de l’accord de Nouméa nous disposons d’un dispositif spécifique de transfert progressif des compétences jusqu’à ce qu’un référendum, qui doit se tenir en 2018, permette au peuple calédonien, peuple souverain de Nouvelle-Calédonie, de se prononcer en faveur ou contre l’indépendance du pays. Chaque année, un comité des signataires, présidé par le Premier ministre, fait le point sur la préparation de ce référendum. Le prochain se réunira le 7 novembre pour examiner un rapport d’experts identifiant les points de convergence et de divergence, qu’on soit indépendantiste ou non.
Un travail spécifique est donc engagé au plan institutionnel, dans un cadre constitutionnel. Dans cette configuration il ne semble pas possible que la Nouvelle-Calédonie soit concernée par un projet en matière institutionnelle dans le cadre du plan de convergence.
C’est pour cette raison que j’avais déposé cet amendement. Or c’est tout le deuxième alinéa qu’on propose de supprimer, au motif juridique que de telles dispositions relèvent exclusivement d’une loi organique. En conséquence je retire bien évidemment mon amendement.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement de Mme la ministre ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
S’agissant de la Nouvelle-Calédonie en revanche, il y a un accord constitutionnalisé. C’est pourquoi j’étais partisan d’accepter l’amendement de notre collègue Gomes et de faire du volet institutionnel une faculté et non une obligation. Cela donnerait la rédaction suivante : « pour les collectivités régies par l’article 74, le plan de convergence peut comprendre un volet institutionnel. » Cela permettrait d’aller dans le sens de la ministre. Je pense qu’une telle faculté sur vingt ans est de nature à intéresser des collectivités comme Wallis-et-Futuna, Saint-Martin ou d’autres et c’est pourquoi j’aurais préféré qu’elle leur reste ouverte.
Ce qui s’est passé récemment à Saint-Pierre-et-Miquelon va dans ce sens et même s’il y a eu un désaccord au dernier moment cela reviendra tôt ou tard sur le tapis. Si je préfère la faculté à l’obligation, c’est en raison du caractère passionnel du sujet. Si les plans de convergence devaient obligatoirement comporter un volet institutionnel, cela pourrait faire obstacle à leur signature. En revanche une simple faculté n’empêchera pas de contractualiser.
Je suis donc obligé de dire que j’émets un avis favorable sur l’amendement apparemment retiré par Philippe Gomes et un avis défavorable sur celui du Gouvernement, sauf si, madame la ministre, vous étiez d’accord pour accepter que cela devienne une faculté et non plus une obligation. Un tel accord serait à mon sens de bonne économie.
 Monsieur le rapporteur, je suis là pour appliquer le règlement de notre assemblée. Vous êtes en train d’élaborer – avec quel talent – un nouvel amendement oralement, ce qui rend l’exercice collectif difficile. Je ne peux pas retenir votre proposition : je dois mettre aux voix les amendements tels qu’ils sont écrits.
M. le président.
M. Gomes a retiré son amendement ; il reste l’amendement de Mme la ministre. Par conviction, mais aussi par amitié, je ne peux que soutenir l’amendement de Mme la ministre et donc laisser notre assemblée se prononcer sur celui-ci. D’autant, madame la ministre, que vous avez demandé la parole pour nous éclairer.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Étant donné l’accroissement des compétences communales, il serait judicieux et opportun d’intégrer les communes dans les plans de convergence.
M. Jean-Paul Tuaiva.
 L’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président. Même si je sais que cette proposition a été repoussée en commission, je souhaite appeler une nouvelle fois l’attention de l’Assemblée sur la question des taux d’intérêt en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
M. Philippe Gomes.
Nous avons la chance de connaître, grâce au rapport annuel du Comité consultatif du secteur financier, la moyenne des tarifs pratiqués par 127 établissements financiers hexagonaux et domiens et d’autre part de pouvoir comparer, grâce à l’Observatoire des tarifs bancaires, issu des travaux de notre assemblée pendant cette mandature, les tarifs et les taux pratiqués dans l’Hexagone et les DOM d’un côté et les collectivités françaises du Pacifique de l’autre. Nous disposons enfin du rapport de l’Institut d’émission d’outre-mer comparant les taux d’intérêt de différents prêts – prêts immobiliers, découverts bancaires accordés aux entreprises ou aux particuliers, investissements des entreprises, prêts à la consommation, etc.
Il appert que la pratique qui est celle des établissements de la place calédonienne conduit à des taux d’intérêt extrêmement élevés. Ainsi le taux des prêts immobiliers sur quinze ans est de 3 % chez nous alors qu’en métropole vous obtenez sans aucun problème du 2 %, soit quand même une différence de 50 % ! Quant aux découverts accordés aux entreprises calédoniennes, leur taux est aujourd’hui le double de la moyenne métropolitaine et peut aller jusqu’à 7 ou 8 %. Je pourrais égrener longtemps des exemples similaires.
De ce fait l’activité des banques calédoniennes est particulièrement lucrative, probablement la plus lucrative de la République : à un moment où la conjoncture économique est atone, leurs résultats sont les plus importants de cette dernière décennie, aussi bien ceux réalisés en 2014 que ceux réalisés en 2015.
Nous souhaitons bien évidemment que pour les particuliers comme pour les entreprises, les taux d’intérêt pratiqués chez nous soient les mêmes que ceux pratiqués en France métropolitaine ou dans les DOM, quitte à ce que cela prenne du temps. Il ne s’agit pas de s’immiscer dans la gestion des banques, comme cela a pu être dit. Il s’agit de tracer une perspective dans laquelle l’ensemble des acteurs puissent s’inscrire. Tel est le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
J’ai entendu votre argument, mon cher collègue, selon lequel ces banques étant les plus rentables de la République, le risque de place serait moindre et qu’elles devraient faire un effort mais on ne peut pas les y contraindre dans une économie libérale ! On ne peut pas leur dire : « je vous somme, parce que les taux d’intérêt aujourd’hui sont négatifs, à pratiquer des taux proches de zéro. » Une telle ingérence, une telle immixtion serait difficile. On nous reprocherait de vouloir soviétiser l’économie de la Nouvelle-Calédonie !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

Nous avons donc cheminé suite au rapport Constans et à la loi relative aux nouvelles régulations économiques. Nous disposerons dans quelques semaines d’un deuxième rapport qui nous permettra d’intensifier la convergence des tarifs bancaires.
 Je vous ai vu réagir à cette accusation de collectivisme, monsieur Gomes !
M. le président.
 Je me souviens d’une époque où certain rapporteur, qui exerçait alors des fonctions ministérielles, avait une attitude particulièrement « soviétique » à l’égard des pétroliers des DOM ! Apparemment ce qu’on faisait hier n’a plus cours aujourd’hui.
M. Philippe Gomes.
 Autres temps, autres mœurs !
M. Philippe Gosselin.
 Si les taux d’intérêt bancaires sont élevés en Nouvelle-Calédonie, c’est parce que l’épargne locale ne couvre que la moitié des besoins et que le reste est obtenu auprès des maisons mères en métropole. Les filiales calédoniennes se refinancent pour moitié auprès des maisons mères ; celles-ci prennent une marge significative et une part du profit est réalisée de cette manière, ce qui explique un coût du crédit particulièrement élevé chez nous.
M. Philippe Gomes.
On disposera d’ici la fin de l’année, en sus du rapport évoqué par la ministre sur les tarifs bancaires, d’une étude de l’Institut d’émission d’outre-mer sur la manière dont ces taux d’intérêt sont aujourd’hui calculés et les raisons pour lesquelles ils sont aussi élevés. Sur ces bases je me permettrai de reprendre langue avec le Gouvernement de façon à voir s’il est possible de faire évoluer la situation de manière efficace.
 En attendant, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Victorin Lurel,
rapporteur
Nous aimerions faire du contrat de plan État-région l’une des composantes du contrat de convergence, qui sera plus large.
Pour éviter l’accumulation de nouveaux outils, qui pourrait être source de confusion, c’est en élaborant les contrats de plan État-région qu’on fera les contrats de convergence, qui porteront sur six ans – la durée des mandats locaux.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

Il ne nous apparaît donc pas opportun d’en prévoir une déclinaison obligatoire en un autre instrument, que celui-ci existe déjà, comme le contrat de plan État-région, ou qu’il soit nouveau, comme le contrat de convergence. Une telle obligation heurterait, me semble-t-il, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
En revanche, rien n’empêche qu’au niveau local, une telle méthode puisse être retenue. Je fais confiance à l’intelligence des territoires et aux représentants de l’État pour choisir les méthodes les plus adaptées.
Dans ce cadre, je vous proposerai le retrait de votre amendement.
 La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur.
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
J’en ai fait l’expérience, si vous avez un plan sur dix ans, comme le schéma d’aménagement régional, voire sur vingt ans, plus personne ne sait ce que cela veut dire, en dehors des contraintes portant sur la destination des sols. Il faut donc une obligation de transcrire leurs dispositions dans des documents annuels et pluriannuels, sur le moyen terme.
Ce n’est pas moi qui l’ai dit, c’est Keynes : « À long terme, nous serons tous morts. »
Les contrats de plan État-région, conclus tous les six ans, comportent un volet financier, avec une obligation de traduction dans les documents budgétaires. Et le préfet doit examiner la sincérité des documents qui lui sont présentés.
Si un plan sur vingt ans ne devait pas connaître de déclinaison sur des périodes plus brèves, le texte ne serait pas à la hauteur de notre ambition. C’est précisément pour éviter un document supplémentaire que nous proposons d’utiliser le contrat de plan État-région, bénéficiant de l’argent de l’État, de l’argent de l’Europe, en plus de ce qu’apportent les collectivités. Élaboré tous les six ans, il donne aux nouveaux élus, après une alternance, la possibilité de ne pas subir ce que leurs prédécesseurs ont décidé. Sans cet outil, on détruit l’armature de ce que nous voulons faire.
Avec des plans à long terme et des contrats à moyen terme, nous pourrions contractualiser avec une certaine dose d’obligation, tout en respectant la libre administration des collectivités territoriales, d’autant que l’amendement ne vise que les collectivités intéressées : si elles ne veulent pas signer, elles ne sont pas obligées de le faire. C’est un exercice qu’elles voudront faire ou pas. Il s’agit d’un élément essentiel pour construire un autre avenir.
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. le président.
 Je voudrais appeler votre attention sur l’importance du dispositif que nous sommes en train d’introduire. Partant du plan de convergence prévu dans le texte initial, nous avons introduit en commission des lois l’idée de contrats de convergence facultatifs. Là, nous sommes en train de glisser vers des contrats de convergence obligatoires.
M. Ibrahim Aboubacar.
Il y a un problème d’ordonnancement qui se pose. Il y aura un problème d’élaboration et un autre de force juridique qui se poseront. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, il faut examiner davantage la place et le rôle de ces contrats de convergence, ainsi que leurs modalités d’élaboration. Je remarque, par exemple, que ce ne sont pas les mêmes entités qui élaborent les contrats et les plans de convergence. C’est sur la cohérence du dispositif que nous devons continuer à travailler, pour que ce texte soit efficace.
 La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
S’il y a une négociation à l’issue de laquelle la collectivité n’est pas d’accord, ce n’est pas un problème. Il n’y aura pas d’obligation de signer. On fait un plan et on va vers des contrats de convergence, d’autant qu’il y a des enjeux financiers liés au contrat de plan État-région et des financements européens. Il convient de rechercher la meilleure cohérence possible, d’autant que le CPER est essentiellement une liste d’équipements à réaliser, sans qu’une réflexion transversale ne soit assurée sous la responsabilité d’une institution déterminée.
Je le dis clairement : je suis extrêmement inquiet à l’idée que le STRADEP devienne le SAR, ce sont deux documents différents, le premier de prospective, le second de planification et surtout de réglementation de l’usage du sol, à travers les plans locaux d’urbanisme, les PLU. Il serait très dangereux de changer cela.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

Si nous évoquons une possibilité et s’il n’y a pas d’obligation, alors nous disons la même chose.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Je soutiens les positions défendues par MM. Lurel et Letchimy. En effet, je crois qu’il faut donner corps au dispositif : c’était le sens de ma question au Gouvernement cet après-midi. Je trouve que l’amendement s’inspire du même esprit et a tout à fait sa place dans le texte. Je le soutiendrai.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Je ne vois pas l’intérêt de plans de convergence sans contrats de convergence. Nous sommes tous d’accord ici pour dire qu’on pourra faire des plans et des contrats de convergence, mais il me semble qu’il vaut mieux l’affirmer complètement. Passer de « peuvent être » à « sont » a donc son importance. Cela répond à la demande formulée par M. Gomes de rendre ce texte plus contraignant.
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
Non, pardonnez-moi, M. Nilor avait demandé la parole. Je ne voudrais pas contribuer à vous opposer tous les deux…
La parole est donc à M. Jean-Philippe Nilor.
 Vous savez, monsieur le président, je commence à être habitué aux injustices…
M. Jean-Philippe Nilor.
 Il en existe de pires !
M. le président.
 J’essaie de comprendre. Le contrat de convergence porterait sur six ans ; le plan de convergence, sur dix à vingt ans. Cela me pose un problème de cohérence, parce que dix n’est pas un multiple de six. Il aurait fallu que les plans de convergence couvrent douze ou dix-huit ans, ou alors au plan mathématique il y a quelque chose qui cloche.
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur.
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Il s’agit de définir au préalable une vision stratégique, comme le font certaines régions et certains pays. Lorsque les collectivités intéressées auront décidé d’élaborer ce plan, il sera décliné, car s’il demeure à très long terme, il restera sans effet. C’est pourquoi nous voulons passer d’un dispositif optionnel et facultatif à une obligation.
Évidemment, vous pouvez décliner le plan en contrats et ne pas le signer : il n’y a pas d’obligation de signature dans cette affaire. Si une collectivité, après avoir élaboré ces documents, ne veut pas signer, elle peut ne pas signer. En revanche, laisser le plan en l’état, comme un exercice quelque peu éthéré sur dix, quinze ou vingt ans, reviendrait à faire tomber l’architecture de ce texte.
Quel reproche lui a-t-il été fait lorsque nous l’avons mis en ligne, avant qu’il sorte enrichi de notre travail en commission ? C’est qu’il n’était pas contraignant. Nous avons dépensé notre énergie à trouver le moyen de le rendre un tant soit peu contraignant tout en respectant la libre administration des collectivités territoriales.
Qu’avons-nous trouvé ? Premièrement, le préfet doit vérifier la sincérité du budget, qui comprendra au moins quelques inscriptions budgétaires traduisant les engagements pris. Deuxièmement, il doit y avoir un débat d’orientation budgétaire, un vote et un contrôle. Et à la fin, au terme des six ans, la chambre régionale des comptes, territoire par territoire, procédera à une évaluation, sans la transformer en contrôle de gestion ou en contrôle de comptes – celles et ceux qui ont fait partie d’un exécutif local comprendront mes propos.
Si nous en restons à un plan sur vingt ans, nous affaiblissons le texte qui est le nôtre.
 La parole est à Mme la ministre : son avis est-il toujours défavorable ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

Je vois ce qu’on cherche : donner une valeur juridique à cet accord, le rendre le plus opposable possible.
Mais d’une certaine façon, en ce qui concerne le plan de convergence, la signature, le débat, le contrôle sont déjà prévus ! Je ne comprends pas donc bien en quoi ce que vous proposez serait un plus par rapport aux contrats.
En outre, nous travaillons sur une stratégie de moyen et long termes, c’est là la difficulté. Dès lors, d’une certaine façon là encore, le séquençage de six ou dix ans – peu importe –

Lorsque l’on sait que ces derniers résultent aussi stratégiquement de la convergence de plusieurs types de contrats et de modes de financements – programme opérationnel européen, contrats de plan État-Région, etc. – ceux-ci contribuent également à ce séquençage temporel.
Tel qu’ils sont créés par l’article 4, les plans de convergence sont dotés d’une certaine force – signature, débats – et il importe de surcroît de conserver ce fil conducteur stratégique. Les déclinaisons des contrats de convergence ne doivent pas détruire la substance de la stratégie du plan.
En l’occurrence, je prends certes le risque de ne pas être suivie par cet hémicycle mais je crois que l’article 4 prévoit déjà ce qui est nécessaire.
 Je vous propose d’avancer, mes chers collègues, car nous devons discuter de nombreux amendements dans les meilleures conditions.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n

La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement n

 Vous tenez ces propos juste avant que je prenne la parole, monsieur le président ! Est-ce un signe ?
M. Daniel Gibbes.
 (Sourires.)
 Comme mon collègue de l’autre côté de l’hémicycle et au risque d’être redondant, je propose également cette fois-ci, monsieur le rapporteur, de laisser aux collectivités l’initiative d’élaborer un contrat de convergence.
 Je tiens à préciser que je ne suis pas un « pollueur d’amendements » : on ne peut pas dire que je procède par séries ; lorsque j’en dépose un, c’est que je le juge important.
 Si Mme la ministre s’en remet à la sagesse de l’Assemblée comme précédemment, je vous demande une fois encore, monsieur le rapporteur, de respecter l’autonomie de nos collectivités régies par l’article 74 et de nous donner les moyens pour qu’il en soit ainsi.
 La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Victorin Lurel,
rapporteur
Je tiens à répéter à mes collègues que nous n’imposons rien aux collectivités : elles doivent être intéressées. Si elles ne veulent pas signer un plan de convergence avec l’État et les autres collectivités, elles ne le font pas. Lorsqu’il a été décidé de le faire, en revanche, son application implique une déclinaison en contrats de convergence. Théoriquement, parce que des engagements juridiques exécutoires ont été pris – c’est la loi, nous n’avons rien inventé – cela devrait être visible, retranscrit dans les budgets, fût-ce partiellement.
Si cette obligation relevait de l’atteinte à la libre administration territoriale, nous aurions mal travaillé mais tel n’est pas le cas ! Nous avons pris toutes les précautions pour répondre aux objections. Comment imposer une stratégie de long terme tout en laissant la liberté aux collectivités de décider de leur rythme de marche ? Nous y sommes parvenus, et il est vrai que ce n’était pas simple !
De la même manière, comment éviter une accumulation d’outils, de documents, de paperasserie, de bureaucratie ? Nous y sommes parvenus ! Nous en supprimons même en faisant du CPER l’un des volets des contrats de convergence. Nous avons en fait simplifié les dispositifs.
 Le nombre de rapports évoqués en commission ne vous a pas gênés !
M. Daniel Gibbes.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n
M. le président.

Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. le président.
 Nous devons écarter quelques ambiguïtés dans nos délibérations.
M. Ibrahim Aboubacar.
La notion d’intérêt figurait dans le texte initial mais elle a disparu. L’article 4 disposait ainsi que le plan de convergence est signé par l’État, les collectivités et « les établissements publics intéressés », cette formule ayant été remplacée par « les établissements publics de coopération intercommunale. » Le texte ne mentionne donc plus l’intérêt de tel ou tel organisme quant à la signature du contrat.
Tel qu’est le texte, les collectivités régies par l’article 73 sont obligées de contractualiser. L’alinéa 15 de l’article 4 dispose ainsi que le plan de convergence est signé par l’État, les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1

Il n’y a donc aucune faculté : le dispositif concerne, je le répète, l’État, les collectivités régies par les articles 73 et 74 ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale. La signature est obligatoire dans un délai précisé à l’alinéa 15 de l’article 4.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Je rappelle que nous discutons de l’article relatif aux contrats de convergence. L’article 5 permet bien aux collectivités régies par l’article 74 et à la Nouvelle-Calédonie – nous venons de l’acter – d’élaborer avec l’État un plan de convergence. L’article 5
Mme Maina Sage.

Je souhaiterais donc mieux comprendre l’amendement n


M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
 Peut-être un petit ajustement rédactionnel est-il donc nécessaire ? Faut-il remplacer « l’État propose aux collectivités… » par la version initiale disposant que « l’État et les collectivités élaborent ensemble… » ? Mais en l’occurrence, il s’agit de conclure des contrats. Cette question rédactionnelle étant très importante, je souhaite que la séance soit suspendue afin que l’on y réfléchisse. Ce n’est pas rien ! Si on élabore ensemble un plan de convergence, le contrat s’impose automatiquement.
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. le président.
 Je demande une suspension de séance.
M. Ibrahim Aboubacar.
 Bonne proposition
M. le président.
 (Sourires.) 
 Dix minutes.
M. Ibrahim Aboubacar.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise. Nous pouvons à présent vous distribuer une version rectifiée de l’amendement n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.
M. Victorin Lurel,
rapporteur



Notre collègue Ibrahim Aboubacar a soulevé un deuxième problème, tenant à l’adjectif « intéressé » qui, accolé aux mots « établissements publics » dans la version initiale de ce texte, permettait de préserver le principe de libre administration des collectivités territoriales. À l’issue des travaux en commission, cet adjectif a été supprimé du quinzième alinéa de l’article 4 : nous admettons qu’il y a là une vraie erreur. Il faudra corriger cela au Sénat, afin que l’expression « les collectivités et les établissements publics intéressés » figure bien dans le texte final. Mais cette erreur ne doit pas nous empêcher de poursuivre nos travaux !
 La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. le président.
 Pour reprendre l’expression employée par M. le rapporteur, la suspension a été salutaire pour tout le monde. Les explications que moi et mes collègues du groupe de l’Union des démocrates et indépendants avons obtenues de la part de Mme la ministre nous satisfont : je retire donc l’amendement n
M. Daniel Gibbes.

 La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Je me rends compte qu’il est aussi difficile d’être député d’outre-mer que d’être député des Pyrénées, de la montagne en général.
M. Jean Lassalle.
 (Sourires.)
Je me réjouis de voir notre assemblée se saisir de la question des territoires ultramarins, car j’ai le sentiment que depuis trop longtemps notre grand pays fait défaut à ces territoires – quels que soient, d’ailleurs, les gouvernements. Pourtant, grâce à ces territoires, nous sommes présents pratiquement sur toutes les mers et tous les océans du globe, de l’Atlantique-Nord aux Caraïbes, à l’océan Indien, et au Pacifique.
Par parenthèse, je reconnais que cette intervention aurait été plus à sa place lors de la discussion générale, mais vous savez que les places sont chères pour les députés non inscrits ! Je me permets donc de la faire maintenant.
Je trouve dommage, pour reprendre le fil de mon exposé, que nous n’accompagnions pas davantage ces territoires que nous connaissons tous – moins bien que ceux qui y habitent, certes, mais que nous aimons beaucoup, et qui trop souvent sont laissés à l’abandon. Ce n’est pas à l’honneur de notre pays.
Sans même parler d’honneur, c’est d’abord un mauvais calcul, car ces territoires nous permettraient d’être présents partout, d’aller chatouiller un peu les Américains, eux qui n’arrêtent pas de le faire en Europe, d’aller rendre visite de temps en temps aux Chinois et aux Indiens ; bref, ils nous permettraient d’avoir un rayonnement tout autre que celui que nous avons actuellement. Qui plus est, nous sommes le seul pays d’Europe à pouvoir le faire. Il est dommage de ne pas en profiter, mais enfin, le jour où il y aura une vraie politique pour les territoires d’outre-mer viendra peut-être plus vite qu’on ne croit.
 La parole est à M. Boinali Said, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objet d’assurer la transparence des politiques publiques locales élaborées dans le cadre des plans de convergence, en fournissant des informations plus complètes.
M. Boinali Said.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Boinali Said.
M. le président.
 Il est retiré.
M. Boinali Said.
 La parole est à M. Boinali Said, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
M. Boinali Said.
 La parole est à M. Boinali Said, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est également retiré.
M. Boinali Said.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Il faudra donc, au Sénat, supprimer, dans cette expression, les mots « outre-mer » : je tenais à le signaler à mes collègues.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Victorin Lurel,
rapporteur

 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’avais déposé, en commission, un amendement qui a été refusé au titre de l’article 40 de la Constitution, et qui visait à transformer la CNEPEOM – la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer – en autorité indépendante. En commission, nous avons renforcé ses missions, mais il me semble important, compte tenu du rôle que jouera cette instance à l’avenir dans le suivi des plans de convergence, de la renforcer encore, par exemple en la plaçant auprès du Premier ministre. C’est ce que je propose par cet amendement.
Mme Maina Sage.
Ce n’est qu’une proposition : je voudrais surtout que nous débattions de l’avenir de la CNEPEOM. Je propose par ailleurs de modifier ses missions, en ajoutant à son rôle actuel d’évaluation des politiques de l’État une mission de prospective.
Lors de la discussion de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, nous n’étions pas aussi sensibles qu’aujourd’hui aux enjeux du développement durable. Il serait donc bon, au moyen de ce projet de loi, de préciser le troisième alinéa de l’article 74 de cette loi en ajoutant, après les mots « le développement économique et social », le mot « durable ».
Je reviens sur la mission de prospective qu’il faudrait confier à la CNEDEOM : cela permettrait de lui donner une autre dimension. Elle ne serait plus cantonnée au suivi quantitatif des politiques de l’État outre-mer, mais pourrait réaliser des projections, des diagnostics, à partir de données scientifiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. le président.
 Je comprends la volonté de notre collègue de renforcer plus encore l’efficacité de la CNEPEOM, que je préside actuellement et dont j’ai été co-rapporteur l’année dernière. Il est vrai que son rôle va muter : jusqu’ici, elle évaluait les politiques publiques de l’État outre-mer, et on voit bien que ses nouvelles missions iront bien au-delà puisqu’il s’agira aussi de l’évaluation du suivi des plans de convergence. Par ailleurs, je crois qu’il y a unanimité sur le fait qu’il lui faut davantage de moyens. Même si elle reste placée auprès du ministère des outre-mer, il faudra tout de même que ses modalités de fonctionnement soient détachées dans une certaine mesure de son administration de manière à disposer d’un peu plus d’autonomie de travail et donc de plus de moyens.
M. Ibrahim Aboubacar.
 Madame Sage, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement rédactionnel n
M. le président.

M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Madame la ministre, en êtes-vous d’accord ?…
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est déjà si difficile de tenir à jour les indicateurs de richesse qu’il n’est nul besoin d’alourdir la procédure. Dès lors, cet amendement propose de restreindre les indicateurs retenus au produit intérieur brut par habitant, au taux de chômage, aux écarts de revenu par habitant et au seuil de pauvreté, ces indicateurs illustrant objectivement la situation économique et sociale des territoires ultramarins.
M. Daniel Gibbes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

 Monsieur Gibbes, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Monsieur le président, je voulais juste préciser, pour qu’il n’y ait pas de confusion, que l’on a constaté un manque statistique concernant nos territoires, qu’il était déjà de ce fait très compliqué de traiter cette question compte tenu de ce dont l’on disposait, et qu’ajouter d’autres demandes de chiffres alourdirait encore la procédure. Je proposais donc, en ne retenant que les indicateurs déjà les plus communs à l’ensemble de nos territoires, de faciliter les démarches en termes statistiques. Mon dessein n’était pas de retirer quelque chose juste pour le retirer. Par conséquent, je maintiens l’amendement.
M. Daniel Gibbes.
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’égalité sociale a été la revendication-phare de la loi de 1946. Elle est au fondement de la départementalisation. Mais sa mise en œuvre n’a pas été linéaire et elle a connu de multiples exceptions et dérogations. La parité sociale s’est pendant de longues années substituée à l’égalité sociale. Force est néanmoins de constater que, pour l’essentiel, celle-ci est réalisée.
Mme Huguette Bello.
Reste toutefois un certain nombre de prestations sociales qui sont toujours servies à des taux et selon des critères défavorables à l’outre-mer. Il apparaît utile de distinguer le plan d’achèvement proposé par cet amendement des plans de convergence créés par le projet de loi. En effet, le but du plan d’achèvement serait de terminer un processus entamé il y a soixante-dix ans alors que la logique assignée aux plans de convergence est de créer les conditions permettant l’émergence de nouveaux modèles de développement. Ils ne répondent ni au même calendrier, ni à la même méthodologie, ni au même projet. Ne pas englober dans une même démarche rattrapage et développement, envisager de manière distincte ce qui se termine et ce qui commence pourrait de surcroît concourir efficacement à l’égalité réelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.

Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Monique Orphé,
rapporteure pour avis


 La parole est à M. Philippe Naillet.
M. le président.
 Quelques mots pour rappeler le sens de mon amendement qui a été voté en commission des lois. Les bailleurs sociaux ont certes l’obligation de prendre une garantie en matière d’impayés, mais chacun sait bien que, quand le niveau d’impayés augmente, il en est de même du coût de cette garantie. Dès lors, deux possibilités s’offrent au bailleur social : soit il prend une garantie majorée, c’est-à-dire qu’il assume chaque année une sorte de malus, soit il ne la prend pas, ce qui a un impact sur l’entretien, sur la maintenance et sur la réhabilitation des logements parce que les loyers ne rentrent pas suffisamment. Et s’il procède tout de même aux interventions nécessaires, il doit puiser dans ses fonds propres, ce qui en contrepartie ralentit la production de logements. Mon amendement a donc du sens et je rappelle qu’il est raisonnable puisqu’il s’agit d’un amendement expérimental, ciblé sur une seule catégorie de locataires, les moins de trente ans.
M. Philippe Naillet.
 La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

Mme Monique Orphé,
rapporteure pour avis
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur, pour les soutenir.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Ericka Bareigts,

Afin de conserver aux dispositions du projet de loi toute leur intelligibilité et leur efficacité, il apparaît nécessaire de supprimer la précision introduite aux dispositions du code de la Sécurité sociale. Cette suppression n’a aucun effet sur l’objectif défendu par les parlementaires ayant soutenu cet amendement, puisque celui-ci sera satisfait : le champ d’application de la prestation de restauration scolaire, prestation spécifique et propre aux départements d’outre-mer, a vocation à être précisé et harmonisé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Bien que j’entende certains des arguments que vos services ont présentés, madame la ministre, je dois préciser que les caisses d’allocations familiales, les CAF, ont formulé cette demande, en nous assurant qu’elles étaient prêtes à faire les efforts budgétaires nécessaires. Je me suis personnellement entretenu avec deux directeurs de CAF, pour qui on ne peut exclure les lycéens de la prestation d’accueil et de restauration scolaires.
 La parole est à Mme Chantal Guittet.
M. le président.
 Je ne comprends pas du tout l’argumentation en faveur de la suppression de l’article. Ce dernier est clair : il dispose que la restauration scolaire concerne les élèves de la maternelle au lycée. En quoi pose-t-il des difficultés d’interprétation ? Quant aux modalités de mise en œuvre, elles procèdent d’une volonté politique. Or, il est important que les enfants puissent manger correctement à la cantine, afin de poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. Si les jeunes n’ont pas accès à la cantine, faute de moyens, ils sauteront un repas, une pratique dangereuse pour des adolescents en pleine croissance. L’amendement me semble donc très utile pour protéger la jeunesse de la malnutrition.
Mme Chantal Guittet.
 La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Ericka Bareigts,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai souvent insisté sur la crédibilité de la stratégie proposée dans cet article. S’il est beaucoup question de mobiliser les acteurs locaux, ceux-ci se lassent d’être sollicités sur les mêmes sujets, en permanence et sans résultat.
M. Ibrahim Aboubacar.
S’agissant des documents stratégiques, Mayotte a fait figure de précurseur, en proposant à l’État d’élaborer un tel texte. Deux ans ont été nécessaires pour rédiger le plan Mayotte 2025, portant sur dix ans, qui a été signé par tous les acteurs, en particulier par le Premier ministre, les parlementaires, le président du conseil général ou le président du Conseil économique, social et environnemental. Les acteurs locaux souhaitent avant tout que cette parole commune soit respectée. Comment les inviter à refaire les mêmes exercices si des documents solennellement signés et actés ne sont pas mis en œuvre, d’autant que la signature du Premier ministre n’engage manifestement pas l’ensemble des ministères, qui considèrent que son contenu n’est pas arbitré ? Aussi, par cohérence, nous devons prendre en compte ce qui est fait. Cela vaut pour ce document, comme pour le plan d’avenir pour la Guyane ou pour celui de la Polynésie, s’ils sont acceptés. C’est par le respect de la parole donnée que l’on pourra mobiliser les acteurs et, chemin faisant, prendre en compte plus nettement l’égalité sociale dans le département de Mayotte, un sujet souvent évité.
 La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et l’amendement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Ericka Bareigts,

Il s’agit d’étendre – enfin – l’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse des parents au foyer, la fameuse AVPF, aux bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale – AJPP – et de la prestation partagée d’éducation de l’enfant – PreParE.
Environ 5 000 personnes bénéficieraient ainsi de points de retraite supplémentaires, ce qui augmenterait de 20 % les revenus de ces parents – des mères, le plus souvent – qui ont consacré du temps à l’éducation de leurs enfants. Avec cette disposition, le Gouvernement fait un premier pas, important, attendu, dans cette marche pour l’égalité et pour l’égalité sociale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Je m’exprimerai ici à propos de certains propos entendus tant en commission des lois que dans la discussion générale.
M. Ibrahim Aboubacar.
Premièrement, je supporte mal que l’on mélange droit des Mahorais à la protection sociale et questions migratoires. Certes, la politique sociale doit être adaptée pour ne pas créer des effets d’aspiration pour les migrants, mais cela ne signifie pas que l’on doive nier le droit des Mahorais à la protection sociale. Je ne peux pas entendre ni accepter de tels propos !
Deuxièmement, soyons clairs : lorsqu’une personne est sur le territoire de Mayotte, territoire français, et qu’elle est en situation régulière, eh bien cette personne a des droits. J’entends ici un certain nombre de personnes qui voudraient lui dénier le droit de bénéficier des dispositifs sociaux. Il faut impérativement que nous dissocions bien les choses et que nous engagions ce débat en faveur de l’égalité sociale dans le département de Mayotte en le débarrassant d’un certain nombre de choses non dites, mais que je veux dire ici à haute voix, afin que nous puissions avancer correctement.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Chantal Guittet.
 Nous en venons aux amendements à l’article.
M. le président.
Mme Monique Orphé,
rapporteure pour avis
 Oh, désolé, madame Orphé !
M. le président.
Mme Monique Orphé,
rapporteure pour avis
 Je vous vois mal là où vous êtes assise dans l’hémicycle.
M. le président.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Monique Orphé,
rapporteure pour avis


Je voudrais aussi, si vous le permettez, monsieur le président, intervenir rapidement sur l’article 9, qui concerne l’extension à Mayotte des prestations familiales. Cette extension permettra d’accélérer le rythme d’augmentation du montant des allocations familiales de façon à atteindre le niveau souhaité en 2021 au lieu de 2026, et de mettre en place le complément familial et le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Je suis vraiment très heureuse pour les familles mahoraises, car on sait les conditions de pauvreté dans lesquelles elles vivent ; je signalais tout à l’heure que l’indice de développement humain était très faible et qu’il y avait beaucoup d’écart avec la métropole. Tout cela donnera du pouvoir d’achat aux familles ; c’est en outre conforme aux engagements pris dans le document stratégique Mayotte 2025. Il faut s’en féliciter.
Je voudrais enfin, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mettre l’accent sur l’application du complément familial dans les DOM. On sait que c’est un sujet difficile ; malgré le rattrapage, il reste des différences, notamment concernant les critères appliqués aux familles des DOM. Il existe trois différences : le plafond de ressources, le montant de la prestation et la durée de la prestation – celle-ci concerne en effet les enfants de 1 à 5 ans dans les DOM, mais jusqu’à 21 ans en métropole. Si un amendement du Gouvernement permettra d’avancer sur les deux premiers points, les situations allant être progressivement alignées – c’est tant mieux et je félicite la ministre pour le travail qu’elle a effectué, auprès du Premier ministre et du Président de la République –, la troisième différence subsistera. Je trouve que 5 ans, c’est jeune ; il serait préférable d’étendre le versement de la prestation sur au moins toute la durée de l’instruction obligatoire, soit jusqu’à l’âge de 16 ans, car la scolarisation d’un enfant crée une charge. Je souhaite donc un allongement de la prestation jusqu’à 16 ans.
 Je suis saisi de plusieurs amendements visant à insérer un article additionnel après l’article 9.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Ericka Bareigts,

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
Mme Chaynesse Khirouni.

Mme Chantal Guittet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Si l’on voulait remédier à cette situation, on se heurtait jusqu’alors sans cesse à l’article 40 de la Constitution. Aujourd’hui, le Président de la République et le Gouvernement de M. Valls ont corrigé les choses. C’est vraiment du bon travail !
 La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.
M. le président.
 Ce soir, c’est une injustice qui est réparée. Elle durait depuis 1986 ; j’avais personnellement demandé une régularisation en 2008. Pour les travailleurs indépendants et leurs enfants, c’est une très bonne chose. Madame la ministre, je vous remercie – même si, du coup, mon amendement va sans doute tomber !
Mme Gabrielle Louis-Carabin.
 (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
 Il n’a plus d’objet, en effet. Je le retire.
M. Philippe Naillet.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Ericka Bareigts,

Cette mesure permettra de lutter contre la pauvreté. Quand on travaille sur l’égalité réelle, lutter contre la pauvreté, cela veut dire permettre aux familles de mieux assumer leur rôle de parents, d’éducateurs, et peut-être aussi apaiser les tensions. C’est un pas très important vers l’égalité réelle et le recul de la pauvreté dans les familles des départements et collectivités d’outre-mer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
J’en donnerai un exemple – car on nous écoute et peut-être nous regarde-t-on : s’agissant des montants, on passe de 96 euros à 168 euros pour le complément familial et de 125 euros à 219 euros pour le complément familial majoré. Voilà les écarts qui existaient et qui, très rapidement, vont être comblés ! Là encore, c’est du bon travail, et je suis fier d’être le rapporteur du beau projet de loi que vous défendez, madame la ministre.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
Néanmoins, il reste dans cette affaire une injustice qui me semble insupportable – je ne présenterai pas de sous-amendement, mais je voudrais quand même le signaler. Monique Orphé l’a dit très clairement tout à l’heure, il y a plusieurs différences : il y a le montant, il y a le plafond, et il y en a une troisième qui concerne l’âge des enfants. Comment expliquer à un Martiniquais, une Martiniquaise, un Guadeloupéen ou une Guadeloupéenne qu’ici, dans l’Hexagone, le dispositif concerne les enfants de 3 à 21 ans, mais que dans les départements d’outre-mer, il ne concerne les enfants que de 3 à 5 ans ?

Je sais bien qu’il existe un problème budgétaire. Cela, je le conçois, mais je pense quand même qu’il faudrait ajouter dans le texte quelque chose qui permettrait de se projeter dans l’avenir. Je ne sais pas quoi, ni comment, et, pour ne pas gêner le Gouvernement, qui nous a donné sa parole, je respecte ses considérations, mais je pense qu’il faudrait introduire quelque chose afin de réparer cela.
Qu’est-ce que cela veut dire ? Que les enfants entre 5 et 21 ans sont dans l’illégalité ? Bien sûr, une réparation aurait pour conséquence que le coût de la mesure, qui est actuellement de 40 millions d’euros, augmenterait de quelques dizaines de millions – du moins, je le suppose. Je conçois cela, et même je l’admets, car nous sommes en période de récession. Il a été demandé que l’on aille jusqu’à 16 ans. Personnellement, je ne le demande pas, mais je considère que, soit au Sénat, soit ici, à l’occasion d’une deuxième lecture, il faudra réparer cette injustice : les enfants des départements d’outre-mer âgés de 5 à 21 ans, et leur famille, ont droit, comme tout le monde, au complément familial !
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Monique Orphé,
rapporteure pour avis
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

S’agissant des prestations familiales, les écarts soulèvent de vraies difficultés. Ici, par exemple, le premier enfant est exclu du complément familial, ce qui n’est pas le cas pour la prestation spécifique dont nous parlons. J’entends ce que vous dites, mais il conviendra de se pencher sur ces écarts établis au fil du temps, relativement à l’âge, à l’exclusion du premier enfant ou de tel autre ; le rattrapage historique doit se faire pas à pas, en responsabilité et en assumant les décisions que nous prenons ici, car on nous regarde et on nous entend.
Les gestes que nous faisons aujourd’hui – en tout cas les trois mesures que j’ai mentionnées – ne sont pas symboliques : ils ont une importance réelle en termes d’égalité sociale.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nos territoires sont fortement touchés par les problèmes tels que l’obésité, le diabète, l’hypertension, les accidents vasculaires cérébraux et la profusion des cancers, de la prostate chez les hommes et du sein chez les femmes. Il convient donc de mener des actions de santé concrètes et encadrées par des professionnels, afin d’intégrer la pratique sportive dans les traitements médicaux.
M. Jean-Philippe Nilor.
De fait, la pratique d’une activité physique régulière a de nombreux bienfaits. Elle permet d’avoir une bonne condition physique, protège contre la survenue des maladies cardiovasculaires et de certains cancers, réduit le risque de diabète, améliore les glycémies au même titre que les traitements médicaux et diminue les effets des complications ainsi que la pression artérielle systolique.
Dois-je rappeler que des quantités importantes de chlordécone ont été impunément déversées sur nos terres, dans nos rivières et dans nos mers ? Dois rappeler que des produits alimentaires beaucoup trop sucrés ont été distribués dans nos territoires, et sont à l’origine des fléaux dont je viens de parler ? Le présent amendement vise à commencer d’y remédier.
 Peut-être pourriez-vous défendre dès à présent, monsieur Nilor, l’amendement n
M. le président.


 Les arguments sont en effet les mêmes, monsieur le président, et soutenus par la même conviction. Je le dis de façon calme et pondérée, mais insistante : la possibilité, pour notre territoire, de devenir pilote dans l’expérimentation de la pratique sportive comme mode de médication pour ces publics affectés ou infectés relèverait du bon sens et de la bonne politique.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Compte tenu de l’épidémie – puisque tel est le terme consacré – d’obésité et de surpoids dans les outre-mer, les activités sportives constituent certainement une médication ; mais leur inclusion dans les ordonnances, assortie d’un remboursement par la Sécurité sociale, est un sujet que nous ne saurions trancher ici.
À mon petit niveau, s’il m’est permis d’évoquer mon expérience, j’avais mis en œuvre des parcours de santé sécurisés dans les communes de ma région : ce fut un vrai succès populaire. Associant des moniteurs agréés par le ministère de la santé, ils bénéficiaient du label PNNS – Programme national nutrition santé. Cela ne remplace pas une ordonnance médicale, certes, mais je suis obligé d’émettre, à regret, un avis défavorable à ces deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 J’insiste : les remèdes ne relèvent pas des seules politiques locales. C’est bien dans cet hémicycle, en effet, que fut autorisée la commercialisation du chlordécone dans nos territoires. Il est facile d’autoriser puis de se laver les mains des conséquences des mauvaises décisions que l’on a prises, ici même je le répète. C’est la loi qui a autorisé la distribution du chlordécone, alors que celle-ci était interdite sur le reste du territoire français.
M. Jean-Philippe Nilor.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 On constate aujourd’hui une multiplication des cancers chez des personnes de plus en plus jeunes, des malformations sexuelles chez les enfants, sans parler de l’obésité et des diabétiques que l’on ampute. Et ce sont les maires ou les élus locaux, me répondez-vous, qui devraient organiser des parcours sportifs ? En restera-t-on aux incantations ? Il est un moment, me semble-t-il, où l’homme politique doit prendre et assumer ses responsabilités.
M. Jean-Philippe Nilor.
Les réponses du rapporteur et de la ministre, je suis navré de le dire, ne vont pas dans le bon sens. Il importe aujourd’hui d’imaginer, d’inventer, d’innover. Nous avons, ce soir, décidé la remise de rapports sur tous les thèmes abordés ; or, s’il en est un qui mérite un rapport sur une expérimentation de la pratique sportive comme médication, c’est bien celui dont nous parlons.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
En premier lieu, ce n’est pas notre assemblée qui a autorisé le chlordécone :…

M. Jean-Philippe Nilor.
M. Victorin Lurel,
rapporteur 
Deuxièmement, j’apprécie beaucoup que M. Nilor en appelle au jacobinisme parisien pour décider à notre place dans les territoires. Il me semble néanmoins que les cancers et le diabète sont d’ores et déjà pris en charge : la nomenclature est connue, et nous n’avons pas ici à la modifier en y incluant les activités sportives. Le problème, bien plus complexe, concerne la prescription médicale. Même si l’idée de M. Nilor paraît innovante, elle peut être mise en œuvre autrement. L’avis reste donc défavorable.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

J’entends, monsieur Nilor, votre légitime préoccupation, qui porte sur des maladies autres que les affections de longue durée. La question est de savoir comment traiter, sur nos territoires, les « maladies de civilisation » liées à différents produits ou à de mauvais comportements alimentaires. Parmi les cinq rapports thématiques, l’un porte sur la santé ; il inclura bien entendu le problème de santé publique que vous soulevez, au-delà des cas visés par l’article 144 que j’ai cité.
 La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
Le rapport, me semble-t-il, doit insister sur ce volet. La politique de santé étant déclinée régionalement, il convient aussi, dans ce cadre, d’engager bien plus de moyens, naturellement pour traiter de l’obésité et du reste, mais surtout pour assurer la prise en charge et l’accompagnement des familles en difficulté. Nous parlons d’un vrai fléau – j’en sais quelque chose, car il touche certains de mes proches –, qui impose des déplacements en métropole pour certains examens de précision, nos établissements de santé, par exemple, ne possédant pas de cyclotron – peut-être y en aura-t-il un jour en Guadeloupe et en Martinique, je le souhaite, mais en attendant, beaucoup d’opérations se font en métropole.
La décision inacceptable qui fut prise pour la Martinique représente un véritable enjeu de santé publique, car beaucoup de personnes meurent des conséquences qui en résultent. Aussi serait-il bienvenu d’intégrer au rapport certaines des propositions concrètes dont nous discutons.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

 Monsieur Nilor, suite à ces différentes interventions, maintenez-vous ou retirez-vous ces amendements n
M. le président.

 Bien entendu, je les maintiens. Je peux retirer tous ceux que j’ai déposés sur ce projet de loi, c’est-à-dire une trentaine, mais je ne retirerai jamais ces deux-là. Chacun va donc prendre ses responsabilités et voter en son âme et conscience : il n’est pas question pour moi de les retirer.
M. Jean-Philippe Nilor.
Si des amendements sont en effet pleinement fondés, notamment parce qu’ils répondent à un besoin de réparation, ce sont bien ceux-là.
 Monsieur Nilor, il me semble que je suis dans mon rôle en vous disant que certains éléments communiqués lors du débat permettaient aux uns et aux autres d’envisager une position consensuelle. Je n’exprimais absolument pas une volonté de vous les faire retirer : je vous ai simplement posé la question au regard des échanges qui ont eu lieu.
M. le président.
 La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je considère qu’il est tombé après l’adoption de l’amendement n
Mme Monique Orphé.

 La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je considère également qu’il est tombé et je le retire.
Mme Gabrielle Louis-Carabin.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Stéphane Claireaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Monsieur Claireaux, le retirez-vous ?
M. le président.

M. Stéphane Claireaux.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec M. Aboubacar, nous demandons un rapport car un amendement portant sur cette question, qui avait été déposé en commission, a été déclaré irrecevable. Il portait sur l’extension de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, à Mayotte.
Mme Catherine Coutelle.
Pourquoi une telle demande de notre part ? Comme l’a rappelé Ibrahim Aboubacar, Mayotte s’est doté d’un document intitulé « Mayotte 2025 », qui a été signé par le Premier ministre. Or il prévoyait de favoriser la garde d’enfants.
À sa demande, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a constitué une mission d’information de courte durée, composée de trois députées : Monique Orphé, qui est présente ce soir, Virginie Duby-Muller et moi-même. Elle visait à étudier la façon dont l’égalité entre les femmes et les hommes pourrait s’appliquer à Mayotte et comment elle pourrait y progresser rapidement.
Parmi nos recommandations figurait l’application de la PAJE. La PAJE comprend en effet : la prime à la naissance ou d’adoption, la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou PreParE, ainsi que le complément de libre choix qui vient, lui, d’être adopté en vue d’une application à Mayotte, dans des conditions un peu différentes – ainsi que M. Letchimy l’a relevé – de celles prévalant en métropole.
La demande de rapport qui fait l’objet de l’amendement vise donc à mettre en avant cette recommandation faire par notre délégation, à la demande de M. Aboubacar, en vue d’une application concrète du plan « Mayotte 2025 ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
En effet, un premier élément de réponse a d’ores et déjà été donné par le Gouvernement en rationalisant et en regroupant les rapports demandés. La réponse à la question posée par l’amendement peut ainsi être apportée dans le cadre de ces rapports.
Par ailleurs, même si je risque, devant tous mes collègues présents, de dire quelque chose de plus délicat, je pense que lancer tous les chantiers en même temps à Mayotte risque de faire imploser le système. Tel est mon avis.
Nous procédons déjà, à l’horizon de 2021, à la généralisation des allocations familiales et des allocations d’éducation de l’enfant handicapé : il s’agit à mon sens d’un chantier considérable.
J’ajoute qu’il n’est pas forcément judicieux d’engager l’approfondissement de la départementalisation de Mayotte par des prestations à objet ou effet nataliste. J’ai bien conscience du caractère délicat de mes propos : il est cependant certain qu’il faut voir également voir la question sous cet angle.
Aux Antilles, nous avons été pendant longtemps confrontés à la même question, et nous avons ouvert des allocations similaires en 1974, après la transition démographique. Nous nous étions en effet alors rapprochés du taux de reproduction de 2,1 enfants par femme, soit 21 enfants pour 100 femmes, et 210 pour 1 000 femmes.
Mais ce n’est pas le cas à Mayotte : la transition démographique est bien loin d’être engagée. J’estime donc que la réponse à la question soulevée sera donnée par les rapports remis par le Gouvernement et que le traitement social ne passe pas forcément par la branche famille.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

Celle-ci a cependant été insuffisamment préparée en amont : c’est un vrai sujet de préoccupation. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a donc mis en œuvre, avec les élus et avec le territoire, une démarche, une méthode, un objectif et une stratégie qui ont abouti au plan « Mayotte 2025 ».
Ce plan est le fruit d’une concertation : ce document fixe en effet un cap dont le Gouvernement a démontré qu’il le respectait, avec notamment la bascule opérée vers le code du travail de droit commun, qui sera effective en 2018 et qui mettra fin à l’application – depuis un quart de siècle ! – du code transitoire.
Je reviens tout juste de Mayotte où j’ai passé deux jours. J’ai pu rencontrer les représentants des collectivités ainsi que le président du département. Je maintiens qu’il faut, madame Coutelle, suivre la méthode requise.
Pour mettre en place le complément libre choix du mode de garde, il faut développer des places de crèche et diversifier les lieux de garde des enfants. Les équipements d’accueil des jeunes enfants de moins de trois ans couvrent 2,5 % des besoins contre 54 % au niveau national. L’écart est donc extrêmement important, sans compter que les rares équipements existant aujourd’hui sont concentrés dans certaines parties de Mayotte.
Nous venons tout juste de signer, le 28 juillet, le schéma départemental des services aux familles de Mayotte : il prévoit d’impulser, avec les collectivités locales, une nécessaire dynamique partenariale. Dans ce cadre, la participation du département est, évidemment, essentielle : il se réengage désormais dans le champ de la petite enfance.
Lors de mon récent déplacement sur place, nous avons signé une convention portant sur l’aide sociale à l’enfance car, en la matière également, le Gouvernement a réparé une grande injustice. En effet, depuis 2009, le conseil départemental de Mayotte n’avait jamais perçu la dotation lui permettant d’exercer sa compétence relative à l’aide sociale à l’enfance !
Le Gouvernement a, lors de ce même déplacement, versé 40 millions d’euros car il s’agit d’un véritable sujet : sans dotation, on ne peut évidemment pas travailler. Nous sommes confrontés d’un côté à cette problématique de réparation de ce qui n’a pas été fait, et, de l’autre, aux défis du présent auxquels nous devons répondre tout en préparant l’avenir.
C’est pour cette raison que « Mayotte 2025 » a été mis en place avec le soutien des territoires : pour la méthode, comme pour la stratégie, il faut avancer pas à pas.
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar pour une courte réponse.
M. le président.
 Très rapidement. Sur les sujets sociaux, le département de Mayotte est forcément traité différemment des quatre autres départements, notamment s’agissant de tous les aspects que nous avons évoqués tout à l’heure.
M. Ibrahim Aboubacar.
Il y a eu une stratégie de regroupement des rapports. Je comprendrais, évidemment, que les questions traitant de Mayotte soient étudiées dans le cadre de la stratégie des cinq rapports qui ont été regroupés tout à l’heure, mais à condition, effectivement, que la particularité des départements d’outre-mer dans lesquels ces questions se posent, à l’heure où nous parlons, de manière différenciée, soit pleinement prise en compte. Je pense notamment aux questions sociales.
Sur la question dont traite l’amendement, et que nous avons véritablement abordée sous l’angle de l’égalité entre les hommes et les femmes, de nombreux chantiers ont été ouverts à Mayotte ces dernières années. Mais personne n’a jamais demandé à ce qu’ils soient menés à bien immédiatement : il en ainsi été de la restauration scolaire comme d’autres thèmes.
Aujourd’hui, très concrètement, lorsque l’on parle de l’égalité entre les hommes et les femmes, on veut libérer la femme des tâches liées aux enfants afin qu’elle puisse aller travailler et se consacrer à des activités économiques. Je pense aux 400 femmes du marché de Mamoudzou qui doivent rester derrière leurs étals de six heures du matin à six heures du soir.
Sur le territoire, aucun dispositif n’existe effectivement pour permettre d’accompagner les familles dans cette démarche, à un moment de la journée où chacun des membres couple est au travail.
Nous devons donc mettre en place des dispositifs qui permettent aux familles de régler ces questions-là. On parle souvent d’immigration clandestine – et je conclurai sur ce point – en faisant de la population de Mayotte la complice de ce phénomène.
Je dis : non, elle n’est pas complice. Il manque juste, dans les politiques publiques, un certain nombre d’outils qui permettraient aux populations d’agir dans la légalité et de transformer l’informel en formel.
Car, si l’on ne veut pas que, dans les familles, tous les enfants soient gardés par des clandestines, il faut prévoir des dispositifs permettant de remédier à une telle situation. Ils existent partout en France, grâce à des plans dédiés : nous devons donc amorcer un processus en la matière.
Sous cette réserve, bien sûr, je suis prêt à retirer cet amendement comme le suivant. Il faut que la question soit traitée dans le paquet général des rapports, mais il nous semblait nécessaire d’insister sur le fait que, là encore, il faut qu’un certain nombre de chantiers progressent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Je tenais à rassurer – en espérant que je ne l’ai pas blessé – notre collège Aboubacar : nous avons eu raison de faire tout ce que nous avons fait jusqu’à présent, mais uniquement sur la branche famille.
Aucune disposition n’est en effet prévue qui porterait sur la maladie, sur la vieillesse ou sur l’autonomie – branches qui constituent autant de chantiers – et, dans ses rapports, le Gouvernement, pourra poser les questions et trouver les équilibres.
Je souhaite par conséquent le retrait de l’amendement n

 Madame Coutelle, retirez-vous ou maintenez-vous l’amendement ?
M. le président.
 En, accord avec M. Aboubacar, je vais le retirer. Cependant, monsieur le rapporteur, je vous rappelle qu’il ne s’agit pas d’une politique familiale mais d’égalité entre les femmes et les hommes : ce n’est, dans mon esprit, pas tout à fait la même chose.
Mme Catherine Coutelle.
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Ibrahim Aboubacar.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Monsieur Aboubacar ?
M. le président.
 Je le retire.
M. Ibrahim Aboubacar.
 Nous en venons aux orateurs inscrits sur l’article 10. La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour deux minutes…
M. le président.
 Je n’ai pas voulu, dans ma précédente intervention, aborder le sujet que je vais traiter maintenant, afin de ne pas introduire de la confusion dans nos débats.
M. Ibrahim Aboubacar.
S’agissant de l’article 9 sur l’accélération de la convergence des allocations familiales, ainsi que sur cet article 10, qui porte effectivement sur les petites retraites, je voudrais évoquer cette question dans le cadre global des discussions que le Gouvernement a en ce moment même avec les organisations syndicales.
Madame la ministre, un accord a été, le 15 avril dernier, signé entre votre prédécesseur et ces mêmes organisations. Ces sujets se trouvent au centre de cet accord : je voulais simplement le rappeler, car les responsables de ces organisations nous écoutent sans doute.
Avant même que vos travaux n’aillent à leur terme, nous commençons ici à apporter, par anticipation, des réponses concrètes s’agissant d’au moins deux des points fondamentaux de cet accord.
Nous devrons veiller, au fur et à mesure de l’avancement de nos débats, à ce que l’ensemble des engagements pris par le Gouvernement vis-à-vis de l’intersyndicale soient respectés et mis en œuvre.
Il s’agit, avec cet amendement, apporter un début très concret de réponse concernant deux éléments extrêmement importants : j’en suis vraiment extrêmement satisfait.
 Je suis saisi de plusieurs amendements visant à insérer un article additionnel après l’article 10.
M. le président.
La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement n

 Dans cette affaire, je mets les pieds dans le plat, mais en responsabilité : il s’agit en effet d’un sujet délicat, l’immigration clandestine, qui constitue un fléau pour l’île de Mayotte. Nous ne parlons plus seulement de l’immigration provenant des Comores, mais également de Madagascar ainsi que de toute l’Afrique subsaharienne et australe.
M. Ibrahim Aboubacar.
Chacun dit que la vraie solution réside dans la coopération régionale : certes, mais elle se fait attendre. On ne peut en outre pas l’animer seuls et le partenaire en face n’est pas très allant. D’autres disent qu’il faut traiter les complicités internes dont je viens de parler.
Pour ma part, j’affirme qu’il faut surtout bâtir des politiques publiques qui permettent de remettre de l’ordre dans le territoire, notamment en matière de logement, de structuration des filières agricoles et de la pêche, mais également de services à la personne dont la garde d’enfants.
Mon collègue dit souvent que c’est l’économie informelle que nous devons faire passer dans le formel. Et il faut partout rétablir une culture de l’ordre public, en commençant par l’urbanisme.
Toutes ces actions ne nous exonèrent pas de mener une lutte active pour contrôler les frontières et d’adapter de façon proportionnée les règles de droit à la situation particulière dans laquelle se trouve l’île.
Sur le premier aspect, madame la ministre, vous avez fait récemment un certain nombre d’annonces lorsque vous étiez à Mayotte. Il ne doit pas y avoir de sujet tabou, y compris l’adaptation de la règle du droit du sol, qu’il est question non pas de supprimer mais de faire évoluer en raison de son détournement par des filières qui exploitent sans vergogne des femmes dans l’espoir d’obtenir la nationalité française pour leur enfant.
La question a été régulièrement soulevée, et je regrette de le dire devant des bancs vides de l’autre côté de cet hémicycle : Baroin en 2005, alors ministre, Bayrou en 2007, à Mayotte, Estrosi en 2008, alors ministre, Copé en 2013, Morin en 2013, certains candidats de la droite à la primaire des Républicains depuis neuf mois.
Les Mahorais méritent mieux sur un sujet aussi douloureux que sensible et ont droit à une meilleure considération. Je refuse qu’on les prenne en otages dans quelques mois comme on l’imagine, dans des discussions qui les dépassent.
J’ai donc décidé en mon âme et conscience d’ouvrir le débat afin de l’épuiser, avec l’intention de mobiliser tous les leviers possibles pour lutter contre ce phénomène qui a été à l’origine d’une déstabilisation grave du territoire depuis neuf mois.
L’exposé sommaire de mon amendement est extrêmement long. Mon souhait, c’est que nous allions au bout de ce débat afin que la population de Mayotte cesse d’être instrumentalisée à ce sujet. Il n’est pas question de dogme, de questions philosophiques ; ce sont simplement des questions pratiques, il faut trouver des solutions à ce qui se passe sur le terrain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Je comprends l’amendement déposé par Ibrahim Aboubacar. La commission, réunie en application de l’article 88, lui a donné un avis défavorable parce que l’article 27-1 du code civil n’est peut-être pas le bon véhicule car il s’agit d’un décret, mais le problème est là et il faut trouver une réponse.
Lorsque nous en avons discuté, le Gouvernement lui-même était disposé à trouver une réponse appropriée respectant nos valeurs républicaines et les fondements qui sont les nôtres, face à une problématique prégnante et presque explosive.
À titre personnel, je soutiens la proposition d’Ibrahim Aboubacar et le Gouvernement prendra probablement des engagements. Il pourrait peut-être consulter certaines instances, le Conseil d’État par exemple, pour savoir si c’est inconstitutionnel, si cela répond à la problématique. Il faut trouver une réponse politique, juridique, humaine, qui respecte les valeurs de la République.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

Je suis bien sûr défavorable à la remise en cause de ce principe fondateur qui nous unit, mais je vais saisir le Conseil d’État pour lui demander un avis sur cette question parce que nous allons reprendre la main sur ce sujet, l’aborder de façon républicaine, propre, juridique, conforme à nos valeurs, à la lumière de ce que le Conseil d’État nous aura répondu.
Votre amendement n’est pas simple à défendre dans cette assemblée, au banc où vous êtes. C’est un acte de responsabilité et je le prends comme tel pour que nous puissions aider la population de Mayotte à ne plus être otage, dans un débat où l’on perd toutes les valeurs républicaines.
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Aboubacar ?
M. le président.
 J’entends votre proposition, madame la ministre. Je comprends que le Conseil d’État sera saisi dans un délai compatible avec l’examen de ce texte. Notre volonté, ce n’est pas de faire semblant de traiter cette question, c’est d’aller jusqu’au bout en fonction de la réponse du Conseil d’État.
M. Ibrahim Aboubacar.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n


La parole est à M. Boinali Said, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à renforcer la convergence entre le droit applicable en outre-mer en matière de contrôle contentieux de la rétention administrative de ressortissants étrangers en instance d’éloignement et le droit en vigueur en métropole.
M. Boinali Said.
Il a deux objets.
Afin d’améliorer l’organisation de la justice en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l’amendement rend applicable, pour les audiences relatives au contentieux des obligations de quitter le territoire français dans ces collectivités d’outre-mer, le dispositif permettant au juge administratif de se transporter au siège de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l’étranger si celui-ci est maintenu en rétention administrative et de statuer dans une salle spécialement aménagée à cet effet à proximité du lieu de rétention, le cas échéant par visioconférence.
En effet, rien ne s’oppose à ce que cette possibilité prévue en métropole, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les audiences du juge de l’éloignement conformément au III de l’article L. 512-1 du CESEDA ne soit pas étendue aux audiences du juge administratif des référés statuant en application du 3° de l’article L. 514-1 du même code en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Cet amendement complète donc à cette fin le dernier alinéa de l’article L. 514-1 qui, conformément au IV de l’article 67 de la loi n


En second lieu, l’amendement entend assurer, à Mayotte, un équilibre entre, d’une part, les principes d’égalité et d’effectivité des recours, d’autre part, les nécessités d’adaptation aux caractéristiques particulières de la pression migratoire qui s’exerce sur ce département.
 On peut considérer, je pense, que votre amendement n
M. le président.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir le sous-amendement n

M. Victorin Lurel,
rapporteur
 La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Monique Orphé,
rapporteure pour avis
La relative jeunesse du système de retraite dans les outre-mer, conjuguée à une convergence récente du SMIC ultramarin avec le SMIC hexagonal, explique que, dans nos départements, de nombreuses personnes vivent avec de très petites retraites et bénéficient donc proportionnellement plus souvent du minimum vieillesse ou du minimum contributif que dans l’Hexagone. Ainsi, à La Réunion, 45 % des retraités vivent avec le minimum vieillesse.
Par ailleurs, le minimum contributif, qui est soumis à certaines conditions, reste très inférieur à l’ASPA : il s’élève ainsi à 629 euros par mois, contre 801 euros pour l’ASPA, alors même qu’il concerne des personnes qui ont validé au moins 120 trimestres et ont droit à la pension de retraite à taux plein du régime général.
Il y a donc un fort sentiment d’absence d’équité chez ces personnes qui ont cotisé souvent une grande partie de leur carrière et perçoivent des niveaux de retraite particulièrement faibles. Elles peuvent bénéficier de l’ASPA mais n’y recourent pas en raison du mécanisme de recouvrement sur succession.
Il est donc essentiel de prendre des mesures transitoires pour revaloriser les petites pensions de retraite ultramarines, au moins jusqu’à ce que les cotisations de l’ensemble des carrières soient calculées sur la base du même salaire minimum que dans l’Hexagone, soit jusqu’à 2035 ou 2040.
L’une des options pourrait être de revaloriser le minimum contributif, ce qui réglerait le problème du non-recours à l’ASPA, ou d’agir sur le seuil de l’ASPA. C’est l’objet du rapport que je demande au Gouvernement de remettre au Parlement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
L’heure n’est plus à la production de rapports, il est temps de prendre des mesures beaucoup plus concrètes.
L’article 10

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

La situation est compliquée pour les raisons historiques que vous avez exposées, le décalage dans le temps de l’alignement du SMIC, la situation n’étant pas la même avant et après 1996. La situation est aujourd’hui parfois particulièrement injuste et incompréhensible, des personnes qui ont travaillé touchant moins que d’autres qui ont moins travaillé et bénéficient de l’ASPA.
Nous avons prévu un rapport sur les questions sociales, Je vous demande donc de retirer votre amendement.
 La parole est à Mme Monique Orphé.
M. le président.
 Compte tenu des arguments de Mme la ministre, je retire mon amendement.
Mme Monique Orphé.
 Vous gardez la parole, madame Orphé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire également, monsieur le président.
Mme Monique Orphé.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Je crois que vous confondez avec Ibrahim Aboubacar…
M. Jean-Philippe Nilor.
 Je ne vous confonds avec personne, monsieur Nilor !
M. le président.
 Cet amendement vise à faire en sorte que les cotisations des non-salariés agricoles soient indexées sur le revenu des exploitants agricoles et non plus sur la surface réelle pondérée des exploitants. À ce jour, sans que l’on sache pourquoi, leurs cotisations sont indexées sur la surface réelle pondérée des exploitations. Or, la superficie de ces exploitations ne préjuge en rien des capacités contributives réelles de ces chefs d’exploitation qui sont confrontés à de sérieuses difficultés compromettant le paiement de leurs cotisations.
M. Jean-Philippe Nilor.
Chaque année, cette situation préjudiciable aux non-salariés agricoles de la Martinique se poursuit. Cette disposition, ce mode de calcul spécial et inique, n’est applicable qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, alors que pour le reste de la France, les cotisations sont calculées sur les revenus déclarés. Est-ce à dire que les déclarations de revenus des agriculteurs de nos territoires ne sont pas dignes de foi ?
Le principe d’égalité – pour une fois, je suis d’accord pour en parler – doit s’étendre à la protection sociale de ces non-salariés agricoles qui paient déjà un lourd tribut, à cause, notamment, des autorisations intempestives des épandages aériens de pesticides.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
Je dis sagesse, en prenant mes responsabilités, parce que je crains qu’en voulant indexer sur le chiffre d’affaires, on ne fasse exploser les cotisations. J’en veux pour preuve ce qui se passe pour le RSI. Aujourd’hui, tout le monde demande à revenir à l’ancien système. Ayant été, dans une vie antérieure, directeur d’une chambre d’agriculture, je connais bien ce sujet. Pour être adhérent à l’assurance maladie des exploitants agricoles – l’AMEXA –, il faut avoir deux hectares pondérés. Quand vous avez 5 000 mètres carrés en réel en bananes, le coefficient étant de quatre, vous êtes adhérent à l’AMEXA. Si vous calculez sur les revenus de la banane, vous allez avoir une explosion des cotisations.
Vous croyez bien faire, mais l’enfer est pavé de bonnes intentions… Sagesse, et c’est à vous de prendre vos responsabilités.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,

 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Je commence à être habitué aux demandes de retrait… J’ai bien écouté la démonstration du rapporteur.
M. Jean-Philippe Nilor.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
 Moi aussi, je peux faire long si je veux ! Cette demande émane des professionnels, depuis des années. Le caractère brillant de votre démonstration et votre ancienne fonction à la chambre d’agriculture m’impressionnent. Mais je maintiens que les meilleurs spécialistes des intérêts de nos agriculteurs, ce sont nos agriculteurs eux-mêmes. Ce sont eux qui savent et ce sont eux qui demandent, et qui crient à l’injustice. Pour faire une boutade, vous parlez d’enfer comme un habitué…
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à Mme Monique Orphé.
M. le président.
 J’ai bien entendu l’explication de M. Nilor, mais aussi celle de M. le rapporteur. J’aurais souhaité savoir si cet amendement s’appliquait à l’ensemble des outre-mer. Soit nos syndicats ont été consultés, soit ils ne l’ont pas été, et, dans ce cas, je ne voterai pas l’amendement.
Mme Monique Orphé.
 Tel que je le lis, l’amendement est applicable à l’ensemble des territoires d’outre-mer.
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
La séance est levée.