M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité
Mme Cécile Untermaier
M. Vincent Ledoux
Mme Nicole Sanquer
M. Jean-Michel Clément
Mme Laurence Dumont
M. Jean-Paul Lecoq
Mme Mireille Clapot
Mme Yolaine de Courson
Mme Mathilde Panot
M. Matthieu Orphelin
M. Dominique Potier, rapporteur
Mme Stéphanie Kerbarh (LT)
M. Thierry Benoit (UDI-I)
M. André Chassaigne (GDR)
M. Erwan Balanant (Dem)
M. Olivier Faure
M. Vincent Ledoux
Mme Béatrice Descamps
M. Jean-Michel Clément
Mme Clémentine Autain
M. Jean-Paul Lecoq
Mme Fiona Lazaar
Mme Constance Le Grip
Mme Maud Gatel
M. Alain David
M. Cédric Villani
M. Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité
M. Olivier Faure (SOC)
Mme Béatrice Descamps (UDI-I)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR)
Mme Constance Le Grip (LR)
M. Brahim Hammouche (Dem)
Mme Clémentine Autain (FI)
M. Christophe Castaner (LaREM)
M. Guillaume Garot, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Joël Aviragnet
M. Michel Castellani
M. Yannick Favennec-Bécot
M. Vincent Ledoux
Mme Danièle Obono
M. Pierre Dharréville
Mme Stéphanie Rist
Mme Marine Brenier
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales (n
M. le président.

 La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Dominique Potier,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Cette loi pour le devoir de vigilance s’inscrit dans cette longue tradition des réformes qui visent à humaniser notre économie. La loi de 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui, après un long combat mené par des associations non gouvernementales, des intellectuels, le monde académique et l’ensemble des syndicats français et, aujourd’hui, européens, lève le voile juridique hypocrite, mortifère et indigne qui sépare les donneurs d’ordres, ceux qui ont le pouvoir économique, de leurs sous-traitants et de leurs filiales. Ce texte lève le voile juridique sur les 150 millions d’enfants de moins de 15 ans qui, essentiellement dans l’agroalimentaire, nourrissent notre économie et les bas prix de la mondialisation. Il lève le voile juridique sur les milliers de victimes qui, comme celles du Rana Plaza de Dacca, au Bangladesh, laissent leur vie ou leur santé dans des accidents de cette industrie mortifère. Il lève le voile sur les dizaines de millions d’hectares de terres accaparées par une économie financiarisée au détriment des paysanneries du monde, notamment dans les pays en voie de développement. Il lève également le voile sur les millions d’hectares déforestés sauvagement et illégalement en Amazonie et ailleurs, comme en Afrique de l’Ouest.
Cette loi de 2017 est une véritable innovation. Par son agilité, elle renvoie en effet à la responsabilité des entreprises et à leur capacité à inventer des solutions dans les territoires et au sein des coopérations territoriales. C’est une loi à 360

Nous disons volontiers que cette loi est « passe-muraille » – pas seulement « passe-muraille de Chine », si je puis dire par allusion à la deuxième proposition de résolution européenne que défendra aujourd’hui le groupe Socialistes et apparentés, visant à la reconnaissance du génocide des Ouïghours, mais au sens où elle s’affranchit des limites de l’extraterritorialité, règle de droit international, pour porter au-delà de nos frontières, sans pour autant nier ces dernières, les principes universels qui ont fondé notre République.
Elle est, enfin, génératrice de droit car les solutions aux problèmes qu’elle permet de révéler et de mettre en évidence font appel à des solutions territoriales de filières qui inventent des chartes, des certifications et des lois. Elle fait progresser l’État de droit et les solutions systémiques dans les pays partenaires de nos économies mondialisées.
Cette loi est donc pleinement novatrice. Elle fait l’objet de recherches universitaires, d’un intérêt syndical et de publications. Surtout, elle a mobilisé l’énergie de nos voisins européens. Elle a été contagieuse – c’est le bon aspect de la mondialisation. Nos voisins allemands, nos frères dans la construction européenne, ont adopté cette loi l’été dernier et sept autres pays leur ont emboîté le pas. Aujourd’hui, dans une dizaine de pays européens au total, si nous comptons les débats qui se font jour dans la société civile, un mouvement monte en faveur de cette loi, en Europe et, je l’ai dit, au-delà.
Je tiens à redire au CCFD, le Comité catholique contre la faim et pour le développement, à l’association Sherpa, aux Amis de la Terre, à Amnesty International, à ActionAid et à tous les autres, que ce sont eux, leurs militants, leurs plaidoyers et leur persévérance qui ont permis l’accomplissement de cette loi. C’est aussi l’ensemble des syndicats européens – et je rends particulièrement hommage au président de la Confédération européenne des syndicats, Laurent Berger, et au travail engagé par sa vice-présidente, Isabelle Schömann – qui, au nom d’une fraternité universelle du monde du travail, mène ce combat en Europe. Je veux enfin, en ne citant ici qu’un nom, celui d’Antoine Lyon-Caen, dire la contribution du monde universitaire, du monde des juristes, à la construction de ces solutions novatrices.
La genèse de cette loi procède d’un mouvement démocratique puissant : celui de l’alliance du monde de la recherche et de la prospective, du monde de la société civile et d’un Parlement qui joue pleinement son rôle, c’est-à-dire sa capacité à produire des solutions pour le monde contemporain. Le temps est venu de porter cette loi à l’échelle européenne, par l’effet de contagion des organisations non gouvernementales (ONG), du mouvement syndical et du mouvement intellectuel, ainsi que par les États-nations qui ont suivi l’école française. Le temps est venu d’en faire un combat européen.
C’est ce qu’a fait le Parlement européen en avril 2021 avec une délibération très importante, qui a rassemblé, sur un arc politique très vaste, une très large majorité de près de 80 % des votes en faveur du rapport qui lui était proposé. C’est également un premier rapport de la Commission, notamment autour du commissaire à la justice, rendu en juillet 2020. Ce processus européen a un peu peiné, car nous attendons depuis neuf mois, un peu comme Godot, un projet de directive européenne, mais Thierry Breton nous a annoncé son arrivée pour mi-février, c’est-à-dire dans quelques semaines. Nous sommes donc aujourd’hui, avec cette proposition de résolution européenne, au cœur du

Hier à Strasbourg, répondant à une question du député européen Raphaël Glucksmann, le Président de la République a indiqué que la France allait se battre pour défendre une directive comparable à la loi française. Tout est dans les détails. Nous espérons, nous les 124 députés qui, cet automne, avons déposé cette proposition de résolution européenne qui nous réunit aujourd’hui, que « comparable » signifie « permettant aux victimes l’accès aux droits et permettant que les plans de vigilance soient établis en lien avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les parties constituantes que sont les salariés des entreprises ». Nous espérons que « comparable » signifie qu’aucune autorité administrative, si utile soit-elle, ne pourra se substituer au recours à la justice pour les plaignants, ici et ailleurs.
Il s’agirait donc d’allier le génie de la loi française, qui prend en compte la profondeur du champ de la sous-traitance grâce au principe de lien commercial que nous avons établi dans la loi de mars 2017, avec l’innovation allemande, qui étend les principes de la loi française à l’ensemble des entreprises, ETI (entreprises de taille intermédiaire) et PME (petites et moyennes entreprises), avec un calendrier et une novation que nous saluons. C’est bien dans la construction précise de cette directive européenne que nous appelons la France, par la voix du Gouvernement et du Président de la République, à s’investir pleinement, dans le cadre de sa présidence du Conseil de l’Union européenne, pour préparer les esprits, convaincre les plus récalcitrants, éviter les basses manœuvres et permettre que triomphe en Europe cette échelle du droit.
Cette échelle pertinente en Europe. Le travail d’évaluation que nous menons actuellement, avec notre collègue Coralie Dubost, pour évaluer la loi française – il était temps – nous a permis de mesurer à quel point, pour l’aluminium en Guinée, le cacao en Côte d’Ivoire ou le textile au Bangladesh, c’est bien l’échelle européenne qui permet aux donneurs d’ordres européens de peser sur des fournisseurs qui sont parfois en situation dominante sur les marchés. Nous devons donc passer de l’échelle française innovante, enracinée dans nos entreprises, à une échelle européenne qui inaugure une réforme systémique du capitalisme à l’échelle mondiale.
Monsieur le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, vous-même, Élisabeth Borne et Adrien Taquet avez lancé l’Alliance 8.7 contre le travail des enfants et avez tous annoncé, dans cet engagement, que le devoir de vigilance était l’arme première de cette lutte. En délibérant aujourd’hui sur cette proposition de résolution européenne, je salue la présidente de la commission des affaires européennes, mais aussi Mireille Clapot et Jean-Paul Lecoq qui, à nos côtés, ont été les animateurs de cette résolution européenne que nous avons bâtie avec 124 de nos collègues.
Nous contribuons aujourd’hui à la souveraineté populaire mais, comme le dit Mireille Delmas-Marty, et c’est très important, cette souveraineté populaire n’a de sens que si elle est solidaire et elle ne peut plus, dans le monde contemporain, être solitaire.
Chers collègues, en adoptant cette délibération proposée par le groupe Socialistes et apparentés – et je remercie sa présidente, Valérie Rabault, qui a permis son inscription à l’ordre du jour, ainsi que tous nos collègues de la tradition social-démocrate qui ont défendu ce projet –, nous nous inscrivons dans l’idée d’une puissance publique européenne fondée sur l’éthique, d’une souveraineté non pas solitaire mais, je viens de le dire, solidaire, et nous nous rappelons nos origines et notre engagement politique. La vie d’un jeune travailleur, au bout de la rue comme au bout du monde, vaut plus que tout l’or du monde. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et GDR. –  M. Jean-Marie Sermier applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
M. le président.
M. Franck Riester,
 ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité
Comme le Président de la République l’a rappelé hier devant le Parlement européen, le Gouvernement souscrit pleinement à la volonté que vous exprimez dans cette résolution de responsabiliser les multinationales. Notre objectif est clair : il s’agit de prévenir de façon effective les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement. Cette ambition, nous la défendons au niveau européen depuis cinq ans et nous sommes d’ailleurs bien décidés à la porter haut et fort dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, car il ne suffit pas d’être exemplaires en France : nous devons aussi nous assurer que tous ceux avec qui nous échangeons et toutes les parties prenantes de nos chaînes de valeur respectent, eux aussi, nos valeurs et nos biens communs. Il y va non seulement du respect des valeurs que nous défendons, mais également d’une concurrence loyale et équitable pour nos entreprises.
Cette exigence de cohérence entre nos échanges internationaux et notre engagement pour le développement durable est au cœur des priorités que nous défendons en matière de politique commerciale, en particulier dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Notre politique commerciale doit, bien sûr, rester ouverte. Elle doit aussi devenir plus ferme, moins naïve, pour mieux défendre nos intérêts. Nous devons œuvrer également à la rendre plus durable, plus responsable, dans la continuité du plan d’action CETA – Accord économique et commercial global – adopté par la France et du Pacte vert pour l’Europe. C’est le sens de notre engagement pour que, par exemple, l’accord de Paris soit une clause essentielle des accords commerciaux de l’Union européenne. C’est également en ce sens que nous soutenons la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, afin de lutter contre les fuites de carbone. Enfin, nous souhaitons l’adoption d’un instrument de lutte contre la déforestation importée. Parmi nos priorités, la France souhaite faire avancer l’initiative législative sur le devoir de vigilance que la Commission doit présenter dans les prochaines semaines, afin de mettre en place un véritable cadre européen.
Vous pouvez compter sur le Gouvernement, sur moi-même, sur Olivia Grégoire, et sur l’ensemble de ceux qui, dans chaque filière, seront concernés de près ou de loin par cette priorité.
La future directive européenne sur la gouvernance de l’entreprise durable doit, en effet, établir une approche harmonisée du devoir de vigilance à l’échelle européenne. Elle devrait comporter des dispositions de vigilance raisonnable en matière environnementale, mais aussi concernant les droits de l’homme et des travailleurs, notamment sur la question du travail forcé, essentielle à nos yeux. Alors que la France a récemment accédé au statut de pays pionnier de l’Alliance 8.7, vous l’avez rappelé – le partenariat mondial contre le travail des enfants, le travail forcé, la traite des êtres humains et l’esclavage contemporain –, il est temps de redoubler d’efforts. C’est notamment à ce titre que nous soutenons la mise en œuvre au niveau européen d’une interdiction de la mise sur le marché intérieur de produits issus du travail forcé, que ce soit dans le cadre de la législation sur le devoir de vigilance, et j’insiste sur ce point, ou de manière

Comme je le disais au début de mon intervention, la France a déjà fait école en Europe en matière de devoir de vigilance des multinationales, et notre législation a inspiré des initiatives similaires en Allemagne, aux Pays-Bas, en Autriche, en Finlande, en Belgique et au Luxembourg – nous pouvons en être fiers. Dans les faits, l’Europe – et cela lui est parfois reproché – est le seul espace économique et politique au monde qui mette les valeurs humaines avant les intérêts économiques. Dans cet esprit, nous considérons que notre politique commerciale est un véritable levier en matière de développement durable. Autrement dit, nous pensons que notre puissance commerciale permet la promotion et le respect de normes sociales et environnementales élevées. Nous sommes exigeants avec nos propres entreprises, il est donc naturel que nous le soyons aussi avec nos partenaires commerciaux.
Cette exigence, parfois critiquée, répond à une demande forte de la société civile ainsi qu’à l’engagement de toute une partie de cette dernière, très mobilisée sur ces questions. Vous avez parlé des ONG, des syndicats, des intellectuels et de bien d’autres acteurs civils qui veulent faire de ces thèmes une question européenne et qui formulent une attente parfaitement légitime de cohérence entre nos objectifs et notre action. Cette exigence est également un impératif en soi, car il y va tout simplement de l’avenir de nos biens communs : la prospérité, l’environnement, les droits sociaux et les droits de l’homme.
L’enjeu d’une harmonisation des législations en Europe est réel. Hier, la France était pionnière en Europe, aujourd’hui il appartient à l’Europe d’être pionnière dans le monde. Elle en a la capacité et l’opportunité, et la présidence française fera tout pour avancer en ce sens.
Il ne vous aura pas échappé que le Parlement européen, dans la résolution que vous avez mentionnée, a lui aussi encouragé la Commission à présenter dans les meilleurs délais une législation contraignante sur les multinationales en matière de devoir de vigilance. La France, l’Allemagne, les Pays-Bas et de nombreux partenaires européens partagent cet objectif. Bien sûr, la présidence de l’Union européenne que nous exerçons nous confère d’importantes responsabilités en matière de coordination des travaux européens pour avancer vers le consensus et faire avancer les dossiers. C’est pourquoi il me semble important de rappeler à la représentation nationale les points suivants.
À ce stade, les objectifs et les paramètres de la réglementation à venir n’ont pas encore fait l’objet de discussions entre les États membres au Conseil, d’autant que la Commission n’a pas encore présenté sa proposition ; elle devrait le faire le mois prochain. Nous devrons, pendant que nous exercerons la présidence, nous attacher à écouter les points de vue des différents États membres pour faire avancer ce projet et à trouver un équilibre entre les préoccupations exprimées, tout en soutenant l’ambition que nous avons en partage. C’est pourquoi je ne veux pas préjuger devant vous du détail de la future législation européenne que nous devons construire,…

M. Jean-Paul Lecoq.
M. Franck Riester,
 ministre délégué
Nous défendons une approche ambitieuse de l’Union européenne sur ce sujet crucial. La priorité est clairement donnée à des résultats rapides, comme le Président de la République l’a rappelé hier. Le Gouvernement partage donc l’ambition de votre proposition de résolution et y est favorable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem – M. Jean-Marie Sermier applaudit également.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 La dernière présidence française de l’Union européenne datant de 2008, il est essentiel en 2022, dans un tel moment privilégié, de défendre des ambitions pour l’Europe. Le Président de la République s’est exprimé dans le sens de cette proposition de résolution et a évoqué la construction d’un capitalisme responsable.
Mme Cécile Untermaier.
Nous vous remercions, monsieur le ministre délégué, pour les propos que vous venez de tenir.
Cet objectif que nous visons avec les ONG, les syndicats et les universités est aussi celui des Nations unies qui reprennent, dans leurs principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la notion de diligence raisonnable des entreprises. Le contrôle et la réparation par les entreprises des atteintes graves aux droits humains, à la santé, à la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement sont ce vers quoi le législateur tend depuis quelques années, en associant à sa réflexion différents acteurs.
Une vraie culture déontologique et de responsabilisation des grandes entreprises doit se développer. C’est le sens de cette proposition de résolution et de la loi que nous avons soutenue. Ces exigences éthiques, nous les retrouvons dans d’autres textes, en particulier celui examiné en ce moment sur la protection des lanceurs d’alerte – n’est-ce pas, monsieur le président ? –, ces derniers étant évidemment parties prenantes de la vigilance que nous recherchons. La proposition de résolution européenne présentée par notre collègue Dominique Potier s’inscrit dans cette démarche d’une déontologie qui doit guider toutes nos actions. Nous y avons beaucoup travaillé ces dernières années, notamment – il faut bien le reconnaître enfin – lors du quinquennat précédent. C’est un travail souterrain qui a été mené et je tiens à remercier notre collègue de cette action.
L’adoption de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ouvre la voie à une nouvelle forme de régulation des activités des entreprises multinationales, de leurs filiales, ainsi que de leurs sous-traitants et fournisseurs. La France, pionnière en la matière, a ainsi enclenché un processus générateur de droits chez ses voisins européens. Les travaux conjoints du Parlement européen et de la Commission européenne plaident pour l’adoption d’une directive. C’est le moment d’accélérer la mise en œuvre de celle-ci et donc de prendre en considération cette proposition de résolution. La vigilance érigée en devoir aura une vertu : celle d’une responsabilité élargie. La responsabilité de l’entreprise ne peut plus être définie par la seule personnalité juridique de celle-ci : il faut tenir compte de ses filières et de ses fournisseurs. C’est toute une chaîne de valeur impliquant l’identification et la prévention des risques qui doit être mise en œuvre au sein des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. C’est aussi la vertu d’une éthique contribuant à renforcer l’action extérieure de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme, en particulier des travailleurs des économies émergentes et, bien sûr, de l’environnement.
Enfin, cette volonté qu’aucune de nos actions ne porte préjudice à la dignité de la personne humaine et à l’environnement doit accompagner nos réformes et faire partie de notre politique sociale, de toute évidence, mais aussi, tout autant, de notre politique environnementale, en raison de l’effondrement de la biodiversité et de la destruction des écosystèmes qui résultent de la satisfaction de nos besoins de consommation. La vigilance impose la réparation et l’adoption d’un arsenal judiciaire propre à la faciliter. L’attribution au tribunal judiciaire de Paris plutôt qu’au tribunal de commerce du traitement des recours des entreprises ayant failli à leur devoir de vigilance était une de nos demandes, satisfaite par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ; nous en remercions le garde des sceaux.
 Remercions aussi Dominique Potier !
M. Erwan Balanant.
 Mais parce qu’on ne répare jamais vraiment, la vigilance impose plus encore des outils de prévention des risques. C’était le sens des référés environnementaux proposés par notre groupe dans le cadre du projet de loi dit climat et résilience et permettant de doter la France et – pourquoi pas ? – l’Europe d’outils juridiques efficaces pour éviter la commission de faits hautement préjudiciables à l’environnement et aux habitants de la planète. Cette proposition de résolution, par son exigence, ouvre la voie de l’action – parce qu’il faut de l’action – et de l’espoir – parce qu’il faut de l’espoir – pour un avenir maîtrisé. 
Mme Cécile Untermaier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Jean-Marie Sermier applaudit également.)
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. le président.
 C’est un beau combat que nous menons ici, qui s’inscrit dans une très longue tradition de combats pour l’amélioration de la dignité au travail. Je ne peux pas m’empêcher d’avoir une pensée ce matin – et je vous prie de bien vouloir m’excuser de cet aparté personnel – pour ma grand-mère qui fut ouvrière dans le textile et qui me racontait qu’à l’âge de 13 ans elle faisait le chemin qui la conduisait depuis son village natal vers Tourcoing. Je ne dis pas qu’elle travaillait dans des conditions indignes, qu’elle était exploitée ; sa condition était celle du travail dans le secteur textile au début du XX
M. Vincent Ledoux.

Le second parallèle que je ferai, c’est l’histoire que nous vivons, cette pandémie contre laquelle nous luttons en ayant totalement inversé l’échelle de valeurs du monde capitaliste. Nous avons en effet souhaité placer l’humain, non seulement au cœur de nos actions, mais aussi à la tête de nos priorités. Nous avons remis l’économie là où elle devait être. Cela ne veut pas dire que nous n’avons pas soutenu, bien au contraire, tout le secteur économique, mais c’est d’abord l’homme que nous avons protégé. On pourra contester ou approuver les mesures qui ont été prises – l’histoire sans doute en jugera –, mais, en tout cas, c’est un signe plutôt positif, dans le système économique dans lequel nous sommes plongés depuis quelques siècles, que d’avoir réussi à mettre l’humain au cœur de nos préoccupations et de la chaîne de valeur.
Chacun a en mémoire ces images affreuses du Rana Plaza qui nous ont fait prendre conscience que les choses ne pouvaient plus demeurer en l’état et que, comme vous l’avez fort bien dit monsieur le rapporteur, le combat que nous avons mené et que nous devons poursuivre au bout de notre rue, dans notre quartier, nous devons aussi le mener au bout de la planète, parce que la mondialisation fait que le tee-shirt que j’achète, le pantalon que je porte viennent probablement et malheureusement de très loin, même si le secteur textile essaie de se refaire une santé, et qu’ils n’ont peut-être pas été fabriqués dans des conditions pleinement respectueuses du droit du travail tel que nous le connaissons ici. Il est donc important d’inscrire dans le droit français ce devoir de vigilance, signe très important de progrès.
On peut saluer les propos du ministre délégué qui s’est engagé tout à l’heure à mener un combat au niveau européen, parce que tout l’objectif de ce devoir de vigilance est de pouvoir le faire partager par le plus grand nombre de pays européens afin d’avoir du poids. L’Europe est une échelle d’équilibre dans le monde et, en s’engageant en la matière, elle pourra entraîner un peu plus le monde dans le renforcement de l’application du devoir de vigilance.
Beaucoup de communes dans nos territoires sont engagées en faveur de ce devoir de vigilance. Je pense au réseau « ville amie des enfants ». Ce n’est pas qu’un concept : il permet aux enfants des communes d’être sensibilisés à cette grande cause planétaire. Je ne peux que me prononcer en faveur de son extension, de sa propagation afin que nos enfants comprennent, dès leur plus jeune âge, que s’ils vivent dans des conditions tout à fait convenables, fruit d’un long combat, à l’autre bout de la planète d’autres enfants, d’autres hommes et femmes ne bénéficient pas du tout de conditions de travail aussi belles et exemplaires.
Les contraintes et obstacles à lever seront nombreux, on le sait. Mais nous comptons beaucoup sur la présidence française du Conseil européen pour faire progresser cette notion.
Malgré les contraintes, malgré les difficultés, le groupe Agir ensemble ne veut adopter qu’une seule philosophie, qui guide son action. « Le pessimisme est d’humeur ; l’optimisme est de volonté », selon la fameuse pensée d’Alain. Nous ne voulons en retenir que la partie optimiste : certes, il faudra franchir de nombreuses haies, mais notre bonne volonté à tous – car j’espère que l’Assemblée nationale votera, unanime, cette proposition de résolution – nous permettra de fixer un cap et, grâce à la volonté que le Gouvernement affichera à son tour, nous pourrons atteindre nos objectifs. Je remercie le rapporteur et tous ceux qui ont défendu cette proposition de résolution, que nous soutiendrons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Yolaine de Courson et M. Pierre-Yves Bournazel applaudissent également.)
 La parole est à Mme Nicole Sanquer.
M. le président.
 Il est des sujets sur lesquels la France a su être précurseur au niveau européen en imposant très tôt des dispositions qui feraient, des années plus tard, consensus. Vous pouvez vous réjouir, monsieur le rapporteur, de constater que vous êtes l’un de ceux qui ont su défendre des mesures en avance sur leur temps. Je tiens à saluer votre engagement et à vous dire que le groupe UDI et indépendants se félicite que le devoir de vigilance progresse au niveau communautaire.
Mme Nicole Sanquer.
En effet, il y a cinq ans, au terme des débats sur le dispositif français que vous avez défendu, les députés UDI avaient exprimé leur crainte qu’une concurrence déloyale ne naisse de la mise en place d’un tel contrôle à la seule échelle nationale. Or aucune concurrence de la sorte n’est survenue, sans doute grâce à l’action d’autres États européens, et peut être aussi à la censure d’une partie du texte par le Conseil constitutionnel, qui en a réduit la portée. Mais je profite tout de même de cette occasion pour répéter que la France ne doit pas prendre la mauvaise habitude d’agir seule lorsque des débats ont lieu au niveau européen.
Les Français ont peu connaissance des avancées que nous apporte l’Union européenne, et pour cause : nous avons tendance à ne pas mettre en avant le travail qui est fait à Bruxelles et à Strasbourg. Pourtant, la question du droit de vigilance au niveau européen mériterait une plus grande couverture médiatique pour mettre en lumière ce qui est en train de se passer. Depuis plusieurs années, nous attendons une proposition de la Commission européenne sur le sujet. Or, à plusieurs reprises l’année dernière, la Commission a repoussé le projet de directive sans bien nous expliquer pourquoi.
De son côté, le Parlement européen a adopté en mars dernier, pour présenter ses attentes, une résolution dans laquelle on peut se réjouir de retrouver une ambition forte en matière de transparence et de coopération sectorielle, la volonté d’un recours effectif devant les tribunaux mais aussi la nécessité de lier notre politique commerciale à ce devoir de vigilance. Cet engagement fort de nos collègues eurodéputés démontre une fois de plus qu’ils sont en pleine mesure de préparer des projets novateurs et qu’ils devraient disposer du droit d’initiative législative, notamment lorsque la Commission n’ose pas agir face aux pressions d’acteurs influents.
J’en viens au fond de cette proposition. Ces dernières années, nous avons beaucoup avancé pour dévoiler ce qui se cache derrière l’origine des produits que nous achetons. Chaque citoyen doit certes surveiller ce qu’il achète, mais notre rôle de législateur consiste à assurer qu’une parfaite transparence soit faite sur l’origine et les conditions de fabrication des produits afin que chacun fasse les choix les plus vertueux possible. Au reste, de peur de perdre leur clientèle, certaines marques ont déjà cessé cette course à la marge qui les incitait à écarter de leur mode de production les exigences environnementales et sociales.
Au-delà d’apporter une simple réponse aux attentes des consommateurs, l’Union européenne doit saisir cette occasion pour devenir enfin un acteur géopolitique majeur. Qu’il s’agisse de droits de l’homme, de protection des minorités ou encore d’environnement, l’Europe doit être en mesure de peser sur la scène internationale pour défendre les valeurs universelles qui sont les nôtres. Ce rôle très actif doit se manifester dans notre politique commerciale, à l’image de la clause exigeant le respect des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) que nous avons souhaité imposer aux Chinois, avant que l’accord ne soit bloqué.
Mais il nous faut aller encore plus loin. Alors que l’Europe se lance dans une course contre la montre pour atteindre la neutralité carbone en 2050, nous devons intégrer dans nos accords commerciaux des mesures de sauvegarde qui nous permettront par exemple de remettre en cause tout ou partie d’un accord avec un partenaire qui ne respecterait pas les objectifs de l’accord de Paris. De même, ces accords devraient contenir des clauses miroirs exigeant de nos partenaires une ambition au moins aussi élevée que la nôtre en matière de protection de l’environnement et des droits humains.
Vous l’aurez compris, monsieur le rapporteur : le groupe UDI et indépendants soutiendra cette proposition de résolution et nous espérons que l’Union européenne publiera rapidement une proposition législative sur le sujet.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Plusieurs milliers de travailleurs sont décédés sur le chantier de la Coupe du monde de football au Qatar, où opèrent douze multinationales européennes. Selon un rapport de l’Australian Strategic Policy Institute de mars 2020, quatre-vingt-deux multinationales, telles que Nike ou Zara, bénéficient du travail forcé des Ouïghours, contribuant ainsi indirectement à l’exploitation de cette minorité ethnique. Et selon une étude d’avril 2021, l’Union européenne serait le deuxième responsable de la destruction de forêts tropicales du fait de la déforestation importée.
M. Jean-Michel Clément.
Ces constats, parmi beaucoup d’autres, mettent en lumière le non-respect des droits humains et environnementaux par des multinationales, y compris européennes et françaises. Bien souvent, les multinationales se reposent sur leurs filiales, sur leurs sous-traitants et sur leurs fournisseurs pour se dédouaner de leur responsabilité juridique et morale – et éthique, ajouterai-je. Pourtant, ce sont bien ces sociétés qui sont donneuses d’ordre et, indirectement, responsables du travail des enfants, des pollutions massives et de tout autre manquement grave aux droits humains et à l’environnement.
Avec la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, nous avons franchi un premier pas important pour lutter contre l’impunité dont bénéficiaient ces entreprises. Je salue l’inlassable travail de notre collègue Dominique Potier, véritable éveilleur de consciences 
(Applaudissements sur de très nombreux bancs)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Cette loi est le fruit d’un long travail transpartisan accompli sous la précédente législature en écho, notamment, à l’effondrement en avril 2013 de l’immeuble Rana Plaza, au Bangladesh, qui a provoqué la mort de plus de 1 100 travailleurs employés par des sous-traitants de grandes marques mondiales de l’industrie textile.
M. Jean-Michel Clément.
S’il est regrettable que la loi ait été amputée de son volet relatif aux sanctions par une décision du Conseil constitutionnel, elle établit néanmoins un principe juridique majeur : la responsabilisation des entreprises de plus de 5 000 salariés en matière de protection de l’environnement et de respect des droits humains.
Cependant, comme le soulignent plusieurs ONG, cette loi est insuffisamment appliquée puisque 17 % des entreprises concernées n’ont pas publié de plan de vigilance en 2021. Elle a tout de même permis d’assigner en justice certaines d’entre elles : le groupe Casino, pour la déforestation et l’accaparement de terres autochtones en Amazonie aux fins de la production de viande bovine ; EDF, pour la construction d’un projet éolien sans le consentement des habitants ; ou encore Total, pour un projet de forage en Ouganda ayant des répercussions néfastes sur le changement climatique et le droit des habitants à cultiver leurs terres. Les procédures judiciaires sont toujours en cours, depuis plus de deux ans pour certaines.
Toutefois, le périmètre encore imprécis du texte rend difficile son utilisation dans de nombreux cas et plusieurs plaintes n’ont pas pu aboutir sur le fondement de cette loi. Par exemple, l’Association des Ouïghours de France a porté plainte devant nos juridictions contre Nike, pour « complicité de travail forcé et pratiques commerciales trompeuses » : 7 millions de paires de chaussures de cette marque auraient été fabriquées par des Ouïghours contraints au travail forcé.
Bien sûr, il est toujours préférable que la condamnation soit prononcée dans le pays où les faits sont commis, dans l’intérêt des victimes elles-mêmes, et sans doute manque-t-il dans notre ordonnancement juridique une compétence universelle, comme en possède l’Allemagne,…

M. Jean-Paul Lecoq.
 …pour condamner les crimes contre l’humanité, où qu’ils soient commis dans le monde. Verra-t-on un jour des Ouïghours porter plainte dans un pays reconnaissant le principe de justice universelle pour faire condamner une entreprise française responsable de travail forcé ?
M. Jean-Michel Clément.
 Il faut changer la loi !
M. Jean-Paul Lecoq.
 En clair, comme pour la responsabilité sociale des entreprises, il faut veiller à ce que ces obligations soient suivies d’effets concrets et que leur non-respect soit réellement sanctionné. Il ne suffit pas qu’elles se traduisent par la simple production de longs rapports dans les comptes sociaux des entreprises, sans changement véritable sur le terrain. En ce qui concerne cette question, il est primordial d’agir à l’échelon le plus élevé, c’est-à-dire au niveau européen, mais aussi à celui de l’Organisation des Nations unies – qui agit déjà sur des sujets essentiels affectant les droits humains ; elle devrait aussi se saisir pleinement du devoir de vigilance des entreprises multinationales, dès lors que les conditions de travail sont assimilées à des actes d’exploitation des populations les plus pauvres. Quant aux multinationales qui s’imposent un devoir de vigilance élevé, elles ne doivent pas subir la concurrence déloyale d’entreprises qui s’en affranchiraient.
M. Jean-Michel Clément.
Je conclus en élargissant le débat : la mise en œuvre d’un protectionnisme ambitieux au niveau européen, par la création de barrières tarifaires sur les importations de produits ayant des conséquences sociales et environnementales néfastes, traduirait en actes des déclarations qui restent trop souvent à l’état de bonnes intentions. De telles mesures permettraient de surcroît de mieux protéger nos filières nationales et de diminuer la concurrence déloyale.
Vous l’avez compris, le groupe Liberté et territoires soutient pleinement cette proposition de résolution européenne et la votera avec détermination. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 La treizième présidence française du Conseil de l’Union européenne depuis 1959 sera exceptionnellement courte puisqu’elle s’achèvera
Mme Laurence Dumont.

 Ça n’a rien à voir !
M. Erwan Balanant.
 …pour trouver des compromis sur de nombreux sujets et faire aboutir les négociations sur les initiatives législatives en cours.
Mme Laurence Dumont.
Cette courte période doit donc être utile, et utilisée afin que soit adoptée la directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Inscrite à l’ordre du jour de la réunion de la Commission européenne du 8 décembre, elle en a finalement disparu et a été reportée au mois de février, dit-on. Le lobbying patronal aurait ainsi remporté une victoire, selon certains observateurs et syndicats européens qui dénoncent les manœuvres d’entreprises tentant clairement de bloquer la directive européenne.
M. Dominique Potier,
 rapporteur
 S’y ajoutent les manœuvres, plus insidieuses, de groupes qui affirment soutenir une législation contraignante sur le devoir de vigilance mais qui, dans les faits, tentent d’affaiblir la réglementation.
Mme Laurence Dumont.
La France a été précurseur en la matière, à l’initiative des socialistes, avec l’adoption de la loi Potier de 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Depuis, plusieurs grandes entreprises ont été poursuivies ou sanctionnées. Ainsi, en 2021, l’entreprise Lafarge a été sanctionnée pour complicité de crime contre l’humanité après avoir notamment financé des groupes terroristes en Syrie pour maintenir l’activité de l’une de ses cimenteries. Cinq grandes entreprises sont actuellement assignées devant les juridictions françaises pour manquement au devoir de vigilance, dont Total, assignée devant le tribunal de grande instance de Nanterre au sujet du projet Tilenga en Ouganda.
On sait que l’existence même de la législation et du risque de sanction et de publicité négative qui en découle constitue un moyen d’action très efficace. C’est ce que montre une étude menée pour la Commission européenne en 2020, selon laquelle les motifs qui poussent – ou pousseraient – les entreprises à exercer, dans leurs chaînes d’approvisionnement, une diligence raisonnable en matière de droits humains seraient les suivants : la préservation de leur réputation et le souhait de répondre aux exigences élevées des investisseurs et des consommateurs en matière de respect des droits humains. Selon cette même étude, les entreprises considèrent que l’instauration d’un cadre juridique européen entraînerait des répercussions positives grâce à l’établissement d’un cadre juridique clair et défini, et à la mise en place d’un standard intangible dans les négociations avec les sociétés tierces.
De même, les États sont de plus en plus nombreux à souhaiter cette réglementation. La législation française a essaimé partout en Europe, des Pays-Bas à la Finlande en passant par l’Italie, la Norvège et l’Allemagne. Mais si les objectifs sont partagés, la réglementation n’est pas uniforme, ce qui a pour effet de laisser proliférer au sein de l’espace européen des règles différentes, voire divergentes.
En s’appuyant sur la loi française, le Parlement européen a adopté en mars 2021 une résolution appelant la Commission européenne à présenter un projet de directive relatif au devoir de vigilance des entreprises. L’objectif est de contraindre les entreprises à s’assurer que leurs chaînes de valeur sont propres, sous peine de sanctions pénales en cas de violations graves des droits sociaux et environnementaux. Mais le texte du Parlement européen va plus loin que la loi française, qu’il s’agisse des entreprises et des activités concernées, du champ d’application du devoir de vigilance et du contrôle de son respect. Il prévoit aussi un régime punitif consolidé.
Tout est prêt ; les enquêtes ont été menées, le Parlement européen attend. Il ne reste qu’à inscrire à l’ordre du jour de la Commission ce projet de directive que ni les travailleurs du monde ni les citoyens ne peuvent plus attendre. Aussi le vote de notre résolution invitant le Président de la République à agir lors de sa présidence du Conseil de l’Union est-il impératif et, sur ce sujet, il doit agir dès sa prise de fonction. Il y va de la lutte impérieuse contre l’esclavage moderne et les écocides, car c’est de cela qu’il s’agit. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Dominique Potier,
 rapporteur
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Je suis très heureux ce matin de pouvoir enfin débattre de ce sujet dans notre hémicycle. Depuis 2012, notre cher camarade Potier 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Sourires)
Fort de cette réussite, Dominique Potier a poussé pour continuer à faire vivre cette loi dès 2017, notamment en la faisant connaître auprès des députés nouvellement élus dont j’étais. Il a ensuite créé avec Mireille Clapot et moi-même un cercle parlementaire informel de débats et de rencontres autour de ce thème. Dans ce cadre, nous avons auditionné de nombreuses organisations de la société civile ainsi que des victimes des situations engendrées par des sous-traitants de multinationales. Cela a achevé de nous convaincre de l’utilité de cette loi.
Cette loi étant en vigueur à l’échelle nationale, il faut désormais agir à l’échelle européenne, monsieur le ministre délégué. Cette proposition de résolution permettra, nous l’espérons, de faire en sorte que la présidence française de l’Union européenne soit utile, au moins sur ce sujet, et qu’elle contribue à faire adopter une législation similaire par la Commission européenne.
Nous espérons également que cela accélérera le processus de reconnaissance d’un devoir de vigilance global, dans le cadre du groupe de travail intergouvernemental des Nations unies sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme qui vise à élaborer un instrument international juridiquement contraignant. Soulignons ici que Dominique Potier s’est aussi rendu à Genève pour essayer de faire avancer les choses.
Cette réforme doit nous faire avancer vers une mondialisation que nous qualifierions de moins mauvaise. Les députés communistes dénoncent en permanence ce système brutal qu’est le capitalisme qui a fait de l’argent la seule valeur universelle et indépassable. Son principe étant que la fin justifie les moyens, il génère en lui-même l’exploitation des individus et de l’environnement.
Nous avons soutenu la loi sur le devoir de vigilance dès le début de son parcours législatif en 2012 et nous voterons bien évidemment pour cette proposition de résolution.
Même si nous restons des plus pessimistes quant à la possibilité d’une réforme de la mondialisation et
 a fortiori
À une époque où nous commençons sérieusement à nous dire que le XXI


Nous ne sommes toutefois ni aveugles ni naïfs : nous savons bien que les plus grandes entreprises mènent un travail de lobbying très intense à Bruxelles. Ne connaissant que trop bien l’asservissement du Président de la République aux puissants et son obsession pour le libéralisme économique, nous craignons évidemment qu’il ne fasse tout pour édulcorer cette loi. Ce gigantesque travail mené par Dominique Potier et tant d’associations et d’ONG ne doit pas être terni par de petits calculs favorables aux puissants au niveau européen, dans le confort des alcôves de Bruxelles. Si nous le redoutons, c’est que nous y avons été habitués depuis cinq ans et que nous ne voyons pas comment cela pourrait changer.
Nous voterons donc bien évidemment pour cette proposition de résolution, en espérant que l’acharnement de la société civile à défendre cette cause fasse obstacle à la volonté des grandes entreprises de voir cette loi remisée dans un placard – preuve ultime, d’ailleurs, qu’elle dérange et qu’elle est d’une utilité fondamentale pour bâtir une mondialisation que nous qualifierons de moins pire. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR et sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Mireille Clapot.
M. le président.
 Lorsque vous achetez un appareil électronique, un produit alimentaire ou un vêtement, vous ignorez si la chaîne de valeur de l’entreprise qui vous le vend n’est pas entachée de graves violations des droits humains – travail forcé, travail des enfants, non-respect du droit syndical, mauvaises conditions de travail comme au Rana Plaza qui s’est effondré en 2013 au Bangladesh – ou d’atteintes à l’environnement – pollution de l’air, de l’eau ou des sols. L’entreprise productrice, quant à elle, qui sous-traite une partie de sa fabrication ou qui externalise l’extraction des matières premières, ne peut s’en laver les mains. Une responsabilité lui incombe, celle qui l’oblige à prendre connaissance de ces risques et à les prévenir. Cela s’appelle le devoir de vigilance.
Mme Mireille Clapot.
Ce qui est en jeu dans cette proposition de résolution européenne, c’est la volonté de porter une parole politique forte dans le but d’obtenir au niveau européen une directive sur le devoir de vigilance des entreprises.
Je tiens à saluer à mon tour Dominique Potier pour son travail et pour le vote de sa loi pionnière de mars 2017, qui oblige les entreprises de plus de 5 000 salariés à prévenir ces risques dans leur chaîne de valeur, à publier un rapport et qui permet aux victimes de faire des demandes de réparations.
Près de cinq années plus tard, à la fin de cette législature et au début de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, nous constatons un consensus bienvenu – les différents orateurs l’ont montré – et une parole politique forte sur ce sujet, au plus haut niveau de l’État français et de l’Union Européenne.
La notion de devoir de vigilance s’est peu à peu diffusée parmi les États membres. En 2019, le parlement néerlandais a légiféré sur le travail des enfants et, en juin 2021, le parlement allemand a adopté une législation qui s’impose aux entreprises de plus de 3 000 salariés. Des débats ont également eu lieu dans plusieurs autres pays.
À l’échelon européen, la société civile et, de manière générale, les citoyens s’emparent de cet enjeu. Une centaine d’ONG a demandé à la Commission européenne d’agir en ce sens et la Confédération européenne des syndicats s’est mobilisée. Même les entreprises françaises et allemandes se rendent compte qu’il est dans leur intérêt de voir se concrétiser une directive qui s’appliquerait à leurs concurrents opérant sur le marché intérieur.
Le Parlement européen a joué un rôle clef en adoptant en mars dernier une résolution demandant à la Commission d’élaborer un texte ambitieux à ce sujet et lui a même soumis son propre projet de directive. Cette dernière s’est engagée depuis avril 2020 à adopter une directive relative au devoir de vigilance mais, hélas, plusieurs reports ont eu lieu. La dernière date retenue étant le printemps 2022, nous n’aurons pas de texte avant 2023 dans le meilleur des cas.
Aujourd’hui, 20 janvier 2022, ce processus rejoint les ambitions de la présidence française du Conseil de l’Union européenne qui fera du devoir de vigilance l’une de ses priorités, comme le Président de la République l’a déclaré lors de sa conférence de presse du 9 décembre 2021. Il s’agit au fond de défendre une certaine vision de l’Europe qui porterait une voix singulière dans l’économie mondiale, celle d’une puissance guidée par des valeurs fondées sur les droits humains et la protection de l’environnement, qui ne seraient « pas à vendre, à aucun prix » pour reprendre les mots forts de la présidente Ursula von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union européenne en septembre dernier.
La mission d’information dont nous avons été corapporteurs, Dominique Potier et moi-même, a exploré un champ un peu plus large et a donné lieu à dix propositions qui mettent en avant des critères alternatifs et des seuils plus ambitieux et réaffirment la nécessité de prendre en compte la chaîne de valeur dans toute sa profondeur.
Nous nous sommes posé une autre question importante au cours de nos travaux : au-delà de la publication de rapports, comment assurer l’application du devoir de vigilance ? Deux écoles existent : l’une promeut la responsabilité civile des entreprises, c’est l’approche française qui repose uniquement sur la voie judiciaire ; l’autre consiste à instituer une autorité administrative chargée d’accompagner et, si nécessaire, de sanctionner, option retenue par les Pays-Bas et par l’Allemagne et qui a été critiquée par certaines ONG.
Nous disons oui à une politique publique qui soutient le devoir de vigilance, avec une supervision administrative complémentaire et non concurrente de la voie judiciaire qui accompagne les entreprises et prévient les violations. Et, bien sûr, nous affirmons la nécessité de veiller à une application homogène dans les États membres.
Vous le voyez, chers collègues, la réflexion a bien mûri : cette proposition de résolution européenne arrive à point nommé pour affirmer l’engagement de la représentation nationale française et soutenir l’agenda européen volontariste en matière de devoir de vigilance européen.
Au nom du groupe La République en marche, je vous invite donc à adopter cette proposition de résolution, acte politique fort, qui sous-tend nos exigences et nos ambitions pour être à la hauteur des attentes de nos concitoyens, des entreprises et pour affirmer des règles européennes des affaires davantage responsables et éthiques. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et GDR et sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Yolaine de Courson.
M. le président.
 Le devoir de vigilance est au cœur de l’activité parlementaire. Le mandat que la nation nous a confié vise précisément ce but : demeurer vigilants. Je tiens à remercier nos collègues Mireille Clapot et Dominique Potier pour leur travail et voudrais dès maintenant annoncer que le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés se prononcera en faveur de l’adoption de cette proposition de résolution européenne.
Mme Yolaine de Courson.
Elle nous paraît correspondre à ce que devrait être toute proposition de résolution européenne : il s’agit non pas d’un débat national que l’on souhaite maquiller en débat européen mais bien d’un débat que la France se doit de mener à l’échelle européenne. Ne nous trompons pas, chers collègues, qui dit marché européen dit règles européennes. Ce qui vaut pour le droit contraignant doit aussi valoir pour les règles de droit souple, notamment l’ensemble des règles relatives au devoir de vigilance.
L’Europe est un espace qui vise à la prospérité mais celle-ci ne peut être que commune. Cette idée est porteuse en elle-même d’un ensemble de valeurs qui irriguent notre fonds culturel commun, en particulier les droits humains et le principe d’égale dignité de tous. L’affirmation d’un devoir de vigilance dans l’espace économique peut être l’un de ses vecteurs.
Le moment est aujourd’hui venu de consacrer un tel devoir au niveau européen. Le contexte politique au sein de l’Union paraît favorable. Le Parlement européen a ainsi adopté une résolution en faveur d’un devoir de vigilance européen à une large majorité, le 10 mars dernier, appelant la Commission européenne à proposer un texte ambitieux. Alors allons-y !
Le devoir de vigilance des multinationales et même, pour d’aussi fortes raisons, des entreprises en général est une exigence. L’Union européenne se doit d’être l’échelon institutionnel auquel se pose cette exigence afin qu’elle s’applique au plus grand nombre des entreprises de notre marché commun. L’objectif est d’inciter les acteurs économiques du monde entier à adopter de telles règles afin que le devoir de vigilance devienne un prérequis du monde des affaires à l’échelle internationale. Pour cette raison, l’Europe doit parler d’une seule voix.
C’est pourquoi l’instauration d’un tel devoir de vigilance est si intéressante. Les multinationales fournissent déjà des efforts en matière de responsabilité sociale et environnementale qui vont au-delà du simple respect des règles légales de conformité mais il s’agit de diffuser une manière de faire des affaires davantage empreinte de comportements vertueux et cette proposition de résolution est une première étape en ce sens. Que cette démarche soit relayée à l’échelon européen ne lui donnera que plus de poids.
Vous conviendrez que nous, parlementaires, aurons nous-mêmes à demeurer vigilants : il nous faudra observer l’évolution de cette proposition de résolution comme celle de la résolution adoptée par le Parlement européen afin de faire converger leurs objectifs. Nous devrons en particulier nous attacher à cibler, outre les entreprises transnationales, les entreprises actives sur le sol de l’Union et sur le sol national aussi bien que sur le sol des pays tiers partenaires.
Il importe de garder à l’esprit que les PME ne peuvent à elles seules, à leur échelle, garantir la vigilance que nous demandons, compte tenu de leur taille de et de leur poids ou influence dans la chaîne de valeur car c’est la chaîne de valeur dans sa totalité qu’il s’agit de raisonner.
Le Parlement européen a invité « la Commission à proposer un mandat de négociation pour l’Union, afin qu’elle entame des négociations constructives relatives à un instrument international juridiquement contraignant des Nations unies destiné à réglementer, dans le droit international relatif aux droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises » mais nous devons également engager des réformes à l’échelle régionale européenne, et enregistrer des progrès ou améliorations à ce niveau. C’est le sens de cette proposition de résolution.
L’Union européenne se doit d’être à l’avant-garde en la matière. Il y va de sa prospérité sociale et économique, de l’exemplarité de sa gouvernance et de son leadership dans le monde.
Instaurer les prémices d’un système de réparations pour les droits humains affectés par l’activité des entreprises, impliquer les citoyens et les travailleurs dans l’élaboration des évaluations, donner un intérêt à agir pour faire respecter les droits humains et éviter les manquements au devoir de vigilance sont les trois pierres angulaires de ce travail que je nous félicite d’engager. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.)
 Sur l’article unique de cette proposition de résolution européenne, je suis saisi par les groupes La République en marche et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. 
La parole est à Mme Mathilde Panot.
 Merci au rapporteur Dominique Potier ainsi qu’aux ONG qui se battent depuis des années pour cette cause. Le groupe La France insoumise votera bien évidemment en faveur du texte, car les multinationales ont ceci de particulier qu’elles nous pourrissent la vie. Quand le groupe Lafarge ne déverse pas du béton dans la Seine, il pactise avec Daech. Quand ce n’est pas Total, dont les activités nous conduisent vers une hausse des températures de 3,5
Mme Mathilde Panot.

 Bla bla bla !
M. Jean-Luc Lagleize.
 Que peut-on attendre de lui concernant leur devoir de vigilance ? Pas grand-chose. Alors que ce devoir impose aux entreprises de prévenir les préjudices environnementaux, le président Macron – ne vous en déplaise, monsieur le ministre délégué – réintroduit les tueurs d’abeilles que sont les pesticides néonicotinoïdes, déroule le tapis rouge à Amazon et refuse d’interdire le glyphosate. Comme toujours, il y a Emmanuel Macron et Macron Emmanuel. L’un exige de l’Union européenne « des emplois de qualité, qualifiés et mieux rémunérés », ainsi que davantage de droits pour les travailleurs des plateformes numériques ; l’autre libéralise le code du travail, détruit l’éducation nationale et l’enseignement supérieur, et ne s’émeut nullement de ce que les livreurs à vélo n’aient aucune protection sociale en cas d’accident du travail. Nous n’avons donc pas confiance, et nous n’attendons pas grand-chose, je le répète, d’un Président candidat qui nous berce de bonnes paroles en répétant que l’instauration d’un devoir de vigilance européen constitue l’une de ses priorités.
Mme Mathilde Panot.
Cela dit, monsieur le rapporteur, il importe de ne rien céder sur les points suivants : toute la chaîne d’approvisionnement d’une multinationale doit être couverte et contrôlée, l’ensemble des droits humains pris en compte, et un système de sanctions ambitieux, dissuasif surtout, institué tant au niveau européen qu’au niveau national. Il convient notamment d’interdire l’importation de ce dont la production ne respecte pas les droits de l’homme et de suspendre les aides publiques aux entreprises coupables ; enfin, il faut être extrêmement vigilant s’agissant de l’accès des victimes à la justice.
M. Dominique Potier,
 rapporteur
 C’est là un aspect que je souhaite approfondir avec vous : sans véritable accès à la justice, le devoir de vigilance ne fonctionne pas. J’en veux pour preuve le projet de parc éolien d’EDF dans les terres autochtones de l’État de Oaxaca, au Mexique : les plaignants, des autochtones de la communauté zapotèque ont le plus grand mal à se faire entendre, alors qu’ont été démontrées l’implication de l’entreprise dans l’escalade de la violence au sein de leur communauté et sa volonté manifeste de ne pas réaliser de consultation préalable, libre et informée. Il est donc établi qu’EDF, et par extension l’État français, ont manqué au devoir de vigilance. Le tribunal judiciaire de Paris vient de se reconnaître compétent, ce qui était loin de constituer une évidence, tant les avocats d’EDF ont fait pression afin que l’affaire soit portée devant le tribunal de commerce. Une question écrite a été déposée à ce sujet : nous attendons encore la réponse du ministre de l’économie, des finances et de la relance, sans doute occupé à écrire un énième livre sur sa vie, son œuvre et la manière dont il compte déverser sur les entreprises toujours plus d’aides publiques sans contreparties.
Mme Mathilde Panot.
La proposition de résolution européenne nous fournit l’occasion de rappeler que les multinationales ne peuvent se réguler spontanément. Les États et les organisations internationales doivent les encadrer, les contraindre, afin de garantir partout sur la planète le respect des droits fondamentaux. Dans une perspective plus large, nous pourrions sortir de leurs griffes les biens communs en interdisant leur marchandisation – je pense bien sûr à la ressource la plus vitale qui existe, c’est-à-dire à l’eau –, instaurer un protectionnisme écologique et solidaire, planifier la bifurcation de notre modèle économique, rétablir la souveraineté populaire sur notre avenir. Toutefois, monsieur le ministre délégué, je crains que, davantage que ces entreprises, ce ne soit votre politique qu’il conviendrait d’encadrer, voire de balayer – faute de quoi les droits humains ne seront pas suffisamment garantis ni les préjudices environnementaux, combattus ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC et GDR.)
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Bientôt neuf ans écoulés depuis les 1 127 morts du Rana Plaza, et il n’y a toujours pas de législation européenne sur le devoir de vigilance des multinationales. Mourir pour des salaires de misère, parce que l’on confectionne toujours plus vite, dans des conditions indignes, toujours plus de vêtements pour des consommateurs vivant à l’autre bout du monde, cela ne doit plus pouvoir arriver.
M. Matthieu Orphelin.
Adoptée grâce à l’engagement des ONG, des syndicats et de la société civile, grâce à une volonté politique, afin que les multinationales assument pleinement leurs responsabilités, la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre n’est certes pas parfaite. Elle peine à produire ses effets : il faudra la renforcer en abaissant les seuils, en l’étendant à toutes les sociétés commerciales, en inversant la charge de la preuve. Cependant, elle constitue d’ores et déjà une référence internationale : d’autres États européens, comme les Pays-Bas et l’Allemagne, ont emboîté le pas et se sont dotés de leur propre législation.
Désormais, il est temps de passer à la vitesse supérieure et d’étendre le devoir de vigilance à toute l’Union européenne. J’ai cosigné des deux mains cette proposition de résolution ; je demande au Gouvernement de profiter de la présidence française du Conseil de l’Union européenne pour accélérer sur ce sujet, car les choses prennent trop de temps. Cela fait près d’un an que le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative législative et transmis un projet de directive à la Commission, qui tarde à présenter la version définitive. On parle de mi-février : monsieur le ministre délégué, pouvez-vous confirmer cette date ? La France doit débloquer la situation et embarquer ses homologues européens.
Il conviendra également de s’inspirer des retours d’expérience. En France, l’application de la loi se heurte à l’action de certains groupes d’influence, à l’immobilisme de certaines entreprises : sur 263 qui sont soumises à cette législation, selon l’association Sherpa et l’ONG CCFD-Terre solidaire, six ont fait l’objet de mises en demeure ou d’assignations en justice, et quarante-quatre n’ont toujours pas publié leur plan de vigilance. Pour ne citer que les cas les plus problématiques, un projet pétrolier de TotalEnergies en Ouganda serait à l’origine d’expropriations massives, entraînant de graves violations du droit à l’alimentation, et de risques de dommages environnementaux ; le groupe Casino est mis en cause pour déforestation et invasion de territoires autochtones par ses fournisseurs. Tous deux ont prétexté l’incompétence du tribunal judiciaire, au profit du tribunal de commerce, afin de gagner du temps, ce qui est tout bonnement indigne !
Fin 2021, grâce encore une fois à l’engagement des ONG et autres acteurs, ainsi qu’à un travail transpartisan et notamment au soutien du garde des sceaux, l’adoption d’un amendement que je défendais a permis une avancée législative majeure : le tribunal judiciaire de Paris a été déclaré compétent, conformément à l’intention du législateur de 2017. Non, nous ne pouvons brader les droits humains aux tribunaux de commerce ! Cet épisode aura du moins prouvé, une fois de plus, l’immobilisme de certains lobbys. Ne tardons pas davantage à instaurer un devoir de vigilance européen, tout en continuant d’améliorer la loi française. En cette décennie où l’avenir climatique dépend de notre action ou de notre inaction, la survie des entreprises elles-mêmes est liée à leur vigilance en vue de prévenir et réparer les atteintes graves aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l’environnement. Il est dans leur intérêt de limiter les risques de leur activité pour la planète et les hommes.
Je soutiendrai donc avec enthousiasme la proposition de résolution. Je profite des quelques secondes qui me restent pour remercier deux autres parlementaires. Le premier est Dominique Potier : quel plaisir, durant ces cinq années, d’avoir mené tant de combats transpartisans en matière d’agriculture, d’alimentation, avec la même vigueur et la même exigence – j’allais dire avec la même foi ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
(Mme Blandine Brocard applaudit.)
Le second, député européen, obéit toujours à ses convictions, jamais aux consignes de vote de son groupe : j’ai nommé Pascal Durand, qui défend également la cause du devoir de vigilance. 
(M. le rapporteur applaudit.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Dominique Potier,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et GDR.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.
M. le président.
 Monsieur le président, je vous remercie de m’accorder quelques instants pour m’exprimer sur ce texte qui me tient particulièrement à cœur. Merci au rapporteur Dominique Potier d’avoir, par cette proposition de résolution européenne, poursuivi le travail qu’il avait entamé lors de la précédente législature et dont est issue la loi du 27 mars 2017. Si la France, par une législation ambitieuse, s’est interdit de fermer les yeux sur ce qui se passe de l’autre côté du globe, il ne lui est guère possible, à elle seule, d’obtenir des résultats.
Mme Stéphanie Kerbarh (LT).
Parmi les ambitions européennes en matière de souveraineté industrielle et de lutte contre le dérèglement climatique, je ne citerai qu’un exemple : l’Airbus des batteries. Selon Philippe Varin, qui vient de remettre au Gouvernement son rapport sur la sécurisation de l’approvisionnement de l’industrie en matières premières minérales, « le monde d’après sera sans carbone, mais pas sans métaux ». Il y a un an, la Commission européenne approuvait le versement d’une aide publique de 3 milliards d’euros en vue d’un projet commun de recherche sur les batteries nouvelle génération, dont la réussite dépend de l’existence d’une chaîne d’approvisionnement sécurisée en matières premières, surtout en lithium. Or nous connaissons les conditions d’extraction de ces minerais, ainsi que leurs conséquences écologiques. J’ai pu interroger la semaine dernière Mme von der Leyen à ce sujet ; nous devons nous en emparer, mes chers collègues, et amener l’Union européenne à opérer cette sécurisation dans le respect de la dignité humaine. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires votera le texte.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Je me réjouis et me félicite, au nom du groupe UDI et indépendants, d’être cosignataire de cette proposition de résolution. Je salue aussi votre travail constant, cher Dominique Potier. La partie du monde dans laquelle nous vivons a connu l’industrialisation puis, depuis une cinquantaine d’années, une désindustrialisation qui s’est accompagnée de la relocalisation d’activités dans d’autres régions du monde, dont certaines ont des pratiques qui ne sont ni vertueuses, ni raisonnables, ni responsables. On ne peut pas accepter, en 2022, de bâtir un monde dans lequel ce soit l’appât du gain financier qui gouverne, dans n’importe quelles conditions et à n’importe quel prix humain et environnemental. La présente proposition de résolution permet de prévenir les atteintes aux droits humains et de responsabiliser chacun vis-à-vis des questions climatiques.
M. Thierry Benoit (UDI-I).
Je me souviens, cher Dominique Potier, des mesures que nous avons prises, dans certains textes de loi, notamment en faveur des filières du granit et du textile. Dans ma région, en Bretagne, nous ne sommes pas insensibles au fait que des matières comme le granit soient importées, au sein de l’Union européenne, depuis des régions du monde où l’extraction en est réalisée par des enfants, ou au fait que des textiles fabriqués à vil prix dans certaines parties du monde arrivent sur nos marchés.
Je salue donc sincèrement le travail de Dominique Potier, ainsi que le travail transpartisan de l’ensemble des groupes politiques présents. Le groupe UDI-I votera avec force, conviction et cœur cette belle proposition de résolution, au moment même où la France prend la présidence de l’Union européenne. Merci Dominique ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je voudrais dire à quel point la proposition de résolution nous semble importante – j’irai jusqu’à dire qu’elle l’est sur un plan éthique – et contribue à donner ses lettres de noblesse à la politique.
M. André Chassaigne (GDR).
M. Dominique Potier,
 rapporteur
 Je sais qu’elle est l’aboutissement d’un travail de très longue haleine, d’un cheminement conduit notamment par Dominique Potier. Je me souviens qu’une première avancée avait eu lieu lors de la mandature précédente ; aujourd’hui, nous allons encore plus loin. J’ai aussi le souvenir de la volonté de notre collègue Dominique Potier de donner à cette démarche une dimension non seulement française mais européenne – c’est le cas, avec la présente résolution –, voire planétaire. Vous m’aviez invité, monsieur le rapporteur, lorsque vous aviez reçu une haute personnalité d’Amérique du Sud qui défendait cette voie à l’ONU. Les étapes comme celle que nous franchissons ce matin sont des étapes qui comptent.
M. André Chassaigne.
La proposition de résolution est aussi l’aboutissement d’un travail transpartisan. Si je devais citer deux noms, en plus de celui de Dominique Potier, je citerais celui de Mireille Clapot, qui est très impliquée sur ces questions, et celui de mon ami Jean-Paul Lecoq – mais je pourrais aussi en mentionner d’autres. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Tout à l’heure, notre collègue Lecoq s’est adressé à Dominique Potier en lui disant « cher camarade ». Je dirai quant à moi « cher frère », peut-être préfèrera-t-il cette expression !
M. Erwan Balanant (Dem).
 Pourquoi n’aimerait-il pas les deux ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Nous savons qu’il y a une dimension de fraternité dans votre action, monsieur le rapporteur, ainsi que dans le texte que nous allons adopter aujourd’hui. La vigilance, c’est à nos frères humains que nous la devons. Évidemment sensible aux questions de fraternité, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera la proposition de résolution.
M. Erwan Balanant.
Nous remercions Dominique Potier 
(M. Gérard Leseul applaudit)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de résolution.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Bravo, monsieur le rapporteur, pour cette belle unanimité !
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours (n
M. le président.

 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Réunis ce matin dans l’hémicycle, nous avons le devoir de qualifier le martyre que subit aujourd’hui la minorité ouïghoure en Chine. Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas. Nous savons, et nous devons briser le silence. Nous devons le briser parce que le crime s’épanouit toujours dans l’obscurité des consciences éteintes. Nous devons parler parce que nous sommes la France, le pays des droits universels, des droits de l’homme et du citoyen. C’est notre héritage ; il est notre honneur et notre charge.
M. Olivier Faure.
Il m’a été remis, il y a quelques jours, un carnet rouge. Il appartient à Gulbahar Jalilova. Cette rescapée des camps y a consigné une liste de soixante-sept noms : ceux de ses compagnes de la cellule 704. Ces soixante-sept femmes, âgées de 14 à 80 ans, lui ont fait promettre de témoigner de l’horreur, si elle réchappait de cet enfer.
La pièce où elles sont cloîtrées est si petite que les internées doivent se relayer pour s’allonger. Elles sont enchaînées, pieds et mains solidaires ; la position debout est ainsi rendue impossible. En guise de toilettes, un seau au milieu de la pièce qui n’est vidé qu’une seule fois par jour. Les corps sales et les peaux scarifiées par les parasites et la torture cohabitent, sans que les femmes aient la possibilité de se doucher. Les corps meurtris subissent des injections régulières pour stériliser celles qui sont en âge de procréer.
Quand elles quittent la cellule, c’est pour une séance de torture sur la chaise du tigre ; c’est pour être violées, sodomisées avec un bâton électrique, pour recevoir des chocs électriques vaginaux quand elles refusent de signer des aveux de terrorisme. Une femme sort de l’hôpital attenant. On lui a attaché un sac plastique destiné à contenir tout ce qui déborde de son corps éviscéré : on vient de lui prélever un rein, de force. Une jeune femme accouche en détention ; son bébé lui est immédiatement arraché et elle retourne en cellule alors que le lait continue de couler de ses seins. Une jeune fille de 25 ans se badigeonne avec ses propres excréments : elle est devenue folle après une séance de torture. Voilà ce que les yeux de Gulbahar Jalilova ont vus. Voilà ce qu’elle a vécu. Voilà ce dont elle est venue témoigner ici avec d’autres femmes et d’autres hommes, dans les murs de notre assemblée.
C’est l’anéantissement au présent et au futur du peuple ouïghour qui est en train de s’accomplir. Deux à trois millions d’hommes et de femmes sont incarcérés de force dans plus de 1 400 camps de concentration. Environ 900 000 enfants sont séparés de leurs parents internés, et envoyés dans des orphelinats où ils sont rééduqués. La stérilisation forcée entraîne une chute vertigineuse du taux de natalité. Seize mille mosquées ont été détruites ou endommagées. Les cimetières sont rasés pour être remplacés par des parkings. La surveillance numérique est partout. La langue, la religion, les traditions ouïghoures sont proscrites. Les intellectuels sont persécutés. De l’enfance à la mort, c’est toute la vie des Ouïghours qui est disloquée par une machine implacable, visant à l’éradication biologique et culturelle d’un peuple.
Il n’est pas besoin de convoquer l’image du charnier, de la chambre à gaz ou de la machette pour établir la réalité d’un génocide. Le tribunal citoyen de Londres a démontré en décembre dernier que la politique du gouvernement chinois relevait de la convention de 1948 sur le génocide, en particulier de son article 2 sur « l’intention de détruire, ou tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux. »
Face à cette réalité, que faire ? Euphémiser le crime pour en relativiser la portée ? Se taire et nier le crime effroyable, comme nous y enjoint la propagande chinoise et comme nous y incitent ses nombreux relais ? Il en est toujours ainsi. Il y a des gens pour spéculer sur tout. Il y a un marché pour tout, même pour l’horreur. Cinq cent mille esclaves pour produire 20 % de la production mondiale de coton, ça ne se refuse pas comme ça. Un marché de 1,4 milliard de consommateurs, cela mérite réflexion. Et c’est ainsi qu’au crime s’ajoute l’obscénité, celle de ces conseils d’administration climatisés où l’on échange sur un ton dégagé, sans pudeur ni honte, des dividendes attendus.
 Je vous prie de conclure, cher collègue.
M. le président.
 Le déni fait loi partout où domine l’intérêt.
M. Olivier Faure.
La Chine est un très grand pays. Nous aimons les Chinois, mais nous refusons de nous soumettre à la propagande d’un régime qui parie sur nos lâchetés et notre avidité pour perpétrer sous nos yeux un génocide. Qu’aucun d’entre nous ne consente à sa propre censure !
 Concluez …
M. le président.
 Monsieur le président, on peut quand même prendre une minute de plus pour parler de gens qui à l’autre bout du monde sont en train de mourir !
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 S’il vous plaît, cher collègue …
M. le président.
 Nous sommes des républicains universalistes, monsieur le président, et je ne comprendrais pas qu’on ne puisse pas parler dans cette assemblée de ce qui se passe en Chine aujourd’hui. Il est impératif de dire à la face du monde et de dire au gouvernement chinois, ce qui se passe, parce que nous ne pourrons pas nous taire plus longtemps et parce qu’il impossible que les marques continuent, ici ou ailleurs, à utiliser, comme elles le font actuellement, le travail forcé.
M. Olivier Faure.
 Je vous remercie de bien vouloir conclure.
M. le président.
 Chers collègues, quand les fantômes de ces corps viendront hanter nos nuits, quand ce cortège macabre d’êtres violés, torturés, stérilisés, séparés, condamnés à mort ou à perpétuité nous saisira de remords, nous serons seuls face à nous-mêmes, à notre conscience et nous n’aurons plus que notre cynisme pour nous absoudre de notre veulerie.
M. Olivier Faure.
J’emprunte au regretté Desmond Tutu ces quelques mots de conclusion : « Si vous avez choisi d’être neutre dans une situation d’injustice, vous avez choisi d’être du côté de l’oppresseur. » Il n’y a pas de place aujourd’hui pour la neutralité.
Vous êtes nombreux, depuis de longs mois, sur pratiquement tous les bancs de cette assemblée, à vous être mobilisés pour le peuple ouïghour. Je rêve aujourd’hui d’une assemblée unanime, où chacun d’entre nous, en votant cette résolution, en reconnaissant ce génocide, fasse résonner jusqu’au Xinjiang, jusqu’en Chine, la voix de l’humanisme et de l’universalisme des droits humains. 
(Mmes et MM. les députés du groupe SOC, ainsi que M. Brahim Hammouche, se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
 Cher collègue, je vous ai donné le temps de vous exprimer plus longuement que le règlement ne le prévoit, parce qu’il s’agit d’une journée réservée à votre groupe politique. J’ai donc supposé que Mme la présidente en serait d’accord.
M. le président.
La parole est à M. Vincent Ledoux.
 Il y a des heures parlementaires que l’on aime sans doute plus que d’autres et qui honorent notre assemblée. Après la volonté d’inscrire le devoir de vigilance des entreprises dans un cadre plus large, celui de l’Europe sociale, nous abordons la question de la sauvegarde des Ouïghours, petit peuple bafoué, insulté, martyrisé pour des raisons religieuses et ethniques.
M. Vincent Ledoux.
L’humanité progresse en droit et en justice, on le voit partout, mais elle peine à tirer les leçons des parts les plus sombres de son histoire. Il y a comme une force invisible qui l’attire vers le mal, qui la pousse à faire le mal et à dénier à des individus ou à des communautés leur dignité sacrée d’êtres humains. Nous sommes au XXI

Embrasser la cause des Ouïghours, c’est en quelque sorte embrasser toutes les causes des peuples persécutés aujourd’hui. Comment ne pas voir dans leur déportation massive dans des conditions dégradantes et avilissantes, dans leur détention arbitraire, dans le travail forcé, dans les tortures et les traitements cruels qui leur sont infligés, dans les campagnes d’acculturation de leurs enfants, forcés de devenir de bons petits Chinois, dans la colonisation intérieure, la séparation physique des familles, des couples, des enfants, dans l’incitation aux mariages mixtes, dans les stérilisations et les avortements forcés, dans l’acharnement contre leur culture, les preuves flagrantes d’un véritable génocide, d’un crime fait à notre humanité ?
Comment ne pas entrevoir dans la propagande chinoise, qui présente les camps de rééducation pour les Ouïghours comme des centres de formation professionnelle, une lugubre et funeste analogie avec la propagande nazie à Dachau en 1934 ? Oui, mes chers collègues, s’acharner contre un peuple, contre ses enfants, contre sa culture, c’est franchir, du côté du mal, les bornes communes à toutes les cultures. Depuis Nuremberg, chacun doit entendre et admettre qu’il n’existe aucune impunité pour les fauteurs de crimes génocidaires, mais il est sans doute plus facile de faire respecter cette norme sacrée à l’intérieur d’un espace géopolitique comme l’Europe que par une gouvernance aussi éloignée des critères présidant à la définition d’une démocratie que l’est la République populaire de Chine.
J’ai la conviction que, plus que jamais, à l’heure de la mondialisation, nous sommes dans la même barque, que nous partageons une destinée commune. Agir pour les Ouïghours, c’est dire que rien ne saurait justifier ou – pire – excuser la persécution d’un peuple. Agir pour les Ouïghours, c’est en appeler à la conscience du peuple chinois pour que cessent dans son pays les atteintes contre une minorité religieuse. Agir pour les Ouïghours, c’est espérer que l’Europe sera plus offensive pour défendre la dignité de tout peuple de par le monde. Agir pour les Ouïghours, c’est soutenir l’initiative de la France en faveur d’une mission internationale d’enquête au Xinjiang. Agir pour les Ouïghours, c’est savoir réserver sur notre sol le meilleur accueil possible à leurs ressortissants. Agir pour les Ouïghours, c’est une façon d’affirmer à la face du monde, à la face des tyrans, notre dignité sacrée d’êtres humains.
Agir pour les Ouïghours, c’est voter en faveur de cette résolution, ce que fera naturellement le groupe Agir ensemble. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes Dem, Agir ens et GDR. – Mme Anne Genetet applaudit également.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 La proposition de résolution vise à reconnaître le caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours, population turcique et majoritairement musulmane.
Mme Béatrice Descamps.
Sur le plan historique, nous savons que des troubles récurrents agitent la région du Turkestan oriental depuis son annexion à la République populaire de Chine en 1949. Mais depuis la désignation de Xi Jinping à la tête du gouvernement de la République populaire de Chine, ces politiques de sinisation ont pris une forme extrême, visant à éradiquer l’identité ouïghoure en tant que telle.
Sous un angle factuel, nous savons, grâce à de nombreuses ONG, que 3 millions de personnes vivent dans des camps de concentration et que des millions d’autres sont réduites à l’esclavage. Selon les experts, les ablations de l’utérus, les avortements et l’imposition de stérilets aux femmes ouïghoures par l’État chinois se traduiront dans les années à venir par un nombre de naissances nettement inférieur à ce qu’il aurait pu être et par une destruction partielle des Ouïghours. Selon eux, la Chine demeure responsable de crimes contre l’humanité, emprisonnements, actes de tortures, viols, violences sexuelles, stérilisations forcées et autres actes inhumains.
Par ailleurs, les révélations sur la complicité des entreprises occidentales dans le travail forcé exigent que ces questions soient traitées par la communauté internationale. Grâce aux années de travail de militants pour dénoncer les violations, dans les chaînes d’approvisionnement de nombreuses sociétés, des droits de la personne des Ouïghours quelques-unes ont pris des mesures pour faire des déclarations, nier ou, dans certains cas, amorcer des changements.
Plusieurs États ont officialisé leur reconnaissance du génocide des Ouïghours par la République populaire de Chine. Le Congrès des États-Unis, les parlements britannique, néerlandais, canadien, belge, tchèque, lituanien ont ainsi condamné la République populaire de Chine pour crimes contre l’humanité, génocide ou risque sérieux de génocide. Des procédures similaires sont en cours dans d’autres États.
La France a, quant à elle, dénoncé en février 2021 un « système de répression institutionnalisé » et engagé des réflexions sur l’emploi du terme de génocide, sans toutefois reconnaître ni condamner ce crime en tant que tel.
Ce sursaut international fait suite à la résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur le travail forcé et la situation des Ouïgours dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang, texte qui a joué le rôle de catalyseur et prouvé à quel point l’Union européenne peut être un centre d’impulsion politique. Profondément européens, nous pensons que cette initiative aura plus de force si tous les États membres de l’UE la reproduisent. Notre Parlement ne peut donc y rester étranger.
Il semble que la discussion – que nous aurons à nouveau ici prochainement – porte principalement sur l’utilisation du terme de génocide. Il n’est pas évident de se prononcer sur la gradation d’un crime ni d’avoir à débattre sur la sémantique de l’horreur. Mieux vaut s’attacher aux faits. Or, comme je l’ai dit, les experts parlent bien d’une « destruction partielle » qui cible une ethnie, un groupe particulier, ce qui entre factuellement dans la définition de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de l’ONU, en particulier en raison des mesures de stérilisation.
C’est cette approche factuelle qui a conduit notre groupe UDI et indépendants à défendre une proposition de résolution de Jean-Christophe Lagarde en novembre dernier visant à reconnaître le génocide des Kurdes en Irak, que vous avez étonnamment rejetée. Nous considérons pourtant qu’il faut avoir le courage de condamner dans cet hémicycle toute forme de répression et d’oppression de toute minorité.
En résumé, en tant que parlementaires d’un pays européen, nous ne pouvons rester sans rien faire. Nous devons aussi porter une attention particulière à la cessation des pratiques commerciales qui permettent aux entreprises de se soustraire à leur responsabilité quant à la présence d’esclaves ouïghours dans les chaînes d’approvisionnement.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera bien évidemment la proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Anne Genetet et M. Thierry Benoit applaudissent également.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Pour le tribunal ouïghour, le constat est sans appel : « les éléments d’un génocide intentionnel tel que défini par l’article 2 de la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide sont établis. » La Chine « est coupable de génocide en imposant des mesures de prévention des naissances destinées à détruire une partie importante des Ouïghours du Xinjiang. Le Président Xi Jinping et d’autres hauts cadres en portent la responsabilité première. »
M. Jean-Michel Clément.
Cette instance citoyenne indépendante, présidée par l’ancien procureur général près le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, a examiné pendant plusieurs mois les crimes commis au Xinjiang. Les preuves sont là : nous sommes face à des crimes contre l’humanité à grande échelle, avec une politique d’internements systématiques. Les documents internes à l’administration chinoise, révélés notamment par le professeur Adrian Zenz, ont permis de mettre évidence le caractère intentionnel de ces crimes.
Cloé Drieu, chargée de recherche au CNRS – Centre national de la recherche scientifique –, rappelle que les autorités chinoises parlent de « dilution de l’élément ethnique », de populations « à l’histoire criminelle » ou à « l’énergie négative », ou encore de la nécessité de « résoudre le problème humain » au Xinjiang. Des termes à glacer le sang.
Plusieurs pays tels que les États-Unis, le Canada, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Lituanie ou encore la Belgique ont déjà reconnu ce qui constitue un génocide. Qu’attendons-nous pour le faire ? 
(M. Jean Lassalle applaudit.)
Le temps n’est plus à la réflexion mais à l’action : cela commence par nommer les crimes pour ce qu’ils sont. Nous devons reconnaître le génocide en cours et l’adoption, à la majorité la plus large possible, de la proposition de résolution enverrait enfin un message à la hauteur de l’enjeu. 
(M. Jean Lassalle applaudit.)
Nous avons aussi, et avant tout, un devoir de prévention avec un seul objectif : faire en sorte que les crimes cessent au Xinjiang.
Ma collègue du groupe Libertés et territoires, Frédérique Dumas – qui, déclarée positive au covid, vous prie d’excuser son absence –, est co-auteure de cette proposition de résolution que le groupe socialiste a choisi de reprendre 
in extenso

Il découle de cette nouvelle proposition de résolution un plan d’action concret sous la forme de vingt-sept recommandations et invitations faites au Gouvernement français : agir sur le devoir de vigilance des multinationales liées au trafic d’organes humains, soutenir les initiatives sollicitant un accès sans entrave à la région autonome du Xinjiang ou encore refuser l’extradition des personnes issues de la minorité ouïghoure en cas de risque de torture.
Nous formulons aussi des préconisations que la France pourrait défendre au niveau international, notamment dans le cadre de la présidence du Conseil de l’Union européenne, telles que l’application d’une loi Magnitsky européenne, qui permette d’instituer des sanctions contre la Chine ; l’interdiction de l’importation de biens issus du travail forcé – à l’image de ce que vient de faire le Congrès américain 
(Mme Valérie Rabault et M. Jean Lassalle applaudissent)
La Chambre des communes, qui a d’ores et déjà reconnu le génocide, examine aujourd’hui même une motion d’urgence sur la notion de risque sérieux de génocide, reconnaissant que c’est la seule base juridique permettant d’agir concrètement.
Ainsi, à travers notre seconde proposition de résolution, il s’agit non d’attendre en vain la reconnaissance du génocide par une juridiction internationale, mais de faire respecter les conventions internationales que nous avons signées et ratifiées, ainsi que leur interprétation par la Cour de justice internationale et de ne pas nous rendre indirectement complices du pire.
Toutefois, parce que nous ne pouvons pas dire aujourd’hui que nous ne savons pas, notre groupe soutiendra évidemment la présente proposition de résolution. Son adoption par l’Assemblée nationale permettra d’envoyer un message fort. La priorité est d’agir de la façon la plus unanime pour que cesse le génocide. Nous serons à vos côtés pour ce faire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Jean Lassalle et Brahim Hammouche applaudissent également.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Je prononce devant vous mon discours avec la gravité qu’exige l’horreur. Le sentiment de tragédie commande, comme cela doit toujours être le cas lorsque l’histoire élève notre conscience à la place du juge.
Mme Clémentine Autain.
Depuis de longues années, le Xinjiang est plongé dans l’épouvante. Les témoignages qui nous parviennent sont glaçants et nous ne pouvons être que pétrifiés en songeant à toutes celles et à tous ceux qui ne peuvent pas traverser les murs qui les étouffent.
La surveillance massive, la logique concentrationnaire d’une détention menée à l’échelle industrielle, les déportations vers les camps de travail, c’est la mise au pas cauchemardesque d’un peuple. L’interdiction du culte musulman, la destruction méthodique des mosquées, les transferts forcés d’enfants dans des orphelinats gérés par le parti communiste chinois, la politique de peuplement par des familles Han, c’est la destruction à marche forcée d’une culture. Le recours systématique à la torture et aux viols, les assassinats, les stérilisations et les avortements forcés, les humiliations, la mise en esclavage, les suspicions de prélèvements d’organe sur les corps vivants, c’est l’abattement féroce des droits fondamentaux, l’enlèvement aux individus de cette dignité qui nous fait hommes et femmes, la négation la plus froide de leur humanité.
En accolant la modernité technologique du XXI

Le groupe La France insoumise n’est pas resté muet face à cette horreur : nous avons envoyé des courriers au Président de la République, créé un collectif parlementaire de solidarité comptant huit députés insoumis, interpellé de manière répétée le ministre en commission des affaires étrangères, participé encore récemment à des manifestations, signé la charte de solidarité avec le peuple ouïghour ainsi que des pétitions diverses et variées. Pour faire entendre la cause du peuple ouïghour, et j’y ai pris ma part, pour provoquer – en vain jusqu’ici – une réaction du Gouvernement dans les instances multilatérales, nous avons usé de toutes les cordes politiques et nous continuerons de le faire.
La proposition de résolution inscrit dans le marbre d’un texte officiel le terme de génocide. Je voudrais que l’on mesure sa portée et les enjeux qu’il soulève. Comme plusieurs d’entre vous le savent, ce n’est pas la première fois que je convoque la rigueur intellectuelle afin de m’interroger sur la pertinence de ce mot pour qualifier de telles atrocités. Je constate d’ailleurs que les grandes ONG humanitaires parlent de crimes contre l’humanité et non de génocide. Il faut dire que l’ONU ne reconnaît que trois génocides : celui du peuple arménien par l’Empire ottoman, celui des Juifs par les nazis et celui des Tutsis par le pouvoir hutu dans lequel, je le rappelle, la France a une part de responsabilité.
Le mot génocide n’est donc pas synonyme de crimes contre l’humanité, même si je sais qu’il peut l’être dans notre imaginaire. J’ai moi-même relayé des pétitions utilisant ce terme au sujet des Ouïghours, car je ne voulais pas me dissocier de mouvements – dont je salue certains représentants assis dans les tribunes – qui dénoncent des crimes inacceptables.
Néanmoins, la proposition de résolution engage la parole de la France et les mots doivent être pesés avec justesse et précision. Historienne de formation, je sais qu’il n’y a pas de consensus au sein de la communauté scientifique pour parler de génocide. Comme l’ONU, j’ai bien sûr été troublée par le rapport de Londres. J’aurais aimé que le pouvoir français fasse entendre la cause des Ouïghours dans ses relations diplomatiques avec la Chine et exige que l’ONU puisse mener son travail d’enquête afin de déterminer la nature et l’ampleur exacte de ce qui se déroule.
Utiliser ou non le terme de génocide est une question juridique et politique. Le génocide est l’intention revendiquée, affirmée, systématique, d’exterminer tout ou partie d’un peuple. Je ne sais pas si nous pouvons désigner les crimes effroyables perpétrés contre les Ouïghours par le terme qui qualifie ce qu’ont subi les Juifs, les Arméniens ou les Tutsis. Ce dont je suis convaincue, c’est qu’il existe un risque, une dynamique génocidaire. Sans doute l’emploi de ces termes aurait-il permis un consensus plus large. Notre responsabilité est de le dire et de contribuer à arrêter cette dynamique.
Cependant, si génocide il y a, comment peut-on envoyer une délégation aux Jeux olympiques de Pékin, nouer des partenariats commerciaux et même entretenir des relations diplomatiques avec la Chine ? Combler la faiblesse des actes par l’inflation des mots ne sauvera en rien les Ouïghours. Je formule le vœu que l’unanimité qui se dessine aujourd’hui pour la défense du peuple ouïghour se traduira dans la durée par des actes qui empêcheront que ne se produise et ne se répète le pire de l’inhumanité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 La proposition de résolution ne nous semble pas à la hauteur des enjeux qui pèsent sur les Ouïghours.
M. Jean-Paul Lecoq.
Sur la forme, les députés communistes défendent une position de principe relative aux propositions de résolutions appelant à la reconnaissance d’un génocide, la dernière en date portant sur les Kurdes d’Irak : la désignation d’un génocide ou d’un crime contre l’humanité revient non au législateur mais au juge international, après une enquête et un procès équitable.
 C’est trop tard !
M. Olivier Faure.
 D’autre part, nous l’avons déjà dit, ce genre d’initiative visant à dénoncer des génocides ou des crimes contre l’humanité participe d’une concurrence mémorielle malsaine – comme vient de le rappeler Clémentine Autain – et place les drames de peuples entiers sur des plans différents. Nous refusons cette logique.
M. Jean-Paul Lecoq.
C’est pourquoi, sans même préjuger du fond, nous estimons qu’il n’est pas sérieux d’instruire un dossier aussi complexe dans le cadre d’une proposition de résolution parlementaire.
Pour ce qui est de l’opportunité politique d’une telle action, ne soyons pas naïfs. Chacun sait que la Chine est devenue puissante parce qu’en y déménageant nos industries, les actionnaires ont dégagé des profits extravagants. Les communistes étaient les seuls à le dénoncer à l’époque !
Mais, finalement, l’atelier du monde n’est pas aussi docile que prévu. La Chine est devenue un rival systémique. Dans cette nouvelle guerre froide, de nombreuses forces économiques et politiques ont intérêt à faire de la Chine un État sanguinaire pour préparer l’opinion à la guerre économique, voire pire. Et il ne vous aura pas échappé que la situation au Xinjiang, bien qu’inquiétante et insupportable depuis plusieurs décennies, n’est devenue un sujet qu’à partir du moment où Trump a lancé la guerre commerciale contre la Chine.
Pour les députés communistes, être vigilants lorsque les Occidentaux va-t-en-guerre se prennent pour des missionnaires humanitaires, est un réflexe nourri par d’horribles souvenirs en Irak, en Libye et j’en passe. Mais attention à la confusion : dénoncer ces méthodes n’est pas soutenir la Chine ! Nous refusons ce piège binaire.
Sur le plan judiciaire, nous estimons qu’il convient d’enquêter avant d’accuser. Dans la mesure où la Chine n’est pas partie au statut de Rome, une saisine de la Cour pénale internationale (CPI) ne pourrait se faire qu’avec un vote au Conseil de sécurité des Nations unies, au sein duquel elle siège avec un droit de veto. Ce qui explique le blocage et la nécessité, comme pour la Syrie, d’instaurer un mécanisme international impartial et indépendant afin de rassembler toutes les preuves des crimes dont nous l’accusons.
Dans le cadre d’une audition menée par le bureau de la commission des affaires étrangères, j’ai appelé l’ambassadeur de Chine à ce que son pays ouvre les portes, accueille les enquêteurs, les laisse conduire des entretiens et circuler librement dans le Xinjiang. Si la Chine n’a rien à cacher, elle acceptera. Dans le cas contraire, les pires craintes demeureront et nous serons condamnés à errer dans le doute sécuritaire ou génocidaire.
Enfin, évoquons les faits. Vous le savez, la vérité est discrète : lorsque deux blocs s’affrontent, elle s’efface. Quelles certitudes avons-nous s’agissant de cette région ? Finalement, assez peu. Il semble établi que la réponse de l’État chinois a été extrêmement féroce face aux tensions ethniques, aux nombreux attentats mortels et au risque de l’importation dans la région du Xinjiang des conflits de pays qui lui sont frontaliers, comme le Pakistan et l’Afghanistan. Après les attentats de 2014, Pékin a instauré une « guerre du peuple contre la terreur », en organisant un quadrillage de la région, en emprisonnant à tour de bras et en instituant un système extrêmement strict de contrôle social et de discrimination raciale reposant sur un réseau de caméras de surveillance doté de puissants systèmes de reconnaissance faciale.
Le programme « Faire famille », en vertu duquel les Ouïghours doivent accueillir chez eux des fonctionnaires chargés de les surveiller, voire d’abuser de leurs hôtes, est absolument inacceptable. Nous dénonçons tout aussi fermement l’acculturation forcée des minorités en cours depuis cinquante ans.
 Et les tortures !
M. Guillaume Garot.
 La question de l’existence de camps et de travail forcé est elle aussi d’une extrême gravité. Le Gouvernement chinois assume d’ailleurs leur existence, mais c’est sur ce qui se passe à l’intérieur et sur le nombre de personnes internées que les informations manquent. Rétention d’un côté, camps de concentration de l’autre, de quelques centaines de milliers de personnes à plusieurs millions – peut-être 6 millions –, c’est évidemment insupportable, mais les écarts de chiffres témoignent d’informations très partielles, donc sujettes à caution.
M. Jean-Paul Lecoq.
Ce qui est certain, en revanche, c’est que la Chine est sans doute aveuglée par son statut de nouveau leader du monde, qui lui inspire une certaine suffisance. L’ambassadeur de Chine nous a même dit que les Ouïghours qui résistaient à leur politique étaient antichinois, et n’étaient donc pas dignes d’être citoyens. Pourtant, nous le disons fermement : il ne peut y avoir de sous-peuple.
Le choix des députés communistes a été longuement réfléchi. Notre vote sera l’abstention et, pour certains, ce sera un vote pour cette résolution. Nous dirons ainsi notre méfiance sur les intentions qui animent cette campagne, tout en exprimant notre solidarité avec chaque peuple opprimé du monde et avec le peuple ouïghour. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean-Louis Bricout et Mme Brigitte Liso applaudissent.)
 La parole est à Mme Fiona Lazaar.
M. le président.
 Face à l’inacceptable, face à l’injustice, la France ne reste pas silencieuse. Élus de la nation et, de ce fait, porteurs des valeurs qui font le ciment du pacte républicain, nous savons – et cette résolution nous le rappelle – que les textes votés et les mots prononcés en cette assemblée résonnent bien au-delà de cet hémicycle, bien au-delà de nos frontières.
Mme Fiona Lazaar.
Depuis des années, les alertes se multiplient sur les exactions dans le Xinjiang, province de l’ouest de la République populaire de Chine, à l’encontre des minorités et plus particulièrement des Ouïghours, minorité musulmane, turcique et turcophone, installée dans cette province depuis plus d’un millénaire. Les différents rapports des journalistes et organisations humanitaires, les témoignages des rescapés ne laissent aucun doute quant à l’ampleur des violences perpétrées par le Gouvernement chinois envers des millions d’hommes, de femmes et d’enfants.
Parce que Ouïghours, ils sont contraints au travail forcé. Parce que Ouïghours, ils sont victimes d’une politique répressive et d’une surveillance sans limites. Parce que Ouïghoures, les femmes sont violées de façon massive et font même l’objet de stérilisations forcées. Parce qu’ils sont nés Ouïghours, des centaines de milliers d’enfants sont séparés de leurs familles et internés dans des camps pour subir une rééducation forcée qui leur fait oublier leur culture. Nous ne pouvons rester sans réponse.
En substance, la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui réaffirme le combat qui est celui de la France dans le monde : défendre les libertés fondamentales et les droits essentiels des individus. Cette résolution n’appelle donc pas à un quelconque jeu politique : elle ne tirera sa force que d’un rassemblement transpartisan. Je salue à ce titre la mobilisation importante dont ce sujet a fait l’objet. Je pense particulièrement à notre collègue Alain David, premier signataire de la résolution, ainsi qu’au travail de Frédérique Dumas, membre du collectif de solidarité avec les Ouïghours.
Les violences que subit cette communauté sont sans contestation possible. S’il n’est pas de la responsabilité de la France ou de son Parlement de juger de leur caractère génocidaire, dénoncer de telles persécutions en adoptant la proposition de résolution constitue cependant un symbole fort, qui rappelle et renforce l’engagement de notre pays pour mettre fin à cette situation inacceptable.
Depuis maintenant plus de deux ans, la France a condamné à plusieurs reprises les agissements de la Chine contre les Ouïghours. Lors de la quarante et unième session du Conseil des droits de l’homme, en 2019, la France, aux côtés de vingt et un autres États, a alerté le président du Conseil des droits de l’homme. En réponse aux parlementaires français, le Président de la République a condamné en 2020 les agissements du pouvoir central chinois. En février 2021, devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a dénoncé avec force la répression menée contre cette communauté. Enfin, en octobre dernier, devant la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations unies, la France s’est fait la voix de quarante-trois États pour alerter sur la situation des droits de l’homme au Xinjiang. Cet attachement au respect du droit international et des droits de l’homme honore notre pays, et c’est dans cette perspective que la majorité souhaite s’inscrire.
L’Assemblée nationale prend ainsi aujourd’hui toute sa part au mouvement de contestation qui soulève une à une les instances démocratiques à travers le monde. Après les parlements du Royaume-Uni, du Canada, de Belgique ou encore des États-Unis, il nous revient de soutenir publiquement cette communauté persécutée et d’envoyer un message au monde : nous, Français, fidèles à nos valeurs et à notre histoire, ne restons pas spectateurs d’une politique discriminatoire.
Cette proposition de résolution est donc une contribution de plus dans la dénonciation du système de persécution mis en place à l’encontre des Ouïghours, même si c’est dans la mobilisation commune des États que doit surtout s’exercer notre action. Il nous faut aujourd’hui dépasser les actions unilatérales et porter un message fort, collectif, adossé à des actions concrètes.
Nous pouvons à ce titre saluer les travaux engagés par la Commission européenne, et soutenus dans une résolution par le Parlement européen, sur une future proposition européenne pour un devoir de vigilance des entreprises de l’Union, qui interdira notamment la vente sur le marché européen de produits issus du travail forcé.
C’est également une des priorités affichées de la présidence française de l’Union européenne et nous pouvons en être fiers. Le Président de la République l’a rappelé dans son intervention au Parlement européen hier : « La présidence française sera une présidence de promotion des valeurs qui nous font. […] La fin de l’État de droit, c’est le règne de l’arbitraire, […] le signe du retour aux régimes autoritaires, au bégaiement de notre histoire. » Ces valeurs qui sont au cœur de notre projet doivent être accompagnées par des mesures fortes et la présidence française de l’Union européenne est l’occasion de renforcer notre mobilisation.
Consciente du symbole que représente le vote de ce texte, la majorité se prononcera en faveur de cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et LT. – M. Cédric Villani applaudit également.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 La proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours est un texte très important et le moment que nous vivons ensemble est un moment attendu. Il est temps pour notre Assemblée nationale de sortir de son silence et de dénoncer solennellement les exactions de toutes sortes, les persécutions et violations graves et systématiques des droits de l’homme, assimilables à des crimes contre l’humanité, commises par les autorités de la République populaire de Chine à l’encontre du peuple ouïghour.
Mme Constance Le Grip.
Deux textes sont inscrits à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée : la proposition de résolution en discussion et celle de Frédérique Dumas, que j’ai cosignée et dont l’examen est prévu pour le 4 février prochain, portant sur la reconnaissance et la condamnation des violences systématiques et planifiées, des crimes contre l’humanité et du risque sérieux de génocide en cours perpétrés par la République populaire de Chine à l’encontre des Ouïghours et appelant à la mise en place d’une enquête internationale indépendante.
Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas. Internements de masse de la population ouïghoure dans des camps dits de rééducation, déportations depuis le Xinjiang vers d’autres régions de Chine, arrestations et détentions arbitraires, peine capitale, travail forcé dans des camps d’internement ou dans des usines – on peut parler d’esclavage –, torture, agressions sexuelles et viols systématisés, prélèvements forcés d’organes, transferts forcés et détentions des enfants ouïghours dans des orphelinats publics dès lors que l’un de leurs parents est interné dans un de ces sinistres camps, surveillance de masse, y compris numérique, intrusion policière massive, avec ces séjours à domicile de cadres chinois hommes dans les foyers ouïghours, restrictions draconiennes des pratiques religieuses, destruction du patrimoine culturel, à commencer par les lieux de culte, fin de l’éducation en langue ouïghoure dans une volonté affichée de sinisation forcée des Ouïghours et d’éradication de la culture et de l’identité ouïghoures : voilà ce que subissent depuis plusieurs années les populations ouïghoures, ainsi d’ailleurs que d’autres minorités ethniques, musulmanes et turciques, dans cette région du Xinjiang.
Comment ne pas évoquer aussi la stratégie de contrôle répressif des naissances, qui repose à la fois sur une stérilisation forcée d’un nombre extrêmement élevé de femmes et sur l’internement des hommes en âge de procréer ? La mise en œuvre de cette stratégie de contrôle répressif des naissances a bien sûr fait chuter drastiquement le taux de natalité des Ouïghours dans la région du Xinjiang. Il y a bien là la marque caractérisée de la volonté des autorités de la République populaire de Chine de détruire biologiquement les populations ouïghoures et turciques, ce que l’on peut considérer comme l’un des principaux critères de la définition du terme de génocide, d’après la convention de 1948 de l’ONU.
Les Parlements canadien, néerlandais, britannique, lituanien, tchèque et belge ont déjà adopté des résolutions condamnant très solennellement les violations des droits humains, les persécutions et les crimes contre l’humanité commis contre la population ouïghoure et, pour certaines de ces résolutions, reconnaissant le caractère génocidaire des violences exercées. Le Congrès américain lui aussi, dès 2019, dénonçait le travail forcé et appelait au rétablissement plein et entier des droits humains du peuple ouïghour.
Cela a été dit précédemment, le Parlement européen, de son côté, non seulement a décerné dès 2019 le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit et les droits humains au Ouïghour Ilham Tohti, incarcéré et condamné en 2014 à la perpétuité par le régime de Pékin, mais a également discuté et adopté deux résolutions, l’une en décembre 2019, l’autre en décembre 2020, des résolutions transpartisanes et votées à une très large majorité dans l’hémicycle du Parlement de Strasbourg, notamment avec les voix des députés européens de la famille de la droite républicaine.
Parce que nous ne pourrons jamais dire que nous ne savions pas, parce qu’il faut dire les choses, sortir du silence complaisant, parce qu’il faut mettre des mots sur les maux, parce que nous ne pouvons plus rester inertes face à la tragédie absolue vécue par les populations ouïghoures face aux violences, aux exactions de toutes natures, à ces crimes contre l’humanité, je voterai la proposition de résolution défendue aujourd’hui par le groupe socialiste. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Nous, les députés des Républicains présents dans l’hémicycle ici ce matin, voterons en responsabilité cette proposition, ainsi que toutes les préconisations et pistes d’action et de mobilisation qu’elle propose. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Maud Gatel.
M. le président.
 Internement, travail forcé, torture, stérilisation, surveillance massive… La liste des exactions qui nous parviennent de la région autonome du Xinjiang est longue et désormais documentée. Les témoignages affluent, en dépit des restrictions imposées aux observateurs étrangers. Depuis 2009, et plus encore depuis le lancement de la campagne « Frapper fort contre la violence terroriste », la politique de sinisation s’apparente à une volonté d’éradication de l’identité ouïghoure.
Mme Maud Gatel.
Cette politique à l’encontre des populations ouïghoures et autres minorités turciques, notamment kazakhes, passe par la répression, l’enfermement et même la torture, avec un ciblage spécifique des artistes, intellectuels, personnalités publiques et responsables communautaires. J’ai une pensée en cet instant pour llham Tohti, prix Sakharov 2019 
(M. Cédric Villani et Mme Christine Pires Beaune applaudissent)
C’est de la négation même de l’humanité des Ouïghours qu’il est question lorsque des prélèvements forcés d’organes sont réalisés sur des détenus. Sans parler de la destruction brutale de la culture et de la filiation de cette minorité, dénoncée par les ONG. Dans le viseur, les lieux de culte et pratiques cultuelles, mais pas seulement. Des enfants sont retirés à leurs parents pour recevoir une instruction exclusivement en mandarin, des stérilisations sont organisées en masse, des cadres chinois vont même jusqu’à s’installer dans l’intimité de foyers ouïghours. Et cette politique répressive s’appuie sur la mobilisation de la plus haute technologie numérique pour déployer un système de contrôle tentaculaire. Cette surveillance s’étend également à l’étranger, notamment en France, où des ressortissants font état d’intimidations.
Devant les dénégations du régime chinois, la communauté internationale se mobilise face à ces crimes contre notre humanité.
Il y a un an, Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, a dénoncé un « système de surveillance et de répression institutionnalisé » et demandé l’envoi, dans la région, d’une « mission impartiale, indépendante et transparente d’experts internationaux », placée sous la responsabilité de Mme Michelle Bachelet, la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme.
De son côté, l’Union européenne s’est également engagée avec force dans ce combat, tout d’abord avec 1a résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur le travail forcé et la situation des Ouïghours dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, qui a condamné « les actuelles persécutions et violations graves et systématiques des droits de l’homme qui sont assimilables à des crimes contre l’humanité ». Ensuite, l’Union européenne s’est engagée avec le règlement d’exécution du Conseil du 22 mars 2021, qui a prononcé des sanctions contre onze personnes physiques et quatre personnes morales impliquées dans les violations des droits de l’homme infligées aux Ouïghours, soit une mesure inédite depuis les événements de Tian’anmen.
Quatre parlements européens ont condamné des « crimes contre l’humanité », un « génocide » ou un « risque de génocide » au Xinjiang : la chambre des communes, qui en débat encore aujourd’hui, le Congrès américain et le Parlement canadien. Quant au groupe de neuf experts basé à Londres, il a estimé que la Chine avait commis « un génocide en imposant des mesures de prévention des naissances ».
Le texte que nous examinons s’inscrit dans le travail engagé depuis plusieurs mois par notre assemblée. Il porte sur la reconnaissance et la condamnation de violences constitutives de crimes contre l’humanité et d’un génocide. Il réaffirme notre soutien au peuple ouïghour et réitère notre demande au Gouvernement français de protéger les ressortissants ouïghours accueillis sur notre sol.
Si la qualification officielle de génocide relève des tribunaux, notre responsabilité, en tant que parlementaires français, est d’envoyer un message fort aux autorités chinoises et de condamner avec fermeté, au nom de nos valeurs humanistes et universalistes, les exactions commises à l’encontre des Ouïghours.
J’ai toutefois un regret ce matin : celui de ne pas pouvoir débattre d’une résolution plus solide juridiquement et assortie de propositions. Car la force du symbole doit s’accompagner d’actions concrètes au plan national, européen et international, dont nous pourrons nous servir, comme de leviers, pour renforcer notre position dans le rapport de force qu’il faudra inévitablement engager avec les autorités chinoises pour prévenir et réprimer ces exactions. Ainsi, le Président de la République a rappelé hier que l’accord global sur les investissements entre l’Union européenne et la Chine serait reporté

Parce qu’ils sont résolument engagés dans la défense des droits humains, les députés du groupe Dem, qui sont aux côtés du peuple ouïghour dans les souffrances qu’il endure, voteront la proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Il est des moments intenses et émouvants dans la vie d’un élu de la nation, notamment d’un parlementaire. Celui que nous vivons ce matin devrait l’être et, pour tout vous avouer, il le sera particulièrement pour moi. Notre planète est en ébullition et les victimes de conflits ne se comptent plus. Des politiques répressives régissent le quotidien de millions de personnes dans des dictatures qui ne disent pas leur nom. Notre monde va mal.
M. Alain David.
Depuis mon élection à l’Assemblée nationale en 2017, j’ai travaillé, en tant que membre de la commission des affaires étrangères, sur de nombreux pays, de nombreuses zones de conflit, de trop nombreuses catastrophes humanitaires. De la Birmanie au Sahel, de la Syrie à l’Arménie, de l’Ukraine à l’Irak, du Tigré à l’Afghanistan, toutes ces régions ont fait l’objet d’auditions, de réunions et d’initiatives parlementaires. Aucune hiérarchie n’est possible entre les drames singuliers et pourtant si comparables qui s’y déroulent.
Depuis plusieurs mois, les députés du groupe Socialistes et apparentés et d’autres parlementaires investis sur le sujet – je pense, en particulier, à Frédérique Dumas, Olivier Faure et Boris Vallaud – ont travaillé avec l’Institut ouïghour d’Europe, des chercheurs, des ONG, le tribunal ouïghour de Londres, un collectif de jeunes pour les Ouïghours et des rescapés venus témoigner à l’Assemblée. Chaque fois, les récits et les preuves circonstanciées des exactions et des crimes nous ont convaincus davantage de la nécessité d’une action forte. Je me félicite donc que le calendrier parlementaire, pourtant dense, et la niche du groupe Socialistes et apparentés offrent aujourd’hui à la représentation nationale la possibilité de se pencher sur la situation des Ouïghours.
Nous sommes, ce matin, face à un mot qui fait l’histoire : celui de génocide – en l’occurrence le génocide des Ouïghours. D’autres pays, avant nous, ont reconnu ce fait dramatique et incontestable : le Gouvernement des États-Unis, ainsi que les parlements du Royaume-Uni, des Pays-Bas et du Canada. L’exposé des motifs de la proposition de résolution l’indique : des procédures comparables sont en cours en Belgique, en Allemagne, en Lituanie et en Nouvelle-Zélande. Le Parlement européen a, quant à lui, adopté une résolution sur le travail forcé et la situation des Ouïghours dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Alors, ne cédons pas aux intimidations et montrons-nous à la hauteur de l’enjeu !
Certes, la Chine est un grand pays, une véritable civilisation, qui a apporté beaucoup à l’humanité et continuera certainement de le faire à l’avenir. Son pouvoir et son influence croissants devraient l’inciter à mettre fin de toute urgence à ces atrocités, mais quand, lors d’une audition, j’ai interrogé l’ambassadeur de Chine à ce sujet, je me suis entendu rétorquer avec condescendance que ma question n’avait pas lieu d’être et que tout allait pour le mieux dans la province du Xinjiang.
Chers collègues, le génocide ouïghour est une réalité aussi incontestable qu’insoutenable. La Chine ne doit pas menacer impunément les libertés et les droits humains. Xi Jinping a déclaré il y a un mois que la démocratie était « une arme de destruction massive » contre laquelle son pays entendait résister. Je ne vois pas ce qui pourrait davantage nous mobiliser, nous qui sommes les représentants élus de la première démocratie moderne de l’histoire ! Une réaction forte est nécessaire, dont cette proposition de résolution est la première étape.
Les éléments constitutifs du fait génocidaire sont désormais largement documentés : une intention de détruire l’identité et les liens communautaires des Ouïghours et de saper la filiation entre les générations – plus généralement, la volonté de détruire ce peuple. Nous demandons au Gouvernement d’intervenir auprès de la communauté internationale et du Gouvernement chinois pour que cessent ces crimes et pour que les libertés fondamentales des Ouïghours soient respectées.
Chers collègues, je vous demande solennellement de vous retourner et d’observer les rescapés ouïghours présents dans les tribunes. 
(Mmes et MM. les députés de tous les groupes se tournent vers les tribunes et applaudissent.)
(Mêmes mouvements.)
Respectons leurs larmes et leur souffrance, et faisons le choix de la France des Lumières, de la France résistante, de la France humaniste.
 Absolument !
Mme Patricia Mirallès.
 Faisons le choix de la liberté, de l’égalité et de la fraternité, pour que cessent les violences subies par le peuple ouïghour !
M. Alain David.
Le groupe Socialistes et apparentés votera unanimement la proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme Patricia Mirallès.
 La parole est à M. Cédric Villani.
M. le président.
 En 1964, la France du général de Gaulle était l’un des tout premiers pays occidentaux à reconnaître la Chine de Mao comme une puissance souveraine et à entamer des relations diplomatiques avec elle. C’était le début d’une interaction franco-chinoise soutenue sur le plan économique, culturel et scientifique.
M. Cédric Villani.
J’ai moi-même eu l’honneur de participer à cette longue histoire de respect mutuel et d’amitié dans le cadre de colloques scientifiques, de partenariats institutionnels, de conférences publiques, de débats avec les membres de la prestigieuse Académie chinoise des sciences, et d’échanges avec des lycéens chinois passionnés dans les campus foisonnants de Shanghai, Pékin, Shenzhen ou Xining, qui ont accompagné l’extraordinaire montée en puissance de la science chinoise.
Sur le plan humain, je veux évoquer mon émotion face aux incroyables fresques étudiantes pluriculturelles d’un tunnel de Xiamen, face à ma caricature, croquée avec talent par un jeune étudiant de Pékin et fièrement conservée, face aux citoyens accueillants et généreux rencontrés au détour d’une ruelle de Pékin, comme dans la chanson de Francis Lemarque.
Cette amitié et ce respect français pour le peuple chinois rendent d’autant plus douloureuse et nécessaire la reconnaissance aujourd’hui, sans ambiguïté, des atrocités commises par le gouvernement chinois. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
L’année 1964 n’était pas seulement l’année de la reconnaissance de la Chine ; elle était aussi celle de la première campagne internationale d’une association promise à un essor extraordinaire : Amnesty International, respectée dans le monde entier pour sa ténacité à défendre les droits humains, pour sa rigueur et son indépendance. Avec d’autres, cette association a permis de produire tout un corpus de documents et de témoignages rigoureusement recueillis et recoupés sur le quotidien dans la province chinoise du Xinjiang. Cette documentation a permis à la secrétaire générale d’Amnesty International d’affirmer : « Les autorités chinoises ont créé un environnement dystopique cauchemardesque à une échelle stupéfiante dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Les Ouïghours, les Kazakhs et les autres minorités musulmanes sont victimes de crimes contre l’humanité et d’autres graves violations des droits humains qui menacent de faire disparaître leur identité religieuse et culturelle. »
Déjà, en 2014, peu après l’arrivée au pouvoir du président Xi Jinping, l’intellectuel ouïgour Ilham Tohti, professeur d’université prônant le dialogue entre les cultures, avait été condamné à la prison à vie pour un site internet jugé subversif. En 2019, le Parlement européen lui a attribué le Prix Sakharov des droits de l’homme, mais, depuis des années, nous n’avons plus de nouvelles de lui.
À partir de 2017, les persécutions ont empiré sous prétexte de lutte contre le terrorisme : arrestations arbitraires, tortures physiques et psychiques, parfois jusqu’à la mort, viols répétés, endoctrinement politique et assimilation forcée, internements de masse, coups, décharges électriques, positions inconfortables imposées des jours durant, privation de sommeil, températures glaciales. Il y a quelques jours, à l’invitation de l’Institut ouïghour d’Europe, nous entendions les témoignages poignants de deux de ces prisonniers rescapés, deux parmi les centaines de milliers internés dans ces camps, pudiquement nommés « camps de formation » ou « camps de rééducation ».
La vie au Xinjiang, c’est aussi le travail forcé, en particulier pour la production de coton, et la surveillance de masse. Selon Amnesty International, « les musulmans du Xinjiang sont parmi les populations les plus étroitement surveillées au monde ». La vie au Xinjiang, c’est aussi l’éradication de la religion et de la langue, la destruction – d’après ce que révèlent les images satellitaires – de 16 000 mosquées et le contrôle brutal de la natalité, par la stérilisation, les avortements forcés et les placements d’enfants.
« Les mots de vérité manquent souvent d’élégance », disait Lao Tseu. En l’occurrence, la vérité est simplement atroce : ce grand pays, qui sait planifier et organiser mieux que quiconque, a planifié et organisé une opération de réduction, par la force, de la présence ouïghoure au Xinjiang. Les documents qui ont fuité sur les analyses et les intentions du Président Xi Jinping et du responsable du parti communiste chinois au Xinjiang, Chen Quanguo, authentifiés par des experts indépendants, sont révélateurs de la volonté d’État qui préside à cette persécution.
En vérité, les faits établis au Xinjiang couvrent toutes les pratiques définies comme constitutives d’un génocide par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par les Nations unies en 1948. Parmi ces pratiques, on peut citer, par exemple, une atteinte grave à l’intégrité physique ou morale des membres d’un groupe ou des mesures visant à entraver totalement ou partiellement les naissances au sein de ce groupe.
De fait, le tribunal ouïghour de Londres, doté d’un jury indépendant et sans lien avec la cause ouïghoure, composé d’experts reconnus et travaillant

Ce débat s’inscrit dans la continuité de l’action d’autres parlementaires, tels que Raphaël Glucksmann, inlassable défenseur de la cause ouïghoure au Parlement européen, Hubert Julien-Laferrière, qui fut le premier, dans cet hémicycle, à demander au Gouvernement de reconnaître les crimes contre l’humanité perpétrés en Chine 
(Mme Sophie Mette applaudit)
En adoptant la proposition de résolution, nous rejoindrons les assemblées représentatives de pas moins de sept démocraties occidentales et nous favoriserons l’indispensable action commune que la Convention des Nations unies de 1948 nous impose d’entreprendre pour mettre fin au génocide des Ouïghours. Cette action devra se manifester de manière concrète dans nos rapports, en particulier économiques et scientifiques, avec la Chine. Les résolutions sont indispensables, mais si nous nous contentons de déclarations, nous ne resterons, somme toute, que des tigres de papier. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
Sur la proposition de résolution, je suis saisi par les groupes La République en marche et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
M. Franck Riester,
 ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité
Le constat que vous venez toutes et tous d’établir est très largement partagé : de nombreux témoignages accablants attestent de violations extrêmement graves des droits de l’homme dans la région du Xinjiang. Pour être tout à fait précis, nous parlons ici des témoignages qui font état de l’internement des Ouïghours dans des camps, de détentions massives, de disparitions, de travail forcé, de viols et d’abus sexuels dans des camps, de stérilisations forcées, de la destruction du patrimoine culturel ouïghour, en particulier des lieux de culte, et de la surveillance de la population.
Face à la gravité de la situation au Xinjiang, la France dénonce avec force, de manière constante et à tous les niveaux, ces pratiques inqualifiables et injustifiables. Le sujet des droits de l’homme en Chine, tout particulièrement au Xinjiang, est systématiquement évoqué lors des entretiens bilatéraux qui ont lieu entre Paris et Pékin, jusqu’au plus haut niveau. Nous relayons auprès des autorités chinoises nos plus graves préoccupations, partagées par l’opinion publique française, quant à l’ampleur et à la gravité des violations commises au Xinjiang, et nous appelons à y mettre fin.
Le Président de la République s’est à plusieurs reprises exprimé lui-même publiquement, sans aucune ambiguïté, à ce sujet. Je vous renvoie à ce titre aux propos particulièrement forts qu’il a tenus hier devant le Parlement européen. Il fait aussi directement part de ses préoccupations à son homologue chinois, le Président Xi Jinping, lors de leurs entretiens réguliers.
De même, le Gouvernement exprime publiquement ses inquiétudes par des déclarations officielles qui ont trait non seulement à la dégradation de la situation des droits de l’homme en Chine, notamment au Xinjiang, mais aussi à des situations individuelles, par exemple celle de la joueuse de tennis Peng Shuai, qui a récemment été mise en lumière. Le ministre Jean-Yves Le Drian s’est également exprimé à de nombreuses reprises devant vous, ainsi qu’au Sénat ou encore dans les médias, en condamnant fermement le système répressif qui a cours dans cette région. Parallèlement et en dépit d’un contexte difficile, l’ambassade de France en Chine poursuit son action de soutien à la société civile et aux militants des droits de l’homme.
La France est également mobilisée au sujet de la situation au Xinjiang dans les enceintes internationales dédiées aux droits de l’homme. Lors de la quarante-sixième session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui a eu lieu en février dernier, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a ainsi soulevé ce sujet parmi ceux qui nécessitaient un suivi attentif, eu égard au caractère systématique et sérieux des violations des droits de l’homme observées. Il a notamment évoqué un système institutionnalisé de surveillance et de répression à grande échelle, documenté par de nombreux rapports et témoignages concordants dont j’ai fait état il y a quelques instants. Lors du débat général sous point 4 de l’ordre du jour de cette même session – pardonnez-moi d’en venir à ce niveau de détail dans les procédures, mais c’est dans le cadre de cette session que sont débattus les cas les plus graves –, l’allocution de la France a commencé par mentionner la situation au Xinjiang.
Devant la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations unies, le 21 octobre dernier, la France a coordonné la rédaction d’une déclaration conjointe transrégionale sur la situation des droits de l’homme au Xinjiang, prononcée au nom de quarante-trois États. Le texte fait l’inventaire des violations et abus commis au Xinjiang à l’égard des droits de l’homme, en évoquant notamment des cas de détentions arbitraires, de torture et de restriction des libertés fondamentales pesant sur les Ouïghours. Il appelle en outre à une visite immédiate et sans entrave de la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme dans la région, et au respect par la Chine de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, dans le prolongement des appels répétés de la France en ce sens auprès de la partie chinoise.
Au niveau européen, notre action a pris une dimension nouvelle avec l’adoption des sanctions prises le 22 mars 2021 au titre du nouveau régime transversal de mesures restrictives européennes pour graves violations des droits de l’homme. Nous avons soutenu le renouvellement de ces mesures, le 6 décembre dernier, et je rappelle à cet égard que sur quatorze personnes et quatre entités visées par ces sanctions dans le monde, quatre individus et une entité le sont au nom de ce qui se passe au Xinjiang.
Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, la France entend poursuivre, en coordination avec les États membres, le dialogue exigeant mené au niveau européen avec la Chine quant au respect des droits de l’homme, notamment au Xinjiang, dans le cadre des prochaines échéances Union européenne-Chine. Puisque vous avez évoqué l’accord global sur les investissements entre l’Union européenne et la Chine – 
 Comprehensive Agreement on Investment
Le Président de la République a par ailleurs évoqué hier la question du devoir de vigilance, que nous avons examinée juste avant d’aborder la présente proposition de résolution. Nous continuerons de soutenir les travaux de la Commission européenne en vue de l’adoption, dans les meilleurs délais, de réglementations européennes visant le travail forcé. Nous devons nous doter de cadres juridiques européens pour éliminer d’une part le travail forcé et pour interdire d’autre part l’importation de biens issus du travail forcé. De tels cadres doivent permettre de renforcer la conduite responsable des entreprises et de protéger celles qui s’y attachent déjà. Il s’agit d’un sujet prioritaire sur lequel nous avons nous-mêmes adopté des dispositions robustes au niveau national, en particulier dans le cadre de la loi Potier de mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
En effet, depuis plusieurs années déjà, la France s’est engagée de manière pionnière en faveur d’un renforcement du cadre législatif régissant la conduite responsable des entreprises, notamment en ce qui concerne le travail forcé. Tel est l’objet de la loi de mars 2017, que je viens d’évoquer : elle vise à identifier les risques liés aux activités des entreprises et à leur chaîne de valeur, afin de prévenir les atteintes graves aux droits fondamentaux et à l’environnement. Elle impose aux entreprises d’établir, dans les cas pertinents, un plan de vigilance inclus dans leur rapport de gestion. Nous conduisons à cette fin des actions de sensibilisation, pour veiller à ce que le secteur privé prenne sa part de responsabilité dans la lutte contre le travail forcé.
En octobre dernier, conjointement avec Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, et Adrien Taquet, le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, j’ai lancé une stratégie nationale d’accélération visant à éliminer le travail des enfants, le travail forcé, la traite des êtres humains et l’esclavage contemporain, en France et dans le monde. Elle vise à accroître les efforts de la France en vue d’atteindre l’objectif de développement durable 8.7 (ODD 8.7) de l’agenda 2030 des Nations unies, qui comprend l’élimination du travail forcé d’ici à 2030.
Par ailleurs, la vigilance du Gouvernement s’exerce aussi en matière de financement du développement. Nous contestons notamment tout financement, y compris par l’intermédiaire des banques de développement, de projet susceptible de contribuer au travail forcé ou à la répression, notamment dans la région du Xinjiang. Le Gouvernement est également intervenu à plusieurs reprises auprès des autorités chinoises pour signaler des cas individuels, concernant notamment des proches de ressortissants français victimes de la répression.
Enfin, sur notre territoire national – je sais que c’est une préoccupation pour plusieurs d’entre vous –, les autorités françaises sont très attentives au respect des droits des Ouïghours établis en France, comme de toutes les personnes présentes sur notre territoire, qu’elles soient de nationalité française ou étrangère. En particulier, face aux difficultés que peuvent rencontrer des Ouïghours pour renouveler leurs documents officiels chinois, les autorités françaises ont pris les dispositions nécessaires pour prendre en compte cette situation lors du traitement des demandes qu’ils formulent relativement à leur séjour en France, mais aussi, plus généralement, pour prévenir les situations susceptibles de conduire à une violation de leurs droits fondamentaux.
Mesdames et messieurs les députés, la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violations des droits de l’homme perpétrées au Xinjiang à l’encontre des minorités musulmanes renvoie à une qualification qui relève en premier lieu des juridictions, eu égard en particulier à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948. Vous me donnerez acte du fait qu’il n’appartient pas au Gouvernement de s’exprimer sur la caractérisation juridique de la situation. Nous nous en remettons dès lors à la sagesse des parlementaires, afin que ceux-ci s’expriment librement, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, pour déterminer si l’adoption de la présente proposition de résolution est opportune ou non.
La France continuera de soutenir avec constance le dialogue exigeant mené avec la Chine quant au respect des droits de l’homme, notamment au Xinjiang, en appelant en particulier la Chine à ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies. Nous continuerons par ailleurs à nous engager sans relâche pour que soient atteints les objectifs fixés au niveau européen en matière de respect des droits de l’homme en Chine, notamment au Xinjiang, y compris sous l’angle de la politique commerciale. Nous demeurerons pleinement mobilisés dans les enceintes internationales, afin de défendre le caractère universel et inaliénable des droits de l’homme et d’exhorter la Chine à respecter ces libertés fondamentales, conformément à ses obligations découlant du droit national et international. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 Je voudrais simplement, après avoir entendu les uns et les autres, en particulier ceux qui ont exprimé certaines nuances, rappeler les cinq critères permettant de définir un génocide. Le premier, c’est le meurtre de membres d’un groupe ; le second, l’atteinte à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; le troisième, la soumission du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; le quatrième, l’instauration de mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ; et le cinquième, le transfert d’enfants du groupe vers d’autres groupes. L’existence d’un seul de ces critères suffit à définir un génocide. En l’espèce, comme l’ont dit les uns et les autres, tous ces critères ont été documentés et il n’est aucun doute permis : le génocide existe.
M. Olivier Faure (SOC).
Je comprends que certains de nos collègues nous disent, comme le Gouvernement vient de le faire, que nous ne sommes pas un tribunal. C’est exact ! Mais qui, ici, peut sérieusement penser que la Cour pénale internationale, qui n’a pas la possibilité de juger un État – elle ne peut juger que des individus –, pourra, demain ou après-demain, se saisir du dossier de Xi Jinping et de ses cadres, qui perpètrent un génocide dans le Xinjiang ? Personne, d’autant que la Chine, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, y dispose d’un droit de veto qui interdit toute possibilité d’agir en ce sens.
Par conséquent, la seule façon d’agir, c’est de le faire ici, comme l’ont fait d’autres parlements, puisque – cela a été dit – sept parlements de grandes démocraties ont choisi de reconnaître le génocide. J’ai entendu M. le ministre délégué exprimer sa bienveillance et en appeler à la sagesse du Parlement. Faire œuvre de sagesse, c’est accomplir un acte politique qui dise au reste du monde que nous, Français, prenons acte du fait qu’un peuple martyr vit actuellement une tragédie et que cette tragédie porte un nom, celui de génocide. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés votera la proposition de résolution qu’il a présentée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, il est temps pour notre assemblée d’envoyer un message fort en direction de la Chine, qui s’inscrive dans la continuité des votes du Parlement de nos voisins européens. Il doit s’accompagner d’une position forte de la France concernant l’accord d’investissement entre la Chine et l’Union européenne, qui ne doit pas accepter de poursuivre les discussions tant que l’on n’aura pas obtenu une transparence totale sur ce qui se passe au Xinjiang. Ce message doit également être envoyé aux entreprises multinationales, qui ne doivent pas s’exonérer de leurs responsabilités, et à nos concitoyens. Ces derniers doivent être alertés sur ce qui se passe, qui est documenté par les ONG, les journalistes et les rescapés, comme l’ont indiqué nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, que je remercie d’avoir inscrit cette proposition de résolution à l’ordre du jour.
Mme Béatrice Descamps (UDI-I).
Nous parlons bien de destruction partielle d’une ethnie, d’horreurs, de viols, d’esclavage, de stérilisation. En tant que parlementaires, nous nous devons de le dire : la France ne doit pas rester silencieuse, il y va de notre responsabilité. Nous voterons, bien sûr, la proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Nous avons bien noté vos réserves, monsieur le ministre délégué, et nous gardons en tête vos discours, ainsi que ceux du Président de la République et de certains d’entre vous. À juste titre, ces discours condamnent fermement les actes qui sont commis au Xinjiang. Cependant, à un moment donné, il faut quitter le déclaratif et passer des discours aux actes.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR).
Pour ce faire, il faut trouver les coupables, les arrêter, les juger et les condamner. Cela ne se produira évidemment pas en Chine ! Cela aurait pu se produire en France, à supposer que les coupables mettent les pieds sur le sol français – à ceci près que la loi de 2008, adoptée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, a prévu quatre critères, qui fonctionnent comme autant de verrous bloquants pour nous empêcher de juger ici des présumés coupables de crime contre l’humanité ou crime de génocide. Puisque ce crime n’est pas reconnu par la Chine, laquelle n’est pas signataire du traité de Rome créant la Cour pénale internationale en 2002, nous ne pourrons pas les juger.
 Votez la proposition de résolution !
M. Hervé Berville.
 La France est donc un paradis pénal pour ceux que l’on accuse de crimes contre l’humanité et de génocide.
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Hervé Berville et
 Votez la proposition de résolution !
Mme Patricia Mirallès.
 C’est pourquoi, monsieur le ministre délégué, je propose qu’au lieu de vous en remettre à la sagesse de l’assemblée, vous nous annonciez tout de suite que cette loi de 2008 va être revue et que les quatre verrous dont j’ai parlé seront supprimés, afin que les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide envers tous les peuples et tous les pays puissent être jugés comme il se doit en France. 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Mme Cécile Untermaier applaudit.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Ce matin, nous avons rendez-vous avec l’histoire, j’ose le dire sans emphase ni grandiloquence. Nous tous, députés du groupe Les Républicains ici présents, nous le vivons ainsi : c’est un moment où il est question de responsabilité et de liberté.
Mme Constance Le Grip (LR).
En notre âme et conscience, nous voulons dénoncer officiellement, solennellement, avec force, conviction et passion, les atrocités, les persécutions, les violations des droits de l’homme, les crimes contre l’humanité et de violences à caractère génocidaire perpétrés par le régime de Pékin, par la République populaire de Chine, contre les populations ouïghoures et musulmanes de la province du Xinjiang.
Comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale, les députés de mon groupe voteront la proposition de résolution.
 Voilà une position claire !
M. Hervé Berville.
 Nous ne pourrons jamais dire que nous ne savions pas, nous ne pourrons jamais détourner le regard ou faire semblant de ne pas avoir été suffisamment informés. 
Mme Constance Le Grip.
(M. Guillaume Garot applaudit.)
Les passionnants débats juridiques et sémantiques sur la notion de génocide ne doivent pas occulter le fait qu’il est urgent de se mobiliser, de sortir de la lâcheté des silences et des complaisances, et de dénoncer le dramatique sort réservé aux populations ouïghoures.
Nous voterons donc la résolution, ainsi que les préconisations et les pistes qu’elle propose. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. le président.
 Nous sommes ici dans ce haut lieu de l’Assemblée nationale – chargé de l’histoire des Lumières, de l’esprit des sciences, des arts et des lettres éclairant l’humanité dans sa grande marche vers le respect de l’inviolabilité de la personne et de l’émancipation de l’homme – dans une situation d’urgence. À nouveau, il nous appartient de déclarer les droits de l’homme, cet humanisme de vigilance, relatif à ces droits fondamentaux, aux droits civils et politiques, selon une définition de l’ONU à laquelle a adhéré la Chine.
M. Brahim Hammouche (Dem).
Les pratiques inacceptables systématisées, instrumentalisées et génocidaires d’atteinte à l’intégrité et à la dignité humaine des Ouïghours ne peuvent être tues. La liberté absolue de conscience à laquelle nous sommes particulièrement attachés et notre devoir de vigilance à l’égard de cet humanisme d’engagement et de respect des droits de l’homme nous obligent.
Ici et maintenant, nous écrivons l’histoire avec un calame dont l’encre a séché. Là-bas, cette histoire se crie avec les corps torturés et le sang versé. Parce que le monde sera détruit non par ceux qui font le mal mais par ceux qui regardent sans rien dire, nous le disons, ici et maintenant, avec force et vigueur : sonneront à nouveau les trompettes de la renommée de la grande marche de l’homme. Nous voterons la proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Au nom du groupe La France insoumise, je me réjouis de l’existence de ce débat sur la cause des Ouïghours, peuple qui subit, nous l’avons dit les uns et les autres, un massacre d’une violence inouïe…
Mme Clémentine Autain (FI).
 Un génocide !
M. Pascal Bois.
 Nommons les choses !
M. Hervé Berville.
 …et des crimes contre l’humanité abjects et inacceptables.
Mme Clémentine Autain.
Il était temps que nous ayons ce débat, comme nous aurions dû en avoir un contre d’autres crimes du même type – je pense en particulier au génocide, pour le coup, qui a eu lieu au Rwanda. S’il y avait eu un débat et l’adoption d’une résolution, entre 1990 et 1994, au sujet du risque génocidaire au Rwanda, le génocide n’aurait peut-être pas eu lieu.
 C’est méconnaître ce qui s’est passé !
M. Erwan Balanant.
 Il est donc très important que ce débat ait lieu et que la parole de notre assemblée puisse s’exprimer fortement. Sans vouloir polémiquer sur le génocide, j’insiste sur le fait que la question n’est pas seulement juridique, elle est éminemment politique. Les cinq critères énumérés par Olivier Faure peuvent aussi caractériser des crimes contre l’humanité. La question se pose un autre niveau qui concerne…
Mme Clémentine Autain.
 Vous n’êtes pas toujours aussi regardants !
M. Erwan Balanant.
 Mais non ! Mes chers collègues, je vous en supplie, pourrions-nous avoir de la solennité et un débat qui ne soit pas… 
Mme Clémentine Autain.
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 S’il vous plaît, laissons Mme Autain. Poursuivez, chère collègue.
M. le président.
 Pourrions-nous sortir de l’alternative : reconnaissance d’un génocide ou négation de ce qui se passe. Sinon, ce n’est pas la peine de débattre. Ayons un débat parlementaire sérieux sur un sujet sérieux.
Mme Clémentine Autain.
Avec la plus grande solennité, je veux dire ici deux choses. Premièrement, ce débat continuera d’avoir lieu sur le mot précis de génocide dans la communauté scientifique. Deuxièmement, je vois des collègues prêts à voter une proposition de résolution qui se réfère à un génocide et à des crimes contre l’humanité, mais qui laisseront leur gouvernement continuer à commercer 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem)
 (Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît, écoutons Mme Autain jusqu’au bout de son intervention.
M. le président.
 De façon très calme et précise, je veux dire que les Ouïghours ont en effet besoin de la reconnaissance symbolique que nous allons leur apporter, mais aussi que, pour défendre leur cause, nous avons un besoin impérieux…
Mme Clémentine Autain.

M. Hervé Berville.
 …que l’on pose des actes forts au sommet de l’État. Je voudrais qu’il y ait une corrélation entre les mots et les actes. 
Mme Clémentine Autain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Christophe Castaner.
M. le président.
 En ce moment même, un million de personnes sont enfermées dans un grand pays qui doit aussi regarder la situation avec responsabilité. Il y va de notre honneur de ne pas rechercher des cohérences successives, qui varieraient en fonction du moment. Il y va de notre honneur de pas chercher à déplacer notre responsabilité : c’est ici, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, que nous devons prendre toute notre responsabilité. 
M. Christophe Castaner (LaREM).
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il ne s’agit pas de dénoncer globalement un État ni de le montrer du doigt. Notre honneur est d’adresser le message suivant : nous considérons qu’il est insupportable et inacceptable que des centaines de milliers, que des millions de femmes, d’hommes et d’enfants soient réduits en esclavage 
(Mme Clémentine Autain s’exclame)
Ce qui se passe au cœur d’une partie du monde est tout simplement insupportable. L’honneur de mon groupe sera de voter la résolution 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et SOC)
(Mêmes mouvements.)
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi d’urgence contre la désertification médicale (n
M. le président.

 La parole est à M. Guillaume Garot, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
 Ça fait quatre ans ; il y a cinq ans, vous étiez aux affaires !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
Dans un pays où le droit à la santé a valeur constitutionnelle, l’urgence grandit, parce que les solutions mises en œuvre jusqu’à présent n’ont pas produit les résultats attendus.
 C’est un terrible échec – et, j’en ai bien conscience, un échec collectif.
M. Guillaume Garot.
 C’est vrai !
M. Yannick Favennec-Bécot.
 Bien sûr, il aurait fallu engager une action préventive des décennies plus tôt, afin d’éviter que la démographie médicale se fragilise comme elle l’a fait. Mais nous avons – vous avez – laissé se créer, là des concentrations de médecins, là des déserts médicaux. C’est ainsi que les inégalités se sont creusées entre les Français, à tel point qu’il y a désormais trois fois plus de médecins généralistes par habitant dans les Hautes-Alpes ou à Paris que dans l’Eure ou l’Eure-et-Loir. La situation est encore pire pour les spécialistes : dans les zones les moins bien dotées, comme en Mayenne, il faut en moyenne six mois pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologue conventionné secteur 1,…
M. Guillaume Garot.

M. Yannick Favennec-Bécot.
 …alors que, comme je l’ai constaté moi-même, deux heures suffisent pour en trouver un à Paris.
M. Guillaume Garot.
Alors, que pouvons-nous faire ? Je ne prétends pas détenir de solution miracle : chacun sait que c’est une combinaison de réponses que nous devrons apporter. Mais nous savons aussi, parce que nous le constatons, que les mesures incitatives ne sont pas à la hauteur des problèmes. Toutes celles qui ont été prises, encore récemment, pour utiles qu’elles soient – comme la fin du numerus clausus 
(M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit)
Nous devons aller plus loin que des mesures ponctuelles : finalement, à bien y regarder, c’est le contrat entre la nation et les médecins qu’il nous faut refonder. Je rappelle que c’est tout de même la nation qui finance les études médicales, lesquelles sont gratuites pour les futurs médecins.

M. Yannick Favennec-Bécot.
 Il est vrai que les internes font beaucoup pour l’hôpital sans être correctement rémunérés, mais je tiens à souligner que c’est la nation, là encore, qui garantit les revenus des médecins, grâce aux cotisations des Français à l’assurance maladie. Alors qu’y aurait-il de choquant à leur proposer de se réunir autour d’une table pour déterminer comment organiser, de la façon la plus harmonieuse possible, leur répartition à l’échelle du pays ? Cette régulation – le mot ne doit pas faire peur –…
M. Guillaume Garot.

M. Boris Vallaud.
 …vaut déjà pour les pharmaciens, et elle fonctionne. Donnons-nous donc les moyens de faire que chaque Français ait accès à un médecin près de chez lui.
M. Guillaume Garot.
Je parle de régulation, car j’y vois un levier déterminant pour réussir. La politique que je défends au nom des députés du groupe Socialistes et apparentés repose ainsi sur trois piliers.
Le premier consiste à instaurer, comme le prévoit l’article 1

Ensuite, pour assurer une présence médicale sur tout le territoire, nous proposons, à l’article 2, d’appliquer aux jeunes médecins une obligation d’exercice et de présence dans les zones sous-dotées, pendant trois ans – la dernière année d’internat et les deux premières années suivant l’obtention du diplôme. Bien évidemment, il faudra, dans ce cadre, inventer des formes souples permettant aux jeunes médecins d’exercer conformément à leurs attentes, qu’elles consistent par exemple à travailler en groupe ou à avoir accès aux plateaux techniques des hôpitaux. Des statuts très divers pourront donc leur être accordés, selon qu’ils désirent devenir collaborateur, se salarier, ou pratiquer un exercice mixte mêlant travail à l’hôpital et en cabinet. Et puisque c’est un nouveau contrat que nous entendons proposer, toutes les questions devront être mises sur la table, comme celle de la rémunération des internes ou des assistants médicaux.
Il importe de souligner que cette solution aurait vocation à s’appliquer de manière temporaire, en particulier pendant les huit prochaines années. Nous savons en effet que c’est durant cette période que nous serons confrontés au creux démographique médical. C’est donc dès maintenant qu’il faut trouver les solutions, pour que les internes en médecine et les jeunes médecins exercent leur art là où on a besoin d’eux, c’est-à-dire là où les patients les attendent.
 C’est du bon sens !
M. Hervé Saulignac.
 Enfin, je consacrerai quelques instants à la question des études médicales, qui doit constituer le troisième pilier de notre action. Chacun a noté qu’un des principaux critères d’installation des professionnels reste leur attachement à un territoire : en général, on souhaite travailler là où l’on vit, là où l’on est né et où l’on a grandi. Nous savons par ailleurs que beaucoup de jeunes, notamment dans les zones rurales et les milieux populaires, s’interdisent d’embrasser une carrière médicale, parce que les études sont longues et coûteuses et qu’ils craignent que leur famille ne puisse pas les accompagner dans la durée. Je proposerai, par le biais d’un amendement, de créer, dès le lycée, les conditions d’un meilleur accès aux études médicales, en octroyant à certains élèves une bourse annuelle en contrepartie de laquelle le jeune diplômé s’engagerait à s’installer dans son département ou sa région d’origine, ou dans une autre zone sous-dotée.
M. Guillaume Garot.
À ceux que cette proposition de loi dérange, je réponds : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles.
 Mesures inefficaces, surtout !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 C’est à nous, législateurs, qu’il revient de changer les règles pour rester fidèles à cette grande idée issue du Conseil national de la Résistance : la santé pour tous. Nous sommes élus pour trouver des solutions dès maintenant, et non demain ou après-demain, pour lutter contre un sentiment d’abandon très dangereux pour notre démocratie et pour tenir la promesse républicaine d’un égal accès à la santé. Aujourd’hui, je vous propose de mettre un premier coup d’arrêt à la désertification médicale. De nombreux Français nous regardent et comptent sur nous. Alors soyons courageux et, surtout, soyons à la hauteur de nos responsabilités. 
M. Guillaume Garot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Yannick Favennec-Bécot et Thierry Benoit applaudissent également.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Nous savons combien cette question préoccupe nos concitoyens. Chacun ici partage ce souci, parce qu’il y va de l’égalité républicaine et de la promesse faite à chaque Français de pouvoir accéder partout à des soins de qualité. 
(M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
C’est bien avec le souci de répondre de manière pérenne à ce défi majeur que le Gouvernement et la majorité se sont emparés de ce thème dès le début du quinquennat, pour y apporter des réponses structurantes. Plusieurs jalons importants méritent d’être rappelés, qu’il s’agisse du plan pour renforcer l’accès territorial aux soins, présenté dès 2017, de la stratégie Ma santé 2022 adoptée en 2018, ou enfin du Ségur de la santé, décliné depuis 2020. Parmi les actions déterminantes du Gouvernement, je rappellerai la suppression du numerus clausus et de la première année commune aux études de santé (PACES), que vous avez évoquée.
Ces réformes majeures, dont je rappelle qu’aucun autre gouvernement n’avait eu le courage de les engager, permettront de former davantage de professionnels de santé et apportent ainsi une réponse structurelle à la pénurie de médecins que nous subissons après des décennies d’immobilisme. Car il faut le dire : si la suppression du numerus clausus est une réalité, elle a longtemps fait figure d’épouvantail et même de tabou, alors qu’elle était la clef pour augmenter le nombre de médecins. Nous avons donc réformé les études de santé et bousculé un système qui, non content de voir de belles vocations se fracasser sur des questionnaires à choix multiples (QCM), hypothéquait surtout nos chances de lutter sérieusement contre les déserts médicaux. Désormais, les perspectives concrètes sont là : le nombre de professionnels de santé formés augmentera de 15 % entre 2021 et 2025. Dans la seule filière médecine, le nombre d’étudiants admis en deuxième année a progressé de 30 %, passant de 8 000 en 2017 à plus de 10 500 cette année.
Mais, vous le savez, dix années sont nécessaires pour former un médecin capable d’apporter des soins à la population. Pour répondre dès à présent aux aspirations des jeunes médecins et faciliter leur installation, en particulier dans les zones sous-denses, nous avons donc fortement soutenu le développement des modes d’exercice coordonné et des structures collectives. Cet effort permet de recenser près de 1 900 maisons de santé pluriprofessionnelles en fonctionnement et plus de 300 projets en cours ; plus de 2 200 centres de santé, dont 450 centres pluriprofessionnels ; et environ 700 projets de communautés professionnelles territoriales de santé. Il faut le dire et le redire : l’avenir de la médecine est collectif. Les jeunes professionnels de santé ne s’y trompent d’ailleurs pas, puisqu’ils plébiscitent ce mode d’exercice.
Un autre enjeu consiste à faire découvrir la variété des formes d’exercice possibles aux plus jeunes. C’est pourquoi nous avons publié, à la fin du mois de décembre, deux arrêtés visant à simplifier l’accès à la maîtrise de stage et à augmenter le nombre de médecins généralistes accueillant des étudiants en santé, notamment dans les zones sous-denses. Cet effort se poursuivra et sera amplifié dans les prochains mois, en collaboration avec les agences régionales de santé (ARS) et les universités. Pour votre parfaite information, je rappelle que 45 % des internes effectuent au moins un stage dans une zone sous-dense. Il me semble important d’avoir ce fait à l’esprit.
Au-delà des soins ambulatoires, les hôpitaux de proximité constituent un autre élément important de notre stratégie visant à assurer une offre de soins primaires sur tout le territoire. Nous avons ainsi redéfini les missions de ces structures et stabilisé leur financement afin de les renforcer, de conforter l’engagement des professionnels de santé à y participer et d’en faire un véritable trait d’union entre les médecins libéraux et les autres structures hospitalières et médico-sociales.
Par ailleurs, en vue de libérer du temps médical précieux, nous avons prévu de créer 4 000 postes d’assistants médicaux, dans tous les territoires. Plus de 2 000 contrats ont déjà été signés, permettant aux médecins traitants de prendre en charge plus de 350 000 patients supplémentaires, dont plus de la moitié dans des zones en tension. Dans le cadre de la stratégie Ma santé 2022, nous avons par ailleurs prévu de recruter 400 médecins généralistes dans les zones les moins bien dotées – 240 postes sont déjà pourvus ou le seront très prochainement.
Nous avons également soutenu le développement de la télémédecine tout au long de la crise sanitaire. Le numérique en santé n’est plus un slogan ou une promesse vaguement futuriste et mal définie, c’est désormais une réalité dans le quotidien des professionnels de santé et de nos concitoyens. Nous sommes ainsi passés, presque du jour au lendemain, de quelques centaines à 1 million de téléconsultations par semaine durant la crise. Nous souhaitons que cette pratique perdure parce qu’elle contribue également à l’amélioration de l’accès aux soins dans tous les territoires.
Je rappellerai aussi les engagements que nous avons pris pour revaloriser les carrières des soignants dans les secteurs sanitaire et médico-social, à hauteur de plus de 10 milliards d’euros, et le soutien à l’investissement du Ségur de la santé, de près de 20 milliards d’euros. Cet effort, sans précédent dans l’histoire récente de la politique de santé, contribuera massivement à renforcer l’attractivité des métiers du soin, à pérenniser et moderniser les établissements et les équipements et à soulager les professionnels en améliorant la qualité de vie au travail. Dans ce domaine, les efforts consentis pendant ce quinquennat dépassent largement le volume de ce qui a été fait, au gré des alternances, entre 2007 et 2017.
Au total, ce sont plus de 3 000 établissements qui seront soutenus financièrement, dont plus de 50 % sont des établissements de petite taille. Cet engagement considérable en faveur de la santé et de l’accès aux soins continue de se déployer dans tous les territoires.
L’accès aux soins est aussi l’un des axes forts de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 que vous avez récemment adoptée. Celle-ci prévoit en particulier de fluidifier la filière visuelle, de progresser en matière d’accès direct à de nouvelles professions et de généraliser la prise en charge de la télésurveillance par l’assurance maladie.
Je mentionnerai également l’ouverture de la prise en charge de séances chez le psychologue par l’assurance maladie, pour améliorer l’accès au traitement des troubles psychologiques légers à modérés dans tous les territoires. Le décret précisant les conditions d’application de cette mesure sera publié prochainement. Toutes ces nouvelles avancées, que vous avez récemment votées, visent à améliorer l’accès aux soins.
J’en viens à la présente proposition de loi. Si elle permet de débattre d’un sujet majeur, le Gouvernement considère qu’elle ne prévoit pas les bonnes solutions pour y répondre dans les circonstances actuelles.
Vous proposez en effet, pour résoudre le problème des déserts médicaux, de remettre en cause la liberté d’installation des médecins en prévoyant un dispositif de conventionnement sélectif subordonnant l’installation d’un nouveau médecin dans une zone dites sur-dense au départ d’un de ses confrères.
Je vous reconnais de la constance sur cette question, monsieur le rapporteur, puisque vous aviez présenté en 2018 une proposition similaire, qui avait déjà été rejetée par cette assemblée – si ma mémoire est bonne, vous en aviez même déjà présenté une sous la législature précédente.
Vous proposez des mesures visant à limiter l’installation dans les zones qualifiées de sur-denses. Or permettez-moi de vous faire part du constat suivant : dans le contexte actuel, il n’existe pas en France de zone sur-dense mais on observe une désertification globale avec des territoires beaucoup plus en tension que d’autres – et même, disons-le, des zones « sous-sous-denses ».
 Ce n’est pas ce que disent les indicateurs territoriaux !
Mme Cécile Untermaier.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Vous l’aurez compris, nous partageons le souci de garantir un accès aux soins dans tous les territoires. Cependant nous divergeons sur les solutions proposées. Le problème de l’accès aux soins ne se réglera pas en un jour par une modification soudaine des règles applicables aux professions médicales.
Nous sommes convaincus, tout au contraire, que c’est en optant pour des mesures ambitieuses et pragmatiques, accompagnées de moyens à la hauteur des enjeux, que nous pourrons faire œuvre utile sur ce sujet. Et c’est bien guidé par ces principes que le Gouvernement poursuivra son action résolue pour transformer le système de santé et pour répondre aux attentes fortes de nos concitoyens, avec le souci permanent de garantir à chacun une prise en charge de qualité et accessible, quel que soit son lieu de vie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Une fois de plus sous cette législature, nous examinons une proposition de loi relative à la désertification médicale. Une fois de plus sous cette législature,…
M. Joël Aviragnet.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 …nous alertons le Gouvernement sur l’appel au secours lancé par les Français. J’espère pouvoir leur dire ce soir qu’il ne les a pas, une fois de plus, abandonnés.
M. Joël Aviragnet.
Cependant, bien qu’étant optimiste de nature, j’ai bien peur que mes espoirs – et leurs espoirs – ne soient douchés. Je parle en particulier des espoirs des 7,4 millions de Français qui ont le malheur de vivre dans une commune où l’accès à un médecin généraliste est limité, mais aussi de tous ces médecins de campagne qui se tuent à la tâche pour soigner les trop nombreux patients dont ils ont la charge.
La santé demeure, avec le pouvoir d’achat, une des principales sources de préoccupation des Français. Pourtant, les inégalités en matière de santé ne cessent d’augmenter, comme le montrent certains chiffres qui, à titre personnel, me choquent et me font rougir de honte.
Treize départements sont dépourvus de gynécologue. Dans huit départements, les ophtalmologues ne peuvent, faute de disponibilité, prendre de nouveaux patients. La densité de médecins psychiatres pour 100 000 habitants varie de un à quarante selon les départements. Dans les territoires ruraux, 22 % des habitants n’ont pas accès à un service d’urgences à moins de trente minutes. Vous dites, madame la ministre déléguée, qu’il n’existe pas de zone surdense. Or Paris compte deux fois plus de médecins généralistes pour 100 000 habitants que son département voisin plus pauvre, la Seine-Saint-Denis. Toulouse compte deux fois plus de généralistes et trois fois plus de spécialistes que le reste du département – lequel n’est pas le plus sinistré de France.
Il est bon de rappeler ici que l’accès équitable aux soins est un droit garanti par la Constitution. Or nous sommes aujourd’hui loin du compte. Ces chiffres nous montrent qu’il existe en France de nombreux déserts médicaux. Il est donc urgent d’agir.
Tel est l’objet de la proposition de loi de notre collègue Guillaume Garot, qui apporte des solutions concrètes à cette crise. Elle prévoit de mettre en place un conventionnement sélectif, qui consiste, d’une part, à obliger les jeunes étudiants en médecine à travailler, dès le début de leur carrière, là où l’on manque de médecins et, d’autre part, à dissuader les médecins de s’installer dans les territoires déjà bien dotés.
Ce double mécanisme permettrait de répondre à l’urgence. Les citoyens des zones sous-denses, qui plébiscitent ces mesures, l’ont d’ailleurs bien compris. Nos collègues de la majorité n’en ont peut-être pas conscience ou, plus probablement, ne veulent pas regarder la réalité en face. Je m’en suis aperçu encore une fois en commission, quand ils ont voté comme un seul homme la suppression des deux articles de cette proposition de loi.
Leurs arguments sont toujours les mêmes. Tout d’abord, le conventionnement sélectif n’inciterait pas les médecins à s’installer réellement en zone sous-dense car les médecins tricheraient en s’installant en bordure de zone. Or c’est déjà le cas avec le système incitatif qui prévaut aujourd’hui.
Ensuite, il ne serait pas humain de contraindre les médecins – profession libérale – à exercer à un endroit précis. Mais est-il plus humain de laisser 6 millions de nos concitoyens hors de notre système de santé ? Je vous le dis : non. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Autre argument, le préféré du ministre des solidarités et de la santé : la suppression du numerus clausus va tout régler. C’est faux. Dans la situation actuelle, si nous ne limitons pas le nombre de médecins dans les zones surdotées, les nouveaux médecins continueront de peupler les grandes villes ou les stations balnéaires. En Occitanie, ils se concentrent tous à Toulouse et à Montpellier, au bord de la Méditerranée.
Comme d’habitude, le Gouvernement est sujet à la procrastination – habillée évidemment d’une communication trompeuse. Prétend-il régler la situation dans les décennies à venir grâce au numerus clausus ? On attend. Consacrer les droits des femmes, grande cause du quinquennat ? On attend. Préparer l’avenir en menant une politique écologiste ambitieuse ? On attend. Aider les soignants et les Français en première ligne pendant la crise sanitaire ?
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Encore une fois, on attend. Offrir des conditions d’enseignement dignes à nos enfants et à leurs enseignants ? Là aussi, on attend.
M. Joël Aviragnet.
Non, on ne gouverne pas au doigt mouillé. Il faut, en premier lieu, anticiper et, si c’est trop tard, agir. Les Français vous demandent donc d’agir maintenant – pas dans cinq ans, pas dans dix ans. Ils ont besoin de médecins généralistes en quantité suffisante maintenant ; ils ont besoin de spécialistes maintenant.
Parfois, le rôle de l’État est de contraindre pour le bien commun, celui de toutes les citoyennes et de tous les citoyens. C’est le cas ici car, comme je vous le répète, il y a urgence. Nos compatriotes des territoires ruraux nous regardent. Montrons-nous à la hauteur en votant cette proposition de loi d’urgence pour lutter contre la désertification médicale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 L’examen de ce texte permet de faire remonter une préoccupation lancinante dans nos territoires : la pénurie de médecins. Nous avons tous, peu ou prou, été interpellés à ce sujet. Nous savons les difficultés que rencontrent certains généralistes partant à la retraite pour trouver un remplaçant. L’évolution de la démographie laisse augurer d’une dégradation dans les toutes prochaines années.
M. Michel Castellani.
Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises dans l’hémicycle et le fait qu’il soit de nouveau au programme montre que les solutions actuelles ne sont pas suffisantes. En dépit des mesures adoptées sous ce quinquennat et sous les précédents, la désertification médicale s’aggrave. Elle s’étend à tous les territoires et à toutes les spécialités, remettant en question le principe constitutionnel d’égal accès aux soins.
Depuis 2012, la population concernée par un désert médical est passée de 7 à 11 % des Français. Tous les jours, nous devons composer avec un paradoxe : un nombre croissant de professionnels sont inscrits au Conseil de l’ordre des médecins, pourtant le temps médical disponible est en baisse. Nous faisons ces constats sur tous les bancs.
Nous devons nous attaquer de manière plus volontariste à ces inégalités de répartition. Les politiques d’incitation, en particulier d’incitations financières à l’installation, qui ont prévalu ces dernières années, se sont révélées insuffisantes pour inverser la tendance. Les collectivités s’y sont pourtant beaucoup investies. Dans certaines situations, ces mesures ont d’ailleurs alimenté des rivalités invraisemblables entre des collectivités désireuses d’attirer des praticiens sur leur territoire.
Nous reconnaissons néanmoins qu’au cours du présent quinquennat une mesure indispensable a été prise : le relèvement du numerus clausus. Mais les résultats de cette réforme ne se verront pas avant de nombreuses années alors que l’urgence est là, aujourd’hui, d’autant plus que si l’arrêté ministériel publié en septembre dernier prévoit une augmentation générale des étudiants de 20 %, elle n’est, dans certaines académies comme Poitiers ou Rouen, que de 1 ou 2 %. L’augmentation seule des effectifs ne suffira pas à résoudre l’inégale répartition.
Voilà pourquoi l’obligation de présence en zones sous-denses pour les internes et jeunes diplômés est une piste à approfondir. Nous savons que 75 % des médecins généralistes s’installent dans la région où ils ont soutenu leur thèse. Il faut donc pouvoir donner envie de s’installer ailleurs. Cela passe par la découverte des territoires.
L’autre disposition majeure de ce texte est évidemment le conventionnement sélectif en cas d’échec d’une grande négociation conventionnelle. D’autres professions médicales, par exemple les infirmières, ont prouvé qu’en passant par le dialogue, on pouvait favoriser l’accès aux soins sans remettre en cause la liberté d’installation.
Pour les médecins aussi, il est possible de trouver un équilibre. Ne cherchons pas à opposer vainement liberté d’installation d’un côté et protection de la santé de l’autre. Mettons tout le monde autour d’une table et discutons afin de trouver de nouveaux équilibres, un objectif vital à la fois pour les patients qui s’exposent à des pertes de chances importantes et pour nos professionnels de santé qui se retrouvent confrontés à une charge de travail immense.
Au-delà de ces mesures d’urgence sur lesquelles nous devons impérativement nous pencher, il nous faut réellement saisir l’évolution à l’œuvre dans notre société et reconnaître que la profession de médecin a changé. Les jeunes générations se tournent de plus en plus vers le salariat. Dès lors, nous ne pouvons plus appliquer les recettes d’hier, il nous faut trouver dès aujourd’hui des formes de travail plus adaptées.
Je tiens à souligner, pour conclure, que le problème de la désertification médicale ne se limite pas à la difficulté d’accéder à un médecin. Il faut plus largement s’attaquer aux inégalités sociales et territoriales dans la mesure où nous savons que le renoncement aux soins frappe davantage les personnes pauvres. La lutte contre la désertification médicale est donc un enjeu de santé publique mais aussi de cohésion sociale.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
 Celui-ci nous conduit à réfléchir à la société que nous voulons et aux moyens que nous sommes prêts à mobiliser pour protéger et pérenniser notre modèle social.
M. Michel Castellani.
Non, nous n’avons pas tout essayé pour lutter contre la désertification médicale. Des réticences existent. Nous avons d’ailleurs eu, au sein du groupe Libertés et territoires, des débats approfondis sur cette question, certains députés demeurant attachés à la totale liberté d’installation. Cependant, dans sa majorité, notre groupe se retrouve dans l’esprit de ce texte.
 La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
M. le président.
 Le droit à la santé est une des aspirations les plus fortes de nos concitoyens ; on le mesure d’autant plus en cette période de crise sanitaire. C’est pourquoi je tiens à remercier mon collègue mayennais Guillaume Garot pour l’inscription de cette proposition de loi sur les déserts médicaux à l’ordre du jour de l’Assemblée. Ce texte fait écho aux nombreuses autres propositions de loi sur le sujet : je pense tout particulièrement à celle de notre collègue Thierry Benoit. Je défends, avec mon groupe, une position constante depuis plusieurs années, à savoir l’instauration de mesures de régulation dans l’installation des médecins 
M. Yannick Favennec-Bécot.
(M. le rapporteur et Mme Cécile Untermaier applaudissent)…
 Très juste !
M. Thierry Benoit.
 …car 8 millions de nos compatriotes, j’ai bien dit 8 millions, vivraient dans un désert médical, seraient très éloignés de toute offre de soins et exclus de ce fait de la protection de la santé, principe pourtant garanti par la Constitution.
M. Yannick Favennec-Bécot.
 Il a raison !
M. Thierry Benoit.
 Nous partageons tous le même constat, déplorons tous la situation et sommes tous conscients du péril et de l’urgence. C’est d’ailleurs ce constat qui a amené le Gouvernement à remplacer le numerus clausus par un numerus apertus, lequel devrait en théorie accroître le nombre de médecins formés dans un peu moins de dix ans. En revanche pour aujourd’hui, pour demain, pour l’année prochaine et même pour dans cinq ans… rien !
M. Yannick Favennec-Bécot.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
 Et pourtant, la désertification médicale a aussi un impact sur l’organisation des soins hospitaliers, comme on le constate encore cette semaine avec la fermeture temporaire de certains services à l’hôpital de Mayenne, après la fermeture de celui des urgences, la nuit, à l’hôpital de Laval.
M. Yannick Favennec-Bécot.
 Malheureusement !
M. Thierry Benoit.
 C’est pourquoi, sans plus attendre, il nous faut renverser un modèle qui ne permet plus de soigner correctement les gens.
M. Yannick Favennec-Bécot.
 En effet !
M. Thierry Benoit.
 Nous devons prendre nos responsabilités et oser innover car il est temps d’encadrer l’installation des médecins afin d’assurer une meilleure répartition de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire, y compris outre-mer.
M. Yannick Favennec-Bécot.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Madame la ministre déléguée, si nous partageons l’objectif du Gouvernement de former davantage de médecins et considérons que cela résoudra une partie du problème, cet élément de réponse ne saurait être exclusif puisque jamais autant de médecins n’ont été inscrits à l’Ordre des médecins. Cela prouve bien que la répartition de ceux-ci sur le territoire constitue le nœud du problème. Pendant des années, il s’est agi de concilier la liberté d’installation du médecin avec la question de la répartition de l’offre de soins, et les dispositifs incitatifs se sont accumulés entraînant parfois, il faut le reconnaître, des effets pervers,…
M. Yannick Favennec-Bécot.
 Bien sûr !
Mme Cécile Untermaier.
 …dont une concurrence malsaine entre les territoires pour attirer les médecins :…
M. Yannick Favennec-Bécot.
 Exactement !
Mme Cécile Untermaier.
 …construction de maisons de santé, mise à disposition de terrains, accompagnement administratif, etc.
M. Yannick Favennec-Bécot.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur et 
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 L’incitation doit être étroitement articulée avec la régulation pour que la liberté d’installation du médecin ne soit pas placée au-dessus de la santé de nos concitoyens.
M. Yannick Favennec-Bécot.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
 Certes, les étudiants en médecine, nous le savons, travaillent beaucoup et sont très peu payés ; certes, les médecins ne comptent pas leurs heures ; certes, notre modèle libéral a longtemps été vertueux. Mais la protection de la santé de nos concitoyens ne peut pâtir du droit à l’installation des médecins.
M. Yannick Favennec-Bécot.
Le juste équilibre peut être atteint à travers divers dispositifs. Nous allons ainsi proposer, à l’initiative de Thierry Benoit, l’instauration d’une obligation de stage en zones sous-dotées pour les étudiants en médecine.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Une telle mesure, assortie d’une obligation d’installation en zones sous-dotées en début de carrière, serait de nature à faire connaître ces territoires aux médecins. Nous vous proposerons aussi l’instauration d’un préavis d’un an pour tout médecin désireux de quitter un territoire sous-doté. Combien de territoires se sont retrouvés sans médecin en l’espace d’un mois seulement, laissant des centaines de patients sur le carreau !
M. Yannick Favennec-Bécot.
 (M. Thierry Benoit et Mme Cécile Untermaier applaudissent.)
Ces situations ne sont pas acceptables. Un tel préavis permettrait aux autorités de s’organiser pour accueillir un nouveau médecin Nous sommes par ailleurs favorables au conventionnement sélectif car il ne s’agit pas d’appauvrir l’offre de soins des centres urbains, mais uniquement de procéder à un renouvellement du nombre de conventionnements : il est seulement question d’orienter les jeunes médecins vers les territoires où l’on manque de médecins.
Conscient de l’urgence et de la gravité de la disparité de l’offre de soins dans notre pays, convaincu de la nécessité de faire preuve d’un vrai courage politique, je souhaite que chacune et chacun de nous dans cet hémicycle aborde cette proposition de loi en faisant fi de toute logique partisane.
 Le dépassement !
M. Thierry Benoit.
 Notre vote doit traduire le sens que nous avons en tant qu’élus mais aussi en tant que citoyens de l’effectivité du droit à la santé, à l’accès aux soins, dans chacun de nos territoires. Nous le savons tous : une large majorité de Françaises et de Français souffrent au quotidien de ne pas avoir de médecin et notre santé publique s’en trouve dégradée. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI et indépendants votera ce texte pour faire du droit à la santé, une réalité dans notre pays. 
M. Yannick Favennec-Bécot.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et SOC. – M. le rapporteur applaudit également.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. le président.
 Pour la seconde fois en quelques semaines, notre assemblée examine une proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux.
M. Vincent Ledoux.

M. Thierry Benoit.
 Le groupe Agir ensemble partage bien sûr l’ambition du rapporteur de lutter plus efficacement contre ce fléau qui n’épargne désormais aucun territoire, rural comme urbain : je crois pouvoir dire que nous sommes tous confrontés, dans nos circonscriptions, à des concitoyens qui ne parviennent pas à trouver de généraliste près de chez eux ou de rendez-vous chez un spécialiste. Il s’agit d’une préoccupation majeure des Français, qui entretiennent de forts liens affectifs avec leur médecin de famille et qui vivent souvent dans la douleur le départ à la retraite du généraliste qui les a accompagnés durant toute une tranche de vie. Nous sommes donc bien, comme l’a rappelé la ministre déléguée, face à un problème de société dont l’origine est ancienne. Nous payons en effet aujourd’hui le prix des errements du passé, les errements de politiques publiques vieilles de plusieurs décennies ayant conduit à la raréfaction alarmante du nombre de médecins traitants dans notre pays. Car il faut être clair : oui, nous avons un problème de démographie médicale en France ; oui, la médecine de ville a perdu en attractivité.
M. Vincent Ledoux.
Face à cela, nous disposons de deux principaux leviers d’action.
Le premier consiste à accroître de manière structurelle le nombre de médecins en exercice. C’est ce que nous avons fait en 2019 en supprimant le numerus clausus afin de le remplacer par un numerus apertus qui fixe pour cinq ans des objectifs territorialisés de formation. Je vous rappelle qu’en 1971, quand a été instauré le numerus clausus, l’objectif était alors d’éviter la surabondance de médecins…
 Tout à fait !
Mme Cécile Untermaier.
 …pour mieux maîtriser les dépenses de santé. Cette machine à faire fondre les effectifs des promotions successives a redoutablement bien fonctionné, et nous avons tardé à prendre conscience que nous courions à la catastrophe. La suppression du numerus clausus était urgente et, grâce à cette décision, plus de 10 000 étudiants sont actuellement inscrits en deuxième année. Mais il est vrai qu’elle ne portera ses fruits que sur le temps long du fait de la longueur des études de médecine.
M. Vincent Ledoux.
Le second levier d’action consiste à renforcer l’attractivité de l’offre libérale car les chiffres sont particulièrement préoccupants : environ 10 % seulement des internes choisissent la médecine générale. La désaffection des étudiants pour ce parcours doit nous interpeller mais je ne crois pas que la contrainte soit la solution. Je rappelle qu’au-delà des incitations financières dont on a bien vu les limites, beaucoup a déjà été fait par la majorité pour rendre plus attractive la médecine de ville, notamment avec la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé : je pense d’abord au développement de l’exercice coordonné à travers les communautés professionnelles territoriales de santé et les maisons de santé, mais aussi au recrutement d’assistants médicaux pour libérer du temps de consultation ou encore, Mme la ministre déléguée le rappelait, au stage obligatoire pour les étudiants en médecine.
J’insiste sur ce dernier point car il est essentiel de rapprocher la formation des zones sous-denses pour susciter l’envie, chez les futurs médecins, de s’installer sur ces territoires. Nous avons aussi agi sur le développement de la télémédecine car le recours aux outils numériques fait pleinement partie de la réponse à très court terme dans les territoires les plus carencés. Enfin, la montée en compétences des autres professionnels de santé, qu’ils soient infirmiers, pharmaciens ou sages-femmes, devrait permettre la continuité des soins en proximité. Toutes ces mesures apportent des solutions concrètes pour bon nombre de nos concitoyens qui résident dans les territoires les plus sous-dotés.
Mais il n’y a pas de solution miracle à la pénurie de médecins. À cet égard, je ne crois pas à l’efficacité du conventionnement sélectif. L’implantation réglementée ne fonctionne en effet que pour des professions dont le vivier est suffisamment vaste pour répondre à l’ensemble des besoins du territoire. Or il n’y a pas d’endroit en France où les médecins sont aujourd’hui trop nombreux. On retirerait alors à l’un pour donner à l’autre, dans une sorte de jeu à somme nulle totalement inefficace. Certains médecins pourraient même en l’occurrence choisir d’exercer hors convention, créant ainsi une médecine à deux vitesses qui va à l’encontre du principe d’égalité dans l’accès aux soins, principe auquel nous sommes tous résolument attachés.
La désertification médicale constitue évidemment un problème sanitaire d’ampleur alors que s’accentuent, dans le même temps, le phénomène de vieillissement de la population et la prévalence des maladies chroniques. L’objectif du rapporteur est donc parfaitement louable et nous partageons pleinement ses préoccupations. Mais contraindre les médecins dans leur choix d’implantation ne nous paraît toutefois pas approprié à l’heure actuelle au regard des effets pervers qu’entraînerait une telle décision, d’autant que cela n’aurait aucun réel impact positif sur les territoires les plus sous-dotés. En conséquence, le groupe Agir ensemble votera contre ce texte.
 Ah, c’est nul !
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 « Je vois toute la journée des gens qui sont en défaut de soins. Je regarde rapidement leurs questions rhumato et ensuite j’essaie de dépister tout ce qui n’a pas été fait faute de suivi. J’ai une patiente de 85 ans avec un traitement très lourd, à qui j’essaie de trouver un médecin traitant, et je me fais jeter de partout. Ce n’est pas tenable, elle aussi paie ses cotisations. Quand les gens ne trouvent pas de médecin traitant, ils renoncent à se soigner. » Laure Artru, médecin rhumatologue au Mans.
Mme Danièle Obono.
« Sur notre territoire de 6 500 habitants, nos trois médecins sont tous partis en 2021 […] Finalement, la communauté de communes a fait appel à un chasseur de têtes pour recruter un généraliste. Ils ont réussi à en trouver un qui est arrivé en novembre. Mais nous n’avons plus que lui sur la zone. Nous sommes en montagne. Castres se trouve à quarante-cinq minutes de voiture, Albi à une heure, l’hôpital le plus proche est à cinquante minutes de route, le prochain médecin libéral à une demi-heure. La moitié de notre population n’a pas de médecin traitant. Une des conséquences, c’est que ces patients ne sont pas bien remboursés quand ils doivent aller chez des spécialistes. Donc les gens renoncent à se soigner. C’est une catastrophe sanitaire annoncée ! » Sandrine Marchand, pharmacienne dans le Tarn.
Dans l’Eure, le nombre de médecins est passé de 174 à 160 pour 100 000 habitants entre 2017 et 2021, ce qui en fait le dernier département métropolitain pour ce qui est de la densité médicale.
« Quand on voit les dépassements d’honoraires et les délais d’attente des ophtalmos d’Évreux, c’est plus rentable [d’avoir] quinze jours d’attente dans le 78 contre un an à Évreux, avec un dépassement [d’honoraires] de fou », relate un internaute qui prend sa voiture pour aller voir son généraliste et son ophtalmologue dans les Yvelines.
Les témoignages de ce type sont nombreux et se ressemblent car les déserts médicaux se sont multipliés ces dernières années : en 2018, 7,4 millions de personnes, soit plus d’un habitant sur dix, vivaient dans une commune où l’accès à un médecin généraliste était limité, et cette proportion n’a cessé de croître ; il faut en moyenne pour ces habitants onze jours pour obtenir un rendez-vous chez le généraliste et cent quatre-vingt-neuf jours chez l’ophtalmo et encore, à condition que le médecin accepte de nouveaux patients, alors que 44 % disent les refuser. Il ne faut pas y voir une mauvaise volonté de la part des médecins ruraux des zones isolées, mais celles-ci et ceux-ci tentent de compenser la désertification en essayant de faire le travail pour deux. Ajoutons qu’en zone sous-dense, le nombre de patients est 14 % plus élevé qu’ailleurs.
Cette situation est due au manque global de médecins – entre 2012 et 2021, la densité médicale a encore diminué de 2,2 %, passant de 325 à 318 médecins pour 100 000 habitants. Une médecine à deux vitesses s’est ainsi peu à peu installée : d’un côté, les centres-villes, certaines métropoles et des zones attractives qui concentrent toujours plus de médecins ; de l’autre, les périphéries, les villes moyennes et les zones rurales où la médecine de proximité se délite à vitesse grand V. Un rapport sénatorial de 2020 a relevé que la carte des déserts médicaux épouse les dynamiques économiques et démographiques locales et qu’elle se rapproche fortement de la carte des gilets jaunes.
Notons toutefois que même les grands centres urbains connaissent des difficultés : « On a l’impression que ça ne peut pas arriver ici mais si on compare avec la densité de population, on se rend tout de suite compte qu’il y a un problème avec le nombre de médecins. Rien que dans mon quartier, trois généralistes sont partis à la retraite en peu de temps. Ça devient franchement la cata ! », témoigne Éléonor Halimi Mardoukh, médecin généraliste à Paris, et qui en plus de s’occuper de sa patientèle locale, reçoit pour la moitié de ses consultations des personnes venant des déserts médicaux. C’est un fait que ce sont les classes populaires qui habitent dans ces territoires qui pâtissent le plus de cette situation, ces territoires où l’espérance de vie est raccourcie, où les cancers ne sont pas dépistés, où des maladies chroniques s’installent et ne sont pas surveillées, où les secours arrivent trop tard. Dans le pays de la sécurité sociale, la santé devient un produit de luxe.
Or depuis cinq ans, le Gouvernement n’a pas été à la hauteur – quand sa politique n’a pas été tout simplement contreproductive. La suppression du numerus clausus ne résoudra pas la situation avant une dizaine d’années, et le numerus apertus, dans les faits, ne se décrète pas : il faut donner des moyens aux universités et aux établissements qui accueillent les internes d’ouvrir des places et d’assurer la qualité de la formation.
Alors que les urgences représentent pour certains le seul accès aux soins, celui-ci est toujours plus hasardeux avec la fermeture de nombreux services. Pas moins de 6 millions de personnes sont obligées de s’y rendre en raison de l’absence de médecin généraliste mais le Gouvernement estime pertinent de les culpabiliser et de les dissuader de le faire avec le nouveau forfait patient urgences (FPU). Quant aux incitations financières qu’il propose pour remédier aux déserts médicaux, il s’agit d’une voie dispendieuse qui a montré son inefficacité.
Face à cette situation d’urgence, des mesures immédiates, applicables le plus vite possible, doivent être prises. La régulation en fait partie, conformément aux recommandations du rapport de la Cour des comptes daté de 2017. De nombreux professionnels de santé réunis au sein de l’Association de citoyens contre les déserts médicaux y sont également favorables.
Aux yeux des députés du groupe La France insoumise, la proposition de loi de notre collègue va dans le bon sens, mais pour résoudre le problème structurel, il faut des moyens d’ampleur, qui permettraient de recruter des médecins publics, d’augmenter les moyens des facultés, de mobiliser la médecine libérale et hospitalière, de réinvestir dans les hôpitaux de proximité et de développer les coopératives médicales. C’est la politique que nous mettrons en œuvre une fois au pouvoir. 
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Quarante-cinq médecins en 2015, vingt-trois aujourd’hui : c’est la situation de la ville d’Istres, 50 000 habitants, dans ma circonscription. Devant cette dégradation rapide, les patients s’inquiètent et s’organisent avec le concours de la municipalité. Au niveau national, 11 % des habitantes et des habitants sont sans médecin traitant, c’est-à-dire sans suivi, sans cette relation de confiance, et parfois sans soins. Les déserts médicaux gagnent du terrain – 8 millions de personnes sont concernées dans notre pays – et les inégalités sociales et territoriales de santé s’accroissent. Les mesures prises ont hélas fait la démonstration de leur insuffisance. La puissance publique a le devoir d’agir pour garantir l’égal accès de tous aux soins, et pour cela, il lui faut une série de leviers. Nous avons soutenu les dispositifs incitatifs, mais il faut une stratégie plus volontaire.
M. Pierre Dharréville.
À de nombreuses reprises, des propositions ont été mises sur la table : encore dernièrement, au mois de décembre, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait déposé un texte sur le sujet. Dans une telle situation de pénurie et d’inégalités, il est nécessaire de recourir à la régulation : le conventionnement sélectif, n’autorisant une nouvelle installation dans une zone surdense qu’en cas de départ d’un médecin ; et l’appel aux services des internes, invités à exercer pendant un temps donné dans les zones les moins bien dotées, dans le cadre d’une meilleure reconnaissance de leur formation, qui irait de pair.
Ces propositions soulèvent quatre objections.
La première consiste à dire qu’il s’agit d’installer un régime de coercition. Chères et chers collègues, la coercition, avec la multiplication des contrôles dans la vie quotidienne, on commence à bien savoir ce que c’est, et vous n’hésitez pas à en user en le justifiant par la situation de crise. Or nous sommes en crise du point de vue de l’accès aux médecins, et il s’agit de dispositifs très raisonnables.
La deuxième objection s’applique à contester le fait qu’il existe de si grandes inégalités et des zones surdenses. Elle ne résiste pas à l’expérience. Oui, il y a des inégalités dans la répartition des médecins, comme l’indiquent les études de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). Les territoires ruraux, les quartiers populaires et les villes moyennes sont particulièrement touchés.
La troisième objection revient à pointer les effets pervers de ces mesures et à supposer que les conséquences néfastes seraient supérieures aux bénéfices. Ce sont des arguments spécieux, d’autant que vous proposez, de votre côté, de ne rien faire de plus. Nous sommes convaincus que si ces mesures peuvent être insuffisantes, elles seraient bénéfiques.
La quatrième objection est plus symbolique. En réalité, vous refusez que l’on touche à la liberté d’installation des médecins, par conviction idéologique, une conviction qui lie la liberté d’installation à celle d’entreprendre. Mais cette liberté se heurte au droit à la santé. La Constitution oblige la puissance publique à agir.
Les médecins installés craquent devant l’afflux de patients. Les jeunes médecins s’inquiètent devant l’ampleur de la tâche et cherchent à réinventer leur métier. Un certain nombre d’entre eux sont attirés par l’exercice collectif de la médecine, parfois par le salariat. Nous pensons, pour notre part, que le développement de centres de santé publics, mutualistes, à but non lucratif, devrait être un axe d’action, même s’il ne saurait représenter la seule réponse au problème. Il va donc falloir se doter de leviers nouveaux.
La réponse qui consiste à dire que ce n’est qu’un moment difficile à passer et qu’il est urgent d’attendre l’éventuelle embellie de 2030 est insupportable. Il semble même que la majorité l’ait compris, inconsciemment, puisqu’elle est sur la défensive, dressant la liste des choix que personne, ici, ne remet en cause et se gargarisant d’avoir supprimé le numerus clausus alors que personne ne l’avait fait auparavant – évidemment, sinon vous n’auriez pas pu le faire… Voilà des décennies que notre groupe combat le numerus clausus. Encore faudrait-il faire sauter le verrou de Parcoursup, donner des moyens aux universités et ne pas s’engager dans la voie d’une université de la sélection par l’argent – elle est déjà suffisamment inégalitaire. De nombreux jeunes voudraient entrer dans les métiers de la médecine et du soin, et ils en sont empêchés, alors que les besoins ne feront que s’accroître.
Reste que ce n’est pas le sujet. Vous ne devriez pas prendre les propositions de ce texte comme des mises en cause de votre action, mais comme une opportunité d’agir. De plus en plus de voix s’élèvent en effet pour demander de nouveaux leviers d’action face aux déserts médicaux. 
(M. Stéphane Peu applaudit.)
 La parole est à Mme Stéphanie Rist.
M. le président.
 Si nous partageons le constat de la nécessité de lutter contre la désertification médicale et surtout contre les inégalités d’accès aux soins, les solutions que vous proposez ne nous semblent pas les bonnes. Certes, nous voulons des mesures rapides, mais surtout des mesures efficaces.
Mme Stéphanie Rist.
Le conventionnement sélectif proposé dans l’article 1

 Non, nous proposons des solutions concrètes !
M. Jérôme Lambert.
 L’article 2 de votre proposition de loi crée une obligation exceptionnelle de présence pour les jeunes médecins en zones sous-dotées pendant leur dernière année d’internat et les deux années suivantes. Mais les internes en médecine ne sont pas des professionnels de santé, ce sont des professionnels en formation, dont l’exercice nécessite un appui pédagogique, en lien avec une structure académique. Les spécialités de leur choix ne sont pas disponibles partout. Obliger nos internes à exercer à un endroit déterminé, c’est les contraindre à ne pas suivre la formation dont ils ont besoin, parfois impossible à recevoir dans des zones sous-denses, là où, en plus, l’exercice est le plus difficile car éloigné des spécialistes et des plateaux techniques. Cela entraînerait inéluctablement leur désaffection pour ces zones où pourtant nous en avons tant besoin.
Mme Stéphanie Rist.
D’après les dernières données de la DREES, les zones sous-dotées ont en moyenne 1,07 médecin pour 100 000 habitants, contre 1,55 médecin pour 100 000 habitants en zone surdotée, soit une différence de seulement 0,5 médecin. Cela montre bien que cette mesure n’améliorerait pas la répartition locale, le problème étant le manque global de médecins en France, et les patients devraient subir la contrainte financière du déconventionnement. Je m’étonne d’ailleurs que vous la proposiez.
Enfin, les dispositifs qui nous sont soumis auraient pour résultat de diminuer le nombre de candidats à l’exercice libéral, engendrant une fuite des futurs médecins vers l’exercice hospitalier, vers l’industrie pharmaceutique ou à l’étranger.
Nous devons au contraire encourager les jeunes étudiants à s’orienter vers la spécialité de médecine générale dont nous avons besoin et qui sera indispensable dans les années qui viennent face au mur du vieillissement de la population. Nous devons aussi poursuivre la transformation du système de santé que nous menons depuis cinq ans : l’augmentation du nombre d’étudiants en médecine permise par la fin du numerus clausus, et les mesures qui libèrent du temps médical. Je pense aux assistants médicaux qui aident les médecins dans leurs tâches administratives,…
 Ils n’en veulent pas, les médecins !
Mme Cécile Untermaier.
 …au développement des pratiques avancées – il faut aller encore plus loin en matière d’accès direct – ou encore aux coopérations avec les pharmaciens, les kinésithérapeutes et d’autres professionnels de santé, qui permettent aux médecins de libérer du temps. Chaque patient doit pouvoir obtenir une réponse efficace et adaptée à son besoin de santé, dans la sécurité et avec la qualité nécessaire, sans pour autant que cela ne nécessite la mobilisation d’un médecin à chaque étape de son parcours de soins.
Mme Stéphanie Rist.
Cette proposition de loi poursuit donc un objectif primordial, que nous partageons, celui de l’amélioration de l’accès aux soins. Cependant, vous l’avez compris, nous préférerons prendre des mesures efficaces et motivantes plutôt que de faire reposer sur les jeunes étudiants le poids de plus de vingt ans d’absence de décisions politiques ayant conduit à cette situation difficile, parfois dramatique, qu’un grand nombre de nos concitoyens subissent au quotidien.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche proposera des amendements de suppression des deux articles du texte.
 Tout ça n’est pas très cohérent !
M. Gérard Leseul.
 La parole est à Mme Marine Brenier.
M. le président.
 Le désert médical est défini comme une zone où la concentration de professionnels médicaux et d’établissements de santé est inférieure de 30 % à la moyenne nationale – pourcentage pondéré par les caractéristiques de la population, notamment son âge moyen. Le problème n’est pas nouveau mais la situation s’est dégradée de manière significative depuis le début de ce quinquennat. Il fait d’ailleurs souvent l’objet de débats au sein de la commission des affaires sociales, et je tiens à remercier M. le rapporteur de nous permettre une fois de plus d’en discuter.
Mme Marine Brenier.
Madame la ministre déléguée, permettez-moi de répondre à vos propos, vous qui considérez que votre majorité ne peut pas être seule comptable de cette situation. Vous avez raison, mais depuis dix ans que vous êtes aux affaires, vous auriez pu envisager des mécanismes pour éviter que ce phénomène ne s’amplifie davantage.

Mme Emmanuelle Anthoine.
 Non, la santé ne doit pas et ne peut pas être bénéficiaire d’un point de vue budgétaire. La santé est forcément déficitaire à court terme, mais ce déficit est largement compensé sur le moyen et le long terme, grâce à la prévention de l’apparition de maladies chroniques ou de cancers. Cette logique a trop souvent été victime de petits calculs d’apothicaire, qui ont conduit les pouvoirs publics à rogner sur le nombre de médecins à former. Madame la ministre déléguée, ce n’est pas la « super sécurité sociale » que vous appelez de vos vœux qui réglera ce problème.
Mme Marine Brenier.
Alors que nous traversons une crise sanitaire sans précédent, les inégalités d’accès aux soins se sont renforcées. Avant même cette crise, en 2018, on estimait déjà à presque 10 millions le nombre de Français vivant dans une zone où l’accès à la santé est difficile. Plus de 7 millions de nos concitoyens résidaient dans une commune où l’accès à un généraliste était limité, chiffre en constante augmentation depuis 2012.
Pourtant, force est de constater que ce texte, avec son approche géographique du sujet, ne répond pas à tous les enjeux.
Vous situez le problème dans les zones rurales et périurbaines. Les statistiques montrent que les personnes résidant dans les campagnes vivent en moyenne deux ans de moins que les citadins. Mais selon une étude de la DREES, un quart des personnes qui subissent l’accès limité aux soins ne vivent pas en zone rurale. Nous devons traiter le problème dans sa globalité.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
 Les déserts médicaux ont plusieurs causes structurelles : le numerus clausus, qui a entraîné un défaut de recrutement et un vieillissement des professionnels de santé ; l’abandon de plusieurs spécialités par les étudiants, dont la médecine générale, pourtant essentielle au bon fonctionnement de notre système de santé ; le changement de mentalité des nouvelles générations de médecins, qui souhaitent de plus en plus pouvoir concilier vie professionnelle et vie privée, et ne plus exercer en solitaire. D’ailleurs, pour un départ d’un médecin à la retraite, il en faudrait deux à trois pour le remplacer.
Mme Marine Brenier.
La liberté d’installation est l’essence même du statut de médecin, une histoire qui se déroule entre les médecins et l’assurance maladie. Cette liberté ne peut souffrir d’exception que lors de leur formation. Les professionnels et les étudiants ne veulent pas y toucher, monsieur le rapporteur. Les mesures que vous proposez créeraient une médecine à deux vitesses et risqueraient de démobiliser les futurs médecins. D’ailleurs, les fédérations, conseils et représentants des professionnels de santé mettent en avant d’autres priorités que celle de supprimer ou de conditionner la liberté d’installation.
Il est indispensable de commencer par recenser et évaluer les dispositifs incitant les professionnels de santé à s’installer en zone sous-dotée, afin de renforcer leur efficacité.
Ces projets, comme les maisons de santé, les médecins salariés ou l’aide financière au logement ou à l’installation, souvent à l’initiative des collectivités territoriales, sont des exemples en la matière. Nous devons nous en inspirer et les décupler sur le territoire.
À ce titre, il nous faut aussi repenser l’organisation de nos agences régionales de santé. Nous devons garantir une meilleure association de nos collectivités dans cette gouvernance.
Nous pourrions également, comme le propose le professeur Philippe Juvin, concentrer dans les zones sous-dotées le stage ambulatoire de soins premiers en autonomie supervisée, réalisé par les étudiants en dernière année de médecine générale, avec le statut de « docteur junior ».
Nous devons libérer du temps médical dans les territoires en permettant à certains professionnels de santé de gagner en compétences. Notre candidate, Valérie Pécresse, le propose 
(M. le rapporteur sourit)
Il faut également déverrouiller le numerus clausus et accroître le nombre de maîtres de stage. Cela passera, entre autres, par le développement de stages pour les internes dans les hôpitaux privés, quel que soit leur statut.
Enfin, et c’est la mesure phare proposée par Valérie Pécresse en la matière,…
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 …nous devons demander à l’assurance maladie de prévoir par région une dotation de « lutte contre la désertification sanitaire » pour abonder la rémunération des professionnels de santé en fonction de leur activité dans les zones sous tension.
Mme Marine Brenier.
Nous sommes prêts à apporter des solutions concrètes pour remédier aux déserts médicaux, sans pour autant changer l’essence même du statut des médecins, reposant sur la liberté d’installation. Le groupe Les Républicains votera donc contre ce texte.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi d’urgence contre la désertification médicale ;
Discussion de la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires ;
Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation ;
Discussion de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation.
La séance est levée.
Mme Florence Lasserre
Mme Marietta Karamanli
Mme Martine Wonner
M. Guillaume Garot,  rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Brigitte Bourguignon,  ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Sylvie Tolmont
M. Thierry Benoit
M. Cyrille Isaac-Sibille
Mme Delphine Bagarry
M. Thomas Mesnier
Mme Marine Brenier
M. Stéphane Peu
Amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

Mme Valérie Rabault
M. Thierry Benoit
M. Bruno Duvergé
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe
Amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

M. Gérard Leseul,  rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Brigitte Klinkert,  ministre déléguée chargée de l’insertion
M. Stéphane Viry
M. Vincent Ledoux
M. Dominique Potier
Mme Sylvia Pinel
M. Éric Coquerel
M. Stéphane Peu
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
M. Boris Vallaud
M. Nicolas Turquois
M. Yannick Favennec-Bécot
Mme Delphine Bagarry
M. Gérard Leseul,  rapporteur
Mme Brigitte Klinkert,  ministre déléguée
M. Boris Vallaud
Amendement n

Mme Valérie Rabault
Amendements n

Amendements n

Mme Michèle Victory,  rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Nathalie Elimas,  secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Mme Sylvie Tolmont
M. Benoit Potterie
Mme Béatrice Descamps
M. Jean-Félix Acquaviva
M. François Ruffin
Mme Elsa Faucillon
Mme Jacqueline Dubois
Mme Emmanuelle Anthoine
Mme Géraldine Bannier
Mme Isabelle Santiago
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi d’urgence contre la désertification médicale (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à Mme Florence Lasserre.
 Une nouvelle fois, notre assemblée est saisie d’une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale par des mesures drastiques : conventionnement sélectif des médecins dans les zones sur-dotées et obligation d’exercice en zone sous-dense pour les jeunes médecins. Les mesures proposées ne sont pas nouvelles et elles reviennent régulièrement dans le débat ; elles découlent du constat unanime que notre pays connaît de sérieuses disparités territoriales en matière d’accès aux soins et aux professionnels de santé, aussi bien dans les zones rurales que périurbaines ou urbaines.
Mme Florence Lasserre.
Face aux défis du vieillissement de la population et de l’augmentation des pathologies chroniques, les difficultés d’accès aux médecins généralistes et spécialisés s’aggravent mais, si nous nous accordons tous sur ce point, les solutions évoquées par le  rapporteur ne semblent ni opportunes ni efficaces.

M. Guy Bricout.
 Tout d’abord, à l’heure où seulement 8 % des jeunes médecins s’installent en libéral, les obliger à aller là où ils ne veulent pas ne fera que réduire ce taux déjà très faible. Cette mesure coercitive, dont ni les étudiants en médecine ni les médecins ne veulent,…
Mme Florence Lasserre.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
 Cet argument est incroyable !
Mme Cécile Untermaier.
 …induirait des effets pervers, aux premiers rangs desquels un déconventionnement massif – et donc un surcoût pour nos concitoyens – et une médecine à deux vitesses. Par ailleurs, une telle disposition amplifierait le recentrage vers le salariat à l’hôpital et creuserait la concurrence déjà forte avec la médecine de ville.
Mme Florence Lasserre.
Dès lors, quels sont les leviers pour agir ? En premier lieu, l’augmentation substantielle du nombre de médecins. Elle est d’ores et déjà engagée, depuis la suppression du numerus clausus, actée en 2019,…
 Et en attendant ?
M. Yannick Favennec-Bécot.
 …après des années d’immobilisme de la part des majorités qui nous ont précédés. Évidemment, il faudra du temps pour voir la démographie médicale se densifier, mais je ne crois pas qu’imposer des règles à des médecins qui n’existent pas encore soit très pertinent.
Mme Florence Lasserre.
Il faut ensuite reconsidérer, réarmer, rendre plus attractive la médecine libérale, qui est le second pilier de notre système de santé. Des incitations financières, nombreuses et généreuses, ont été développées au cours des quinze dernières années ; nous les avons d’ailleurs simplifiées et regroupées dans le contrat de début d’exercice (CDE). Ces mécanismes incitatifs ont le mérite d’exister et, s’ils peuvent motiver certains jeunes médecins à s’installer en zone sous-dense, c’est une bonne chose. Néanmoins, on ne peut se contenter de ces seules incitations, qui rencontrent des limites, et nous sommes persuadés qu’il faut aller encore plus loin dans la territorialisation des initiatives, à travers la mise en place de mesures variées, diverses et adaptées.
Attirer des jeunes médecins dans nos campagnes mais aussi dans nos petites villes doit être le combat de tous, Gouvernement, parlementaires et élus locaux. Ainsi de nombreuses initiatives venues du terrain fonctionnent-elles autour des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et des maisons de santé, dont le nombre ne cesse d’augmenter depuis trois ans.
 Mais si elles sont vides ?
Mme Cécile Untermaier.
 Il nous faut donc persévérer dans le développement de l’exercice coordonné, indispensable pour libérer du temps médical. C’est dans cette logique que nous avons créé la fonction d’assistant médical : on en dénombre aujourd’hui près de 4 000, qui facilitent le quotidien des médecins et leur donnent plus de disponibilité pour mener leurs consultations.
Mme Florence Lasserre.
Enfin, la question du partage des tâches et de la montée en compétences de toutes les professions médicales et paramédicales constitue une réponse utile et efficace, le dernier rapport de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, consécutif à l’adoption de la loi, dite Rist, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le démontre très bien. Le renforcement et l’élargissement de la pratique avancée pour les infirmiers doivent ainsi être soutenus et approfondis.
 Qu’en est-il des vétérinaires ?
Mme Cécile Untermaier.
 La désertification médicale ne peut se résumer à la problématique de l’installation du médecin mais doit être abordée sous l’angle de l’accès aux soins, au sens large ; elle doit être combattue par l’assouplissement des règles existantes, et non par leur durcissement. C’est d’ailleurs dans cette perspective que nous avons, dans le dernier budget de la sécurité sociale, facilité l’accès direct à certains professionnels de santé, tels que les kinésithérapeutes ou les orthophonistes.
Mme Florence Lasserre.
Dans sa très grande majorité, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne soutiendra donc pas l’adoption de cette proposition de loi qui, si elle soulève de vrais problèmes, n’y apporte pas, de notre point de vue, de solutions efficaces. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Stéphanie Rist applaudit également.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 La santé fait partie des principales préoccupations de nos concitoyens, et la question de l’accès aux soins en est un des éléments essentiels. Le sujet est donc d’une grande actualité, et même d’une grande urgence.
Mme Marietta Karamanli.
Des mesures ont été prises, souvent incitatives, parfois contraignantes, mais avec peu d’effets concrets jusqu’à présent pour toutes celles et tous ceux qui n’ont pas accès à un médecin généraliste ou spécialiste, à un médecin traitant, ou pour lesquels la question se posera prochainement.
Selon les données du Conseil national de l’Ordre des médecins, le nombre de médecins est en diminution, ce qui entraîne des difficultés croissantes d’accès aux soins, plus ou moins graves selon les territoires, les spécialités et, il faut le dire, selon les ressources des patients.
Les deux articles de la proposition de loi visent donc à poser un cadre cohérent pour l’installation des médecins en fonction des besoins de santé. Le constat sur lequel elle se fonde, au-delà de la question du difficile accès aux professionnels médicaux dans beaucoup de zones rurales et urbaines, est que, souvent, du point de vue de la gestion des ressources médicales, les activités de soins sont considérées avant tout comme des dépenses d’assurance maladie qu’il faut donc contraindre. Ce faisant, on sous-estime les besoins d’une population vieillissante et l’augmentation des pathologies chroniques, et on ne tient aucun compte de l’évolution des spécialités, de leur importance respective ni de leur répartition sur le territoire.
L’article 1

Au-delà de ce mécanisme qui vise donc à flécher l’installation de médecins vers des zones sous-dotées, nous ne pourrons, à l’avenir, faire l’économie d’une réflexion sur les modalités d’installation et d’exercice des professionnels médicaux – je pense notamment au risque de voir se multiplier les professionnels non conventionnés –, sachant que le nombre de médecins ne fait pas tout. Dans certaines spécialités, par exemple, la prescription et la réalisation d’actes non pris en charge ou faiblement pris en charge constituent une part importante de l’activité.
L’article 2 prévoit de mieux reconnaître les internes et d’augmenter le nombre de stages réalisés chez des médecins de ville, généralistes ou spécialistes. Rappelons, s’il en est besoin, que les jeunes médecins doivent, au bout de six à sept années d’études, effectuer leur internat dans un centre hospitalier, pendant trois à cinq ans, en fonction de la spécialité choisie ; ils sont alors présents à l’hôpital entre soixante et cent heures par semaine, pour un salaire de 1 500 euros mensuels.
Nous devons avoir conscience qu’une bonne part de l’activité de soins dans nos établissements de santé repose sur les internes et que, pour ainsi dire, si l’hôpital fonctionne aujourd’hui, c’est grâce à des médecins payés comme des stagiaires ! Nous proposons donc de mieux reconnaître les fonctions d’interne.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
 En matière de stages, nous plaidons pour qu’ils soient davantage exercés en dehors de l’hôpital. Si la formation au lit du patient suppose des moyens hospitaliers, des médecins déjà formés et des soignants travaillant en interprofession, il faut aussi que des médecins de ville, généralistes et spécialistes, soient prêts à accueillir leurs jeunes confrères et consœurs et à les motiver. On le sait, les stages et leur qualité déterminent aussi l’installation à terme.
Mme Marietta Karamanli.
Ce texte a donc le mérite de proposer deux mesures infléchissant le cadre existant. Loin de se suffire à lui-même, il constitue surtout une invitation à avancer. Il devra, madame la  ministre déléguée chargée de l’autonomie, s’accompagner de mesures de nature à modifier le contexte d’ensemble : la qualité de la formation et la diversification de l’accueil dans et par la formation ; une meilleure reconnaissance des internes et de leur investissement au service des établissements ; une réflexion sur la priorité à donner aux soins et actes médicaux propres à améliorer la santé de nos concitoyens.
Cette proposition ne peut être envisagée comme un aboutissement. Elle est avant tout un signal envoyé en réponse à une demande générale, un premier pas raisonnable et mesuré, que nous vous invitons à franchir dès aujourd’hui, pour ne pas remettre à demain une avancée attendue depuis très longtemps. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – « Très bien ! » sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Les déserts médicaux sont une problématique récurrente de ces deux dernières décennies. Ils ont fait l’objet de nombreuses missions d’information et de débats au sein de notre assemblée, mais le sujet a pris une ampleur encore plus préoccupante ces derniers mois, avec la crise sanitaire, sa gestion calamiteuse et l’interdiction d’exercer faite à de nombreux professionnels libéraux.
Mme Martine Wonner.
Le constat est implacable, incontestable : ces dernières années, la population rurale aurait perdu jusqu’à deux ans d’espérance de vie par rapport à la population des villes moyennes. Au total, 6 millions d’habitants – l’équivalent de 10 % de notre population – vivent à plus de trente minutes d’un centre de soins, si bien que les déserts médicaux ne sont plus seulement une réalité de nos campagnes, ils gagnent désormais les zones périurbaines et les villes moyennes.

M. Yannick Favennec-Bécot.
 Qui ne connaît pas ici un proche dont le médecin généraliste n’a pu être remplacé ? Qui ne s’est pas déjà vu refuser une consultation par un médecin qui ne pouvait pas prendre de nouveaux patients ? Entre 7 et 9 millions de nos compatriotes n’ont pas de médecin traitant !
Mme Martine Wonner.
Face à cette situation, devant ces chiffres, le Gouvernement s’entête, s’enlise dans une politique faite de mesures abstraites. Les  ministres se gargarisent de la suppression du numerus clausus, qui augmentera le nombre de médecins dans huit ans seulement ; on nous parle de l’augmentation, de l’ « explosion » du recours aux consultations de télémédecine soutenue par la campagne « Oui à la e-santé » et son slogan : « Pour que le numérique devienne le meilleur allié de notre santé ».
Dans quelle réalité vit donc ce gouvernement pour croire qu’un appel vidéo sans auscultation, sans examen clinique, peut se substituer aux besoins en offre de soins ? La réalité, c’est une femme qui repousse indéfiniment des examens pour une suspicion de tumeur du sein parce que l’hôpital est trop loin ; c’est une personne âgée qui ne prend plus ses médicaments pour sa maladie chronique car, en l’absence de médecin, impossible de faire renouveler voire adapter son ordonnance ; c’est une personne avec des troubles psychiques, qui n’accédera à une primo-consultation qu’en urgence, après un éventuel passage à l’acte ; ce sont des infirmiers méprisés par l’État, qui outrepassent leurs fonctions pour assurer un semblant de continuité des soins, tout en devant consacrer plus de temps à des tâches administratives qu’aux soins ; ce sont aussi des pharmacies rurales qui ferment, car les médecins ne sont plus là pour prescrire, surtout si on le leur a interdit.
Je signale un nombre important de départs à la retraite anticipés ou de reconversions, la disparition progressive de la médecine de proximité aboutissant à un engorgement des services d’urgences.
L’urgence a beau être manifeste, nous avons passé nos deux dernières années à voter des lois successives, dites d’urgence sanitaire, faisant la part belle à des mesures liberticides, pensées par une technocratie ministérielle aveuglée par le Conseil de défense ! On a définitivement tué l’envie de nos jeunes de s’engager dans les études médicales, et il est plus que temps de revenir à la réalité et de débattre de mesures sanitaires qui ne se résument pas à des contrôles d’identité ou des sanctions administratives mais se donnent pour objectifs la revalorisation du statut des soignants et le respect de tous les patients, quels que soient leur âge et leur pathologie.
L’accès aux soins n’est pas un droit négociable ; il est fondamental. Il est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé […]. »
Je voterai donc pour ce texte 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC
« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDI-I)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. Guillaume Garot,  rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
Je voudrais répondre plus particulièrement à la majorité et au Gouvernement, dont les arguments me surprennent. Il me semble que vous ne prenez pas la mesure de ce qui se passe sur le terrain. 
(Protestations sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Exactement !
M. Jean-Louis Bricout.

M. Thierry Benoit.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
La deuxième chose qui me surprend est que vous semblez nier la réalité des inégalités entre les territoires : il y a bien sûr des zones sous-dotées, mais il n’y a pas de zones sur-dotées, dites-vous.

M. Thierry Benoit.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
(« Eh voilà ! » sur les bancs du groupe UDI-I.)

Mme Blandine Brocard.
 C’est démago !
Mme Stéphanie Rist.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
(Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem)

Mme Blandine Brocard.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
 Vous avez mal entendu !
M. Thomas Mesnier.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
(Mmes Cendra Motin et Catherine Osson protestent.)
 Ça, c’est vrai !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur

M. Yannick Favennec-Bécot.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jérôme Lambert.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, UDI-I et GDR.)
Un autre argument mérite d’être retenu, ne serait-ce que pour y apporter une réponse. J’ai entendu notre collègue du MODEM dire : « On ne peut rien faire, puisque les médecins et les jeunes internes en médecine ne veulent pas de régulation. » C’est bien la première fois que le Gouvernement est à l’écoute – j’allais dire « aux ordres » – des syndicats ! Vous ne nous y avez pas habitués. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et UDI-I.)
(Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Exactement !
Mme Cécile Untermaier.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
On n’a pas le droit de prétendre qu’il n’y a pas de solution. On n’a pas le droit de dire qu’on ne peut rien faire contre la désertification médicale à court terme et que les seules solutions envisageables n’auront d’effet que dans dix ans. On n’a pas le droit de susciter de la désespérance dans les territoires. On n’a pas le droit de juger acceptable une médecine à deux vitesses, réservant ainsi la santé à ceux qui ont la chance de vivre dans un territoire bien doté en présence médicale – tant mieux pour eux, évidemment –, tandis que les autres devraient simplement se résigner. Je considère, et nous sommes nombreux à le faire, que la promesse républicaine de l’accès de tous à la santé a du sens et qu’il est de notre responsabilité de la tenir. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, UDI-I et GDR.)
 La parole est à Mme la  ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem)
 C’est un problème !
M. Jérôme Lambert.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
(Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
 Tout à fait !
Mme Blandine Brocard.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
En ce qui me concerne, je ne suis pas  ministre de la santé pour l’instant 
(Sourires)
M. Guillaume Garot,
  rapporteur de la commission des affaires sociales et 

M. Yannick Favennec-Bécot.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Nous aussi !
M. Yannick Favennec-Bécot.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Ce n’est pas le sujet !
Mme Cécile Untermaier.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Et pas nous ?
Mme Cécile Untermaier.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée

Mme Cécile Untermaier.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Exactement !
M. Bruno Duvergé.
 Ce sont les patients qu’il faut écouter !
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
M. Guillaume Garot,
  rapporteur de la commission des affaires sociales et 
 Bien sûr qu’ils ne le veulent pas !
Mme Cécile Untermaier.
 Ils veulent aller à Bordeaux plutôt qu’à Confolens !
M. Jérôme Lambert.
 S’il vous plaît, chers collègues, écoutez Mme la  ministre déléguée.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée

Mme Cécile Untermaier.
 Beaucoup sont vides ou à moitié vides !
M. Jérôme Lambert.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(M. Bruno Duvergé applaudit.)
 Exactement !
Mme Blandine Brocard.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
 Dix ans, pour ma part !
M. Yannick Favennec-Bécot.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Deuxièmement, quand on écoute les jeunes et les personnes âgées – je suis bien placée pour vous en parler –, cela signifie que l’on écoute aussi les patients. Les patients ont envie d’avoir un médecin.

M. Jean-Louis Bricout.
 Il faut trois semaines pour avoir un rendez-vous chez le dentiste en Charente, mais seulement une journée à Bordeaux !
M. Jérôme Lambert.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 C’est une politique ?
Mme Cécile Untermaier.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
(Mme Cécile Untermaier proteste) 
 Mais vous ne faites rien !
M. Jérôme Lambert.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
(Protestations sur les bancs du groupe SOC)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Sur les amendements n
M. le président.


Sur l’article 1

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
M. le président.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
M. le président.
 La proposition de loi a pour but de répondre à une situation d’extrême urgence, tant la progression des inégalités territoriales en matière d’accès aux soins est dramatique. J’ai interpellé à plusieurs reprises le  ministre Véran concernant la situation de mon territoire, qui illustre parfaitement cette problématique. Dans la Sarthe, près de 80 000 habitants – je parle bien des citoyens –, soit plus de 13 % d’entre eux, sont sans médecin traitant. Le département est d’ailleurs, selon l’INSEE, 97
Mme Sylvie Tolmont.

 Cela dépend où dans le département !
M. Pierre Dharréville.
 …dont je salue les habitants.
Mme Sylvie Tolmont.
Dans les territoires ruraux, malgré tous les efforts déployés par les collectivités pour inciter à l’installation, nous ne parvenons pas à endiguer efficacement le phénomène de désertification médicale. Les citoyens sans médecin se tournent alors vers les urgences, elles aussi en grande difficulté, comme nous ne cessons de vous le rappeler. Pour répondre à l’urgence et au drame qui se joue – nous parlons ici de perte de chances pour nos concitoyens –, et respecter l’exigence constitutionnelle d’un égal accès aux soins pour tous, il faut une volonté politique et du courage.

Mme Christine Pires Beaune.
 C’est pourquoi nous proposons la mise en place, en concertation avec les professionnels, d’un conventionnement sélectif…
Mme Sylvie Tolmont.

M. Jérôme Lambert.
 …afin de limiter les installations nouvelles dans les zones déjà pourvues et favoriser les territoires qui en ont le plus besoin.
Mme Sylvie Tolmont.
Chers collègues de la majorité, vous ne pouvez continuer à nier les évidences ni à rester sourds à la détresse de nos concitoyens en balayant nos propositions de bon sens. Ces dispositions sont attendues par les Français. Nous vous parlons d’urgence ; vous ne pouvez continuer à nous parler de mesures sur le temps long. Abandonnez vos positions dogmatiques 
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et UDI-I.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 M. Yannick Favennec-Bécot et moi-même soutenons la proposition de loi de M. Guillaume Garot, notamment son article 1
M. Thierry Benoit.

On nous dit qu’aucun territoire n’est sur-doté. Pourtant, certains territoires sont mieux dotés que d’autres !
 Très bien !
M. Yannick Favennec-Bécot.
 Le conventionnement sélectif prévoit un renfort de médecins depuis ces territoires vers ceux qui sont moins bien dotés. Nous demandons une répartition de l’effort.
M. Thierry Benoit.
Certes, les médecins sont plus nombreux aujourd’hui qu’hier, mais chacun sait que cela n’implique pas une augmentation du nombre de consultations et d’actes médicaux, car les amplitudes horaires du travail ont changé – nous le comprenons et ne mettons pas ce phénomène en cause.
La régulation, que vous opposez à la liberté d’installation, est la solution. Quelque 8 millions de Français sont concernés par le problème ; faut-il rappeler que la situation s’aggrave chaque jour ? Dans la circonscription que j’ai l’honneur de représenter, en septembre, 1 500 patients ont perdu leur médecin traitant ; 2 000 patients supplémentaires se trouvent sans solution depuis la semaine dernière. On voit bien qu’il y a là matière à travailler.
De plus, en 2022, l’exercice de la médecine n’est plus le même qu’il y a dix ou vingt ans. Beaucoup de métiers ont changé. Nous proposons donc de réunir les élus, les agences régionales de santé, qui ad ministrent le système de santé dans les territoires, le Conseil national de l’Ordre des médecins et les syndicats de médecins autour de la table pour formuler des propositions.
Certes, depuis quinze ans, beaucoup a été fait, comme cela a été rappelé depuis ce matin, dans la discussion générale, avec la création des métiers d’assistant médical et d’infirmière en pratique avancée, l’instauration de la prime à l’installation et d’une défiscalisation pour les médecins s’installant en zone de revitalisation rurale, le développement de la télémédecine, ou encore l’instauration des maisons de santé pluriprofessionnelles et des contrats locaux de santé. Mais cela ne suffit pas. Nous ne pourrons pas tenir beaucoup plus longtemps sans régulation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. le président.
 Merci d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour. Nous partageons tous le même constat. Ne revenons pas une fois de plus sur les responsabilités en la matière. Comme vous le dites, il faut dix ans pour former un médecin ; ce n’est donc pas maintenant, mais il y a dix ans que vous, socialistes, auriez dû en former davantage ! 
M. Cyrille Isaac-Sibille.
(Mme Marguerite Deprez-Audebert applaudit.)
Mais il faut maintenant penser à l’avenir. L’accès aux soins étant une des premières préoccupations des Français, il est probable que vous défendrez ces mesures pendant la campagne électorale.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Votre proposition, ce sera donc la contrainte.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Du côté du parti Les Républicains, on découvre que la candidate à l’élection présidentielle propose de mettre fin au numerus clausus – alors que nous l’avons déjà fait il y a trois ans. 
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Du trompe-l’œil !
M. Olivier Faure.
 Quant à nous, en quatre ans, nous avons avancé. Faut-il aller plus loin ? Oui. À cet égard, la campagne électorale permettra de comparer les propositions de chacun. Pour ma part, je retiens un seul chiffre : seulement 8 % des jeunes médecins choisissent de s’installer en secteur libéral. Voulez-vous les décourager ? Voulez-vous aggraver le problème ? Du côté de la majorité, nous pensons qu’il faut plutôt faire en sorte qu’ils soient plus nombreux.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Nous pouvons nous rejoindre dans le souci d’accroître l’attractivité de la médecine libérale – car c’est bien le problème sous-jacent, quand il est question des médecins généralistes. Je ne peux que me satisfaire que le groupe Socialistes et apparentés veuille encourager l’exercice libéral, mais pour y parvenir, il faut lever les contraintes, plutôt que d’en ajouter !
Nous pensons que vos propositions sont contre-productives. À nous, lors de la campagne présidentielle, d’en formuler d’autres, pour résoudre le problème important de l’accès aux soins de tous les Français. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme Delphine Bagarry.
M. le président.
 Plutôt que de parler de « contrainte » et de « coercition », comme certains ici, il faut parler de « régulation », car c’est bien de cela qu’il s’agit dans cette proposition du groupe Socialistes et apparentés, avec un dispositif déjà éprouvé dans d’autres pays qui ne peuvent être accusés d’être antilibéraux – le Canada et le Danemark, entre autres pays scandinaves –, et qui marche.
Mme Delphine Bagarry.

Mme Stéphanie Rist.
 Mettons-nous du côté des patients.
Mme Delphine Bagarry.
 Exactement !
M. Yannick Favennec-Bécot.
 Évidemment, cette solution ne serait pas entièrement satisfaisante pour eux, car il est contraignant de ne pouvoir choisir son médecin. Toutefois, c’est mieux que de ne pouvoir en choisir aucun, comme c’est le cas aujourd’hui – un point c’est tout !
Mme Delphine Bagarry.
Je sais bien que des avancées ont eu lieu, grâce aux délégations de tâche, à la montée en compétences de certaines professions, aux protocoles de coopération – autant de réponses très concrètes au problème de l’accès aux soins. Toutefois, en attendant une amélioration de la démographie médicale qui ne surviendra que dans les dix ou vingt prochaines années, il faut accepter de réguler, le cas échéant de manière temporaire – le moment venu, nous pourrons revenir sur le dispositif. Je suis très favorable à ce texte. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
 La parole est à M. Thomas Mesnier.
M. le président.
 Monsieur le  rapporteur, nous avons déjà débattu à maintes reprises de votre proposition au cours des derniers mois. Elle ne nous a pas convaincus. Quant à nous, nous avons essayé de vous convaincre de la pertinence des nôtres ; nous continuerons cet après-midi.
M. Thomas Mesnier.
J’observe, comme je l’ai déjà fait en commission, que vous n’avez pas non plus convaincu la candidate du Parti socialiste à l’élection présidentielle. En effet, lorsqu’elle a présenté son programme, Mme Hidalgo s’est exprimée contre toute mesure autoritaire ou coercitive visant les jeunes médecins.
 Celle-ci ne l’est pas !
M. Guillaume Garot.
 C’est la logique de cette majorité depuis quatre ans et demi : nous préférons les mesures…
M. Thomas Mesnier.
 Qui ne servent à rien !
M. Jérôme Lambert.
 …incitatives, qui fonctionnent. Progressivement, nous révisons le zonage médecins ; nous installons de nouvelles équipes pluriprofessionnelles et permettons de nouveaux partages de compétences au profit des pharmaciens, des infirmiers, des sages-femmes, des kinésithérapeutes, avec le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé, pour lesquelles nous créons de nouveaux métiers, comme ceux d’assistant médical ou de coordinateur de santé. Cela fonctionne : les quelque 100 000 médecins généralistes que compte notre pays ont en moyenne 970 patients, alors que les médecins généralistes qui bénéficient de toutes les mesures que nous avons instaurées arrivent à prendre en charge 2 000 patients. Nous disposons donc d’une marge de progression manifeste.
M. Thomas Mesnier.
Avec le déploiement du service d’accès aux soins – SAS – et des dispositifs numériques – notamment l’espace numérique de santé, qui sera lancé dans les prochaines semaines –, nous apporterons progressivement des réponses au problème d’accès aux soins des Français. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Mensonge !
M. Yannick Favennec-Bécot.
 Il ne faut pas mentir ainsi à nos concitoyens !
Mme Cécile Untermaier.
 Moins de médecins à l’Assemblée et davantage dans les territoires ! 
M. Jérôme Lambert.
(Sourires.)
 La parole est à Mme Marine Brenier.
M. le président.
 Nous partageons tous ici un constat : la désertification médicale touche un bon nombre de territoires. Pour autant, monsieur Isaac-Sibille, je n’apprécie vraiment pas la tentative de dénigrement à laquelle vous vous êtes livré. Vous avez prétendu que la candidate de la droite aux élections présidentielle n’avançait qu’une solution, celle de déverrouiller davantage le numerus clausus. Oui, nous pensons qu’il faut aller plus loin en la matière 
Mme Marine Brenier.
(Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM)
(Exclamations sur les bancs du groupe SOC)
S’il vous plaît, monsieur Isaac-Sibille, c’est un sujet sérieux, qui appelle des solutions sérieuses. Nous en proposons ; la gauche en fait autant ; ne tentez pas de dénigrer les candidats à l’élection présidentielle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Nous soutenons cette proposition de loi, qui s’inscrit d’ailleurs dans le prolongement d’un texte déposé par notre groupe dans sa niche parlementaire, et de propositions d’autres groupes.
M. Stéphane Peu.
 Comme quoi c’est un sujet transpartisan !
M. Yannick Favennec-Bécot.
 De fait, le sujet est très prégnant dans notre pays.
M. Stéphane Peu.
J’ai entendu de nombreux collègues élus de zones rurales évoquer la situation qui y prévaut. J’apporterai une note urbaine. Quelque 11 % de nos concitoyens n’ont plus de médecin traitant. En Seine-Saint-Denis, où je suis élu, ils sont presque 30 %, alors qu’il s’agit d’une zone urbaine située au cœur de la métropole parisienne. Cela ne compte pas pour rien, d’ailleurs, dans les difficultés locales en matière de vaccination.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Le médecin traitant, c’est le point d’entrée dans la médecine. 
M. Stéphane Peu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Thierry Benoit applaudit également.)
Je pourrais énumérer toutes mes rencontres avec des habitants de mon département, qui, parce qu’ils ne sont pas connectés, ne fréquentent pas les réseaux sociaux, n’écoutent pas forcément les informations et sont éloignés de la médecine et des réseaux de communication, sont totalement ignorants de leurs droits, ne serait-ce qu’en matière de vaccination.
Même au cours des derniers jours, combien de fois un habitant de ma circonscription m’a-t-il interrogé sur le coût de la vaccination, car il la croyait payante ? Ce sont des choses aussi bêtes que cela !
 Je n’y crois pas, à ces histoires !
Mme Claire O’Petit.
 Pour résoudre un tel problème, qui touche quasiment à l’aménagement du territoire, il faut bien évidemment réguler, surtout dans le secteur de la santé publique, financé pour 90 % par de l’argent public, de l’argent socialisé, celui de la sécurité sociale, de nos cotisations !
M. Stéphane Peu.
Vous qui aimez rappeler que droits et devoirs vont de pair, pourquoi refusez-vous que les droits qu’octroient des études de médecines s’accompagnent de devoirs, au moins temporaires, vis-à-vis de la République ? De nombreuses professions sont déjà soumises à de telles obligations – qu’il s’agisse des policiers, des pompiers, ou des enseignants. Il faut donc réguler.
 Très bien !
M. Yannick Favennec-Bécot.
 Enfin, vous nous dites que la majorité n’aime pas la coercition, mais préfère l’incitation.
M. Stéphane Peu.

M. Gérard Leseul.
 Eh bien, cela m’avait échappé au cours des débats récents, ne serait-ce que lors de celui relatif au passe vaccinal ! 
M. Stéphane Peu.
(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Je ne peux faire droit à toutes les demandes de prise de parole sur l’article, car une seule est prévue pour chaque groupe.
M. le président.
En outre, chacun des groupes qui a souhaité s’exprimer ayant pu le faire, nous pouvons commencer à examiner les amendements, en commençant par le n

La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour le soutenir.
 Ce n’est pas une question de dogme, ou d’idéologie, mais un problème mathématique – notre collègue, le célèbre mathématicien Cédric Villani, pourrait nous l’expliquer aussi bien. Entre les zones sur-dotées et sous-dotées, la différence est de 0,5 médecin généraliste pour 100 000 habitants. Qu’importe l’idéologie, avec une différence aussi faible, l’obligation d’installation ne marchera pas ; elle étendra seulement la pénurie partout. C’est mathématique !
Mme Stéphanie Rist.
Par ailleurs, cette solution susciterait le déconventionnement de certains médecins, obligeant certains patients à payer pour obtenir des soins.
 Mais non !
Mme Cécile Untermaier.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
 J’insiste : faute d’un nombre suffisant de médecins en France, le conventionnement sélectif aggraverait encore la situation.
Mme Stéphanie Rist.
Il est vrai que cette mesure a été appliquée dans les pays qui ont été cités tout à l’heure, mais ils reviennent dessus…
 C’est faux !
Mme Sylvie Tolmont.
 …depuis qu’il est apparu qu’elle est inefficace quand le nombre global de médecins est insuffisant. 
Mme Stéphanie Rist.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Comme notre collègue Thomas Mesnier l’a redit, nous préférons donc continuer à prôner l’incitation et chercher à libérer du temps médical. De telles mesures sont efficaces et permettent d’obtenir des résultats rapides.
 Inefficaces, plutôt !
Mme Cécile Untermaier.
 Non loin de ma circonscription, à Gien, une CPTS a ainsi instauré un numéro d’appel qui bénéficie à des patients privés de médecin traitant depuis plusieurs années.
Mme Stéphanie Rist.
Continuons à appliquer ces solutions qui sont rapidement efficaces et avançons. Nous demandons la suppression de cet article. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
Madame Rist, prétendre qu’il n’y a pas d’inégalité entre les territoires ou qu’elle est infinitésimale est évidemment faux.

M. Pierre Dharréville.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
 Ou en Charente !
M. Jérôme Lambert.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
Vous prétendez par ailleurs que les pays ayant appliqué la régulation font désormais marche arrière. Excusez-moi, mais c’est complètement faux !
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
Je suis personnellement défavorable à l’amendement de suppression, même si la commission des affaires sociales s’est prononcée en sa faveur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Monsieur Peu, je suis entièrement d’accord avec vous : c’est une idée surannée que la pénurie de médecins ne concernerait que les territoires ruraux ou isolés. C’est au contraire dans les quartiers que nous rencontrons de grosses difficultés. Ainsi, comme vous l’avez dit, trop de gens sont encore insuffisamment informés en matière de vaccination. Je m’attaque à ce problème : cette semaine, nous mènerons une action de vaccination par l’intermédiaire des services à domicile. Très peu d’habitants de ces quartiers, en effet, ont recours à des médecins pour se faire vacciner ; ce sont les infirmières qui se déplacent, ou les services à domicile.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. le président.
 Il faut en effet faire découvrir les territoires ; j’avais déposé plusieurs amendements en ce sens, qui n’ont malheureusement pas été considérés comme recevables.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Mais on ne peut faire découvrir les territoires par la contrainte : il faut une incitation, et il y a plusieurs manières d’y procéder. Il faut faire en sorte que plus de jeunes issus de ces territoires fassent des études de médecine ; c’est ce que nous avons permis avec la réforme des études médicales. Par ailleurs, certaines collectivités organisent des stages de découverte à l’intention des jeunes étudiants ; j’ai cité en commission l’exemple de l’Ardèche, où les étudiants en médecine sont incités à prendre des gardes chez les pompiers, à constituer un réseau et à découvrir le territoire. Cette année, treize jeunes médecins formés à Lyon vont ainsi s’installer en Ardèche.
Il faut inciter les médecins à s’installer dans les territoires sous-denses et revaloriser leur travail, pas les contraindre. Malheureusement, nous ne pourrons pas examiner des amendements en ce sens.
Nous sommes tous conscients du problème. Des solutions existent, mais la contrainte n’en est pas une ; elle est plutôt contre-productive.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Le groupe Socialistes et apparentés votera évidemment contre l’amendement de suppression. Il faut oser réguler ; la politique nationale de santé publique ne peut se satisfaire de la bonne volonté des uns ni de la générosité incitative des pouvoirs publics, qui reste sans effet.
Mme Cécile Untermaier.
Le constat est cruel : les inégalités sont territoriales et sociales. Le renoncement aux soins est la règle dans beaucoup de secteurs. Les étudiants ne vont plus chez le médecin : faute de médecin référent, ils redoutent une majoration du prix de la consultation. L’absence de médecin référent concerne 8 millions de patients !
Quant aux équipements dont vous parlez, ça fait dix ans qu’ils existent dans les territoires ! Nous avons créé les maisons médicales il y a plus de dix ans. Dernièrement, j’ai inauguré une maison médicale ; les trois cabinets de médecin étaient vides ! 
(Mme la  ministre déléguée proteste..)
 C’est partout pareil !
M. Jérôme Lambert.
 Ça a été un coup terrible pour le territoire. L’hôpital local de Tournus n’aura plus de médecin – la presse s’est emparée du dossier. La situation démographique s’est terriblement aggravée ; c’est très difficile pour les citoyens, pour les médecins installés, qui effectuent un travail énorme et redoutent de devoir refuser des patients, et pour les jeunes médecins, qui redoutent de s’installer.
Mme Cécile Untermaier.
Cela fait dix ans que l’on mène une politique incitative, mais l’aggravation de la situation nous oblige à opter – de manière transitoire, le cas échéant – pour une politique de régulation, qui n’est pas coercitive et qui a le mérite de préserver le système libéral de la médecine. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Ben non, justement !
Mme Stéphanie Rist.
 La parole est à Mme la  ministre déléguée.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Mais arrêtez !
Mme Cécile Untermaier.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Vives exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
 Ça, c’est malin !
Un député du groupe GDR.
 Vraiment pas au niveau !
Mme Sylvie Tolmont.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Tous les deux ou trois ans, les agences régionales de santé définissent des zonages spécifiques – zones d’intervention prioritaire (ZIP) et zones d’action complémentaire (ZAC). Afin que les élus, les populations, les citoyens et les professionnels de santé aient une meilleure connaissance de la situation, l’amendement n
M. Thierry Benoit.

L’amendement n


M. Yannick Favennec-Bécot.
 Un préavis d’un an donnerait aux autorités de santé, aux élus et aux autres professionnels de santé exerçant dans le territoire le temps de trouver des solutions. Cela faciliterait la transmission des cabinets et la réinstallation de nouveaux professionnels.
M. Thierry Benoit.
 Excellent !
M. Yannick Favennec-Bécot.
 La parole est à M. le  rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


M. Guillaume Garot,
 rapporteur
 C’est judicieux !
M. Thierry Benoit.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Quel dommage !
M. Thierry Benoit.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée


M. Yannick Favennec-Bécot.
 Adoptez-le donc !
M. Thierry Benoit.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Quant au préavis qu’il conviendrait de donner pour cesser son exercice, il existe déjà pour tous les professionnels, dès lors qu’ils exercent en groupe – cabinet, maison de santé, centre de santé, etc. Prévoir une nouvelle exception irait à l’encontre de notre souhait d’éviter toute vacance après le départ d’un praticien.
 La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La première demande des patients, qu’ils habitent en zone sous- ou sur-dotée – même s’il paraît que ces dernières n’existent pas –, est de trouver un médecin traitant. La possibilité de désigner un médecin traitant est en effet une condition de l’égalité dans le remboursement des soins.
Mme Delphine Bagarry.
Peu de gens le savent, mais lorsqu’un assuré social a des difficultés à trouver un médecin référent, il peut saisir le conciliateur de sa caisse primaire d’assurance maladie afin de se voir proposer des noms de médecins. La démarche est cependant un véritable casse-tête. Des citoyens de ma circonscription m’ont dit qu’on ne leur proposait rien tant qu’ils n’avaient pas prouvé qu’au moins cinq médecins leur avaient opposé un refus. C’est une usine à gaz !
En attendant que tout le territoire soit doté de communautés professionnelles territoriales de santé, dont l’une des missions fondamentales est de s’assurer que tous les patients disposent d’un médecin traitant, je propose que le médiateur de l’assurance maladie puisse désigner – et non plus seulement proposer – un médecin traitant lorsque des patients éprouvent des difficultés persistantes à en trouver. 
(Mme Martine Wonner applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
 Je suppose que vous donnez cet avis à titre personnel, monsieur le  rapporteur, et que la commission était défavorable à l’amendement ?
M. le président.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
 Sur l’amendement n
M. le président.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
 Madame la  ministre déléguée, vous avez fait passer en commission le message selon lequel vous n’étiez pas favorable à l’article 2. Dans le cadre de la stratégie Ma santé 2022, la majorité a pourtant adopté une disposition prévoyant que les six derniers mois d’études des internes de médecine générale soient diplômants et se déroulent sur le terrain.
Mme Valérie Rabault.
La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a été votée en 2019, madame la  ministre déléguée. Or le décret d’application n’est toujours pas paru, au mépris de la volonté du Parlement
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et UDI-I)
 (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, UDI-I et GDR.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 J’en profite pour défendre également l’amendement n
M. Thierry Benoit.

M. Isaac-Sibille notait tout à l’heure que les étudiants en médecine gagneraient à être au contact des territoires, notamment de ceux qui sont sous-dotés. Il faut en effet encourager au maximum les stages dans les territoires manquant de professionnels de santé 
(M. Yannick Favennec-Bécot applaudit)
 La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. le président.
 Avec 294 communes, ma circonscription est certainement l’une des plus rurales de France. J’y suis élu local depuis bientôt quatorze ans, et, depuis mon élection, je suis confronté à la désertification médicale. Cependant, depuis trois ans, je constate que la tendance tend véritablement à s’inverser. Je prendrai trois exemples : à Auxi-le-Château – 2 500 habitants –, quatre médecins supplémentaires se sont installés ; il en va de même à Saint-Pol-sur-Ternoise, une commune de 5 000 habitants 
M. Bruno Duvergé.
(M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Une telle évolution résulte de la conjonction de plusieurs actions. Tout d’abord, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont créé des maisons de santé. Ensuite, les aides de l’État ont permis d’attirer ces nouveaux médecins. Enfin, les médecins présents sur le territoire se sont fortement impliqués dans des projets destinés à rendre les postes attractifs : ils ont été chercher les stagiaires dans les universités, les ont accueillis dans leurs maisons médicales et leur ont fait aimer le territoire. Je peux vous assurer que les nouveaux médecins vont rester. Il s’agit d’une solution pérenne, fondée sur l’incitation et susceptible d’inverser la tendance. 
(Mêmes mouvements.)
 La solution, c’est ça !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
M. le président.
 Nous devons être efficaces. J’évoquerai le département de l’Eure, le dernier en matière de démographie médicale, avec 94 médecins pour 100 000 habitants, alors que la moyenne est de 152 médecins.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
 En Saône-et-Loire, on est à 75 !
Mme Cécile Untermaier.
 Il faut donc répondre au plus vite et de la façon la plus adéquate aux besoins des habitants. Pour cela, on peut recourir à la contrainte, mais l’expérience nous pousserait plutôt à nous détourner d’une telle méthode. L’Allemagne est sur le point de faire marche arrière en ce domaine. Quant au Québec, qui ne compte que 8 millions d’habitants, ce pays offre un panorama très différent du nôtre.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
J’observe un début de stigmatisation vis-à-vis des professionnels de santé. Pourtant, ils se sont bien relevé les manches lors de la crise sanitaire – les médecins en particulier, mais aussi les jeunes étudiants, que je salue. Nous devons rendre hommage aux apprentis médecins, car notre système de soins tient grâce à eux. Pour avoir échangé avec eux, je sais qu’ils vivent douloureusement ce débat.
Les étudiants en médecine sont pourtant conscients de leur responsabilité vis-à-vis des concitoyens. Dans ma circonscription, au moins trois ou quatre jeunes se sont portés volontaires pour exercer dans les maisons de santé. Il est donc dommage de parler d’eux comme s’ils ne pensaient qu’à eux-mêmes et avaient oublié l’engagement que leur métier implique. Je profite donc de l’occasion pour les assurer de ma reconnaissance et les remercier de leur dévouement en ces temps de crise sanitaire. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer l’article 2. Il prévoit d’envoyer des étudiants – les internes en dernière année d’internat sont en effet des étudiants et non pas encore des professionnels de santé – dans des zones où l’on sait que l’exercice est encore plus difficile, parce qu’éloigné des spécialistes et des plateaux techniques. Ils y suivraient donc seuls leur dernière année d’études, sans encadrement. Non seulement je trouve cela inadmissible, mais cela aurait pour seule conséquence de les inciter à s’installer ailleurs par la suite. Cette mesure, qui se veut efficace immédiatement, produira peut-être des effets pendant un an, mais ces jeunes se tourneront ensuite vers l’industrie pharmaceutique ou l’hôpital, soit très loin des lieux dans lesquels vous les aurez placés !
Mme Stéphanie Rist.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
 Bien sûr !
M. Thierry Benoit.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Deux ans après !
Mme Cécile Untermaier.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Monsieur le  rapporteur, je suppose que vous avez donné votre avis personnel, et non celui de la commission.
M. le président.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. le président.
 Soyons concrets. Il faut vivre dans la vie réelle, monsieur le  rapporteur ! 
M. Cyrille Isaac-Sibille.
(Sourires.)
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
 C’est ce que nous faisons !
M. Thierry Benoit.
 Dès lors que seulement 8 % des jeunes médecins s’installent en médecine libérale, que font les 92 % restants ? Ils commencent par faire des remplacements, le cas échéant dans les zones sous-denses. Si vous les obligez à s’installer, qui les remplacera ? En outre, si vous les soumettez à une contrainte, ils risquent de se tourner vers des postes de salariés.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Votre autre proposition, visant à ce que, dans les zones denses, un médecin ne puisse être conventionné que s’il remplace un praticien sur le départ, aurait pour effet de donner de la valeur aux clientèles. Nous verrions à nouveau les médecins qui cessent leur activité revendre leur clientèle. Voulez-vous vraiment faire peser une telle contrainte sur les jeunes médecins ? Voulez-vous leur appliquer le modèle des pharmacies, dans lequel les jeunes pharmaciens doivent payer pour s’installer comme s’ils s’acquittaient d’une charge ? Regagnez la vie réelle, monsieur le  rapporteur, et proposez des solutions concrètes et applicables, comme nous le ferons à l’occasion de la campagne électorale. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur les amendements n
M. le président.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Depuis plusieurs années, les dispositifs incitatifs s’accumulent sans pour autant parvenir à endiguer la désertification médicale. Les politiques menées semblent être vouées à l’échec. Nous proposons donc qu’un rapport recense les différents dispositifs et évalue leur effet sur la résorption des déserts médicaux. 
Mme Emmanuelle Anthoine.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous l’avions déjà proposé en commission et je me réjouis que le groupe Les Républicains ait déposé le même. Cela fait bien longtemps que nous évoquons la question de la désertification médicale ; les mesures incitatives s’empilent, mais la situation se dégrade. Il est donc nécessaire de procéder à un état des lieux et de distinguer les mesures qui fonctionnent.
M. Thierry Benoit.
Je suis convaincu que le conventionnement sélectif finira par être appliqué, car les populations sont acculées et dépourvues de solution. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et SOC.)
(Mêmes mouvements.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. le  rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Guillaume Garot,
 rapporteur
 En même temps !
M. Thierry Benoit.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
L’amendement vise à demander un rapport sur cette proposition, afin que nous puissions avancer et prendre les bonnes mesures, à savoir celles qui seront efficaces.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
D’autres mesures ont été prises en faveur des étudiants en santé, notamment dans le cadre des accords du Ségur de la santé : leur rémunération a été revalorisée au 1

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement visant à demander la remise d’un rapport supplémentaire.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Il vise à demander la remise d’un rapport sur l’impact de la désertification médicale sur l’activité des services d’urgence.
M. Jean-Louis Bricout.
Pas moins de 8 millions de concitoyens se trouvent, faute de médecin traitant, dans une situation de détresse sanitaire inacceptable. Contre la désertification médicale, nous avons tout essayé : le Gouvernement a desserré quelque peu le numerus clausus, les élus des collectivités et les médecins en exercice se sont mobilisés pour mailler le territoire de maisons de santé et accueillir les jeunes médecins dans les meilleures conditions.
Nous sommes cependant allés au bout des mesures incitatives. Nous avons même parfois frisé l’indécence en pratiquant la surenchère entre les territoires à coups de mesures coûteuses pour les collectivités et quelquefois choquantes du point de vue éthique.
Il est temps de reconnaître l’urgence de la situation, et c’est pourquoi je regrette votre attitude à l’égard des propositions de notre collègue Guillaume Garot. Est-ce trop demander à un futur médecin que de servir pendant plusieurs années, en fin d’études ou en début d’exercice, là où les besoins sont les plus prégnants, là où nombre de nos concitoyens sont en situation de détresse quant à leur santé ?

M. Dominique Potier.
 Certes, les études de médecine sont longues et l’on peut comprendre que nos jeunes médecins soient attachés à la liberté d’installation. Pourtant, leurs études sont financées par les pouvoirs publics et leurs futurs revenus dépendront directement de la solidarité nationale. Dès lors, ne peut-on considérer qu’ils accomplissent une mission de service public ? Certes, notre collègue Guillaume Garot en appelle à une forme de coercition,…
M. Jean-Louis Bricout.
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
 …mais celle-ci resterait douce : les jeunes médecins seront bien accueillis dans nos territoires. Il n’y a pas de honte à y habiter ; nous y vivons heureux. L’heure est à la régulation et il y a urgence, madame la  ministre déléguée ; il faut agir rapidement.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Comme le souligne l’exposé sommaire de l’amendement, la désertification médicale a un impact sur l’organisation des soins hospitaliers. Malheureusement, avec Guillaume Garot, nous le constatons régulièrement au centre hospitalier de Laval et au centre hospitalier du Nord Mayenne.
M. Yannick Favennec-Bécot.
Madame la  ministre déléguée, nous attendons toujours le rapport du médiateur commandé par le Premier  ministre sur l’avenir des hôpitaux mayennais ; il est urgent d’en connaître les conclusions.
C’est la raison pour laquelle je soutiens la proposition d’évaluer la capacité du service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions eu égard au phénomène de la désertification médicale. Cependant, je propose d’aller plus loin. Les recommandations formulées dans le rapport devront aussi concerner la possibilité d’expérimenter certaines mesures. En effet, les oppositions de principe pourraient être surmontées si, enfin, des expérimentations étaient menées pour lutter contre la désertification médicale. Elles permettraient de distinguer les mesures qui fonctionnent et qui pourraient être généralisées de façon à résoudre les maux de l’hôpital public et à éviter de voir la santé de la population se dégrader.
Peut-être faudrait-il appliquer des mesures de régulation à titre expérimental afin d’en étudier les effets et d’en tirer les conclusions qui s’imposent. Tant que nous ne les aurons pas expérimentées, nous ne pourrons pas connaître leurs conséquences.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Je vous informe que la demande de scrutin public a été retirée.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Garot,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Le groupe Libertés et territoires, comme son nom l’indique, est engagé en faveur des territoires connaissant une très forte désertification médicale. En ce domaine, les mesures positives prises par le Gouvernement ne suffisent pas. L’urgence de la situation incite à adopter cet amendement : mieux vaut se contenter d’un rapport sur le sujet que de finir ce débat sans avoir adopté la moindre mesure.
M. François-Michel Lambert.
On constate de très grandes souffrances et inquiétudes dans beaucoup de territoires. Dans le Sud-Ouest, entre le Lot-et-Garonne et le Gers, une commune sur cinq a posé des affiches indiquant qu’elle était à la recherche de médecins, ce qui démontre à quel point la situation est critique.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. le président.
 Sur tous les bancs, nous faisons le même constat et nous avons tous conscience du problème de l’accès aux soins. En France, deux systèmes existent : le système régulé, qui comprend l’hôpital, et le système libéral. Or le phénomène de désertification affecte les deux systèmes. La régulation qui caractérise le système hospitalier ne constitue pas forcément une solution, étant donné que, généralement, les mêmes territoires sont sous-dotés tant en médecins libéraux qu’en médecins hospitaliers.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
À un vrai problème, nous proposons des solutions différentes. Vous êtes pour la contrainte, tout comme le groupe Les Républicains, semble-t-il, tandis que nous sommes favorables à l’incitation : notre but est de rapprocher les médecins des territoires et de les pousser à s’y installer. 
(M. Nicolas Turquois applaudit.)
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
M. le président.
 Pardonnez-moi l’expression, mais nous sommes en train de surfer sur l’angoisse bien compréhensible des habitants…
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
 Elle est vécue !
M. Yannick Favennec-Bécot.
 Prétendre résoudre en deux minutes un problème aussi ancien me paraît peu réaliste. Les études de médecine durent au moins dix ans. On laisse entendre que les jeunes médecins manqueraient de reconnaissance compte tenu de ce qui a été dépensé au cours de leurs études, mais je rappelle que les finances publiques prennent en charge le coût des études supérieures dans tous les domaines.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Par ailleurs, il n’est pas vrai que des mesures incitatives s’appliquent depuis longtemps ; les plus importantes sont très récentes.
 Mais non, cela fait quinze ans qu’elles existent !
M. Yannick Favennec-Bécot.
 L’objectif est de créer une dynamique et de faire évoluer les pratiques ; mais une évolution culturelle prend du temps. Il aurait certainement fallu anticiper, ce qui n’est pas forcément dans la culture du secteur de la santé. J’espère que la crise de la démographie médicale et la crise sanitaire nous ferons prendre conscience qu’une politique de prévention est un des facteurs de protection des habitants et de notre système de soins.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
 L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été supprimés ou rejetés, la proposition de loi dans son ensemble est elle-même rejetée.
M. le président.
 Quel dommage !
M. Thierry Benoit.
 Quel soulagement !
Un député du groupe LaREM.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires (n
M. le président.

 La parole est à M. Gérard Leseul,  rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Gérard Leseul,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
En soumettant cette proposition de loi à la représentation nationale, le groupe Socialistes et apparentés souhaite renouer avec le pacte que le législateur a scellé avec les travailleurs les plus modestes en 1970. En effet, comment peut-on penser qu’un travailleur rémunéré au SMIC, c’est-à-dire à hauteur de 1 269 euros net mensuels, dispose d’un pouvoir d’achat suffisant pour vivre décemment de son travail ? Supérieur d’à peine 150 euros au seuil de pauvreté, le salaire minimum n’est guère plus qu’un salaire de subsistance. Certes, des suppléments de revenus, comme la prime d’activité, viennent compléter son montant. Toutefois, le souhait de nombreux Français est de pouvoir vivre des revenus de leur propre travail.
Cette proposition de loi est née d’un constat sans appel : le montant du salaire minimum stagne depuis de nombreuses années alors que le montant des dividendes distribués atteint des niveaux sans précédent. Cette situation provoque une explosion des inégalités et constitue une menace pour notre cohésion sociale. La rente ne doit pas payer plus que le travail.
M. Gérard Leseul,
 rapporteur
La stagnation du SMIC est légitimée notamment par les recommandations émises par le groupe d’experts sur le SMIC. Depuis sa création en 2009, ce groupe remet chaque année un rapport aboutissant aux mêmes conclusions aux termes desquelles le SMIC ne doit pas être relevé ; il suggère même la suppression des mécanismes de revalorisation automatique. Je suis convaincu que la composition de ce groupe d’experts devrait être diversifiée : j’ai déposé un amendement pour y inclure notamment les partenaires sociaux.
La nécessité de lutter contre la précarité salariale semble largement partagée. En attestent les propositions que font un certain nombre de candidats aux élections présidentielles, pas seulement à gauche.
La volonté de lutter contre les bas salaires n’est pas nouvelle. Elle trouve toutefois une résonance particulière dans le contexte difficile que nous traversons. Vous le savez, la crise sanitaire a mis en évidence la différence entre la situation de toutes celles et ceux qui ont eu la possibilité de télétravailler et celle des travailleurs de première et deuxième lignes. Ces derniers ont dû continuer à se rendre sur leur lieu de travail et ont vu leurs conditions de travail, déjà difficiles, se détériorer.
L’ensemble de ces travailleurs, dont nous avons tous salué le caractère essentiel, attendent une juste contrepartie aux efforts qu’ils ont fournis. L’augmentation du SMIC est une mesure simple qui permettrait de reconnaître enfin ces métiers et de les rendre plus attractifs.
Pour revaloriser ces bas salaires, le groupe socialiste propose d’actionner deux leviers : l’article 1

Je souhaite revenir sur les principaux arguments qui ont été avancés en commission lors des débats sur l’article 1

Le premier, souvent mis en avant, consiste à dire que l’augmentation du SMIC n’est pas nécessaire, dans la mesure où un certain nombre de dispositifs pour améliorer le pouvoir d’achat des plus modestes existent déjà, à travers le système des primes. Or ce système ne permet ni de véritablement revaloriser les salaires ni de préparer une retraite digne, par des cotisations : après avoir fait des travailleurs pauvres, vous faites des retraités pauvres.
Le deuxième argument est que la hausse du SMIC affaiblirait la compétitivité de nos entreprises. Il ne tient pas la route puisque la plupart des entreprises qui participent à la compétition internationale offrent des rémunérations supérieures au SMIC.
Dernier argument : la hausse du SMIC détruirait des emplois. Or un tel lien n’est pas démontré : nulle étude récente ne met en évidence une corrélation entre augmentation du SMIC et destruction des emplois.
Du reste, l’augmentation des bas salaires est un instrument de relance de la demande reconnu. En Belgique, la revalorisation du taux horaire du salaire minimum, de 4,7 % en 2022, sera un outil de relance économique par la demande mais aussi de reconnaissance de certains travailleurs dont le rôle majeur a été mis en lumière par la crise sanitaire. Un grand nombre de recherches menées récemment aux États-Unis, au Royaume-Uni et dans d’autres pays développés font état d’un effet très modéré des salaires minimaux sur l’emploi alors qu’ils permettent d’augmenter sensiblement les revenus des travailleurs peu rémunérés. De plus, un grand nombre de secteurs sont en tension et ont des difficultés à recruter. Afin de limiter autant que possible l’effet potentiel de la hausse de 15 % du SMIC sur l’emploi, j’ai déposé un amendement destiné à aider nos PME grâce à un crédit d’impôt prenant en charge près de 80 % du coût de cette hausse.
Venons-en à l’article 2, qui suscitera peut-être un consensus plus large que l’article 1

 On ne sait jamais !
Un député du groupe SOC.
M. Gérard Leseul,
 rapporteur
Cette conférence nationale sur les salaires devra être l’occasion de réfléchir collectivement à un certain nombre de sujets d’importance majeure. Je pense aux moyens de lutter contre le temps partiel subi, contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, contre les trop grands écarts de rémunération ou encore aux mesures pour renforcer l’attractivité de certains secteurs. À ce titre, j’ai déposé un amendement pour étendre le champ de la négociation à l’encadrement des écarts de rémunération au sein de chaque entreprise. Je pense que nous pourrons tous nous accorder sur l’importance de cet article et le voter collectivement – je compte sur vous, chers collègues.
En commission, la majorité a toutefois estimé que ce dispositif était déjà satisfait par les négociations qui se tiennent dans certaines branches. Je ne suis pas d’accord : nous voulons inscrire l’obligation d’organiser une conférence au niveau national, pour que toutes les branches soient concernées et non pas seulement celles qui ont répondu à l’appel du Gouvernement. Du reste, cette conférence nationale sur les salaires est aussi préconisée par les syndicats de salariés que nous avons auditionnés. Dans un récent rapport sur les métiers en tension, publié le 12 janvier 2022 sur saisine du Gouvernement, le Conseil économique, social et environnemental recommande également, afin de renforcer l’attractivité de certains secteurs, d’ouvrir plus largement encore des négociations au sein des branches pour revaloriser les salaires.
Mes chers collègues, je souhaite que nous ayons un véritable débat sur le niveau de rémunération minimum des travailleurs français. La revalorisation du salaire minimum permettra de renouer avec l’objectif initial du SMIC afin qu’il soit de nouveau un salaire de croissance et de civilisation. Je suis convaincu que le législateur a un rôle important à jouer dans la fixation du montant du SMIC, qui ne doit être vue sous le seul prisme de considérations économiques. En effet, en débattant de ce sujet, nous nous posons finalement une question essentielle : quelle valeur la société souhaite-t-elle reconnaître au travail ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme la  ministre déléguée chargée de l’insertion.
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée chargée de l’insertion
(Murmures sur les bancs du groupe SOC)
 Comme d’habitude !
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
 Prouvez-le !
Un député du groupe SOC.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
 Et à un endettement sans précédent !
M. Pierre-Henri Dumont.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Nous avons même effacé quinze années de hausse du chômage des jeunes, et la part des jeunes qui ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation a fortement diminué pour atteindre son plus bas niveau depuis 2008.
Augmenter le SMIC dans le contexte actuel et dans une telle proportion, ce serait donc prendre le risque de déstabiliser les grands équilibres qui permettent cette reprise dynamique.
Par ailleurs, une augmentation du coût du travail dégraderait notre compétitivité, alors que la balance commerciale de la France est déficitaire depuis plus de quinze ans.
J’aimerais aussi rappeler qu’il existe en France un système très protecteur de revalorisation annuelle automatique du SMIC, qui est non seulement indexée sur l’inflation, mais aussi sur le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. La France est même le seul pays d’Europe à intégrer cette composante de pouvoir d’achat. Cette revalorisation étant obligatoire en cours d’année quand l’inflation atteint 2 %, le SMIC a été augmenté l’année dernière une deuxième fois au mois d’octobre. Il y a ainsi eu en 2021 une double revalorisation du SMIC au niveau de l’inflation.
 Pas à ce niveau !
M. Jérôme Lambert.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
 Consensuelles ?
M. Stéphane Peu.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
Comme l’a recommandé le groupe d’experts SMIC, nous voulons en priorité consolider les fortes créations d’emploi, qui sont autant de possibilités offertes aux demandeurs d’emploi, et mobiliser tous les leviers qui permettent d’augmenter les ressources des travailleurs modestes.
En effet nous n’avons pas attendu cette proposition de loi pour placer l’augmentation du pouvoir d’achat des Français au cœur de notre projet.
 On parle des salaires !
M. Boris Vallaud.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
 Vous avez aussi réduit l’allocation !
M. Boris Vallaud.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
 Ça ne compte pas pour la retraite !
Un député du groupe SOC.
 Il faut que le travail paie !
Mme Cécile Untermaier.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée

Plusieurs députés du groupe SOC.
 Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd !
M. Stéphane Peu.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
Par ailleurs, nous avons encouragé le développement de l’intéressement et de la participation dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi PACTE présentée par Bruno Le Maire, afin de mieux partager la valeur produite au sein des entreprises.
Nous avons en outre instauré récemment l’indemnité inflation, une aide de 100 euros versée à 38 millions de nos concitoyens, pour protéger leur pouvoir d’achat face à la flambée des prix de l’énergie. En réalité, l’augmentation du SMIC n’est pas le meilleur outil pour lutter contre la pauvreté, car elle ne répond pas véritablement aux causes de cette dernière que sont le temps partiel subi et la succession d’emplois de courte durée.
La lutte contre la précarité est, d’ailleurs, au cœur de notre réforme de l’assurance chômage. 
(Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
 C’est scandaleux de dire ça !
Mme Laurence Dumont.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
Nous avons par ailleurs accru les moyens consacrés à la formation des moins qualifiés avec le plan d’investissement dans les compétences doté de près de 15 milliards d’euros sur le quinquennat. Il s’agit de mieux accompagner et de mieux former les demandeurs d’emploi pour leur permettre de trouver un emploi stable.
Enfin, nous soutenons les groupements d’employeurs qui offrent aux salariés la possibilité d’enrichir leur parcours professionnel en travaillant pour plusieurs entreprises, le plus souvent en CDI et à temps complet.
Vous le comprenez, en faisant de la revalorisation du SMIC la solution à tous les problèmes de pouvoir d’achat, votre proposition de loi manque ses objectifs. 
(Mme Laurence Dumont proteste.)
 Pas du tout !
M. Stéphane Peu.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
Pour répondre massivement aux difficultés de recrutement, Élisabeth Borne a annoncé fin septembre avec le Premier  ministre un plan ambitieux de réduction des tensions de recrutement. Ce plan est doté de 1,4 milliard d’euros, dont 800 millions consacrés aux seuls demandeurs d’emploi. Nous le mettons en œuvre au plus près des besoins des entreprises, en privilégiant les formations en situation de travail pour répondre le plus directement possible aux besoins de recrutement.
Au-delà, pour résoudre les tensions liées plus spécifiquement au manque d’attractivité de certains métiers, nous avons engagé, dans le cadre de l’agenda social, plusieurs chantiers destinés à revaloriser les conditions de travail des salariés. En complément, Élisabeth Borne a engagé, en septembre dernier, un travail de concertation au sein de chacune de la quarantaine de branches dont les minima conventionnels étaient inférieurs au SMIC avant le premier octobre 2021. Elle a d’ailleurs réuni, le 17 décembre dernier, les organisations syndicales et patronales interprofessionnelles pour faire le point sur ces négociations. Le premier bilan dressé à cette occasion montre qu’un tiers des branches concernées a d’ores et déjà conclu des accords visant à revaloriser leurs minima conventionnels au moins au niveau du SMIC. Je veux saluer les avancées obtenues dans les branches de l’esthétique, du bricolage, du travail temporaire, ou encore des hôtels-cafés-restaurants. Cette dernière tout particulièrement, a réussi à proposer une hausse moyenne de plus de 16 %. C’est une excellente nouvelle pour les plus de 800 000 salariés du secteur et pour l’attractivité de ces métiers. Bien évidemment nous continuerons de suivre la moitié des branches qui est encore en train de négocier, et surtout les 10 % d’entre elles dans lesquels le dialogue social reste défaillant.
Contrairement à votre proposition de loi qui impose une solution uniforme à tous les secteurs, au risque de les déstabiliser, nous avons choisi de faire confiance au dialogue social pour trouver des réponses adaptées à chaque branche, à chaque métier.
Vous le voyez, nous sommes mobilisés depuis le début du quinquennat et depuis le premier jour de la crise pour préserver et améliorer le pouvoir d’achat des Français. Grâce à une politique volontariste d’allégements de cotisations et de versement de primes, nous sommes parvenus à un équilibre compatible avec la reprise de notre économie.
Votre proposition de loi, par les difficultés juridiques et opérationnelles qu’elle soulève nous semble manquer ses objectifs. En imposant uniformément une augmentation du SMIC et une revalorisation de l’ensemble des grilles, elle ferait courir le risque de déstabiliser les acteurs économiques et de freiner la reprise. Surtout, elle fait semblant d’ignorer les résultats obtenus par le Gouvernement et la majorité grâce à notre méthode qui consiste à faire confiance au dialogue social et à la responsabilité des partenaires sociaux.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, le Gouvernement n’est donc pas favorable aux dispositions que vous proposez. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 La crise sanitaire a révélé que les emplois les plus essentiels ne sont pas toujours les mieux rémunérés. Parfois ce sont même les plus mal rémunérés. Cette situation est la source d’un profond sentiment d’injustice, de l’impression que l’effort ne paie pas et que la précarité est inévitable, et elle provoque une grande lassitude et une colère légitime chez une partie de nos concitoyens. Force est de constater qu’une des promesses de notre pacte républicain, fondé sur le mérite, n’est pas tenue.
M. Stéphane Viry.
Dans un contexte d’inflation, notamment de flambée des prix de l’énergie, la proposition de loi que nous examinons ouvre un débat nécessaire sur l’économie des bas salaires, car ce sont eux, ces femmes et ces hommes en première ligne, caissiers, professionnels du ménage ou de l’aide à domicile qui souffrent le plus de la perte de pouvoir d’achat. Contraints de comprimer des dépenses déjà bien incompressibles, leur vie devient une survie. La question du pouvoir d’achat est donc centrale et prioritaire.
Avec depuis dix ans une absence de revalorisation du SMIC, hors inflation, l’ascenseur social n’est pas seulement à l’arrêt, il est en chute libre. Pour rétablir la cohésion nationale et offrir des perspectives de progrès à celles et ceux qui souffrent d’une véritable paralysie salariale, il est urgent d’avancer des mesures concrètes et de faire cesser cette exclusion par la pauvreté.
Premièrement, la croissance ne peut se faire sans une exigence d’équité et de justice. Il faut que le travail paie mieux et il faut inciter au travail. C’est pourquoi, la défiscalisation et la désocialisation pour le salarié des heures supplémentaires sont défendues par Les Républicains depuis le début de ce quinquennat. Nous proposons en outre désormais d’augmenter de 10 % les salaires nets jusqu’à 2,2 SMIC. Cette solution concrète permettra d’accroître de 1 500 à 3 000 euros par an le pouvoir d’achat de 12 millions de nos concitoyens.
Deuxièmement, nous proposons un plus juste partage de la valeur ajoutée. La répartition des profits ne doit plus être source de divisions et de ressentiment. La création de richesses sert notre intérêt collectif. Aussi, pour que les Français se réapproprient leur économie, chacun doit avoir intérêt aux bénéfices de son entreprise. Pour le prochain quinquennat, nous demanderons aux entreprises de s’organiser pour que 10 % de leur capital soit détenu par leurs salariés.
L’idée d’une conférence nationale sur la question de la rémunération du travail est juste, et nous y souscrivons. En effet, la crise a montré que l’entreprise ne se limite pas à des facteurs de production. Ce sont avant tout des hommes, des femmes, des travailleurs qui constituent sa force par leur savoir-faire, par leur capacité d’innovation, par leur abnégation. Dès lors, l’organisation d’une conférence nationale sur les bas salaires est essentielle pour remettre la confiance au cœur de la négociation des revenus. La force du dialogue social et la légitimité des partenaires sociaux sont les meilleurs leviers pour avancer avec réalisme, ambition et efficacité sur la question du pouvoir d’achat. Ces moments de négociation seront aussi l’occasion de renforcer les outils de participation en l’étendant notamment à toutes les entreprises de plus de onze salariés, comme le proposent Les Républicains.
Cependant, augmenter le SMIC ne suffit pas si nous ne sommes pas prêts à retirer du pied de nos entreprises le boulet de la sous-compétitivité. Une croissance brusque et forte du SMIC risquerait de dégrader leur activité en les accablant d’un coût du travail exorbitant. Une telle revalorisation ne favorisera pas l’embauche, au contraire, elle désincitera les entreprises à embaucher, et les premiers à en payer le prix seront les 3 millions de Français contraints au temps partiel.
Monsieur le  rapporteur, pointer l’insuffisance du salaire, c’est se tromper de débat, car avant de distribuer des richesses encore faut-il les créer. La faiblesse des revenus n’est que le symptôme d’une économie déséquilibrée. C’est avant tout par une politique industrielle volontariste, par un choc de simplification administrative et par une baisse des charges sociales que nous pourrons redonner des perspectives optimistes à nos concitoyens. Avec mon groupe Les Républicains, nous appelons de nos vœux un nouveau pacte social fondé sur la valeur travail, nous voulons donner les moyens d’augmenter les salaires aux entreprises plutôt que de les contraindre. La contrainte ne servirait, en effet, qu’à accroître la défiance cultivée par le Président de la République par sa vision déshumanisée de l’économie et par son indifférence affichée pour les travailleurs les plus fragiles. Le mythe de l’économie des premiers de cordée n’a que trop duré. Nous devons à présent bâtir une économie compétitive au service de tous, une économie à taille humaine. C’est le projet que nous défendons, et la proposition de loi soumise cet après-midi à notre examen n’y satisfait pas. Aussi, nous ne la voterons pas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Sans surprise !
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. le président.
 Monsieur le  rapporteur, je suis, hélas ! obligé de vous dire que votre proposition de loi est une fausse bonne idée. C’est une bonne idée dans le sens où nous voulons tous une augmentation des ressources pour les bas salaires, mais une fausse bonne idée car le problème est mal posé et la solution, aussi séduisante soit-elle, est totalement contreproductive. Cette tentative de séduction est sans doute favorisée par les circonstances politiques qui se profilent. C’est donc une fausse bonne idée pour un projet politique qui peine à trouver un écho favorable dans notre pays.
M. Vincent Ledoux.
Qu’en est-il réellement ? Oui, les salaires sont bas, le SMIC horaire étant à 10,25 euros bruts, soit 8 euros nets. Mais, comme l’a rappelé Mme la  ministre déléguée, en France le salaire minimum représente 60 % du salaire médian, contre 35 à 50 % dans la plupart des pays riches. La part des profits dans les salaires est stable, contrairement aux pays anglo-saxons, et depuis dix ans la productivité augmente de moins de 1 % par an. Augmenter le SMIC, c’est donc prendre le risque de faire augmenter le chômage. Je le répète, si cette proposition est très séduisante à l’oreille, elle est contreproductive. C’est tout le contraire de ce qui est entrepris et appliqué par notre majorité. La voie qui consiste à faire en sorte que le travail paie davantage, qui a été tracée depuis 2017 par le Gouvernement, est la bonne. Depuis cette date, l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – constate d’ailleurs une hausse moyenne du pouvoir d’achat des Français de 1 % par an, soit 334 euros de plus chaque année dans la poche des ménages, contre 0,2 % lors du quinquennat précédent. D’ailleurs, grâce à la mobilisation de l’État, le pouvoir d’achat de nos concitoyens n’a pas diminué lors de la crise sanitaire, il a même progressé de 0,4 % en 2020 et de 1,8 % en 2021.
Tout cela ne tombe pas du ciel : c’est le résultat concret des mesures que nous avons instaurées pour que le travail paie mieux, surtout pour les salariés modestes. Je pense, bien sûr, à la hausse de la prime d’activité, à la défiscalisation des heures supplémentaires, à la suppression des cotisations chômage et maladie ou à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime Macron. Très concrètement, un Français rémunéré au SMIC gagne désormais 170 euros de plus par mois qu’en 2017.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
 Je veux par ailleurs rappeler que du fait de sa double indexation sur l’inflation et sur l’évolution des salaires des ménages modestes, le SMIC a été revalorisé de 3,1 % en un an : c’est la plus forte hausse depuis 2012.
M. Vincent Ledoux.
Si l’on fait l’addition de toutes ces mesures depuis 2017, un salarié à temps plein au SMIC aura vu sa rémunération augmenter dans une proportion similaire à celle que vous prévoyez d’appliquer à l’article 1

J’ajoute que le premier facteur de pauvreté des travailleurs est le nombre d’heures travaillées, bien avant le niveau de salaire. Il est donc nécessaire de limiter les temps partiels courts. C’est le sens du système de bonus-malus introduit par la réforme de l’assurance chômage : sanctionner les entreprises recourant de manière excessive aux contrats courts et valoriser les employeurs vertueux. Pour améliorer encore la productivité qui est en vérité le fond du problème, il faut encore agir mieux sur la qualification des salariés, la formation professionnelle – et beaucoup a déjà été fait au cours de ce mandat – et l’accès au compte personnel de formation pour les salariés peu qualifiés et travaillant dans des petites entreprises qui ne connaissent pas encore assez leur droit à la formation.
Concernant l’article 2 qui propose l’ouverture d’une conférence nationale sur les salaires, nous partageons le constat du  rapporteur : il n’est pas acceptable que certaines branches aient des grilles salariales inférieures au SMIC, car si le salaire minimum est un socle indispensable, c’est d’abord à la négociation collective qu’il revient de dynamiser le niveau des salaires. Mais, là encore, le travail est déjà engagé avec les branches moins-disantes. Elles ont été reçues le mois dernier par la  ministre du travail pour les inciter à négocier sans délai une amélioration des grilles. Vous l’avez dit, madame la  ministre, plusieurs d’entre elles ont d’ores et déjà trouvé un accord. Je pense notamment au secteur de l’hôtellerie-cafés-restauration particulièrement concerné par les tensions de recrutement actuelles.
La méthode est là ; elle fonctionne, et elle doit se poursuivre. Vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons le groupe Agir ensemble votera contre ce texte.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Depuis deux ans, la crise a révélé au grand public et à nous tous ce que nous pressentions – notamment au sein du groupe socialiste – depuis de nombreuses années : l’indécence des bas salaires, ceux des premiers de cordée, mais aussi notre interdépendance. En effet, sans ces premiers de cordée, sans toutes ces personnes si mal considérées parce que mal rémunérées, notre économie tout entière s’effrondrerait et notre pays ne tiendrait pas debout.
M. Dominique Potier.
Vaincre les inégalités salariales, retrouver l’esprit d’une société où l’échelle des salaires est décente, c’est d’abord une question de saine économie. C’est aussi une question d’écologie : en France, l’empreinte carbone du décile des revenus les plus élevés est trois fois supérieure à celle du premier décile. Et c’est une question sociétale – une seule statistique, tragique, suffit à le montrer : l’écart d’espérance de vie est de plus d’une décennie entre les 5 % des Français les plus favorisés et les 5 % les plus pauvres.
Il nous faut donc réduire ces inégalités, en faisant preuve de réalisme dans le contexte d’une compétition mondiale. Là réside notre désaccord le plus profond, madame la  ministre déléguée : les ressources existent, au sein même de notre économie et à compétitivité égale, pour réduire ces inégalités et faire justice pour ceux qui, comme l’a si bien dit M. Leseul, sont méprisés par la société.
L’État-providence y a pourvu depuis des années et a contribué à réduire ces écarts. Vous avez vous-mêmes pris des initiatives en ce sens, mais cet État-providence a atteint un niveau de saturation, d’embolie, d’inefficacité même, au point qu’il produit des effets pervers. La défiscalisation massive des employeurs aux niveaux les plus élevés de revenus, par exemple, ou encore l’instauration de primes d’activité, détournent les entreprises de la question fondamentale qu’est la répartition de la valeur, non seulement entre capital et travail mais aussi au sein du monde du travail.
Au fil de plusieurs propositions de loi du groupe socialiste, nous avons proposé, avec Boris Vallaud notamment, de changer d’itinéraire dans notre marche vers la justice. La face nord est celle de l’État-providence tel que nous le pratiquons, avec des hauts des bas, depuis plusieurs décennies. Mais la face sud, que nous pourrions explorer, consiste à prévenir la création des inégalités. Pour y parvenir, nous proposons un processus qui apporte des réponses pratiques, opérationnelles et efficientes à la question qu’a posée Gérard Leseul : celle de l’indignité du SMIC, en particulier dans un contexte d’inflation des prix des produits essentiels.
Ce processus tient en dix propositions que nous avons largement présentées. Je n’en retiendrai que quelques-unes ici. Le facteur 12, d’abord : nous proposons que les rémunérations supérieures à douze fois le SMIC ne soient plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés – une mesure tout à fait possible et compatible avec la Constitution. Sans la moindre baisse de compétitivité, nous pourrions ainsi redistribuer 9 milliards d’euros, soit près de 100 euros – 93 euros pour être précis – de hausse sur la fiche de paie des quelque 14 millions de travailleurs qui constituent les cinq premiers déciles de revenus, et même 233 euros de hausse pour les deux premiers déciles de revenus, ceux que vise notre  rapporteur dans cette proposition. En clair, l’effet redistributif, confirmé par d’autres études de la Fondation Jean-Jaurès, serait considérable – et encore ne s’agit-il là que de la répartition des revenus du travail, non celle des revenus du capital, dont de récentes études d’Oxfam ont montré à quel point ils avaient explosé pendant la crise.
D’autre part, le rapport que j’ai rédigé avec Graziella Melchior et que l’Assemblée a adopté à l’unanimité conclut à la nécessité de garantir la transparence et la responsabilité sociale et environnementale en matière d’écarts de salaires. La transparence, d’abord : la loi PACTE impose la publication par les entreprises des rémunérations de leurs employés par quartile, mais cette règle n’est même pas respectée ; peut-être nous direz-vous pourquoi les entreprises n’appliquent pas la loi que nous avons votée. Nous proposons quant à nous que les entreprises publient leurs rémunérations par centile, ainsi qu’un indicateur de partage de la valeur et le doublement de la participation. Surtout, avec Boris Vallaud et d’autres collègues, nous proposons d’instaurer le principe de la codétermination, non seulement dans les instances fixant les rémunérations mais plus généralement, dans la gestion et le management des entreprises, sur le modèle du capitalisme rhénan.
En somme, nous proposons une réforme profonde de l’entreprise qui permettra d’assurer la justice sans porter atteinte à notre compétitivité. Comment pouvez-vous être sourds à de telles propositions ? Le monde crie justice en matière économique, sociale, écologique. Le devoir de vigilance, la réforme de la responsabilité sociale des entreprises, la réduction des écarts de salaire : c’est un même combat, celui de la justice dans une économie saine qui, parce que nous préviendrons les inégalités à la source, sera plus compétitive et préparera un nouveau cycle de prospérité, conforme à l’ère de l’anthropocène et aux attentes de notre société. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 La crise sanitaire a mis en relief la situation des travailleurs pauvres et pourtant, leur utilité sociale n’a pas été davantage reconnue. En effet, les professions dites de première ou seconde ligne sont surreprésentées parmi les quelque 3 millions de salariés payés au SMIC. Je pense aux aides à domicile, aux aides ménagères, aux caissières, aux agents d’entretien ou de sécurité – tous ces métiers sur lesquels « tient tout entier notre pays » et que « nos économies rémunèrent si mal », selon les mots du Président de la République. La prise de conscience a été lente et n’a malheureusement pas suffi à corriger ces injustices.
Mme Sylvia Pinel.
Au fond, la présente proposition de loi nous invite à nous poser une question fondamentale : celle de la juste rémunération du travail. Or les enjeux en sont multiples.
Premier enjeu, le plus important : la justice sociale. Il est anormal de ne pas pouvoir vivre dignement des fruits de son travail, anormal aussi d’être rémunéré au SMIC pendant presque toute la vie, sans perspective d’évolution.
Ces constats sont d’autant plus aigus dans le contexte d’une forte inflation qui mine le pouvoir d’achat des ménages. Comment vivre avec moins de 1 300 euros par mois alors que les prix de l’énergie et du logement s’envolent ? Travailler au salaire minimum, c’est compter en permanence : loyer, électricité, factures de téléphone, cantine. Une fois ces dépenses incompressibles payées, que reste-t-il au bout du compte ?
Il n’est pas juste non plus de devoir compter sur les aides sociales pour compléter un salaire trop bas. La revalorisation de la prime d’activité, que ce gouvernement a décidée en réponse au mouvement des gilets jaunes, a certes permis de soulager un certain nombre de personnes, mais agir sur le seul levier de la prime d’activité expose au risque que jamais les salaires ne soient augmentés, incitant les employeurs à maintenir le

L’autre enjeu concerne évidemment l’attractivité de certains métiers qui, malgré la reprise économique, peinent à recruter. Les négociations salariales en cours au niveau des branches sont encourageantes. Lundi, c’est la branche hôtellerie-restauration qui a conclu un premier accord prévoyant une augmentation moyenne de 16 % des rémunérations. Mais d’autres restent malheureusement dans l’impasse, comme le transport routier et la grande distribution. Quant à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, censée apporter une réponse aux « oubliés du Ségur », le Premier  ministre l’avait annoncée pour le 15 janvier mais elle a finalement été repoussée.
 Elle a raison !
Mme Valérie Rabault.
 Plus généralement, il faut s’interroger sur les politiques de baisse du coût du travail, qui sont menées depuis vingt-cinq ans et qui ont fait de la hausse du salaire minimum l’ennemi de l’emploi. Un meilleur ciblage des réductions de cotisations doit être envisagé pour que le soutien à l’emploi ne se fasse pas à n’importe quel prix – ni, en l’occurrence, pour n’importe quel salaire, d’autant plus que les exonérations de cotisations sociales nuisent
Mme Sylvia Pinel.

(Mme Valérie Rabault applaudit.)
Enfin, outre la faiblesse des salaires, le principal problème réside dans l’inégale répartition des richesses. La part du salaire dans la valeur ajoutée n’a fait que diminuer ces dernières années.
Le sujet des bas salaires et des inégalités salariales est complexe. Il est loin d’être épuisé et appelle assurément une mobilisation collective. Si le groupe Libertés et territoires est favorable à ouvrir le débat en vue d’une augmentation du SMIC et, plus largement, d’une augmentation des salaires, je répète que cela ne suffira pas tant que parallèlement, nous ne nous attaquons pas davantage aux contrats précaires et aux temps partiels subis – mais je sais, monsieur le  rapporteur, que sur ce point, nous nous retrouverons. À titre personnel, je soutiendrai cette proposition de loi. 
(Mme Christine Pires Beaune applaudit.)

Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 « Je tiens à remercier chaque employé et chaque client d’Amazon, car c’est vous qui avez payé pour tout ça », a déclaré cet été le milliardaire Jeff Bezos au retour de sa petite balade dans l’espace. Dans ce clin d’œil faussement bienveillant se nichent tout le cynisme et la violence de classe de notre ère. Derrière cette déclaration se dresse le constat de longues années d’accélération de la confrontation entre le capital et le travail ; de longues décennies d’accaparement croissant des revenus du travail des uns au profit toujours plus astronomique des autres.
M. Éric Coquerel.
En France, ce phénomène a eu la part belle ces dernières années, sous le mandat du président des riches, comme je le dénonce régulièrement dans cet hémicycle. Il y a quelques jours, le dernier rapport d’Oxfam constatait carrément que les cinq premières fortunes de France ont doublé leur richesse depuis le début de la pandémie, et qu’elles possèdent désormais à elles seules autant que les 40 % les plus pauvres du pays. C’est l’une des illustrations concrètes de cette tendance, nourrie à la fois par les nombreux cadeaux faits ces dernières années aux grandes entreprises, mais aussi dès le début du quinquennat par la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la mise en place de la 

Il est temps, enfin, de stopper la croissance obscène des inégalités et de la pauvreté, et de commencer à tordre ce rapport de force dans l’autre sens. Au terme de près de dix années sans augmentation significative du SMIC, et en pleine envolée des prix de l’énergie, des produits de première nécessité et du logement, l’augmentation des salaires n’est pas un luxe mais une nécessité urgente. On ne peut, dans ce « en même temps » hypocrite qui caractérise Emmanuel Macron, proposer le principe du SMIC dans l’Union européenne et en refuser l’augmentation ici.
L’un des premiers pas à faire en ce sens est d’augmenter sérieusement le SMIC ; nous soutenons donc son passage à 1 425 euros nets par mois – cette augmentation étant également accompagnée de celle du salaire brut, tout aussi nécessaire puisque le salaire socialisé est un revenu collectivisé du travail.
À cela, et dans ce même objectif d’augmentation des salaires et de réduction des inégalités, nous ajoutons d’autres propositions à appliquer immédiatement comme la revalorisation du traitement des fonctionnaires, qui subissent le gel du point d’indice depuis 2010, d’où une lourde perte en pouvoir d’achat. Dans l’immédiat, nous proposons de rattraper en urgence le gel du point d’indice depuis les années Sarkozy.
Il faut également prendre acte des inégalités salariales entre les femmes et les hommes. La lutte contre les discriminations salariales doit être une priorité mais elle ne suffira pas à régler le problème. Nous devons prendre en compte le fait que beaucoup de métiers féminisés sont dévalorisés, et que les femmes souffrent de salaires et de conditions de travail particulièrement précaires et pénibles, avec de nombreux temps partiels contraints. Il faut une conférence sociale pour organiser la revalorisation salariale des métiers majoritairement exercés par des femmes, notamment dans les secteurs du soin et du lien.
Plus largement, il faut revaloriser l’ensemble des revenus issus du travail en supprimant la réforme de l’allocation chômage, en interdisant que la moindre retraite soit inférieure au SMIC et en luttant contre les CDD et les contrats précaires, qui servent aussi à abaisser les salaires. Contrairement à ce que d’aucuns ont pu laisser entendre, cette revalorisation des salaires n’est pas contradictoire avec l’augmentation des minima sociaux que nous appelons de nos vœux ; bien au contraire, ces deux points sont complémentaires. Les minima sociaux doivent être relevés pour permettre à toutes et tous de vivre dignement grâce à la solidarité nationale, en refusant le discours réactionnaire qui fantasme sur un pseudo-assistanat.
Enfin, à ces diverses augmentations salariales doivent être ajoutés au moins quelques garde-fous contre les inégalités capitalistes. Alors que ces dernières années ont révélé toute l’indécence des profiteurs de crise et que les entreprises du CAC 40 viennent d’octroyer plus de 46 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires, il est temps de plafonner ces versements à la part de la plus-value consacrée aux salaires. Le capital coûte bien trop cher à notre pays. Il s’arroge une part toujours plus importante des richesses captant à son profit l’augmentation de la productivité générée par les travailleurs.
Dans cette même logique, nous ne pouvons plus accepter les salaires monstrueux dans les plus grandes entreprises. À ce jour, un dirigeant du CAC 40 gagne en moyenne 280 fois le SMIC : est-ce que vous vous rendez compte de ce que cela représente ?
 Quelle honte !
M. Alexis Corbière.
 Nous proposons donc de fixer un salaire maximal autorisé pour limiter l’écart de 1 à 20 entre le salaire le plus bas et le plus haut au sein d’une même entreprise.
M. Éric Coquerel.
Ces mesures, toutes plus urgentes les unes que les autres, figurent dans le programme de Jean-Luc Mélenchon. Les salariés et tous ceux qui n’ont que leur force de travail pour vivre, soit l’immense majorité de nos concitoyens, pourront ainsi voter en toute connaissance pour leurs intérêts. En attendant, nous soutenons bien entendu cette proposition de nos collègues socialistes pour une augmentation du SMIC et une conférence nationale sur les salaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Jamais les inégalités n’ont été aussi flagrantes dans notre pays. Le dernier rapport d’Oxfam, publié cette semaine, montre que la fortune des milliardaires a augmenté plus rapidement en dix-neuf mois de pandémie que sur les dix dernières années. Les performances financières des entreprises du CAC 40 ont atteint des sommets avec une envolée des valeurs boursières de 29 % en 2021. Parallèlement, la majorité des salariés de notre pays subit une modération salariale, entamée depuis de trop longues années, conjuguée à une inflation galopante et au poids croissant des dépenses contraintes. De nombreux ménages ont le sentiment que le travail ne paye plus suffisamment. Dans de telles conditions, il n’est pas étonnant de constater que le pouvoir d’achat figure parmi les premières préoccupations de nos concitoyens.
M. Stéphane Peu.
La crise sanitaire a révélé le caractère indécent et insoutenable de l’explosion de la rémunération du capital et du creusement des inégalités salariales. Elle a rappelé que nos sociétés s’appuient sur des millions de travailleurs indispensables mais mal payés, principalement dans le secteur des services. Ce sont des livreurs, des agents d’entretien, des caissières, des aides à domicile, des ouvriers du bâtiment. À une écrasante majorité, ces travailleurs « essentiels », ces salariés de la seconde ligne, sont payés 30 % de moins que la moyenne des Français. Ils sont précarisés par les contrats courts et le temps partiel subi et beaucoup plus souvent exposés aux accidents du travail.
Tous ces constats appellent indéniablement à des revalorisations salariales massives à l’heure de la reprise économique et de l’envolée des prix. L’inflation a atteint 2,8 % en 2021 et elle devrait suivre la même évolution en 2022. Plusieurs secteurs, à l’instar de l’hôtellerie-restauration, connaissent des difficultés de recrutement, lesquelles s’expliquent en grande partie par des salaires insuffisants et des conditions d’emploi difficiles.
Le débat sur la hausse du SMIC et des bas salaires doit être inscrit parmi les priorités politiques, comme le prévoit la présente proposition de loi. Il n’est plus possible, comme le fait le Gouvernement, de se contenter du minimum en matière de politique salariale avec les revalorisations automatiques du SMIC prévues par la loi, qui ne font que compenser, et encore en partie seulement, la progression du coût de la vie.
Suivant scrupuleusement les recommandations du groupe d’experts sur le SMIC composé principalement d’économistes libéraux, vous avez toujours refusé de donner un coup de pouce en faveur des 2 millions de salariés concernés. Au plus fort de la crise des gilets jaunes, vous avez concédé une hausse de 100 euros de la prime d’activité au niveau du SMIC sans mettre à contribution les employeurs. À la différence du salaire, qui lui est socialisé, cette prestation n’implique pas de versement de cotisations sociales et n’engendre aucun droit à la retraite ou à l’assurance chômage.
La survenue de la pandémie ne vous a pas fait dévier de votre ligne. Vous vous êtes limités à des déclarations de bonnes intentions depuis deux ans, en renvoyant aux branches professionnelles et aux employeurs la nécessité d’augmenter les rémunérations, sans les contraindre pour autant. Aujourd’hui, les négociations restent embourbées dans de nombreux secteurs ou semblent insuffisantes, ce qui alimente la colère des salariés.
Vous voulez que « le travail paye » pour reprendre vos mots. Eh bien, faisons en sorte que ce soit réellement le cas en portant dès aujourd’hui le SMIC à 1 828 euros brut, soit 1 425 euros nets.
Les exemples de nos voisins européens montrent que cette solution est possible et souhaitable. Le salaire minimum britannique a ainsi augmenté de près d’un tiers depuis 2015 et le taux de chômage n’a jamais été aussi faible au Royaume-Uni. De même, les gouvernements allemand et espagnol se sont engagés dans cette voie sans qu’il y ait de destructions d’emplois. Nous constatons même que ces orientations permettent d’enclencher un nouveau cycle bénéfique pour l’ensemble de l’économie puisque les travailleurs payés au salaire minimum dépensent le surcroît de salaire ainsi dégagé plutôt que de l’épargner.
Alors que le Président de la République s’est prononcé en faveur d’un SMIC européen cette semaine au Parlement européen, il est urgent de mettre à l’ordre du jour une relance du partage des richesses dans notre pays, urgent de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens qui subissent les hausses de prix, urgent de reconnaître l’utilité sociale de ces millions de travailleurs essentiels à travers de meilleurs salaires. C’est pourquoi notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
M. le président.
 Nous examinons la proposition de loi de notre collègue Gérard Leseul visant à revaloriser le SMIC de 15 %. Je tenais une nouvelle fois à le remercier de permettre à notre assemblée de débattre de la question de la juste rémunération des travailleurs, notamment ceux qui sont payés au SMIC.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Nous croyons en la valeur travail. Ainsi, la majorité présidentielle a mené avec conviction la mise en application de l’engagement du Président de la République : l’émancipation par le travail, la baisse du chômage, la hausse des rémunérations nettes et l’augmentation du pouvoir d’achat des Français.
S’agissant de la rémunération des travailleurs au SMIC, notre majorité n’a pas attendu votre proposition de loi. Nous avons agi dès le début de cette législature. J’évoquerai les bénéfices pour un travailleur au SMIC de quelques mesures : l’augmentation et l’élargissement de la prime d’activité se sont traduits par une augmentation de revenus de 90 euros par mois, la baisse des cotisations sociales par un gain de 266 euros brut par an,…
 Et autant de droits en moins pour la retraite !
M. Boris Vallaud.
 …et la défiscalisation des heures supplémentaires par un gain moyen net de 200 euros par an. En outre, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et désocialisée a permis aux salariés de toucher 600 euros en moyenne en 2020. Grâce à ces mesures, au cours de ce quinquennat, les salariés au SMIC ont pu gagner 170 euros de plus par mois.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
À cela s’ajoutent les hausses automatiques du salaire minimum qui, sur cinq ans, représentent une augmentation de 270 euros de pouvoir d’achat pour un salarié au SMIC. Ces gains cumulés équivalent selon les situations à un treizième voire à un quatorzième mois.
Ces mesures prises par notre majorité ont évité les écueils inhérents à votre proposition de loi. La solution magique consistant à augmenter le SMIC détruit des emplois, nos voisins espagnols et portugais en ont fait l’expérience et le groupe d’experts sur le SMIC l’a démontré.
Vous souhaitez emprunter un chemin qui semble facile mais qui, en voulant répondre à un problème, en accentuerait un autre. Pour notre part, nous avons choisi une autre voie qui a permis non seulement d’augmenter le SMIC net mais aussi de créer des emplois : jugez-en par le formidable record que nous avons atteint aujourd’hui avec 2,5 millions d’embauches en trois mois !
Le deuxième article de votre proposition de loi prévoit la tenue d’une conférence nationale sur les salaires. Là encore, nous n’avons pas attendu votre texte de loi, et je tiens à saluer la ténacité dont a fait preuve la  ministre du travail pour faire avancer les négociations salariales dans les branches. C’est grâce au dialogue social que nous ferons progresser les rémunérations.
Nous voyons bien que cela fonctionne ! La branche des hôtels, cafés et restaurants vient par exemple de conclure un accord prévoyant une hausse moyenne des salaires de plus de 16 % avec un premier échelon de la grille à 4,1 % de plus que le SMIC. Nous avons pu également nous féliciter de la réussite de l’accord sur l’avenant 43 pour la branche des aides à domicile qui se traduira par une augmentation allant jusqu’à 15 % selon l’ancienneté et l’expérience. En outre, une conférence multipartite conviant tous des financeurs sera réunie en février pour prolonger les travaux sur l’ensemble du champ social et médico-social en vue de définir les priorités nécessaires à l’attractivité des métiers et la pérennité du secteur.
En tant qu’employeur, l’État a pris ses responsabilités et a ainsi contribué à la revalorisation des salaires d’actifs dans des professions en première et deuxième ligne dans la gestion de la crise sanitaire.
Au-delà de ces hausses de salaires et de rémunérations, nous avons depuis le début de ce quinquennat agi pour redonner du pouvoir d’achat aux Français. La suppression de la taxe d’habitation représente une économie de 738 euros en moyenne par an et par ménage. Les baisses d’impôts historiques sur le revenu ont représenté un gain moyen de 350 euros par foyer dans la première tranche d’imposition. Quant au reste à charge zéro pour les soins dentaires, optiques et auditifs, il constitue un succès indéniable. À cela s’ajoutent des aides ponctuelles comme celles qui sont destinées à soutenir les ménages face à l’inflation et à la hausse des prix de l’électricité.
Oui, fort heureusement, nous n’avons pas attendu votre proposition de loi. S’il peut être flatteur de promettre 15 % d’augmentation du SMIC, il n’est pas soutenable de le faire de cette manière. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche ne soutiendra pas ce texte.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Il aura fallu une pandémie mondiale, des millions de morts, la menace d’un drame plus grand encore pour nous ramener à l’essentiel : le primat de la vie sur l’économie. Dans cette crise inédite qui pourrait en préfigurer bien d’autres, chacun a pu mesurer les impasses d’un modèle économique aux pieds d’argile, perclus de malfaçons, menacé par l’injustice et la démesure et, en définitive, par la précarité économique, sociale et écologique vers laquelle nous a entraînés l’ère néolibérale.
M. Boris Vallaud.
Nous avons touché du doigt les limites d’un monde tel qu’il a prévalu jusqu’à aujourd’hui.
La crise a mis au jour nos excès, nos turpitudes, nos faiblesses, mais elle a aussi révélé la force de millions de femmes et d’hommes demeurés au front, par nécessité autant que par conviction. Dans la crise, ceux-là n’étaient pas la seconde ligne, ils étaient la première : infirmières, aides-soignantes, bien sûr, mais aussi caissières, ouvriers de l’agroalimentaire ou éboueurs, tous ces métiers indispensables et pourtant si mal reconnus, si mal considérés, si mal rémunérés.
À coup sûr, nous raterions les leçons de la crise si nous ne reconsidérions pas radicalement la hiérarchie de nos priorités et de nos valeurs et laissions sans suite les promesses que portaient, pour toutes ces femmes et tous ces hommes, nos applaudissements chaque soir à 20 heures : la juste reconnaissance du travail, la prise en compte de l’utilité sociale, la lutte acharnée contre toutes les formes visibles et invisibles d’inégalités.
Selon le Gouvernement, « il faut que le travail paye ». Vous n’avez cessé de le clamer alors que le nombre des travailleurs pauvres s’est fortement multiplié sous cette législature, que le nombre d’emplois précaires en dehors du salarié n’a jamais atteint un niveau aussi haut et que vous avez conforté, que dis-je « protégé », l’injuste modèle des plateformes, visage honni du tâcheronnage moderne.
« Il faut que le travail paye », certes, mais la réalité est qu’il ne paye plus toujours ou bien peu ou encore qu’il ne paye plus pour tout le monde, à supposer qu’il ait jamais payé. Avec vous d’ailleurs, c’est moins le travail que la solidarité nationale qui paye, quand elle paye, puisque c’est dans les poches de nos grands-mères, par l’augmentation de la CSG des retraités, que vous êtes allés chercher de quoi financer la prime d’activité. Des primes plutôt qu’un salaire, sans cotisation sociale donc, sans droits à l’assurance chômage ou droits à la retraite. Vous avez diminué les uns, vous diminuerez les autres en obligeant tous les Français, sans distinction, sans prise en compte de la pénibilité, à travailler plus longtemps.
Ce faisant, vous apportez la preuve que ce que vous entendez donner d’une main, vous le reprenez toujours de l’autre.
Alors que l’inflation galope, alors que le prix du carburant explose, alors que les dépenses de logement occupent une part toujours plus importante dans le budget des ménages et que pour beaucoup de nos compatriotes, le mois se finit dès le 15, c’est au pouvoir de vivre qu’il nous faut faire droit.
Voilà dix ans que le salaire minimum n’a pas été revalorisé en valeur réelle. Pourtant, jamais autant de Françaises et de Français n’ont été rémunérés au SMIC.
Il faut que le travail paie vraiment : c’est ce que nous proposons par la voix d’Anne Hidalgo dans le cadre de la campagne présidentielle, et ici par celle de Gérard Leseul. L’augmentation de 15 % du SMIC, le salaire minimum interprofessionnel de croissance, représenterait pour ses bénéficiaires près de 200 euros supplémentaires par mois : 200 euros pour vivre dignement de son métier, 200 euros rendus aux plus modestes de nos travailleurs, alors que depuis 2008 le salaire des 10 % les plus riches a connu en France une hausse trois fois plus rapide que celui des 10 % les plus pauvres – sans parler des actionnaires des entreprises du CAC40, dont la rémunération, dans le même temps, a crû de 40 %. Si la répartition avait été équitable, les 20 % de Français les moins fortunés auraient vu leur salaire augmenter de 10 % !
Après la crise, rien ne peut plus justifier que le patron d’une enseigne de la grande distribution gagne 300 fois ce que gagne l’une de ses caissières. Rien ne peut plus justifier la captation d’une richesse toujours accrue par des mains toujours moins nombreuses, qui nous éloigne de l’idéal d’égalité sur lequel reposent nos démocraties. Si l’égalité est une valeur, la justice une aspiration, force est de constater qu’elles ne sauraient se dispenser de discipline collective, de règles du jeu auxquelles la loi d’aucun marché ne peut prétendre se substituer. Comme pour la question climatique, on pourra désormais parler d’un quinquennat perdu en matière de lutte contre les inégalités salariales. La crise nous donne de nouveau l’occasion d’agir : c’est pourquoi, avec Dominique Potier, nous plaidons pour la limitation à un facteur 12 des écarts de rémunération, pour le rétablissement de l’égalité entre la fiscalité du capital et celle du travail, pour la réforme du droit des successions que nous examinerons bientôt.
Mes chers collègues, ne faisons pas comme si les temps n’avaient pas changé, comme si nous n’étions pas appelés à davantage de justice et d’égalité, comme si nous ne devions pas prendre en compte la valeur, l’utilité sociale. Nous nous trouvons à un seuil. L’économie de demain, c’est l’économie contributive, celle où tout ce qui pollinise la société importe autant que le miel que l’on en tire à la fin du processus productif. Nous entrons dans une époque où la valeur change de nature et de camp, où doit être posée, en face de l’utilité, la juste rémunération. Alors se dessinera un nouveau modèle de développement économique fondé sur la production de l’humanité par l’humain. Défendons la valeur travail en défendant le travail de valeur, en défendant les travailleurs et leur dignité ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 La proposition de loi que nous examinons vise à augmenter le SMIC et à organiser une conférence nationale sur les salaires avec, en parallèle, des négociations par branche. Si nous pouvons comprendre les intentions, nous ne souscrivons pas aux procédés. Monsieur le  rapporteur, vous constatez à juste titre deux faits déplorables : d’une part l’absence d’écart significatif entre le niveau du SMIC et celui du seuil de pauvreté, d’autre part un partage des richesses assurément perfectible. Encore une fois, je ne doute pas que votre dessein soit d’accroître sensiblement le niveau de vie d’un grand nombre de nos concitoyens, ce qu’il faut saluer, mais j’ai la conviction que la méthode retenue n’est pas la bonne.
M. Nicolas Turquois.
Sur le plan économique, indépendamment de la crise que nous traversons, on estime que l’élasticité de la demande de travail est particulièrement forte pour le travail peu qualifié ; il est également admis qu’une hausse substantielle du salaire minimum, à court terme, détruit des emplois. C’est ce qui s’est passé au début des années 2000 : entre 2002 et 2005, le SMIC, fortement revalorisé, a augmenté beaucoup plus vite que le salaire moyen. Ce tassement des salaires, cet écrasement de leur hiérarchie, est dangereux pour trois raisons. Tout d’abord, une hausse du SMIC se répercute sur l’ensemble des salaires, rendant plus difficile la différenciation des rémunérations en fonction du mérite et des diplômes ; l’employeur, qui gère la paie de ses salariés, se trouve nécessairement privé d’une partie de ses moyens et arbitrages. Ensuite, il en résulte un malaise chez les travailleurs à la qualification plus élevée. Enfin, le risque majeur réside dans une progression des salaires plus rapide que celle de la productivité : la hausse des salaires constitue un coût de production supplémentaire que les entreprises doivent absorber, soit en réduisant l’emploi, soit en diminuant leurs marges aux dépens de leur capacité à investir et innover, soit en augmentant leurs prix de vente et perdant ainsi en compétitivité prix.
J’ajouterai qu’une augmentation de 15 % du SMIC, en élargissant la masse salariale correspondante, nuirait inévitablement à l’attractivité des emplois dont la rémunération serait en quelque sorte rejointe par le salaire minimum. Dans cette perspective, comment entendez-vous accompagner les employeurs face à la hausse du coût du travail ? Comment comptez-vous endiguer le dumping salarial, phénomène consubstantiel à une économie mondialisée, qui en sera forcément accru ? Comment anticipez-vous l’inflation qui résultera, je le répète, de l’augmentation des coûts de production ? Autant d’interrogations auxquelles la proposition de loi ne répond guère, voire pas du tout.
Par ailleurs, je souhaite revenir sur l’importance de la négociation collective. Si le SMIC constitue un socle salarial indispensable, en particulier pour renforcer le pouvoir de négociation des travailleurs lorsque l’influence des partenaires sociaux est faible, c’est à la négociation collective qu’il revient de dynamiser les salaires. Il convient qu’à l’avenir, les partenaires sociaux y recourent pour se saisir pleinement de la dynamique des bas salaires. C’est pourquoi le Gouvernement a invité de nombreuses branches, à commencer par les nouvelles branches comme l’hôtellerie-restauration et les industries agroalimentaires, à engager des négociations portant sur les salaires et les conditions de travail : des accords ont déjà été signés, preuve que cette méthode fonctionne !
Vous le voyez, monsieur le  rapporteur, ce sont là des arguments valables pour ne pas soutenir la proposition de loi.

M. Jean-Louis Bricout.
 Toutefois, ma réflexion ne serait pas complète si je ne vous opposais une autre méthode : la stratégie à long terme de flexisécurité déployée depuis 2017 par le Président de la République afin d’apporter de nouvelles solutions aux employeurs tout en protégeant les salariés. Il est primordial d’accompagner le rebond économique actuel, preuve de l’efficacité du protectionnisme adopté par le Gouvernement pour limiter le coût de la crise. Je suis convaincu qu’une réponse structurelle, progressive, améliorera la vie de nos concitoyens, où une augmentation significative du SMIC porterait un coup fatal à la reprise encore fragile que nous constatons.
M. Nicolas Turquois.
En dernier lieu, pour répondre aux préoccupations exprimées en matière de pouvoir d’achat, j’ai à cœur de vous rappeler que le revenu des ménages, le pouvoir d’achat du salaire moyen et l’appareil productif ont été préservés grâce aux mesures de soutien. Le taux de chômage au deuxième trimestre 2021 était le plus bas depuis 2008 ; la sortie de crise s’est accompagnée d’un retour à l’activité, si bien qu’au troisième trimestre 2021 le taux d’emploi, au sens de l’INSEE, atteignait un niveau historique : plus de 67 %.
Vous l’aurez donc compris, mes chers collègues, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne votera pas en faveur de cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
M. le président.
 Faisant écho à la candidate du Parti socialiste à l’élection présidentielle, le groupe Socialistes et apparentés nous propose une hausse substantielle du SMIC. À n’en pas douter, il existe dans notre pays un problème des bas salaires qui rejoint celui des inégalités sociales, dont tout indique qu’elles se sont considérablement accrues durant la crise sanitaire.
M. Yannick Favennec-Bécot.
Nous sommes convaincus que le travail constitue un formidable vecteur d’émancipation, que tout le monde aspire à être mis à contribution et à faire bénéficier la collectivité de ses talents. Néanmoins, comment donner du sens à son travail lorsque celui-ci ne paie pas, lorsqu’il ne permet pas de s’enrichir, de faire des projets, d’accéder à la propriété, de fonder ou d’assumer une famille ? Or les travailleurs qui perçoivent un salaire modeste sont directement touchés par l’inflation : concentrée sur les produits du quotidien – le carburant indispensable aux déplacements, l’énergie nécessaire pour se chauffer, les denrées alimentaires –, celle-ci affecte leur famille dans ses besoins essentiels. Du reste, les prix inédits atteints par les carburants, au-delà des fluctuations des marchés, conduisent à soulever la question des taxes perçues par l’État.
Si nous partageons avec le groupe socialiste l’objectif d’augmenter le pouvoir d’achat, en particulier celui des ménages les moins fortunés, nos convictions divergent fondamentalement s’agissant de la méthode. En effet, la soudaine augmentation du SMIC accroîtrait d’autant, et de manière tout aussi abrupte, le coût du travail ; en d’autres termes, l’effort en vue d’une hausse du pouvoir d’achat des Français serait exclusivement fourni par les entreprises, dont les prélèvements obligatoires trop élevés minent déjà la compétitivité. Les difficultés supplémentaires que rencontreraient alors les acteurs économiques se répercuteraient directement sur le recrutement.
Outre qu’elle constitue une aberration économique, votre proposition suscite de dangereux espoirs en suggérant qu’il suffirait d’augmenter le salaire minimum pour résoudre le problème des bas salaires. Comment une petite entreprise de quelques salariés, qui se démène quotidiennement afin de survivre tant bien que mal, pourrait-elle supporter le coût d’une telle mesure ? De surcroît, je le répète, celle-ci reviendrait à stigmatiser indirectement tous les employeurs en laissant croire qu’il suffit de leur tordre le bras, quelle que soit la situation financière de leur société, pour augmenter le pouvoir d’achat de millions de Français.
Nous sommes au contraire partisans d’une diminution considérable des prélèvements obligatoires, seule mesure capable de rapprocher le salaire net du salaire brut, donc d’accroître réellement le pouvoir d’achat des travailleurs. Plus largement, il faut libérer les entreprises des contraintes qui les assaillent, ce qui passe également par la réduction du temps consacré aux tâches administratives, bureaucratiques – temps perdu pour la production, entravant le développement de l’entreprise, les recrutements et les hausses de salaire.
Par ailleurs, au sein même du Parti socialiste, votre proposition ne semble pas faire consensus. L’ancien Premier  ministre Bernard Cazeneuve, qui a récemment rejoint l’équipe de campagne d’Anne Hidalgo, déclare ainsi que les conditions de l’augmentation du SMIC doivent être déterminées dans le cadre d’une conférence sociale : or ce texte prévoit à la fois l’augmentation et la conférence, indépendamment l’une de l’autre ! Il est curieux, chers collègues, que vous nous soumettiez une mesure aux conséquences aussi importantes, alors que le débat n’est pas tout à fait tranché entre vous.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants ne soutiendra pas cette proposition de loi.
 La parole est à Mme Delphine Bagarry.
M. le président.
 La question salariale, au cœur des préoccupations de nos concitoyens, devrait également se situer au centre du débat public, tant elle est prégnante pour les nombreux foyers dont la situation économique s’est dégradée depuis la crise des subprimes de 2008. Aussi, je tiens à remercier le  rapporteur et le groupe socialiste d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour. 
Mme Delphine Bagarry.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 L’importance de la rémunération devient d’autant plus grande qu’elle recouvre le sentiment de tant d’injustices, que les efforts consentis pour sortir collectivement de la crise ne sont pas reconnus, qu’en dépit de la reprise économique le revenu disponible à la fin du mois diminue – car les loyers augmentent, les prix de l’immobilier augmentent, le beurre, l’essence, l’électricité, tous les biens nécessaires à la vie augmentent, et cette inflation risque de durer. En outre, ce qui frappe n’est pas à proprement parler le défaut de revalorisation, mais sa disparité : depuis 2008, le salaire des 10 % de Français les plus riches a augmenté trois fois plus vite que celui des 10 % les plus pauvres. Les mêmes causes entraînant les mêmes effets, la reprise qui a succédé aux confinements ne se traduit pas toujours par un partage plus équitable de la valeur ajoutée – bien au contraire. Ainsi, alors que les femmes représentent 70 % des travailleurs pauvres, alors qu’elles occupent 83 % des emplois à temps partiel et 62 % des emplois non qualifiés, l’écart salarial entre elles et les hommes s’élevait en 2021 à 16,5 %, contre 15,5 % en 2020.
Mme Delphine Bagarry.
Cette réelle iniquité suscite chez bon nombre de Français un douloureux et légitime sentiment d’injustice, en particulier chez ceux qui exercent les métiers les plus précaires et se sentent constamment sur le fil du rasoir. Les efforts accomplis en vue d’y remédier en accroissant le revenu disponible l’ont été essentiellement par les pouvoirs publics, sous la forme soit de dépenses supplémentaires, soit de diminutions de prélèvements obligatoires qui ont notamment fragilisé notre système de sécurité sociale.
Il est temps de mieux répartir les responsabilités entre les acteurs économiques, afin que les travailleurs disposent de rémunérations justes, à la hauteur de leur valeur productive dans les entreprises mais aussi de leur rôle essentiel au sein de ces entreprises et de la société. Oui, l’augmentation du SMIC est une solution incontournable à laquelle nos voisins, même les plus libéraux, recourent : c’est le cas en Angleterre, au Portugal et en Allemagne, où la hausse s’élève tout de même à 25 % en trois ans, ainsi qu’en Espagne, où elle atteint 31,8 % depuis 2018. Oui, une grande conférence nationale sur les salaires pour l’ensemble des travailleurs est une nécessité, mais il faut en définir le cadre : la juste rémunération au cœur des entreprises. Il s’agit précisément de l’ambition de l’amendement de mon collègue Matthieu Orphelin, qui vise à s’assurer que l’écart entre les salaires, au sein d’une même entreprise, ne puisse dépasser un facteur 20.
Mes chers collègues, la période est difficile et le climat social est tendu, à la suite de chocs successifs. Le Parlement et les pouvoirs publics ne peuvent rester des témoins passifs : offrons un printemps social aux Françaises et aux Français.
Puisqu’il me reste quelques instants, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour remercier le groupe Socialistes et apparentés de nous avoir invités à débattre aujourd’hui de sujets variés, importants, au plus près des préoccupations des Français. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Gérard Leseul,
 rapporteur
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 Nous avons parlé de l’accès aux soins, nous parlons maintenant du salaire et du pouvoir de vivre. Ces sujets et ces débats honorent non seulement notre fonction mais aussi nos responsabilités politiques et citoyennes. 
Mme Delphine Bagarry.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le  rapporteur, pour répondre aux orateurs.
M. Gérard Leseul,
 rapporteur
Bien sûr, des mesures ont été prises ; vous les rappellerez sans doute tout à l’heure, chers collègues, dans l’exposé de vos amendements de suppression. Mais elles ne suffisent pas. Nous divergeons fondamentalement sur la sémantique : vous parlez de prélèvements obligatoires et de charges sociales, alors que nous parlons de cotisations et de protection sociale. Les cotisations servent en effet à protéger nos prestations maladie, nos retraites et nos indemnités chômage. Le pouvoir d’achat est, ne nous trompons pas, la préoccupation majeure des Français, celle de tous les travailleurs et de ceux qui sont malheureusement privés de travail.
Bien sûr, vous nous avez rappelé l’existence des primes, notamment de la prime inflation. Mais il existe depuis de nombreuses années un décrochage total entre la perception de leur salaire par les Françaises et les Français et le pouvoir d’achat mesuré, qui traduit aussi leur sentiment à l’égard des primes que vous attribuez.
Les difficultés économiques s’accroissent, comme cela a été rappelé par plusieurs orateurs. À ce titre, nous divergeons aussi sur un point précis : la question du loyer n’est pas suffisamment prise en compte dans l’évaluation du coût de la vie. Il y a donc bien des dépenses contraintes qui augmentent. Je rappellerai seulement quelques chiffres : la part des dépenses contraintes, qui représentait 12 % du revenu d’un ménage en 1959 et 27 % en 2008, atteint aujourd’hui 32 %. Voilà le vrai problème : les dépenses contraintes, qui ne laissent plus aucune liberté.
Vous avez des réponses, madame la  ministre déléguée, chers collègues de la majorité, que je qualifierais de libérales. Prime d’activité, prime inflation, allégements de charges : tout cela n’est pas du salaire. Nous avons posé la question de la juste rémunération du labeur, du travail, pas des primes. Par ailleurs, vous renvoyez beaucoup trop souvent, de mon point de vue, au « travailler plus ». Alors que vous savez bien que le temps partiel est contraint, subi, je vous entends répondre qu’il faut travailler davantage, que ce soit sous forme d’heures supplémentaires ou non. Pensez-vous que ceux qui travaillent à temps partiel ne préfèreraient pas travailler à temps complet ?
Les réponses qu’apportent nos voisins devraient nous inciter à revaloriser le SMIC. Notre pacte social, tellement applaudi pendant la crise sanitaire, l’exige. Je rappelle que le SMIC désigne le salaire minimum ; il s’agit donc de permettre un juste paiement du labeur.
Je rappellerai enfin simplement deux chiffres. 165 milliards d’euros : tel est, selon la Banque de France, le montant de l’épargne covid, c’est-à-dire de l’épargne supplémentaire de nous tous, des Françaises et des Français qui disposent de revenus suffisants pour épargner. Un smicard, lui, touche 1 269 euros par mois. Je vous laisse apprécier le gouffre entre ces deux chiffres et l’abîme que vous creuseriez en refusant une revalorisation du travail et une augmentation du SMIC.
 Avant de donner la parole à Mme la  ministre et d’en venir à la discussion des articles, je vous informe que, sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la  ministre déléguée.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
Il est vrai que l’Allemagne a prévu de porter le salaire horaire minimum de 9,82 à 12 euros. Cette hausse, de l’ordre de 25 %, sera susceptible de provoquer des suppressions d’emplois mais vous savez qu’en 2019, avant la crise, le taux de chômage s’établissait en Allemagne à 3,2 %, contre plus de 8 % en France.
L’Espagne, quant à elle, a augmenté de 22 % le salaire minimum en 2019 ; au total, il a crû de 30 % depuis 2018. La Banque d’Espagne a estimé que la hausse intervenue en 2019 avait détruit 100 000 à 180 000 emplois.
En Grande-Bretagne, le salaire minimum a augmenté d’un tiers depuis 2015, tandis que l’inflation grimpait de 20 %. Il s’établit aujourd’hui à 10,63 euros de l’heure et atteindra, en avril 2022, 9,5 livres sterling soit 11,30 euros – mais le pays connaît depuis 2015 une inflation bien plus forte que la France et la zone euro.
Plusieurs parmi vous ont mentionné les travailleurs de la deuxième ligne. Je tiens évidemment, à mon tour, à les saluer comme vous l’avez fait ; ils ont été particulièrement mobilisés pendant la crise sanitaire. C’est la raison pour laquelle nous avons engagé des travaux, depuis plusieurs mois, avec les principales branches concernées, s’agissant des caissières, des aides à domicile, des agents de propreté et d’autres professions encore. Je l’ai dit, les négociations sont en cours et certaines branches ont déjà pris des engagements. C’est le cas par exemple dans le domaine de la propreté, où un accord de revalorisation des salaires a été signé en juillet 2021 et où les échanges se poursuivent au sujet des conditions de travail. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), versée depuis juin 2021, prévoit un volet spécifique pour les travailleurs de seconde ligne, afin de corriger les négociations de branche. La prime peut ainsi être portée à 2 000 euros si l’entreprise négocie un accord à ce sujet.
Je voudrais revenir aussi sur les métiers féminisés. Il est vrai que les femmes sont souvent surreprésentées dans les métiers à bas salaires – ceux de caissière, d’agent d’entretien, ou bien d’autres encore. Il faut le savoir, 29 % des femmes travaillent à temps partiel, contre 8 % des hommes. Madame Bagarry, à travail égal, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes s’établit à 9 % et non à 16 % – il est d’ailleurs inexpliqué.
Vous le savez, le SMIC n’est pas un bon instrument pour améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs pauvres. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 Vous devriez le supprimer ! C’est quand même la meilleure de la journée !
M. Stéphane Peu.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
Je rappelle aussi que nous avons instauré un système de bonus-malus dans tous les secteurs où les employeurs abusent des contrats courts.
J’aimerais enfin évoquer brièvement la transparence des écarts de rémunération. La loi PACTE que vous avez citée, monsieur Potier, marque une vraie rupture en matière de transparence salariale : les entreprises cotées doivent dorénavant rendre public leur ratio d’équité, qui indique l’écart entre la rémunération des dirigeants et la rémunération médiane. Lors des débats parlementaires, la publication du ratio d’équité pour le premier quartile n’avait pas été retenue ; la notion de quartile est d’ailleurs peu lisible et, il faut le reconnaître, peu comprise. Les entreprises cotées se sont bien soumises à la publication du ratio…
 Elles ne le font pas !
M. Dominique Potier.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
 Ici, l’AMF c’est l’Autorité des marchés financiers !
M. Gérard Leseul.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
La solution que vous proposez, monsieur le  rapporteur, d’une augmentation du SMIC de 2,15 % freinerait clairement la reprise de notre économie.
Je le redis, l’augmentation du pouvoir d’achat des Français est au cœur du projet de notre gouvernement et de notre majorité. Oui, nous croyons à la valeur travail, et nous le démontrons au travers des différentes politiques que nous menons : la prime d’activité, la baisse des cotisations et la prime de pouvoir d’achat. Les salariés au SMIC ont obtenu 170 euros de plus par mois sous ce quinquennat. Enfin vous semblez ignorer les résultats obtenus par le Gouvernement et la majorité grâce à une méthode qui consiste à faire confiance au dialogue social et à la responsabilité des partenaires sociaux. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
M. le président.
 La parole est à M. Boris Vallaud, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Vous avez confondu de façon assez sidérante l’Autorité des marchés financiers et l’Association des maires de France, c’est dire la confusion qui est la vôtre.
M. Boris Vallaud.
Nous ne parlons pas de la même chose. Vous dites que le SMIC n’est pas la meilleure façon de résoudre la précarité mais vous multipliez non pas les pains, mais le nombre des travailleurs pauvres : l’essentiel des emplois qui sont créés aujourd’hui le sont en dehors du salariat. Ce sont des emplois de misère.
Après la crise que nous avons vécue, les lamentos sur le coût du travail ne sont plus tout à fait audibles. La valeur a changé de camp : nous avons vu de quoi nous pouvions nous passer pendant cette crise et de quoi et de qui nous ne pouvions pas nous passer. Il est temps de dire à ceux que nous avons applaudi tous les jours à 20 heures que ce n’était pas simplement une manifestation éphémère mais le début d’une réflexion globale sur le monde de demain. Depuis 2008, les salaires des 10 % des Français les plus riches ont progressé trois fois plus vite que les 10 % les plus faibles. Dominique Potier l’a dit, si vous deviez redistribuer la masse salariale au-delà de douze SMIC, à coût du travail équivalent, vous pourriez augmenter 20 % des salaires de 233 euros nets par mois.
Il y a aujourd’hui une aspiration forte à la justice, non seulement pour des raisons éthiques, de décence commune, comme aurait dit Orwell, mais aussi d’efficacité économique et de justice sociale. Vous êtes en train de soutenir un monde aux pieds d’argile qui va se casser la figure. Vous n’avez tiré aucune leçon de cette crise et vous continuez comme avant. D’ailleurs, vous n’avez pas tant gouverné cette crise que vous avez été gouvernés par elle, prenant les mêmes dispositions que tous les autres pays.
 Mais non !
M. Vincent Thiébaut.
 Demain, nous verrons le vrai visage de Macron qui n’envisage pas de renégocier le pacte de stabilité durant sa présidence de l’Union européenne. Ce pacte reviendra avec toute sa violence et nous savons, parce que nous y sommes habitués depuis cinq ans, à qui coûtera le quoi qu’il en coûte : à ceux que nous avons applaudi à 20 heures. Quand vous parlez de baisses des cotisations sociales, vous oubliez de dire que cela se traduit toujours par des droits en moins, parce que la différence entre le salaire net et le salaire brut, c’est du salaire différé, les droits au chômage, les droits à la retraite, que vous avez déjà réduits et que vous continuerez à réduire. 
M. Boris Vallaud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Absolument ! Bravo !
M. Olivier Faure.
 La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous n’avons pas attendu votre proposition de loi pour agir sur le niveau du SMIC. Il est assez insupportable de voir la mauvaise foi avec laquelle vous oubliez toutes les mesures que nous avons pu prendre depuis le début de ce quinquennat pour permettre une augmentation réelle des bas salaires : les baisses de cotisations, la prime d’activité, la défiscalisation des heures supplémentaires, la prime annuelle, toutes ces mesures qui, cumulées, représentent l’équivalent d’un treizième, voire d’un quatorzième mois. Nous avons choisi ces voies, qui sont certes plus complexes que l’espèce de solution magique que vous nous proposez.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
 Ça s’appelle la justice !
M. Boris Vallaud.
 Mise en œuvre dans des pays comme l’Espagne ou le Portugal, elle s’est traduite par une augmentation du chômage, alors que notre objectif est, non seulement d’augmenter les rémunérations, mais aussi de lutter contre le chômage. Cela fonctionne puisque 2,5 millions d’emplois ont été créés ces trois derniers mois.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
À cela s’ajoutent les mesures de pouvoir d’achat, telles que la suppression de la taxe d’habitation, la baisse historique de l’impôt sur le revenu pour les premiers déciles, donc les revenus à hauteur du SMIC, le zéro reste à charge – le temps me manque pour les rappeler toutes.
En revanche, augmenter le SMIC de la manière dont vous voulez le faire, c’est créer du chômage.
 Mais non ! C’est payer justement les gens ! C’est partager la richesse créée !
M. Boris Vallaud.
 C’est répondre à un problème en en aggravant un autre plutôt que de régler tous les problèmes. Cela ne fonctionne pas et c’est pourquoi nous défendons cet amendement de suppression de l’article 1
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

 La parole est à M. le  rapporteur, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Gérard Leseul,
 rapporteur
Cet amendement a bien sûr été adopté en commission, puisque vous y avez la majorité, mais je m’y oppose à titre personnel, pour plusieurs raisons.
D’une part, l’augmentation que nous proposons est certes ambitieuse mais pas totalement disproportionnée. Puisque vous avez cité des chiffres, madame la  ministre, j’en rappellerai d’autres. Avec un SMIC brut à 1 587 euros, la France est au septième rang de l’Union européenne, derrière le Luxembourg, avec 2 202 euros, l’Irlande, avec 1 724 euros, les Pays-Bas, avec 1 685 euros, ou l’Allemagne, avec 1 626 euros, et, vous l’avez évoqué, le gouvernement allemand s’est engagé à revaloriser cette année le salaire minimal de façon significative.
En outre, la négociation au sein de la branche hôtellerie-restauration a abouti à une proposition d’augmentation de 16,33 %, en raison de la tension sur le marché de l’emploi et la nécessité de revaloriser ces métiers.
Deuxièmement, aucune étude ne démontre de manière formelle qu’une augmentation du SMIC aurait un effet négatif sur notre économie, au contraire, beaucoup d’études, notamment de prix Nobel, ont démontré qu’elle aurait un effet très positif.
Troisième raison pour laquelle je m’oppose à cette suppression, les mesures décidées par le Gouvernement et que notre collègue vient de rappeler, sont des mesures de compensation et non de valorisation du travail.
 La parole est à Mme la  ministre déléguée, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
 Mais non ! Je parle de la rémunération du travail !
M. Boris Vallaud.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
 Et l’appauvrissement de 5 millions de Français ?
M. Boris Vallaud.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
Mme Parmentier-Lecocq l’a parfaitement expliqué et j’ai eu l’occasion de le rappeler en ouverture de nos débats, pour notre gouvernement et sa majorité, qui ont massivement agi en faveur des actifs en augmentant le pouvoir d’achat des ménages, grâce notamment à la prime de pouvoir d’achat…
 Et l’augmentation de la CSG ?
M. Boris Vallaud.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
Pour toutes ces raisons, je suis favorable à cet amendement de suppression de l’article 1

 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Il est très étonnant – mais pas tant que ça au fond : vous êtes dans votre rôle après tout – de voir combien vous vous montrer chiches quand il s’agit d’augmenter les salaires alors que l’augmentation record des dividendes depuis quatre ans ne vous pose aucun problème.
M. Éric Coquerel.
 Tout à fait !
M. François-Michel Lambert.
 Les profits n’ont jamais autant augmenté par rapport aux revenus du travail. Voilà la réalité, voilà les chiffres.
M. Éric Coquerel.
Vous évoquez la création d’un million d’emplois, madame la  ministre, mais je vous rappelle que bon an mal an, la France créait de toute façon à peu près à peu près 200 000 à 250 000 emplois par an. La différence, c’est que la plupart du temps vous avez supprimé des emplois en CDI et créé des emplois très précaires.
 C’est faux !
Un député du groupe LaREM.
 Ça aussi c’est votre bilan.
M. Éric Coquerel.
Aucune étude sérieuse n’établit de corrélation négative entre la santé économique d’un pays et le fait d’augmenter les salaires. Pour l’instant nous pouvons intervenir sur le SMIC mais il faudrait augmenter tous les salaires. C’est d’ailleurs ce que nous proposons pour les fonctionnaires. Je vous fais remarquer qu’en Angleterre le salaire minimum a plus augmenté qu’en France et que son économie ne se porte pas si mal pour autant. Vous arrivez à être plus libéraux que les Anglais ! S’en faire remontrer par l’extrême-droite en matière de libertés et par les États libéraux en matière de salaire minimum, voilà le bilan du macronisme !
Vous avez essayé de nous faire croire que l’augmentation des profits allait rejaillir sur toute l’économie – c’est votre théorie du ruissellement : c’est faux, archifaux ! En revanche, l’augmentation des salaires, à commencer par les bas salaires, permettrait notamment de relancer la consommation populaire, enclenchant ainsi un cercle beaucoup plus vertueux, parce que cela permettrait non seulement aux personnes concernées de mieux vivre, mais également de faire entrer plus de cotisations dans les caisses de la sécurité sociale.
Cette logique est totalement différente de la vôtre : vous menez une politique de l’offre, alors que nous pensons qu’il faut une politique de la demande, encadrée par une politique écologique, parce que votre politique nous laisse 10,5 millions de pauvres, 2 millions de travailleurs pauvres, toujours plus de précaires, et une situation économique qui, contrairement à ce que vous dites, madame la  ministre, n’est pas si bonne. Ainsi, l’INSEE prévoit une baisse du pouvoir d’achat d’un demi-point au 1

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Dans ce débat s’opposent deux stratégies économiques totalement différentes : politique de l’offre ou politique de la demande. Quand j’entends les arguments développés notamment par notre collègue Vallaud, je retrouve la grille de réflexion appliquée par le parti socialiste depuis quarante ans et qui a conduit à la désindustrialisation de la France et à une augmentation massive du chômage. 
M. Nicolas Turquois.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. Bruno Millienne.
 Allez l’expliquer à tous ces gens !
M. Olivier Faure.
 Nous, nous croyons qu’il faut d’abord réduire le chômage en favorisant la production de richesses en France. Le niveau du SMIC est un élément important de cette réflexion, mais aussi la possibilité pour ceux qui sont dans l’emploi de se former et d’emprunter l’ascenseur social.
M. Nicolas Turquois.
On a cité les exemples de l’Allemagne et de l’Angleterre. Je rappelle qu’encore très récemment il n’y avait pas de salaire minimum en Allemagne et qu’elle connaît un quasi plein emploi, d’où une forte tension sur les salaires. Dans une circonscription très industrielle comme la mienne, il y a beaucoup d’offres d’emplois en CDI et une tension bienvenue sur les salaires, en raison de la compétition entre les entreprises. Quant à l’Angleterre, l’inflation consécutive au Brexit et à l’augmentation du coût des matières premières a rendu nécessaire une forte augmentation des salaires.
Nous voterons l’amendement de suppression.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
 Je souhaite revenir sur les propos de Mme la  ministre déléguée qui expliquait précédemment que la hausse des salaires freinerait la reprise de la croissance. Or, premier point, les pays qui ont annoncé une hausse des salaires tels que l’Allemagne et l’Espagne sont, selon les projections de la Banque de France, devant la France…
Mme Valérie Rabault.

M. Boris Vallaud.
 …en matière de création d’emplois,…
Mme Valérie Rabault.
 Exactement !
M. Boris Vallaud.
 …d’activité et de valeur ajoutée – puisque le PIB correspond à la somme des valeurs ajoutées.
Mme Valérie Rabault.
Le deuxième élément porte sur la part du travail dans la valeur ajoutée. Si l’on se réfère aux études de l’INSEE, on constate que la France ne se situe pas du tout en haut du tableau sur ce point et que des pays dont la part du travail dans la valeur ajoutée était inférieure à la nôtre nous rattrapent actuellement. Les efforts consentis par tous les pays pour traverser la crise sanitaire de la meilleure façon possible doivent être récompensés par un signe de toute la nation. C’est ce qu’ont compris les Espagnols, les Allemands et d’autres encore, alors que vous, vous dites : « circulez, il n’y a rien à voir ! »
Je sais que ce débat relève bien plus de la campagne présidentielle que d’une proposition de loi discutée dans l’hémicycle, mais nous aborderons cette question à l’occasion des élections législatives parce qu’elle conditionne les cinq années du quinquennat qui s’ouvrira à partir de juin 2022 ainsi que l’avenir de notre pays. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 J’ai été particulièrement choqué par les propos de Mme la  ministre déléguée qui, au détour d’une phrase, l’air de rien, a déclaré que le SMIC n’était pas un levier pour le pouvoir d’achat. Franchement ! Au lendemain de l’annonce du Président de la République devant le Parlement européen de sa volonté d’instaurer un SMIC européen, au lendemain de sa « promotion » du principe même d’un salaire minimum – on peut penser ce qu’on voudra de sa sincérité –, vous nous expliquez benoîtement que ce n’est pas un bon outil. C’est tout juste, à vous écouter, s’il ne faudrait pas le supprimer ! C’est un peu bizarre.
M. Stéphane Peu.
 C’est paradoxal !
M. Olivier Faure.
 L’amendement s’inscrit dans l’esprit de cette proposition de loi, que nous soutenons. Comme l’a rappelé le  rapporteur, derrière la question des rémunérations se pose celle de la répartition des richesses. C’est pourquoi l’amendement vise à instaurer, aussi bien dans les entreprises privées que dans les établissements publics, une échelle de salaires allant de un à vingt entre la plus faible rémunération et la plus haute. La croissance des salaires les plus élevés étant plus dynamique que celle des plus bas, cette disposition empêcherait d’augmenter les premiers sans relever les seconds et de dilater la grille salariale.
M. Stéphane Peu.
Je rappelle, pour la petite histoire, que lors de la conférence sur le travail et les salaires qui s’est tenue dans le cadre du Grenelle de mai 1968, les représentants du Conseil national du patronat français (CNPF) avaient pour mission de défendre la grille des salaires sur une échelle de un à vingt, craignant que celle-ci ne se réduise. Ce qui était une revendication patronale en 1968 deviendrait une hérésie pour les libéraux actuels, les salaires pouvant connaître un écart de un à cent cinquante, voire de un à deux cents dans certaines entreprises. Ce gouffre accroît le sentiment d’inégalité dans la mesure où aucun travail ne mérite d’être rémunéré deux cents fois plus qu’un autre.
 Absolument !
M. Boris Vallaud.
 La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Matthieu Orphelin va dans le même sens. D’après l’ONG Oxfam, l’écart entre la rémunération des PDG du CAC40 et le salaire moyen était de 110 en 2018. Ainsi, le 4 janvier 2018, un PDG du CAC40 avait déjà gagné l’équivalent du salaire moyen annuel d’un employé.
Mme Delphine Bagarry.
L’amendement vise à encadrer les différences de rémunération au sein des entreprises, dans le cadre de la conférence nationale sur les salaires proposée à l’article 2 de la proposition de loi. Chaque branche définira un écart maximum des salaires, celui-ci ne pouvant dépasser un facteur de vingt, éléments de rémunération variable inclus.
 Nous en venons à la série d’amendements identiques. La parole est à M. le  rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Leseul,
 rapporteur
Je suis convaincu que l’encadrement des écarts de rémunération au sein des entreprises est un sujet essentiel, qui devrait faire l’objet de négociations entre les partenaires sociaux. Dans la mesure où la conférence nationale sur les salaires est une enceinte de discussion ouverte à de nombreux sujets, il serait bienvenu d’y intégrer cette question.
 L’amendement identique n
M. le président.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Lors des élections présidentielles de 2012 et de 2017, nous avons défendu, avec Jean-Luc Mélenchon et nos camarades communistes, un plafonnement de l’écart des salaires dans une échelle allant de un à vingt. Nous ne sommes pas allés chercher ce chiffre, par ailleurs très modéré, très loin : nous nous sommes alignés sur le choix opéré par la confédération européenne des syndicats. Je note qu’au sein de l’économie sociale et solidaire, l’écart maximum généralement pratiqué est de un à cinq.
M. Éric Coquerel.
Cette volonté de plafonnement s’explique par l’indécence de certains écarts salariaux : ainsi, selon le cabinet Proxinvest, un patron du CAC40 a perçu en moyenne 280 fois le SMIC en 2018, alors qu’un salarié rémunéré au SMIC ne touche que 1 269 euros par mois, soit seulement 200 euros de plus que le seuil de pauvreté.
Cet encadrement présenterait deux vertus : non seulement il garantirait plus de redistribution et de justice sociale mais il favoriserait aussi l’accroissement de tous les salaires – pour augmenter une personne qui se trouverait au maximum de la grille des salaires, il faudrait le faire pour tout le monde, ce qui serait une manière de faire progresser l’ensemble des salaires.
Je reviens sur l’augmentation des dividendes que j’ai évoquée tout à l’heure puisque je viens de retrouver les chiffres : depuis 2017, ils ont progressé de 37 %, ce qui ne semble pas choquer les membres de la majorité contrairement à une hausse de 15 % du SMIC.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gérard Leseul,
 rapporteur
Toutefois, je préférerais que le sujet soit débattu au sein de la conférence nationale sur les salaires, afin de laisser les partenaires sociaux s’emparer du sujet. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements au profit de celui que j’ai présenté, qui vise à élargir les thèmes de négociation au sein de cette conférence.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
 Il ne vous écoute même pas !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
Monsieur Coquerel, il n’y a jamais eu autant d’embauches en France :…
 C’est faux !
M. François Ruffin.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Par ailleurs, c’est nous qui décidons de l’indexation du SMIC, alors que le niveau des dividendes dépend du marché et de la liberté d’entreprendre.
Je comprends la préoccupation traduite dans ces amendements en discussion commune mais le dispositif que vous proposez est trop contraignant et se heurterait à plusieurs principes constitutionnels, tels que la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. C’est pourquoi j’y suis défavorable.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Arrêtez les 
M. Éric Coquerel.

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Mais bien sûr que c’est vrai !
Un député du groupe LaREM.
 Non. Il suffit de vous référer à la période de la gauche plurielle et de l’instauration des 35 heures : l’augmentation du nombre d’heures de travail, dans l’une des dernières périodes inspirée par la politique de la demande, était bien supérieure à aujourd’hui.
M. Éric Coquerel.
De plus, vous vous contredisez s’agissant des 500 000 emplois créés. J’ai dit pour ma part que vous aviez annoncé 1 million d’emplois, mais que vous aviez créé essentiellement des emplois à temps partiel : vous admettez vous-même que la moitié sont des CDI. Regardez les statistiques, vous verrez que, bon an mal an, 200 000 à 250 000 emplois sont créés naturellement chaque année dans ce pays. En revanche, ce chiffre ne tient pas compte des suppressions d’emplois – dont nous pouvons parler si vous le souhaitez.
Je vais maintenir mon amendement, monsieur le  rapporteur. Que des négociations salariales interviennent en fonction d’un cap qui aura été préalablement défini, voilà une méthode qui permettra d’augmenter les salaires. Mais il faut définir ce cap. Le levier du SMIC est le seul sur lequel l’État peut intervenir. Il est également nécessaire d’affirmer la volonté d’encadrer les différences de salaires. C’est pourquoi je pense qu’il sera important de voter une loi de ce type.
 La parole est à M. le  rapporteur.
M. le président.
M. Gérard Leseul,
 rapporteur
Par ailleurs, cher collègue, je comprends que vous vouliez maintenir votre amendement, mais il y a parfois des divergences entre ces plafonnements, qui peuvent être d’un à vingt, d’un à douze, d’un à quinze, d’un à cinq ou d’un à sept. Il nous a donc semblé plus sage, ou du moins plus consensuel, de renvoyer à une convention.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, destiné à assurer la présence des administrateurs salariés dans le comité des rémunérations, est complémentaire avec les propositions, que nous avons formulées depuis maintenant cinq ans et qui ont toujours été refusées par la majorité, d’une participation significative des administrateurs salariés dans la gouvernance des entreprises, notamment dans les conseils d’administration.
M. Boris Vallaud.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gérard Leseul,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
 Je mets aux voix l’article 2.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le  rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Leseul,
 rapporteur
Pour inciter les branches concernées à relever leurs minima sociaux et à le faire plus rapidement, l’amendement prévoit de réduire le montant des allégements de cotisations sociales consentis aux entreprises lorsque le salaire minimum conventionnel de branche dont elles relèvent est inférieur au SMIC. L’amendement retient comme référence, pour calculer le montant de l’allégement de cotisations, le salaire minimum conventionnel de branche plutôt que le SMIC. C’est une mesure de bon sens pour permettre d’accélérer la transformation et l’application du SMIC dans les discussions salariales.
 Ce ne serait que justice !
M. Hervé Saulignac.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Nous arrivons quasiment au terme de l’examen de cette proposition de loi. Au cœur de la crise du covid, le Président de la République avait déclaré : « Il nous faudra nous rappeler que notre pays tout entier repose, aujourd’hui, sur ces femmes et ces hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Il s’agissait notamment de ce qu’il appelait les « salariés de la deuxième ligne ».
M. François Ruffin.
Le rapport Erhel, commandé par la  ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, nous informe beaucoup sur ces dix-sept métiers identifiés de la deuxième ligne et nous apprend qu’ils sont, pour la plupart, rémunérés au-dessous du niveau du SMIC mensuel en moyenne annuelle. Des ouvriers non qualifiés du bâtiment touchent ainsi, en moyenne, 814 euros par mois ; des ouvriers non qualifiés de l’industrie agroalimentaire, 868 euros en moyenne ; des ouvriers non qualifiés de la manutention, 767 euros en moyenne ; des vendeurs en produits alimentaires, 859 euros en moyenne ; des agents d’entretien, 764 euros en moyenne. Voilà tous les métiers essentiels de la deuxième ligne qui, parce qu’ils sont en temps partiel contraint ou dans une alternance entre intérim et chômage, ont, en moyenne mensuelle, une rémunération inférieure au SMIC.
Qu’avez-vous fait pour relever au-dessus du SMIC la rémunération de tous ces métiers indispensable et essentiels, dont témoigne le rapport Erhel commandé par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion ? Rien. Aujourd’hui, il est proposé de relever au moins le SMIC : allez-vous accepter cette proposition ? Non. Avez-vous fait quelque chose pour réduire les temps partiels subis ? Rien.
Pendant ce temps-là, les milliardaires français ont vu leur patrimoine augmenter de 86 % depuis le début de crise sanitaire. Ces salariés de la deuxième ligne, qu’on a félicités par des paroles, aimeraient bien voir leur fiche de paie augmenter de 86 % ! Et ce ne sont pas les milliardaires français, auprès desquels vous ne faites rien pour favoriser la redistribution, qui ont tenu les caisses pendant la crise du covid, qui ont été manutentionnaires ou caristes dans la logistique ou qui ont continué à s’occuper des personnes âgées. Toutes ces personnes que vous avez déclarées essentielles restent aujourd’hui des travailleurs et des travailleuses sous le seuil de pauvreté, et vous ne proposez rien. Voilà le bilan de la journée, voilà le bilan de ces deux années ! 
(M. Éric Coquerel applaudit.)
 Il a raison !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
M. le président.
 Monsieur Ruffin, qui a toujours plaisir à nous donner la leçon…
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
 On vous donne des chiffres !
M. François Ruffin.
 …et à nous faire croire que lui s’occupe des travailleurs pauvres, et que nous ne le faisons pas, oublie toujours les mesures que nous avons adoptées pour augmenter les rémunérations. Rappelez-vous, monsieur Ruffin, votre proposition de loi relative à la hausse des salaires des femmes de ménage, pour laquelle nous avions fait et validé en commission des propositions beaucoup plus élevées que les vôtres : parce que vous n’avez pas voulu souligner le poids de la majorité et sa participation à cette démarche, vous avez préféré retirer votre proposition de loi en séance publique pour ne pas partager avec nous cette avancée en faveur des femmes de ménage. 
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme la  ministre déléguée.
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
 La parole est à M. le  rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Leseul,
 rapporteur
Nous proposons donc d’élargir la composition de ce comité d’experts, comme c’est le cas en Allemagne, où prévaut une cogestion, ou du moins une ouverture du comité d’experts allemand aux partenaires sociaux. Nous souhaitons qu’il soit ouvert aux représentants des partenaires sociaux et qu’il accueille au moins un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité. Cela me semble être une mesure de bon sens pour avoir des avis mieux partagés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 À propos des agents d’entretien, je vous rappelle à la réalité, que vous le vouliez ou non : vous avez vidé cette loi pour que rien n’en demeure. 
M. François Ruffin.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Monsieur Ruffin, s’il vous plaît !
M. le président.
 Je ne la ramènerais pas, car c’est un rapport commandé par la  ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion qui affirme que la rémunération mensuelle des agents d’entretien est de 764,10 euros. Qui, ici, vivrait un mois avec 764,10 euros ? Qui relève ce défi ? Y a-t-il ici une seule personne pour lever le bras et dire qu’il le ferait ?
M. François Ruffin.
 Monsieur Ruffin,…
M. le président.
 Je termine, monsieur le président.
M. François Ruffin.
 Terminez, je vous en prie.
M. le président.
 La seule loi que vous ayez votée depuis tout ce temps concerne le chômage, pour taper les chômeurs 
M. François Ruffin.
(Mme Mathilde Panot applaudit)
 Exactement !
M. Éric Coquerel.
 …et ce sont les travailleurs dont nous parlons, ceux de la seconde ligne, qui sont les plus frappés par cette mesure, car ils alternent des périodes d’intérim et des périodes de chômage. Vous avez tressé des lauriers à ces travailleurs en invoquant la reconnaissance de la nation tout entière, en disant que les distinctions sociales ne peuvent reposer que sur l’utilité commune, mais ce n’étaient que des paroles. Dans les actes, vous n’avez rien fait pour eux et, quand vous avez fait quelque chose, c’était pour les pénaliser encore davantage. Voilà votre bilan ! 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Loin de la diatribe de M. Ruffin, à laquelle je préfère ne pas répondre car il s’agit d’un tissu de mensonges, je répondrai sur le fond à M. Leseul, en commençant par revenir sur son amendement précédent : en effet, M. Leseul a raison de dire qu’un vrai problème se pose chaque fois que le SMIC augmente et que les grilles de salaire ne bougent pas, car les employeurs bénéficient de plus d’aides grâce aux allégements, ce qui n’est pas normal. Vous posez une vraie question, monsieur Leseul, à laquelle il faut apporter une réponse, mais je ne suis pas d’accord avec la vôtre.
Mme Cendra Motin.
Quant à l’amendement n

 Ah, un progressiste !
M. Boris Vallaud.
 …et je rappelle qu’à la page 132 de son rapport de cette année, il est bien indiqué que les huit organisations représentatives – CFDT, CGT, CFTC, CGT-FO, CFE-CGC, MEDEF, CPME et U2P –, ont été auditionnées et que chacune a pu transmettre une contribution, celle de FO étant d’ailleurs annexée à ce rapport. Il n’est donc pas nécessaire de redemander ce qui est déjà fait.
Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. le  rapporteur.
M. le président.
M. Gérard Leseul,
 rapporteur

Plusieurs députés du groupe SOC.
M. Gérard Leseul,
 rapporteur
 C’est évident !
M. Olivier Faure.
 La parole est à M. le  rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Leseul,
 rapporteur

 Tous les articles et amendements portant article additionnel ayant été supprimés ou rejetés, la proposition de loi n’est pas adoptée.
M. le président.
 Il n’y a pas de quoi être fier !
M. Olivier Faure.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues, visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (n
M. le président.

 La parole est à Mme Michèle Victory,  rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
Mme Michèle Victory,
 rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Cependant, le texte que nous examinons aujourd’hui revient de la commission avec des modifications qui ne sont pas à la hauteur des attentes de ces deux catégories de personnel et de la reconnaissance que nous leur devons. Ces personnels sont en effet indispensables à l’accueil de l’ensemble des élèves et des étudiants, sans distinction, dans les établissements d’enseignement public, privé et agricole, comme à l’instauration d’un climat scolaire propice à la sérénité des apprentissages et à l’épanouissement des jeunes.
L’émotion qui est la mienne a été nourrie par les rencontres et les témoignages très nombreux qui ont inspiré la rédaction de ce texte, car beaucoup m’ont dit et m’ont écrit la grande difficulté de leur situation et le découragement qui les atteint dans l’exercice de leur mission : pour les AESH, une mission d’aide à l’inclusion scolaire d’élèves en situation de handicap ; pour les AED, une mission d’encadrement des élèves et l’appui aux équipes éducatives.
Les conditions dans lesquelles les AESH exercent leur mission sont trop souvent inacceptables : déplacements quotidiens entre plusieurs établissements, temps partiel – rarement choisi, contrairement à la légende, mais subi –, rémunération mensuelle indécente, indemnités versées sans régularité, obligation d’avancer certains frais, incertitudes quant au renouvellement de leur contrat, avec, au bout du compte, le sentiment que leur engagement n’est ni pris en compte ni valorisé.
Quant aux AED, j’ai, probablement comme nombre d’entre vous, reçu les témoignages d’AED passionnés par ce qu’ils considèrent comme un véritable métier, mais, eux aussi, petitement rémunérés et qui se trouvent, au bout de six ans d’investissement, poussés vers la sortie. Au moment même où le  ministre de l’éducation nationale parle de recruter au moins 1 500 AED pour faire face aux besoins accrus d’adultes dans les établissements scolaires, il y a là une grande incohérence.
C’est pour ces raisons que nous avons choisi d’aborder conjointement le statut des AESH et celui des AED. Nous vous avons parlé de précarité, chers collègues, de salariés ayant un contrat de droit public avec l’État mais qui ne sont pas en mesure de construire un projet de vie professionnelle à la hauteur de leurs souhaits et qui ne peuvent pas se projeter avec leur famille dans l’avenir ni prétendre à ce qui est, pour nous tous ici, banal et légitime, par exemple, l’acquisition d’un logement, pour laquelle la plupart d’entre nous doivent emprunter.
Il s’agit donc ici de donner à ces personnes les mêmes droits que ceux dont dispose la majorité des salariés de ce pays. Le CDI n’a rien d’extravagant, il n’attache personne ; je veux le redire avec force, ce n’est pas une faveur dont nous discutons aujourd’hui, mais simplement de la possibilité de sécuriser des parcours de vie.
 Tout à fait !
Mme Elsa Faucillon.
Mme Michèle Victory,
 rapporteure
Malgré des avancées au fil des quinquennats successifs, la précarité reste le dénominateur commun de ces professions : niveau de rémunération, formation, conditions d’exercice, absence de perspectives de carrière et, par voie de conséquence, faible attractivité. Les données statistiques sont impressionnantes : la rémunération mensuelle moyenne d’une AESH est de 760 euros, revenu dont la valeur réelle s’effondre dans le contexte de la très forte hausse des prix que l’on connaît. Seulement 2 % d’entre elles, puisqu’il s’agit de femmes dans 93 % des cas, disposent d’un emploi à temps complet, alors que les besoins d’accompagnement s’accroissent dans des proportions vertigineuses. Notons que 16,3 % des effectifs sont employés en CDI et 83,7 % en CDD, ratio inverse de celui que l’on observe parmi les autres catégories de salariés. Enfin, certains AED effectuent quarante-huit heures de présence hebdomadaire pour un SMIC, tandis que la majorité des temps partiels voient leur contrat renouvelé chaque année, voire plusieurs fois en cours d’année.
Comment assurer dans ces conditions la stabilité nécessaire à nos établissements ? Cette question est d’autant plus cruciale que ces agents font face à des besoins croissants de scolarisation d’élèves en situation de handicap, progression assez vertigineuse, sur laquelle la représentation nationale devrait se pencher afin d’en comprendre mieux les mécanismes. Et, parce que 70 % des notifications concernent des troubles « dys », il n’est pas absurde de penser qu’une formation plus solide des enseignants sur ces questions permettrait de déminer plusieurs difficultés.
Le nombre d’enfants faisant l’objet d’une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) leur attribuant une aide individuelle ou mutualisée ne cesse d’augmenter, les notifications arrivant en cours d’année, ce qui constitue un vrai casse-tête pour les chefs d’établissement et les référents. Or l’augmentation des effectifs d’AESH grâce aux 4 000 recrutements annoncés par le ministère paraît déjà très compromise par la faible reconnaissance et le peu d’attractivité de leurs fonctions, quand, pourtant, le Président de la République soulignait en 2020, à la Conférence nationale du handicap, l’urgence de la situation et annonçait la création de 11 500 emplois d’ici à la fin de l’année 2022 : faites le compte, chers collègues, il n’y est pas !
Devant la précarité dont souffrent ces personnes, les mesures que vous avez adoptées sont très insuffisantes, tant pour les AESH que pour les AED. S’agissant des premiers, le versement d’une prime annuelle de 600 euros ne concerne que les 285 AESH référents que l’on recense dans les différentes académies et à qui sont attribuées de nouvelles missions, soit environ 0,02 % des effectifs.
La mise en place des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL), qui répond à une logique de mutualisation des moyens entre établissements, n’a pas tenu les promesses d’une meilleure prise en charge des élèves. De plus, leur mise en place, au moment de la crise du covid, s’est faite à marche forcée, là où du temps et de la concertation auraient été nécessaires.
La prime de 150 euros d’équipement qui leur a été allouée, alors que leurs salaires sont si bas, n’est pas à la hauteur de leurs besoins.
Concernant les AED, la principale mesure du Gouvernement, insérée dans la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, consiste en l’octroi d’heures supplémentaires et en la possibilité d’associer certains assistants d’éducation à l’exercice de fonctions pédagogiques, pour les AED se destinant aux carrières de l’enseignement et de l’éducation. Or la part d’étudiants dans les effectifs n’est que de 30 % et, parmi ceux-ci, tous ne préparent pas les concours de l’éducation nationale.
Rappelons-le ici, la notion de « vie scolaire » est une spécificité française en Europe, intraduisible, d’ailleurs, dans d’autres langues. Les AED sont essentiels à la vie des établissements et de la jeunesse. Leurs missions, qui vont de l’accompagnement éducatif des élèves à l’écoute et au repérage des difficultés, à la gestion des rapports avec les parents, en passant par l’appui aux enseignants, l’aide aux devoirs et l’encadrement de la vie scolaire, ainsi que l’accompagnement de projets culturels et citoyens, participent à la cohésion et à la sérénité de la scolarité. Notons en outre que, dans les établissements disposant d’un internat, comme c’est souvent le cas en milieu rural, ils sont aux côtés des CPE – conseillers principaux d’éducation –, les premiers et les derniers adultes en contact chaque jour avec les élèves.
 Très juste !
M. Olivier Faure.
Mme Michèle Victory,
 rapporteure
C’est pour répondre à la diversité de ces enjeux que nous vous proposons une première étape vers la reconnaissance véritable de ces professions. L’article 1

Le même article apporte également une première réponse au problème de la rémunération des AESH, en prévoyant que les temps consacrés à la préparation et aux recherches personnelles soient mieux pris en compte dans le calcul du temps de travail, afin d’atteindre les 35 heures hebdomadaires légales que connaissent la majorité de travailleurs. En effet, pour s’adapter à la diversité des situations et compte tenu de l’insuffisance des soixante heures de formation, de nombreux AESH sont contraints de se former par leurs propres moyens pour se doter d’un bagage théorique et pédagogique suffisant pour faire face à la multiplicité des accompagnements dont ils ont la charge.
Enfin, l’article 1

L’article 2 de la présente proposition de loi contient plusieurs dispositions destinées à réduire la précarité des AED et à accroître leur présence dans les établissements, en permettant leur recrutement en CDI, soit dans le cas d’un premier contrat, soit au terme de six années d’exercice en CDD. Contrairement à ce qui a pu être dit en commission, nous n’inscrivons là aucune obligation.
Le texte prévoit également la définition d’un taux d’encadrement minimal par les AED, pour répondre à un besoin pérenne d’effectifs suffisants.
Il propose ensuite de rétablir pour ces personnels, lorsqu’ils sont concernés, la prime REP et REP+.
Les mesures que nous vous proposons de voter, chers collègues, ne constituent qu’une réponse partielle aux différents problèmes qui se posent à ces deux catégories d’agents. Nous le savons, elles ne sont que de petites pierres tendant à l’édification d’un véritable statut des AESH et des AED. Elles s’ajoutent à l’implication des parents, des associations et des députés qui ont avant moi défendu ces questions – Christophe Bouillon Jacqueline Dubois, Sébastien Jumel, François Ruffin, et j’en oublie sûrement.
Nous devons passer désormais d’une accessibilité universelle – que nous sommes loin d’avoir atteinte – à une citoyenneté pour tous et toutes, pour toutes celles et ceux qui n’ont pas la chance que nous avons d’être totalement autonomes dans nos vies. Il ne s’agit pas ici de bons sentiments, mais de justice sociale, et je ne peux sincèrement pas croire que vous ne décidiez pas ce soir de soutenir notre proposition. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mmes Albane Gaillot et Emmanuelle Anthoine applaudissent également.)
 La parole est à Mme la  secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Mais avant de débuter l’examen de ce texte, je souhaite avoir un mot à destination des familles des élèves en situation de handicap, pour leur dire que nous sommes à leurs côtés.
 Ils ne veulent pas des mots mais des gestes !
Mme Elsa Faucillon.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
La proposition de loi s’inscrit dans la droite ligne de l’ambition constante et exigeante que nous exprimons depuis 2017 en faveur de l’école inclusive.
 Donc, vous allez la voter !
Mme Sylvie Tolmont.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
Oui, permettre à l’école d’être pleinement inclusive est une ambition forte dont témoignent les 4 000 nouveaux recrutements d’AESH financés en 2022. Au total, ce sont 27 000 équivalents temps plein (ETP) qui auront rejoint les écoles et les établissements depuis 2017, ce qui représente une augmentation de 50 %. Parallèlement au recrutement de nouveaux AESH, le ministère a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours, qui passe notamment par la rénovation du cadre de gestion afin d’augmenter la période de travail de référence. De plus, depuis septembre 2021, les AESH bénéficient d’une grille indiciaire revalorisée, avec une progression automatique tous les trois ans : 56 millions d’euros sont ainsi mobilisés. Depuis le 1

Les missions exercées par les AESH et les AED sont essentielles. Ces professionnels participent pleinement à l’accompagnement des élèves vers la réussite, au renforcement du lien de confiance qui unit tous les acteurs de la communauté éducative et à l’amélioration du climat scolaire.
J’ai évoqué les mesures prises en faveur des AESH ; nous avons aussi beaucoup fait pour les AED. La loi pour une école de la confiance a ouvert la possibilité, pour les établissements d’enseignement scolaire, de recruter des assistants d’éducation qui pourront bénéficier sur trois ans d’un parcours de préprofessionnalisation et exercer progressivement des fonctions d’enseignement ou d’éducation. Depuis le 30 décembre 2021, ils peuvent effectuer une césure à l’étranger de six mois en suspendant leur contrat pendant cette période pour le reprendre ensuite : cette opportunité était une forte demande de leur part. Ils peuvent également changer d’employeur, d’établissement ou de degré d’enseignement sous certaines conditions. Cela répond à des souhaits de mobilité géographique en cours d’études ou de changement de degré d’enseignement, en fonction des concours visés. Par ailleurs, depuis le 1

Par ailleurs, vous le savez, le dispositif des AED a été conçu pour faciliter la poursuite d’études supérieures ; ainsi, nous souhaitons que les AED puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles, en particulier au sein de l’éducation nationale. Nous savons que cela ne correspond pas à l’ensemble des situations. C’est pourquoi la possibilité de signer un CDI au bout de six ans est une piste de travail que nous saluons, même si nous pensons que la réflexion doit être plus globale et doit inclure la faculté d’accéder à certaines fonctions d’encadrement au sein des établissements, par exemple.
Le texte qui nous est présenté ce soir est une nouvelle pierre à l’édifice qui permet de poursuivre l’important travail engagé depuis 2017. Mesdames et messieurs les députés, comme nous l’avons fait à chaque fois qu’il s’est agi d’école depuis cinq ans, je souhaite que nous puissions, par nos discussions et par nos échanges, montrer à nos compatriotes qui nous regardent que ce qui nous habite tous ici, quels que soient les bancs de cette assemblée, ce n’est rien d’autre que l’intérêt des élèves, de l’école et de ceux qui la font vivre. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvie Tolmont.
M. le président.
 L’émancipation par le travail, slogan scandé à n’en plus pouvoir par la majorité depuis le début du quinquennat, restera, semble-t-il, lettre morte pour les 120 806 AESH et les 65 252 AED de notre pays. Alors que le groupe Socialistes et apparentés avait choisi d’inscrire la lutte contre la précarité de ces personnels dans sa dernière niche parlementaire, la majorité, de son côté, a encore une fois décidé de vider notre proposition de loi, marquant ainsi le peu d’intérêt qu’elle porte aux personnels les plus fragiles de l’éducation nationale. Comment pouvez-vous prétendre vouloir permettre à tous nos concitoyens de vivre de leur travail quand vous maintenez sciemment ces personnels dans une précarité salariale et statutaire avec, faut-il le rappeler, un salaire moyen de 760 euros par mois pour les AESH, situé donc sous le seuil de pauvreté ? 
Mme Sylvie Tolmont.
(M. François Ruffin applaudit.)
Je comprends votre embarras, chers collègues de la majorité ; je note d’ailleurs que de nombreux membres de la commission sont absents ce soir. Nous avons pu le mesurer en considérant la faiblesse des arguments que vous nous avez opposés pour justifier votre manœuvre au cours de l’examen du texte en commission.
 Ça, c’est clair !
Mme Elsa Faucillon.
 Si nous ne prétendons pas, avec cette proposition de loi, résoudre la totalité des difficultés rencontrées par les AESH et les AED dans l’exercice de leurs missions, nous souhaitons néanmoins corriger une inégalité de rémunération et de statut qui nous semble majeure. Nous souhaitons également poursuivre l’œuvre de sécurisation de ces personnels que nous avons engagée en 2014, lors du quinquennat de Français Hollande, avec la création d’un statut autonome des AESH, lequel avait permis un premier recul de leur précarité.
Mme Sylvie Tolmont.
C’est pourquoi, comme vous l’a présenté la  rapporteure Michèle Victory, nous souhaitons faire évoluer leur statut en proposant une réforme des procédures de recrutement, avec le basculement immédiat des AESH en CDI et la possibilité d’un recrutement direct des AED en CDI ; une modification du calcul du temps de travail des AESH de façon à mieux valoriser les temps de recherche personnelle et de préparation nécessaires à la qualité de l’accompagnement, l’objectif étant d’atteindre un temps de travail hebdomadaire de 35 heures leur permettant de se former pendant ce temps de travail ; la définition d’un taux d’encadrement minimal des élèves par les AED, proportionnel au nombre d’élèves accueillis ; enfin, l’attribution des primes de sujétion versées aux enseignants exerçant dans les établissements REP et REP+ afin de cesser de faire des AESH et des AED des personnels à part au sein de l’éducation nationale.
Les AESH et AED jouent un rôle éducatif déterminant et sont essentiels au bien-être scolaire et à l’accompagnement des élèves. Vous l’avez tous rappelé en commission, pourtant, tout en vidant notre proposition de loi de sa substance, vous avez été incapables de nous expliquer pourquoi ces personnels devaient continuer d’effectuer une période d’essai respective de trois et six ans avant d’obtenir un contrat pérenne, ni pourquoi ils ne pourraient pas bénéficier des primes REP et REP+, ce que certains d’entre vous avaient pourtant proposé lors de l’examen du dernier PLF.
 C’est incroyable qu’ils ne les touchent pas !
Mme Elsa Faucillon.
 En agissant ainsi, vous maintenez ces personnels indispensables dans l’incertitude et dans l’impossibilité de se projeter vers l’avenir, le lien entre le travail et la vie sociale restant structuré autour du CDI en raison des exigences de la société, notamment pour accéder à un logement et à un crédit, etc. Et vous parlez d’émancipation ! Mes chers collègues, ce n’est pas sérieux. C’est même extrêmement violent.
Mme Sylvie Tolmont.
Les AESH et les AED souffrent. Cela fait plusieurs mois qu’ils le disent dans des manifestations, car leurs difficultés sont multiples. La création des PIAL et leur gestion désastreuse ont dégradé leurs conditions de travail et ont entériné la perte de sens de leur métier, à cause du suivi décousu des élèves qu’elles induisent. Le quinquennat touche à sa fin sans que la promesse initiale du candidat devenu président en 2017, à savoir « un emploi stable et un salaire », ne soit tenue. Ils n’auront eu ni l’un ni l’autre, ils n’auront reçu que des miettes et une précarité institutionnalisée. Notre proposition de loi vous offrait pourtant l’occasion de respecter vos engagements, mais il s’agit d’une énième occasion manquée. À n’en pas douter, les AESH, qui ont programmé une journée nationale de mobilisation jeudi prochain, apprécieront votre mépris et votre positionnement davantage dicté par des impératifs politiciens que par une véritable volonté de les considérer. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Benoit Potterie.
M. le président.
 Je remercie notre collègue Michèle Victory de nous offrir l’occasion de débattre de ce sujet essentiel. Après un débat enrichissant en commission la semaine dernière, nous voici en séance publique.
M. Benoit Potterie.
Je sais combien ce texte est important pour la profession qui nous regarde. Nous partageons tous la conviction que les AED et les AESH sont essentiels au bon fonctionnement des établissements scolaires. Les premiers apportent un soutien indispensable à l’équipe éducative pour l’encadrement et la surveillance des élèves. Les seconds font vivre le service public de l’école inclusive, que nous avons bâti pour que chaque élève, quel que soit son handicap, puisse être scolarisé. Chacun d’entre nous, j’en suis sûr, mesure à travers son expérience et les échanges qu’il entretient avec la communauté éducative de son territoire à quel point nous pouvons compter sur le dévouement de ces personnes, bien souvent des femmes, pour assurer et pour améliorer chaque jour la qualité de l’accueil des enfants à l’école. Nous partageons tous aussi le constat que la reconnaissance de ce métier n’est pas à la hauteur de ce qu’elle devrait être.
Toutefois, je veux rappeler quelques faits concernant l’action de la majorité et du Gouvernement depuis 2017 afin d’améliorer les conditions d’emploi et de consolider la place des AESH et des AED au sein du système éducatif.
Concernant les AESH, nous n’avons pas à rougir de notre bilan : 27 000 postes supplémentaires ont été financés depuis 2017, dont 4 000 dans la dernière loi de finances ; nous avons créé des AESH référents dans chaque département ; une nouvelle organisation territoriale a été déployée avec la généralisation des PIAL, destinés à assurer une meilleure coordination des moyens et une coopération renforcée avec le secteur médico-social. En parallèle, nous avons œuvré sans relâche pour sécuriser leur parcours professionnel. Je pense, bien sûr, à la transformation des contrats aidés en CDD, eux-mêmes requalifiés en CDI après six années d’exercice grâce à la loi pour une école de la confiance. Depuis septembre 2021, les AESH bénéficient par ailleurs d’une revalorisation de leur grille indiciaire, ce qui représente un gain moyen de 650 euros par an et par AESH. Les AESH référents perçoivent, quant à eux, une prime annuelle de 600 euros. Depuis le 1

La loi pour une école de la confiance ouvre aux AED la possibilité de bénéficier d’un parcours de professionnalisation leur permettant d’exercer des fonctions d’enseignement ou d’éducation. Depuis le 1

 Ça, c’est sûr !
Mme Sabine Rubin.
 Cependant, il convient de leur faciliter l’accès au CDI. C’est pourquoi la commission a souhaité adopter deux amendements qui renvoient à un décret les conditions dans lesquelles un CDD pourra être requalifié en CDI dès trois ans d’exercice pour les AESH. Je note que la proposition de loi était particulièrement excessive en voulant un CDI automatique dès la première embauche : aucun secteur, public comme privé, ne recourt à de telles pratiques.
M. Benoit Potterie.
 C’est pourtant la norme, c’est le code du travail !
M. François Ruffin.
 Nous avons d’ailleurs constaté lors des auditions que la disposition n’était pas demandée par les acteurs eux-mêmes.
M. Benoit Potterie.
La commission a également souhaité réécrire l’article 2. Les amendements qu’elle a adoptés renvoient à un décret la fixation des conditions dans lesquelles un CDD d’AED peut être requalifié en CDI dès six ans d’exercice.
Grâce au travail effectué en commission, nous souhaitons faciliter l’embauche des AESH et AED en leur permettant d’accéder plus facilement à la sécurité de l’emploi. Certains s’émeuvent, nous reprochant de ne pas aller assez loin. Mais le présent texte constitue un premier pas. Faisons-le ensemble !
Le groupe Agir ensemble votera en faveur de la version de la proposition de loi adoptée en commission la semaine dernière. Il sera toutefois nécessaire d’améliorer encore les conditions de travail et surtout la rémunération des AESH et des AED. Le présent texte pose de bonnes questions, et il sera nécessaire d’envisager une réforme globale de plus grande ampleur. La période électorale qui s’ouvre sera propice aux débats ; j’appelle donc les candidats à se saisir du sujet pour que la réflexion se poursuive.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Madame la  rapporteure, je souhaite tout d’abord vous remercier de nous donner l’occasion de débattre d’un sujet aussi important que celui de l’accompagnement des jeunes en milieu scolaire et plus spécifiquement de la situation des AED et des AESH.
Mme Béatrice Descamps.
Les assistants d’éducation sont en effet essentiels dans l’encadrement des élèves et dans leur réussite, bien que la loi du 30 avril 2003 relative aux assistants d’éducation n’ait pas suffi à attirer les étudiants vers ces postes pensés pour eux. De plus, les conditions précaires de contrat défavorisent les établissements situés en zone rurale, qui ne parviennent plus à recruter. À ce titre, leur permettre l’obtention d’un CDI serait incontestablement positif.
Quant aux AESH, nous savons tous qu’ils sont un maillon absolument essentiel à l’inclusion scolaire de nombreux élèves handicapés – pas le seul, certes, car il faut parfois apporter d’autres réponses plus adaptées. C’est un combat qui m’est très cher, vous le savez. Je me permettrai ici de reprendre les mots très touchants d’une jeune personne handicapée de ma circonscription, Thibault : « Si je n’avais pas pu être scolarisé, je n’aurais certainement pas eu le parcours que j’ai eu et n’aurais pas fait tant de si belles rencontres ».
Il importe de reconnaître que des avancées ont été obtenues, rendant la fonction d’AESH moins précaire qu’elle ne l’a longtemps été. Même si elles doivent bien sûr être saluées, elles ne sauraient suffire, car six ans de pratique avant d’obtenir un CDI, cela reste un délai énorme. Si nous voulons que la France soit un pays d’inclusion, cela ne peut se faire sans accorder une véritable reconnaissance à ceux qui la permettent, en augmentant le nombre d’AESH afin d’éviter les mutualisations, qui ne permettent pas un véritable accompagnement. Une personne pour cinq élèves, ce n’est plus possible, ni pour les élèves, ni pour les accompagnants.
L’organisation du temps de travail des AESH doit leur permettre de passer plus de temps auprès de l’enfant, tout en prenant enfin en compte les heures de préparation. Ainsi, nous pourrions progressivement arrêter d’associer AESH à temps partiel. 
(M. François Ruffin applaudit.)
La question de l’attractivité est évidemment essentielle ; aujourd’hui, la rémunération des AESH les place en dessous du seuil de pauvreté, madame la  secrétaire d’État. Il faut valoriser l’expérience et donner envie d’évoluer dans le métier. Ainsi, dès que possible, les AESH devraient pouvoir faire valoir leurs acquis et intégrer les formations aux métiers de l’enseignement, car les compétences développées auprès des enfants sont inestimables et doivent permettre d’entrevoir une évolution professionnelle pour ceux qui le souhaitent. J’ai pu défendre une telle proposition par amendement en commission, mais le même amendement a été déclaré irrecevable en séance publique.
 C’est bien dommage !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Il faut également envisager une amélioration de la formation des AESH, afin d’enrichir leur cursus général par une spécialisation à certains types de handicap.
Mme Béatrice Descamps.
Je suis lucide et nous nous devons d’être honnêtes, en disant que les AESH, malgré leur immense espoir, ne recevront pas toutes les réponses aujourd’hui, bien évidemment. Toutefois, madame la  secrétaire d’État, nous avons ici l’occasion d’améliorer quelque peu leur situation et d’atteindre quelques objectifs. En avoir l’occasion, c’est aussi en avoir le devoir ; c’est ce que nous dictent le respect et l’immense gratitude que nous leur portons. Après l’examen du texte en commission, les très nombreux AESH avec lesquels j’échange n’avaient qu’un mot : « pourquoi ? ». Ils ne comprennent pas.
Nous avons aujourd’hui l’occasion de faciliter le passage en CDI des AESH et AED, ainsi que de leur octroyer les primes REP et REP+ quand ils travaillent dans les établissements scolaires concernés par ces programmes, au plus près des enfants en difficulté. Nous apporterions ainsi une nouvelle pierre à la construction d’un avenir plus juste et plus inclusif.
Je le rappelle, pour créer une véritable inclusion, notamment scolaire, il faut des moyens. Ce sera, je l’espère, le sujet majeur des prochaines années ; il faudra encore et encore fournir des efforts pour que la solidarité avec ces jeunes progresse. Bien accompagner toute la jeunesse, tout mettre en œuvre pour qu’elle s’enrichisse et s’épanouisse, lui donner les moyens de réussir, c’est préparer la société de demain.
Le groupe UDI et indépendants restera très attentif à nos débats et votera en fonction des évolutions qui seront apportées au texte.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Qu’ils soient accompagnants d’élèves en situation de handicap – les fameux AESH – ou assistants d’éducation, ces personnels si essentiels au bon fonctionnement des établissements scolaires et à l’apprentissage des élèves sont confrontés à la même précarité de leur statut. Celle-ci n’est acceptable ni pour ces personnels de l’éducation nationale, qui vivent difficilement des fruits de leur travail, ni pour les élèves, qui sont insuffisamment encadrés au quotidien du fait du manque d’attractivité de ces métiers.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Les chiffres concernant les AESH sont éloquents : 44 % d’entre eux sont rémunérés à l’indice plancher, tandis que leur quotité moyenne de travail est de 62 %, ce qui signifie qu’ils exercent en moyenne vingt-quatre heures par semaine. Ainsi, non seulement leur salaire est bas, mais en plus leur temps de travail est réduit. C’est bien une double peine pour ces personnels qui perçoivent un salaire moyen de 760 euros !
L’adoption de la loi pour une école de la confiance a procédé à quelques améliorations du statut des AESH, comme l’accès à un CDI après deux missions de trois ans. D’autres avancées ont eu lieu, comme l’augmentation de leur salaire, la création d’une grille indiciaire spécifique ainsi que le recrutement de 4 000 AESH. Il n’en demeure pas moins que seuls 2 % des AESH travaillent actuellement à temps complet et 16 % en CDI.
La précarité de cette profession tient au cumul de trois facteurs : une grille de rémunération proche du salaire minimum, une omniprésence du temps partiel et une faible ancienneté dans la profession. Ces conditions de travail précaires expliquent d’ailleurs les difficultés de recrutement dans certains départements, au détriment des élèves en situation de handicap qui ne peuvent être scolarisés, faute d’un accompagnement adapté. La revalorisation du statut des AESH présente donc un enjeu aussi bien pour les accompagnants que pour les élèves. Comment nous satisfaire de cette situation alors que nous avons collectivement fait de l’inclusion des élèves en situation de handicap une priorité ?
Nous devons faire davantage pour sécuriser le statut des AESH : un recrutement en CDI est une première étape. Notre groupe regrette que la proposition initiale ait été modifiée en commission et son ambition réduite. La nouvelle rédaction prévoyant une faculté de recrutement en CDI à l’issue de trois années d’exercice constitue néanmoins une avancée, même si elle n’épuise pas les pistes de sécurisation, professionnelle pour les AESH, scolaire pour les élèves en situation de handicap.
Au-delà des AESH, c’est bien toute la vie scolaire qui a longtemps été le parent pauvre de l’éducation nationale. Depuis de nombreuses années, les établissements manquent d’assistants d’éducation, dont le rôle est pourtant essentiel pour gérer le quotidien et accompagner les élèves dans toutes leurs activités.
Depuis la crise sanitaire, ils ont prouvé à nouveau leur caractère indispensable : application des protocoles, appui à l’équipe éducative, participation à l’installation de centres éphémères de vaccination dans les établissements. Des recrutements ont été inscrits dans les précédentes lois de finances, mais les établissements nous alertent sur la nécessité de renforcer l’encadrement car ils peinent à recruter des AED.
Surtout, une prise de conscience est nécessaire, sur ce que nous avons mis longtemps à considérer comme un métier à part entière. La profession a changé et les profils ont évolué. Il ne s’agit plus seulement d’étudiants désireux d’un contrat court, mais de personnes qui veulent s’investir à long terme et voir leurs perspectives de carrière s’ouvrir, ce qui n’est pas possible compte tenu de la limitation de leur engagement à une période de six ans et de leur faible rémunération. Nous ne pouvons pas répondre à la crise d’attractivité et aux besoins d’évolution de la profession en autorisant simplement les AED à effectuer des heures supplémentaires, comme cela a été fait récemment. Là encore, notre groupe déplore la modification apportée en commission, qui affaiblit la portée du texte initial.
Surtout, qu’il s’agisse des AESH ou des AED, l’accès aux primes REP et REP+ est nécessaire et légitime. Notre groupe appelle à rétablir cette mesure attendue. Une telle inégalité entre agents dans le versement de ces primes n’est pas compréhensible.
Le groupe Libertés et territoires attend beaucoup des débats qui s’ouvrent : cette proposition de loi nous donne l’occasion d’améliorer le statut et les conditions de recrutement de ces personnels essentiels à la scolarisation des élèves, saisissons-la ! 
(Mme  Michèle Victory,  rapporteure, applaudit.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Tout d’abord, je suis surpris voire choqué par l’absence de M. Blanquer sur ces bancs, pour un texte aussi important, qui concerne l’école et l’inclusion des enfants en situation de handicap. 
M. François Ruffin.
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
Je commencerai par une devinette, madame la  secrétaire d’État. Qui a déclaré que la mutualisation des accompagnants d’enfants en situation de handicap était, selon les représentants d’associations qu’il avait reçus, un échec ? Qui dresse ce constat ? Qui affirme que votre mutualisation ne marche pas ? Vous ne savez pas ? C’est le Président de la République lui-même.
 J’avais la bonne réponse.
Mme Sabine Rubin.
 Oui, votre chef, M. Macron en personne, en visite à Amiens.
M. François Ruffin.
Votre mutualisation n’est pas seulement un échec, c’est également une maltraitance, à la fois des accompagnantes et des enfants. Ce scandale, je veux l’expliquer ici au pays. Auparavant, Sandra suivait un ou deux enfants : « Je l’accompagnais pour de vrai. Je le voyais progresser au fil de l’année. Il a d’abord écrit son prénom et après Noël il s’est mis à lire. Ses parents trouvaient ça formidable, ils n’auraient jamais cru ça possible. Et son enseignante me félicitait : "C’est grâce à vous, Sandra" ». Elle était mal payée, certes, très mal payée – 827 euros –, en revanche, son utilité et le sens de son métier ne faisaient aucun doute.
Mais voilà, vous manquiez de bras. Trop d’élèves avec des « dys », des dysgraphies, des dyslexies, des troubles de l’autisme, trop d’élèves affluaient dans les écoles. Du coup, à la rentrée, les rectorats étaient débordés. Dans les classes, les enfants attendaient leur accompagnante durant des semaines voire des mois. Les familles étaient en colère. Quelle solution avez-vous trouvée, alors ? Alliez-vous garantir aux accompagnantes, pour les attirer, un salaire, des horaires, une carrière ? Non. Il vous fallait de l’école inclusive, mais

Mais ce saucissonnage, ces emplois du temps éparpillés, cette casse du métier, vous les avez rebaptisés d’un noble nom, « mutualisation », qui fait solidaire et progressiste, mais c’est du bidon. C’est juste une politique du chiffre, une politique d’affichage. Et derrière la façade, c’est une catastrophe pour les accompagnantes mais aussi et surtout pour les enfants.
Aline, de la Somme, dit ceci : « Parfois, on se retrouve à s’occuper, dans une même classe, de quatre gamins différents avec quatre problèmes différents. Je fais comment ? Je ne suis pas
 Wonder Woman
Olivia Cattan, présidente de SOS Autisme : « Les  ministres ont mutualisé des AESH qui passent leur temps à démissionner. Elles courent, elles courent. Les enfants ne font aucun progrès, les parents ne sont pas contents, les profs non plus. À un moment, elles craquent. » Les témoignages affluent de partout, ils paraissent dans
 La Dépêche
 Le Populaire du Centre
 La Montagne
Le Midi libre
La Nouvelle République
 Le Courrier de l’Eure
Alors, puisque « ça ne marche pas », comme dit le Président de la République, allez-vous renoncer à la mutualisation ? Non, vous avez trouvé pire encore. Votre nouvelle cochonnerie – et je suis poli –, la voici. Qu’est-ce donc ? Dans le métro, je croise un jeune homme qui me dit : « Je suis AESH, mais moi, ce sont les parents qui me paient directement. » « Ah, bon ? », je fais, surpris. « Oui, c’est nouveau, mais je suis mieux payé comme ça. » Je déduis : « Donc les familles qui ont de l’argent vous paient pour un bon accompagnement, et pour les autres… » Il me répond : « Exactement. Ce n’est pas très juste, mais c’est comme ça. »
Ce document 
(M. François Ruffin montre un document)

La voilà, votre école inclusive ! L’école inclusive selon le porte-monnaie ! L’inclusion, c’est une noble ambition. Mais elle ne peut se faire, comme avec vous, à moindre coût : à moindre coût avec des salariés sous le seuil de pauvreté ; à moindre coût pour les parents, que vous trompez ; à moindre coût pour les enfants, que vous perdez. Mme la  secrétaire d’État, avec M. Blanquer, vous avez de l’égalité républicaine plein la bouche. Mais où est-elle, lorsque pour avoir son enfant accompagné, il faut sortir le chéquier ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 « Les invisibles, ce sont ceux et celles qui portent l’essentiel ». Ces mots ne sont pas de moi ; ce sont ceux d’une AED particulièrement en colère. J’espère au moins que nous entendrons dire, madame la  secrétaire d’État, votre compréhension de cette colère. Incarnée par ces invisibles, elle devrait nous alerter en permanence et déterminer notre ligne de conduite pour les politiques publiques que vous avez à mener, mais aussi pour notre travail de législateur.
Mme Elsa Faucillon.
Celles et ceux que nous avons applaudis, ceux qu’on appelle les invisibles, nous les rencontrons tous les jours dans nos vies : à l’école, dans les EHPAD, à l’hôpital. Ces personnes sont invisibilisées par les politiques publiques et dévalorisées par les statuts qui les laissent dans la précarité et dans la pauvreté. On les a applaudies et elles le disent – parce que ce sont surtout des femmes : « On nous a vite oubliées, nous sommes toujours autant précarisés. Nous vivons, bien souvent, sous le seuil de pauvreté ».
Je veux remercier ma collègue Michèle Victory de nous permettre une nouvelle fois de parler de celles et ceux qui sont les invisibles de l’éducation nationale : AESH et AED. Ils ne veulent plus de vaines promesses, ils veulent des actes. Cela fait bientôt cinq ans que nous martelons ici la nécessité d’améliorer les conditions de travail de ces personnels de l’éducation, parce que nous le leur devons, parce que c’est juste et parce que c’est nécessaire pour l’accompagnement des enfants.
À chaque tentative, malgré un consensus assez rare dans l’ensemble de l’opposition, on nous a opposé une fin de non-recevoir. Plus qu’une déception, l’examen du texte en commission a suscité chez nous de la colère, d’autant que les arguments de la majorité étaient singulièrement scandaleux. J’en cite un : parce que nous proposons l’amélioration des statuts et une avancée sociale, nous serions dans la posture politicienne. Quand nous tentons de prolonger au Parlement des luttes contre la pauvreté et la précarité, les collègues de la majorité nous accusent d’être des politicards. J’ai plutôt vu là une tentative burlesque visant à rendre acceptable le refus de la majorité, mais je vous le dis, chers collègues : il ne l’est pas.
Cette proposition de loi ne devrait pas être un énième rendez-vous manqué pour l’amélioration des conditions de travail de celles qu’on appelle souvent les petites mains de l’éducation nationale. Les contractuels se multiplient, mais leur statut s’aggrave. À la différence des fonctionnaires, qui ont aussi des revendications légitimes, les contractuels n’ont pas de grade, ne peuvent pas gravir les échelons qui déterminent leur rémunération, ni voir celle-ci évoluer au cours d’une carrière publique.
 C’est faux !
Mme Jacqueline Dubois.
 Ils sont de ce fait pieds et poings liés avec l’administration des établissements ; ce phénomène s’aggrave, puisque le recours croissant aux contractuels se trouve au cœur de votre projet, madame la  secrétaire d’État, et de celui du  ministre Blanquer.
Mme Elsa Faucillon.
L’article 1

Les AESH sont payées en moyenne 750 euros, c’est-à-dire en dessous du seuil de pauvreté. La création des PIAL a aggravé leurs conditions de travail – d’autres collègues l’ont dit ; elle a aussi dégradé l’accompagnement des enfants en situation de handicap. Plutôt que d’avoir un parcours avec une même AESH ou en tout cas avec le moins d’AESH possible, des enfants se retrouvent avec plusieurs AESH et ne bénéficient pas du nombre d’heures requis par leurs médecins.
Les AESH doivent suivre toujours plus d’élèves, cette situation étant également celle des AED. Qui peut refuser que les AED en REP et REP+ aient la même prime que les autres ? Je sais que vous allez dans des collèges et des établissements, mais on sait ce que sont les établissements REP et REP+. On peut penser que les AED ne sont pas, à la différence des professeurs, directement confrontés aux difficultés vécues par les élèves, mais je vous le redis, c’est absolument scandaleux. J’espère que j’entendrai d’autres arguments et que les votes évolueront. En tout cas, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera pour la proposition de loi telle qu’elle est formulée par Mme Victory. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
M. le président.
 Alors qu’un candidat d’extrême droite s’est récemment déclaré favorable au retour des enfants en situation de handicap dans des « établissements spécialisés, sauf pour les gens légèrement handicapés évidemment », rappelons que leur place à l’école est un progrès et une fierté par rapport à des temps où les enfants handicapés étaient victimes de ségrégation. On compte aujourd’hui plus de 400 000 élèves à besoins éducatifs particuliers, scolarisés de droit dans les établissements du premier et du second degré.
Mme Jacqueline Dubois.
Je voudrais dire combien l’accueil et la scolarisation d’élèves en situation de handicap ont été pour moi une source d’enrichissement quand j’étais professeure des écoles. Parfois, ces enfants, ces jeunes, invitent à sortir de nos zones de confort et à adapter les pratiques pédagogiques. Leur présence bénéficie toujours à la communauté éducative par l’ouverture à l’autre et l’enrichissement du vivre-ensemble. Je tiens à saluer ceux qui œuvrent quotidiennement à rendre possible leur scolarisation, qu’ils soient enseignants, accompagnants ou issus du secteur médico-social.
La proposition de loi que nous examinons met l’accent sur les conditions de recrutement, d’emploi et de rémunération des personnels qui contribuent au bon fonctionnement du système éducatif : les accompagnants d’élèves en situation de handicap à l’article 1

Parmi les évolutions en faveur de l’école inclusive, il me semble utile de souligner l’important travail de structuration qui a été fait pendant cette législature autour du métier d’accompagnant des élèves en situation de handicap. La loi pour une école de la confiance a créé un service public de l’école inclusive, avec un service gestionnaire de l’éducation nationale dédié aux AESH ; elle leur a reconnu une place au sein des équipes éducatives ; elle a offert la possibilité de compléter la formation initiale en accédant aux modules de formation de l’éducation nationale ; elle a lancé le recrutement d’AESH référents dans chaque département ; enfin, elle a défini une nouvelle échelle de rémunération intégrant une revalorisation salariale et un avancement automatique tous les trois ans, selon une grille de onze échelons au lieu de huit auparavant.
Il a été mis fin à l’extrême précarité des contrats aidés : depuis la rentrée scolaire 2019, les AESH sont recrutés selon des contrats de droit public de trois années, puis après six ans en CDI. Entre juin 2019 et juin 2021, les effectifs en CDI ont progressé de 30 %. De plus, un nouveau cadre de gestion clarifie les missions des AESH et le décompte de leur temps de travail, afin d’assurer la rémunération de toutes les activités effectuées. Alors que l’année scolaire compte trente-six semaines, leur temps de service est calculé sur quarante et une semaines au moins, pour inclure l’accompagnement des élèves, les activités préparatoires, les réunions et les formations. Je tiens à signaler la parution d’un guide national en 2020, élaboré avec les organisations syndicales ; il représente une source d’information précieuse quant aux droits des AESH, précisant leurs conditions d’emploi, leur environnement d’exercice, ainsi que, point important, leurs droits et avantages sociaux.
L’article 2 concerne les assistants d’éducation, qui contribuent tout au long de l’année au bon déroulement de la vie scolaire des collèges et des lycées. Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est attentif au fait que ces personnels, souvent des étudiants, puissent valoriser leur expérience et bénéficier de réelles perspectives d’emploi. Différents concours des métiers de l’enseignement, internes sous conditions ou externes, leur sont ouverts, de même que le concours interne de conseiller principal d’éducation, grâce à leur pratique et à leur connaissance de la vie scolaire. Ils peuvent demander une validation de leur expérience à l’issue de leur contrat. Depuis la rentrée 2019, un dispositif de préprofessionnalisation est déployé pour ceux qui se destinent à être professeurs : il s’agit d’un tremplin vers le professorat. Par ailleurs, poursuivant avec constance l’objectif d’améliorer la situation des AED, l’ouverture d’heures supplémentaires leur permet, depuis ce mois-ci, de compléter leur contrat et de contribuer davantage à la continuité pédagogique.
Ainsi, depuis le début du quinquennat, la meilleure prise en compte de la situation des personnels de l’éducation que sont les AESH et les AED constitue un enjeu essentiel de la gestion des personnels de l’éducation nationale. S’inscrivant dans la continuité des actions menées depuis 2017, le groupe La République en marche soutiendra la proposition de loi telle qu’elle a été réécrite en commission, afin de poursuivre le travail engagé en faveur de la rénovation et de la sécurisation des conditions d’emploi des AESH et des AED.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
M. le président.
 Le nombre d’enfants handicapés au sein de l’institution scolaire ne cesse de croître ; ils sont désormais plus de 400 000. Ces chiffres nous obligent ; ils nous obligent à agir, afin de donner tout son sens à l’école de la République. Celle-ci ne saurait en effet laisser ces enfants de côté. Il est à l’honneur de la République française d’avoir créé, par la loi du 11 février 2005, l’obligation de scolarité pour les enfants en situation de handicap. Mais pour donner corps à ce principe, il faut des accompagnants qui se dévouent chaque jour pour assurer l’égalité des chances à ces élèves. À ce titre, les AESH sont essentiels. Ils souffrent néanmoins d’un cadre d’emploi trop rigide et d’un défaut de reconnaissance, notamment financière.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Signe du manque de considération dont ils pâtissent, les AESH n’ont bénéficié d’aucune mesure de sécurité sanitaire spécifique lors du déconfinement du printemps 2020. Ils ne disposent d’aucun statut, ni d’une formation suffisante et exercent un métier peu attractif et faiblement rémunéré. Surtout, ils ne sont pas suffisamment nombreux pour répondre aux demandes légitimes des familles d’enfants handicapés. Nous ne pouvons continuer dans cette voie.
C’est pour cette raison que les députés du groupe Les Républicains ont défendu, à l’automne 2018, une proposition de loi, déposée par notre collègue Aurélien Pradié, relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Celle-ci prévoyait la création d’un statut d’aidant à l’inclusion scolaire, ouvrant droit à une formation dédiée et supprimant l’exigence de recourir à deux CDD avant d’obtenir un CDI ; la majorité a choisi d’empêcher le débat sur ce texte, en adoptant une motion de rejet préalable. Ce choix reste pour moi toujours incompréhensible. Aussi, je vous remercie, chère Michèle Victory, de nous permettre de débattre de ce sujet et de celui des AED.
Les AESH méritent effectivement toute notre considération et une meilleure reconnaissance. Le présent texte proposait, au moment de son dépôt, plusieurs avancées intéressantes en ce sens. Cependant, la majorité présidentielle est revenue sur certaines d’entre elles lors de l’examen en commission. La suppression de la possibilité de recruter les AESH directement en CDI est ainsi regrettable, de même que la suppression de la majoration du temps de travail pour tenir compte du temps de préparation des cours : cela est dommage, car ces avancées étaient particulièrement attendues par les AESH.
La proposition de loi évoque par ailleurs le devenir des AED. Ces acteurs essentiels de la communauté éducative subissent aussi la précarité de leur statut. J’avais, à cet égard, interpellé le  ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports à ce sujet, le 23 mars dernier, au moyen d’une question écrite, restée à ce jour sans réponse. Les AED sont recrutés au moyen de contrats précaires d’un an, renouvelables pour une durée maximale de six ans, ce qui ne leur offre aucune perspective professionnelle sur le long terme et prive les chefs d’établissement de la faculté de conserver des éléments dont ils sont satisfaits.
L’incertitude sur l’avenir des AED est encore renforcée par la précarité de leurs CDD, qui doivent être renouvelés chaque année, si ce n’est plus souvent. Pour autant, leurs missions sont nombreuses et se multiplient. On leur demande tout, pour une rémunération trop faible. Ils sont rétribués au nombre d’heures, mais beaucoup d’heures de travail ne sont pas prises en compte. Ils ne sont payés qu’à 75 % du SMIC horaire et seuls 45 % des contrats sont à temps complet.
Ces contractuels de l’éducation nationale assurent pourtant un accompagnement nécessaire des élèves. Leur mission de faire respecter les règles de vie en établissement scolaire fait partie intégrante des apprentissages que reçoivent les élèves dans leur parcours scolaire. Ces enseignements implicites sont en effet formateurs, et nous les devons, au quotidien, à ces assistants d’éducation, malheureusement insuffisamment reconnus dans leurs fonctions.
Alors que la crise sanitaire a mis en exergue la nécessité de mieux valoriser les métiers utiles, il convient de revaloriser le statut des AED, tout comme celui des AESH. Cette proposition de loi en est l’opportunité. Saisissons-nous-en ! Je souhaite qu’à l’occasion des discussions qui s’ouvrent, nous puissions rétablir un texte plus ambitieux. Il serait bienvenu que la majorité entende enfin la nécessité de répondre aux attentes légitimes de ces acteurs de l’éducation nationale, que nous ne saurions laisser de côté. 
(Mme Michèle Victory,  rapporteure, applaudit.)
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 Les assistants d’éducation comme les accompagnants des élèves en situation de handicap sont des piliers essentiels de notre système scolaire. Aucun parent, aucun enseignant ne l’ignore. Ils sont les soutiens indispensables à la bonne scolarité des élèves. Ils sont les maîtres d’œuvre de la politique d’inclusion poursuivie par le Gouvernement depuis le début de la législature. Nous le savons, la crise actuelle rend les conditions de travail extrêmement pénibles pour tous. Le temps consacré à la gestion administrative est accru et éloigne ces personnels, malgré tous leurs efforts, de leur mission première. Permettez-moi de leur témoigner notre plein soutien et notre reconnaissance.
Mme Géraldine Bannier.
La proposition de loi de notre collègue Michèle Victory vise à réduire la précarité de ces personnels, ce qui est indispensable tant on connaît les difficultés qu’ils rencontrent. J’ai vu, de nombreuses fois, des AED compétents et épanouis dans leurs fonctions, sans véritable solution d’embauche et soudain remerciés parce qu’ils arrivaient au terme d’un contrat impossible à prolonger. J’ai travaillé auprès d’assistants de vie scolaire au salaire faible, sans aucune formation ni possibilité de pérenniser leur emploi. Telle était la situation – faut-il le rappeler – en 2017.
Le sujet n’est pas ignoré depuis cinq ans, et – nous l’avons rappelé lors des débats en commission – des mesures ont été prises en termes de formation et de revalorisation des carrières : les CDD des AESH transformables en CDI et non plus en contrats aidés ; la nouvelle échelle de rémunération mise en œuvre pour une revalorisation régulière de la grille indiciaire ; la possibilité, pour les AED, de faire des heures supplémentaires et d’avoir accès aux concours de recrutement des professeurs et des CPE.
À l’issue du travail en commission, nous poursuivons les avancées pour ces personnels. En effet, la transformation du contrat des AED en CDI au terme de deux CDD est un progrès majeur, car, jusque-là, leur recrutement s’effectuait par des contrats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’une période d’engagement totale de six ans. Ils n’avaient donc pas vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée. Si la proposition de loi, amendée, est adoptée, des personnels investis dans leur mission pourront donc rester en poste. La stabilité des équipes de vie scolaire, avec une expérience accrue de quelques-uns, ne peut être que positive pour l’ensemble d’un établissement scolaire, quel qu’il soit.
Les AESH pourront quant à eux être recrutés en CDI au terme de trois années d’exercice. C’est aussi un pas de plus, une reconnaissance pour ces personnels, premiers acteurs de l’inclusion scolaire, qui pourront ainsi tirer profit de l’expérience acquise pour accompagner d’autres élèves en situation de handicap. Si chaque situation est différente et exige de s’adapter, force est de constater que l’expérience de ces accompagnants est un atout considérable. L’inscription dans la loi des CDI pour les AED et pour les AESH va donc dans le bon sens.
Si la sécurisation des emplois permettra de lutter contre la précarité des AESH et des AED, nous sommes bien conscients que la réflexion doit impérativement se poursuivre sur la définition des missions et sur le déroulé des carrières de ces personnels. Les avancées dont nous discutons constituent une étape supplémentaire, mais elles vont de pair avec l’indispensable revalorisation salariale, qui déborde le seul sujet des primes. Cette revalorisation, qu’il faudra engager au cours de la prochaine législature, exige que soit menée une véritable réflexion de fond, que nous appelons de nos vœux pour les années à venir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
M. le président.
 Notre postulat est simple : l’école ne peut pas fonctionner seule. L’accueil, l’accompagnement et l’éducation de la jeunesse dépendent de ceux qui l’entourent et doivent sortir de leur organisation en silo. L’enjeu n’est pas des moindres, puisqu’il concerne le fonctionnement éducatif dans son entièreté.
Mme Isabelle Santiago.
Il s’agit de pérenniser des missions, sans lesquelles l’école ne peut pas remplir son rôle auprès du plus grand nombre : une mission d’inclusion des élèves en situation de handicap pour les AESH et une mission d’encadrement et d’appui pour les AED. Il faut donner un nouveau souffle aux AED et aux AESH. Le texte de ma collègue Michèle Victory proposait et comporte toujours des avancées, tant attendues, car, chers collègues, nous parlons tout de même de plus de 120 000 AESH et de 60 000 AED, autant de personnes qui attendent des conditions de travail dignes !
Concernant les AED, des réformes ont été menées – notamment celle de 2019 – pour orienter davantage leur rôle vers des fonctions pédagogiques. Cependant, dans les faits, peu d’entre eux sont concernés par cette possibilité. Leurs conditions de travail restent caractérisées par une professionnalisation et par une difficulté à se stabiliser : en cause, un manque de formation, une impossibilité d’accéder à un CDI, un manque de reconnaissance et une rémunération particulièrement basse. Les conséquences sur les élèves et sur les établissements ne sont pas négligeables et se traduisent par une instabilité des effectifs, qui trouble la sérénité de l’accompagnement.
Permettez-moi de m’attarder sur les AESH, actuellement en grève : nous sommes souvent à leurs côtés dans nos circonscriptions. Les remarques faites pour les AED valent également pour eux, s’agissant de leurs conditions de travail, de leur formation et de la rémunération des femmes : s’il y a aussi des hommes, ce type d’emploi concerne majoritairement des femmes, en situation de grande précarité, disposant d’un revenu avoisinant les 750 euros, sous le seuil de pauvreté, alors qu’elles ont la mission – si essentielle – d’accompagner les enfants les plus fragiles, avec une notification de la maison départementale des personnes handicapées.
Combien de temps allons-nous encore évoquer ces questions, alors que nous arrivons à la fin d’un quinquennat, qui était l’occasion de procéder à des avancées majeures ? Alors que le nombre d’enfants pouvant prétendre à une aide individualisée ou mutualisée ne cesse d’augmenter, le manque d’attractivité de la profession d’AESH empêche d’effectuer les recrutements nécessaires. L’inclusion des enfants souffrant de handicap ne peut passer que par la prise en compte des conditions d’exercice de ceux qui les accompagnent. Alors que nous savons leur travail indispensable,…

Mme Christine Pires Beaune.
 …ils ne reçoivent que du mépris : des contrats à temps partiel, des contrats courts, des salaires de misère, un manque cruel de formation, des affectations de dernière minute, parfois plusieurs écoles d’affectation, un statut des plus flous, forçant les écoles à s’adapter et à improviser. Les enfants sont pourtant les premiers concernés, ainsi que les familles.
Mme Isabelle Santiago.
Face à ces problèmes, que nous avons si souvent dénoncés dans cet hémicycle, il s’agissait – avant les changements intervenus en commission – d’assurer une véritable reconnaissance et des conditions de travail décentes aux AESH et aux AED, grâce à des mesures simples – je remercie à cet égard Michèle Victory pour son travail : recrutements et engagements sur le long terme avec des embauches en CDI immédiates pour les AESH et la possibilité de transformer directement le contrat des AED en CDI ; mise en place d’un taux d’encadrement minimal des élèves par les AED ; prise en compte du temps de préparation et de recherche dans les contrats de travail des AESH ; formation pluridisciplinaire, avec les réseaux de santé et le secteur médico-social – les familles nous attendent et elles ont raison, car il s’agit des petits et des enfants les plus fragiles ; attribution de primes dites REP et REP+ pour les AESH et pour les AED.
Je le redis, je tiens à saluer le travail de ma collègue Michèle Victory, qui a su proposer de réelles mesures pour un statut solide de ces personnels, pour une véritable avancée de notre système éducatif et pour un accompagnement étroit des enfants les plus fragiles. Nous sommes attendus et regardés. Nous gagnerions à nous inspirer de modèles – le Québec et les pays scandinaves, notamment – qui ont une vision et un plan consistants pour l’enfance. À la fin de ce quinquennat, nous avions la chance de pouvoir adopter la proposition de loi de Michèle Victory, qui comportait de grandes avancées. Si le groupe Socialistes et apparentés votera bien évidemment en faveur du présent texte, je regrette que la commission l’ait modifié. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation ;
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses.
La séance est levée.
Mme Michèle Victory, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Jean-Louis Bricout
Mme Mathilde Panot
Mme Jacqueline Dubois
Amendement n

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Amendements n

Mme Céline Calvez
Amendements n

Amendement n

Mme Géraldine Bannier (Dem)
Mme Sabine Rubin (FI)
Mme Chantal Jourdan (SOC)
Mme Béatrice Descamps (UDI-I)
Mme Jacqueline Dubois (LaREM)
Mme Emmanuelle Anthoine (LR)
Mme Michèle Victory, rapporteure
Amendements n

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
Mme Christine Pires Beaune, rapporteure
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Paul Mattei
Mme Christine Pires Beaune, rapporteure
Amendement n

Sous-amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à Mme Michèle Victory, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Michèle Victory,
rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Il est de bonne guerre, madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, que vous souligniez toute l’action que vous avez menée depuis 2017. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que des points d’étape ont été franchis depuis de nombreuses années. Il importe toutefois de souligner que l’objectif de cette proposition de loi n’est pas de nous féliciter de ce qui a été fait, mais de constater qu’il faut trouver des pistes nouvelles pour répondre aux difficultés de ces personnes.
 Tout à fait !
Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Michèle Victory,
 rapporteure
Lors des auditions que nous avons menées, ces personnes ont fait valoir une demande forte : elles considèrent qu’elles exercent un nouveau métier et souhaitent le poursuivre après six ans de service, même si elles doivent suivre davantage de formations ou être plus qualifiées. Nous avons un petit point de désaccord avec le ministre de l’éducation nationale, qui nous a répété qu’il permettait aux AED d’assurer des heures supplémentaires. Or ils n’en demandent pas forcément ; ils demandent si, après six ans de service,…
 Ils peuvent avoir un emploi pérenne !
Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Michèle Victory,
 rapporteure
Quant au taux d’encadrement des élèves, autre question importante évoquée par M. Acquaviva tout à l’heure, il doit se situer à un certain niveau pour que les établissements fonctionnent normalement.
Les orateurs de nombreux groupes – Elsa Faucillon, François Ruffin, Jean-Félix Acquaviva, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont – se sont exprimés en faveur de la version initiale de notre proposition de loi, arguant qu’il nous faut être plus ambitieux. « Oui, mais… », nous a-t-on répondu. Les AESH qui nous écrivent et nous parlent nous demandent de quoi le Gouvernement a peur. En quoi un CDI est-il dangereux ?
 Ça, personne ne le comprend !
Mme Valérie Rabault.
Mme Michèle Victory,
 rapporteure
 C’est le code du travail !
M. François Ruffin.
Mme Michèle Victory,
 rapporteure
Sur l’augmentation des salaires des AESH, la revalorisation de l’indice applicable en début de carrière par rapport au SMIC et celle de la grille indiciaire des AESH leur font gagner 31 euros net par mois. Leur salaire n’atteint même pas 800 euros par mois. Chers collègues, un peu de décence, quelque chose ne va pas.
Dans la proposition de loi, nous voulions introduire un taux de pondération – que nous pourrions appeler autrement. Il s’agit de prendre en compte le temps consacré à l’ensemble des tâches dans le calcul du temps de travail effectif afin d’atteindre les 35 heures hebdomadaires légales. Nous reconnaîtrions la variété des tâches qui leur revient. C’est important pour l’attractivité de ce métier qui connaît une rotation de l’emploi notable. Vous avez annoncé que 4 000 postes d’AESH seraient ouverts. Encore faut-il parvenir à recruter 4 000 personnes ; et pour qu’elles souhaitent exercer ce métier, encore faut-il le rendre attractif ; d’où la nécessité des évolutions que nous proposons.
 Il faut qu’elles puissent vivre !
Mme Sylvie Tolmont.
Mme Michèle Victory,
 rapporteure
Je veux vraiment insister sur la question des CDI, parce que nous avons du mal à comprendre pourquoi ce contrat est inquiétant. Ce contrat protège, et il représente la majorité des contrats de travail signés dans notre pays. Ces personnes nous demandent donc pourquoi elles ne pourraient y prétendre alors qu’elles sont déjà dans une situation précaire. « De quoi ont-ils peur ? », nous demandent-elles dans une formule qui, me semble-t-il, résume tout.
Madame la secrétaire d’État, nous savons que le temps législatif, qui est long, n’est pas le temps du quotidien des personnes. Je vous demande qu’à la fin de la discussion du texte, vous preniez au moins l’engagement qu’à la rentrée prochaine, les AED qui ont déjà exercé leurs fonctions pendant six ans pourront continuer à le faire. Vous parlez d’en embaucher d’autres ; non, il faut que ceux qui sont en poste le restent. Je vous demande de vous engager à prendre des décrets qui permettent de trouver rapidement une solution à ces personnes, en leur offrant un CDI tout de suite.
Enfin, il a été dit plusieurs fois que les AED sont majoritairement des étudiants, ce que je réfute : seuls 30 % des AED sont des étudiants,…

Mme Sylvie Tolmont.
 Absolument !
M. Jean-Louis Bricout.
 Elle a raison !
Mme Valérie Rabault.
Mme Michèle Victory,
 rapporteure
J’ai entendu vos propos, madame la secrétaire d’État. Je crains qu’ils ne correspondent pas du tout à la réalité et à la situation des AED et des AESH. Pour rendre ces métiers plus attractifs, vous devez arrêter d’avoir des idées préconçues, dresser un bilan de la situation et accepter d’entendre ce que les personnes vous disent. Parmi les AED, 70 % ne deviendront pas des conseillers principaux d’éducation (CPE) ; du reste, ils ne le souhaitent pas forcément, les fonctions étant très différentes. Ils veulent continuer à accompagner les jeunes. Certains nous ont écrit pour expliquer qu’accompagner les jeunes les rendait heureux et qu’ils ne pourraient plus continuer à le faire cette année, ce qui est très dommage. Je souhaitais insister sur ce point.
Madame la secrétaire d’État, vous nous avez dit ouvrir une piste de réflexion concernant la CDIsation des AED, au terme de six ans d’exercice. Quels engagements pouvez-vous prendre aujourd’hui ? Que disons-nous à ces personnes qui ne pourront plus exercer ce métier l’année prochaine ?
Un orateur a également mentionné les contractuels, dont nous savons qu’ils sont bien trop nombreux dans l’éducation nationale comme dans beaucoup de services publics. Les auxiliaires de vie scolaire (AVS), par exemple, ne sont pas soumis à la même grille indiciaire que les AESH et ne bénéficient pas de la revalorisation de celle-ci. Beaucoup de questions se posent, j’y reviendrai lors de l’examen des amendements. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Elles et ils sont 180 000 : 120 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap et 60 000 assistants d’éducation, qui contribuent chaque jour à l’éducation de nos enfants et à la sérénité du climat scolaire. Ces personnels de l’éducation nationale sont avant tout des femmes qui gagnent en moyenne 700 euros par mois, somme complètement dérisoire. Les contrats qu’elles ont signés sont souvent précaires : contrats à durée déterminée, temps partiel subis, absence de perspectives d’évolution de carrière, salaires insuffisants. Les accompagnants de nos enfants méritent mieux qu’une reconnaissance au rabais et des conditions de vie précaires.
M. Jean-Louis Bricout.
Notre proposition de loi, rapportée par Michèle Victory, a pour objet de leur offrir un statut décent. En fin de compte, nos propositions sont assez simples : CDIsation immédiate des AESH ; possibilité de CDIser également les AED ; possibilité, pour les personnels qui se trouvent dans les établissements concernés, de toucher la prime REP ou REP+ – ma collègue l’a évoqué ; meilleure prise en compte des temps de préparation des AESH dans leur contrat de travail ; définition d’un taux d’encadrement minimal des élèves par les AED proportionnellement au nombre d’élèves accueillis en vue de mettre fin, tout simplement, à la sous-dotation structurelle des services de vie scolaire.
La majorité a modifié le texte en commission et, comme à son habitude, a dessaisi le Parlement de ses prérogatives, en confiant au pouvoir réglementaire la possibilité de CDIser les AESH au bout de trois ans et les AED au bout de six ans, supprimant au passage la prime REP et REP+. Ce n’est bien entendu pas satisfaisant pour nous. Madame la rapporteure l’a dit, nous devons être plus ambitieux. Du reste, je souhaite que vous ayez le courage d’adopter cette proposition de loi – c’est en partie une question de principe –, qui questionne la reconnaissance que notre société est prête à accorder à des rouages essentiels de l’éducation nationale.
 La parole est à Mme la présidente Panot.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, depuis dix jours, les AESH, ces accompagnants d’élèves en situation de handicap, sont en grève illimitée dans le Val-de-Marne. « J’accompagne les enfants handicapés tous les jours et je suis payé 730 euros par mois » ; « On nous remercie dans les discours mais on nous méprise dans les actes » ; « Cette grève, c’est pour nous, pour arrêter de vivre dans la misère, mais c’est surtout pour les enfants et pour leur avenir » ; « On a tous un deuxième voire un troisième emploi pour pouvoir survivre » ; « Mon enfant a été notifié par la maison départementale pour les personnes handicapées comme ayant besoin d’un accompagnement à 100 %. Comme il n’y a pas assez d’accompagnants, elle aura seulement une heure et demie d’accompagnement par semaine. Je vais être obligée de la déscolariser » ; « J’apprends qu’en deux ans, je suis la septième AESH de ce petit garçon souffrant de troubles autistiques ».
Mme Mathilde Panot.
Les AESH, madame la secrétaire d’État, racontent toutes la même chose : la perte de sens, les démissions alors qu’elles adorent leur métier, des enfants déscolarisés par manque de personnel accompagnant, des enfants mal accompagnés par manque de moyens humains, la souffrance de ne pas pouvoir exercer dignement leur métier.
En plus de cette situation indigne d’un pays aussi riche que le nôtre, vous inventez les pôles inclusifs d’accompagnement localisé, les PIAL. Ces pôles mutualisent, comme vous aimez dire, les accompagnants en les faisant intervenir dans plusieurs établissements – jusqu’à quinze. L’une d’entre elles me disait : « Je m’occupe déjà de douze enfants et on voudrait me forcer à les délaisser pour courir d’un établissement à un autre ». Non seulement vous les bougez comme des choses, mais vous les obligez à travailler une heure supplémentaire pour 0 euro. Il fallait l’inventer, madame la secrétaire d’État.
Les AESH ne plieront pas. Elles demandent un salaire digne, un statut de fonctionnaire, des formations et des recrutements. Elles ne céderont pas, parce qu’elles aiment leur métier et les enfants dont elles s’occupent.
J’ai un message pour M. Blanquer : une AESH qui manifestait aujourd’hui dans la rue disait qu’elle était prête à lui donner les 700 euros qu’elle gagne pour qu’il les dépense en cocktails à Ibiza, tant ce salaire est le prix du mépris ! 
(« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Quand cesserez-vous cette politique de précarité qui est une véritable insulte aux AESH et aux enfants handicapés ? Quand restaurerez-vous la dignité de leur métier ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
M. le président.
 Les accompagnants d’élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie des élèves à l’école primaire et dans les établissements d’enseignement secondaire. Je tiens à réaffirmer mon profond respect envers les personnes engagées dans cet accompagnement.
Mme Jacqueline Dubois.
Durant cette législature, nous avons œuvré pour mettre fin aux contrats aidés et pour améliorer le cadre de gestion. Nous reconnaissons mieux leurs diverses missions en calculant le temps de travail sur quarante et une semaines alors qu’il y a trente-six semaines de classe, ce qui représente cinq heures pour un temps plein et trois heures par semaine pour un contrat de vingt-quatre heures. Cette disposition permet de rémunérer des activités de préparation et des temps de réunion. Une nouvelle grille de rémunération a permis une augmentation et une progression sur onze échelons durant la carrière, avec un avancement automatique tous les trois ans. Depuis 2019, les AESH bénéficient de CDD de trois ans renouvelables une fois. Après six ans de service dans ces fonctions, tout renouvellement se conclut par un CDI.
 Après une période d’essai de six ans !
Mme Sylvie Tolmont.
 L’objectif de l’article 1
Mme Jacqueline Dubois.

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir cet amendement.
 Chers collègues de la majorité, j’ai apporté ma Bible, ou plutôt la vôtre : le programme sur lequel Emmanuel Macron a été élu en 2017, celui sur lequel vous aussi avez été élus. Je lis à la page 23 : les accompagnants d’enfants en situation de handicap auront « un salaire décent ». Vous êtes aux affaires depuis cinq ans, et le salaire moyen des AESH est actuellement de 760 euros par mois. Personne dans cet hémicycle ne peut considérer que c’est là un salaire décent. De même, quand on interroge le Président de la République, il est bien conscient que ce n’est pas un salaire décent.
M. François Ruffin.
Je vous demande simplement d’introduire quelques mots dans la loi pour affirmer que ces accompagnants d’enfants en situation de handicap auront droit à un « salaire décent », en reprenant mot pour mot le programme d’Emmanuel Macron en 2017.
Évidemment, un salaire décent ne saurait être en dessous du seuil de pauvreté, ni en dessous du salaire minimum mensuel. Il doit permettre à un travailleur ou à une travailleuse de se loger, de se nourrir, de s’habiller et d’élever ses enfants.
Débrouillez-vous comme vous voulez, soit en offrant des temps plein, soit en payant 15 euros de l’heure, mais on doit dès à présent permettre à ces personnes que l’on dit indispensables, essentielles, de toucher un salaire décent. Allez-vous simplement inscrire dans la loi ce qui était au programme d’Emmanuel Macron en 2017 ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Victory,
 rapporteure
 C’est donc le programme du candidat Macron en 2017 qui était imprécis !
M. François Ruffin.
Mme Michèle Victory,
 rapporteure
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire

M. Jean-Louis Bricout.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
J’ai écouté attentivement l’ensemble des intervenants pendant la discussion générale, et, si je ne répéterai pas ce que j’ai dit alors au sujet de la grille indiciaire rénovée et de la progression automatique de la rémunération des AESH tous les trois ans, je voudrais tout de même vous donner des éléments factuels et chiffrés.
Au cours de l’année scolaire 2021-2022, les AESH bénéficient de mesures d’amélioration de leur rémunération qui correspondent à un montant de près de 140 millions d’euros : 104 millions sont consacrés à la transformation de leur grille indiciaire, 24 millions sont versés au titre de la protection sociale complémentaire et 12 millions d’euros au titre de l’aide exceptionnelle, notamment au travers de la prime inflation.
 Ce n’est pas par personne ?
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Veuillez m’excuser, madame la secrétaire d’État : ce n’est pas mon amendement qui est flou, mais votre programme ! En outre, tout le monde comprend bien qu’un salaire décent, c’est au minimum le salaire minimum, que vous devriez verser aux accompagnants d’enfants en situation de handicap puisque vous êtes leur employeur direct. Vous dites que nous avons des objectifs communs, mais c’est inexact : moi, je veux le SMIC, et je le veux ce soir !
M. François Ruffin.
Aucun d’entre vous ne parviendrait à remplir son frigo et faire son plein de gazole avec 760 euros par mois ! Vous parlez de grille indiciaire rénovée et de bénéfices des mesures de rémunération, mais les 140 millions que vous évoquez représentent 11 à 45 euros par mois pour ces AESH. Ce n’est rien ! Vous insistez sur cette somme globale, alors que vous glissez des dizaines de milliards d’euros sous le tapis quand il s’agit des milliardaires !
J’avais déposé une série d’amendements qui ont été jugés irrecevables. J’avais ainsi proposé que le ministre de l’éducation, que les députés, que vous, madame la secrétaire d’État, soient payés 760 euros par mois.
 Quelle démagogie !
Une députée du groupe LaREM.
 S’il en était ainsi, je pense que les choses changeraient beaucoup plus vite ! Au lieu de cela, j’entends des propos de dame patronnesse : « Regardez les petits trucs qu’on leur a donnés. Elles devraient être contentes avec ça ! », alors que les AESH ne perçoivent même pas le salaire minimum. Le mot « décent » figurait dans le programme du Président de la République. Mais vous rendez-vous compte de l’indécence de cette situation, de l’indécence qu’il y a à envoyer tous les jours au travail des gens qui s’occupent d’enfants en situation de handicap, qui se dévouent et qui, finalement, touchent 760 euros par mois ? 
M. François Ruffin.
(Mme Cendra Motin proteste.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Victory,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je note que depuis le début, vous n’avez pas eu un mot sur le bilan de la mutualisation.
M. François Ruffin.
 Ce n’est pas le sujet de la loi !
Mme Jacqueline Dubois.
 Du fait de la mutualisation, non seulement ces postes sont précaires et sous-payés, mais on casse le sens du travail des AESH. Vous n’avez rien dit sur les accompagnantes libérales : quand les parents en ont les moyens, on fait entrer dans l’éducation nationale du personnel privé. Qu’est-ce que cela veut dire ? On a des AESH quand on a un bon chéquier, mais on doit se débrouiller avec du 
M. François Ruffin.

(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à rétablir le dispositif initial du texte qui, supprimé en commission, vise la transformation en CDI des contrats des AESH. Ils souffrent actuellement de devoir attendre six ans avant d’obtenir un CDI, alors que cela constituerait une véritable sécurité pour eux.
Mme Béatrice Descamps.
Les accompagnants d’élèves en situation de handicap faisant l’objet, comme tous les salariés, d’une période d’essai que le présent amendement propose de fixer par décret, il ne semble pas y avoir d’obstacle à une embauche directe en contrat à durée indéterminée.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir cet amendement.
Mme Michèle Victory,
 rapporteure
Tous les CDI comportent une période d’essai. Aucun salarié ou employeur ne se trouve enfermé à jamais en signant un CDI. Mais je reprends ce qu’a dit Elsa Faucillon en commission : vous imposez aux AESH une période d’essai de trois à six ans, et ce n’est pas correct ! Comment se projeter dans l’avenir dans de telles conditions ?
Rappelons quelques chiffres : les AESH sont au nombre de 119 000, mais cela correspond à 72 580 équivalents temps plein (ETP). Actuellement, 80 % des AESH sont en CDD et 100 000 sont au premier ou au deuxième échelon. Les revalorisations et les augmentations dont vous avez parlé, à ces deux premiers échelons, correspondent à moins de 30 euros supplémentaires par mois, pour un revenu net de 1 260 euros. Comme vous le savez, l’immense majorité des AESH ne travaillent pas à temps complet et, par conséquent, ne touchent pas 1 260 euros. Il y a vraiment quelque chose qui ne va pas.
Le ministre de l’éducation nationale a souvent dit qu’il s’agissait de temps partiel choisi, mais c’est une fable ! On parle de temps partiel subi. Si ce temps partiel était choisi, nous ne constaterions ni ce turnover très important, ni une désaffection pour ce métier. Je ne crois pas que l’on choisisse d’exercer ce métier 24 heures par semaine, dans ces conditions, juste pour avoir du temps libre et garder le mercredi pour s’occuper de ses enfants. Il faut voir cette réalité en face.
Comme l’a dit Mme Anthoine, tous ces chiffres nous obligent.
Par ailleurs, je souhaite apporter une rectification sur la fin des contrats aidés, que vous revendiquez. Dès 2014, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale, avait ouvert la voie à des contrats en CDI. Vous l’avez ensuite généralisée. Nous avons tous apporté notre pierre à l’édifice.
Ensuite, les augmentations dont parle la majorité sont toutes relatives. On ne parle pas seulement d’argent. Vous avez dit à plusieurs reprises que le nombre des AESH s’est accru, ce qui est heureux : nous vous reconnaissons volontiers que vous avez augmenté de 26 500 ETP leur nombre depuis 2017. Il était nécessaire de le faire.
Mme Michèle Victory,
 rapporteure
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement du groupe Les Républicains rejoint l’objectif initial de cette proposition de loi : lutter contre la précarisation des accompagnants des enfants en situation de handicap. Il ouvre la voie à un recrutement direct, en CDI, pour les accompagnants qui satisfont aux critères de formation prévus par la loi. On sait bien que le choix d’un CDI, au-delà d’une sécurisation professionnelle qui sera bénéfique aux enfants comme aux AESH, est de nature à donner de l’attractivité à une profession qui en manque. Nous sommes tous d’accord pour dire que les AESH sont les acteurs indispensables de la vie scolaire, que ce sont les véritables chevilles ouvrières d’une école plus inclusive. À titre personnel je voterai donc, comme mon collègue des Républicains, l’amendement de Mme la rapporteure.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Michèle Victory,
 rapporteure
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, qui est aussi de repli, vise à assurer aux accompagnants d’élève en situation de handicap l’obtention d’un contrat à durée indéterminée à l’expiration de leur premier contrat de trois ans. Avec la rédaction que je propose, l’obtention d’un CDI au bout de trois ans serait, non plus possible, mais garantie.
Mme Béatrice Descamps.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
Mme Michèle Victory,
 rapporteure
Madame Descamps, je vous remercie de soutenir notre combat en faveur de ces personnes. À ceux de nos collègues qui redoutent le principe du CDI, il importe de rappeler que ce contrat n’empêche nullement ceux qui ne souhaitent pas prolonger leur mission d’y mettre fin : tout reste possible.
Dans la mesure où nous proposons à peu près le même amendement, je demande le retrait de l’amendement n


Je souhaite également remercier Mme Anthoine pour son implication sur ces questions. Je ne crois pas qu’il faille établir une distinction entre les AESH qui seraient formés et ceux qui ne le seraient pas. Pour notre part, nous voulons tendre vers une meilleure formation des AESH dès avant leur entrée en fonction plutôt que dans le cadre d’une formation continue. En ajoutant un critère, on s’éloigne un peu de notre idée de favoriser le CDI. Je demande donc le retrait de l’amendement n

Enfin, l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
D’abord, je rappelle que, dans la fonction publique, la norme est l’obtention d’un CDI au bout de six ans. Permettre de bénéficier d’un CDI au bout de trois ans constitue une avancée. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 Trois ans de période d’essai : franchement, les AESH vont être ravis !
Mme Sylvie Tolmont.
 S’il vous plaît, chers collègues, vous pourrez prendre la parole ensuite. Nous sommes dans le cadre d’une niche parlementaire : la gestion du temps est importante. Par respect, n’interrompons pas les orateurs.
M. le président.
Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d’État.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
Concernant l’accompagnement d’élèves en situation de handicap, il nous semble primordial de s’assurer que les personnes recrutées correspondent aux attentes du poste et remplissent effectivement les missions fondamentales qui leur sont confiées.
Par ailleurs, s’agissant de missions au contact de mineurs, une période probatoire est indispensable pour s’assurer des compétences et de la probité des personnels concernés. L’année de stage des enseignants permet, je le rappelle, de refuser la titularisation si des difficultés ou des comportements incompatibles avec les fonctions ont été repérés. Si la possibilité d’un recrutement direct en CDI est effectivement prévue par l’article 6 


Définir par décret les conditions de passage en CDI à partir de trois ans, comme c’est prévu dans le texte issu de la commission, permet de s’assurer de l’adéquation des compétences sans rendre ce passage automatique.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

(« Défendu ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Michèle Victory,
 rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Michèle Victory, rapporteure, pour soutenir cet amendement.
Mme Michèle Victory,
 rapporteure

 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rétablir la version originale du texte, qui prévoyait l’octroi d’une prime à tout AESH affecté dans un établissement situé en zone d’éducation prioritaire.
Mme Béatrice Descamps.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Michèle Victory,
 rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 Ça va être compliqué !
Un député du groupe SOC.

M. Régis Juanico.
 Ces interruptions sont insupportables !
M. Bruno Millienne.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 Vous l’avez déjà dit ! On vous demande seulement d’aller vite !
M. Régis Juanico.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État

M. Jean-Louis Bricout.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
Le bénéfice de cette prime aux AESH pourrait en effet avoir un effet délétère…
 Délétère ?
M. Régis Juanico.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon proteste également.)
Enfin, je veux rappeler la philosophie de la prime REP et REP+ : fidéliser des agents sur des postes pour s’assurer de la stabilité des équipes. Cette question ne se pose pas pour les AESH, pour lesquels, c’est toute la différence avec les professeurs, il n’y a pas de mouvement académique.
 C’est injuste !
Mme Sylvie Tolmont.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 Les AESH touchent 760 euros par mois !
Mme Sylvie Tolmont.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 Vous êtes plusieurs à demander la parole. Par respect pour cette journée de niche parlementaire, je ne puis satisfaire toutes ces demandes, faute de quoi nous ne pourrons examiner tous les textes à l’ordre du jour. Je ne donnerai donc la parole qu’aux deux collègues qui me l’avaient demandée en premier.
M. le président.
 Très bien !
Mme Valérie Rabault.
 La parole est d’abord à Mme Cécile Rilhac.
M. le président.
 Il est clair que la question de l’attractivité des métiers des AESH est très importante. À cet égard, Mme la secrétaire d’État vient de le rappeler, la création d’une grille indiciaire spécifique montre que cette majorité s’est attachée à favoriser la reconnaissance de ce métier. C’est un pas qui a déjà été franchi, puisque ces personnes ne subissent plus la précarité des contrats aidés. Cependant, la réflexion doit se poursuivre car la rémunération moyenne de 760 euros correspond, en fait, à un service moyen de 62 %, c’est-à-dire 24 heures par semaine.
Mme Cécile Rilhac.
En ce qui concerne la prime REP et REP+, je rappellerai la réponse que j’ai déjà faite lors de l’examen du dernier budget de l’enseignement supérieur en commission des affaires culturelles et de l’éducation : l’attribution de cette prime dépend de l’établissement d’affectation. Or les AESH sont affectés dans des pôles inclusifs d’accompagnement localisé, lesquels peuvent être rattachés à une école primaire ou à un collège, en zone REP ou REP+ ou, au contraire, en zone non classée.
Les AESH ont pour mission d’accompagner un ou plusieurs enfants particuliers. Du fait de la nature même de cette mission, ils sont donc moins exposés aux difficultés de la vie scolaire, liées au statut REP ou REP+ d’un établissement. C’est ce qui explique qu’aucune prime liée aux difficultés d’exercice au sein d’un établissement ne soit appliquée à ces personnels.
En revanche, je répète que nous devons poursuivre le travail entamé sous ce quinquennat pour reconnaître le métier d’AESH et permettre à ces accompagnants de travailler à temps plein pour améliorer leur salaire. La prime REP et REP+, cependant, n’est pas la solution miracle pour faire évoluer ce nouveau métier. C’est pourquoi je voterai contre ces amendements. 
(Murmures sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Je serai brève, pour laisser à nos collègues le temps de poursuivre leur journée d’initiative parlementaire.
Mme Elsa Faucillon.
Aucun des défenseurs de ces amendements n’a prétendu qu’il s’agit d’une solution miracle. Nous n’opposons pas d’un côté l’amélioration des conditions salariales de l’ensemble des AESH et, de l’autre, l’octroi de la prime REP et REP+. Au reste, Mme Victory propose tout à la fois l’une et l’autre.
J’espère que vous vous souviendrez bien des arguments que vous venez d’invoquer à l’article 2, qui concerne les AED, car ils nous seront bien utiles ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, UDI-I et FI.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Céline Calvez.
M. le président.
 Il me semble utile de rappeler ce qu’est la fonction trop méconnue d’assistant d’éducation. Les AED ont été mobilisés plus encore pendant la crise sanitaire, dans les collèges et dans les lycées. Or on oublie trop souvent que la vie scolaire est fondamentale.
Mme Céline Calvez.
Les AED, Mme la rapporteure l’a dit, ne sont pas que des étudiants : 30 % environ en sont, dont un quart de boursiers, mais d’autres AED continuent de s’occuper de la vie scolaire sans pouvoir ou vouloir passer le concours de CPE. Je remercie donc la rapporteure d’avoir proposé cet article 2 car il permettra de conserver des AED, qui pourront rester jusqu’à six ans dans un même établissement. Nombreux sont les collègues qui nous ont fait part de cas, en Seine-Saint-Denis ou en Dordogne par exemple, où les établissements ont dû se séparer d’assistants d’éducation. De ce point de vue, l’article 2 permettra de mieux reconnaître la vie scolaire en tant que véritable métier.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Michèle Victory,
 rapporteure
Encore une fois, seuls 25 % des AED exercent à temps complet, et 55 % ont des contrats en temps partiel inférieur à 60 %, d’où une grande précarité. Leur âge moyen est de 30 ans ; les choses changent, certes, mais tout de même, il est rare qu’on soit encore étudiant à 30 ans. En cas d’internat en milieu rural, le nombre d’heures de présence est de quarante-huit, puisqu’une heure de nuit vaut trois heures. Enfin, parmi les 30 % d’AED qui sont étudiants, 22 % sont des boursiers.
Ce n’est donc pas le signe d’une très grande ambition. Que proposez-vous à ces 40 500 AED qui ne se destinent pas à une carrière dans l’enseignement et n’envisagent pas non plus de faire des études supérieures ? Ils nous l’ont dit et vous l’ont sûrement dit aussi : ils souhaitent se professionnaliser et exercer ce qui pour eux est un métier. La majorité des chefs d’établissement déplorent de devoir s’en séparer après six ans et d’avoir à composer chaque année de nouvelles équipes.
Nous vous proposons donc de laisser ouverte la possibilité de choisir entre deux voies de recrutement, sans rien imposer : le recrutement d’emblée en CDI ou, pour les AED qui ne souhaitent pas passer un concours d’enseignement, le passage en CDI au bout de six ans. Je souhaite l’adoption de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 Sur les amendements n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Michèle Victory,
 rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ce dernier amendement ?
Mme Michèle Victory,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
Cependant, le statut d’AED a été conçu pour faciliter la poursuite d’études supérieures. La loi fixe d’ailleurs le principe du recrutement prioritaire des étudiants boursiers. Leurs conditions d’emploi sont donc distinctes du but assigné à la prime d’exercice en réseau d’éducation prioritaire. Je le répète, cette prime est un levier qui sert à stabiliser et à fidéliser les équipes pédagogiques au sein des établissements, et à agir dans la durée sur les conditions d’apprentissage. Avis défavorable.
 Je suis déçu !
M. Guillaume Garot.
 Vous ne croyez même pas à ce que vous dites, madame la secrétaire d’État ! J’espère tout de même que vous vous rendez de temps en temps dans les lycées et les collèges…
Mme Elsa Faucillon.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Victory,
 rapporteure
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Nous voilà sur le fil du texte et ce qui me marque, c’est le silence du Gouvernement. Nous sommes venus dire que la mutualisation est une catastrophe : pas de réponse. Nous sommes venus dire que les parents doivent se débrouiller avec leur carnet de chèques et que l’éducation nationale donne la consigne de privilégier le recrutement privé au détriment du service public : là encore, pas de réponse, rien. À la fin de l’examen de ce texte, les AESH sont toujours au SMIC et toujours sous le seuil de pauvreté !
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Mon collègue Ruffin a posé plusieurs questions auxquelles les réponses nous intéresseraient toutes et tous. Quant au décret évoqué, aucun délai ne nous est annoncé ; pourtant, il serait important que nous en connaissions les dates précises avant de nous prononcer sur l’ensemble du texte.
Mme Elsa Faucillon.
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Nous n’avons toujours pas de réponses !
Mme Elsa Faucillon.
 Dans les explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi, la parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 Le groupe Dem se félicite d’avoir entendu la solidarité qui s’est exprimée sur tous les bancs à l’égard des assistants d’éducation et des accompagnants d’élèves en situation de handicap. Ces personnels essentiels sont pleinement intégrés à la communauté éducative.
Mme Géraldine Bannier (Dem).
 Oui, et pas que dans les paroles ! Vous les payez avec des mots !
M. François Ruffin.
 Notre collègue est très gentil mais j’exerçais encore en établissement en 2017, et je peux vous dire que le processus engagé ne l’avait jamais été auparavant.
Mme Géraldine Bannier.
 C’est incroyable ! Quel cynisme !
Mme Sylvie Tolmont.
 Il faut poursuivre ces avancées. 
Mme Géraldine Bannier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Oui, vraiment mine de rien !
Mme Sylvie Tolmont.
 C’est pourquoi nous nous réjouissons de l’adoption de ce texte. 
Mme Géraldine Bannier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Nicolas Turquois applaudit également.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Mine de rien, madame Bannier, on se demande pourquoi les AESH sont régulièrement dans la rue, mais enfin bon !
Mme Sabine Rubin (FI).
Qui a promis qu’en septembre 2020, aucun enfant ne devait se retrouver sans solution de scolarisation ? C’est M. Macron et pourtant, selon l’association TOUPI, environ 7 % des élèves en situation de handicap étaient privés d’AESH à la rentrée 2021, soit 15 000 élèves. En novembre 2021, j’ai pu moi-même mesurer l’ampleur du désastre dans trois communes de ma circonscription : il y a 532 heures manquantes pour l’une d’elles, 195 au Pré-Saint-Gervais, 186 aux Lilas. Hier encore, une maternelle m’alertait désespérément : privés d’AESH, les enseignants ne peuvent dispenser leurs cours dans des conditions sereines. Des élèves subissent des coups violents, certains parlent même d’étranglement à leurs parents.
M. Macron, qui comprend vite les problèmes quand il est candidat, avait pu dire en 2017 : « Nous n’avons pas assez d’AESH, il nous faut créer des postes, mais les créer vraiment ». Que voulait-il dire par « créer vraiment » ? Cela n’impliquait-il pas de mieux payer les AESH et de ne pas les précariser ? « Pérenniser ces emplois et les stabiliser, c’est une condition indispensable à l’éducation des enfants en situation de handicap », déclarait-il encore.
Le diagnostic était bon, la formulation convaincante, mais les actes qui ont suivi n’ont pas été à la hauteur. Quatre ans plus tard, malgré la hausse des ETP dédiés à ces emplois, les difficultés de recrutement persistent. Les nouveaux contrats signés sont toujours précaires pour la plupart, tels ces CDD deux fois renouvelables plafonnant à 21 heures par semaine. Et après cela, vous osez dire que la CDIsation au bout de trois ans est une avancée !
La récente augmentation dont vous vous prévalez n’est qu’une maigre obole, de 600 euros annuels tout au plus, qui ne concerne d’ailleurs que les AESH référents. Dans tous les cas, elle sera bien vite grignotée par l’inflation.
La précarité doublée de détresse matérielle des AESH – au nombre de 120 000 ou 90 000, on ne sait exactement car les chiffres sont difficiles à connaître –…
 On dirait bien !
M. Bruno Millienne.
 …n’a cessé de s’accroître, finissant par décourager jusqu’aux plus chevronnés d’entre eux, jusqu’aux plus attachés à leur poste, tant et si bien qu’on ne parvient plus à recruter.
Mme Sabine Rubin.
Un vrai métier, un vrai statut, un vrai salaire, telles sont leurs revendications, bien loin de vos petits pas. Je dois donc remercier nos collègues socialistes d’avoir mis ce sujet au centre du débat parlementaire en proposant une CDIsation. Si elle avait été acceptée, elle aurait constitué une avancée mais l’indécente pusillanimité de la majorité m’afflige : comment pouvez-vous proposer, madame la secrétaire d’État, de conditionner la CDIsation à trois années d’exercice ? C’est aussi mesquin qu’incompréhensible !
Si cette proposition de loi discutée devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation posait indéniablement un premier jalon en faveur des AESH, elle n’épuise pas les enjeux liés à l’inclusion. La commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dont mon camarade Jumel était rapporteur avait, quant à elle, pu mesurer l’ampleur des décisions à prendre. Je pense notamment au renforcement des enseignants référents.
Si l’on veut aboutir à des avancées sérieuses et reconnaître pleinement ce métier, il est nécessaire de bâtir un véritable service public du handicap, ce qui implique la création d’un nouveau corps de fonctionnaires : dotés d’une formation solide, les AESH seraient titularisés et verraient leur rémunération revalorisée. C’est ainsi que l’on aboutira à rendre l’école véritablement inclusive.
Il faudrait par ailleurs augmenter le nombre des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), des instituts médico-éducatifs (IME) et des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) où il y a aussi besoin d’AESH. Il importe également de tirer les leçons du mirage que constituent les PIAL. Vous voyez, il y a beaucoup de choses à faire. Évitons aussi cette fâcheuse tendance à médicaliser l’échec scolaire et développons les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED).
Vous avancez à petits pas, vous avancez dans le désordre,…
 Nous avançons !
Un député du groupe LaREM.
 …vous ne rendez pas véritablement l’école inclusive, telle qu’elle est souhaitable, telle qu’elle est souhaitée.
Mme Sabine Rubin.
 Pas la peine de s’énerver !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
M. le président.
 Notre proposition de loi concerne 120 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap et plus de 60 000 assistants d’éducation. Nous le savons, ils sont devenus nécessaires : ils contribuent à l’instauration d’un climat serein et inclusif pour les enfants au sein des établissements scolaires. Ce texte concerne donc la réussite de tous les élèves de notre pays. Nous devons à tous ces personnels la reconnaissance qu’ils et elles méritent pour leur exigeant travail quotidien.
Mme Chantal Jourdan (SOC).
Nous ne comprenons pas et nous déplorons le choix de la majorité d’avoir vidé de sa substance cette proposition de loi : pas de prise en charge du temps de préparation, pas de définition d’un taux d’encadrement pour les AED, pas de prime REP et REP+, une CDIsation différée.
Nous regrettons donc de devoir voter ce texte dans une version diminuée, qui est loin d’être à la hauteur de la reconnaissance que nous devrions avoir envers les AED et les AESH. Les enfants ont besoin d’elles et d’eux et nous aussi, car sans les AED et les AESH, l’école ne peut être réellement inclusive.
 Très juste !
Mme Sylvie Tolmont.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Je vais voter ce texte.
Mme Béatrice Descamps (UDI-I).

Mme Sabine Rubin.
 Je vais le voter parce qu’il contient quelques avancées, qu’on ne peut refuser. Mais quelle déception ! 
Mme Béatrice Descamps.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – M. François Ruffin applaudit également.)
(M. François Ruffin applaudit.)
 Bien sûr !
M. Olivier Faure.
 Tout à l’heure, je disais que les AESH me demandaient « pourquoi ? ». La question reste entière : pourquoi ? 
Mme Béatrice Descamps.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. François Ruffin applaudit également.)
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
M. le président.
 Chers collègues, nous n’avons pas à rougir…
Mme Jacqueline Dubois (LaREM).
 Eh bien si !
Mme Sylvie Tolmont.
 …nous n’avons pas à rougir 
Mme Jacqueline Dubois.
(Mme Elsa Faucillon proteste)
(Mme Sabine Rubin proteste)
Nous n’avons pas à rougir non plus de ce qui a été fait pour les AED à qui nous avons ouvert la voie d’une préprofessionnalisation pour entrer dans le métier de professeur, point très important. Nous n’avons pas à rougir non plus de leur avoir permis de faire des heures supplémentaires.
Enfin, nous devons être fiers d’avoir contribué à ce que cette proposition de loi aboutisse car elle comporte des avancées importantes. Nous avons ainsi rendu possible une CDIsation après trois ans pour les AESH, fait complètement nouveau 
(M. François Ruffin s’exclame)
 Quelle honte !
Mme Sylvie Tolmont.
 …et après six ans pour les AED. 
Mme Jacqueline Dubois.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
M. le président.
 Je crois que nous n’avons pas à nous vanter des petites avancées de ce texte. Nous sommes tous conscients, nous l’avons dit et redit tant et plus, que les AESH et les AED sont des acteurs incontournables de l’éducation dans notre pays. Ces métiers ont un sens très fort, une utilité, et la crise sanitaire n’a fait que mettre en exergue la nécessité de mieux valoriser ces professionnels.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR).
Avec cette proposition de loi de Michèle Victory, nous tenions l’occasion de les mettre en valeur. C’est avec déception que je constate que ce texte a été progressivement vidé de sa substance. Madame la secrétaire d’État, vous avez déclaré qu’il s’agissait d’une pierre apportée à l’édifice de l’école inclusive.
 Un caillou !
Mme Sabine Rubin.
 Mais cette pierre, je la trouve bien petite et c’est dommage, car nous aurions pu faire avancer les choses. Pourquoi attendre ?
Mme Emmanuelle Anthoine.
Nous voterons ce texte mais nous n’avons pas à en être fiers. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Michèle Victory,
 rapporteure
 Prenez cet engagement ce soir, madame la secrétaire d’État, c’est le moment !
M. Olivier Faure.
Mme Michèle Victory,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, UDI-I et GDR.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires et mieux redistribuer les richesses (n
M. le président.

 Le 18 février 2021, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.


 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir les amendements n

Mme Christine Pires Beaune,
 rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
Mme Christine Pires Beaune,
 rapporteure
Le dispositif que nous souhaitons principalement voir adopter, prévu par l’article 1

Pour en revenir aux amendements, le n


 C’est sûr !
M. Sylvain Maillard.
Mme Christine Pires Beaune,
 rapporteure
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
Mme Christine Pires Beaune,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Sur les articles 2, 3 et 4 de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements en présentation groupée.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie



 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Le texte soulève le problème des droits de succession et de donation, qui constitue un sujet de campagne présidentielle ou législative, et doit être envisagé de manière globale. Ce qui me gêne, c’est qu’il vise à inverser l’ordre de la pratique actuelle, comme l’a dit Mme la rapporteure. La possibilité pour chacun de bénéficier d’une sorte de joker lui permettant, au cours de sa vie, de recevoir jusqu’à 300 000 euros sans acquitter de taxes fait fi de toutes les règles du code civil. Voyez par exemple l’article 205, qui concerne l’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants : en n’établissant aucune différence entre les enfants, les conjoints et les tiers, vous remettez en cause tout le dispositif. L’Irlande, que vous citez, méconnaît entre autres la réserve héréditaire. On peut être pour ou contre ; reste qu’il faudrait refondre toutes nos normes en matière de droit civil et de dévolution successorale.
M. Jean-Paul Mattei.
 Mais oui !
M. Sylvain Maillard.
 Prenons l’exemple d’un tiers recevant 300 000 euros en franchise de droits : que fera-t-on si la personne qui lui a transmis ce patrimoine meurt en laissant des enfants ? Il y aura action en réduction, du fait de la réserve héréditaire. Nous devons donc poser calmement les termes du débat, mener une vraie réflexion. De même, le texte évoque la possibilité pour les conjoints de transformer en communauté universelle un autre régime matrimonial : 
M. Jean-Paul Mattei.

 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Ces lacunes créent des problèmes juridiques de fond. Je le répète, la question posée est essentielle : il convient de ne pas choisir pour y répondre le cadre d’une niche parlementaire, mais d’engager une vraie discussion. 
M. Jean-Paul Mattei.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Finalement, cette proposition de loi procède du même esprit que la précédente. En prévoyant que les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) bénéficient d’un salaire décent, le groupe Socialistes et apparentés s’inspirait du programme présenté en 2017 par Emmanuel Macron. Cela n’a pas empêché la majorité de voter contre le texte, contre le programme d’Emmanuel Macron. Lui-même issu des rangs socialistes, le Président de la République, élu sur un programme social-libéral, souffre d’une sorte d’hémiplégie : il n’a retenu que la partie libérale de ce programme, oubliant la partie sociale, que nos collègues cherchent tout bonnement à rétablir. En 2016, alors ministre de l’économie, il affichait « une préférence pour le risque face à la rente », c’est-à-dire aux héritages importants, et l’intention de favoriser « la taxation sur la succession » plutôt que l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Celui-ci a bien été supprimé ; côté fiscalité de la succession, en revanche, nous ne voyons rien venir !
M. François Ruffin.
J’ai entendu les explications de la ministre déléguée, ainsi que celles de M. Mattei, qui préconise de faire les choses calmement : quoi de plus paisible qu’une proposition de loi socialiste, je vous le demande ? 
(Sourires sur les bancs du groupe SOC.)
 Excellent !
M. Dominique Potier.
 En outre, monsieur Mattei, vous avez eu cinq ans devant vous : le moins que l’on puisse dire est que vous avez effectivement abordé ce sujet avec un très grand calme ! En cinq ans, vous n’avez rien fait
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem)
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
 rapporteure

Ce montant de 300 000 euros tout au long de la vie peut même paraître élevé au regard de l’héritage moyen en France. Ce n’est pas moi qui l’affirme, ce sont les chiffres publiés dans l’étude du CEA, qui est très bien documentée.
Nous savons que le montant moyen reçu en France par un individu au cours de sa vie est de 135 400 euros. Notre objectif, en fixant volontairement le seuil à 300 000 euros, est d’autoriser la transmission de biens jusqu’à un montant relativement important qui, selon les calculs des économistes, couvre la situation de 99 % des Français. Ce qui nous intéresse, ce ne sont pas ces 99 % : ce sont les 1 % de Français qui, parce que l’assiette de notre système est mitée par des dérogations et des niches fiscales, ne payent quasiment pas de droits de succession. On pourrait d’ailleurs le dire au sujet d’autres impôts. Le taux marginal est très élevé – 45 % en ligne directe, 60 % en ligne indirecte – mais il n’est jamais appliqué ! Vous trouverez dans notre proposition de loi un tableau très intéressant qui démontre que l’on arrive à peine, pour le dernier centile, à un taux d’imposition de 20 %.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
L’idée de mettre fin au rappel fiscal, par exemple, est une proposition que l’on peut parfaitement entendre. Je n’y suis pour ma part pas favorable car, même si ce n’est pas dit, elle serait synonyme d’une augmentation des prélèvements obligatoires.
Mme Christine Pires Beaune,
 rapporteure
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
En définitive, le débat est donc plus sociétal que fiscal. Or nous le savons tous ici : il n’y a rien de mieux qu’une campagne électorale phare comme la campagne présidentielle pour que chaque candidat puisse se prononcer sur l’avenir de la fiscalité des transmissions.
 C’était déjà le cas lors de la dernière présidentielle !
M. Boris Vallaud.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Oui, finalement, ça l’arrangeait bien !
M. Boris Vallaud.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Nous voterons donc contre votre proposition de loi, madame Pires Beaune, non pas parce qu’elle se trompe de constat et fait des propositions absurdes mais parce que, si nous l’adoptions en l’état, elle constituerait d’abord une révolution beaucoup trop profonde, comme l’a dit notre collègue Mattei. Il y a en effet un problème d’acceptabilité par le pays. Nous ne savons rien à ce sujet à ce stade, et la question mérite un vrai débat démocratique. Il manquerait ensuite à cette proposition une brique essentielle : la rediscussion de l’ensemble des dépenses fiscales à l’origine de l’optimisation qui crée des inégalités et aboutit progressivement à des disparités entre les patrimoines des Français. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem.)
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 C’est un sujet essentiel. S’agissant de l’article 2, je voudrais simplement prendre un exemple rapide. Vous proposez, madame Pires Beaune, un abattement de 300 000 euros. Imaginons une personne ayant reçu de ses parents un héritage de 200 000 euros. Elle ne peut plus recevoir que 100 000 euros.
M. Jean-Paul Mattei.
 Et alors ?
Un député du groupe SOC.
 Lorsque son conjoint décède, elle souhaite récupérer la maison ; tout à l’heure, vous vouliez à ce sujet supprimer l’abattement de 20 % sur la résidence principale, madame Pires Beaune. Cette personne va se trouver contrainte d’acquitter des droits à hauteur de 30 %. Quel est le problème ? Si la maison vaut 400 000 euros, elle devra payer 60 000 euros de droits et, si elle ne dispose pas des liquidités nécessaires, elle sera obligée de la vendre ! Il y a donc, en pratique, un problème de liquidités. Je pense que les seuils sont trop bas.
M. Jean-Paul Mattei.
On constate, à la lecture des rapports sur la transmission, que les effets les plus importants bénéficient aux entreprises, grâce notamment au pacte Dutreil évoqué par Laurent Saint-Martin. Par prudence, vous l’écartez de votre texte, madame la rapporteure, de même que vous écartez la transmission des bois et forêts et celle des œuvres d’art. Or la réflexion doit être globale. Je ne dis pas que le pacte Dutreil est une mauvaise chose : je dis simplement que nous devons tout remettre à plat et avoir une réflexion large.
Il faut préserver la transmission d’entreprise et réfléchir aux conditions d’application, notamment en cas de revente de l’entreprise après transmission ; j’ai eu l’occasion de déposer des amendements en ce sens. Nous avons été actifs, monsieur Ruffin, mais nous n’avons pas toujours été entendus. On a beau appartenir à la majorité, on n’est pas nécessairement d’accord sur absolument tout,…
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 (Sourires.)
 …même si on soutient le Gouvernement dans son action, notamment en matière fiscale.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
 rapporteure
 Exactement !
M. Guillaume Garot.
Mme Christine Pires Beaune,
 rapporteure
 Bien sûr ! Quelle mauvaise foi !
M. Guillaume Garot.
Mme Christine Pires Beaune,
 rapporteure
(M. Guillaume Garot et M. Boris Vallaud applaudissent.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Jérôme Lambert et
 Très bien !
M. Boris Vallaud.
 Je mets aux voix l’article 2.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Christine Pires Beaune,
 rapporteure
Le Parisien
Le barème comprend trois tranches et un taux marginal d’imposition de 60 % – que nous avons choisi car il existe déjà, puisqu’il s’agit du taux marginal de l’imposition en ligne indirecte – lorsque l’ensemble des transmissions déjà reçues dépasse 1,9 million d’euros. Je vous rappelle à cet égard que l’héritage moyen reçu tout au long d’une vie s’élève à 135 400 euros, mais je voudrais également souligner que 50 % des Français toucheront au total moins de 70 000 euros : c’est ça la réalité !

M. Boris Vallaud.
Mme Christine Pires Beaune,
 rapporteure
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 Absolument !
M. Boris Vallaud.
Mme Christine Pires Beaune,
 rapporteure
 D’où le débat présidentiel !
M. Sylvain Maillard.
Mme Christine Pires Beaune,
 rapporteure
C’est un débat de la campagne présidentielle ; il est évident que vous ne voterez pas ce texte ce soir, chers collègues. Personne ici ne le pense. Mais nous avons eu ce débat il y a un an, et nous avons eu cinq ans pour en parler. Si Emmanuel Macron n’avait pas explicitement intégré la réforme des droits de succession à son programme présidentiel, il avait en revanche écrit et dit qu’il voulait taxer la rente et privilégier le mérite.
 Mais oui !
M. Sylvain Maillard.
Mme Christine Pires Beaune,
 rapporteure
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Il reste l’IFI !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
Mme Christine Pires Beaune,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Le sous-amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme Christine Pires Beaune,
 rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée


Je voudrais surtout souligner, au sujet du pacte Dutreil et de la transmission des entreprises, que de nombreuses études économiques assez robustes établissent un lien très direct entre la taxation mise en œuvre par la France pendant plusieurs années et l’effondrement du nombre d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) – alors même que tout le monde appelle pourtant leur développement de ses vœux.
 Exactement !
Mme Hélène Zannier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
L’enjeu est de permettre que des investissements soient réalisés dans notre pays. Or cela a plutôt bien marché au cours des cinq dernières années, si l’on en croit le nombre de créations d’emplois, notamment industriels, les chiffres du chômage et les réinvestissements d’investisseurs étrangers qui ont le choix de créer de l’emploi en France. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Très bien, madame la ministre !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Les rangs vides !
M. Bruno Millienne.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Encore une fois votre proposition de loi ne va pas au bout de sa logique. Augmenter les taux marginaux, comme vous le proposez par cet amendement, serait purement symbolique. Vous avez dit vous-même que le taux marginal actuel de 45 % n’était pratiquement jamais atteint…
Mme Christine Pires Beaune,
 rapporteure
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Si cette proposition de loi a le mérite de rouvrir le débat dans cet hémicycle, son adoption nous laisserait au milieu du gué par rapport à ce que vous souhaitez faire puisqu’elle ne réglerait en rien les iniquités qui caractérisent aujourd’hui la transmission du patrimoine et que ce n’est pas en augmentant le taux marginal qu’on réglerait la question.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Pour les successions en ligne directe au-dessus de 1,8 million d’euros, le taux est quand même de 45 %, ce qui n’est pas rien. Ce qui me gêne, c’est que vous ne faites pas de différence entre les héritiers. Cela traduit une certaine vision de la société.
M. Jean-Paul Mattei.
Par ailleurs, je crois que vous vous trompez de combat quand vous évoquez la rente immobilière. Il faudrait plutôt réfléchir à une taxation des plus-values immobilières, des flux plutôt que des stocks. C’est pourquoi je crois que la campagne présidentielle doit être l’occasion de débattre d’une réforme globale de la fiscalité du patrimoine, projet contre projet. En effet l’accumulation de richesses, comme vous le dites, a souvent pour origine la plus-value tirée de la vente de certains biens et on ne réfléchit pas assez là-dessus.
Je vous rappelle que, dans le cadre du pacte Dutreil, le taux est divisé par quatre et tombe de 60 % à 15 %. Tous les rapports qui ont été consacrés à cette question pointent une certaine dérive. Il faut y remédier, mais en veillant à ne pas casser la dynamique économique, comme Mme la ministre déléguée vient de le dire. On peut par exemple s’interroger sur la pertinence de la condition de quatre ans de détention des actifs s’agissant d’assurer la transmission des entreprises familiales et leur pérennité. Voilà une discussion que nous pourrions aussi avoir.
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 L’amendement rédactionnel n
M. le président.

 Je mets aux voix l’article 3.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Christine Pires Beaune,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme la rapporteure, seule oratrice inscrite sur l’article.
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
 rapporteure
Je rappelle que l’encours des contrats d’assurance vie représente entre 1 700 et 1 800 milliards d’euros et surtout que 1 % de ces contrats représente un encours de 425 milliards d’euros. Là encore, il faut donc faire attention à la façon dont on présente les faits : la suppression de cette niche fiscale ne fera des perdants que parmi le 1 % de patrimoines situés tout en haut de la distribution des richesses.
 Je vous laisse soutenir l’amendement no 25, madame la rapporteure.
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
 rapporteure
La note déjà évoquée du CAE présente très clairement l’assurance vie comme un moyen de contourner les droits de mutation à titre gratuit. En effet les encours de ces contrats ne sont pas soumis aux droits de succession, sauf les primes versées après 70 ans. Pour le reste, seules les primes versées depuis 1998 sont fiscalisées au titre du fameux prélèvement spécifique très avantageux. Son taux est en effet de 20 % pour les premiers 700 000 euros et de 31,25 % au-delà. Surtout ce taux s’applique après un abattement lui aussi très généreux de 152 500 euros.
Nos collègues du groupe Dem avaient d’ailleurs tenté, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, de réformer ce régime et j’avais soutenu les amendements qu’ils avaient déposés en ce sens.
L’exclusion de l’assurance vie de l’imposition des successions, si elle était justifiée lorsqu’il s’agissait d’une véritable assurance décès, n’est plus acceptable aujourd’hui où elle est devenue un produit de placement bien plus qu’une opération de prévoyance. La cour constitutionnelle belge a d’ailleurs, sur une question prioritaire de constitutionnalité, censuré des dispositions équivalentes aux nôtres au motif qu’elles ne respectaient pas le principe d’égalité entre héritiers. 
Cette niche est très coûteuse pour le budget de l’État, et surtout elle bénéfice de façon disproportionnée aux plus fortunés.
D’après le fichier FICOVIE – le fichier des contrats d’assurance vie constitue une source qui n’a pas d’équivalent pour les successions et les donations –, qui fournit une information abondante sur les contrats dont l’encours dépasse 7 500 euros, 40 milliards d’euros par an sont transmis à ce titre, soit le double de ce qui avait été constaté en 2006. Environ 5 % des bénéficiaires reçoivent 45 % des sommes totales et 0,2 % d’entre eux reçoivent 15 % du total transmis en 2017 et 2018, soit 5 milliards d’euros. Si on appliquait le régime de droit commun aux contrats d’assurance vie, ce sont 2 milliards d’euros qui rentreraient dans les caisses de l’État.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Vous mettez là le doigt, madame la rapporteure, sur un déséquilibre vraiment problématique. Ces transmissions ne sont taxées qu’à hauteur de 31,25 % maximum, alors que les droits de succession sont de 45 % pour les héritiers en ligne directe et 60 % pour les autres. L’assurance vie est certes un vecteur d’épargne intéressant et qui a son utilité, mais on constate une dérive au fil des années en raison d’un régime de faveur, en fonction de la date de souscription. Il n’est pas question de prendre une mesure rétroactive mais simplement de poser la question de l’équité.
M. Jean-Paul Mattei.
Nous avons à plusieurs reprises déposé un amendement visant à aligner le régime d’imposition des contrats assurance vie sur celui des successions en ligne directe. Une telle proposition, qui n’est pas forcément conforme à l’esprit de votre texte, me semble cependant plus raisonnable. Il n’est pas question, je le répète, de revenir sur les contrats souscrits antérieurement, mais de se projeter dans le futur et rétablir une certaine équité dans ce domaine. Reste, madame la rapporteure, que vous posez un vrai problème, qui illustre encore une fois la nécessité d’une réforme globale de la fiscalité du patrimoine.
 Je mets aux voix l’article 4.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Christine Pires Beaune,
 rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Christine Pires Beaune,
 rapporteure

Sur le fond, il s’agit pour nous de disposer de bases de données fiables, conformément à la première recommandation du Conseil d’analyse économique, ce qui n’est plus le cas depuis 2006. C’est un véritable mystère : plus on informatise, plus les logiciels sont performants, moins on a de données, du moins dans ce domaine. C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de nous permettre de disposer des données fiscales relatives aux transmissions, tant aux donations qu’aux successions. C’est là la condition d’un débat serein.
Je ne vous ai pas accusé, monsieur Saint-Martin d’avoir parlé d’un impôt « confiscatoire ».
 Il l’a entendu quand même !
M. Boris Vallaud.
Mme Christine Pires Beaune,
 rapporteure

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Toutefois, le déploiement de cette plateforme est progressif : entamé en 2021, il se poursuivra jusqu’en 2024. Trois années étant nécessaires pour reconstruire la base de données que nos prédécesseurs – dont plusieurs sur ces bancs faisaient d’ailleurs partie – n’ont pas instaurée, il sera difficile de fournir un tel rapport – il y a de surcroît un problème de date, mais nous aurions pu nous mettre d’accord sur une échéance en juin 2022 ; là n’est pas le sujet. Avis défavorable.
 L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, il n’y a pas lieu d’appeler les amendements sur le titre, et la proposition de loi est rejetée.
M. le président.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Christine Pires Beaune,
 rapporteure
(« Ah ! » sur quelques bancs du groupe Dem)
 Nous sommes sauvés !
M. Bruno Millienne.
Mme Christine Pires Beaune,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Prochaine séance, le mardi 25 janvier 2022, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la protection des enfants ;
Discussion du projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites.
La séance est levée.