M. Pierre Vatin
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Laurianne Rossi
M. Edouard Philippe, Premier ministre
Mme Elsa Faucillon
M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Mme Laetitia Avia
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Dominique Potier
M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Mme Delphine Bagarry
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Constance Le Grip
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Mme Michèle de Vaucouleurs
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
Mme Muriel Ressiguier
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. Cédric Roussel
M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Mme Nathalie Bassire
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Pierre-Alain Raphan
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
Mme George Pau-Langevin
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
M. Denis Masséglia
M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Paul Christophe
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Élise Fajgeles
M. Guillaume Larrivé
Mme Isabelle Florennes
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
Mme Marietta Karamanli
M. Éric Coquerel
M. Stéphane Peu
Mme Naïma Moutchou
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Mme Marie-France Lorho
M. Gérard Collomb, ministre d’État
M. Sébastien Chenu
M. Gérard Collomb, ministre d’État
M. Guillaume Larrivé
Amendements n

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Guillaume Larrivé
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Amendements n

M. Guillaume Larrivé
Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire…
M. Pierre Vatin.
 Il n’est pas là !
M. Pierre Cordier.
 …vous aviez annoncé cet été, en grande pompe, que d’ici à 2025, la France réduirait à 50 % la part de l’énergie nucléaire dans l’électricité produite, ce qui revenait à supprimer dix-sept réacteurs.
M. Pierre Vatin.
Alors que les députés de la majorité brandissaient cet objectif comme un totem, notre collègue Julien Aubert vous avait, ici même, prévenu que cela était totalement irréaliste.
 Aubert est visionnaire !
M. Pierre Cordier.
 Vous avez finalement suivi notre conseil, puisque vous avez déclaré aujourd’hui que cet objectif était inatteignable. Monsieur le ministre, nous vous félicitons d’être revenu à une position plus réaliste sur le nucléaire et de vous être finalement rallié au point de vue des Républicains, après avoir alimenté une démagogie antinucléaire stérile.
M. Pierre Vatin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Éric Diard.
 Nous n’avons cessé de vous répéter que l’atome permet de produire une électricité peu chère pour les Français, que c’est une source d’énergie peu polluante et que le coût de sortie du nucléaire serait exorbitant.
M. Pierre Vatin.
 Arrêtez avec ça !
Mme Caroline Fiat.
 Fermer dix-sept réacteurs conduira en outre à inonder le pays d’éoliennes, dans des proportions insupportables pour les riverains, et à ouvrir des centrales thermiques, lesquelles émettent énormément de gaz à effet de serre !
M. Pierre Vatin.
Monsieur le ministre, nous vous félicitons donc pour ce pas en avant : vous avez eu le courage de manger votre chapeau pour servir l’intérêt général.
 Bien dit !
M. Christian Jacob.
 Nous attendons désormais que vous adoptiez la même position de sagesse s’agissant de Notre-Dame-des-Landes, en validant enfin un projet attendu des élus, approuvé par référendum par les habitants de la Loire-Atlantique et contre lequel tous les recours ont échoué.
M. Pierre Vatin.

M. Raphaël Schellenberger.
 Allez-vous donc, à nouveau, entendre notre voix sur ce sujet ? 
M. Pierre Vatin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Il est où, le ministre ?
Un député du groupe LR.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 Ça, ce n’est pas de vous !
M. Pierre Cordier.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Face à ces évolutions, notre Gouvernement …
 Qui a quand même bien mangé son chapeau !
M. Christian Jacob.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Marche arrière toute !
M. Thibault Bazin.
 C’est Valls qui l’a tué, cet objectif !
M. Éric Straumann.
 La fiche ! La fiche !
M. Pierre Cordier.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Le temps de la campagne est terminé !
M. Christian Jacob.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Et il en pense quoi, Valls ?
M. Éric Straumann.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Ça pédale, ça pédale !
M. Éric Straumann.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Mes chers collègues, je vous invite à écouter respectueusement et les questions et les réponses, sans quoi ce ne sera plus la peine d’inscrire ces séances de questions au Gouvernement à notre ordre du jour.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, c’est avec profondément de tristesse, de colère et d’indignation que je m’exprime devant vous. La haine a une nouvelle fois frappé notre République en plein cœur.
Mme Laurianne Rossi.


Hier, j’étais aux côtés de nombreux élus et des habitants de Bagneux. Nous étions rassemblés, unis, pour installer une nouvelle stèle et, par ce geste, condamner catégoriquement cette nouvelle insulte à la mémoire d’Ilan Halimi, à la communauté juive et aux valeurs républicaines.
Notre message est clair : de tels actes sont intolérables. Les préjugés, la division et le rejet de l’autre n’ont pas leur place dans notre pays. Ce cancer qui gangrène notre vivre ensemble jusqu’à remettre en cause le fondement même de notre pacte républicain doit être combattu.
Le calvaire d’Ilan Halimi annonçait bien d’autres crimes : les actes terroristes commis par Mohammed Merah à Toulouse, la tuerie du musée juif de Bruxelles ou encore l’attentat de l’Hyper Cacher. Tout récemment, le quotidien

Cette situation nous oblige. Nous sommes nombreux à nous demander comment faire reculer les discours de haine qui constituent le terreau de cette violence et de la radicalisation, comment protéger nos concitoyens victimes du racisme quotidien et ordinaire, comment transformer en actes notre volonté de ne plus jamais vivre cela.
Monsieur le Premier ministre, nous avons retenu du discours que vous avez prononcé à l’occasion des vœux à la communauté juive que vous souhaitiez faire de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme une priorité du Gouvernement. Pouvez-vous préciser vos intentions sur le sujet devant la représentation nationale ?
 (Applaudissements sur
tous les bancs.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Ce n’est pas la première fois que cette stèle est vandalisée et Mme la maire de Bagneux a pris la décision, que je salue, de systématiquement en poser une nouvelle, de ne rien céder et d’être toujours présente pour dire que ces inscriptions, ces insultes n’auront jamais le dernier mot. Je veux lui rendre hommage.
 (Vifs applaudissements sur tous les bancs.)
Vous l’avez dit, madame la députée : hier soir, 200 à 300 personnes étaient présentes dans le petit square où a été érigée la stèle. Ce matin même, avec vous, avec M. le préfet, avec Mme la maire de Bagneux, nous avons pu, pendant un instant, nous recueillir à la mémoire d’Ilan Halimi.
Je dois néanmoins dire à la représentation nationale que le nombre de ces actes est en diminution depuis deux ou trois ans, grâce notamment à l’action résolue de l’ensemble des acteurs publics qui contribuent à lutter contre, par la prévention et par la répression. Je voudrais rendre hommage à Manuel Valls qui, sur ce sujet, a été d’une immense clarté et d’une très grande résolution ; cette diminution doit aussi être portée à son crédit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur les bancs des groupes LC, LR et NG.)
Malgré cela, ces actes restent trop nombreux ; et s’il n’en restait qu’un, il serait inacceptable. Nous devons lutter en permanence. C’est pourquoi j’ai dit, et je le répète devant la représentation nationale aujourd’hui, que nous élaborerons un nouveau plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme qui se focalisera sur les actions de prévention et de répression. Il s’intéressera notamment, en écho à ce que j’indiquais hier, à l’action sur les réseaux sociaux et sur l’internet. L’impunité qui semble attachée à l’anonymat sur les réseaux sociaux ne peut en effet être acceptée.
 Très bien.
Mme Brigitte Bourguignon.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Lorsqu’on s’attaque à un citoyen français en raison de ses croyances, ou de ses non-croyances, on s’attaque à l’ensemble des Français. Nous devons, dans les discours, ne jamais rien concéder ni rien passer. Nous devons, dans les actes, ne jamais rien concéder ni rien passer. C’est un combat pour nous-mêmes, pour ce que nous sommes, pour nos enfants. C’est un combat essentiel.
 (Applaudissements
sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’économie et des finances.
Mme Elsa Faucillon.
Une fois de plus, avec les « 
 Paradise papers 
Les réponses apportées hier par M. Darmanin à Adrien Quatennens ou lundi par M. Le Maire montrent que la question n’est pas prise à bras-le-corps. Face à une mondialisation sauvage et hostile aux plus faibles, c’est un combat politique qu’il faut mener. Il ne peut se réduire à des sermons, car il n’est pas affaire ici que de morale : il faut reprendre la main qui a été laissée à la finance – c’est bien cela dont il s’agit !
L’année dernière, notre assemblée avait adopté à une très large majorité la proposition de résolution européenne du groupe communiste appelant à l’institution d’une conférence des parties – COP – de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales. La nécessité de justice souligne en effet l’urgence d’une grande mobilisation internationale des États, des lanceurs d’alertes, des journalistes, des intellectuels, des associations, à l’instar de la COP21 sur le climat. Or, aujourd’hui, aucune initiative visant à s’attaquer au cœur du système n’a encore été prise par le Gouvernement. Pourtant les solutions existent : il suffit de se référer au texte de la résolution.
Monsieur le ministre, à quand une liste noire des paradis fiscaux – une liste complète ? À quand des moyens de contrôle, à quand l’initiative par la France de la réunion d’une COP fiscale, à quand la fin du verrou de Bercy ? Je fais le pari que tout recul sur ces décisions nous amènera…
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes FI et NG.)
 Merci, madame la députée.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
 Paradise papers 
Oui, le combat est politique, et il passe en grande partie par l’Union européenne, dont il vous est arrivé, ou en tout cas à certains députés siégeant dans la même partie que vous de l’hémicycle, d’interroger la présence dans l’hémicycle.
 (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
 Pas nous !
M. André Chassaigne.
 C’est nul ! C’est de la provocation !
M. Stéphane Peu.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
Premièrement, il faut accroître les échanges d’informations entre administrations fiscales et sanctionner les pays qui ne coopéreraient pas en prenant des contre-mesures fortes, pouvant aller jusqu’à conditionner leur accès à certaines institutions financières internationales.
Deuxièmement, il faut rendre obligatoire sur le plan international et européen la publication des montages fiscaux.
Troisièmement, il faut désigner les pays qui ne joueraient pas le jeu. Nous voulons que l’Union européenne se dote d’une liste de juridictions non coopératives d’ici à la fin de l’année. Des contre-mesures pourront être prises.
 Et la COP fiscale ?
Mme Elsa Faucillon.
 Et le verrou de Bercy ?
M. Stéphane Peu.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Vous ne répondez pas à la question. C’est inacceptable !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Laetitia Avia, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme Laetitia Avia.
Hier, une opération antiterroriste de grande ampleur a eu lieu sur notre territoire et en Suisse. Elle a permis d’interpeller en région parisienne, dans les Alpes-Maritimes, dans les Bouches-du-Rhône et en Suisse, dix individus qui s’apprêtaient à commettre des actions violentes et à caractère terroriste.
Cette opération a été réalisée avec succès grâce à la mobilisation et à la coopération de la sous-direction antiterroriste – SDAT –, de la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille, de la direction générale de la sécurité intérieure et du RAID – Recherche, assistance, intervention, dissuasion. Je tiens, au nom de la majorité et de l’ensemble de la représentation nationale, à rendre hommage à ces agents qui, chaque jour, chaque nuit, sans relâche, œuvrent pour la sécurité et la protection de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes REM et MODEM.)
Nous le savons, monsieur le ministre d’État, face à la menace terroriste il n’y a pas de risque zéro. Et bien présomptueux serait celui qui oserait aujourd’hui promettre à nos concitoyens une solution les prémunissant contre tout risque.
La sortie de l’état d’urgence, ce 1

 (« Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Restez modestes !
M. Pierre Cordier.
 Nous avons fait le choix de circonscrire ces mesures à la seule lutte contre le terrorisme, car telle est notre priorité. Ma question, monsieur le ministre d’État, est donc la suivante : une semaine après la sortie de l’état d’urgence, quel bilan tirez-vous de la sortie de cet état d’exception ?
Mme Laetitia Avia.
 Comme si on pouvait faire un bilan au bout d’une semaine !
M. Pierre Cordier.
 Comment comptez-vous mettre en œuvre efficacement les dispositifs instaurés pour renforcer la protection de tous les Français ?
Mme Laetitia Avia.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
Nous les avons interpellés au moment où nous pensions qu’ils pouvaient passer à l’acte. Des auditions sont en cours, en même temps qu’un important travail d’exploitation informatique et téléphonique. L’enquête, dont il appartiendra à l’autorité judiciaire de rendre compte, doit désormais établir la nature exacte du projet que ces individus fomentaient, et permettre d’évaluer leur degré de dangerosité exact.
Vous m’avez aussi interrogé sur la sortie de l’état d’urgence. Avec les services, nous travaillons à la mise en place des nouvelles dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Je puis vous dire que, d’ores et déjà, deux nouveaux lieux de culte ont été fermés.
 Pour combien de temps ?
Un député du groupe LR.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dans le débat sur l’optimisation et la fraude fiscales, certains Tartuffes opposent le légal et le moral ; comme si notre première mission n’était pas de rendre illégal ce qui est profondément immoral.
M. Dominique Potier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG, GDR et FI.)
Tout a été dit sur l’optimisation fiscale, sur l’effondrement civique, la concurrence déloyale et l’affaiblissement de la puissance publique qu’elle provoque. Passée l’émotion, il faut agir. Or ce que nous avons entendu jusqu’à présent ne nous satisfait pas totalement.
Nous voulons donc contribuer à la recherche de solutions. L’expérience qui est la nôtre, et à laquelle je vous remercie d’avoir rendu hommage hier, dans cet hémicycle, nous a appris deux ou trois choses dont j’aimerais vous faire part.
La limite imposée par la règle européenne de l’unanimité et la constitutionnalité posent problème. La première peut être dépassée par la voie juridique davantage que par la voie fiscale, car elle ne requiert qu’une majorité qualifiée. Y êtes-vous prêt ?
S’agissant de la constitutionnalité, j’ai fait l’expérience, en tant que rapporteur pour avis de la loi dite Sapin 2, d’une opposition qui s’appuyait sur l’argument systématique de la liberté d’entreprise. Celle-ci, inscrite dans notre Constitution après la Révolution française, était un droit donné aux sociétés pour résister à l’absolutisme ; mais au XXI

Êtes-vous prêt à repenser la Constitution pour que l’État de droit consacre de vraies libertés, celle de l’épargnant lorsqu’il entend placer son argent, celle du salarié avec lequel il veut coopérer et celle du citoyen avec lequel il veut s’engager ? Y êtes-vous prêt, enfin et peut-être surtout, au nom du respect dû à ceux qui entreprennent sans opposer l’esprit d’entreprise et l’éthique ? Si vous vous engagez sur la voie d’une telle révision, vous serez soutenu par une large majorité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur
plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
 Pas d’échappatoire !
M. Sébastien Jumel.
 Ne faites pas une réponse comme tout à l’heure !
M. Stéphane Peu.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Je ne puis laisser dire que peu a été fait. Notre administration est très mobilisée. Je ne veux pas vous abreuver de chiffres, mais près de 47 331 demandes de renseignements ont été formulées par la France en 2016, et 580 000 données transmises.

M. Sébastien Jumel
 Et 3 000 postes de contrôleur fiscal en moins !
M. Stéphane Peu.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 Panama papers 


M. Stéphane Peu.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
En ce domaine, notre logique et notre pratique sont celles de la tolérance zéro. Ainsi, nous avons d’ores et déjà annoncé la fermeture, le 31 décembre 2017, du service de traitement des déclarations rectificatives.
N’ayons pas peur d’aller plus loin – et je suis certain que le Parlement sera heureux de participer à ce débat qui l’intéresse – en nous inspirant, par exemple, de pratiques anglo-saxonnes telles que le « 
 name and shame 
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État à la transition écologique et solidaire, hier, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité – RTE – a publié un rapport mettant en lumière plusieurs scénarios d’évolution de la consommation d’électricité du parc français à l’horizon 2035. Ces travaux sont éloquents et, si j’ose dire, éclairants, notamment en ce qui concerne les grandes orientations du Gouvernement en matière de mix énergétique.
Mme Delphine Bagarry.
La priorité du quinquennat, c’est la lutte contre le réchauffement climatique. L’urgence, c’est la lutte contre la production de CO

Cette lutte contre la production de CO

En ce qui concerne la production d’électricité, l’urgence est donc de diminuer en premier lieu celle qui provient des énergies fossiles. La priorité, c’est la fermeture des dernières centrales électriques à charbon de métropole.
Le rapport de RTE montre que l’échéance de 2025 pour ramener à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité n’est pas réaliste. Elle ne pourrait pas être respectée sans remettre en cause les engagements de la France en matière de réchauffement climatique.
 Merci Mme Royal !
M. Julien Aubert.
 Pour autant, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d’atteindre la barre symbolique des 50 %. Ainsi, madame la secrétaire d’État, dans quel cadre et dans quelles conditions le Gouvernement entend-il atteindre cet objectif ?
Mme Delphine Bagarry.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Le premier enjeu, c’est la consommation d’énergie. RTE montre que celle-ci va baisser ou, du moins, se stabiliser. Cela traduit les résultats encourageants des politiques d’économie d’énergie, que nous allons amplifier. Nous présenterons d’ailleurs très prochainement un plan de rénovation énergétique des bâtiments.
Deuxième enjeu : la lutte contre le réchauffement climatique, qui constitue un objectif essentiel de notre transition énergétique. Nous voulons arrêter la production d’électricité à partir de charbon d’ici à 2022, tout en assurant la sécurité d’approvisionnement.
Troisième enjeu : la diversification de notre mix énergétique, par l’accélération du développement des énergies renouvelables. L’objectif de 50 % de nucléaire en 2025 a été posé en 2015 dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
 Impossible !
M. Julien Aubert.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Merci Mme Royal !
M. Julien Aubert.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
On nous reproche de ne pas afficher de nouvelles échéances, mais nous voulons justement éviter de poser de nouveaux totems, de faire de grandes annonces de communication, qui ne seraient pas suivies d’effet.
 Les annonces, c’est vous qui les faites !
M. Pierre Cordier.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous avez dévoilé le 30 octobre votre Plan étudiants et une réforme de l’accès à l’université. Nous en attendions beaucoup, tant il est vrai que bien peu s’était passé, depuis la grande réforme sur l’autonomie des universités portée par Nicolas Sarkozy et Valérie Pecresse.
Mme Constance Le Grip.
Notre université souffre. Elle est devenue dans bien des cas une orientation par défaut. Elle étouffe dans des locaux souvent vétustes. Elle est mal notée dans les classements internationaux. Surtout, elle peine terriblement à faire réussir nos étudiants et est devenue, bien malgré elle, une fabrique à échec : 60 % des étudiants échouent en première année de licence. Quel immense gâchis !
Pour remédier à cette situation, monsieur le Premier ministre, vous aviez la possibilité de l’audace. Vous aviez le choix de la réforme dans la liberté et dans la responsabilité.
Hélas, vous n’osez pas franchir totalement le Rubicon – vous vous arrêtez au milieu ! Vous avez certes, dont acte, mis fin au tirage au sort, injuste et arbitraire, mais le projet alternatif que vous proposez est bien peu ambitieux eu égard à l’importance de l’enjeu.
Pour ne fâcher personne, vous ne parlez ni de sélection, ni de prérequis, comme si les mots faisaient plus peur que les problèmes eux-mêmes. Vous évoquez des « attendus », un terme certes aimable.
Vous êtes dans le ni-ni : ni sélection, ni ouverture totale. Agrémenté à la sauce du « en même temps », votre projet ressemble fort à une usine à gaz, lourde, complexe, bureaucratique.
 Très juste !
M. Marc Le Fur.
 En réalité, hormis quelques filières sous tension, chaque bachelier pourra continuer à s’inscrire dans une filière universitaire, qu’il en ait l’aptitude ou pas.
Mme Constance Le Grip.
Pourtant, l’opinion publique est prête comme jamais à une vraie réforme, qui permette aux universités d’établir des procédures de sélection.
Monsieur le Premier ministre, pourquoi avoir renoncé à une réforme courageuse et audacieuse de l’accès à l’université ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que quelques bancs du groupe LC.)
 Nous avons choisi de mener une réforme qui est juste
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Parce qu’à la question « faut-il supprimer la sélection par l’échec, qui est la plus injuste socialement qui soit ? » nous avons répondu oui. Vous ne pouvez ignorer, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, la part de la réforme qui vise à accompagner l’ensemble des bacheliers, dans leur diversité, et à leur donner les moyens de réussir.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Parce qu’à la question « avons-nous besoin d’une jeunesse de plus en plus formée et de plus en plus diplômée ? » nous avons aussi souhaité répondre oui.
 (« Ce n’est pas la question ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Quelle erreur ! Non, ils n’atteindront pas la réussite !
M. Claude Goasguen.
Mme Frédérique Vidal,

Enfin, c’est une réforme que nous avons voulue réaliste, puisqu’elle a été construite à l’issue de cent cinquante heures de concertation pendant lesquelles ceux-là mêmes qui devaient agir dès la rentrée ont fait des propositions qui leur paraissaient crédibles et réalistes.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Madame la ministre chargée des transports, les Franciliens, notamment ceux du nord-ouest de la région Île-de-France, subissent depuis plusieurs années déjà d’importantes nuisances dues à l’atterrissage des avions à l’aéroport de Roissy.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Ces nuisances sont tout d’abord d’ordre sonore. Or il est avéré que l’exposition au bruit peut avoir de très grandes conséquences sur la santé des riverains, telles que des perturbations du sommeil, des troubles cognitifs et mentaux ou encore de l’hypertension artérielle.
De plus, les avions, lorsqu’ils volent à basse altitude, rejettent une quantité élevée d’oxyde d’azote, de particules fines et de gaz à effet de serre, favorisant ainsi l’apparition de maladies cardiorespiratoires et de cancers.
Ces nuisances sont particulièrement accrues les jours de beau temps où les avions atterrissent face au vent d’est. Ils survolent alors des zones urbanisées denses à une altitude de 1 200 mètres, parfois moins, intensifiant ainsi les nuisances subies par les habitants. Sur le territoire de la Confluence, qui s’étend sur une ligne allant de Conflans à Cergy et jusqu’au Vexin et se situe à 30 à 50 kilomètres des pistes, bien au-delà des limites du plan d’exposition au bruit, ce sont plus de 400 000 personnes qui sont particulièrement touchées.
Une solution existe. Elle est testée depuis un an sur les deux doublets de Roissy, mais uniquement la nuit, entre 0 heures 30 et 5 heures. Elle consiste pour les avions à procéder à ce que l’on appelle une « descente douce », c’est-à-dire une descente sans paliers et avec un moteur tournant au ralenti à partir de 3 000 mètres d’altitude et jusqu’au toucher de piste. Ce procédé est déjà utilisé dans un grand nombre d’aéroports européens et américains. La « descente douce » améliorerait considérablement le bien-être des riverains, notamment ceux qui sont le plus éloignés de l’aéroport et qui n’auraient jamais dû subir de telles nuisances.
Madame la ministre, quand ce procédé sera-t-il généralisé au sein de l’aéroport de Roissy, pour soulager enfin les riverains victimes des nuisances aériennes ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
En la matière, notre politique s’appuie sur quatre piliers. Premièrement, la réduction du bruit à la source, grâce aux innovations technologiques réalisées sur les avions. Deuxièmement, la maîtrise de l’urbanisation autour des plates-formes aéroportuaires et l’amélioration du dispositif d’aide à l’insonorisation des locaux situés à proximité des aéroports. Troisièmement, les restrictions d’exploitation pour les avions les plus bruyants. Enfin, l’optimisation des procédures de navigation aérienne.
En ce qui concerne l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, une réflexion poussée a été menée courant 2015 au sein du groupe de travail sur les vols de nuit installé par le préfet de la région Île-de-France. Cette réflexion a débouché, vous l’avez dit, sur l’instauration, entre 0 heures 30 et 5 heures, de procédures de « descente douce » qui permettent de limiter les changements de régime moteur, donc les nuisances aériennes. De fait, ce dispositif, en vigueur depuis septembre 2016, donne satisfaction aux élus comme aux riverains.
En l’état actuel des procédures de navigation aérienne, les systèmes ne permettent pas sa généralisation, mais celle-ci fait partie des opérations de modernisation sur lesquelles travaille mon ministère. Ces sujets pourront être abordés lors des assises du transport aérien que je lancerai début 2018.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, le mal-être au travail, désormais au cœur de l’actualité, est devenu un fait de société que nul ne peut ignorer. Le nombre annuel de cas de souffrance psychique liée au travail serait estimé à 490 000 environ. Chaque année, on dénombre 1 200 morts dont le lien avec le travail est reconnu et 300 à 400 salariés qui se suicident.
Mme Muriel Ressiguier.
Les causes de la souffrance au travail et/ou du suicide sont identifiées : stress, procédures de licenciement, mises au placard,
 management

Selon l’Institut de veille sanitaire, chaque année, en moyenne, 40 à 55 policiers et 160 agriculteurs mettent fin à leurs jours. Dans le secteur de la santé, comme dans l’administration publique, les chiffres sont aussi effrayants, et ils sont sous-estimés. Parler de mal-être au travail, voire d’idées suicidaires, est encore tabou, sur les lieux de travail comme dans l’entourage des personnes fragilisées, et cette vulnérabilité que l’on n’ose pas exposer peut prédisposer au geste fatal.
Dans le code du travail, la souffrance est prise en considération sous l’angle de l’évaluation des risques professionnels. Actuellement, une fois les mesures conservatoires prises, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail réalise une analyse approfondie de l’événement en vue de prévenir ce type de détresses. Aujourd’hui, la prévention n’est plus une option : c’est une priorité de santé publique !
Dans quelques jours, vous nous proposerez de ratifier les ordonnances réformant le code du travail, dont l’une vise à fusionner les instances représentatives du personnel, ce qui limitera les moyens d’action du CHSCT.
Pour lutter contre la souffrance au travail et la hausse des suicides, quelles solutions concrètes le Gouvernement envisage-t-il, avec quels moyens, et dans quels délais ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Vous le savez, il s’agit d’un sujet sur lequel je travaille depuis des années. En 2010, avec Henri Lachmann, président du conseil de surveillance de Schneider Electric, et Christian Larose, qui était à la CGT, nous avons remis au Premier ministre de l’époque un rapport sur la prévention des risques psychosociaux.
Qu’avons-nous constaté au terme de multiples auditions ? L’augmentation des risques psychosociaux s’explique en partie par des questions de comportement, parfois du
 management
 management
 management
Voilà justement la raison pour laquelle, de notre point de vue, le comité social et économique, qui réunira les décisions d’organisation, de
 management
 Ça, c’est du blabla !
M. Éric Coquerel.
Mme Muriel Pénicaud,

Bien sûr, tous les pouvoirs et les responsabilités du CHSCT sont transférés au comité social et économique ; mais celui-ci reliera en outre l’économique au social, ce qui permettra une prévention plus efficace. C’est l’intérêt des personnes concernées comme des entreprises, car il s’agit non seulement d’un immense gâchis humain, mais d’une stupidité économique : la santé au travail représente un investissement social et économique. Nous serons vigilants sur ce point, avec l’inspection du travail et dans le cadre des plans de santé au travail.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 C’est pour ça que vous supprimez les CHSCT ?
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Cédric Roussel, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, vous savez que le laboratoire Galderma du groupe Nestlé, implanté depuis 1981 à Sophia Antipolis, où il occupe un vaste site avec 20 000 mètres carrés de laboratoires, connaît l’un des plus gros plans de licenciement dans la technopole. En tant que député des Alpes-Maritimes, et sachant que ma collègue Alexandra Valetta Ardisson s’associe à cette question, il est de mon devoir de porter à votre connaissance les peurs et les doutes qui habitent les centaines de salariés qui risquent de perdre leur emploi.
M. Cédric Roussel.
Comme vous le savez, le groupe Nestlé tombe sous le coup de la loi « Florange » du 29 mars 2014 en raison de son souhait de fermer ce site – et il semblerait qu’il n’en reste pas là et poursuive cette politique en Île-de-France. Pour rappel, cette loi encadre précisément ce type de situations de suppressions d’emplois liées à une fermeture abrupte d’usine. Il est donc urgent que l’État se saisisse de ce dossier. Alors que la loi imposait une obligation de résultat aux entreprises désirant fermer et procéder à un licenciement collectif, à savoir trouver un repreneur et répondre à chaque proposition d’achat, le Conseil d’État lui a préféré une obligation de moyens. Ce cas précis nous amène à reprendre ce point et à repenser la nature de cette obligation, afin de garantir une sécurité véritable aux salariés des grandes entreprises.
En cas de non-respect des procédures dispensées par la loi Florange, des sanctions sont possibles : l’une d’elles consiste dans le remboursement des aides publiques, à savoir 69,5 millions d’euros pour le site de Sophia Antipolis. Néanmoins, l’absence de contrainte finale à trouver véritablement un repreneur nous laisse penser que les employés seront lésés et que la France perdra des millions d’euros d’investissement dans la recherche et l’innovation.
Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’assurer que vous allez suivre de façon méticuleuse les agissements du groupe Nestlé en ce qui concerne la recherche d’un repreneur ? Je sais pouvoir compter sur votre implication et sur celle du ministre Bruno Le Maire. De façon corrélative, pouvez-vous garantir devant notre assemblée qu’en cas de non-respect de ces obligations, l’État n’aura pas de crainte à engager des sanctions à l’encontre du groupe Nestlé ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
L’État jouera pleinement son rôle, en veillant scrupuleusement à ce que l’ensemble des obligations légales soient respectées. Avec 4,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 13 000 salariés en France, Nestlé est un grand groupe qui se doit d’être exemplaire et de mettre en œuvre des solutions à la hauteur des moyens. S’il entend fermer son site, il doit respecter certaines règles. Il doit ainsi assurer un avenir au site et s’engager fermement dans la recherche d’un repreneur, ce qui est une obligation inscrite dans la loi. Nous n’hésiterons pas à utiliser tous les moyens prévus pour garantir aux salariés le respect de cette obligation.
Par ailleurs, il doit définir un plan de sauvegarde de l’emploi – PSE. Là encore, Nestlé se devra d’être exemplaire, en mettant en œuvre pour les salariés des solutions à la hauteur des moyens d’un groupe de cette envergure et de taille internationale. La vigilance des services de l’État s’exercera donc dans la négociation de ce PSE. L’État refusera de le valider si ces exigences ne sont pas respectées.
Enfin, la loi prévoit que, si ces obligations ne sont pas respectées, l’État et les collectivités locales peuvent demander à l’entreprise le remboursement de certaines aides publiques versées au cours des deux dernières années. Je vous le confirme, monsieur le député, le Gouvernement y est prêt.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, vous le savez, le RSI – régime social des indépendants – est un sujet extrêmement sensible pour les travailleurs indépendants. Le choix du Gouvernement de transférer sa gestion au régime général de la Sécurité sociale aura des effets désastreux sur le tissu économique français. Non seulement votre réforme ne va pas résoudre le problème du RSI, mais elle va créer de nouveaux dysfonctionnements pour les indépendants.
Mme Nathalie Bassire.
Je veux vous alerter notamment sur la question du RSI à La Réunion. Vous n’êtes pas sans savoir en effet qu’un contentieux oppose depuis environ deux ans un collectif de près de 500 dirigeants de PME au RSI de La Réunion : opacité dans le fonctionnement des caisses, calculs erronés des cotisations, irrégularités chroniques… bref, le RSI est une source d’incertitudes pour les indépendants et nuit au développement de leur activité.
La semaine dernière, une action de groupe déterminée s’est traduite par le dépôt d’une centaine d’assignations auprès du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion. Ces indépendants contestent la création du RSI et réclament une dizaine d’années de cotisations, mais aussi des dommages et intérêts, soit plusieurs centaines de millions d’euros à très bref délai, l’action prenant de l’ampleur. Or, avec la réforme que vous nous demandez d’adopter, les dettes et les créances du RSI seront transférées à la caisse générale de la Sécurité sociale. C’est donc cette dernière qui supporterait de très lourdes dettes si le contentieux devait aboutir.
Mais ce problème ne se limite pas à La Réunion. Je vous le demande solennellement, monsieur le ministre : où sont placés les fonds du RSI actuellement ? Seront-ils transférés au régime général ? Avez-vous pris conscience de ce problème, monsieur le ministre ? Avez-vous anticipé les remboursements aux indépendants et pouvez-vous nous certifier que personne ne sera lésé ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bonne question !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ça va, les chevilles !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Buzyn,

 Ils sont très inquiets !
M. Thibault Bazin.
Mme Agnès Buzyn,

Pour cette raison, nous avons décidé d’une réforme en deux temps. Dans la première étape, il s’agit d’adosser le RSI au régime général dans tous les territoires français, lequel sera un guichet unique pour les indépendants. La deuxième étape, qui prendra deux ans, sera un transfert progressif des flux vers les trois caisses…
 Ça ne marche pas !
M. Fabien Di Filippo.
 Mettez la main sur l’excédent, surtout !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Buzyn,

 La réforme sera ratée !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe mes collègues Aude Amadou et Jacqueline Dubois, ainsi que tous les amoureux de la France, s’adresse au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Nous avons en France un trésor exceptionnel, un patrimoine qui pourrait, j’en suis convaincu, être qualifié de douzième art. Je parle de notre vie associative et de nos millions de bénévoles, qui incarnent un modèle social unique. Ce modèle doit être considéré comme une chance et non une charge.
M. Pierre-Alain Raphan.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 (Exclamations sur de nombreux bancs.)
 Mais que deviennent leurs employés ?
M. Christian Hutin.
 C’est dans nos associations que nos concitoyens trouvent refuge quand la vie les met à l’épreuve.
M. Pierre-Alain Raphan.
 Rends l’argent !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est dans nos associations que nos concitoyens se forgent culturellement, mentalement et physiquement. C’est dans nos associations que se retrouvent nos jeunes, nos anciens et nos territoires, et que de leurs échanges naissent nos talents et nos souvenirs.
M. Pierre-Alain Raphan.
 Il n’y a plus rien !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est enfin dans nos associations que notre pays diffuse ses valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité. Le monde associatif connaît de fortes difficultés et nous, élus, avons la responsabilité de l’accompagner vers un nouveau modèle…,
M. Pierre-Alain Raphan.
 Et pourquoi ?
M. Éric Straumann.
 …un modèle structurel adapté à notre époque et un modèle de financement pérenne qui lui permettra de réaliser des projets ambitieux. À ce propos, je remercie notre Gouvernement d’avoir pris acte de cette situation et d’avoir engagé les premières actions qui témoignent de son attention à l’égard des associations…
M. Pierre-Alain Raphan.

M. Christian Hutin
 Et les emplois aidés ?
M. Sébastien Jumel.
 …en abondant le Fonds pour le développement de la vie associative – FDVA – de 25 millions d’euros, ce qui porte son enveloppe à 33 millions d’euros.
M. Pierre-Alain Raphan.
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Monsieur le ministre, pouvez-vous nous exposer les modalités de fonctionnement et les principes de gouvernance de ce fonds qui permettra à nos associations de remettre la passion au cœur de la nation ?
 (Vifs applaudissements sur les
mêmes bancs.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Quelle hypocrisie !
M. Olivier Faure.
 Dites-nous à quelle sauce seront mangées les associations !
M. Luc Carvounas.
 Dites-nous pourquoi vous avez supprimé les emplois aidés !
M. Christian Hutin.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Exclamations sur de nombreux bancs.)

M. David Habib
 Et le reste ?
M. Christian Jacob.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 (Mêmes mouvements.)
 Et leurs employés ?
M. Christian Hutin.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. –Exclamations sur de nombreux bancs.)
 Hors sujet ! Trop techno !
M. Éric Diard.
 Les associations pleurent la disparition des emplois aidés !
M. Christian Hutin.
 Rendez l’argent !
M. Patrice Verchère.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous revenez d’un séjour aux Antilles, durement éprouvées par les catastrophes naturelles, et vous avez défendu hier le « réflexe outre-mer », « pour faire en sorte que les outre-mer soient une très grande et une très longue chance pour la France ». Or à l’examen des documents budgétaires, on éprouve un sérieux doute quant à cette volonté. L’année dernière, une loi affirmant l’engagement de la nation à avancer vers l’égalité réelle entre les Ultramarins et le reste des Français a été votée à l’unanimité du Parlement. Ce principe devait se décliner dans des plans de convergence, mais on ne retrouve aucune mention de cette démarche dans les documents budgétaires. Un des graves problèmes qu’il faut régler consiste à sortir les populations de l’habitat insalubre ou précaire ; or les crédits prévus pour le logement sont à la baisse. Un instrument essentiel de l’État pour lutter contre le chômage endémique des jeunes, c’est l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité ; or dans son discours à Cayenne, le 28 octobre, le Président de la République a annoncé une diminution drastique de ses moyens sur le quinquennat.
Mme George Pau-Langevin.
Ce qui est encore plus stupéfiant quant au respect de la parole publique, c’est la disparition de la Cité des outre-mer. Cet équipement destiné à faire connaître et valoriser les cultures des outre-mer avait été promis, depuis vingt ans, par différents présidents de la République et responsables politiques, de Jacques Chirac à François Hollande, de la maire de Paris aux deux présidents de la région Île-de-France. Un lieu a été trouvé, l’ancien Cinaxe affecté par l’établissement public de La Villette au ministère des outre-mer. Le décret portant création de cette Cité a été transmis au Conseil d’État le 17 mars 2017. Dans la loi de finances pour 2017, nous avons voté 10 millions d’euros pour la rénovation du bâtiment. Mais plus un mot en 2018 ! Aucun autre document, aucun lieu pour les outre-mer dans l’Hexagone ! Monsieur le Premier ministre, les Ultramarins et leurs cultures font-ils toujours partie de la République ? Sinon pourquoi ne le voit-on pas ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
Le problème, aujourd’hui, c’est que les artistes venant de l’outre-mer sont insuffisamment accompagnés, sur les scènes parisiennes comme dans tout l’Hexagone. C’est à cela que nous devons apporter une réponse.
 Cela ne résout pas le problème de l’emploi !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Annick Girardin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Denis Masséglia, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je voudrais tout d’abord saluer la performance de l’équipe de France d’Overwatch, compétition de jeux vidéos en ligne, qui est arrivée quatrième lors de la récente coupe du monde.
M. Denis Masséglia.
 (Rires et exclamations sur divers bancs.)
 On croit rêver !
M. Thibault Bazin.
 Cette performance, accomplie devant plusieurs millions de personnes, contribue au rayonnement de la France et de ses talents à travers le monde.
M. Denis Masséglia.
 (Mêmes mouvements.)
 Vous êtes complètement déconnecté !
M. Thibault Bazin.
 J’ai l’impression que de nombreuses personnes, ici, découvrent le monde du jeu vidéo : c’est bien dommage pour des représentants du peuple français !
M. Denis Masséglia.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 L’écosystème du jeu vidéo n’est pas anecdotique : il représente aujourd’hui la deuxième industrie culturelle en France après celle du livre, avec un chiffre d’affaires cumulé de 3,5 milliards d’euros en 2016 et une croissance attendue de 10 % en 2017. Je tiens à souligner la présence de la ministre de la culture, Françoise Nyssen, ainsi que celle du secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, Benjamin Griveaux, et du secrétaire d’État chargé du numérique, Mounir Mahjoubi, à la Paris Game Week qui s’est achevée ce dimanche.
 Un événement historique, d’une ampleur planétaire !
M. Aurélien Pradié.
 Cet événement a attiré plus de 300 000 visiteurs en cinq jours, de tous âges, venus entre amis ou en famille. Au-delà de l’aspect ludique, il convient aujourd’hui de s’intéresser à toutes les dimensions de ce secteur, pourvoyeur d’emplois qualifiés et générateur de croissance à l’international pour nos entreprises. Les développements sont nombreux dans les domaines de la santé, de l’éducation, des arts visuels et de la recherche.
M. Denis Masséglia.
 Et de la formation des députés de la majorité !
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires.)
 Monsieur le Premier ministre, dans le prolongement de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui ne consacre que deux articles à ce secteur, pouvez-vous nous présenter vos ambitions pour favoriser le développement de l’industrie vidéoludique en France ?
M. Denis Masséglia.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM. – « Allô ! Allô ! » sur
les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
 Chargé des jeux vidéos !
Plusieurs députés.
 (Sourires.)
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Ce salon fait désormais partie des cinq plus grands salons mondiaux des jeux vidéos ; il dépasse même son équivalent américain – ce dont nous devons nous réjouir.
 Ça c’est la culture française !
M. Thibault Bazin.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
En voyant les visages rajeunis de cette assemblée, je pense bien qu’en évoquant le nom d’
 Assassin’s Creed
 (Rires et exclamations sur divers bancs.)
 Si, Jacques Mézard semble assez indifférent aux jeux vidéos…
M. Fabien Di Filippo.
 Tout le monde ici n’est pas assez jeune pour connaître !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Enfin, dernier élément : sur le plan technologique, nous sommes en pointe dans de nombreux domaines, notamment la réalité augmentée. L’État accompagne ce succès avec une politique ambitieuse de soutien à la production de jeux vidéos, par le crédit d’impôt jeux vidéos, par un fonds d’aide qui cible les studios indépendants, et par un fonds de prêt participatif de 20 millions d’euros, abondé par le programme des investissements d’avenir pour 15 millions et par le Centre national du cinéma pour 5 millions.
Vous le voyez, l’État mobilise ses moyens. Tout cela fait de l’industrie du jeu vidéo un véritable succès, avec 81 % de son chiffre d’affaires réalisé à l’exportation. C’est la preuve que lorsque la France invente, innove, l’État est au rendez-vous et investit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le 27 novembre prochain, l’Union européenne devra se prononcer sur la généralisation de la pratique de la pêche électrique. Cette technique de pêche industrielle consiste à capturer les poissons à l’aide d’un courant électrique : ils sont attirés puis paralysés par le champ magnétique avant de remonter à la surface.
M. Paul Christophe.
Cette pratique est actuellement autorisée par les instances européennes sur une base expérimentale dans une partie de la mer du Nord, et initialement limitée à 5 % de la flotte des chalutiers. Les Pays-Bas ont pourtant multiplié les dérogations, si bien qu’à ce jour plus de 100 navires hollandais utiliseraient cette méthode. Cette pratique est donc loin d’être aussi dérogatoire qu’elle le devrait.
Cette technique de pêche électrique est d’autant plus inquiétante qu’elle provoque de nombreux dégâts sur la faune marine. Nous connaissons ses effets sur les cabillauds, dont la colonne vertébrale est souvent brisée par la violence de la décharge. Les études ont en outre constaté que le taux de survie des individus rejetés est très faible, et relevé un impact négatif sur les œufs, les larves et les individus en phase juvénile.
Le Conseil international pour l’exploration de la mer juge nécessaire, avant de généraliser cette pratique, de poursuivre les recherches quant à son impact sur les espèces ciblées aussi bien que sur les espèces non ciblées, ainsi que sur l’ensemble de l’écosystème associé. Il considère par ailleurs que le nombre de licences actuellement accordées par les Pays-Bas paraît largement supérieur aux niveaux habituellement associés aux recherches scientifiques.
En dépit de ces mises en garde, et alors qu’il existe un risque réel de voir la pêche au chalut électrique influer significativement sur l’état des ressources, nous laissons les navires hollandais détruire et piller sans états d’âme nos fonds marins. Il est urgent d’agir pour préserver les ressources dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
Monsieur le ministre, quelle position la France défendra-t-elle à Bruxelles face au lobbying intense des Pays-Bas ? Comment comptez-vous protéger les marins-pêcheurs français afin qu’ils ne se retrouvent pas, à l’avenir, pris en tenaille entre le Brexit et la pêche électrique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs des groupes REM, MODEM ; NG et GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
 Il faut interdire cette pratique !
M. Christian Hutin.
M. Stéphane Travert,

Vous savez certainement, monsieur le député, qu’une nouvelle ministre de l’agriculture et de la pêche vient d’être nommée aux Pays-Bas. À l’occasion du prochain Conseil de l’Union européenne en formation « Agriculture et pêche », j’aborderai ce sujet avec elle. Sachez que la France demande le maintien de la réglementation actuelle encadrant la pêche électrique : telle est la position défendue par le gouvernement français le 11 mai 2017, et telle est la position que nous maintiendrons devant les instances européennes.
Je reste bien évidemment à l’écoute des pêcheurs français et à la disposition des parlementaires qui souhaiteraient évoquer ce sujet avec moi au ministère.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LC).
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration (n
M. le président.



La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
S’agissant de celles et ceux que nous allons accueillir sur notre territoire, il convient que nous leur donnions les plus grandes chances de s’insérer dans notre société. Pour ma part, j’ai toujours été de ceux qui s’interrogeaient sur les fractures qui marquent notre pays, de ceux qui constataient que certains de nos quartiers, certaines de nos communes, sont depuis des années en voie de paupérisation, de ghettoïsation, et que nous n’avons pas su, hélas, insérer même les petits-enfants de ces travailleurs immigrés qui ont construit la France à l’époque des Trente Glorieuses.
Il convient donc de s’interroger sur la meilleure façon d’insérer dans notre société celles et ceux à qui nous accordons l’asile. Tel est l’objet de l’ensemble des crédits qui vous sont ici présentés, et qui comportent plusieurs aspects.
Tout d’abord, il y a la création de places supplémentaires, parce que la demande d’asile va évidemment continuer à croître au cours de l’année prochaine. Il suffit de voir à la fois l’augmentation des premières demandes d’asile et le nombre de « dublinés » qui arrivent sur notre territoire pour en constater la nécessité.
Les crédits augmenteront aussi parce que le Gouvernement veut une meilleure intégration, et donc accroître l’ensemble des crédits permettant un meilleur apprentissage de la langue française, un début d’insertion sociale et professionnelle, ainsi que l’insertion par le logement.
En même temps, les crédits augmenteront parce que, vous le savez, nous avons décidé de raccourcir les délais d’examen des demandes d’asile – ce sera l’objet d’un projet de loi que je vous présenterai et sur lequel je compte travailler avec vous tous.
Aujourd’hui, ils sont bien trop longs, à la fois pour ceux qui obtiendront finalement l’asile et pour celles et ceux qui devront être reconduits. Pour ces derniers, en effet, plus la situation perdure, plus elle devient difficile. Nous créerons donc un certain nombre de postes à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – et à la Cour nationale du droit d’asile – CNDA –, de manière que le délai d’examen des dossiers soit plus court. La qualité du traitement restera inchangée, tous les cas présentés bénéficieront de la même attention que par le passé. Chaque cas est en effet différent, nous le savons, et derrière chacun d’eux il y a une réalité humaine dont il faut tenir compte.
Mesdames et messieurs les députés, nous avons à prendre en compte ensemble la problématique de l’asile et de l’immigration. Vous le savez, en Allemagne, où 800 000 personnes ont été accueillies, il y a aujourd’hui 300 000 déboutés du droit d’asile. Envisager toutes les dimensions de cette problématique, c’est ce que nous vous proposons aujourd’hui avec ce budget.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Stanislas Guerini,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
L’immigration, l’asile et l’intégration constituent l’un des plus grands, l’un des plus complexes défis que la France, notre pays, doit relever. C’est un défi pour notre humanité.
C’est tout d’abord un défi pour l’humanité tout entière. Le sujet dont nous parlons est en effet celui de l’aspiration mondiale à la mobilité. Et cette mobilité va augmenter sous l’effet des crises polymorphes que nous connaissons : les guerres, les persécutions, les famines ainsi que, désormais, le réchauffement climatique. Les prévisions que vous nous livrez font d’ailleurs état d’une augmentation de 10 % des demandeurs d’asile en France pour l’année 2018, et de 30 % des personnes sous procédure Dublin. Ces derniers sont paradoxalement dénommés les « dublinés » ; ce terme renvoie pour eux non pas au nom d’une ville, qu’ils aimeraient d’ailleurs peut-être connaître, mais à une procédure qui ne fonctionne pas, ni pour eux ni pour les pays européens, et qu’il faudra revoir avec nos partenaires européens, monsieur le ministre d’État. C’est un des points de consensus de toutes les auditions que nous avons pu mener.
C’est un défi pour notre humanité, car, vous l’avez rappelé, avant d’évoquer les chiffres et le budget, il faut parler de vies humaines : celles des hommes et des femmes qui arrivent en France, qui ont connu les pires difficultés, à qui l’on doit, qu’on leur accorde ou non l’asile, une assistance digne ; celles des hommes et des femmes qui, dans les associations, s’engagent sans compter et à qui l’on doit une reconnaissance infinie ; celles des hommes et des femmes qui, dans les services de l’État, mènent obstinément leur difficile mission, à qui l’on doit une considération totale ; celles, enfin, des hommes et des femmes, habitants du Calaisis ou d’ailleurs, qui souffrent parfois de situations qu’ils n’ont pas choisies, et à qui l’on doit des solutions durables.
C’est tout cela, l’immigration et l’asile. C’est complexe, c’est difficile, mais c’est l’honneur de notre pays de surmonter ce défi. Cela nécessite du courage politique ; ni démagogie ni angélisme, mais du courage politique. Et le budget que vous nous présentez, monsieur le ministre d’État, est un budget courageux.
Alors que la Cour des comptes pointait depuis de nombreuses années la sous-budgétisation de cette mission, nous saluons la hausse des crédits : 10 % en autorisations d’engagement et 26 % en crédits de paiement, soit 285 millions d’euros supplémentaires qui porteront le budget à 1,4 milliard d’euros en 2018.
C’est un budget courageux, parce qu’il donne les moyens de mettre en œuvre le plan annoncé par le Premier ministre le 12 juillet dernier : plus d’efficacité à la fois dans le traitement des demandes, grâce à une réduction des délais d’examen, et dans les reconduites aux frontières ; une mise à l’abri des migrants, grâce à un plan volontariste de création de places d’hébergements pour les demandeurs d’asile et pour les réfugiés ; une politique volontariste d’intégration.
La mise en œuvre de ce plan sera notre point de vigilance. Il faut en effet dire la vérité : si nous n’apportons pas des réponses structurelles aux problèmes posés à notre politique d’immigration, d’asile et d’intégration, les moyens qui sont proposés et que nous vous appellerons à voter ne seront jamais suffisants. Elles s’appuieront sur trois axes que nous développons dans notre rapport spécial.
D’abord, il convient d’attribuer davantage de moyens dès le début du dispositif, avant même le dépôt d’une demande ou l’accès au guichet unique, car la longueur des délais crée une phase durant laquelle nous n’arrivons que trop mal à assurer le premier accueil, à orienter, à renseigner, à soigner, parfois, les populations migrantes. À ce titre, nous nous félicitons de la décision de créer 150 postes dans les préfectures au titre de l’asile et de l’immigration.
Ensuite, il faut mettre fin au maquis des structures d’hébergement pour demandeurs d’asile ou pour réfugiés, qui ont été créées sans cohérence ni continuité et qui ne permettent pas d’agir efficacement en la matière. Ce n’est pas antinomique avec une certaine spécialisation des centres, qui doivent correspondre à différents types d’hébergement, mais cela implique très certainement de recentrer notre dispositif. Il faut également poursuivre dans les années qui viennent le transfert de places en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile – HUDA – en places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile – CADA –, c’est-à-dire le transfert de l’hébergement d’urgence vers des structures plus pérennes.
Enfin, nous devons renforcer encore les moyens pour l’intégration, et notre conviction est qu’il faudra poursuivre les efforts en la matière. L’augmentation des crédits pour 2018 est un premier point positif que nous notons, et nous soutenons notre collègue Aurélien Taché dans la mission qui lui a été confiée et dans les pistes qu’il a commencé à développer. L’intégration par l’emploi est une voie qui doit être explorée de manière volontariste et que nous soutenons. En Allemagne, 180 000 personnes ont trouvé un travail grâce à une politique volontariste d’intégration. Ce n’est ni de l’angélisme ni de la démagogie. C’est cela, l’immigration, l’asile et l’intégration : c’est complexe, c’est difficile, mais cela peut aussi être une chance pour notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Pierre-Henri Dumont,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Un budget en hausse ne suffit cependant pas à faire une bonne politique. Pour en juger, il faut d’abord considérer le contexte.
Ce contexte est celui de la vague migratoire de grande ampleur qui a secoué l’Europe ces dernières années. Elle s’est heureusement ralentie, mais ses effets sont encore très prégnants.
Ce contexte est aussi la grande ambition affichée par le Président de la République de refonder notre politique d’asile et d’immigration. Vous préparez d’ailleurs un projet de loi à cette fin, monsieur le ministre d’État. J’aimerais pouvoir analyser son glissement progressif sur l’agenda parlementaire comme le signe qu’il sera porteur d’une réelle ambition. Je dois cependant l’avouer : je crains plutôt qu’il ne s’agisse d’un texte déphasé, édulcoré par une majorité marcheuse de gauche soucieuse de se racheter une bonne conscience sur le dos de notre politique d’immigration après que de nombreuses couleuvres économiques ont été avalées.
 Parfaitement !
M. Julien Aubert.
M. Pierre-Henri Dumont,
rapporteur pour avis
Votre budget manque de souffle également parce qu’il oublie de prendre en compte la situation des territoires soumis à une forte pression migratoire, en particulier le Calaisis. Dans ce que vous proposez, je ne vois aucune autre ambition pour mon territoire que de reconduire les moyens qui ne fonctionnent pas : CRS, murs et barbelés.
Aujourd’hui comme hier, le Calaisis est abandonné par l’État. Votre politique consiste à fermer les yeux : vous minimisez le nombre de migrants présents sur le site et offrez comme seule solution le départ volontaire vers les centres d’accueil et d’évaluation des situations – CAES. Depuis le 8 août, 5 223 migrants ont été informés de cette possibilité, mais seuls 240 s’y sont rendus, sans compter ceux qui sont retournés à Calais ensuite. C’est donc un échec.
Dans cette région, il n’existe que deux solutions : sanctuariser le territoire avec une tolérance zéro migrant d’une part et, d’autre part, mettre enfin la Grande-Bretagne face à ses responsabilités.
Monsieur le ministre d’État, le manque d’ambition que traduit ce budget n’est viable que tant que le contexte international vous est favorable, comme c’est le cas aujourd’hui. Les flux de migrants arrivant en Europe ont fortement décru ; ils sont passés de 1,2 million en 2015 à 150 000 sur les dix premiers mois de 2017. Sur la route de la Méditerranée centrale, on recense environ 5 000 arrivées par jour contre 15 000 en 2016. Cette baisse s’explique par une conjonction de facteurs : formation des garde-côtes libyens, début de coopération entre les différentes factions, contrôles accrus des pays frontaliers et action musclée de l’Italie. Quant à la route des Balkans, elle est quasiment fermée depuis l’accord entre l’Union européenne et la Turquie. Vous comprenez bien, mes chers collègues, que la fermeture de ces routes répond à une logique non pas structurelle mais conjoncturelle.
 Parfaitement !
M. Julien Aubert.
M. Pierre-Henri Dumont,
rapporteur pour avis
Cette ambition est d’ailleurs encore loin de pouvoir se réaliser. Nous le savons, les migrants sont aujourd’hui avant tout des migrants économiques. Le taux de protection de l’OFPRA n’était que de 38 % en 2016, et il devrait diminuer encore en 2017 ; il faut en outre tenir compte de ceux qui n’ont pas déposé de demande d’asile. Que faisons-nous de tous ces migrants irréguliers ? La France ne les éloigne que rarement ; seules 18 % des mesures d’éloignement sont exécutées. Et la mobilisation que vous mettez en avant a seulement permis de maintenir ce taux face à l’augmentation des arrivées. Le taux de transfert des demandeurs d’asile ayant fait l’objet d’une procédure Dublin n’est guère plus satisfaisant : au premier trimestre 2017, sur les 21 404 procédures lancées, seuls 1 248 transferts ont réellement été effectués.
La conséquence, c’est une explosion du nombre d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire métropolitain, avec une hausse de 50 % du nombre de bénéficiaires de l’aide médicale de l’État – AME – entre 2011 et 2016.
Monsieur le ministre d’État, si la France doit assumer sa part de responsabilité en appliquant tout simplement le droit, l’Europe doit également être partie prenante de ce défi. À vous d’établir avec nos partenaires européens une liste commune de pays sûrs et des procédures communes d’asile afin d’éviter le cabotage des demandeurs d’asile d’un pays européen à un autre. À vous de faire confiance à l’agence Frontex, au renforcement des contrôles aux frontières extérieures et aux actions communautaires en direction des pays d’origine et de transit.
Ce budget est donc loin de répondre à toutes les attentes, en termes tant de solutions apportées aux vagues migratoires passées que d’anticipation des flux à venir. À vous, donc, monsieur le ministre d’État, de traduire votre volonté politique dans votre prochain projet de loi, car celle-ci, manifestement, ne transparaît pas dans votre budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Ne calez pas !
M. Julien Aubert.
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Dans le cadre de l’élaboration de mon rapport pour avis, j’ai pu mesurer l’étendue de cette complexité. Et si c’est l’aspect budgétaire qui nous réunit aujourd’hui, force est de constater, comme l’ont déjà rappelé mes collègues, que nous sommes tout d’abord face à une urgence humanitaire.
Comme l’ensemble de ses partenaires européens, la France est le point d’arrivée de flux migratoires sans précédent. Si les entrées irrégulières en Europe ont diminué, la pression migratoire demeure très élevée en France, en raison notamment des importants flux secondaires intra-européens générés par les entrées sur le territoire européen au cours de l’année 2015. Avec 85 000 demandes d’asile déposées en 2016, soit 40 % de plus qu’en 2012, nous sommes désormais au troisième rang des pays d’accueil de demandeurs au sein de l’Union européenne, derrière l’Allemagne, qui a reçu 720 000 demandes, et l’Italie, qui en a reçu 120 000.
Face à cette situation, le Gouvernement a entrepris une démarche volontariste à travers le plan visant à garantir le droit d’asile et à mieux maîtriser les flux migratoires présenté le 12 juillet 2017 et dont le Président de la République a ainsi résumé l’esprit : « loger tout le monde dignement » et mettre en place « partout, dès la première minute, un traitement administratif ».
Accueillir, orienter, traiter : cela suppose des moyens supplémentaires, et c’est précisément ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2018, première étape de ce plan, en augmentant les crédits dédiés à l’asile de 33 % par rapport à 2017. Ces crédits supplémentaires permettront notamment de poursuivre la mise à niveau de notre parc d’hébergement réservé aux demandeurs d’asile et de renforcer les effectifs de l’OFPRA et de la CNDA afin de réduire les délais de traitement des demandes d’asile.
Des crédits supplémentaires sont également alloués à l’Office français de l’intégration et de l’immigration – OFII – pour financer les formations linguistiques dispensées aux étrangers munis d’un titre de séjour, dont font partie les personnes à qui on vient d’accorder l’asile, et faciliter leur intégration dans la société française.
Je me suis plus particulièrement intéressée à la gestion territoriale des flux de demandes d’asile. Notre système repose sur un dispositif déconcentré. Chaque demandeur d’asile peut déposer son dossier auprès de l’un des trente-trois points d’accueil que compte le territoire national. D’autres pays ont fait des choix différents. Par exemple, les Pays-Bas disposent d’un point d’entrée unique traitant toutes les demandes et l’Allemagne a mis en place un point d’entrée unique à partir duquel les demandeurs d’asile sont orientés vers les

On constate depuis deux ans une très forte polarisation de la demande sur la région parisienne, à hauteur d’environ 40 %. La part des flux secondaires intereuropéens, composés d’individus ayant déjà déposé une demande dans un autre pays et relevant donc de la « procédure Dublin », y est très importante. Ceux-ci représentent désormais près de 80 % des individus accueillis au centre de premier accueil situé porte de la Chapelle, au nord de Paris, où j’ai accompagné en septembre la présidente Braun-Pivet.
Afin de décongestionner les centres d’accueil d’Île-de-France, éviter l’installation de campements illégaux sur la voie publique et satisfaire le besoin urgent d’hébergement, on mobilise fortement le dispositif des centres d’accueil et d’orientation – CAO – initialement créés pour désengorger le Calaisis. Ouverts en urgence, ils apportent une contribution décisive au renforcement de la logique d’orientation du dispositif national d’accueil. Il importe désormais – et le ministère de l’intérieur y travaille – de rationaliser ces structures en harmonisant les prestations fournies et les coûts de fonctionnement, mais aussi en adaptant les sites aux contextes locaux et aux publics accueillis.
Par ailleurs, on assiste à un engorgement des structures chargées de l’accueil des demandeurs d’asile. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, les délais de prise de rendez-vous dans les plateformes d’accueil excèdent une semaine. S’agissant des guichets uniques, la situation est très contrastée : si le délai légal est de trois jours, le délai constaté est de dix jours à Orléans, quinze à Lyon et vingt-sept en moyenne en région parisienne. Cette disparité encourage les demandeurs d’asile à pratiquer une forme de « nomadisme administratif » consistant à multiplier les prises de rendez-vous, ce qui augmente en proportion l’activité des services chargés de l’enregistrement des demandes.
Le projet de budget que nous examinons accorde trente-cinq postes supplémentaires à l’OFII afin de renforcer les effectifs des guichets uniques. Dès lors, le défi consiste à mieux prendre en compte les comportements des demandeurs d’asile lors de l’affectation des ressources aux points d’accueil du territoire. Je sais, monsieur le ministre d’État, que vous y êtes attentif.
Enfin, le pilotage régional de l’hébergement des demandeurs d’asile mis en place par la loi du 29 juillet 2015 a permis de corriger – à défaut de les effacer – les effets non désirés de la régionalisation de l’admission au séjour mise en œuvre en 2010, en particulier la concentration des flux sur les chefs-lieux de région, la multiplication des interlocuteurs et l’allongement des distances que les demandeurs d’asile doivent parcourir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Nous en venons aux porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à Mme Élise Fajgeles, pour le groupe La République en marche.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, la mission « Immigration, asile et intégration » affecte des crédits à deux programmes par le truchement desquels nous abordons aujourd’hui l’un des défis les plus cruciaux posés à notre République. Notre humanité est infinie mais son expression est nécessairement limitée. Comment concilier la fraternité inconditionnelle avec le genre humain et la difficulté pratique à distribuer des ressources limitées ? Tel est le défi gigantesque auquel notre pays est confronté au sein d’un monde ouvert.
Mme Élise Fajgeles.
Y répondre n’est ni évident ni simple. Nous devrons faire preuve de respect des principes et de pragmatisme afin de trouver la ligne de crête – ou plutôt de justice – conciliant ces impératifs en tension. À cet égard, le Président de la République a tenu un discours fort et fixé des objectifs clairs : ne plus laisser personne dans la rue ou dans les bois, loger chacun dignement, améliorer l’accueil de tous les demandeurs grâce à des procédures plus rapides ainsi que l’intégration de ceux qui ont vocation à rester sur notre territoire et à bénéficier de notre protection. Il a par ailleurs réaffirmé que cet accueil, qui doit être irréprochable, est inséparable d’une réelle fermeté en matière de reconduite à la frontière et de maîtrise des migrations économiques.
 Surtout pour les délinquants !
M. Fabien Di Filippo.
 Fidèle à sa tradition humaniste d’accueil et d’asile, la France doit protéger tous ceux qui fuient la guerre et les persécutions. Petite-fille de réfugiés politiques, je mesure tout particulièrement combien cette tradition honore et enrichit notre pays. Toutefois, la clairvoyance et la lucidité interdisent à la France d’accueillir toutes les victimes de l’économie mondiale. Tel est le ressort de l’action du Gouvernement et de notre majorité : appréhender la complexité du monde et assumer la complexité des solutions à y apporter.
Mme Élise Fajgeles.
Ce budget, monsieur le ministre d’État, traduit parfaitement cette double exigence d’humanisme et de fermeté. Députée d’une circonscription où se multiplient depuis plusieurs années les campements de migrants, où les mises à l’abri se succèdent et où le système de premier accueil connaît toujours des dysfonctionnements, je sais combien une refonte de notre politique d’asile est indispensable. Par « refonte », j’entends un budget revu à la hausse, des mesures d’organisation adéquates portant sur chaque étape de la procédure d’accueil et un changement de philosophie des services de l’État comme des associations qui œuvrent sur le terrain.
À ce titre, je tiens à saluer les nombreux bénévoles, les membres des associations et les agents de l’OFPRA que j’ai rencontrés au cours des dernières semaines. Ils travaillent quotidiennement pour faire en sorte que l’humain demeure la priorité d’une politique qui ne doit et ne peut se résumer à des chiffres.
Certes, le nombre de places d’hébergement disponibles a été grandement augmenté au cours des dernières années. Certes, l’OFPRA a engagé une réduction des délais d’examen des dossiers. Toutefois, notre politique d’asile a des airs de mille-feuille accumulant les solutions d’urgence. Elle mérite d’être repensée. Le budget que vous nous présentez y contribue, monsieur le ministre d’État, et nous pouvons nous en féliciter.
Il préfigure le texte, que vous présenterez en 2018, rassemblant les modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre d’une telle politique. Il ressortit également à la volonté, manifestée par le Président de la République, de redonner un souffle réaliste à la construction européenne et de proposer une harmonisation des politiques d’asile de l’Union. L’augmentation du budget que nous étudions aujourd’hui s’élève à 26 % par rapport à celui prévu par la loi de finances pour 2017, ce qui permet de résoudre enfin certaines difficultés récurrentes.
Tout d’abord, ce budget satisfait à la sincérité budgétaire et met un terme à la sous-budgétisation structurelle de la mission. Il consolide et renforce les effectifs de l’OFPRA par la création de quinze équivalents temps plein – ETP – ainsi que ceux de l’OFII, qui obtient trente-cinq ETP supplémentaires au titre des missions effectuées dans les guichets uniques pour demandeur d’asile – GUDA – afin de raccourcir la durée d’instruction des dossiers en amont du dépôt de la demande. Dès lors que les GUDA traiteront les demandes plus rapidement et plus efficacement, il sera possible de désengorger les structures de premier accueil et d’y fluidifier les arrivées.
Ensuite, ce budget traite de la rationalisation de l’hébergement, en particulier de l’hébergement d’urgence, afin de faire face à la situation actuelle de saturation. Il crée ainsi 4 000 places supplémentaires destinées aux demandeurs d’asile et 3 000 autres destinées aux réfugiés. Il renforce les procédures de reconduite à la frontière et la lutte contre l’immigration irrégulière en rendant plus effectives les mesures d’éloignement prononcées à l’encontre des étrangers en situation irrégulière.
Enfin, il promet l’amélioration de l’intégration des réfugiés grâce au renforcement des formations d’apprentissage de la langue. Toutefois, il nous incombe d’accentuer leur accompagnement et d’accélérer leur intégration par l’accès aux droits et à l’emploi. Je vous ai interrogé à ce sujet en commission élargie, monsieur le ministre d’État. À l’évidence, une fois les délais d’examen des demandes d’asile ramenés à six mois, les délais d’accès à l’emploi devront l’être également.
Depuis le mois de mai, nous avons commencé à réformer la France en profondeur, mes chers collègues. La politique d’asile et d’intégration ne fait pas exception. En la matière, ce budget est une première pierre. Vous pouvez compter sur votre majorité pour le soutenir, monsieur le ministre d’État. Les membres du groupe La République en marche voteront donc ces crédits.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, la France de 2017 a-t-elle une politique d’immigration ? Après vous avoir entendu à plusieurs reprises devant la commission des lois et à cette tribune, monsieur le ministre d’État, on ne sait pas vraiment – hormis sur les sujets relatifs à la politique de l’asile – si le Président de la République et le Gouvernement ont défini ce qui caractérise une politique, c’est-à-dire de vrais choix procédant d’objectifs clairs. J’appelle donc à nouveau M. le ministre de l’intérieur, au nom des membres du groupe Les Républicains, à sortir du non-dit et à préciser très sereinement cet après-midi les objectifs de la politique d’immigration, s’ils existent.
M. Guillaume Larrivé.
Première question : le Président de la République et son gouvernement souhaitent-ils augmenter, diminuer ou stabiliser l’immigration légale dirigée vers la France ? Les consuls délivrent des visas, les préfets accordent des titres de séjour ; ces décisions consistent à ouvrir les portes de notre pays au nom du Gouvernement et à autoriser le passage ou l’installation en France. Au cours des cinq dernières années, plus de 1 million de titres de séjour ont été délivrés, soit une hausse de 18 % de 2012 à 2016.
Que prévoyez-vous de faire sur ce point d’ici à 2022, monsieur le ministre de l’intérieur ? Augmenter encore les flux d’immigration ? Si oui, selon quels critères – économiques, démographiques, géographiques ? Avez-vous défini une politique d’immigration de travail ? Envisagez-vous de réguler l’immigration familiale ? Si oui, avec quels outils juridiques, administratifs, diplomatiques ?
En posant ces questions, je formule aussi une proposition : il serait utile que l’Assemblée nationale débatte et vote au début de l’année 2018 non seulement sur les objectifs généraux de la politique d’immigration, mais aussi sur la définition de plafonds chiffrés permettant d’organiser une réduction globale de l’immigration et une régulation des flux.
Deuxième question : quelle est votre estimation du nombre d’étrangers en situation illégale, c’est-à-dire d’immigrés clandestins, séjournant actuellement en France ? 200 000 ? 300 000 ? 400 000 ? Un demi-million ? Quelle est votre estimation, monsieur le ministre d’État ? Nous devons la connaître !
Troisième question : M. Macron et son gouvernement souhaitent-ils augmenter encore le nombre de régularisations, c’est-à-dire le nombre d’immigrés clandestins auxquels le Gouvernement décide de délivrer des papiers ? Au cours des cinq dernières années, 151 000 clandestins ont été régularisés. Emmanuel Macron veut-il, comme François Hollande avant lui, régulariser plus de 150 000 clandestins d’ici à la fin de son quinquennat ? Il s’agit d’une vraie question.
Je vous appelle au contraire, au nom des membres du groupe Les Républicains, à abroger dès maintenant la circulaire du 28 novembre 2012, à rompre avec la politique de régularisations massives – que vous avez d’ailleurs approuvée lorsque vous étiez sénateur socialiste du Rhône – et à en mettre en œuvre une autre, bien différente, consistant à ne régulariser les immigrés clandestins qu’à titre exceptionnel, au cas par cas, pour des raisons humanitaires.
Quatrième question : combien d’étrangers en situation illégale envisagez-vous de reconduire à la frontière l’année prochaine ? J’ai consulté les documents budgétaires que vous nous avez soumis : l’indicateur relatif aux éloignements n’est pas renseigné. Pourquoi ? Est-ce parce qu’il n’existe pas ? Ou parce que vous le cachez aux députés, et donc aux Français ? En ce début de quinquennat, nous avons le droit de connaître votre objectif.
Cinquième question : M. Macron et son gouvernement ont-ils défini une politique de naturalisation ? Au cours des cinq dernières années, le nombre d’acquisitions de la nationalité française a augmenté de 24 %, ce qui résulte d’une politique dont nous avons débattu avec le ministre de l’intérieur d’alors, Manuel Valls. En 2016, 120 000 étrangers sont devenus Français.
Envisagez-vous de faciliter davantage encore l’accès à la nationalité française ? Ne faudrait-il pas plutôt assumer une conception exigeante de l’assimilation – il ne s’agit pas d’un gros mot mais d’un terme que l’on trouve dans le code civil – et par conséquent mieux vérifier que les étrangers aspirant à devenir Français en remplissent les conditions, notamment la maîtrise de la langue française et le respect de nos lois ?
 C’est déjà le cas !
Mme Stella Dupont.
 Mes chers collègues, nous ne sommes qu’au début du quinquennat. Il est trop tôt pour juger de ses résultats. Il est temps, toutefois, d’en connaître les objectifs. Il nous est évidemment impossible d’approuver le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » si nous ne sommes pas clairement informés des objectifs poursuivis par le pouvoir exécutif. Dans l’attente d’éventuelles réponses permettant de dresser l’inventaire de nos points d’accord et de désaccord, monsieur le ministre d’État, j’appelle donc l’Assemblée nationale, au nom des membres du groupe Les Républicains, à rejeter ce budget.
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, après plusieurs diminutions successives, les crédits alloués à la mission « Immigration, asile et intégration » présentent enfin une hausse. Ils atteignent 1,38 milliard d’euros pour l’année 2018, soit une augmentation de près de 26 %. Il s’agit là d’une hausse salvatrice, si l’on peut dire, tant la situation était devenue préoccupante.
Mme Isabelle Florennes.
Par-delà cette évolution encourageante, le mouvement esquissé par la répartition des crédits est également intéressant. Il procède en effet d’une double volonté de continuité et d’équilibre. Il procède d’une volonté de continuité, car ce budget reprend les principaux axes du plan d’action gouvernemental présenté en juillet dernier. Ainsi, la triple exigence de dignité, d’efficacité et de solidarité que prévoit celui-ci est replacée au cœur de la politique française d’immigration et d’intégration. Et il procède d’une volonté d’équilibre dans la répartition des crédits entre les différents acteurs qui travaillent chaque jour aux côtés des demandeurs d’asile, ce dont nous nous félicitons.
Je ne reviendrai pas sur l’augmentation des différents crédits, déjà évoquée par Élise Fajgeles, mais ces éléments sont autant de signaux positifs qui correspondent aux valeurs portées par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Il s’agit, enfin, d’un budget sincère. Le contour dessiné par le montant de ces crédits ainsi que leur répartition suggèrent une stratégie plus globale qui doit doter la France d’outils pérennes pour la construction d’une véritable politique en matière d’immigration et d’intégration.
J’insiste sur l’idée de la mise en place d’une stratégie globale, car elle est fondamentale et n’a pas été, jusqu’à présent, pensée sur le long terme. Or il est crucial que les budgets à venir considèrent l’évolution réelle des taux de demandeurs d’asile et de réfugiés en situation régulière.
La hausse de ces crédits ne doit pas faire oublier les multiples diminutions qui l’ont précédée. Si l’on considère les lois de finances passées – celle pour 2017 n’avait pas été correctement préparée et a nécessité l’octroi d’une rallonge –, l’augmentation du budget de cette mission reste assez mince. En conséquence, il est nécessaire de poursuivre les efforts engagés.
C’est dans cette perspective que j’appelle votre attention, monsieur le ministre d’État, sur deux points : la situation des mineurs non-accompagnés ou isolés, et l’accompagnement des départements vers une uniformisation des procédures de leur identification et de leur prise en charge.
En un an, le nombre de mineurs isolés déclarés aurait augmenté de 50 %. Les chiffres de 2017 indiquent la présence d’environ 12 195 nouveaux mineurs déclarés sur le territoire. Or ce taux est appelé à s’accroître et les départements, qui doivent accueillir et prendre en charge ces mineurs, ne pourront faire face à cette évolution sans le soutien de l’État. Le Premier ministre a annoncé il y a quelques jours un budget de 132 millions d’euros. Bien qu’importante, cette somme ne correspond pas à l’évaluation effectuée par l’Assemblée des départements de France, selon laquelle le coût total de la prise en charge des mineurs isolés s’élèverait à 1 milliard d’euros. Une compensation est-elle envisagée pour combler cette différence ? Les questions que pose cette situation d’urgence demeurent encore nombreuses. Je n’en donnerai pas le détail ici. Certains départements, comme le Pas-de-Calais, les Hautes-Alpes ou l’Hérault, connaissent des situations parfois très difficiles.
En ce qui concerne les guichets uniques pour demandeurs d’asile, assurés par l’OFII et les préfectures, Élodie Jacquier-Laforge a évoqué la création de 35 postes à l’OFII. Qu’en est-il du recrutement de 150 personnels permanents pour les préfectures ? Je n’en ai pas trouvé la ventilation. Monsieur le ministre, des chiffres plus précis existent-ils sur le sujet ?
Le groupe MODEM et apparentés considère les efforts consentis et le caractère véritablement sincère de ces crédits comme le point de départ de réformes ambitieuses. Nous espérons que le Gouvernement poursuivra ce travail avec le projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration. Nous voterons ces crédits.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de budget est essentiel, puisqu’il est la traduction financière des priorités du Gouvernement, qu’il s’agisse de la maîtrise des flux migratoires et de la garantie du droit d’asile, mais aussi de l’intégration et de l’accès à la nationalité française. Nous avons tous conscience de l’importance de ces enjeux dans la période troublée que nous traversons.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Je tiens avant tout à saluer la décision du Gouvernement d’augmenter les moyens alloués aux dispositifs pour répondre à la pression migratoire exceptionnelle que connaît la France. Bien que les emplois soient relativement stables, les crédits de paiement de la mission augmentent de 285 millions d’euros en 2018, soit une hausse de près de 26 % par rapport à 2017. C’est évidemment une avancée significative, compte tenu du contexte budgétaire contraint.
Par ailleurs, le renforcement de ces dispositifs, notamment avec le plan d’action que vous nous avez présenté et les réformes législatives à venir, permettra certainement de mieux lutter contre l’immigration irrégulière, de raccourcir le délai moyen de traitement des demandes d’asile ou encore d’améliorer les structures d’hébergement.
Là aussi, nous ne pouvons que souscrire à cette ambition, tant les dernières années ont conduit les pouvoirs publics à réagir dans l’urgence pour tenter de faire face à des situations dramatiques et indignes. Les défis migratoires, d’asile et d’intégration ont profondément changé. Les réformes à venir ne peuvent donc se contenter d’être conjoncturelles ; elles doivent être structurelles. Elles constituent une occasion rare de mener de véritables réflexions de fond : tâchons de ne pas la rater !
Car, même si ce projet de budget pour 2018 apparaît à la hauteur des enjeux à court terme, la question se pose pour les années 2019 et 2020. Vous prévoyez une stabilisation des crédits en misant, peut-être de manière optimiste, sur une efficience accrue des dispositifs, qui permettrait de faire mieux avec autant de moyens, si ce n’est moins. C’est ce que je vous souhaite, monsieur le ministre d’État, bien que je ne sois pas certain qu’une stabilisation suffirait à répondre à la pression migratoire qui, elle, devrait s’accroître.
L’Hexagone n’est pas le seul territoire touché par les problèmes d’immigration irrégulière, l’outre-mer est aussi confrontée au phénomène. Si de nombreuses collectivités sont touchées, les cas de la Guyane et de Mayotte sont particulièrement préoccupants.
Avec plus de 1 000 kilomètres de frontière terrestre avec le Suriname et le Brésil, la Guyane est confrontée à une immigration irrégulière qui conduit notamment à des problèmes environnementaux graves, particulièrement pour les populations autochtones présentes sur le territoire. Quant à Mayotte, elle est soumise à une pression migratoire considérable due à sa géographie et à son histoire, lesquelles sont indissociables de celles de l’archipel des Comores.
Au-delà de ces interrogations, le groupe Les Constructifs soutiendra ce projet de budget, qui va dans le bon sens en prévoyant une hausse significative des crédits pour 2018. C’est là la condition indispensable pour faire face aux dynamiques migratoires en cours et à venir, avec honneur, dignité, solidarité et responsabilité.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, penchons-nous sur les chiffres. En 2016, notre pays a accueilli 217 000 migrants, dont 73 000 étudiants étrangers et 88 000 étrangers au titre des regroupements familiaux. Ces deux catégories représentent 72 % de la délivrance de visas à durée limitée. Par ailleurs, si notre pays a accordé sa protection humanitaire à 29 000 personnes réfugiées, notre voisine l’Allemagne en a fait bénéficier plus de 400 000 migrants.
Mme Marietta Karamanli.
Ces chiffres, peu nombreux, visent à la fois à relativiser la question de l’immigration – qui fait tellement peur à droite – et à mettre en évidence ses enjeux et défis. Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2018 sont en augmentation. Ils traduisent les engagements pris par la France lors de la précédente législature concernant notamment l’accueil des réfugiés politiques, réfugiés qui fuient la guerre, les violences religieuses et politiques – choses qu’il convient de rappeler tant le sujet est parfois sensible.
L’examen des crédits de paiement du programme « Immigration et asile » montre une augmentation de 33 % des crédits de l’action 2, « Garantie de l’exercice du droit d’asile ». En cela, le programme poursuit les efforts accomplis, puisque 30 000 places d’hébergement ont été créées, soit 62 % de plus par rapport à 2014. Quant à l’examen des crédits de paiement de l’action 3, « Lutte contre l’immigration irrégulière », elle met en évidence une diminution de 7 % des moyens.
Cette évolution s’expliquerait par le fait qu’il a été mis fin au camp de migrants de Calais et aux crédits qu’impliquaient les interventions visant celui-ci. Mais, si le problème de Calais a été réduit, d’autres regroupements illégaux de migrants se font jour. Il conviendrait donc de maintenir ces crédits. Par ailleurs, je note que les droits fondamentaux des migrants ne sont pas toujours assurés, notamment ceux des mineurs et des femmes. La Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Défenseur des droits, deux institutions de notre République, s’en sont émus.
Si ce projet de budget s’inscrit dans la poursuite de la politique d’ouverture raisonnée et raisonnable aux migrants, il suscite des interrogations. Ainsi, notre pays s’est engagé à relocaliser 30 000 migrants avant la fin de 2017 ; au début du mois de septembre, seuls 4 278 migrants étaient arrivés en provenance d’Italie et de Grèce. L’Union européenne, dans son rapport de septembre sur la relocalisation, classe la France dans le groupe des pays qui devraient de toute urgence accélérer les transferts. Dans le projet de budget, aucune indication ne nous est donnée sur l’adéquation des crédits à la poursuite des objectifs et des engagements de l’État dans ce domaine.
La deuxième interrogation concerne l’intégration. Une rapide analyse des crédits de paiement du programme « Intégration et accès à la nationalité française » montre une évolution à la hausse, que l’on peut saluer. Toutefois, ces crédits, rapportés au nombre de migrants, qui devrait augmenter, laissent apparaître un montant par individu faible. Si l’on prend pour référence le nombre annuel de demandeurs d’asile en France – environ 80 000 personnes, contre 700 000 en Allemagne, dont à peine 40 % verraient leur demande aboutir –, 32 000 personnes, hors les personnes relocalisées, seraient concernées. Ce sont donc environ 500 euros de plus qui seraient consacrés par individu à la nécessaire intégration de chacun.
Les montants consacrés à l’intégration des migrants, notamment à titre humanitaire, paraissent donc limités pour assurer un accompagnement fort, notamment durant les vingt-quatre premiers mois. Il est à noter que les documents budgétaires donnent peu ou pas d’indications sur les modalités de l’intégration privilégiées.
Concernant ce même programme, les crédits de l’action 14, « Accès la nationalité », augmentent de 24 000 euros, ce qui nous semble plutôt faible et aller à contre-courant de l’engagement de campagne du Président de la République, qui affirmait vouloir favoriser l’obtention de la nationalité plutôt que le droit de vote des étrangers.
Ma dernière question a trait à la question des migrants provenant d’un État jugé sûr ou ayant transité par un État tiers considéré comme sûr par la France et l’Union européenne, et dans lequel ils pourront déposer une demande d’asile en lieu et place de leur accueil en France ou en Europe. Actuellement, les listes varient selon les États, et celle de l’Union européenne sera, demain, soumise aux mêmes difficultés.
En appréciant plus ou moins souplement les critères de respect de l’État de droit et les garanties fondamentales accordées aux exilés dans ces pays tiers, notre pays pourra accorder ou refuser la protection humanitaire. Autrement dit, en fermant un peu ou beaucoup les yeux sur le caractère peu sûr de certains États tiers, nous pourrons nous affranchir de protéger les réfugiés arrivant jusqu’ici. Ce point est de nature à influencer fortement les effets de la politique d’accueil des réfugiés et les crédits nécessaires dont nous discutons.
Il est regrettable que l’État ait privilégié l’accueil de certaines personnes non fragilisées. Notre groupe ne votera pas les crédits de la mission, qui nous semblent en décalage avec les besoins de notre pays.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le phénomène des migrations est constant dans le monde, mais prend, depuis quelques décennies, une ampleur inédite. Les chiffres le prouvent : la part des personnes migrant dans le monde était de 2,8 % en 2000, elle est passée à 3,3 %. On constate une augmentation constante du nombre de réfugiés, selon la définition retenue par l’ONU ou dans un sens plus large. Ce sont les personnes qui sont contraintes de partir pour des raisons impérieuses, qu’elles soient liées à la guerre, à la situation économique – due aux accords néolibéraux qui ruinent beaucoup d’économies fragiles – ou au climat.
M. Éric Coquerel.
Il convient de noter que la plupart de ces migrations ne se font pas du sud vers l’Europe, mais entre les pays du sud eux-mêmes. Cela fait longtemps que c’est le cas, en Afrique par exemple, et c’est bien parce que ce phénomène touche depuis quelques années notre continent que nous le découvrons d’un coup.
Il est absolument nécessaire de régler les causes, notamment parce que les premières victimes de ces migrations contraintes sont les migrants eux-mêmes. On ne part pas par plaisir, on ne traverse pas la Méditerranée au risque de sa vie ! Pour la seule année 2016, 6 000 personnes sont mortes en Méditerranée, chiffre récurrent depuis une vingtaine d’années, ce qui fait de ces événements la plus grande catastrophe maritime par temps de paix.
 Tout à fait !
Mme Caroline Fiat.
 Il faudra donc agir au niveau international. Nous préconisons que l’ONU consacre chaque année une conférence à l’immigration. Nous ne pouvons pas tolérer davantage que, au sein de l’Union européenne, les pays qui souffrent le plus de l’austérité soient aussi ceux qui accueillent le plus de migrants – je pense à l’Italie et à la Grèce. Nous devrons en finir avec ces règles statutaires de type Frontex pour revenir à des missions de coopération sur le modèle de « Mare nostrum ». Nous devrons également mettre fin à des accords comme ceux du Touquet, car la France n’a pas vocation à jouer les gardes-barrières de l’Angleterre.
M. Éric Coquerel.
M. Pierre-Henri Dumont,
rapporteur pour avis
 Il n’en reste pas moins que les migrants continuent à affluer vers notre pays, dans les conditions que nous connaissons : une migration contrainte, au péril de leur vie.
M. Éric Coquerel.
M. Larrivé déclarait tout à l’heure qu’il fallait arrêter de favoriser les flux, mais d’où sort cette histoire ? Les migrants ne viennent pas chez nous pour profiter d’une politique de l’offre avantageuse ! Ils viennent chez nous, au péril de leur vie, parce qu’ils ne peuvent plus vivre chez eux, pour des raisons dont notre pays est en partie responsable – je pense aux guerres et aux accords néolibéraux de libre-échange.
Dès lors, nous devons accueillir les migrants sur notre sol tant que nous n’avons pas réglé les causes. De toute manière, je ne vois pas d’autre solution possible, à moins d’imaginer de les rejeter à la mer ou de dépenser des sommes hallucinantes pour les expulser vers des pays où ils risqueront encore leur vie – au lieu d’utiliser ces mêmes sommes à les intégrer.
Les propositions du Gouvernement ne sont pas à la hauteur. Il n’est pas normal, ainsi, que la région parisienne ne compte qu’un seul centre d’accueil, celui de la Chapelle, qui ne peut pas répondre à l’afflux de migrants et dont le fonctionnement dépend de la bonne volonté et de la qualité des associations, qui gèrent de surcroît un grand nombre de migrants laissés à l’extérieur.
On ne résoudra pas le problème avec des départements qui ne respectent pas le droit, comme les Alpes-Maritimes, et se permettent, contre toute législation internationale, de réexpédier les mineurs directement vers l’Italie, où il n’est pas possible de formuler une seule demande de droit d’asile et où les solutions d’hébergement ne sont pas satisfaisantes.
On ne le réglera pas davantage avec un budget insuffisant. Suite à une annulation en 2017, le budget du programme 303 n’augmente que de 6,2 %, ce qui ne permet pas de faire face à la hausse de 10 % de demandeurs d’asile.
Enfin, on ne le réglera pas en ne créant que quinze postes supplémentaires à l’OFPRA : avec la hausse de 10 % du nombre de demandeurs d’asile, chaque agent aura à traiter, demain, 674 dossiers, contre 400 aujourd’hui.
On voit bien que votre objectif est d’accélérer le traitement des dossiers, comme s’il fallait retenir ce critère de bonne gestion lorsque des gens risquent leur vie !
Votre budget n’est pas à la hauteur des problèmes, pas plus qu’il ne l’est en matière d’intégration et d’accès à la nationalité, enjeux importants pour unir ces gens à la communauté de destins qu’est notre République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, émigrer est toujours une souffrance pour celui ou celle qui est contraint de partir, quelles qu’en soient les raisons. C’est une évidence, mais il est utile de la rappeler, car elle guide, ou plutôt devrait guider, notre action politique.
M. Stéphane Peu.
Notre première tâche est de permettre à ceux qui le souhaitent de vivre chez eux, en redonnant à la France un rôle de puissance de paix, en refusant les traités de libre-échange, en consacrant 1 % de notre revenu national brut à l’aide publique au développement et en déclarant l’état d’urgence écologique.
En attendant, et en tout état de cause, notre pays a le devoir d’accueillir dignement ces hommes, ces femmes et ces enfants contraints, pour survivre, de quitter leur pays. Or ce n’est pas l’augmentation sensible du budget de la mission « Immigration, asile et intégration » qui le permettra, tant les besoins sont grands et tant notre retard est immense.
Il suffit de se rendre aux portes de Paris, chez moi, par exemple, en Seine-Saint-Denis, à La Chapelle, à Calais ou dans la Vallée de la Roya, pour prendre conscience que les droits fondamentaux des personnes migrantes ne sont pas respectés, ce qui est d’ailleurs régulièrement sanctionné par la justice. Il n’est plus supportable que les discours politiques soient si éloignés de la réalité du terrain.
À l’indignité des campements, qui se multiplient dans des conditions toujours plus précaires, s’ajoute le harcèlement des militants de la solidarité qui, en apportant le minimum vital et un peu d’humanité, se voient inquiétés, voire convoqués devant les tribunaux et, pour certains, condamnés pour leur activité militante, solidaire et humaniste.
Alors que la France s’était engagée à accueillir plus de 30 000 personnes entre 2015 et 2017, seules 4 278 personnes avaient été accueillies dans notre pays au 4 septembre 2017. Face à ce bilan, dans un rapport publié le 6 septembre dernier, la Commission européenne a classé notre pays dans le groupe de ceux qui « devraient de toute urgence accélérer les transferts », en particulier celui des mineurs non accompagnés.
Que dire ensuite du développement incessant des campements, alors qu’Emmanuel Macron souhaitait encore récemment qu’« il n’y ait plus d’ici la fin de l’année 2017 d’hommes et de femmes dans la rue ou dans les bois ». Pourtant, le cri d’alarme lancé le 17 octobre dernier par la Commission nationale consultative des droits de l’homme témoigne de l’insuffisance de l’extension de 4 000 places du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile en 2018. Au 30 juin 2017, 39 200 demandeurs d’asile sur 98 400 étaient hébergés, soit 40 % environ.
Sur le plan administratif, l’objectif affiché d’un délai moyen de trois mois de traitement de la demande d’asile est loin d’être respecté, et ce ne sont pas les effectifs supplémentaires alloués à l’OFPRA qui permettront de les rétablir, car, avec plus de 100 000 nouvelles demandes d’asile en 2017, le renfort de quinze officiers de protection instructeurs semble dérisoire.
Notre pays ne compte que 6 % d’étrangers, une proportion stable depuis plus d’un siècle, qui dément le fantasme d’une immigration massive. Les députés communistes réaffirment leur volonté de mener une politique ambitieuse et généreuse à l’égard des étrangers, fondée sur le respect des droits et libertés fondamentaux, et fidèle à la tradition d’accueil de notre pays.
Vous avez annoncé pour le début de l’année prochaine une nouvelle loi sur l’immigration : j’espère que, contrairement à ce qu’en laissent deviner les fuites révélées par la presse, elle sera à la hauteur des enjeux, respectueuse des droits humains, et ne cédera pas aux sirènes des politiques migratoires sécuritaires qui ont prouvé, au fil des années, leur inefficacité.
Pour toutes ces raisons et en toute logique, les députés communistes voteront contre ce budget.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
M. le président.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour le groupe La République en marche.
 Monsieur le ministre d’État, il y a un an, presque jour pour jour, quatre années après son implantation, la jungle de Calais était démantelée par l’État français. Le camp de fortune avait accueilli près de 10 000 personnes en 2016 pour 800 places, dans des conditions indignes et inhumaines, et accablant une région du Calaisis, devenue malgré elle le symbole de la crise migratoire en Europe.
Mme Naïma Moutchou.
Finalement, 7 400 migrants ont été répartis dans des centres d’accueil et d’orientation, sur l’ensemble du territoire, et 42 % ont obtenu l’asile.
Il fallait évidemment que la jungle disparaisse, symbole de la violation manifeste et insupportable des droits humains au sein même d’un État qui se veut une terre d’accueil.
Pour autant, la situation reste très tendue à Calais. Entre 500 et 700 migrants s’y trouveraient encore aujourd’hui. C’est une première difficulté, que devra régler le projet de loi prévu pour 2018, en améliorant l’accueil et l’intégration des réfugiés.
La seconde difficulté est illustrée par la colère des Calaisiens. Calais reste un territoire en souffrance, où les taux de chômage et de pauvreté sont supérieurs à la moyenne. Du fait de la jungle et de ses répercussions que les précédents gouvernements n’ont pas su juguler, s’y sont superposées l’insécurité, les dégradations, la déstabilisation de l’économie touristique et la diminution des investissements dans les transports. Le sentiment d’abandon des Calaisiens a malheureusement atteint son apogée.
Comment, monsieur le ministre d’État, envisagez-vous d’accompagner la ville de Calais dans son développement après le démantèlement ?
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Il y a un an, en effet, un camp accueillait à Calais 8 000 personnes, dans des conditions indignes. Elles ne sont plus aujourd’hui que 500 ou 700, selon les sources.
S’il n’y a pas davantage de migrants à Calais aujourd’hui, c’est grâce à la politique constante menée par le ministère de l’intérieur, pour éviter qu’une nouvelle jungle ne se crée. C’est extrêmement compliqué, je peux vous l’assurer.
Par ailleurs, nous essayons d’aider Calais à relancer son économie. L’État s’est d’ores et déjà engagé à prendre des mesures de financement très importantes, à hauteur de 50 millions d’euros, dans le cadre d’un plan pour le développement de Calais.
Plus de 22 millions d’euros ont déjà été attribués, ce qui a permis de financer des projets d’une grande diversité, dès 2016 – raccordement des zones d’activité au très haut débit, soutien à l’emploi, prêt exceptionnel aux entreprises par Bpifrance ou encore fonds d’étude pour le parc d’attraction Héroic Land.
En 2017, nous pouvons relever un premier résultat encourageant, puisque le trafic transmanche a augmenté de près de 10 % par rapport à 2016, et celui des poids lourds de 6 %.
L’aide de l’État se poursuit, principalement dans le cadre d’un plan 2015-2020. Oui, nous soutenons Calais.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 Jacques Bompard ne posait jamais de question sur cette mission sans mettre en évidence un aspect essentiel de son contenu : il s’agit sans doute de la seule mission budgétaire que les Français seraient ravis de voir très largement réduite.
Mme Marie-France Lorho.
Il noterait en effet que la lutte contre l’immigration illégale représente à peine un dixième des sommes allouées à la garantie du droit d’asile : 222 millions d’euros sont accordés à l’allocation pour demandeur d’asile – ADA –, alors que les demandeurs d’asile déboutés restent indéfiniment sur le territoire national, et 475 millions d’euros sont versées à des associations qui militent toujours davantage pour que la submersion migratoire continue d’abîmer notre pays.
Ajoutons-y les 180 millions d’euros réservés à l’accueil des primo-arrivants de l’autre programme, les plus de 20 millions d’euros pour accompagner les étrangers en situation régulière, et 50 millions d’euros en faveur d’associations militantes.
J’invite d’ailleurs tous les Français qui suivent nos débats à se procurer les jaunes budgétaires pour comprendre comment l’État organise lui-même l’immigration massive, en se lavant les mains de la responsabilité médiatique, transférée aux associations.
Ma question sera simple : quand mènerez-vous une vraie lutte contre l’immigration illégale en augmentant les moyens qui y sont consacrés et en excluant de notre territoire les clandestins délinquants ?
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Nous augmentons le nombre de postes de l’OFII – trente-cinq titulaires et trente-cinq vacataires supplémentaires –, de l’OFPRA – quinze équivalents temps plein – et de la CNDA – cinquante et une personnes pour la création de deux chambres. Cet effort portera ses fruits dans le futur mais, d’ores et déjà, notre politique trouve une traduction.
La comparaison des chiffres en matière d’éloignement montre, entre 2016 et 2017, une hausse de 6,5 %, de 11 % pour les éloignements forcés et de 124 % pour ceux concernant les « dublinés ». À la suite de l’accord passé avec les autorités albanaises, aux termes duquel les personnes arrivées sans visa ne peuvent présenter une demande d’asile, les éloignements vers l’Albanie ont augmenté de 30 % et les éloignements volontaires, de 25 %.
Vous le voyez, nous agissons dans les deux directions de manière équilibrée.
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Je souhaite vous interroger sur l’action 03 relative à la lutte contre l’immigration clandestine. Les crédits ouverts dans la loi de finances pour 2018 sont en chute libre : ils baissent de 7 millions d’euros par rapport à 2017. C’est votre philosophie qui est ici démasquée.
M. Sébastien Chenu.
Vous diminuez les moyens alloués à la lutte contre l’immigration clandestine alors même que nous n’avons jamais autant eu besoin de les muscler. Vous faites donc exactement l’inverse de ce qu’il fallait faire.
Surtout, c’est le seul poste qui est en baisse. Les crédits consacrés à l’accueil des migrants augmentent, atteignant 17 millions d’euros pour l’accompagnement.
Comment imaginez-vous que nos compatriotes puissent accepter cela ? Ils le ressentent comme une injustice flagrante.
Ma question a trait aux dépenses d’investissement relatives aux centres de rétention administrative, les CRA. Le tragique attentat de Marseille a révélé les carences graves de leur fonctionnement. Il est inutile de vous rappeler que le terroriste était un Tunisien en situation irrégulière qui aurait dû être reconduit à la frontière, et qui ne l’a pas été car le centre de rétention de Lyon-Saint-Exupéry était saturé.
Or, dans votre programme d’investissement, vous prévoyez seulement une extension du centre de rétention de Lille ou une étude sur la création d’un nouveau centre à Nice. N’est-ce pas totalement insuffisant, monsieur le ministre d’État ? Rien n’est prévu pour l’extension du CRA de Lyon-Saint-Exupéry, rien non plus pour la création d’un CRA dans le Calvados, à proximité du nouveau point de fixation de Ouistreham, rien dans les Hautes-Alpes alors que le département croule sous les demandes de placement des fameux mineurs isolés.
S’agissant des centres de rétention administrative, votre politique n’est pas à la hauteur des enjeux de lutte contre l’immigration clandestine. Nous vous demandons des explications sur ce sujet.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Nos politiques sont résolues – je l’ai déjà expliqué et je ne me lasserai jamais de le faire – : pour celles et ceux qui sont des réfugiés et qui peuvent bénéficier du droit d’asile, nous allouerons les crédits qui leur permettront de s’insérer dans notre société ; pour celles et ceux qui veulent venir en France clandestinement, nous les refuserons.
Dans les Alpes-Maritimes, chaque semaine, nous arrêtons environ 1 400 personnes aux frontières. Si nous ne le faisions pas, sur une année, cela représenterait un grand nombre de personnes à accueillir. Dans les Hautes-Alpes, ce sont près de 1 000 personnes que nous arrêtons aux frontières. Donc, oui, nous menons une action résolue.
S’agissant des crédits dédiés aux CRA, ils sont en hausse de 21 %. Nous essayons d’ouvrir les CRA à proximité des aéroports. Je ne suis pas sûr qu’un CRA serait utile dans les Hautes-Alpes, car je ne vois pas à quel endroit nous pourrions installer l’aéroport.
 Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Pour Edgar Faure, qui a présidé cette assemblée, la procédure budgétaire, c’était litanie, liturgie, léthargie. Essayons de démentir cet adage. Au nom du premier groupe d’opposition – l’Assemblée nationale est encore libre de poser un certain nombre de questions au ministre –, j’aurais souhaité que le ministre esquisse quelques réponses, notamment sur deux des questions que j’ai posées dans mon intervention. S’agissant des régularisations, comptez-vous poursuivre la politique de François Hollande – 150 000 régularisations ? Il serait également intéressant de connaître votre point de vue sur l’organisation d’un débat sur des plafonds chiffrés en matière d’immigration.
M. Guillaume Larrivé.
 Nous avons bien noté votre rappel au règlement.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », inscrits à l’état B.
M. le président.
 M. le ministre d’État peut répondre !
M. Fabien Di Filippo.
 Le ministre a toujours le droit de s’exprimer, mais je vous rappelle que ce débat s’inscrit dans un temps contraint défini par la Conférence des présidents.
M. le président.
 On peut voter les crédits tout de suite si vous le voulez !
M. Fabien Di Filippo.
 Je vous remercie pour votre proposition.
M. le président.
Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement vise à doubler les crédits consacrés à l’action « Lutte contre l’immigration irrégulière ». En contrepartie, les crédits destinés à l’action « Accueil des étrangers primo-arrivants » seraient diminués à due concurrence. En effet, une part importante de ces crédits est consacrée au regroupement familial, lequel a contribué à la déferlante migratoire et n’a plus de raison d’être.
M. Ludovic Pajot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Stanislas Guerini,
rapporteur spécial
Contrairement à ce que vous affirmez, il n’y a pas aujourd’hui de « déferlante migratoire » dans notre pays. En outre, vous établissez un lien avec le regroupement familial. Savez-vous que, pour l’année 2016, le regroupement familial concernait 7 811 personnes ? Il me semble que vous confondez l’immigration familiale et le regroupement familial.
 Venez à Calais !
M. Bruno Bilde.
M. Stanislas Guerini,
rapporteur spécial
Le ministre d’État a rappelé que les crédits sont en augmentation de plusieurs millions d’euros, une fois déduits les crédits qui étaient précédemment affectés à l’évacuation des campements de Calais. C’est la raison pour laquelle les rapporteurs spéciaux, à titre personnel, donnent un avis défavorable à l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Un premier élément de réponse a été apporté par le Président de la République. L’un des premiers lieux de partance pour l’Europe était la Libye, où les réfugiés – situation particulièrement cruelle pour eux – se retrouvaient dans des camps dans lesquels les conditions de vie étaient inhumaines.
Le premier souci du Président a donc été de rétablir la stabilité de l’État libyen. Grâce à l’action diplomatique de la France, une rencontre a pu être organisée à La Celle-Saint-Cloud entre Fayez al-Sarraj et Khalifa Haftar afin de reconstruire un État de droit en Libye. Nous en voyons les premiers fruits, puisque l’évolution des flux migratoires depuis la Libye en direction de l’Italie montre une nette diminution – de 50 % en juillet et de 70 % en août.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Je viens en renfort de mon collègue Guillaume Larrivé pour demander des réponses aux questions qu’il a posées au nom de notre groupe. Il ne s’agit pas de vous embêter, monsieur le ministre d’État, nous voulons seulement pouvoir examiner ce budget dans les meilleures conditions.
M. Fabien Di Filippo.
Je me permets d’insister pour connaître votre position sur les régularisations – au nombre de 150 000 au cours du précédent quinquennat – qui ne sont pas sans effet sur nos territoires. Ensuite, êtes-vous prêt à travailler sur l’instauration de quotas d’immigration, pour réduire l’immigration, mais surtout pour améliorer les conditions d’intégration des étrangers arrivant en France ? Je vous remercie pour vos réponses.
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Je vous rappelle que nous avons la possibilité de déposer des amendements pour la séance publique. Il n’y a donc rien d’insensé à ce que nous l’ayons fait, contrairement à ce que votre remarque laissait entendre, monsieur le rapporteur spécial.
M. Sébastien Chenu.
Ne méprisez pas ces sujets ! Peut-être que, dans la troisième circonscription de Paris, vous ne connaissez pas de difficultés liées à l’immigration. Mais les élus du Nord, que nous sommes, sont confrontés à des problématiques migratoires importantes, qui pèsent sur la vie quotidienne de nos compatriotes. À Calais, dans ma ville de Denain – où 1 500 Roms sont installés sans titre ni droit et perturbent la vie des habitants –, à Menton, à la porte de la Chapelle à Paris, combien d’immigrés clandestins ?
Ne vous cachez pas derrière des prétextes dérisoires, assumez une philosophie qui n’est pas la même que la nôtre : vous souhaitez un pays et une Europe ouverts à tous les vents, vous êtes favorable à Schengen et à l’ouverture des frontières. Nous souhaitons l’inverse : nous voulons une restriction du regroupement familial et une révision du droit d’asile, qui est devenu une véritable filière d’immigration clandestine. Nos conceptions sont différentes. Ne vous abritez pas derrière des prétextes, assumez le fait que vous souhaitez accueillir des migrants et plus d’immigration. C’est votre logique, la logique de soumission à l’Union européenne. Nous n’y adhérons pas. C’est ainsi. Mais souffrez d’entendre un autre avis et des préoccupations différentes, qui sont celles de millions de Français.
 La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à réduire l’enveloppe destinée à l’accompagnement des migrants réfugiés de plus de 16 millions d’euros et celle consacrée à l’accès à la nationalité française de 600 000 euros.
M. Bruno Bilde.
Nous vous proposons d’annuler les crédits alloués aux migrants pour financer des études universitaires, alors que vous refusez l’accès à ces mêmes études aux étudiants français contraints d’être tirés au sort pour suivre la formation de leur choix.
 L’éducation est pour tout le monde !
Mme Danièle Obono.
 Ne divisez pas les pauvres ! Occupez-vous plutôt des banques !
M. Éric Coquerel.
 Nous vous proposons également de revoir fortement à la baisse les mille parcours d’insertion professionnelle pour les migrants réfugiés, alors que vous n’êtes pas capables de mener des politiques d’insertion sociale dignes de ce nom pour les Français les plus modestes.
M. Bruno Bilde.
Les crédits consacrés au logement des migrants s’élèvent à 3 millions d’euros, alors que vous n’êtes pas capables de rénover comme il se doit les logements miniers du Pas-de-Calais, laissant leurs locataires dans un état de précarité énergétique sans précédent.
Enfin, nous vous demandons de réduire de 600 000 euros les crédits relatifs à l’aide à la naturalisation des étrangers pour restreindre considérablement l’accès à la nationalité française. Nous n’avons plus les moyens d’intégrer de nouveaux Français.
Le produit des économies réalisées sera réaffecté à l’action relative à la lutte contre l’immigration irrégulière, plus particulièrement aux mesures d’expulsion des migrants – je pense aux retours forcés dont le nombre doit au moins tripler. Il faut atteindre l’objectif suivant : tout clandestin doit être expulsé du territoire national.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
L’amendement vise à augmenter les moyens de cette action, mais ceux-ci nous semblent désormais suffisants, d’autant que le raccourcissement des délais dans le dispositif national d’accueil permettra d’augmenter la capacité des centres de rétention administrative.
Vous proposez de diminuer les moyens alloués à l’accompagnement des réfugiés. Je vous rappelle qu’il faut distinguer les migrants demandeurs d’asile et les réfugiés, termes que vous semblez mélanger. Vous parlez de l’accompagnement des réfugiés. Celui-ci nous paraît essentiel à leur intégration. C’est un devoir pour la France que d’accueillir ces personnes, une fois que la protection leur a été accordée.
Vous évoquez par ailleurs l’acquisition de la nationalité française. Sur ce point aussi, il faut remettre les choses en perspective. Depuis 2010, le nombre d’acquisitions a diminué de 30 000 par an.
En outre, les évolutions législatives et réglementaires récentes ont considérablement durci les conditions d’accès à la nationalité. La loi de 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a augmenté les prérequis en matière de maîtrise du français et la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises. Celle de 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a allongé à quatre ans la durée de la communauté de vie nécessaire pour souscrire une déclaration acquisitive de la nationalité française par mariage. De ce point de vue, l’état du droit nous semble suffisamment restrictif et la tendance très forte à la baisse de l’acquisition de la nationalité, satisfaisante.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’amendement.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Je l’ai dit, nous avons conclu un accord avec les autorités albanaises. Sachant que les Albanais occupaient 25 % des places du dispositif national d’asile, nous jugions important de maîtriser ce flux migratoire sans fondement au titre du droit des réfugiés, puisque l’Albanie est aujourd’hui un pays sûr.
L’Afrique est une autre source importante d’émigration. Comme vous le savez, nous travaillons avec des États comme le Niger. En décembre, je m’y rendrai, ainsi que dans d’autres pays. La grande route des migrants passait par Agadez. Avec les autorités nigériennes, nous avons fait en sorte de sécuriser ce point de passage de tous les trafiquants, car ce sont eux qui organisent la venue des migrants sur le continent européen. Désormais, la route n’est plus empruntée par les passeurs, instruits que les autorités nigériennes prennent des mesures drastiques pour éviter les trafics.
Je me rendrai dans d’autres pays d’où arrivent les migrants. Vous le savez peut-être, l’Union européenne a décidé d’abonder un fonds fiduciaire d’urgence de 3 milliards d’euros afin d’encourager les projets de développement et de permettre à nombre de personnes de construire leur avenir dans leur pays au lieu de venir dans les nôtres s’installer dans des bidonvilles et des campements indignes, qui doivent disparaître.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
M. le président.
 Ce budget a pour objectif une immigration raisonnable, maîtrisée et humaniste, prélude à une véritable intégration. Finissons-en avec l’idée reçue selon laquelle réfugiés et migrants seraient néfastes à notre pays. Ils ne représentent que 6 % de notre population et nous avons près de 20 % de notre population à l’étranger. Ils ne prennent pas nos emplois, mais sont souvent là pour compléter des filières en déficit d’emplois, notamment dans les secteurs de la construction et de l’hôtellerie.
Mme Danielle Brulebois.
 Comment peut-on dire ça ? C’est incroyable !
M. Bruno Bilde.
 À travers les siècles, l’accueil a toujours été pour la France, terre d’asile, une source de richesse économique et culturelle.
Mme Danielle Brulebois.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et FI. – Exclamations parmi les députés non inscrits.)
 Très bien !
Mme Muriel Ressiguier.
 S’il vous plaît ! Évitons de nous invectiver à travers l’hémicycle. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Non, monsieur le rapporteur spécial, nous ne confondons pas migrants et réfugiés, mais force est de constater que certains migrants économiques utilisent notre politique en matière de droit d’asile pour entrer sur notre territoire.
Mme Emmanuelle Ménard.
Le droit d’asile honore la France mais, parmi ceux dont la demande d’asile est rejetée, seuls 10 % sont reconduits à la frontière ; 90 % restent chez nous de façon illégale, alimentent le marché noir et dorment chez des marchands de sommeil. Tout cela se fait bien sûr au détriment des Français, des immigrés en situation régulière…
 Très juste.
M. Bruno Bilde.
 …et des migrants eux-mêmes, qui se retrouvent en situation très précaire. Cette mise au point me semblait importante.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, je suis conduit à vous demander une suspension de séance. Au nom du premier groupe d’opposition, j’ai posé des questions précises, qui n’ont rien de polémique, pour éclairer l’Assemblée nationale. Il serait légitime que le ministre d’État accepte d’y répondre.
M. Guillaume Larrivé.
 La demande de suspension est de droit, mais, puisque M. le ministre d’État souhaite vous répondre, je lui donne la parole.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Plutôt que de répondre de manière groupée, je le ferai au fur et à mesure de l’appel des amendements. Ne craignez rien, monsieur Larrivé, à la fin de la discussion, vous aurez obtenu des réponses à toutes vos questions. Je ne fuis pas le débat. Notre politique est précise.
 Il serait temps de le montrer !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Maintenez-vous votre demande de suspension, monsieur Larrivé ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Guillaume Larrivé.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Gouvernement a décidé de faire exploser les dépenses relatives aux actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière, auxquelles il octroie 10 millions de plus que dans la loi de finances pour 2017. Il fait pire que sous le quinquennat de François Hollande. C’est dire !
M. Bruno Bilde.
Mais le plus scandaleux, monsieur le ministre d’État, c’est que, avec votre fumeux contrat d’intégration républicaine, vous créez ni plus ni moins qu’un « passe avantage spécial migrants ». Concrètement, un étranger titulaire d’un titre de séjour pourra bénéficier pendant cinq ans de cours de français, d’aide à l’accès à l’emploi des Français, à la formation professionnelle, à l’éducation, au logement, à la culture et même au sport.
Vous allouez ainsi 3,3 millions d’euros pour apprendre le français à « des étrangers primo-arrivants analphabètes, qui n’ont jamais été scolarisés dans leur pays d’origine ». Est-ce une blague ? Pensez-vous sérieusement que nous avons aujourd’hui les moyens de dépenser une telle somme pour prendre en charge ces migrants analphabètes, qui n’ont jamais été scolarisés dans leur pays d’origine ?
 Un peu de respect !
Mme Stella Dupont.
 Il faudrait les rejeter à la mer ?
M. Bruno Questel.
 Quelle honte !
Mme Muriel Ressiguier.
 Je sais que la question vous dérange ! Pensez-vous sérieusement que ces gens-là soient une chance pour la France ? De qui vous moquez-vous ? Allez dire aux 9 millions de Français qui vivent sous le seuil de pauvreté que leurs impôts vont servir à alphabétiser des migrants, à leur délivrer des droits spécifiques pour qu’ils trouvent un travail en France et pour qu’ils soient soignés à nos frais ? Assumez !
M. Bruno Bilde.
 On assume !
Mme Cendra Motin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Stanislas Guerini,
rapporteur spécial
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Vous reprochez aux étrangers de ne pas s’intégrer, mais, par cette série d’amendements, vous proposez de supprimer tous les crédits tendant à faciliter et à accélérer l’intégration des étrangers en situation régulière, c’est-à-dire de ceux à qui la France a accordé le droit d’asile.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
 Je maintiens qu’il y a souvent dans vos propos une confusion entre demandeurs d’asile et réfugiés, et non entre migrants et réfugiés, comme vous l’avez dit tout à l’heure.
 Nous sommes donc défavorables à l’amendement, puisque nous pensons que l’immigration peut être une richesse pour notre pays, dès lors qu’il accorde l’asile. Nous ne voulons pas d’un pays replié sur lui-même, mais d’un pays ouvert et riche.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
En revanche, nous prenons des dispositions afin de réduire l’immigration économique. Nous le faisons sans brutalité mais fermement, en discutant avec certains gouvernements. J’ai rappelé des mesures concernant la Libye ou le Niger. Le Président de la République a nommé un ambassadeur extraordinaire, M. Teixeira da Silva. Celui-ci prendra contact avec tous les États dont proviennent des migrants économiques en situation irrégulière, afin que nous puissions dialoguer avec eux, car je répète que nous devons accueillir les réfugiés et non les migrants économiques.
Pour ceux-là, nous essayons de mener des programmes de développement dans les pays africains. N’oubliez pas que l’Afrique est un continent qui connaîtra sans doute, au cours des prochaines années, l’un des taux de croissance les plus élevés.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 Très bien !
M. Vincent Bru.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Les conflits dans le monde, les guerres, la précarité et la fragilité liées au changement climatique, mais aussi les difficultés économiques, notamment en Afrique – comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre d’État –, poussent des hommes, des femmes et des enfants…
Mme Stella Dupont.
 (Exclamations parmi les députés non inscrits.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
 …à s’éloigner de leur terre de naissance, au risque de leur vie, la plupart du temps, vers un possible meilleur. Nous ne blaguons pas lorsque nous parlons immigration, asile et intégration : nous parlons de la réalité, trop souvent cruelle, pour des enfants, des femmes et des hommes. Non, nous ne blaguons pas.
Mme Stella Dupont.
 (Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît, pour la sérénité des débats, je vous prie d’écouter l’oratrice.
M. le président.
 Il est de notre responsabilité – responsabilité française, mais aussi européenne et internationale – de mener les politiques les plus efficaces possible dans tous les domaines. C’est aussi, de mon point de vue, une priorité. En effet, les moyens consacrés actuellement à lutter contre les causes qui poussent ces hommes et ces femmes à quitter leur pays sont insuffisants. Il faut que nous fassions plus, de façon coordonnée et en coopération avec les pays concernés – notamment les pays africains, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre d’État.
Mme Stella Dupont.
L’aide au développement, ce doit être une stratégie forte et coordonnée. C’est un enjeu majeur. À cet égard, je considère que les actions prônées par le Front national sont irrespectueuses de la nature humaine et ne constituent en rien une solution quelconque ; elles amèneraient au contraire à la guerre de tous contre tous.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, vous avez dit précédemment que vous ne fuyez pas le débat et, sur la question de la lutte contre l’immigration irrégulière, vous nous avez expliqué – j’en prends acte – qu’une tentative de dialogue est engagée avec les pays d’origine et qu’un ambassadeur a été nommé. Voilà qui est clair.
M. Guillaume Larrivé.
S’agissant, en revanche, du problème des régularisations, qui n’est pas secondaire, je vous pose à nouveau cette question précise : maintenez-vous ou abrogez-vous la circulaire du 28 novembre 2012, signée par l’un de vos éminents prédécesseurs, Manuel Valls, relative à l’admission exceptionnelle au séjour ? Les chiffres publiés sur le site internet de votre ministère démontrent que cette circulaire a eu pour effet la régularisation de 151 000 ressortissants en situation illégale. Jugez-vous positivement ce texte et, en conséquence, le maintenez-vous ? Le modifiez-vous ? L’abrogez-vous, en considérant que la lutte contre l’immigration illégale impose de revoir ces instructions ? C’est une question précise, à laquelle il ne me paraîtrait pas extravagant que vous acceptiez de répondre en ce début de quinquennat.
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre d’État, vous souhaitez consacrer plus de 8,5 millions d’euros en autorisations d’engagement, et autant en crédits de paiement, à la réhabilitation des foyers de travailleurs migrants. Le « bleu » budgétaire de la mission « Immigration, asile et intégration » indique, s’agissant de l’action 16 « Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants » que les travailleurs migrants peuvent bénéficier « d’un logement individuel et autonome conçu selon les normes actuelles » et « d’un accompagnement social pour faciliter leur intégration, l’accès aux soins et plus généralement aux droits ». Combien de travailleurs français souhaiteraient pouvoir bénéficier de telles conditions de vie ? Avec près de 9 millions de travailleurs pauvres, notre priorité – et nous l’assumons – est de réorienter les aides publiques vers les travailleurs français qui en ont particulièrement besoin, notamment dans mon département du Pas-de-Calais.
M. Ludovic Pajot.
En parallèle, nous souhaitons renforcer les crédits consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière. L’intensification impérative de la lutte contre l’immigration clandestine passe par les centres de rétention administrative. Il faut donc renforcer au plus vite ces dispositifs. Aussi vous proposons-nous, par cet amendement, d’affecter 5 millions d’euros supplémentaires aux dépenses d’investissement immobilier pour l’extension de ces centres. Nous souhaitons également que ces crédits permettent la création de nouveaux centres de rétention dans le Calvados, le Pas-de-Calais et les Hautes-Alpes.
Oui, monsieur le ministre d’État, un étranger en situation irrégulière a vocation, par principe, à être expulsé. Sa présence sur le territoire français est en elle-même un délit. C’est parfaitement scandaleux. Alors que vous demandez de plus en plus de sacrifices aux Français, l’appel d’air à une immigration massive est insupportable.
 Très bien !
M. Bruno Bilde.
 C’est moins insupportable que vos propos !
Une députée du groupe REM.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
Pour financer une augmentation de l’investissement dans les centres de rétention administrative, vous proposez que l’on s’attaque aux foyers de travailleurs migrants. Or pour qui ont-ils été conçus ? Pour les étrangers qui sont venus, dans les années 1960 et 1970, construire notre pays. Cette ligne budgétaire de 8 millions d’euros sert en réalité à accompagner l’effort des bailleurs sociaux pour la rénovation des foyers de travailleurs migrants, qui sont très vétustes, dépourvus de tout attrait et, pour certains, ont été transformés en résidences sociales à destination non seulement des personnes issues de l’immigration mais aussi de toutes les personnes qui en ont besoin sur le territoire national. C’est la raison pour laquelle il nous paraît très important de conserver cette ligne budgétaire. Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Ce ne sont plus eux qui sont concernés !
M. Bruno Bilde.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 C’est démagogique !
M. Bruno Bilde.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. le président.
 Ainsi donc, certains, sur ces bancs, jugent opportun de priver de tous les moyens d’accompagnement vers l’intégration les étrangers en situation régulière ou les réfugiés. Dans le même mouvement, ils s’attaquent même aux dispositifs d’accès à la nationalité française et aux nombreux Chibanis qui vivent encore dans des conditions indignes au sein des foyers de travailleurs migrants non réhabilités.
M. Belkhir Belhaddad.
Cette conception de l’intégration, ce n’est pas la République. Cet acharnement à rendre indésirable tout ce qui est étranger, ce n’est pas la République. Motiver un amendement en invoquant une prétendue déferlante migratoire liée au regroupement familial, ce n’est pas la République. La République, mesdames et messieurs, mes chers collègues, permet aussi à celui qui fut un étranger de parvenir où j’en suis aujourd’hui : quand je suis arrivé en France, je ne savais pas parler le français.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et FI.)
Je suis la preuve vivante de ce qu’offre la République. J’ai connu l’ensemble des dispositifs en ce domaine ; j’ai acquis la nationalité française et je siège à présent parmi vous pour représenter la nation. La République est inclusive, elle le doit à son histoire, elle est une et indivisible.
 (Mêmes mouvements.)
 C’est du vent, ça !
M. Bruno Bilde.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, vous nous avez dit que vous répondriez aux questions au fur et à mesure.
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Cela signifie qu’au bout d’un moment, il faut quand même que cela commence
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires)
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 On ne saurait évidemment vous dicter votre conduite mais, devant la représentation nationale, vous vous devez d’apporter des réponses à nos questions, ne vous en déplaise.
M. Fabien Di Filippo.
Je reviens sur la question des 151 000 clandestins qui ont été massivement régularisés au cours du précédent quinquennat.
 Cela n’a rien à voir avec l’amendement en discussion !
M. Bruno Questel.
 C’est une question fondamentale ; nous aimerions obtenir une réponse. En effet, les régularisations massives ne sont ni des politiques d’immigration, ni des politiques d’accueil, ni des politiques d’intégration. Nous aimerions avoir le point de vue de la nouvelle majorité sur ce sujet. Je vous remercie par avance de votre réponse et de la promptitude avec laquelle vous voudrez bien nous l’apporter.
M. Fabien Di Filippo.
 Très bien !
M. Bruno Bilde.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous proposons un transfert de 1 million d’euros du programme 303 vers le programme 104, afin de renforcer les crédits destinés à l’enseignement du français aux immigrés en situation régulière. Ces crédits sont en effet essentiels à la politique d’accueil de notre pays. Ils seraient prélevés sur le programme 303, en particulier sur les moyens affectés aux procédures dites « de Dublin », qui nous apparaissent coûteuses et ne nous semblent pas produire d’effets sérieux – nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen du futur projet de loi sur l’immigration.
Mme Marietta Karamanli.
Comme nous l’avions souligné dans un rapport d’information de la commission des affaires européennes remis le 11 février 2015 – dont j’étais rapporteure avec M. Charles de la Verpillière – sur « les politiques européennes en matière de lutte contre l’immigration irrégulière au regard des migrations en Méditerranée », les procédures dites « de Dublin » sont peu ou mal appliquées ; dans près de 20 % des cas, la raison invoquée est un défaut de délivrance des laissez-passer consulaires par les autorités des États tiers. Dans ces conditions, et dans l’attente d’une amélioration, que vous évoquiez précédemment, de l’efficacité des accords de réadmission, un tel transfert permettrait – conformément aux engagements de campagne du Président de la République – à chaque étranger en situation régulière arrivant en France d’accéder à une formation linguistique suffisante pour atteindre le niveau B1, qui permet une naturalisation. En écho à la question posée par M. Larrivé, je rappelle que les crédits d’accès à la naturalisation n’augmentent que de 24 000 euros, ce qui est insuffisant pour respecter l’engagement de campagne du Président de la République.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Stanislas Guerini,
rapporteur spécial
Le budget que présente le ministre d’État présente et que nous allons voter aujourd’hui commence à intégrer cette augmentation. Juridiquement, nous sommes pour l’instant limités par le respect de marchés publics en cours, qui permettront d’augmenter de 20 %, l’année prochaine, le nombre d’heures d’enseignement. La traduction de l’engagement du doublement du nombre d’heures se fera année après année.
Nous comprenons aussi vos critiques à l’encontre des procédures de Dublin. J’ai rappelé précédemment qu’il faudra nécessairement renégocier les accords de Dublin, avec nos voisins européens. Cependant, nous ne pensons pas que diminuer, comme vous le proposez, les crédits du programme 303, sera de nature à favoriser cette renégociation des accords de Dublin. C’est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Le règlement dit « de Dublin » est un maillon essentiel du système de l’asile en Europe et même du fonctionnement de l’espace Schengen. Sans ce règlement, les pays se refermeraient sur eux-mêmes, et il n’y aurait plus de libre circulation à l’intérieur des frontières de l’espace Schengen. Il vise à éviter que les demandeurs d’asile puissent retenter leur chance dans tous les pays de l’Union européenne. En effet, nous ne voulons pas qu’une personne puisse demander l’asile dans un premier pays puis, après avoir été déboutée, refaire cette démarche dans un deuxième, voire dans un troisième pays. Il faut avoir un certain nombre de règles communes ; plus nous en aurons et plus notre gestion du droit d’asile fonctionnera.
Aujourd’hui, 300 000 personnes ont été déboutées du droit d’asile en Allemagne : qui peut penser que notre pays est en mesure de les accueillir ? Nous devons adopter des règles communes et travailler ensuite à une juste répartition dans l’ensemble des pays européens.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Pierre-Henri Dumont,
rapporteur pour avis
L’effort à mener pour augmenter les heures de formation linguistique est considérable, car nous sommes très loin de ce qu’il faudrait faire. Des questions de marchés entrent peut-être en ligne de compte mais, comme je le souligne dans mon rapport, on offre 200 heures de formation aux réfugiés quand l’Allemagne en offre de 600 à 800. Or cet effort est indispensable car moins de 40 % des demandeurs d’asile ont un niveau A1 en français.
Monsieur le ministre d’État, vous devez répondre aux demandes de mes collègues Guillaume Larrivé et Fabien Di Filippo. En tant que rapporteur pour avis, j’ai demandé par écrit, dans le cadre d’un questionnaire budgétaire, des chiffres précis à votre ministère, qui ne me les a pas donnés. La question du contrôle de l’action de l’exécutif par le Parlement se trouve ainsi posée ; le Président de la République et le Premier ministre ont clairement annoncé vouloir renforcer ce contrôle, mais le Parlement ne peut pas aujourd’hui exercer cette mission car il ne dispose pas des informations demandées par écrit ou dans cet hémicycle. Il est donc nécessaire d’appuyer les demandes de mes deux collègues.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Je remercie le rapporteur pour avis, qui s’est excellemment exprimé. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, vous nous disiez à l’instant que 300 000 personnes étaient déboutées du droit d’asile en Allemagne. Tout à l’heure à la tribune, au nom des cent députés Les Républicains – premier parti d’opposition, cela existe quand même dans une démocratie, tout n’est pas devenu En marche, tout n’est pas devenu macroniste –, je me suis permis de vous demander quelle était l’évaluation que vous faisiez du nombre d’étrangers en situation irrégulière en France.
M. Guillaume Larrivé.
Il y a une dizaine d’années, j’étais derrière le ministre de l’intérieur sur ce banc. On avait posé cette question à Nicolas Sarkozy, et je me souviens de la réponse qu’il avait donnée et qui prouvait que tout n’allait pas non plus très bien à cette époque : il y a dix ans, on disait qu’il y avait entre 200 000 et 400 000 étrangers en situation irrégulière en France. Telle était l’évaluation que le ministre d’État, ministre de l’intérieur de l’époque faisait du nombre d’étrangers en situation irrégulière.
Aujourd’hui, avec le flux des déboutés et les régularisations qui sont intervenues, il serait utile de connaître, au début du quinquennat, votre évaluation du nombre de personnes en situation illégale présentes en France.
 La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. le président.
 Je voudrais revenir sur les interventions de MM. Larrivé et Di Filippo, rejoints par M. Dumont qui s’y met lui aussi, qui posent en boucle la même question au ministre d’État et se font les censeurs de cet hémicycle.
M. Thomas Rudigoz.
 C’est la question qui est censurée !
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur Larrivé, je m’étonne que vous fassiez de grands discours proclamant votre intérêt pour ces questions, mais vous n’êtes que trois représentants du premier groupe d’opposition dans l’hémicycle, preuve du peu d’intérêt que porte votre groupe à ce sujet.
M. Thomas Rudigoz.
 Belle intervention sur le fond !
M. Fabien Di Filippo.
 Je m’étonne également que, sur les amendements populistes et inacceptables, selon moi, défendus par les députés du Front national, vous ne preniez pas part au vote. Vous dites que vous n’êtes ni pour ni contre. Quelle est véritablement votre position ? On sent là une véritable évolution idéologique de votre parti, qui se rapproche dangereusement de certaines thèses.
M. Thomas Rudigoz.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 En application de l’article 58, alinéa 4, du règlement, M. Guillaume Larrivé a demandé la parole pour un fait personnel.
M. le président.
Vous avez la parole, cher collègue.
 Un collègue du groupe La République en marche, dont je ne connais pas le nom – je m’en excuse –, vient de mettre en cause la position de notre groupe. Nous n’avons pas voté, naturellement, les amendements présentés par le Front national.
M. Guillaume Larrivé.
Nous essayons de faire notre job – pardon pour la familiarité du propos – de député d’opposition, en posant parfois quelques questions. Nous y reviendrons, car la commission des lois, grâce à sa présidente, m’a confié le soin, peut-être de façon hasardeuse, d’être corapporteur d’une mission d’information sur l’application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Nous reviendrons donc à la charge, si j’ose dire, pour que l’Assemblée nationale fasse son travail d’évaluation des politiques publiques.
Vous aurez noté que mon intervention était, somme toute, très mesurée. Je vous ai posé des questions ; je ne suis pas en train de juger les résultats d’une politique, puisque le quinquennat commence tout juste. On aurait dû, en revanche, avoir un échange un peu plus précis et avoir des réponses chiffrées, monsieur le ministre d’État, afin de pouvoir évaluer les choix que vous ferez au fil des mois et des années.
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi rattachés à la mission « Immigration, asile et intégration ».
M. le président.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous vous proposons un amendement visant à supprimer l’article 56, pour que l’application du contrat d’intégration républicaine à Mayotte ne soit pas reportée à 2020. Le CIR entérine une réforme majeure de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers, en levant les obstacles à l’intégration sociale, culturelle et professionnelle des étrangers primo-arrivants, désireux de s’installer durablement en France. Il vise à remplacer le contrat d’accueil et d’intégration, afin de tenir compte de la spécificité de Mayotte, auquel il n’était pas applicable. La loi instaurée en 2016 a prévu de le mettre en place progressivement dès janvier 2018, et il faut maintenant avancer dans ce sens, en tenant compte des spécificités de l’archipel.
Mme Muriel Ressiguier.
Les Comores exercent une forte pression migratoire sur Mayotte : en 2015, selon l’INSEE, 41 % des adultes de ce petit archipel français de 230 000 habitants étaient de nationalité étrangère. Pour l’instant, j’entends bien qu’il y a un manque de prestataires locaux capables d’assurer ces missions : c’est d’ailleurs pour cette raison qu’une certaine progressivité dans la mise en place du CIR a été initialement prévue. Cela dit, nous pouvons aisément y remédier.
Depuis le début de cette législature, le Gouvernement semble bien pressé d’appliquer des mesures qui lui semblent justes. Alors pourquoi reporter celle-ci ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
Il a été décidé en 2016 d’adapter le CIR, dans le contenu des formations dispensées comme dans les délais d’application, à la situation de Mayotte, en espérant que celle-ci puisse s’améliorer. Malheureusement, la situation reste dramatique à Mayotte, puisque, comme vous l’avez rappelé, l’INSEE y a recensé 235 000 habitants, mais la population totale doit y avoisiner les 400 000 personnes ; les taux d’illettrisme et de chômage y frôlent respectivement 40 % et 30 %, et une personne sur deux y vit dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cette situation ne permet pas, vous l’avez souligné, de désigner des prestataires pour répondre aux besoins dans le cadre du CIR.
 C’est bien ce que je dis : il faut mettre des moyens !
Mme Muriel Ressiguier.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
Nous vous suggérons donc de retirer votre amendement. À défaut, nous émettrions un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
S’agissant de Mayotte, je reprends l’argument du rapporteur spécial de la commission des finances : il est clair que la situation à Mayotte est extrêmement spécifique, du fait d’une arrivée massive d’un certain nombre de gens qui ne maîtrisent pas la langue française. Nous ne pouvons pas mettre en application le CIR en 2018, mais nous le ferons en 2019, après la tenue des assises des outre-mer, qui régleront de manière plus globale les énormes problèmes qui se posent à Mayotte.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
M. le président.
 Je vous remercie pour vos réponses, mais nous ne retirons pas l’amendement. En revanche, si un groupe de travail était créé et si nous étions invités à y participer, nous nous y associerions avec plaisir.
Mme Muriel Ressiguier.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Il y a donc aujourd’hui en France, selon l’estimation qu’en fait raisonnablement le ministre d’État, ministre de l’intérieur, 300 000 personnes en situation illégale, soit, pour le dire autrement, 300 000 immigrés clandestins.
M. Guillaume Larrivé.
Souhaitez-vous abroger ou non la circulaire sur les régularisations ? C’était la seconde partie de ma question. Il y a des dispositions législatives, peu modifiées ces dernières années, il y a aussi l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme – tout le corpus juridique que l’on connaît –, mais il y a aussi une circulaire, signée d’un précédent ministre de l’intérieur et toujours applicable, portant sur ce que l’on appelle les « admissions exceptionnelles au séjour », autrement dit les régularisations. Dans ce cadre, 151 000 personnes ont été régularisées entre 2012 et la fin de l’année 2016, d’après les chiffres de votre ministère. Maintenez-vous, abrogez-vous ou modifiez-vous cette circulaire Valls de 2012 ? Il serait utile d’avoir la réponse à cette question.
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Ceci étant dit, il y aura toujours des régularisations au cas par cas. Si vous me demandez si le Gouvernement a pour priorité d’opérer aujourd’hui une régularisation massive, la réponse est non.
Notre première priorité, comme je le disais à l’instant, est d’empêcher, grâce à des accords avec les pays d’émigration, qu’un certain nombre de migrants économiques puissent franchir nos frontières. Ensuite, nous voulons faire en sorte, au sein de l’Union européenne, que nous ayons des règles communes, dont notre droit en matière d’asile et d’immigration soit le plus proche possible, de manière à ne pas rendre possible ce que M. Dumont a appelé tout à l’heure le « cabotage », c’est-à-dire la pratique consistant à passer de pays en pays en déposant chaque fois une nouvelle demande d’asile après avoir été débouté de la précédente.
Par ailleurs, nous voulons intégrer celles et ceux à qui nous donnons aujourd’hui le droit d’asile puis, pour certains d’entre eux, la nationalité française.
En effet, nous voulons aider à s’insérer les individus qui sont là, et éviter qu’ils se trouvent marginalisés dans notre pays, c’est-à-dire qu’ils puissent continuer à y vivre, pendant des années et des années, en clandestins.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai déjà évoqué le fameux contrat d’intégration républicaine, dispositif qui offre aux migrants titulaires d’un titre de séjour toute une batterie d’avantages en matière d’insertion professionnelle, de santé, d’accès à la culture ou au sport.
M. Bruno Bilde.
Étudions l’application d’une telle mesure dans un département comme Mayotte, qui compte 230 000 habitants, dont la moitié sont de nationalité étrangère. Parmi ceux-ci, un quart sont des clandestins.
Imaginez le big-bang social que le CIR risque de déclencher dans un archipel comme Mayotte, et le coût faramineux du dispositif pour nos finances publiques. Imaginez l’appel d’air qu’il créerait et la colère qu’il risquerait de susciter au sein de la population mahoraise, qui se sent complètement abandonnée par les services de l’État, alors même que 84 % de ses membres vivent sous le seuil de pauvreté. Ce contrat d’intégration est un véritable crachat à la face de chaque Mahorais.
 (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 On ne crache sur personne !
Mme Catherine Kamowski.
 C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande d’adopter le présent amendement,…
M. Bruno Bilde.
 Sûrement pas !
Mme Coralie Dubost.
 …qui vise à reporter l’entrée en vigueur progressive du CIR à Mayotte au 1
M. Bruno Bilde.


Je sais que cela vous dérange.
 (Rires sur les bancs du groupe REM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Stanislas Guerini,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
Il me semble qu’encore une fois vous appréhendez avec une certaine confusion ce que sont ces contrats. En réalité, à partir d’un premier entretien, ils donnent accès à des dispositifs de droit commun, mais leur contenu en lui-même consiste en des cours de français et une formation civique obligatoire. Permettez-moi donc d’avoir un doute à propos de ce que vous venez de dire : il me semble que l’immigration à Mayotte naît d’autres causes que de la volonté des Comoriens de venir suivre des cours de français.
Pour en revenir au fond de votre amendement, la situation à Mayotte nécessite d’être examinée dans le cadre des assises des outre-mer, comme l’ont indiqué précédemment M. le ministre d’État et Jean-Noël Barrot. Du reste, l’article 56 du projet de loi de finances me semble raisonnable, puisqu’il s’agit de repousser au 1

Si, dans le cadre des assises des outre-mer, nous faisons le constat qu’il est possible de mettre en œuvre le CIR, la loi le permettra. Si nous faisons le constat inverse, une possibilité s’offrira à nous de repousser la date d’entrée en vigueur.
Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Je pense au voyage du Président de la République en Guyane et aux paroles fortes qu’il a prononcées là-bas, tout comme à la venue récente à Paris des représentants de la Nouvelle-Calédonie. Tout le monde disait alors que les problèmes posés allaient être difficiles à régler. Or le Gouvernement est parvenu à un accord entre toutes les parties. C’est donc, chaque fois, parce que nous regardons la réalité des problèmes, parce que nous les prenons à bras-le corps et que nous essayons de les gérer avec sagesse que, peu à peu, nous résolvons un certain nombre d’entre eux qui semblaient auparavant insolubles.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Je précise que, naturellement, je ne voterai pas l’amendement n
M. Guillaume Larrivé.


Mansour Kamardine, notre collègue député Les Républicains élu de la deuxième circonscription de Mayotte, soutient notamment cette thèse. La spécificité juridique, géographique comme la particularité diplomatique de cet archipel sont telles que peut-être, quelques années après le début de la départementalisation, il serait nécessaire que nous ayons ici, à l’Assemblée nationale, sur cette question mahoraise, une discussion rationnelle qui permettrait de poser les enjeux et d’essayer de trouver des solutions d’intérêt général.
 La parole est à Muriel Ressiguier pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement nous a été proposé par l’association Aurore, Emmaüs Solidarité, le Secours catholique, Le Secours islamique France, la Fédération des acteurs de la solidarité, le Forum réfugiés-Cosi et le groupe SOS.
Mme Muriel Ressiguier.
Avec cet article 57, le Gouvernement veut faire des économies de bouts de chandelle. Il faut parler de ces gens qui, parce qu’ils n’avaient pas d’autre choix que de fuir, ont quitté leur famille et leur pays – sans même parler de notre responsabilité dans les guerres qui ont éclaté dans certains des pays concernés, ou encore du dérèglement climatique, qui provoque, dans l’indifférence générale, l’exode de millions d’êtres humains.
La situation s’aggrave d’année en année : en 2012, 32 millions de personnes ont été contraintes à l’exil climatique, contre 16 millions seulement l’année précédente, et 82 pays dans le monde sont touchés par ce phénomène.
Rappelons que l’allocation pour demandeur d’asile, l’ADA, est actuellement versée à terme échu. La disposition que vous proposez, monsieur le ministre d’État, aurait par exemple pour conséquence qu’une personne s’étant vu notifier le dernier jour du mois la décision définitive de rejet de sa demande d’asile serait privée en quelques jours de tout moyen de subsistance, sans avoir la capacité de prévoir à l’avance la date de la notification et d’attendre dignement l’issue d’un éventuel recours.
Par cet article, vous réduisez la durée de versement de l’ADA, qui bénéficie actuellement aux demandeurs d’asile et ne prend fin qu’à l’issue du deuxième mois suivant la décision défavorable des juridictions asilaires, à savoir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, et la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA. Cet amendement vise donc à maintenir le système actuel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Stanislas Guerini,
rapporteur spécial
L’exposé sommaire de votre amendement indique que l’article 57 remettrait en cause les possibilités de recours ou la perception de l’ADA elle-même pendant la période de recours. Or tel n’est pas l’objet de cet article.
En cas de décision négative rendue par l’OFPRA, la personne déboutée du droit d’asile peut se trouver dans deux situations. Elle peut faire appel de cette décision, auquel cas elle rentre dans le processus qui aboutira à une décision définitive rendue par la CNDA, et dans ce cas, pendant toute la durée de l’appel, elle continuera de percevoir l’ADA, bien évidemment – et fort heureusement, car elle reste demandeur d’asile.
Elle peut également ne pas faire appel de cette décision. Dans ce cas, il est statutairement prévu que l’ADA continue de lui être versée au cours du mois durant lequel la notification de la décision négative est intervenue, c’est-à-dire qu’à la fin de ce même mois, l’allocation lui sera versée selon le principe du terme échu.
Une confusion s’est donc introduite s’agissant du contenu réel de l’article 57. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Le versement a lieu le 5 de chaque mois, selon le principe du terme échu. Si par exemple un demandeur reçoit la notification de rejet de sa demande courant novembre, il touchera l’ADA le 5 décembre. Il pourra donc effectivement subvenir à ses besoins le mois suivant, c’est-à-dire au mois de décembre.
Aujourd’hui, les déboutés du droit d’asile peuvent percevoir l’ADA plusieurs mois après avoir reçu notification de la décision définitive de rejet de leur demande. Or la durée de perception de l’ADA doit évidemment correspondre à la durée d’examen de la demande d’asile.
Cela est nécessaire afin d’éviter, comme je l’ai dit tout à l’heure, qu’il existe des distorsions entre la façon dont fonctionne l’ADA en France et la façon dont fonctionne l’allocation correspondante en Allemagne, par exemple. En effet, des distorsions de grande ampleur ne manqueraient pas de donner lieu à un certain nombre de difficultés.
C’est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer le versement de l’ADA aux déboutés du droit d’asile pendant un mois supplémentaire. En effet, il n’est pas cohérent que ces personnes, pour lesquelles d’abord l’OFPRA, puis la CNDA, ont jugé qu’elles n’avaient pas droit à une protection de la France – et qui, dans la plupart des cas, ont vocation à être éloignées du territoire national – bénéficient d’une allocation après que la décision définitive concernant leur statut leur a été notifiée.
Dans un contexte d’évolution à la hausse des dépenses de l’asile – nous avons expliqué que nous ne réduisions pas, mais bien que nous augmentions les crédits correspondants –, le Gouvernement demande effectivement que le dispositif prévu à l’article 57 puisse entrer en vigueur, afin de supprimer des distorsions qui existent aujourd’hui.
 La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Bruno Bilde.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
La rationalisation proposée par M. le ministre d’État n’est pas la seule mesure envisagée : en particulier, la réduction des délais de traitement réduira les dépenses liées à l’ADA, tout comme la chasse aux versements indus. En outre, il faut peut-être mieux coordonner la mission avec le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », qui regroupe également des crédits correspondant à des hébergements de demandeurs d’asile, ceux-ci bénéficiant à ce titre d’un complément, c’est-à-dire d’un petit pécule.
Cela dit, la proposition faite à travers cet amendement est beaucoup plus sèche que celle proposée par M. le ministre d’État, et nous paraît manquer d’humanité. C’est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable.
 La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Stanislas Guerini,
rapporteur spécial
Il s’agit d’un amendement qui a été adopté par la commission des finances et qui vise à faire correspondre la durée du versement de l’allocation pour demandeur d’asile avec la durée du maintien en centre d’accueil pour demandeurs d’asile. L’objectif est de faire en sorte que le versement de l’ADA soit maintenu pendant trente jours calendaires, et non jusqu’à la fin du mois.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Comme je l’ai déjà dit, un débouté du droit d’asile perçoit l’ADA jusqu’au terme du mois qui suit la notification du rejet définitif de sa demande. L’ADA est donc versée à terme échu, c’est-à-dire que le demandeur d’asile perçoit l’allocation pendant le mois qui suit la notification du rejet de sa demande. Quelle que soit la date de celle-ci, le débouté du droit d’asile percevra donc à la fin du mois l’allocation correspondant au mois échu. À cet égard, tous les déboutés du droit d’asile sont traités sur un pied d’égalité : l’ADA versée couvre la totalité du mois écoulé.
Pour préparer leur retour, les déboutés peuvent se maintenir dans l’hébergement, le temps strictement nécessaire à la préparation de leur départ. S’ils sont déboutés, les demandeurs d’asile percevront donc l’ADA au titre du temps passé en centre d’hébergement pour préparer leur départ, puisque l’ADA est versée à terme échu. Ils auront pendant encore un mois la possibilité de subvenir à leurs besoins. Ce sont donc bien les mêmes règles qui s’appliquent pour l’hébergement et pour le versement de l’ADA.
J’ajoute, monsieur le rapporteur spécial, que la mesure proposée par le Gouvernement est sans effet pour les gestionnaires associatifs, notamment pour les bénévoles qui gèrent les centres d’hébergement – j’ai cru comprendre que la question avait été posée. Ils n’auront pas besoin d’accorder des secours exceptionnels aux personnes hébergées au motif de l’arrêt du versement de l’ADA, puisque celle-ci sera bien versée au titre de la période postérieure à la notification du rejet de la demande d’asile et perçue le 5 du mois suivant.
Pour l’ensemble de ces raisons, je crois qu’en l’état, le texte répond à vos préoccupations. Le Gouvernement vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
 La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Stanislas Guerini,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre politique d’asile coûte près de 2 milliards d’euros au budget de l’État. Une somme aussi faramineuse démontre que l’asile a été complètement dévoyé et qu’il constitue désormais une filière de l’immigration clandestine. Le rapport de la Cour des comptes de 2015 indiquait que 75 % des demandeurs d’asile étaient déboutés et que, parmi ces 75 %, seulement 1 % étaient expulsés.
M. Bruno Bilde.
Je rappelle que l’instruction des demandes d’asile dure en moyenne entre douze et quatorze mois, durant lesquels les 75 % de déboutés du droit d’asile vont toucher une allocation mensuelle d’environ 380 euros s’ils ne bénéficient pas d’une solution d’hébergement provisoire. Au total, le coût de l’asile atteint 13 724 euros par demandeur. Le budget de l’asile doit être considérablement rationalisé et voir ses crédits réduits : un tel dérapage n’est pas acceptable.
C’est pourquoi je vous demande d’adopter le présent amendement, qui vise à limiter à six mois la durée de versement de l’allocation pour demandeur d’asile. À l’expiration de ce délai, même si l’OFPRA n’a pas rendu sa décision, le versement de l’allocation sera suspendu. Avec environ 66 000 dossiers déposés pour la seule année 2015, cet amendement permettrait de réaliser une économie de près de 150 millions d’euros.
Chers collègues, soyez soucieux de la bonne gestion des deniers publics, et mettez un terme définitif au dérapage budgétaire des politiques d’asile !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
Un problème de constitutionnalité, d’abord, puisqu’en lui imposant un délai de six mois, vous feriez peser une contrainte sur la Cour nationale du droit d’asile, qui est une juridiction libre et indépendante, mettant ainsi à rude épreuve le principe de la séparation des pouvoirs.
Un problème de conventionnalité, ensuite, puisque la directive « Accueil » prévoit, notamment aux articles 17 et 18, que tout demandeur d’asile doit se voir accorder des conditions matérielles d’accueil minimales.
En suivant votre voie, nous contreviendrions donc à la Constitution et à nos obligations européennes. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Pour le reste, M. le rapporteur spécial vous a répondu. Avis défavorable.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 57.
M. le président.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Gérard Collomb,
ministre d’État
La convention de Chicago et le droit européen imposent aux entreprises de transport de réacheminer les ressortissants de pays tiers auxquels un refus d’entrée a été notifié. À défaut de réacheminement immédiat, les entreprises doivent prendre en charge les frais de séjour en zone d’attente jusqu’à ce que le départ soit effectif. En pratique, notamment à Roissy et à Orly, ces frais sont engagés par l’État, sans que les compagnies aériennes ne procèdent à des remboursements ou que l’État ne soit en mesure de recouvrer les sommes dues.
La clarification de rédaction proposée par l’amendement vise donc, premièrement, à établir une redevance correspondant au service, rendu par l’État, de prise en charge des frais de séjour en zone d’attente des étrangers auxquels un refus d’entrée a été notifié, deuxièmement, à permettre à l’État d’engager des actions de mise en recouvrement des sommes dues par les transporteurs aériens au titre des obligations que leur impose le droit international. Nous n’instituons donc pas une charge nouvelle, mais nous précisons une obligation et créons les conditions d’une facturation d’un service réel assuré par l’État. Nous estimons la valeur de ce service à 7 millions d’euros par an.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Stanislas Guerini,
rapporteur spécial
Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, nous saurons quoi faire de ces 7 millions d’euros. Peut-être pourrons-nous les utiliser pour renforcer encore nos politiques d’intégration, monsieur le ministre ?
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne sais pas très bien pourquoi mon amendement est appelé maintenant, puisqu’il s’agit à nouveau de traiter de la situation de Mayotte.
Mme Emmanuelle Ménard.
Mayotte, cent unième département français, est littéralement submergée par une vague d’immigration clandestine et soumise à une pression migratoire massive : 40 % de la population locale est étrangère, venant principalement des Comores. Pour la tranche d’âge comprise entre vingt-cinq et trente-quatre ans, la situation est encore plus alarmante : c’est 52 % de la population qui est étrangère. Le phénomène n’est pas près de s’arrêter, avec 12 000 naissances par an et deux tiers des mères en situation irrégulière – des chiffres qui ne semblent pas inclus dans les décomptes nationaux.
Cette situation provoque de graves tensions communautaires, auxquelles s’ajoutent pauvreté et chômage de masse. Face à cela, que propose l’État ? L’envoi de forces de l’ordre, pour le volet sécuritaire – il a raison. Un plan d’intégration et d’accueil pour le volet social, culturel et professionnel. Est-ce suffisant ? Je ne le pense pas.
Je m’interroge, je l’avoue, sur la pertinence de la loi du 7 mars 2016, qui prévoit un certain nombre de mesures destinées aux primo-arrivants désireux de s’installer en France, et plus particulièrement sur la pertinence de l’article qui précise qu’il s’agit d’un « contrat d’accueil et d’intégration » entre l’État et l’étranger. À aucun moment, il n’est énoncé clairement qu’en cas de non-respect de ce contrat, ou de manque d’assiduité, l’étranger peut être reconduit à la frontière. Dans ces conditions, quelle est l’efficacité réelle de cette mesure ? De surcroît, il était question, il y a peu de temps encore, d’instaurer un visa gratuit entre Mayotte et les Comores. Heureusement, cette mesure a été reportée – mais pour combien de temps ?
Voilà donc une fois encore l’État pieds et poings liés, empêtré dans un discours politiquement correct et une mauvaise conscience qui l’empêche de prendre, face à la crise migratoire, les mesures qui s’imposent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Stanislas Guerini,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Et si le contrat n’est pas respecté, que se passe-t-il ?
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Stanislas Guerini,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Du coup, y a-t-il reconduite à la frontière ?
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Stanislas Guerini,
rapporteur spécial
 Elle est essentielle !
M. Bruno Bilde.
M. Stanislas Guerini,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi organique relative aux lois de finances de 2001 prévoit la mise en place d’objectifs et d’indicateurs de performance. Par cette logique, inspirée du secteur privé, le Gouvernement se fixe des objectifs pour évaluer les progrès réalisés chaque année. Mais, comme disait Benjamin Disraeli : « Il y a trois sortes de mensonges : les petits mensonges, les gros mensonges et les statistiques. »
Mme Muriel Ressiguier.
Quand on y regarde de plus près, en effet, le Gouvernement choisit des objectifs et des indicateurs qui, très souvent, laissent de côté l’aspect qualitatif. Nous pensons tout particulièrement au programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », et à son indicateur 1.2, « Veiller à la sécurité des Français à l’étranger », évalué par le « pourcentage de relecture des fiches "conseils aux voyageurs" par bimestre ». Autant évaluer la politique extérieure de la France à partir du nombre de « 

S’agissant de l’immigration, de l’asile et de l’intégration, le problème posé est particulièrement grave, car nous parlons non pas du délai de livraison d’un colis postal, mais d’hommes et de femmes menacés, qui ne peuvent revenir dans leur pays et qui ont fait confiance à la France. En choisissant un indicateur seulement quantitatif, vous prenez le risque d’exposer une personne qui aurait vu son dossier refusé pour de mauvaises raisons à des sévices, à des représailles et même à la mort.
Pour nous assurer de la bonne application du droit d’asile, un indicateur qualitatif est nécessaire. Notre priorité doit être le respect des droits humains, non un affichage statistique aléatoire et parfois absurde.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
Puisque vous évoquez les situations difficiles vécues par les personnes qui entrent sur le territoire de la République, il faut aussi rappeler l’engagement et le dévouement des personnels de l’OFPRA et de l’OFII, qui font un travail remarquable : les nouveaux députés que nous sommes ont pu le constater. S’agissant des indicateurs qualitatifs, votre collègue Ugo Bernalicis suggérait de mesurer la différence entre les décisions respectives de l’OFPRA et de la CNDA, et d’observer quelles en étaient les évolutions. C’est un point sur lequel nous avons également prévu de nous pencher ; aussi je vous invite à retirer votre amendement en attendant les résultats de notre travail, auquel vous pourrez bien entendu vous associer le moment venu.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
rapporteure pour avis
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
M. le président.
 Bien que nous soyons partiellement d’accord avec ces analyses, nous maintenons l’amendement, qui fera office de piqûre de rappel.
Mme Muriel Ressiguier.
Nous nous associerons avec plaisir et dynamisme à toute proposition de travail sur le sujet.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La lutte contre l’immigration irrégulière coûte une fortune aux contribuables. En 2015, une étude menée sur plusieurs mois par une vingtaine de journalistes et d’experts a démontré que les pays de l’Union européenne ont dépensé 11,3 milliards d’euros pour renvoyer les migrants illégaux et 1,6 milliard pour assurer la surveillance des frontières de l’Europe.
Mme Danièle Obono.
Le Gouvernement a publié des annexes qui chiffrent le coût de la lutte contre l’immigration irrégulière à plus de 100 millions d’euros environ pour la mission « Immigration, asile et intégration ». Ce coût, toutefois, ne prend pas en compte de nombreux autres facteurs induits, comme le déport des effectifs de police et de gendarmerie de leurs missions traditionnelles de garantie de la sécurité, de la sûreté et de l’ordre public.
Il ne prend pas non plus en compte le coût du maintien du

Enfin, ces documents ne mentionnent pas les économies et bénéfices qui pourraient être induits par une régularisation des travailleurs en situation irrégulière, régularisation que demandent un certain nombre de collectifs auxquels nous exprimons notre soutien. L’ensemble de ces sommes, colossales, nous laisse à penser qu’une autre politique en matière d’immigration est possible, notamment au vu du coût comparatif d’une réelle politique d’inclusion : c’est le sens de la demande de rapport que nous faisons ici.
 Très bien !
Mme Muriel Ressiguier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Stanislas Guerini,
rapporteur spécial
De la seconde remarque découlera, de façon plus substantielle, l’avis donné sur l’amendement. Vous comparez le coût de la lutte contre l’immigration irrégulière à celui d’une politique d’intégration. Je l’ai dit à plusieurs reprises, nous sommes favorables au renforcement des moyens consacrés à l’intégration. Des pistes ont été évoquées et une mission confiée à notre collègue Aurélien Taché, afin de mettre à plat la politique conduite en ce domaine, politique qu’il conviendra de faire évoluer au cours du présent quinquennat.
L’évaluation de la politique d’intégration, selon nous, devra plutôt intervenir lors de la mise en œuvre de ces nouvelles orientations, avec des moyens renforcés. Un rapport aura alors davantage de pertinence.
Aussi je vous invite, madame Obono, à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Aussi entendons-nous mener, en même temps, lutte contre l’immigration irrégulière et politique d’inclusion, laquelle ne cessera d’être renforcée au cours des prochaines années.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. le ministre d’État. Des régularisations massives – et, en l’espèce, totales – ne tiendront jamais lieu de politique d’intégration, et ne faciliteront en rien cette dernière pour les individus concernés.
M. Fabien Di Filippo.
C’est justement l’existence de lois, de règles, de contraintes, d’exigences, qui peut permettre l’assimilation des populations qui nous rejoignent. Il faut donc à tout prix maintenir ces règles qui restreignent, dans une certaine mesure, l’immigration – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, puisque 300 000 personnes demeurent en situation irrégulière sur notre sol – pour mener, parallèlement, une politique d’intégration au bénéfice des personnes qui obtiennent un statut régulier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Nous ne proposons, je le répète, que la remise d’un rapport relatif au coût, afin d’éclairer, par des éléments chiffrés, nos débats sur l’immigration, y compris irrégulière. Cela pourra apporter de l’eau au moulin des uns ou des autres, mais au moins pourrons-nous travailler sur des bases un tant soit peu sérieuses, tous fantasmes et instrumentalisations de chiffres mis de côté.
Mme Danièle Obono.
C’est tout le sens de ce rapport demandé au Gouvernement, lequel a sans doute davantage de moyens que les députés qui, lorsqu’ils sollicitent les administrations – sans doute occupées par leurs tâches habituelles –, n’obtiennent pas toujours les réponses souhaitées dans les temps.
Nous avons, sur ces sujets, une autre philosophie. Sans demander une régularisation massive, nous pensons que la meilleure façon de lutter contre le travail irrégulier est de procéder à des régularisations, y compris pour que la société profite des apports et des richesses produites par ces travailleurs exploités.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je veux évoquer une incohérence choquante entre une réalité et un chiffre.
M. Loïc Prud’homme.
La réalité, d’abord. Des hommes, des femmes et des enfants fuient leur pays en guerre, y ayant perdu leur famille, leurs proches, leur maison et tous leurs biens. Ils fuient aussi des régimes dictatoriaux, brutaux. Selon les chiffres publiés en 2017 par le ministère de l’intérieur, de quels pays les demandeurs les plus nombreux sont-ils originaires ? Dans le « top 10 », on trouve le Soudan, l’Afghanistan, la Syrie, la République démocratique du Congo et le Bangladesh. De vraies démocraties respectueuses des droits humains, vous en conviendrez. Je suis sûr, mes chers collègues, que vous rêvez d’y vivre.
Telle est la réalité en face de laquelle, donc, il convient de mettre un chiffre. Avec les crédits que vous proposez, monsieur le ministre d’État, chaque agent de l’OFPRA doit traiter environ 400 dossiers de demande d’asile par an ; demain, ce chiffre passera à plus de 600.
Si l’on enlève les jours fériés, les RTT et les vacances auxquels ces agents ont droit, cela porte le nombre de dossiers traités à plus de deux par jour. Je ne puis donc partager votre analyse sur la prétendue qualité du traitement des dossiers.
Alors qu’il lui revient de décider d’accorder ou non l’asile à une personne – au risque, par un refus, de l’exposer à des sévices, à des représailles ou même à la mort –, l’administration compétente se retrouve sous-dotée. Vous bafouez le droit d’asile en demandant, de fait, un examen bâclé des dossiers.
Le rapport que nous sollicitons à travers le présent amendement évaluerait les carences humaines et budgétaires qu’il nous faudrait combler pour garantir un examen sérieux des demandes d’asile ; il permettrait surtout d’apporter des réponses à nos questions, s’agissant de ces crédits qui nous paraissent largement en deçà du besoin d’humanité qu’appellent de tels dossiers.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
Quant à l’opportunité d’un rapport, les quatre rapporteurs que vous avez devant vous ont travaillé, au cours des dernières semaines, avec toute leur bonne volonté et l’appui des services de l’Assemblée, sur des rapports certes insuffisants, mais appelés à s’enrichir dans les prochaines années, puisque telle est bien notre intention. Aussi je vous suggère de retirer votre amendement ; faute de quoi l’avis serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Par ailleurs, comme je viens de l’indiquer, nous avons créé un grand nombre de postes au sein de l’OFPRA – 270 depuis 2015. Un véritable effort est donc fait pour que les dossiers soient examinés dans les meilleures conditions possible.
 Deux par jour !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
rapporteure pour avis
Les effectifs de l’OFPRA ont connu une hausse sans précédent ces dernières années, passant de 525 en 2015 à 795 aujourd’hui ; 15 équivalents temps plein travaillé supplémentaires lui seront accordés en 2018, ce qui portera le total des officiers de protection à 340.
Quant à la CNDA, elle pourra créer deux nouvelles chambres dès l’année prochaine, grâce à l’octroi de 51 ETPT, dont 28 de rapporteurs. Des efforts très importants ont donc été consentis.
Mesdames, messieurs les députés du groupe La France insoumise, comme je l’ai fait en commission élargie, je vous invite à vous rendre à l’OFPRA et à y assister à un entretien – peut-être l’avez-vous déjà fait – pour vous rendre compte du travail et du professionnalisme des agents de protection.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, puisqu’une réforme constitutionnelle s’annonce, peut-être proposerez-vous de supprimer l’article 40, qui nous contraint dans le débat budgétaire à ne pas pouvoir présenter d’autre amendement que ces demandes de rapport.
Mme Danièle Obono.
Sans cet article, nous proposerions d’autres mesures, notamment des dépenses publiques pour nos administrations, qui, en effet, travaillent énormément. Les agents, que nous rencontrons par le biais des syndicats ou d’autres instances, nous font part d’un travail extrêmement dur, dans lequel ils sont très impliqués, et de grands besoins, notamment humains, que les moyens annoncés aujourd’hui ne suffisent pas à satisfaire.
Nous nous plaçons donc dans le cadre restreint du débat budgétaire. Encore une fois, ces demandes de rapports sont très ciblées : nous demandons des chiffres précis et à jour – en effet, il existe une littérature abondante mais qui, souvent, ne porte pas sur les aspects que nous pointons – et qui permettraient d’éclairer véritablement notre débat. Grâce à ces rapports, nous pourrions notamment anticiper les travaux prévus par ailleurs, et les compléter en fournissant une base objective pour des débats importants.
Si le Gouvernement est prêt à avancer sur cet aspect de la réforme constitutionnelle, nous l’appuierons, afin de libérer les pouvoirs de l’Assemblée et de nous donner la possibilité d’engager les réformes que nous pensons nécessaires – en matière de politique d’immigration comme dans d’autres domaines.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’entends avec satisfaction nos collègues du groupe La République en marche répondre aux députés du groupe Les Républicains, voire du Front national, qu’il faut accueillir dignement les demandeurs d’asile, du moins ceux qui formulent une demande dans notre pays.
M. Éric Coquerel.
Pourtant, après avoir dit cela, il faut des actes, des chiffres, des résultats.
Vous nous dites, messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre d’État, que des rapports spéciaux ont été rédigés, et qu’il n’est pas nécessaire de demander des rapports au Gouvernement. Nous les demandons précisément parce que le budget que le Gouvernement présente n’est pas satisfaisant et qu’il ne répond pas à l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile.
Nous l’avons prouvé à maintes reprises : la hausse réelle des moyens a été de 6,2 % quand les demandes d’asile ont crû de 10 %. Ces deux chiffres montrent que les moyens ne sont pas à la hauteur, comme cela vient d’être dit pour l’OFPRA.
En réalité, il faudrait demander un rapport sur toutes les conditions d’accueil – guichet unique à la préfecture, OFPRA, OFII. Le moins que l’on puisse dire c’est que, partout, ces offices n’ont pas les moyens suffisants pour faire face aux demandes. Et cela n’a aucun rapport avec la qualité des fonctionnaires ou des personnes qui y travaillent.
Ce manque de moyens vaut notamment pour l’OFII, qui, je le rappelle, organise l’accès à une allocation de subsistance et à un logement pour les demandeurs d’asile sur le territoire, conduisant à plusieurs condamnations et recours devant la justice administrative.
Si nous voulons que nos paroles se traduisent dans les faits, nous devons engager les budgets nécessaires. Or ce budget, malheureusement, n’est pas à la hauteur. Nous aimerions proposer de véritables dispositifs, mais chacun sait que nous ne pouvons pas le faire à cause de l’article 40 de la Constitution. Nous souhaiterions donc, au moins pour l’année prochaine, disposer d’un véritable état des lieux : d’où ces demandes de rapport.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Stanislas Guerini,
rapporteur spécial
Cet amendement vise à demander un rapport sur l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
 Oui : sur ses besoins !
M. Éric Coquerel.
M. Stanislas Guerini,
rapporteur spécial
S’agissant du budget pour 2018, cela a été rappelé, 35 postes supplémentaires seront affectés à l’OFII pour renforcer les moyens de premier accueil dans les guichets uniques. C’est essentiel pour améliorer toute la chaîne de notre politique d’immigration, d’intégration et d’accueil car, vous avez raison, cette politique est une chaîne, un tout.
Je vous invite donc, monsieur Coquerel, à retirer votre amendement. À défaut, je demanderais à l’Assemblée de le rejeter.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Bis repetita placent,

M. Fabien Di Filippo
 À Jupiter !
M. Patrice Verchère.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Sourires. –
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Toute l’administration du ministère de l’intérieur sera bientôt en train de rédiger des rapports, mais je ne sais pas sur quel sujet puisqu’il n’y aura plus d’agents sur le terrain : tous seront occupés à rédiger des rapports. 
(Sourires.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Il est vrai, monsieur le ministre d’État, qu’à force de diminuer les moyens des ministères, on aura bientôt du mal à assurer les missions régaliennes de l’État.
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Comme vous le dites avec raison, nous sommes convaincus de la nécessité de ces rapports. C’est pourquoi nous les demanderons autant de fois que nécessaire.
Je serais prêt à discuter avec vous de la suppression de l’article 40, qui permettrait de discuter davantage les budgets sur le fond, sans être obligé de répondre sans arrêt aux règles que vous nous imposez, comme la règle d’or budgétaire.
Pour revenir au sujet, je répondrai à M. Guerini que le problème n’est pas tant de faire des efforts chaque année que de déterminer si ces efforts répondent aux exigences du moment. Or ce n’est pas le cas, tout simplement parce que nous partons de loin : pendant des années, par manque de moyens, l’OFII et l’OFPRA enregistraient environ 15 000 demandes d’asile, ce qui était loin de couvrir tous les demandeurs. La situation s’est améliorée : 30 000 demandes d’asile ont été enregistrées. Mais la demande d’asile, au regard des différentes conventions de l’Organisation des Nations unies, est un droit imprescriptible et universel.
Lorsqu’il n’y a aucun moyen de revendiquer ce droit, un problème manifeste se pose. Si nous parvenons à vous prouver que les moyens manquent, monsieur le ministre d’État, c’est parce que soit, budgétairement, vous ne voulez pas aller plus loin, soit vous ne savez pas que ces besoins sont nécessaires – d’où notre demande d’un rapport.
Je crois à votre sincérité, monsieur le ministre d’État, et au fait que l’année prochaine nous pourrons augmenter ces résultats à partir du rapport qui aura été rédigé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 De nos jours, l’essentiel des migrations s’effectue entre pays du Sud. Depuis que les conflits se multiplient dans le monde, le nombre de réfugiés s’accroît. Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés – HCR – a montré que le réchauffement climatique conduira à des millions ou des dizaines de millions de nouveaux réfugiés, qui soit rechercheront de l’eau, soit fuiront les conséquences du réchauffement climatique, telle la montée des océans. L’afflux de réfugiés touchera non seulement la France, mais aussi de nombreux pays du monde.
M. Bastien Lachaud.
Il convient donc d’organiser une coopération mondiale sur la question des migrations, de créer une organisation mondiale des migrations et d’organiser des conventions pour parvenir, entre pays, à discuter de ces questions.
Monsieur le ministre d’État, à la suite de ma visite du

 Bis repetita
Aujourd’hui, l’Union européenne n’est même pas capable de gérer la relocalisation des réfugiés qui arrivent à ses portes. Il convient donc de voir par quelles manières nous pourrions y parvenir au niveau mondial.
Encore une fois, nous demandons un rapport, car nous n’avons pas d’autre solution. Monsieur le ministre d’État, comme vous avez refusé tous les rapports précédents, vous trouverez bien un fonctionnaire au ministère de l’intérieur pour rédiger celui-là.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
S’agissant de la question que soulève cet amendement, vous avez tout à fait raison de dire que le sujet des migrations ne concerne pas spécifiquement la Méditerranée. C’est un problème mondial, qui doit donc être traité à l’échelle européenne, voire mondiale.
Je vous dirais bien que mon collègue Stanislas Guerini et moi-même nous saisirons de cette question lors de notre prochain rapport spécial, mais vous ne me croiriez pas, puisque vous nous avez déjà donné suffisamment de sujets. Je vous invite donc à présenter cette demande de rapport dans le cadre de la mission « Action extérieure de l’État ».
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Eh oui, nous sommes internationalistes !
Mme Danièle Obono.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Je vous signale, monsieur Lachaud, que certains organismes s’intéressent déjà à ces questions. L’Organisation internationale des migrants – OIM – ou le HCR rédigent ainsi des rapports très intéressants, et je ne suis pas sûr que les documents que pourrait produire la place Beauvau puissent l’être davantage.
Aussi, je résisterai à mon envie, en fin de séance, de vous plaire, et donnerai un avis défavorable à l’amendement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
M. le président.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 :
Mission « Travail et emploi » ; compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».
La séance est levée.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Stéphane Viry, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
M. Gérard Cherpion
Mme Michèle de Vaucouleurs
M. Francis Vercamer
M. Boris Vallaud
M. Éric Coquerel
M. Pierre Dharréville
Mme Monique Iborra
Mme Michèle de Vaucouleurs
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Mme Ericka Bareigts
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Mme Caroline Fiat
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Mme Carole Grandjean
Mme Muriel Pénicaud, ministre
M. Philippe Chassaing
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi (n
M. le président.



La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
L’année 2018 constitue indéniablement un tournant important pour la mission « Travail et emploi », dont les crédits sont la traduction budgétaire cohérente de notre volonté de rénover profondément le modèle social français pour mieux protéger les salariés et libérer l’énergie des entreprises afin qu’elles investissent et créent de l’emploi. La mission reflète l’ambition des chantiers que nous avons engagés en ce sens avec les ordonnances et que nous poursuivrons avec la réforme de l’assurance chômage, de la formation professionnelle et de l’apprentissage que j’aurai l’honneur de défendre devant vous au printemps.
Stable de la loi de finances initiale pour 2017 à la loi de finances initiale pour 2018, avec 15,2 milliards d’euros, ce budget est en fait un budget de profonde transformation, car il rompt clairement avec une logique de traitement statistique du chômage pour basculer vers une politique d’investissement massif dans les compétences et d’insertion durable dans l’emploi des publics qui en sont le plus éloignés, tout particulièrement les jeunes.
Ce changement majeur se traduit par des choix assumés de réallocation de nos moyens.
Premièrement, nous ferons un effort financier d’une ampleur sans précédent au service de la transformation des compétences, qui inclura les formations qualifiantes et les compétences numériques, à travers le plan quinquennal d’investissement dans les compétences, doté de 15 milliards d’euros sur la durée du quinquennat, pour former et accompagner 1 million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et 1 million de jeunes décrocheurs à l’horizon 2022. Ainsi, dès 2018, nous triplerons l’effort en matière de formation, avec l,25 milliard d’euros en autorisations d’engagement, et nous atteindrons le seuil de 100 000 bénéficiaires de la garantie jeunes.
Deuxièmement, nous mettrons l’innovation sociale au service de la lutte contre l’exclusion du marché du travail. C’est le sens de la mission que j’ai confiée à Jean-Marc Borello, qui me rendra ses conclusions d’ici à la fin de l’année.
Dans ce contexte, les dispositifs d’insertion efficaces seront soutenus et leur ciblage renforcé. C’est l’esprit de l’amendement que nous vous proposerons d’adopter ce soir afin d’expérimenter dès l’année prochaine le dispositif des emplois francs, mettant ainsi en œuvre un engagement de campagne du Président de la République qui permettra de lutter efficacement contre les discriminations à l’embauche et contre l’assignation à résidence.
Par ailleurs, les 200 000 contrats aidés non marchands seront mobilisés chez les employeurs qui mèneront une véritable politique d’accompagnement et de formation, permettant de sortir durablement leurs bénéficiaires de la précarité. C’est vers eux que nous flécherons les emplois aidés.
En outre, l’effort exceptionnel consenti en 2017 pour financer 71 000 aides au poste dans le secteur de l’insertion par l’activité économique sera consolidé. Il représentera 822 millions d’euros en 2018. Les dispositifs spécifiques aux travailleurs en situation de handicap bénéficient d’une hausse de 4 millions d’euros pour s’établir à 377 millions d’euros, et le financement de 1 000 aides au poste supplémentaires par rapport à 2017 sera assuré.
Enfin, les budgets de fonctionnement des missions locales, de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi, l’EPIDE, et des écoles de la deuxième chance sont stabilisés à hauteur de 285 millions d’euros.
Troisièmement, en compensant plus de 4 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales, cette mission participe pleinement à l’action du Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat et de la baisse du coût du travail.
Quatrièmement, ce budget de transformation se traduit aussi par des ajustements. Ceux-ci concernent d’abord son périmètre : la mission « Travail et emploi » accueillera en 2018 l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS, dotée de 2,4 milliards d’euros et dont le financement sera réformé sans entraîner aucune perte pour les bénéficiaires de ce minimum social. De même, la dotation de l’État à Pôle emploi diminue, mais sera plus que compensée par ses ressources dynamiques assises sur la masse salariale ; le budget de Pôle emploi sera donc en hausse de 20 millions d’euros.
Cinquièmement, ce budget est en phase avec notre volonté d’accorder une attention particulière au dialogue social et à la situation des entreprises. Ainsi, 112 millions d’euros seront provisionnés pour le dispositif d’activité partielle, notamment. Par ailleurs, les services déconcentrés de l’État bénéficieront de 52 millions d’euros pour leurs interventions en appui aux filières, branches et entreprises.
En outre, le fonds de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, géré par l’AGFPN, l’association de gestion du fonds paritaire national, sera abondé par une subvention de l’État à hauteur de 97,8 millions d’euros.
Avec 13,7 millions, le financement de la formation des conseillers prud’homaux est doublé afin d’appuyer le renouvellement des 14 512 conseillers actuels.
Enfin, les crédits dédiés à la santé et à la sécurité au travail s’élèvent à 24,1 millions d’euros.
En ce qui concerne mon département ministériel, il comptera l’an prochain 9 250 emplois. Je tiens à profiter de l’occasion pour saluer le travail au quotidien de ces hommes et de ces femmes qui croient à juste titre en l’importance de leur mission pour la nation. La réflexion participative sur leurs missions sera au cœur du chantier gouvernemental « Action publique 2022 ».
Mesdames et messieurs les députés, adopter ce budget de transformation, c’est soutenir une politique renouvelée de lutte contre le chômage, d’investissement dans les compétences et d’insertion des plus vulnérables sur le marché du travail. C’est, grâce au triptyque « protéger, libérer, investir », saisir pleinement le potentiel du retour de la croissance afin de mettre le pied à l’étrier à de très nombreux jeunes, aux demandeurs d’emploi et à des personnes fragiles, tout en répondant aux besoins de recherche de compétences, donc de développement, des entreprises françaises. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Ce ne sera pas suffisant !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Le Gendre, mon co-rapporteur, et moi-même avons obéi, en construisant notre rapport, à une exigence : simplifier et pérenniser ce qui fonctionne pour gagner en efficacité. L’inversion de la courbe du chômage était une « priorité » au cours du précédent quinquennat. Aujourd’hui, sous l’impulsion du Président de la République, la nouvelle majorité ne cherche pas à inverser artificiellement une courbe, mais à changer durablement la donne. L’objectif est clair et ambitieux : créer 1 million d’emplois nets d’ici à 2022.
 C’est mal parti !
M. Thibault Bazin.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Le cap fixé est clair. Pour l’atteindre, il nous faudra construire plusieurs routes, dont chacune est essentielle mais qui nous donneront une force de frappe considérable quand elles se rejoindront en un point de convergence : celui du retour de l’emploi, d’un emploi durable, qualifié et sécurisant pour les Françaises et les Français.
La première route s’est construite cet été avec les ordonnances sur le travail, dont l’objectif équilibré est de libérer le travail tout en protégeant les salariés. Elle est nécessaire pour faciliter et assouplir l’embauche par les PME et TPE, dont le rôle est prépondérant sur le marché de l’emploi.
La deuxième route est en cours d’achèvement : je fais référence à ce premier projet de loi de finances, qui gravera dans le marbre des mesures phares, notamment la baisse des charges sur les salaires et de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises, ainsi que la mise en œuvre d’un grand plan d’investissement.
La troisième route est la politique publique de l’emploi, que nous présentons aujourd’hui. Elle sera encore plus solide le printemps prochain, lorsque nous disposerons des conclusions des concertations en cours avec les partenaires sociaux sur la réforme de la formation professionnelle, de l’assurance chômage et de l’apprentissage.
La formation professionnelle doit être possible à l’entrée de l’emploi, mais doit aussi se concevoir tout au long de la vie, pour accompagner les transformations du monde du travail. J’ai personnellement vécu cette situation et je souhaite qu’elle soit la norme, non l’exception.
L’assurance chômage doit être liée à la personne et non plus au statut : les carrières ont changé ; on ne travaille plus à vie dans la même structure.
Quant à l’apprentissage – un sujet auquel je suis particulièrement attachée –, 1,3 million de jeunes ne sont ni à l’école, ni à l’université, ni en formation, ni en emploi : face à ce constat, nous devons tous affirmer que l’apprentissage est une voie d’excellence, qui permettra de remédier à ce chômage de masse des jeunes.
Je l’ai dit, le budget pour 2018 de la mission « Travail et emploi » opère des choix clairs et assumés, dont l’axe central est la réorientation des crédits de la mission vers les dispositifs les plus efficaces et leur développement en conséquence.
Cela se traduit par la création de deux nouvelles actions directement liées au plan d’investissement dans les compétences, le PIC, dont le volume global sur cinq ans sera de 13,8 milliards d’euros. Pour le programme n

Mais il faut notamment y ajouter le renforcement des crédits de l’insertion par l’activité économique et l’augmentation significative de 1 000 aides au poste pour les travailleurs en situation de handicap.
Vous l’aurez compris, la convergence et la cohérence des réformes entreprises jusqu’ici vont progressivement modifier les caractéristiques du marché du travail. Voilà pourquoi Gilles Le Gendre et moi-même approuvons sans réserve le budget de cette mission, qui, sans écran de fumée ni report d’échéances, prend le problème à bras-le-corps, dans sa totalité et avec force, pour que les Français aient à nouveau une chance de retrouver la route de l’emploi. Il ne tient qu’à vous d’y travailler avec nous.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Je reste dubitatif…
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
M. le président.
 Un très bon rapporteur !
M. Thibault Bazin.
M. Stéphane Viry,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Nous avons bien compris qu’il était contraint par son héritage. En effet, la baisse de 2,7 milliards d’euros des crédits de la mission « Travail et emploi », soit une contraction de 16,6 % pour atteindre 13,7 milliards, est moins obtenue par des réformes de fond que par le brusque coup d’arrêt mis à la multiplication des emplois aidés et des programmes d’exonération de cotisations instaurés par le précédent gouvernement, laquelle était motivée par la recherche de résultats statistiques dans la lutte contre le chômage.
Malgré l’échec de cette politique, cet héritage se ressent dans les crédits de paiement : le règlement de son solde s’élèvera à 15,37 milliards d’euros en 2018, soit une baisse de seulement 0,6 %.
Ce budget montre également la volte-face d’un gouvernement, qui a abondé les crédits en plein été pour augmenter de 280 000 à 320 000 le nombre des contrats aidés en 2017, avant de donner un coup d’arrêt brutal à cette politique en septembre. Je n’ai pas obtenu mardi dernier, madame la ministre, de réponses à deux interrogations : quelle méthode et quelles exigences permettront de déterminer les employeurs à même de mettre en place ces contrats ? Comment pourra se concrétiser une exigence d’accompagnement et de formation sans crédits fléchés vers les bénéficiaires des contrats aidés maintenus ? J’en ajouterai une troisième : pourquoi diminuer d’un tiers la prise en charge des 200 000 contrats restants, en mettant en péril le modèle économique d’un grand nombre de structures de l’économie sociale et solidaire qui les emploient ? Si vous souhaitez recentrer les contrats aidés là où ils sont efficaces et non faire des économies budgétaires, il serait utile de nous apporter ces réponses.
Ce gouvernement semble également dépassé par sa majorité, en devant reprendre en urgence un dispositif d’expérimentation des emplois francs adopté par la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un énième dispositif d’exonération de charges destiné aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais sans aucun ciblage en termes d’âge ou de niveau de qualification, visant aussi bien les décrocheurs que les diplômés des grandes écoles. Comment pouvez-vous nous expliquer que les contrats aidés dans le secteur marchand ne marchent pas et ne créent que des effets d’aubaine, tout en soutenant du bout des lèvres une mesure qui, selon l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, ne créera que des effets d’aubaine – 1 milliard d’euros dépensés par an pour 22 500 emplois créés ?
En 2013, le précédent gouvernement s’était déjà lancé dans une politique sans réflexion ni évaluation, et on en connaît le résultat : seulement 280 bénéficiaires en un an, du fait de la concurrence des dispositifs et de l’absence de ciblage adéquat. Je me félicite que, grâce à un amendement déposé la nuit dernière par le Gouvernement, ce dispositif ne sera pas financé par une amputation des crédits finançant d’autres actions. Mais pourquoi lancer un dispositif engageant les finances publiques avec une telle précipitation ?
Ces tours de passe-passe concernent également les entreprises adaptées. Le Gouvernement entend respecter l’engagement pris par le gouvernement précédent en mars 2017, en augmentant de 1 000 le nombre des postes aidés. Mais dans le même temps, il prévoit une baisse de 4 % du montant unitaire de l’aide au poste et de 18 % de la subvention destinée au suivi social, à l’accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée. On peut juger nécessaire que les entreprises adaptées accompagnent leurs bénéficiaires vers la formation et l’emploi en milieu ouvert, mais comment peut-on imaginer les conduire dans cette direction en baissant les crédits affectés à cet accompagnement ?
Cependant, le thème que j’ai choisi de développer dans mon rapport pour avis concerne les structures d’insertion par l’activité économique – l’IAE. Elles ont pour mission d’aider les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières à se réinsérer progressivement dans le marché du travail.
Aujourd’hui, les 3 722 structures conventionnées relevant de l’IAE emploient près de 132 000 salariés en voie d’insertion pour une durée de vingt-quatre mois généralement. Pour les personnes les plus exclues de l’emploi, titulaires d’un minimum social ou chômeurs de longue durée, elles représentent un tremplin vers l’insertion et l’occasion de retrouver le sens de l’activité. Pour les collectivités et les personnes qui les soutiennent, elles représentent cette espérance que, face au chômage, il est possible de passer d’une approche passive à une approche active.
Depuis 2014, leur financement repose sur des aides au poste variant suivant le type de structure, accompagnées d’une modulation, en théorie de 0 à 10 %, en fonction de critères de résultats obtenus en matière d’accueil et d’insertion. Si les acteurs sont globalement satisfaits de cette réforme, la modulation apparaît comme excessivement bureaucratique, sans apporter une réelle différenciation en fonction des résultats, la quasi-totalité des structures recevant aux alentours de 5 %. Madame la ministre, vous ne m’avez pas indiqué ce que vous comptiez faire pour rendre cette modulation plus effective, alors que des réflexions sont en cours depuis plusieurs années au sein du ministère.
L’histoire des initiatives en matière d’IAE fait apparaître le plus souvent une dynamique de territoires et de personnes, qui fait naître un écosystème autour de l’activité économique. Si le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de subventionner près de 71 000 postes en équivalent temps plein, soit 5 000 postes supplémentaires, de nombreuses structures que j’ai rencontrées présentent des potentiels de croissance que je vous demande de soutenir. En commission des affaires sociales, j’ai tenté de convaincre mes collègues que des représentants de la nation pouvaient faire évoluer à la marge la structure d’un budget pour défendre des dispositifs que tous jugent très pertinents en matière d’accès à l’emploi. Madame la ministre, seriez-vous favorable à doubler cet effort, en prévoyant 10 000 aides au poste de plus, sachant que pour les finances publiques cet effort sera négligeable, puisqu’il permettrait d’éviter des dépenses d’aide sociale ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Olivier Faure.
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Les Républicains.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons le premier budget du travail et de l’emploi de cette nouvelle législature. Il est loin d’être le budget de rupture nécessaire, et s’affiche plutôt comme un budget d’attente qui se déleste de la politique brouillonne et opportuniste de vos prédécesseurs.
M. Gérard Cherpion.
Visuellement, le budget en faveur du travail et de l’emploi reste stable, en passant de 15,4 à 15,3 milliards d’euros. En réalité toutefois, il perd 1,5 milliard d’euros en raison notamment de l’augmentation des crédits destinés à la compensation par l’État des allocations des demandeurs d’emploi en fin de droits. La mesure principale du Gouvernement est la diminution drastique des contrats aidés. Comprenons-nous bien, madame la ministre : je ne suis pas opposé à une autre solution que celle des contrats aidés. Ceux-ci ont souvent été utilisés par les différents gouvernements comme un moyen de diminution artificielle du chômage. Le gouvernement de François Hollande a toutefois été l’un des plus grands utilisateurs de cet artifice, que nous avons toujours dénoncé. Nous n’allons donc pas nous contredire aujourd’hui.
Toutefois, nous devons dire que la brutalité de la méthode nous semble inacceptable. Vous avez abondé le nombre de contrats aidés durant l’été, pour annoncer leur suppression brutale en août. Cette annonce sans concertation va mettre en péril un grand nombre d’acteurs, que ce soient des associations, des entreprises ou des collectivités locales. Elle va également faire payer ceux qui sont actuellement bénéficiaires de ces contrats, généralement les personnes éloignées de l’emploi et en situation de précarité.
Enfin, non seulement vous avez pris la décision de baisser le nombre de contrats aidés, mais aussi leur taux de prise en charge, qui passe ainsi de 72 % à 50 %. Cette décision mettra, elle aussi, les finances des acteurs concernés en péril. Un minimum de concertation sur ce sujet aurait été bienvenu voire nécessaire. Sur ce sujet, madame la ministre, vous ne pouvez pas prendre l’argument de la promesse de campagne, puisque le candidat Macron n’avait jamais annoncé une telle baisse. C’est en réalité la guillotine de Bercy qui a frappé.
Par ailleurs, l’une des promesses de campagne, appliquée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, aura des conséquences importantes sur le budget du travail et de l’emploi. La hausse de la CSG et la suppression des cotisations sociales vont en effet avoir un effet direct sur l’UNEDIC. Or cet organisme contribue au financement de Pôle emploi à hauteur de 10 % de ses recettes, c’est-à-dire 3,3 milliards d’euros en 2016, soit 64 % du budget de Pôle emploi.
En commission élargie, vous nous avez expliqué que ce problème était résolu puisque la baisse pour Pôle emploi serait compensée par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – l’ACOSS. Cette compensation est prévue pour 2018. Mais le sera-t-elle pour les années à venir ? Il semble que ce sera donc à la Sécurité sociale de compenser cette baisse de dotations, avant d’être abondée par la hausse de la CSG, dont les retraités notamment seront les victimes. Cela ressemble à une rustine plutôt qu’à une décision réfléchie. Pourquoi ne pas avoir attendu la réforme de l’UNEDIC et celle de l’assurance chômage pour engager ce changement majeur ?
À l’occasion de cette même commission élargie, la majorité a fait adopter une disposition qui n’était pas prévue par le Gouvernement. Ainsi, les crédits de tous les programmes de ce budget sont ponctionnés afin de créer un dispositif d’emplois francs – même si l’amendement du Gouvernement fait évoluer les choses. Il s’agit d’une prime à l’emploi destinée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville : 15 000 euros sur trois ans pour une embauche en CDI et 5 000 euros sur deux ans pour une embauche en CDD. Cette expérimentation coûterait 64 millions d’euros pour l’année 2018. Cette belle idée de discrimination positive peut s’entendre sur le principe. Nous devons en effet aider à faire diminuer le taux de chômage dans les quartiers prioritaires, car il y est extrêmement élevé. Toutefois, est-ce la bonne solution ?
En 2013, le précédent gouvernement s’était essayé aux emplois francs. Le résultat, qui n’était pas satisfaisant, avait entraîné l’arrêt puis la suppression du dispositif. En 2013, les emplois francs étaient limités aux jeunes de 16 à 30 ans ; les vôtres ne prévoient pas de limite d’âge. Ceux de 2013 étaient soumis à une condition de qualification ; les vôtres n’en imposent aucune. Pas de conditions, et un montant d’aide très supérieur à celui de 2013 ; tout cela fait craindre un effet d’aubaine.
Pourtant, France Stratégie, institution alors présidée par Jean Pisani-Ferry, proposait, en mars 2015, de restreindre le dispositif aux « habitants les moins qualifiés pour éviter les effets de dépréciation des plus diplômés », d’adapter l’aide à la durée du travail et de prévoir une évaluation indépendante pour apprécier les effets d’aubaines. Apparemment, la plume du projet économique du candidat Macron n’a pas été entendue, et c’est bien dommage.
Sur le plan de la formation professionnelle, ce budget est marqué par les annonces gouvernementales. Le Premier ministre prévoit ainsi, dans le volet formation de son plan d’investissement, de former un million de jeunes décrocheurs afin que 150 000 d’entre eux trouvent un emploi, ainsi qu’un million de demandeurs d’emploi dans l’objectif d’en conduire également 150 000 à retrouver du travail. On peut s’étonner du manque d’ambition de ce plan qui ne vise un taux de réussite que de 15 %. Mais surtout nous devons nous inspirer du précédent plan de formation.
Dans ce domaine, les régions ont pleinement joué le jeu, et je peux en témoigner en tant qu’ancien vice-président du conseil régional du Grand Est, délégué à l’emploi, la formation et l’apprentissage. Les régions ont principalement investi dans les formations qualifiantes et préqualifiantes, alors que Pôle emploi s’est plutôt chargé des formations professionnalisantes courtes. Ce plan doit donc se faire en étroite collaboration avec les régions et de façon pluriannuelle. Sur ce sujet, madame la ministre, nous vous avons posé plusieurs fois une question à laquelle vous n’avez toujours pas répondu clairement. Avez-vous prévu de transférer la compétence apprentissage des régions aux branches, un projet dont nous entendons trop souvent parler ?
Mes chers collègues, face à un budget qui manque d’ambition par rapport aux objectifs, le groupe Les Républicains ne pourra que voter contre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Travail et emploi » de ce projet de loi de finances est une mission centrale, tant elle regroupe des questions essentielles telles que la formation, l’accès à l’emploi, les conditions de travail et le dialogue social. Dans le contexte de reprise économique et de maîtrise des dépenses publiques qui est le nôtre, cette mission fixe des priorités fortes pour l’emploi et l’insertion. Nous saluons ainsi particulièrement les hausses de crédits pour la formation et la montée en charge de la Garantie jeunes, deux investissements essentiels pour l’avenir de notre pays. L’investissement dans les compétences, et notamment dans le potentiel de notre jeunesse, est primordial pour enfin gagner la guerre du chômage.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Nous retrouvons dans cette mission « Travail et emploi » trois objectifs clairs soutenus par le groupe MODEM. Il s’agit d’abord d’édifier une société de compétences

Le second objectif est un redéploiement des politiques d’insertion, désormais davantage ciblées vers des publics et des territoires prioritaires. C’est ainsi le cas des emplois aidés, financés à hauteur de 200 000 en 2018 et qui seront réorientés vers des secteurs prioritaires comme l’urgence sanitaire et sociale et l’accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire, et vers des territoires précis comme l’outre-mer, les communes rurales en difficulté et les quartiers prioritaires. Il s’agit d’un choix responsable, d’un choix d’efficacité, pour mieux accompagner les personnes et assurer leur véritable insertion, tout en ne délaissant pas les secteurs qui en ont le plus besoin.
Enfin, le troisième objectif vise à améliorer notre service public de l’emploi. Le groupe MODEM salue ainsi l’effort de consolidation financière de l’association pour la formation professionnelle des adultes – l’AFPA – à travers un contrat d’objectif et de performance, de même que les mesures destinées à améliorer l’efficacité de nos services de l’emploi dans un contexte de restriction budgétaire. Il nous paraît en effet essentiel que chaque service de l’État participe à cet effort, tout en poursuivant une logique de modernisation

Nous souhaitons cependant appeler votre attention, madame la ministre, sur trois points qui nous paraissent essentiels pour la bonne mise en œuvre des réformes. Tout d’abord, le groupe MODEM s’inquiète de la baisse importante et soudaine du budget des maisons de l’emploi. Aujourd’hui au nombre de 126, elles jouent un rôle significatif en matière d’analyse des besoins des entreprises, d’élaboration des programmes de formation, de gestion prévisionnelle des compétences et de reconversion des salariés et de mobilité professionnelle.
Elles interviennent au sein de notre territoire dans des domaines qui ne sont pas toujours couverts par les services publics de l’emploi. Le groupe MODEM ne se satisfait donc pas de la réponse apportée hier sur ce point par Mme la ministre à la question de notre collègue et nous ne soutenons pas le choix qui est fait de ne pas continuer à financer les maisons de l’emploi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR.)

M. Jean-Louis Bricout 
 Elle a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous souhaitons
Mme Michèle de Vaucouleurs.

Deuxièmement, si le groupe MODEM soutient bien évidemment la volonté du Gouvernement de développer la formation à distance, nous appelons cependant l’attention sur les difficultés rencontrées par certains publics dans l’accès aux outils numériques et leur maniement. La maîtrise de ces outils nécessite en effet un certain nombre de compétences dont tout le monde ne dispose pas. Un accompagnement est donc essentiel afin que chacun puisse pleinement bénéficier des nouveaux outils qui seront mis à disposition. Nous attendons du Gouvernement la mise en place de véritables mesures de soutien dans l’accès au numérique, qui représente, s’il est bien utilisé, un potentiel important dans le développement de la formation.
Enfin, le groupe MODEM se félicite de l’effort consenti en faveur de certains dispositifs tels que les écoles de la deuxième chance et l’EPIDE, ainsi que de l’expérimentation « Zéro chômeur dans les territoires » qui se voit confortée

Pour conclure, nous saluons les réformes majeures initiées dans cette mission et qui seront poursuivies dans les mois à venir, en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, mais également d’assurance chômage et de retraites. L’ensemble de ces réformes ambitieuses permettra de rénover en profondeur notre modèle social et de lutter efficacement contre le chômage, ce qui doit être notre priorité absolue. C’est pourquoi le groupe MODEM votera les crédits de la mission « Travail et emploi ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Les existants…
M. Pierre Cordier.
 Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la ministre, c’est une bien curieuse impression que laisse la lecture de ce premier budget de la mission « Travail et emploi » du quinquennat.
M. Francis Vercamer.
 Je ne vous le fais pas dire !
M. Fabien Di Filippo.
 En effet, notre groupe peut facilement souscrire à un certain nombre d’objectifs affichés. Pour autant, nous regrettons la méthode avec laquelle certains choix ont été annoncés et effectués. Nous déplorons également des erreurs d’analyse sur le rôle de certains opérateurs de la politique de l’emploi. Nous partageons votre volonté de redonner leur pleine efficacité aux contrats aidés, en les concentrant sur les publics les plus éloignés de l’emploi, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous souscrivons à l’objectif de faciliter réellement l’accès à la formation professionnelle pour celles et ceux qui en ont le plus besoin, et de donner une plus grande part à l’apprentissage.
M. Francis Vercamer.
Néanmoins la politique de l’emploi annoncée à travers les chiffres de ce budget souffre d’un décalage trop évident. Décalage d’abord entre la relative stabilité globale des chiffres, autour de 15,3 milliards d’euros en crédits de paiement, et les redéploiements opérés au sein des programmes. Les contrats aidés sont, évidemment, le dispositif le plus lourdement affecté, avec une réduction de leur nombre à 200 000 en 2018. Notre groupe n’a jamais considéré les emplois aidés comme la panacée d’une politique de l’emploi. Nous avons toujours dit, et nous restons convaincus, qu’ils ne sont que l’un des outils qui peuvent être actionnés pour lutter contre le chômage, à condition qu’ils permettent à leur bénéficiaire d’accéder à une formation validant une montée en compétences et conduisant à l’emploi pérenne.
 C’est vrai !
M. Thibault Bazin.
 Pour autant, l’annonce d’une baisse drastique, dès 2017 et pour 2018, a créé une vive inquiétude qui se maintient toujours parmi les bénéficiaires d’emplois aidés et parmi leurs employeurs : associations, collectivités territoriales ou entreprises.
M. Francis Vercamer.
 Ou centres sociaux !
M. Pierre Cordier.
 Beaucoup sont sans solution. Nous doutons que la montée en charge, en 2018, du « plan d’investissement compétences » offre une réponse tangible aux personnes concernées. Nous aurions sans doute préféré accentuer les obligations de formation en impliquant Pôle emploi et permettre une « sortie en sifflet » du dispositif,
M. Francis Vercamer.

Décalage ensuite entre les ambitions affirmées et la réalité vécue dans les territoires. Le sujet de l’emploi associatif en est un exemple : vous annoncez une baisse de charges de 1,5 milliard d’euros au profit des associations en 2019, ce qui leur permettra sans doute de renforcer leurs conditions d’embauche, mais c’est dès le 1


M. Fabien Di Filippo.
 Décalage encore entre les jugements portés sur les outils de la politique de l’emploi et la réalité de leur rôle au niveau local. Vous présentez les maisons de l’emploi comme des « machins » désuets et dépassés depuis la création de Pôle emploi. Or en 2005, l’intuition de Jean-Louis Borloo était qu’il fallait créer des synergies entre les acteurs éparpillés du service public de l’emploi. Ces synergies, il voulait les développer au plus près des territoires, de la vie de nos concitoyens, des entreprises, des spécificités de chaque bassin d’emploi.
M. Francis Vercamer.
 C’était une bonne idée !
M. Pierre Cordier.
 Il créait pour cela les maisons de l’emploi, dont le rôle de coordination des acteurs locaux de la politique de l’emploi n’a pas disparu avec la création de Pôle emploi, ne serait-ce que parce qu’il va au-delà de ce seul opérateur, par ailleurs souvent contesté par les chefs d’entreprise. L’intuition de Jean-Louis Borloo était qu’en insufflant de la dynamique territoriale dans les politiques de l’emploi, on leur redonnerait de l’efficacité. Or depuis 2008, comme vous l’avez justement fait remarquer en commission élargie, tous les gouvernements, de droite et de gauche, n’ont cessé de tenter de réduire les moyens des maisons de l’emploi.
M. Francis Vercamer.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Il est d’ailleurs piquant de vous voir justifier votre décision à l’égard des maisons de l’emploi en vous appuyant sur l’attitude des gouvernements qui se sont succédé depuis dix ans, alors même que le Gouvernement auquel vous appartenez ne cesse de dénoncer tout ce qui a été entrepris par ses prédécesseurs !
M. Francis Vercamer.
 En effet, joli paradoxe !
M. Pierre Cordier.
 En réalité, on est dans la continuité !
M. Thibault Bazin.
 Pour le coup, madame la ministre, vous seriez bien inspirée de ne pas vous inscrire dans la continuité de ces derniers, mais de promouvoir le nouveau monde ; c’est pourquoi nous proposerons des amendements visant à préserver les maisons de l’emploi dans les bassins d’emploi où elles existent et se montrent efficaces.
M. Francis Vercamer.

M. Fabien Di Filippo.
 Madame la ministre, les députés du groupe Les Constructifs sont convaincus, comme vous, que la bataille pour l’emploi ne peut être durablement gagnée que dans le cadre d’une politique globale. Cela implique une véritable politique de soutien à l’investissement, l’institution d’une véritable « flexisécurité » et une plus grande place au dialogue social dans les branches professionnelles et les entreprises. Vous avez pu constater que nous vous avons soutenue sur la modernisation du marché du travail et les ordonnances, même si notre groupe estimait que nous pouvions aller encore un peu plus loin, pour plus d’efficacité. 
M. Francis Vercamer.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. Laurent Furst.
 Et s’ils acceptent vos amendements ?
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues ! « Je ne confirme pas [les] chiffres [parus dans la presse] parce qu’ils ne sont pas exacts. Le budget du ministère du travail […] est […] stable. » Cette phrase, madame la ministre, est celle que vous avez prononcée début septembre alors que la presse faisait état d’une baisse significative des crédits alloués à la mission « Travail et emploi » pour 2018. Aujourd’hui, force est de constater que c’est la presse qui détenait les chiffres exacts car votre budget est bien en baisse de 1,5 milliard d’euros, et le pire est à venir.
M. Boris Vallaud.
 C’est quand même gênant !
M. Fabien Di Filippo.
 Pour justifier cette baisse, vous tablez sur une amélioration de la conjoncture économique, que nous espérons tous. Mes chers collègues, la conjoncture économique ne suffira pas à réintégrer les 2,5 millions de personnes aujourd’hui exclues du marché du travail. Et il est à craindre que ceux qui ont déjà été les premiers à subir la crise soient les derniers à profiter de la reprise. Car en réalité, madame la ministre, ce budget « Travail et emploi » pour 2018 est celui de tous les dangers : danger social pour les publics les plus éloignés de l’emploi ; danger financier pour les structures qui accueillent ces personnes ; danger territorial pour de nombreux services publics des collectivités.
M. Boris Vallaud.

M. Olivier Faure.
 Tout d’abord, en plein cœur de l’été, sans avoir mené aucune concertation, vous avez décidé de supprimer 140 000 emplois aidés. Cette décision est brutale vis-à-vis des personnes bénéficiaires de ces contrats : au motif qu’ils occuperaient de « faux emplois », vous décidez d’en faire des vrais chômeurs. Cette décision résume à elle seule la manière dont vous considérez ceux qui occupent ces emplois, ces vrais emplois – non des emplois aidés mais des emplois qui nous aident, toutes et tous, par les missions qu’ils accomplissent.
M. Boris Vallaud.
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 À ceux que vous avez blessés et humiliés, je dis que ce n’est pas à eux de baisser les yeux. Cette décision est également brutale vis-à-vis des acteurs de la solidarité qui n’ont jamais été consultés sur ce coup de rabot aveugle et généralisé. L’argument fort que vous avancez pour défendre la baisse du nombre de contrats aidés est la transformation du CICE en baisse de cotisations. D’abord, la diminution drastique du nombre de contrats aidés intervient dès 2017 alors que la transformation du CICE n’est prévue que pour 2019. Par ailleurs, la baisse des cotisations patronales ne sera pas équivalente à la prise en charge des contrats aidés, car de nombreuses associations qui comptaient des emplois aidés n’ont pas de salariés. La vérité, madame la ministre, c’est que de nombreuses associations sont aujourd’hui menacées.
M. Boris Vallaud.
 Eh oui, c’est cela la réalité !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Cette décision est enfin brutale vis-à-vis de nos territoires pour lesquels les conséquences seront graves et irréversibles. Ce sont autant d’agents spécialisés des écoles maternelles, d’agents d’accueil de médiathèque ou d’animateurs qui n’assureront plus leurs missions essentielles sur ce territoire.
M. Boris Vallaud.
 (« C’est faux ! » sur de nombreux bancs du groupe REM.)
 C’est vrai et faux en même temps !
M. Thibault Bazin.
 Ce que vous prétendez donner en dotations d’une main, vous le reprenez de l’autre. Pour justifier la suppression des contrats aidés, vous en dénoncez le caractère coûteux et l’inefficacité en matière d’insertion professionnelle. Vous ne cessez d’évoquer un taux de sortie positif dans l’emploi de 27 %. Nous persistons à rappeler que ce chiffre est faux et que la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, DARES, elle-même, dans une note de mars dernier
M. Boris Vallaud.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG)
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Ce sont vos propres services qui le disent !
M. Olivier Faure.
 En 2015, les 60 000 contrats aidés supplémentaires ont permis une création nette d’environ 21 000 emplois selon la DARES. Sur la base de ce diagnostic faux et caricatural, vous opposez les contrats aidés à la formation. Mais cette opposition est stérile. Il n’existe pas une solution miracle mais bien une multitude de solutions pour faire face à des situations diverses. Et pour les publics les plus éloignés de l’emploi, chacun sait que le triptyque accompagnement, formation professionnelle et mise à l’emploi est indispensable. Les responsables nationaux de plusieurs associations de lutte contre l’exclusion l’ont récemment rappelé. Certains d’entre eux sont dans les tribunes de notre hémicycle ce soir ; je voudrais saluer leur présence.
M. Boris Vallaud.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 Ensuite, madame la ministre, je tiens à vous dire que vous ne respectez pas les engagements pris par l’État. Je veux ici parler des politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées. En mars 2017, l’État a signé un contrat de développement responsable et performant du secteur adapté, prévoyant la création de 5 000 emplois supplémentaires entre 2017 et 2022 au sein des entreprises adaptées.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Or les 1 000 aides au poste qui devraient être prévues pour le budget 2018 ne sont pas financées et la subvention d’accompagnement et de développement versée aux entreprises adaptées chute de 7 millions d’euros. Lors de sa conférence de presse annuelle sur l’emploi, lundi dernier, l’Association des paralysés de France a fait part de ses vives inquiétudes et a parlé d’un véritable coup de massue. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est deux fois plus élevé que celui des personnes valides. Alors que vous avez fait de cette réduction d’écart l’une des priorités de votre quinquennat lors du comité interministériel de septembre dernier, vous ne tenez pas aujourd’hui cet objectif et réduisez drastiquement le nombre de contrats aidés, dont je rappelle que 11 % sont occupés par un travailleur en situation de handicap. Et vous mettez les entreprises adaptées, qui emploient 80 % des travailleurs handicapés, au régime sec : selon l’Union nationale des entreprises adaptées, il manque 17 millions d’euros – moins d’une journée de rendement de l’ISF – dans le budget pour leur permettre de continuer à fonctionner dans les mêmes conditions financières qu’avant, tout en créant 1 000 postes supplémentaires.
M. Boris Vallaud.
 Ce sont des choix politiques !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Enfin je voudrais évoquer les structures de l’insertion par l’activité économique, qui permettent aujourd’hui, chaque mois, à 140 000 personnes d’être employées. Une hausse de ce budget permettrait d’appuyer des projets prêts à démarrer et de soutenir des dispositifs efficaces ; mais vous ne l’augmentez pas. Coupes drastiques dans les contrats aidés, détérioration du soutien financier de l’État aux dispositifs d’insertion professionnelle, non-respect des engagements pris par l’État… Un budget, madame la ministre, c’est un peu l’inconscient d’une politique : en l’examinant, on y trouve tous les fantasmes du pouvoir. Votre budget, quand on y regarde de près, est à l’image de la société telle que vous la rêvez : une société coupée en deux. D’un côté, les gagnants, les « premiers de cordée », auxquels nul n’imagine jeter des pierres ; de l’autre, ceux que vous abandonnez à ce que vous croyez être leur destin de perdants. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget « Travail et emploi » pour 2018.
M. Boris Vallaud.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
 Quel talent !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Vas-y, Éric !
M. Thibault Bazin.
 Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, voilà donc le budget « Travail et emploi » ; vous l’affichez comme une de vos priorités, et pourtant vous le réduisez de 1,5 milliard d’euros. Il est vrai que par ailleurs vous voulez nous persuader que vous consacrez des dizaines de milliards à l’emploi : je parle des 9 milliards de cadeaux fiscaux au capital, des 20 milliards maintenus pour le CICE avant de transformer celui-ci en allégement définitif des cotisations patronales. Bref, à la politique publique de l’emploi, vous préférez la main invisible du marché qui, comme par miracle, doit transformer les cadeaux au capital en emplois,
M. Éric Coquerel.

 Paradise papers 
 Panama papers 
Avec ce programme, madame la ministre, on est au cœur d’un triste paradoxe : alors que le taux de chômage atteint 10 %, c’est de 10 % que l’on réduit le budget de l’emploi ; alors que le taux de chômage atteint 10 %, on baisse la dotation de Pôle emploi de 50 millions d’euros. Vous adoptez une posture répressive vis-à-vis des chômeurs, comme s’ils étaient responsables de leur situation. Que ne contrôlez-vous pas plus l’effet du CICE sur l’emploi, vu que le MEDEF avait promis 1 million d’emplois en contrepartie de cette mesure ? Vous supprimez les crédits du Fonds national pour l’emploi, un des outils ayant montré leur utilité en matière de reconversion – il avait notamment permis d’accompagner la reconversion des salariées de Lejaby. Quant aux contrats aidés, de 479 000 en 2016 selon le budget exécuté, vous comptez les amener à 200 000 en 2018 ; c’est le plus grand plan social de l’histoire de France, avec la suppression de 279 000 emplois à la clé !
Nous allons tous payer les conséquences de cette situation, à commencer par les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, les crèches, les associations, les collectivités locales, les entreprises des secteurs non marchands…
 Les centres sociaux !
M. Pierre Cordier.
 Vous nous dites que les contrats aidés n’aident pas à l’insertion. Pourtant, comme vient de le rappeler mon collègue Boris Vallaud, 67 % des contrats aidés du secteur marchand débouchent sur un emploi au bout de six mois, 41 % pour le secteur non marchand. Vous nous dites que vous remplacerez ces dispositifs par des formations, mais sur le modèle de l’apprentissage : le patron devient le professeur, voilà ce que vous nous proposez. Au passage, vous portez atteinte à l’un des fleurons de l’éducation nationale : l’enseignement professionnel.
M. Éric Coquerel.
Vous nous annoncez un grand plan d’investissement de 15 milliards d’euros, soit 3 milliards d’euros par an ; oui, mais cette année 1 milliard d’euros seulement sera consacré à la formation.
Cette politique, que l’on pourrait dire de Gribouille si elle n’était pas dramatique, ne relève que du bricolage, et généralisera la précarisation. Vous êtes en train de renverser l’un des piliers de l’État social hérité du Conseil national de la Résistance, c’est-à-dire les politiques publiques en faveur de l’emploi.
 Si vous voulez revenir aux sources de la Sécurité sociale, il faut rétablir l’universalité des allocations familiales !
M. Laurent Furst.
 Nous allons tous, madame la ministre, mourir de cette saignée libérale si nous ne parvenons pas à temps à y mettre un terme. J’espère que nous arriverons à le faire dans les semaines ou les mois à venir, avec l’aide d’un mouvement social.
M. Éric Coquerel.
Madame la ministre, ce budget n’est pas à la hauteur de la situation. Vous l’aurez compris, nous appelons l’Assemblée à le rejeter. En réalité, les crédits de cette mission représentent votre deuxième mauvaise action politique, après les ordonnances visant à détruire le code du travail. Quelques mois après ces ordonnances, vous affaiblissez considérablement les politiques publiques en faveur de l’emploi : je dois dire qu’au bout de six mois, pour une ministre de travail, on n’a jamais vu pire bilan !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le budget de la mission « Travail et emploi » appartient à la même catégorie que le budget de la mission « Logement », à savoir celle des budgets sacrifiés. Vous prévoyez en effet une baisse de crédits de 1,5 milliard d’euros pour l’année 2018, mais ce n’est là qu’une mise en bouche, puisque vous prévoyez de poursuivre cette trajectoire en 2019 et en 2020 avec 3 milliards d’euros de baisses supplémentaires.
M. Pierre Dharréville.
Il faut bien en venir aux conséquences des largesses que vous avez accordées aux plus fortunés et au monde de la finance. Dans un contexte de chômage de masse, au milieu de réformes plus globales visant encore à flexibiliser le marché du travail, de telles orientations budgétaires sont d’autant plus dévastatrices. La question de l’emploi est centrale, tout autant que celle du travail. Or ce budget rafistolé, rapetassé, est d’abord un budget d’austérité qui fragilisera certains de ceux qui sont déjà les plus fragiles.
Il le fera par deux canaux. Premièrement, la division par deux du nombre de contrats aidés, l’une des premières annonces tonitruantes et intempestives de ce quinquennat, laissera des traces. Si la formule des contrats aidés n’est pas une panacée, la brutalité de cet immense plan social sans accompagnement ne sera pas sans conséquences.
Brutalité, tout d’abord, pour les personnes concernées, en cours d’insertion, qui se retrouvent du jour au lendemain en difficulté. Elles ne sont pas seulement des chiffres, pas seulement des statistiques ; elles se sont senties humiliées par la manière dont leur travail, leur investissement ont été considérés. C’est pourquoi nous proposerons un amendement visant à porter à 330 000 le nombre des contrats aidés.
Brutalité ensuite pour les structures qui les emploient dans le but de répondre à des besoins sociaux utiles. Plusieurs centaines de contrats de ce type sont utilisés par les centres sociaux du département des Bouches-du-Rhône. Moins de contrats aidés, c’est moins de services publics de proximité, moins de services à la personne, moins de ressources pour le monde associatif et pour le monde culturel. Or pour le moment aucune mesure sérieuse n’a été prévue pour accompagner les conséquences sociales de ces destructions d’emplois, y compris pour certaines administrations comme l’éducation nationale.
Deuxièmement, nous notons avec regret la réduction de l’enveloppe dédiée aux entreprises adaptées qui contribuent à l’insertion professionnelle de 26 000 personnes en situation de handicap. Vous envoyez là un très mauvais signal, à l’heure où le taux de chômage de ces personnes s’élève à 22 %.
Troisièmement, ce budget est également un budget d’affaiblissement du service public de l’emploi. Si les moyens des missions locales sont reconduits en 2018, ce n’est pas le cas pour les autres acteurs de la politique publique de l’emploi. Ainsi, après plusieurs années de disette, la subvention de Pôle Emploi est réduite de 50 millions d’euros et ses effectifs largement diminués. Cela aura des conséquences sur l’accompagnement et l’accueil des chômeurs : les besoins ne disparaîtront pas parce que vous l’avez décidé, et malgré votre confiance forcenée envers les décideurs économiques, vos mesures n’auront pas les vertus quasi magiques que vous leur prêtez.
Je voudrais également évoquer en quelques mots la situation des maisons de l’emploi. Vous prévoyez de diviser par deux les crédits affectés à ces structures et de les ramener à néant en 2019, au motif qu’elles feraient doublon avec Pôle emploi. Vous signez donc définitivement le désengagement de l’État vis-à-vis de dispositifs territoriaux qui ont pourtant montré une certaine efficacité en matière de gestion territoriale des emplois et des compétences ou de développement économique local. Vous laissez aux collectivités locales la charge de ces structures alors qu’elles déjà fortement pénalisées par la baisse des dotations.
Les 11 millions d’euros que vous retirez aux maisons de l’emploi, vous les employez pour financer une expérimentation bien précipitée en faveur des « emplois francs », qui coûteront bien plus cher à l’unité que les emplois aidés, et profiteront aux entreprises. Dans un contexte où nous devrions renforcer l’accompagnement des plus fragiles, ces orientations visant à affaiblir le service public de l’emploi nous paraissent contreproductives.
Enfin, je vous alerte quant à la situation des personnels du ministère du travail et des DIRECCTE – les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Après quatre années de restructurations, il est encore prévu de supprimer 239 postes en 2018 : la situation est devenue intenable, et empirera avec les ordonnances en qui sont en préparation.
Les services de l’Inspection de travail sont encore une fois ciblés. Dans un cadre budgétaire aussi contraint, comment les inspecteurs pourront-ils réaliser leur mission de contrôle de l’application du droit du travail, un droit qui deviendra de plus en plus complexe après la ratification des ordonnances sur le Code du travail, dont nous allons bientôt débattre ?
Dans un courrier du 17 octobre dernier, l’intersyndicale des agents fonctionnaires du ministère du travail vous a interpellée en demandant le gel des suppressions de poste et l’arrêt des restructurations. Madame la ministre, qu’allez-vous leur répondre ?
Pour toutes ces raisons, comme vous le comprenez, les députés du groupe GDR sont opposés au budget de la mission « Travail et emploi ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)
 La parole est à Mme Monique Iborra, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 C’est la voix de la gauche !
M. Fabien Di Filippo.
 La gauche en marche !
M. Pierre Cordier.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, ce budget que nous pourrions qualifier de budget de transition s’inscrit dans un contexte de reprise de l’activité économique mais également d’engagement de réformes structurelles depuis longtemps souhaitées mais pour certaines incomplètement réalisées jusqu’à ce jour, qu’il s’agisse des ordonnances modifiant le code du travail ou des concertations que vous avez lancées, madame la ministre, dans le champ de l’assurance-chômage, de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Mme Monique Iborra.
Dans ce contexte, certains souhaiteraient augmenter les crédits de cette mission, comme si cela suffisait à en faire un budget efficace ! Le budget que vous nous présentez vise, lui, à recentrer les moyens sur l’insertion des publics et des territoires les plus fragiles, avec l’objectif de rendre l’emploi moins précaire grâce à la formation et à la qualification. C’est ce que vous proposez pour les emplois aidés : 200 000 emplois en 2018, attribués par les préfets, au plus près des territoires et des publics concernés.
 En vérité, vous n’en voulez plus du tout, de ces emplois aidés !
M. Fabien Di Filippo.
 Ce retour aux emplois francs, c’est un scandale !
M. Hubert Wulfranc.
 C’est l’emploi des jeunes que vous confortez avec la Garantie jeunes, les écoles de la deuxième chance, les centres de l’EPIDE. Vous privilégiez les dispositifs dont l’efficacité est prouvée, tout en vous adressant aux personnes les plus en difficulté, celles qui ont trop souvent été laissées au bord du chemin, même lorsque les dispositifs avaient été d’abord pensés pour eux.
Mme Monique Iborra.
Je voudrais m’arrêter un instant sur le plan d’investissement compétences, inclus dans le grand plan d’investissement, qui vise à conjuguer la compétitivité économique et la création d’emplois pérennes avec un retour à l’emploi de personnes aujourd’hui peu qualifiées. Cette démarche ne peut se concevoir qu’en cohérence avec la formation scolaire et universitaire, qui est en cours de réforme.
Votre ministère est en première ligne pour développer la formation professionnelle et l’alternance – qui comprend aujourd’hui l’apprentissage et les contrats de professionnalisation – en liant la formation professionnelle et l’orientation. Nous avons besoin de cette cohérence, puisque les compétences sont aujourd’hui encore très cloisonnées et éparpillées entre l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux.
 C’est bien pour cela que nous avons besoin des maisons de l’emploi !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Je parle si je veux, madame la présidente de la commission !
M. Fabien Di Filippo.
 Mes chers collègues, écoutons l’oratrice…
M. le président.
 Ces politiques publiques ne sont pas toujours simples, madame la ministre, à appréhender par les acteurs eux-mêmes, et encore moins par nos concitoyens – alors que ceux-ci devraient en être les premiers bénéficiaires ! C’est pourquoi nous souhaitons avec vous les faire évoluer, les transformer, les simplifier, conformément à nos engagements et à ceux du Président de la République pendant la campagne.
Mme Monique Iborra.
L’enjeu est immense, le travail intense, mais l’engagement de notre groupe est total. Nous disons ce que nous faisons, et nous faisons ce que nous disons. Nous n’avons pas choisi la facilité. Nous espérons avec vous, madame la ministre, que les résultats seront à la hauteur des ambitions que nous avons pour nos concitoyens. Ce budget constitue une première étape ; il sera suivi de plusieurs autres. Nous vous accompagnerons avec conviction et détermination.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM - Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous en arrivons aux questions. Je rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
M. le président.
Je suis saisi d’une question du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
 Madame la ministre, le plan d’investissement en faveur de la formation comporte un volet consacré à la formation à distance. Ce sont ainsi 250 000 actions de formation ouvertes à distance qui sont prévues en complément du million d’actions de formation qui seront financées en direction des demandeurs d’emploi faiblement qualifiés sur la durée du quinquennat. Nous saluons tout à fait ce type d’initiative, la distance étant évoquée comme un frein à la formation par 20 % des demandeurs d’emploi.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Cependant, je m’interroge quant aux modalités de mise en place d’une telle mesure, compte tenu des freins qui existent pour ce type de formations. En effet, la participation à une formation à distance suppose d’être équipé du matériel adéquat, de savoir correctement l’utiliser et de maîtriser la langue française. Ces trois conditions excluent une partie non négligeable du public éloigné de l’emploi. Par ailleurs les personnes résidant dans les zones qualifiées de « déserts numériques » peuvent également être privées de l’accès à la formation à distance.
Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser quel sera le contenu de ces formations, et quel type de public sera prioritairement visé ? Quelles mesures d’accompagnement seront prévues pour permettre aux personnes peu qualifiées d’accéder à la formation à distance, qui représente une véritable opportunité ? Quelles structures prendront en charge les personnes suivant ces formations ?
Il me semble par ailleurs que des formations de base en informatique mais aussi en français sont nécessaires en complément de ces formations à distance, pour qu’elles puissent être rendues accessibles au plus grand nombre dans les années à venir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Notre première responsabilité, dans la lutte pour l’emploi, contre le chômage, c’est de permettre à tous les jeunes, à tous les demandeurs d’emploi, de suivre une formation ayant une valeur sur le marché du travail, afin que la reprise de la croissance soit une opportunité pour eux.
C’est pourquoi nous avons conçu le plan d’investissement dans les compétences. C’est notre priorité pour le quinquennat : vous en voyez les conséquences sur le plan budgétaire. Quel sera le contenu de ce plan d’investissement ? Il aura plusieurs aspects. Nous allons ouvrir beaucoup de discussions à ce sujet, lancer beaucoup de concertations, avec toutes les parties prenantes : les régions – cela a été évoqué tout à l’heure –, qui ont une compétence importante en la matière en raison de la décentralisation, les partenaires sociaux, les branches professionnelles.
La reprise de la croissance est robuste et durable : chacun a pu constater que dans ce contexte, le nombre de métiers en tension et de compétences demandées augmente très fortement. Il faut donc orienter les demandeurs d’emploi vers les qualifications correspondantes, de même qu’il faut pouvoir financer des formations plus longues aboutissant à de vraies certifications.
Un volet sera par ailleurs consacré à l’accompagnement des grandes transformations numériques et écologiques. S’agissant de la transformation numérique, il y a trois enjeux : le premier porte sur les compétences numériques de base, qui concernent tout le monde car il faudra en posséder demain pour pouvoir être un acteur sur le marché du travail, que l’on soit demandeur d’emploi ou salarié ; le deuxième, ce sont les compétences recherchées par l’industrie numérique, qui recrute énormément et à tous niveaux, du CAP à l’ingénieur en ressources ; et le troisième, le point majeur, c’est l’importance croissante de la dimension numérique dans tous les métiers actuels – on estime que 50 % des emplois vont être transformés dans les années qui viennent –, ce qui va en faire une priorité. L’enseignement à distance est une modalité possible ; pour réussir, elle doit en général se combiner avec le présentiel. Je vous suis là-dessus, madame la députée : il ne peut s’agir d’un pur enseignement à distance, celui-ci n’est qu’un des éléments de la palette.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Madame la ministre, permettez-moi de revenir sur la méthode qui a présidé à la baisse du nombre de contrats aidés. Au cœur de l’été, le 10 juillet dernier, le ministre des comptes publics annonçait, avec brutalité, leur réduction drastique. Les associations, les municipalités, les maisons de retraite, les établissements culturels, les parents d’élèves en situation de handicap, les centres sociaux et médico-sociaux découvrent avec stupéfaction qu’ils n’en bénéficieront plus dans les prochaines semaines. Face à une fronde inédite allant des communes de La Réunion jusqu’aux Restos du cœur de Grenoble, le Gouvernement improvise alors, le 24 juillet, une rallonge budgétaire, mais, ne pouvant satisfaire tout le monde, il décide ensuite de recentrer les contrats aidés restants sur le secteur non marchand et sur quatre priorités : l’accompagnement des élèves en situation de handicap, l’urgence sociale et sanitaire – elle-même décomposée en plusieurs priorités –, les outre-mer et les communes rurales. Par ce choix, vous soulevez plus de questions que vous n’en résolvez, vous divisez plus que vous n’unifiez !
Mme Ericka Bareigts.
 C’est de l’improvisation !
M. Fabien Di Filippo.
 Malheureusement, depuis ces annonces de septembre, nous n’avons aucune information.
Mme Ericka Bareigts.
Première question : quelle sera la répartition des emplois au sein de ces secteurs dits prioritaires ?
Deuxième question : pour la seule priorité que vont constituer les outre-mer, comment s’établira la répartition entre les territoires ?
Troisième question : pouvez-vous nous confirmer les propos de votre collègue Annick Girardin, selon lesquels il y aura dans les outre-mer le même nombre de contrats aidés en 2018 qu’en 2017 ?
Quatrième question : quels seront les taux de prise en charge par l’État et la durée maximale de ces contrats dits prioritaires ?
Cinquième question : les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont-ils une priorité du Gouvernement pour les contrats aidés ? Le Premier ministre ne les a pas mentionnés, mais votre collègue Jacques Mézard, si.
Madame la ministre, nous sommes le 8 novembre 2017, et tous toujours dans le flou le plus complet, tant sur l’enveloppe de contrats aidés dédiée aux territoires particuliers que sur celle dédiée à l’ensemble des secteurs prioritaires.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
 Cela mérite une réponse précise !
M. Joël Aviragnet.

Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe NG)
 (Mêmes mouvements.)
 La continuité de vos politiques ne se cache plus !
M. Ugo Bernalicis.
 Mme la ministre a seule la parole.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Mais beaucoup sont pérennisés après !
M. Pierre Cordier.
Mme Muriel Pénicaud,

 Quelle honte de dire ça !
M. Olivier Faure.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
 N’importe quoi ! Ce n’est pas vrai !
M. Olivier Faure.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 C’est n’importe quoi !
Plusieurs députés du groupe NG.
 Allez un peu sur le terrain !
M. Pierre Cordier.
 Vous vivez dans une bulle !
M. Olivier Faure.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Madame la ministre, vous souhaitez plafonner les indemnités prud’homales pour licenciement abusif afin, selon vous, de rassurer les entreprises. À cette fin, vous avez même mis en ligne à la mi-octobre, sur le site du ministère du travail, un simulateur qui permet d’estimer le montant des dommages et intérêts qu’un salarié peut obtenir aux prud’hommes. En permettant la budgétisation des licenciements par les entreprises, vous menacez gravement plusieurs libertés.
Mme Caroline Fiat.
Tout d’abord, vous rognez ainsi la responsabilité du juge. L’agence Reuters nous apprend que, selon un sondage du barreau de Paris auprès de ses 28 000 membres, 63 % des avocats sont opposés au barème. À la question de savoir si cela augure des relations de travail « plus prévisibles et plus sereines », la réponse par la négative s’élève à 75 % ! Pour ouvrir droit à réparation, le préjudice doit en effet être apprécié de manière individuelle, en fonction de la situation du salarié. De plus, de nombreux syndicats s’opposent fermement à cet article injuste, craignant qu’il n’ouvre la porte à tous les abus. Enfin, de nombreux juristes s’attendent à ce que les taux de recours augmentent, de même qu’augmenteront les tentatives de contourner la législation en invoquant des motifs dérogatoires : violation d’une liberté fondamentale, harcèlement ou discrimination. Vous parlez de sécurisation, mais il n’y en a ni pour les employeurs ni pour les employés, car la sécurisation se construit sur la confiance.
De la sorte, vous testez à nouveau l’élasticité des libertés fondamentales inscrites dans la Constitution alors que vous savez très bien que l’article 266 de la loi Macron visait déjà à mettre en place une barémisation et qu’il a été censuré par le juge constitutionnel car cette disposition ne prenait pas suffisamment en compte les situations individuelles, contrevenant au principe d’égalité devant la loi. Votre mesure, madame la ministre, est injuste, clientéliste, sans doute inconstitutionnelle.
Il faut au contraire renforcer la législation et la rendre plus lisible au lieu d’affaiblir les chances pour les deux parties d’aboutir à un verdict juste, c’est-à-dire à la réparation intégrale des préjudices. Pourquoi ne pas avoir choisi cette voie ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Parce que leur programme, c’est la jungle !
Un député du groupe FI.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Tout d’abord, je me permets d’apporter une rectification sur le plan juridique : le Conseil constitutionnel avait validé le principe du barème des indemnisations, mais pas la différence de barèmes selon la taille de l’entreprise car cela aurait créé une situation d’inégalité des droits entre les salariés concernés.
Le barème est une pratique assez courante dans beaucoup de pays. L’établissement d’un plancher et un plafond des indemnités, connus de tous, donnent de la visibilité à l’entreprise et aussi au salarié,…
 Au salarié ?
Mme Danièle Obono.
Mme Muriel Pénicaud,

 Il faut augmenter le nombre de conseillers !
Mme Caroline Fiat.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Nous en venons aux questions du groupe La République en marche.
M. le président.
La parole est à Mme Carole Grandjean.
 Ma question, madame la ministre, porte sur le programme 102 relatif à l’accès et au retour à l’emploi. Le budget général 2018 comporte un programme d’investissements sur les compétences sans précédent : 13,8 milliards d’euros mobilisés sur le quinquennat, avec pour objectif de permettre l’accès à l’emploi pour deux millions de personnes.
Mme Carole Grandjean.
Concernant la jeunesse, je souhaite insister sur deux déclinaisons renforcées : 4 000 jeunes de 16 à 26 ans seront intégrés dans les écoles de la deuxième chance et 20 000 en EPIDE. Ces dispositifs proposent un accompagnement technique mais aussi social, favorisant l’insertion professionnelle.
Concernant les demandeurs d’emploi de longue durée, la faible qualification accentue très fortement, on le sait, la difficulté d’accès à l’emploi. Nous saluons la démarche de formation longue, entre six mois et neuf mois, qui permet ainsi d’acquérir de véritables compétences et de véritables certifications. L’intégration passe aussi par une dimension souvent tue : celle de l’acquisition des postures professionnelles et des compétences relationnelles attendues par les recruteurs. Or dans sept cas sur dix, le refus de l’embauche s’explique par l’inadéquation entre l’attitude attendue et celle perçue ; c’est une clef nécessaire à l’insertion.
Il est prévu 200 000 nouvelles entrées en contrats aidés dans le secteur non marchand en 2018. Nous souhaitons que ce dispositif soit sollicité pour une réelle insertion de ces jeunes et des chômeurs de longue durée, priorisant certains domaines d’activité.
Enfin, l’insertion par l’activité économique est une logique d’insertion professionnelle conjuguée à une dimension sociale dont la réussite n’est plus à démontrer : entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, ateliers ou chantiers d’insertion, régies de quartier, tous ces dispositifs concourent de manière concrète et efficace à progressivement redynamiser socialement et requalifier professionnellement les personnes en difficulté.
 La ministre lui a écrit sa question, ce n’est pas possible !
M. Pierre Cordier.
 Avec près de 100 millions d’augmentations sur les crédits alloués à l’amélioration des dispositifs en faveur de l’insertion professionnelle, je vous demande, madame la ministre, de nous indiquer les pistes concrètes de redistribution des financements et quelles vont être les orientations dans le cadre des politiques publiques de l’insertion par l’activité économique ?
Mme Carole Grandjean.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Je voudrais, comme vous, commencer par le cas des jeunes. Comment la France peut-elle accepter en 2017 d’avoir 1,3 million de jeunes qui ne sont ni en formation initiale ou continue ni en emploi ? C’est un gâchis humain absolument incroyable et une perte de compétitivité économique, et quasiment un renoncement à la cohésion sociale si nous acceptons une telle situation. C’est pourquoi le Gouvernement accomplit beaucoup d’efforts en faveur de ces jeunes, vous le verrez lors de la réforme de l’apprentissage mais, dès à présent, les EPIDE, les écoles de la deuxième chance ainsi que la Garantie jeunes, que nous augmentons, constituent des éléments essentiels mis en œuvre par les missions locales et l’ensemble des dispositifs du service public de l’emploi.
Et puis il y a le Plan d’investissement dans les compétences, dont les deux grandes priorités sont les demandeurs d’emploi et les jeunes, notamment les jeunes sans qualification car c’est l’écart en ce domaine qui ne leur permet pas d’accéder à un emploi durable – au mieux, ils connaissent une succession de CDD ou d’intérim –, à une véritable autonomie économique et personnelle.
L’enjeu de la qualification est donc un des éléments clefs. Mais certains, vous l’avez évoqué, ne sont peut-être pas encore prêts à entrer dans une démarche qualifiante. C’est pourquoi il faut développer des dispositifs d’insertion comportant beaucoup d’accompagnement, ce qui conduit à la question des apprentissages comportementaux, des codes sociaux, et il est vrai que c’est aussi un facteur d’inégalité d’accès à l’emploi. En effet, ce n’est pas uniquement les compétences professionnelles, mais aussi la connaissance des codes sociaux qui permettent, dans le cadre d’une démarche de recrutement, d’être reconnu pour sa valeur. Car ces jeunes ont une valeur, ces jeunes ont un potentiel. Et notre travail commun, c’est de leur permettre de montrer ce potentiel, et de réussir.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Philippe Chassaing.
M. le président.
 Le Président de la République a fait du chômage une priorité de son mandat au cours de la campagne électorale. Pour répondre à cet enjeu, le Gouvernement a mobilisé de nombreux leviers, qu’il s’agisse de l’épargne, orientée vers l’investissement productif, de la relance du pouvoir d’achat pour les salariés ou du plan de formation qui sera discuté sous peu. Dans cette lutte contre le chômage, l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail ont été, aux aussi, un des enjeux de la réforme du code du travail débattue au cours de l’été.
M. Philippe Chassaing.
Ma question portera sur le programme 111, qui a justement pour but d’améliorer les conditions de travail. Ce programme devrait en effet voir ses crédits augmenter de 10 % l’an prochain.
Nous sommes tous convaincus de la nécessité de mener des actions visant à améliorer les conditions de travail des salariés. Celles-ci participent en effet à la compétitivité des entreprises en évitant le

Aussi, à la suite de la réforme du code du travail, dont un des objectifs est de renforcer le dialogue social dans l’entreprise, pourriez-vous nous détailler les axes que vous comptez privilégier au sein du programme 111, madame la ministre ? Avez-vous également prévu de vérifier l’amélioration des conditions d’exercice du travail au sein des entreprises ? De quelle manière comptez-vous procéder ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Concernant la partie budgétaire, comme je l’ai dit tout à l’heure dans mon propos liminaire, nous renforcerons les moyens alloués à la formation des conseillers prud’homaux et l’appui au dialogue social. Plus largement, l’ensemble des dispositifs qui permettent aux partenaires sociaux de jouer pleinement leur rôle figurent parmi nos priorités dans ce budget.
En dehors de l’aspect budgétaire, vous savez que j’ai confié à Gilles Gateau et à Jean-Dominique Simonpoli une mission pour renforcer l’ensemble des moyens dédiés à la formation et à la reconnaissance des compétences des délégués syndicaux et élus du personnel afin d’encourager les évolutions de carrière de ces derniers. Si nous voulons absolument renforcer le dialogue social, et c’est le but des ordonnances, alors il faut donner aux acteurs les moyens d’y jouer pleinement leur rôle.
En outre, la création de l’observatoire national et d’observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social tripartites au niveau départemental nous permettra d’assurer le suivi de toutes ces transformations du travail, de mesurer l’évolution du dialogue social et son renforcement dans les entreprises de toutes tailles et dans tous les secteurs d’activité. Le comité social et économique, les nouvelles dispositions pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le renforcement de la négociation au niveau de l’entreprise et de la branche constituent en effet une profonde transformation dont je pense que les effets seront extrêmement positifs, mais dont il est important que l’État et les partenaires sociaux assurent le suivi de façon transparente. Bien évidemment, nous en rendrons compte à l’Assemblée nationale et, plus largement, au Parlement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Travail et emploi », inscrits à l’état B.
M. le président.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Muriel Pénicaud,


Nous avons abordé lors de nos échanges en commission élargie une question essentielle : les moyens de lutter contre les barrières à l’emploi que peuvent rencontrer de nombreux habitants des quartiers populaires. Les études et analyses démontrent en effet qu’à diplômes, âges et parcours équivalents, il est plus difficile d’accéder à un emploi lorsqu’on habite certains quartiers. Pour le dire clairement, le quartier d’origine, l’origine sociale sont des facteurs de discrimination.
La lutte contre ces discriminations constitue un engagement de campagne important du Président de la République et des députés. Le dispositif « emplois francs » sera ainsi mis en œuvre dans l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – à compter de 2020 dans le budget de l’emploi. Le Gouvernement a toutefois décidé d’anticiper cette mise en œuvre par une expérimentation portant sur un nombre limité de territoires en 2018 et en 2019 de façon à conforter les paramètres d’efficacité de cette mesure avant de la généraliser.
Pourquoi expérimenter au lieu de généraliser immédiatement ? Parce qu’une expérimentation différente a eu lieu en 2013 sous le même nom, et que, de l’avis général, elle n’a pas produit les résultats escomptés. Il faut apprendre de ses erreurs, qui ne sont pas uniquement des échecs. Nous modifierons donc les modalités du dispositif : l’aide sera différenciée selon les contrats – CDI ou CDD –, elle sera plus importante pour les CDI, l’accompagnement sera renforcé, et nous viserons une insertion dans les contrats de droit commun avec un engagement durable. L’expérimentation concernera quatre ou cinq groupes de quartiers. Notre objectif est d’aboutir à un dispositif particulièrement efficace et généralisable à l’ensemble du territoire.
À cette fin, l’amendement n

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Les rapporteurs spéciaux rappellent ainsi qu’il s’agit d’une politique de discrimination positive assumée en faveur des habitants des quartiers les plus en difficulté. Il convient à cet égard de souligner que le futur dispositif sera plus simple et certainement plus décisif que celui qui fut mis en place entre 2013 et 2015. En effet, compte tenu de l’ensemble des conditions restrictives d’accès à ce dernier, très peu de contrats avaient finalement été signés.
Une expérimentation sera lancée dès 2018, comme vient de l’indiquer Mme la ministre. Cet amendement prévoit donc des autorisations d’engagement et des crédits de paiement sur le programme 103 de la mission, et nous ne pouvons qu’y donner un avis favorable.
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 Au vu de l’importance de l’amendement gouvernemental dont nous discutons, je donnerai la parole à un certain nombre d’orateurs. Chacun comprendra que ce ne pourra être le cas sur les autres amendements.
M. le président.
La parole est à M. Thibault Bazin.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout à coup, par un amendement, surgissent les emplois francs. Ils appartiennent pourtant à l’ancien monde : le président Hollande les avait essayés, et nous avons vu le résultat. Parce qu’il était trop ciblé, le dispositif ne fut pas efficace. Celui qui avait imaginé la politique économique du président Hollande est devenu à son tour Président de la République. Il propose la même chose en pire : c’est la continuité entre deux présidences d’inspiration jupitérienne.
M. Thibault Bazin.
Votre dispositif n’est pas du tout ciblé, madame la ministre : il n’y a aucune limite d’âge, aucune spécificité quant au diplôme. Il entraînera un véritable effet d’aubaine. « En même temps », le Gouvernement propose 11 millions d’euros en crédits de paiement. « En même temps », le groupe majoritaire La République en marche propose 64 millions d’euros en crédits de paiement dans un amendement qui vient en discussion juste après celui-ci. Qu’appelez-vous expérimentation ? Est-elle de petite ou de grande envergure ? Est-elle proche de la généralisation ? C’est en tout cas une drôle de mesure.
On s’interroge surtout sur la méthode. C’est une question véritablement stratégique si l’on entend mener une politique de l’emploi efficace, ce à quoi nous tenons tous, c’est-à-dire une politique de l’emploi qui n’oublie aucun demandeur d’aucun territoire. À quand un dispositif équitable envers les demandeurs d’emploi des territoires rurbains et ruraux, madame la ministre ?

M. Fabien Di Filippo.
 Ces derniers sont en outre pénalisés par leur manque de mobilité. Mes chers collègues, notre République doit donner une chance à tous les oubliés de nos territoires.
M. Thibault Bazin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Monique Iborra.
M. le président.
 Madame la ministre, parce que cette politique est attendue depuis longtemps dans les quartiers, notamment les QPV, parce que c’est un engagement du Président de la République, parce que votre proposition est plus simple mais reste une expérimentation, c’est-à-dire sera évaluée avant d’être généralisée, nous retirons l’amendement identique à celui de la commission des affaires sociales qui avait été adopté en commission élargie.
Mme Monique Iborra.
 Très bien !
Mme Michèle Peyron.
 C’est la débandade ! C’est même une reculade !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Madame la ministre, c’est avec grand intérêt que j’analyse votre amendement. J’avais moi-même défendu une mesure de ce type voilà une dizaine d’années dans cet hémicycle, et serais donc mal placé pour le contester aujourd’hui. J’avais en effet envisagé de mettre en œuvre un tel dispositif dans les quartiers en difficulté, non seulement les quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais aussi ceux qui, sans être classés prioritaires, rencontrent des difficultés sociales, car comme vous le savez, le périmètre de la politique de la ville a été fortement restreint au cours de la dernière législature, et les populations en difficulté ne s’y trouvent pas nécessairement.
M. Francis Vercamer.
Je mentionnerai quelques chiffres pour vous donner une idée de la situation, mes chers collègues. Je suis pour ma part député de Roubaix : 42,3 % des Roubaisiens vivent sous le seuil de pauvreté, et c’est le cas de 51,2 % des moins de 30 ans. Le taux de chômage à Roubaix était de 31 % en 2013, et il a augmenté de 16 % depuis lors. Ces quartiers étant extrêmement paupérisés, on est obligé de s’appuyer sur une politique de l’emploi discriminatoire, car sans ces mesures les habitants ne trouveraient pas de travail. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je défends les emplois aidés, madame la ministre. Ce n’est pas par idéologie ; c’est parce que dans ces quartiers, malheureusement, ce sont souvent les seuls moyens de trouver un emploi aux habitants.
 Très bien !
M. Olivier Faure.
 Quant aux emplois francs, cette autre disposition que vous entendez mettre en œuvre, nous, Les Constructifs, la voterons.
M. Francis Vercamer.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Madame la ministre, je suis tout d’abord contraint de revenir sur la réponse, à mes yeux déplorable, que vous avez donnée tout à l’heure à nos collègues sur le dossier des contrats aidés. Les Français qui aujourd’hui sont confrontés à votre décision, les associations, les services publics qui vivent, travaillent en compagnie des personnes en contrats aidés ne méritent en rien une telle réponse, qui s’en tient de manière politicienne à rappeler qui a fait quoi. Vous avez pris la décision, assumez-en la responsabilité.
M. Hubert Wulfranc.
 On n’assume rien, dans cette majorité !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous avons d’ailleurs tous constaté que vous entendiez l’assumer. Sur ce dossier, que vous le vouliez ou non, les questions qui ont été posées depuis plusieurs semaines et qui ont été réitérées ce soir restent d’actualité.
M. Hubert Wulfranc.

M. Thibault Bazin.
 Les fondements de votre décision sont-ils justes ? La méthode est-elle indolore ? Comment se concrétisera votre décision dans les jours, dans les semaines qui viennent ? Nous attendons toujours des réponses claires à ces trois questions, qui mériteraient un débat de fond.
M. Hubert Wulfranc.
Cela vaut également pour l’objet de cet amendement, à savoir les emplois francs, une resucée éculée des zones franches
 (Sourires)
 Ce sont des termes de l’ancien monde !
M. Thibault Bazin.
 …véritable microcosme d’une économie de tiers-monde, expérimentation à nouveau exceptionnelle dans des territoires exceptionnels. Mais où est donc le droit commun que vos députés et notre collègue de Marseille vous réclament à cor et à cri ?
M. Hubert Wulfranc.
 Très bien !
M. Alain Bruneel.
 Je laisserai encore deux orateurs s’exprimer. Nous pourrons ensuite considérer que l’Assemblée est suffisamment éclairée.
M. le président.
La parole est à M. Aurélien Taché.
 Madame la ministre, je suis vraiment heureux d’entendre votre proposition d’amendement sur les emplois francs ce soir ; heureux, surtout, d’entendre la voix des quartiers populaires porter dans cet hémicycle à cette occasion.
M. Aurélien Taché.
 Vous en oubliez !
M. Thibault Bazin.
 Oui, vous oubliez la ruralité !
M. Fabien Di Filippo.
 Dire que nous sommes la représentation nationale nous engage à représenter toute la nation, y compris les territoires de la République les moins favorisés, qui sont accablés par le chômage. Si je vous dis cela ce soir, madame la ministre, c’est parce que depuis plusieurs mois nous avons voulu ensemble accompagner les entreprises en matière de dialogue social. Nous leur avons donné les moyens de créer de l’emploi, de se développer, de saisir de nouvelles opportunités. À présent que les entreprises savent qu’elles ont notre confiance, cet amendement leur permet de l’honorer. Nous voulons en effet que ceux qui vivent dans les quartiers populaires accèdent à ces emplois, profitent de ces opportunités, et puissent eux aussi développer leurs projets.
M. Aurélien Taché.
 Paroles, paroles !
M. Alain Bruneel.
 Pour cela, les entreprises doivent maintenant s’engager, et nous allons ce soir les y aider avec cet amendement.
M. Aurélien Taché.
Les emplois francs, c’est une prime de 15 000 euros sur trois ans pour un employeur, entreprise ou association, qui embauche en CDI un salarié vivant dans un quartier prioritaire.
 Effet d’aubaine !
M. Thibault Bazin.
 Il s’agit d’une réponse forte à une injustice que vous connaissez, madame la ministre, et que plusieurs orateurs ont rappelée, caractérisée par un taux de chômage bien plus élevé dans ces quartiers qu’ailleurs. Est-il normal qu’un habitant de Cergy doive envoyer deux fois plus de CV qu’un habitant de Paris ?
M. Aurélien Taché.
 À Cergy-le-Haut ou ailleurs ?
Mme Claire Guion-Firmin.
 Les membres du groupe La République en marche ne le pensent pas. Il est prouvé qu’un CV comportant une bonne adresse peut tripler les chances d’obtenir un entretien d’embauche. Quelques stations de RER ne doivent plus avoir de telles conséquences dans un parcours de vie.
M. Aurélien Taché.
Contrairement à certains propos tenus tout à l’heure, le dispositif présenté ce soir tire les leçons du passé. Il est plus lisible, plus simple et surtout bien plus incitatif. Au lieu de nous contenter d’emplois aidés qui n’ont jamais durablement sorti quiconque du chômage
 (Exclamations sur les bancs des groupes NG et LR)
 C’est vous qui le dites !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 …voire assignent ceux qui les occupent dans leur quartier d’origine,…
M. Aurélien Taché.
 C’est complètement faux !
M. Pierre Cordier.
 …aidons ceux qui vivent dans ces quartiers à accéder à des emplois durables !
M. Aurélien Taché.
Les jeunes que je rencontre…
 Merci, cher collègue.
M. le président.
La parole est à M. Laurent Furst.
 Je voudrais d’abord témoigner. J’ai eu la chance d’être directeur d’hôpital, maire et employeur. J’ai eu recours à tous les dispositifs d’emplois aidés. Je peux certifier qu’ils constituent une formidable porte d’entrée dans l’emploi, notamment pour les jeunes.
M. Laurent Furst.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.)
 (Mêmes mouvements.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 S’agissant du dispositif que vous présentez, madame la ministre, j’aimerais vous poser une question et vous faire part d’une observation. Voici la question : quels sont le périmètre et la population concernés ? En effet, le périmètre de la politique de la ville a été réduit au cours de la législature précédente. À qui s’adresse-t-on ? Quel est le périmètre géographique concerné ? Nous ne connaissons pas le périmètre d’application du dispositif présenté. Nous aimerions que ce point soit éclairci.
M. Laurent Furst.
 Ce n’est pas sérieux !
M. Thibault Bazin.
 Voici maintenant l’observation. J’ai la chance d’être l’élu d’un territoire économiquement dynamique dont le taux de chômage est de 6 %. Pourtant, certains de nos concitoyens qui y vivent connaissent des situations extraordinairement – et durablement – difficiles car ils sont individuellement privés d’accès à l’emploi.
M. Laurent Furst.
 (Murmures sur les bancs du groupe REM.)
 Les quartiers, c’est 35 % de chômage !
M. Mickaël Nogal.
 Ce qui me choque, c’est qu’à situation comparable certaines personnes seront aidées et d’autres non. Cela signifie que le dispositif ne prend pas en compte les individus. La notion d’égalité républicaine en est absente, madame la ministre.
M. Laurent Furst.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.)
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Il faut lutter contre la discrimination en raison de laquelle, à qualification – ou non-qualification – égale, ceux qui habitent un territoire ou un quartier stigmatisé n’ont pas le même accès à l’emploi que les autres. Voilà le premier objectif !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Quels sont les quartiers concernés ? Dans les quatre ou cinq départements où elle sera menée, l’expérimentation portera sur tous les quartiers qui y relèvent de la politique de la ville, ce qui permettra d’obtenir une vision large du dispositif.

M. Thibault Bazin
 Et les territoires ruraux ?
M. Fabien Di Filippo.
Mme Muriel Pénicaud,

 Et si elle déménage dans les trois ans ?
M. Laurent Furst.
Mme Muriel Pénicaud,

Le but n’est pas tant d’aider les employeurs que de mettre le pied à l’étrier de certains demandeurs d’emploi en rectifiant le préjudice qu’ils subissent en raison d’une stigmatisation injuste attachée au quartier où ils vivent. Philosophiquement et à l’aune des valeurs républicaines, nous devrions tous être d’accord sur cet objectif !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 N’oubliez pas les ruraux !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à endiguer la diminution des crédits alloués au programme « Accès et retour à l’emploi », dont résultera la disparition de 140 000 contrats aidés. Certes, nous savons tous que ceux-ci ne constituent pas une solution viable à long terme. Ils ont néanmoins été mis en œuvre et utilisés, notamment par nos communes qui ont confié de véritables missions de service public à des individus connaissant des difficultés d’insertion.
M. Alain Ramadier.
Les remettre en cause, c’est prendre le risque de mettre fin à ces missions ainsi qu’à des projets de cohésion sociale sans les remplacer. Consciente de ce risque, Mme la ministre a confié une mission à un spécialiste reconnu du secteur de l’économie sociale et solidaire, M. Jean-Marc Borello, dont les propositions sont attendues pour la fin de l’année.
Donnons-nous une année pour les étudier, ce qui permettra à nos collectivités locales de préparer l’avenir. En d’autres termes, cet amendement propose d’adopter un moratoire sur la suppression prévue de nombreux contrats aidés, ce qui améliorerait les chances de succès de la mission Borello.

M. Fabien Di Filippo.
 La semaine de l’emploi des personnes handicapées commence le 13 novembre prochain. Quel message enverrons-nous à tous ceux dont nous souhaitons que l’insertion s’améliore et qui subissent de plein fouet la diminution drastique du nombre de contrats aidés ?
M. Alain Ramadier.
D’ailleurs, l’efficacité des contrats aidés ne saurait se mesurer uniquement au nombre de CDI signés à leur issue. Stabilisation d’une situation familiale, reconnaissance sociale, enrichissement d’un réseau social, sentiment d’utilité accompagné d’une reprise de la confiance en soi : tout cela ne se chiffre pas mais compte !
Mes chers collègues, laissons aux collectivités locales et aux associations le temps de se préparer ! Reportons ce débat au prochain projet de loi de finances, éclairés que nous serons par les conclusions de la mission Borello !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Thibault Bazin.
 Très sage !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Par-delà ce rappel, nous assumons pleinement la décision prise en matière de contrats aidés, qui s’explique par deux constats. D’une part, 70 % des personnes aidées dans le secteur marchand auraient été embauchées sans aide. Il s’agit donc d’un effet d’aubaine important d’autant plus injustifiable que la croissance économique repart à la hausse, entraînant avec elle la création nette de près de 300 000 emplois en un an.
 Il sera identique avec les emplois francs !
M. Fabien Di Filippo.
 Et avec le CICE, il n’y a pas d’effet d’aubaine, peut-être ?
M. Ugo Bernalicis.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Dès lors, votre amendement proposant un moratoire sur la diminution du nombre de contrats aidés ne peut être accepté, cher collègue. Du temps, nous n’en avons pas ! La commission émet donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Il n’en résulte pas qu’aucun contrat aidé ne sera signé dans les autres secteurs. En effet, Jean-Marc Borello, qui rendra ses conclusions en fin d’année, a déjà bien avancé sur certains sujets. Nous distinguons donc bien certaines communes et associations qui réalisent un formidable travail d’accompagnement, d’insertion et de formation des jeunes bénéficiaires de contrats aidés.
Le taux de 26 % évoqué précédemment est une moyenne. S’agissant des emplois extrêmement précaires, il est proche de 40 %. On ne saurait se donner comme objectif de faire espérer un travail à des personnes en situation précaire qui n’obtiendront qu’un mois d’intérim à l’expiration de leur contrat. Par conséquent, notre dispositif, comme tous les dispositifs d’insertion, ne prend en compte que le taux d’insertion durable.
En réalité, on ne rencontre que rarement un taux de 26 %. Il est ici de 0 %, là de 70 %. Certaines associations réalisent un travail d’insertion et de formation remarquable. Celles-là, nous continuerons à les aider, car elles offrent une véritable chance à des gens très éloignés des qualifications et constituent pour eux un véritable tremplin vers l’emploi.
Comme nous supprimons les contrats aidés dans le secteur marchand afin d’éviter les effets d’aubaine, rendus plus probables par le retour de la croissance, nous aurons, avec 200 000 contrats aidés, les moyens de réaliser un travail de qualité, ce dont nous pourrons nous rendre compte dans quelque temps. En tout état de cause, les conclusions de Jean-Marc Borello seront immédiatement rendues publiques, ce qui permettra de débattre très sereinement et très concrètement.
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 « L’avenir de chaque jeune passe d’abord par l’accès à l’emploi, par le travail plutôt que par l’assistanat. C’est pourquoi [il n’est pas souhaitable] que la politique en faveur de l’emploi consiste à offrir aux jeunes en difficulté des stages de formation « parking », des contrats aidés qui ne contribuent pas en réalité à leur insertion durable dans l’emploi ou, encore pire, l’addition d’allocations ». Peut-être l’avez-vous oublié, chers collègues du groupe Les Républicains, mais voilà le projet que vous avez défendu il y a environ six mois ! 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM - Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous aussi, madame Bergé !
M. Thibault Bazin.
 Vous étiez alors avec nous !
M. Laurent Furst.
 Nous nous écoutons les uns les autres, chers collègues. Monsieur Bazin, monsieur Furst, nous vous avons écoutés.
M. le président.
 La grande différence entre vous et moi, chers collègues, c’est que je sais, moi, pourquoi je n’ai pas soutenu François Fillon, et que, n’ayant pas la mémoire courte, je me souviens de son projet !
Mme Aurore Bergé.
 (Mêmes mouvements.)
 Que vous avez d’abord soutenu !
M. Thibault Bazin.
 Lorsque vous souteniez Alain Juppé, avant de trahir votre camp !
M. Pierre Cordier.
 La grande différence entre vous et nous, c’est que nous n’avons pas proposé la suppression de tous les emplois aidés il y a six mois pour les défendre aujourd’hui, comme vous le faites par opposition démagogique au Gouvernement !
Mme Aurore Bergé.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM - Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Mangez du poisson, c’est bon pour la mémoire !
M. Aurélien Pradié.
 Qui a trahi trahira !
M. Laurent Furst.
 Halte à la provocation !
M. Pierre Cordier.
 Nous voulons précisément pérenniser les emplois aidés dans les secteurs où ils sont nécessaires et utiles, dans les quartiers prioritaires, les outremers ou la grande ruralité, afin de permettre l’insertion durable des jeunes dans l’emploi en développant l’apprentissage et la formation professionnelle. 
Mme Aurore Bergé.
(Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
 Alain Juppé les a soutenus lorsqu’il était Premier ministre !
M. Pierre Cordier.
 Vous avez changé de discours en six mois, tel n’est pas notre cas ! Nous tenons le même discours…
Mme Aurore Bergé.
 Adressez-vous à l’ensemble de l’assemblée ou à moi-même plutôt qu’à certains d’entre nous, chère collègue.
M. le président.
 Je veux bien m’adresser à l’ensemble de l’assemblée, monsieur le président, mais comme je suis sans cesse interrompue par les mêmes, je suis encline à m’adresser à eux !
Mme Aurore Bergé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Nous tenons un discours cohérent et inchangé consistant à proposer le maintien de l’emploi aidé là où il est nécessaire et…
 Merci, chère collègue.
M. le président.
La parole est à M. Régis Juanico.
 Madame la ministre, j’aimerais rétablir les chiffres à propos des contrats aidés au cours des dernières années, non pas à partir de la loi de finances initiale, qui est une loi d’intention, mais à partir de la vérité budgétaire lisible dans la loi de règlement. De 2012 à 2016, entre 400 000 et 460 000 contrats aidés ont été votés chaque année.
M. Régis Juanico.

Mme Marie-Noëlle Battistel
 Et réalisés !
Mme Christine Pires Beaune.
 La moitié l’a été dans le cadre des lois de finances initiales et l’autre dans le cadre des lois de finances rectificatives ou de décrets d’avance en cours d’année, à des fins d’ajustement. Voilà ce qui s’est toujours passé ! Voilà la vérité budgétaire !
M. Régis Juanico.
Vous affirmez que les contrats aidés sont coûteux. Dans le département de la Loire où je suis élu, on en compte environ 5 000 dont 70 % attribués à des chômeurs de longue durée et 20 % à des bénéficiaires du RSA.
Un contrat aidé coûte à l’État entre 6 000 et 12 000 euros ; un chômeur de longue durée coûte à l’Assurance chômage entre 15 000 et 20 000 euros, selon ATD Quart Monde.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
Vous parlez d’un dispositif inefficace. Les emplois d’avenir que vous allez supprimer étaient très qualifiants : sur trois ou quatre ans, ils permettaient de passer des qualifications et des diplômes et 50 % des bénéficiaires retrouvaient un emploi durable après six mois. Le taux de retour à l’emploi des contrats initiative emploi – CIE – dépasse 60 % et celui des contrats d’accompagnement dans l’emploi – CAE – est de 41 % – 4 % sont en formation. Pour ce qui est de l’efficacité et du coût, ce n’est pas plus, pas moins, que d’autres dispositifs d’insertion ou de retour à l’emploi. Vous ne pourrez pas prouver le contraire. Les contrats aidés sont utiles économiquement et socialement, pour nos collectivités et pour le milieu associatif, et vous allez les baisser de 40 % !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 La réduction du nombre de contrats aidés a semé l’inquiétude au sein d’un certain nombre de collectivités territoriales. Grâce aux contrats aidés, celles-ci, notamment dans les territoires ruraux, peuvent s’assurer le concours de moyens humains et remplir des services d’intérêt général, qu’elles ne pourraient financer que difficilement. La Corse, île montagne, compte une majorité de communes rurales à faibles moyens, où la population vieillit et où les besoins sociaux sont d’autant plus importants. C’est pourquoi je voterai cet amendement.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Madame la ministre, j’adhère à votre discours lorsque vous parlez des ordonnances en commission des affaires sociales. Mais là, je crois que vous vous trompez, et avec vous, le Gouvernement et la majorité. Vous vous trompez parce que vous avez oublié que derrière ces emplois aidés, il y a tout simplement des hommes et des femmes. Je le pense sincèrement ! Ces personnes de plus de 58 ans, qui n’ont d’autre choix que d’occuper un emploi aidé pour conclure leur carrière professionnelle, ne comprennent pas qu’on leur dise que c’est terminé, brutalement et sans raison.
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs des groupes NG et FI.)
Madame la ministre, vous avez parlé du secteur médico-social. À la suite de la « mission flash » conduite par Monique Iborra sur les EHPAD, nous avons écrit à la ministre de la santé pour l’enjoindre de suspendre la suppression des emplois aidés dans les établissements.
 Pour 2017 !
Mme Monique Iborra.
 Pour avoir interrogé plusieurs d’entre eux, je peux vous assurer que les préfets, quels qu’ils soient, sont dans l’incapacité de répondre à cette demande, car les crédits qui leur ont été alloués ne le leur permettent pas. J’aimerais savoir où en est cette demande, madame la ministre.
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Pour aller dans le sens d’Aurore Bergé et tempérer les propos qui ont été tenus par mon collègue, le critère de ruralité dans l’affectation des emplois aidés a été clairement énoncé par le Président de la République à la fin du mois d’août.
Mme Émilie Cariou.
 C’est une députée hors-sol !
M. Fabien Di Filippo.
 Notre plan est de relancer la formation professionnelle, car c’est uniquement ainsi que l’on parviendra à lutter contre le chômage. Cela étant, dans certaines zones rurales, à densité faible et où les populations sont très précarisées – c’est le cas chez moi –, où les collectivités locales et le secteur associatif n’ont que très peu de ressources, on a décidé de conserver des contrats aidés qui servent des objectifs sociaux, mais aussi territoriaux. Ce sont donc deux zones qui ont été ciblées, la ruralité et les territoires d’outre-mer.
Mme Émilie Cariou.
Les objections de l’opposition n’ont pas lieu d’être : si nous baissons le nombre d’emplois aidés, nous consacrons des moyens conséquents à la formation professionnelle. La ruralité n’est pas du tout oubliée dans ce plan et demeure une priorité forte. Nous ne nions absolument pas les problèmes que l’on rencontre dans les zones très rurales, avec des publics très éloignés de l’emploi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 Madame la ministre, si vous étiez et de droite et de gauche, vous écouteriez ce que vous disent les Républicains et les députés qui siègent de ce côté-ci de l’hémicycle. Malheureusement, vous n’êtes ni à droite ni à gauche, vous êtes nulle part.
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR - Protestations sur les bancs du groupe REM.)
 Dans la stratosphère !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est un expert qui parle !
M. Jacques Marilossian.
 La vie dans laquelle vous prétendez être n’est pas celle que vivent nos concitoyens. Ce débat n’est pas médiocre, il dit qui nous sommes, quelle société nous voulons avoir, avec qui nous voulons la construire, qui nous considérons comme perdants, qui nous considérons comme gagnants. Vous avez fait un choix. Vous dites : « la croissance revient, ces gens-là auront des emplois durables ». Mais c’est Laurent Furst qui a raison : même dans les départements où l’emploi est revenu, où le taux de chômage est faible, il existe des personnes pour qui les emplois aidés sont un pied à l’étrier, la seule solution pour retrouver un emploi. Quels sont les emplois que vous voulez créer demain, pour qui ?
M. Olivier Faure.
Vous dites vouloir remplacer ces emplois aidés par de la formation. Mais quelle formation pour un senior de 58 ans, et pour quel emploi ? Quelle sera l’entreprise qui embauchera derrière ? Comment aura-t-il une fin de carrière digne ?
 On peut se former à tout âge !
M. Florian Bachelier.
 On peut se former à tout âge, mais il est difficile de trouver une entreprise qui vous reprenne à 58 ans. Si vous viviez dans le monde réel, vous sauriez qu’il est très difficile de trouver un emploi après 50 ans !
M. Olivier Faure.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Madame la ministre, vous avez évoqué quatre secteurs prioritaires. Je crois avoir compris, dans le discours gouvernemental, que l’un d’entre eux était celui du handicap. Or vous ne couvrez même pas les associations qui visent à aider les personnes en situation de handicap. L’Association des paralysés de France, que nous avons reçue aujourd’hui, signale que des milliers d’emplois au service des personnes handicapées disparaîtront. Cela contredit votre discours. C’est tout le problème : à l’oral, vous n’êtes parfois pas mauvaise, mais à l’écrit, vous êtes toujours passable !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR - Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
 Indigne, mais tellement vrai !
M. Laurent Furst.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Compte tenu de la rallonge que nous avons faite en 2017, les contrats non marchands sont au nombre de 239 000. L’année prochaine, ils seront encore 200 000. Nous n’opérons pas une réduction drastique, nous nous focalisons sur ceux qui investissent réellement dans l’accompagnement, ce qui mettra les personnes qui en bénéficient en situation de réussir.
 Pour la dignité des débats, permettez-moi cette remarque. Je me désole que la Nouvelle Gauche ait pour seul argument que nous aurions dû poursuivre l’insincérité budgétaire qu’ont condamnée la Cour des comptes et Bruxelles !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. - Protestations sur les bancs du groupe NG.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n

 Nous allons poursuivre le débat sur ce sujet, qui est très important. Je vous demanderai, cher collègue, d’écouter l’ex-emploi aidé qui s’adresse à vous ce soir.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Après avoir coupé les financements pour réduire le nombre de contrats aidés en 2017, le projet de loi de finances pour 2018 n’en prévoit plus que 200 000. Sur les 200 000 contrats restants, le taux de prise en charge va diminuer de 72,5 % à 50 % et les emplois d’avenir, mis en place par le précédent Gouvernement pour mettre l’accent sur la formation, sont totalement supprimés.
Cette politique est dangereuse : des associations, des EHPAD, des collectivités locales, des écoles, des entreprises d’insertion et des entreprises traditionnelles se retrouvent en grande difficulté à cause de la perte de ces emplois. Au-delà de ces structures fragilisées, ce sont des dizaines de milliers de personnes qui se retrouvent sans emploi : le Gouvernement se rend ainsi coupable du plus grand plan social de l’histoire de France. Sa vision idéologique le conduit même à fragiliser la timide reprise de l’emploi observée ces derniers mois. C’est un coup bas à l’économie de proximité !
Cet amendement vise donc à augmenter de 150 000 le nombre de contrats aidés pour un coût de 1,2 milliard d’euros. Il prélève pour cela les moyens correspondants sur les crédits destinés à financer les exonérations de cotisations sociales pour les apprentis, sachant que la loi oblige de toute façon l’État à verser les montants correspondant aux organismes de Sécurité sociale.
L’objectif est bien de sauver les emplois, les services rendus à la population, et des dizaines de milliers d’associations, qui risquent de mettre la clé sous la porte. Évitez l’effondrement de l’économie sociale et solidaire !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 (Exclamations sur les bancs du groupe NG)
Cette baisse du taux de prise en charge permettra aussi de réduire l’effet de substitution que l’on observe parfois, y compris dans les administrations, où l’on préfère attendre un contrat aidé plutôt que de recruter sur un poste. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 Madame la ministre, il me semble que vous avez tendance à déporter la temporalité du débat. Il y a quelque chose de curieux dans vos décisions politiques : vous cassez d’abord la machine, avant de réfléchir à la façon dont vous la remplacerez. Ce dont nous vous parlons depuis tout à l’heure, ce n’est pas le fond, la finalité ou l’avenir des contrats aidés, c’est la casse que vous opérez avant même d’avoir trouvé des solutions de substitution. Cette temporalité, que vous n’arrivez pas à percevoir, est invraisemblable !
M. Aurélien Pradié.
Par ailleurs, les critères que vous avez posés sont inapplicables. Interrogez vos préfets, madame la ministre, comme nous l’avons fait il y a quelques semaines dans nos départements et dans nos régions. Ils nous ont dit qu’ils étaient incapables d’appliquer l’intégralité des critères. Il ne sert à rien d’afficher des critères si le stock ne permet pas de répondre à tout le monde ! Il n’y a pas de solution.
Enfin, madame la ministre, vous ne détenez pas le droit et la légitimité de distribuer les bons points de dignité.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Si vous voulez parler de dignité, pensez à celle que vous faites perdre aux personnes en contrat aidé, pour les mois et les années qui viennent, en cassant le système.
M. Aurélien Pradié.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Quelqu’un a soulevé le risque d’un effet d’aubaine, au sujet de ces emplois aidés, dans le secteur marchand ou ailleurs, peu importe.
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Cela ne changera rien à mon argumentaire, ne vous inquiétez pas. Il y a bien un effet d’aubaine dans le secteur marchand : le CICE, qui coûte plusieurs milliards d’euros – vingt au bas mot –, mais qui n’a permis de créer ou de sauvegarder que 200 000 emplois, au mieux.
M. Ugo Bernalicis.
Et vous refusez un amendement qui pourrait procurer un emploi à 150 000 personnes pour 1,2 milliard d’euros ! Effet d’aubaine ou pas, peu importe !
Vous vous lancez dans de vagues explications, invoquant des milliards superfétatoires, l’emploi durable, etc. En vérité, vous vous moquez du monde !
Je partage l’argumentaire de M. Pradié au sujet de la temporalité.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
Mme Danièle Obono.
 C’est le ruissellement !
M. Aurélien Pradié.
 (Sourires.)
 Vous avez déjà commencé cet été. Dans quel désarroi avez-vous jeté les préfets et les responsables des antennes Pôle emploi ! J’ai rencontré le responsable départemental de Pôle emploi dans le Nord. Il avait appris la nouvelle dans la presse, comme nous, et s’était retrouvé à devoir annoncer, du jour au lendemain, qu’il ne pourrait plus renouveler des emplois aidés, sans plus ample explication.
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 C’est de l’improvisation !
M. Fabien Di Filippo.
 Cela s’appelle du cynisme et c’est inacceptable. Malheureusement, vous persévérez dans cette politique, sans parler du rapport de France Stratégie, qui a révélé l’absence de corrélation directe entre emploi et développement des compétences.
M. Ugo Bernalicis.
Si vous voulez créer de l’emploi, consacrez-y des milliards

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. David Lorion.
M. le président.
 Vous avez diminué le nombre de contrats aidés de 400 000 à 200 000, mais surtout, vous avez réduit le taux de prise en charge de 76 % à 50 %, ce qui est beaucoup plus dangereux. Vous faites porter une lourde responsabilité aux collectivités qui devront réduire de beaucoup plus que la moitié le nombre d’emplois aidés. En effet, les collectivités ne suivront pas financièrement et les maires devront faire face à la révolte des emplois aidés face à des postes qui existent encore mais ne pourront être pourvus.
M. David Lorion.
Madame la ministre, vous allumez la poudrière dans les DOM. D’ici quelques mois, vous devrez revenir au taux de 76 % par la force de la rue, si ce n’est par celle du Parlement.
 Très bien !
M. Jean-Hugues Ratenon.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 J’ai le droit de m’exprimer ! J’ai été élu démocratiquement, tout comme vous !
M. Jean-Hugues Ratenon.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 (Mêmes mouvements.)
 Madame la ministre, je soutiens les propos de mes collègues de droite : vous enlevez l’échelle avant de construire l’escalier.
 Vous avez déclaré vous soucier tout particulièrement de l’outre-mer et des personnes handicapées. Or, j’ai rencontré la semaine dernière encore à La Réunion, deux mères de famille. Des centaines d’enfants handicapés ne peuvent plus se rendre à l’école, faute d’emplois aidés. Je peux vous présenter ces personnes quand vous voulez, madame la ministre ! Leur détresse est inimaginable. Pardonnez mon émotion, mais la réalité est terrible sur l’île de La Réunion, comme elle doit l’être, très certainement aussi, dans l’Hexagone.
 Vous avez encore déclaré que la santé était votre priorité. Or, combien d’associations, à La Réunion, dans ce secteur, comme les EHPAD, sont en grande difficulté et ne peuvent survivre ?
 Merci de conclure.
M. le président.
 On parle de vies humaines, de services rendus à la population : nous devons prendre le temps de nous exprimer !
M. Jean-Hugues Ratenon.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 M. Wulfranc patientera jusqu’à ce que ses collègues aient décidé de l’opportunité de rester ou non en séance, sachant que la défense de cet amendement du groupe communiste ne durera pas jusqu’au terme des deux minutes, au vu du débat qui vient de se tenir. Vous avez tranché et vous campez sur vos positions, sourds à notre appel. Or, si j’ai rappelé la posture d’un membre de votre groupe, député de Marseille, qui siège d’ailleurs aujourd’hui sur ces bancs, c’est que nous vous aurions cru capables de nous entendre, de nous comprendre et de nous rejoindre.
M. Hubert Wulfranc.
 Ne les surestimez pas !
M. Aurélien Pradié.
 Vous êtes optimiste !
M. Fabien Di Filippo.
 Un certain nombre de nos collègues l’ont rappelé à gauche de cet hémicycle. Ce débat est amené à durer, nous devrons nous expliquer auprès de nos concitoyens.
M. Hubert Wulfranc.
 C’est déjà fait !
M. Éric Bothorel.
 Hé bien, si la République en marche considère qu’elle s’est déjà expliquée sur ce plan massif de licenciements, de beaux jours s’annoncent !
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est évident que nos choix et nos engagements politiques ne sont pas les vôtres parce que notre conception des emplois aidés est radicalement différente. Derrières ces chiffres désincarnés se cachent des personnes. Mélina, qui était employée dans une maison de retraite des Landes, avait un vrai travail, assorti d’horaires, de contraintes, d’obligations, de responsabilités, un travail dont l’utilité sociale ne faisait aucun doute auprès des personnes âgées.
M. Boris Vallaud.
Emma, à Brest, qui partageait son temps de travail entre l’aide aux devoirs dans un collège et un poste d’agent territorial spécialisé dans une école maternelle, avait elle aussi un vrai travail.
 Elles seront sacrifiées !
M. Fabien Di Filippo.
 Oui, ces emplois permettent de construire des parcours professionnels. Non, les élus locaux ne sont pas clientélistes. Ils œuvrent au quotidien pour développer des services publics utiles à tous. Non, il n’y a ni effet d’aubaine ni opportunisme cynique mais bien des emplois supplémentaires, notamment dans le secteur non marchand.
M. Boris Vallaud.
Les emplois aidés représentent de vrais emplois, pour de vrais gens, très souvent dans les secteurs où le marché ne répond pas aux besoins de la population, dans des territoires en grande difficulté pour la plupart.
Alors que vous héritez d’une situation économique en amélioration, d’un chômage qui baisse depuis plus d’un an, vous choisissez d’organiser sans concertation, sans accompagnement, dans une logique strictement comptable et idéologique, le plus grand plan social de France.
C’est pour ces centaines de milliers de femmes et d’hommes en emplois aidés, pour leurs familles, pour leur dignité et leur avenir professionnel, mais aussi pour l’ensemble des services qu’ils rendent au quotidien à d’autres centaines de milliers de nos concitoyens, au nom d’une tout autre conception de la solidarité et de la justice, que nous vous proposons cet amendement pour maintenir un niveau élevé d’emplois aidés pour 2018.
 L’amendement n
M. le président.

 Je tiens à m’exprimer, monsieur le président.
Mme Ericka Bareigts.
 Vous avez la parole.
M. le président.
 Ce débat concerne tous nos concitoyens, sur l’ensemble du territoire, jusque dans les Outre-mer. Reprenons notre calme.
Mme Ericka Bareigts.
Les chiffres de la DARES, même s’ils témoignent de l’utilité de ces contrats aidés, ne vous feront pas changer d’avis, madame la ministre, non plus que les témoignages de terrain, qui remontent sur ces bancs, de ce côté-ci de l’hémicycle, comme de l’autre.
Quelqu’un a parlé d’assistanat. Or, il n’en est pas question, en la matière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 C’est un travail réel !
M. Pierre Cordier.
 Les hommes et les femmes que nous recevons, qui ont des emplois aidés, dans les établissements, dans le secteur marchand, dans le secteur non marchand, sont des hommes et des femmes qui se lèvent le matin et qui veulent travailler, qui veulent s’en sortir. Les contrats aidés, pour les plus éloignés d’entre eux du monde professionnel, sont une chance de se lever, de retrouver l’estime de soi. Les contrats aidés reconstruisent des hommes et des femmes qui, pendant des années, ont oublié ce qu’était que se lever.
Mme Ericka Bareigts.
Grâce aux associations, qui accomplissent un travail extraordinaire, grâce aussi à certaines collectivités et certaines sociétés, ces hommes et ces femmes retrouvent le chemin de la dignité, se lèvent, se reconstruisent et renvoient une image à leurs enfants de père et de mère.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Ne secouez pas la tête, chers collègues, car c’est cela, la réalité. Ce sont ces hommes et ces femmes que nous rencontrons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Les associations seront aussi concernées. Mme la ministre l’a rappelé : sur les 236 000 contrats prévus dans le secteur non marchand, il en restera 200 000. Nous sommes loin de la chute abyssale que vous décrivez !
 (Exclamations sur les bancs des groupes NG et FI.)
Par ailleurs, heureusement que l’on ne compte pas sur les seuls contrats aidés pour permettre aux gens, madame, de se lever le matin, de retrouver leur dignité et d’aller travailler.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 On fera le bilan !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
M. le président.
 Monsieur Vallaud, vous nous parlez de Mélina, mais je pense de mon côté à toutes les entreprises du secteur de l’aide à domicile qui ne recrutent pas. Mme Mélina pourrait très bien aller aider Denise ou Renée, dans le secteur marchand, où elle gagnera sa vie et retrouvera sa dignité.
Mme Sereine Mauborgne.
Quant à nos collègues du groupe Les Républicains, je leur demande s’ils savent qui a tenu ces propos : « Le financement de l’État qui est prévu ne correspond pas à une dépense productive et qualitative pour l’emploi. Il viendra gonfler le déficit, donc peser sur les ressorts de la croissance, sans pour autant garantir un véritable avenir professionnel aux jeunes concernés ». C’était François Fillon, en 2012, à propos du gonflement des contrats aidés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Les associations ou les entreprises sont confrontées à deux problématiques pour transformer les contrats aidés en contrats durables. Il s’agit en premier lieu, surtout pour les associations, du budget d’austérité. Dans quelle galère avons-nous mis les associations en baissant les dotations aux collectivités territoriales ?
M. Ugo Bernalicis.
 Il n’y a pas de baisse des dotations !
M. Éric Bothorel.
 Et on persiste dans cette voie ! C’est cela, le premier problème des associations et l’obstacle principal à la création d’emplois.
M. Ugo Bernalicis.
Puisque vous voulez créer de l’emploi durable, abaissez l’âge de départ à la retraite, diminuez le temps de travail. Mais vous allez faire tout le contraire : vous allez allonger la durée de cotisations, augmenter le temps de travail et accroître la précarité. Et finalement, en aggravant la précarité du travail, à l’instar de ce qu’ont fait le Royaume-Uni ou l’Allemagne, vous allez créer de l’emploi en trompe-l’œil et constituer une armée de travailleurs pauvres qui sera le symbole de l’indignité de ce pays.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Stéphane Viry,
rapporteur pour avis
Dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, qui intervient auprès de personnes vulnérables ou en insertion, il faut faire en sorte que les employeurs conservent une capacité économique, et que le modèle économique de l’entreprise ne soit pas mis en péril par la baisse de la prise en charge des pouvoirs publics.
C’est la raison pour laquelle je sollicite le maintien de la prise en charge à hauteur de 72,5 % par l’État pour l’année 2018.
 C’est très raisonnable !
M. Frédéric Reiss.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voulais vous faire part d’une expérience un peu surréaliste, madame la ministre. J’étais, hier, avec le président du conseil départemental, la directrice de Pôle emploi et les représentants de l’État dans une entreprise à but d’emploi, qui s’inscrit dans le cadre des dix expérimentations de « territoires zéro chômeur de longue durée » menées à l’initiative d’ATD Quart Monde. Nous donnions la parole aux bénéficiaires – des personnes en réinsertion – des trente-huit premiers contrats à durée indéterminée signés.
M. Dominique Potier.
Cette initiative d’ATD Quart Monde a donné lieu à une proposition de loi qui a été votée à l’unanimité par cette assemblée – Laurent Grandguillaume, député de Côte-d’Or en était le rapporteur, j’étais rapporteur pour avis. Je me rappelle les arguments que nous avons exposés à cette tribune. Nous étions en décembre 2015, dans l’émotion qui a suivi les attentats. Nous avions évoqué avec gravité la fracture territoriale et la fracture sociale.
J’étais hier en compagnie de ces trente-huit personnes qui avaient retrouvé un emploi et leurs témoignages étaient toujours les mêmes. Ils disaient : « nous étions inutiles, nous avons quelque chose à raconter à nos enfants, nous aurons à la fin de notre vie une expérience à transmettre ». Ils parlaient de reconnaissance et de dignité. Aucune des personne présentes hier n’a pensé que les emplois créés étaient concurrents de quelque autre emploi de l’insertion par l’activité économique ou du secteur marchand.
Ces gens étaient des laissés-pour-compte, ils sont redevenus des personnes en devenant des travailleurs.
L’expérimentation nationale va être amplifiée sous votre autorité, avec votre soutien certainement, dans les années qui viennent. Elle concerne quelques dizaines de milliers d’emplois. Elle vise à redonner une dignité à des travailleurs. Nous avons l’opportunité, pour des montants de crédits budgétaires réalistes, en économisant le report de charge inévitable sur le RSA et sur l’assurance chômage, de garantir cette dignité. Mais nous sommes en train de la massacrer. C’est absolument surréaliste !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
 Et le centre de personne !
M. Aurélien Pradié.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
 Quel mépris pour la démocratie !
M. Pierre Cordier.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
 statu quo –
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM)
 Passez le périphérique et vous découvrirez la vraie vie !
M. Aurélien Pradié.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
 C’est insupportable !
M. Aurélien Pradié.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Dans votre arrondissement, vous n’avez pas ce genre de problèmes !
M. Pierre Cordier.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
 On fera le bilan dans un an !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur le rapporteur spécial, merci de conclure.
M. le président.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Venez dans des départements en difficulté, avec 20 % de chômage !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 J’aimerais que chacun ici respecte l’autre. L’extrême gauche existe en France, mais elle n’a pas d’élu à l’Assemblée nationale. Il serait utile de connaître les mouvements et partis.
Mme Caroline Fiat.
Quant à la collègue qui évoquait l’aide à domicile, je tiens à lui préciser que les auxiliaires de vie sociale – AVS – possèdent un diplôme, elles ont une formation. On ne s’improvise pas AVS ! On n’improvise pas pour aller chez Denis et Serge faire une toilette. Il faut former des gens, les aider à se lever de nouveau le matin. Cela s’appelle des contrats aidés, madame !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur spécial, comme vous, j’écoute depuis une heure sur mon banc patiemment ce que je ne peux pas qualifier de débat. Un débat suppose un échange d’idées. Ici, ainsi que le disait Mme la ministre, il n’y a pas ceux qui connaissent le terrain et ceux qui ne le connaissent pas.
M. Alain Bruneel.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM)
Votre politique consiste à privilégier les riches et à soulager le patronat en allégeant les cotisations sociales. En fait, vous avez fait le choix des contrats d’aider les plus riches.

M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Laurent Furst.
M. le président.
 Madame la ministre, tout à l’heure, vous nous avez fait une formidable leçon de morale. Monsieur le rapporteur, j’ai été extrêmement choqué et désagréablement surpris par votre propos, irrespectueux…
M. Laurent Furst.
 Arrogant !
M. Aurélien Pradié.
 …à l’égard de celles et ceux qui ne pensent pas comme vous. Si vous êtes pleinement légitime dans votre fonction, vous ne représentez pas toute la France. La France est riche de sa diversité et, dans cet hémicycle, elle est riche de l’expression des uns et des autres. Apprenez à la respecter et vous serez vous-même respectable !
M. Laurent Furst.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Vous êtes légitimes ai-je dit. Vous l’êtes pour décider de réduire le nombre d’emplois aidés dans ce pays – vous avez la majorité et le temps. Mais il est une chose que vous ne pouvez pas nier : cette décision a des conséquences sur la société, sur la vie de nos concitoyens. Or que sont les emplois aidés si ce n’est mettre le pied à l’étrier de quelques-uns, permettre à d’autres de sortir la tête de l’eau ?
 Ah non, pas vous !
M. Thomas Rudigoz.
 C’est cela que vous allez réduire, c’est cela que vous allez anéantir.
M. Laurent Furst.
 Vous avez changé d’avis sur les emplois aidés !
M. Sylvain Maillard.
 Je veux vous rappeler une chose simple : derrière les politiques publiques, il y a des vies.
M. Laurent Furst.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 C’est la vérité qui fait mal !
M. Fabien Di Filippo.
 …ceux qui sont les plus fragiles, ceux qui ont du mal à s’exprimer et ceux que l’on n’entend pas.
M. Laurent Furst.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Mme la rapporteure spéciale faisait valoir que les associations qui seront privées de contrats aidés vont pouvoir bénéficier d’autres mesures, telles que l’abaissement des cotisations patronales. Cette réponse témoigne d’une méconnaissance de ce qu’est la vie associative aujourd’hui.
M. Régis Juanico.
La France compte un peu plus d’un million d’associations. Parmi celles-ci, 85 % ne fonctionnent qu’avec des bénévoles et 180 000 sont employeuses. Pour ces dernières, plusieurs mesures ont déjà été prises : en 2014, l’abattement de 20 000 euros sur la taxe sur les salaires pour les associations ayant entre deux et vingt salariés ; l’an dernier, le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires – l’équivalent du CICE pour le secteur non lucratif.
Les associations que nous évoquons sont de petites associations qui vivent à la fois grâce à de nombreux bénévoles et à quelques contrats aidés. Sans ces contrats aidés, l’équilibre, notamment sur le plan financier, n’est pas assuré. Ce sont elles qui vont être durablement et massivement impactées par la suppression de 45 % des contrats aidés.
Il faut regarder la réalité : ces associations n’ont pas les moyens de financer des emplois traditionnels.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n

M. Stéphane Viry,
rapporteur pour avis
Néanmoins, le Gouvernement a fait adopter un amendement, qui vise à créer les emplois francs, et qui abonde de façon plus importante le dispositif qui avait été voté en commission des affaires sociales, et ce, sans diminuer les crédits de la mission. Cet amendement a été adopté. En outre, les auteurs de l’amendement qui avait été adopté par la commission ont déposé un amendement identique n

 Madame Iborra, vous retirez donc l’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les structures d’insertion par l’activité économique permettent aujourd’hui à 140 000 personnes chaque mois d’être employées. Pour ces personnes éloignées de l’emploi et souvent disqualifiées aux yeux des employeurs par la durée de leur chômage et les problématiques sociales, ces structures restent un des seuls moyens d’accéder à court terme à l’emploi et d’enrayer la spirale de l’exclusion.
M. Joël Aviragnet.
D’après le Conseil d’orientation pour l’emploi, les personnes durablement éloignées du marché du travail sont aujourd’hui au nombre de 2,5 millions et, même si la reprise économique est là, elles sont trop éloignées de l’emploi pour en bénéficier. Ces personnes ont en effet besoin, non seulement d’une formation, mais aussi d’un accompagnement. Car, pour pouvoir suivre une formation, il faut avoir retrouvé la confiance en soi que l’on perd quand on est en position d’exclu. La confiance est indispensable parce qu’au cours d’une formation, on est obligé de se confronter à l’échec. On est aussi amené à se tromper. C’est aussi pour cela que les contrats aidés sont de formidables outils de retour vers l’emploi.
L’amendement vise à abonder l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » de 60 millions d’euros et à diminuer d’autant les crédits de la sous-action 03.01 de l’action 03 « Développement de l’emploi » du programme 103.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
Sur la ligne IAE, objet de l’amendement, le PLF 2018 prévoit 840,3 millions en AE et CP, soit 30 millions de plus qu’en 2017 ; 5 000 aides au poste supplémentaires porteront à près de 71 000 ETPT le nombre d’aides au poste financées. L’aide au poste sera valorisée en prenant en compte l’augmentation du SMIC de 1,43 %. Évidemment, on peut toujours faire plus, mais nous l’avons dit clairement : ce n’est pas nécessairement en dépensant plus qu’on dépense mieux.
 Discours de banquier... Sinistre !
M. Aurélien Pradié.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de diminuer de 50 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi. Cette baisse constitue, non seulement une violation de l’accord conclu entre l’État, Pôle emploi et les partenaires sociaux lors de la signature de l’accord tripartite sur l’assurance chômage, mais, alors que le taux de chômage est encore proche de 10 %, une amputation préjudiciable des moyens du service public de l’emploi.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Elle intervient, en outre, à un moment où le Gouvernement s’apprête à entreprendre des négociations en vue d’élargir l’accès à l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants, ce que ces derniers ne demandent même pas.
Comment le Gouvernement peut-il espérer un service public de l’emploi efficace, alors qu’il diminue encore des moyens déjà limités : à l’heure actuelle, la moyenne de demandeurs d’emploi suivis par chaque conseiller avoisine parfois 200 ou 300 personnes ?
L’amendement vise à rétablir le niveau de la subvention à Pôle emploi en transférant 50 millions d’euros à l’action « Amélioration du service public de l’emploi » du programme…
 Merci, monsieur Ratenon. On a bien compris.
M. le président.
 Je peux terminer, non ?
M. Jean-Hugues Ratenon.
 On a compris.
M. le président.
 Alors expliquez-moi ce que j’ai dit !
M. Jean-Hugues Ratenon.
 C’est indiqué sur l’amendement. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
Cette contribution augmentera du fait des créations d’emplois, qui ont repris dans notre pays à un rythme de 300 000 par an. Pôle emploi recevra donc à ce titre une ressource de 60 à 70 millions supplémentaires, qui fait plus que compenser la baisse de dotation budgétaire. Globalement, les ressources de Pôle emploi augmenteront donc en 2018.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Stéphane Viry,
rapporteur pour avis
 Absolument !
M. Boris Vallaud.
M. Stéphane Viry,
rapporteur pour avis
Les entreprises du secteur de l’insertion par l’action économique sont demandeuses. Elles ont la capacité de répondre. En outre, la mesure éviterait des dépenses sociales, puisque les crédits constitueraient une dépense publique plus active que le versement de l’allocation chômage.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Quand je discute avec leurs représentants, les entreprises d’insertion par l’action économique disent que la seule chose qui leur manque est de pouvoir ajouter de la formation et de la qualification une fois que les personnes sont mûres. Il faut commencer par l’activité, mais à un moment donné, il faudra faire une jonction avec le plan d’investissement compétences. Tout cela est dynamique. J’attends les conclusions de Jean-Marc Borello pour savoir précisément dans quelle direction aller.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Monsieur le président, je n’ai pas voulu demander la parole pour un rappel au règlement, mais mon intervention s’en rapprochera. Vous avez confondu vitesse et précipitation en interrompant tout à l’heure M. Ratenon, alors qu’il n’avait pas fini son propos. Aucun compteur n’est affiché.
M. Ugo Bernalicis.
 M. Ratenon avait très largement dépassé son temps de deux minutes.
M. le président.
 C’est votre point de vue. Moi, je n’en sais fichtrement rien.
M. Ugo Bernalicis.

M. le président.
 Je vous le dis : soit on nous laisse parler, soit nous demanderons des suspensions de séance ou des scrutins publics sur chaque amendement. Je vous invite donc à un peu de discernement.
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Nous avons parfaitement compris les choses.
M. le président.
 Il faut tout de même respecter le président de séance !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Jean-Hugues Ratenon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne me suis pas encore exprimée sur les emplois aidés. Je le ferai en défendant l’amendement. Madame la ministre, beaucoup de ceux qui occupent un emploi aidé ont pu être choqués par les propos tenus à leur sujet depuis des mois, ainsi que par les termes qui ont été employés. On a ainsi parlé d’emplois sans aucune utilité. Il est temps que ces personnes entendent un autre message. Je m’adresse à elles pour leur dire : oui, ces emplois sont utiles ; oui, ils ont toute leur place dans la société.
Mme Christine Pires Beaune.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)

Mme Émilie Cariou
 Très bien !
Mme Stella Dupont.
 L’amendement rejoint la proposition de M. Viry, puisqu’il tend à augmenter les crédits de l’IAE de 30 millions d’euros.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à abonder de 11 millions d’euros l’action 03 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » au profit des dispositifs locaux d’accompagnement.
M. Jean-Louis Bricout.
Chacun connaît ces DLA, dispositifs d’appui aux associations et aux structures de l’économie sociale et solidaire, qui en auront particulièrement besoin dans le contexte actuel. Les DLA assurent des services d’accompagnement professionnel destinés à la consolidation technique et financière des employeurs associatifs et de ceux de l’insertion économique. Ils font l’objet d’un partenariat financier entre de multiples acteurs : l’État, la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds social européen, les régions, les départements, les communes et les intercommunalités.
Parce que l’État ne doit pas envoyer un signe de désengagement, nous vous demandons de voter ces crédits.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Maintenez-vous l’amendement, monsieur Bricout ?
M. le président.
 Non, monsieur le président. Je le retire.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous en arrivons à un point important de l’article : l’avenir des maisons de l’emploi. Dans notre pays, il existe des structures dont l’action est sous-estimée. En l’espèce, madame la ministre, vous avez sous-estimé le rôle des maisons de l’emploi, puisque vous proposez de diminuer de moitié en 2018 l’aide qu’elles perçoivent et de la supprimer totalement en 2019, qui sera l’année de leur mort programmée.
M. Fabien Di Filippo.
C’est un sacrifice de plus que vous demandez à nos territoires après tous ceux que nous avons déjà évoqués. Une telle décision traduit une méconnaissance totale de ces maisons, qui jouent un rôle de proximité au plus près de nos territoires et assurent une gestion prévisionnelle des besoins des entreprises en savoir-faire et en main-d’œuvre.
J’ajoute que seules ces maisons parviennent à réunir tous les acteurs, de la préfecture aux professionnels de l’emploi, autour de la table pour construire des solutions sur mesure. Dans nos territoires, notamment ruraux, qui sont les plus éloignés de l’emploi, cela peut être capital.
Il est paradoxal que le Gouvernement, au moment où il prétend remporter la bataille contre le chômage, supprime l’un des principaux outils de lutte contre l’inadéquation des compétences aux besoins des territoires et contre le chômage au niveau local.
Cette suppression fait l’unanimité contre elle : les maires, les acteurs locaux et les professionnels concernés y sont opposés. Par cet amendement, je vous donne une chance de rattraper votre erreur. À vous de la saisir !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Depuis quelques années, le débat sur les maisons de l’emploi est récurrent, lors de la discussion du budget. Il est à noter, pour l’historique, que celles-ci ont été créées en 2004, alors que l’Unédic et l’ANPE n’avaient pas encore fusionné pour créer Pôle emploi et que les outils numériques d’aide à la recherche d’emploi étaient moins développés qu’à l’heure actuelle.
L’ensemble des réformes structurelles et de méthode intervenues depuis ont réduit le besoin de services fournis par ces maisons. En outre, et c’est peut-être le plus important, des évaluations ont montré que les performances de ces dernières sont très inégales sur le territoire. Certaines peuvent mener une action concertée et utile avec les acteurs locaux de l’emploi, tandis que d’autres n’apportent pas réellement de valeur ajoutée et contribuent à la dispersion des moyens du service public de l’emploi.
Le choix du Gouvernement pour 2018 est de réduire l’aide à ces maisons, afin de permettre un retrait progressif de l’État, selon un plan d’action à définir dans les territoires, en lien bien sûr avec les collectivités territoriales et les maisons de l’emploi. Cette réponse correspond dans la nomenclature à un transfert aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.
Les maisons de l’emploi sont soutenues par ces collectivités. C’est d’ailleurs le cas de la plupart de celles qui fonctionnent bien et se situent généralement dans les grandes métropoles, lesquelles ne s’en dégageront pas. Pour les autres, les décisions se prendront au cas par cas.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Dans la même dynamique que M. Di Filippo, je tiens à vous dire, chers collègues du groupe REM, que vous avez tort de vous étonner que des gens de droite et de gauche puissent être d’accord sur ces sujets. C’est même là, me semble-t-il, la matrice de votre mouvement. Autant dire que c’est votre étonnement qui m’étonne.
M. Dominique Potier.
Avant d’en venir au fond, j’ai été très surpris, monsieur Legendre, de vous entendre parler de « compassion de fabrique ».
 C’est du théâtre !
M. Aurélien Pradié.
 Peut-être faudra-t-il vous en excuser à la fin du débat. Cette compassion factice n’existe pas chez nous. En tout cas, je n’ai rien constaté de tel dans aucun groupe de l’assemblée au cours de ce débat très digne.
M. Dominique Potier.
Les maisons de l’emploi me semblent une authentique innovation publique, puisqu’elles effectuent une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, GEPC, capable d’associer l’IAE, ceux qui travaillent sur le développement de l’entreprise et ceux qui travaillent sur les contrats aidés, dans une véritable dynamique territoriale.
Cette véritable innovation, Jean-Louis Borloo en avait rêvé, nous l’avons mise en œuvre dans les territoires, et nous entendons avoir les moyens de perpétuer cette action dont nous constatons la grande utilité au quotidien. La rapporteure m’a vivement inquiété en affirmant que, dans les métropoles, ces maisons vont demeurer quoi qu’il arrive tandis qu’en milieu rural, on fera au cas par cas. Mais enfin, à quoi cela ressemble-t-il ? Où est la République ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.)
 Tout est dit !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Qu’ajouter aux excellentes paroles de notre collègue Potier ? Quand on a un problème de santé dans nos territoires, on nous promet des écrans Google. Quand on a un problème d’emploi, on nous dit qu’il y a des outils numériques. Demain, quand nous aurons un problème relatif à une classe d’école, on nous dira qu’il faut créer une classe numérique. J’ai de plus en plus l’impression que, dans la République en marche, il y a des sous-citoyens, notamment dans les zones rurales. Vous sous-estimez vraiment le rôle des maisons de l’emploi, qui sont là pour bâtir des formations et des solutions sur mesure afin que des publics éloignés de l’emploi et des métropoles puissent accéder à l’emploi.
M. Fabien Di Filippo.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Reconnaissez-leur ce rôle et rétablissez l’aide qui leur est apportée pour qu’elles puissent continuer d’œuvrer au plus près des publics qui, dans nos territoires, en ont vraiment besoin. Je vous en remercie par avance.
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG et GDR.)
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
M. le président.
 Au sein du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, nous sommes favorables au maintien et à la défense des maisons de l’emploi.
Mme Sarah El Haïry.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.)

 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LR et NG.)
 Tous ensemble !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Je profite de cette intervention pour défendre mon amendement n
M. Francis Vercamer.

Madame la ministre, j’ai l’avantage d’avoir été dans cet hémicycle lors de la création des maisons de l’emploi. Celles-ci n’ont pas été créées, comme le prétendent les services de la direction du travail depuis lors, simplement pour fusionner l’ANPE – Agence nationale pour l’emploi – et l’Assédic – association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce. Elles ont vu le jour pour que les élus locaux puissent donner une impulsion et une dynamique dans les territoires. Elles ont pour rôle de coordonner l’ensemble des acteurs de l’emploi sur un territoire qu’elles définissent, généralement un bassin d’emploi. Cette volonté demeure : ce n’est pas parce que Pôle emploi a été créé que les maires n’ont plus d’avis à donner sur l’emploi local. Je vous rappelle que ce sont eux qui sont interpellés par les demandeurs d’emploi, qui les accueillent dans leur permanence. De fait, les demandeurs d’emploi vont rarement réclamer auprès de la préfecture ou auprès des services de l’État.
Les maires ont simplement demandé que l’on puisse réunir les acteurs autour d’une table pour bâtir une politique concrète sur le terrain, articulant GPEC et spécificités du territoire. Ma circonscription se trouve dans un territoire transfrontalier : Pôle emploi ne va jamais en Belgique, ce que font, en revanche, les maisons de l’emploi de Roubaix, de Tourcoing, du Val-de-Marcq, qui vont y chercher des emplois pour placer 20 000 Français de l’autre côté de la frontière. Cela, Pôle emploi ne le fera jamais.
Vous voyez, madame la ministre, les maisons de l’emploi sont très différentes selon les secteurs. C’est pourquoi, à mon sens, il faut au moins maintenir les budgets dont elles bénéficient actuellement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC, MODEM, LR et NG.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Comme l’a dit notre collègue Vercamer, les maisons de l’emploi sont le produit d’une volonté politique, de l’État mais aussi des élus locaux, qui sont invités à s’engager en faveur de l’insertion, de la formation et de l’accès à l’emploi. On peut les comparer, à cet égard, aux maisons de la justice et du droit, en faveur desquelles les élus de terrain, à l’invitation des politiques publiques de l’État, se sont engagés et qu’ils ont financées. Votre proposition de retrait vis-à-vis des maisons de l’emploi est d’autant plus surprenante qu’on nous parle à présent de la création d’une agence nationale de la cohésion des territoires, qui promeut – on pourrait d’ailleurs croire que c’est son seul objet – les maisons de santé. Là encore, on retrouve cette confusion de calendrier : on casse d’abord et on voit après.
M. Hubert Wulfranc.
 Pour une fois, nous sommes d’accord !
M. Aurélien Pradié.
 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 Madame la ministre, qu’est-ce qui peut vous ébranler ? Je vous sens solide, convaincue.
M. Olivier Faure.
 Pour être convaincue, il faut avoir des convictions !
M. Aurélien Pradié.
 Je m’imagine à votre place. Quand un groupe d’opposition vous reproche quelque chose, je conçois que vous puissiez passer outre ; quand plusieurs groupes, sur des bancs situés de part et d’autre de l’hémicycle, vous disent la même chose, je me dis que cela doit vous toucher. Mais quand une partie de votre propre majorité vous dit « Ne faites pas cela, madame la ministre » et que vous restez inflexible, on peut se demander à quoi sert le Parlement.
M. Olivier Faure.

M. Thibault Bazin.
 Si, vraiment, vous voulez réhabiliter le travail parlementaire, si, vraiment, vous pensez que cela a un sens de se réunir dans cet hémicycle et de nouer un dialogue qui permet de dépasser les clivages, alors écoutez ce qui vous est dit de part et d’autre, y compris dans votre propre majorité – si je comprends bien ce que vient de dire le MODEM.
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, MODEM, LR et LC.)
 Je donnerai encore la parole à Mme Motin et à Mme Fiat, afin que nous ayons un débat complet sur les maisons de l’emploi, ce qui permettra d’aller beaucoup plus vite sur les amendements.
M. le président.
La parole est à Mme Cendra Motin.
 Je voudrais vous faire partager mon expérience de vingt ans dans les ressources humaines et dans le recrutement de publics très différents, qualifiés comme non qualifiés, dans des zones rurales, des métropoles, des quartiers prioritaires de la ville. Je n’ai, au cours de ces années, jamais eu recours à une maison de l’emploi, ce qui ne m’a pas empêchée, par exemple dans l’est lyonnais, d’animer et de participer à des réseaux de l’emploi, avec tous les acteurs, y compris les élus. Avais-je besoin pour cela d’une maison de l’emploi, d’une structure composée de gens payés pour cela ? Non. Quand la volonté des élus est là, quand la bonne volonté des administrations, comme Pôle emploi, est là, on sait travailler ensemble. On n’a pas nécessairement besoin d’une maison de l’emploi pour cela.
Mme Cendra Motin.
 C’est la France qui va bien !
M. Laurent Furst.
 Dans mon territoire rural se trouvent des maisons de services au public, qui réunissent Pôle emploi et des associations d’insertion, animées par des élus, des représentants des territoires. Ai-je besoin d’une maison de l’emploi ? Non, encore une fois, car il existe des dispositifs bien plus complets. La maison de l’emploi n’est pas une fin en soi. Là où elles marchent, elles resteront, les élus les maintiendront.
Mme Cendra Motin.

M. Laurent Furst.
 Mais là où elles ne marchent pas, quel besoin y a-t-il de les garder ? Là où elles sont absentes, quel besoin y a-t-il de les créer ? Tel est le sens de notre réflexion. Nous ne sommes pas sourds à vos arguments. Nous ne sommes pas en train de dire qu’il faut tout jeter mais qu’il faut garder ce qui marche, que les élus sauront le faire, que nous leur faisons confiance pour cela et que nous pouvons aussi fonctionner autrement.
Mme Cendra Motin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Madame Motin, vous n’avez pas eu besoin des maisons de l’emploi, et c’est très bien. Certaines personnes ont une très belle expérience de vie sans avoir besoin de ces structures. D’autres pourraient affirmer que, sans les maisons de l’emploi, elles n’auraient pas pu aider les personnes autour d’elles à trouver un emploi. Pour notre part, nous voterons l’amendement du groupe Les Républicains, qui va dans le bon sens.
Mme Caroline Fiat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

En 2010, le budget de l’État relatif aux maisons de l’emploi s’élevait à 86 millions d’euros ; dans la loi de finances de 2017, ce chiffre était tombé à 21 millions. L’une des raisons de cette baisse continue est que le paysage du service public de l’emploi a changé et que les élus locaux travaillent directement avec l’ensemble des associations et le service public de l’emploi. Il n’est pas moins vrai que les maisons de l’emploi, dont le rôle s’est éloigné de leur raison d’être originelle, ont évolué, cela a été évoqué, de façon différente. Certaines, par exemple, travaillent sur l’emploi frontalier, sujet intéressant, qui sort des cadres habituels.
 Un sujet important !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Muriel Pénicaud,

Nous n’entendons pas supprimer la subvention, mais la diminuer.
 Elle est coupée en deux !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Muriel Pénicaud,

 Ce n’est pas une façon de faire !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 C’est serré !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Deuxième chance pour les maisons de l’emploi !
M. Jean-Louis Bricout.
Pourquoi tant de haine envers nos territoires ruraux, nos territoires en difficulté ? Après la baisse drastique des emplois aidés, vous vous attaquez maintenant aux maisons de l’emploi, leur réservant une liquidation lente. Vous entendez nous priver d’un outil de développement et d’insertion par l’emploi dans nos territoires.
En 2005, le budget afférent s’élevait à 100 millions d’euros, pour 205 maisons labellisées ; en 2010, il était passé à 82 millions, avant de tomber à 21 millions en 2017, pour 116 maisons labellisées. À l’origine, admettons-le, quelque dérive a pu être constatée dans les missions de ces structures et quelques doublons ont été identifiés. Mais aujourd’hui, madame la ministre, l’effort a été fait. Leur financement est largement partagé et fait appel tant à des fonds européens qu’aux crédits des collectivités locales. Leurs missions sont recentrées. Je constate ainsi, dans ma circonscription, un soutien à l’ingénierie de projets, ce qui compte dans les territoires ruraux. Les maisons de l’emploi nous ont, par exemple, accompagnés pour des dispositifs tels qu’un TEPCV – territoire à énergie positive pour la croissance verte – ou une fabrique à initiatives.
Les maisons de l’emploi agissent également dans le domaine de la gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences. Ce sont elles qui créent le lien en associant les collectivités locales et en fédérant l’action des partenaires publics et privés. Elles développent le très bon dispositif qu’est la clause sociale d’insertion, analysent les besoins des entreprises en termes de compétences – tout ce que vous souhaitez, en réalité – et coordonnent l’élaboration des plans de formation. Elles permettent d’ancrer le service public de l’emploi dans nos territoires en tenant compte de leurs spécificités.
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Madame la ministre, nous avons besoin de cet outil dans nos territoires. Je me permets de vous inviter dans ma circonscription pour que vous constatiez l’utilité de ces maisons. Cela vaudra bien tous les rapports de l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales – et tout ce que vous pouvez entendre à propos de mauvaises expériences locales.
M. Jean-Louis Bricout.
Cet amendement vise donc à rétablir le budget à 21 millions d’euros, qui est un budget plancher.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Mon amendement n’a pas été adopté, ce qui est compréhensible, car il se battait en première ligne. On a encore beaucoup d’occasions de remporter la bataille sur ce sujet très important. On assiste, pour l’instant, à un festival d’arguments absurdes de la part de la majorité. Madame Motin, je n’ai jamais eu besoin, au cours des dernières années, des pompiers : ce n’est pas pour cela que je vais réclamer la suppression des crédits finançant nos casernes dans tous les départements. Beaucoup de gens ont recours aux services des maisons de l’emploi ; il faut qu’elles puissent vivre.
M. Fabien Di Filippo.
Madame la ministre, vous proposez de supprimer les aides de moitié et de voir, ensuite, comment cela marche. Coupons la jambe du malade, on verra s’il se remet à marcher, et on décidera si cela vaut le coup qu’il vive ou non ! Est-ce ainsi que vous travaillez ? Maintenez ces aides, et on verra l’année prochaine, on en rediscutera. Donnez-leur au moins une chance de faire leurs preuves !
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes NG et GDR.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement s’inscrit dans la même logique. Je ferai part de quelques réflexions.
M. Bruno Fuchs.
Effectivement, les crédits sont passés de 82 millions d’euros en 2007 à 21 millions d’euros en 2017, mais lorsque l’on supprime de moitié les crédits, on ne peut pas faire face. Un chef d’entreprise ou un président d’association à qui l’on supprimerait la moitié de ses revenus en deux mois se trouverait dans l’impossibilité de reconfigurer son activité. On peut certes imaginer un échelonnement, et d’autres amendements tenteront d’appréhender la question autrement, mais décider de supprimer 50 % des revenus au 8 novembre est invivable. On sait d’avance que presque aucune maison de l’emploi ne pourra survivre à ce projet de loi de finances pour 2018. Il faut dire les choses clairement : on est en train de décider de supprimer la majorité des maisons de l’emploi, dont je ne reviens pas sur les services qu’elles rendent et que, surtout, Pôle emploi ne sait pas faire ou ne fait pas aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Même sujet, mêmes arguments, même contre-arguments, évidemment. Nous maintenons cet amendement, même si nous connaissons tous le chevauchement de compétences qui peut exister entre les maisons de l’emploi et Pôle emploi.
M. Michel Castellani.
Les 126 maisons de l’emploi forment un réseau important dans la lutte contre le chômage. Elles connaissent les besoins des entreprises et les mobilités professionnelles. Elles permettent de donner de l’emploi à des gens qui, sans elles, n’en trouveraient pas. On sait que de nombreuses personnes sont passées par ces maisons. En Corse, 7 400 personnes ont été accueillies dans les quatre structures, et 40 % ont bénéficié de leur service.
Le présent amendement vise à abonder les moyens de l’action 01 du programme 102.
 La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Monsieur le président, je tiens à vous féliciter pour votre première présidence de séance.
M. Jean-Louis Masson.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
 Madame la ministre, supprimer la moitié des financements des maisons de l’emploi revient à signer leur arrêt de mort. Je ne suis pas le seul à penser qu’il s’agit d’une erreur, vous avez entendu les propos échangés dans cet hémicycle.
 Il faut également écouter ce qui se dit à l’extérieur de l’hémicycle. De nombreuses personnes qualifiées vous alertent, qu’il s’agisse d’élus nationaux et locaux de toute appartenance politique – François Rebsamen, ancien ministre du travail, Georges Képénékian, maire La République en marche de Lyon, Johanna Rolland, présidente de Nantes Métropole, Alain Juppé, Martine Aubry – ou d’acteurs locaux issus de la société civile, comme Marie-Pierre Establie d’Argencé, déléguée générale du réseau Alliance villes emploi.
 Pourquoi sommes-nous si nombreux à vous dire cela ? Vous posez-vous la question ?
 Les maisons de l’emploi ne sont pas, comme vous le pensez, assimilables aux autres acteurs publics de l’emploi. Pôle emploi, les missions locales et Cap emploi ont leur spécificité et leur utilité, mais les maisons de l’emploi sont des outils d’ingénierie territoriale. Leur cœur de métier, c’est la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, c’est-à-dire l’adaptation des aptitudes des demandeurs d’emploi aux postes que les entreprises ont à pourvoir. Leurs outils sont les diagnostics territoriaux et l’accompagnement des publics, en travaillant sur les compétences et les formations ; leur champ d’action va du soutien aux jeunes créateurs d’entreprise jusqu’aux clauses d’insertion dans les marchés publics. Leur force réside dans leur connaissance du territoire dans lequel elles opèrent et dans leur capacité à animer une plate-forme collaborative qui regroupe tous les acteurs publics, économiques et associatifs.
 Avec la programmation d’un grand plan d’investissement pour l’emploi et la formation, voulu par le Président de la République, plus que jamais, nous avons besoin des MDE, qui pourraient être votre bras armé, immédiatement efficient. Sans elles, nous n’aurons pas de réel outil de pilotage, à moins de recréer précisément ce qui existe –je fais là référence à la notion de temporalité chère à M. Pradié.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Laurent Furst.
M. le président.
 Avant que nous ne votions, je voulais souligner un point que nous n’avons pas évoqué ce soir, madame la ministre. Plaçons-nous de l’autre côté de la ligne : pendant vingt-deux ans, j’ai été maire d’une commune dans laquelle l’État a demandé de créer une maison de l’emploi, dont il a ensuite réduit les crédits, pour finir par la fermer dans la douleur. La continuité de l’action publique, par-delà les changements de Gouvernement, est une responsabilité. C’est pourquoi il m’apparaît assez surprenant comme démarche de maintenir des crédits, quoiqu’à un niveau inférieur, qui vont principalement servir le milieu urbain, quitte à fermer beaucoup de maisons de l’emploi – les mauvaises mais pas les bonnes, dites-vous –pour s’adapter au montant des crédits alloués. Mais, madame, les besoins existent dans tous les territoires ; il n’y a pas de bonnes ou de mauvaises maisons de l’emploi, il y a des territoires qui ont besoin de bonnes maisons de l’emploi.
M. Laurent Furst.
Une politique publique, c’est une politique d’équité territoriale.

M. Hubert Wulfranc
 Très bien !
M. Joël Aviragnet.
 Là, vous institutionnalisez l’iniquité territoriale et l’absence d’égalité républicaine. Je ne comprends pas votre fonctionnement intellectuel.
M. Laurent Furst.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, on a démarré à 100 millions d’euros et on est arrivé à 21 millions. Tous les ans, je dépose un amendement pour récupérer les crédits supprimés par le Gouvernement, et tous les ans le Gouvernement fait un effort et annule la moitié de la coupe qu’il a prévue ; j’espère que vous allez également le faire. J’ai, d’ailleurs, déposé un amendement, que nous examinerons tout à l’heure, qui propose de réinjecter 5 millions d’euros sur les 10 millions que vous avez retirés.
M. Francis Vercamer.
Ce pas que vous feriez est vraiment nécessaire, car la suppression des crédits des maisons de l’emploi est une erreur. Ces structures ont montré leur efficacité mais, tous les ans, le ministre indique qu’il diminue leurs crédits pour vérifier cette efficacité. Ce même discours que l’on entend tous les ans – et c’est aussi celui que vous avez prononcé tout à l’heure – est la preuve que, malheureusement, les fonctionnaires du ministère sont les mêmes.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Stéphane Viry.
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre amendement et ceux de nos collègues vont dans le même sens. Les crédits prévus par ce projet de loi de finances pour 2018 confirment la volonté de l’État de se désengager de ces structures. Tout le monde l’a dit, les maisons de l’emploi jouent un rôle majeur dans les politiques de l’emploi, avec les autres outils et acteurs que sont les plans locaux pour l’insertion et l’emploi – les PLIE –, les missions locales et les structures d’insertion.
M. Alain Bruneel.
Pas plus que mes collègues, je n’arrive à comprendre que vous supprimiez tout ce qui fonctionne en disant que cela ne fonctionne pas. Et pourtant, tout le monde dit le contraire dans cet hémicycle. Les expériences sont différentes, mais les maisons de l’emploi, comme les contrats aidés, jouent un rôle extrêmement important, puisqu’elles permettent à des gens en difficulté de trouver à qui parler, d’être écoutés et d’être orientés.
Notre amendement vise à abonder les crédits qui leur sont alloués de 10,5 millions d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Gardez-la !
Mme Caroline Fiat.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Quelle est cette logique ?
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. le président.
 Ce débat extrêmement complexe sur des aspects budgétaires dissimule un seul problème : sommes-nous favorables ou non au maintien des maisons de l’emploi ? Le reste, ce sont des artifices.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Notre groupe est favorable au maintien des maisons de l’emploi et ne croit pas que le monopole donné à Pôle emploi pourra remplacer le travail qu’elles font. Nous voterons donc pour cet amendement, comme nous en avons voté d’autres.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs des groupes LR, NG, GDR et FI.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Madame la rapporteure spéciale, votre argument est quand même assez étrange. Effectivement, le concept des maisons de l’emploi marche bien, surtout dans les territoires ruraux,…
M. Fabien Di Filippo.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 …donc on coupe la moitié des crédits. Vous maintenez celles qui fonctionnent et vous supprimez celles qui ne marchent pas : comment allez-vous estimer qu’une maison marche et une autre non ? Vous allez le deviner ? J’ai hâte de voir ce que cela va donner !
M. Fabien Di Filippo.
En tout état de cause, il s’agit d’une mauvaise décision, comme vous venez implicitement de le reconnaître. M. Bourlanges a très bien placé le débat : si vous êtes favorable à l’action des maisons de l’emploi, donnez suite à nos demandes, et tout le monde en sera quitte pour une bonne réflexion qui nous permettra d’avancer sereinement. C’est cela le plus important aujourd’hui.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Mes chers collègues, beaucoup d’entre vous ont déjà été élus, alors que je fais partie de ceux qui exercent leur premier mandat, et je porte un regard extrêmement pragmatique. Pour avoir déjà discuté avec Mme la ministre, je sais à quel point on peut faire confiance au Gouvernement pour ce côté pragmatique. J’entends, et je veux garder avec vous à l’esprit qu’il faut regarder le verre à moitié plein et pas le verre à moitié vide.
Mme Martine Wonner.
 C’est de l’incantation !
M. Fabien Di Filippo.
 Mme la ministre nous l’a dit tout à l’heure, les situations ne sont pas toutes les mêmes. Il faut poursuivre ensemble la réflexion différenciée dans les territoires.
Mme Martine Wonner.
M. Vercamer a parlé de la Belgique. Pour ma part, je suis élue dans une circonscription du Bas-Rhin, et mes collègues bas-rhinois soutiennent les maisons de l’emploi. J’aimerais dire ici comme la maison de l’emploi de Strasbourg fonctionne remarquablement bien, car elle est tournée vers le bassin rhénan et l’Allemagne. Chaque année, des emplois pérennes sont trouvés, en articulation avec Pôle emploi et l’
 Arbeitsagentur
Je fais confiance au Gouvernement, sachant qu’une logique prévaut pour 2018, mais, en 2019, on aura un regard attentif et totalement différencié.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Dans ce débat, une information décisive vient de nous être donnée : la maison de l’emploi située dans la circonscription de Mme la rapporteure spéciale marche ; elle continuera donc à être prise en compte financièrement par le budget de l’État.
M. Hubert Wulfranc.
Je traduis cela directement par un manque de courage politique…
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 …et je crains le pire pour vos choix à venir : des choix partisans, oui partisans ! Quand il s’agira de visiter les maisons de l’emploi qui marchent, on verra les ministres, mais quand il s’agira de recevoir les fonctionnaires qui seront virés – car j’ai bien entendu sur les bancs du groupe majoritaire qu’il y aurait moins de fonctionnaires – du fait de la fermeture de celles qui marchent moins bien, on enverra les maires. C’est une intention scandaleuse !
M. Hubert Wulfranc.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est très proche de l’amendement n
Mme Michèle de Vaucouleurs.

Si beaucoup de ces structures de l’IAE souhaitent, dans leur grande majorité, se développer, elles ne disposent pas aujourd’hui des moyens nécessaires. Ainsi, en 2016, 18 % des entreprises d’insertion n’auraient pas obtenu le financement de tous les postes d’insertion réalisés et, en 2017, l’ensemble de ces entreprises avait demandé 8 % de postes supplémentaires par rapport à ceux réalisés en 2016.
Mon amendement diffère cependant de l’amendement de M. Viry par le gage proposé. De fait, la hausse de financement des emplois d’insertion ici proposée permet d’économiser sur les dépenses de solidarité des conseils départementaux, de Pôle Emploi et de l’État. L’impact sur les finances publiques ne serait donc que négligeable, puisqu’il s’agit d’activer des dépenses passives plutôt que financer des allocations de subsistance qui ne permettent pas de réel retour à l’emploi. L’amendement tend ainsi à transférer 20 millions de l’action 01 du programme 102 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » vers l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail ». Le financement versé aux structures IAE serait ainsi compensé, pour deux tiers, par des allocations chômage qui ne seraient plus versées, le troisième tiers, à hauteur de 10 millions, provenant de l’action 16 « Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».
J’espère que cette demande, somme toute assez minime mais qui bénéficierait vraiment au secteur concerné, recevra toute votre attention.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
L’insertion est une priorité de ce budget, et il n’y a pas lieu de modifier les équilibres que nous avons arrêtés initialement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 Le rapporteur spécial vient de dire qu’il n’était pas possible d’aller au-delà de la hausse des crédits alloués aux entreprises de l’IAE : pourrait-il nous expliquer ce que cela signifie ? J’ai pourtant cru comprendre, au cours de cette discussion budgétaire, que vous pouviez beaucoup : vous avez notamment pu beaucoup dans la première partie de ce projet de loi de finances, arrosant largement. S’agissant de l’insertion par l’activité économique, un geste aurait pu être fait.
M. Olivier Faure.
Là encore, j’observe qu’il ne s’agit pas d’une demande qui émane exclusivement des groupes d’opposition, mais également des membres de votre majorité. Là encore, vous repoussez cette demande avec une forme de mépris et une absence totale de considération. Certes, il est tard, mais derrière tout cela, il y a tout de même, sans démagogie aucune, des gens qui ne pourront pas retrouver le chemin de l’emploi parce qu’une telle chance ne leur aura pas été offerte. J’aimerais comprendre pourquoi.
Dernier point, qui est sans rapport mais qui rejoint le débat précédent : les députés du groupe La République en marche qui se sont exprimés ont tous dit que la maison de l’emploi qu’ils connaissaient dans leur circonscription fonctionnait : j’aimerais, par conséquent, comprendre quelles sont celles qui ne fonctionnent pas et comment vous allez les trier.
 Vous allez tirer au sort ?
M. Pierre Cordier.
 Jupiter est omniscient !
M. Fabien Di Filippo.
 Je crains en effet qu’une baisse uniforme des crédits qui leur sont alloués ne touche également celles qui fonctionnent. Comment cette baisse va-t-elle donc s’opérer ?
M. Olivier Faure.
 La réponse serait intéressante.
M. Fabien Di Filippo.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons, madame la ministre, loué l’engagement du Gouvernement en faveur des personnes handicapées, qui s’est concrétisé par l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Or votre politique souffre d’une contradiction apparente.
Mme Laure de La Raudière.
À chaque fois qu’un travailleur handicapé trouve un emploi dans une entreprise adaptée, cela représente une économie moyenne de 10 000 euros pour la collectivité. Pourtant, dans votre budget, non seulement les 1 000 créations de postes dans les entreprises adaptées, qui étaient prévues au contrat signé en mars 2017, ne sont pas financées, mais les subventions spécifiques à l’aide au poste pour les entreprises adaptées connaissent une baisse de plus de 7 millions d’euros.
N’oublions pas que, derrière ces chiffres, il y a des personnes handicapées. Vous avez une politique favorable à ces mêmes personnes, il faut aller jusqu’au bout et leur permettre de s’insérer professionnellement, notamment dans les entreprises adaptées. Or un quart de ces entreprises, qui accueillent plus de 80 % d’adultes handicapés, vont, à cause de ce dispositif et de la baisse de 22 % des crédits, se trouver en négatif l’année prochaine, c’est-à-dire dès 2018. Elles risquent donc de fermer, ce qui signifie que des personnes handicapées qui ont aujourd’hui un emploi risquent de se retrouver au chômage.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous entendons les paroles – le Gouvernement annonce un effort budgétaire en faveur des dispositifs de solidarité, le Président de la République fait du handicap une priorité –, et nous voyons les actes, avec ce premier budget qui prévoit une baisse du financement public accordé aux entreprises adaptées.
M. Thibault Bazin.
Créées en 2005, ces entreprises ont pourtant fait leurs preuves : elles emploient 32 000 personnes, dont 26 000 en situation de handicap. Ce financement leur est essentiel, car il leur permet d’équilibrer leurs comptes.
Si vous ne comblez pas ce manque de 8 millions d’euros, le taux d’aide par bénéficiaire va baisser, et vous mettrez en péril ces entreprises adaptées. Prendre en compte les personnes en situation de handicap, les respecter et les soutenir, c’est ne pas réduire le financement de ces mêmes entreprises.
En votant cet amendement, vous rétablirez, mes chers collègues, une cohérence entre le budget et vos paroles. Chers marcheurs, aux actes !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
Traitons néanmoins cette question de subvention spécifique. Comme chacun sait, elle complète, pour les entreprises adaptées, les aides au poste, notamment en permettant une aide supplémentaire pour les entreprises prévoyant de garder des travailleurs en situation de handicap vieillissants ou mettant en place des dispositifs particuliers pour favoriser l’intégration des travailleurs handicapés dans le marché du travail ordinaire.
Cette subvention représentait une enveloppe de 40 millions d’euros en loi de finances initiale de 2017 : elle passe, en projet de loi de finances pour 2018, à 33,4 millions d’euros. Cette diminution s’explique par le fait que cette aide, dont personne ne conteste qu’elle est certes très utile, est extrêmement complexe à mettre en œuvre, ce qui fait que son efficacité n’est pas totalement démontrée. Elle comprend ainsi une part forfaitaire, une part dépendant de critères fixés par décret ainsi qu’une part variable, chacune reposant ensuite sur d’autres critères mêlant l’âge, le nombre de travailleurs handicapés suivis et les projets mis en place par la structure. Elle dépend, en outre, du pouvoir de décision unilatéral de l’administration.
 C’est un concours d’improvisation ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
 Ne parlez pas à leur place !
M. Olivier Faure.
 C’est une blague ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
En attendant, l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Les entreprises adaptées reprochent d’ailleurs, et à juste titre, que les crédits qui leur sont destinés soient répartis sur plusieurs lignes budgétaires de discussion comme de subvention, qui sont autant de justifications à produire à l’administration.
 Il n’y a pas que nous qui ne comprenons pas.
M. Fabien Di Filippo.
Mme Muriel Pénicaud,

Premièrement, nous sommes d’accord sur le fait que les entreprises adaptées sont très utiles et très nécessaires dans le paysage : la priorité aux travailleurs handicapés est, pour le Gouvernement, importante. Cela est vrai dans les entreprises adaptées, mais pas seulement, puisqu’il nous faut également travailler avec les partenaires sociaux afin de dépasser ce plafond de verre qui s’est instauré au fil du temps, qui fait que 3,2 % seulement de personnes handicapées sont employées dans l’ensemble des entreprises en France, au lieu des 6 % visés.
Pour ce qui est des entreprises adaptées, si l’on totalise les trois lignes, le secteur va bénéficier de 4 millions d’euros supplémentaires et de 1 000 aides au poste supplémentaires. Ces aides étaient prévues par la loi de finances initiale de 2017 mais n’avaient pas été budgétées. Nous le ferons pour l’année prochaine. Les entreprises adaptées bénéficieront également, comme les autres associations ou comme les autres entreprises, du crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés puis, en 2019, de la baisse de charges.
Mes équipes ont rencontré hier l’Union nationale des entreprises adaptées, l’UNEA, avec le cabinet de ma collègue Sophie Cluzel. Elles ont également rencontré l’Association des Paralysés de France, l’APF et DSI, Distribution services industriels.
Nous avons dorénavant la même lecture : tout d’abord, en termes d’équivalent temps plein, nous passons bien l’année prochaine à 24 036 postes, ce qui correspond à une augmentation de 1 000 postes par rapport à 2017, 2016 ayant auparavant connu une augmentation de 500 postes.
Nous sommes convenus également d’ouvrir une concertation afin de réfléchir à une transformation du modèle de financement rendue nécessaire, non pour une question de montants, mais en raison de la complexité inouïe du dispositif actuel, alors même que nous poursuivons le même objectif.
Celui-ci est double. En premier lieu, leur donner une visibilité financière pluriannuelle. Cela correspond à une démarche que nous devons adopter vis-à-vis du secteur associatif, ce qui n’a jamais été fait jusqu’à présent. Il faut, en effet, travailler dans la durée : l’insertion comme la formation des personnes handicapées demande du temps et doit s’inscrire dans le long terme.
En second lieu, le dispositif d’aide au poste doit être amélioré et son efficacité accrue, notamment en matière de lutte contre le chômage des personnes handicapées, afin de permettre à certaines d’entre elles d’aller vers d’autres entreprises, et d’en accueillir de nouvelles. Tout dépend des situations rencontrées : il faudra travailler cette question avec le secteur.
Il faut donc de la stabilité, un engagement sur les résultats, une amélioration du budget et un travail de fond avec les entreprises adaptées : telles sont nos pistes d’action.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous écoutée attentivement, mais votre réponse ne m’a pas semblé claire du tout. J’ai besoin de comprendre. Il manque 8 millions d’euros : soit on les re-crédite, soit on ne les re-crédite pas, mais si on le fait pas, cela baisse
M. Thibault Bazin.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Vous avez évoqué d’autres avantages, comme les crédits d’impôts. Or ceux qui connaissent bien les entreprises adaptées savent qu’elles payent très peu d’impôts, notamment parce qu’elles sont, pour la plupart, à l’os. Sans ce montant d’aides, ces structures emploieront moins de travailleurs, tout simplement parce qu’elles n’arriveront pas à équilibrer leurs comptes. On le voit bien sur nos territoires, où l’on rencontre de telles problématiques au quotidien. Ces entreprises ont vraiment besoin de ces aides.
M. Thibault Bazin.
Vous avez également évoqué le cas des travailleurs en situation de handicap qui pourraient trouver un emploi dans le secteur ordinaire. Or, pour certaines des personnes qui recherchent un emploi, le milieu ordinaire n’est pas adapté. C’est pour cela que les entreprises adaptées, qui portent bien leur nom, s’avèrent indispensables : sans elles, en effet, ces personnes ne pourraient pas décrocher un emploi.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voulais d’abord rappeler que lorsque les parlementaires ont décidé, en 2005, de créer des entreprises adaptées, ils ont donné naissance à un magnifique outil d’inclusion par le travail, qui a fait ses preuves aujourd’hui. Son volet création d’emplois comme son adaptabilité lui ont permis de prendre place sur un marché en pleine mutation.
M. Gilles Lurton.
Madame la ministre, les chiffres que vous nous avez donnés nous interpellent. Nous maintenons, quant à nous, qu’il manque 8 millions d’euros, et je vais essayer de le démontrer.
En mars 2017, le précédent gouvernement avait prévu la création de 5 000 nouveaux emplois bénéficiant de l’aide au poste dans ces entreprises. Étant à l’époque rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour l’apprentissage, j’en avais proposé 10 000. Avec une collègue membre du groupe majoritaire de l’époque, nous nous étions battus en ce sens ; malheureusement, le Gouvernement ne nous avait pas suivis, ce que j’ai beaucoup regretté.
Certes, 1 000 nouveaux postes sont bien inscrits au projet de loi de finances pour 2018, pour un coût annuel de 14 415 euros, soit un SMIC horaire de 9,88 euros – le montant de l’aide par bénéficiaire étant fixé à 80 % du SMIC. Cela devrait représenter un budget total de 346,47 millions d’euros, si l’on veut que le taux d’aide par bénéficiaire ne diminue pas.
Or ces nouveaux postes ne sont pas financés par une augmentation équivalente des crédits alloués à l’aide au poste. En effet, le projet de loi de finances pour 2018 anticipe la mise en œuvre de nouvelles modalités de financement à compter du 1

 Très juste !
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
 Elle l’a décrit, mais pas très bien !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
On a ici un exemple, parmi beaucoup d’autres, de la manière dont a été conçu ce budget. Le but n’est pas de faire des économies et de passer le rabot de façon indistincte.
 C’est beau, la foi !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
L’objectif de ce budget, c’est l’efficacité : il s’agit, partout où c’est possible, d’emmener les populations, quelles qu’elles soient, vers des emplois durables et pérennes.
 En réduisant les moyens pour les entreprises adaptées ?
M. Thibault Bazin.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
 Et vous les supprimez !
M. Loïc Prud’homme.
 Ce n’est pas pour ça que ça va marcher !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
 Et des crédits ?
M. Dominique Potier.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
 Avec vous, elles n’y rentrent même pas !
M. Loïc Prud’homme.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, LC et NG.)
 Foutaises !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous êtes à côté de la question !
M. Pierre Cordier.
 Ce n’est pas toujours possible, c’est même très souvent impossible !
Mme Laure de La Raudière.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
 Merci, monsieur le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Bien sûr : les paralytiques vont marcher et les aveugles vont voir !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Comme je l’ai dit, il y a plusieurs lignes. Au total, ce sont 4 millions d’euros supplémentaires qui seront versés aux entreprises adaptées. Pour ce qui est de l’aide au poste dans ces entreprises, on passe de 326 millions à 338 millions d’euros, soit 12 millions de crédits supplémentaires. Pour ce qui est de la subvention dite « spécifique » dans les entreprises adaptées, qui demande de justifier dix critères, il y a effectivement une baisse de 8 millions d’euros. Donc : douze moins huit égale quatre !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Mme Muriel Pénicaud,

Comme il s’agit de lignes budgétaires différentes, cela donne lieu à des amendements différents. Je suis obligée de donner une réponse globale, sinon on ne comprendrait pas.
 Bonneteau !
M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Madame la ministre, j’entends vos explications, mais je maintiendrai mon amendement, car tout cela mériterait un travail complémentaire pour bien comprendre et maîtriser les choses. Vous reconnaissez vous-même que c’est compliqué.
M. Gilles Lurton.
Je voudrais revenir sur l’inclusion qu’évoquait le rapporteur spécial, même si j’aurais l’occasion de m’exprimer plus longuement sur le sujet lundi soir dans le cadre de l’examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Nous sommes tous favorables à l’inclusion, monsieur le rapporteur spécial. Je sais que c’est un des axes du programme du Président de la République sur le handicap. Je l’ai lu et relu, et je dois dire que pour une très grande partie, j’y adhère. Toutefois, je sais aussi que la majorité des personnes qui se trouvent dans les entreprises en mode adapté, ainsi que dans les établissements et services d’aide par le travail – ESAT – ne pourront sans doute jamais retrouver le chemin d’un travail ordinaire, et cela d’abord parce qu’ils ont été déclarés inaptes à travailler en milieu ordinaire. C’est précisément pourquoi elles se trouvent dans des entreprises adaptées, en ESAT ou dans des établissements spécialisés.
 Bien sûr !
M. Pierre Cordier.
 Certes, il faut aller vers l’inclusion pour le maximum d’entre elles, mais certaines perdront beaucoup du fait des décisions que vous prenez. Je vous assure que les entreprises adaptées ont une très grande utilité. C’est en tout cas ma conviction !
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)

M. Dominique Potier.
 Chers collègues, je vous rappelle que nous avons une séance demain matin à neuf heures trente. Nous ne pouvons donc pas poursuivre nos débats trop avant dans la nuit. Il reste vingt-deux amendements ; nous en avons déjà examiné le double. Que chacun prenne ses responsabilités : nous n’y arriverons que si nous accélérons le rythme.
M. le président.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement porte sur les 8 millions d’euros dont il vient d’être question ; il souhaite revenir sur la diminution de la prise en charge de l’aide à l’emploi des personnes en situation de handicap – car diminution il y a bien. Alors que le nombre d’aides au poste devait augmenter de 1 000, conformément aux engagements antérieurs, le montant de la prise en charge unitaire sera mécaniquement diminué dès la mi-2018. Vous ne détaillez pas les modalités précises du mécanisme, mais il aboutira à un financement moindre, donc à de moindres chances d’insertion professionnelle pour les personnes en situation de handicap. C’est un geste particulièrement malvenu de la part du Gouvernement, tout cela pour une économie mesquine de 8 millions d’euros, sur un budget de 15 milliards d’euros.
M. Loïc Prud’homme.
Savez-vous qu’un travailleur handicapé qui retrouve un emploi dans une entreprise adaptée représente une économie moyenne de 10 000 euros pour la collectivité ? Les personnes handicapées sont discriminées sur le marché du travail, c’est un fait : alors qu’elles représentent 12 % de la population active, elles sont deux fois plus frappées par le chômage que les personnes valides.
Notre amendement vise donc à rétablir ces 8 millions d’euros afin de continuer à accompagner dignement les personnes handicapées dans leur insertion professionnelle. Elles ne demandent pas que l’on s’apitoie sur leur sort ; elles veulent simplement qu’on les considère comme des individus égaux aux autres, dans le monde du travail comme partout ailleurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Laurent Furst.
M. le président.
 Monsieur le président, je voudrais faire un commentaire, non sur le fond, mais sur la méthode.
M. Laurent Furst.
Madame la ministre, nous sommes ici depuis vingt et une heures trente ; il est une heure dix du matin, et de nombreux collègues sont en train de nous quitter. Vous n’avez accepté ce soir aucun amendement, d’aucun groupe. L’ensemble des dispositifs, ou presque, a été adopté par un seul groupe !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 C’est mon deuxième mandat de parlementaire. Durant la précédente législature, j’étais dans l’opposition ; une opposition parfois frontale, mais il était possible de discuter et d’amender les textes, d’avoir des ouvertures. J’ai le sentiment que jamais on n’a rendu le Parlement aussi inutile et décoratif que ce soir !
M. Laurent Furst.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Il s’est passé ce soir quelque chose d’étonnant : les trois groupes de gauche, les deux groupes centristes, des indépendants, le groupe Les Républicains, nous avons tous soutenu, parfois ensemble, des dispositifs qui nous semblaient aller dans le sens de l’intérêt général, de l’intérêt de nos concitoyens.
M. Laurent Furst.
 Eh oui ! Mais ils n’ont rien voulu entendre !
M. Jean-Louis Bricout.
 Vous avez été fermés à tout, sans aucun signe d’ouverture, comme si la connaissance et le savoir était l’apanage d’un seul groupe et du Gouvernement !
M. Laurent Furst.
 Et vous, combien étiez-vous à voter ?
Un député du groupe REM.
 Je trouve cela très triste pour le Parlement et pour la pratique gouvernementale que vous incarnez ce soir, madame la ministre.
M. Laurent Furst.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LC et NG, ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, il manque quand même 8 millions d’euros, car votre dispositif provoquera mécaniquement une baisse du montant unitaire de l’aide au poste. Eh oui : si vous augmentez de 1 000 le nombre de postes et que le budget est inférieur, il y a forcément une baisse !
Mme Laure de La Raudière.
La conséquence sera que de nombreuses entreprises adaptées se retrouveront dans le rouge ; elles seront alors obligées de licencier. Elles ne seront pas capables de créer les postes prévus par le budget : elles vont licencier. Voilà la conséquence de votre budget sur les entreprises adaptées : c’est dramatique !
 Oui, c’est scandaleux !
M. Dominique Potier.
 Or les entreprises adaptées sont un exemple d’inclusion pour toutes les autres entreprises. Il ne faut pas croire que parce qu’on va les affaiblir, les autres accueilleront plus facilement des personnes handicapées. C’est le contraire qui risque de se passer. C’est en renforçant les entreprises adaptées que vous procurerez des exemples et des modèles pour les autres entreprises, s’agissant de la manière d’accueillir les personnes handicapées.
Mme Laure de La Raudière.
J’ai l’impression que, sur ce sujet, l’étude d’impact n’a pas été complète. C’est en tout cas mon sentiment de « vieille députée ». Il serait nécessaire de creuser la question et de mieux étudier l’impact sur le terrain de vos mesures. J’aimerais, madame la ministre, que vous preniez devant nous l’engagement de le faire avant la présentation du texte au Sénat et, si ce que je vous dis se trouvait confirmé, de réviser votre position.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n

 Les collègues ont déjà largement argumenté sur la question.
M. Boris Vallaud.
En 2017, 332,1 millions d’euros finançaient 23 036 aides au poste. Pour financer 24 306 équivalents temps plein en 2018, ce sont 346,47 millions d’euros qui devraient être mobilisés : il manque bien 8 millions d’euros.
Ce qui est stupéfiant, c’est que ce sont des sujets qui devraient nous rassembler. Vous prétendez que l’UNEA montrerait de la compréhension. Or j’ai parlé à ses représentants juste avant d’entrer dans l’hémicycle : ils ne comprennent pas du tout ce que vous êtes en train de faire. Les entreprises adaptées vont être placées dans une situation d’extrême précarité. De quoi parle-t-on ? Du rendement d’une journée de l’impôt sur la fortune !
 L’ISF, c’est sacré !
M. Loïc Prud’homme.
 Faites preuve d’un peu de souplesse et d’humanité pour aider ces entreprises !
M. Boris Vallaud.
 « Humanité » ? Cela ne fait pas partie de leur vocabulaire !
M. Loïc Prud’homme.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 La question est d’importance : ce qui est en jeu, ce sont 23 000 postes, 34 000 salariés en situation de handicap en contrat de travail et plus de 40 000 personnes qui œuvrent dans les 800 entreprises adaptées.
M. Michel Castellani.
Pour présenter cet amendement, je m’appuierai sur le rapport de KPMG sur la pertinence économique des entreprises adaptées au regard des aides qu’elles perçoivent de l’État et des collectivités. Ce rapport a été réalisé à partir leur bilan financier ; c’est une approche parmi d’autres.
Pour un emploi créé en entreprise adaptée, ce sont en moyenne plus de 11 000 euros qui sont économisés par la collectivité : 1 400 euros le sont au titre du revenu et 9 900 euros correspondent au coût moyen d’un allocataire. À cela s’ajoute, et c’est bien plus important, la valeur ajoutée sociale, en termes de socialisation, de formation et de valorisation personnelle.
L’amendement vise à abonder de 8 millions d’euros la sous-action 02.02 du programme 102, ce qui permettrait de respecter l’engagement de l’État s’agissant de la création annuelle de 1 000 aides au poste pendant cinq ans.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Il y a deux sujets : le montant budgétaire et le modèle économique. S’agissant du montant budgétaire, 12 millions d’euros sont bel et bien ajoutés pour l’aide au poste ; moins 8 millions, cela donne 4 millions, chacun l’a compris. Mais, vous avez raison, madame la députée, cela n’assure pas tout à fait la pérennité du modèle économique.
Nous nous sommes réciproquement engagés à y travailler, et rapidement. Nous rencontrerons donc, dans les prochains jours, les principales associations du secteur. Si une solution meilleure et plus pérenne peut être trouvée dans les quinze jours qui viennent, je serai ravie de déposer, au nom du Gouvernement, un amendement lors de l’examen au Sénat. Je prends donc note de votre proposition et examinerai ce qu’il est possible de faire.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 Je veux, à mon tour, souligner l’importance des entreprises adaptées, y compris pour des salariés ordinaires qui, après un accident du travail sont obligés, d’y travailler. Nous savons tous à quel point ces entreprises sont utiles.
M. Olivier Faure.
J’aimerais comprendre pourquoi il est vous est si difficile, madame la ministre, d’accéder à la demande que vous font ces travailleurs. S’ils n’étaient pas dans l’emploi, que feraient-ils, sinon toucher l’allocation aux adultes handicapés ? Or le coût des aides au poste est à peu près équivalent à celui de cette allocation. Que cherche-t-on, au juste ? Depuis tout à l’heure, vous nous parlez de dignité. Cherche-t-on à rendre leur dignité à des gens qui l’ont perdue parce qu’ils se considèrent eux-mêmes comme exclus de la vie sociale ? Entend-on, au contraire, les aider à retrouver cette dignité à travers l’emploi ?
Compte tenu de l’équivalence des montants budgétaires, je ne saisis pas ce qui justifie votre résistance à ce qui vous est demandé par tout le monde.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pardonnez-moi d’en rajouter une couche, si vous me passez l’expression à une heure vingt du matin.
M. Pierre Cordier.
Je souscris pleinement aux propos du président Olivier Faure. Je ne comprends pas non plus l’état d’esprit du Gouvernement s’agissant de l’ajout de 8 millions d’euros à la ligne budgétaire dont nous parlons. Nous avons bien compris votre explication technique : 12 millions moins 8 millions, cela donne bien, au bout du compte, 4 millions d’euros.
Même si l’on n’est pas dans le domaine du symbole, et compte tenu aussi ce qu’a dit M. Lurton sur ce thème qui transcende nos courants et nos convictions personnelles, on ne peut pas laisser tomber les entreprises concernées. Nous sommes nombreux, sur ces bancs, à nous rendre régulièrement dans les ESAT et à y découvrir comment les choses s’y déroulent, comment des personnels formés s’occupent des personnes accueillies, souvent âgées. Tous les ans, je me rends aux remises de médailles du travail dans ces entreprises. J’imagine, mes chers collègues, qu’un certain nombre d’entre vous le font également. On voit alors à quel point tous les personnels s’engagent « à fond », si vous me passez cette autre expression, dans leur mission.
Il serait vraiment intelligent, pardonnez-moi de le dire, madame la ministre, ou en tout cas pertinent, d’abonder les crédits à hauteur de 8 millions d’euros, pour ne pas en faire un objet de litige sur de nombreux bancs ni donner l’impression que l’on « saquera » les ESAT en 2018.
Merci, madame la ministre, de vous montrer généreuse et de prendre en compte ces arguments objectifs qui émanent de la gauche comme de la droite, et qui sont aussi, j’imagine, dans le cœur d’un certain nombre d’entre vous, chers collègues de la majorité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
 Votez l’amendement, alors !
M. Pierre Cordier.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.).
 Ce doit être la pensée complexe !
M. Loïc Prud’homme.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
 On vous demande 8 millions d’euros, pas 800 millions !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur Cordier, s’il vous plaît. Monsieur le rapporteur spécial, merci de conclure.
M. le président.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 J’appelle l’amendement n
M. le président.

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement.
 Celui-ci tend à majorer de 7 millions d’euros les crédits de la subvention spécifique, actuellement dotée de 33,34 millions. Elle serait ainsi portée à 40 millions d’euros, ce qui permettrait à l’État de tenir les engagements pris en mars dernier.
M. Boris Vallaud.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 Je profite, monsieur le président, de ce que nous ayons un peu de temps avant le scrutin public.
M. Olivier Faure.
Pendant toute la soirée, le Gouvernement nous aura dit croire aux emplois aidés, croire à l’insertion par l’économie, croire aux maisons de l’emploi, croire aux entreprises adaptées. Bref, vous croyez à beaucoup de choses, mais vous pratiquez peu. Or les meilleurs croyants sont aussi les pratiquants.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le hasard des débats nous fait revenir sur les maisons de l’emploi. Chacun, je crois, a eu trois petits quarts d’heure pour réfléchir ; aussi revenons-nous avec des idées nouvelles. Aucune maison de l’emploi, ou presque, ne survivra à une baisse de 50 % en deux mois et de 100 % en quatorze – puisque l’ensemble de la ligne budgétaire sera supprimé en 2019.
M. Bruno Fuchs.
Le délai prévu, trop court, est donc ingérable ; il est même irrespectueux à l’endroit des personnels qui se sont battus depuis des années, et continuent à le faire jour après jour, pour exercer fièrement leur mission.
 Très bien !
M. Éric Straumann.
 Aucun organisme professionnel n’est en mesure de s’ajuster à une période aussi brève : tout plan sérieux de reconversion ne peut s’opérer qu’en pluriannualité.
M. Bruno Fuchs.

M. Jean-Louis Bourlanges.
 Je propose donc, avec les collègues de mon groupe, de réduire chaque année les crédits de 20 % sur cette ligne budgétaire de 21 millions d’euros : d’ici à 2022, c’est-à-dire dans cinq ans, chaque maison de l’emploi aura ainsi eu le temps de se reconfigurer.
M. Bruno Fuchs.
En ne perdant que 20 % de ses dotations, on a le temps de réorganiser son activité, de rechercher des financements alternatifs ou additionnels. Cette mesure devrait donc suffire à assurer la survie d’une grande partie des maisons de l’emploi.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe MODEM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Comme d’habitude !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 J’appelle l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président. Puisque 6,3 millions, c’était encore trop, je propose ici une augmentation de 5 millions d’euros.
M. Francis Vercamer.
Un petit effort, madame la ministre, et vous pourrez sortir de ce débat la tête haute.
 Personne n’a levé la main, monsieur le président !
Mme Caroline Fiat.
 Si, madame Fiat, l’amendement a été rejeté.
M. le président.
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Nous fournissons un nouvel effort d’inventivité et de créativité, en vous proposant un compromis entre une orthodoxie budgétaire dont on a bien compris la nécessité et l’impératif de responsabilité qui incombe aux élus. Celle-ci nous engage à permettre le renforcement des actions des maisons de l’emploi, au moins de celles qui sont les mieux ancrées et les plus efficaces dans nos territoires.
M. Bruno Fuchs.
En effet, l’analyse révèle que toutes les maisons de l’emploi ne montrent pas la même efficacité. Certaines font preuve de plus de dynamisme que d’autres en développant des initiatives innovantes. Nous suggérons donc une nouvelle répartition des crédits budgétaires à travers une sélection fondée sur des critères précis et quantifiables, tels que le respect des engagements. Certaines maisons de l’emploi, par exemple, accueillent du public, ce qui n’est pas dans leur mission initiale. On peut aussi se fonder sur une notation donnée par les DIRECCTE, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. On pourrait également favoriser les maisons qui assurent une cohérence territoriale des politiques de l’emploi en complémentarité avec Pôle emploi et tous les acteurs des territoires, dont les entreprises, ou encore diversifier les modes de financement.
En soumettant les maisons de l’emploi à ces critères, on pourrait, à budget égal – 10,5 millions d’euros, donc –, assurer un financement identique, mais seulement – c’est donc un choix qu’il nous faudra tous assumer – pour celles qui apportent une valeur ajoutée reconnue aux politiques nationales de l’emploi dans nos territoires.
Les maisons qui ne répondent pas à ces critères, elles, ne pourraient se voir offrir la chance de s’améliorer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Mêmes mouvements.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n


La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Muriel Pénicaud,

 Les sous-amendements n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour les soutenir.
M. Stéphane Viry,
rapporteur pour avis
Je confirme surtout ce que je disais : les emplois francs ont été décidés dans la précipitation, à la faveur d’un amendement déposé cette nuit.
Pour rectifier une interprétation hasardeuse, je propose, d’une part, de préciser qu’il ne peut s’agir que des entreprises « disposant d’un établissement français », car je crains que la notion d’ « entreprises situées sur le territoire national » ne soit pas définie en droit.
Le sous-amendement n

Le sous-amendement n

Le sous-amendement n

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements et ces amendements ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale


La commission est donc favorable à l’amendement n


Elle est par ailleurs défavorable à l’amendement de M. Pupponi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Comme la commission, le Gouvernement a émis un avis favorable à tous les amendements à l’exception des sous-amendements n

L’avis est défavorable pour le sous-amendement n

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’efficacité des contrats aidés en matière d’’insertion professionnelle. En commission, ce sujet a fait l’objet d’un long débat au cours duquel plusieurs arguments ont été développés. Le Gouvernement justifie l’énorme baisse du nombre des contrats aidés en indiquant que ceux-ci ne permettent pas de favoriser l’insertion sur le marché du travail.
Mme Danièle Obono.
Nous ne partageons pas ce point de vue, d’autant que ce même Gouvernement et la majorité décident de maintenir le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, qui constitue un cadeau fiscal sans réel critère d’attribution ni contrepartie en termes d’engagement de création d’emploi, et ce pour un coût vertigineux. Au contraire, comme plusieurs de nos collègues qui se sont exprimés ce soir, nous pensons que les emplois aidés contribuent à la vitalité de l’activité économique et permettent de créer des emplois durables.
En 2015, selon une étude publiée par la DARES, les 60 000 contrats aidés supplémentaires votés par le Parlement ont ainsi permis une création nette d’environ 21 000 emplois. Ils jouent un rôle contre-cyclique certain : en période de ralentissement économique, ils ont un effet positif sur l’activité parce qu’ils permettent d’améliorer rapidement les conditions de vie de leurs bénéficiaires, en augmentant leur pouvoir d’achat.
Les études que nous avons citées étant un peu datées, il serait judicieux, afin de ne pas prendre de décisions déconnectées du réel, d’avoir des données chiffrées sur lesquelles nous fonder. C’est dans ce sens que nous proposons cet amendement, afin de disposer d’éléments précis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Comme vous l’avez dit, madame Obono, plusieurs rapports ont déjà été publiés sur le sujet, émanant de la Cour des comptes en 2011, de parlementaires ou de la DARES. Si vous disposez d’éléments nouveaux qui n’ont pas été mis en lumière jusqu’à présent, produisez votre propre rapport.
 Monsieur le président !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ma collègue a demandé la parole sur l’amendement précédent, et vous l’ignorez, monsieur le président. C’est manquer de respect pour le travail des parlementaires ! De plus, ces votes sont des simulacres de démocratie.
M. Loïc Prud’homme.
 Vous demandez des rapports, monsieur Prud’homme ; nous essayons d’avancer.
M. le président.
 Nous avons tout à fait le droit de demander des rapports, monsieur le président, ne vous en déplaise ! Vous n’êtes pas là pour juger notre travail.
M. Loïc Prud’homme.
 Je ne juge rien, monsieur Prud’homme.
M. le président.
 Le Gouvernement envisage de réaliser 50 millions d’économies sur le budget du service public de l’emploi. Cela est sans doute dû à la situation particulièrement réjouissante du marché de l’emploi, boosté par les ordonnances Travail.
M. Loïc Prud’homme.
Évidemment, il n’en est rien. Pôle emploi devra demain accompagner toujours plus de Français, en incluant bientôt les indépendants et les démissionnaires dans les bénéficiaires potentiels de l’assurance chômage.
La baisse annoncée des cotisations sociales, dont 10 % servent à financer Pôle emploi, impactera la bonne conduite de ses missions. Cela explique sans doute, comme le pointait la Cour des comptes dans un rapport, que Pôle emploi recoure de plus en plus systématiquement à la sous-traitance, sans que l’efficacité en matière de coûts et de retour à l’emploi soit prouvée.
Cette volonté d’affaiblir le service public pour mieux le privatiser entraîne de la souffrance des deux côtés des guichets. Dans ces conditions, ce nouveau rapport d’information, ne vous en déplaise, visant à évaluer les moyens dont dispose Pôle emploi pour remplir ses missions prend tout son sens. Nous sommes impatients d’apprendre comment on fait plus avec moins dans la start-up Nation.
Les chômeurs, bien qu’ils ne soient pour M. Macron que des profiteurs multirécidivistes, ont cotisé pour la solidarité nationale. Ils ont le droit à un véritable service public de l’emploi, digne du pays riche dans lequel nous vivons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Le Gendre,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Au vu de ces éléments, j’estime qu’il n’est pas nécessaire de demander un rapport supplémentaire. Nous aurons à parler de ces sujets dès que ces éléments d’évaluation nous auront été communiqués, soit dans quelques semaines.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Nous sommes ici rassemblés pour un débat budgétaire dans le cadre duquel la loi organique permet que les parlementaires demandent des rapports d’information. Si vous êtes en désaccord avec cette méthode, madame la rapporteuse
Mme Danièle Obono.
 (« Rapporteure ! » sur les bancs du groupe REM)
En attendant, nous faisons notre travail, et nous ne sommes pas les derniers à être présents, jusqu’à la fin de la séance, dans l’hémicycle, y compris pour présenter des amendements, malgré la fatigue due à un taux de présence élevé.
Nous aimerions que, dans leur méthode, le Gouvernement et la majorité respectent aussi ce travail. Nous avons travaillé ces amendements ; nous avons des arguments. Si vous n’avez rien à y opposer, ne dites rien, plutôt que de remettre en cause ce que nous faisons !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
 Le premier amendement introduit aussi une demande de rapport, cette fois sur les emplois d’avenir, qui ont une vraie efficacité. Si ce dispositif avait été conservé, il aurait peut-être conduit à la création d’emplois. Aussi, une analyse de son fonctionnement permettrait peut-être de faire changer d’avis le Gouvernement.
M. Jean-Louis Bricout.
Le second amendement a trait à un rapport sur les 500 000 formations supplémentaires.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

L’amendement n


 La parole est à M. Laurent Furst.
M. le président.
 Madame la ministre, on ne peut pas comparer le travail que vous confiez à M. Borello, que je ne connais pas, à un travail parlementaire, qui relève du contrôle parlementaire, un des trois piliers de la mission du Parlement. Sur la forme, ce sont deux choses profondément différentes, et qui ne sont pas comparables. Naturellement, cette remarque n’ôte rien à la légitimité d’un rapport. Au regard de l’enjeu sociétal, la proposition d’un travail parlementaire sur le sujet n’est pas inutile.
M. Laurent Furst.
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », inscrits à l’état D.
M. le président.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’apprentissage coûte cher aux finances publiques. S’il peut être utile pour former de jeunes adultes à certains métiers, nous sommes contre le fait que des mineurs y participent.
M. Loïc Prud’homme.
 Au secours !
M. Sylvain Maillard.
 L’enseignement en entreprise ne doit pas se substituer à l’enseignement scolaire avant la majorité. Chaque jeune doit pouvoir décider de s’engager dans cette voie ou non, après avoir suivi une formation scolaire complète jusqu’à l’âge de dix-huit ans.
M. Loïc Prud’homme.
En outre, cela ferait faire de grandes économies à l’État. Le Gouvernement semblant particulièrement sensible à cet argument, nous souhaitons donc évaluer les économies réalisées. Cela pourrait ensuite nous permettre de convaincre nos dirigeants actuels qu’il serait plus efficace de réinvestir l’argent dégagé dans l’enseignement scolaire, afin de donner les moyens à chacun de nos enfants d’acquérir un socle de connaissances communes, avant d’apprendre un métier.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Selon un rapport de l’IGAS datant de février 2016, un contrat d’apprentissage sur trois serait rompu avant son terme. Ainsi, certaines entreprises profiteraient des avantages offerts par ce type de contrats sous la forme d’exonérations de cotisations sans garantir aux apprentis une formation complète en retour. Il nous semblerait normal que l’État suspende systématiquement les exonérations et demande, en pareil cas, le remboursement par l’entreprise des avantages perçus.
Mme Caroline Fiat.
Le gouvernement actuel paraissant particulièrement enclin à faire des économies, l’évaluation des recettes à attendre d’une telle mesure constituerait un bon point de départ pour lancer le débat et pour que soit adoptée, à terme, ce qui nous semble être une réforme de bon sens.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons à nouveau un rapport d’information.
M. Michel Larive.
 (« Aaaah ! » sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Il s’agit cette fois d’évaluer le passage de la régionalisation de l’apprentissage à sa gestion nationale, qui impliquerait la disparition du Fonds national pour le développement et la modernisation de l’apprentissage, dont les crédits seraient attribués à l’éducation nationale.
La nationalisation de la gestion de cet ensemble de mécanismes menant à l’acquisition de savoir-faire, de savoirs et de connaissances contribuerait à l’efficacité de l’apprentissage. Elle permettrait de lutter contre les inégalités territoriales afin de rendre plus juste l’accès à celui-ci.
Tant que l’hypothèse d’une telle transformation n’aura pas fait l’objet d’un rapport chiffré au Parlement, son efficience ne sera pas établie. Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’information sur le sujet dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’extension de la formation en alternance à tous les âges de la vie serait une piste intéressante. Elle faciliterait notamment la reconversion professionnelle de certains adultes. Cette mesure pourrait être financée par une taxe d’apprentissage étendue et par la création d’un fonds universel de requalification et de formation professionnelle, qui serait confié au service public de l’enseignement professionnel.
Mme Caroline Fiat.
Un rapport d’information permettrait d’explorer cette piste prometteuse et de démontrer sa pertinence. Tel est l’objet de cet amendement – le dernier, que vous ne manquerez donc pas d’adopter !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Il y a toujours quelque chose de prévu !
Mme Caroline Fiat.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Nous vous en remercions, madame la ministre.
M. le président.
 (Sourires.)
Mme Muriel Pénicaud,

 (Même mouvement.)
 Je dirai simplement que l’apprentissage est déjà accessible sans limite d’âge dans plusieurs situations : en cas de succession de contrats d’apprentissage, lorsque l’apprenti a la qualité de travailleur handicapé, lorsque le contrat est souscrit par une personne ayant le projet de créer ou de reprendre une entreprise, ou pour les sportifs de haut niveau en reconversion.
 Par ailleurs, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels permet aux régions qui le souhaitent de permettre l’accès à l’apprentissage sans condition jusqu’à trente ans.
 L’apprentissage est donc déjà ouvert à de nouveaux publics.
 Nous entamons vendredi la concertation sur le sujet avec les régions, les partenaires sociaux, l’éducation nationale et l’enseignement supérieur. C’est donc une question sur laquelle nous reviendrons.
 Pour aujourd’hui, l’avis du Gouvernement est défavorable, non par désaccord avec l’idée générale de l’amendement, mais afin de laisser la concertation suivre son cours. Elle nécessitera un ensemble de rapports que nous transmettrons évidemment à la représentation nationale.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Le rapport que nous demandons va servir à votre consultation. On ne peut donc qu’adopter l’amendement !
Mme Caroline Fiat.
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».
M. le président.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : examen des crédits de la mission « Outre-mer ».
La séance est levée.