M. Franck Riester
M. Edouard Philippe, Premier ministre
Mme Sandrine Josso
M. Edouard Philippe, Premier ministre
Mme Mathilde Panot
M. Edouard Philippe, Premier ministre
Mme Jacqueline Maquet
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Laure de La Raudière
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
M. Marc Fesneau
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Marc Le Fur
M. Edouard Philippe, Premier ministre
Mme Marie-France Lorho
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Bruno Questel
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Aude Luquet
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Joaquim Pueyo
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Marie-Pierre Rixain
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
Mme Caroline Abadie
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Gabriel Serville
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Loïc Dombreval
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Pierre-Henri Dumont
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Fannette Charvier
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
Mme Béatrice Piron
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Claire O’Petit
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Agnès Thill
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Gaël Le Bohec
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Sylvie Charrière
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Anne-Christine Lang
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Xavier Breton
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Vincent Descoeur
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Guillaume Larrivé
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Julien Aubert
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Élodie Jacquier-Laforge
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Sophie Mette
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Maud Petit
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Lise Magnier
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme George Pau-Langevin
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Michèle Victory
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Alexis Corbière
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Alexis Corbière
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Elsa Faucillon
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Marie-George Buffet
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Emmanuelle Ménard
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Franck Riester, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous venez de prendre une décision majeure pour l’avenir du Grand Ouest : l’abandon du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes.
M. Franck Riester.
 (Vifs applaudissements sur
les bancs des groupes REM et MODEM et sur plusieurs bancs des groupes NG et FI.)
 Il était urgent de trancher ; voilà dix ans que nous attendons tous, et notamment les habitants du Grand Ouest, une décision de l’État. Vous l’avez prise.
 C’est un renoncement !
M. Fabien Di Filippo.
 Celles et ceux qui aujourd’hui critiquent le principe d’une décision sont disqualifiés : lorsqu’ils pouvaient agir, il y a quelques années, ils ne l’ont pas fait.
M. Franck Riester.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Vous avez également pris l’engagement d’évacuer la « zone à défendre », la ZAD, de Notre-Dame-des-Landes. C’est important, car nous ne pouvons pas accepter l’installation, sur le territoire de la République, de zones de non-droit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Néanmoins, monsieur le Premier ministre, cette décision va à l’encontre des vœux de la très grande majorité des élus locaux, et à l’encontre même de celui que les citoyens ont exprimé par référendum. Dans les discussions que nous avons avec les citoyens et les élus du Grand Ouest, nous entendons aujourd’hui beaucoup d’incompréhension, voire le sentiment d’avoir été méprisés.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Eh bien, ils n’applaudissent pas ?
M. Fabien Di Filippo.
 Trois questions se posent. Quelle est la méthode que vous avez retenue pour prendre votre décision ? Quels moyens entendez-vous engager pour assurer l’attractivité du Grand Ouest ? Comment s’assurer que l’on ne retrouve pas à l’avenir de telles situations, où quelques extrémistes bloquent des projets d’envergure ?
M. Franck Riester.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI et sur quelques bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Cette décision intervient après de très longues années, car ce projet avait été conçu dans les années 1960, et relancé dans les années 1990.
 La déclaration d’utilité publique date de 2013 !
M. Christian Jacob.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
À l’occasion de la déclaration que j’ai faite tout à l’heure, j’ai redit qu’il s’agissait d’un dossier délicat, d’un dossier enkysté – car les occupations illégales dans cette zone ont commencé en 2005 –,…
 Ils ont gagné !
M. Charles de la Verpillière.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Que ne ferait-on pas pour que Nicolas Hulot ne démissionne pas !
M. Pierre Cordier.
 La déclaration d’utilité publique date de 2013, monsieur le Premier ministre – de 2013 !
M. Christian Jacob.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Il n’y avait pas de bonne décision, car les grands projets d’infrastructure qui ont pu être menés à bien – et notre pays a su concevoir et faire aboutir de tels projets en grand nombre –…
 Ce ne sera plus le cas !
M. Charles de la Verpillière.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 Et sur le Lyon-Turin, ce sera pareil ?
Mme Émilie Bonnivard.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 C’est la tyrannie des voyous !
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Je m’engage à travailler, avec les élus qui le souhaiteront et dont je comprends parfaitement les critiques à ce stade, pour répondre aux besoins du Grand Ouest, qui sont réels. Les deux régions concernées sont extrêmement dynamiques, sur le plan démographique comme sur le plan économique. Elles ont besoin d’infrastructures. Je suis prêt à envisager avec elles un avenir avec moins de divisions et plus d’efficacité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Vous voilà applaudi par Jean-Luc Mélenchon !
M. Christian Jacob.
 La parole est à Mme Sandrine Josso, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Une issue a été trouvée sur le projet de construction de l’aéroport à Notre-Dame-des-Landes qui a fait couler beaucoup d’encre depuis plusieurs années dans notre pays, comme s’y étaient engagés le Président de la République et le Premier ministre qui, à la différence de leurs prédécesseurs, assument leurs responsabilités d’hommes d’État, prennent des décisions et agissent en conséquence.
Mme Sandrine Josso.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Méthode Coué !
M. Pierre Cordier.
 Nous pouvons saluer la méthode de concertation et le travail de médiation effectué par Anne Boquet, Michel Badré et Gérard Feldzer, qui a permis d’apporter des éclairages précis aux Français. Monsieur le Premier ministre, vous êtes allé sur le terrain, à la rencontre des élus et des citoyens, pour pouvoir prendre une décision éclairée. Vous vous êtes prononcé en faveur de l’abandon du projet aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes.
Mme Sandrine Josso.
 Belle oraison funèbre !
M. Fabien Di Filippo.
 Désormais, il faut regarder vers l’avenir et donner des ailes à l’Ouest en avançant sur l’extension de l’aéroport de Nantes Atlantique. Monsieur le Premier ministre, quelles sont les prochaines étapes dans ce dossier ?
Mme Sandrine Josso.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 Allô ! Allô !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et FI.)
 Non ! Vous n’êtes pas éternel !
M. Laurent Furst.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Comme je m’y suis engagé, nous allons faire en sorte que la libre circulation sur les routes qui traversent la zone soit garantie. Pendant très longtemps, elle ne l’a pas été.
 C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Claude Goasguen.
 Tant qu’ils n’avaient pas gagné !
M. Christian Jacob.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Au printemps – en la matière, nous devrons scrupuleusement respecter la loi –, les occupants sans titre seront expulsés des parcelles sur lesquelles ils demeureraient.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Ce sera donc le 21 mars !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
Pour la suite, il convient de travailler avec les élus locaux et les parlementaires…
 Vous les avez trahis !
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
Cela passe par une amélioration de la desserte ferroviaire, car l’équilibre de la politique de mobilité en Europe aujourd’hui repose sur la capacité à rejoindre rapidement des grands pôles aéroportuaires internationaux. Il faut donc améliorer la desserte de ces grands pôles depuis le Grand Ouest : cela suppose des investissements ferroviaires au sud de Paris, ainsi qu’une amélioration du cadencement ferroviaire à destination de ces pôles.
Cela exige enfin, tous les élus que j’ai rencontrés l’ont souligné, d’améliorer la circulation à Nantes et dans la métropole nantaise. Il est devenu difficile de traverser l’agglomération du Nord au Sud et inversement. Quelle qu’ait été la décision prise par le Gouvernement, ce sujet serait demeuré. Nous allons essayer de le traiter avec les élus locaux et les parlementaires qui voudront se joindre à nous.
Ce seront des discussions intenses, je n’en doute pas, car les attentes sont considérables. J’ai demandé à Mme la ministre des transports, dans les mois qui viennent, de structurer cette discussion avec les élus locaux et d’avancer avec eux.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et FI.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous venez d’annoncer l’abandon du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes. C’est pour nous une grande victoire
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
 La gauche est reconstituée !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous saluons cette décision d’intérêt général. Nous vous reconnaissons le mérite d’une décision raisonnée.
Mme Mathilde Panot.
 M. Hulot va pouvoir rester au Gouvernement !
M. Michel Herbillon.
 L’avion, nous le rappelons, ne peut en aucun cas être le transport du futur. L’accroissement du transport aérien et la multiplication des infrastructures aéroportuaires dans le monde vont aggraver le changement climatique. Ce sont des mauvaises nouvelles pour l’humanité.
Mme Mathilde Panot.
Mais, cette semaine, nous pouvons nous réjouir. Hier, nous avons gagné au Parlement européen en obtenant l’interdiction de la pêche électrique
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et NG et sur quelques bancs du groupe REM)
 Vive les zadistes !
Mme Émilie Bonnivard.
 Cet abandon doit servir d’exemple pour les nombreux projets inutiles qui demeurent comme autant d’aberrations dans notre pays.
Mme Mathilde Panot.
 Cela fera jurisprudence !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous avez donc rejoint, monsieur le Premier ministre, le camp des raisonnables. Le groupe La France insoumise espère que vous y resterez, au moins un instant. Le déploiement de forces de police autour du site nous interroge – 500 gendarmes mobiles aux alentours, 500 CRS à Nantes et Rennes. Que font-ils là ? À quels besoins répond le déploiement d’un dispositif si important ?
Mme Mathilde Panot.
Vous savez, comme moi, que la journée de mobilisation du 10 février pourrait, au vu de votre décision du jour, être l’occasion de fêter une victoire. Nous n’osons penser que, mécontent d’avoir dû accorder au pays une décision de bon sens, vous voudriez en effacer les célébrations dans une démonstration puérile et irraisonnée d’autoritarisme. Celles et ceux qui souhaitent partir partiront, celles et ceux qui se sont installés et cultivent la terre resteront.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Notre-Dame-des-Landes doit devenir une terre d’expérimentation concrète de la transition écologique. Allez-vous épargner au pays un épisode de violence, monsieur le Premier ministre, quand d’autres ont si mal fini ?
 (Les députés du groupe FI se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 J’ai la certitude que, compte tenu de ce que j’ai annoncé, vous ne continuerez pas à m’adresser des félicitations. Je veux être très clair avec vous, madame la députée : le projet ne se fera pas, mais la route départementale, bloquée jusqu’à présent de façon parfaitement illégale, sera libérée
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR).
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Personne ne vous croit !
M. Charles de la Verpillière.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Une situation de non-droit a perduré pendant trop longtemps dans cette zone.
 Ce n’est pas le seul endroit !
M. Éric Coquerel.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs
du groupe REM et
sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur les annonces faites hier par le Président de la République. J’y associe mes collègues de la majorité élus dans le Pas-de-Calais.
Mme Jacqueline Maquet.
La venue du Président de la République à Croisilles et à Calais hier a été un acte fort, symbole de la volonté de l’État dans un contexte migratoire qui reste tendu. Calais souffre d’une situation de tension migratoire structurelle, de Sangatte à la jungle de Calais, qui a connu un pic à 8 200 migrants. Comme l’a dit le Président de la République, nous devons concilier le respect de l’État de droit, la sécurité et l’humanité.
Respect de l’État de droit, avec une augmentation substantielle des dispositifs de l’État, alors que plus de 115 000 tentatives de passage vers l’Angleterre ont été déjouées en 2015. À cet égard, l’annonce d’une prime exceptionnelle pour les agents de sécurité du Calaisis est bienvenue, tant leur travail au quotidien est précieux ; nous devons les en remercier. De même, remercions les maires qui, comme celui de Croisilles, ont eu le courage d’ouvrir des structures d’accueil et des CAES – centres d’accueil et d’examen des situations.
Sécurité, tant pour les habitants de ce territoire qui pâtissent de cette situation que pour les réfugiés et les migrants. L’objectif de diminution du temps d’obtention de l’asile est donc un impératif.
Humanité et dignité, enfin, car, si migrants, réfugiés et mineurs isolés recouvrent des situations et chemins de vie divers, ils ont en commun d’avoir sacrifié les économies d’une vie pour fuir la misère et la guerre, et d’avoir été les victimes de passeurs sans scrupules. Comment peut-on penser que leur seul but est de finir dans la lande de Calais, en marge de la société ? La France ne peut jeter un voile de pudeur sur ce drame humain.
Monsieur le Premier ministre, si les reconductions dans le cadre des accords de Dublin – qui doivent être améliorés – sont nécessaires, comment l’État compte-t-il concilier cela avec le devoir d’humanité qui est celui de la France ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
 Et des nouveaux impôts !
Un député du groupe LR.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Tout cela demande beaucoup de travail. Il faut notamment améliorer l’accueil au sein des CAES, que vous avez mentionnés, où ont été accueillies 621 personnes en provenance du Pas-de-Calais, dont 399 en provenance de Calais.
Il est aussi très important de poursuivre les maraudes quotidiennes effectuées par l’OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration – et l’Audasse, lien entre l’État et les associations. Ainsi, 80 personnes ont été rencontrées cette semaine. Chaque semaine, un agent de l’OFII passe dans les CAES pour informer les migrants des procédures, notamment du retour volontaire. Afin de soutenir les associations, l’État prendra en charge les repas distribués aux migrants. Il faut aussi continuer à améliorer la sécurité pour les riverains : 1 130 policiers et gendarmes sont présents à Calais.
Enfin, il faut mener une action internationale, notamment en renégociant les accords du Touquet. Le Président de la République se rendra demain à Londres pour discuter de la question avec son homologue britannique, afin de s’assurer que, à l’avenir, le Royaume-Uni prenne toute sa part de responsabilité dans la gestion de la situation dans le Calaisis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, l’une des plus grandes inégalités vécues par les habitants des territoires ruraux et de montagne est liée à la mauvaise qualité d’accès à la téléphonie mobile ou à internet. Il est en effet insupportable de ne pas pouvoir passer ou recevoir un appel téléphonique de qualité. Il est tout aussi insupportable de ne pas pouvoir recevoir le SMS de sa banque permettant de s’authentifier quand on effectue un paiement en ligne ou un virement bancaire. Il est également insupportable de ne pas pouvoir accéder à un service en ligne sous prétexte que l’on n’habite pas une zone suffisamment peuplée pour intéresser les opérateurs de réseaux mobiles. Vous le savez : tous ces services font désormais partie du quotidien des Français. C’est l’avenir de nos territoires qui est en jeu !
Mme Laure de La Raudière.
Lors de la mission que j’ai conduite l’été dernier avec Éric Bothorel, député des Côtes d’Armor, nous avons mis en lumière le besoin urgent et prioritaire de combler cette fracture numérique territoriale. Encore beaucoup trop de Français n’ont pas accès à un réseau mobile de qualité, ou alors uniquement à l’extérieur des bâtiments. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous avons interpellé alors sur l’occasion historique que le Gouvernement avait pour rectifier le tir dans le cadre de la renégociation menée sur la prolongation des licences d’exploitation des fréquences hertziennes.
Par le passé, notamment en 2014, l’objectif du Gouvernement avait d’abord été d’optimiser les recettes pour l’État. Cette attitude est aujourd’hui totalement incomprise par les Français des territoires ruraux, tant l’égalité devant l’accès à internet est une attente majeure. La couverture du territoire devrait être le premier et le seul objectif du Gouvernement dans cette renégociation.
Vous avez annoncé dimanche dernier un accord historique avec les opérateurs sur la couverture mobile. Monsieur le secrétaire d’État, en quoi cet accord va-t-il vraiment changer la donne pour nos territoires ruraux et nos zones de montagne ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 N’exagérons rien !
M. Alexis Corbière.
 Et le chômage ? Et les SDF ?
M. Éric Coquerel.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
L’accord historique que nous avons signé il y a quelques jours comporte plusieurs points essentiels. Premier point : les opérateurs vont investir 3 milliards d’euros ; ils vont construire plus de 5 000 sites chacun, parfois en commun, selon un calendrier très ambitieux, car seul le résultat compte. Nous ferons ainsi dans les trois prochaines années autant que nous avions fait au cours des quinze dernières en matière de couverture des territoires ruraux et des zones les moins peuplées.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)
D’ici à la fin de l’année 2020, plus de 10 000 communes passeront de la 2G ou de la 3G à la 4G, car il importe également d’apporter internet sur les téléphones mobiles.
Le point le plus fondamental est que l’accord signé est contraignant : nous avons dit aux opérateurs que nous renouvellerions leur licence d’exploitation des fréquences dont ils ont besoin pour fonctionner uniquement s’ils s’engageaient à réaliser tous les investissements nécessaires pour installer les 5 000 pylônes permettant le passage de la 2G ou de la 3G à la 4G.
 Et les appels d’offres ?
M. Stéphane Le Foll.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État 
Permettez-moi de vous remercier, madame de La Raudière, ainsi que M. Bothorel, pour votre implication constante dans ce dossier au cours des derniers mois.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)
 La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, plus de quarante années d’indécision, plus de quarante ans d’atermoiements et des années d’affaiblissement de l’ordre républicain, telle était la situation dont votre gouvernement a hérité en juin dernier, concernant le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
M. Marc Fesneau.
 Quand François Bayrou était au Gouvernement, il aurait pu décider !
M. Pierre Cordier.
 Nous avions depuis longtemps exprimé notre scepticisme sur ce projet, peu convaincus que cet équipement puisse répondre encore aux réels besoins d’aménagement de ce territoire. Vous avez initié une méthode permettant un éclairage sur une alternative à ce projet. C’est un choix éclairé par sa méthode.
M. Marc Fesneau.
Vous avez eu le courage de trancher, monsieur le Premier ministre, et nous vous en félicitons. C’est une décision claire, enfin, à tout point de vue.
Dès lors, maintenant que nous savons ce débat empoisonné derrière nous, apparaît une autre certitude. Pour notre part, force doit rester à la loi. Pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, on a laissé s’installer sur la ZAD de Notre-Dame-des-Landes des centaines de personnes niant à l’État sa légitimité et créant une zone de non-droit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM
 La déclaration d’utilité publique date de 2013 !
M. Christian Jacob.
 Sous le quinquennat suivant, toutes les tentatives de restauration de l’État de droit ont échoué.
M. Marc Fesneau.
 Qu’a fait Manuel Valls !
M. Fabien Di Filippo.
 Le non-droit, nous n’en voulons plus. C’est l’engagement que vous avez pris et nous vous en remercions.
M. Marc Fesneau.
 Là, vous capitulez !
M. Thibault Bazin.
 Pour nous, il ne peut y avoir ni perdant ni gagnant dans cette décision. Il y a des déçus, que nous pouvons comprendre et auxquels nous disons aujourd’hui qu’il faut nous tourner résolument vers l’avenir.
M. Marc Fesneau.
Monsieur le Premier ministre, que prévoit votre gouvernement en matière d’aménagement aéroportuaire et ferroviaire pour le Grand Ouest, et au service de quel projet de développement pour cette grande région ? Nous devons ce développement au Grand Ouest.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Dans la position où je me trouve, celle de Premier ministre, je dois prendre en compte les aspirations formulées par ces maires, par les élus locaux, par les parlementaires qui, bien entendu, s’expriment. Je dois aussi choisir et prendre en compte une série d’éléments qui s’imposent à moi comme à tous ceux qui se trouvent au Gouvernement, et plus encore à celui qui dirige le Gouvernement.
Trois choses essentielles ont motivé la décision que j’ai prise.
La première, je l’ai dit, c’est que les délais considérables, la façon dont les choses se sont passées – je ne veux pas jeter l’opprobre sur tel ou tel – ont été tels – c’est un constat objectif – que rien n’a été fait, que les positions étaient tranchées, souvent violentes de la part de certains, et que plus rien n’avançait.
Nous savons tous – encore une fois, je le dis sans esprit polémique – que, dans les grands projets d’infrastructures comme celui-ci, l’opposition locale est toujours de mise et que, derrière elle, il y a en général un mouvement puissant qui fait que l’intérêt du projet s’impose avec une forme d’évidence.
Permettez-moi de vous dire, monsieur le président, que cinquante ans d’hésitation ne font jamais une évidence. Jamais !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)
 Ce sera pareil pour le Lyon-Turin !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
La deuxième justification était de compléter une grande plate-forme aéroportuaire régionale qui permettrait de développer des vols internationaux, y compris long-courriers. C’était probablement parfaitement légitime. Je ne prétends pas être un expert du transport aérien, mais ce n’est pas ce que nous observons aujourd’hui. Ce que nous observons, c’est que, sur un territoire comme la France, peu d’aéroports peuvent prétendre être un grand hub international. Aujourd’hui, il y a la plate-forme parisienne, c’est vrai, et Nice.
 Nous avons compris : il faudra de toute façon passer par Paris !
M. Marc Le Fur.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
À partir de là, compte tenu des difficultés réelles liées à l’ordre public, compte tenu de l’opposition forte et frontale constatée depuis longtemps et à un niveau inégalé,…
 Mais qui est le fait d’une minorité !
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Cela exige de travailler en bonne intelligence avec les élus locaux. Je sais bien, compte tenu du contexte dans lequel intervient cette décision, que cela ne sera pas facile immédiatement, mais, de la même façon que j’ai tenu à les rencontrer tous et à discuter avec eux, parce que je sais qu’au-delà de leurs convictions et des critiques qu’ils formulent, ils sont de bonne foi, je pense que nous pouvons, dans les mois qui viennent, nouer ce dialogue et réfléchir ensemble à la meilleure façon de faire évoluer les mobilités pour le Grand Ouest.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, permettez à un élu des Côtes-d’Armor, à un élu breton, à un élu du Grand Ouest
M. Marc Le Fur.
 (« Enfin ! » sur les bancs du groupe LR)
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 J’ai cru que le vote des populations et les délibérations concordantes des conseils régionaux concernés avaient un sens. J’ai cru que les décisions de justice multiples et constantes, cela comptait. J’ai cru que les engagements de campagne d’un candidat à la présidence de la République, cela comptait. Eh bien, cela ne compte pas face à 200 ou 300 activistes ! Voilà la triste leçon de cette histoire.
 (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
Monsieur le Premier ministre, vous avez décidé de jeter l’éponge. Vous abandonnez un projet qui touchait au but. La déclaration d’utilité publique date de 2013. Arrêtons de remonter quarante ou cinquante ans en arrière ! 2013, c’était il y a cinq ans.
Ce n’est pas la première fois que Paris abandonne les Bretons en rase campagne.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est vrai !
M. Thierry Benoit.
 Mais chaque fois, cela laisse des traces.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
 Nous sommes désormais obligés d’admettre que le Gouvernement n’a pas de politique d’aménagement du territoire, parce qu’il ne respecte pas les territoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Monsieur le Premier ministre, la triste leçon de cette histoire, c’est que tous ceux qui portent un projet, petit ou grand, savent désormais qu’ils ne pourront plus compter sur le soutien de l’État.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UAI.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Il n’est pas le seul !
M. Christian Jacob.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Je la comprends, car vous avez longtemps soutenu ce projet, parce que, depuis longtemps, vous vous êtes engagé dans ce dossier. Nous avons eu l’occasion d’en discuter ensemble avant que je prenne ma décision.
Plus que de la déception, il y a de la colère, parce que ce projet auquel vous croyiez, vous considériez qu’il était faisable et bénéfique, non pas en lui-même, mais par ce qu’il produisait sur le Grand Ouest et plus précisément, puisque c’est en tant qu’élu breton que vous êtes intervenu, pour la Bretagne.
Compte tenu des éléments qui sont en ma possession, compte tenu de ce que j’ai déjà indiqué devant cette assemblée, j’ai considéré que ce projet devait être interrompu. C’est une décision que j’assume. Je ne me cache pas derrière mon petit doigt. J’ai essayé d’en donner les raisons. Je sais que, dans les jours et les semaines qui viendront, je devrai expliquer les motivations qui ont conduit le Gouvernement à prendre cette décision.
 Ce sera difficile !
M. Michel Herbillon.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 C’est une évidence !
M. Erwan Balanant.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Avec des trains en retard ?
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 (« C’est une blague ! » sur les bancs du groupe LR.)
Et, puisque vous avez commencé votre intervention en indiquant – et je sais que c’est vrai – que vous croyez au droit et au respect de la règle, je ne pense pas que ce soit un sentiment soudain. Je pense que, depuis longtemps, vous croyez au droit et au respect de la règle de droit. Donc je pense qu’au moins depuis 2005,…

M. Claude Goasguen.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 

M. Christian Jacob.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 (« 2013 ! » sur les bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)
 Je pense, monsieur le député, que cela aussi vous agace, ou plutôt je le sais. Je veux faire rentrer ce projet dans le droit. Je veux faire en sorte que nous puissions penser la mobilité et le développement du Grand Ouest autrement.
 (De nombreux députés des groupes REM, MODEM et UAI se lèvent et applaudissent longuement.)
 Qu’en pense M. Valls ?
M. Christian Jacob.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 Nous discuterons en février d’un nouveau texte sur l’asile et l’immigration. Déjà, les journaux brocardent toute évolution légale qui préserverait les Français des déferlements migratoires.
Mme Marie-France Lorho.
En France, le rejet de l’immigration de masse fait pourtant l’unanimité. Sondage après sondage, étude après étude, notre peuple répète un constat simple : il ne veut plus d’immigration. Il n’y a plus que quelques cercles financiers et des groupuscules subventionnés pour s’en étonner !
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Partition du territoire, insécurité culturelle, importation de conflits étrangers : autant de stigmates douloureux pour l’unité nationale. Pire, l’appareil d’État persécute ceux qui s’émeuvent de la destruction du cadre de vie des Français : ainsi l’animateur du site « Fdesouche » est-il régulièrement visé par des enquêtes sans lendemain.
 (Rires sur les bancs du groupe FI.)
Vous avez adopté un discours de fermeté sur les flux migratoires : c’est bien. Vous n’êtes cependant pas les premiers à tenir un tel discours ! Les Français, quelle que soit leur sensibilité politique, veulent des actes : ils veulent l’expulsion des délinquants étrangers, la sortie de Schengen et la fin immédiate de l’inconditionnalité des aides sociales pour certains migrants, qui provoque un véritable appel d’air pour toujours plus d’immigration.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI et sur divers bancs des groupes NG, REM et MODEM).
Un peuple a le droit de décider de son avenir. Un peuple a le droit de décider qui il veut accueillir.
Notre pays n’a plus les moyens de lutter contre la pauvreté des siens : les préfets arbitrent régulièrement entre le logement des plus pauvres et celui des migrants. Cette situation confine à la défiance, sinon à la guerre civile !
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Aussi je vous pose cette question simple : allez-vous enfin proposer un référendum aux Français pour savoir s’ils acceptent que l’immigration et ses conséquences continuent sur notre sol ? C’est à la société, aux familles françaises de décider si elles désirent que leur voisinage soit le reflet de l’explosion démographique d’autres continents et de guerres criminelles au Proche-Orient. Entendons les Français exaspérés que les autres passent toujours avant les nôtres !
 (Applaudissements
parmi les députés non inscrits. – Exclamations sur
divers bancs.)
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, REM et MODEM, et sur plusieurs bancs des groupes GDR et NG)
 Eh oui ! Ce ne sont pas que des mots !
M. Stéphane Peu.
 « En même temps »…
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Jacqueline Gourault,

Je dois vous le dire, madame la députée : d’une certaine manière, votre intervention me rassure. Vous critiquez l’action de ce Gouvernement en tant que représentante de la Nation : c’est votre droit. Mais on nous fait souvent un reproche inverse du vôtre : notre ligne serait trop sécuritaire, voire inhumaine. C’est sûrement parce que nous sommes sur la bonne ligne,…
 Certainement pas !
M. Christian Jacob.
Mme Jacqueline Gourault,

 Celui du renoncement !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Bruno Questel, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre de la justice, garde des Sceaux, dans le cadre de la préparation du débat budgétaire pour 2018, avec plusieurs collègues, nous avons rencontré les organisations syndicales de l’administration pénitentiaire. Le budget que nous avons adopté pour l’année 2018 marque la volonté du Gouvernement et de sa majorité de reconnaître l’importance de la profession des gardiens de prison d’une part, et la nécessité de traduire l’engagement de construire 15 000 places supplémentaires d’autre part.
M. Bruno Questel.
 On est loin du compte !
Un député du groupe LR.
 Mes chers collègues, ces femmes et ces hommes exercent une profession éminemment difficile. La situation d’aujourd’hui marque la responsabilité – et d’une certaine manière l’échec – des majorités qui se sont succédé depuis des décennies. C’est pourquoi je propose qu’à cet instant la représentation nationale leur rende l’hommage qu’ils méritent.
M. Bruno Questel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et parmi les députés non inscrits.)
 Madame la ministre, ces derniers jours, des événements inacceptables ont provoqué une réaction des personnels de l’administration pénitentiaire, et de leurs organisations syndicales. Vous vous êtes rendue hier à la prison de Vendin-le-Vieil. Que pouvez-vous dire aux femmes et aux hommes de l’administration pénitentiaire pour qu’ils retrouvent confiance en la puissance publique ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
 Il faudrait mieux les payer !
Mme Huguette Bello.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Je me suis effectivement rendue hier à Vendin-le-Vieil, où quatre surveillants ont été agressés. Il s’agissait d’une véritable tentative d’homicide, de la part d’un détenu incarcéré pour terrorisme. La réaction de ces surveillants face à cette agression a été tout à fait exemplaire : je tenais à le leur dire.
Cet établissement a été choqué, fragilisé par cet événement. J’ai donc proposé, pour cet établissement, dix mesures précises – que je ne détaillerai pas devant vous – essentiellement axées sur la sécurité des personnels. Il s’agit de reconstruire un projet d’établissement dans un climat de confiance entre la direction et les personnels de surveillance.
Plus largement, au niveau national, nous avons lu les demandes que les plates-formes syndicales nous ont fait parvenir. Nous avons ouvert des discussions avec l’Union fédérale autonome pénitentiaire, l’UFAP, et la CGT afin d’avancer avec elles sur les questions relatives à la sécurité des personnels de surveillance en détention, notamment les équipements, et la gestion des détenus particulièrement violents. Ces syndicats souhaitent également traiter plus spécifiquement la question des détenus radicalisés. Au-delà de cette question, il faudra sans doute – cela nous a été rappelé – réfléchir à la question de l’attractivité de cette profession dont l’exercice est – je le répète – extrêmement difficile. Il est nécessaire que l’État fidélise les personnels de cette administration.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Aude Luquet, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Aude Luquet.
 Vous allez lui demander son avis sur Notre-Dame-des-Landes ?
M. Pierre Cordier.
 Deux enquêtes préliminaires ont été ouvertes pour la première fois en France pour des faits d’obsolescence programmée et de tromperie. L’une vise la société Epson, soupçonnée d’avoir délibérément réduit l’espérance de vie de ses cartouches d’encre, l’autre la société Apple, qui a reconnu avoir bridé volontairement les batteries de ses
Mme Aude Luquet.
 smartphones
En ayant fait de l’obsolescence programmée un délit, la France est un pays précurseur de la judiciarisation de ces méthodes commerciales. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 prévoit, en effet, une peine maximale de deux ans de prison et une amende de 300 000 euros pour un fabricant reconnu coupable de « réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement ».
Ces pratiques commerciales sont une aberration économique et écologique. Économique, car elles imposent aux ménages des dépenses inutiles – à titre d’exemple, la durée de vie d’un ordinateur a été divisée par deux en trente ans. Écologique, car l’obsolescence programmée a un impact direct sur l’environnement, du fait de l’augmentation significative de l’extraction de matières premières et de la production de déchets qui ne sont pas toujours recyclés. L’obsolescence programmée entre ainsi en contradiction avec le concept d’économie circulaire que le Gouvernement entend promouvoir.
La France a été pionnière dans la lutte contre cette obsolescence, mais beaucoup reste à faire, notamment au niveau européen. Un récent rapport des Nations unies préconise, entre autres, un élargissement de la pénalisation à l’échelle européenne, l’affichage de la durée de vie des produits à l’achat ou encore une réduction de la TVA sur les activités de réparation.
Monsieur le ministre, sur la base de ces recommandations, comment la France entend-elle, aussi bien au niveau national qu’européen, renforcer et encourager la lutte contre l’obsolescence programmée ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Ce vieux modèle économique doit s’éteindre. C’est pour cela que nous devons être fermes face à ceux qui pensent que l’on peut sacrifier la planète pour le simple bénéfice du court terme. La France a pris ses responsabilités dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en faisant de l’obsolescence programmée un délit. Récemment, des associations et des organisations se sont mobilisées pour mettre la pression sur les industriels.
Cette question recouvre également un enjeu global de la société de consommation et de renforcement de la compétitivité française. En effet, lutter contre l’obsolescence programmée permet de créer des emplois dans les métiers que nous avons perdus, comme ceux de la réparation.
C’est pourquoi, à la demande de Nicolas Hulot, je travaille avec Bruno Le Maire sur une feuille de route qui prendra pleinement en compte la question de l’obsolescence programmée et qui sera publiée au début du mois de mars.
 Vous lisez une fiche !
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, jeudi 11 janvier, des surveillants ont été attaqués par un détenu radicalisé à la prison de Vendin-le-Vieil. Lundi 15 janvier, sept surveillants ont été blessés. Hier, mardi 16 janvier, une surveillante a été à son tour agressée violemment. Ces événements ne sont que la partie émergée de l’iceberg de la violence dans nos prisons. Chaque année, ce sont plus de 4 000 agressions que subissent les personnels. Le moral est atteint. Aussi, je souhaite, au nom de mon groupe, apporter notre soutien aux agents pénitentiaires
M. Joaquim Pueyo.
. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR)
La situation au sein de nos établissements pénitentiaires n’est pas nouvelle. La surpopulation pénale, les violences et les trafics favorisent le dysfonctionnement de nos prisons. Ils détériorent les conditions de travail des personnels et les conditions d’incarcération des détenus. Il m’apparaît nécessaire de reposer la question du sens de la peine, notamment lorsque des individus condamnés pour violence ou trafic de stupéfiants, perpétuent leurs comportements ou poursuivent leurs activités au sein des établissements. La même question du sens de la peine se pose pour les détenus qui exécutent de courtes ou de moyennes peines au regard de leur réinsertion. Quelles mesures comptez-vous prendre pour lutter contre ces comportements, réaffirmer l’autorité des personnels et renforcer les programmes d’insertion ?
 Bonne question !
Mme Émilie Bonnivard.
 Enfin, se pose la question de la prise en charge des individus radicalisés, qu’ils reviennent de la zone irako-syrienne ou qu’ils soient poursuivis pour des faits commis en France. Ces profils particuliers nécessitent une prise en charge adaptée, et je pense qu’il sera nécessaire, madame la ministre, de revoir les protocoles pour garantir la sécurité des personnels et lutter contre la propagation de l’idéologie radicale.
M. Joaquim Pueyo.
Vous avez avancé, lors de votre visite à Vendin-le-Vieil, dix propositions. En outre, un plan pénitentiaire global est prévu pour la fin du mois de février. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer comment se concevra ce plan, qui doit prendre en compte les problèmes de sécurité, mais également le volet de l’insertion, de façon à ce que la peine joue pleinement son rôle ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Le Président de la République a annoncé la mise en place d’un plan « Prison », qui comportera trois volets. Le premier, immobilier, sera destiné à garantir l’encellulement individuel, qui représente l’une des conditions de la sécurité. Dans cette optique, nous allons construire 15 000 places de prison supplémentaires. Le deuxième volet concernera directement les personnels qui travaillent en détention, puisque nous devons garantir leur sécurité. Enfin, le troisième volet aura trait au sens de la peine.
Les « Chantiers de la justice » ont conduit une réflexion, qui va nous amener à prendre des décisions. Nous souhaitons retravailler sur l’échelle des peines et la prise en charge des longues peines – afin que les détenus concernés puissent avoir des formations et se réinsérer –, et développer une gestion adaptée des détenus radicalisés, qui doivent faire l’objet d’une appréciation et d’une approche très particulières.
Je voudrais rappeler que les détenus radicalisés font l’objet d’une évaluation durant quatre mois dans des quartiers d’évaluation de la radicalisation ; suivant leur niveau de dangerosité, ils sont placés à l’isolement, dans un quartier pour détenus radicalisés ou dans les cellules de détention ordinaire.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. J’y associe mes collègues de la délégation aux droits des femmes.
Mme Marie-Pierre Rixain.
Monsieur le Premier ministre, il y a quarante-trois ans était promulguée la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, appelée également loi Veil, du nom de celle qui la porta si courageusement et si résolument.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs des groupes NG, FI et GDR.)
Dans cet hémicycle résonne encore son plaidoyer historique pour l’avenir des femmes de notre pays, tant leur droit de disposer d’elles-mêmes et de leur corps est la marque élémentaire de leur émancipation, de leur autonomie et de leur liberté.
L’avortement est certes un acte intime, mais le droit de le pratiquer est un enjeu sociétal et il nous appartient de le préserver, et ce, pour l’ensemble des femmes de notre pays, où qu’elles vivent sur notre territoire et quelle que soit leur condition sociale. Que l’on soit femme ou homme, on doit demeurer vigilant à ce que reste définitivement révolu le temps où l’avortement était une affaire de femmes et où il était pratiqué dans la clandestinité. En tant qu’élus de la nation, mes chers collègues, nous sommes tous ici les héritiers d’un long combat législatif mené sur ces bancs depuis quarante-trois ans, un combat qui a permis d’enrichir et d’adapter le texte initial, mais aussi d’en prendre la défense face à des attaques régulières.
 Quelle est la question ?
Mme Émilie Bonnivard.
 Au cœur même de notre nation, certaines résistances inadmissibles refont surface. Certains conservatismes réactionnaires, en France comme chez certains de nos voisins européens, menacent ce droit et la liberté des femmes.
Mme Marie-Pierre Rixain.
Alors, en ce jour anniversaire, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous vous adresser à toutes les femmes et leur dire que le Gouvernement est à leurs côtés, qu’il leur garantit le respect de leur droit à l’avortement, qu’elles sont libres d’avoir un enfant ou non, et que cette majorité parlementaire s’inscrit clairement, et sans ambiguïté aucune, dans le prolongement du combat gagné ici-même il y a quarante-trois ans par Mme Simone Veil ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, NG et GDR ainsi que sur
quelques bancs des groupes
LR, UAI et FI.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
Il est en effet important de rappeler que l’IVG est inscrite dans la loi française et que la République protège les femmes dans leur accès à l’avortement. La ministre de la santé garantit le libre exercice de cet accès et son application.
 Très bien !
M. Anthony Cellier.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et FI)
J’observe en effet qu’il existe en 2018 des personnes pour lesquelles l’urgence en France est de réclamer le droit de contester des droits à d’autres individus. Le corps des femmes n’est pas un bien public. Celles-ci ont le droit de décider si leur sexualité doit être reproductive, récréative ou les deux, quand, comment et avec qui
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, FI et GDR)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
C’est aux femmes et à elles seules qu’il appartient de décider personnellement et individuellement si elles choisissent d’avoir recours ou non à l’IVG. Entraver ce libre choix est puni depuis janvier 1993, et depuis 2017 s’agissant de la voie numérique. Partout dans le monde, en ce moment même, des femmes et des hommes se battent au péril de leur vie pour assurer aux femmes le droit de disposer librement de leur corps, notamment de maîtriser leur contraception et leur reproduction. Permettez-moi de leur dire ici, depuis l’Assemblée nationale, que la République française leur adresse son soutien fraternel.
 (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur de nombreux bancs des groupes UAI, NG, FI et GDR. – Quelques députés du groupe REM se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à Mme Caroline Abadie, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, chers collègues, ma question s’adresse à Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Caroline Abadie.
Madame la garde des sceaux, vous nous avez fait part lundi dernier de la restitution des rapports sur les cinq chantiers de la justice, qui concernent la transformation numérique, l’amélioration et la simplification des procédures civile et pénale, l’adaptation du réseau des juridictions, le sens et l’efficacité des peines.
Nul besoin de dresser une liste exhaustive des points à améliorer, pour ne pas dire des dysfonctionnements, pour mettre tout le monde d’accord sur la nécessité de cette réforme. Le difficile accès à la justice, les délais trop longs des procédures ou encore la non-exécution systématique des peines sont autant d’éléments factuels qui rendent inévitable une transformation profonde et ambitieuse de notre système judiciaire.
 C’est pour cela que vous supprimez des postes ?
M. Christian Hutin.
 Et je parle bien de notre système judiciaire : en aucun cas je ne remets en cause nos valeureux professionnels de la justice, dont la préoccupation première reste, malgré les difficultés, l’accomplissement de leur mission : rendre la justice.
Mme Caroline Abadie.
 Dans les juridictions du Nord, c’est la folie !
M. Christian Hutin.
 Et nous ferons tout pour leur permettre d’accomplir cette mission. Je pense notamment à la transformation numérique, qui doit faciliter parallèlement l’accès et l’efficacité de la justice.
Mme Caroline Abadie.
Ces cinq rapports sont le fruit et la synthèse de consultations et de propositions issues des professionnels eux-mêmes et engendreront des transformations profondes.
Au travers des différents témoignages que j’ai pu recueillir sur le terrain, je sais cette synthèse compliquée : alors que nos forces de l’ordre attendent une réforme de la justice forte et sans demi-mesure, les professionnels du droit craignent quant à eux une instabilité juridique.
S’il est trop tôt pour vous interroger sur le fond de ces rapports, je vous demande aujourd’hui, madame la garde des sceaux, comment le Gouvernement souhaite accompagner les acteurs de la justice dans cette réforme.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Lundi dernier m’ont en effet été remises les propositions issues des cinq chantiers de la justice que j’avais lancés. Elles constituent une masse d’informations extrêmement intéressantes qui bousculent sérieusement l’organisation de nos procédures et nos façons de travailler, ce qui est souhaitable pour les raisons que vous avez évoquées.
Vous m’interrogez sur la manière dont je compte accompagner les professionnels du droit : je m’appuierai à la fois sur ma méthode et sur l’attention qui sera portée à ces professionnels.
Concernant tout d’abord la méthode, les documents qui m’ont été remis sont le fruit d’une consultation. Je vais transformer ces propositions en pistes de travail qui seront soumises à concertation. Je rencontrerai alors, à partir du mois de février, l’ensemble des professionnels du droit, qu’il s’agisse, bien sûr, des magistrats, des personnels de justice, ou des autres professionnels que sont notamment les avocats et les notaires. Nous mesurerons avec ces derniers l’importance des transformations que mes propositions susciteront.
À partir de là, je mettrai en place l’ensemble des dispositifs d’accompagnement nécessaires pour toutes ces professions, tant au plan de la réforme législative que de l’accompagnement des personnels et de leur soutien en matière de formation.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Depuis lundi, les personnels de l’administration pénitentiaire se mobilisent massivement sur tout le territoire national. Ils manifestent leur désarroi face à la dégradation inexorable de leurs conditions de travail. Ils protestent également contre les faits de violence qui émaillent leur quotidien, comme en témoignent les récentes agressions de surveillants de prison.
M. Gabriel Serville.
En réalité, aucun centre pénitentiaire ne semble épargné par ce phénomène d’extrême violence carcérale – et si j’en crois les annonces faites lors des débats budgétaires, force est de constater que la situation ne cesse de se dégrader. Il est donc temps de passer aux actes. À cette fin, j’appelle une fois de plus votre attention, madame la garde des sceaux, sur la situation particulièrement préoccupante du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly.
Depuis de nombreuses années, ses inadmissibles dysfonctionnements sont connus de tous. D’ailleurs, votre prédécesseur s’était engagé ici même, devant la représentation nationale, à prendre les mesures qui s’imposent pour le redressement de cet établissement.
Il faut dire que cette prison surpeuplée, vétuste et manifestement sous-dotée en termes d’effectifs, nonobstant les quelques efforts réalisés, défraie régulièrement la chronique au rythme des mouvements de grogne sociale, de mutineries et d’agressions contre les surveillants ou entre détenus.
Le dernier fait saillant a été l’évasion de trois détenus, dont deux purgeaient des peines de dix ans de réclusion pour meurtre. Ils se sont tout simplement échappés en creusant un trou dans le mur de leur cellule, provoquant par là même une véritable terreur parmi les populations riveraines.
Dès lors, madame la garde des sceaux, quelles réponses durables comptez-vous apporter aux personnels en colère qui attendent de vous des gestes forts et davantage d’engagements concrets ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice

Je sais également que le taux de couverture des personnels – si vous me permettez cette expression technique – n’y est pas satisfaisant, car il ne s’y trouve pas autant de personnels qu’il devrait y en avoir. Cette situation retient vraiment mon attention et je vais la regarder de façon très appuyée.
J’insisterai sur deux aspects qui me semblent importants en réponse à la question que vous posez. Tout d’abord, des travaux très importants ont été réalisés dans le centre pénitentiaire. J’observe notamment que ceux qui ont été entrepris depuis le mois d’avril dernier améliorent les conditions de travail du personnel grâce à la modernisation technologique des équipements.
Des travaux ont également été réalisés au profit des personnels d’insertion et de probation afin qu’ils bénéficient d’un local adapté à leur métier. Tous ces travaux contribuent à améliorer la situation des personnels.
Surtout – c’est le second point que j’évoquerai devant vous –, je rappelle que la construction d’un deuxième établissement pénitentiaire est prévue en Guyane, dans la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, dont les travaux pourraient commencer dès 2019 ou 2020 si le calendrier en est respecté. Ainsi, j’espère que les améliorations de la prison actuelle et la construction d’un nouveau centre pénitentiaire permettront de soulager les conditions de travail des personnels pénitentiaires.
 La parole est à M. Loïc Dombreval, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Depuis 1992, date du retour du loup en France au sein du parc national du Mercantour, dans le département des Alpes-Maritimes, la population de ce canidé est en augmentation importante sur le territoire français. Son expansion dans une trentaine de départements soulève deux interrogations : la relation que l’homme souhaite entretenir avec la nature et la cohabitation entre l’animal sauvage et l’animal domestique. Tous les moyens mis en œuvre par l’État sont consignés dans des plans d’action nationaux arrêtés pour une période de cinq ans.
M. Loïc Dombreval.
 Combien d’animaux tués ? C’est tout ce qui importe !
Mme Émilie Bonnivard.
 Depuis le mois de juin dernier, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère de la transition écologique et solidaire ont entrepris un travail étroit de collaboration et consulté de nombreux acteurs en vue de la rédaction du futur Plan loup pour les années 2018 à 2023. Tandis que ses nouvelles mesures entreront en vigueur à la fin du mois de février, vous avez lancé, le 8 janvier dernier, une consultation publique, monsieur le ministre. Comme vous le savez, la présence du loup dans les territoires ruraux déchaîne les passions.
M. Loïc Dombreval.
 Dix mille bêtes mortes !
Mme Émilie Bonnivard.
 Il convient donc d’apporter une réponse équilibrée, pragmatique, rationnelle et scientifique conciliant la préservation d’une espèce protégée par la convention de Berne jouant un rôle dans la régulation de nos écosystèmes et la nécessité d’assurer la sécurité de nos éleveurs, dont je connais, pour certains d’entre eux, la souffrance et la détresse face aux attaques de loups.
M. Loïc Dombreval.
 Dix mille moutons tués !
Mme Émilie Bonnivard.
 Monsieur le ministre, pouvez-vous détailler les nouvelles mesures du Plan loup 2018-2023, qui permettront d’apaiser les tensions dans nos territoires ruraux en faisant cohabiter sereinement le sauvage et le domestique ?
M. Loïc Dombreval.
 Il ne s’agit pas de cohabiter !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
 Zéro attaque, aviez-vous dit, monsieur le ministre !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 Avec plus de 300 loups sur le territoire !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Stéphane Travert,

 Et la profession agricole ?
Mme Émilie Bonnivard.
M. Stéphane Travert,

 Zéro attaque, monsieur le ministre ! C’est une promesse !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Stéphane Travert,

La mise en œuvre des tirs a été assouplie afin de permettre la défense des troupeaux, et la brigade d’intervention de l’ONCFS – Office national de la chasse et de la faune sauvage – sera pérennisée. D’autres mesures portent sur le suivi de la population de loups. L’objectif du ministère est de réduire le nombre d’actes de prédation et de permettre aux éleveurs de se défendre tout en permettant la préservation de l’espèce.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Zéro attaque, monsieur le ministre ! Vous l’avez dit il y a six mois !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, hier, le Président de la République s’est déplacé à Calais, afin de prendre le pouls de ce territoire devenu malheureusement, au fil des ans, le symbole de la faillite de la politique migratoire française. Malheureusement, au lendemain de ce déplacement, les questions des habitants de Calais et du Calaisis demeurent nombreuses, et pour certaines sans réponse.
M. Pierre-Henri Dumont.
Depuis vingt ans, nous avons vu défiler candidats, ministres et présidents de la République, tous animés de la même volonté jamais suivie d’effets. Il n’est plus suffisant de saluer le courage des habitants, des acteurs économiques et des élus. Il n’est plus suffisant de soutenir nos forces de l’ordre et nos pompiers qui remplissent quotidiennement leur mission avec exemplarité, alors qu’ils sont pris en étau entre les violences qu’ils subissent et les accusations mensongères dont ils sont injustement la cible.
Monsieur le Premier ministre, par-delà les discours fermes, auxquels je souscris pleinement, j’attends avant tout des actes concrets. Demain, chaque migrant qui s’introduira illégalement dans le port de Calais ou dans l’enceinte du tunnel sous la Manche, détériorera les marchandises transportées dans les camions, érigera sur la rocade portuaire des barrages de branchages enflammés, de traverses de chemins de fers ou de blocs de béton et agressera les forces de l’ordre en leur lançant des projectiles fera-t-il enfin face à la justice pour être sanctionné pénalement ?
Demain, chaque migrant illégalement présent sur le territoire se verra-t-il obligé de fournir ses empreintes digitales afin que nous puissions appliquer le droit ? Demain, chaque migrant illégalement présent à Calais pourra-t-il continuer à refuser une proposition de transfert en centre d’accueil et d’examen des situations ? Concrètement, monsieur le Premier ministre, mes concitoyens désirent savoir si votre gouvernement considère qu’il est normal que 500 à 1 000 migrants errent toujours à Calais et dans le Calaisis !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
 Ce n’est peut-être pas le moment, mais le lieu, tout de même !
M. Philippe Gosselin.
Mme Jacqueline Gourault,

 Et quelle est la réponse ?
M. Christian Jacob.
Mme Jacqueline Gourault,

 Répondez à la question !
M. Pierre Cordier.
Mme Jacqueline Gourault,


M. Pierre Cordier
 Ce n’est pas la question !
M. Fabien Di Filippo.
 Il vous reste trente secondes pour répondre !
M. Christian Jacob.
Mme Jacqueline Gourault,

 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Brigitte Bourguignon.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Pierre Cordier
 Vous n’avez pas répondu à la question !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions sur l’enseignement du premier degré.
M. le président.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par les questions du groupe La République en marche.
La parole est à Mme Fannette Charvier.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’éducation nationale, chers collègues, ma question concerne l’éducation prioritaire. Depuis le début de l’année scolaire, les classes de CP ont été dédoublées dans les réseaux d’éducation prioritaire renforcés, appelés plus couramment « REP+ ». En fonction de ce que permettent les locaux existant, ce dédoublement est mis en œuvre soit physiquement, soit en affectant deux enseignants par classe. Je soutiens bien évidemment cette mesure, et davantage encore son extension, lors de la rentrée prochaine, à l’ensemble des établissements situés en REP – réseau d’éducation prioritaire –, ce qui doublera largement le nombre d’élèves concernés. Quatre mois après son entrée en vigueur, pourriez-vous nous présenter un premier état des lieux des répercussions de cette mesure sur le terrain, monsieur le ministre ?
Mme Fannette Charvier.
Je profite également de cette question pour vous alerter sur la situation des écoles orphelines, c’est-à-dire celles qui remplissent les critères des REP mais ne sont pas rattachés administrativement à un collège lui-même classé en REP. Les élèves accueillis dans ces écoles ne bénéficient pas de l’attention et des moyens dont ils auraient besoin. Pourriez-vous nous indiquer si des mesures sont à l’étude pour soutenir spécifiquement ces écoles ?
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
Vous avez rappelé la logique de déploiement de la mesure : cette année, elle a concerné les CP en REP+ ; à la rentrée prochaine, elle s’appliquera aussi aux CP en REP et aux CE1 en REP+ ; à la rentrée suivante, en septembre 2019, elle concernera enfin les CE1 en REP.
Cela a pu être fait de manière très volontariste lors de la dernière rentrée, puisqu’un dédoublement physique a été opéré dans 85 % des cas. Je rappelle que, lorsque cette mesure sera arrivée à sa pleine maturité, en 2019-2020, plus de 300 000 élèves seront concernés. C’est très significatif, même absolument considérable. Au-delà de cette politique de dédoublement, qui se traduit par un taux d’encadrement très favorable pour les élèves concernés, se déploie dans toute la France une politique pédagogique se concentrant sur les savoirs fondamentaux, qui permet une bonne entrée dans la lecture, l’écriture, le calcul – et j’ajoute toujours le respect d’autrui, si important.
Nous recevons des premiers retours sur cette politique, mais il est évidemment trop tôt pour en faire un bilan scientifique. C’est au mois de juin que nous disposerons des évaluations scientifiques de ces dédoublements. Cependant, des expérimentations évaluées sont en cours et nous permettent de disposer de premiers indicateurs très intéressants. Je ne saurais être plus précis à ce stade car, je le répète, il faut attendre le mois de juin. Par ailleurs, je visite beaucoup de ces classes et recueille toujours les mêmes témoignages du bonheur des professeurs, des élèves, mais aussi des parents d’élèves, qui voient bien que l’école primaire et l’éducation prioritaire sont de toute première importance.
Je répondrai à votre deuxième question à l’occasion d’une prochaine intervention.
 La parole est à Mme Béatrice Piron.
M. le président.
 Monsieur le ministre, le fait que l’égalité femmes-hommes ait été déclarée grande cause du quinquennat par le Président de la République constitue aussi, à mes yeux, une occasion de premier ordre pour l’enseignement du premier degré. En effet, l’école compte parmi ses missions fondamentales de faire acquérir le respect de ce principe d’égalité. C’est la condition
Mme Béatrice Piron.
 sine qua non
Pour cela, l’éducation ne devrait-elle pas également, en son sein, donner l’exemple de la mixité et de l’égalité ? Or nous constatons un très fort taux de féminisation dans l’enseignement primaire, et ce déséquilibre croît année après année, le taux dépassant actuellement les 80 %. Cela peut produire des effets néfastes sur la représentation que se font les jeunes enfants de la mission éducative, d’autant que nombre d’entre eux, élevés dans des familles monoparentales très féminisées, ont peu d’exemples masculins proches d’eux.
Oui, nous affirmons que les femmes peuvent être pilotes de chasse, que les hommes peuvent être sages-femmes, mais que faisons-nous pour encourager les hommes à se lancer dans ce métier passionnant qu’est l’enseignement et y apporter un petit peu plus de diversité et de mixité ? Monsieur le ministre, pourriez-vous nous parler des projets envisagés par le Gouvernement en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans le corps enseignant du premier degré ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

D’abord, les bonnes pratiques que l’on peut constater aujourd’hui vont faire l’objet d’extension de tous ordres, dans le cadre de politiques cohérentes. La question de l’égalité femmes-hommes ne se juxtapose pas à d’autres politiques tout aussi importantes pour l’école primaire, mais est au cœur des politiques scolaires. Ainsi, donner tout son sens au respect d’autrui, que j’ai mentionné tout à l’heure, a un impact immédiat sur l’égalité femmes-hommes.
Je citerai plusieurs exemples extrêmement importants. La lutte contre le harcèlement est l’une de mes priorités. Le harcèlement est malheureusement une réalité quotidienne pour bon nombre d’élèves, souvent des filles, mais aussi des garçons. Parfois, cela renvoie, hélas, au respect des jeunes filles par les jeunes garçons. Bien entendu, nous avons renforcé les campagnes en la matière et nous avons observé de bonnes pratiques lors de notre visite.
Vous l’avez souligné, la question de l’égalité femmes-hommes est aussi un enjeu de ressources humaines : comment parvenir à un équilibre ? D’une certaine façon, les enjeux sont parfois inversés : comme vous l’avez dit, on peut considérer que le corps des professeurs, notamment dans le premier degré, est largement féminisé. Cela nous renvoie également à l’enjeu plus général du prérecrutement et de notre capacité à attirer plus de femmes et d’hommes dans la carrière professorale. Nous devons veiller à ce que des jeunes hommes soient candidats à nos concours. C’est l’une des dimensions des actions que nous aurons à mener en matière de prérecrutement, notamment dans le cadre de notre politique relative aux assistants d’éducation, dont j’ai déjà parlé hier dans cet hémicycle.
 La parole est à Mme Claire O’Petit.
M. le président.
 Monsieur le ministre, l’école primaire est bien souvent, dans nos villages, le dernier service public de proximité. Face à la baisse structurelle des effectifs sur certains territoires ruraux, des conventions ruralité sont signées depuis 2014 entre l’État, le conseil départemental et les élus locaux. Ces contrats permettent aux territoires de se restructurer tout en étant assurés d’un maintien relatif de postes de professeurs des écoles.
Mme Claire O’Petit.
Élue d’une circonscription située à moins de 100 kilomètres de Paris et pourtant rurale, et bien consciente que l’on ne peut maintenir une école primaire dans chaque village, je tiens cependant à souligner que, très souvent, si les jeunes couples s’installent dans nos territoires, c’est que la présence d’une école communale les y incite. Une école qui ferme, c’est donc le début de la mort de nos villages ruraux.
Certaines conventions ruralité stipulent que la durée maximum de trajet est de trente minutes, soit une heure par jour, pour des enfants de moins de dix ans. L’État cosignataire pourrait exiger, dans un souci de maintien du lien de proximité, que cette durée plafond soit systématiquement inférieure à vingt minutes par trajet. La nécessité d’une restauration scolaire pour les parents dont la résidence est trop éloignée implique également des coûts supplémentaires. La mutualisation est donc, en l’espèce, génératrice à la fois de fatigue pour les enfants et de coûts supplémentaires pour les familles et les collectivités.
Ma question est donc la suivante : monsieur le ministre, que pensez-vous du bilan des conventions ruralité, et estimez-vous qu’elles répondent bien à toutes les problématiques des territoires ruraux ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

La nouvelle étape que nous souhaitons en la matière doit être marquée par des continuités et des changements.
La continuité, ce seront avant tout les conventions ruralité, auxquelles vous avez fait référence, qui ont prouvé leur intérêt. Environ quarante départements ont déjà signé de telles conventions. Nous poursuivrons et mènerons encore plus loin cette politique, avec l’aide du sénateur Alain Duran, qui a accepté de continuer sa mission sur le sujet. Notre objectif est de signer des conventions avec les soixante-six départements potentiellement concernés. Chaque signature d’une telle convention s’accompagne non seulement de la mise à disposition de cinq postes mais surtout de la prise en considération des réalités concrètes du département – chaque situation est en effet particulière –, dans le cadre d’une stratégie pluriannuelle. Celle-ci doit parfois permettre de procéder à des fermetures – mais toujours avec pragmatisme, au cas par cas et sur la base d’un consensus local, lorsqu’elles se révèlent utiles –, mais parfois aussi, dans un lieu donné, de faire rebondir l’école, voire le collège. Telle est la consigne que j’ai transmise à l’ensemble des directeurs départementaux de l’éducation nationale.
C’est aussi la raison de la priorité donnée, dans notre budget, au premier degré, qui conduira à créer 4 000 postes à la rentrée prochaine, en raison non seulement de la politique que nous menons en direction des CP et CE1, mais également des évolutions démographiques de la France, afin d’assurer le maintien, voire le rebond de certaines écoles rurales. Tel est le sens de la politique menée pour la rentrée prochaine.
 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 Monsieur le ministre, s’il y a, dans notre école, de très beaux exemples et de très belles réussites, s’il y a une pluralité de très bonnes choses qui fonctionnent et qu’il est important, je pense, de préserver, il y a également des manières de faire que nous devons repenser, améliorer, et des défis à relever. Comment renforcer les apprentissages des élèves et leur apprendre à être plus autonomes ou à mieux appréhender ce qui a été retenu ? Comment mieux accueillir les élèves en situation de handicap ? Comment mieux intégrer l’ensemble des élèves et lutter contre les inégalités ?
Mme Agnès Thill.
Nous devons sans cesse espérer davantage, espérer une école qui permette à nos enfants d’apprendre mieux et qui forme mieux les citoyens de demain. Nous devons tenter d’améliorer nos modèles d’apprentissage et apprendre aux élèves à mieux apprendre, pour que l’école soit un plaisir pour tous et une chance pour chacun.
Le 10 janvier dernier, vous avez installé le Conseil scientifique de l’éducation nationale. Cette instance consultative est un atout essentiel pour l’ensemble de la communauté éducative, qui pourra ainsi bénéficier des dernières avancées de la recherche. Au plus près des besoins des professeurs, elle aidera notre institution et les enseignants à mieux saisir les mécanismes d’apprentissage des élèves et ainsi à mieux répondre à la diversité de leurs profils.
Les travaux du conseil permettront de nourrir le contenu des formations initiales et continues des enseignants en conjuguant leur savoir-faire empirique à un meilleur savoir théorique établi par la communauté scientifique. Nous pourrons ainsi développer des outils pédagogiques plus adaptés à notre temps. Ce conseil marque la prise en compte non seulement des neurosciences et des sciences cognitives mais également d’une approche plus interdisciplinaire. Nous ne pourrons que mieux enseigner si nous comprenons mieux ce qui se passe dans la tête de nos enfants.
Avec le Conseil supérieur des programmes, dont je suis membre, cette nouvelle instance permettra d’éclairer les débats sur nos politiques éducatives, en appréhendant mieux certaines situations et en nous sortant des postures dogmatiques, sans en imposer de nouvelles.
Monsieur le ministre, quelles orientations guideront, dans les prochains mois et pour les années à venir, ce conseil scientifique ? Quelles seront ses prochaines missions et comment comptez-vous intégrer ces réflexions au déploiement de nos politiques publiques en matière d’éducation ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Le ministère de l’éducation nationale, dans un siècle où la notion de progrès est parfois remise en question et où se révèlent des forces obscurantistes, c’est le ministère de la science, du savoir, de l’immatériel. Il est donc bien naturel que les politiques publiques ne soient pas réglées par les mêmes débats d’opinion, décennie après décennie, mais soient au contraire guidées par l’avancée des sciences.
Il ne s’agit pas pour autant d’adopter une perspective scientiste car, en matière d’éducation, on ne saurait considérer qu’une science apporte la solution à tous les problèmes, et le Conseil scientifique de l’éducation nationale ne prétend pas à cette logique. Tout au contraire : grâce à la pluridisciplinarité, que vous avez évoquée, en réunissant vingt et une personnes venues de disciplines différentes, et en tenant compte des grandes révolutions scientifiques et technologiques de notre époque – les sciences cognitives en font partie car elles nous apprennent toujours plus sur l’apprentissage –, ce conseil scientifique pourra éclairer, à ma demande, les différentes décisions à prendre ainsi que les différents sujets traités par le Conseil supérieur des programmes.
Puisque vous avez demandé des exemples, je vous en donnerai deux. Le premier concerne l’évaluation des élèves en début d’année, pour éclairer le reste de l’année scolaire et personnaliser les apprentissages : le Conseil scientifique sera saisi sur le type d’évaluation auquel il conviendra de procéder dans l’intérêt des élèves, et chaque des disciplines pourra participer à cet éclairage. Le second exemple concerne les manuels scolaires : le Conseil scientifique pourra nous donner un éclairage très utile à ce sujet, sur lequel nous avons également à progresser.
 La parole est à M. Gaël Le Bohec.
M. le président.
 Monsieur le ministre, la culture est un bien commun, qui cimente la société en offrant à chacun d’entre nous le sentiment d’en faire intégralement partie. Toutefois, nombreux sont les citoyens, en particulier les enfants, qui n’ont pas accès à la culture, fréquemment pour des motifs d’ordre financier, parfois pour des raisons géographiques, souvent aussi parce que la culture est perçue comme élitiste. Il s’agit donc, vous l’avez souligné, d’ouvrir l’école, d’abattre des barrières, de faire tomber des murs, des barrières et des murs qui, pour n’être pas toujours réels, sont perçus comme tels. Il s’agit non seulement de rendre la culture accessible à chacun, quels que soient ses moyens financiers, sa situation géographique ou son état de santé, mais plus encore, peut-être, de faire de son accès un réflexe pour chacun. L’école a évidemment un rôle primordial à jouer en la matière.
M. Gaël Le Bohec.
Mi-décembre, la ministre de la culture et vous-même vous êtes engagés à ce que 100 % des enfants de la République soient touchés par ces trois dimensions de la culture que sont la pratique artistique, la fréquentation des œuvres dans le cadre de rencontres avec des artistes et l’acquisition de connaissances dans le domaine des arts et de la culture. Un accent particulier sera mis sur les territoires prioritaires. La dimension intergouvernementale des actions à mener est primordiale, les enjeux étant essentiels, chacun le comprendra aisément.
Je souhaite donc connaître les engagements du Gouvernement en la matière, qu’il s’agisse des moyens humains et financiers ou de la formation des professeurs et des acteurs culturels. L’enjeu consiste à mener à bien des actions qui garantiront de façon pérenne un égal accès à l’offre culturelle et un tissage de liens forts et réguliers entre les établissements scolaires et des institutions culturelles de qualité, sur l’ensemble des territoires, notamment les plus éloignés – je pense bien sûr aux outre-mer ainsi qu’aux zones rurales et de montagne, dans lesquels il est parfois difficile de tisser ces liens.
Aucun enfant ne doit être éloigné de la culture, et l’école représente, dans une immense majorité des cas, le premier voire le seul accès à la culture.

Mme Danielle Brulebois et Mme Fannette Charvier.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

C’est pourquoi la culture est décisive dès l’école maternelle. Les Assises de l’école maternelle, qui se tiendront à la fin du mois de mars, appuyées sur un rapport de Boris Cyrulnik, valoriseront par exemple la présence de la musique et d’autres vecteurs culturels à l’école maternelle. Vous l’avez souligné, Françoise Nyssen et moi-même avons voulu conduire une politique interministérielle volontariste sur la question. C’est pourquoi nous nous sommes associés très étroitement pour élaborer les plans et définir des priorités.
La première d’entre elle est la musique. C’est le signe que nous avons donné à la dernière rentrée, avec l’opération « Rentrée en musique », appelée à se déployer davantage encore en septembre prochain. Quant à la Fête de la musique, le 21 juin prochain, elle sera vécue avec intensité dans les établissements scolaires. Des mesures structurelles en faveur de la musique ont également été prises. Je pense notamment au plan chorale, auquel nous consacrerons 20 millions d’euros lors de la prochaine année scolaire, qui permettra de réaliser des avancées, notamment dans la lignée de ce que l’ancien ministre Jack Lang avait conçu au début des années 2000. Nous conduirons plus loin cette politique, en encourageant les chorales à l’école primaire et, grande nouveauté de la rentrée prochaine, en prévoyant deux heures optionnelles, auxquelles tous les collégiens de France pourront s’inscrire s’ils le souhaitent, qu’ils vivent sur un territoire urbain ou rural, hexagonal ou ultramarin.
La pratique théâtrale sera également encouragée, de même que la lecture. Nous soutenons fortement l’opération en faveur de la lecture pour tous les enfants de l’école primaire menée par Alexandre Jardin, ainsi que l’opération « Silence, on lit ! », qui va également dans ce sens. S’agissant du théâtre, des initiatives seront annoncées prochainement.
 La parole est à Mme Sylvie Charrière.
M. le président.
 Monsieur le ministre, les récents résultats de l’enquête PIRLS – 
Mme Sylvie Charrière.
 Progress in International Reading Literacy Study –
Avant même d’avoir eu connaissance de ces résultats, la mesure visant à dédoubler les classes de CP et CE1 en REP et en REP+ s’est clairement attachée à favoriser l’individualisation de l’enseignement, et les premières remontées du terrain sont extrêmement positives. Dans le système d’apprentissage actuel, c’est au CP et au CE1 que la lecture doit être acquise. Cependant, les écarts de maîtrise de la langue à l’entrée au CP étant déjà importants, il semble judicieux et nécessaire de s’intéresser à l’enseignement en amont. Vous vous êtes également saisi de cette problématique en créant un conseil scientifique pour améliorer les contenus et partager les bonnes pratiques pédagogiques et éducatives, notamment à travers les futures Assises de la maternelle.
Mais cela sera-t-il suffisant ? Un éminent spécialiste en neurosciences constate qu’entre deux et trois ans, du fait de la plasticité du cerveau, un enfant est capable d’apprendre n’importe quelle langue mais que, durant cette courte période, il acquiert entre 100 et 500 mots ainsi que des règles de grammaire. Une directrice d’école maternelle en REP+ de Seine-Saint-Denis déclare qu’en première année de maternelle, un tiers des élèves de trois ans ne parlent pas français et qu’un tiers rencontrent des difficultés d’adaptation par manque de socialisation. C’est pourquoi la scolarisation des enfants dès l’âge de deux ans, plus particulièrement en REP+ et dans les quartiers visés par la politique de la ville, peut constituer un levier important dans la lutte contre les inégalités à l’école et grandement favoriser la réussite future des élèves.
Nous avons bien conscience que la politique volontariste conduite par la précédente majorité en vue d’encourager la scolarité des enfants de moins de trois ans n’a pas donné satisfaction, celle-ci n’ayant augmenté que d’un point entre 2012 et 2016. Néanmoins, ne serait-il pas judicieux, monsieur le ministre, de mener une enquête approfondie sur les raisons de cet échec, afin de développer une nouvelle politique plus efficace pour accroître significativement le nombre d’enfants scolarisés dès l’âge de deux ans dans notre pays ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Mais comment y arriver ? La scolarisation à deux ans est une piste intéressante, qui a été creusée à différents moments de notre histoire scolaire récente – vous avez d’ailleurs rappelé qu’un progrès, de l’ordre d’1 point, a été réalisé lors du précédent quinquennat. Cependant, une étude très récente de France stratégie relativise l’intérêt de la scolarisation à deux ans. Pour ma part, je pense qu’il faut faire preuve d’un grand pragmatisme. Il est exact qu’à ce stade, nous ne voyons pas d’effet particulier, mais on ne saurait pour autant tourner le dos à cette politique.
En tout cas, on ne peut pas tout miser sur la scolarisation à deux ans. Il faut d’abord veiller à ce que la totalité ou la quasi-totalité des élèves de France puissent effectivement bénéficier d’une scolarisation à trois ans. Ensuite, de façon très pragmatique, il sera possible d’encourager, au cas par cas, la scolarisation à deux ans ou d’autres formules en faveur d’une plus grande égalité.
Par ailleurs, je discute de ces sujets avec ma collègue Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, puisque ces questions renvoient aussi à ce qui se passe en crèche et, plus généralement, à la politique de la petite enfance, de zéro à trois ans. À mes yeux, cette piste est encore plus importante, même beaucoup plus importante, que la scolarisation à deux ans. La complémentarité entre les politiques menées, d’une part, de zéro à trois ans, et, d’autre part, de trois à six ans doit être l’objectif principal du travail que nous allons effectuer dans un cadre interministériel.
 La parole est à Mme Anne-Christine Lang.
M. le président.
 Monsieur le ministre, l’apprentissage du langage est l’occasion d’une première inégalité d’autant plus insupportable qu’elle en entraîne beaucoup d’autres. À l’entrée en CP, un enfant issu d’une famille pauvre emploie deux fois moins de mots qu’un enfant de famille aisée.
Mme Anne-Christine Lang.
Vous avez récemment confié à Boris Cyrulnik une mission visant à faire de la maternelle « l’école de l’épanouissement et du langage », ce dont je me réjouis. L’objectif est de permettre à tous les élèves d’acquérir un vocabulaire suffisamment riche pour réussir leur parcours scolaire. Cependant, les professionnels de l’enfance affirment qu’avant même l’entrée en maternelle, les compétences langagières diffèrent grandement d’un enfant à l’autre. Il paraît donc indispensable de mener une réflexion sur la construction des inégalités face au langage, d’autant que les expérimentations scientifiques montrent qu’une lutte efficace contre les inégalités liées au langage nécessite d’intervenir le plus tôt possible.
Ma question est la suivante : comment envisagez-vous l’articulation de cette mission sur l’école maternelle avec celle dont s’est saisie la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, à laquelle j’ai l’honneur d’avoir été associée, qui aborde la question des inégalités dès la petite enfance ? Il s’agirait notamment de penser un continuum dans l’apprentissage de la langue par les enfants âgés de zéro à trois ans puis à l’école maternelle, par-delà l’opposition entre ces deux mondes – celui de la petite enfance et celui de l’école – qui s’ignorent souvent, afin de faire émerger une culture commune autour du langage. Je ne doute pas que vous-même, ainsi que Boris Cyrulnik, qui a effectué un travail remarquable avec l’Institut petite enfance, saurez vous saisir de cette question, à laquelle vous êtes très attaché.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

En effet, la politique gouvernementale en faveur des enfants de zéro à six ans est marquée par un continuum. Si elle relève davantage du ministère des solidarités et de la santé de zéro à trois ans et davantage du ministère de l’éducation nationale de trois à six ans, il existe des interpénétrations. Par exemple, l’organisation d’une visite médicale avant six ans pour tous les élèves de France concerne le ministère des solidarités et de la santé mais aussi le ministère de l’éducation nationale, car elle vise aussi à lutter contre les inégalités en permettant, par exemple, de repérer les dyspraxies qui touchent souvent le langage. Par ailleurs, entre zéro et trois ans, certains sujets concernent l’éducation nationale, soit du fait de la scolarisation à deux ans, soit du fait de collaborations nécessaires à la cohérence des politiques publiques.
La mission sur la lutte contre la pauvreté à laquelle vous participez et celle confiée à Boris Cyrulnik sont par conséquent très complémentaires. Bien entendu, elles doivent travailler de façon cohérente afin que nous puissions définir, d’ici quelques mois, ce chemin de zéro à six ans qui permettra de lutter contre la première des inégalités : l’inégalité devant le langage.
Parmi les réflexions qui alimentent déjà le travail des futures Assises de la maternelle, je veux citer la question de la formation des professeurs et des ATSEM – les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles –, mais aussi l’enjeu très important de la reconnaissance du travail des uns et des autres, qui permet d’optimiser l’encadrement des élèves à l’école maternelle, dans le souci d’un meilleur apprentissage du langage.
 Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.
M. le président.
La parole est à M. Xavier Breton.
 Monsieur le ministre, votre nomination à la tête du ministère de l’éducation nationale suscite de l’espoir car vous souhaitez revenir sur les symboles « pédagogistes » les plus polémiques, qui ont fait la preuve de leur inefficacité, voire de leur nocivité. Ainsi, vous vous êtes prononcé pour l’apprentissage des quatre opérations arithmétiques dès le CP et le CE1, vous avez annoncé la fin du prédicat, vous retenez davantage de chronologie dans l’enseignement de l’histoire et vous remettez très fermement en cause les méthodes semi-globales, encore trop utilisées pour l’apprentissage de la lecture.
M. Xavier Breton.
Cependant, il faut avoir conscience que notre système éducatif continue d’avoir des défauts : il est inégalitaire et ses performances sont insuffisantes. Nous ne pouvons donc pas nous contenter de ces résultats. Deux pistes de réflexion pour une vraie réforme de l’éducation, qui me paraissent fondamentales, n’ont pourtant pas encore été abordées.
La première concerne l’évaluation du système éducatif, qui est essentielle et devrait être indépendante. Ne faudrait-il pas revoir le rôle de l’inspection et séparer les fonctions de conseil et de contrôle ? Ces dernières pourraient alors être confiées à un organisme indépendant chargé de mesurer les performances des élèves et non les méthodes utilisées. De plus, pour donner corps au principe de liberté pédagogique inscrit dans la loi d’avril 2005, l’inspection devrait porter d’abord sur les résultats, et seulement dans un second temps sur les méthodes. Monsieur le ministre, que prévoyez-vous pour revoir le rôle de l’inspection ?
Deuxième piste, selon l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques –, il existe une corrélation certaine entre performance d’un système et autonomie accordée aux établissements. Il faut donc aller plus loin dans l’autonomie donnée aux établissements en instaurant un vrai statut du directeur d’école – un sujet cher à notre collègue Frédéric Reiss –, qui permettrait de mettre en œuvre un véritable projet d’établissement et une véritable gestion des ressources éducatives. Selon vous, monsieur le ministre, quelles pistes pourrait-on explorer pour octroyer une vraie liberté aux acteurs de notre système éducatif et rétablir ainsi la confiance dans ce système ?
 Très bien !
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

La question de l’évaluation est évidemment centrale pour toutes les politiques publiques,
 a fortiori
À peine nommé ministre de l’éducation nationale, j’ai commandé aux inspections générales un rapport sur leur propre évolution. J’y ai associé l’ancienne doyenne de l’inspection générale d’Écosse, administration réputée pour son efficacité. Les conclusions de ce rapport me seront remises dans quelques jours, et je m’en servirai pour engager une évolution des deux inspections générales de l’éducation nationale en France. Celle-ci sera guidée par l’idée de constituer une inspection chargée de l’évaluation et une inspection chargée de la construction ; autrement dit, il faut sortir d’un système marqué par la prééminence du contrôle, au détriment de l’évaluation.
Je parle en permanence d’« école de la confiance » : c’est autour de cette notion de confiance que nous devons faire évoluer la mission d’inspection, tant à l’échelle locale, pour nos inspections régionales, qu’à l’échelle nationale. Concrètement, cela signifie que, dans le futur, les inspections joueront un rôle d’accompagnement des écoles et des établissements dans l’élaboration puis dans l’application de leurs projets éducatifs, de plus en plus autonomes et personnalisés, dans une logique de confiance mais aussi, en fin de période, d’évaluation. Tel est l’esprit général des évolutions futures.
En matière d’évaluation, mon ministère est doté d’institutions solides. Nous avons conservé le CNESCO – Conseil national d’évaluation du système scolaire –, créé par la loi de 2013, qui gagne en scientificité. Quant à la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, elle fournit de bonnes statistiques et jouit d’une bonne reconnaissance. C’est en consolidant le travail de ces institutions renouvelées et rénovées que nous mettrons en place une culture de l’évaluation de notre système.
 Merci, monsieur le ministre !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Monsieur le ministre, ma question porte sur les moyens affectés à l’enseignement du premier degré, en particulier dans les départements ruraux.
M. Vincent Descoeur.
Au mois de janvier 2014, le département du Cantal a eu le privilège de signer une convention pour l’aménagement du territoire scolaire – une première, qui a été suivie par la signature de plusieurs autres conventions ruralité dans près de quarante départements, comme vous venez de le rappeler il y a quelques instants. De l’avis de tous, le bilan de cette démarche de contractualisation, qui avait pour objectif affiché d’atténuer les conséquences de la baisse des effectifs, est tout à fait positif. Ce constat a tout naturellement conduit à la signature d’un avenant pour la période 2017-2019, visant notamment à limiter les suppressions de postes dans la perspective de nouvelles baisses d’effectifs et, bien sûr, à garantir le maintien de ces moyens à effectifs constants. Ainsi, cet avenant intègre vraiment la dimension de l’aménagement du territoire, et nous nous en réjouissons.
Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir quel bilan vous dressez de ce dispositif – vous avez déjà apporté quelques éléments de réponse à notre collègue – et si vous envisagez de prolonger ces conventions.
Sur les territoires ruraux, et plus encore sur les territoires de montagne, il me semble indispensable de s’affranchir de la seule lecture du taux d’encadrement. Par ailleurs, il y a une limite aux projets de regroupements d’écoles : les élèves doivent avoir un temps de transport encadré et raisonnable afin de bénéficier pleinement des enseignements fondamentaux que vous avez souhaité remettre au cœur de l’enseignement du premier degré, ce dont je me réjouis.
Permettez-moi de clôturer cette brève intervention par une suggestion : au regard des résultats permis par ces conventions et cette démarche de contractualisation, ne serait-il pas judicieux de déployer, à titre expérimental, un dispositif similaire dans l’enseignement secondaire, dans les départements ruraux et surtout de montagne, afin d’assurer un maillage minimal de collèges et une offre d’enseignement de proximité et de qualité ?
 Très bonne question !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Je veux d’ailleurs souligner une symétrie, une complémentarité, entre les politiques volontaristes pour la ville et pour la France rurale. D’un point de vue budgétaire, ces politiques se traduisent par le financement de mesures pour la rentrée prochaine, notamment par des créations de postes à l’école primaire, malgré des baisses démographiques dans le premier degré, ce qui entraînera une très forte augmentation du taux d’encadrement, à la ville comme à la campagne.
Par exemple, l’académie d’Auvergne, dont relève le Cantal, que vous représentez, comptera environ 1 000 élèves en moins dans le premier degré l’année prochaine sans aucune suppression de poste, ce qui permettra de mener cette politique volontariste pour le monde rural dont je viens de parler. Je me suis rendu dans cette académie la semaine dernière, et j’ai eu l’occasion d’exprimer ces idées dans un autre département, le Puy-de-Dôme.
Au-delà de l’aspect quantitatif et budgétaire que je viens d’évoquer, ces politiques volontaristes sont avant tout qualitatives. Elles se traduisent par ces contrats départementaux que j’ai le plaisir de poursuivre et d’approfondir, notamment sur le plan qualitatif, en mettant en place des stratégies pluriannuelles pour les écoles et les collèges en milieu rural. Concrètement, et pour prolonger ma réponse à la question précédente, cela signifie que les écoles et les collèges sont encouragés à élaborer un projet éducatif original.
Il faut le rappeler ici, les écoles primaires en milieu rural réussissent mieux ou font mieux réussir les élèves que la moyenne nationale. Les classes multiniveaux, par exemple, présentent un véritable intérêt lorsqu’elles sont bien construites pédagogiquement. Pour les collèges, le sujet est un peu différent : il faut une capacité de créativité et d’innovation très forte pour faire dans les collèges ruraux ce qu’on est parfois incapable de faire dans les collèges urbains.
Je partage ce volontarisme avec les directeurs départementaux et les recteurs, de façon à ce que les conventions que vous appelez de vos vœux permettent d’intégrer cette vision qualitative et d’accroître l’attractivité des écoles et des collèges ruraux.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je souhaite à mon tour vous interroger sur l’avenir des écoles dans nos villages – ceux de l’Yonne en particulier, mais aussi, plus généralement, les villages de France. Le Président de la République déclarait en juillet dernier, en conclusion de la Conférence nationale des territoires, que : « les territoires, en particulier les plus ruraux, ne peuvent plus être la variable d’ajustement d’économie. C’est pourquoi (…) il n’y aura plus de fermetures de classes dans les écoles primaires. »
M. Guillaume Larrivé.
Mon interrogation est donc très simple : quelle est l’application concrète, la déclinaison opérationnelle de cet engagement pour la rentrée 2018 ? Au-delà, pour l’ensemble du quinquennat, je vous appelle, comme un grand nombre de mes collègues ici présents, à préserver dans les départements le maillage territorial de nos écoles rurales et, autant que possible, à ne pas fermer de classes.
Il me semble très important que le calendrier des concertations menées par les inspections d’académie avec les élus et certains acteurs locaux soient précisés. Il importe également qu’on s’engage autant que possible à plus de prévision pour que nous puissions stabiliser tout ce dispositif – y compris, bien sûr, en matière immobilière, en liaison avec les communes et les communautés de communes. Il y va de l’avenir des enfants et, plus généralement, des villages.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Un autre maître-mot des actions qui seront mises en œuvre dans ce domaine est donc celui de pragmatisme. Il arrive en effet que, dans certains territoires, par un constat partagé des élus, de la population et des autorités de l’éducation nationale, la meilleure solution se révèle être un regroupement ou, dans d’autres cas, une création d’école. Nous devons donc adopter une approche pragmatique, au cas par cas. C’est ce que je demande aujourd’hui aux recteurs, et c’est ce qu’ils mettront en application.
Les critères en la matière peuvent être le temps de transport des élèves et, bien évidemment, l’aménagement du territoire, mais aussi et surtout l’intérêt pédagogique des élèves. C’est pourquoi j’ai à l’esprit, y compris pour votre territoire, des idées reposant parfois sur des regroupements et sur une « musculation » pédagogique et éducative très importante.
Nous pouvons mener très sereinement ces débats, d’abord parce que nous possédons l’outil nécessaire – ces contrats départementaux – et parce que, sur l’ensemble des bancs de cette assemblée, nous partageons la vision de la priorité, de l’importance accordée au rural. Nous allons avancer avec pragmatisme : avec du temps, sur une base pluriannuelle, et avec des moyens, comme je l’ai exposé précédemment – je rappelle en effet que cinq emplois sont donnés avec chaque convention ruralité.
Nous pouvons donc aborder cette question avec sérénité et assurer à l’ensemble de la population que nous sommes mobilisés pour qu’il y ait des écoles et des collèges en milieu rural et que tous les élèves de France aient ainsi de belles chances de réussir.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je souhaiterais appeler votre attention sur les cours d’enseignement des langues et cultures d’origine, ou ELCO. Ces cours sont dispensés à partir du CE1, à titre optionnel, à raison d’une heure et demie à trois heures par semaine, par des enseignants qui ont reçu leur formation dans leur pays d’origine et pour lesquels le contrôle est relativement léger, avec parfois un risque de prosélytisme déguisé de la part de pays religieux.
M. Julien Aubert.
Le maintien de ce dispositif n’a aujourd’hui plus de sens. Sa base juridique est en effet constituée d’accords internationaux bilatéraux signés entre 1977 et 1985 et d’une directive européenne de 1977 qui visaient à permettre aux enfants de familles immigrées de poursuivre une formation dans leur langue d’origine en attendant de retourner dans leur pays. Aujourd’hui, ces cours s’adressent à des enfants français issus de la troisième génération d’immigrés, qui ne retourneront évidemment jamais dans leur pays d’origine. Ce dispositif, qui me semble communautariste, va à l’encontre de la cohésion nationale, comme le soulignait en 2011 le Haut conseil à l’intégration lui-même, en en demandant la suppression.
De nombreux parents d’élèves ne comprennent donc toujours pas pourquoi on favorise les langues d’origine – au détriment, soit dit en passant, de l’apprentissage du latin ou du grec, voire tout simplement du français. Les conclusions de l’enquête PIRLS, réalisée tous les cinq ans, ont du reste montré que le niveau de lecture et de compréhension des textes des élèves français de CM1 déclinaient sérieusement depuis vingt ans par rapport à la moyenne de nos voisins européens, et vous avez vous-même jugé ces résultats préoccupants.
Les parents ne sont pas les seuls à s’interroger : des maires refusent l’introduction de ces enseignements dans leurs écoles et, dans la circonscription dont je suis élu, le maire de Pertuis, Roger Pellenc, s’est vu imposer la mise en place de ces enseignements alors qu’il n’en avait même pas été préalablement informé par l’inspection académique et n’a découvert cette obligation que par hasard.
Ma question est donc très simple : pensez-vous qu’il faille continuer à dispenser des cours de langue d’origine à des enfants qui peinent déjà à lire et à comprendre des textes en français, et ne pensez-vous pas que ces enseignements ont un impact en termes de communautarisme et de cohésion nationale ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Comme vous l’avez dit, j’opère un constat vigilant de la situation actuelle – d’où l’ensemble des politiques menées à l’école primaire.
La maîtrise du français est donc évidemment au cœur de nos politiques et l’apprentissage d’une langue étrangère est un élément positif au service de l’apprentissage du français. Il est en effet démontré, en termes pédagogiques et cognitifs, que le fait d’apprendre une autre langue sert à l’apprentissage du français.
Un autre enjeu est celui des conditions de cet apprentissage d’une autre langue. La France a connu des progrès en la matière à l’intérieur de l’école de la République, avec notamment la généralisation de l’apprentissage d’une première langue vivante. C’est évidemment, je vous l’accorde bien volontiers, la modalité la plus souhaitable.
Quant au dispositif ELCO, dont vous avez rappelé rapidement la dimension historique, il peut avoir parfois, il est vrai, un caractère un peu obsolète par rapport aux évolutions de notre situation.
La question est très différente selon les langues concernées, mais il s’agit à chaque fois de langues vivantes très importantes, à l’enseignement desquelles nous devons veiller dans notre pays – c’est vrai du portugais, de l’espagnol, de l’arabe ou du turc, pour citer les exemples les plus connus.
Nous devons donc veiller à cet apprentissage des langues. Puisqu’il relève de conventions internationales, les évolutions nécessaires prendront du temps et je ne suis pas en mesure de vous annoncer des mesures nouvelles. Il est toutefois certain qu’une réflexion est ouverte en la matière, afin d’assurer l’enseignement de ces langues à l’intérieur de l’école de la République et la possibilité d’éliminer les éventuelles dérives que vous avez pu constater, au moyen notamment de mécanismes de contrôle renforcés. Ce sont là des choses que nous ferons à court terme.
À plus long terme, la politique à poursuivre sera surtout celle d’une généralisation de l’enseignement des langues vivantes à l’intérieur de l’école, et c’est ce que nous ferons.
 Nous en arrivons aux questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
 Monsieur le ministre, ma question porte sur la direction d’école, ce qui permettra à M. Breton d’obtenir réponse à sa propre question à ce propos.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Si une école comporte au moins deux classes, la direction est assurée par une directrice ou un directeur qui appartient au corps des professeurs. La réflexion engagée par le ministère sur les métiers de l’éducation nationale a abouti à une meilleure reconnaissance des spécificités du métier de ces directeurs et au renforcement de leur formation.
Dans le cadre des travaux de simplification des tâches des directeurs d’école primaire, le ministère met à leur disposition un guide – que vous devez connaître parfaitement –, qui rappelle l’ensemble de la réglementation. Il s’articule autour de six grandes thématiques : l’école primaire dans l’éducation nationale, la vie de l’école, les élèves, le fonctionnement de l’école, l’école et les collectivités territoriales et les partenaires de l’école – je me demande toutefois où se trouvent les parents dans ces classifications.
Le directeur d’école veille au bon fonctionnement de l’école et au respect de la réglementation. Il arrête le service des enseignants. Il organise le travail des personnels communaux en service à l’école qui, pendant leur service dans les locaux scolaires, sont placés sous son autorité. Il prend toute disposition utile pour que l’école assure sa fonction de service public. À cette fin, il organise l’accueil et la surveillance des élèves et le dialogue avec leurs familles. Il représente l’institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales. Il assure la coordination nécessaire entre les maîtres et anime l’équipe pédagogique. Il réunit l’équipe éducative et veille à la diffusion auprès des maîtres de l’école des instructions et programmes officiels. Il aide au bon déroulement des enseignements et contribue à la protection des enfants, en liaison avec les services compétents. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, cette énumération, qui a pour but d’étayer ma question, à laquelle je viens.
Nombreuses sont les responsabilités des directeurs d’école, mais leur réel pouvoir décisionnaire, notamment en termes hiérarchiques, est insuffisant, voire inexistant. Comment gérer efficacement une équipe sans lien de hiérarchie ? Qu’il s’agisse des salariés de l’éducation nationale ou des salariés municipaux qui travaillent dans l’école, comment les directeurs, responsables administratifs avec de lourdes responsabilités, peuvent-ils être efficaces si un problème de hiérarchie survient ?
J’en viens donc à ma dernière question : monsieur le ministre, comptez-vous réétudier la question de cette absence de hiérarchie, pour que les enfants et les enseignants vivent dans cette école de confiance ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Pour les raisons que vous avez évoquées en énumérant leurs fonctions, ils sont dans une situation pivot et exercent au quotidien des responsabilités très importantes. Nos concitoyens ignorent souvent que, comme vous venez de le dire, le directeur d’école primaire n’est pas dans la même situation statutaire et administrative que le chef d’établissement du second degré, ce qui est souvent signalé comme une anomalie, car cela semble indiquer qu’il n’a pas véritablement les moyens du rôle fondamental que vous avez souligné.
Aujourd’hui, des décharges horaires sont accordées aux directeurs – décharge totale lorsque l’école est de dimensions quelque peu importantes et souvent partielle pour les écoles de taille moyenne –, mais elles apparaissent parfois comme insuffisantes pour assurer l’ensemble des fonctions qui leur incombent. Des réflexions doivent donc être menées à cet égard. Je suis dès aujourd’hui assez ouvert à des expérimentations qui pourraient avoir lieu dans les temps prochains en la matière et les réflexions peuvent aller dans différentes directions.
Pour ma part, j’en privilégie une : celle de la cohérence entre la réponse que nous apporterons et notre conception de l’école du socle commun, l’école de la confiance – autrement dit, d’une école qui inclue l’école et le collège. Les collèges sont passe d’avoir une personnalité morale et des moyens administratifs qui pourraient peut-être, dans le futur, être mis davantage en cohérence avec le fonctionnement des écoles. Cela viendrait renforcer des politiques déjà menées en faveur du lien entre le premier et le second degrés et pourrait avoir du sens. Je ne veux cependant pas préjuger des conclusions qui pourraient être tirées dans l’avenir de notre réflexion collective. Toujours est-il que je suis évidemment ouvert à cette réflexion pour le progrès de notre école primaire.
 La parole est à Mme Sophie Mette.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la loi dispose que « le service public de l’éducation (…) contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative », la réalité montre que les difficultés d’apprentissage sont très tôt installées.
Mme Sophie Mette.
À cela s’ajoute le fait que les inégalités dans la réussite des élèves sont très nettement corrélées aux inégalités sociales et culturelles de leurs familles. Or selon le dernier rapport PISA, si la France ne connaît ni amélioration ni régression en la matière, elle est l’un des pays où la variation des scores expliquée par le milieu socio-économique des élèves est la plus marquée. En effet, en France, un élève défavorisé a quatre fois plus de chances d’être en difficulté, contre trois fois en moyenne dans les pays de l’OCDE. Cependant, comme nous le prouvent les exemples du Canada ou du Royaume-Uni, la performance et l’équité sont conciliables.
De plus, si les difficultés d’apprentissage sont en lien étroit avec la situation sociale et culturelle des familles, les clivages territoriaux viennent aggraver ces inégalités et rendent leur traitement plus complexe. Il faut aussi évoquer le problème de la scolarisation en milieu ordinaire pour les élèves en situation de handicap ou malades, ainsi que les inégalités scolaires liées à l’origine et au genre.
Du fait de cet ensemble de facteurs, la France reste l’un des pays où la différence de résultats selon le milieu social des élèves est la plus significative. Nous avons conscience que de nombreuses tentatives ont été faites pour endiguer ce phénomène, sans pour autant y parvenir. Comment comptez-vous réussir ? Quels moyens comptez-vous mettre en place ? Comment comptez-vous ramener l’égalité, socle de notre école et de notre République, dans nos établissements ?
Vous avez évoqué la culture et l’éducation artistique. J’espère que vous n’oublierez pas l’éducation à l’image, qui me tient à cœur.
Permettez-moi enfin d’ajouter une dernière question sur la formation continue des enseignants, au travail desquels l’utilisation des nouveaux outils numériques payés par les mairies est parfois utile et nécessaire.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

La réponse est donc très vaste, car elle est d’abord une réponse pédagogique. Lorsque nous disons : lire, écrire, compter et respecter autrui, il s’agit d’un socle qui est la première des bases de la lutte contre les inégalités, mais il existe aussi des politiques pédagogiques de personnalisation des parcours qui seront l’outil principal de la lutte contre les inégalités.
Je pense à l’aide personnalisée dans le premier degré ; je pense à ce que nous faisons en matière d’accompagnement éducatif au collège. La mesure « devoirs faits », qui est une réalité dans tous les collèges de France depuis le mois de novembre dernier, a pour but de compenser et de lisser les inégalités résultant de circonstances familiales.
Le concept d’école inclusive est aussi au cœur de cette lutte contre les inégalités. Il vaut notamment pour les élèves en situation de handicap et, plus généralement, pour l’ensemble des différences qui caractérisent nos élèves, dont nous devons faire une richesse. C’est pourquoi nous avons une politique volontariste en matière d’accueil des élèves handicapés. Cela se traduit non seulement par des créations de postes supplémentaires à la rentrée dernière et à la rentrée prochaine, mais surtout par une évolution de notre politique dans un sens qualitatif, en nous inspirant des exemples étrangers qui peuvent exister.
Les autres facteurs sur lesquels nous jouerons pour lutter contre les inégalités sont ceux permettant l’efficacité de l’école : la formation initiale et continue des professeurs, dont vous avez parlé, mais aussi la relation parents-professeurs, fondamentale pour lutter contre les inégalités – l’opération « mallette des parents » sera renforcée prochainement à cette fin.
C’est aussi une certaine autonomie des établissements dans leur capacité à établir un projet éducatif. Nous soutiendrons les établissements les plus en difficulté pour leur permettre d’avoir spécificité, originalité, attractivité et efficacité au service de la lutte contre les inégalités.
 La parole est à Mme Maud Petit.
M. le président.
 L’apprentissage des langues étrangères est un enjeu majeur pour l’avenir des jeunes Français. Les méthodes de l’éducation nationale en France sont souvent remises en cause mais la publication de la note de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, la DEPP, en septembre dernier, constate les progrès évidents enregistrés en langue anglaise par les élèves de troisième. En effet, entre 2010 et 2016, les tests réalisés auprès d’un échantillon représentatif de 4 000 jeunes soulignent l’amélioration significative de la proportion d’élèves en situation de réussite, qui augmente fortement, tandis que, en parallèle, celle des élèves en difficulté baisse significativement.
Mme Maud Petit.
Face à ces signes encourageants concernant la langue anglaise, il faudrait aller encore plus loin et faire que les élèves soient de plus en plus à l’aise pour s’exprimer dans une autre langue. Pour cela, pourquoi ne pas envisager l’apprentissage de l’anglais dès la maternelle pour tous les élèves ? En accompagnant les élèves par l’enseignant ou un intervenant extérieur, sous forme ludique et à raison de plusieurs heures par semaine, cette première approche permettrait aussi une ouverture culturelle, indispensable aujourd’hui afin de comprendre et d’accepter les différences dans un monde de plus en plus globalisé. Le jeune enfant, s’il est bien accompagné, est capable d’assimiler beaucoup plus vite et d’intégrer rapidement les informations. Cela ne favoriserait-il pas, ensuite, une plus grande capacité d’apprentissage de nouvelles langues, le cerveau ayant été habitué à cet exercice à un âge précoce ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Il est évident que ce but doit être poursuivi mais, pour cela, il faut en avoir les moyens humains, et pas seulement budgétaires. Depuis de nombreuses années, cela passe par la formation des personnels du premier degré, avec des résultats que l’on commence à voir dans les enquêtes : ils sont encourageants, vous avez eu raison de souligner ce point.
Ces résultats peuvent être renforcés de différentes manières, d’abord en encourageant l’intervention de personnes dont la langue vivante en question est la langue maternelle. Ces intervenants en langue maternelle ont un effet positif sur la réussite des enfants en la matière. Ce sera encouragé par le recours à différents supports d’assistants, les nouvelles technologies pouvant jouer là aussi un rôle très important. Je pense non seulement aux programmes existants au travers d’écrans, mais également aux robots et au dialogue possible grâce à l’intelligence artificielle, qui nous ouvrent des pistes pédagogiques extrêmement intéressantes.
La formation initiale et la formation continue des professeurs joueront de nouveau un rôle central pour arriver à mener cette politique. Nous devrons la mener de façon réaliste, souvent en lien avec les collectivités locales parce qu’elles y ont un intérêt particulier du fait des relations internationales qu’elles peuvent entretenir et, parfois, de la proximité de pays voisins. C’est pourquoi je pense non seulement à l’anglais, mais aussi aux différentes langues de nos voisins : nous sommes en situation d’encourager l’apprentissage d’une langue vivante étrangère dès l’école primaire.
 Nous en venons maintenant aux questions du groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
 Tout d’abord, je veux saluer votre décision, monsieur le ministre, de faire de l’école primaire une priorité en matière d’éducation. L’école est la mère des réformes. C’est la première étape pour la transformation profonde de notre pays.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Le dispositif de dédoublement des classes en cours préparatoire dans les zones REP+ est une très bonne initiative pour favoriser la bonne acquisition des fondamentaux. Il s’agit de donner plus aux élèves qui ont moins de capital social ou culturel au départ. Ce dédoublement des classes a été accompagné avec succès et professionnalisme par l’ensemble du corps enseignant pour la rentrée 2017. J’ai pu le constater moi-même dans le 18e arrondissement, qui est le plus concerné à Paris. Je vous invite d’ailleurs, monsieur le ministre, si vous le souhaitez, à venir dans ma circonscription constater les fruits de cette mesure.
Les orientations que vous avez prises témoignent de la confiance que vous accordez aux enseignants. Cette confiance passe aussi par la valorisation de leur rôle d’enseignant dans la société. La question de leur rémunération est un enjeu important dans cet effort de revalorisation. Or, la France, en la matière, a du retard.
C’est dans ce cadre que le Président de la République a promis, lors de la campagne présidentielle, le versement aux enseignants en zone REP+ d’une prime de 3 000 euros. Les attentes, monsieur le ministre, sont nombreuses de la part du corps enseignant : ils attendent un geste fort de l’État et une décision rapide. Aussi, pouvez-vous nous dire où en est cette mesure ? Quel est le calendrier de versement de cette prime ? Celle-ci peut-elle être étendue à l’ensemble des enseignants du réseau d’éducation prioritaire ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Sur le premier point, vous me donnez l’occasion de prolonger une question qui m’a été posée tout à l’heure et à laquelle je n’ai pas complètement répondu, sur la définition des réseaux d’éducation prioritaire. La redéfinition de ces réseaux interviendra à la rentrée 2019 et concernera, classiquement, la redéfinition de la carte.
Cela peut aussi être l’occasion d’une redéfinition plus générale de nos politiques en matière d’éducation prioritaire pour avoir une vision des territoires. Il sera ainsi peut-être possible de faire droit à une demande que l’on entend parfois : il s’agirait de séparer l’école du collège en la matière, afin qu’une école puisse être en éducation prioritaire même si le collège dont elle relève ne l’est pas. C’est une question ouverte pour 2019 – je n’ai pas la réponse à ce stade –, qui mérite effectivement d’être posée.
D’une manière plus générale, il s’agit de définir ce que l’on appelle l’éducation prioritaire, au-delà de sa dimension territoriale, afin de déterminer comment être plus efficace au service de la réussite des élèves en éducation prioritaire ou de ceux qui, parfois, relèveraient de l’éducation prioritaire même s’ils ne sont pas dans les territoires de l’éducation prioritaire. Nous travaillerons aussi beaucoup sur les enjeux de mixité sociale. Nous avons donc une bonne année pour faire avancer cette question.
Parmi les facteurs de réussite de l’éducation prioritaire, il y a la valorisation des enseignants. De façon générale, nous devons aborder le sujet de la rémunération des enseignants, tout particulièrement dans le premier degré. Il s’agit d’encourager la venue des enseignants en réseau d’éducation prioritaire. Le but est évidemment qu’ils ou elles viennent parce qu’ils ou elles en ont envie. Le but est aussi la mixité des personnels, notamment une mixité des âges des professeurs en éducation prioritaire, ainsi que la pérennité des équipes, la question des équipes et de leur stabilité étant absolument fondamentale.
Cela peut être encouragé de différentes manières. L’une d’entre elles est la prime annoncée par le Président de la République. Nous mettrons bien entendu en œuvre cette mesure. Je veux le faire de façon cohérente avec cette politique générale de l’éducation prioritaire ; je vais donc en parler avec les organisations syndicales au cours des prochaines semaines, de façon à parvenir à une mise en œuvre dès que cela sera possible.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Ma question porte sur le retour à la semaine de quatre jours dans l’enseignement du premier degré. Le passage à la semaine de quatre jours et demi visait à favoriser les apprentissages le matin et à offrir aux enfants des activités d’ouverture culturelle ou sportive l’après-midi. Cette réforme a en outre engendré la création d’emplois pour ces activités périscolaires, désormais remis en cause ; elle a également permis à de nombreuses femmes de retravailler le mercredi matin, encourageant ainsi le rattrapage des inégalités hommes-femmes.
Mme Lise Magnier.
La véritable difficulté de cette réforme a été sa mise en place matérielle, transférée aux communes de façon totalement arbitraire. Vous connaissez aussi bien que moi, monsieur le ministre, les difficultés alors rencontrées par les communes de petite taille et les différences majeures de qualité des activités qui ont pu être proposées aux enfants, parfois à seulement quelques kilomètres d’écart.
Cet été, le retour à la semaine de quatre jours a donc été rendu possible par décret. L’emploi du temps des enfants, en France, est l’un des plus resserrés d’Europe, avec 162 jours d’école par an et 144 pour ceux qui sont repassés à la semaine de quatre jours. En Italie, au Danemark, en Finlande ou en Allemagne, les enfants ont entre 180 et 210 jours d’école.
En parallèle, la qualité des apprentissages et des savoirs, même de base, dans le système scolaire français chute chaque année, alors que les études prouvent sans contestation que l’apprentissage est nettement favorisé lorsqu’il a lieu le matin.
Si je comprends la décision de près de 40 % des communes de revenir à quatre jours – je pense notamment à des territoires comme l’Argonne, où la mise en place de ces activités a été plus que difficile –, je regrette que l’on n’ait pas cherché à améliorer cette réforme du temps scolaire plutôt que d’y mettre un terme avant même la réalisation d’un bilan portant sur la première génération d’enfants qui en aurait bénéficié.
Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre : une évaluation de l’amélioration des apprentissages sera-t-elle menée pour les enfants qui bénéficient encore des quatre jours et demi, tout comme pour les enfants qui bénéficieront du dédoublement des classes de CP ? Quelles solutions envisagez-vous pour améliorer la qualité des apprentissages globaux de nos enfants ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Beaucoup d’acteurs de l’éducation ont constaté, au cours des dernières années, que le passage un peu forcé à la semaine de quatre jours et demi – ce n’était pas une mauvaise chose en soi : l’inspiration était même bonne et intéressante –, la façon dont cela a été fait a, en réalité, plutôt nui aux apprentissages qu’elle ne les a encouragés.
C’est pourquoi nous avons pris une mesure de responsabilité, permettant à chaque communauté éducative, avec la commune, de choisir. Nous sommes donc dans une situation mixte, voulue, dans laquelle nous avons maintenu ce qui va bien et changé ce qui ne va pas : c’est ce que j’appelle le pragmatisme. Bien entendu, nous serons en situation d’évaluer tant la semaine de quatre jours que la semaine de quatre jours et demi.
Toutefois, cela a déjà été fait dans les années 1990 et l’on n’avait alors constaté aucune différence entre quatre jours et quatre jours et demi. C’est pourquoi le débat entre nous tous ne doit pas se focaliser sur cette question. Il y a une sorte de fétichisme sur ce sujet. Pour ma part, j’affiche une grande neutralité : je n’ai jamais encouragé le passage à quatre jours, j’ai simplement fait en sorte que cela soit une possibilité.
À l’intérieur de ce nouveau cadre, choisi – et on sait qu’en matière d’éducation, quand on choisit, cela va déjà beaucoup mieux –, ce sont les enjeux de contenu qui sont importants. Vous avez indiqué quels sont ces enjeux : ils portent sur le contenu scolaire et périscolaire, mais aussi sur la cohérence entre le contenu scolaire et le contenu périscolaire.
L’un des inconvénients de la précédente réforme est d’avoir creusé le fossé entre scolaire et périscolaire. Nous devons, dès la rentrée prochaine, assurer une plus grande cohérence et une plus grande richesse. C’est pourquoi je prépare un « plan mercredi » qui permettra de proposer des activités plus importantes aux enfants le mercredi. Cela pourra résoudre un certain nombre de problèmes, notamment celui du travail des femmes ou des parents en général, et toute une série de sujets sociétaux.
Cela permettra aussi de venir en appui des apprentissages, notamment par l’ouverture culturelle et sportive pour les élèves. Je rappelle que le fonds de soutien pour les communes est maintenu pour les communes restant à quatre jours et demi, leur permettant de maintenir les activités périscolaires.
 Nous en venons aux questions du groupe de la Nouvelle Gauche. La parole est à Mme George Pau-Langevin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, ma question s’inscrit dans la continuité de celle de ma collègue.
Mme George Pau-Langevin.
L’éducation est un sujet qui nous concerne tous, puisque d’elle dépendent l’épanouissement de nos enfants, mais aussi l’avenir de notre pays. Or la dernière étude PIRLS démontre l’urgence d’une prise de conscience générale et d’une meilleure pérennité des réformes successives.
Les données qui nous sont fournies par cette enquête renseignent sur les résultats d’élèves de CM1 qui sont entrés à l’école en 2011-2012. Leurs mauvaises performances en lecture doivent nous préoccuper.
Selon l’OCDE, la France est le pays où les élèves du primaire travaillent le moins de jours, soit 162 jours par an, contre 183 pour la moyenne européenne et 188 pour l’Allemagne.
Dans la plupart des pays de 1’ OCDE, les enfants sont scolarisés cinq jours par semaine, et six en Israël. Après le dernier décret que vous avez signé en juin, ce nombre va encore diminuer, puisqu’il sera de 144 jours. Cela signifie que les apprentissages sont concentrés sur des journées trop longues et donc moins productifs.
Vous évoquez pour justifier cette décision une étude de la DEPP de 2016 selon laquelle les écarts dus à l’organisation du temps scolaire sont moins importants que ceux imputables au contexte socio-économique de l’école ou aux caractéristiques socioculturelles des parents. Certes, mais cette étude a comparé diverses organisations du temps sur cinq jours, et non quatre. D’autre part, si ces données sont effectivement primordiales, le fait de supprimer une matinée de classe ne peut qu’aggraver les inégalités, même si nous comprenons les soucis budgétaires des communes.
Certes, tout n’est pas quantitatif, mais je voudrais comprendre comment nos enfants pourront atteindre les mêmes résultats que les enfants des pays étrangers en travaillant moins d’heures.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Vous avez souligné à quel point l’étude PIRLS de décembre dernier montre le déclin des compétences d’élèves qui étaient en CM1 l’année précédente, soit précisément des élèves qui ont « bénéficié » de la réforme des quatre jours et demi. Si cette réforme était si bénéfique que cela, je ne vois pourquoi l’étude PIRLS montrerait un tel déclin.
Il faut arrêter de fétichiser cette question des quatre, quatre jours et demi. Je ne fais pas seulement référence à l’étude DEPP, qui nous montre d’une certaine façon que ce n’est pas le sujet. Il faudrait sans doute se pencher davantage sur le rythme annuel et sur notre manière de concevoir le rythme journalier. D’autre part, il faut regarder d’autres études, notamment celle qui, dans les années quatre-vingt-dix, nous a montré l’indifférence de ce facteur.
Ce qui est important aujourd’hui, c’est de se concentrer sur la qualité des apprentissages et des activités périscolaires. Si un nombre important de communes ont choisi rapidement en juin dernier de passer à quatre jours, ce n’est pas parce que le ministre leur a demandé de le faire. Je les ai même plutôt invitées à prendre leur temps. C’est parce qu’elles étaient parfois dans une situation d’urgence, qui n’était pas que budgétaire : elle était bien plus souvent organisationnelle. Certains villages isolés, par exemple, étaient dans une situation difficile, et certains apprentissages ne se passaient plus après quinze heures trente alors même que les enfants auraient pu les suivre.
C’est un sujet sur lequel on doit faire preuve de beaucoup plus de pragmatisme que ce n’est le cas aujourd’hui. Nous arrivons dans une situation mixte. L’avenir sera juge, et je suis persuadé qu’on ne constatera pas de supériorité d’un système par rapport à l’autre, mais qu’à l’intérieur de chacun, on constatera des progrès en fonction de l’attention que nous aurons portée aux contenus des activités scolaires et périscolaires.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vais revenir sur un point dont vous avez déjà parlé.
Mme Michèle Victory.
Un rapport de l’Académie de médecine publié en octobre dernier nous a alertés sur la dégradation de l’état de la médecine scolaire. On ne recense aujourd’hui plus qu’un médecin scolaire pour 12 000 élèves. Cela pose un important problème de santé publique.
Les élèves doivent effectuer deux visites obligatoires pendant leur scolarité, la première dans la sixième année de l’enfant, soit en grande section d’école maternelle ou en cours préparatoire. Cette visite est importante pour repérer les troubles visuels, auditifs, les difficultés d’apprentissage, les problèmes de santé, de mal-être, de retard de langage.
Elle est fondamentale pour les élèves issus des milieux les plus défavorisés, qui ont moins facilement accès à un médecin généraliste, à un pédiatre, à un psychologue.
Malheureusement, faute d’un nombre de médecins scolaires suffisant, seulement un peu plus de la moitié des élèves ont pu bénéficier de cet examen de santé.
Vous vous êtes fixé comme objectif de systématiser cette visite dès 2018. Vous comptez notamment sur la mobilisation de médecins non scolaires auprès des médecins scolaires. Mais cette solution n’est pas pérenne. Il est indispensable de répondre à la faible attractivité de cette profession, en partie due au manque de reconnaissance professionnelle et à de mauvaises conditions matérielles.
Lors des débats budgétaires, vous avez annoncé que vous travailliez, avec la ministre de la santé Agnès Buzyn, à la définition d’une stratégie sur ce sujet. Pouvez-vous nous apporter des éléments complémentaires sur cette stratégie et les moyens que vous comptez mettre en œuvre afin d’en finir avec cette injustice sanitaire et sociale ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

C’est donc un objectif essentiel de réussir cette effectivité de la visite médicale, qui malheureusement n’a pas été réussie depuis de très nombreuses années.
Pour cela, nous avons non pas un problème budgétaire, mais de ressources humaines. La France compte à peine plus de 1000 médecins scolaires pour 1 500 postes. Nous allons faire de grands efforts, mais nous savons bien que ce ne sera pas suffisant par rapport à l’ampleur de l’enjeu.
Cela dit, nous le ferons, notamment en ouvrant des postes de médecine scolaire pour les étudiants en médecine qui réussissent l’internat et par diverses mesures incitatives qui devraient permettre de susciter des vocations.
Nous devons aussi mobiliser d’autres ressources comme les médecins non scolaires. Vous l’avez rappelé, c’est une piste que nous avons ouverte avec ma collègue ministre de la santé. Il y a d’autres pistes à imaginer, notamment dans le cadre de ses réflexions sur le service sanitaire des étudiants en médecine.
Ce qui est certain, c’est que nous devons arriver aussi, en regroupant l’ensemble des professions de santé – je pense aussi aux infirmières scolaires – à atteindre l’objectif. Nous devons raisonner par objectifs. L’objectif est extrêmement clair : réussir cette visite médicale. Je reconnais que nous n’arriverons pas à 100 % de résultats à court terme, parce que l’enjeu est très lourd et qu’il y a beaucoup de retard, mais nous nous fixons l’objectif d’y arriver à un horizon de moyen terme et de progresser dès la rentrée prochaine par des mesures pour lesquelles je peux vous donner un état intermédiaire de réflexion maintenant, et qui seront plus abouties dans quelques semaines quand nos stratégies, notamment de lutte contre la pauvreté et de politique de la petite enfance et de l’école maternelle, auront abouti.
 Nous en venons aux questions du groupe de La France insoumise. La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, les classes de CP en réseau d’éducation prioritaire renforcé ont été dédoublées suite à la réforme que vous avez entreprise. Si cette intention est louable, j’aimerais me servir de l’exemple de ma circonscription pour témoigner des interrogationsquant à l’approfondissement de cette mesure. En effet, vous souhaitez étendre ce dédoublement, qui réduit le nombre d’élèves par classes à 12, aux classes de CP et de CE1 des écoles bénéficiant du statut de réseau d’éducation prioritaire et de réseau d’éducation prioritaire renforcé.
M. Alexis Corbière.
Mais selon un document de travail transmis aux écoles du département de Seine-Saint-Denis, à la suite de la refonte de la carte d’éducation prioritaire prévue en 2019, 205 écoles bénéficieront alors des moyens de l’éducation prioritaire, contre 218 actuellement. 16 nouvelles écoles maternelles et primaires intègrent l’éducation prioritaire, contre 29 qui en sortent.
Ma question est simple : le budget de l’éducation nationale augmentera-t-il de façon substantielle aux rentrées prochaines pour pouvoir assurer ce dédoublement étendu des classes de CP et de CE1 en réseau d’éducation prioritaire et en réseau d’éducation prioritaire renforcé, ou bien se fera-t-il détriment du nombre d’écoles de l’enseignement du premier degré relevant de l’éducation prioritaire ? Cela relèverait d’un tour de passe-passe budgétaire.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Vous vous inquiétez d’un effet de vases communicants, par une sorte de diminution des moyens pour l’éducation prioritaire qui nous permettrait d’assurer les dédoublements des classes de CP et de CE1. Rien de tel n’est prévu, je tiens à vous rassurer immédiatement. La politique de dédoublement des CP et des CE1 en REP et en REP+ se fera par les moyens supplémentaires que nous avons prévus, comme vous le voyez pour le budget 2018 et comme vous le verrez certainement pour le budget 2019. C’est clairement la pointe avancée d’une politique budgétaire en faveur de l’école primaire.
Cela ne s’accompagne pas d’une diminution des moyens prévus pour l’éducation prioritaire. Cela peut s’accompagner d’une redéfinition territoriale et qualitative. Pour la rentrée 2019, nous avons à redéfinir le territoire de l’éducation prioritaire. Il est normal que l’inspecteur d’académie de Seine-Saint-Denis ait un projet, qu’il a dû vous soumettre. Je n’en connais pas les détails à ce stade, bien entendu, mais il l’a certainement fait sur des bases sociales et économiques – qui sont d’ailleurs a priori plutôt encourageantes, parce que s’il y a diminution du territoire de l’éducation prioritaire, c’est peut-être en raison d’améliorations économiques et sociales en Seine-Saint-Denis, ce à quoi nous aspirons tous et qui correspond aussi à des réalités que parfois nous voyons.
Je ne me prononce pas davantage, ne connaissant pas suffisamment les tenants et les aboutissants de ce document, mais c’est l’occasion pour moi de dire que l’éducation prioritaire n’est pas une définition à vie, heureusement. Parfois, nous devrions faire des cérémonies pour célébrer la sortie de l’éducation prioritaire, parce que c’est le signe que la politique d’éducation prioritaire a réussi. Elle a permis de sortir d’une situation difficile, et je pense que quand nous réfléchirons à l’éducation prioritaire, nous devrons avoir ce genre d’idée en tête : comment, ensemble, nous sortons d’une situation de difficulté sociale, et non pas comment nous pourrions souhaiter la pérenniser.
En tout cas, je veux vous rassurer : aucune diminution des moyens de l’éducation prioritaire n’est envisagée.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre, pour votre franchise. Nous vérifierons concrètement si ce que vous dites correspond bien à la réalité du terrain.
M. Alexis Corbière.
Je pose cette seconde question au nom de Mme Clémentine Autain.
La réforme des rythmes scolaire de 2013 avait été accueillie par notre famille politique comme un nouveau désengagement de l’État envers les communes. Les changements impliqués par cette réforme dans l’organisation des temps de vie de l’enfant, mais aussi des familles, avaient été très profonds.
Et pourtant, une énième circulaire de juillet 2017 est venue régler une bonne fois pour toutes le problème des rythmes scolaires, en autorisant les communes qui le souhaitent à revenir à quatre jours de classe. Cela va surtout entraîner un plan social de 250 000 personnes pour les animateurs et les éducateurs municipaux et associatifs. Après la suppression de près de 23 000 emplois aidés sur 73 000, ces nouvelles coupes vont précariser des jeunes qui se retrouveront démunis sur le marché de l’emploi.
Les collectivités locales doivent de nouveau prendre en charge la coûteuse réorganisation des rythmes scolaires. Il s’agit du deuxième changement en trois ans, et même du troisième en moins de dix ans.
Les parents n’en peuvent plus, eux qui ont déjà modifié leurs rythmes de travail. Monsieur le ministre, il faut arrêter de détricoter les mesures mises en place, car cette circulaire ne règle pas la question du désinvestissement de l’État dans le système scolaire. Elle ne regarde pas la réalité en face : l’école contribue à reproduire les inégalités sociales de la société, alors qu’elle devrait être un des instruments républicains pour les combattre.
L’État devrait garantir l’égal accès de tous les élèves à des enseignements artistiques et sportifs gratuits, un véritable service public des activités périscolaires. Il faut en finir avec la territorialisation de l’éducation nationale. Si beaucoup de villes n’ont pas sauté le pas en 2017, la rentrée 2018 risque de s’avérer beaucoup plus épineuse. Beaucoup de communes repasseront à la semaine de quatre jours pour des raisons financières.
Monsieur le ministre, à quand une véritable concertation sur cette question, afin de garantir une école publique de qualité qui place l’enfant au cœur de ses préoccupations ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

D’abord, il n’y a évidemment aucun désengagement de l’État en matière scolaire. La première des preuves est évidemment la preuve budgétaire, avec l’augmentation du budget de l’éducation nationale à la prochaine rentrée et, au-delà des enjeux budgétaires, le fait que l’école est très clairement affirmée comme une priorité.
Ensuite, il ne s’agit pas d’une circulaire mais d’un décret. Ce décret n’est pas un énième décret, pour reprendre votre expression : c’est un décret qui va exactement dans le sens que vous souhaitez, celui de la concertation, un décret « liberté et responsabilité » offrant à chaque communauté éducative la possibilité de définir le rythme qui lui convient. Contrairement à des mouvements précédents, l’idée a été de permettre des concertations locales. On me l’a même reproché, parce que ces concertations seraient source de débats difficiles. Le fait est qu’on a joué pleinement le jeu de la concertation pour que chaque communauté éducative définisse ce qui est bon pour elle en fonction de la situation locale.
Lorsqu’une commune passe à la semaine de quatre jours, c’est évidemment suite à cette concertation, à ce consensus. Les enquêtes dont nous disposons montrent d’ailleurs que la population approuve très largement cette mesure. C’est donc bien qu’il y avait une attente sur le terrain en la matière.
Se pose par ailleurs la question des activités et des personnes qui sont employées pour les animer – je suis sensible à ce sujet, que vous avez évoqué. En passant à la semaine de quatre jours, il ne s’agit pas de se laver les mains de ce qui advient ensuite. Comme vous le savez, je suis aussi en charge de la jeunesse et de la vie associative et je souhaite qu’une mobilisation ait lieu en faveur des activités périscolaires : tel est le sens du « plan mercredi » que nous préparons, tel est le sens de la mesure « devoirs faits » prise au collège depuis le mois de novembre, qui permet d’embaucher des personnels, mais aussi des jeunes en service civique. Je tiens à dire, s’agissant de ce dernier, que nous avons terminé l’année 2017 avec de bons chiffres, puisque nous avons rempli nos objectifs : le service civique est aussi au service de la jeunesse de notre pays.
Avec le ministère des sports et celui de la culture, nous prendrons des initiatives interministérielles permettant de renforcer les activités périscolaires, lesquelles ne dépendent pas uniquement des contrats aidés, mais aussi, comme vous le souhaitez sans doute, d’emplois non précaires, car ce sont là des activités importantes.
 Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le dernier rapport publié par l’OCDE comparant les systèmes éducatifs de ses 35 pays membres montre que les salaires des enseignants français en primaire sont inférieurs de 9 % à la moyenne alors même que les professeurs des écoles français travaillent davantage, en nombre d’heures, que la plupart de leurs homologues européens. Nous constatons également, par exemple, qu’un débutant gagne deux fois moins en France qu’en Allemagne.
Mme Elsa Faucillon.
Il n’est donc pas étonnant – c’est un peu dans la lignée de la question sur le prérecrutement que je vous ai posée hier – que 7 % seulement des diplômés du supérieur s’engagent dans cette voie : ils savent qu’ils peuvent gagner bien mieux leur vie ailleurs et que les rémunérations du premier degré restent faibles pour quelqu’un qui a fait des études supérieures. J’ai récemment visité un centre de formation d’apprentis : à l’issue de leur formation, les ascensoristes ou les menuisiers gagnent bien plus à l’embauche qu’un enseignant du premier degré. C’est très bien pour eux, mais il me semble que cela soulève des questions quant au métier d’enseignant et à son attractivité.
La France est depuis longtemps l’un des pays qui payent le moins ses enseignants du primaire, en donnant l’avantage au lycée et à des filières d’excellence. Je crois que le corps enseignant attend une véritable revalorisation sociale et salariale des métiers. Il s’agit évidemment de redonner du sens au métier d’enseignant en reconnaissant l’ensemble des activités effectuées par les enseignants et en leur donnant un salaire équivalent à leur investissement et à leur parcours d’études.
Je regrette qu’au lieu de répondre à cette attente, à cette urgence, vous choisissiez par exemple de rétablir le jour de carence, accréditant ainsi cette idée qui court selon laquelle l’absentéisme serait bien plus important chez les enseignants qu’ailleurs. Nous demandons au contraire de développer la qualification plutôt que de brandir le bâton ; nous demandons une revalorisation des salaires des enseignants, ceux-là mêmes qui forment les esprits de nos enfants, des citoyens de demain.
Monsieur le ministre, quand comptez-vous mener une politique de revalorisation des salaires des enseignants du premier degré, et avec quelle ampleur ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Les comparaisons internationales que vous avez rappelées, en particulier dans le cadre de l’OCDE, sont exactes s’agissant notamment des professeurs du premier degré. La comparaison que vous avez faite avec l’enseignement professionnel ne me gêne pas, puisque j’affiche comme une grande priorité la valorisation de celui-ci. Au contraire, je suis heureux que vous puissiez souligner à cette occasion qu’il existe de beaux métiers et de bonnes rémunérations lorsque l’on choisit cette voie-là.
Ceci étant, nous devons nous atteler à la question de la valorisation de la fonction enseignante, ce qui inclut la question du salaire, mais pas seulement. En la matière, il faut tenir compte du nombre d’heures travaillées, lesquelles ne se limitent pas aux heures de cours. Nous devons avoir une vision globale, y compris lorsque nous faisons des comparaisons internationales.
Des revalorisations sont envisagées dès l’année prochaine, puisqu’un stagiaire percevra 1 900 euros annuels bruts supplémentaires en entrant dans la carrière. Il s’agit là d’une première évolution importante, qui va dans la bonne direction. À cela s’ajoute tout ce que nous allons faire pour l’accomplissement du protocole PPCR – Parcours professionnels, carrières et rémunérations –, mais aussi la mesure que je pourrai, je l’espère, mettre en application, à savoir le versement d’une prime de 3 000 euros aux enseignants en réseaux d’éducation prioritaire, que j’ai évoquée en réponse à une question précédente.
Nous devons également examiner ces questions dans le cadre d’une vision pluriannuelle, en fonction des moyens budgétaires de la France – vous connaissez la situation contrainte qui est la nôtre. Nous n’en devons pas moins tracer des perspectives ; c’est ce que je fais en dialoguant avec les organisations syndicales.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Monsieur le ministre, aujourd’hui, seuls les enfants vivant en zone défavorisée peuvent intégrer l’école maternelle avant trois ans – et encore, pas partout. Le taux de scolarisation des enfants de deux ans régresse : un enfant sur trois en 2000, contre 11 % seulement quelques années plus tard. Pourtant, une scolarisation précoce en maternelle permet de lutter contre les inégalités et favorise l’apprentissage de la lecture et de l’écriture, notamment pour les primo-arrivants et les familles les plus en difficulté.
Mme Marie-George Buffet.
Plusieurs rapports portant sur la scolarité des enfants de moins de trois ans ont identifié les progrès qui devaient être réalisés dans l’accueil des plus jeunes enfants en maternelle et, à l’instar du rapport rendu en mai 2017, préconisent de porter au niveau académique des objectifs clairs en matière de scolarisation des moins de trois ans et de développer au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, des compétences sur l’école maternelle et les spécificités du public des deux-quatre ans. Garantir à chaque enfant, partout sur notre territoire, la possibilité d’intégrer les classes de tout-petits en maternelle serait une avancée et deviendrait une nouvelle pierre dans le chantier que vous voulez mener pour lutter contre les inégalités.
C’est dans le même esprit que je propose que l’instruction devienne obligatoire dès trois ans : plus l’école entrera tôt dans la vie des enfants et plus nous serons capables de favoriser la réussite de toutes et tous. Bien sûr, cela demandera la mise en place de locaux adaptés dans toutes les écoles maternelles et nécessitera de former un nombre plus important de maîtres et maîtresses aux spécificités de la prise en charge d’enfants aussi jeunes, mais je crois profondément que cet effort doit être fait, car il deviendra un investissement pour l’avenir et participera pleinement à notre volonté collective de faire du système scolaire français une école qui favorise la réussite de toutes et tous.
Monsieur le ministre, que pensez-vous de la scolarisation des enfants de moins de trois ans et de l’obligation d’instruction dès trois ans ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

La scolarisation des enfants en maternelle est un enjeu crucial, et j’espère qu’un certain nombre des questions que vous venez de poser trouveront des réponses au cours des discussions que nous mènerons au mois de mars dans le cadre des Assises de la maternelle – où les représentants de la nation ont évidemment toute leur place. Elles nous permettront aussi de fournir un certain nombre d’éclairages, car la question de la scolarisation en maternelle dès deux ans ne fait pas l’objet d’analyses si évidentes que cela. Le rapport de France Stratégie révélé il y a quelques jours s’interroge d’ailleurs sur ses effets réels.
Par ailleurs, vous l’avez noté, en dépit de la politique volontariste menée ces dernières années en la matière, il n’y a pas eu de réels progrès, puisque nous sommes passés de 11 % à 12 % des enfants scolarisés, sans réussir à renouer avec les chiffres de 2000 que vous avez rappelés. Sur le terrain, nous peinons souvent à convaincre les familles défavorisées de bénéficier de cette possibilité.
Cela veut dire que nous avons aussi besoin de politiques alternatives, et que l’on ne saurait tout fonder sur cette politique de scolarisation dès deux ans – même si à mes yeux, il importe d’en maintenir la possibilité sans pour autant en faire l’alpha et l’oméga de la politique de la petite enfance.
Ceci nous renvoie à la nécessaire cohérence entre les politiques dédiées à la petite enfance menées par différentes institutions – notamment sous l’égide du ministère des affaires sociales ou des collectivités locales – et les politiques de la maternelle menées par l’éducation nationale.
Je partage avec vous l’objectif que l’immense majorité ou la quasi-totalité des enfants aille à l’école maternelle – ce qui nous renvoie aux débats du mois de mars prochain. En tout cas, je pense que nous partageons tous le même objectif sur ces bancs : la politique en faveur des 0-6 ans doit permettre que tous les enfants de France puissent, dès le début, avoir une bonne vie scolaire.
 Nous terminons par une question d’une députée non inscrite. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Monsieur le ministre, mon collègue Julien Aubert vous a posé tout à l’heure une question sur les ELCO, les enseignements des langues et cultures d’origine. Je ne vais pas revenir sur sa question, tout à fait pertinente, et j’ai bien écouté votre réponse.
Mme Emmanuelle Ménard.
Néanmoins, je voudrais poursuivre la réflexion et rappeler que c’est le Haut conseil à l’intégration lui-même qui, dans un rapport de 2011, soulignait le risque élevé de communautarisme dont ce dispositif est porteur, communautarisme qui, toujours selon le Haut conseil à l’intégration, est un frein à l’intégration de ces élèves.
Un certain nombre de maires s’inquiètent de ce dispositif, puisque les enseignants « ELCO » ne maîtrisent pas toujours le français et ne sont pas toujours correctement intégrés aux équipes pédagogiques – ce n’est pas toujours le cas, mais cela arrive.
Mes questions sont donc les suivantes.
Pourquoi les cours « ELCO », qui ne sont plus aujourd’hui réservés aux seuls enfants de « travailleurs migrants » dans le but de favoriser le retour au pays d’origine, comme prévu initialement, s’adressent-ils à des enfants de deuxième, voire de troisième génération dont les parents n’ont nullement pour objectif de retourner dans leur pays d’origine ?
Quelles sont les modalités de sélection mises en œuvre par les ambassades pour choisir les enseignants qui interviennent durant ces cours, et sur le contenu de ces derniers ? Surtout, quelles garanties prend l’État pour s’assurer de la neutralité de ces intervenants et de l’enseignement qu’ils prodiguent ?
Enfin, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il serait souhaitable de mettre un terme à ce dispositif et de consacrer cet argent public à une véritable politique d’intégration qui passerait par des efforts en direction de ces enfants pour qu’ils maîtrisent mieux la langue, dans la droite ligne de votre objectif qui est de réaliser l’école de l’épanouissement et du langage ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Tout d’abord, l’intérêt de l’apprentissage d’une langue étrangère, la priorité donnée à l’apprentissage du français, ainsi que la complémentarité entre ces deux objectifs. Avant toute chose, ensuite, il est souhaitable que l’apprentissage des langues étrangères soit réalisé par l’école de la République.
Nous héritons du système « ELCO », qui a des avantages et des inconvénients, dont le risque communautariste que vous avez évoqué et que je ne méconnais pas – il existe à travers ce dispositif, mais aussi à travers d’autres choses dans la réalité que nous connaissons aujourd’hui. Bien entendu, je suis extrêmement vigilant sur ces enjeux-là. C’est pourquoi j’ai récemment installé un conseil des sages de la laïcité dans notre système éducatif.
Puisqu’il s’agit de conventions internationales, nous sommes en train de regarder pays par pays comment nous pouvons renforcer le contrôle des dispositifs « ELCO », de façon à être certains que l’on y apprend les langues étrangères et pas autre chose. Il faut évidemment s’en soucier, et je serai extrêmement vigilant sur ce point. C’est donc un sujet que nous traitons au cas par cas, en fonction des pays avec lesquels nous avons passé des accords, mais aussi dans le cadre d’une politique générale qui, je le répète, permettra l’enseignement de plus en plus de langues vivantes étrangères différentes – celle qui sont concernées par les « ELCO » sont très importantes – au sein de l’école de la République, et avec les critères qui sont les siens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Nous avons terminé les questions sur l’enseignement du premier degré.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Questions sur la politique du Gouvernement à l’égard des migrants ;
Questions sur la situation des hôpitaux.
La séance est levée.
Mme Christine Pires Beaune
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Marietta Karamanli
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Mme Gisèle Biémouret
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Mme Laurence Dumont
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Mme Mathilde Panot
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Mme Danièle Obono
M. Gérard Collomb, ministre d’État
M. Stéphane Peu
M. Gérard Collomb, ministre d’État
M. Hubert Wulfranc
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Mme Nicole Dubré-Chirat
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Mme Marie Guévenoux
M. Gérard Collomb, ministre d’État
M. Florent Boudié
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Mme Élise Fajgeles
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Mme Hélène Zannier
M. Gérard Collomb, ministre d’État
M. Patrick Hetzel
M. Gérard Collomb, ministre d’État
M. Laurent Furst
M. Gérard Collomb, ministre d’État
M. Pierre-Henri Dumont
M. Gérard Collomb, ministre d’État
M. Éric Ciotti
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Mme Sarah El Haïry
M. Gérard Collomb, ministre d’État
M. Bruno Fuchs
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Mme Josy Poueyto
M. Gérard Collomb, ministre d’État
M. Vincent Ledoux
M. Gérard Collomb, ministre d’État
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Mme Emmanuelle Ménard
M. Gérard Collomb, ministre d’État
M. Sébastien Jumel
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Alain Bruneel
Mme Agnès Buzyn, ministre
M. Pierre Dharréville
Mme Agnès Buzyn, ministre
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Agnès Buzyn, ministre
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Mme Agnès Buzyn, ministre
Mme Mireille Robert
Mme Agnès Buzyn, ministre
Mme Fadila Khattabi
Mme Agnès Buzyn, ministre
Mme Corinne Vignon
Mme Agnès Buzyn, ministre
Mme Audrey Dufeu Schubert
Mme Agnès Buzyn, ministre
M. Arnaud Viala
Mme Agnès Buzyn, ministre
M. Martial Saddier
Mme Agnès Buzyn, ministre
M. Jean-Yves Bony
Mme Agnès Buzyn, ministre
M. Sébastien Leclerc
Mme Agnès Buzyn, ministre
Mme Marguerite Deprez-Audebert
Mme Agnès Buzyn, ministre
M. Jimmy Pahun
Mme Agnès Buzyn, ministre
M. Brahim Hammouche
Mme Agnès Buzyn, ministre
Mme Marine Brenier
Mme Agnès Buzyn, ministre
M. Olivier Becht
Mme Agnès Buzyn, ministre
Mme Ericka Bareigts
Mme Agnès Buzyn, ministre
Mme Gisèle Biémouret
Mme Agnès Buzyn, ministre
M. Bastien Lachaud
Mme Agnès Buzyn, ministre
Mme Caroline Fiat
Mme Agnès Buzyn, ministre
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Agnès Buzyn, ministre
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions sur la politique du Gouvernement à l’égard des migrants.
Mme la présidente.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par des questions du groupe Nouvelle Gauche.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, chers collègues, au fil du temps, avec la fermeture d’autres routes migratoires, la Libye est devenue un point de passage inévitable pour de nouveaux migrants. De ce fait, l’Union européenne a décidé, en 2016, de mettre en place une coopération avec ce pays, afin d’instaurer un contrôle des flux migratoires entre les deux continents.
Mme Christine Pires Beaune.
En novembre dernier, vous vous en souvenez, la chaîne CNN diffusait les images d’une vente aux enchères d’êtres humains en Libye. Les journalistes y mettaient en lumière l’existence d’une traite d’esclaves, qui suscita une vague d’émotion et d’indignation à travers le monde. Le Président de la République avait alors dénoncé, à juste titre, un véritable crime contre l’humanité, et il s’était alors engagé en faveur d’opérations d’évacuation d’urgence de ces migrants, victimes de trafiquants d’êtres humains.
Et pourtant, une fois encore, M. Macron applique le principe du « et en même temps ». Je note en effet une incohérence du discours politique au plus haut sommet de l’État, qui met à nouveau en évidence une contradiction entre la parole et les actes. Patrick Weil déclarait, il y a quelques jours : « M. Macron, c’est l’inverse de M. Sarkozy. M. Sarkozy était violent verbalement mais, sur le terrain, il était pragmatique. M. Macron est doucereux verbalement et, sur le terrain, c’est la dague. Il est un peu comme un chasseur à courre qui ferait des messages d’amour, le soir, pour les animaux. C’est ce qu’il fait pour les migrants : il leur souhaite des vœux, il dit bienvenue aux réfugiés et il signe la nuit des ordres qui les mettent dans la rue et les empêchent de se nourrir. »
Il est facile de déclarer que l’on veut mettre fin à l’esclavage – c’est ce que nous voulons tous, bien évidemment. Mais il est encore plus facile de renvoyer en même temps les migrants en Libye, en les jetant ainsi dans la gueule du loup. Le courage et la responsabilité devraient imposer à la France de se retirer de la coopération entre l’Union européenne et la Libye – coopération que le Haut-commissaire aux droits de l’homme de l’ONU a qualifiée d’inhumaine.
Il n’est plus possible qu’un pays comme le nôtre se fasse le complice de ces criminels, qui traumatisent, dépouillent, battent, violent et vendent des milliers d’hommes, de femmes et d’enfants.
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur 
 Il faut faire la même chose à Notre-Dame-des-Landes !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État 
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la ministre auprès du ministre de l’intérieur, ma question porte sur l’entrée et l’accueil en France de personnes migrantes dites « relocalisées » et déposant une demande de statut de réfugié dans notre pays.
Mme Marietta Karamanli.
Il y a plus de deux ans, la Commission européenne a proposé la relocalisation « obligatoire » de 160 000 personnes migrantes – chiffre qui a ensuite été ramené à 100 000 – se trouvant en Italie et en Grèce, et ce, entre l’ensemble des États européens. À ce dispositif succède aujourd’hui une procédure « volontaire » de réinstallation. Or, à cette date, seul un tiers environ des personnes se trouvant dans cette situation a été admis dans un pays de l’Union européenne, pour y voir leur demande instruite.
La décision de l’Union européenne prévoyait que la France accueille 19 000 personnes, or seules 5 000 l’avaient été il y a encore quelques jours, ce qui ne représente que 26 % de l’objectif fixé. Certains États ont fait mieux et ont atteint 50 % de leur objectif. L’Allemagne, par exemple, a accueilli deux fois plus de réfugiés, indépendamment de sa propre politique d’accueil. D’autres États, qui en avaient refusé le principe, font désormais l’objet de poursuites de la part de l’Union européenne.
Je souhaiterais, monsieur le ministre d’État, connaître le nombre exact de personnes relocalisées à cette date, ainsi que les raisons qui expliquent que nous soyons si loin de l’objectif qui avait été fixé, sachant qu’un certain nombre des difficultés qui se posaient au départ a pu être surmonté – je pense notamment au logement temporaire. Pouvez-vous par ailleurs nous indiquer les mesures qui ont été prises en faveur des personnes dont la demande a été acceptée, selon les critères du droit international, notamment en termes d’apprentissage de la langue – qui est une nécessité pour elles ? Je veux insister sur le fait que certaines d’entre elles ont parfois des qualifications supérieures et peuvent de ce fait s’insérer facilement et rendre service à leur pays d’accueil.

M. Fabien Di Filippo.
 Enfin, existe-t-il aujourd’hui, entre l’État, les collectivités territoriales et les associations impliquées dans l’accueil des migrants, un suivi, tant en termes de besoins et de moyens, que de résultats ?
Mme Marietta Karamanli.
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Un record !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État 
 Surtout « ceux » !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Malgré cela, nous avons décidé d’accueillir un certain nombre de personnes relocalisées. Je vous signale, à cet égard, que la France a accueilli 4 500 personnes, ce qui nous place en deuxième position derrière l’Allemagne. Nous prenons donc notre part de responsabilité, parce que nous pensons effectivement qu’il doit y avoir une solidarité européenne.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, la problématique des mineurs non accompagnés – MNA – a pris une ampleur croissante au cours des dernières années, dans un contexte global de crise migratoire, qui touche l’Union européenne et la France. Or cette crise se heurte au mutisme coupable de l’État.
Mme Gisèle Biémouret.
Depuis plusieurs semaines, le département du Gers doit ainsi faire face, comme de nombreux autres départements, à l’arrivée massive de jeunes mineurs non accompagnés. Si, au cours du premier semestre, le département a recueilli près de trente-cinq jeunes, ce sont, depuis le 1

Cette situation pose trois problèmes majeurs, qui nécessitent un financement : je veux parler de l’hébergement, de la nourriture et des secours d’urgence – pour lequel la compensation de l’État demeure hypothétique à ce jour. Des renforts en personnel sont également nécessaires. Au cours du dernier trimestre, plus de 350 000 euros ont été mobilisés pour le recueil d’urgence des MNA. Le budget pour 2018 devrait prévoir des moyens dédiés à hauteur de 1 200 000 euros mais, à ce jour, les modalités de compensation de la part de l’État restent floues.
 Et quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !
M. Patrick Hetzel.
 Je veux également vous alerter sur un point précis : la quasi-totalité des jeunes migrants que nous accueillons sont des garçons. Les jeunes femmes, elles, sont la proie de réseaux de prostitution et ne parviennent que très rarement dans les sites de prise en charge des MNA. En effet, ces jeunes arrivent par le fruit du hasard et, bien souvent, du fait de l’activisme de filières douteuses, voire criminelles. Plusieurs témoignages de jeunes concordent sur une orientation réalisée par des tiers en gare de Matabiau, à Toulouse.
Mme Gisèle Biémouret.
Derrière la problématique des MNA et de la vague migratoire que nous connaissons aujourd’hui, il y a des non-dits et un attentisme coupable de l’État. On parle d’êtres humains, de trafic d’êtres humains ! Il est plus facile de construire des murs et d’être sévère, mais cela enrichit toujours davantage les filières. Il est urgent de trouver des solutions plus profondes et pérennes, dans le respect de l’être humain.
Comment, et dans quelle mesure, l’État va-t-il mettre en place une centralisation des données relatives aux MNA dans chaque département, afin de lutter sérieusement contre les filières d’exploitation ? Qu’en est-il des réflexions relatives à la création d’une plate-forme MNA, évoquée dans le rapport d’information sur la prise en charge sociale des MNA au Sénat ?
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Si nous sommes passés de 4 000 à 15 000 mineurs non accompagnés, comme vous l’indiquez, c’est parce qu’un certain nombre de filières organisées de passeurs l’a permis. Aucun mouvement spontané n’a poussé des mineurs à venir dans notre pays.
Or, ces mineurs sont parfois des jeunes filles, arrivées par le biais de réseaux de passeurs qui les obligent ensuite à se prostituer. Ainsi, dans la métropole lyonnaise, la police vient de démanteler un réseau de trafiquants qui exploitait des jeunes filles nigérianes. Nous nous sommes aperçus que ce réseau ne se cantonnait pas à Lyon, mais s’étendait à l’ensemble de notre territoire. Oui, nous devons démanteler les filières de passeurs.
 (« Nous sommes d’accord ! » sur les bancs du groupe LR.)
Par ailleurs, un groupe de travail a été mis en place avec le président de l’Association des départements de France – j’y reviendrai sans doute à l’occasion d’autres questions.
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, je ne mettrai pas en parallèle les mots du candidat à la présidence de la République sur la nécessité d’accueillir dignement les migrants, avec les actes du Président. Je reprendrai simplement la phrase de Patrick Boucheron, parue dans un article de
Mme Laurence Dumont.
 Libération
Or, vos pratiques, depuis votre arrivée aux responsabilités, ne sont pas dignes de notre histoire. En effet, depuis huit mois, qu’avez-vous fait ? Un mémoire visant à garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires, dont vous n’avez mis en application que les propositions les plus répressives, une circulaire du 4 décembre demandant aux préfets d’augmenter leurs objectifs d’éloignement des personnes déboutées du droit d’asile ou « dublinées », une circulaire du 12 décembre afin de recenser et contrôler les migrants dans les centres d’hébergement d’urgence instituant, de fait, un « tri » des étrangers, des pratiques policières allant parfois jusqu’à détruire les tentes ou empêcher des associations et des particuliers de distribuer de la nourriture ou des vêtements.
« Aucun Gouvernement, depuis la Seconde guerre mondiale, n’avait osé aller jusque-là ». Ce ne sont pas mes mots, mais ceux de Patrick Weil. Plusieurs maires de France, des associations, des intellectuels, des particuliers, en appellent au retour à l’accueil inconditionnel des personnes en situation de détresse, tel qu’il est prévu par la loi.
Avant Noël, je vous avais interpellé, monsieur le ministre d’État, sur la situation concrète de Ouistreham. Après trois tempêtes, les migrants sont toujours dehors à attendre le bateau et subissent de nombreuses pressions, sans parler des traitements indignes. Les dispositifs existants sont manifestement inadaptés et les annonces du Président, hier, ne concernaient que l’organisation de la distribution de repas à Calais. C’est bien maigre au regard de la situation de ces personnes à Paris, dans le Sud de la France ou à Ouistreham. Quant au projet de loi que vous avez présenté aux associations la semaine dernière, il ne comporte pas de réponses appropriées aux atteintes portées aux droits humains.
Monsieur le ministre d’État, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour rétablir un accueil digne et inconditionnel de ces personnes en détresse et respecter ainsi les engagements de la France en matière d’accueil ?
 Pour accueillir bien, accueillons moins.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Les chiffres dont nous disposons témoignent que le dispositif national d’asile a été multiplié par deux en une dizaine d’années. Alors que nous comptions 44 000 places en 2012, nous en avons aujourd’hui 87 000, et nous avons prévu d’en créer encore davantage dans le cadre du dispositif national d’accueil.
 Arrêtez de lire vos fiches ! Vous ne répondez pas à ma question.
Mme Laurence Dumont.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
En Île-de-France, on compte aujourd’hui 143 000 places, après que nous en avons créé 15 000 l’année dernière. Pour vous donner une référence, dans cette région, 40 000 personnes sont aujourd’hui hébergées dans des hôtels, parfois depuis une quinzaine d’années.
Nous cherchons à savoir qui occupe ces hôtels…
 Parce qu’on ne le sait toujours pas ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Bien évidemment, parmi ces personnes, un certain nombre ont été déboutées du droit d’asile. Il conviendra de les éloigner le plus rapidement possible. C’est cela qui sera un traitement humain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Je suis députée du Calvados !
Mme Laurence Dumont.
 Nous passons aux questions du groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, dans votre monde, il y a les marcheurs et les gens assis, les bons chômeurs et les mauvais, les gagnants et les perdants, et vous ne cessez de diviser. À présent, dans votre monde merveilleux, on a inventé les bons et les mauvais migrants. La famine et la sécheresse ne seraient plus des raisons suffisantes pour être accueilli en France. Savez-vous, monsieur le ministre, qu’en raison de votre circulaire, des migrants commencent déjà à quitter les centres d’hébergement de peur d’y être pourchassés et renvoyés chez eux ? Vous devriez vous inquiéter qu’à la télévision, et même parfois à l’Assemblée nationale, votre politique soit applaudie par les racistes que votre humanisme de façade prétendait avoir défaits.
Mme Mathilde Panot.
 (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
 Des noms !
M. Pierre Cordier.
 Pensez un instant à ces dizaines de milliers de personnes mortes et englouties par les flots de la mer. Mesurez à cette aune votre responsabilité personnelle et notre responsabilité collective.
Mme Mathilde Panot.
Notre époque est celle d’un massacre, qui repose sur notre inaction criminelle. L’Histoire nous jugera sévèrement. Les vagues se moquent de savoir d’un homme s’il est réfugié ou migrant économique. Celui que vous renvoyez reviendra-t-il au péril de sa vie ? La perdra-t-il, cette fois-ci ? Soyez digne, monsieur le ministre, de votre fonction et de l’histoire de notre pays. À la France insoumise, sachez que nous sommes et que nous serons toujours du côté de la solidarité et de la fraternité.
 Avec l’argent des autres !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous semblez, avec des trémolos dans la voix, trouver courageux de renvoyer vigoureusement des immigrés qui ont tout perdu en dehors de notre pays. C’est le comble de la lâcheté, au contraire.
Mme Mathilde Panot.
Rappelons les mots de Jean Jaurès, dans son Discours à la jeunesse : « Le courage, c’est de chercher la vérité et de la dire, c’est de ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe et de ne pas faire écho, de notre âme, de notre bouche et de nos mains, aux applaudissements imbéciles […] ».
Saurez-vous, monsieur le Premier ministre, faire preuve de ce courage ? Écouterez-vous le Défenseur des droits et les associations ? Reviendrez-vous sur la circulaire qui organise le tri entre les migrants dans les centres d’hébergement ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Ce n’est pas le sujet !
Plusieurs députés du groupe FI.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État 
 (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 Eh bien si ! Tous les pays du Sud le font.
Mme Danièle Obono.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État 
(Mêmes mouvements.)
 Mes chers collègues, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État 
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 L’image de mineurs étrangers isolés cherchant à se réchauffer dans les tambours des sèche-linge d’une laverie automatique a largement circulé sur les réseaux sociaux et a choqué dans notre pays, et au-delà de nos frontières. Elle illustre tristement, non seulement les conditions de vie problématiques et la grande précarité de ces mineurs, qui vivent dans nos rues et sont victimes de trafics, mais de manière plus générale la situation inacceptable dans laquelle se trouvent un trop grand nombre de migrants et de migrantes aujourd’hui en France.
Mme Danièle Obono.
Ne vous en déplaise, monsieur le ministre de l’intérieur, nous pensons que si : la France devrait pouvoir les accueillir dignement. Nous en avons les moyens ; il faut en avoir la volonté politique. J’espère que vous l’aurez, comme vous le demande l’immense majorité des associations de défense des droits humains.
La photo emblématique à laquelle je faisais allusion a été prise dans ma circonscription, à la Goutte d’Or. Dans ce quartier, comme dans beaucoup d’autres endroits en France, ce sont souvent les associations, les habitants et les habitantes qui, par solidarité, assurent depuis plusieurs années la mission d’accueil inconditionnel à la place de l’État. Votre gouvernement a malheureusement décidé de perpétuer les politiques répressives qui non seulement aboutissent à plus de désordre mais sont totalement inefficaces.
Or, nous le savons, des solutions existent, et des structures ont été créées, comme le centre de premier accueil ouvert à Paris-Nord. Celui-ci est hélas menacé, car il doit libérer, en mars, le site qui lui a été accordé grâce aux efforts conjugués de la municipalité et de l’association Emmaüs. Ce type de structure, comme toutes celles, analogues, qui se sont développées, prouve qu’il est possible d’accueillir dignement et largement ces populations.
Quel sera l’avenir de ce centre ? Comptez-vous développer ce type de structure, qui permet d’accueillir dignement tous les migrants, de manière inconditionnelle ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Voilà une intervention qui n’était pas de la langue de bois !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État

Mme Danièle Obono.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État 
Depuis que je suis ministre de l’intérieur, nous avons ouvert dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, pour ne citer qu’eux, cinq centres d’accueil et d’examen de situation – CAES. Nous souhaitons créer 200 places par région, de façon que toutes les personnes ne retournent pas à Paris, où le problème tend à devenir insoluble.
Si vous étiez venue visiter hier le CAES que nous avons ouvert à Croisilles, vous ne diriez pas que nous accueillons les migrants dans des conditions indignes. Celles et ceux qui ont vu les images à la télévision ont pu se rendre compte que le lieu était formidable, les travailleurs sociaux très engagés et les bénévoles admirables – je salue d’ailleurs leur action.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Les résultats de votre politique, on les voit tous les jours sur les trottoirs de ma circonscription !
Mme Danièle Obono.
 Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
La parole est à M. Stéphane Peu.
 Le 10 janvier, vingt-sept associations ont saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation de la circulaire dite Collomb-Mézard du 12 décembre dernier. Cette circulaire témoigne d’un durcissement et d’un manque d’humanité, pour reprendre les propos mêmes du Défenseur des droits, M. Toubon.
M. Stéphane Peu.
Elle est contraire à bien des déclarations du candidat, puis du président Emmanuel Macron. Certains des soutiens de celui-ci ont même intitulé une tribune dans

Les conséquences seront désastreuses. Si des contrôles sont organisés dans les hébergements, les migrants refuseront d’y aller ; ils resteront donc à la rue et les campements indignes se multiplieront. Je sais de quoi je parle, vu la circonscription de Seine-Saint-Denis dont je suis l’élu. C’est précisément le contraire de la promesse du Président qui s’était engagé à ce qu’il n’ait plus « de femmes et d’hommes dans les rues, dans les bois, ou perdus » à la fin de l’année 2017.
La décision du Conseil d’État ne sera rendue que dans plusieurs semaines, mais les associations gestionnaires des centres ont déjà annoncé qu’elles ne s’associeraient en rien à ces démarches policières et qu’elles refuseraient de coopérer. La question de la mise en œuvre et de l’efficacité de votre dispositif est donc posée : injuste, il risque aussi de causer de grands désordres.
Dans ce contexte de malaise grandissant, y compris dans les rangs de la majorité, le Gouvernement est-il prêt à retirer cette circulaire et à engager une réelle concertation avec tous les acteurs de l’accueil et de l’hébergement ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 On appelle même cela la démocratie !
M. Sébastien Jumel.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Le dispositif d’hébergement d’urgence a doublé en cinq ans ; il coûte chaque année 2 milliards d’euros. Et nous ne pourrions pas regarder qui, parmi ceux qui sont hébergés, pourrait bénéficier du statut de réfugié et être logé dans des appartements qui nous coûteraient beaucoup moins cher que les hôtels aujourd’hui utilisés ? C’est inacceptable.
Oui, nous voulons que non pas des policiers, mais des fonctionnaires de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, ou des agents des préfectures puissent recenser les personnes concernées, afin de savoir qui nous hébergeons exactement et de proposer des solutions.
Le Président de la République a souligné hier que les fonctionnaires et les policiers qui travaillaient pour notre pays étaient eux aussi des républicains. Les traiter de tortionnaires, c’est absolument ignoble !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et UAI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 Exactement !
M. Jean-Michel Fauvergue.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 J’en reviens au problème, déjà évoqué par Mme Biémouret, des mineurs non accompagnés.
M. Hubert Wulfranc.
Dans le monde, le nombre d’enfants demandeurs d’asile et migrants voyageant seuls a été multiplié par cinq depuis 2010. En France, le nombre de mineurs isolés pris en charge par les conseils départementaux atteignait 13 000 en décembre 2016, et 25 000 à la fin de l’année 2017.
Le Défenseur des droits et le Conseil national des barreaux, entre autres, se sont alarmés de la situation des mineurs non accompagnés dans notre pays et ont pointé un défaut de volonté politique des pouvoirs publics.
Les procédures de détermination d’âge, les conditions d’accueil, les formalités auxquelles ils sont confrontés et le traitement de leur dossier ne respectent pas le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, pourtant garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.
En particulier, le système des tests osseux pratiqué sur les jeunes étrangers dont la minorité est mise en doute n’est pas fiable. Il est avéré qu’il intègre une marge d’erreur de dix-huit mois, en plus ou en moins, ce qui est considérable. En vertu de l’article 388 du code civil, les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire, après accord de l’intéressé et en l’absence de documents d’identité valables ; pourtant, cette pratique contestée perdure.
Êtes-vous prêt à abandonner ce recours aux tests osseux aux fins de détermination de l’âge au profit d’une évaluation conforme au principe de présomption de minorité ?
 Très bien !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Ce sujet difficile sur le plan humain l’est également sur le plan des finances publiques locales. Le président du conseil départemental du Pas-de-Calais nous disait hier à quel point les difficultés financières de son département étaient grandes, les dépenses ayant augmenté de façon considérable. Il en va de même dans de nombreux départements.
Laissons les représentants de l’État et des départements travailler et faire des propositions, notamment sur le plan financier.
S’agissant de la détermination de l’âge, on estime aujourd’hui, vous le savez, que la moitié à peu près de ceux qui se disent mineurs ne le sont pas. Dans un département comme le Pas-de-Calais, cela peut atteindre 70 % !
 Et de toute façon, quelle serait l’alternative ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Nous en venons aux questions du groupe La République en marche.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
 Monsieur le ministre d’État, madame la ministre auprès du ministre d’État, vous étiez hier à Calais avec le Président de la République pour évoquer la question migratoire, que nous examinerons prochainement dans le cadre du projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration.
Mme Nicole Dubré-Chirat.
Le contexte est plus tendu que jamais en ce début d’année ; mais depuis le mois de juin dernier, de nombreux témoignages relatent des violences exercées par les forces de l’ordre à l’encontre des migrants. Aucune plainte n’a toutefois été déposée.
De nombreux acteurs de terrain, associations et ONG, des intellectuels, et même le Défenseur des droits dénoncent de tels actes, pointant un double langage du Gouvernement et un manque d’humanité dans la façon dont est gérée la crise migratoire. Peut-on accepter qu’en France des migrants se voient retirer leurs couvertures et effets personnels à Calais ou à Ouistreham, que leurs toiles de tentes soient lacérées à Paris, que d’autres soient laissés sans assistance dans les montagnes enneigées à la frontière franco-italienne ?
 Très bien !
Mme Laurence Dumont.
 Les associations, tout comme les citoyens engagés qui se mobilisent pour les aider, voient dans la politique du Gouvernement une forme d’obstruction à ce qu’ils entreprennent.
Mme Nicole Dubré-Chirat.
Monsieur le ministre d’État, le délit de solidarité a été aboli, les forces de l’ordre doivent assistance à ces acteurs de terrain. C’est le sens du discours tenu hier par le Président de la République sur l’amélioration de l’hébergement et la prise en charge de la distribution de repas.
Vous parliez en juin dernier à Calais de votre volonté d’éviter un nouvel « appel d’air » après le démantèlement de la « jungle » ; à l’inverse nous pouvons craindre de tomber dans une politique qui se voudrait dissuasive.
Nous parlons ici de familles, d’hommes, de femmes, d’enfants migrants qui ont fui la guerre, la répression sanglante et les difficultés économiques de leurs pays pour rejoindre l’Europe au péril de leur vie, dans l’espoir d’y vivre mieux.
La situation de Calais est devenue emblématique à ce titre et le discours tenu hier par le Président de la République mêle fermeté et humanisme.
Pour autant, pouvez-vous, monsieur le ministre d’État, assurer à la représentation nationale qu’il n’existe pas de discordance entre ce que nous défendons ici et ce qui se passe en ces différents lieux ?
 (Mmes Mireille Clapot
et Hélène Zannier applaudissent.)
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Le Président de la République a choisi de s’adresser ensuite aux forces de sécurité. Il les a remerciées de leur action – je rappelle qu’on parle aujourd’hui de 400 personnes à Calais, peut-être moins, alors que la « jungle » a compté jusqu’à 7 000 à 8 000 personnes. Il a en même temps insisté sur la responsabilité et la déontologie. Il a par ailleurs rappelé aux associations qu’elles pouvaient porter plainte si elles constataient des faits qui le justifiaient.
Après la publication du rapport d’une association internationale, il y a quelque temps, j’ai demandé un rapport conjoint de l’inspection générale de l’administration, de l’inspection de la police nationale et de l’inspection de la gendarmerie nationale, qui a conclu que les faits reprochés aux forces de l’ordre n’étaient pas constitués.
Le Président de la République l’a rappelé : il souhaite que chacun ait toujours à l’esprit la déontologie, y compris face aux provocations, qui peuvent exister. Si des manquements devaient être constatés, ils seront sanctionnés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, créés en juillet 2017, les premiers CAES ont ouvert près de Calais. Les migrants y sont accueillis de façon digne ; ces lieux de passage permettent de les héberger, mais aussi d’évaluer leur situation et de les orienter vers les lieux les plus adaptés.
Mme Marie Guévenoux.
Le 14 janvier, vous avez annoncé l’ouverture de 1 300 places d’ici à la fin du mois de janvier, et de 2 600 à terme dans toute la France. Un CAES a été ouvert à Ris-Orangis, commune de ma circonscription, complétant celui ouvert à Évry.
Les premiers retours d’expérience semblent positifs. Lors des maraudes, les personnes volontaires sont conduites dans ces centres. Ils y rencontrent des agents de l’OFII, qui procèdent à une évaluation administrative de leur situation et les orientent vers les structures les mieux à même de les aider. Si une demande d’asile doit être déposée, le dépôt se fait à partir du CAES vers un guichet unique de demande d’asile, un GUDA, dédié. Les délais y sont nettement raccourcis, puisqu’un rendez-vous peut être obtenu dans les quarante-huit heures. Cela répond à l’exigence formulée par le Président de la République d’une procédure d’examen plus rapide et donc plus humaine. C’est extrêmement positif et encourageant.
Ces dispositifs permettent aussi de proposer aux personnes concernées le bénéfice des aides au retour volontaire. Si elles acceptent, elles sont orientées vers les structures à même de traiter leur dossier et d’organiser leur retour. Le volontariat est la règle : aucune contrainte n’est exercée pour se rendre au CAES et suivre les conseils et les orientations proposées par les agents de l’OFII.
Pouvez-vous, monsieur le ministre d’État, dresser un premier bilan précis de ces structures ? Comment vont-elles s’intégrer dans le dispositif actuel ?
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Si, ainsi que nous le souhaitons, nous réussissons à examiner les demandes d’asile dans un délai de six mois, nous serons à même de dire, à l’issue de ce délai, que certaines personnes ont le droit de s’installer sur notre territoire et que d’autres ne relèvent pas de l’asile au sens que revêt ce mot – il s’adresse à des personnes réfugiées des théâtres de guerre ou persécutées dans leur pays pour des raisons ethniques, religieuses ou politiques. Cette difficulté constitue la raison du dysfonctionnement actuel de notre système d’asile.
Comme vous le savez, le dispositif national d’accueil en matière d’asile a été constitué par strate. PRAHDA – programme d’accueil et d’hébergement pour demandeurs d’asile –, HUDA – hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile –, CAO – centre d’accueil et d’orientation – : à chaque époque, face aux difficultés, nous avons créé une structure nouvelle. L’un de nos grands travaux, outre le projet de loi que nous vous présenterons, consiste à restructurer le dispositif et à lui conférer une homogénéité. C’est la raison pour laquelle nous avons ouvert les CAES, qui, comme leur nom l’indique, sont des centres dans lesquels les personnes sont accueillies et voient leur situation évaluée, leur droit ou non à l’asile examiné très vite.
C’est en créant ce type de structures dans toutes les régions que nous parviendrons à trouver un équilibre juste.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Florent Boudié.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, la question migratoire fait partie de ces sujets qui déclenchent, plus que d’autres, des torrents de démagogie et des proclamations fantasmagoriques, comme nous avons encore pu le constater ce soir. Et c’est à notre majorité, depuis maintenant six mois, qu’il revient d’en affronter la réalité et toute la complexité.
M. Florent Boudié.
 Et aux acteurs locaux !
M. Fabien Di Filippo.
 La complexité tient à ce qu’il n’y a pas à proprement parler d’immigration mais des migrations dont les causes, et les visages, sont très différents : des hommes, des femmes, des enfants, parfois isolés, qui fuient la brutalité de notre monde ou l’extrême dénuement. Je réfute l’idée d’une immigration de confort : quitter ses racines, chercher un ailleurs, n’est jamais une décision anodine. C’est toujours un déchirement, c’est toujours une fuite douloureuse.
M. Florent Boudié.
À ces femmes, à ces hommes, à ces enfants, la République doit toute sa considération, quelles que soient les raisons de leur arrivée sur notre territoire. À tous, la République doit une mise à l’abri inconditionnelle et digne pendant la durée nécessaire – et il faut la raccourcir – au traitement de leur demande. Le Président de la République s’y est de nouveau engagé, hier, à Calais.
Mais à celles et ceux qui ne relèvent pas de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, à celles et ceux qui ne sont pas menacés d’atteintes graves dans leur pays d’origine, la vérité nous oblige à dire que les conditions socio-économiques de notre pays ne nous permettent pas de tous les accueillir et qu’ils devront retourner dans leur pays d’origine au terme des procédures qui garantissent leurs droits imprescriptibles.
La politique d’éloignement est donc essentielle. Elle garantit le respect de l’ordre républicain. Elle est la contrepartie du choix de la France de ne pas ériger des murs mais des passerelles. À droit constant, monsieur le ministre, vous avez obtenu de premiers résultats. Mais l’éloignement constitue, avec l’intégration, l’une des grandes faiblesses du système français.
Mes questions sont donc simples, monsieur le ministre d’État : quels outils avez-vous déployés depuis votre entrée en fonction ? Quels sont les points sur lesquels l’inefficacité commande des aménagements, dans le respect des droits et des parcours de vie de chacune et de chacun ?
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Je mentionnerai d’abord le travail avec les pays africains dont sont issus une partie des migrants qui fuient la misère économique – le discours du Président de la République au Burkina Faso y faisait référence – afin de donner à ces derniers un avenir dans leur pays.
Aujourd’hui, le Président de la République travaille beaucoup afin que l’Union européenne s’engage davantage pour permettre aux jeunes de ces pays de trouver un avenir sur place.
À titre d’exemple, la région d’Agadez au Niger, qui est un lieu de passage, bénéficie d’un engagement économique fort de l’Union européenne, mais aussi de la France, au travers de l’AFD – Agence française de développement – afin de développer des emplois dans la région, d’empêcher les jeunes de se lancer dans ce qui est très largement un mirage – les conduisant à traverser le désert puis la Méditerranée dans les conditions que l’on sait – et d’éviter les passeurs.
Ensuite, nous devons essayer de donner en six mois une réponse aux demandes d’asile. À ceux dont nous savons que nous les accueillerons demain, nous devons offrir un véritable avenir : pas seulement une centaine d’heures de cours de français mais la possibilité de s’insérer, de suivre une formation professionnelle et de disposer d’un logement. C’est ainsi que nous leur assurerons un véritable avenir dans notre pays et c’est ce que nous allons faire ensemble. (
 Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Élise Fajgeles.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, le projet de loi sur l’asile et l’immigration, qui doit être prochainement soumis au Conseil d’État, fait déjà couler beaucoup d’encre. Sur un sujet qui touche à notre humanité profonde, il est de notre responsabilité, en tant que représentants de la nation, de déconstruire fantasmes et caricatures sur la teneur du futur texte.
Mme Élise Fajgeles.
Oui, pour que la France soit à la hauteur de sa tradition en matière d’asile, il fallait avoir le courage politique de proposer une réforme ample et ambitieuse, car le système dysfonctionne depuis des années.
Le Président de la République l’a rappelé hier lors de votre visite conjointe à Calais, l’ensemble de la procédure doit être refondée : délais d’examen, hébergement, meilleure intégration et aussi effectivité des mesures d’éloignement.
Mais plus généralement, ce sont des solutions globales innovantes qu’il faut mettre en place.
J’ai eu le plaisir de vous recevoir au mois de décembre, dans ma circonscription du X

Ce dispositif innovant et humaniste consiste en l’accueil de réfugiés venant de camps gérés par le HCR, comme au Niger, au Tchad ou en Turquie. Il concerne des personnes présélectionnées par le HCR en raison de leur grande vulnérabilité. Il présente un double avantage : d’une part, il permet de lutter contre les filières clandestines, les réseaux de passeurs et le trafic d’êtres humains et d’éviter aux personnes de prendre des risques insensés en traversant la Libye puis la Méditerranée. D’autre part, il permet de mieux accueillir les réfugiés : les agents de l’OFPRA ayant examiné leur situation directement sur place, ils peuvent, dès leur arrivée, commencer leur parcours d’intégration dans les meilleures conditions.
Ma question est double : quelles sont les prochaines missions de réinstallation prévues ? Pour plus d’efficacité, la France ne devrait-elle pas inciter ses partenaires européens à suivre cet exemple de pratique vertueuse ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
J’ai reçu il y a deux mois environ le Haut-commissaire aux réfugiés. La France s’est engagée à accueillir 10 000 personnes réinstallées : 7 000 personnes issues de la zone de conflit irako-syrienne, qui vivent aujourd’hui dans des conditions très difficiles, souvent dans des camps de fortune dans les pays alentour ; 3 000 personnes en provenance du Niger, dont beaucoup s’étaient déplacées en Libye et ont été ramenées au Niger par nos soins pour pouvoir les accueillir dans notre pays.
Je veux saluer les associations comme France Horizon qui travaille avec nous pour apporter une réponse concrète à des problèmes concrets.
Pour tous ceux qui viennent en France, les réponses concrètes valent mieux que tous les discours. C’est dans la réalité des faits qu’ils trouveront une solution. Je suis très fier d’avoir accueillis ces réfugiés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Hélène Zannier.
Mme la présidente.
 Dans le discours qu’il a prononcé hier à Calais, le Président de la République a précisé ses priorités en matière de politique d’asile et d’immigration. Il a notamment rappelé sa volonté de garantir un accueil digne et humain aux étrangers présents sur notre territoire. Il a également souligné l’exigence de mise à l’abri lorsque c’est nécessaire.
Mme Hélène Zannier.
Je souhaiterais vous interroger aujourd’hui sur ce point. L’hébergement est un point clé dans l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés réinstallés. La qualité de la prise en charge des réfugiés dépend ainsi en grande partie de la politique gouvernementale dans ce domaine.
À cet égard, et malgré l’effort déjà accompli par le Gouvernement, la situation est hélas encore loin d’être satisfaisante, surtout face à une arrivée plus importante de migrants économiques.
Plusieurs types de centres, destinés à différents publics, existent actuellement. Les centres d’accueil pour les demandeurs d’asile – CADA – sont destinés, comme leur nom l’indique, aux demandeurs d’asile. Les centres provisoires d’hébergement, quant à eux, sont dédiés à l’accueil des étrangers qui se sont vus reconnaître la qualité de réfugiés.
Vous n’êtes pas sans savoir que les différents centres sont actuellement saturés et accueillent des publics qui ne devraient pas y bénéficier d’une place. J’en ai l’exemple dans mon département, la Moselle. Les CADA hébergent parfois des réfugiés alors qu’ils sont censés accueillir des demandeurs d’asile.
J’ai écouté avec attention l’annonce par le Président de la République de moyens supplémentaires pour faire face à cette situation. C’est effectivement capital pour assurer un accueil digne des demandeurs d’asile et des réfugiés.
Je souhaiterais donc des précisions sur les moyens que vous entendez mettre en œuvre pour garantir des capacités d’hébergement suffisantes et le respect de la destination des différentes catégories de centres.
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Dans votre département, l’année dernière, le nombre de demandeurs d’asile a augmenté de 5 000. 75 % d’entre eux sont issus des Balkans, en particulier d’Albanie. Ils arrivent en France simplement puisqu’ils n’ont pas besoin de visa et demandent l’asile, entrant ainsi dans notre dispositif d’accueil. Je l’ai dit, 25 % des personnes qui sont inscrites dans le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile ne devraient pas l’être.
Nous avons décidé de traiter le problème et d’organiser des missions foraines de l’OFPRA à Metz. Cela nous a permis de traiter 900 dossiers dans votre département, dont la moitié concernait des Albanais.
Pour celles et ceux qui se verront octroyer le statut de réfugié, nous développons un programme de 20 000 logements afin de leur offrir des conditions d’hébergement dignes, des conditions tout simplement normales – ils n’ont rien à faire dans les CADA.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
 Monsieur le ministre d’État, je souhaiterais vous interroger sur les conditions d’obtention de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, encore appelée ASPA. Il s’agit d’une prestation mensuelle accordée aux Français et aux étrangers de plus de 65 ans ayant de faibles ressources. Pour en bénéficier, les étrangers doivent remplir l’une des trois conditions suivantes : détenir depuis au moins dix ans un titre de séjour autorisant à travailler ; être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ; être réfugié ou apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France.
M. Patrick Hetzel.
Ce sont les deux dernières conditions qui, dans leur mise en œuvre, posent aujourd’hui problème, ainsi que me l’ont signalé de nombreux maires et élus de ma circonscription. En effet, ceux-ci voient, dans leurs communes, des personnes ayant travaillé toute leur vie qui touchent une retraite moins élevée que des personnes bénéficiant de ce dispositif d’aide, soit parce qu’elles sont ressortissantes d’un État membre de l’Espace économique européen, soit parce qu’elles sont arrivées à 65 ans en France avec le statut de réfugié et bénéficient,

L’autre inégalité de traitement entre les cotisants et les ressortissants étrangers porte sur le recouvrement sur succession. Dans un certain nombre de cas, le problème se pose.
Au vu de ces éléments, nos compatriotes ont du mal à comprendre pour quelle raison les ressortissants de nationalité étrangère qui n’ont jamais cotisé au préalable aux caisses sociales en France bénéficient eux aussi de l’ASPA.
Monsieur le ministre d’État, avez-vous des chiffres à nous communiquer au sujet de l’évolution du nombre de bénéficiaires de l’ASPA de nationalité étrangère qui n’ont jamais cotisé en France ? Ne serait-il pas pertinent de supprimer l’attribution de l’ASPA aux personnes étrangères n’ayant jamais cotisé en France et de réévaluer à due concurrence la dotation allouée aux ressortissants français ainsi qu’éventuellement aux ressortissants étrangers ayant, eux, cotisé en France ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Du respect pour les cotisants !
M. Pierre Cordier.
 Ce sont toujours les mêmes qui paient !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État 

M. Patrick Hetzel
 Donnez des chiffres !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État 
 Un très beau département !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État 
 Ce n’est pas la question !
M. Éric Ciotti.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État 
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 Ce n’est pas la question !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Laurent Furst.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, la question que je me pose fondamentalement au sujet de l’immigration est celle-ci : combien d’immigrés pouvons-nous encore accueillir en France ? La France a accueilli de nombreux migrants depuis un siècle. Après une immigration intra-européenne, a suivi une immigration africaine et moyen-orientale qui, par ses spécificités, suscite des interrogations dans notre société.
M. Laurent Furst.
Aujourd’hui, nos concitoyens notent qu’il y a plusieurs formes d’immigration : des migrants politiques, dont les démarches s’inscrivent dans la tradition d’accueil de notre nation ; des migrants économiques, que nous ne pouvons plus accueillir en nombre ; des migrations liées au regroupement familial, dont nous avons du mal à appréhender l’importance ; des naissances sur le sol français qui, par le droit du sol, permettent aux enfants et à leurs parents de rester en France. Qui sait que la première maternité de France et, peut-être, d’Europe est celle de Mayotte ?
Les questions migratoires sont extrêmement difficiles à appréhender et à évoquer, tant elles suscitent de passions. Les migrants sont des hommes, et personne ne quitte de gaîté de cœur sa terre natale. Cependant, nombre de Français s’interrogent, souvent dans le silence, sur les conséquences de migrations qui modifient les équilibres démographiques et sociaux de la nation.
En vous posant cette question, monsieur le ministre d’État, je n’oublie pas que, en Europe, l’extrême-droite dirige la Hongrie et est entrée au gouvernement autrichien. Je n’oublie pas non plus que le Brexit s’est joué en grande partie sur les questions migratoires. Enfin, je mesure à quel point la démocratie allemande est déstabilisée par la montée de l’extrême-droite, ce pays étant privé de gouvernement depuis cinq mois.
Pour résumer les choses, je crains que la poussée migratoire ne soit un facteur de raidissement, voire de délitement, de notre société, situation dangereuse à terme pour notre démocratie. En même temps, je mesure à quel point cette poussée risque de s’amplifier, sachant par exemple que l’Afrique passera de 1,2 à 2,5 milliards d’habitants d’ici à 2050. Face à tous ces éléments, ma question est, me semble-t-il, de bon sens : monsieur le ministre d’État, combien d’immigrés la France peut-elle encore accueillir ?
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
C’est pourquoi nous allons présenter un projet de loi que nous voulons équilibré, qui permettra d’accueillir, dans des conditions de dignité, celles et ceux que nous pouvons et devons accueillir. Notre société connaît déjà d’importantes fractures. Si nous envoyons demain les personnes que nous accueillons dans les villes qui ont déjà de graves problèmes – économiques, sociaux, voire d’identité –, nous aurons de grandes difficultés,…
 C’est déjà ce qui se passe !
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État 
Je rappelle toujours les propos d’un grand historien : la nation est « un plébiscite de tous les jours ».
 C’est Renan !
M. Éric Ciotti.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Mais combien d’immigrés pouvons-nous accueillir ?
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, donner les moyens à la population de Calais et du Calaisis d’aborder l’avenir avec confiance et permettre à la région tout entière de s’épanouir économiquement est plus que jamais une priorité. Certes, en 2015, afin de redorer l’image de la région, l’État a signé un contrat territorial d’une durée de six ans assorti de 155 millions d’euros, dont 26 millions ont déjà été versés à la collectivité. Cependant, monsieur le ministre d’État, nous avons besoin de financements structurants pour nos projets, et je vous demande de décider, dès aujourd’hui, de poursuivre les compensations financières pour une durée de cinq ans. C’est aussi cela, la notion de solidarité nationale.
M. Pierre-Henri Dumont.
Il est également temps que le Royaume-Uni prenne ses responsabilités, le Président Emmanuel Macron venant d’affirmer, lors de sa visite à Calais, qu’il ne laisserait plus la jungle se reconstituer. Monsieur le ministre d’État, Calais ne peut plus indéfiniment être le garde-barrière du Royaume-Uni et subir en retour les inconséquences de la politique migratoire britannique.
Aussi, nous attendons beaucoup – vous le savez pour être venu à Calais hier – de la rencontre qui aura lieu demain entre M. le Président de la République et Mme Theresa May, premier ministre du Royaume-Uni. Une renégociation des accords du Touquet, qui placent la frontière anglaise sur la rive française, s’impose. Il faut notamment demander à nos voisins britanniques d’accueillir davantage de migrants, mais aussi de participer plus activement à la lutte contre l’immigration illégale. L’aide britannique ne peut plus se limiter, pour le territoire du Calaisis, au financement de barrières, de murs et de barbelés, ainsi que d’éclairages sur l’autoroute.
Monsieur le ministre d’État, quelles mesures concrètes comptez-vous aborder dans le protocole additionnel aux accords du Touquet que vous avez annoncé ? Quels efforts financiers supplémentaires allez-vous solliciter du Royaume-Uni et quelle sera la nature des coûts ainsi pris en charge ? Dans quelle proportion allez-vous lui demander d’accueillir des réfugiés supplémentaires ? Qu’en sera-t-il, en particulier, pour les mineurs non accompagnés ?
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
En tout cas, nous travaillons sur ce problème, et nous avons intégré un certain nombre de vos préoccupations. Sachez que, juste avant de venir ici, j’ai discuté au téléphone avec ma collègue ministre de l’intérieur britannique, Mme Amber Rudd, des mesures qui devraient être prises par le Royaume-Uni pour nous aider dans les efforts que nous faisons dans le Pas-de-Calais et que font surtout la ville et la région. J’espère que les discussions que nous aurons demain nous permettront d’avancer. Non seulement nous avons évoqué la prise en charge d’un certain nombre de problèmes de sécurité, mais nous avons aussi décrit quelques-uns des beaux projets que la maire de Calais nous a présentés hier, en essayant d’y sensibiliser les autorités britanniques. Je pense que le Président de la République le fera aussi demain lors des réunions que nous aurons avec Mme Theresa May et ses ministres.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Éric Ciotti.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, la direction générale des étrangers en France a publié hier les statistiques relatives aux flux migratoires concernant notre pays. Loin des propos excessifs et caricaturaux que nous avons pu entendre ici, ces chiffres démontrent que la situation des flux migratoires s’est considérablement dégradée dans notre pays en 2017, notamment depuis que vous exercez vos responsabilités.
M. Éric Ciotti.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
 Jamais autant de titres de séjour n’ont été accordés dans notre pays : 262 000, ce qui est un record absolu. Jamais autant de demandes d’asile n’ont été formulées dans notre pays : 121 000, ce qui est, là aussi, un record absolu.
M. Éric Ciotti.
En ce qui concerne l’immigration illégale, nous savons qu’il y a, au minimum, plus de 300 000 étrangers en situation irrégulière sur le territoire national, car c’est le nombre d’allocataires de l’aide médicale d’État – AME. Vous avez d’ailleurs été contraints, dans le budget pour 2018, d’abonder les crédits de l’AME de façon extrêmement importante : de plus de 100 millions d’euros.
Les non-admissions d’étrangers à la frontière ont atteint le chiffre record de 85 408, dont 49 000 rien qu’à la frontière franco-italienne, dans mon département.
Cette situation démontre que, contrairement à ce que vous affirmez, il n’y a pas de véritable fermeté

Nous vous demandons par conséquent, monsieur le ministre d’État, quelles mesures vous comptez prendre. Souhaitez-vous instaurer des plafonds migratoires, qui seraient votés chaque année par le Parlement ? Comptez-vous abroger la circulaire Valls, qui a créé un véritable appel d’air en matière d’immigration ? Enfin, combien de places en centre de rétention comptez-vous ouvrir, condition indispensable pour procéder aux éloignements voulus par la justice de la République ?

M. Pierre Cordier
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Nous l’avons fait d’abord en éloignant un certain nombre de personnes. Nous avons ainsi fait en sorte que ne soient pas admis à nos frontières ceux qui ne devaient pas l’être. Dans les Alpes-Maritimes, au pic, leur nombre atteignait 1 400 personnes par semaine. Il va de soi que nous prenons en compte cette problématique.
Les titres de séjour ont été accordés, comme vous le savez, à des personnes qui ont demandé l’asile par le passé et ont vu leur demande aboutir. La majorité des titres de séjour ont été accordés à ce titre.
 Non ! Il s’agit de 30 000 personnes sur un total de 262 000.
M. Éric Ciotti.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Quel lapsus dans la bouche d’un ministre de l’intérieur !
Mme Laurence Dumont.
 N’exagérons rien !
Mme Josy Poueyto.
 Nous en venons aux questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sarah El Haïry.
 Monsieur le ministre d’État, ma question porte sur les mineurs isolés et étrangers, ou les mineurs non accompagnés, sur lesquels nul ne détient l’autorité parentale, soit parce qu’ils sont totalement seuls en France, soit parce que leurs accompagnants ne sont pas en mesure d’en assumer la charge.
Mme Sarah El Haïry.
La prise en charge de ces mineurs relève des départements, au titre de l’aide sociale à l’enfance. Ces mineurs disposent de droits, notamment du droit à l’éducation. La plupart de ceux qui ont plus de seize ans sont orientés vers des formations professionnelles. Selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mineurs non accompagnés et arrivés en France après l’âge de seize ans peuvent obtenir une carte de séjour temporaire à la condition de suivre de façon réelle et sérieuse depuis au moins six mois une formation destinée à leur apporter une qualification professionnelle.
Il peut paraître regrettable que ceux d’entre eux qui ont commencé à se former en France n’aient aucune garantie de pouvoir y terminer leur formation. Cela met en difficulté ces nouveaux majeurs, contraints d’abandonner leur formation en cours de route si un titre temporaire de séjour ne leur est pas accordé. Il met également en difficulté les professionnels et les enseignants qui les ont accueillis et qui les forment, dans la perspective parfois de les embaucher à l’issue de leur formation.
Lorsque les formations sont interrompues, l’État est lui-même lésé, puisqu’il a investi dans ces jeunes en finançant leur formation. En empêchant ces jeunes, anciens mineurs non accompagnés devenus majeurs, d’aller au bout de leur formation, on gâche ce que l’État a investi dans leur avenir.
Quelles solutions prévoyez-vous pour ces nouveaux majeurs contraints d’abandonner une formation en cours ? Vous le voyez, monsieur le ministre d’État, ma question est extrêmement pragmatique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe
MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Certains d’entre eux, qui n’ont pas encore seize ans, peuvent être placés par l’aide sociale à l’enfance. Pendant leur minorité, ils pourront évidemment suivre toute formation, y compris des formations générales. Si leur formation implique un travail au sens où le définit le code du travail, par exemple dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ils se voient délivrer une autorisation de travail.
Dans tous les autres cas, le mineur non accompagné peut être scolarisé, sans autorisation de travail. À sa majorité, ce jeune se verra délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « Vie privée et familiale », sous réserve que la formation suivie ait un caractère réel et sérieux.
La situation des mineurs de plus de seize ans relevant de l’aide sociale à l’enfance diffère en ceci : l’appréciation que devra porter l’autorité administrative sur leur droit au séjour lors de leur majorité comprend le suivi depuis au moins six mois d’une formation destinée à leur apporter une qualification professionnelle. Ce critère est important dans l’appréciation de leur situation globale, notamment pour apprécier leur degré d’insertion dans la société française.
Nous voulons tout faire pour que les personnes qui restent en France bénéficient de la meilleure insertion, notamment professionnelle. À certains métiers actuellement en tension, ces jeunes pourraient apporter les qualifications qu’ils auraient acquises dans ce cadre.
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, alors que le pacte migratoire entre l’Union européenne et la Turquie aura deux ans en mars prochain, il devient urgent de réformer la politique migratoire de l’Union européenne. Nous avons besoin d’une réponse européenne plus homogène, plus efficace, plus protectrice, comme l’a rappelé la semaine dernière le Président de la République, à l’issue du sommet de Rome.
M. Bruno Fuchs.
Aujourd’hui, la politique migratoire a pour principal effet de retenir les réfugiés loin de nos frontières, même s’ils doivent pour cela être orientés vers des pays peu sûrs. C’est ce que stipule l’accord conclu entre la Libye et l’Italie, auquel s’est greffé un plan européen souvent critiqué parce qu’il transfère

Globalement, le bilan de cette politique migratoire est un échec : elle se traduit notamment par des milliers de morts en mer Méditerranée et des violations insupportables des droits humains aux portes mêmes de l’Europe. Parallèlement, on constate que le nombre de demandeurs d’asile en France n’a jamais été aussi élevé qu’en 2017, avec les difficultés de traitement que l’on connaît.
Nous savons à présent que c’est à l’échelle de l’Europe que doit se traiter cette question. L’Union européenne a certes beaucoup légiféré sur le droit d’asile. Il existe de nombreuses directives, mais le dispositif a besoin de contenu. La réforme en cours du règlement dit Dublin, voulue par la France, pourrait apporter une partie de ce contenu manquant.
Cette réforme est nécessaire. Pourtant, elle risque de se faire

Ma question est double. Devant le nombre élevé de situations humainement inacceptables, révoltantes même, que les politiques menées par l’Union européenne sont incapables d’empêcher, quels autres axes de réforme sont prévus pour permettre l’émergence d’une réelle politique européenne en matière d’immigration illégale ? Comment la France entend-elle défendre d’autres initiatives pour donner enfin corps au système d’asile européen ?
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Très bien !
M. Jimmy Pahun.
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Tel est le point de vue que nous soutenons dans le cadre de la réforme du paquet asile, que le Président de la République veut faire avancer au niveau européen. Les dysfonctionnements sont en effet source des drames que vous avez rappelés. Nous militons par conséquent pour que la nouvelle Agence européenne pour l’asile favorise une convergence plus rapide de nos institutions et pour qu’une réforme du règlement Dublin permette de limiter les mouvements secondaires, en assurant une stabilité de la responsabilité des États afin d’éviter les mouvements perpétuels des demandeurs d’asile entre les États européens.
Vous savez par exemple qu’aujourd’hui – j’ai eu l’occasion de le rappeler – 300 000 personnes ont été déboutées du droit d’asile en Allemagne. Si, comme on le suggère quelquefois, nos frontières étaient totalement ouvertes, ces personnes entreraient dans le pays qui ouvre ses frontières. Aujourd’hui, le système dysfonctionne. Nous devons le changer. C’est ce pour quoi nous plaidons au sein de l’Union européenne.
 La parole est à Mme Josy Poueyto.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, la semaine dernière, trente-huit migrants soutenus par des associations et représentés par cinq avocats ont déposé plainte auprès du procureur de Pau, dans les Pyrénées-Atlantiques. Ils déclarent avoir fait l’objet d’actes de torture et traitements humains dégradants de la part des forces de l’ordre italiennes à leur arrivée à Lampedusa, alors qu’ils refusaient de donner leurs empreintes comme le prévoit le règlement Dublin III.
Mme Josy Poueyto.
S’il est nécessaire que les migrants arrivant sur le territoire européen se soumettent à la réglementation en vigueur et respectent la procédure prévue, il est néanmoins indispensable qu’ils soient traités de manière décente et respectueuse de leur intégrité.
Les témoignages des migrants qui ont saisi la justice de notre pays sont, quoi qu’il en soit, troublants. À Pau, d’ailleurs, les dublinés refusent d’être transférés vers l’Italie et voudraient que leurs demandes d’asile soient examinées en France. Nous savons que les autorités italiennes font face à une situation très compliquée, mais, si les abus sont confirmés, rien ne peut les justifier. Monsieur le ministre d’État, avez-vous connaissance de situations similaires et comment s’assurer que ces personnes soient traitées de manière digne et respectueuse des droits fondamentaux ?
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Peut-on dire pour autant que nos amis italiens ont commis des actes de barbarie ? Puisque la justice a été saisie, je la laisserai statuer et je n’accuserai pas

Un certain nombre de personnes qui craignent d’être dublinées et de devoir en conséquence retourner en Italie cherchent, par-là, la possibilité d’échapper à l’éloignement depuis le centre de Pau. Mais on ne peut porter d’accusations comme cela, sans fondement : la justice doit trancher. Vous comprendrez que le ministère de l’intérieur et le Gouvernement attendent que la justice ait statué.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Nous en venons aux questions du groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme la présidente.
La parole est à M. Vincent Ledoux.
 Monsieur le ministre d’État, je voudrais revenir sur la question des mineurs non accompagnés, dont le nombre a plus que triplé dans le département du Nord en moins de deux ans. On le sait, cette tendance lourde s’affirme : le monde bouge, et la décision, qui est de nature politique, est compliquée car les responsabilités sont partagées entre l’Europe, les États, les collectivités territoriales et les citoyens. On se trouve face à des opinions publiques complètement désorientées et, surtout, à nos consciences d’êtres humains.
M. Vincent Ledoux.
Max Weber distinguait éthique de responsabilité et éthique de conviction : j’ose, pour ma part, penser conciliables la conviction et la responsabilité. Une fois réaffirmés ces principes moraux, nous sommes néanmoins rattrapés par les moyens financiers et logistiques à mobiliser, par les difficultés juridiques et réglementaires à surmonter. Avec Valérie Petit, nous sommes allés visiter des structures d’accueil à Lille ; je veux d’ailleurs saluer ici les associations et les familles.
Le temps me manque pour vous poser toutes les questions que je souhaiterais : je me limiterai donc à quelques-unes. Premièrement, on relève des difficultés liées à l’identification des jeunes, notamment à l’établissement de leur âge, qui font qu’un majeur à Marseille est déclaré mineur à Lille, en vertu de la fameuse présomption de minorité ; cette tâche devrait d’ailleurs revenir aux seuls services de l’État. Deuxièmement, le coût des contentieux est élevé : 300 euros par jeune et par jour. Troisièmement, la clé de répartition pénalise – pour ne citer que cet exemple – le département du Nord, dont la population est certes jeune mais qui cumule, vous le savez, de nombreux handicaps. Quatrièmement, il est nécessaire de mieux organiser l’action extérieure des collectivités territoriales. Ainsi, une solution a pu être trouvée par un dialogue entre le département du Nord et le consulat d’Algérie pour tarir une filière mafieuse. Cinquièmement, comme l’une de nos collègues l’a dit tout à l’heure, il faut améliorer la transition vers la majorité de nombreux jeunes qui se sont remarquablement intégrés par la voie de l’apprentissage. Le Président de la République s’est longuement entretenu avec les présidents de départements, dont M. Jean-René Lecerf, qui lui a dit qu’il s’agissait là d’un devoir régalien.
Pouvez-vous nous confirmer la tendance qui se dessine, à savoir une reprise en main par l’État de nombre de ces sujets ? Quels en seraient les modalités et l’agenda ? Par ailleurs, envisagez-vous de prendre en compte cette problématique dans le projet de loi en préparation ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Hier, nous avons pu examiner, avec le préfet de région, les mesures mises en place dans le département du Nord pour les mineurs non accompagnés. Elles sont tout à fait exceptionnelles, et je veux ici saluer l’action conduite.
Il n’en reste pas moins que, comme vous le dites à juste raison, le département du Nord connaît de grandes difficultés ; un certain nombre de ses habitants vivent une situation sociale extrêmement difficile, si bien qu’il doit faire face à d’importantes dépenses sociales et a déjà de nombreux engagements à assumer.
Le Président de la République a, je vous le confirme, dit que, compte tenu de l’augmentation du nombre de mineurs non accompagnés dans notre pays, il nous fallait prendre des dispositions régaliennes de manière que l’État assume mieux les tâches qui lui incombent. Je vous ai dit précédemment qu’une discussion était engagée entre les présidents de départements et les responsables de l’État. Nous allons essayer d’avancer ensemble, mais l’État prendra ses responsabilités, tout en se conformant au principe suivant : ces mineurs devront toujours être considérés comme des mineurs, et non comme des étrangers.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, ma question portera sur les conditions d’accueil en centre de rétention. Depuis plusieurs années, la France et l’Europe dans son ensemble sont confrontées à une crise migratoire de grande ampleur. Il faut avoir la lucidité de reconnaître et le courage de dire que cette situation va durer, qu’il n’existe pas de solution simple ni immédiate, et que seule une réponse globale sur le plan international et européen permettra de sortir de cette crise.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Depuis plusieurs années, dans le nord de Paris, les campements se sont multipliés, où des femmes, des hommes et des enfants vivent dans des conditions d’hygiène et de salubrité indignes de la France. Ces personnes sont bien souvent livrées à elles-mêmes, aux mains de passeurs et de mafias. Elles méritent de meilleures conditions d’accueil. Par ailleurs, les riverains, dont je suis, qui ont le droit à la tranquillité, sont, eux aussi, en première ligne. C’est la pire des situations.
Face à ce triste constat s’impose la nécessité morale et pragmatique de revoir notre modèle de gestion de l’accueil des migrants, qu’ils aient vocation à rester sur notre territoire ou à le quitter. La question de l’efficacité du système des centres de rétention est essentielle dans la recherche d’un équilibre entre principe de réalité et exigence de dignité. Il faut en effet que le temps de rétention soit un temps utile, pour les migrants comme pour le fonctionnement des services de l’État.
Monsieur le ministre d’État, qui avez été maire d’une grande ville, je connais votre attachement à définir des solutions pragmatiques et équilibrées. À cet égard, il faut s’interroger sur la durée pertinente du placement en centre de rétention, dans le cadre d’une politique migratoire raisonnable. Selon les associations, 90 % des personnes seraient éloignées au bout de douze jours. Quel intérêt y aurait-il donc à doubler la durée maximale de rétention en la portant à quatre-vingt-dix jours ? Nous devons dresser un bilan et apporter une réponse objective, afin d’éviter tout sentiment de punition. Monsieur le ministre d’État, il faut également rendre ce temps utile aux personnes en centre de rétention, autrement dit améliorer leur accès aux services. Comment comptez-vous y parvenir ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
S’agissant des centres de rétention, nous n’allongeons pas la durée maximale de placement pour le plaisir. Dans les pays européens, la durée de la rétention est en général comprise entre 160 et 180 jours. Si nous voulons allonger cette durée, c’est tout simplement parce que, comme vous le savez, il faut, pour renvoyer une personne, y compris dans des pays sûrs, disposer de laissez-passer consulaires. Or, en général, nous n’arrivons pas à obtenir ces documents en temps voulu. Pourquoi, comme cela vous a été dit, tout est-il fait sous douze jours ? Tout simplement parce qu’aujourd’hui, un certain nombre de préfets ont renoncé, parce qu’ils n’y arrivaient plus, à éloigner des personnes, sachant qu’ils ne réussiraient pas à obtenir les laissez-passer consulaires nécessaires. Nous sommes en train de travailler avec les pays d’origine pour faciliter l’obtention de ces documents ; par ailleurs, nous nous efforçons d’avoir un interlocuteur unique dans chaque pays. C’est ainsi que nous pourrons obtenir des résultats en matière de politique d’éloignement.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard pour la dernière question, posée au titre des députés non inscrits.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, entre 2013 et 2016 – nous ne disposons pas encore des chiffres pour 2017 –, pas un seul des déboutés du droit d’asile qui ont été accueillis dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile de la ville de Béziers, géré par la municipalité, n’a été reconduit à la frontière : pas un seul ! La semaine dernière, le préfet de l’Hérault me confiait que, pour avoir voulu reconduire deux – vous avez bien entendu – deux « dublinés » vers l’Italie, il a reçu des centaines de courriers de protestation émanant d’associations pro-migrants.
Mme Emmanuelle Ménard.
En 2017, vous l’avez rappelé, notre pays a franchi la barre des 100 000 demandeurs d’asile, soit une hausse de 17 % par rapport à l’année précédente : un record ! Et encore, ce chiffre n’inclut pas les personnes arrivées en 2017 et qui n’ont pas encore déposé leur demande auprès de l’OFPRA. Environ deux tiers de ces personnes se voient refuser le statut de demandeur d’asile, à juste raison quand on sait, par exemple, que, l’an passé, le premier pays d’origine des requérants était l’Albanie. Or, dans ce pays, on n’est pas menacé – sauf à de très rares exceptions – pour ses opinions ou ses croyances, quelles qu’elles soient.
Aussi, quand vous dites vouloir raccourcir les délais de réponse aux demandeurs d’asile, on ne peut que vous approuver. Reste – et c’est tout le problème – la reconduite aux frontières de ceux qui sont déboutés. Vous n’avez cessé de rappeler, malgré les protestations des associations, votre volonté d’y procéder, c’est-à-dire tout simplement de faire appliquer la loi. Mais, d’après un rapport de la commission des lois du Sénat, publié en novembre dernier, le budget pour 2018 ne permettra, cette année, que 14 500 éloignements forcés, ce qui est largement insuffisant. Un même décalage existe entre votre discours et le budget affecté aux centres de rétention, actuellement saturés.
Connaissant les difficultés de mener à bien ces reconduites à la frontière, et compte tenu du manque de moyens récurrent, ma question est la suivante : comment comptez-vous procéder pour que les décisions de l’OFPRA – en clair, la parole de l’État – soient enfin respectées ?
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
À présent, notre objectif, comme je l’ai expliqué, est que les demandes puissent être instruites dans un délai de six mois, ce qui exige une meilleure organisation de la chaîne administrative. Premièrement, nous devons éviter les doublons. Deuxièmement, nous devons être en mesure – ce sera l’un des objets du projet de loi – de notifier les décisions de l’OFPRA et de la CNDA par tout moyen, alors qu’aujourd’hui, cela se fait de manière extrêmement encadrée. Troisièmement, comme je l’ai indiqué, nous devons avoir la possibilité d’étendre la durée de rétention dans les centres afin d’avoir le temps d’obtenir des laissez-passer consulaires.
Quant à l’action des préfets, je vous signale que nous organisons avec eux une visioconférence hebdomadaire. Je ne manquerai donc pas de m’informer de la situation de l’Hérault auprès du préfet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Nous avons terminé les questions sur la politique du Gouvernement à l’égard des migrants.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions sur la situation des hôpitaux.
Mme la présidente.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par les questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
 Bonsoir, madame la ministre des solidarités et de la santé. Il y a une alerte rouge dans les hôpitaux : il faut faire toujours plus avec toujours moins. Un collectif de 1 000 médecins vient de s’exprimer pour sonner l’alerte, et le groupe des parlementaires communistes a décidé de faire de cette question de santé, ce soir mais également tout au long de l’année, une priorité. Aux urgences du CHU du Kremlin-Bicêtre, vingt lits ont accueilli soixante-dix patients pendant les fêtes. Ces patients ont été pris en charge tant bien que mal, et pas si mal que cela d’ailleurs grâce à l’engagement du personnel, auquel il faut évidemment rendre hommage mais qui se retrouve pris dans un conflit de valeurs entre l’éthique de soin et l’obligation de faire face à la dégradation des conditions de travail, engendrée par la surcharge d’activité. Ici comme ailleurs, quand les lits sont fermés dans d’autres secteurs de l’hôpital, les urgences sont la roue de secours.
M. Sébastien Jumel.
À l’hôpital d’Eu, sur mon territoire, les médecins de ville ont tricoté, de manière intelligente, un partenariat avec l’hôpital pour assurer une continuité des urgences, mais pourtant le SMUR – service mobile d’urgence et de réanimation – n’a pas pu fonctionner en permanence cet été et en début d’année. Les urgences et le SMUR sont fragilisés par la pénurie des moyens de santé. Ils sont le révélateur de la crise et de l’étranglement de l’hôpital. À Rouen, les ambulanciers du SMUR sont en grève depuis plusieurs semaines pour protester contre les conditions de prise en charge des publics précaires ou des enfants, qui nécessitent des équipes particulières en pédiatrie et qui ne sont pas pris en compte dans les ratios de calcul de l’activité.
Les urgences sont souvent la porte d’entrée dans le système de santé des personnes les plus précaires et les plus exclues. Madame la ministre, comment allez-vous faire en sorte qu’elles puissent remplir leur rôle au service de l’ensemble des territoires de la République, sans en oublier un seul ? Nous avons des propositions à formuler dans ce domaine : serez-vous prête à les écouter ?
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Je vous remercie d’avoir cité la tribune des 1 000 médecins, car elle me soutient. Comme vous l’avez probablement lu, elle me remerciait d’avoir pointé du doigt les difficultés des hôpitaux et d’avoir proposé une évolution des tarifs et de l’évaluation de l’activité hospitalière et de sa valorisation.
Vous soulignez les difficultés rencontrées par les urgences. Elles sont récurrentes et reviennent notamment chaque année au moment de la grippe hivernale, qui entraîne énormément d’affluence. J’ai réuni l’ensemble des urgentistes pour prendre les mesures nécessaires en amont de l’hiver, au début du mois de décembre, et organiser les hôpitaux de façon à pouvoir dégager des lits d’aval, en repoussant des activités de routine en cas de pic épidémique, ce qui a été fait dans de nombreuses régions.
Par ailleurs, des missions sont actuellement diligentées, par des députés ou par le Conseil national de l’urgence hospitalière, pour travailler sur la situation des urgences, sur l’amélioration de l’organisation entre l’hôpital et la médecine de ville, et sur l’amélioration de l’organisation territoriale de l’accès aux soins – en se penchant notamment sur les horaires d’ouverture des maisons de santé et des professionnels libéraux. Ces saisines déboucheront dans les trois mois qui viennent sur des propositions pratiques, qui modifieront les organisations et permettront aux urgences d’être mieux régulées. Elles sont actuellement la porte d’entrée pour beaucoup de nos concitoyens qui n’ont pas accès aux soins en raison notamment de l’amplitude horaire des cabinets libéraux.
Les problèmes sont multiples : lits d’aval, organisation de l’amont, moyens hospitaliers, démographie médicale des urgentistes. Pour cette dernière, nous n’aurons pas de solution évidente dans les années qui viennent, d’où la nécessité de repenser les organisations.
 La parole est à M. Alain Bruneel.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, depuis plusieurs mois, nous vous interpellons sur la situation dramatique des hôpitaux de notre pays. Vos réponses nous ont montré que vous n’aviez pas pris la mesure de la crise profonde traversée par les établissements et leurs personnels. Vous nous dites que tout va bien, mais non, madame la ministre, tout ne va pas bien, tout va mal. Plus de cent personnes en ont témoigné ici la semaine dernière, à l’invitation de notre groupe. Elles ont relayé l’appel d’urgence de milliers de soignants dans tout le pays. Madame la ministre, il est plus que temps d’entendre cette souffrance qui s’exprime.
M. Alain Bruneel.
Médecins, infirmières, aides-soignantes, chacun a pu expliquer à quel point le malaise était profond dans les hôpitaux. Le budget de la sécurité sociale pour 2018, jugé calamiteux, n’arrange rien ; bien au contraire, il aggrave cette situation. Les salariés sont épuisés et le nombre de suicides s’accroît malheureusement. Les plans d’économies continuent, alors qu’il manque déjà cruellement de personnels, de lits et de matériels, ce qui met en danger les soignants comme les patients.
Le message d’une infirmière, relayé des dizaines de milliers de fois sur les réseaux sociaux, m’a interpellé : elle s’adressait à vous pour expliquer qu’elle ne travaillait plus dans un lieu de vie médicalisé, mais dans « une usine d’abattage qui broie l’humanité des vies qu’elle abrite, en pyjama ou en blouse blanche ». Entendez-vous ce désarroi et cette colère ? Ce sentiment de ne plus pouvoir faire de la qualité est partagé par tous les personnels.
Les politiques mises en place depuis plusieurs années ont dévoyé les missions de l’hôpital public, en faisant primer les intérêts économiques au détriment de la qualité du soin. Cela a des conséquences graves pour la santé de nos concitoyens. Cette politique, c’est la mise en danger de l’hôpital public au profit du secteur privé.
Madame la ministre, ma question sera simple : allez-vous enfin changer de politique ou allez-vous poursuivre dans cette voie, seule contre tous ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

Il s’agit d’une réforme d’ampleur. Je rappelle que la tarification à l’activité avait été conçue par une mission dédiée, au sein du ministère de la santé, qui avait travaillé pendant trois ans. Je suis arrivée il y a six mois dans un ministère où rien n’avait été préparé pour une réforme de la tarification. Il faut donc le temps de trouver les leviers et les outils permettant de valoriser la qualité des soins et d’arrêter de tarifer uniquement l’activité, ce qui pousse les hôpitaux à ne plus trouver le sens de leurs missions et les personnels à désespérer.
Ce travail est en cours et des annonces seront faites, mais vous ne pouvez pas dire que je n’ai pas pris la mesure de la gravité de l’état de nos hôpitaux,…
 Si, on peut le dire.
M. Bastien Lachaud.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, la situation de l’hôpital public inquiète. Partout, on entend parler de fermetures d’hôpitaux de proximité, de déficits abyssaux, de suppressions de services, de lits ou de postes, de gel des investissements, de sous-traitance massive. Nous avons dépassé la cote d’alerte, et partout des mobilisations se font jour.
M. Pierre Dharréville.
Un projet ambitieux pour l’hôpital ne pourra pas se passer de financements à la hauteur. Il faut donc en finir avec les politiques de compression des dépenses, engagées depuis si longtemps et encore présentes dans le budget pour 2018. Il faut investir une plus grande part des richesses dans la santé. Les groupements hospitaliers de territoire – GHT –, les plans de retour à l’équilibre ou encore l’ampleur inquiétante des virages ambulatoires ne sont que les conséquences du manque de moyens, qui dessinent à terme un système

Comme des millions de patients et de personnels de notre pays, nous défendons une conception solidaire, affirmant que la santé ne doit pas être une marchandise mais un droit précieux et qu’il n’y a pas de dividendes à gagner sur nos soins. Comme vous venez de le rappeler, vous avez annoncé la remise en cause de la tarification à l’activité, qui a gangrené la gestion des établissements et désorganisé l’offre de soins. Mais le financement à la pertinence des soins inquiète, car il demeure inscrit dans une logique de compression, laissant à penser que patients et médecins gaspilleraient, alors que les dépenses de santé sont aujourd’hui insuffisantes. L’idée de parcours du patient, qui maintient les soins dans une enveloppe fermée par un protocole fixé à l’avance, n’est pas plus rassurante.
Notre pays a les moyens de bénéficier d’un hôpital public digne du XXI

 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

C’est la raison pour laquelle la réforme de la tarification permettra de favoriser la coopération entre hôpitaux et le maintien d’hôpitaux de proximité, avec une gradation des soins, une répartition des compétences entre les établissements et des parcours de soins coordonnés entre établissements, voire entre la ville et l’hôpital. Ainsi, il est impératif que l’organisation des soins au sein d’un bassin de vie permette de répondre aux besoins des patients et d’éviter la concurrence des établissements entre eux, résultat d’une tarification à l’activité qui pousse à multiplier les actes et les hospitalisations dans un lieu sans souci de leur pertinence.
Vous avez d’ailleurs évoqué la question de la pertinence des soins, que j’ai soulevée plusieurs fois dans cet hémicycle. Tous les médecins le savent, et je l’ai moi-même constaté : malheureusement, du fait de la tarification à l’activité, un certain nombre d’actes sont pratiqués de façon inopportune, voire dangereuse pour les malades. Nous, médecins, voyons ainsi en consultation des patients auxquels on a prescrit des radiographies ou des actes de biologie inutiles, répétés, voire qui ont subi des interventions chirurgicales non pertinentes. Il est donc impératif de favoriser les médecins qui travaillent bien plutôt que ceux qui multiplient les actes du fait du système de tarification.
Il y a des marges de manœuvre considérables dans ce domaine, mais il appartient aux seuls médecins, et non pas à l’administration, de définir ce qu’est un parcours de soins pertinent. Des travaux seront ainsi menés avec les sociétés savantes et les professionnels de santé à cette fin, de façon à gagner des marges de manœuvres pour pouvoir tarifer ensuite les actes les plus innovants.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme la présidente.
 Dans le temps très court qui lui est imparti au sein de cette semaine de contrôle, notre groupe n’a brossé qu’une partie de l’état de délitement et de mal-être de l’hôpital, vous relayant ainsi, madame la ministre, un véritable appel d’urgence.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Je veux dans cette dernière question de notre groupe revenir et insister sur deux ou trois points.
Le premier est l’investissement. On demande aux hôpitaux d’assurer le financement des investissements immobiliers et matériels indispensables à leur modernisation et à l’accès à des technologies nouvelles pour tous. Pour répondre à cette demande et rembourser la dette qui s’y attache, ils sont condamnés à faire des économies de fonctionnement et à envisager des suppressions de postes à grande échelle, comme c’est le cas à Moulins, dans mon département de l’Allier.
C’est un cercle vicieux ; ce n’est pas la solution. Il faut aujourd’hui un grand plan d’investissement porté par le budget de la nation pour véritablement construire l’hôpital du XXI

La gouvernance actuelle aggrave les déserts médicaux et creuse les inégalités : zones rurales, petites et moyennes villes et quartiers sont les oubliés de cette politique, les oubliés de la République.
L’hôpital du XXI

Madame la ministre, oserez-vous faire le pari d’investir pour cet hôpital du XXI

 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

Tous ces investissements sont donc prévus, car il est indispensable aujourd’hui, tant pour les patients que pour les professionnels de santé travaillant dans ces établissements, d’offrir des conditions de travail décentes et de permettre l’accès à l’innovation.
 Nous en venons maintenant aux questions du groupe La République en marche.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel.
 Madame la présidente, madame la ministre, en matière d’hospitalisation, les territoires ruraux ont connu de nombreuses évolutions, pour aboutir aux hôpitaux de proximité. J’ai pu l’observer comme citoyenne et comme praticienne au sein de l’hôpital rural de Banon.
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel.
Vous le savez, le fonctionnement, le financement et la pérennité de ces hôpitaux ont été pendant longtemps un sujet d’inquiétude. Depuis 2015, une réorganisation de leur fonctionnement autour des groupements hospitaliers de territoire et une sécurisation de leur financement, avec une part fixe pour remplacer la T2A, ont rassuré les acteurs locaux.
La mission des GHT est de développer des projets médicaux de territoire partagés et d’assurer un véritable support médical, médico-technique, logistique et administratif. S’il y a une relation descendante entre les GHT et les hôpitaux de proximité, elle doit aussi être ascendante. Pour désengorger les urgences des GHT, il faut que les patients se soignent et qu’ils aient confiance en leur hôpital de proximité, c’est-à-dire qu’ils soient convaincus d’être bien soignés. Cela nécessite de mener une vraie réflexion sur l’offre de soins et sur les plateaux techniques. Les hôpitaux seraient ainsi confortés à la fois dans leur rôle sanitaire et médico-social et sur le plan financier.
Nous connaissons l’implication des médecins de campagne au sein des hôpitaux de proximité. Il faut s’appuyer sur eux pour mettre en place une véritable offre de soins. Je pense principalement aux gardes des urgences locales, qui relèvent majoritairement de la médecine de ville avec des consultations dites de niveau 1.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous donner votre vision de ce nouvel équilibre territorial hospitalier articulé autour des GHT ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

Un certain nombre de mesures sont prévues qui visent à rendre plus attractifs nos hôpitaux ruraux, nos hôpitaux de proximité. En permettant aux professionnels de partager des plateaux techniques et des projets médicaux, en organisant la gradation des soins entre établissements, les GHT y concourront.
Les travaux sont en cours et visent à répondre aux besoins de chaque territoire en tenant compte de ses spécificités. Les GHT doivent être pensés selon une logique de bassin de vie et de gradation des soins.
 La parole est à Mme Mireille Robert.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, dans les hôpitaux non universitaires ou isolés, le recrutement de médecins pose un problème majeur et génère un climat de tension parfois insupportable.
Mme Mireille Robert.
La pénurie d’urgentistes et de certains spécialistes conduit à de nombreux excès, en particulier au recours massif à des médecins étrangers et à l’emploi d’intérimaires, lesquels grèvent les finances des établissements. Malheureusement, ces modes de recrutement sont souvent les seuls que les directeurs d’hôpitaux ont à leur disposition. Dans certaines spécialités ou dans les moments de tension, les services ne fonctionnent que grâce aux intérimaires et aux médecins étrangers.
Un décret et un arrêté pris le 24 novembre 2017 ont introduit le plafonnement progressif d’ici à 2020 de la rémunération des médecins intérimaires à l’hôpital. C’est un bon début, mais cela ne résout pas complètement le problème. En particulier, un effet pervers pourrait bien être l’augmentation du nombre d’emplois temporaires, devenus plus abordables. En effet, pour contourner la difficulté à trouver des médecins, les directeurs d’hôpitaux ont également recours aux emplois à temps partiel surpayés, aux cumuls et à des compensations diverses.
Bien des hôpitaux ne pourraient pas fonctionner sans l’apport de médecins étrangers. Leur recrutement en nombre cache le manque d’attractivité de nos petits hôpitaux. Ces médecins y sont le plus souvent moins payés et sans perspective de carrière, ce qui fait planer le spectre d’une médecine à deux vitesses, tant pour les soignants que pour les patients.
Madame la ministre, ne faudrait-il pas plafonner le nombre d’intérimaires et poser clairement la question du statut et du niveau de formation des médecins étrangers ? Allons-nous mettre à plat le problème de l’attractivité de la médecine hospitalière ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

Un décret a été publié tout récemment qui vise à plafonner les dépenses des établissements de santé concernant les intérimaires, lesquelles représentaient une charge trop importante dans beaucoup d’hôpitaux. Cela permettra de réguler le recours aux médecins intérimaires, qui seront contraints à accepter des postes de titulaire, et de mettre fin aux inégalités salariales entre intérimaires et titulaires.
Par ailleurs, s’agissant des médecins étrangers, nombre d’entre eux peuvent maintenant accéder à des postes de titulaire grâce à différents concours ou examens de niveau A, B ou C. Des stages hospitaliers sont prévus pour mettre à niveau ceux qui auraient échoué aux examens de niveau C, afin qu’ils puissent intégrer progressivement nos hôpitaux tout en garantissant aux patients la qualité des soins.
Enfin, dans le cadre de la réforme des hôpitaux que je souhaite présenter dans le courant de l’année, nous travaillerons sur l’attractivité des carrières et des différents hôpitaux. En permettant aux praticiens d’accéder à des plateaux techniques de qualité et de partager leur exercice entre plusieurs établissements, les groupements hospitaliers de territoire rendront un certain nombre d’hôpitaux beaucoup plus attractifs qu’ils ne le sont aujourd’hui.
 La parole est à Mme Fadila Khattabi.
Mme la présidente.
 « Stop à l’hôpital entreprise, à la pression administrative, aux pressions budgétaires » : ces paroles sont les vôtres, madame la ministre, et j’y souscris totalement.
Mme Fadila Khattabi.
Ma question porte sur une réalité qui dure et ne cesse de s’aggraver : la saturation des services des urgences dans les hôpitaux publics, que vous avez déjà évoquée. Dans mon département, la Côte-d’Or, le centre hospitalier universitaire de Dijon en est un parfait exemple. Le constat est souvent le même : une attente interminable pour les malades, des personnels soignants et médicaux qui se retrouvent débordés et travaillent dans un contexte de tension extrême.
Au CHU de Dijon, environ 40 000 patients fréquentent annuellement le service des urgences, avec des pointes pouvant aller jusqu’à 130 patients par jour, alors que le service n’est absolument pas adapté à une telle affluence. Les équipes médicales doivent en effet faire face à un afflux de patients permanent, notamment de personnes âgées, en particulier en période de crise épidémique. La saturation est également le reflet d’un manque de lits dans d’autres services – je pense notamment à la psychiatrie. Ainsi, les urgences accueillent très souvent des cas qui ne relèvent pas d’elles. Les délais pour obtenir un lit à partir des urgences peuvent alors dépasser douze, vingt-quatre heures ou plus encore. La direction du CHU de Dijon a d’ailleurs déjà dû faire appel à la collaboration de cliniques privées pour accueillir des patients que l’hôpital ne pouvait prendre en charge.
Madame la ministre, vous avez présenté à Rennes le 4 janvier dernier la stratégie nationale de santé qui sera suivie au cours de ce quinquennat. À l’unisson du Gouvernement, votre ministère, je tiens à le dire, porte des réformes ambitieuses, indispensables au maintien de la qualité des soins prodigués dans nos hôpitaux publics.
Parmi les évolutions annoncées, vous soutenez la nécessité d’une réorganisation de l’ensemble du parcours de soins, au sein même de l’hôpital ou grâce à des structures annexes telles que les maisons pluridisciplinaires de santé. Aussi, pouvez-vous nous éclairer sur les moyens et les méthodes qui seront déployés afin de répondre, dans l’intérêt des patients, à la saturation des services d’urgence dans les hôpitaux ?
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

Ces difficultés sont régulièrement dénoncées par les professionnels de terrain. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, j’ai réuni les urgentistes au tout début de l’hiver afin d’anticiper avec eux les difficultés que nous allions rencontrer lors du pic grippal.
Plusieurs mesures ont été prises. L’agence nationale d’appui à la performance a développé un logiciel de gestion des lits, adapté aux périodes de forte tension. Lancé en 2013, il est actuellement déployé dans 150 établissements de santé et devrait s’étendre à d’autres encore. Il permet des gains d’activité.
Par ailleurs, j’ai missionné le Conseil national de l’urgence hospitalière afin qu’il formule en 2018 des propositions relatives à l’organisation et à la mise en place d’un suivi des difficultés de l’aval des services d’urgence et, globalement, à une meilleure gestion des flux.
J’ai en outre demandé la mise en place d’une mission parlementaire sur la prise en charge des soins non programmés. Menée par Thomas Mesnier, elle vise à identifier les conditions d’accès en réponse à une demande de soins non programmés des patients, notamment dans le secteur ambulatoire.
Nous avons également travaillé sur les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. La création de postes d’infirmières de nuit en 2018 permettra de maintenir leurs résidents sur place, et la télémédecine nous aidera également à mieux en suivre les patients. En outre, nous favorisons l’hospitalisation à domicile en cas de saturation en période hivernale.
Enfin, nous avons lancé, le 20 décembre dernier, le chantier du droit des autorisations, qui permettra de mieux réfléchir à l’organisation de la médecine d’urgence et probablement d’améliorer ses conditions d’application. Bref, de nombreuses mesures ont été initiées, qui devraient être appliquées dans le courant de l’année 2018.
 La parole est à Mme Corinne Vignon.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, ma question porte sur le manque d’accessibilité aux dossiers des patients et aux informations à leur sujet, qui découle du déficit de déploiement informatique dans le milieu hospitalier. Certains médecins soulignent ce retard numérique, qui est la faiblesse du système des hôpitaux français. Le développement d’un système numérique performant grâce à la généralisation du dossier médical informatisé faciliterait le traitement des patients par les praticiens et optimiserait le temps médical par un transfert d’informations en temps réel.
Mme Corinne Vignon.
Il éviterait également les lourdeurs administratives et la perte de temps que constituent les doubles saisies et les doublons d’examens, souvent réalisés par manque de transmission des résultats entre l’hôpital et la médecine libérale. En effet, chaque nouveau praticien doit ressaisir l’ensemble des données du patient, telles que ses antécédents et l’historique de sa maladie.
À titre d’exemple, les praticiens attachés éprouvent des difficultés pour accéder aux résultats des examens réalisés au CHU, qui en est propriétaire et n’en transmet au mieux qu’un compte rendu, complexifiant ainsi le suivi par un médecin libéral.
À l’ère du numérique et de la rétribution de la télémédecine, l’accès au dossier à distance permet une vraie téléconsultation. Le dossier médical informatisé a bien du mal à s’imposer dans les hôpitaux français, ce qui retarde la modernisation des données médicales.
Cependant, certains médecins et certains CHU ont déjà anticipé cette transformation en mettant en place quelques outils connectés. Aussi, madame la ministre, j’aimerais connaître votre feuille de route à ce sujet pour le quinquennat.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

À l’heure actuelle, chaque hôpital est censé fournir au moins 60 % de ses dossiers sous forme informatique. C’est d’ailleurs l’un des critères de certification des établissements de santé par la Haute autorité de santé. Les dossiers informatisés se déploient donc dans tous les établissements.
Par ailleurs, des messageries sécurisées ont été mises en place afin de mieux partager les informations, entre hôpitaux comme entre l’hôpital et le secteur libéral. Il est indispensable aujourd’hui de veiller à l’interopérabilité des systèmes d’information afin de gagner encore en capacité à échanger des informations pertinentes sur les patients.
Enfin, le dossier médical partagé, tant souhaité depuis tant d’années et confié à la CNAM – caisse nationale d’assurance maladie – est actuellement testé dans plusieurs départements et devrait être déployé courant 2018. Il est pleinement opérationnel : plus d’un million de dossiers ont d’ores et déjà été ouverts sur le service proposé par la CNAM.
Enfin, l’hôpital numérique fera l’objet d’un investissement de 450 millions d’euros dans le cadre du Grand plan d’investissement 2018-2022 afin d’améliorer encore l’interopérabilité des systèmes d’échange d’informations. Nous devrions donc réaliser l’ambition que nous nourrissons.
 Très bien.
M. Thomas Mesnier.
 La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
Mme la présidente.
 La situation des établissements de santé en France est sous tension. Dans un contexte budgétaire contraint, les structures hospitalières doivent faire face, s’adapter et naviguer quotidiennement avec un tableau de bord en réajustement permanent.
Mme Audrey Dufeu Schubert.
Le secteur de la santé est, me semble-t-il, le seul qui doit fonctionner sans connaître son budget pour l’année en cours, ce qui requiert un management périlleux au service de femmes et d’hommes qui sont des soignants engagés et dévoués aux patients que nous sommes tous appelés à être un jour.
Notre société évolue. En particulier, le vieillissement de la population nous amènera à réfléchir à de nouveaux modes d’organisation. Les hôpitaux de demain, centrés sur une population vieillissante, devront adopter un fonctionnement de parcours et de filières.
Toutefois, même s’il est indispensable de mutualiser les fonctions support des hôpitaux au service de l’efficience organisationnelle, nous devons également anticiper les coûts qui en résultent et mieux les évaluer à l’avenir. Les transformations structurelles ne se résument pas à des transformations architecturales et géographiques de nos hôpitaux.
J’aimerais donc vous interroger, madame la ministre, sur la situation des établissements de coopération public-privé. Nous avons tous à l’esprit l’hôpital de Corbeil-Essonnes, mais je pourrais citer aussi l’exemple de la cité sanitaire de Saint-Nazaire : la création d’un groupement de coopération sanitaire – GCS – de droit public pour aboutir à une telle coopération a induit des dépenses supplémentaires, supérieures à 500 000 euros par an, en raison de l’acquittement de la taxe foncière dont l’établissement était auparavant exonéré, comme tous les hôpitaux de France.
Par ailleurs, les coûts de construction découlant des projets architecturaux de grande ampleur soumettent ces coopérations sanitaires à des tensions extrêmes ayant des conséquences majeures sur la qualité de vie au travail de nos soignants. Dès lors, comment libérer ces hôpitaux de leur propre poids financier, engendré par l’acquittement de la taxe foncière ou par des baux emphytéotiques induisant des coûts de maintenance tels que l’équilibre budgétaire devient parfois illusoire ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

Par ailleurs, vous soulevez la question de l’intérêt des coopérations public-privé. Celles-ci sont tout à fait souhaitables, notamment dans certains territoires où elles existent déjà sous forme de GCS dans certaines filières de prise en charge. Il est tout à fait souhaitable de les maintenir dans le développement des futurs GHT. Il est d’ailleurs hors de question de remettre en cause les coopérations public-privé existantes dès lors qu’elles reposent sur des projets médicaux et de prise en charge.
Nous envisageons l’offre de soins d’un territoire donné sans dogmatisme, afin de permettre aux professionnels de santé de répondre aux besoins de santé qui s’y manifestent quel que soit le type de coopération faisable et souhaitable. Si les médecins souhaitent procéder ainsi, nous les accompagnerons.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
La parole est à M. Arnaud Viala.
 Madame la ministre, la question que je m’apprête à vous poser comporte deux niveaux qui, pour être liés, n’en sont pas moins distincts.
M. Arnaud Viala.
Le premier est national. J’aimerais que vous décriviez votre approche et votre stratégie sur deux points. Il s’agit d’abord du rééquilibrage budgétaire de nos hôpitaux, dont la plupart rencontrent d’importantes difficultés dues au système de tarification mais aussi à l’évolution des coûts et à la nature des actes qui y sont pratiqués. Quelles mesures précises envisagez-vous de mettre en œuvre, après déjà six mois du quinquennat, sachant que nos concitoyens les attendent et que les personnels des hôpitaux sont très anxieux de l’avenir ? Il s’agit ensuite du virage ambulatoire, dont vous appelez de vos vœux l’accentuation. J’aimerais savoir comment vous le voyez s’inscrire dans la nouvelle dynamique des hôpitaux.
Sur un plan plus local, j’aimerais savoir comment vous entendez évaluer l’action des GHT. Mis en œuvre il y a maintenant quelques années, ils ont vocation à inscrire l’hôpital dans un bassin de santé, d’en faire même le pivot, tant pour la médecine hospitalière que pour la médecine libérale. Il me semble nécessaire aujourd’hui de procéder à un arrêt sur image afin de déterminer ce qu’ils ont apporté et ce qu’ils peuvent encore apporter.
Enfin, je zoomerai sur le cas particulier de mon territoire : le GHT dans lequel s’inscrivent les deux hôpitaux de proximité de ma circonscription, ceux de Saint-Affrique et de Millau, a suscité une étude et une concertation, très ambitieuse à mes yeux, relatives au projet de création d’un hôpital médian en faveur duquel les acteurs du territoire et moi-même sommes très mobilisés. J’ai d’ailleurs sollicité de votre part une audience, madame la ministre, que j’espère obtenir prochainement, afin que nous évaluions ensemble les tenants et les aboutissants de ce projet majeur pour le sud Aveyron.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

Dans le cadre du grand virage ambulatoire et du rééquilibrage de la médecine de premier recours que nous souhaitons pour notre système de santé, il faut bien entendu éviter que les hôpitaux soient financièrement perdants dès lors qu’ils favorisent la prise en charge ambulatoire. Ce sujet s’inscrit dans la réflexion globale visant à mieux tarifer certaines activités hospitalières tout en facilitant le virage ambulatoire pour les hôpitaux.
Par ailleurs, vous évoquez le centre hospitalier de Millau-Saint-Affrique. Naturellement, je ne puis prendre ce soir des engagements précis relatifs à cet hôpital et à ce bassin de vie. Nous savons qu’il existe une demande de reconstruction de l’hôpital. Elle doit être explorée.
Vous savez que tous les investissements hospitaliers sont aujourd’hui évalués par le COPERMO– Comité interministériel de performance et de la modernisation de l’offre de soins – qui évalue la pertinence du projet. Comme vous pouvez l’imaginer, ce dossier doit passer par ce comité.
Le travail sur l’ensemble des hôpitaux et des établissements de santé est en cours, et nous ferons en 2018 des propositions de pistes d’évolution de la tarification, afin de mieux valoriser ce qu’apporte aujourd’hui l’hôpital dans l’offre de soins pour nos concitoyens.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Comme vous, madame la ministre, et comme d’autres orateurs, je voudrais à mon tour rendre hommage à l’ensemble des personnels médicaux et non médicaux de nos hôpitaux.
M. Martial Saddier.
On a parlé des urgences et du pic grippal ; permettez-moi d’ajouter la question des hôpitaux situés dans des zones touristiques. Ainsi, dans ma région, le GHT Léman-Mont-Blanc, situé dans la partie nord de la Haute-Savoie et regroupant les hôpitaux de Thonon, de Sallanches et du Centre hospitalier Alpes Léman, a tout simplement vu sa patientèle doubler : il y a 500 000 habitants permanents, et 500 000 lits touristiques ont été occupés du jour au lendemain lors des dernières vacances scolaires, ce qui ne simplifie évidemment pas la gestion des urgences.
La loi du 26 janvier a créé les GHT. Depuis, ils ont travaillé. Je tiens du reste à souligner l’engagement quasiment bénévole des personnels des hôpitaux qui ont mis en place les projets médicaux partagés, car aucun moyen supplémentaire n’a été alloué, ni aux établissements supports, ni à tous ceux qui se sont mobilisés pour les définir, les écrire, qui ont pris sur leur temps pour tenir l’échéance du 30 juin. Ces projets médicaux sont en train d’être mis en place. Vous avez fait allusion au fait que, depuis le 1

Ma question a deux composantes. Premièrement, je tiens à appeler votre attention sur le manque de simplicité de ces projets. Sur le plan juridique, nous avons besoin de sécurisation. Un certain nombre de juristes posent des questions sur la sécurisation des appels d’offres qui sont lancés. Quant à la gouvernance, vous connaissez celle d’un hôpital, mais qu’en est-il de celle du GHT ? Pour être engagés sur ces sujets, nous savons qu’il existe des difficultés et des tensions.
Deuxièmement, en matière budgétaire, si le projet médical est partagé, les GHT n’ont pas actuellement les moyens de mutualiser ou de partager les moyens financiers ou la trésorerie. Certes, il est nécessaire de revenir sur la T2A, mais plus largement, dans les jours, semaines et mois qui viennent, nous aurions également besoin de clarification sur la gouvernance du GHT et celle des établissements publics qui en sont membres.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

Mais il faudra certainement, dans une deuxième étape, pousser plus loin la réflexion sur la gouvernance : partagée, harmonisée… Nous verrons comment nous travaillerons sur ce sujet, qui fera partie des réflexions sur l’hôpital que nous souhaitons mener. Pour l’heure, je souhaite laisser un ou deux ans aux équipes de gouvernance et aux équipes médicales, qui doivent reprendre leur souffle après la création des GHT et s’organiser sur le terrain. La réponse sera donc apportée en deux temps.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, votre gouvernement s’est saisi des difficultés de notre système de santé. Vous avez présenté un plan d’accès aux soins le 13 octobre dernier, et annoncé un plan hôpital pour 2018. Je ne peux que saluer votre volonté d’agir et votre intention de revoir le mode de financement des hôpitaux, qui repose sur la tarification à l’activité.
M. Jean-Yves Bony.
L’hôpital est aujourd’hui à bout de souffle, avec un système de financement qui ne fonctionne plus et des salariés en souffrance. Avec 1,6 milliard d’euros d’économies programmées en 2018, le budget des hôpitaux n’augmentera que de 2 %, soit moitié moins que les charges.
La plupart des hôpitaux présentent des comptes déficitaires, et ceux du Cantal n’y échappent pas. Nos établissements hospitaliers sont touchés de plein fouet par des restructurations entraînant des fermetures de lits. Par exemple, neuf lits en psychiatrie ont été fermés à l’hôpital de Saint-Flour, ce qui a dégradé les conditions de travail du personnel.
Quant au centre hospitalier de Mauriac, qui est aussi un hôpital de proximité, il a su, malgré d’importantes difficultés et un manque de moyens récurrent, se réorganiser pour offrir à la population du territoire des services de santé de proximité de qualité. Aussi il serait incompréhensible que l’agence régionale de santé – ARS – prône de nouvelles restructurations de l’établissement, alors que celles-ci ont déjà eu lieu et que ne restent à Mauriac que les services indispensables à la population. Il serait incompréhensible que l’organisation de notre service d’urgence, dont la pertinence est unanimement reconnue, soit remise en cause pour des considérations économiques.
Les citoyens de notre territoire attendent un signe fort de votre part, madame la ministre. Ils ne comprendraient pas que l’égalité d’accès aux soins, qui est garantie par la Constitution, soit remise en cause uniquement pour des questions budgétaires. Quelle est la traduction concrète de votre plan pour nos territoires ruraux, et plus particulièrement pour notre département du Cantal ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

 Et de sa chambre 112 !
M. Laurent Furst.
Mme Agnès Buzyn,

Ensuite, vous me demandez comment maintenir un hôpital de proximité, et ce qu’il apporte aux habitants. Certes, je tiens à garantir la proximité des soins, mais s’ils sont de qualité. Or, aujourd’hui, les deux ne vont pas toujours de pair. Vous dites que votre service d’urgence est unanimement reconnu. Tant mieux ! Dans certains cas, en raison d’un seuil d’activité trop faible par exemple, nous mettons en danger nos concitoyens en maintenant une activité de proximité. Mieux vaut parfois faire quelques kilomètres de plus, notamment pour accoucher, pour être sûre d’être dans les mains d’un praticien expérimenté.
La proximité restera, mais avec ce que j’appelle une gradation des soins. Par exemple, pour une maternité, il peut s’agir de poursuivre une activité de périnatalogie dans le lieu de proximité, avec des sages-femmes pour le suivi des grossesses, mais d’assurer l’accouchement trente kilomètres plus loin. C’est sur cette gradation des soins que je souhaite travailler aujourd’hui : pas de fermeture d’hôpitaux, mais des réorganisations dans le cadre des prises en charge, discipline par discipline.
 Très bien !
M. Jimmy Pahun.
 La parole est à M. Sébastien Leclerc.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, lorsque l’on visite un hôpital ou que l’on engage une discussion avec des agents hospitaliers, de l’aide-soignant au médecin, l’impression que ressent quelqu’un qui, comme moi, vient du secteur privé est celle d’une grande désorganisation. Si les moyens actuellement alloués aux hôpitaux étaient utilisés de façon plus rationnelle, on réglerait déjà une grande partie des difficultés.
M. Sébastien Leclerc.
Je vais vous citer trois exemples dans ma circonscription. Dans le domaine de la gestion des ressources humaines, il est frappant de constater la part très importante d’agents contractuels, recrutés régulièrement pour de très petits contrats de deux ou trois jours seulement. Bien sûr, la polyvalence et l’adaptabilité sont des qualités à rechercher, mais quand une infirmière vous explique que, dans son hôpital, les seuls effectifs en augmentation sur une longue période sont les effectifs administratifs, vous vous dites que s’il y avait moins de tout petits contrats, il y aurait moins de travail administratif à réaliser et que la continuité du service de soins s’en trouverait améliorée.
Deuxième exemple, le recours à des médecins intérimaires. Il y a trop de postes de médecins non pourvus à l’hôpital. Comme il manque des médecins, les responsables des ressources humaines des établissements font appel à des médecins intérimaires. Mes chers collègues, vous le savez peut-être, le coût d’un médecin intérimaire est de l’ordre de 3 000 euros chargés par jour de travail, quand le coût d’un médecin salarié n’est que de 450 euros pour la même journée. Que comptez-vous faire, madame la ministre, pour rétablir un recrutement plus rationnel des médecins à l’hôpital ?
Le dernier exemple, toujours en matière de ressources humaines, porte sur la gestion des formations. Les personnels soignants doivent, depuis plusieurs années maintenant, être titulaires de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence. Cette formation comprend différents niveaux, qui ont chacun des rythmes d’actualisation différents. Sachez, madame la ministre, que certains agents perdent cette qualification car faute de remplaçants à leur poste de travail, ils n’ont pu se libérer et n’ont donc pas été en mesure de suivre le module de maintien des acquis en temps voulu. Ils doivent alors recommencer la totalité de la formation, depuis le premier niveau.
Madame la ministre, ce ne sont que quelques exemples qui montrent les marges de progression qui existent en matière de gestion de nos hôpitaux.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

Ensuite, vous posez la question des intérimaires. C’était un sujet majeur d’inquiétude, car la situation grevait le budget d’un certain nombre d’hôpitaux et ne garantissait pas la qualité des soins. Nous avons donc limité la rémunération des intérimaires par un décret que j’ai signé à la fin de l’année 2017, qui réduit considérablement la possibilité, pour un professionnel de santé, d’être rémunéré comme intérimaire.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
Sur deux ans, cette rémunération va considérablement baisser, ce qui va obliger ces intérimaires à prendre des postes pérennes et soulager le budget des hôpitaux. J’y suis extrêmement attentive. Le décret est pris et je suivrai évidemment ces effets.
En outre, la réforme de la tarification permettra probablement de valoriser certaines activités aujourd’hui peu rentables, et dont certains directeurs d’hôpitaux peuvent être amenés à réduire les effectifs pour favoriser des activités plus rentables. Je veux aussi que cela s’arrête et que toutes les activités soient considérées au même niveau dans un hôpital, quand les patients en ont besoin.
 Très bien !
Mme Audrey Dufeu Schubert.
 Nous en venons aux questions du groupe Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
 Madame la ministre, début décembre, la stratégie nationale de santé 2018-2022 a été officiellement adoptée par le Gouvernement. Vous voulez notamment renforcer la présence médicale et soignante, et faire confiance aux acteurs des territoires. La consultation que vous avez menée depuis l’été montre une adhésion des professionnels, des usagers et des associations du secteur à cette stratégie.
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Pourtant, madame la ministre, celle-ci s’attache assez peu à un sujet essentiel, qui va prendre de plus en plus d’importance dans les années à venir : la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Une mission flash a eu lieu en septembre sur la situation des EHPAD. Cette mission a identifié de nombreux problèmes, parmi lesquels, en premier lieu, l’hétérogénéité de ces établissements.
On constate par ailleurs une évolution de la population accueillie dans les EHPAD : de plus en plus de patients entrés après 85 ans présentent des pathologies multiples et souffrent de troubles du comportement. De « lieu de vie dans lequel on soigne » l’EHPAD devient souvent un « lieu de soin dans lequel on vit ».
Des patients nécessitant plus de soins, cela implique une charge de travail plus lourde pour le même nombre de soignants, ce qui rend les conditions de travail beaucoup plus difficiles. Les aides-soignants, profession centrale dans la prise en charge des patients, souffrent particulièrement, aussi bien psychologiquement que physiquement. Quant aux conseils de vie sociale, ils ont le sentiment de ne pas être entendus.
J’inaugurais hier un pôle d’activités et de soins adaptés – PASA – à Lillers, dans ma circonscription : le directeur de cet établissement m’a expliqué que, pour pouvoir garder ses postes d’infirmières de nuit, il devait accepter de les partager avec d’autres établissements du secteur. Ces infirmiers et infirmières seront donc amenés, pour garder leur travail, à se déplacer de nuit, souvent en urgence. Cette situation est dangereuse pour les patients et pour le personnel. Une journée de débrayage est d’ailleurs annoncée. À cela s’ajoute une lourdeur des

La situation des EHPAD, aujourd’hui très compliquée, a justifié une mission d’information complémentaire, qui doit rendre, je crois, ses conclusions en février. Madame la ministre, quelles solutions prévoyez-vous d’apporter aux problèmes mis en lumière par ce premier examen de la situation des EHPAD en France, et qu’entendez-vous concrètement par « faire confiance aux acteurs des territoires » ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

Nous savons aujourd’hui que la population âgée dépendante triplera d’ici à 2050, pour atteindre 5 millions de personnes : nous devons donc récrire un projet de société autour de la dépendance. J’ai donné pour mission au Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge de réfléchir à la question de la dépendance dans le moyen terme. J’ai également saisi le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, pour qu’il m’apporte ses conclusions et me fournisse des pistes d’améliorations et des perspectives.
La situation des EHPAD fait l’objet d’un suivi très attentif de la part du ministère. J’ai donné pour mission au directeur général de la cohésion sociale, M. Jean-Philippe Vaquant, de suivre l’évolution de la tarification,

Ce comité de suivi se réunit tous les deux mois et s’attache à regarder les situations individuelles. Une enveloppe financière de 28 millions d’euros sera dédiée en 2018 à la situation particulière des EHPAD qui ont du mal à survivre à la réforme de la tarification. Je le répète, ce comité se réunit très régulièrement et nous sommes très attentifs à toutes ces situations.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, ma question porte sur la stratégie du Gouvernement pour désengorger les urgences, sujet qui a déjà été évoqué. La situation des urgences dans notre pays n’est pas nouvelle. Le problème est complexe, ancien et bien documenté. Je parle non seulement de l’accroissement continu du nombre de passages et donc des délais d’attente dans les établissements les plus importants, mais également des tensions budgétaires auxquelles sont soumis les hôpitaux et du mal-être croissant du personnel hospitalier, dont nous saluons tous ici le dévouement.
M. Jimmy Pahun.
Il est demandé aux services d’accueil et de traitement des urgences – SAU – de prendre à leur charge des missions qui ne sont pas les leurs. Il me semble donc nécessaire de les recentrer sur leur cœur de métier, qui est de répondre aux situations d’urgence, alors que, d’après la Cour des comptes, 43 % des passages aux urgences relèvent de la simple consultation médicale. De même, les activités relevant du médico-social devraient être confiées aux spécialistes ou services compétents externes, et non pas traitées par le personnel des urgences qui n’en a pas les moyens, ni humains, ni financiers, ni en termes de lit.
Il est donc impératif de réduire le flux des entrées, tant pour permettre aux urgentistes de pratiquer leur activité dans de meilleures conditions que pour en réduire le coût pour le contribuable.
Peut-être conviendrait-il d’organiser une orientation plus efficace des patients se présentant aux urgences. Selon ses besoins, le patient non adressé par un médecin pourrait être invité à consulter un médecin généraliste libéral ou un spécialiste ou encore à joindre les services sociaux pertinents. La personne serait accompagnée dans ces démarches pour favoriser son acceptation et simplifier sa réorientation.
Un tel système, madame la ministre, serait-il compatible avec la tarification à l’acte, qui n’incite pas les hôpitaux à réduire leur activité, pour des raisons financières évidentes ? La solution ne consisterait-elle pas, alors, à confier ce travail de réorientation physique volontaire à des médecins libéraux régulateurs formés ? Ceux-ci, pour garder leur indépendance, ne seraient liés par aucun rapport hiérarchique ni avec la direction de l’établissement ni avec le chef de service du SAU.
Madame la ministre, la réorganisation de l’accueil des patients à l’entrée des urgences devrait-elle faire partie de la stratégie du Gouvernement visant à les désengorger ? Si oui, pourrait-elle prendre la forme que je viens d’exposer ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

Toutes ces questions doivent être travaillées avec la médecine libérale et ambulatoire. Des solutions innovantes existent, comme l’adossement, que je souhaite promouvoir, de maisons de santé à des hôpitaux de proximité, ce qui permet de bien améliorer l’orientation des malades. Je pense également à la mission du député Thomas Mesnier, délégué à l’accès aux soins non programmés, qui permet d’engager une réflexion d’ensemble sur l’amplitude horaire d’accès aux soins dans les cabinets libéraux, notamment dans les maisons de santé pluri-professionnelles.
J’espère qu’une meilleure organisation en amont permettra de désengager les services d’urgences de soins qu’ils n’ont pas, à l’évidence, à prendre en charge.
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
Mme la présidente.
 Ma question, madame la ministre, à laquelle j’associe ma collègue Martine Wonner, concerne la psychiatrie, qui est en grande souffrance dans notre pays. Les soignants sont au bord de l’épuisement et les patients sont encore bien trop souvent stigmatisés dans notre société, parfois même au sein de certaines structures. Les secteurs de psychiatrie s’essoufflent et sont à ce jour insuffisamment soutenus pour répondre à ce droit essentiel de l’accessibilité à notre système de santé.
M. Brahim Hammouche.
Les patients en décompensation psychique ne peuvent plus toujours bénéficier d’un soin à proximité de leur lieu de vie. Des retours à domicile sont prononcés aux urgences faute de lits disponibles. Les délais d’attente pour certains centres médico-psychologiques peuvent atteindre huit mois.
D’ores et déjà, les moyens financiers ne suffisent plus à répondre à l’explosion des besoins et des enjeux. Alors que le nombre de soignants diminue – 800 postes vacants, en particulier en psychiatrie publique, et une quasi-disparition des infirmiers spécialisés en psychiatrie – et que le nombre des lits et la durée moyenne des séjours à l’hôpital se sont réduits, le nombre des patients n’a cessé de croître : près de 2 millions, soit plus de 60 % en dix ans selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. Et je ne parle pas de l’augmentation significative des mesures d’isolement ces dernières années.
Des cellules d’accueil et de crise, par définition unités d’hospitalisation libre de courte durée, sont amenées à recevoir des patients en soins psychiatriques sous contrainte, tandis qu’inversement des chambres d’isolement thérapeutique, destinées à des patients en hospitalisation sous contrainte, sont régulièrement réquisitionnées par l’administration pour y accueillir des patients en hospitalisation libre, faute de lits en aval.
Madame la ministre, je souhaiterais connaître l’état des réflexions sur l’organisation des soins en psychiatrie et les pistes de réformes envisagées par le Gouvernement, ainsi que votre position à la fois sur une sanctuarisation des moyens alloués à la psychiatrie, évidemment selon des critères de transparence, la fin des mises en réserve prudentielles à hauteur de 93 millions d’euros et le début d’un véritable travail sur de nouvelles modalités de tarification.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

J’ai réuni l’ensemble de la communauté psychiatrique au ministère il y a trois semaines afin de faire émerger des pistes de propositions. Tous les représentants de la psychiatrie sont venus travailler. Je les rencontrerai de nouveau, notamment en me rendant à leur congrès la semaine prochaine. Je souhaite impérativement travailler avec eux à une amélioration de l’offre de soins en psychiatrie. Nous porterons donc une très grande attention notamment aux budgets qui seront alloués non seulement aux services, mais également à l’organisation des soins dans les territoires. Nous voyons bien que les filières de prise en charge ne sont aujourd’hui pas rationnelles, ce qui se traduit par une errance pour les malades. Il faut travailler à l’organisation territoriale, et cela avec les agences régionales de santé.
Nous devons faire mieux en termes de prévention du suicide, d’accompagnement des malades, de pédopsychiatrie et d’insertion dans la vie des patients atteints de troubles psychiques. Ces questions feront probablement l’objet d’annonces dans le courant de l’année 2018.

Mme Martine Wonner
 Très bien !
M. Brahim Hammouche.
 Nous en venons maintenant aux deux questions du groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marine Brenier.
 Madame la ministre, le sujet a déjà été évoqué, mais peut-être ma question vous permettra-t-elle de préciser votre réponse. Cet hiver encore, les services des urgences des hôpitaux français ont dû faire face à une situation extrêmement tendue. D’aucuns pourraient évoquer une situation exceptionnelle, mais la réalité est tout autre. Le rapport d’information n
Mme Marine Brenier.

La tension dans les services d’urgences n’est donc plus uniquement saisonnière. C’est tout au long de l’année que ces services sont saturés et, avec l’épidémie de grippe hivernale, l’incapacité pour les hôpitaux de répondre aux urgences atteint un stade critique. Ainsi, les urgences du CHU de Nice, qui accueillent ordinairement 200 patients, ont vu leur nombre passer à 320 ces derniers jours.
Cette situation n’est pas viable sur le long terme pour le personnel soignant, qui s’inquiète de la surpopulation aux urgences et des problèmes de sécurité et de prise en charge qui peuvent en découler. Elle traduit également un malaise plus global au sein de l’hôpital.
Madame la ministre, si on en est arrivé à cet état de fait, c’est en raison à la fois de la méthode de financement des hôpitaux, qui sont devenus la variable d’ajustement de l’assurance maladie, des économies imposées, qui ont conduit à la suppression de lits, du manque de considération envers les personnels hospitaliers, dont la charge de travail les pousse souvent à exercer en libéral, et enfin et surtout des difficultés d’accès à un médecin dans de nombreux territoires ruraux et de montagne.
Madame la ministre, qu’en est-il de la promesse du candidat Macron de plafonner à 50 % la part de la tarification à l’activité dans le financement des hôpitaux, contre 70 % aujourd’hui ? L’hôpital ne peut être géré comme une entreprise. La santé coûte cher, c’est vrai. Elle est toutefois notre bien le plus précieux. Comment repenserez-vous les modes de financement des établissements publics et privés de santé ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

Vous avez, par ailleurs, posé la question des urgences, et notamment de leur saturation lors du pic grippal hivernal. Je souhaite tout de même rappeler, puisque vous m’avez engagée à apporter des précisions, qu’un vaccin contre la grippe existe. Si nous étions tous un peu plus raisonnables, nous nous vaccinerions, ce qui éviterait des pics de saturation des urgences tous les hivers. Nous avons l’air de redécouvrir que la grippe existe ! Je rappelle à tout le monde que la vaccination est efficace dans la majorité des cas et qu’elle éviterait de nombreuses hospitalisations inutiles.

M. Thomas Mesnier
 Très bien.
Mme Audrey Dufeu Schubert.
Mme Agnès Buzyn,

 La parole est à M. Olivier Becht.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, merci d’être présente à cette séance d’une semaine de contrôle, à une heure déjà avancée de la nuit.
M. Olivier Becht.
Je souhaite revenir sur la question des EHPAD et de l’hospitalisation à domicile. Il y a quelques instants, vous avez vous-même souligné que la population de personnes âgées dépendantes allait augmenter de manière considérable au cours des prochaines années – de 1,2 million d’ici à 2030, et encore davantage jusqu’à 2050.
Il faut être lucide : malgré les signes positifs que vous avez donnés récemment en augmentant de 4 550 le nombre de places en EHPAD, les capacités ne suffiront pas à accueillir tout le monde. Aussi, il faudra nécessairement procéder au maintien voire à l’hospitalisation à domicile des personnes âgées dépendantes.
Bien sûr, un certain nombre de dispositifs assez efficaces existent déjà aujourd’hui, mais il y a encore des trous importants dans la raquette, qu’il convient de combler. Je pense notamment à la question des aides-soignantes libérales, mais également à la question de la coordination en général, et de la coordination entre les services hospitaliers et le domicile en particulier.
Madame la ministre, ma question est simple : dans ce contexte, quelle est la stratégie du Gouvernement ? Quels sont les axes, les priorités mais aussi l’agenda que vous vous donnez en la matière ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

Chaque année, nous continuons évidemment de proposer l’augmentation du nombre de places en EHPAD, mais également en hébergement de jour de façon à favoriser des répits pour les familles, d’augmenter la prise en charge à domicile et d’œuvrer à la prévention de la dépendance. En effet, nous avons d’énormes progrès à faire en termes d’aménagement des lieux de vie et d’accompagnement des personnes pour retarder la dépendance ultime que l’on retrouve aujourd’hui dans les EHPAD, où vivent des personnes extrêmement grabataires. Il est donc impératif de travailler très en amont.
La stratégie du Gouvernement consistera à penser de façon multiple et diversifiée. J’attends les propositions du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie avant de suggérer des pistes de travail pour les cinq prochaines années. Monsieur Becht, vous m’avez demandé le calendrier : il s’agit d’une projection de moyen et long terme, et des propositions seront donc faites tout au long du quinquennat pour diversifier l’offre de prise en charge.
 Les deux questions suivantes seront posées par le groupe Nouvelle Gauche.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Ericka Bareigts.
 Madame la ministre, l’hôpital public connaît une situation critique. En 2017, les établissements publics hospitaliers ont été confrontés à un déficit compris entre 1,2 et 1,5 milliard d’euros, soit trois fois plus qu’en 2016. C’est la qualité des soins qui est aujourd’hui menacée. Les montants reversés par l’État aux hôpitaux au titre des missions d’intérêt général sont en baisse, tandis que le montant des économies requises s’élève à 1,6 milliard en 2018. Cet effet de ciseaux semble des plus inquiétants pour l’hôpital public. Selon la Fédération hospitalière de France, on assiste à un « transfert de déficit de l’assurance maladie vers les hôpitaux ».
Mme Ericka Bareigts.
De façon plus particulière, la situation du CHU de La Réunion ne fait pas exception à la règle. Elle s’avère même extrêmement alarmante. Le sort de cet hôpital, qui dessert non seulement toute l’île de La Réunion, mais également Mayotte et l’île Maurice au moyen d’évacuations sanitaires, nous inquiète. En effet, 155 postes pourraient être supprimés.
Notre CHU, extrêmement jeune puisqu’il ne date que de 2012, joue par ailleurs un rôle essentiel en matière de soins de proximité et de qualité de prise en charge. Des antennes desservent ainsi des zones rurales et enclavées, nombreuses du fait du relief très particulier de La Réunion, que vous connaissez bien. Or nous avons appris que des hospitalisations complètes seraient dorénavant arrêtées au sein de l’antenne du CHU de Cilaos, alors même qu’hier encore, les habitants de ce cirque isolé se retrouvaient coupés du monde du fait d’un éboulement sur la route !
Madame la ministre, avec cinq de mes collègues représentant La Réunion à l’Assemblée nationale, nous vous avons écrit, le 14 décembre dernier, pour vous alerter quant à la situation critique du CHU. Vous nous avez proposé un rendez-vous avec votre cabinet à la fin de la semaine, ce dont je vous remercie.
Cependant, madame la ministre, l’océan Indien tout entier s’inquiète – les familles réunionnaises aussi. J’aimerais donc vous demander quelles sont les pistes du Gouvernement pour accompagner les établissements publics hospitaliers endettés et comment remédier à ce problème particulièrement préoccupant, tant pour les patients que pour les personnels concernés. Peut-on envisager des traitements différenciés justes, eu égard aux spécificités de certains territoires, telles que leur caractère îlien, et à l’histoire particulière de certains établissements, comme leur extrême jeunesse ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

Ainsi, le CHU de La Réunion subit une dégradation de ses comptes. Pourtant, pour des territoires lointains comme La Réunion, pour des îles montagnes comme la Corse et pour certaines îles comme aux Antilles, des coefficients géographiques permettent de prendre en compte l’éloignement ou la situation particulière dans la tarification ; en d’autres termes, les tarifs sont augmentés par le coefficient géographique.
Concernant le CHU de La Réunion, j’ai annoncé lors de ma visite sur l’île en septembre dernier un soutien massif de 50 millions d’euros afin de réduire le déficit cette année. Vous voyez donc quelle attention nous portons à ce CHU. Par ailleurs, si les éventuels projets d’investissement doivent évidemment suivre la filière normale d’évaluation, qui passe par le COPERMO, nous portons une attention toute particulière à ce CHU, qui se portait bien et se porte maintenant moins bien pour des raisons difficiles à comprendre : alors qu’il n’avait jusqu’à présent jamais connu de déficit, celui-ci s’est creusé extrêmement rapidement. Il est donc nécessaire d’effectuer un retour d’expérience pour comprendre ce qui s’est passé dans ce CHU.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, nous connaissons tous les problèmes auxquels sont confrontés les services d’urgences. La question a déjà été évoquée ce soir et je regrette un peu de devoir y revenir, mais la situation dans mon département est telle que le sujet est important pour moi.
Mme Gisèle Biémouret.
Plus de 21 millions de personnes se sont rendues aux urgences en 2016, contre 8 millions en 1995. Inconnus pour le moment, les chiffres de 2017 confirmeront sûrement cette tendance à la hausse.
Aux événements conjoncturels s’ajoute une situation structurelle des urgences tout aussi préoccupante pour notre système hospitalier et la qualité des soins. Un nombre de lits à la baisse, des charges de travail supplémentaires, des difficultés de recrutement, des conditions de travail éprouvantes : voilà le quotidien de nombreux personnels des hôpitaux publics. J’en veux pour preuve la longue liste des conflits déclarés un peu partout dans l’hexagone et tout particulièrement dans le Gers. Dans ce département, tous les ingrédients d’une crise sanitaire sont réunis : dégradation des effectifs d’urgentistes – l’hôpital d’Auch ne compte que sept médecins urgentistes, madame la ministre ! – absence de dialogue et de lisibilité sur la gouvernance, et pour couronner le tout, une autorité de tutelle aux abonnés absents malgré l’existence de pistes et de solutions.
Quelle est réellement la stratégie du Gouvernement en matière de soutien aux services d’urgences ? S’agissant du Gers, comment peut-on laisser se dégrader à ce point la situation, avec des dysfonctionnements répétés mettant en danger un grand nombre d’habitants ? Alors que les autorités savent depuis septembre 2017 combien la situation interne se dégrade, elles attendent les conclusions d’un audit qui sera réalisé en février 2018. D’ici là, rien ne sera fait.
Dans le prolongement de ces questions, je souhaiterais souligner l’intérêt de l’évaluation des agences régionales de santé. En effet, voilà maintenant huit ans que les agences régionales de l’hospitalisation ont laissé la place aux ARS voulues par la loi hôpital, patients, santé et territoires.
 Veuillez conclure, madame la députée...
Mme la présidente.
 Que pensez-vous, madame la ministre, de la création d’une mission visant à évaluer l’efficience de ces ARS ?
Mme Gisèle Biémouret.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

Par ailleurs, un nouveau directeur par intérim arrive cette semaine au centre hospitalier. Une première réunion de travail a eu lieu le 15 janvier avec la direction des ressources humaines pour envisager des modalités différentes de mise en œuvre du temps de travail des urgentistes, qui permettraient d’améliorer la situation.
Enfin, le Conseil national de l’urgence hospitalière a été sollicité par la directrice générale de l’ARS afin d’analyser les causes profondes de cette difficulté. C’est le Professeur Pierre Carli qui conduit cette mission, et qui devrait formuler des propositions intéressantes au vu de son expérience passée.
 Nous en venons aux questions du groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
 À plusieurs reprises, madame la ministre, vous avez dit que l’hôpital n’était pas une entreprise et que le système de rentabilité qui lui est appliqué conduisait à lui faire perdre le sens de sa mission de service public. Nous ne pouvons qu’approuver vos propos et nous féliciter qu’il soit enfin mis un terme à une logique délétère pour la santé, provoquant une grande souffrance au travail pour les soignants et encourageant les actes rentables plutôt que les actes utiles.
M. Bastien Lachaud.
Ce sont de belles intentions, mais qu’en est-il de la réalité du plan hôpital annoncé pour 2018 ? Le PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – voté à l’automne dernier nous fait craindre qu’elles restent lettre morte. Avec une logique d’austérité particulièrement drastique, l’hôpital public sera durement touché : 1,6 milliard d’euros manquent par rapport aux besoins alors que les personnels sont à bout et que seul leur dévouement fait encore tenir les hôpitaux.
Le fameux virage ambulatoire va encore davantage pénaliser les patients en les renvoyant chez eux trop tôt, les privant du temps de repos nécessaire à leur rétablissement.
Les regroupements de services, sous prétexte d’efficacité, vont encore éloigner le service public des patients. Comment parler d’égalité des citoyens sur le territoire alors que les services se raréfient, que les déserts médicaux s’accroissent, que les hôpitaux ferment pour être regroupés et qu’il faut, par exemple, aller toujours plus loin pour trouver une maternité ?
La conséquence est simple : la capacité de la population à se soigner correctement est menacée. Trop de personnes renoncent déjà à se soigner faute de moyens ou de disponibilité des soins.
Madame la ministre, vous engagez-vous à mettre réellement fin à la logique financière de la tarification à l’acte ? Vous engagez-vous à reconstruire l’hôpital public en cessant de brutaliser les soignants à qui on demande toujours plus avec toujours moins de moyens ? Vous engagez-vous enfin à donner à l’hôpital les moyens financiers et humains dont il a besoin ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

Par ailleurs, ce n’est pas la première fois que j’entends dire par des membres de votre groupe que la médecine ambulatoire ferait prendre des risques aux malades. Je ne peux pas vous laisser dire cela, en tant que médecin comme en tant qu’ancienne présidente de la Haute autorité de santé. Toutes les études scientifiques montrent qu’un retour à domicile précoce ou l’absence d’hospitalisation pour certaines maladies rend service au malade, lui permet une réhabilitation plus précoce et lui évite des infections nosocomiales : c’est, en fait, un gain pour les malades.
La médecine et la chirurgie ambulatoires s’adressent à des malades qui vont gagner en qualité et en quantité de vie en rentrant tôt chez eux. Il est évidemment hors de question de faire rentrer chez elles des personnes qui ne sont pas en état de le faire.
Vous ne pouvez donc pas, monsieur le député, faire rimer médecine ambulatoire avec prise de risque, alors qu’il s’agit en fait d’un gain pour la grande majorité des patients, comme le prouvent l’ensemble des études scientifiques sur la question, notamment pour ce qui concerne la chirurgie. Je souhaitais remettre les choses au clair.
Il y aura évidemment un virage ambulatoire, non seulement pour la chirurgie, mais aussi parce que de nombreuses maladies peuvent aujourd’hui être prises en charge en ville. On sait par exemple que certains cancers sont traités par chimiothérapique par la bouche – 


L’hospitalisation va donc se réduire. C’est un fait. C’est structurel, c’est lié au progrès médical. Ce n’est pas une prise de risque pour les malades, bien au contraire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, votre gouvernement, comme les précédents, demande à l’hôpital public toujours plus d’économies : avec plus de 1 milliard d’euros dans le dernier PLFSS, la même logique prévaut, encore et encore : celle de la rentabilité. Mais jusqu’où, et à quel prix ? Sous les vocables de contrats d’objectifs et de moyens ou de contrats de pôles, sous le pouvoir exorbitant des directeurs, eux-mêmes aux ordres des directeurs des ARS, c’est une pression insupportable qui s’exerce sur le personnel médical et soignant. Aujourd’hui, sous le voile pudique du risque psychosocial, c’est bel et bien de souffrance au travail qu’il est question. Cette logique de l’hôpital-entreprise est intenable et conduit régulièrement à des drames. Combien de suicides sur le lieu de travail ?
Mme Caroline Fiat.
Il y a moins de dix jours une aide-soignante, mère de famille, au CHU de Toulouse ; en novembre, un jeune neurochirurgien au CHU de Grenoble ; plus récemment, à l’hôpital de Denain, deux passages à l’acte, dont l’un tragique – et combien d’autres avant eux ? Comment peut-on mettre en danger la vie de celles et ceux qui sauvent la vie des autres ? Madame la ministre, vous êtes, comme moi, une professionnelle de santé : comment ne pas réagir ?
Combien de luttes et de grèves à l’hôpital public chaque jour ? C’est sûrement, à l’heure actuelle, le secteur qui concentre le plus de conflits. Quand l’hôpital devient un lieu déshumanisé, quand le travail n’a plus de sens, quand on pousse les agents à l’épuisement professionnel, quand le harcèlement économique et la compétition deviennent la règle dans un lieu où l’on doit prodiguer le soin, cela pose question.
Pour ma part, je considère qu’il est plus que temps d’agir et de donner des moyens humains et financiers à l’hôpital public. C’est notre bien commun. Les soignants et les patients méritent mieux qu’une médecine de comptable.
Devant l’urgence et l’ampleur du désastre, quelles mesures comptez-vous prendre ? Il est bien entendu que nous parlons ici de mesures concrètes : les rapports, eux, ont vécu !
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

L’hôpital de Denain a en effet connu en quelques jours une tentative de suicide et un suicide. Il est impératif qu’une réflexion collective ait lieu sur les causes profondes de ces actes, dont nous savons, vous comme moi, quelles peuvent être variées – parfois liées, évidemment, aux conditions de travail, parfois à des situations personnelles, parfois aux deux. Nous devons donc veiller à ne pas instrumentaliser ces suicides, car nous savons que, dans certains cas, ils peuvent avoir d’autres raisons que les conditions de travail.
Je ne nie pas pour autant la souffrance au travail que connaissent aujourd’hui les professionnels de santé. C’est la raison pour laquelle j’ai dit et répété que je souhaitais que nous menions une réflexion sur l’hôpital et son fonctionnement, afin de redonner du sens à la mission des soignants dans l’hôpital, notamment dans l’hôpital public. Ces travaux déboucheront, comme je l’ai dit, sur des propositions concrètes en 2018.
L’objectif est clairement de redonner du sens à la mission des soignants et de repositionner l’hôpital au sein de notre système de santé en lui redonnant la place qui doit être la sienne. C’est un lieu d’inconditionnalité de l’accueil, de formation et de recherche, un lieu où l’on dispense des soins de qualité. Il est impératif de trouver les moyens de valoriser tout cela pour les soignants qui y travaillent avec un engagement absolument hors normes.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, au titre des députés non inscrits, pour la dernière question.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, les hôpitaux sont réellement inquiets, nous n’avons fait que le répéter ce soir. Si l’on en croit la Fédération hospitalière de France, ils devraient faire face à un déficit de l’ordre d’un milliard et demi d’euros, que l’on peut, sans exagération, qualifier d’historique.
Mme Emmanuelle Ménard.
Cette situation ne peut pas être sans conséquences. Elle représente une menace sur la qualité des soins prodigués, malgré le dévouement du personnel, dont chaque patient peut prendre la mesure.
Qui est responsable de cette situation ? Même si la réponse à cette question ne peut se satisfaire de raccourcis toujours réducteurs, pour ne pas dire démagogiques, on ne peut que s’interroger sur la contradiction qui existe entre des plans d’économies imposés au nom de la réduction du trou de la sécurité sociale et la hausse tendancielle des charges des hôpitaux publics, de l’ordre de 3 %.
À cela s’ajoute le fait que l’activité des hôpitaux n’a pas été très dynamique : moins d’actes avec des financements en baisse, cela se traduit par une diminution des ressources, résume la Fédération hospitalière de France. À titre d’exemple, le déficit de l’hôpital de Béziers en 2017 sera d’environ 800 000 euros, après des années d’excédent.
Dans ces conditions, madame la ministre, pourquoi avoir décidé de ne dégeler que 150 millions d’euros sur les 400 millions mis en réserve pour garantir les objectifs budgétaires ? Il y a là de quoi provoquer une levée de boucliers et un véritable front commun des établissements publics, privés et privés non lucratifs.
Alors, que faire face à ces premières estimations d’un déficit que les professionnels décrivent comme « dramatique et totalement inédit » ? Pour la Fédération hospitalière, il faudrait, entre autres, alléger la bureaucratie, faire confiance aux équipes, s’attaquer aux actes inutiles et casser la course à l’acte.
Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre, madame la ministre, pour éviter que la dégradation des hôpitaux dénoncée par les acteurs de la santé ne se poursuive et, surtout, pour qu’elle n’ait pas de conséquences sur les patients ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

Pour le reste et pour ce qui concerne les mesures concrètes, je crois avoir déjà dit déjà quatre ou cinq fois ce soir dans cet hémicycle que des annonces seront faites en 2018 à propos de la modification de la tarification hospitalière, afin que l’hôpital retrouve du sens à sa mission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La séance de questions est à présent achevée.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale ;
Discussion de la proposition de loi relative à l’entreprise nouvelle et aux nouvelles gouvernances ;
Deuxième lecture de la proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections ;
Discussion de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
La séance est levée.