M. le président
Mme George Pau-Langevin
M. Edouard Philippe, Premier ministre
Mme Ramlati Ali
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Jean-Pierre Door
M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
M. Cyrille Isaac-Sibille
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. François Pupponi
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
M. Christophe Jerretie
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires
M. Guy Teissier
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Christine Hennion
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Jean-Philippe Nilor
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. André Chassaigne
Mme Natalia Pouzyreff
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Julien Dive
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Mme Michèle Crouzet
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
Mme Muriel Ressiguier
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
Mme Valéria Faure-Muntian
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Paul Christophe
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendement n

M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Mme Marietta Karamanli
M. Stéphane Peu
Mme Naïma Moutchou
Mme Constance Le Grip
M. Philippe Latombe
M. François Ruffin
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Mes chers collègues, avant que nous n’entamions la séance de questions au Gouvernement, je voulais vous informer que j’ai demandé, après accord unanime des présidents de groupes, que notre Assemblée suspende la séance aux alentours de 17 heures 30. Cela permettra à toutes celles et tous ceux qui le souhaitent – je dis bien tous – de participer à la marche blanche en la mémoire de Mireille Knoll, sauvagement assassinée vendredi à Paris.
M. le président.
Au travers de cet hommage, nous pourrons ainsi rappeler ensemble notre détermination à lutter contre l’antisémitisme.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ce jour est un jour d’émotion et de recueillement.
Mme George Pau-Langevin.
Ce matin, une nouvelle fois, nous avons assisté dans la cour d’honneur des Invalides à une cérémonie en hommage aux victimes d’attentats. Malgré la tristesse, nous avons surtout été pétris d’admiration devant le courage du colonel Arnaud Beltrame, ce héros de notre temps, qui a donné sa vie pour sauver celle d’une jeune femme.
Cet après-midi, nous serons à la marche blanche organisée en mémoire de Mireille Knoll, une dame de 85 ans, se déplaçant en fauteuil roulant, qui a été assassinée chez elle, avec une barbarie sans nom, en plein Paris.
Nous ne pouvons accepter que de plus en plus d’habitants de ce pays se sentent menacés dans des actes de leur vie quotidienne, en faisant leurs courses, en prenant un verre à la terrasse d’un café. Et nous pouvons encore moins accepter que nos compatriotes de religion ou de culture juive ne puissent plus vivre en sécurité simplement pour ce qu’ils sont. Mireille Knoll avait survécu à la rafle du Vel d’Hiv. Elle aura été assassinée soixante-quinze ans plus tard, sous la haine d’un nouvel antisémitisme aussi barbare que celui d’autrefois.
En réponse, nous avons évoqué hier la lutte sans répit à mener contre le terrorisme, et salué l’action des forces de police et de gendarmerie. Je crois que nous devons aussi exprimer aux enseignants qui, quotidiennement dans tous nos quartiers, transmettent aux enfants les principes de la République et du vivre ensemble, notre confiance et notre estime.
Mais nous devons surtout veiller à ce que les propos racistes et haineux ne continuent pas à se propager sans relâche sur internet et les réseaux sociaux. Il faut obliger toutes les plates-formes qui hébergent ces sites à coopérer et à nommer un directeur de publication, à qui nous adresser et contre qui agir efficacement. Il faut pouvoir agir en référé pour bloquer les faux contenus et mettre fin aux rumeurs.
Monsieur le Premier ministre, quand nous proposerez-vous un arsenal législatif à la hauteur de la situation, comme cela a été fait en Allemagne ?
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Deux personnes ont été mises en examen et sont désormais écrouées. Je me réjouis que l’enquête ait pu aboutir rapidement et permis d’identifier les personnes aujourd’hui mises en examen.
Mais au-delà de ce crime se révèle une signification au moins aussi profonde, celle d’un antisémitisme qui ne passe pas, qui demeure, qui se transforme, reparaît, mute, celle d’un antisémitisme qui, constamment, et peut-être à certains égards de plus en plus, met en cause ce que nous sommes, la façon dont nous voulons vivre dans notre pays, l’ensemble de la communauté nationale.
Vous m’interrogez, madame la députée, sur les mesures que le Gouvernement entend prendre, notamment pour lutter contre les discours antisémites qui se propagent sur les réseaux sociaux. C’est une excellente question, qui a déjà été traitée dans cet hémicycle. J’ai eu l’occasion de l’évoquer à Paris, lors de la présentation du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, le 19 mars dernier, en indiquant justement qu’il devenait urgent de promouvoir une nouvelle forme de responsabilité des réseaux sociaux quant aux propos qu’ils permettent de diffuser.
Il existe aujourd’hui un statut des éditeurs et un statut des hébergeurs. Nous devons faire en sorte d’accroître la responsabilité des hébergeurs. L’idéal serait que nous y parvenions dans le cadre européen. Nous y sommes déterminés. Mais si nous n’y parvenons pas, nous devrons alors trouver l’ensemble des dispositions permettant d’avancer dans le cadre national, en créant le cas échéant un statut intermédiaire entre celui d’éditeur et celui d’hébergeur, afin de renforcer la responsabilité pénale de sociétés qui ne peuvent pas prétendre que ce qui est publié et diffusé sur le territoire national pourrait de quelque façon que ce soit échapper au droit de la République.
 (Applaudissements sur
tous les bancs.)
Je le dis clairement, madame la députée, car je sais qu’en la matière, nous sommes d’accord.
Après le président de l’Assemblée nationale dans son propos liminaire, vous avez vous aussi évoqué la marche blanche qui aura lieu ce soir. Je recevrai après la séance des questions au Gouvernement, la famille de Mme Knoll, afin de lui témoigner ma sympathie, mais aussi d’indiquer clairement la détermination du Gouvernement. Je veux ici simplement vous redire ma conviction profonde : lorsqu’il s’agit de lutter contre l’obscurantisme, ou contre l’antisémitisme, ou contre le fanatisme, tout ce qui rassemble grandit.
 (Applaudissements sur tous les bancs. – Mmes et MM. les députés des groupes LaREM,
MODEM, UDI-Agir,

et NG, ainsi que les députés non inscrits et quelques députés du groupe LR se lèvent et continuent d’applaudir.)
 Avant de lui passer la parole, je salue aujourd’hui le retour sur nos bancs de Mme Ramlati Ali.
M. le président.
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Vous avez la parole, madame la députée, pour le groupe La République en marche
 Monsieur le Premier ministre, depuis six semaines, le département de Mayotte est secoué par une grève générale qui perdure et qui exprime l’exaspération des Mahorais face à une insécurité de plus en plus grave, qui terrorise nos familles et nos enfants.
Mme Ramlati Ali.
Cette insécurité, mes chers collègues, trouve ses racines au sein d’une société confrontée à de grandes difficultés. L’immigration clandestine a des conséquences qui nous dépassent dans la mise en œuvre de n’importe quelle politique publique, notamment en termes de santé ou d’éducation.
Malgré les annonces importantes et concrètes de la ministre des outre-mer sur le renforcement des dispositifs de sécurité et l’amplification de la lutte contre l’immigration irrégulière, notre diplomatie a été mise à rude épreuve avec les positions irresponsables et provocatrices des dirigeants comoriens qui ont refusé d’accueillir leurs ressortissants reconduits à la frontière depuis Mayotte.
Cette situation n’est plus tenable. Les Mahorais sont épuisés. Ils savent que tant que cet imbroglio politique ne sera pas réglé, tous nos efforts en termes de soutien au développement, à l’essor et à l’épanouissement du département de Mayotte resteront vains.

M. Julien Dive.
 Monsieur le Premier ministre, alors que les entreprises commencent à mettre la clé sous la porte, que les touristes redoutent de se rendre à Mayotte et que les médecins et autres compatriotes fonctionnaires expatriés songent à quitter le territoire, deux questions me viennent à l’esprit.
Mme Ramlati Ali.
Quelles sont les actions entreprises auprès du gouvernement de l’Union des Comores afin de lever les restrictions imposées à la France dans l’éloignement des ressortissants de ce pays qui sont en situation irrégulière à Mayotte ? Pouvez-vous détailler auprès de la représentation nationale la lettre de mission que vous allez confier au délégué du Gouvernement nommé ce jour et la méthode de concertation retenue pour la construction du projet d’avenir de Mayotte ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Et la mise en examen ?
M. Aurélien Pradié.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Rires et applaudissements.)
 Il n’était pourtant pas très assidu…
M. Patrick Hetzel.
 Il y a peut-être un remaniement ?
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Mayotte connaît depuis plusieurs semaines un mouvement social majeur, une mobilisation de citoyens qui réclament plus de sécurité, plus de développement et plus d’État. Avec Mme la ministre des outre-mer et l’ensemble du Gouvernement, nous sommes évidemment sensibles et attentifs au message d’impatience, de colère, d’inquiétude et de peur parfois qui nous est adressé.
Pour y répondre, des mesures d’urgence ont été décidées, notamment l’envoi dans le département de forces de sécurité supplémentaires destinées, dans toute la mesure du possible, à ramener l’ordre et à envoyer le signal que nous ne voulons pas laisser s’installer, voire dégénérer cette situation. Les forces de sécurité ont été envoyées et elles ont pu par leur action confirmer ce message de la façon la plus concrète possible. Je les en félicite.
Il convient d’ajouter à ces mesures la sécurisation des établissements et des transports scolaires, la lutte contre l’insécurité et la lutte contre l’immigration illégale, dont chacun sait ici, madame la députée, combien elle constitue un fléau pour Mayotte. En effet, soixante-dix kilomètres séparent les îles comoriennes de Mayotte et le différentiel de niveau de vie est tel entre le département et l’Union des Comores que la pression à l’immigration illégale est considérable.
Nous avons pris la décision ce matin, en conseil des ministres, d’envoyer dans le département un nouveau préfet qui, en tant que délégué du Gouvernement, devra mettre en œuvre la feuille de route que je lui ai donnée et qui a été annoncée par Mme la ministre des outre-mer, dont je tiens à saluer l’action. J’ai moi-même adressé à l’ensemble des élus mahorais un courrier leur indiquant la méthode, que je leur propose, pour travailler sur les dossiers avec non seulement le préfet, mais toute la nouvelle équipe que nous avons désignée. Les premiers retours me laissent à penser que les élus ont accepté cette méthode, même si elle est remise en cause par plusieurs acteurs du mouvement social.
Au cours de la troisième semaine du mois d’avril, je recevrai les élus politiques mahorais pour nourrir ce dialogue et vérifier que nous sommes sur le bon chemin, ce qui nous permettra, madame la députée, de faire que les engagements pris par l’État soient tenus dans la durée et que l’avenir de ce département se construise dans de bonnes conditions.
Je dirai un dernier mot, madame la députée, qui n’est pas facile à entendre mais qui est indispensable. Nous ne réglerons pas durablement la situation de Mayotte sans travailler, sans discuter et sans convenir de plusieurs points avec l’Union des Comores. La discussion doit être ferme et confiante avec les Comores si nous voulons établir une solution durable à Mayotte. Je sais que ces propos ne sont pas toujours acceptés à Mayotte : je les pense toutefois profondément. Il n’y a de solution que dans une très grande résolution de l’État, dans la méthode que j’ai proposée et dans une relation ferme et confiante avec les Comores.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UAI.)
 Avant de lui donner la parole pour le groupe Les Républicains, je salue également le retour de M. Jean-Pierre Door sur nos bancs.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vous avez la parole, monsieur le député.
 Monsieur le président, face à une actualité douloureuse, le groupe Les Républicains s’associe pleinement à la marche blanche contre l’antisémitisme.
M. Jean-Pierre Door.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur le Premier ministre, durant cette campagne des législatives partielles, j’ai pu constater les inquiétudes, comprendre les difficultés des habitants du Gâtinais, qui payent le prix des politiques injustes du Gouvernement.
 J’ai pu mesurer le décalage entre vos discours d’autosatisfaction et la réalité qu’ils vivent. J’ai pu constater les difficultés financières de nombreux retraités, qui voient leur CSG augmenter de 25 % alors qu’ils touchent de petites retraites. Je l’avais souligné ici lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale : les retraités sont les victimes de la hausse de la CSG.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Signe que vous le reconnaissez, vous avez d’ailleurs promis un geste. Malheureusement, cette correction n’interviendra qu’avec un an de décalage.
M. Jean-Pierre Door.
J’ai pu constater également les ravages de la hausse du prix du diesel, qui mine le pouvoir d’achat d’un grand nombre de nos concitoyens, surtout de ceux qui habitent en zone rurale et qui ont besoin d’emprunter leur voiture.
Enfin, j’ai pu constater l’angoisse des familles et des maires qui s’inquiètent légitimement de la fermeture de nombreuses classes rurales, en particulier dans le Loiret : quarante-huit fermetures de classes pour seulement dix-huit ouvertures !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est vrai.
M. Jean Lassalle.
 Le Président de la République avait pourtant promis, le 17 juillet dernier, qu’il n’y aurait pas de fermetures en zone rurale.
M. Jean-Pierre Door.
 Cela suffit !
M. Sylvain Maillard.
 Les Parisiens ne connaissent pas les problèmes des Français qui habitent dans les territoires !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur le Premier ministre, je vous demande simplement et amicalement d’entendre la voix des nombreux laissés-pour-compte de votre gouvernement : les retraités, les classes moyennes, les ruraux et tous les autres citoyens de nos territoires.
M. Jean-Pierre Door.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Il n’y a pas que Paris !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
 Les Parisiens parlent aux Parisiens !
M. Aurélien Pradié.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Prenez-en de la graine : cela ne vous arrivera jamais !
M. Pierre Cordier.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
(« Et ? » sur les bancs du groupe LR.)
 Je reconnais dans vos propos ceux d’une campagne électorale, qui s’est terminée dimanche soir, et non pas ceux d’un parlementaire qui connaît bien ces bancs et qui est confronté à la réalité.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements.)
Vous avez expliqué qu’il faut tenir compte des difficultés que rencontrent les territoires, les réparer, et vous avez mentionné le Gâtinais que vous connaissez bien et dont il ne faut pas méconnaître, en effet, les difficultés. Mais que n’avez-vous voté la suppression de la taxe d’habitation, qui est l’impôt le plus injuste pour les territoires difficiles de la République !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Sylvain Maillard.
 Ce ne sera pas source d’emplois !
M. Éric Straumann.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Les électeurs ont choisi !
M. Maxime Minot.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 Vous avez fait 30 % aux élections !
M. Pierre Cordier.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Il n’y a pas deux France, comme vous voulez le faire croire, monsieur le député, une France des campagnes qui irait mal et une France des villes qui irait bien. Il n’y a qu’un seul pays, qui se tient, et c’est avec cet objectif de cohésion sociale que travaille le Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, dont quelques députés se lèvent, et du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je m’adresse à vous car ma question aurait tout aussi bien pu être adressée à Mme Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, qu’à M. Blanquer, ministre de l’éducation nationale, à M. Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ou à M. Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Les deux plus grandes inégalités sociales résident dans la santé et l’éducation. La prévention primaire, la promotion de la santé et l’éducation à la santé contribuent à réduire ces deux inégalités.
Monsieur le Premier ministre, une bonne prévention s’appuie sur une volonté politique, sur des priorités affichées et sur une solide déclinaison territoriale. Avec le groupe MODEM, nous nous félicitons que vous ayez présenté lundi, avec Mme Agnès Buzyn, la politique du Gouvernement en faveur de la prévention pour « rester en bonne santé tout au long de la vie ».
Comme la prévention et la promotion de la santé doivent être mises en place le plus tôt possible, je focaliserai ma question sur la politique de prévention à destination de l’enfance et de la jeunesse.
Parallèlement au travail du Gouvernement, l’Assemblée nationale et la commission des affaires sociales ont récemment mis en place une mission d’information relative à la prévention santé en faveur de la jeunesse. J’associe donc à ma question Ericka Bareigts, co-rapporteure de cette mission.
Trois points me paraissent essentiels : mener une politique qui s’appuie sur une expertise scientifique ; améliorer ce que les professionnels de la prévention appellent la littératie en santé, c’est-à-dire la connaissance et la culture de son corps, l’estime de soi ;…
 Pour l’estime de soi, vous savez faire !
M. Aurélien Pradié.
 …avoir une approche globale de l’ensemble des institutions, qu’elles soient médicales – protection maternelle et infantile, médecine scolaire – ou associatives, afin qu’elles travaillent toutes dans le même sens.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Reste la question de la coordination. Quels moyens allez-vous employer pour que l’ensemble de ces acteurs se mobilisent et travaillent dans le même sens, de manière coordonnée ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Oui, il est nécessaire que tous les acteurs soient coordonnés, notamment autour de la petite enfance. C’est la raison pour laquelle Jean-Michel Blanquer et moi-même avons, depuis notre arrivée aux responsabilités, relancé le plan de lutte contre les addictions à l’école. Nous travaillons également avec les médecins de la protection maternelle et infantile – PMI – et avec l’ensemble du tissu associatif.
Permettez-moi d’énumérer devant vous les mesures que nous avons présentées en faveur de l’enfance, puisque nous savons que les inégalités sanitaires se creusent avant l’âge de 6 ans, voire avant l’âge de 3 ans, et qu’il est impératif de naître et de grandir en bonne santé.
Nous allons proposer vingt consultations médicales, réparties de la petite enfance jusqu’à l’âge de 18 ans, qui seront prises en charge à 100 % par l’assurance maladie. Il y aura notamment une consultation obligatoire à l’âge de 6 ans, avant l’entrée en CP, et une consultation dédiée aux adolescents avec une évaluation des troubles auditifs.
Nous allons déployer le Nutri-score dans les cantines et dans tous les lieux de restauration collective pour une meilleure alimentation.
Comme je l’ai dit, nous allons lutter contre les conduites addictives, en renforçant notamment l’intervention des associations à l’école. Ces consultations jeunes consommateurs seront renforcées dans les territoires, mais également hors les murs dans le cadre d’un partenariat entre les collèges, les lycées et ces associations.
Enfin, nous expérimenterons la mise en place d’un « pass préservatif » qui permettra à nos jeunes d’accéder à des préservatifs gratuits. Aujourd’hui, en effet, plusieurs régions de France connaissent un doublement des infections sexuellement transmissibles et une persistance de la contamination par le VIH, qui reste stable. Ces infections touchent 25 % de nos jeunes.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. François Pupponi, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, à l’heure où le terrorisme islamiste a de nouveau frappé notre pays, à une époque où l’on peut encore être assassiné en France parce qu’on est juif, l’enseignement de la tolérance et des valeurs républicaines est plus important que jamais. Or notre système éducatif compte de plus en plus de pépinières de la haine de l’autre et de la République, conséquence de l’utilisation de la procédure très simple – ou plutôt trop simple – d’ouverture d’écoles privées hors contrat.
M. François Pupponi.
 Très bien !
M. Régis Juanico.
 Dans certains territoires, des écoles non déclarées s’ouvrent même parfois en toute impunité.
M. François Pupponi.
Je connais l’attachement d’un grand nombre de mes collègues à la liberté de l’enseignement, et je le partage. De nombreuses écoles ne posent aucun problème. Cependant, voilà la triste réalité : de manière croissante, des réseaux salafistes voire djihadistes ouvrent des écoles privées hors contrat et y proposent des enseignements bien éloignés des valeurs républicaines, parfois dispensés par des individus potentiellement dangereux. La simplicité des procédures d’ouverture de ces écoles, qui reposent sur une simple déclaration préalable, et le manque de moyens de contrôle se sont retournés contre la République et menacent ses fondements.
Ce soir, nous examinerons une proposition de loi sur ce sujet. Si le texte actuel comporte des propositions positives, il nous paraît insuffisant au regard des enjeux. Notre groupe a déposé de nombreux amendements – la droite en a déposé aussi –, en particulier un amendement visant à empêcher les individus condamnés ou potentiellement dangereux de diriger ou d’enseigner dans ces établissements. Ces amendements ont été repoussés en commission.

M. David Habib.
 Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que nous devons faire tout notre possible pour préserver une partie de notre jeunesse de l’endoctrinement par sa déscolarisation vers des structures aux desseins mortifères ? Quels citoyens ces jeunes seront-ils dans dix ans ?
M. François Pupponi.
Monsieur le ministre, l’heure est grave et l’enjeu est immense.
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 Dans le cadre du consensus national auquel nous sommes prêts, je vous demande avec une certaine solennité d’accepter d’étudier nos propositions sur ces sujets si importants et de travailler ensemble pour trouver les meilleures solutions.
M. François Pupponi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, LR et
UDI-Agir.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
En l’occurrence, nous sommes tous très attachés à la liberté d’enseignement, et c’est mon rôle de la garantir. Mais en même temps, comme vous l’avez très bien dit, nous devons veiller à ce qu’il n’y ait pas d’abus qui permettrait à tout un chacun de créer une école qui pourrait être au service d’extrémismes religieux ou de logiques sectaires de tous ordres. Nous devons donc veiller à la fois au respect de la liberté d’enseignement, qui est évidemment un principe constitutionnel, et à l’absence d’abus de cette liberté. Sur ce sujet, je crois que nous sommes tous d’accord, sur tous les bancs.
C’est pourquoi j’ai vu d’un œil plus que favorable la proposition de loi déposée par la sénatrice Françoise Gatel. Je l’ai soutenue depuis le début : je l’ai fait lors des débats au Sénat et je le ferai encore ce soir lorsque nous examinerons ce texte dans l’hémicycle.
Bien entendu, monsieur Pupponi, je poursuis les mêmes objectifs que vous. Nous cherchons à éviter que des personnes proches des milieux salafistes puissent créer une école – je prends cet exemple, mais nous pourrions en prendre d’autres.
Certaines mesures relèvent de la loi, d’autres relèveront plus tard du règlement et de l’application de la loi. Ce qui m’importe aujourd’hui, c’est que cette proposition de loi soit adoptée de façon à ce que nous soyons efficaces dès la prochaine rentrée. Nous allons aussi nous organiser, dans les rectorats, pour mettre en place un contrôle efficace et nous assurer de la bonne application de ces dispositions législatives.
Ainsi, vous aurez mon soutien plein et entier dans la lutte contre ce phénomène. Nous voulons évidemment que l’ordre républicain s’applique à tous nos élèves et que ces derniers ne soient pas soumis à des influences extrémistes tout à fait nocives.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Christophe Jerretie, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la cohésion de territoires, nous évoquons régulièrement dans cet hémicycle le monde rural et le monde urbain, la campagne et la banlieue. Aujourd’hui, la diversité de notre territoire se marque surtout par la faible ou la forte densification, la faible ou la forte humanisation, la grande ou la petite urbanisation.
M. Christophe Jerretie.
C’est à ce titre que je voudrais vous interroger sur le plan relatif aux villes moyennes. Vous avez en effet annoncé hier, à Châtellerault, l’opération « Action cœur de ville » et la liste des 222 villes moyennes retenues. Il s’agit de l’un des premiers plans de cette nature depuis 1973, car le dernier contrat de ville moyenne remonte à Pierre Messmer et à son gouvernement. Il s’agissait d’un plan transversal qui présentait plusieurs qualités en conformité avec la diversité des territoires et qui, surtout, rendait compte du maillage et de la structure de notre territoire.
Monsieur le ministre, pouvez-vous expliquer la distribution intelligente qui a été faite pour l’homogénéité de notre maillage territorial ? Quels sont les objectifs de ce plan Action cœur de ville et les moyens mis en œuvre ? Surtout, convainquez-nous, convainquez les territoires et la population que vous êtes attentif à ces territoires ruraux et à ces villes moyennes, ces petites villes et préfectures qui font la structure de notre territoire !
Monsieur le ministre, je vous laisse le soin de nous répondre à propos de cette opération qui répond à de grandes attentes et revêt une grande valeur pour les cinq prochaines années, et je vous en remercie.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je tiens d’abord à dire que ce plan a été conçu le plus rapidement possible, en concertation avec Villes de France, qui représente les villes moyennes – et je tiens à rendre hommage à sa présidente, Caroline Cayeux.
 Ce plan est important et présente deux caractéristiques. D’abord, les fonds fléchés ne proviennent pas d’une redistribution, mais sont des fonds nouveaux : 1,5 milliard d’euros d’Action logement– c’est signé –, 1 milliard d’euros de la Caisse des dépôts en fonds propres, 700 millions de prêts et 1,2 milliard d’euros de l’Agence nationale de l’habitat, ainsi que le fléchage de certains crédits de l’État en direction de ces 222 villes moyennes.
 Il s’agit d’abord de faire confiance aux collectivités locales. Il n’y aura pas de procédures lourdes, pas d’usines à gaz. Ce plan commence aujourd’hui et, dans les trois mois, chaque préfet signera une convention simple avec chacune de ces villes pour que nous puissions commencer les opérations dans les délais les plus brefs. Car l’objectif, c’est que ce plan ait une traduction effective sur le terrain en matière de logement, de restructuration et de mobilité – tous ces sujets importants dans toutes nos villes moyennes, qui se situent entre le monde rural et les métropoles. Cette action permettra de les redynamiser et d’agir rapidement.
 Le choix a été fait sur tout le territoire national – et, mesdames et messieurs les députés, toutes les sensibilités politiques sont concernées.
 Ça, on veut voir !
M. David Habib.
M. Jacques Mézard,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs des groupes MODEM et LR.)
 La parole est à M. Guy Teissier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, voilà des mois que cela dure, mais les réponses se font attendre. Des milliers de migrants arrivent chaque année sur les rives européennes de la Méditerranée. En 2017, la France a ainsi dépassé le cap des 100 000 demandes d’asile.
M. Guy Teissier.
Parmi ces migrants, on compte des mineurs dits « non accompagnés », qui arrivent sur notre territoire avec l’espoir d’un avenir meilleur. Or, la réalité est tout autre : après un voyage souvent long et difficile, ces jeunes se retrouvent dans la rue, faute d’une politique claire et ferme en matière migratoire. Un véritable appel d’air a été créé, comme en atteste l’explosion du nombre de ces mineurs non accompagnés sur notre territoire.
En 2017, la France a réalisé plus de 50 000 évaluations afin de savoir si ces jeunes étaient mineurs ou non. Ainsi reconnus, ce ne sont pas moins de 15 000 nouveaux mineurs qui ont été confiés durant l’année 2017 aux départements, au titre de l’aide sociale à l’enfance, soit une hausse de 85 %. D’après l’Assemblée des départements de France, nous dépasserions, à la fin de l’année 2017, les 26 000 mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Devant cette explosion sans précédent du nombre de ces mineurs, les dispositifs d’accueil et les moyens mis à disposition ne sont plus adaptés. Bien évidemment, cela a un coût : aujourd’hui supportée par les seuls départements, la prise en charge d’un mineur étranger est estimée en moyenne entre 50 000 à 60 000 euros par mineur et par an. En 2017, cela représente pour les départements 1,25 milliard d’euros.
Monsieur le Premier ministre, vous avez reçu, mi-février, un rapport présentant certaines pistes pour sortir de cette crise : où en êtes-vous, pendant que les départements peinent à faire face ? La lutte contre l’immigration irrégulière est une prérogative régalienne : n’est-il pas temps pour l’État d’assumer ses responsabilités, notamment pour ce qui concerne la gestion des flux et la prise en charge de ces mineurs ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a ouvert un dialogue avec l’Assemblée des départements de France. Nous recevions ensemble, voilà encore quinze jours, son président, M. Dominique Bussereau, et nous sommes en discussion pour parvenir à une solution qui agrée à la fois à l’État et aux départements. Mais au-delà même de la prise en compte de ce problème et des relations entre les départements et l’État, il est clair que nous avons là un problème réel.
Nous sommes donc entrés en discussions avec les États dont proviennent la plupart de ces mineurs, afin de pouvoir peser sur eux et, avec eux, démanteler les réseaux de passeurs qui, par l’Italie ou par l’Espagne, amènent ensuite ces jeunes dans les grandes villes ou même dans les petits départements de France.
Oui, nous voulons régler ce problème. 
(« Mais comment ? » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Il ne répond jamais !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Christine Hennion, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. Un million d’euros : ce chiffre, monsieur le ministre, correspond au montant de l’impôt sur les sociétés payé chaque année par Facebook en France. Un million d’euros, c’est 1/700
Mme Christine Hennion.

Vous avez souhaité mettre fin à cette évasion fiscale, volonté qui s’est traduite la semaine dernière par une proposition de directive européenne visant à taxer provisoirement les géants du numérique. Il est préconisé de taxer à 3 % les revenus générés par l’exploitation d’activités numériques. Ne seraient visés que les groupes dont le chiffre d’affaires annuel mondial est supérieur à 750 millions d’euros : 120 à 150 entreprises seraient ainsi concernées. En attendant une réforme structurelle en vue d’une juste taxation des entreprises du numérique, cette taxe constituerait un vrai signal politique et devrait rapporter environ 5 milliards d’euros par an à l’Union européenne.
Monsieur le ministre, la France est-elle déterminée à faire adopter cette proposition de directive par l’ensemble de nos voisins européens, dont certains bénéficient d’une fiscalité allégée et sont, de fait, réfractaires à cette avancée ?
Enfin, cette taxe sera-t-elle affectée à chaque État collecteur en fonction de son nombre d’utilisateurs ou, comme l’a préconisé Emmanuel Macron dans son discours de la Sorbonne, profiterons-nous de cette nouvelle recette pour constituer une ressource européenne propre, finançant des dépenses communes et ouvrant la voie à un vrai budget européen ?
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
C’est ensuite une question d’efficacité parce que ces géants du numérique, qui réalisent les profits les plus importants, doivent aider demain à financer les biens publics, les services publics, en France comme dans les autres pays européens.
Nous avons progressé. Je veux rappeler d’où nous partons : il y a un an, il n’y avait pas de proposition sur la table, pas de projet de directive, pas d’unité européenne.
Sous l’impulsion du Président de la République et de la France, neuf mois plus tard, il y a une proposition officielle de directive sur la taxation des géants du numérique réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires : c’est une vraie victoire pour notre pays. Il faut maintenant la concrétiser,…

M. Stéphane Le Foll.
M. Bruno Le Maire,

 marketplaces 
 On compte sur vous !
M. Stéphane Le Foll.
M. Bruno Le Maire,

 Au budget de l’Europe !
M. Stéphane Le Foll.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le 22 mars dernier, les retraités de la République étaient « en marche » pour dénoncer la dégradation de leur pouvoir d’achat et la violence de l’attaque à la CSG – contribution sociale généralisée – dont ils sont victimes.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Et la dette de la France ?
Un député du groupe LaREM.
 En Martinique, le sort des retraités, soit un quart de la population, est d’autant plus préoccupant qu’ils subissent déjà de plein fouet la cherté de la vie – plus 38 % pour l’alimentation –, qu’ils doivent souvent assumer la solidarité familiale à l’égard de leurs enfants et petits-enfants, et que de nombreux régimes de retraite souffrent de discriminations par rapport à la France. La proportion des retraités qui touchent le minimum vieillesse est sept fois plus importante en Martinique qu’en France : plus de 80 % des retraités vivent sous le seuil de pauvreté si l’on retient le seuil de pauvreté fixé dans l’Hexagone !
M. Jean-Philippe Nilor.
Vous me répondrez que les plus petites retraites sont épargnées par la hausse de la CSG, ou que le dispositif sera prochainement corrigé en faveur des 100 000 retraités dont le revenu fiscal se situe juste au-dessus du seuil fixé. Soit ! Mais comment justifier l’augmentation de 1,7 point de la CSG au préjudice de millions de retraités et dans le même temps votre opposition farouche à une hausse infinitésimale de la taxe additionnelle sur les transactions financières afin de revaloriser les retraites agricoles, lesquelles ne sont en moyenne que de 330 euros outre-mer ?
 Les actifs gagnent plus désormais !
Un député du groupe LaREM.
 Vous coupez court ainsi, à coup d’article 44, alinéa 3, à une proposition de loi déposée par le groupe GDR et votée à l’unanimité dans cet hémicycle. À l’impôt sur la fortune, vous préférez l’impôt sur l’infortune de nos aînés !
M. Jean-Philippe Nilor.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG et sur quelques bancs du groupe LR. –Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur le Premier ministre, nos aînés attendent un sursaut de votre part, à l’heure où votre projet de réforme des retraites suscite chez eux de vives inquiétudes, eux dont le poids économique comme le rôle social et sociétal sont prépondérants dans nos territoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur
plusieurs bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs.)
 Nous ne sommes pas au Sénat !
Un député du groupe GDR.
 La parole est à Mme la ministre, devant une assemblée de députés à la composition sociologique très diversifiée !
M. le président.
 (Sourires.)
Mme Agnès Buzyn,

Monsieur le député, vous avez parlé, à juste titre, de la faiblesse des retraites dans les DOM, notamment de la retraite des agriculteurs ; je souhaite revenir sur ces deux points. Vous avez raison, la retraite dans les DOM est souvent inférieure au minimum vieillesse : ces retraités-là n’ont évidemment pas à s’acquitter de la hausse de la CSG. Je rappelle que le minimum vieillesse sera augmenté de 30 euros dans trois jours, le 1


Concernant les retraités agricoles, leur situation n’est bien évidemment pas satisfaisante ; nous avons eu l’occasion d’en débattre ici comme au Sénat. Avec le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, nous avons pris l’engagement de recevoir toutes les organisations syndicales agricoles pour échanger à ce sujet ; nous les recevrons dans une quinzaine de jours.
Toutefois, la proposition de loi à laquelle vous faites allusion, notamment par la méthode proposée, n’apportait pas de réponse satisfaisante, d’une part parce qu’il était prévu d’augmenter une taxe sur les transactions financières…
 Et alors ? Pourquoi pas ?
M. André Chassaigne.
Mme Agnès Buzyn,

D’autre part, la réforme des retraites agricoles doit s’inscrire dans le cadre de la réforme générale des retraites que nous sommes en train d’élaborer en 2018 pour 2019.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Il y a urgence !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, la semaine de l’industrie doit permettre de mettre en valeur nos réussites industrielles, par exemple Airbus et Ariane Group dans le secteur aéronautique et spatial.
Mme Natalia Pouzyreff.
De manière générale la France connaît des chiffres de création d’entreprises qui n’ont rien à envier à ses voisins européens, mais les résultats en termes d’emplois et de croissance ne sont pas satisfaisants.
La reconquête industrielle de la France se fera par nos entreprises de taille intermédiaire, les ETI, qui sont le véritable moteur économique de notre pays : 23 % de l’emploi, 34 % des exportations françaises et 100 leaders mondiaux.
Cependant nous manquons d’ETI en France – seulement 4 600, contre 12 500 en Allemagne, 10 500 au Royaume-Uni ou encore 8 000 en Italie du Nord – et ce pour plusieurs raisons : manque de visibilité sur les commandes, sous-investissement, difficultés de montée en gamme, d’où une faible compétitivité des entreprises qui ne profitent pas encore suffisamment de la mondialisation.
Face à ce constat et pour renforcer notre industrie, une partie du chemin a déjà été parcourue. Le code du travail a été assoupli pour redonner confiance aux entrepreneurs et les acteurs financiers incités à investir dans l’économie productive.
 Quel cirage…
M. Aurélien Pradié.
 Pour que nos entreprises se saisissent du retour de la croissance, il convient de leur donner le cadre et les leviers pour innover, pour se transformer, pour grandir et créer des emplois. La loi PACTE doit être cette réponse.
Mme Natalia Pouzyreff.
Pouvez-vous monsieur le ministre étayer les grandes lignes de la future loi qui permettra aux PME de croître, de monter en gamme et par là même en compétitivité, grâce à un investissement soutenu dans leur outil industriel ?
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 Merci pour votre question !
M. Aurélien Pradié.
 (Rires sur les bancs du groupe LR.)
M. Bruno Le Maire,

 On va voir !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
L’année dernière, pour la première fois depuis 2001, l’industrie française a recréé des emplois : 6 000 de plus.
 Merci Hollande !
M. Éric Straumann.
M. Bruno Le Maire,

Le deuxième pilier de notre stratégie, c’est l’investissement, c’est l’innovation, via le développement du crédit impôt recherche et un fonds pour l’innovation de rupture doté de 10 milliards d’euros.
La troisième phase de cette stratégie, défendue par Muriel Pénicaud, c’est la formation, la qualification. Nous ne pouvons pas accepter que, dans un pays qui compte trois millions de chômeurs, notre industrie ne trouve pas de tourneurs, de chaudronniers, d’ingénieurs, de techniciens de maintenance, faute que nous l’ayons dotée des formations dont elle a besoin.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
Le dernier élément de cette stratégie, c’est l’exportation, la conquête de l’international, la capacité de conquérir de nouveaux marchés, ce qui suppose de donner à nos entreprises la capacité à grandir.
Nous avons beaucoup de PME mais nous manquons d’entreprises de taille intermédiaire. Le projet de loi que je présenterai au conseil des ministres dans quelques semaines donnera à nos PME tous les moyens de grandir, de conquérir et de renforcer l’industrie nationale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM et du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. Julien Dive, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, « nous tiendrons l’engagement de la suppression des charges sur les heures supplémentaires », « il faut que le travail paye mieux », « cette mesure permet d’augmenter le pouvoir d’achat »… Ces mots, ce ne sont pas les miens : ce sont les vôtres, monsieur le Premier ministre, ceux du ministre de l’économie, ceux du porte-parole du Gouvernement.
M. Julien Dive.
Je viens de déposer avec mes collègues Les Républicains une proposition de loi instaurant l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, comme l’avaient fait plusieurs membres du Gouvernement lorsqu’ils étaient députés.
 (« Ah ? » sur les bancs du groupe LR.)
L’exonération, c’est l’aide de ceux qui n’ont pas droit aux aides. Côté salariés, cette mesure permet aux travailleurs des classes moyennes et populaires de réaliser un gain de pouvoir d’achat de 500 euros par an. Côté entreprises, elle permet à nos TPE et PME, qui n’ont pas toujours droit à l’attention de l’État, d’améliorer leur compétitivité.
En toute logique, majorité et opposition devraient se retrouver pour soutenir cette mesure. Seulement notre vie politique manque parfois de bon sens et de logique : ce matin, en commission, la majorité a rejeté cette mesure, y compris l’idée de la désocialisation.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Quelle erreur !
M. Guy Teissier.
 Triste contradiction.
M. Julien Dive.
Il semble déjà prévu qu’une motion de renvoi sera défendue jeudi prochain. Votre majorité, fer de lance de la « nouvelle politique », retombe dans l’ornière des petits calculs en rejetant en bloc un texte qu’elle votera les yeux fermés lorsqu’il sera proposé par le Gouvernement.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Je sais la majorité très attachée au droit d’amendement. La semaine prochaine, une opportunité exceptionnelle s’offre à vous, chers collègues : saisissez-la ! Les Français sont prêts pour cette mesure, soyez-le aussi !
Il n’est pas trop tard, chers collègues. Vous avez une seconde chance de voter ce texte.
Monsieur le Premier ministre, en tant que chef de file de la majorité, répondez-moi : pourquoi manifester une telle retenue à l’égard d’un dispositif que vous prétendez plébisciter ? Peut-être hésitez-vous sur la date – 2020 ou 2022, comme entendu ce matin en commission ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Le Premier ministre a rappelé que la « désocialisation », même si le terme est un peu incongru…
 C’est vous qui êtes « désocialisé » !
M. Fabien Di Filippo.
 (Rires sur les bancs du groupe LR.)
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Il sera tenu en 2020, nous travaillons en ce sens.
 On peut changer d’avis toutes les deux minutes, mais quand même !
M. Patrice Verchère.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (« Ce n’est pas la question ! » sur les bancs du groupe LR.)
 En outre la prime d’activité va être revalorisée.
 S’il vous plaît, donnez-lui la bonne fiche !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous sommes aussi en train de revaloriser l’allocation adulte handicapé dans les mêmes proportions, pour qu’elle soit augmentée de 100 euros d’ici à trois ans, et nous allons revaloriser le complément familial à partir du 1

 (« La question ! » sur les bancs du groupe LR.)
De nombreuses mesures sont prises en faveur du pouvoir d’achat. Elles permettent au Gouvernement de tenir son engagement d’augmenter le pouvoir d’achat de tous les Français. Le texte que vous avez présenté sera examiné en séance. Quant à l’engagement du Gouvernement, il sera tenu en 2020.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, j’associe à ma question plusieurs parlementaires de Bourgogne-Franche-Comté.
Mme Michèle Crouzet.
Monsieur le ministre, dans le cadre de la semaine de l’industrie – manifestation d’ampleur nationale – et comme vient de le souligner ma collègue, de nombreux événements sont organisés sur notre territoire.
Cette semaine est l’occasion de célébrer le
 made in France
En effet, ces carrières constituent une véritable richesse pour la région et son économie locale. Cette noble pierre a été utilisée, à travers le temps, dans la construction de monuments emblématiques, en France comme à l’étranger : les soubassements de la Tour Eiffel, l’opéra Garnier, le British Museum de Londres, l’Université de Stanford... Cette liste non exhaustive de monuments réalisés avec la contribution de l’entreprise Rocamat permet de mesurer l’importance de cette dernière. En mars 2017, elle a d’ailleurs obtenu le label « Entreprise du Patrimoine Vivant » décerné par le ministère de l’économie et des finances.
Aujourd’hui, Rocamat, qui extrait, transforme et exporte ladite pierre, est en situation de redressement judiciaire. L’entreprise compte environ 240 salariés en France dont une centaine en Bourgogne-Franche-Comté et exploite quatre carrières de pierres de Massangis. Il convient de veiller, monsieur le ministre, à ce que cette ressource reste accessible à la filière. La maîtrise de ces techniques traditionnelles, acquise depuis plus d’un siècle, doit être préservée.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me préciser quelle politique met en œuvre le Gouvernement pour protéger le savoir-faire français et éviter que les investissements étrangers aient pour seul but la spéculation financière ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Plusieurs solutions sont sur la table : un plan de continuation par les actionnaires actuels et deux offres de reprise, l’une par une entreprise nationale, l’autre par une entreprise belge. Soyez assurée que dans ce cas comme dans tous les autres en France, nous veillerons à ce que les intérêts des salariés soient garantis et que tous puissent avoir des perspectives de continuation ou de reclassement dans l’entreprise.
De manière plus générale, l’exemple que vous donnez montre bien à quel point l’industrie est décisive pour nos territoires et à quel point il faut continuer à se battre pour améliorer la compétitivité et l’offre de nos industries.
Je vous ai parlé tout à l’heure de la réflexion qui a été engagée sur les impôts de production. C’est décisif pour continuer à améliorer la compétitivité-coût de nos entreprises. Nous avons également engagé une réflexion sur la baisse des charges au-dessus de 2,6 SMIC de façon que les entreprises qui bénéficient des niveaux de qualification les plus élevés puissent être encore plus compétitives. Cette réflexion se poursuivra également dans le cadre qu’a fixé le Premier ministre, celui du respect des équilibres des finances publiques. Enfin, nous avons lancé une réflexion sur le déplafonnement du crédit impôt-recherche.
Tout ce qu’il est possible de faire pour améliorer la compétitivité-coût mais aussi la qualité des productions industrielles françaises le sera afin que, au bout du compte, notre industrie continue d’irriguer nos territoires, nos départements et nos régions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, à Montpellier, dans la nuit du 22 mars, au sein de la faculté de droit, lieu de savoir, sanctuaire de la République, s’est déroulée une scène d’une extrême violence qui nous rappelle des heures sombres de notre histoire.
Mme Muriel Ressiguier.
 Ça rappelle plutôt l’ex-URSS !
M. Aurélien Pradié.
 Un commando d’une dizaine de personnes cagoulées, armées de tasers et de planches de bois, a tabassé des étudiants qui occupaient un amphi dans le cadre de la mobilisation qui s’amplifie contre votre loi sur l’orientation et la réussite des étudiants.
Mme Muriel Ressiguier.
À Lille, des membres de l’extrême droite ont agressé des étudiants à la sortie d’une assemblée générale. À Bordeaux, les forces de l’ordre ont évacué des étudiants qui occupaient un amphi. Ces hommes ont fait usage de matraques et ont prononcé des insultes racistes. À Paris, dans un lycée autogéré, des individus armés de barres de fer ont effectué des saluts nazis et agressé deux élèves.
Le moment est venu de prendre parti et de poser enfin des actes forts. Partout, les nervis sévissent au grand jour. Ils menacent aussi des élus de la nation : nous sommes cinq députés de la France insoumise à avoir reçu des menaces de mort et nous ne sommes certainement pas les seuls. Ne nous trompons pas, à travers ces symboles, c’est notre démocratie qui est défiée par ces bandes factieuses.
 Et l’occupation de la basilique Saint-Denis, cela ne vous dérange pas ?
Mme Valérie Boyer.
 Chaque fois, face à la haine et la violence, nous lutterons pour préserver la liberté d’expression et le débat démocratique.
Mme Muriel Ressiguier.
Hier, ici même, vous avez dit : « Le Gouvernement dissout les associations qui provoquent la discrimination, la haine ou la violence ». Je vous invite donc à passer de la parole aux actes. Justice sera-t-elle faite et les responsables seront-ils fermement sanctionnés ? Allez-vous, avec le Président de la République, dissoudre les groupes identitaires dangereux et antirépublicains comme, par exemple, la Ligue du Midi en Occitanie ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG et quelques bancs du groupe LaREM.)
 Les Black Blocs aussi !
M. Guy Teissier.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
Quels que soient les groupes à l’origine de ces violences, il est évident que nous devons les condamner, que l’autorité académique – c’est-à-dire le président de l’université – doit le faire mais aussi la ministre de l’enseignement supérieur, ce qu’elle a fait bien entendu lors des événements de Montpellier que vous venez de rappeler.
La ministre Frédérique Vidal, dès la commission de ces faits, a saisi l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de de la recherche, qui diligente actuellement une enquête administrative. Sitôt que les conclusions lui seront communiquées, elle en tirera tous les enseignements nécessaires. Il est évident que toute violence implique des suites judiciaires. Là aussi, on ne peut bien entendu qu’être d’accord avec vous.
Nous devons en appeler à une logique de sérénité, d’apaisement, de débat démocratique. Il est normal qu’il y ait des discussions autour des grandes politiques publiques de l’enseignement supérieur. Elles doivent avoir lieu dans le calme, la sérénité, dans le respect des règles par chacun et chacune. Celles-ci s’imposent dans toutes les universités. Vous comme nous devons être vigilants sur ce point.
Je pense que nous pouvons tous nous réunir pour que le débat démocratique ait lieu autour des enjeux universitaires, sans violence, pour condamner chacune de ces violences et lui réserver une suite judiciaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, vous vous êtes rendu la semaine dernière à Kiev. À cette occasion, vous avez rencontré le président Petro Porochenko, le ministre des affaires étrangères Pavlo Klimkine et le président de la Verkhovna Rada.
Mme Valéria Faure-Muntian.
Au cours de ces entretiens, vous avez pu rappeler le soutien que la France apporte au processus de résolution de la crise que l’Ukraine traverse depuis l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et le conflit armé dans le Donbass. Alors que les accords de Minsk, signés en 2014 et 2015, ne sont toujours pas totalement mis en œuvre, la France et l’Allemagne jouent un rôle de médiateur pour permettre une résolution de la crise, en application de ces accords.
Malgré cette situation, les pouvoirs publics ont réalisé de nombreuses réformes, notamment la décentralisation et la réforme du secteur énergétique et bancaire. Vous avez également travaillé à l’approfondissement de nos relations bilatérales, notamment dans le secteur économique. L’Ukraine, qui représente un potentiel important de développement pour les entreprises françaises, bénéficie depuis juin 2017 de l’accord de libre circulation avec l’espace Schengen.
La France est aujourd’hui essentielle au développement de l’économie ukrainienne. En effet, les entreprises françaises sont le premier employeur étranger, avec 160 implantations. Cependant, pour créer un climat propice à l’investissement, l’Ukraine doit encore mener plusieurs réformes, notamment en matière de lutte contre la corruption. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous exposer les perspectives d’évolution qui se dessinent aujourd’hui dans les relations franco-ukrainiennes ? Quelle est votre feuille de route concernant l’avenir de nos relations bilatérales ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Or on connaît les moyens de sortir de cette situation, puisque les deux parties – et en disant cela, je ne confonds pas les responsabilités de l’agresseur et de l’agressé – se sont mises d’accord sur les voies de sortie de crise, dans le cadre des accords de Minsk. Elles sont simples et reposent, dans un premier temps, sur le respect du cessez-le-feu, le retrait des armes lourdes de part et d’autre de la zone de contact, le lancement d’un processus électoral dans le Donbass, et enfin une évolution vers l’autonomie de cette région au sein de l’Ukraine. Tout cela est connu et il faut maintenant que les accords de Minsk soient mis en œuvre, ce qui suppose une vraie volonté politique.
Il se trouve que nous avons actuellement un laps de temps pour agir, entre les élections russes et la composition du nouveau gouvernement allemand, d’une part, et l’organisation d’élections ukrainiennes d’autre part. La France et l’Allemagne vont mettre à profit ce temps pour reprendre l’initiative, afin d’engager les partis à respecter et à mettre en œuvre, mesure après mesure, les accords de Minsk. Par ailleurs, nous avons avec l’Ukraine une relation de confiance et nous constatons les efforts que fait ce pays pour restructurer ses institutions et pour engager des réformes, de manière souvent très vigoureuse.
Il reste encore beaucoup à faire, particulièrement dans le domaine de la lutte contre la corruption, comme vous l’avez souligné – et je l’ai dit au président de l’Ukraine, comme au président de la Verkhovna Rada. La création d’une cour anti-corruption serait à cet égard un symbole et une étape majeure. Enfin, de nombreuses entreprises françaises travaillent avec l’Ukraine et nous avons conclu un accord pour la vente de cinquante-cinq hélicoptères, ce qui est le point de départ d’une bonne coopération.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, je souhaiterais vous interroger sur la réforme de notre système judiciaire.
M. Paul Christophe.
Vous répétez à l’envi qu’aucun tribunal ne sera fermé et que le maillage actuel des juridictions sera conservé. Sur ce point, nous avons toutes les raisons de vous croire. Néanmoins, l’avant-projet de loi qui nous est récemment parvenu nous rend quelque peu soucieux quant à l’avenir de l’organisation judiciaire dans notre pays.
Ce qui nous interpelle, ce n’est pas le contenant, mais le contenu. S’il ne fait pas mention de suppressions, l’article 54 du projet de loi précise néanmoins que les compétences des tribunaux de grande instance seront déterminées par décret pris en Conseil d’État. On dit souvent que le diable se cache dans les détails. Dans le cas présent, il ne s’agirait pas qu’il se cache dans un décret !
Un tribunal pourrait alors être maintenu en l’état, mais vidé entièrement de sa substance, ce qui éloignerait les justiciables de leurs juges. Par ailleurs, si l’on se réfère au rapport de Philippe Houillon et Dominique Raimbourg, des contentieux relevant, par exemple, de la justice des mineurs, de l’application des peines, du prononcé des divorces ou du droit immobilier pourraient demain être dévolus par décret à un tribunal de grande instance départemental – autant de contentieux qui représentent en réalité une justice du quotidien et qui concernent souvent des familles précarisées et dépourvues de moyens de transport.
Selon un récent sondage, plus d’un Français sur quatre renoncerait à une procédure judiciaire si le tribunal le plus proche de chez lui venait à être supprimé ou était déplacé. Il n’est pas imaginable de détricoter le maillage territorial de la justice, qui est un service public, par un simple décret, sans concertation avec les élus du territoire et les professionnels de la justice.
Aussi, pour nous éviter d’avoir à déposer un trop grand nombre d’amendements lors de l’examen du projet de loi – je parle bien d’amendements qualitatifs, et non quantitatifs –…
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 …pourriez-vous nous préciser vos intentions quant au contenu futur des missions dédiées aux différents tribunaux ? Pouvez-vous nous éclairer sur vos intentions en matière de concertation avec les élus des territoires concernés et les professionnels de la justice ?
M. Paul Christophe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR et du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Une justice plus proche, d’abord. Nous l’avons dit, aucun tribunal ne fermera. Je le répète ici devant vous : les tribunaux d’instance, qui forment le maillage de nos territoires – on en compte plus de 300 – continueront évidemment à exister et à exercer leurs compétences telles quelles sont actuellement définies. Cela se vérifiera dans les décrets qui seront pris à cet égard. D’ailleurs, ces tribunaux pourront éventuellement voir leurs compétences s’accroître, si les chefs de cour le jugent pertinent et en fonction des besoins locaux.
Une justice plus lisible, ensuite. Avec l’évolution des procédures que nous vous proposerons, il n’y aura plus désormais qu’une seule procédure introductive d’instance au civil. C’est la raison pour laquelle nous avons jugé possible de fusionner organiquement les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance qui sont sur un même site, de sorte que le justiciable n’ait plus à chercher son juge en fonction de la nature du contentieux ou du montant des sommes en jeu – supérieur ou non à 10 000 euros.
Pour garantir, enfin, une justice plus rapide et plus efficiente, nous maintiendrons les tribunaux de grande instance dans leurs compétences actuelles mais nous proposerons, dans un cadre qui sera fixé par un décret en Conseil d’État, qu’un dialogue s’engage avec les acteurs de terrain, conduit par eux. Nous pourrons alors envisager que, s’agissant de compétences spécialisées, et pour des contentieux de faible importance et relativement pointus, certains tribunaux puissent éventuellement se voir reconnaître des spécialisations, qui viendront évidemment se surajouter aux compétences de base exercées par tous les tribunaux.
Il n’y aura donc aucune dévitalisation, contrairement à ce que j’ai pu lire sous la plume de certains avocats. Enfin, nous donnerons pleinement la parole aux acteurs de terrain, et donc à vous, mesdames et messieurs les élus.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et
plusieurs bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Je vous rappelle, chers collègues, que nous arrêterons nos travaux, ainsi que vous l’a indiqué le président François de Rugy, à dix-sept heures trente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.


 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.



La parole est à M. Dominique Potier, pour le soutenir.
 Cet amendement de suppression vise simplement à mettre en cause la méthode employée. Même si nous nous sommes longuement exprimés hier soir, je rappelle à ce sujet, à l’ouverture de nos débats d’aujourd’hui – qui vont être plus courts –, les principes qui nous guident.
M. Dominique Potier.
Vous le savez, nous avons dès le début cherché, sans adopter de posture et sans a priori sur vos intentions – dont je vous fais crédit, monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux –, à trouver un point d’équilibre.
La société civile s’est exprimée sur ce texte, au travers de très nombreuses marques de défiance émanant, sans aucune option idéologique, d’une très grande diversité d’acteurs. Tous ont mis en cause la rédaction de la proposition de loi ainsi que les risques qu’elle induit.
Monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux, lorsque j’avais été rapporteur pour avis sur la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 » – qui touchait à des sujets extrêmement sensibles relatifs aux libertés, ce qui rendait difficile d’atteindre un équilibre entre les intérêts défendus par le Gouvernement et ceux qui étaient défendus par les différentes familles politiques –, une méthode avait été instaurée.
Cette méthode était faite de dialogue et de concertation, ce qui explique que l’essentiel des dispositions économiques de cette loi Sapin 2, visant à lutter contre la corruption et à améliorer la transparence, aient été votées à l’unanimité.
Ainsi, chaque fois qu’une ambiguïté était soulignée ou qu’une inquiétude se faisait jour, que ce soit à propos de la rédaction ou d’aspects légistiques – sur lesquels nous avons d’ailleurs longuement débattu hier – concernant tel ou tel article, il s’était avéré possible de marquer une pause et de nous retrouver. Nous n’avions pas cherché à accélérer les choses ; nous avions pris le temps de trouver une rédaction commune levant toute ambiguïté.
Je suis donc très étonné de l’attitude que vous avez adoptée concernant un sujet aussi sensible – car il peut conduire à une remise en cause tant de certaines libertés fondamentales, comme la démocratisation de l’entreprise, que des acquis importants de la dernière législature.
Encore une fois, je condamne non pas vos intentions mais la méthode adoptée : nous aurions pu lever les ambiguïtés, nous rassurer les uns les autres et conclure nos débats par une unanimité. Nous débattons d’une proposition de loi qui avait somme toute vocation à être mineure, puisqu’elle visait simplement à la transposition d’une directive européenne. Or la défiance et le doute se sont installés entre nous.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur


 La parole est à M. Raphaël Gauvain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 La parole est à M. Raphaël Gauvain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
M. le président.
La parole est à M. Raphaël Gauvain, pour soutenir l’amendement n

M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
Cet amendement vise donc à harmoniser les terminologies utilisées dans les différents codes afin de faire référence à la notion unique et désormais clairement définie de « secret des affaires ».
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la lignée des amendements que nous avons défendus jusqu’à présent, nous souhaitons ici trouver un juste équilibre entre la protection du secret des affaires et le respect des droits et libertés fondamentaux en essayant d’étendre la possibilité de faire valoir ces derniers. Cet amendement, qui s’appuie notamment sur les recommandations du rapport de la commission Mazeaud sur les procédures bâillons, remis le 20 avril 2017, vise à compléter la proposition de loi en ce sens.
Mme Marietta Karamanli.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Ces trois amendements visent à faire du donnant-donnant : les entreprises réclament le secret des affaires sur un certain nombre de données – qui nous paraissent d’ailleurs trop nombreuses – ; en échange, nous souhaitons qu’il y ait des apports pour les journalistes, les organisations non gouvernementales et les citoyens.
M. François Ruffin.
Il reste que ces trois amendements sont très différents, monsieur le président.
 Dans ce cas, vous les présenterez successivement, monsieur Ruffin.
M. le président.
 L’amendement n
M. François Ruffin.

 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Tout apport pour les lanceurs d’alerte, les citoyens ou les organisations non gouvernementales se trouvera nécessairement en dehors du champ de la proposition de loi, puisque celle-ci s’inscrit dans le cadre de ce qui est favorable aux entreprises et au secret des affaires. Si, à l’occasion de la transposition de la directive européenne, vous aviez ajouté au texte… – ou plutôt si vous y ajoutiez, car je ne veux pas parler au passé, un volet favorable aux citoyens, cela rendrait bien plus acceptable le volet relatif au secret des affaires.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’une déclinaison de la même disposition, mais à laquelle je tiens davantage. L’objet de cet amendement est que les rapports des corps déconcentrés de l’État – comme les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou l’inspection du travail –, lorsque ceux-ci pénètrent dans une entreprise et y relèvent des infractions, puissent être rendus publics.
M. François Ruffin.
Vous allez me dire qu’il s’agit d’un amendement de « gauchiste » – comme vous aimez à nous qualifier, nous autres qui siégeons sur ces bancs.
 En l’occurrence, c’est vous-même qui le dites !
Mme Émilie Chalas.
 Mais il ne faut pas le prendre mal !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous voyez : vous acquiescez.
M. François Ruffin.
Or il se trouve que cette idée provient d’un pays qui n’est pas la capitale du gauchisme, puisqu’il s’agit des États-Unis. Comme le signale Philippe Askenazy dans son livre
 Les Désordres du travail
Voilà ce qui existe aux États-Unis. Tous ces rapports sont rendus publics. Cela permet de pratiquer le
 name and shame 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 Certes, mais d’un cavalier de gauchiste !
M. Stéphane Peu.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Dans ce cas, j’aimerais qu’on me dise dans quel cadre on pourrait obtenir ces avancées pour les citoyens, les organisations non gouvernementales et les journalistes. Comme il n’en existe pas, nous sommes bien obligés de les introduire dans un texte qui risque de limiter les possibilités d’action des organisations non gouvernementales, des citoyens et des journalistes.
M. François Ruffin.
Je pense pour ma part que ces amendements ont un vrai lien avec le sujet. La question qui nous est posée aujourd’hui est la suivante : dans quelle mesure les entreprises peuvent-elles maintenir une opacité sur certains sujets ? Il me semble que, dans ce cadre, on pourrait très bien décider que, pour ce qui concerne un certain nombre de données, on appliquera le secret des affaires, un droit à l’opacité, mais que, sur le reste, les citoyens exigent et vous, leurs porte-parole, exigez la transparence.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’une déclinaison maximaliste du précédent amendement ; je nourris donc peu d’espoir.
M. François Ruffin.
 (Sourires.)
 L’amendement précédent visait à rendre les rapports d’inspection des directions déconcentrées de l’État accessibles aux organisations non gouvernementales et aux journalistes. Il s’agit là de les rendre accessibles à l’ensemble du public. Je le répète : cela existe déjà aux États-Unis. Je ne vois pourquoi nous n’emprunterions pas le même chemin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je voudrais toutefois faire remarquer à M. Ruffin, en réponse à son propos général – et vous m’excuserez, monsieur le député, de tenir moi aussi un propos très général – que si l’objet du texte est bien d’instaurer un secret des affaires, il n’est pas d’être favorable exclusivement aux entreprises. Les dérogations que nous instaurons sont ainsi destinées aux lanceurs d’alerte et aux salariés des entreprises. Ce que nous avons cherché à concevoir, dans le respect de la directive européenne, c’est un système équilibré. Il est donc inexact de dire continuellement que le système est déséquilibré, au seul profit des entreprises.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je voudrais réagir aux propos de Mme la garde des sceaux.
M. Stéphane Peu.
S’il n’y avait que nous pour dire que le texte est déséquilibré, on pourrait en effet juger qu’il s’agit d’une opposition politique de principe, quelque peu systématique. Or le problème, c’est que la quasi-totalité des personnes concernées – les ONG, les associations, les syndicalistes et toutes les rédactions de la presse française – s’opposent à ce texte en raison notamment de son déséquilibre, en défaveur des lanceurs d’alerte, des journaux et des journalistes d’investigation. N’interprétez donc pas nos propos en les rangeant sous la bannière d’une opposition par trop systématique, madame la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Cette proposition de loi, qui transpose une directive européenne en étendant le secret des affaires au-delà de ce qui est raisonnable, est faite au détriment des lanceurs d’alerte.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Richard Ramos.
M. le président.
 Puisque nous avons engagé une discussion générale, je voudrais dire qu’il convient de ne pas caricaturer l’entreprise, le secret des affaires, l’intérêt des consommateurs et celui de la presse – qui peut être menacé. J’entends parfaitement ce que dit M. Ruffin. Une entreprise, quand elle dissimule l’utilisation d’additifs, veut cacher au consommateur qu’elle lui vend un produit qui retient de l’eau afin de lui vendre de l’eau au prix de la viande. Et parce qu’il s’agirait de protéger une recette, cela relèverait du secret des affaires ?
M. Richard Ramos.
On court là le risque de pouvoir tromper les gens, au prétexte du secret des affaires. Je ne dis pas que ce risque est présent dans le texte que nous examinons, mais je ne voudrais pas que l’on caricature les propos de notre collègue François Ruffin. Il y a là un vrai danger. Certes, il importe de protéger les entreprises françaises dans le cadre de la concurrence internationale, mais au lieu de les surprotéger, peut-être pourrait-on imposer aux entreprises étrangères la même transparence ? On aurait ainsi le même degré de transparence d’entreprise à entreprise, donc de compétitivité à compétitivité, et l’on protégerait à la fois les consommateurs, les lanceurs d’alerte et les journalistes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Je demande la parole, monsieur le président !
M. François Ruffin.
 MM. Peu et Ramos ont successivement pris la parole pour aller plutôt dans votre sens, monsieur Ruffin. Je vais donc mettre aux voix l’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à préciser ce que l’on entend par « secret des affaires ». À notre avis, celui-ci ne devrait concerner que les informations essentielles, à savoir les procédés, objets, documents, données ou fichiers de nature industrielle, scientifique, technique ou stratégique, ayant une valeur commerciale directe. Par cet amendement, nous voulons mettre fin à l’abus des clauses de confidentialité en cours dans le monde du travail. Ces clauses bâillonnent les salariés et posent des problèmes de démocratie dans l’entreprise.
Mme Mathilde Panot.
L’idée serait de préciser que les clauses de confidentialité présentes dans le contrat de travail ne peuvent concerner que les secrets de fabrique et les informations à caractère secret. On éviterait ainsi les dérives que nous évoquons depuis hier. Comme le précise le code du travail, nul ne peut entraver outre mesure la liberté d’expression : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
Il nous semble important d’apporter cette précision, donc d’adopter le présent amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Limiter les clauses de confidentialité dans le contrat de travail aux seuls secrets de fabrique ne me semble pas pertinent. Cela n’est pas imposé par la transposition de la directive
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Lors d’une négociation préalable au passage devant les prud’hommes, France Inter, avec qui je rompais mon contrat de travail, voulait y inscrire une clause de confidentialité qui m’aurait interdit d’évoquer tout ce dont j’aurais pu avoir connaissance au cours de mes sept années accomplies là-bas. J’ai bien entendu refusé cette clause, y voyant une limite à ma liberté d’expression, et j’ai finalement réussi à l’éviter.
M. François Ruffin.
La clause de confidentialité a quelque chose d’incroyable. Pour beaucoup, le travail est le cœur de l’existence et, sinon la raison de vivre, du moins la raison d’être sociale ; or, que ce soit lors de la signature d’un contrat de travail ou de sa rupture, il est demandé, à travers ces clauses de plus en plus fréquentes, de faire silence sur tout ce pan de la vie. Cela pose problème. On peut travailler pendant des années dans une entreprise sans jamais apporter, chez soi, la moindre image de ce que l’on vit au travail. C’est comme si le monde du travail était un monde oublié, inexistant pas pour la famille.
Vous nous direz que la question ne figure pas le texte. Soit, mais il me semble nécessaire de réglementer un tel droit à acheter le silence, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit : parce que l’on vous paie, vous devez nous taire, non sur des aspects limités mais sur l’ensemble de l’activité ou presque.
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lorsqu’une personne titulaire d’une carte de presse dispose « de documents, d’images ou d’enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu’en soit le support », qui « contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique », elle ne devrait pas être passible d’un jugement, notamment devant les tribunaux de commerce, pour des actes inséparables de son travail.
M. François Ruffin.
Nous retrouvons ici une difficulté déjà signalée. Le groupe Conforama, par exemple, a décidé de poursuivre le magazine
 Challenges


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les multinationales sont capables de dépenser des millions, voire des dizaines ou des centaines de millions, en publicité pour nous asséner leur propagande. Mais, dès qu’un sujet les fâche, il n’y a plus personne.
M. François Ruffin.
Je prendrai un exemple très concret : celui de l’entreprise Danone, qui vend du lait en poudre en Indonésie, en fait la promotion et s’arrange même parfois avec les sages-femmes qu’elle forme, informe, gratifie de ses produits et rémunère, de façon que le lait en poudre remplace, dès la naissance de l’enfant, le lait maternel. Les conséquences sont catastrophiques : on le sait, 1,5 million de bébés meurent tous les ans, dans le monde, pour avoir été nourris au biberon ; en Indonésie, le risque de mourir d’une pneumonie, pour un enfant nourri avec du lait en poudre, est multiplié par cinquante, rendez-vous compte !
Lorsque l’équipe de l’émission
 Cash investigation
 Cash investigation
Celles-ci ont aujourd’hui un grand poids dans la société, et même à l’échelle du monde, puisqu’il dépasse parfois celui des États.
 Merci de conclure.
M. le président.
 Le minimum que l’on puisse attendre d’elles, c’est qu’elles répondent aux questions gênantes qu’on leur pose sur leurs pratiques.
M. François Ruffin.
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Le choix qui a été fait, à travers cette proposition de loi, est bien de transposer la directive, non de modifier la loi de 1881, nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises. J’ajouterai, pour prolonger le débat, que les exceptions à la protection du secret des affaires doivent être interprétées strictement compte tenu du niveau d’harmonisation de la directive, dont la transposition ne justifie donc pas l’insertion dans la loi de 1881 de nouveaux droits au profit des journalistes.
De plus, ce nouveau délit d’entrave serait à mon sens inconstitutionnel, car sa définition, trop imprécise, renvoie à des notions floues.
La solution proposée par M. le rapporteur à travers le dispositif dont nous débattons depuis hier me semble donc satisfaisante.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je veux réagir aux mots « imprécise » et « floues ». L’imprécision et le flou vous gênent ici, mais l’imprécision et le flou avérés de la définition du secret des affaires, eux, ne vous gênent pas du tout ; que l’on y fasse entrer à peu près tout et n’importe quoi, là, ce n’est pas gênant !
M. François Ruffin.
Depuis hier, j’entends dire que le texte serait équilibré et raisonnable. Chaque fois que nous proposons des droits supplémentaires pour les citoyens, les ONG ou les journalistes, vous répondez : « 

Le texte est équilibré, certes, mais seulement en ce qu’il répond en même temps aux exigences de la finance et de l’industrie. C’est là une nouvelle forme de pluralisme, sans doute.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous souhaitons étendre la définition du lanceur d’alerte aux personnes morales. En effet, il nous paraît primordial qu’un syndicat ou une organisation non gouvernementale puisse être considéré comme un lanceur d’alerte, au même titre qu’une personne physique.
Mme Caroline Fiat.
Pour une personne physique, lancer l’alerte revient souvent à pousser les portes de l’enfer, avec à la clé licenciement, chômage, impossibilité de retrouver un emploi, perte de revenu, dénigrement par les collègues, procès, exposition médiatique, et j’en passe. Disant cela, je pense à Karim, qui habite ma région. Les exemples sont nombreux pour attester du changement radical de vie qu’un tel acte implique pour le lanceur d’alerte et sa famille, ce genre de récits étant de nature à décourager de potentiels lanceurs d’alerte.
Il est nécessaire de mieux accompagner ces personnes qui se retrouvent engagées dans un combat où elles sont traitées comme des criminels. Il apparaît clairement qu’un syndicat ou une ONG sont mieux outillés pour faire face aux procès et à l’ensemble des attaques suscitées par l’alerte lancée. Cela rentre dans leur mission de protection des salariés et de défense de l’intérêt général. Afin que ces difficultés ne reposent pas exclusivement sur des individus et que ceux-ci soient mieux protégés, il nous semble important que des syndicats ou des ONG puissent aussi jouer ce rôle.
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Si le champ d’application du texte n’exclut pas les personnes morales, cela n’interdit en rien de l’inscrire noir sur blanc.
Mme Caroline Fiat.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit ici de modifier le premier alinéa de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016, dont nous parlons depuis tout à l’heure, lequel article définit le statut des lanceurs d’alerte. Nous proposons, dans cet alinéa, de remplacer les mots : « de manière désintéressée » par les mots : « sans but lucratif ». Une confusion nous semble en effet possible, avec une restriction du champ de définition du lanceur d’alerte.
M. Alexis Corbière.
Une personne qui révèle des pratiques contraires à la loi peut y trouver un intérêt personnel, par exemple soulager sa conscience ou sauver son honneur. S’il importe à nos yeux que cette personne n’agisse pas pour s’enrichir, on ne peut nier, d’un autre côté, que les lanceurs d’alerte se trouvent parfois en grande difficulté, notamment parce s’ils perdent leur emploi. Pour ceux qui s’engagent dans une telle démarche, la question matérielle ne peut donc être balayée d’un revers de main.
En ce sens, il pourrait être utile d’imaginer une forme d’indemnisation, aux fins de garantir des conditions de sécurité matérielle aux salariés ou à toutes les personnes qui lanceraient une alerte. Tel est l’objet de notre amendement : assurer la protection de ceux qui font le choix courageux d’être des lanceurs d’alerte, ce qui est si utile au débat public.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Sur le plan politique même, je ne suis pas sûre qu’il soit opportun de modifier l’équilibre, qui fut complexe à trouver, de la loi Sapin 2,
 a fortiori
 Vous avez bien touché à la loi El Khomri !
M. Alexis Corbière.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Elle a raison !
Mme Émilie Chalas.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai du mal à comprendre, madame la garde des sceaux, votre argument constant, qui consiste à nous répondre qu’il s’agit ici de transposer la directive. Le Parlement n’est-il pas là aussi pour adopter des amendements et discuter du texte plutôt que de le voter comme un copier-coller, tel qu’il a été adopté à l’échelle européenne ?
Mme Mathilde Panot.
Avec le présent amendement, nous proposons que le défenseur des droits puisse expérimenter, pendant trois ans, un numéro vert pour les lanceurs d’alerte, notamment dans la région Île-de-France, où l’on trouve la plus grande concentration de sièges de sociétés du CAC 40. La confidentialité de ces appels serait protégée, puisque les lanceurs d’alerte, encore une fois, sont souvent des individus isolés, qui se battent seuls et subissent, pour leur acte, des conséquences dramatiques sur leur vie personnelle. Vous devriez écouter à ce sujet, par exemple, le récit de Céline Boussié, la première lanceuse d’alerte, relaxée après avoir dénoncé des maltraitances sur des enfants handicapés dans des IME – instituts médico-éducatifs. Elle raconte comment l’on vit lorsque l’on est traîné en justice, que l’on perd son emploi du jour au lendemain alors que l’on a une famille à nourrir et que l’on est traîné dans la boue, tout cela pour avoir dénoncé, je le répète, des maltraitances sur des enfants – ce dont je tiens à la féliciter.
 Rien à voir avec le texte !
M. Pierre Cordier.
 Une telle expérimentation permettrait aux lanceurs d’alerte de connaître leurs droits et de ne plus être seuls face à ces énormes machines qui broient des individus, les dissuadant ainsi de dénoncer des situations qui mettent pourtant en cause la dignité humaine et la légalité.
Mme Mathilde Panot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le même esprit, il s’agit d’offrir une contrepartie aux citoyens, en l’occurrence aux journalistes, et de faciliter leur accès aux entreprises, afin qu’ils puissent aller discuter avec les salariés, que l’entreprise ne soit pas une zone interdite.
M. François Ruffin.
Je prendrai un exemple personnel. En dix ans de journalisme local à Amiens, je n’ai pas pu accéder une seule fois à l’usine Goodyear, le principal employeur de ma région. Pas une seule fois je n’ai pu aller voir les ouvriers travaillant sur le Banbury, dont on me décrivait les fumées toxiques qu’ils respiraient, ou constater l’état de délabrement dans lequel se trouvaient les locaux. Pas une seule fois je n’y ai été autorisé. À chaque fois, il a fallu s’arrêter au local du comité d’entreprise, une banale table en formica où l’on prend un café dans des gobelets en plastique, à la lumière d’un néon. C’est à peu près tout ce que l’on voit des entreprises.
Il est problématique que les journalistes ne puissent pas accéder facilement à l’endroit où les hommes et les femmes de notre pays passent une bonne part de leur existence.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 François Mitterrand disait, en 1988, à propos de la charte sociale : « Ce ne sont pas que de bonnes intentions. » Jacques Delors disait, en 1989 : « Dans le domaine social, j’avais personnellement pris des engagements », et aussi : « oui, je suis un peu déçu par le résultat obtenu en matière d’avancée de l’Europe sociale ». Laurent Fabius, en 1992 : « Il est clair qu’il faudra répondre à ces attentes dans nos choix, en particulier dans notre façon de construire l’Europe, qui devra être plus sociale qu’aujourd’hui. » Jacques Chirac, en 1998, évoquait « l’harmonisation fiscale et sociale que l’Union européenne devra forcément poursuivre ». Nicolas Sarkozy, en 2010 : « Je ferai tout et plus rapidement qu’on ne l’imagine pour rapprocher nos fiscalités. » François Hollande, en 2014 : « Nous devons harmoniser les règles fiscales, notamment pour les entreprises, entre la France et l’Allemagne », puis, en 2016 : « Il s’agit d’abord d’en finir avec des distorsions de concurrence ». Jean-Claude Juncker, en 2014 : « L’harmonisation fiscale est une nécessité fiscale absolue. » Et ainsi de suite !
M. François Ruffin.
Depuis trois décennies, on nous vend l’arrivée d’une Europe sociale et d’une Europe fiscale. On l’attend toujours. Comment se fait-il que lorsque les entreprises, elles, demandent l’harmonisation du secret des affaires au niveau européen, elles l’obtiennent en seulement trois ans ? Comment expliquer cette distorsion ?
Puisque les entreprises tiennent à cette harmonisation sur le secret des affaires, nous proposons donc simplement de suspendre celle-ci, en attendant de véritables avancées en matière d’Europe sociale et d’Europe fiscale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 Quel argument extraordinaire ! Cela montre bien le fonctionnement de l’Europe !
Mme Marie-George Buffet.
 Peut-on trouver une date pour l’Europe sociale ?
M. Fabien Roussel.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Il me paraît problématique que cette demande d’une avancée sur le plan de l’Europe sociale et de l’Europe fiscale ne reçoive qu’une réponse purement juridique, selon laquelle nous devons mettre un genou à terre, parce que c’est une exigence de Bruxelles. Cette manière de construire l’Europe ne conviendra pas à nombre de nos concitoyens. Le décalage entre leurs souhaits et ce qu’est devenu l’Europe en est la traduction criante. Nous sommes là au cœur du problème que pose cette directive.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le même esprit de donnant-donnant, cet amendement vise à suspendre l’entrée en vigueur de la directive à celle d’une autre directive européenne d’harmonisation sur les droits des lanceurs d’alerte, qui nous est promise et annoncée, mais dont je pense que nous pourrions l’activer.
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
rapporteur
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Dans les explications de vote sur la proposition de loi, la parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Après les débats en commission des lois, puis, hier après-midi et la nuit dernière, en séance publique, alors que cette proposition aurait pu faire l’objet d’un consensus parmi une majorité de députés aux idées et valeurs politiques larges, comme on dit, nous regrettons que vous ne soyez pas au rendez-vous. Les députés du groupe Nouvelle Gauche souhaitent rappeler trois points importants.
Mme Marietta Karamanli.
Vous avez d’abord refusé de répondre favorablement à l’idée d’élargir l’exception de non-engagement de responsabilité civile aux personnes physiques et morales, aux informations mettant en cause une personne et portant un préjudice avéré à l’intérêt général.
Nous avons par ailleurs défendu l’idée de mieux protéger les lanceurs d’alerte, les chercheurs, les ONG, les journalistes, qui, par leurs connaissances, sont en mesure de contribuer à faire émerger une vérité, en les mettant à l’abri de procédures visant à les empêcher d’exercer leur devoir. Nous regrettons une nouvelle fois que vous l’ayez refusé.
Enfin, vous avez refusé de garantir le principe plein et entier du contradictoire lors des procédures, quelle que soit la juridiction.
Pour toutes ces raisons, et parce qu’aucune étude d’impact n’a été élaborée, nous avons considéré que nous ne pouvions pas modifier et améliorer la proposition de loi, et nous avons demandé un renvoi en commission, que vous avez également refusé.
Par conséquent, nous ne voterons pas pour la proposition de loi, et nous voterons même contre ce texte.
 Très bien !
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Notre groupe votera également contre la proposition de loi. Tout au long du débat, en commission comme dans l’hémicycle, nous avons fait remarquer qu’elle nous posait d’abord un problème de forme, puisque, s’agissant d’une directive européenne, les usages veulent qu’un projet de loi du Gouvernement soit précédé d’une étude d’impact, afin d’éclairer les parlementaires sur les enjeux de la transposition. Or, bizarrement, c’est une proposition de loi, non assortie d’une étude d’impact, donc n’éclairant pas nos débats sur les conséquences de cette transposition, qui nous a été soumise.
M. Stéphane Peu.
Ensuite, sur le fond, la proposition de loi est totalement déséquilibrée, en tant qu’elle érigera le droit des affaires au-dessus des droits fondamentaux. Nous avons essayé de multiplier les amendements pour rétablir un équilibre entre la nécessité, que personne ne nie, de protéger nos entreprises contre l’espionnage industriel, avec les formes modernes que celui-ci peut prendre aujourd’hui, et l’aspiration démocratique de protéger les journalistes d’investigation et les lanceurs d’alerte.
Nous avons rappelé que, sans ces derniers, il n’y aurait pas eu les affaires du Mediator, du bisphénol ou des listes HSBC. On peut regretter que cette proposition de loi érige en principe absolu la méthode de secret qui présidait chez Lactalis, avec tous les dégâts sanitaires que le secret des affaires a causé dans cette entreprise, qui se montrait extrêmement discrète sur ses procédures.
Voilà les raisons pour lesquelles nous voterons contre ce texte, en regrettant qu’une fois de plus – cela devient une habitude, mais nous avons du mal à nous y habituer – tous les amendements déposés par l’opposition, y compris les plus mesurés, voire de simples amendements de formulation, aient été systématiquement rejetés. C’est une négation du travail parlementaire à laquelle nous ne nous habituerons jamais.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 En cinq ans, je n’ai jamais vu ça !
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Cette proposition de loi n’est pas une menace pour la liberté d’expression, c’est faux. Ce raccourci est né des inquiétudes de certains journalistes et de certaines associations, mais tous ne partagent pas ce sentiment. Avec mon expérience de huit années d’avocate en droit de la presse, je suis convaincue de l’équilibre de ce texte – et j’ai défendu des journaux, des journalistes, des directeurs de publication.
Mme Naïma Moutchou.
 Ont-ils gagné ?
Mme Marie-George Buffet.
 (Rires sur les bancs du groupe GDR.)
 Je peux vous dire que ce texte n’oppose pas la protection du savoir-faire à la liberté d’information, mais qu’au contraire, il concilie les deux intérêts. Il vise d’abord à protéger des informations confidentielles pour que les entreprises disposent des outils pour combattre l’espionnage et la concurrence déloyale. La France est, je le rappelle, l’un des derniers grands pays d’Europe à légiférer sur le sujet. En même temps, il prévoit des dérogations claires et précises à la protection du secret pour les lanceurs d’alerte, les journalistes, les salariés et les représentants du personnel.
Mme Naïma Moutchou.
Demain, grâce à cette proposition de loi, les entreprises ne pourront pas utiliser la protection du secret des affaires pour entraver la liberté d’expression ; nous ne modifions pas le système actuel. Nous le faisons d’autant moins qu’en réalité, nous renforçons ces exceptions, notamment par les amendements déposés par le rapporteur, avec la création de l’amende civile.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter pour la proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi transposant la directive européenne de juin 2016.
Mme Constance Le Grip.
 C’est une évidence !
Mme Marie-George Buffet.
 Comme j’ai pu le dire dans la discussion générale au nom de notre groupe, la directive européenne dont nous assurons la transposition – fidèlement et dans les délais, il faut le reconnaître – est un texte équilibré, qui a réussi, après de très nombreux mois de travail dans les institutions européennes, particulièrement au Parlement européen, à concilier ce qui, au départ, pouvait apparaître comme inconciliable ou contradictoire : la préservation, d’une part, des intérêts économiques des entreprises, petites, moyennes et grandes, et, d’autre part, d’un certain nombre de libertés fondamentales – liberté d’expression, liberté d’information, liberté de la presse, pluralité des médias.
Mme Constance Le Grip.
Il semble urgent de pouvoir assurer, sur le fondement de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, base juridique de la directive européenne dont nous assurons la transposition, une définition commune du secret d’affaires dans tout le marché intérieur européen, afin d’y garantir une convergence de vues, de méthodes, d’approches, en vue de protéger non seulement les entreprises mais également, avec des exonérations extrêmement claires, extrêmement fortes, des lanceurs d’alerte, des journalistes d’investigation, des représentants du personnel.
Nous assurerons ainsi un meilleur fonctionnement du marché intérieur et le socle de confiance sans lequel il ne peut pas y avoir de véritables échanges.
Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Latombe, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Pour illustrer ce que sont les secrets d’affaires, je vous parlerai d’une visite que j’ai effectuée, avec le préfet de mon département, dans le cadre de la semaine de l’industrie, auprès d’une petite entreprise de dix salariés travaillant dans le secteur de la mécanique de précision, qui obtient de très bons résultats dans cette activité classique et très concurrentielle. Lorsque j’ai demandé au chef d’entreprise comment il parvenait à garder ses salariés, un enjeu important dans ce domaine, il m’a répondu qu’il ne pourrait pas me répondre en raison de la présence d’un concurrent parmi les personnes qui m’accompagnaient. Bien que celui-ci soit vice-président de la CCI – la chambre de commerce et d’industrie – et qu’il intervienne dans le cadre de la semaine de l’industrie, le chef d’entreprise ne pouvait donc pas me répondre. En revanche, il m’a invité à revenir visiter l’entreprise afin de discuter de cette question, qui touche aux sujets de l’intéressement et de la participation.
M. Philippe Latombe.
C’est cela, un secret d’affaires, et cette question fait partie de ce que nous visons dans le texte, contrairement à ce que tout ce qui a été évoqué à tort et à travers et qui concerne d’autres textes, par exemple la protection des données.
Nous recevons depuis hier soir – les internautes se sont un peu excités sur les réseaux sociaux – des messages nous demandant de nous prononcer en conscience sur le texte. Soyons clairs : sincèrement attaché à la liberté d’expression, à la liberté des journalistes, à la liberté des lanceurs d’alerte, c’est conformément à mes convictions, en conscience, que je voterai pour la proposition de loi. Il n’y figure rien qui fasse obstacle à ce que journalistes et lanceurs d’alerte poursuivent leur action. Voilà pourquoi le groupe MODEM votera ce texte avec conviction.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 C’était la première fois que j’assistais à la transposition d’une directive européenne en droit national et, comme citoyen, j’ai trouvé cela éclairant. C’est comme si un œil nous surveillait
M. François Ruffin.
 (Sourires sur quelques bancs du groupe LaREM) 
 L’œil de Moscou !
M. Pierre Cordier.
 …« Oh la ! Si ce n’est pas fait pour le 9 juin, on va se faire taper sur les doigts. Si on dépasse d’une virgule, qu’est-ce que va penser l’Europe ? La définition, il ne faut surtout pas y toucher ! » On a l’impression que c’est la Bible, qu’on a reçu la parole de Dieu et qu’il ne faudrait surtout pas mal l’interpréter.
M. François Ruffin.
 Allons ! C’est la parole du Parlement européen !
M. Stéphane Le Foll.
 Dans cette manière de procéder, il y a deux choses : il existe sans doute une part d’injonction de l’Union européenne, mais je ne suis pas dupe du fait que cela vous sert aussi de prétexte pour, au nom d’une instance supérieure, vous dédouaner de vos propres choix. Sous couvert de technique, vous faites passer de vrais choix politiques qui sont en l’occurrence, pour moi, des choix de classe déguisés : l’argent d’abord,…
M. François Ruffin.

M. Sylvain Maillard.
 …ensuite les gens.
M. François Ruffin.
Le débat n’est pas clos, il va se poursuivre durant une année : quelle Europe veut-on ? au service de qui ? qui doit faire les lois dans cette Europe ? J’entends dire, dans cet hémicycle, que les lobbies sont certes très puissants au niveau européen mais que ce n’est pas un problème, que cela marche ainsi là-bas. Je signale au passage aux amateurs de tourisme qu’une plaque témoignant de l’amitié entre les parlementaires européens et les lobbies est posée à l’entrée du Parlement européen. Je ne peux pas m’empêcher de continuer à trouver cela problématique.
Mais le principal problème du texte qui va être voté n’est pas ce qui s’y trouve, mais ce qui ne s’y trouve pas. Quelle devrait être aujourd’hui notre priorité ? Accentuer encore un peu l’opacité dont s’entourent les multinationales ou donner davantage de poids aux citoyens ? La protection des savoir-faire ne me pose aucun problème, je l’ai dit. Mais il peut aussi s’agir de données toxicologiques, de tests en laboratoire, de diverses informations qui auraient permis, si elles avaient été rendues publiques plus rapidement, d’éviter des scandales sanitaires – c’est-à-dire, pour parler humainement, des morts.

M. le président.
 Certaines multinationales sont frappées d’
M. François Ruffin.

 (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quelle intolérance !
Mme Marie-George Buffet.
 Quels gamins !
Mme Caroline Fiat.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 Veut-on ramener ces multinationales sur terre, oui ou non ?
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 On a compris !
M. Sylvain Maillard.
 Laissez-le parler !
M. Pierre Cordier.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n
M. le président.

 La séance sera levée à l’issue du discours de M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
Vous avez la parole, monsieur le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
Le Gouvernement partage pleinement l’idée qu’il est nécessaire de légiférer sur l’ouverture des établissements hors contrat. Leur régime d’ouverture est à la fois ancien et complexe.
Il est complexe, notamment, parce que les quatre administrations chargées de suivre l’ouverture des écoles – les services municipaux, les services académiques, les services de la préfecture et ceux du procureur de la République – ont des moyens d’action très différents.
C’est un régime à certains égards obsolète. Le régime d’ouverture des établissements privés d’enseignement scolaire qui figure au code de l’éducation résulte de la juxtaposition de dispositions de trois lois : la loi Falloux de 1850, la loi Goblet de 1886, la loi Astier de 1919. Tous, dans cet hémicycle, nous sommes très attachés aux grandes lois de la III

Or le cadre juridique en vigueur s’adapte difficilement à la hausse exponentielle des ouvertures d’établissements hors contrat. Il faut le dire également, il n’est plus suffisant face aux nouvelles menaces que nous devons collectivement affronter. Nous avons donc le devoir de moderniser ce cadre dans lequel s’exerce une liberté essentielle : la liberté d’enseignement.
Le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat est complexe parce qu’il fait coexister trois procédures distinctes auprès du maire, de l’autorité académique, du préfet et du procureur de la République. Les délais d’opposition sont différents selon les administrations et selon le type d’établissement. Les motifs d’opposition diffèrent également selon le type d’établissement. Le cadre juridique actuel juxtapose donc trois régimes différents, pour l’école primaire, pour le second degré et pour l’enseignement technique.
Obsolète, le régime d’ouverture est aussi incomplet. En effet, le cadre juridique actuel ne permet pas aux quatre administrations compétentes de s’opposer

Aux yeux du Gouvernement, la proposition de loi permet d’atteindre trois objectifs majeurs : premièrement, simplifier et unifier le régime d’ouverture de tous les établissements hors contrat ; deuxièmement, unifier les délais d’examen des dossiers ; troisièmement, moderniser les motifs d’opposition pour les rendre plus opérants et faire face à de nouveaux phénomènes.
Les modifications législatives proposées permettraient de mettre en œuvre un régime plus simple et plus opérationnel.
Plus simple, car un régime unique remplacerait les trois régimes dont j’ai parlé. En effet, si la proposition de loi maintient, pour opposer un refus au déclarant d’un établissement scolaire nouveau, la quadruple compétence du maire, de l’autorité académique, du préfet et du procureur, elle prévoit – nouveauté salutaire – l’instauration d’un guichet unique : le déclarant saisirait une seule administration, qui informerait les trois autres.
Le nouveau régime serait aussi plus opérationnel car les motifs d’opposition seraient unifiés et modernisés. La notion générale d’ordre public, déjà utilisée aujourd’hui, mais pour le seul enseignement technique, serait généralisée à tous les degrés de l’enseignement, les notions plus anciennes étant actualisées par la référence à la protection de l’enfance et de la jeunesse. On pourrait donc s’opposer à la création d’une école pour des motifs d’ordre public comme pour des motifs de protection de l’enfance et de la jeunesse.
Par ailleurs, les motifs permettant d’ores et déjà de demander la fermeture d’un établissement – l’absence de diplôme du directeur, la condamnation pour crime ou délit contraire aux bonnes mœurs – pourraient désormais être opposés à son ouverture.
La proposition de loi tend en outre à rendre obligatoire le contrôle des établissements privés hors contrat au cours de leur première année de fonctionnement. Cette disposition me semble, elle aussi, tout à fait indispensable. Je m’y engage devant vous : le ministère de l’éducation nationale se donnera les moyens, notamment dans les académies où se concentrent les ouvertures, de systématiser ce contrôle au cours de la première année de fonctionnement d’un nouvel établissement. C’est donc non seulement une nouvelle loi, mais aussi un nouveau mode de fonctionnement des rectorats qui nous permettront de progresser.
Il s’agit d’ailleurs de l’une des premières mesures du plan de lutte contre la radicalisation que le Premier ministre a présenté le 23 février dernier : vous le voyez, nous sommes attentifs à ses suites concrètes.
Ces contrôles seront effectués en étroite collaboration avec l’ensemble des services de l’État, notamment ceux du ministère de l’intérieur.
Les services de l’État, en particulier ceux de mon ministère, ont besoin d’un nouveau cadre juridique pour avoir les moyens d’agir, de contrôler et de protéger tous les enfants, quel que soit le choix pédagogique de leurs parents. Et nous avons besoin d’offrir cette protection dès la prochaine rentrée.
Enfin, et c’est peut-être le point le plus important, la proposition de loi permet de trouver un juste équilibre entre liberté d’enseignement et protection des enfants.
Constitutionnaliste de formation, je vous garantis que je suis un défenseur acharné des libertés constitutionnelles, notamment de la liberté d’enseignement.
Étant également un professeur, je vois tout l’intérêt des pédagogies nouvelles et des nombreuses initiatives qui peuvent exister en la matière. L’école publique peut d’ailleurs gagner à s’inspirer de dispositifs développés ces derniers temps dans ce domaine : nous ne devons pas les lui opposer mais, au contraire, faire en sorte qu’elle soit porteuse de ces avant-gardes.
Enfin et surtout, comme ministre de l’éducation nationale, je me dois de garantir la protection des enfants et des adolescents, ainsi que le respect des valeurs de la République, dans toutes les écoles de France, sur tout le territoire de la République.
La liberté d’enseignement, comme toutes les libertés, pour continuer à vivre, doit s’accompagner d’un cadre clair, partagé, respecté par tous les acteurs. Et, comme pour toutes les libertés, nous devons être attentifs aux abus de cette liberté, qui peuvent se retourner contre elle.
Les valeurs de la République sont le socle de notre action. Lorsque l’école ne porte pas ces valeurs, elle ne se porte plus elle-même. C’est bien en menant un combat commun pour réaffirmer les valeurs républicaines que nous pourrons accroître la liberté de l’enseignement. Je ne méconnais pas le fait que les jours actuels nous imposent une vigilance absolue sur ces questions. Ce contexte doit malheureusement nous donner encore plus d’ardeur à voter une loi comme celle-ci. C’est en dénonçant ensemble ceux qui s’abritent derrière les libertés pour lutter contre la liberté, pour bafouer les valeurs de la République, que nous pourrons consolider la liberté de l’enseignement, sa qualité et ainsi la République elle-même. Cette proposition de loi est le cadre nécessaire et attendu pour cela.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.
La séance est levée.
M. Michel Zumkeller, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Sabine Rubin
M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
M. François Pupponi
M. Alexis Corbière
Mme Marie-George Buffet
M. Gabriel Attal
M. Patrick Hetzel
Mme Géraldine Bannier
M. Christophe Naegelen
M. François Pupponi
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. David Habib
M. Alexis Corbière
Mme Marie-George Buffet
Mme Anne Brugnera
Mme Annie Genevard
Mme Sophie Mette
M. Christophe Naegelen
Mme Michèle Victory
M. Alexis Corbière
Mme Marie-George Buffet
Mme Sylvie Charrière
M. Patrick Hetzel
Mme Géraldine Bannier
M. Christophe Naegelen
Mme Josette Manin
M. Stéphane Testé
Mme Annie Genevard
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Sandrine Mörch
Mme Jacqueline Dubois
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. François Pupponi
Mme Cécile Rilhac
Mme Anne Brugnera
M. François Pupponi
M. Paul Molac
M. Julien Aubert
M. Frédéric Reiss
M. Ludovic Pajot
M. Philippe Gosselin
Mme Caroline Fiat
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Michel Zumkeller, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
M. Michel Zumkeller,
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Cette initiative parlementaire répond à un réel besoin de réformer le régime de déclaration des établissements d’enseignement privé. Le constat est en effet unanime : issu de lois datant de plus d’un siècle, ce régime, aujourd’hui obsolète et complexe, se caractérise par son manque de cohérence. Pour chaque catégorie d’établissement – premier degré, second degré et enseignement technique –, les conditions de déclaration, les pièces demandées et les procédures d’opposition des autorités ne sont pas les mêmes, sans que ces différences apparaissent vraiment justifiées.
Ainsi, les délais d’opposition dont disposent le maire, l’autorité académique, le préfet et le procureur à l’ouverture d’un établissement varient entre huit jours et deux mois, selon les cas, ce qui est court, en tout état de cause, et ne permet pas d’exercer un contrôle véritablement efficace. De plus, les motifs pouvant justifier une opposition sont restreints et étonnamment désuets : peut être invoqué le seul intérêt des bonnes mœurs ou de l’hygiène, voire l’ordre public pour les établissements d’enseignement technique.
Les conditions requises de la part des chefs d’établissement et des enseignants, au regard de l’âge, des diplômes et de l’expérience professionnelle, sont disparates, ce qui peut aboutir à des situations étonnantes : aucune condition, ni d’âge, ni de diplôme, ni de nationalité, n’est fixée pour les enseignants des établissements secondaires, à la différence des maternelles et des écoles ou des établissements d’enseignement technique. Aucune expérience professionnelle n’est non plus demandée pour ouvrir un établissement d’enseignement primaire. Le régime déclaratif actuel manque donc de lisibilité et de pertinence, à la fois pour les personnes porteuses de projets d’établissements et les administrations destinataires des déclarations.
Par ailleurs, le caractère restreint des motifs d’opposition à l’ouverture aboutit à ce paradoxe qu’un maire ou un préfet ne peut pas s’opposer à l’ouverture d’un établissement, quand bien même son directeur ne remplirait pas les conditions requises par la loi, par exemple parce qu’il aurait été frappé d’une interdiction définitive d’enseigner. C’est seulement une fois l’établissement ouvert que le procureur de la République peut être saisi et que le tribunal correctionnel peut prononcer la fermeture de l’établissement. Les maires et les autorités de l’État se trouvent donc désarmés et mis devant le fait accompli.
Les incohérences du dispositif actuel apparaissent avec d’autant plus d’acuité que la création d’établissements privés hors contrat est en pleine expansion depuis plusieurs années. Je rappelle, au passage, qu’un nouvel établissement privé est nécessairement hors contrat dans un premier temps, puisque, en principe, il ne peut passer contrat avec l’État qu’au bout de cinq années. Alors que l’on comptait environ 800 établissements hors contrat à la rentrée 2010, leur nombre a atteint 1 300 à la rentrée 2017, et celui des élèves qui y sont scolarisés 73 000. C’est un chiffre important, qu’il faut toutefois relativiser, puisqu’il représente environ 0,5 % de la totalité des élèves scolarisés.
Le secteur hors contrat se caractérise par sa diversité, comprenant aussi bien des établissements confessionnels, qui accueillent entre 40 % et 45 % des élèves, que des établissements proposant des pédagogies alternatives, telles Montessori ou Freinet, ou des enseignements en langue régionale.
Face au double constat du manque de lisibilité et de l’inadaptation du régime de déclaration et du dynamisme des établissements hors contrat, il faut apporter des réponses. C’est l’ambition de la présente proposition de loi.
En premier lieu, ce texte conserve le principe d’un régime de déclaration qu’il harmonise et simplifie. Les distinctions entre catégories d’établissements sont effacées et une même procédure s’applique. L’autorité académique constitue l’interlocuteur unique des porteurs de projets, et c’est elle qui transmet le dossier de déclaration aux autres autorités, soit le maire, le préfet et le procureur. La liste des pièces à fournir est, elle aussi, unifiée, mais également précisée et complétée, pour assurer que les autorités disposent de tous les éléments nécessaires pour exercer un contrôle efficace.
Toujours pour permettre un contrôle efficace, le délai d’opposition est allongé à trois mois dans tous les cas, tandis que les motifs d’opposition sont modernisés et étoffés. La notion d’ordre public est introduite, ainsi que le respect des conditions requises de la part de la personne qui déclare l’ouverture et aussi, si ce n’est pas la même, de la personne qui dirigera l’établissement. La notion de protection de l’enfance et de la jeunesse vient remplacer celle de l’hygiène et des bonnes mœurs.
Le Sénat a prévu l’obligation d’informer l’autorité académique en cas de changement d’identité du directeur d’établissement, pour éviter notamment les pratiques de prête-nom à l’ouverture des établissements. Nous avons, par ailleurs, adopté en commission un amendement déposé par Mme Kuster, qui vise à interdire à une personne figurant sur le fichier des personnes recherchées d’ouvrir un établissement. Si je partage, bien évidemment, l’objectif poursuivi par notre collègue d’assurer la meilleure protection pour nos enfants, cette disposition ne doit pas, à mon sens, être conservée. C’est pourquoi je vous proposerai d’adopter l’amendement déposé sur ce sujet par le Gouvernement.
D’un point de vue technique, l’amendement adopté fait référence au fichier des personnes recherchées, qui est très large et couvre bien plus que les seules personnes figurant sur ce que l’on appelle le « fichier S », qui était visé. Plus fondamentalement, son objet est satisfait par l’ajout, parmi les motifs d’opposition à l’ouverture d’un établissement, de l’intérêt de l’ordre public : cela permettra aux autorités, notamment au procureur, qui peut accéder à ce fichier, d’identifier les personnes concernées et, le cas échéant, de s’opposer à l’ouverture d’un établissement qui serait déclarée par une personne représentant une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État. D’autres amendements portant sur ce même sujet ont d’ailleurs été déposés en séance. Mon avis sera le même : il ne me semble pas utile d’aller au-delà du dispositif proposé, au risque de l’affaiblir, du fait d’incertitudes constitutionnelles.
En deuxième lieu, les conditions exigées des directeurs d’établissement et des enseignants sont harmonisées, sachant que les conditions de diplômes, de pratiques professionnelles et d’âge seront définies par décret en Conseil d’État et que des possibilités de dérogations seront ouvertes.
Enfin, au-delà du contrôle qui peut être exercé au moment de l’ouverture sur pièces, il importe d’assurer que les établissements d’enseignement puissent être efficacement inspectés lorsqu’ils sont en activité et accueillent leurs élèves. Comme le montrent les travaux de notre collègue sénatrice Annick Billon, ces contrôles sont aujourd’hui insuffisants, du fait des contraintes pesant sur les moyens d’inspection et parce que le contrôle des établissements hors contrat n’avait pas été identifié comme une priorité jusqu’à récemment. Le texte qui nous est proposé pose le principe d’un contrôle dès la première année d’exercice de l’établissement. M. le ministre s’est engagé à ce que les moyens nécessaires soient mobilisés pour atteindre cet objectif. Le texte prévoit aussi que les noms et les titres des enseignants seront transmis chaque année à l’autorité académique, pour procéder aux vérifications nécessaires. Il multiplie également par quatre l’amende applicable lorsqu’un chef d’établissement s’oppose à une inspection, et il supprime la condition de récidive pour prononcer la fermeture de l’établissement dans un tel cas.
Voilà, rapidement dessinées, les grandes lignes de la proposition de loi qui nous est proposée et que je vous invite, évidemment, à adopter. Ce texte aboutit, à notre sens, à un bon équilibre, en ce qu’il améliore et simplifie le régime actuel de déclaration – ce qui est souhaitable tant pour les porteurs de projets que pour les administrations –, tout en renforçant la portée des contrôles. Il est très attendu par les services concernés, notamment par les services académiques. Il importe qu’il puisse s’appliquer dès la rentrée 2018-2019, afin de leur donner les outils adaptés pour exercer un contrôle efficace sur les établissements d’enseignement hors contrat, à leur ouverture mais aussi en cours d’activité.
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette loi, qui se préoccupe d’assurer un meilleur contrôle des écoles privées hors contrat n’a d’intérêt, à mes yeux, que de mettre en évidence le silencieux mais bien réel désengagement de l’État dans ce qui construit les fondements communs d’une société : l’éducation ou plus précisément l’instruction commune.
Mme Sabine Rubin.
Il n’est pas inutile de rappeler que la finalité de l’école de Jules Ferry était de former des patriotes républicains, soit de créer un attachement commun aux valeurs de la République. Presque cent cinquante ans plus tard, Emmanuel Macron lui-même réaffirme cette pensée. Hier, lors de son intervention aux assises de la maternelle, il l’a ainsi réactualisée en disant que : « Il en va de notre capacité comme République à préserver la cohésion sociale en faisant de l’école le lieu [d’une] égalité réelle, celle qui efface ce déterminisme social […]. »
Notre école à tous est donc bien celle de la République : ce creuset où se forme l’âme d’une nation, où se forge en commun un peuple de citoyens, où s’affirme peu à peu une communauté d’esprit et de sentiments. Nous en sommes tous d’accord. Pour revenir à la déclaration présidentielle, je dirais qu’elle est révélatrice des dysfonctionnements de notre système scolaire. D’une part, on alerte sur la nécessité de préserver une cohésion sociale, sous-entendant qu’elle s’émiette ; d’autre part, on reconnaît l’échec de l’école à effacer les déterminismes sociaux. Nous ne pouvons que souscrire à ce double constat.
Mais cette situation a bien une cause. On parle parfois du laxisme à l’école, mais le premier laxisme en matière d’éducation n’est-il pas l’abandon par l’État de ses missions essentielles ? Cette loi nous apprend, en effet, qu’il est plus facile d’ouvrir une école que d’installer une véranda. Nous verrons plus loin qu’elle ne modifie qu’à la marge les exigences requises. Quelles sont-elles ? Un acte de naissance, les diplômes et un extrait du casier judiciaire du porteur de projet ; et, si celui-ci est le futur directeur, son CV, c’est-à-dire les professions exercées les dix dernières années, avec une exigence de cinq ans d’expérience en matière d’éducation. À cela s’ajoute le plan des locaux, le plan de financement et le projet d’établissement, soit l’âge des élèves et les diplômes préparés.
Il est d’ailleurs important de rappeler que les écoles hors contrat ne sont pas obligées d’appliquer les programmes de l’enseignement, mais simplement d’assurer un socle commun, un minimum syndical plutôt imprécis : maîtriser la langue ; les principes élémentaires des maths ; la culture humaniste et scientifique ; la langue vivante.
Dans le rapport préalable à cette proposition de loi, on apprend que le contrôle de l’État ne touche que la moitié des établissements créés la première année et un quart après cinq ans d’exercice. On y lit aussi qu’un quart des contrôles effectués révèlent des manquements comme l’occultation ou l’interprétation de certains pans du savoir en histoire, en géographie, en sciences et en art, ou encore l’absence de preuve d’enseignement scolaire ou de développement de certaines compétences. Pour illustrer mon propos, je citerai le reportage « À l’extrême droite du père », que nul ne peut ignorer. À l’école Saint-Projet rattachée à l’église Saint-Éloi, on voit de chères têtes blondes apprendre que Charles de Gaulle était un déserteur et les SS, une troupe d’élite. Nous sommes ici bien loin de l’école de la bienveillance, aujourd’hui proclamée par M. Macron !
Mais ce travail nous rappelle aussi et surtout une terrible et dangereuse réalité : la sensible augmentation – 60 % en sept ans – des écoles privées hors contrat, avec une croissance exponentielle ces trois dernières années. Entre 2014 et 2017, leur nombre a en effet augmenté de 344, contre 163 entre 2010 et 2014. De plus en plus de familles désertent l’école publique, les unes ayant perdu confiance dans sa capacité à instruire et éduquer leurs enfants correctement, les autres recherchant des pédagogies alternatives, soucieuses du développement harmonieux de ces derniers, les autres encore souhaitant transmettre leur culture religieuse.
À ce stade, je voudrais à nouveau faire miens les propos d’Emmanuel Macron lors des fameuses assises de l’école maternelle : « Le destin de notre pays s’est toujours forgé, gravé dans son système éducatif, qui en est […] le miroir ». Je souscris à ces propos : notre système éducatif est véritablement à l’image de la société d’aujourd’hui, une société non pas diverse dans ses approches, mais fragmentée. Fragmentée sur des critères religieux : 45 % des 73 000 élèves en écoles hors contrat sont dans un établissement confessionnel. Fragmentée culturellement et socialement, les familles disposant d’un bagage culturel ou d’argent orientant leurs enfants dans des écoles pouvant coûter entre 5 000 et 10 000 euros par an. Et même fragmentée en fonction du genre, certaines écoles proposant des contenus pédagogiques ayant des fondements clairement sexistes.
Certes, ces écoles ne concernent que 0,5 % des effectifs d’élèves scolarisés, mais comment parler encore de cohésion et de mixité sociale dans le système éducatif quand, par ailleurs, la dernière réforme – celle du lycée public – enfonce plus encore le clou de l’autonomie des établissements, remet en cause le caractère national du bac et organise des parcours individualisés de connaissances, réduisant au minimum le socle commun ?
Du constat partagé à la solution concrète, il y a bien du chemin, et en politique, comme en amour, seules les preuves comptent. Je comprends d’autant mieux l’intérêt du Président pour le service national : il s’agit de créer une mixité et une cohésion nationale autour des valeurs de la République quand le système éducatif échoue à le faire.
Malgré la contradiction que je pointe entre les réformes en cours et les beaux discours présidentiels, je m’y réfère une dernière fois : « Il y a toujours quelque chose d’éminemment politique […] lorsqu’on parle […] de l’éducation ». En effet, mais de quelle politique parle-t-on ? C’est une politique libérale qui n’a de vision pour l’école que celle dictée par la Commission européenne et son obsession « austéritaire ». Cette vision libérale se traduit dans les faits par moins de service public, ou un service public délaissé y compris en matière d’éducation, et donc un soutien tacite aux écoles privés, au nom de la liberté d’enseignement, sans garantie de contrôle de l’État pour harmoniser ce patchwork d’établissements et d’enseignements. Et cette loi n’y fera pas grand-chose.
Au-delà de ces considérations politiques, trop souvent oubliées, voilà le contexte dans lequel s’inscrit cette proposition de loi. Malheureusement je n’invente rien : les rapports parlementaires, les documentaires, les articles de presse sont suffisamment éloquents sur les dérives de l’école hors contrat. La rapporteure au Sénat a d’ailleurs décrit la situation ainsi : « Face à des phénomènes de radicalisation religieuse, de sectarisme, d’amateurisme ou d’insuffisance pédagogique, l’inadéquation et la dangerosité des dispositions actuelles sont patentes ».
J’en viens maintenant au cœur du sujet. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, au vu de cette situation, je m’interroge sur ce qu’apporte votre texte pour résoudre de manière concrète la crise structurelle que traverse notre école, qui se manifeste dans toute son ampleur dans les écoles privées hors contrat. Cette crise, vous la regardez passer de loin mais il ne me semble pas que vous ayez pour ambition d’y répondre réellement. Véritable pis-aller, ce texte dont se contente la majorité nous fait penser, nous, à un pansement sur une fracture ouverte. On me répondra qu’il va dans le bon sens, que c’est un pied dans la porte, qu’il est le fruit d’un équilibre subtil entre liberté d’enseignement et contrôle de l’État.
 Tout à fait !
Mme Anne Brugnera.
 Pendant ce temps, des générations d’enfants ne seront pas armées du même savoir que les autres, rompant ainsi ouvertement le principe constitutionnel d’égal accès à l’instruction inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946. Car sans contrôle
Mme Sabine Rubin.

Mes chers collègues, vous le savez, nous sommes opposés par principe aux écoles privées hors contrat. Pourtant nous savons nous aussi être constructifs et nous vous proposons aujourd’hui des amendements qui vous aideraient à mettre réellement en œuvre les avancées que vous prônez. Premièrement, nous vous proposons un régime d’autorisation préalable et non plus un régime déclaratif. Dans ce régime, c’est à l’établissement de transmettre le nom des enseignants qui interviennent dans leur établissement.
 Cela n’a rien à voir avec une motion de rejet préalable !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Quand on présente une motion de rejet, on le fait sincèrement !
M. Raphaël Schellenberger.
 Écoutez l’oratrice !
Mme Marie-George Buffet.
 Si vos craintes sont d’ordre juridique, ne vous inquiétez pas ! Quand, en 2017, le Conseil constitutionnel a retoqué cette disposition, ce n’était que pour une raison de forme et non de fond, le Parlement ayant alors donné une trop grande latitude au Gouvernement pour légiférer par ordonnance. Mais aujourd’hui, nous pouvons, nous parlementaires, légiférer directement sur cette autorisation préalable. Sous cette forme, cette disposition passera, à n’en pas douter, le contrôle des neufs sages.
Mme Sabine Rubin.
Si vos craintes sont d’ordre financier, oubliez-les ! Le contrôle

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec ce régime d’autorisation préalable, nous vous proposons un moyen de droit efficace pour s’assurer du contrôle de toutes les écoles : il suffit d’engager la responsabilité de l’État en cas de manquement aux obligations de contrôle prévues dans cette proposition de loi. Ainsi, vous pouvez être certains que le Gouvernement fera les bons choix budgétaires en augmentant le nombre d’inspecteurs académiques.
Vous le voyez, nous n’avons peut-être pas le monopole du cœur, mais vous n’avez pas le monopole du pragmatisme.
 (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
La commission dont je suis membre aura très bientôt à examiner le projet de loi sur les fausses nouvelles. Mais ces écoles hors contrat ne contribueraient-elles pas à en augmenter le nombre de destinataires ? Ne serait-il pas plus efficace de traiter le problème à la racine ?
Personne ne peut certes affirmer que tout est parfait dans l’école publique. C’est pourquoi certains parents sont séduits par les écoles privées hors contrat qui proposent d’autres formes de pédagogie. Nous ne remettons pas celles-ci en cause. Au contraire, la démocratisation de l’école et l’augmentation du nombre d’élèves ne permettent plus une pédagogie uniformisée. Nous pensons même que l’éducation nationale doit intégrer ces nouvelles façons d’enseigner à la palette pédagogique classique de nos enseignants. Nous pensons qu’il ne faut pas confiner les pédagogies nouvelles, source d’épanouissement individuel et d’émancipation collective, dans l’ombre des seuls établissements privés, de surcroît hors contrat. C’est dans la pleine lumière de la République, répandue dans toutes les écoles de la nation, que ces méthodes innovantes doivent trouver leurs débouchés naturels, en renouvelant partout et pour tous l’esprit civique et critique.
Sur ce point, permettez-moi de citer Émile Durkheim, grand sociologue et grand républicain. Dans son livre
 Éducation et sociologie
Il est du devoir du législateur de toujours garder en mémoire que l’enseignement ne se réduit pas à un ensemble de connaissances et de compétences tout juste bonnes à être mobilisées demain sur le marché du travail. Ainsi, je me désole de voir que les élèves des filières professionnelles n’ont toujours pas accès à une formation en philosophie, comme s’ils étaient de futures machines à travailler et non des citoyens éclairés devant comprendre le monde qui les entoure.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 L’enseignement n’est pas un service comme un autre : c’est un droit pour chaque enfant, mais c’est aussi un devoir social qui intéresse tout particulièrement la représentation nationale. Car tout projet éducatif porte en son fond un projet de société : dis-moi dans quelle école tu grandis, je te dirai dans quelle société tu t’apprêtes à vivre. C’est pourquoi l’école doit être soustraite à l’appétit des marchés, au hasard des trajectoires individuelles et des différences de classe qui minent notre lien social. C’est pourquoi nous proposons d’étendre le principe constitutionnel de gratuité afin de le rendre effectif : gratuité des transports, gratuité de la cantine, gratuité des activités périscolaires.
Mme Sabine Rubin.
On me rétorquera que rien n’est gratuit, que c’est toujours le contribuable qui paie. Non, c’est le citoyen qui accomplit son devoir de solidarité nationale, pour faire vivre ces services publics qui sont le bien de ceux qui n’ont rien.
 C’est le citoyen contribuable !
M. Raphaël Schellenberger.
 À rebours des écoles hors contrat, qui disséminent à tous les vents l’esprit de la nation, il faut réaffirmer la nécessité d’un cadrage national des diplômes, programmes, statuts et horaires. Il faut que cessent les subventions tous azimuts aux établissements privés, alors que de profonds besoins se font sentir dans un système public délabré, tant au regard des embauches que de la formation ou de la titularisation du personnel précaire.
Mme Sabine Rubin.
Il faut allonger la durée de l’enseignement obligatoire, de trois à dix-huit ans, et nous nous félicitons sur ce point des récentes déclarations du Président de la République. Dès trois ans, car c’est dès la petite enfance que se forment et se creusent les inégalités qui détermineront ensuite tout un parcours de vie. Jusqu’à dix-huit ans, car nous devons avoir pour objectif de constituer un socle commun suffisant pour rendre le futur citoyen capable de se déterminer librement. Il faut enfin impérativement réduire le nombre d’enfants par classe, non seulement en CP, mais de l’école primaire jusqu’au lycée.
Mes chers collègues, liberté et égalité ne sont pas des principes si opposés qu’il puisse paraître à première vue. À l’équilibre du funambule qui sans cesse vacille, je préfère la dialectique qui réalise une synthèse vivante des contraires pour les dépasser. L’égalité requise par l’école publique permet, grâce à un enseignement laïc, gratuit et obligatoire, de former la première des libertés : celle de la conscience. La liberté qu’on insuffle par une pédagogie bienveillante et inclusive permet de surmonter peu à peu les terribles inégalités et discriminations qui nous divisent jusque dans nos têtes. Donnons-nous les moyens d’y parvenir !
J’ai profité de cette proposition de loi pour mettre en évidence les grands problèmes que rencontre aujourd’hui notre système éducatif et évoquer des pistes de solution. Mais de tout cela, votre majorité ne dit jamais mot, ou plutôt elle constate, prêche, mais fait le contraire de ce qu’elle proclame : la mixité sociale, la bienveillance, l’égalité d’accès à une éducation de qualité sont présentes dans les discours, pas dans les actes. La proposition de loi sur laquelle la représentation nationale doit se prononcer aujourd’hui, qui ne garantit même pas le nécessaire regard de l’État sur les écoles hors contrat, offre un exemple de cette duplicité. C’est la raison pour laquelle nous proposons cette motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
Sur le fond, l’honnêteté intellectuelle aurait dû vous conduire à reconnaître qu’une stratégie complète de renforcement du service public de l’éducation est en train de se développer. Sans la décrire ici, je rappellerai simplement qu’elle se traduit par la priorité donnée à l’école primaire – vous avez d’ailleurs salué certaines dimensions de cette politique, et je vous en remercie –, et par d’autres mesures relatives au collège et au lycée. La réforme du baccalauréat, qui se déploiera au cours des trois prochaines années, correspond aussi à certaines nécessités que vous avez évoquées. L’enseignement professionnel, dont vous avez également parlé, fait aussi l’objet d’une forme de réinvestissement qualitatif et budgétaire. Les données budgétaires corroborent ce que je viens de dire : le budget de l’éducation nationale est en augmentation, et nous avons créé des postes dans le premier degré.
Il est contre-productif de caricaturer la politique que nous menons, alors qu’elle vise clairement à renforcer l’école de la République. Nous la menons dans la transparence, et nous pouvons démontrer, prouver, chacun des éléments que nous avançons. Certes, l’un ou l’autre de ces éléments peut être discuté, mais la direction d’ensemble, elle, me semble difficilement contestable sans être de mauvaise foi.
Si la présente proposition de loi peut vous sembler insatisfaisante, elle ne peut pas vous déplaire complètement. Comme vous l’avez noté, elle procède d’une démarche républicaine qui veille à préserver la liberté d’enseignement – qui fait partie des grands principes de la République –, mais aussi à ce que cet enseignement ne soit pas dispensé n’importe comment à nos enfants. Je crois qu’il y a consensus sur ce point dans cette assemblée.
Par ce texte, nous commençons à jeter les bases juridiques pour empêcher les dérives. Elles sont absolument nécessaires, même si je suis d’accord avec vous pour dire qu’elles ne sont pas suffisantes. Il faudra ensuite qu’elles soient appliquées. Je m’engage devant la représentation nationale à organiser les rectorats de façon à mener les contrôles dans le respect de la loi, dans sa lettre comme dans son esprit. Son esprit, je tiens à le redire, et c’est pourquoi nous sommes là ce soir, c’est bien d’éviter que les élèves soient embrigadés dans des extrémités incompatibles avec les principes de notre République,
 a fortiori
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. François Pupponi, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme la présidente.
 Nous voterons contre cette motion de rejet préalable, car je pense que nous devons débattre de ce texte, afin d’avancer. Il importe de légiférer très rapidement, car tout le monde constate qu’il y a un vide juridique en raison de l’ancienneté et de l’inadaptation des textes.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Ce texte nous est apparu tellement faible au regard des enjeux, qu’il méritait cette motion de rejet préalable défendue par Sabine Rubin. Il nous semble, en effet, que tout est à reprendre à la base sur ce sujet si important – nous en avons parlé tous les deux, monsieur le ministre. Franchement, notre déception est grande !
M. Alexis Corbière.
J’ai bien peur de connaître le sort qui attend notre motion de rejet préalable, dont vous devez comprendre que c’est notre déception qui l’a motivée. La suite du débat nous permettra de développer nos arguments et de confronter nos opinions sur ce qu’il y aurait lieu de faire.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Je partage bien des constats faits par Sabine Rubin, notamment l’urgence d’exercer un contrôle renforcé sur les établissements d’enseignement privé hors contrat. Mais c’est justement parce qu’il y a urgence que nous devons légiférer ce soir. Bien sûr, cette proposition de loi n’est pas totalement satisfaisante, et c’est pourquoi nous présenterons des amendements pour l’améliorer. C’est précisément pour cette raison qu’il ne faut pas mettre fin aux débats. Le groupe GDR ne votera pas cette motion de rejet préalable.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Gabriel Attal, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 M. le ministre a dit l’essentiel. Les propos tenus en défense de cette motion de rejet préalable renfermaient beaucoup de paradoxes, beaucoup d’incohérences. Vous parlez de désengagement de l’État, mais précisément, avec cette proposition de loi, l’État reprend la main, en matière de contrôle et d’encadrement, sur l’enseignement hors contrat. Vous vous qualifiez de « pragmatiques » et de « constructifs », mais vous voulez balayer d’un revers de main un texte dont chacun s’accorde à dire qu’il est important pour renforcer l’encadrement d’un secteur qui a vu une explosion des créations d’écoles hors contrat.
M. Gabriel Attal.
Les écoles hors contrat se sont développées parce que des familles ont considéré que le système scolaire n’était pas en mesure de prendre en charge les besoins particuliers de leurs enfants. Nous pensons qu’il faut tout faire, précisément, pour qu’il ait les moyens de les prendre en charge : c’est le sens de notre action.
Vous avez dit que l’école doit pouvoir enseigner selon des pédagogies diverses, afin de prendre en charge la diversité des élèves : c’est exactement ce que nous faisons. Sophie Cluzel et Jean-Michel Blanquer travaillent à une école inclusive, et font un tour d’Europe pour s’inspirer des bonnes pratiques. Le ministre de l’éducation nationale insiste sur le rôle des neurosciences, et assume – enfin ! – l’idée que l’école de la République peut s’inspirer des méthodes alternatives développées dans certains établissements hors contrat que nous avons en tête.
Il faut remettre de l’ordre dans la maison, et c’est l’objet de ce texte. Nous connaissons le contexte dans lequel il a été présenté par le Premier ministre, dans le cadre du plan de lutte contre la radicalisation. Nous savons pourquoi il est important d’être en mesure d’encadrer l’ouverture de ces établissements, de les contrôler pour savoir ce qui s’y passe, ce qui y est dit. Vous avez rappelé, madame Rubin, la manière dont les choses se déroulent dans certains établissements : il faut y mettre un terme, et pour cela, il faut pouvoir les contrôler. Tel est l’objet de ce texte, et c’est pourquoi nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Nous avons déjà débattu, lors de la précédente législature, de questions assez proches de celles que nous allons aborder ce soir, en particulier à l’occasion du texte relatif à l’égalité et la citoyenneté. Or je tiens à rappeler solennellement que certaines de ses dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel en raison de leur non-conformité au principe constitutionnel de liberté de l’enseignement.
M. Patrick Hetzel.
 Ce n’est pas vraiment ce qu’il a dit !
M. François Pupponi.
 Comment concilier la liberté de l’enseignement avec la protection de notre jeunesse, de nos enfants ? Comment concilier contrôles et liberté ? Telles sont les questions qui se posent à nous. L’important, ce soir, est de trouver un équilibre, forcément fragile, entre la nécessité de contrôler ces établissements et l’obligation de respecter la liberté de l’enseignement.
M. Patrick Hetzel.
La proposition de loi telle qu’adoptée par le Sénat permet d’atteindre cet équilibre, même si elle reste perfectible – c’est bien pour faire évoluer la loi que nous siégeons dans cet hémicycle. J’ai donc du mal à comprendre l’intérêt de cette motion de rejet préalable, qui ferait table rase de ce texte et mettrait fin au débat, ce qui ne serait pas une bonne chose.
Je pense, au contraire, qu’il est urgent de répondre, avec sagesse, pondération et responsabilité, à cette question. Nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
 Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera, bien évidemment, contre la motion de rejet préalable présentée par le groupe La France insoumise. La proposition de loi répond parfaitement à la nécessité, pour les autorités, de disposer d’outils supplémentaires visant à mieux contrôler l’ouverture des écoles hors contrat. Nous rappelons aussi, comme notre collègue Patrick Hetzel, que la liberté de l’enseignement est un principe à valeur constitutionnelle qu’il importe de respecter.
Mme Géraldine Bannier.
Diverses dispositions du texte permettront de renforcer notre cadre juridique, de le rendre plus lisible. Les pouvoirs des autorités compétentes seront étendus, ce qui nous satisfait pleinement. Nous ne pouvons donc être favorables à la motion de rejet préalable présentée par Mme Rubin, dont l’intervention, au surplus, nous a paru un tantinet trop générale.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme la présidente.
 Nous voterons, bien entendu, contre cette motion de rejet préalable, pour plusieurs raisons. La première a été développée par plusieurs de nos collègues : elle tient à la liberté de l’enseignement, de rang constitutionnel. La deuxième raison est que la proposition de loi comprend des mesures visant à mieux encadrer certaines écoles hors contrat. Or il nous paraît nécessaire d’agir rapidement, concrètement et fermement afin d’améliorer cet encadrement. Troisième raison, enfin, certaines de ces écoles hors contrat offrent à nos enfants un enseignement différent, innovant, et enrichissant.
M. Christophe Naegelen.
 J’ai reçu de M. Olivier Faure et des membres du groupe Nouvelle Gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. François Pupponi.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par nos collègues centristes vise à simplifier et à mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements scolaires privés hors contrat. Adoptée par le Sénat en première lecture, elle a été profondément modifiée à l’initiative du Gouvernement.
M. François Pupponi.
Aujourd’hui, l’enseignement privé est organisé selon deux modalités : certains établissements signent un contrat avec l’État, qui prend alors en charge certaines dépenses, en particulier de personnel.
À ce propos, monsieur le ministre, je me permets une brève digression, pour vous poser deux questions. Premièrement, puisque l’école maternelle va devenir obligatoire, les communes auront-elles l’obligation de financer les élèves des classes de maternelle des écoles privées sous contrat ? Deuxièmement, qu’adviendra-t-il des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les ATSEM, qui interviennent à l’heure actuelle dans les écoles publiques : seront-elles rattachées à l’éducation nationale ou resteront-elles du ressort des collectivités locales ?
D’autres établissements, moins nombreux mais dont les effectifs progressent, sont dits « hors contrat » ; ils ne bénéficient pas d’aides de l’État et relèvent d’un régime moins contrôlé. Dans ces établissements, les libertés pédagogiques, intellectuelles, religieuses et philosophiques sont fortes et revendiquées.
Il existe environ 1 300 établissements scolaires hors contrat pour un peu moins de 8 000 établissements sous contrat. Certes, ils n’accueillent que 70 000 enfants sur un total de 1,2 million d’enfants scolarisés en France. Toutefois, et cela est très inquiétant, le rythme d’ouverture d’établissements hors contrat, de l’ordre de quelques dizaines par an, est en forte augmentation : cela a déjà été dit, mais il est important de le rappeler. Leur nombre est ainsi passé de 803 en 2010 à 1 300 en 2017, soit une croissance de plus de 60 %.
Les données du ministère de l’éducation nationale montrent que l’augmentation du nombre d’élèves concerne notamment les écoles non rattachées à un réseau particulier, qui sont souvent des écoles alternatives laïques. Parmi les établissements confessionnels, cette hausse concerne surtout les écoles musulmanes, qui enregistrent une augmentation globale de 28 % et de 36 % pour le seul primaire, et les écoles protestantes évangéliques, pour lesquelles l’augmentation est de 25 %.
Cette proposition de loi part d’un constat que nous partageons : face aux phénomènes de radicalisation religieuse, de sectarisme, d’amateurisme, voire d’insuffisance pédagogique, les dispositions applicables à l’ouverture de ces écoles privées hors contrat sont obsolètes et inadéquates. Vos services, monsieur le ministre, reçoivent de plus en plus de signalements d’établissements qui ne dispenseraient qu’une instruction d’un niveau très faible ou dont l’enseignement ne correspondrait pas aux valeurs de la République.
Un rapport d’inspection réalisé pour l’académie de Versailles en 2016, dont la presse s’est fait l’écho, a montré d’inquiétantes dérives : dans une dizaine d’écoles, sur une trentaine d’établissements contrôlés, « les dimensions pédagogiques sont détournées de leurs enjeux et amputées de ce qui les fonde théoriquement ». Pire, aucune des écoles contrôlées ne respectait le socle commun.
Le rapport conclut que « la vigilance s’impose sur les effets d’une éducation qui impose des croyances ou des convictions et occulte des pans entiers du savoir au profit d’une idéologie ». Monsieur le rapporteur, le président de votre groupe au Sénat a récemment affirmé, reprenant une phrase qui commence à devenir célèbre, qu’il était plus compliqué d’ouvrir un café qu’une école. Alors que nous proposez-vous ?
Tout d’abord, cette proposition de loi préconise une unification des régimes d’ouverture de tous les établissements hors contrat : pour parvenir à un régime plus simple, les trois régimes actuels seraient remplacés par un régime unique de droit commun – nous pouvons l’entendre. La simplification passerait, ensuite, par une unification et une modernisation des motifs d’opposition à l’ouverture d’un établissement : la notion d’ordre public, utilisée aujourd’hui pour le seul enseignement technique, serait généralisée à tous les degrés de l’enseignement, les notions les plus anciennes étant actualisées par la référence à la protection de l’enfance et de la jeunesse. Par ailleurs, les motifs permettant d’ores et déjà de demander la fermeture d’un établissement – absence de diplôme du directeur, condamnation pour crime ou délit contraire aux bonnes mœurs – pourraient désormais être opposés à l’ouverture des établissements. Ces mesures, mes chers collègues, ne sont ni à la hauteur des enjeux auxquels nous sommes confrontés ni à l’ambition affichée par le titre de cette proposition de loi.
Monsieur le ministre, le Gouvernement a récemment présenté un plan national de prévention de la radicalisation, dont l’un des volets s’intitule : « Prémunir les esprits contre la radicalisation : investir l’école ». La mesure numéro 5 de ce plan propose de « faire évoluer le régime juridique encadrant l’ouverture des établissements d’enseignement privés hors contrat […] ». Nous sommes d’accord, mais vous ajoutez : « […] en unifiant les trois régimes déclaratifs actuels et en renforçant leur efficience ». Et là, nous ne sommes plus d’accord. Alors que vous êtes censés apporter une réponse efficace pour mobiliser l’école pour les valeurs de la République, vous faites le choix du

Le code de l’éducation dispose en son article L. 111-1 : « Outre la transmission des connaissances, la nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Le service public de l’éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l’égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. » Le plein respect du droit à l’éducation de tous les enfants de France, et ce quel que soit le mode d’instruction choisi librement par la famille, rend donc indispensable un choix certes courageux mais qui s’impose : celui consistant à substituer, pour les établissements hors contrat, un régime d’autorisation d’ouverture au régime de déclaration d’ouverture. En procédant à un tel changement, vous pourriez prétendre mettre fin aux dérives que nous constatons sur nos territoires. Certes, c’est un sujet sensible et complexe, soumis à des influences opposées, mais l’urgence est là. Un tel régime permettrait d’accompagner les créateurs de l’établissement en les invitant à réfléchir en amont à la compatibilité de leur projet pédagogique avec les exigences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Je veux rappeler ici, mais certains collègues le savent, que cette solution ne serait pas nouvelle : elle est en vigueur en Alsace-Moselle depuis 1873 !
Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté de 2016, la précédente majorité avait adopté un amendement – auquel je ne suis pas étranger – qui habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour revoir le régime déclaratif d’ouverture des établissements privés hors contrat afin de l’aligner sur le régime d’autorisation préalable actuellement en vigueur en Alsace-Moselle. Malheureusement, comme le souligne M. Zumkeller dans son rapport et contrairement à ce qui vient d’être dit, cet amendement a été censuré par le Conseil constitutionnel au motif que l’habilitation donnée au Gouvernement n’était pas suffisamment précise. La liberté de l’enseignement constitue certes l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958. Cependant, et de manière croissante, cette liberté est détournée par des réseaux ou des groupuscules qui souhaitent dispenser des enseignements manifestement incompatibles avec les valeurs de la République et susceptibles d’être contraires à l’ordre public. Les services de l’État sont ainsi amenés, de plus en plus, à fermer des écoles de fait, le plus souvent non recensées et dispensant des enseignements religieux rigoristes, et où sont scolarisés des enfants déclarés comme bénéficiant d’un enseignement à domicile.
En commission des affaires culturelles et de l’éducation, nous avons défendu plusieurs amendements visant à passer d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation. Je dois dire que l’absence d’auditions organisées par le rapporteur sur un sujet aussi majeur et sensible ne nous a pas permis de bien développer nos arguments – peut-être par volonté d’aller vite, comme visiblement encore ce soir puisqu’on nous demanderait de terminer l’examen du texte dès cette première séance, alors que nous pensions disposer d’un peu de temps pour expliquer nos amendements et défendre nos positions, y compris à la séance prochaine.
 Bien sûr !
M. David Habib.
 Je dois même ajouter que la difficulté du rapporteur à lever nos doutes quant à la possibilité laissée par le texte à des personnes fichées S d’exercer des fonctions dans ces établissements ne nous a pas rassurés. L’adoption par notre commission d’un amendement de l’opposition, contre l’avis du rapporteur, a d’ailleurs montré que la majorité n’était pas sûre d’elle-même sur ce sujet – je note qu’il a visiblement disparu après le réexamen au titre de l’article 88, et que nous en revenons au texte initial.
M. François Pupponi.
Le rapporteur et le président de la commission nous avaient invités à retravailler sur cette question d’ici à la séance publique. Mais confrontés à l’absence de débat, nous avons déposé un certain nombre d’amendements visant à assurer que l’État contrôle que les personnes exerçant des fonctions dans ces établissements n’ont pas été condamnées, même de manière non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II de l’article 11-2 du code de procédure pénale et qu’elles ne sont inscrites ni au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles – ce qui paraît la moindre des choses pour des personnes qui s’occupent d’enfants ou d’adolescents – ni au fichier des personnes recherchées en vue de prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État – les fichés S en particulier –, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard.
Mes chers collègues, nous sommes tous convaincus qu’il est nécessaire d’agir. Mais l’heure n’est plus au simple constat, elle est à l’efficacité des mesures que nous adoptons. Au regard de l’agenda surchargé de notre assemblée, nous ne pouvons pas nous offrir le luxe de ne parcourir qu’une partie du chemin. Monsieur le ministre, vous indiquiez récemment, sur un plateau de télévision, qu’une fois adopté, ce texte offrirait un outil juridique pour aller dans le bon sens. Mais il ne s’agit pas seulement d’aller dans le bon sens ; il s’agit de répondre efficacement à un phénomène grandissant, dangereux pour notre République et ses valeurs.
Je ne défends pas cette motion de renvoi en commission, au nom de mon groupe, pour allonger nos débats vainement ; je la défends, car nous savons que les dispositions proposées aujourd’hui ne seront pas suffisamment efficaces. Nous aurions l’occasion de retravailler en profondeur ce texte en le renvoyant en commission. C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de voter cette motion de procédure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Le lièvre et la tortue, 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est pour ça qu’il faut tout reprendre ! Et puis prenez garde de ne pas finir comme nous !
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
M. Jean-Michel Blanquer,

 Dans les explications de vote, la parole est à M. David Habib, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je vais d’abord me permettre de répondre à votre argument, très politicien, selon lequel nous n’aurions rien fait. La diffusion des idées extrémistes a connu une croissance dans le pays à partir de 2014, et c’est alors un gouvernement socialiste qui a pris ses responsabilités, multipliant les initiatives législatives pour lutter contre cette diffusion. C’est un ministre de l’intérieur socialiste qui a eu le courage de pointer la responsabilité collective de la nation face à un humoriste qui considérait que l’antisémitisme pouvait être un objet théâtral pour ses spectacles. Face au risque politique que prenait ce ministre en s’exprimant ainsi, peu lui sont venus en soutien dans les rangs de la droite et parmi les autres forces non socialistes. Vous n’étiez pas en politique, je ne sais pas ce que vous en pensiez à l’époque, mais j’ai, comme beaucoup de députés socialistes, ressenti du respect pour ce que Manuel Valls faisait alors en notre nom, pointant l’antisémitisme qui gagnait le pays. Ne faites donc pas le procès à l’Assemblée de la législature passée et au gouvernement socialiste de n’avoir pas pris leurs responsabilités face à ces questions.
M. David Habib.
Oui, François Pupponi vient de justifier avec talent une demande qui peut être partagée par l’ensemble des députés ici présents. Nous avons besoin de revenir en commission pour identifier les aspects juridiques de l’interdiction de gérer ou de participer à la vie d’une école pour des responsables salafistes ou des individus suspectés de connexion avec les idées salafistes. Ce serait à la hauteur des événements, à la hauteur des préoccupations, à la hauteur de ce que nous devons aux enfants et aux parents qui attendent de l’école, qu’elle soit sous contrat ou hors contrat, une vision laïque, une vision responsable et républicaine en la matière.
Nous voterons la motion de renvoi en commission.
 Très bien !
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Nous voterons cette motion de renvoi en commission pour les raisons que j’ai expliquées précédemment. Il nous semble que ce texte, comme l’a dit notre collègue François Pupponi, n’est pas à la hauteur des enjeux. De grâce, je m’adresse à vous, monsieur le ministre, et à tous mes collègues de La République en marche : évitons l’autocongratulation et l’autosatisfaction permanentes ! Vous êtes un homme de sang-froid, mais vous bénéficiez souvent, de la part de nombre d’hebdomadaires et de la presse en général, de félicitations qui ne nous semblent pas correspondre à ce que nous voyons dans les écoles. Vous avez cité La Fontaine, je vous renverrai à la morale d’une autre fable : « Tout flatteur vit aux dépens de celui qui l’écoute. »
M. Alexis Corbière.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 J’espère que le groupe majoritaire, après avoir vécu l’expérience de deux motions de procédure consécutives, n’imposera pas systématiquement aux groupes de l’opposition une motion de rejet préalable suivie d’une motion de renvoi en commission, dans le cadre de leur niche parlementaire.
Mme Marie-George Buffet.
Pour ma part, j’ai envie qu’on débatte ; j’ai envie que le Gouvernement et la majorité débattent réellement des différents amendements qui ont été déposés sur des questions-clefs – régime de l’autorisation préalable ou de la déclaration, contrôle, etc. Je vais, au nom de mon groupe, m’opposer à cette motion de renvoi en commission, mais c’est en espérant un vrai débat sur les amendements. Qu’on ne nous impose pas, une fois de plus, la nécessité de voter conforme le texte du Sénat ! De toute façon, une erreur de rédaction dans cette proposition de loi va certainement amener à l’amender tout de même.
 La parole est à Mme Anne Brugnera, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Monsieur Pupponi, nous connaissons votre attachement à ce sujet. Vous l’avez exprimé en commission et vous venez de nous le rappeler. Vous devriez donc vous réjouir de ce texte.
Mme Anne Brugnera.
Oui, nous avons le devoir de moderniser le cadre juridique actuel, de permettre la liberté d’enseignement tout en faisant face aux nouvelles menaces auxquelles notre pays est confronté. Nous partageons, je le crois, ce sentiment d’urgence.
Le précédent gouvernement, que vous souteniez, a attendu la fin de la législature pour légiférer, proposant alors de procéder par voie d’habilitation – habilitation qui a été censurée par le Conseil constitutionnel. Nous, dès le début de la législature, nous nous saisissons de la question, nous débattons d’une première loi qui traite de l’école.
 Ça, c’est bien !
M. David Habib.
 Et cette proposition de loi, adoptée par le Sénat et travaillée avec le Gouvernement, concerne les écoles hors contrat. Nous sommes conscients de la nécessité de mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des écoles privées hors contrat, dans l’intérêt des enfants qui y sont scolarisés, mais nous sommes également attachés à la loi Debré qui définit les rapports contractuels entre l’État et les établissements d’enseignement privé et traite du libre exercice de l’enseignement encadré par l’État.
Mme Anne Brugnera.
Nous souhaitons harmoniser, améliorer et moderniser le code de l’éducation, pour faire émerger une école hors contrat du XXIe siècle qui favorise le bien-être de nos enfants, la sérénité des parents, et la confiance des acteurs, dirigeants ou enseignants, des écoles privées.
Comme souvent, certains voudront moins, d’autres voudront plus. L’on nous conseillera alors de temporiser. À vouloir trop, à vouloir plus, on ne fait rien et on n’obtient rien. Quant à nous, nous sommes convaincus qu’il est important de légiférer, d’avancer et nous voterons, par conséquent, contre cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 De cette motion de renvoi en commission, présentée par M. Pupponi, nous pouvons partager le constat, sans doute unanime : l’insuffisance du contrôle exercé sur le régime des établissements hors contrat, l’inquiétante progression des écoles confessionnelles, l’inadéquation entre la réglementation et la radicalisation, le détournement des enjeux pédagogiques.
Mme Annie Genevard.
Notre collègue François Pupponi considère que les propositions de ce texte, qui peuvent se résumer en l’instauration d’un régime unique et simplifié permettant de fermer les établissements problématiques, ne seraient pas à la hauteur des enjeux en ce qu’elles reviendraient à maintenir le

Je suis sensible à l’authenticité des positions défendues par François Pupponi et David Habib, et je ne doute pas de leur sincérité. Je les sais déterminés à lutter contre un phénomène qui nous préoccupe tous, aujourd’hui particulièrement où nous avons vécu des moments si intenses, ce matin aux Invalides, cet après-midi en participant à la marche blanche. Dieu sait que nous avons conscience de l’impérieuse nécessité de lutter contre la progression stupéfiante, extrêmement préoccupante pour les responsables politiques que nous sommes, de la radicalisation.
Pour autant, votre proposition, cher collègue, est cohérente avec celle que vous avez émise sous la précédente législature : passer d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation. Là se situe précisément le point nodal sur lequel nous ne pouvons être d’accord, ce qui explique que nous ne votions pas cette motion de renvoi en commission, dont la motivation est de rétablir un régime contre lequel nous nous sommes vigoureusement élevés, y préférant, comme cela a été dit par notre collègue Patrick Hetzel, une savante combinaison entre la liberté et le contrôle.
C’est pourquoi nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sophie Mette, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
 Nous comprenons très bien les arguments soulevés par M. Pupponi, qui sont légitimes, mais les propositions avancées, si elles répondent
Mme Sophie Mette.

L’enseignement libre signifie également qu’il ne doit pas être soumis à des obligations administratives démesurées, surtout lorsqu’il s’agit d’institutions et d’associations – je pense particulièrement aux établissements enseignant les langues régionales, bien connues des élus et des centres académiques.
Pour les autres établissements, nous considérons que le texte apporte les garanties nécessaires. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre la motion de renvoi en commission.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme la présidente.
 Ce texte a déjà fait l’objet de débats nourris au Sénat, qui ont permis de faire émerger un équilibre. Il simplifie notre droit, harmonise les procédures et permet de répondre rapidement et concrètement au problème de ces écoles qui défient les valeurs de la République.
M. Christophe Naegelen.
Nos enfants seront, demain, mieux protégés, et le droit à l’instruction, mieux garanti.
Il nous paraît inutile de renvoyer ce texte en commission, d’autant plus que le principe d’autorisation préalable que vous défendez représente un vrai désaccord philosophique.
Notre groupe UDI, Agir et indépendants considère qu’il faut agir rapidement pour que ce texte entre en application le plus vite possible, avant la rentrée prochaine. Aussi voterons-nous contre cette motion de renvoi en commission.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Michèle Victory.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, lorsque j’ai accepté, après quelque hésitation, d’être co-rapporteure avec ma collègue Sandrine Mörch d’une mission flash sur la radicalisation à l’école il y a un mois, nous avions déjà conscience de son caractère particulièrement sensible. Aujourd’hui, nous voyons tous à quel point ce sujet mérite que nos réflexions et les pistes que nous proposerons soient à la hauteur des enjeux particulièrement graves auxquels nous sommes confrontés.
Mme Michèle Victory.
Or la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui part d’un constat : nos réponses ne sont plus en adéquation avec les interrogations et les craintes que nous avons face aux phénomènes de radicalisation qui empoisonnent nos démocraties. Le caractère désuet des dispositions applicables à l’ouverture des écoles privées hors contrat et leur inadéquation face à l’augmentation du nombre de ces écoles ne peut nous échapper. Il existe actuellement environ 1 300 établissements scolaires hors contrat pour un peu moins de 8 000 établissements sous contrat. Certes, ils n’accueillent que 70 000 enfants sur les 1,2 million scolarisés en France.
Toutefois, et cela est inquiétant, le rythme d’ouverture d’établissements hors contrat, de quelques dizaines par an, est en forte augmentation : 60 % d’écoles hors contrat supplémentaires entre 2010 et 2017 et 25 % d’élèves supplémentaires entre 2012 et 2017.
Certes, les écoles hors contrat revêtent des formes multiples. Dans ces établissements, les libertés pédagogiques, intellectuelles, religieuses et philosophiques sont fortes. Certaines proposent des pédagogies alternatives, qui attirent de plus en plus de parents, en quête d’autres manières d’apprendre. Ce ne sont pas les écoles Freinet ou les petites écoles catholiques de nos campagnes qui nous inquiètent aujourd’hui.
Les données du ministère montrent que l’augmentation du nombre d’élèves concerne en particulier les établissements confessionnels, notamment les écoles musulmanes, coraniques ou salafistes – on peut choisir les termes.
M. Pupponi le rappelait à l’instant, les services de l’État reçoivent des signalements de plus en plus nombreux d’établissements dans lesquels le contenu de l’instruction serait très faible ou d’établissements dont l’enseignement ne correspondrait pas aux valeurs de la République.
De surcroît, des associations culturelles sont souvent adossées à ces écoles hors contrat. En proposant des activités variées sur le temps périscolaire, ces associations offrent aux parents une réponse pratique à des difficultés du quotidien et peuvent, dans cet espace beaucoup moins visible et contrôlé, réussir à avoir une emprise forte sur les enfants et les jeunes qu’elles reçoivent – elles vont même parfois les chercher à la sortie des écoles. Ce texte, si nous n’y apportons pas de sensibles modifications, ne permettra pas de nous prémunir contre les déviances extrémistes et sectaires.
En effet, cette proposition ne semble pas être tout à fait à la hauteur de l’urgence de la situation. Elle ne sera pas, nous le pensons, de nature à enrayer les phénomènes de radicalisation que nous constatons, non seulement dans certaines écoles hors contrat, mais aussi dans les situations, de plus en plus nombreuses, de scolarisation à la maison, phénomène, là aussi, dont l’augmentation révèle la tendance de ces familles à s’exclure du système pour revendiquer une différence et défier l’institution et ce qu’elle représente : la séparation entre la sphère privée et la sphère publique dans un esprit de laïcité, qui garantit la possibilité de parler des religions dans un esprit d’ouverture apaisé.
Contrairement à notre organisation historique où le spirituel est dissocié du temporel, ce qui permet à chacun de confronter ses croyances au fonctionnement des institutions et de faire sa propre critique de cette dialectique, le monde de la radicalisation englobe, dans un même système, une même vision du monde où le concret se mêle à l’abstrait et où le temporel rejoint le spirituel dans toutes les activités du quotidien. C’est souvent ce continuum idéologique qui est construit dans certaines de ces écoles hors contrat et qui finit par absorber totalement tout esprit critique et toute possibilité d’échapper à un environnement destructeur.
La seule réponse efficace, si nous voulons réellement espérer contrôler le devenir des enfants de la République, serait de passer, pour l’ouverture des établissements scolaires privés hors contrat, d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation préalable. Une procédure d’autorisation préalable à toute ouverture paraît nécessaire, car, après l’ouverture d’une école, si celle-ci pose des problèmes, les possibilités d’action de l’État et des élus sont réduites dans le cadre du système de la déclaration. Chacun est mis devant le fait accompli ; il est souvent trop tard, le mal est déjà fait.
Les démarches et les procédures de recours sont en effet particulièrement longues et il faut souvent plusieurs années pour arriver à fermer une école hors contrat quand sa fermeture se révèle nécessaire. De plus, les cinq ans requis pour passer du hors contrat au sous contrat fonctionnent avec un automatisme qui permet à certains d’utiliser le système pour le détourner.
Notre école fait partie de notre patrimoine commun ; c’est pourquoi les attentes à son endroit sont considérables en matière d’éducation à la citoyenneté. L’ambition de l’école républicaine, que vous portez, monsieur le ministre, dans tous vos discours, ne peut être mise en péril par un texte qui ne répond pas complètement au problème posé et ne nous donne pas les outils et surtout les moyens humains et logistiques permettant de déceler les situations à risque.
 Je vous prie de conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 Excusez-moi, madame la présidente, d’avoir légèrement dépassé mon temps de parole.
Mme Michèle Victory.
La majorité a opposé à nos amendements en commission la liberté d’enseignement. Si la liberté de l’enseignement constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, toutefois, la liberté qui est revendiquée par tous ne saurait être détournée par des réseaux sectaires ou groupusculaires qui souhaitent dispenser des enseignements manifestement incompatibles avec les valeurs de la République. C’est bien cela que nous entendons combattre.
Il est question, non pas d’entraver la liberté d’enseigner, mais de mettre en cohérence nos actes et nos valeurs, et de donner à nos institutions les moyens de nos ambitions pour la jeunesse,…
 Veuillez conclure, madame la députée.
Mme la présidente.
 Je conclus, madame la présidente.
Mme Michèle Victory.
…et pour les lendemains que notre démocratie entend offrir à ses enfants. C’est pourquoi notre groupe a déposé des amendements en ce sens, comme nous l’avons déjà fait au Sénat.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici face à un de ces débats qui, historiquement, ont souvent déchaîné les passions dans cet hémicycle. L’histoire de France, notamment l’histoire de la République, est pleine de débats autour de notre conception de l’école publique, et c’est tant mieux.
M. Alexis Corbière.
Chaque fois, deux visions s’opposent, parfois de manière virulente. Il faut savoir raison garder et revenir à ce qui nous rassemble : la République. Défendre la République, affirmer ses valeurs et garantir sa prééminence sont les premiers de nos devoirs en tant que parlementaires. Parler de l’école, de surcroît de l’école publique, c’est parler de la République.
Avant toute chose, je veux rappeler que je suis, ainsi que mes collègues du groupe La France insoumise, tout à fait attaché à cette liberté fondamentale qu’est la liberté d’enseignement. Toutefois, comme vous le savez, seule la liberté de conscience est totale et n’admet aucune limite. Toutes les autres libertés sont bornées en raison de leur interdépendance. Ainsi, la liberté de croire est encadrée par des lois qui garantissent également la liberté de ne pas croire, et la liberté d’expression est encadrée par des lois qui empêchent que cette liberté accordée à l’un n’accable l’autre.
De la même manière, la liberté d’enseignement est, elle aussi, encadrée par des valeurs qui lui sont supérieures et s’imposent à elle. Le code de l’éducation en recueille les dispositions législatives et réglementaires. Il fixe en ces termes l’objectif de l’instruction dans notre pays : garantir à l’enfant l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir et l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique. Il affirme également que l’école a pour mission de lui faire « partager les valeurs de la République ».
Pourtant, l’école privée gagne du terrain sur l’école publique. Je donnerai quelques chiffres. Sous les quinquennats de MM. Sarkozy et Hollande, 3 611 écoles publiques ont été fermées – une par jour –, alors que le nombre des élèves a augmenté de 250 000, la baisse du nombre des écoles publiques accompagnant la hausse du nombre des écoles privées. Cette année, l’école publique a perdu 30 000 élèves par rapport à la rentrée précédente, tandis que l’école privée augmentait de 7 000 élèves.
De plus, comme cela a déjà été souligné, au sein de l’école privée, c’est l’école privée hors contrat qui progresse le plus. Sur les 7 000 élèves supplémentaires qui sont allés dans le privé cette année, 5 000 ont été inscrits dans le privé hors contrat, qui a bénéficié ces dernières années d’une augmentation annuelle de ses effectifs de 15 %.
Vous-même, monsieur le ministre, avez rappelé devant le Sénat, le 21 février dernier : « En 2010, on comptait environ 800 établissements hors contrat. Aujourd’hui ce chiffre dépasse les 1 300. »
Dans ce contexte, le constat, pour le moins étonnant, qui est partagé par la majorité, ainsi que par nos collègues de droite et d’extrême droite, est celui d’une trop grande complexité des règles d’ouverture des établissements privés hors contrat. Le nôtre, au contraire, est celui d’une trop grande complaisance vis-à-vis de ces structures. Nous proposons donc de lutter contre le développement des établissements privés hors contrat en redonnant à l’école publique les moyens d’attirer les familles et de reconquérir les parents qui font le choix, parfois malgré eux, d’inscrire leurs enfants dans le privé.
C’est ainsi que dans ma circonscription, je peux en témoigner, l’école publique n’est pas offensive pour reconquérir des parents qui pratiquent le contournement de la carte scolaire et qui vont dans le privé. J’ai vu les services du recteur, monsieur le ministre, dans une académie que vous connaissez bien, entériner la fuite des élèves vers le privé à la rentrée prochaine. Aucun moyen supplémentaire n’est donné aux établissements publics pour faire revenir les parents. Dans ma circonscription de Bagnolet, il serait possible d’ouvrir un collège public supplémentaire avec tous les enfants qui devraient y être inscrits. Or vos services anticipent la diminution des effectifs à la rentrée prochaine.
Je rappelle ce qui caractérise l’école privée hors contrat : une gestion totalement autonome des établissements, aucune condition de diplôme pour y enseigner et aucune obligation de suivre les programmes officiels.
Le problème que pose le privé hors contrat est d’abord l’abandon de l’école publique. Après avoir cité ces chiffres sur le développement exponentiel des établissements privés hors contrat, vous avez ajouté, monsieur le ministre – vous me pardonnerez ma franchise, mais je vous reproche ces propos – : « Nous pouvons-nous féliciter […] de la croissance de ces nouvelles initiatives, car elles peuvent correspondre à une dynamique pédagogique ». Je ne suis pas d’accord.
Ces propos, dans la bouche d’un ministre de l’éducation nationale, sont décalés, pour ne pas dire choquants. C’est comme si la ministre de la santé se félicitait du développement des mutuelles, des cliniques et des EHPAD privés.

Mme Annie Genevard
 Et alors ?
M. Patrick Hetzel.
 Je sais bien que vous êtes d’accord.
M. Alexis Corbière.
C’est comme si le ministre de l’intérieur se félicitait du développement des sociétés de sécurité privée pour progressivement remplacer nos forces de police et de gendarmerie. C’est comme si le ministre de l’action et des comptes publics se félicitait d’une réduction du périmètre des services publics et du nombre des fonctionnaires. C’est comme si, enfin, le ministre de la transition écologique et solidaire se félicitait de la privatisation de notre transport ferroviaire ou de nos barrages hydrauliques. J’arrête là les clins d’œil, parce qu’en énonçant cette liste choquante je me demande si, finalement, le paradoxe que vous avez énoncé, monsieur le ministre de l’éducation nationale, n’est pas partagé par tous les autres ministres du Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Vous vous réjouissez de l’ouverture d’établissements privés hors contrat. Il y a deux ans, avant de devenir ministre, vous avez souhaité enregistrer une vidéo pour apporter votre soutien au réseau d’écoles privées hors contrat Espérance Banlieue, qui tenait un colloque auquel vous ne pouviez pas participer à votre grand regret. Je regrette de n’avoir pas eu le temps de vous le rappeler les yeux dans les yeux au cours du débat auquel nous avons participé sur France 2 : le temps est passé trop vite. Vous déclariez à l’occasion de ce colloque : « Ce que fait Espérance banlieues correspond aux types d’initiatives que nous devons prendre dans le secteur public […] pour contribuer à l’intérêt général, c’est-à-dire la réussite de tous les élèves de notre pays ».
 C’est vrai.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je n’ai pas le temps de revenir en détail sur ce que sont ces écoles du réseau Espérance Banlieue et sur les nombreuses polémiques qu’elles ont suscitées. Des enseignants ont donné l’alerte sur leurs pratiques et plusieurs familles ont retiré leurs enfants de ces établissements en soulevant des dysfonctionnements graves qui interrogent sur le bon respect des valeurs républicaines.
M. Alexis Corbière.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Ne vous inquiétez pas, ce qui suit est pour vous.
En région Rhône-Alpes-Auvergne, le numéro deux du conseil régional – un élu Les Républicains – a pourtant tenu à assister à une cérémonie de lever de drapeau dans l’une des écoles Espérance Banlieue. Certains élus locaux ont, quant à eux, décidé d’apporter des financements publics à ces établissements. La région Île-de-France, dirigée par Mme Pécresse, l’a fait à hauteur de plus de 30 000 euros. La région Auvergne-Rhône-Alpes, dirigée par M. Wauquiez, l’a fait à hauteur de 250 000 euros d’argent public. Et, comme un symbole de l’abandon du public au profit d’un privé douteux, le maire Les Républicains de la commune de Pierre-Bénite a permis l’installation d’une école Espérance Banlieue dans les bâtiments de l’ancien conseil municipal de la jeunesse.
Tous ces faits prouvent concrètement l’affection que portent certains de nos collègues au développement des écoles privées hors contrat. Nous nous désolidarisons totalement de ces actes. Force est de constater qu’en 2018, à l’heure où il est à la mode de se réclamer de la lutte contre l’obscurantisme et pour la laïcité, valeurs que nous partageons tous verbalement, des deniers publics vont encore, directement ou non, à l’instruction privée hors contrat, qu’elle soit confessionnelle ou non.
Ce texte qui nous vient du Sénat aurait pu être l’occasion d’interdire tout financement, direct ou indirect, des écoles privées hors contrat : il n’en est rien. C’est pourquoi nous avons évidemment présenté des amendements visant cette interdiction. Ce texte aurait pu être l’occasion de revenir sur le régime d’ouverture de ces établissements : il n’en est rien. Soyons concrets : si ce texte est adopté, il suffira toujours, demain, de déposer une simple déclaration. Il ne sera pas nécessaire d’obtenir une autorisation, comme cela a été demandé par de nombreux groupes, notamment le groupe communiste du Sénat. Ce texte aurait pu être l’occasion d’interdire toute discrimination fondée sur le sexe pour l’inscription d’un enfant dans une école privée : il n’en est rien. Là encore, nous souhaitons que le texte soit amendé pour garantir l’égalité de toutes et tous.
Ce texte aurait pu être aussi l’occasion de discuter des moyens réels mis à la disposition du contrôle des établissements privés et des enseignements qui y sont dispensés : il n’en est rien. Je veux, du reste, alerter sur l’inadéquation entre le nombre d’inspecteurs chargés du contrôle des écoles et le besoin qu’il y a de s’assurer de l’égal accès à l’instruction de tous nos enfants, tel que le stipule l’article 13 du préambule de la Constitution de 1946.
Un rapport édité l’an dernier par l’académie de Versailles – vous le connaissez, monsieur le ministre –, fait état d’une situation alarmante : sur la centaine d’établissements privés hors contrat recensés sur ce territoire, seule une trentaine a été contrôlée ces trois dernières années, et ces contrôles, peu nombreux mais déjà très inquiétants, montrent que les élèves de ces écoles ne maîtrisent pas le socle commun des connaissances et que certains enseignements fondamentaux sont peu et mal enseignés. Je reprends le cas des écoles Espérance Banlieue : dans l’établissement de Montfermeil en Seine-Saint-Denis, le taux de réussite au brevet n’est que de 60 %, contre 83 % dans le reste du département.
Enfin, ce texte aurait pu être l’occasion d’un vrai durcissement des sanctions à l’encontre des établissements qui ne respectent pas les valeurs républicaines : il n’en est rien. Beaucoup ici se réclament de la lutte contre les

 fake schools
Deux piliers de l’enseignement se rejoignent pourtant ici : le droit à l’instruction, d’une part, qui permet à chacun de se construire un esprit critique et d’acquérir les bases de la connaissance, et le droit à l’information, d’autre part. Ce n’est pas le cas. Ces deux piliers sont complémentaires : voilà pourquoi nous luttons à la fois pour le renforcement de l’école publique et pour un Conseil de déontologie du journalisme, par exemple. Ni

 fake schools
Chers collègues, pour conclure, je souhaite revenir sur le concordat qui subsiste en Alsace-Moselle.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Oui, vous le savez, mes chers collègues, cette dérogation à la loi de séparation des églises et de l’État n’est pas compatible avec la République.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 C’est pourquoi je réitère notre demande de suppression du concordat.
M. Alexis Corbière.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression pure et simple des écoles privées hors contrat auxquelles, vous l’aurez compris, notre opposition est totale. Rappeler quelques valeurs républicaines valait bien que je dépasse mon temps de parole de huit secondes : laïcité pour tous sur tout le territoire !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, les conditions d’ouverture et d’exercice des établissements privés hors contrat sont d’une très grande importance pour notre pays. Elles nécessitent toujours un travail concerté, sérieux et équilibré, tant les questions d’éducation intéressent à la fois le cœur même de notre République et le choix intime que les familles font pour leurs enfants, tout en devant garantir à ces derniers – c’est primordial – une éducation et une instruction de qualité et émancipatrice.
Mme Marie-George Buffet.
Aussi, ce qui doit nous guider, c’est cette ligne de crête entre, d’un côté, la liberté reconnue aux parents de scolariser leurs enfants dans le type d’établissement de leur choix – dans un établissement public, évidemment, mais aussi pour certains dans un établissement privé, confessionnel ou non – et, de l’autre côté, le fait de garantir à chaque enfant l’accès à une instruction de qualité, respectueuse des individus et des valeurs portées par notre République. La liberté d’enseignement ne peut donc être garantie que si elle s’inscrit dans le respect du droit à l’instruction et si chaque enfant a l’assurance de pouvoir bénéficier du socle commun de connaissances.
Pour ce faire, l’État et ses services doivent pouvoir contrôler régulièrement ce qui se passe dans ces établissements hors contrat. Ils doivent leur demander des comptes, tant sur les conditions matérielles des enseignements que sur le contenu enseigné.
Or, en l’état actuel de la loi, dans le cadre du système déclaratif, les autorités ont très peu de marges de manœuvre pour s’opposer à l’ouverture d’un établissement. Une fois ouvert, les contrôles exercés par les services de l’État sont si peu nombreux et si lacunaires qu’ils ne permettent pas de garantir le droit à l’éducation et le respect de nos valeurs. Ainsi, nous savons que nous laissons dériver des enfants dans des établissements qui sont tout sauf des écoles – ce sont plutôt des outils de propagande diffusant des idéologies hostiles à la République et utilisant des méthodes pédagogiques contraires à la dignité des enfants. Même si ces établissements sont une minorité, même s’il n’y en avait que dix en France, ils suffiraient pour justifier cette proposition de loi et le durcissement des modalités de contrôle.
L’école est le pilier de notre République. C’est à l’école que se transmettent le savoir, le savoir-être et les valeurs qui sont le ciment de notre pays. Même si l’image des hussards noirs de la République n’est plus d’actualité, je crois encore profondément à l’école publique et au fait que, parmi tous les maux qui traversent notre société, il n’y en a pas un dont une partie du remède ne se situe pas à l’école.
Je salue au passage la décision du Président de la République d’ouvrir l’obligation d’instruction dès l’âge de trois ans. C’est une revendication que nous étions nombreux à porter et que j’ai d’ailleurs moi-même défendue dans cet hémicycle. Elle devrait permettre, si les écoles sont suffisamment dotées en moyens, de lutter contre les inégalités sociales.
De manière plus générale, tout ce qui permettra de renforcer l’école publique est utile pour lutter, de fait, contre les dérives de certains établissements privés hors contrat.
Force est de constater que, depuis quelques années, nous faisons face à une augmentation sensible des ouvertures d’établissements privés hors contrat. En France, environ 65 000 enfants sont scolarisés dans ces établissements. Ce nombre, qui croît régulièrement, peut être vu comme le symptôme d’un problème de confiance vis-à-vis de l’école publique, qu’il est facile d’incriminer, mais il reflète aussi et surtout les blessures portées à notre société avec la montée des sectarismes, de tous les intégrismes et de tous les replis identitaires ou individualistes.
Après avoir analysé ces dérives et constaté la vacuité des contrôles engagés ainsi que les difficultés des maires pour s’opposer à l’ouverture de ces établissements dans leur commune, nous devons agir rapidement et efficacement.
Il faut, en premier lieu, rendre les contrôles plus stricts et donner aux autorités de l’État et aux maires le temps de procéder à la vérification des divers éléments constituant le dossier d’ouverture. C’est ce que fait en partie cette proposition de loi du Sénat.
Dans le domaine de l’éducation, le moteur de notre action, notre seule boussole pour savoir si nous allons ou non dans le bon sens, c’est l’intérêt des enfants. Pour chaque établissement scolaire ouvert, l’État doit être capable de garantir qu’en son sein, les enfants ne courent aucun danger physique ni moral et que leur droit à une instruction de qualité, respectant le socle commun de connaissances, est garanti.
Il s’agit de mettre les enfants et les adolescents au centre de nos préoccupations. Si la liberté d’enseignement est effectivement inscrite et garantie par notre Constitution, le droit à l’instruction l’est aussi et, j’ai envie de dire, l’est surtout. Par extension, la liberté d’enseignement ne peut être encadrée que par le respect du droit à l’instruction. Aussi, nous ne pouvons en aucun cas nous réfugier derrière l’argument de la liberté d’enseignement pour justifier l’inaction en la matière.
Ce texte, même s’il est incomplet et même s’il eût été préférable d’instaurer un système d’autorisation préalable, a le mérite de donner dès à présent aux autorités et aux maires des outils pour s’opposer au maintien en activité d’établissements en dérive. Combien d’élus locaux se sont retrouvés à batailler, au cœur de l’été, disposant d’à peine huit jours pour empêcher l’ouverture d’un établissement qu’ils savaient potentiellement dangereux pour les enfants ? Ainsi, même si cette proposition de loi ne va pas aussi loin que nous le voudrions, elle permet certaines avancées tout en se gardant d’être frappée d’inconstitutionnalité.
Mes chers collègues, nous devons agir contre les faillites pédagogiques et programmatiques – faillites pédagogiques quand les seules méthodes employées consistent à faire rabâcher les élèves pendant des heures, faillites programmatiques quand la physique ou les sciences de la vie ne sont plus abordées ou quand des pans de notre histoire sont censurés. Les enfants doivent être protégés de cette non-éducation. Au-delà du choix des parents, chaque enfant scolarisé sur notre territoire doit pouvoir bénéficier d’un enseignement respectant sa dignité, tant dans les méthodes que dans les contenus. Ce droit, la loi doit le garantir ; pour ce faire, il n’y a pas d’autre choix que de contrôler strictement ce qui se passe dans ces établissements et de procéder aux fermetures nécessaires.
Tel est le sens des amendements déposés par le groupe GDR : renforcer encore le texte pour permettre des contrôles de qualité et garantir la plus grande vigilance sur le contenu pédagogique proposé par les établissements.
Nous souhaitons ainsi réintégrer le projet pédagogique dans le dossier de constitution de l’établissement, comme le prévoyait la première version de la proposition de loi, afin que les autorités puissent s’assurer que soient garantis le droit à l’instruction et le respect d’un socle minimum de connaissances.
Nous voulons aussi nous assurer qu’un contrôle sera effectué chaque année. Comme vous, monsieur le ministre, j’insiste sur la nécessité de donner aux directions académiques des services de l’éducation nationale – DASEN – les moyens suffisants pour que les agents de ces administrations puissent procéder aux contrôles. Nous réaffirmons également que tous les enseignants et directeurs d’établissement doivent offrir suffisamment de garanties d’expérience pédagogique avant de prétendre ouvrir une structure scolaire.
Ce texte est au milieu du gué. La représentation nationale pouvait aller plus loin en instaurant un régime d’autorisation préalable et en mettant les obligations pédagogiques au cœur des critères de contrôle. Bien que limité, ce texte va cependant dans le bon sens et offre de nouveaux outils pour prévenir les dérives constatées dans l’enseignement privé hors contrat. C’est pourquoi le groupe GDR, à la lumière de notre débat et des améliorations espérées, votera en faveur de cette proposition de loi.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, légiférer sur des structures n’accueillant que 0,5 % des 12 millions d’élèves actuellement scolarisés pourrait être considéré par certains comme une perte de temps, voire comme une proposition anodine. Cependant, en sept ans, le nombre d’écoles privées hors contrat a progressé de 60 %. Il me paraît important de préciser d’ores et déjà que seuls 45 % des élèves scolarisés dans le privé hors contrat le sont dans des écoles confessionnelles et que plus de 50 % des écoles hors contrat créées cette année étaient des écoles alternatives de type Montessori ou écoles démocratiques.
Mme Sylvie Charrière.
Cette nette progression peut être interprétée de plusieurs manières : tout d’abord, sous l’angle d’une créativité pédagogique très dynamique en France, qui témoigne de la réalité de la liberté d’enseignement ; ou alors par le fait que de nombreux parents ont des doutes quant à la qualité de l’enseignement dispensé dans nos écoles publiques, qu’ils sont entrés dans une logique de défiance du système scolaire ; ou encore par le fait que certaines communautés, qu’elles soient confessionnelles ou culturelles, souhaitent que soient enseignées à leurs enfants des matières spécifiques et des méthodes que l’école publique ne propose pas ; ou enfin par le fait que l’éducation nationale ne trouve pas de réponse suffisante à des problématiques bien spécifiques telles que celles que posent, par exemple, les très grands décrocheurs ou les enfants souffrant de troubles importants de l’apprentissage.
Même si la majorité des écoles inspectées montrent une réelle qualité pédagogique, on ne peut ignorer que certaines peuvent présenter une opposition frontale aux valeurs de la République, que d’autres occultent certains pans du savoir au profit d’une idéologie et que d’autres encore se caractérisent par une absence totale de preuve d’enseignement scolaire.
Aujourd’hui, le droit peine à cadrer des écoles hors contrat qui ouvrent de manière exponentielle. La présente proposition de loi vise donc à clarifier, simplifier, harmoniser et préciser le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés d’enseignement hors contrat. En effet, ce régime est très complexe pour les quatre administrations chargées de suivre l’ouverture des écoles, avec des moyens d’action très différents entre les services municipaux, les services académiques, les services de la préfecture et ceux du procureur de la République ; il est tout aussi complexe pour ceux qui veulent ouvrir une école.
Qu’on ne s’y méprenne pas, ce texte n’est pas liberticide. Il vise à trouver le juste équilibre entre les principes constitutionnels que sont la liberté de l’enseignement et le droit des enfants à l’éducation.
La liberté est indissociable de la responsabilité : l’État doit veiller à protéger les enfants contre l’insuffisance pédagogique, les phénomènes sectaires et la radicalisation. Contrôler, c’est aussi accompagner et valoriser tout en respectant la liberté. Nous devons offrir davantage de garanties aux parents en élargissant les points de vigilance. L’hygiène et les bonnes mœurs ne suffisent plus, il faut aussi s’intéresser à l’ordre public, à la protection de l’enfance et à l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences.
Je tiens, tout d’abord, à saluer l’important travail réalisé par les sénateurs, plus particulièrement par Mmes Gatel et Billon, qui a permis de faire progresser ce texte dans le sens d’une plus grande pertinence des contrôles.
Concernant l’ouverture de ces établissements, le travail législatif a permis, entre autres, d’affirmer clairement la distinction entre la personne qui souhaite ouvrir l’établissement et son directeur, de simplifier la procédure en créant un guichet unique auprès des services de l’État, d’unifier les motifs et les délais d’opposition, notamment en allongeant ce délai pour le maire, et d’actualiser les motifs d’opposition.
S’agissant des contrôles après ouverture, cette proposition de loi impose aux services de l’éducation nationale de contrôler ces établissements hors contrat dès leur première année d’exercice. Elle prévoit l’information des autorités compétentes en cas de changement d’identité du directeur ou du représentant légal de l’établissement. Elle renforce et rend plus efficace le contrôle
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Je tiens aussi à souligner la qualité et la diversité des échanges que nous avons eus en commission.
À présent, mes chers collègues, nous allons pouvoir poursuivre nos débats autour de ce texte. Je nous fais confiance pour trouver ensemble une solution qui sécurise autant qu’elle protège, une solution qui garantira aussi la liberté d’enseigner.
Le groupe La République en marche se félicite que ce texte ait été inscrit aussi rapidement à l’ordre du jour de notre assemblée, car il est un instrument majeur permettant de renforcer la lutte contre les phénomènes de radicalisation voulue par le Gouvernement. Cependant, il ne faut pas réduire cette proposition de loi à un outil anti-radicalisation.
Nous pensons que ce texte a trouvé un juste équilibre qui permet de maintenir une liberté d’enseignement tout en protégeant les enfants pour qui les familles auraient fait le choix de ce type de structure.
Vous l’aurez compris, c’est avec responsabilité et en conscience que le groupe La République en marche votera en faveur de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi a pour objectif de renforcer l’encadrement du régime déclaratif d’ouverture des établissements scolaires privés, sans pour autant aller vers un régime d’autorisation qui serait attentatoire à la liberté d’enseignement, qui est un principe de valeur constitutionnelle. En effet, il convient de rappeler ici que les dispositions concernant l’ouverture des établissements contenues dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté avaient finalement été censurées par le Conseil constitutionnel, qui les avait jugées contraires à la liberté d’enseignement.
M. Patrick Hetzel.
Nous avons la conviction que, pour défendre la liberté d’enseignement, il faut évidemment la protéger contre ses dévoiements et lutter notamment contre toute instrumentalisation radicale de l’école. Dans le contexte que nous connaissons – cette journée est assez évocatrice –, ne pas prendre les dispositions nécessaires à la protection de nos libertés, en les sécurisant, c’est courir le risque de leur affaiblissement.
Or nous reconnaissons que le droit existant est perfectible : le code de l’éducation ne donne pas à la puissance publique assez de moyens pour faire obstacle à l’instrumentalisation de l’école par des officines de radicalisation, notamment salafistes, il faut bien le dire.
Pour autant, la recherche d’un meilleur équilibre entre défense de la liberté d’enseignement et sécurité publique ne doit en aucun cas remettre en cause le régime déclaratif. Un régime d’autorisation serait contraire à la liberté d’enseignement et donc, à notre sens, anticonstitutionnel. Telle qu’elle nous est arrivée du Sénat, la proposition de loi ne s’aventure pas sur ce terrain : nous ne sommes donc pas opposés à ce texte, car il préserve les équilibres tout en restant protecteur de la liberté d’enseignement.
Ainsi, sur un sujet qui concerne une liberté fondamentale protégée par notre Constitution – nous l’avons dit –, le législateur doit avoir, encore plus que sur tout autre, et selon la formule de Montesquieu, « la main tremblante ».
La réécriture du texte, telle qu’opérée par le Sénat, est très positive et permet de clarifier le droit existant tout en le rendant plus opérant, plus opérationnel, avec l’actualisation notamment des motifs d’opposition et le renforcement du contrôle
 a posteriori
L’article 1

C’était là un point majeur de vigilance de notre groupe parlementaire car en matière de liberté d’enseignement, on ne saurait – pardon, monsieur le ministre – confier l’essentiel au pouvoir réglementaire. Le texte a strictement et précisément défini les motifs de l’exercice par l’État du droit d’opposition à l’ouverture d’une école, et cela nous paraît être une bonne chose.
La finalité de la proposition de loi est bien de renforcer les moyens de l’ordre public et de protéger les enfants contre des dérives radicales, mais pas de s’immiscer dans les choix pédagogiques ou, moins encore, d’administrer pédagogiquement les établissements privés sur la base d’un modèle unique qui aurait été défini rue de Grenelle. Je sais, monsieur le ministre, que vous n’avez pas cette tentation et les propos tenus à cette tribune par d’autres intervenants montrent bien que nous sommes attachés comme vous à la diversité, qui est une chose importante.
Il y a un lien très fort entre liberté de l’enseignement et liberté pédagogique, et l’on ne saurait contraindre la seconde sans porter atteinte à la première. Aussi les membres du groupe Les Républicains du Sénat ont-ils souhaité – et nous partageons bien évidemment cette orientation ici, à l’Assemblée nationale – que soit impérativement écartée des motifs d’opposition toute référence à la pédagogie. Les contributions d’un réseau tel qu’Espérance banlieues sont à cet égard très pertinentes, car c’est bien la liberté qui lui a permis d’innover et de montrer que les choses pouvaient évoluer dans le bon sens.
Parmi les motifs d’opposition, la formule retenue par le Sénat est donc la bonne : « s’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas le caractère d’un établissement scolaire ». En effet, avoir le caractère d’un établissement scolaire, c’est assurer les objectifs et les missions de l’enseignement scolaire, principalement l’acquisition d’un socle commun que doit garantir la scolarité obligatoire, quelle que soit la pédagogie choisie pour y parvenir – je vous renvoie à ce propos à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, auquel se réfère la proposition de loi pour ce qui concerne le contrôle. C’est aussi dispenser un enseignement conforme au droit de l’enfant à l’instruction.
Pour une plus grande sécurité juridique du dispositif, le Sénat est ainsi allé jusqu’à définir les modalités du contrôle, et donc les pièces constitutives du dossier d’ouverture, tout en rappelant son attachement au respect de la liberté pédagogique. C’est, comme nous l’avons déjà dit, un point capital. Il est donc prévu que la déclaration précisera « l’objet de l’enseignement conformément à l’article L. 122-1-1 dans le respect de la liberté pédagogique, précisant l’âge des élèves ainsi que, le cas échéant, les diplômes ou les emplois auxquels l’établissement les préparera ».
Par ailleurs, la procédure administrative a été simplifiée par la création d’un guichet unique auprès des services de l’État, autre avancée qui mérite, elle aussi, d’être saluée. Les délais de délivrance de l’accusé de réception du dossier – il est immédiat, et fait courir le délai de réponse – et le délai de constatation de pièces manquante – quinze jours – sont définis dans le texte aux alinéas 22 et 23, ce qui empêche toute obstruction de telle ou telle administration. Nous avons en effet constaté qu’il pouvait y avoir là une difficulté : il ne faut pas la négliger.
Une distinction peut désormais être faite entre la personne qui souhaite ouvrir l’établissement et son directeur. C’est là aussi une clarification majeure, car les conditions pour fonder ou ouvrir sont assouplies, ce qui ouvre la porte à des profils novateurs, et donc à une diversification de l’offre éducative. Enfin, les sanctions en cas de manquement ont été alourdies, ce qui montre bien l’attachement à l’équilibre précité.
La nouvelle rédaction de l’article 2 visant à renforcer le contrôle
 a posteriori
Ce texte ne doit en aucun cas être le cheval de Troie de ceux qui considèrent que l’école devrait être unique et uniforme. Les propos tenus par M. Corbière m’ont, à cet égard, quelque peu choqué. Notre groupe veillera donc à ce que cette vigilance accrue de l’administration ne se transforme pas en tracasseries administratives inutiles pour les établissements et que, s’agissant de l’enseignement à proprement parler, le regard porté sur la pédagogie mise en œuvre le soit dans les limites prévues.
Quant à l’article 3, il détaille les conditions de diplômes et d’expérience exigibles des personnes qui dirigeront un établissement scolaire privé, puis celles exigibles pour enseigner dans ces établissements. Le texte opère une simplification aussi importante que salutaire en unifiant totalement les conditions applicables aux fonctions de direction pour le premier et le second degrés. En matière de conditions de diplômes et d’expérience, les exigences ne peuvent pas excéder celles qui s’appliquent aux contractuels du public sans être contraires à la liberté d’enseignement. La licence et cinq années d’expérience dans l’enseignement sont proposées ici, conditions qui nous semblent être acceptables, d’autant que des dérogations sont explicitement prévues pour ne pas fermer à la porte à des profils intéressants.
Je ne m’étendrai pas sur l’article 4, qui est avant tout un article de coordination.
Comme vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains est favorable à l’adoption du texte dans sa version initiale telle qu’issue du Sénat, qui permet un juste et légitime équilibre. C’est donc dans ce sens que nous interviendrons au cours de cette soirée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons ce soir de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.
Mme Géraldine Bannier.
Le contexte est bien connu de tous : alors que le nombre d’établissements hors contrat augmente de façon importante, en même temps que celui des élèves concernés – ils sont aujourd’hui de l’ordre de 60 000 –, la loi ne permettait pas, jusqu’à présent, aux autorités compétentes de s’opposer à temps à l’ouverture d’un établissement ne respectant pas les conditions requises, en raison de délais trop courts – huit jours pour les maires – ou de motifs d’opposition peu opérants – l’hygiène ou les bonnes mœurs. Dès lors, la proposition de loi qui nous est soumise se révèle pleinement nécessaire.
Elle est également indispensable pour répondre à certaines dérives. Certes, ces écoles ne perçoivent pas d’argent public, mais un meilleur encadrement se justifie si nous voulons éviter les cas, rares mais graves, d’indigence pédagogique ou de détournement communautariste ou révisionniste. À cet égard, l’actualité donne évidemment une résonance toute particulière à ce texte, même si elle ne doit pas donner lieu à surenchère.
La proposition de loi présentée par la sénatrice de l’Union centriste Françoise Gatel est un texte d’équilibre, qui garantit à la fois la liberté d’enseignement et le nécessaire contrôle que l’État doit exercer en matière d’éducation de nos enfants. Elle a d’ailleurs reçu un accueil favorable de la part d’une large majorité de sénateurs et du Gouvernement. Ce texte améliore et renforce le système déclaratif ; allonge les délais d’opposition et en étend les motifs, harmonise les trois régimes d’ouverture existants et accentue les sanctions en cas de manquement à ces principes.
Ainsi, l’article 1

L’article 2 institue, entre autres, un contrôle des établissements privés au cours de la première année de leur ouverture, puis de manière aléatoire les années suivantes. Sur ce point, il y a eu débat au Sénat et en commission pour définir la fréquence de ces contrôles. Nous avons été sensibles aux arguments de certains de nos collègues qui souhaitaient les systématiser chaque année mais, par souci de réalisme et d’efficacité, nous nous sommes rangés à la méthode retenue et à l’engagement que vous avez pris, monsieur le ministre, auprès du Sénat de renforcer les contrôles touchant les établissements privés hors contrat.
De plus, nous notons le contrôle annuel des noms et titres des chefs d’établissement instauré par ce texte. L’ensemble de ces mesures nous semble ainsi pleinement répondre aux enjeux.
L’article 3, quant à lui, fixe les conditions sans lesquelles un dirigeant ou un enseignant ne peut être désigné : conditions d’âge, de nationalité ou d’ancienneté à un poste similaire.
Comme cela a été rappelé, la liberté de l’enseignement est un droit fondamental inscrit dans la constitution de notre république. La nécessité de protéger nos enfants de certaines dérives observées dans ces enseignements hors contrat n’en est pas moins importante. La liberté est un bien fragile qu’il nous faut parfois protéger d’elle-même, contre ceux qui seraient tentés d’en abuser au détriment de l’intérêt général et pour l’intérêt de quelques-uns.
Les débats tenus en commission la semaine dernière ont été l’occasion d’échanges intéressants et d’apports pertinents sur tous les bancs de notre assemblée. Les groupes politiques ont pu exprimer leurs inquiétudes, qu’il nous faut prendre en compte, car elles découlent d’attentes légitimes.
Nous pensons néanmoins que le système déclaratif est suffisant. Un régime d’autorisation préalable, outre qu’il n’apporterait rien de nouveau, n’aurait pour effet que de rendre plus complexes les démarches effectuées par les écoles qui ne posent pas problème.
Dans le même temps, le texte donne aux autorités compétentes les moyens de réagir à temps si un doute subsistait. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas aller plus loin sur ce point. Par ailleurs, sur le régime des interdictions faites aux personnels de direction et d’enseignement, il faudra que le Gouvernement et le rapporteur expliquent clairement à la représentation nationale quelles garanties ces dispositifs apportent, afin de ne pas laisser passer d’individus qui n’auraient pas toutes les qualités que nous sommes en droit d’attendre dès lors qu’on leur confie la responsabilité d’enfants – nous avons vu, du reste, qu’il fallait rassurer ce soir.
Si donc tout cela vise à mieux encadrer les écoles hors contrat et constitue, de notre point de vue, un progrès, nous attendons toutefois du débat en séance, monsieur le ministre, quelques précisions sur deux points : l’extension du régime d’interdiction à des personnes qui seraient fichées, et l’étendue du régime dérogatoire prévu, notamment pour ce qui concerne les cinq ans d’expérience dans des fonctions de direction ou d’enseignement requis pour diriger un établissement hors contrat.
Enfin, nous ne devons pas négliger les questions venues de toutes ces écoles hors contrats qui ne se font remarquer que par leurs remarquables innovations pédagogiques et qui sont parfois des sources d’inspiration pour notre propre école républicaine. Il faut les rassurer car ce texte de loi ne porte en aucun cas atteinte à leur liberté. La liberté d’enseignement, principe à valeur constitutionnelle, est préservée et il ne doit pas être question de la remettre en cause. C’est aussi pourquoi le contrôle de la pédagogie choisie ne doit pas être prévu dans la loi.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra le texte qui nous est présenté et qui, sous cette forme, établit un plein équilibre entre le droit à l’enseignement libre et l’impératif, pour la République, de se prémunir de certaines dérives. C’est la condition pour ne pas faire de l’école un lieu d’instrumentalisation des consciences, mais bien de plein épanouissement.
Toutes les écoles françaises, qu’elles soient publiques, privées ou hors contrat, sont animées du même et formidable espoir, porté par les Lumières, de l’émancipation de tous par le savoir. Avec cette loi, nous renforçons les conditions pour voir s’accomplir ce rêve.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mes chers collègues, la représentation nationale est appelée aujourd’hui à se prononcer sur une proposition de loi adoptée par nos collègues sénateurs et visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. En matière d’éducation, nous sommes convaincus que la liberté doit être à la fois la valeur cardinale et le principe qui doit guider notre action.
M. Christophe Naegelen.
Au nom de mon groupe, je tiens d’abord à réaffirmer notre profond attachement à la liberté d’enseignement, principe à valeur constitutionnelle qui consacre le droit des parents de choisir librement l’instruction qu’ils désirent donner à leurs enfants. Il s’agit d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, sur lequel nous ne saurions revenir.
Aux côtés du service public de l’éducation, l’enseignement privé doit en effet conserver toute la place qui est légitimement la sienne. Notre intention n’est donc pas de faire le procès de l’école libre, ni de rejouer la guerre des deux écoles, entre public et privé. Nous croyons que, dans le cadre d’une société démocratique, attachée au pluralisme idéologique et au respect des minorités, il n’est pas possible d’imposer un modèle éducatif unique.
Il faut au contraire souligner et saluer la diversité et la grande richesse de l’enseignement privé, notamment hors contrat. Je pense ainsi aux établissements de type Montessori, tels qu’on peut en trouver dans les Vosges, à Vecoux ou au Girmont-Val-d’Ajol, qui offrent des pédagogies alternatives à nos enfants. Nous pouvons également citer l’action des établissements privés Espérance Banlieues dans les quartiers défavorisés, où chaque début de journée commence par le lever des couleurs et par notre Marseillaise.
Dans le même temps, nous sommes également très attachés au principe à valeur constitutionnelle du droit à l’éducation, tel qu’affirmé dans la Constitution et réaffirmé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi qu’à la réalité des contrôles de ces établissements, pour le bien de nos enfants.
La présente proposition de loi vise à inscrire dans la loi des garde-fous pour permettre la sauvegarde du droit à l’instruction, tout en conservant et en préservant la liberté d’enseignement. Elle est née d’un constat indéniable, celui de l’inadéquation du cadre juridique applicable aux établissements privés au regard des enjeux actuels.
Le régime actuel d’autorisation des écoles privées est fondé sur trois procédures distinctes, en fonction de la nature de l’enseignement dispensé par l’établissement – premier degré, second degré ou enseignement technique. Ces procédures ont été définies respectivement par les lois Goblet de 1886, Falloux en 1850 et Astier en 1919, soit des lois qui ont – ou auront l’année prochaine, pour la dernière citée – plus d’un siècle.
La coexistence de ces trois procédures, qui font intervenir, à chaque fois et de manière différente, le maire, l’autorité académique, le préfet et le procureur de la République, est un facteur de grande complexité, tant pour le demandeur que pour les administrations qui les mettent en œuvre.
Par ailleurs, l’effectivité du contrôle à l’ouverture des projets d’établissement est limitée par la brièveté des délais d’opposition, qui sont de huit jours pour le maire, d’un mois pour les services de l’État dans l’enseignement général et de deux mois dans l’enseignement technique.
Le maintien de ce dispositif multiguichet a pour conséquence de placer nos maires, et particulièrement ceux des petites communes, dans des situations difficiles, voire inextricables. Face à des demandes d’ouvertures d’établissement prônant des idées contraires aux valeurs républicaines, ou susceptibles de dérives sectaires, ils sont souvent démunis, d’autant plus qu’ils ne disposent que de huit jours pour s’opposer à une éventuelle ouverture et que les déclarations ont souvent lieu en plein été, période peu propice à un contrôle efficace.
D’autre part, les autorités administratives ne peuvent aujourd’hui fonder leur refus que sur des motifs d’hygiène et de bonnes mœurs pour l’enseignement primaire et secondaire, la possibilité de faire référence à l’ordre public ne s’appliquant qu’au seul enseignement technique. En conséquence, l’absence de moyens juridiques suffisants rend impossible le refus d’ouverture d’une école.
L’exemple de l’établissement Al-Badr est éloquent en ce sens : alors qu’il avait été fermé en décembre 2016 par le tribunal correctionnel à la suite de quatre inspections, l’opposition des autorités académiques à l’ouverture, dans les mêmes locaux et avec les mêmes enseignants, d’une école et d’un collège a été annulée par le tribunal administratif de Toulouse en raison de l’impossibilité d’invoquer le motif de trouble à l’ordre public.
Le rapport de Mme Annick Billon, rapporteure de ce texte au Sénat, relève par ailleurs des lacunes criantes dans le contrôle
 a posteriori
Le rapport de notre collègue sénatrice indique qu’à l’occasion des contrôles des services de l’éducation nationale en 2016, les manquements constatés, même s’ils sont minoritaires, ne sont toutefois pas marginaux. Ainsi, près d’un quart des contrôles réalisés en 2016 et 2017 a relevé des manquements. S’ils font très rarement référence à une opposition frontale aux valeurs de la République, ils recouvrent parfois un enseignement partiel et partial de certaines matières, comme l’histoire-géographie ou, plus grave encore, mettent parfois en exergue l’absence totale d’enseignement de la part du corps enseignant concerné.
Il est donc plus que nécessaire de simplifier, d’harmoniser et de renforcer ces procédures, d’autant plus que le nombre d’ouvertures d’écoles privées hors contrat connaît depuis près de dix ans une croissance soutenue : elles sont passées de 803 en 2010 à 1 300 en 2017, soit une croissance de plus de 60 %.
Même si cette proposition de loi ne répond pas à toutes les attentes, elle apporte des réponses concrètes à ces enjeux, sans pour autant porter une atteinte excessive à la liberté de l’enseignement.
En unifiant les trois régimes d’ouverture et en créant un guichet unique auprès des services de l’État, l’article 1

simplifie profondément le droit existant pour l’ouverture des établissements. Il unifie et modernise également les motifs et les délais d’opposition pour les autorités administratives. En ajoutant le motif de l’ordre public et en remplaçant les notions désuètes d’hygiène ou de bonnes mœurs par les raisons plus adaptées de protection de l’enfance et de la jeunesse, nous aurons désormais les moyens d’un contrôle efficace.
En harmonisant le délai d’opposition, désormais porté à trois mois, nous sécuriserons les élus locaux, qui se sentiront moins piégés par l’urgence et pourront ainsi examiner plus sereinement les déclarations d’ouverture.
L’article 1

Afin d’améliorer l’efficacité et la pertinence des contrôles, l’article 2 prévoit désormais un contrôle obligatoire dès la première année d’exercice des établissements hors contrat. Ce contrôle devra également se doubler, au même titre que pour les établissements publics et les établissements sous contrat, d’un contrôle des titres et des noms des enseignants, ce qui permettra de vérifier qu’ils ne figurent pas dans les différents fichiers judiciaires intéressant la sûreté de l’État ou répertoriant les infractions sexuelles ou d’actes de terrorisme.
L’article 3 unifie les conditions requises pour diriger un établissement privé ou y enseigner et met en place des conditions d’âge, de nationalité et de capacité qui n’existaient jusque-là que dans l’enseignement technique, même si des dérogations sont possibles.
Enfin, l’article 4 renforcera l’efficience de ces contrôles en supprimant la condition de récidive pour la fermeture d’une école.
Monsieur le ministre, notre groupe se prononcera donc en faveur de cette proposition de loi, qui maintient un juste équilibre entre la protection de la liberté de l’enseignement et le droit à l’instruction des enfants que garantit la République.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupe LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Josette Manin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la liberté de l’enseignement constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, dans le respect du droit de l’enfant à l’éducation et de la liberté pour les parents de faire un choix éducatif. C’est cette injonction républicaine qui nous conduit aujourd’hui à discuter de cette proposition de loi.
Mme Josette Manin.
Un rappel historique s’impose à nous : depuis la loi du 31 décembre 1959, un établissement privé n’a pas l’obligation de signer un contrat avec l’État. Il ne bénéficie alors d’aucune aide, ce qui induit un moindre contrôle de son activité. Il existe aujourd’hui 1 300 établissements hors contrat, qui accueillent plus de 70 000 enfants.
Cependant, force est de constater que le rythme des ouvertures de ces établissements est en forte augmentation : quatre-vingt-treize écoles ont été créées en 2016, contre trente et une en 2011. Cette inflation s’explique, certes, par la volonté de certains parents d’offrir une autre éducation mais également par un cadre juridique obsolète et inadéquat. En effet, l’ouverture de ces écoles n’est soumise qu’à une simple déclaration auprès du maire, du préfet, du directeur départemental de l’Éducation nationale et du procureur de la République.
Parallèlement à cette augmentation significative, des signalements, de plus en plus nombreux, parviennent aux services de l’État à l’encontre d’une minorité de ces établissements. En cause, la faiblesse des projets pédagogiques, un encadrement déficient et, sur le fond comme sur la forme, un contenu politique et idéologique qui ne participe pas forcément à former de futurs adultes éclairés mais, bien au contraire, les éloigne du reste de nos concitoyens – pour résumer, ils opposent le « rester ensemble » au « vivre ensemble ».
Les causes en sont nombreuses. Citons, parmi elles, les contrôles de leur fonctionnement, qui ne peuvent être menés que
 a posteriori
Ce sujet n’est pas nouveau : il a été soulevé à plusieurs reprises à l’Assemblée nationale, notamment dans la proposition de résolution de Jean Glavany de 2011 demandant la création d’une commission d’enquête sur les pratiques fondamentalistes et sectaires portant atteinte aux lois, aux principes et aux valeurs de la République dans certains établissements. De même, le projet de loi présenté par Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, en 2016, entendait passer à une autorisation préalable. Ses efforts se sont alors heurtés à un rejet du Conseil constitutionnel.
Désormais, le présent texte propose plusieurs dispositions susceptibles de répondre aux dérives constatées : la simplification et l’unification du régime d’ouverture de tous les établissements hors contrat pour mettre fin à l’insécurité juridique ; l’unification des délais d’examen des dossiers, avec l’instauration d’un guichet unique ; enfin, la modernisation des motifs d’opposition pour les rendre plus opérants.
Mes chers collègues, nous ne remettons pas en cause le bien-fondé de ces dispositions mais elles ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. Notre groupe, dans sa volonté de faire respecter le pacte républicain, a présenté plusieurs amendements en commission pour répondre aux problématiques posées : ils ont été rejetés.
Nous proposions le passage d’un régime de déclaration d’ouverture des établissements à un régime d’autorisation préalable par l’État. Cette évolution aurait permis de fournir une garantie supérieure à celle de la simple déclaration, même si elle impliquait une augmentation du nombre de contrôles ; de donner plus de moyens à l’État et aux élus pour procéder à la fermeture des écoles concernées ; d’apporter plus d’efficacité aux services des mairies et de l’État en matière de délais d’opposition ; enfin, de garantir l’intérêt et le bien-être de l’enfant.
Nos débats devraient soulever la question non pas du passage d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation préalable, mais des modalités de mise en service de cette nouvelle procédure. Nous ne devrions pas nous interroger sur le « si » mais sur le « comment » de ce nouveau régime.
Monsieur le ministre, notre république ne peut avoir ni préférence culturelle, ni préférence cultuelle. En revanche, elle doit protéger ceux qui veulent s’émanciper, encourager l’acquisition des savoirs au sein d’un socle de valeurs et de connaissances communes. Il ne s’agit pas ici seulement d’éducation mais bien de la protection de nos enfants contre toutes formes de fondamentalismes, de dérives sectaires et de manipulation de l’esprit de nos jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Stéphane Testé.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous avons à examiner répond à un constat simple : le régime d’ouverture des écoles privées est dépassé, incohérent et à bien des égards dangereux.
M. Stéphane Testé.
Le caractère obsolète des dispositions actuelles a été mis en lumière par la forte croissance de l’enseignement privé hors contrat ces dernières années. Cette augmentation s’explique par divers motifs : un engouement pour des pédagogies alternatives, le choix d’une éducation religieuse, une volonté d’accorder plus de place aux langues étrangères ou régionales, mais aussi parfois, il faut le reconnaître, une déception à l’égard de l’éducation nationale.
L’augmentation du nombre de créations d’écoles hors contrat fait qu’il nous faut avoir un discours clair vis-à-vis de ces structures. Bien évidemment, il n’est pas question d’empêcher leur création mais il est indispensable de les maintenir dans un cadre déclaré et contrôlé. Si notre assemblée doit respecter la liberté d’enseignement, elle doit aussi légiférer pour établir des règles strictes en matière d’ouverture et de contrôle de ces écoles.
Cette proposition de loi répond à ce besoin. En effet, son article 1

Je souhaite revenir plus longuement sur l’article 2 de cette proposition de loi qui affirme le principe d’un contrôle obligatoire de chaque établissement hors contrat au cours de la première année. Cette mesure me semble absolument justifiée. En effet, ces contrôles sont fondamentaux en ce qu’ils permettent de certifier que les enseignements prodigués au sein de ces établissements ne servent pas à ancrer une quelconque idéologie.
Le texte réaffirme que le contrôle se déroule dans l’établissement, ce qui est également essentiel. En effet, certains parents se laissent parfois abuser par des projets pédagogiques qui n’en ont que le nom et certaines écoles se résument à des appartements où les enfants, à l’abri des regards, reçoivent quelque chose qui n’a rien à voir avec l’idée que l’on se fait de l’enseignement.
Ces contrôles
 a posteriori
Il faudra, et nous comptons sur vous, monsieur le ministre, que le ministère de l’éducation nationale se donne les moyens, notamment dans les académies où se concentrent les ouvertures de tels établissements, de rendre ce contrôle systématique la première année de fonctionnement du nouvel établissement. Je me félicite des garanties que vous avez déjà apportées à cet égard dans votre propos liminaire.
Ces contrôles doivent, pour être efficients, être réalisés en étroite collaboration avec l’ensemble des services de l’État, au premier rang desquels le ministère de l’intérieur, lequel dispose d’informations parfois utiles pour prévenir des ouvertures qui ne seraient pas souhaitables.
Monsieur le ministre, le sujet du contrôle est très important. Il conviendra de professionnaliser ces contrôles, afin d’aider et épauler les inspecteurs dans cette mission parfois très délicate.
Il aurait également pu être envisagé, comme le demandent certains groupes, un contrôle annuel des établissements hors contrat. Mais tout laisse à penser que ce contrôle annuel disperserait les moyens alloués. Nous risquerions ainsi de supprimer les marges de manœuvre des rectorats et

Si un contrôle annuel semble donc difficilement réalisable, voire irréaliste, il est impératif de renforcer les contrôles inopinés : ce sera l’objet d’un amendement à l’article 2 que je défendrai.
Aujourd’hui, force est de constater que la grande majorité des contrôles des établissements scolaires hors contrat sont planifiés. Afin d’en renforcer l’efficacité, il me semble important qu’ils puissent se faire ici et là de manière inopinée.
Enfin, comme pour les établissements publics et les établissements sous contrat, il est demandé que ce contrôle se double d’un contrôle des titres et des noms des enseignants, afin de pouvoir vérifier que ces derniers ne figurent pas dans les divers fichiers judiciaires intéressant la sûreté de l’État ou répertoriant les auteurs d’infractions sexuelles ou d’actes de terrorisme. Cela a beau sonner comme une évidence, il est utile de le rappeler et de le graver dans le marbre.
Mes chers collègues, les dispositions de cette proposition de loi vont dans le bon sens. Elles représentent l’aboutissement d’un travail de compromis visant à instituer un régime le plus simple et le plus efficace possible, conforme à l’intérêt général mais qui ne fait pas fi pour autant du souci de préserver la liberté d’enseignement. C’est pourquoi j’invite tous les parlementaires sur ces bancs à voter la proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte dont nous commençons l’examen, issu de l’initiative sénatoriale, vise à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.
Mme Annie Genevard.
Le sujet est d’importance d’abord parce qu’il concerne un droit constitutionnel qui veut que l’État proclame et respecte la liberté d’enseignement et en garantit l’exercice. C’est du reste pour ce motif que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 janvier 2017 sur la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a retoqué la volonté de la ministre Vallaud Belkacem de substituer, par ordonnances de surcroît, au régime de déclaration un régime d’autorisation administrative préalable. Nous nous étions alors fermement opposés à cette démarche parce qu’elle menaçait la liberté que permet le hors contrat et ce que peuvent offrir d’utile et de fécond des établissements dont beaucoup, rappelons-le, ne sont pas confessionnels.
L’essor des établissements hors contrat est patent depuis plusieurs années et prend de multiples visages, qu’il s’agisse de pédagogies alternatives, de projets à profils particuliers, d’écoles implantées dans des territoires à besoins sociaux particuliers comme les écoles Espérance Banlieues qui misent sur l’intégration scolaire et sociale des élèves par des méthodes pédagogiques classiques. Il y a là un vivier et une énergie utiles et fondés sur la liberté pédagogique qui ne s’affranchit pas pour autant de la nécessité de respecter les valeurs de la République et les programmes.
Grâce au travail du Sénat, que je veux saluer, le texte a heureusement évolué et respecte la possibilité de créer des écoles libres : c’est pour nous un point capital.
Toutefois, dans le contexte d’essor des écoles hors contrat, un phénomène émerge et interroge : on ne peut ignorer la très forte progression – près de 70 % – des établissements d’enseignement privé musulman selon la fédération qui les regroupe. Certains, on le sait, posent problèmes, non parce que ce sont des écoles musulmanes – il existe des écoles de toutes confessions et ce n’est pas une difficulté en soi –, mais la progression fulgurante de ces écoles est en soi un message à tout le moins de très grande méfiance, voire de rejet, de notre système scolaire jugé par certains corrupteur. Par ailleurs, on le sait, certaines délivrent des enseignements largement inspirés d’un islam qui vise à isoler les enfants de la société dans laquelle nous cherchons précisément à les intégrer.
L’État est aujourd’hui insuffisamment armé pour faire fermer des écoles qui ne respecteraient pas les valeurs de la République ou la qualité de l’enseignement. On a pu hélas le constater dans le cas de l’école coranique de Toulouse.
L’alinéa 6 de l’article 1

Mais ne nous leurrons pas, la partie n’est pas gagnée pour autant, d’abord parce que le salafisme, dont je rappelle qu’il considère la charia comme la source unique du droit, fait évidemment de l’endoctrinement des jeunes une de ses priorités, ensuite parce qu’il y a fort à parier que certaines démarches de créations d’école, très organisées sur le plan juridique, offriront toutes les garanties du respect des obligations requises – écoles « Potemkine » au parfait visage destinées à tromper la vigilance des inspecteurs. Au passage, signalons le cas de ces écoles coraniques qui se développent parallèlement à l’école publique. Rien n’est plus désolant et inquiétant que de voir des petites filles revêtir, après l’école, le voile quasi intégral pour aller suivre des cours qui délivreront un message parfois exactement inverse de ce que les professeurs auront tenté de leur inculquer dans la journée.
Le contrôle auquel tous les établissements seront soumis, confessionnels ou non, sera donc essentiel et doit être mené d’une main ferme et compétente, sans naïveté, sans céder aux intimidations de ceux qui ne manqueront pas de crier à la stigmatisation, sans céder à la tentation de relativiser le phénomène en refusant de le nommer ou en le comparant pour le minimiser. Vous avez raison, monsieur le ministre, il faut nommer les problèmes.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous preniez l’engagement de revenir devant la représentation nationale dès lors que la loi sera entrée en application pour dresser un bilan de son application, du déroulement des contrôles et de leurs conclusions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, à Béziers, l’école « la Tour de l’espérance » a ouvert ses portes à la rentrée scolaire 2017. N’en déplaise à M. Corbière – qui n’est pas là – elle n’a rien à voir avec certains clichés qui voudraient faire passer les écoles hors contrat pour des écoles de riches. On s’y s’occupe des élèves en décrochage scolaire, ceux qui, dans les écoles classiques, sont mis au ban ou dont on n’a plus le temps de s’occuper parce que les classes sont surchargées. Avec des frais de scolarité de 70 euros par mois, cette école veut être accessible à tous, notamment aux plus défavorisés et ce n’est pas sans difficulté car, ici comme partout l’argent est le nerf de la guerre. Pour dix élèves, la recette nette annuelle est de 6 500 euros alors que le coût de fonctionnement est de 82 000 euros. Heureusement les soutiens privés et les dons permettent de renflouer les caisses.
Mme Emmanuelle Ménard.
Mais si nous votons cette proposition de loi issue de la volonté affichée d’avoir un droit de regard sur les modalités de financement d’un établissement hors contrat, le risque est réel que certaines écoles ne puissent ouvrir car, vous le savez, c’est toute l’année que l’argent est collecté.
Il est certes normal que, d’une certaine façon, le financement de ces écoles soit contrôlé. Cela permet, entre autres, d’empêcher que des écoles islamistes soient financées par des fonds étrangers ou des personnes en relation avec des mouvances extrémistes. Mais prenons garde à ne pas bafouer, sous couvert de lutter contre l’islamisme, l’une des libertés fondamentales de notre pays, celle de l’enseignement. En effet, le droit de choisir librement l’école de ses enfants fait consensus, bien au-delà des clivages politiques !
Et puis le contrôle financier est une chose, mais il y aussi le contrôle des écoles en elles-mêmes. Contrôler est naturellement indispensable pour s’assurer de la qualité des enseignements. Mais quand ces contrôles servent de prétexte à une véritable inquisition de la part de ceux qui les exercent, le risque de dérive est prégnant. Certains établissements sont contrôlés par plusieurs inspecteurs et là, tout y passe : interrogatoire du directeur, des enseignants et des élèves, photographies des cahiers et des classeurs, etc.
Pourquoi tant de défiance ? N’est-ce pas le terrible aveu que l’éducation nationale craint la montée en puissance de ces écoles parce qu’elle s’aperçoit que son propre niveau périclite dangereusement ? Quand près de 70 000 élèves échappent à son contrôle et plus de 120 nouvelles écoles ont vu le jour l’année dernière, on comprend très bien que le ministère s’inquiète. Une petite remise en question s’impose peut-être et il faut reconnaître que vous vous y employez, monsieur le ministre.
Pourtant ce projet de loi sorti du placard de l’ancienne ministre de l’éducation nationale, Mme Vallaud-Belkacem, semble en totale opposition avec le discours progressiste et moderne que vous affichez. Heureusement, le toilettage opéré par le Sénat a permis de purger le texte de ses plus gros défauts. Certaines incohérences demeurent néanmoins.
Vous n’avez de cesse de nous répéter que vous croyez en la liberté, en l’expérimentation, en l’innovation et en la différenciation comme une voie vers l’excellence. Mais interdire à qui n’a pas la bonne nationalité ou n’a pas travaillé dans le secteur de l’enseignement pendant au moins cinq ans de diriger une de ces écoles, c’est tout simplement faire le contraire de ce que vous prétendez à longueur de journée. C’est préférer l’entre-soi à l’ouverture d’écoles internationales qui ont vocation à être dirigés par des personnes étrangères à l’Union européenne. C’est faire de l’anti-innovation sous prétexte de faire de la protection. C’est préférer restreindre la liberté de tous pour pouvoir contrôler les graves dérives de certains, et ceci alors que d’autres moyens existent.
Plus profondément, je crois que la multiplication des écoles hors contrat pose la question de la qualité de l’enseignement délivré aux élèves et des méthodes d’apprentissages.
Par obstination, par idéologie parfois, des générations entières d’élèves ont été marquées par un apprentissage censé éclairer l’intelligence des écoliers. Depuis des années et même des décennies, on invente des théories d’apprentissage, on fait de nos écoles des laboratoires et de nos élèves des cobayes. Mais, aujourd’hui, les chiffres sont là : chaque année, 100 000 élèves sont en situation de décrochage scolaire !
Les écoles hors contrat sont pour beaucoup un moyen de récupérer ceux qui ne s’intéressent plus à leurs leçons et qui n’intéressent souvent plus l’éducation nationale, la plupart du temps, c’est un fait, faute de moyens. Lorsque l’État est défaillant et que l’on ne veut pas voir naître une nouvelle génération sacrifiée, on agit. C’est ce que fait avec beaucoup de courage l’écrasante majorité de ces directeurs et enseignants qui s’engagent pour nos enfants.
Comme le disait Charles Péguy : « Le triomphe des démagogies est passager, mais les ruines sont éternelles. » Ne laissons pas nos enfants grandir sur des ruines…
 La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, plusieurs strates successives d’une législation tout imprégnée de la querelle scolaire rendent aujourd’hui difficilement lisibles les procédures applicables aux établissements hors contrat. Nous nous rejoignons pour la plupart sur ce constat et, comme cela a été dit avant moi, il est désormais nécessaire d’harmoniser les délais d’opposition, de préciser et de renforcer les procédures de contrôle et les sanctions, lesquelles diffèrent selon chaque catégorie d’établissements.
Mme Sandrine Mörch.
Je remercie mes collègues sénateurs de l’Union centriste et députés UDI, Agir et Indépendants, qui ont proposé ces nouvelles dispositions.
Ce texte apporte des solutions à des difficultés sérieuses qui sont apparues sur le terrain. Je n’étais pas encore députée à ce moment-là mais j’ai suivi, comme tous les Toulousains, les multiples rebondissements qui ont entouré la fermeture de l’école coranique Al-Badr, plus de deux ans après les premiers signalements et plusieurs mois après la décision de fermeture prononcée par le tribunal. Ce dossier est véritablement un cas d’école pour les services de l’État, le rectorat, le maire, le préfet, le procureur de la République : tous se sont retrouvés désarmés face au refus d’obtempérer du directeur de l’établissement, ce qui a donné cette impression d’impuissance qu’il nous faut désormais battre en brèche.
Cet exemple le démontre : notre droit ne répond plus aux enjeux actuels, qui nécessitent une plus grande vigilance et une plus grande réactivité des autorités lorsqu’elles perçoivent une menace pour l’intégrité physique ou psychologique de nos enfants. Il n’est pas question de laisser ces derniers à la merci de discours réducteurs ou déviants. Risque de radicalisation – nous l’avons tous dit – ou d’enfermement sectaire, insalubrité, manque d’hygiène, évitement de certains savoirs, maltraitance ou lacunes pédagogiques : tous ces motifs doivent pouvoir entraîner une réaction rapide des services de l’État.
Avec 73 000 élèves, les établissements hors contrat représentent certes une proportion très faible des élèves scolarisés mais ce n’est pas pour autant que nous devons les négliger. Affirmons-le clairement : le hors contrat n’est pas hors la loi. Il fait l’objet de contrôle rigoureux et ces nouvelles dispositions, soutenues par les députés du groupe La République en marche, permettront un suivi renforcé et plus efficace.
Dans le prolongement de la proposition de loi, je voudrais aussi évoquer brièvement un autre type d’enseignement privé, qui ne se déroule pas dans des établissements mais dans les familles. Nous aurons l’occasion d’évoquer l’enseignement à domicile lors de la discussion des articles mais je souligne d’ores et déjà que son développement constitue aussi un sujet de préoccupation pour nombre d’entre nous et mérite d’autant plus notre attention qu’il peut entraîner très rapidement un isolement et un conditionnement des enfants. Monsieur le ministre, je sais que vos services sont particulièrement vigilants sur cette question mais il me semble qu’une réflexion identique à celle des établissements hors contrat pourrait s’engager sur ce point.
Enfin, je pense qu’il n’est pas inutile de s’interroger plus généralement sur le sens qu’il faut donner à cette forte progression des écoles hors contrat. Pour rappel, nous sommes passés de 800 établissements en 2010 à 1 300 à la rentrée 2017, dans un secteur qui se caractérise par sa grande diversité puisqu’il regroupe des établissements confessionnels – entre 40 et 45 % des élèves –, des établissements qui proposent des pédagogies alternatives – qui représentent la moitié des créations d’école l’année passée – et des établissements d’enseignements en langue régionale.
Faut-il s’inquiéter de cette progression ? La liberté d’enseignement est un principe fondamental et il n’est pas question de revenir dessus mais il ne faudrait pas non plus que le hors contrat devienne un refuge pour les déçus du système et nous devons nous interroger sur les besoins auxquels certains de ces établissements répondent.
L’augmentation des écoles à pédagogie alternative ne révèle-t-elle pas le besoin d’appliquer une plus grande diversité d’approches pédagogiques au sein de l’éducation nationale et d’expérimenter dès la maternelle des pédagogies centrées sur le développement des enfants ? Il me semble que c’est le souhait de votre ministère et je soutiens vivement cette évolution.
Par ailleurs, certains établissements semblent répondre à des besoins très spécifiques qui nécessitent un accompagnement à la fois plus souple et plus fort des élèves. Je pense à ceux qui offrent une solution aux décrocheurs, aux jeunes de la Protection judiciaire de la jeunesse – PJJ – ou aux migrants, en proposant par exemple un travail en atelier et un programme de cours aménagé.
Une école de production adossée à l’Institut catholique d’arts et métiers, à Toulouse, a des résultats formidables parce qu’elle adapte sa pédagogie et encadre très fortement les jeunes qui ont besoin d’autres solutions que l’école plus classique, où ils sont en échec : quasi 100 % de réussite aux examens et un fort pourcentage d’embauches, l’école étant liée à un bassin d’emploi. Ce sont des modèles à développer partout en France – et même ailleurs, éventuellement.
D’autres établissements accueillent des personnes avec un handicap physique lourd ou des troubles cognitifs trop importants pour être reçues dans un établissement classique, malgré un accueil des enfants handicapés en très net progrès ces dernières années. Je pense à l’école primaire Les Chrysalides, à Rosny-sous-Bois, créée par des enseignantes qui ont constaté les difficultés dans la prise en charge des enfants ayant des troubles spécifiques d’apprentissages tels que la dyslexie.
N’a-t-on pas intérêt à sélectionner et à soutenir certains de ces établissements lorsqu’ils présentent des solutions, même temporaires, pour nos 100 000 décrocheurs scolaires et pour les familles qui attendent parfois plus de cinq ans une place en institut médico-éducatif ?
Je me demande, avec plusieurs de mes collègues, si l’État n’a pas un rôle à jouer à la fois dans le contrôle et dans la reconnaissance de certains établissements hors contrat qui effectuent des missions d’intérêt général. C’est une piste qui me semble intéressante à étudier, dans un esprit de complémentarité des offres et d’intégration de publics encore exclus du système. J’espère, monsieur le ministre, que nous pourrons y réfléchir ensemble.
 (Applaudissements sur les bancs
sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, très attachée à l’enseignement public que j’ai fréquenté en tant qu’élève, dans lequel j’ai exercé en tant qu’enseignante et, enfin, où, en tant que parent, j’ai scolarisé mes enfants, je suis néanmoins tout autant attachée au principe de liberté de l’enseignement auquel souscrivent les établissements scolaires hors contrat qui font l’objet de cette proposition de loi.
Mme Jacqueline Dubois.
Nous parlons ici de liberté, de liberté d’enseigner – qui est un droit constitutionnel – de liberté d’installation, de liberté de fonctionnement, de liberté de financement. Mais attention, ces libertés doivent garantir un droit, celui que nous devons à l’enfance et la jeunesse.
Face à des phénomènes de radicalisation religieuse, de sectarisme, d’amateurisme ou d’insuffisance pédagogique, il s’avère que l’inadéquation et la dangerosité des dispositions actuelles sont patentes et que la loi doit changer pour en tenir compte. Aussi, comme le soulignait déjà le
 Nouveau dictionnaire de pédagogie et d’instruction primaire
Voilà, mesdames et messieurs, ce qui justifie la nécessité de légiférer aujourd’hui, avec pour objectif de mieux concilier liberté et protection : il s’agit de simplifier et de mieux encadrer l’ouverture des établissements privés hors contrat, de s’assurer
 a posteriori
La proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrats ne vise pas à empêcher la création d’écoles alternatives qui mettent l’accent sur l’épanouissement de l’élève, son autonomie, sa relation avec les autres. Ces écoles qui prônent des pédagogies différentes telles que Montessori ou Freinet, par exemple, sont souvent sources d’innovation et d’inspiration pour l’école publique. Nous pouvons même remarquer que certaines d’entre elles se créent en concertation avec les élus dans des zones rurales, qu’elles contribuent à revitaliser en suscitant l’installation de nouvelles familles.
Je voudrais souligner que l’application de cette loi devra prendre en compte la spécificité des réseaux d’écoles associatives d’enseignement bilingue. Ils appartiennent à l’Institut supérieur des langues de la République française : Diwan en Bretagne, Seaska au pays Basque, Bressola et Calandreta en Occitanie, ABCM en Alsace-Moselle. Ce sont des réseaux établis, reconnus par l’éducation nationale, qui se conforment au code de l’éducation. Garants d’un patrimoine culturel, ils contribuent à maintenir sur notre territoire la richesse des langues régionales et leur attractivité appelle régulièrement l’ouverture de nouveaux établissements.
 Ceux-là sont sous contrat.
M. David Habib.
 Simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat implique de trouver le juste équilibre entre protection des enfants et liberté d’ouvrir une école. Oui, il faut de la liberté mais aussi des exigences : liberté d’ouvrir une école avec une expérience de cinq ans dans le domaine de l’enseignement, de la direction ou de l’éducation, liberté de constituer une équipe pédagogique mais d’un niveau équivalent à celui exigé
Mme Jacqueline Dubois.

Oui, je suis attachée à cette liberté de l’enseignement et à la liberté fondamentale des parents d’inscrire leurs enfants dans l’école de leur choix…
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 …que cette proposition de loi ne remet pas en question. Elle met de la cohérence en homogénéisant les règles d’ouverture, elle ajoute de la prudence en s’attachant à la qualité des personnels et aux acquisitions des élèves, elle apporte les balises indispensables pour garantir que l’établissement auquel les familles pourraient décider de confier leurs enfants s’inscrit effectivement dans une dynamique d’enseignement et de respect des valeurs républicaines.
Mme Jacqueline Dubois.
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer,

Je remercie les orateurs qui se sont succédé, assez nombreux pour soutenir la proposition de loi en l’état. Les uns et les autres ont souligné les qualités du texte qui vous est présenté ce soir. Je voudrais les résumer, telles que vous les avez exprimées à la tribune.
Qualité d’équilibre, tout d’abord – c’est un point important –, qualité de conformité avec la Constitution – en tout cas de vigilance de ce point de vue-là – donc d’efficacité, notamment dans le temps, ce qui est essentiel. Je pense à la rentrée prochaine que nous devons d’ores et déjà préparer.
Je ne pourrai pas répondre de façon détaillée à ceux qui se sont montrés plus critiques à la tribune. Dès les premiers discours, j’ai à nouveau ressenti l’étrange paradoxe qu’il y a à être accusé de mettre en péril l’éducation alors qu’il s’agit pratiquement du premier texte discuté sur cette question depuis 1913. Je pense que l’on pourrait plutôt souligner notre initiative, qui prend à bras-le-corps un problème qui, n’en déplaise à certains, ne l’a pas été jusqu’à présent.
Pour ceux qui, ensuite, nous reprocheraient d’aller trop loin, je soulignerai cet autre paradoxe qui consisterait à faciliter l’existence d’écoles extrémistes, complices de la radicalisation religieuse en particulier, alors que la plupart d’entre vous le déplore.
Par ailleurs, il est évident qu’une loi ne peut pas tout. Là encore, j’ai entendu des reproches auxquels je voudrais apporter un certain nombre d’éléments de réponse.
S’agissant du périscolaire, dont il a été question, il est évident que le droit d’association fait l’objet d’un certain nombre d’abus et qu’il existe aujourd’hui des phénomènes associatifs particulièrement inquiétants. Cette loi ne résoudra pas tous les problèmes, je le confesse volontiers. D’autres lois suivront, et nous apporterons des réponses multiformes à ces difficultés multiformes.
De même, plusieurs d’entre vous ont demandé à juste titre un renforcement des contrôles. Je répète que ce point ne relève pas nécessairement de la loi, mais bien souvent de l’organisation administrative. J’ai pris l’engagement de réorganiser les rectorats dans ce but et je répète que nous nous organiserons pour exercer davantage de contrôles. J’accède par ailleurs bien volontiers à la demande de Mme la députée Annie Genevard et je reviendrai devant vous aussi régulièrement que nécessaire pour vous faire part de notre action concrète en la matière.
Je le ferai bien volontiers, parce que c’est avec beaucoup de sincérité que j’ai l’intention d’entrer dans une nouvelle phase pour mettre fin, une fois pour toutes, à ces phénomènes inacceptables. Nous ne commettrons aucun abus, mais nous ne serons pas non plus impuissants. Nous garantirons le respect complet de la liberté d’enseignement, mais nous entrons dans une époque où la naïveté n’est plus de mise, et nous saurons empêcher ce qui doit l’être. Cet équilibre, nombre d’entre vous l’ont souligné, et je les en remercie de nouveau.
Ce que je souhaite, maintenant, c’est que nous réussissions, grâce au débat parlementaire, non seulement à avancer dans la discussion de cette proposition de loi, mais aussi à éclairer – et je suis à votre disposition pour cela – tout ce qui ne relève pas nécessairement de la rédaction de la loi, mais de l’esprit de la loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe sur MODEM.)
 La parole est à M. François Pupponi, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je souhaite vous demander une brève suspension de séance, non pas pour allonger les débats, mais pour comprendre comment ceux-ci vont se dérouler. En effet, nous avons besoin de savoir si nous allons terminer l’examen du texte ce soir.
M. François Pupponi.
Par ailleurs, il existe une erreur rédactionnelle dans le texte qui a été voté au Sénat. Nous aimerions savoir si l’amendement qui a été déposé pour revenir sur cette erreur va être adopté, ou non. Si tel est le cas, le texte ne sera pas conforme, et nous devons savoir à quoi nous en tenir.
Je vous demande donc une brève suspension de séance, afin d’échanger sur ce sujet, y compris avec M. le ministre. Notre but n’est pas d’empêcher le dialogue, car le sujet est trop important, mais nous voulons savoir comment va s’organiser notre travail, ce soir et, éventuellement, demain.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac, première oratrice inscrite sur l’article.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre de l’éducation nationale, nous sommes tous attachés à la liberté de l’enseignement, à la liberté pédagogique et au fait que des pédagogies alternatives soient proposées pour permettre à chaque enfant de s’épanouir. Je pense en particulier aux enfants qui ont des difficultés et qui, pour diverses raisons, ont du mal à s’intégrer à notre système scolaire.
Mme Cécile Rilhac.
Cet article, comme cela a déjà été rappelé à maintes reprises, définit clairement les conditions d’ouverture et de direction des établissements privés hors contrat. Certains s’inquiètent des conditions d’autorisation d’ouverture de ces écoles, qui risqueraient selon eux de mettre en péril nos valeurs républicaines. Je tiens à les rassurer : nous sommes attachés aux valeurs républicaines et nous sommes attachés à ce que ces valeurs soient respectées dans ces établissements scolaires. Je rappelle que nous sommes dans un État de droit. Il est donc de notre devoir, en tant que parlementaires, de veiller au respect du droit de chacun et au respect du droit constitutionnel, dont la liberté d’enseignement fait partie.
Cet après-midi, au cours de la séance de questions au Gouvernement, notre collègue du Val-d’Oise, François Pupponi, vous a interpellé, monsieur le ministre, sur la protection des enfants dans certains établissements. Or l’article 1

de cette proposition de loi précise justement que la protection de l’enfance est l’un des critères préalables à l’ouverture de ces écoles privées hors contrat. Je vous rassure, monsieur Pupponi : nous veillons à ce que l’ordre républicain soit une réalité pour tous nos élèves, dans le public comme dans le privé. Nous veillons à ce qu’ils soient protégés des tentations des extrémistes, quelles qu’elles soient et d’où qu’elles proviennent.
Cet article vise tout simplement à uniformiser les conditions d’ouverture de ces établissements. L’un de nos objectifs essentiels, pour cette législature, est de simplifier et de rendre intelligible et cohérent ce qui ne l’était pas, ou ne l’était plus. C’est pour cette raison que nous voterons cet article.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme la présidente.
 Au cours des dernières années, le comportement des familles vis-à-vis de la scolarisation a évolué. Le développement de l’enseignement privé hors contrat n’est pas seulement la conséquence de la limitation de l’enseignement privé sous contrat. Il témoigne aussi d’une réelle volonté des familles de placer leurs enfants dans ce type d’écoles.
Mme Anne Brugnera.
Si certaines dispositions de l’article 1


M. François Pupponi.
 Or, étant donné les motivations inquiétantes qui poussent certaines familles à rejoindre le privé hors contrat, le renforcement du contrôle sur ce dernier, que nous souhaitons tous, risque d’amplifier le phénomène de la scolarisation à domicile, voire de favoriser la création de véritables écoles à domicile. Il me semble donc absolument nécessaire de prolonger le travail que nous menons actuellement sur les écoles hors contrat par un travail sur la scolarisation à domicile.
Mme Anne Brugnera.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Les bras m’en tombent ! Vous reconnaissez vous-même que cette proposition de loi risque d’aggraver un problème que nous connaissons tous, celui des écoles non déclarées, qui se sont ouvertes en toute illégalité et qui continuent de fonctionner depuis des années – j’en connais un certain nombre. Votre texte ne s’attaque pas à ce phénomène gravissime !
M. François Pupponi.
Vous renforcez le contrôle des écoles déclarées, certes, mais que font les réseaux auxquels nous voulons nous attaquer ? Ils ouvrent des écoles sans les déclarer !
 Tout à fait !
M. Xavier Breton.
 Ils accueillent au sein de leurs associations des enfants qui sont officiellement déscolarisés par leurs parents, sans faire aucune déclaration.
M. François Pupponi.
 C’est embêtant, en effet !
M. Philippe Gosselin.
 Votre texte ne prévoit pas d’aggraver les sanctions et de durcir les conditions de fermeture des écoles non déclarées. Or ce sont les situations les plus graves, puisque ces écoles échappent à tout contrôle ! Dans ma circonscription, une école non déclarée a ouvert il y a huit ans. J’ai saisi le Premier ministre, le ministre de l’éducation nationale, le procureur… tout le monde ! Et on me répond à chaque fois que c’est compliqué, qu’il faut aller voir ce qui se passe… Résultat, cette école non déclarée existe toujours et, tous les matins, des enfants s’y rendent.
M. François Pupponi.
 Et on laisse faire !
M. Xavier Breton.
 Tout le monde sait que c’est cela, le problème ! Vous dites vous-même que c’est un vrai problème, mais vous repoussez la solution à plus tard… La déscolarisation des enfants est un phénomène de plus en plus fréquent dans toutes les villes. Les parents sortent les enfants de l’école en prétendant qu’ils vont les scolariser à la maison et, en réalité, ils les confient à des associations, en toute illégalité. Puisque ce texte n’aborde pas ce problème, nous devrons y revenir et légiférer de nouveau, non seulement sur les écoles hors contrat, mais aussi sur les écoles « de fait ».
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Cette proposition de loi porte sur les écoles hors contrat. Le problème, c’est qu’avant d’avoir un contrat, on n’en a pas – et cette situation peut durer plusieurs années. Je pense par exemple au réseau d’écoles enseignant en langue régionale ou aux écoles Montessori, que notre collègue Jacqueline Dubois a évoqués. Ces écoles ont vocation à être sous contrat et souhaitent que tel soit le cas. Souvent, d’ailleurs, elles satisfont toutes les conditions requises – sauf une, la durée d’exercice, puisqu’elles doivent généralement attendre jusqu’à cinq ans avant de pouvoir être liées par un contrat. Ce que je crains, c’est que cette proposition de loi aggrave la situation de ces écoles et qu’elle complique les conditions de leur ouverture, ce qui serait tout de même embêtant.
M. Paul Molac.
Le problème de cette proposition de loi, c’est qu’elle ne fait aucune différence entre les écoles qui respectent toutes les conditions pour obtenir un contrat dans l’éducation nationale, qui souhaitent en obtenir un, mais qui ne l’ont pas encore obtenu, et les écoles qui sont hors contrat par choix, parce qu’elles préfèrent avoir davantage de liberté – une liberté qui peut parfois nuire aux enfants. Ce sont là deux types d’écoles bien différents. J’aimerais que M. le ministre nous expose les moyens qui existent pour résoudre cette difficulté.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Si le contrôle est un excellent marteau, il ne faut pas, au prétexte que nous disposons du meilleur marteau au monde, penser que tous les problèmes sont des clous. En l’occurrence, je ne suis pas certain que nous ayons choisi le moyen le plus efficace pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.
M. Julien Aubert.
Par ailleurs, un vrai problème se pose avec l’école publique. Pourquoi certaines familles – qui ne sont pas toutes radicalisées – désinscrivent-elles progressivement leurs enfants ? L’école publique est bien en crise.
De même, cette proposition de loi ne traite ni du soutien scolaire, qui en réalité sert de paravent à la création d’écoles de fait, ni de la scolarisation à domicile.
Par conséquent, même si cet article 1

Voilà pourquoi je me félicite du fait que cette proposition de loi ne procède pas par généralisation pour résoudre un problème minoritaire, celui posé par certaines écoles musulmanes – car tel est le véritable sujet. Il risquerait, dans le cas contraire, d’affecter d’autres écoles qui fonctionnent très bien et qui contribuent grandement à la richesse éducative et pédagogique de notre système éducatif.
En même temps – expression à la mode –, je souhaite que nous abordions frontalement le cœur du sujet et qu’au lieu de voter des lois, l’État se donne les moyens d’intervenir. Pour cela, comme l’a très bien dit notre collègue François Pupponi, il suffirait simplement d’appliquer la loi. Notre arsenal juridique est à mon avis largement suffisant si les préfets, la police et l’éducation nationale veulent intervenir.
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Dans le contexte actuel de radicalisation, nous sommes tous partisans de mieux contrôler l’ouverture d’écoles privées hors contrat. Et c’est bien ce à quoi tend l’article 1
M. Frédéric Reiss.

Monsieur le ministre, vous avez insisté sur votre volonté de garantir la protection des enfants sur tout le territoire de la République, objectif que le groupe Les Républicains partage évidemment. Tout en renforçant la liberté d’enseignement ainsi que la liberté pédagogique, les valeurs de la République doivent en effet rester, pour tous nos concitoyens, y compris dans les établissements scolaires visés, un socle indispensable.
La rédaction de l’article 1

 La parole est à M. Ludovic Pajot.
Mme la présidente.
 Débattre du régime juridique applicable aux établissements hors contrat commande de rappeler un principe simple mais fondamental : la liberté, pour les parents, de choisir le mode d’instruction pour leurs enfants. Ce serait donc méconnaître le sujet, voire commettre une faute morale que de traiter ces établissements scolaires comme des structures ennemies et par principe suspectes, ou même seulement de ne les appréhender que de façon globale, sans prendre en compte la diversité des structures éducatives concernées.
M. Ludovic Pajot.
En effet, il faut considérer l’enseignement privé hors contrat comme un complément utile du service public de l’enseignement et de l’enseignement privé sous contrat.
Il faut surtout, dans ce domaine comme dans bien d’autres, regarder les réalités en face : si les conditions tenant à la nationalité et aux diplômes prévues à l’article 1

Enseignants et élèves voilées, apprentissage du Coran et éducation islamique remplaçant les sciences, l’histoire et la géographie : telle est, dans bon nombre de ces établissements, la dramatique réalité.
Alors, oui, mes chers collègues, il est impératif de renforcer la surveillance et, éventuellement, de fermer les établissements qui bafouent nos principes fondamentaux, comme l’égalité entre les hommes et les femmes.
Prenons cependant garde à ne pas rendre suspect l’ensemble de l’enseignement hors contrat : les nombreuses écoles laïques ou chrétiennes, qui respectent parfaitement nos principes, ne doivent en aucun cas être stigmatisées.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Je suis, comme une grande partie d’entre nous, attaché à la liberté d’enseignement, qui est un principe de valeur constitutionnelle tout autant qu’un des fondements de notre État de droit.
M. Philippe Gosselin.
Cela étant, je ne vois aucune objection à améliorer l’encadrement des établissements d’enseignement hors contrat. C’est l’un des objectifs de cette proposition de loi, dont le guichet unique est un élément important. Je me réjouis du maintien d’un système déclaratif qui ne remet pas en cause la liberté d’enseignement. Il convient en effet d’éviter de passer l’enseignement hors contrat au laminoir du contexte actuel.
Je veux insister sur la pédagogie : elle se développe parfois, dans certains établissements, de façon fort intéressante et répond également – parce qu’elle coïncide avec les besoins de leurs enfants – aux attentes de certains parents. J’ai évidemment un profond respect pour l’enseignement public, mais on peut s’interroger sur les insuffisances qui y sont parfois constatées, en particulier le fait que la singularité des élèves n’y est pas toujours bien prise en compte.
Ce sont ces besoins que je voudrais ce soir mettre en avant, au cours d’un débat plutôt consensuel mais qui doit nous permettre, au-delà de la réponse précise qui sera donnée par le vote sur la proposition de loi, d’ouvrir un peu la porte et de nous interroger, de façon plus générale, sur le système éducatif français.
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 J’entends bien que l’école publique a des insuffisances. Qu’attendons-nous donc pour donner des moyens à notre belle école publique ?
Mme Caroline Fiat.
 Ce n’est pas qu’une question de moyens : les approches sont différentes !
M. Philippe Gosselin.
 Qu’attendons-nous pour placer sur un pied d’égalité les écoles publiques et les écoles privées ?
Mme Caroline Fiat.
 Il y a des complémentarités entre les deux qu’il faut faire jouer.
M. Philippe Gosselin.
 Dans ma circonscription, certaines classes vont fermer. Je suis allée à la rencontre des parents concernés : certains d’entre eux – parce qu’ils peuvent se le permettre – ont d’ores et déjà inscrits leurs enfants à l’école privée et versé un acompte sur les frais de scolarité, non par choix de l’enseignement qu’elle dispense, mais pour être sûr que leur enfant y sera accueilli dans une classe à effectif réduit.
Mme Caroline Fiat.
N’opposons donc pas le privé et le public : certains parents choisissent le premier par choix, et d’autres parce qu’on leur dit que l’école publique a des insuffisances. Il est hors de question de pouvoir supporter de tels propos : notre école publique a droit – elle le mérite – à des moyens suffisants en vue d’éduquer nos enfants de la même manière. Cela s’appelle l’égalité des chances.
 Liberté et complémentarité.
M. Philippe Gosselin.
 Nous en venons aux amendements à l’article. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce premier amendement porte sur l’un des points clés du débat : il propose en effet de soumettre l’ouverture d’une école non plus à un régime de déclaration – avec un accord et un contrôle s’opérant
Mme Sabine Rubin.
 a posteriori –
 Vous inversez le processus !
M. Philippe Gosselin.
 Je suis franchement très surprise qu’une école puisse ouvrir si facilement. Comme je l’ai dit en commission, il est plus difficile d’installer une véranda que d’ouvrir une école.
Mme Sabine Rubin.
 Ça sent le vécu !
M. Xavier Breton.
 (Sourires.)
 C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a prévu d’instituer un régime d’autorisation. J’entends déjà les arguments qui vont m’être opposés, mais si le Conseil constitutionnel a retoqué cette disposition, c’est pour des raisons de forme, et non de fond. Selon lui, en effet, il revenait au législateur – c’est-à-dire à nous-mêmes – de mieux préciser les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance, eu égard à l’atteinte susceptible d’être portée à la liberté de l’enseignement.
Mme Sabine Rubin.
L’exercice de celle-ci doit, en outre, respecter l’égal accès à l’instruction, ces deux principes devant être conciliés. En outre, le régime d’autorisation ne porte aucunement atteinte à cette même liberté : il permet tout simplement que celle-ci s’exerce sous le contrôle de l’État républicain en qui vous nous demandez d’ailleurs sans cesse d’avoir confiance. C’est ce que nous ferons en l’occurrence.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Michel Zumkeller,
rapporteur
 Grande sagesse.
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Même s’il ne nous est pas possible de préjuger ce qu’en dirait le Conseil constitutionnel – vous avez eu raison de le souligner, madame la députée –, opter pour un régime d’autorisation poserait néanmoins toute une série de problèmes.
Je suis d’ailleurs quelque peu étonné de voir à quel point l’alignement sur le système concordataire semble, tant au Sénat qu’à l’Assemblée, représenter un modèle pour certains parlementaires.
 Ils veulent le généraliser !
M. François Pupponi.
M. Jean-Michel Blanquer,

Donnons-nous toutefois le temps de voir cette loi appliquée : nous verrons bien si elle permet ou non d’atteindre les objectifs que nous nous fixons. Ne prenons pas le risque de l’inconstitutionnalité ni celui d’une éventuelle atteinte à la liberté de l’enseignement.
La seconde raison de s’opposer à cet amendement est qu’en l’état actuel de sa rédaction, seul le recteur pourrait s’opposer à l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé. Il est regrettable de ne pas faire mention des trois autres autorités concernées, dont l’intervention nous semble constituer un gage d’efficacité.
Avis défavorable, donc.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 S’agissant du concordat, si nous souhaitons l’abroger, nous voulons cependant en conserver les aspects les plus positifs, dont ce régime d’autorisation fait partie. On prend ce qu’il y a de meilleur !
Mme Sabine Rubin.
Je ne comprends pas ce qui vous permet de conclure que le régime d’autorisation proposé porterait atteinte à la liberté de l’enseignement. Je n’ai entendu aucun argument en ce sens.
En outre, et j’insiste sur ce point, en regard de la liberté d’enseignement se trouve l’égal accès de tous à l’instruction, un principe dont le respect pourrait être garanti par l’État en la personne du recteur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Michel Blanquer,


Au total, neuf amendements ont été déposés sur cette proposition de loi en vue d’interdire à une personne fichée « S » ou à une personne déjà ciblée par la justice pour des faits de terrorisme ou de violences sur mineurs – en particulier de violences sexuelles – de travailler dans un établissement scolaire.
Je réponds ici globalement à l’ensemble de ces amendements, car ils traduisent une crainte légitime qu’évidemment nous partageons tous. Mesdames et messieurs les députés, je le dis clairement devant vous : ils sont en réalité satisfaits par la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Ils le sont notamment par la création d’un guichet unique, qui regroupe – j’insiste à nouveau sur ce point – quatre autorités administratives : le maire, le préfet, l’autorité académique et le procureur de la République.
Ils le sont en outre parce la proposition de loi modernise et élargit les motifs d’opposition à l’ouverture d’un établissement.
Les anciens motifs d’opposition sont devenus désuets – notamment l’hygiène et les bonnes mœurs. Nous disposerons désormais des motifs d’ordre public et de protection de la jeunesse. Bien entendu, ces motifs permettront de s’opposer à ce qu’un établissement soit dirigé par une personne suspecte de radicalisme.
Je tiens à signaler au passage que nous avons été capables de procéder à la radiation de professeurs à ce motif.
 Je ne sais pas si c’est rassurant…
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Michel Blanquer,


Je voudrais insister sur cette dernière notion. Selon une jurisprudence administrative constante, elle recouvre le triptyque traditionnel sécurité/salubrité/tranquillité publique, auquel la jurisprudence a ajouté, plus récemment, le principe de respect de la dignité de la personne humaine. La sécurité renvoie à la protection des personnes et des biens contre les troubles divers qui pourraient les affecter. Un comportement violent ou déviant de la personne qui entend diriger un établissement, que la consultation d’un fichier révélerait, pourrait assurément justifier une opposition à l’ouverture dudit établissement. C’est un autre engagement que je prends s’agissant de l’application de la loi.
Le motif d’opposition relatif à l’ordre public peut paraître vague, mais il est en réalité puissant et vaste. Aujourd’hui, les administrations ne peuvent pas s’appuyer sur ce motif pour fermer un établissement ou l’empêcher d’ouvrir ; or il est évident que l’hygiène ou les bonnes mœurs ne suffisent pas. L’ordre public et la protection de la jeunesse leur permettront de le faire. Ce texte de loi donnera ainsi une véritable arme juridique aux administrations compétentes.
Concrètement, il y aura un contrôle des personnes souhaitant diriger un établissement. Une personne désireuse d’ouvrir un établissement déposera un dossier auprès du guichet unique, à savoir l’autorité académique, chargée de la transmettre aux trois autres administrations. Ces quatre administrations disposeront d’un délai de trois mois pour s’opposer à l’ouverture de l’établissement. Au cours de ces trois mois, les administrations pourront réaliser les vérifications suivantes : le procureur de la République pourra consulter le fichier des personnes recherchées ; le procureur de la République, les services académiques et les services préfectoraux pourront consulter directement le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ; les services académiques et les services préfectoraux pourront obtenir la délivrance du bulletin n

Si, dans le cadre de ces recherches, des antécédents judiciaires ou des décisions administratives ayant conduit à inscrire ces personnes dans le fichier des personnes recherchées sont contraires à l’ordre public ou à la protection de la jeunesse, les quatre autorités administratives pourront s’opposer à l’ouverture d’un établissement. Telle est bien évidemment la consigne que je donnerai aux recteurs.
Mesdames et messieurs les députés, je préfère l’efficacité à l’apparence. Nous ne pouvons pas nous rassurer avec de simples mots ajoutés dans la loi – et qui, de plus, nous feraient courir des risques juridiques. Il vaut mieux des faits concrets que des apparences. C’est pourquoi cet outil juridique nous sera utile pour lutter contre les phénomènes de radicalisation tels qu’ils se matérialisent par la création d’écoles hors contrat. Et c’est pourquoi je défends le présent amendement, qui revient sur l’amendement qui avait été adopté en commission ; je pense que c’est ce qui sera efficace pour atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé.
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Michel Zumkeller,
rapporteur
Nous avons là une rédaction qui va dans le bon sens. La consultation du fichier des personnes recherchées ouvrirait un champ qui serait beaucoup trop vaste. De surcroît, les explications de M. le ministre confortent l’avis favorable qu’a émis la commission sur l’amendement. Il est préférable de revenir à la rédaction du Sénat.
 La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme la présidente.
 Il faut faire confiance à nos administrations : elles pourront s’appuyer sur le motif de l’ordre public pour mener à bien toutes les investigations relatives à la présence de porteurs de projets ou directeurs d’école dans un de ces fichiers, et donc empêcher les personnes soupçonnées de radicalisation ou d’avoir participé à des actions terroristes ou encore les personnes ciblées pour des faits de violence sur mineur d’ouvrir des établissements hors contrat.
Mme Sylvie Charrière.
De plus, le 23 février dernier, le Premier ministre a réuni un comité interministériel afin de présenter le nouveau plan national de prévention de la radicalisation. Ce plan vise, entre autres, à renforcer la prévention à l’école, et plus particulièrement dans les écoles hors contrat et pour les enfants scolarisés à domicile, ainsi qu’à renforcer les relations et la communication entre les différents services.
Forts de tous ces éléments, nous sommes rassurés quant aux garanties à la fois légales et de mise en synergie des différentes administrations. Le groupe La République en marche votera pour cet amendement.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, chère collègue, il y a là un vrai désaccord entre nous.
M. François Pupponi.
Personnellement, je n’ai pas de doute quant au fait que les administrations vont faire ce qu’elles peuvent, et de la meilleure des manières, pour faire en sorte que des personnes inscrites dans de tels fichiers ne puissent pas diriger des écoles hors contrat ou enseigner dedans. Néanmoins, la grande différence entre vous et nous, c’est que vous, vous dites que l’administration « peut » empêcher qu’une personne fichée S ou condamnée pour des faits de pédophilie fasse partie d’un tel établissement. Elle peut le faire – mais elle n’en a pas l’obligation. Nous, ce que nous disons, c’est qu’il ne faut pas prendre un tel risque. On ne doit même pas discuter : quelqu’un qui est inscrit dans un de ces fichiers ou qui a été condamné ne doit pas faire partie d’un tel établissement scolaire. On ne doit pas prendre le moindre risque. Or vous, vous prenez un risque, puisque l’alinéa 5 dit que l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République « peuvent » former opposition à l’ouverture de l’établissement en vertu du principe d’ordre public. Ils n’en ont donc pas l’obligation.
Je vais vous raconter une anecdote, monsieur le ministre : après les attentats du 13 novembre, il a été procédé à de nombreuses interpellations de personnes fichées S dans plusieurs villes françaises. Un commissaire de police m’a raconté qu’on était allé chercher l’une d’entre elles, mais qu’elle n’était pas chez elle. Or les policiers se sont aperçu à cette occasion que cette personne et son épouse, tous deux fichés « S », travaillaient dans un aéroport ! J’en ai parlé immédiatement au ministre de l’intérieur. Eh bien, on a découvert que soixante-dix personnes fichées « S » travaillaient dans les aéroports. Soixante-dix ! Cela signifie que si le contrôle existe, il est perfectible ; des erreurs peuvent être commises.
C’est pourquoi il faut inscrire ces personnes condamnées ou suspectées dans la liste des personnes interdites dans une école. L’administration n’aurait pas le choix : elle serait obligée de refuser la déclaration et l’ouverture.
Je comprends qu’il faille faire confiance aux administrations, mais là, vous prenez un risque majeur. Doit-on le prendre ? Nous, nous pensons que l’on ne doit pas prendre le moindre risque avec les enfants de notre pays.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 J’ai écouté ce que vous avez dit, monsieur le ministre, et je voudrais que vous nous rassuriez.
M. Julien Aubert.
En effet, vous avez expliqué ce que les administrations pouvaient faire, les fichiers auxquels elles pouvaient accéder. Or, pour ma part, j’aurais préféré que ce soit une obligation. Je pense, un peu comme M. Pupponi, que lorsqu’il y a ouverture d’une telle école, on doit consulter ces fichiers.
D’autre part, j’aimerais qu’il n’y ait pas de confusion. Il ne m’a pas semblé que vous ayez mentionné le fichier S – mais peut-être n’ai-je pas été assez attentif. Il m’a semblé que vous citiez des fichiers qui concernent des incriminations, c’est-à-dire des personnes qui ont commis une infraction, et qui relèvent de ce fait d’un statut particulier au regard des juridictions pénales. Or le fichier S, par définition, ne regroupe pas des personnes qui ont commis une infraction ; il concerne la sûreté de l’État. Je voudrais donc être certain qu’au titre de ce que vous appelez l’ordre public, l’une des quatre administrations – je pense qu’il s’agit du préfet – aura bien le droit d’accéder à un fichier qui recense, non pas des personnes ayant commis une infraction, mais des personnes dont la dangerosité est avérée.
Pourrait-on réfléchir à une réglementation en aval et faire en sorte qu’il s’agisse d’une obligation, de sorte que la déclaration soit faite avec le meilleur contrôle possible ?
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme la présidente.
 Merci, madame la présidente, de me donner la parole sur un amendement que le Gouvernement a déposé à la suite de l’adoption en commission d’un amendement que j’avais présenté. Ce dernier amendement, cela a été dit, avait nourri un débat et été adopté contre l’avis du rapporteur. Comme tout le monde n’a pas assisté à la réunion de la commission, je voudrais rappeler comment les choses se sont passées.
Mme Brigitte Kuster.
Monsieur le ministre, vous avez essayé de nous rassurer en nous donnant des précisions que nous n’avions pas obtenues en commission, mais les termes que vous avez employés ne peuvent pas nous rassurer. Vous dites que vous êtes « garant », mais un ministre ne peut être « garant » que le temps qu’il est ministre, et Julien Aubert vient de souligner la nécessité de préciser vos propos concernant les différentes juridictions.
Votre amendement tend à enlever la mention des personnes figurant sur le fichier des personnes recherchées. Lors de l’examen en commission, le rapporteur avait émis un avis défavorable sur mon amendement, qui visait à empêcher un individu figurant sur le fichier des personnes recherchées d’accéder aux fonctions de directeur d’école. Il en allait de même pour les enseignants – mais cela faisait l’objet d’un autre amendement.
L’avis défavorable avait été émis pour deux raisons. La première était qu’étendre le dispositif à l’ensemble des personnes recherchées excéderait l’objectif visé, qui est une interdiction concernant spécifiquement les personnes radicalisées ou menaçant la sûreté de l’État. D’autre part, il m’avait été expliqué que le texte comportait des garanties suffisantes pour qu’une telle situation ne puisse pas se produire. On voit bien qu’il n’en est rien.
S’agissant de la première raison, j’ai pris bonne note de la remarque du rapporteur. Je propose donc de modifier le texte, en circonscrivant l’interdiction aux individus figurant dans le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – le FSPRT – ou dans le fichier pour atteinte à la sûreté de l’État.
S’agissant du deuxième point, vous estimez que le texte du Sénat interdit en pratique qu’une personne fichée au FSPRT ou « S » puisse accéder aux fonctions de directeur. Sur quoi vous fondez-vous pour le dire ? L’article 1

prévoit : « L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l’ouverture de l’établissement […] dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ». Comment définir précisément cet intérêt ? Par exemple, comment le maire pourrait-il en juger alors qu’il n’a pas accès aux fichiers en question ? En dépit de l’engagement que vous venez de prendre, monsieur le ministre, comment être certain que toutes les vérifications seront faites ? D’ailleurs, les juridictions concernées sont pour le moins débordées !
En la matière, nul ne pourra jamais nous reprocher de dire les choses avec le plus de précision possible. Tel était le but de mes amendements, que vous refusez d’accepter alors qu’ils prennent encore plus de sens en ce jour. En matière de sécurité, nous devons être vigilants à tous les niveaux, et tout particulièrement s’agissant des individus en rapport avec des enfants.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Habib.
 Monsieur le ministre, il ne s’agit pas là d’une quelconque entrave au principe de la liberté d’enseignement, il s’agit de la recherche d’un dispositif qui nous garantisse qu’il n’y aura pas de vide juridique si quelqu’un était tenté de créer une école susceptible de mettre en cause l’idéal républicain qui nous rassemble. On a donc besoin de préciser que les autorités administratives concernées « doivent » former opposition à l’ouverture d’un tel établissement, et non qu’elles « peuvent » le faire. Il ne s’agit que d’un verbe, mais c’est fondamental.
M. David Habib.
Notre collègue Kuster a eu raison de rappeler que vous ne serez pas ministre éternellement. Il nous faut un arsenal juridique qui nous prémunisse pour le temps de la guerre qui nous oppose aux mouvements qui ont été évoqués. Nous avons donc besoin d’utiliser ce verbe : « devoir ».
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme la présidente.
 Je veux dire deux choses. La première, c’est que la fiche S n’évalue pas la dangerosité de la personne. L’argument que l’on a avancé sur ce point ne me semble donc pas recevable.
Mme Aurore Bergé.
 Que signifie être fiché S, alors ? Vous n’avez pas confiance en ces fiches ?
M. David Habib.
 Ce n’est pas ce que je dis, monsieur Habib : je rappelle seulement le motif d’une inscription sur ces fiches ; et les individus concernés ne le sont pas pour un motif de dangerosité, c’est un fait.
Mme Aurore Bergé.
D’autre part, la proposition de loi, dans la version que le Gouvernement propose de rétablir, permet de s’opposer à l’ouverture de tout type d’établissement scolaire en général, et ce pour un motif d’ordre public. Je ne comprends pas comment l’on peut avoir de la défiance à l’égard de cet argument, qui me semble bien supérieur à celui qui s’appuie sur les fiches S. La possibilité d’interdire l’ouverture de tout type d’établissement pour tout motif d’ordre public répond largement aux préoccupations ici formulées.
 Le texte dit : « dans l’intérêt de l’ordre public » !
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme la présidente.
 Le groupe MODEM avait voté l’amendement de Mme Kuster en commission ; mais l’explicitation de l’étendue des motifs d’ordre public et de protection de la jeunesse nous a pleinement rassurés. Vous avez aussi parlé, monsieur le ministre, de consignes données aux recteurs, auxquels il faut faire confiance. Aussi voterons-nous l’amendement du Gouvernement.
Mme Géraldine Bannier.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

S’il n’y a pas de différence entre nous sur ce point, il y a, disais-je, un débat juridique, lequel renvoie à de nombreux autres que l’on a pu avoir sur les fichés S. La fiche S ne constitue pas une base juridique : elle ne résulte pas d’une décision de justice. Si je partage pleinement l’esprit de l’amendement que vous aviez déposé, madame Kuster, il exposerait la proposition de loi à un risque d’inconstitutionnalité. On ne peut jamais préjuger des décisions du Conseil constitutionnel, certes, mais sur un point comme celui-ci, la censure pour inconstitutionnalité serait à craindre.
Le motif d’ordre public, en revanche, nous permet d’intervenir. Je le ferai, d’ailleurs, par la voie d’une circulaire adressée aux recteurs. Tout soupçon de radicalisation informé, notamment en provenance du procureur – lequel a accès aux fiches S –, nous permettra d’agir en ce sens.
Tout à l’heure, j’ai indiqué que des personnels de l’éducation nationale repérés comme radicalisés ont pu être radiés récemment : cela devrait en grande partie vous rassurer quant à ma détermination totale à lutter contre ce phénomène, même lorsque c’est juridiquement plus difficile que dans le cas dont nous parlons ici. Ce dont nous parlons, par le fait, c’est tout simplement la mise en œuvre, par les recteurs – et par les autres autorités, d’ailleurs –, du présent texte, lequel leur permettra, s’il est voté, de s’opposer à ce qu’une personne ne présentant pas les garanties suffisantes au regard de l’ordre public dirige un établissement scolaire.
C’est donc l’impératif d’efficacité juridique qui doit nous conduire à accepter le présent amendement, lequel, en réalité, participe du même esprit que celui de M. Kuster.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.
La séance est levée.