M. Thierry Benoit, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
M. Arnaud Richard
M. Alain Tourret
Mme Françoise Dumas
M. Pierre Morel-A-L’Huissier
M. Alexis Bachelay
M. Christophe Sirugue
M. Michel Liebgott
M. Thierry Benoit, rapporteur
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
M. Michel Issindou
M. Michel Issindou
M. Thierry Benoit, rapporteur
M. Alain Tourret
M. Pierre Morel-A-L’Huissier
M. Christophe Sirugue
M. Michel Piron
M. Yannick Favennec, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
M. Michel Zumkeller
M. Alain Tourret
Mme Françoise Dumas
M. Pierre Morel-A-L’Huissier
M. Alexis Bachelay
M. Christophe Sirugue
M. Yannick Favennec, rapporteur
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
M. Michel Issindou
M. Yannick Favennec, rapporteur
M. Philippe Vigier
M. Alain Tourret
M. Christophe Sirugue
M. Pierre Morel-A-L’Huissier
M. Sergio Coronado
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues proposant une nouvelle orientation de notre système de retraites (n
M. le président.

 La parole est à M. Thierry Benoit, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Thierry Benoit,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Alors que nous célébrons cette année le soixante-dixième anniversaire de la Sécurité sociale, nous devons nous engager, en tant que parlementaires, à tout mettre en œuvre pour préserver cet héritage. Faire en sorte que tous les Français, sans distinction, sans division, puissent bénéficier d’un système assurantiel juste et efficace, telle est notre responsabilité, tel est notre devoir.
La loi Ayrault du 20 janvier 2014 se fixait pour objectif de garantir « l’avenir et la justice du système de retraites » – un titre ambitieux, mais pour quels résultats ? Depuis cette loi, le Gouvernement et la majorité donnent l’impression que les retraites ne sont plus un sujet. J’en prends pour preuve la réponse de M. Michel Issindou qui, lors de l’examen de cette proposition de loi en commission, la semaine dernière, nous expliquait que ce n’était « ni le lieu, ni le moment de parler de ce sujet ».
 Je le confirme.
M. Michel Issindou.
M. Thierry Benoit,
rapporteur 
Madame la secrétaire d’État, la ministre de la santé Mme Marisol Touraine répète que, depuis la loi Ayrault, tout est sous contrôle : le système des retraites serait à l’équilibre.
 C’est vrai !
M. Michel Issindou.
M. Thierry Benoit,
rapporteur 

M. Michel Issindou.
M. Thierry Benoit,
rapporteur 

M. Michel Issindou.
M. Thierry Benoit,
rapporteur 
 C’est vrai !
M. Arnaud Richard.
M. Thierry Benoit,
rapporteur 
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’avenir de notre système de retraites demeure un sujet et il reste encore beaucoup à faire. Tel est précisément l’objectif de la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui, dont l’ambition est de susciter un débat, une prise de conscience et, je l’espère sincèrement, une invitation à agir. On ne peut, certes, modifier l’intégralité du code de la Sécurité sociale en une proposition de loi, mais on peut s’engager collectivement pour ouvrir de nouveaux chantiers.
Les centristes – UDF, puis Nouveau Centre et, aujourd’hui, UDI – ont toujours défendu une réforme systémique de notre régime de retraites. Je tiens à rendre hommage, à ce propos, au travail de MM. Jean-Luc Préel, Philippe Vigier, président du groupe UDI, Francis Vercamer et Charles de Courson, qui ont toujours été à la pointe de la réflexion sur le financement de nos retraites.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Pour rendre notre système de retraite plus juste et plus efficace, il s’agit d’abord de corriger les iniquités qui subsistent encore aujourd’hui entre les différents régimes : plus d’une centaine sont en vigueur et certains régimes spéciaux remontent – c’est le cas de le dire – à l’Ancien Régime. Il ne s’agit pas de discriminer certaines professions, mais d’engager un mouvement de convergence et d’harmonisation.
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
M. Thierry Benoit,
rapporteur 
Autre inégalité dans le calcul des retraites : les pensions de retraite des fonctionnaires sont calculées sur les six derniers mois de traitement et celles des salariés du secteur privé sur les salaires des vingt-cinq meilleures années de la vie professionnelle.
Plusieurs institutions internationales nous ont appelés à faire évoluer notre système de retraites pour plus de pragmatisme et plus d’équité. Dans sa recommandation du 13 mai dernier concernant le programme national de réforme de la France pour 2015, le Conseil de l’Union européenne a souligné que « le déficit du système de retraites pourrait continuer à se creuser et les réformes menées précédemment ne suffiront pas à le combler. En particulier, le déficit imputable aux régimes des agents de l’État et des salariés des entreprises publiques continue de peser sur le déficit global du système ». Ce constat est également partagé par l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE –, qui a souligné que les dépenses de retraites de la France comptent parmi les plus coûteuses des 34 États membres et a appelé à de nouvelles économies, notamment dans le régime des salariés des entreprises publiques.
Mes chers collègues, la proposition de loi du groupe UDI comporte cinq orientations nouvelles pour notre système de retraites. Premièrement, instaurer une règle de confiance en créant un montant minimum de pension de retraite, afin de protéger le pouvoir d’achat des retraités actuels et futurs. Deuxièmement, préserver la compétitivité des entreprises grâce à une limitation des taux de cotisation. Troisièmement, engager une mise en extinction des régimes spéciaux. Quatrièmement, garantir une convergence entre les régimes de retraite public et privé. Cinquièmement, instaurer un régime unique de retraite par points.
Cette séance étant publique, je tiens à indiquer à nos concitoyens que j’intègre naturellement dans ma réflexion le régime de retraite des parlementaires, qui est bien sûr un régime dérogatoire spécial, même s’il ne peut être réformé par un tel texte de loi, car seul le Bureau de l’Assemblée nationale peut faire évoluer le régime de retraite des députés.
 Il l’a fait !
M. Michel Issindou.
M. Thierry Benoit,
rapporteur 
Pour ce qui concerne les plus démunis, faut-il rappeler que le revenu moyen à 60 ans tourne autour de 915 euros, que la pension de base des femmes atteint 932 euros et que le seuil de pauvreté est fixé à 993 euros ?
 (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Notre système de retraites actuel associe à la fois des régimes de base obligatoires et par répartition, des régimes complémentaires obligatoires, des régimes surcomplémentaires facultatifs et, enfin, les fameux régimes spéciaux.
Nous pourrions, au moyen d’un régime de retraite par points, connecter la durée de cotisation de nos concitoyens à celle de l’espérance de vie. L’OCDE a ainsi recommandé à la France de « rendre véritablement automatique le lien entre les gains d’espérance de vie et la durée de cotisation donnant droit à la retraite à taux plein, comme c’est déjà le cas en Lettonie, en Pologne, en Suède et en Norvège ».
La Suède est ainsi passée d’un système analogue au nôtre, structurellement déficitaire et incapable d’assurer l’avenir des retraites, à un système non seulement capable de dégager des excédents, mais aussi, et surtout, plus juste. Ce système repose sur un dispositif de « compte notionnel », compte individuel théorique dans lequel les cotisations alimentent un capital qui, à la date de liquidation de la pension, est divisé par l’espérance de vie à la retraite de la génération à laquelle appartient l’assuré. Chaque assuré sait ainsi d’emblée que sa pension sera proportionnelle au travail qu’il aura fourni toute sa vie. Ce mécanisme permet une parfaite adéquation entre la croissance du pays et le montant des pensions : si la croissance baisse, le niveau des pensions diminue, et inversement.
Mes chers collègues, adopter un régime universel de retraite par points, c’est démontrer d’abord que la valeur travail est la même pour tous. C’est œuvrer aussi pour un système unifié, plus flexible, plus efficace. C’est agir, enfin, pour un meilleur pilotage de nos retraites et pour une plus grande transparence.
À défaut de le mettre en place directement, nous pouvons au moins, je l’espère, demander au Conseil d’orientation des retraites un rapport complet sur les bénéfices d’un régime de retraites par points.
 Il existe !
M. Michel Issindou.
M. Thierry Benoit,
rapporteur 

Madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le projet de l’UDI en matière de retraites est simple : un régime universel de retraite par points – donc une réforme systémique –, la convergence des régimes public et privé et la mise en extinction des régimes spéciaux de retraite, à commencer par celui des parlementaires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
Je veux d’abord excuser l’absence de Mme Marisol Touraine, qui se trouve actuellement au Sénat pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
Cette proposition de loi a pour objet de « proposer une nouvelle orientation »…
 Nous aurions aimé que Mme Touraine soit présente !
M. François Rochebloine.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 Je constate que vous êtes toujours aussi souriante !
M. François Rochebloine.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
En effet, les résultats sont là : le déficit du régime général a été divisé par dix, passant de 6 milliards d’euros en 2011 à 600 millions d’euros en 2015. Ce même régime général sera à l’équilibre dès l’an prochain. L’ensemble des régimes de base sera quant à lui à l’équilibre et ce, durablement, avant 2020. Les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes complémentaires AGIRC-ARRCO, ont trouvé un accord, il y a un mois, pour réformer en profondeur la retraite complémentaire.
Pour toutes ces raisons, parce que la réforme n’est pas une fin en soi mais doit être cohérente, parce que notre pays n’a pas besoin de grands chambardements de façade mais de réformes structurelles, qui se déploient dans la durée, et parce que les réformes qui ont été menées depuis trois ans portent leurs fruits, le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition de loi.
La réforme des retraites de 2014 produit déjà ses effets. Il ne s’agit pas d’en faire une victoire partisane, mais bien de nous réjouir collectivement du redressement de notre système de retraites, promesse que nous devons aux générations à venir.
 Exactement !
M. Michel Issindou.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État 
La prévention et la réparation de la pénibilité au travail, l’amélioration des droits à la retraite des femmes, la possibilité de cotiser un trimestre en travaillant à temps très partiel, la meilleure prise en compte de l’apprentissage, des stages, autant de droits nouveaux que nous avons souhaité mettre en place et que nous avons mis en place.
Il fallait également rétablir les équilibres financiers, et nous avons demandé des efforts à tous les Français et à tous les régimes de retraites. Il y avait urgence : en 2012, les projections formulées par des organismes indépendants annonçaient un déficit à court terme de 20 milliards d’euros par an du système de retraites.
Nous avions donc une obligation de résultat, et les résultats sont là : le régime général sera à l’équilibre en 2016, ce qui ne lui était pas arrivé depuis plus de dix ans. Songez aussi que, chaque année, plus de 150 000 personnes partent déjà à la retraite à partir de 60 ans, grâce à nos réformes. Le redressement dans la justice : c’était notre objectif politique, c’est devenu une réalité concrète pour les Français.
 Très bien !
M. Michel Issindou.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État 
Nos retraites reposent donc désormais sur un système équitable et équilibré. Notre priorité maintenant, c’est de rassurer les Français, de rassurer la jeunesse sur la pérennité de notre système de retraites. Ce n’est pas en réformant tous les deux ans nos retraites, sans que cela soit nécessaire, que nous restaurerons cette confiance.
Trois axes sont avancés par cette proposition de loi : le renforcement du pilotage, la disparition progressive des régimes spéciaux et la création d’un régime universel de retraites par points à horizon de l’année 2020, pour tous les salariés du public et du privé. Je tiens, monsieur le député, à y répondre point par point.
D’abord, le premier article de votre proposition de loi prévoit un dispositif de pilotage à moyen terme du système de retraites par répartition. Sur le fond, le dispositif que vous proposez existe déjà : c’est précisément l’objet du comité de suivi des retraites, le mécanisme de pilotage instauré par la loi du 20 janvier 2014. Ce comité indépendant suit le redressement du système de retraites en se fondant sur une série d’indicateurs précisée par décrets. Ces indicateurs incluent précisément les taux de remplacement, le niveau des pensions et les taux de cotisation.
Ensuite, votre deuxième proposition porte sur la disparition des régimes spéciaux, l’article 2 prévoyant d’aligner les règles de fonctionnement des régimes spéciaux sur celles régissant le régime général des salariés. La position du Gouvernement sur ce point est claire : remettre en cause l’architecture des régimes de retraites n’était pas la priorité, ni pour faire face aux problèmes financiers dont nous avions hérité, ni pour lutter contre les inégalités du système.
Le rapport de Mme Yannick Moreau l’a montré : à carrière comparable, les retraites des fonctionnaires se situent à des niveaux équivalents à celles des salariés du privé, quand on prend en compte l’ensemble de leurs pensions, base et complémentaire.
 Eh oui ! Il faut l’entendre !
M. Michel Issindou.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État 
Enfin, s’agissant d’une réforme systémique, elle ne constitue pas, selon nous, une réponse adaptée aux défis de l’assurance vieillesse. Le Conseil d’orientation des retraites a mis en évidence, dans son rapport consacré à la réforme systémique qu’il a rendu en janvier 2010, que la création d’un régime en points ou en comptes notionnels supposait une transition particulièrement longue et n’apportait en elle-même aucun financement supplémentaire. Elle n’était donc pas adaptée pour répondre à l’urgence du

Mesdames et messieurs les députés, les réformes que nous menons depuis 2012 permettent déjà de répondre de manière juste, efficace et équitable aux enjeux auxquels est confronté notre système de retraites. Votre proposition viendrait freiner la dynamique que nous avons lancée et qui, je vous l’ai montré, porte ses fruits.
Les Français ont besoin, maintenant, plus que jamais, d’une protection sociale stable et rassurante. Vous proposez de bouleverser toutes les retraites, vous proposez d’introduire de l’incertitude dans un système de retraites qui retrouve, enfin, l’équilibre financier : cela ne me semble pas souhaitable. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne soutient pas votre proposition.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Il a bien raison !
M. Michel Issindou.
 C’est dommage !
M. François Rochebloine.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur – chère Catherine, cher Thierry
M. Arnaud Richard.
 (Sourires) –
Il y a deux ans, nous examinions dans cet hémicycle la loi garantissant « l’avenir et la justice du système de retraites ». L’objectif principal était de signer un pacte de confiance pour les années à venir. En réalité, ce texte s’est transformé en un pacte de défiance, frappé du sceau de l’injustice.
Héritage du Conseil national de la Résistance, notre système de retraites par répartition repose sur un principe simple : permettre à chacun de reverser une partie de son salaire pour accéder demain à une retraite méritée. Au-delà de l’aspect technique, cette mesure est emblématique d’une des valeurs de notre République : l’égalité. Les travailleurs cotisent, tous auront droit à une retraite. Malheureusement, ce modèle est menacé par des déficits structurels importants et une inégalité de traitement entre les salariés.
Je vous le dis sans détour : la survie de nos retraites est compromise et l’adhésion des Françaises et des Français à l’effort nécessaire pour préserver notre système de retraites par répartition nécessite plus que jamais une nouvelle orientation.
Mes chers collègues, il nous faut poser des actes politiques forts. Plus le temps de tergiverser et de repousser les réformes à plus tard ! Depuis plus de vingt ans, les projets de loi se succèdent sans grand succès. Pour notre pays, le chantier d’une refonte globale des retraites représente un défi immense. On ne peut plus faire courir de risques aux générations futures.
En 2013, lors de l’examen de la loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites », nous attendions du Gouvernement et de sa majorité qu’ils fassent des choix clairs, et d’abord le choix de la responsabilité : ne pas baisser les pensions de retraites, trop basses, ni augmenter encore les impôts, trop élevés, mais repousser l’âge de départ à la retraite – le choix de la responsabilité.
Le choix de l’équité, ensuite : un système de régime universel égal pour tous, salariés du privé et du public.
Le choix d’une réforme ambitieuse : tenir compte des parcours professionnels, de la pénibilité au travail et de l’allongement de l’espérance de vie, et faire disparaître progressivement les régimes spéciaux.
Le choix de la solidarité nationale : corriger les injustices que subissent les travailleurs handicapés et les femmes, dont les carrières sont trop souvent incomplètes, et soutenir les retraités les plus modestes, frappés de plein fouet par la crise ; nous aurions aimé une réforme de solidarité nationale.
Hélas, nos vœux n’ont pas été satisfaits, madame la secrétaire d’État, et c’est pourquoi nous revenons aujourd’hui vers vous, que nous avons le plaisir de retrouver au banc du Gouvernement.
Cette proposition de loi n’a pas l’orgueil de réformer l’organisation de notre système de retraites : elle vise à instituer une règle de confiance intergénérationnelle, sur laquelle nous pourrions nous accorder sur tous les bancs, à permettre une réflexion sur l’extinction progressive des régimes spéciaux et à instaurer un régime universel de retraites par points. Au-delà du réflexe partisan, nous espérons, par cette proposition de loi rapportée par notre collègue Thierry Benoit…
 L’excellent Thierry Benoit !
M. François Rochebloine.
 …que l’ensemble des groupes de cette Assemblée répondra à cette main tendue par le groupe UDI.
M. Arnaud Richard.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Notre proposition de loi répond à trois constats très simples : le premier est que le sentiment de défiance envers les politiques et le système étatique en général gagne de plus en plus les Français. Au groupe UDI, nous sommes convaincus que ce rejet n’est pas une fatalité. Aussi notre devoir en tant que représentants de la nation est-il de proposer des mesures fortes pour redonner confiance aux Français.
M. Arnaud Richard.
La règle de confiance serait instituée après une concertation avec les partenaires du dialogue social, auquel je suis personnellement très attaché, et permettrait de graver trois éléments dans le marbre de la loi : un taux de cotisation maximal afin de protéger le pouvoir d’achat des salariés et la compétitivité de nos entreprises ; un taux de remplacement minimal afin que le travail de toute une vie soit reconnu ; un montant de pension de retraite minimal garantissant une retraite digne à chaque Française et à chaque Français.
Une telle règle permettrait de jeter les bases d’un consensus ambitieux autour duquel l’ensemble des responsables politiques se retrouveraient, à l’image de ce qui s’est passé dans de nombreux pays européens – je pense en particulier à l’Allemagne en 2004. Nous adresserions un message fort à ceux qui consentent aujourd’hui des sacrifices et qui ont trop souvent le sentiment qu’ils ne pourront demain bénéficier de la solidarité nationale.
Le deuxième constat est que la permanence de régimes spéciaux ne peut plus se justifier aujourd’hui. Comment justifier que deux assurés ayant deux carrières parfaitement comparables se retrouvent avec des droits à la retraite allant du simple au double, tout cela parce que les pensions sont fixées en fonction non pas de la carrière, mais du statut ?
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 L’éclatement du système en une myriade de régimes aux règles différentes ne se justifie plus et crée des injustices qui ne peuvent être acceptées de nos jours.
M. Arnaud Richard.
Les inégalités de traitement entre le public et le privé, entre les régimes spéciaux, rendent incompréhensible le système de retraites aux yeux de nos concitoyens. Pire, ce système clive la société en créant des tensions entre les différents corps sociaux.
Comment peut-on expliquer aujourd’hui que le calcul de la pension soit basé sur les six derniers mois d’une carrière pour certains, et sur les 25 meilleures années pour d’autres ? Il ne s’agit pas ici de pointer du doigt certains salariés, mais d’établir une réelle justice sociale en alignant les différents régimes de retraites.
L’unification des différents régimes de retraites représenterait par ailleurs un gain d’efficacité avec une gestion facilitée en cas d’aléas économiques et une meilleure maîtrise des équilibres financiers, à laquelle nous sommes tous très attachés. Plus souple, plus flexible, ce système permettrait d’ajuster les pensions en fonction des différents paramètres que sont l’espérance de vie, l’évolution du produit intérieur brut, des salaires et des cotisations.
Enfin, le dernier constat qui s’impose à nous est la nécessité d’une réforme structurelle si nous voulons préserver notre modèle social. Ce que nous proposons modestement aujourd’hui est simple et a déjà été prouvé dans de nombreux pays. Il s’agit d’un nouveau régime universel de retraites par points afin de mettre fin aux inégalités et de restructurer le système des retraites en France. Sans réforme majeure, nous continuerons de repousser l’échéance sans résoudre les problèmes.
M. Thierry Benoit,
rapporteur
 Ce nouveau régime universel apparaîtrait d’abord comme un signe politique fort et symbolique, démontrant que la valeur travail est la même entre le secteur public et le secteur privé. Il permettrait aussi de mieux tenir compte des parcours professionnels, de la pénibilité du travail, des modes de vie plus ou moins linéaires et d’élever enfin le niveau global des retraites des Français.
M. Arnaud Richard.
Mes chers collègues, nul doute que ces réformes demanderont du courage et de la volonté. Elles nécessiteront que nous connaissions tous, de manière transparente, l’incidence des lois que nous avons votées ces dernières années, que nous connaissions spécifiquement la situation des régimes spéciaux comme celle des régimes complémentaires et que nous portions un regard très particulier sur un régime qui tient à cœur à François Rocheboine, celui des retraites agricoles. Mais à trop vouloir attendre et à ne pas vouloir saisir cette main qui vous est tendue ce matin par le groupe UDI, mes chers collègues, monsieur Issindou, on prend le risque de sacrifier l’avenir au présent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
M. Thierry Benoit,
rapporteur
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe UDI.
 La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous devons savoir nous écouter entre nous. Les radicaux, de droite ou de gauche, sont favorables aux majorités d’idées, ce qui impose d’évaluer le bout de chemin que l’on peut parcourir ensemble.
M. Alain Tourret.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe UDI.
 Ce bout de chemin, c’est d’abord une méthode : prendre en considération ce qui existe et voir comment il est possible d’améliorer la situation.
M. Alain Tourret.
Dire cela, c’est bien évidemment s’en tenir à des généralités mais, enfin, j’ai bien noté – et c’est curieux – que les centristes nous proposent une révolution, non une évolution. Désormais, les centristes sont donc des révolutionnaires et je leur en donne acte.
 (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
M. Thierry Benoit,
rapporteur
 Entre réformateurs et révolutionnaires, il existe tout de même une différence, chacun l’aura compris – Jean-Jacques Servan-Schreiber n’était pas un marxiste !
M. Alain Tourret.
En outre, dès lors que vous promouvez la révolution, il faut regarder son objet, examiner ce dont vous voulez faire table rase et pourquoi vous vous orientez vers un système plus révolutionnaire qu’évolutif.
Tout d’abord, les choses ont-elles ou non bougé depuis 2012 ? J’écoute le Gouvernement, selon lequel une réforme importante a été menée en 2014 qui a permis une amélioration incontestable des comptes publics afin de parvenir ainsi à l’équilibre dans les années à venir.
 C’est indéniable.
M. Michel Issindou.
 Vous ne l’écoutez pas et vous avez tort. Dès lors, il n’est pas possible de vous suivre.
M. Alain Tourret.
En revanche, nous devons je crois vous écouter lorsque vous posez un certain nombre de principes.
Premier principe : peut-on introduire une règle de confiance à l’égard de toutes les générations ? Je réponds par l’affirmative, bien évidemment !
Cette règle protégera le pouvoir d’achat des jeunes générations comme des retraités, vous avez raison.
Cette règle préservera la compétitivité de toutes les entreprises en limitant le taux de cotisation, ce qui va également dans le bon sens. De ce point de vue, un rapprochement entre nous est parfaitement possible.
Deuxième principe : le problème des systèmes spéciaux est très complexe et ne saurait être résolu par la simple affirmation de leur suppression dans les deux ou trois ans à venir.
M. Thierry Benoit,
rapporteur
 Ils concernent en effet tous ceux dont le contrat ou le statut s’inscrit dans ce cadre. L’évolution des régimes spéciaux ne pourrait donc toucher que les futures personnes qui seront embauchées.
M. Alain Tourret.
M. Thierry Benoit,
rapporteur
 De ce point de vue-là, on ne voit pas quelles sont vos propositions alors que c’est pourtant là, à mon sens, un problème évident.
M. Alain Tourret.
Autres problèmes : la durée de cotisation et l’âge de départ en retraite. Là encore, des évolutions doivent être prises en considération.
Chacun le comprend bien : les régimes spéciaux sont contraires au principe d’égalité auquel, à gauche, nous sommes favorables. Dès lors, qu’on le veuille ou non, il conviendra de s’orienter vers leur suppression.

M. Michel Piron.
M. Thierry Benoit,
rapporteur
 Mais sur quelle base – entre ceux qui sont dans ce système et ceux qui y viendront – et avec quelles incidences ? Cela n’a pas été vraiment étudié.
M. Alain Tourret.
Troisième principe : la différence entre la fonction publique et le système privé. D’un côté, pension calculée à partir des six derniers mois ; de l’autre, à partir des 25 meilleures années.
 Avant, c’était 10 ans, et nous sommes passés à 25 ans !
M. François Rochebloine.
 La situation est plus complexe lorsque l’on s’intéresse aux effets induits : finalement, ce que perçoivent un fonctionnaire et un salarié du secteur privé dont les fonctions ont été à peu près égales après 40 ans de cotisation est très proche.
M. Alain Tourret.
 Exactement.
M. Michel Issindou.
 Cela est contraire à un raisonnement purement logique mais les résultats sont là. Faisons donc très attention !
M. Alain Tourret.
À mon avis, il aurait été possible de concevoir un système plus évolutif.
Il existe trois fonctions publiques. Ne pourrait-on s’orienter dans un premier temps vers une fusion des fonctions publiques d’État et territoriale afin de parvenir à un même système, puis, envisager la même chose avec la fonction publique hospitalière ? Pourquoi existe-t-il trois fonctions publiques ? Il pourrait y en avoir une seule.
M. Thierry Benoit,
rapporteur
 Ensuite, il serait possible de tendre à un rapprochement entre les salariés des secteurs public et privé.
M. Alain Tourret.
 À terme, c’est l’objectif.
M. Michel Issindou.
 En effet, c’est celui que nous devons viser.
M. Alain Tourret.
C’est pourquoi nos collègues de l’UDI ont raison de soulever et de souligner ces problèmes dans cette proposition de loi « d’appel », en quelque sorte, mais ils ont tort de refuser ce qui a été obtenu depuis 2014. Vous avez tort !
M. Thierry Benoit,
rapporteur
 J’ai le sentiment que, sur ces premiers points, nous pouvons nous rapprocher mais vous allez beaucoup plus loin en vous dirigeant vers la mise en place d’un système de retraite par points.
M. Alain Tourret.
 Et alors ?
M. François Rochebloine.
 Or, je ne sais pas du tout ce qu’il peut produire. Le système par répartition serait-il abandonné ? Êtes-vous partisans de le maintenir et d’y associer un système par capitalisation ?
M. Alain Tourret.
 Sûrement !
M. Michel Issindou.
 Qu’est-ce donc que votre système par points ? Il est finalement beaucoup plus proche du système par capitalisation que par répartition, admettons-le ! Or, c’est là où, à mon avis, vous allez trop loin.
M. Alain Tourret.
Si vous proposiez de faire cette politique des petits pas qui autorise la définition de majorité d’idées, qui le fait peu à peu, en travaillant ensemble et de concert, je vous retrouverais, je serais avec vous ! J’estime, en effet, que les hommes de bon sens peuvent se rapprocher sur ce plan-là en tenant compte de deux principes : celui d’égalité et celui d’équilibre.
M. Thierry Benoit,
rapporteur
 Qui pourrait être contre le principe d’égalité ? Personne ! Qui est opposé à ce qu’un équilibre soit trouvé ? Personne ! Nous pouvons nous retrouver en nous appuyant sur ces deux principes-là.
M. Alain Tourret.
Alors, chers amis de l’UDI…

Plusieurs députés du groupe UDI.
 …je suis à l’écoute de ce que vous dites parce que vous êtes des républicains…
M. Alain Tourret.
M. Thierry Benoit,
rapporteur
 …et que vous essayez, avec nous, de faire avancer la République – et vous avez raison de le faire !
M. Alain Tourret.
Néanmoins, nous ne pouvons pas accepter la « révolution systémique » sur laquelle vous vous appuyez. Si le rejet de votre proposition est demandé, je ne participerai donc pas au vote.
M. Thierry Benoit,
rapporteur
 La parole est à Mme Françoise Dumas.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi prétend donner une nouvelle orientation à notre système de retraites, intention bien évidemment tout à fait louable.
Mme Françoise Dumas.
Notre système de retraites est en effet un pilier de la Sécurité sociale. Les Français, très attachés au système par répartition, s’y intéressent beaucoup et suivent avec une attention toute particulière les débats qui s’y rapportent.
Une réforme structurelle des retraites a bien été adoptée dans cette Assemblée même en janvier 2014. Cette réforme nécessaire, fort heureusement, a déjà répondu aux questions légitimes que se posaient nos concitoyens sur l’avenir de leurs retraites.
C’est pourquoi nous nous sommes attelés dès 2013 à ce grand chantier avec un objectif prioritaire : pérenniser les comptes de la branche pour revenir à l’équilibre en 2016, précisément afin d’éviter d’avoir à légiférer tous les ans, ce qui aurait pour effet d’accroître l’anxiété des Français.
À cet effet, un comité de suivi a été créé afin de piloter en temps réel les évolutions du système et de procéder, si nécessaire, à des ajustements.
En 2015, cet organisme a rendu son deuxième avis au Premier ministre, estimant que les objectifs prévus par la loi étaient tenus. Il n’y a donc pas lieu d’y revenir.
En outre, ce même comité, présidé par Yannick Moreau, a souligné la bonne santé de notre système – tout de même – par rapport aux autres pays, ce dont nous devons nous féliciter.
J’ajouterais que cette réforme, à la différence de celle que vous nous proposez, a été précédée d’une large concertation avec les partenaires sociaux.
 Nous l’avons évoquée.
M. Arnaud Richard.
 Les Français y ont majoritairement adhéré.
Mme Françoise Dumas.
Notre réforme est donc responsable car elle intègre l’allongement de la durée de vie – réalité qui, bien que réjouissante à tous points de vue, pouvait mettre en péril le financement des retraites.
Nous avons remédié à ce problème en proposant un allongement progressif de la durée de cotisation et nous n’avons pas modifié l’âge légal de départ à la retraite.
Notre réforme est équilibrée. Les efforts sont répartis équitablement entre les Français – entre les ménages et les entreprises, entre les générations.
Notre réforme est efficace : je le répète, le régime général reviendra à l’équilibre en 2016 et l’ensemble des régimes de base, peut-être, avant 2020.
 Vous ne serez plus là !
M. François Rochebloine.
 Notre réforme est juste. Pour la première fois, les droits à la retraite de plusieurs personnes jusqu’à présent oubliées par les précédentes réformes seront améliorés – je pense notamment aux femmes, aux jeunes, aux apprentis, aux étudiants en alternance, aux salariés précaires et à tous ceux qui, pour différentes raisons, ont connu des carrières hachées, heurtées, les personnes en situation de handicap, les chômeurs, les mères…
Mme Françoise Dumas.
Tous bénéficieront de la réduction du nombre d’heures nécessaires pour valider un trimestre à 150 heures.
Notre système de retraites se caractérise par l’existence, au côté du régime général, de plusieurs régimes spéciaux de retraites dont, bien sûr, ceux des fonctionnaires.
La présente proposition de loi prévoit à ce sujet un alignement des régimes spéciaux sur le régime général à l’horizon 2020.
Le Conseil d’orientation des retraites a analysé les écarts entre les retraites des salariés du privé et des fonctionnaires sous différentes perspectives, en termes de financement, d’âge de départ à la retraite, de taux de remplacement…
Nous pouvons déduire de cette analyse que les différences entre le privé et le public ne doivent pas être systématiquement interprétées en termes d’équité car il n’est pas aussi simple qu’il y paraît d’apprécier les règles en la matière.
En effet, elles ne peuvent être uniformes dans la mesure où des règles différentes n’induisent pas nécessairement des inégalités au moment de la retraite…

M. Michel Issindou.
 …tandis que des règles identiques appliquées à des publics différents peuvent conduire parfois à des situations inéquitables.
Mme Françoise Dumas.
En remettant ainsi en cause l’architecture des régimes, vous niez l’importance de l’histoire dans leur construction.
Le Gouvernement et sa majorité ont fait le choix responsable de privilégier l’équité en donnant des gages aux plus vulnérables, du côté du privé comme du public.
La réforme de 2014, transposée aux régimes spéciaux, concerne en effet tous les régimes : l’ensemble des assurés et des retraités contribueront à l’effort demandé afin de garantir la pérennité financière et la soutenabilité de notre système.
Pensons aux jeunes générations ! Légiférons de manière responsable et réfléchie dans l’esprit qui a présidé à la création de la Sécurité sociale en 1945 ! Ne touchons pas à cet équilibre…
 Surtout, ne faisons rien !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 …dans cet esprit collectif qu’a rappelé Mme la secrétaire d’État, dont nous soutiendrons la démarche.
Mme Françoise Dumas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre République est attachée aux principes d’égalité, de justice et de transparence.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Très bien !
M. Yannick Favennec.
 Il n’est plus acceptable que notre système de retraites ne les reflète plus. Inégal et inéquitable, notre système actuel l’est dans la mesure où il n’accorde pas les mêmes droits aux salariés du secteur privé qu’à ceux du secteur public.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Ces disparités criantes concernent de nombreux domaines : durée d’assurance, salaires de référence, âge légal de l’ouverture des droits.
Prenons pour les illustrer l’exemple du salaire de référence : seuls sont pris en compte les six derniers mois – primes exclues – pour le calcul de la pension de retraite des agents publics alors que la pension des salariés du secteur privé est calculée par rapport à leurs 25 meilleures années de travail.

M. Yannick Favennec.
 Comment justifier cette différence ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Elle ne change rien.
M. Michel Issindou.
 La valeur du travail dans le secteur public ne serait donc pas la même que dans le secteur privé ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Les conséquences d’une telle différence de traitement sur les finances publiques sont en tout cas désastreuses : selon la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, l’IFRAP, si l’on calculait les retraites des agents publics sur la même base que celle des salariés du secteur privé, à savoir sur les 25 meilleures années, on effectuerait une économie de 2,6 milliards à l’horizon 2030, rien que pour la fonction publique d’État.
Sachant que notre pays affiche une dette de 2 200 milliards d’euros, et le Fonds de solidarité vieillesse, un déficit de plus de 3 milliards d’euros, un rééquilibrage des pensions des agents publics n’apparaît pas superflu, surtout en cette période.
Concernant l’âge légal d’ouverture des droits, les agents publics bénéficient, là encore, d’un régime de faveur, puisque certaines catégories actives de la fonction publique peuvent partir à la retraite après 17 ans de service, et certaines catégories de personnels des régimes spéciaux dès l’âge de 52 ou 57 ans. Comment le justifier aujourd’hui ?
Outre ces iniquités infondées, notre système de retraites est également très complexe et manque de transparence. Il fait coexister près d’une trentaine de régimes généraux, ce qui est illisible et incompréhensible pour la plupart des Français. Malgré les réformes entreprises entre 2002 et 2012 en vue d’harmoniser les régimes, à savoir, en 2003, le rapprochement de certains paramètres des régimes de la fonction publique de ceux du régime général, en 2008, l’extension de cet alignement aux régimes spéciaux et, en 2010, l’alignement du taux de cotisation salariale des fonctionnaires sur celui du privé, le constat des défaillances de notre régime de retraites reste sans appel, et partagé, au-delà des frontières françaises, par divers organismes internationaux.
En mai dernier, le Conseil de l’Union européenne a souligné que le déficit imputable aux régimes des agents de l’État et des salariés des entreprises publiques continue de peser sur le déficit global du système de retraites. De même, l’OCDE a recommandé à la France de réformer son système de retraite en établissant un lien automatique entre les gains d’espérance de vie et la durée de cotisation donnant droit à la retraite à taux plein. Ce mécanisme, qui met en adéquation la croissance du pays avec le montant des pensions, permettrait d’enrailler le déficit structurel de notre régime actuel. Le système deviendrait ainsi plus juste, et il dégagerait même des excédents.
Il apparaît à ce propos nécessaire de rappeler à la majorité, qui se gargarise de présenter une branche vieillesse à l’équilibre dans le PLFSS pour 2016…
M. Michel Issindou,
rapporteur
 …que la pérennité financière du système est loin d’être acquise. Si la branche vieillesse devrait effectivement être à l’équilibre en 2016, après onze années de déficit, c’est uniquement grâce à la baisse du nombre de départs à la retraite du fait du relèvement de l’âge légal de 60 à 62 ans. En revanche, en incluant le Fonds de solidarité vieillesse, la branche vieillesse connaîtra un déficit de 3,6 milliards d’euros.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
La proposition de loi déposée par Thierry Benoit et le groupe UDI ouvre le débat et invite à une prise de conscience. Ce texte propose de refonder notre système de retraites sur des bases plus saines pour l’équilibre financier du pays, mais aussi plus équitables, plus justes et plus transparentes. Il appelle à prendre un engagement pour la réalisation de trois chantiers nouveaux, sur le modèle de ce qu’ont fait de nombreux pays européens pour rééquilibrer leur système de retraites et y réintroduire de l’équité.
Il s’agit tout d’abord de rappeler et de réaffirmer le principe de solidarité intergénérationnelle, en introduisant une règle de confiance à l’égard de toutes les générations, qui protégera le pouvoir d’achat des jeunes générations, comme des retraités. Sachant que le nombre d’actifs par retraité est passé de 3 à 1,3 entre 1975 et 2015, ce principe apparaît d’autant plus essentiel.
Il s’agit ensuite d’assurer une meilleure application au système de retraites du principe d’égalité, qui fonde notre République, en alignant les 18 régimes spéciaux de retraite privés et publics sur le régime général, à l’horizon 2020. Ce n’est qu’à ce prix qu’une politique de retraites équitable pourra enfin voir le jour en France. J’insiste sur l’importance capitale de cette mesure qui, outre le gain évident d’efficacité et la gestion facilitée qu’elle impliquerait, permettrait également de renforcer la cohésion nationale.
Il s’agit, enfin, de poursuivre les efforts de convergence engagés depuis 2002 en vue de créer un régime universel par points à l’horizon 2020. Le nouveau régime universel serait non seulement un symbole fort permettant d’affirmer l’égalité de la valeur travail dans les secteurs privés et publics, mais il permettrait également de mieux tenir compte des parcours professionnels, de la pénibilité du travail et des modes de vie qui sont de moins en moins linéaires. En connectant la durée de cotisation de nos concitoyens à celle de l’espérance de vie, comme c’est déjà le cas dans de nombreux pays européens, le régime de retraite par points envisagé nous permettrait d’en finir avec le déficit structurel de la branche vieillesse, auquel nous ne nous sommes que trop habitués.
Parce qu’il est urgent de réformer durablement et en profondeur notre système de retraites, qui n’est plus viable, ni économiquement, ni sur le plan social ; parce qu’il est nécessaire d’avoir le courage et la volonté de faire réellement bouger les lignes, au risque de déplaire à ceux qui bénéficient de privilèges infondés ou surannés au sein de notre régime actuel, le groupe Les Républicains se prononce en faveur de cette proposition de loi.

M. Philippe Vigier
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Si l’époque actuelle nous pousse à nous focaliser sur le présent et le court terme, ayons le courage, mes chers collègues, de voir à plus longue échéance et de penser à la situation des générations futures, dont les retraites ne pourront être assurées que par une refonte complète du dispositif existant.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Alexis Bachelay.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce matin entend rouvrir le chantier de la réforme de notre système de retraite.
M. Alexis Bachelay.
 Parce que nous sommes responsables !
M. Philippe Vigier.
 À l’évidence, cette réforme a été menée, et elle l’a été très tôt au cours de ce quinquennat, puisque, dès 2013, nous avons décidé d’engager une réforme profonde.
M. Alexis Bachelay.

M. Michel Issindou.
 Il n’est donc pas temps, aujourd’hui, de remettre ce sujet sur le devant de la scène.
M. Alexis Bachelay.
Permettez-moi de dire quelques mots de cette réforme ambitieuse et équilibrée, qui a été menée en 2013 et promulguée en janvier 2014. Cette réforme, que nous avons soutenue, que vous auriez dû soutenir, a permis de pérenniser financièrement notre système par répartition – car, au fond, c’est bien de cela dont il est question ce matin. Nous défendons le système de retraite par répartition, quand d’autres voudraient lui substituer un autre système. C’est en raison de ce désaccord philosophique fondamental que nous ne pouvons soutenir la proposition de loi qui nous est soumise ce matin.
La loi du 20 janvier 2014, outre la pérennité financière du système, a apporté des avancées considérables à certaines catégories de travailleurs, leur donnant des droits qui leur avaient toujours été refusés lors des précédentes réformes. Le compte pénibilité, d’abord, cette mesure emblématique de la loi de 2014…
 C’est une usine à gaz !
M. François Rochebloine.
 Usine à gaz, dites-vous : ceux qui en bénéficient apprécieront !
M. Alexis Bachelay.
Le compte pénibilité, disais-je, est entré en vigueur le 1


La réforme que nous avons menée en 2013 est efficace, car elle garantit la pérennité du système des retraites par répartition, sans pénaliser celles et ceux qui partiront à la retraite dans les années qui viennent. Cette réforme est structurelle, car elle remet le système à l’équilibre, le simplifie, et prévoit un comité de suivi chargé d’anticiper les évolutions du système. Cette réforme, enfin, est juste, car elle concerne tous les régimes. Les efforts sont équilibrés, entre les générations, entre les entreprises, ainsi qu’entre les actifs et les retraités. Par ailleurs, cette réforme corrige des inégalités, grâce à une meilleure prise en compte de la pénibilité et de la diversité des carrières, mais aussi en améliorant le droit à la retraite des personnes aux carrières heurtées.
La réforme de 2013 était ambitieuse et elle apporte des réponses concrètes aux grands enjeux de notre système de retraite. Elle est synonyme à la fois de justice, de responsabilité, de progrès et d’avancées nouvelles. C’est pour toutes ces raisons que nous ne souhaitons pas la voir remise en cause par le système de retraite par points qui nous est proposé ce matin.
Le Conseil d’orientation des retraites, dont les travaux ont guidé notre majorité, a montré que les prévisions alarmistes, voire catastrophistes, agitées par nos collègues de l’opposition, ne se sont finalement pas réalisées. Les projections du COR affirment même que le système de retraites pourrait redevenir bénéficiaire dans la seconde partie des années 2020, à condition, évidemment que l’économie française, qui est en cours de redressement, poursuive dans la voie de la croissance et que les grands agrégats de l’économie française continuent de s’améliorer. Le COR, qui a analysé les premiers effets de la réforme des retraites de 2013, estime que les mesures adoptées sous le gouvernement de Jean-Marc Ayrault – hausse des taux de cotisation et allongement maîtrisé et progressif de la durée de cotisation à 43 ans – devraient suffire.
Mes chers collègues, le Gouvernement a déjà présenté, au cours de cette législature, des réponses très concrètes pour sécuriser notre régime de retraites par répartition. Parce que nous avons confiance dans la réforme qui a été menée, et confiance dans l’avenir, nous en resterons là.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Michel Issindou.
 Surtout, ne rien faire : c’est très socialiste.
M. Yannick Favennec.
 La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, vous avez raison.
M. Christophe Sirugue.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
Vous avez mis en avant la loi Fillon, monsieur le rapporteur, mais si elle avait suffi à garantir la pérennité de notre système, nous n’aurions pas eu besoin de rouvrir ce chantier.
 Exactement !
M. Michel Issindou.
 L’honnêteté impose de dire que la loi Fillon participe de l’équilibre ; mais elle n’est pas la seule à y contribuer et, sans la loi du 20 janvier 2014, nous ne constaterions pas aujourd’hui le redressement des comptes évoqué par Mme la secrétaire d’État et plusieurs des orateurs qui m’ont précédé.
M. Christophe Sirugue.
Le déficit s’élevait à 6 milliards d’euros en 2011 ; il est de 600 millions aujourd’hui et nous atteindrons l’équilibre en 2016. Personne ne peut nier la réalité de ces chiffres.
 En effet !
M. Michel Issindou.
 J’en viens donc à me demander pourquoi cette proposition de loi nous a été soumise. Serait-ce – mais connaissant le rapporteur, je n’imagine pas un instant que ce soit le cas – pour accroître l’angoisse qu’éprouvent certains de nos concitoyens ?
M. Christophe Sirugue.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Thierry Benoit,
rapporteur
 Au contraire !
M. Philippe Vigier.
 Certains de nos concitoyens, je l’ai dit, s’interrogent sur la pérennité de notre système de retraites. Or il est des hommes et des femmes politiques qui aiment entretenir cette inquiétude. Mais je ne peux imaginer que cette proposition de loi relève de ce type de discours.
M. Christophe Sirugue.
 Nous sommes pour la vérité, pour le parler-vrai, voilà tout !
M. François Rochebloine.
 Cette proposition de loi aurait-elle pour objet d’agiter des idées qui sont régulièrement exprimées, sans pour autant être vraies ? Par exemple, l’idée selon laquelle il y aurait un différentiel énorme entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public ?
M. Christophe Sirugue.
 C’est le cas !
M. François Rochebloine.
 Le rapport Moreau a montré – et j’imagine que vous l’avez lu !…
M. Christophe Sirugue.

M. Thierry Benoit.
 …que si nous tenons compte de l’ensemble des éléments, c’est-à-dire des bases et des complémentaires, ce différentiel n’existe pas.
M. Christophe Sirugue.
Notre rapporteur a fait une analyse qu’il qualifie de systémique. Pour ma part, je mets en garde contre le système à points, dont la logique ressemble beaucoup au système par capitalisation. La philosophie qui le sous-tend, en tout cas, y ressemble beaucoup.
Je le dis du haut de cette tribune : nous ne sommes favorables ni au développement de l’anxiété que je viens d’évoquer, ni à l’agitation d’idées qui ne correspondent pas à la réalité. Nous sommes encore moins favorables à une mesure qui, d’une manière ou d’une autre, remettrait en cause le système de retraites par répartition.
 Nous non plus !
M. Arnaud Richard.
 Aujourd’hui, nous avons besoin de stabilité.
M. Christophe Sirugue.
 Le changement, c’est maintenant !
M. Franck Reynier.
 Cette stabilité n’est pas contradictoire avec la nécessaire vigilance que j’évoquais au début de mon propos. Parce que nous avons mis en place un système qui permet de retrouver progressivement l’équilibre du régime de retraites, parce que nous y avons intégré des mesures de justice, il ne nous paraît pas nécessaire d’accompagner cette proposition de loi, que nous rejetterons bien évidemment.
M. Christophe Sirugue.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 C’est parfait !
M. Michel Issindou.
 Les fonctionnaires sont plus souvent malades que les autres actifs !
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. Michel Liebgott.
M. le président.
 Effectivement, comme vient de le dire Christophe Sirugue, on pourrait se demander s’il y a un loup dans cette proposition de loi.
M. Michel Liebgott.

M. François Rochebloine.
 En réalité, si l’on compare notre système avec celui des pays voisins, en particulier avec le système allemand, on peut relever des points de comparaison et de convergence : un certain niveau de prestations publiques, que personne ne conteste, et une longue durée de cotisation – la réforme que nous avons mise en œuvre permet de travailler jusqu’à 67 ans pour bénéficier d’une retraite à un taux plein, même si elle est possible dès 62 ans. En revanche, on peut aussi constater des différences par rapport au système allemand et à beaucoup d’autres systèmes : effectivement, nous recourons peu à la capitalisation et nous agissons en faveur des plus démunis.
M. Michel Liebgott.
C’est sur ce dernier point que je veux insister particulièrement. La réforme que nous avons mise en œuvre, dont Michel Issindou a été le principal acteur dans cet hémicycle, visait un objectif de justice. Elle a voulu mettre en place un partage équitable entre tous – secteur public comme secteur privé, actifs comme retraités, tous régimes confondus, y compris d’ailleurs les régimes spéciaux – de l’augmentation progressive des cotisations de base et de l’allongement à 43 ans de la durée d’assurance.
Cette réforme juste s’est attaquée à un certain nombre d’inégalités structurelles de notre système de retraites. Elle a créé, entre autres, le compte pénibilité, qui bénéficiera à 3 millions de personnes en 2016. Elle a garanti dès 2012 le départ à la retraite dès 60 ans de ceux qui avaient commencé à travailler tôt : ainsi, 300 000 personnes sont parties à la retraite en deux ans, ce qui n’est pas rien, comparé aux 10 000 ou 20 000 départs permis par la réforme entreprise par la majorité précédente. Par ailleurs, elle a amélioré la prise en compte des salariés à temps partiel, qui pourront valider plus facilement leurs quatre trimestres annuels. Les

Nous avons également voulu garantir une très grande lisibilité de cette réforme, qui passe en particulier par la mise en place d’un simulateur de retraites et la création d’un droit opposable à la retraite afin d’éviter tout retard dans le versement des premières pensions. C’est aussi important pour sécuriser nos concitoyens.
Cette réforme a bien sûr fait l’objet d’une concertation réelle avec les syndicats, avec la société civile. Cette concertation a permis de mettre en œuvre la réforme, mais également de susciter la confiance pour réformer les régimes complémentaires, lesquels sont sortis de la crise grâce à une mesure qui, sans être totalement consensuelle, a permis d’assurer leur pérennité.
Alors, y a-t-il un loup ? Pourquoi proposez-vous aujourd’hui un autre dispositif ? Plusieurs de mes collègues l’ont déjà dit : les calculs montrent que les salariés du public et du privé touchent le même niveau de pension. Il n’y a pas de réelle iniquité. On peut se demander si vous ne cherchez pas, quelque part, à instaurer une autre forme d’iniquité, à remettre en cause certains droits acquis, à altérer la justice sociale par une vision sans doute plus dogmatique et plus partisane.
Y a-t-il, derrière votre proposition de loi, une hausse de la TVA et de la CSG ? J’ai cru comprendre que c’est ainsi qu’elle était financée. Ces mesures fiscales, qui gagent quasiment toute proposition de réforme, pèseraient bien entendu sur le pouvoir d’achat des ménages, à un moment où nous devons justement soutenir la croissance renaissante et la consommation des ménages. Y a-t-il aussi une augmentation de la participation des entreprises ? Cela alourdirait évidemment le coût du travail et serait susceptible de remettre en cause la croissance.
C’est dire si nous considérons que cette réforme n’est pas bienvenue ! Elle est sans doute un peu précipitée. En tout cas, elle ne s’impose pas, notamment dans cette période de relance économique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thierry Benoit,
rapporteur
Madame la secrétaire d’État, j’ai été très attentif à votre discours à la tribune. En effet, on peut s’enorgueillir aujourd’hui d’avoir un système qui s’équilibrera financièrement grâce à la loi de 2014, mais il convient de rappeler nos débats de 2008. C’est bien la réforme Fillon de 2008 qui a modifié les bornes d’âge pour l’ouverture des droits à la retraite à taux plein et prévu la convergence des taux de cotisation. Les débats ont été difficiles ! Je me souviens qu’à l’époque, les membres de la majorité présidentielle actuelle expliquaient qu’ils rétabliraient la retraite à 60 ans. Bien sûr, ils ne l’ont pas fait, et chacun sait pourquoi : le nombre d’actifs pour un retraité diminue. Un mécanisme arithmétique nous conduit donc à revoir le financement des retraites, d’autant que l’espérance de vie de nos concitoyens augmente chaque année, ce qui est une bonne nouvelle.
Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué le retour à l’équilibre du système de retraites, mais il est précaire. Permettez-moi de citer mes sources : Michel Issindou est un parlementaire que chacun connaît et qui a de réelles compétences en matière de financement des retraites et de budget de la Sécurité sociale.
 Comme M. Benoit !
M. François Rochebloine.
M. Thierry Benoit,
rapporteur 

M. Michel Issindou.
M. Thierry Benoit,
rapporteur 

M. Arnaud Richard.
M. Thierry Benoit,
rapporteur 
 C’est un système plus juste !
M. François Rochebloine.
M. Thierry Benoit,
rapporteur 
 Il baisse !
M. Gérard Sebaoun.
 Le système est juste !
M. Arnaud Richard.
M. Thierry Benoit,
rapporteur 
Notre collègue Alain Tourret, qui est précautionneux, puisqu’il a déclaré qu’il ne voterait pas contre une telle disposition, a dit que les centristes voudraient presque organiser un big-bang des régimes de retraite. Permettez-moi de rappeler ce qu’explique le Conseil d’orientation des retraites dans son rapport de 2010 : « Plus la période de transition est longue, plus le changement de technique nécessitera de gérer en parallèle deux systèmes. » En d’autres termes, le jour où nous réorganisons notre système de retraites, il faut le faire de manière très nette. Toujours dans son rapport de 2010, le Conseil d’orientation des retraites évoque une transition rapide, qui présenterait beaucoup d’avantages, notamment pour unifier les régimes de retraites, plus particulièrement les régimes spéciaux. Il ne s’agit pas d’un big-bang ! Notre proposition de loi évoque une mise en extinction des régimes spéciaux de retraite, une convergence entre le public et le privé, une réforme systémique qui nous achemine vers un régime de retraite par points.
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
M. Thierry Benoit,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de même que mes collègues députés que je sens, sinon gênés, du moins ouverts à une perspective d’évolution de notre système de retraites.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Ils ne seront plus là !
M. François Rochebloine.
M. Thierry Benoit,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Tout à fait !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Toujours, à l’UDI !
M. Laurent Degallaix.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 C’est notre marque de fabrique !
M. Arnaud Richard.
 C’est génétique !
M. Laurent Degallaix.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Monsieur Richard, cher Arnaud
 (Rires et exclamations)
 Absolument pas !
M. Arnaud Richard.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 Pas du tout !
M. Arnaud Richard.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Permettez-moi de vous rappeler le contenu d’un récent rapport sur l’attractivité de notre pays. Les étrangers qui viennent travailler en France mettent en avant deux facteurs qui contribuent à notre attractivité. Le premier est notre système de santé, qui comporte évidemment des libéraux – ce n’est pas le sujet. Il faut saluer notre fonction publique hospitalière, dont nous avons pu remarquer la mobilisation il y a deux semaines. Le deuxième élément est l’éducation. Certes, notre système éducatif est à parfaire – rien n’est idéal –, mais il est un facteur d’attractivité pour les personnes venant travailler sur notre territoire.
 Ils apprécient notre culture.
M. Alain Tourret.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 Ce n’est pas ce que nous proposons, madame la présidente !
M. Arnaud Richard.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 Nous aussi !
M. François Rochebloine.
 J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Michel Issindou.
M. Thierry Benoit,
rapporteur
 Cher collègue Benoit, la proposition que vous venez de présenter a pour objet de réformer globalement les retraites. Vous avez la lucidité d’écrire que c’est « un défi immense » qui demandera « du courage et de la volonté ». Au vu de ces affirmations, on peut s’étonner du dépôt d’une telle proposition de loi qui, si elle était adoptée, bouleverserait toute l’architecture actuelle du système de retraites, sans la moindre consultation préalable des acteurs concernés.
M. Michel Issindou.
On sait combien ce genre de réforme est sensible dans notre pays, on ne peut donc imaginer qu’une proposition de loi puisse aboutir à cette réforme que vous appelez de vos vœux.
De plus, une proposition de loi vise un sujet précis et d’ampleur modeste ; tel est l’esprit d’une proposition de loi. Là, vous y allez fort : réformer en cinq courts articles 70 ans d’histoire ! On peut aussi s’étonner de votre enthousiasme à vouloir ce bouleversement. Vous avez asséné tout au long de la réforme de 2014 que vous étiez les seuls à avoir fait des réformes majeures sur le sujet : 1993, 2003, 2008, 2010.
Dans ce cas, que d’occasions manquées alors même que vous étiez au pouvoir de mettre en place cette réforme…

M. Alexis Bachelay.
 …que vous défendez avec autant de force dans l’opposition. On peut s’étonner, si elle est si géniale, que vous n’ayez pas été en mesure de convaincre vos partenaires de la majorité d’alors pour la mettre en place.
M. Michel Issindou.
 (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates.)
Au-delà de ces occasions manquées, je ferai remarquer que votre proposition de loi arrive à un très mauvais moment pour vous. Force est de constater, dites-vous, que la loi de 2014 a échoué. Mais deux lignes plus loin, vous avouez qu’il y a une amélioration, mais que vous qualifiez de temporaire pour 2016.
Je comprends que le retour à l’équilibre du régime général en 2016 nuise à votre démonstration du jour. Si l’on ajoute l’accord passé entre les partenaires sociaux sur les complémentaires AGIRC-ARRCO, il devient très difficile d’affirmer de manière aussi péremptoire que la loi de 2014 a échoué.
Pas le bon véhicule législatif, pas le bon moment : vous comprendrez qu’il va être difficile de donner une suite positive à votre proposition de loi. Vous êtes, monsieur Benoit, un parlementaire aguerri et bon connaisseur du sujet.
 C’est bien de le reconnaître.
M. Philippe Folliot.
 Votre proposition de loi a donc sûrement pour but de débattre une nouvelle fois de l’injustice du système actuel et, au fond, de dénoncer une nouvelle fois « les incontestables inégalités entre les différents régimes professionnels ».
M. Michel Issindou.
Et là, vous avancez deux arguments qui, livrés en pâture à l’opinion publique, peuvent faire mouche : les retraites sont calculées sur les 25 meilleures années dans le privé contre les six derniers mois dans le public. Vous avez l’honnêteté de dire que les primes ne sont pas prises en compte dans le public, mais – et là, c’est moins honnête – vous ne concluez pas, en vous appuyant sur les analyses du Conseil d’orientation des retraites, à une similitude du taux de remplacement, et donc à des retraites tout à fait comparables entre public et privé. Cela est écrit, cela est démontré.
Des cas types ont été présentés par le COR : le taux de remplacement qui subsiste par rapport au salaire d’activité se situe entre 73 et 75 %, que l’on soit dans le public ou dans le privé. Alors, on peut bien sûr effrayer et, en s’appuyant sur des modes de calcul tellement différents, s’étonner d’arriver au même résultat. Dans un cas, si on enlève les primes et dans l’autre, si on prend en compte toutes les rémunérations, notamment les retraites complémentaires, cela change tout. J’ai entendu certains de nos concitoyens se plaindre auprès de moi de leur retraite de base, ridiculement faible, mais ils oubliaient de me dire qu’ils touchaient, à chaque trimestre, une retraite complémentaire.
Dès lors, soyons honnêtes dans nos démonstrations. On peut contester le système, on peut en vouloir un autre, mais on ne peut pas prétendre que les retraites seraient différentes. Nous connaissons tous des exemples d’aides-soignants, de fonctionnaires de catégorie C qui ont des retraites tout à fait modestes et tout à fait comparables à celles des salariés du privé aujourd’hui, vous le savez pour l’avoir sûrement vérifié.
Le second argument, pas beaucoup plus honnête, c’est lorsque vous comparez la pension moyenne des cadres du public et du privé qui est liée à la structure même des emplois. Dans la fonction publique, il y a notamment les bataillons d’enseignants – pratiquement 1 million d’enseignants –, de catégorie A et qui ont des salaires et des retraites en rapport avec leur statut. Aussi, comparer les retraites moyennes des cadres du privé et celles des cadres du public revient à monter les uns contre les autres, inutilement.

M. Laurent Degallaix.
 Je demanderai, vous vous en doutez, à mes collègues de la majorité de rejeter votre proposition de loi pour plusieurs raisons.
M. Michel Issindou.
 (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La première est que le système actuel fonctionne bien : 280 milliards de pensions de retraite sont versés tous les ans et le système, avec ses 35 régimes du moment, est aujourd’hui à l’équilibre financier grâce aux mesures que nous avions prises en 2014. J’entends beaucoup dire que c’est grâce aux mesures de report de l’âge légal de 2010. N’oubliez pas que nous avons réajusté les équilibres financiers du système avec une cotisation demandée aux employeurs et aux salariés de 0,10 %. C’est cela qui produit des effets et les milliards nécessaires au retour à l’équilibre.
 Notre réforme de 2014 a pris en compte le vieillissement de la population en portant à 43 annuités à l’horizon de 2035 la durée d’assurance pour une retraite à taux plein. Vous avez, monsieur Benoit, cité le rapport que j’ai produit il y a quelques semaines sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, dans lequel j’indiquais que si la croissance retrouve un rythme que l’on peut espérer normal de 1,5 %– ce n’est pas ambitieux et on y est pratiquement cette année, on peut même espérer que notre pays le retrouvera très vite –, notre système fonctionnera pour les décennies à venir. On a allongé la durée d’assurance, on a remis de la croissance, je l’espère, dans l’économie de ce pays, il n’y a donc aucune raison d’alarmer, d’inquiéter les Français aujourd’hui !
 (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates.)
 (Mêmes mouvements.)
 La deuxième raison qui me conduit à demander le rejet de votre proposition est que la transformation des 35 régimes en un régime unique par points est un chantier immense, périlleux et qui n’apporterait pas un centime d’euro supplémentaire au système. Vous prétendez qu’il permettrait « d’élever enfin le niveau global de la retraite des Français ». Je ne vois pas en quoi cela serait le cas. Cette proposition n’apporterait aucun financement supplémentaire, il s’agit seulement d’un nouveau mode de calcul, sans doute plus lisible – je vous le concède. La transformation n’est qu’un outil différent, mais en rien un moyen pour élever les pensions.
 La troisième raison est qu’en dépit des nombreux régimes différents, il y a une volonté de convergence pour gommer les inégalités affirmées mais peu démontrées : convergence sur la durée d’assurance pour tous les régimes – 43 annuités pour le taux plein à l’horizon de 2035 – et convergence des taux de cotisations entre public et privé. Les régimes spéciaux sont de moins en moins spéciaux dans ce pays, vous l’avez vous-même reconnu, en citant la réforme de 2008. La convergence s’effectue tranquillement, en douceur, sans brusquer personne. Bref, la convergence que vous appelez de vos vœux est en route.
 Je n’irai pas beaucoup plus loin dans les arguments qui nous conduiront à repousser votre proposition de loi. L’examen des articles sera peut-être l’occasion de nouveaux échanges et de démontrer que la réforme de 2014, absolument nécessaire pour compenser les insuffisances de celle de 2010, non financée, est en train de se mettre en place et de porter ses fruits.
 Les mesures de justice envers les travailleurs qui exercent des métiers pénibles, les mesures à l’égard des femmes, des jeunes, des agriculteurs, des handicapés, des chômeurs en formation, des travailleurs précaires, vont sensiblement améliorer la situation de ces futurs retraités.
 Il n’est pas raisonnable, monsieur Benoit, de fustiger ou de dénigrer un système qui fonctionne, un système qui a permis au cours des 30 dernières années d’améliorer très sensiblement la vie des retraités. Il y a encore trop de retraités modestes, trop modestes – conséquence d’un système par répartition, contributif. Mais au regard des chiffres de l’INSEE, le niveau de vie des retraités est légèrement supérieur à celui des actifs. On constate en effet une amélioration très sensible, de l’ordre de 30 % au cours des trente dernières années. On n’avait jamais assisté à un bond si considérable chez nos retraités, même si je ne conteste évidemment pas les difficultés de certains.
 Notre but est de pérenniser le système, de le stabiliser financièrement, de donner confiance aux jeunes générations. Il n’y a aucune raison objective pour que notre système vieux de 70 ans, robuste, n’existe plus dans 30 ou 40 ans. Il subira sûrement des ajustements, des adaptations, mais il survivra pour peu que chacun ait la conviction et le courage de le faire vivre.
 C’est ce que veut faire notre majorité aujourd’hui. Avec la réforme de 2014, nous avons consolidé ce régime par répartition auquel nous sommes très attachés. Il n’y a donc pas lieu d’inquiéter les Français en leur donnant le sentiment que tout reste à faire et que rien n’a été fait.
 Il y a du travail.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Nous sommes convaincus que cette réforme est une belle réforme qui produit ses effets financiers aujourd’hui. Les mesures de justice sont présentes pour la conforter. C’est pourquoi je vous invite, vous l’aurez compris, à rejeter la proposition de loi de mon cher collègue Thierry Benoit.
M. Michel Issindou.

M. François Rochebloine.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Thierry Benoit,
rapporteur
 (« En effet ! » sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Il a raison.
M. Lionel Tardy.
M. Thierry Benoit,
rapporteur 
M. Issindou a posé la question de savoir pourquoi nous ne l’avions pas mise en œuvre lorsque nous étions dans la majorité.
 Oui, pourquoi ?
M. Michel Issindou.
M. Thierry Benoit,
rapporteur 

M. Yannick Favennec

M. Laurent Degallaix.
 Ça viendra !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Où est Giscard ?
M. Yannick Favennec.
M. Thierry Benoit,
rapporteur 
J’indique que l’UDI n’a de comptes à régler avec personne. Cette discussion est aussi pour nous une façon de rappeler la qualité de l’organisation des services publics, de saluer les fonctionnaires, leur engagement, leur dévouement, notamment en cette période.
 Très bien.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Thierry Benoit,
rapporteur 
Nous n’avons aucun compte à régler. (« Très bien ! »
 sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Il fallait le dire.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Il a raison.
M. Yannick Favennec.
M. Thierry Benoit,
rapporteur 
Monsieur Issindou, si le système général est en équilibre, c’est parce que la réforme de 2008 était fondamentale. Reconnaissons ensemble que l’accord sur les retraites complémentaires du 30 octobre dernier accentue les iniquités entre le public et le privé dans la mesure où il ne concerne que le privé.

M. Philippe Vigier.
M. Thierry Benoit,
rapporteur 

M. Arnaud Richard.
M. Thierry Benoit,
rapporteur 
Les objectifs de cette proposition de loi sont la mise en extinction des régimes spéciaux, la convergence des régimes publics et privés, et l’instauration d’un système universel de retraite par points.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, je ne m’associerai pas à cette motion de rejet préalable pour les raisons suivantes. C’est en effet une mauvaise manière dans le cadre d’un débat d’idées.
M. Alain Tourret.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Tout à fait.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Dans un débat, on doit aller jusqu’à la fin de la discussion.
M. Alain Tourret.
 C’est cela la démocratie.
M. Yannick Favennec.
 La majorité a tout loisir de s’exprimer et de rejeter les propositions sur lesquelles elle n’est pas d’accord. En revanche, s’il y avait un problème de légalité, de conformité à la Constitution, je comprendrais parfaitement que l’on vote une motion de rejet préalable. Mais en l’espèce, il s’agit d’une question d’opportunité dans le cadre d’un débat d’idées.
M. Alain Tourret.
C’est une mauvaise manière faite à un groupe de l’Assemblée nationale qui, au demeurant, n’est pas celui qui exprime le plus d’opposition vis-à-vis de la politique de la majorité. Si on essaye de réfléchir un tant soit peu sur le devenir de notre société, ce n’est pas une bonne chose que de s’opposer ainsi à ses propositions.
Les petites formations sont victimes des motions de rejet préalable. Nous, nous avons un accord avec les socialistes pour qu’on ne l’applique pas à notre groupe, mais c’est parce que nous appartenons à la même majorité. Il ne serait pas stupide d’associer l’UDI à ce bon accord républicain. Mais je pense que l’UDI, et c’est un appel que je lui lance, aurait eu intérêt à déposer des propositions de loi plus ciblées plutôt que de proposer une révolution systémique. Des propositions de loi peuvent être adoptées après une discussion et un accord entre nous et le Gouvernement. Je suis intimement persuadé que nous avons un gouvernement d’ouverture qui est capable de comprendre cette possibilité de faire évoluer les choses, même lorsqu’une proposition de loi provient d’une partie de l’opposition. Voilà à quoi j’engage dès lors les responsables de l’UDI.
Quoi qu’il en soit, mon groupe ne votera pas la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre, vous avez souhaité insister sur l’efficacité des fonctionnaires, mais je n’ai jamais critiqué la fonction publique. J’ai seulement dit, et vous l’avez reconnu, que la convergence des régimes de retraite était nécessaire.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Monsieur Issindou, vous avez noté qu’il s’agit d’une proposition de loi qui ouvre un débat… Or, vous le refermez immédiatement. C’est regrettable et c’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains ne pourra pas s’associer à la motion que vous avez défendue.
 La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Je voudrais à mon tour saluer la qualité des échanges qui ont eu lieu depuis le début de cette matinée et dire au rapporteur qu’il est bien évidemment légitime qu’un groupe politique puisse exprimer la position qui est la sienne sur un sujet aussi important que celui du système des retraites. Mais il y a des divergences avec les auteurs de cette proposition de loi, et nous les avons rappelées au cours de nos interventions. Ce sont des divergences relativement lourdes sur cette proposition de loi qui, comme l’a qualifié lui-même le rapporteur, est « systémique ». Cela justifie très clairement que nous disions qu’il n’y a pas de solution commune possible dans ce cadre. Les membres du groupe SRC appellent donc bien évidemment à adopter la motion de rejet préalable.
M. Christophe Sirugue.
 La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 J’avoue moi aussi mal comprendre cette motion de rejet préalable. Y a-t-il lieu à débattre ? Tout le monde, me semble-t-il, en convenait car c’est un vrai sujet. Or, le fait de rejeter ainsi l’objet même du débat ne me paraît pas ce qu’il y a forcément de mieux venu dans une discussion qui, par ailleurs, restait tout à fait courtoise et ouverte – je salue à cet égard l’intervention de M. Tourret.
M. Michel Piron.
Pourquoi aborder ce sujet aujourd’hui, à l’initiative de l’UDI ? Encore une fois, l’avenir des retraites est-il assuré ? De toute évidence non, contrairement à ce que j’ai entendu de la part de certains, à moins d’avoir des hypothèses au minimum optimistes, y compris en matière de taux de croissance. Reconnaissons que nous-mêmes n’avons pas assuré la pérennité du système, et vous non plus. C’est un défi collectif qui demeure devant nous tous.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier
 Bien sûr !
M. Alain Marsaud.
 Autre observation : il n’y a eu de notre part, et je pense que vous l’avez tout de même compris, chers collègues du groupe socialiste, ni dénigrement ni stigmatisation, bien entendu, de la fonction publique, ni recherche de division entre secteur public et secteur privé. Ce n’était pas du tout le sujet : il s’agissait de chercher à faire converger des systèmes qui donnent parfois lieu incontestablement à des inégalités. Même si j’ai bien entendu l’argument macroéconomique selon lequel la moyenne des retraites serait plus élevée que les salaires des actifs, quand on entre un peu dans le détail, l’on s’aperçoit que les inégalités perdurent réellement, d’où notamment la question des régimes spéciaux qui a été soulevée. La réforme des régimes spéciaux que nous proposons n’est pas une remise en cause du système par répartition. Nous sommes tous attachés, sur tous les bancs, à l’existence d’un système par répartition. Là encore, la convergence, au moins des idées, pourrait se faire jour.
M. Michel Piron.
Dès lors, si on considère que la situation actuelle n’est pas satisfaisante du point de vue de l’égalité et de l’assurance de pérennité de notre système de répartition, cela interdit-il de commencer à en débattre ? On peut respecter les droits acquis, mais envisager de revoir au moins ceux des nouveaux-venus serait particulièrement intéressant à approfondir. De ce point de vue, je salue là encore l’intervention de M. Tourret : il a parlé de majorité d’idées, et j’aurais souhaité que leur questionnement et leur éventuel partage ne fassent pas l’objet d’une motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs du groupe Les Républicains.)
 L’Assemblée ayant adopté la motion de rejet préalable, la proposition de loi est rejetée.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Yannick Favennec et plusieurs de ses collègues visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite (n
M. le président.

 La parole est à M. Yannick Favennec, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Yannick Favennec,
rapporteur de la commission des affaires sociales
 Et moi en Lozère !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Yannick Favennec,
rapporteur 
La vitalité du monde associatif est un signe fort de la citoyenneté et, plus que jamais, dans le contexte des attentats du 13 novembre à Paris, la dimension civique et sociale des associations apparaît indispensable à la cohésion de notre pays. C’est une évidence : leur action est irremplaçable. Comme le disait notre collègue Pierre Morange, en 2008, dans un rapport d’information sur la gouvernance et le financement des structures associatives : « Les associations interviennent dans un champ de plus en plus vaste […]. Elles se voient confier des pans entiers de certaines politiques publiques. » Elles peuvent ainsi être amenées à suppléer l’État ou à compléter l’action de ce dernier dans l’exercice de certaines de ses missions…
 Très juste !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Yannick Favennec,
rapporteur 
De plus, le poids économique du monde associatif est incontestable. Il a été estimé à 85 milliards d’euros en 2012. Les associations ont ainsi contribué à hauteur de 3,2 % du PIB, soit un poids équivalent à celui de l’agriculture et des industries agroalimentaires.
Enfin, la vitalité du monde associatif est un indicateur rassurant du dynamisme de nos territoires.
Cependant, si 16 millions de Français donnent généreusement de leur temps, dont 12,7 millions au sein d’associations, le bénévolat connaît une forme de crise qui menace la pérennité même du monde associatif. En effet, si nos concitoyens manifestent toujours la volonté de s’engager et d’être utiles concrètement, celle-ci s’accompagne pourtant d’une réticence à prendre des responsabilités dans le pilotage des associations, notamment en raison des exigences croissantes en termes de disponibilité et de responsabilité. L’engagement bénévole se transforme en un investissement plus ponctuel et ciblé, notamment chez les jeunes et chez les actifs. Les associations sont donc aujourd’hui portées par le bénévolat des seniors. Or, le recul de l’âge de la retraite fait déjà ressentir ses effets de manière négative sur le monde associatif puisqu’il tend à limiter le vivier de responsables bénévoles, en particulier pour les associations sans salariés, majoritairement dirigées par des personnes retraitées. De plus, étant donné l’allongement de la durée d’activité requise pour obtenir la liquidation de la pension à taux plein, l’interruption volontaire de l’activité professionnelle pour exercer des fonctions dirigeantes risque de pénaliser lourdement les assurés.
Par ailleurs, l’augmentation du nombre d’associations – je rappelle que le nombre d’associations en activité est évalué entre 950 000 et un million en France – accroît la tension sur le réservoir de dirigeants bénévoles. Il y a là un effet ciseaux : diminution du nombre de dirigeants bénévoles et augmentation des besoins. Ce sont donc majoritairement les seniors qui assument les fonctions dirigeantes et, pour certains, depuis de nombreuses années : 25 % des présidents le sont depuis plus de 10 ans. En outre, la complexification de la gestion associative et l’accroissement constant des compétences nécessaires à l’administration d’une association tendent à décourager les responsables potentiels…
 Tout à fait !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Yannick Favennec,
rapporteur 
C’est la raison pour laquelle, face aux mutations majeures que connaît le monde associatif, nous devons repenser nos politiques d’accompagnement et apporter un soutien à l’engagement bénévole plus conforme à la réalité quotidienne d’un secteur dont la plus-value pour notre société n’est plus à démontrer.
À cette fin, il me paraît donc indispensable de reconnaître l’engagement associatif. Depuis plusieurs années, l’idée de cette reconnaissance par le biais de l’attribution de trimestres de retraite supplémentaires est envisagée. Encore récemment, la mission de réflexion sur l’engagement citoyen et l’appartenance républicaine, sous la houlette du président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, a, dans son rapport, recommandé de valoriser l’engagement associatif en accordant aux dirigeants d’association des droits à pension supplémentaires. C’est une mesure de bon sens qui s’impose. Lorsque des bénévoles consacrent une part importante de leur temps à faire vivre une association d’utilité publique et à incarner cette valeur majeure du vivre ensemble alors que les conditions de réalisation de leurs missions sont de plus en plus difficiles, voire décourageantes, il est souhaitable que leur engagement altruiste soit reconnu par la société, comme notamment le service civique des jeunes. J’insiste sur le fait qu’il ne s’agirait pas là d’une gratification, d’une rémunération ou d’une récompense, mais bien d’une reconnaissance qui pourrait inciter à l’exercice de responsabilités. La reconnaissance ne se traduit pas par l’octroi d’un avantage, elle constitue un encouragement…
 Absolument !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Yannick Favennec,
rapporteur 
Conserver l’apport essentiel des associations, conforter leur rôle incontournable dans notre société doit susciter un consensus politique. Ce dernier existe déjà, tant du côté du président de l’Assemblée nationale – j’ai évoqué le rapport de la mission qu’il a présidée – que chez certains de nos collègues qui œuvrent dans cette direction depuis plusieurs années, je pense à MM. Decool, Morel-A-l’Huissier, Paul Salen et à bien d’autres encore.
Je comprends bien les craintes de certains de nos collègues : ils redoutent que ce texte crée un effet d’aubaine, que les candidatures se multiplient pour les postes ouvrant droit à la mesure, voire que des associations soient créées à la seule fin de bénéficier de cet avantage.
 C’est un risque !
M. Michel Issindou.
M. Yannick Favennec,
rapporteur 
 Là n’est pas la question !
M. Michel Issindou.
M. Yannick Favennec,
rapporteur 
Cette proposition de loi permet donc de maintenir le caractère gratuit de l’engagement associatif tout en accordant aux dirigeants d’association une forme de reconnaissance légitime et concrète.
Elle propose d’attribuer des trimestres de cotisation d’assurance vieillesse aux dirigeants d’association qui se sont mobilisés pendant plusieurs années pour le dynamisme de leur association.
Je vais à présent vous exposer brièvement, et de manière plus précise, le mécanisme proposé. L’article 1

Il permet ainsi de reconnaître l’implication personnelle des dirigeants associatifs dans le bon fonctionnement des associations. Sans remettre en cause le caractère bénévole de l’exercice de ces responsabilités, cette validation de trimestres représente un signe permettant de valoriser et d’encourager ce type d’engagement. D’après les informations communiquées par le ministère des affaires sociales, le coût annuel de la disposition envisagée varierait de 1,5 milliard d’euros par an – dans l’hypothèse d’un trimestre d’assurance vieillesse valant 3 000 euros, soit la valeur moyenne de rachat d’un trimestre en 2015 – à 410 millions d’euros – si les trimestres d’assurance étaient valorisés forfaitairement à 815 euros, comme c’est le cas pour le dispositif du service civique, pour lequel l’État prend en charge forfaitairement les cotisations non versées à la Sécurité sociale.
Certes, cela peut paraître important dans le contexte budgétaire actuel, mais ce qui semble être une dépense en 2015, mes chers collègues, est en réalité un véritable investissement pour l’avenir. Car je vous pose la question : qui remplacera les associations qui disparaîtront faute de dirigeants ?
 Il s’en crée 70 000 par an !
M. Michel Issindou.
M. Yannick Favennec,
rapporteur 
Afin de mieux cibler les associations pour lesquelles la fonction de dirigeant représente un engagement significatif, je propose par ailleurs de limiter le bénéfice de la mesure aux associations dont le budget annuel est supérieur à 5 000 euros.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi soutenue par le groupe UDI. Cette mesure ne changera pas par elle-même la situation des dirigeants d’association, mais reconnaîtra leur dévouement.
 Eh oui ! C’est bien cela l’objectif !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Yannick Favennec,
rapporteur 
 Il faut conclure…
M. le président.
M. Yannick Favennec,
rapporteur 
Les pouvoirs publics doivent se mobiliser pour simplifier la gestion des associations et appuyer les équipes de dirigeants bénévoles, qui sont confrontées à un environnement juridique et financier de plus en plus complexe. C’est pourquoi il est important et urgent de faire porter parallèlement cette mobilisation sur les besoins en formation des bénévoles et sur la nécessité de favoriser l’engagement citoyen tout au long de la vie. J’avais d’ailleurs déposé, sur ce sujet, une autre proposition de loi visant à mener des actions de sensibilisation à l’engagement bénévole dans les collèges et dans les lycées. Il est également important de veiller à une plus grande sécurisation juridique des responsables associatifs, car c’est là aussi l’un des effets négatifs de la prise de responsabilités dans les associations.
Vous le voyez, mes chers collègues, si ma proposition de loi est destinée à apporter une véritable reconnaissance au dévouement des dirigeants associatifs, bien d’autres incitations restent à mettre en œuvre. Je sais que dans cet hémicycle, quel que soit le banc que vous occupez, vous êtes profondément attachés au bénévolat et au rayonnement de nos associations.
 Monsieur Favennec, il est vraiment temps de conclure !
M. le président.
M. Yannick Favennec,
rapporteur 
 Que c’est beau !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Yannick Favennec,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Très bien !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
Avant d’en venir au détail de ce texte, je voudrais rappeler ce qui nous est commun : tout d’abord, la conviction que les associations sont une poutre maîtresse de la cohésion républicaine, et que l’activité bénévole doit être reconnue, valorisée et encouragée. C’est bien dans cette perspective que nous nous inscrivons depuis trois ans. Nous estimons néanmoins que cette proposition de loi ne constitue pas une réponse adaptée à cet objectif, car elle pose d’importants problèmes.
 Ça y est, ça commence ! Ce n’est pas bon signe !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État 
Notre système de retraites repose sur un modèle bien défini : la constitution de droits à retraite est principalement contributive. À cela s’ajoutent plusieurs mécanismes complémentaires financés par la solidarité nationale pour couvrir des événements ou des aléas de la vie qui interrompent l’activité professionnelle, et par conséquent l’acquisition des droits à retraite – je pense en particulier aux situations de chômage ou de maladie.
À cet égard, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites défend la diversité des carrières professionnelles en accordant à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des réformes précédentes – je pense par exemple au compte de prévention de la pénibilité, entré en vigueur le 1

Le bénévolat entre dans une catégorie différente. Il s’agit d’un engagement personnel, indépendant de la carrière professionnelle ; aujourd’hui, une activité bénévole n’empêche pas d’exercer parallèlement une activité professionnelle à temps partiel,…
 Et c’est heureux !
M. Michel Issindou.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État 
En ce sens, nous considérons que l’intention de cette proposition de loi est satisfaite depuis la loi du 20 janvier 2014 : en facilitant la validation de quatre trimestres par an pour les salariés à temps très partiel, cette réforme des retraites permet déjà à un bénévole engagé dans une association,…
 Mais il doit être salarié !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État 
 Ce n’est pas le sujet !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État 
Or nous pensons que l’activité bénévole dépasse largement les seuls membres du bureau d’une association. Nous estimons aussi qu’il est difficile de déduire de sa position institutionnelle l’importance de l’engagement d’un bénévole. C’est pourquoi la proposition nous semble, sur ce point, peu satisfaisante au regard de l’objectif qu’elle se fixe.
Les associations ont d’abord besoin d’être soutenues afin de mieux accomplir leurs missions. Nous accompagnons ce mouvement de professionnalisation au quotidien grâce aux emplois d’avenir. Plus de 150 000 emplois d’avenir ont été signés depuis 2012, dont un tiers concerne le réseau associatif. Ces emplois d’avenir dans les associations, qui sont largement financés par l’État, facilitent l’insertion des jeunes – c’est leur objectif premier – et permettent dans le même temps aux associations de développer de nouvelles missions, au plus près de nos concitoyens. Ils allègent en outre toute la partie administrative et professionnelle de l’activité des bénévoles.
Aujourd’hui, 1,3 million d’associations sont en activité. Si l’on accordait un trimestre à chacun des membres des bureaux tous les cinq ans, plus d’1 million de trimestres de retraite serait attribué chaque année. J’ai entendu mettre en doute, dans le débat précédent, les excellents résultats que nous avons obtenus, depuis la réforme de 2014, concernant le retour à l’équilibre du régime de retraites. L’impact financier de cette proposition de loi sur ce régime serait extrêmement lourd, soit pour les régimes de retraites, soit pour l’État, qui serait amené à compenser les dépenses supplémentaires pour le régime général.
Par ailleurs, ces évaluations ne prennent pas en compte le coût induit pour les régimes complémentaires. Ce coût nous paraît aujourd’hui trop élevé au regard de la nécessité de redresser nos comptes publics, et mériterait à tout le moins d’être documenté et affiné.
Mesdames et messieurs les députés, le bénévolat est un élément essentiel du vivre ensemble. Alors que notre pays vit une période particulièrement éprouvante, les associations font vivre nos valeurs de fraternité et de solidarité et aident notre pays à aller de l’avant. L’utilité sociale du bénévolat n’est plus à démontrer, mais cette proposition de loi n’est pas adaptée à la valorisation de l’engagement des bénévoles. C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables à son adoption.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 C’est bien dommage !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Qui va faire changer d’avis Mme la secrétaire d’État !
M. Bertrand Pancher.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dévouement, compétence, disponibilité, patience, responsabilité : tels sont les premiers mots qui me viennent à l’esprit pour décrire l’engagement sans faille des bénévoles.
M. Michel Zumkeller.
 Très bien !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Le groupe UDI est particulièrement fier de célébrer, par cette proposition de loi, l’engagement bénévole. Nous nous félicitons que cette séance soit l’occasion de rendre un hommage au milieu associatif, qui est trop souvent oublié dans nos débats, alors que l’on compte, en France, 16 millions de bénévoles engagés dans plus d’1 million d’associations.
M. Michel Zumkeller.
Les bénévoles apportent une contribution irremplaçable à la vie démocratique, à la cohésion sociale et à la richesse économique. En ces temps troublés, nous avons plus que jamais besoin de nous rassembler ; il me semble que l’altruisme est un des remèdes au traumatisme que connaît notre pays. Quand nos repères sont bouleversés, chacun a besoin de se sentir utile, d’accomplir une tâche noble au service des autres.
Chaque passion a son association, chaque cause ses bénévoles. Ces hommes et ces femmes s’engagent auprès des enfants, des personnes vulnérables, pour l’éducation, la culture, le sport, la santé, l’environnement ou les droits de l’homme. La liste est longue : j’oublie certainement de nombreux domaines. Ils méritent tous notre reconnaissance, collective et individuelle, pour leur générosité, leur solidarité, leur action auprès des autres dans leur vie quotidienne.
Madame la secrétaire d’État, la reconnaissance de l’engagement des associations est d’autant plus importante que leur capacité à produire du lien et à garantir la cohésion sociale a été fragilisée par la baisse des subventions qui leur sont allouées.
 Les subventions au CNDS !
M. François Rochebloine.
 Loin de moi l’envie de polémiquer sur un sujet si noble, mais le Gouvernement a beau jeu de célébrer le bénévolat et d’augmenter, par le projet de loi de finances pour 2016, les crédits alloués au développement de la vie associative, alors qu’il est en grande partie responsable de la tourmente financière dans laquelle se trouvent de trop nombreuses associations.
M. Michel Zumkeller.

M. François Rochebloine.
 Comme vous le savez, mes chers collègues, les associations françaises sont en moyenne subventionnées à 50 %. La baisse de la dotation globale de fonctionnement imposée par la majorité aux collectivités a conduit de nombreuses municipalités à faire des choix drastiques pour boucler leur budget. En 2015, les aides aux associations ont été réduites de 3 %, 5 %, voire 10 %. Depuis le début de l’année 2015, 240 associations ont été placées en redressement ou en liquidation judiciaire, soit 25 % de plus qu’à la même période en 2014, et 52 % de plus qu’au début 2013.
M. Michel Zumkeller.
Mes chers collègues, la loi du 1

Alors que la puissance publique est affaiblie par la crise économique qui frappe notre pays, les associations sont, elles, placées en première ligne. Le monde associatif est un monde de générosité, un monde de femmes et d’hommes qui se sont engagés, riches de leurs parcours, forts de leurs convictions et portés par des idéaux. Ces femmes et ces hommes ont tous en commun de donner leur temps et leur énergie sans compter, qu’ils soient responsables associatifs ou seulement bénévoles.
En mai 2014, le groupe UDI avait déjà soutenu la création d’une commission d’enquête chargée d’étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle. Nous sommes convaincus que le monde associatif offre l’opportunité d’imaginer et de construire une France plus juste, plus solidaire et plus fraternelle.
Toutefois, afin de continuer à valoriser l’engagement bénévole, un certain nombre de mesures doivent être prises.
Cette proposition de loi s’inscrit dans le processus de reconnaissance de l’engagement. Elle permet que l’engagement bénévole soit reconnu par la société, sous la forme d’une validation de trimestres de retraite, à l’instar de ce qui existe pour le service civique. Cette proposition était d’ailleurs inscrite dans le rapport – intitulé :
 Libérer l’engagement des Français et refonder le lien civique.
La République par tous et pour tous –
En tant que représentants de la nation, il est de notre devoir de favoriser l’engagement associatif et de prévenir la crise de responsabilité qui frappe les associations ; en effet, si l’engagement bénévole ne faiblit pas, force est de constater que les candidats aux responsabilités sont de plus en plus rares. Cette proposition de loi est une solution pour valoriser les responsables associatifs et inciter les bénévoles à prendre des responsabilités.
Être responsable associatif implique bien souvent de lourds sacrifices dans la vie personnelle et professionnelle. Or, à ce jour, et quelle que soit l’importance de ces sacrifices, cet engagement n’est pas suffisamment pris en considération par la société. Même si les bénévoles n’attendent aucune contrepartie directe, on ne peut pas passer leur contribution sous silence.
La proposition de loi défendue par notre collègue Yannick Favennec vise à reconnaître la tâche accomplie par les responsables associatifs.
L’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectuées au sein du bureau d’une association souligne que, même si l’activité bénévole n’est pas rémunérée, elle demande le même investissement qu’une activité professionnelle.
Les responsabilités visées sont celles de membres du bureau : président, vice-président, trésorier, secrétaire, car ce sont ceux qui ont le plus de charges au quotidien et qui assument le plus de risques. Il nous paraît important de faire confiance aux associations. En commission, la majorité a tenu un discours témoignant d’une certaine défiance à l’égard des responsables associatifs, allant jusqu’à mettre en doute que certains responsables fassent réellement leur travail ; nous considérons pour notre part que ces faits sont trop marginaux pour être généralisés. La plupart des associations et leurs responsables effectuent un travail fantastique ; ils ont un rôle social difficilement quantifiable. Il importe de leur témoigner notre reconnaissance.
Mes chers collègues, le bénévolat est un engagement volontaire, gratuit, au service des autres, et cette proposition de loi ne vient pas remettre en cause la générosité des bénévoles. Elle propose seulement un juste équilibre entre l’investissement de ces hommes et de ces femmes et la reconnaissance de leurs actions. Le groupe UDI se réjouit de la soutenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, c’est une proposition généreuse qui nous est présentée. Elle est inspirée par les idéaux de la démocratie chrétienne
M. Alain Tourret.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants),
 Ça, c’est bien !
M. Bertrand Pancher.
 …qui furent ceux de l’UDSR, l’Union démocratique et socialiste de la Résistance, qui réunissait sur ses bancs François Mitterrand et René Pleven.
M. Alain Tourret.
Plus de 14 millions de bénévoles sont aujourd’hui à l’œuvre dans notre pays ; parmi eux, des compatriotes, mais aussi des citoyens européens et des étrangers qui – soulignons-le – n’ont pas le droit de vote, mais qui chaque jour ou presque consacrent une partie de leur précieux temps à une cause qui leur tient à cœur, dans des domaines d’activité très divers : la culture, l’humanitaire, le sport, les loisirs, la santé, l’action sociale, la défense des droits ou encore l’éducation.
Nous le savons : les associations et le tissu qu’elles forment sur tout le territoire jouent, aujourd’hui encore plus qu’hier, un rôle très important dans la cité – là où vit le citoyen. Or c’est sur cette cité que repose notre socle républicain, c’est elle qui permet le vivre ensemble, la compréhension de l’autre, la rencontre avec autrui, et qui fait accepter nos différences – ce que refusent absolument ceux de l’extrême droite, qui ne sont d’ailleurs pas là aujourd’hui.
 Comme d’habitude !
M. Philippe Vigier.
 Plus de 75 000 associations ont été créées entre août 2014 et août 2015 ; il s’agit de la troisième année de hausse consécutive. D’après le bilan dressé par l’association Recherches et Solidarités, l’emploi associatif serait en hausse globale, avec près de 1 827 000 salariés. Au-delà des simples statistiques, ces chiffres témoignent d’une dynamique intéressante, puisque la même publication annonçait qu’en 2014, pour la première fois, le nombre d’associations créées était supérieur à celui des disparitions.
M. Alain Tourret.
La loi offre actuellement aux bénévoles travaillant avec des associations un certain nombre de garanties, tant sur le plan de la protection sociale que sur celui des congés et des autorisations d’absence, ainsi que des possibilités de remboursement des frais engagés pour la mise en œuvre des activités bénévoles.
La proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui par nos collègues de l’UDI prévoit de valider, pour les dirigeants de toute association, un trimestre supplémentaire de cotisation d’assurance vieillesse par tranche de cinq années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association.
Ainsi, les associations à but non lucratif, les associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, enfin, les associations déclarées ou reconnues d’utilité publique, pourraient être autorisées à attribuer à leurs présidents, vice-présidents, trésoriers et secrétaires un trimestre supplémentaire de cotisation d’assurance vieillesse par tranche de cinq années. Les articles 4 et 5 précisent que cette période de cinq années s’entend comme un cumul des années effectuées, indépendamment du fait qu’elles soient consécutives ou non ; seule la déclaration du bureau de l’association en préfecture fait foi et permet de valider l’exercice réel des fonctions.
Lors de l’examen du texte en commission, vous avez présenté, monsieur le rapporteur, un amendement tendant à réécrire l’article 1

L’amendement à l’article 1

Cette volonté d’encourager le développement du tissu associatif est louable et mérite d’être encouragée. Nous reconnaissons toutes et tous ici le rôle important qu’occupent les associations dans la société civile. Toutefois, pour notre groupe, cette proposition de loi semble difficilement réalisable, principalement sur le plan du financement des mesures envisagées.
En outre, elle ne tient pas compte des possibles abus.
 C’est bien de le dire !
M. Michel Issindou.
 En effet, si le nombre d’associations est en constante hausse, il est difficile de savoir si toutes les associations existantes sont en activité ou si elles sont dormantes,…
M. Alain Tourret.
 Il y en a beaucoup !
M. Michel Issindou.
 …ou si des associations ne seront pas créées uniquement dans le but d’obtenir des trimestres complémentaires. Il existe un risque évident d’effet d’aubaine, reconnaissons-le !
M. Alain Tourret.
 Ah ça, c’est sûr !
M. Michel Issindou.
 Il conviendrait donc de veiller à le limiter.
M. Alain Tourret.
Nous craignons également une possible inégalité de traitement : comment vérifier que les membres du bureau d’une association ont la même charge de travail que ceux qui appartiennent à une autre association ? Il y a là un problème complexe de cohérence et d’égalité entre les associations.
 Un problème insurmontable !
M. Michel Issindou.
 Votre proposition de loi rejoint la mesure 2.13 proposée par le président Claude Bartolone dans le rapport sur l’engagement citoyen et l’appartenance républicaine qu’il a remis au Président de la République le 15 avril 2015. C’est donc sur tous les bancs de l’Assemblée que nous nous intéressons à ce projet. Après les attentats perpétrés le 13 novembre dernier, il importe de rappeler ce qui nous rassemble et ce qui fait le socle républicain, à savoir la place essentielle des associations dans notre société.
M. Alain Tourret.
Les associations constituent souvent le lien direct entre le citoyen et le politique. Si la politique n’arrive plus à atteindre certaines personnes, on écoute encore les représentants des associations ; or écoute-t-on les partis politiques ? En outre, les associations jouent un rôle important d’inclusion, notamment pour tous les membres de la cité qui ne jouissent pas de droits politiques tels que le droit de vote ; et j’espère que si votre proposition de loi est adoptée, vous nous rejoindrez pour faire en sorte que les étrangers bénéficient du droit de vote. L’engagement citoyen est vivant au-delà de la participation aux élections, et tout nous montre qu’il continuera de l’être dans les prochaines années. Force est de constater qu’aujourd’hui, les associations et la politique se complètent, lorsqu’elles ne se stimulent pas l’une l’autre.
Vous le voyez, notre groupe est ouvert à vos propositions. Toutefois, il considère qu’il y a un problème s’agissant des effets des mesures envisagées. C’est pourquoi il m’apparaît de bonne justice – c’est l’avocat qui parle !
 (Sourires) –
 Très bien !
M. Michel Issindou.
 La parole est à Mme Françoise Dumas.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, plus que jamais, l’accélération des changements économiques, culturels et sociaux se traduit par une perte de repères et par la désaffection d’une partie de nos concitoyens pour les institutions publiques. Plus que jamais, nous avons le devoir de soutenir les associations qui aident les individus à faire face, dans le respect des libertés et le pluralisme, à la tentation du repli sur soi. Par leur capacité à mettre l’engagement à la portée de tous, à replacer l’individu en situation de jugement, d’initiative et d’action, à créer et entretenir le lien social entre les individus – adhérents ou public bénéficiaire –, le monde associatif favorise une citoyenneté active et concrète. Nous en sommes tous, ici, convaincus.
Mme Françoise Dumas.
Ce lien forme l’ossature même de notre cohésion nationale et la source de l’engagement de chacun dans la vie de la cité, de sa « reconnaissance ». J’ai eu l’honneur, en novembre 2014, d’être rapporteure de la commission d’enquête chargée d’étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle, qui était présidée par notre collègue Alain Bocquet.
Avec 70 000 nouvelles associations créées chaque année, 16 millions de bénévoles et 1,3 million d’associations en activité, nous devons nous réjouir du dynamisme associatif. Certes, la situation financière des associations est de plus en plus tendue ; la crise économique crée des incertitudes, ce qui limite les recrutements et freine les engagements. Mais au cours de ces travaux, auxquels vous avez participé, monsieur le rapporteur, nous avons constaté qu’en réalité, il n’existe pas de crise du bénévolat. Nous avons ainsi noté entre 2010 et 2013 une hausse de 13 % du bénévolat ; toutefois, l’on constate une augmentation considérable du nombre d’associations sans salariés, et surtout un accroissement des besoins du fait de la crise et de l’évolution démographique, qui donne souvent l’impression aux bénévoles d’être submergés.
Plutôt qu’une crise du bénévolat, j’évoquerais donc un changement de ses formes. Le bénévolat est souvent beaucoup plus ponctuel, pour une cause ou un temps donné, et les bénévoles sont plus fréquemment présents dans plusieurs associations ; le bénévolat est multiforme.
Doit-on pour autant promouvoir et valoriser le bénévolat en attribuant des trimestres supplémentaires aux dirigeants associatifs bénévoles ? Je ne le crois pas. Ce n’est pas, à mon sens, l’esprit qui doit animer le monde associatif. Une telle mesure dénaturerait l’engagement, qui, par définition, est désintéressé et repose avant tout sur le don de soi, l’intérêt général, l’esprit civique.
 C’est vrai !
M. Michel Issindou.
 L’adoption de cette proposition de loi amènerait à « marchandiser » le bénévolat…
Mme Françoise Dumas.
 Mais non !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 …et serait source de lourdeur pour les associations – sans compter qu’elle susciterait une iniquité entre salariés et non-salariés au moment de la retraite.
Mme Françoise Dumas.
 Mais non ! Cela n’a rien à voir !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Encourager la formation des bénévoles me paraît une réponse plus adaptée aux attentes des associations.
Mme Françoise Dumas.
À mon sens, les difficultés se situent ailleurs, dans la formation notamment, mais aussi dans la pérennité du financement des associations, les lourdeurs administratives ou encore l’ouverture de la vie associative aux jeunes.
Le Gouvernement a travaillé sur ces questions. Des outils ont été déployés pour permettre aux acteurs associatifs de poursuivre leurs missions dans les meilleures conditions et susciter des vocations dès le plus jeune âge.
Le parcours citoyen, mis en place à la rentrée 2015, permet aux jeunes de se familiariser avec les valeurs associatives. L’accès au bénévolat a été élargi grâce à la réserve citoyenne et au droit universel au service civique. De plus, à l’occasion du comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté, en mars 2015, le Premier ministre a annoncé un

Enfin, le choc de simplification engagé par l’ordonnance du 23 juillet 2015 allège les responsables associatifs de nombreuses contraintes administratives et bureaucratiques qui pèsent sur leur travail, leur permettant de se recentrer sur leur cœur de métier.
Quant à l’ordonnance du 23 juillet 2015, elle simplifie la démarche de création d’une association, mais aussi sa gestion courante. Un formulaire unique de demande de subvention à tous les financeurs publics est désormais prévu, une mesure qui a permis d’économiser environ 30 millions d’euros par an en temps de travail bénévole.
Ces mesures ciblées, en direction des plus jeunes notamment, visent à donner une nouvelle impulsion au mouvement associatif et satisfont certaines propositions que nous avions préconisées l’année dernière.
Avec la loi relative à l’économie sociale et solidaire ; la charte d’engagement réciproque ; le récent comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté sur le thème « La République en actes » – voulu par le Président de la République et constitué autour du Premier ministre –, qui a débouché sur 60 propositions concrètes qui sont en voie d’être appliquées, nous pouvons vraiment affirmer que notre détermination à valoriser ce qui fait la richesse de notre pays et son intelligence collective se traduit en action.
Enfin, monsieur le député, bien que je partage pleinement votre souci de valoriser l’implication des dirigeants associatifs,…
 Heureusement !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 …je ne peux que constater que votre proposition a un coût important car, si nous l’appliquions à tous les membres des bureaux des associations, tous les cinq ans, nous devrions financer plus de 5 millions de trimestres de retraite.
Mme Françoise Dumas.
 Il était plutôt question d’1 million de trimestres !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Alors que les politiques publiques font de la liberté et de l’égalité leur fondement, tout porte à croire que le monde associatif, dans sa diversité, assure à chacun d’entre nous l’effectivité du troisième pilier de notre République, qui est et demeure la fraternité. Ne la dénaturons pas ; accompagnons-la plutôt, avec responsabilité et civisme, dans l’intérêt de tous.
Mme Françoise Dumas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Michel Issindou.
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. le président.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur – cher Yannick –, mes chers collègues, 1,3 million d’associations en France : ce sont autant de preuves du dynamisme de nos territoires et de la vitalité de l’engagement citoyen et solidaire, et les 16 millions de bénévoles sont autant de personnes qui, par leur engagement, contribuent chaque jour, concrètement, à l’intérêt général, en éduquant à la sociabilité, en luttant contre la solitude, contre le repli sur soi et l’individualisme.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Incarnant la fraternité et la solidarité au quotidien, les associations sont l’expression concrète de notre pacte républicain. Vecteurs de progrès et de cohésion sociale, elles jouent un rôle essentiel dans la vie quotidienne des Français et dans le bien vivre ensemble. C’est en ce sens que l’engagement associatif a été déclaré grande cause nationale en 2014.
Mais, au-delà de leurs incontestables bénéfices sur le plan social, les associations jouent également un rôle non négligeable sur le plan économique, puisqu’elles contribuent à notre produit intérieur brut à hauteur de 3,2 %, soit environ 85 millions d’euros, un poids équivalent à celui du secteur de l’agriculture et des industries agricoles et alimentaires.
Le secteur associatif connaît donc une dynamique positive, et ce d’autant plus qu’il est très diversifié. Actions caritatives et humanitaires, actions sociales et médicales, défense des droits et des causes, éducation, formation, insertion, mais également sport, culture, loisirs, vie sociale, solidarité et développement local : les associations sont le reflet d’une société française solidaire, unie, vivante, et ce aussi bien dans les grandes villes que dans les territoires ruraux chers à Yannick Favennec.
Dans ces zones rurales tout particulièrement, les associations sont un élément essentiel du bien vivre ensemble, je le mesure chaque jour dans ma circonscription, en Lozère. Elles prennent même parfois le relais des infrastructures publiques manquantes, preuve s’il en est de leur forte contribution à l’intérêt général et de la formidable richesse qu’elles représentent pour nos territoires.
Si le secteur associatif fait plutôt preuve de vitalité, il rencontre néanmoins de sérieuses difficultés d’ordre financier et en termes de ressources humaines, comme l’a souligné en 2014 le rapport de la commission d’enquête chargée d’étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle, présidée par notre collègue Alain Bocquet.
Ces difficultés ont trait non seulement à leur financement, conséquence de la raréfaction des ressources publiques, notamment étatiques, avec la baisse drastique des dotations, en particulier pour les communes rurales, mais également au recrutement des bénévoles. Ce point nous intéresse particulièrement aujourd’hui car il est susceptible de remettre en cause la pérennité du modèle associatif français.
Pourquoi les bénévoles sont-ils si essentiels à la pérennité des associations ? Tout simplement parce qu’ils constituent la majeure partie de leurs ressources humaines, 86 % d’entre elles n’employant aucun salarié et fonctionnant donc exclusivement grâce au bénévolat.
S’il est plutôt rassurant de constater que l’engagement bénévole est en progression constante, avec 3 % d’augmentation entre 2005 et 2011, l’engagement des dirigeants associatifs bénévoles est bien plus problématique et les associations peinent aujourd’hui à renouveler leurs équipes dirigeantes.
Il y a urgence à répondre au problème du renouvellement des responsables associatifs car, comme l’a indiqué Yannick Favennec, les équipes dirigeantes des associations sont aujourd’hui essentiellement composées de seniors. Ainsi, seuls 21 % des présidents d’associations ont moins de 46 ans, 48 % d’entre eux sont retraités, et les plus de 65 ans y sont surreprésentés.
La raison de ce déséquilibre est simple : l’exigence de forte disponibilité et les lourdes responsabilités de ces fonctions de dirigeants associatifs les rendent difficilement compatibles avec une vie professionnelle active. Le renouvellement des équipes dirigeantes vieillissantes a été rendu d’autant plus complexe que l’âge de départ à la retraite a été reculé, ce qui limite le vivier de jeunes retraités bénévoles disponibles. C’est pourquoi il est aujourd’hui impératif de prendre des mesures visant à rajeunir les bénévoles dirigeants et à encourager leur engagement.
À ce titre, la proposition de loi de notre collègue Yannick Favennec apporte une solution concrète et juste. Permettre à toute personne membre du bureau d’une association – présidents et vice-présidents, trésoriers et secrétaires – de bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour le calcul de leur retraite par tranche de cinq années effectives de responsabilités assumées, c’est encourager des jeunes actifs à embrasser des responsabilités associatives. C’est également – cela est tout aussi important – une façon de remercier ces responsables bénévoles pour leur engagement et pour les sacrifices qu’ils ont nécessairement dû faire sur leurs vies professionnelles et personnelles.
Cette gratification envisagée au profit des responsables associatifs dans le calcul de leur retraite est d’autant plus légitime que l’on permet déjà aux contribuables qui font un don à des associations reconnues d’utilité publique de bénéficier d’avantages fiscaux. L’idée fait d’ailleurs consensus sur les bancs de notre assemblée, puisqu’à l’instar de notre collègue Yannick Favennec, le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, l’a défendue dans son rapport sur l’engagement citoyen et l’appartenance républicaine, rappelant très justement que la validation de trimestres de retraite est déjà appliquée aux bénévoles effectuant un service civique. Elle a également été défendue par de nombreux collègues Les Républicains…
 Très mobilisés aujourd’hui, d’ailleurs !
M. Michel Issindou.
 (Sourires.)
 …qui se sont associés à une proposition de loi visant à promouvoir le bénévolat associatif, proposition dont j’ai pris l’initiative en juillet 2015, et qui comprend une mesure identique à celle que nous examinons aujourd’hui.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Parce que les difficultés de recrutement ne se limitent pas aux seuls membres du bureau des associations mais qu’elles concernent tous les bénévoles en charge d’un poste d’administration, j’ai proposé dans ce texte d’étendre la mesure à l’ensemble des bénévoles en charge d’un poste d’administration de l’association, en leur accordant un trimestre d’allocation retraite.
De même, parce qu’il n’est plus à démontrer qu’engagement bénévole rime avec intérêt général et service rendu à la nation, j’ai également proposé de permettre aux bénévoles associatifs qui auront administré une association durant dix ans ou plus de passer les concours de la fonction publique par voie interne.
Il m’apparaît également nécessaire de reconnaître le bénévolat dans sa dimension professionnelle. À ce titre, j’ai proposé de créer un droit à la formation de tous les bénévoles associatifs après une année de bénévolat, et de leur permettre de valider leurs acquis en créant une commission nationale chargée de valoriser l’expérience bénévole.
Ces mesures sont justes et nécessaires : la nation se doit de reconnaître ces hommes et ces femmes qui donnent de leur temps et de leurs loisirs pour les autres. Tant sur le plan symbolique que sur le plan professionnel, les pouvoirs publics et les entreprises ont le devoir de reconnaître et de valoriser l’engagement associatif à sa juste valeur.
La mesure proposée par notre collègue Yannick Favennec, visant à accorder un trimestre complémentaire d’allocation retraite aux responsables associatifs, par tranche de cinq années d’engagement, constitue un premier signal fort pour la promotion et la gratification de l’engagement associatif. Le groupe Les Républicains y est largement favorable et votera cette proposition de loi.
D’autres mesures devront la compléter par la suite, afin de stabiliser et de pérenniser l’avenir de l’engagement associatif, qui est une réelle nécessité. Notre pays a plus que jamais besoin de la solidarité populaire et de l’unité citoyenne et démocratique pour lutter contre les fléaux externes et internes qui s’en prennent aux valeurs de notre République.
Je regrette, madame la secrétaire d’État, qu’avant même de débattre, vous ayez indiqué que cette proposition de loi constituait une réponse inadaptée, à l’impact financier trop lourd.
 C’est vrai !
M. Michel Issindou.
 Liberté, égalité, fraternité – j’ajouterai solidarité – : réaffirmons notre attachement indéfectible et viscéral à ces principes en votant aujourd’hui cette excellente proposition de loi.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Avec de l’argent que vous n’avez pas !
M. Michel Issindou.
 La parole est à M. Alexis Bachelay.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, je remercie tout d’abord notre collègue Yannick Favennec de nous donner l’occasion de nous exprimer sur le sujet important de l’avenir du monde associatif et, d’une manière plus générale, sur celui de l’engagement.
M. Alexis Bachelay.
Dans une France que nous voulons toujours plus rassemblée autour de nos valeurs républicaines, nous nous devons de reconnaître que les associations, qui sont au nombre de 1,3 million, et les 13 à 14 millions de bénévoles investis dans le monde associatif jouent un rôle fondamental en faveur de la cohésion sociale. Nous sommes d’ailleurs nombreux sur ces bancs à avoir connu un premier engagement dans le monde associatif.
C’est pourquoi il convient de saluer leur rôle fondamental et de dire combien le monde associatif sait mobiliser les énergies des citoyens, combien il répond à des besoins nouveaux et constitue un lieu d’apprentissage de la citoyenneté et du vivre ensemble, combien la transformation du quotidien et la confiance en l’avenir peuvent se construire et s’acquérir en son sein.
Il faut aussi rappeler, comme vous l’avez fait, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement et la majorité ont accompagné l’engagement et l’investissement citoyen par des mesures de simplification ou d’aide à l’emploi ainsi que par des budgets renforcés. De nombreux rapports et travaux ont en outre montré non seulement l’intérêt mais la volonté du Gouvernement et des pouvoirs publics d’accompagner la contribution des associations à la vie en société, afin qu’elle soit valorisée, encouragée, notamment dans un domaine fondamental par les temps que nous connaissons, celui de la fraternité.
Dès lors, du point de vue philosophique, la proposition de loi que nous étudions ce matin présente un intérêt majeur. Il faut aussi rappeler que la validation de trimestres de retraite au titre d’un engagement associatif faisait partie des propositions du rapport du président Bartolone, intitulé :
 Libérer l’engagement des Français et refonder le lien civique. La République par tous et pour tous
Nous examinons donc – sur tous les bancs, je l’imagine –avec un regard favorable cette proposition, qui vise à soutenir, à valoriser et à encourager le monde associatif. Ses dispositions ne vont pourtant pas sans poser plusieurs questions.
Doivent-elles, d’abord, concerner toutes les associations ? Comme nous le constatons au quotidien, la richesse du monde associatif réside aussi dans sa diversité. Les associations sont tantôt très importantes tantôt plus modestes ; beaucoup défendent l’intérêt général mais certaines, des intérêts plus particuliers ; elles ont parfois pour objet un loisir ; certaines se limitent à quelques membres – il suffit en effet de deux personnes pour fonder une association. Les dispositions de la proposition de loi doivent-elles donc concerner toutes les associations ? Doit-on au contraire, comme le préconisait le rapport de Claude Bartolone, chercher un cadre plus précis et réserver cette mesure à des associations dont nous voudrions plus particulièrement soutenir le développement et le travail ?
D’autres questions se posent. Si nous allons dans le sens du texte, le bénéfice des trimestres supplémentaires doit-il être exclusivement réservé aux membres du bureau ? S’il est sans doute vrai que ces derniers sont les plus investis administrativement, l’association vit aussi, au quotidien, grâce aux personnes chargées de son animation. Bref, il faut s’interroger sur cette limite un peu rigide qui consiste à réserver la rétribution dont nous parlons aux seuls membres du bureau.
Vous l’aurez compris, cette proposition de loi nous semble avoir des limites : champ trop large, modalités d’application imprécises et nombreuses difficultés de financement. Si nous en partageons la philosophie, et si nous serions disposés à poursuivre le travail engagé, il me paraît plus sain et plus logique, en l’état, de renvoyer le texte en commission, ce qui, je l’espère, ne sera pas un enterrement de première classe mais une façon de poursuivre le travail engagé par nos collègues.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi est à l’évidence très attrayante, mais j’ai le sentiment qu’elle pose plus de questions qu’elle n’apporte de solutions.
M. Christophe Sirugue.
 Aïe, aïe, aïe !
M. Michel Issindou.
 Au-delà de son attrait, elle traduit un attachement, que nous partageons tous, au monde associatif, et en permettrait même une reconnaissance tout à fait légitime.
M. Christophe Sirugue.
 En effet ! Très bien !
M. Philippe Vigier.
 En cette période, il n’est d’ailleurs pas inintéressant, tant s’en faut, de mettre en avant le bénévolat : je le dis car il est de bon ton, aujourd’hui, de relever l’individualisme et le désintérêt pour l’autre dans nos sociétés. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, de souligner que l’engagement associatif exprime d’abord la volonté d’être avec les autres et de participer au vivre ensemble, auquel nous sommes attachés.
M. Christophe Sirugue.
Reconnaissons-le aussi, bien des secteurs d’activité, quel que soit leur domaine – la culture, le sport ou les solidarités, entre de nombreux autres exemples –, n’existeraient pas, ou ne seraient pas aussi dynamiques sans le mouvement associatif.
La question de savoir comment la nation doit reconnaître celles et ceux qui font vivre le monde associatif me semble donc parfaitement légitime. Pour autant la proposition de loi, disais-je, soulève plusieurs questions, et non des moindres : quelques-uns de mes prédécesseurs à cette tribune les ont soulignées.
Tout d’abord, comment juger des mérites respectifs dans le fonctionnement d’une association ? Tous, nous sommes ou avons été, à un moment ou à un autre, membres d’associations : celles-ci, nous le savons, vivent grâce au bénévolat des membres de leur bureau, et parfois grâce à d’autres membres aussi. Nous devons donc veiller à éviter les divisions.
Vous évoquiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur, dans une formule agréable pour l’esprit, des preuves d’amour : prenons garde que ces preuves, si nous les donnons aux responsables des associations, ne provoquent des divorces au sein de ces dernières.
 Tout à fait ! Excellent argument !
M. Michel Issindou.
 On ne peut faire fi d’un tel risque. Pourquoi distinguer entre les responsables des associations et les autres membres, qui s’engagent et militent pour elles, même si votre texte suggère quelques pistes à cet égard ? Vos amendements tendent aussi à sérier ces problématiques.
M. Christophe Sirugue.
Les associations, au nombre de 1,3 million en France, sont de nature très diverse : certaines sont reconnues d’utilité publique, mais l’on ignore si d’autres se réunissent encore ou non. Comme tout responsable, vous avez été amené, j’imagine, à examiner la liste des associations déclarées en préfecture : rares sont celles qui sont officiellement supprimées alors qu’elles n’existent plus dans les faits, parfois depuis fort longtemps. L’amendement que vous avez déposé relativement au minimum budgétaire permet d’estomper le problème, mais on peut quand même se demander si l’engagement dans une association qui se réunit une fois par an est aussi méritoire – même si tout engagement de cette nature est en lui-même méritoire – que l’engagement dans une association plus dynamique.
Troisième question, et non des moindres : le coût de la mesure. Chacun aura compris que notre opposition n’est nullement de principe ; mais comment faire se succéder deux propositions de loi, dont la première alerte sur la situation préoccupante des finances publiques et souligne que les mesures déjà adoptées n’assureront sans doute pas l’équilibre du système de retraites, et la seconde générerait un surcoût, même si l’on peut diverger sur son montant, en tout état de cause plus ou moins 1 milliard d’euros ? Comment envisager l’application d’un dispositif dont on ne connaît pas le coût exact, sans doute élevé ?
Sur le texte précédent, nous avions une opposition de principe ; sur celui-ci, nous faisons nôtre la question de savoir comment accompagner les associations. Le groupe SRC votera donc la motion de renvoi en commission, manifestant ainsi son souhait d’approfondir la réflexion et les propositions qui ont été formulées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yannick Favennec,
rapporteur
Vous avez aussi évoqué les emplois d’avenir ; mais dans nos territoires, nos communes, nos quartiers, on trouve beaucoup de petites associations qui n’ont pas les moyens de recourir à ces contrats : elles sont donc exclues du champ dont vous parliez.
S’agissant de l’impact financier, il me semble que nous n’avons pas les mêmes chiffres. Selon le ministère des affaires sociales, votre ministère, le coût annuel avoisinerait 1,5 milliard d’euros – et non 5 milliards, comme j’ai pu l’entendre –, sur la base de la valeur de rachat moyenne d’un trimestre d’assurance vieillesse en 2015, soit 3 000 euros ; il tomberait même à 410 millions d’euros si les trimestres étaient validés sur la base d’une valeur forfaitaire de 815 euros, comme c’est le cas pour le service civique, pour lequel l’État prend en charge, de façon forfaitaire, les cotisations non versées à la Sécurité sociale. Si nous avons des divergences sur l’impact financier, celui-ci n’atteint donc pas les montants avancés par certains.
Les associations, monsieur Zumkeller, seront sensibles à vos propos. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si cette proposition de loi a été déposée par le groupe UDI, car elle est en quelque sorte dans son ADN : elle reflète ce que nous sommes, des humanistes, des personnes ouvertes aux autres.
 Nos collègues socialistes devraient nous rejoindre sur ces valeurs !
M. François Rochebloine.
M. Yannick Favennec,
rapporteur 
M. Zumkeller a raison aussi de souligner que les difficultés auxquelles les associations font face tiennent, pour une large part, à la baisse des dotations aux collectivités.
 Et que dire du CNDS ? Il n’y a plus d’argent pour les associations sportives !
M. François Rochebloine.
M. Yannick Favennec,
rapporteur 
Nos positions ne sont guère éloignées sur le fond, monsieur Tourret. L’existence d’une association peut se vérifier par la tenue d’assemblées générales, auxquelles il nous arrive au demeurant d’assister. Les procès-verbaux de ces réunions font foi du fonctionnement de l’association et de l’investissement des membres de son bureau, qu’il s’agisse du président ou du trésorier. Parler d’effet d’aubaine, comme on l’a fait à plusieurs reprises, c’est faire injure aux bénévoles, c’est leur témoigner une défiance qu’ils ne méritent pas, tant ils sont impliqués corps et âme dans leurs responsabilités quotidiennes. On ne peut donc leur faire ce type de procès.
Je ne parle ni de gratification, ni de rémunération, madame Dumas, mais de reconnaissance : ce n’est pas du tout la même chose. Nous le voyons sur le terrain, il est souvent difficile de trouver des remplaçants à celles et ceux qui ont assumé la responsabilité d’une association pendant des années ; la plupart du temps ils ne trouvent personne pour prendre leur suite. Il faut donc que nous ayons, à un moment ou à un autre, un geste de solidarité nationale à l’égard des responsables associatifs : c’est l’objet de la reconnaissance que je propose.
Je vous rejoins, d’ailleurs, sur la nécessité d’un meilleur accompagnement de la formation des bénévoles, qui,

Il nous faut également sensibiliser les jeunes à l’engagement associatif et bénévole. J’ai déposé une proposition de loi ayant pour objet l’organisation de stages en ce sens dans le cursus des collégiens ou des lycéens. Ceux-ci effectuent déjà des stages en entreprise, ce qui est une bonne chose : pourquoi ne pourraient-ils en faire de même, pendant une journée, au sein d’une association ?
 Tout à fait !
Mme Françoise Dumas.
M. Yannick Favennec,
rapporteur 
M. Morel-A-L’Huissier et moi sommes à 3 000 % d’accord…
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Effet de notre vieille amitié !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 (Sourires.)
M. Yannick Favennec,
rapporteur
L’occasion nous est donnée ce matin de rendre hommage à toutes ces femmes et à tous ces hommes qui constituent une ressource et une richesse humaines pour nos territoires : je crois vraiment que nous devons nous montrer à leur égard beaucoup plus reconnaissants que nous l’avons été jusqu’à présent.
Monsieur Bachelay, encore un petit effort ! Nos positions ne sont pas très éloignées. Qu’est-ce qu’une association d’utilité civique ? J’aimerais bien qu’on m’en donne la définition.
 Justement, c’est la question !
M. Alexis Bachelay.
M. Yannick Favennec,
rapporteur 
 C’est regrettable et discriminatoire !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Yannick Favennec,
rapporteur 
 C’est évident : ils sont connus et déclarés en préfecture !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Yannick Favennec,
rapporteur 
 C’est bien pour cela que c’est compliqué !
M. Michel Issindou.
M. Yannick Favennec,
rapporteur 
Nous avons tous, effectivement, chevillés au cœur cette volonté de reconnaître l’engagement bénévole dans notre pays. Nous devons énormément aux bénévoles et je souhaite vraiment que nous puissions aller au bout de la démarche que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a initiée en déposant cette proposition de loi.
 Excellent !
Plusieurs députés du groupe UDI.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Que vous dites !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Si l’on constate une désaffection dans le monde associatif, ses causes sont doute étrangères à la question de savoir si un engagement en son sein peut être ou non gratifié de trimestres de retraite supplémentaires. Nos concitoyens sont en effet englués dans des problèmes sociaux et économiques, sans oublier la garde d’enfants : il est sûr qu’après une journée passée à travailler ou à chercher un emploi, il est aujourd’hui très difficile de s’investir dans le monde associatif.
 C’est vrai !
M. François Rochebloine.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Nous connaissons tous des associations dont la présidence est exercée depuis vingt-cinq ans par la même personne à qui, pour ne pas la décevoir ou par reconnaissance, on ne souhaite pas retirer son mandat, même si elle n’effectue plus aucun travail réel – il faut le dire, avec tout le respect que j’ai pour les associations. Ayant moi-même été présidente d’une association de commerçants…
 (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Ce n’est pas la même chose !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Je le dis sans passion, mes chers collègues.
Certaines associations – cela a été dit mais j’y insiste car, là encore, je l’ai vécu – ont un bureau fantôme, et les membres actifs, ceux grâce à qui elle fonctionne, ne sont pas ceux qui appartiennent au bureau. Pourquoi ne pas gratifier aussi ces personnes de trimestres supplémentaires ?
Le trimestre acquis au titre de la retraite ne se comprend d’abord, par définition, qu’au regard du dialogue social. Quand on est dans le monde du travail, l’acquisition de trimestres correspond à des règles et à un contrat, dans le cadre du code travail. Or dans le monde associatif il n’y a pas de règles : c’est le principe même du bénévolat. Chacun y met ce qu’il veut et ce qu’il peut, entre et sort à sa guise.
 Claude Bartolone a dit que c’était une excellente idée !
M. François Rochebloine.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Je ferai le parallèle avec les stages, car il s’agit d’un argument que vous nous avez opposé lors de l’examen du projet de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires. L’encadrement des stages constituait une demande du monde étudiant, mais aussi de certaines entreprises. Vous n’avez cessé, alors, de nous dire – à juste titre d’ailleurs – qu’il ne fallait pas octroyer aux stagiaires trop de droits car cela risquait de rapprocher leur statut de celui des salariés.
Dans le cas présent, je vous retourne l’argument : les trimestres de retraite constituent la contrepartie à un travail fourni toute une vie durant. Ne dénaturons donc pas le monde associatif et le bénévolat.
Enfin, ce qui me gêne le plus, c’est que les partenaires sociaux n’ont pas été associés à l’élaboration du dispositif.
 Très bien !
M. Gérard Sebaoun.
 J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Michel Issindou.
 Décidément, toujours le même !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 M. Issindou va rendre sa sentence !
M. François Rochebloine.
 Je ne serai pas méchant !
M. Michel Issindou.
 (Sourires.)
Monsieur Favennec, vous venez de nous présenter une proposition de loi qui vise à accorder des trimestres complémentaires gratuits aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite, espérant marquer ainsi votre reconnaissance à l’engagement associatif.
S’il est un point que je partage avec vous, comme tous les orateurs qui se sont exprimés, c’est bien celui-là : la reconnaissance envers l’engagement associatif. La richesse de notre tissu associatif est remarquable : il existe 1,3 million d’associations, et 70 000 voient le jour chaque année. Des millions de bénévoles œuvrent au quotidien pour que vivent nos villes et nos villages et pour que chacun trouve son bonheur dans une activité sportive, culturelle, humanitaire, éducative, civique – j’en passe.
Les associations sont le ciment du vivre ensemble et nous ne pouvons que louer l’investissement, parfois sans limite, de tous les bénévoles qui les animent. Ils sont en tous points admirables. Sur ce point, le constat est donc partagé.
Les associations sont également créatrices d’emplois : 1,8 million d’emplois ont été créés par 165 000 associations, et beaucoup de jeunes y trouvent leur premier emploi. L’État fait également son travail, en versant plus de 2,1 milliards d’euros aux associations, et se privant de 2 milliards d’euros de recettes fiscales au travers de niches fiscales en faveur des dons et du mécénat. Ce sont là de belles marques de soutien et de reconnaissance envers le monde associatif.
Mais, au-delà de ce constat partagé, votre courte proposition de loi s’avère trop large et trop imprécise et ne peut donc être acceptée en l’état.
 Très bien !
M. Gérard Sebaoun.
 C’est pourquoi je propose à l’Assemblée de la renvoyer en commission, ce qui constitue un geste tout à fait positif. L’article 1
M. Michel Issindou.


Un bureau d’association est un organe à géométrie très variable, et peut comporter plusieurs dizaines de personnes : comptez-vous les faire toutes bénéficier de votre dispositif ? Il semblerait que non, puisque vous avez évolué : vous proposez, dans un amendement à votre propre texte, de restreindre le bénéfice de la mesure au président et au trésorier. Si j’étais secrétaire d’une association, je serais très déçu de ne pas faire partie des bénéficiaires. Quoi qu’il en soit, il y a là une imprécision pour le moins troublante.
À l’article 2, vous ouvrez largement les vannes en faisant entrer dans le champ de votre proposition de loi tout type d’association « d’intérêt général », alors même que cette notion reste à définir. Vous citez celles « ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, aux associations déclarées ou reconnues d’utilité publique ». Bref, elles y figurent toutes.
Je vous rappelle que la notion d’intérêt général n’a pas, à ce jour, reçu de définition précise. En outre, vous connaissez comme moi les disparités énormes qui peuvent exister entre associations. Si tous les bénévoles sont remarquables, il paraît difficile de mettre sur le même plan une très grosse association reconnue d’utilité publique et une association plus modeste qui ne se réunit, elle, qu’une fois par an afin de respecter ses règles statutaires.
Deux exemples à titre d’illustration : les Restos du cœur, où les bénévoles non membres du bureau sont souvent très fortement impliqués, et la toute petite association de joueurs de boules de ma commune – j’espère que ses membres ne m’en voudront pas, même si, à l’heure qu’il est, ils doivent être en train de jouer plutôt que de m’écouter –, qui gère un budget de quelques milliers d’euros et ne se réunit guère plus qu’une fois par an.
Faudrait-il les traiter de la même façon si une attribution de trimestres gratuits était, comme vous le proposez, mise en place ? Il y aurait là une réelle injustice.
Dans l’exposé des motifs de votre proposition, vous abordez la crise du bénévolat. Effectivement, sur le terrain, on peut avoir l’impression qu’une telle crise existe, même si l’on finit toujours par trouver des personnes candidates à un poste au sein du bureau.
On sait également que les niveaux d’engagement sont très différents à l’intérieur d’une même association, comme l’a rappelé la présidente de la commission des affaires sociales. Faut-il ne pas prendre en compte cette disparité ?
Si votre texte était adopté en l’état, on pourrait également devoir faire face à un regain d’enthousiasme envers les fonctions éligibles à ces trimestres gratuits. La nature humaine est ainsi faite que, là où l’on connaît aujourd’hui des difficultés de recrutement, certains pourraient se battre pour devenir responsables, et donc éligibles à votre dispositif.
Autre effet pervers – je le maintiens, car vous l’avez évoqué tout à l’heure, sans me citer et sans l’analyser –, le texte pourrait conduire à la création de très nombreuses associations, car il aujourd’hui extrêmement simple de le faire. Ces trimestres gratuits pourraient, dès lors qu’ils constituent un avantage non négligeable, entraîner la prolifération d’associations plus ou moins sérieuses.
D’autres orateurs l’ont dit : ces fonctions doivent rester purement bénévoles et, en tous cas, ne pas être reconnues comme vous le proposez : il existe d’autres manières de reconnaître l’investissement. Sur le terrain, les bénévoles demandent de la reconnaissance, et nous leur en donnons, ainsi que des financements : nous essayons d’assurer la stabilité financière de leurs associations.
Il existe aussi – certains l’ont citée – la validation des acquis professionnels. Pourquoi pas ? Cela me semble être une piste à étudier.
 Bonne idée !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 À mon avis, la fonction de président ou de responsable d’association ne peut pas se substituer à une activité professionnelle. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a facilité l’acquisition de trimestres pour les travailleurs à temps partiel : il suffit de 150 heures au SMIC pour valider un trimestre. Elle permet donc déjà à ces travailleurs de s’investir fortement dans le milieu associatif : il est possible de concilier une activité salariée ou précaire partielle avec un engagement très fort.
M. Michel Issindou.
Les autres travailleurs ont une activité professionnelle : ils cotisent donc déjà et n’ont pas besoin des trimestres supplémentaires envisagés. C’est le cas des jeunes qui sont souvent bénévoles. Enfin, les retraités ne sont vraiment pas concernés : ayant liquidé leur retraite, ils agissent en tant que bénévoles et ne demandent pas à valider de trimestres à ce moment-là : ce serait, d’ailleurs, complètement ingérable. Votre proposition pèche beaucoup sur ces aspects.
Le milieu associatif est aujourd’hui reconnu et financé : il ne demande d’ailleurs pas l’attribution de trimestres gratuits, car elle deviendrait une source de conflits à l’intérieur même des associations, entre le bénévole qui ne compte pas son temps sans faire partie du bureau et – sans mésestimer leur mérite – le président qui s’avère parfois fortement inactif ou le trésorier qui procède une fois par an à l’ajustement des comptes.
Un bénévole des Restos du cœur qui est tous les jours sur le terrain a, à mon sens, beaucoup plus de mérite que le président qui peut être beaucoup moins fortement impliqué.
Le récent rapport de Claude Bartolone, évoque, certes, la question, et vous en tirez argument, mais il est malgré tout circonscrit aux seules associations d’utilité civique, et non d’utilité publique ou d’intérêt général. Qui plus est, là encore, les contours du dispositif restent malgré tout à définir.
À l’article 5, vous renvoyez à la préfecture le soin de valider l’exercice réel des fonctions.
 C’est la loi qui prévoit que seule la déclaration compte !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Je ne sais pas comment feront les préfets. Je ne me souviens pas d’avoir vu un préfet demander à une association si elle a bien rempli ses obligations statutaires annuelles. La préfecture enregistre les demandes de création d’association – la procédure est d’ailleurs très simple –, mais n’effectue pas le moindre contrôle sur l’effectivité de l’activité des associations existantes.
M. Michel Issindou.
Il faudrait donc mettre en place un dispositif lourd ou considérer simplement qu’une fois l’association créée et représentée par un président et un trésorier, elle peut fonctionner ainsi pendant trente ans. C’est trop flou.
Enfin, l’article 6 est consacré au financement, car vous avez bien conscience du coût de ces trimestres qui, s’ils étaient attribués gratuitement, seraient à la charge des différentes caisses, notamment du régime général.
L’un des fondamentaux de la retraite par répartition, c’est l’aspect contributif. Aujourd’hui, l’on ne bénéficie d’une retraite que lorsque l’on a cotisé durant toute sa vie. Là, vous êtes dans un système purement gratuit, qui ne correspond à aucune cotisation liée à l’activité, ce qui est normal puisque les bénévoles sont par définition non rémunérés, et vous faites donc jouer la solidarité nationale. Elle joue déjà en partie dans le système des retraites, mais faut-il encore l’étendre, avec le coût que cela représente ? Vous avez une fourchette très basse à 400 millions, mais on peut arriver jusqu’à 3 milliards. Tout cela est relativement imprécis.
Vous connaissez les difficultés que nous avons pour équilibrer le régime général. Nous avons dit à l’occasion de la précédente proposition de loi combien nous étions satisfaits d’avoir retrouvé l’équilibre, après de nombreuses années d’errements, plus de onze années de déficit. Ce n’est pas le moment de tout remettre en question, même si, comme tous ceux qui proposent des dépenses d’ailleurs, vous faites appel pour trouver des recettes à l’article 575 du code général des impôts, qui concerne le prix du tabac, ce qui a fait l’objet d’un autre débat pas très ancien.
En conclusion, je propose à l’Assemblée de renvoyer en commission votre proposition, reconnaissant par là même qu’elle contient des éléments qui méritent d’être approfondis. Je la trouve en l’état trop imprécise,…
 Pas du tout !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 …elle n’est pas financée, et le délai de mise en œuvre est impossible à tenir.
M. Michel Issindou.
 Impossible n’est pas français !
M. Philippe Folliot.
 Je ne veux pas y voir une quelconque intention malveillante. Je vous crois sincère et vous défendez vos arguments avec conviction, monsieur Favennec mais je ne voudrais pas que vous tiriez comme conclusion du renvoi en commission que l’UDI aime les associations et pas la majorité.
M. Michel Issindou.
 (« Si ! » sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Nous avons beaucoup de respect et de reconnaissance pour ces millions de bénévoles qui animent nos cités, je l’ai dit et je le répète. Comme je l’ai souligné pour la proposition de loi précédente, que ne l’avez-vous fait lorsque vous étiez aux affaires au cours des deux mandats précédents ? Vous avez un regain d’idées généreuses et géniales maintenant que vous êtes dans l’opposition. Vous avez eu dix ans pour les mettre en place.
Ma conclusion sera donc positive, bien plus positive que pour la proposition de loi précédente : je propose au groupe majoritaire de renvoyer cette proposition de loi en commission pour un examen plus approfondi.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Yannick Favennec,
rapporteur
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Concernant l’aspect financier, il est de notre responsabilité de légiférer pour l’avenir.
 Et d’augmenter les dépenses !
M. Denys Robiliard.
M. Yannick Favennec,
rapporteur 
 Ce serait dramatique !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Yannick Favennec,
rapporteur 
 Nous n’avons pas dit autre chose !
M. Michel Issindou.
M. Yannick Favennec,
rapporteur 
Il y a quelque chose qui me touche toujours lorsque j’assiste à des assemblées générales, comme vous toutes et vous tous. Lorsque le trésorier fait le bilan financier de l’association, il y a un moment où il traduit en équivalents temps plein ce que représentent en emplois les heures de bénévolat.
 Le bénévolat, c’est le bénévolat !
M. Michel Issindou.
M. Yannick Favennec,
rapporteur 
 C’est un bon argument !
M. Philippe Vigier.
M. Yannick Favennec,
rapporteur 
 C’est un abandon complet !
M. Philippe Vigier.
M. Yannick Favennec,
rapporteur 
 Bien sûr !
Plusieurs députés du groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Yannick Favennec,
rapporteur 
Je trouve dommage qu’il faille renvoyer cette proposition de loi en commission.
 Plus tard, toujours plus tard !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Yannick Favennec,
rapporteur 
 Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
 Votre posture ce matin, monsieur Issindou, est un peu ennuyeuse.
M. Philippe Vigier.
Nous avons examiné une première proposition de loi, sur les retraites. Circulez, il n’y a rien à voir, on ne rentre pas dans le débat. Pas de dialogue, pas de co-construction parlementaire, ce qui honorerait notre assemblée.
Cette proposition de loi tend à aider le monde associatif, avec une notion de reconnaissance, très bien expliquée par Yannick Favennec et par Michel Zumkeller, qui est d’ailleurs partagée sur tous les bancs. Pensez à ces millions de bénévoles qui donnent un temps merveilleux pour la cohésion sociale, notion à laquelle vous vous référez sans cesse. Vous vous souvenez certainement que, lors de l’examen du texte sur l’économie sociale et solidaire défendu à l’époque par Benoît Hamon, nous avions apporté notre contribution et fait passer un certain nombre d’amendements tant nous pensons qu’au quotidien, le monde associatif joue un rôle fondamental.
La reconnaissance, je pense que les associations comprendront définitivement que le Gouvernement n’en a pas pour elles. Cela a été très bien dit : être président d’une association, être membre du bureau d’une association, c’est une très grande responsabilité, qui mérite reconnaissance.
Au moment où la cohésion sociale est menacée, au moment où la citoyenneté doit être plus forte, affirmée, confortée, circulez, il n’y a rien à voir, il est hors de question d’ouvrir le débat. C’est très dommageable.
Il ne faut pas nous opposer des questions financières ou budgétaires parce que la proposition de loi précédente, dans laquelle nous proposions de conforter le régime des retraites, permettait également d’apporter une solution pour ces bénévoles.

Plusieurs députés du groupe Union des démocrates et indépendants.
 Nous regrettons votre position. Voyez l’image que vous donnez au moment où il faudrait travailler ensemble. Puisque vous ne voulez pas essayer d’emprunter ce chemin du travail partagé, les associations sauront dorénavant qui les aime et qui ne les aime pas.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Un renvoi en commission, c’est tout sauf un rejet. C’est au contraire retenir les principes mêmes de la proposition de loi telle qu’elle est proposée.
M. Alain Tourret.
Je voterai le renvoi en commission pour avoir une certaine transparence des chiffres. Je voudrais savoir où nous allons.
Par ailleurs, le président et le trésorier ont une responsabilité en termes de gestion, pas les autres membres du bureau. Or vous nous dites, monsieur Favennec, que c’est ce qui fait la différence entre les membres du bureau et ceux qui n’y sont pas. Ce point, à lui seul, me pose un véritable problème.
Je dois appartenir à une vingtaine d’associations. Quand on est dans la vie publique, on est dans de multiples associations. Certaines sont très importantes, d’autres beaucoup plus légères. Vous auriez dû prévoir des plafonds.
Je pense donc qu’il faut renvoyer le texte en commission. C’est reconnaître le principe, mais on ne peut prendre de décision sans avoir la moindre indication sur le coût de la mesure.
 La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Je ne comprends pas les termes que vous avez utilisés, monsieur Vigier. Depuis ce matin, nous avons tous souligné la qualité de nos échanges, et confondre une motion de rejet préalable et un renvoi en commission me semble préjudiciable. Si nous avons rejeté la première proposition de loi, c’est parce que nous divergeons sur des fondamentaux, et il n’y a pas de honte à cela en démocratie.
M. Christophe Sirugue.
 La rue de Solférino arrive pour le vote !
M. François Rochebloine.
 Nous avons souligné qu’il était intéressant de se préoccuper du monde associatif mais qu’il était également nécessaire de faire attention à ne pas prendre des mesures sans pouvoir en évaluer l’ensemble des conséquences. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cette motion de renvoi en commission, que j’appelle les membres du groupe socialiste à voter.
M. Christophe Sirugue.
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Comme pour la précédente proposition de loi, monsieur Issindou, vous refusez d’ouvrir le débat et, surtout, d’agir maintenant.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Eh oui ! Dommage !
Plusieurs députés du groupe Union des démocrates et indépendants.
 Pourtant, cela concerne l’engagement associatif.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Vous dites que cette proposition va créer des inégalités entre salariés des associations et responsables. Non, elle concerne les bénévoles associatifs, lesquels manquent de reconnaissance.
Pour vous, semble-t-il, elle n’est pas suffisamment ciblée sur les bénévoles associatifs. Elle concerne les membres de bureau. Ceux-ci sont connus par déclaration en préfecture.
Elle coûterait cher. Les chiffres sont variables. Lorsque j’ai obtenu un vote unanime sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires en 2011, 200 000 volontaires au service de la nation, personne ne m’a parlé de coût.
Le signal que vous lancez aujourd’hui est dommageable pour les associations, qui souffrent de plein fouet de la baisse des dotations aux communes.
Le groupe Les Républicains ne votera pas la motion de renvoi, qui n’est pas un acte d’amour envers les associations.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Un renvoi en commission, ce n’est pas toujours – même si cela peut l’être – un enterrement de première classe. Certains textes présentés par le groupe écologiste dans le cadre d’une niche ont été renvoyés en commission. La loi Abeille, désormais votée et promulguée, avait d’abord été rejetée – en partie grâce aux voix du groupe UDI.
M. Sergio Coronado.
Cela avait aussi été le cas de la loi Sas sur les nouveaux indicateurs de croissance. Je n’ai d’ailleurs pas le souvenir que le groupe UDI ait apporté, à l’époque, un soutien massif à la proposition de loi écologiste. Après avoir été renvoyée en commission, elle fait aujourd’hui partie de notre dispositif et permet une meilleure appréhension et une meilleure prise en compte des outils mesurant l’activité et la croissance.
Mais j’ai un vrai problème désormais avec les niches. Hier, en commission des lois, une proposition de loi a été très opportunément présentée sur le génocide arménien. Mal rédigée, elle était à peine soutenue par le groupe qui la présentait. Quant à celle-ci, il n’y a pas de désaccord sur le fond, puisque le bénévolat associatif doit être reconnu. Mais il s’agirait là d’un changement d’ensemble pour l’économie du monde associatif. Or, il n’y a, dans votre proposition de loi, ni étude d’impact, ni dispositif solide. Je ne peux que souhaiter un travail plus approfondi, ce qui suppose un renvoi en commission.
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Quelle honte !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 À une voix près !
M. Philippe Vigier.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Discussion de la proposition de résolution tendant à amplifier la mobilisation collective en faveur de l’aide au développement ;
Discussion de la proposition de loi tendant à favoriser la baisse de la production de CO

Discussion de la proposition de loi organique tendant à faciliter la création d’autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie.
La séance est levée.
M. Bertrand Pancher
M. Sergio Coronado
M. Alain Tourret
M. Patrice Carvalho
M. Jean-Pierre Dufau
M. Jean-Marie Tetart
Mme Françoise Imbert
Mme Marion Maréchal-Le Pen
Mme Annick Girardin, secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie
M. Yves Jégo, rapporteur de la commission des affaires économiques
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Frédérique Massat, présidente de la commission des affaires économiques
M. Franck Reynier
M. Alain Tourret
M. Patrice Carvalho
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Daniel Gibbes
M. Christophe Borgel
M. Yves Jégo, rapporteur
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Amendement n

M. Philippe Gomes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer
M. Yves Jégo
M. Alain Tourret
M. René Dosière
M. Daniel Gibbes
M. Philippe Gomes, rapporteur
M. Philippe Folliot
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Bertrand Pancher tendant à amplifier la mobilisation collective en faveur de l’aide au développement (n
Mme la présidente.

 Dans la discussion générale, la parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État au développement et à la francophonie, monsieur le président de la commission du développement durable, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à vous faire partager ma satisfaction de présenter aujourd’hui, dans cet hémicycle, un texte qui est le fruit du travail approfondi et réfléchi, mené depuis maintenant plusieurs mois avec tous les acteurs de l’aide au développement.
M. Bertrand Pancher.
Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a toujours été très attaché à la défense des valeurs d’humanisme et de solidarité, notamment entre les pays du Nord et les pays du Sud, à qui nous devons plus que jamais tendre la main.
Dans un contexte international aussi difficile, où le repli sur soi est parfois érigé en principe de survie, nous devons envoyer un message fort à la communauté nationale et internationale, un message d’entraide, un message d’espoir.
Dans quatre jours, la France aura la chance d’accueillir la vingt-et-unième Conférence des parties sur le climat.
Nous sommes, je le crois, face à une responsabilité historique : celle de parvenir à un accord ambitieux, capable de contenir le dérèglement climatique à un niveau acceptable. Je dis acceptable car, si nous réfléchissons bien, il est certainement déjà trop tard pour espérer enrayer une bonne partie des catastrophes liées à cette véritable dérive climatique, et chacun sait que la hausse de deux degrés est maintenant inévitable.
Parmi les catastrophes, 1e drame des réfugiés environnementaux constitue l’un des défis les plus importants du XXI

Je pense également aux conflits générés par les catastrophes naturelles. Le Président Hollande n’a-t-il pas rappelé que la lutte contre Daech et celle contre le dérèglement climatique participaient d’un « même combat » : « Celui qui consiste d’une part à protéger l’humanité des actions de mort… et d’autre part à préserver la planète de nos propres inconséquences » ? Le terrorisme n’a-t-il d’ailleurs pas fait son lit sur la déstabilisation des États de la région, en grande partie causée par les émeutes de la faim qui sont elles-mêmes le fruit des mauvaises récoltes dans certains grands pays producteurs ? Et que dire de la crise des

Nous avons donc un devoir moral envers les générations futures, car nous sommes désormais parfaitement conscients des défis qui nous attendent.
Nos sociétés doivent s’adapter, évoluer, changer de paradigmes pour bâtir un nouveau modèle, plus durable et plus respectueux de notre planète.
La France, et plus généralement l’Union européenne, ont assurément un rôle à jouer dans cet éveil des consciences, dans la recherche des solutions et dans l’accompagnement des pays les plus menacés.
Accompagner les pays émergents dans l’adaptation au dérèglement climatique est devenu un véritable gage de paix. Car le dérèglement climatique ne doit plus, ne peut plus être cantonné à une simple dimension environnementale.
Il est aujourd’hui au cœur des grands défis de notre siècle : sécuritaire, démographique, migratoire, économique, social mais aussi culturel. En menant des politiques environnementales ambitieuses, mais surtout communes, nous ne faisons finalement que préparer l’avenir pour laisser à nos enfants une terre prospère, riche de ses ressources, mais surtout préservée pour l’homme dont l’implication dans le réchauffement climatique n’est désormais plus à démontrer.
Déjà en 1778, dans son ouvrage 
Époques de la nature
Nous avons l’opportunité de créer un monde nouveau, bâti sur une économie durable et respectueuse des valeurs des uns et des autres. Nous avons l’opportunité de le faire en aidant les pays les plus fragiles à écrire leur histoire et en y consacrant des moyens à notre portée.
Changer de modèle impliquera nécessairement des bouleversements dans nos habitudes et dans nos comportements. Mais n’est-ce pas finalement le propre de l’homme de devoir s’adapter ?
Jean Tirole faisait remarquer ce matin même dans 


La COP21 qui s’ouvrira dans quelques jours doit aussi être l’occasion de relever un défi historique. Parmi les enjeux figure celui des moyens réels apportés aux pays du Sud, souvent très violemment impactés par le dérèglement climatique et qui sont les plus vulnérables.
Nous devons prendre nos responsabilités en soutenant réellement non seulement ces pays, mais également les petits États et les territoires insulaires dans leur combat contre le dérèglement climatique. C’est l’objet de cette proposition de résolution très concrète.
Le Président François Hollande rappelait il y a encore quelques jours que « la solution est à chercher du côté du financement ». Le Fonds vert pour le climat, qui doit être doté de 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020, est une première réponse à ce défi. Mais encore faut-il savoir comment il sera abondé !
Chacun doit désormais prendre sa part dans cette lutte, qui sera certainement longue mais nécessairement fructueuse – je pense aux États, aux institutions privées, aux entreprises et aux citoyens.
Avec ce texte, le groupe UDI souhaite dans un premier temps obtenir plus de clarté, plus de lisibilité dans les subventions qui sont versées pour la lutte contre le dérèglement climatique. D’où proviennent les fonds ? À qui sont-ils affectés ? Nous devons concentrer nos efforts sur les pays les moins avancés.
Je pense aussi à nos territoires ultra-marins, dont la richesse constitue une grande partie de notre patrimoine naturel. Nous devons être à leurs côtés et les aider à être aux avant-postes des négociations internationales.
Plus largement, cette proposition de résolution est un appel pour amplifier la mobilisation en faveur de l’aide au développement. Celle-ci représente une chance inestimable, à la fois pour les pays à qui l’on tend la main et pour ceux qui offrent leur soutien.
Selon l’OCDE, la France n’a consacré que 0,36 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement en 2014. Nous sommes malheureusement très loin de l’objectif de 0,7 % fixé par l’ONU en 1970.
Aujourd’hui, seuls cinq pays européens ont réussi à l’atteindre : le Danemark, le Luxembourg, la Norvège, le Royaume-Uni et la Suède. Ils ont montré la voie, à nous de les suivre sur ce chemin si nous voulons être crédibles dans nos discours, si nous voulons être crédibles lorsque nous nous permettons de demander aux autres de faire des efforts souvent si difficiles.
Le groupe UDI souhaite donc que la France consacre au moins 1 % de son revenu national brut au budget de l’aide au développement d’ici à 2030, dans le cadre d’une trajectoire que je vous invite à suivre.
Et plus que de simples objectifs chiffrés, nous voulons que notre pays s’engage à promouvoir chacune des actions entreprises pour fédérer les partenaires de l’aide au développement. Il y a un véritable maquis, c’est bien connu, dans les interventions des uns et des autres, et l’État a vocation à fédérer les acteurs, à soutenir les meilleurs initiatives et à les diffuser. Les attentes sont fortes, madame la secrétaire d’État.
Le projet d’électrification de l’Afrique, initié par Jean-Louis Borloo et sa fondation Énergies pour l’Afrique, est l’un des exemples les plus marquants de ce que nous pouvons construire, ensemble, pour aider un continent à passer de 20 % à 100 % d’électricité en quelques années. Nous souhaitons ardemment que ce projet se concrétise au plus vite.
Mes chers collègues, de tels projets – et il y en a beaucoup d’autres, plus modestes – doivent être soutenus par le Gouvernement français et portés à la connaissance de tous afin que les initiatives soient facilitées et multipliées.
Un vrai symbole serait de mettre en place un dispositif de jumelage environnemental entre une ville française et une ville d’un pays du Sud. Nous proposons donc de systématiser les jumelages climatiques. Cette initiative est à notre portée. J’ai ainsi soutenu dans mon territoire, le département de la Meuse, des opérations de jumelage avec plusieurs régions du Niger et mon département, qui compte 200 000 habitants, a apporté de l’eau à 200 000 habitants du Niger. Il suffit de faire une règle de trois pour voir comment, avec des moyens modestes, nous pouvons engager notre pays.
Aux côtés des moyens financiers, à la portée de tous, les pays du Sud ont également besoin d’être accompagnés dans leur quotidien. Ces jumelages permettraient de mutualiser les bonnes pratiques et de partager les savoir-faire – car nous avons, nous aussi, beaucoup à apprendre.
Le groupe UDI, profondément européen, souhaite en outre que l’Union européenne, trop souvent timide sur ces enjeux, devienne un véritable moteur en proposant des mesures concrètes et audacieuses.
Ainsi, nous demandons au Président Hollande de soutenir la mise en place d’une taxe sur les transactions financières au niveau européen afin d’abonder notamment le Fonds vert pour le climat. L’Union européenne doit désormais sortir de son immobilisme pour défendre des sujets qui sont au cœur de son projet initial. Il ne sert à rien de verser des larmes de crocodile en accueillant tous les réfugiés de la terre qui se pressent à nos frontières.
De notre côté, nous devons également augmenter le plafond des recettes de la taxe sur les transactions financières affectées au Fonds de solidarité pour le développement. Le Gouvernement nous a déjà suivis sur plusieurs points lors de l’examen du projet de loi de finances, mais il faut aller encore plus loin.
Nous, les élus, avons également un rôle fondamental à jouer dans cette transformation mondiale. Nos collectivités territoriales, je le rappelais il y a quelques instants, peuvent constituer un formidable levier d’action en mettant en place des actions de coopération décentralisée. Je pense au dispositif du « 1 % eau » mis en place par la loi Oudin-Santini, qui fête ses dix ans cette année. D’ailleurs permettez-moi de saluer André Santini qui se trouve parmi nous cet après-midi. Ce mécanisme, complété par le 1 % énergie et le 1 % déchets, est malheureusement encore trop peu connu par les différents acteurs de notre territoire et trop peu utilisé.
Pour le groupe UDI, ces dispositifs devraient être portés au niveau de l’Union européenne, ce qui nous permettrait de créer une dynamique sans précédent. Nous proposons donc que la France prenne une initiative forte au niveau européen afin de généraliser un dispositif qui a fait ses preuves chez nous. C’est à notre portée.
Plus généralement, cette proposition de résolution est un moyen de nous sensibiliser à ces enjeux – je pense à nous, les élus, mais aussi aux citoyens qui pourront prendre part à des projets de solidarité, véritables vecteurs de lien social dans nos territoires, ce lien social dont nous manquons aujourd’hui. À nous de tout mettre en place pour le recréer.
C’est aussi un appel aux entreprises, car les projets de solidarité, en plus d’être humainement forts, sont également créateurs de richesses et d’emplois.
Mes chers collègues, la lutte contre le dérèglement climatique représente une priorité non seulement internationale et nationale, mais aussi locale. En amplifiant l’aide au développement, nous permettrons à un certain nombre de pays de s’adapter et d’engager une véritable transition énergétique et, plus globalement, une transition vers un nouveau modèle de société.
Nous sommes à la croisée des chemins. La France ne peut se permettre de manquer le rendez-vous historique que représente la COP21.
En adoptant cette proposition de résolution, la représentation nationale montrera son soutien à une politique ambitieuse et solidaire, une politique que le Gouvernement, en cohésion avec tous les acteurs de notre territoire, devra mener à son terme.
Nous sommes face à nos responsabilités : à nous de faire les bons choix. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Sergio Coronado.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me félicite que notre assemblée soit aujourd’hui appelée à examiner la proposition de résolution, déposée par Bertrand Pancher et le groupe UDI, qui tend à amplifier la mobilisation collective en faveur de l’aide au développement. Je pense que sur ces sujets, au-delà des divergences traditionnelles qui se traduisent dans cet hémicycle, nous devrions trouver un terrain d’entente.
M. Sergio Coronado.
Vous n’ignorez pas que, depuis fort longtemps, les écologistes sont mobilisés, sur le champ à la fois politique et associatif, aux côtés de nombreuses associations pour que l’objectif ambitieux qui a été fixé – les pays développés devant consacrer 1 % de leur budget à l’aide au développement – soit atteint et que celui consistant à mobiliser 100 milliards de dollars par an – environ 92 milliards d’euros – d’ici à 2020 afin d’alimenter le Fonds vert pour le climat soit enfin respecté.
À quelques jours de l’ouverture de la COP21, il est nécessaire et urgent de rappeler que le soutien aux pays en voie de développement est indispensable pour assurer le succès de la lutte contre le dérèglement climatique.
Les pays les plus pauvres et les pays en développement ont besoin de moyens financiers pour faire face au changement climatique. Que les pays développés qui, depuis la révolution industrielle, ont créé et aggravé le phénomène, les aident à rendre leurs économies plus vertes, plus décarbonées, ne serait que justice.
En France, pour la cinquième année consécutive, le budget national de l’aide publique au développement ne fait pas partie des priorités gouvernementales. La baisse des crédits concerne aussi, malheureusement, le budget consacré à l’écologie. Sans esprit de polémique, je rappellerai simplement que majorité et opposition font souvent, sur ce sujet, de belles déclarations, mais éprouvent les plus grandes difficultés à passer à l’acte.
L’article 1

Nous savons que le texte a déjà passé la phase de recevabilité par le Premier ministre puisque les propositions de résolution ne peuvent pas être inscrites à l’ordre du jour si le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet est de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu’elles contiennent des injonctions à son égard. Je pense donc que Mme la secrétaire d’État proposera un vote de sagesse.
Si légitime que soit la résolution, sa portée demeure limitée, puisque le texte n’est pas contraignant. Mais, à l’approche de la Conférence sur le climat, il n’est pas sans intérêt d’élaborer une résolution parlementaire de cette nature. La politique est faite non seulement de décisions, mais parfois aussi de symboles. Cette déclaration en est un.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, j’ai eu l’occasion d’intervenir, au nom du groupe écologiste, sur les crédits de la mission « Aide publique au développement », pour regretter que nous ne soyons pas à la hauteur du rendez-vous de la COP21. Sans commettre d’indiscrétion, je peux même rappeler dans cet hémicycle que la ministre n’était pas très satisfaite du budget qui lui était alloué. À cette occasion, je m’étais dit préoccupé par le non-respect par notre pays de ses engagements en matière d’aide publique au développement.
Pour autant, le travail parlementaire n’est pas vain. Grâce à l’adoption d’un amendement déposé avec mon collègue Pouria Amirshahi, et visant à augmenter les capacités d’intervention de l’Agence française de développement – AFD – par l’affectation à l’aide au développement de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières, nous pourrons en effet obtenir quelque 233 millions d’euros pour lutter contre l’extrême pauvreté et le changement climatique.
De plus, l’assiette de la taxe sur les transactions financières ayant été élargie aux opérations dites « intraday », des recettes supplémentaires peuvent également être dégagées. Cette retombée de 2 à 4 milliards d’euros par an devrait profiter dans une proportion de 50 % à l’aide publique au développement.
Il est stipulé, à l’article 6, que l’Assemblée nationale « souhaite que le Gouvernement français envisage d’augmenter le plafond des recettes de la taxe française sur les transactions financières affectées au Fonds de solidarité pour le développement ». J’eusse préféré que cette déclaration soit accompagnée d’un engagement plus ferme, sans doute plus volontaire, plus actif, des parlementaires du groupe UDI lors de l’examen par le Parlement du projet de loi de finances.
Nous avons été quelques-uns à mener cette bataille, sans recevoir toujours l’accord du Gouvernement, et nous aurions aimé pouvoir compter sur votre soutien, chers collègues de l’UDI, comme vous pourrez compter sur le nôtre lors du vote de la résolution.
Le texte invite également « le Gouvernement français à soutenir, dans le cadre des négociations de la 21

Nous ne pouvons qu’aller dans ce sens : les écologistes appellent l’Union européenne, en tant que premier bailleur de fonds, à agir collectivement et à faire appel à des recettes tirées de sources indépendantes des procédures budgétaires annuelles des États membres, telles que les recettes des enchères du marché carbone et la taxe sur les transactions financières. Sur ce point, chers collègues, nos points de vue convergent.
J’ai eu l’occasion de souligner au nom de mon groupe, et je le répète ici, que la contribution de la France au Fonds pour l’environnement mondial, principal fonds des conventions internationales des Nations unies en matière d’environnement, demeurait insuffisante, de même que notre contribution au Fonds vert pour le climat, pour lequel la France s’est engagée à hauteur de 774 millions d’euros pour la période 2015-2018.
Dès 1968, l’objectif de transférer 1 % du revenu national brut des donneurs avait été approuvé par l’ensemble des pays et organismes membres du Comité d’aide au développement, dont 0,7 % applicable à l’ensemble des concours publics. C’était il y a bien longtemps, et nous n’avons toujours pas atteint cet objectif.
En avril, la Commission européenne a annoncé que l’Union européenne ne parviendrait pas à atteindre son objectif d’aide publique au développement, fixé à 0,7 % de son revenu national brut. Or le financement public du climat est aussi inclus dans l’aide publique au développement. Il y a donc une forme de double discours et je le regrette.
M. Pancher l’a rappelé : seuls le Royaume-Uni, la Suède, le Luxembourg et le Danemark ont dépassé l’objectif de 0,7 % en 2014. Les contributions de la France, de l’Irlande, des Pays-Bas, de l’Espagne et de onze autres États membres ont même baissé l’an dernier. La France reste loin de l’objectif : elle n’a consacré à l’aide publique au développement que 0,36 % de son revenu national brut – RNB – en 2014. Elle a donc encore du chemin à parcourir.
Dans une tribune publiée le 30 septembre 2015 dans le quotidien

Nous avions souligné l’importance de cette aide pour notre pays confronté à l’accueil des réfugiés, et la cohérence qu’il y a à lutter contre ce qui fait fuir les populations, qu’il s’agisse des guerres, de la pauvreté ou des catastrophes liées au climat. Nous savons aujourd’hui, car des études sont venues le démontrer, que la question climatique et celle des guerres sont intimement liées. C’est dans les territoires où la sécheresse s’étend le plus que l’on fait la guerre.
Là encore, les écologistes, notamment les Verts européens, formulent des revendications concrètes et réclament le respect, la protection et la promotion des droits de l’homme dans l’action contre le dérèglement climatique. Cela inclut l’égalité des sexes, la participation totale et égalitaire des femmes, et la promotion active d’une transition juste, qui permettra de créer des emplois décents et de qualité pour tous les travailleurs de la planète.
Les chances d’obtenir un accord ambitieux à Paris dépendent des pays les plus pauvres et de ceux qui sont en développement, ainsi que de leur volonté à respecter leurs engagements. Pour les encourager à le faire, il faut aussi que nous respections les nôtres et que nous tenions parole.
C’est pourquoi, il faut leur assurer que le financement de la transition nécessaire pour faire face au dérèglement climatique augmentera de manière significative dans les années à venir. Le vote de la résolution s’inscrit dans ce cadre.
L’aide au développement doit être liée à de véritables avancées en matière de démocratie et de respect des droits de l’homme. Les échanges entre le Nord et le Sud doivent être multipliés pour surmonter les idées fausses. Il faut encourager les financements innovants et le secteur privé, inciter les collectivités territoriales, sensibiliser les citoyens pour mobiliser encore plus sur les questions climatiques. Cela relève de notre responsabilité commune.
Au nom du groupe écologiste, je prendrai les miennes en votant cette proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Alain Tourret.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de résolution dont nous sommes saisis est à la fois sympathique et utile.
M. Alain Tourret.
Aujourd’hui, le monde fait face à un nouveau défi. Un milliard de personnes, soit un habitant de la planète sur sept, vit dans la pauvreté. Les inégalités entre les pays développés et les pays en développement ou en voie de développement deviennent vertigineuses.
Au cours de la dernière décennie, alors que le PIB moyen par habitant se situait entre 30 000 et 35 000 dollars par an dans les pays riches, il a stagné à 2 000 dollars en Inde, en Asie du Sud et en Afrique subsaharienne.
Dans le même temps, un nouvel enjeu est apparu : le changement climatique. La dégradation de l’environnement et le réchauffement climatique menacent durement les régions les plus pauvres du monde. Celles-ci risquent de devenir encore plus pauvres, car leurs populations sont les premières touchées par la désertification, la hausse du niveau de la mer et l’augmentation de la fréquence des catastrophes climatiques, qui vont entraîner des vagues de migrations importantes, sans doute encore beaucoup plus fortes que celles que nous connaissons actuellement.
Il est donc essentiel qu’au niveau mondial les pays dits « riches », malgré un contexte marqué par l’austérité économique, continuent à lutter en faveur du développement, et contre la pauvreté, les inégalités et le changement climatique pour aider les pays les plus pauvres et les plus fragiles. L’aide publique au développement a un impact réel sur la vie de millions de personnes. Sans elle, leurs conditions ne peuvent s’améliorer et leurs tentations légitimes de fuir leurs pays ne peuvent que s’accroître. C’est également un défi que nous devons relever.
Face à celui-ci, il est heureux qu’après cinq années de baisse, le Gouvernement ait décidé de stabiliser – vous n’y êtes pas pour rien, madame la secrétaire d’État – le budget de l’aide au développement pour 2016.
En effet, depuis 2012, le budget de la solidarité internationale a progressivement fondu de 700 millions d’euros, ce qui a éloigné notre pays de l’objectif international, fixé par l’ONU en accord avec la France, de consacrer 0,7 % du revenu national brut au développement. Cette diète générale, à laquelle n’ont pas échappé d’autres dépenses publiques, est justifiée par le contexte budgétaire contraint dans lequel nous nous trouvons. D’ailleurs, notre groupe avait réussi, pour le dernier programme financier, à faire gagner à ce poste 10 millions de crédits supplémentaires, non sans difficulté puisque nous avions frôlé la deuxième délibération.
Pour pallier cette baisse critique, le Gouvernement a pris une décision qu’il faut saluer. Il a porté le plafond de la taxe sur les transactions financières – TTF, affectée au Fonds de solidarité pour le développement – FSD –, à 233 millions d’euros en 2016 – contre 140 millions initialement prévus – soit au niveau du quart de la TTF. Ces 93 millions d’euros supplémentaires viendront compenser, à due concurrence, la baisse des crédits. Faute d’une telle décision, le budget aurait accusé une nouvelle fois une chute de l’ordre de 6% par rapport à l’année précédente.
Ce relèvement s’inscrit dans l’engagement pris par le Président de la République devant l’Assemblée générale des Nations unies, le 28 septembre dernier, d’augmenter les financements en faveur du développement, à la fois en prêts – avec 4 milliards d’euros supplémentaires par an à l’horizon de 2020, dont la moitié sera consacrée à la lutte contre le changement climatique – et en dons. La France s’engage ainsi, avec d’autres États, à combattre la pauvreté, à lutter contre le changement climatique et à aider les populations les plus vulnérables.
Dans la même perspective, la décision salutaire d’un rapprochement de la Caisse des dépôts et consignations, et de l’Agence française de développement – AFD – permettra d’augmenter les volumes d’engagement, d’autant que celle-ci a vu sa capacité d’engagement s’accroître considérablement ces dernières années, pour atteindre le montant de 8,5 milliards d’euros prévu pour 2016.
Ce rapprochement devrait nous permettre de disposer d’une véritable agence de financement, soit en intégrant l’AFD au sein de la Caisse des dépôts – l’exécutif lui confierait alors la gestion des fonds dédiés à l’aide au développement, sur le modèle des encours des Livret A que l’institution gère pour le compte de l’État au sein du fonds d’épargne –, soit en constituant une filiale commune entre l’État et la Caisse des dépôts pour y loger l’AFD.
Celle-ci bénéficierait ainsi d’apports en fonds propres de ses actionnaires – à l’instar de ce qui se passe en Allemagne ou en Italie –, tout comme la Banque publique d’investissement mise sur pied en 2012.
Enfin, le redéploiement de 50 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement prévus au programme 110, relatif aux bonifications de prêts dans les États étrangers, vers le programme 209, traitant de la coopération bilatérale sous forme de subventions, est une bonne disposition.
Ce transfert viendra abonder deux priorités concourant à la stabilisation et au développement des pays pauvres prioritaires de l’aide française : il apportera 25 millions d’euros pour le Fonds de solidarité prioritaire et 25 millions d’euros pour la continuation et la pérennité de l’initiative santé solidarité Sahel – ISSS –, qui vise à améliorer la santé de jeunes enfants et à renforcer les politiques de protection sociale dans plusieurs pays d’Afrique subsaharienne.
Ces mesures garantiront, dans un contexte budgétaire contraint, un meilleur niveau de ressources à la lutte contre les effets du dérèglement climatique et au développement des pays les plus pauvres, conformément aux engagements de la France.
Bien évidemment, nous voterons cette proposition de résolution.
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, le 27 septembre dernier, le chef de l’État annonçait à la tribune de l’Assemblée générale des Nations unies un engagement sans précédent de la France en termes d’aide publique au développement. Un effort de 4 milliards d’euros supplémentaires par an a été évoqué à l’horizon 2020, ainsi qu’une augmentation de 2 milliards d’euros de la contribution française pour le climat.
M. Patrice Carvalho.
Mais au-delà des grands discours, le constat qui s’impose est que la France a réduit ces dernières années son aide publique au développement de manière conséquente, passant même l’an passé sous la moyenne européenne.
La part du RNB français consacrée à l’aide au développement est en effet tombée à 0,36 % du PIB en 2014, selon les chiffres de l’OCDE. Les ONG se sont émues du manque de volontarisme de la France. Il faut dire que chaque loi de finances nous éloigne un peu plus de l’objectif d’accorder 0,7 % de notre RNB à l’aide publique au développement. La France se distingue donc par un trop faible effort en matière de solidarité internationale.
Pourtant, nous le savons, la réponse aux déséquilibres du monde passe d’abord par la lutte contre la pauvreté et les inégalités. La réponse au dérèglement climatique passe également par une politique de développement ambitieuse.
C’est dans ce contexte qu’il convient d’apprécier la proposition de résolution de nos collègues du groupe UDI.
Nous partageons l’ambition de faire en sorte que notre pays consacre 1 % de son revenu national brut au budget de l’aide publique au développement. Il n’est pas nécessaire pour cela d’attendre 2030.
Nous apportons également notre soutien à l’augmentation du plafond des recettes de la taxe française sur les transactions financières affectées au Fonds de solidarité pour le développement.
Nous partageons encore le souhait que les gouvernements des pays du Nord, et notamment le gouvernement français, concentrent leurs subventions sur les pays les moins avancés, peu émetteurs de gaz à effet de serre mais particulièrement vulnérables au dérèglement climatique.
Dégager des moyens pour les pays les moins avancés doit demeurer la priorité. Comme le soulignent nombre d’ONG, les dons versés sous forme de subventions sont absolument nécessaires.
Si nous soulignons ce point, c’est que la majeure partie de l’aide publique au développement est toujours composée de prêts, qui servent pour une bonne part à financer des projets d’infrastructures dans les pays émergents.
La France en profite pour engranger des intérêts et faire bénéficier les entreprises françaises de nouveaux marchés à l’étranger. Peut-on réellement comptabiliser ces prêts dans l’aide publique au développement ? Ne devrions-nous pas donner la priorité à des projets permettant aux populations locales des pays les moins avancés de subvenir à leurs besoins primaires : se nourrir, se soigner, aller à l’école ?
Selon l’ONG Oxfam, seulement 7 % de l’aide française sont constitués de dons. L’Agence française de développement ne dispose ainsi que d’une enveloppe de 200 millions d’euros. À titre de comparaison, l’agence allemande de développement consacre 2 milliards d’euros aux dons dans les pays en développement.
Dans ce contexte, nous nous inquiétons du rapprochement entre l’AFD et la Caisse des dépôts et consignations. Nous ne cautionnons pas ce projet de rapprochement, qui manifeste la volonté de la France de prendre toute sa place dans le vaste marché du développement.
Il y a deux ans, une des recommandations du rapport d’Hubert Védrine intitulé
 Un partenariat pour l’avenir : 15 propositions pour une nouvelle dynamique économique entre l’Afrique et la France
L’AFD a ainsi signé plusieurs conventions de coopération avec Bpifrance et Business France, et même avec des chefs de file de filières sectorielles, tels que la RATP dans les transports urbains et le Syndicat des énergies renouvelables – SER – dans les énergies renouvelables.
Nous sommes hostiles à cette logique d’inféodation de l’aide au développement à la stratégie de « diplomatie globale. » Non seulement cette orientation ne permettra pas de développer l’accès aux biens essentiels pour les populations pauvres, mais elle risque d’encourager encore l’accaparement des richesses des pays en développement par de grandes entreprises occidentales.
Nous pensons au contraire que l’une des priorités, au plan international, doit être la lutte contre les comportements des grands groupes, notamment français, qui pillent sans vergogne les richesses agricoles ou minières des pays en développement au mépris des populations et de l’environnement.
Alors que 868 millions de personnes souffrent de sous-alimentation selon l’ONU, l’accaparement de terres agricoles par des multinationales de l’agrobusiness ou des fonds spéculatifs se poursuit. L’équivalent de trois fois l’Allemagne a ainsi été extorqué aux paysans africains, sud-américains ou asiatiques. Pour prendre un simple exemple, 40 % des forêts du Libéria, soit 20 000 kilomètres carrés, sont aujourd’hui gérés par des permis à usage privé. C’est un quart de la surface du pays !
Selon Oxfam, 60% des transactions ont eu lieu dans des régions « gravement touchées par le problème de la faim » et «plus des deux tiers étaient destinées à des cultures pouvant servir à la production d’agrocarburants comme le soja, la canne à sucre, l’huile de palme ou le jatropha ».
Nous mesurons ici les risques qu’il y a à faire intervenir des acteurs privés dans le champ du développement et à consacrer l’aide au développement à faciliter ces logiques ruineuses de concentration capitalistiques.
L’autre priorité en matière de politique de développement est sans doute de lutter enfin efficacement contre l’évasion fiscale des multinationales.
Selon le Comité catholique contre la faim et pour le développement – CCFD – plusieurs centaines de milliards d’euros continuent chaque année de s’évader des pays du Sud à cause de l’évasion fiscale, des activités criminelles et de la corruption. On évoque le chiffre de 800 milliards d’euros, soit dix fois l’aide publique au développement octroyée par l’ensemble des pays riches. Or, la France continue à ce jour de refuser l’idée de créer un organisme fiscal intergouvernemental sous l’égide de l’ONU, ce qui correspond pourtant à une demande de nombreuses ONG soutenant notamment les pays en développement, qui sont les principales victimes de l’évasion fiscale.
Notons enfin la baisse des crédits attribués au Fonds de solidarité prioritaire – FSP – chargé de financer des actions pour promouvoir la justice et les droits de l’homme : ils ont été divisés par deux entre 2012 et 2016.
Au regard de ces constats, nous ne pouvons qu’accueillir favorablement l’initiative de nos collègues, qui porte une ambition commune à l’ensemble de la représentation nationale en matière d’aide au développement.
 La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
Mme la présidente.
 Monsieur Pancher, je connais votre engagement et votre intérêt pour les crédits de l’aide publique au développement. Qu’il n’y ait donc aucune équivoque entre nous !
M. Jean-Pierre Dufau.
Permettez-moi cependant, en guise d’introduction, de vous dire que votre proposition de résolution m’a à la fois étonné et ravi. Je vais vous exposer les raisons de mon étonnement, celles de mon ravissement, et je conclurai par quelques réflexions personnelles.
Commençons par mon étonnement. La Conférence de Paris, la COP21, est manifestement une aubaine que les hasards des calendriers vous ont opportunément fournie. Cet étonnement est donc la reconnaissance d’un talent certain qui vous caractérise, celui de l’opportunité – je n’ai pas dit de l’opportunisme.
Je suis tout aussi étonné de constater que, tant dans l’exposé des motifs que dans les considérants de votre proposition de résolution, vous vous bornez à reprendre des constats, des thèmes, des souhaits dont la généralité le dispute parfois à la banalité pour ceux qui s’intéressent à ces questions. Mais c’est vrai que tout cela se révèle très « tendance », comme le souligne votre proposition de résolution « tendant à amplifier la mobilisation ».
Pour ne pas être trop long, je citerai deux passages de l’exposé des motifs. « Dix-huit ans après l’adoption du Protocole de Kyoto – seul instrument juridiquement contraignant à ce jour – il est indispensable de réunir la communauté internationale autour d’un accord ambitieux, qui concernera aussi bien les pays développés que les pays émergents », écrivez-vous. Un peu plus loin, vous observez que « Relever ce défi historique passera nécessairement par une relation équilibrée, de confiance et de solidarité entre les pays du Nord et les pays du Sud, leur partenariat étant la pierre angulaire de la mobilisation internationale en faveur du climat. »
Qui peut contester ces belles et nobles ambitions ? À vrai dire, je cherche en vain, à ce stade, la valeur ajoutée de cet exposé des motifs. Je ne l’ai pas trouvée, d’où mon étonnement.
Pour en terminer avec ce premier point, j’en viens aux considérants. Vous soulignez par exemple, avec une pertinence que je partage, l’importance du Fonds vert pour le climat ; mais il existe déjà et doit être abondé, avec ou sans votre résolution. On peut noter que la Grande muraille verte partant du Sénégal et longeant les zones sahéliennes d’Ouest en Est pour lutter contre l’extension des déserts est un projet intéressant et concret à soutenir. Vous n’en parlez pas.
Je m’étonne enfin que bon nombre de vos considérants soient issus de la loi sur le développement et la solidarité internationale, dont j’étais le rapporteur, que nous avons votée à l’unanimité en 2014. Ils y sont largement développés, notamment dans le document annexé à la loi, ce qui lui donne un poids sans commune mesure avec la résolution dont nous débattons. Souvent, la résolution précède la loi ; ici, elle la suit. C’est la loi qui contient des avancées significatives, par exemple lorsqu’elle met en exergue la « coopération décentralisée » dont cette proposition de résolution fait aussi l’éloge, et qui a donné un nouveau souffle aux crédits de l’aide publique au développement. Vous me direz que l’art de la pédagogie est celui de la répétition. En ce sens, vous faites preuve de pédagogie.
J’en viens à mon ravissement. Alors que depuis quarante-cinq ans, l’engagement de nombreux pays – dont la France – n’a pas atteint les 0,7 % du revenu national brut, objectif fixé par les États membres de l’ONU, l’article unique de votre proposition de résolution fixe à 1 % pour 2030 le montant de l’aide publique au développement. Quelle audace ! Pourquoi vous limiter à 1 % ? Je suis impressionné, impressionné et ravi. Vous me direz que cela ne mange pas de pain et que cela donne un cap. Je suis ravi que vous partagiez avec moi, et avec mon groupe, cette volonté de faire bouger les choses. Vous soulignez justement depuis de trop nombreuses années la baisse constante des crédits de l’APD, tous gouvernements confondus. Comment ne pas être ravi que ce triste constat soit partagé sur tous les bancs de l’Assemblée ?
Avez-vous oublié que cette année, en commission des finances d’abord, puis dans l’hémicycle, un constat a été fait, à l’origine par les députés SRC, et partagé par une large majorité ? Nous avons commencé – insuffisamment – à faire bouger les lignes. Le projet de budget pour 2016 prévoyait une réduction de l’APD d’environ 170 millions d’euros. Les députés SRC ont convaincu le Gouvernement que ce n’était pas acceptable. L’impulsion du Président de la République dans ses déclarations récentes, auxquelles vous avez fait allusion, et l’arbitrage du Premier ministre ont permis au Gouvernement d’annuler cette baisse en rétablissant 150 millions d’euros de crédits par deux amendements, que nous avons bien évidemment tous votés.
Les députés SRC ont persisté…
 Avec d’autres !
M. Jean-Marie Tetart.
 …et déposé des amendements pour accroître ce financement. Ainsi, 100 millions d’euros supplémentaires iront à l’AFD. J’ai également obtenu que 50 millions soient transférés du poste des prêts à celui des dons et subventions pour les pays les moins avancés.
M. Jean-Pierre Dufau.
Même si la mobilisation de votre groupe lors de ce débat budgétaire n’a pas été aussi massive qu’aujourd’hui, c’est ensemble que nous avons obtenu cette avancée pour 2016. Cette année 2016 verra donc pour la première fois depuis longtemps, j’y insiste, une augmentation – sans doute insuffisante – des crédits de l’APD par rapport à l’année précédente. Voilà pourquoi je suis ravi.
Comme vous, je pense néanmoins qu’il faut rester vigilant. Vous savez comme moi que le Sénat – et vos collègues de droite – ont supprimé l’élargissement du champ d’application de la taxe sur les transactions financières aux transactions quotidiennes – ou intraday – que nous avions pourtant votée ensemble pour une application en 2017. Nous aurons à cœur de rétablir – ensemble, je l’espère – cette disposition en deuxième lecture. Je ne doute pas de vous avoir à nos côtés sur tous les bancs de l’hémicycle à ce moment-là.
Me voici arrivé – enfin, diront certains – à quelques réflexions personnelles dont votre proposition de résolution me permet de vous faire part – et j’en suis ravi.
Je ne suis pas de ceux qui pensent que la planète est peuplée d’hommes et de femmes de races différentes, car si l’espèce humaine existe bien, les races n’existent pas.
Je crois en la Déclaration universelle des droits de l’Homme, qui nous engage tous.
Je n’oublie pas non plus que l’Afrique, ce merveilleux continent, celui de Lucy, notre ancêtre commune, est et restera le berceau de l’humanité.
Je ne suis pas de ceux qui partagent les propos indécents tenus par Nicolas Sarkozy lors du discours de Dakar, affirmant que l’homme africain n’était pas entré dans l’histoire.
Je suis de ceux qui pensent qu’en son temps, le commerce des esclaves a été une monstruosité, notamment à l’égard des Africains, et que cela nous oblige, nous Européens.
Je crois comme vous que le dérèglement climatique est un risque majeur pour l’humanité, et d’abord pour les pays les plus pauvres, notamment en Afrique et dans les terres îliennes.
J’espère comme vous le succès de la COP21 à Paris.
Je crois aussi que la démographie galopante caractérisant certains continents, dont l’Afrique, se révélera un autre défi majeur à relever en matière de développement, de santé et d’éducation. Je crois enfin que la démocratie et l’État de droit sont une longue marche, en Afrique et ailleurs, dans des États dessinés arbitrairement par des empires coloniaux, souvent au mépris des ethnies et des cultures.
Cela étant, il nous faut rester optimistes et savoir aussi que de grands esprits africains ont su éclore, comme Léopold Sédar Senghor, Nelson Mandela, et jusqu’à Barack Obama qui préside aujourd’hui les États-Unis : belle victoire du « 
 melting pot 
Pierre Rondière, que j’ai lu dans ma jeunesse, écrivait, en conclusion de l’un de ses ouvrages : « J’aurais aimé donner à voir dans ces quelques pages la misère poignante, la détresse affamée des pays en voie de développement. J’aurais enfin aimé donner à croire combien je crois passionnément que ceux qui ont faim demain seront rassasiés si tous nous y veillons ».
 Très bien !
M. Alain Tourret.
 On peut lire dans l’exposé des motifs du texte soumis à notre examen : « Faire de la lutte contre le dérèglement climatique une priorité internationale, nationale et locale en amplifiant l’aide au développement et en favorisant la coopération décentralisée en matière environnementale : tels sont les objectifs de la présente proposition de résolution. » Je souscris à cette déclaration généreuse même si, par tempérament, je préfère la justice à la charité. J’ai évoqué, au début de mon intervention, l’opportunité constituée par le calendrier. J’ajoute que cette proposition de résolution anticipe la période des vœux pieux, ou plutôt laïcs : celui de l’article 1
M. Jean-Pierre Dufau.


M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après avoir entendu M. Dufau, je ne sais pas si, à l’avenir, je préférerai bénéficier de son ravissement ou de son étonnement.
M. Jean-Marie Tetart.
 (Sourires.)
Cette résolution nous adresse deux invitations – augmenter massivement l’aide publique au développement et faire de la coopération décentralisée un instrument incontournable de sa mise en œuvre – que je reçois cinq sur cinq. Notre collègue Dufau a regretté que cette proposition de résolution soit truffée de banalités, issues, notamment, de la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, dite « loi Canfin ». Pour ma part, je regrette l’intitulé de cette loi, qui ne contenait aucune programmation ; si tel avait été le cas, peut-être aurions-nous fait preuve d’une plus grande constance dans le vote des crédits de l’aide au développement.
J’avais été agréablement surpris par l’accord unanime de cette assemblée pour augmenter les crédits de l’aide au développement ; peu importe que cet effort ait été accompli à l’initiative du groupe SRC, qui aurait négocié avec le Gouvernement et obtenu que celui-ci corrige sa copie, après avoir fait une grosse erreur de calcul. Ensemble, par la suite, nous avons obtenu un certain nombre d’avancées. Vous avez dit, monsieur Dufau, que l’Assemblée avait voté 150 millions de crédits supplémentaires, mais il ne faudrait pas oublier qu’un certain vendredi, à l’issue de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, le secrétaire d’État au budget, juste avant les remerciements, avant que chacun ne s’auto-félicite d’avoir si bien travaillé, a minoré de 162 millions les crédits accordés à l’aide publique au développement. Mieux vaudrait avoir la franchise de le dire à cette tribune, car c’est une régression : l’effort accompli cette année n’est pas aussi élevé qu’espéré. Le sursaut qui avait été obtenu, et qui mettait un terme à la tendance baissière de l’APD française, a ainsi été réduit nuitamment, au moyen de ce que j’ai appelé un « petit hold-up budgétaire ».
C’est une banalité – qui fait écho à d’autres banalités évoquées au cours ce débat – que de dire que la COP21 va conditionner l’avenir de notre monde en atténuant le réchauffement climatique, afin de rendre encore possible la maîtrise de ses conséquences par des mesures d’adaptation. De fait, la COP21 constitue un grand pari, qui ne pourra être gagné que si, le plus rapidement possible, les populations des pays les plus pauvres ont accès à l’ensemble des services de base, qui rendent supportable le présent et leur laisse espérer un avenir.
De fait, comment imaginer, chers collègues, que l’on puisse impliquer ces populations dans des dynamiques d’atténuation du réchauffement climatique, de préservation des ressources naturelles, de développement durable, alors qu’elles n’ont pas accès aujourd’hui aux ressources de base, qu’il s’agisse de la santé, de l’éducation, de l’eau, de l’assainissement, ou même d’un revenu minimal en mesure de les sortir de l’extrême pauvreté ? Cela relève de la mission impossible. La COP21 devra reconnaître ce préalable, et la France devra être au cœur de ce combat.
La France est en guerre contre l’État islamique terroriste. Elle défend ainsi ses libertés, ses valeurs, sa façon de vivre, sa culture, son histoire, son futur. La France est en guerre contre cette organisation terroriste, qui sape aussi les dynamiques de développement dans nombre de pays africains. Elle les sape par une déstabilisation institutionnelle et une insécurité permanente. Elle les sape par son obscurantisme moyenâgeux, refusant l’accès à l’éducation, à la santé, au confort de vie, déniant tout droit aux femmes.
La France doit donc mener cette autre guerre, la guerre du développement, contre la pauvreté, pour l’éducation, l’accès à la santé et aux services de base. Mais notre pays peut-il encore jouer un rôle majeur dans la coalition pour l’aide au développement ? Se donne-t-il encore les moyens de mener cette guerre du développement ? Peut-on la mener sans armes ni munitions ? De fait, on observe des réductions budgétaires inacceptables depuis 2012, notamment sur la partie « dons ». Les dons restent indispensables, comme cela a été rappelé tout à l’heure. Or, ils ne sont pas à la hauteur des enjeux auxquels font face les quatorze pays prioritaires, notamment s’agissant du développement des services sociaux. Le développement de ces services ne sera un succès que s’il est acceptable par les populations, compte tenu de leurs revenus. Dans l’équilibre économique de délivrance de ces services, on peut imaginer tous les partenariats public-privé, toutes les combinaisons prêts-dons :

Le Président de la République avait annoncé l’objectif de porter l’aide publique au développement à 0,7 % du RNB en 2030. M. Dufau a évoqué ce vœu qui précède ceux que l’on formule en début d’année. Pour ma part, si je préfère naturellement un objectif de 1 % à un objectif de 0,7 % en 2030, ce qui m’intéresse, c’est que ces promesses de moyen terme soient assorties de la fixation de paliers. Le premier d’entre eux pourrait être établi en 2017 ; on pourrait prévoir qu’à cette date, la maison soit aussi propre qu’elle l’était en 2012, c’est-à-dire que l’on conserve au moins le même taux. Le Gouvernement pourrait ainsi s’honorer d’avoir à tout le moins stabilisé le niveau de notre aide publique au développement.
Un autre danger nous guette : la remise en cause permanente des financements innovants ou, du moins, une hésitation maladive à en envisager d’autres. Dans l’impasse budgétaire où se trouve notre pays, qui ne sait plus dégager de marges pour l’aide au développement, nous avons besoin de ces financements innovants, qu’ils s’ajoutent à l’aide budgétaire ou forment un tout avec elle. À l’image du principe pollueur-payeur, nous pourrions instituer le principe perturbateur-réparateur ou destructeur-reconstructeur. Il faut que l’on s’attache, dans un certain nombre de domaines, à développer ces financements innovants. L’adossement de l’AFD à la CDC, dont nous ne connaissons pas encore tous les contours, devra réserver une part importante aux dons.
La situation actuelle est inacceptable mais, s’il faut des armes et des munitions, il faut aussi des troupes. À cet égard, vous avez raison, cher collègue Pancher, de nous inviter à renforcer la coopération décentralisée des ONG. Aujourd’hui, ONG, société civile et collectivités locales forment bien l’armature d’une coopération efficace sur le terrain. En effet, si l’on pense que le développement territorial constitue la clé du développement, on ne peut se passer des collectivités locales françaises. Celles-ci ont en effet beaucoup à transmettre, qu’il s’agisse d’assistance technique, d’échange d’expériences, de formation, appliquées, à chaque fois, à un projet. Cette transmission n’a en effet de sens que si elle est appliquée à un projet s’inscrivant dans le temps. À défaut, ce ne seront que des formations académiques. Les collectivités ont la capacité de se projeter dans la durée et de nouer des coalitions d’acteurs locaux, qui peuvent apporter des compétences complémentaires pour mener un projet, je le répète, dans la durée.
Je ne pense pas que, compte tenu du degré de décentralisation élevé de notre pays, l’État ait encore les moyens d’envoyer des experts et des bureaux d’études coûteux, d’enseigner ou de partager son savoir-faire en matière de gestion locale. Seuls les maires, les présidents de conseils départementaux ou régionaux ont cette possibilité. Vous allez me demander comment faire pour que plus de villes s’engagent. Il me paraît nécessaire de fournir un argumentaire aux collectivités qui peuvent craindre, dans une période de montée des extrêmes, dans un contexte de réduction des dotations de l’État, de s’engager, d’expliquer à leur population les raisons de cet engagement.
Il faut également financer plus massivement les interventions. Aujourd’hui – j’en fais personnellement l’expérience –, on obtient des crédits en répondant à des appels à projet. Ceux-ci sont souvent le signe d’une insuffisance de crédits, que l’on distribue de façon très sélective, sur le fondement de cahiers des charges fort compliqués. Il faudrait que l’AFD et les ministères disposent d’un fonds de coopération décentralisée qui soutiendrait massivement et encadrerait l’action des collectivités locales. Ce n’est qu’à cette condition, me semble-t-il, grâce à des financements sérieux, crédibles, reconnaissables par les organisations internationales, et par le concours de la coopération décentralisée à l’action des ONG, que la France pourrait retrouver un rôle de chef de coalition dans la guerre pour l’aide au développement.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme Françoise Imbert.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de résolution vise à apporter une contribution aux réflexions sur l’adaptation des pays en développement au défi du réchauffement climatique et à amplifier la mobilisation collective en faveur de l’aide au développement. Examiner cette proposition de résolution à quelques jours du début de la Conférence Paris Climat – la COP21 –, est louable. De fait, on ne peut que partager les objectifs de cette proposition.
Mme Françoise Imbert.
Mes chers collègues auteurs de ce texte, vous craignez que l’effort de la France en faveur du développement ne soit pas à la hauteur de l’enjeu. Il y a deux jours, lors de la séance de questions au Gouvernement, j’ai posé une question relative à la COP21 à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, qui m’a apporté une réponse plutôt rassurante. Je pense que cette réponse nous a confortés et vous a persuadés que la France, le Président de la République, nos responsables gouvernementaux sauront donner l’impulsion nécessaire pour conduire tous les pays présents à conclure des accords concrets, ambitieux et contraignants. Ils travaillent, comme nous tous, à la réussite de la COP21. Je crois pouvoir affirmer que le Gouvernement est conscient du rôle et de l’influence que la France peut avoir lors de cette conférence.
La proposition de résolution que nous examinons fait référence à des initiatives, à des objectifs déjà évoqués au sein de notre assemblée, en commission, lors des discussions budgétaires – la dernière en particulier –, au cours d’auditions toujours respectueuses, informatives et argumentées. Mme la ministre de l’écologie a fait référence, il y a deux jours, à la loi de transition énergétique pour la croissance verte, qui a été promulguée le 17 août 2015. Cette loi définit les objectifs permettant de réussir la transition énergétique, de renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique de la France, de préserver la santé humaine et l’environnement, et de lutter contre le changement climatique.
Récemment, la ministre a présenté plusieurs thèmes majeurs qui seront développés au cours de la Conférence, notamment l’Afrique et le climat. Je crois pouvoir affirmer que le Gouvernement est soucieux de montrer l’influence de la France. Il est conscient, et nous le sommes tous ici, du fait que le dérèglement climatique peut avoir un impact fortement négatif lié à la multiplication des catastrophes naturelles, au manque d’eau, à l’extension des maladies. Le dérèglement climatique touche les populations les plus vulnérables, les plus pauvres. Le Gouvernement a conscience, comme nous tous, qu’une relation équilibrée de confiance et de solidarité doit être établie entre les pays du Nord et ceux du Sud. Il est également conscient, et nous aussi, que les pays les moins avancés doivent être les premiers bénéficiaires de l’aide au développement et des actions de coopération décentralisée.
Le 27 septembre dernier, à la tribune de l’ONU, le Président de la République a annoncé un important effort budgétaire de la France en faveur du développement à l’horizon de 2020 en précisant : « […] il faut le dire dès aujourd’hui pour que les pays émergents, les pays en développement puissent être sûrs qu’ils pourront être accompagnés […] ». C’est une perspective raisonnable, une perspective réaliste pour un pays responsable avec des gouvernants tout aussi responsables.
Mes chers collègues, je répète ce que Jean-Pierre Dufau vous a déjà précisé et j’y insiste : la France apporte déjà cette année une réponse financière aux grands défis et y imprime une certaine cohérence. Au terme du débat budgétaire au Parlement, le budget de l’aide publique au développement ne diminue pas. Le Gouvernement a décidé d’abonder l’effort en faveur de l’aide au développement de 100 millions d’euros. Les amendements adoptés sur l’initiative de notre groupe parlementaire ont également permis d’engager 100 millions d’euros supplémentaires.
Cette fin d’année 2015 est particulière à plus d’un titre. C’est certainement une fin d’année historique au cours de laquelle, avec la COP21, le monde va repenser sa manière de vivre demain et s’interroger sur la nécessité de construire un monde plus juste et plus équitable. Si la lutte contre le dérèglement climatique a été érigée en priorité nationale, c’est aussi une priorité internationale.
La proposition de résolution qui nous est soumise est porteuse, comme je l’ai dit en préambule de mon propos, d’une initiative louable. Selon les signataires de la proposition de résolution, notre pays doit s’inscrire au cœur de la politique en faveur du développement. Ces derniers mois ont prouvé l’effort de la France, son soutien et son dynamisme en faveur de la coopération décentralisée. Nous devons soutenir ce mouvement ; nous le faisons. La politique gouvernementale déjà engagée en est une preuve concrète. Par conséquent, dans ces conditions, est-il nécessaire d’apporter notre soutien à cette proposition de résolution ?
 Très bien !
M. Jean-Pierre Dufau.
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme la présidente.
 « La francophonie, c’est l’usage de la langue française comme instrument de symbiose, par-delà nos propres langues nationales ou régionales, pour le renforcement de notre coopération culturelle et technique, malgré nos différentes civilisations », disait Léopold Sédar Senghor. La France a une longue histoire avec l’Afrique, une histoire au cours de laquelle se sont noués des liens très particuliers. Au lieu d’être niés, ceux-ci doivent au contraire guider notre politique d’aide au développement pour accompagner les civilisations francophones dans leur marche vers le progrès.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
C’est pourquoi la baisse de la participation française à l’aide au développement n’est pas un bon signe envoyé à nos partenaires africains. Cette baisse s’accompagne d’un décalage avec les objectifs géographiques que notre pays s’est fixés le 31 juillet 2013. Parmi les seize pays pauvres prioritaires, seuls quatre apparaissaient en 2013 dans les vingt premiers récipiendaires de l’aide bilatérale et un seul dans les dix premiers. Dans le même temps, des pays émergents tels que la Chine et le Brésil figuraient respectivement aux quatrième et sixième positions. Quant à la Turquie, elle bénéficiait la même année d’un versement de 45 millions d’euros pour des travaux de prolongement d’une ligne de métro à Istanbul.
Pourtant, le nombre d’Africains vivant dans l’extrême pauvreté est passé de 289,7 millions à 413,8 millions en vingt ans. D’ici à 2020, 41 % des pays les moins avancés seront des États d’Afrique francophone. Sachant qu’environ 9 % des émigrés africains choisissent la France, le choc démographique africain pourrait doubler les flux migratoires d’ici à 2050. Il est plus que jamais pressant d’optimiser notre politique d’aide au développement et de la rendre plus efficace.
Pour cela, la France doit retrouver une parole claire et distincte que le labyrinthe du multilatéralisme rend confuse. En effet, 65 % des crédits du programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » sont alloués à l’action européenne et multilatérale. Cela a pour conséquences la dilution de l’effort de notre pays et la perte de nos marges de manœuvre au détriment de nos priorités géographiques et sectorielles. Ce sont souvent de grandes causes médiatiques internationales qui vampirisent cette déperdition. Or, une meilleure adaptation de l’aide sanitaire aux causes de mortalité contribuerait à la nécessaire transition démographique de l’Afrique.
Mon propos est non pas d’abandonner l’universalité de l’aide au développement, qui octroie à la France une certaine influence dans les institutions internationales, mais d’appeler à recentrer l’aide française sur le canal bilatéral afin de bénéficier de plus de marges de manœuvre. L’outil bilatéral, gage de souveraineté, permet de rendre visible l’effort français aux yeux des récipiendaires africains et d’honorer leur confiance dans un partenariat d’égal à égal.
À l’heure des restrictions budgétaires, nous devrions réfléchir à concentrer l’action de l’AFD sur les pays francophones. En effet, la langue française constitue notre vecteur d’influence culturelle et nous confère un statut international à part entière. Pourtant, nous amenuisons constamment notre soutien à l’éducation de base : celle-ci a diminué de près de 60 % entre 2008 et 2013. Pendant ce temps, les États-Unis financent massivement l’éducation de base des pays francophones. Par exemple, en 2011, au Sénégal, la France a consacré 600 000 dollars à l’éducation de base contre 20,7 millions de dollars pour les États-Unis. Plus inquiétant, on assiste à l’essor d’un
 soft power
L’Afrique francophone, grâce à sa jeunesse, a tout pour sortir de la pauvreté : avec une moyenne de 5 % de croissance par an, le continent enregistre le deuxième taux de croissance économique, derrière l’Asie. Néanmoins, un rapport d’Hubert Védrine souligne la baisse de la part de marché de nos entreprises de 10 % à moins de 5 % entre 2000 et 2011. Ce décrochage profite non seulement aux États-Unis, mais également aux pays émergents tels que le Brésil et surtout la Chine.
Les Chinois font aujourd’hui jeu égal avec notre pays dans la zone francophone.
 C’était vrai hier !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Pourtant, la France possède sur place le premier réseau diplomatique et son savoir-faire en Afrique est inégalé. Le développement des infrastructures urbaines, l’assainissement, la mobilité, l’électrification, le numérique sont autant de marchés d’avenir dans une Afrique qui a soif de progrès. Tous ces défis sont autant de contrats potentiels pour les entreprises françaises, à condition que l’État français mette en place une véritable coopération entre le secteur privé et les pouvoirs publics pour la réalisation d’investissements à long terme. Les réseaux de l’AFD doivent prioritairement profiter aux entreprises françaises. Cela passe aussi par un Erasmus de la francophonie permettant des échanges entre établissements d’enseignement supérieur francophones pour aider à la formation des élites économiques et culturelles de l’Afrique de demain.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
La France n’a pas à être inhibée par son passé ou la vieille lune de la Françafrique. Les Africains veulent au contraire que notre pays les soutienne pour relever les défis du XXI

 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.
Mme Annick Girardin,
secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie
C’est précisément notre effort de solidarité envers les personnes et les pays les plus vulnérables qui s’exprime au travers de notre politique d’aide au développement. Il est d’ailleurs inscrit depuis juillet 2014 dans la première loi française dédiée à cette politique publique, texte dont Jean-Pierre Dufau était le rapporteur à l’Assemblée nationale.
L’année 2015 est exceptionnelle du point de vue du développement durable ; elle constituera un tournant majeur. Pour la première fois, la communauté internationale s’accorde pour apporter des réponses globales aux défis partagés par tous et dessine un monde « zéro carbone, zéro pauvreté », et je dirais même « zéro exclusion ». À Addis-Abeba, la communauté internationale s’est accordée sur une conception large des financements et des moyens à mettre en œuvre pour un développement durable. L’engagement européen d’atteindre 0,7 % du revenu national brut consacré à l’aide publique au développement à l’horizon de 2030 a été rappelé.
La conférence d’Addis-Abeba a également montré l’importance d’une action collective et de partenariats multi-acteurs où chacun prend sa part de responsabilité au service du développement. Les États et les banques de développement ont un rôle essentiel à jouer, mais rien ne sera possible sans l’implication du secteur financier, des entreprises, des collectivités locales et du secteur associatif.
L’année 2015 a aussi été marquée par l’adoption, à New York, de l’agenda 2030 pour le développement durable. Je voudrais souligner son importance dans le contexte des attentats que nous venons de vivre. Au-delà de l’implacable fermeté dont nous devons faire preuve face au terrorisme, l’agenda 2030 fournit à la communauté internationale dans son ensemble une vision partagée du monde que nous voulons construire ensemble, avec des axes d’action concrets pour travailler le terreau sur lequel le terrorisme prospère : exclusion, ignorance, misère sociale, intolérance. Je pense à l’accès à l’éducation, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’État de droit et à l’accès à la justice, à la bonne gestion des migrations. Voilà ce que nous rappellent les objectifs de développement durable, ce à quoi ils nous engagent.
Concernant le défi migratoire, nous avons rappelé, lors du sommet de La Valette, que la migration est une responsabilité partagée entre les pays d’origine, les pays de transit et les pays d’accueil. Nous avons souligné la nécessité de nous attaquer aux causes profondes des migrations irrégulières. Nous les connaissons, vous les avez citées : la pauvreté, l’insécurité, la mauvaise gouvernance, le manque d’opportunités qui pousse les jeunes à quitter leur foyer. Cette conviction, nous la partageons avec nos partenaires africains. C’est pourquoi nous avons fortement appuyé la création d’un fonds d’urgence européen, fonds fiduciaire de 1,8 milliard d’euros qui financera notamment des projets ciblant la jeunesse, la création d’emplois, la formation professionnelle. Nous ferons en sorte que ce fonds, auquel la France contribue, soit à la hauteur des enjeux.
Le défi est en effet aussi celui de la jeunesse, en particulier en Afrique, où la moitié de la population a moins de 25 ans. D’ici à 2025, ce sont 330 millions de jeunes qui arriveront sur le marché du travail. L’insertion sociale et économique de cette jeunesse est un enjeu majeur. Mal préparée, elle peut faire peser des risques considérables sur la stabilité non seulement du continent africain, mais aussi de l’Europe. Bien anticipée et convenablement gérée et accompagnée, elle peut constituer une formidable opportunité de développement pour ces pays. C’est pourquoi j’ai voulu doter la France d’une stratégie spécifique pour la jeunesse. Depuis cet été, nous mobilisons nos opérateurs et nos partenaires internationaux pour qu’une part plus importante des ressources consacrées au développement cible spécifiquement la jeunesse des pays les moins avancés. Nous poursuivons également un projet de réforme de l’engagement citoyen à l’international – le volontariat international de solidarité – pour l’ouvrir à plus de jeunes, mieux le valoriser dans les parcours personnels et professionnels, et accroître la réciprocité des échanges entre jeunes du Sud et jeunes du Nord.
La dernière étape de la refondation du développement durable, c’est la Conférence de Paris sur le climat qui doit s’ouvrir dans quatre jours. Le Gouvernement a décidé de maintenir ce rendez-vous historique. C’est notre responsabilité et notre honneur. En effet, le dérèglement climatique dégrade les résultats économiques et les conditions de vie des pays les plus vulnérables, accentue la pauvreté et complique l’accès aux ressources de base, notamment à l’eau. Cela provoque des tensions autour des ressources, affaiblit les États et les économies. La France entend donc prendre toute sa part dans la mise en œuvre de l’agenda renouvelé du développement durable qui nous permettra construire un monde meilleur, plus juste et plus équitable.
Cela suppose des moyens à la hauteur des enjeux. Le Président de la République a annoncé, en septembre dernier, un effort de 4 milliards d’euros supplémentaires de financement pour le développement durable à partir de 2020. Cet effort financier renouvelé en faveur du développement prendra la forme non seulement de prêts, mais aussi de dons. À l’horizon 2020, le Gouvernement augmentera les dons afin que leur montant soit supérieur de 370 millions d’euros à ce qu’il est actuellement. Nous engagerons ce mouvement dès 2016 en stabilisant les crédits de la mission « Aide publique au développement ». Le projet de loi de finances pour 2016 prévoyait une diminution de 150 millions d’euros des crédits de cette mission. Le Gouvernement a donc proposé deux amendements visant à rétablir ces financements afin d’équilibrer le budget et celui du Fonds de solidarité pour le développement. Ces crédits qui connaissaient une baisse depuis plus de cinq ans sont donc stabilisés.
Vous avez décidé d’aller plus loin, mesdames, messieurs les députés, et d’affecter 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à l’Agence française de développement pour que l’année 2016 marque une augmentation de ces crédits. Le Gouvernement a entendu votre message mais l’a ramené dans un volume compatible avec nos objectifs de maîtrise des comptes publics. Vous avez finalement adopté en première lecture une augmentation du budget de 106 millions d’euros par rapport aux crédits votés pour 2015, soit 256 millions d’euros de plus que dans le projet de loi de finances qui vous était initialement soumis.
Ces fonds permettront de financer, à hauteur de 100 millions d’euros, des projets relatifs au climat, en particulier l’adaptation, principalement sous l’égide de l’Agence française de développement, et d’autres relatifs aux réfugiés, à hauteur de 50 millions d’euros, principalement dans les pays voisins de la Syrie en fonction de l’urgence sous l’égide des Nations unies qui sont les mieux placées pour agir rapidement. Les 106 millions d’euros restants serviront à honorer nos engagements internationaux, notamment en matière de santé et d’éducation.
En outre, le rapprochement entre l’Agence française de développement et la Caisse des dépôts et consignations renforcera les moyens de notre politique de développement. Nos moyens, en particulier les plus concessionnels d’entre eux, doivent en effet aller aux pays qui en ont le plus besoin – je pense aux PMA, à l’Afrique.
Lors de la conférence d’Addis-Abeba, l’Europe s’est engagée à atteindre collectivement l’objectif consistant à consacrer 0,2 % du revenu national brut à l’aide aux pays les moins avancés. Vous proposez, par le biais de cette résolution, d’aller encore plus loin en consacrant 1 % de notre revenu national brut à l’aide au développement. Je comprends à titre personnel, comme M. Dufau, les motivations généreuses de cette proposition, mais le Gouvernement doit concilier générosité et responsabilité. Or force est de constater que la situation de nos finances publiques n’est pas compatible avec un tel engagement.
La proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui met aussi en lumière le rôle des collectivités territoriales dans notre politique de solidarité internationale. C’est un combat auquel je suis très attachée, car je sais pertinemment que la mobilisation de tous les acteurs et de toutes les énergies sera nécessaire face à l’ampleur des défis. Oui, monsieur Tétart, les collectivités territoriales sont en première ligne pour penser le développement économique. La protection de l’environnement et le bien-être des populations face aux menaces du climat, tel est leur lot quotidien et elles savent faire ! De nombreux résultats concrets ont déjà été obtenus par les collectivités territoriales avec le concours de l’État, qui sera désormais mieux ciblé. La loi du 7 juillet 2014 a mis en place une législation plus incitative permettant d’intervenir dans les secteurs clés comme l’eau, l’assainissement et les déchets. Ce projet a d’ailleurs été largement soutenu par les parlementaires.
Vous suggérez également de créer des jumelages environnementaux, comme je l’ai moi-même proposé en juillet dernier lors du sommet mondial « Climat et Territoires » qui s’est tenu à Lyon. Il y a plus de cinquante ans, le traité de l’Elysée accélérait les jumelages franco-allemands pour construire l’Europe. Aujourd’hui, je souhaite que nous favorisions les jumelages environnementaux pour construire ensemble, dans l’échange et le partenariat, un avenir durable. Cette proposition contribuera à renforcer les coopérations existantes et à généraliser les bénéfices de ces coopérations à l’ensemble des parties prenantes. Le succès des dispositions de la loi Oudin-Santini relative à l’eau et l’assainissement – je salue ici le député André Santini – est aujourd’hui reconnu et certains pays cherchent à s’en inspirer. Nous devons en être fiers ! Il nous faut plaider avec plus de force pour sa reconnaissance au niveau européen.
Alain Tourret a dit que notre système d’aide devait être réformé et il a insisté sur l’intérêt du rapprochement de l’Agence française de développement et de la CDC pour donner un élan supplémentaire à notre politique de développement. Accompagner encore davantage les collectivités, les entreprises et les ONG, aux côtés de l’État, dans nos politiques de développement, telle est notre ambition !
Sergio Coronado a quant à lui rappelé l’importance du respect des droits de l’homme. C’est en effet une priorité de notre politique de développement. Lors de tous mes déplacements, je veille à souligner l’importance du respect des échéances électorales et des libertés fondamentales. Je l’ai rappelé lors de mes déplacements en Afrique encore très récemment. Le mandat que nous avons décidé de confier à l’Agence française de développement en matière de gouvernance amplifiera la portée et l’efficacité de nos actions en la matière. J’y veillerai.
Je veux rassurer M. Carvalho s’agissant du rapprochement de l’Agence française de développement et de la Caisse des dépôts et consignations. Nous menons cette réflexion avec tous les parlementaires par l’intermédiaire du préfigurateur. Songeons que ce nouvel outil sera au service de la mission d’aide publique au développement pour mettre en œuvre l’agenda post-2015 ! Bien sûr, l’Agence française de développement ne doit pas y perdre son identité et nous y veillerons.
Le schéma retenu ira encore plus loin afin d’englober la responsabilité de nos multinationales que vous avez évoquée, monsieur le député. Il s’agit d’un sujet majeur dont je me préoccupe, tout comme de nombreux parlementaires. Un objectif demeure et nous devons l’atteindre collectivement, dans le cadre de l’Europe et de l’OCDE : comment avancer sur la question de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises ?
Je suis d’accord avec vous, monsieur Dufau, et vous remercie de vos paroles fortes sur l’Afrique. Ce grand continent est et restera pour nous une priorité de l’aide publique au développement. En matière de lutte contre le changement climatique, la France s’efforcera de faire progresser la question de l’adaptation, comme le réclament les États d’Afrique et les États insulaires dont j’ai rencontré les représentants à l’Elysée il y a quelques minutes encore. La question de l’adaptation doit être traitée au même niveau que celle de l’atténuation. L’adaptation c’est la lutte contre la déforestation, la désertification et la montée des eaux. Il faut nous y atteler.
Vous avez raison, monsieur Tétart, de parler d’une guerre pour le développement. C’est un combat que nous devons mener pour cette jeunesse qui aspire à un autre futur que la tentation du terrorisme. Ce combat, je le mène avec vigueur par le biais de la Stratégie jeunesse.
Vous avez raison, madame Imbert, la France a fait en sorte que toutes les voix soient entendues lors de la COP21 afin que l’accord qui en résultera certes s’applique à tous, mais soit pensé avec tous et que les pays vulnérables tels que les pays d’Afrique ou les États insulaires soient entendus dans cette conférence, au contraire de la conférence de Copenhague où certains pays industrialisés pensaient pour les autres. Ici, à Paris, aura lieu une COP21 de tous les pays ! Chacun y aura sa place et nous y veillerons ! Nous veillerons aussi à ce que la langue française soit largement présente dans cette COP21…
 Très bien !
M. Philippe Folliot.
Mme Annick Girardin,
secrétaire d’État 
Madame Maréchal Le Pen, nous ne pouvons répondre aux défis du développement et de la lutte contre le dérèglement climatique et contre la pauvreté en nous limitant à des relations bilatérales. Comment agir au Sahel sans le fonds fiduciaire que nous venons de créer pour accompagner les pays d’Afrique ? Comment aurions-nous pu intervenir en République centrafricaine et l’accompagner financièrement sans créer au préalable un fonds fiduciaire avec nos partenaires, européens en particulier ? Le multilatéralisme est parfois une nécessité. Certes, la transparence et la lisibilité des actions sont importantes. Par ailleurs, le budget ne diminue pas, madame Maréchal Le Pen. Vous avez dû oublier de suivre les débats du Parlement au cours des dernières semaines ! Ce budget augmente et j’en suis fière.
Les événements tragiques qui ont frappé notre pays et d’autres pays amis nous confortent dans la conviction que la réponse de la France doit passer par la promotion de toutes ses valeurs : liberté, égalité, fraternité, et d’une solidarité ouverte au monde entier. Le Gouvernement partage votre volonté de mobiliser les moyens et les acteurs en faveur de l’aide au développement, mesdames, messieurs les députés. C’est pourquoi, en dépit de réserves assumées sur le volet budgétaire de la proposition de résolution, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.– « Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Yves Jégo tendant à favoriser la baisse de la production de CO
Mme la présidente.


 La parole est à M. Yves Jégo, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Yves Jégo,
rapporteur de la commission des affaires économiques
Il est sans doute utile de revenir sur le principe de l’effacement électrique diffus. L’effacement de consommation consiste en une réduction temporaire du niveau de consommation d’un site. Parmi les différentes catégories d’effacement figurent l’effacement industriel et ce qu’il est convenu d’appeler l’effacement diffus, sur lequel porte cette proposition de loi.
L’effacement diffus concerne quasi exclusivement les foyers des particuliers, et procède de l’agrégation de microcoupures, essentiellement du chauffage électrique et des systèmes de climatisation. Les effacements peuvent être opérés par le fournisseur d’électricité lui-même, dans une logique d’optimisation de ses coûts d’approvisionnement, ou par un autre acteur, l’opérateur d’effacement indépendant.
Concrètement, les particuliers choisissent de s’équiper d’un boîtier sur leur alimentation en électricité, qui permet à l’opérateur d’effacement de contrôler à distance certains équipements électriques du logement.
La capacité d’énergie effacée en France est estimée à 500 mégawatts à peine, dans environ 100 000 foyers équipés, sur les 8 millions qui pourraient être concernés. C’est bien là où le bât blesse.
Si cette proposition de loi vise aujourd’hui à donner de l’élan à l’effacement électrique diffus, c’est parce qu’à l’heure de la COP21, il est plus que jamais nécessaire de montrer la voie et de mettre en œuvre, avec le maximum d’ambition, toutes les technologies qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre, sans qu’il soit nécessaire de ponctionner les budgets publics.
De fait, l’effacement électrique diffus permet d’éviter, en périodes de pic de consommation, l’activation de certaines centrales thermiques, fortement émettrices de CO


Suite à la prise de conscience des avantages de ce dispositif, la loi Brottes de 2013 a créé un marché de l’effacement diffus. Celui-ci permet la valorisation, par les opérateurs d’effacement, de l’énergie non consommée sur les marchés. Dans ce cadre, les fournisseurs ont obtenu d’être compensés financièrement par un versement de l’opérateur d’effacement. C’est aujourd’hui le montant de ce versement, qui ne permet pas de rémunérer à leur juste valeur les actions d’effacement, qui, seul, empêche le développement de cette technologie et bloque le nombre de foyers qui en sont équipés à 100 000.
Cette réalité nous oblige à regarder de quelle manière il serait possible de dynamiser ce dispositif. Il est vrai que, voilà peu, pour tenter de répondre à ce blocage, nous avons créé un système d’appels d’offres dans le cadre du projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte
Ce dispositif, qui encadre et précise les modalités de rémunération, à la fois des opérateurs d’effacement et des fournisseurs d’électricité, doit être mis en place. Toutefois, il est à craindre que son caractère aléatoire ne permette pas d’aller aussi loin que nous le souhaiterions et que les modalités financières obligent à ponctionner dans la contribution au service public de l’électricité – CSPE –, pratique à laquelle je suis opposé compte tenu des dérives qui ont pu se produire dans le passé.
L’organisation du marché et le système d’appels d’offres ne règlent pas de façon claire et durable la répartition des coûts et des bénéfices de l’effacement entre l’opérateur d’effacement et le fournisseur d’énergie. Une telle incertitude sur leur rémunération finale n’encourage pas les opérateurs d’effacement indépendants à investir dans la production et la maintenance des boîtiers installés – à leurs frais, je le rappelle – chez les particuliers.
Il semble donc y avoir une discordance entre les nombreux avantages de l’effacement diffus et son développement actuel, qui demeure trop limité au regard des ambitions que la France exprime à travers la COP21.
Cette proposition de loi vise à clarifier la répartition des coûts et bénéfices de l’effacement. À ce jour, l’opérateur d’effacement, lorsqu’il revend sur le marché les kilowatts effacés, effectue en compensation un versement au fournisseur. Or, et c’est le cœur du débat technique que nous vous proposons de trancher, le montant de ce versement ne prend pas en compte l’effet que l’opération d’effacement, qui se déroule en période de forte consommation, a eu sur le marché global de l’électricité et donc le gain sur le prix de l’énergie qu’a obtenu le fournisseur en question.
Lorsque les opérateurs vendent l’effacement sur le marché de l’électricité en période de pointe, ils font baisser le prix de l’électricité, ce qui diminue les coûts d’approvisionnement des fournisseurs. Il est donc proposé dans ce texte de confier au réseau de transport d’électricité – RTE – le soin d’évaluer ce bénéfice pour le fournisseur et de le déduire du montant du versement dû par l’opérateur d’effacement.
S’il s’avérait que ce mécanisme fait perdre de l’argent au fournisseur, l’effaceur aurait alors à sa charge un versement plus important. Si, au contraire, comme cela est démontré aux États-Unis, pays très en avance sur cette technologie, le fournisseur y gagne par la baisse de ses coûts, le marché pourra fonctionner sans qu’il soit nécessaire d’intervenir par des appels d’offres, forcément plus complexes et coûteux.
Enfin, il faut réaffirmer que l’effacement diffus ne remet pas en cause les grands équilibres de notre système de production d’énergie puisque tous les opérateurs d’effacement considèrent que le nombre de foyers pouvant être équipés ne dépassera pas le million – ils sont 100 000 aujourd’hui – et que la quantité globale d’effacement possible ne dépassera pas les 5 000 mégawatts – nous en sommes à 500 aujourd’hui. Le dispositif proposé ne déséquilibrera donc pas notre système énergétique, auquel nous sommes tous très attachés.
Ce texte vise ainsi, sans aucun risque financier pour la collectivité, à accélérer l’activité d’effacement diffus dans notre pays. S’il était adopté, il permettrait, dès sa publication, un démarrage plus rapide que ne le ferait le mécanisme des appels d’offres. Il permettrait aussi de tenir compte de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique, qui fait de l’effacement un axe fort de la stratégie de développement de l’énergie sur notre continent. Comme il est écrit dans cette directive, « l’énergie la moins chère est celle que l’on ne consomme pas ».
J’approuve la création de la mission d’information sur l’effacement électrique diffus, décidée à la suite du dépôt de cette proposition de loi. Adopter cette proposition de loi aujourd’hui ne me semble néanmoins pas incompatible avec la conduite des travaux d’une telle mission d’information. En effet, compte tenu de la navette, ce véhicule législatif pourrait parfaitement prendre en compte les conclusions de la mission d’information, attendues pour le mois de février. Nous aurions alors un dispositif opérationnel qui permettrait de mettre en œuvre le plus vite possible cette mesure, certes technique, mais pleine de bon sens.
J’ajoute qu’au sein de cette assemblée, nous parlons de ces questions depuis 2007. Nous avons fait des progrès, notamment avec la loi Brottes. Mais le temps passe, et les autres pays avancent dans la mise en œuvre de ces technologies. Pour des raisons dues à la complexité du dispositif et à la nécessaire prudence dans les décisions que nous prenons, nous perdons beaucoup de temps dans un domaine où il ne faut pas en perdre.
Le mécanisme proposé ici est une réponse pragmatique et sans coût financier pour la mise en œuvre opérationnelle d’une mesure, certes très technique, mais qui démontrera aux 147 chefs d’État et de gouvernement, réunis à Paris pour la COP21, qu’à l’heure des grands discours pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre, la France met ses actes en adéquation avec ses paroles et prend les bonnes décisions pour maîtriser sa consommation d’énergie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
La proposition de loi que nous discutons soulève les mêmes débats que ceux qui se sont tenus il y a quelques mois dans cet hémicycle, et qui ont été tranchés à ce moment-là. Elle reprend des amendements qui ont été repoussés par la rapporteure Ericka Bareigts et par le Gouvernement au cours de la loi de transition énergétique. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement soutiendra l’amendement de suppression voté en commission des affaires économiques.
Au-delà de ces rappels importants sur l’historique du dossier et la méthode, je voudrais revenir sur le fond, afin que l’on ne se méprenne pas sur l’intention du Gouvernement en matière d’effacement.
Le Gouvernement soutient les effacements de consommation d’électricité, qui sont bénéfiques pour deux raisons. Ils contribuent à la sécurité d’approvisionnement, notamment pendant les périodes de pointe de consommation. En offrant de la flexibilité au système, ils permettent également d’accompagner le développement des énergies renouvelables intermittentes. Ils contribuent aux économies d’énergie, qui se traduisent par des baisses de factures, notamment pour les ménages.
La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre a permis d’instaurer un cadre de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie.
L’article 168 de la loi de transition énergétique a tiré les enseignements de la mise en œuvre de cette loi, pour accélérer le développement des effacements. Cet article s’est construit progressivement, au fil des lectures à l’Assemblée et au Sénat ainsi que des échanges avec les parties prenantes.
Je voudrais revenir sur quatre points.
Tout d’abord, plus personne ne conteste la nécessité de mettre en place un versement au bénéfice du fournisseur effacé. C’est un point de consensus fort qui marque une avancée importante des débats autour de l’article 168.
Ensuite, une nouvelle filière industrielle est en phase de construction et il apparaît nécessaire de soutenir le développement de toutes les catégories d’effacement car elles sont complémentaires et offrent des perspectives intéressantes différentes.
Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour rémunérer l’effacement, notamment le mécanisme de capacité, mais il est nécessaire de les compléter à titre transitoire, afin d’accompagner la montée en puissance de filières industrielles qui ne sont pas encore matures.
À cette fin, le dispositif d’appel d’offres instauré par l’article 168 est le meilleur outil. Il permet de stimuler la concurrence pour trouver les solutions les plus innovantes et les moins chères, de sécuriser le financement des lauréats, de maîtriser le soutien public et par conséquent l’impact sur la facture du consommateur.
Par ailleurs, certains acteurs de l’effacement, dont le développement est plus avancé, demandent à bénéficier d’un modèle économique alternatif qui ne repose pas sur l’intervention des pouvoirs publics

Force est de constater que ce dispositif alternatif, qui repose sur la notion de « bénéfice net », ne fait pas l’unanimité chez les économistes. Il génère de nombreuses inquiétudes, à commencer par celle des associations de consommateurs, et il conduira à d’importants mouvements financiers entre les acteurs, dont nous ne maîtrisons pas les conséquences à ce jour.
La régulation de l’effacement étant particulièrement complexe, il est préférable de s’en tenir pour l’instant au dispositif dérogatoire prévu à l’article 168, qui offre déjà des opportunités intéressantes et dont les incidences financières sont maîtrisées.
Ce dispositif dérogatoire est strictement encadré et la part du versement mutualisé entre les fournisseurs est plafonnée à la part de l’effacement donnant lieu à des économies d’énergie.
Le Gouvernement est très attaché à ce plafonnement et la part mutualisée du versement aura vocation à se réduire progressivement pour que les consommateurs tirent pleinement le bénéfice de l’effacement.
Enfin, pour que la réflexion continue de progresser sur ce sujet complexe, l’article 168 prévoit de confier à la Commission de régulation de l’énergie – CRE –, autorité administrative indépendante, un rapport destiné à évaluer le régime de versement, l’incidence de l’effacement sur les prix et, surtout, les flux financiers générés par l’activité d’effacement. C’est en quelque sorte une clause de revoyure à l’issue de laquelle des évolutions du régime de versement pourront être mises en œuvre.
Quant à la création d’une mission parlementaire d’information sur l’effacement de consommation, que vous venez de décider, elle fournira un travail utile pour accompagner la mise en œuvre de la loi de transition énergétique. Cependant, plusieurs textes réglementaires d’application de la loi sont encore en cours d’élaboration, et ce n’est qu’à l’issue de leur application qu’il sera véritablement possible d’en tirer le retour d’expérience et d’envisager d’éventuelles évolutions législatives. Autrement dit : sur ce sujet, il est urgent d’attendre avant de légiférer à nouveau.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Massat,
présidente de la commission des affaires économiques
Il ne s’agit pas de contester les avantages de l’effacement. Au contraire ! Nous devons absolument tout essayer pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. L’effacement électrique diffus, qui fait appel à l’agrégation de micro-coupures, essentiellement du chauffage électrique des particuliers, peut être l’une des alternatives à la mobilisation de moyens de production chers et polluants dans les périodes de pointe, c’est-à-dire celles où la demande d’électricité est supérieure à l’offre.
C’est d’ailleurs en raison de ces vertus que le législateur, depuis 2007, a élaboré un cadre normatif clair pour encourager le développement de cette technique. La loi du 15 avril 2013 a défini pour la première fois un cadre pour les effacements dits « explicites », qui permettent de valoriser l’énergie effacée sur les marchés de l’énergie. Les opérateurs d’effacement, en arrêtant de façon synchronisée un grand nombre d’appareils de faible puissance, créent une économie de puissance, appelée « capacité d’effacement », que la loi de 2013 leur permet de valoriser économiquement, non plus seulement sur le mécanisme d’ajustement de RTE – Réseau de transport d’électricité – mais également sur le marché de gros de l’électricité.
Cette loi, tout en aidant les opérateurs d’effacement à se développer, a fixé le principe du versement d’une rémunération des opérateurs d’effacement aux fournisseurs d’électricité. En effet, l’effacement revient pour les fournisseurs à injecter de l’énergie sur le réseau sans se faire rémunérer par les clients effacés. Une rémunération est donc justifiée.
Ce cadre normatif a été amélioré tout récemment par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après de nombreuses heures de débat et l’organisation d’une table ronde au sein de la commission des affaires économiques,…
 Tout à fait !
M. Jean-Luc Laurent.
Mme Frédérique Massat,
présidente de la commission des affaires économiques 
 Efficace !
M. Jean-Luc Laurent.
Mme Frédérique Massat,
présidente de la commission des affaires économiques 
La loi relative à la transition énergétique tente de trouver le juste équilibre entre la volonté d’encourager le recours à l’effacement électrique diffus et la nécessité d’avancer progressivement dans un domaine où les incertitudes demeurent nombreuses. Comme le soulignait mon prédécesseur, lors des débats sur la transition énergétique, « il ne faut pas jouer aux apprentis sorciers ». Le réseau électrique est de plus en plus sollicité, et de manières très diverses. Les acteurs doivent apprendre à se connaître et à trouver peu à peu les solutions optimales pour la collectivité.
Or, cette proposition de loi cherche à modifier dès à présent, avant même la pleine entrée en vigueur de toutes ses dispositions, la loi relative à la transition énergétique. Une telle démarche n’est pas cohérente. Laissons le temps aux mécanismes votés il y a quelques mois d’être évalués. Le Gouvernement n’a même pas encore lancé les premiers appels d’offres ! C’est la principale raison pour laquelle la commission des affaires économiques a rejeté cette proposition de loi.
Le rejet de la proposition de loi par notre commission n’a pas pour objectif de couper court au débat.
 Certainement pas !
M. Jean-Luc Laurent.
Mme Frédérique Massat,
présidente de la commission des affaires économiques 
L’effacement électrique diffus est un sujet extrêmement complexe dont les effets sur les prix de marché, le mécanisme de capacité et les coûts des réseaux sont encore incertains. L’objectif de la mission est clair : évaluer précisément les charges qui pèsent sur tous les acteurs – opérateurs d’effacement, fournisseurs d’électricité et consommateurs, qui se sont émus de cette proposition de loi – et estimer la nécessité ainsi que l’opportunité de légiférer pour modifier les dispositions de la loi relative à la transition énergétique.
Pour conclure, je vous invite à suivre l’avis de la commission des affaires économiques qui a rejeté ce texte, pour mieux y travailler, en s’appuyant sur une étude d’impact, et décider en connaissance de cause s’il est nécessaire de légiférer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Franck Reynier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, madame la présidente de la commission, chers collègues, à quelques jours de l’ouverture de la COP21, la France, en tant que pays hôte, a la responsabilité de se positionner comme l’un des leaders mondiaux en matière de lutte contre le dérèglement climatique.
M. Franck Reynier.
Si notre pays a un rôle central à jouer lors des négociations, en facilitant notamment l’adoption d’un accord international contraignant, il doit aussi présenter des mesures concrètes et réalistes.
En effet, notre politique environnementale ne peut se résumer à la présentation de grands objectifs. Au contraire, si nous voulons accompagner notre société dans une transition énergétique ambitieuse, nous devons proposer des avancées technologiques innovantes qui nous permettront, dès lors, d’atteindre les objectifs que nous nous fixons. Dans ce domaine, la France a toujours été considérée comme un pays précurseur. Mais pour combien de temps encore ?
L’effacement diffus, au cœur de cette proposition de loi, en est une illustration parfaite. Faute d’un cadre législatif ambitieux, nous risquons de perdre un véritable savoir-faire français en matière énergétique.
Mes chers collègues, je tiens, tout d’abord, à saluer le travail de Yves Jégo, impliqué sur ces sujets depuis longtemps et qui a compris l’importance de débattre d’un enjeu, à première vue technique, mais pourtant essentiel.
À travers ce texte, monsieur le rapporteur, vous ne cherchez finalement qu’à permettre le développement d’une technique avant-gardiste qui, en plus d’être utile pour les consommateurs, favorise la baisse de la production de CO

Si l’effacement industriel reste, encore aujourd’hui, difficile à mettre en place, l’effacement diffus, qui concerne principalement les particuliers, est quant à lui beaucoup plus facile à développer.
Pour rappel, la France, du fait de sa politique énergétique très axée sur l’électricité, se démarque par une proportion particulièrement élevée de ménages utilisant un chauffage électrique. En effet, environ 31 % des logements individuels et collectifs disposent d’un chauffage électrique. La production électrique a la particularité de devoir s’adapter pour maintenir une production très proche du volume consommé sachant qu’il est aujourd’hui difficile de stocker l’électricité à grande échelle.
Ainsi, lors des pics de demande d’électricité, nous nous retrouvons face à un choix compliqué pour satisfaire la demande : soit il faut activer des moyens supplémentaires de production électrique, soit il faut tenter de réduire la consommation de certains acteurs.
La première solution est coûteuse et particulièrement émettrice de gaz à effet de serre, puisqu’elle impose de faire appel à des centrales utilisant généralement des combustibles fossiles, comme le charbon, le fuel ou le gaz.
Alors que la récente loi sur la transition énergétique a inscrit des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation énergétique des énergies fossiles, il ne nous paraît pas judicieux de recourir à de telles centrales, extrêmement émettrices.
Il est donc préférable de chercher un moyen intelligent de réduire la consommation énergétique des Français, sans conséquence sur leur quotidien. L’objectif n’est pas de couper le chauffage pendant trois heures un matin d’hiver. L’effacement diffus permet, au contraire, de procéder à de micro-coupures, qui ne seront pas directement ressenties par le consommateur.
Facile à mettre en œuvre, cette technique ne représente pas une contrainte pour le consommateur, tant matériellement que financièrement. En effet, l’opérateur d’effacement se charge d’équiper, gratuitement, les habitations chauffées à l’électricité d’un boîtier qu’il pourra directement contrôler à distance, en effectuant ces fameuses micro-coupures. Cette technique, plutôt simple et de bon sens, est pourtant essentielle pour notre politique énergétique.
Essentielle car elle évite de recourir à des sources d’énergie polluantes lors des pics de consommation. Essentielle car elle permet de réduire sensiblement la facture énergétique des consommateurs.
La France compte plus de 5 millions de ménages en situation de précarité énergétique. Face à un constat aussi alarmant, il est important d’agir, et l’effacement diffus représente, assurément, une première mesure pour aider ces personnes en vulnérabilité énergétique.
Il doit venir en complément de dispositifs déjà existants. Je pense par exemple aux compteurs Linky, que l’on va commencer à déployer sur notre territoire. Ces outils très intéressants permettent de sensibiliser les ménages à leur consommation énergétique, donc de les aider à mieux la maîtriser. Les débats que nous avons eus lors de la discussion de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont d’ailleurs permis de prévoir, pour les ménages précaires, un affichage en temps réel, fonction qui n’était pas intégrée à ces compteurs intelligents au départ. Alors que certains fabricants préparent des outils domotiques à brancher sur les compteurs Linky, on peut espérer également une évolution de ces boîtiers les rendant capables de gérer l’effacement diffus.
Nous ne pouvons pas nous permettre de rater ce tournant majeur, qui amorce de manière concrète la transition énergétique de notre pays. Notre rôle est bien d’aider l’émergence de dispositifs intelligents. Pour ce faire, il est nécessaire de bâtir un cadre législatif pertinent et équilibré.
Souffrant de grandes divisions, le marché de l’effacement est, aujourd’hui encore, trop confidentiel, alors même qu’il représente une richesse inestimable pour notre pays, à la fois en termes énergétiques et économiques : énergétiques, car il apporte une solution viable à un problème connu de tous ; économiques, car il permet aux ménages de réaliser des économies substantielles, donc de gonfler leur pouvoir d’achat. Une étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – évoquait des économies pouvant atteindre 7 % pour le particulier.
C’est également un marché plein d’avenir, tant il peut être porteur de croissance et d’emplois. Actuellement, la capacité d’énergie effacée est estimée à 500 mégawatts. Environ 100 000 foyers sont équipés d’un boîtier. C’est un début, une belle dynamique que nous voulons encourager.
Cette proposition de loi a justement le mérite de viser à clarifier un système difficilement compréhensible pour ses acteurs, en trouvant une répartition plus équilibrée des coûts et bénéfices entre les opérateurs d’effacement et les fournisseurs d’électricité. Si le mécanisme de l’effacement diffus paraît simple sur le papier, il souffre cependant d’un cadre législatif complexe. La loi dite « Brottes » de 2013 n’a malheureusement pas réussi à répartir de manière équitable les bénéfices de l’effacement entre les opérateurs et les fournisseurs. Le texte, proposé par notre collègue Yves Jégo, permet donc d’encadrer de manière plus efficiente le marché de l’effacement pour lui permettre d’évoluer positivement.
Actuellement, l’opérateur d’effacement doit effectuer au fournisseur des sites effacés un versement dont le montant est calculé en fonction des quantités d’électricité effacées. Est également prévu le versement d’une prime, en partie financée par la CSPE, aux opérateurs d’effacement, pour leur contribution aux objectifs de politique énergétique.
Comme l’a indiqué Yves Jégo dans sa présentation, cette prime a été remplacée par des appels d’offres depuis la loi relative à la transition énergétique. Néanmoins, le système souffre toujours d’un déséquilibre entre le versement réalisé par l’opérateur et la rémunération tirée de la revente de l’énergie effacée. Ainsi, le montant du versement acquitté par les opérateurs ne prend toujours pas en compte le gain sur le prix de l’énergie résultant de l’action d’effacement. En effet, lors de périodes de pointe, les opérateurs font baisser le prix de l’électricité, donc permettent indirectement de diminuer les coûts d’approvisionnement des fournisseurs.
Pour le groupe UDI, il est absolument nécessaire de mieux valoriser l’énergie effacée. L’opérateur d’effacement, qui installe gratuitement les boîtiers, doit pouvoir lui aussi s’y retrouver en termes de rémunération. Pour ce faire, cette proposition de loi prévoit de confier à RTE le versement aux fournisseurs d’électricité. Les coûts restant à la charge du gestionnaire du réseau public de transport seraient ensuite répartis entre fournisseurs.
Le groupe UDI ne peut que soutenir l’idée selon laquelle le versement est mis à la charge de l’opérateur d’effacement en cas de report de consommation, et à la charge des fournisseurs en cas de réelles économies d’énergie. En somme, ce texte revient sur une situation absolument intenable pour les opérateurs d’effacement, qui contribuent pourtant, et de manière non négligeable, à la politique énergétique de notre pays.
Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, comme vous l’aurez compris, le groupe UDI ne peut que soutenir une proposition de loi qui favorisera le développement d’une technologie innovante. Plus généralement, il me semble que l’effacement diffus doit être replacé dans un cadre plus global et dans une perspective davantage axée sur le long terme. Je pense notamment à la montée en puissance des énergies renouvelables, dont la production est trop souvent variable et imprévisible. L’effacement diffus pourrait alors devenir un excellent complément pour réduire temporairement, et lorsque cela est nécessaire, la consommation.
En commission des affaires économiques, la présidente l’a rappelé, la proposition de loi a malheureusement été rejetée. Si le groupe UDI se réjouit de la création d’une mission d’information sur l’effacement diffus, il reste convaincu que l’adoption d’un tel texte constituerait un message fort, et surtout un point de départ pour un travail plus approfondi.
 Très bien !
M. André Santini.
 La parole est à M. Alain Tourret.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, la proposition de loi sur le développement de l’effacement diffus est d’abord le fruit d’un travail parlementaire de fond réalisé par notre collègue rapporteur Yves Jégo. Elle témoigne de son engagement pour faire avancer ce sujet important, afin d’économiser l’énergie et de diminuer les émissions de CO
M. Alain Tourret.

Qu’est-ce que l’effacement diffus ? Tout le monde, ou presque, l’ignore. N’ayant pas les connaissances de M. le secrétaire d’État, il a fallu que j’attende ce texte pour le découvrir !
L’effacement diffus, donc, est la possibilité d’une réduction temporaire du niveau de consommation par l’agrégation de micro-coupures, essentiellement du chauffage électrique et de la climatisation des particuliers et des bureaux. Pour donner un exemple concret, c’est l’interruption brève – de 30 minutes au maximum – mais coordonnée de l’alimentation de radiateurs, ballons d’eau chaude sanitaire ou climatiseurs à l’intérieur de logements, en s’assurant d’un effet quasi imperceptible en termes de confort. Le but est bien entendu de réduire la demande totale d’une région, voire d’un pays.
Une des problématiques majeures de l’énergie, dont découlent nos grands choix énergétiques et nos choix d’investissements en milliards d’euros, est la difficulté du stockage de l’électricité. Elle est d’ailleurs au centre de nos débats sur les énergies renouvelables. Le photovoltaïque et l’éolien sont promis, nous le savons, à des développements importants car ils utilisent une ressource naturelle gratuite et renouvelable à l’infini – ou presque, puisque l’infini n’existe pas en physique. Mais, à la différence de la biomasse et, dans une certaine mesure, de l’hydraulique, ils dépendent de facteurs dont la maîtrise est impossible. La fameuse « intermittence », sujet au cœur de débats houleux, du vent et du soleil, est le mot technique pour dire leur caractère plus ou moins irrégulier et imprévisible. C’est l’inconvénient majeur, pour l’instant sans solutions satisfaisantes, des énergies renouvelables.
En attendant, cette intermittence impose nécessairement une limite au pourcentage d’intégration des sources renouvelables et exige une quantité d’énergie nucléaire incompressible. L’exemple de nos voisins allemand amène à réfléchir car il illustre parfaitement la question : en faisant le choix de fermer leurs centrales nucléaires, ils ont dû accroître la production de leurs 130 centrales à charbon et en ouvrir 10 nouvelles. Ils émettent ainsi des millions de tonnes de CO

 (Sourires.)
 Seraient-ils moins écolos ?
M. Jean-Luc Laurent.
 Peut-être…
M. Alain Tourret.
Les meilleurs experts travaillent à des méthodes pour compenser les défauts de cette intermittence : hydrogène, batteries, interconnexions à grande échelle, réseaux électriques intelligents, etc. Nous avançons tous les jours, mais pas suffisamment pour résoudre le problème à grande échelle.
Ainsi, le réseau électrique doit en permanence être en équilibre entre l’offre, c’est-à-dire l’électricité injectée dans le réseau par les producteurs, et la demande, c’est-à-dire l’électricité prélevée par les consommateurs. Dans les moments où la consommation dépasse la production, RTE, notre opérateur gestionnaire du transport de l’électricité et responsable de la planification de l’équilibre, peut demander à certains producteurs d’augmenter leur production, en activant par exemple les centrales de pointe au gaz ou au fioul, grandes émettrices de CO

L’effacement est au cœur de cet enjeu : il permettrait de limiter ce recours à l’émission de CO

L’effacement présente aussi l’avantage de permettre aux consommateurs de réaliser des économies d’électricité, de l’ordre de 6 à 15 % selon les études des différents acteurs impliqués sur le sujet. Notre rapporteur évalue à 200 millions d’euros par an l’économie potentielle totale.
Toute la question réside dans la maximisation de ces économies et, bien évidemment, dans la gestion des effets distributifs de ces montants. Comment répartir équitablement les économies réalisées entre les consommateurs, les opérateurs d’effacement, les producteurs d’électricité et les opérateurs gestionnaires de réseau ? Chacun doit recevoir ce qu’il mérite.
Les députés du groupe RRDP tiennent à une redistribution favorable d’abord aux consommateurs, en particulier les plus défavorisés, ceux qui habitent dans des territoires ou la baisse des températures fait grimper la facture d’électricité. Mon collègue Joël Giraud, député des Hautes-Alpes, a souvent participé à ces débats, montrant que la part de dépense contrainte dans le budget des ménages pour chauffer un logement est un facteur d’inégalité et d’injustice sociale, et qu’elle provoque une baisse significative du pouvoir d’achat. N’oublions pas que le chauffage électrique et le chauffe-eau peuvent représenter 80 à 90 % de la consommation électrique d’un foyer chauffé à l’électricité.
Les députés du groupe RRDP sont également favorables à une récompense proportionnée pour les opérateurs d’effacement innovants, des acteurs souvent situés en France. S’il n’est pas question qu’ils captent une partie déraisonnable du montant des économies réalisées, ils doivent être encouragés et justement rémunérés, à la hauteur de leur utilité sociale.
Notre ancien collègue François Brottes s’était passionné pour ces sujets. En 2013, il a défini pour la première fois un cadre pour les effacements explicites, c’est-à-dire les effacements permettant une valorisation de l’énergie effacée sur les marchés de l’énergie. Nous avons ainsi posé les bases de la rémunération des fournisseurs par les opérateurs d’effacement et le principe d’un versement d’une prime auxdits opérateurs.
Au départ, il était prévu que cette prime soit alimentée par la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, qui fait l’objet de tant de polémiques. Rappelons qu’il s’agit d’un prélèvement de nature fiscale sur les consommateurs, une sorte de « TVA énergie » qui a vocation à dédommager les opérateurs de certains surcoûts engendrés par les obligations qui leur sont imposées, notamment pour compenser le surcoût des énergies renouvelables.
L’évolution préoccupante de la CSPE, sa hausse et son coût croissant pour les consommateurs, ne peuvent cependant continuer indéfiniment. Aussi le Gouvernement mène-t-il une réforme pour la limiter.
Dans cette perspective, et après une large concertation des acteurs – Mme la présidente de la commission le rappelait tout à l’heure –, les débats lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique ont porté sur la détermination du mode de calcul appliqué aux versements faits par les opérateurs aux fournisseurs. La loi relative à la transition énergétique, promulguée en août dernier, a finalement modifié la loi Brottes en remplaçant la prime aux opérateurs par un système d’appels d’offres rémunérant les effacements de consommation du candidat retenu, système dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l’économie et de l’écologie.
Cette modification optimise les effets redistributifs. Elle permet de maîtriser les charges de la CSPE et de piloter efficacement le déploiement en volume de cette filière prometteuse.
Dans le même temps, elle clarifie le rôle des gestionnaires de réseau dans la mise en œuvre. Responsable de la mise en œuvre technique des effacements, RTE doit rester neutre et ne peut légitimement exercer l’activité d’opérateur d’effacement.
Enfin, la loi relative à la transition énergétique définit deux régimes non cumulables : un régime général, pour la rémunération des opérateurs

Un subtil équilibre, optimal et consensuel, a ainsi été trouvé après de multiples concertations. La présente proposition de loi tend à le modifier en revenant sur plusieurs dispositions, notamment sur la répartition du bénéfice.
Comme vous le savez parfaitement, monsieur le rapporteur, le Gouvernement va lancer les premiers appels d’offres et il évaluera ensuite leurs résultats. Votre volonté d’accélérer le mouvement est louable mais, dans une affaire aussi complexe, elle présente le risque de déséquilibrer le dispositif adopté et menace l’équité même du modèle.
 C’est vrai.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Après le travail réalisé par la commission, le modèle que le Gouvernement proposera sera appelé à évoluer. On pourra l’ajuster en fonction des évaluations, mais il serait aventureux de le faire sans un état des lieux solide et de nouvelles évaluations.
M. Alain Tourret.
Les études montrent la complexité du système, s’agissant par exemple de la question du report, c’est-à-dire de la consommation supplémentaire post-coupure. Les premières évaluations donnent des résultats très différents selon les modèles utilisés pour calculer les économies d’énergie. Il semble hasardeux d’affirmer aujourd’hui, comme vous le faites dans votre proposition de loi, que les effacements ne s’accompagnent d’aucun report, sans compter les incertitudes scientifiques quant aux quantités d’économies d’émissions de CO

Tout cela exige, à l’évidence, de la prudence, des expertises et des évaluations. Notre seule boussole à cet égard ne peut être que scientifique.
Monsieur le rapporteur, vous présidez une mission d’information rassemblant des députés de tous les groupes, qui vient de commencer un travail de fond. Le fait même que vous la présidiez témoigne de la volonté d’ouverture de la commission et de sa présidente. Je ne doute pas de la fécondité de votre implication personnelle tout au long de ces travaux.
Dans ces conditions, si nous pouvons partager votre enthousiasme, nous sommes cependant beaucoup plus réservés quant à l’utilité de votre proposition de loi et ne souhaitons donc pas nous y associer. Le débat doit, en revanche, se poursuivre jusqu’à l’examen du fond et il serait inutile de l’interrompre rapidement.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, quatre mois après l’adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, nos collègues du groupe de l’Union des démocrates et indépendants ont décidé de remettre à l’ordre du jour la question du fonctionnement du marché de l’effacement.
M. Patrice Carvalho.
L’objet de ce texte est double : il s’agit à la fois d’accélérer le démarrage de l’activité d’effacement diffus et de définir de nouvelles règles de répartition des profits générés par la valorisation du courant non consommé par les ménages – car ce sont presque toujours les ménages qui sont concernés lorsqu’il est question d’effacement diffus.
Il convient avant toute chose de préciser que l’effacement, pratique largement méconnue du grand public, consiste à couper temporairement la consommation d’électricité d’entreprises ou de particuliers à un moment précis et à revendre les kilowattheures non utilisés sur le marché de l’électricité à RTE, filiale d’EDF, qui s’en sert pour équilibrer le réseau.
L’effacement peut apparaître comme une pratique vertueuse, puisqu’il a pour but est d’alléger la demande de courant en période de pointe, c’est-à-dire quand les besoins explosent – typiquement, en fin de journée en hiver. Plutôt, en effet, que d’obliger RTE, lors de brusques hausses de la consommation, à acheter de l’électricité plus chère et produite par des centrales au fioul ou au gaz très émettrices de CO

Si la pratique de l’effacement procure des avantages à la collectivité en matière de maîtrise de la demande d’énergie ou de sobriété énergétique, elle autorise néanmoins les opérateurs d’effacement à valoriser leurs mégawatts non consommés sur les marchés. Les kilowatts effacés ayant été préalablement achetés par un fournisseur tel qu’EDF, Direct Énergie ou GDF Suez au producteur, qui les achemine vers ses clients sans savoir s’ils seront effacés ou non, le législateur, depuis la loi Brottes, demande aux « effaceurs » de payer ces mégawatts aux fournisseurs au moyen d’un versement, mais il leur offre aussi une prime, subventionnée par la contribution au service public de l’électricité, taxe acquittée par le consommateur final.
Début 2015, le ministère a fixé à 16 euros par mégawattheure effacé en heures pleines, de 7 à 23 heures, le tarif de cette prime d’effacement, ce qui représentera, selon les estimations de la Commission de régulation de l’énergie, une facture d’environ 250 millions d’euros sur dix ans, dans l’hypothèse d’une croissance annuelle de la capacité d’effacement de 750 mégawatts, contre environ 500 mégawatts au total aujourd’hui. Alors que le prix de l’électricité ne cesse d’augmenter en France ces dernières années, aggravant la précarité énergétique de millions de nos concitoyens, la facture s’alourdit encore pour le consommateur final.
Avec la loi sur la transition énergétique, la prime aux opérateurs a été remplacée par un système d’appel d’offres rémunérant les effacements de consommation du candidat retenu.
Comme nous le rappelait Mme Marie-Noëlle Battistel, la loi relative à la transition énergétique a en outre défini deux régimes qui ne sont pas cumulables : le régime général, qui permet aux opérateurs de se rémunérer

Ce système présente à son tour deux écueils majeurs : il revient, d’une part, à créer une sorte de caisse d’assurance des opérateurs d’effacement contre les économies d’énergie et, d’autre part, écarte RTE de toute activité d’opérateur d’effacement au nom de la neutralité.
Nous pouvons dire, sans mauvais jeu de mot, que la loi de transition énergétique a créé une véritable usine à gaz qui, à défaut de permettre des économies substantielles en matière d’émission de gaz à effet de serre, permet aux opérateurs privés de l’effacement d’engranger de juteux profits.
Le créneau a été flairé voilà plusieurs années par la société Voltalis, seule entreprise sur le créneau de l’effacement diffus, qui équipe gratuitement les foyers de particuliers, avec le soutien de collectivités locales, de boîtiers permettant d’éteindre leurs radiateurs électriques et chauffe-eau, sans que le consommateur ait la main, la chronologie des coupures étant entièrement maîtrisée par Voltalis en fonction des besoins, mais aussi des opportunités du marché.
Les ménages, en revanche, ne bénéficient pas de l’effacement. Les profits s’accumulent dans leur dos, alors que ce sont eux qui fournissent l’effort indispensable à tout cet édifice en acceptant la coupure de leur chauffage électrique ou de leur chauffe-eau pendant cinq à quinze minutes. C’est le particulier qui se prive, mais c’est Voltalis qui valorise son geste et ce sont les fournisseurs qui s’indemnisent contre ce manque à gagner. Tout se passe comme si le petit monde des acteurs économiques de l’énergie avait, avec la caution des pouvoirs publics, trouvé un arrangement.
L’association UFC-Que Choisir a porté plainte devant le Conseil d’État contre le dispositif, qu’elle juge scandaleux, de l’effacement diffus. « Il n’y a pas d’intérêt général poursuivi », expliquait l’association, mais « un système approximatif en fonction d’intérêts particuliers ». La Coalition France pour l’efficacité énergétique, qui regroupe des associations et des entreprises, considère pour sa part que la tarification de l’électricité modulable en fonction d’heures pleines et creuses serait le moyen le plus économiquement efficace de soutien aux effacements.
Nous souscrivons aux critiques contre l’effacement diffus et le racket pur et simple qu’il organise en faisant les poches des usagers pour le plus grand profit de groupes capitalistes, à l’image de Voltalis, dont la famille Mulliez est le principal soutien.
Nous sommes d’autant plus opposés au déploiement du marché de l’effacement diffus que son efficacité en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre n’est pas établie. D’après l’ADEME, qui a réalisé en 2012 la seule étude indépendante sur le sujet, le taux d’économie d’électricité obtenu les jours d’effacement par rapport à la consommation journalière d’un foyer ne dépasse pas 6,8 à 8,3 %. Les économies sur le chauffe-eau sont nulles – toute l’énergie effacée est à nouveau consommée – et, pour le chauffage électrique, un effacement sur 33 % du temps engendre une économie de 13,2 %. Selon l’ADEME, les économies « peuvent être en partie annulées par un surplus de consommation à l’issue de la période d’effacement, par exemple pour remettre le logement à la température souhaitée ».
C’est sur cette base que l’Autorité de la concurrence a conclu, en 2013, que le subventionnement de l’activité d’effacement n’était pas pertinent, déclarant qu’« il apparaît que le lien entre effacement de consommation et économies d’énergie n’est pas clairement démontré ».
Opposés à la réforme structurelle du marché et du prix de l’électricité, qui s’opère sur les décombres du service public de l’énergie, nous ne saurions, en tout état de cause, cautionner le dispositif proposé par nos collègues. Pas plus que lors de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique, nous ne nous satisfaisons de l’existence d’un marché de l’effacement, quand la priorité nous semble au contraire de réaffirmer l’exigence d’une maîtrise publique de l’énergie, plus à même de répondre aux enjeux sociaux et environnementaux qui nous occupent.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, la loi sur la transition énergétique adoptée cet été a fixé les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français en rééquilibrant le mix énergétique. Elle prévoit une série de mesures pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et diminuer notre consommation pour une meilleure efficacité énergétique, notamment en matière de réhabilitation thermique et d’économies d’énergie.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
L’effacement industriel nécessaire à la compétitivité de nos entreprises est également l’un des axes de la loi pour atteindre cet objectif d’efficacité, tout comme l’effacement diffus, moins connu, qui concerne les particuliers.
Avec cette loi qui se veut équilibrée et ambitieuse, la France est en ordre de marche, alors qu’elle reçoit la conférence de Paris sur le climat, réunissant 147 chefs d’État, qui débutera la semaine prochaine et qui, nous l’espérons, aboutira à un nouvel accord international sur le climat, applicable à tous les pays.
La proposition de loi portée par M. Jégo et que nous discutons aujourd’hui concerne l’effacement diffus, qui peut être un très bon outil de réduction des consommations énergétiques, notamment en période de pointe, contribuant à la sécurité d’approvisionnement et offrant de la flexibilité au système. Il permet également l’accompagnement du développement des énergies renouvelables.
Permettez-moi de rappeler brièvement le contexte législatif.
En 2013 est votée la loi Brottes, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. Cette loi définit, pour la première fois, un cadre pour les effacements « explicites », c’est-à-dire permettant la valorisation de l’énergie effacée sur les marchés de l’énergie. Le principe d’une rémunération des fournisseurs par les opérateurs d’effacement est posé, ainsi que celui du versement d’une prime aux opérateurs d’effacement, alimentée par la CSPE, au titre de leur contribution aux objectifs de la politique énergétique. La loi de 2013 a été mise en œuvre et des effacements diffus ont été valorisés sur le marché de l’électricité – même si, je vous l’accorde, monsieur le rapporteur, cela n’est pas suffisant.
En janvier 2015, dans le cadre de la commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, a été organisée une table ronde sur le sujet, au cours de laquelle tous les parlementaires présents et les entreprises du secteur invitées convenaient de la nécessité d’un versement des opérateurs aux fournisseurs, mais toute la question était de savoir comment devait être calculé ce versement.
En juillet dernier, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en a tiré les enseignements et a modifié la loi Brottes. La prime aux opérateurs a été remplacée par un système d’appels d’offres rémunérant les effacements de consommation du candidat retenu et dont les modalités sont fixées par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’économie. Le système d’appel d’offres a l’avantage, à l’inverse de la prime, de mieux maîtriser les charges du soutien public, et donc l’impact sur la facture du consommateur, et de piloter le déploiement de la filière en volume.
Le rôle des gestionnaires de réseau dans la mise en œuvre est également clarifié. Ainsi, RTE ne peut pas exercer l’activité d’opérateur d’effacement, car il assure déjà la mise en œuvre technique des effacements et doit donc rester neutre.
Enfin, la loi sur la transition énergétique définit deux régimes, qui ne sont pas cumulables. Le premier est le régime général, qui permet aux opérateurs de se rémunérer

Aujourd’hui, quatre mois tout juste après la promulgation de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vous déposez, monsieur Jégo, une proposition de loi qui revient sur certaines de ses dispositions, en particulier sur la répartition du bénéfice, sur la base d’amendements que vous aviez déposés, qui avaient été largement débattus et que nous avions repoussés.
Je rappelle qu’un dispositif équilibré a été trouvé dans la loi, prenant en compte toute la diversité des types d’effacement, et que le Gouvernement doit d’ailleurs lancer les premiers appels d’offres et en évaluer les retours d’expérience. Par ailleurs, l’article 168 de la loi prévoit de confier à la CRE un rapport d’évaluation du régime de versement et de l’incidence de l’effacement sur les prix. À ce stade, en outre, aucune évaluation nouvelle et partagée n’a été réalisée, notamment sur la question du report – on ne peut, en effet, se fonder sur le postulat qu’il n’y aurait aucun report dans tout effacement et que tout effacement serait égal à une économie d’énergie. Cette question est, du reste, régulièrement soulevée par les associations de consommateurs.
Les résultats des calculs des reports peuvent d’ailleurs s’avérer très différents selon que l’on modélise à quelques heures ou à quelques jours. Aucune évaluation nouvelle n’a été réalisée sur l’impact escompté sur les économies d’émissions de gaz à effet de serre et sur le gain pour le consommateur.
Enfin, une étude a été confiée par la Commission de régulation de l’énergie à RTE sur la question de l’effacement diffus concernant le report, le contrôle de la réalité des effacements et la prise en compte des effets de bords.
Par conséquent, aucune analyse technico-économique nouvelle ne justifie aujourd’hui que l’on revienne sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte pour modifier les règles de soutien à l’effacement diffus. Même si chacun ici est convaincu que l’effacement est un dispositif vertueux, et même si personne ne conteste la nécessité de sa mise en œuvre, il mérite un développement ambitieux et maîtrisé.
Malgré des perspectives écologiques et économiques intéressantes, l’effacement, qui contribue aux économies d’énergies s’inscrit aujourd’hui dans une zone d’instabilité, à l’aube d’une nouvelle filière de développement industriel.
Le sujet mérite une expertise approfondie car de nombreuses questions restent en suspens, notamment sur le choix du bon modèle économique, sur la répartition des gains retirés de l’effacement et sur la répercussion sur le prix payé par le consommateur.
Nous ne souhaitons pas légiférer dans la précipitation sur un sujet aux enjeux aussi importants. Une mission d’information a d’ailleurs été lancée par Mme Massat, présidente de la commission des affaires économiques. Nous conduirons cette mission, monsieur Jégo, vous en tant que président et moi-même en tant que rapporteure. Ce sera l’occasion d’approfondir ce sujet d’importance sur toutes les interrogations que je viens d’évoquer.
Dans le cadre de cette mission, que je considère utile et nécessaire, nous aurons l’occasion d’auditionner des associations de consommateurs, des opérateurs de l’effacement, des syndicats, des universitaires et spécialistes des questions d’énergies pour permettre l’étude et l’approfondissement de toutes les solutions et trouver le meilleur équilibre pour économiser l’énergie, rémunérer l’effacement et agir sur le pouvoir d’achat du consommateur.
Vous comprendrez donc, monsieur le rapporteur, que nous ne pouvons aujourd’hui adopter en l’état votre proposition de loi. Mais nous n’enterrons pas le dossier car nous soutenons les dispositifs d’effacement. Nous considérons cette question avec grand intérêt, et la mission d’information qui a été créée permettra d’approfondir tous ces thèmes. Nous proposerons donc la suppression de l’article unique de votre proposition de loi.
 La parole est à M. Daniel Gibbes.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de notre collègue Yves Jégo sur un sujet qui, je le sais, lui tient à cœur : l’effacement électrique diffus. Il faut l’avouer, ce sujet technique et complexe n’est maîtrisé que par quelques spécialistes. Pourtant, l’effacement électrique diffus mérite d’être popularisé auprès des consommateurs comme des professionnels.
M. Daniel Gibbes.
De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’un dispositif permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre en faisant baisser temporairement, chez des consommateurs, le niveau de soutirage effectif d’électricité sur les réseaux publics. Ainsi efface-t-on l’électricité avant qu’elle ne soit consommée, d’où l’expression « effacement de consommation ».
Plus précisément, un opérateur d’effacement soustrait une quantité d’électricité à des consommateurs volontaires,

L’effacement électrique a un véritable intérêt en période de forte consommation. En effet, en hiver, lorsque la température baisse ne serait-ce que d’un degré, la consommation augmente de 2 300 mégawatts, soit deux fois la consommation de la ville de Marseille. Lors de ces périodes dites « de pointe », l’effacement électrique permet d’équilibrer le réseau sans recourir à une augmentation de la production, à la fois coûteuse et néfaste en termes de développement durable.
Pour les consommateurs, l’effacement électrique permet de faire baisser la facture grâce aux économies d’électricité réalisées. En période de difficultés économiques, les consommateurs auraient donc tout intérêt à se porter volontaires, alors même que leur quotidien ne se trouve en aucun cas impacté par les microcoupures.
Enfin, d’un point de vue économique, le développement de l’effacement électrique peut faire émerger des acteurs français champions de cette technologie. Comme l’a très justement remarqué Yves Jégo dans son rapport, des entreprises françaises ont déjà élaboré des techniques pour gérer les microcoupures d’électricité. La France pourrait donc devenir un des leaders mondiaux du savoir-faire technique de l’effacement diffus, avec à la clé la création de nombreux emplois.
L’effacement électrique présente donc toutes les qualités, économiques et environnementales, pour être encouragé par les pouvoirs publics. Or, pour cela, il est indispensable que le cadre juridique, c’est-à-dire les droits et devoirs de chaque acteur, soit clairement défini et équilibré.
Ce cadre juridique, issu initialement de la « loi Brottes » de 2013, règle les relations financières entre l’opérateur d’effacement et le fournisseur d’électricité du site effacé, le premier devant verser au second une compensation financière puisque, d’une part, l’électricité effacée ne sera pas consommée par le consommateur et donc ne sera pas payée ; d’autre part, l’opérateur d’effacement peut revendre cette électricité sur le marché et ainsi retirer un gain financier pour une électricité qu’il n’aura pas produite mais seulement réorientée.
Le montant de la compensation financière, appelée « versement », dépendra du type d’effacement, c’est-à-dire selon qu’il conduit à une véritable économie d’énergie ou à un simple report de consommation sur le réseau, et donc des bénéfices retirés ou non par l’opérateur d’effacement.
Si la loi Brottes a déterminé un cadre juridique applicable à l’effacement électrique, elle ne lui a malheureusement pas permis de se développer significativement. Or, on estime que la capacité d’énergie effacée s’élèverait à 500 mégawatts et concernerait 100 000 foyers. Il est donc indispensable de promouvoir l’effacement électrique et de le rendre attractif sur le marché de l’énergie.
C’est la raison pour laquelle la loi relative à la transition énergétique entend réformer son cadre juridique. Lors de l’examen de l’article 168 de cette loi, de longs débats avaient été engagés, notamment autour des propositions d’Yves Jégo. Julien Aubert, l’orateur de notre groupe, avait soutenu ces propositions, rappelant que « la meilleure énergie est celle qu’on ne produit pas, qu’on ne dépense pas. L’effacement est donc la meilleure façon de réussir la transition énergétique. »
À la veille de la COP21, il apparaît opportun de valoriser ce dispositif utile en termes de maîtrise de la consommation énergétique et de développement durable. La proposition de loi d’Yves Jégo a le mérite de reprendre le débat sur l’effacement électrique afin de le mettre sur le devant de la scène et le rendre plus attractif auprès des opérateurs, en clarifiant les modalités du versement aux fournisseurs.
Les députés du groupe Les Républicains ne peuvent être que favorables à cet objectif et soutenir la proposition de loi. La commission des affaires économiques n’a d’ailleurs pas remis en cause cette proposition de loi, mais a renvoyé aux conclusions de la mission d’information sur l’effacement électrique diffus qui vient d’être lancée. Nous souhaitons par conséquent que cette mission d’information travaille rapidement et fasse des propositions pragmatiques et équilibrées pour tous les acteurs de la chaîne : opérateur d’effacement, fournisseur et, bien sûr, consommateurs.
 Très bien !
M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. Christophe Borgel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je ne reviendrai pas sur ce qu’est l’effacement diffus, plusieurs intervenants avant moi ayant amplement développé ce thème.
M. Christophe Borgel.
Je me concentrerai sur les questions auxquelles nous devrons répondre si nous voulons faire avancer le dossier de l’effacement diffus. J’expliquerai pourquoi le groupe socialiste estime que le chemin que nous propose notre collègue Yves Jégo n’est pas le bon, à ce stade, et pourquoi nous privilégions la proposition de la présidente de la commission des affaires économiques d’une mission d’information.
Certes, l’idée est séduisante : effacer une petite quantité de l’électricité consommée chez de très nombreux particuliers permettrait de réduire les émissions de CO

Pourquoi, dès lors, ne pas immédiatement emprunter cette voie ? Le problème tient à ce que, si tous les éléments énoncés ont l’air de fonctionner parfaitement, les réponses apportées à chaque étape ne sont pas totalement précisées ni assurées, comme le démontre la relecture des débats de la commission spéciale et de la séance sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Des risques existent : si, au lieu du schéma idéal que j’ai résumé, un problème survient chez le fournisseur d’énergie, celui-ci, ayant l’obligation d’équilibrer le système de consommation, injectera de toute façon de l’électricité, même si elle n’est pas consommée. Faute d’une baisse de l’achat d’électricité par le fournisseur, cela pose un premier problème. La facture pour le consommateur peut baisser mais, on l’a vu dans d’autres circonstances, si 

Si l’on souhaite progresser dans la voie de l’effacement, il faut préciser ce qu’il se passe à chaque étape pour le fournisseur. Baisse réelle du prix d’achat de l’énergie, diminution de la masse d’énergie qu’il doit injecter dans le système pour garantir l’équilibre entre l’offre et la demande, baisse du transport pour le gestionnaire, baisse de la facture pour le consommateur : si l’on veut faire avancer la cause de l’effacement, si l’on souhaite que les opérateurs d’effacement qui investiront, si cela se développe, en tirent une rémunération, il faut apporter des réponses précises à chaque étape.
La méthode que nous propose notre collègue Jégo – avec constance, je le reconnais –, c’est, quelques semaines après le débat sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, de revenir sur les mêmes sujets sans les éclairer beaucoup. Certes, un rapport de RTE apporte quelques éléments, mais l’essentiel des questions reste posé.
La mission d’information que propose la commission des affaires économiques paraît donc être le bon choix. Ainsi que la présidente l’a indiqué lors de la réunion de la commission, il s’agit d’une « mission flash ». Certes, il peut paraître étrange de se concentrer sur de tels sujets, quand on pense aux épreuves que traverse notre pays. Mais la vie parlementaire et la vie de la planète continuent et, même si l’effacement diffus n’en constitue qu’une petite partie, nous avons tous conscience de parler d’un sujet essentiel pour l’avenir de la planète.
La voie à suivre est donc celle de la mission. Celle-ci doit se tenir dans un temps court pour pouvoir apporter des réponses en cohérence avec les textes réglementaires en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Je veux dire à nos collègues de l’UDI, qui se sont exprimés ici, que le groupe socialiste ne souhaite pas enterrer le débat, mais au contraire l’éclairer davantage pour aller plus vite.
Notre collègue Carvalho a cité un document qui nous a été adressé par les associations de consommateurs et par un certain nombre d’acteurs : ceux-ci disent qu’il faut laisser travailler en toute indépendance RTE et l’ADEME, qui sont des experts indépendants, loin des parlementaires qui seraient soumis aux lobbies.
Je souhaite lui répondre que nous pouvons être favorables à l’effacement ou au contraire nous inquiéter de ses conséquences sans pour autant céder, dans un cas comme dans l’autre, à la pression d’un quelconque lobby. Il est utile, indépendamment de ce que peuvent apporter les experts extérieurs à notre Assemblée, que les parlementaires se saisissent de cette question essentielle dans le débat sur l’avenir de la planète.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Jégo,
rapporteur
Un certain nombre de questions n’en demeurent pas moins posées en la matière.
Pour faire écho à ce que disait tout à l’heure la ministre, si la loi relative à la transition énergétique a modifié la loi Brottes, c’est que cette dernière ne fonctionnait pas. Voilà la réalité : en 2013, on a voté une loi et créé un système dont on s’est ensuite aperçu qu’ils ne marchaient pas, puis, on a inventé un autre système, les fameux appels d’offres. Je ne voudrais pas que, dans trois ans, on constate une fois de plus que les choses ne fonctionnent pas et que l’on a encore pris du retard.
Il est donc bon que la question de l’effacement électrique reste posée et que l’on puisse l’approfondir à l’occasion de nos débats.
Nombre d’intervenants ont souvent cité des représentants des associations de consommateurs mais leur avis ne correspond pas exactement à ce que j’ai quant à moi entendu, en tout cas de la part de l’UFC-Que choisir, laquelle semble absolument opposée à l’idée du versement – on ne doit pas verser quoi que ce soit aux fournisseurs.
Son dernier texte semble d’ailleurs saluer les perspectives ouvertes par cette proposition de loi. Il serait là encore souhaitable d’auditionner ses représentants dans le cadre de la mission d’information.
Je vous remercie, madame Massat, d’avoir créé cette dernière et de lui avoir donné un calendrier au fond assez resserré mais une question se pose à son propos : comme l’a dit la secrétaire d’État, visera-t-elle à contrôler l’application de la loi relative à la transition énergétique – mais nous n’aurons alors pas assez de recul – ou, ce que je souhaite évidemment, sera-t-elle chargée de faire des propositions sur le sujet qui nous préoccupe de manière à ce que celles-ci soient incluses assez rapidement dans un texte de loi – si l’on parvient à trouver les réponses qui satisfont tout le monde ?
Soit les appels d’offres qui seront lancés rétabliront la prime, soit ils instaureront un système de compensation du versement qui ne sera pas très éloigné de celui proposé par cette proposition de loi. Quoi qu’il en soit, la situation sera très vite éclaircie.
Je remercie chacun des intervenants. Si je comprends parfaitement que la majorité et le Gouvernement souhaitent rester cohérents par rapport à la loi relative à la transition énergétique, qui n’est pas si ancienne que cela, vous comprendrez également que ceux qui se sont mobilisés pour essayer de défendre les idées de cette proposition de loi fassent également preuve de constance.
Si, d’ici quelques semaines, nous parvenons à faire en sorte que ces deux chemins se croisent, nous aurons progressé ensemble.
Comme l’a dit M. Borgel, une discussion aussi technique est peut-être en décalage par rapport à l’ambiance, au climat et à la situation de notre pays mais pas autant, toutefois, que l’on pourrait le croire de prime abord : 140 chefs d’État se réunissent dans quelques jours à Paris pour réfléchir à l’avenir de la planète.
Le discours politique de la France consistera à dire qu’il n’est plus possible d’attendre : il faut prendre aujourd’hui les décisions qui auront demain un effet patent.
Si en quelques mois – et non en quelques heures, je veux bien l’admettre – nous parvenons à mettre en œuvre le dispositif proposé, nous pourrons marquer des points en matière de réduction de gaz à effet de serre.
C’est cela, le combat vital, et non la défense de tel ou tel, la prise en compte de telle ou telle habitude ou de tel ou tel intérêt sectoriel.
Il en va de notre capacité à utiliser moins souvent les centrales à charbon afin de limiter les émissions de CO

Je remercie à nouveau chacun d’entre vous.
À titre personnel, je n’approuve évidemment pas la suppression à venir de l’article unique de la proposition de loi mais je suis d’accord avec l’idée de mener un travail commun dans le cadre d’une mission dont les travaux, je l’espère, seront présentés très vite dans cet hémicycle et aboutiront à une solution consensuelle.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de votre « piqûre de rappel », en quelque sorte, puisque tel était votre objectif si j’ai bien compris.
Au fond, Mme Battistel a bien résumé ce dernier et la situation qui est la nôtre : vous proposez un dispositif vertueux dont le développement mérite d’être maîtrisé. Je crois que vous avez trouvé les mots justes, madame.
Les uns et les autres avez démontré l’intérêt de ce système suite à la loi Brottes et au très long débat qui s’est déroulé ici même voilà quatre mois seulement et qui a abouti à l’article 168 de la loi relative à la transition énergétique, lequel témoigne de l’attachement des uns et des autres à la mise en place de l’effacement diffus.
Nous constatons qu’une manière de consensus se fait jour quant à l’objectif à atteindre et à la détermination pour ce faire mais des questions n’en demeurent pas moins ouvertes : celles des reports – y compris, dirais-je, sur le plan scientifique – ou du partage des gains de ce système.
M. Carvalho a fait état d’un certain nombre de réticences qui, même si on ne les partage pas, n’en font pas moins partie du débat public.
Dès lors, il y a quatre mois, vous avez décidé de la bonne marche à suivre, laquelle a été renforcée par l’initiative de la commission visant à mettre en place une mission d’information.
Celle-ci permettra de réaliser toutes les auditions nécessaires mais, surtout, d’essayer de parvenir à répondre à l’ensemble des questions qui se posent.
Le pire, sachant qu’il s’agit là d’une bonne idée, serait de prendre le risque de rater sa mise en œuvre. Telle est la question politique de fond !
Je répète l’engagement qui a été pris : comme la ministre Ségolène Royal – qui vous prie de bien vouloir l’excuser – l’a dit et redit, le Gouvernement est très attaché à l’application de ce dispositif.
J’ajoute que les initiatives qu’il a prises suite au vote de la loi relative à la transition énergétique pourront également éclairer vos travaux.
En effet, au mois de novembre, nous avons lancé un appel d’offres de 2 300 mégawatts pour développer l’effacement en général – cela représente une augmentation de 30 % par rapport aux appels d’offres des années précédentes – dont, surtout, un lot est dédié pour la première fois à l’effacement diffus, en l’occurrence à hauteur de 300 mégawatts, ce qui représente une hausse de 50 % par rapport aux effacements diffus existants.
Le Gouvernement ne se borne pas à faire des déclarations, il agit avec la commission dans le sens des objectifs que vous avez souhaité nous rappeler aujourd’hui, monsieur le rapporteur.
Comme Mme Battistel l’a fort bien dit : nous souhaitons vraiment maîtriser la mise en œuvre de cette idée vertueuse. Aujourd’hui, il est trop tôt pour prendre des risques mais il est temps de rappeler notre détermination commune pour parvenir à l’appliquer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement puisque la commission n’en a pas adopté.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise en effet à supprimer l’article unique de ce texte.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je tiens à rappeler que, malgré les vertus de l’effacement diffus – je les ai largement développées pendant la discussion générale –, nous considérons que cet article revient sur certaines dispositions de la loi relative à la transition énergétique adoptée il y a seulement quatre mois, et tout particulièrement sur la répartition du bénéfice, sans que nous disposions d’une évaluation du retour d’expérience et alors que le Gouvernement lance les premiers appels d’offres.
Ce sujet mérite une expertise plus poussée et la mission d’information permettra d’approfondir tous les questionnements qui, à ce jour, demeurent en suspens.
Elle permettra aussi de déterminer pourquoi ce dispositif reste à ce jour peu efficace.
Sur un sujet aussi important, rien ne serait pire que de légiférer dans la précipitation. Attendons donc les conclusions de la mission et supprimons cet article unique !
 Vous vous êtes déjà prononcé sur cet amendement, monsieur le rapporteur…
Mme la présidente.
M. Yves Jégo,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Philippe Folliot.
Mme la présidente.
 Juste un mot, madame la présidente.
M. Philippe Folliot.
Monsieur le rapporteur, cette proposition de loi n’est pas bonne mais très bonne.
Compte tenu de vos propos sur les vertus de ce texte, monsieur le secrétaire d’État, on ne peut que s’étonner de votre avis favorable à cet amendement de suppression.
Dans notre pays, il est toujours trop tôt pour bien faire ! Il serait plus judicieux de voter ce texte, donc, contre un tel amendement.
Vient le moment, en effet, où il importe de donner des signes.
 C’est ce que nous faisons en procédant ainsi !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Nous parlions ce matin de l’amour et des preuves d’amour. La COP21 se profilant, nous donnerions à l’environnement une preuve d’amour en votant ce texte !
M. Philippe Folliot.
Votre amendement de suppression, ma chère collègue Battistel, me paraît particulièrement mal venu.
Je ne reviendrai pas sur les propos qui ont été tenus quant au caractère vertueux des propositions de notre excellent collègue Yves Jégo mais il me paraît sage de repousser cet amendement pour avancer enfin et faire en sorte que nous disposions d’un nouveau cadre législatif, plus adéquat avec la réalité des situations et qui, finalement, nous permettrait de donner un signe positif avant la COP21.
Tel était le sens de cette proposition de loi défendue par l’UDI ! Un tel cadre aurait permis d’être positivement vertueux, c’est important.
Le groupe UDI votera bien évidemment contre cet amendement.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
Mme la présidente.
 Très brièvement.
M. Jean-Luc Laurent.
Compte tenu du débat que nous avons eu en commission et des éléments dont nos collègues nous ont fait part, nous devons prendre la mesure des choses.
Je sais que vous avez envie de donner des preuves d’amour, monsieur Folliot, mais gardons la mesure des choses : il s’agit d’effacement électrique !
Mme Battistel l’a dit : des avancées ont eu lieu sur cette question-là dans la loi relative à la transition énergétique, une mission d’information permettra d’approfondir l’ensemble des questions qui se posent et je ne doute pas que nous parviendrons de surcroît à nous rassembler autour de propositions encore plus complètes que celles proposées par l’auteur de la proposition de loi.
Je soutiens donc pleinement cet amendement de suppression… et de sagesse pour nous permettre d’avancer tous ensemble.
Mme Frédérique Massat,
présidente de la commission des affaires économiques
 Nous avons achevé l’examen de la proposition de loi.
Mme la présidente.
L’Assemblée ayant supprimé son article unique, il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la Conférence des Présidents.
 Quel dommage !
M. Philippe Folliot et M. Philippe Gomes.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique de M. Philippe Gomes tendant à faciliter la création d’autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Philippe Gomes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Philippe Gomes,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Avant d’en venir au texte lui-même, je souhaiterais rappeler le contexte dans lequel s’inscrit la création de cette autorité administrative indépendante.
L’Autorité de la concurrence nationale est venue à deux reprises en Nouvelle-Calédonie et a rendu deux rapports extrêmement intéressants…
 Passionnants !
M. René Dosière.
M. Philippe Gomes,
rapporteur 
C’est dans ce contexte que j’ai déposé, au titre du groupe politique auquel j’appartiens en Nouvelle-Calédonie, le groupe Calédonie ensemble, une proposition de loi, dénommée communément « loi antitrust », qui vise à éviter ces concentrations excessives et qui a été adoptée à la fin de l’année 2013 par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions de cette loi sont simples et s’inspirent assez largement du droit métropolitain, mais elles le renforcent, pour tenir compte de la concentration particulièrement importante constatée en Nouvelle-Calédonie. Cette loi vise à contrôler les situations de croissance externe, notamment dans le cadre des fusions-acquisitions entre différentes sociétés. Dès lors que le chiffre d’affaires des deux sociétés dépasse 600 millions de francs CFP, la fusion ne peut avoir lieu qu’après autorisation – il faut d’abord s’assurer que la concurrence ne sera pas affectée dans le secteur d’activité concerné.
La loi instaure également un contrôle des opérations de croissance interne, à travers, notamment, des surfaces commerciales nouvelles, qui peuvent être ouvertes, dès lors qu’elles sont supérieures à 350 mètres carrés. Elle introduit, enfin, un dispositif particulier, l’injection structurelle, par laquelle l’Autorité de la concurrence peut obliger une entreprise à céder des actifs, lorsque la concurrence semble menacée dans un secteur donné et que la négociation entre l’Autorité et l’entreprise n’a pu aboutir à un accord amiable.
Tel est le dispositif global. Il a été contesté par certains en Nouvelle-Calédonie. Le texte a donné lieu à une seconde lecture, et même, ce qui est assez rare, à une saisine du Conseil constitutionnel. Celui-ci a statué : il a certes constaté que les dispositions de notre loi antitrust étaient plus restrictives que celles qui sont applicables en France métropolitaine, mais il a estimé que la situation particulière de la Nouvelle-Calédonie, ses spécificités, son niveau de concentration autorisaient que de pareilles dispositions soient prises et déclarées conformes à la Constitution de la République française.
Pour que ce dispositif soit vraiment contrôlé, qu’il y ait à sa tête un vrai gendarme, nous avons souhaité qu’une autorité administrative indépendante soit créée. Cela a été fait, après que le comité des signataires de l’accord de Nouméa, qui s’est réuni à la fin de l’année 2012, a trouvé un consensus sur le sujet. Dès lors, un projet de loi organique a été déposé et adopté par les assemblées. Il prévoit la possibilité, pour la Nouvelle-Calédonie, de créer des autorités administratives indépendantes et, en l’espèce, une autorité de la concurrence. Il introduit des dispositions particulièrement strictes en ce qui concerne les incompatibilités professionnelles, aussi bien du président que des membres de cette autorité. Il est notamment prévu que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, après avoir auditionné publiquement les candidats désireux de siéger au sein de cette autorité, se prononce à une majorité qualifiée – la majorité des trois cinquièmes.
Toutes les garanties d’impartialité ont donc été prises par le législateur pour que cette autorité voie le jour le plus rapidement possible. Force est pourtant de constater que nous avons échoué. En effet, cela fait deux ans que la loi a été adoptée et, pour autant, cette autorité n’a toujours pas été mise en place. La raison en est très simple : il est prévu notamment que les fonctions de membre de l’autorité sont incompatibles avec tout emploi public. Cette disposition ne soulève pas de difficulté en ce qui concerne le président de l’autorité, puisque cette fonction constitue un emploi à temps plein : il est donc tout à fait normal que celui-ci n’ait aucun emploi public à côté de ces fonctions. S’agissant, en revanche, des membres de l’autorité, il est bien spécifié que ce sont des membres non permanents. Dès lors, comment faire en sorte qu’ils n’exercent pas d’emploi public ? Il serait extrêmement difficile pour eux de ne vivre que de leurs vacations.
J’ai appelé l’attention de mes collègues sur ce sujet, dès que notre assemblée a examiné cette proposition de loi. J’ai hélas reçu un avis défavorable du Gouvernement et du rapporteur, mon cher collègue René Dosière, et n’ai donc pu faire aboutir ce projet. J’ai de nouveau appelé l’attention du Gouvernement sur ce dossier, lors de l’examen du projet de loi relatif à la constitution du corps électoral en vue de la sortie de l’accord de Nouméa – ce corps électoral qui doit nous permettre de voter dans des conditions de sincérité et de transparence lors du référendum de novembre 2018.
J’ai alors proposé, par voie d’amendement, que cet obstacle soit levé. Le rapporteur, que je salue et que je remercie, ainsi que le Gouvernement, par la voix de Mme la ministre, ont cette fois reconnu que la situation dans laquelle nous nous trouvions interdisait la création d’une autorité de la concurrence, mais ils ont indiqué qu’il ne leur semblait pas opportun de retenir cet amendement dans le cadre de la loi que nous examinions, étant donné qu’il portait sur une question fondamentalement différente. Le Gouvernement et le rapporteur se sont néanmoins engagés à soutenir toute proposition de loi organique qui serait déposée sur le sujet et qui viserait à régler cette difficulté.
Tel est le sens de cette proposition de loi organique ; le sens, également, de l’amendement que j’ai déposé en commission et qui a obtenu l’avis favorable unanime de la commission des lois.
Que dit ce texte ? Que dit cet amendement ? Ils sont d’une simplicité quasi biblique.
Il prévoit bien sûr que les fonctions de président d’une autorité administrative indépendante sont incompatibles avec tout emploi public, et que les fonctions de membre d’une telle autorité sont incompatibles avec tout emploi public exercé au sein des institutions de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes ou de leurs établissements publics. En clair, un emploi public exercé dans une administration de l’État en Nouvelle-Calédonie ou dans une administration de l’État ou d’une collectivité locale en France métropolitaine n’est pas considéré comme incompatible avec les fonctions de membre de l’autorité de la concurrence.
Enfin, le congrès de la Nouvelle-Calédonie, consulté dans le cadre de la proposition de loi organique déposée au Sénat par Mme Catherine Tasca, qui poursuit le même objet, a émis le souhait que soit prévue une incompatibilité pour les personnes susceptibles d’être nommées membres de l’autorité de la concurrence qui auraient exercé, au cours des trois années précédentes, un emploi public dans une collectivité calédonienne, qu’il s’agisse d’une administration de la Nouvelle-Calédonie elle-même, des provinces, des communes ou de leurs établissements publics. Ce délai de carence de trois années constitue donc un gage d’impartialité supplémentaire.
Tel est le sens de la proposition de loi organique que j’ai déposée. Son adoption permettra enfin l’installation, très attendue, de l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, probablement dans le courant du premier semestre de l’année 2016. Aujourd’hui, c’est l’administration calédonienne qui suit la mise en œuvre de la loi anti-trust, ce qui est toujours susceptible de donner lieu à certains procès légitimes et justifiés compte tenu des enjeux de ces fusions-acquisitions et de ces opérations de concentration. Désormais, ce sera une autorité véritablement indépendante qui sera chargée de la mise en œuvre de cette loi de manière équilibrée.
C’est une chance pour notre pays. D’abord, la mise en place de cette autorité de la concurrence permettra très probablement, sur un pas de temps assez long, de l’ordre d’une décennie, à des secteurs dans lesquels l’activité est concentrée dans les mains de quelques-uns de connaître désormais une situation plus concurrentielle. Dès lors, on peut légitimement s’attendre à une baisse des prix. Par ailleurs, cette avancée législative permettra à d’autres entrepreneurs calédoniens d’investir enfin dans des secteurs jusqu’alors cadenassés, verrouillés, dans lesquels ils ne pouvaient pas s’engager. Pour le monde de l’entreprise en général et pour l’ensemble des citoyens calédoniens, ce sera une bonne nouvelle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 Tout à fait !
M. René Dosière.
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme la présidente.
Mme George Pau-Langevin,
ministre des outre-mer
La mise en place d’une autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie est un vieux dossier. Cette collectivité détient en effet de larges compétences en matière de régulation économique. À ce titre, une réflexion a été engagée, depuis plusieurs années, sur la levée des obstacles à la libre concurrence car, comme dans d’autres territoires ultramarins, les prix des biens de consommation courante demeurent élevés.
Plusieurs raisons expliquent cet état de fait. Il y a bien sûr les difficultés touchant à l’insularité et à l’éloignement des circuits de distribution, mais il y a aussi l’excessive concentration de l’économie calédonienne. Ce constat est largement partagé au niveau local : dans certains secteurs, le nombre limité d’opérateurs révèle l’existence d’obstacles à la concurrence, lesquels maintiennent les prix à un niveau élevé.
En 2013, le législateur organique a donc modifié la loi statutaire de 1999 pour donner à la Nouvelle-Calédonie la possibilité de créer des autorités administratives indépendantes.
Exploitant cette nouvelle possibilité, la collectivité a créé, par la loi du pays du 24 avril 2014, une autorité de la concurrence. Selon les termes de cette loi du pays, l’autorité nouvellement établie doit veiller « au libre jeu de la concurrence en Nouvelle-Calédonie et au fonctionnement concurrentiel des marchés en Nouvelle-Calédonie ». Cette démarche convient au Gouvernement, puisqu’elle rejoint nos préoccupations constantes de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.
Composée d’un président et de trois autres membres nommés pour une durée de cinq ans, cette autorité locale de la concurrence doit exercer en toute indépendance les prérogatives dévolues au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Des précautions ont été prises pour garantir l’impartialité de ses décisions. Une règle de déport a été introduite et un dispositif imaginé pour prévenir les conflits d’intérêts.
Toutefois, comme le disait le rapporteur, cette autorité n’a toujours pas commencé ses travaux. En effet, pour désigner les membres qui la composent, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie se heurte à l’excessive rigueur du régime des incompatibilités. Si la nomination du président de l’autorité de la concurrence ne pose pas de difficultés sérieuses, puisqu’il exerce son office à temps plein, la nomination des autres membres du collège est plus délicate, dans la mesure où ceux-ci n’exercent leurs fonctions qu’en parallèle de leur activité principale. Dans la pratique, il s’est avéré difficile d’identifier des personnalités qualifiées dont l’activité principale ne tombe pas sous le coup des incompatibilités voulues par le législateur organique.
Le besoin s’est donc fait sentir de pondérer les garde-fous mis en place en 2013 en aidant le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à pourvoir les postes de cette nouvelle autorité de la concurrence.
Le constat étant posé, nous avons cherché le vecteur législatif approprié. De prime abord, la loi relative à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté pouvait sembler s’y prêter. Toutefois, le Gouvernement a préféré ne pas accepter d’amendements parlementaires allant dans ce sens, considérant que ce véhicule législatif n’était pas approprié du fait de son objet très particulier. Nous avons donc convenu qu’un texte dédié serait plus opportun pour lever la difficulté technique qui nous occupe aujourd’hui. J’avais pris cet engagement devant chacune des assemblées parlementaires.
Chacun a beaucoup travaillé. Deux propositions de loi organique ont été déposées, l’une au Sénat par Mme Tasca au mois de juin, l’autre à l’Assemblée nationale par M. Gomes en septembre. La semaine dernière, le Sénat a adopté la proposition de loi organique déposée par Mme la sénatrice Tasca. Aujourd’hui, nous examinons celle de M. Gomes. Je me félicite du travail interparlementaire entre députés et sénateurs, qui a permis de faire converger les points de vue des deux chambres : aujourd’hui, ces deux textes ont une rédaction identique. J’espère que nous trouverons la solution pour réunir ces deux processus.
Sur le fond, la proposition de loi organique dont nous discutons aujourd’hui propose de modifier l’article 27-1 de la loi organique du 19 mars 1999 pour limiter les incompatibilités applicables aux membres d’une autorité administrative indépendante aux seuls emplois publics exercés sur ce territoire. En d’autres termes, un fonctionnaire d’État tel qu’un universitaire ou un magistrat pourra exercer les fonctions de membre de l’autorité administrative indépendante. Conformément aux observations formulées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, un régime plus rigoureux sera mis en place pour le président de l’autorité de la concurrence.
Le texte propose également l’instauration d’un délai de carence appelé à faire obstacle à la désignation d’une personnalité qualifiée « si, au cours des trois années précédant sa nomination, [elle] a exercé un mandat électif ou détenu des intérêts considérés comme incompatibles » avec ces fonctions. Cette mesure, également souhaitée par le congrès, doit permettre de renforcer les garanties d’impartialité des autorités administratives indépendantes.
La proposition qui vous est soumise aujourd’hui trouve un équilibre réaliste entre l’obligation d’impartialité et la nécessité de désigner des personnalités qualifiées à l’expérience reconnue.
L’intérêt de la Nouvelle-Calédonie et la lutte contre la vie chère auront donc été le fil conducteur de l’approche consensuelle qui a présidé à la rédaction de ces textes. Je ne peux que m’en féliciter.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Yves Jégo.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis que cette proposition de loi organique soit débattue. Je veux remercier le rapporteur et auteur de ce texte, et saluer sa pugnacité et sa détermination sur ce sujet.
M. Yves Jégo.
Cette proposition de loi organique est évidemment soutenue par le groupe UDI. Pour ma part, elle appelle également deux réflexions.
Sur le fond, la lutte contre les concentrations trop importantes d’activités économiques dans les milieux insulaires ouvre un débat quelquefois virulent, mais indispensable pour nos outre-mer. Lorsque j’étais aux responsabilités, j’ai pu mesurer de façon très douloureuse combien ces questions pouvaient trouver des traductions violentes et combien nos compatriotes ultramarins attendaient que nous agissions de la meilleure manière pour éviter des situations capitalistiques entraînant une hausse des prix absolument insupportable.
Nous pouvons donc nous réjouir que cette autorité indépendante puisse enfin exister et être mise en place concrètement, grâce à la proposition de loi organique qui sera votée aujourd’hui, je l’espère, par l’ensemble de notre assemblée. Il faut savoir reconnaître les erreurs que nous avons commises. Sans doute avons-nous fait preuve, dans le texte qui s’applique aujourd’hui, d’une trop grande prudence sur la question des incompatibilités. Puisque la loi n’était manifestement pas applicable et que l’autorité ne pouvait pas être créée, nous devons corriger ces erreurs.
Sur le fond, donc, j’approuve totalement ce dispositif.
Sur la forme, je souhaite faire une remarque qui sort un peu – mais pas tout à fait – de notre débat, mais je peux me le permettre puisque je serai loin d’utiliser les dix minutes de temps de parole qui ne sont accordées. Je déplore qu’il y ait, entre les discours politiques, les annonces politiques et leur mise en œuvre opérationnelle, des délais incompréhensibles pour nos compatriotes.
À l’époque où j’étais en charge du ministère de la rue Oudinot, cette question commençait à naître dans les esprits. Cinq ou six ans plus tard, force est de constater que nous sommes encore en train de corriger nos erreurs pour que les dispositions votées deviennent opérationnelles, si tout va bien, en 2016, et qu’elles produisent peut-être leurs premiers effets en 2017 ou en 2018 pour nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie. À ce simple exemple, on mesure les défauts de notre système et sans doute la nécessité qu’il y aura, à un moment ou un autre, d’être plus pragmatiques pour être plus efficaces et plus rapides dans nos décisions.
Nous discutons d’une question technique. J’espère qu’elle fera l’objet d’un consensus, comme l’intervention de Mme la ministre le laisse présager. Cependant, nous avons perdu un temps considérable. En attendant, les souffrances et les difficultés perdurent. Avec cette question des délais, c’est la crédibilité des pouvoirs publics qui est en jeu.
Sur le fond, donc, j’approuve ce texte et je félicite Philippe Gomes d’avoir porté ce sujet avec conviction. Sur la forme, je souhaite, comme l’ensemble de notre assemblée, que nous puissions réfléchir à la manière d’être plus pragmatiques, plus rapides, et de faire en sorte que ce que nous votons soit opérationnel le plus rapidement possible. Ce dossier est un bel exemple de ce qu’il ne faut plus faire !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Alain Tourret.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous sommes conscients que le coût de la vie et les prix des biens de consommation sont plus élevés en outre-mer qu’en métropole. Tous ceux qui se sont rendus à La Réunion et à Tahiti s’en sont rendu compte – les rares à être allés en Nouvelle-Calédonie également !
M. Alain Tourret.
Nous avons déjà pu exprimer notre satisfaction suite à la mise en place de mesures visant à lutter contre la vie chère, permettant une meilleure prise en compte des besoins de la population ainsi qu’une baisse sensible des prix. Ces mesures passaient notamment par l’extension du champ d’application territoriale de l’Observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, et par l’application à Saint-Martin du bouclier qualité-prix, c’est-à-dire des accords annuels de modération des prix.
Nous avions alors insisté sur le besoin de prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins, afin de permettre une baisse de prix des produits, dont la plupart sont importés. Je rappelle que la loi du 20 novembre 2012, que nous avons soutenue, a étendu la mission des six observatoires des prix, mis en place en 2007, à l’analyse du niveau et de la structure des marges.
Or force est de constater qu’en Nouvelle-Calédonie, l’étendue de l’offre en matière de biens de consommation est limitée.
En effet, comme le rapporteur Philippe Gomes a pu le préciser, la Nouvelle-Calédonie fait face à un secteur économique contraint, en raison d’une concurrence amoindrie quant à la fourniture de biens et services. En 2012, l’Autorité de la concurrence notait que pour le grand Nouméa, seuls deux groupes, à savoir le groupe Bernard Hayot et le groupe Kenu-In détenaient plus de 80 % de parts de marché en surfaces de vente. Cette absence de concurrence entraîne un surcoût des prix et un abondement des marges, inconvénients qui pourraient être atténués par la mise en place d’une Autorité de la concurrence à Nouméa.
Or le rapporteur précise que les dispositions actuellement applicables en Nouvelle-Calédonie rendent impossible le recrutement de candidats pour les emplois en Nouvelle-Calédonie, en raison de nombreuses incompatibilités applicables. Il est donc proposé de rendre compatible l’exercice de la fonction de membre d’une autorité administrative indépendante calédonienne avec un emploi public, notamment dans la fonction publique d’État dès lors que le membre n’est pas placé sous l’autorité des institutions ou communes de la Nouvelle-Calédonie.
En effet, en l’état actuel des dispositions de l’article 27-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, « la fonction de membre d’une autorité administrative indépendante est incompatible avec tout mandat électif, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur dont ladite autorité assure la régulation ». Cela semble en effet extrêmement sévère.
Le texte tel qu’issu de la commission des lois prévoit également que la fonction de président ou de membre d’une autorité administrative indépendante est incompatible pour une personne ayant, dans les trois années précédant sa nomination, exercé un mandat électif ou détenu, de manière directe ou indirecte, des intérêts dans les entreprises du secteur régulé.
En revanche, il est prévu que la fonction de Président reste incompatible avec l’exercice d’un emploi public au sein des institutions de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi que leurs établissements publics.
Enfin, il a été ajouté en commission des lois de l’Assemblée nationale qu’il ne pouvait être mis fin au mandat d’un membre d’une autorité administrative indépendante qu’en cas d’empêchement ou de manquement à ses obligations, constaté par une décision unanime des autres membres de l’Autorité.
Aussi et parce que ce texte va dans le sens d’une concurrence plus efficace des marchés en Nouvelle-Calédonie, et parce qu’il est nécessaire de donner aux autorités administratives indépendantes les moyens de se mettre en place et d’agir sur les territoires, vous l’aurez compris, nous approuvons ce texte qui nous semble être de parfait bon sens et qui a été présenté avec qualité par notre ami, M. Gomes.
M. Philippe Gomes,
rapporteur
 La parole est à M. René Dosière.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le grand intérêt du texte qui nous est soumis ne réside pas tant dans la forme puisqu’il s’agit d’une modification d’une partie d’un article de la loi organique que dans le fond car il concerne la vie chère en Nouvelle-Calédonie.
M. René Dosière.
Comme l’indiquait le rapporteur, il s’agit de définir avec davantage de réalisme et d’efficacité les incompatibilités qui frappent les membres de la future Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie. La création de cette Autorité, nous l’avons permise par les lois organique et ordinaire du 15 novembre 2013. La modification de la loi organique rendue nécessaire par le transfert des compétences en matière commerciale à la Nouvelle-Calédonie, le 1

De son côté, l’État a étendu par ordonnance du 7 mai 2014 à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du code de commerce en matière de pouvoir d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions pour compléter les pouvoirs de cette Autorité.
Au terme de ce parcours législatif au demeurant rapide et exemplaire puisqu’il a témoigné d’une collaboration étroite entre l’État et la Nouvelle-Calédonie, du fait de compétences complémentaires et liées en matière de concurrence, tout était prêt pour assister à la naissance de cette Autorité, souhaitée par les autorités calédoniennes.
Et pourtant deux ans plus tard, elle ne fonctionne toujours pas. Pourquoi ? Parce que soucieux de garantir l’impartialité des membres de cette Autorité, ce qui est tout de même un élément fondamental, nous avons fixé des conditions trop restrictives en prévoyant l’incompatibilité avec « tout emploi public », formule qui concernait non seulement les fonctionnaires exerçant en Nouvelle-Calédonie – ce qui de ce point de vue était plutôt réaliste et judicieux quand on connaît la nature des relations hiérarchiques et sociales qui peuvent exister dans une collectivité d’outre-mer dont la population est faible…
M. Philippe Gomes,
rapporteur
 …et qui est très éloignée de la métropole – mais également des fonctionnaires exerçant en métropole.
M. René Dosière.
Étant à l’origine de cette disposition – le rapporteur n’a pas manqué de le rappeler
 (Sourires) –,
C’est pourquoi lors de l’examen d’une modification récente de la loi organique, j’ai souhaité – à la demande du gouvernement de la Calédonie et de notre collègue rapporteur Philippe Gomes – que cette erreur d’appréciation soit corrigée.
Le Gouvernement a préféré conserver l’unité de son texte consacré, il est vrai, à un autre sujet puisqu’il s’agissait de la consultation en vue de l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Vous avez, madame la ministre, souhaité renvoyer à un texte ultérieur, mais rapide, les précisions concernant l’Autorité de la concurrence.
Ce texte le voici. Il est présenté par notre collègue Philippe Gomes dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe UDI. Son texte a fait l’objet d’une concertation étroite avec le Gouvernement et le Sénat afin que le texte que nous allons voter soit conforme avec celui qui a été déposé et voté au Sénat à l’initiative de Catherine Tasca au nom du groupe socialiste.
Il conviendra, madame la ministre – c’est de votre responsabilité – de provoquer dans les meilleurs délais et dans le respect des contraintes constitutionnelles s’agissant d’une proposition de loi organique une lecture définitive ultérieure pour que cette proposition devienne une loi. Si cela pouvait intervenir avant Noël, cela serait un beau cadeau de Noël pour la population calédonienne.
 Elle ne croit plus au Père Noël !
M. Yves Jégo.
 En effet, et nous touchons là le fond de ce texte, il est attendu par la population calédonienne qui subit avec une colère de moins en moins contenue la vie chère. La Nouvelle-Calédonie est en effet l’une des régions du monde où le coût de la vie mesuré par l’indice « Big Mac » est le plus élevé, comme l’a relevé la mission de l’Autorité de la concurrence, confirmant les conclusions antérieures d’un rapport du cabinet Syndex.
M. René Dosière.
Plus récemment, la Cour des comptes, citant les travaux de l’organisme Comptes économiques rapides de l’outre-mer – CEROM –, signalait que les écarts de prix avec la métropole s’élevaient en 2012 à 34 % ou à 49 % selon l’indice utilisé pour mesurer la cherté de la vie.
Parmi les raisons qui expliquent le niveau élevé des prix en Nouvelle-Calédonie – que vous avez également évoqué, madame la ministre –, je voudrais en souligner deux parmi les principales.
En premier lieu, il y a la surrémunération des fonctionnaires. Les fonctionnaires – calédoniens ou détachés de métropole – bénéficient d’importantes majorations de traitement : le traitement de base est majoré de 1,73 pour les communes du grand Nouméa et de 1,94 dans le reste du territoire, ce à quoi s’ajoute une indemnité d’éloignement.
Or les salariés du secteur public représentent près d’un salarié sur trois. Je souligne au passage, mais c’est un autre problème, que ces revenus élevés subissent une imposition plus faible qu’en métropole.
Comme le précise le rapport 2015 de la Cour des comptes, « les divers travaux de mesure effectués au cours des cinq dernières années font apparaître sans ambiguïté que la majoration de traitement et le complément spécial font plus que compenser le différentiel de prix existant entre ces territoires et la métropole ».
Autrement dit, contrairement à de nombreuses idées reçues, ce n’est pas la vie chère qui explique ou justifie les surrémunérations, mais exactement l’inverse. En outre, ces rémunérations élevées dans le secteur public génèrent de multiples inégalités, avec le secteur privé en particulier.
Je rappelle que 20 % des ménages ayant les plus hauts revenus en Calédonie reçoivent près de 50 % de l’ensemble des revenus, alors qu’à l’opposé, un ménage sur cinq est sous le seuil de pauvreté, soit une proportion triple de la métropole.
Cette répartition inégale des revenus a des conséquences importantes sur la formation des prix : les fonctionnaires métropolitains détachés sont en mesure de conserver leurs habitudes de consommation, malgré un coût élevé des produits importés puisqu’ils peuvent payer ces prix élevés compte tenu de leurs revenus.
En second lieu, l’existence de nombreuses situations de monopoles – qui sont apparus au rythme de l’histoire coloniale de ce territoire –, donc l’absence de concurrence favorise le maintien de prix élevés. Dans le rapport élaboré en 2012 par l’Autorité de la concurrence, ô combien intéressant, je relève notamment que s’agissant de la grande distribution alimentaire, deux groupes cumulent 80 % des parts de marché, en surface ou en chiffre d’affaires.
Concernant le gaz, il n’existe qu’en seul importateur, trois pour les carburants ou le tabac. S’agissant des produits agroalimentaires de fabrication locale, on relève quatre situations de monopole – riz, yaourt, conserves de viande de bœuf, eau de source – et deux situations de duopole – bière, chocolat-biscuits.
Ces structures de marché sont de nature à faciliter la mise en place et le maintien de comportements collusifs entre les acteurs du marché. Ainsi, les rapporteurs de l’Autorité de la concurrence soulignent qu’ « au cours des auditions menées sur le territoire, de nombreux acteurs ont fait état de pratiques anticoncurrentielles » et ils concluent que « le contrôle des pratiques anticoncurrentielles constitue donc un enjeu majeur pour la Nouvelle-Calédonie ».
Je poursuis la citation. « À long terme, l’absence de concurrence fait peser un risque sur l’innovation puisque l’innovation est une résultante de la concurrence. En effet, dans la plupart des secteurs économiques soumis à la concurrence, où la recherche d’un avantage concurrentiel de coût est toujours difficile en raison de la mondialisation, l’innovation apparaît comme une condition indispensable du développement pour de nombreuses entreprises. »
« Elle permet aux entreprises de renforcer leur position concurrentielle sur les marchés. L’innovation permet aux entreprises d’augmenter leur productivité, d’améliorer la qualité de leurs produits ou de leurs services et de développer des compétences clés. Sans concurrence, pas de stimulation pour développer l’innovation, qui permet surtout aux entreprises d’améliorer leur compétitivité hors prix, et, partant, leur capacité à maintenir des avantages concurrentiels durables sur des marchés évolutifs. »
« Toutefois, la concurrence ne peut jouer un rôle moteur que s’il existe des structures de contrôle de la concurrence. En effet, le fonctionnement efficace des marchés concurrentiels peut être compromis par l’existence de comportements qui permettent l’exercice d’un pouvoir de marché. Ces comportements sont nuisibles au consommateur, qu’ils privent de la liberté de choisir au meilleur prix. Mais ils portent aussi atteinte à son bien-être de façon indirecte, puisqu’ils sont préjudiciables à l’innovation, surtout si c’est une innovation commerciale, à l’efficacité économique et, finalement, à la croissance. »
Le texte de loi qui nous est soumis va enfin permettre de mettre en place cette autorité, attendue par le Gouvernement de la Calédonie…
M. Philippe Gomes,
rapporteur
 …ainsi que par notre collègue rapporteur Philippe Gomes, dont nous avons souligné la constance et la pugnacité.
M. René Dosière.
Je salue une disposition qui permettra au Gouvernement de la Calédonie de transférer à cette autorité une part significative de ses pouvoirs.
M. Philippe Gomes,
rapporteur
 Ce n’est pas une mince attitude, et je tiens à le souligner, que de privilégier l’intérêt de la population calédonienne au détriment du maintien de situations acquises qui favorisent des intérêts particuliers, sinon partisans.
M. René Dosière.
Bien entendu, l’apparition d’une véritable concurrence et la lutte contre les ententes ne résoudront pas toutes les difficultés que connaît l’économie calédonienne. Je songe en particulier à l’avenir de l’industrie du nickel, qui est inséparable de l’histoire de ce territoire et de son développement.
Mais dans la mesure où il s’agit d’un véritable progrès, le groupe socialiste, républicain et citoyen approuve ce texte, sans réserve ni arrière-pensée.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. Daniel Gibbes.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme on dit chez nous
M. Daniel Gibbes.
 « The last but perhaps not the least »
 (Sourires.)
 Je tiens avant tout à m’associer à tous les orateurs qui sont intervenus avant moi pour féliciter tous les signataires de ce texte, en particulier Philippe Gomes, pour le travail qu’ils ont accompli.
Le coût élevé de la vie dans les outre-mer, que nous appelons souvent entre nous « la vie chère », est une réalité bien connue mais qui nécessite de notre part une vigilance constante.
Si la problématique est partagée par la totalité des outre-mer, la Nouvelle-Calédonie représente un cas d’espèce puisque les prix élevés sont tout particulièrement dus à de nombreux obstacles qui se dressent face à la libre concurrence, ce qu’a confirmé officiellement en 2012 un rapport de l’Autorité de la concurrence.
Ainsi, et cela a été rappelé dans les interventions précédentes, lorsque le législateur, en 2013, a introduit au sein de la loi statutaire de 1999 la faculté pour la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes, cette faculté visait précisément la mise en place d’une autorité spécifique et locale de la concurrence.
L’option d’une autorité administrative indépendante, parce que cette autorité devait être dotée de pouvoirs décisionnels, imposait de modifier les dispositions organiques formant le statut de la Nouvelle-Calédonie. C’est d’ailleurs ce qui avait été fait pour la Polynésie française en 2011.
En effet, si aucun obstacle constitutionnel n’existe à la création, par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, d’autorités administratives indépendantes dans les domaines relevant de sa compétence, l’exercice par toute autorité d’un pouvoir de réglementation, de sanction ou de transaction appelait une modification de la loi organique.
Cette modification seule pouvait permettre au Congrès de créer un organe exerçant des compétences normalement dévolues au gouvernement local.
Le Parlement national a choisi d’ouvrir cette voie par un vote unanime de l’article 1

Au cours de la discussion parlementaire, le Parlement s’est attaché à fixer les conditions de l’indépendance et de l’impartialité des membres appelés à siéger au sein de cette autorité locale de la concurrence.
Il a été inscrit le principe de l’irrévocabilité des membres de cette autorité et prévu leur nomination après un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés du Congrès.
Parallèlement, les membres de cette autorité ont été soumis à un régime d’incompatibilité stricte, qui, jusqu’à ce jour, rend la fonction incompatible avec tout mandat électif, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur dont ladite autorité assure la régulation.
Suite à cette loi nationale, la Nouvelle-Calédonie a fait tout ce qu’il convenait de faire.
La loi du pays du 24 avril 2014 a ainsi marqué une nouvelle étape en créant une autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, dotée d’un statut d’autorité administrative indépendante et comprenant un président et trois autres membres – dont un vice-président – nommés pour une durée de cinq ans. Le président exerce ses fonctions à plein temps, tandis les autres membres sont « non permanents ».
Au final, l’ensemble des textes législatifs et réglementaires ont été pris par les autorités locales et nationales pour mettre en place la Haute autorité. Pourtant, à ce jour, cette instance n’a pas pu être installée.
En effet, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, autorité de nomination, a fait connaître ses difficultés à recruter des membres en raison des incompatibilités assez drastiques prévues par le législateur organique.
Pourtant, force est de reconnaître que la situation avait été plus ou moins pressentie et exposée en séance publique par le député UDI aujourd’hui rapporteur du texte, Philippe Gomes, qui avait rappelé, je cite, que « si cette incompatibilité ne soulève pas de difficultés s’agissant du président et du rapporteur qui exercent ces fonctions à temps plein, il n’en va pas de même pour les autres membres ».
C’est la raison pour laquelle il a déposé cette proposition de loi organique, cosignée par vingt députés du groupe Les Républicains, dont je fais d’ailleurs partie. De son côté, la sénatrice socialiste Catherine Tasca a fait de même, avec un texte initialement légèrement différent.
Toutefois, après l’adoption d’amendements identiques dans les commissions des lois des deux chambres, on a abouti finalement à un consensus.
Ce texte propose de modifier l’article 27-1 de la loi organique statutaire du 19 mars 1999 afin de limiter l’incompatibilité applicable aux membres d’une autorité administrative indépendante.
L’amendement du rapporteur, adopté en commission des lois, qui vise à prendre en compte les observations du Congrès de Nouvelle-Calédonie, permettra non seulement une adoption unanime mais, cette fois, une application effective du dispositif. De quoi s’agit-il ?
Tout d’abord, de définir des régimes d’incompatibilité professionnelle différents selon qu’on envisage le président de l’autorité administrative indépendante ou bien les autres membres de ces autorités.
La loi du pays, je l’ai rappelé tout à l’heure, a en effet placé le président de l’Autorité de la concurrence dans un régime spécifique puisqu’il est tenu d’exercer ses fonctions à temps plein et peut prendre certaines décisions seul.
Il n’est donc pas illogique, au contraire, que les incompatibilités professionnelles opposables au président soient plus étendues que celles opposables aux autres membres.
Ainsi, l’article unique de la proposition de loi interdit désormais au président d’exercer tout autre emploi public en Nouvelle-Calédonie, tandis que les autres membres de l’autorité pourront exercer parallèlement un emploi public, à condition toutefois qu’il ne relève pas de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes ou de leurs établissements publics.
Cette disposition permettra à ces autres membres d’exercer dans une juridiction ou, par exemple, à l’université.
Par ailleurs, et c’est encore une demande du Congrès de Nouvelle-Calédonie, le texte instaure un délai de carence de trois ans, empêchant que soit nommée une personne qui, au cours des trois années précédant sa désignation, aurait exercé les mandats ou fonctions, ou détenu des intérêts compris dans le champ des incompatibilités. Un meilleur équilibre général a sans nul doute été trouvé.
En conclusion, vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera sans réserve cette proposition de loi organique qu’il souhaite voir aboutir au plus vite, dans l’intérêt de nos compatriotes calédoniens. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Gomes, rapporteur.
M. Philippe Gomes,
rapporteur
 imprimatur
Je suis très heureux à l’idée que demain, peut-être, en tout cas dans le courant de l’année 2016, cette autorité sera enfin mise en place.
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour une explication de vote au nom du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en Nouvelle-Calédonie comme dans l’ensemble des îles ultramarines, la concentration excessive des activités économiques, qui contribue à la cherté de la vie, est devenue l’un des freins les plus importants au développement économique et social des outre-mer.
M. Philippe Folliot.
Dans ce contexte, l’instauration d’une véritable concurrence, qui suppose la création d’une autorité administrative indépendante, est une revendication récurrente et tout à fait légitime de la société civile.
Cette proposition de loi organique mettra fin à une situation de blocage. Nous avons laissé beaucoup de temps s’écouler entre l’adoption de l’amendement qui instaurait le régime d’incompatibilité des membres des autorités administratives indépendantes et cette proposition de loi. L’adoption de ce texte signe l’aboutissement d’un long processus législatif pour parvenir à la création d’une autorité locale de la concurrence.
Nous nous réjouissons de l’adoption de ce texte tant attendu par la collectivité nationale dans son ensemble et par nos compatriotes néo-calédoniens en particulier.
Nous pouvons remercier et féliciter notre collègue Philippe Gomes qui, avec le dynamisme, la fougue et l’enthousiasme qu’on lui connaît, a su trouver les mots pour convaincre tout un chacun de la nécessité d’adopter ce texte particulièrement important.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de modernisation de notre système de santé.
La séance est levée.