M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Mathilde Panot
M. Guillaume Gouffier-Cha (LaREM)
M. Antoine Savignat (LR)
Mme Isabelle Florennes (Dem)
Mme Lamia El Aaraje (SOC)
M. Dimitri Houbron (Agir ens)
M. Pascal Brindeau (UDI-I)
M. Paul Molac (LT)
Mme Sabine Rubin (FI)
M. Hubert Wulfranc (GDR)
M. Guillaume Gouffier-Cha
M. Philippe Gosselin
M. Bruno Millienne
Mme Lamia El Aaraje
M. Dimitri Houbron
M. Pascal Brindeau
M. Paul Molac
Mme Caroline Fiat
M. André Chassaigne
M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Alauzet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Damaisin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Mme Émilie Chalas, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Éric Coquerel
Mme Hélène Zannier
M. Jean-Marie Sermier
M. Brahim Hammouche
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Dimitri Houbron
M. Pascal Brindeau
M. Paul-André Colombani
M. Hubert Wulfranc
Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n
M. le président.

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Permettez-moi toutefois de rappeler que ses dispositions sont pleinement justifiées par la situation sanitaire et son évolution prévisible dans les prochains mois. Nous n’en avons en effet pas terminé avec l’épidémie de covid-19 et nous devons faire face à de vrais risques de rebond épidémique, en France comme dans le reste de l’Europe. Certains pays connaissent d’ailleurs une dégradation préoccupante de leur situation sanitaire qui rappelle, si cela était encore nécessaire, qu’il faudra collectivement rester mobilisés et vigilants. Nous devrons en effet continuer à lutter contre cette épidémie, en poursuivant toutes les actions nécessaires pour protéger la santé des Français. Ainsi de la vaccination ; en la matière, nous devrons convaincre et accompagner nos concitoyens qui ne sont toujours pas protégés, en particulier les plus vulnérables. Nous ne devrons pas non plus relâcher nos efforts pour la campagne de rappel, qui doit encore progresser pour maintenir à un niveau élevé l’efficacité du vaccin. Il en va de même pour l’ensemble des mesures tendant à freiner l’épidémie. C’est bien l’objet du projet de loi que de permettre un recours à ces outils, qui ont pleinement fait leurs preuves depuis plusieurs mois.
Permettez-moi à cet égard de répondre à deux critiques que j’ai souvent entendues sur ce texte.
La première est que ce projet de loi serait un blanc-seing donné au Gouvernement pour les prochains mois, privant le Parlement de ses prérogatives. 
(« Eh oui ! » sur les bancs des groupes LR, SOC et FI.)
 Pas du tout !
M. Pierre Cordier.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 C’est Véran qui a écrit le discours !
M. Pierre Cordier.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Encore heureux !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Après un mois !
Mme Mathilde Panot.
 Mes chers collègues, écoutez l’orateur !
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
La seconde critique qui a souvent été adressée à ce texte, c’est qu’il menacerait les libertés publiques et entretiendrait un état d’exception.

Mme Lamia El Aaraje.
 C’est le cas.
Mme Mathilde Panot.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Ça se saurait !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
À l’issue des lectures successives du projet de loi, le texte qui vous est soumis aujourd’hui est donc un texte équilibré, pragmatique et adapté à la situation sanitaire présente et à venir.
Je conclurai mon propos en saluant l’engagement sans faille de votre assemblée, depuis bientôt vingt mois, afin de lutter au mieux contre le virus.
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Les Français jugeront au printemps prochain !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Le contexte est fragile, car la situation sanitaire ne s’améliore plus et recommence même à se dégrader. En France, je le rappelle, près de 10 000 nouveaux cas sont actuellement enregistrés chaque jour ; plus de 1 000 personnes sont en réanimation à cause du covid ; dans certains départements, l’obligation du port du masque sera rétablie à l’école. Le reste de l’Europe n’est pas mieux loti : la Grande-Bretagne, la Belgique et les Pays-Bas souffrent ; l’Allemagne enregistre près de 40 000 nouveaux cas quotidiens – elle n’avait pas connu de tels chiffres depuis décembre 2020.
 On dirait que vous êtes satisfait !
M. Jean-Marie Sermier.
 La question n’est pas là !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur Cordier !
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
J’insiste donc sur les trois priorités qui doivent guider notre action dans les prochains mois : maintenir notre vigilance collective face au virus et, surtout, ne pas baisser la garde ; conforter les outils juridiques, désormais éprouvés, qui permettent de gérer une crise sanitaire durable ; faire confiance aux autorités sanitaires qui œuvrent sans relâche dans cette lutte depuis maintenant dix-huit mois.
N’oublions pas que toute notre politique, depuis le mois de mars 2020, est guidée par le seul objectif de protéger la santé des Français : nous n’en avons pas dévié et nous garderons cette seule boussole comme guide de notre action. C’est vrai, certains nous reprochent une prorogation trop longue, sans revoyure prévue.
 C’est bien ça !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
J’aurais préféré que nous n’examinions pas ce texte, car cela aurait voulu dire que l’épidémie est loin de nous. Mais je crains le contraire. Et nous aurons un débat, que certains appellent « pseudo-débat ».
 (« Oui, c’est bien ça ! » sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)
(Exclamations sur les mêmes bancs)
 Mes chers collègues, écoutons le rapporteur !
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes SOC, GDR et FI)
 Mes chers collègues, nous sommes au début d’une longue journée, nous le savons bien. Préservons nos forces et écoutons le rapporteur !
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Ce n’est pas encore fait ! Attendez le vote !
Mme Caroline Fiat.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 C’est tout le problème !
Mme Mathilde Panot.
 Madame Panot, nous vous écouterons tout à l’heure ; maintenant, écoutons M. Pont !
M. le président.
 Le pseudo-rapporteur !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 J’ai reçu de Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
Avant de donner la parole à Mme Mathilde Panot, je vous précise que, à la demande du groupe La France insoumise, sur cette motion de rejet préalable, je suis saisi d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Vous nous demandez les pleins pouvoirs pour prolonger le passe sanitaire, avec l’éternelle justification des autoritaires : « C’est pour votre bien ». Vous nous demandez d’accepter un régime d’exception pendant huit mois et demi sans aucune décision démocratique du Parlement, en vous réservant le pouvoir exorbitant d’activer ou de désactiver le passe sanitaire à votre guise, ou plutôt selon le bon vouloir du Président de la République. Là encore : « Français, Françaises, c’est pour votre bien ! »
Mme Mathilde Panot.
Le passe sanitaire, dont on nous annonçait pourtant qu’il ne serait jamais « étendu aux activités du quotidien », qu’il ne serait « jamais un droit d’accès qui différencie les Français », qui ne devait être que temporaire, pourra donc être prolongé pendant encore huit mois et demi. Pourquoi avoir choisi la date du 31 juillet 2022 ? On ne sait pas, ou plutôt, on devine, si l’on sait que vous pensez que l’élection présidentielle est une formalité. Mais vous verrez, le peuple Français aura tôt fait de vous rappeler qu’une élection ne se noue que le jour du vote, et que les 500 fortunes de France qui ont doublé grâce à vous sont bien moins nombreuses que les millions de personnes que vous avez plongées dans la pauvreté et la précarité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
C’est « pour votre bien » que des millions de nos concitoyens continueront d’être exclus du restaurant ou du bistro, du cinéma, des concerts ou du train,…
 Que nos enfants ne feront plus de sport !
M. Fabrice Brun.
 …qu’une partie de la population continuera de scanner à tout-va le QR code d’une autre partie de la population. C’est « pour notre bien » que la gestion sécuritaire de la santé publique se poursuivra, même s’il est vrai que la contrainte n’a jamais prouvé son efficacité – pire, qu’elle a démontré sa contre-productivité.
Mme Mathilde Panot.
C’est « pour votre bien », chers concitoyens, que les moyens humains et financiers que réclament désespérément les soignants attendront ou que les brevets sur les vaccins ne seront pas levés ! On propose d’organiser la société par roulement, de créer des pôles publics du médicament, d’installer des purificateurs d’air ? Non, non, non, d’alternative il n’y a pas !
Si vous infantilisez les Français et empêchez la démocratie sanitaire dont nous avons besoin, c’est au nom de l’efficacité, car la « start-up nation » n’est jamais loin. À vous croire, pour qu’une décision soit bonne, il faut qu’elle soit efficace, et donc prise rapidement par l’exécutif – exclusivement par le Président de la République, de préférence.
Quand vous présentez un texte sur les questions sanitaires, vous veillez à ce qu’il ressorte intact de l’examen par le Parlement, à ce qu’aucun amendement de l’opposition ne vienne le ternir. C’est l’immaculée conception revisitée ! La démocratie serait du temps perdu. Pour notre part, voyez-vous, nous pensons au contraire qu’une décision est bonne parce qu’elle est prise collectivement et que les cafouillages, les mensonges, les couacs en tout genre ne sont pas étrangers à l’exercice solitaire du pouvoir de décision. 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
La conception du passe sanitaire regorge d’absurdités. Depuis quatre mois qu’il est instauré, vous n’avez toujours pas expliqué pourquoi il est requis pour s’asseoir à une terrasse à moitié vide et non au sein de la restauration collective. Les enfants n’en ont pas besoin pour pratiquer un sport dans le cadre scolaire ; en revanche, il leur en faut un, s’ils retournent dans le même gymnase, dans le même vestiaire, en tant que membres d’un club sportif associatif.
Pour ce qui est de son caractère obligatoire dans le TGV, mais pas dans le métro, vous nous livrez une analyse anthropologique fouillée et inédite : dans le train, les gens enlèvent beaucoup leur masque, mais pas dans le métro, disait Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Tiens donc ! D’où vient ce constat digne d’une étude du Centre national de la recherche scientifique ? Sûrement pas d’une étude empirique.
 Mais si, c’est visible !
M. Sylvain Maillard.
 L’éventuelle nécessité d’une troisième dose de vaccin pour freiner l’épidémie rend le passe sanitaire d’autant plus absurde : il faudrait alors le prolonger pour l’étendre à l’obtention de la troisième dose. Vous voulez donc créer un passe sanitaire éternel.
Mme Mathilde Panot.
Mais, surtout, le texte déroge de nouveau à des principes fondamentaux, comme le secret médical, puisque les chefs d’établissement pourront savoir qui, parmi leurs élèves, est vacciné. Pas de vaccin, pas de travail ; pas de vaccin, pas d’allocations chômage ; pas de vaccin, pas de test gratuit de dépistage… 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Alors, quoi, collègues ? Allez-vous continuer longtemps à fracturer le pays ? Le passe sanitaire vous donne bonne conscience en créant l’illusion de la sécurité. Le ministre des solidarités et de la santé lui-même a reconnu ici que l’hôpital allait extrêmement mal depuis des années ; il reconnaît qu’il y a des déserts médicaux, que les soignants manquent dans le pays – en gros, qu’il a hérité d’une situation dont il n’est pas responsable. Pourtant, M. Véran a appliqué les mêmes recettes, lesquelles aboutissent toujours aux mêmes échecs : 4 milliards d’euros d’économies sur le dos de l’hôpital public depuis 2017 
(« Faux ! » sur les bancs du groupe LaREM)
(Mêmes mouvements.)
L’autoritarisme sanitaire est le contraire d’un travail de conviction ; Vite ma dose ou Doctolib ne constituent pas une politique de santé publique. La véritable politique de santé publique est celle où des humains expliquent avec pédagogie, sans jugement ni culpabilisation. Mais non ! Avec vous, comme d’habitude, la matraque est valable en tout temps et pour toute chose. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. le président.
 Nous avons bien compris que vous étiez contre le projet de loi et que vous aviez déjà en tête la future période électorale. 
M. Guillaume Gouffier-Cha (LaREM).
(« Oh ! » sur les bancs des groupes LR et FI.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 Si le texte doit être adopté tout à l’heure, il le sera par la majorité de l’hémicycle contre la majorité parlementaire. 
M. Antoine Savignat (LR).
(Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
 En ce moment, ils sont en vacances !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 …cet après-midi, ils iront à la gym ensemble et ils rentreront en bus côte à côte ; mais, ce soir, à l’heure du judo, Paul ne pourra pas entrer, car il n’a pas de passe sanitaire. 
M. Antoine Savignat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Il est clair que, dans cette motion de rejet préalable, les critiques formulées sont avant tout des postures politiques 
Mme Isabelle Florennes (Dem).
(« Oh ! » sur les bancs des groupes LR, FI et GDR)
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Notre groupe l’a démontré lors de l’examen de chacun des onze textes de lutte contre la crise sanitaire : nous sommes déterminés à proposer un cadre juridique équilibré et adapté, qui protège les Français et les libertés. Le projet de loi s’inscrit dans cette volonté. Nous sommes déterminés à jouer le rôle plein et entier du Parlement, et nous avons œuvré en ce sens, sans jamais faillir, pendant les différentes phases de l’épidémie : état d’urgence sanitaire, gestion de la sortie de crise et maintenant, comme nous l’avons souhaité, vigilance sanitaire. Comme l’ont indiqué le Gouvernement et le rapporteur, l’information du Parlement sera pleine et entière dans les prochains mois. Un débat est prévu au mois de février, comme nous l’avions souhaité. Par ailleurs, si l’état d’urgence sanitaire était sanctionné par le Conseil constitutionnel, il ne pourrait pas être prolongé au-delà d’un mois sans l’accord du Parlement.
Le contexte mérite autre chose que des jeux électoralistes. L’important, pour les membres de notre groupe, est de continuer à être responsables et de protéger la santé des Français. Nous l’avons dit : nous sommes déterminés à proposer un cadre juridique et à assurer le rôle du Parlement, dont l’information sera garantie. Non, le Parlement n’est pas bafoué 
(« Si ! » sur quelques bancs des groupes LR et GDR)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
M. le président.
 Passe sanitaire dans le TGV, pas de passe sanitaire dans le métro, même s’il est bondé ; passe sanitaire en club sportif, pas de passe sanitaire en EPS – éducation physique et sportive ; passe sanitaire pour l’aide aux devoirs, pas de passe sanitaire en périscolaire ; passe sanitaire au café après une réunion, pas de passe sanitaire à la messe ; passe sanitaire au restaurant, pas de passe sanitaire au bureau, en 
Mme Lamia El Aaraje (SOC).
open space
 Si : la preuve, c’est que vous avez compris.
M. Bruno Millienne.
 Les deux tiers du Parlement vous alertent, mais vous n’en avez que faire. Vous parlez de dialogue, mais combien d’amendements ont été adoptés sur ce texte ? Pas de suspense, il n’y en a aucun !
Mme Lamia El Aaraje.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Que des amendements du Gouvernement !
M. Philippe Gosselin.
 Je n’appelle pas cela un débat ni un dialogue. J’appelle cela un monologue des oppositions.
Mme Lamia El Aaraje.
 C’est l’impasse démocratique.
Un député du groupe LR.
 Dans une démarche responsable et constructive, nous essayons d’apporter notre pierre à l’édifice et de vous alerter. Nous rencontrons un silence assourdissant, qui semble nous dire : « Nous vous faisons déjà la grâce, que dis-je, l’honneur de vous laisser débattre de ce texte : réjouissez-vous ! De quoi vous plaignez-vous ? »
Mme Lamia El Aaraje.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Quand nous disons que nous ne sommes pas d’accord, vous nous dites : « Vous êtes irresponsables : regardez le nombre de morts, de blessés », comme si nous n’en avions que faire. Votre irresponsabilité nous inquiète. L’urgence ne justifie pas tout, surtout quand on n’est plus dans une situation d’urgence – et c’est le moins qu’on puisse dire. Dix-huit mois le début de la pandémie, en mars 2020, nous sommes dans un régime de droit commun. 
Mme Lamia El Aaraje.
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem)
 Mes chers collègues, un peu de respect. Madame El Aaraje, merci de conclure.
M. le président.
 Pour toutes ces raisons, ne vous en déplaise, nous voterons la motion de rejet préalable. 
Mme Lamia El Aaraje.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. le président.
 Il n’y aura pas de grande surprise : nous avons rejeté la motion de rejet préalable il y a quarante-huit heures et nous renouvellerons ce vote.
M. Dimitri Houbron (Agir ens).
Toutefois, je suis surpris de constater, madame Panot, votre absence de conscience de la réalité des choses. Les données dont nous disposons sont plus qu’inquiétantes. Le directeur de l’OMS pour la zone Europe craint un demi-million de morts d’ici à février prochain. La crise n’est pas derrière nous ; elle est permanente, voire devant nous. Le projet de loi donne au Gouvernement les moyens d’agir dans l’intérêt de la protection de nos concitoyens, nous le voterons – et rejetterons la motion – dans un esprit de responsabilité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, je ne sais pas s’il y a un pseudo-débat, de pseudo-primaires ou un pseudo-congrès. En revanche, je sais une chose, qui n’est pas un pseudo- : c’est un Président de la République en campagne avec le chéquier de la France en bandoulière 
M. Pascal Brindeau (UDI-I).
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. 
 Protestations sur les bancs du groupe LaREM)
Vous nous demandez de prolonger des mesures attentatoires aux libertés individuelles nécessaires à la protection de la santé de nos concitoyens. Il faut un vrai débat,…
 Il a raison.
M. Thibault Bazin.
 …et non celui que vous proposez depuis le début de la crise sanitaire, lequel consiste à dire : « Laissez-nous prendre les mesures, faites-nous confiance et on en reparla après. » Le rôle du Parlement n’est pas celui-là. Il consiste à exercer ses missions, sans se dessaisir au profit de l’exécutif sur des sujets aussi graves. Or cela fait presque deux ans que vous nous demandez, texte après texte, de nous dessaisir de nos prérogatives.
M. Pascal Brindeau.
 C’est faux !
Un député du groupe Dem.
 Nous ne voterons pas la motion de rejet préalable car nous voulons le débat. Mais, ce débat, nous voulons l’avoir pour exprimer notre opposition au texte que vous présentez. 
M. Pascal Brindeau.
(Mme Emmanuelle Anthoine applaudit.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Hier, la chambre haute a rejeté le texte en fustigeant votre refus de négocier et d’encadrer les mesures proposées. Si nous nous retrouvons pour en discuter, c’est toujours pour donner un blanc-seing au Gouvernement sans les contrôler, sauf 
M. Paul Molac (LT).
a posteriori
Vous avez les pleins pouvoirs depuis mars 2020 et vous nous dites que la pandémie redouble. On est en droit de se poser la question : avez-vous fait les bons choix ? Comme par hasard, nous n’en avons jamais discuté ici, et c’est bien dommage. Le rôle du Parlement est de coconstruire la loi, or vous n’avez jamais essayé de le faire. En fait, vous ne savez pas véritablement où vous allez, mais au lieu de le reconnaître et de nous proposer de bâtir quelque chose ensemble, vous dites : « Non, non, continuons, on verra bien. » Je ne suis pas là pour vous donner un blanc-seing.
 Nous non plus !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Aussi voterai-je pour la motion de rejet. 
M. Paul Molac.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Nous voilà réunis pour un énième et dernier débat sur le passe sanitaire. Je dis « débat », mais il faudrait plutôt parler de soliloque tant les remarques, réflexions, interrogations et suggestions des oppositions ont été évincées, éludées, déboutées. Pourtant, le dispositif est plein de contradictions maintes fois évoquées : passe au restaurant, mais pas dans la restauration professionnelle ; passe dans le train, mais pas dans le RER. Notre collègue Balanant nous a éclairés judicieusement en expliquant qu’on peut manger un sandwich dans les wagons SNCF, mais pas dans les rames de métro.
Mme Sabine Rubin (FI).
 Ce n’est pas tout à fait ce que j’ai dit !
M. Erwan Balanant.
 Trêve de plaisanterie : cinq mois plus tard, le contrôle se resserre avec un surcroît d’absurdité et d’inégalité. Les tests deviennent payants, alors qu’il s’agit d’un outil indispensable à la prévention ; on peut faire du sport à l’école, mais pas en association pour ses loisirs ; on peut aller dans une bibliothèque nationale ou universitaire, mais pas dans une bibliothèque municipale. Même le secret des élèves est bafoué au nom d’un meilleur suivi de l’épidémie. Mais comment y croire quand seuls les jeunes non vaccinés seront susceptibles d’être exclus d’une classe, alors que les vaccinés peuvent, eux aussi, être contagieux, et que le doute subsiste sur le rapport bénéfices-risques du vaccin pour les jeunes ?
Mme Sabine Rubin.
Pourtant, doctement, on nous explique que le passe, c’est la liberté. Incroyable novlangue : la liberté de ne pas aller travailler pour les infirmiers, les serveurs, les cuisiniers ; la liberté de ne pas avoir de loisirs et de ne pas pouvoir circuler ? La seule liberté que vous prenez, c’est avec nos libertés constitutionnelles.
Pour finir, j’ose une hypothèse à une question restée, elle aussi, sans réponse : pourquoi vous arc-bouter sur une prorogation jusqu’au 31 juillet ? Peut-être pour éviter tout débat avant les élections présidentielles 
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe Dem)
(Approbations sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Pourquoi une telle fébrilité dans les rangs de la majorité, à quelques instants du vote ? Parce que vous êtes confrontés à une situation sanitaire incontrôlée, que vous avez vous-mêmes nourrie par votre politique sanitaire, en particulier dans le domaine hospitalier, politique sur laquelle nous vous avons alertés pendant des années et qui provoque la défiance des Français.
M. Hubert Wulfranc (GDR).
Pas plus que votre politique sociale et économique, votre gestion de la crise ne suscite leur confiance, ce qui vous conduit à renforcer le caractère autoritaire de votre pratique du pouvoir, allant jusqu’à nous proposer de voter ce matin un texte attentatoire à la liberté des Français 
(Mme Martine Wonner applaudit)
Dans ces conditions, les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. le président.
 Depuis plusieurs mois maintenant, nous avons retrouvé une vie normale, ou quasi normale. Les restaurants et les lieux de vies de nos quartiers ont rouvert ; les musées, les cinémas, les bibliothèques aussi. On y renoue avec la joie des découvertes et des échanges.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 Comment peut-on dire ça ?
Une députée du groupe LR.
 Nous avons retrouvé le chemin de nos activités sportives. La vie reprend son cours et la situation économique connaît le même dynamisme qu’avant mars 2020.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Nous en sommes là parce que les Françaises et les Français sont totalement mobilisés pour surmonter la crise : depuis le tout début, ils appliquent les gestes barrières avec attention ; depuis que nous disposons de vaccins, ils répondent très largement présents pour les recevoir ; ils font preuve de responsabilité et d’altruisme pour appliquer les dispositifs qui freinent la propagation du virus, comme le passe sanitaire. Nous en sommes là parce que l’ensemble des personnels soignants sont totalement engagés dans la lutte contre la crise, depuis le tout premier jour. Nous en sommes là aussi parce que nous avons su prendre avec courage et responsabilité les bonnes décisions.
Au moment où nous allons adopter ce onzième texte législatif relatif à la gestion de la crise sanitaire, l’épidémie est sous contrôle dans la quasi-totalité du territoire national. Elle demeure toutefois inquiétante dans certains territoires ultramarins, particulièrement en Guyane et en Martinique où l’état d’urgence sanitaire sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. Dans ce moment que nous vivons, l’envie peut être forte de lever les dernières contraintes qui subsistent, de se dire que tout cela est derrière nous. Et c’est au fond ce que la plupart des groupes d’opposition n’ont eu de cesse de proposer tout au long des débats.
Il n’en est malheureusement rien. Des inquiétudes fortes persistent, liées à l’entrée dans l’hiver, à l’approche des fêtes de fin d’année, à la possibilité d’autres variants, au faible départ de la campagne de rappel pour la troisième dose de vaccination. Cela nous oblige à demeurer vigilants et à garder à disposition les outils nécessaires pour continuer à endiguer la propagation du covid-19, comme le passe sanitaire. C’est l’objet du présent texte que le Gouvernement nous propose, de manière responsable : il s’agit de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 la possibilité de déclarer l’état d’urgence sanitaire, ainsi que le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, sous lequel nous sommes actuellement.
Devant la réalité de la crise et notre volonté d’agir pour les Françaises et les Français, je regrette les positions largement politiciennes des oppositions 
(Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR)
 Qu’est-ce que ça veut dire ?
M. Pierre Dharréville.
 …aveuglées par leur volonté d’être contre le Président et le Gouvernement. En réalité, chers collègues de l’opposition, votre attitude traduit votre refus d’agir. Nous avons entendu beaucoup de conseils durant les débats, beaucoup de demandes de retirer les différentes mesures destinées à lutter contre la crise sanitaire, mais quand il s’agit de prendre des décisions difficiles et courageuses, nous ne trouvons plus grand monde pour agir, en dehors des bancs de la majorité.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Le groupe La République en marche votera le dispositif que le Gouvernement nous propose,…
 Quelle docilité !
M. Philippe Gosselin.
 …car il est proportionné, stable et lisible. 
M. Guillaume Gouffier-Cha.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Ridicule !
Un député du groupe LR.
 Nous avons notamment renforcé les dispositifs de contrôle parlementaire, en obligeant le Gouvernement à produire, avant les 15 février et 15 mai 2021, deux rapports d’étape dont la remise sera suivie de débats ; nous avons clarifié dans la loi les critères que le Gouvernement doit considérer pour décider de l’entrée en usage ou la levée du passe sanitaire. Bien entendu, le juge pourra contrôler la mise en œuvre de ces mesures.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Nous ne sommes pas encore sortis de la crise sanitaire. Le moment n’est donc pas à l’abandon des outils qui nous permettent d’agir et d’endiguer la propagation du virus. Suivre une telle voie serait prendre le risque de faire face à une nouvelle vague épidémique particulièrement forte. Ce n’est pas ce que les Français attendent de nous. Notre responsabilité est de rester vigilants, notamment dans les territoires où la circulation du virus est forte ou repart à la hausse, dans ceux où le taux de vaccination est trop faible et dans ceux où les services de réanimation sont au bord de la saturation.
Mes chers collègues, ne nous trompons pas : nos concitoyens n’attendent pas de nous des divisions politiciennes entretenues sur le dos de la crise. Au fond, je ne fais ici que me répéter. Nos concitoyens attendent de nous que nous agissions avec courage et responsabilité,…
 Vous n’avez ni l’un, ni l’autre !
M. Fabien Di Filippo.
 …que nous rendions visible la manière dont la crise est gérée, que nous leur garantissions que nous sommes en mesure de continuer à la maîtriser, à protéger leur santé, à maintenir ouverts les lieux de vie du quotidien, à garantir le parfait déroulement de la période électorale qui s’annonce.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 Ce n’est pas la question ! Hors sujet !
M. Pierre Cordier.
 Je sais que la majorité parlementaire, au moins, sera au rendez-vous. 
M. Guillaume Gouffier-Cha.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Nous sommes réunis pour examiner ce texte en lecture définitive, parce qu’en adoptant une question préalable, le Sénat a tranché : il a décidé que le débat de ces derniers jours était une forme de mascarade, puisque les dés étaient pipés. Le Gouvernement et la majorité ont renoncé à écouter les arguments des uns et des autres – la preuve en est que, ces derniers jours, aucun amendement n’a été adopté. On s’obstine, on y va, et voilà où nous en sommes.
M. Philippe Gosselin.
Le présent projet de loi fait fi du calendrier du Parlement et de la responsabilité qui lui incombe. En votant que les mesures prévues par le texte s’appliqueront pendant plusieurs mois, jusqu’à la moitié de l’été 2022, vous enjamberez le Parlement et les élections présidentielle et législatives, mais cela ne pose aucune difficulté à la majorité – évidemment.
 Alors que c’est un scandale !
M. Jacques Cattin.
 Nous allons aussi faire fi de la territorialisation et affirmer un jacobinisme exacerbé : nous n’étudierons pas les solutions possibles dans telle ou telle partie du territoire,…
M. Philippe Gosselin.
 C’est normal, ils ne les connaissent pas !
M. Jean-Marie Sermier.
 …parce que le Gouvernement et la majorité ont décidé de ne voir qu’une tête, ce qui est évidemment regrettable.
M. Philippe Gosselin.
Nous faisons fi aussi de certaines objections émises au fonctionnement du passe sanitaire : celui-ci, qui n’est pas obligatoire pour les jeunes qui vont à l’école et y font du sport, le devient en fin d’après-midi, par exemple quand ils vont jouer au basket dans une association, avec le même ballon.
 Une aberration !
M. Thibault Bazin.
 Il est obligatoire pour prendre le train, mais pas le métro, où l’on est pourtant collé les uns contre les autres.
M. Philippe Gosselin.
 Quelle injustice pour les territoires !
M. Thibault Bazin.
 On n’y comprend rien et vous refusez d’expliquer quoi que ce soit. Contre l’avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, nous faisons fi également du secret médical, vraiment abîmé, dans les établissements scolaires.
M. Philippe Gosselin.
Voilà où nous en sommes, et vous osez, monsieur le secrétaire d’État, nous parler d’un texte équilibré.
 C’est très inquiétant !
M. Thibault Bazin.
 Il est totalement déséquilibré, au contraire.
M. Philippe Gosselin.
 Déséquilibrant !
M. Pierre Dharréville.
 En outre, il met en cause nos institutions. Certes, la V
M. Philippe Gosselin.

 Très bien, monsieur Gosselin !
M. Jacques Cattin.
 Il faut une vigilance démocratique !
M. Thibault Bazin.
 Or, depuis mars 2020 et l’instauration de l’état d’urgence, le Parlement n’a cessé de s’effacer, voire de renoncer : jamais, sous la V
M. Philippe Gosselin.

 C’est bientôt les investitures !
M. Jacques Cattin.
 …avait pourtant estimé, avec une partie de la majorité, qu’il était nécessaire d’inscrire cette clause. « Autres temps, autres mœurs » : c’était il y a quelques mois, autant dire des siècles.
M. Philippe Gosselin.
Le Parlement renonce donc à contrôler. Nous en avons encore eu l’exemple au mois de janvier, avec la mise à mort – il n’y a pas d’autre terme – de la mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences de l’épidémie de coronavirus-covid 19, au profit d’une vague promesse de simples débats en séance.
 Un scandale !
M. Thibault Bazin.
 C’est vrai, monsieur le rapporteur, nous aurons au mois de février un pseudo-débat, qui ne sera peut-être même pas suivi d’un vote.
M. Philippe Gosselin.
 Ils se moquent de nous !
M. Thibault Bazin.
 L’important est donc le vote aujourd’hui d’un texte qui, d’une certaine façon, donne au Gouvernement les pleins pouvoirs. Oh ! Je ne parle pas de dictature,…
M. Philippe Gosselin.
 Ah ! Tout de même !
M. Sylvain Maillard.
 …ce n’est évidemment pas le terme approprié. Nous le savons tous.
M. Philippe Gosselin.


(Mme Muriel Ressiguier applaudit)
À la crise sanitaire, qu’il faut légitimement gérer – ce à quoi nous devons tous nous attacher –, s’ajoute donc une crise démocratique réelle, aux conséquences plus profondes, plus sourdes, que vous ne l’imaginez. Il faudra en rendre des comptes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Les mots ont un sens.
M. Bruno Millienne.
 Ah ben oui !
M. Maxime Minot.
 Alors oui, après dix-huit mois difficiles pour tous les Français, nous sommes satisfaits de passer de l’urgence à la vigilance sanitaire. Après l’état d’urgence sanitaire, qui était indispensable pour enrayer immédiatement la propagation dévastatrice d’une pandémie mondiale, après la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui a notamment vu la création d’un passe sanitaire, nous entrons dans une phase de surveillance des indicateurs.
M. Bruno Millienne.
Nous en sommes là parce que notre pays a su faire les bons choix – ne vous en déplaise –, qu’il a su tirer rapidement les enseignements de ses erreurs et créer une boîte à outils efficace. Si, avec près de 70 % de personnes vaccinées, la France est l’une des championnes du monde de la vaccination – elle vient même d’être classée septième des pays de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, en matière de gestion de la crise sanitaire –, nous ne pouvons envisager l’arrêt complet des mesures que nous avons adoptées jusqu’à présent.
Le ministre des solidarités et de la santé a souligné que la diffusion du virus en France a augmenté d’environ 10 %. Certes, la situation est plus alarmante dans plusieurs pays voisins, comme l’Allemagne et les Pays-Bas, mais nous devons garder la possibilité de mobiliser les moyens de lutte contre la pandémie au-delà du 15 novembre.
L’automne et l’hiver sont des périodes particulièrement propices à la circulation des virus respiratoires comme la covid-19. D’ailleurs, quarante départements ont un taux d’incidence qui augmente à nouveau ; dans certains territoires d’outre-mer, la situation est inquiétante. L’épidémie est toujours là et n’attend qu’un relâchement de notre part pour déferler en une nouvelle vague dont nous connaissons par avance les effets.
En première lecture à l’Assemblée nationale, nous avions adopté un texte équilibré, responsable et respectueux du rôle du Parlement ; le Sénat a détricoté ce que nous avions fait.
 Avec sagesse !
Une députée du groupe LR.
 Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés le regrette, car avec ce texte, il s’agit de maintenir un cadre juridique et des outils qui nous permettront de déclencher, chaque fois que cela sera nécessaire, le plus rapidement possible et de manière proportionnée, toute mesure utile pour protéger chaque Française et chaque Français de la covid-19.
M. Bruno Millienne.
Avant-hier, dans cet hémicycle, nous avons entendu certains de nos collègues de l’opposition crier au déni du rôle du Parlement. Tout au long des onze textes sur la crise sanitaire que nous avons examinés, notre groupe a veillé au respect de nos prérogatives. C’est le groupe Démocrates qui a obtenu la date du 15 novembre pour la fin du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, afin que le Gouvernement repasse devant le Parlement pour adopter un nouveau dispositif si le contexte le nécessite.
 Un faux-semblant !
M. Fabien Di Filippo.
 Aujourd’hui, dans la droite ligne de l’avis du Conseil d’État et du Conseil de scientifiques, nous pensons indispensable d’avoir un cadre juridique jusqu’au 31 juillet 2022, afin de donner suffisamment de prévisibilité et de lisibilité au combat que nous devons mener contre cette pandémie.
M. Bruno Millienne.
 Vous avez oublié les élections entre-temps !
M. Fabien Di Filippo.
 Donner de la prévisibilité et de la lisibilité, c’est laisser la possibilité au Gouvernement d’agir le plus rapidement possible, mais c’est aussi donner aux représentants du peuple que nous sommes la possibilité de juger du bien-fondé des décisions prises par l’exécutif dans les quatre semaines qui suivent, avec le recul nécessaire à l’évolution de ces mesures. Nous ne faisons donc pas fi du contrôle parlementaire.
M. Bruno Millienne.
C’est aussi la raison pour laquelle, avec la majorité, nous avons souhaité la remise de plusieurs rapports échelonnés sur l’ensemble de la période.
 Cela ne constitue pas un contrôle !
Mme Marie-George Buffet.
 Au nom de notre groupe, notre collègue Philippe Vigier a demandé dans cet hémicycle au ministre des solidarités et de la santé un débat à l’Assemblée en février prochain. Ce débat se tiendra ; chaque groupe politique pourra s’exprimer et juger si l’action du Gouvernement est pertinente et efficace. Ce débat, le groupe Dem le soutiendra avec l’exigence et la vigilance qui s’imposent.
M. Bruno Millienne.
En attendant, il votera le texte, avec la volonté de continuer de lutter efficacement contre la pandémie et la conviction d’agir de manière responsable et vigilante. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
M. le président.
 Nous terminons d’acter la prorogation d’un triple état d’exception et d’urgence pour les huit prochains mois. Depuis dix-huit mois, nous sommes confrontés à une situation extraordinaire. Personne, sur les bancs républicains de cet hémicycle, ne sous-estime la pandémie. Personne, sur les bancs républicains de cet hémicycle, ne sous-estime la difficulté à y répondre.
Mme Lamia El Aaraje.
De la gauche à la droite, de l’Assemblée au Sénat, nous avons fait maintes propositions et présenté maintes solutions alternatives : des propositions proportionnées pour répondre à ces temps de crise sanitaire, des propositions permettant de concilier les libertés, la vie sociale et économique du pays et les contraintes de la pandémie. Pourtant, vous avez décidé de transformer nos débats en un dialogue de sourds ou plutôt, devrais-je dire, en un quasi-monologue des oppositions, tant leurs propositions vous intéressaient peu. Vous avez décidé de balayer tout encadrement de l’action du Gouvernement dans son exercice du pouvoir.
Mes chers collègues, quelle image renvoyons-nous à nos concitoyens, alors que leur confiance dans les institutions s’effrite ? Je suis d’une gauche de gouvernement, d’une gauche démocratique et républicaine, d’une gauche qui a le sens des responsabilités, d’une gauche qui veille au lien qu’elle entretient avec ses concitoyens, d’une gauche qui ne peut tolérer le rôle que vous donnez à la représentation nationale.
La jurisprudence du régime d’exception que vous créez n’est pas banale ; elle est même inquiétante. Vous êtes en train d’ancrer dans les mœurs de notre institution la possibilité de proroger un régime d’urgence, un régime d’exception, un régime qui donne à l’exécutif – à un exécutif – une carte blanche dénuée de tout contrôle parlementaire, quand bien même le Sénat s’y oppose fermement, quand bien même l’Assemblée l’adopte, je vous le rappelle, à une infime majorité, quand bien même le Parlement, dans sa grande majorité, s’est opposé au texte.
Ce régime d’exception est devenu l’opium de la majorité. Il vous plonge dans une lente accoutumance à inscrire l’exception dans l’équilibre des institutions. Il vous accoutume à un équilibre artificiel qui outrepasse notre rôle de contre-pouvoir. Comptez-vous mettre la séparation des pouvoirs en suspens dès qu’une crise bouleverse la société ?
 Question intéressante !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous octroyez à l’exécutif une habilitation qui ne peut être assimilée qu’à un blanc-seing. Un blanc-seing qui ressemble à une abdication de notre rôle, de l’essence même de notre mandat, de notre fonction de représentant de la nation : le concours à la conception de la loi et le contrôle de l’action du Gouvernement. Par ce texte, notre assemblée se voit privée de ses fonctions pendant huit mois. Par ce texte, la prochaine tête de l’exécutif pourra user des dispositifs que vous avez instaurés. Par la jurisprudence de ce texte, un prochain exécutif pourra aller plus loin dans les attaques contre les institutions, que vous avez déjà bien entamées. Ce texte est d’une inconscience déconcertante ; c’est pourquoi nous allons déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel.
Mme Lamia El Aaraje.
M. Philippe Gosselin et
 Nous aussi !
M. Fabien Di Filippo.
 Ce sera donc sans surprise et sur ces fondements que le groupe Socialistes et apparentés s’opposera au texte. Je vous le rappelle, le Parlement est la garantie de la légitimité de votre action, ne vous en déplaise. Le Parlement est la garantie d’une intelligence collective, représentative de la société, que vous ne cessez de dénier. Vous avez entamé la législature en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de droit du travail. Vous la terminez en lui accordant un plein pouvoir en matière d’exception. Je le regrette et je nous alerte collectivement sur cette demande du Président Macron au candidat Macron qui ne veut pas de débat à quelques semaines d’un scrutin majeur. 
Mme Lamia El Aaraje.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LR.)
 Eh oui, c’est gênant, le débat !
M. Philippe Gosselin.
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dimitri Houbron.
 Dès le début de la navette parlementaire, ici et au Sénat, chacune et chacun savait, hélas, que nous trancherions, sur ce texte, en lecture définitive. En vertu de la Constitution, le dernier mot revient à l’Assemblée nationale, mais gageons qu’il aurait été préférable, en la matière, que les parlementaires se mettent à la hauteur de l’unité nécessaire en temps de crise et qu’ils ne cherchent pas le coup politique.
M. Dimitri Houbron.
 Quel coup politique ?
Mme Christine Pires Beaune.
 Vous vous obstinez !
M. Jacques Cattin.
 En l’espèce, cela s’appelle la démocratie, et ça n’a rien à voir avec un coup politique !
Mme Lamia El Aaraje.
 « Nous sommes de nouveau à l’épicentre », a déploré hier le directeur de l’OMS Europe lors d’une conférence de presse en ligne. « Le rythme actuel de transmission dans les 53 pays de la région européenne est très préoccupant. […] Si nous restons sur cette trajectoire, nous pourrions voir un autre demi-million de décès dus au covid-19 dans la région d’ici février », a-t-il affirmé. Il aurait été confortable, surtout à l’aube d’échéances électorales, de déchirer le passe sanitaire ; de s’asseoir sur les chiffres de Santé publique France, qui affiche une reprise de l’épidémie depuis plus d’une semaine ; de territorialiser des dispositifs …
M. Dimitri Houbron.
 Ce n’est pas le sujet !
Mme Valérie Rabault.
 …alors que le seuil d’alerte concerne cinquante-cinq départements contre trente-deux il y a moins de sept jours ; ou encore de balayer d’un revers de main la nécessité de la troisième dose pour les plus fragiles.
M. Dimitri Houbron.
 Personne n’a proposé cela !
Mme Marie-George Buffet.
 Il faut arrêter de raconter des bêtises !
Mme Valérie Rabault.
 L’est du continent est confronté à une nouvelle vague et le nombre de cas explose au Royaume-Uni et en Belgique. En Allemagne, 19 702 cas quotidiens ont été enregistrés en moyenne au cours des sept derniers jours, nombre qui n’avait pas été atteint depuis fin avril.
M. Dimitri Houbron.
Depuis le mois de mars 2020, le Gouvernement et la majorité ont pris des mesures difficiles et n’ont jamais fui leurs responsabilités.

 Hors sol !
M. Fabien Di Filippo.
 Le confinement, la campagne vaccinale, le passe sanitaire : tout devait être un échec, une calamité, la fin de la démocratie. Mais citez-moi un seul de nos voisins européens dont le parlement a débattu plus d’une dizaine de fois sur ce sujet ! Citez-moi un seul parlement dans le monde qui a débattu cinq fois – sans compter la CMP (commission mixte paritaire) – en quatre jours sur ce sujet ! Et nous serions en autocratie, en dictature ou dans je ne sais quel régime qui bâillonne l’opposition ? 
M. Dimitri Houbron.
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 On écoute l’orateur !
M. le président.
 Chaque groupe parlementaire a pu s’exprimer, chaque sensibilité a pu interpeller, alerter ou appeler l’attention des membres du Gouvernement, parfois jusqu’au petit matin. 
M. Dimitri Houbron.
(Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
 Vous en signez tout le temps, les yeux fermés !
Mme Valérie Rabault.
 Nous avons toujours été très soucieux des dispositifs visant à renforcer le contrôle parlementaire dans le cadre du régime de gestion de la sortie de crise. À cet effet, avec les groupes de la majorité, nous avons fait adopter un amendement visant à encadrer le recours au passe sanitaire, en précisant les critères sur lesquels le pouvoir réglementaire devra se fonder pour apprécier la nécessité d’instaurer ce dispositif. Notre groupe a aussi fait adopter un amendement tendant à améliorer la protection des données de santé des Français dans le cadre de la transmission par les pharmacies des résultats des tests PCR au fichier SI-DEP (système d’information national de dépistage). Nous avons tenu à rétablir cet article, supprimé par le Sénat, en nouvelle lecture.
M. Dimitri Houbron.
La position du groupe Agir ensemble sur le projet de loi n’a pas changé : nous le voterons, de concert avec les autres composantes de la majorité présidentielle. Nous faisons la part des choses, pour revenir à une solution d’équilibre conciliant protection des Français et préservation des libertés fondamentales. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Nos débats ont finalement comme un air de déjà-vu. Certes, il s’agit non plus d’état d’urgence sanitaire ni de sortie de l’état d’urgence sanitaire, mais de vigilance sanitaire. Cependant, si les mots ont changé, en réalité les actes restent les mêmes, tout comme l’état juridique et institutionnel dans lequel vous nous avez contraints le Parlement, l’exécutif et nos concitoyens à entrer, depuis mars 2020. Dans le droit commun et par seule décision de l’exécutif, il est possible de prendre des mesures – certes pour la protection de la santé de nos concitoyens, ce que personne ne conteste ici – sans que les prérogatives constitutionnelles du Parlement soient respectées.
M. Pascal Brindeau.
 C’est vrai !
Mme Agnès Thill.
 C’est l’un des éléments fondamentaux du débat et de notre désaccord.
M. Pascal Brindeau.
Un autre désaccord concerne l’équilibre des mesures que vous entendez prendre et la temporalité. Vous ne pouvez pas demander à un Parlement de se dessaisir de ce pour quoi il est fait et de ce qui fonde l’équilibre des institutions, en enjambant une élection présidentielle et des élections législatives.
 Il a raison !
Mme Valérie Rabault.
 Personne ne sait aujourd’hui qui sera sur les bancs de l’Assemblée nationale le 31 juillet prochain.
M. Pascal Brindeau.
 On verra qui sera là !
M. Fabien Di Filippo.
 On verra qui n’y sera plus ! En tout état de cause, il est indispensable qu’avant les élections présidentielles, le Parlement puisse non seulement débattre – potentiellement sans voter – de l’état sanitaire à un moment donné, mais aussi véritablement discuter et voter à nouveau au sujet des mesures à prendre ou à ne pas prendre pour la sécurité sanitaire de nos concitoyens. Un tel débat préalable me semblait indispensable à votre proposition, mais il n’existe pas.
M. Pascal Brindeau.
Je l’ai dit tout à l’heure, nous n’entendons plus ni le Président de la République ni le Premier ministre s’exprimer sur la situation sanitaire du pays – ni même le Conseil scientifique qui a appuyé toutes vos décisions. Il faut expliquer à nos concitoyens pourquoi l’épidémie reprend. Pourquoi, alors que la couverture vaccinale dans notre pays peut être qualifiée de satisfaisante, même si elle doit encore progresser ? Pourquoi, alors que des mesures – gestes barrières, passe sanitaire, parfois, port du masque obligatoire pour les élèves dans certains départements – que vous considérez comme justes et efficaces sont prises ?
Le virus connaît un rebond en France…
 Moins qu’ailleurs !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Certes, de manière parfois plus intense dans d’autres pays. Mais personne ne sait dire ici, à cet instant, si, dans les prochains mois, le virus restera sous contrôle dans notre pays. 
M. Pascal Brindeau.
(Mme Agnès Thill applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est un débat que nous n’avons pas ! Monsieur le secrétaire d’État, vous ne nous apportez aucun élément scientifique pour évaluer la pertinence du maintien du passe sanitaire dans certaines circonstances comme d’autres mesures attentatoires aux libertés de nos concitoyens. Or pour que ceux-ci les acceptent, encore faut-il qu’ils les comprennent. Nous le disons depuis le début de la pandémie, il y a plus de deux ans : vous péchez par excès de confiance, par incohérence aussi. À un moment donné, vous n’avez pas voulu territorialiser des mesures…
 C’est que l’objectif est tout autre !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …quand il était possible de le faire, ainsi que nous vous le demandions sur beaucoup de bancs de l’Assemblée nationale et du Sénat.
M. Pascal Brindeau.
Aujourd’hui, nos concitoyens n’ont toujours pas confiance dans vos mesures et dans la situation sanitaire. C’est une des raisons majeures pour lesquelles le groupe UDI-I votera contre ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Jacques Cattin et

M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
M. Paul Molac,
(M. Paul Molac salue le président en breton.)
Enfin, je ne sais pas vraiment si c’est le cas puisque malgré un nombre important d’amendements et des votes serrés, le texte soumis par le Gouvernement n’a été modifié qu’à la marge, alors que le texte adopté par le Sénat en était très éloigné. Aucun de nos arguments n’aura donc été entendu, tant au sujet de la territorialisation des mesures, de la clause de revoyure, de la nécessaire proportionnalité des délits et des peines, que du retour à la vie normale en dehors de tout cadre d’urgence. Le Gouvernement et sa majorité préfèrent avancer seuls.
Pour le groupe Libertés et territoires, tel est le nœud du problème. Nous maintenons qu’à l’heure actuelle, il est envisageable de mettre fin à ce régime d’exception. En effet, le Conseil d’État considère que les mesures appliquées sont efficaces pour faire face à un désordre momentané, mais ne sont rien pertinentes contre des menaces pérennes. Depuis le début, nous avons été constants dans nos prises de position. S’il était nécessaire en mars 2020 de donner les outils pour endiguer la vague épidémique, nous avons refusé depuis de conférer les pleins pouvoirs sanitaires au Gouvernement sans véritable contrôle démocratique. Or la remise d’un rapport ne constitue pas un contrôle démocratique.
Cette épidémie est grave mais, depuis le début de la crise, nous répétons que l’exécutif a tort de s’enfermer dans une logique verticale. Je le disais, l’union ne se décrète pas, elle se construit, évidemment en acceptant les idées et les souhaits des autres. D’ailleurs, nous ne comprenons toujours pas pourquoi il n’est pas possible aujourd’hui de procéder à la territorialisation des mesures. Voilà bien un réflexe de jacobinisme exacerbé, en vertu duquel l’on considère depuis Paris qu’une mesure sera plus efficace si on l’applique partout ou presque, sans tenir compte des avis des élus, de la population, ou plus simplement des réalités et des situations sanitaires locales. Si le taux d’incidence est aux alentours de 50 pour 100 000 habitants en Bretagne, je rappelle qu’il y a un an, nous avions fermé les bars et restaurants lorsque celui-ci avait dépassé 250 pour 100 000 habitants alors que personne n’était encore vacciné.
Du reste, je m’interroge désormais sur la pertinence et la fiabilité du calcul du taux d’incidence, dès lors que les formes graves des maladies dues au virus sont en constante baisse – et c’est heureux. D’ailleurs, l’instauration du passe sanitaire a eu pour conséquence de faire augmenter le nombre de vaccinations, dont le taux est désormais de plus de 95 % parmi la population éligible dans de nombreux départements français. Dès lors, on s’interroge sur l’utilité de maintenir cette mesure liberticide de manière uniforme dans l’ensemble du territoire.
Lors de la commission mixte paritaire puis de l’examen en nouvelle lecture, nous avons constaté qu’aucune avancée n’était possible, du fait de la position inflexible du Gouvernement. Pourtant, ce n’est pas faute d’avoir été force de proposition : tant les oppositions, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, que certains individus dans votre propre majorité ont déposé des amendements. Au mois de mai, la majorité avait dit non à son gouvernement à propos du passe sanitaire, considérant qu’il ne devait pas s’imposer pour les actes de la vie quotidienne. Malheureusement, au mois de juillet, vous êtes vite rentrés dans le rang. Dès lors en vigueur, sans justification sanitaire majeure, le contrôle systématique de tous par tous est profondément attentatoire aux libertés fondamentales. En effet, le fait de devoir présenter un document de santé personnel pour chaque acte quotidien n’est pas anodin et ne doit pas être pérennisé.
Si la territorialisation des mesures est un marqueur fort de notre groupe, au même titre que la défense des libertés, nous sommes également attachés à la proportionnalité des peines. Or là encore, le compte n’y est pas. Ainsi, nous regrettons que les dispositifs totalement disproportionnés renforçant les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire aient été rétablis en commission.
Enfin, nous réitérons notre ferme opposition à l’obligation de présentation du carnet vaccinal des élèves aux directeurs d’établissements, mesure qui avait fait l’objet d’un accord avec le Sénat, sur lequel vous vous asseyez désormais. Le protocole actuel donne suffisamment satisfaction et nous refusons que des enfants puissent être stigmatisés en raison de leur statut vaccinal.
Le fait de donner les pleins pouvoirs, sans évaluation réelle de l’action menée depuis le mois de mars 2020, pose question. En effet, il y a beaucoup à dire sur la gestion des masques, des tests et le choix du tout-vaccinal. Oui, les mesures doivent être débattues, votées et encadrées. C’est ce que nous voulons, c’est ce que vous refusez, nous le déplorons. Dans ces conditions, nous ne pourrons vous accorder les pleins pouvoirs et nous saisirons le Conseil constitutionnel. Notre opposition à cette volonté de disposer des pleins pouvoirs est totale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, FI et GDR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Mercredi, en vous écoutant, nous avons décelé plusieurs incohérences – ce n’est pas la première fois. Évidemment, c’étaient les oppositions qui étaient arc-boutées, obtuses, qui ne voulaient pas comprendre. Pis encore, les oppositions irresponsables ne se rendraient pas compte du danger du virus. Sérieusement, vous en êtes encore là ?
Mme Caroline Fiat.
Revenons sur quelques incohérences. Grâce au passe sanitaire et à vos décisions, la France serait la meilleure élève et le taux d’incidence très bas mais, « en même temps » – ce n’est pas votre marque de fabrique pour rien –, vous nous dites qu’il faut maintenir le passe sanitaire car le taux augmente de nouveau, et vous rendez les tests payants. Comment peut-il augmenter si les solutions que vous avez proposées sont si bonnes, raison pour laquelle elles doivent être maintenues ?
 Exactement !
Mme Mathilde Panot.
 Vous refusez la territorialisation pour lever le passe sanitaire, qui serait ingérable selon vous, mais vous territorialisez déjà : dans l’Hexagone, les soignants non vaccinés sont suspendus dans une période où l’on en manque cruellement – d’ailleurs, dès le mois de juillet, nous vous avions prévenu que c’était la pire des idées ; en Guyane, comme il manque des soignants, ils ne sont pas suspendus, tout comme en Martinique, où vous les avez gazés. Monsieur le secrétaire d’État, vous passerez, s’il vous plaît, le message à M. le ministre des solidarités et de la santé, afin qu’il arrête de soutenir que c’est faux ; nous avons tous vu les images devant l’hôpital. Oui, les personnels n’ont pas été gazés dans l’hôpital, évidemment, car, n’étant pas vaccinés, ils ne pouvaient y pénétrer. Mais vêtus de leur tunique et de leur blouse, ils et elles étaient, vous en conviendrez facilement, reconnaissables. Oui, vous avez gazé les soignants que vous applaudissiez à vingt heures. Mais ils ont gagné et les suspensions sont levées, bravo à elles et à eux, ils pourront continuer leur mission dont nous avons énormément besoin. 
Mme Caroline Fiat.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Autre mesure territorialisée : l’obligation du port du masque des enfants à l’école qui peut être levée en fonction du taux d’incidence dans le département. Pourquoi ne pourriez-vous pas faire de même avec le passe sanitaire ? Aucune réponse.
Autre incohérence et non des moindres : l’accès aux informations relatives au statut vaccinal des enfants – alors que la vaccination n’est pas obligatoire – par les directeurs d’établissements scolaires. Pour quel motif ? Selon Mme  Bourguignon, un enfant vacciné n’est pas considéré comme cas contact. Ah bon, un enfant vacciné ne peut pas être asymptomatique ? Il ne peut pas transmettre le virus ? Rendez-vous compte de l’incohérence dangereuse de cette décision ! Ainsi, un gamin contaminé mais vacciné continuera à aller à l’école et, éventuellement, à transmettre le virus à ses copains et à ses copines, et l’on isolera son camarade non vacciné. Et cette mission est confiée aux directeurs d’établissement, qui n’ont jamais réclamé cette charge supplémentaire qui ne relève pas de leurs compétences.
Dois-je vous rappeler que les documents de rentrée scolaire sont déclaratifs et que seuls les médecins scolaires peuvent demander les pièces nécessaires, c’est-à-dire le carnet de santé justifiant la réalisation des vaccins obligatoires ? En revanche, les classes ne sont toujours pas dédoublées ni les purificateurs d’air installés ; la ficelle est grosse. Ce n’est pas en pondant ce genre d’idées inutiles que vous serez dédouanés de vos erreurs et de vos inactions. Ce n’est pas parce que vous prenez une décision aussi inefficace que vous réglez le problème ; cela se saurait.
Mais cela ne s’arrête pas là. Nous avons tous proposé de nous retrouver pour faire le point aux mois de décembre, de janvier ou de février, avant la fin de la session. Vous nous avez opposé un refus : l’application du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire sera prorogée jusqu’au 31 juillet. Pourquoi le 31 juillet ? Nous ne le savons toujours pas, mais il en ira ainsi. Sauf que, monsieur le secrétaire d’État, des échéances se profilent.
Qui peut prédire les résultats des prochaines élections ? Qui peut laisser les pleins pouvoirs à un ou à une inconnue sans sourciller ? Êtes-vous si sûrs que vous serez réélus, ainsi qu’Emmanuel Macron ? Et si c’était quelqu’un d’autre ? Alors il sera temps de pleurer et de dire, comme à votre habitude : « on ne pouvait pas deviner ». Cela ne passera pas. Êtes-vous devenus si sûrs de vous pour signer un chèque en blanc à un ou à une inconnue ? Chers collègues, réveillez-vous, comprenez le danger parce qu’il sera trop tard, après avoir voté le projet de loi pour répondre, dans quelques mois, penauds : « on ne pouvait pas deviner ».
Oui, monsieur le secrétaire d’État, c’est un blanc-seing : le Gouvernement pourra, par exemple, confiner le pays et ne venir qu’un mois plus tard devant l’Assemblée nationale.
S’agissant des incohérences, je m’arrêterai là. J’aurais pu vous en citer d’autres, bien sûr, mais mon intervention est limitée à cinq minutes.
En écoutant ces quelques exemples, vous vous rendez facilement compte que vous n’avez aucune bonne raison de continuer sur cette voie : ce sont de mauvaises décisions qui figurent dans ce texte. La colère gronde alors vous serrez la vis ; les voix s’élèvent alors vous muselez le peuple. Comme l’a résumé Jean-Luc Mélenchon 
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
 La parole est au président Chassaigne.
M. le président.
 Nous vous espérons raisonnable, monsieur Chassaigne !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Il est toujours raisonnable !
M. Jean-Marie Sermier.
 Malgré les oppositions multiples, le Gouvernement persiste dans son approche sécuritaire de la gestion de crise et pérennise le choix d’une politique autoritaire : prorogation du cadre juridique de l’état d’urgence ; prorogation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence ; prorogation de la possibilité de mobiliser le passe sanitaire ; prorogation des dérogations au secret médical. Vous vous obstinez à vouloir conserver « quoi qu’il en coûte » pour notre État de droit des pouvoirs d’exception attentatoires aux libertés fondamentales et ce, jusqu’au 31 juillet 2022.
M. André Chassaigne.
Le mandat d’Emmanuel Macron s’achèvera donc sous un régime qui se soustrait au processus démocratique habituel, régime d’exception qui ne s’achèvera pas à la fin du mandat – quelle inconscience ! 
(Mme Laurence Dumont applaudit)

(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR)
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Dans ce contexte, nous réitérons notre ferme opposition à la banalisation de l’état d’exception. 
(Mme Cécile Untermaier applaudit.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et FI. – Mme Martine Wonner et M. Philippe Gosselin applaudissent également. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Gardons en mémoire, chers collègues, qu’à la suite des attentats terroristes de 2015, l’état d’urgence sécuritaire a duré vingt-quatre mois et que s’il a pris fin avec vous, le 1

 Exactement !
Mme Marie-George Buffet.
 Dans le même sens, dans son avis du 5 octobre dernier, le Conseil scientifique tient à alerter sur le risque d’une « banalisation du passe sanitaire et des mesures de contrôle associées » alors que la situation est apaisée.
M. André Chassaigne.
Aussi réaffirmons-nous solennellement notre opposition à cette énième demande de prorogation de dispositifs d’exception disproportionnés au regard de la situation sanitaire actuelle. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
Vous nous dites que le contexte demeure incertain. Nous vous répondons que nous ne sommes plus démunis face à la pandémie et que la poursuite de mesures d’exceptions ne se justifie pas. La vaccination massive nous rapproche de l’immunité collective : 86 % de la population de plus de 12 ans est désormais vaccinée, comme 73,6 % de la population totale. Un large éventail d’outils est désormais disponible pour vivre avec le virus : gel hydroalcoolique, masques, gestes barrières, télétravail et j’en passe. Le virus est mieux connu scientifiquement et des traitements antiviraux actifs par voie orale contre le SARS-CoV-2 sont en cours de développement. J’ajoute que la meilleure façon de nous protéger contre le virus est de poursuivre la campagne vaccinale au plus près du terrain, en prenant en considération les inégalités territoriales dans l’accès aux soins. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Cela, sans sous-évaluer la méfiance vis-à-vis de la parole publique. Dans les territoires d’outre-mer, où l’épidémie est la plus forte, où les systèmes de santé sont les plus fragiles, où le taux de vaccination est le plus faible, l’État n’est pas à la hauteur. Ses propos moralisateurs et condescendants n’ont fait qu’envenimer la situation. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
Enfin, les élections présidentielle et législatives et la clôture de la session parlementaire ne sont pas des arguments recevables pour proroger un régime dérogatoire du droit commun jusqu’au 31 juillet 2022. Le Parlement est en mesure de se réunir en urgence à tout moment.
 Exactement !
Mme Marie-George Buffet.
 Il n’est donc pas question de délivrer un blanc-seing. Dans la période électorale qui s’annonce, la démocratie ne peut être mise entre parenthèses pour des raisons de confort et d’agenda politique. Déterminés, nous voterons résolument contre ce projet de loi.
M. André Chassaigne.
Malheureusement, en écoutant le rapporteur et les orateurs de la majorité, nous venons à nouveau de faire le constat que l’absence de colonne vertébrale pouvait rendre fier mais qu’elle n’empêchait pas de ramper. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits. – Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Mêmes mouvements.)
 Merci de conclure, cher collègue.
M. le président.
 À défaut, nous saisirons, bien évidemment, le Conseil constitutionnel. 
M. André Chassaigne.
(Mêmes mouvements.)
 Nous avons terminé l’examen du texte.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux missions 
M. le président.
Gestion des finances publiques

 Transformation et fonction publiques


 Crédits non répartis

 Régimes sociaux et de retraite


 Remboursements et dégrèvements

 Gestion du patrimoine immobilier de l’État




La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Alexandre Holroyd,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
L’examen des crédits pour 2022 des missions
 Gestion des finances publiques
 Transformation et fonction publiques
Le budget pour 2022 demandé pour ces deux missions est le prolongement logique des efforts engagés depuis près de cinq ans pour moderniser la conduite des politiques publiques, rendre l’État plus agile et faciliter la vie de nos concitoyens.
Les crédits de la mission
 Gestion des finances publiques

 Transformation et fonction publiques
Pour la direction générale des finances publiques, les chantiers principaux concernent la mise en œuvre du contrat d’objectifs et de moyens, la mise en place du portail unique dédié au recouvrement fiscal et social et la poursuite de la réorganisation du nouveau réseau de proximité. Achevé aux quatre cinquièmes à la fin de 2022, ce nouveau réseau permettra à nombre de nos concitoyens, partout sur le territoire, d’accéder à des services essentiels.
Pour la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), les principaux chantiers concernent la mise en œuvre du paquet TVA e-commerce et le transfert de la gestion du recouvrement de certaines taxes fiscales, en particulier, à compter du 1

Pour ces deux administrations, le développement approfondi de l’exploitation des données notamment par le
 data mining
 Football leaks
 Panama papers
 Pandora papers
Les résultats du contrôle fiscal sur les six premiers mois de cette année sont positifs et mettent en évidence une progression de 80 % des sommes mises en recouvrement, qui s’élèvent à 6,5 milliards d’euros, et une augmentation de 59 % des encaissements, qui s’élèvent à 5,3 milliards d’euros par rapport à la même période en 2020. Ces bons résultats sont le fruit des investissements réalisés ces dernières années et le reflet du volontarisme de cette majorité et du Gouvernement qui en ont fait une priorité absolue.
Le projet de chacune de ces deux grandes directions s’inscrit dans un contrat d’objectifs et de moyens (COM). Le contrat mis en place par la direction générale des finances publiques en mars 2020 s’est révélé indiscutablement positif, comme en témoigne l’accord unanime signé le 21 octobre 2021 entre la DGFIP et les organisations syndicales actant le partage des gains de productivité et des économies réalisés au titre du contrat d’objectifs et de moyens. Sa déclinaison à la DGDDI en 2022 constituerait une opportunité de bâtir un projet d’avenir selon une trajectoire financière pluriannuelle sécurisée.
J’en viens à présent à la mission
 Transformation et fonction publiques
S’agissant tout d’abord du programme 348 qui porte les crédits destinés à la rénovation de trente-huit cités administratives, je rappellerai que 1 milliard de crédits en autorisations d’engagement (AE) a été entièrement engagé depuis 2020. La montée en charge des crédits de paiement (CP) est très progressive, beaucoup plus lente qu’anticipée, en raison de retards calendaires sur la phase de contractualisation. La direction de l’immobilier de l’État tient le budget et maintient le niveau des économies d’énergie attendu. Néanmoins, le programme devrait s’étendre jusqu’en 2024 et très probablement au-delà. Il faut s’interroger sur le décalage constaté en fin d’année et chaque année depuis trois ans.
Le fonds de transformation de la fonction publique (FTAP), qui est porté par le programme 349, sera doté de 80 millions d’euros supplémentaires en 2022, auquel s’ajouteront les ressources hors crédits de personnel de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Depuis sa création en 2018 jusqu’en 2021, le FTAP a délivré 682 millions d’euros de cofinancement au bénéfice de plus de cent projets qui ont généré des économies et des dépenses évitées estimées à 800 millions d’euros. C’est un outil interministériel remarquable qu’il convient de pérenniser tout en en optimisant le fonctionnement et le ciblage.
Enfin, le programme 352
 Innovation et transformation numériques
Ce budget 2022 continue de promouvoir la modernisation de l’action publique. Je donne donc un avis favorable aux budgets des missions 
Gestion des finances publiques
Transformation et fonction publiques. (Mme Sabine Thillaye applaudit.)
 La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Alauzet,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Il est nécessaire de poursuivre les réformes engagées depuis le début de ce quinquennat pour que notre fonction publique soit attractive. Moderniser la fonction publique, c’est garantir la sécurité des agents publics et leur offrir des perspectives de carrière. Moderniser la fonction publique, c’est aussi former la nouvelle génération de fonctionnaires, de toutes origines mais liés par une culture commune, et prêts à affronter les défis du XXI

En 2022, le programme 148
 Fonction publique
En conséquence, son périmètre d’action est élargi pour mieux englober les moyens de ce ministère : 297,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 288,3 millions d’euros en crédits de paiement sont prévus, soit une augmentation respective de 9 % et de 8,5 % par rapport à la loi de finances pour 2021.
Trois points saillants sont à souligner. Tout d’abord, les crédits affectés à la formation des fonctionnaires sont confortés et retracent l’évolution du schéma directeur de la formation professionnelle pour la période 2021-2023. La création du réseau « prépas talents », auquel vous tenez beaucoup, madame la ministre de la transformation et de la fonction publiques, mène à l’ouverture de 1 700 places, à raison de deux classes au moins par région. Quant aux « bourses talents » qui succèdent aux allocations pour la diversité dans la fonction publique, elles seront financées à hauteur de 7,88 millions d’euros en autorisations d’engagement, pour 1 879 bourses de 4 000 euros en prépa talents.
Je tiens à saluer l’augmentation du montant des crédits en faveur de la diversité dans la fonction publique qui répond à la priorité de diversification des origines et des parcours afin que la fonction publique reflète plus fidèlement notre société.
J’appelle également votre attention sur la revalorisation de l’action sociale interministérielle qui bénéficie à 11 000 agents. Je salue la montée en puissance du dispositif de l’aide à l’installation aux personnels d’État (AIP) qui connaît une augmentation de ses crédits de 60 % par rapport à la loi de finances pour 2021. Ce dispositif sert une politique de sécurité et de mobilité qui fait l’objet d’une satisfaction générale parmi les représentations syndicales.
Par ailleurs, le rattachement du Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH) au programme 148 concrétise la préconisation faite lors de l’examen du projet de loi de règlement pour 2020 par mon collègue Alexandre Holroyd. Le Fonds participe à hauteur de 20 millions d’euros au cofinancement de projets inscrits dans les plans ministériels de transformation pour accompagner les mobilités fonctionnelles et géographiques au sein de la fonction publique ou vers le secteur privé et concourt à renforcer l’attractivité de la fonction publique.
À présent, je souhaite évoquer trois points précis, et d’abord l’écologie, qui devient un enjeu majeur dans la formation des fonctionnaires. Néanmoins, il est urgent d’approfondir et de mettre en valeur les réalisations et initiatives ministérielles déjà existantes, notamment avec le verdissement de l’achat et de la commande publics et le budget vert qui passe toutes les politiques publiques au filtre du développement durable.
Capitaliser sur les enseignements tirés de ces formations est essentiel. Pour cela, l’apprentissage théorique doit s’articuler avec une appropriation plus personnelle. Pour ces raisons, j’ai proposé un amendement, qui a été adopté par la commission des finances, qui crée un fonds d’innovation écologique doté de 1 million d’euros, permettant à chaque agent public de concrétiser des projets vertueux au service de la transition écologique. Rien de plus pertinent que l’action interministérielle pour parler et agir en faveur du développement durable car cette question requiert, plus que tout autre sujet, une vision globale et transversale des enjeux.
Je me réjouis également des engagements pris pour améliorer le recours aux prestations de l’action sociale interministérielle, à l’instar du lancement d’une campagne interministérielle de ciblage des publics ainsi que de la simplification et dématérialisation administratives. J’encourage les réflexions menées pour élargir les catégories éligibles aux aides ; en particulier, le seuil d’éligibilité est sans doute encore trop bas.
Enfin, j’évoquerai la réforme de la protection sociale complémentaire, qui est aussi bien une mesure de justice sociale et d’attractivité qu’une révolution culturelle pour la fonction publique. Pour la première fois, l’État employeur sera tenu de financer à hauteur de 50 % la complémentaire santé des salariés. Cette novation permet d’harmoniser les prestations délivrées entre les ministères et de répondre à une inégalité criante entre les secteurs public et privé, puisque les entreprises étaient déjà contraintes de participer au financement de la complémentaire santé de leurs salariés. Toutefois, il m’apparaît essentiel de veiller à ce que le cadre juridique social déployé s’inscrive bien dans une logique de protection et de mieux-disant.
Quant à la mission 
Crédits non répartis
La commission des finances a examiné et adopté les crédits de la mission
 Transformation et fonction publiques
 Crédits non répartis
 La parole est à M. Olivier Damaisin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Olivier Damaisin,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (Sourires.)
Avant d’aborder les questions strictement budgétaires, je tiens, en ma qualité de rapporteur spécial, à saluer l’augmentation des retraites agricoles au 1

Je salue aussi l’amendement que le Gouvernement nous présentera dans quelques instants et qui prévoit une ouverture de crédits supplémentaires pour accompagner la mise en place d’un droit à réparation des préjudices subis par nos amis harkis et par leurs familles. C’est une avancée majeure, à laquelle je souscris entièrement.
J’en viens aux crédits du compte d’affectation spéciale (CAS)

 Régimes sociaux et de retraite
En ce qui concerne le CAS

Les dépenses les plus dynamiques sont celles des pensions civiles et militaires, qui représentent 94 % des dépenses du compte d’affectation spéciale : elles atteindront 57,58 milliards d’euros, et sont en progression de 1,5 % par rapport à 2021. Comme vous le savez, cette hausse s’explique par l’augmentation de la pension moyenne et par la hausse du nombre de pensionnés.
Les crédits destinés aux pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État atteindront 1,93 million d’euros en 2022. Ils diminuent légèrement, de 0,3 %, par rapport à l’exercice précédent.
Les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre subissent une baisse plus conséquente de 5,4 %, là encore en raison de la baisse naturelle du nombre de bénéficiaires. Le montant des crédits inscrits pour 2022 est de 1,46 milliard d’euros.
Par ailleurs, les recettes du CAS 

Compte tenu du montant prévisionnel des recettes et des dépenses, le CAS 

Le solde cumulé du CAS, qui constitue une réserve de trésorerie pour couvrir les dépenses, est prévu à hauteur de 9,7 milliards d’euros à la fin de l’exercice 2021, et devrait donc peu augmenter en 2022. Toutefois, à ce stade, les dépenses du CAS demeurent parfaitement soutenables.
Quant à la mission
 Régimes sociaux et de retraite
En pratique, la baisse de 0,5 % des dépenses concourant au régime de retraite du personnel de la SNCF est partiellement compensée par une augmentation de 2 % des crédits destinés au régime de retraite du personnel de la RATP.
S’agissant du régime de retraite et de sécurité sociale des marins, le projet de loi de finances (PLF) porte les crédits du programme 197 à 791 millions d’euros, soit une diminution de 2,3 % par rapport à 2021. Les moyens de fonctionnement de l’Établissement national des invalides de la marine sont maintenus à leur niveau, avec une subvention de l’État de 10,2 millions d’euros.
Enfin, s’agissant du programme 195 
Régimes de retraites des mines, de la SEITA et divers
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, l’évolution des dépenses prévue pour 2022 n’appelle pas de remarque particulière. C’est pourquoi la commission des finances a voté en faveur des crédits tant du CAS

 Régimes sociaux et de retraite
Je conclus en remerciant chaleureusement Sébastien Meriaux pour son excellent travail à mes côtés. 
(Applaudissements sur les bancs des commissions.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Remboursements et dégrèvements
Pour 2022, la direction générale des finances publiques n’estime qu’à 1,3 milliard d’euros, soit à peine 1 %, la progression des remboursements et dégrèvements par rapport à la prévision pour 2021. En réalité, cette stabilité apparente, qui restera à confirmer en cours d’exercice, cache quelques évolutions opposées au sein de ces restitutions ainsi que des points d’inquiétude qui ne sont malheureusement pas nouveaux.
Concernant le programme principal, 
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
L’extension à tout le territoire de l’expérimentation du crédit d’impôt contemporain pour les services à la personne coûtera 1,1 milliard d’euros. Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, cette expérimentation a débuté à Paris et dans le Nord. Elle permet à un particulier ayant recours à l’emploi à domicile de bénéficier, dès le paiement de la prestation, de la prise en compte du crédit d’impôt, donc d’une réduction immédiate du prix, ce dont je me félicite. Je rappelle que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, dont le coût est de 4,8 milliards d’euros, représente la troisième plus grosse dépense fiscale.
Comme vous le savez, j’ai déposé, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, un amendement visant à ce que le contribuable renseigne l’activité au titre de laquelle il souhaite bénéficier de cet avantage fiscal, amendement qui a reçu l’avis favorable de M. le rapporteur général mais auquel le Gouvernement s’est hélas opposé en séance publique, même si des engagements ont été pris par le ministre. Lors de l’examen des articles non rattachés, j’aurai l’occasion de proposer d’autres réformes touchant au plafonnement ou à l’éligibilité de ces activités.
Je remarque, dans le même programme, le niveau toujours très élevé des risques de décaissements liés à des contentieux fiscaux : la provision qui figure dans le budget atteint 3,6 milliards d’euros, montant qui correspond pour l’essentiel aux affaires très anciennes liées aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et au précompte.
J’en viens maintenant au second programme de la mission,
 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux
Toujours sur les restitutions d’impôts locaux, je constate, en sens opposé, une baisse de 9 % des atténuations de contribution économique territoriale, conséquence de mesures de la loi de finances pour 2021 : réduction du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée et diminution du dégrèvement barémique du fait de la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
En conclusion, je vous invite, malgré ces craintes, à voter les crédits de cette mission, qui, je vous le rappelle, ne sont qu’évaluatifs. Comme j’interviens à cette tribune pour la dernière fois de la législature en tant que rapporteure spéciale de la commission des finances, vous me permettrez, monsieur le président, de remercier sincèrement les deux administrateurs qui m’ont accompagnée dans l’examen de cette mission, M. Adrien Gros puis M. Raphaël Cazaux.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Le projet de loi de finances estime les recettes du CAS à 370 millions d’euros en 2022, dont les trois quarts devraient provenir du produit de cessions, le quart restant correspondant aux recettes issues des redevances et des loyers. Cette estimation est identique à celle de l’an dernier en raison du report de projets de cession inaboutis en 2021 et de la difficulté d’anticiper avec précision quels biens seront vendus, la date de leur cession et le montant des recettes. Pour ce qui est des dépenses, il est demandé des crédits de paiement s’élevant à 420 millions d’euros et des autorisations d’engagement d’un montant de 370 millions d’euros. En conséquence, un solde négatif de 50 millions d’euros est anticipé pour le CAS, ce qui impliquera de puiser dans sa trésorerie. Au 1

Les dépenses du CAS sont portées par le programme 723
 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
Le CAS participera ainsi à plusieurs grands projets immobiliers : « Quai d’Orsay 21 », destiné à rénover le site historique du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ; création, sur le site de Saclay, d’un pôle d’excellence scientifique de dimension internationale regroupant organismes de recherche, grandes écoles, universités et entreprises privées ; projet du ministère de la transition écologique visant à restructurer les locaux de Saint-Mandé qui accueillent les opérateurs de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), Météo-France ou le service hydrographique et océanographique de la marine ; construction de la Cité du renseignement à Saint-Ouen pour le ministère de l’Intérieur ; enfin, l’achat d’une parcelle dans le futur centre hospitalier universitaire Grand Paris-Nord, CHU de dernière génération et d’envergure internationale qui remplacera notamment les hôpitaux Bichat et Beaujon.
Si je me réjouis du rôle joué par le CAS dans ces grands projets immobiliers et dans de nombreux autres chantiers plus modestes, je m’inquiète des conséquences de ceux-ci sur sa pérennité dans les prochaines années. On peut en effet s’interroger sur l’utilité de certains grands chantiers ministériels cofinancés par le CAS qui n’ont pas été révisés à l’aune du développement du télétravail et de la déconcentration administrative dans les territoires, comme celui du « Quai d’Orsay 21 ». Ainsi, malgré le rôle qui lui est confié, le CAS n’occupe finalement qu’un rôle marginal dans la politique immobilière de l’État, celle-ci restant portée par les programmes ministériels, y compris pour les dépenses importantes dites « du propriétaire ».
À ce propos, il suffit de le comparer au poids qu’occupent le programme 348
 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
 Plan de relance
Dans le prolongement de cette idée, je suis logiquement opposé aux recommandations du rapport de la commission sur la relance durable de la construction de logements, présidée par François Rebsamen, qui compromettraient encore davantage les recettes du CAS en lui faisant supporter une péréquation, voire une compensation des pertes de recettes consécutives à l’application de la décote dite Duflot pour les administrations occupantes. J’avais contribué, dès 2018, à réformer cette décote pour corriger les effets d’aubaine qu’elle créait.
J’ajouterais un dernier mot sur la pénurie des matériaux et la hausse du prix des matières premières. Cette situation fait craindre un dérapage budgétaire des projets immobiliers de l’État, à commencer par ceux financés par le CAS mais aussi ceux retenus dans le cadre de l’appel d’offres du plan de relance. Plus généralement, je m’inquiète de la capacité des entreprises, notamment des PME, à répondre à la demande de l’État dans ce contexte.
En conclusion, je vous invite à adopter les crédits de ce compte d’affectation spéciale. Je voudrais également remercier M. Raphaël Cazaux pour son aide précieuse. 
(Applaudissements sur les bancs des commissions et du groupe Dem.)
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Belkhir Belhaddad,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

 Régimes sociaux et de retraite
Le Gouvernement a déposé plusieurs amendements dont je souhaite ardemment l’adoption : deux amendements, tout d’abord, pour financer le versement de l’indemnité inflation, dispositif destiné à répondre à la situation difficile que connaissent actuellement beaucoup de nos concitoyens ; un amendement, ensuite, pour revaloriser les allocations versées aux harkis, conformément aux engagements du Président de la République, afin de mieux leur exprimer la reconnaissance de la nation.
Parmi les préoccupations que nous nourrissons tous dès qu’il s’agit de retraite, une inquiétude revient régulièrement : à quel âge pourrai-je partir à la retraite ? Pour apporter quelques éléments de réponse, j’ai souhaité cette année dresser un état des lieux des enjeux et des débats autour de cette question complexe de l’âge dans le système de retraite, en choisissant l’angle de l’équité, celle entre les générations et celle entre les situations.
L’équité entre générations tout d’abord, car le constat est clair : nous vivons plus longtemps mais l’âge moyen de départ à la retraite augmente moins vite que notre espérance de vie. En conséquence, la durée de versement des retraites s’élève et les dépenses augmentent elles aussi. En outre, la génération du baby-boom arrive à l’âge de la retraite : cet important contingent de cotisants devenant un contingent de retraités, la soutenabilité du système est menacée. Nous ne pouvons pas nous contenter d’assister passivement à la dégradation de l’équilibre financier de notre système de retraite en en rejetant les conséquences sur les générations qui viendront après nous : il nous faut dès maintenant prendre les mesures nécessaires pour freiner ce phénomène. Or, comme l’expose mon rapport, les mesures portant sur l’âge ont prouvé leur capacité à restaurer l’équilibre financier du système. Face à une situation budgétaire aussi difficile, la question de la nécessité d’une nouvelle réforme portant sur l’âge doit donc être posée.
Équité entre situations ensuite, en trouvant la juste réponse à cette question : comment mesurer la pénibilité d’un métier pour évaluer si celui qui l’exerce doit bénéficier d’un âge anticipé de départ à la retraite ? Cette réponse ne peut plus passer par les régimes spéciaux, bien qu’il faille dépasser l’opposition entre leur maintien sans condition et leur suppression pure et simple. Ces régimes, comme celui des mineurs, s’inscrivant bien souvent dans un statut complet destiné à compenser des conditions de travail difficiles, leur disparition ne peut se faire que dans le respect des espérances légitimes des personnes concernées. Cette exigence se traduit parfois par le recours à la clause du grand-père, comme dans le cas de la SNCF ; cette solution est simple, mais extrêmement coûteuse. Pour permettre à toute personne travaillant dans des conditions difficiles de pouvoir partir plus tôt à la retraite, il nous faut plutôt définir des critères de pénibilité universels, peut-être en ayant recours, au sein de chaque branche, à la négociation collective, gage d’acceptabilité.
Pour être bonne, la hausse de l’âge de départ à la retraite devra être acceptable, compréhensible et efficace, c’est-à-dire être régulière et continue. C’est en gardant à l’esprit ces trois nécessités qu’il conviendra de choisir entre les différents mécanismes disponibles, que sont le relèvement de l’âge d’ouverture des droits, de la durée de cotisation ou de l’âge d’accession au taux plein. Si aucune de ces options ne fait l’unanimité, j’ai relevé, lors des auditions menées pour la préparation de mon rapport pour avis, une forte opposition au mécanisme de l’âge pivot, jugé à la fois peu compréhensible, peu acceptable et peu incitatif.
Enfin, la question de l’âge de départ à la retraite va de pair avec la nécessité d’adopter des mesures visant à rapprocher les 60-64 ans du marché de l’emploi, notamment en permettant aux personnes occupant un emploi difficile de se reconvertir.
Pour conclure et pour reprendre les mots d’une célèbre écrivaine, « le seul mauvais choix est l’absence de choix ». Et je profite de cette intervention pour remercier Gabriel Livney, administrateur-adjoint, de m’avoir accompagné dans la rédaction de ce rapport pour avis. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Émilie Chalas,
 rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Ce dernier PLF de la législature est l’occasion de dresser un bilan des actions entreprises pour la fonction publique et de ce qu’il reste à accomplir.
Depuis 2017, grâce à l’action volontaire et ambitieuse du Gouvernement et de la majorité, la fonction publique a profondément évolué, dans le sens de l’ouverture, de la modernisation, de l’enrichissement des carrières et, ce qui est essentiel, de l’égalité professionnelle et de la diversité. Permettez-moi de remercier les 5,6 millions de femmes et d’hommes qui, chaque jour, sont au service de leurs concitoyens et de l’intérêt général.
C’est pour améliorer les conditions de travail et les carrières des agents, ainsi que pour rendre plus efficiente notre fonction publique que, depuis 2017, j’ai formulé plusieurs propositions, aussi bien dans mes rapports pour avis sur les projets de loi de finances que lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure. Le bilan de l’application de ces propositions est positif mais, si je m’en réjouis, des progrès sont toujours possibles.
En matière d’égalité professionnelle, nous avons, à mon initiative et à celle du Gouvernement, créé une prime de précarité pour les agents recrutés dans le cadre d’un contrat court. Il s’agit là d’un réel progrès social, même si j’admets avoir été étonnée de l’énorme différence entre l’estimation de son coût en 2019 et celui cent fois moindre qui a été constaté. Si cela traduit un changement vertueux de comportement, je ne puis que m’en réjouir. Je crains cependant que certains employeurs publics n’aient contourné la mesure en prolongeant des contrats juste assez longtemps pour échapper au versement de la prime. Pour éviter cela, il me semble utile de relever le plafond sous lequel elle est due.
J’ai également proposé des exceptions au jour de carence pour les femmes enceintes et pendant la crise sanitaire. Ces propositions ont également été appliquées, mais j’estime qu’il nous faut poursuivre la réflexion sur le bien-fondé même de ce dispositif, qui n’est pas un outil efficace de lutte contre l’absentéisme. En effet, les arrêts de travail sont moins nombreux, mais plus longs, ce qui pose d’ailleurs la question de leur contrôle. Comment expliquer médicalement qu’une affection conduisant, avant 2018, à un arrêt moyen de trois jours, donne lieu, depuis lors, à un arrêt moyen de six jours ? Je crois plus efficace et plus juste de s’attaquer aux déterminants de fond de l’absentéisme, par les leviers, entre autres, du management, de la visibilité des carrières et de la motivation des agents.
S’agissant de la formation professionnelle, je me réjouis de l’application de plusieurs propositions, telles que l’inclusion de la gestion de crise et la systématisation de la formation au management pour les primo-encadrants. Nous devrons veiller à ce que cette obligation soit pleinement effective et, plus généralement, à poursuivre nos efforts en matière de formation. À cet égard, j’espère que nous aboutirons à la constitution d’un tronc commun pour les différents types d’attachés, comme c’est le cas pour la haute fonction publique depuis sa récente réforme, que je salue.
J’avais également proposé, dans mon rapport pour avis sur le PLF pour 2020, plusieurs pistes concernant l’attractivité de la fonction publique et la diversité de son recrutement. J’avais ainsi proposé d’élargir et d’augmenter les aides financières destinées aux étudiants issus de milieux modestes ou ruraux, afin de favoriser leur accompagnement individualisé, et de dresser des bilans de suivi qui permettraient de mieux cibler les personnes qui en ont besoin. Tout cela s’est traduit par le lancement par le Gouvernement du plan Talents du service public, plan dont je salue l’ambition et qui, je le sais, doit beaucoup à l’action volontaire de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Enfin, le maintien de la rémunération, pendant leur formation, des lauréats de concours qui sont déjà des agents publics, que j’avais suggéré lors de l’examen du PLF pour 2019, a également été entériné : c’est une excellente nouvelle et un réel tremplin pour la promotion interne.
Ainsi, les évolutions que je viens de présenter prouvent que de très grands progrès pour notre fonction publique auront été réalisés lors de cette législature, à la fois pour sa richesse, sa variété et son efficience. C’est en évoquant ce dernier aspect que je conclurai mon propos.
En effet, si notre fonction publique doit être plus efficiente, elle ne doit pas servir de bouc émissaire politique. Alors que certains candidats, dans l’opposition, surenchérissent dans leurs propositions de suppressions de postes – 150 000, 200 000, voire 250 000 –,…
 Effectivement, il est temps !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Émilie Chalas,
 rapporteure pour avis
Selon moi, la bonne approche consiste plutôt à partir du périmètre des services publics pour identifier les besoins et donc définir les ressources humaines à y affecter. C’est ainsi que nous pourrons mieux répondre aux attentes des usagers, particulièrement dans les territoires. Cela suppose également de repenser notre organisation territoriale, avec pour uniques boussoles l’efficacité et la qualité du service rendu. Ainsi pourrons-nous continuer de construire la fonction publique de demain.
 Nous en venons à présent aux porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Éric Coquerel.
 Il y a un mois, jour pour jour, lors des questions au Gouvernement, j’interpellais Bruno Le Maire sur l’affaire des 
M. Éric Coquerel.
Pandora papers
Ce jour-là, comme toujours, le Gouvernement m’avait fait une réponse creuse et décevante. M. Dussopt, qui avait répondu à la place de M. Le Maire, m’avait assuré de l’intérêt du Gouvernement, ce qui est la moindre des choses, et qu’il avait interpellé la DGFIP à ce sujet. Par la suite, Bruno Le Maire a confirmé cette saisine, prévenant qu’il serait « intraitable ».
Toutefois, mes chers collègues, comme vous le savez, il y a un hic. Moi aussi, j’aimerais me réjouir et être, chaque fois, rassuré par ces bons mots et ces airs sérieux et déterminés. Le problème, le hic, c’est que cette fameuse DGFIP, vers laquelle les ministres sont censés se tourner pour analyser cette affaire et procéder aux contrôles nécessaires, le Gouvernement la détruit, ou du moins l’affaiblit, à petit feu depuis des années.
Mme Amélie de Montchalin,
 ministre de la transformation et de la fonction publiques
 Je le sais et le dénonce tous les ans lors de l’examen du projet de loi de finances : les agents de cette direction générale s’inquiètent et se mobilisent d’ailleurs de façon récurrente.
M. Éric Coquerel.
Ainsi, le hic, c’est que pour être intraitable avec l’évasion fiscale, il faut commencer par s’en donner les moyens et non se contenter de scander de grands mots. Or, au terme d’une législature sous l’égide de la macronie, les résultats en matière de contrôle fiscal n’ont jamais été aussi mauvais. 
(Mme Émilie Cariou applaudit.)
C’est que, pour être intraitable et pouvoir poursuivre les fraudeurs, chers collègues, il faut des agents, lesquels doivent être formés, dotés et suffisamment nombreux. Or vous avez sabré 10 000 postes dans les effectifs des finances publiques depuis 2017. Et vous en supprimez encore 989 cette année rien que dans le programme 
Gestion fiscale et financière de l’État et du service public local
 Ce n’est pas trop tôt !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Éric Alauzet,
 rapporteur spécial
 Pour être intraitable, il faudrait commencer par arrêter de remplacer au prétexte d’une meilleure efficience ces agents expérimentés par des logiciels de 
M. Éric Coquerel.
data mining
Pour être intraitable, il faut aussi donner aux agents les outils juridiques nécessaires, étant donné que beaucoup de ces pratiques d’évasion fiscale, quoique scandaleuses, sont bien légales. C’est le cas de celles dénoncées dans les 
Pandora papers
Il est donc temps de renforcer la définition juridique de l’abus de droit, qui distingue les pratiques légales – l’optimisation fiscale – des pratiques illégales – l’évasion fiscale.
Il est temps d’enfin considérer comme tels les paradis fiscaux européens que sont le Luxembourg et l’Irlande.
Il est temps de cesser de se servir des négociations internationales comme prétexte pour ne rien faire.
Il est temps, surtout, d’instaurer un impôt universel, que j’ai proposé sous une autre dénomination dans un rapport d’information rédigé avec Jean-Paul Mattei, en commençant par cibler les pays à fiscalité avantageuse, de sorte qu’un Français ne puisse plus fuir son devoir fiscal en partant aux Seychelles. Selon les recommandations de l’économiste Gabriel Zucman, un tel impôt universel pourrait également concerner les entreprises, afin que leur taxation se fonde sur leur activité réelle dans notre pays.
M. Éric Alauzet,
 rapporteur spécial
 Cependant, comme toujours, vous préférez les grands discours à l’action. Pire, pour vous autocongratuler malgré la catastrophe, vous tordez la réalité en évoquant systématiquement les montants encaissés, plutôt que le nombre de notifications de redressement fiscal. Or ces montants ne signifient rien dans la mesure où plusieurs années peuvent s’écouler entre le contrôle et l’encaissement. Une telle méthode favorise les petites procédures à l’amiable plutôt que les vraies condamnations, ce qui a conduit Bercy à renoncer à plus de 850 millions d’euros rien qu’en 2020.
M. Éric Coquerel.
Madame la ministre, ce sont entre 60 et 80 milliards d’euros que la France perd chaque année à cause de l’évasion fiscale. Avec une telle somme, on en ferait des choses ! Par exemple, notre contre-projet budgétaire prévoit l’éradication de la pauvreté par l’introduction d’une garantie d’autonomie de 1 063 euros, l’instauration d’un RSA pour les jeunes et la création de 300 000 emplois jeunes, le recrutement de 100 000 soignants et l’abrogation de la réforme de l’assurance chômage : figurez-vous que le financement de l’ensemble de ces mesures serait inférieur aux 80 milliards d’euros que nous coûte l’évasion fiscale. Cessons donc de jouer sur les mots et de massacrer nos services fiscaux !
M. Éric Alauzet,
 rapporteur spécial
 Il ne vous étonnera donc pas que le groupe La France insoumise ne votera pas les crédits des missions qui nous sont aujourd’hui soumis.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Hélène Zannier.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à saluer les travaux préparatoires des commissions des finances et des affaires sociales, qui nous permettent aujourd’hui d’avoir un débat serein sur les crédits attribués à la mission 
Mme Hélène Zannier.
Régimes sociaux et de retraite
Les crédits de la mission 
Régimes sociaux et de retraite
J’ai eu la chance de conduire, avec mon collègue Thibault Bazin, une mission flash sur le régime de sécurité sociale des mines. Les très nombreuses auditions que nous avons menées, les témoignages que nous avons recueillis nous ont permis de constater les inquiétudes des assurés de ce régime. Ils souhaitent voir réaffirmer la pérennité de leurs droits et nous ont fait part de leurs difficultés à s’y retrouver face à la multiplicité des interlocuteurs, s’agissant notamment des prestations d’action sociale et de santé.
À cet égard, je proposerai un amendement à titre personnel visant à accroître le budget de l’action sanitaire et sociale (ASS) de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), afin de mieux prendre en charge les anciens mineurs.
L’examen des crédits de cette mission est l’occasion pour notre groupe de réaffirmer notre volonté de réformer à l’avenir les régimes spéciaux pour créer un système plus juste, plus équitable et financièrement pérenne, sans, je le répète, remettre en cause les droits acquis par les anciens salariés. Cette volonté a été mise en suspens en raison, entre autres, de la crise sanitaire, mais elle reste cependant intacte, comme le Président de la République l’a affirmé en juillet dernier.
La fin des régimes spéciaux est un impératif et une nécessité pour les années à venir. Avec la loi de 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, nous avons mis en extinction, depuis le 1

Cette volonté est également manifeste au regard des efforts que nous avons aussi consentis pour augmenter les minima de retraite et que nous poursuivrons, je l’espère, pour tous les indépendants et les personnes ayant dû suspendre leurs activités professionnelles.
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez salué dans votre rapport le vote de la loi pour porter les retraites agricoles à 85 % du SMIC agricole net, soit 1035 euros par mois. Je me réjouis avec vous de cette avancée majeure, qui permet un gain moyen de 100 euros pour les 227 000 retraités agricoles. Je formule par ailleurs le souhait que la loi bénéficiant aux conjoints collaborateurs agricoles, que les députés ont votée pour augmenter leur minimum de retraite, puisse être adoptée rapidement par le Sénat, et que les pistes avancées par mes collègues Lionel Causse et Nicolas Turquois dans leur rapport sur les petites retraites puissent être mises en œuvre.
Le vote des crédits de cette mission et du compte d’affectation 

Tout d’abord, un amendement permettra la mise en œuvre de l’indemnité d’inflation, annoncée en octobre dernier par le Premier ministre. Il concerne les pensionnés issus des régimes spéciaux et de la fonction publique d’État ayant une pension inférieure à 2000 euros net. Au total, 70 % des retraités pourront bénéficier de cette aide.
Ensuite, un amendement permettra de traduire la volonté du Gouvernement de tenir les promesses faites aux harkis. Près de soixante ans après la guerre d’Algérie, le Président a leur a demandé pardon le 20 septembre dernier. Il a appelé à la mise en œuvre d’un projet de loi pour la reconnaissance de la Nation et la réparation des préjudices subis par les harkis et par leurs proches. L’augmentation des crédits de cette mission prépare ce projet de loi, avec la revalorisation des allocations de reconnaissance et viagères des anciens membres des formations supplétives en Algérie.
Un amendement proposé par le Gouvernement permettra enfin de concrétiser les mesures votées en 2018 dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Il prend acte du fait que l’âge maximum considéré, donnant droit à un parent d’obtenir une disponibilité pour élever son enfant, est relevé de 8 à 12 ans. L’amendement, s’il est adopté, s’appliquera à la constitution et à la liquidation des droits à pension des assurés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraites. Cette mesure, dont nous pouvons être fiers, est largement soutenue par les associations.
Rappelons, pour conclure, que la mission
 Régimes sociaux et de retraite
Le groupe La République en Marche votera donc en faveur de l’adoption de ces crédits. 
(M. Olivier Damaisin et M. Jean-Paul Mattei, rapporteurs spéciaux, applaudissent.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 La mission
M. Jean-Marie Sermier.
 Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Le Brexit a également changé la donne et nous devrons être extrêmement vigilants pour faire respecter notre accord avec la Grande Bretagne, quitte à imposer des mesures de rétorsion si notre voisin britannique refuse de s’y plier. L’attitude inadmissible de la Grande-Bretagne vis-à-vis de nos pêcheurs nous interdit de nous laisser faire et je compte sur votre gouvernement, madame la ministre, pour trouver une solution au plus vite dans cette crise de la Manche qui n’a que trop duré.
Par ailleurs, je salue l’effort de baisse du nombre de fonctionnaires d’État dans cette mission. Hélas, c’est bien le seul champ d’action dans lequel l’État accepte de réduire sa masse salariale. Il faut dire qu’avec le prélèvement à la source, vous avez fait travailler les entreprises à la place des fonctionnaires de Bercy en leur imposant de collecter elles-mêmes les impôts de leurs salariés pour le compte de l’État.
Partout ailleurs, dans les autres ministères et agences publiques, les promesses de baisse du nombre de fonctionnaires ne sont absolument pas tenues et l’État s’avère incapable de faire la moindre économie. Souvenons-nous des belles promesses du début de quinquennat. Le candidat Macron promettait de supprimer 120 000 fonctionnaires d’État, après quoi le Président Macron a promis d’en supprimer 50 000 fonctionnaires. Près de cinq ans plus tard, on en est très loin ! Non seulement ces objectifs n’ont pas été tenus mais le nombre d’agents publics aura même augmenté durant le quinquennat et ce n’est pas dû uniquement à la crise sanitaire.
On est loin du courage de Nicolas Sarkozy…
Mme Christine Pires Beaune,
 rapporteure spéciale
Mme Émilie Chalas,
 rapporteure pour avis
 …qui avait permis à l’État de faire d’importantes économies avec la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ces économies obtenues en réduisant les dépenses de l’État …
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Émilie Chalas,
 rapporteure pour avis
 …avaient justement permis de réduire les impôts des Français. Hélas ! votre Gouvernement a été incapable d’entreprendre la moindre réforme pour réduire le train de vie de l’État et notre endettement. La France a, au contraire, le taux de dépenses publiques le plus élevé de l’Union Européenne et le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’Union européenne – et la dette hors Covid s’envole.
M. Jean-Marie Sermier.
La réduction des effectifs doit être faite de manière intelligente. Il serait évidemment complètement aberrant, voire dangereux de réduire le nombre de soignants ou de policiers.
Mme Émilie Chalas,
 rapporteure pour avis
 Il faut en la matière agir avec agilité et en se fixant des priorités.
M. Jean-Marie Sermier.
 Par ailleurs, la modernisation de l’action des fonctionnaires de Bercy est indéniable et je la salue. Vous voyez que je suis objectif. Cette dématérialisation et cette simplification des procédures doivent améliorer le service à l’usager tout en renforçant la confiance entre les Français et l’administration. En somme, Bercy doit profiter du virage numérique pour faire mieux avec moins. N’oubliez pas néanmoins, madame la ministre, que bon nombre de nos concitoyens n’ont pas accès à internet aussi facilement que vous et moi, soit parce qu’ils vivent dans des zones qui ne bénéficient toujours pas du haut débit, soit parce que son utilisation est trop complexe pour eux. Au-delà de la clémence nécessaire de vos agents, qu’avez-vous prévu concrètement pour les contribuables les moins rompus à internet ?
M. Jean-Marie Sermier.
Je souhaite enfin vous alerter sur l’insécurité fiscale. Depuis plusieurs années, nous observons une crise de la norme fiscale, du fait de son inflation, de son instabilité ou encore de sa complexité. Notre système fiscal est totalement illisible pour certains contribuables. Si le rescrit et le droit à l’erreur marquent une avancée en la matière, vous devriez peut-être songer à rendre la norme fiscale plus satisfaisante, autrement dit, à faire en sorte que le contribuable ne fasse pas l’erreur. Quelles sont vos pistes de progression dans ce domaine, madame la ministre ?
Pour ces motifs, les députés Les Républicains s’abstiendront lors du vote de ces crédits. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. le président.
 Nous abordons l’examen des crédits de trois missions, 
M. Brahim Hammouche.
Gestion des finances publiques
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Transformation et fonction publiques
En matière de gestion des finances publiques, le groupe Dem pense d’abord à la question de la dette, mais notre réflexion et notre action ne sauraient s’arrêter là. Savoir comment l’impôt est prélevé et comment l’État, comme employeur ou comme propriétaire, est géré est tout aussi important.
L’administration de nos finances publiques s’est profondément transformée et modernisée durant le quinquennat. J’en veux pour preuve la mise en place du prélèvement à la source, réforme majeure saluée aujourd’hui par l’ensemble de nos concitoyens. Avec notre collège Jean-Paul Mattei, nous en souhaitons d’ailleurs l’extension, notamment aux cessions de droits sociaux.
Au titre de l’année 2022, 7,5 milliards d’euros sont alloués à la mission
 Gestion des finances publiques
Nous nous félicitons que se poursuive la modernisation des fonctions support et du développement de l’exploration de données, tant en matière de contrôles fiscaux pour la DGFIP que pour la lutte contre la fraude et les grands trafics au travers du projet de développement de la donnée en douane (3D) pour la DGDDI. Cette modernisation des systèmes d’information permet d’améliorer les services rendus aux usagers et d’enrichir de nouveaux services en ligne.
La création d’un nouveau réseau de proximité de la DGFIP montre tous ses avantages, car ses agents répondent présent pour accompagner toutes les entreprises confrontées à la crise et tous les citoyens qui effectuent une demande. En effet, ce sont 2 500 agents des finances publiques qui s’installeront entre 2021 et 2026 dans soixante-six communes de petite ou moyenne taille. À l’horizon de 2023, le nombre de communes dans lesquelles la DGFIP sera présente augmentera de près de 50 %, ce qui permettra de rapprocher les services publics des citoyens.
De plus, le transfert progressif des missions fiscales de la DGDDI vers la DGFIP permet à la douane de se recentrer sur son cœur de métier, la frontière et la marchandise. Ainsi, ce budget 2022 permettra de financer les nouveaux besoins sur les marchandises en frontière, notamment la sécurisation du Brexit. Il faut saluer à ce propos le rôle de nos douaniers qui prennent leur part dans la protection du marché unique avec le moins de désagréments possible pour le commerce transcontinental entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.
S’agissant de compte d’affection spéciale
 Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Nous réaffirmons ici notre volonté de conforter ce CAS en augmentant ses ressources pérennes, car la part des redevances dans les recettes demeure encore trop modeste. Il s’agit donc de continuer à explorer des modes de valorisation du patrimoine immobilier de l’État alternatifs à la cession. Nous pensons notamment aux biens d’exception. La technique de la mise en bail emphytéotique pourrait se révéler intéressante.
Pour 2022, 57 % de l’enveloppe totale seront consacrés à des projets immobiliers structurants, comme le projet Quai d’Orsay 21.
Enfin, la transformation de l’action de l’État doit être durable, par le biais notamment du cofinancement. Nous soutiendrons également le financement de produits et de services numériques innovants pour résoudre le problème des politiques publiques et permettre à l’État d’accélérer sa transformation numérique.
Le groupe Dem votera donc en faveur des crédits alloués à ces missions. 
(M. Éric Alauzet et M. Jean-Paul Mattei, rapporteurs spéciaux, applaudissent.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Nous examinons ce matin les crédits des quatre missions
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Gestion des finances publiques
 Transformation et fonction publiques
 Régimes sociaux et de retraites
 Remboursements et dégrèvements
Gestion des finances publiques
Cette année encore, vous avez décidé de continuer la suppression des postes de la DGFIP, après des suppressions déjà massives. Avec 2 300 postes en 2018, 2 130 en 2019, 1 500 en 2020, 1 800 en 2021 et avec, cette année, une suppression de 1 505 postes supplémentaires, c’est une baisse totale de 7 730 postes sur le quinquennat.
Ces chiffres sont déjà consternants, mais ils ne racontent pas toute l’histoire, car ce sont des chiffres de la variation nette des postes. Ce qu’ils ne laissent pas transparaître, c’est que non seulement certains postes sont supprimés, mais que d’autres sont transformés. Cette année, par exemple, 120 postes de catégorie A+, 499 postes de catégorie A et 1 547 postes de catégorie B sont supprimés, tandis que 660 postes de catégorie C sont créés – soit, en vérité, 2 166 postes supprimés et 660 autres créés.
Nous connaissons d’avance la réponse : vous nous direz que la baisse des personnels de la DGFIP est prévue de longue date et résulte de la restructuration du réseau des finances publiques. Toutefois, cela ne change pas le problème de fond, car la question de savoir si ces suppressions étaient prévues ou non n’est pas pertinente : la seule bonne question c’est celle de savoir si la DGFIP a les moyens d’assurer un service de qualité, ou même simplement d’assurer correctement ses missions. Manifestement, la réponse est non.
Tout d’abord, au quotidien, nous remonte des territoires le constat qu’un nombre croissant d’entreprises doivent composer avec des trous de trésorerie importants, qui correspondent souvent à des factures adressées aux collectivités et qui restent trop longtemps en attente. En plus des risques de contentieux que cela créé, c’est aussi, bien entendu, un risque pour le tissu économique, car peu de PME peuvent se permettre de demeurer longtemps avec des impayés. C’est, en outre, un risque pour nos collectivités : à force, les entreprises vont rechigner à travailler avec elles, elles vont être moins nombreuses à répondre aux appels d’offres et la qualité ou le prix de leurs prestations s’en trouveront impactés.
Par ailleurs, comme si les effectifs de la DGFIP n’étaient pas assez amputés, certains personnels sont détachés pour assurer les permanences dans les maisons France Services pour assurer ses missions de proximité et les engagements pris auprès des élus. Mais pour combien de temps ? C’est une vraie question que nous posons, parce que ce fonctionnement n’est durable ni pour la DGFIP si des postes ne sont pas créés à cette fin, ni pour les maisons France Services.
Cette décentralisation ne va pas assez loin et reste cantonnée dans les villes moyennes, en raison des contraintes d’attractivité pour le personnel. Envisagez-vous des moyens, notamment des primes, pour encourager le personnel à accepter des mutations dans la ruralité la plus profonde ?
Enfin, et surtout, la diminution drastique des moyens humains sur le quinquennat a un autre effet désastreux : qu’il s’agisse des 
Paradise papers
 CumEx Files
 Panama papers
Pandora papers
On parle pourtant de 8 000 milliards d’euros par an de manque à gagner pour les États à travers le monde, dont des centaines de milliards pour la France, soit cent fois plus que l’estimation de la fraude sociale. Il y a de l’argent à récupérer et de la justice fiscale à insuffler, et il est incompréhensible que vous refusiez d’y consacrer les moyens, humains et légaux nécessaires.
Les dernières révélations sur les
 Pandora papers
Le groupe Socialistes et apparentés ne votera donc pas les crédits de la mission 
Gestion des finances publiques
(Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale, applaudit.)
 La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. le président.
 Avant d’aborder les aspects techniques de la mission 
M. Dimitri Houbron.
Transformation et fonction publiques
Depuis le 1

Ces effets positifs ont été rendus possibles parce que le Gouvernement ne s’est pas contenté de verser une indemnité différentielle en renvoyant à plus tard le règlement structurel de la question. Résoudre l’équation de la rémunération de nos fonctionnaires suppose de traiter le sujet dans sa globalité, en prenant en compte d’autres thématiques, telles que les compétences, la carrière, la mobilité, l’équité de rémunération entre les métiers et les filières, l’attractivité, la formation ou l’égalité femmes-hommes. C’est la raison pour laquelle vous avez chargé l’ancien directeur de l’administration et de la fonction publique, Paul Peny, et l’ancien syndicaliste Jean-Dominique Simonpoli de conduire cette réflexion globale et de formuler des propositions.
Pour ce qui est de la mission
 Transformation et fonction publique
Notre groupe ensemble souhaite néanmoins appeler votre attention sur deux points. Le premier concerne la baisse des crédits alloués au Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines, dont le financement est passé de 41 à 21 millions d’euros sans que soit évoquée de raison explicite. Nous savons, madame la ministre, que vous expliquerez ces éléments après les interventions introductives des parlementaires.
Le deuxième point porte sur l’action
 Soutien au recrutement de profils rares dédiés à l’innovation numérique
Au-delà de ces points de vigilance, le groupe Agir ensemble votera la répartition des crédits alloués à la mission
 Transformation et action publiques
M. Alexandre Holroyd,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Alors que la dette publique de notre pays s’élève aujourd’hui à 115,3 % du PIB selon les derniers chiffres de la loi de finances rectificative présentée cette semaine, l’examen de ces missions, en cette fin de législature, nous amène à l’heure du bilan.
M. Pascal Brindeau.
Pour l’exercice 2022, les crédits de la mission
 Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Toutefois, étant donné qu’il s’agit de la principale mission du pôle économique et financier de l’État, qui regroupe l’essentiel des effectifs des ministères économiques et financiers, nous regrettons qu’elle ne prévoie aucune réduction des dépenses publiques. Les efforts que vous faites sur des chantiers stratégiques tels que les systèmes d’information et la lisibilité de la gestion financière opérationnelle conduiront à la disparition, dans cette mission, de 1 392 équivalents temps plein (ETP) en 2022, chiffre dont vous vous réjouissez dans le document budgétaire, mais qui paraît bien maigre au regard des effectifs totaux de la fonction publique d’État. La réduction du nombre de fonctionnaires est une promesse abandonnée du candidat Macron de 2017. Cette baisse n’est pas un totem, mais elle ne doit pas non plus être un tabou dans les administrations centrales non régaliennes.
D’après le dernier rapport annuel sur l’état de la fonction publique, publié le 22 octobre 2021, la masse salariale des administrations publiques, hors contributions aux régimes de retraite, représente 14,8 % des dépenses publiques. Sur les 5,61 millions de personnes travaillant dans les trois versants de la fonction publique 3 818 400 sont fonctionnaires, 1 124 700 sont contractuels, 309 200 sont militaires et 358 900 sont des agents relevant des autres catégories. C’est 40 % de plus qu’en 1980, alors que, sur la même période, la population n’a crû que de 18 %.
Le paradoxe réside dans le fait que le nombre de fonctionnaires diminue alors que le nombre de postes augmente, car ces postes sont occupés par des contractuels. Le Président de la République avait annoncé une réduction de 120 000 du nombre d’agents publics sur la durée du quinquennat, soit 24 000 par an, au moyen notamment du non-remplacement des départs à la retraite : qu’en est-il aujourd’hui ? Ces suppressions devaient générer une économie de plus de 3 milliards d’euros par an au terme du quinquennat, mais c’est l’inverse qui s’est produit : les dépenses de personnel de l’État sont passées de 189 à 195,4 milliards d’euros, soit une hausse de plus de 3,4 % ! Comment expliquez-vous que le nouveau projet de loi de finances rectificative puisse augmenter le plafond des emplois de l’État pour 2021 de 885 équivalents temps plein et celui de ses opérateurs de 226 ETP ?
L’action sur les emplois publics dans les administrations centrales et autres organismes n’est pas la seule façon de réduire la dépense publique, mais elle en est une, avec la chasse aux gaspillages et aux fraudes, dont la fraude sociale. Tout cela doit s’intégrer dans une volonté de repenser le périmètre d’action de l’État, ce que vous ne faites pas.
Pour ce qui est, enfin de la mission
 Remboursements et dégrèvements

En début de quinquennat, vous avez renommé cette mission, puis l’intitulé du ministère, pour parler de « transformation publique ». Malgré certaines tentatives, dont la loi du même nom, cet objectif de transformation n’est pas atteint, et encore moins ressenti sur le terrain. La meilleure des transformations serait une vraie décentralisation – en témoigne le rôle calamiteux des ARS, les agences régionales de santé, pendant la crise sanitaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-I a décidé de s’abstenir sur ces crédits.
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. le président.
 Les crédits que nous examinons traduisent l’engagement des agents et la qualité de nos services publics. Cependant, ce dernier budget, à l’image de votre quinquennat, aura conduit à aggraver les fractures territoriales et à réduire l’autonomie des collectivités dans chacune de ces missions.
M. Paul-André Colombani.
Je commencerai par la mission
 Gestion des finances publiques
Depuis cinq ans, vous refusez d’entendre que chaque territoire a ses particularités et que les politiques publiques appliquées uniformément ne peuvent qu’être sources d’injustices.
Je dois vous faire part des inquiétudes des citoyens de mon territoire. La Corse compte de nombreuses zones blanches. On ne peut pas substituer un guichet physique à un service à distance, qu’il soit téléphonique ou numérique. Les alternatives que vous proposez sont souvent inadaptées, notamment face à certains publics âgés ou fragiles, peu à l’aise avec cette technologie.
Notre groupe Libertés et territoire vous alerte également sur les transferts de compétences entre douanes et DGFIP. Je pense notamment au recouvrement du droit annuel de francisation et navigation. Cette situation conduit à des suppressions de postes pour les douanes, en particulier en Corse. Ce transfert devait faire l’objet d’une ordonnance toujours non publiée.
J’en viens aux crédits de la mission
 Transformation et fonction publiques
Notre groupe vous alerte également sur certaines décisions prises en verticalité, sans associer les collectivités. Je pense à la revalorisation des agents publics de catégorie C. Elle était nécessaire et nous l’avons toujours soutenue. Sans cette revalorisation, ces agents auraient été en dessous du SMIC. Néanmoins, le coût sera très élevé pour certaines communes. Comment trouver les crédits supplémentaires en fin d’année pour appliquer cette mesure ?
Bien entendu, les collectivités doivent continuer à jouir d’une autonomie financière pleine et entière, mais lorsqu’un choix est fait d’en haut, par l’État, il doit s’accompagner des financements nécessaires. C’est à cette seule condition que les collectivités conserveront des marges de manœuvre et donc une véritable liberté de choix.
Venons-en aux remboursements et dégrèvements. En 2022, ils représentent près de 30 % de nos recettes fiscales brutes, un niveau élevé – c’est deux fois plus qu’il y a 15 ans. Les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux représenteraient 6,6 milliards d’euros.
Je concentrerai mon propos sur les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation. En 2021, 80 % des Français ne la payaient plus. Pour les 20 % restants, l’allègement sera de 65 % en 2022, et en 2023 plus aucun foyer ne paiera la TH sur sa résidence principale. Si cette réforme entraîne un indéniable gain de pouvoir d’achat, elle n’en constitue pas moins un effort financier principalement destiné aux ménages les plus aisés. En effet, la moitié du coût total anticipé de la mesure sera consacrée au financement de l’allègement en faveur des 20 % les plus aisés. En outre, les modalités retenues pour la compensation des collectivités sont plus que contestables. D’abord, elles reposent, pour l’essentiel, sur un affaiblissement de leur pouvoir fiscal. En effet, les départements comme les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont appelés à recevoir un produit de TVA sur lequel ils n’exercent, par construction, aucun pouvoir de taux ou d’assiette. Ensuite, elles impliquent de substituer un impôt inégalitaire, la TVA, à la TH, qui, malgré d’autres écueils, tenait compte, dans une certaine mesure, du revenu des ménages. C’est donc une perte d’autonomie fiscale supplémentaire qui conduit, sous votre quinquennat, à briser encore un peu plus le lien entre citoyen local et collectivité.
Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe ne votera pas ces crédits.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Modernisation et rationalisation : voilà deux mots incantatoires, répétés en boucle dans une mission comme celle de la gestion des finances publiques. Depuis le début de ce quinquennat nous constatons le manque de moyens humains et financiers des services de 1’État. L’importance des services publics n’est pourtant plus à prouver, et vous le savez très bien puisque, même si c’est de manière aléatoire, vous accompagnez par exemple le développement des maisons France Services. Pourtant, vous n’avez de cesse de trancher dans les effectifs. Pour 2022, il est prévu pas moins de 1 392 suppressions d’emplois pour la mission
M. Hubert Wulfranc.
 Gestion des finances publiques
Modernisation et rationalisation : ces deux mots seront de toute manière utilisés pour justifier vos décisions et pour contrer les arguments légitimes de l’opposition et la voix qu’elle entend porter dans cet hémicycle.
Les crédits de paiement de la mission auront encore baissé de près de 1 % en 2022. Plus de 10 000 suppressions de poste auront été constatées à la fin du quinquennat et la précarisation a explosé, comme dans toute la fonction publique.
Quant à la dématérialisation, le tout-dématérialisé se construit à marche forcée au détriment de l’humanisation des services publics et, bien évidemment, de l’accès aux droits.
Permettez-moi maintenant de porter mon attention sur la mission 
Régimes sociaux et de retraite,
Signalons que ces régimes ont déjà été réformés à plusieurs reprises pour être alignés sur le régime de la fonction publique, lui-même progressivement aligné sur le régime général. Agiter le chiffon rouge des régimes spéciaux, comme le fait le Gouvernement depuis cinq ans, vise surtout à les stigmatiser et à servir de base pour un abaissement généralisé du droit à la retraite appliqué à toutes et tous. Au lieu d’un nivellement vers le bas des retraites, nous avons besoin d’un socle de droits sociaux relevés : âge légal de départ à 60 ans, taux plein garanti au bout de 40 annuités, indexation des pensions sur les salaires et départ à 55 ans pour les métiers pénibles. Dans ce cadre, les régimes spéciaux doivent être, devraient être une source d’inspiration pour l’instauration d’un système de retraite plus juste, plus solidaire, et qui reconnaît la pénibilité du travail.
Les crédits de la mission 
Régimes sociaux et de retraite
Pour les différentes missions que j’ai mentionnées, le constat est le même : c’est celui de l’obsession de la maîtrise des dépenses publiques aux dépens des usagers et des fonctionnaires, c’est celui de la volonté obstinée de faire des économies aux dépens des droits des retraités, qu’ils relèvent de la fonction publique ou d’un régime spécial de retraite.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera évidemment en défaveur de ce que proposent la majorité et le Gouvernement.
 La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques, pour dix minutes.
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
 ministre de la transformation et de la fonction publiques
 Transformation et fonction publiques
Transformer la France, c’est transformer l’État. C’est bien cette ambition de transformation profonde de l’action publique qui est au cœur de mon ministère, et plus généralement de l’histoire de notre pays et, bien entendu, du mandat qui m’a été confié par le Premier ministre et le Président de la République.
L’examen de ce dernier projet de loi de finances du quinquennat me donne l’occasion de dresser devant vous un premier bilan de cette transformation indispensable. Je tiens à cet égard à saluer mon collègue Olivier Dussopt, car ce bilan, c’est aussi le sien en matière de fonction publique, en particulier avec la loi de transformation de la fonction publique qu’il a défendue au nom du Gouvernement en 2019 et dont je salue ici la présence de la rapporteure Mme Émilie Chalas. Je présenterai également aujourd’hui la mission 
Gestion des finances publiques
Transformer l’État, comme certains l’ont rappelé, c’est transformer ses outils, simplifier ses procédures, pour que notre administration soit plus accessible à l’ensemble de nos concitoyens, partout sur tout le territoire. Pour y parvenir, lors du dernier comité interministériel de la transformation publique de juillet 2021 à Vesoul, nous avons réaffirmé, avec le Premier ministre, l’importance d’accélérer l’utilisation des outils numériques pour transformer notre État tout en maintenant bien sûr un accès multicanal, c’est-à-dire par une présence physique, téléphonique et numérique à tous les services publics pour tous nos concitoyens. C’est l’objectif de la numérisation des 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français, financée par le programme 349
 Fonds pour la transformation de l’action publique
 Innovation et transformation numériques
Ces démarches, nous les connaissons tous : inscrire ses enfants à l’école, déposer un permis de construire ou encore faire une demande d’aide juridictionnelle. Bref, cela répond, nous le voyons bien, à une demande très forte de nos concitoyens après la crise sanitaire de pouvoir faire ces démarches là où on se trouve, sans se déplacer et sans contrainte horaire. Mais je tiens à le dire ici fortement, ce numérique ne se développe pas au détriment des autres voies d’accès aux services publics. Par exemple, sur le téléphone, nous avons mis fin à la facturation des lignes téléphoniques d’accès aux services publics au 1

(Applaudissement sur le banc des commissions.)
Transformer l’État, c’est aussi transformer son encadrement supérieur. Tel est l’objectif de la réforme de la haute fonction publique, menée sur le fondement de l’habilitation que le Parlement a accordée au Gouvernement dans la loi de transformation de la fonction publique. Cette réforme était un engagement du Président de la République,…
 Un engagement qu’il a un peu oublié !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Amélie de Montchalin,



(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Enfin, transformer l’État, c’est aussi garantir l’égalité des chances dans la fonction publique à l’image de notre engagement pour le reste de la société dans sa diversité. Dans cet objectif, également sur le fondement de la loi de transformation de la fonction publique, je me suis employée depuis un an et demi à renforcer l’ouverture de la fonction publique en créant, comme l’ont très bien rappelé les rapporteurs, 74 classes prépas talents sur tout le territoire dès la rentrée 2021 pour plus de 1 500 étudiants qui, de Bastia à Montpellier, à Tarbes, à Lille, à Roubaix, ou encore à Evry, se préparent à devenir nos futurs administrateurs territoriaux, commissaires de police, directeurs d’hôpital ou cadres dirigeants de l’État dans tous les ministères.
Ces classes sont financées par le programme 148 qui prévoit notamment une bourse de 4 000 euros par étudiant et un accompagnement car nous savons que l’ascenseur social, au cœur de la promesse républicaine, doit être une réalité et non pas une promesse désincarnée. Ce seront 5 millions d’euros de plus par rapport à 2021 qui seront dédiés à cette ambition, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur spécial. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Nous souhaitons transformer l’État avec les agents publics mais aussi pour les agents publics. Je l’affirme très fermement, notre volonté n’a jamais été et ne sera jamais de faire de la surenchère de suppressions, à coups de hache ou de rabot. Je dois dire que je suis surprise d’entendre certains s’enorgueillir d’avoir mené cette révision générale des politiques publiques qui n’a conduit qu’à une chose : l’affaiblissement de l’État, qu’il s’agisse de l’État territorial ou de l’État régalien.
Aujourd’hui, il y a moins de fonctionnaires dans les ministères à Paris et plus de fonctionnaires au contact des Français. Nous ne nous sommes pas reniés. C’était l’ambition du Président dès 2017 et elle est tenue. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
Mme Amélie de Montchalin,

Je pense aux soignants, aux jeunes enseignants, aux métiers du régalien. Le Ségur de la santé constitue à cet égard un effort sans précédent, de 10 milliards d’euros, qui permet par son ampleur de reconnaître l’engagement des professionnels au service de la santé des Français. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Alauzet,
 rapporteur spécial
Mme Amélie de Montchalin,

M. Alexandre Holroyd,
 rapporteur spécial
Mme Amélie de Montchalin,

Les agents de catégorie C, comme l’a rappelé Dimitri Houbron, bénéficieront de trois mesures fortes : le relèvement de l’indice minimum de traitement au niveau du SMIC, qui fera suite aux dernières hausses, notamment celle intervenue en octobre ; l’accélération des premiers échelons dans la catégorie C afin de tenir compte de ce relèvement ; l’attribution d’une bonification d’ancienneté à tous les agents de la catégorie C. Plus de 10 000 agents publics supplémentaires des catégories B et C bénéficieront d’une promotion de grade en 2022 au sein de l’État.
Par ailleurs, chose que peu d’entre vous ont signalée, compte tenu de la hausse du prix des carburants et plus largement de l’augmentation du prix de certains biens de consommation qui sont, comme on le sait, le résultat d’un choc exogène, je proposerai que l’indemnité inflation annoncée par le Premier ministre soit versée aux agents publics et aux retraités de l’État le 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La mission 
Transformation et fonction publiques
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
M. Alexandre Holroyd,
 rapporteur spécial
Mme Amélie de Montchalin,

 Gestion des finances publiques
 Gestion du patrimoine immobilier de l’État
La première consiste à unifier le recouvrement fiscal autour de la DGFIP. Ce processus se poursuit en 2022 pour rendre le recouvrement plus efficient et passe par la consolidation de la notion d’interlocuteur fiscal unique pour les entreprises.
La deuxième réforme recentre la direction générale des douanes et des droits indirects sur le cœur de son métier : la présence à la frontière et la sécurisation des échanges et des flux.
La troisième réforme repose sur une réorganisation des services des finances publiques afin que l’action de l’État soit modernisée pour plus d’efficience. Rappelons qu’en 2022, 30 % de communes de plus par rapport à 2019 bénéficieront d’un point d’accès aux impôts. Il s’agit d’un engagement de proximité qui est là encore tenu.
Ces réformes, et je conclurai, monsieur le président,…

M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,

Les crédits que je vous présente aujourd’hui sont mis au service d’une action publique résolument tournée vers l’avenir, qui assume ses choix de cohérence pour transformer la vie quotidienne des Français tout en tenant compte des attentes des agents publics. Elle répond aux aspirations de chacun d’entre nous à un État plus proche et plus efficace et donne des moyens aux hommes et aux femmes qui mènent notre action publique pour qu’ils puissent remplir au mieux leurs missions au service de l’intérêt général. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 J’appelle les crédits de la mission
M. le président.
 Gestion des finances publiques
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons déposé cet amendement d’appel pour dénoncer la baisse de moyens attribués aux services fiscaux.
M. Éric Coquerel.
Je dois dire, madame la ministre, que vous avez un certain talent pour transformer les citrouilles en carrosse, mais vos pouvoirs ne font pas toujours effet. Quand vous parlez de « transformer l’État », je comprends, moi, « affaiblir l’État », en tout cas pour ce qui est de ses missions redistributives, protectrices et stratégiques.
S’agissant de la dématérialisation, que vous vous plaisez à vanter, vous pourrez vous interroger lors de votre visite à Drancy cet après-midi sur ce qu’elle donne lorsqu’elle n’est pas accompagnée des moyens humains nécessaires. Beaucoup de mes concitoyens en Seine-Saint-Denis ne peuvent pas effectuer leurs démarches en temps voulu faute de trouver des réponses à leurs questions. Ils se retrouvent ainsi hors délai.
Vous vantez aussi vos résultats en matière de fiscalité et vous dites vous distinguer des gouvernements précédents qui maniaient la hache et le rabot. Mais vous, c’est carrément au canon que vous y allez !
Pour 2022, il est prévu de nouvelles baisses dans les effectifs des différentes administrations de Bercy : la DGFIP se verra priver de 1 600 équivalents temps plein travaillés (ETPT) après avoir connu des suppressions de 1 800 ETPT en 2021, 1 472 en 2020, 1 673 en 2019, et 1 600 ETPT en 2018. Certes, vous n’êtes pas responsable de la totalité des 40 000 suppressions de postes intervenues depuis vingt ans mais on peut vous en imputer un bon nombre.
Contrairement à ce que vous dites, cela a une incidence sur les redressements fiscaux et les pénalités qui ont baissé de 50 % en cinq ans.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Alexandre Holroyd,
 rapporteur spécial


Les effectifs baissent-ils ? Oui, c’est indéniable. Pourquoi baissent-ils ? Parce que la numérisation des procédures permet des gains de productivité considérables pour le contribuable français.
 (Mme Émilie Cariou et M. Éric Coquerel protestent.)
 Ça ne suffit pas !
Mme Émilie Cariou.
 En matière de fraude fiscale, c’est raté !
M. Éric Coquerel.
M. Alexandre Holroyd,
 rapporteur spécial

(Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Éric Alauzet,
 rapporteur spécial
 C’était déjà Emmanuel Macron !
M. Éric Coquerel.
M. Alexandre Holroyd,
 rapporteur spécial

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La droite est-elle de trop dans ce débat ?
M. Jean-Marie Sermier.
M. Alexandre Holroyd,
 rapporteur spécial
Remarquons que les gains de productivité bénéficient aussi aux agents, comme en témoigne l’accord signé le 21 octobre dernier entre la DGFIP et les organisations syndicales qui a fait l’unanimité : grâce à ces gains, une prime exceptionnelle sera versée.
Monsieur Coquerel, j’aimerais revenir sur les contrôles fiscaux dont vous évoquiez le volume. Sachez qu’au premier semestre 2021, ils sont tous à la hausse : de 34 % s’agissant du nombre de global de contrôles, de 88 % s’agissant des contrôles fiscaux externes réalisés par les brigades de vérification. Et il en va de même pour le recouvrement.
 Il faut comparer avec les années antérieures à la crise sanitaire !
Mme Émilie Cariou.
M. Alexandre Holroyd,
 rapporteur spécial
Avis défavorable sur ces deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,

Je me rends effectivement cet après-midi dans un espace France Services en Seine-Saint-Denis, parce que je pense qu’il est toujours utile de confronter les projets à la réalité et de s’assurer que les Français de ce territoire bénéficient d’un accompagnement pour effectuer leurs démarches comme partout en France. Rappelons que ces espaces France Services permettent d’accéder à neuf services publics au cœur de notre quotidien : les impôts, les caisses d’allocations familiales, les caisses primaires d’assurance maladie, la mutualité sociale agricole, d’autres encore dépendant des ministères de la justice et de l’intérieur.
Les élus locaux s’engagent d’ailleurs très fortement à nos côtés pour déployer ce service public de très grande proximité. Ce réseau de grande qualité, fondé sur l’accompagnement d’agents formés, est complémentaire du numérique, auquel il ne faut pas l’opposer. Les deux tiers des Français, soit une grande majorité d’entre eux, nous demandent d’ailleurs un numérique qui fonctionne mieux. Et il fonctionne mieux : les avis recueillis sur les démarches dématérialisées reflètent une satisfaction croissante chez les usagers.
S’agissant des effectifs, je connais vos arguments. Un des membres de votre groupe a d’ailleurs proposé que nous titularisions au bas mot 800 000 contractuels dans les toutes prochaines semaines ou les tout prochains mois. Il oublie seulement une chose : nombre de gens, en particulier lorsqu’ils disposent de compétences très spécifiques, dans le domaine numérique notamment, rejoignent la fonction publique sans vouloir pour autant passer les concours et avoir le statut de fonctionnaire.
Plutôt que de suppressions de postes, je préfère parler de réallocation des moyens. Regardons les choses en détail s’agissant du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude fiscale. Certes, les vérificateurs chargés du contrôle fiscal vont connaître en 2022 une diminution de 76 emplois sur les 4 603 existants. D’un autre côté, d’autres services verront leurs effectifs renforcés. Nous entamons ainsi une modernisation de la programmation des contrôles fondée sur le développement d’une analyse des données recourant au 
data mining
Voyez-vous, je préfère piloter les politiques publiques par les résultats et non pas uniquement par les moyens. Et les résultats en 2021 sont probants : au premier semestre, on enregistre une hausse de 34 % du nombre de contrôles fiscaux et de 80 % des montants mis en recouvrement, qui atteignent 6,5 milliards d’euros.
 Mais vous comparez avec 2020 !
Mme Émilie Cariou.
Mme Amélie de Montchalin,

Et les montants encaissés à la suite d’un contrôle fiscal sont en hausse de 59 % et s’élèvent à 5,3 milliards, ce qui est même plus qu’en 2019. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Alauzet,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Madame la ministre, vous vous rappelez sans doute qu’au cœur de l’été 2017, alors que vous étiez députée, nous avions toutes deux fait adopter un amendement visant à créer un document de politique transversale (DPT) sur la lutte contre la fraude fiscale, afin d’avoir une vision claire des moyens alloués à cette cause. Les trois premières années, ce document s’est révélé très décevant car, si l’on y trouvait quelques éléments fournis par la DGFIP, il n’y figurait, en revanche, aucune information provenant des ministères de la justice et de l’intérieur.
Mme Émilie Cariou.
Cette année, le document est beaucoup plus complet, ce dont je tiens à féliciter le Gouvernement. D’une part, les éléments provenant par la DGFIP sont enrichis de nouvelles informations, que nous avions réussi à obtenir pour le rapport d’information rédigé par Pierre Cordier et moi-même sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers, portant notamment sur les délais de réponse des pays étrangers aux demandes d’assistance administrative ; d’autre part, les ministères de la justice et de l’intérieur ont fourni des éléments très intéressants, portant par exemple sur le nombre de brigades de police ou les effectifs du parquet affectés à cette mission. Nous disposons donc désormais d’un document qui va nous permettre de suivre, année après année, l’évolution des moyens alloués à la lutte contre la fraude, le document de cette année étant destiné à servir de référence. Je me plaignais depuis trois ans, auprès notamment du ministère de la justice, de l’insuffisance des informations dont nous disposions, et je suis très satisfaite de constater qu’un effort a été fait pour y remédier.
Cela dit, je ne peux qu’être d’accord avec M. Coquerel quand il relève que le nombre de contrôles fiscaux ne cesse de chuter depuis le début du quinquennat. Nous avons alerté sur ce point dans un rapport de 2018 sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, rendu dans le cadre d’une mission d’information présidée par Éric Diard, ainsi que dans le rapport corédigé avec Pierre Cordier que j’ai déjà évoqué : il est essentiel de consacrer à la lutte contre la fraude financière des moyens suffisants, du côté du ministère des finances, mais aussi de ceux des ministères de la justice et de l’intérieur. En la matière, chaque euro investi – par exemple, quand le ministère des finances crée un poste supplémentaire d’inspecteur des impôts – est récupéré au centuple. J’insiste sur ce point : les logiciels informatiques ne suffisent pas, ils ne remplaceront jamais les moyens consacrés à la lutte sur le terrain qui, seule, permet d’augmenter le nombre de procédures.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur spécial, je me dois de vous rappeler qu’il existe un point commun entre le bilan de Bercy durant le quinquennat précédent et le bilan du même ministère durant ce quinquennat : c’est Emmanuel Macron, qui était ministre de l’économie de François Hollande !
M. Éric Coquerel.
Depuis trois années, Mme la ministre et vous-même ne communiquez que sur les pénalités immédiatement encaissées, laissant ainsi croire que cela correspond au montant des pénalités notifiées. Or vous savez très bien que ce n’est pas le cas et qu’entre le contrôle et l’encaissement, il peut se passer des années. Dans les faits, cela vient contredire votre affirmation selon laquelle il n’y a pas de lien de cause à effet entre la baisse des ETP et l’efficacité des services. Ainsi, en 2020, le fisc n’a notifié que 10,2 milliards d’euros de redressements fiscaux et pénalités contre 13,9 milliards en 2019, 16,2 milliards en 2018 et 21,2 milliards en 2015, dont 7,8 milliards directement encaissés. Cela représente une baisse de plus de 25 % en un an et de plus de 50 % en cinq ans : les chiffres sont têtus.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, qui va exactement dans le même sens que le précédent, demande au Gouvernement de renoncer à la suppression des 2 166 ETP supplémentaires en 2022. Vous dites – sans doute à raison – que les précédents gouvernements ont aussi effectué des baisses, mais vous conviendrez qu’à force de baisses, on finit par atteindre les limites de l’exercice… Or vous savez très bien que le numérique ne remplace pas tout, notamment en matière de lutte contre la fraude fiscale, et que, contrairement à ce que vous affirmez, le gouvernement précédent n’avait pas diminué les effectifs dédiés au contrôle fiscal.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Par ailleurs, je vous ai alertés tout à l’heure déjà sur la difficulté qu’il y a à recruter dans les secteurs ruraux, même quand des postes sont proposés, et vous n’avez pas répondu sur les moyens que vous comptez mettre en œuvre pour y remédier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Alexandre Holroyd,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,

Pour ce qui est des enjeux d’attractivité territoriale, j’ai missionné des inspections du ministère sur ce point précis afin que nous disposions de données factuelles, notamment sur la durée d’accès au poste, et je présenterai dans les prochaines semaines des mesures ciblées sur les outils pouvant être mobilisés pour attirer des cadres ou des agents dans des territoires où nous avons besoin d’eux. C’est pour moi un sujet prioritaire et que je suis très attentivement.
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
Mme Zivka Park.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Alexandre Holroyd,
 rapporteur spécial
Sur l’amendement n

Le fond de transformation des buralistes, sur lequel porte l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,

Premièrement, le fond de transformation pour les buralistes a été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022, avec des moyens qui sont exactement ceux annoncés dans le cadre du protocole ; deuxièmement, pour ce qui est des douanes, il y a une augmentation des moyens, qui correspond à l’augmentation des missions et des saisies. Je vous invite donc au retrait de ces amendements, et émettrai à défaut un avis défavorable.
 La parole est à Mme Zivka Park.
M. le président.
 Je vais retirer ces amendements, tout en insistant sur la nécessité d’amplifier les contrôles. On a constaté que la consommation de tabac durant la période de confinement avait été inférieure de 14 à 17 % à la consommation actuelle, ce qui montre bien qu’une vraie contrebande s’est installée, surtout au niveau des zones transfrontalières. Il convient également de renforcer les aides aux buralistes, surtout à ceux établis à proximité des zones transfrontalières, qui sont les premiers concernés par ce problème.
Mme Zivka Park.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je regrette que l’amendement n
Mme Émilie Cariou.

 Vous aviez la faculté de le reprendre, chère collègue.
M. le président.
 J’ai raté le coche, j’en suis désolée – mais j’espère que l’occasion se présentera à nouveau.
Mme Émilie Cariou.
L’amendement n

Au-delà de cet amendement sur la MICAF, qu’il faut voir un peu comme un amendement d’appel, je veux insister sur la nécessité que ces sujets fassent l’objet d’une approche interministérielle ; les services concernés doivent également être renforcés afin que les enquêtes fiscales débouchent sur des enquêtes pénales. Actuellement, les services du ministère de l’intérieur qui mènent ces enquêtes sont peu attractifs, car les procédures en question sont trop longues et trop complexes, ce qui a été souligné dans de nombreux rapports : nous devons trouver le moyen de remédier à ce déficit d’attractivité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Alexandre Holroyd,
 rapporteur spécial

L’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,

 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Cet amendement n’a pas été examiné en commission des finances, car j’envisageais initialement de le présenter dans le cadre des crédits de la mission
Mme Émilie Cariou.

Comme vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement d’appel, à valeur symbolique, mais j’insiste vraiment sur le fait que chaque euro consacré à la lutte contre la fraude rapporte beaucoup d’argent public, ce que le DPT montre bien – j’en veux pour preuve l’ouverture du verrou de Bercy pratiquée en 2018, qui a permis d’obtenir un milliard d’euros de Google. C’est à la fois un investissement très fructueux pour l’État et une façon de consacrer de l’argent public à l’amélioration de la justice fiscale. Pour toutes ces raisons, je maintiens mon amendement.
 J’appelle les crédits de la mission
M. le président.
 Transformation et fonction publiques
L’amendement n

 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à lutter contre la précarisation croissante de la fonction publique. Aujourd’hui, un agent sur cinq est contractuel et 38 % des agents contractuels travaillent à temps partiel, contre 16 % pour les fonctionnaires. Je dénonçais tout à l’heure l’affaiblissement de la fonction publique par la diminution du nombre de fonctionnaires, mais cet affaiblissement résulte également du recours de plus en plus fréquent aux contractuels, critiquable à plusieurs titres.
M. Éric Coquerel.
D’abord, il affaiblit la fonction publique. Quant au statut de contractuel, il est évidemment moins favorable que celui de fonctionnaire. Mais il y a encore une autre raison : si l’on a développé la fonction publique et avec elle le statut de fonctionnaire, ce n’est pas seulement pour assurer la sécurité de l’emploi – un terme que je mets entre guillemets, car il ne correspond pas tout à fait à la réalité. C’est parce que l’on a estimé qu’il fallait permettre aux agents d’échapper à toute contrainte matérielle ou pression éventuelle dans l’exercice de leur mandat, au nom de l’intérêt général. Un contractuel n’est pas dans cette situation, pour des raisons que chacun comprendra.
Le remplacement de fonctionnaires par des contractuels est donc non seulement un problème pour les personnes concernées, en termes de statut et de type d’emploi, mais aussi une façon progressive de détruire la fonction publique. Le Gouvernement avait d’ailleurs prévu de supprimer 120 000 emplois, conformément au projet d’Emmanuel Macron, mais il a été arrêté par la crise du covid. Aujourd’hui, il poursuit dans la même direction avec le recours aux contractuels. Nous souhaitons donc mettre fin à la précarisation et à la contractualisation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Alauzet,
 rapporteur spécial
Sur la forme, je voudrais rappeler que le FAIRH n’a pas vocation à régler le problème que vous évoquez, monsieur le député. Il est censé participer au cofinancement de la conception et de la mise en œuvre des plans d’accompagnement et des réformes structurelles, et accompagner notamment la mobilité fonctionnelle ou géographique des fonctionnaires. Vous savez combien il est important, pour ces derniers, de pouvoir bénéficier de possibilités d’évolution internes ou externes, qui font partie de l’attractivité du service public. Elles entrent dans leur projet de carrière et contribuent aussi à améliorer leur qualité de vie au travail. Le fonds que votre amendement propose d’abonder n’est donc pas le bon et surtout, il faudrait que vous nous indiquiez plus clairement à qui il devrait s’adresser.
Restons vigilants sur le sujet, mais mon avis est défavorable, à titre personnel, puisque la commission n’a pas examiné l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,

Sachez aussi que dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, il a été créé une prime pour fins de contrats courts. Depuis le 1

 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Émilie Chalas,
 rapporteure pour avis
Fonction publique
Sur le fond, je ne nie pas la précarité dans la fonction publique. J’ai même été à la proue sur cette question durant toute la discussion du texte relatif à la transformation de la fonction publique. Je me permets de vous indiquer, monsieur le député, que la prime de précarité évoquée par Mme la ministre a été créée à mon initiative, précisément pour aider les titulaires des contrats courts et faire évoluer les comportements des administrations. Par ailleurs, des efforts financiers sans précédent ont été fournis pour certaines professions délaissées par les précédentes majorités, comme les soignants, les enseignants et les métiers régaliens. Nous avons également décidé de plusieurs mesures fortes pour les agents de catégorie B et C en relevant l’indice minimum, en actant des promotions de grade et en réduisant les écarts salariaux. Je rappelle enfin qu’une prise en charge par l’État puis, progressivement, par tous les employeurs publics, de la complémentaire santé est mise en place.
Tandis que vous proposez, monsieur le député, d’abonder les crédits d’un programme qui n’est d’ailleurs pas le bon vecteur, le Gouvernement et la majorité agissent concrètement et efficacement.
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Je profite de l’amendement de M. Coquerel pour alerter sur la situation de la fonction publique hospitalière. Vous avez effectivement donné des augmentations, madame la ministre, mais elles ne suffisent pas du tout. Je vous invite d’ailleurs à regarder dans le détail la façon dont elles sont appliquées : compte tenu de compensations faites avec d’autres primes qui existaient auparavant, le compte n’y est pas. C’est la raison pour laquelle on constate aujourd’hui une vague de départs. Ne niez pas la réalité.
Mme Émilie Cariou.
Pour ma part, j’ai alerté à de nombreuses reprises non seulement les ministres successifs, Agnès Buzyn puis Olivier Véran, mais aussi le Président de la République, sur la précarisation au sein de l’hôpital public. Le fait d’être en CDD empêche les infirmières de demander des prêts immobiliers ; quant aux aides-soignantes, elles ne peuvent même plus s’acheter de voiture pour aller travailler dans les centres-villes. Vous êtes confrontée à ce problème, madame la ministre, et ne pouvez pas le nier. Certaines fermetures de lits, aujourd’hui, sont liées à des départs de ces métiers fortement précarisés. Vous avez fait un premier effort, certes, mais il ne suffit pas : il faut aller plus loin, sécuriser les carrières et rendre les métiers plus attractifs. Le recours à des CDD contribue fortement à la précarisation : alors que les conditions de travail sont déjà difficiles, le fait d’être contractuel ne favorise pas le maintien dans l’emploi.
 Vous avez la parole, monsieur Coquerel. Je vous invite à être bref, afin que nous puissions lever la séance à 13 heures.
M. le président.
 Très bien, monsieur le président !
M. Bruno Millienne.
 Je serai bref et n’évoquerai que le fond. Essayer de me convaincre que, s’il y a de plus en plus de contractuels, c’est parce qu’il n’y a pas assez de candidats qui se présentent aux concours, il fallait oser !
M. Éric Coquerel.
 Regardez donc les chiffres !
Mme Cendra Motin.
 Vous remarquerez par exemple que, depuis des années, sévit l’idée selon laquelle un fonctionnaire partant à la retraite sur deux ne doit pas être remplacé. Il y a donc bien une politique de fond en ce sens.
M. Éric Coquerel.
Nous pourrions éventuellement nous entendre, monsieur le rapporteur spécial, sur un volant de contractualisation qui, de façon marginale, permettrait à la fonction publique de s’adapter à des variabilités saisonnières ou autres. Mais lorsque la contractualisation devient structurelle, au point de représenter 20 % des effectifs de la fonction publique, c’est autre chose ! Cela revient à adapter les normes de plus en plus précaires du privé à la fonction publique. Voilà ce que vous êtes en train de faire. Vous me parlez de progrès : je vous rappelle qu’en cinq ans, dans l’éducation nationale, la part des contractuels est passée de 14,5 % à 22 %, soit une augmentation de 52 %. Je vous propose de venir rencontrer, avec moi, les contractuels qui subissent cette politique. Vous constaterez qu’ils le font plutôt à leur corps défendant.
 La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Alauzet,
 rapporteur spécial
Des évolutions structurelles importantes ont été réalisées dans les écoles de formation des hauts fonctionnaires pour prendre en compte cet enjeu – Mme la ministre connaît parfaitement le sujet. Les modules consacrés à la transition écologique ont pris de l’importance dans la formation des fonctionnaires. Il existe donc des dispositifs tant dans la formation initiale que dans la formation continue.
Un certain nombre de fonctionnaires sont par ailleurs responsables concrètement du verdissement de la commande publique, ce qui s’apparente pour eux, d’une certaine façon, à des travaux pratiques. D’autres mettent en œuvre le budget vert, qui consiste à examiner l’ensemble des politiques publiques sous l’angle du développement durable. Les fonctionnaires sont donc bien dans l’action.
L’amendement proposé porte sur un troisième volet : la déclinaison pratique quotidienne de l’écologie dans les lieux de vie. L’enjeu écologique est tel que l’ensemble des acteurs de la société doivent y contribuer : les entreprises, les ménages mais aussi chacun sur son lieu de travail. Nous souhaitons rendre possibles des initiatives dans les différents services, dans une approche interministérielle, afin de créer une communauté d’engagement.
Il existe déjà un certain nombre de dispositifs, depuis des années. Il n’est pas nouveau que l’on incite les fonctionnaires à mettre la main à la pâte dans leurs gestes quotidiens : dans leur façon de se restaurer, de boire du café, de se déplacer ou de passer des commandes publiques. Aujourd’hui, nous souhaitons donner une impulsion plus forte avec un budget de 1 million d’euros dédié aux initiatives de l’ensemble des fonctionnaires.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,

Il se trouve que votre amendement est déjà satisfait par le plan Services publics écoresponsables, né d’un conseil de défense écologique présidé par le Président de la République le 12 février 2020, et qui est copiloté par Barbara Pompili et moi-même. Un dernier comité de pilotage nous a permis d’activer l’ensemble des leviers pour que l’ensemble des 2,4 millions d’agents publics de l’État puissent précisément s’engager dans les démarches que vous citez.
L’objectif est que des initiatives soient prises sur chaque lieu de travail à la demande des agents, des organisations syndicales ou des employeurs, pour travailler sur des sujets comme l’alimentation, la mobilité, le covoiturage, les modalités d’achat des ressources ou encore la réduction de l’empreinte carbone numérique. Je soutiens très activement cette dynamique de transformation, qui doit se faire à l’initiative des agents, car une grande partie de la modernisation de l’action publique ne viendra pas des circulaires écrites dans les ministères mais bien des agents publics eux-mêmes.
Dans le tronc commun de la formation de l’ensemble des cadres publics, nous avons également dédié un module à la transition écologique.
Le programme 148 enfin, qui finance une part de la formation initiale, les bourses talents et l’action sociale interministérielle, n’est pas le plus indiqué pour porter un outil tel que celui qui est proposé. Les moyens que nous dédions déjà au plan Services publics écoresponsables dépassent largement 1 million d’euros. Il me semble que si nous réduisions notre enveloppe à cette somme, nos actions seraient très en deçà de ce que nous faisons aujourd’hui.
Merci donc, monsieur le rapporteur spécial, pour votre initiative. Nous partageons votre volonté, et les moyens sont déjà là. Je vous demande donc le retrait de votre amendement.
 La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Éric Alauzet,
 rapporteur spécial
Il n’empêche que, comme j’ai pu le constater lors des auditions que j’ai menées pour préparer mon rapport spécial, la question de l’engagement des fonctionnaires n’est pas traitée du tout dans le cadre du dialogue social. De ce point de vue, les actions menées par les agents, sur les achats publics ou le budget vert, et les initiatives individuelles mériteraient d’être mises sur la table du dialogue social. Il s’agit de faire prospérer davantage l’esprit commun, pour renforcer la dynamique globale dont nous avons besoin. Je sais que vous tenez à l’évaluation des dispositifs, madame la ministre, et c’est d’ailleurs la marque de fabrique de notre mouvement. N’hésitons donc pas à regarder régulièrement la façon dont les dispositifs fonctionnent et à les faire évoluer, le cas échéant, s’ils n’étaient pas à la hauteur de nos ambitions. Dans cette attente, je retire mon amendement.
 J’appelle les crédits de la mission
M. le président.
 Crédits non répartis
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Amélie de Montchalin,


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Alauzet,
 rapporteur spécial
 J’appelle les crédits de la mission
M. le président.
 Régimes sociaux et de retraite
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Amélie de Montchalin,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Damaisin,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est peu dire qu’il me tient à cœur, car je m’obstine à le déposer depuis 2018 ! Cette année, j’ai quelque peu modifié l’argumentaire : j’espère qu’il finira par passer…
Mme Hélène Zannier.
Cet amendement vise à doter de 3 millions supplémentaires le budget de l’action sanitaire et sociale en faveur des anciens mineurs.
Les mineurs de France ont donné leur vie pour alimenter le pays en énergie et permettre ainsi son redressement économique ; il était normal que l’État reconnaissant leur accorde en 1946 un statut particulier. Depuis la fermeture des dernières mines de charbon, diverses mesures d’adaptation ont été nécessaires, dont la création en 2004 de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), établissement public administratif chargé de veiller, au nom de l’État, aux droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit. En 2012 ont été transférées à cette agence des prestations d’action sanitaire et sociale – prévention en matière de santé, maintien à domicile, vacances… – qui relevaient jusque-là de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
Je profite d’ailleurs de l’occasion pour réaffirmer l’attachement de nombreux parlementaires à cette dernière, que beaucoup craignent de voir disparaître.
Pardonnez-moi de prendre le temps d’entrer dans ces méandres administratifs : je m’efforce d’être à la fois exhaustive et claire…
 Il vous reste vingt secondes, madame Zannier ! 
M. le président.
(M. Bruno Millienne sourit.)
 Je me dépêche, monsieur le président. Il a été établi par décret que l’ANGDM élabore le règlement national d’action sanitaire et sociale et précise la nature et les critères d’attribution des prestations servies. Or, en 2018, la direction de la sécurité sociale (DSS) lui a demandé de réduire ses dépenses de 10 %, sans s’appuyer sur aucun arrêté ministériel et en exagérant probablement la baisse du nombre des pensionnés. Ce coup de rabot, objet de vives réactions au sein du conseil d’administration, a mis un terme au versement de certaines prestations.
Mme Hélène Zannier.
 Merci, madame Zannier.
M. le président.
 Par cet amendement, je souhaite donc réparer une injustice qui perdure depuis cette époque.
Mme Hélène Zannier.
 Nous l’avons bien compris, chère collègue. 
M. le président.
(M. Bruno Millienne applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Damaisin,
 rapporteur spécial
Du reste, ces prestations constituant des dépenses extralégales, financées par des crédits limitatifs en vertu d’une convention d’objectifs et de gestion, il conviendrait d’avoir le débat que vous souhaitez lors de la renégociation de cette dernière et non lors de l’examen du projet de loi de finances – d’autant que ces crédits relèvent de la branche maladie du régime général, donc du PLFSS.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,

Madame la députée, vous menez un combat essentiel en faveur de ceux qui se sont livrés à ce travail extrêmement éprouvant, en particulier pour leur santé. Bien évidemment, je vous soutiens. Cependant, l’instrument que vous avez choisi ne convient ni sur le plan juridique ni sur le plan budgétaire. C’est pourquoi je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
 La parole est à Mme Hélène Zannier.
M. le président.
 Je maintiens l’amendement. Cela fait quatre ans qu’on me répète qu’il relève de tel texte ou de tel autre ! Certes, la CANSSM perçoit les crédits, ce qui relève en effet du PLFSS, mais ceux-ci sont ensuite rebasculés ; il en résulte d’ailleurs un problème de double comptabilité, faute de délégation de compétences correspondant à ces transferts. Les montants sont fixés par la convention d’objectifs et de gestion, mais en aval d’un vote de la CANSSM !
Mme Hélène Zannier.

M. le président.
 En 2018, la convention n’avait pas prévu de baisse des dépenses et, encore une fois, il n’y avait pas eu d’arrêté ministériel pour déterminer celle-ci en fonction de l’inflation et de l’évolution du nombre des retraités. Je le répète : il faudrait 3 millions de plus pour l’année.
Mme Hélène Zannier.
 J’appelle les crédits de la mission
M. le président.
 Remboursements et dégrèvements
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Christine Pires Beaune,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,

J’aurais toutefois deux remarques à vous faire : d’une part, les données relatives aux intérêts de retard n’étant pas isolées au sein des systèmes d’information de la DGFIP, il nous faudrait mettre à niveau nos outils numériques avant de pouvoir songer à écrire ce rapport ; d’autre part, l’évaluation des montants en cause pour les années à venir est extrêmement complexe – pour bien faire, il conviendrait de prévoir les contentieux, leur issue, leurs délais de traitement, durant lesquels de tels intérêts peuvent être versés. Vos prérogatives de rapporteure spéciale vous donnent accès aux données pertinentes de manière bien plus ciblée et efficace.
Par conséquent, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
 rapporteure spéciale
(Mme la ministre approuve du geste.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale
M. le président.
 Gestion du patrimoine immobilier de l’État
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale
M. le président.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Amélie de Montchalin,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Damaisin,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Amélie de Montchalin,

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Amélie de Montchalin,

 Nous avons terminé l’examen des missions consacrées à la gestion des finances publiques.
M. le président.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 :
Examen des crédits de la mission
 Écologie, développement et mobilité durables
La séance est levée.
M. Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean François Mbaye, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Patrice Perrot, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
M. Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Jean-Charles Colas-Roy
M. Jean-Marie Sermier
Mme Aude Luquet
Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Valérie Petit
M. Pascal Brindeau
M. Paul-André Colombani
Mme Mathilde Panot
M. Hubert Wulfranc
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. Jean-René Cazeneuve
Mme Barbara Pompili, ministre
M. Pascal Brindeau
Mme Barbara Pompili, ministre
Mme Mathilde Panot
Mme Barbara Pompili, ministre
M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Marie Lebec, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Zivka Park, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Maina Sage, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Damien Pichereau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Valérie Beauvais
Mme Florence Lasserre
M. Gérard Leseul
Mme Maina Sage
M. Philippe Gomès
M. Benoit Simian
M. Loïc Prud’homme
M. Hubert Wulfranc
Mme Annick Girardin, ministre de la mer
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
M. Paul-André Colombani
Mme Annick Girardin, ministre
Mme Danielle Brulebois
Mme Annick Girardin, ministre
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à la mobilité durables (n
M. le président.



 Contrôle et exploitation aériens


 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Cette discussion a été organisée en deux séquences distinctes. Nous abordons tout d’abord la discussion budgétaire relative à l’énergie.
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Écologie, développement et mobilité durables
Il est évidemment indispensable de rénover les logements, mais la prime conduit à faire toujours plus de travaux sans que son versement soit assujetti au fait d’atteindre le niveau BBC – bâtiment basse consommation ; en outre, elle n’est pas accompagnée des moyens qui permettraient de suivre et de contrôler efficacement la qualité des rénovations. MaPrimeRénov’ vient donc illustrer de manière frappante la manière dont vous réduisez le ministère de l’écologie à un guichet distribuant des aides au privé, sans possibilité de vérifier leur pertinence et sans accompagnement réel, faute de personnel en nombre suffisant.
Pour le reste, les crédits demeurent très insuffisants pour faire face aux besoins : le programme 113 
Paysages, eau et biodiversité
 Expertise, information géographique et météorologie
 Prévention des risques
Les quelques crédits supplémentaires et ponctuels du plan de relance n’effacent pas non plus les réductions massives de personnels, à qui il est demandé de faire toujours plus en étant toujours moins nombreux. En cela, ce dernier budget de la législature s’inscrit dans la continuité de ce qui est fait depuis cinq ans dans le cadre de cette mission budgétaire – j’en suis moi-même rapporteur spécial depuis le début de la législature.
Alors que les effectifs concourant aux missions des ministères de la transition écologique et de la mer s’élevaient à 41 391 équivalents temps plein (ETP) en loi de finances initiale pour 2017, ils ne sont plus que de 35 865 ETP dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2022, soit une baisse de 5 526 emplois en cinq ans.
Dans les services régionaux, près de 2 000 postes ont été supprimés sous ce quinquennat, ce qui handicape lourdement l’action des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) mais aussi des directions interdépartementales des routes (DIR) et des directions départementales des territoires (DDT). Quant aux opérateurs attachés à la mission
 Écologie, développement et mobilité durables
Rien que chez Météo-France, ce sont 439 emplois qui ont été supprimés depuis 2017, pour une économie cumulée d’à peine 20 millions d’euros sur la masse salariale ; d’ici 2023, 95 emplois supplémentaires vont être supprimés, dont 60 dès cette année, alors que Météo-France doit jouer un rôle essentiel dans le prochain plan national d’adaptation au changement climatique. Pas moins de 500 postes auront également été supprimés au CEREMA – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – depuis 2017 – 40 suppressions sont prévues pour 2022 –, à tel point que le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) s’est alarmé, dans un rapport de juin dernier, d’une trajectoire qui engage son « pronostic vital ».
L’IGN – Institut national de l’information géographique et forestière – aura lui aussi subi la suppression de près de 200 emplois en cinq ans, dont encore 10 dans le PLF pour 2022. En ce qui concerne les agences de l’eau, l’absence de suppressions de postes en 2022 n’efface pas la destruction de 220 emplois en cinq ans, alors qu’elles jouent un rôle primordial en matière de protection de la ressource en eau. Il en va de même pour l’ADEME, qui a perdu une centaine d’emplois en cinq ans et qui s’inquiète de voir les postes d’intérimaires recrutés grâce au plan de relance – ils sont environ une centaine – supprimés à partir de juillet 2022. L’ADEME se demande bien comment elle pourra continuer à assurer les missions qui lui sont confiées.
Le seul élément de réconfort concerne les parcs nationaux, qui se verront doter de 40 emplois supplémentaires en 2022 par rapport à 2021. Mais là encore, cela n’efface pas les 150 emplois qu’ils ont perdus depuis dix ans, et cela ne résout pas non plus le problème des effectifs qui devront être recrutés si, comme M. Macron l’a annoncé, la partie maritime du territoire bénéficiant d’une protection forte voit sa superficie multipliée par dix.
Pour conclure, je propose un autre chemin, qui consiste notamment à recréer les 20 000 postes manquants au sein du ministère de la transition écologique et solidaire, dont 4 000 dès 2022. Malheureusement, sur chacun de ces sujets, tous les amendements que j’ai déposés depuis cinq ans en tant que rapporteur spécial ont été rejetés, même ceux qui auraient dû s’imposer comme des évidences – je pense notamment à ceux visant à financer l’acquisition de houlographes par Météo-France, que mes collègues de la majorité auraient dû approuver.
J’espère que cette année, l’attitude de la majorité changera et que nous serons à la hauteur de la responsabilité qui nous incombe face au changement climatique. Je remercie enfin Xavier Tallon et Nicolas Dufrêne, qui ont été d’excellents administrateurs. 
(Mme Karine Lebon applaudit.)
 La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Écologie, développement et mobilité durables
En 1991, à l’occasion des dix ans au pouvoir de François Mitterrand, la gauche avait communiqué au moyen d’une semeuse et d’un slogan : « Dix ans qu’on sème. » Hélas, peu sensibles à ce jeu de mots bucolique, des esprits chagrins avaient complété la phrase laissée en suspens en détaillant ce que la gauche avait exactement semé. Ma bonne éducation m’interdit de le verbaliser ici, mais cela avait un rapport avec Cambronne.
Il en est de même entre 2012 et 2022 : cela fait dix ans que vous semez au vent, et le socialo-macronisme restera dans l’histoire comme une page sombre ayant conduit à la trahison énergétique des intérêts supérieurs de notre pays. La France se retrouve face à un mur d’investissements et à un déficit à venir de production électrique, que vous camouflez derrière des hypothèses surréalistes de baisse de la consommation.
Rappelez-vous, tout a débuté en 2012, lorsque fut annoncée une transition énergétique qui devait décapiter la filière nucléaire et s’est d’abord traduite par la promesse électoraliste de fermer Fessenheim. Ségolène Royal et Delphine Batho l’ont mise en musique, avant que Nicolas Hulot puis François de Rugy la poursuivent en 2017, en concrétisant le sacrifice de la centrale. François Hollande l’avait rêvé ; Emmanuel Macron l’a fait. Cette histoire se termine curieusement en 2022, sous la forme d’un happy end assorti d’un
 deus ex machina
C’est ainsi que le ministre actuel de l’écologie a toujours défendu le scénario du « 100 % renouvelable », en imaginant des plans brejnéviens consistant à déployer massivement des éoliennes. Hélas, le dernier rapport du Réseau de transport d’électricité (RTE) vous apprend que parmi les six scénarios d’évolution du mix énergétique envisagés d’ici 2050, celui consistant à atteindre 100 % d’énergies renouvelables est le plus mauvais pour le climat et le plus coûteux pour le budget.

M. Jean-Marie Sermier.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial 
 Goodbye, Lenin !
Pour mesurer la soudaineté et l’ampleur de votre volte-face, je rappelle que dans les 460 pages que compte le rapport de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), le mot « nucléaire » n’apparaissait qu’une seule fois. Quinze mois plus tard, la première priorité du plan France 2030 vise à « faire émerger en France […] des réacteurs nucléaires de petite taille ». Emmanuel Macron évite pour l’instant de parler des EPR – réacteurs nucléaires à eau pressurisée –, ces réacteurs de grande taille, mais les antinucléaires du Gouvernement n’ont pas fini d’avaler des couleuvres de la taille d’un boa : le Président procède en fait de la même manière que moi lorsque mon fils renâcle à manger quelque chose : je coupe en petits morceaux pour que ce soit plus digeste.
Bref, votre politique, ce n’est plus « en même temps » ; c’est « tout et son contraire ». Ce n’est pas l’éolienne-girouette qui tourne, c’est le vent. Vous avez beau habiller les revirements de vos éléments de langage en faisant passer la droite pour de méchants nucléocrates, vous êtes nus : le modèle allemand, que vous avez tant vanté, est en train de s’effondrer. J’en profite du reste pour balayer ces caricatures : comme mon collègue Sermier, j’ai toujours exprimé mon soutien à une partie des énergies renouvelables, en particulier, à titre personnel, aux éoliennes en mer flottantes et au solaire. Mais j’ai conscience du fait qu’en dix ans, vous avez laissé s’aggraver la taxation des énergies pour financer vos folies ; les classes moyennes ne pourront pas se payer le parc nucléaire de demain, dont elles ont pourtant besoin pour se chauffer, ni les milliers de points d’énergie intermittente dont vous avez besoin pour singer l’Allemagne.
Cependant, votre retournement n’est – malheureusement – pas complet. Nous voilà face aux ZFE, zones à faibles émissions ou plutôt à forte exclusion, que vous avez imposées à corps et à cri lors de votre fameuse Convention citoyenne. D’ici trois ans, 33 nouvelles zones à forte exclusion seront créées ; elles laisseront sur le carreau des millions de véhicules, tandis que dans le présent projet de loi de finances, vous baissez les crédits dédiés au financement d’aides à l’acquisition de véhicules propres, en recul de 245 millions d’euros par rapport à 2021. Lorsque les Français s’en apercevront, leur colère se muera en fureur et la crise des gilets jaunes vous apparaîtra
 a posteriori
(Mme Laurence Maillart-Méhaignerie proteste.)
Alors certes, on peut mettre à votre crédit le lancement réussi de MaPrimeRénov’ : soyons justes et reconnaissons-le. Mais reconnaissons aussi que nous sommes loin du million de logements rénovés en cinq ans qui avaient été promis par Emmanuel Macron en 2017. Volte-face, hésitations : manifestement, avec vous, il n’y a pas que le courant qui est alternatif.
En conclusion et tout en remerciant l’administrateur Laurent Delrieu, qui m’a accompagné pendant ces cinq années, j’indiquerai que si la commission des finances a adopté les crédits de cette mission, je vous invite pour ma part à les rejeter. Et comme le disait un célèbre slogan de campagne de la droite en 1986, « Vivement demain ! ». 
(M. Jean-Marie Sermier applaudit.)
 La parole est à M. Jean François Mbaye, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean François Mbaye,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
 Écologie, développement et mobilité durables
En ce moment même, à Glasgow, des délégations de pays du monde entier ont la lourde responsabilité d’élaborer des mesures qui décideront de notre avenir, mais aussi de l’avenir de nos enfants et de celui de leurs enfants après eux. Cet avenir sera directement lié à la préservation de l’environnement, entendu comme cet espace commun indispensable à la survie de l’espèce humaine et de toutes les formes de vie animales et végétales avec lesquelles nous cohabitons.
Si la préservation du climat focalise actuellement l’attention au niveau international, le dernier congrès mondial de la nature de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), organisé à Marseille en septembre dernier, a permis de dénoncer un autre phénomène délétère : l’érosion de la biodiversité, tout aussi inquiétante pour la planète que l’augmentation des températures. Ce congrès a aussi permis à notre pays de réaffirmer ses ambitions et de faire plusieurs annonces fortes et concrètes en amont de la seconde partie de la COP15 sur la biodiversité, qui se tiendra en avril prochain.
Chers collègues, si la voix de la France porte dans les enceintes internationales, c’est en raison des initiatives qu’elle prend, au sein de ses propres frontières, en faveur de l’environnement, initiatives qui lui confèrent une aura et une crédibilité. À cet égard, je me réjouis de nouveau – comme je l’ai fait durant l’examen des crédits de la mission en commission – de la hausse des moyens alloués à l’exécutif pour mettre en œuvre les politiques publiques favorisant une croissance verte tout en préservant l’environnement.
Soucieux, comme chaque année, de donner à la représentation nationale des exemples concrets des actions susceptibles d’être menées à l’intérieur et hors de nos frontières, j’ai consacré mes travaux à la protection des écosystèmes marins et plus particulièrement aux aires marines protégées (AMP). Véritables sanctuaires, ces espaces garantissent la protection du milieu et des espèces qu’ils abritent et ont comme première vertu de permettre une régénération rapide de la biodiversité marine, non seulement au sein de l’aire elle-même, mais également dans les zones avoisinantes. Cet effet de débordement constitue un argument imparable en faveur de ces espaces : leurs bénéfices sociaux, économiques et culturels contrebalancent largement les restrictions qui leur sont appliquées.
Je veux le souligner : ce sont précisément les contraintes dont ils sont assortis qui permettent à ces espaces de produire pleinement leurs effets vertueux. Une aire marine protégée dans laquelle aucune activité humaine n’est autorisée assurera un haut niveau de protection de la biodiversité marine. À l’inverse, une aire marine protégée qui a pour unique caractéristique de bénéficier de ce label ne produira aucun impact sur la préservation du milieu et des espèces.
Les « aires de papier » sont malheureusement trop nombreuses et constituent autant de trompe-l’œil. La disparité dans la régulation des aires marines protégées est parfaitement illustrée en mer Méditerranée : alors qu’environ 6 % des eaux sont officiellement sanctuarisées, les aires dites hautement protégées ne représentent en réalité que 0,23 % de la
 mare nostrum
Mon rapport pour avis formule plusieurs recommandations afin de pallier cet écueil et de favoriser le développement des aires marines protégées, tout en améliorant leur gestion. Je propose notamment de renforcer l’information sur les bénéfices générés par ces sanctuaires marins, y compris pour les acteurs économiques, et de favoriser une harmonisation internationale sur la base des travaux du Programme des Nations unies pour l’environnement.
Outre le renforcement de la coopération régionale en mer Méditerranée, la France doit mettre à profit sa présidence du Conseil de l’Union européenne pour mobiliser les acteurs étatiques, en particulier dans le cadre des négociations relatives à la conclusion d’un traité visant à assurer la protection et l’exploitation durable de la haute mer. Celle-ci est aujourd’hui faiblement réglementée et relève de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite convention de Montego Bay, conclue en 1982.
J’appelle le Gouvernement à intensifier les efforts entrepris en faveur de la protection des milieux marins dans le prolongement des déclarations volontaristes du Président de la République. Afin d’assurer la préservation d’un environnement plus que jamais menacé, je vous invite, chers collègues, à soutenir le Gouvernement et à adopter les crédits de la mission
 Écologie, développement et mobilité durables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Le programme 181 
Prévention des risques
La structure du programme 181 reste identique par rapport à l’année dernière. Du fait de la diversité des risques qu’il identifie et qu’il entend prévenir, ce programme est à mon avis cohérent. Pour la première fois cette année, aucune action ne voit ses crédits de paiement diminuer, ce qui témoigne de l’effort consenti par l’État pour préserver les moyens d’action des administrations et des opérateurs et,

Je voudrais, chers collègues, appeler votre attention sur plusieurs éléments de ce projet de budget et vous signaler, tout d’abord, que les efforts destinés à doter les zones exposées à des risques industriels d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) seront maintenus en 2022. Le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) doit absolument rester une priorité. Notons, par ailleurs, que les crédits de l’Autorité de sûreté nucléaire sont en légère augmentation. Cette hausse était impérative du point de vue de la sûreté et de la maîtrise du risque.
J’en viens, pour finir, aux risques naturels, qui constituent l’autre pan de la prévention des risques. Ils recouvrent aussi bien les inondations que les submersions marines, les incendies, les mouvements de terrain, les risques sismique et volcanique et les avalanches. Selon les climatologues, la survenance de ces différents risques sera de plus en plus fréquente à l’avenir et les catastrophes naturelles de plus en plus sévères en raison du dérèglement climatique. C’est pourquoi l’effort financier doit être maintenu et, mieux encore, renforcé.
Cette année, les crédits de paiement de l’action 10
 Prévention des risques naturels et hydrauliques
Ce projet de budget pour 2022 marque aussi la deuxième année de la budgétisation du plan de prévention des risques naturels majeurs. Au total, 235 millions en autorisations d’engagement et en crédits de paiement seront alloués au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dont 30 millions spécifiquement réservés à la prise en charge financière des dégâts provoqués par la tempête Alex.
Je ne peux manquer une nouvelle fois de rappeler qu’un autre phénomène naturel – qui n’est pas considéré, à tort ou à raison, comme un risque naturel majeur – fragilise les côtes littorales et menace les biens, les personnes, les infrastructures collectives et les activités économiques et touristiques : il s’agit de l’érosion côtière, qui, dans l’Hexagone et les territoires d’outre-mer, accentue l’effet de la submersion marine en accélérant le recul du trait de côte. Nous n’avons pas su soutenir les projets d’adaptation des territoires littoraux au changement climatique et je crains que nous ayons un jour à le regretter.
Pour terminer cette présentation comptable des crédits du programme 181, soulignons que le budget de l’ADEME est en nette augmentation dans ce projet de loi de finances. La subvention pour charges de service public s’élèvera à 598 millions en 2022, contre 550 millions en 2021. L’Agence de la transition écologique bénéficiera par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, d’un montant complémentaire de 1,3 milliard pour la période 2020-2022.
Je veux, en conclusion, lancer un appel à la responsabilité et à la mobilisation. Au moment où nos regards sont tournés vers Glasgow et la COP26, nous sommes tous conscients que la pérennité du vivant et la survie de la planète se jouent maintenant. La France n’a pas à rougir de son action dans la lutte contre le réchauffement climatique, même si nous devons aller plus loin et plus vite, même si nous devons consacrer des moyens supplémentaires à l’adaptation au dérèglement climatique.
 Veuillez conclure, chère collègue.
M. le président.
Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure pour avis 
 Merci, madame la rapporteure pour avis !
M. le président.
Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure pour avis 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Patrice Perrot, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Patrice Perrot,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Écologie, développement et mobilité durables
 Paysages, eau et biodiversité
 Expertise, information géographique et météorologie
Le programme 113 est au cœur des politiques publiques relatives à la biodiversité, la gestion de la ressource en eau et la protection des espaces naturels. Je me réjouis donc qu’il soit renforcé à hauteur de 15 millions cette année après les hausses intervenues au cours des trois dernières années. Les crédits du programme atteindront ainsi 244 millions en 2022.
Dans ces 15 millions supplémentaires, 5 millions seront alloués à la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité pour 2030, 2,3 millions à l’Office national des forêts (ONF) et 2 millions à la protection du trait de côte face à l’érosion.
Les moyens alloués au Conservatoire du littoral augmentent également de 1,5 million pour atteindre 40 millions en 2022. Chacun doit, par ailleurs, se réjouir que les ressources financières et les emplois des agences de l’eau soient préservés cette année. Le maintien de leurs moyens est d’autant plus important que les crédits exceptionnels dont elles ont bénéficié dans le cadre du plan de relance, dont le montant est significatif – 300 millions d’euros –, ont déjà été pratiquement consommés, ce qui montre l’étendue des besoins.
Les moyens financiers alloués à l’Office français de la biodiversité (OFB) sont également préservés. Il bénéficie, en outre, de 85 millions supplémentaires au titre du plan de relance.
S’agissant de l’emploi au sein du programme 113
 Paysages, eau et biodiversité
Le renforcement des parcs naturels nationaux constitue un enjeu de taille pour l’avenir, dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre. Nous sommes donc très heureux de la consolidation de leurs ressources humaines. Le Gouvernement a d’ailleurs déposé un amendement visant à financer ces nouveaux emplois, amendement dont j’ai pris connaissance avec intérêt.
Renforcer les parcs naturels nationaux est essentiel et constitue une promesse présidentielle : le Président de la République a fixé l’objectif ambitieux de protéger 30 % du territoire national, dont 10 % en protection forte. Des difficultés subsistent cependant s’agissant des zones de protection marines, mais le Président de la République a proposé de relever, à terme, la surface des zones maritimes protégées en France de 0,5 % à 5 %. Nous devrons collectivement être vigilants afin que les moyens soient à la hauteur de l’ambition.
Enfin, toujours sur le programme 113, je me réjouis que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ait adopté un amendement sur la lutte contre les plantes invasives, que j’aurai l’honneur de vous présenter tout à l’heure.
J’en viens au programme 159, qui finance les subventions pour charges de service public de trois opérateurs – Météo-France, l’IGN et le CEREMA – et l’ensemble des moyens de fonctionnement du CGDD, le Commissariat général au développement durable. Ses crédits évoluent de 481 à 471 millions d’euros, en diminution de 2 %. Cette réduction correspond à la poursuite des efforts demandés aux opérateurs, conformément aux projets stratégiques signés par ces derniers avec l’État.
Ma préoccupation principale concerne le CEREMA, dont les effectifs sont passés de plus de 4 000 équivalents temps plein en 2010 à moins de 2 500 en 2022, au point qu’un rapport de l’Inspection générale de l’administration, cité par M. Coquerel, indiquait que la trajectoire financière actuelle engageait le pronostic vital de l’établissement. J’ai donc déposé un amendement pour renforcer ses moyens budgétaires. J’invite le Gouvernement à annuler le schéma de diminution de quarante emplois, sans pour autant relever le plafond d’emplois de l’opérateur, car le nombre réel d’emplois au CEREMA est déjà inférieur de près de 60 ETP au plafond d’emplois autorisés – une situation qu’il convient de corriger. C’est d’autant plus nécessaire que l’article 48 du projet de loi « 3DS » – différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification – prévoit de rapprocher le CEREMA des collectivités territoriales et de leurs groupements pour en faire un centre partagé entre l’État et les collectivités.
Concernant Météo-France, soixante emplois seraient perdus en 2022. Je défendrai un amendement en vue de rétablir les moyens de cet opérateur.
Enfin, il est prévu que l’IGN connaisse une baisse de dix ETP. Nous devons pourtant préserver cet opérateur qui fournit des données précieuses.
Je vous invite, chers collègues, à voter les crédits de la mission 
Écologie, développement et mobilité durables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Dans un tel contexte, nous pouvions espérer un budget de combat pour notre politique énergétique. Mais le bilan du programme 174 est malheureusement en demi-teinte.
Du côté positif, retenons que le plan de relance, venu renforcer et accélérer l’application de plusieurs dispositifs fin 2020, reste actif en 2022. Le dispositif MaPrimeRénov’ rencontre le succès depuis son lancement, mais le montant des primes versées rapporté à leur nombre permet de constater qu’il soutient essentiellement des gestes uniques de rénovation, la plupart sans gain énergétique mesurable, donc très loin des rénovations complètes et performantes qu’il faut nécessairement réaliser pour atteindre la neutralité carbone du parc en 2050. Il bénéficiera en 2022 d’une enveloppe de 1,7 milliard d’euros en autorisations d’engagement. L’enveloppe allouée à l’acquisition de véhicules propres est quant à elle stabilisée à 506 millions d’euros. Enfin, le projet de budget affiche une progression potentielle de la production annuelle d’énergies renouvelables de 6 térawattheures, en cohérence avec la PPE.
Plus décevant, il n’est pas prévu de revaloriser le chèque énergie en 2022, malgré un alourdissement structurel des factures dont l’effet est déjà douloureux pour les ménages les plus fragiles. Le supplément ponctuel de 100 euros ne compense pas les hausses constatées depuis le début de l’année et il n’est pas prévu de le verser à nouveau en 2022. Quant au bouclier tarifaire, il tend à stabiliser les prix à un niveau déjà élevé et prévoit en réalité un amortissement de la facture dans le temps. Les Français paieront donc leur énergie plus cher, plus longtemps. Quant au bonus écologique sur l’achat des voitures particulières, même si le Gouvernement vient de promettre un sursis de quelques mois, il finira par être à nouveau réduit au risque de casser la petite dynamique de verdissement du parc et de faire de la voiture électrique un produit réservé aux plus aisés. Enfin, on ne sait pas si, au-delà de 2022, MaPrimeRénov’ permettra de poursuivre au même rythme la rénovation thermique des logements.
J’observe également que le soutien à l’hydrogène vert est bien lent à se déployer : à peine 410 millions d’euros de crédits de paiement en 2022 sur les 2 milliards d’euros d’autorisations d’engagement. Il est pourtant urgent d’accélérer la recherche sur la production d’hydrogène bas carbone, indispensable à la décarbonation de nos transports lourds.
Je regrette que les prévisions des charges pour service public de l’énergie ne permettent pas de savoir quels moyens seront réellement mobilisés par l’État pour financer les nouvelles capacités de production d’électricité verte. Ces dépenses sont en effet noyées dans la masse des compensations dues aux installations existantes. L’enveloppe prévisionnelle totale pour l’électricité renouvelable est même affichée en baisse de 946 millions d’euros, en conséquence de l’envolée des prix du marché qui réduit le poids des compensations. Pourquoi ne pas profiter de ces économies pour lancer de nouveaux appels à projet, proposer des guichets et offrir des compléments de rémunération attractifs, de façon à accélérer le développement des énergies renouvelables, par exemple avec les stations de transfert d’énergies par pompage (STEP) ?
J’ai consacré la partie thématique de mon avis aux zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les ZNI, et plus particulièrement au soutien national qui leur est apporté pour leur permettre de satisfaire leurs besoins en électricité tout en réalisant leur transition énergétique. En raison de leurs spécificités géographiques et climatiques, les coûts de production de l’électricité y sont jusqu’à cinq fois supérieurs à ceux de la métropole. La solidarité nationale a donc prévu plusieurs dispositifs d’aide pour assurer aux populations de ces territoires un accès à l’électricité suffisant, sécurisé et abordable. La péréquation tarifaire et la compensation par l’État du manque à gagner dont pâtissent les fournisseurs du fait de coûts de production ou d’achat plus élevés qu’ailleurs ont été des leviers importants de l’électrification des ZNI et restent la base du soutien de l’État au développement de leurs énergies renouvelables.
Ces diverses compensations, inscrites dans les charges de service public de l’énergie financées par le programme 345, connaissent une forte dynamique : 1,87 milliard d’euros de dépenses en 2015, 2,16 milliards en 2022. La Commission de régulation de l’énergie envisage d’ailleurs une progression d’environ 7 % par an au cours des cinq prochaines années, liée au développement de la motorisation électrique et à la mise en service de nouvelles capacités de production.
Cette aide massive de l’État est indispensable, non seulement au nom de la solidarité avec nos concitoyens des ZNI, mais parce que le développement actif des énergies renouvelables est, dans ces territoires aux mix énergétiques très carbonés et dépendants des importations, encore plus nécessaire qu’ailleurs. Il y va de la protection de l’environnement et de leur autonomie énergétique, mais c’est aussi, à terme, un enjeu d’économie pour les finances publiques.
Coresponsables de cette stratégie dans le cadre de leurs programmations pluriannuelles de l’énergie locales, les collectivités font preuve de beaucoup de volontarisme. Toutefois, il reste à lever diverses contraintes relatives à l’utilisation des terres, à la préservation des emplois liés aux énergies fossiles ou aux recettes fiscales qui en sont issues. Sur ces diverses questions, responsables nationaux et locaux n’ont pas toujours les mêmes réponses. Il faut accompagner les ZNI qui méritent d’être des territoires d’innovation et d’expérimentation.
Pour conclure, je donnerai un avis de sagesse sur les crédits de la mission 
Écologie, développement et mobilité durables
 La parole est à M. Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Christophe Arend,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Énergie, climat et après-mine
Les crédits du chèque énergie augmentent de près de 15 % et s’élèveront à 958 millions d’euros, pour anticiper une augmentation probable du nombre de bénéficiaires compte tenu de la crise sanitaire.
Concernant les aides à l’acquisition d’un véhicule propre, 506 millions d’euros d’autorisation d’engagement et 910 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus dans le programme. J’en profite pour saluer la décision, annoncée le 21 octobre dernier par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, de prolonger de six mois le bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique. Le Gouvernement répond ainsi favorablement à une proposition de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Les crédits consacrés la gestion économique et sociale de l’après-mine s’élèvent à 302 millions d’euros, en baisse d’environ 4 % par rapport à 2021. Cette fonte s’explique par la baisse naturelle du nombre de bénéficiaires, accentuée du fait de l’épidémie de covid-19 qui a très sévèrement frappé les anciennes gueules noires, que leur ancien métier avait déjà fragilisées. Je tiens ici à saluer l’action de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), qui a su trouver des solutions pour garder le contact avec son public malgré les contraintes sanitaires.
Les crédits consacrés à la qualité de l’air présentent une baisse en trompe-l’œil dans le budget pour 2022. Globalement, ils ont augmenté durant la législature, passant de 18 millions d’euros en 2018 à 22 millions en 2022.
J’en reviens au dispositif MaPrimeRénov’. Sa réussite semble très clairement se confirmer en 2021, l’objectif des 500 000 dossiers déposés ayant été dépassé en septembre. Désormais, le Gouvernement s’est fixé l’objectif de 800 000 dossiers dans l’année. Les crédits initiaux pour 2021, de l’ordre de 1,6 milliard d’euros, ont donc été portés à 2,18 milliards d’euros.
Je me réjouis également que MaPrimeRénov’ ait permis de réorienter massivement l’aide publique vers les ménages qui en ont le plus besoin. Quand à peine 10 % du montant total du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) profitait aux ménages des quatre premiers déciles de revenus en 2018, 82 % des crédits de MaPrimeRénov’ leur sont désormais reversés. Grâce aux aides publiques, un très grand nombre de ménages modestes peuvent désormais améliorer la qualité thermique de leur logement. Les fins gourmets apprécieront.
Nous devons maintenant réfléchir à des sources de financement supplémentaires. Sur ce point, je suis partisan d’allouer à la rénovation énergétique une part plus importante des revenus tirés de la vente des quotas carbone. Ces revenus ont en effet considérablement augmenté en 2021 et pourraient atteindre près de 1,5 milliard d’euros en fin d’année. Or une directive européenne prescrit de les consacrer à des projets en faveur du climat. Une rétrocession de 50 % de ces sommes à l’ANAH, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, permettrait d’obtenir de meilleurs résultats encore dans notre engagement contre les gaspillages énergétiques.
Notre commission a adopté deux amendements : le premier porte sur l’amélioration de l’efficacité du recours aux aides ; le second demande au Gouvernement de remettre dans les six mois un état précis des dégâts miniers dans l’ancien bassin houiller de l’est de la France. Connaissant votre attachement aux gueules noires, les mineurs de charbon de Moselle comptent sur vous, madame la ministre de la transition énergétique.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a donné un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 174. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons aux porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis, mais aussi les administrateurs de l’Assemblée nationale et nos collaborateurs parlementaires, dont le travail précieux est souvent effectué dans des délais très resserrés.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
Depuis 2017, nous avons réalisé de profondes avancées pour la protection de l’environnement et la préservation de la biodiversité. Les moyens engagés en faveur de l’écologie ont fortement augmenté. Entre le budget de 2017 et celui de 2022, les crédits annuels ont été rehaussés de 4 milliards d’euros. Pour 2022, le budget du ministère va atteindre 49,9 milliards d’euros, hors plan de relance. C’est un record sous la V

Le plan de relance, qui se déploie rapidement sur le terrain, vient par ailleurs amplifier la dynamique avec 30 milliards d’euros consacrés à la transition écologique. Les montants des aides et des subventions sont à la hauteur et quand cela marche, avec le soutien de l’Europe, il faut aussi le dire et s’en réjouir !
Pour ce qui est du soutien à l’innovation et dans la continuité du plan France relance, le Président de la République a annoncé le lancement du plan France 2030, dont les premiers crédits seront déployés dès 2022 et seront examinés lundi 8 novembre par notre assemblée.
Ma collègue Bénédicte Peyrol – dont je salue l’action au sein de la commission des finances – et moi-même sommes très attachés à la transparence de l’action publique, qui constitue une condition indispensable pour agir efficacement, pour actionner les bons leviers et pour évaluer les politiques que nous déployons. La France peut donc s’enorgueillir d’être un des premiers pays au monde à instaurer un budget vert et à passer progressivement au crible l’ensemble de ses dépenses et de ses recettes, pour déterminer lesquelles ont une incidence écologique favorable, neutre ou défavorable. Même si nous devons aller beaucoup plus loin, nous pouvons nous féliciter de la nette progression des dépenses vertes observée entre 2020 et 2022 : la hausse atteint près de 3 milliards d’euros ! Plus que jamais auparavant, nous investissons dans la transition écologique.
Analysons plus avant le programme 174
 Énergie, climat et après-mines,
Ce programme budgétaire traduit également l’ambition qui est la nôtre en matière d’efficacité énergétique des bâtiments et de lutte contre la précarité énergétique, comme en témoigne l’extension du chèque énergie, qui bénéficiera à 5,8 millions de ménages aux revenus modestes – rappelons que 3 millions de ménages étaient concernés en 2017 – et la reconduction du dispositif MaPrimeRénov’, dont nous constatons déjà le succès. Le Premier ministre a annoncé que 2 milliards d’euros supplémentaires y seraient consacrés en 2022. Ce véritable coup d’accélérateur en faveur de l’efficacité énergétique du secteur du bâtiment doit beaucoup à votre volontarisme, madame la ministre, ainsi qu’à l’action de la ministre déléguée Emmanuelle Wargon.
Le budget consacré au service public de l’énergie a quant à lui augmenté d’un quart depuis le début du quinquennat. L’enveloppe qui sera dédiée au financement public de l’énergie en 2022 s’élève à 8,4 milliards d’euros, dont 4,8 milliards en faveur des énergies renouvelables et 712 millions pour le soutien à l’injection du biométhane.
Je me réjouis que le Premier Ministre ait saisi le Conseil économique, social et environnemental (CESE) de la question de l’acceptabilité des projets d’infrastructures environnementales. Complémentaires de celle du financement, les questions de formation, de gouvernance et d’acceptabilité des politiques publiques présenteront en effet un caractère central si nous souhaitons poursuivre l’accélération du développement des énergies nouvelles.
La majorité parlementaire croit à la complémentarité des différentes énergies – thermiques et électriques – et s’appuie sur des rapports de scientifiques et d’experts, comme le dernier rapport publié par RTE, pour définir la trajectoire de la France vers la neutralité carbone : amplification des politiques d’efficacité énergétique et de sobriété ; développement des énergies renouvelables, du vecteur hydrogène et des capacités de flexibilité des réseaux ; poursuite des investissements dans la filière nucléaire. Nous identifions les secteurs prioritaires et nous déployons des politiques publiques ambitieuses sur le plan environnemental, justes et protectrices sur le plan social, mais aussi sources de développement économique et d’emploi local.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche vous invite à voter les crédits ambitieux et responsables de la mission
 Écologie, développement et mobilité durables
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Le vote du budget représente toujours un moment important dans une démocratie. Il l’est d’autant plus lorsqu’il porte sur l’écologie, car il engage alors les générations futures. Adaptation des agriculteurs et des viticulteurs aux épisodes de sécheresse et de gel de plus en plus fréquents ; adaptation de l’économie touristique de montagne à la disparition programmée de l’enneigement ; disparition de nombreuses espèces, que nos compatriotes d’outre-mer constatent déjà : voici quelques exemples, parmi d’autres, des défis liés au changement climatique, qui touchent tous les Français au quotidien.
M. Jean-Marie Sermier.
Ce constat est, je le crois, partagé sur tous ces bancs. Je ferai d’ailleurs partie de la délégation qui se rendra d’ici quelques heures à Glasgow, dans le cadre de la COP 26, pour exprimer notre vision et les réponses que nous entendons apporter en la matière. La position du groupe Les Républicains, sur ce thème, est constante : le réchauffement climatique nous impose évidemment de travailler à opérer le plus rapidement possible une transition décarbonée.
Nos positions divergent en revanche, madame la ministre, sur la façon d’atteindre cet objectif. Ce qui compte, ce n’est pas la communication de l’instant : c’est l’efficacité de l’action à moyen et long terme. Au fil du quinquennat, le Président de la République a installé une logique binaire, selon laquelle toute mesure émanant de ses rangs serait bénéfique pour le climat, tandis que toute proposition venue des oppositions relèverait de l’idée rétrograde, voire de la critique systématique. Pire, à cette conception tronquée du débat s’ajoute la terrible rhétorique du « en même temps », qui permet de prétendre un jour diminuer la place du nucléaire, pour affirmer sans sourciller le lendemain que le nucléaire est une industrie d’avenir.
Le budget dont la présentation nous occupe aujourd’hui permettra-t-il à la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre ? Je ne le crois pas, car il ne s’appuie pas sur les domaines d’expertise de notre pays, à savoir les industries nucléaire et hydroélectrique. À en croire le dernier rapport de RTE, le mix mêlant nucléaire et l’hydroélectricité émet peu de carbone et garantit une forte puissance énergétique, tout en étant aisément pilotable et peu cher. La construction de nouvelles centrales s’impose donc comme une évidence. À cet égard, la décision relative à la construction de six nouveaux EPR se fait attendre : elle n’apparaît nulle part, dans aucun rapport ni aucun budget. Pourtant, même si tous les crédits nécessaires n’auraient évidemment pas vocation à être votés cette année, une telle décision aurait nécessairement des répercussions très fortes sur le budget que nous examinons aujourd’hui.
Par ailleurs, s’il faut effectivement développer les énergies renouvelables, nous ne devons pas le faire à n’importe quel prix, comme vous le proposez dans le programme 174. Nous posons trois conditions : les énergies renouvelables ne doivent pas concurrencer le nucléaire, leur montée en puissance doit respecter la beauté de nos paysages, et elle doit s’appuyer sur des filières intégralement françaises ou européennes – de la fabrication au recyclage – et créatrices d’emplois. En cela, l’installation de panneaux photovoltaïques sur des centres commerciaux, des usines ou des bâtiments agricoles ou la construction d’unités de méthanisation représentent des solutions intéressantes, que nous soutenons.
A contrario
La mission
 Écologie, développement et mobilité durables
Le dispositif MaPrimeRenov’ est bénéfique, et même nécessaire – vous voyez que, quand vous faites quelque chose de bien, nous le reconnaissons avec force ! Son déploiement rencontre toutefois des difficultés opérationnelles – je crois que nous nous accordons tous sur ce point –, comme en témoignent les remontées d’utilisateurs qui se heurtent à des blocages administratifs, voire techniques. Nous proposons de donner davantage de marge de manœuvre aux opérateurs locaux – je songe par exemple à l’association Soliha dans le département du Jura. Je crains par ailleurs, pour être franc, que les gains offerts aux particuliers par le dispositif MaPrimeRénov’ ne soient balayés par l’augmentation des prix de l’énergie.
Vous l’aurez compris, madame la ministre : il ne suffit pas de partager des constats pour régler les problèmes que rencontreront nos enfants et nos petits-enfants. Permettez-moi, d’ailleurs, en cet instant, d’avoir une pensée particulière pour Zoé et Angèle, qui devront faire face à tant de nouveaux défis pour leur avenir.
 Veuillez conclure.
M. le président.
 Au vu de tous ces manquements et de toutes ces erreurs dans les orientations retenues, le groupe Les Républicains ne votera pas en faveur de ce budget, qui n’est à la hauteur ni de nos ambitions climatiques, ni des risques que court la planète. 
M. Jean-Marie Sermier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Aude Luquet.
M. le président.
 « Que de temps perdu à gagner du temps ! », disait Paul Morand. Le temps nous est compté. Nous le constatons aux quatre coins du globe : les événements climatiques extrêmes sont plus fréquents et toujours plus violents. Le temps n’est plus à la procrastination mais à l’action concrète. Nous pouvons encore changer la trajectoire qui se dessine si nous prenons dès maintenant les mesures qui s’imposent. Le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) le confirme.
Mme Aude Luquet.
Nous nous sommes fixés pour objectif de réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – dite loi climat et résilience – que nous avons adoptée cette année a inscrit cette trajectoire dans le marbre de la loi. Dans cette optique, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se réjouit de constater que les crédits de la mission
 Écologie, développement et mobilité durables
Pour atteindre cet objectif, le défi est en effet double : consommer moins d’énergie et décarboner sa production. Notre groupe estime que ces deux combats doivent être menés simultanément. Soyons vigilants et ne nous laissons pas méprendre par le discours de certains : si plus de 90 % de l’électricité française est produite de façon décarbonée, elle ne représente qu’un quart de notre consommation d’énergie finale. Un long travail reste à faire : 60 % de l’énergie que nous utilisons est d’origine fossile et plus de la moitié de notre empreinte carbone résulte de nos importations. Il nous faut donc être vertueux sur ces deux plans.
Trois conditions devront être réunies pour réussir : la volonté, l’acceptabilité et l’efficacité. La volonté est avant tout entre les mains des décideurs politiques. En France, je n’ai pas de doute : nous l’avons. La politique du président Emmanuel Macron et du Gouvernement l’a démontré, tout comme le travail parlementaire mené depuis 2017. Nous agissons concrètement : la fin de l’exploration des hydrocarbures et des centrales à charbon, la fin des véhicules thermiques et le soutien massif à la rénovation énergétique des bâtiments, c’est l’œuvre notre majorité.
M. Damien Pichereau,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La loi « climat et résilience », c’est notre majorité. Les 30 milliards d’euros du plan de relance consacrés à la transition écologique, c’est encore notre majorité. 
Mme Aude Luquet.
(M. Jean-Charles Colas-Roy applaudit.)
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
 Mais pour accompagner cette volonté, il faut fixer un cap et définir une stratégie en pensant le temps long. C’est tout l’objet du rapport de RTE récemment dévoilé. Nous devons mener un débat constructif et objectif sur les six scénarios proposés, en renonçant aux postures politiciennes motivées par des considérations de court terme : les enjeux sont bien trop importants !
Mme Aude Luquet.
Ensuite, sans une large acceptabilité, nous n’avancerons pas – ou trop lentement. Les recours déposés sur chaque projet d’implantation d’éoliennes en sont des exemples flagrants : il faut parfois huit à dix ans pour qu’un projet se concrétise. Quand j’entends notre collègue Jean-Luc Mélenchon promettre une électricité produite intégralement à partir d’énergies renouvelables d’ici moins de huit ans – ce qui impliquerait de multiplier par vingt et un la quantité d’énergie solaire, de quadrupler les capacités de production de l’éolien terrestre et produire trente fois plus d’énergie grâce à l’éolien en mer –, je suis très curieuse de connaître la méthode qu’il compte employer pour ne pas enflammer les territoires. Soyons sérieux.
Nous sommes cependant conscients du fait qu’en complément de notre parc nucléaire, seul le développement des énergies renouvelables nous permettra de répondre à la demande dans les dix ans à venir. Nous nous félicitons que 6,1 milliards d’euros y soient consacrés en 2022.
Au-delà de l’acceptabilité des moyens de production, il nous faut accompagner les ménages les plus modestes pour que la transition ne soit pas perçue comme une dépense de plus, mais plutôt comme le moyen de réaliser des économies. L’explosion actuelle des prix de l’énergie montre bien combien nous sommes vulnérables à ces fluctuations, notamment les ménages les plus précaires. Notre groupe salue les mesures rapidement prises par le Gouvernement pour protéger le pouvoir d’achat de ceux de nos concitoyens qui souffrent le plus de cette inflation, mais ne nous y trompons pas : l’augmentation du prix de l’énergie sera durable et, si nous voulons protéger nos concitoyens de ces hausses, nous devons avant tout les aider à consommer moins et mieux.
C’est ici qu’intervient la notion d’efficacité. Réaffirmons tout d’abord que la meilleure énergie est celle que l’on ne consomme pas. Ce rappel effectué, nous devrons impérativement, pour atteindre nos objectifs, agir sur deux leviers : l’amélioration de l’efficacité énergétique et la recherche d’économies d’énergie. Aider les Français à s’affranchir des véhicules thermiques en soutenant l’achat de véhicules propres constitue un objectif incontournable, qui doit se conjuguer avec un soutien massif aux solutions alternatives à la voiture individuelle.
Il est aussi indispensable d’aider massivement les particuliers à rénover leur logement grâce au dispositif MaPrimeRénov’, pour favoriser les économies d’énergie et permettre aux ménages, notamment les plus modestes, de préserver leur pouvoir d’achat face aux fluctuations des prix de l’énergie. Plus de 800 000 dossiers devraient être déposés dans ce cadre d’ici à la fin de l’année. Nous ne pouvons que nous réjouir d’un tel succès.
Tout cela montre que cette majorité ne se contente pas de penser la France de demain : elle la bâtit.
Nous voterons donc bien évidemment en faveur des crédits de cette mission. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Ce budget présente deux facettes. Côté positif, nous saluons la poursuite du plan de relance et le renforcement du dispositif MaPrimeRénov’, qui suscite un vif intérêt. Ce plan reste cependant loin des ambitions que notre groupe avait défendues en proposant la prime pour le climat, soit un effort de 510 milliards en faveur de la rénovation thermique sur trente ans, afin de relever le défi que représentent les 7,5 millions de passoires énergétiques, alors que la dépense moyenne par ménage pour le chauffage en France s’élevait à 1 683 euros en 2017 – eh oui, avant même la crise de l’énergie que nous connaissons actuellement – et parce que la part du bâtiment dans la consommation d’énergie en France est de 43 %. De plus, rien n’indique aujourd’hui que le dispositif MaPrimeRénov’ sera prolongé après 2022.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Nous notons également que 506 millions d’euros d’aides sont alloués à l’achat d’un véhicule propre. Sur ce sujet aussi, notre groupe formule une proposition forte, notre collègue Gérard Leseul ayant déposé une proposition de loi visant à permettre à tous les citoyens d’accéder à un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule moins polluant.
Côté négatif, nous regrettons fortement que le chèque énergie, créé en 2015, ne soit pas réévalué en 2022 alors même – je viens de l’évoquer – que le coût actuel de l’énergie plonge nombre de familles dans une précarité soudaine. Vos récentes annonces – bouclier tarifaire, chèque énergie de 100 euros supplémentaires ou encore indemnité inflation – sont soit tardives soit inégalitaires car ne tenant pas compte de la situation géographique du ménage ni de sa composition. Elles ne permettent pas de compenser la hausse du coût de l’énergie pour nos familles et ne sont pas à la hauteur des enjeux de court, moyen et long termes.
Par ailleurs, seulement 410 millions d’euros sont prévus en dépenses l’année prochaine pour l’hydrogène alors qu’il nous faut tout faire pour investir massivement et rapidement dans ce domaine.
L’examen du compte d’affectation spéciale
 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
Nous avons tous pris connaissance des prévisions alarmistes du GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, selon lesquelles la température de la planète augmenterait de 1,5 degré Celsius dès 2030, soit dix ans plus tôt que leurs précédentes prévisions. Pire : parmi les cinq scénarios étudiés, le plus pessimiste prévoit un réchauffement compris entre 3,3 et 5,7 degrés Celsius.
Dès lors, comment concilier production d’énergie et protection de nos ressources naturelles ? Cette interrogation prend un sens particulier en outre-mer puisque ces territoires, riches d’une biodiversité exceptionnelle, présentent depuis toujours des aspects environnementaux et sociaux spécifiques, notamment du fait de leur situation insulaire, de leur climat et de leur exposition aux risques naturels. Or les procédures par lesquelles l’État menait une politique énergétique nationale sur l’ensemble de son territoire n’étaient pas adaptées au contexte spécifique des outre-mer.
À cet égard, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 a représenté une grande avancée en prévoyant la régionalisation des programmations pluriannuelles de l’énergie, lesquelles doivent être les leviers pour l’avenir de l’énergie en outre-mer.
S’agissant des ZNI, nous avions émis plusieurs propositions lors de l’examen du projet de loi dit climat et résilience, comme l’obligation d’installer des batteries lors de la pose de panneaux solaires, notamment sur les bâtiments et parkings, car l’enjeu n’est pas seulement de créer de l’énergie renouvelable à l’instant t mais bien de stocker cette énergie propre. Dans le cas contraire, comment satisfaire les besoins en électricité les jours de pluie et pendant la nuit ?
J’entends aussi les interrogations, parfois légitimes, de certains collègues à propos de la charge croissante que représente la CSPE, la contribution au service public d’électricité. Mais je tiens à rappeler que dans ces territoires, jusqu’à récemment, le fioul et le charbon constituaient le modèle de production énergétique historique. Les zones non interconnectées – notre collègue Philippe Naillet nous le rappelle régulièrement –, soucieuses de faire preuve d’exemplarité et de résilience en matière énergétique, proposent de s’orienter vers un mix électrique reposant à 100 % sur des énergies renouvelables locales.
Il est donc indispensable de renforcer les incitations à maîtriser la demande d’énergie et de diversifier les sources d’énergie renouvelable locale : photovoltaïque, éolien, hydraulique, énergies marines, géothermie. Plutôt qu’une hausse de plus de 170 millions d’euros des charges dans les ZNI, nous souhaiterions voir allouer des moyens équivalents à la production d’énergies durables, qui viendraient s’ajouter à ceux du plan de relance.
Comme je l’ai rappelé en ma qualité de rapporteure pour avis, les outre-mer ne sont pas suffisamment entendus. À l’aube d’échéances nationales, j’appelle à une écoute plus attentive pour que l’ambition écologique que nous défendons devienne la source d’économies qu’attend le Gouvernement. Le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur les crédits de la mission.
 La parole est à Mme Valérie Petit.
M. le président.
 « Sur l’écologie, comment voulez-vous que l’on vous croie alors que depuis des années vous ne faites rien, rien du tout ? » Cette question m’a été posée par un lycéen de ma circonscription il y a quinze jours, tandis que j’étais venue débattre avec 200 élèves de terminale. Cette phrase encourageante, je suis certaine, chers collègues, que vous l’avez vous-même entendue des dizaines de fois.
Mme Valérie Petit.
Et chaque fois, nous avons beau énumérer l’incroyable liste des mesures que nous avons prises en faveur de l’écologie depuis le début du quinquennat ou encore rappeler le montant historique du budget que nous consacrons, cette année encore, à la transformation écologique de notre pays, rien n’y fait. Car, paradoxalement, plus nous en faisons pour l’écologie, plus nous donnons l’impression de ne pas en faire assez, voire de ne rien faire du tout.
Ce procès injuste en passivité, nous devons néanmoins l’entendre car nous ne relèverons pas le défi climatique sans transformer en actions positives la colère des Français les plus convaincus comme la passivité des plus dubitatifs.
Ma conviction, madame la ministre, est que si notre action ne produit pas toujours chez les Français l’effet d’entraînement que nous attendons, c’est peut-être parce qu’elle n’est pas adossée à un grand récit collectif, qui soit inscrit dans notre histoire nationale tout en nous invitant à regarder vers l’horizon et à nous donner un nouveau rêve, celui d’un vivre-ensemble qui intègre notre nouvelle relation au vivant.
À notre tour, donc, de proposer un récit aux Français. À notre tour de nommer les idées et les valeurs qui fondent notre vision de la transformation écologique. À notre tour d’avoir –  attention, je vais prononcer un gros mot – une idéologie.
Car l’écologie est aussi un combat politique, culturel…
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 …et civilisationnel. Les populistes et extrémistes de tous poils l’ont très bien compris : c’est maintenant, dans ce moment de fortes tensions écologiques et démocratiques, que se forge la vision du monde, de l’homme, du vivant mais aussi de l’économie et de la démocratie qui présidera à notre destinée dans les décennies voire les siècles à venir. Prenons garde de ne pas sous-estimer ce combat car il y va aussi de la pérennité de notre projet républicain et de ses valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.
Mme Valérie Petit.
Mais si nous voulons exposer notre projet, je crains qu’il ne faille prononcer trois autres gros mots.
Le premier est « libre-échange ». Répétons-le : faire du libre-échange la cause de tous les maux environnementaux ou fermer à double tour nos frontières en croyant échapper au défi démographique mondial qui s’annonce est une hérésie.
 Il fallait oser !
Mme Mathilde Panot.
 La transformation écologique est un enjeu planétaire qui ne peut se construire que dans le cadre du multilatéralisme en liant, comme l’a rappelé le Président de la République lors de la COP26, les agendas du climat, de la biodiversité et du commerce afin, non pas d’en finir avec le libre-échange mais de changer les règles de celui-ci.
Mme Valérie Petit.
 Ça n’existe pas !
Mme Mathilde Panot.
 Toujours, dans l’histoire du monde, la liberté de circuler et de commercer a permis le progrès de la démocratie. Nous ne devons pas oublier que nous ne relèverons pas le défi climatique sans faire avancer côte à côte écologie et démocratie.
Mme Valérie Petit.
Autre gros mot qu’il nous faudra prononcer : « capitalisme ». Non, ce n’est pas en mettant à bas le capitalisme que l’on accélérera la transformation écologique et, non, la décroissance n’est pas une nouvelle forme de prospérité mais juste une forme de misère organisée.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 Assumons là encore notre héritage libéral, assumons de vouloir transformer positivement le capitalisme tout en en conservant le meilleur. Le meilleur du capitalisme, c’est la concurrence qui permet l’innovation puis la démocratisation en matière de production d’énergie décarbonée, ce sont les mécanismes vertueux de marché,…
Mme Valérie Petit.
 Ce discours fleure bon le XIX
Mme Mathilde Panot.

 …comme celui du marché carbone qui permet de faire émerger les entreprises et les pays champions de la transition, c’est enfin le capital privé – oh ! quel vilain mot ! – car, oui, il nous faudra bien trouver des sommes colossales pour financer la transition écologique sans abîmer l’indépendance des États et la liberté des peuples par une dette publique insoutenable.
Mme Valérie Petit.
Le dernier gros mot est mon préféré : « libéralisme ». 
(Mme Mathilde Panot rit.)

Mme Mathilde Panot.
 L’État ne peut pas tout et la société peut tellement.
Mme Valérie Petit.
Libéralisme, libre-échange, capitalisme : n’ayons plus peur de ces gros mots car ils n’en sont pas. Nos opposants les ont rendus obscènes à dessein pour nous priver de la grande idée qu’ils désignent, une idée subversive, une idée qui est le cœur battant de notre République : la liberté.
 « Là où il y a une volonté, il y a un chemin », disait Lénine !
M. Julien Aubert.
 Une écologie de liberté : derrière les actions et les chiffres de ce budget, voilà ce que nous défendons ensemble. C’est pourquoi vous pourrez compter sur le soutien du groupe Agir ensemble, fidèle à ses valeurs libérales et humanistes. 
Mme Valérie Petit.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Damien Pichereau,
 rapporteur pour avis
 Incroyable ! D’habitude, vous faites semblant, mais là, au moins, c’était très clair !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 4,5 % : c’est l’excès de gaz à effet de serre que la France produit par rapport à ses engagements de l’accord de Paris.
M. Pascal Brindeau.
2,7 : c’est le nombre de planètes Terre qui seraient nécessaires si l’ensemble de l’humanité vivait comme nous, Français.
2 degrés : c’est la limite du réchauffement climatique que nous nous sommes fixée d’ici à la fin de ce siècle.
1 % : c’est la part de la France dans le volume mondial des émissions de gaz à effet de serre.
4 millions : c’est le nombre de ménages français touchés par la précarité énergétique.
50 milliards : c’est ce que dépense la France chaque année pour importer du pétrole et du gaz – autant d’argent qui pourrait être alloué à l’intérêt collectif.
Ces quelques chiffres illustrent un constat implacable : les politiques publiques menées en matière environnementale depuis plusieurs décennies, y compris sous ce quinquennat, sont d’une efficacité relative.
Malgré la prise de conscience collective de la nécessité de préserver notre planète, la transition énergétique menace, dans notre pays, d’être un facteur de fracture sociale et territoriale pour deux raisons : la crainte de la hausse des prix des énergies mais aussi le manque de perception d’un grand projet de société. Dans certains de nos territoires, la transition énergétique ne se manifeste que par la présence de champs d’éoliennes et l’augmentation des taxes environnementales, sans que ses bénéfices soient directement palpables pour la population.
Alors la flambée des prix de l’énergie ne semble pas près de s’arrêter, il est essentiel de lancer un nouveau programme de construction de réacteurs nucléaires sur la base des scénarios de RTE afin de maintenir notre mix électrique, le plus faible émetteur de carbone de toute l’Europe, et de pérenniser une filière industrielle d’excellence. Comme nous l’avons soutenu depuis de nombreuses années, il est enfin reconnu que le nucléaire est la solution la moins chère, la plus efficace et la moins dévoreuse d’espace. Il est essentiel de maintenir l’énergie un prix abordable pour les Français, qu’il s’agisse des moins aisés, les premiers touchés par la hausse des prix, des classes moyennes, qui subissent une double peine car elles n’ont pas accès au chèque énergie, ou des entreprises, sur lesquelles pèse une charge supplémentaire.
Pour l’instant, la seule réponse de votre gouvernement est conjoncturelle alors que le problème est structurel. À long terme, en effet la tendance des prix des énergies fossiles est à l’augmentation. Le groupe UDI-I estime donc indispensable de rendre intégralement aux Français le surplus fiscal que va vous apporter la hausse des prix de l’énergie. À cet égard, nous nous réjouissons que le ministre de l’économie, des finances et de la relance ait enfin repris mardi, lors des questions au Gouvernement, notre proposition d’affecter l’ensemble du produit de la fiscalité énergétique à la transition écologique.
Il faut se souvenir que la taxe carbone fut un échec, conduisant au mouvement des bonnets rouges puis à celui des gilets jaunes. Ces projets, pensés à la mauvaise échelle, posaient en effet des problèmes d’acceptabilité. Européens de cœur, nous estimons donc que la transition écologique de la fiscalité doit impérativement être harmonisée à l’échelle de l’Union européenne pour être la plus efficace possible.
MaPrimeRénov’ est une solution concrète apportée aux citoyens pour leur permettre d’enclencher leur propre transition énergétique. Plus que jamais, nous devons concilier efforts environnementaux et équilibre social afin que ne s’opposent pas ceux qui craignent la fin du mois et ceux qui craignent la fin du monde. Nous proposerons donc d’augmenter le budget du dispositif pour qu’il soit étendu aux résidences secondaires situées en milieu rural. Nous devons en effet nous adapter aux nouveaux modes de vie adoptés après les différents confinements, qui voient nombre de nos concitoyens partager leur temps entre plusieurs domiciles, entre ville et campagne. Cette extension permettrait aussi de rendre les territoires plus attractifs en les dotant d’un parc de logements plus confortables et de dynamiser des emplois qualifiés non délocalisables.
Par ailleurs, nous nous réjouissons de la hausse du budget de l’ADEME après trois années de baisse. Comme l’illustre la loi « climat et résilience », votre politique repose beaucoup sur l’affichage, tandis que le groupe UDI et indépendants défend une vision plus pragmatique et scientifique de l’écologie. Nous souhaiterions donc voir le Gouvernement mettre ses paroles en cohérence avec ses actes.
La protection de notre planète est le défi du siècle ; nous devons travailler collectivement et intelligemment pour le relever. Les députés du groupe UDI et Indépendants s’y emploieront tout au long des débats.
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. le président.
 Pour le dernier projet de loi de finances du quinquennat, le ministère de la transition écologique affiche un budget de près de 50 milliards d’euros dont vous revendiquez le « niveau historique », madame la ministre.
M. Paul-André Colombani.
C’est oublier que, cette année, comme toutes celles qui l’ont précédée, les agents au service de la transition écologique seront moins nombreux pour faire face à l’urgence climatique, puisque vous supprimez 347 ETP. C’est oublier, également, que les changements de périmètre effectués au cours du quinquennat ont conduit à gonfler les chiffres de votre ministère. Ainsi, le logement est désormais sous votre tutelle, alors que, jusqu’en 2020, il était sous la responsabilité du ministère de la cohésion des territoires.
Alors oui, je suis prêt à reconnaître que votre budget est en hausse, mais cette augmentation est toute relative et, en l’état, elle ne nous permettra pas de faire face aux défis de la transition écologique.
L’exemple de la rénovation énergétique est à cet égard éloquent. Le projet de loi de finances consacre 2 milliards d’euros supplémentaires au dispositif MaPrimeRénov’. C’est un progrès, puisque le plan de relance prévoyait initialement de dépenser la même somme en deux ans ; c’est toutefois insuffisant pour permettre à l’ensemble du parc privé français de parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2050, d’autant qu’aucune visibilité n’est donnée quant à la poursuite du programme à compter de 2023.
J’ai également des réserves sur les modalités de versement de la prime. Pour en bénéficier, il n’est nul besoin d’attester que les travaux entrepris conduiront à des gains énergétiques. Dans ces conditions, la prime risque d’encourager les petits travaux, sans prioriser les gestes les plus performants, ni même inciter à la rénovation globale.
De même, les différentes mesures proposées pour accompagner les Français face à la hausse du prix de l’énergie sont perfectibles. Le bouclier tarifaire permettra, certes, de restreindre la hausse de prix pour l’année 2022, mais elle sera répercutée sur les factures de 2023. Autrement dit, au lieu de faire payer les Français tout de suite, on leur fait crédit. Nous aurions préféré une baisse de la fiscalité, à l’instar de ce qui est fait pour l’électricité.
Par ailleurs, vous prévoyez une hausse limitée de la ligne budgétaire dédiée au chèque énergie pour 2022. Pourtant, la hausse des prix de l’énergie risque de se poursuivre. Il aurait fallu, d’une part, renforcer les moyens alloués au dispositif et, d’autre part, prévoir des mesures pour augmenter le taux de recours. Aujourd’hui près de 25 % des ayants droit ne font pas usage de leur chèque.
Je veux également évoquer, brièvement, la question de notre mix énergétique. Le rapport de RTE nous a appris une chose : nous ne pourrons pas atteindre la neutralité carbone sans développer significativement les énergies renouvelables. Ces besoins d’investissements se font particulièrement sentir dans les zones non interconnectées où le développement d’une énergie décarbonée est synonyme d’indépendance énergétique. À cet égard, nous regrettons que le projet de loi de finances ne prévoie pas de soutien massif au déploiement du renouvelable. Pourtant nos retards s’accumulent en la matière, concernant notamment l’éolien en mer.
Le bilan du quinquennat est décevant s’agissant d’un autre enjeu majeur : la protection de la biodiversité. Seul 0,14 % du budget de l’État y était consacré en 2020 selon le CESE Depuis lors, ce chiffre est en progression, mais il reste nettement insuffisant. Pis, depuis 2017, les effectifs des opérateurs n’ont cessé de décliner. À ce titre, le maintien des postes au sein de l’Office français de la biodiversité, des agences de l’eau et du Conservatoire du littoral, ainsi que la création d’une vingtaine de postes pour les parcs nationaux, s’apparentent davantage à un moratoire sur les suppressions de postes qu’à une véritable stratégie de reconquête de la biodiversité.
Le fonds Barnier a vu ses ressources renforcées dans le PLF pour 2022. La majorité de ces financements sera toutefois dédiée aux victimes de la tempête Alex d’octobre 2020, dans les Alpes-Maritimes, ce qui laisse peu de moyens pour les opérations visant à accroître la résilience de nos territoires.
Des efforts substantiels sont en outre nécessaires pour lutter contre la pollution. Chez moi, nous sommes préoccupés par la pollution maritime qui ravage la mer Méditerranée. C’est pourquoi, nous défendrons un amendement visant à donner à la Corse les moyens de lutter contre pollution aux hydrocarbures.
Madame la ministre, comme vous l’affirmez dans un document de présentation du projet de loi de finances, « il n’y a pas de transition écologique possible sans moyens financiers massifs », « sans constance et visibilité pour les ménages et les entreprises », « sans agents sur le terrain ». Aujourd’hui, ces conditions ne nous semblent pas réunies. Le groupe Libertés et territoires votera donc contre l’adoption des crédits de cette mission.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Je ne peux m’empêcher de répondre aux propos tenus tout à l’heure par Valérie Petit. Vous disiez, collègue, que « libéralisme », « capitalisme » et « libre-échange » ne sont pas des gros mots. Non, ce ne sont pas des gros mots ; ils désignent seulement la politique menée au XIX
Mme Mathilde Panot.

 C’est vrai qu’en Russie, tout va bien !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Au moins, collègue,…
Mme Mathilde Panot.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 …ce que vous dites a le mérite de la clarté : vous affirmez haut et fort tout ce que le Gouvernement tait, mais ce qu’il met bel et bien toujours en pratique.
Mme Mathilde Panot.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 « Soit on mange, soit on chauffe. » Émilie, mère célibataire avec deux enfants, auxiliaire de vie à domicile pour un salaire de 950 euros net par mois.
Mme Mathilde Panot.
« C’est aberrant d’en être rendue à vivre comme ça. Je ne veux plus me coucher avec les pieds gelés. » Joëlle, aide-soignante pour 1 600 euros net par mois
« Ras le bol. Tout augmente sauf les salaires. C’est une honte. Se chauffer est devenu un luxe. Je ne m’autorise déjà plus aucun écart, alors si je n’arrive pas à compenser l’augmentation des tarifs de cet hiver, c’est sur les courses de nourriture que je devrai me priver. » Fabienne, aide-soignante de nuit dans un foyer associatif pour personnes en situation de handicap pour un salaire net de 1 550 euros mensuels.
« C’est un vol organisé. » Mehdi, infirmier en psychiatrie.
Ils sont nombreux à ne pas pouvoir se permettre d’allumer le chauffage. Ils font avec le système D : des plaids, des bouillottes dans les lits, des pulls et des manteaux à la maison. L’hiver dernier déjà, plus d’un Français sur deux avait été obligé de réduire son chauffage pour faire baisser sa facture d’énergie – le Médiateur national de l’énergie indique qu’ils étaient deux fois moins nombreux à y être contraints deux ans auparavant. Près de 20 % des familles interrogées ont déclaré avoir souffert du froid dans leur logement pendant au moins vingt-quatre heures en 2021, alors qu’elles n’étaient que 14 % en 2020.
Pourtant, je ne vois pas la trace de cette souffrance dans ce budget. Par exemple, vous sortez les tambours pour votre dispositif MaPrimeRénov’, présenté comme ultra-ambitieux. Il serait la clé de la sobriété énergétique et l’outil pour lutter contre la hausse de la facture d’énergie, rien que cela. En fait, on dirait plutôt qu’il est parfaitement conçu pour ne pas s’attaquer frontalement au problème de la précarité énergétique.
Tout d’abord, ce dispositif ne cible pas ceux qui en ont le plus besoin, puisque le reste à charge pour les plus précaires est de 20 %. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes. Dans son audit flash sur ce dispositif, la Cour ajoute qu’il est majoritairement utilisé pour des petits travaux simples, comme l’isolation des fenêtres ou le changement des chaudières, et non pour une rénovation énergétique performante qui permettrait d’éliminer les passoires thermiques et qui garantirait des gains de consommation énergétiques. Il s’agit donc d’une mascarade qui vous permet de gonfler artificiellement les chiffres de la rénovation énergétique, sans jamais vous attaquer aux logements dont les étiquettes énergie sont les plus mauvaises. Les 4,8 millions de logements considérés comme des passoires thermiques et leurs habitants attendront !
Ce dispositif est assorti d’un chèque énergie de 100 euros, qui ne permettra pas de compenser la hausse vertigineuse des prix de l’énergie.
Madame la ministre, vous préférerez toujours laisser faire le marché plutôt que de le réguler drastiquement. Depuis l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie, les prix ont explosé : on a enregistré une augmentation de 50 % des prix de l’électricité et de 70 % de ceux du gaz, au détriment des usagers. Pendant ce temps, Engie, Total et EDF ont réalisé 13 milliards de bénéfices au premier semestre 2021. Si l’on prenait ne serait-ce que 10 % de ces profits, et qu’on les répartissait entre les 3 millions de familles qui se chauffent au gaz, on pourrait leur verser à chacune 500 euros.
Notre pays meurt peu à peu de ces privatisations successives. L’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie est un caprice de la Commission européenne qui nous aura coûté cher. II nous faut cesser cette folie. Nous devons bloquer les prix et construire un pôle public de l’énergie. Évidemment, il faut bloquer les prix avant augmentation, pas après, comme vous l’avez fait.
Un pôle public de l’énergie nous permettrait de planifier la sortie du nucléaire et le développement des énergies renouvelables. Aujourd’hui, l’investissement dans les énergies renouvelables est tributaire du prix de l’énergie, ouvert à la concurrence. Précisément à cause de ces prix, le soutien aux énergies renouvelables baisse. Peut-être que cela vous arrange…
Mme Barbara Pompili,

 …puisque le Président a déjà un destin énergétique tout tracé pour la France : nucléaire, nucléaire, nucléaire ! Pour le monde, c’est gaz et pétrole à gogo. Champagne pour Total !
Mme Mathilde Panot.
Emmanuel Macron peut tenir tous les beaux discours qu’il veut à la COP26, plus personne n’est dupe. Alors que dans le monde 11 millions de dollars de subventions vont aux énergies fossiles chaque minute, alors que les prévisions mondiales de production de charbon, de pétrole et de gaz pour 2030 sont deux fois supérieures à celles compatibles avec une limitation du réchauffement à 1,5 degré Celsius, on apprend par la fuite d’un document que le Président Macron s’allie à la Hongrie de Vicktor Orbán et à la Pologne – dirigée par un gouvernement ultraconservateur qui refuse de mettre fin à ses gigantesques exploitations de charbon – pour demander que le gaz et le nucléaire soient reconnus énergies vertes.
Mieux encore, alors qu’une vingtaine d’États s’engagent à mettre fin au financement à l’étranger de projets d’énergies fossiles d’ici à la fin 2022, parmi lesquels les États-Unis ou le Canada, la France n’en fait pas partie : Emmanuel Macron a décidé d’attendre 2035 ! Voilà où en est le donneur de leçons au monde : faites ce que je dis, pas ce que je fais !
Vous pouvez continuer tant que vous voulez à nous qualifier d’« Amish » qui s’éclairent à la « lampe à huile », les alternatives existent, comme nous l’a montré le scénario de négaWatt…
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 …qui prône le 100 % énergies renouvelables et la sobriété énergétique. Ce débat est crucial, tant il engage l’avenir de notre nation. Ceux, dont vous êtes, qui veulent continuer la libéralisation de l’énergie à tout prix, le soutien aux énergies fossiles et le tout-énergie nucléaire en captant notre avenir sans contrôle démocratique font une grave erreur politique. 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
M. Hubert Wulfranc,

 (Sourires.)
Parlons de ce qui préoccupe en tout premier lieu les Français : les factures de gaz, d’électricité et de carburant. Pourtant, que n’avions-nous pas entendu depuis des années sur les vertus de la libéralisation du marché de l’énergie dont parlait Mathilde Panot ! Les bienfaits devaient pleuvoir sur les usagers, et il n’y avait aucun doute sur les vertus de la mise en concurrence et de la privatisation du secteur énergétique, deux politiques que vous avez poursuivies en laissant les capitaux privés faire leur nid dans EDF et Engie. Tout cela devait être tout boni pour les « clients », comme vous les appelez maintenant.
Résultat : la robustesse du système électrique nationale est moindre et il continue d’être fragilisé tandis que les dépenses contraintes des usagers, ménages et entreprises explosent – car cette évolution compromet aussi la vitalité de nos entreprises.
Dans l’urgence, nous vous avons proposé, ces dernières semaines, de baisser la TVA sur l’électricité. Compte tenu du fait que notre mix énergétique est très largement décarboné, cette mesure nous semblait tomber sous le sens. Nous vous avons également proposé de flécher une partie des recettes de la CSPE vers l’ANAH de façon à accélérer la rénovation thermique de l’habitat, car nous savons combien la facture de chauffage des logements pèse sur le budget des ménages. Vous avez opposé une fin de non-recevoir à ces deux propositions.
Vous restez cependant éminemment fébriles, au point d’être contraints à des demi-mesures d’urgence auxquelles, il y a peu, vous opposiez un refus hautain. Pourtant, l’aide de 100 euros supplémentaires du chèque énergie n’épongera pas le coût supplémentaire de la facture pour les Français qui le perçoivent, et le gel 
a posteriori
Vous vous targuez par ailleurs du succès de MaPrimeRénov’ et des 2 milliards qui y sont consacrés. Dans le contexte actuel, où la précarité énergétique s’aggrave, il est cependant indispensable de permettre aux ménages modestes de se lancer dans une rénovation globale, performante et de qualité. Or vous savez très bien que les récentes évolutions du dispositif assignent les ménages les plus modestes à des travaux peu ambitieux et donc peu facteurs d’économies énergie. De même, le choix a été fait d’accorder le même niveau d’aide à tous les copropriétaires, ce qui implique que les ménages modestes ne peuvent plus faire de demandes d’aide individuelles, au risque d’augmenter leur reste à charge par rapport à la situation actuelle. Vous êtes donc loin d’avoir trouvé la formule idéale ! Au-delà des discours d’autosatisfaction, nous sommes là encore face à une situation de sous-investissement chronique.
Permettez-moi maintenant de revenir sur les inquiétudes exprimées par notre collègue de la majorité, Mme Panonacle, sur les risques naturels et les risques industriels. Pour les premiers, alors même que des populations et des régions expérimentent cruellement la multiplication d’épisodes extrêmes d’inondations, voire de submersions, et de feux de forêts qui s’intensifient et se généralisent, vous vantez l’augmentation, soi-disant sans précédent, du fonds de prévention des risques naturels majeurs, alors qu’elle ne fait que prendre en compte les conséquences de la catastrophe de la vallée de la Roya. Rien de plus pour activer définitivement une politique publique d’adaptation au changement climatique et pour protéger les habitants ! Dans l’Hexagone et en outre-mer, 17 millions de Français vivent pourtant dans des territoires à risques identifiés, et 9 millions de salariés et les emplois afférents s’y trouvent. Vous faites ainsi prendre au pays un retard coupable en matière d’investissements pour réaménager les infrastructures et les équipements, et ce alors que les résultats pour limiter le réchauffement climatique sont loin d’être acquis.
Quant aux seconds, c’est-à-dire les sites classés SEVESO, malgré vos annonces en 2020 sur le déploiement de cinquante inspecteurs supplémentaires, la réalité des chiffres est à nouveau sujette à contestation à l’échelle régionale, à l’exemple de la Normandie. Et si le nombre de contrôles augmente, ceux-ci sont effectués de manière moins approfondie, sous couvert d’un allègement des instructions réglementaires.
Dès lors, le groupe communiste votera contre les crédits de cette mission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Alexis Corbière applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
C’est un budget à la hauteur de cette exigence pour l’avenir que je suis venue vous présenter aujourd’hui.
Tout d’abord, je rappelle que le budget en général, bien au-delà des seuls crédits de mon ministère, place l’écologie au centre. Depuis l’année dernière, nous avons engagé un exercice inédit avec la budgétisation environnementale, appelée « budget vert ». C’est une vision globale qui nous manquait jusqu’à présent. En mesurant désormais l’impact écologique des recettes et des dépenses, nous transformons notre conception de l’action publique sous le prisme de son effet sur notre environnement. C’est une boussole qui guide le Gouvernement dans l’élaboration de l’ensemble des budgets, et nous allons continuer d’amplifier ce budget vert pour guider nos choix collectifs. Mais ce n’est pas tout : notre exigence, c’est un verdissement profond de nos activités. La crise sanitaire qui nous a durement frappés aurait pu nous y faire renoncer. Bien au contraire, de cet obstacle nous avons fait un tremplin : 30 milliards pour relancer l’économie en misant sur la transition écologique, voilà le pari du plan de relance. Et pour continuer à transformer notre économie, l’environnement est également au cœur du plan d’investissement France 2030, dont la moitié, soit 15 milliards d’euros, est consacrée à la transition écologique.
Mais le premier moteur de notre ambition écologique dont je vous parle aujourd’hui, c’est bien sûr le budget ministériel pour l’année 2022. Pour l’année qui vient, le budget de mon ministère s’élève au niveau sans précédent de 50 milliards d’euros – 49,9 milliards pour être précis –, en plus des crédits du plan de relance et de France 2030. C’est historique. C’est surtout un budget à la mesure de la tâche qui nous attend, car notre responsabilité, en l’occurrence celle de mon ministère, c’est de lutter contre les causes du mal environnemental ! Et on sait bien qu’il s’agit en premier lieu de nos émissions de gaz à effet de serre. Voilà pourquoi, dans ce budget, nous redoublons d’efforts pour accélérer la décarbonation de nos modes de vie.
Un premier levier de décarbonation passe par l’augmentation de l’efficacité énergétique : la meilleure énergie, la moins polluante, c’est toujours celle qu’on ne consomme pas. Le Gouvernement encourage donc massivement les travaux de rénovation thermique pour aider nos concitoyens à moins consommer dans leur logement. C’est pourquoi le budget qui vous est présenté prévoit 2 milliards d’euros pour MaPrimeRénov’, soit trois fois le montant prévu avant la crise sanitaire.
En réponse aux remarques que je viens d’entendre sur l’orientation de ce dispositif, qui a en effet été trop longtemps concentré sur des gestes simples de rénovation insuffisamment efficaces, je rappelle que la multiplicité des aides permet de toucher tout le monde, y compris ceux qui en ont le plus besoin, les publics les plus précaires : outre les aides de MaPrimerénov’, il y a les C2E – les certificats d’économies d’énergie –, les coups de pouce isolation et chauffage, le programme « Habiter mieux » de l’ANAH, des aides Action Logement, des taux réduits de TVA, l’éco-PTZ – l’éco-prêt à taux zéro – et surtout, depuis la loi « climat et résilience », la mise en place des accompagnateurs Rénov’. Leur rôle va être important, car ils aideront nos concitoyens à s’y retrouver dans toutes ces aides, dont certaines peuvent se cumuler, en identifiant leurs besoins et en leur indiquant comment avoir un logement mieux chauffé, mieux isolé et qui coûtera moins cher en factures. Les accompagnateurs Rénov’ seront là pour les aider à bénéficier au maximum de toutes ces aides. Les dispositifs apparentés qui existent déjà dans les territoires en montrent toute l’utilité.
Un deuxième levier pour décarboner nos modes de vie au quotidien, c’est d’électrifier nos manières de nous déplacer. Le bonus écologique et la prime à la conversion, qui devraient totaliser plus de 2 milliards d’euros sur 2021 et 2022, incitent ainsi les Français à acquérir des véhicules moins polluants, notamment des véhicules électriques ou hybrides. Le Gouvernement l’a annoncé : le bonus pour les véhicules électriques et la prime à la conversion seront maintenus à leur haut niveau le 1

Enfin, le dernier levier que nous devons actionner est essentiel, puisqu’il s’agit du verdissement des énergies que nous utilisons. La politique en faveur de l’énergie et du climat disposera globalement de 11,7 milliards d’euros dans le budget de mon ministère. Le rapport de RTE publié la semaine dernière présente plusieurs voies à suivre pour le mix électrique de notre pays. Mon objectif, celui du Gouvernement, c’est d’aboutir à un mix électrique décarboné et équilibré, et ce en augmentant notamment la part de nos énergies renouvelables. J’insiste fortement sur ce point, car les conclusions du rapport sont claires. Dans les six scénarios proposés qui devraient permettre d’atteindre la neutralité carbone en 2050, il y a deux constantes : la première, ce sont les économies d’énergie, qui passent par l’efficacité énergétique et par la sobriété ; la seconde, c’est l’augmentation massive de l’usage de toutes les énergies renouvelables. Nous ne pouvons nous permettre de n’en utiliser que quelques-unes et de décider un moratoire sur les autres : dans tous les scénarios de RTE, nous avons besoin de beaucoup plus d’énergies renouvelables, qu’il s’agisse du solaire, de l’éolien sur terre ou de l’éolien en mer. Que tous ceux qui pensent y arriver autrement viennent me l’expliquer à mon bureau, au ministère : je serais très intéressée de savoir comment ! 
(Sourires et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Aussi, 6,1 milliards d’euros seront consacrés à ces énergies renouvelables en 2022. Cette trajectoire est conforme aux objectifs ambitieux à horizon 2030 que vous avez votés, tant dans la loi relative à l’énergie et au climat que dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. Et comme il s’agit d’une de nos priorités, le budget consacré au service public de l’énergie aura augmenté d’un quart depuis le début du quinquennat. La subvention pour charges de service public de l’ADEME est également en nette hausse, plus 50 millions d’euros, afin de financer notamment la hausse de ses engagements, en particulier pour le développement de la chaleur renouvelable.
Mesdames, messieurs les députés, j’en suis convaincue : c’est par l’ensemble de ces actions que nous pourrons réduire efficacement nos émissions de gaz à effet de serre et que nous nous attaquerons vraiment à la cause du mal environnemental.
Mais face à l’accélération du réchauffement climatique, nous devons également lutter, avec réalisme et responsabilité, contre ses effets. Une première conséquence du changement climatique, c’est la multiplication des catastrophes naturelles, qui ont encore fait la une des journaux cet été. Inondations, incendies, en France comme à l’étranger, sont à la fois plus fréquents et plus violents qu’il y a encore dix ans. Nous avons la responsabilité de soutenir ceux de nos concitoyens qui font face à leurs conséquences et, plus généralement, nous devons tous nous préparer à ces risques auxquels nous sommes tous susceptibles d’être confrontés à l’avenir. Les moyens du fonds Barnier sont donc portés à 235 millions d’euros, contre 137 millions il y a encore deux ans, avec notamment 30 millions d’euros de nouvelles mesures en faveur des reconstructions suite à la tempête Alex d’octobre 2020.
Toutefois, les conséquences du changement climatique ne se limitent pas à ces évènements naturels d’ampleur qui marquent les esprits : c’est aussi l’érosion, moins visible et donc plus pernicieuse, de notre biodiversité, aux conséquences tout aussi dramatiques sur le long cours. Je ne vous apprends pas qu’avec les outre-mer, la France abrite 10 % de toutes les espèces connues dans le monde. Cet extraordinaire patrimoine vivant est une chance pour notre pays. Mais c’est aussi une responsabilité, puisque près d’un tiers des espèces connues sont aujourd’hui menacées. Pour que nous puissions contrer cette mécanique mortifère, les budgets dédiés à la biodiversité augmentent de 15 millions d’euros. Le Gouvernement vous propose notamment d’accroître les moyens de la stratégie nationale pour la biodiversité, en l’abondant de 5 millions d’euros supplémentaires, ainsi que ceux de l’Office national des forêts ou encore du Conservatoire du littoral : c’est la première hausse – plus 1,5 million d’euros –depuis dix ans du plafond de ressources du Conservatoire, dont je salue l’action pour la préservation de nos littoraux. Au total, le programme
 Paysages, eau et biodiversité
Enfin, je conclurai en vous disant un mot des mesures exceptionnelles que nous mettons en place face à la hausse des prix de l’énergie. Pour soutenir nos concitoyens face à l’explosion des prix du gaz, le Gouvernement a décidé de verser un chèque énergie de 100 euros à 6 millions de ménages modestes et de bloquer les tarifs réglementés du gaz à leur niveau du 1

Toutefois, soyez assurés que ces mesures exceptionnelles, que nous prenons parce que nous ne pouvons laisser nos concitoyens sans solution quand de telles hausses se produisent, ne changent rien à notre politique énergétique de long terme. Au contraire, cette situation nous conforte dans notre volonté de nous débarrasser au plus vite de notre dépendance aux énergies fossiles. Avec ce budget pour 2022, nous avançons plus que jamais dans cette direction. Sans cela, nous nous contenterions de combler les trous ; or ce que nous voulons, c’est une politique stratégique de long terme.
Mesdames et messieurs les députés, vous le voyez, notre ambition pour la planète n’est pas seulement faite de mots ; elle est faite de fonds, de crédits, de moyens. En somme, elle s’incarne pleinement dans le projet de budget que je vous présente. Ce budget pour 2022 est une nouvelle pierre à cet édifice que nous construisons ensemble avec patience et détermination. Quand je vois que l’urgence à venir au chevet de notre planète se fait chaque jour plus évidente, je pense que l’histoire nous donne raison. En 2021 plus que jamais, l’examen du budget, moment démocratique par excellence, est aussi un grand moment pour l’écologie. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Nous en venons aux questions.
M. le président.
Je rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes. 
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
 Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une hausse de 3 % des crédits affectés à la transition écologique, pour atteindre un niveau record de 50 milliards d’euros. En particulier, 6,1 milliards sont destinés au développement des énergies renouvelables, primordiales face à l’urgence climatique.
M. Jean-René Cazeneuve.
Pour ce faire, un de nos meilleurs leviers est le photovoltaïque. Dans le cadre de la loi « climat et résilience », nous avons accéléré son développement. Cette loi renforce les obligations d’installation de panneaux photovoltaïques sur les entrepôts, les hangars, les parkings. Cela permet de développer les énergies renouvelables tout en minimisant la consommation d’espace et l’impact environnemental.
Avant-hier, madame la ministre, vous avez dévoilé un plan d’action visant à aller encore plus loin dans l’accélération du déploiement du photovoltaïque. C’est une réelle opportunité pour nos territoires, et en particulier pour nos agriculteurs.
J’étais récemment aux assises des énergies renouvelables en agriculture, dans le Gers, et j’ai pu constater la bonne volonté de tous les acteurs concernés. S’il existe un consensus sur le développement des panneaux sur les toitures, qui répond au triple objectif de développer le photovoltaïque tout en minimisant l’artificialisation des sols et en apportant un revenu complémentaire aux agriculteurs, le sujet est bien plus délicat et les avis plus partagés sur l’agrivoltaïsme, c’est-à-dire la combinaison du photovoltaïque et d’une activité agricole. Quel est votre avis sur ce sujet ? Et dans le plan que vous venez de dévoiler, quelles sont les mesures permettant d’accompagner davantage encore nos agriculteurs, qui peuvent être des acteurs importants du développement du photovoltaïque ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Comme vous le rappelez, nous avons renforcé certaines obligations d’installation, mais nous n’utilisons pas que cet outil pour développer cette source d’énergie. Nous souhaitons également rendre plus simple pour les Français l’installation de panneaux photovoltaïques. Le plan d’action que vous mentionnez comprend plusieurs mesures concernant les agriculteurs. Je citerai par exemple le relèvement à 500 kilowatts, contre 100 kilowatts initialement, du plafond de puissance permettant de bénéficier d’un tarif d’achat sans appel d’offres pour les installations sur toiture. Ce relèvement du seuil était très attendu par nos agriculteurs.
Je peux également citer ce que vous avez voté dans la loi « climat et résilience » en matière de diminution des coûts de raccordement pour les projets de moins de 500 kilowatts : jusqu’à 60 % de ces coûts seront pris en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité.
Je pourrais citer bien d’autres mesures, mais je finirai en disant que mon ministère lancera en 2022 un vaste audit auprès des différentes catégories de porteurs de projets, dont les agriculteurs, pour identifier de nouvelles mesures de simplification, l’idée étant de lever tous les obstacles qui empêchent de faire du photovoltaïque là où on peut le faire très simplement. Les agriculteurs ont un rôle à jouer et je peux vous dire que l’agrivoltaïsme sera une part importante de notre mix énergétique. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 La question que je m’apprête à poser est celle de Philippe Gomès, qui n’a pu être présent et dont je me fais le porte-parole.
M. Pascal Brindeau.
Hier, jeudi 4 novembre, à la Conférence sur le climat de Glasgow, vingt pays et cinq banques publiques ont pris l’engagement de mettre fin au financement à l’étranger de projets d’énergies fossiles d’ici la fin 2022 et de privilégier le soutien à la transition vers une énergie propre. C’est la première fois qu’une coalition de pays s’attaque au soutien au pétrole et au gaz, en plus du charbon, la plus polluante des énergies.
Parmi les signataires figurent de grands investisseurs comme les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, mais pas la France. Votre gouvernement en reste pour le moment à sa stratégie de 2020 : arrêter le soutien au pétrole en 2025 et le soutien au gaz au plus tard en 2035. Or, selon l’Agence internationale de l’énergie, pour pouvoir tenir l’objectif de l’accord de Paris, il faudrait immédiatement cesser tout financement de nouveaux projets sur les énergies fossiles.
La France est donc en retard, sans compter qu’elle continue de financer le pétrole et le gaz à l’étranger par le système des garanties à l’export.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
 Dois-je rappeler que notre pays ne respecte toujours pas ses objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre ? Nos concitoyens, en particulier ceux des territoires ultramarins, sont en première ligne face aux conséquences du changement climatique : montée des eaux, augmentation de la fréquence et de l’intensité des événements météorologiques majeurs… Madame la ministre, quand la France rejoindra-t-elle les pays signataires pour une trajectoire plus ambitieuse vers la fin du soutien au pétrole et au gaz ? Quand la France mettra-t-elle donc ses actes en cohérence avec ses paroles ? 
M. Pascal Brindeau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Excellente question !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

En ce qui concerne les financements export apportés par le Trésor, Bruno Le Maire a rappelé il y a quelques jours la trajectoire de la France, qui consiste à mettre fin à tout soutien aux projets de recherche et d’exploitation pétrolières en 2025 et gazières en 2035. Il a annoncé que cette trajectoire serait réévaluée dès l’année prochaine. La situation évolue, les choses s’accélèrent ; je félicite d’ailleurs la communauté internationale d’avoir pris l’engagement, à travers le G7 et le G20, d’arrêter dès maintenant toute garantie export sur le charbon. Au début de cette année, ce n’était pas gagné, je le rappelle. Comme vous, je pense que les choses doivent accélérer et j’espère qu’elles accéléreront au plus vite. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous pose ces questions au nom de Jean-Hugues Ratenon, qui a dû repartir pour La Réunion.
Mme Mathilde Panot.
Nous faisons face ici à une politique globale insuffisante. La France n’atteint pas ses objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre, l’empreinte carbone est environ 50 % plus élevée que l’empreinte territoriale. C’est un budget à l’image du Gouvernement, sans les mesures d’ampleur nécessaires concernant la bifurcation écologique et la justice sociale. On ne vise pas la sobriété, mais la modernisation grâce aux technologies et à l’intelligence artificielle. La nouvelle méthode d’évaluation dite de budget vert est même critiquée, car elle n’exige pas de neutralité de la dépense publique vis-à-vis du climat. L’urgence écologique est pourtant indéniable : le seuil de +1,5 degré sera atteint avant 2040.
Le dispositif MaPrimeRénov’ n’est plus destiné en priorité aux ménages les plus modestes. Le reste à charge étant de 20 %, êtes-vous prêts à le prendre en charge pour ces familles compte tenu de la hausse des matières premières ? Il s’agit plutôt là d’une politique du chiffre, au détriment d’une politique ambitieuse de rénovation globale. Aucune visibilité n’existe d’ailleurs à ce jour quant à la poursuite de ce programme à compter de 2023. Êtes-vous prêts à planifier un vaste plan de rénovation thermique des bâtiments, tant du point de vue social que du point de vue écologique ?
Le prix de l’énergie connaît des hausses vertigineuses depuis le début de l’année. Vos mesures ne permettront pas de contrer cette hausse des prix et de lutter efficacement contre la précarité énergétique. Pourquoi avoir choisi de réduire le soutien aux énergies renouvelables ?
Enfin, du fait de la présence de déchets dangereux à La Réunion, les travailleurs en contact avec ceux-ci, la population réunionnaise et la biodiversité font face à un danger réel. Pourquoi avez-vous rejeté une simple demande de rapport sur ces déchets et la mise en place d’un plan d’urgence et d’un plan d’action ? Que comptez-vous faire sur cette question ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

S’agissant du budget vert, je suis très fière que nous l’ayons mis en place, mais il n’en est qu’à ses débuts. Le premier budget vert, présenté l’année dernière, était incomplet car certaines dépenses ne sont pas encore analysées au regard de leur impact sur l’environnement. En effet, ce sont des techniques que nous mettons en place au fur et à mesure. Il fallait néanmoins lancer le mouvement et il a été lancé. Cela permet à ce budget d’être regardé par différents instituts, différents experts, qui peuvent le « challenger » et nous aider à le faire mieux évoluer. C’est une excellente base et je suis très heureuse qu’elle existe.
Des outils internationaux vont nous aider à évaluer ce budget. Je pense par exemple à un outil développé par l’OCDE, nommé IPAC, programme international pour l’action sur le climat, lancé il y a quelques jours lors de la COP26. Il permettra d’évaluer toutes les politiques publiques de défense de l’environnement, et notamment de baisse de nos émissions de gaz à effet de serre, secteur par secteur – l’énergie, les transports, etc. – et de comparer les politiques sur la base de référentiels communs à de nombreux pays. Cela nous permettra aussi de mieux nous évaluer : on ne peut être meilleur que si on évalue mieux, je suis entièrement d’accord avec vous.
Sur MaPrimeRénov’, je vous ai déjà répondu tout à l’heure. Je pense comme vous qu’il faut de la visibilité pour les filières. Nous avons justement pérennisé la prime grâce aux 2 milliards supplémentaires inscrits au budget cette année. Dans le cadre de la prochaine campagne, nous devrons en effet nous interroger sur l’opportunité d’une forme de planification – pas seulement sur MaPrimeRénov’ – pour y voir plus clair à long terme.
Enfin, nous sommes toujours à disposition des élus de La Réunion pour travailler ensemble sur la question des déchets. Je crois comprendre que deux réunions ont déjà été programmées et annulées une demi-heure avant. Nous sommes toujours à la disposition des députés, mais encore faut-il qu’ils soient présents. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs du groupe Agir ens.)
 Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président.
Nous abordons la discussion budgétaire relative aux transports et aux affaires maritimes.
La parole est à M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Saïd Ahamada,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Celle-ci se traduit dans les chiffres : avec 391 millions d’euros en AE et 385 millions d’euros en CP versés au total par les programmes 203 et 205, ce budget 2022 bondit de presque 30 % en AE et de presque 50 % en CP par rapport à l’an dernier. C’est un budget bien supérieur à la moyenne des crédits depuis 2017, et ce n’est pas un effet conjoncturel qui serait lié à une hausse temporaire des moyens : ce sont bien les dépenses tendancielles du programme 205 qui augmentent de 40 millions d’euros pour financer des mesures coconstruites avec le monde maritime dans le cadre de la grande concertation menée en 2021, le fameux Fontenoy du maritime.
Trois mesures emblématiques sont traduites dans ce budget. La première est le maintien jusqu’en 2023 de l’aide octroyée au transport maritime de passagers en 2021, consistant en une prise en charge intégrale par l’État des cotisations sociales dues par les armateurs sur les emplois de marins. Ce fameux « 

16 millions d’euros ont été budgétés dans le PLF pour 2022, mais le coût de cette mesure est en réalité de 21 millions en année pleine. Il conviendra donc, pour l’avenir, de sanctuariser un budget de 21 millions, voire plus si les compagnies opérant dans le cadre de délégations de service public venaient à être incluses dans le dispositif, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. J’ai cru comprendre qu’une mission gouvernementale devrait prochainement voir le jour et faire des propositions sur ce point.
La seconde mesure, c’est le versement d’une subvention complémentaire de 5 millions d’euros à l’École nationale supérieure maritime, pour lui permettre d’augmenter dès 2022 le nombre d’élèves par promotion en vue d’un doublement à l’horizon 2027.
Dès la rentrée dernière, l’ENSM a d’ailleurs accueilli cinquante-deux élèves supplémentaires. Cependant, le complément de 5 millions d’euros ne sera pas suffisant pour atteindre l’objectif fixé. Il faudrait porter la subvention à un total de 31 millions d’euros d’ici à 2027, mais également augmenter le plafond d’emplois de 50 ETP sur la période, afin de permettre à l’école de recruter du personnel supplémentaire. Au passage, je me permets de saluer l’engagement de la direction de l’ENSM et de ses salariés qui mettent tout en œuvre pour répondre aux enjeux et être à la hauteur des ambitions de l’école.
Enfin, la grande nouveauté de ce budget, c’est la création d’un fonds d’intervention maritime (FIM), une enveloppe dotée de 17 millions d’euros en 2022. II permettra de financer des projets de planification maritime, de décarbonation, d’enlèvement des épaves et d’aménagement de la bande côtière.
À cette rallonge de 40 millions s’ajoute le volet maritime et portuaire du plan de relance, qui donne un véritable coup d’accélérateur à la modernisation des moyens de l’administration des affaires maritimes. Sur les 50 millions d’euros dédiés aux dépenses relevant habituellement du programme 205, 20 millions auront permis d’accélérer la modernisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), et 25 millions supplémentaires de faire l’acquisition de deux nouveaux navires baliseurs utilisant des technologies propres, l’un pour la zone Brest-Morlaix et l’autre pour la zone Sud-Atlantique. En effet, il aurait été difficile de financer ces navires sur les seuls crédits du programme sans faire l’impasse sur d’autres actions.
L’impact du plan de relance est aussi significatif sur le volet portuaire. À la faveur des 175 millions d’autorisations d’engagement inscrits dans les crédits de la mission
 Plan de relance
De nombreux avenants aux contrats de plan État-région ont ainsi été adoptés pour allonger la liste des projets soutenus par l’État : fourniture d’électricité à quai pour les navires, développement du report modal ou encore développement d’une offre de fourniture en gaz naturel liquéfié dans les ports français. Ce projet de budget confirme que les fonds de concours de l’AFITF resteront élevés en 2022 ; je m’en félicite.
Seuls les crédits alloués à la compensation des charges non commerciales des grands ports maritimes stagnent en dessous de 100 millions d’euros. Cette enveloppe permet principalement de financer les dépenses de dragage. Il me semble qu’il faudra fournir un effort supplémentaire, que j’évalue à 112 millions d’euros. Nonobstant cette réserve, je vous propose évidemment, mes chers collègues, d’adopter les crédits du programme 205
 Affaires maritimes

 Infrastructures et services de transports
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Marie Lebec,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
L’investissement massif engagé par la majorité se poursuit et s’accélère, tant les enjeux sont importants. J’en veux pour preuve le montant inédit des moyens déployés pour développer le fret ferroviaire et doubler sa part modale dans le transport de marchandises en passant de 9 % à 18 %. C’est un enjeu majeur pour la compétitivité du secteur logistique, qui est essentiel à notre économie. Afin de soutenir le fret, l’enveloppe supplémentaire votée en 2021 est reconduite pour 2022, avec les 151 millions du programme 203 auxquels s’ajoutent 15 millions de la mission
 Plan de relance.
Ainsi, en additionnant les moyens mobilisés par l’État, les crédits du plan de relance ainsi que les cofinancements des collectivités territoriales et de l’Union européenne, ce sont 1,35 milliard d’euros qui sont consacrés à la relance du fret ferroviaire. Un maillage ferroviaire fin est un paramètre essentiel de l’attractivité du territoire. C’est pourquoi nous renforçons les capacités structurelles de financement de la SNCF pour permettre une modernisation profonde du réseau ferroviaire et des transports du quotidien.
Conformément aux engagements pris dans la réforme du système ferroviaire de 2018, nous concluons la reprise de 35 milliards de dette du groupe, avec une dernière tranche de 10 milliards. La reprise de cette dette contribuera à redonner des marges de manœuvre financières considérables afin d’investir au moins 2,9 milliards par an dans la régénération du réseau ferroviaire structurant. C’est bien notre majorité qui aura eu le courage et la détermination de réaliser cette opération inédite et fondamentale pour le financement structurel du réseau ferroviaire national.
Nous avons même renforcé cet effort il y a un an en votant la recapitalisation de 4,05 milliards d’euros de SNCF au profit de SNCF Réseau et, cette année, en supprimant la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) et la contribution de solidarité territoriale (CST), ce qui représente une économie de 242 millions pour le groupe en année pleine.
Avec ce budget, nous faisons le choix d’accélérer le verdissement des transports et de nous maintenir dans la compétition industrielle en investissant massivement dans les technologies d’avenir. Ainsi, 1,5 milliard d’euros sont prévus pour soutenir la recherche et développement (R&D) du secteur aéronautique, en vue de développer des avions décarbonés, électriques ou à hydrogène d’ici à 2035. Fin 2021, 87,5 % de ces crédits auront été engagés, et la totalité le sera d’ici à la fin de l’année 2022.
Le plan d’investissement France 2030 contribuera lui aussi à soutenir les innovations de rupture dans le secteur des transports. Le volet aéronautique du plan, visant au développement de l’avion bas carbone, est doté d’une enveloppe de 1,2 milliard, sans compter les crédits destinés à la filière hydrogène de 340 millions d’euros. Le progrès et l’industrie ne s’opposent pas à la transition écologique : ils sont même une partie de la solution.
M. Damien Pichereau,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Marie Lebec,
 rapporteure spéciale 
Enfin, nous continuons de soutenir les Français en poursuivant la hausse massive des budgets dédiés aux mobilités du quotidien. Les 200 millions d’euros pour le vélo prévus dans le plan de relance ont permis de renforcer le fonds national pour les mobilités actives et de lancer un quatrième appel à projet pour accélérer encore le développement des infrastructures cyclables. À cela s’ajoutent les aides à la réparation d’un vélo, les aides à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ou encore la montée en puissance du forfait mobilités durables.
Pour les transports en commun, le plan de relance ne prévoit pas moins de 950 millions d’euros, non seulement pour développer les transports en Île-de-France, où les besoins sont considérables compte tenu de la saturation du réseau, mais aussi sur l’ensemble du territoire, où les projets de services express métropolitains vont se concrétiser. En outre, le quatrième appel à projet pour les transports collectifs en site propre sera doublé, passant ainsi de 450 à 900 millions d’euros, pour continuer à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité touchées par la crise sanitaire.
Chers collègues, tout est réuni pour nous permettre d’innover, de développer nos infrastructures et nos services de transports avec des technologies d’avenir et de renforcer encore davantage l’attractivité de notre pays. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Zivka Park,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mieux se déplacer, c’est améliorer l’accès à l’emploi et à la formation, et faciliter l’accès à l’éducation, aux soins, aux services publics et aux loisirs. Nous consacrons ainsi 13,4 milliards d’euros au financement des infrastructures de transports pour la période 2019-2023, ce qui représente une hausse de 40 % par rapport à la période précédente. Les dépenses de l’AFITF doivent ainsi atteindre 2,7 milliards par an.
Depuis deux ans, la LOM est notre boussole : nous l’avons respectée en 2019, de même qu’en 2020 – malgré la crise sanitaire – et en 2021, et nous la respecterons en 2022. Nous poursuivrons nos efforts pour améliorer encore les transports sur cette trajectoire, pour porter la programmation à 14,3 milliards d’euros sur la période 2023-2027.
Certes, les recettes de l’AFITF demeurent fragiles. Néanmoins, les baisses de recettes sont compensées pour respecter la trajectoire que nous avions votée. En 2020, l’AFITF a bénéficié de 405 millions d’euros de compensations. En 2021, le second projet de loi de finances rectificative que nous examinerons dans quelques jours prévoit une nouvelle compensation de 250 millions.
Tous les modes de transports bénéficient de la hausse des investissements prévus dans la LOM pour désenclaver les territoires. Nous agissons pour l’entretien et la modernisation des réseaux nationaux routiers, ferroviaires et fluviaux, pour la résorption de la saturation des grands nœuds ferroviaires, pour le désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales, pour le développement de l’usage des mobilités les moins polluantes, notamment le vélo, et pour le soutien à une politique de transport des marchandises ambitieuse.
Après des années de sous-investissement dans les réseaux ferroviaire, routier et fluvial, nous devons nous féliciter du respect des engagements pris dans la LOM. En réalité, la trajectoire est même plus que respectée. En effet, la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 nous a obligés, par la force des choses, à prendre des mesures supplémentaires pour préserver nos objectifs et améliorer rapidement les déplacements du quotidien de nos concitoyens sur tous les territoires.
Pour compenser les pertes de SNCF Réseau et préserver ses capacités d’investissement dans la régénération des infrastructures ferroviaires, l’État a recapitalisé la SNCF à hauteur de 4,05 milliards d’euros. Ce n’est pas tout : le plan de relance, c’est aussi 300 millions d’euros pour les lignes de desserte fine du territoire ; 250 millions d’euros pour les infrastructures de fret ferroviaire ; 100 millions d’euros pour les trains de nuit – c’est un succès ; 200 millions d’euros pour financer le tunnel ferroviaire Lyon-Turin, dont on a si souvent parlé, sans peser sur le budget initial de l’AFITF ; 175 millions d’euros pour la régénération du réseau fluvial ; 200 millions d’euros pour les infrastructures cyclables ; plus de 900 millions d’euros pour le développement des transports collectifs ; et 350 millions d’euros pour l’entretien du réseau routier national, des ouvrages d’art et des ponts.
Grâce au plan de relance, les retards pris dans l’avancement des contrats de plan État-région sont en passe d’être rattrapés. Le taux d’engagement des crédits de l’État dépassera les 90 % d’ici à la fin de l’année 2022, soit un niveau supérieur à celui des contrats précédents. Oui, l’État est au rendez-vous et accompagnera les régions dans le développement des infrastructures en Île-de-France, comme dans le Grand Est ou dans les Hauts-de-France ; bref, sur tout le territoire national.
J’en termine avec un mot sur le transport aérien.

M. Jean-René Cazeneuve.
Mme Zivka Park,
 rapporteure spéciale 
Toutefois, je souligne que les exploitants d’aéroports ont peu accès aux financements du plan de relance, alors qu’ils doivent eux aussi engager leur transition, réduire leurs émissions et se préparer à accueillir des avions décarbonés. Je pense plus particulièrement à nos aéroports en région.
De même, il nous semble légitime que l’État s’engage davantage pour compenser les pertes de recettes de la taxe d’aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, sujet qui m’est cher et sur lequel les choses peinent encore à avancer, au détriment de tous ceux qui souhaiteraient insonoriser leur habitation.
Deux ans après l’adoption de la LOM, notre ambition est intacte et notre détermination sans faille pour améliorer les transports du quotidien, et avec ce budget, nous le prouvons par des actes concrets. Nous tenons nos engagements et nous devons continuer à le faire. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
Mme Maina Sage,
 rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Écologie, développement et mobilités durables,
Nous sommes réunis pour examiner les crédits de l’action 

Notons par ailleurs une forte augmentation des crédits du programme 205, de 25 %, et saluons la création du ministère de la mer, que nous attendions depuis longtemps. Le Gouvernement a voulu donner une impulsion en la matière, en augmentant les crédits du programme 205, qui reprendront des couleurs en 2022. Disons-le, près de 50 % de ceux-ci sont consacrés à la compensation d’exonérations de cotisations sociales patronales, ce qui montre l’importance de l’enjeu. Il faut soutenir cette filière, particulièrement touchée par la crise sanitaire.
Je souhaite revenir sur plusieurs points de vigilance parmi les sujets déjà abordés. En matière de sécurité, des moyens importants sont effectivement déployés. Toutefois, dans un contexte de changement climatique, l’augmentation de la pression démographique, notamment dans les zones littorales, et l’augmentation du trafic maritime liée au développement du commerce mondial placent la filière à la croisée des chemins : d’un côté, la nécessité d’un développement croissant ; de l’autre, celle d’une prise en compte salutaire du défi de la protection des océans et de leurs écosystèmes.
Je m’exprime ici pour la commission du développement durable ; vous comprendrez donc à travers quel prisme. Au nom de l’exigence de protection de notre environnement, j’ai choisi cette année de me focaliser sur la gestion des pollutions et sur l’accélération de la décarbonation. Je rappelle que 70 % de notre planète est recouvert par la mer. C’est un trésor, mais aussi une responsabilité. La France possède le deuxième domaine maritime mondial, d’une superficie de 11 millions de kilomètres carrés, dont 97 % se situent en outre-mer. C’est une richesse, un patrimoine qu’on pourrait dire mondial, puisqu’il abrite un écosystème et des ressources utiles à de nombreux habitants de la planète – et pas seulement aux Français, qu’ils résident dans l’Hexagone ou en outre-mer. C’est aussi, je le répète, une grande responsabilité.
Concernant la pollution, madame la ministre de la mer, beaucoup reste à faire pour la gestion des pertes de conteneurs. Le phénomène – qui porte sur 1 500 à 3 000 conteneurs par an selon les estimations – ne peut pas ne pas nous concerner, car la flotte française occupe une position de choix au sein de la flotte mondiale. Avec le ministre délégué chargé des transports, il vous faudrait peut-être fixer des indicateurs dès le budget de l’année prochaine. Le flou est trop grand quant à la manière dont ces pollutions sont gérées. Il faut aussi travailler sur des pistes concrètes soit de récupération, soit de suivi de ces pollutions.
Monsieur le ministre délégué, nous avons beaucoup débattu en commission du dispositif de suramortissement visant à favoriser la décarbonation du transport. Vous le savez, nous venons à nouveau de modifier celui-ci lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances, mais il n’est toujours pas satisfaisant. Il faut examiner de plus près les durées d’amortissement et – j’insiste – la propulsion vélique auxiliaire doit être soutenue dans ce cadre.
Si de nombreux sujets restent à développer, je tenais à insister sur ces deux enjeux majeurs, ainsi que sur la formation. Le Gouvernement s’est engagé à doubler le nombre d’officiers de la marine marchande ; il faut désormais mobiliser les moyens correspondants pour leur formation, leur recrutement et la sécurisation de leurs carrières.
Bien évidemment, nous soutenons ce projet de budget et émettons un avis favorable à l’adoption de ces crédits. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Damien Pichereau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Damien Pichereau,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Au-delà des crédits du programme 203, j’ai souhaité dresser dans mon avis un bilan des principales mesures dédiées aux transports durant le quinquennat et, en premier lieu, de celles en faveur de l’AFITF. En 2019, la loi d’orientation des mobilités a fixé la trajectoire de financement des infrastructures afin d’atteindre, sur la période 2019-2023, 13,7 milliards d’euros. La trajectoire a été respectée, je souhaite ici le souligner et le saluer. Pour 2022, le budget prévisionnel de l’AFITF s’établit à 2,7 milliards d’euros hors plan de relance et je m’en réjouis. Cependant, l’agence ne dispose que de quatre ETP, ce qui ne lui permet pas de faire sereinement face à l’augmentation importante de son activité depuis 2017. J’invite donc le Gouvernement à mettre à disposition de l’agence un cinquième ETP, mesure qui ne nécessite pas d’augmenter son budget. Enfin, j’émettrai une petite alerte s’agissant des recettes de l’agence. Je ne doute pas que dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021, le Gouvernement compensera les pertes de recettes liées au covid-19 – je pense notamment à la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite taxe Chirac, et, dans une moindre mesure, aux amendes provenant des radars. En revanche, à moyen terme, il nous faudra mener une réflexion sur la sécurisation des ressources de l’AFITF pour les années à venir.
J’aborderai en second lieu le soutien au fret, notamment au fret ferroviaire. Outre la reprise par l’État d’une seconde tranche de dette de SNCF Réseau, il faut souligner la hausse de près de 4 % des crédits de l’action 41 
Ferroviaire
Concernant le soutien au transport routier de marchandises, là encore, notre majorité est au rendez-vous. Par la loi « climat et résilience », le suramortissement en faveur de l’achat de véhicules plus propres a été pérennisé jusqu’en 2030 ; c’est inédit. De plus, je rappelle que les VUL – véhicules utilitaires légers – utilisés pour le transport de marchandises bénéficient du bonus écologique et de la prime à la conversion, laquelle s’applique également au rétrofit. Alors que la COP26 nous oblige à l’action, je rappelle que jamais un gouvernement n’aura autant agi en faveur du verdissement de nos transports. Soyons-en collectivement fiers !
En troisième lieu, j’évoquerai rapidement la réussite de l’installation des AOM – autorités organisatrices de la mobilité – partout sur le territoire. Au 1

Enfin, je tiens à saluer la création de l’Agence de l’innovation pour les transports par le ministre délégué Jean-Baptiste Djebbari. Son objectif est de coordonner les actions de soutien à l’innovation entre les services du ministère, mais aussi et surtout de participer à l’identification d’innovations et d’accompagner leur développement. C’est une structure nécessaire afin de développer les leaders de demain dans la mobilité, en les accompagnant tant au niveau technique que financier. À nous d’en faire la promotion dans nos territoires.
Ce budget sincère exprime, objective et parachève l’ensemble de nos actions durant ce quinquennat. Il démontre notre mobilisation de tous les instants pour participer à la réduction des émissions de CO

Pour conclure, à l’issue de ces cinq avis sur le programme 203, je souhaite saluer et remercier les agents du ministère de la transition écologique chargé des transports, ainsi que ceux des différents opérateurs du programme : l’AFITF, VNF – Voies navigables de France –, l’ART – Autorité de régulation des transports –, la SGP – Société du Grand Paris – et l’EPSF – Établissement public de sécurité ferroviaire. Je remercie également mon collaborateur David Ouzilou, l’ensemble des services de la commission, dont M. Stéphany, et vous aussi, chers collègues de tous bords travaillant sur la mobilité. Nous sommes parfois en désaccord – c’est un euphémisme – mais je suis sûr que nous partageons la volonté de lutter contre l’assignation à résidence de nos concitoyens et de leur offrir une solution de mobilité durable. C’est parce que cette même volonté nous anime que je vous invite à voter les crédits du programme 203. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 Nous entendons maintenant les porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Beauvais.
 À l’examen de ce projet de budget, un constat s’impose : le Président de la République est bien en campagne électorale.
Mme Valérie Beauvais.
 Pas vous ?
M. Jean-René Cazeneuve.
 Non, ils n’ont toujours pas de candidat !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 S’il vous plaît, écoutez l’oratrice.
M. le président.
 En effet, le PLF pour 2022 traduit une véritable fuite en avant budgétaire à laquelle nous, élus du groupe Les Républicains, ne pouvons souscrire, les intentions budgétaires gouvernementales étant financées soit par le plan de relance, soit par la dette.
Mme Valérie Beauvais.
Concernant les crédits du programme 203, consacré notamment aux transports fluviaux et terrestres, nous sommes bien évidemment conscients de la nécessité de concilier les mobilités d’aujourd’hui et de demain avec les enjeux environnementaux. L’annexe du présent projet de budget indique que la France fait partie des « pionniers » dans l’établissement d’un budget vert. Si mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même approuvons l’engagement budgétaire en faveur de l’écologie, je tiens toutefois à rappeler que sans les moyens issus du plan de relance, le volontarisme du Gouvernement en matière de développement durable et de mobilité aurait été bien moindre et très certainement revu à la baisse. Pour mémoire, en 2019, ce budget avait diminué de 0,31 %.
Parmi vos orientations budgétaires figurent des mesures diverses pour l’innovation dans les transports. Cependant, nous regrettons l’absence d’engagement financier sur des enjeux pourtant essentiels tels que le verdissement des techniques de construction des routes, le maillage du territoire en matière de bornes de recharge ultrarapides, le développement de véhicules autonomes. À ce propos, nous relevons que le soutien public à ces innovations n’est assorti d’aucune affectation financière à court terme ni prévision de financement. Nous ne disposons d’aucun calendrier, pas plus que du montant prévu pour le financement des innovations conduites par l’Agence de l’innovation pour les transports.
Vous avez exclusivement axé ce projet de budget vert sur les mobilités électriques. À ce titre, nous rappelons que depuis le début de la législature, nous n’avons cessé de souligner la nécessité de conserver nos centrales nucléaires, indispensables pour approvisionner le tout électrique, car le potentiel nucléaire français concourt non seulement à réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais également à assurer une énergie à un coût raisonnable ; il permettra de faire face à la demande électrique des quinze prochaines années. Nous constatons qu’après quatre ans au pouvoir, vous retrouvez le chemin de la raison avec un intérêt soudain pour le nucléaire, le Président de la République lui-même se faisant le VRP des EPR. Enfin, vous semblez revenir à un peu de bon sens !
Malgré tout, il vous faut rester prudents et attentifs : votre politique des mobilités électriques n’est pas accessible à l’ensemble de nos concitoyens, soit parce que le reste à charge est trop élevé, soit parce que l’aménagement du territoire et l’éloignement des centres urbains ne le permet pas.
Mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même sommes convaincus qu’il aurait été nécessaire de repenser notre politique de soutien aux énergies renouvelables, de manière à allouer de nouveau les moyens financiers dans les secteurs où de réels progrès sont envisageables. Ainsi, il est aberrant que le présent projet de budget n’ait pas accordé plus d’importance au mix énergétique, notamment aux biocarburants comme le carburant E85. Avec un prix de 65 centimes par litre, celui-ci constitue une réelle alternative pour nos concitoyens qui se rendent quotidiennement dans les stations-service. Il apporte également une source de revenus complémentaire aux agriculteurs, dont nous connaissons les difficultés. Les biocarburants diversifient leurs revenus, tout en assurant un maillage économique du territoire, grâce à la présence d’entreprises qui maintiennent une activité industrielle, économique et sociale dans les communes.
Concernant le projet de budget pour le transport maritime, je peine à trouver des engagements forts qui contribueraient à relever les défis actuels. Vous indiquez que le transport maritime, qui représentait environ 2,89 % des émissions anthropiques totales mondiales de CO

En matière de décarbonation des transports maritimes, vous ne proposez qu’une concertation afin de définir une stratégie neutre en carbone à l’horizon 2050. Deux poids, deux mesures : pour les voitures, vous prévoyez la suppression des moteurs thermiques en 2030, mais pour les navires, seulement une concertation !
Sur la question du transport aérien, nous regrettons un budget en deçà des enjeux de la filière aéronautique, pourtant l’un des fleurons français, qui irrigue de nombreuses entreprises de notre territoire et assure des dizaines de milliers d’emplois. En outre, il aurait été judicieux de répondre sur le sujet de la taxe d’aéroport permettant de financer la sécurité et la sûreté des structures aéroportuaires : il est clairement établi que le choix de faire reposer la totalité du financement des dépenses régaliennes de sûreté et de sécurité des aéroports sur une taxe acquittée par les aéroports eux-mêmes trouve aujourd’hui ses limites, en partie en raison de la chute du trafic. J’ajoute que des efforts de recherche et développement sont déjà engagés par la filière aéronautique pour développer un moteur à hydrogène, et ce alors même que le transport aérien, largement critiqué par certains sur ces bancs, ne représente que 3,7 % des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, nous ne voterons pas les crédits de ces programmes.
 On n’est pas surpris !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à Mme Florence Lasserre.
M. le président.
 Les crédits que nous examinons cet après-midi viennent s’ajouter à la longue liste de moyens mis en œuvre par le Gouvernement en faveur du double défi que nous nous sommes fixé : permettre le meilleur accès possible à l’ensemble de notre territoire pour tous les Français tout en réduisant l’impact du transport sur l’environnement.
Mme Florence Lasserre.
Depuis 2017, nous avons placé la question de la mobilité des Français au cœur de nos préoccupations. La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a permis l’ouverture de ce secteur à la concurrence ainsi qu’une révision de la gouvernance de la SNCF, dont la reprise de la dette par l’État s’élèvera en 2022 à 10 milliards d’euros après une reprise de 25 milliards en 2020. En 2019, la LOM a fixé des objectifs ambitieux en enclenchant la hausse des moyens alloués à la régénération des réseaux et à la réalisation de projets d’infrastructures : en effet, ce sont près de 14 milliards d’euros qui seront investis entre 2019 et 2023, soit une hausse de 40 % par rapport aux quatre années précédentes. Nous pouvons également saluer l’engagement de l’État en faveur des mobilités vertes à travers le soutien aux autorités organisatrices de la mobilité lors de la crise sanitaire, à hauteur de plus de 7 milliards d’euros.
Les crédits qui nous concernent cet après-midi – les transports, les affaires maritimes et le budget annexe relatif à l’aérien – représentent près d’un tiers du budget total de la mission
 Écologie, développement et mobilité durables
En matière de transport routier, les discussions relatives au volet social et à l’accès au marché et à la profession du paquet Mobilité I ont abouti à de nouvelles mesures qui ouvrent la perspective d’une concurrence économique plus équilibrée et de meilleures conditions de travail pour les conducteurs. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur en août 2020 pour ce qui concerne le volet social, notamment concernant le temps de conduite et de repos des conducteurs ; les autres mesures seront mises en œuvre à partir de février 2022. Les crédits de cette mission pour ce faire sont au rendez-vous.
Au-delà des crédits afférents à cette mission, on ne peut analyser les investissements de l’État dans le domaine des transports sans parler des 11,5 milliards d’euros du plan France relance dédiés à l’intermodalité, au désenclavement des territoires ou encore à la transformation technologique des transports. En effet, près de 5 milliards en sont consacrés au secteur ferroviaire, près de 3 milliards à la conversion du parc automobile et plus d’un milliard investi pour les mobilités du quotidien. Je tiens également à saluer l’engagement de l’État, à hauteur de 1,6 milliard d’euros, dans trois appels à projet de transports collectifs en site propre qui ont permis la construction ou la mise en chantier de plus de 1 000 kilomètres de lignes. Je me réjouis tout particulièrement des résultats du dernier appel à projet de 900 millions d’euros qui permettra de financer les deux projets structurants au Pays basque que sont le futur pôle d’échange multimodal de la gare de Saint-Jean-de-Luz et une ligne express littorale à haut niveau de service de Bayonne à Hendaye, essentiels à la mobilité dans le territoire.
Concernant le secteur aérien, le Gouvernement est intervenu massivement depuis le début de la crise sanitaire afin de sauver le secteur de l’aviation civile, en évitant les défaillances et les réductions d’effectifs de la filière aéronautique alors que la chute brutale de l’activité menaçait directement plusieurs dizaines de milliers d’emplois. Le projet de budget 2022 s’inscrit donc dans un contexte de crise persistant, avec pour objectif de neutraliser ses effets sur les recettes et dépenses en accompagnant le secteur aéronautique dans sa résilience face à la crise et de promouvoir les évolutions environnementales attendues du secteur.
Enfin, nous saluons les près de 30 millions d’euros supplémentaires alloués au programme 
Transport maritime
Sur tous ces sujets – transport terrestre, aérien et fluvial –, le plan d’investissement France 2030 annoncé par le Président de la République, qui prévoit d’y affecter près de 4 milliards d’euros, doit permettre à la France de concevoir les transports du futur. La différence se fera sur les technologies de rupture et d’innovation ; c’est pourquoi nous attendons un investissement financier et humain massif sur la recherche et le développement.
Je terminerai en réaffirmant le soutien du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés aux orientations budgétaires retenues sur les volets de cette mission. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 En pleine COP26 pour le climat à Glasgow, l’heure n’est plus aux belles déclarations d’intentions.
M. Gérard Leseul.
 C’est pour ça que nous agissons !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Il nous faut agir vite et résolument en faveur du climat. Cela passe d’abord par une politique nationale exemplaire, si nous voulons avoir une voix crédible qui porte à l’international comme cela fut le cas durant la COP21 à Paris. Nous sommes très loin des objectifs climatiques que la France s’est fixés pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. La première marche importante consiste à diminuer nos émissions de gaz à effet de serre de l’ordre de 40 % d’ici à 2030.
M. Gérard Leseul.
La réalité du projet de loi de finances est fade et dure en même temps. Celui-ci procède en effet à 347 nouvelles suppressions de postes au sein du périmètre de la mission 

Par ailleurs, en examinant dans le détail les crédits de la mission, il convient de constater que certaines politiques publiques, pourtant essentielles à la transition écologique, souffrent de baisses de crédits. C’est notamment le cas pour les lignes budgétaires suivantes : l’action 14 
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Transports collectifs
Transports combinés
Je me permets de vous alerter sur ces baisses de crédits et de rappeler nos priorités pour des mobilités durables au service de la résorption des inégalités territoriales, de la transition écologique et de l’emploi : renforcer la qualité de l’offre de transports collectifs ; aborder le rail comme un bien commun en apportant un soutien aux petites lignes, aux trains de nuit et au fret ferroviaire ; rendre obligatoire et cumulable le forfait mobilités durables ; renforcer le soutien financier accordé aux collectivités pour la mise en œuvre de politiques de mobilités durables, notamment à travers le plan Vélo ; mieux accompagner la filière automobile dans sa transition bas-carbone…
Je ne doute pas que vous soutiendrez la proposition de loi que je viens de déposer avec mon groupe pour instaurer un dispositif de prêt à taux zéro « mobilité durable » afin de permettre à l’ensemble des Français d’accéder à un véhicule moins polluant grâce à un prêt sans intérêt et avec une garantie de l’État, une simplification des démarches avec l’avance des aides existantes et un accompagnement pour les ménages qui voudront changer de véhicule. Voilà une ligne budgétaire qui aurait pu être ambitieuse d’un point de vue social pour anticiper la mise en place des zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m) dans les grandes agglomérations urbaines. Malheureusement, le sentiment d’injustice sociale et fiscale perceptible dans notre pays risque de perdurer.
Mon groupe continuera d’être dans la proposition : nous défendrons des amendements sérieux et ambitieux qui permettraient de réellement relever le défi climatique devant nous, mais je crains que le même mot leur soit opposé systématiquement, comme vous le faites depuis le début du travail en commission.
 C’est insupportable…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Le dernier budget
M. Gérard Leseul.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Ayant évoqué auparavant les crédits du programme
Mme Maina Sage.
 Affaires maritimes
La décarbonation des mobilités doit être au cœur de nos priorités. Il faut reconnaître que sous cette législature, le Gouvernement et la majorité ont accéléré la transition énergétique et que le budget des transports s’inscrit plus que jamais dans la transformation enclenchée dans notre pays, dont il faut rappeler qu’elle n’est qu’à ses débuts. Certes, l’effort engagé est important, mais nous sommes encore très loin du but. À cela s’ajoute un contexte économique défavorable, avec une hausse du prix du carburant, qui nous engage à changer nos pratiques pour des raisons économiques autant qu’écologiques.
Le programme
 Infrastructures et services de transports
Nous devons avoir une vision transversale des modes de transport : terrestre, mais aussi maritime et aérien. À ce titre, notre groupe salue l’effort mis sur l’hydrogène vert. C’est une énergie d’avenir qui pourra transformer nos transports les plus polluants, et notre pays peut être un leader européen et mondial dans ce domaine. Elle a fait l’objet d’une annonce du Président de la République lors de la présentation du plan France 2030. Nous soutenons fortement cet engagement en faveur de l’innovation, de la recherche et du développement de ces technologies. Il faut accélérer, tout en ayant en tête que le secteur a été lourdement touché par la crise – cela vaut pour le secteur maritime, mais aussi pour le secteur aérien.
Monsieur le ministre délégué, j’appelle une nouvelle fois votre attention sur le sort des compagnies aériennes régionales, dont l’intérêt est stratégique – on seulement pour les territoires d’outre-mer, mais aussi pour le territoire national. Je sais que les dispositifs de soutien fiscal à ces compagnies seront confortés dans les articles non rattachés.
Dans la crise que nous traversons, le soutien ne peut cependant se limiter à des prêts garantis par l’État (PGE), car ils devront être remboursés ; il faut leur ajouter des prêts exceptionnels, comme nous avons su le faire pour notre compagnie nationale – d’autres l’ont déjà évoqué.
Pour relever ces défis économiques et écologiques, le Gouvernement a déjà prévu un plan de soutien massif à la recherche. Pouvez-vous nous éclairer sur son état d’avancement ? Concernant l’avion à hydrogène, l’objectif de 2035 semble difficile à atteindre – peut-on espérer y parvenir ?
Ces transformations sont nécessaires, dans les outre-mer comme dans l’Hexagone. Veillons à bien intégrer la dimension archipélagique de notre pays à l’élaboration des stratégies nationales. On oublie souvent que la France n’est pas qu’hexagonale : elle est mondiale, elle est maritime, et tout l’espace ainsi concerné est aussi aérien. En matière aéronautique, nous devons absolument faire en sorte que les outre-mer soient engagés dans la même dynamique que la métropole.
Le groupe Agir ensemble votera les crédits de la mission
 Écologie, développement et mobilité durables
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs des groupes UDI-I et LT.)
 Nous restons dans le Pacifique : la parole est à M. Philippe Gomès.
M. le président.
 Les mers et les océans constituent un patrimoine naturel exceptionnel. Avec une zone économique exclusive (ZEE) de plus de 11 millions de kilomètres carrés, dont 97 % relèvent des outre-mer, la France possède le second espace maritime au monde. Sa protection constitue un enjeu primordial, car il recèle une biodiversité exceptionnelle mais menacée par la surexploitation et un usage trop intensif des ressources.
M. Philippe Gomès.
Je pense en particulier à la préservation des récifs coralliens. L’Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) a publié un rapport sur leur état de santé en 2020 qui a révélé un bilan contrasté, avec de grandes disparités entre les territoires : les récifs sont plutôt en bonne santé dans les collectivités françaises du Pacifique, mais sont plus fragiles dans les collectivités d’outre-mer dont la surface est plus réduite. Dans ce domaine, la France a une responsabilité particulière. D’abord, avec 10 % des récifs de la planète, dont les trois quarts sont calédoniens, elle est la quatrième puissance mondiale dans ce domaine. Ensuite, avec la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, elle s’est engagée à protéger tous ses récifs d’ici à 2025 : il ne nous reste plus beaucoup de temps pour atteindre cet objectif ambitieux.
Dans le programme 205 
Affaires maritimes
Dans le domaine des transports, le groupe UDI et indépendants salue la poursuite du plan de relance, axé sur le développement d’infrastructures et de mobilités durables, notamment avec la pérennisation des moyens de l’ATFIF et un soutien massif au transport ferroviaire.
Nous sommes convaincus que nous devons favoriser la décarbonation du secteur des transports et agir pour atteindre les objectifs ambitieux que la France s’est fixés en matière de climat et d’environnement. Néanmoins, nous ne pourrons le faire de manière brutale ou au détriment de nos concitoyens. En ce sens, notre groupe se félicite du maintien de dispositifs tels que la prime à la conversion des véhicules.
Concernant la transition énergétique, il faut aussi accompagner les collectivités françaises du Pacifique. Je défendrai tout à l’heure un amendement visant à étendre à ce territoire l’application du dispositif Advenir, créé pour favoriser le déploiement d’infrastructures de recharge des véhicules électriques, qui a récemment été doté d’une nouvelle enveloppe de 100 millions d’euros.
Comme Maina Sage, je finirai en évoquant la situation du transport aérien, lourdement affecté par la crise sanitaire. On n’attend pas de retour à la situation de 2019 avant 2024. Le secteur aérien est également confronté à la nécessité environnementale de réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Dans le contexte de crise que nous connaissons, il doit aussi assurer la continuité territoriale, en particulier dans les outre-mer.
Permettez-moi à ce sujet d’insister sur la situation des compagnies aériennes des collectivités du Pacifique, dont la survie est menacée par les effets désastreux de la crise sanitaire. Elles jouent un rôle majeur de continuité territoriale et assurent donc une véritable mission de service public, au sens noble du terme, puisqu’elles sont presque seules à desservir les territoires, contribuant à les désenclaver. Aircalin, en Nouvelle-Calédonie, est la seule compagnie à relier les territoires ultramarins du Pacifique et l’unique lien aérien qui relie Wallis-et-Futuna au reste du monde. Malgré des efforts importants – réduction de sa flotte, diminution de 20 % de ses effectifs, baisse de salaire de tous les employés –, la compagnie s’attend à une dégradation significative de sa trésorerie l’année prochaine. Seul un soutien financier spécifique de l’État, d’un montant estimé à 30 millions d’euros, lui permettra de passer l’année 2022, pendant laquelle le trafic sera à la peine malgré la reprise.
 La parole est à M. Benoit Simian.
M. le président.
 Trois ans après le pic d’octobre 2018, catalyseur de la crise des gilets jaunes, le prix des carburants atteint de nouveaux records. Sommes-nous mieux préparés que nous ne l’étions alors ? Des réponses adéquates sont-elles apportées aux Français qui dépendent de leur voiture et voient le prix à la pompe grimper ?
M. Benoit Simian.
Vous me répondrez sans doute que c’est le cas, parce que l’indemnité inflation est une mesure simple, juste et efficace. Je considère au contraire qu’elle est certes nécessaire, mais mal calibrée et inéquitable, puisqu’elle ne tient compte ni des dépenses réelles ni des situations spécifiques de nos concitoyens, comme cela aurait été possible en se fondant sur les frais kilométriques, calculés selon le barème fiscal de l’impôt sur le revenu.
Vous ajouterez que depuis le début du quinquennat, vous avez mis en œuvre des réformes structurelles visant à construire la mobilité de demain. Là encore, nous émettrons quelques réserves, malgré l’excellence des préconisations du rapport « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l’avenir », publié par le Conseil d’orientation des infrastructures (COI), auquel j’avais participé avec Barbara Pompili.
Concernant le secteur ferroviaire, je reconnais de bonnes mesures. À l’occasion de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, votée sous le gouvernement d’Édouard Philippe, nous avions par exemple acté la reprise d’une partie de la dette de SNCF Réseau. En 2020, 25 milliards ont ainsi été pris en charge par l’État ; les 10 milliards restants le seront en 2022. Cela devrait permettre au groupe SNCF d’aborder l’ouverture à la concurrence avec des finances assainies.
Je serai plus sévère concernant la sécurisation des passages à niveau, qui est largement insuffisante – nous y reviendrons lors de la discussion d’amendements déposés par le groupe Libertés et territoires. Le COI avait recommandé d’y consacrer 50 à 65 millions d’euros supplémentaires, or nous sommes loin du compte.
Grâce au plan de relance, le budget de l’ATFIF sera abondé de 750 millions d’euros supplémentaires, comme l’ont dit Mmes les rapporteures spéciales, en faveur de la régénération des voies ferrées, des trains de nuit, de l’accessibilité des gares et du fret. Il aurait cependant fallu aller plus loin et prévoir un véritable plan Marshall du ferroviaire ; il y a quelques années, le grand emprunt avait ainsi soutenu des investissements majeurs, qui ont permis la concrétisation de la ligne à grande vitesse (LGV) Tours-Bordeaux. La ligne Bordeaux-Toulouse constitue un progrès, mais ne saurait suffire à faire la politique d’aménagement du territoire dans son ensemble. Notre groupe défendra donc un amendement visant à financer largement de nouveaux projets, notamment le contournement routier de Bordeaux.
Je profite de cette tribune pour pointer les défaillances des derniers contrats de plan État-région, comme je l’ai déjà fait l’an passé avec Mme Anne-Laure Cattelot. L’État s’était engagé à financer certains projets d’infrastructures. Comme tous ne l’ont pas été, vous avez été contraints de reporter les crédits dédiés au volet mobilité sur les deux prochaines années, et vous avez renvoyé à 2023 les négociations sur les transports. Ce sont autant de projets structurants pour les territoires qui ont été repoussés.
Nous nous inquiétons également de la qualité du réseau routier. Certes, la trajectoire est respectée, mais sur le terrain, il ne cesse de se dégrader. En dix ans, les investissements d’entretien ont chuté de 24 %. Résultat, la moitié des chaussées et un tiers des ponts présentent des dégradations et exigent des réparations. La France, première en 2012, a chuté à la dix-huitième place du classement selon la qualité des routes établi par le Forum économique mondial.
S’agissant du secteur automobile, vous avez annoncé que la prime à la conversion serait prolongée à son niveau actuel jusqu’en juillet 2022. Nous saluons cette décision, qui encouragera l’achat de véhicules propres au moment où nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à renoncer aux véhicules thermiques, surtout dans les villes. En revanche, nous regrettons la fin du bonus écologique pour les voitures hybrides rechargeables à compter du 1


Le transport aérien est l’un des secteurs qui ont le plus souffert durant la crise sanitaire. Comme l’ont dit nos collègues du Pacifique, l’enjeu pour les compagnies est vital. Notre industrie a été fortement aidée, y compris le secteur aéronautique, grâce au plan de soutien du Gouvernement. Je rends hommage aux efforts et à l’action des équipes de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), dont je salue le directeur, qui assiste à nos débats. Les mesures d’aide ont maintenu la filière à flot le temps de la crise. À plus long terme, l’enjeu sera d’accompagner la transition écologique du secteur. Avec la loi « climat et résilience », vous avez fait le choix de supprimer certaines lignes intérieures, comme celle reliant Bordeaux à Paris : nous le déplorons.
Enfin, le groupe Libertés et territoires se réjouit de la création de la direction générale de la mer au 1

 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Le transport, ou plutôt les transports, se trouvent au cœur des crises écologique et sociale que nous vivons. Les nuisances climatiques qu’ils provoquent et leurs effets sur les conditions de vie de nos concitoyens, notamment en matière de bruit et de pollution de l’air, sont tels qu’on peut estimer que les questions relatives aux transports relèvent de la responsabilité politique bien plus que de la technique.
M. Loïc Prud’homme.
Pourtant, une bonne partie des décisions politiques relatives aux transports échappent au Parlement et aux députés, et pas n’importe laquelle : celle relative aux infrastructures. Sachant que les choix d’infrastructures conditionnent les politiques de transport pour des décennies, il est complètement anormal qu’ils soient confiés à l’AFITF. Il s’agit d’une boîte noire, d’un opérateur de l’État soumis à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), donc au ministère de la transition écologique. Elle possède des ressources propres, issues de diverses taxes ; toutes les orientations sont dictées par le ministère, de sorte qu’elle ne dispose d’aucune autonomie décisionnelle et ne sert finalement que de caisse de financement.
Avec l’usage généralisé des fonds de concours, ces sommes utilisées à discrétion par le ministère, nous sommes devant un contournement du droit budgétaire et du pouvoir législatif du Parlement. Ni plus, ni moins.
De plus, à l’heure où nous devons débattre des orientations budgétaires pour les transports du pays, le budget prévisionnel de l’AFITF n’est pas connu.

À mon avis, les investissements dans les infrastructures de transports en France ne sont pas seulement faibles ; ils sont surtout mal orientés, avec un avantage considérable aux routiers. Prenons l’exemple des mobilités actives, que j’évoquais à l’instant, et en particulier du vélo. Si 10 % du budget de l’AFITF y était consacré, contre seulement 1,7 %, nous aurions un plan Vélo à la hauteur des 9 % de part modale visés en 2024 et décidés en commun ; cela représenterait 500 millions par an, comme le demandent l’ADEME et toutes les associations du secteur.
Même chose pour le ferroviaire, mode de transport d’avenir par définition, pour lequel les dépenses d’infrastructures nous échappent. C’est d’ailleurs étonnant de voir que lorsque nous abordons certains sujets, l’argent magique se met à pleuvoir. Enterré il y a quatre ans par Macron lui-même, puis par le Conseil d’orientation des infrastructures, voilà que ressort opportunément des cartons le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, le fameux GPSO. L’État s’apprête à y injecter 4 milliards et demande aux collectivités concernées de faire de même pour financer une LGV qui, au mieux, ferait gagner vingt-deux minutes entre Bordeaux et Toulouse et six minutes entre Bordeaux et Dax : 166 millions d’euros par minute gagnée ! Cela fait beaucoup d’argent, mais peu de bénéficiaires : les TGV ne transportent qu’un huitième du flux des passagers. Cette LGV aspire les investissements pour les années à venir, au détriment des mobilités du quotidien. Les Bordelais et les Toulousains continueront de perdre treize heures par mois dans les bouchons, soit chaque année six jours et quatorze heures non-stop, bloqués dans leur voiture, sans solution alternative.
Par ailleurs, le fameux Conseil d’orientation des infrastructures l’a précisé dans son rapport : moyennant des travaux sur ces lignes, il est possible d’obtenir les mêmes bénéfices en temps de trajet qu’une ligne nouvelle à un coût bien moindre. Mais cette option, votre gouvernement ne veut même pas l’envisager. Non, vous préférez artificialiser 4 830 hectares de zones naturelles agricoles, des sites Natura 2000 et des hectares de forêt.
Monsieur le ministre délégué, vous n’êtes pas responsable de la création de l’AFITF, ni de cet état de fait qui nous dépossède de nos prérogatives dénoncé par le Sénat et la Cour des comptes. Mais – il y a un « mais » – vous êtes coupable d’inaction depuis quatre ans pour sortir de cette opacité budgétaire. En réalité, cette opacité vous arrange ; vous l’organisez même, quand vous refusez de nous transmettre les rapports Philizot et Roche-Rapoport, qui concernent nos rails et nos routes. Finalement, vous êtes à l’image de la Macronie : un rideau de fumée et de communication permanente – et habile – pour décider seul et donner l’illusion que vous agissez pour l’intérêt des gens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Madame la ministre, monsieur le ministre délégué, nous débattons des transports et les dispositions de la loi climat se déploient à l’échelle nationale. J’aimerais tout particulièrement appeler votre attention sur la création des zones à faibles émissions dans les grandes métropoles. Nous vous avions dit, au nom du groupe communiste, que ces dispositions n’étaient pas accompagnées de mesures suffisantes de soutien à l’acquisition de véhicules propres pour les ménages et les petites entreprises confrontés aux interdictions croissantes d’accès et de circulation à l’intérieur des ZFE. Tout cela vous a d’ailleurs été confirmé par un rapport d’enquête parlementaire de deux de nos collègues.
M. Hubert Wulfranc.
Or dans le budget pour 2022, nous ne voyons pas d’éléments nouveaux, ni sur la prime à la conversion ou le bonus écologique, ni, à plus forte raison, sur la contribution financière de l’État. Selon nous, celle-ci devrait être substantiellement majorée pour permettre aux usagers de la route d’acquérir un véhicule répondant aux normes des ZFE, c’est-à-dire aussi bien les véhicules électriques ou hybrides que les petites voitures thermiques d’occasion peu émettrices. Il y a là l’engagement d’une mécanique sourde de discrimination sociale et territoriale qui risque d’être particulièrement préjudiciable à la cohésion sociale.
10 millions de véhicules ont vocation à être interdits de circulation dans quarante-cinq métropoles au 1

(Sourires)
De manière complémentaire se pose la question des financements des transports collectifs, et en particulier du transport ferroviaire. Si je puis me permettre, monsieur le ministre, vous êtes là un peu tenu à la culotte pour faire des choses ! 
(Sourires)
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
 Vous avez été amené, avec vos collègues, à défendre une stratégie nationale bas-carbone qui fixe les objectifs d’augmentation de la part modale du transport ferroviaire de voyageurs à + 27 % en 2030 et à + 79 % en 2050. De la même façon, la stratégie fret vient d’être publiée : là encore, on sent qu’il y a matière à faire. Or nous constatons que la trajectoire budgétaire d’investissement actuelle n’est tout simplement pas suffisante pour atteindre les objectifs climatiques et pour garantir un fonctionnement optimal du réseau. Les objectifs de report modal et de développement du trafic ferroviaire sont inatteignables avec la dynamique d’investissement définie jusqu’à présent dans le plan de relance.
M. Hubert Wulfranc.
Dans le plan gouvernemental, l’essentiel des crédits prévus pour seulement deux ans visent à couvrir et à préserver les capacités d’investissement de SNCF Réseau et à maintenir les travaux de régénération déjà engagés. Seuls 14 % du montant du plan sont dévolus à de nouveaux crédits d’investissement. C’est dire si nous restons sur notre faim !
Par ailleurs, il faudrait donner une impulsion forte et lisible, au travers par exemple de dispositifs fiscaux et tarifaires de nature à rendre le ferroviaire plus attractif, à la fois en prix et en qualité, pour la grande majorité des ménages. Tout cela est estimé à hauteur de 2 ou 3 milliards supplémentaires par an pendant dix ans, pour remplir les objectifs et les trajectoires promis. En matière de transition écologique, le constat que nous faisons en toute honnêteté, c’est que les moyens ne suivent pas une trajectoire adéquate. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre délégué, nous voterons contre les crédits de ces missions – tout en nous excusant, madame la ministre, de n’avoir pas consacré quelques instants aux problèmes maritimes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme la ministre de la mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
 ministre de la mer
Première dimension : la mer, un bien à protéger. Pour les avoir négociés au nom de la France, je suis très attachée aux dix-sept objectifs de développement durable et, bien entendu, au quatorzième d’entre eux qui concerne les océans et qui est le centre de mon action ; c’est l’ADN de mon ministère et c’est comme cela que je conçois l’ensemble de mes actions. Il en est le fil rouge, même si sur le plan budgétaire, les mesures de protection ne sont pas toutes inscrites au programme 205. Il n’en reste pas moins que l’action de l’administration de la mer, qui sera unifiée à compter du 1

Je plaide pour une administration de la mer moderne. Le projet de budget prévoit d’ailleurs la poursuite du plan de modernisation des affaires maritimes à hauteur de 5 millions d’euros, en complément des 50 millions du plan de relance. De même, les moyens alloués à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) sont maintenus à hauteur de 10,5 millions, comme je m’y étais engagée.
Protéger la mer, c’est également lutter contre les pollutions et le réchauffement climatique. L’article 8 du projet de loi de finances prévoit l’assouplissement des critères du suramortissement vert, qui nous permet d’aider fiscalement les armateurs à verdir leur flotte. J’attache beaucoup d’importance aux négociations qui ont lieu sous l’égide de l’Organisation maritime internationale (OMI) en matière de taxation du carbone. J’espère également que l’événement
 One Ocean Summit
Deuxième dimension : la mer, source de richesse. Développer l’économie bleue, créer des emplois, consolider nos entreprises et faciliter l’innovation sont des impératifs – vous l’avez également dit. Le Fontenoy du maritime s’est donné cet objectif en matière de flotte de commerce et d’écosystèmes industriels. Pour aboutir à la création de 5 000 emplois directs en dix ans, nous investissons massivement dans la formation. Les effectifs de l’École nationale supérieure maritime seront doublés d’ici à 2027, avec une augmentation de 45 % de la subvention versée à l’établissement dès cette année.
Toujours concernant l’emploi, nous créons pour trois ans une aide à l’emploi maritime pour tous les employeurs de marins affiliés à l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM). Après l’aide à l’urgence des crises du covid et du Brexit, nous avons fait le choix de la compétitivité et du développement de l’emploi, avec une aide d’un montant maximal de 30 millions d’euros. Pour les ferries, un travail complémentaire sur le modèle économique du secteur est en cours de lancement. Nous avons également accordé une subvention de 45 millions à l’entreprise Brittany Ferries, qui sera financée par le ministère de la mer.
Mais l’économie maritime, c’est aussi une économie de proximité, ancrée dans les territoires. Je suis donc très satisfaite de la création d’un fonds d’intervention maritime, baptisé FIM et doté de 17,5 millions, qui sera une action à part entière du programme 205. Ce fonds a vocation à montrer l’action sur le terrain des collectivités, des associations ou de l’État lui-même ; il doit monter en puissance dans les années à venir. Il permettra de financer rapidement et concrètement, de manière souple et flexible, les actions promues par les élus des territoires et la stratégie de façade que nous instaurons : le mouillage écologique, les sujets relatifs au patrimoine, les ports de plaisance, le verdissement des petits bateaux de service, des actions qui n’étaient pas financées jusqu’à présent.
Après un an d’existence, le ministère de la mer est conforté dans le choix de ses priorités, son organisation et son budget. Mon action est claire : je fais du ministère de la mer une autorité politique promouvant une stratégie maritime intégrée, coordonnée et ambitieuse, afin de répondre aux défis économiques et écologiques de ce XXI

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Depuis 2017, leur budget a constamment augmenté et celui de 2022, qui nous réunit aujourd’hui, ne fait pas exception. Il atteint environ 14 milliards d’euros, un niveau de dépenses élevé et cohérent avec la loi d’orientation des mobilités et la loi « climat et résilience ». Tous les programmes voient leurs crédits augmenter : ceux du programme 203
 Infrastructures et services de transports
Ce budget obéit à deux mots d’ordre : désenclaver et décarboner. Désenclaver parce que notre objectif reste le même : donner à nos concitoyens plus de moyens pour se déplacer, où qu’ils soient. Décarboner implique de transformer les modes de transport qui émettent le plus de CO

D’abord le fret – cela a été évoqué l’an dernier –, auquel nous avions apporté un soutien supplémentaire massif et inédit – culotté, pour reprendre votre mot, monsieur Wulfranc – en allouant 170 millions d’euros d’aides à l’exploitation. C’est notamment grâce à ce soutien qu’a pu redémarrer la ligne Perpignan-Rungis, il y a quelques jours. En 2022, nous pérennisons cette enveloppe pour trois ans. Elle permettra d’aider au démarrage d’autres autoroutes ferroviaires, dont Calais-Sète et Cherbourg-Bayonne, de réduire la moitié des péages ferroviaires, de renforcer l’aide au transport combiné ou encore de soutenir le wagon isolé.
Nous allons accroître encore le soutien à SNCF Réseau pour atteindre l’objectif de consacrer 3 milliards d’euros par an à la régénération du réseau.
 Monsieur le ministre délégué, pardonnez-moi mais la conférence des présidents a fixé les modalités d’organisation de la discussion budgétaire. Il est exceptionnel qu’un temps de parole soit imparti aux ministres, mais vous êtes limité à cinq minutes. 
M. le président.
(Exclamations sur tous les bancs.)
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 Le décompte du temps n’a pas redémarré !
M. Gérard Leseul.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
 rapporteur pour avis
 Pardonnez-moi, c’est de ma faute ! Poursuivez, je vous prie.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Nous atteindrons donc l’objectif de 3 milliards d’euros par an consacrés à la régénération, qui sera réaffirmé dans le contrat de performance que nous signerons début 2022, lequel stipulera 100 millions d’euros de subventions supplémentaires, notamment au titre des redevances facturées pour l’utilisation du réseau ferré national par les TET – trains d’équilibre du territoire – et les TER – trains express régionaux –, et 1,67 milliard d’euros versés en 2022 sous la forme d’une dotation de recapitalisation, prévue dans le plan France relance.
La décarbonation passe aussi par le report modal, qui nécessite parfois de grands projets d’infrastructures, je pense au Lyon-Turin et au canal Seine-Nord Europe. Grâce au plan de relance, nous accélérons leurs travaux : 124 millions d’euros supplémentaires leur seront dédiés l’an prochain.
La décarbonation concerne évidemment le transport aérien – je l’ai déjà évoqué. En 2022, près de 1 milliard d’euros supplémentaires seront consacrés à la recherche aéronautique grâce au plan de relance et au plan France 2030 – madame Sage, j’aurai certainement l’occasion de préciser tout cela lors des questions.
Enfin, pour décarboner et désenclaver, il faut innover. C’est pourquoi j’ai voulu créer l’Agence de l’innovation pour les transports ; 4 millions d’euros seront alloués à son installation.
Sans surprise, ce budget reste affecté par la crise. Je vous avais dit l’an dernier qu’elle entraînerait des conséquences sur le long terme, qui ont été anticipées dans ce budget, autant que faire se peut. Pour l’AFITF, 250 millions d’euros supplémentaires de recettes seront à compenser en fin de gestion 2021, comme l’an dernier. Malgré tout, sa trajectoire reste largement supérieure à celle qui était prévue dans la LOM, en grande partie grâce au plan de relance qui lui alloue 750 millions d’euros supplémentaires en 2022. S’agissant du budget de l’aviation civile, un emprunt sera encore nécessaire, estimé à 710 millions d’euros pour 2022. Sur la base de ces hypothèses, le niveau de dette devrait atteindre 3,3 milliards d’euros fin 2022. Le budget annexe amorcerait donc son désendettement à compter de 2023.
Depuis 2017, nous avons fait des investissements sans précédent dans les transports pour régénérer les réseaux vieillissants, pour accélérer les projets de développement et de modernisation, pour créer de nouvelles possibilités de déplacement. Nous avons doublé le budget annuel de régénération du réseau ferroviaire, quintuplé les moyens dévolus à la régénération de notre réseau fluvial ; les crédits en faveur du vélo sont passés de 0 à 500 millions d’euros. La crise n’a fait que conforter nos priorités. Après la programmation de la loi d’orientation des mobilités, le plan de relance a été d’un fort appui : s’agissant des transports, il est déjà mis en œuvre à plus de 85 %. Si j’en crois les candidats à l’élection présidentielle déjà déclarés, qui sont nombreux à reprendre dans leur programme des chantiers que nous avons engagés – sur les bornes ou les petites lignes, par exemple –, nous avons fait les bons choix.
Avant d’examiner vos amendements, je souhaite vous remercier pour l’état d’esprit constructif qui, au-delà des clivages politiques, chaque année, a animé nos travaux, et pour l’action résolue que nous avons menée ensemble au service de la mobilité des Français. Je souhaite plus particulièrement remercier les députés de la majorité : nous avons défendu tous ces projets ensemble et je suis persuadé que nous les ferons adopter ensemble, dans le cadre de ce dernier budget. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Agir ens et UDI-I.)
 Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que leur durée est fixée à deux minutes, tout comme celle des réponses.
M. le président.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
 La décennie a été marquée par d’importants changements pour les ports dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Pourtant, il est reconnu que l’expédition des marchandises constitue une des principales sources de gaz à effet de serre et, selon les estimations actuelles, les émissions de CO
M. Paul-André Colombani.

Le projet de loi de finances pour 2022 intègre, il est vrai, plusieurs propositions retenues à l’issue du Fontenoy du maritime, afin de permettre le verdissement du transport maritime français. Cela passe notamment par la volonté de renforcer le soutien fiscal aux entreprises de transport maritime qui s’engagent dans la transition écologique, à l’occasion du renouvellement de leur flotte. Aussi, il est incompréhensible qu’à ce jour, certaines lignes de certaines compagnies de ferry françaises, telles que la Corsica Linea et la Méridionale, soient exclues du dispositif d’aide à l’emploi maritime, qui s’applique uniquement aux compagnies qui ne sont pas délégataires de service public.
Or la délégation de service public (DSP), je vous le rappelle, n’a jamais eu pour objet de répondre aux pertes liées à crise du covid et encore moins de contribuer à la transition écologique. L’instauration de ce dispositif visant à apporter un soutien exceptionnel aux compagnies maritimes affectées par la crise du covid-19 constitue une mesure de soutien essentielle pour ces compagnies fortement engagées, elles aussi, dans la transition environnementale. La transition écologique de l’activité ferry sous pavillon français entre Marseille et la Corse doit être pleinement accompagnée par le Gouvernement. Aussi, madame la ministre, envisagez-vous d’instaurer une aide à l’emploi maritime universelle sans discrimination et applicable à toutes les compagnies ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Aujourd’hui, cette aide est ouverte à tous les secteurs maritimes. Nous avons augmenté son plafond à 30 millions d’euros – je l’ai dit tout à l’heure. Oui, nous avons exclu de ce dispositif les délégataires de service public, qui l’étaient également du dispositif d’urgence de 2021. Cela ne veut pas dire que les sociétés que vous avez citées ne bénéficient pas d’une aide de l’État pour le reste de leurs activités ou de leurs actions. Par exemple, pour 2021, les aides de 1,1 million d’euros versés à la Méridionale ou de 850 000 euros alloués à Corsica Linea pourront être plus élevées, en fonction du nombre d’emplois créés.
Toutefois, nous n’oublions pas la question des liaisons maritimes sous DSP et, après les assises de l’économie de la mer à Nice, à la demande du Président de la République, j’ai lancé un travail complémentaire pour définir la notion de service public et de continuité territoriale, dans le respect des attributions des collectivités. Cette étude est en cours. Avec mon collègue Djebbari, vous le savez, nous avons à cœur de travailler sur le dumping social et nous nous y attellerons dans le cadre de la présidence de l’Union européenne, afin d’apporter des réponses de fond à la question de la compétitivité.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
M. le président.
 Ma question porte sur le programme 205
Mme Danielle Brulebois.
 Affaires maritimes
Ce budget met les gens de la mer au cœur des priorités. Les hausses de crédits profiteront d’abord à la sécurité et à la sûreté, puisqu’une enveloppe de 34,4 millions d’euros est allouée pour mieux protéger les vies humaines en mer. La mer, c’est aussi de l’emploi et une part importante de l’économie de la France, qui compte sur elle et ses ressources pour se nourrir, commercer ou se déplacer. Une grande partie des fonds ira donc à l’emploi et à la formation qui se verront dotés de 31,6 millions d’euros et seront donc renforcés, comme le sera le soutien à l’École nationale supérieure maritime. La flotte de commerce se verra allouer 89,4 millions d’euros, grâce à des exonérations de charges patronales, afin de renforcer la compétitivité de notre pavillon national.
En parallèle, l’action interministérielle disposera d’une enveloppe pour la préservation de l’environnement marin, qui connaît une augmentation de 120 %. À cela viennent aussi s’ajouter les efforts réalisés dans le cadre du plan de relance, dont bénéficient directement les grands ports maritimes, la filière pêche, la filière industrielle de la construction, ou encore la plaisance.
Madame la ministre, beaucoup a été fait depuis 2020. De plus, cette année, vous instaurez le fonds d’intervention maritime. Pouvez-vous nous décrire la stratégie qui a motivé la création de ce nouvel outil de financement ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

L’année dernière, nous avions déjà mené ce combat en faveur de projets issus de l’expérience du terrain qui n’avaient pas été suffisamment pris en considération. Le constat était simple : quand je me déplaçais sur le territoire, j’échangeais avec les associations et les élus, qui m’indiquaient que nombreux étaient les petits projets qui n’arrivaient pas à trouver de soutien auprès d’organismes traditionnels ou dans le cadre des stratégies habituelles.
C’est un outil souple, je l’ai dit tout à l’heure, qui pourra, par exemple, permettre de conduire des actions découlant des stratégies maritimes de façade et de bassins maritimes – j’évoquais les mouillages écologiques. Nous n’arrivions pas à apporter une réponse rapide à ces questions, c’est chose faite aujourd’hui.
La question du retrait des épaves est également un dossier que nous traînons depuis de nombreuses années ; nous serons désormais capables d’agir. Nous pourrons lancer une dynamique dans les territoires et promouvoir plusieurs petits projets, notamment sur les littoraux. Il importe que nous soutenions également la formation et la connaissance.
Je ne veux pas d’un fonds dirigé par le haut ; les projets doivent bien remonter du terrain. Les directions interrégionales de la mer – DIRM –, les élus des territoires et vous-mêmes, mesdames et messieurs les parlementaires, vous pourrez faire la promotion de ce fonds, qui est au service des activités de terrain. Doté de 17,5 millions d’euros pour l’année 2022, son budget a vocation à augmenter en fonction de la dynamique des territoires.
 J’appelle les crédits de la mission
M. le président.
 Écologie, développement et mobilité durables
La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n

M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement, au contraire du précédent, vise à soutenir les énergies renouvelables afin que le pays rattrape son retard en la matière. En 2020, ces dernières ne représentaient que 19,1 % de la consommation brute finale d’énergie pour un objectif de 23 %. Et nous n’avons pas choisi le chiffre de 2 milliards d’euros par hasard : il correspond à la baisse de 1 milliard d’euros de soutien aux énergies renouvelables prévue par le présent PLF – puisque l’investissement est tributaire du prix de l’énergie, laquelle est ouverte à la concurrence, ce qui pour nous est un non-sens –, ainsi qu’au milliard d’euros annoncé pour soutenir la filière nucléaire dans le cadre du programme France 2030. Nous avons certes beaucoup discuté de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ou de la nucléarisation de la France, mais nous avons un Président de la République qui décide tout seul, sur un coin de table, d’une politique énergétique qui concerne pourtant l’ensemble du pays.
Mme Mathilde Panot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Et sur le fait que le Président de la République déciderait tout seul !
Mme Cendra Motin.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Je ne suis pas étonnée de votre réponse, monsieur Aubert. Relisez les six scénarios élaborés par RTE : l’un d’eux envisage 100 % d’énergies renouvelables. Il me semble par ailleurs qu’on peut y déceler une erreur factuelle : en fait, les courbes des prix des énergies renouvelables et du nucléaire se sont croisées. Le moment n’est pas d’en débattre mais je tenais à le rappeler.
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
J’en profite pour rappeler que le rapport de RTE dit bien que le scénario « 100 % énergies renouvelables » est le plus carboné et le plus cher.
 C’est faux !
Mme Mathilde Panot.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,


 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous dénonçons l’insuffisance des mesures prises par le Gouvernement : le prix du gaz a augmenté de 10 % en juillet, de 5 % en août, de 8,7 % en septembre et de 12,6 % en octobre, soit une hausse de 57 % depuis le mois de janvier. Le bouclier tarifaire présenté par le Gouvernement entérine la hausse des prix des derniers mois et sera de surcroît payé par le contribuable. Nous vous demandons donc de nouveau, madame la ministre, pourquoi vous ne bloquez pas le prix de l’énergie, ce qui serait une mesure d’urgence indispensable.
Mme Mathilde Panot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objet de l’amendement de notre collègue Castellani est de renforcer les montants dédiés au chèque énergie. Face à la précarité énergétique à laquelle les Français sont de plus en plus confrontés en raison de la forte hausse des prix de l’énergie, il s’agit de redonner de l’oxygène aux personnes les plus précaires. Quelque 5,8 millions de foyers modestes sont éligibles à ce jour au chèque énergie. Ce soutien doit être renforcé, notamment après une crise sanitaire qui a accru la précarité. À l’heure actuelle, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, le Gouvernement entend octroyer en moyenne 100 euros à chaque foyer. Il est proposé de proroger le dispositif dans la loi de finances initiale pour 2022.
M. Paul-André Colombani.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure pour avis
Nous proposons donc, pour cette majoration, que la liste des communes bénéficiaires, fixée par arrêté, tienne compte des zones climatiques H1, H2 et H3, d’une part et, d’autre part, des contraintes spécifiques de certaines communes qui, bien que situées dans des zones climatiques favorables, connaissent un climat plus rude du fait, notamment, de leur altitude.
 Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur spécial, vous qui êtes député du Vaucluse ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 Extension du chèque énergie aux classes moyennes
 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
Par ailleurs, les fonds alloués à la rénovation thermique sont insuffisants : d’après le ministère de la transition écologique, le coût de la rénovation des 4,8 millions de passoires thermiques entre 2020 et 2030 serait de 25 milliards d’euros par an ; la rénovation des logements classés D et E coûterait 40 milliards d’euros annuels entre 2030 et 2040 ; dans son étude de 2020, l’initiative Rénovons ! estimait les besoins d’investissement à au moins 3,2 milliards d’euros chaque année et pendant vingt ans. Nous sommes loin de pouvoir satisfaire ces besoins, c’est pourquoi nous proposons d’alimenter de 2 milliards d’euros l’action 02
 Accompagnement transition énergétique
 Énergie, climat et après-mine
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Depuis sa création, l’aide Habiter mieux sérénité monte progressivement en puissance : à la fin octobre, la consommation du dispositif s’élevait à 390 millions d’euros contre 278 millions en 2020. Cette montée en puissance devra se poursuivre. Au 1

Par ailleurs, l’ANAH se verra confier le rôle d’animation du service public de rénovation de l’habitat dans le cadre de la loi « climat et résilience ». Et la délivrance, par l’agence, des aides à la rénovation énergétique sera progressivement conditionnée au recours à un accompagnement pour certaines rénovations énergétiques performantes ou globales. Ce sera le rôle, notamment, de l’accompagnateur Rénov’.
J’insiste sur le fait que si nous voulons aller plus vite, nous devons parvenir à mobiliser tous les acteurs pour avoir suffisamment d’artisans formés et d’entreprises à même de réaliser ces rénovations. Toute la profession est en train de se mobiliser. Elle a besoin de visibilité et c’est aussi pourquoi nous pérennisons les aides comme le prévoit le PLF pour 2022.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement de M. Castellani propose d’augmenter le budget de l’ANAH afin de porter le total des aides publiques à la rénovation énergétique gérées par cette agence, à savoir MaPrimeRénov’ et Habiter mieux sérénité, à 4,2 milliards d’euros pour 2022.
M. Paul-André Colombani.
L’amendement se fonde sur un constat concernant la rénovation énergétique des logements privés : l’ensemble des crédits affectés à MaPrimeRénov’ dans le cadre du plan de relance vont être consommés d’ici fin 2021, alors que le budget de France relance était prévu pour deux ans, jusqu’à fin 2022. Ainsi, pour MaPrimeRénov’ spécifiquement, le Gouvernement a engagé un budget de 2,4 milliards d’euros en 2021, à comparer à celui de 2 milliards d’euros prévu dans le PLF pour 2022. Il n’est pas acceptable que le budget prévu pour 2022 soit inférieur à celui de 2021.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
On dit souvent que la droite ne fait pas de propositions ; en voilà une, qui promeut une autre écologie !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Un nouveau dispositif n’est donc pas nécessaire, d’autant que nous avons tous compris que les offres à 1 euro présentent un certain nombre d’inconvénients – c’est le moins que l’on puisse dire. Enfin, on peut être moins attentif à la qualité des travaux lorsqu’ils sont gratuits, effet que nul ne souhaite.
Avis défavorable.
 La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
Ensuite, il ne faut pas mélanger l’offre à 1 euro qu’on vous propose ici, dans le cadre de laquelle l’État paie intégralement le remplacement sur des crédits budgétaires, avec les C2E. Vous avez raison de dénoncer les effets pervers, mais ils sont davantage liés à l’opacité du système qu’à la technique elle-même, car celle-ci permet de venir en aide aux classes modestes, qui sont les plus défavorisées dans cette crise de l’énergie.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Il s’agit d’améliorer l’efficacité de la prime à la conversion en excluant un certain nombre de véhicules qui nous paraissent excessivement chers, de manière à majorer l’aide à l’achat de véhicules moins onéreux et de permettre ainsi aux ménages modestes d’accéder à ce type de véhicules, vu les contraintes qui vont leur être imposées, notamment dans le cadre des ZFE.
M. Hubert Wulfranc.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial


En revanche, je suis moins convaincu par l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Par ailleurs, vous critiquez les zones à faibles émissions alors même qu’elles ont pour but de remédier à la pollution de l’air, qui tue 40 000 personnes par an. Or ce sont les ménages les plus modestes qui sont les plus exposés à la pollution de l’air et qui en sont le plus souvent victimes. Il me semble que nous devrions revenir à des échanges plus sensés, au lieu de remettre en cause une mesure de salubrité sanitaire. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Loin de moi l’idée de porter un jugement rédhibitoire sur les ZFE. Cependant, madame la ministre, prenez la Dacia, la Trabant des pauvres – c’est tout juste si elle roule convenablement et si les passagers sont assis confortablement à l’intérieur ; quand vous retirez à son prix d’achat le bonus écologique, les aides de la région et celles de la métropole, il reste, pour un ménage très modeste, à payer entre 5 000 et 6 000 euros à échéance de deux ans.
M. Hubert Wulfranc.
Mme Barbara Pompili,

 Ce n’est pas donné à tout le monde ! 
M. Hubert Wulfranc.
(M. Julien Aubert, rapporteur spécial, applaudit.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure pour avis
Le bonus écologique est une aide bienvenue à l’achat de véhicules neufs. Toutefois, en juillet 2021, ses modalités ont été durcies et son montant réduit de 1 000 euros. Cette aide devrait être encore abaissée de 1 000 euros en 2022. Là encore, pour des personnes modestes, qui travaillent loin de chez elles, les véhicules électriques restent souvent inaccessibles. Nous souhaitons, par cet amendement, revenir au montant de 2 000 euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
Cependant, je soutiens cet amendement à titre personnel. Comme cela a été rappelé, le bonus écologique devait de nouveau être réduit au mois de janvier 2022, mais le Gouvernement s’est aperçu qu’il y avait des élections. Flashé par le radar électoral, il a décidé de reporter la baisse au mois de juillet, mais dans deux ans, des millions de Français constateront qu’une nouvelle fois, avec cette mesure des ZFE, on a fait une politique écologique qui les empêche de vivre et de travailler. Je crois que la réaction sera beaucoup plus épidermique que celle que nous avons connue avec les gilets jaunes.
Madame la ministre, nous ne lançons pas des attaques gratuites ; nous donnons des avertissements. Chaque fois, c’est la même chose : vous ne voulez pas entendre que tout le monde n’a pas la possibilité financière de changer son véhicule pour répondre aux injonctions du Gouvernement en matière d’écologie à horizon de deux ou trois ans ; ce n’est tout simplement pas possible.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Je voudrais revenir sur ce qu’a dit M. Wulfranc au sujet de la Dacia Spring. En prenant en compte uniquement les aides de l’État, sans parler de celles qui sont accordées par les collectivités, à l’achat d’une Dacia Spring qui coûte à peu près 16 000 euros, on peut bénéficier de 4 536 euros au titre du bonus écologique et de 1 000 euros si on habite dans une ZFE. En outre, si on a mis à la casse un vieux véhicule essence ou diesel, on a accès à une prime à la conversion de 2 500 à 5 000 euros, la prime de 5 000 euros étant destinée aux personnes ayant les plus bas revenus. Ce sont donc plus de 10 500 euros sur les 16 000 euros qui sont pris en charge par l’État. Enfin, il faut ajouter à ces aides de l’État celles qui sont consenties par les collectivités, qui s’élèvent souvent à plusieurs milliers d’euros.
Il faut que chacun ait en tête qu’il est possible d’acheter des voitures de qualité, qui pourront circuler dans toutes les zones à faibles émissions, à ces tarifs-là. Je mets au défi quiconque de citer un gouvernement qui ait consenti un effort d’une telle envergure.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement, lorsqu’il a été présenté en commission, a suscité l’intérêt de plusieurs collègues. Il vise à créer un chèque entretien-réparation responsable.
M. Gérard Leseul.
Le parc automobile roulant français compte à peu près 39 millions de véhicules, qui doivent régulièrement bénéficier d’un diagnostic, être réparés et entretenus. Or il apparaît, d’après plusieurs études, que le coût d’entretien d’un véhicule un peu usagé, pour des familles modestes, s’élève à près de 2 500 euros. Il est de quelque 3 000 euros pour des ménages plus aisés, mais ceux-ci ont des revenus cinq fois plus élevés. Pour rendre plus sûr le parc automobile de nos concitoyens modestes et leur permettre d’avoir accès à une réparation au lieu de rouler dans de mauvais véhicules, même après un diagnostic automobile, il nous a paru important de créer un chèque entretien-réparation responsable, sur le modèle de la prime à la conversion.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à créer une prime à la mobilité durable en élargissant le champ d’utilisation de la prime à la conversion à d’autres solutions de mobilité, notamment le vélo, l’autopartage et le covoiturage. Pour atteindre nos objectifs collectifs en matière de climat et de lutte contre la pollution de l’air, il nous semble important d’élargir le spectre des mobilités individuelles et collectives. Un tel dispositif existe déjà chez nos voisins, notamment en Belgique.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est issu d’une proposition du Réseau action climat visant à élargir le champ d’utilisation de la prime de conversion aux autres solutions de mobilité territoriales encore plus vertueuses. En effet, si on continue à subventionner l’achat de véhicules neufs sans réflexion relative à l’écologie, à l’aménagement du territoire et au report vers d’autres solutions de transport, on va au-devant d’importants problèmes à l’avenir.
Mme Mathilde Panot.
Des signaux devraient nous alerter.
Tout d’abord, alors qu’elles avaient diminué entre 2009 et 2016, les émissions de CO



Ensuite, la prime à la conversion n’a diminué les émissions des véhicules que de 7 grammes de CO

Il faut donc instaurer une prime à la mobilité durable, qui inciterait à choisir les transports en commun, l’autopartage et le covoiturage.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à permettre à la Nouvelle-Calédonie de bénéficier du dispositif Advenir, créé en 2016 pour favoriser le déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides. Lors de la présentation du plan de relance de la filière automobile française, le Président de la République a annoncé qu’une nouvelle enveloppe de 100 millions d’euros serait allouée à ce mécanisme, avec l’objectif ambitieux d’installer 100 000 points de recharge dans les prochaines années dans l’ensemble du territoire national.
M. Philippe Gomès.
En Nouvelle-Calédonie, la circulation automobile émet 15 % des gaz à effet de serre, ce qui en fait la deuxième source de pollution après les usines métallurgiques. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement, dont le but est d’appeler l’attention du Gouvernement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a pour objectif de rendre les zones à faibles émissions plus inclusives et au service d’une écologie du quotidien. Je veux mettre trois points en avant.
M. Thierry Michels.
Tout d’abord, je soutiens les ZFE, que notre majorité a inscrites dans la loi au bénéfice de notre environnement et de la qualité de l’air, à Strasbourg et ailleurs. Adapter nos mobilités au défi de la transition écologique est une nécessité collective, et nous saluons les efforts réalisés pour les mobilités douces avec la prime à la conversion et le soutien aux transports en commun. Néanmoins, ces solutions ne semblent pas toujours adaptées à nos concitoyens dont la mobilité est fragile.
L’amendement propose de mener une expérimentation inspirée de celle conduite à Gand, repérée dans les travaux de nos collègues Camille Galliard-Minier et Valérie Beauvais sur les ZFE en Europe. Il faut évidemment impliquer les taxis dans les mobilités du quotidien, en les aidant à acquérir des véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre, ici en contrepartie du développement de services dédiés aux personnes âgées de plus de 65 ans les plus modestes. Tel est l’objet de la surprime de 2 000 euros pour les artisans taxis, qui vient compléter les aides existantes. Avec cette mesure, nous permettrions à nos aînés qui vivent dans les métropoles et en périphérie de celles-ci de retrouver le cœur de la cité grâce à des artisans taxis mis au service de leur mobilité.
Enfin, je voudrais lancer un appel à l’action : Strasbourg n’est pas la seule à s’exprimer, il y a aussi Lyon, Annecy, Grenoble, Nantes, Rouen et leur zone environnante, ce dont témoignent les collègues de ces territoires qui ont cosigné l’amendement. Notre proposition peut bien entendu être approfondie, avec, par exemple, une aide aux seniors les plus modestes sous la forme d’un chèque mobilité « taxis solidaires ». Nous avons le temps, d’ici à la nouvelle lecture du PLF au milieu du mois de décembre, de la travailler. L’amendement est surtout un appel à faire plus pour des ZFE pour tous, afin de favoriser une écologie du quotidien qui emporte l’adhésion de chacun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Thierry Michels.
M. le président.
 Madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, je vous remercie pour vos explications. Il s’agit de voir comment nous pouvons développer ces dispositifs dans tout le pays. Nous devons réfléchir à l’élaboration d’un service dédié à nos concitoyens les plus fragiles, de manière qu’ils puissent bénéficier de ces mobilités. En attendant, je retire l’amendement.
M. Thierry Michels.
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous le savez, la pollution de l’air représente l’un des principaux risques environnementaux pour notre santé. Les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) jouent le rôle essentiel de surveillance réglementaire de la concentration de polluants, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept ; leur travail nous permet d’élaborer des politiques visant à l’amélioration de la qualité de l’air, comme les ZFE mobilité dont l’objet n’est pas d’exclure les personnes mais les polluants, n’en déplaise à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Luc Fugit.
Le financement des AASQA est assuré par des subventions de l’État et des collectivités locales, ainsi que par des dons libératoires de la TGAP-Air – taxe générale sur les activités polluantes relatives à la pollution atmosphérique – des industriels. Les AASQA ont des besoins financiers de plus en plus importants car elles doivent faire face aux impératifs de mise à niveau de la surveillance réglementaire tout en réalisant des investissements pour connaître les polluants non pris en compte dans la surveillance réglementaire.
Aussi l’amendement vise-t-il à augmenter le soutien financier de l’État aux AASQA de 10 millions d’euros, montant correspondant aux besoins calculés par la Fédération Atmo France, qui rassemble toutes ces associations.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

La somme de 1 million d’euros versée aux AASQA à la suite de la décision du Conseil d’État, au titre du premier semestre 2021, n’a pas été prise en compte dans la budgétisation. Ce budget doit être utilisé en faveur d’actions complémentaires, donc vous comprenez bien qu’une subvention exceptionnelle s’ajoutant aux financements supplémentaires déjà prévus n’apparaît pas nécessaire. Voilà pourquoi je vous propose de retirer l’amendement.
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
M. le président.
 Je reconnais que des crédits ont été alloués à la suite de la décision du Conseil d’État de cet été, sauf qu’ils ne bénéficient pas à l’ensemble des AASQA mais à certaines d’entre elles. N’oublions pas en outre que d’autres mesures, portant notamment sur les pesticides, nécessiteront de débloquer des moyens.
M. Jean-Luc Fugit.
Je retire l’amendement, mais il faut étudier très précisément la situation des AASQA pour éviter de rencontrer des problèmes.
 Je reprends l’amendement !
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à annuler la baisse de 180 millions d’euros des crédits du FPRNM. Il s’agit d’une diminution très importante qui envoie un très mauvais signal à un moment où l’État devrait massivement investir dans l’accompagnement des projets d’adaptation au changement climatique portés par l’ensemble des collectivités territoriales.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
Je comprends votre préoccupation, mais la ligne budgétaire du FPRNM, qui s’élève à 235 millions d’euros dans le PLF, semble suffisante par rapport aux dépenses réellement effectuées les années précédentes. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Je vais soutenir l’amendement car les collectivités territoriales rencontrent de gros problèmes de financement pluriannuel des travaux d’adaptation. Les expertises sont longues et coûteuses, ce constat nous renvoyant à la question des capacités d’expertise dont dispose notre pays en matière d’adaptation. En outre, les exemples de difficulté à engager concrètement les fonds sur le terrain sont multiples. Je pense notamment aux aménagements d’une rivière qui passe dans la vallée de l’Austreberthe ou à des travaux de trait de côte. Tout cela m’incite fortement, comme je l’ai dit lors de mon intervention liminaire, à soutenir l’amendement de notre collègue.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Comme les précédents, ces amendements sont très liés à ce que nous connaissons dans nos territoires. Plus de deux ans après l’accident de Lubrizol et alors que le Gouvernement avait promis une augmentation de 50 % du nombre d’inspections d’installations classées d’ici à la fin du quinquennat – nous y arrivons –, les syndicats des secteurs concernés dénoncent une diminution du temps consacré à chaque inspection et une détérioration des conditions de travail des inspecteurs.
M. Gérard Leseul.
En Normandie, les syndicats ont aussi critiqué la récente annonce d’un projet de suppression de postes au sein de la DREAL. Or, comme le rappelle le syndicat national des ingénieurs de l’industrie et des mines dans un communiqué publié le 11 octobre dernier, l’augmentation promise des effectifs à la suite de l’accident de Lubrizol doit être suivie d’effet et s’inscrire dans la durée, ce qui n’est pas le cas à ce jour.
L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

S’agissant de la Normandie, j’ai eu l’occasion de répondre en détail aux sénateurs sur ce sujet lors d’une audition. Si vous le souhaitez, je vous transmettrai ma réponse – qui est un peu longue – mais, en substance, j’expliquais qu’il s’agissait d’une question d’affichage et non de moyens réels.
 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
Ainsi, afin d’assurer une inspection correcte des sites classés et de tenir compte des événements précités, je propose, par cet amendement qui n’a pas été adopté par la commission des finances, l’embauche de 200 ETP.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet excellent amendement de notre collègue Véronique Riotton vise à sécuriser la volonté du législateur s’agissant de la loi AGEC – loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire –, laquelle prévoit une prise en charge minimale de 20 % du coût estimé de réparation de certains produits. Alors qu’un nouveau décret a révisé le montant de cette prise en charge à 10 %, nous estimons qu’il s’agit d’un très mauvais signal envoyé au consommateur, alors même que l’objectif de cette mesure est d’accroître l’accessibilité financière de la réparation pour les particuliers. En effet, une prise en charge de 20 % du coût de la réparation ne permet déjà pas de passer sous le seuil de 33 % du prix neuf du produit, identifié par l’ADEME comme le déclencheur de la décision de réparer.
Mme Danielle Brulebois.
L’amendement vise donc à abonder de 120 millions d’euros supplémentaires le programme 
Prévention des risques
Écologie, développement et mobilité durables
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Nous avons déjà eu ce débat, mais je suis tout à fait disposée à l’avoir à nouveau : vous craignez que le taux de 20 % de prise en charge des réparations pour le consommateur ne soit pas respecté en raison d’un abondement insuffisant des fonds de la part des éco-organismes et, en conséquence, vous souhaitez compenser le manque à percevoir par l’octroi de 120 millions d’euros de crédits supplémentaires au programme 181.
Je rappelle que le taux de 10 % fixé par le décret générique, valable pour toutes les filières REP, n’est qu’un plancher. C’est la définition des modalités de financement par chaque éco-organisme qui, de fait, permet de satisfaire l’objectif prévu par la loi AGEC.
Ainsi, s’agissant de la filière des équipements électriques et électroniques, le montant annuel de 70 millions d’euros que prévoyait la loi AGEC, et que nous pensions être juste, s’est révélé insuffisant. C’est pourquoi nous l’avons rectifié en le portant à 102 millions d’euros. Dans l’arrêté du 27 octobre 2021 auquel vous faites allusion, nous sommes donc allés plus loin que ce que vous aviez voté dans la loi AGEC, en augmentant de près de 50 % le montant devant être alloué par cette filière, afin de tenir compte des nouvelles études de l’ADEME. L’intention du législateur est donc respectée : je le répète, les montants sont supérieurs à ce que vous avez voté – et moi aussi d’ailleurs – dans le cadre de la loi AGEC.
Par ailleurs, les éco-organismes devront prochainement proposer les modalités d’emploi des fonds, s’agissant notamment des produits ciblés pour le financement des réparations, avec des participations financières qui pourront être supérieures à 20 % du coût de la réparation.
Je précise enfin que, d’un point de vue formel, le principe d’une enveloppe au sein du budget de l’État pour un éventuel abondement des fonds de réparation et de réemploi n’est pas adapté car, je le rappelle, ceux-ci sont financés par les contributions des producteurs par l’intermédiaire des éco-organismes.
Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement, mais tout en insistant à nouveau sur le fait que l’intention du législateur lors du vote de la loi AGEC est plus que respectée, étant donné que l’État va plus loin que ce qui était initialement prévu.
 Très bien !
M. Jean-René Cazeneuve.
 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
 Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)
L’ADEME est aujourd’hui sollicitée pour le pilotage de nombreuses lignes de crédits du plan de relance, telles que celles relatives à la rénovation énergétique des bâtiments, à l’hydrogène, à la décarbonation de l’industrie, ou encore à l’économie circulaire. Au total, l’Agence estime à 1,8 milliard d’euros les crédits supplémentaires issus du plan de relance qu’elle aura à orienter et à affecter, dont 800 millions d’euros en 2021. Cependant, malgré tout le professionnalisme des personnels de l’ADEME, il est clair que les objectifs fixés ne seront pas atteints en l’absence d’investissements additionnels, notamment à destination du Fonds chaleur : 100 des 110 millions d’euros que l’amendement tend à allouer à l’ADEME pourraient y être consacrés.
Par ailleurs, si votre mémoire est bonne, la gestion du plan de relance devait conduire à accroître les effectifs de l’ADEME, de manière contractuelle et limitée dans le temps. Par souci d’efficacité, l’Agence avait demandé que ces embauches aient lieu dans le cadre de CDI de projet, même si ce sont bien 120 intérimaires qui ont été recrutés. Or, faute de crédits suffisants pour les rémunérer, ces derniers auront quitté leur poste d’ici à l’été 2022 et ne pourront donc continuer à suivre ces investissements, qui représentent pourtant souvent des dossiers industriels très importants. Afin de répondre aux inquiétudes de l’ADEME, 10 des 110 millions d’euros que vise à lui allouer cet amendement pourraient être utilisés pour prolonger ces 120 contrats.
La commission a rendu un avis défavorable sur cet amendement. Pour ma part, je donnerai un avis favorable à titre personnel sur les amendements n

 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir les amendements n
M. le président.

Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure pour avis
L’amendement n

Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de ma collègue Nathalie Bassire vise à abonder les crédits de l’ADEME, afin d’offrir de nouvelles formations aux agents territoriaux, sur lesquels nous comptons beaucoup pour appliquer certaines mesures, telles que le plan Climat. Un total de 707 collectivités se sont à ce jour engagées dans ce dispositif, mais il est fréquent que les agents territoriaux éprouvent des difficultés pour assumer sa composante technique. Il importe donc, comme le soutient ma collègue, de donner les moyens à l’ADEME pour les former.
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il nous semble effectivement très important d’aider les collectivités locales dans la construction de leurs budgets verts. Il s’agit d’une proposition modeste, représentant 1 million d’euros, mais j’estime qu’il faut la voter.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure pour avis
Madame la ministre, les agents de l’ONF sont de moins en moins nombreux sur le terrain et le soutien qu’ils apportaient aux collectivités devient désormais totalement insuffisant, alors même que ces dernières se lancent dans des projets d’exploitation forestière, ou encore de production de bois déchiqueté. Les collectivités ont donc besoin de manière évidente d’un accompagnement, mais l’ONF n’a plus les moyens de le leur fournir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
Vous l’avez rappelé, le PLF pour 2022 prévoit également quatre-vingt-quinze nouvelles suppressions de postes, sachant que les effectifs de l’ONF devraient être réduits de 475 emplois au total au cours des cinq prochaines années. Il s’agit d’une contrainte dramatique pour l’établissement, qui ne parvient plus à assurer ses missions pourtant essentielles, y compris celle de la surveillance de la bonne santé des forêts.
Je suis donc favorable à titre personnel à cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission, ainsi qu’à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

J’ajoute que de manière générale, en France, nous devons réorganiser notre politique de la forêt, et que cette exigence va bien au-delà du simple cas de l’ONF. Nous traitons en ce moment même cette question, à la fois en amont et en aval, dans le cadre des Assises de la forêt et du bois qui se sont ouvertes le 19 octobre dernier et font se rencontrer tous les acteurs concernés. Une telle concertation devrait nous permettre de mener enfin une politique intégrée et générale, au lieu de fonctionner en silo.
Je suis très attentive à ce qui va se passer lors de ces Assises, parce que nous avons besoin – je vous rejoins tous sur ce point – d’une politique de la forêt qui permette non seulement de faire face aux conséquences du réchauffement climatique, car la forêt est un puits de carbone, mais aussi de faire en sorte que la forêt elle-même soit résistante et résiliente face à ces effets. Je rappelle qu’avec l’augmentation des températures, le climat va se transformer ; nous devons d’ores et déjà anticiper ce changement, dix ou quinze ans avant qu’il ne se produise, afin que notre forêt soit suffisamment forte et que nous disposions d’une filière forestière, en aval, qui nous permette aussi de subvenir à nos besoins, notamment dans le domaine de la construction où nous privilégions le bois. C’est un problème global et l’ONF aura évidemment un rôle essentiel à jouer en la matière. 
(M. Patrice Perrot, rapporteur pour avis, applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Madame la ministre, vous avez raison : comme je vous l’ai dit tout à l’heure, nous partageons les constats que vous formulez. Cependant, nos avis divergent s’agissant des mesures à prendre. Vous avez raison : dans notre pays, le secteur de la première transformation du bois va mal et un nombre incroyable de grumes de bois est exporté vers l’Asie, à tel point que les scieries du Jura, de Bourgogne et de Franche-Comté ont du mal à s’approvisionner localement et ne peuvent plus assurer la construction de maisons en bois ; c’est toute la chaîne de production qui s’en trouve ralentie. Les chiffres à ce sujet sont certes assez contradictoires, mais, quoi qu’il en soit, ce n’est pas normal.
M. Jean-Marie Sermier.
Ensuite – c’est le deuxième point –, notre forêt elle-même ne va pas très bien, elle non plus. En effet, comme vous l’avez dit, le réchauffement climatique accroît le risque de maladies et la prolifération de parasites tels que les scolytes, qui gagnent beaucoup de terrain et menacent les résineux. Il faut trouver des moyens pour s’en prémunir. Ce que propose cet amendement de nos collègues – nous les soutenons, bien évidemment –, c’est d’augmenter de 50 millions d’euros le budget de l’ONF, qui est la seule structure organisée ayant la capacité technique d’apporter un bout de réponse à ces problèmes. Les filières, bien entendu, doivent y participer avec lui, et vous avez raison d’encourager la coopération avec les filières ; mais en l’espèce, l’urgence climatique impose cette urgence budgétaire. Nous pourrons ensuite nous organiser pour faire en sorte d’aider les filières à répondre aux attentes des uns et des autres.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure pour avis
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 J’en profiterai pour défendre l’amendement suivant, qui concerne lui aussi l’Office national des forêts.
Mme Mathilde Panot.
Madame la ministre, les suppressions de postes continuent à l’ONF, bien qu’il ait déjà perdu quasiment la moitié de ses effectifs : alors qu’il comptait 15 000 agents au milieu des années 1980, il n’y en a plus que 8 000 aujourd’hui pour administrer l’ensemble de nos forêts publiques. Une telle évolution a des conséquences très directes, puisque la charge moyenne d’un agent est passée de 800 à 1 700 hectares de forêt – les chiffres varient de 900 à 4 000 hectares en fonction des départements.
Quelle est la conséquence de cette politique ? Rappelez-vous, lors de l’examen du PLF pour 2021, nous avions réussi à faire adopter le principe d’un moratoire sur la baisse des effectifs de l’ONF ; mais en deuxième lecture, le Gouvernement avait fait en sorte – par un jeu avec le Sénat – de revenir sur cette décision. Par conséquent, le PLF pour 2022 prévoit de nouveau la suppression de 95 postes, et la tenue d’Assises de la forêt ne change absolument rien à cela.
Vous l’avez d’ailleurs dit vous-même, madame la ministre : nous avons besoin d’un service public forestier. Nous en avons besoin d’abord parce que nous faisons face à une souffrance énorme ; je rappelle à ce propos que depuis 2000, une cinquantaine d’agents de l’ONF se sont suicidés – rapporté aux effectifs, pour que tout le monde comprenne, c’est davantage qu’à France Télécom. Nous perdons de l’expertise publique à un moment où, du fait notamment du dérèglement climatique, nous avons besoin de personnes capables d’observer les forêts en s’appuyant sur une connaissance précise de leurs parcelles. Nos puits de carbone s’amenuisent – c’est ce que pointe le Haut Conseil pour le climat (HCC) – et le modèle industriel de la forêt s’impose à certains endroits de manière très forte, avec des coupes rases et des plantations en monoculture qui rendent les forêts moins résilientes face aux maladies et au dérèglement climatique.
Ce que vous nous dites ne devrait donc pas aller à l’encontre du renforcement du service public forestier.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à soutenir les projets de plantation d’arbres dans les villes. Nous le savons tous : les arbres, notamment hors forêt, concourent à lutter à la fois contre le changement climatique, contre la pollution atmosphérique et contre les îlots de chaleur engendrés par le phénomène de bétonisation. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a déployé le programme Plantons des haies !, doté de 50 millions d’euros, à destination des agriculteurs. Il convient d’avoir la même ambition pour promouvoir un grand programme de plantation d’arbres dans nos villes, en soutien aux initiatives locales. Le Finistère veut par exemple planter 500 000 arbres et la Vendée, plus de 1 million d’ici 2030 ; quant à la ville de Nice, elle a annoncé le chiffre de 280 000 arbres pour 2026.
Mme Aude Luquet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
Service public de l’énergie
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Ensuite, la plantation d’arbres s’inscrit nécessairement dans des perspectives d’aménagement global du territoire. Je me bats en ce moment même à la COP26 pour que les engagements en matière de plantations d’arbres n’aboutissent pas à un solde de tout compte – il suffirait alors de planter dix arbres, par exemple, pour que le problème soit considéré comme résolu. De notre point de vue, il faut donc vraiment que de telles actions soient intégrées dans une politique globale. Par ailleurs, comme l’a dit M. le rapporteur spécial, elles relèvent avant tout d’initiatives locales, conduites par les collectivités ou par des propriétaires privés ; plusieurs modes de financement sont déjà accessibles aux aménageurs et leur permettent d’intégrer la plantation d’arbres dans leurs projets.
Je rappelle que dans le cadre de France relance, l’État a engagé un programme de soutien sans précédent en faveur de la remobilisation des friches urbaines, qui est doté de 650 millions d’euros et complète celui dédié à la reconstitution de nos forêts sinistrées par les dépérissements. Ce sont désormais 300 millions d’euros qui sont consacrés au soutien à la forêt et à la filière bois. Cet effort de l’État pour soutenir l’adaptation de nos territoires et de nos forêts au changement climatique sera d’ailleurs prolongé : le plan France 2030, annoncé par le Président de la République, consacrera 500 millions d’euros au développement de la filière de la forêt et du bois. Cela complète ce que nous avons dit à propos des amendements précédents.
Il ne me semble donc pas opportun d’engager encore davantage le budget de l’État en la matière, aux dépens d’autres actions également importantes si nous voulons maîtriser le changement climatique. Avis défavorable.
 L’amendement est-il maintenu, Mme Luquet ?
M. le président.
 Compte tenu de vos explications, je vais le retirer, mais vous avez bien compris que c’était un amendement d’appel. Nous aurons à nouveau l’occasion de discuter, lors de l’examen du projet de loi 3DS – relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale –, de la manière dont nous pouvons protéger les arbres hors forêt.
Mme Aude Luquet.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un sujet qui vous tient à cœur, madame la ministre, je le sais bien, puisqu’il concerne encore une fois les anciens mineurs. Mon collègue Thibault Bazin et moi-même avons récemment mené une mission d’information sur le régime de sécurité sociale des mines ; dans ce cadre, nous avons procédé à de nombreuses auditions à tous les niveaux – syndicats mais aussi directions générales – et recueilli de nombreux témoignages. Les anciens mineurs sont très inquiets pour leur avenir et pour la préservation de leurs droits, d’autant plus qu’une COG – convention d’objectifs et de gestion –, qui s’est conclue après notre rapport, a annoncé notamment la fin de la CANSSM – Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ; cela a été très mal reçu par les syndicats, qui ont eu le sentiment d’avoir été exclus de la réflexion.
Mme Hélène Zannier.
L’amendement, qui propose d’augmenter de 20 millions d’euros le budget de l’ANGDM – Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs –, permettrait à cette dernière de mener des actions innovantes, par exemple en faveur du maintien à domicile des personnes âgées, mais aussi de créer un guichet unique pour les mineurs, qui se trouvent totalement démunis face à la multitude des dispositifs existants et ne savent plus où se rendre pour se renseigner.
Une telle demande n’émane évidemment pas des directions générales ni des membres de la COG ; elle provient des syndicats et des mineurs eux-mêmes, dont nous avons recueilli les témoignages. Je me doute que l’amendement ne sera pas adopté mais c’est à peu près la quatrième fois – je suis très obstinée – que je tente d’obtenir des moyens supplémentaires en faveur des mineurs ; je finis donc par maîtriser quelque peu les argumentaires à ce sujet.
Alors qu’une rumeur terrible circule à propos de l’avenir des droits des anciens mineurs, pourriez-vous au moins rassurer toutes les personnes qui se sont adressées à moi, notamment des maires, et garantir la préservation de ces droits – dans le cas où vous donneriez un avis défavorable aux 20 millions proposés ? 
(Mme la ministre sourit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Énergie, climat et après-mines
Pour rassurer vraiment vos interlocuteurs, j’ajoute qu’il n’est pas exact de dire que la prise en charge des anciens mineurs est mise en péril. En effet, contrairement au reste de la population, les anciens mineurs, leurs conjoints et leurs enfants de moins de 18 ans ont droit à la prise en charge à 100 % de leurs soins.
S’agissant des contentieux, que vous avez également évoqués, ils sont également pris en charge directement par l’État, depuis que la liquidation de Charbonnages de France s’est achevée, à la fin de l’année 2018. Ils concernent essentiellement les dossiers de reconnaissance de maladies professionnelles et de fautes inexcusables de l’employeur, par exemple pour les cas d’exposition à l’amiante, ainsi que ceux qui ont trait au préjudice d’anxiété. En 2021, 11 millions d’euros ont été affectés à cette dépense, qui est directement supportée par le programme 174. Vous pouvez donc vraiment rassurer vos interlocuteurs : les rumeurs qu’ils ont entendues sont bien des rumeurs qui n’ont aucun fondement, et aucune baisse des droits n’est envisagée.
Je vous propose de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable ; mais j’espère que tout le monde est bien rassuré sur ce point.
 Madame Zannier, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Hélène Zannier.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure pour avis
 La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
Dans le projet de loi de finances pour 2022, 347 postes sont supprimés pour l’ensemble de la mission 
Écologie, développement et mobilité durables
Le Syndicat national de l’environnement (SNE) dénonce « un démantèlement du pôle ministériel de la transition écologique ». Du fait de ces baisses d’effectifs, le ministère et plusieurs opérateurs voient désormais leur rôle limité à celui de guichets pour les acteurs privés, et sont incapables même de contrôler la destination et l’usage des fonds qu’ils distribuent.
Par cet amendement, je demande donc, au minimum, le maintien des 347 postes qui doivent être supprimés dans le projet de loi de finances pour 2022.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le droit fil de ce que vient de dire M. le rapporteur spécial, nous souhaitons, par cet amendement, alerter l’Assemblée et le Gouvernement sur la baisse des moyens alloués aux services régionaux de l’État chargés des politiques de développement durable et demander que de nouveaux moyens leur soient attribués.
M. Gérard Leseul.
Les interlocuteurs privilégiés des collectivités, c’est-à-dire les DREAL, les DIRM et les DIR, voient l’ensemble de leurs moyens diminuer. Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une baisse de leurs effectifs de 249 ETP. Cette baisse nous apparaît tout à fait illégitime. Nous demandons donc une réallocation budgétaire afin de maintenir ces emplois au service des collectivités locales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Loïc Dombreval, porte de nouveau sur un sujet qui vous tient à cœur, madame la ministre : la préservation de la faune sauvage.
Mme Hélène Zannier.


Ces centres prennent en charge près de 100 000 animaux en détresse chaque année et sont essentiels pour la préservation de la faune sauvage. Pour avoir moi-même visité plusieurs d’entre eux, je tiens à préciser que les animaux qui y sont accueillis ont très souvent été blessés du fait de l’activité humaine. Les centres de soins pour les animaux sauvages assurent un suivi des maladies connues ou émergentes, y compris des zoonoses graves telles que la rage ou la tuberculose. Il est donc indispensable de pérenniser leur fonctionnement.
Pour fonctionner correctement, ces centres doivent trouver 20 millions par an. Ils estiment pouvoir collecter 7 millions par eux-mêmes. Vous le devinez donc aisément : l’amendement demande à l’État d’abonder de 13 millions l’action 07 
Gestion des milieux et biodiversité
 Paysages, eau et biodiversité
Si cet amendement ne devait pas être adopté, pourriez-vous tout au moins nous préciser, madame la ministre, quelles mesures vous envisagez à l’avenir pour soutenir ces centres ? Une étude de leurs besoins visant à évaluer précisément les fonds nécessaires à leur fonctionnement me paraît indispensable.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

L’amendement n

Ayant été alertées sur cette fragilité financière, qui s’est accentuée du fait de la crise sanitaire et de la baisse du mécénat et de l’aide des collectivités territoriales, nous avons décidé, avec Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité, le versement d’une aide exceptionnelle cette année, à hauteur de 5 000 euros par centre, quelle que soit la taille du centre.
Nous avons également souhaité que le ministère de la transition écologique définisse un modèle de financement plus structurant pour ces centres. S’il est évidemment utile de les soutenir en cas de difficulté, il l’est plus encore de les aider à trouver un modèle de fonctionnement pérenne.
Le Conseil général de l’environnement et du développement durable sera donc sollicité pour une mission de quatre mois destinée à identifier les ajustements réglementaires nécessaires pour un meilleur fonctionnement des centres et à proposer un système de financement pérenne.
Telle est l’annonce que je souhaitais vous faire ce soir. Elle devait intervenir lors de l’examen d’un amendement qui proposait que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour établir un diagnostic précis sur le fonctionnement des centres de soins de la faune sauvage et pour étudier les différentes pistes d’amélioration possibles. L’amendement en question ayant été jugé irrecevable, je vous annonce notre décision maintenant et je vous invite à retirer l’amendement n

 Souhaitez-vous retirer l’amendement, madame Zannier ?
M. le président.
 Oui, je le retire. Je vous remercie de cette bonne nouvelle, madame la ministre !
Mme Hélène Zannier.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure pour avis
(Sourires.)
L’amendement vise à alerter le Gouvernement sur la baisse continue de la subvention pour charges de service public du CEREMA depuis 2015 – elle n’est donc imputable uniquement à ce gouvernement. Dans leur rapport du mois de juillet dernier, le CGEDD et l’Inspection générale de l’administration (IGA) dénoncent une « trajectoire financière et budgétaire qui engage le pronostic vital du CEREMA ». Vous savez combien cet organisme joue un rôle important. Il est temps de réagir !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial

 Avez-vous une autre bonne nouvelle à nous annoncer, madame la ministre ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure pour avis
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Patrice Perrot, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Patrice Perrot,
 rapporteur pour avis
Études et expertise en matière de développement durable
Expertise, information géographique et météorologie
Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. J’espère qu’il recevra le même accueil du Gouvernement !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
Le rapport d’information sur la prolifération des plantes invasives et les moyens pour endiguer cette situation, rédigé par Nadia Essayan et Patrice Perrot au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, est très intéressant. Notons juste que des effectifs supplémentaires seront indispensables pour mettre en œuvre ses recommandations.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,


Les moyens alloués au CEREMA sont cohérents avec le projet d’évolution de l’établissement, CEREM’Avenir. La qualité de ce projet est excellente et a conduit l’État à lui allouer un financement complémentaire de 12,3 millions sur quatre ans, de 2019 à 2022, au titre du Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP). Le CEREMA a également bénéficié du Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), à hauteur de 2,3 millions, au titre de 2020 et 2021.
Signe de la reconnaissance de la valeur de son expertise, le CEREMA a été identifié comme l’un des opérateurs essentiels pour la mise en œuvre du plan de relance. Il bénéficie, dans ce cadre, de plus de 45 millions pour appliquer certaines mesures.
Afin d’accompagner au mieux l’établissement dans sa transformation, le Gouvernement a fait le choix, dès le projet de loi de finances pour 2021, d’un allègement du schéma d’emplois de 10 ETP par rapport à celui qui était initialement prévu. Dans le présent projet de loi de finances, le schéma d’emplois du CEREMA est significativement allégé, de 40 ETP, contre une centaine les années précédentes, soit une différence de 60 ETP. Ce n’est certes pas la panacée, mais le Gouvernement a tenu compte du rôle attribué au CEREMA dans le cadre du plan de relance.
Pour toutes ces raisons, nous estimons que le projet de loi de finances pour 2022 accorde au CEREMA des moyens humains et financiers adaptés à ses missions. Avis défavorable sur l’amendement n

 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Je comprends votre argument, madame la ministre : moins 40 ETP, c’est mieux que moins 100 ETP les années précédentes ! Reste que près de 400 postes ont été supprimés au CEREMA depuis le début du quinquennat alors que ses missions n’ont cessé de croître.
Mme Mathilde Panot.
L’expertise publique du CEREMA est absolument indispensable. Nous avons eu l’occasion d’en débattre à plusieurs reprises au cours des dernières années, dans le cadre de l’examen des projets de loi de finances, lorsque nous avons évoqué les difficultés rencontrées par le CEREMA, du fait d’effectifs insuffisants, dans son rôle d’accompagnement de l’État et des collectivités territoriales.
Des experts du CEREMA nous ont raconté qu’une collectivité leur avait un jour demandé si un pont allait s’écrouler, ce qu’une société privée avait affirmé. Sans le CEREMA, ce pont – un ouvrage d’art – aurait été détruit et reconstruit par ladite société. Plus on renonce à l’expertise publique d’acteurs indispensables, plus le secteur privé en profite, ce qui est extrêmement grave !
 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
On demande au CEREMA d’aller chercher des fonds propres tout en réduisant ses effectifs, ce qui est absolument contradictoire. Et trop de fonds propres d’origine privée nuiraient à l’indépendance nécessaire à son expertise et à ses outils de planification.
La première fois que j’ai défendu le CEREMA, Sébastien Lecornu, alors ministre chargé des collectivités territoriales, m’avait déclaré en marge de la réunion que le CEREMA était absolument indispensable mais que son maintien comme opérateur public pouvait poser question. Voilà la réalité : vous êtes en train de faire disparaître un opérateur public, et nous ne pourrons pas faire comme si nous ne savions pas.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure pour avis
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons bien entendu la ministre, mais il n’est pas raisonnable de poursuivre la baisse des effectifs. Comme vient de le dire M. Coquerel, il est évident que nous sommes en train de tuer le CEREMA, l’ensemble des spécialistes de la question l’ont reconnu. Vous proposez de lui poser un petit pansement, mais il faut arrêter l’hémorragie.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 :
Suite de l’examen des crédits de la mission
 Écologie, développement et mobilité durables.
La séance est levée.
Amendement n

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Amendements n

Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

M. Patrice Perrot, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

Mme Maina Sage, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
Mme Zivka Park, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Mme Marie Lebec, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Mme Annick Girardin, ministre de la mer
Amendements n

Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Amendement n

Sous-amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à la mobilité durables (n
M. le président.




Contrôle et exploitation aériens


Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale


 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’inscrit dans la continuité de ceux que nous avons défendus durant la séance précédente et vise à renforcer les moyens dévolus à l’Office français de la biodiversité (OFB), qui souffre lui aussi d’un manque de ressources. Nous souhaitons renforcer sa capacité d’action à hauteur de 10 millions d’euros.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
J’ai donc déposé un amendement en quelque sorte concurrent du vôtre, à travers lequel j’espère convaincre le Gouvernement et la majorité d’augmenter les effectifs de l’OFB en finançant 100 emplois supplémentaires, pour un coût modique de 5 millions d’euros. Je vous invite à vous joindre à moi pour le défendre.
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
Évidemment, je suis très attentive à son financement, qui est assuré par une contribution des agences de l’eau – prélevée sur la fiscalité affectée aux politiques publiques de l’eau et de la biodiversité – et par une subvention pour charge de service public. Cette dernière, issue du programme 113, a déjà connu une augmentation de 10 millions d’euros en 2021. Ce montant est pérennisé dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2022.
Le Gouvernement a par ailleurs tenu compte des immenses enjeux attachés à la création de ce nouvel établissement en annulant, en 2020 puis en 2021, les schémas d’emplois initialement prévus. Il en va de même pour 2022 : le PLF prévoit un schéma d’emplois nul pour l’OFB, ce qui signifie qu’aucune suppression de postes n’y est prévue, en contraste avec les efforts demandés par ailleurs dans mon ministère.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement : non par principe, mais parce que nous avons déjà consenti à cet établissement des efforts que nous ne faisons pas ailleurs dans la période actuelle.
 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
La première année d’existence de l’OFB a été marquée par de nombreuses difficultés, du fait notamment du rapprochement du statut des agents et des systèmes d’information. Pourtant, l’OFB a dû faire face, dès le départ, à des suppressions de postes : abaissé en 2021 et maintenu en 2022 à 2 638 équivalents temps plein (ETP), son plafond d’emplois ne lui permet pas d’assumer efficacement toutes les missions qui lui sont confiées en matière de police de l’environnement, ce qui provoque un stress important chez le personnel.
Emmanuel Macron a en outre annoncé un renforcement des espaces marins protégés, qui nécessitera à lui seul la création de centaines de postes. Je n’évoque même pas la question de l’animation des sites Natura 2000, qui sont pour l’instant plutôt délaissés.
Voilà pourquoi, contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, je maintiens qu’il est nécessaire de relever de 100 postes de plafond d’emplois de l’OFB, pour un coût global de 5 millions d’euros. En comparaison des dépenses de plusieurs dizaines de milliards d’euros qui sont régulièrement engagées depuis maintenant deux ans, un tel montant me paraît très faible, surtout au moment où se déroule la conférence des parties sur les changements climatiques (COP26) à Glasgow.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 La proposition de notre collègue Coquerel me semble raisonnable : c’est moitié moins que ce que je demandais, madame la ministre ! Vous pourriez faire un effort.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le même esprit que le précédent, il vise à augmenter les moyens alloués à l’OFB qui, comme on l’a souligné, résulte de la fusion de l’AFB et de l’ONCFS. L’amendement précédent a été rejeté. Le nôtre est un peu plus modeste, puisque nous proposons d’abonder les crédits de l’établissement de 3 millions d’euros afin d’augmenter les effectifs.
M. Benoit Simian.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est dans la même veine que les précédents. Lorsque l’Office français pour la biodiversité avait été créé, nous avions alerté sur les dangers que présentait la fusion de l’AFB et de l’ONCFS, qui risquait notamment de se solder par des suppressions de postes. Comme nous l’avions prévu, 20 ETP travaillés (ETPT) ont été supprimés l’année dernière, et un autre a été transféré.
Mme Mathilde Panot.
Nous proposons, par cet amendement de repli, de neutraliser ces suppressions arrêtées dans le PLF pour 2021 en accordant les crédits nécessaires à la création de vingt et un ETPT.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à renforcer les moyens alloués aux actions visant à garantir la bonne qualité de l’eau, notamment à travers la réduction de l’usage des pesticides dans certaines zones, afin de protéger la qualité de l’eau de source.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à protester…
Mme Mathilde Panot.
 De la part de La France insoumise, cela m’étonne !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 …contre le plafonnement des moyens accordés aux agences de l’eau. À l’issue des travaux de la commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences, l’insuffisance des ressources des agences de l’eau avait fait l’objet d’un constat unanime et les députés de tous les bancs – j’insiste sur ce point – avaient demandé que ce plafonnement prenne fin.
Mme Mathilde Panot.
Par ailleurs, à la lumière des échanges que nous avons eus dans ce cadre je vous invite, madame la ministre, à regarder le film
 À sec : la grande soif des multinationales,
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
 On s’en doute, oui !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial 
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je comprends que nous soyons un peu pressés,…
Mme Mathilde Panot.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 …mais j’aurais aimé obtenir une réponse de la ministre sur la question de l’eau.
Mme Mathilde Panot.
Il s’agit, par cet amendement, d’augmenter les crédits dédiés à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), notamment pour compenser la baisse de recettes induite par la gratuité des données qu’il produit. L’IGN fait en effet face à une situation très délicate, alors même qu’il joue un rôle clé du fait de son expertise en matière d’information géographique et météorologique.
La loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, dite loi Valter, a instauré, depuis le 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
Au titre du PLF pour 2022, la subvention pour charge de service public versée à l’IGN diminue de 4 millions d’euros, pour s’établir à 85,6 millions d’euros contre 89,8 millions d’euros dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2021. Le plafond d’emplois a lui aussi baissé. Comme pour d’autres structures, cette évolution se poursuit depuis des années. Je soutiens donc tout amendement visant à protéger et à défendre les opérateurs du ministère.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Chacun, ici, sait que les événements climatiques extrêmes sont appelés à se multiplier dans les années à venir. Cette tendance, que nous avons déjà constatée cet été, se poursuit malheureusement. Or l’ère du dérèglement climatique est aussi une ère d’imprévisibilité. Alors que nous avons plus que jamais besoin d’expertise publique, je ne crois pas que la baisse des moyens accordés à l’IGN et les suppressions d’ETP prévues soient adaptées à la période que nous traversons.
Mme Mathilde Panot.
Par ailleurs je tiens à signaler, comme l’avait fait David Lorion en commission, qu’alors que l’IGN assure des missions très importantes, rappelées par mon collègue Éric Coquerel, il ne possède aucun bureau en outre-mer, ce qui me semble constituer un problème très grave. Le fait d’augmenter à la fois les financements et le plafond d’ETP permettrait à cet institut d’ouvrir un bureau dans les territoires d’outre-mer, qui abritent certes la plus grande biodiversité, comme vous l’avez souligné cet après-midi, mais qui sont aussi les plus exposés au dérèglement climatique.
 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que l’État compense ces 2 millions de pertes liées à la gratuité des données. Il doit corriger les effets de la mesure qu’il a prise afin que l’IGN puisse continuer à mettre à disposition ces données dans de bonnes conditions pour tous et sans être pénalisé pour ses actions. Cela me semble imparable et logique.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes ici dans le repli du repli. Nous proposons de maintenir les vingt-quatre postes, au sein de l’IGN, que ce projet de loi de finances prévoit de supprimer ou de transférer vers l’ONF, l’Office national des forêts.
Mme Mathilde Panot.
Madame la ministre, vous affirmez, au nom du Gouvernement, que l’IGN dispose des moyens humains et financiers nécessaires pour accomplir le travail qui lui est demandé. Je tiens à rappeler qu’il s’agit de l’opérateur de référence pour observer, décrire et mesurer le territoire. Il intervient dans de multiples domaines : calcul des parcelles agricoles, cartographie des habitats naturels pour les protéger, calcul de l’indice de référence mondial pour surveiller les changements climatiques, suivi des phénomènes d’érosion côtière ou encore prises de vues aériennes d’urgence pour anticiper le risque d’inondation.
Je ne comprends pas comment vous pouvez dire que ses moyens sont suffisants alors que vous savez très bien que, plus que jamais, nous avons besoin d’une telle expertise publique. Nous l’avons souvent dit, on ne peut pas faire mieux avec moins. Ce n’est pas possible.

Mme Cendra Motin.
 Non, ce n’est pas possible.
Mme Mathilde Panot.
 Si, et heureusement !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à alerter le Gouvernement et nos collègues sur la baisse des moyens alloués à Météo-France, établissement que tous les Français et toutes les collectivités locales connaissent. Nous avons besoin de lui au niveau national mais aussi territorial, pour aider les collectivités à se préparer aux intempéries.
M. Gérard Leseul.
Aujourd’hui, nous le savons, Météo-France participe aussi très activement aux travaux du GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, en fournissant l’ensemble des projections climatiques globales et régionalisées. L’une des forces de Météo-France réside en effet dans la régionalisation des modèles.
Malgré tous ces atouts, Météo-France est confronté en permanence à des opérations de restructuration, et ce depuis plusieurs années. Après une suppression de 95 ETP en 2021, la baisse de ses effectifs s’élève encore à 60 ETP en 2022. Il faut que cela cesse. Près de 500 emplois ont été supprimés pendant le quinquennat. Il serait souhaitable de mettre fin à cette hémorragie et de redonner force et vigueur à Météo-France.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Un contrat d’objectifs et de moyens signé entre Météo-France, mon ministère et le ministère délégué chargé des comptes publics a permis de donner à cet établissement une trajectoire financière sécurisée, lui garantissant notamment la possibilité de procéder au renouvellement de ses moyens de calcul. Ces derniers permettront notamment d’améliorer la qualité des prévisions infradépartementales et des prévisions des événements extrêmes.
Hors moyens dédiés au renouvellement de la puissance de calcul – 8,3 millions d’euros en 2021 et 6,1 millions en 2022 –, la dotation versée à Météo-France ne diminue que de 1,6 million entre 2021 et 2022, soit 176,8 millions en 2021 et 175,2 millions en 2022.
Enfin, le projet de transformation de l’établissement bénéficie du soutien du Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines, à hauteur de 2 millions d’euros, et du Fonds pour la transformation de l’action publique, à hauteur de 2,9 millions – sans parler de l’exploitation d’un nouveau supercalculateur prévue dans le plan de relance.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial

Le supercalculateur ne peut pas tout faire.
Mme Barbara Pompili,

M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial 
Ce que je vous dis n’est pas le fruit d’une simple consultation des personnels ou des syndicats de Météo-France. Ce sont les propos de la présidente directrice générale de Météo-France, dans le cadre d’une audition : vous pourrez le vérifier en lisant les comptes rendus. À l’avenir, si nous continuons ainsi, Météo-France ne pourra plus accomplir sa mission de conseil sur les questions climatiques, y compris au niveau international. Progressivement, le savoir-faire de Météo-France se perdra.
Il se trouve que Météo-France a en outre la particularité de comptabiliser, dans le cadre de son plafond d’emplois, les étudiants en formation de l’École nationale de météorologie. Or chacun est bien conscient qu’il ne s’agit pas d’ingénieurs météo mais de professionnels en devenir. Je vous proposerai donc dans quelques jours, dans le cadre d’un autre article, un amendement visant à les extraire du plafond d’emploi.
Je veux bien que vous disiez que les arbitrages budgétaires vous ont obligés à procéder de la sorte mais, s’il vous plaît, ne cautionnez pas une telle évolution. Certes, Météo-France n’en est pas au stade du CEREMA, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, que j’évoquais cet après-midi. Mais vous risquez de dégrader une agence qui compte au niveau mondial et qui est l’une des fiertés françaises. Vous pourrez avoir tous les plus beaux supercalculateurs que vous voudrez, si les hommes et les femmes ne sont plus là pour les manipuler, ce sera peine perdue.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Mon collègue Éric Coquerel a extrêmement bien exposé la position qui est la nôtre sur cette question. J’aimerais vous rappeler ce qui est arrivé à Météo-France au cours ce quinquennat : entre 2017 et 2021, 379 ETPT ont été supprimés, tandis que le PLF pour 2022 prévoit la suppression de 60 ETP puis de 35 autres en 2023.
Mme Mathilde Panot.
Madame la ministre, lorsque vous nous avez présenté le budget de la mission 
Écologie, développement et mobilités durables
Comme le disait à l’instant mon collègue, nous ne comprenons pas comment vous pouvez assumer des mesures d’austérité sur un sujet aussi important. Même si l’on raisonne uniquement d’un point de vue financier, les catastrophes, telles que les violentes intempéries qui se sont abattues sur Marseille récemment, coûtent extrêmement cher. Votre politique, c’est donc du bout de ficelle.
D’autre part, vous savez qu’au vu de la situation, celle d’aujourd’hui mais aussi celle qui nous attend demain selon le GIEC, un moratoire sur les suppressions de postes serait insuffisant et qu’il faudrait plutôt augmenter fortement les effectifs. Face à cette situation, grave en raison de l’incertitude qui la caractérise, l’État doit jouer son rôle en pesant de tout son poids, et une expertise publique doit être menée de façon tout aussi forte. Je sais que vous en êtes consciente, madame la ministre.
Ne dites pas que les personnels de Météo-France peuvent remplir convenablement leurs missions s’ils sont confrontés constamment à des baisses d’effectifs, comme c’est le cas actuellement.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 J’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre. Vous avez parlé de « trajectoire ». Mais cette trajectoire, c’est la suppression des emplois, la destruction du service public et des établissements publics. Ce n’est pas raisonnable. Vous êtes ministre de la transition écologique, vous défendez une ambition pour la France. Par conséquent, vous devez défendre une ambition pour l’ensemble des établissements publics et des services publics qui accompagnent l’action du Gouvernement et du pays.
M. Gérard Leseul.
Mme Barbara Pompili,

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Ces dernières années, nous avons vu des phénomènes extrêmes se développer. Les scientifiques nous indiquent que ces événements seront de plus en plus fréquents.
En l’espace de dix ans, Météo-France a perdu 600 ETP et 37 millions d’euros de budget. Le PLF, qui anticipe une suppression de 35 ETP pour 2023, poursuit cette trajectoire, laquelle compromet le fonctionnement de l’établissement et risque donc d’altérer notre capacité de prévention des risques climatiques.
L’amendement de Sylvain Templier vise par conséquent à maintenir les effectifs de Météo-France grâce à un financement de 2,4 millions d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
Cette simple phrase devrait vous faire mesurer l’importance d’INERIS quelques années après l’incendie de Lubrizol, mais aussi après toutes les catastrophes naturelles qui se sont produites récemment puisque cet institut intervient dans le cadre de ces deux types de situation.
Certes, cette année, les crédits de l’INERIS demeurent stables par rapport à 2021. Toutefois, il a perdu 48 postes sous ce quinquennat puisqu’il comptait 533 équivalents temps plein en 2017, contre 485 aujourd’hui. Vous dites, madame la ministre, qu’ils arrivent à travailler comme avant avec moins de moyens, mais ce n’est pas vrai.
L’INERIS s’est d’ailleurs désengagé de missions essentielles telles que celles qui concernent l’eau mais aussi la prévention du risque inondations et les missions d’adaptation au changement climatique. En outre, la montée en puissance de l’utilisation de l’hydrogène va nécessiter de nouveaux moyens d’expertise pour lesquels l’INERIS est particulièrement bien placé dès lors qu’il dispose de l’expérience et du personnel nécessaires – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
J’anticipe déjà vos objections et vous assure que, avec moins d’équivalents temps plein, l’INERIS n’est plus en mesure d’assumer les missions qu’il accomplissait auparavant ; et, s’agissant de l’utilisation de l’hydrogène, il ne pourra pas agir comme il devrait pourtant le faire.
C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, un renforcement de ses crédits de 2 millions d’euros. Là encore, au regard de l’importance des enjeux et, par ailleurs, des sommes dont il est question dans le cadre du plan de relance France 2030, cela me semble peu de chose. Certes, cela suppose que l’État n’oriente pas, tel un guichet, ces sommes vers des acteurs privés mais distribue cet argent sonnant et trébuchant à un opérateur public. C’est ce que nous vous demandons.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Patrice Perrot, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Patrice Perrot,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Tous nos espaces, dans l’ensemble de nos territoires, sont fortement exposés à ce fléau. Il est grand temps de cesser de subir, et de passer à l’offensive afin d’endiguer au mieux cette prolifération. Je souhaite vivement que cet amendement recueille votre adhésion afin que nous puissions accompagner tous les acteurs concernés en mettant en œuvre un ensemble de mesures à court, moyen et plus long terme.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
Au passage, je tiens à m’excuser auprès de vous, monsieur Perrot, car je me suis un peu emmêlé les pinceaux cet après-midi lorsque je me suis exprimé à propos d’un de vos amendements relatifs au CEREMA. Votre rapport sur les plantes invasives est en tout cas très intéressant.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

En 2022, l’accent sera mis sur la prévention, notamment avec l’adoption d’un plan d’action pour prévenir l’introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes. La prévention, levier absolument essentiel pour une action efficace, mobilisera beaucoup d’énergie afin de renforcer le travail collectif qui implique l’administration, les acteurs professionnels et d’autres dispositifs. Elle pourra se faire dans l’enveloppe budgétaire prévue.
Nous continuerons par ailleurs de mobiliser tous les cofinancements pour les actions de gestion des espèces déjà présentes. Les crédits du programme 113, soit 1,2 million d’euros, servent de déclencheur aux financements en provenance des collectivités territoriales, des agences de l’eau mais aussi de l’Union européenne grâce à la mobilisation des fonds structurels – Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) – et du programme LIFE. Il y a donc bien un effet de levier.
En conséquence, je vous suggère de retirer votre amendement, même si, sur le fond, nous avons bien les mêmes priorités.
 La parole est à M. Patrice Perrot, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Patrice Perrot,
 rapporteur pour avis
Je voudrais tout de même que des engagements soient pris pour lutter contre un fléau qui perturbe et bouleverse profondément cet espace, véritable modèle de biodiversité auquel nous sommes tous attachés.
Je retire l’amendement en espérant qu’un travail sera mené sur ce sujet.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n

Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure pour avis
Avec votre concours, madame la ministre, je souhaite le renforcement de ses moyens au service de notre territoire. Météo-France a besoin que nous améliorions l’entretien des houlographes actuels et que nous financions la mise en services de trois nouveaux appareils : un dans la mer du Pertuis Charentais et deux à La Réunion.
À l’heure où se discute avec le plus grand sérieux, à la COP26, l’avenir de notre planète, n’avons-nous pas le devoir de protéger les populations littorales de l’Hexagone et des outre-mer en améliorant nos systèmes de prévention et d’alerte ? Je vous remercie, mes chers collègues, de vous engager dans cette voie.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n

Mme Maina Sage,
 rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Je sais que les Antilles ont eu du mal à se doter de nouveaux houlographes, ce qu’on appelle des houlographes

Ce soir, nous tentons tous de doter de moyens complémentaires des structures telles que Météo-France ou l’INERIS. Notre conscience des risques climatiques va croissant car les catastrophes climatiques sont elles-mêmes de plus en plus fortes et de plus en plus fréquentes. C’est pourquoi je vous demande de porter une attention particulière à nos amendements.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
 On verra !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial 
Les houlographes, dont chacun comprendra la nécessité, permettent de détecter à l’avance les vagues de submersion et les modifications profondes du déplacement des mers, phénomène majeur pour les questions climatiques. Je crois aussi beaucoup à l’énergie de la houle : les houlographes permettent de commencer à repérer ce qui pourrait constituer à l’avenir un gisement d’énergie infini pour l’humanité. Ils sont donc essentiels.
Météo-France a clairement formulé ses besoins en matière d’acquisition – pour La Réunion et le Pertuis Charentais – et d’entretien. Il ne s’agit pas d’une demande en l’air ; il ne s’agit même pas d’obtenir du personnel supplémentaire. C’est un véritable besoin. Il est proposé, à travers ces amendements, un abondement de 1,5 million d’euros : je compte sur vous tous pour que nous les adoptions, et j’espère que Mme la ministre émettra un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Alors ? Avis favorable !
M. Alain David.
Mme Barbara Pompili,

L’état des lieux dont nous disposons, qui remonte à 2019, dénombre trente-quatre stations : quinze sont gérées par le CEREMA, cinq le sont par Météo-France aux Antilles, et quatorze sont à la charge de partenaires du CEREMA. Il est à noter qu’un houlographe a été installé très récemment à Mayotte.
Nous estimons que les besoins sont d’environ vingt-cinq nouvelles stations, dont quatorze sont prioritaires. Nous savons tout cela, et une mission du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) est en cours pour déterminer l’emplacement adéquat des futures stations. Cette mission, je ne sais pourquoi, n’a pas encore rendu ses conclusions : je les attends donc très prochainement.
Oui, nous financerons ces houlographes ; mais ce financement étant possible dans le cadre des moyens dont nous disposons, il n’est pas utile, 

 Oh là là !
M. Alain David.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
Aujourd’hui, madame la ministre, vous nous dites que nous pouvons être rassurés et que les choses vont venir.
Mme Barbara Pompili,

M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial 
Je remercie encore mes collègues d’avoir travaillé avec Météo-France à partir des auditions que nous avons menées. Si leurs amendements ne sont pas votés aujourd’hui, on devra s’en tenir à l’hypothèse d’un financement, financement qui deviendra probable à condition que l’on trouve les budgets… La ministre elle-même convient devant nous que les houlographes sont nécessaires ; je demande à l’Assemblée d’exercer sa responsabilité et de voter les budgets indispensables à leur acquisition. 
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
 Vous avez raison !
M. Alain David.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure pour avis
Le CEREMA souhaite installer deux nouveaux appareils en baie de Seine et au sud-ouest de la Bretagne. De plus, il est chargé de la création d’un dispositif national intégré d’information sur les états de mer, assurant la production et la diffusion des données et services.
Aucun de ceux qui connaissent les risques de submersion marine et d’érosion côtière provoqués par le réchauffement climatique ne devrait sincèrement refuser de doter l’établissement public des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions : il y va de la protection de nos populations littorales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Maina Sage,
 rapporteure pour avis
J’ai bien entendu votre message, madame la ministre. Nous attendons donc les conclusions du CGEDD. Si des houlographes sont financés pour Météo-France, tant mieux. Quoi qu’il en soit, le CEREMA sera amené à devenir un opérateur majeur de la gestion du littoral. Comme je soutiendrai un amendement visant à abonder les crédits du programme 
Affaires maritimes
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à allouer 1 million d’euros supplémentaires à la lutte contre l’artificialisation des sols. Pour lutter contre ce phénomène, et au nom de l’intérêt général, il revient, d’une part, à l’État de fixer un cap normatif clair visant l’arrêt de la dégradation des terres, et, d’autre part, aux territoires d’être le creuset des solutions permettant l’application de cet impératif.
M. Philippe Naillet.
La démocratie foncière suppose des instruments de mesures communs et modernes pour éclairer le débat citoyen. Les nombreuses règles d’urbanisme doivent être rendues cohérentes et prescriptives, à l’instar de la fiscalité qui doit décourager la rente foncière. Nos politiques publiques doivent se réinventer autour d’un nouveau pacte entre le monde urbain et des espaces ruraux, ces derniers ne pouvant plus être considérés comme des périphéries. Pour atteindre ces objectifs, il convient de renforcer la recherche et développement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à relever le plafond de la dotation affecté au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Plusieurs dispositions de la loi « climat et résilience », notamment ses articles 239 à 242, prennent la mesure des enjeux que le dérèglement climatique fait peser sur le littoral français. L’érosion et le recul du trait de côte entraîneront des changements profonds dans de nombreuses collectivités côtières.
M. Philippe Naillet.
Ces mesures législatives doivent logiquement être suivies d’un effort budgétaire approprié. Or le plafond de la dotation affectée au Conservatoire du littoral – fondée sur un pourcentage fixe des droits annuels de francisation et de navigation – n’a pas été revu à la hausse depuis dix ans, alors même que son contrat d’objectifs et de performance pour 2021-2025 alourdit ses attributions, notamment en matière d’acquisition foncière.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Infrastructures et services de transports
 La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Zivka Park,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Saïd Ahamada,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
C’est la première fois dans l’histoire de la V

(Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je le dis clairement : je voterai ces crédits sans problème. Mais cet amendement m’incite à inviter le Président de la République à venir à Clermont-Ferrand en train… Je suppose que vous voyez ce que je veux dire, monsieur le ministre délégué…
Mme Christine Pires Beaune.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 Je lui conseille de prévoir un moyen de secours pour être sûr d’arriver à destination, sachant que la semaine dernière, le ministre Julien Denormandie a voulu repartir en train de Clermont-Ferrand, et il a fallu que le préfet lui trouve une voiture pour revenir à Paris ! Malheureusement, ce genre d’événement se produit toutes les semaines, il y en a vraiment ras-le-bol. Ce n’est pas le fait de ce seul gouvernement : cela dure depuis trente ans… Trente ans que l’on nous a promis le TGV ! Pour ma part, je ne vous réclame pas le TGV : je vous réclame un train qui roule, qui arrive et repart à l’heure, qui assure au moins un minimum de services et sur lequel on peut compter. 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Adressez-vous au président de région !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
Deuxièmement, je tiens à rappeler que l’on vient d’ouvrir une ligne concurrente à la SNCF sur la liaison Marseille-Nice. Cela présage de la désagrégation du service public ferroviaire dans ce pays.
 Mais non !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial 
 La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Second point : je suis d’accord sur l’urgence, mais je regrette qu’elle n’ait pas été jugée suffisante pour être utilisée comme argument en début de quinquennat, et que ce soit l’urgence d’une élection qui fasse accélérer le pas sur un dossier qui, évidemment, doit concerner tous les Français.
 La parole est à M. Benoit Simian, puis nous passons au vote.
M. le président.
 La méthode est tout de même inédite. Nous reconnaissons tous que Marseille est confrontée à de grandes difficultés, mais, comme le Président de la République ne s’est malheureusement pas rendu ces dernières semaines à Bordeaux, pourtant deuxième ville la plus congestionnée de France, celle-ci n’a pas droit, elle, au même type d’amendement.
M. Benoit Simian.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 Le Grand Bordeaux aurait ainsi pu voir ses ressources abondées pour différentes infrastructures : RER girondin cher à Alain Juppé ou tramways en veux-tu en voilà ! Cet amendement soulève donc une question de fond. Je crois qu’il faut être prudent et ne pas tomber dans le populisme.
M. Benoit Simian.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Marie Lebec,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il reprend en partie l’argument développé par notre collègue Coquerel, mais son chiffrage, peut-être plus fin, se décompose clairement en quatre enveloppes : 300 millions d’euros pour les petites lignes, 150 millions d’euros pour les trains de nuit, 530 millions d’euros pour le fret ferroviaire – qui subit depuis vingt ans des fermetures – et 520 millions d’euros annuels supplémentaires pour la régénération des moyennes et des grandes lignes. Le montant total pour le renforcement du soutien aux infrastructures ferroviaires atteint certes 1,5 milliard, mais il se justifie par l’ensemble des besoins des infrastructures.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Zivka Park,
 rapporteure spéciale

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
M. le président.
 Je ferai remarquer à M. Coquerel, qui voit d’un mauvais œil la concurrence entre le privé et le public, que la grande compagnie ferroviaire privée PLM – Paris-Lyon-Marseille –, créée en 1857, avait des lignes qui irriguaient le Jura de presque partout, de Paris, de Suisse, de Dijon et de Châlons, entre autres. Et c’est au moment de la création de la compagnie nationale, en 1938, que toutes ces lignes ont été supprimées. Il faut raison garder quand on critique la libre concurrence dans les chemins de fer.
Mme Danielle Brulebois.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Patrice Perrot, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n

M. Patrice Perrot,
 rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, travaillé avec Réseau action climat, vise à investir 300 millions d’euros en 2022 pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement dans notre pays un réseau de trains de nuit. Le collectif Oui aux trains de nuit a estimé à 1,5 milliard d’euros l’investissement nécessaire d’ici à 2030 pour créer quinze nouvelles lignes nationales, et nous proposons donc un investissement de 300 millions d’euros pour 2022, puis 150 millions d’euros par an jusqu’en 2030.
Mme Mathilde Panot.
Vous le savez, monsieur le ministre délégué, un trajet en train passagers émet vingt-six fois moins de CO

Quant à la remarque faite par la collègue Brulebois à l’instant, je crois qu’elle n’a qu’à regarder ce qui se passe en Grande-Bretagne actuellement : on y a ouvert la concurrence à tout va, comme on l’a fait d’ailleurs dans le secteur de l’énergie en racontant, une fois encore, que tout serait merveilleux, que les prix allaient baisser, que la qualité pour les usagers et pour les travailleurs du secteur allait s’améliorer… Et on voit exactement le contraire. Les mêmes causes produisent toujours les mêmes échecs. Il faut arrêter de détruire le service public ferroviaire !
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne reprendrai pas les arguments développés par notre collègue Panot. Quinze lignes de nuit doivent être rapidement reconstruites, monsieur le ministre délégué. Vous l’avez dit, il y a donc un besoin d’infrastructures et de matériel. Nous ne parlons pas de trois lignes mais, je le répète, de quinze, ce qui suppose un investissement de 150 millions d’euros par an.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
S’agissant de la concurrence, nous avons d’ores et déjà, avec la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), un premier exemple assez parlant avec, dans le cadre de la mise en concurrence, 75 % de trains en plus sur l’étoile de Marseille et deux fois plus de trains attendus entre Marseille et Nice. Vous comparez des choses qui ne sont pas comparables, une privatisation qui a eu lieu dans le temps au Royaume-Uni et une mise en concurrence qui s’avère dans le cas présent tout à fait opportune.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec,
 rapporteure spéciale 
C’est donc une demande de retrait car l’amendement est satisfait par la dynamique engagée par le Gouvernement ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la rapporteure spéciale, le précédent amendement n’est pas satisfait par ces annonces qui manquent d’ambition. Il faut absolument développer le fret ferroviaire. Vous avez annoncé des aides, notamment des aides à la pince, mais elles sont insuffisantes. Il faut un véritable report modal et pas seulement du multimodal.
M. Gérard Leseul.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement important va permettre au Gouvernement de se mettre en cohérence avec ses propres engagements. Il s’agit en effet d’augmenter les crédits dédiés au plan Vélo de 450 millions d’euros. Aux termes de ce plan national présenté en 2018, le vélo doit représenter 9 % des transports en 2024 et 12 % en 2030. Or les moyens alloués par le Gouvernement sont insuffisants.
Mme Mathilde Panot.
Cet amendement a été travaillé avec le Réseau action climat (RAC) et la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB). L’Agence de la transition écologique (ADEME) indique que les efforts d’investissement pour le vélo doivent être renforcés, pour atteindre 30 euros par habitant et par an, et ainsi porter le montant du fonds vélo à 500 millions d’euros par an. Étant donné que ce fonds n’est pour l’heure abondé que de 50 millions d’euros, il faut y ajouter 450 millions par an.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous n’avons pas tout à fait le même chiffrage que ma collègue Panot, mais l’amendement se fonde sur les mêmes auditions et constats. Je dis « auditions » car nous avons rencontré récemment dans le cadre d’une audition les représentants de la FUB, qui nous ont dit exactement ce que nous indiquons, Mme Panot et moi, à savoir qu’il faut multiplier les efforts, encore trop insuffisants, car nous sommes à 7 euros par an et par habitant pour le report vélo alors que c’est 30 en Allemagne et 70 aux Pays-Bas. Nous sommes très en deçà du rattrapage auquel il convient de procéder : c’est ce que nous disent tous nos interlocuteurs compétents sur le sujet.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Zivka Park,
 rapporteure spéciale
S’agissant de l’étude de la direction générale des entreprises (DGE) et de l’ADEME à laquelle vous faites référence, le scénario 1 correspond à une progression tendancielle de la part modale du vélo, en se référant à la période 2009-2019, sans tenir compte de la loi d’orientation des mobilités (LOM) ni du plan de relance. La mise en œuvre du scénario 3 demanderait une croissance de 27 % par an pendant vingt-deux ans, situation jamais observée en Europe à cette échelle. Nous préférons nous contenter d’objectifs réalistes. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué 

Mme Cendra Motin.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué 
 Excellent !
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 C’est un peu lassant…
Mme Mathilde Panot.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 À chaque exercice, quels que soient les amendements présentés, y compris par votre propre majorité, vous nous expliquez que tout va bien madame la marquise, que tout est engagé comme il faut ; et quand vous êtes un peu gênés aux entournures, il y a une mission dont il faut attendre les résultats.
Mme Mathilde Panot.
Sur le prétendu engagement historique de votre gouvernement, monsieur le ministre délégué, s’il vous plaît : vous savez à quel point il faut des ruptures fortes avec le présent modèle de déplacement. Nous ne sommes qu’à 9 % du transport des marchandises par le train, donc évidemment qu’il faut des investissements historiques, évidemment qu’il faut investir dans un plan vélo significatif, mais ne nous dites pas tout le temps que tout va bien, que vous êtes merveilleux, que vous faites des choses extraordinaires. L’exemple de l’Allemagne vient de vous être donné : ce pays investit beaucoup plus par an et par habitant. L’autosatisfaction, ça suffit. 
(Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 L’autoflagellation aussi !
Mme Cendra Motin.
 L’État a été condamné deux fois pour inaction climatique. Nous nous en souvenons.
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 C’est vous-mêmes qui avez fixé un objectif de 9 % de report modal sur le vélo en 2024. Comment allez-vous l’atteindre, vu la faiblesse des moyens que vous y consacrez ? Nous vous proposons de mettre des moyens en adéquation avec les objectifs que vous avez fixés, et vous les refusez. Je ne comprends pas.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à lancer un débat sur la création d’un dispositif, financé et piloté par l’État, de soutien à la location automobile de longue durée. Le marché de la location de longue durée (LLD) a fortement progressé dernièrement, passant de 25 % à 28 %. La transition écologique du parc LLD s’accélère, avec des immatriculations de véhicules électriques ou hybrides en hausse de 6,28 %. Les deux grands avantages de la LLD, à la fois économique et écologique, sont une raison pour que l’État soutienne davantage ce secteur.
M. Alain David.
Ce projet tient à cœur à mon ami Jean-Louis Bricout. Afin d’encourager le développement de ce secteur, il convient de créer un fonds de soutien à la location automobile de longue durée. Dans un premier temps, ce fonds financerait des aides complémentaires au bonus écologique, modulées en fonction des revenus des ménages, pour inciter à la LLD de véhicules peu émetteurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
Tout d’abord, la prime à la conversion et le bonus écologique soutiennent déjà la location de longue durée puisqu’ils sont ouverts aux contrats de location d’au moins deux ans. C’est l’argument budgétaire.
Quant à l’argument philosophique, dirai-je, sur l’idée de créer un pôle public de la location de longue durée, pour moi, l’État n’a pas à se transformer en loueur de voitures. Dans ce pays, il existe encore une différence entre l’État et Europcar, et je crois utile de la maintenir. 
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Cette mesure a un caractère très social. Il ne s’agit pas de suggérer au Gouvernement de devenir un loueur de véhicules, mais d’apporter un plus aux gens qui en ont besoin.
M. Alain David.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à financer la garantie de l’État sur le prêt à taux zéro (PTZ), et ce faisant complète une autre proposition qui, pour accélérer la mise en œuvre du PTZ mobilité et le rendre plus efficace, prévoit notamment la mise en place d’une garantie de l’État sur ces prêts à hauteur de 90 %. L’idée est de permettre aux personnes à faibles ressources de remplacer leur véhicule par un véhicule plus propre. Ce mécanisme permettrait de couvrir en partie le reste à payer, déduction faite des aides accordées par l’État ou les collectivités. Nous proposons que ce reste à payer soit financé par un PTZ distribué par les établissements bancaires, moyennant une garantie de l’État à hauteur de 90 %, afin de faciliter la distribution de ce prêt. Selon notre estimation, 50 000 PTZ seraient distribués.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
 rapporteure spéciale 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Mme la rapporteure spéciale l’a dit : nous avons introduit un dispositif de prêt à taux zéro qui sera expérimenté à compter de 2023. Surtout, pour les ménages les moins aisés, nous avons proposé d’emblée, avant même l’arbitrage issu de la commission mixte paritaire (CMP), un microcrédit qui constituera une aide utile aux ménages qui ne sont pas ou peu solvables. Le dispositif nous semble donc tout à fait adapté pour l’ensemble des personnes qui souhaiteraient s’engager dans l’achat d’un véhicule propre. Demande de retrait.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Au nom des députés de mon groupe, je maintiens l’amendement. L’ensemble des intervenants sociaux que nous avons sollicités, que ce soit le Secours catholique ou les autres organisations, nous ont tous dit qu’il existe un problème pour une certaine catégorie de personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants. De plus, les aides que vous proposez sont malheureusement expérimentales et ne s’appliqueront qu’à compter du 1
M. Gérard Leseul.

 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Notre collègue s’appuyait en particulier sur le contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon dans l’Orne qui, après plusieurs décennies de négociations, n’est toujours pas concrétisé. J’ai moi-même plusieurs exemples dans ma circonscription de projets arrêtés il y a dix ans et pour lesquels les travaux sont seulement en cours. Or en dix ans, les coûts ont été doublés, parce que des éléments s’ajoutent et que des études qui ont été faites il y a plus de trois ans doivent être refaites. Il faut aussi être beaucoup plus réactif et donner les moyens nécessaires aux administrations qui gèrent ces infrastructures – les directions départementales des territoires (DDT) et les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) – pour qu’elles puissent agir plus rapidement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Zivka Park,
 rapporteure spéciale
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure pour avis
Mme Zivka Park,
 rapporteure spéciale 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
En ce qui concerne l’opération de contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon sur la RN12, le CPER actuel permet le financement des études et des acquisitions foncières nécessaires ; des études d’optimisation sont quant à elle encore en cours. Les travaux pourront commencer dans le cadre des CPER à négocier sur la période 2023-2027 ; quoi qu’il en soit, nous avons bien ce projet en tête. Demande de retrait.
 La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des compagnies aériennes du Pacifique, plus particulièrement sur la compagnie Air Calédonie International, ou Aircalin, qui assume une mission de service public à plusieurs titres : d’abord, du fait du lien qu’elle permet avec la métropole dans le cadre de la continuité territoriale ; mais aussi parce que c’est la seule compagnie à relier les territoires ultramarins français du Pacifique ; et enfin, parce que c’est la seule qui relie Wallis-et-Futuna au reste du monde. C’est une compagnie saine, qui transporte chaque année plus de 400 000 passagers et 5 000 tonnes de fret. Elle est d’autant plus essentielle à l’économie calédonienne que l’île est éloignée de tout, y compris de ses plus proches voisins.
M. Philippe Gomès.
Cette compagnie a été lourdement touchée par la crise sanitaire. Elle a réussi à s’en sortir pour trois raisons. Elle a elle-même fourni des efforts en abaissant les salaires, en réduisant ses effectifs de 20 % au terme de l’année, et en diminuant sa flotte. De plus, grâce à son régime de chômage partiel, la Nouvelle-Calédonie a assumé une part de l’effort nécessaire. Enfin, l’État a bien évidemment joué son rôle en garantissant un prêt de 40 millions d’euros.
Cependant, la situation n’est pas réglée : 2022, année de reprise, sera bien sûr une année à la peine pour la compagnie, étant donné que le taux d’occupation est estimé entre 50 et 60 %, alors qu’il était de 80 % auparavant. Il est donc indispensable que l’État continue d’aider cette compagnie dans sa phase de redressement. Une aide de 30 millions d’euros est nécessaire pour lui permettre de passer l’année 2022. C’est le sens de l’amendement déposé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à M. Philippe Gomès.
M. le président.
 Précisons que les crédits d’impôt très importants mentionnés par la rapporteure spéciale ont été accordés dans le cadre de l’acquisition d’une nouvelle flotte, dans la perspective d’un déploiement de l’activité de la compagnie, avant bien sûr que la crise sanitaire n’intervienne – on aura compris que la mode n’est plus désormais au déploiement des activités des compagnies aériennes.
M. Philippe Gomès.
Quoi qu’il en soit, je prends note avec satisfaction de la marque d’intérêt et d’attention du Gouvernement…
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
(Sourires.)
 …et je souhaite vraiment, au nom de la population de Nouvelle-Calédonie, qu’une attention particulière soit portée à Aircalin, une compagnie essentielle à la survie et au développement des activités de l’archipel.
M. Philippe Gomès.
 La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Maina Sage,
 rapporteure pour avis
Deuxièmement, vous avez raison de le rappeler : ce sont des compagnies qui ont été aidées par des crédits d’impôt, et donc par des systèmes de défiscalisation. On prend donc un double risque : si demain ces compagnies disparaissent, cela fragilisera ces investissements défiscalisés qui pourraient nécessiter des requalifications. Derrière, c’est la confiance des investisseurs dans ces dispositifs d’aide à l’investissement – et, par ricochet, dans tous les dispositifs d’investissement en outre-mer – qui serait fragilisée.
Encore une fois, merci de cette attention, mais il faut franchement aller plus loin que le PGE, d’autant plus que les compagnies des territoires autonomes n’ont pas profité du dispositif de chômage partiel, contrairement aux compagnies ayant leur siège à Paris.
 La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour avoir travaillé sur le sujet en tant que rapporteur du budget l’année dernière, je partage l’inquiétude de nos collègues du Pacifique concernant Air Tahiti Nui et Aircalin, notamment. C’est une question qu’il faudra suivre avec attention dans les prochains mois.
M. Benoit Simian.
Mon amendement concerne les passages à niveau, dont nous avons déjà débattu lors du précédent PLF. Il y en a actuellement 15 000 en France et, en moyenne, huit sont supprimés chaque année. Or, la suppression d’un passage à niveau coûte entre 3 et 15 millions d’euros, selon l’ouvrage. Je propose de muscler le jeu et d’en supprimer davantage en allouant 25 millions à cette enveloppe budgétaire.
En tant que maire, j’ai vécu des accidents de passages à niveau, face auxquels on mesure toute la nécessité d’investir. Si l’État n’y arrive pas, il faudra peut-être réfléchir à des partenariats public-privé (PPP) avec le ministère de l’intérieur. Il me semble qu’une étude est en cours au niveau interministériel ; M. le ministre pourra peut-être nous préciser où elle en est.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Zivka Park,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à M. Benoit Simian.
M. le président.
 Je prends note des montants alloués. Je retire l’amendement.
M. Benoit Simian.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, je réitère une proposition que j’avais déjà formulée dans le précédent PLF, que Mme Pompili et M. Djebbari avaient jugé intéressante mais que nous n’avions pas pu adopter.
Mme Béatrice Piron.
Il s’agit d’appeler votre attention sur la nécessité de développer l’aviation électrique, qui est prometteuse et très attendue, car moins bruyante et moins polluante que l’aviation thermique. Nous pourrions flécher vers ce secteur 2 millions d’euros provenant du produit de l’augmentation de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – sur les carburants utilisés dans l’aviation de tourisme privé. En effet, l’article 59 de la loi de finance pour 2021 a prévu l’augmentation progressive, durant plusieurs années, de cette taxe, conformément à l’une des recommandations de la Convention citoyenne pour le climat.
Les acteurs du secteur, s’ils ne se sont pas opposés à une telle augmentation de la TICPE, ont vivement appelé à une utilisation cohérente et juste de son produit pour le développement d’une aviation propre. Aussi, monsieur le ministre délégué, nous aimerions savoir comment cette somme a été répartie cette année.
Par ailleurs, j’ai bien noté que le plan France 2030 permettra de soutenir le développement et l’ancrage dans notre territoire de cette technologie, qui, actuellement, n’est commercialisée qu’à l’étranger. Je veillerai à ce que ces avancées se concrétisent.
Enfin, je me permets de vous rappeler que quelques avions électriques sont d’ores et déjà utilisés par la Fédération française aéronautique – FFA. Je vous ai invité à venir voir et essayer l’un d’eux dans ma circonscription, à l’aérodrome de Chavenay-Villepreux.
Il importe d’envisager dès à présent la formation des pilotes de ces avions du futur. Ces appareils électriques apportent une solution avantageuse au problème des nuisances sonores, notamment lors des premières leçons de pilotage, le décollage et l’atterrissage étant les deux moments les plus bruyants pour les riverains des aérodromes.
Les 2 millions d’euros proposés permettraient de créer un fonds afin d’accélérer la transition écologique de l’aviation légère.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
 rapporteure spéciale
Cet objectif est soutenu par le Gouvernement ; la filière aéronautique se montre également très dynamique en la matière. Le plan de relance prévoit un soutien aux travaux de recherche et développement de 1,5 milliard d’euros. Il doit permettre de développer des avions décarbonés, qui fonctionneront à l’énergie électrique ou à l’hydrogène. Notons que ces crédits sont engagés à 87,5 % en 2021 ; ils seront intégralement consommés d’ici à la fin de l’année 2022. La dynamique du secteur est réelle – c’est aussi ce qui permettra à la filière aérienne française de se positionner sur le créneau de l’avion du futur.
Enfin, le développement d’avions bas carbone est soutenu par le plan d’investissement France 2030, grâce à une enveloppe de 1,2 milliard d’euros. Les crédits sont donc déjà là pour permettre le développement d’une telle filière.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Cette action est en cours de déploiement et trouvera des résonances financières dans le plan France 2030. Je vous demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Retirez-vous l’amendement, chère collègue ?
M. le président.
 Oui, mais j’espère que M. le ministre délégué viendra voir ce qu’il en est dans ma circonscription et écouter les acteurs.
Mme Béatrice Piron.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 Outre la formation des pilotes, des questions importantes se posent avec les assurances.
Mme Béatrice Piron.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Zivka Park,
 rapporteure spéciale
Le Gouvernement doit prochainement remettre au Parlement un rapport sur l’application de cette politique d’apprentissage du vélo. Je vous propose d’attendre ses conclusions pour en mesurer les premiers résultats. Avis défavorable.
 La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons parlé tout à l’heure du grand Marseille ; cet amendement concerne le grand Bordeaux. Il vise à permettre le contournement routier de cette ville, conformément aux propositions du rapport sur les mobilités du quotidien du Conseil d’orientation des infrastructures, que nous avions remis à Élisabeth Borne et Édouard Philippe en 2018. Cela permettrait de traiter le problème de congestion. Bordeaux est quand même la deuxième ville la plus asphyxiée de France, après Marseille ! D’où cet amendement d’appel afin d’entendre votre position, monsieur le ministre délégué.
M. Benoit Simian.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
 rapporteure spéciale
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure pour avis

M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure pour avis 
Si, chaque année, 20 % du parc des nouveaux navires, soit environ 2 500 navires, bénéficiaient d’un tel bonus, le budget serait d’environ 5 millions d’euros. Les conditions d’application de cette aide seraient évidemment fixées par décret.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Saïd Ahamada,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme la ministre de la mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
 ministre de la mer
En outre, il faut s’interroger sur l’offre en matière de petits navires à motorisation électrique. Elle est inexistante. Quelques initiatives ont été lancées ; on a pu découvrir des modèles dans les derniers salons. Mais nous n’avons pas du tout atteint le niveau suffisant pour envisager le dispositif auquel vous aspirez. Actuellement, de tels moteurs sont surtout proposés par des entreprises et marques américaines. Dans ce domaine, il faut développer la recherche-développement des entreprises françaises.
Je signale en outre qu’une mission sur la plaisance a été confiée à Yves Lyon-Caen et à Guillaume Sellier ; ils rendront leurs conclusions sous peu. Nous aurons l’occasion de les présenter lors du Salon nautique.
 La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 Ça existe déjà !
Mme Cendra Motin.
 La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure pour avis
Madame la ministre, vous avez raison, le président de la Fédération des industries nautiques – FIN –, Yves Lyon-Caen, prépare un rapport. J’ai été auditionnée dans ce cadre. J’attendrai volontiers le résultat de son travail, pour étudier ensemble ces mesures. Je retire donc mon amendement.
 La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Maina Sage,
 rapporteure pour avis
Malgré cela, j’appelle votre attention sur la question budgétaire, car elle est de plus en plus prégnante. En zone littorale, notamment durant la période estivale, certaines communes qui accueillent beaucoup de touristes se trouvent confrontées de plus en plus fréquemment à des conflits d’usage et doivent renforcer leurs contrôles. Après l’été que nous venons de passer, alors qu’un nombre croissant de Français choisissent leur destination touristique en France, nous avons constaté partout sur le littoral de grandes difficultés à gérer la situation.
Nous avons donc déposé cet amendement adopté par la commission du développement durable pour rappeler qu’il faut renforcer les unités littorales des affaires maritimes – ULAM –, la sécurité des navires et les moyens destinés aux CROSS – centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Saïd Ahamada,
 rapporteur spécial
Je précise – même si vous l’avez sous-entendu – que les communes sont responsables de la sécurité sur une bande côtière de 300 mètres de large, car elles y disposent de la compétence de police de la navigation. Par ailleurs, vous évoquez très justement le rôle des ULAM, dont la zone de compétence dépasse cette bande de 300 mètres.
Même si l’on pourra toujours faire mieux, des efforts financiers considérables ont déjà été fournis par le Gouvernement, pour les ULAM comme pour les CROSS. Pour ma part, j’émets un avis défavorable, même si je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
Si le calendrier nous le permet, nous pourrons peut-être travailler ensemble pour améliorer la coopération entre les communes et les ULAM, ou plus généralement les forces maritimes qui relèvent de l’État. Je sais bien que les communes ne disposent pas toutes des mêmes compétences ni des mêmes moyens financiers pour traiter ces questions très importantes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

La sécurité maritime bénéficie de 22 millions d’euros de crédits par an. Ce budget ne peut baisser sans risquer de provoquer des dégâts économiques et écologiques considérables. Je rappelle que les CROSS ont bénéficié du plan de relance à hauteur de 20 millions entre 2021 et 2022, que les ULAM bénéficient d’un budget annuel de 2,2 millions pour l’entretien et le renouvellement permanent de leurs embarcations et que la subvention à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) a été maintenue à 10,5 millions. Sur le plan des moyens humains, je remercie ma collègue Barbara Pompili de s’être battue pour stopper la baisse des effectifs.
J’entends votre demande, mais je vous propose de retirer l’amendement cette année, car nous tiendrons bon grâce au plan de relance et aux moyens complémentaires. Toutefois, nous devrons travailler ensemble pour être au rendez-vous l’an prochain.
 La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Maina Sage,
 rapporteure pour avis
 La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Maina Sage,
 rapporteure pour avis
 La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Maina Sage,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Saïd Ahamada,
 rapporteur spécial
 Pas seulement, en effet !
M. le président.
M. Saïd Ahamada,
 rapporteur spécial 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

 Sur les crédits de la mission 
M. le président.
Écologie, développement et mobilité durables
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n

 Mes collègues corses m’ont chargé d’appeler l’attention de Mme la ministre sur le fait que l’île a connu des épisodes de pollution au mois de juin dernier, au large de Solenzara. Les moyens sont basés du côté de Porticcio ; mes collègues demandent à les rapprocher de Bastia pour des raisons liées à l’existence du parc naturel marin du Cap Corse. Il s’agit avant tout d’un amendement d’appel sur l’affectation des moyens. J’en profite pour saluer le travail effectué par les centres POLMAR : j’ai la chance d’en avoir un dans ma circonscription, au Verdon-sur-Mer ; il est précieux, et je sais Mme Girardin très engagée sur le sujet.
M. Benoit Simian.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Saïd Ahamada,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Cela ne répond qu’en partie à votre question, mais entièrement aux besoins de la Corse. Lors des événements de juin dernier, Barbara Pompili et moi-même nous étions rendues sur place : nous avions constaté que le matériel avait été rapidement mobilisé et que les ressources nécessaires en mer avaient été envoyées de Toulon.
 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Maina Sage,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Saïd Ahamada,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Nous commençons la révision de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, à laquelle le CNML participera. Nous avons là l’occasion de débattre pour aboutir à une révision qui soit à la hauteur des espérances formulées par les collectivités territoriales, qui nous rappellent souvent que nous devons être au bon niveau et à la bonne échelle, s’agissant notamment du trait de côte. Avec la création de la direction générale de la mer, le CNML bénéficiera d’un secrétariat renforcé et de moyens de fonctionnement supérieurs aux faibles moyens actuels. Je vous demande de retirer l’amendement, car ces mesures sont déjà en passe d’être appliquées.
 La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure pour avis
 La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Maina Sage,
 rapporteure pour avis
C’est toute la France qu’il faudra redessiner, pas dans cinquante ans, mais dans dix ans – il y a urgence ! Je remercie Mme la ministre d’avoir entendu le message ; je suis convaincue que lors de l’examen du budget pour 2023, le législateur devra voter un grand plan Avenir littoral. Nous venons de le faire pour la montagne. Certes, les circonstances sont différentes, en raison de la crise sanitaire. Mais nous sommes tous concernés par l’avenir des littoraux : ce sont les façades du territoire, dans l’Hexagone et en outre-mer. Nous avons vingt ans de retard en ce domaine ; j’espère que l’année prochaine, nous serons au rendez-vous.
 La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Maina Sage,
 rapporteure pour avis
L’amendement vise à allouer à la FEPSM un budget de 35 000 euros, afin que les bénévoles puissent bénéficier d’une formation. J’en appelle à tous mes collègues pour donner un coup de pouce à la petite SNSM locale de Polynésie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Saïd Ahamada,
 rapporteur spécial
 Vous êtes le bienvenu !
Mme Maina Sage.
M. Saïd Ahamada,
 rapporteur spécial 
Il me semble utile de donner un coup de pouce à votre action dans ce territoire et à cette association indispensable, comme l’est la SNSM dans le reste du territoire français. Étant donné le montant de la subvention que vous demandez et les arguments que vous faites valoir, je donne un avis favorable, à titre personnel, car la commission n’a pas examiné l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Je connais le dossier. En préparant notre discussion, il y a quelques jours, j’ai appelé la SNSM. Il avait été convenu, dans un partenariat qu’elle a signé avec le ministère des outre-mer, qu’elle viendrait soutenir la structure locale dans le domaine de la formation. Elle est toujours d’accord et elle a formulé des propositions. Nous devons nous mettre rapidement autour de la table ; nous serons toutes les deux aux côtés de la SNSM et de la FEPSM pour qu’un accord soit conclu. Je vous propose de retirer l’amendement : le coût financier est tel que nous trouverons toujours le montant.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
 rapporteure pour avis
 La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Maina Sage,
 rapporteure pour avis
(Mme Sereine Mauborgne applaudit)
 La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Maina Sage,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Saïd Ahamada,
 rapporteur spécial
J’ajoute que les métiers maritimes obéissent à des règles très spécifiques, encadrées par le droit international. En raison des efforts déjà consentis et parce que la réglementation rend compliqué le rapprochement des métiers agricoles et maritimes, je donnerai un avis défavorable, à titre personnel puisque la commission n’a pas examiné l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

 Je mets aux voix les crédits de la mission
M. le président.
 Écologie, développement et mobilité durables
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
L’amendement vise donc à introduire une clause de revoyure dans tous les contrats de soutien aux énergies renouvelables, afin de systématiser les possibilités de partager les gains entre les producteurs d’énergie et l’État.
Un amendement similaire a été rejeté en commission. J’en avais également déposé un l’an dernier pour l’examen du PLF en séance, il n’avait pas été adopté, mais je récidive : nous renégocions actuellement les contrats relatifs à l’énergie photovoltaïque et les acteurs de la filière le vivent assez mal. Nous avons des débats sans fin pour savoir si des gains ont été perçus.
C’est un amendement de bon sens : si vous l’adoptez, vous ne serez pas obligés d’appliquer le dispositif, mais vous disposerez au moins de l’arme juridique – la clause de revoyure – capable de remettre sur la table les conditions d’origine, si c’est nécessaire. L’État lui-même prévoit une clause semblable dans les contrats qui concernent des énergies renouvelables non matures. Ainsi, l’arrêté de 2020 fixant les conditions du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations éoliennes flottantes prévoit une clause de revoyure.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Surtout, la révision liée à une sur-rémunération supposerait l’examen au cas par cas de chaque contrat, provoquant une charge démesurée pour l’administration. J’émets donc un avis défavorable.
 La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
Même si elle ne le fait pas, on peut imaginer que d’ici cinq à dix ans, on trouve une solution pour stocker l’électricité. Cela changerait complètement le modèle économique des énergies renouvelables. Il faut donc se protéger. En outre, les producteurs y verraient une clause de réassurance. Mieux vaut inscrire une clause de cette nature que de renégocier des contrats après plusieurs années, au risque de crisper les acteurs économiques, qui ont besoin d’une visibilité à long terme.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
Pour que j’émette un avis favorable, madame la ministre, je vous propose de remplacer cet amendement par un véritable amendement de crédit.
Puisqu’il s’agit du dernier que nous examinerons ce soir, j’ajoute que nous n’en aurons pas adopté un seul pendant l’examen des crédits de la mission
 Écologie, développement et mobilité durables
 Eh oui ! C’est hallucinant !
Mme Mathilde Panot.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial 
Madame la ministre, vous avez été députée, même présidente de commission : ne pensez-vous pas que le rôle du Parlement soit de faire réfléchir le Gouvernement, et, dans le domaine budgétaire, d’adopter en conséquence ne serait-ce qu’un ou deux amendements – je pense par exemple aux moments où vous dites à côté de moi que certaines mesures vous paraissent peut-être justifiées ?
 Globalement, ce constat vaut pour toutes les missions. Mais je vais vous dire autre chose : j’ai quand même l’impression que votre ministère sert de variable d’ajustement du budget de l’État. C’est peut-être la raison pour laquelle il se retrouve dans cette situation. 
M. Éric Coquerel.
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Barbara Pompili,

Si ce rattrapage n’est pas suffisant, les pertes des fournisseurs réellement constatées seront compensées par le budget de l’État, dans le cadre existant des charges de service public et sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Pour les petits fournisseurs et ceux dont la viabilité économique est menacée, une avance pourra être versée au premier semestre 2022.
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir les sous-amendements n
M. le président.

M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il n’y a personne sur vos bancs !
Mme Catherine Osson.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial 
M. Gérard Leseul et
 Exactement !
M. Alain David.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial 
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mais enfin, les députés de l’opposition ne sont pas là !
Mme Sylvie Charrière.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial 
(M. Gérard Leseul applaudit.)
Pour en revenir au sujet, il s’agit d’un amendement à 1,2 milliard concernant une question qui a monopolisé les débats : le prix de l’énergie, le prix du gaz et de l’électricité. Et voilà que cet amendement n’a même pas été débattu en commission !
 Tout à fait !
M. Gérard Leseul.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial 
L’amendement est complexe : il vise à indemniser les fournisseurs de gaz et sauver la concurrence – parce que là est l’objectif, en réalité. Tous les petits fournisseurs ayant moins de 300 000 clients risquent de passer à la trappe si l’État ne leur assure pas un filet de sauvetage, s’il n’y a pas de compensation par la suite, avec la baisse des prix.
Même si l’amendement n’a pas été débattu en commission, on ne peut qu’être favorable à sa philosophie générale,…
Mme Barbara Pompili,

M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial 
Néanmoins, on ne parle pas de l’intégralité des consommateurs de gaz, mais de 3 millions de consommateurs bénéficiant des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRGV) et de 2 millions qui relèvent d’offres de marché à prix variables, indexés ou non sur les tarifs réglementés. Il existe une zone d’ombre pour certains des 5,5 millions de consommateurs restants : ceux qui ont des offres à prix fixes d’une durée d’un à quatre ans. Une fraction d’entre eux, qu’on ne connaît pas, risque d’avoir un problème. Si leur contrat arrive à son terme dans les mois qui viennent, ils risquent de se voir proposer un nouveau contrat au tarif beaucoup plus élevé ; ils seraient alors perdants. La critique de cette zone d’ombre du système gouvernemental est la seule que je ferai.
Par ailleurs, l’amendement présente quelques faiblesses. La première est la date butoir du 30 juin 2023 pour la période dite de rattrapage. À mon sens, on a choisi cette date parce que les tarifs réglementés de vente s’arrêtent en juin 2023.
Mme Barbara Pompili,

M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial 

La deuxième faiblesse concerne l’absence d’information du Parlement, notamment sur la question du coût et de l’éventuelle adaptation du dispositif, eu égard à la fluctuation des prix de l’énergie. Quelle solution envisager si les prix restent élevés ? Que se passera-t-il si la hausse dure plusieurs mois ou plusieurs années ? Surtout, dans quelles conditions les fournisseurs de secours ont-ils été désignés et sollicités ? Pour l’instant, il y a un flou total à ce sujet, d’où le sous-amendement n

Enfin, certaines dates imposées aux fournisseurs me paraissent un peu rigides : ils devront se déclarer avant le 10 janvier 2022, ce qui me semble un peu court pour témoigner d’une souffrance économique en la matière. Le sous-amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,


Le sous-amendement n

Enfin, le sous-amendement n

 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
Cet amendement vise à mettre fin, à compter du 1


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement n

 Rédigé par mon collègue Loïc Dombreval avec l’aide du Réseau action climat et de WWF France, il vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, d’un rapport d’information sur le plan de réduction des dépenses et des mesures fiscales ayant un impact négatif pour l’environnement – impact estimé à 25 milliards par le Réseau action climat.
Mme Hélène Zannier.
 La commission a déjà fait part de son avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à demander au Gouvernement l’élaboration d’un rapport concernant les moyens des collectivités pour la transition écologique. Ce rapport devra associer des représentants des collectivités et des associations de protection de l’environnement. Il s’agit de constater si leurs moyens sont suffisants pour mener les politiques publiques.
Mme Hélène Zannier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Par ailleurs, l’État ne peut être le seul prescripteur. Eu égard aux attentes exprimées en matière d’autonomie des collectivités, je ne crois pas utile d’ouvrir un nouveau débat à ce sujet. Je rappelle que les collectivités disposent de moyens pour engager la transition écologique : les dotations versées par l’État, notamment la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) dans la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) et des fonds spécifiques pour la transition écologique, en particulier dans le cadre du plan de relance. Nous avons aussi créé les CRTE (contrat de relance et de transition écologique) sous l’impulsion du Premier ministre. Enfin, comme prévu dans la loi dite climat et résilience, les collectivités territoriales devront, tous les trois ans, publier des rapports sur leurs engagements dans la transition écologique. Les outils, nous les avons, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n

Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure pour avis

 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En effet, il est injuste de considérer que des ménages modestes, voire très modestes, qui sont éligibles au chèque énergie ne peuvent l’utiliser, ce qui accroît leur précarité financière et leur dépendance énergétique.
Mme Danielle Brulebois.
Cet amendement invite donc le Gouvernement à engager une réflexion sur l’extension du chèque énergie aux ménages qui, vivant dans des logements où le chauffage est collectif, ne s’acquittent pas directement de leur facture d’énergie mais de charges globales. Le chèque énergie ne peut pas être utilisé par tous ceux qui pourraient y avoir droit ; il nous faut rapidement remédier à ce problème.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Maina Sage,
 rapporteure pour avis
Ainsi, je demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences budgétaires du traitement et de la gestion de ces pollutions, qui représentent une véritable menace. Selon un laboratoire russe, si 16 % seulement de ces substances toxiques s’échappaient en mer du Nord, toute forme de vie pourrait être éradiquée pendant un siècle. J’appelle donc l’attention de nos deux ministres qui, j’espère, pourront à leur tour appeler celle de notre ministre de la défense, car la France est très en retard sur ce sujet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Saïd Ahamada,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Les études disponibles conduites en France par le réseau d’observation de la contamination chimique du littoral, et à l’étranger – ROCCH – et à l’étranger dans le cadre de la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est – OSPAR – ne font pas état d’une pollution liée à la présence d’agents ou de munitions chimiques. En clair, il est certifié que, pour l’instant, il n’y a pas de libération de substances chimiques ou, à tout le moins, que l’ensemble des armes examinées sont étanches.
Des protocoles spécifiques sont régulièrement communiqués aux usagers de la mer en cas de découverte. Le dernier accident recensé date de 2014. Un inventaire des sources de pollution fondé sur la localisation des munitions a été engagé et relancé en 2020. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale conduit cette mission, pilotée à la fois par la direction générale de l’armement – DGA – et l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer – IFREMER ; les conclusions du rapport sont en cours d’élaboration.
Étant donné que nous devons traiter ce sujet avec beaucoup de rigueur, je propose que vous soyez davantage associée aux conclusions et qu’ensuite, une fois la cartographie réalisée, nous envisagions comment travailler davantage ensemble.
 La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je serai brève car nous avons déjà abordé ce sujet. L’amendement vise à demander un rapport sur la gestion sociale de l’après-mine et du régime de retraites des mineurs. La mission flash sur le régime de sécurité sociale des mines que nous avons menée avec mon collègue Thibault Bazin a mis en lumière des dysfonctionnements qui nuisent aux bénéficiaires.
Mme Hélène Zannier.
 Tout à fait, nous en avons parlé.
M. le président.
 Certes, mais je n’ai peut-être pas eu le temps de tout dire. Les bénéficiaires de ce régime, démunis, se retrouvent renvoyés de guichet en bureau, d’un interlocuteur à un ordinateur. Notre rapport, adopté en commission des affaires sociales, a été partagé par de nombreux collègues. Des syndicats préconisaient, parmi de nombreuses propositions, l’instauration d’un guichet unique, l’emploi de professionnels formés, l’allocation de moyens plus importants à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines – CANSSM – et à son réseau Filieris, ainsi qu’un meilleur accompagnement pour favoriser le maintien à domicile.
Mme Hélène Zannier.
Ces objectifs ne me semblent pas avoir été repris dans la future convention d’objectifs et de gestion. Ainsi, rédiger un rapport qui associerait, à tout le moins, parlementaires, élus locaux et syndicats semblerait pertinent, afin de tenter d’infléchir la position actuelle de certaines directions et administrations qui semblent méconnaître les difficultés et les réalités du terrain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est également relatif à l’après-mine, mais le sujet est tout à fait différent. Une fois n’est pas coutume, je commencerai par remercier chaleureusement Mme la ministre, également au nom des maires du bassin houiller de Moselle. Il y a déjà quatre ans, j’alertais vos services sur un porter à connaissance qui, en 2016, indiquait aux maires que la remontée des eaux rendait une grande partie de leur territoire inconstructible et que les zones déjà construites étaient devenues rouges. Comme il s’agissait d’un phénomène naturel, les frais de pompage seraient à leur charge.
Mme Hélène Zannier.
Le ministère de la transition écologique a accepté d’inclure ce point dans le projet de territoire du Warndt naborien. Un diagnostic a été réalisé, les maires ont été auditionnés et vous avez récemment conclu à la responsabilité de l’État, cette remontée des eaux étant bien liée à l’exploitation du charbon. Il prendra donc les frais à sa charge ; je vous remercie de nouveau.
Néanmoins, tous les problèmes ne sont pas résolus : les maisons se fissurent, penchent, comme à Rosbruck. Certes, il s’agit d’habitations privées, mais les phénomènes ont commencé lors de changements de technique d’exploitation des mines, proches de la fracturation. Or les propriétaires ne sont toujours pas indemnisés.
J’ai également reçu les témoignages d’anciens mineurs qui craignent que l’eau d’exhaure des mines ennoyées remonte très polluée, du fait du matériel laissé au fond. De nombreux collègues de toute la France m’ont également fait part de leur inquiétude s’agissant des conséquences à long terme de l’exploitation. Aussi, il me paraît important que vous puissiez nous remettre un rapport évaluant quantitativement, en incluant des propositions de solutions, et financièrement, les dégâts liés à l’exploitation minière sur l’ensemble des anciens territoires miniers. Chacun pourrait enfin discerner plus clairement ses responsabilités, les fonds à solliciter et, éventuellement, une programmation pour les années à venir pourrait être définie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Pour répondre aux inquiétudes provoquées par la remontée de la nappe des grès du Trias inférieur dans le bassin houiller lorrain, une stratégie ministérielle sur la prévention des dommages provoqués par la reconstitution de cette nappe a été présentée aux élus le 8 octobre 2021 à Carling. Ainsi, l’objet de votre amendement est satisfait et vous pouvez compter sur la vigilance de l’État sur ce sujet.
 L’amendement est-il retiré Madame Zannier ?
M. le président.
 Oui, il est retiré. J’étais présente le 8 octobre, mais je ne parlais pas seulement des nappes du bassin houiller. Il serait pertinent de conduire une évaluation de l’ensemble des territoires miniers car souvent, on ne sait pas si les dégâts sont liés ou non à l’exploitation. J’ai lu les rapports, ils ne sont pas toujours très complets.
Mme Hélène Zannier.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à lancer un débat sur la création d’un dispositif financé et piloté par l’État de soutien à la location automobile de longue durée.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Je profite de ces quelques secondes d’intervention pour soutenir l’amendement de mon collègue et, surtout, pour exprimer mon regret qu’au terme de ce débat, aucun d’amendement de l’opposition ni même d’ailleurs de la majorité n’ait été accepté – nos collègues rapporteurs l’ont rappelé. Ce n’est pas raisonnable : seuls les amendements du Gouvernement, déposés tardivement ou répondant à une injonction présidentielle, ont été adoptés ; ce n’est pas acceptable dans notre démocratie.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à engendrer des recettes de 2 milliards en 2032, de 6 milliards en 2035 et de près de 12 milliards en 2037. Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre un rapport sur la fin des concessions autoroutières. Quand le ministre délégué chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, siégeait sur nos bancs, il y était favorable.
M. Benoit Simian.
Réfléchissons à la fin de la première concession autoroutière en 2032 et fléchons les recettes des péages existants vers l’AFITF ou toute autre société de projet. En effet, nous peinons à boucler les financements de la nouvelle ligne à grande vitesse – LGV – Bordeaux-Toulouse, à accroître le fret, à multiplier les TER et à conduire beaucoup de grands projets en France. Surtout, investissons dans notre réseau routier.
Ainsi, cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la fin des concessions autoroutières et à l’anticiper.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Lebec,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Benoit Simian.
M. le président.
 Au cours des deux précédentes discussions budgétaires, nous avons demandé ce rapport. Je veux bien tout entendre, mais enfin, on n’a qu’à aussi supprimer le Parlement.
M. Benoit Simian.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 Ce soir, tous les amendements ont été rejetés. Ainsi, au nom du groupe Libertés et territoires, je tiens à me joindre aux propos de notre collègue Leseul.
M. Benoit Simian.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Au nom du groupe La République en marche, je souhaite réagir à ces interpellations. Comme l’a dit M. Mélenchon, le Parlement, c’est fait pour parler. On mène une négociation qui n’aboutit pas toujours ; on discute et on n’a pas toujours raison ; le débat se tient, on échange des arguments, on parvient ou non à convaincre.
Mme Cendra Motin.
Mme Maina Sage,
 rapporteure pour avis
 Quant aux amendements, ils passent ou ne passent pas.
Mme Cendra Motin.
 En l’occurrence, rien ne passe !
M. Alain David.
 Il en va de même pour les amendements de la majorité, chers collègues. 
Mme Cendra Motin.
(Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
 Chambre d’enregistrement !
M. Alain David.
 …grâce aux uns et aux autres – travail qui est à chaque fois reconnu par la ministre.
Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial

M. Alain David.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial 
Je sais que vous ne voulez pas entrer dans des considérations quantitatives mais le chiffre zéro a quand même une signification. Alors que nous avons passé des heures à débattre du budget de l’écologie, le Parlement n’aura pas bougé une virgule, une décimale d’un quelconque chiffre du budget présenté par le Gouvernement.
 Il a raison ! C’est scandaleux !
Mme Mathilde Panot.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial 
 Et ce n’est pas acceptable !
M. Gérard Leseul.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial 
(M. Gérard Leseul applaudit.)
 C’est en effet ce que montre l’absence de vos collègues du groupe Les Républicains !
Mme Cendra Motin.
Mme Barbara Pompili,

M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 J’appelle les crédits du budget annexe
M. le président.
 Contrôle et exploitation aériens
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Il fait l’objet d’un sous-amendement n

Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure spéciale, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Zivka Park,
 rapporteure spéciale
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
Mme Zivka Park,
 rapporteure spéciale 
Je souhaite revenir sur la discussion précédente. Je comprends votre frustration qu’aucun de vos amendements n’ait été voté mais, en tant que rapporteure spéciale sur la mission qui concerne les transports, j’ai pu constater son évolution au cours des cinq dernières années et je vous assure que nous y avons tous contribué. Le moment clé, pour nous, a été la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités : nous avons alors solennellement fixé des objectifs. Or nous pouvons être collectivement satisfaits de leur suivi. 
(M. Julien Aubert, rapporteur spécial, sourit.)
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
Mme Zivka Park,
 rapporteure spéciale 
 Nos collègues sont en train de partir, madame la rapporteure spéciale, autant avancer, donc.
M. le président.
Mme Zivka Park,
 rapporteure spéciale 
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale
M. le président.
 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission 
M. le président.
Écologie, développement et mobilité durables
Contrôle et exploitation aériens
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance à neuf heures :
M. le président.
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : Examen des crédits des missions

 Médias, livres et industries culturelles
La séance est levée.