M. Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
Mme Sophie Errante, rapporteure de la commission spéciale
Mme Françoise Descamps-Crosnier, présidente de la commission spéciale
M. Nicolas Sansu
M. Alain Fauré
Mme Laure de La Raudière
M. Meyer Habib
Mme Michèle Bonneton
M. Joël Giraud
M. Romain Colas
Mme Véronique Louwagie
M. Éric Alauzet
M. Jacques Krabal
M. Jean Lassalle
M. Jacques Cresta
M. Claude Sturni
Mme Monique Rabin
M. Hugues Fourage
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État
M. Henri Jibrayel
M. Régis Juanico
M. Jean-Frédéric Poisson
Amendements n

M. Jean-Frédéric Poisson
M. Guillaume Chevrollier
Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Guillaume Chevrollier
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises (n
M. le président. 

La parole est à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
Si je me retourne quelque dix ou vingt ans en arrière, je constate que nous faisions alors l’éloge de la complexité. Un grand philosophe – Edgar Morin pour ne pas le citer – en fit d’ailleurs un livre célèbre. Cet éloge s’est prolongé dans le temps. Je me souviens que, longtemps, on a défendu la complexité, soit à titre d’excuse, soit en guise de référence. Il s’agissait, en tout état de cause, d’une marque de la modernité dans laquelle nous évoluions tous, presque d’une nécessité. La société était complexe, à l’instar des rapports humains et de la politique : bref, tout le monde devait s’accommoder de cette complexité qui devait être arborée comme un motif de fierté générale.
Puis l’ère du numérique a bouleversé l’esprit qui préside à notre désir d’organisation des sociétés. Le monde a redécouvert la simplicité, l’interface accessible, la simplification des tâches, les nouveaux programmes ; la vie quotidienne s’est transformée, comme notre vision de l’organisation des sociétés.
C’est l’une des raisons pour lesquelles, aujourd’hui, à l’instar des citoyens et des entreprises, nous imaginons de nouveaux rapports sociaux, plus collaboratifs, participatifs, coopératifs et interactifs : entre les acteurs de la décision, le bouleversement est total, et tous les modèles autoritaires, verticaux, se voient substituer des modèles de discussion horizontaux. Voyez la relativité de la position bien éphémère que j’occupe du fait de la puissance des discussions qui ont lieu dans cet hémicycle, dans le cadre d’une relation horizontale.
Cette modestie est inquiétante !
M. Charles de La Verpillière. 
M. Arnaud Montebourg,

Le 14 avril dernier, le Conseil de la simplification pour les entreprises, alors coprésidé par M. Thierry Mandon, devenu aujourd’hui secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification – son ancien siège de député étant désormais occupé par M. Laurent Grandguillaume, que je salue – et M. Guillaume Poitrinal, a présenté cinquante premières mesures de simplification.
Pour traduire en actes les recommandations du Conseil, j’ai donc présenté un nouveau projet de loi de simplification de la vie des entreprises en conseil des ministres, le 25 juin dernier. Le projet de loi reprend quatorze des cinquante recommandations formulées au printemps par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Les autres mesures ont déjà été intégrées dans d’autres textes législatifs, ou bien ne nécessitent pas un passage au Parlement et seront adoptées par décrets ou arrêtés.
Ce projet de loi se situe dans le prolongement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, qui constituait, en quelque sorte, l’acte I de la simplification. Le Gouvernement a immédiatement pris les ordonnances – preuve, parmi d’autres, du volontarisme de l’exécutif – à l’exception d’une seule sur les participations de l’État, qui sera promulguée à la rentrée. Parmi les sujets concernés figurent notamment les procédures collectives, l’immobilier d’entreprise ou la faculté pour les petites entreprises de ne pas publier leurs comptes.
Je sais que vous êtes particulièrement attentifs à l’application des lois que vous adoptez ; nous le sommes d’ailleurs tout autant que vous. À cet égard, je veux saluer les parlementaires, notamment Mme Annick Lepetit, qui avait demandé au Gouvernement de faire appliquer plus rapidement encore les dispositions issues du précédent projet de loi de simplification : madame Lepetit, vous avez été entendue.
Par ailleurs, certaines mesures de simplification arrivent déjà au stade de l’application concrète. Je pense à la mise en œuvre du nouveau principe en vertu duquel le silence vaut accord – M. Thierry Mandon entrera certainement davantage dans les détails de ce principe au cours de la discussion – issu de la loi du 12 novembre 2013. Toutes les procédures pouvant être soumises à ce nouveau principe – dont le nombre excède le millier – sont désormais inventoriées. Le Conseil d’État sera saisi des premiers décrets dès la fin du mois et les premières mises en œuvre interviendront dès le mois de septembre.
Pour ma part, j’ai dressé une feuille de route très claire à mes services et à l’administration économique de notre pays : seules les procédures qui impliquent la santé ou la sûreté des personnes doivent rester sous le régime du rejet implicite, toutes les autres devant épouser le nouveau principe. Plus de 75 % des procédures relevant de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services entrent dans le cadre du nouveau régime de l’accord tacite ; ce taux s’élève à 100 % s’agissant des procédures relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et entrant dans le champ d’application de la loi de novembre 2013.
Nous pourrions aller encore beaucoup plus loin. La volonté de simplifier la vie des entreprises fait partie, pour ainsi dire, de l’ADN du ministère dont j’ai la charge. Depuis le début des fonctions que j’ai l’honneur d’occuper, j’avais demandé au tout nouveau Conseil national de l’industrie de répertorier les freins réglementaires détectés sur le terrain au développement de notre industrie, secteur par secteur. À l’époque, 64 mesures avaient été répertoriées ; toutes ces mesures ont été révisées ou font l’objet d’une procédure de révision. Je prends l’exemple d’un secteur à l’importance majeure auquel nous sommes tous attachés : celui des énergies renouvelables. Huit points de nœuds législatifs avaient été identifiés par le Conseil national de l’industrie – le CNI –, qui sont tous en passe d’être réglés. L’article 8 du projet de loi soumis à votre discussion contient une mesure directement issue d’une proposition du CNI : la création d’une décision unique pour tout projet de production d’énergie renouvelable en mer situé sur le domaine public maritime. Nous vous proposons de simplifier la procédure et de réduire les délais d’instruction. Par ailleurs, la future loi de transition énergétique reprend les sept autres propositions du CNI ; sans les citer toutes, je peux évoquer la simplification des procédures relatives aux installations en mer de production d’énergie renouvelable ou des procédures relatives aux installations utilisant l’énergie des marées.
Mesdames, messieurs les députés, si le volontarisme du Gouvernement en matière de simplification est total, notre méthode est innovante et, je le crois, performante : c’est la méthode collaborative chère à M. le secrétaire d’État Thierry Mandon. Les entreprises évoquant les difficultés concrètes qu’elles doivent surmonter, le Conseil de la simplification pour les entreprises permet de faire émerger, à partir de ces dernières, de leur vécu de terrain, notamment au contact des administrations, tous les nœuds réglementaires ou législatifs qui entravent notre économie.
Ce n’est pas l’administration qui propose au nom et pour le compte des entreprises : ce sont les entreprises qui désignent à l’État les points qui sont source de difficultés. Cette méthode coopérative, qui repose sur la franchise, la liberté des propositions, y compris le refus, lorsque nous ne souhaitons pas aller plus loin que nécessaire, permet de travailler dans un cadre interministériel dont M. le secrétaire d’État Thierry Mandon a la charge, sous l’autorité du Premier ministre. Cela permettra de présenter tous les six mois une série équivalente de mesures de simplification. Nous pourrons ainsi voir évoluer, de manière significative et concrète, ce dossier qui ne peut pas rester incantatoire.
Par ailleurs, par application de cette méthode collaborative, dans le cadre des 34 plans industriels que nous avons bâtis avec les industriels eux-mêmes, j’ai demandé à chaque responsable de plan d’identifier les verrous réglementaires qui empêchent, ne permettent pas ou freinent l’aboutissement de l’innovation. Il est important qu’un pays comme le nôtre, qui consacre un gros effort à se renouveler, à réinventer son industrie, soit capable d’en déduire la fin d’un certain nombre de pratiques ou de règles administratives ou législatives qui freinent son évolution.
Les mesures contenues dans le texte en discussion, qui doivent être mises en œuvre, pour certaines d’entre elles, d’ici au 1

Sont également prévus la réduction du nombre de commissions administratives locales, la simplification de la réalisation des projets d’aménagement et de construction et l’ajustement des dispositions des ordonnances des 20 mars et 12 juin 2014 relatives aux autorisations uniques en matière d’installations classées et autres installations soumises à autorisation, pour ne citer que ces mesures.
Je dirai un mot également de l’extension des rescrits à de nouveaux domaines de l’action publique. En cas de doute sur l’application d’une norme à une situation concrète, une entreprise pourra interroger l’administration qui sera tenue de lui délivrer une prise de position formelle et opposable juridiquement, dans la mesure où la situation lui aura été décrite de bonne foi. Cela permettra de prémunir les entreprises d’un changement d’interprétation ou d’appréciation de l’administration.
Le Gouvernement souhaite faciliter la création d’entreprises à travers plusieurs mesures concrètes figurant dans ce texte, telles que l’allégement des autorisations préalables à la création d’entreprise et la possibilité de créer son entreprise avec un seul document en un seul lieu : cette mesure permettra le dépôt d’un seul exemplaire des statuts auprès d’un seul organisme au moment de la création d’une entreprise. Avec un seul guichet et une seule démarche, je crois que nous pouvons dire que créer son entreprise n’aura jamais été aussi simple.
Le projet de loi met l’accent sur la simplification en matière de construction. C’est un secteur essentiel à notre économie, qui représente environ 6 % de notre richesse nationale, qui a besoin d’être encouragé et soutenu. Je sais que les parlementaires de cette assemblée partagent cette conviction. Il s’agit non seulement de réduire les délais de délivrance des autorisations d’urbanisme, mais aussi d’élargir le champ d’application des dérogations aux documents d’urbanisme pour faciliter la réalisation des projets dans les secteurs où la demande est forte, le but étant de réduire les contraintes, de faciliter la construction et de permettre une accélération des projets d’urbanisme.
Je voudrais revenir sur une dernière mesure, avant que mon collègue Thierry Mandon ne me succède à cette tribune : celle de la simplification des règles de la commande publique. C’est un sujet central et crucial pour l’économie de notre pays. J’ai voulu cette simplification car, aujourd’hui, nous devons favoriser l’accès des PME à la commande publique, promouvoir le développement des critères sociaux et environnementaux et permettre un meilleur accès de ces entreprises locales à la commande publique. Nous devons utiliser à plein toutes les options et opportunités que le droit européen nous offre ; or, elles ne sont pas pleinement exploitées, notamment en ce qui concerne les établissements publics industriels et commerciaux, lorsqu’ils évoluent au sein de secteurs concurrentiels. Ces derniers sont aujourd’hui entravés par un système d’appels d’offres et une réglementation de la commande publique qui ne sont pas des plus performants. Or, il faut rappeler que la France consacre 80 milliards d’euros à la commande publique ; nous sommes de loin le premier pays européen par le nombre d’opérateurs adjudicateurs.
Les mesures de simplification de la commande publique seront présentées sous la forme d’un amendement qui sera discuté devant vous, mesdames, messieurs les députés. C’est, j’y insiste, un objectif tout à fait central que de faire évoluer les grands principes de la commande publique. Il n’est pas inutile, à cette fin, d’ériger au rang législatif des mesures jusque-là d’ordre réglementaire. En effet, jusqu’à présent, la commande publique n’avait pas vu son rôle d’instrument au service de notre économie réaffirmé dans notre droit, au niveau législatif. Voilà qui sera chose faite.
Pour conclure, je voudrais remercier l’ensemble des parlementaires – nombreux aujourd’hui, de la majorité comme de l’opposition – qui se sont consacrés et attelés à cette tâche, en particulier les membres de la commission spéciale, qui effectuent un travail de grande qualité. Je salue la présidente de la commission, Mme Descamps-Crosnier, ainsi que la rapporteure, Mme Sophie Errante, qui n’ont pas compté leurs efforts.
Je vous remercie d’autant plus que le recours aux ordonnances n’est pas toujours chose facile à accepter pour les parlementaires, mais c’est là le prix de la vitesse d’exécution. Je veux rassurer un certain nombre de ceux qui s’en inquiètent et leur dire que l’ancien parlementaire que je suis est évidemment tout à fait attentif au respect de la discussion devant la représentation nationale et qu’il est parfaitement possible, dans le cadre des lois d’habilitation, d’accomplir un travail de suivi, au côté du Gouvernement, pour concilier la vitesse, la précision de l’action et la force de l’intervention du législateur et de l’exécutif.
En tout état de cause, mesdames, messieurs les parlementaires, cette simplification constitue un grand changement dans notre pays. Parfois, les acteurs nous font part de leur sentiment – diffus, imprécis – que la France est bloquée, paralysée, que nous serions tombés dans le formol et qu’il est interdit de bouger. Il est vrai que le monde a changé, à l’instar des relations que les citoyens entretiennent entre eux et de celles que les entreprises nouent avec les administrations. Mais les règles, elles, n’ont pas changé. Telle est la raison du travail auquel nous nous attelons les uns et les autres.
Je vous remercie en tout état de cause de votre grand volontarisme qui permettra à la France de se transformer avec votre soin et sous nos yeux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.
M. le président. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
Le 14 avril dernier, le Conseil de la simplification pour les entreprises, présidé conjointement par Guillaume Poitrinal et, désormais, par Laurent Grandguillaume, que je salue, a publié une première série de 50 propositions. Trois mois plus tard, les 14 d’entre elles pouvant faire l’objet d’une transcription législative figurent dans un texte de loi. Cette célérité et la rapidité avec laquelle l’examen a été inscrit à l’ordre du jour du Parlement, ainsi que la densité du texte, qui comprend en sus une vingtaine de mesures de simplification et de clarification du droit, attestent, si besoin est, de l’importance de la politique de simplification voulue par le Gouvernement.
Celle-ci a été décidée en novembre 2012, à l’occasion du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Elle se déploie désormais de manière méthodique, systématique et, je l’espère, irréversible. Peut-être devrions-nous, si l’on devait la qualifier, trouver une expression plus nette que celle de « choc » de simplification, car chacun doit savoir qu’il s’agit d’un travail de très long terme.
Ce travail a commencé il y a douze ans au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Cela fait plus de dix ans qu’il a été engagé en Allemagne et en Belgique. Dans ces pays que l’on pense – parfois à tort – beaucoup moins complexes que la France, les ministres et les administrations qui en ont la charge savent qu’ils n’en ont pas tout à fait terminé avec la politique de réduction des charges administratives.
Ces charges distraient les entreprises de ce pourquoi elles existent – la création de valeur – et font peser, notamment sur les plus petites, des coûts importants liés à la gestion de la complexité. Cela crée des inégalités supplémentaires entre les entreprises qui sont assez grandes pour disposer de services intégrés destinés à gérer la complexité, et les plus petites qui doivent recourir à des prestataires extérieurs, ce qui engendre des coûts et réduit les marges.
Plusieurs lois d’habilitation ont amorcé cette politique, je l’espère, durable – il vous appartiendra d’en décider ! Donnant aujourd’hui sa pleine mesure, elle est construite sur plusieurs piliers, que je voudrais ici rappeler.
Il s’agit d’abord de la méthode, radicalement nouvelle, qui est utilisée pour la politique de simplification en direction des entreprises et qui le sera bientôt pour la politique de simplification des démarches des particuliers. L’administration n’ayant pas toujours le temps nécessaire de définir les cibles de simplification, ce sont des entreprises, réunies dans dix ateliers permanents, qui identifient les « nœuds de complexité ». Ces ateliers ont pour thème la création de l’entreprise, son développement, l’import-export, les aides publiques ou encore la gestion des ressources humaines. Ces sortes de « cellules recherche et développement » de la simplification travaillent en continu et définissent les cibles auxquelles il faut s’attaquer : c’est la méthode collaborative.
Une équipe permanente, composée d’une dizaine de personnes issues des différents ministères, travaille ensuite à pré-instruire les mesures. Elle s’assure de leur faisabilité, définit le calendrier et les conditions de leur mise en œuvre. Enfin, le Conseil de la simplification pour les entreprises définit les axes stratégiques et vérifie la mise en œuvre de ces propositions.
Les trois grands programmes transversaux constituent un autre des piliers. Le programme « Dites-le nous une seule fois » concerne les entreprises comme les particuliers. Il nécessite de très importants investissements informatiques et un rapprochement sémantique entre les administrations, qui n’usent pas toutes des mêmes mots lorsqu’elles décrivent les démarches à accomplir. Bénéficiant d’une équipe dédiée à plein-temps, et amorcé en 2013, ce programme devrait être opératoire le 1

Le deuxième programme transversal concerne la déclaration sociale nominative – la DSN. Vous savez que la déclaration sociale, qui accompagne la fiche de paie – elle-même compliquée à établir ! – est très longue, très complexe et très risquée, puisque la moindre erreur se paie en amende ou en surcotisations. La DSN, qui devrait remplacer la déclaration sociale, est aujourd’hui en phase d’expérimentation dans la région de Toulouse, avec des résultats remarquables. Ainsi, le responsable de la DSN au Stade Toulousain, qui emploie 50 salariés, considère qu’il lui faut désormais deux heures pour effectuer l’ensemble des déclarations au lieu de deux jours auparavant, soit un gain de vingt-quatre jours sur une année !
Et un chômeur de plus !
M. Charles de La Verpillière. 
 (Sourires.)
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Nous sommes en train de passer au tamis les 3 000 démarches administratives pour lesquelles le silence de l’administration pourrait valoir accord. Certaines, pour des raisons d’obligations internationales ou constitutionnelles, ne peuvent être soumises à ce programme, d’autres posent des problèmes d’opportunité que nous examinons les uns après les autres ; pour autant, nous avons d’ores et déjà réussi à établir que 1 200 démarches, concernant l’ensemble des secteurs de la vie administrative du pays, pouvaient être concernées – un chantier très important !
Enfin, il s’agit aussi de faire en sorte que les nouvelles normes, tant législatives que réglementaires, ne créent pas de charges supplémentaires pour les entreprises. Nous pouvons continuer de nous attaquer au stock des normes existantes en les simplifiant, mais il nous faut être attentifs au flux ! Car il serait paradoxal de tenter de vider la baignoire de l’eau des normes excessives tout en laissant le robinet ouvert !


 One in, One out 
 One in, Two out 
Je dois ajouter à ces changements fondamentaux dans le rapport de la puissance publique avec le monde économique l’une des cinquante mesures proposées par le Conseil de la simplification, et validées par le Président de la République et le Premier ministre : la non-rétroactivité fiscale pour les entreprises, déjà en application depuis le 14 avril.
Enfin, il est toujours de bon ton de faire assaut de scepticisme à l’égard des décisions des pouvoirs publics : je veux insister sur le fait que nous soumettrons l’ensemble de ces programmes à une évaluation indépendante. Les appels d’offres ont été passés auprès des universités françaises afin qu’elles évaluent de manière concrète et indépendante l’effectivité et la portée de ces différentes mesures.
Tel est le cadre de ce projet de loi, que M. le ministre a détaillé lors de son intervention.
En résumé, ce texte s’oriente dans trois directions. La première tient à notre volonté de stabiliser le plus possible l’environnement des entreprises en le rendant plus lisible et prévisible. Ainsi, grâce à l’article 3 relatif au rescrit et aux réponses garanties, une entreprise qui se pose des questions quant à la mise en œuvre d’un plan d’égalité entre les hommes et les femmes, par exemple, ou d’un plan d’accès aux seniors, pourra saisir l’administration qui sera tenue de lui répondre. L’engagement de l’administration vaudra alors protection législative.
Par ailleurs, ce texte vise à simplifier des moments importants de la vie des entreprises


À ces trois catégories de dispositions qui constituent le premier bloc du texte s’ajoutent des mesures de simplification relevant du ministère de l’écologie – articles 9 et 10 –, du ministère des finances et de l’économie – articles 19 à 31 –, et plusieurs points de clarification du droit – articles 32 et 35. Pour être tout à fait loyal vis-à-vis de l’Assemblée, j’ajoute qu’un certain nombre d’amendements gouvernementaux compléteront ces dispositifs, davantage sur le plan de la clarification du droit que sur celui de la simplification.
Je conclurai par deux remarques. La première concerne la méthode des ordonnances. Beaucoup des mesures de simplification proposées se trouvent, à y bien regarder, à l’interface entre la loi et le décret et nous devons faire preuve de la plus grande vigilance quant à leurs conditions de mise en œuvre. C’est la raison qui motive le recours à l’ordonnance.
Je vous répéterai ce que j’ai dit aux parlementaires en commission spéciale : je ne crois pas que la méthode collaborative puisse s’arrêter aux portes du Parlement. Aucune ordonnance relevant de ce texte, et notamment des quatorze premiers articles, ne sera prise sans avoir été préalablement discutée avec les parlementaires concernés par ces questions. Il est normal que la méthode collaborative concerne aussi le Parlement. C’est la moindre des choses.
Je remercie à mon tour la commission spéciale, sa présidente, Mme Descamps-Crosnier, et sa rapporteure, Mme Errante, pour son travail. Je me réjouis que désormais, cette assemblée compte des parlementaires convaincus, au-delà de leurs divergences politiques, de l’importance de la simplification pour notre économie et notre société. Il serait d’ailleurs souhaitable, mais je ne sais pas si nos institutions le permettent, qu’un tel groupe de travail perdure dans les mois et les années à venir.
Ma seconde remarque est conséquente à la première. La simplification est une œuvre de long terme. Elle impose que nous cherchions à nous rassembler, non pas sur du vide mais sur des bases solides. La politique de simplification est menée au nom du droit. Il ne s’agit pas d’une politique de déréglementation en vertu de laquelle moins il y aurait de droit, mieux ce serait. Nous considérons au contraire que le droit n’est efficace que s’il est clair et lisible. C’est ce à quoi nous devons collectivement travailler.
L’accord que nous pouvons trouver dans cet hémicycle, ce dont je ne doute pas une seconde, doit reposer sur ces bases. La volonté politique d’agir sur des conjonctures qui se diluent dans des procédures interminables et des complexités sans nom est une fausse volonté politique. Les Français n’en sont pas dupes.
Simplifier, cela se fait au nom du droit et de la volonté politique. C’est dans cet esprit que j’aborderai les débats et je serai favorable à l’intégration dans ce texte, qui peut toujours être amélioré, comme toute œuvre, des amendements me semblant aller dans le bon sens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Sophie Errante, rapporteure de la commission spéciale.
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure de la commission spéciale
En effet, dans un contexte économique difficile associé aux contraintes budgétaires, la simplification des normes et des contraintes administratives pesant sur les acteurs économiques est susceptible d’accélérer la reprise sans peser sur les finances publiques. Ce chantier demande un travail important et urgent, car la France figure parmi les pays où le poids des normes législatives et réglementaires est le plus lourd. Elle est ainsi classée 130

La France dispose de nombreux atouts, qu’il s’agisse de ses infrastructures de transport, d’énergie et de communication ou de son potentiel scientifique et technique. Cependant, le retour à la croissance pour nos entreprises appelle une simplification des contraintes administratives. Ce projet de loi trouve en partie son fondement dans la volonté d’accompagner le monde économique des TPE, PME et ETI. N’oublions pas que celles-ci sont les sources principales de création d’emplois dans notre pays !
Aussi, en assurant cette simplification administrative tant attendue par les entreprises, nous contribuons à la relance de notre compétitivité, espérée depuis des années. Un objectif, qui à l’heure de l’économie mondialisée, apparaît comme fondamental !
Le 14 avril dernier, le Conseil de la simplification a publié une première série de cinquante propositions. Quatorze d’entre elles figurent dans le texte que nous allons étudier aujourd’hui et qui doit bien être considéré comme une étape sur le chemin de la simplification : trois textes ont déjà été adoptés et d’autres suivront. Lors de son dépôt à l’Assemblée nationale, ce projet de loi comportait trente-sept articles répartis dans huit chapitres, dix-huit d’entre eux habilitant le Gouvernement à prendre des mesures législatives par ordonnance.
Nous l’avons répété lors des auditions que nous avons menées : nombre de ces mesures sont urgentes et attendues des acteurs économiques. À cet égard, la procédure accélérée engagée par le Gouvernement me paraît justifiée. Elle est indispensable au regard des délais si l’on veut que certaines mesures puissent entrer en vigueur dès le 1

S’agissant du recours aux ordonnances, il est nécessaire dans bien des cas : lorsqu’il faut embrasser plusieurs matières, lorsque certaines simplifications appellent des modifications aux niveaux réglementaire et législatif, lorsque les objectifs de simplification sont très vastes comme la simplification des régimes préalables d’autorisation ou de déclaration, qui suppose de recenser toutes les procédures concernées par l’habilitation.
Cependant, le travail des parlementaires ne devra pas s’arrêter au vote de cette loi. Ceux-ci devront être associés à l’élaboration des ordonnances, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État Thierry Mandon. L’habilitation donnée au Gouvernement ne doit être acceptée que si elle apparaît nécessaire. Ainsi, lors de l’examen du texte en commission spéciale, le 16 juillet dernier, j’ai déposé un amendement à l’article 20, concernant le transfert de données par la Mutualité sociale agricole à l’administration, pour remplacer l’habilitation par une disposition législative.
L’examen en commission a également conduit à supprimer l’article 5 qui prévoyait d’habiliter le Gouvernement à fusionner des commissions territorialement compétentes en matière d’aménagement du territoire et de services au public. Il n’a pas été jugé opportun d’introduire dans ce projet de loi une mesure qui relève davantage de la réforme de l’État et des collectivités territoriales.
Absolument.
M. Jean Launay. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure 

D’autres mesures influenceront la vie des entreprises, même indirectement, en particulier la fusion d’UBIFrance et de l’Agence française pour les investissements internationaux. Cette fusion stratégique pour nos entreprises exportatrices permettra de faciliter l’accueil des investisseurs étrangers. J’arrête là mon exposé, nous aurons le temps lors de nos débats de revenir sur les différents articles.
Pour ma part, en tant que citoyenne, contribuable et élue, je veux redonner sens à l’efficience du denier public. C’est le sens de ma participation active à ce vaste projet d’avenir que représente la simplification. Nous devons aujourd’hui agir pour que l’argent public soit encore plus efficacement employé au service des citoyens.
Pour confirmer l’intérêt de contribuer à l’effort national, nous avons le devoir de réaliser ce travail d’efficacité et de transparence.
Je le répète, le travail est complexe ; c’est pourquoi nous devons avancer à pas cadencés !
Vouloir la simplification, c’est se positionner du côté des résultats et des solutions non seulement en regardant ce qui est réalisé au niveau européen, mais également en partant de ce que les entreprises vivent au quotidien. Le temps économique n’est pas le temps parlementaire : certains points du texte sont connus depuis maintenant longtemps, certaines préconisations d’ailleurs ont déjà été prises par ordonnance et d’autres sont d’ordre réglementaire. Il y a urgence à réformer !
En gaspillant du temps, de l’énergie et des finances, nous nous passons de moyens concrets qui seraient tellement plus utiles à produire de nouvelles richesses et donc de nouveaux emplois. Le coprésident du Conseil de la simplification, Guillaume Poitrinal, le rappelait hier matin : « Au total, il y a certainement quelques bénéficiaires de la complexité… mais il y a surtout un océan de victimes, publiques et privées, salariés et patrons. À la fin, on paie tous. »
Aussi, en arrière-plan de nos décisions de ce jour, se trouvent des salariés, que je veux ici saluer, les membres des directions administratives et financières, des services des ressources humaines, des cabinets d’expertises comptables, des bureaux d’études, des administrations, qui font et refont les mêmes procédures, les mêmes dossiers, fournissent les mêmes renseignements. L’intérêt du travail fourni non valorisable et non valorisé est un vrai sujet d’autant plus qu’il pourrait en être bien autrement si nos actions quotidiennes, mensuelles, trimestrielles, annuelles, étaient envisagées de manière globale et transversale.
Bien évidemment je suis tout à fait favorable à ce texte. Je le sais, certains articles ne feront pas l’unanimité, mais nous aurons l’occasion d’en débattre.
Un peu de philosophie pour conclure, ce qui ne saurait nous nuire, avec une citation du philosophe Henri Bergson : « L’homme devrait mettre autant d’ardeur à simplifier sa vie qu’il en met à la compliquer. »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, présidente de la commission spéciale.
M. le président. 
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
présidente de la commission spéciale
À ce « stock » impressionnant, il faut ajouter un « flux » quasi intarissable, au point que le Conseil d’État a pu parler dès 1991, dans son rapport public, de « logorrhée législative et réglementaire ». Si la quantité ne suffisait pas, nous y avons ajouté une absence de qualité. Entre textes législatifs et réglementaires toujours plus longs, éparpillement des références, technicisation rampante, alourdissements des procédures et imprécisions, le droit devient de plus en plus difficile à comprendre. Même ses praticiens commencent à atteindre la limite de leur expertise.
Le droit est pourtant notre règle de vie commune. S’il n’est ni su ni compris, comment pouvons-nous espérer que la société qu’il prétend organiser puisse s’épanouir ? L’inflation législative et réglementaire, la complexification du droit, contribuent à éloigner le citoyen de la République. L’augmentation continue de l’abstention est là pour nous le rappeler.
Parallèlement à ce problème démocratique se pose un problème économique. La lourdeur et la complexité de notre système normatif, au sens large, priveraient notre pays, d’après l’OCDE, de l’équivalent de 4 % de PIB par année. Dans la période actuelle, le chiffre fait réfléchir !
Guy Carcassonne, dont la voix manque tant au débat public, nous avait plusieurs fois prévenus contre ce qu’il appelait la « boulimie législative ». Face à ce mal, il préconisait une saine « diététique parlementaire ».
Avertis, les pouvoirs publics, et notamment le législateur, ne sont pourtant pas restés sans réagir. Un certain temps a d’abord été nécessaire pour prendre conscience de l’ampleur du problème. Les juristes se sont d’abord saisis du sujet, le Conseil d’État au premier chef. Au-delà du rapport de 1991 précité, il faut mentionner le rapport de 2006 sur la sécurité juridique.
Le Conseil constitutionnel lui-même a entrepris d’encourager non seulement une prise de conscience, mais aussi une action résolue pour améliorer la qualité de la loi. Il l’a fait en affirmant dès 1998 un principe constitutionnel de clarté de la loi qu’il a fait découler de l’article 34 de la Constitution. Il a confirmé ce mouvement en réaffirmant à plusieurs reprises, à partir de 2002, que l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi étaient des objectifs de valeur constitutionnelle.
Le Parlement a progressivement pris le relais de ce combat, notamment sous l’impulsion du président Warsmann, dont il faut ici citer les rapports : « Simplifions nos lois pour guérir un mal français », en 2009, et « La simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi », en 2011. Récemment, ce sont encore des parlementaires qui ont fait progresser la question de la simplification : le sénateur Doligé a rédigé en 2011 un rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales, puis en mars 2013 est paru le rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative conduite par MM. Lambert et Boulard, anciens parlementaires.
L’enjeu consiste désormais à passer à l’action. Si nous avons avancé de quelques pas ces dernières années, notamment grâce à la codification et à plusieurs lois – celle du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, celle du 9 décembre 2004 de simplification du droit ou encore celle du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit –, la situation exige de passer à une toute autre échelle.
Dès le début de la présente législature, le rythme de simplification s’est accéléré grâce au vote de plusieurs textes. Je pense à la loi du 1

Après la loi ALUR, vous prétendez avoir simplifié la construction ? C’est hallucinant !
Mme Laure de La Raudière. 
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
présidente de la commission spéciale 
Au-delà de ces textes, il y a un changement de méthode : la création, au début de l’année, du Conseil de la simplification pour les entreprises est une initiative dont il faut se réjouir, tout comme la création par la loi du 17 octobre 2013 du Conseil national d’évaluation des normes, installé le 3 juillet dernier, qui est notamment chargé de contrôler le flux de normes nouvelles et de proposer des simplifications au sein du stock de normes actuellement applicables aux collectivités locales.
C’est là qu’est tout l’enjeu : inscrire la démarche de simplification de manière transversale et pérenne dans le temps long, au-delà des majorités. C’est un véritable changement de culture qu’il nous faut effectuer.
Il s’agit d’abord de penser la simplification : doit-elle se borner à une démarche pratique et technique d’allégement des procédures, de clarification et d’amélioration de la qualité rédactionnelle de la norme – en clair, à une démarche à droit constant ? Ou bien doit-elle aller au-delà, c’est-à-dire modifier le droit de manière à simplifier non seulement les pratiques ? Mais bien la substance même de nos règles ? Cette réflexion est apparue en filigrane des débats de la commission spéciale. Est-il possible de mener ces deux actions de front dans une démarche de simplification ?
Avec le Conseil de la simplification, monsieur le ministre, vous avez opté pour une méthode pragmatique et modeste. Comme vous l’affirmez, vous préférez « isoler les difficultés pour les réduire comme par des frappes chirurgicales ». Guillaume Poitrinal, qui copréside le Conseil de la simplification avec notre collègue Laurent Grandguillaume, explique ceci : « notre simplification évite les postures et les idéologies, elle s’attaque au détail, pas au principe », et il s’agit d’un « travail qui se fait à équilibre social et juridique constant ». Il y a donc là la volonté de ne pas refonder le droit existant, ni même d’y toucher sur le fond. Cela n’interdit ni l’adaptation, ni l’ajustement, ni la transposition, ni les évolutions qui permettent l’harmonisation, mais dans le cadre d’une démarche de simplification, toute possibilité de refaire le droit ou d’en modifier profondément le sens est condamnée.
Il conviendrait aussi de modifier nos méthodes de travail : le Parlement n’est pas suffisamment armé. Jusqu’à présent, nous nous concentrons sur l’action législative, la production de la loi. Si le Parlement a progressé ces dernières années à l’aval de la production législative, c’est-à-dire dans ses fonctions de contrôle et d’évaluation, il n’a cependant presque pas avancé en ce qui concerne l’amont de la loi. Certes, la réforme constitutionnelle de 2008 nous a permis de bénéficier d’études d’impact ; un premier pas a ainsi été franchi pour permettre au Parlement de travailler plus efficacement en amont de l’examen législatif des dispositions qui nous sont proposées. Toutefois, chacun reconnaît que le dispositif reste largement perfectible. Nous avons besoin d’outils et de capacités renforcées pour jauger l’intérêt d’un projet ou d’une proposition de loi, de leur pertinence et de la valeur ajoutée de telle ou telle disposition qu’ils contiennent. En clair, nous avons besoin de la capacité de contre-expertise dont nous sommes largement dépourvus – en dehors de l’expertise juridique précieuse que nous apportent naturellement les services de l’Assemblée nationale, que je salue et dont je tiens ici à souligner le travail précis et rigoureux.
À cet égard, il est assez symptomatique que les propositions de loi ne donnent pas encore lieu à une étude d’impact. Non seulement nous ne sommes pas en mesure d’examiner les données et analyses contenues dans les études d’impact des projets de loi, mais nous ne pouvons disposer d’analyses fiables dans le cours de l’examen parlementaire lorsque des amendements, qu’ils soient d’origine parlementaire ou gouvernementale, viennent modifier – parfois de manière substantielle – un texte en examen. Le Parlement s’en trouve affaibli, car il laisse à l’exécutif ce qu’en sociologie des organisations on nomme le « monopole de l’expertise ».
Pour contrebalancer ce déséquilibre institutionnel, le Parlement s’appuie sur des sources d’expertise qu’il trouve en dehors du champ institutionnel, de la société civile aux experts en passant par les lobbies. Si ce processus est transparent dans le cadre des auditions, par exemple, à l’instar de celles que nous avons conduites avec Mme la rapporteure, dont je salue le travail de qualité, il peut parfois prendre des chemins moins publics, ce qui ne va pas sans poser un problème démocratique.
Pour remédier à cette carence parlementaire qui a souvent pour effet de laisser le débat entre les mains de ceux d’entre nous qui ont développé une expertise dans tel ou tel domaine, il conviendrait que le Parlement puisse se doter d’une expertise autonome vis-à-vis du pouvoir exécutif. Ce n’est que par ce biais que notre institution pourra bâtir sa capacité à agir en amont du processus législatif : c’est la culture législative de prévention. Nous pourrions ainsi conduire une réflexion globale plus dense au sujet des textes dont nous débattons, ce qui ne manquera pas de renforcer la qualité de la loi.
Lors de son audition, M. le ministre nous a invités à participer à l’élaboration et au suivi des futures ordonnances qui découleront du présent texte, ce à quoi la commission spéciale est tout à fait ouverte. Pour mieux participer à ce travail collaboratif et enrichir de notre réflexion les mesures d’ordre législatif à venir, une capacité d’expertise autonome serait la bienvenue.
Pour ce faire, il faut développer les approches pluridisciplinaires. Nous avons tous perçu la plus-value produite par nos échanges en commission spéciale : chacun y est arrivé avec ses savoirs et son champ d’expertise particulier, acquis notamment lors des travaux accomplis en commission permanente. Par cette confrontation, le débat a gagné en densité et en exigence. Je remercie tout particulièrement le président Le Roux d’avoir demandé, à l’occasion du dépôt de ce projet de loi, la création d’une commission spéciale. La multiplicité des champs thématiques couverts par ce texte le justifiait. En outre, la méthode de travail adoptée par cette commission a permis à chacun de ses membres de confronter ses expériences pour enrichir le débat, puis le texte. C’est une formule de travail riche qu’il conviendrait, monsieur le ministre, de développer dans la perspective des prochains textes de simplification.
Sur tous ces sujets, nous sommes nombreux à attendre les conclusions de la mission d’information sur la simplification législative, créée à la fin de l’année dernière sous l’impulsion du président de l’Assemblée nationale, dont chacun connaît l’attachement à ce sujet. Je suis convaincue que les propositions de cette mission seront particulièrement suivies par les membres de la commission spéciale, d’autant plus que certains députés siègent dans les deux instances, à commencer par Mme de La Raudière qui préside la mission d’information et dont je salue la qualité du travail au sein de la commission spéciale, ainsi que celle du travail accompli par son rapporteur, M. Juanico.
Nous sommes de plus en plus nombreux à plaider pour un véritable changement d’état d’esprit et de culture dans notre travail législatif. De là à parler de l’esprit des lois…

Mme Laure de La Raudière. 
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
présidente de la commission spéciale 
J’appelle donc mes collègues de tous les bancs à faire œuvre utile en travaillant et en échangeant dans la sérénité sur ce texte qui porte en lui quelques germes de concorde législative – et donc républicaine !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Permettez-moi de conclure, monsieur le président, en souhaitant un joyeux anniversaire à Mme la rapporteure !
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Nicolas Sansu.
M. le président. 
Ce projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises suit un premier texte déjà présenté sur le même thème. Il est impératif de faciliter la vie des entreprises et de nos concitoyens. Les chefs de petites entreprises évoquent régulièrement la complexité administrative à laquelle ils font face. La législation est parfois si complexe qu’ils doivent s’entourer d’experts-comptables et de juristes pour veiller à être dans la légalité. Leur intention n’est aucunement de contourner les textes ; ils craignent simplement d’être sanctionnés pour une simple erreur. Je pense en particulier aux artisans, aux commerçants et aux chefs de PME en général – et non pas forcément à ceux de grandes entreprises.
M. Nicolas Sansu. 
Cela démontre que nous sommes loin de remplir l’objectif auquel nous sommes tous tenus dans cet hémicycle : écrire des textes accessibles, intelligibles et faciles à appliquer. Dans la vie quotidienne, personne ne devrait être contraint de consulter un spécialiste pour savoir comment respecter la loi. Au fil de l’empilement législatif, les démarches administratives sans fin sont devenues légion. C’est si vrai que plus personne n’ose prétendre que « nul n’est censé ignorer la loi » !
C’est pour cela que nous sommes favorables au rapprochement entre les citoyens, les entreprises et leur administration ; nous partageons votre objectif, messieurs les ministres.
Si nous sommes favorables à votre démarche, nous demeurons cependant sceptiques quant au procédé des ordonnances. Pour mettre en œuvre votre « stratégie du choc », vous avez décidé d’user des mêmes recettes : aller vite – très vite – et tenir le Parlement quelque peu à l’écart. Ainsi, ce projet contient trente-sept articles dont dix-huit habilitent le Gouvernement à procéder par ordonnance. L’utilisation plus fréquente de la procédure des ordonnances affaiblit le Parlement, mais aussi l’exécutif. Les citoyens qui nous observent le savent : le fait d’éviter le débat démocratique avec les représentants du peuple est sans doute un aveu de faiblesse.
Vous nous demandez de vous donner carte blanche sur des sujets aussi sensibles que la possibilité pour une société à responsabilité limitée de déplacer son siège social. En effet, l’article 12 permet au gérant de décider du déplacement du siège social, sa décision étant validée
 a posteriori
Ajoutons que la méfiance inhérente à la procédure des ordonnances est amplifiée par la genèse de ce projet de loi. En effet, de nombreux dispositifs contenus dans cette loi émanent du Conseil de la simplification pour les entreprises. Cette instance est composée d’élus, de hauts fonctionnaires, de chefs d’entreprise et d’actionnaires, mais aucun représentant de syndicats actuellement en fonction n’y siège ! L’absence des syndicats de salariés pourrait d’ailleurs constituer une violation de l’article L. 1 du code du travail, en vertu duquel le Gouvernement est dans l’obligation de consulter les interlocuteurs sociaux avant de procéder à des réformes en matière de droit du travail.
Ce serait une drôle de simplification !
M. Patrick Hetzel. 
En outre, ce texte ne contient quasiment aucune modification du code du travail !
Mme Laure de La Raudière. 
Pourtant, avec ce projet de loi, seuls quelques employeurs sont à l’origine de la réforme.
M. Nicolas Sansu. 
En somme, cette « méthode collaborative » vous a permis de choisir à votre guise les personnes qui sont à l’origine de cette loi sans tenir compte des règles élémentaires de représentativité. Cela fait déjà naître des querelles entre les acteurs économiques, dont certains s’estiment lésés par les choix effectués. Tout comme moi, vous avez dû être saisis par les distributeurs de fioul, par exemple, qui s’estiment défavorisés par l’article 10 au motif qu’il leur retire la responsabilité de la mise en œuvre des certificats d’économie d’énergie pour la confier aux grossistes. S’il existe des arguments en faveur des deux solutions, le fait est qu’un doute persistera toujours sur l’objectivité de ce choix.
Au-delà de la méthode employée, nous vous répétons que nous sommes favorables aux mesures qui peuvent faciliter le dialogue entre les administrations et les entreprises, rendre plus efficace l’action administrative et faire évoluer les pratiques au rythme des mutations technologiques.
À cet égard, nous souhaiterions vivement simplifier le code des impôts. Il est en effet indispensable de s’attaquer aux niches fiscales, qui sont une source de complexité et surtout d’injustice sociale. Dans le futur projet de loi de finances, je vous invite donc, messieurs les ministres, à simplifier le maquis fiscal applicable aux entreprises en supprimant par exemple la « niche Copé » et en exigeant la transparence sur les schémas d’optimisation fiscale si proches de la fraude. Ce serait un beau chantier de simplification, autrement plus efficace et surtout plus juste !
Cependant, notre responsabilité est engagée par le procédé de l’ordonnance. Aussi devons-nous veiller à ce que des réformes de fond ne soient pas adoptées sous couvert de simplification. Il nous faut aussi anticiper les effets négatifs et non désirés de mesures qui paraissent être de pure forme. Pour cela, il faut se pencher sérieusement sur le contenu du texte. Or, la tâche est ardue parce que ce projet de loi modifie huit codes différents et porte sur des sujets aussi divers que la suppression des congés des boulangers,…
Non ! La suppression de leur déclaration de congés ! C’est différent…
Mme Véronique Louwagie. 
… la dématérialisation des créances hospitalières ou encore le nombre minimum d’actionnaires pouvant créer une société anonyme.
M. Nicolas Sansu. 
Cet ensemble est censé former un patchwork de mesures simplifiant le quotidien des entreprises. Mais cela n’est pas sans risque. Ainsi, l’article 7 vise simplement à réduire les délais de délivrance des autorisations d’urbanisme. Mais l’étude d’impact précise : « Il faut favoriser la densification des cœurs urbains afin de limiter la périurbanisation. Pour y parvenir, il est proposé d’accroître l’offre et de diminuer le coût des logements en zones tendues en agissant sur les obligations et les dérogations découlant des documents d’urbanisme ». Il s’agit bien d’influencer la politique d’aménagement du territoire à travers la modification des procédures et pas uniquement de faciliter la vie des entreprises du secteur.
De plus, la solution retenue pour réduire les délais consiste à renoncer à l’enquête publique au profit de procédures alternatives dont on ignore tout. Ce texte propose de faire l’impasse sur une procédure démocratique pour gagner du temps, ce qui, vous en conviendrez, va bien au-delà d’une simple réduction des délais.
D’autres dispositions de ce projet de loi ont pour seule visée la simplification. Toutefois, il reste compliqué de mesurer leurs effets. Ainsi, l’article 4 remplace certaines autorisations préalables par de simples déclarations. Si cela se justifie parfois, cette absence de contrôle peut aussi poser des problèmes. En effet, l’instruction du dossier par l’administration en vue de délivrer des autorisations a pour but de s’assurer de la sécurité du projet, de sa légalité, de vérifier son impact sur l’environnement, etc.
Pour conclure, il faut dire un mot sur la philosophie de ces projets de simplification. Si l’objectif est louable, il ne faut pas céder à la doctrine de nombreux économistes libéraux, qui perçoivent toutes les demandes de l’administration comme des contraintes dénuées d’utilité.
Ça manquait !
M. Patrick Hetzel. 
Il n’est qu’à voir la charge de nos collègues de droite, avec leurs amendements, pour revenir sur le code du travail et la protection des salariés, pour comprendre que certains confondent simplification et déréglementation.
M. Nicolas Sansu. 
C’est faux ! Nous ne revenons pas sur la protection des salariés !
Mme Laure de La Raudière. 
Mais si, madame de La Raudière ! Cela étant, vous ne pouvez pas savoir à quel point cela me fait plaisir que l’UMP m’attaque ! Cela me rend heureux !
M. Nicolas Sansu. 

 Bien souvent, le formalisme est un facteur de protection des droits. En d’autres termes, la forme garantit le fond. Évidemment, ces procédures doivent être adaptées aux évolutions technologiques, simplifiées au maximum. Mais il faut bien admettre que les lenteurs administratives sont souvent le fait de la baisse des moyens humains et matériels de nos administrations. Dans le cadre du fameux « silence vaut accord », comme l’a dit M. le secrétaire d’État, il faudra des moyens pour l’administration.
Avec plus de fonctionnaires !
M. Benoist Apparu. 
En effet, la Révision générale des politiques publiques – RGPP –, la Modernisation de l’action publique – MAP – se fondent plutôt sur le principe selon lequel le silence vaut refus. Il faudra donc bien que nos administrations puissent, à elles seules, travailler au « silence vaut accord ».
M. Nicolas Sansu. 
L’octroi de moyens de fonctionner, de contrôler, de conseiller est la bonne solution, car elle garantit les droits et la sécurité de tous. Il faut s’attaquer à la racine du problème, pas simplement à ses manifestations.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, les députés du groupe GDR sont réservés sur ce projet de loi, ce qui les conduira à s’abstenir tant la méthode les incite à la plus grande prudence, même si M. le secrétaire d’État nous a rassurés quant à la prise en compte de l’avis des parlementaires dans la réflexion sur les ordonnances, ce dont je le remercie.
Les différents amendements déposés par le Gouvernement prouvent que ces textes fourre-tout sont souvent la porte ouverte aux cavaliers législatifs. Des précédents fâcheux, qui ont parfois abouti à la censure du Conseil constitutionnel, sont restés dans nos mémoires. Je le répète, nous nous abstiendrons sur ce texte.
La parole est à M. Alain Fauré.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, pour redynamiser notre économie, le Gouvernement travaille sur plusieurs fronts : le pacte de responsabilité, la fiscalité et, bien sûr, la simplification de la vie des entreprises. La complexité administrative ressentie par celles-ci est aujourd’hui réelle et pèse sur la capacité de notre économie à innover, à être compétitive et à créer des emplois.
M. Alain Fauré. 
Au fil du temps, les gouvernements successifs et le Parlement, pour répondre aux pressions diverses et variées ou tout simplement à leur volonté de protéger tout et son contraire, ont fini par corseter à l’étouffer l’esprit d’entreprendre et ont renchéri les coûts de production ou d’exploitation, rendant notre économie exsangue et surtout incapable de faire face à une compétition mondiale de plus en plus virulente.
Par ailleurs, l’aseptisation des lieux de travail et la volonté de protéger à l’extrême ont fini par engourdir la volonté d’entreprendre des Français et j’oserai dire casser le goût du challenge au travail.
Pourtant, les Français aiment le challenge. La preuve en est qu’ils vont le rechercher dans leurs

Il était temps d’agir vite et sur plusieurs fronts.
Premièrement, il faut faire disparaître un empilement de normes, de règlements, de procédures, de pratiques administratives inutiles et coûteuses. C’est ce que ce premier projet de loi vise à faire avec trente-sept articles, suite à des propositions formulées par le conseil de surveillance, coprésidé par Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal, mis en place à l’initiative du Président de la République pour provoquer un choc de compétitivité, et aujourd’hui coprésidé par Laurent Grandguillaume, en remplacement de Thierry Mandon.
Deuxièmement, il faut stopper une instabilité fiscale qui casse l’initiative des investisseurs et la lisibilité dans le temps du retour sur investissement nécessaire en économie.
Troisièmement, il convient de faciliter la gestion des entreprises en publiant des instructions fiscales à date fixe, afin d’alléger le travail de veille des entreprises et de faciliter l’accès au droit au sens large, en centralisant tous les textes.
Quatrièmement, il faut stopper cette hémorragie de lois et textes nouveaux à l’avenir et faire prendre conscience à tous que toute nouvelle réglementation a un impact financier pour les entreprises. Chaque nouveau coût devra être compensé par une réduction ou suppression équivalente.
Ce projet de loi est une nouvelle étape du choc de simplification. Il comporte trente-sept articles répartis dans huit chapitres, dix-huit de ces articles habilitant le Gouvernement à prendre des mesures législatives par ordonnances. Il contient principalement des mesures destinées à simplifier et à sécuriser la vie et les projets des entreprises. Il rassemble également d’autres mesures, plus composites, de modernisation de l’action publique, de simplification ou de clarification du droit.
Ce texte répond aux attentes de nombreux acteurs économiques, les auditions l’ont montré. À cet égard, la procédure accélérée engagée par le Gouvernement me paraît justifiée : compte tenu des délais imposés par la navette parlementaire, seule cette procédure permet d’envisager l’entrée en vigueur de certaines mesures dès le 1

Le recours aux ordonnances paraît justifié dans bien des cas, d’abord parce que, pour traiter efficacement certains problèmes, il faut embrasser plusieurs matières – je pense à l’article 8 qui vise à instituer une décision unique pour tout projet de production d’énergie renouvelable en mer – ensuite parce que certaines simplifications appellent des modifications de nature à la fois réglementaire et législative – en matière de droit du travail, pour harmoniser la notion de jour – enfin, parce que certains objectifs de simplification sont très larges : ainsi, l’article 4, relatif à la simplification des régimes d’autorisation ou de déclaration préalables, suppose un recensement de toutes les procédures concernées par l’habilitation.
Le texte contient de très nombreuses mesures concrètes touchant à plusieurs aspects de la vie des entreprises.
Il simplifie le droit du travail avec, par exemple, l’habilitation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure législative pour favoriser le développement des titres simplifiés et des guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale. Il s’agit, en particulier, d’élargir l’accès au titre emploi service entreprise.
Le projet de loi simplifie et sécurise les procédures administratives engagées par les entreprises, avec l’introduction d’une procédure de rescrit efficace, appréciée lors des auditions. Il simplifie la réalisation des opérations d’aménagement et de construction, complétant ainsi le premier train de mesures adopté dans la loi du 1

J’arrête là mon exposé afin d’ouvrir les débats, mais je tiens à rappeler que ce texte doit suivre le fil conducteur que traduit son intitulé. Il ne peut, et ne doit pas tout contenir, compte tenu des autres chantiers ouverts par le Gouvernement, notamment en matière de droit du travail. De plus, je rappelle que d’autres textes de simplification sont à venir. Encore une fois, nous ne discutons ici que de l’une des étapes de la simplification.
J’en profite aussi, en tant que représentant du groupe SRC dans cette discussion, pour saluer l’action constructive et collaborative des députés sur tous les bancs de l’Assemblée et j’appelle à voter ce texte, qui marque le III

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Gérard Charasse. 
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président. 
Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire que je suis contente de vous voir aujourd’hui au banc des ministres en charge de la simplification. Chacun sait ici votre engagement sur ce sujet et votre volonté d’aboutir. Tant mieux ! Mais permettez-moi de vous dire également, très sincèrement, que ce projet de loi est étonnant, mais décevant.
Mme Laure de La Raudière. 
C’est juste !
M. Patrick Hetzel. 
Étonnant, car il porte dans son titre même la promesse d’un rêve, le rêve de toute entreprise, aujourd’hui, celui de la simplification. Mais votre texte est très décevant, car il reste à l’état de rêve, loin de l’ampleur, pourtant essentielle, du chantier de simplification. Vous simplifiez moins avec cette loi que vous ne complexifiez avec l’ensemble des lois que nous votons allègrement, dans un ordre du jour surchargé. Cela ressemble à une fuite en avant devant l’échec de votre programme économique.
Mme Laure de La Raudière. 
Excellent !
M. Patrick Hetzel. 
Ce projet de loi, et notamment son étude d’impact, sont étrangement muets quant aux économies réalisées grâce aux simplifications proposées. Soixante milliards d’euros, c’est le poids de la charge administrative pour nos entreprises. Combien d’euros faites-vous économiser, en termes de charges administratives, grâce à ce projet de loi ? Nous ne le savons pas. On a l’impression que vous attaquez un tout petit bout de cette immense montagne qu’est la charge administrative, mais pour en retirer un caillou. J’aurais aimé que vous vous serviez d’un tractopelle, pas d’une petite cuiller ! Ce serait plus efficace pour nos entreprises !
Mme Laure de La Raudière. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Les vrais sujets, ceux qui posent le plus de problèmes aux dirigeants de TPE et de PME, n’ont pas été traités, et ce malgré des amendements que nous avons déposés, nous parlementaires UMP, dans le peu de temps que nous avions pour le travail en commission. Je pense à la question des effets de seuils sociaux…
Très bien !
Mme Nicole Ameline. 
…et je voudrais rappeler à cet égard à mon collègue Sansu que l’on ne touche en rien à la protection sociale des salariés lorsque l’on modifie les seuils. En revanche, on simplifie la vie des entreprises, et notamment des PME. S’il existe dans notre pays 2,5 fois plus d’entreprises de quarante-neuf salariés que de cinquante salariés, c’est bien qu’il y a un problème, on ne peut le nier !
Mme Laure de La Raudière. 
Vous avez refusé l’expérimentation que je proposais, à savoir le gel des seuils sociaux, pour voir si cela produirait un effet bénéfique sur les entreprises, sur l’emploi et sur la vie économique de notre pays. Une telle expérimentation aurait pourtant permis de négocier plus facilement avec les partenaires sociaux une augmentation de quelques dizaines de salariés du niveau de ces seuils.
Je pense aussi aux amendements de Bernard Gérard, qui traitaient des difficultés très concrètes rencontrées avec les Urssaf. Ces amendements devaient avoir leur place dans ce texte. J’espère, monsieur le ministre, que vous nous donnerez des précisions à l’occasion de ce débat sur le calendrier adopté pour traiter la question des effets de seuil et celle des relations avec l’Urssaf.
Pourquoi tant d’empressement à examiner ce texte qui aurait mérité un travail parlementaire approfondi ? En quinze jours, ce projet de loi aura été dévoilé, discuté au sein d’une commission spéciale, puis en séance publique. Pourquoi avoir fait le choix de l’urgence et de légiférer par ordonnances ? N’aurait-il pas été préférable de permettre aux parlementaires d’enrichir ce texte, notamment en rendant possible la consultation de leurs chefs d’entreprise locaux. N’est-ce pas la preuve d’une légèreté et d’un empressement improductifs ?
En outre, ne serait-ce pas redonner toute sa place au Parlement que de lui permettre de faire enfin le ménage dans cette logorrhée législative et de nous faire en même temps prendre conscience collectivement de notre responsabilité dans la surcharge administrative de la vie des entreprises ?
Le vrai courage politique consisterait à traiter les sujets de simplification dans l’hémicycle et non par ordonnances, en leur conférant une valeur politique identique à celle des autres textes. Recourir au travail en séance pour simplifier n’aurait pas fait perdre de temps, car l’élaboration des ordonnances demande régulièrement entre six et dix-huit mois, soit autant que l’adoption définitive d’un texte de loi, mais cela aurait contribué au changement de culture qu’exige le sujet. Convaincue que les textes examinés en séance complexifieront ce que nous aurons essayé de simplifier, je regrette que cette méthode n’ait pas été retenue par le Gouvernement.
En effet, que penser du texte, qui constitue une assez bonne nouvelle au cœur de l’été alors que les gouvernements socialistes qui se succèdent depuis deux ans légifèrent à tout va, détricotant pour retricoter six mois plus tard ce qu’avait accompli la précédente majorité, voire l’actuelle ? Depuis deux ans, le Gouvernement voit dans la loi le moyen de régler les situations difficiles vécues par nos concitoyens ou par les entreprises. Mais notre pays ne compte-t-il pas suffisamment de lois ? À force, nous tuons à petit feu la valeur de la norme et par conséquent l’État de droit et le contrat social ! Ce dont le pays a plus que tout besoin aujourd’hui, c’est d’un vrai choc de stabilité entraînant un climat de confiance afin que les entreprises investissent à nouveau et que les Français consomment à nouveau.
Ce texte est en bonne partie un fourre-tout permettant au Gouvernement de modifier des mesures adoptées il y a quelques mois à peine et qui font déjà la preuve de leur inefficacité, pourtant dénoncée par l’opposition lors de leur adoption. L’amendement déposé en dernière minute par le Gouvernement visant à revenir sur certaines dispositions de la loi ALUR en est un bon exemple. On a l’impression que le Gouvernement découvre le problème depuis quelques semaines alors que nous avons d’emblée dénoncé la loi ALUR ! En fin de compte les parlementaires ne sont-ils pas réduits à l’état de shadoks, comme je l’ai dit en commission ? Nous pompons sans cesse, absurdement, sans but ni cohérence, simplifiant aujourd’hui ce que d’autres en commission ou au Sénat alourdissent en ce moment même !
C’est exactement ça !
M. Thierry Benoit. 
 (Sourires.)
Quelques députés se spécialisent dans le domaine de la simplification. Doit-on les appeler les « députés shadoks » ? Je sais, monsieur le secrétaire d’État, combien vous êtes attaché à l’effectivité de la simplification administrative. Votre parcours personnel le démontre. J’espère donc que vous saurez peser sur la politique gouvernementale pour faire de cette simplification une réalité, à la fois dans les textes qui nous seront soumis et tout au long de nos travaux. La règle « 
Mme Laure de La Raudière. 




 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, après le vote de la loi du 2 janvier 2014, nous voici invités pour la seconde fois de la législature à débattre d’un projet de loi consacré à la simplification de la vie des entreprises. Il s’agit de mettre en œuvre le deuxième acte du désormais très célèbre choc de simplification initié par le Président de la République à l’automne 2012. D’après les objectifs affichés, le texte vise à accélérer le développement des entreprises en les dégageant de certaines contraintes administratives pesantes. L’OCDE a évalué à 60 milliards d’euros le coût de la complexité administrative pour les entreprises, ce qui, d’après le Forum économique mondial, place la France au 130
M. Meyer Habib. 

L’écrasante majorité des entrepreneurs perçoit négativement l’impact de la réglementation nationale en vigueur sur leur activité. Entrepreneur moi-même, en contact permanent avec beaucoup d’entre eux, je le sais bien. Incontestablement, il est donc de notre devoir d’alléger le fardeau. Montesquieu disait que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Il aurait dû aller plus loin : elles affaiblissent le pays tout entier. Non seulement les normes inutiles anesthésient les lois nécessaires, mais elles forment un carcan qui enserre notre appareil productif et condamne notre pays à la morosité économique. Les dirigeants de TPE et PME consacrent en moyenne un tiers de leur temps de travail à la gestion des tâches administratives au lieu de développer l’activité de leur entreprise, ce qui fait de la simplification des normes un objectif ultra-prioritaire.
Par conséquent, nous pouvons difficilement nous opposer aux objectifs louables et nécessaires que visent les auteurs du projet de loi. Je rappelle d’ailleurs que l’entreprise de simplification n’est pas née au cours de l’actuelle législature. Elle s’inscrit dans une démarche amorcée sous les XII


En appliquant scrupuleusement ce principe en 2011 et 2012, le gouvernement britannique a fait bénéficier ses entreprises d’un gain économique net évalué à 963 millions de livres, soit un peu plus de 1 milliard d’euros, réinvesti bien entendu dans le processus productif, ce qui permet au Royaume Uni, un an plus tard, d’afficher une croissance économique bien supérieure à la nôtre. Notre pays a bien besoin d’un retour de la croissance économique et toute mesure volontariste poursuivant cet objectif doit donc être soutenue.
Les mesures présentées dans le projet de loi vont objectivement dans le bon sens. Le développement de la dématérialisation des échanges avec l’administration est indispensable. L’usage des nouvelles technologies de l’information se généralise, toute mesure renforçant l’e- administration est donc nécessaire et bienvenue pour maintenir efficacement le lien avec les entreprises.
Le développement du rescrit constitue quant à lui une sécurité juridique dont les entreprises ont grand besoin pour se prévaloir de leur bonne foi en cas de litige avec l’administration. De même, le remplacement de certains régimes d’autorisation préalable par de simples procédures déclaratives constitue une application concrète du principe selon lequel le silence vaut accord, qui doit prévaloir dans les relations avec l’administration. Nous ne pouvons que nous féliciter de mesures visant à restaurer la confiance et à faciliter et simplifier les échanges entre l’administration et les entreprises.
Toutefois, le projet de loi aurait pu et dû comporter davantage de simplifications essentielles. Il s’agit d’un regret que nous avons déjà formulé à propos des textes de simplification examinés précédemment, en matière de simplification du code du travail tout particulièrement. Comme l’ont déploré certains de mes collègues en commission spéciale, une seule disposition du texte a vocation à diminuer la charge administrative engendrée par le code du travail : l’harmonisation des notions de jour prévue à l’article 2.
Plus généralement, comme l’ont fait observer les membres du groupe UDI lors de la discussion du premier projet de loi de simplification, le choc de simplification doit être assorti d’un choc de compétitivité pour être pleinement efficace. C’est impératif ! La simplification de la vie des entreprises ne portera pas ses fruits si elle n’est pas associée à un allégement significatif de la fiscalité des entreprises. Pour redonner confiance aux entrepreneurs, il ne faut pas seulement réduire le poids des normes ; il faut mettre un terme au matraquage fiscal ! Depuis maintenant deux ans, les entreprises françaises subissent un véritable choc fiscal, mais attendent toujours le choc de simplification !
En 2013, les hausses de prélèvements obligatoires ont coûté 14 milliards d’euros aux entreprises alors même que le taux d’impôt sur les sociétés est en France l’un des plus élevés d’Europe. Contrairement à ses voisins, notre pays continue à augmenter le taux de l’impôt sur les sociétés au lieu de le réduire ! C’est invraisemblable ! La hausse sans précédent de la fiscalité, conjuguée à la suppression de la TVA compétitivité et des avantages liés aux heures supplémentaires, est une erreur du pouvoir exécutif et de la majorité qui le soutient. Cette erreur est lourde de conséquences, en particulier sur le taux de marge des entreprises qui est, en 2013, à son niveau le plus bas depuis 1986.
Lorsque le Président de la République a annoncé, le 31 décembre 2013 le lancement du pacte de responsabilité, le groupe UDI espérait que le Gouvernement prendrait des mesures courageuses afin de redresser le pays en redonnant de la compétitivité aux entreprises et de l’oxygène, c’est-à-dire du pouvoir d’achat, aux Français. Jean-Louis Borloo, qui se porte mieux et pour lequel j’ai une pensée affectueuse, avait d’ailleurs immédiatement annoncé que nous pourrions soutenir le pacte à condition qu’il tourne définitivement la page des deux premières années du quinquennat. Plus de six mois après les annonces, nous regrettons que les mesures gouvernementales prévues par le collectif budgétaire et le collectif social ne soient pas à la hauteur des enjeux.
Comme toujours !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Le groupe UDI vous le dit solennellement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, la simplification de la vie des entreprises est une nécessité pour libérer leur potentiel de croissance. Il faut prendre sans attendre des mesures courageuses pour améliorer la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des Français. Sans accélération du calendrier prévu, une année de plus sera hélas perdue ! Sans amplification des mesures, en particulier l’urgente baisse des charges salariales et patronales, le choc de compétitivité dont la France a tant besoin ne verra pas le jour. Il en va de la crédibilité de votre politique et du retour de la confiance, donc de la croissance et de l’emploi dans notre pays.
M. Meyer Habib. 
Enfin, permettez-moi de déplorer la précipitation dans laquelle le projet de loi est étudié. Rarement une commission spéciale aura étudié un projet de loi aussi important dans un temps aussi court. On nous demande d’habiliter le Gouvernement à simplifier la vie des entreprises par voie d’ordonnances. En d’autres termes, nous devons étudier en accéléré un projet de loi qui précisément exclut le Parlement du processus de simplification. Votre rapport, monsieur le secrétaire d’État, soulignait au contraire qu’il importait d’associer le Parlement à toutes les démarches de simplification. Les parlementaires, représentatifs des citoyens et acteurs de terrain, ne sont-ils pas chaque jour en contact avec les entreprises ? Ne sont-ils pas le relais de leurs préoccupations ? Beaucoup d’entre nous connaissent parfaitement les entreprises pour en être eux-mêmes issus. Cette double légitimité donne au Parlement le droit de se voir associé à la démarche de simplification de la vie des entreprises.
Nous serons particulièrement vigilants sur les mesures que prendra le Gouvernement par voie d’ordonnances et ne vous donnons certainement pas un blanc-seing. Nous attendons de la séance publique de ce jour toutes les réponses et précisions nécessaires qui s’imposent. Chacun l’aura compris, les députés du groupe UDI regrettent que le choc de simplification ne s’accompagne pas d’un choc de compétitivité et déplorent le recours à la procédure des ordonnances. Toutefois, ils saluent une démarche nécessaire aux entreprises, à la croissance et au pays. Nous voterons donc ce texte.
Tout ça pour ça !
Mme Monique Rabin. 
La parole est à Mme Michèle Bonneton.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, chers collègues, la simplification des procédures est très attendue non seulement par les entreprises, mais aussi par les collectivités locales et par l’ensemble de nos concitoyens. D’ailleurs, des textes comportant d’autres mesures compléteront à l’avenir celui dont nous discutons aujourd’hui. Simplifier les démarches doit être fait à droits constants, ce qui n’est pas moins attendu. Ce texte constitue l’un des éléments du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il complète les ordonnances validées par la loi du 2 janvier 2014 prévoyant en particulier des mesures de simplification comptable pour les PME.
Mme Michèle Bonneton. 
S’agissant de la forme, le recours à la procédure des ordonnances réduit toujours les prérogatives du Parlement, ce que nous ne pouvons pas approuver. À ce sujet, je soutiens les propositions que vient de faire Mme la présidente de la commission spéciale. Il est toutefois vrai qu’un grand nombre de dispositions de ces ordonnances se situent à la limite entre le domaine législatif et le domaine réglementaire.
Quant au calendrier, extrêmement serré, il a rendu quasiment impossible d’engager une concertation sur le terrain, ce que je regrette.
Sur le fond, il s’agit de mettre en œuvre avant le 1

Si l’objectif vise à réduire les tâches administratives dans les entreprises pour améliorer la productivité et la confiance, il apparaît bien difficile d’en mesurer l’impact. En ce sens, le bilan qui semble prévu est indispensable, comme le souhaite d’ailleurs le Conseil de la simplification et comme vous venez de nous l’assurer, monsieur le ministre.
De toutes les mesures, je n’en citerai que quelques-unes, au premier rang desquelles la simplification de certaines règles afin d’accélérer la construction de logements et de permettre de densifier l’urbanisation. Il est en effet urgent de relancer les mises en chantier de logements. Quant à la densification, elle est indispensable pour protéger le foncier agricole.
Les mesures en matière de droit des sociétés prévues à l’article 12 sont elles aussi importantes. Ainsi en est-il de la diminution du nombre minimal d’actionnaires nécessaire à la constitution de sociétés, ou encore de la suppression de la déclaration de conformité lors de la fusion de deux sociétés.
Pour ce qui est de l’expérimentation de l’autorisation unique en matière d’implantation d’éoliennes prévue à l’article 11, il convient de lever l’incertitude juridique née du texte récemment adopté, lequel conduirait au rejet des dossiers non traités par l’administration dans les trois ans que dure l’expérimentation, au risque de décourager l’investissement. Voilà qui sera corrigé.
Je tiens à ajouter que certaines mesures relevant du strict domaine réglementaire sont très attendues, comme l’accès élargi au titre emploi service entreprise, lequel concernera deux millions d’entreprises.
D’autres mesures sont moins convaincantes, tandis que certaines posent carrément question. L’extension de la procédure de rescrit au champ du code du travail, du code de la consommation et du code général de la propriété des personnes publiques est une idée intéressante car l’administration pourra apporter aux entreprises des conseils qui l’engagent. Cette procédure, qui existe déjà dans le domaine fiscal, peut cependant poser problème. Ainsi l’administration pourra-t-elle agir
 a posteriori 
Le même type de problème se pose à propos de la suppression ou de la simplification de certains régimes d’autorisation préalable. Sans être opposés à cette démarche, nous pensons qu’elle exige en contrepartie qu’on soit en mesure d’assurer un contrôle
 a posteriori
Un autre domaine nous interpelle, celui, très important, le ministre l’a dit, des marchés publics. Là aussi, alléger les procédures permettra davantage d’efficacité. Cela impose de renforcer le contrôle dans un domaine où la transparence est un élément indispensable de la confiance des citoyens. Les affaires qui reviennent régulièrement ont un effet négatif sur la perception qu’ont les Français de la vie publique. Il ne faudrait pas nourrir un peu plus la suspicion. L’exercice est difficile, mais il faut trouver le juste équilibre entre le niveau de contrainte et la nécessaire transparence.
Le nouvel article 11 

Il faudrait conclure, je vous prie.
M. le président. 
Merci, monsieur le président, de m’accorder encore quelques secondes.
Mme Michèle Bonneton. 
Quelques secondes !
M. le président. 
Si cette mesure devait être maintenue, je vous demanderais, monsieur le ministre, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour encadrer très strictement cette activité. Vous l’avez laissé entendre en commission où vous m’avez promis des réponses.
Mme Michèle Bonneton. 
J’attends, monsieur le ministre, que vous éclairiez la représentation nationale sur toutes ces questions, en particulier que vous nous précisiez les moyens humains et matériels dont disposera l’administration pour remplir les nouvelles missions qui lui incombent.
La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission spéciale, mes chers collègues, il est donc urgent de simplifier. Convoquée et réunie en un temps record, la commission spéciale, présidée par notre collègue Françoise Descamps-Crosnier, a rendu son rapport le jour même de sa réunion, le 16 juillet et six jours après, à vingt-quatre heures de la clôture de la session extraordinaire, voici le texte examiné en séance.
M. Joël Giraud. 
Nous connaissons votre engagement et votre ténacité en la matière, monsieur le ministre et monsieur le secrétaire d’État. Il ne s’agit plus de se comporter uniquement en
 cost killers
 rule killers 
 (Sourires)
Je me permettrai simplement de mettre mes collègues en garde : s’il ne s’agit pas aujourd’hui, heureusement, de reproduire l’exercice qui nous avait été imposé lors de la dernière législature par notre collègue Jean-Luc Warsmann, alors président de la commission des lois et véritable stakhanoviste des simplifications tous azimuts, nous obligeant à un véritable travail de spéléologie législative, le projet de loi qui nous est soumis comporte dix-huit habilitations législatives, dans des domaines concernant le droit du travail, la Sécurité sociale, les procédures administratives, le droit de l’urbanisme et de l’environnement, le droit des sociétés, le droit de la commande publique – j’y reviendrai –, des mesures fiscales et comptables, la fusion en un établissement public de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFrance, ainsi que l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises…
Cela fait beaucoup, et même si les matières concernées se prêtent à une législation déléguée, le champ d’application n’en est pas moins très vaste. Un parlementaire est toujours méfiant lorsqu’il s’agit de sacrifier, ne serait-ce que pour quelques mois, une partie des prérogatives qui lui sont dévolues par la Constitution. C’est une évidence, je n’y reviendrai pas.
Je sais, monsieur le ministre, que vous n’êtes pas de ceux qui prônent la déréglementation sur le modèle de la dérégulation à l’américaine. On sait tous que le lieu de production des normes, et donc du droit, est susceptible de se déplacer d’une institution à l’autre. Si le droit législatif recule, le droit prétorien le remplace. C’est pour cela que la corrélation faite par M. Pierre Gattaz, dont la culture juridique est sujette à caution …

Plusieurs députés du groupe UMP. . 
….entre le nombre de pages du code du travail et le nombre de chômeurs est non seulement factuellement fausse, mais surtout parfaitement stupide.
M. Joël Giraud. 
Il existe quand même peut-être un lien entre les deux !
Mme Véronique Louwagie. 
À moins de considérer que ce sont les juges spécialistes du droit du travail qui doivent s’occuper exclusivement des salariés. Or, il ne faut pas hésiter à le rappeler, que l’on soit de gauche ou non : les entreprises ont une responsabilité vis-à-vis de leurs employés. Cela n’empêche nullement d’alléger certaines des contraintes qui pèsent sur les rapports entre employeurs et employés, en particulier lorsque le contexte économique est instable. J’ai déposé deux amendements en ce sens, concernant les contrats de travail saisonniers.
M. Joël Giraud. 
Après la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, ce projet de loi est donc le deuxième texte de ce type relatif aux acteurs économiques. Il vient également après la loi du 12 novembre 2013, qui concernait les relations entre l’administration et les citoyens, et celle du 1

Nous allons, d’une certaine manière, sanctionner par notre vote l’important travail que vous avez effectué, monsieur le secrétaire d’État – sanctionner devant bien sûr s’entendre dans le bon sens du terme !
Pour aller du général au particulier, il s’agit d’apporter une meilleure sécurité juridique aux acteurs économiques, notamment par le développement des rescrits ; de simplifier les procédures administratives – j’évoquerai les projets de production d’énergie renouvelable en mer et le raccordement de ces installations au réseau public, projets en plein développement et qui représentent un important gisement d’électricité et d’emplois – ; de faire évoluer le régime de certaines créances, notamment les créances hospitalières avec le développement de la facturation individuelle directe ; d’autoriser les conventions de mandat conclues par les personnes publiques, avec la validation législative des conventions en cours qui sont menacées d’annulation ; de procéder à des clarifications ponctuelles, pour l’ensemble bienvenues.
Je me félicite que la commission spéciale, sur proposition de notre collègue Alain Fauré, ait adopté un amendement visant à assouplir la réglementation applicable aux motoneiges, afin de permettre aux restaurateurs en altitude de convoyer leur clientèle le soir. Élu de montagne et sensible à la politique touristique, je témoigne de l’importance de cette activité pour les hôteliers et restaurateurs de nos massifs.
Je me permettrai enfin de dire quelques mots à propos de l’article 27, qui habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance deux directives européennes : la directive 2014-24 relative à la passation des marchés publics et la directive 2014-25 relative à la passation des marchés dans les secteurs dits spéciaux. Celles-ci devaient être transposées dans un délai de deux ans à compter de leur entrée en vigueur, c’est-à-dire avant le 18 avril 2016. Il n’y avait donc aucune urgence à légiférer et, surtout, il n’est pas de bonne méthode de transposer des textes de droit dérivé communautaire par voie d’ordonnance. La législation communautaire doit, par principe, faire l’objet d’une discussion au Parlement. Même si le rapport détaille de manière exhaustive le contenu de ces directives, je ne peux partager l’analyse selon laquelle « le choix du recours à une habilitation législative pour transposer ne saurait être analysé comme une dépossession injustifiée par le législateur français de ses compétences. » D’ailleurs, cette phrase reprise
 in extenso
Vous l’aurez compris, le groupe RRDP portera un regard bienveillant sur ce texte, surtout si ses amendements sont adoptés.
On est tous pareils !
Mme Isabelle Le Callennec. 
La parole est à M. Romain Colas.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, mes chers collègues, légiférer, c’est poser le cadre de notre vie collective. C’est également adapter la loi aux mutations économiques, sociales et sociétales pour inscrire notre corpus normatif dans le mouvement de notre temps.
M. Romain Colas. 
Légiférer, c’est aussi encadrer ces évolutions pour définir un environnement juridique au sein duquel chacune et chacun des acteurs de notre société trouve sa juste place et sa pleine capacité à se mobiliser. C’est ce double objectif que vise ce texte qui allie ambition et équilibre. La simplification, beaucoup en ont parlé. Mais, il faut le reconnaître, peu, jusqu’au début de cette législature, avait été fait en la matière.
Tout en s’inscrivant à la suite d’initiatives antérieures, ce texte va nettement plus loin, le Gouvernement ayant choisi de prendre toutes ses responsabilités en la matière. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’intègre en effet dans une démarche volontariste et concrète, qui a déjà débouché sur deux lois d’habilitation, l’une relative à l’accélération des projets de construction, la deuxième qui, déjà, concernait la simplification de la vie des entreprises.
Nous le savons, le tissu économique français est soumis à de très fortes contraintes. Certaines sont dues à des lourdeurs administratives, héritées d’un autre âge, qui nuisent à la compétitivité et aux finances publiques. Nous nous attaquons donc à ces pesanteurs éculées qui entravent la vie des entreprises. En harmonisant la définition du terme « jour » dans le code du travail, en élargissant le rescrit, qui garantit lisibilité et sécurité juridique, en simplifiant les déclarations fiscales et comptables, nous favorisons l’émulation de notre maillage entrepreneurial.
Parallèlement, la création d’entreprises se verra facilitée par l’assouplissement ou la suppression de certains régimes d’autorisation préalable, conformément notamment au principe selon lequel « silence vaut accord », consacré par le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique. Ils seront dorénavant remplacés par des régimes déclaratifs qui pourront être contrôlés et sanctionnés
 a posteriori
Le développement des entreprises sera, quant à lui, soutenu par l’allégement des modalités de constitution de sociétés anonymes, qui obligent bien souvent les créateurs à se doter d’actionnaires de circonstance, dans le seul but de répondre aux exigences législatives. Dans le même temps, les structures comptant jusqu’à vingt salariés verront leurs démarches administratives considérablement allégées en pouvant accéder au titre emploi service entreprise, le TESE.
C’est donc dans une perspective de renforcement et de croissance de notre tissu économique que s’inscrit ce projet de loi – dont le tonitruant président du MEDEF a d’ailleurs omis de faire mention hier dans

Saine lecture !
M. Patrick Hetzel. 
… mais sans doute ne s’agissait-il là que d’un oubli involontaire.
M. Romain Colas. 
S’il est tourné vers les entreprises, ce texte participe d’un mouvement plus vaste d’adaptation, qui concerne également l’ensemble de nos concitoyens. S’ils souhaitent, dans leur immense majorité, que la puissance publique conserve, voire amplifie sa capacité à peser sur le cours des choses, à jouer pleinement son rôle de stratège, de régulateur et d’instrument de justice, les Français aspirent à une modernisation de nos administrations et à une plus grande fluidité dans leurs relations avec elle.
Monsieur le secrétaire d’État, tout cela fait partie de votre feuille de route, je le sais, et constitue le moteur de votre engagement. Simplifier, c’est réaffirmer une ambition de progrès et de réussite pour la nation. C’est rechercher la performance et la lisibilité du service public pour plus d’efficacité. C’est répondre à une exigence de qualité dans la prise en compte des demandes de nos concitoyens et leur traitement avec réactivité. En modernisant notre législation, nous accordons plus de latitude aux entreprises ; nous réinstaurons un lien étroit entre les Français et leur service public ; nous redonnons progressivement à la France la capacité de mobiliser pleinement ses formidables atouts.
Pour toutes ces raisons, je voterai avec enthousiasme ce projet de loi, tout en restant, monsieur le secrétaire d’État, un soutien mobilisé et exigeant du processus de modernisation que vous avez engagé, processus qui devra se poursuivre et s’amplifier jusqu’à la fin du quinquennat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, chers collègues, le 3 janvier 2005, à l’Élysée, le président du Conseil constitutionnel de l’époque, M. Pierre Mazeaud, évoquait les « lois bavardes », expression pleine de sens et éprouvée.
Mme Véronique Louwagie. 
Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, présenté en conseil des ministres le 25 juin dernier, a été examiné par une commission spéciale, traitant de sujets économiques, fiscaux, sociaux et juridiques. Alors que l’examen de ce texte n’était pas prévu initialement, il a été décidé de l’inscrire à l’ordre du jour à la toute fin de cette session extraordinaire.
Le Président de la République a évoqué la nécessité d’un « choc de simplification ». C’est une manière de retour aux sources, puisque Portalis écrivait déjà qu’il ne faut point de lois inutiles, car elles affaiblissent les lois nécessaires. Or, au fil des ans, les lois et les réglementations diverses, les normes en tous genres se sont empilées les unes sur les autres pour créer un mille-feuille normatif indigeste et incompréhensible.
Ce projet de loi comporte trente-sept articles, dont dix-huit habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Cette procédure, qui semble être devenue la règle ces derniers temps, réduit la marge de manœuvre des parlementaires, ce qui est regrettable.
Le premier principe novateur de ce texte est, de loin, celui selon lequel le silence de l’administration vaut accord, en vertu de la décision n

Certaines dispositions vont dans le bon sens, comme la suppression de la déclaration des congés d’été pour les boulangers, devenue obsolète et inappliquée. Mais certaines d’entre elles semblent inclure des modifications telles qu’il conviendrait de les qualifier de réformes. Ainsi en est-il précisément des modifications du droit des marchés publics, des partenariats public-privé, et de la loi sur la sous-traitance. De telles dispositions ont-elles vraiment leur place dans cette loi ?
Ce qui semble plus paradoxal, voire anecdotique, ce sont les dispositions venant en aval de lois ou d’ordonnances tout récemment adoptées, comme la modification des pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, et de sanctions introduites par la loi du 17 mars 2014. Il est tout de même problématique que ce texte revienne sur certaines dispositions introduites par des lois votées il y a quelques mois à peine.
Ce projet de loi est particulièrement attendu par les entreprises. Plusieurs lois ont certes été votées depuis deux ans pour simplifier leur vie, mais ces mesures n’ont pas eu l’effet escompté, et les entreprises estiment que la principale motivation de la majorité était dictée par l’urgence d’attendre – car il faudra bien, à terme, prévoir une modification du code du travail et sanctuariser la simplification du bulletin de paie. Je vous ai entendu dire, monsieur le secrétaire d’État, que vous accordiez davantage d’importance à l’établissement des déclarations sociales qu’à celui du bulletin de paie. Je ne partage pas du tout votre vision des choses.
Il importe certes de simplifier les déclarations, mais si elles sont si complexes, c’est parce que le bulletin de paie est lui-même compliqué. Et si le bulletin de paie est compliqué, c’est parce que notre droit du travail l’est. Il ne faut pas tenir compte seulement de la forme, mais également du fond. Comment, en effet, simplifier la procédure d’établissement du bulletin de salaire sans s’attaquer au fond ? Je regrette que cette question ne soit pas abordée dans ce texte, car réformer pour de bon notre droit du travail serait une vraie mesure de simplification.
Par ailleurs, l’amendement du groupe UMP, adopté malgré l’avis défavorable de la rapporteure, et visant à simplifier réellement les obligations de conservation de ces documents, va dans le bon sens, car votre dispositif initial pouvait être une source de complexification. Les documents devront donc être conservés pendant six ans, soit en version papier, soit en version numérique, selon le choix de l’entreprise.
Ce projet de loi s’intitule : « Simplification de la vie des entreprises », mais il pourrait aussi bien s’intituler : « Simplification de la vie de nos concitoyens », tant les domaines qu’il concerne sont nombreux. Hier, dans le cadre du PLFRSS, nous avons adopté un amendement du rapporteur prévoyant deux mécanismes de réduction des cotisations pour les emplois à domicile, en ciblant notamment les personnes âgées dépendantes. Nous avons interrogé Mme la ministre des affaires sociales sur cette terminologie, et celle-ci nous a renvoyés à un décret qui ciblera les bénéficiaires de deux dispositifs d’application concomitante. Il est un peu paradoxal d’avoir ainsi compliqué ce dispositif, à la veille de l’examen d’un projet de loi sur la simplification…
Même si l’amendement de Gérard Bapt traduit une certaine lucidité…
Merci de conclure, chère collègue.
M. le président. 
…il n’en demeure pas moins que sa mise en œuvre comporte des inconvénients en matière de coût, de lisibilité et d’appréhension, particulièrement pour les particuliers employeurs, eu égard aux déclarations qu’ils seront amenés à produire auprès des services fiscaux. Je le répète : le dispositif voté hier va compliquer les choses.
Mme Véronique Louwagie. 
En conclusion, mes chers collègues, simplifier ne doit pas complexifier.
Excellent !
M. Patrick Hetzel. 
Or, depuis deux ans, nous ne cessons de vous mettre en garde contre ces projets de loi volumineux, mal ficelés, souvent examinés dans la précipitation, et dont on mesure les conséquences après coup, au lieu de les anticiper. En conclusion…
Mme Véronique Louwagie. 
Vous faites conclusion sur conclusion, chère collègue…
M. le président. 
Simplifiez ! Simplifiez !
M. Jean-Luc Laurent. 
…ce texte n’est en aucun cas l’onde de choc que laissaient augurer les propos du Président de la République sur le choc de simplification.
Mme Véronique Louwagie. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, chers collègues, cinquante mesures en six mois et cinquante à venir d’ici à octobre : nous devrions tous reprendre ces mots prononcés par Guillaume Poitrinal, coprésident du Conseil de la simplification au côté de Laurent Grandguillaume. Nous devrions claironner ces mots, les propager à travers toute la France et les répéter, comme un écho.
M. Éric Alauzet. 
Il importe en effet de faire connaître cette démarche globale et de donner de la résonance, à la fois aux nombreuses évolutions qui sont contenues dans cette loi, mais aussi à celles qui ont fait l’objet, dans le prolongement des lois votées en début d’année, de procédures réglementaires, ainsi qu’à celles qui seront votées en octobre prochain. Il n’y aura pas de simplification sans choc psychologique, et il n’y aura de choc psychologique que si le sujet de la simplification devient un sujet de discussion au sein de l’ensemble des entreprises de France.
Pour réussir dans l’économie moderne, il faut être réactif, agile, rapide et adaptable. Il faut donc voyager léger. Tel est l’objet de ce projet de loi : désencombrer la réglementation et les procédures. Trop souvent, on a légiféré pour ajouter des réglementations aux normes, pour compléter des dispositifs déjà pesants, sans jamais effectuer le nettoyage nécessaire, comme si on retapissait une pièce sans décoller la couche de papier précédente.
L’objectif est bien de redonner une dynamique à nos entreprises, qui sont engluées dans une complexité croissante. C’est là un facteur de compétitivité, au même titre que l’innovation, l’investissement ou le coût du travail. Ce mouvement de simplification peut améliorer la compétitivité-coût, comme la compétitivité hors-coût. Il s’agit, en gagnant du temps sur les moyens humains, de donner de la confiance, de l’envie et de l’élan aux entreprises. Cette question a d’ailleurs fait l’objet d’un groupe de travail spécifique, le groupe 4, lors des assises des entreprises, parallèlement aux réflexions concernant les prélèvements, traitées dans les trois autres groupes, l’ensemble de ces thématiques ayant pour objet l’amélioration de la compétitivité des entreprises.
Les enjeux de la simplification sont multiples : il s’agit de faciliter la vie quotidienne des entreprises en améliorant la fluidité en leur sein, de gagner du temps et des ressources, et donc de réduire les coûts, et d’éviter les zones de frottement et les contentieux possibles. La méthode est garante d’efficacité, car elle évite la théorie et les logiques descendantes : elle part de la base et colle au terrain, avec la contribution des praticiens de l’entreprise. On peut ainsi avancer pas à pas, mesure après mesure ; avancer concrètement, ce qui ne veut pas dire avancer lentement.
Cette démarche doit également élever le niveau de confiance et de responsabilité entre les acteurs. On a trop souvent tendance, dans notre pays, à enfler les problèmes et à stigmatiser une corporation à partir d’un ou de quelques mauvais exemples qui alimentent la rumeur et sont répétés en boucle, au point de laisser croire que les dérives constituent la norme. Cela implique que nous disposions, en contrepartie, de moyens de contrôle et de dispositifs de protection et de réparation en cas de dommage.
Les dispositions sont trop nombreuses pour être toutes citées, mais je ne peux m’empêcher de souligner la disparition de la rétroactivité, qui est un fléau et une pratique tout à fait insupportable. C’est une question de respect que de ne pas changer les règles en cours de route. Il ne peut pas y avoir de confiance sans cela. La simplification des enquêtes publiques devra permettre de faire aboutir plus rapidement des projets de construction, sans porter atteinte au droit. Je pense en particulier à la construction de logements et à des projets qui ont trait au développement des énergies renouvelables, comme le développement des éoliennes en mer, prévu à l’article 8, auquel le ministre du redressement productif a fait allusion tout à l’heure. D’autres mesures allant en ce sens suivront, notamment dans la loi de transition énergétique.
On attend avec impatience la simplification des feuilles de paie, coûteuses pour l’entreprise, et finalement pour le salarié. Elles comportent une quinzaine de lignes en France, contre trois dans les pays voisins. Je conclurai en appelant l’attention des acteurs de la simplification, afin qu’ils n’abusent pas du principe des ordonnances…
Trop tard !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
…même si elles constituent, en elles-mêmes, un processus de simplification. Il faut veiller à ce que simplification ne rime pas avec perte des protections, des droits des personnes ou de l’environnement, à ce que la simplification à court terme ne débouche pas sur une complexité à long terme, à ce que les économies à court terme ne se traduisent pas par des coûts à long terme, et à ce que les économies internes ne produisent pas des dépenses externes.
M. Éric Alauzet. 
Si un conseil des sages devait être constitué pour évaluer l’impact de toutes les mesures législatives ou réglementaires en termes d’emploi, il devrait également le faire concernant leur impact sur l’environnement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jacques Krabal.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, mes chers collègues, le présent projet de loi portant habilitation législative du Gouvernement à légiférer en matière de simplification de la vie des entreprises fait suite à la loi du 2 janvier 2014, qui avait ouvert la voie à plusieurs mesures de simplification et d’assouplissement en direction des micro-entreprises et des petites entreprises, et qui avait utilement innové en habilitant le Gouvernement à définir un cadre juridique spécifique pour expérimenter, à l’échelon local, pour des projets d’activité économique, la délivrance aux porteurs de projet d’un « certificat de projet ».
M. Jacques Krabal. 
Ces deux dispositions illustraient la volonté du Gouvernement de prendre des mesures concrètes en faveur des acteurs économiques qui maillent notre territoire. Il est vraiment indispensable et urgent d’agir, tant la France est entravée, coincée, tétanisée, comme le déclarait le Premier ministre il y a quelques jours ou, pour reprendre les mots de M. le ministre du redressement productif, tant elle est dans le formol. De nombreuses mesures de ce texte définissent le champ d’application des différentes habilitations – mon collègue Joël Giraud a eu l’occasion de les énumérer. Je me permettrai d’insister sur quelques-unes d’entre elles, comme je l’ai déjà fait au sein de la commission spéciale.
L’article 7 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures destinées à faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction. Par ailleurs, le maire que je suis se félicite également de l’assouplissement des règles en termes de stationnement, règles qui conduisent à un renchérissement des coûts des projets de construction.
D’une manière générale, je sais que le Gouvernement veut s’attacher à créer les conditions d’un environnement juridique favorable à la mobilisation des acteurs en matière de construction de logements. J’en veux pour preuve la communication que Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l’égalité des territoires, a faite lors du conseil des ministres du 25 juin dernier. Votre collègue, monsieur le secrétaire d’État, a utilement déclaré que les décrets d’application de la loi ALUR seront élaborés dans un sens favorable à la simplification des procédures et à l’équilibre entre les acteurs.
Je m’en félicite, car la loi ALUR et ses 550 pages, pour utile qu’elle soit, n’est pas un modèle de simplification, chacun le reconnaît !
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
C’est le moins que l’on puisse dire !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Autre extension bienvenue : celle du principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord. Ce principe entrera en vigueur le 12 novembre prochain, en application de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.
M. Jacques Krabal. 
Ce renversement d’un principe général du droit administratif solidement ancré en France va, de toute évidence, simplifier les rapports entre l’administration et les administrés. Désormais, si l’administration garde le silence pendant deux mois sur une demande, cela vaudra décision implicite d’acceptation. Monsieur le ministre, vous avez raison de qualifier cette mesure de choc culturel : elle forcera l’autorité administrative à instruire la demande dans un délai raisonnable. Et cette meilleure administration ne sera possible que si certaines mesures d’allègement des contraintes administratives interviennent.
Dans le domaine du droit commercial, la suppression de l’exigence d’une déclaration de conformité pour les fusions et scissions, hors du cas des sociétés européennes, vient nous rappeler que si les formalités de publicité garantissent l’exercice de la concurrence, elles sont trop souvent synonymes de procédures dont la lourdeur peut freiner les projets de restructuration. Symétriquement, la simplification du régime de liquidation des sociétés commerciales est bienvenue, tout comme la simplification des obligations déclaratives fiscales des entreprises.
Le Gouvernement a évoqué récemment, par la voix du ministre du travail, une autre simplification en matière d’obligations déclaratives : il s’agirait de suspendre, à titre expérimental et transitoire, les obligations qui s’imposent aux entreprises passant de neuf à dix salariés, et de quarante-neuf à cinquante salariés. Monsieur le ministre, nous pensons qu’il faut expérimenter, sans rien casser. Cette annonce produirait de forts effets psychologiques et permettrait de savoir si les seuils sociaux sont réellement des freins à l’emploi, comme le soutiennent le patronat et certaines études. Simplifier la vie des entreprises, éviter les effets négatifs des seuils et favoriser le dialogue social, c’est stimuler l’emploi, et c’est l’objectif du groupe RRDP.
Comme je l’ai demandé en commission spéciale, j’aimerais savoir quelles démarches sont engagées dans le domaine agricole contre la surinterprétation nationale des normes décidées à Bruxelles.
Je tiens à souligner ma satisfaction quant à la méthode retenue par le Gouvernement. Elle repose sur la tenue de comités interministériels pour la modernisation de l’action publique. Cette méthode, qui augure d’un travail suivi et régulier, pourrait inspirer le Gouvernement dans d’autres domaines. Par exemple, comme cela a été dit, freiner la boulimie législative et simplifier la loi afin de la rendre plus compréhensible pour tous. C’est ce que nous demandent tous les jours les chefs d’entreprise et les citoyens, et c’est ce que les parlementaires ne cesseront de répéter.
Comme l’écrivait Jean de la Fontaine, je pense qu’aujourd’hui plus que jamais : « Il ne faut à la cour ni trop voir, ni trop dire ». Point trop en faire, mais juste ce qu’il faut.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je suis heureux de participer à l’élaboration de ce texte.
M. Jean Lassalle. 
Tant mieux !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
C’est important !
Mme Véronique Louwagie. 
Je ne souhaite pas entrer trop avant dans le détail des dispositions qu’il contient ou qu’il ne contient pas. J’attendais tellement que l’on parle un jour de relance des entreprises dans notre pays, et que nous discutions d’un texte qui y soit entièrement consacré, que je le voterai.
M. Jean Lassalle. 
Au-delà des mesures qu’il comporte, peut-être que le signal qu’il nous donne tous sur le comportement que nous devrions avoir importe plus encore. Aujourd’hui, nous devrions passer 80 % de notre temps à délibérer et à réfléchir sur la manière de relancer les entreprises et l’industrie dans notre pays, veiller à ce que l’agriculture cesse de s’enfoncer dans l’oubli et relancer tout ce qui touche aux petites entreprises, à l’artisanat et au commerce.
Ce projet de loi marque un cap pour ce qui touche la culture et les mentalités. Il marque un changement de paradigme : nous allons passer de la défiance à la confiance, une confiance

Donner au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnances est plus une affirmation de volontarisme qu’un gage d’efficacité. J’ai beaucoup apprécié l’intervention de notre collègue Laure de La Raudière sur ce point, et je ne suis pas loin de penser comme elle. Mais pour une fois que l’on habilite le Gouvernement à légiférer sur ordonnances pour prendre des mesures positives plutôt que de réglementer à tout va comme ce fut souvent le cas précédemment, je trouve que c’est une excellente chose.
Tout ne sera pas résolu pour autant, mais je vous invite à continuer, monsieur le secrétaire d’État. Les difficultés que vous avez dû éprouver pour en arriver là montrent à quel point vous étiez bloqué, et nous avec vous. Le fait que sur ces mesures, toutes ne soient pas applicables le démontre également.
Pour finir, si vous pouviez, monsieur le ministre, suggérer à M. le Premier ministre d’arrêter immédiatement tout le chantier de déstructuration de notre territoire qu’il a engagé, je pense que ce serait encore mieux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous, monsieur le ministre, vous proposez des mesures positives, vous envoyez un signal que tout le monde peut comprendre, même si l’on peut penser que cela ne va pas assez loin. Mais détricoter tout ce qui existe dans notre pays, parfois depuis deux siècles, voire bien plus encore en ce qui concerne la relation entre l’homme et le territoire, c’est terrible.
La France m’évoque un pilote de Formule 1 qui, à la stupéfaction générale, alors que les bolides sont prêts à se lancer, descend de son engin et dépose la boîte de vitesses et le moteur pour les tripatouiller tandis que les autres pilotes s’en vont. J’espère donc que nous mettrons fin à cette réforme, certes nécessaire, mais qui doit être entreprise en début de mandat. Si vous le pouvez, dites-le à M. Valls, et peut-être même au Président de la République : c’est en début de mandat, comme l’avait fait François Mitterrand, que l’on s’attaque à ces sujets-là. Mais dans la situation dans laquelle la France se trouve aujourd’hui, quand tous nos concitoyens attendent de nous que nous travaillions pour leurs enfants et pour ceux qui ont perdu leur emploi, je me dis en voyant ce que nous faisons parfois dans cet hémicycle que nous marchons un peu sur la tête. Mais ce n’est pas votre cas, monsieur le ministre, car vos actes correspondent à des intentions. Je voterai votre texte.
M. Joël Giraud,

M. Jacques Krabal
Très bien !
M. Régis Juanico
La parole est à M. Jacques Cresta.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, en examinant ce nouveau texte de simplification de la vie des entreprises, nous devons avoir à l’esprit que ce n’est pas uniquement la vie des entreprises que ces mesures vont simplifier, mais dans de nombreux cas, la vie de tous nos concitoyens.
M. Jacques Cresta. 
Il s’agit donc d’un texte important, mais aussi et surtout d’un texte délicat, à construire et à écrire, tant, par nature, il se doit d’aborder des sujets et des préoccupations variées. Sous la précédente majorité, la simplification s’appelait « simplification du droit » et on taillait dans les codes législatifs. La méthode est ici profondément différente et ce n’est pas vous qui allez me contredire, monsieur le ministre, vous qui coprésidiez jusqu’à peu le Conseil de la simplification. La méthode retenue est celle de la concertation, qui n’empêche nullement la rapidité et l’efficacité, et aussi celle du pragmatisme.
Je souhaite profiter de ce débat pour me pencher plus précisément sur un secteur économique très important pour le territoire dont je suis issu, celui de la construction et du bâtiment. Je ne vous l’apprends pas, et j’ai même interrogé régulièrement sur ce sujet différents ministres : aujourd’hui, dans notre pays, les projets de construction et d’aménagement sont trop longs à mener à terme, les délais de parfois deux à trois ans pourraient être fortement réduits. Un tel état de fait crée souvent une insécurité financière pour les entreprises, mais également des difficultés pour les citoyens de territoires sous tension où la livraison de nouveaux logements est nécessaire.
Pour améliorer cette situation, le projet de loi qui nous est présenté intervient principalement sur deux éléments qui permettront assurément d’accélérer la réalisation des opérations. Il prévoit d’abord de nouvelles modalités de participation du public. Aujourd’hui, le délai pour l’obtention de certains permis de construire soumis à enquête publique est de sept à huit mois. Ce délai peut et doit être réduit, tout en préservant une implication du public qui doit rester un acteur de tels projets.
Ensuite, et cela me semble essentiel, ce projet de loi modifie les règles de hauteur et de gabarit. Du fait de la raréfaction des terres constructibles, il était important de revenir sur les règles encadrant le plan de masse afin de lutter contre l’étalement urbain. Adapter ainsi les prospects permettra de densifier les opérations et de réduire, nous l’espérons, le prix du foncier constructible. L’élargissement des dérogations concernant les hauteurs permettra de renforcer la revitalisation des villes sans imposer d’investissements relatifs à des équipements publics supplémentaires.
Néanmoins, je m’interroge sur l’application de tels dispositifs dans des agglomérations où les hauteurs de bâtiments sont faibles, en particulier à proximité de centres-villes constitués de quartiers anciens. Il conviendra certainement d’y regarder de plus près lors de la rédaction de l’ordonnance. Peut-être faudra-t-il autoriser la construction de bâtiments pouvant atteindre quinze mètres, sous réserve de l’avis des architectes des bâtiments de France ?
Les mesures de ce projet de loi contribueront également à redessiner notre environnement en permettant de revenir sur des partis pris des années quatre-vingts, lorsque la voiture était reine et que tous les équipements commerciaux étaient éloignés des habitations. Demain, avec les possibilités de mixités en zone commerciale, nous pouvons espérer amener de la qualité architecturale, moduler les occupations et permettre de donner un second souffle à de nombreuses zones commerciales en difficulté.
Cependant, dans ma circonscription, la surdensité commerciale atteint un paroxysme. Plus de 100 000 mètres carrés supplémentaires ont été autorisés ces deux dernières années, et des autorisations d’extension ont été données y compris dans des zones où apparaissent des friches commerciales. Ces zones, dévoreuses d’espaces urbains, doivent être contenues, mais je sais qu’il s’agit là d’un autre débat.
Si nous avons tous à l’esprit un objectif – presque un devoir – de mixité, celui-ci doit être pensé avec intelligence pour se préserver d’éventuels conflits d’usage entre des activités économiques et un usage résidentiel. Nous devrons donc nous prémunir contre d’éventuels effets d’aubaine.
Naturellement, ce projet de loi ne résoudra pas de tels problèmes mais je ne doute pas, monsieur le secrétaire d’État, que sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, la représentation nationale ne fait que commencer son fructueux travail avec vous et vos services et que nous allons, ces prochains mois, continuer à travailler, collectivement et dans la concertation, à la simplification, de la vie des entreprises et de la vie de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Claude Sturni.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, chers collègues, ce texte est le deuxième projet de loi de simplification de la vie des entreprises en moins d’un an. La précédente loi a d’ailleurs été promulguée en janvier cette année. On ne peut à cet égard que saluer le réveil du Gouvernement sur un sujet aussi essentiel pour les acteurs de la vie économique de notre pays.
M. Claude Sturni. 
Ce texte comporte trente-sept articles dont dix-huit habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances. En optant pour la voie des ordonnances, vous avez choisi de laisser moins de place à l’initiative parlementaire. En ce qui me concerne, je regrette que cette méthode ait été retenue par le Gouvernement.
En effet !
M. Marc Le Fur. 
Depuis deux ans, vous nous avez imposé une hémorragie législative inédite : loi ALUR, loi Florange, loi sur la consommation, loi d’avenir pour l’agriculture… Quelle frénésie de textes ! Et que de complexifications croissantes pour toutes celles et tous ceux qui sont en capacité d’entreprendre ou d’investir dans notre pays ! Lorsqu’arrive un texte qui permettrait à nos assemblées de modifier cette tendance à l’inflation législative en encourageant la simplification, vous faites le choix de recourir aux ordonnances car vous voulez aller vite. Or la promulgation d’une ordonnance nécessite six à dix-huit mois : c’est aussi ce qu’exige l’adoption définitive d’un projet de loi bien ficelé. Recourir au travail législatif en séance pour simplifier le droit eût été d’une grande valeur pédagogique, sans pour autant faire perdre de temps à nos entreprises, dont les besoins de simplification sont urgents.
M. Claude Sturni. 
Ce texte est supposé être une étape du choc de simplification promis par le Président de la République. Or les mesures qu’il contient sont loin d’être à la hauteur des attentes et des besoins de nos entreprises. Nous avons le sentiment de passer à côté des véritables débats et des vrais sujets.
Je regrette tout d’abord que, lors de l’examen en commission spéciale la semaine dernière, aient été adoptés essentiellement des amendements rédactionnels. D’autres amendements proposés par notre groupe mettaient le doigt sur des enjeux réels, mais relevant selon vous d’une future nouvelle vague – je pense tout particulièrement aux questions touchant aux URSSAF. Dont acte.
Je déplore également que le Gouvernement ait réellement manqué de courage. La question des seuils sociaux n’a pas été abordée, alors qu’il s’agit d’un des principaux freins à l’embauche et que l’emploi est la priorité du Gouvernement. Oui, le Gouvernement a manqué de courage, car il y a beaucoup à faire dans le dépoussiérage des codes du travail, de l’urbanisme et de l’environnement. Le stock de textes est impressionnant, et je crains qu’il faille au Conseil de la simplification bien plus que les trois années prévues pour le réduire de façon significative. Vous l’avez d’ailleurs reconnu tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État.
Certaines de vos initiatives visent à compléter, voire à corriger des textes récents. L’intention est louable, mais vous conviendrez que cela ne concourt que très peu à diminuer le stock. Il s’agit là davantage d’effacer l’absence de qualité, voire les maladresses qui ont pu être détectées dans les travaux législatifs récents.
En ma qualité de député, je suis employeur, comme chacune et chacun d’entre nous sur ces bancs. Comme d’autres l’ont dit avant moi, je peux observer, mois après mois, la complexité des fiches de paie de nos collaborateurs. Parfois, nous ne parvenons même pas à faire tenir tous les éléments sur une seule page.

M. Marc Le Fur
C’est vrai !
M. Jean-Marie Tetart
Chers collègues, nous tenons là un indicateur particulièrement visible pour un chantier symbolique, pour chaque salarié comme pour tout employeur. Ancien dirigeant d’un groupe industriel international, je vous laisse imaginer le choc que ressent une entreprise étrangère lorsqu’elle prend conscience de ce qui l’attend en s’implantant dans notre pays.
M. Claude Sturni. 
Ça aussi, c’est vrai !
Mme Isabelle Le Callennec. 
En définitive, l’abstention sur ce texte m’apparaît à cet instant comme le seul choix possible. Il est difficile de voter contre certaines mesures de réelle simplification,…
M. Claude Sturni. 
Ah, quand même !
M. Hugues Fourage. 
…mais force est de constater que la plupart des réponses aux attentes des entreprises font cruellement défaut.
M. Claude Sturni. 
Au-delà du stock de textes à simplifier, les entrepreneurs demandent aussi que nous nous engagions à ne pas ajouter, parallèlement à l’examen de ce projet de loi, de nouvelles obligations, de nouvelles contraintes ou de nouvelles démarches administratives. Il s’agit bien de réduire le flux.
Enfin, les entrepreneurs demandent de la visibilité, afin de pouvoir anticiper et prendre des décisions rationnelles en connaissance de cause. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez pris des engagements en la matière : nous serons très vigilants quant à leur concrétisation, au-delà des mots. En tout cas, c’est à ce besoin de visibilité que veut répondre la première des cinquante premières mesures de simplification pour les entreprises proposées par le Conseil de la simplification dans son rapport du 14 avril dernier : « sécuriser la vie des entreprises par un environnement plus lisible et prévisible ».
Exactement !
M. Marc Le Fur. 
À l’évidence il reste bien du chemin à parcourir. Vous n’êtes qu’au début du parcours qui permettra de réconcilier les entrepreneurs avec votre politique. La confiance, indispensable pour une reprise durable de la croissance en France, n’est pas encore acquise, loin de là, malheureusement.
M. Claude Sturni. 
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué que nous vous verrions périodiquement pour observer le fruit de vos efforts. Nous attendons donc avec impatience la prochaine mouture de texte que vous nous présenterez, conscients que le travail qui est le vôtre ne tolère pas de pause. Aussi, en attendant de vous retrouver cet automne, mon appréciation sur ce projet de loi de simplification se résume en quelques mots : « Peut mieux faire ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Monique Rabin.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voici presque unanimes – à part Mme de La Raudière, je n’ai pas entendu de voix dissonante –…
Mme Monique Rabin. 
Si, celle de M. Sturni à l’instant !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
…pour discuter et adopter le projet de loi d’habilitation qui permettra au Gouvernement de prendre par ordonnances un nouveau train de mesures de simplification. Nous ne sommes pas là pour modifier le droit du travail,…
Mme Monique Rabin. 
C’est bien dommage !
M. Benoist Apparu. 
…ni pour revenir sur les acquis du Conseil national de la Résistance.
Mme Monique Rabin. 
Depuis près de vingt ans, nous parlons de la simplification. Les rapports se succèdent, les commissions se réunissent, mais c’est le gouvernement de Jean-Marc Ayrault qui a pris la mesure de la nécessité absolue de simplifier la vie des collectivités, des usagers et des entreprises. En 2013, cher Thierry Mandon, on vous a confié la mission de coprésider le Conseil de la simplification. Aujourd’hui, devenu secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, vous mettez en œuvre dans le gouvernement de Manuel Valls les mesures préconisées pour sortir d’un certain carcan administratif.
Comme cela a déjà été dit, notre pays serait – je parle au conditionnel – classé 126

Et on nous admire !
M. Marc Le Fur. 
 (Sourires.)
Avant de saluer l’action que vous menez au nom du Gouvernement, avant de vous redire mon attachement à votre méthode et à votre travail indispensable à la compétitivité de notre économie et à l’efficacité de nos entreprises, je veux insister sur la notion de norme. La norme n’est pas en elle-même condamnable. Elle est souvent créatrice de droit et s’inscrit dans notre culture de droit écrit. Elle est source d’égalité républicaine car, grâce à elle, la règle s’impose à tous. Bien utilisée, une norme définit une forme de sagesse. Cependant, elle doit évoluer en permanence. Le ministre de l’économie évoquait justement la nécessité d’une évolution et d’une meilleure adéquation entre la norme et la société, sur un modèle moins vertical et plus collaboratif.
Mme Monique Rabin. 
À titre d’exemple, comment est-il possible que ce soit seulement aujourd’hui, en adoptant l’article 12 du présent projet de loi, que nous allons abroger, près de 150 ans plus tard, une disposition de la loi du 24 juillet 1867 imposant un nombre minimum d’actionnaires dans les sociétés anonymes ? Certes, à l’époque, cette disposition était un gage de crédibilité vis-à-vis des banques. Mais aujourd’hui, la crédibilité est ailleurs, et nous allons mettre fin à la lourdeur administrative et au possible actionnariat de complaisance.
Tentons donc de ne conserver que la bonne norme ! Conformément à votre méthode directe, monsieur le secrétaire d’État, nous étions ensemble jeudi en Loire-Atlantique, avec Mme la rapporteure. Les chefs d’entreprise nous ont parlé avec franchise, sans concession. Ils nous ont fait des demandes précises, dont certaines sont très positives. Ils ont souligné l’intérêt du principe « 



C’est faux ! 93 % des dispositions législatives ont fait l’objet de décrets d’application !
M. Patrick Ollier. 
M. Ollier s’en souvient très bien, puisqu’il était à l’époque ministre chargé des relations avec le Parlement !
M. Benoist Apparu. 
Pourquoi est-ce si difficile ? Sans doute pour des raisons culturelles. Sans doute, aussi, parce que dans une société où le citoyen est souvent plus consommateur que citoyen, l’administration ouvre, comme d’autres, son parapluie de « normes refuges ».
Mme Monique Rabin. 
Simplifier, c’est une telle révolution que les principaux intéressés n’y croient pas. L’un d’entre eux nous disait jeudi : « Je vous adresse une véritable supplique – oui, le mot est fort –, je vous demande non pas de simplifier, mais de cesser d’ajouter de nouvelles normes. »
C’est exactement ce que je dis !
Mme Laure de La Raudière. 
La méthode collaborative que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, peut permettre une meilleure connaissance de la situation et renforcer la confiance. Avec vous, je souhaite que les entreprises et leurs salariés nous fassent confiance. Nous mériterons cette confiance si nous prenons promptement les décrets d’application et si nous communiquons bien.
Mme Monique Rabin. 
Quelques exemples montrent que les entreprises ne connaissent malheureusement pas toutes les mesures. Combien savent, par exemple, que le calendrier de paiement des cotisations sociales est désormais adapté à la perception des revenus, évitant ainsi un décalage préjudiciable à la trésorerie de l’entreprise ?
Nous démontrons aujourd’hui la volonté et l’efficacité de notre majorité en matière de réforme et de simplification. L’action publique a besoin de clarté, de lisibilité et d’efficacité.
C’est bien vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Mais ce qui est en jeu, c’est surtout notre bataille pour l’emploi. La réflexion sur les normes n’est pas un luxe : c’est une obligation pour la compétitivité et pour l’emploi. Notre ambition est de diminuer les coûts ; or 80 % de ces derniers sont liés à la complexité administrative supportée par les entreprises.
Mme Monique Rabin. 
N’oublions pas que cet engagement du Président de la République, du Gouvernement et du Parlement doit permettre de retrouver des marges de manœuvre ! L’OCDE a évalué le coût des normes à près de 1 % du PIB. L’économie possible pour les entreprises est comprise entre 1,5 et 2 milliards d’euros, si j’en juge par les exemples britannique et allemand. Cela fait réfléchir et agir !
Aujourd’hui, au sein de la commission spéciale, nous sommes fiers de nous engager avec vous, monsieur le secrétaire d’État. Vous montrez un chemin nouveau et un changement perceptible, y compris dans le vocabulaire que vous employez, et auquel je suis sensible. Oui, comme vous, nous voulons « faire simple ». Avec vous, nous participerons à cette « fabrique de solutions ». Avec vous, nous participerons à cette œuvre de dépoussiérage et de modernisation de notre pays. Dites-le nous une seule fois, et nous le ferons !
 (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Hugues Fourage, dernier orateur inscrit.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, mes chers collègues, il faudra aussi que nous simplifiions un jour les discussions générales, car elles ressemblent souvent à des litanies ou à des répétitions.
M. Hugues Fourage. 

Mme Laure de La Raudière
Très bien !
M. Benoist Apparu
Nous avons peut-être, nous aussi, un travail à faire en la matière.
M. Hugues Fourage. 
Tout à fait !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
Mais cela fait aussi partie du jeu parlementaire…
M. Hugues Fourage. 
Lancé par le Président de la République à la fin de l’année 2012 ou au début de l’année 2013, dans le prolongement du pacte national de compétitivité, le choc de simplification a pour ambition de changer la vie quotidienne des entreprises, mais aussi celle des particuliers. Si l’idée de simplification n’est pas nouvelle et irrigue déjà notre droit depuis plusieurs années, l’ampleur du processus actuel et la volonté de le mener à bien sont totalement inédites.
J’ai entendu tout à l’heure un certain nombre d’orateurs évoquer le stock de normes et la responsabilité des uns et des autres en la matière. Pour ma part, je crois qu’il s’agit d’une responsabilité collective. De majorité en majorité, nous avons toujours eu tendance à adopter de nouvelles normes législatives – parfois peut-être un peu trop, et parfois, aussi, dans le cadre de lois de circonstances répondant à tel ou tel fait divers. Il faudra un jour cesser de recourir à cette méthode. En effet, il y a urgence à faire entrer notre administration dans le XXI

Nous avons déjà été saisis d’un projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble de ce dispositif, mais je rappellerai deux mesures fondamentales.
Je veux d’abord évoquer la disposition consistant à renverser le principe traditionnel selon lequel le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet. Certes, ce principe a fait l’objet de nombreuses exceptions, mais c’est une révolution administrative que de considérer désormais que le silence de l’administration sur une demande vaudra décision d’acceptation. Plus de 1 100 procédures seront concernées par ce nouveau dispositif.
La deuxième mesure phare de la loi du 12 novembre 2013 est le principe « Dites-le nous une seule fois », que vient de rappeler notre collègue Monique Rabin. À ce titre, l’État s’engage à développer ses systèmes d’information afin de permettre aux entreprises de ne donner qu’une seule fois une information – chiffre d’affaires, effectif ou bilan, par exemple – à l’administration.
Aujourd’hui, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises s’inscrit pleinement dans cette démarche. De nombreux éléments ont déjà été évoqués : je n’y reviendrai pas. Je limiterai donc mon propos aux articles 27 et 29 de ce projet de loi.
L’article 27, relatif aux marchés publics, concerne la transposition des directives sur la passation des marchés publics et des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie et des transports. Ces directives visent à simplifier le droit de la commande publique en en faisant un outil en faveur de l’innovation, en facilitant l’accès des PME aux marchés publics, et en favorisant la prise en compte par les acheteurs d’objectifs environnementaux et sociaux.
Ce chantier de transposition doit être une occasion de rationaliser le droit national des marchés publics, extrêmement touffu, source de ce fait de complications excessives pour les entreprises. S’il est un domaine où l’on peut gagner en termes de compétitivité, c’est bien celui-ci.
L’article 29 est issu d’une décision du Conseil stratégique de l’attractivité en date du 17 février 2014 visant à renforcer l’internationalisation de l’économie française par la fusion des opérateurs d’UBIFrance et de l’agence française pour les investissements internationaux. Nous sommes en juillet, c’est dire l’accélération de la volonté de simplification. La fusion de ces deux organismes en une agence unique a pour objectif de développer les exportations, mais également l’attractivité de notre territoire pour les investisseurs internationaux.
Le dispositif public de soutien à l’internationalisation des entreprises et de promotion des territoires est complexe, avec de nombreux acteurs souvent peu coordonnés. Les entreprises se plaignent du manque de lisibilité. Il convient donc de mettre en place un seul opérateur en mesure de valoriser les savoir-faire des agences actuelles.
En conclusion, je reviendrai succinctement sur la notion de simplification. Notre collègue Nicolas Sansu a évoqué la question de la déréglementation et de la dérégulation. La simplification a vocation à rendre plus lisibles et plus efficaces les décisions de notre administration. Il s’agit aussi de rendre compréhensible notre droit pour tout un chacun. Mais la simplification ne signifie ni la déréglementation ni la dérégulation. On entretient parfois la confusion à ce sujet. La société a certes besoin de normes dans les domaines sociaux, économiques ou environnementaux. Notre objectif est d’éliminer les lois inutiles pour ne garder que les lois essentielles.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe SRC.)
La discussion générale est close.
M. le président. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Mme la rapporteure a souligné avec justesse l’enjeu culturel de la bataille pour la simplification, à savoir la modification des rapports entre les administrations et les usagers, particuliers ou entreprises. À l’évidence, si le droit devient plus lisible, s’il est plus clair, s’il permet aux acteurs de mieux se repérer, de prendre des initiatives et d’investir plus facilement, l’administration pourra peu à peu évoluer, passant d’une fonction de contrôle parfois trop strict et tatillon en amont à une fonction de conseil auprès des investisseurs ainsi qu’une fonction de contrôle
 a posteriori –
Vous avez eu raison, madame la rapporteure, d’avoir mis en avant cet aspect du chantier de la simplification. C’est en cela qu’il rencontre la réforme, voire la transformation de l’État. Il y a là un enjeu d’évolution culturelle qui me paraît essentiel pour notre pays.
Mme la présidente Descamps-Crosnier a insisté sur le rapprochement entre les enjeux liés à la simplification des stocks et la fonction de créateur de normes par la loi ou les décrets. Il nous appartient, exécutif et législatif, d’améliorer la qualité de la loi. Si nous étions plus vigilants sur le contenu des études d’impact, si nous avions la possibilité de passer plus de temps avant le vote d’un texte sur ses objectifs et ses conséquences, il va sans dire que nous faciliterions la mise en œuvre des dispositions, et peut-être ne voterions-nous pas les mêmes textes.
C’est vrai.
M. Claude Sturni. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Je veux rassurer M. Sansu…
Cela ne va pas être facile.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
 (Sourires.)
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
M. Fauré a insisté sur la nécessaire stabilité de l’environnement fiscal et réglementaire des entreprises. Force est de reconnaître que nous n’y sommes pas encore parvenus, il le sait mieux que quiconque, et des progrès restent à faire. S’agissant de la date de la mise en œuvre des dispositions du texte, elles le seront, au plus tard, le 1

Mme de La Raudière, dans une intervention assez dense, m’a interpellé directement. J’entends cette interrogation, je ne vous cache pas qu’elle me traverse…
Sur les ordonnances.
Mme Laure de La Raudière. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Du tractopelle !
Mme Laure de La Raudière. 
 (Sourires.)
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Allons-y au moins à la louche !
Mme Laure de La Raudière. 
Cela dépend de la hauteur de la montagne !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
À cet égard, j’ajoute qu’il n’est pas vrai que l’État ou que le législateur feront tout le travail sans y associer les partenaires sociaux.
On n’a jamais dit cela.
Mme Véronique Louwagie. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État 
M. Meyer Habib a fait observer que le texte n’allait pas assez loin et qu’il n’était pas complet. Traitons les cinquante mesures à fond. Réglons définitivement ces problèmes, les cinquante suivantes viendront en leur temps. S’agissant du code du travail, je me méfie de l’antienne consistant à dire qu’il faut simplifier le code du travail trop volumineux.
C’est vrai.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
C’est la réalité.
Mme Sophie Dion. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Comme tous les codes.
M. Benoist Apparu. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
De tractopelles ?
M. Benoist Apparu. 
 (Sourires.)
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
M. Joël Giraud, comme d’autres orateurs, a insisté sur les marchés publics en se demandant pourquoi, à l’article 27, nous anticipions pour traduire les obligations issues de la nouvelle directive européenne. Nous le faisons pour une raison simple. Ces dispositions sont en effet beaucoup plus favorables aux entreprises françaises et à ceux qui passent des commandes, aux donneurs d’ordre, notamment pour la prise en compte de l’innovation, des PME-PMI, des critères environnementaux et sociaux, que les dispositions existantes. On ne voit pas quel intérêt nous aurions à différer cette prise en compte.
M. Colas a insisté sur l’intérêt de la mise en œuvre de la simplification de la vie des entreprises et, plus généralement, d’une politique systématique de modernisation de notre vie publique et de nos services publics. Le sujet en filigrane de ce texte est celui de la réforme et de la transformation de l’État.
Mme Louwagie, à l’instar d’autres intervenants, s’est interrogée sur la légitimité du recours aux ordonnances. J’ai répondu sur ce point lors de mon intervention liminaire, je n’y reviens pas. Mais je crois devoir lui rappeler, sans aucun esprit malin, que la formation politique à laquelle elle appartient veut faire des ordonnances une méthode de gouvernement si, par aventure, les électeurs français lui redonnaient le pouvoir. J’ai cru comprendre que l’essentiel des mesures se prendrait par ordonnances la première année.
Pour supprimer les erreurs que vous avez commises.
M. Patrick Ollier. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État 
En revanche, je la rejoins – et si mon expression a été maladroite, je la prie de bien vouloir m’excuser – pour dire que la simplification du bulletin de paie et la déclaration sociale numérique sont importantes, et les deux sujets sont liés. La seule déclaration sociale numérique ne résout pas, tant s’en faut, toutes les difficultés.
À juste titre, M. Alauzet a insisté sur le choc psychologique nécessaire dans la mise en œuvre de la simplification et sur la notion de vitesse laquelle est la principale difficulté de notre pays dans la compétition induite par la mondialisation. La mondialisation implique beaucoup plus d’agilité dans les économies, beaucoup plus de capacités d’innovation, de création et d’adaptation. Très souvent, des législations complexes, des procédures trop longues entravent ces capacités, il y a donc une perte de substance pour notre économie. Nous nous y attaquons grâce à la politique de simplification voulue par le Président de la République.
M. Krabal a évoqué les problématiques nées de la loi ALUR. Pour certaines, notamment ce qui relève de la complexification d’un certain nombre de procédures, j’ai informé l’Assemblée qu’au cours de la discussion, le Gouvernement présentera deux amendements qui répondent directement à ses vœux.
M. Cresta a concentré son intervention sur les procédures de permis de construire, sur les élargissements des règles relatives à l’adaptation des PLU, sur les dérogations de hauteur. Les différentes ordonnances, qui ont été mises en œuvre jusque-là et votées il y a un an, divisent à peu près par deux les délais en cas de programme de logements ou de programme d’immobilier d’entreprise pour ce qui est des permis de construire, notamment par un dispositif d’enquête unique, d’adaptation plus rapide des documents d’urbanisme.
Depuis que ces ordonnances ont été publiées en juin dernier, cela fait désormais partie du droit positif, tout comme les dispositions relatives aux recours contentieux dans le cadre des programmes de logements significatifs ou des programmes d’immobilier d’entreprise significatifs puisque, comme vous le savez, un dispositif spécial de lutte contre les recours abusifs a été mis en place.
Deuxièmement, le pétitionnaire peut demander au tribunal administratif ce que l’on appelle la cristallisation des moyens, qui vise à obliger le requérant contre le permis de construire à invoquer des moyens nouveaux dans un délai limité. Ainsi, les reports de six mois en six mois ne sont plus possibles, ce qui prolongeait le temps de jugement des recours.
Troisièmement, un niveau d’instance a été supprimé : la première instance est, comme aujourd’hui, le tribunal administratif, mais le recours contre la décision de celui-ci se fait désormais directement auprès du Conseil d’État.
Il ne s’agit pas là de projets mais d’ordonnances publiées, qui valent en droit positif. D’après les estimations que nous avons faites, elles permettront de ramener les délais relatifs aux grands projets de logements ou d’urbanisme – permis de construire, adaptation des documents d’urbanisme, recours – de douze à quatorze années à six à sept années, soit une réduction considérable qui apportera plus rapidement croissance et emplois.
M. Sturni a insisté sur la question des flux. Je rappelle que nous avons pris à cet égard un engagement qui correspond à la première des cinquante mesures du Conseil de simplification : au 1

janvier 2015, toute nouvelle charge créée par la législation fera l’objet d’une contre-expertise indépendante par un groupement d’entreprises et sera accompagnée par la proposition d’une réduction équivalente de charges, calculée selon la même procédure, ce qui limitera ce que M. Sturni a appelé la « frénésie de textes », qui recouvre aussi bien la volonté de légiférer du Gouvernement que les propres ajouts des parlementaires qui amendent les textes ou en proposent, ce qui est bien légitime.
Mme Rabin a souligné avec justesse l’importance de la simplification pour le monde économique. Elle a insisté aussi sur le scepticisme des acteurs économiques à l’égard des pouvoirs politiques. Un scepticisme qui n’est pas lié à telle ou telle péripétie de la politique gouvernementale de ces derniers mois mais qui est un phénomène plus profond dont nous ne pouvons porter la responsabilité sur nos frêles épaules. Il touche l’ensemble des formations politiques et si nous n’en prenons pas la mesure, nous nous exposerons à de graves désagréments.
Dans ce contexte, si nous pouvons, dans le respect de notre diversité, nous unir sur des chantiers comme celui de la simplification, nous contribuerons à redonner de la crédibilité à l’action publique au bénéfice de tous ceux qui sont des républicains.
M. Fourage a insisté fort justement sur l’article 27 relatif à la simplification des marchés publics et mais aussi sur l’article 29 et la petite révolution, de bon sens – mais Dieu sait comme ce bon sens a tardé à se manifester – que constitue la fusion de l’AFII, l’Agence française des investissements internationaux, qui aide les investisseurs en France, et UBIFrance, l’Agence française pour le développement international des entreprises, qui aide les exportateurs français. Je parle de bon sens car il fallait mettre un terme à cette différenciation que nous étions l’un des rares pays en Europe à établir.
J’ai gardé pour la fin – il voudra bien m’en excuser, mais c’est une forme d’hommage que je lui rends – ma réponse à M. Lassalle. Il a su résumer en quelques mots, comme à son habitude, l’enjeu de la démarche collective que nous devons trouver pour passer d’une défiance qui se généralise à une confiance qui renaît, travail de Prométhée ou de Sisyphe, s’il fallait ajouter d’autres références à la liste que j’ai déjà citée.
Cette séance ne suffira pas à achever ce travail mais nous pouvons en poser les bases aujourd’hui car nous allons nous astreindre à des rendez-vous réguliers : tous les six mois, devant le Parlement, et au-delà, dans un travail que j’espère collaboratif avec l’ensemble des parlementaires autour des différentes mesures de simplification. Nous pouvons poser aujourd’hui un petit caillou sur le chemin de la confiance retrouvée. C’est en tout cas le vœu que je forme avant que nous ne passions à la discussion des articles.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Très bien !
M. Jean Lassalle. 
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président. 
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1
M. le président. 

La parole est à M. Henri Jibrayel.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis un peu plus de deux ans, la gauche se propose d’apporter des réponses aux problèmes que connaît notre pays. Le choc de simplification voulu par le Président de la République est en marche.
M. Henri Jibrayel. 
Ce projet de loi, dont je me félicite, fait suite aux cinquante mesures de simplification décidées le 14 avril dernier sur la base des travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises coprésidé par Laurent Grandguillaume et Guillaume Poitrinal.
À travers ce texte, le Gouvernement nous demande aujourd’hui de l’habiliter à légiférer par voie d’ordonnance pour agir vite.
Composé de trente-sept articles, ce projet de loi se situe dans le prolongement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises. Ce premier grand acte de simplification s’inscrivait lui-même dans le cadre des deux cents mesures de simplification en faveur des entreprises et des particuliers, décidées en juillet 2013.
Nous nous apprêtons à franchir une nouvelle étape. Le Gouvernement va intensifier la simplification en faveur des entreprises par la mise en œuvre d’ici au 1

janvier 2015 d’une nouvelle vague de mesures qui visent plusieurs objectifs : relever le défi de la compétitivité puisque des pays proches ont déjà engagé depuis longtemps ce processus ; améliorer les conditions de travail dans les entreprises ; répondre à un enjeu de croissance, comme l’avait très justement souligné le Président de la République, car plus de simplification, c’est plus d’initiatives, plus d’activités, plus d’emplois.
Mes chers collègues, nous devons aujourd’hui nous prononcer sur un texte essentiel qu’il faudra bien sûr compléter par un travail constant de simplification législative. L’article 1

C’est pourquoi le Gouvernement, à la suite de la proposition n

Comme on le sait, l’embauche du premier salarié demeure une étape complexe pour les employeurs. Elle se prolonge à chaque recrutement dans les petites structures. Libérer les contraintes pour faciliter l’embauche, voici un projet auquel nous pouvons souscrire dans notre ensemble.
Le présent projet, et son article 1

La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président. 
Je profite de l’occasion qui m’est donnée à cet article 1
M. Régis Juanico. 

C’est une œuvre de longue haleine, un travail de long terme qui nous rassemble très largement sur tous les bancs de l’hémicycle.
Ce chantier de simplification est multiforme : réforme de l’État et simplification de la relation entre les usagers et l’administration ; simplification de l’organisation territoriale de la République et clarification des compétences des collectivités ; simplification de la vie associative, volet qu’il ne faut pas oublier.
Nous avons voté au début de la semaine, dans le cadre du texte relatif à l’économie sociale et solidaire, une quinzaine de mesures favorables à la vie associative. En ce moment même, notre collègue Yves Blein travaille à élaborer des propositions qui toucheront aux procédures d’agrément, de création, de subventions afin de simplifier la vie des associations d’ici à la fin de l’année.
Ce projet de loi traduit sur le plan législatif les cinquante premières mesures du Conseil de la simplification. Je veux ici saluer le travail considérable engagé par Guillaume Poitrinal et Laurent Grandguillaume, travail pragmatique qui s’appuie sur le vécu des entrepreneurs pour identifier leurs difficultés et y répondre, dans des domaines très variés : urbanisme, droit du travail, droit des sociétés, mesures fiscales.
Ainsi, dans ce projet de loi est-il question de simplification du droit des marchés publics, d’allègement des charges administratives, de dématérialisation de certaines démarches, de simplification du recouvrement de certaines créances, de renforcement de mécanismes de sécurité juridique tels que les rescrits, ou encore de la suppression d’obligations déclaratives.
Tous les six mois, une cinquantaine de mesures, proposées par le Conseil de la simplification, seront adoptées et, surtout, seront évaluées par un organisme indépendant.
Ce premier texte de simplification de la vie des entreprises doit être complété par un texte de simplification législative. Cela relève de la mission qui nous a été confiée à Laure de La Raudière et à moi-même sur la fabrique de la loi. Nous allons faire des propositions dans quelques semaines, visant notamment à enrichir le contenu des études d’impact et à confier leur contre-expertise à un organisme indépendant – Thierry Mandon vient d’aborder la question de l’autorité administrative indépendante. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans quelques semaines, notamment pour examiner les manières de renforcer le contrôle que le Parlement exerce sur ces études d’impact.
Je vous rappelle, chers collègues, que les interventions sur l’article sont limitées à deux minutes.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, madame la rapporteure, chers collègues, je profiterai à mon tour de l’occasion offerte par l’article 1
M. Jean-Frédéric Poisson. 

J’observe, en souriant, que depuis le début de cette législature, la conversion de la gauche française à l’utilisation des ordonnances est absolument spectaculaire.
C’est l’efficacité !
M. Michel Issindou. 
Il n’y a plus un seul texte, ou presque, qui ne comporte, par groupe de douze, des mesures d’habilitation. La dernière fois, c’était dans le cadre du projet de loi sur l’agriculture : il y en avait dix-sept.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Vingt-six !
Mme Laure de La Raudière. 
Vingt-six, me dit Mme de La Raudière, qui compte mieux que moi. Dans le présent texte, il y en a une bonne douzaine. Je m’en félicite. Et comme le disait M. le secrétaire d’État, le jour où nous aurons nous-mêmes à utiliser ce genre de dispositifs, nous pourrons nous référer à ce que nous aurons appris de votre part.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, ce qu’il fallait dire sur la mécanique en tant que telle de la simplification avec laquelle personne ne peut être en désaccord. Comme Mme la rapporteure, je fais partie de ceux qui ont ici exercé des responsabilités dans le monde économique : cela relève d’une expérience personnelle partagée.
Cela dit, j’ai une remarque à vous faire à ce sujet. Il faudrait veiller à ce que les mesures à venir ne concernent pas toutes les relations entre le monde économique et l’administration, car il n’y a pas que cela, malheureusement, à simplifier – je le dis avec toutes les réserves d’usage, compte tenu du fait que nous n’avons pas su nous-mêmes faire ce qu’il fallait en ce sens.
Rebondissant sur votre remarque sur le code du travail, monsieur le secrétaire d’État, je maintiens qu’il faut le simplifier. Je vous rappelle que sa partie réglementaire est au moins aussi volumineuse que sa partie législative, ce qui constitue peut-être un signal.
Ce texte mêle plusieurs types de démarche : des simplifications en tant que telles, des retraits de dispositions existantes, des réécritures.
Monsieur le secrétaire d’État, vous disiez vouloir respecter le Parlement, composer avec lui, travailler avec lui : fort bien. Je n’ai encore jamais entendu un ministre dire qu’il se fichait de l’avis du Parlement et qu’il voulait travailler contre sa volonté. Je vous donne acte, toutefois, de cette déclaration. Je rappellerai que lors de l’examen de la loi ALUR, Jean-Marie Tetart, orateur de notre groupe, a alerté le Gouvernement et la représentation nationale à de nombreuses reprises sur des éléments que vous modifiez à présent. Espérons qu’à l’avenir, dans le cadre de la démarche de simplification, les remarques de l’opposition seront mieux prises en compte.
Enfin, j’évoquerai le rapport sur la mobilité sociale des jeunes que M. Juanico et moi-même avons élaboré : parmi les possibilités de simplification que nous avons pointées, j’évoquerai celles portant sur les relations entre les administrations régionales et les administrations publiques chargées de l’emploi et les entreprises. Cela fait partie des mesures dont nous devrons contrôler l’application, mon cher collègue Juanico et je ne doute pas qu’elles figureront dans le périmètre d’un prochain projet de loi.
Je suis saisi de deux amendements de suppression, n
M. le président. 

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

Avec l’article premier, il est envisagé d’élargir le seuil d’accès au titre emploi service entreprise, dit TESE, qui serait relevé à vingt salariés au lieu de neuf et serait étendu à l’outre-mer. Les objectifs sont vertueux et louables, et nous partageons tous ici sur ces bancs cette volonté de simplification et de meilleure lisibilité.
Mme Véronique Louwagie. 
Mais je reviens aux propos que j’ai tenus en discussion générale : comment concilier cette procédure dite de simplification avec un droit du travail toujours plus complexe ? Comment juxtaposer une forme que nous souhaitons plus simple avec un droit du travail toujours plus touffu ? Est-il possible de se concentrer simplement sur la forme sans s’attacher au fond, alors que les obligations pesant sur les entreprises sont toujours plus fortes ? La question sous-jacente est celle de la sécurité du mécanisme TESE : les bulletins de salaire réalisés par l’URSSAF assurent-ils une sécurité juridique suffisante aux employeurs ? C’est une vraie question. Il existe quelques exemples de condamnations par les tribunaux d’employeurs qui ont dû indemniser des salariés embauchés grâce au mécanisme TESE. Il y a eu également des décisions de même nature lors de ruptures de contrat de travail ; j’en fais état dans l’exposé des motifs de cet amendement.
Par ailleurs, si la simplification est souhaitée, qu’en est-il de la gestion des seuils ? Nous avons beaucoup parlé des seuils jusqu’à maintenant ; avant ce projet de loi, le TESE s’appliquait aux entreprises jusqu’à neuf salariés, sans distinction d’impact. Mais à partir de neuf salariés, l’entreprise a de nouvelles obligations, par exemple le versement transport ; par le jeu des temps partiels, il suffit d’atteindre 9,01 salariés pour y être soumis. Qu’en est-il des seuils ? Qui va gérer ? Qui sera responsable de ces seuils ?
Deuxième point concernant la simplification : une vraie simplification consisterait à réduire le nombre de lignes sur le bulletin de salaire et le nombre d’opérations.
Très juste !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Troisième point : cette mission revient-elle véritablement aux URSSAF ? C’est une véritable question, que nous avions évoquée en commission mais pour laquelle nous n’avons pas obtenu de réponse. Selon moi, cet article n’amène aucune simplification ; c’est pourquoi il vous est proposé de le supprimer.
Mme Véronique Louwagie. 
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


M. Jean-Frédéric Poisson. 
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
En revanche, je veux vous dire que ce dispositif est tout à fait sûr au plan juridique et qu’il offre une facilité considérable aux entreprises puisqu’il permet un niveau de dématérialisation de 88 % des procédures relatives à l’embauche d’un salarié dans de toutes petites entreprises bien souvent dépourvues d’un service du personnel et qui doivent systématiquement, si elles n’en ont pas, avoir recours à des services extérieurs qu’elles payent. C’est donc de nature à faciliter l’acte d’embauche, objectif que nous souhaitons évidemment développer.
L’objet de cet article est enfin de renforcer ces dispositifs du point de vue de leur sécurité juridique, notamment afin d’assurer la bonne application des conventions collectives ainsi que la qualité de service pour les cotisants. Il n’y a donc pas de crainte juridique à avoir sur les conséquences de l’élargissement aux entreprises de moins de vingt salariés de ce dispositif. Avis défavorable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président. 
Je souhaite réagir très rapidement sur quatre points. Concernant tout d’abord la pédagogie, je rejoins tout à fait votre propos, madame la rapporteure : dans le cadre d’un nouveau dispositif ou d’un dispositif dont on veut assurer la promotion, il importe de faire acte de pédagogie.
Mme Véronique Louwagie. 
Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai nullement mis en doute les compétences de l’URSSAF mais je pense que le dispositif n’est pas forcément facile à appliquer lorsqu’une entreprise est éloignée d’un centre de conseil.
Concernant les seuils, j’entends que le dispositif aujourd’hui, avec cent mille utilisateurs, serait une petite réussite, pour reprendre vos propos, et qu’il mérite une promotion. Mais alors pourquoi fixer un nouveau seuil à dix-neuf ? Si véritablement on veut en faire la promotion, ce n’est pas tout à fait cohérent !
Enfin, il est nécessaire d’accomplir des actes en corrélation avec nos propos : nous avons ajouté de nouvelles obligations sur les bulletins de salaire. Je vais vous en citer trois : à compter du 1



 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, inscrit sur l’article.
M. le président. 
Je voudrais brièvement appeler l’attention du Gouvernement sur un problème qui pourrait se poser concernant la constitutionnalité du recours aux ordonnances. Je ne le signale pas tant pour critiquer que pour alerter, afin que les textes que je vais viser puissent être éventuellement réexaminés dans ce sens. En effet, chacun sait ici que, lorsque le Gouvernement recourt aux ordonnances, le champ d’intervention de celles-ci doit être très précisément délimité. Ce recours est limité dans le temps mais aussi dans son champ et dans son objet.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Si l’immense majorité des articles me paraissent répondre à ces nécessités, je souhaite vous interroger sur deux d’entre eux. Tout d’abord, concernant l’article 3, et en anticipant un peu sur notre débat, je ne suis pas certain que la notion de garantie apportée par l’administration soit précise. Ensuite, le fait de viser à l’article 4 « certains » documents me paraît poser la même difficulté. Je n’y reviendrai pas sur les articles en tant que tels : c’était une manière de prendre la parole sur l’article 2. L’amendement n

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. le président. 
Cet article 2 vise à simplifier et à améliorer la lisibilité des codes du travail et de la Sécurité sociale en harmonisant les notions de « jours ». Il est vrai que la liste de ces types de jours est aujourd’hui édifiante : le « jour ouvrable » est en effet différent du « jour ouvré », du « jour calendaire » mais aussi du « jour franc ». Cette liste, digne de Prévert, appelle donc une harmonisation afin d’éviter que les entreprises ne s’y perdent selon les différentes formulations employées. Je salue donc ce projet de simplification qui va faciliter la tâche de nos entrepreneurs, lesquels en ont bien besoin dans cette période.
M. Guillaume Chevrollier. 
L’amendement n
M. le président. 

La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement a pour objet d’ouvrir les commissions de recours amiable en matière de cotisations URSSAF, permettant ainsi d’apporter plus rapidement des solutions. Non seulement cela renforcera le caractère contradictoire qui, en l’espèce, est parfois perfectible, mais cela ira également dans le sens de l’intérêt de l’URSSAF : en effet, lorsqu’un recours amiable est possible, on peut s’expliquer plus facilement, on peut être amené à comprendre la décision qui est proposée ; l’argent rentrera ainsi plus vite dans les caisses de l’URSSAF. De la même manière, si les procédures sont jusqu’à présent longues et inutiles lorsque les chefs d’entreprise sont confrontés à des recours qui ne devraient pas avoir lieu, ce recours amiable les aidera à obtenir une solution plus rapidement. Tel est le sens de cet amendement.
M. Bernard Gérard. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à M. Bernard Gérard.
M. le président. 
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour l’esprit d’ouverture qui vous anime sur un sujet aussi important et attendu par les entreprises. Nous sommes là pour essayer de faire avancer les choses dans un esprit constructif, et ce que vous venez de préciser est vraiment très important. Je suis d’ailleurs prêt à retirer cet amendement compte tenu de ce que vous proposez à l’Assemblée nationale aujourd’hui, parce que je pense que cela va dans le sens de l’intérêt bien compris des entreprises.
M. Bernard Gérard. 
La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je vais également retirer cet amendement, monsieur le président, car je comprends, dans cette perspective, que nous allons travailler autrement.
M. Bernard Gérard. 
La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Même décision.
M. Bernard Gérard. 
La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je le retire.
M. Bernard Gérard. 
La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

C’est un peu frustrant, mais je le retire également.
M. Bernard Gérard. 
La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cette fois, c’est différent ! Je souhaite que soit insérée une modification après l’article L. 1222-6 du code du travail. En effet, le principe est que si le salarié ne répond pas à une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique et dans le délai d’un mois, son silence équivaut à une acceptation.
M. Bernard Gérard. 
A l’inverse, si c’est pour un motif personnel, la non-réponse équivaut à un refus. Cet amendement vise donc à faire en sorte que la solution soit la même pour motif économique ou pour motif personnel.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
On ne peut pas traiter de la même façon, sur le fond comme sur la forme, le licenciement pour motif personnel et la procédure pour motif économique. En effet, les conséquences de ces deux procédures sont différentes. Dans un cas, l’employeur qui a des difficultés qui peuvent conduire à des licenciements peut être amené à établir un plan de sauvegarde de l’emploi. Cela justifie un formalisme, des délais particuliers qui sont encadrés par la loi. Dans le cas d’une modification pour motif personnel, il s’agit de décisions individuelles qui n’ont pas d’impact sur le collectif de travail. Dans ce cas, il convient de maintenir une procédure plus souple que les employeurs connaissent bien et que la jurisprudence a encadrée.
J’ajoute que le domaine sur lequel vous nous proposez d’intervenir relève, en vertu de l’article L. 1 du code du travail, du champ des compétences des partenaires sociaux. En 2008, ils ont souhaité qu’une négociation s’ouvre sur la modification de clauses contractuelles et la procédure afférente. Ils n’ont pas souhaité revenir sur cette question en 2013 lors du débat sur l’ANI. Je ne souhaite donc pas soutenir un amendement qui empiéterait sur leurs prérogatives.
La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement concerne la période d’essai qui, faute de précision, se décompte en jours calendaires. Or le but de l’essai est de pouvoir tester un salarié. Il convient de saisir l’occasion que nous offre le projet de loi pour préciser qu’en matière de période d’essai ce sont les jours travaillés qui sont pris en considération. Tel est l’objet du présent amendement.
M. Bernard Gérard. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
La notion de jour travaillé n’existe pas dans le code du travail. Votre amendement créerait donc une nouvelle notion.
Par ailleurs, basculer d’un décompte en jours calendaires à un décompte en jours ouvrés aurait pour conséquence d’allonger considérablement la période d’essai.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’ordonnance du 24 juin 2004 modifiant l’ancien article L. 122-14 du code du travail prévoit que le délai entre la convocation à l’entretien préalable au licenciement et l’entretien est désormais de cinq jours ouvrables, que l’entreprise soit ou non pourvue de représentants du personnel. Il conviendrait que cette disposition soit étendue dans le cadre de la sanction disciplinaire. Tel est l’objet du présent amendement.
M. Bernard Gérard. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président. 

Les amendements n

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour les fins de contrats des salariés saisonniers protégés lorsqu’ils bénéficient de la reconduction automatique de leur contrat saisonnier.
Mme Laure de La Raudière. 
En fait, il s’agit d’une mesure de simplification. Actuellement, l’inspection du travail accorde automatiquement la reconduction du contrat saisonnier, comme cela est prévu, et elle est sollicitée parce qu’il s’agit de salariés protégés. C’est un peu le serpent qui se mord la queue. Je vous propose donc une simplification qui concerne par exemple les saisonniers salariés des stations de sport d’hiver ou des salariés qui exercent une activité nautique, c’est-à-dire des emplois saisonniers mais qui reviennent chaque année. J’ajoute qu’il s’agit d’une demande forte tant des personnels que de ceux qui les emploient.
Excellent amendement !
M. Patrick Ollier. 
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme de la Raudière a raison de dire qu’il s’agit d’une demande récurrente des saisonniers. En fait ce ne sont pas vraiment des emplois saisonniers puisque, conformément à l’article L. 1244-2 du code du travail, la reconduction automatique des contrats saisonniers peut être prévue par voie contractuelle ou par voie conventionnelle. En pratique, ce sont des CDI. Actuellement, la procédure est très lourde puisque la loi oblige les employeurs à des procédures particulières vis-à-vis de l’inspection du travail, à chaque fois. Ensuite, il faut constater l’absence de mesure discriminatoire au terme du CDD. Enfin, cela encombre les services de l’inspection du travail et cela entraîne pour le chef d’entreprise des difficultés inutiles.
M. Dominique Tian. 
Voilà pourquoi, comme Mme de la Raudière, je vous propose un amendement de simplification évidente.
Très bonne simplification !
M. Dino Cinieri. 
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à simplifier le renouvellement des CDD des salariés saisonniers car nous avons constaté que la loi oblige à requérir l’autorisation de l’inspection du travail. Or cette demande d’autorisation est totalement superflue quand on sait que le non-renouvellement du CDD est lui-même soumis à des procédures diverses, c’est-à-dire constater l’absence de mesure discriminatoire au terme du CDD et demander l’autorisation de ne pas renouveler si une clause de renouvellement du contrat n’est pas mise en œuvre. Cette demande est même contre-productive. Plus que jamais, les employeurs qui décident de renouveler un CDD d’un emploi saisonnier ont besoin du soutien de l’État. La meilleure manière de marquer ce soutien est de ne pas mettre des bâtons normatifs dans les roues du renouvellement du contrat.
M. Meyer Habib. 
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai également l’amendement n
M. Joël Giraud. 



Je vous en prie, monsieur le député.
M. le président. 
Je tiens à dire que je présente ces amendements en tant que président de la commission permanente du Conseil national de la montagne. Ce sujet a été évoqué avec l’ensemble des membres de ce Conseil, y compris les syndicats de salariés.
M. Joël Giraud. 
Vous savez qu’il n’existe pas de contrat à durée indéterminée saisonnier, et je trouve cela dommage à titre personnel. Il existe en revanche des CDD saisonniers reconductibles. Le lien entre le salarié et l’employeur est donc un lien à durée indéterminée.
L’article L. 2421-8 oblige à constater l’absence de mesure discriminatoire au terme du CDD, c’est-à-dire qu’à chaque fois que le contrat d’un salarié protégé se termine et qu’il est reconductible l’année suivante, des procédures particulières vis-à-vis de l’inspection du travail s’imposent alors que le salarié retrouvera son contrat l’année suivante. C’est le cas des Domaines skiables de France qui ont une convention en ce sens, les contrats étant donc reconductibles d’une année sur l’autre.
Il existe aussi des clauses de renouvellement de contrat. Je prendrai, là encore, l’exemple des Domaines skiables de France que je connais bien. Si un contrat prend fin le 31 mars, il peut être prolongé – le terme « renouvellement » signifie « prolongation » et le terme « reconduction » signifie « qui s’applique d’une année sur l’autre » – pour quinze jours dès lors que la station reste ouverte et qu’il y a de la neige, ce que chacun peut comprendre. Là encore, une procédure particulière doit être faite vis-à-vis de l’inspection du travail, ce qui oblige à faire des choses incroyables dans l’ensemble des zones de montagne.
Il a raison !
M. Patrick Ollier. 
De nombreuses chaînes hôtelières ne veulent pas entrer dans cette logique parce qu’elles devraient appliquer cette procédure particulière à chaque fin de saison alors que le salarié est embauché à nouveau l’année suivante puisque le contrat est reconductible.
M. Joël Giraud. 
Aussi, je vous propose d’adopter l’amendement n



L’amendement n
M. le président. 

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir le sous-amendement n


Nous proposons, à l’alinéa 2 de l’amendement n
Mme Jeanine Dubié. 

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Par ailleurs, l’employeur pourrait et peut toujours remettre en cause son engagement de reconduire le CDD du salarié saisonnier.
Cette mesure pourrait peut-être être proposée lors des rencontres sociales qui auront lieu au mois d’octobre prochain et dont M. le secrétaire d’État a parlé tout à l’heure.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
J’ajoute qu’une telle disposition devrait d’abord être discutée avec les partenaires sociaux. Si des situations très particulières qui m’échappent peuvent exister, saisir en effet les partenaires sociaux nous permettrait de légiférer en meilleure connaissance de cause.
La parole est à Mme Sophie Dion.
M. le président. 
J’avoue avoir été convaincue par les propos de M. Joël Giraud mais pas par ceux de M. le secrétaire d’État ni de Mme la rapporteure qui nous disent que la question devra être débattue par les partenaires sociaux dans le cadre des accords de branche, alors que dans le même temps ils souhaitent simplifier le code du travail et l’ensemble des formalités qui s’imposent aux employeurs.
Mme Sophie Dion. 
Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, il faut que vous sachiez que l’autorisation administrative de licenciement entrave la liberté économique, c’est-à-dire les contrats saisonniers. Je peux vous dire que le recours à de tels contrats concerne la montagne – et en tant que présidente du groupe d’études Montagne je suis bien placée pour vous le dire – mais aussi le thermalisme, les activités nautiques, l’agriculture. Et ce sont surtout les jeunes qui se voient finalement rejetés du monde du travail en raison de ce formalisme excessif.
La disposition que nous proposons vise à donner du travail aux jeunes. Nous souhaitons alléger le processus d’embauche. Le contrat à durée déterminée du salarié saisonnier sera reconduit d’une année sur l’autre, comme le prévoient la plupart des accords collectifs d’entreprise. Je ne comprends donc ni votre méthode ni votre objectif et je regrette que sur un texte qui vise à simplifier la vie des entreprises et donner du travail, vous soyez à rebours de ce que vous affichez depuis le début de la discussion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Patrick Ollier.
M. le président. 
M. Giraud a parfaitement raison. J’ai occupé les fonctions qu’il occupe aujourd’hui et j’ai pendant des années dirigé une station de sports d’hiver où il y avait des remontées mécaniques, à Serre-Chevalier. Je crois bien connaître ce sujet.
M. Patrick Ollier. 
Monsieur le secrétaire d’État, vos intentions sont bonnes avec ce texte de simplification. Mais autant je peux comprendre que l’on s’oppose à des simplifications risquées, autant en l’espèce je ne comprends absolument pas la position de la commission que je qualifierais – pardon d’employer cette expression – de technocratique.
Je réalise bien que c’est une position que l’on vous fait adopter, mais il faut protéger les saisonniers. C’est difficile de retrouver un emploi et c’est encore plus difficile de le faire reconduire. Or la complexité de notre législation oblige à suivre une procédure totalement inutile pour des reconductions automatiques. C’est une absurdité juridique.
Nous vous apportons l’opportunité, monsieur le secrétaire d’État, d’alléger sérieusement les procédures en la matière pour encourager les sociétés à recruter des saisonniers. J’appelle tous mes collègues, qu’ils soient de droite ou de gauche, à voter cet amendement plein de bon sens.
La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président. 
Je voudrais répondre à Mme la rapporteure. Nous parlons de CDI saisonnier, même si cela n’existe pas. Il y a une clause de reconductibilité qui rend celle-ci de droit, sachant qu’il ne faut pas confondre reconductibilité et renouvellement. Le salarié est embauché, disons du 1
M. Joël Giraud. 

Le problème, c’est qu’en droit, il n’y a pas de CDI saisonniers, mais seulement des CDD reconductibles : c’est le sens de l’article 1244-2 du code du travail. On se retrouve donc dans la situation de refaire toute la procédure auprès de l’inspection du travail, à la fin des trois mois, chaque année et durant toute la vie active du salarié. C’est complètement débile. Cela empêche les gens d’être stabilisés dans leur emploi. Il est stupide de ne pas avoir un système de CDI saisonniers et je suis entièrement d’accord avec tous ceux qui prônent cette formule, dont les organisations syndicales.
Ce dont je vous parle est déjà validé par celles-ci, qui s’expriment au Conseil national de la montagne et qui ne comprennent pas qu’il faille suivre des procédures aussi stupides, pour des salariés dont le contrat est reconductible.
Dans mon département, 80 % des emplois privés sont saisonniers : je sais de quoi je parle. Ces procédures encombrent l’inspection du travail pour rien, puisque le salarié est réembauché d’année en année.
Sur le sous-amendement n
M. le président. 

Sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
À notre collègue qui s’interrogeait sur les limites de la simplification, je répondrai que, s’agissant du code du travail, il y a des règles pour le modifier. Quant à l’amendement, je ne vois pas en quoi il créerait de l’emploi pour les jeunes.
M. Jean-Patrick Gille. 
Il s’agit en fait de faire sauter une clause favorable aux salariés protégés qui sont en situation d’emploi saisonnier. Elle s’applique si on ne veut pas reconduire leur contrat.
Ce sont des reconductions automatiques !
M. Patrick Ollier. 
Oui, mais si elle n’a pas lieu, il est normal qu’il y ait une vérification par l’inspection du travail.
M. Jean-Patrick Gille. 
Depuis l’adoption de la loi Larcher et la législation funeste et trop rapidement votée sur le CPE, les modifications concernant le code du travail et l’organisation du travail doivent nécessairement passer par une négociation avec les partenaires sociaux.
À l’initiative du Gouvernement !
Mme Laure de La Raudière. 
Les syndicats demandent eux-mêmes cette mesure !
M. Dino Cinieri. 
Eh bien, ils l’indiqueront clairement dans une concertation. Je ne critique pas l’amendement défendu par les élus de la montagne, mais nous ne pouvons nous abandonner à votre créativité sans encourir le risque de ne pas franchir le barrage constitutionnel. Je pense donc qu’il faut se modérer un peu : la feuille de route de la conférence sociale prévoit une négociation sur la simplification du code du travail.
M. Jean-Patrick Gille. 
La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président. 
Mes chers collègues, pouvons-nous poser des questions simples ?
M. Charles de Courson. 
Cette procédure protège-t-elle les salariés ? Non.

M. Jean-Patrick Gille. 
Est-elle facile pour l’employeur ? Non. Empoisonne-t-elle les services de l’inspection du travail ? Oui. Eh bien simplifions, mes chers collègues !
M. Charles de Courson. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. Denys Robiliard.
M. le président. 
C’est plus simple quand on fait les questions et les réponses…
M. Denys Robiliard. 
 (Sourires.)
 Première observation concernant la loi Larcher : je ne pense pas que ce soit en se bornant à consulter les instances représentatives de la montagne qu’on puisse considérer qu’on a entendu les syndicats et les organisations d’employeurs concernés. En effet, la modification proposée ne s’arrêterait pas à la montagne : elle concerne tous les emplois saisonniers.
 (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)
 Sur la forme, on ne peut pas se vanter à longueur de journée de la loi Larcher pour, quand vous avez l’occasion de la respecter, ne pas le faire.
 Par ailleurs, deux situations sont à envisager dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée : la non-mise en œuvre d’une clause de renouvellement à un terme qui était donc possible mais pas inéluctable, et l’arrivée du terme lui-même. Supposons qu’il y ait un salarié protégé et que lui seul ne soit pas renouvelé : ne doit-on pas peut-être se poser la question de la discrimination ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur de Courson, vous dites que le salarié n’est pas protégé par la procédure en question : je suis désolé de vous répondre que si ! Par conséquent, avant d’adopter la mesure de simplification que vous soutenez, il faut peut-être consulter les organisations représentatives et y regarder à deux fois, ce que ne permettrait pas ce débat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président. 
Je partage et je ne partage pas à la fois la déclaration que vient de faire notre collègue Robiliard. La loi Larcher, c’est évident, s’applique à tous les projets de loi, car les propositions de loi, comme vous le savez, sont en dehors de son champ, en tout cas pour l’instant : c’est un débat que nous avons eu sur un certain nombre d’autres sujets.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Cela dit, dans le cas d’une telle disposition qui va aussi dans l’intérêt des salariés, il me semble que le recours à cette référence, sans être évacué, ce qui ne serait pas bien, ne doit pas nous empêcher de considérer que nous sommes dans un champ normal d’application des libertés du Parlement : la représentation nationale, en examinant cet amendement, fait son travail.
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président. 
Mon amendement n
Mme Laure de La Raudière. 

La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président. 
L’amendement n
M. Dominique Tian. 

La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président. 
Je retire mon amendement n
M. Meyer Habib. 

La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président. 
Je retire aussi mon amendement n
M. Joël Giraud. 

Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
Je mets aux voix l’amendement n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je ne sais pas qui est responsable de l’ordre de présentation des amendements, mais nous avons là une excellente transition puisqu’il s’agit encore de tenir compte des spécificités – chères à M. Giraud et dont M. le secrétaire d’État vient de parler – des entreprises, même si je ne pense pas qu’ici, dans l’hémicycle, nous parviendrons à traiter celles de millions d’entre elles.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Je précise que mes amendements sur le point en question respectent les règles d’hygiène et de sécurité des conditions de travail. Aujourd’hui, chacun le sait, la surprotection de l’emploi nuit à la création d’emplois, les seuils constituent un frein au développement des entreprises et celles qui ont des activités ultra-saisonnières ne peuvent satisfaire aux conditions du repos quotidien de onze heures, ni même de neuf heures par dérogation. Pour les activités dépendant de la météo, comme celles dont nous venons de parler, il est compliqué de déclarer à l’avance les besoins d’amplitude horaire pour accord de l’inspection du travail.
Il n’est pas question de déroger à la durée légale du travail : il s’agit, par accord de plus de la moitié des salariés à l’issue d’un vote à bulletin secret, d’accepter une adaptation de l’amplitude horaire en rapport avec les besoins spécifiques et saisonniers de l’entreprise.
Il ne s’agit pas de démanteler le code du travail, mais de l’alléger sporadiquement et temporairement. Il s’agit aussi de libérer la création de travail, qui est la meilleure protection de l’emploi, n’en déplaise à certains collègues.
En ce qui concerne le CDI saisonnier dont j’ai entendu parler, vous avez la solution avec les groupements d’employeurs : cela s’appelle un CDI, tout simplement, qui est partagé à l’année entre plusieurs entreprises.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure

Mes amendements n
M. Jean-Charles Taugourdeau. 


Restons-en pour l’instant à l’amendement n
M. le président. 

Mme Sophie Errante,
rapporteure 
Mais non !
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure 
Comme je l’ai dit en commission, il y a vraiment plusieurs façons de considérer l’entreprise et je ne partage pas, heureusement, la vôtre, monsieur Taugourdeau.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. le président. 
Cela en surprendra plus d’un : je suis d’accord avec M. le secrétaire d’État ! En l’occurrence, ce n’est pas du napalm très académique, si j’ose dire !
M. Nicolas Sansu. 
Vous en connaissez, du napalm académique ?
Mme Laure de La Raudière. 
 (Sourires)
Contrairement à ce que nous dit notre collègue, ce n’est pas de simplification qu’il s’agit mais d’une remise en cause du code du travail. Je le disais lors de la discussion générale : ce n’est pas de la simplification, c’est de la dérégulation et de la déréglementation.
M. Nicolas Sansu. 
Je souhaite que nous en restions à la simplification des relations entre administrations et entreprises et que l’on abandonne toute idée de dérégulation du code du travail, tentative qui nécessiterait d’ailleurs de travailler avec les partenaires sociaux.
La parole est à M. Romain Colas.
M. le président. 
Je précise à M. Taugourdeau deux ou trois futilités : le salaire minimum et la législation sur le temps de travail résultent de textes législatifs !
M. Romain Colas. 
Pas seulement, monsieur le député.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Je vous invite à aller encore plus loin dans le processus de simplification.
M. Romain Colas. 
Je crois que notre débat, compte tenu de la portée de ces amendements, est caricatural et ne relève pas d’un travail parlementaire sérieux.
Vous êtes bien jeune, monsieur le député, pour dire cela.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président. 
C’est vous qui caricaturez l’ouverture d’esprit à laquelle je vous invite.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
De surcroît, madame la rapporteure, vous vous livrez à des attaques personnelles en vous félicitant de ne pas partager ma conception de l’entreprise.
Madame, j’ai créé mon entreprise en 1981 en commençant à faire les marchés puis en menant ensuite une activité ultra-saisonnière – tous les ans, j’avais besoin de 250 saisonniers, qui ne sont pas toujours très faciles à trouver.
J’ai transmis l’entreprise à une coopérative avec 140 équivalents temps plein. Aujourd’hui, je préside encore un groupement d’employeurs que j’ai créé et qui comprend 120 équivalents temps plein. Je sais donc de quoi je parle s’agissant de travail.
J’ajoute que nous avons même créé ce groupement d’employeurs avec l’appui des délégués CGT contre l’avis de l’inspecteur du travail.
Vous n’avez pas le monopole de la vie des entreprises !
M. Stéphane Travert. 
Vous n’avez pas non plus le monopole de la protection des salariés. La meilleure des protections, d’ailleurs, c’est de leur donner du travail, dans le respect des conditions d’hygiène et de sécurité, comme je l’ai dit.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
C’est votre état d’esprit qui est insupportable.
L’amendement n
M. le président. 

La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’article L.3123-15 du code du travail permettant, dans le cadre d’accords entre employeurs et salariés, de mettre en place des compléments d’heures pour les salariés à temps partiel afin d’augmenter provisoirement leur temps de travail n’est pas satisfaisant.
M. Bernard Gérard. 
En effet, si les textes prévoient un tel dispositif, celui-ci est extrêmement peu utilisé puisque deux difficultés, au moins, se posent.
La première : le dispositif ne peut être appliqué que dans le cadre de conventions ou d’accords collectifs étendus, or, à ce jour, peu ont été signés. Pourtant, la loi et la jurisprudence accordent une priorité pour les salariés à temps partiel désireux d’augmenter leur temps de travail.
Le fait de passer par des accords collectifs étendus va à l’encontre de la nécessaire souplesse pour les TPE et les PME, donc, de l’intérêt des salariés qui souhaitent augmenter leur rémunération.
Seconde difficulté : l’article ne précise pas si les parties peuvent aller proposer des compléments d’heures allant jusqu’à 35 heures hebdomadaires.
Cet amendement vise donc à remédier à ces deux erreurs.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
L’amendement propose de modifier les règles relatives au complément d’heures pour les salariés travaillant à temps partiel. Je rappelle que suite à l’adoption de la loi sur la sécurisation de l’emploi, la législation sur le temps de travail est en pleine mutation avec la mise en place du socle de 24 heures – qui est actuellement négocié dans les branches professionnelles et doit faire l’objet d’un certain nombre d’ajustements.
À cet égard, le Gouvernement a déposé un amendement demandant une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance que nous examinerons cet après-midi afin de procéder à ces ajustements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Je signale également à l’Assemblée que vingt-six branches ont déjà signé des accords à ce propos.
L’amendement n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement concerne l’application des normes.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Chacun sait que des entreprises peuvent connaître de graves difficultés dans le cadre de mises aux normes instantanées ou brutales. Il n’est pas question de refuser la mise en place de normes, mais, avec un accompagnement de l’administration, de lisser dans le temps la mise en conformité des entreprises. J’ai en effet du mal à entendre les représentants de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DREAL, affirmer que celle-ci n’est pas là pour accompagner mais pour contrôler.
Les agriculteurs, par exemple, doivent refaire toutes leurs plateformes de stockage de fumier, sachant que l’on rajoute régulièrement des normes et des normes.
La France seule ne refera pas le monde, mais faisons au moins en sorte que l’économie de production sera encore vivante dans quelques années !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
J’ai entendu parler de difficultés que soulèveraient parfois certains contrôles mais, généralement, ces derniers se passent bien. La règle proposée me semble en revanche dangereuse.
Les demandes de mises aux normes visent à prévenir des risques potentiels. On ne peut les suspendre uniquement en cas d’accidents, c’est-à-dire lorsqu’une atteinte a eu lieu, comme le propose l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à M. Alain Fauré.
M. le président. 
Monsieur le député Taugourdeau lorsque des entreprises agricoles ou travaillant dans d’autres domaines sont confrontées aux services de l’État contrôlant l’application de normes, des délais sont accordés, des points sont négociables et il est chaque fois possible de sauvegarder et de préserver l’emploi grâce à des mesures tenant compte d’une situation particulière.
M. Alain Fauré. 
Rares sont les services de l’État qui ne l’acceptent pas. Je peux en témoigner pour être intervenu s’agissant de problèmes de mise en conformité d’entreprises œuvrant dans des domaines variés, dont l’agriculture.
Plutôt que de prendre des mesures de simplification un peu trop fortes qui pourraient mettre en danger les salariés, il est préférable de garder le système de sécurité dont nous disposons et de négocier au coup par coup pour que les entreprises puissent maintenir l’emploi – nous sommes animés par le même souci, et ne nous faites pas un procès d’intention.
Nous maintenons les dispositifs en vigueur en permettant à l’administration de jouer ce rôle de régulateur.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président. 
Nous n’émettons manifestement pas sur la même longueur d’onde car c’est exactement ce que je viens de dire.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Vous évoquez des négociations au coup par coup,…

M. Alain Fauré. 
…et je propose d’adapter la mise en place des normes en fonction des difficultés de l’entreprise. C’est pareil !
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Madame la rapporteure, je ne sais pas comment vous avez compris mon amendement. Il dispose que l’exécution de la mise aux normes est suspendue sous réserve d’une atteinte grave aux conditions d’hygiène et de sécurité. Cela implique-t-il pour autant la survenue d’un accident ? Un contrôleur est tout de même capable de voir s’il y a des risques ou non ! Il n’a jamais été question de la survenue d’un accident !
En outre, les normes environnementales ne concernent pas les seuls salariés, mais l’ensemble de l’environnement de l’entreprise.
Bien sûr !
M. Alain Fauré. 
Vous considérez sans arrêt les seuls salariés mais ils ne sont pas les seuls concernés ! Une entreprise doit certes être saine et sans risque pour eux mais, aussi, pour tout l’environnement.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Enfin, je ne sais pas comment vous comptez puisqu’en matière de normes, il faut compter : lorsque j’entends que cinq millions de personnes sont en situation précaire ou sans emploi et que vous parlez de protection de l’emploi, commencez tout de suite ! Cinq millions de personnes connaissent une telle situation !
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Cet amendement crée donc un article nouveau L.6243-1-1 du code du travail en instaurant une prime de 1 000 euros pour l’embauche d’un premier apprenti à destination des entreprises de moins de 50 salariés couvertes par un accord de branche comportant bien entendu des engagements en faveur de l’alternance.
Cette prime étant gérée par les régions, l’amendement prévoit les modalités de la compensation en loi de finances.
Enfin, cet amendement autorise la transmission à Pôle Emploi de la liste nominative des entreprises payant la contribution supplémentaire à l’apprentissage afin de permettre à Pôle Emploi de mieux les conseiller dans le recrutement par la voie de l’alternance.
Ce souci de simplification et, surtout, de facilitation de l’accès des entreprises aux aides à l’apprentissage crée une aide incitative assez forte pour l’embauche du premier apprenti pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Ce seuil a été défini en concertation avec les régions dans un souci d’efficacité et de pertinence de la nouvelle aide, dont le coût est évalué à 50 millions d’euros pour 2015.
Si vous en décidez ainsi, cette disposition jouera un rôle très significatif dans la relance de l’apprentissage que souhaite le Gouvernement, mais aussi dans la capacité que nous aurons de mieux orienter les jeunes recherchant un maître d’apprentissage et de conseiller plus efficacement les entreprises pour qu’elles développent les possibilités d’alternance.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. le président. 
Je ferai deux remarques, et poserai quatre questions.
M. Jean-Patrick Gille. 
Je profite de ce moment du débat et de celui que nous venons d’avoir sur la créativité et l’inventivité de nos collègues Taugourdeau et Gérard sur le code du travail pour déplorer que la commission spéciale ne comprenait aucun membre de la commission des affaires sociales.
J’y étais !
Mme Véronique Louwagie. 
Je vous prie de m’excuser.
M. Jean-Patrick Gille. 
Sans doute aurait-il été utile que l’on y soit mieux représenté, d’autant que le secrétaire d’État a indiqué vouloir conserver le groupe de travail, ce qui me semble une bonne idée pour la continuité de nos travaux.
De plus – et cela ne manque pas d’ironie – chaque fois que l’Assemblée vote une loi sur la formation professionnelle qui, en l’occurrence, vise à en confier la compétence aux régions, l’État reprend en quelque sorte la main.
Cela dit, je défends cet amendement qui tend à relancer l’apprentissage. D’autres ont été discutés voilà quelques jours qui allaient aussi dans ce sens. Votons donc celui-ci proposant une aide spécifique pour les entreprises qui signeraient leur premier contrat d’apprentissage.
Maintenant, quatre questions plutôt techniques.
Une prime de 1 000 euros existe déjà pour les entreprises qui comptent moins de 1 000 salariés. Les deux primes se cumulent-elles ?
Ne pourrait-on par ailleurs faire bénéficier les collectivités locales de cette prime puisque le Président de la République a souligné avec raison que l’apprentissage devait être développé au sein des collectivités locales ?
Les entreprises n’ayant signé aucun contrat d’apprentissage jusqu’alors toucheraient la prime de 1 000 euros, mais sera-t-elle démultipliée en fonction du nombre de contrats signés ? J’imagine que oui.
Ce n’est pas très clair !
Mme Véronique Louwagie. 
La prime étant d’au moins mille euros, les régions peuvent-elles la moduler ?
M. Jean-Patrick Gille. 
Enfin, en conclusion, je vous fais remarquer, monsieur le ministre, que l’apprentissage ce n’est pas seulement Pôle Emploi. Les missions locales y contribuent aussi ainsi que les centres d’aide à la décision.
Je l’attendais !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président. 
On peut être satisfait que l’apprentissage fasse l’objet d’un dispositif parce que, depuis deux ans, vous l’aviez oublié, de même que son rôle dans notre société.
Mme Laure de La Raudière. 
Jamais, depuis vingt ans, le nombre de signatures de contrats d’apprentissage n’a connu une telle chute dans notre pays : moins 8 % en 2013, 273 000 nouveaux contrats contre 300 000 en 2012, autant de conséquences de la baisse de l’enveloppe budgétaire de 500 millions.
Et votre million de chômeurs en plus ?
M. David Habib. 
Votre Gouvernement et votre majorité préfèrent dépenser 1,3 milliard pour les emplois d’avenir si coûteux et non pérennes et espérer qu’avec 50 millions, l’apprentissage sera redynamisé ! Ce n’est pas sérieux, surtout dans un projet de loi de simplification, où l’on introduit un dispositif très complexe en matière d’apprentissage.
Mme Laure de La Raudière. 
Les bonnes questions ont en fait été posées avec justesse par vous, monsieur Gille, et l’on ne peut que vous donner raison. Les dispositions de ce texte sont loin d’être simples. Que fait-on pour les entreprises de moins de onze salariés ? On examine un texte de simplification, où l’on fait figurer des dispositions compliquées ! On nous dit que l’on va relancer l’apprentissage avec 50 millions alors que l’on a réduit l’enveloppe des crédits en sa faveur de 500 millions d’euros !
Certes, la mesure proposée est positive, car elle est favorable à l’apprentissage : enfin quelque chose est fait en sa faveur ! Mais ce que l’on attend, c’est plutôt la réallocation du 1,3 milliard des emplois d’avenir vers l’apprentissage : ce serait là une vraie mesure. Pourquoi ? Parce qu’au lieu de financer les emplois d’avenir, emplois non pérennes, majoritairement dans l’administration et les collectivités, il conviendrait d’investir dans les emplois et les métiers en apprentissage, pérennes, dans des entreprises. Ayez donc le courage de basculer les emplois d’avenir vers les apprentissages !
Trois intervenants doivent encore s’exprimer sur l’amendement ; je réduirai ensuite ce nombre à deux comme le règlement le permet.
M. le président. 
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
On peut effectivement se réjouir de constater que le Gouvernement se saisit de ce dossier de l’apprentissage. Je voudrais rappeler que, depuis deux ans, de nombreux éléments ont contribué à « tuer » l’apprentissage. Le premier élément est la suppression de l’indemnité compensatrice forfaitaire, que vous avez votée, alors que cette dernière s’élevait à 1 000 euros dans l’ensemble des entreprises ; elle a certes été remplacée par une prime à l’apprentissage, mais cette dernière est réservée aux entreprises de moins de onze salariés. Vous avez donc pénalisé les entreprises d’au moins onze salariés.
Mme Véronique Louwagie. 
Deuxièmement, vous avez réformé le crédit d’impôt apprentissage, qui s’élève à 1 600 euros, voire 2 200 euros lorsque l’apprenti remplit certains critères. Le bénéfice de ce crédit a été réduit aux seuls apprentis se trouvant en première année de leur cycle de formation et ne préparant pas un diplôme supérieur à un bac + 2.
Troisièmement, vous avez réformé la taxe d’apprentissage, ce qui a aussi contribué à diminuer l’intérêt que pouvait susciter l’apprentissage, et vous avez finalement réduit l’ensemble des crédits en sa faveur. Nous disposons des chiffres, qui ont été rappelés par ma collègue Laure de La Raudière : ils sont sans équivalent depuis 2005, tant la diminution est importante. Or, on sait que l’apprentissage est une voie d’excellence : chaque apprenti trouve un emploi. Quel gâchis, quel temps de perdu au cours de ces deux années !
Vous ne mettez pas encore les moyens nécessaires : on ne retrouve pas, en effet, l’ensemble des crédits qui ont été supprimés. Ce que vous proposez s’apparente finalement à une mesurette, dont on peut certes se réjouir. J’espère tout du moins qu’il s’agit, de votre part, d’une prise de conscience.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président. 
Si je comprends bien votre amendement, monsieur le secrétaire d’État, il a pour objet d’ajouter à un article portant sur le versement d’une prime aux entreprises de moins de onze salariés une disposition concernant les entreprises de moins de cinquante salariés. Vous êtes donc – je suis désolé de vous le dire – en train de créer un seuil. Telle est la réalité. Je suis un peu surpris, après votre déclaration de tout à l’heure, de voir apparaître un seuil nouveau.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Vous compliquez les choses !
Mme Laure de La Raudière. 
Deuxièmement, monsieur le secrétaire d’État, pour rassurer MM. Gille et Robiliard, auriez-vous l’obligeance de nous dire sur quoi a débouché la consultation des partenaires sociaux sur ce sujet ? En effet, nous sommes visiblement en train de modifier le code du travail, alors que le sujet en question me semble entrer dans le cadre des négociations interprofessionnelles et des missions locales. Aussi serais-je heureux de savoir ce qu’on dit les partenaires sociaux à ce sujet.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Troisièmement, dans la mesure où vous maintenez le seuil de onze salariés, je ne comprends pas la rédaction de votre amendement. Vous auriez pu, par exemple, remplacer l’article existant par une disposition d’ensemble portant sur les entreprises de moins de cinquante salariés en général, même si je comprends que les conditions administratives auxquelles vous soumettez le versement de la prime aux entreprises de moins de cinquante salariés sont peut-être un peu contraignantes pour les entreprises de moins de onze salariés. Cela vous conduit – j’y reviens – à créer un seuil nouveau, ce qui ne me paraît absolument pas opportun.
Enfin, je soulèverai deux questions. Tout d’abord, je m’associe à la question de notre collègue Jean-Patrick Gille ; j’y associe également notre collègue Bernard Gérard, qui se posait la même question s’agissant de la possibilité pour les collectivités locales de recourir à ce dispositif, ce dont je doute, parce que nous ne sommes pas dans le périmètre juridique pertinent. C’est regrettable, et il faudrait qu’un jour nous puissions élargir les possibilités en la matière.
S’agissant de la forme, il est écrit, au troisième alinéa : « Cette aide est versée par la région et la collectivité territoriale de Corse… ». Il ne faudrait pas que toutes les entreprises du continent soient en mesure de demander à la collectivité territoriale de Corse qu’elle leur verse 1 000 euros, même quand elles sont situées en Moselle !
 (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président. 
Monsieur le secrétaire d’État, j’avais entendu nos collègues socialistes dire, la semaine dernière en commission, que l’on n’était pas là pour bricoler le code du travail. Mais je ne vois ici que des mines réjouies, alors même que le code du travail va s’épaissir ; en effet, je lis que le code du travail est « complété par » un premier article et qu’« il est inséré » un autre. Lorsqu’une personne en surpoids suit un régime et qu’elle continue à grossir, c’est qu’elle ne dispose pas de la bonne recette.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
 (Sourires.)
Tout cela mérite une réponse !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
S’agissant des autres points soulevés par M. Poisson, en premier lieu des seuils, il s’agit en l’occurrence d’un seuil tout à fait intéressant puisqu’il ne crée pas une obligation nouvelle, mais au contraire une incitation nouvelle. On ne se trouve donc pas du tout dans le cadre des discussions précédentes.
S’agissant des partenaires sociaux, cette mesure a été présentée à la conférence sociale et a recueilli l’avis favorable des partenaires sociaux présents.
M. Sansu n’y était pas !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
 (Sourires.)
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État 
Donc, vous créez un seuil pour le deuxième salarié !
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État 
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’objet de cet amendement est de modifier tout à la fois les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail, afin de mieux identifier les infractions de prêt de main d’œuvre illicite et de délit de marchandage. L’imprécision juridique de ces deux notions a en effet pour conséquence de faire peser un risque pénal sur chaque chef d’entreprise de services, alors même qu’aucune infraction n’est commise.
Mme Laure de La Raudière. 
Toute entreprise prestataire de services de force de vente, de nettoyage, d’accueil, de gardiennage, d’informatique, de maintenance et, de manière générale, de sous-traitance, est conduite à mettre à disposition son personnel auprès d’une société cliente. Or, lorsque les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ont été votés, ces entreprises prestataires de services n’existaient pas en aussi grand nombre qu’aujourd’hui : il y avait beaucoup moins de prestations sous-traitées. Les usines internalisaient leur force de vente, leur nettoyage, leur accueil, leur gardiennage, leur informatique – ou du moins ce qui en tenait lieu. Il y avait beaucoup moins de sociétés prestataires de services.
L’imprécision actuelle de ces articles ne permet pas une application prenant en compte l’évolution et la complexité accrue des tâches développées par les entreprises prestataires de services. Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit d’un vrai sujet, que nous avons d’ailleurs évoqué en commission. J’aimerais que le Gouvernement effectue une étude réelle sur ces sujets. Il est en effet inadmissible que des acteurs tels que les chefs d’entreprise, source de développement économique pour notre territoire, se trouvent condamnés pénalement, en recevant parfois une peine de prison ferme, alors qu’il n’y a pas de délit avéré. Ils obtiennent d’ailleurs généralement gain de cause, soit en appel, soit en cassation.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
C’est de la prestation de services !
Mme Laure de La Raudière. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Bien qu’un refus lui ait été opposé à chaque fois, elle continue de le faire.
Je le ferai tant que des chefs d’entreprise seront condamnés à tort !
Mme Laure de La Raudière. 
C’est son droit !
M. Dominique Tian. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Non, c’est de la ténacité !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
En somme, vous nous dites : « circulez, il n’y a rien à voir ! »
Mme Laure de La Raudière. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Si j’émets un avis défavorable à votre amendement – l’argumentation constante du Gouvernement n’ayant pas changé –, je suis en revanche tout à fait prêt à évoquer ce point avec mon collègue ministre du travail, afin qu’il organise la réunion de clarification que vous demandez avec la chancellerie, ce qui vous évitera de subir à nouveau – en tout cas pour les quelques mois qui sont devant nous – les mêmes échecs.
C’est mal connaître Mme de La Raudière !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
 (Sourires.)
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État 
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président. 
Il n’y a, à ma connaissance, aucune obstination chez Mme de La Raudière, mais de la ténacité, ce qui est un peu différent.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
 (Sourires.)
 Sur ce sujet, madame la rapporteure, je souhaite vous apporter une précision : il ne s’agit aucunement de sous-traitance, mais de la conclusion d’un contrat de travail avec un salarié dans une autre entreprise, moyennant le paiement des charges induites par le fait que le salarié se déporte d’une entreprise vers une autre. Vous avez raison d’indiquer que cela est encadré par la loi, à savoir les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail, respectivement sur le marchandage et le prêt de main-d’œuvre. Mais le problème tient au fait que, sur ce sujet, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation est à géométrie variable. Dans certaines circonstances, les employeurs sont condamnés parce que l’on considère qu’ils ont mené une opération à but lucratif, ce qui est interdit. Dans certaines autres circonstances tout à fait comparables, ils ne sont pas condamnés – ce que l’on trouve très bien. Il ne fait pas de doute que cette incertitude juridique doit être levée…
Exactement !
Mme Laure de La Raudière. 
…même si, par ailleurs – je réponds par anticipation à une objection de M. Robiliard, que je vois demander la parole
M. Jean-Frédéric Poisson. 
 (Sourires) –
Sans vouloir aucunement vous faire la leçon, mon cher collègue – je ne me le permettrai pas et ne suis pas en position de le faire –, j’ajoute que le remboursement d’un certain nombre de frais annexes ou de dépenses voisines a donné lieu à des décisions contraires de la chambre sociale de la Cour de cassation. Il faut donc clarifier cela. Cet amendement était un moyen de le faire, dans un cadre juridique, à mes yeux, satisfaisant : c’est pourquoi je partage l’objectif énoncé dans son exposé et ai cosigné cet amendement.
La parole est à M. Denys Robiliard.
M. le président. 
Monsieur Poisson, vous m’avez coupé l’herbe sous le pied !
M. Denys Robiliard. 
 (Sourires.)
Lorsque ce que l’on propose n’améliore pas ce qui existe, il faut se dispenser de remettre en cause ce qui existe, tout simplement parce que la jurisprudence n’est jamais si bonne que quand les textes ne bougent pas, et qu’elle peut s’installer dans le temps.
La parole est à Mme Sophie Dion.
M. le président. 
Je suis très inquiète quant à la question de la poursuite des employeurs et de l’imprécision juridique qui persiste dans le code du travail. Il est très important, aujourd’hui, de faire en sorte que l’on puisse savoir avec sérénité ce que recouvrent ces notions. Il faudrait mener une réflexion approfondie sur ce qui est licite et ce qui est illicite.
Mme Sophie Dion. 
La jurisprudence tente d’y pourvoir, mais de manière casuelle, et sans ligne directrice. Plutôt que d’ajouter encore au code du travail, il serait intéressant de réfléchir à cette question très sensible qu’est la mise à disposition du personnel, notamment dans les entreprises qui travaillent pour l’étranger.
Mais je rejoins mes collègues de l’UMP : il est nécessaire de clarifier et de simplifier, dans l’intérêt des employés et des employeurs.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président. 
Je remercie M. le secrétaire d’État de sa proposition, mais il se trouve que deux ministres du travail successifs, avec deux gardes des sceaux successifs, me l’ont déjà faite en 2008 et en 2009. Jamais deux sans trois ! Je maintiens donc mon amendement, car je doute de la réussite d’une telle démarche.
Mme Laure de La Raudière. 
Ce genre de sujet ne se résoudra que par une initiative parlementaire, raison pour laquelle je suis aussi tenace. Des blocages existent qui font que je ne suis pas parvenue à mes fins lorsque j’appartenais à la majorité. Je doute de réussir, maintenant que je suis dans l’opposition !
Nous mettrons un point d’honneur à vous surprendre !
M. Jean-Patrick Gille. 
 (Sourires.)
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Le Conseil constitutionnel n’a pas invalidé le principe même du portage, mais il a jugé que le législateur avait méconnu sa compétence en confiant à un accord collectif le soin de fixer des règles qui relèvent, selon lui, de la loi. Il a en outre décidé que cette méconnaissance affectait l’exercice de la liberté d’entreprendre et les droits collectifs des travailleurs.
La sécurisation de cette forme nouvelle d’emploi est pourtant essentielle à notre économie puisqu’elle permet aux salariés portés – au nombre non négligeable de 15 000 – d’avoir un parcours professionnel stabilisé. Pour les entreprises, la loi vient conforter la démarche de responsabilité des partenaires sociaux.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président. 
C’est là la suite presque normale d’une discussion que nous avions eue sous la législature précédente – M. Gille s’en souviendra – sur la modernisation du marché du travail. La loi du 20 juin 2008 portait un article précisant que le Gouvernement confiait à une confédération de travail temporaire le soin de conduire des négociations sur le portage salarial. Je m’étais opposé à cette disposition. Je constate qu’il faut malheureusement tout reprendre depuis le début.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Ce qui me gêne avec cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, c’est que l’ordonnance ne porterait pas seulement sur des modalités ou sur la mise en œuvre de mesures, comme ce peut être le cas pour d’autres articles du projet de loi. Si je lis bien, l’ordonnance porte sur les principes applicables à la personne portée, à l’entreprise de portage et à l’entreprise cliente. Je me demande bien ce que pourraient être ces principes, en dehors de ceux qui ont été définis par l’accord.
Comme vous l’avez justement rappelé, la décision porte sur l’extension, pas sur les principes même du portage salarial. Je ne comprends donc pas l’utilité ni la portée de cet amendement, dans la mesure où ce que vous voulez proposer par ordonnance est déjà défini dans l’accord, lequel n’a pas été invalidé par le Conseil constitutionnel.
La parole est à M. Denys Robiliard.
M. le président. 
Et moi, je ne comprends pas l’intervention de M. Poisson ! Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une QPC de Force ouvrière qui contestait l’arrêté d’extension de l’accord. Le Conseil constitutionnel a été d’avis que le législateur avait commis une incompétence négative en déléguant une compétence qu’il ne pouvait déléguer, puisqu’il s’agissait de définir les principes fondamentaux du droit du travail, au sens de l’article 34 de la Constitution.
M. Denys Robiliard. 
L’accord n’a donc plus de base juridique qui lui permette d’exister, d’être étendu, de s’appliquer. La matière même de l’accord relève du législateur, et, éventuellement, par délégation, dans le cas des ordonnances prévues à l’article 38, du Gouvernement. C’est cela qu’il s’agit aujourd’hui d’organiser.
Pour autant, je voudrais dire à l’intention du Gouvernement que ce n’est pas parce qu’il y a eu une incompétence négative qu’il est obligé de tout faire !
Excellent !
M. Jean-Patrick Gille. 
S’il n’est pas lié par ce qu’ont décidé les partenaires sociaux – c’est bien à lui que revient de définir l’ordre public social, dans la mesure où le Parlement lui en délègue le droit –, il lui faut aussi laisser la place aux partenaires sociaux, dans le cadre d’une convention collective de branche. En effet, dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il est loisible au législateur de confier à la convention collective le soin de préciser les modalités concrètes d’application des principes fondamentaux du droit du travail.
M. Denys Robiliard. 
Enfin, il reste une petite difficulté : l’accord national interprofessionnel de janvier 2008 envisageait de confier à la branche du travail temporaire le soin de conduire les négociations. Or le portage n’est pas du travail temporaire !
La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. le président. 
Je ne reviendrai pas sur le principe du portage, qui est à mon avis du travail déguisé, mais le portage a été accepté par les partenaires sociaux, suite aux négociations de 2010. La question, monsieur le secrétaire d’État, est plutôt de savoir pourquoi le Gouvernement demande à légiférer par ordonnance.
M. Nicolas Sansu. 
Les partenaires sociaux ont validé un accord en 2010, qui a été refusé. Mais aujourd’hui, on connaît l’accord. Il aurait été facile de l’inscrire directement dans le texte de loi qui nous est présenté, d’abord parce qu’il a été obtenu de haute lutte, ensuite parce qu’il a une forte teneur sociale et prévoit des conditions très intéressantes. Le fait de passer par une ordonnance peut faire craindre aux organisations de salariés que cet accord ne soit revu à la baisse. Le groupe GDR souhaite que l’accord, tel qu’il a été conclu, figure dès maintenant dans le code du travail.
Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
La parole est à Mme Sophie Dion.
M. le président. 
Quel est le rôle de la loi, quel est le rôle de la convention collective ? C’est la question centrale. Si on touche aux principes généraux de la personne, du salarié, alors cela relève nécessairement de l’article 34 de la Constitution. Je ne vois pas comment, sur ces matières qui touchent aux libertés fondamentales et aux libertés essentielles, vous pouvez demander à légiférer par ordonnance. C’est le rôle du législateur.
Mme Sophie Dion. 
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel précise que ces dispositions devaient être prises par le législateur, puisqu’elles concernent le droit des personnes. Il rappelle incidemment que la loi doit toucher aux principes généraux de la personne humaine, tandis que le régime juridique et les conditions d’application relèvent de l’article 38 de la Constitution. Il était important de rappeler le rôle de chacun dans l’élaboration des règles en droit du travail.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État

janvier 2015, il n’est pas légiféré sur ce sujet – et, mis à part l’ordonnance, l’on ne voit pas de véhicule qui permettrait de le faire –, le dispositif n’a plus de base juridique. 15 000 salariés seraient alors menacés.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La loi a néanmoins omis un cas…

Mme Laure de La Raudière. 
 (Sourires.)
Est-ce possible ?
M. Jean-Frédéric Poisson. 
 (Mêmes mouvements.)
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État 
Pour sécuriser la situation des salariés dans ce cas de dédit ainsi que celle des employeurs, et après discussion avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a considéré qu’il était nécessaire de demander une habilitation.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président. 
Cet amendement est très intéressant car il est la traduction des méthodes du Gouvernement : les textes qui nous sont proposés sont mal préparés.
Mme Véronique Louwagie. 
Je rappelle que la disposition dont il est question est issue d’une loi du 14 juin 2013, votée il y a donc un peu plus de douze mois. Nous avions alors interpellé le Gouvernement et la majorité, en commission des affaires sociales, puis en séance publique, sur deux points notamment : la difficulté de mettre en place une telle disposition dans certains domaines d’activité, comme le nettoyage, le service à la personne et la sécurité ; les imprécisions sur les mécanismes de dérogation.
Nous sommes déjà revenus sur cette loi du 14 juin 2013 avec la loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, qui a prorogé le délai de négociation dans les branches. C’est donc la deuxième fois que nous revenons sur une loi qui n’a pas un an ! Nous ne pouvons que regretter la manière dont nous travaillons et il est pour le moins paradoxal de devoir le dire à l’occasion d’un texte sur la simplification !
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président. 
Autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances pour simplifier et sécuriser les modalités et les conditions d’application d’une loi du 14 juin 2013 ? Ce n’est plus de la simplification, c’est du charcutage, du bidouillage ! Imaginez un chirurgien qui vous fasse revenir à l’hôpital tous les huit jours parce qu’il n’a pas fini ? Il est vrai que vous avez fait voter une mesure qui interdit de travailler moins de 24 heures par semaine alors que les collaborateurs parlementaires sont nombreux dans ce cas !
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à geler, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les effets du franchissement de certains seuils sociaux. Nous en avons déjà débattu en commission mais je voudrais vous rappeler qu’il ne s’agit que d’une expérimentation et non d’une modification pérenne du code du travail. Nous pouvons sans doute nous l’autoriser, compte tenu de l’importance de ce domaine qui représente 2,5 fois plus d’entreprises de quarante-neuf salariés que de cinquante.
Mme Laure de La Raudière. 
Si les résultats sont probants, nous pourrons engager, au bout de deux ans, des négociations avec les partenaires sociaux. S’ils ne le sont pas, nous ne ferons rien. Cette mesure pourrait nous permettre de discuter avec les partenaires sociaux à partir d’une expérience concrète. C’est tout l’objet de cet amendement de bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Puisque plusieurs amendements se rapportent aux institutions représentatives du personnel, rappelons que la feuille de route de la grande conférence sociale de juillet 2014 prévoit l’ouverture d’une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise, à l’automne 2014. Ces sujets pourront y être évoqués. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Sophie Dion.
M. le président. 
Je soutiens bien évidemment cet amendement car nous sommes tous d’accord sur les bancs de cette Assemblée, que l’on soit de gauche ou de droite, pour reconnaître les effets désastreux des seuils en droit du travail.
Mme Sophie Dion. 
Nous ne sommes pas tous d’accord.
M. Jean-Luc Laurent. 
Bien sûr que si. Même votre ministre du travail a évoqué le sujet. Pour autant, si nous nous accordons tous sur le constat, quelle méthode appliquer ? Vous le savez fort bien, vous aurez les plus grandes difficultés à discuter de cette question avec les partenaires sociaux. La meilleure manière de procéder, en l’espèce, est sans doute d’apporter les preuves des effets négatifs des seuils sur l’emploi. Vous connaissez la célèbre phrase : « Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour ».
Mme Sophie Dion. 

M. Denys Robiliard. 
Vous connaissez l’ampleur des effets pervers des seuils, vous savez que tout le monde veut lutter contre le chômage. Poursuivez l’expérimentation, vous verrez que c’est la bonne solution.
Mme Sophie Dion. 
Ce serait un désamour à l’égard des salariés.
M. Jean-Luc Laurent. 
 (Sourires.)
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’amendement de Mme de La Raudière était frappé du bon sens et je regrette qu’il ait été repoussé car le problème posé par les seuils est reconnu. Vous ne pouvez pas tenir de grands discours d’analyse comparative avec nos voisins allemands ou anglais, pour ne citer qu’eux, et ignorer les nombreux rapports qui ont dénoncé les obstacles mis en France à l’agrandissement de nos entreprises.
M. Philippe Vigier. 
Rappelons tout de même que le rapport Attali avait mis en évidence cet effet bloquant, que les entreprises de moins de cinquante salariés sont en effet 2,5 fois plus nombreuses en France que chez nos voisins, et que le ministre du travail François Rebsamen s’est déclaré favorable, il y a quelques jours, à la mise en œuvre de cette expérimentation sur trois ans.
Le Président de la République avait promis en 2012 que l’impôt sur les sociétés des PME serait progressif. Deux ans plus tard, il ne l’est toujours pas. Le pacte de responsabilité entrera en application le 1

janvier 2015, il serait dommage que l’on recule encore davantage. L’expérimentation, qui présente beaucoup d’avantages, nous permettrait d’avancer.
Cet amendement tend par conséquent à neutraliser temporairement l’effet des franchissements de seuils pour les entreprises dont les effectifs franchissent les dix ou vingt salariés, ce qui me semble raisonnable.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président. 
Je ne peux pas me contenter d’une réponse aussi lapidaire ! S’agissant de la fiscalité, M. François Hollande nous a fait une promesse, non tenue jusqu’à présent. Quelles sont vos intentions ?
M. Philippe Vigier. 
Par ailleurs, la question de ces seuils n’est ni polémique, ni partisane, ni politicienne. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il l’intention de prendre dans les prochaines semaines ?

M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Qu’a fait l’Italie cette année ? Elle a baissé de cinq points l’impôt sur les sociétés.
M. Philippe Vigier. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Dans la suite du feuilleton « Touche pas à mon code sauf une fois toutes les trois semaines », j’ai entendu parler d’obstination et de ténacité, mais heureusement que les chefs d’entreprise ont de la suite dans les idées car rien que la perspective de franchir un seuil est souvent un obstacle. C’est alors le chef d’entreprise qui prend le risque et engage tous ses biens.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le franchissement d’un seuil peut être fatal à l’entreprise mais je ne vous proposerai pas de les supprimer, simplement de les doubler. Que risquez-vous de passer de dix à vingt ? De cinquante à cent ? Demain, des centaines de milliers d’emplois seront créés.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président. 
Nous avons bien compris, monsieur le secrétaire d’État, que vous attendiez le début des négociations, en septembre, mais que se passera-t-il après ? Avez-vous une date, un calendrier pour encadrer ces négociations et que comptez-vous faire ensuite ?
Mme Véronique Louwagie. 
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Sachant la démarche du secrétaire d’État très sincère, cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement avant le 1
M. Jean-Charles Taugourdeau. 

janvier 2015 qui répertorie tous les seuils afin que l’on puisse travailler sérieusement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Très bien, nous gagnerons du temps !
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, inscrit à l’article.
M. le président. 
Cet article vise à étendre le dispositif du rescrit. En effet, les prochaines ordonnances pourraient permettre d’étendre le rescrit du domaine fiscal au domaine social. Cet outil permettait jusqu’à présent à une entreprise d’interroger l’administration fiscale sur l’interprétation d’un texte en fonction de la situation de l’entreprise. Cette procédure a connu un réel succès car, très utile, elle apporte aux entreprises une sécurité juridique d’autant plus bienvenue que les contraintes qui leur sont imposées sont extrêmement complexes. « Nul n’est censé ignorer la loi » est un adage irréaliste, et il est regrettable de le rappeler dans cet hémicycle.
M. Guillaume Chevrollier. 
Je voudrais profiter de ce débat pour relayer une demande essentielle de nos entreprises qui réclament de la stabilité, dans tous les domaines réglementaires, pas seulement en matière de fiscalité. Une petite entreprise ne peut pas connaître toutes les contraintes qui s’imposent à elle. Les TPE et les PME attendent le choc de simplification. Le rescrit est l’un des moyens de faire face à cette complexité et je ne peux que soutenir son extension.
Nous en venons à l’examen des amendements.
M. le président. 
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement de suppression n

Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 3 dont la rédaction suscite de nombreuses interrogations. En particulier, pourquoi serait-il nécessaire de rappeler dans la loi que l’administration fait son travail ? Par ailleurs, permettre à l’administration de répondre à un usager nous paraît la moindre des choses. Quant à la mettre en situation de donner des garanties, c’est un autre problème.
M. Dominique Tian. 
Cet article, loin de simplifier la réglementation, nous donne une sorte de leçon du bon usage de l’administration dont nous pouvons nous étonner.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
De surcroît, tant que la situation au regard de laquelle l’administration a pris position n’évolue pas et tant que la norme au regard de laquelle l’administration a pris position n’est pas modifiée, le rescrit lie l’administration, y compris dans l’hypothèse où cette position prise méconnaîtrait la réglementation en vigueur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
M. le président. 
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
présidente de la commission spéciale
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président. 
Le groupe UMP est plutôt favorable au dispositif du rescrit, mais il simplifie davantage la vie de l’administration que celle de l’entreprise. Aucune réglementation n’est retirée à la charge de l’entreprise, mais on offre la possibilité à l’administration d’étudier le dossier comme elle l’entend et de ne pas prendre le soin de répondre au chef d’entreprise.
Mme Laure de La Raudière. 
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement de repli vise à supprimer le terme « formelle ».
M. Dominique Tian. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président. 
La suppression du terme « formelle », qui conduit à une appréciation de la prise de position, offrirait une garantie dans la rédaction du texte.
Mme Véronique Louwagie. 
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement de repli vise à substituer au mot « formelle » le mot « écrit ». Il va dans le sens du propos que vient de tenir Mme Louwagie et, à ce titre, est sans aucun doute un excellent amendement.
M. Dominique Tian. 
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Dominique Tian. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président. 
J’ai cosigné cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, mais je vous fais la suggestion rédactionnelle suivante : à l’alinéa 8, il suffit en fait de remplacer « Peuvent être accompagnées, le cas échéant » par « Sont accompagnées, le cas échéant ». L’usage du potentiel ne fait-il pas double emploi avec l’expression « le cas échéant » ? L’engagement de l’autorité administrative serait d’autant plus fort, car le projet du chef d’entreprise ferait l’objet d’un calendrier sur lequel la responsabilité de l’administration serait engagée. De même, plutôt que de commencer par les mots « Peuvent être… », l’alinéa suivant pourrait être ainsi rédigé : « Sont remises en cause pour l’avenir dans des conditions précisées par l’ordonnance à intervenir ; ». N’ayant pas déposé d’amendement à cet effet, je vous fais cette proposition en vue de l’examen du texte au Sénat.
Mme Laure de La Raudière. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Dominique Tian. 
La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je le retire, compte tenu des explications fournies tout à l’heure par M. le ministre.
M. Bernard Gérard. 
Je suis saisi de deux amendements de suppression de l’article 4, n
M. le président. 

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n

Nous demandons en effet la suppression de cet article imprécis qui ne saurait être maintenu dans sa rédaction actuelle.
M. Dominique Tian. 
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Nous ne sommes pas opposés à la suppression du régime d’autorisation ni à son remplacement par un régime de déclaration préalable, cette mesure s’inscrivant dans le cadre de la généralisation du principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord. Dans de nombreux domaines, en effet, l’attente de la réponse de l’administration est souvent un frein à l’action. Toutefois, elle est due pour l’essentiel au fait que l’administration n’a pas – ou plus – les moyens de répondre dans des délais raisonnables. Quant au contrôle
Mme Michèle Bonneton. 
 a posteriori
De surcroît, la rédaction de l’article est extrêmement imprécise et nous ignorons à quoi nous autorisons précisément le Gouvernement. Peut-on obtenir des explications sur ce point ?
Je précise que cet amendement a également pour objet de signaler la nécessité de renforcer les moyens de contrôle de l’administration. Je vous remercie de nous apporter des précisions sur les moyens nouveaux qui seront éventuellement attribués en ce domaine.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président. 
Mes collègues ont raison, monsieur le secrétaire d’État : cet article est flou. Il habilite le Gouvernement à remplacer le régime d’autorisation par un régime de déclaration de façon très large. Je me suis donc logiquement référée à l’étude d’impact : elle ne comporte pas davantage de précisions ! Je cite son article 4.2 : « Le recensement de tous les régimes d’autorisation dans lequel les ministères se sont engagés pour préparer cette réforme a mis en évidence que l’application du « silence valant accord » pour certaines activités professionnelles devait s’accompagner de simplifications de nature à améliorer plus avant l’efficacité de l’action administrative ». En somme, il ne nous est pas dit ce que vous allez faire ! C’est incroyable ! Et vous ne nous donnez pas davantage de précisions aujourd’hui concernant la liste des secteurs qui passeront du régime formel d’autorisation au régime de déclaration. Sur le fond, j’y suis d’ailleurs plutôt favorable, mais convenez que c’est un peu léger à l’égard de la représentation nationale !
Mme Laure de La Raudière. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Rien n’en est dit dans l’étude d’impact ! C’est n’importe quoi !
Mme Laure de La Raudière. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
C’est un chèque en blanc !
Mme Véronique Louwagie. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Dominique Tian. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président. 
Les propos que je tenais tout à l’heure dans mon intervention sur l’article 2 visent également le présent article, dont l’imprécision handicape la formulation du texte. De deux choses l’une : soit la liste de ces dispenses est connue, auquel cas il faut la donner – par respect pour le Parlement –, soit elle ne l’est pas, et il convient alors de les englober toutes ou de procéder autrement. En tout état de cause, cette rédaction n’est pas satisfaisante, et c’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Permettez-moi, monsieur le président, de revenir brièvement sur la notion de garantie visée à l’article précédent. Je m’interroge sur la pertinence qu’il y a à préciser dans un texte de loi que l’administration donne des garanties pour une durée déterminée ; j’y vois une atteinte à la souveraineté du Parlement.
L’article prévoit que l’administration pourra donner des garanties à un usager pour une durée précise pendant laquelle aucun autre régime que celui qu’elle décrit ne sera appliqué. Je regrette, mais si le Parlement adopte par la suite une mesure rétroactive, la garantie de l’administration deviendra caduque. Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, la rédaction actuelle va à l’encontre de vos objectifs – que je comprends et que je partage, car j’ai l’expérience tant des entreprises que des collectivités locales. La notion de garantie est fragile. Vous ne pouvez pas rédiger le texte de cette façon.
La parole est à Mme Michèle Bonneton.
M. le président. 
Concernant l’article 4, les explications du Gouvernement ne nous ont pas convaincus. Sans doute est-il quelque peu prématuré de l’inclure dans ce texte de loi ; puisque d’autres textes suivront, nous pourrions peut-être attendre davantage et l’inclure dans un projet de loi ultérieur.
Mme Michèle Bonneton. 
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement important devrait intéresser le Gouvernement, puisqu’il concerne sa volonté de renforcer le transport ferroviaire de marchandises et, éventuellement, de passagers. Je rappelle en effet à nos collègues écologistes que le transport routier représente 85 % des parts de marché du transport de fret.
M. Dominique Tian. 
Nous avons voté une loi heureuse – qui, à ce jour, n’a pas été remise en question – relative au service minimum dans les transports ferroviaires de passagers. En revanche, il n’a jamais été question du transport des marchandises, notamment les produits prioritaires. Il ne s’agit certes pas d’une simplification, mais cette mesure n’en est pas moins utile, puisqu’elle sécuriserait le transport des marchandises !
C’est de la clarification !
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Quel dommage ! Elle aurait pourtant plu au groupe GDR !
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Voici un amendement de simplification et de bonne gestion des finances publiques. Il vise en effet à permettre un meilleur recouvrement des procès-verbaux revenant avec la mention « NPAI », c’est-à-dire « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Je propose pour ce faire d’habiliter certains agents de la SNCF à accéder aux informations traitées par le fichier des comptes bancaires.
M. Dominique Tian. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
C’est dommage !
M. Philippe Vitel. 
La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président. 
Cet amendement ne concerne peut-être pas l’objet de la loi, mais il soulève un véritable problème dont vous connaissez, monsieur le secrétaire d’État, l’ampleur dans les transports franciliens où le montant des amendes non recouvrées atteint plusieurs dizaines de millions d’euros. Il en va de même à la RTM de Marseille où, par nature, les adresses ne sont pas les bonnes et où l’on finit par frauder en toute impunité. Certes, cette mesure n’a sans doute pas sa place ici, mais il ne sera pas inutile d’y penser un jour ou l’autre !
M. Dominique Tian. 
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement, qui participe de la bonne gestion des finances publiques, vise à permettre aux services de sécurité de la RATP et de la SNCF d’intervenir pour le compte de l’ensemble du groupe, et non pas simplement pour l’EPIC. Cette mesure pourrait rapporter beaucoup d’argent aux services publics.
M. Dominique Tian. 
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Voici une mesure de simplification. Cet amendement vise à supprimer les commissions départementales consultatives chargées de dresser la liste des journaux habilités à publier des annonces légales dans un ou plusieurs départements pour lui substituer une commission à compétence régionale placée auprès du préfet de région.
M. Dominique Tian. 

M. Philippe Vitel
Très bonne idée !
M. Jean-Frédéric Poisson
On sauterait ainsi un échelon. Un tel choc de simplification pourrait même être directement inspiré par la présidence de la République !
M. Dominique Tian. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Si vous nous laissez le temps de travailler sérieusement sur cette question, peut-être finirez-vous par obtenir satisfaction !
La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président. 
Je remercie M. le secrétaire d’État de travailler sérieusement : c’est déjà bien. Toutefois, il serait utile que votre réflexion ait abouti avant le passage du texte au Sénat, car il s’agit tout de même d’une mesure très simple !
M. Dominique Tian. 
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cette mesure est très demandée par les dirigeants d’association qui, dans la plupart des cas, sont des bénévoles et exercent de lourdes responsabilités. Je propose donc de simplifier notre droit en supprimant l’obligation légale de tenir un registre spécial, prévue à l’article 5 de la loi du 1
M. Dominique Tian. 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure

M. Jean-Frédéric Poisson. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La commission a supprimé l’article 5.
M. le président. 
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Sophie Errante,
rapporteure
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président. 
Mes chers collègues, je vous informe que nous avons examiné environ 19,5 amendements à l’heure et qu’il en reste 84 en discussion. À ce rythme, il nous faudra encore plus de quatre heures trente de débat !
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises ;
Deuxième lecture de la proposition de loi relative aux véhicules électriques.
La séance est levée.
Amendements n

Mme Sophie Errante, rapporteure de la commission spéciale
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Mme Sophie Dion
M. Martial Saddier
Mme Michèle Bonneton
M. François Brottes
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État
Amendement n

Amendement n

Amendements n

M. Guillaume Chevrollier
Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Guillaume Chevrollier
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Joël Giraud
Mme Laure de La Raudière
M. Alain Fauré
Mme Michèle Bonneton
M. François Brottes
Mme Sophie Errante, rapporteure
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État
M. Alain Leboeuf
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Mme Frédérique Massat, rapporteure de la commission des affaires économiques
Mme Fanny Dombre Coste
M. Alain Leboeuf
M. Thierry Benoit
M. François-Michel Lambert
M. Jacques Krabal
M. Patrice Carvalho
Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Françoise Descamps-Crosnier
Amendements n

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n
M. le président. 

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 7.
M. le président. 
La parole est à M. Stéphane Travert, inscrit sur l’article.
M. le président. 
Je tiens à souligner l’importance de cet article relatif à la simplification des règles d’urbanisme, d’environnement et de réalisation de projets d’aménagement et de construction, très attendue dans les territoires. Diviser par deux la durée du contentieux de l’urbanisme, instaurer en matière de logement une procédure intégrée afin de faciliter les projets d’aménagement ou de construction, améliorer les conditions d’accès aux documents d’urbanisme : ces quelques exemples illustrent nettement le souci constant du Gouvernement de faire baisser la pression sur les collectivités locales et d’accompagner le développement économique et social de nos territoires et de nos entreprises. Il s’agit de démarches novatrices au service des entreprises du bâtiment. Peut-être une réflexion sur la simplification permettrait-elle d’aller plus loin. Autoriser les constructions dans les dents creuses, en particulier dans les communes relevant de la loi littoral, serait de nature à satisfaire de nombreux élus et j’ose espérer qu’une réflexion sur ce point sera menée. Bien entendu, je vous invite, mes chers collègues, à voter l’article 7 tel qu’il nous est présenté.
M. Stéphane Travert. 
Nous en venons à la discussion des amendements.
M. le président. 
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n

Comme M. Travert, je propose d’aller un peu plus loin que ce que propose l’article 7. Celui-ci habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction en organisant des modalités alternatives à l’enquête publique. L’amendement vise à étendre une telle possibilité aux demandes d’autorisation de défrichement prévues à l’article L. 341-3 du code forestier dès lors que le projet à l’origine de l’opération de défrichement a été précédé d’une enquête publique. Dans ce cas, il serait de bon ton de mettre au point une méthode alternative de participation du public, comme le propose l’article 7. Lors des débats en commission spéciale, vous avez été sensible à l’amendement, monsieur le secrétaire d’État, mais il est tombé en raison de l’adoption d’un amendement de Mme la rapporteure et n’a pas été adopté, à ma grande surprise, selon la procédure prévue à l’article 88 de notre règlement.
Mme Laure de La Raudière. 
La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mon amendement, comme celui de Mme de la Raudière, a pour objet d’alléger les formalités relatives à l’enquête publique accompagnant les demandes d’autorisation de défrichement dès lors qu’une opération prévue dans un projet initial a déjà fait l’objet d’une enquête publique. Les enquêtes publiques pour ce type d’opérations sont susceptibles d’être menées pour toute superficie d’au moins dix hectares et systématiques à partir de vingt-cinq. L’amendement vise à éviter que l’on organise deux enquêtes si une seule suffit. Au cours des débats en commission spéciale, vous nous avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, qu’une telle proposition fait actuellement l’objet de deux expérimentations. Mon amendement habilite le Gouvernement à organiser des modalités alternatives à l’enquête publique. L’urgence de la situation économique et l’importance des attentes de nos concitoyens le justifient. L’examen d’une telle mesure par le Parlement dans des délais relativement courts permettrait de gagner du temps.
Mme Viviane Le Dissez. 
Très bien !
M. Joël Giraud. 
La parole est à Mme la rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure de la commission spéciale
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je présenterai simultanément l’amendement n
Mme Laure de La Raudière. 



L’article L. 123-5-1 a été introduit dans le code de l’urbanisme par la très récente ordonnance du 3 octobre 2013. Force est de constater que le texte était mal pensé, car il est insuffisant. Le présent projet de loi vise donc à combler cette lacune. Or, au lieu de modifier directement et immédiatement l’article, le Gouvernement a choisi la voie de l’ordonnance. Un tel choix n’est pas compréhensible. Si les besoins en matière de construction sont prioritaires, pourquoi attendre une ordonnance prise dans neuf mois ? L’amendement propose donc de modifier immédiatement l’article L. 123-5-1. L’amendement n


Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
 sunset legislations
Cela fait tout de même plus de six mois, monsieur le secrétaire d’État !
Mme Laure de La Raudière. 
La parole est à Mme Sophie Errante, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Sophie Errante,
rapporteure
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7.
M. le président. 
L’amendement n

La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je présenterai un certain nombre d’amendements relatifs à l’amélioration de la situation des éoliennes. En matière de développement des énergies renouvelables, la nécessité d’un choc de simplification n’a échappé à personne compte tenu du retard pris par notre pays sur les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement. Le projet de loi, et c’est une bonne nouvelle, comporte des mesures qui vont dans le bon sens et viendront compléter ce que nous avons entrepris avec la loi Brottes et les mesures qu’elle comporte.
M. Denis Baupin. 
L’amendement n

Il ne s’agit pas davantage de lever l’ensemble des procédures encadrant la construction des éoliennes, le droit commun s’appliquerait évidemment à ces territoires mais sans entraver la faculté des communes littorales de construire des éoliennes dans des conditions identiques à celles qui prévalent dans les autres communes de France. Je signale d’ores et déjà que la loi Brottes prévoit une disposition du même ordre pour les DOM-TOM où ne pas pouvoir construire d’installations de production d’énergie éolienne est encore plus pénalisant qu’en métropole car les énergies renouvelables y sont absolument indispensables en vue de l’autonomie énergétique.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à M. Denis Baupin.
M. le président. 
Cela ne fait jamais qu’un an que l’amendement à la loi Brottes a été déposé ! Le Gouvernement a donc largement eu le temps ! À l’époque, Delphine Batho était ministre de l’environnement et elle a déjà eu deux successeurs ! Si j’ai bien compris, on veut dorénavant simplifier les choses. On nous dit que ce n’est pas le bon guichet et qu’on y reviendra lors de la discussion de la loi sur la transition énergétique, prévue dans quelques semaines, ce qui ne laisse pas beaucoup de temps supplémentaire. Je le regrette, car je sens bien la pente que l’on s’apprête à suivre. On nous dira, en réponse à nos amendements, de revenir la semaine prochaine quand on discutera d’une autre loi ! Dans ces conditions, on s’étonne que la loi comporte trois articles relatifs à l’énergie !
M. Denis Baupin. 
Si cette loi comporte trois articles concernant l’énergie, c’est bien qu’on a estimé légitime, dès maintenant et dans un but de simplification, d’apporter des modifications aux politiques énergétiques. Pourquoi ne pas compléter le travail avec des dispositions qui simplifieraient la construction d’éoliennes ? En France, il faut aujourd’hui huit ans pour construire une éolienne quand dans le reste de l’Europe, il ne faut que quatre ans – et même deux ans seulement en Allemagne. Un choc de simplification est vraiment nécessaire en ce domaine.
La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président. 
Je ne peux que m’étonner de ces amendements, et je sais ce sentiment partagé par mes collègues du groupe UMP. La conférence des présidents a évoqué ce matin le projet de loi de transition énergétique qui devrait être examiné à la rentrée. Alors que plusieurs articles de ce texte seront consacrés au sujet en question, une partie de la majorité présente aujourd’hui des amendements. La majorité serait bien inspirée de remettre un peu d’ordre dans tout cela et de faire en sorte qu’en septembre, la rentrée parlementaire puisse être consacrée à la loi de transition énergétique, avec une véritable vision d’ensemble.
M. Martial Saddier. 
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Dubié étant absente, je la remplace pour défendre cet amendement qui tend à replacer l’ensemble des campings français sur un pied d’égalité. Il existe en effet des différences sémantiques dans la désignation des autorisations dont bénéficient les campings pour exercer leur activité. Une ordonnance de 2005 et un décret de 2007 posent le principe d’un permis d’aménager pour les terrains créés à partir de 2005 ainsi que pour ceux créés antérieurement qui souhaitent modifier de manière significative leur établissement, l’agrandir par exemple. Les campings créés antérieurement disposent également d’autorisations qui peuvent s’appeler différemment selon leur date de création – autorisation d’aménager, permis d’exploitation, etc. Cette différence, qui n’est que de dénomination, ne devrait pas entraîner de différence de traitement. Pourtant, l’interprétation des textes a conduit à considérer que les campings qui n’avaient pas de permis d’aménager mais seulement une autorisation d’exercer devaient obtenir un permis, alors qu’ils possèdent déjà les autorisations nécessaires.
M. Joël Giraud. 
Cela entraîne des inégalités au sein de la profession. Cet amendement permettrait que les autorisations existantes, quelle que soit leur dénomination, soient considérées comme équivalentes à un permis d’aménager. Il vise à rétablir une égalité entre les établissements, en aucun cas à les exonérer des obligations prévues par le code de l’urbanisme.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Certaines de ces dispositions peuvent en effet s’avérer lourdes et retarder les transactions. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite, par ordonnances et en lien avec les rapporteures et les responsables de ce texte, alléger les dispositifs initialement prévus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président. 
Je partage totalement les objectifs de cet amendement qui montre encore une fois combien la loi ALUR peut être préjudiciable à la construction de logements dans notre pays. Ses conséquences pour le bâtiment et les travaux publics se feront durement ressentir en septembre prochain. Je souhaite vous alerter une nouvelle fois sur les profondes inquiétudes de ce secteur.
M. Gilles Lurton. 
Ce n’est pas faute que nous l’ayons dit lors de l’examen de ce texte ici même à l’Assemblée nationale ! Vous pourrez constater, monsieur le ministre, en reprenant nos interventions d’alors, combien nous avons alerté la ministre du logement du précédent gouvernement sur les conséquences de cette loi, la chute des constructions de logements et des transactions immobilières qui en résulterait.
Les faits nous donnent aujourd’hui raison. Votre amendement en est la preuve. Je regrette qu’elle ait alors refusé d’entendre nos propos. Mais pis encore, la loi ALUR est d’application immédiate, sans période transitoire, ce qui provoque le mécontentement d’un grand nombre de maires qui avaient lancé la révision du plan local d’urbanisme de leur commune et qui, au moment de la loi, se trouvaient, après enquête publique, en phase d’approbation de ce PLU. En effet, la loi ALUR a encadré le régime des STECAL. Ces secteurs de taille et de constructibilité limitée possibles en zone agricole et naturelle ne peuvent dorénavant être autorisés qu’à titre exceptionnel. Cette loi a également précisé que dans ces zones, le bâti ne peut faire l’objet que d’adaptation ou de réfection.
Ces dispositions étant d’application immédiate, les préfets ont informé les maires qu’ils devaient les intégrer dans leurs PLU en cours de révision, ce qui remet totalement en cause le travail, parfois de longues années, effectué jusqu’à présent. Notre collègue Hervé Pellois avait déposé, lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, un amendement visant à corriger ces effets pervers, amendement que j’ai soutenu mais qui n’a pas reçu l’assentiment du Gouvernement.
Je profite donc de l’occasion, monsieur le ministre, pour insister auprès de vous sur l’urgence de modifier profondément la loi ALUR et de prévoir des dispositions transitoires pour les communes dont le PLU est en cours de révision.

M. Frédéric Reiss
Très bien !
Mme Laure de La Raudière
La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président. 
Je n’aurai pas le même avis que notre collègue, vous vous en doutez.
M. Daniel Goldberg. 
C’est bien dommage !
Mme Véronique Louwagie. 
J’aurais bien aimé vous entendre sur l’ensemble des cent soixante dix-sept articles que comporte la loi ALUR. Êtes-vous contre le fait qu’on accroisse les possibilités de médiation entre locataires et propriétaires dans la révision de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs ? Êtes-vous contre le Conseil national de la transaction immobilière, qui va être installé dans les jours qui viennent et qui était voulu par les professionnels eux-mêmes – il avait notamment été proposé par la FNAIM dans son livre blanc en 2009 ? Êtes-vous contre la prévention de la dégradation des copropriétés ? Êtes-vous opposés à la lutte contre l’habitat indigne ? Êtes-vous opposés à l’amélioration des procédures de désignation des attributaires de logements sociaux ? Êtes-vous opposés à ce qu’on encourage les programmes locaux d’urbanisme intercommunaux ? Car la loi ALUR, c’est tout cela aussi.
M. Daniel Goldberg. 
On est tout simplement contre la loi ALUR !
M. Frédéric Reiss. 
Vous souhaiteriez qu’on revienne sur certains points de la loi, dont on parle ici ou là. J’aurais bien aimé qu’on en discute de manière précise sur le fond, lors des deux lectures, en commission et dans l’hémicycle.
M. Daniel Goldberg. 
 (M. Baupin et Mme Bonneton applaudissent)
Nous n’avons cessé de le faire, mais vous ne nous avez pas écoutés.
Mme Véronique Louwagie. 
J’ai entendu bien d’autres critiques de cette loi récemment et y ai répondu.
M. Daniel Goldberg. 
Je voudrais tout d’abord remercier le ministre que ses services et ceux du ministère du logement aient travaillé en lien avec les rapporteures pour élaborer les propositions qui nous sont faites aujourd’hui, lesquelles – c’est d’ailleurs pourquoi je les approuve – ne détricotent pas la loi ALUR, comme je l’ai entendu, mais renforcent les mailles de son dispositif.
En ce qui concerne les transactions, il est proposé d’aller vers une dématérialisation de la transmission des documents, ce qui est essentiel…
Merci, monsieur le député...
M. le président. 
Concernant la transmission des règlements de copropriété, il ne s’agit que de ce qui est déjà prévu par l’article 4 du décret de 1967…
M. Daniel Goldberg. 
Merci, monsieur le député !
M. le président. 
Je termine, monsieur le président, car le ministre n’a pas détaillé le contenu de l’amendement.
M. Daniel Goldberg. 
Vous avez largement dépassé votre temps de parole, monsieur Goldberg. Je vous demande de conclure.
M. le président. 
S’agissant des surfaces, il s’agit d’aller vers une harmonisation entre les surfaces Carrez et les surfaces habitables. Afin de lutter contre l’habitat indigne, il est proposé de faciliter l’accès au casier judiciaire des acquéreurs. Toutes ces dispositions vont dans le bon sens.
M. Daniel Goldberg. 
La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président. 
Chaque fois qu’on avance dans l’application des dispositions de la loi ALUR, partout sur le terrain, on rencontre des difficultés.
M. Gilles Lurton. 
Lors de l’examen du texte, nous n’avons cessé d’intervenir pour faire valoir à la ministre toutes les difficultés que poserait ce texte. J’ai assisté à tous les débats dans l’hémicycle lors des deux lectures et me souviens fort bien être intervenu sur tous ces points. Il est vraiment rare qu’une loi soit d’application immédiate, sans mesures transitoires. C’est un réel problème pour les communes déjà engagées dans la révision de leur PLU. Si le Gouvernement ne veut pas nous écouter cette fois-ci, je suis persuadé qu’il faudra dans peu de temps revenir sur le sujet car, croyez-moi, vous allez en entendre parler.
Je suis saisi de deux amendements rédactionnels, n
M. le président. 

La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement a pour objet de modifier le champ de l’habilitation accordée au Gouvernement de créer par ordonnance une décision unique pour les projets de production d’énergie renouvelable en mer et pour les ouvrages de raccordement de ces projets au réseau public.
Mme Viviane Le Dissez. 
En effet, cet article prévoit que la décision unique ne concerne que les ouvrages situés dans le domaine public maritime. Avec cette limitation, le risque serait de ne pas aboutir à la simplification souhaitée. Des projets pourraient en effet être alors soumis à des régimes d’autorisation distincts en fonction du périmètre dans lequel chacune de leur portion pourrait se situer – domaine public maritime, zone économique exclusive, plateau continental ou zone de protection écologique.
Le régime d’autorisation prévu par le projet de loi relative à la biodiversité s’appliquera aux projets d’énergie marine renouvelable, au-delà du domaine public maritime ou bien à cheval sur celui-ci, ainsi que sur le plateau continental. Il faudrait aller au bout de la simplification et prendre en compte les projets dans leur globalité, en ne tenant pas compte seulement du champ d’éoliennes en mer, mais aussi du câble de raccordement au réseau.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement concerne lui aussi l’autorisation unique pour les installations de production d’énergie en mer. Nous aurions souhaité que l’on adopte un dispositif transitoire le temps que l’ordonnance soit prise, de façon que les projets déjà lancés soient parfaitement sécurisés sur le plan juridique.
M. Denis Baupin. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Je suis saisi d’un amendement n
M. le président. 

Mme Sophie Errante,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État

Ils écartent notamment l’article de son objet premier qui est de simplifier la vie des entreprises en leur supprimant une obligation réglementaire. En outre, les amendements conduisent à ce que le fioul domestique vendu par les distributeurs indépendants se trouverait soumis deux fois à une obligation : une première fois lorsqu’il est mis à la consommation en application du 1° de l’article L. 221-1 du code de l’énergie, puis une deuxième fois lorsqu’il est vendu par un distributeur indépendant, en application du nouveau 3° du même article.
Par ailleurs, l’amendement n

Le présent amendement a donc pour objet de revenir à la proposition initiale du Gouvernement qui permet de libérer les 1 900 entreprises de distribution de fioul domestique de l’obligation réglementaire en la faisant porter par les entreprises qui mettent le fioul à la consommation et qui répercuteront les coûts du dispositif une fois pour toutes. Les distributeurs de fioul domestique qui le souhaitent pourront tout à fait continuer à mener des actions d’économies d’énergie auprès de leurs clients, dans le cadre de partenariats avec des éligibles du dispositif tels que les obligés ou les collectivités territoriales.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure

La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président. 
Je souscris aux propos de la rapporteure. Nous avons abordé cette question lors de nos débats en commission. L’amendement du Gouvernement, qui rétablit la rédaction du projet de loi initial, a soulevé un tollé parmi les distributeurs indépendants. Ils estiment que cette disposition va aboutir à leur disparition. Nous ne sommes donc pas rassurés, et faute d’explication complémentaire, nous ne sommes pas disposés à revenir au texte du projet de loi initial. Le groupe UMP est donc tout à fait en accord avec la position de la rapporteure.
Mme Laure de La Raudière. 
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je pense que l’amendement que proposait le Gouvernement et que nous venons de rejeter était très bon et permettait de simplifier le système des certificats d’économie d’énergie.
M. Denis Baupin. 
Je présente deux amendements qui concernent ces certificats d’économie d’énergie, dont le développement est très attendu pour mettre en œuvre la transition énergétique lors de la troisième période.
L’amendement n

Le dispositif que je préconise a reçu un avis très favorable du Conseil supérieur de l’énergie, il tend à ce que les vendeurs d’énergie, qui sont les obligés de ces certificats, aient l’obligation de fournir la moitié de leurs certificats dans le domaine de l’énergie qu’ils commercialisent. En clair, cela voudrait dire que les pétroliers devraient faire en sorte de produire des certificats d’économie d’énergie dans le domaine de la mobilité, par exemple en soutenant des dispositifs de covoiturage, d’autopartage, de véhicules propres ou moins consommateurs d’énergie.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à M. Denis Baupin.
M. le président. 
Je suis stupéfait par ces réponses, parce qu’il y a quelques instants, nous avons refusé d’adopter un amendement du Gouvernement qui prévoyait de simplifier les certificats d’énergie, et la rédaction qui a été retenue va complexifier très significativement ce dispositif.
M. Denis Baupin. 
Nous sommes dans une situation où les amendements qui complexifient sont adoptés – dans une loi de simplification, c’est pour le moins singulier – tandis que les amendements qui permettent de faire avancer ce dispositif sont rejetés. C’est pour le moins complexe, et nous sommes systématiquement renvoyés vers une autre loi, comme c’est souvent le jeu ici, alors que c’est à la suite d’un choix du Gouvernement, auquel personne ne s’est opposé, que des articles concernant l’énergie ont été intégrés à ce projet de loi.
Notre collègue Saddier nous rappelait tout à l’heure que nous allions bientôt débattre d’une loi sur l’énergie. Si l’on applique les arguments qui me sont opposés, nous aurions donc pu attendre pour discuter des ces dispositions présentées par le Gouvernement. Mais si l’on souhaite que la transition énergétique n’attende pas, on peut d’ores et déjà faire les simplifications.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement concerne la troisième période des certificats d’économie d’énergie, qui va bientôt démarrer, pour laquelle il est prévu de fixer un objectif de 220 térawatt-heure cumac. Cet objectif est certes en augmentation par rapport aux périodes précédentes, mais il va se trouver fortement amputé par le fait que d’ores et déjà, des surplus de certificats d’économie d’énergie ont été accumulés. Afin que l’effort qui a été engagé par les énergéticiens ne soit pas handicapé, il est proposé que l’objectif qui sera fixé pour cette troisième période vienne en surplus du stock déjà accumulé.
M. Denis Baupin. 
La parole est à M. Frédéric Reiss, inscrit sur l’article.
M. le président. 
Monsieur le ministre, j’ai souhaité intervenir sur cet article afin de rappeler au Gouvernement qu’il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. L’article 11 modifie l’ordonnance du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que l’ordonnance du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements soumis à autorisation.
M. Frédéric Reiss. 
Le 12 juin, c’était hier. Aujourd’hui, comme dans bien des cas, nous assistons à un rétropédalage pour lever des incertitudes juridiques. Simplifier est une chose complexe. Avec du temps, de la réflexion et un travail parlementaire qui peut se révéler fort utile, nous aurions pu éviter cet exercice.
Dans la loi du 16 juillet 2013, le Gouvernement avait introduit un amendement prévoyant des mesures d’aide pour les cogénérations. Une entreprise du Nord-Pas-de-Calais ayant cinq sites de production en France, dont un se situe dans ma circonscription, était exclue du dispositif.
On comprend mieux !
M. Michel Issindou. 
Elle a déposé une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité de cette disposition aux droits et libertés garantis dans le code de l’énergie. Cette entreprise, qui transforme les matières premières végétales dans une logique de développement durable, vient d’obtenir gain de cause dans une décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juillet 2014.
M. Frédéric Reiss. 
Je félicite le Gouvernement de la réactivité dont il fait preuve en déposant l’amendement n

Nous en venons à l’examen des amendements. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet article fait mention d’une autorisation unique. Ce terme est totalement inapproprié, puisque si l’on a certes simplifié quelque peu le régime avec ce dispositif, nous restons très loin d’avoir d’une véritable autorisation unique pour ces installations de production d’énergie, en l’occurrence les éoliennes et les méthaniseurs.
M. Denis Baupin. 
L’amendement que nous défendions ne pouvant être reçu, nous avons donc dû le reformuler. Nous vous proposons d’aller vers une vraie autorisation unique, c’est-à-dire un document unique. Cela signifie une seule procédure pour ceux qui déposent les dossiers, ce qui serait une simplification extrêmement importante, mais aussi une seule possibilité de recours juridique. Vous le savez, certaines personnes de bonne foi, d’autres d’une bonne foi modérée, tentent de faire en sorte qu’un certain nombre d’installations de production d’énergie renouvelable ne puissent pas s’installer. Il faut donc qu’ils puissent faire des recours, c’est le droit, mais peut-être peut-on éviter de multiplier les actes de procédure sur lesquels une succession de recours est déposée.
Nous vous proposons donc d’aller vraiment vers une proposition unique. Puisque notre amendement n’a pas été accepté, nous l’avons modifié pour en faire une demande de rapport. Cette fois, vous ne pourrez pas me répondre qu’il faut attendre la loi sur l’énergie puisque justement, ce rapport a pour objet de préparer la loi sur l’énergie. Nous n’allons pas prévoir dans la loi sur l’énergie un rapport pour préparer la loi dans laquelle il figure !
Il s’agit donc de demander qu’un rapport soit produit dans les trois mois, de façon à ce qu’il puisse éclairer les débats sur la loi de transition énergétique.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à M. Denis Baupin.
M. le président. 
Je suis très surpris, une fois de plus. Vous refusez tout ce qui a pour objet de simplifier !
M. Denis Baupin. 
Nous partageons le constat !
Mme Véronique Louwagie. 
Demandez aux professionnels, à ceux qui font face aujourd’hui à ce nouveau dispositif censé simplifier mais qui complique en fait les choses : ils sont extrêmement demandeurs d’une vraie simplification.
M. Denis Baupin. 
Que demandons-nous ? Un rapport permettant d’analyser les moyens d’améliorer ce que les services du ministère eux-mêmes considèrent comme n’étant pas un permis unique. Franchement, il est dommage de voir que lorsque nous débattons d’une loi sur la simplification, alors que nous travaillons, nous rédigeons des amendements, nous cherchons à aider le Gouvernement à simplifier, toutes nos propositions sont rejetées.
Bienvenue dans l’opposition !
Mme Laure de La Raudière. 
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
 Société Roquette Frères
Le Conseil constitutionnel a jugé que la limitation de l’attribution de la prime de capacité aux seules installations de cogénération au gaz naturel ayant par le passé bénéficié d’un contrat d’obligation d’achat, parmi les installations de plus de 12 mégawatts existant au 1

Il est donc proposé de rétablir l’article en supprimant la condition du bénéfice antérieur d’un contrat d’obligation d’achat. Le nombre d’installations de cogénération au gaz naturel existantes de plus de 12 mégawatts hors contrat d’obligation d’achat est restreint. Ainsi, seules quelques cogénérations au gaz naturel ont été identifiées, le champ d’éligibilité de la prime ne devrait être que légèrement accru.
Le dispositif introduit par la loi 2013-619 du 16 juillet 2013 visait à préserver la filière de la cogénération à haut rendement, fortement promue par les directives européennes. Les producteurs ont massivement investi pour développer un parc de cogénérations industrielles fiables, performantes et leur apportant une source de chaleur compétitive. Ce parc représente maintenant un atout à préserver.
Il est donc indispensable de préserver, rénover et entretenir ces outils qui diversifient les sources de production d’énergie du pays, touchent des secteurs industriels clés pour l’économie française et permettent de réaliser plus d’un tiers d’économies primaires.
Par ce dispositif transitoire et limité aux installations de cogénération d’une puissance supérieure ou égale à 12 mégawatts, dont l’impact budgétaire est maîtrisé et imperceptible au regard des enjeux économiques, sociaux, environnementaux et de sécurité énergétique, il s’agit d’éviter tout nouveau démantèlement de ces cogénérations et de surseoir à la précarité de leur équilibre économique, en assurant aux installations une capacité financière de réinvestissement pour prolonger leur durée de vie.
L’arrêté du 19 décembre 2013, pris en application de l’article L. 314-1-1 du code de l’énergie, relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 mégawatts et ayant bénéficié d’un contrat d’obligation d’achat, avait précisé le niveau de la prime accordée et les modalités des contrats signé avec Électricité de France, notamment sur l’évaluation de la disponibilité et de l’efficacité énergétique des installations.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. le président. 
Je me félicite de l’initiative prise par le Gouvernement et de sa réactivité sur ce dossier. La décision prise par le Conseil constitutionnel à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité avait suscité émotion et inquiétude, du fait du vide juridique qui en résultait. Plusieurs parlementaires étaient alors intervenus, et je m’associe à ma collègue Marie-Françoise Bechtel pour vous remercier, monsieur le ministre.
M. Jean-Luc Laurent. 
Voilà qui est bien !
M. Michel Issindou. 
La parole est à M. Denis Baupin.
M. le président. 
Je suis très surpris de l’avis favorable de la rapporteure, alors qu’on n’arrête pas de nous répéter qu’il est trop tôt pour légiférer sur les questions d’énergie et qu’il faut attendre la loi sur la transition énergétique. Cette mesure, par ailleurs, n’a absolument aucun caractère de simplification, puisqu’il s’agit seulement de se mettre en conformité du point de vue du droit. J’ai bien compris qu’il y a urgence, mais je me demande tout de même si cet amendement n’est pas un cavalier législatif, car il n’a pas grand-chose à voir avec l’objet de cette loi, qui concerne la simplification de la vie des entreprises.
M. Denis Baupin. 
Je suis surpris qu’il y ait deux poids, deux mesures : on rejette certains amendements, sous prétexte qu’ils auront leur place dans une prochaine loi, mais celui-ci reçoit un avis favorable !
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à faciliter les procédures relatives aux installations de production d’électricité et aux projets industriels. Il s’agit d’instaurer un mécanisme de prorogation de l’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que cette autorisation a atteint le délai de forclusion de trois ans, pour des raisons qui sont indépendantes de la volonté du constructeur.
M. Joël Giraud. 
Un nombre croissant de recours a en effet pour seul objet de faire en sorte que le délai soit dépassé. Il s’instaure de surcroît un protocole transactionnel de dernière minute permettant de retirer le recours, que je me permettrai de qualifier de racket. L’opérateur – dans le secteur de l’électricité, il s’agit principalement de microcentrales – est alors obligé de payer pour voir ce recours retiré, avant même que l’autorisation délivrée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ne tombe.
Nous ferions donc œuvre utile en permettant que ces autorisations d’ICPE puissent être prolongées dans ce cas. Cela éviterait à un certain nombre d’opérateurs et d’industriels de se retrouver avec un couteau sous la gorge, du fait de ces recours abusifs qui sont à la limite de la qualification juridique que je viens d’indiquer.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président. 
J’aimerais bien savoir quelle sécurisation juridique on me propose.
M. Joël Giraud. 
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise, une fois encore, à simplifier le développement des énergies renouvelables. J’espère que le Gouvernement sera favorable à ce projet de simplification – il me semblait en tout cas que tel était l’objet de cette loi. Il s’agit, en l’occurrence, de simplifier les dispositions qui régissent l’installation des éoliennes, pour que leur inscription comme installations classées pour la protection de l’environnement ne relève plus du régime de l’autorisation, mais de la déclaration.
M. Denis Baupin. 
Que l’on ne me dise pas, une fois encore, qu’il faut un an pour étudier la question, car cela fait un an que ces propositions sont sur la table ! Je constate du reste qu’on est passé du régime d’autorisation au régime de déclaration pour les porcheries, alors que celles-ci ont plus d’impact sur l’environnement que les éoliennes. Je pense donc, et je suis même quasiment persuadé, que cet amendement recevra un avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Mme Laure de La Raudière. 
La parole est à M. Denis Baupin.
M. le président. 
J’entends votre remarque, et j’eus préféré avoir le temps de présenter ces amendements avant la réunion de la commission spéciale. C’est ce que je fais en général : je préfère déposer mes amendements en commission, pour qu’ils puissent faire l’objet d’un débat. Cela étant, puisque j’ai déposé cet amendement il y a un an, sur la loi Brottes, il me semble que les services de l’État ont largement eu le temps de l’expertiser. La ministre de l’époque y était en outre plutôt favorable, même si la disposition n’avait finalement pas été adoptée.
M. Denis Baupin. 
J’ai noté que l’État avait été capable de réagir très rapidement sur la question des élevages porcins, donc de modifier de façon extrêmement importante le droit de l’environnement – demandez aux associations environnementales ce qu’elles en pensent. Mais pour les éoliennes, c’est beaucoup trop compliqué !
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement a pour but, une fois encore, de simplifier les choses et d’éviter que les procédures juridiques concernant les éoliennes ne se multiplient. Il s’agit ainsi d’instaurer un recours unique, en disposant que c’est la cour administrative d’appel qui examine ces recours, en premier et en dernier ressort. C’est d’ailleurs une disposition à laquelle le Gouvernement réfléchit aussi pour les éoliennes offshore.
M. Denis Baupin. 
Ce dispositif permettrait de sécuriser les procédures, de gagner du temps et de faire en sorte que notre pays cesse de prendre du retard par rapport aux objectifs qui ont été pris. La Cour des comptes, je vous le rappelle, a signalé que nous n’étions pas bien partis pour tenir les engagements du Grenelle et ceux du paquet climat-énergie concernant les énergies renouvelables, parce que les procédures, dans notre pays, sont extrêmement lourdes et extrêmement longues, si bien qu’il y faut huit ans pour construire une éolienne, quand il en faut quatre, en moyenne, dans le reste de l’Europe. Simplifions ! Et désengorgeons du même coup les tribunaux.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à élargir un principe que la récente réforme du droit de l’urbanisme a déjà consacré. Il concerne les délais de traitement des contentieux administratifs, de l’ordre de cinq à sept ans au total, qui sont souvent un frein au développement industriel. Pour bénéficier de financements d’établissements de crédit, qui sont essentiels au démarrage de leur construction, ces projets doivent avoir des autorisations purgées de tout recours. Il est donc indispensable qu’elles le soient purgées le plus rapidement possible.
M. Joël Giraud. 
Confier aux tribunaux administratifs le soin de statuer en premier et dernier ressort sur des litiges portant sur des recours dirigés contre les permis de construire et les autorisations d’exploiter de types ICPE relatifs aux installations de production permettrait ainsi de raccourcir le calendrier de développement de ces projets de dix-huit mois. Bien évidemment, le pourvoi en cassation demeurerait possible. C’est exactement ce que nous venons de décider pour le droit de l’urbanisme.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Rassurez-vous : il s’agit de mon dernier amendement. J’en profite pour remercier le ministre de l’esprit d’ouverture dont il a fait preuve à l’égard de mes propositions de simplification.
M. Denis Baupin. 
Cet amendement, relatif à l’éolien offshore, vise à encadrer le droit à agir de ceux qui déposent des recours. M. Giraud a évoqué tout à l’heure les recours déposés de manière malveillante. Cela se produit de plus en plus fréquemment, dans le but de monnayer ensuite le retrait du recours. Il s’agit donc, s’agissant des installations d’éolien offshore, d’encadrer de façon beaucoup plus claire le dépôt de recours. Il ne s’agit pas d’empêcher les personnes légitimes à le faire de déposer des recours, mais de limiter les capacités de ceux qui veulent simplement nuire.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
La parole est à Mme Sophie Dion, première oratrice inscrite sur l’article.
M. le président. 
Cet article 11
Mme Sophie Dion. 

Cet amendement vise les restaurants d’altitude. La problématique est simple : le code de l’environnement et la jurisprudence qui a été prise en application de ce code n’autorisent pas le convoyage, ou le transport, des personnes à partir d’une certaine heure. Or nos voisins italiens et suisses le font, si bien que nous sommes confrontés à un problème de concurrence et que nous avons beaucoup de difficultés à rester compétitifs.
J’avais alerté le Gouvernement, par une question écrite, sur les conséquences de cette jurisprudence pour les restaurateurs qui, dans un contexte économique difficile, doivent impérativement diversifier et développer leur activité en dehors des heures d’ouverture des domaines skiables. Comme l’avait justement souligné notre collègue Alain Fauré, l’accueil des clients le soir représente environ 15 à 25 % du chiffre d’affaires global de ces établissements. Cette proportion est très importante, et c’est pourquoi on peut se réjouir que l’article 11

Il est certain qu’un décret sera pris en application de cet article. Il devra être négocié avec l’ensemble des acteurs concernés, qu’il s’agisse des maires, des responsables des remontées mécaniques, des services de secours, ou encore des exploitants des restaurants.
Excellent amendement !
M. François Brottes. 
La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président. 
Je salue l’arrivée du président Brottes, ancien président de l’Association nationale des élus de montagne, comme moi.
M. Martial Saddier. 
La France est la première destination touristique au monde, et les régions de montagne et du littoral y sont pour beaucoup. En montagne, les établissements d’altitude, notamment les restaurants, jouent un rôle primordial, été comme hiver.
La pratique autorisée par l’article 11 

L’encadrement de cette pratique permet également de mieux assurer la sécurité des clients, notamment par rapport aux engins de damage treuillés, de plus en plus utilisés dans nos stations de ski.
Enfin, en matière environnementale, l’encadrement et le guidage des clients la nuit permet d’éviter leur éparpillement, donc de mieux protéger la faune et la flore de nos domaines skiables.
Pour toutes ces raisons, je tiens à réaffirmer ce soir le soutien que j’apporte à cet important article 11 

Très bien !
Mme Frédérique Massat. 
La parole est à Mme Michèle Bonneton.
M. le président. 
Je souhaiterais que M. le secrétaire d’État puisse nous apporter quelques précisions, car ces convoyages de la clientèle vers des restaurants d’altitude par des engins motorisés posent un certain nombre de problèmes bien réels. Je pense tout d’abord au bruit de ces engins, susceptible de déranger les touristes qui se rendent en montagne pour le calme qu’ils peuvent y trouver. Ces engins produisent également une certaine pollution de l’air et de la neige, donc des eaux, notamment des eaux de boisson. Ensuite, ils peuvent déranger la faune, qui sort très souvent la nuit pour se nourrir, et sont donc susceptibles de porter atteinte à la biodiversité. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous rassurer en précisant le contenu du décret dans ces domaines ?
Mme Michèle Bonneton. 
La parole est à M. François Brottes.
M. le président. 
Je ne voudrais pas faire trop de bruit, de peur de réveiller toutes les faunes.
M. François Brottes. 
 (Sourires.)
 Je tiens moi aussi à féliciter notre collègue Alain Fauré pour son travail qui a permis l’adoption, en commission, de l’amendement introduisant l’article 11 

 En matière de sports d’hiver, nous sommes confrontés à une concurrence exacerbée : nous ne pouvons plus considérer que nous sommes les seuls au monde. Nous devons donc protéger tout ce qui fait l’attractivité de notre territoire, y compris la possibilité de partager un repas en haute montagne avec des amis.
 Il me semble que notre pays compte plus de 200 restaurants d’altitude. Jusqu’à présent, on ne connaissait pas d’activités ayant le droit d’avoir une logistique, des personnels, mais pas de clients. Notre collègue Fauré a redonné aux restaurants d’altitude la possibilité d’avoir des clients.
 Cependant, notre collègue Michèle Bonneton a raison : ces pratiques doivent être encadrées.
Il ne faut pas réveiller les marmottes !
Mme Chantal Guittet. 
 (Sourires.)
Mais je crois, monsieur le secrétaire d’État, que c’est bien la préoccupation du Gouvernement. Nous pourrons ainsi continuer sereinement, avec parcimonie mais toujours à bon escient, de fréquenter des restaurants d’altitude.
M. François Brottes. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Il ne faut pas opposer la possibilité de régler un certain nombre de questions en matière de tourisme de montagne à celle d’encadrer l’usage des « motos neige » par des conditions restrictives, qui seront précisées par décret en Conseil d’État. Ces engins seront réservés aux seuls clients des restaurants d’altitude, ils ne pourront pas circuler en dehors des voies damées, et il n’est pas question qu’ils circulent dans des espaces naturels. Bref, il est possible de concilier ces deux exigences : c’est d’ailleurs ce que j’avais dit à M. Fauré, qui avait bien voulu accepter cette perspective.
Bravo, monsieur Fauré !
M. François Brottes. 
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


Mon collègue Gilles Lurton l’a dit il y a quelques instants, l’application de la loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », pose problème et ne va absolument pas dans le sens de la simplification. Nous avions prévu cette situation, dont le Gouvernement est en train de se rendre compte, comme le montre l’amendement n
Mme Véronique Louwagie. 

Les promesses de vente sont devenues de véritables pavés de documents que les syndics doivent rassembler, provoquant des retards dans les ventes, ce qui n’est pas acceptable dans le contexte actuel. Aussi, l’amendement n

Ainsi, il est proposé de supprimer le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. De toutes façons, ces documents doivent être remis lors de la signature de l’acte authentique.
Il est également proposé de supprimer le carnet d’entretien, puisque l’article 45-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit déjà que « tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété […] peut, à sa demande, prendre connaissance du carnet d’entretien de l’immeuble établi et tenu à jour par le syndic ».
Nous proposons en outre de ne plus annexer à la promesse de vente l’attestation de superficie, puisque les tiers peuvent avoir connaissance de cette information à un autre moment de la procédure. Il en est de même de la notice d’information sur la copropriété et ses instances.
Il s’agit donc d’une mesure de simplification, qui permettra également de réaliser des économies considérables, compte tenu de l’importance du pavé de documents que doivent actuellement rassembler les syndics même si les parties n’en prennent pas forcément connaissance. De l’avis des professionnels et des acheteurs, l’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État

La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président. 
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, la loi ALUR est un monument de complexification unique en son genre ! L’amendement n
M. Frédéric Reiss. 

Il s’agit ici de ventes !
Mme Chantal Guittet. 
De vendre leurs biens, pardonnez-moi.
M. Frédéric Reiss. 
La parole est à M. Alain Fauré, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit de donner aux mutuelles et aux organismes mutualistes la possibilité de délibérer ou d’organiser des réunions en visioconférence, afin de limiter leurs frais. Ces organismes étaient jusqu’à présent les seuls à ne pas pouvoir user de cette possibilité.
M. Alain Fauré. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Très bien !
Mme Laure de La Raudière. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Quel talent, monsieur Fauré !
Mme Laure de La Raudière. 
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n

Il s’agit de préciser le contenu de l’ordonnance de simplification des obligations déclaratives en matière fiscale, prévue par l’article 13. Parmi les cinquante mesures présentées par le Conseil de la simplification, les propositions n
Mme Laure de La Raudière. 

La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement est identique à celui présenté par ma collègue Laure de La Raudière. Il vise à préciser le contenu de l’ordonnance qui sera prise afin de simplifier certaines obligations déclaratives en matière fiscale, en supprimant notamment l’obligation de dépôt de trois formulaires inutiles.
M. Meyer Habib. 
Il s’agit en premier lieu de supprimer le formulaire DAS2 utilisé pour la déclaration d’honoraires versés à un tiers, qui concerne des rémunérations ponctuelles inférieures à 600 euros.
Le deuxième formulaire à supprimer est le relevé n

Enfin, il convient de supprimer la déclaration 1330 relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont le but était de répartir le chiffre d’affaires en fonction de la répartition du personnel sur chaque site de l’entreprise.
Nous voulons de la simplification ; or, pour les entreprises, ces formulaires sont redondants. En effet, les données devant y être mentionnées sont demandées par ailleurs dans les liasses fiscales. Il n’y a donc pas de raison d’imposer aux entrepreneurs de fournir deux fois la même information : si elle le souhaite, l’administration peut retrouver elle-même cette donnée.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure

Le raisonnement est le même concernant le relevé des frais généraux : certains seuils, comme celui de déclaration des frais de voyage, fixé à 15 000 euros, pourraient être relevés. Une suppression pure et simple de ce formulaire ne paraît pas opportune, car l’administration doit pouvoir détecter l’éventuelle existence de charges non rattachables à l’intérêt de l’entreprise.
Ces deux amendements identiques ont donc une portée trop large. La commission leur a donné un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Mme de La Raudière et M. Habib ont raison de souligner qu’un certain nombre de déclarations aujourd’hui demandées aux entreprises en matière fiscale sont pour le moins excessives quant au niveau des seuils. Ainsi, la déclaration DAS2 prévoit un seuil de 600 euros d’honoraires, ce qui représente, pour des entreprises de taille assez importante, des volumes de papier très souvent considérables,…
En effet !
Mme Laure de La Raudière. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Quant à la déclaration relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les choses sont légèrement différentes. La suppression de la déclaration n


Au-delà de ces amendements qui proposent une méthode quelque peu brutale même si l’on peut comprendre la problématique, il faut avoir une ambition plus grande. Le travail qui est mené de manière collaborative avec la DGFiP – en ce sens, la pression et les avis des parlementaires nous aident – doit nous conduire à travailler sur la déclaration fiscale unique des entreprises. Le vrai chantier de simplification, il est là : une déclaration fiscale unique, une fois dans l’année, en « repeignant » l’ensemble des déclarations demandées aux entreprises aujourd’hui. C’est dans ce sens qu’il faut envisager la préparation de l’ordonnance.
J’ai précisé antérieurement que tous les parlementaires de toutes les sensibilités pouvaient être associés à ce travail. Il est bon que la Direction générale des finances publiques voie l’intérêt que les parlementaires portent à ce dossier.
Je vous suggère de retirer les amendements, à défaut j’émettrai un avis défavorable. En revanche, je vous propose d’unir nos forces pour avancer sur la déclaration fiscale unique, un certain nombre de déclarations étant aujourd’hui à mon sens désuètes.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. le président. 
L’article 18 a pour but d’assouplir l’obligation de conservation des documents constitutifs d’une piste d’audit, ce qui permet d’établir un lien entre les factures et les livraisons de biens ou prestations de services effectués. Les documents doivent toujours être conservés pendant six ans mais, selon la modification proposée par le texte, les documents papier pourront être numérisés au bout de trois ans. Je me réjouis que la commission spéciale ait été encore plus loin dans l’assouplissement grâce à un amendement de ma collègue Laure de La Raudière, aux termes duquel la durée de six ans est conservée, et l’entreprise est autorisée à choisir le mode de conservation des documents, soit imprimés, soit numérisés. Cet amendement correspond à notre volonté de profiter des évolutions technologiques pour simplifier les procédures.
M. Guillaume Chevrollier. 
Il revient donc à l’administration de s’adapter elle aussi à ces évolutions introduites par l’amendement et auxquelles elle sera soumise. Cependant, le pas franchi avec l’article 18 est un bien petit pas quand on connaît le nombre et le poids des contraintes qui pèsent sur nos entreprises, mettant en danger l’emploi et la compétitivité.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Aujourd’hui, l’État est créancier prioritaire lorsqu’il y a faillite d’une entreprise. Chaque fournisseur sait qu’il ne pourra pas sécuriser sa créance envers son client, notamment sa banque, puisque l’État passe avant lui en cas de défaillance. Cette perspective accroît la défiance des acteurs économiques les uns envers les autres.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
On a vu, dans la crise financière récente, que lorsque les acteurs économiques ne se faisaient plus confiance entre eux, un secteur complet de l’économie pouvait complètement se bloquer. L’État en a bien pris la mesure puisqu’il a dû créer une société de refinancement pour assurer les financements que les acteurs ne s’apportaient plus entre eux, assumant par là même le risque systémique que la défiance des banques entre elles avait développé.
Dans les circonstances exceptionnelles que nous vivons, il serait bienvenu que l’État abandonne temporairement son privilège afin que les créanciers chirographaires aient les mêmes chances d’être remboursés que lui et donc continuent de prendre le risque de se faire confiance entre eux et de financer les entreprises. Simplifier la vie des entreprises, c’est aussi leur faciliter l’accès au financement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Aussi, le faible niveau d’indemnisation des créanciers privés ne résulte que pour une part très faible de l’existence du privilège du Trésor. La suppression de ce privilège pourrait par ailleurs conduire à un comportement des créanciers publics contraire aux objectifs poursuivis en faveur des entreprises. Il ne faudrait pas que le remède soit pire que le mal.
Avis défavorable, donc.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Nous proposons de supprimer les mots « quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, » au cinquième alinéa de l’article 19 relatif à la modernisation de la forme de certains actes de l’administration. Ce début de phrase nous paraît inutile et les lois trop bavardes ne présentent aucun intérêt. Cette suppression ne changerait rien aux orientations de l’article 19.
Mme Véronique Louwagie. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Or la dispense de signature s’entend à la fois pour la signature manuscrite et la signature électronique. Elle doit concerner tous les actes mentionnés à l’alinéa 5, qu’ils soient envoyés par voie postale ou par le biais d’un téléservice.
Avis défavorable donc.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Dans le cadre de l’adaptation aux moyens modernes de communication, l’administration devrait pouvoir utiliser tous les canaux d’échanges dans les relations qu’elle entretient avec les entreprises. Actuellement, le droit de communication peut s’exercer sur place ou par correspondance qui peut être électronique. Lorsqu’il est exercé par correspondance, l’agent joint à sa demande, un avis comprenant ses nom, prénom, qualité, identité du service auquel il appartient et sa signature.
La dispense de signature permettrait de développer les échanges dématérialisés pour les envois réalisés en nombre à ce titre, simplifiant ainsi la relation entre l’administration et les tiers interrogés, réduisant les coûts de gestion pour tous, sans affecter leur sécurité juridique, et permettant aussi à l’administration de gagner en efficacité en matière de lutte contre la fraude.
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement n

Il est défendu.
M. David Habib. 
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

En lisant l’article 19, monsieur le secrétaire d’État, je me demande si nous sommes réellement en train d’examiner un texte de simplification de la vie des entreprises car il s’apparente davantage à un texte sur la simplification de la vie de l’administration.
Mme Laure de La Raudière. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
L’un n’empêche pas l’autre.
Mme Catherine Quéré. 
Certains actes et certaines lettres émises par l’administration sont dispensés de signature. Or certaines ont une importance capitale pour les récipiendaires, notamment celles qui font courir un délai de réponse. Dès lors, il est nécessaire de procéder à un envoi par lettre avec accusé de réception. C’est le cas des actes pris en application des articles L. 142-4 et L. 243-7 du code de la Sécurité sociale.
Mme Laure de La Raudière. 
La mesure consistant en la dématérialisation des envois administratifs ne doit pas s’appliquer aux actes des URSSAF afin d’éviter les contentieux pour suppression de mail, absence du destinataire ou méprise d’adresse mail à partir du moment il y a un délai de réponse.
Je note qu’un tel article, à l’instar d’autres, concerne davantage la simplification des administrations que la simplification de la vie des entreprises.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président. 
Je souhaiterais une réponse du Gouvernement sur le fond. Certes, mon amendement est mal rédigé, mais qu’est-ce qui nous garantit d’une bonne réception par les entreprises des situations que je viens d’évoquer ?
Mme Laure de La Raudière. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, inscrit sur l’article.
M. le président. 
Le présent article vise à alléger les tâches administratives des exploitants agricoles. Pour obtenir le remboursement partiel d’une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles, les exploitants agricoles doivent justifier auprès de la Direction générale des finances publiques leur situation au regard des cotisations sociales agricoles.
M. Guillaume Chevrollier. 
Pour ce faire, ils doivent réclamer un justificatif à leur caisse de Mutualité sociale agricole. L’article 20 prévoit que la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole communique elle-même ces informations à l’administration. Il s’agit d’une démarche à effectuer en moins pour nos exploitants agricoles. Certes, ce n’est pas révolutionnaire, mais c’est une petite avancée. Le passage en commission spéciale a permis de rendre cette mesure effective plus tôt en évitant le recours à l’ordonnance pour une modification de la loi. Je veux donc encourager le Gouvernement à poursuivre dans cette voie tant sont nombreuses les obligations administratives qui pèsent sur nos exploitants agricoles, ces agriculteurs si importants pour notre économie nationale et dans nos territoires ruraux.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à supprimer l’article 27 qui porte sur les marchés publics, sujet extrêmement important que nous avons évoqué lors de la discussion générale – je ne reviendrai pas. L’exposé des motifs du projet de loi précise que la simplification vise entre autres à faciliter l’inscription de clauses sociales et environnementales. Or, elles figurent déjà en partie dans le droit des marchés publics. Je note qu’il serait intéressant de prendre en compte le caractère local des productions, ce qui serait cohérent avec la poursuite d’objectifs environnementaux.
Mme Michèle Bonneton. 
Nous ne souhaitons pas modifier par ordonnance les règles relatives aux marchés publics et aux partenariats public-privé. Nous considérons qu’un débat au Parlement est indispensable avant toute modification de ce cadre légal.
S’agissant du partenariat public-privé, un rapport publié la semaine dernière par la commission des lois du Sénat pointe les nombreux doutes que suscitent ce type de contrat et les dysfonctionnements qui les accompagnent. Il souligne notamment que de subsidiaire et dérogatoire, le contrat de partenariat public-privé est devenu depuis sa création en 2004 un outil contractuel parmi d’autres, concurrençant les marchés publics classiques ou les délégations de service public.
Nos collègues sénateurs signalent encore que, « sur le plan financier, le contrat de partenariat public-privé est une bombe à retardement budgétaire souvent ignorée par des arbitrages de court terme ».
La Cour des comptes a pour sa part émis des réserves concernant ce type de partenariat.
Par ailleurs, les contrats de partenariat public-privé sont conclus essentiellement avec de grands groupes. Les PME et les TPE y accèdent très difficilement.
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire qu’un véritable débat dans l’enceinte du Parlement ait lieu pour étudier, évaluer et faire évoluer ces partenariats public-privé.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Le passage par une habilitation législative se justifie pour deux raisons.
D’une part, le délai particulièrement resserré de transposition – deux ans – milite pour un recours aux ordonnances d’autant plus que de nombreux textes réglementaires d’application sont appelés à être élaborés.
D’autre part, les directives en cause contiennent des dispositions particulières précises et techniques qui laissent peu de marges de manœuvre aux États membres. Les seules options qu’elles ouvrent n’offrent pas matière à discussion dans la mesure où elles concernent les dispositifs favorables aux entreprises, notamment aux PME, qui figurent déjà dans notre droit national et que nul ne songe à remettre en cause.
Quant aux partenariats public-privé, ils constituent des marchés publics au sens des directives européennes, ils ne sauraient donc être tenus à l’écart de l’effort de simplification et de clarification du droit de la commande publique.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Toutefois, il est indispensable que nous nous donnions les moyens de transposer rapidement dans notre droit les directives européennes sur les marchés publics puisque, vous l’avez évoqué vous-même, elles permettent certaines avancées tout à fait importantes pour mieux prendre en compte les problématiques d’innovation et les problématiques sociales et environnementales dans le code des marchés publics et, accessoirement, pour simplifier et faciliter certaines procédures.
J’émets donc un avis défavorable à votre amendement car son adoption empêcherait une transposition sérieuse et rapide. En revanche, je fais mienne vos interrogations sur l’état actuel de la législation en matière de PPP.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 consacré aux partenariats public-privé. L’argumentaire est le même que pour l’amendement précédent. Je concède qu’il est nécessaire de transposer rapidement les directives européennes dans le droit français.
Mme Michèle Bonneton. 
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je le retire au profit de l’amendement n
Mme Laure de La Raudière. 

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’adoption de l’amendement n
Mme Laure de La Raudière. 


M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Les règles des marchés publics ont besoin d’être rénovées pour faciliter l’adoption de services innovants par l’administration dès lors que ceux-ci sont proposés en l’absence de concurrents sur le marché, quelques fois par des entreprises ayant moins d’un an.
Mme Laure de La Raudière. 
En commission, il a été indiqué qu’un décret devrait prochainement traiter de ce sujet. Les députés UMP aimeraient avoir des garanties de la part du Gouvernement. Ils souhaitent que l’objectif de l’adoption de services innovants par l’administration soit précisé dans la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure

octobre 2014. Votre amendement est donc satisfait.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

J’ai déjà eu l’occasion de présenter un amendement analogue : il avait fait l’unanimité sur nos bancs mais, m’avait-on expliqué, ce n’était pas le bon moment pour l’adopter. Peut-être est-ce le bon moment aujourd’hui ? Ou bien trouvera-t-il sa place dans le projet de loi de M. Montebourg qui prévoit, entre autres, de supprimer certaines professions réglementées, du moins certaines professions à monopole ?
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Il porte sur le mandataire liquidateur, qui est un auxiliaire extérieur de justice. Nommé par le tribunal, il a pour charge d’effectuer les opérations de liquidation et éventuellement de poursuivre un dirigeant. Il bénéficie de la pleine confiance des juges dans les comptes qu’il établit et les opérations qu’il mène.
Or la situation de monopole des mandataires judiciaires place cette profession face à de nombreuses difficultés. En effet, on dénombre 310 liquidateurs pour 60 000 liquidations par an – je rappelle que vous avez voté en début d’année une loi contre le cumul des mandats. Chaque liquidateur a ainsi à gérer 200 à 300 liquidations par an, à travers des procédures qui s’étalent sur plusieurs années.
Simplifier la vie des entreprises, c’est aussi empêcher qu’elles ne soient détruites un peu trop facilement. Il serait bon de mettre fin à ce monopole.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Nous aurons ainsi l’occasion de débattre de ce sujet dans les mois qui viennent. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement porte sur la procédure de l’aval. Nous l’avons déjà évoqué en commission mais je n’ai pas été convaincue par les arguments avancés : je souhaite être tenace sur cette question.
Mme Laure de La Raudière. 
L’aval est une garantie personnelle donnée par un débiteur au profit d’un créancier professionnel, habituellement un établissement bancaire, ayant pour support un effet de commerce ou un chèque.
L’absence de formalisme de l’aval le rend pratique d’utilisation mais expose le donneur d’aval à un défaut d’information sur la nature exacte et les conséquences de son engagement. Le donneur d’aval signe un bon pour aval sans être totalement informé des conséquences de son acte, notamment sur son patrimoine personnel, lorsqu’il s’agit d’un chef d’entreprise qui s’engage sur une somme due par son entreprise. C’est là que réside toute la difficulté.
Notre amendement propose de consacrer une obligation d’information à la charge de la banque en imposant très simplement la rédaction d’une mention manuscrite sur le chèque ou l’effet de commerce attirant l’attention du donneur d’aval.
Cette modification, extrêmement simple, permettra à certains chefs d’entreprise qui ne sont pas au courant de l’exposition de leur patrimoine d’être tenus informés, donc d’être protégés. À la demande de la banque, les personnes devront faire précéder leur signature de la mention : « Bon pour aval sur mes biens personnels ».
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Circulez, il n’y a rien à voir !
Mme Laure de La Raudière. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Avis défavorable. Cet amendement ajoute des éléments à la procédure de l’aval et laisse entendre que les professionnels avertis, qui donnent leur aval, ne sont pas conscients de la valeur de leur signature.
Nous ne sommes pas d’accord sur ce point !
Mme Laure de La Raudière. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Simplifier la vie des entreprises, c’est aussi leur faciliter un accès au financement, surtout lorsqu’elles ont des problèmes. Il n’est pas rare qu’un artisan, sur vingt années d’exploitation, ait fait gagner à une banque 50 000 euros de frais financiers. Il n’est pas rare non plus que des artisans se voient refuser des financements, même de 10 000 à 15 000 euros.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Par cet amendement, je propose que les banques soient tenues d’accorder à une entreprise un crédit équivalant à la moitié du montant des frais financiers qu’elle aurait fait gagner à l’établissement. Cela les obligerait à placer ces sommes dans des fonds de placement un peu plus sûrs que ceux dont nous avons entendu parler récemment.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président. 
J’ai beaucoup de mal à entendre dans cet hémicycle des arguments tels que « Juridiquement, c’est compliqué » : je croyais que c’était nous qui faisions la loi !
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Dans un contexte de crise économique, il est nécessaire de rétablir le lien social entre les établissements financiers et les entreprises. Il me semblerait normal, lorsqu’une banque refuse un prêt à un chef d’entreprise au risque d’entraîner la disparition de celle-ci, qu’elle reçoive en comité de prêt ce chef d’entreprise. On dit qu’il faut remettre l’homme au cœur du système :…
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Ça dépend du système !
M. Jacques Cresta. 
…j’attends de voir ce que va dire la majorité sur ce point, parce que nous entendons souvent cette phrase ! Il ne me paraîtrait pas anormal que le comité de prêt, qu’on éloigne de plus en plus de l’entrepreneur, reçoive ce dernier et l’écoute.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Recevoir quelqu’un ou l’informer, ce n’est pas la même chose !
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
La parole est à M. Alain Fauré, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement a pour objectif d’accompagner les personnes en situation difficile, pour des raisons de santé notamment, afin de leur permettre d’accéder au crédit sans être matraquées par des assurances trop élevées ou se voir refuser des assurances pour les accompagner dans leur besoin de financement. Le parcours d’une vie peut être long et chaotique et la maladie se développe aujourd’hui, notamment les cancers. Les risques se sont aggravés : ils sont passés de 10 % à 14 %. Certains de nos concitoyens, souhaitant acheter leur maison ou contracter des prêts pour gérer leur entreprise, dès lors qu’ils ont été atteints d’un cancer ou de toute autre maladie grave, se voient refuser l’accès à ce crédit, ou bien ne peuvent pas bénéficier de cette assurance, augmentant d’autant leur risque. Nous assistons là une double sanction : sanction de la maladie et sanction liée à la non-possibilité de gérer des activités, des entreprises. C’est regrettable parce que ces personnes contribuent à alimenter l’activité économique par des constructions de maison en cas de prêt à titre personnel. Elles ne peuvent accéder qu’à des crédits à risque très élevé dès lors qu’elles sont chefs d’entreprise et font appel aux banques pour emprunter ; je souhaite donc que l’on puisse répondre cette question. Cet amendement, qui pourrait être qualifié d’amendement d’appel, peut aussi trouver sa place à l’article 30.
M. Alain Fauré. 
Très bon amendement !
Mme Chantal Guittet. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
On s’en rappellera !
Mme Véronique Louwagie. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure 
La parole est à M. Alain Fauré.
M. le président. 
Je le représenterai dans un deuxième temps, au moment opportun ; mais je tenais à sensibiliser, par cet amendement, tant le Gouvernement que mes collègues députés.
M. Alain Fauré. 

Mme Chantal Guittet. 
J’ai demandé la parole !
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Certes, mais vous ne pouvez pas intervenir sur un amendement qui a été retiré !
M. le président. 
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Ces mesures répondent à un besoin de simplification exprimé unanimement lors des récentes Assises du tourisme, lancées en novembre 2013 par Sylvia Pinel et auxquelles ont assisté plus de quatre cents participants issus du secteur public ou privé, qui se sont régulièrement réunis en ateliers entre novembre 2013 et avril 2014. Le présent amendement vise donc à donner la possibilité au Gouvernement de prendre les ordonnances en application de ces Assises : là encore, les parlementaires qui s’intéressent à ces questions peuvent être associés à la rédaction de ces ordonnances.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président. 
Au travers de cet amendement, on comprend que le secteur du tourisme a un vrai besoin de simplification. Dans le cadre des Assises du tourisme, il y a eu plusieurs réunions, et toutes ont donné lieu à une demande unanime de simplification ; une centaine de mesures ont été recensées, dont un grand nombre peuvent être couvertes par les dispositions prévues dans ce projet de loi. Vous avez évoqué quatre cents participants à ces réunions, monsieur le secrétaire d’État, et des mesures importantes, mais aujourd’hui finalement, on ne nous donne que les grandes orientations : l’amélioration du cadre réglementaire précisant les modalités de location d’hébergements touristiques, la mise en cohérence et la clarification de certaines dispositions relatives à l’accessibilité, à la préservation de l’environnement et à la sécurité – seulement des grandes lignes.
Mme Véronique Louwagie. 
Il est quand même regrettable qu’à ce moment de la discussion, s’agissant d’un secteur très important pour notre activité économique, vous fassiez état d’un nombre de mesures que vous identifiez vous-même – une centaine –, dont beaucoup sont couvertes par ces dispositions, et que, alors que vous semblez dire que les travaux ont avancé, vous nous demandiez finalement de vous donner un chèque en blanc. Il est tout aussi regrettable que le Parlement ne puisse pas être saisi, même si vous évoquez la possibilité d’associer les parlementaires ou de créer des groupes de travail. Ce n’est pas du tout la même chose ! Je pense que le Parlement pourrait être associé d’une autre manière.
La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président. 
Juste une remarque : je constate que le cinquième point de cet article additionnel correspond exactement à l’amendement rédigé par Jeanine Dubié que j’ai défendu tout à l’heure, qui avait soulevé la problématique des normes applicables aux terrains de camping.
M. Joël Giraud. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Il eût été plus simple tout à l’heure, plutôt que de donner un avis défavorable, de dire qu’il était satisfait par cet amendement : cela aurait été plus correct. Excusez-moi, j’ai été habitué lors de l’examen des lois sur l’économie sociale et solidaire et sur la réforme ferroviaire à d’autres types de relations ; je pense que cela aurait été plus correct.
M. Joël Giraud. 
La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. le président. 
Monsieur le secrétaire d’État, je souscris pleinement au projet de loi et à la nécessité de la simplification. Je m’inscris dans l’ensemble des propositions que vous nous avez présentées et que j’ai votées. Cela étant, ce nouvel article additionnel introduit par amendement du Gouvernement ajoute une nouvelle ordonnance. Je n’ai rien contre le recours aux ordonnances pour accélérer les procédures et pour les mettre en place ; mais vous-même, monsieur le secrétaire d’État, venez d’indiquer que les parlementaires qui le souhaiteraient pourraient être informés des dispositions concrètes qui seraient prises. Je souhaite pour ma part, puisque nous avons une commission spéciale et que différentes ordonnances prévues dans ce projet de loi peuvent relever de différentes commissions permanentes de l’Assemblée, que les modalités d’une information avant publication des ordonnances puissent être organisées, comme cela a été le cas sur les ordonnances logement dont nous avons reparlé pour les prolonger aujourd’hui. Telle est la demande que je formule, monsieur le secrétaire d’État.
M. Jean-Luc Laurent. 
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président. 
Je n’ai pas eu le temps en début de séance de rappeler ce qu’avait dit le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, qui a déclaré que le touriste qui trouve porte close le dimanche ou à dix-neuf heures n’attend pas le jeudi suivant. La logique est simple : un touriste mécontent est un touriste qui ne revient pas. Dans les ordonnances que vous allez prendre en faveur du tourisme, j’espère que vous n’oublierez pas la possibilité pour les touristes de faire leurs courses, que ce soit le dimanche, le soir et même la nuit. Certains milliardaires atterrissent à Roissy le soir et repartent le lendemain matin : vous savez bien qu’ils aimeraient faire leurs courses à Paris mais ne peuvent pas les faire.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Nous pensons à d’autres personnes que les milliardaires !
M. Jean-Luc Laurent. 
Certes, mais si la France est le premier pays visité au monde, vous savez très bien qu’il n’est que le quatrième ou cinquième en termes d’euros dépensés par touriste. Alors arrêtons de nous voiler la face : c’est quand même à chaque fois l’interdiction de travailler qui fait que l’économie française ne s’en sort pas !
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Les milliardaires ne travaillent pas, ils ont le temps !
Mme Chantal Guittet. 
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
M. le président. 
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
présidente de la commission spéciale
La parole est à Mme Monique Rabin.
M. le président. 
Si je comprends bien, il s’agit désormais, à la suite des engagements pris par le Gouvernement la semaine dernière par la voix de Christian Eckert, d’avancer très vite sur le secteur du tourisme, notamment les mesures larges issues des Assises du tourisme ainsi que les mesures plus restreintes sur la fiscalité touristique. Il s’agit là d’un texte d’habilitation globale qui nous permettra d’aller très vite. Je crois pouvoir dire ici que des réunions interministérielles ont déjà eu lieu cette semaine, d’autres auront lieu la semaine prochaine ; nous fixons le cadre, mais je sais que tous les députés qui le souhaitent peuvent être associés.
Mme Monique Rabin. 
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président. 
Je commence à être très inquiète, monsieur le président, de la façon dont va se dérouler l’examen des futures lois de simplification. J’ai l’impression qu’on est en train d’inventer un nouveau mode de travail avec le Parlement et qu’il est en train de s’institutionnaliser : finalement, on habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sans avoir d’étude d’impact précise puisqu’on vient seulement de prendre connaissance de cet amendement qui n’a pas été vu en commission, et qui n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact au titre du projet de loi. Ensuite, M. le secrétaire d’État – en toute bonne foi et en toute sincérité, je n’en doute pas – dit que l’on va associer les parlementaires aux ordonnances – eh bien non ! Si c’est pour associer les parlementaires aux ordonnances, on en débat dans l’hémicycle, bien évidemment, car c’est le lieu de notre travail !
Mme Laure de La Raudière. 
Vous n’allez pas vous plaindre des institutions de la Ve République, quand même !
M. Jean-Luc Laurent. 
Je trouve que la démarche que vous nous proposez aujourd’hui est ahurissante ! Ce n’est pas normal ! S’il y a le temps pour trouver des parlementaires pour travailler avec vous, cet hémicycle est le lieu pour travailler sur le fond ! Pourquoi pas un projet de loi tourisme ? Deux de nos collègues, au sein de la commission des affaires économiques, sont en train de travailler sur le tourisme et ses enjeux à l’heure du numérique. Sur le tourisme, nous avons matière à travailler avec vous, dans cet hémicycle !
Mme Laure de La Raudière. 
Je trouve ahurissant qu’au fur et à mesure des articles, on découvre dans cette loi de simplification de nouvelles ordonnances, dans de nouveaux domaines qui n’étaient pas encore abordés dans le projet. Je m’inquiète beaucoup de la tournure que prend la discussion. Je ne doute pas de votre sincérité, monsieur le secrétaire d’État, mais si vous entendez vous concerter avec des parlementaires, le débat doit se dérouler ici-même, maintenant, pas à l’occasion d’un travail ultérieur, sur une ordonnance, avec des parlementaires réunis avec vous,.
La parole est à Mme Sophie Errante, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Sophie Errante,
rapporteure
La parole est à Mme Sophie Errante, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Sophie Errante,
rapporteure
La parole est à Mme Sophie Errante, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Sophie Errante,
rapporteure
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Sophie Errante, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Sophie Errante,
rapporteure
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
Mme Laure de La Raudière. 
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n

Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle avec la loi relative à la consommation du 17 mars dernier.
Mme Laure de La Raudière. 
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel qui vise à harmoniser l’article L. 121-87 du code de la consommation avec la loi relative à la consommation du 17 mars dernier qui a modifié la formulation des coordonnées téléphoniques et électroniques.
M. Meyer Habib. 
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 34.
M. le président. 
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement vise à modifier l’article L. 211-23 du code du tourisme.
Mme Annick Le Loch. 
Nous avons rencontré récemment, dans le cadre d’auditions sur le tourisme, des acteurs du secteur du voyage. Il s’agit de renforcer la protection des consommateurs qui peuvent être victimes d’opérateurs de voyage peu scrupuleux. En cas de non-respect des dispositions du code du tourisme, les enquêteurs de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes pourraient leur infliger des amendes administratives qui sont plus efficaces car plus rapides que des procédures pénales. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 du code de la consommation.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président. 
M. le secrétaire d’État considère qu’il faudrait procéder rapidement à la ratification d’ordonnances concernant Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie. Il serait bon qu’il fasse de même s’agissant de la métropole, car il est clair que les ordonnances qui ne paraîtront que dans dix-huit mois ne constitueront pas un choc de simplification.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
La parole est à Mme Sophie Errante, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Sophie Errante,
rapporteure
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Sophie Errante, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Sophie Errante,
rapporteure
La parole est à Mme Sophie Errante, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Sophie Errante,
rapporteure
La parole est à Mme Sophie Errante, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Sophie Errante,
rapporteure
Dans les explications de vote, la parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Compte tenu de la manière dont se sont déroulés les débats, notamment l’examen des amendements, le groupe RRDP, qui regardait pourtant ce projet de loi d’un bon œil, s’abstiendra.
M. Joël Giraud. 
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Bien entendu, nous soutenons certaines des mesures de ce texte qui vise à simplifier la vie des entreprises. Toutefois, nous avons noté un recours extrêmement important aux ordonnances, pas toujours justifié.
Mme Laure de La Raudière. 
Par ailleurs, sous certains aspects, ce texte simplifie davantage la vie de l’administration que celle des entreprises, tandis que certaines mesures ne sont pas du tout des mesures de simplification.
En définitive, nous pensons que le Gouvernement ne va pas assez loin dans la simplification de la vie des entreprises et l’on ne sait pas précisément quel sera le montant de la baisse du coût administratif pour les entreprises. Aussi le groupe UMP s’abstiendra-t-il sur ce texte.
La parole est à M. Alain Fauré, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Le groupe SRC votera, bien entendu, l’acte IV de la simplification. Nous nous réjouissons de franchir ces étapes qui marquent une simplification progressive bénéfique pour nos entreprises, pour notre pays et plus globalement pour l’économie.
M. Alain Fauré. 
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Comme je l’ai dit tout à l’heure lors de la discussion générale, tout cela a été fait très rapidement. En outre, nous avons obtenu très peu de réponses quant aux moyens qui seront donnés à l’administration pour faire face à la surcharge de travail qu’induiront pour elle les dispositions de ce texte.
Mme Michèle Bonneton. 
Par ailleurs, nous n’avons guère obtenu satisfaction en matière de simplification de la réglementation applicable aux énergies renouvelables, surtout l’énergie éolienne, et nous avons obtenu très peu d’engagements quant aux dommages causés par les motoneiges en altitude en dehors des heures d’ouverture des pistes et quant aux marchés publics, notamment les partenariats public-privé.
Nous avons donc le sentiment que tout cela a été fait un peu rapidement. Nous souhaiterions que les lois à venir en matière de simplification soient étudiées de façon plus approfondie et nous souhaiterions y apporter des précisions et des éléments complémentaires, afin qu’elles ne soient pas trop vagues.
Néanmoins, nous pensons qu’il est absolument indispensable de s’engager sur la voie de la simplification et nous voterons ce texte.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président. 
La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
J’ai bien compris que M. Giraud ne souhaitait pas confondre vitesse et simplification.
M. François Brottes. 
La véhémence de Mme de La Raudière m’a rappelé que, sous la législature précédente, notre assemblée avait voté trois pavés, la loi de simplification Warsmann, préparée sans aucune concertation. Ces textes, qui avaient été traités par des bureaux d’études extérieurs et non par les administrateurs de l’Assemblée, visaient théoriquement à simplifier le droit à droit constant. Or, au fur et à mesure de l’analyse de ces dispositions, on s’est aperçu que ce n’était pas le cas.
Depuis que Thierry Mandon est secrétaire d’État et même lorsqu’il était député, la concertation et la transparence sont de mise sur ces sujets. Effectivement, grâce aux ordonnances, le Gouvernement a la possibilité d’aller plus vite, mais il le fait en associant l’ensemble des acteurs, y compris les parlementaires. La méthode est beaucoup plus claire et beaucoup plus saine que celle qui avait été employée par notre collègue Warsmann.
Madame de La Raudière, je vous enverrai la copie de ces textes. Vous verrez que nous aurions eu de bonnes raisons d’exprimer notre colère avec véhémence comme vous venez de le faire à l’instant.
Je l’ai fait aujourd’hui comme je l’aurais fait hier !
Mme Laure de La Raudière. 
La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président. 
Mme Sophie Errante,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
Comme je l’ai dit cet après-midi, la simplification est le début d’une longue marche. Les pays qui l’ont commencée il y a une dizaine d’années – que l’on aime citer comme modèles : la Grande-Bretagne, l’Allemagne et les Pays-Bas – ne l’ont pas achevée.
Pour que les choses avancent sur ces sujets, il faut prendre en compte deux facteurs clé. Quelles que soient nos oppositions, il faut chercher à se rassembler sur l’essentiel, car il y va de la compétitivité globale de nos entreprises et du pays. De ce point de vue, une fois que les amendements qui relèvent d’autres discussions ou de discussions en cours, comme ceux relatifs aux seuils, ont été écartés, il me semble que notre discussion collective a permis d’avancer.
Deux avancées issues de notre discussion me paraissent très importantes, même si elles ne sont pas issues d’amendements parlementaires. D’abord, une mission parlementaire d’une durée maximum de six mois pourrait être confiée à deux parlementaires de votre assemblée, un de la majorité et un de l’opposition, sur les relations entre l’Urssaf et les entreprises. Cette mission pourrait proposer un train de mesures qui satisferaient grandement un certain nombre d’entreprises. Ensuite, j’ai bien entendu les appels répétés de Mme Bonneton en faveur de la simplification d’un certain nombre de dispositifs relatifs à l’énergie éolienne. Il y a là des pistes de travail pour nous.
J’ai évoqué, à plusieurs reprises, la nécessité de trouver un mode nouveau d’élaboration des ordonnances. J’insiste sur ce point, car je reste persuadé que celles-ci n’impliquent pas forcément un dessaisissement du Parlement. Elles peuvent, au contraire, donner lieu à un travail inventif entre le Parlement et le pouvoir exécutif. C’est l’engagement que je prends devant votre assemblée.
Encore merci à toutes et à tous pour votre participation à ce débat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public (n
M. le président. 

La parole est à M. Alain Leboeuf, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1
M. Alain Leboeuf. 

C’est un manque de correction. Même s’il a été demandé un vote conforme, il faut, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, que vous puissiez nous entendre sur ce sujet qui nous intéresse tous : un débat est encore nécessaire, pour améliorer le texte. Rappelez-vous le sens de mon intervention en première lecture. Encore une fois, je suis vraiment désolé qu’on entame l’examen d’un tel texte à cette heure de la nuit.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Par ailleurs, il vaut mieux recharger ses batteries la nuit : c’est beaucoup plus vertueux que de le faire le jour, puisqu’il y a abondance d’énergie la nuit.
 (Sourires.)
Excellent !
M. Jean-Luc Laurent. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président. 
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire

Nous allons donc, ce soir, essayer de maintenir notre attention, d’être au courant et performants.
 (Sourires.)
Avec entre autres l’italien Alessandro Volta et sa pile électrique, il est l’une des figures fortes qui marquent la longue histoire de l’électricité. Cette histoire, cette révolution, qui a déjà plusieurs siècles, est loin d’être terminée ; en effet, au XXI

Avec le véhicule électrique, une véritable révolution est en route. Sur le plan industriel, un seul chiffre suffit à s’en convaincre : 35 millions.
Oui, 35 millions : c’est à ce niveau que sont estimées les ventes mondiales de véhicules dotés d’une technologie électrique en 2022 dans le monde. Nous avons cet objectif. Ce marché très important représente pour nos champions nationaux une opportunité de se développer et de créer des emplois industriels en France.
Cette révolution des transports sans émission et sans nuisance sonore, c’est aussi une société plus respectueuse de son environnement. C’est essentiel pour combattre le changement climatique. C’est crucial pour développer notre souveraineté énergétique et réduire notre dépendance aux ressources fossiles.
Cette révolution, c’est aussi et surtout une société plus juste socialement, puisqu’elle permettra à nos concitoyens aux revenus les plus modestes de se déplacer à moindre coût. Le plein à deux euros sera une réalité. Et nous travaillons avec nos industriels, notamment sur les batteries, pour faire baisser le coût de l’investissement initial afin de le rendre plus accessible.
Cette révolution est enfin une révolution sociétale profonde : le véhicule électrique va changer nos villes et nos vies, en s’inscrivant directement dans le changement de société que nous appelons de nos vœux.
Jean Jaurès disait qu’il fallait faire des « efforts incessants d’invention » – je cite Jean Jaurès parce que je sais que le président Brottes tient beaucoup à sa mémoire.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État 
Notre pays est un pays d’invention et il constitue déjà le premier marché d’Europe pour les véhicules électriques et hybrides de nouvelle génération. C’est un marché dynamique, puisque, de 2012 à 2013, il a augmenté de 50 %.
Nos constructeurs ont pris une avance technologique reconnue et ils produisent des véhicules sur le territoire national. Renault produit d’ores et déjà la Zoé dans son usine de Flins et Arnaud Montebourg ne manque pas de se féliciter des performances de ce véhicule. Renault va lancer la production des moteurs électriques dans son usine de Cléon en Haute-Normandie.
J’étais d’ailleurs au marché de Rungis il y a quelques semaines, et grâce à un partenariat entre la Semmaris, Renault et la ville de Paris, la voiture électrique Zoé va desservir l’ensemble de ce marché, ce qui va permettre de sensibiliser des entreprises, des clients et de nombreux commerçants.
Un autre exemple enfin : Vincent Bolloré produit ses batteries à Ergué-Gabéric en Bretagne et il envisage de produire prochainement ses Bluecar dans l’usine de Renault Alpine à Dieppe. L’ensemble de notre territoire est concerné.
Nous avons toutes les cartes en main pour faire de la France un champion européen et mondial de l’électromobilité. Nous devons donc être au rendez-vous et actionner les leviers pour développer la mobilité électrique et nous en faire les ambassadeurs.
Aux côtés des industriels et des collectivités, l’État joue déjà et continuera à jouer pleinement son rôle pour conforter la place de leader de notre pays et de notre industrie dans ce développement.
Nous soutenons tout d’abord le développement de la demande, grâce à deux leviers : l’aide à l’achat et la commande publique.
Le bonus écologique a été consolidé à 6 300 euros. Nous avons simplifié fin juin le décret sur le bonus-malus.
Nous avons également réorienté la commande de véhicules de l’État, pour qu’elle aille au minimum à 25 % vers les véhicules électriques et hybrides. Cet objectif a déjà été dépassé, puisque nous atteignons les 30 %.
Nous soutenons par ailleurs le développement d’une offre à la fois plus économique et plus performante. Cet enjeu est notamment au cœur du plan industriel consacré à l’autonomie et la puissance des batteries. Nous partageons, avec les industriels, l’objectif d’augmenter de manière significative au cours des prochaines années l’autonomie des batteries, à prix constant, voire en légère diminution.
Le principal obstacle qui demeure, c’est la crainte de la difficulté à recharger les batteries. Les clients potentiels veulent pouvoir faire le plein facilement, chez eux, sur leur lieu de travail.
Mais nous ne partons pas de rien en la matière. Nous possédons déjà le plus ancien et le plus dense réseau d’Europe, avec plus de huit mille points de charge opérationnels ou programmés. La couverture actuelle doit beaucoup à l’effort conjugué des collectivités locales pionnières et de l’État qui soutient leurs initiatives à travers notre programme des investissements d’avenir. L’État couvre jusqu’à 50 % des coûts d’achat et d’installation des bornes. L’enveloppe globale consacrée à cette mesure est de 50 millions d’euros, dont près de 17 millions ont déjà été engagés.
Il est aujourd’hui urgent d’amplifier le réseau national d’infrastructures de recharge. Notre ambition est d’implanter une borne tous les soixante kilomètres. Pour cela, il faut accélérer la multiplication, sur la carte de France, des zones équipées par des bornes de charge normale, accélérée ou rapide, à l’initiative du public comme du privé. C’est dans cet esprit que nous avons décidé d’abaisser les seuils d’éligibilité prévus au dispositif d’aide pour le déploiement d’infrastructures de recharge de l’ADEME, afin d’élargir le cercle des collectivités éligibles, notamment, aux territoires les plus ruraux.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État 
Votre proposition de loi, madame la rapporteure, chère Frédérique, permet concrètement d’exonérer du paiement de la redevance d’occupation du domaine public l’implantation de réseaux d’infrastructures de recharge de véhicules électriques, ayant une dimension nationale.
Ce texte présente l’avantage d’être pragmatique et opérationnel rapidement. Les collectivités locales concernées conserveront leur pouvoir d’autorisation d’occupation du domaine public, dans le cadre de la concertation prévue par le projet de loi. Chaque commune sera sollicitée par le ou les porteurs de projets, elle restera ainsi libre d’accepter ou de refuser l’implantation de la borne proposée.
Le financement reposera intégralement sur le ou les porteurs de projet. En contrepartie, la personne publique concernée devra ne pas prélever de redevance d’occupation.
L’État pourra exercer un contrôle, afin de s’assurer de la cohérence nationale des projets portés par les entreprises et consortiums privés et des initiatives locales. Après l’approbation des ministres chargés de l’industrie et de l’écologie, ces projets feront ensuite l’objet d’un accompagnement de l’État dans ses prérogatives régaliennes et, le cas échéant, en qualité d’investisseur avisé.
Ce texte, s’il est adopté, facilitera et simplifiera l’émergence d’un maillage national, ouvert sur l’Europe, pour compléter le maillage territorial de proximité, contribuer à la visibilité du réseau de recharge et dissiper les craintes de la difficulté à recharger les batteries.
Cette initiative parlementaire a donc le soutien plein et entier du Gouvernement.
Émile Zola anticipait, dans l’un de ses romans, qu’un jour l’électricité « circulerait dans les villes ». Pour nous, c’est le véhicule électrique qui va circuler dans les villes et partout ; ce sera aussi un véhicule de la ruralité. D’ailleurs, les premières ventes de la Renault Zoé démontrent que c’est majoritairement dans les villes de moins de cinquante mille habitants que les achats ont lieu.
Dès mes premières responsabilités politiques, en tant qu’élue rurale à Martres-Tolosane, j’ai toujours fait de la proximité, j’ai toujours fait de la France des territoires, la priorité, le fil rouge de mon engagement politique.
C’est pourquoi je tiens à saluer le fait que ce soit la présidente de l’Association nationale des élus de montagne qui soit à la manœuvre ; j’y suis particulièrement sensible.
Nous partageons la volonté de voir cette proposition de loi répondre aux besoins des territoires ruraux et de montagne. Ainsi, je formule le vœu que les débats de ce soir s’inscrivent dans cette lignée.
« Une révolution différée d’un jour ne se fait peut-être jamais » : nous ne reporterons donc pas à demain l’application de cette proposition de loi et nous allons y travailler de suite. Nous avons une chance historique de faire naître un réseau d’infrastructures de recharge national à même de répondre aux besoins de nos concitoyens. Ensemble, saisissons-la et convainquons les Français de franchir le cap de la mobilité électrique sur tout le territoire national, pour toutes et pour tous !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
La parole est à Mme Frédérique Massat, rapporteure de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
Mme Frédérique Massat,
rapporteure de la commission des affaires économiques
Par la voie d’une proposition de loi, nous avons souhaité mettre en place un cadre légal permettant le déploiement d’un réseau national d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public.
Déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 25 février 2014, cette proposition de loi a fait l’objet d’un examen en commission des affaires économiques le 15 avril. Elle a ensuite été adoptée en séance publique par notre assemblée le 6 mai. Voté par le Sénat le 6 juin dernier, ce texte a été voté conforme en commission des affaires économiques le 18 juin et, aujourd’hui, il nous revient en deuxième lecture. Nous constatons donc effectivement, chers collègues, que le débat a eu lieu en commission et en séance publique.
Ainsi que la rapidité du calendrier de la procédure législative le montre, ce texte est placé par le Gouvernement en haut de la liste des priorités et nous l’en remercions. Je remercie M. le ministre Arnaud Montebourg mais également Carole Delga ici présente pour avoir participé activement à ce travail législatif qui trouvera certainement – du moins le souhaitons-nous tous – son aboutissement aujourd’hui.
Que prévoit la présente proposition de loi ?
L’Assemblée nationale avait adopté en première lecture un dispositif clair et ciblé, organisé autour de deux axes.
Le texte donne la possibilité à un opérateur national de déployer un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur le domaine public dès lors que l’opération s’inscrit dans un projet « de dimension nationale ». Cet opérateur bénéficiera d’une exonération de redevance d’occupation du domaine public.
Ainsi que le précise le dernier alinéa de la proposition de loi, les modalités d’implantation du réseau d’infrastructures de recharge font l’objet d’une concertation entre l’opérateur national et les acteurs locaux concernés.
Le Sénat a précisé utilement certains points du texte.
Il a tout d’abord souhaité remanier le deuxième alinéa de la proposition de loi. Celui-ci définit désormais de façon exhaustive les deux critères qui permettent de considérer qu’un projet est de « dimension nationale » : un tel projet doit concerner au moins deux régions ; le nombre et la répartition des bornes à implanter « assurent un aménagement équilibré du territoire ».
Cet ajout est fidèle à l’intention initiale de l’Assemblée nationale. Prenant le relais des collectivités sur les territoires qui ne sont pas couverts, le réseau essentiel déployé par l’opérateur national sera un outil structurant pour permettre le déploiement en zone urbaine et rurale.
Le véhicule électrique constitue une alternative prometteuse, notamment – cela a été rappelé – pour les populations des zones rurales dépourvues de transports collectifs et qui effectuent de longs trajets quotidiens bien souvent entre le domicile et le travail, qui sont coûteux en carburant. Elles doivent donc être au centre de l’attention des futurs opérateurs nationaux.
Un tel ajout garantit par ailleurs la constitutionnalité du texte : le Gouvernement ne peut pas refuser d’approuver un projet valable pour des raisons qui ne seraient pas précisées dans la loi.
Le législateur se prémunit ainsi d’un éventuel risque d’incompétence négative qui aurait pu être soulevé si les critères définissant la dimension nationale du projet n’avaient pas été suffisamment précisés.
Le Sénat a aussi apporté des modifications techniques à la proposition de loi.
En premier lieu, la compétence octroyée à l’État ou l’opérateur national s’étend désormais à l’entretien et à l’exploitation du réseau d’infrastructures. Cet ajout est bénéfique à l’ensemble des parties prenantes : les usagers, l’État et les collectivités ont ainsi l’assurance que l’opérateur national fournira un service complet et qu’il ne laissera pas le réseau national en jachère une fois celui-ci installé.
Le ou les opérateurs pourront prendre en compte l’exploitation du réseau dans leur modèle économique, ce qui leur permettra sans doute de proposer de meilleurs services.
En deuxième lieu, le texte s’applique aussi au domaine public des groupements de collectivités territoriales et de l’État, alors qu’il couvrait seulement le domaine public des collectivités territoriales dans le texte issu de l’Assemblée nationale.
Cette modification emporte peu de conséquences en fait car les cas où des groupements de collectivités territoriales sont propriétaires du domaine public ne sont pas les plus courants. Il s’agit essentiellement des communautés urbaines.
En dernier lieu, les « collectivités gestionnaires du domaine public » sont incluses dans la concertation sur les modalités d’implantation des bornes sur le domaine public. En pratique, cela concerne les établissements publics de coopération intercommunale. Ces ajouts ont notamment été procurés par le biais de nos collègues parlementaires, ce dont je les remercie.
Ces trois modifications émanant du Sénat et de l’Assemblée apportent des précisions utiles tout en demeurant conformes à l’intention initiale des auteurs du texte. C’est pourquoi la commission des affaires économiques a souhaité adopter celui-ci conforme. Si nous en faisions de même aujourd’hui, chers collègues, la proposition de loi entrerait en vigueur immédiatement.
Ainsi nous pourrions donner le coup d’envoi aux initiatives des opérateurs souhaitant participer à la construction du réseau national de bornes de recharge.
En conclusion, je rappelle que nous n’en aurons pas fini avec la question du véhicule électrique puisqu’un certain nombre d’articles du projet de loi sur la transition énergétique lui sont consacrés.
L’article 10, notamment, prévoit qu’à compter du 1

Ce même article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions de nature législative permettant de mener des expérimentations en matière de circulations de véhicules à délégation de conduite.
L’article 11 fixe un objectif ambitieux : installer, d’ici 2030, au moins 7 millions de points de charge sur des places de stationnement. Il réécrit par ailleurs l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation qui précise les obligations d’équipements en dispositifs de recharge lors de la construction de bâtiments.
La présente proposition de loi constitue la première pierre de l’édifice. Le texte sur la transition énergétique fixera un cadre plus général que nous aurons l’occasion de discuter, d’amender, de compléter et de construire ensemble dans les semaines qui viennent.
Pour finir, permettez-moi de remercier le Gouvernement qui a répondu à nos interpellations – vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État – concernant le décret bonus-malus pour les véhicules électriques qui a été modifié et, notamment – cela avait été modifié par de nombreux parlementaires – l’arrêté relatif aux critères d’éligibilité pour l’implantation de bornes par les collectivités qui ont été modifiés dans le sens demandé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC.)
Très bien !
M. Thierry Benoit. 
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Fanny Dombre Coste.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, cette proposition de loi votée au Sénat nous revient donc en seconde lecture.
Mme Fanny Dombre Coste. 
Je salue la qualité du travail des rapporteurs, Frédérique Massat et Jean-Jacques Filleul – pour le Sénat.
Lors de la première lecture j’avais évoqué le caractère éminemment stratégique de la filière du véhicule électrique et l’importance de lever les freins à la croissance du secteur en développant un réseau de bornes électriques performant sur l’ensemble du territoire national.
En effet, le développement du véhicule électrique est freiné en raison du manque d’autonomie des batteries et du faible développement des bornes de recharge qui ne permet pas actuellement de rassurer le consommateur sur sa capacité à remplacer le véhicule classique – pour de longs trajets notamment.
Il faut aller vite, car le potentiel de développement du véhicule électrique attise les convoitises, comme nous le voyons dans l’actualité récente avec le rapprochement entre l’américain TESLA et l’allemand BMW ou, encore, entre la Chine et l’Allemagne, pour développer les infrastructures de recharge et adopter des normes communes.
Si ces rapprochements aboutissent à une unification des normes, cela va dans le bon sens puisque cela pourrait ouvrir aux entreprises françaises les marchés américains, chinois ou allemands. Mais notre responsabilité est de veiller par nos décisions à maintenir en France un environnement économique et industriel favorable pour permettre à nos industriels de rester dans le peloton de tête et conserver leur place de leader sur ce marché, particulièrement sur le marché européen.
Il est important, à cet égard, de rappeler que la norme européenne de chargement retenue est la norme COMBO, et que plus le développement des bornes de recharges se fera de manière efficace, rapide et homogène sur l’ensemble du territoire européen, plus nos constructeurs seront en mesure d’être des concurrents tenaces face à la force de frappe financière de certains grands groupes qui se positionnent sur ce marché.
Il ne faut pas que la France prenne du retard. Il faut donc accélérer la mise en place des bornes et, au-delà, poursuivre l’effort d’investissement afin de relever les défis de la durée de charge, de l’autonomie des batteries mais, encore, celui de l’universalité des normes de recharge.
Je salue, madame la secrétaire d’État, la décision d’abaisser les seuils relatifs aux financements de l’ADEME qui permettra une utilisation optimale des 50 millions d’euros alloués dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Je salue également le décret qui a étendu le bonus écologique à la location longue durée avec option d’achat et répondra mieux à la demande des consommateurs qui privilégient ce mode d’achat en raison de la rapidité des développements technologiques.
Mme Fanny Dombre Coste. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Si l’on porte le regard un peu plus loin, cette proposition de loi inscrit également notre pays dans une dynamique innovante de gestion des ressources énergétiques.
Mme Fanny Dombre Coste. 
On le sait, l’un des principaux problèmes de l’électricité, c’est son utilisation et son stockage.
En effet !
M. Thierry Benoit. 
Or, avec l’implantation des bornes de recharge sur l’ensemble du territoire national, nous allons pouvoir bénéficier d’une formidable capacité de stockage d’électricité.
Mme Fanny Dombre Coste. 
À l’heure de la ville intelligente et des
 smart grids
Enfin, mes chers collègues, je voudrais appeler votre attention sur un dernier point qui me semble être de la plus haute importance.
Si nous voulons anticiper l’avenir du véhicule électrique et les nouveaux usages qui dépasseront très bientôt le domaine de l’utilisation pendulaire domicile-travail, il faut adopter, avec l’ensemble des acteurs de la filière, une vision conquérante du réseau de bornes afin de nous préparer à acquérir dès aujourd’hui le véhicule de demain.
Aujourd’hui, les batteries de voiture ont une autonomie moyenne de 150 kilomètres. Demain, ces mêmes batteries auront une autonomie de 300 à 400 kilomètres – cela existe déjà.
À l’heure des rapprochements que j’évoquais à l’instant, nous nous devons d’être réactifs.
Être réactifs, c’est anticiper l’évolution technologique et favoriser le développement des bornes de charge rapide continue. Ces mêmes bornes, qui permettent aujourd’hui de faire un plein en vingt minutes seront demain adaptées à la recharge de plus grosses batteries.
À cet égard, il nous faudra en conséquence distinguer les usages entre le pendulaire et l’usage classique afin d’adapter le type de borne à implanter et veiller à ne pas laisser les opérateurs se contenter de bornes de recharge dite normale, de faible puissance, car elles seront obsolètes demain et ne répondront pas aux besoins de l’usage classique du véhicule électrique qui sera rendu possible par l’augmentation de l’autonomie des batteries.
Il faut donc aussi déployer des infrastructures de recharge accélérée et rapide telles que définies dans le dernier dispositif d’accompagnement de l’ADEME.
Un certain nombre de pays européens se sont déjà engagés dans cette direction. À titre d’exemple, d’ici à 2017, le ministère des transports allemand a déjà prévu le déploiement de 400 bornes de recharge rapide sur son territoire.
Avec ce texte, plus encore que des mesures techniques et fiscales, nous disons aux marchés que nous sommes prêts, prêts à relever le défi de la transition énergétique, des nouvelles mobilités et de la ville intelligente, prêts à nous battre pour conserver notre position de leader en matière d’électro-mobilité.
En raison de tous les enjeux que nous avons déjà évoqués à plusieurs reprises – environnementaux, industriels et sociétaux –, nous sommes convaincus de la pertinence de ce texte et nous le voterons en l’état.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Alain Leboeuf.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, nous examinons en deuxième lecture ce soir – tard, j’entends bien, mais pas suffisamment pour retarder une fois de plus sa discussion ! – la proposition de loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques, un peu plus de deux mois après son adoption en première lecture par notre assemblée.
M. Alain Leboeuf. 
Je le répète dès le début de mon intervention : nous avons raison, ensemble, de promouvoir ce mode de déplacement plus propre, plus silencieux, moins lourd pour nos finances publiques puisque moins consommateur d’énergie fossile.
Il évite également tout dégagement direct de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, à condition que notre production d’électricité continue de s’appuyer sur la complémentarité entre énergie renouvelable et énergie nucléaire.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Absolument !
M. Guillaume Chevrollier. 
Je redis combien nous avons raison, ensemble, de promouvoir ce mode de déplacement, puisque ce plan vient compléter, comme vous l’avez signalé, madame la rapporteure, des mesures initiées lors du Grenelle de l’environnement, sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo, alors ministre du gouvernement Fillon.
M. Alain Leboeuf. 
Très bien !
M. Thierry Benoit. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
Je redis enfin combien nous avons raison de promouvoir ce mode de déplacement, tant en milieu urbain – les exemples sont désormais reconnus – que dans les milieux ruraux.
M. Alain Leboeuf. 
Sur ce sujet, il nous faut encore convaincre et insister davantage pour dire combien, dans nos départements, où les populations sont dispersées et les transports en commun moins déployés, les véhicules électriques sont particulièrement adaptés. Ils permettent de substantielles économies pour les ménages, notamment dans leurs déplacements entre le domicile et le travail. En Vendée, où nous déployons un large réseau de bornes de recharge, les associations d’aide à domicile, par exemple, ont commencé à équiper leurs salariés en véhicules électriques, en justifiant leur choix par les véritables économies budgétaires ainsi permises.
Je n’ai donc plus à être convaincu du bien-fondé du développement du véhicule électrique sur le territoire national ; c’est un sentiment largement partagé au sein du groupe UMP.
Tout à fait !
M. Guillaume Chevrollier. 
S’agissant du texte que vous nous proposez en deuxième lecture, je voudrais, d’une part, alerter la représentation nationale sur certains risques ou certaines lacunes qu’il présente, et, d’autre part, proposer avec insistance une amélioration majeure qui nous avait échappé en première lecture et qui ne pourra laisser insensible aucun collègue soucieux de l’équité entre les territoires.
M. Alain Leboeuf. 
Madame la rapporteure, je tiens à m’excuser de n’avoir pu participer à la réunion de la commission, ayant eu un engagement au même moment. J’avais apprécié, lors de la première lecture, la bienveillante attention que vous aviez portée à l’amendement que j’avais proposé : vous aviez en effet souhaité le sous-amender pour rendre ma proposition encore plus pertinente, et je vous en remercie à nouveau.
Pour cette deuxième lecture, vous avez précisé que vous nous proposeriez un vote conforme, qui permettrait une adoption définitive du texte pour cette fin de session. Même si je comprends votre volonté d’aller vite, nous ne pouvons pas, sous ce seul prétexte, nous priver d’une amélioration que j’estime indispensable à l’équité entre nos territoires.
Je rappelle qu’il a fallu au Gouvernement pas moins de six mois pour rédiger un nouveau décret sur le bonus accordé aux entreprises de location de longue durée.
Je souhaite que nous resituions cette proposition de loi dans son contexte.
Chacun, ici, quelles que soient ses convictions politiques, est convaincu de l’utilité du déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge, et c’est logiquement que l’État a incité les collectivités à s’en charger, lors de l’appel à projets de janvier 2013, au moyen d’aides substantielles, accordées par l’intermédiaire de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – l’ADEME –, à hauteur de 50 %, sur une ligne de 50 millions d’euros au sein du programme des investissements d’avenir.
Le ministre Montebourg avait lui-même insisté sur le rôle fondamental des collectivités locales, précisant que cela irait plus vite si c’était un opérateur, mais qu’il était plus pertinent que les collectivités assurent ce maillage territorial.
Je ne reviens pas ce soir sur ce changement de stratégie, dont nous avons discuté en première lecture : il faut savoir avancer, et c’est ce que je fais volontiers à l’occasion de cette deuxième lecture.
Vous avez précisé, madame la rapporteure, lors des travaux de la commission du 3 juin dernier, que des améliorations avaient été apportées par le Sénat et vous avez expliqué – je vous cite – que « la compétence octroyée à l’opérateur national couvre, outre l’implantation du réseau d’infrastructures de recharge, son entretien et son exploitation, qui ne sauraient incomber aux collectivités locales ». Je partage totalement votre avis ; c’est pour cette raison que je vous demande une évolution indispensable du texte.
Comment pouvez-vous affirmer avec tant de conviction que les collectivités les moins vertueuses, qui ont refusé de répondre à l’appel à projets de janvier 2013, pourraient être totalement exemptes de charges d’entretien et d’exploitation, alors que les collectivités les plus disciplinées et les plus vertueuses ont non seulement pris en charge une part des investissements, mais vont devoir, en plus, supporter la totalité des charges récurrentes d’entretien et d’exploitation.
Madame la rapporteure, il faut impérativement que nous réglions ce problème au cours de cette deuxième lecture, car, à défaut, ce texte aboutirait à un manque notoire d’équité entre nos territoires. Nous ne pouvons pas être les auteurs d’une telle injustice à l’égard des collectivités qui, les premières, ont soutenu cette noble idée en favorisant le déploiement des infrastructures sur leurs territoires par rapport à celles qui ont volontairement traîné les pieds. Je proposerai un amendement en ce sens, et, comme nous en avons désormais l’habitude, madame la rapporteure, vous pourriez m’aider à l’améliorer en le sous-amendant. Il faut en effet que l’opérateur d’une région donnée soit tenu de négocier avec les collectivités, à tout le moins celles d’entre elles qui le souhaitent.
Ne faut-il pas imaginer, par exemple, un transfert de propriété, une délégation de service public ou tout autre montage adéquat – je suis prêt à en discuter avec vous – afin que les charges de fonctionnement soient prises en compte par l’opérateur retenu par l’État, au même titre qu’elles le sont sur les territoires où l’opérateur a lui-même installé les infrastructures ? Il ne faudrait pas que l’État se rende coupable d’une rupture d’égalité entre les territoires par rapport à la charge publique, tant au niveau de l’investissement que du fonctionnement de ces bornes de recharge que nous avons voulu répartir sur tout le territoire national.
Je vous accorde que nous ne pouvons sans doute pas parler, d’un point de vue purement juridique, de rupture d’égalité, mais il s’agit à tout le moins d’un vrai manque d’équité, qui sera vécu comme une véritable injustice par les collectivités les plus engagées et les plus promptes à défendre la cause que nous soutenons ensemble.
En acceptant cette amélioration, vous faciliterez en particulier le lancement des travaux dans les départements qui viennent de recevoir une validation de leur plan par l’ADEME. Ils se posent aujourd’hui la question de savoir s’ils continuent leur projet ou s’ils le laissent à un opérateur qui prendrait tout en charge. Je citerai l’exemple de la Mayenne.
Très bien !
M. Guillaume Chevrollier. 
Le président du conseil général, que j’ai vu ces derniers jours, le vit de cette manière.
M. Alain Leboeuf. 
Sur le reste du texte, je formulerai quelques interrogations.
Nous passons d’un opérateur national, dans le texte initial, à des opérateurs nationaux dans le texte amendé par le Sénat. Je ne doute bien évidemment aucunement de la qualité du travail de nos collègues sénateurs : loin de moi cette idée. En revanche, les candidats opérateurs n’ayant plus l’obligation de rendre une copie qui prenne en compte la totalité de l’hexagone, donc la totalité des départements et des régions de France, qu’en serait-il si une région française était oubliée ? Madame la secrétaire d’État, quels seraient les moyens d’action du Gouvernement, puisque la loi n’impose plus un déploiement national, mais le déploiement sur des portions du pays, englobant au minimum deux régions ? Ne risque-t-on pas de voir des territoires oubliés si, comme c’est le cas dans la région Pays-de-la-Loire, par exemple, trois départements sur cinq sont déjà équipés ? Qui serait alors intéressé par l’investissement ?
Par ailleurs, le texte n’évoque à aucun moment la durée de déploiement de ces infrastructures. Avez-vous traité de ce sujet ? Quelles seront nos exigences, en termes de délais, pour que la France soit équipée au plus tôt de bornes de recharge : un an, deux ans, cinq ans ? Il est possible, toutefois, que vous en ayez déjà parlé.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Par ailleurs, ce plan se décline-t-il sur les départements et territoires d’outre-mer ?
M. Alain Leboeuf. 
Il est une autre question qui peut vous paraître anecdotique, mais qui, à mon avis, est importante : est-il prévu, dans le cahier des charges destiné aux opérateurs, que soient intégrées sur les bornes des prises de recharge pour les vélos électriques ? C’est un nouveau mode de déplacement qui est en plein développement et qui n’a pas fini de nous surprendre, tant pour les trajets pendulaires que pour les sorties touristiques.
Il vous faut conclure, cher collègue.
M. le président. 
Notre travail sera loin d’être abouti et achevé avec le seul déploiement d’une infrastructure de charge. Pour que les Français adoptent massivement le véhicule électrique, il faudra bien évidemment une vraie stabilité des politiques volontaristes qui seront déployées, avec un bonus qui ne soit pas à nouveau raboté et des décrets qui ne tardent plus à sortir. Ne faudra-t-il pas, également, de nouvelles mesures incitatives pour booster le marché du véhicule électrique comme, par exemple, en Norvège ?
M. Alain Leboeuf. 
Quelle communication, enfin, accompagnera ce plan de déploiement ? À aucun moment, il n’y est fait allusion dans le texte que vous nous proposez.
Veuillez conclure, cher collègue !
M. le président. 
Il faut couper le moteur !
M. Jean-Luc Laurent. 
Je termine, monsieur le président. Je constate que nous avons besoin de dépenser une énergie réelle pour briser certains tabous sur le véhicule électrique et pour convaincre nos concitoyens de l’efficacité et de la robustesse de ces véhicules, tant en milieu urbain qu’en milieu rural.
M. Alain Leboeuf. 

M. le président. 
De bons exemples de communication grand public ont d’ores et déjà fait leurs preuves : je veux parler des tours en véhicules électriques du Poitou-Charentes ou de Moselle,…
M. Alain Leboeuf. 
Je vous demande de conclure.
M. le président. 
…et dernièrement du tour de Vendée. Essayer un véhicule électrique, c’est déjà l’adopter. Aussi, ne faut-il pas imaginer, désormais, un tour de France en véhicule électrique ?
M. Alain Leboeuf. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
Ça sent le vécu !
M. Thierry Benoit. 
 (Sourires.)
La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je voudrais rendre hommage à Alain Leboeuf, qui a été à la fois complet et pertinent. Je disais que cela sentait le vécu ; je crois, monsieur le président Brottes, que nous partageons le même sentiment, car notre collègue a bien pris en compte l’ensemble des problématiques. On en discutait avec Guillaume Chevrollier : il s’agit du genre de petits textes abordés en fin de session qui touchent de grands enjeux ; c’est un texte que je qualifierais de sympa mais d’important pour l’avenir de nos territoires, car il embrasse une thématique qui nous est très chère. Le développement de la voiture électrique est en effet devenu une nécessité absolue dans un contexte de réchauffement climatique de plus en plus préoccupant, comme en témoignent les récents pics de pollution atteints à Paris.
M. Thierry Benoit. 
Si la France est devenue le premier marché d’Europe en matière de véhicules électriques et hybrides de nouvelle génération, une grande partie de son parc automobile est encore constituée de véhicules polluants. Malgré une augmentation constante chaque année, le marché de la voiture électrique n’a représenté que 0,5 % des ventes globales de voitures en France, en 2013, soit près de 9 000 unités vendues. Quant aux ventes de modèles hybrides, elle connaît également une progression incontestable et a atteint, en 2013, 46 785 véhicules, autant dire une goutte d’eau dans l’océan des voitures diesel ou essence.
Il est donc indispensable que la France conserve son avance dans le domaine de la voiture électrique, d’autant plus que nous connaissons et possédons les technologies nécessaires à la mise en place d’un système plus vertueux, plus respectueux de l’environnement et de la qualité de vie de nos concitoyens.
Le développement de la voiture électrique passe nécessairement par une implantation massive de bornes de recharge électrique sur notre territoire. En effet, l’acte même d’achat du véhicule électrique est souvent ralenti par l’incertitude quant à la possibilité de recharger sa voiture en tout lieu, notamment dans les zones périurbaines mais surtout rurales. En effet, il subsiste encore de nombreuses zones blanches sur notre carte, qu’il est primordial de combler dans un souci d’équité territoriale. Dans cette perspective, nous devons faire de la lutte contre la fracture entre zones urbaines et zones rurales ou de montagne notre priorité.
Si le maillage territorial est encore incomplet, c’est principalement en raison d’une implication nationale parfois jugée insuffisante, qui freine le développement de la voiture électrique. Pourtant, le développement des infrastructures de recharge répond à deux enjeux incontournables.
D’abord un enjeu économique : cela permettrait de créer des emplois et de donner un nouvel élan à l’innovation et aux investissements d’avenir. Il s’agit là d’une question de
 leadership
De nombreux industriels français maîtrisent aujourd’hui des éléments clés de la production des véhicules électriques. Il est donc de notre devoir de ne pas laisser passer une telle opportunité, alors que nous connaissons une crise économique sans précédent.
Un enjeu environnemental ensuite : en 2000, il y a déjà quatorze ans, le Conseil constitutionnel avait reconnu la réduction des gaz à effet de serre comme constituant un motif d’intérêt général. Alors que les prix des carburants battent des records – et dépendent bien souvent de la situation géopolitique mondiale –, les consommateurs sont de plus en plus nombreux à se poser la question de l’achat d’une voiture électrique. Certes, le coût de ces véhicules reste quelque peu rédhibitoire, mais il tend à diminuer. À nous de participer à cette démocratisation, en permettant aux usagers d’accéder partout à des bornes de recharge !
La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui ne peut que recueillir notre consentement. Le groupe UDI a toujours été en pointe sur ces sujets…
De manière constructive !
M. François Rochebloine. 
…et il s’est montré, en effet, constructif, lorsque les textes législatifs allaient dans la bonne voie. J’aimerais d’ailleurs rendre hommage, comme vient de le faire M. Alain Leboeuf, à Jean-Louis Borloo, qui a été l’un des précurseurs du développement des véhicules électriques et hybrides. Je pense notamment aux bons côtés, dirais-je, de la loi Grenelle II, qui a posé les premiers jalons législatifs pour encourager la création et l’entretien des infrastructures de recharge pour les collectivités locales, les habitations et les lieux de travail.
M. Thierry Benoit. 
La voiture électrique n’est pas seulement un véhicule, c’est aussi un réseau. L’existence de ce réseau sera la véritable innovation qui permettra le succès, ou non, de la nouvelle génération de véhicules. Il est donc primordial de pallier le problème d’autonomie limitée des véhicules électriques, véritable talon d’Achille de ces modèles, en généralisant les points de charge sur les lieux de parking.
Début 2013, des débats ont agité la Commission européenne quant au choix du type de prise à installer dans les parcs de bornes de recharge européens. Bruxelles a donné raison au standard défendu par nos amis allemands – une prise de type 2 –, au détriment de celui défendu par les Français – une prise de type 3. Il faut donc être vigilant et imposer un modèle de chargeur universel pour toutes les marques de véhicules, afin d’être en conformité avec les standards européens. La démocratisation des véhicules électriques passe aussi par une uniformité universelle, ou du moins européenne. À ce sujet, il nous semble primordial d’englober cette proposition de loi dans un cadre d’action européen. Le maillage doit également être européen.
Cette proposition de loi, vous l’aurez compris, nous semble tout à fait pertinente. Nous soutenons l’idée que l’État ou tout opérateur puissent créer ou entretenir un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides sur notre territoire, sans être tenus de payer une redevance. Il est évident que cela facilitera le déploiement de projets d’envergure et complétera les initiatives régionales.
Le groupe UDI sait qu’il est urgent de lutter contre le fossé qui se creuse, en termes d’innovation et d’accès aux nouvelles technologies, entre zones rurales et zones urbaines. Dans le droit actuel, seules les collectivités territoriales sont compétentes pour la construction d’infrastructures de recharge des véhicules électriques, ce qui s’avère, malheureusement, insuffisant.
Cependant, et comme nous l’avons déjà dit lors des différents débats en commission et en séance, nous ferons particulièrement attention à ce que ce texte ne vienne pas déposséder les collectivités territoriales de leurs prérogatives.
Très bien !
M. François Rochebloine. 
Madame la rapporteure, vous avez-vous même insisté sur la nécessité de bien associer les maires tout au long du processus décisionnel. Vous avez su nous rassurer en rappelant que les collectivités conserveront une maîtrise totale sur la décision d’implantation, à travers la délivrance du titre d’occupation du domaine public. Selon nous, le dispositif prévu dans ce texte ne peut fonctionner que si une véritable concertation s’installe entre les différents acteurs. Les collectivités territoriales sont les plus à même de connaître les besoins en la matière. Elles doivent donc être les partenaires et les interlocuteurs privilégiés de l’opérateur amené à mettre en place ce réseau de nouvelles infrastructures.
M. Thierry Benoit. 
Le sujet de la place des collectivités territoriales est d’autant plus important que la carte des régions a été considérablement modifiée la semaine dernière. Or, dans la proposition de loi, la dimension nationale du projet est caractérisée lorsque celui-ci concerne le territoire d’au moins deux régions. Est-il toujours pertinent, compte tenu du redécoupage, de conserver cette mention de « deux régions » ? Le dispositif proposé ne risque-t-il pas d’éprouver quelques difficultés à se mettre en place, en tout cas dans un premier temps ?
Mme Frédérique Massat,
rapporteure
Le groupe UDI souhaite également renouveler un vœu. Nous souhaiterions que le Parlement soit régulièrement informé et associé aux décisions prises par le Gouvernement sur le choix de l’opérateur national et les modalités de son intervention sur le territoire. Les parlementaires connaissent leur territoire et sauront apporter l’expertise nécessaire à la mise en place d’un projet aussi important pour le dynamisme de leur région.
M. Thierry Benoit. 
Enfin, il nous semble que la pédagogie, l’information, voire la vulgarisation, sont les clés de la réussite d’un tel dispositif. Tous les citoyens français doivent se sentir concernés par l’installation de bornes de recharge électrique. Il faut mettre en œuvre une véritable campagne de sensibilisation pour rappeler que la voiture électrique, ce n’est pas uniquement Autolib’, et qu’elle n’est pas réservée aux citadins.
Pour conclure, le groupe UDI regrette que cette proposition de loi n’ait pas été discutée dans le cadre plus vaste du texte sur la transition énergétique, que nous attendons depuis fort longtemps et que nous examinerons bientôt. La ministre de l’écologie a annoncé le relèvement d’une prime en cas d’achat d’une voiture 100 % électrique, ce qui permettrait au parc de voitures électriques d’atteindre les 2 millions de véhicules en 2020. Elle a affirmé également vouloir équiper tous les bâtiments neufs, de type commercial, industriel ou de service public, de bornes de recharge, chiffrant ainsi ses ambitions à 7 millions de bornes en service d’ici à 2030.
De tels objectifs, particulièrement ambitieux, sont louables, mais il ne faut pas que la multiplication des textes sur le sujet devienne préjudiciable à l’essor de la voiture électrique. Même si cette proposition de loi aurait mérité d’être inscrite dans un projet législatif de plus grande envergure, le groupe UDI soutiendra les dispositions contenues dans ce texte.
Excellent !
M. François Rochebloine. 
Très bien !
M. Alain Leboeuf. 
La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public fait consensus.
M. François-Michel Lambert. 
Sa rédaction a été améliorée au Sénat. Nous sommes en présence d’un texte quasiment abouti qui, semble-t-il, permettra le développement du véhicule électrique. Ce développement représente un triple défi.
Un défi écologique, tout d’abord, car il contribuera de façon décisive à la diminution de la pollution de l’air et des émissions de gaz à effet de serre – qui ne sont pas corrélées l’une et l’autre, contrairement à ce qui a été indiqué –, tant on sait que le transport et le logement sont les deux secteurs qui produisent le plus de CO

Un défi industriel, ensuite, avec la consolidation et la création de filières technologiques françaises d’excellence. À cet égard, je tiens à saluer la vision du ministre de l’économie, qui a choisi, parmi les trente-quatre plans de la nouvelle France industrielle, trois plans qui vont dans ce sens : l’essor du marché du stockage d’énergie, le déploiement des réseaux électriques intelligents combinés et le développement de l’installation des bornes de recharge.
Un défi énergétique, enfin : le développement du véhicule électrique est une condition nécessaire à la réussite de la transition énergétique, qui fera l’objet d’un projet de loi examiné à la rentrée. C’est un bon départ, mais il faudra l’enrichir substantiellement pour répondre aux immenses défis que nous devrons relever.
Nous assistons à des transferts d’usage en matière de circulation : désormais, les Français sont prêts à choisir le véhicule électrique, voire à user d’autres modes de déplacement. Or, sans borne de recharge, cette évolution sera limitée. Ne serait-ce que pour rassurer les utilisateurs qui craignent de ne pas avoir assez d’autonomie, il importe d’assurer une présence suffisante des bornes sur le territoire national. Cette préoccupation est au cœur de la proposition de loi – j’en remercie encore Mme la rapporteure.
Le texte répond donc au besoin d’accélérer le déploiement des infrastructures de recharge et de combler les trous laissés par les initiatives déjà prises. Mais d’autres collectivités territoriales et acteurs privés ne sont pas suffisamment au rendez-vous, notamment dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, territoire où le seuil de pollution atmosphérique est dépassé 200 jours par an, un record en France. Dans ce territoire, qui est un contre-exemple en termes de déploiement de bornes électriques et de politique d’encouragement du véhicule électrique, nous devons faire face à un véritable immobilisme des élus locaux.
Dans l’optique de ce déploiement, j’ai déposé deux amendements, qui, loin de dénaturer l’objet principal de ce texte, permettent au contraire de le renforcer. Car le développement du véhicule électrique doit s’appliquer partout et pour tous. Je veux parler ici des personnes handicapées ou à mobilité réduite, pour lesquelles le fonctionnement des véhicules électriques – une boîte automatique à progressivité souple – est particulièrement adapté.
Or les dispositions réglementaires et légales appliquées aujourd’hui aux places de parking, équipées de bornes de recharge de véhicules électriques, rendent inaccessibles ces infrastructures aux personnes à mobilité réduite, qui en seraient les premières bénéficiaires. Nombre d’entre elles m’en ont fait la remarque. Il convient donc de modifier les textes, afin que les bornes de recharge de véhicules électriques sur l’espace public puissent leur être aussi accessibles.
Par ailleurs, nous avons été rassurés sur le fait que les initiatives des collectivités seront toujours les bienvenues. Elles continueront d’être secondées par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, qui vient d’ailleurs de sortir une brochure sur le déploiement des bornes électriques.
Nous avons été également rassurés sur le fait que la proposition de loi associe très étroitement les collectivités à l’élaboration des projets. Il va de soi que le déploiement des bornes devra se faire en lien avec les schémas et les documents d’aménagement, notamment les plans de déplacements urbains, les plans locaux d’urbanisme et les schémas de cohérence territoriale.
Cette proposition de loi traduit une politique nationale volontariste quant à l’aménagement du territoire et aux liens qui sont faits entre aménagement et transition énergétique et écologique.
Nous rappelons que le déploiement des bornes s’inscrit dans une perspective bien plus large, celle de la troisième révolution industrielle, telle que théorisée par l’économiste Jeremy Rifkin, d’ores et déjà engagée dans la région Nord-Pas-de-Calais, future région Nord-Pas-de-Calais-Picardie. En effet, les grandes révolutions économiques de l’histoire se produisent à chaque fois que de nouvelles technologies apparaissent, conjuguées à de nouvelles sources d’énergie – les unes n’allant pas sans les autres.
Des véhicules électriques rechargeables et des véhicules à piles à combustible, capables, à terme, d’acheter ou de vendre de l’électricité en se connectant à un réseau électrique : voilà la direction dans laquelle nous devons aller. Cela permettrait notamment de moduler le tarif des recharges selon l’offre d’électricité, afin d’éviter que l’alimentation des véhicules électriques n’accentue trop les pointes de consommation. Dans certains cas, cela permettrait que les véhicules servent de stockage d’appoint et puissent réinjecter de l’électricité dans le réseau – une voiture utile, même immobile. Cela existe déjà à Lyon, où un quartier conjugue bâtiments à énergie renouvelable et véhicules rechargeables.
Dans une vision d’économie circulaire, la réutilisation en deuxième vie des batteries dans les bâtiments qui produisent de l’énergie renouvelable permettrait d’améliorer l’efficacité énergétique de l’ensemble. En cas de surproduction d’électricité renouvelable, les batteries la stockeraient avant de la réinjecter. Il s’agit d’un projet sur lequel travaillent un grand constructeur français de véhicules électriques – vous l’aurez reconnu – et l’un des leaders français du BTP.
En d’autres termes, le déploiement des bornes de recharge doit s’opérer dans le cadre d’une transition énergétique fondée sur les énergies renouvelables et les
 smart grids –
Cette proposition de loi va donc dans le bon sens, mais ne négligeons pas les autres leviers du développement de la mobilité propre. J’insiste : tout se jouera dans les deux ans ! Nous devons donc prendre dès aujourd’hui – dès hier, même ! – le bon virage : celui du véhicule électrique.
À cette fin, nous devons impérativement accélérer la transformation des flottes d’entreprise et des collectivités. Or rien, malheureusement, n’est prévu à court terme pour encourager les entreprises à transformer leurs flottes, notamment à travers la mise en place d’avantages comptables et fiscaux, stables et cohérents pour instaurer la confiance et l’investissement. Nous dénonçons à cet égard l’avantage fiscal éhonté dont bénéficie le diesel et dont ni les véhicules à essence ni les véhicules électriques ne pourront profiter.
Favorisons également le véhicule électrique à la campagne, à la montagne ou dans les petites villes de province. Les distances parcourues coïncident parfaitement avec le recours à la mobilité propre : ce texte va dans ce sens.
Développons aussi le marché de l’occasion, qui est l’un des principaux modes d’acquisition d’un premier véhicule. À ce jour, en effet, les sociétés privées telles que l’Argus n’ont pas encore clairement défini les critères applicables aux véhicules électriques. Elles ont donc un rôle à jouer et nous devons les y encourager.
Les écologistes croient à la complémentarité et à l’interopérabilité des modes de déplacement. Quelques questions se posent, en particulier celle de déterminer, parmi l’ensemble des moyens de transport, lequel est le plus pertinent selon le secteur géographique et le besoin précis à couvrir.
Comment, par ailleurs, connecter au mieux le véhicule électrique à d’autres modes de transport lorsque l’on passe d’un secteur géographique à un autre ? Cette question relève de l’aménagement du territoire.
Les mesures à prendre sont nombreuses et diverses et ce texte constitue une partie de la réponse, mais une petite partie seulement.
Le groupe écologiste votera cette proposition de loi mais sans perdre de vue qu’elle ne prend tout son sens que dans une vision d’ensemble. Nous devons avoir les idées claires sur le calendrier, les usages privilégiés, la hiérarchisation des investissements car nous avons la responsabilité collective de construire cette cohérence !
Enfin, permettez-moi, en tant qu’utilisateur depuis plus de dix-huit mois d’un véhicule électrique, une Zoé,…
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
…avec laquelle j’ai parcouru près de 40 000 kilomètres.
M. François-Michel Lambert. 
À Marseille ? Chapeau !
M. Patrice Carvalho. 
Sachant que nous déplorons 200 jours de pollution atmosphérique par an à Marseille, c’était la moindre des choses qu’un élu de la République pense à ses concitoyens et roule avec un véhicule non polluant. La pollution est responsable, malheureusement, de la mort de 200 personnes chaque année sur le territoire de Marseille.
M. François-Michel Lambert. 
Cependant, si le véhicule électrique présente de nombreux avantages – nuisance sonore réduite, pollution nulle – se pose le problème des bornes. Certains ont envisagé de parcourir un grand périple pour valoriser ce type de véhicule. J’aurai moi-même le plaisir cet été de relier Marseille à Bordeaux comme je l’ai fait l’an dernier. J’ai donc suffisamment d’expérience pour vous confirmer que ne pas connaître l’emplacement des bornes est un véritable obstacle. Quand on quitte Marseille pour rejoindre Bordeaux, il faut être pourvu d’une certaine dose de confiance et d’enthousiasme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Et d’un vélo sur la galerie ! Électrique bien entendu !
M. Thierry Benoit. 
La parole est à M. Jacques Krabal.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des affaires économiques, la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui, relative au déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public, arrive en bout de route, au terme de son trajet parlementaire avec l’examen du texte adopté en commission mixte paritaire.
M. Jacques Krabal. 
L’examen, ces derniers mois, par les deux chambres a permis d’ajouter au texte des éléments pertinents et permettez-moi de saluer à ce titre le travail de nos collègues sénateurs. Avant de faire le point sur ce texte auquel nous sommes tous favorables, ce qui contraste avec les affrontements de ces derniers jours, rappelons que cette problématique a beau être très actuelle, elle se pose tout de même depuis 1900, époque à laquelle plus du tiers des voitures en circulation étaient électriques, le reste étant des automobiles à essence et à vapeur. La motorisation électrique a ensuite été fortement concurrencée par des coûts de production beaucoup plus faibles du véhicule thermique, par la capacité à remplir en cinq minutes son réservoir de 500 à 1 000 km d’autonomie et par un faible prix du carburant.
Le renouveau de la mobilité électrique s’explique par une conjonction de signaux positifs : hausse du prix du pétrole, développement de batteries plus performantes, renforcement de la sensibilité environnementale, durcissement des réglementations, incitations financières lors du renouvellement des véhicules – bonus-malus. Surtout, il s’agit de relever le défi d’une baisse durable de nos émissions de C0


Il nous appartient par conséquent de mettre en place un cadre législatif pour remplir cet objectif. Ce texte dispose de trois principaux atouts : lutter contre le réchauffement climatique, accélérer la transition vers des transports sobres en énergie et soutenir l’industrie automobile qui en a bien besoin.
Rappelons que la France est le premier marché d’Europe pour les véhicules électriques et hybrides, marqué par une progression de 50 % des ventes de véhicules électriques entre 2012 et 2013.
Certes, ce marché reste encore très marginal puisqu’il ne représente que 0,5 % des immatriculations du pays. Tout un marché reste à conquérir.
On connaît le problème des véhicules électriques aujourd’hui : leur autonomie. Investir dans l’achat d’un véhicule électrique est intéressant pour le consommateur avec des coûts de fonctionnement kilométriques moins élevés, mais présente un risque en matière d’approvisionnement puisque les bornes de recharge de batterie sont rares et inégalement réparties sur le territoire. Résultat : les utilisateurs d’automobiles électriques sont principalement des métropolitains du fait de la présence de bornes de recharge dans les centres-villes, notamment à Paris.
Pourtant, la mobilisation des territoires est essentielle pour que « l’écosystème mobilité électrique » puisse atteindre l’âge de la maturité. À cet égard, le déploiement d’un réseau de recharge de véhicules électriques sur l’espace public permettrait de développer l’utilisation de ce transport décarboné qui doit aussi pouvoir se démocratiser dans nos communes rurales.
Dans son plan automobile annoncé en juillet 2012, le Gouvernement a prévu des mesures pour favoriser l’achat des véhicules électriques et les locations longue durée. Il a été rappelé que le montant de la prime s’élevait à 6 300 euros, mais Mme la ministre Ségolène Royal a annoncé, en présentant la loi relative à la transition énergétique, une subvention de 10 000 euros pour le remplacement d’un véhicule thermique. Où en sommes-nous sur ce point ? Par ailleurs, les collectivités territoriales, malmenées financièrement, pourront-elles bénéficier de cet encouragement afin de décarboner leurs parcs en remplaçant les véhicules thermiques ? Soutenir les collectivités qui, dans le domaine de la transition énergétique, jouent souvent un rôle d’exemple et d’incitation pour nos concitoyens me semble important.
Dans le cadre du programme des investissements d’avenir, 50 millions d’euros lui ont été alloués. Ce soutien de l’État a impulsé une nouvelle dynamique du déploiement des infrastructures de recharge dans les territoires, ce qui fait de la France le premier parc de bornes de recharge en Europe, et le troisième mondial selon l’association Avere-France. Cependant, l’objectif du doublement du parc de points de charge ouverts au public nécessite d’être encore à l’offensive. Ce texte prévoit d’exonérer de redevance l’État ou l’opérateur de l’État qui implante, dans le cadre d’un projet national, des infrastructures de recharge de véhicules électriques sur le domaine public.
Le texte promeut l’État comme principal acteur de ce dispositif. Cela me paraît justifié pour deux raisons : il y va de l’uniformité du réseau de transports sur le territoire national et de l’égalité des territoires face à l’innovation. La transition vers une économie décarbonée est un objectif majeur et il faut veiller à ce que l’ensemble de notre pays participe à ce projet. Je sais que dans cette assemblée nous veillons à ce que l’innovation ne soit pas le fait des seules métropoles ; 14 000 bornes électriques doivent être installées d’ici à 2015, selon ERDF.
Plutôt que sur la dimension nationale du projet, j’insisterai sur les problématiques territoriales. Dans le département de l’Aisne, département ô combien rural, les analyses de déplacement menées par l’Union des syndicats d’électricité du département de l’Aisne ont abouti à l’installation de 200 bornes de recharge d’ici à 2016 pour un coût total de 2,4 millions – 50 % pour l’État et une participation de 40 % pour les collectivités locales, mais sans avoir mobilisé les fonds européens et régionaux. Les coûts de fonctionnement ont été un point d’interrogation s’agissant du réseau national mais au niveau local, nous sommes également soutenus par l’Union des syndicats d’électricité du département de l’Aisne.
Enfin, et plus généralement comme je le disais en introduction, le développement des véhicules électriques est aussi un enjeu industriel. Stratégique pour l’économie française et pour l’emploi en France, la filière automobile connaît actuellement quelques difficultés. Dans ce cadre, il est important d’accélérer les évolutions industrielles induites par l’exigence écologique et porteuse de création d’emplois. La filière française du véhicule électrique est relativement performante. Cette proposition de loi envisage de l’épauler afin d’assurer son développement sur notre territoire.
Mais au-delà du maillage des bornes de recharge, nous devons garder à l’esprit que nous sommes bel et bien en train de mettre en place un écosystème de la mobilité électrique qui doit dépasser largement la simple voiture. L’électrique ne doit pas concerner le seul véhicule personnel mais bien tous les types de transport pour tout le monde, y compris les personnes handicapées : collectif, deux roues, utilitaires, véhicules de livraison ; nous devons favoriser les transports intermodaux.
Cette nouvelle mobilité nous conduit à poser la question du découplage entre la possession et l’usage, non seulement de la batterie mais aussi de la voiture elle-même à travers l’autopartage qui génère une utilisation plus intensive des véhicules électriques permettant ainsi d’amortir la phase de fabrication. Cette réflexion que nous avons engagée au sein des territoires a été pilotée par l’ADEME de Picardie.
Le groupe RRDP est donc favorable au texte tout en souhaitant que ce déploiement se fasse rapidement et dans les meilleures conditions. Beaucoup de retard a déjà été pris, tâchons de ne pas en accumuler davantage. Comme l’écrivait Jean de la Fontaine dans

 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme nous l’avons souligné en première lecture, cette proposition de loi nous satisfait dans son esprit. Elle s’inscrit en effet dans le prolongement de l’action et des initiatives prises par des constructeurs, des consommateurs et des élus afin de minimiser l’impact du transport routier sur notre environnement.
M. Patrice Carvalho. 
L’encombrement des voies de circulation, l’augmentation des gaz à effet de serre, la hausse du prix du carburant et l’émission de particules nocives militent pour la transition vers les véhicules électriques. Or, l’absence de points de recharge constitue actuellement l’un des principaux freins au développement du parc de ces véhicules.
Lors du Grenelle de l’environnement, la création de 400 000 bornes de recharge avait été annoncée. Aujourd’hui, les usagers français ne disposent que de 8 000 bornes pour les 40 000 voitures électriques en circulation, la plupart de ces bornes étant publiques et installées par les communes. Accélérer la mise sur pied des bornes de recharge électriques et doubler leur nombre à court terme pour permettre aux automobilistes d’en disposer au travail comme à la maison est une mesure que nous ne pouvons que saluer. Imposer que tout nouveau bâtiment à usage industriel équipé de places de parking soit doté du précâblage permettant de recharger les voitures électriques va également dans le bon sens. Cette mesure complète utilement les dispositions qui concernent déjà les bureaux et les immeubles neufs.
Le décollage du marché de la voiture électrique représente un enjeu majeur pour la transition écologique et énergétique, ainsi qu’un enjeu industriel. Aujourd’hui, la moyenne des émissions du parc automobile français est encore de 176 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Le véhicule électrique peut donc jouer un rôle majeur dans le recul de ces émissions.
Jusqu’à une période récente, le Gouvernement n’envisageait pas la création d’un opérateur national d’infrastructures de recharge pour installer un réseau de bornes qui viendrait compléter celui qui a été mis en place à l’initiative des collectivités territoriales. Il arguait alors du fait que les collectivités devaient rester seules compétentes en la matière, au motif – qui n’est pas déterminant – qu’elles seules connaissent les flux des trajets entre domicile et lieu de travail sur leur territoire.
La volonté affirmée de permettre à l’État de jouer un rôle pour garantir l’égal accès de tous à ces équipements est un progrès, qui crédibilise l’annonce faite en 2012 d’un effort en faveur du plan de soutien à la filière automobile.
Cependant, certains aspects de cette proposition de loi, qui s’inscrit par ailleurs dans le droit fil des préconisations de Bruxelles, posent problème. Le texte prévoit par exemple que l’État pourra déployer ces infrastructures de recharge soit pour son propre compte, soit par l’intermédiaire d’un opérateur national dans lequel il détiendra directement ou indirectement une participation. La participation dans l’opérateur national pourra être détenue par le biais d’un établissement public comme l’ADEME ou, plus indirectement, par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations. Le seul critère actuellement prévu pour assurer un contrôle sur l’opérateur est la participation de l’État au capital, par voie directe ou indirecte. Le projet de l’opérateur devra également être validé par les ministres chargés de l’énergie et de l’environnement.
Ces éléments, si positifs soient-ils, ne constituent pas à nos yeux une garantie de contrôle suffisante. Nous aurions souhaité que la loi soit plus claire quant au cahier des charges imposé au futur opérateur, Nous avons tous été échaudés par le scandale d’Ecomouv’. Comment dès lors ne pas se montrer vigilants au sujet de ces formes de partenariat public-privé et de la garantie de préservation des intérêts de l’État comme de nos concitoyens ? Certes, il s’agit d’un marché limité puisque vous estimez le besoin de financement de ces équipements à hauteur de 200 millions d’euros, mais c’est pour nous une question de principe.
Par ailleurs, eu égard à la taille des entreprises qui ont fait part de leur intérêt – Bolloré ou EDF et Nissan –, il est clair que seuls les grands opérateurs privés seront en mesure de se porter candidats, S’agissant d’un réseau dont la mise en œuvre n’est pas extrêmement complexe, il aurait été utile, à notre sens, de faire une place à des entreprises plus petites, sans les placer dans une situation de sous-traitance.
En outre, si la proposition de loi associe les collectivités territoriales, puisque leurs organes délibérants devront se prononcer sur la délivrance des titres d’occupation du domaine public, aucune garantie n’est apportée quant aux éléments de politique tarifaire qui s’appliqueront pour l’exploitation de ces bornes. Comment seront fixés les tarifs d’exploitation ? Quelles seront les conditions de vente d’électricité à ces opérateurs ? Sommes-nous en mesure de solliciter des tarifs préférentiels ? Quel contrôle public pourra s’exercer sur l’opérateur ? À ce stade, aucune de ces questions n’a obtenu de réponse suffisamment précise. Peut-être pourrez-vous nous apporter de nouveaux éléments, madame la secrétaire d’État ?
En première lecture, vous nous avez assuré que le Gouvernement veillerait à l’équilibre global du dispositif pour faire en sorte « que le tarif soit à peu près le même sur tout le territoire », et surtout pour que « tout le territoire soit à peu près maillé ». Cela fait beaucoup d’« à peu près » !
Autre zone d’ombre : le maillage proprement dit. Il sera national, nous dit-on, mais comment sera-t-il constitué dans chaque région ? Si l’on peut penser que les autoroutes et les zones les plus densément peuplées seront rentables, et donc rapidement équipées, quelles obligations précises pèseront sur le ou les opérateurs pour que ne subsistent pas de zones blanches ? Là encore, nous manquons d’éléments.
Nous nous retrouvons une fois de plus dans une situation où il s’agit de faire confiance au privé pour remplir une mission d’intérêt général. Nous craignons malheureusement, car nous le savons d’expérience, qu’en l’absence d’obligations précises pesant sur les futurs opérateurs, ceux-ci n’iront implanter des bornes que là où la rentabilité est assurée.
Une autre question se pose : quel sera le niveau de rétribution des opérateurs ? Là encore, l’exemple d’Ecomouv’ invite à la méfiance. Si l’on souhaite enfin que la voiture électrique ne soit pas seulement une seconde voiture réservée aux déplacements urbains des ménages aisés, l’existence de bornes de recharge rapide sur l’ensemble du territoire est indispensable.
Le débat sur l’avenir du véhicule électrique reste cependant ouvert. La recherche dans le domaine des véhicules propres évolue vite et d’innombrables questions se posent, comme celle de la consommation des bornes de recharge rapide en termes d’intensité – cette question ne manquerait pas de se poser si le véhicule électrique devait être, dans un proche avenir, victime de son succès.
Tout en restant conscients de ses limites, nous voterons donc ce texte avant tout parce qu’il témoigne à nos yeux d’un certain volontarisme, à quelques mois du débat sur la transition énergétique.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons ce soir, en deuxième lecture, la proposition de loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public. Cette belle initiative parlementaire est la traduction de plusieurs des trente-quatre plans de la « nouvelle France industrielle » que M. Montebourg, ministre du redressement productif, a présentés en septembre 2013. Cette proposition de loi opérationnelle et pragmatique est à la fois incitative et novatrice.
Mme Marie-Noëlle Battistel. 
Comme l’a déjà très bien expliqué Mme la rapporteure, le développement du véhicule électrique est un enjeu énergétique, écologique et industriel majeur pour la France. Le constat est partagé : la France est un pays pionnier de l’industrie automobile, un secteur où elle est en pointe. Citons à titre d’exemple la Zoé de Renault produite à Flins, dont les moteurs sont assemblés dans les usines du constructeur à Cléon. Cependant, même si la France possède le premier parc de bornes de recharge en Europe et le troisième dans le monde, le développement des voitures électriques demeure très limité. Les statistiques en attestent : en 2013, les nouvelles immatriculations ont bondi de 50 % par rapport à 2012 mais la voiture électrique ne représente que 0,5 % du marché automobile français. Ce faible niveau est principalement lié au coût élevé des batteries, mais aussi au manque d’infrastructures de recharge, qui constitue un frein psychologique à l’achat.
Et pourtant, le véhicule électrique change la vie de ceux qui l’ont expérimenté : propre, écologique, sans émissions polluantes, silencieux et économique.
Autre constat intéressant : le véhicule électrique n’est pas réservé aux seuls habitants des grandes villes et des grandes agglomérations. Les statistiques des douze premiers mois de vente de la Renault Zoé montrent l’importance de son utilisation dans les villes de moins de 50 000 habitants, où les transports en commun ne sont pas toujours suffisamment développés et où les trajets entre le domicile et le travail ne sont pas toujours desservis.
Pour moi qui suis élue d’une région de montagne, ce constat prend tout son sens. C’est pourquoi je tenais à intervenir sur cette proposition de loi : non seulement pour soutenir ma collègue de l’Ariège, Mme Massat, qui est à l’initiative de cette proposition de loi, mais aussi afin de rappeler que la voiture électrique a toute sa place dans les secteurs ruraux et de montagne. Elle offre en effet une solution économique aux habitants des zones périphériques, mais aussi en montagne où les transports en commun ne sont pas toujours aussi performants qu’en ville.
Et pourtant, le maillage se concentre dans quelques grandes villes, puisque quatre mille des six mille bornes du réseau national se situent à Paris.
Pour éviter l’apparition et le développement de zones blanches et pour pallier ce déséquilibre, il faut encadrer le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public. C’est le sens de cette proposition de loi dont l’objectif prioritaire est bien de faire évoluer cette tendance en résorbant les inégalités de couverture territoriale des infrastructures de recharges qui existent malgré les efforts des collectivités locales.
Ainsi, les futurs projets d’infrastructures nationales seront implantés sur le territoire communal, en accord avec les collectivités locales concernées et sans redevance pour occupation du domaine public. Il s’agit bien là de faciliter l’émergence d’un maillage national confié à l’État en concertation avec les collectivités locales, de contribuer à la visibilité du réseau de recharge par l’équipement des voies les plus fréquentées en bornes de recharge rapide ou de recharge accélérée, et d’anticiper l’extension future de l’usage du véhicule électrique pour les trajets interurbains.
Pour ce faire, la proposition de loi – à laquelle nos collègues sénateurs ont apporté des garanties supplémentaires – autorise le lancement d’un ou de plusieurs opérateurs nationaux chargés d’installer, d’exploiter et d’entretenir ce réseau national d’infrastructures de bornes de recharge.
Tout en restant vigilante quant au champ d’application des opérateurs nationaux, qui seront exonérés de redevance pour occupation du domaine public, vigilante aussi quant à l’accès équitable des citoyens aux infrastructures de recharge sur tout le territoire, s’agissant notamment de la nécessaire homogénéité des services et des tarifs liés à l’usage des infrastructures, et vigilante enfin quant au respect des règles de concurrence dans la gestion des services appelés à se développer sur les aires de stationnement où seront installées ces bornes, concernant les futurs services d’aide à la mobilité, notamment, je vous invite vivement à voter ce texte précurseur de notre façon de se déplacer, qui vient enfin supprimer les verrous au développement de la voiture électrique sur l’ensemble de notre territoire, en milieu rural comme en milieu urbain, et qui s’inscrit pleinement dans la transition énergétique en permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions atmosphériques locales.
En clair, ce texte affiche la volonté qu’a la France de redresser son industrie et de montrer la voie de l’exemplarité énergétique et environnementale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
M. le président. 
Après cette journée consacrée à la simplification, j’ai plaisir à vous retrouver, chers collègues, pour aborder un texte qui, en un seul article comptant trois alinéas, vise à faciliter le déploiement à l’échelle nationale d’un réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques : c’est à saluer !
Mme Françoise Descamps-Crosnier. 
Nous sommes désormais tous convaincus sur ces bancs de l’immense intérêt du véhicule électrique pour notre pays. Les trois piliers du développement durable s’y retrouvent.
Le pilier économique est évident : le véhicule électrique et son environnement logistique imposent des efforts conséquents en matière de recherche et de développement, comme en témoignent les deux plans de reconquête industrielle et les programmes d’investissement d’avenir qui concernent ce secteur. Au-delà de l’activité de recherche et développement, c’est un secteur en pleine expansion qui, l’an dernier, a connu une croissance de 55 % et qui représente un peu plus de 3 % de parts de marché. Soulignons que plusieurs industriels français ont pris de l’avance. Ils ont pris une part de risque pour acquérir une technologie précieuse, et ils trouvent les pouvoirs publics à leurs côtés pour avancer avec eux. Nous ne partons pas de rien : avec déjà plus de huit mille bornes, nous sommes le premier pays en Europe et le troisième au monde en termes d’équipement.
S’agissant du pilier social, intimement lié à la question économique, il concerne principalement les emplois qui sont à la clé alors qu’une grande part des activités de production liées au véhicule électrique sont implantées en France. Je songe par exemple, pour bien le connaître, au véhicule Zoé, produit dans l’usine Renault de Flins-sur-Seine, dans les Yvelines, à quelques dizaines de kilomètres seulement d’ici. Son moteur est fabriqué à Cléon, un tout petit peu plus loin. Ce sont déjà plusieurs familles qui dépendent du succès – ou de l’échec – du véhicule électrique.
Troisième pilier du développement durable, l’intérêt environnemental est manifeste, comme en témoignent les mesures très fortes qui ont été annoncées par Mme Royal lors du Conseil des ministres du 18 juin. J’ajoute qu’à l’heure où la pollution atmosphérique touche directement près de 60 % des Français, encourager le véhicule électrique revient à se donner les moyens de lutter efficacement contre la pollution de l’air. Je crois que les Franciliens se sentent particulièrement concernés.
Si j’osais, j’ajouterais un volet territorial, dont la réalité est évidente dans la proposition de loi qui nous occupe ce soir. Le texte réserve en effet une place importante – et même première – aux initiatives locales. Ce sont bien les territoires qui ont fait le choix, ces dernières années, en premier, de s’équiper pour recevoir au mieux le véhicule électrique et encourager son développement. Il faut leur rendre cet hommage. Il s’agit donc de conforter ces dynamiques locales, comme, par exemple, en Seine-Aval, qui va s’équiper d’une centaine de bornes, en plus de la cinquantaine déjà existantes, d’ici à 2015.
Il convient maintenant, pour compléter l’action de ces territoires qui ont pris une longueur d’avance, que l’État ou ses opérateurs puissent agir en cas de carence locale. L’objectif est bien d’assurer un maillage complet du territoire dans une optique d’égalité, mais aussi d’aménagement des territoires autant que d’efficacité économique.
Ainsi nous mobilisons un levier de croissance verte, qui doit nous permettre de favoriser l’essor industriel d’un secteur clé pour notre économie. Nous avions fait le choix de soutenir l’émergence de ce marché avec le plan automobile, dès juillet 2012, qui prévoyait une aide à l’achat pour les particuliers, une politique volontariste d’intégration du véhicule électrique dans le parc automobile de l’État, de l’ordre de 25 %, ainsi qu’une aide aux collectivités qui s’engagent dans le déploiement des infrastructures de recharge.
Plusieurs mesures ultérieures sont venues conforter cette orientation, comme le programme des investissements d’avenir, que j’ai déjà évoqué. Je n’y reviens pas. Je tiens néanmoins à saluer particulièrement la décision du Gouvernement de modifier le décret instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres : le dispositif d’aide est désormais harmonisé, et ce, quel que soit le mode de commercialisation, ce qui est heureux. Le ministre de l’économie s’était engagé à trouver une solution lors de son audition par la commission des affaires économiques, en avril dernier. Il a tenu parole.
Demain, avec le projet de loi qui vise à construire le nouveau modèle énergétique français, nous ferons davantage encore pour inscrire la mobilité durable dans le paysage français, avec une action à plusieurs niveaux. Il s’agira tout à la fois de renforcer et de pérenniser le bonus à l’achat d’un véhicule électrique, de développer le nombre de points de recharge avec un objectif de 7 millions d’ici à 2030, dont 10 000 d’ici à la fin de l’année, ou bien encore de renforcer l’exemplarité de l’État et de ses établissements publics dans le cadre du renouvellement de leurs flottes de véhicules.
En jouant son rôle de stratège, l’État contribue à réduire la fracture territoriale en complétant le maillage existant là où les besoins se font sentir, ce que l’initiative locale seule n’aurait pu permettre. Cette loi, finalement, bénéficiera à nos territoires et à nos concitoyens, à notre industrie et à notre environnement. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous appelle à la voter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La discussion générale est close.
M. le président. 
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article de la proposition de loi sur lequel les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
M. le président. 
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour les soutenir.
Ces deux amendements sont liés.
M. François-Michel Lambert. 
L’amendement n



L’amendement n


Quel l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président. 
Mme Frédérique Massat,
rapporteure
Ce même article oblige chaque commune ou EPCI à élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.
J’entends votre préoccupation, monsieur Lambert : si vous avez déposé ces amendements, c’est parce que la loi n’est pas appliquée. Mais aujourd’hui, nous avons un texte de loi qui le prévoit déjà. Vous l’avez dit dans votre propos introductif, le texte sur la transition énergétique abordera la problématique du véhicule électrique et de la mobilité. Le travail qui va être mené en commission laissera du temps pour la concertation. Encore une fois, des dispositions légales existent déjà dans ce domaine ; y ajouter des éléments supplémentaires ne permettra pas de garantir qu’elles seront mieux appliquées demain sur le terrain.
La concertation est donc nécessaire ; il faudra travailler également avec les associations, qui font remonter le problème. Nous avons examiné cet après-midi un texte sur la simplification : nous essayons, au regard des textes existants, de voir ce qui est appliqué et ce qui ne l’est pas. En l’occurrence, le droit existe. Vos amendements, monsieur Lambert, sont donc satisfaits.
Aussi, je vous propose, cher collègue, de retirer ces amendements. Faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable. Nous pourrons approfondir cette question lors de l’examen du texte qui nous sera prochainement soumis, en commission, puis dans l’hémicycle. Nous pourrons peut-être alors essayer de comprendre pourquoi la loi actuelle n’est pas appliquée et la compléter ou la préciser, le cas échéant.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État
Je sollicite le retrait de ces amendements.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président. 
J’entends ce que vous dites. En tout état de cause, 8 000 places de parking équipées de bornes de recharge ne sont pas conformes puisqu’elles sont postérieures à la loi de février 2005. En outre, il est tout de même extraordinaire de constater qu’aujourd’hui, en France, les nouvelles places de parking équipées d’une borne de recharge électrique ne sont pas conformes à notre droit !
M. François-Michel Lambert. 
Nos deux amendements – notamment le second – sont simples. La loi que vous venez de citer, madame la rapporteure, et ses références à une chaîne du déplacement et à l’intermodalité des systèmes de transport : voilà ce qui est compliqué pour les acteurs qui doivent se référer à des décrets ou à des articles de loi qui sont bien loin de la réalité du terrain !
Lorsque je déciderai, au nom d’une collectivité, de réaliser une place de parking avec une borne de recharge électrique, je me référerai à une loi, celle que nous allons voter ce soir, et je saurai précisément ce qu’il en est du dimensionnement et d’autres éléments. Je regrette donc que la disposition que je propose ne puisse y figurer.
Cela étant, je ne veux pas engager un bras de fer. Nous en reparlerons dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, mais il est fort regrettable que nous ne soyons pas capables collectivement, même si j’ai bien compris qu’il y a d’autres contraintes, d’intégrer cette question dans une loi qui précise clairement les obligations à respecter pour une collectivité ou un opérateur privé qui installe une borne de recharge sur l’espace public.
Vous avez été extrêmement précise, madame la rapporteure, mais je n’ai pas pu retenir tous les éléments que vous avez cités, car c’est extrêmement compliqué.
Par solidarité, je vais retirer les deux amendements, mais je le regrette fortement.
La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Conformément à ce que j’ai indiqué tout à l’heure, j’estime que le texte va dans la bonne direction, mais j’insiste à nouveau sur le fait que les collectivités qui ont fait preuve de volontarisme politique, qui se sont déjà lancées dans ces projets, qui ont investi sur leur territoire vont, demain, se sentir pénalisées par rapport à celles qui ont traîné les pieds et qui verront leur territoire totalement équipé sans dépenses d’investissement ou de fonctionnement.
M. Alain Leboeuf. 
Cet amendement vise à ce que les opérateurs prennent en compte, dans un territoire donné, les équipements qui sont déjà en place et les intègrent dans leur projet global.
Il est très important de prendre soin de tous les élus qui ont manifesté cette volonté depuis plusieurs années, avant que nous n’élaborions ce texte, que je suis prêt à défendre, sous cette condition.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Frédérique Massat,
rapporteure
Comme nous l’avons expliqué en commission lors de la première lecture, l’opérateur national, qui installera un réseau de bornes essentiel, va intervenir là où les collectivités n’interviennent pas.
Celles-ci – vous en êtes un témoin puisque vous l’avez fait sur votre territoire, monsieur Leboeuf – ont décidé de déployer un réseau de bornes, pour répondre à des besoins, à des problématiques spécifiques à leur territoire. Au regard du faible déploiement de ces réseaux dans certains territoires, il était nécessaire d’avoir un opérateur national. C’est pour cette raison que le Gouvernement a accepté cette proposition de loi qui prévoit, pour assurer ce déploiement, un transfert de compétences des collectivités vers l’État.
J’en profite pour répondre à M. Carvalho qu’aucune redevance ne sera payée à l’opérateur national. Il ne s’agit pas d’Ecomouv’ : cet opérateur ne sera pas rémunéré par l’État. Un cadre sera fixé par l’État : deux régions au minimum et un aménagement équilibré. L’opérateur, compte tenu de ces données, devra élaborer son modèle économique puisqu’il n’y aura pas de rétribution de la part de l’État. Dès lors, on ne peut pas lui demander d’assumer le fonctionnement, l’entretien ou l’exploitation des bornes que les collectivités auraient mises en place sur le territoire. Sinon, aucun opérateur ne se portera candidat.
Encore une fois, il s’agit d’un réseau essentiel qui assurera le maillage du territoire, sans pour autant se substituer aux collectivités. L’ADEME a modifié les critères d’éligibilité pour permettre à des territoires qui ne le pouvaient pas d’accéder à ses aides. L’équilibre est respecté entre les collectivités territoriales, d’un côté, et l’opérateur national, de l’autre. Si, demain, on demande à l’opérateur national de prendre en charge des bornes dont il n’aura décidé ni du nombre ni de la répartition, ce maillage ne verra pas le jour. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.
Que l’on me permette de remercier en quelques mots nos collègues qui ont apporté leur soutien au texte et qui en ont suivi l’élaboration, en particulier MM. Leboeuf et Benoit. Nous nous inscrivons tous dans la continuité d’une politique dont le Grenelle de l’environnement est l’origine. La loi sur la transition énergétique dont nous débattrons dans quelques semaines répondra aux interrogations qui ont été soulevées et complétera utilement le texte. Celui-ci est un maillon : nous devons agir avec réactivité et rapidité. C’est pourquoi nous souhaitons l’adoption conforme du texte ce soir afin de procéder rapidement à la mise en place des bornes. Pour autant, nous ne sommes pas à la fin de l’histoire, qui continuera avec Mme la ministre de l’écologie et l’examen de la loi sur la transition énergétique. Je suis persuadée que nous continuerons à améliorer le dispositif qui naît ce soir grâce à vous, mes chers collègues !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Thierry Benoit. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État
Par conséquent, l’exemption de redevance des opérateurs privés sera bien conditionnée à un maillage équitablement réparti sur l’ensemble du territoire, que plusieurs orateurs ont appelé de leurs vœux. Je vous propose donc, monsieur le député Leboeuf, de retirer votre amendement tout en gardant à l’esprit que nous souhaitons un maillage bien équilibré et qu’il existe dans la loi des dispositifs de contrôle des plans proposés par les opérateurs privés afin que ce maillage soit efficace. Par la suite, nous porterons une attention toute particulière aux collectivités locales ayant été précurseurs dans le cadre d’un projet de loi distinct qui sera présenté dans quelques semaines.
La parole est à M. Alain Leboeuf.
M. le président. 
À propos de la concertation que j’appelle de mes vœux, je n’ai rien à dire. Ce point a été travaillé, le texte est clair et je ne suis pas inquiet, les collectivités et les opérateurs se concerteront. En revanche, on disposait jusqu’à présent du bonus-malus, il me semble, madame la secrétaire d’État, que vous inventez ce soir le bonus aux mauvais élèves. Concrètement, des appels ont été lancés au moins de janvier 2013 selon lesquels il serait bon que tout un chacun s’emploie à déployer sur le territoire national un réseau de bornes, en vue de quoi l’État mettait sur la table une subvention à l’investissement de 50 %, ce qui constituait tout de même une forte incitation à répondre auxdits appels. Certains se sont lancés et ont déployé les infrastructures en pleine concertation avec l’État et spécialement l’ADEME. Par conséquent, ne vantez pas aujourd’hui les bons plans que les opérateurs imagineront pour mieux déplorer ceux qui l’ont été par les collectivités et dont la rentabilité et la densification ne sont pas les mêmes.
M. Alain Leboeuf. 
Nous ne disons rien de tel !
Mme Marie-Noëlle Battistel. 
Nous inventons ce soir un bonus aux mauvais élèves et un malus à ceux qui ont osé et répondu aux appels à projets, dont je fais partie, ce que je ne regrette en aucun cas.
M. Alain Leboeuf. 
Maintenez-vous votre amendement ?
M. le président. 
Bien entendu, je maintiens mon amendement. Nous devons expliquer aux opérateurs qu’il leur faudrait se rapprocher des collectivités volontaires désireuses de conserver la totalité de leur réseau et au moins les inciter à entrer en contact avec tel département ou telle ville déjà équipé afin de déterminer si des accords sont possibles.
M. Alain Leboeuf. 
La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président. 
Mme Frédérique Massat,
rapporteure
Vous vous dévoilez !
M. Alain Leboeuf. 
Mme Frédérique Massat,
rapporteure 
Et les zones blanches ?
M. Alain Leboeuf. 
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président. 
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
C’est vrai !
M. Thierry Benoit. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
Très bien !
M. Thierry Benoit. 
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel du projet de loi relatif à la délimitation des régions ;
Discussion en procédure d’examen simplifiée de quatre accords internationaux ;
Lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2014 ;
Lecture définitive du projet de loi de règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013 ;
Lecture définitive du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 ;
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
La séance est levée.