M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Robert Therry, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Christophe Di Pompeo, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Jean-Paul Lecoq
Mme Brigitte Liso
M. Michel Herbillon
M. Bruno Fuchs
Mme Isabelle Santiago
Mme Aina Kuric
M. Christophe Naegelen
Mme Clémentine Autain
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Éric Girardin
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
Mme Aina Kuric
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
Amendements n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendement n

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Valérie Thomas, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Rodrigue Kokouendo
Mme Bérengère Poletti
M. Bruno Joncour
Mme Isabelle Santiago
M. Christophe Naegelen
Mme Clémentine Autain
M. Jean-Paul Lecoq
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Frédéric Petit
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’action extérieure de l’État (n
M. le président.



La parole est à M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Vincent Ledoux,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cette démarche est le prisme à travers lequel j’ai examiné ce dernier exercice budgétaire, dont j’ai retenu quelques traits saillants afin de montrer que, loin de l’image que l’on peut en avoir, notre diplomatie se réforme et s’ouvre, non seulement sur le monde, mais aussi sur la société française. C’est l’un des enseignements que j’ai tirés de ces cinq dernières années, qui m’ont permis, à titre personnel, de découvrir le Quai d’Orsay et les femmes et les hommes qui font fonctionner notre diplomatie.
Cette démarche d’ouverture sur la société doit encore être approfondie : nos concitoyens sont trop peu conscients du lien qui existe entre l’action diplomatique et consulaire et leur vie quotidienne. S’il s’est matérialisé de manière très concrète et efficace lors de la crise sanitaire pour ceux qui ont été rapatriés ou vaccinés à l’étranger, ce lien, pourtant bien réel, est moins évident pour nos compatriotes qui vivent sur le territoire français. Ainsi, dans le domaine culturel, il serait très utile que les Français soient davantage sensibilisés aux projets réalisés par les instituts français à l’étranger.
Pour ma part, au cours de cette législature, j’ai mesuré l’honneur, et le bonheur, que j’avais d’exercer la fonction de rapporteur spécial sur la mission
 Action extérieure de l’État
L’une des caractéristiques de ce projet de budget de la mission pour 2022 est la priorité donnée aux ressources humaines, qui constituent le premier atout de notre diplomatie. Vous l’aviez souligné, monsieur le ministre : nous étions à l’os en matière d’effectifs. Je salue donc l’interruption, décidée l’an dernier et confirmée cette année, de la trajectoire de réduction de la masse salariale prévue dans le cadre du programme de transformation Action publique 2022. Le Quai d’Orsay aura tout de même rempli 80 % de son objectif et réalisé des gains d’efficience importants.
Premier point sur lequel je veux insister : la légère augmentation du plafond d’emplois est destinée à doubler le nombre d’apprentis recrutés au Quai d’Orsay. Au-delà d’un objectif commun à l’ensemble des administrations, cette hausse reflète la volonté du ministère de se tourner vers la jeunesse et de diversifier les profils recrutés. C’est également le sens de l’Académie diplomatique d’été, qui permet de faire découvrir les missions et les métiers de la diplomatie à des lycéens et des étudiants que leur milieu familial ne prédispose pas à la carrière diplomatique.
Cette initiative est très intéressante : j’insiste sur la nécessité d’entretenir les liens avec les jeunes passés par cette académie, même s’ils n’expriment pas d’emblée un intérêt pour les métiers de la diplomatie, dont on ne répétera jamais assez qu’ils sont très diversifiés. Je lie cette ouverture à la société et à la jeunesse à la nécessité de renforcer – de muscler ! – la territorialisation de la diplomatie. La présence de diplomates auprès des préfets, à travers les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région, contribue à une diffusion des enjeux diplomatiques dans la vie quotidienne que j’appelle de mes vœux. On gagnerait à y associer plus étroitement les exécutifs locaux.
En cohérence avec cette démarche d’ouverture et avec la réforme de l’encadrement supérieur de l’État, l’année 2022 verra la création d’une école diplomatique et consulaire afin de mieux professionnaliser les parcours à tous les stades de la carrière. La création de cette école s’inscrit dans le cadre d’une réforme globale des ressources humaines, dont je salue le souci d’équité entre les différentes catégories d’agents.
Ce souci d’équité n’irrigue pas seulement les mesures salariales, de formation ou de logement social, il doit également être pris en considération dans le cadre de la stratégie de numérisation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Comme dans de nombreuses administrations et entreprises, la pandémie s’est traduite par une numérisation à marche forcée des services, qui a fragilisé les collectifs de travail. Dans les nouvelles pratiques de fonctionnement à distance qui s’ancrent au quotidien grâce à des outils de sécurisation des communications audio et vidéo, veillons à ce que certaines catégories de personnels – notamment les agents de droit local et la catégorie C – ne se sentent pas exclues parce qu’elles ne disposent pas des mêmes possibilités de travail à distance que les autres. Ce processus doit par ailleurs tenir compte des exigences de sécurité inhérentes à l’activité diplomatique, qui impliquent d’importants investissements.
Face à la multiplication et à la violence des campagnes de dénigrement et de désinformation contre la France, je salue la volonté du ministère de revoir ses modes de communication pour inclure de manière plus étroite, dans sa stratégie, les relais des sociétés civiles des pays concernés et les diasporas.
Avec les ressources humaines et la numérisation, l’entretien du patrimoine immobilier constitue un autre axe fort de ce projet de budget. L’effort consenti est indispensable et devra être maintenu dans la durée.
Enfin, pour ce qui concerne la diplomatie culturelle et d’influence, je relève un nouvel effort de la France s’agissant de ses contributions volontaires aux organisations internationales. Celles-ci permettront de renforcer la voix de la France.
 Veuillez conclure, cher collègue.
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
 rapporteur spécial
 Action extérieure de l’État
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Émilie Bonnivard,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Ces résultats, bien que globalement encourageants, demeurent fragiles et très disparates selon les secteurs touristiques et le niveau de dépendance de certaines destinations à la clientèle étrangère. La situation touristique des entreprises de Paris et de l’Île-de-France reste ainsi très dégradée.
 Elle a tout à fait raison !
M. Michel Herbillon.
Mme Émilie Bonnivard,
 rapporteure spéciale
Atout France consacrera seulement 6 millions d’euros à la promotion de notre industrie touristique l’année prochaine, ce qui est très faible. La Grèce, quant à elle, a engagé un budget de 27 millions sur l’année pour soutenir les acteurs de ce secteur. Pour le tourisme hivernal, la France a prévu un budget de promotion de 2 millions, alors que notre premier concurrent, l’Autriche, lui consacre 17 millions. Je propose donc, pour 2022, d’augmenter de 20 millions le budget alloué à la promotion de notre industrie touristique. Cet investissement est limité, mais il aurait un effet levier direct et massif sur la reprise.
Toujours dans l’optique de favoriser le retour de clientèles lointaines dans notre pays, pouvez-vous, monsieur le ministre, éclairer la représentation nationale sur les négociations sanitaires avec les pays émetteurs dont les vaccins ne sont pas homologués par les autorités européennes – je pense notamment à la Russie –, ou qui continuent de restreindre la circulation de leurs ressortissants à l’étranger, comme la Chine. Qu’en est-il, par ailleurs, des touristes japonais ? Un risque majeur pèse également sur notre première clientèle étrangère, la clientèle britannique. La crise sanitaire, le Brexit, le retour des passeports et des relations diplomatiques délicates risquent de fragiliser durablement la venue de cette clientèle historique en France. Sa fréquentation a chuté, cet été, de manière inhabituelle. Quelle est votre stratégie à l’égard de cette clientèle ?
Je veux souligner également qu’un secteur central de l’économie touristique n’a pas encore totalement repris. Il s’agit du tourisme d’affaires et de l’événementiel, essentiels à l’écosystème touristique urbain. En Île-de-France et à Paris, la relance de ce secteur pourrait compenser la perte des touristes étrangers. La création d’un fonds de 70 millions, codoté par les régions, constituerait une réponse à la hauteur de nos ambitions pour ce secteur. Un tel montant ne paraît pas aberrant pour résister à l’offensive de l’Italie et l’Allemagne, qui aspirent la totalité de ce marché.
Enfin, un discours clair au plus haut sommet de l’État est indispensable pour relancer le secteur de la montagne et le tourisme d’hiver.
 Tout à fait !
M. Michel Herbillon.
Mme Émilie Bonnivard,
 rapporteure spéciale
S’agissant, à proprement parler, du budget alloué à la politique du tourisme dans le projet de loi de finances pour 2022, il m’est difficile de le commenter car le Gouvernement n’a annoncé ni le contenu, ni le montant du plan de reconquête et de transformation du tourisme qui sera présenté dans le courant du mois de novembre. Cette initiative est certes positive et je m’en félicite, mais comment ce plan sera-t-il financé ? Il devrait vraisemblablement être mis en œuvre dès 2022, mais dans quelle mission et pour quel montant ? En raison de ces incertitudes et d’un budget alloué à la promotion de notre industrie du tourisme insuffisant eu égard aux enjeux de la reprise, je ne pourrai malheureusement pas formuler un avis favorable sur l’adoption des crédits alloués à cette politique.

M. Michel Herbillon.
 La parole est à M. Robert Therry, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Robert Therry,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
 Action extérieure de l’État
La crise doit également être envisagée comme une occasion pour le secteur touristique de se transformer face à l’évolution des attentes des touristes et à l’inévitable réinvention de l’offre dans la crise. Pour illustrer ce renouvellement, j’ai choisi de privilégier deux sujets dans mon rapport pour avis : les résidences de tourisme, d’une part ; le tourisme patrimonial, d’autre part.
Je vous propose, tout d’abord, une rapide présentation des crédits budgétaires analysés dans le cadre de mon rapport. La disparition progressive des crédits consacrés au tourisme au sein de la mission

Pour le reste, l’essentiel des crédits de la mission
 Action extérieure de l’État
 Action extérieure de l’État
Venons-en au premier volet thématique de mon avis budgétaire, qui porte sur les résidences de tourisme. Détenus à 85 % par des particuliers propriétaires, les hébergements en résidence de tourisme représentaient jusqu’ici un placement financier plutôt sûr. Le modèle financier de tels biens repose sur une période obligatoire de mise en location, le gestionnaire de la résidence de tourisme étant chargé de verser le loyer dû au propriétaire. Malheureusement, la crise de la covid-19 a conduit à d’importantes difficultés : faute de touristes, les gestionnaires ne pouvaient plus verser de loyers aux propriétaires, qui se sont retrouvés eux aussi en difficulté financière. Cela a provoqué des tensions importantes entre propriétaires bailleurs et gestionnaires, et la situation n’est pas encore résolue. Un point fait toutefois l’unanimité : il existe un réel défaut d’information préalable sur les risques associés à ce type d’investissement. Un projet de réforme serait à l’étude sur le sujet : j’espère qu’il pourra voir le jour.
Le second volet thématique de mon avis est consacré au sujet du tourisme patrimonial, qui me tient particulièrement à cœur. La crise de la covid-19 a modifié les attentes des touristes, le public valorisant davantage les lieux moins fréquentés. C’est l’occasion de mettre en lumière des modèles peu connus et innovants. La chartreuse de Neuville, située dans le Pas-de-Calais, fait partie de ces lieux. Cet édifice en cours de restauration présente un modèle de financement original, fondé sur la coexistence, sur son site, d’activités lucratives et non lucratives. Aux activités touristiques classiques et à un projet de résidence hôtelière s’ajoutent des incubateurs, des projets d’insertion par le travail ou encore des résidences d’artistes et de chercheurs.
Une telle diversité permet de faire de cet édifice un lieu vivant, tout en assurant sa restauration. Je souhaite que des initiatives de ce type puissent être valorisées. Les soutiens associés doivent également être mis en avant et rationalisés. Les financements proposés par BPIFrance ou la Banque des territoires, par exemple, sont souvent mal connus des bénéficiaires potentiels.
Je suis convaincu que des démarches reposant sur davantage de communication et de transversalité, ainsi que le soutien à des modèles économiques innovants, sont des éléments essentiels d’une politique touristique réussie.
 La parole est à M. Christophe Di Pompeo, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères :
M. le président.
M. Christophe Di Pompeo,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Mais aujourd’hui, lorsqu’on observe l’état du ministère, nous avons le sentiment que nous sommes allés beaucoup trop loin. En dix ans, le Quai d’Orsay a perdu 12 % de ses effectifs ;…
 Ça, c’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Bien dit !
Mme Clémentine Autain.

M. Jean-Paul Lecoq.
M. Christophe Di Pompeo,
 rapporteur pour avis
Lorsqu’il s’agit de défendre son budget, le Quai d’Orsay a un gros désavantage : son action est d’abord peu visible, nos diplomates travaillant dans l’ombre, souvent loin de leur pays ; il serait tentant de ne pas reconnaître l’utilité de leur travail. Le ministère des affaires étrangères a aussi l’image tenace d’un ministère privilégié. Il est difficile de faire comprendre que la diplomatie a besoin d’un certain faste, et que ce faste n’est nullement un privilège pour des personnels à qui il est demandé beaucoup d’efforts.
La crise sanitaire aura au moins permis de faire évoluer certaines de ces perceptions. Dès le début de la pandémie, les personnels du Quai ont répondu à l’urgence en aidant près de 370 000 Français à regagner notre pays. Un large secours a été apporté aux Français de l’étranger : un soutien médical, de l’aide sociale, des bourses scolaires et, plus récemment, une campagne de vaccination. Le Quai d’Orsay est alors apparu pour ce qu’il est vraiment : un véritable ministère de service public.
La multiplication des crises internationales a sans doute, elle aussi, contribué à une telle prise de conscience, par exemple dans le cadre de l’opération d’évacuation d’Afghanistan, ou encore lorsque, de la Turquie à la Biélorussie, nos ambassadeurs défendent les valeurs de la France. En partie grâce à ces crises, nous percevons les bénéfices d’un début de changement d’image du Quai d’Orsay.
Le budget pour 2021 avait mis fin à l’hémorragie des effectifs pour la première fois depuis vingt ans : c’était attendu et espéré de tous. Le budget pour 2022, qu’on le perçoive comme un budget de consolidation, de rebond ou de renaissance, a une ambition plus réparatrice. Il veut, entre autres, réparer trois grandes fragilités du ministère.
La première a trait au numérique. Grâce aux hausses de crédits consenties, le consulat de demain prend forme. L’état civil et la demande de visa se dématérialisent, le vote par internet est expérimenté et une plateforme d’accueil consulaire voit le jour, tout cela au bénéfice des usagers et des personnels – ces derniers pourront se concentrer sur ce qu’ils savent faire le mieux : les relations avec nos concitoyens. Mais l’ambition numérique du ministère dépasse de loin l’action consulaire et la nouvelle stratégie pluriannuelle pour le numérique aura des effets en cascade sur l’ensemble de ses services.
Le deuxième sujet, sans doute le plus important, concerne les effectifs. Pour la deuxième année consécutive, aucune baisse n’est programmée en la matière. Action publique 2022 n’est plus ; il faut maintenant entrevoir le rebond. Une vaste réforme des ressources humaines est par ailleurs engagée : les rémunérations seront harmonisées, le ministère davantage ouvert vers l’extérieur et les informations améliorées.
Le troisième et dernier sujet, et non des moindres : l’immobilier, qui a reçu une large attention sur tous les bancs de notre assemblée. Un plan de rattrapage monte en puissance grâce aux moyens nouveaux qui y sont consacrés. Des dizaines d’opérations sont en cours, en France et à l’étranger, pour redonner de la fierté au ministère – c’est ce que vous disiez, monsieur le ministre, en commission.
Numérique, effectifs, immobilier : la réussite de ces chantiers est subordonnée à une seule et même condition, le souci du long terme, et je me réjouis que ce soit la direction prise depuis l’année dernière. Il faut espérer qu’un tel cap soit conservé dans les années à venir et au cours des prochaines législatures. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, applaudit également.)
 La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Frédéric Petit,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
 Surtout avec la décarbonation !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Frédéric Petit,
 rapporteur pour avis
La diplomatie culturelle et d’influence a fait des progrès.
 C’est mieux que si c’était pire, quoi !
M. Michel Herbillon.
M. Frédéric Petit,
 rapporteur pour avis
En 2017, je m’étais rendu au Liban, carrefour de notre influence culturelle. J’y suis retourné cette année et si la France – je dis bien la France, pas le ministère ni l’ambassade – est toujours présente dans ce pays, marqué par deux années de crise politique et sociale puis dévasté par une catastrophe, c’est bien grâce à ce décloisonnement. Quand le service diplomatique au Liban m’entretient de diplomatie éducative, il me parle certes des 54 établissements homologués qui s’y trouvent, mais aussi, plus largement, des 300 écoles francophones que compte le pays, et c’est à leur rencontre que nous allons. Quand je discute avec les artistes libanais, ils ne me parlent pas du dernier festival s’étant tenu à l’Institut français : ils me font part de ce dispositif extraordinaire et très peu coûteux qui s’appelle NAFAS, « respiration » en arabe, et par lequel la France a permis à 100 artistes libanais de venir respirer en France, en résidence.
Quand j’auditionne l’Institut français du Proche-Orient (IFPO), notre citadelle de la diplomatie scientifique et archéologique, ce ne sont pas uniquement sa vingtaine de salariés que je trouve autour de moi : je vois des gens sur le terrain, qui travaillent à la reconstruction du port de Beyrouth auprès des architectes libanais, ou qui étudient l’impact sociologique, patrimonial et environnemental de cette reconstruction. La France, toute la France, est bien présente au Liban, y compris nos volontaires internationaux – j’ai rencontré ces jeunes qui s’engagent –, et les services de l’ambassade sont les animateurs de cette présence : ils donnent les impulsions nécessaires, bien au-delà de la stricte gestion de leur budget propre.
Nous avançons, monsieur le ministre, mais tout n’est pas parfait. J’ai fait quelques recommandations et je voudrais en rappeler quelques-unes. Nous devons faire un point d’étape issu d’un « retex », un retour d’expérience, concernant deux dispositifs. Les contrats de recrutement sur place (CRSP), d’abord, ont longtemps été vus comme une manière de dépenser moins – on l’a rappelé tout à l’heure ; je crois qu’il est logique d’y avoir recours, compte tenu de nos activités, car nous ne pouvons pas avoir partout des fonctionnaires détachés. Mais nous avons besoin de contrats de recrutement sur place qui soient dotés d’une visibilité, car il n’est pas normal qu’une directrice de maison d’édition doive renouveler son contrat tous les quelques mois ; il est logique qu’elle soit en CRSP mais elle doit pouvoir se projeter.
Le Fonds de solidarité pour les projets innovants (FSPI), ensuite, est plébiscité. Bravo pour cet outil, qui a deux ou trois ans. Nous devons maintenant voir comment nous allons inscrire ces financements dans le temps, de façon à les enchaîner au droit commun.
Je pense, monsieur le ministre, que nous devons mieux coordonner notre diplomatie scientifique. Nous disposons de quelques beaux outils, en particulier la Commission des fouilles et l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS). J’ai fait une contribution à ce sujet dans la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : je pense qu’il nous manque là un outil de coordination. Je pense aussi à l’AEFE – Agence pour l’enseignement du français à l’étranger –, bien entendu. Vous connaissez mes propositions à son sujet : il faut rénover sa direction du développement et retirer le poste de directeur de l’AEFE du mouvement des ambassadeurs, afin qu’il soit recruté sur projet pour cinq ans ; il faut aussi créer à l’intérieur de l’agence un comité de gestion des établissements qui soit en régie directe.
De tels constats me semblent partagés et vous nous avez promis, monsieur le ministre, une feuille de route consacrée à la diplomatie d’influence, qui aura pour tâche de créer la cohérence que nous appelons de nos vœux. Je crois que nous avançons dans le bon sens et que le présent budget en atteste. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Nous passons aux porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
 Monsieur le ministre, vous avez des raisons d’être satisfait : vous avez stoppé l’hémorragie. Mais nous, parlementaires communistes, ne pouvons pas nous satisfaire de cette situation. Avec la crise sanitaire internationale et les ravages terribles causés par le covid-19 aux économies ou aux systèmes économiques et sociaux des pays les plus fragiles, ainsi que les crises diplomatiques internationales qui éclatent en permanence, la diplomatie n’a jamais été autant sollicitée et n’a jamais été aussi indispensable à l’équilibre précaire de notre monde et à la paix. Nous ne pouvons pas continuer à avancer dans ce monde sans une administration très compétente et protégée.
M. Jean-Paul Lecoq.
Je m’interroge donc sur la réforme de l’encadrement supérieur, qui mettra en péril le corps de conseiller des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires. Je m’interroge aussi sur l’utilisation importante de contrats de droit local, relevée y compris au sein de votre majorité, et sur la disparition de la gestion directe des fonctions supports, pour reprendre votre vocabulaire très méprisant à l’égard de ces agents. Ce mouvement vise à diminuer les coûts au détriment de la sûreté de notre réseau consulaire et d’ambassades. Le recours à la sous-traitance pour ces fonctions pose de graves problèmes et il est inquiétant de savoir que notre État n’est plus capable d’assurer seul la sécurité de ses bâtiments, de ses personnels, de ses services informatiques et j’en passe.
Enfin, je m’interroge sur la multiplication des agences qui reprennent, morceau par morceau, des prérogatives initialement dévolues au ministère central. Ces agences emploient des salariés de droit privé et sont trop peu soumises au contrôle parlementaire. Leur multiplication pose la question du rôle de l’État dans la conduite des politiques publiques. Demain, votre ministère sera-t-il uniquement chargé de la gestion de ces agences, comme Atout France, l’Agence française de développement (AFD), Business France – la bien nommée ! –, ou restera-t-il un service public centralisé, avec un personnel formé, et disposant d’un statut adapté à sa fonction ?
C’est un véritable débat de fond, qui oppose notre vision d’un service public porté par des agents protégés et très bien formés à votre vision libérale d’un service au public où tout le monde est interchangeable. Car il faut prendre la mesure du travail réalisé par notre diplomatie. Les députés communistes tiennent d’ailleurs à remercier à nouveau, car on ne le fera jamais assez, les agents qui ont réussi, avec si peu de moyens, à rapatrier autant de monde durant la crise du covid-19 en 2020 ou lors de l’évacuation de l’Afghanistan. En ce moment même, ils continuent au quotidien de faire face à d’innombrables problèmes administratifs en raison des changements permanents des règles pour entrer et sortir d’un territoire.
S’agissant du budget proprement dit, il faut se féliciter de l’augmentation de la contribution française aux systèmes multilatéraux, notamment au Conseil de sécurité des Nations unies. L’objectif affiché de ce retour de la France parmi les grands contributeurs est le renforcement des outils de maintien de la paix et de prévention des conflits, au soutien des organisations dédiées à la sécurité internationale. Pour renforcer la prévention des conflits, je vous propose de commencer par respecter et faire respecter les résolutions des Nations unies que vous votez ! Avec de telles ambitions, nous espérons par exemple que vous allez rapidement organiser un référendum d’autodétermination au Sahara occidental plutôt que de payer la MINURSO (mission des Nations unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental), coûteuse et pour l’instant assez discrète, puisque vous refusez d’élargir ses missions au respect des droits de l’homme.
Un très grand nombre de questions subsistent sur le statut de votre ministère, sur le budget en tant que tel, son application et sa mise en œuvre par votre administration. Avec un budget stable de 3 milliards d’euros, le ministère des affaires étrangères ne sera pas capable d’affronter les enjeux diplomatiques de demain,
 a fortiori

Mme Clémentine Autain.
 La parole est à Mme Brigitte Liso.
M. le président.
 Merci, monsieur le rapporteur spécial, pour cette présentation des contours budgétaires de la mission
Mme Brigitte Liso.
 Action extérieure de l’État
Nous avons pu apprécier lors de la crise sanitaire la puissance et la force de notre réseau diplomatique par sa capacité à accompagner, et rapatrier le cas échéant, nos concitoyens de l’étranger. Cette force, notre force, doit permettre à l’État de prendre toute sa place dans le contexte mondial d’après-crise.
En ce sens, le budget présenté vient conforter et consolider nos capacités d’action en Europe et dans le monde. D’une part, il vient assurer la continuité des réformes engagées par le ministère des affaires étrangères dans le domaine des ressources humaines – cette question sera, nous l’espérons, l’une des grandes priorités des prochaines années. La création d’une nouvelle école diplomatique constitue une preuve de l’ambition de l’État en la matière. D’autre part, dans le cadre de la modernisation des services publics entamée depuis le début du quinquennat, la mission
 Action extérieure de l’État
Enfin, ce budget accorde une place toute particulière à la remise à niveau du parc immobilier de l’État à l’étranger. La montée en puissance de ces moyens s’inscrit dans une vision humaine et réaliste et non plus uniquement comptable. Nos 162 ambassades et 210 consulats ne constituent pas de simples outils de travail, ce sont aussi des outils diplomatiques majeurs au service de notre influence dans le monde. Le projet de budget pour 2022 est une satisfaction : les moyens consacrés à l’entretien lourd augmentent de 36 millions pour atteindre 77 millions d’euros – ils auront plus que doublé.
Plus largement, nous observons que ce projet de loi de finances (PLF) vient renforcer les moyens alloués à notre diplomatie culturelle et d’influence, notamment grâce à une hausse des crédits du programme 185. Près de 18 millions d’euros supplémentaires sont prévus.
Je terminerai en saluant les efforts et l’énergie déployés en faveur du renforcement de notre force diplomatique et consulaire, et donc du rayonnement de la France dans le monde. Ce budget 2022 s’inscrit dans la continuité du précédent, avec pour objectif principal de remédier aux vulnérabilités dont souffre le Quai d’Orsay depuis plusieurs décennies.
Le monde est sorti fragilisé de la pandémie. De cette crise est née une nouvelle menace sur l’ordre du monde. Dans ces circonstances, le moment est venu pour la France de prendre toute sa place par la défense d’une véritable politique diplomatique française et européenne, dans laquelle nos valeurs et nos intérêts sont pleinement mis en avant. À cet égard, la présidence française du Conseil de l’Union européenne du 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Herbillon.
M. le président.
 Nous examinons ce matin le dernier budget de cette législature du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Il se caractérise par une augmentation infime des crédits par rapport à l’année 2021, dans la lignée de ce que vous nous présentez depuis trois ans, monsieur le ministre. En réalité, c’est un budget de stagnation qui ne permet même pas de revenir au niveau de 2017.
M. Michel Herbillon.
Certes, nous pouvons souligner quelques efforts bienvenus. Les crédits affectés à la rénovation du patrimoine immobilier sont en hausse, après plusieurs années au cours desquelles notre patrimoine à l’étranger a été bradé. Nous espérons que l’effort consenti durera et que l’enveloppe de 400 millions d’euros sur cinq ans pour la remise en état du parc sera respectée, sachant que nous avons déjà pris un peu de retard.
Nous nous félicitons également de la fin de la réduction draconienne des effectifs du Quai d’Orsay – je sais que vous y avez veillé, monsieur le ministre. Le ministère des affaires étrangères a déjà suffisamment pris sa part au processus de redressement des comptes publics. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage, au nom du groupe Les Républicains, à l’ensemble du personnel diplomatique pour son action au service de notre pays, en particulier pour sa mobilisation exceptionnelle pendant la pandémie.
Mais, monsieur le ministre, au-delà de votre engagement personnel important que je tiens à souligner, votre budget n’est pas à la hauteur des enjeux. Surtout, à l’heure du bilan du quinquennat d’Emmanuel Macron, nous peinons à identifier les axes forts ou la ligne directrice de la politique étrangère de la France. C’est à l’image du bilan du quinquennat dans bien d’autres domaines, où les Français ont expérimenté – à leurs dépens, hélas ! – les limites du fameux « en même temps ».
En 2017, le Président de la République avait multiplié les priorités. La francophonie était une priorité, la diplomatie culturelle était une priorité, la stratégie de la France dans l’Indo-Pacifique était une priorité, la diplomatie d’influence était une priorité, la refondation de l’Europe était une priorité, la remise à plat de l’OTAN était une priorité. J’arrête là la liste, mais nous pourrions encore en ajouter. Depuis cinq ans, il y a eu de la part du chef de l’État beaucoup de discours, beaucoup d’incantations, beaucoup de sourires et de poignées de mains, beaucoup de belles photos et, surtout, beaucoup de communication. Tout cela pour quels résultats ? À force de multiplier les priorités, cinq ans plus tard, la France a perdu en visibilité et en influence.
L’annonce, le 15 septembre dernier, de la perte du contrat des sous-marins australiens a agi comme un révélateur et une humiliation profonde pour notre pays. Les Australiens, les Américains et les Britanniques, nos partenaires et alliés, sont allés jusqu’à nous faire l’offense de comploter dans notre dos et ne nous ont jamais aussi peu considérés. Ils ne nous consultent plus et ne nous prennent même plus en compte. Ce fiasco du contrat australien n’est, hélas, pas le seul revers de votre politique étrangère. Alors que, depuis cinq ans, le Président de la République surjoue ses relations avec les présidents américains d’hier comme d’aujourd’hui, nous sommes incapables d’influencer quoi que ce soit. La décision du président Biden de se retirer unilatéralement d’Afghanistan en est un autre exemple. Notre diplomatie est laissée devant le fait accompli et nous n’avons qu’à suivre docilement.
En 2019 à Brégançon, le Président de la République annonçait fièrement aux côtés du président Poutine une « vraie dynamique de réchauffement » entre nos deux pays. Deux ans plus tard, quand nous voyons que le Groupe Wagner s’installe au Mali, notre inquiétude est plus que légitime, alors que nous y avons déployé des moyens militaires considérables. Et voilà que l’Algérie ne permet même plus aux avions de l’opération Barkhane de survoler son territoire. Nous en sommes arrivés à une telle dégradation de nos relations que son ambassadeur à Paris demande à la communauté algérienne en France de constituer un « levier de commande » sur la politique française. Décidément, en plus de perdre en influence, nous sommes fâchés avec beaucoup de monde.
Ce que nous regrettons le plus, c’est qu’au fil de tous ces événements, la France ne soit désormais plus que spectatrice du cours des choses, de ce qui se passe à travers le monde, qu’elle soit mise de côté et subisse sans rien dire. On nous annonce qu’une nouvelle feuille de route pour la diplomatie d’influence doit voir le jour à la fin de cette année 2021. Nous nous en félicitons, il était temps, quatre ans et demi après votre arrivée au pouvoir ! Je vous avais remis il y a près de trois ans, monsieur le ministre, un rapport rédigé avec ma collègue Sira Sylla qui contenait 135 recommandations pour la stratégie de diplomatie d’influence de la France.
Alors que s’approche le crépuscule du quinquennat du président Macron, l’heure n’est plus aux feuilles de route ni aux beaux discours, mais aux constats. En matière de politique étrangère comme dans bien d’autres domaines, c’est l’absence de résultats concrets que nous constatons et que nous déplorons. Nous défendons une autre ambition pour notre pays : c’est la raison pour laquelle les députés du groupe Les Républicains s’opposeront à ce budget. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 L’an dernier à cette tribune, je saluais le travail effectué par le personnel diplomatique et consulaire pour faire face à l’urgence du début de la pandémie de covid-19. Cette année, l’urgence a été différente mais les situations sont restées complexes et instables. Une fois encore, les équipes du Quai d’Orsay ont été particulièrement dévouées et ont accompli un travail remarquable au service de nos concitoyens de l’étranger. J’ai pu l’exprimer et le vérifier à chacun de mes déplacements hors de nos frontières. Je voudrais aussi féliciter les agents français qui ont permis d’assurer la continuité de nos services dans les secteurs de l’éducation et de la coopération culturelle.
M. Bruno Fuchs.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, contrairement à d’autres, se réjouit de l’effort consenti en faveur du programme 105
 Action de la France en Europe et dans le monde
Je voudrais également rappeler notre politique volontariste cette année en matière de multilatéralisme, comme lorsque, en mai, nous avons été à l’origine du sommet sur le financement des économies africaines. Notre action s’illustre également par nos ambitions pour la COP26.
Si l’on veut rester fidèle à notre logique multilatéraliste, il faut des moyens humains et matériels importants, présents dans le budget que nous examinons aujourd’hui. Notre groupe salue ainsi l’augmentation des crédits du programme 105, notamment concernant l’action 02
 Action européenne
Concernant le programme 151, nous nous félicitons également de la stabilisation des effectifs du Quai d’Orsay – évoquée par le rapporteur spécial – pour la deuxième année consécutive. Nous saluons particulièrement la suspension du programme Action publique 2022 qui a entraîné une baisse de 12 % des effectifs. Il devenait difficile de maintenir l’excellence française en matière diplomatique et consulaire en ayant des services en sous-effectif. Il convient que nous apportions au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, dont le périmètre d’action est large, les moyens humains nécessaires pour maintenir l’excellence française en matière diplomatique et consulaire. Afin d’assurer l’efficacité et la qualité de notre service diplomatique, le budget pour 2022 prévoit ainsi des moyens renforcés pour mettre fin au délitement des effectifs du ministère. À cet égard, notre groupe salue l’ambitieux plan de modernisation qui sera mis en œuvre pour 30 millions d’euros.
Enfin, concernant le programme 185, j’aimerais rappeler l’importance de la francophonie dans la stratégie française de rayonnement à travers le monde. Alors que de nombreuses études soulignent la croissance potentiellement rapide des locuteurs en langue française, la francophonie doit être au cœur de notre stratégie afin de renforcer la place du français, au premier rang des langues mondiales.
À cet égard j’aimerais saluer la pérennisation de la hausse, votée l’an dernier dans cette enceinte, des subventions allouées à l’AEFE ainsi qu’à l’Institut français. Leurs actions étant au cœur des politiques de développement et de rayonnement culturel et linguistique de la France, il convient de les soutenir, même si j’approuve les remarques faites à ce sujet par le rapporteur pour avis Petit.
Je voudrais aussi souligner l’augmentation des crédits dédiés aux campus franco-pays qui permettent de développer des projets avec des établissements africains. Enfin, je tiens également à rappeler que LabelFrancÉducation dépasse ses objectifs, tandis que le soutien financier exceptionnel accordé aux associations participe au dispositif FLAM – français langue maternelle. Ces programmes, qui fonctionnent bien, contribuent au rayonnement de la France à l’étranger et à l’intensification de nos relations avec nos partenaires internationaux.
Je voudrais toutefois remarquer que la progression des crédits dédiés à notre rayonnement est moins rapide que la progression de potentiels locuteurs francophones dans le monde. Si nous voulons vraiment que, bientôt, 700 millions d’individus pratiquent notre langue à travers le monde, il est nécessaire de proportionner nos efforts budgétaires. Il nous faut donc viser encore plus haut dans les années à venir.
Nous devons aussi amplifier les programmes de mobilité internationale des talents car celle-ci constituera une des clés de l’accompagnement solidaire et responsable des pays en développement. S’agissant de la mobilité des étudiants, la France a, selon l’UNESCO, reculé d’une place, passant derrière l’Allemagne.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est satisfait de la hausse, cette année, des crédits du programme 185, laquelle traduit également des ambitions en matière de diplomatie culturelle. Les moyens renforcés dédiés à ce programme constituent une réponse à la situation complexe et inédite que nous connaissons depuis le début de la pandémie de covid-19.
Vous l’aurez compris, notre groupe soutient ce budget qu’il juge volontaire et votera, par conséquent, en faveur de l’adoption de ses crédits. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à appeler votre attention sur l’évolution à long terme des effectifs du Quai d’Orsay. Ce ministère est l’un de ceux qui respectent le plus strictement les réductions d’effectifs imposées chaque année par Bercy, allant même parfois au-delà des objectifs définis. Cependant, tous les acteurs s’accordent pour souligner que cette logique a atteint ses limites si l’on veut maintenir le rôle et la présence de la France à l’étranger. S’agissant de la baisse des effectifs, si la programmation 2022 est marquée par une légère inflexion, celle-ci reste temporaire, et il convient de dénoncer les nombreuses suppressions de postes décidées ces dernières années. Elles se justifient d’autant moins que le ministère tente de les pallier par un recours à des mesures de flexibilisation des ressources humaines tout à fait critiquables et fort possiblement contre-productives du point de vue de l’efficacité.
Mme Isabelle Santiago.
Cette flexibilisation s’illustre de plusieurs manières. Premièrement, les agents titulaires de la fonction publique nationale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sont désormais souvent remplacés par des agents de droit local qui possèdent rarement leur expertise ou leur expérience des postes à l’étranger, ce qui peut avoir des conséquences qui ne sont pas anodines, par exemple lors de la gestion d’une crise. Ensuite, depuis juin 2020, le recours aux volontaires nationaux est facilité, leur champ de compétences étant étendu. Enfin, au sein du PLF pour 2022, sur quarante-trois créations de postes, quarante concernent des postes d’apprentis, certes indispensables pour renouveler les effectifs, mais qui ne répondent pas aux besoins immédiats en compétences comme le ferait un recrutement de cadres. L’expertise et l’engagement reconnus de nos diplomates et personnels à l’étranger – encore récemment en Afghanistan –, doivent s’accompagner de moyens humains à la hauteur des ambitions régulièrement affichées.
Une autre tendance lourde dans le financement des missions du Quai d’Orsay consiste à remplacer les crédits budgétaires classiques par un recours de plus en plus fréquent à de l’autofinancement. Les établissements à autonomie financière, les alliances françaises et autres établissements conventionnés sont encouragés à s’autofinancer, ce qui a deux conséquences importantes : d’une part, les frais de scolarité et le coût des services proposés ont tendance à augmenter, rendant un accès universel plus difficile. D’autre part, l’enseignement du français et l’offre culturelle à l’étranger reposent de plus en plus sur des structures privées, ce qui pose des questions de fond sur la cohérence et l’orientation de la politique culturelle et d’éducation de la France à l’étranger.
Par ailleurs, alors que les besoins de financement auraient dû être couverts par des crédits budgétaires nouveaux, on assiste de plus en plus à un redéploiement de crédits à l’intérieur du budget du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ou à un recours aux moyens de trésorerie des opérateurs comme l’AEFE.
Le dernier point sur lequel je souhaite insister concerne la nécessité de tenir compte de la situation post-crise sanitaire. Ainsi, il conviendrait d’augmenter substantiellement les crédits de protection et d’action sociale pour faire face aux conséquences du covid-19. Les crédits d’affaires sociales permettent de verser des aides mensuelles, sous conditions de ressources, à des compatriotes en grande difficulté ou à des enfants en situation de handicap, ainsi que de fournir des aides ponctuelles à des Français en difficulté temporaire. Le nombre de bénéficiaires est évalué à 4 000 personnes. Nous défendrons quelques amendements visant à corriger ces orientations.
En dépit de certains points positifs, notamment la stabilisation des effectifs et des crédits dans le PLF pour 2022, la pérennité de la qualité de l’action du ministère des affaires étrangères, de ses ambassades, de ses institutions d’enseignement et organismes de diffusion culturelle semble encore soumise à de nombreux aléas. Nous le constatons, la multiplication des crises internationales réclame de l’ambition et un engagement sans faille auprès de nos concitoyens dans le monde.
Pour toutes ces raisons, et compte tenu des réserves qui ont été émises, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur le vote de la mission
 Action extérieure de l’État
 La parole est à Mme Aina Kuric.
M. le président.
 Quasiment 3 milliards d’euros, soit 45 millions d’euros supplémentaires par rapport à l’année dernière et une hausse de plus de 200 millions d’euros durant tout le quinquennat : voilà le poids de l’engagement de la majorité en faveur de la place de la France dans le monde. Depuis 2017, sous l’impulsion du Président de la République, nous avons mené une politique plus volontariste que jamais pour défendre la position, la culture et les valeurs françaises sur la scène internationale. Je pense, entre autres, aux 25 millions d’euros supplémentaires alloués à l’AEFE ou au plan de sécurisation de nos emprises immobilières extraterritoriales, d’un montant de 66,5 millions d’euros.
Mme Aina Kuric.
Au-delà de ces objectifs ambitieux, cette majorité a su répondre avec responsabilité et inventivité aux enjeux de la crise sanitaire. Dès le printemps 2020, l’assistance aux 3,5 millions de Français vivant à l’étranger et le rapatriement de 370 000 d’entre eux bloqués hors du territoire national ont été assurés. Plus encore, une enveloppe exceptionnelle de 155 millions d’euros a été créée en 2020, notamment au bénéfice des Français de l’étranger et des établissements de l’AEFE les plus fragilisés.
Le groupe Agir ensemble profite d’ailleurs de cette occasion pour remercier l’ensemble des agents consulaires et diplomatiques, ainsi que les élus consulaires pour leur dévouement envers nos compatriotes dans ce contexte.
Avec ce projet de loi de finances pour 2022, nous maintenons le cap fixé ces cinq dernières années. Nous renforcerons nos outils d’influence transfrontalière, entre autres par une augmentation des contributions volontaires françaises au bénéfice des organisations internationales, par exemple portées à 30 millions d’euros en matière de paix et de sécurité. Notre effort passera également par un soutien accru aux campus franco-étrangers, à la mobilité internationale des étudiants, à l’accompagnement scolaire des enfants en situation de handicap, ainsi qu’aux industries culturelles et créatives qui font chaque jour rayonner les sensibilités, les connaissances et les savoir-faire français. En outre, nous maintenons le niveau des bourses délivrées par l’AEFE et permettons à celle-ci de verser 10 millions d’aides en faveur de l’enseignement français au Liban. Au total, ce sont 15 millions d’euros de plus qu’en 2021 que nous consacrerons à notre diplomatie culturelle et d’influence.
Par ailleurs, nos objectifs ne pourront être atteints sans une transformation de fond du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Pour assurer la crédibilité de la France sur la scène internationale et la sécurité de ceux qui la servent, nous maintiendrons ainsi au niveau de 42 millions d’euros les crédits dédiés à l’entretien lourd de nos bâtiments à l’étranger.
Le travail le plus important que nous avons à mener reste toutefois celui de la modernisation de nos moyens : d’une part, celle des outils de travail, avec 5 millions d’euros alloués à la numérisation du ministère, dans la continuité des initiatives déjà menées pour mettre en place un état civil numérique, le vote par internet et un centre de réponse téléphonique et en ligne ; d’autre part, celle des ressources humaines, grâce à 30 millions d’euros dédiés à la rémunération, à la mobilité, à la formation et à l’action sociale en faveur de nos agents.
Enfin, notre effort ne pourra s’inscrire dans le temps long qu’à condition d’être budgétairement viable. Le Gouvernement s’en est assuré, en rationalisant les effectifs jusqu’à ce que la crise sanitaire ne vienne changer notre paradigme. Par exemple, plus de 400 équivalents temps plein (ETP) ont pu être mutualisés avec d’autres ministères.
Certes on pourra toujours attendre plus et mieux mais la mission
 Action extérieure de l’État
En conséquence, le groupe Agir ensemble soutiendra la répartition des crédits alloués à cette mission budgétaire, de même que l’ensemble de ce projet de loi de finances pour 2022. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et Dem. – M. Christophe Di Pompeo, rapporteur pour avis, applaudit également.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 La pandémie que nous avons vécue et ses conséquences nous ont poussés à changer de paradigme et à nous montrer résilients face à l’incertain. Cette crise a aussi montré les limites des efforts demandés à des administrations soumises à une fragilisation durable. Dans cette perspective, le budget pour 2022 s’inscrit, disons-le, dans le monde d’après et vise à favoriser une diplomatie active. N’oublions pas, en outre, que les crédits de la mission 
M. Christophe Naegelen.
Action extérieure de l’État
Le projet de loi de finances prévoit une hausse de 45 millions d’euros des crédits de la mission
 Action extérieure de l’État
Le groupe UDI et indépendants se félicite tout d’abord de la hausse significative – plus de 150 % – du programme 151
 Français à l’étranger et affaires consulaires
D’une part, nous saluons le renforcement des moyens consacrés à la diplomatie culturelle et d’influence, dont témoignent le maintien de la subvention de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et les crédits additionnels alloués notamment aux bourses pour les étudiants étrangers en mobilité internationale. D’autre part, en matière d’offre touristique et de rayonnement international, la France a globalement mieux résisté que ses voisins, ce dont il faut se réjouir. Elle a accueilli 40 millions de touristes en 2020, soit 50 millions de moins qu’en 2019, engrangeant ainsi 28,7 milliards d’euros de recettes grâce au tourisme international, soit une baisse de 49,6 % par rapport à 2019.
L’année 2021 a permis d’amorcer un rebond d’activité, à l’exception de Paris et de la région Île-de-France qui pâtissent fortement de l’absence des touristes internationaux. Si la clientèle la plus lointaine reste largement absente, puisque le retour de la clientèle asiatique à un niveau comparable à celui de 2019 ne devrait pas intervenir avant 2022, la clientèle européenne de proximité – composée notamment d’Allemands, de Néerlandais et de Belges – a continué de séjourner en France. Les Britanniques constituent une exception, mais peut-être le Brexit y est-il pour quelque chose. Ainsi, les clientèles européennes, qui constituaient 75 % des flux internationaux avant la crise liée au covid-19, devraient représenter 85 % des visiteurs en 2021.
Ayant moi-même été élu dans un département touristique, les Vosges, je mesure l’importance de la promotion du tourisme. L’attractivité de la France passe non seulement par des opérations de promotion, mais aussi par le resserrement de ses liens diplomatiques avec certains pays. Si l’État a donc un rôle à jouer et mène, comme je l’ai dit précédemment, une action positive à son niveau, je tiens également à saluer le travail mené par les collectivités – régions et départements –, qui déploient toutes de multiples actions pour valoriser les territoires.
Enfin, si l’on peut se réjouir de la création d’un secrétariat d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, les attentes de nos compatriotes n’en demeurent pas moins très fortes. Je pense notamment aux familles qui ont été séparées pendant de nombreux mois – et le restent parfois – en raison des règles sanitaires en vigueur dans certains pays. Si nous souhaitons envoyer un signal fort à la communauté française résidant à l’étranger, nous devons lui exprimer notre soutien en l’accompagnant dans les meilleures conditions.
Au vu de ces différentes remarques, le groupe UDI et indépendants votera en faveur des crédits de la mission 
Action extérieure de l’État
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Vous ne cessez, monsieur le ministre, de répéter que vous avez mis fin à l’hémorragie que subit votre ministère. Peut-être avez-vous posé un garrot, mais on cherche en vain la transfusion. Je le répète ici après l’avoir déjà martelé en commission des affaires étrangères : le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a subi la pire cure d’austérité de tous les ministères, perdant en trente ans 53 % de ses effectifs ! Sans surprise, ce sont les réseaux de la coopération culturelle, tout particulièrement en Afrique et en Asie, qui ont été laminés par cette grande découpe. Je me réjouis, évidemment, de l’abandon de la réduction de 10 % de la masse salariale des agents postés à l’étranger, tout comme du coup d’arrêt donné au bradage sans fin des biens immobiliers. Mais le problème, vous le savez, est en réalité structurel et ce n’est pas en arrêtant le bulldozer que l’on reconstruit ce qui a été détruit.
Mme Clémentine Autain.
Encore faudrait-il que nous nous accordions sur ce que nous voulons bâtir. Nous plaidons pour une indépendance stratégique, vous restez dans le giron de l’OTAN. Nous appelons à mettre fin au règne du libre-échange, vous mettez ce qu’il reste de votre diplomatie au service des grands groupes. Nous voulons construire la paix, vous faites de la vente d’armes la pierre angulaire de notre politique étrangère. Sous couvert de realpolitik

Un exemple en Ouganda : un rapport récent des Amis de la Terre montre comment toute la diplomatie française s’est mise en branle pour appuyer le mégaprojet pétrolier de Total dans la région des grands lacs. Tant pis si 100 000 personnes devront être expropriées : la promesse de 200 000 barils de pétrole par jour vaut bien la mise en sourdine de certains droits ! Au passage, Total devient le partenaire privilégié et le sponsor de notre ambassade sur place et recrute un ancien conseiller du ministère, tandis qu’une de ses employés rejoint la tête de notre diplomatie économique. Les exemples se succèdent partout et donnent à voir la réalité de ce qu’Emmanuel Macron appelait la « diplomatie agile » : une certaine manière de se faire partout les passeurs d’influence et les VRP de nos soi-disant fleurons nationaux.
Vous savez bien, pourtant, que lorsqu’on affaiblit les capacités diplomatiques – que ce soit en réduisant les moyens matériels de leur mise en œuvre ou en s’alignant dans des alliances contraires à nos principes et à nos intérêts –, c’est la politique qui recule. Le jeu des relations internationales s’équilibre alors par la force, qu’elle soit économique ou militaire. Alors que le péril écologique rend plus nécessaire que jamais la coopération et la coordination entre les États et que notre état-major alerte sur le risque accru de guerre de haute intensité, est-il franchement responsable de brader nos capacités diplomatiques ?
Un article du

Je terminerai par une remarque que j’ai formulée plusieurs fois en commission et qui porte sur le sens que nous pourrions donner à notre politique extérieure : on constate, au fond, que, face aux crises qui sévissent à travers le monde et aux guerres qui s’annoncent, notre principal échec aura été notre incapacité à soutenir la création, le maintien ou le développement d’États à même de nous proposer, dans les pays en difficulté concernés, des interlocuteurs capables de définir leurs propres politiques. Sur ce point, nous ne discutons pas et nous ne fixons pas d’orientations. Or j’estime que c’est la question d’avenir en matière de politique étrangère. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Nous en avons terminé avec les porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 Petites ambitions !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Tout à fait.
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Yves Le Drian,

Action extérieure de l’État
 Je comparais le budget pour 2022 à celui de 2017 !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Le quinquennat précédent, c’est celui de M. Hollande !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
M. Jean-Yves Le Drian,

Ce nouveau budget est d’abord un budget de renforcement et de modernisation de notre outil diplomatique. Plusieurs orateurs l’ont souligné, en particulier les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis : la stabilisation des effectifs du ministère sera maintenue en 2022. Le programme Action publique 2022 est derrière nous et le plafond d’emplois du ministère est relevé de quarante-trois ETP, ce qui ne représente pas une hausse énorme mais constitue une rupture par rapport aux évolutions antérieures.
Je tiens également à saluer les propos de plusieurs orateurs à l’égard de l’engagement des femmes et des hommes du Quai d’Orsay pour porter la voix et l’action de notre pays partout dans le monde, parfois dans les circonstances difficiles et dramatiques que vous avez rappelées.
 Des hommes et des femmes que vous allez casser avec votre réforme de l’État !
M. Marc Le Fur.
M. Jean-Yves Le Drian,

J’ai précisé en commission en présentant ce budget, et je le rappelle ici, que notre masse salariale connaîtra une hausse très maîtrisée et ciblée qui permettra de couvrir les risques de change sur les rémunérations des agents du ministère et surtout de revaloriser les salaires des agents de droit local. Je tiens aussi à préciser qu’une enveloppe de 30 millions d’euros sera consacrée au financement d’une réforme d’ampleur de nos ressources humaines en visant trois objectifs majeurs : une plus grande ouverture – même si le Quai est déjà beaucoup plus ouvert que d’autres administrations ; une formation initiale et continue renforcée, notamment à travers la création d’une école diplomatique et consulaire – une nouveauté dont j’ai eu l’occasion de parler longuement en commission ; et une fluidification et une dynamisation des carrières.
Je rappelle que la hausse des moyens consacrés à l’entretien de notre patrimoine à l’étranger s’inscrit dans la durée, conformément aux engagements que j’ai pris devant vous l’an dernier. Je sais toute l’attention que vous portez à ce sujet, la quasi-totalité des orateurs l’ont d’ailleurs évoqué. Le budget immobilier est une priorité pour moi depuis le début de ma prise de fonction au Quai d’Orsay et nous atteignons maintenant, avec 77 millions d’euros d’investissements à l’étranger, un niveau soutenable pour entretenir notre patrimoine. Il faudra évidemment le pérenniser. Ces disponibilités vont permettre de développer beaucoup de programmes qui étaient jusqu’à présent en attente.
 C’est très bien !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Yves Le Drian,

C’est aussi le budget d’un grand ministère de service public des Français à l’international. Ainsi, grâce aux moyens importants que vous avez bien voulu mettre à notre disposition au plus fort de la première vague pandémique, notre réseau consulaire a pu accompagner nos compatriotes à l’étranger dans cette épreuve, et nous resterons à leurs côtés aussi longtemps que nécessaire pour aider les familles qui en ont besoin à financer la scolarité des élèves français du réseau d’enseignement français à l’étranger. À cet égard, même si l’affichage budgétaire montre une économie ponctuelle de 10 millions d’euros, nous serons en réalité en mesure, grâce à la soulte de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger, de demeurer au même niveau que l’année dernière, et davantage si nécessaire. Je précise à nouveau dans cet hémicycle, car c’était une initiative parlementaire, que nous avons accru le dispositif d’accompagnement scolaire des élèves boursiers de l’AEFE en situation de handicap. De même, nous allons renforcer les organismes de solidarité institués pour aider les Français à l’étranger au moment de la crise en prévoyant 1 million d’euros supplémentaires pour les organismes locaux d’entraide et de solidarité – OLES.
Ce budget permet aussi de continuer à peser dans les institutions multilatérales. Je sais gré à M. Lecoq d’avoir rappelé que notre ministère a investi beaucoup sur plusieurs outils multilatéraux, en particulier liés à la paix et la sécurité : je pense à l’AIEA – l’Agence internationale de l’énergie atomique –, à l’OIAC – l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques –, à l’OSCE – l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe –, ou encore au Fonds de consolidation de la paix (FCP). Voilà des gestes politiques que nous faisons pour renforcer le poids de notre pays à l’international, y compris dans le multilatéralisme.
Enfin, je tiens à appeler votre attention, mesdames, messieurs les députés, sur l’augmentation des moyens de notre diplomatie culturelle : ils atteindront cette année 660 millions d’euros, le chiffre le plus élevé de tout le quinquennat, alors que, certains d’entre vous l’ont rappelé, ce programme était promis à une décroissance qui aurait été dommageable et absurde. Je suis ravi de m’être battu pour empêcher cette dérive négative concernant les enjeux culturels. Une feuille de route de modernisation de nos instruments d’action dans ce domaine va être rendue publique dans quelques jours, et je serai heureux de pouvoir alors en parler devant votre commission des affaires étrangères comme je l’ai déjà annoncé. La projection à l’international de l’excellence scolaire et universitaire, le développement de l’enseignement du français et le rayonnement des industries culturelles et créatives doivent en effet rester pour nous de véritables priorités, si nous voulons prendre toute notre place dans les nouvelles batailles de l’influence et des modèles, comme l’a rappelé le rapporteur pour avis Frédéric Petit. La relance des mobilités étudiantes vers nos universités sera à cet égard un enjeu essentiel de ce budget pour 2022.
Je souligne que la subvention à l’AEFE est stabilisée à hauteur de 417 millions d’euros et que, malgré la crise, nous avons homologué vingt établissements supplémentaires depuis 2020, ce qui porte désormais à 545 le nombre total d’établissements du réseau d’enseignement français à l’étranger. Je souhaite que cette dynamique se poursuive, car la France conforte ainsi son statut de premier réseau éducatif dans le monde. Je précise que les subventions de Campus France et de l’Institut français de Paris seront maintenues à leur niveau de 2021. La subvention versée à Atout France sera, quant à elle, légèrement rehaussée, dans un contexte touristique toujours marqué par la crise sanitaire : après avoir versé plus de 7 millions d’euros supplémentaires en 2020 à Atout France pour accompagner les destinations françaises et leurs acteurs, il importe en effet de conforter l’action de cet opérateur, qui est chargé d’une mission de reconquête de notre attractivité touristique internationale– j’ai bien noté les observations de la rapporteure spéciale Émilie Bonnivard et du rapporteur pour avis Robert Therry à cet égard, mais le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne aura l’occasion de s’exprimer sur le sujet au cours du débat.
Tel est le sens global de ce budget qui, je suis à nouveau heureux de le rappeler, permettra à notre diplomatie d’être à la hauteur de l’image et de l’action de la France en renforçant encore son agilité et ses armes pour faire face à la nouvelle donne internationale qui, comme vous le savez, est aujourd’hui très conflictuelle et en pleine recomposition. Je vous remercie de votre soutien, y compris bien sûr celui de la majorité, tout au long de ce quinquennat et je souhaite que vous vous rassembliez autour d’un vote positif. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 C’est moins pire !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Monsieur le ministre, nous sommes tous sensibles à vos propos.
M. le président.
Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions et des réponses est de deux minutes.
La parole est à M. Éric Girardin.
 Comme plusieurs autres secteurs de notre économie, le tourisme a durement souffert lors des deux dernières années en raison de la crise de la covid-19. Tout d’abord, je salue le soutien du Gouvernement aux entreprises du tourisme pendant la crise sanitaire : prise en charge du chômage partiel dans l’hôtellerie et dans la restauration pendant les confinements, prise en charge d’une large part des pertes d’exploitation pour les agences de voyages, pour les tour opérateurs et pour les professionnels de l’événementiel, sans oublier bien sûr le volet « tourisme » du plan de relance.
M. Éric Girardin.
Alors que la reprise économique est là, il est capital de renforcer l’activité touristique pour participer à la revitalisation du secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des loisirs. C’est pourquoi je me réjouis du renforcement des moyens alloués à notre diplomatie culturelle et d’influence grâce à cette hausse significative de 17 millions d’euros sur le programme 185 par rapport à la loi de finances initiale pour 2021.
J’ai la chance d’avoir sur mon territoire un vignoble d’exception, vecteur d’œnotourisme important dont bénéficient les coteaux découpés par les vignes et où s’accrochent villages, châteaux et églises. À Épernay, l’avenue de Champagne attire chaque année 2 millions de visiteurs ; la commune voisine de Hautvillers, petit village entre vignes et forêts connu pour être le berceau du champagne, est chaque année, au moment des vendanges, une destination touristique de tout premier plan. Le produit champagne, comme vous le savez, s’exporte massivement et est fortement contributeur au commerce extérieur de l’État, dépassant les 2 milliards d’euros par an sur les 5 milliards d’euros générés par l’activité de la filière viticole dans son ensemble. Si la clientèle nord-américaine semble de retour, comme le démontre le nombre de demandes de conversion du certificat de vaccination US en passe sanitaire français communiqué par votre ministère, ce n’est malheureusement pas encore le cas de la clientèle asiatique, elle aussi très importante chaque année avant la crise sanitaire.
La France, en 2019, avait une fois de plus confirmé son rang de première destination touristique mondiale avec 90 millions de visiteurs accueillis. Le tourisme étant essentiel à notre économie et à nos emplois, nous devons retrouver ce niveau au plus vite. Monsieur le ministre, pourriez-vous détailler les missions qui seront menées pour promouvoir le tourisme international sur notre territoire grâce aux fonds de la mission
 Action extérieure de l’État
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
Nous allons poursuivre également le travail conduit avec succès l’été dernier en collaboration avec les treize comités régionaux du tourisme – les CRT –, dans le cadre de la grande campagne paneuropéenne « La France, tout un monde à explorer », celle-ci ayant rencontré son public et du succès. D’ores et déjà, les CRT ont fait savoir qu’ils étaient intéressés par la poursuite de ce type de partenariat. Et puis beaucoup d’événements sont prévus pour maintenir le lien avec entre autres les tours opérateurs et les distributeurs à travers de grands événements comme le salon Destination montagnes-Grand ski à Chambéry en janvier prochain, suivi deux mois plus tard du salon Rendez-vous en France qui faisait venir plusieurs centaines d’opérateurs du monde entier et qui se tiendra à nouveau à Nantes.
Comme vous évoquiez l’œnotourisme, monsieur le député, je vous annonce que Destination vignobles sera de retour au second semestre 2022. Je vous assure que nous sommes déterminés à mettre tous les moyens nécessaires pour faire revenir la clientèle nationale et les clientèles européennes de proximité dans un premier temps, tout en maintenant bien sûr le lien avec la clientèle asiatique. Ce lien semble durablement moins étroit, mais on espère l’accueillir à nouveau après avoir réussi à retrouver déjà depuis le mois de juin la clientèle nord-américaine. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Aina Kuric.
M. le président.
 Ce projet de loi de finances est certes celui d’une montée en puissance sans précédent de l’action extérieure de l’État, à travers notamment l’augmentation des moyens humains et financiers du ministère mais, au niveau local, si les ambassadeurs parviennent à coordonner la stratégie de l’ensemble des acteurs de ladite action, les efforts de professionnalisation menés par le ministère sur ces opérateurs et les synergies interministérielles mériteraient de se développer. Ainsi, la diplomatie culturelle en particulier, cœur historique de l’action extérieure de la France, n’a pas achevé sa réorganisation.
Mme Aina Kuric.
L’accroissement très important des interventions et du rôle de l’Agence française de développement appelle par ailleurs un renforcement de l’orientation et du suivi de l’agence par les deux ministères compétents. La création d’une commission indépendante d’évaluation de notre politique d’aide publique au développement (APD) a été actée par la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. J’aimerais connaître l’état d’avancement de la mise en place de cette commission et les moyens dont elle bénéficiera et savoir si toute l’attention nécessaire sera portée à son bon fonctionnement.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Aide publique au développement
Je vous confirme que le Gouvernement travaille à la mise en place de la commission d’évaluation que vous évoquez. C’est une priorité et je me souviens que c’était un élément important du débat lors de l’examen du projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Il s’agit de répondre à une attente légitime des parlementaires et de nos concitoyens : c’est une contrepartie normale de l’ampleur du rehaussement de nos moyens d’action tout au long du quinquennat. Nous serons amenés dans peu de temps, par un décret en préparation, à donner la composition de cette commission. Je peux déjà vous dire qu’elle sera composée d’un collège de dix personnalités libres, reconnues et qualifiées, et d’un collège de quatre parlementaires, qu’elle devra formuler des recommandations opérationnelles et que, placée auprès de la Cour des comptes, elle aura les moyens financiers pour agir, c’est-à-dire pour faire des diagnostics et des audits. Je souligne qu’elle sera totalement indépendante : je m’y suis engagé lors du débat que j’évoquais et je le redis ici.
Elle devra rendre compte de ses travaux devant le Parlement s’inscrivant ainsi pleinement dans le contrôle démocratique exercé par ce dernier. Nous travaillons à faire en sorte qu’elle puisse commencer à se réunir dès le début de l’année prochaine. Elle sera donc très rapidement en place – le décret est en cours de préparation.
 J’appelle les crédits de la mission
M. le président.
 Action extérieure de l’État
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Yves Le Drian,

Je suis désolé de vous proposer cet amendement tardivement. Ce dispositif a fait l’objet de discussions qui n’ont abouti qu’il y a deux jours, mais je souhaitais que l’Assemblée en soit saisie dès la première lecture du projet de loi de finances. C’est un peu complexe. Au point de départ, il y avait la facilité africaine de paix – facilité de soutien à la paix pour l’Afrique – dispositif européen financé par le Fonds européen de développement (FED). Ce fonds a disparu dans le cadre financier pluriannuel (CFP) pour être intégré au NDICI – instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale –, lui-même financé par la contribution française classique au fonctionnement de l’Union européenne.
Cependant, la facilité africaine de paix, jusqu’alors financée par le Fonds européen de développement, ne pouvait pas l’être par le NDICI, car elle ne constituait pas un dispositif en faveur du développement. Son financement devait donc être assuré par les contributions budgétaires des États. Elle fait donc désormais partie de la nouvelle facilité européenne pour la paix. Cette FEP est divisée en deux piliers. L’un, strictement militaire, est financé par le ministère des armées, l’autre relatif aux opérations de paix et de sécurité est financé par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Il fallait trouver le bon dispositif pour résoudre un problème un peu technique. C’est la raison pour laquelle ce n’est que maintenant que je vous propose d’ajouter 82,83 millions à notre budget pour financer tout cela. J’espère avoir été clair.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
M. le président.
 Je profite du fait que viennent d’être évoqués le volet civil et le volet militaire de la facilité européenne pour la paix, pour parler de nos services de renseignement extérieur. Ils ont été assez malmenés ces derniers temps. Nous l’avons constaté lors de plusieurs auditions sur l’affaire AUKUS. Évidemment, ils ne peuvent pas se défendre. Je veux les assurer que la majorité est très solidaire avec eux et qu’elle est reconnaissante pour le travail accompli. L’évocation de la FEP à laquelle ils concourent était le moment idéal pour le dire.
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
Mme Isabelle Santiago.

Dans le même esprit l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
r apporteur spécial
L’augmentation de crédits que vous proposez est très élevée. Si l’amendement était adopté, l’intégralité des crédits d’entretien de l’immobilier en France serait supprimée ! Vous n’en avez rien dit, mais il faut en être conscient, car c’est bien la ligne budgétaire consacrée à la politique immobilière que vos amendements visent. Il faudrait, par exemple, prélever 25 millions d’euros sur les crédits consacrés au numérique ou aux dépenses de personnels, ce qui n’est pas du tout envisageable.
En conséquence, bien que la commission n’ait pas examiné les amendements, à titre personnel, j’y suis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
Je vous rassure encore : même si nous devions aller au-delà des montants prévus, grâce au reliquat de la soulte de l’AEFE, nous aurions les moyens de faire face. J’ajoute que Jean-Yves Le Drian et moi avons décidé de faire en sorte que les élèves en situation de handicap soient beaucoup mieux accompagnés : désormais, tous les élèves en question seront concernés et non les seuls boursiers – cela se traduit par une hausse de crédits de 1 million d’euros.
 La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Frédéric Petit,
 rapporteur pour avis
Madame Santiago, vous avez évoqué, dans votre intervention initiale, les établissements en gestion directe par l’État. Je rappelle qu’ils coûtent en moyenne beaucoup plus cher que les établissements gérés par ce que vous appelez des forces extérieures, c’est-à-dire par des familles, par des associations, par des locaux.
 C’est le privé !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Frédéric Petit,
 rapporteur pour avis
Je suis allé au Liban où j’ai vu l’une des nouvelles écoles homologuées. L’homologation permet de ne pas mettre nos budgets en péril : le nombre d’écoles concernées peut ainsi augmenter. Au début du quinquennat, il y avait un peu moins de 500 lycées français homologués ; nous en sommes maintenant à 540…
M. Jean-Yves Le Drian,

M. Frédéric Petit,
 rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
M. le président.
 Dans la discussion budgétaire, les parlementaires qui souhaitent augmenter les crédits d’un programme sont dans l’obligation de réduire ceux d’un autre. C’est une sorte de gage, il n’y a pas d’autres solutions. Vous ne pouvez donc pas caricaturer les amendements en affirmant, comme vous l’avez fait, monsieur le rapporteur spécial, que nous aurions eu l’intention de supprimer les crédits consacrés à la politique immobilière.
Mme Isabelle Santiago.
J’ai défendu les amendements de M. Alain David au nom du groupe Socialistes et apparentés, en conséquence je ne les retire pas.
J’ajoute que tout ne se passe pas parfaitement dans les écoles françaises à l’étranger. Je me trouvais, hier encore, auprès des militaires français de la base de l’OTAN de Naples : ils ont les plus grandes difficultés pour scolariser leurs enfants, alors même qu’ils représentent la France. C’est un problème : de nombreuses armées financent la scolarité des jeunes enfants de leurs militaires basés à l’étranger, ce n’est pas le cas de l’armée française. Nous avons encore du chemin à faire sur un grand nombre de dossiers.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Émilie Bonnivard,
 rapporteure spéciale
Quand nous consacrons 2 millions d’euros à la promotion de la saison d’hiver, l’Autriche dépense 17 millions ! Alors que nous avons mis sur la table des dizaines de milliards d’euros pour sauver l’économie touristique pendant la crise, conserver, à peu de chose près, le même budget de promotion qu’avant la pandémie me paraît dérisoire. À un moment clé de la reprise, alors que tous nos concurrents mettent le paquet sur la promotion pour toucher aussi nos clientèles, les 20 millions que je propose peuvent provoquer un effet de levier majeur – que l’on pense aux milliards consacrés aux entreprises du secteur. Nous devons être plus ambitieux sur ces sujets.
Évidemment, il y a des règles liées à la procédure d’amendement du budget. J’anticipe les critiques en demandant au Gouvernement de répondre sur le fond, et de procéder à l’augmentation de 20 millions des crédits de la promotion touristique sans prendre cette somme ailleurs, comme nous sommes obligés de le proposer.
J’aimerais aussi connaître la position de M. le secrétaire d’État sur la stratégie à l’égard de la clientèle britannique et les contraintes spécifiques qui la concernent. Par ailleurs pouvez-vous délivrer un message politique fort sur l’ouverture des stations de sports d’hiver, pour que les réservations repartent à la hausse cette saison ?
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
Plusieurs séries de travaux sont déjà engagées. Nous travaillons avec un certain nombre de distributeurs et de tour-opérateurs internationaux pour qu’ils accroissent la visibilité de la destination France et qu’ils consacrent des moyens supplémentaires à sa visibilité et à sa promotion. Ce volet en collaboration avec le secteur privé est important. Il ne faut pas le négliger car ces acteurs sont essentiels.
Par ailleurs, dans le cadre des concertations menées pour élaborer le plan de reconquête du tourisme, il est apparu très clairement que l’un de ses axes consistera à accroître les moyens dédiés à la promotion. Ce travail va se poursuivre et s’achever dans les toutes prochaines semaines. Le cycle budgétaire que nous entamons aujourd’hui vous donnera l’occasion de vous prononcer, d’une façon ou d’une autre, sur l’accroissement des moyens dédiés à la promotion : soyez pleinement rassurée à ce sujet ! L’esprit de votre amendement sera satisfait dans les toutes prochaines semaines.
 Il ne s’agit pas d’esprit ; il s’agit de crédits !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 Ce n’est pas de la « philosophie » !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
S’agissant de la destination montagne, je veux être pleinement rassurant : les stations ont commencé à ouvrir et elles seront ouvertes ; nous travaillons avec les professionnels concernant les modalités pratiques. Notons d’ailleurs que le niveau des réservations atteint 90 % de celui de 2019 : je ne peux que m’en réjouir. Dès que les premiers flocons feront leur apparition, on sera au-delà de ce qui était prévu en 2019 ; c’est une bonne chose. Naturellement, les clientèles britannique et néerlandaise sont très importantes et un certain nombre de mesures ont été prises pour faciliter leur venue.
 Les bateaux de pêche !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je souhaite apporter mon soutien à l’amendement déposé Mme Bonnivard. Avec l’affaire du covid-19, le tourisme étranger s’est complètement arrêté. Il faut qu’il reprenne. Certes, c’est en partie le cas de manière spontanée, mais il est aussi nécessaire d’encourager le retour des touristes étrangers.
M. Marc Le Fur.
Cela vaut pour le tourisme dans les zones de montagne – je sais l’attachement que leur porte Mme la rapporteure spéciale –, mais pas uniquement. Je parle sous le contrôle de M. le secrétaire d’État : Brittany Ferries est le premier armateur français. En temps normal, 85 % de ses passagers sont des Britanniques, et il faut qu’ils reviennent. M. le secrétaire d’État, je sais que nous sommes pleins d’injonctions contradictoires, puisque nous vous demandons par ailleurs d’être exigeant à l’égard des Britanniques, ne serait-ce que pour préserver les intérêts des pêcheurs français menacés par le Brexit – comme ils le sont par le développement de l’éolien marin, mais c’est un autre sujet.
En tout état de cause, nous souhaitons que les touristes britanniques reviennent : cela compte pour beaucoup de nos territoires. Quand ils reviennent

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai cru comprendre que des mesures complémentaires allaient être prises dans le cadre d’une loi de finances rectificative. Peut-être pourriez-vous nous préciser cela ?
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Toutes ces louanges !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est ce qu’on verra tout à l’heure !
M. Mansour Kamardine.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Émilie Bonnivard,
 rapporteure spéciale
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Herbillon.
M. le président.
 Je voulais aussi soutenir l’action de ma collègue Émilie Bonnivard, qui est très engagée dans la défense de son territoire, et à raison : nous parlons notamment de toutes les destinations de sports d’hiver, un élément essentiel du tourisme et – vous le savez – de l’attractivité de notre pays. Les stations de ski non seulement ont déjà beaucoup souffert de la baisse de fréquentation des touristes français, mais elles ont également perdu en matière d’attractivité à l’international.
M. Michel Herbillon.
J’entends bien ce qu’a dit le secrétaire d’État – cette fois, il me regarde en face, nul besoin d’avoir, comme tout à l’heure, des yeux dans le dos pour me reconnaître.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On sait que les problématiques migratoires vont s’amplifier dans les années à venir.
M. Bruno Fuchs.

M. Mansour Kamardine.
 Dans ce contexte, la question des mobilités des talents et des compétences peut être une façon de nouer de nouveaux partenariats et de ne pas subir de plein fouet les flux migratoires qui s’annoncent.
M. Bruno Fuchs.
Depuis la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, votée en juillet dernier, la question des mobilités des talents et des compétences est devenue une priorité : mobilité non seulement des Français à l’international, mais également des étrangers vers la France. Cette priorité doit être mieux concrétisée et prendre une nouvelle dimension. Cet amendement propose la création d’un nouveau programme
 Mobilité des talents et des compétences
Ce nouveau programme aurait aussi pour ambition de rendre plus convergents les objectifs des différents ministères concernés – travail, affaires étrangères, enseignement supérieur, intérieur. À titre d’illustration, on voit très bien que la politique des visas menée par le ministère de l’intérieur est en contradiction avec notre ambition de renforcer nos relations et la mobilité internationales. Il convient en tout cas d’apporter des améliorations pour plus de cohérence : c’est l’ambition de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
 rapporteur spécial
Vous avez obtenu, dans le cadre de la loi de programmation du 4 août 2021, la rédaction d’un rapport sur le sujet. Il faudrait peut-être attendre la remise de ce rapport avant de prendre une nouvelle initiative. Vous avez parlé de nouvelle dimension ; à titre personnel – puisque cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances –, je pense qu’un nouveau programme budgétaire spécifique n’est pas forcément la solution adéquate. Il risquerait d’induire une fragmentation importante de la mission avec un programme de seulement 2 millions d’euros au sein d’une mission qui mobilise 3 milliards. Si on crée ce programme, on pourrait imaginer en créer d’autres – sur l’action culturelle, la mobilité étudiante ou encore l’enseignement du français à l’étranger. On voit bien que cela ne correspond pas forcément à l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), et que ce serait susceptible de compliquer la gestion des crédits de la mission.
La gestion des crédits de personnel entre les trois programmes existants a déjà soulevé beaucoup de difficultés par le passé. On peut d’ailleurs se demander s’il serait opportun de séparer les mobilités professionnelles des mobilités étudiantes, des mobilités scientifiques ou des échanges d’expertise qui bénéficient déjà des crédits du programme 185. Même si, sans doute, des synergies sont à mettre en place et que la question posée est excellente, je demanderai personnellement le retrait de votre amendement pour qu’on puisse affiner votre proposition une fois que le rapport prévu par la loi de programmation aura été remis.
 Et allez, il est retiré !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Sourires sur les bancs des commissions.)
Il serait utile que vous puissiez apporter votre contribution et vos propositions dans le cadre de la feuille de route sur l’influence que j’ai évoquée tout à l’heure. Elle sera bouclée dans les jours qui viennent et présentée à la commission des affaires étrangères début décembre. Le sujet que vous soulevez, ce n’est pas la 136

 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Merci pour vos propos, monsieur le ministre. Nous partageons le même objectif et ce n’est effectivement pas avec 2 millions d’euros que nous allons régler la question : il s’agit de lancer une dynamique. J’accepte volontiers votre proposition, pour autant que cela ne conduise pas à noyer le poisson.
M. Bruno Fuchs.
M. Jean-Yves Le Drian,

 On voit bien les incohérences qui existent : les acteurs eux-mêmes ont beau être très efficaces sur le terrain, l’ensemble manque de cohésion générale et de vision politique. La plupart des échanges se font jusqu’à 29 ans : aucun programme n’intègre de compétences très spécifiques au-delà. Beaucoup de questions sont à résoudre. Je retire cet amendement qui avait vocation à lancer la discussion et à trouver un point d’appui en faveur d’une vraie politique des mobilités que l’on pourrait développer au bénéfice de notre pays.
M. Bruno Fuchs.
 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose d’abonder le budget en faveur de l’aide sociale aux Français de l’étranger les plus démunis – j’ai déjà évoqué cet aspect dans mon intervention liminaire.
Mme Isabelle Santiago.
J’en profite pour défendre également le n

 Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
 rapporteur spécial

S’agissant de l’amendement n

Action extérieure de l’État
Sport, jeunesse et vie associative
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État


 La parole est à M. le ministre Jean-Yves Le Drian.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,


(Sourires sur quelques bancs.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Nous entendons que le fonds est en augmentation, mais ce que suggère M. David, c’est d’ajouter des moyens à votre ministère pour les relations franco-allemandes, par le biais d’actions citoyennes et pas seulement institutionnelles – car il nous arrive aussi de recourir à l’OFAJ quand nous menons des actions institutionnelles avec nos mairies, dans le cadre de nos jumelages. L’office se réunit au Havre dans quelques semaines, je crois.
M. Jean-Paul Lecoq.
Si Alain David insiste là-dessus, c’est sans doute parce que, compte tenu de ce que sont actuellement les relations économiques entre la France et l’Allemagne – je pense en particulier à la délocalisation du moteur Vinci, qui doit quitter Vernon pour l’Allemagne – cette dernière apparaît quasiment comme un adversaire de la France.
Il faut donc que les citoyens français et allemands se rencontrent encore plus, ce qui implique davantage de moyens, d’autant que, comme cela a été rappelé lors, de la dernière réunion de la commission des affaires étrangère les tensions entre nos deux pays dépassent les frontières de l’Union européenne : ainsi en Afrique, où l’Allemagne tend à gagner du terrain, alors que l’influence de la France recule.
Il est donc urgent de dégager des moyens pour améliorer la connaissance mutuelle entre citoyens français et allemands. Peut-être que ce que la diplomatie ne parvient pas à faire, les citoyens le pourront.
 La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Frédéric Petit,
 rapporteur pour avis
Sur le fonds citoyen, je voudrais adresser un clin d’œil à M. Lecoq : nous parlons là de citoyens et non du privé.
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Frédéric Petit,
 rapporteur pour avis
Je représente des gens qui incarnent une forme d’ambivalence. Comme je le dis souvent, je ne suis pas l’élu des Français qui habitent en Allemagne, je ne suis pas l’élu d’Allemands ou l’élu de Français, je suis l’élu de gens qui sont franco-allemands, parfois depuis plusieurs générations.
Dans cette perspective, le fonds citoyen est une grande réussite. Quand j’ai auditionné son directeur cette année, il m’a bien montré que le doublement du budget permettrait la réalisation d’une multitude de petits projets. En d’autres termes, nous animons l’esprit que vous appelez de vos vœux. Toutes ces initiatives de petites associations œuvrent, avec de petits montants, pour renforcer la collaboration franco-allemande, dont je peux vous assurer qu’elle est vivace.
 La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre Jean-Yves Le Drian, je voudrais vous faire une petite confidence devant la représentation nationale. J’ai eu l’occasion de souligner que votre budget était bien en deçà des promesses du Président de la République, notamment s’agissant de porter l’aide publique à 0,55 %. Cependant, vous avez souvent fait preuve d’ouverture et d’écoute vis-à-vis des parlementaires, y compris quand ils sont dans l’opposition. J’en veux pour preuve les initiatives que vous avez prises, et sur lesquelles les élus mahorais vous ont assisté, au titre de l’accompagnement, par un effort exceptionnel, de nos voisins des Comores. Vous avez en effet signé un contrat triennal de 150 millions d’euros pour encourager la sédentarisation des populations dans leur pays et éviter qu’elles aient tendance à venir à Mayotte.
M. Mansour Kamardine.
Nous avions convenu parallèlement de mettre en place un véritable plan d’action pour favoriser la reconnaissance de Mayotte au plan international. Vous comprendrez donc que nous soyons très désireux de savoir quels moyens sont mobilisés, notamment par le biais des programmes 105 et 185 de la mission 
Action extérieure de l’État
Au-delà, quand donc, conformément aux promesses données, les élus mahorais pourront-ils parapher avec vous ce plan dont nous avons tous convenu pour consolider la francité de Mayotte ? Nous sommes nombreux ici, en tout cas vous et moi, à accepter l’idée que Mayotte est bien un département de la République.
 Mais pas tout le monde !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Vincent Ledoux,
 rapporteur spécial
 Vaste sujet !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Vincent Ledoux,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

Plusieurs mesures ont été mises en œuvre, et je voudrais en citer quelques-unes. Un argumentaire politico-juridique portant sur la souveraineté française sur Mayotte a été élaboré par les différents ministères et les élus de Mayotte, dont vous-même. Il a été diffusé le 1

En outre, le décret établissant les limites extérieures de la mer territoriale de Mayotte a été publié le 29 janvier 2020. Enfin, un bureau du conseil départemental de Mayotte a été ouvert dans les locaux de l’ambassade de France à Madagascar, et je l’ai moi-même inauguré en présence des élus de Mayotte et de vous-même. Nous continuerons cette action, en concertation avec le conseil départemental de Mayotte, pour la préparation de la prochaine conférence de coopération régionale de la zone de l’océan Indien, qui se tiendra le 29 novembre à Mayotte.
Ces orientations que nous avons préparées ensemble sont suivies avec beaucoup de vigilance, y compris sur le plan du développement des Comores, même si, du fait de la pandémie, nous avons quelques soucis liés à l’obligation de se faire tester, qui a réduit les retours vers l’archipel. Néanmoins, nous avons renforcé les capacités de test à Mayotte, ce qui permettrait normalement de régler cette baisse temporaire des retours.
Voilà ce que je peux vous répondre. Je pense que ces propos devraient vous apporter les clarifications demandées mais je suis toujours prêt à vous rencontrer quand vous le souhaitez, et pas uniquement à Madagascar.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Compte tenu des informations qui viennent de m’être données et de la disponibilité du ministre, je retire l’amendement.
M. Mansour Kamardine.
 Nous avons terminé l’examen de la mission 
M. le président.
Action extérieure de l’État
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Je voudrais aussi répondre à des observations formulées pendant le débat concernant les personnels de mon ministère. Je m’exprime avec un peu de solennité, parce que c’est le dernier budget que j’ai l’honneur de présenter pendant le quinquennat. À de nombreuses reprises, j’ai eu l’occasion d’éprouver les mérites et l’engagement de celles et ceux qui incarnent au quotidien la diplomatie française. Dans vos différents propos, vous avez vous-mêmes rappelé leur engagement, leur courage, leur détermination et leur efficacité.
Je suis conscient des talents que recèle le ministère, mais aussi de sa fragilité, puisque les moyens humains et financiers se sont érodés au fil des ans. Au cours du quinquennat, j’ai essayé de prendre les mesures indispensables à la restauration et à la fierté du ministère : la fin d’Action publique 2022, ainsi que les moyens d’accompagnement – y compris immobiliers –, que j’ai évoqués tout à l’heure.
Depuis l’automne dernier, j’ai préparé une réforme des ressources humaines qui bénéficiera à l’ensemble des personnels et pour laquelle j’ai sollicité des moyens à hauteur de 34 millions cette année. S’agissant de l’encadrement supérieur du ministère, la réforme repose sur quatre axes majeurs : l’ouverture, le renforcement de la formation, la généralisation de la professionnalisation et de l’évaluation, et la dynamisation des carrières. Je suis très attentif à l’articulation de cette partie de ma réforme avec celle de la haute fonction publique, qui a été lancée au printemps par le Président de la République, et dont les objectifs sont largement similaires.
Toutefois, la décision d’appliquer la réforme de la haute fonction publique à l’ensemble des corps non juridictionnels composant l’encadrement supérieur de l’État, en les remplaçant par le corps unique des administrateurs de l’État, et le fait d’avoir confié le recrutement à l’Institut national du service public (INSP), ont suscité une vive inquiétude – que je comprends – au ministère.
 Pour le moins !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Très bien !
M. Jean François Mbaye.
M. Jean-Yves Le Drian,

 C’est indispensable !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Yves Le Drian,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)
 Nous nous associons à cet hommage, monsieur le ministre !
M. Michel Herbillon.
 Je vous remercie pour ces propos importants, monsieur le ministre.
M. le président.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’aide publique au développement (n
M. le président.



La parole est à M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Il me revient de vous présenter les crédits de l’aide publique au développement et, ce faisant, de dresser un bilan de la politique d’aide au développement. Il s’agit de la politique dont les moyens ont progressé le plus en valeur relative au cours de la législature. Des engagements importants avaient été pris au niveau gouvernemental avec le CICID (comité interministériel de la coopération internationale et du développement) et dans cette assemblée, avec la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, votée à l’unanimité. Quels en étaient les objectifs et sont-ils tenus ?
Premier objectif : l’aide publique au développement devra dépasser en 2022 les 0,55 % du revenu national brut (RNB). Elle atteindra 0,56 % : l’engagement est donc tenu. Pour rappel, en 2017 elle représentait 0,43 % du RNB.
Deuxième objectif, la part de l’aide bilatérale atteindra 65 % du total. J’y tenais tout particulièrement, car il est important que la France agisse avec son drapeau.
Troisième objectif, la part de dons dans notre aide dépasse 65 % pour atteindre 67 % ; c’est une bonne chose.
Quatrième objectif, pour lequel des efforts sont peut-être encore en perspective : la concentration de l’aide sur les dix-neuf pays les plus prioritaires représente 32 % du total. Je crois que nous pouvons faire mieux, mais ce taux a progressé.
La programmation budgétaire pour 2022 reflète tout cela, avec une augmentation très sensible des engagements. J’associe les deux budgets, le vôtre en direct et celui des finances : le premier augmente de 18,11 % et les autorisations de programmes augmentent de 24,7 % si l’on met à part la hausse des fonds propres de l’AFD, qui évidemment ne peut pas être comptabilisée de la même façon.
Je souhaiterais mettre en exergue quelques aspects qui me semblent devoir faire l’objet d’une attention toute particulière, monsieur le ministre. Le premier concerne la Chine, qui figure dans la liste des pays susceptibles d’être aidés dans le cadre de l’APD, des pays qui comptent pour notre aide au développement. Or c’est un grand pays, peut-être déjà la plus grande économie mondiale, intervenant dans le monde entier. Il y a là un anachronisme sur lequel je me permets d’insister.
 Si de Gaulle vous entendait parler de la Chine…
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
 Copinage, copinage !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
 On avait compris ! Il possède tous les médias !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
 COVID-19 Vaccines Global Access)
 Il a raison !
M. Michel Herbillon.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
Le quatrième point est le suivant : il faut créer un pont plus objectif entre la politique migratoire et la politique d’aide au développement. Plusieurs pays, que nous aidons beaucoup et qui sont nos amis, ne jouent pas le jeu de l’aide publique au développement – le Maroc par exemple.
 Ça, c’est sûr !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
 Nous le leur demandons de longue date !
M. Michel Herbillon.
 C’est exact !
M. Frédéric Petit.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Valérie Thomas, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
Mme Valérie Thomas,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères
Les crédits que nous examinons en sont le premier reflet et s’inscrivent dans une dynamique engagée dès 2017, qui a vu les montants alloués à la mission connaître une constante augmentation au cours de la législature. Les engagements ont été tenus. Dans le présent projet de loi de finances, les crédits de paiement cumulés des deux programmes relatifs à l’APD augmentent de près de 1 milliard par rapport à la loi de finances initiale pour 2021 : plus 27 % pour le programme 110 et plus 23 % pour le programme 209.
Par ailleurs, l’objectif de consacrer 500 millions à l’aide humanitaire en 2022, fixé en 2018 par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, sera atteint grâce à une hausse des crédits de plus de 170 millions par rapport à 2021. Là aussi, l’engagement est tenu. Il est tenu également s’agissant de la restitution des biens dits mal acquis, avec le nouveau programme 370.
Engagements également tenus avec un rééquilibrage des prêts au profit des dons, avec la priorité accordée à l’aide bilatérale et avec une augmentation du budget alloué aux organisations de la société civile. Sur l’ensemble de la législature, les crédits de la mission
 Aide publique au développement
Cette hausse sans précédent permettra à notre pays d’atteindre et même de dépasser l’objectif, fixé par la loi du 4 août, d’une aide publique au développement représentant 0,55 % du revenu national brut en 2022. L’objectif demeure, comme vous le savez, d’atteindre le taux de 0,7 % en 2025. C’était un engagement fort du Président de la République et du Gouvernement, et il est tenu.
En un mot, les crédits pour l’aide publique au développement prévus dans le présent projet de loi de finances s’inscrivent résolument dans une perspective de politique partenariale, qui entend lutter contre les inégalités mondiales.
J’aimerais appeler votre attention sur un sujet particulier de l’APD. Avec le dernier projet de loi de finances de la législature et dans un contexte de crise dont les femmes et les jeunes filles pâtissent spécifiquement, il m’a paru opportun d’interroger, dans mon rapport pour avis, la politique de solidarité internationale en faveur de l’émancipation et de l’égalité des femmes, axe majeur érigé en priorité nationale par le Président de la République et fixé en priorité transversale par la loi du 4 août.
La France s’est dotée d’une stratégie internationale pour l’égalité entre les femmes et les hommes, couvrant la période 2018-2020. Elle s’est engagée à tendre vers un marquage de l’égalité femmes-hommes conforme aux recommandations du plan d’égalité des genres de l’Union européenne, en orientant son aide vers des projets ayant le critère d’égalité comme objectif significatif ou principal.
L’Agence française de développement se définit désormais comme une agence féministe. Le critère de genre est présent dans l’examen des projets qu’elle soutient. Elle a également créé un fonds de soutien aux organisations féministes, doté d’une enveloppe de 120 millions pour trois ans. Notre pays apporte son soutien à de très nombreuses initiatives promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes. Il a été, par exemple, l’un des premiers pays à soutenir le fonds du docteur Mukwege – à qui je souhaite d’ailleurs un prompt rétablissement.
Elle soutient également AFAWA (
 Affirmative Finance Action for Women in Africa)
À l’échelle internationale, notre pays est présent, inspirateur de dynamiques, comme l’a illustré l’accueil du forum Génération Égalité, qui s’est tenu du 30 juin au 2 juillet.
Nous pouvons désormais parler d’une réelle diplomatie féministe de la France, même si les défis qui restent à relever sont nombreux, dans un contexte qui tend à menacer les acquis.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter, avec détermination et enthousiasme, les crédits de la mission 
Aide publique au développement
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Nous en venons aux porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Rodrigue Kokouendo.
 Lors du Nouveau Sommet Afrique-France, qui s’est tenu le 8 octobre 2020 à Montpellier, le Président de la République a souligné la nécessité de travailler en concertation avec la jeunesse et la société civile africaines, afin d’accompagner ce qu’il est maintenant convenu d’appeler l’investissement solidaire. Les relations entre la France et les pays africains doivent désormais être équilibrées, pensées et construites en concertation avec toutes les parties prenantes. À cet égard, il faut souligner le rôle fondamental du secteur privé dans le développement.
M. Rodrigue Kokouendo.
Le projet de loi de finances pour 2022 que nous examinons traduit parfaitement cette nouvelle impulsion. Il résulte pour partie de l’ambitieuse loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, votée il y a quelques mois déjà au sein de l’hémicycle.
Promulguée le 4 août 2021, elle a doté la France d’une politique modernisée et renforcée de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Pour la première fois, elle prévoit une programmation budgétaire et une stratégie précisément tracées, grâce notamment aux nombreux débats et consultations, menés en commission des affaires étrangères et dans cet hémicycle.
Quelques mois après son entrée en vigueur, dans un contexte de crise mondiale sociale, sanitaire et économique sans précédent, la France est l’objet d’attentes fortes de la part de ses partenaires internationaux. La séquence du projet de loi de finances qui nous occupe est l’occasion de mobiliser les moyens nécessaires pour accompagner les régions d’action prioritaires que sont le Bénin, le Burkina Faso, le Burundi, les Comores, Djibouti, l’Éthiopie, la Gambie, la Guinée, le Liberia, Madagascar, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad, le Togo et Haïti.

M. Jean-Paul Lecoq.
 Cinq priorités thématiques ont été définies, en corrélation avec les enjeux de développement durable : lutte contre les inégalités ; lutte contre le changement climatique ; éducation ; égalité entre les femmes et les hommes ; renforcement des systèmes de santé.
M. Rodrigue Kokouendo.
La crise mondiale que nous traversons a éclairé d’un nouveau jour la question des biens publics mondiaux, centrale dans le texte. Ainsi, en accompagnant les pays les plus vulnérables vers la réduction des fractures et la transition vers des modèles de croissance plus résilients, plus inclusifs et plus durables, nous accompagnons et sécurisons la stabilité internationale. En effet, combinées à la fois à une absence de services publics de base, à des conflits pour les ressources et à une insécurité alimentaire, les inégalités sont des ferments de conflits latents, qui minent les perspectives de développement et nourrissent un cercle vicieux, comme l’a souligné M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian.
Ainsi, le PLF pour 2022 s’inscrit dans la continuité de l’augmentation des crédits de l’aide publique au développement ; or les objectifs ont été atteints, ce qu’ont salué les ONG et les associations. L’engagement pris pour 2022 a été respecté, puisque le montant estimé consacré à l’aide publique au développement atteint 14,6 milliards d’euros en 2022, soit une augmentation de 970 millions, hors renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement, à savoir 150 millions d’euros. Les crédits de la mission
 Aide publique au développement
Le budget pour 2022 se caractérise par le maintien des crédits dédiés aux fonds bilatéraux, à hauteur de 70 millions d’euros, et par l’augmentation de ceux alloués aux fonds multilatéraux. Les fonds destinés à l’aide humanitaire atteignent près de 500 millions d’euros, soit une augmentation d’environ 170 millions par rapport à 2021. Les crédits transitant par les organisations de la société civile,

La réunion du CICID de février 2018 avait engagé une dynamique visant à porter les dépenses d’accompagnement de la France à 0,56 % du RNB en 2022 : les crédits budgétaires que le texte tend à allouer à l’APD confirment cette impulsion inédite, dans la continuité de la loi du 4 août 2021, qui prévoit que ce chiffre atteigne 0,7 % en 2025.
En faisant de l’APD une de nos priorités, nous la rendons plus efficace, plus moderne, mieux ciblée, dans un contexte de crise mondiale sanitaire et économique aux conséquences sociales dramatiques pour les pays en voie de développement, puisqu’elle fragilise de nombreuses populations, soulignant la dimension éminemment humanitaire de nos interdépendances.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera les crédits de la mission
 Aide publique au développement
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président.
 Les multiples crises que le monde traverse rendent visible l’importance du développement solidaire pour accompagner les populations face aux inégalités. Si l’on ne peut que se réjouir que la promesse de porter le montant des crédits à 0,55 % du RNB ait été tenue, l’examen même de ce budget rappelle qu’un quart de la population mondiale doit encore compter sur la solidarité internationale. L’extrême pauvreté avait tendance à reculer ces dernières années, mais la pandémie de covid-19 a considérablement rebattu les cartes. Les conséquences de la crise seront considérables, aggravant de beaucoup les difficultés que notre politique de développement devait déjà résoudre.
Mme Bérengère Poletti.
L’APD a augmenté significativement ces dernières années ; pourtant, les budgets internationaux ne sont toujours pas suffisants au regard des bouleversements qui ébranlent le monde.

M. Jean-Paul Lecoq.
 Les crédits nécessaires pour atteindre 0,7 % du RNB n’ont pas été inscrits dans la loi de programmation. Nous devons poursuivre le rééquilibrage entre les aides bilatérales et multilatérales, amplifier notre politique de dons vers les pays prioritaires et apprendre à mieux soutenir les petits projets.
Mme Bérengère Poletti.
Les enjeux pour l’avenir sont de taille, et la France doit être au plus près des pays pour les aider à s’adapter au réchauffement climatique, les protéger des crises politiques et sécuritaires, leur offrir un accès de qualité aux soins, permettre aux femmes de s’émanciper et soutenir un développement économique accompagné de créations d’emplois.
Je félicite Mme la rapporteure pour avis de l’attention qu’elle a portée à la situation des femmes. Nous devons soutenir les femmes, les accompagner au quotidien dans leur combat contre les politiques discriminatoires, leur permettre de vivre à l’abri du sexisme et des violences, leur garantir un accès à la contraception et à l’éducation. En somme, les femmes doivent être reconnues comme de véritables moteurs de la société.
 Elle a totalement raison !
M. Michel Herbillon.
 Ce sont des conditions indispensables et incontournables : nos pays partenaires doivent les remplir très concrètement, ce qui est loin d’être le cas.
Mme Bérengère Poletti.
Depuis que le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) a été fixé à 0,3 %, en 2017, ses recettes n’ont cessé d’augmenter, mais le plafonnement de l’affectation a empêché l’APD d’en bénéficier. La non-affectation des taxes devient une religion pour Bercy. C’est une posture injuste s’agissant de la TTF, car elle a été créée pour lutter contre l’extrême pauvreté dans le monde. L’affectation permet aux contributeurs de comprendre pourquoi ils la payent. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes ouvert à ce point de vue, comme vous l’indiquiez au Sénat en avril dernier.
Les ONG nous rapportent que la France ne remplit pas tous ses engagements financiers envers plusieurs fonds multilatéraux. Ainsi, concernant le Partenariat mondial de l’Éducation, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ou le programme ACT-A (
 Access to COVID-19 Tools Accelerator)
Enfin, la transparence pose problème. Les difficultés que l’on rencontre pour retracer les paiements en faveur d’ACT-A illustrent parfaitement le manque de transparence et de lisibilité des documents budgétaires.
 Exactement ! C’est la vraie question !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Une nouvelle fois, la France – c’est-à-dire l’AFD et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères –, est mal classée dans l’index mondial de la transparence. Le Parlement et les ONG attendent beaucoup de la commission d’évaluation et de l’exercice de transparence prévu à l’article 3 de la loi de programmation votée cette année.
Mme Bérengère Poletti.
 Nous avons dû et devrons encore batailler pour ça !
M. Michel Herbillon.
 Que ferons-nous en 2022 de ces nouveautés législatives ?
Mme Bérengère Poletti.
L’actualité affecte évidemment les politiques d’aide publique au développement. Le Soudan, qui a bénéficié sous certaines conditions d’un effacement de dette très important est secoué par un coup d’État orchestré par l’armée. La Turquie, qui était le troisième pays le plus aidé par la France en 2020, a affronté une fois de plus notre démocratie, en menaçant d’expulser notre ambassadeur, en réaction à une demande légitime de libération d’un opposant emprisonné sans condamnation. Je citerai encore l’arrivée du groupe paramilitaire russe Wagner au Mali. Quant au problème des laisser-passer consulaires, voici plusieurs années que nous préconisons d’agir, et nous aurions souhaité votre adhésion plus précoce. Monsieur le ministre, nous aimerions avoir votre éclairage sur tous ces sujets, en particulier concernant les conséquences pour l’APD.
La lutte contre la corruption répond à une demande très forte de nos concitoyens ; sans elle, ils ne peuvent comprendre l’augmentation importante des crédits. La France doit être à la hauteur des enjeux de développement, quantitativement et qualitativement.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains s’abstiendra de voter les crédits de la mission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Bruno Joncour.
M. le président.
 Nous sommes réunis pour examiner les crédits de la mission 
M. Bruno Joncour.
Aide publique au développement
En offrant une ambition nouvelle à cette politique, il s’agissait de la rendre plus agile, plus cohérente mais surtout plus lisible et plus efficace. Car, dans un contexte de prolifération et d’intensification des crises multiformes, les enjeux à relever en matière de solidarité restent colossaux, et les attentes des partenaires internationaux nombreuses.
Afin de nous donner les moyens de notre ambition, le Président de la République avait fixé, au lendemain de son élection, un objectif de 0,55 % du RNB en 2022 pour les crédits de l’aide publique, censés atteindre 0,7 % d’ici à 2025. Afin d’orienter l’action gouvernementale, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement avait alors renouvelé les objectifs et la méthode de l’APD, en définissant ses nouvelles priorités thématiques et géographiques.
La lutte contre les crises et les fragilités, celle contre le changement climatique, le développement de l’éducation, le renforcement des systèmes de santé et l’égalité entre les hommes et les femmes sont autant d’objectifs que la nouvelle politique de solidarité française devra chercher à atteindre.
Pour entériner ces priorités et les traduire au niveau législatif, notre assemblée a adopté la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales du 4 août 2021. Cette grande loi, conduite à votre initiative, monsieur le ministre, marquera durablement celles et ceux qui se sont impliqués dans son élaboration.
C’est une grande fierté pour le groupe Dem de soutenir ce budget, qui acte le respect des engagements présidentiels.
La trajectoire budgétaire fixée en début de quinquennat a donc été pleinement respectée avec une progression de plus de 70 % des crédits alloués à la mission 
Aide publique au développement
Dans un premier temps, les crédits alloués dans le PLF pour 2022 contribueront à faire en sorte que soient honorés les engagements de la France vis-à-vis des grands fonds sectoriels. À ce titre, il convient de souligner le doublement de la contribution au Fonds vert pour le climat pour la période 2019-2023, mais également la hausse de plus de 20 % de la contribution au Fonds mondial de la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme pour la période 2020-2022. Les contributions multilatérales sont essentielles, puisqu’elles orientent l’action des organismes internationaux vers les zones géographiques et les secteurs que nous considérons comme prioritaires.
Les crédits ouverts pour 2022 – 500 millions contre 140 millions en 2017 – permettront également de poursuivre la dynamique de renforcement des moyens attribués à l’aide humanitaire. Ainsi, les contributions volontaires aux agences onusiennes continueront leur progression tout comme les crédits de l’aide alimentaire programmée ou du fonds humanitaire d’urgence.
Le groupe Dem soutiendra l’adoption de ces crédits, qui attestent de la cohérence du budget de la mission et sont à même de répondre aux objectifs relevant de l’aide publique au développement. Cette action répond à une volonté politique réaffirmée et à une ambition renforcée, qui s’inscrivent dans ce que nous considérons comme la vocation de notre pays, en lien avec son histoire et les valeurs qu’il défend.
Dans le contexte international incertain auquel le monde est confronté et qui contribue à accroître la fragilité et les injustices dans certains pays, il importe que la France incarne et illustre concrètement l’approche humaine et solidaire de la coopération internationale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
M. le président.
 Comme mon collègue Alain David l’a souligné lors de l’examen pour avis de cette mission, en commission des affaires étrangères, l’aide publique au développement ne peut s’examiner en faisant abstraction de la singularité des deux années que nous venons de vivre, au cours desquelles se sont imbriquées des crises sanitaires, environnementales, sociales, humanitaires et sécuritaires qui compliquent encore la donne.
Mme Isabelle Santiago.
La pandémie a entraîné des reculs de développement, allant jusqu’à faire perdre une trentaine d’années à certains pays ou régions. Si certains pays africains ont adopté des stratégies très proactives pour limiter la propagation du virus, en s’appuyant notamment sur leur expérience passée de gestion des épidémies, il reste que leur système de santé demeure très vulnérable, beaucoup d’entre eux ne disposant pas des infrastructures de santé nécessaires : faible pourcentage du nombre de lits par habitant, accès restreint à un dispensaire ou à un centre de santé local, peu ou pas d’unités de soins intensifs et de respirateurs. Du reste, les disparités régionales et les inégalités entre pays restent importantes. Enfin, le fait que la moitié de la population mondiale n’ait pas accès à l’eau potable et à des soins de santé adéquats vient encore accentuer ces fragilités.
Au total, l’aide publique au développement devrait atteindre 17,3 milliards en 2021, en incluant l’annulation de la dette du Soudan, et 14,6 milliards en 2022. Sur ce point, je tiens à souligner qu’il convient de poursuivre notre effort d’allégement et d’annulation de la dette des pays les plus en difficulté.
Sur le plan sanitaire, nous défendons avec force la levée des brevets, pour vacciner massivement les citoyens du monde. Aujourd’hui, 820 millions de personnes dans le monde, dont 260 millions en Afrique, souffrent de la faim et 135 millions de personnes sont au bord de la famine, sans compter les risques de voir un demi-milliard de personnes tomber dans la pauvreté à la suite de la crise du covid.
Dans ce contexte, le groupe Socialistes et apparentés prend bonne note de la poursuite de la trajectoire, en vue d’atteindre en 2022 l’objectif de 0,55 % du revenu national brut consacré à l’aide publique au développement, objectif inscrit dans la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Néanmoins, l’examen du PLF pour 2022 nous conduit à formuler plusieurs remarques. Tout d’abord, les programmes 110 et 209 de la mission
 Aide publique au développement

M. Jean-Paul Lecoq.
 …de contraction des crédits de paiement de 290 millions d’euros, d’une part, et d’augmentation des autorisations d’engagement de plus de 1 milliard, d’autre part, en totale opposition avec le PLF pour 2021, construit sur des mouvements inverses. En définitive, par rapport au PLF pour 2021, le rattrapage des autorisations d’engagement en 2022 ne compense pas la diminution très importante qu’elles ont subie en 2021, et la baisse des crédits de paiement en 2022 neutralise l’augmentation significative qu’ils ont connue en 2021.
Mme Isabelle Santiago.
L’augmentation très significative des autorisations d’engagement en 2022 provient essentiellement de la hausse des crédits affectés à l’aide multilatérale, qui avait fortement baissé l’an dernier, du fait de la fin du cycle d’abondement budgétaire de grandes organisations financières multilatérales. Il s’agit donc d’un effet de rattrapage et non d’une augmentation substantielle des crédits. La baisse des crédits de paiement en 2022 est, quant à elle, due à un effet mécanique provenant essentiellement de la baisse de 1,26 milliard d’euros des crédits affectés au renforcement des fonds propres de l’AFD par rapport au PLF pour 2021.
Le décalage manifeste entre la volonté de notre pays de s’ériger en champion du multilatéralisme et du
 soft power
Néanmoins, je retiens un point positif, à savoir le montant des crédits destinés aux ONG, qui s’élèvent à 125 millions d’euros, conformément aux orientations du CICID.
Compte tenu de ces nombreuses interrogations et incertitudes et au vu des efforts qui doivent être poursuivis dans un contexte plein d’aléas, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur cette mission, tout en saluant des efforts notables.
 La parole est à Mme Aina Kuric.
M. le président.
 L’aide publique au développement constitue un enjeu doublement primordial : d’une part, elle répond à un engagement de la France qui défend, à travers elle, l’éducation, la santé, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’environnement et la paix dans le monde ; d’autre part, elle est un vecteur stratégique essentiel pour notre rayonnement économique, culturel et diplomatique sur la scène internationale.
Mme Aina Kuric.
C’est animée de cette conviction que la majorité présidentielle a mobilisé durant ce quinquennat tous les moyens au service de la montée en puissance de l’aide publique au développement. C’est animés de la même détermination que nous augmenterons d’un quart les crédits alloués à cette mission budgétaire en 2022.
Dès le mois de février 2018, le Gouvernement a inscrit l’aide publique au développement au cœur de ses priorités. Conformément à la volonté du Président de la République, l’objectif de consacrer 0,55 % de notre revenu national brut à l’horizon 2022 à cette ligne budgétaire a été fixé dans la loi de programmation du 4 août 2021. Il sera pleinement atteint dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.
Le budget de l’aide publique au développement s’élève à 4,9 milliards d’euros pour 2022, soit près de 1 milliard d’euros de plus par rapport à 2021. Ainsi, conformément aux objectifs que nous nous sommes fixés au niveau national et international, nous allouons un budget nettement supérieur à 1 milliard d’euros par an à l’Agence française de développement, et le montant attribué à l’aide humanitaire atteint 500 millions d’euros en 2022, soit 360 millions d’euros de plus qu’en 2017.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
 Ces hausses budgétaires permettront également à la France de réaffirmer son engagement en faveur du multilatéralisme et de sécuriser sa position au sein des organisations internationales. Ainsi, nous abondons à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros de grands fonds sectoriels au cœur des enjeux du XXI
Mme Aina Kuric.

Mais l’aide publique au développement atteste aussi de la solidarité sans faille dont fait preuve notre pays en temps de crise. Ainsi, face à la pandémie de covid-19, nous mobilisons 125 millions d’euros pour le projet ACT-A et 55 millions d’euros au bénéfice de l’initiative Gavi.
De plus, le projet de loi de finances pour 2022 vient enfin apporter une solution à un problème dont la complexité avait paralysé toutes les majorités précédentes. En effet, il applique le nouveau mécanisme de restitution des biens mal acquis, créé par la loi de programmation. Grâce à cet outil, nous rendrons aux populations concernées les recettes provenant de la cession des biens issus du détournement de fonds publics par les dirigeants d’États étrangers à la suite de confiscations décidées par la justice française. En finançant directement des projets de coopération et de développement dans les pays desquels les fonds proviennent, nous garantissons que l’argent sorte des poches des spoliateurs pour être utilisé au bénéfice des populations locales.
Voilà pourquoi la hausse du budget de l’aide publique au développement fait sens. À ceux qui en doutent encore, je rappelle qu’elle représente aussi un enjeu central pour les intérêts de la France : sans marché de la consommation prospère à l’international, pas d’exportations françaises ; sans réponse globale à la pandémie de covid-19, pas de lutte contre les variants et donc pas de sortie de crise ; sans restitution équitable des biens mal acquis, pas de relations apaisées avec de nombreux pays, notamment sur le continent africain.
Somme toute, le projet de loi de finances pour 2022 vient parachever l’effort constant que nous avons réalisé tout au long du quinquennat en faveur d’une aide publique au développement plus ambitieuse, plus intelligente, plus durable et plus juste.
Notre effort est mieux ciblé, se concentrant sur dix-neuf pays parmi les plus vulnérables et, de manière croissante, sur la coopération communautaire et multilatérale. En outre, le groupe Agir ensemble se réjouit que des objectifs de développement durable soient au cœur de cette politique, comme nous l’avions défendu lors de l’examen de la loi de programmation.
En 2022, plus que jamais, nous pensons et nous agissons en grand pour défendre l’éducation, la santé, la stabilité, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’environnement et le rayonnement de la France dans le monde. C’est pourquoi notre groupe approuvera les crédits de la mission
 Aide publique au développement
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 La mission
M. Christophe Naegelen.
 Aide Publique au Développement
L’année 2022 marque un tournant en matière de coopération internationale, notamment au regard de l’adoption, en 2021, du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
L’aide publique au développement française a nettement augmenté ces dernières années. Pour la première fois, elle a dépassé le seuil des 10 milliards en 2017 et devrait atteindre 17,3 milliards en 2021, en incluant l’annulation de la dette du Soudan, et 14,6 milliards en 2022. Notons que les autorisations d’engagement de la mission progressent de 18 %, s’élevant à 6,6 milliards d’euros.
Cette année, la nouveauté réside dans la création du programme 370 qui couvre les engagements de la France en faveur de la restitution des biens mal acquis. Il sera doté au fur et à mesure de l’encaissement du produit de la vente des biens mal acquis sur le budget général de l’État. Si, en réalité, il n’est doté d’aucun crédit budgétaire, nous espérons constater une évolution dans les prochaines années.
En fixant pour objectif qu’elle atteigne 0,55 % du revenu national brut en 2022, le Président de la République a fait de l’aide publique au développement l’une des priorités de son quinquennat. Cependant, nous attendons un engagement plus clair de la part du Gouvernement sur la trajectoire budgétaire entre 2023 et 2025, en rappelant le respect des engagements pris par la France dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba. Se fixer des objectifs ambitieux est une chose, y être liés en est une autre. Ainsi, nous réclamons toujours que l’aide au développement soit conditionnée à une totale coopération des pays partenaires s’agissant de la réadmission de leurs ressortissants lorsqu’ils ne sont pas autorisés à séjourner en France.
La lutte contre l’immigration illégale ne doit pas être un sujet tabou, car il est d’importance majeure : nous le constatons chaque jour. Si l’attribution de l’APD n’est pas conditionnée à l’implication des pays africains dans la cogestion de l’immigration, elle tend à évoluer en ce sens. Cette question est essentielle, monsieur le ministre, car s’il n’est pas possible de l’évoquer avec des pays amis, nous ne pourrons en discuter avec personne ; or, ce sujet doit être mis sur la table, pour que les pays cibles soient véritablement impliqués.
Pour lutter contre l’immigration clandestine, il faut s’attaquer à ce qui motive les départs : la pauvreté, mais aussi le terrorisme, les guerres dévastatrices et les dictatures, qui fragilisent et font vivre dans la violence la population locale, que nous devons aider. La coopération doit relever d’un cadre commun, européen. Dans la mesure où existe un partenariat avec les pays bénéficiaires de l’APD, il est logique que la nécessité de maîtriser l’immigration se traduise par un haut degré de coopération, et ce d’autant que certains États ont les capacités de maîtriser leurs frontières, de combattre les réseaux de passeurs ou de moderniser leur état civil.
L’aide publique au développement se doit ainsi d’être mobilisée dans le cadre d’engagements réciproques avec nos partenaires : elle est un instrument puissant susceptible de faciliter le dialogue entre l’Europe et les pays du Sud, à condition de fédérer les intérêts des deux parties, sans être unilatérale.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants s’abstiendra sur le vote des crédits de cette mission.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 La majorité ne cesse de se vanter, depuis des semaines, sur tous les tons, d’une hausse historique du budget pour 2022, pour la culture, pour l’intérieur, pour la justice : le message est martelé à longueur de plateaux et de discours. Tous les indicateurs seraient au vert, l’argent magique ruissellerait partout, et tout irait finalement pour le mieux dans le meilleur des mondes…
Mme Clémentine Autain.
L’examen des crédits relatifs à l’aide publique au développement nous en fournit un nouvel exemple, qu’il faudrait applaudir en cadence ! Pourtant vous savez, comme moi, que l’on peut faire dire aux chiffres tout et son contraire, sans quoi il vous aurait fallu rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune ! Il en va ainsi de l’APD, qui comprend, au sein d’aides tout à fait légitimes, les crédits destinés aux territoires d’outre-mer, aux frais d’accueil des réfugiés ou encore aux formations de personnels militaires.
J’appelle votre attention sur le rôle éminemment opaque de l’AFD, qui a pris, ces dernières années, son autonomie vis-à-vis du ministère des affaires étrangères. Emmanuel Macron s’est engagé, lors du Nouveau Sommet Afrique-France, à ce que l’Agence change de nom. Connaissant son goût pour la terminologie bancaire, qu’il partage avec l’actuel directeur de l’AFD, on peut craindre le pire, même si cela aura sans doute le mérite de coller davantage à la réalité de ce qu’est devenue l’AFD : opacité des données, recours à certains paradis fiscaux par l’intermédiaire de la fameuse filiale Proparco, soutien à des projets extrêmement problématiques, recours ultra-majoritaire aux entreprises françaises, utilisation massive des C2D – contrats de désendettement et de développement –, ces mécanismes qui transforment les dettes historiques des pays en nouveaux prêts, généralement destinés à des entreprises françaises… L’AFD joue peut-être trop bien le rôle de banque de développement, au risque de parfois se focaliser sur son seul développement, comme banque.
 C’est extrêmement grave ce que vous dites !
M. Jean François Mbaye.
 De Gaulle qualifiait l’aide aux pays sous-développés de « très bon placement », ce n’est certainement pas Bercy qui le contredira.
Mme Clémentine Autain.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
 Ces critiques à l’encontre de l’AFD ne sortent pas de nulle part.
Mme Clémentine Autain.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial

 Elles sont d’abord émises par les populations, à qui notre aide devrait être destinée, et qui constatent, en les subissant, certains des effets pernicieux de projets que nous finançons. Je tiens à remercier le travail des ONG qui s’en font les porte-voix. Elles sont aussi le fruit d’enquêtes journalistiques, comme celle, récente, de
Mme Clémentine Autain.

M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
 L’AFD a un fonctionnement tellement opaque que nous – parlementaires – en sommes réduits à suivre la presse et les rapports des ONG pour nous faire une idée réelle de son action. 
Mme Clémentine Autain.
(M. le rapporteur spécial et M. Jean-François Mbaye protestent.)
 C’est bien vrai !
Mme Bérengère Poletti.
 Je constate que mes propos agitent beaucoup la majorité,…
Mme Clémentine Autain.
 Ils ne nous agitent pas !
Mme Michèle Peyron.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
 …ce qui n’est pas étonnant, car l’AFD est un sujet très préoccupant. 
Mme Clémentine Autain.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Si elle en a l’autorisation !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …vous avez raison, monsieur Lecoq, si elle y est autorisée. 
Mme Clémentine Autain.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 S’il vous plaît, chers collègues !
M. le président.
 Je répète les mêmes phrases, pour qu’elles raisonnent bien dans cet hémicycle ! J’espère que la commission d’évaluation de l’aide publique au développement pourra mener un travail autrement plus rigoureux sur la question. Je note, à cet égard, que nous avions déposé un amendement visant à demander la réalisation d’un rapport parlementaire approfondi sur le pilotage de l’APD, mais il a été jugé irrecevable, ce qui est dommage et nous a fortement surpris. Il aurait pourtant été utile de débattre des contradictions d’une aide qui vient trop souvent en soutien à des logiques néolibérales, par exemple en privilégiant le secteur de l’agrobusiness à celui de l’agriculture paysanne et familiale.
Mme Clémentine Autain.
Je veux, enfin, avoir un mot pour les agents de l’AFD, confrontés depuis plusieurs mois à une direction qui tente de réformer leur statut, pour mettre à bas certains conquis sociaux – allant de la prime d’ancienneté jusqu’au niveau des indemnités de licenciement. Les syndicats évoquent un dialogue social délétère et une régression sociale manifeste. Cette mise au pas des 2 700 salariés entre étrangement en résonance avec les orientations d’une agence qui se targue pourtant de soutenir les organisations syndicales et qui prône partout les vertus du dialogue social : « Faites ce que je dis, pas ce que je fais », telle pourrait être sa devise.
Alors que l’AFD va fêter, au mois de décembre, son quatre-vingtième anniversaire, je dis à nouveau mon inquiétude à l’égard d’une structure qui, en s’autonomisant du ministère des affaires étrangères pour se mettre dans le giron de Bercy, devient une nouvelle roue du carrosse du libre-échange.
Nous voterons donc contre ce budget et nous souhaiterions obtenir des précisions sur les modalités selon lesquelles le Parlement est susceptible de se saisir de cette question.
 Je précise, madame Autain, que l’irrecevabilité des amendements n’est absolument pas fondée sur une opportunité politique, mais sur une analyse juridique.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
 Le budget de l’aide publique au développement pour 2022 est en augmentation de 576 millions d’euros, ce qui porte le budget total de la part pilotable de l’APD à 3,05 milliards d’euros, et à 14,6 milliards si l’on comptabilise la totalité de l’APD. Vous avez raison d’être satisfait, monsieur le ministre, même si, bien que cela semble intéressant au premier abord, il nous faut rester prudents.
M. Jean-Paul Lecoq.
Premièrement, les députés communistes le disent systématiquement, l’APD doit devenir plus transparente – nos collègues Bérengère Poletti et Clémentine Autain l’ont également souligné – et plus lisible pour tous. Comment y voir clair lorsque toutes les aides pilotables et non pilotables sont réparties sur vingt-quatre programmes et quatorze missions budgétaires différentes ? Comment accepter que seuls 3 milliards sur 14 milliards d’euros soient débattus lors de l’examen du projet de loi de finances ? Vous savez pourtant que cette opacité entretient le doute et érode la confiance.
Cela est d’autant plus vrai que de tels canaux de financement permettent un pilotage opportuniste et orienté vers des actions sécuritaires. Côté opportunisme, les députés communistes se demandent quelle confiance avoir dans le pilotage de notre APD, lorsque l’on augmente subitement l’aide publique au développement au Rwanda, et que – par pure coïncidence sans doute – l’armée rwandaise intervient dans la foulée au Mozambique, pour sécuriser une région où l’entreprise française Total a des installations gazières stratégiques. Quelle confiance avoir dans la filiale bancaire de l’APD – Proparco –, qui prête directement à des États et qui finance des projets, tout en se cachant derrière le secret bancaire lorsqu’on lui demande des comptes ?
Côté sécuritaire, quelle confiance avoir dans notre aide au développement, alors qu’Expertise France finance des formations militaires ou livre des blindés aux armées du G5 Sahel ?
Deuxièmement, l’augmentation du budget en 2022 – comme ce fût le cas pour tous les budgets précédents – cache une politique du chiffre, visant à comptabiliser le plus d’initiatives possible en aide publique au développement, afin d’atteindre l’objectif consistant à dédier 0,55 % de la richesse nationale à l’APD. Je pense notamment à l’APD que nous distribuons, contre toute logique, sur notre propre territoire, et qui représenterait environ 16 % de l’APD totale. Il s’agit notamment des frais d’écolage – les bourses scolaires à des étudiants étrangers, financées par l’État –, des aides aux migrants en France, et même de certaines aides destinées à nos territoires et collectivités d’outre-mer !
Troisièmement, si une telle augmentation est positive, au sens où elle respecte la promesse de 2017, elle demeure en deçà des enjeux, ceux, notamment, liés à la pandémie mondiale, qui a déstabilisé non seulement les systèmes sanitaires, mais aussi les systèmes sociaux et économiques. L’extrême pauvreté a augmenté de près de 20 % pour la première fois depuis les années 1990, et, pour la première fois depuis sa création en 2002, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme enregistre des reculs sur les indicateurs de la lutte contre ces trois maladies.
La hausse des crédits ne couvre même pas tous les engagements pris par le Président de la République : il manque encore près de 90 millions d’euros pour respecter les engagements de la France pour le Fonds mondial ; sur les 560 millions d’euros mobilisés en 2020 pour le dispositif ACT-A, visant à accélérer l’accès aux outils de lutte contre la covid-19, seulement 160 millions d’euros ont été comptabilisés par l’Organisation mondiale de la santé. Or, grâce à la valorisation opportuniste de certains financements, vous arrivez à un total de 810 millions d’euros, ce qui revient à manipuler les chiffres ! Il manque donc près de 600 millions d’euros pour être à la hauteur de vos engagements. Vous disposez ainsi de deux options : dire au Président de la République d’arrêter de faire des promesses qu’il ne peut pas financer, ou déployer des moyens à la hauteur des engagements. Dans tous les cas, c’est la France qui perd de la crédibilité au niveau international.
Enfin, quatrièmement, la gestion erratique de l’augmentation budgétaire pose de graves problèmes aux salariés qui doivent mettre en œuvre les actions. L’AFD est très clairement en surchauffe, en raison de l’augmentation de la charge de travail et d’une réorganisation interne, doublée d’une réforme du statut des salariés. Pourtant, tout le monde vous dira qu’il est impossible, pour une structure, de croître à un rythme extrêmement rapide, tout en étant restructurée. Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont entendu les alertes des syndicats. Faites enfin de même, monsieur le ministre, et reprenez un dialogue social apaisé. Faites en sorte que notre APD repose sur de solides bases, avec des agents rassurés.
Tels sont les quatre sujets qui posent problème, qui expliquent que la France devienne un État hors-sol, qui se contente de bons chiffres, plutôt que de bonnes actions de terrain. Par conséquent, malgré l’augmentation des crédits en 2022, augmentation que nous saluons – elle est tout à votre honneur, monsieur le ministre –, les députés du groupe GDR voteront contre ce budget.
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Cependant, je voudrais vous faire part de ma surprise : certains d’entre vous, qui se sont abstenus ou qui ont voté pour la loi, le 4 août dernier, s’apprêtent, à la Toussaint – est-ce l’automne ou d’autres préoccupations, dont je n’imagine pas qu’elles puissent être liées à des échéances électorales 
(Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR)
 Il y a une différence entre une loi et un budget !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

Ce programme connaîtra une augmentation significative, pour atteindre plus de 3 milliards d’euros. Cet effort permettra de concrétiser l’engagement du Président de la République de consacrer 0,55 % du revenu national brut à l’APD en 2022, première étape vers l’objectif de 0,7 % en 2025, comme l’a décidé le Parlement. Nous tenons donc nos engagements.
Nous pourrons ainsi faire plus en direction de nos priorités géographiques, à savoir les dix-huit pays d’Afrique subsaharienne qui ont été évoqués et Haïti, mais également dans cinq secteurs prioritaires : la santé, le climat, l’égalité entre les femmes et les hommes – je remercie Mme la rapporteure d’avoir rappelé cet engagement essentiel –, l’éducation, la prévention des crises et le traitement des fragilités.
Ce programme nous permettra aussi de faire mieux, c’est-à-dire de faire avec nos partenaires du Sud, et pas simplement pour eux, dans une logique pleinement partenariale qui doit être celle de l’investissement solidaire au XXI

Plusieurs d’entre vous ont évoqué la situation au Soudan. Nous avons condamné très fortement le coup d’État militaire du 25 octobre 2021, qui remet en cause le socle politique de la transition et donc le socle du soutien international. Dans ce contexte, nous avons appelé à la reprise immédiate du dialogue entre l’ensemble des forces politiques et au respect de la déclaration constitutionnelle signée le 17 août 2019, qui est le seul cadre de référence pour la communauté internationale. Ce pays vient de loin et il est malheureusement le théâtre aujourd’hui d’énormes tensions. Nous examinons en ce moment, avec nos partenaires, toutes les conséquences à tirer de cette situation, y compris en ce qui concerne les questions de développement. Je ne peux pas en dire plus pour l’instant parce que nous sommes dans une situation extrêmement fragile, volatile et grave. On annonce des manifestations très fortes demain, samedi 30 octobre.
Conformément aux engagements du Président de la République, la composante bilatérale de l’aide publique au développement poursuivra sa progression. Elle sera tout d’abord portée par la hausse des moyens alloués à l’Agence française de développement, au titre de l’aide-projet, c’est-à-dire le don-projet et le don-ONG. Ils progressent respectivement de 18,5 % et 10,3 %. Ces moyens atteignent ainsi, en crédits de paiement, près de 1 milliard d’euros, hors rémunération de l’Agence.
Le renforcement de l’aide bilatérale se traduit également par le maintien des moyens consacrés aux projets du fonds de solidarité pour les projets innovants, dont certains d’entre vous ont bien voulu rappeler la pertinence. Ils avaient été rehaussés en 2021 et ils seront maintenus en 2022 au même niveau.
Troisièmement, l’aide humanitaire atteindra 500 millions d’euros en 2022, conformément à l’objectif fixé par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement en 2018. Cette progression considérable nous permettra d’être à la hauteur des crises que vous avez rappelées et des désastres qui risquent de se produire dans certains pays.
Les crédits relatifs à l’appui à la coopération décentralisée sont eux aussi en progression, comme les dispositifs de soutien au volontariat dans le cadre de l’opération France Volontaires. Toutes ces aides sont bilatérales, de sorte que nous tiendrons les engagements que nous avons pris avec la loi de programmation du 4 août 2021.
Notre action en matière de développement répond aussi à une logique multilatérale, que la France défend avec détermination, comme je l’ai affirmé à de nombreuses reprises.
Le programme 209 recouvre un soutien politique et financier conséquent au système de développement et d’aide humanitaire des Nations unies et des grands fonds verticaux, à travers une enveloppe de 782 millions d’euros en 2022, ce qui représente une hausse de 469 millions d’euros par rapport à 2021, tout cela en conformité avec les dispositions que vous avez votées lors du débat sur la loi du 4 août 2021. Ces contributions participent à la mise en œuvre de nos grandes priorités en matière de développement.
La santé est pour nous prioritaire. Notre contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme s’élèvera à 539 millions d’euros en 2022, dont une partie sera prise en charge par le programme 209 et le reste par le Fonds de solidarité pour le développement (FSD).
En réponse à la crise sanitaire, la contribution française au dispositif ACT-A sera considérablement renforcée : 250 millions d’euros supplémentaires seront ainsi mobilisés, pour moitié en gestion 2021 et pour moitié sur le budget 2022, en vue de contribuer aux objectifs d’ACT-A. Cependant, il ne faut pas limiter le dispositif ACT-A à un seul objectif, quand il en a quatre : le diagnostic, le traitement, le vaccin et le soutien au système de santé. Il nous faut veiller à ce que l’ensemble du dispositif soit irrigué par les financements que nous apportons. Je tiens à préciser, pour répondre à une question que Mme Poletti m’avait posée en commission, que, d’ici à la fin de l’année 2021, sur les crédits mobilisés pour ACT-A à hauteur de 1,06 milliard d’euros, 935 millions d’euros auront été décaissés, soit 88 %.
Monsieur le rapporteur, j’ai bien noté que vous vous interrogiez sur le financement des vaccins et sur la manière d’agir au sein d’ACT-A, de COVAX et de Gavi. Je voudrais rappeler notre volonté de faire en sorte que le dispositif ACT-A favorise une production autonome de vaccins en Afrique. 
(Mme Catherine Kamowski applaudit.)
Les crédits du programme 209 consacrés à la coopération communautaire à travers le Fonds européen de développement sont en diminution parce que ce programme européen a été fondu dans le nouvel instrument européen de coopération, l’instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale. Le NDICI n’est pas financé par le programme 209, mais par la contribution française au budget de l’Union européenne.
L’engagement pris pour la création d’un programme spécifique lié à la restitution des « biens mal acquis » est acté dans l’organisation de ce budget : le programme 370 sera doté au fur et à mesure de l’encaissement du produit de la vente des biens mal acquis.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les lignes de force de la mission APD en ce qui concerne mon ministère, les programmes 110 et 365 étant, vous le savez, gérés par le ministère des finances ; vous aurez l’occasion de revenir sur ces programmes dans le cadre de la discussion des amendements.
Comme nous l’avons inscrit ensemble dans la loi, le développement solidaire est devenu un pilier à part entière de notre politique étrangère. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 Nous en arrivons aux questions.
M. le président.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Frédéric Petit.
 Je suis administrateur de l’opérateur Expertise France, ce qui me permet de répondre à certains de mes collègues que le contrôle parlementaire peut se faire à l’intérieur d’opérateurs.
M. Frédéric Petit.
Nous avons beaucoup parlé de l’harmonisation entre Expertise France et l’AFD au moment de la loi du 4 août 2021. Je souhaite revenir sur une question certes un peu précise mais qui est importante pour beaucoup d’entre nous.
Expertise France n’a pas vocation, depuis sa réorganisation, à agir uniquement dans les pays en voie de développement. Vous aviez exposé cette mission avant que l’intégration soit effective. Après le démarrage et pour l’année 2022, pouvez-vous préciser comment fonctionnent les missions d’Expertise France qui ne sont pas liées à l’aide publique au développement ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie

Cette intégration permet à Expertise France d’être mieux identifiée par les acteurs internationaux, car elle bénéficie de la notoriété de l’AFD. En outre, on observe des synergies croissantes : le rapprochement a déjà renforcé la tendance de l’AFD à attribuer des projets à Expertise France.
En somme, nous veillons à conserver à Expertise France son mandat large tant sur le plan géographique que sur le plan thématique.
 J’appelle les crédits de la mission
M. le président.
 Aide publique au développement
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir les amendements n

 L’amendement n
Mme Isabelle Santiago.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial

L’aide publique au développement s’élève à 0,56 % du revenu national brut, tandis qu’en 2017 elle représentait 0,43 % du revenu national brut.
 2017, au hasard !
Mme Isabelle Santiago.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
Pour ce qui est de l’amendement n

J’aurais cosigné ces amendements si ce n’avait pas été le cas. Il est donc difficile ici d’y souscrire et c’est pourquoi j’émets sans ambiguïté un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État

En ce qui concerne l’amendement n

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Vous confirmez, monsieur le secrétaire d’État, ce que nous affirmons les uns et les autres depuis tout à l’heure : votre politique est vraiment illisible. Votre discours ultrapositif – et personne n’a voté contre le projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, parce que nous sentions qu’il créait une dynamique, qu’il allait dans le bon sens – ne correspond pas à la réalité telle qu’elle est perçue sur le terrain par les ONG. Quand nous vous reprochons votre manque de transparence, nous ne vous accusons pas de fraude ni de détourner quoi que ce soit, mais nous ne parvenons pas à trouver sur le terrain la traduction concrète des décisions chiffrées que vous prenez.
M. Jean-Paul Lecoq.
Vous avez entamé votre intervention par des considérations, disons, géographiques ; or dans la majorité socialiste, figurait, au début de la présidence Hollande, Jean-Yves Le Drian, de même qu’à Bercy, il y avait un ministre nommé Emmanuel Macron, qui s’employait à resserrer les crédits. Il ne faut donc pas oublier que les mêmes qui ont, à un moment donné de leur carrière politique, resserré les crédits, lâchent aujourd’hui un peu la bride en nous expliquant que, grâce à eux, tout va bien. Il faut faire preuve d’un peu plus d’humilité sur ces questions.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président.
 Je rejoins notre collègue Lecoq. Comme je l’ai déjà demandé, je souhaite savoir à quel moment le Gouvernement entend appliquer l’article 3 de la loi de programmation relative au développement solidaire, qui prévoit, dans un souci de transparence, la remise au Parlement d’un rapport avant le 1
Mme Bérengère Poletti.

 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
 C’est du protectionnisme, mais aux yeux de M. Le Fur, c’est du communisme !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
Mon souci est que nous changions de paradigme et que toutes les entreprises respectent un minimum les règles de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Nous devrions certes respecter ces critères plus encore peut-être que nous ne le faisons – je pense entre autres au travail des enfants –, mais il faut que les pays qui disent concourir au développement – de l’Afrique en particulier – les respectent également.
Nous avons besoin de ces entreprises à un moment où l’une des principales d’entre elles, c’est la presse qui l’affirme, présente dans à peu près tous les ports du monde, risque de s’éloigner pour être remplacée par une entreprise d’un autre pays.
 C’est sa presse qui le dit !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
 Ils ne sont pas les seuls !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
 La commission s’est-elle formellement prononcée sur cet amendement ?
M. le président.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
La vigilance est d’ailleurs la caractéristique de l’action de l’AFD et de notre diplomatie économique. Nous veillons à diffuser largement, auprès des secteurs économiques français, les opportunités offertes par les appels à projet. Il est essentiel que les entreprises françaises puissent présenter leur candidature aux appels à projet et qu’elles puissent réaliser les travaux pour lesquels elles ont été retenues.
 L’appel au retrait de votre amendement d’appel a-t-il été entendu, monsieur Le Fur ?
M. le président.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
 Exactement !
Mme Bérengère Poletti.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
 Nous en venons aux amendements portant article additionnel avant l’article 42.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n

M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial

M. Jean-Paul Lecoq.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
Vous évoquiez l’abandon des créances au profit du Soudan, par exemple. En aucun cas nous ne l’avons voté, alors qu’il s’agit de 4 milliards d’euros – en comparaison, nous nous occupons ici de petits sous. Certes le coup d’État qui vient de se produire a interrompu le processus de signature, mais il devait aboutir dans les jours ou les semaines qui viennent.
Je souhaite donc que nous changions de logique : notre regard doit porter non seulement sur les crédits budgétaires mais aussi sur les prêts. Je sais bien que ce n’est pas simple car, souvent, les prêts – et plus encore les abandons de créances – sont consentis dans un cadre multilatéral – le club de Paris, le club de Paris élargi… Mais je constate que d’autres parlements, européens en particulier, sont autrement plus vigilants parce qu’ils s’en sont donné les moyens.
 Eh oui, il y va du fonctionnement de la démocratie !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
 La commission s’est-elle exprimée sur cet amendement ?
M. le président.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
Néanmoins, s’agissant des remises à venir, et vous évoquiez vous-même cette limite, elles suivent des procédures 

J’insiste toutefois sur le progrès que constitue la loi du 4 août 2021, dont l’article 3 – Bérengère Poletti l’a évoqué – prévoit la remise d’un rapport au Parlement. Le 7

Le rapport qui vous sera rendu – je me réfère ici à l’article 14 de la loi du 4 août –, donnera une meilleure information au Parlement. Je demande donc le retrait de l’amendement et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. le président.
 Le rapporteur spécial pointe un sujet assez sensible aux yeux de la commission des affaires étrangères. Il nous a donné l’exemple du Soudan, mais il y a également celui de la Côte d’Ivoire : il y a quelques jours, 1,14 milliard d’euros ont été reversés sous forme de don à ce pays. La commission des affaires étrangères aimerait contrôler ce type d’opérations pour se prononcer sur leur pertinence, sur les mécanismes de redevabilité et sur l’opportunité de transformer des prêts octroyés dans le cadre de l’APD en dons.
M. Jean François Mbaye.
Je salue la philosophie de l’amendement du rapporteur spécial : travaillons sur le prochain rapport que le Gouvernement remettra au Parlement, dans le but de mettre un terme aux décisions prises dans des enceintes 

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Le vocabulaire est important dans l’enceinte de l’Assemblée nationale : à ma connaissance, aucun député n’a utilisé le mot « mafia » ce matin. C’est au contraire la majorité parlementaire qui l’emploie pour qualifier la potentielle absence de transparence sur ces opérations financières.
M. Jean-Paul Lecoq.
Je ne reprends pas le terme de « mafia », mais j’ignore comment qualifier le club de Paris. Si les choses ne vont pas très bien dans certains pays, notamment africains, ce club en porte une grande responsabilité. Il faudrait débattre de son action dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale et même du caractère indispensable ou non de cet outil, de ce « truc », de ce « machin » comme aurait dit un illustre homme politique français, pour l’émancipation de l’Afrique : à mes yeux, il est une entrave à celle-ci.
Le rapporteur spécial a raison de dire qu’un débat démocratique devrait se tenir au Parlement sur ces questions. Dans de nombreux pays européens, le parlement discute des abandons de créance, mais le Parlement français ne peut pas débattre de l’utilisation de deniers publics français ! C’est quand même impensable, et il est temps de conduire une réforme démocratique dans ce domaine.
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
Que les choses soient bien claires : depuis 1989, notre pays a abandonné 31,9 milliards d’euros – le club de Paris a été très actif pendant une période, puis l’activité s’est calmée depuis une dizaine d’années, mais elle remonte actuellement, avec les dossiers du Soudan, du Tchad et de l’Éthiopie. Tout le monde sait que le club examine la situation de ces pays, mais il n’y a pas un seul débat ici !
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
 Et un débat !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
 Un directeur de service, si vous voulez !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
Cela étant, la commission n’a pas encore tout à fait assimilé ce besoin, monsieur le président !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État

 C’est le meilleur moment, bien sûr !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État

 L’Assemblée nationale sera fermée le 1
Mme Bérengère Poletti.

 La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. le président.
 Les propos du secrétaire d’État sont importants et peuvent nous permettre d’avancer. J’ai oublié de dire quelque chose tout à l’heure, qui mérite d’être souligné : le rapporteur spécial a affirmé qu’il nous fallait débattre de ces questions, mais j’ai plus d’une fois demandé que l’on organise des débats publics sur les contributions de la France à certaines organisations comme le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Nous mettons à contribution notre pays, nous donnons de l’argent, mais la représentation nationale n’en discute pas. Il s’agit d’argent public qui provient de l’impôt des Français, donc il faudrait au moins débattre des contributions françaises à ces structures comme cela se fait en Norvège, aux États-Unis ou en Allemagne ; cela accroîtrait la transparence et ferait mieux connaître l’action extérieure de l’État ainsi que l’engagement solidaire de la France auprès de ces organisations.
M. Jean François Mbaye.
 Monsieur le rapporteur spécial, maintenez-vous votre amendement que M. le secrétaire d’État considère comme satisfait ?
M. le président.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 Et en euros, ça fait combien ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
L’objectif de la Banque est de renforcer ses capacités d’intervention au service du développement des États de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).
Dans la liste des dix-neuf pays prioritaires que la France a dressée, dix-huit se situent en Afrique. Il est donc utile et conforme à nos priorités que la France maintienne son rang au sein des actionnaires de la BOAD. Notre pays devra apporter 43 millions d’euros : 40 % ont vocation à être appelés, le reliquat étant composé de capital appelable ; dans ces conditions, le besoin de crédits de paiement s’élève à 17,2 millions d’euros entre 2022 et 2025, soit un montant de 4,3 millions d’euros par an. Vous savez tout !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, la somme que vous nous demandez d’accepter s’apparente tout de même au prix de l’acceptabilité de la réforme du franc CFA. La zone du franc CFA est la dernière où l’ancien colonisateur maîtrise encore la monnaie. Nous pourrions quand même faire en sorte que l’Afrique gère sa propre monnaie ! Or les crédits que vous nous demandez d’avaliser contribueront au déploiement de la réforme du franc CFA, voulue par Alassane Ouattara et Emmanuel Macron, qui va dans le sens d’un refus de lâcher la bride.
M. Jean-Paul Lecoq.
Pourtant des pays africains s’étaient mis d’accord pour bâtir une monnaie totalement africaine, débarrassée de l’emprise de l’ancien colonisateur. Il importe de soutenir ce genre d’initiatives : à un moment donné, il faut libérer l’Afrique et lui laisser la main sur sa monnaie. De nombreux pays de ce continent démontrent qu’ils sont capables de gérer leur monnaie eux-mêmes, sans le concours de pays occidentaux. Nous devons œuvrer à donner leur pleine indépendance et souveraineté, y compris monétaire, aux pays africains.
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. le président.
 Il ne faut pas se tromper de cible. L’amendement porte sur la BOAD, qui n’est pas la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). D’ailleurs, nous n’avons pas assez communiqué sur le fait que la France vient de transférer, dans le cadre de la réforme du franc CFA – pour laquelle la commission des affaires étrangères s’est investie –, plus de 5 milliards d’euros des réserves africaines à la BCEAO, ce qui permet à cette banque et aux États de l’UEMOA de frapper leur monnaie là où ils le souhaitent.
M. Jean François Mbaye.
Avec cet amendement, nous renforçons les capacités de la BOAD et nous accompagnons nos partenaires africains dans leur effort de développement : cela n’a rien à voir avec le franc CFA.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 Le rapporteur spécial l’a très bien rappelé, la création de la nouvelle monnaie, l’éco, est ralentie parce que les États africains ne savent pas encore comment l’insérer dans l’espace de la communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de l’UEMOA. Ces questions sont complexes : je rappelle que l’euro ne s’est pas fait en dix jours, donc l’éco ne peut pas être créé en un an. Ne confondons pas les sujets et…
M. Jean François Mbaye.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 …soutenons l’amendement du Gouvernement, qui vise à accroître la coopération avec la BOAD dans les projets de développement conduits dans nos pays partenaires.
M. Jean François Mbaye.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président.
 Je regrette que le débat sur une contribution de 1,2 milliard d’euros – ce n’est tout de même pas rien ! – n’arrive qu’en fin de discussion dans l’hémicycle. Nous n’avons même pas eu la possibilité d’échanger en commission sur ce sujet. Cela renforce l’impression, que nous ressentons, depuis le début de l’examen des crédits de cette mission, d’un manque de clarté.
Mme Bérengère Poletti.
D’où vient cette somme de 1,2 milliard d’euros ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 Ah, d’accord, je n’avais pas bien compris votre explication.
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de mon collègue Mansour Kamardine qui, en tant que député mahorais, sait de quoi il parle, vise à obtenir un rapport de la part du Gouvernement relatif aux clés de répartition des crédits des programmes 100 et 209. Cette demande sous-tend une question qui me paraît très intéressante, et que j’avais d’ailleurs évoquée avec Annie Chapelier dans un rapport d’information sur l’environnement international des départements d’outre-mer : celle des spécificités de l’aide publique au développement que nous accordons aux territoires voisins de nos collectivités d’outre-mer.
Mme Bérengère Poletti.
 En effet, le développement de nos outre-mer crée souvent des différences très importantes avec les pays proches géographiquement. Ces collectivités apparaissent riches alors qu’elles se situent dans des environnements très pauvres, ce qui induit certains enjeux sociaux, d’accès aux soins, ou encore de sécurité. Nous connaissons bien l’exemple de Mayotte ou encore celui de la Guyane vis-à-vis du Surinam.
Mme Bérengère Poletti.
 Cette demande de rapport me semble donc très intéressante, car il nous permettrait de mieux répondre aux spécificités des territoires voisins de nos outre-mer et d’éventuellement ajuster l’aide que nous leur apportons.
Mme Bérengère Poletti.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
 Évidemment !
Mme Michèle Peyron.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
 Mayotte, c’est la France !
Mme Michèle Peyron.
 Sacré héritage !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État

 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président.
 Il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que le rapport demandé par Mansour Kamardine serait tout de même très intéressant pour la prochaine assemblée nationale, appelée à siéger à partir de juin 2022, dans la mesure où il permettrait de répondre à de nombreuses questions d’importance que se posent nos concitoyens. Comment aider les territoires proches de nos outre-mer, de manière à réduire les schismes que nous observons dans ce type de voisinage ?
Mme Bérengère Poletti.
 Je maintiens donc cette demande de rapport qui, j’insiste, serait de nature à éclairer les collègues qui nous succéderont sur ces bancs.
Mme Bérengère Poletti.
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale
M. le président.
 Prêts à des États étrangers
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 Très bien !
Mme Michèle Peyron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
 Vous me confirmez, monsieur le rapporteur spécial, que la commission n’a pas examiné cet amendement ?
M. le président.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial
 C’est bien noté. Il s’agit donc d’un avis personnel choqué, mais néanmoins de sagesse. 
M. le président.
(Sourires.)
 Nous avons terminé l’examen de la mission 
M. le président.
Aide publique au développement
Prêts à des États étrangers
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 :
Examen des crédits de la mission 
Recherche et enseignement supérieur
Conseil et contrôle de l’État
Pouvoirs publics
Direction de l’action du Gouvernement
Publications officielles et information administrative
La séance est levée.
M. Francis Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Danièle Hérin, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Philippe Berta, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Sophie Métadier, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Aina Kuric
Mme Sophie Métadier
M. François-Michel Lambert
Mme Muriel Ressiguier
Mme Souad Zitouni
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Daniel Labaronne
Mme Frédérique Vidal, ministre
Amendements n

Amendements n

M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christophe Naegelen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur (n
M. le président.

La parole est à M. Francis Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Francis Chouat,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Alors que la LPR a posé la première pierre du rattrapage français en matière de recherche et d’innovation, l’effort réel de la France doit donc être envisagé au-delà du seul examen de cette mission, en particulier avec le plan de relance et le PIA 4, ou quatrième programme d’investissements d’avenir, qui vont être poursuivis et amplifiés en 2022. Ils devraient en effet concourir au financement des politiques de recherche et d’enseignement supérieur, le premier pour un montant qui pourrait atteindre 1,5 milliard d’euros en crédits de paiement en 2022, et le second à hauteur de 3,5 milliards d’euros.
À ces sources de financement s’ajoutent des soutiens au niveau régional et européen : la nouvelle génération des contrats de plan État-région, ou CPER, devrait consacrer au moins 244 millions d’euros au volet « recherche et innovation » sur la période 2021-2027, soit un niveau au moins égal à celui des financements déployés entre 2015 et 2020 , et le programme Horizon Europe prévoit, quant à lui, un financement de près de 96 milliards d’euros entre 2021 et 2027, dont 5,4 milliards seront engagés dans les trois prochaines années dans le cadre du plan de relance.
Les crédits de la mission correspondent aux engagements pris. Sur les six programmes couverts par le rapport spécial, ils atteignent 12 milliards d’euros en autorisations d’engagement – AE – et 11,9 milliards d’euros en crédits de paiement – CP –, soit une hausse respective de près de 200 et 375 millions d’euros.
Les crédits du programme 172 progressent de 422 millions d’euros en autorisations d’engagement et cette progression profite en particulier à l’Agence nationale de la recherche, qui voit sa dotation augmenter de 157 millions d’euros, soit une hausse de 17,4 %. Les autres opérateurs du programme bénéficient également d’une progression importante de leurs ressources. C’est le cas du CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, de I’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, et du CEA, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, qui voient leurs crédits augmenter respectivement de près de 9 millions, de 35,8 millions et de 25,4 millions d’euros.
Les crédits du programme 150 progressent, quant à eux, de 203,4 millions d’euros en crédits de paiement, dont 137,5 millions d’euros au titre des mesures statutaires et indemnitaires prévues par la LPR pour accroître les moyens affectés à la recherche, ce qui représente près de 70 % de la progression.
De la même façon, les crédits du programme 193,
 Recherche spatiale
Pour ce qui concerne la recherche polaire arctique et antarctique, je tiens à remercier solennellement notre collègue Jimmy Pahun, député du Morbihan, qui a su mobiliser la quasi-totalité des groupes politiques de notre assemblée pour qu’un dialogue fécond s’engage avec le Gouvernement sur la nécessité d’accroître les capacités d’action de l’Institut polaire français Paul-Émile-Victor – IPEV. À la suite des travaux qui avaient été conduits par l’OPECST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, sous l’égide d’Huguette Tiegna et par la commission des affaires étrangères sous l’autorité d’Éric Girardin et de Meyer Habib, des amendements avaient déjà été déposés en juin dernier à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Mme la ministre a pris très récemment deux engagements forts : le financement de la rénovation de la station antarctique Dumont-d’Urville à hauteur de 8 millions d’euros sur quatre ans, dont 1 million d’euros dès 2021, et le relèvement du plafond d’emplois de l’IPEV de cinq équivalents temps plein – ETP – en plus des deux déjà actés. J’ai déposé, en tant que rapporteur spécial et au nom du groupe La République en marche, deux amendements visant à concrétiser ces annonces. D’autres collègues ont déposé des amendements du même type, que nous examinerons dans un instant.
Je conclurai en indiquant que, dans le cadre des articles non rattachés que nous examinerons ici même le 10 novembre, je déposerai, à la suite du groupe de travail sur le crédit d’impôt recherche – CIR – que j’ai conduit avec le rapporteur général Laurent Saint-Martin et Mme Christine Pires Beaune, un amendement visant à compenser la suppression du dispositif de doublement de l’assiette votée en loi de finances initiale pour 2021. Nous travaillons de concert avec le Gouvernement afin de trouver une issue favorable en ce sens.
Je donne donc un avis favorable à l’adoption de ces crédits. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Fabrice Le Vigoureux,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Formations supérieures
 Vie étudiante
Vous m’objecterez, et ce sera bien légitime, qu’il y a de plus en plus d’étudiants. La démographie étudiante est très dynamique : si les efforts budgétaires en faveur des établissements d’enseignement supérieur et de la vie étudiante sont indéniables, sont-ils vraiment suffisants pour maintenir à son niveau la dépense moyenne par étudiant ? Eh bien, non seulement ces crédits progressent à un rythme trois fois supérieur à ce qu’il était durant le quinquennat précédent, mais en outre, si l’on regarde de près les chiffres des crédits alloués aux établissements d’enseignement supérieur publics, donc essentiellement les universités, et qu’on les rapporte au nombre d’étudiants, on constate que ces dépenses sont passées de 8 472 euros par étudiant en 2017 à 8 631 euros en 2021, sans même prendre en compte les ressources nouvelles issues de la contribution vie étudiante et de campus – CVEC –, ni les crédits du PIA, ni même ceux des contrats de plan État-région.
Oui, madame la ministre, avec l’appui de cette majorité, vous avez été au rendez-vous de l’indispensable changement de trajectoire budgétaire pour nos étudiants et nos universités, et ce mouvement doit impérativement se poursuivre dans les prochaines années.
Pour 2022, dans le cadre du programme 150, qui abonde principalement la subvention pour charges de service public versée aux universités, les moyens nouveaux permettront de poursuivre les réformes déjà engagées.
Il s’agira, premièrement, de l’application de la deuxième annuité de la loi de programmation pour la recherche : 144 millions d’euros supplémentaires permettront de renforcer l’attractivité des carrières scientifiques, en diversifiant les voies de recrutement et en revalorisant les contrats doctoraux, tout en assurant pour la première fois à tout nouveau maître de conférences qu’il ne pourra être recruté avec une rémunération inférieure à deux fois le SMIC. Il s’agira, deuxièmement, de la poursuite de la réforme du deuxième cycle des études de santé, avec notamment l’introduction d’enseignements et d’évaluations faisant davantage appel à la pratique. Il s’agira, troisièmement, de la poursuite de la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, avec le financement de places supplémentaires dans les filières en tension ou de parcours spécialisés pour les étudiants les plus exposés aux risques d’échec.
Les crédits supplémentaires octroyés au programme 150 doivent également permettre de pérenniser des actions décidées durant la crise sanitaire, notamment en matière de soutien des étudiants. Quatre-vingts psychologues supplémentaires ont ainsi été recrutés dans les services de santé universitaires et chaque étudiant peut désormais bénéficier de consultations gratuites chez un psychologue agréé, ce dont on peut se réjouir.
Les crédits qui bénéficient à nos universités ne proviennent pas seulement du programme 150 : le plan de relance y contribue lui aussi. En 2022, 84 millions d’euros financeront la création de 30 000 places supplémentaires dans l’enseignement supérieur. S’il faut saluer cette politique volontariste, je souhaite que certains aspects soient encore améliorés. En particulier, le dialogue stratégique et de gestion doit évoluer pour permettre une meilleure vision pluriannuelle des crédits disponibles et permettre aux universités de disposer d’un outil d’anticipation, d’évaluation et de discussion sur des projets clés.
Pour ce qui concerne le programme 231, le soutien à la vie étudiante est, lui aussi, conforté par plus de 3 milliards d’euros pour 2022. En premier lieu, 180 millions d’euros supplémentaires permettront de préserver et de développer les dispositifs de soutien financier destinés aux étudiants, tout en repassant à une logique d’aides ciblées, cohérente avec la sortie de crise. Le ticket restaurant à 1 euro est ainsi maintenu pour les étudiants boursiers et pour certains étudiants non boursiers en situation de précarité, les autres étudiants continuant de bénéficier d’un repas au tarif social unique de 3,30 euros. L’indexation des loyers en résidence universitaire reste gelée, le montant des bourses sur critères sociaux est revalorisé de 1 % à la rentrée 2021 et les aides complémentaires aux bourses sont renforcées, en particulier les aides d’urgence, destinées aux étudiants boursiers et non boursiers.
De nouvelles mesures viennent compléter les dispositifs existants : 1 500 distributeurs de protections périodiques gratuites sont installés, depuis la rentrée, dans les résidences universitaires et les CROUS, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, ainsi que dans certains espaces de restauration universitaire. Je salue par ailleurs l’augmentation très importante des crédits dédiés à la santé des étudiants et aux activités culturelles et sportives. Ce budget y consacre 12 millions supplémentaires, soit une hausse de plus de 20 % par rapport à 2021.
Comme pour le programme 150, le plan de relance participe également à la vie étudiante. En particulier, je me réjouis que 16 millions d’euros abondent la garantie prêts étudiants, en plus des 4 millions prévus dans le programme 231. C’est là, par rapport à 2021, un quintuplement des possibilités de prêts sans caution pour financer ses études.
Mes chers collègues, je vous propose donc d’adopter les crédits des programmes 150 et 231.
 La parole est à Mme Danièle Hérin, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
Mme Danièle Hérin,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
On note ainsi une augmentation de 390 millions d’euros pour les organismes de recherche – programme 172 – et la recherche universitaire – programme 150 –, ainsi qu’une augmentation des crédits de l’Agence nationale de la recherche – ANR –, qui a permis de porter le taux de succès de ses appels à projet de 17 % en 2020 à 23 % en 2021 et le taux de préciput versé aux établissements de 19 % en 2020 à 25 % en 2021. Ce sont ainsi 160 millions qui seront distribués cette année aux établissements et laboratoires, contre moins de 100 millions en 2020. Une dynamique positive s’est ainsi enclenchée, dont bénéficient les acteurs de la recherche.
Le projet de loi de finances pour 2022, en appliquant la trajectoire fixée dans la loi de programmation, renforce cette dynamique : augmentation de 422 millions d’euros pour les organismes de recherche et de 138 millions pour la recherche universitaire ; poursuite de la montée en puissance du budget de l’ANR dont les financements augmentent de 131 millions, auxquels s’ajoutent 142 millions de crédits du plan de relance, permettant ainsi de doter l’Agence d’un budget d’intervention de plus de 1 milliard d’euros. Après l’augmentation de plus de 20 % intervenue l’an dernier, cela représentera un nouvel accroissement de 17,4 % en 2022.
L’ANR est en passe de devenir enfin une agence de financement de la recherche de standard international, avec l’objectif d’un taux de succès des appels à projets de 30 % et d’un taux de préciput de 40 %. De tels chiffres étaient attendus depuis plus de dix ans par les acteurs de la recherche, organismes et universités. Les moyens destinés aux établissements de recherche et aux universités augmentent dans le PLF de 127 millions d’euros. Ils permettront en particulier de renforcer la dotation des laboratoires et de soutenir l’emploi.
En ce qui concerne les ressources humaines, les salaires sont revalorisés, puisque 114 millions d’euros seront destinés à des mesures salariales en faveur des personnels de recherche, quel que soit leur statut, fonctionnaires ou contractuels de droit public ou de droit privé qui travaillent dans des universités ou des organismes de recherche, et qu’ils soient chercheurs, ingénieurs ou techniciens. Le nombre de contrats doctoraux augmente également.
Les crédits dédiés aux infrastructures de recherche, ceux dédiés à la nouvelle agence nationale de recherche sur les maladies infectieuses émergentes – l’ANRS – et ceux consacrés à l’ouverture de la science sur la société, dont la pandémie nous a encore montré l’importance, sont en hausse. Il faut ajouter à ces financements les contributions apportées à la recherche par le plan de relance et le PIA 4.
En plus des crédits destinés à conforter l’ANR que j’ai évoqués, 172 millions d’euros viendront soutenir l’emploi dans la recherche pour éviter que, dans le contexte de crise actuel, les entreprises se désengagent de la recherche. Ainsi, 40 % de l’enveloppe globale du PIA 4, soit près de 8 milliards d’euros sur 20 milliards, sont confiés à l’ANR pour assurer le financement d’investissements stratégiques, notamment la création des programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR).
Ce dernier budget de la législature, après de nombreuses années de stagnation du budget de la recherche française, devrait contribuer à améliorer l’attractivité de la France. Il confirme le dynamisme dont nous avons fait preuve en ce domaine, en particulier avec l’adoption de la LPR. Je rappelle que de nombreuses mesures comme la revalorisation des salaires du personnel de la recherche, l’accompagnement des chercheurs, le taux du préciput ou de sélection des projets étaient attendus depuis de nombreuses années.
Les précédentes lois s’attachaient souvent à la structuration de la recherche. Que de temps consacré par les chercheurs à regrouper des structures, à en créer de nouvelles ! Pour la première fois, le personnel de la recherche a été mis au cœur de la loi : revalorisation des salaires, augmentation des budgets des organismes et des universités afin de rendre attractifs les métiers de la recherche.
Voilà pourquoi, chères et chers collègues, je vous invite à adopter les crédits de cette mission. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Philippe Berta,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Vie étudiante
Depuis 2017, la dynamique haussière du budget de l’enseignement supérieur n’a pas cessé. Le nombre d’étudiants augmente, de même que les crédits qui leur sont consacrés et dans une proportion plus importante chaque année. Le budget de la mission – programmes 150 et 231 – a connu une hausse de près de 1,3 milliard sous cette législature. Cette année encore, les programmes 150 
 Formations supérieures et recherche universitaire
 Vie étudiante
Le programme 150
 Formations supérieures et recherche universitaire
 France relance
Depuis 2017, 74 000 nouvelles places ont été ouvertes dans les établissements d’enseignement supérieur. À la rentrée 2021, 34 000 places supplémentaires ont été créées, dont plus de 13 000 en première année. Néanmoins, les filières de psychologie et de droit demeurent en tension. Il faut mieux répartir les élèves et cela passera par l’amélioration de l’orientation et de la sélection des candidats au master. La plateforme « Trouver mon master » doit être enrichie avec plus de prévisibilité et de transparence pour les étudiants, dans l’esprit de ce qui existe avec Parcoursup à l’issue de l’année de terminale. S’agissant des doctorants, 170 nouveaux contrats doctoraux ont été répartis dans 49 établissements à la rentrée 2021. Parmi les doctorants en première année dont la situation financière est connue, 74 % bénéficiaient d’un financement spécifique pour leur doctorat à la rentrée 2020, contre seulement 69,8 % à la rentrée de 2017. Notons enfin la poursuite de la réforme des études en santé.
Le programme 231
 Vie étudiante
Les aides directes aux étudiants sont en hausse de 6,8 % pour couvrir, d’une part , la hausse prévisionnelle du nombre d’étudiants boursiers de 2,85 % en 2021 et de 0,21 % en 2022 et, d’autre part, la revalorisation des bourses à hauteur de 1 %, soit un niveau supérieur à l’inflation annuelle. S’agissant des aides indirectes, le soutien se focalise sur les deux premiers postes de dépense des étudiants : le logement et la restauration. Depuis la rentrée 2020, les étudiants peuvent prendre un repas dans un « Resto U » géré par un CROUS pour 1 euro. À compter du 1

Des logements sont proposés à un moindre coût avec une politique volontariste d’accroissement du nombre de places disponibles. Ainsi, entre 2018 et 2022, ce sont 36 000 places supplémentaires qui ont été mises en service. En complément, et pour la deuxième année consécutive, l’augmentation des loyers a été gelée jusqu’au 1

La mobilisation des recettes perçues au titre de la CVEC pendant la crise montre d’ailleurs que l’autonomie de gestion des structures est un gage de réactivité. La CVEC a permis aux universités d’apporter des réponses rapides en matière d’accompagnement des étudiants face à la situation sanitaire. Il conviendra d’améliorer sa visibilité et la transparence de l’utilisation des fonds dans les années qui viennent.
À ces crédits en augmentation, s’ajoutent ceux ouverts dans le cadre de la mission
 France relance
Je donnerai, vous le comprendrez, un avis favorable à l’adoption de ces crédits. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sophie Métadier, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
Mme Sophie Métadier,
 rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
L’examen des crédits consacrés à la recherche est l’occasion de mettre en perspective les critiques et la réalité des actions qui sont menées. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est donc saisie pour avis sur les programmes 172, 190 et 193.
Le programme 172
 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Une grande partie de ces nouveaux moyens accompagne la montée en puissance de l’Agence nationale de la recherche. L’effort financier dont bénéficie l’ANR traduit la volonté d’inscrire le financement de la recherche dans une logique compétitive, grâce aux appels à projets. Cette stratégie permet de mieux cibler les financements vers des thématiques particulières, notamment l’environnement, et de stimuler l’excellence de la recherche française. Toutefois, elle présente plusieurs inconvénients : elle ne finance pas le recrutement de nouveaux chercheurs car le taux de couverture des appels à projets ne permet pas de financer des emplois, et elle conduit à s’interroger sur la continuité des travaux de recherche menés sur des sujets émergents. Il faut donc veiller à maintenir l’équilibre fragile entre les financements compétitifs et les dotations stables allouées aux organismes de recherche historiques.
Le programme 190
 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Enfin le programme 193
 Recherche spatiale
Pour avoir une vision exhaustive des montants consacrés à la recherche en matière de développement durable, il faut aussi analyser le programme d’investissements d’avenir et le plan de relance. Ces deux missions témoignent d’un effort important en matière de recherche sur le développement durable. De nombreux appels à projets orientés vers l’environnement sont financés par ces missions comme l’appel à projet
 Make our planet great again
Il faut également parler rapidement de la situation des opérateurs à la suite de la crise sanitaire. D’une manière générale, les mesures fortes du Gouvernement pour prolonger les contrats doctoraux, ceux des attachés temporaires d’enseignement et de recherche (ATER), les post-doc et les CDD et pour renforcer la résilience des organismes de recherche a permis d’amortir le choc de la crise. Toutefois, les établissements dont la part des ressources propres est substantielle sont tout particulièrement touchés par la baisse de l’activité. Il nous faudra donc les accompagner.
Enfin, je souhaite évoquer rapidement les travaux de recherche visant à décarboner le secteur de la construction et du bâtiment. Ce domaine de recherche est stratégique pour la transition écologique, le secteur du bâtiment étant le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre en France. La recherche sur l’amélioration des performances environnementales du secteur de la construction fait l’objet de financements dédiés dans le cadre de la mission interministérielle 
Recherche et enseignement supérieur
La recherche dans ce domaine est également financée par des dépenses fiscales, en l’occurrence par le crédit d’impôt recherche. À ce titre, les dépenses de recherche exposées pour la réalisation d’opérations confiées à des organismes de recherche publics ouvrent droit au crédit d’impôt pour le double de leur montant. Ce dispositif a été supprimé par l’article 35 de la loi de finances pour 2021. Le maintien du doublement de l’assiette est pourtant particulièrement important pour éviter d’amplifier le risque de baisse des investissements de recherche par les entreprises en période de crise sanitaire.
Si les moyens pour financer la recherche en matière de développement durable existent, ils ne s’inscrivent pas dans une stratégie cohérente, adaptée aux spécificités de ce secteur.
Les crédits de la mission
 Recherche et enseignement supérieur
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons à l’expression des porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Victor Habert-Dassault.
 La mission
M. Victor Habert-Dassault.
 Recherche et enseignement supérieur
L’investissement dans la recherche paraît en effet aussi indispensable que salutaire pour un pays dont la vocation première est la recherche de l’excellence. Toutefois, les inquiétudes des chercheurs et de l’Académie des sciences paraissent légitimes : la trajectoire de la recherche française n’est pas à la hauteur de nos espérances. En volume de publications scientifiques, nous n’occupons ainsi que la dixième place, sans parler de l’indicateur de qualité où nous ne figurons qu’à la seizième place.
Dans ce contexte, l’augmentation des crédits alloués à ce secteur crucial semble être une bonne nouvelle. Cependant, l’essentiel de ces hausses de crédits, notamment à destination des universités, a vocation à transiter par des appels à projet de l’Agence nationale de la recherche, ce qui n’est pas sans poser des problèmes s’agissant de la lisibilité des hausses de crédits pour les opérateurs.
De plus, la répartition des crédits des opérateurs du programme 150 entre cinq alliances thématiques – énergie, numérique, science de la vie et de la santé, environnement et sciences humaines et sociales – n’est pas précisée. Le manque de transparence n’aide pas les chercheurs à poursuivre leurs projets dans un climat de confiance.
L’une des avancées de la loi de programmation de la recherche réside dans le renforcement du lien entre la recherche et l’entreprise, notamment par les facilités accordées aux fonctionnaires chercheurs et enseignants-chercheurs de rejoindre ou de créer une entreprise. Toutefois, nous observons avec surprise le maintien d’une dichotomie entre enseignement supérieur et organismes de recherche ainsi que l’absence d’articulation entre recherche publique et recherche privée. Le décloisonnement de la recherche en France pourrait participer à son rehaussement en favorisant un travail collaboratif de toutes les forces vives.
Je regrette également que les programmes ne soient pas suffisamment axés sur le traitement des matières premières. Certes, il existe des filières dans le domaine de la responsabilité élargie des producteurs (REP), qui ont prouvé leur utilité pour la prise en charge des déchets issus de certains types de produits et leur réduction, mais est-ce réellement suffisant ? L’économie circulaire a vocation, dans les années à venir, à prendre une part de plus en plus importante eu égard à la nécessité de produire mieux, de consommer mieux et de polluer moins. De ce point de vue, la recherche publique et privée dans le réemploi de matières premières et dans le recyclage doit s’intensifier.
Je pense également à l’industrie et notamment à certains secteurs ayant dû arrêter leur production faute de semi-conducteurs. Il n’est nullement question ici de me faire le défenseur du « produire tout nous-mêmes » mais il ne faut pas négliger une recherche qui peut contribuer à notre souveraineté économique dans le secteur industriel. Même si, avec la meilleure volonté du monde, nous ne pouvons lutter contre la dépendance technologique, il serait dommageable de ne pas profiter de l’ingéniosité française pour former les talents qui permettront que les matières premières – par exemple celles contenues dans les batteries ou dans le matériel électronique – soient récupérées et réemployées. Cela semble cohérent avec la volonté de chacun d’entre nous d’agir pour l’environnement.
En ce qui concerne la mission
 Enseignement supérieur
Nous pouvons également souligner que l’indicateur mesurant la réussite des étudiants montre un taux d’obtention d’une licence en trois ou quatre ans de 44 % et un taux d’obtention d’un master en deux ans de 59 %. Quant à l’indicateur relatif à la part d’étudiants inscrits en première année de licence et ne s’étant jamais présentés à un examen au cours de l’année universitaire, il avoisine les 7,3 %. La question sous-jacente à ces données chiffrées concerne l’orientation des nouveaux bacheliers. Dans le budget de la MIRES, l’accent n’est pas mis sur cet aspect du parcours d’un élève ou d’un futur étudiant.
À cet égard, je veux souligner l’efficacité de certaines initiatives – trop peu nombreuses – prises par des grandes écoles de commerce dès la classe de seconde. Je pense notamment aux systèmes de tutorat, destinés non seulement à repérer les bons élèves issus de milieux modestes, mais aussi à les préparer à leur futur parcours. En d’autres termes, il s’agit de préparer des élèves, souvent issus de zones d’éducation prioritaire, à l’intégration dans certaines filières de grande qualité. Conforme à un certain idéal républicain, ce projet pourrait être étendu à l’ensemble des grandes écoles.
On pourrait également évoquer l’intérêt de faire découvrir plus précocement les métiers aux élèves afin de diminuer au maximum les risques d’un décrochage et d’une sortie sans diplôme de l’enseignement supérieur. Ces nouvelles modalités d’information et d’orientation pourraient faire l’objet d’un projet constructif pour l’insertion des jeunes dans la société. Cela pourrait aussi aider à désengorger les filières saturées, comme le droit ou la psychologie, si les étudiants s’y engagent avec une réelle connaissance des débouchés et du contenu des formations.
Tous les acteurs – tant les proviseurs que les chefs de travaux et les professeurs de lycée – devraient être associés à ces problématiques d’orientation. De plus, la revalorisation de la voie professionnelle abordée par les lycées professionnels ou les lycées de métier représenterait également un atout considérable pour l’insertion des jeunes dans le monde du travail.
 Merci de conclure, cher collègue.
M. le président.
 Dans ce contexte, le groupe Les Républicains, opposé à la feuille de route du Gouvernement en matière d’enseignement supérieur et de recherche, votera contre les crédits de cette mission. 
M. Victor Habert-Dassault.
(M. Jimmy Pahun applaudit.)
 Je rappelle que les temps de parole dont disposent les orateurs ne sont pas qu’indicatifs : d’une part, nous avons un programme chargé, d’autre part, il m’appartient de faire respecter l’égalité des temps de parole entre les intervenants.
M. le président.
La parole est à Mme Sandrine Josso.
 Les différents soutiens que les pouvoirs publics apportent à l’innovation trouvent leur justification dans le postulat que les entreprises ont tendance à ne pas effectuer assez de dépenses en recherche et développement. Le savoir étant un bien collectif d’intérêt général en grande partie développé par le secteur privé, il convient d’inciter celui-ci à innover.
Mme Sandrine Josso.
À ce titre, les politiques publiques en faveur de la recherche poursuivent quatre objectifs : augmenter les capacités privées en recherche et développement ; accroître l’effort de la recherche publique dans l’économie ; développer la coopération entre acteurs publics et privés ; enfin, soutenir les entreprises innovantes.
C’est précisément pour cette raison et parce que la recherche ne saurait se passer du soutien du secteur public que, cette année encore, le Gouvernement a choisi de consacrer le budget de la mission
 Recherche et enseignement supérieur
Par rapport à l’année précédente, 500 millions d’euros supplémentaires seront ainsi alloués à la recherche en 2022, dont 400 millions d’euros au bénéfice des organismes publics de recherche et de la recherche universitaire. L’attractivité du métier de chercheur demeurant l’une de nos priorités, 92 millions d’euros seront également consacrés cette année à des revalorisations salariales.
Parce que l’excellence de notre recherche nationale dépend du secteur public, mais aussi du secteur privé, la montée en puissance des activités de recherche et développement des entreprises françaises au sein de l’effort national de recherche se poursuit en 2022. Rappelons ici que les dispositifs fiscaux d’aide à l’innovation, notamment le crédit d’impôt recherche et le crédit impôt innovation (CII), consacrés par la stratégie Europe 2020, ont pour finalité de porter à 3 % du PIB l’effort de recherche et développement, un objectif que, parmi les pays européens, seule l’Allemagne a réussi à atteindre à ce jour. Le budget qui nous est présenté se donne pour cible d’atteindre 2,4 % du PIB en 2023.
Par ailleurs, conscient des enjeux climatiques auxquels nous devrons faire face dans les années à venir, notre groupe souhaitait agir en faveur d’un acteur essentiel de la recherche environnementale, l’Institut Paul-Émile-Victor. Au service de la recherche scientifique dans les régions polaires, celui-ci est reconnu depuis de nombreuses années pour l’excellence de son expertise. Pourtant, force est de constater qu’il doit composer avec des moyens particulièrement contraints. C’est pourquoi mon collègue Jimmy Pahun, dont nous connaissons tous ici l’engagement sur les questions climatiques et maritimes, présentera, aux côtés des autres groupes de la majorité, un amendement visant à permettre la création de cinq postes pour accompagner les futurs projets structurants de l’Institut.
Sachant qu’une politique nationale de recherche ne saurait être efficace sans un enseignement supérieur dynamique et inclusif, la lutte contre la précarité étudiante, que la crise sanitaire n’a fait qu’aggraver, demeure également l’une de nos priorités. Avec 179 millions d’euros de crédits additionnels, le programme
 Vie étudiante
Je tiens également à souligner qu’entre 2017 et 2022, ce ne sont pas moins de 83 000 places supplémentaires qui auront été créées dans les établissements d’enseignement supérieur, notamment en médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie, attestant par là même de l’attractivité des formations proposées et de la volonté croissante de nos étudiants de se former.
Vous l’aurez compris, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se prononcera en faveur de l’adoption des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
M. le président.
 La mission
Mme Isabelle Santiago.
 Recherche et enseignement supérieur
Cette enveloppe doit permettre de relever plusieurs défis dans des domaines où les difficultés sont grandissantes : la réussite des étudiants et la lutte contre les situations de précarité ; la prise en compte du paysage institutionnel ; la poursuite de l’application de la LPR, contre laquelle nous avions voté l’année dernière car nous dénoncions son manque d’ambition.
Ce budget est très insuffisant au regard des enjeux. En dépit des hausses affichées, il ne permettra pas de faire face efficacement à des problèmes tels que l’arrivée de milliers d’étudiants supplémentaires, la nécessité d’adapter les universités aux besoins sanitaires, les effets de la crise sur la vie des étudiants et leur recherche d’emploi ou la précarité que connaissent les personnels et les chercheurs du secteur public.
En ce qui concerne la recherche, les augmentations s’inscrivent dans la droite ligne de la LPR, avec la montée en puissance des financements allant à l’Agence nationale de la recherche. Pour rappel, notre groupe avait voté contre ce projet de loi en raison de son manque d’ambition pour la recherche publique française. Tous les audits de France Stratégie ou de la Cour des comptes montrent en effet qu’il est inefficace de financer principalement la recherche des entreprises par des fonds publics. Nous avions donc proposé une autre trajectoire en vue de porter rapidement l’effort de recherche à 1 % du PIB.
En cette fin de législature, il est intéressant de récapituler les baisses de crédits intervenues sur l’ensemble du quinquennat. La recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables perd 5 % en autorisations AE, 25 % en équivalents temps plein et 16 % par rapport à 2021 ; les crédits de la mission
 Recherche et enseignement supérieur
La LPR prévoyait des revalorisations salariales mais, dix mois après sa promulgation, seuls 14 % des décrets ont été publiés, dont deux concernent les contrats doctoraux.
J’en viens aux programmes relatifs à l’enseignement supérieur et à la vie étudiante.
Alors qu’une des dernières enquêtes d’Ipsos estime à 75 % le nombre de jeunes de 18 à 25 ans déclarant avoir des difficultés financières, les budgets stagnent malgré les hausses affichées. Ils ne permettent pas aux universités d’absorber les 30 000 baby-boomers des années 2000 qui viennent s’ajouter aux effectifs actuels d’étudiants.
Les crédits alloués pour les masters sont en baisse alors que des centaines d’étudiants n’ayant pu accéder à ces diplômes cette année sont en situation de détresse : c’est un scandale pour notre jeunesse après les deux années de crise sanitaire qu’elle a subie.
Le « ticket U à 1 euro » doit impérativement être pérennisé et ouvert à tous nos étudiants. Alors que les files d’attente pour la distribution de l’aide alimentaire s’allongent, pourquoi les priver d’une aide essentielle pour leur vie quotidienne ?
L’aide spécifique stagne elle aussi par rapport à 2021 alors que son enveloppe doit être étendue à plus d’étudiants en situation de précarité. Quant au plan « 60 000 logements étudiants », il n’offre en réalité que 36 000 nouvelles places en résidence sociale dont seulement 10 000 sont en service. L’immobilier universitaire doit faire l’objet de hausses convenables afin d’accueillir convenablement les étudiants qui suivent désormais les cours à 100 % en présentiel.
Léon Blum disait en 1919 : « Les jeunes sont l’espoir, la vie qui vient, la sève qui monte ; de la jeunesse d’aujourd’hui va dépendre le sort prochain de l’humanité. ». À la jeunesse, donnons les moyens de construire notre avenir.
Comme vous ne le faites pas, le groupe Socialistes et apparentés votera contre le budget de cette mission. 
(Mmes Elsa Faucillon et Muriel Ressiguier applaudissent.)
 La parole est à Mme Aina Kuric.
M. le président.
 Cette année encore, les crédits consacrés à la recherche, à l’enseignement supérieur et à la vie étudiante seront en hausse, de près de 700 millions d’euros, pour un budget total de 29 milliards.
Mme Aina Kuric.
Depuis 2017, sous l’impulsion du Gouvernement et de notre majorité, le budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche aura ainsi augmenté de plus 2,4 milliards d’euros, soit deux fois plus que lors du précédent quinquennat. Le groupe Agir ensemble salue cet effort qui traduit notre engagement constant en faveur de la jeunesse alors que la précarité étudiante s’est fortement accrue pendant la crise.
En 2022, plus de 150 millions d’euros supplémentaires seront ainsi investis dans la revalorisation des bourses sur critères sociaux et pas moins de 50 millions seront consacrés au financement des repas à 1 euro. La mesure a été recentrée autour des étudiants boursiers et précaires depuis le 1

Le dispositif de tutorat mis en place dans les universités pendant la crise sanitaire est par ailleurs reconduit. Je m’en réjouis, car cet accompagnement permet de lutter contre les situations d’isolement et de récompenser les étudiants qui s’engagent pour aider celles et ceux qui en ont besoin.
Ces crédits supplémentaires permettront également de financer la distribution gratuite, par les CROUS, de protections périodiques pour lutter contre la précarité menstruelle, phénomène qui frapperait près d’un tiers des étudiantes selon une récente enquête. Je crois que nous pouvons saluer cette belle avancée sur cet enjeu trop longtemps sous-estimé et encore tabou.
Le groupe Agir ensemble salue la prolongation du gel de l’augmentation des loyers en résidences universitaires jusqu’au 1

La seconde ambition de ce budget est de contribuer à faire de notre pays une nation innovante grâce au développement de la recherche scientifique et technologique. Pour la deuxième année consécutive, nous mettrons en œuvre la loi de programmation de la recherche 2021-2030.
Plus que jamais, l’année 2022 s’annonce comme celle du réinvestissement dans la recherche, avec la volonté de mobiliser tous les leviers pour permettre à nos chercheurs et à nos infrastructures d’être à la pointe dans la compétition internationale.
La crise sanitaire a mis en lumière les difficultés de la recherche française, notamment dans le domaine de la santé. Notre incapacité à développer un vaccin contre la covid-19 en est l’illustration.
Parce que la recherche est un investissement qui se mesure sur le temps long, nous avons le devoir de renforcer dès à présent les moyens que nous y consacrons. C’est un pari d’avenir qui permettra de nourrir les grandes ambitions de la prochaine décennie. La trajectoire fixée par la LPR va dans le bon sens. Elle prévoit un réinvestissement de 25 milliards d’euros sur les dix prochaines années.
Réarmer la recherche française passe d’abord par le renforcement de l’attractivité des métiers. Il n’est plus acceptable de voir des chercheurs français partir à l’étranger pour exercer leurs talents. Ce sont 114 millions d’euros supplémentaires qui seront consacrés à la revalorisation des rémunérations des personnels des organismes de recherche en 2022.
L’attractivité passe aussi par la qualité de nos grandes infrastructures de recherche nationales. À cet effet, le budget 2022 permettra de flécher 54 millions d’euros supplémentaires en direction de la modernisation des outils de recherche.
La France est aussi une nation polaire, notamment grâce à ses terres australes et antarctiques, et nous devons faire de la recherche polaire une priorité. Le Gouvernement a tenu ses engagements en la matière. La base Dumont-d’Urville en Antarctique bénéficiera ainsi d’une enveloppe de 7 millions d’euros pour sa rénovation sur la période 2022-2024. Notre groupe défendra un amendement commun avec la majorité pour compléter de 500 000 euros le budget de l’Institut Paul-Emile-Victor et renforcer ses équipes à hauteur de cinq équivalents temps plein.
Ce dernier budget marque un quinquennat qui n’a cessé de promouvoir la recherche et l’enseignement supérieur et les conditions de vie des étudiants dans un contexte difficile lié à la crise sanitaire. Vous l’aurez donc compris, le groupe Agir ensemble votera en faveur des crédits de cette mission. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sophie Métadier.
M. le président.
 Après mon intervention en tant que rapporteure pour avis, je me consacrerai au volet relatif à l’enseignement supérieur.
Mme Sophie Métadier.
À l’heure où la France sort d’une crise sans précédent et planifie sa relance à l’horizon 2030, à l ’heure où l’ensemble de la planète fait face à un défi climatique qui nous pousse à nous réinventer et à redéfinir nos modes de vies, la France se doit d’afficher un budget ambitieux tant pour sa recherche que pour la formation de ses étudiants. À cet égard, je salue l’augmentation du budget consacré à cette mission dont une partie s’inscrit dans la lignée de la loi de programmation pour la recherche.
Ainsi, je me réjouis de voir que les revalorisations et les recrutements tant d’enseignants-chercheurs que de doctorants sont en cours. Nos universités ont trop longtemps souffert d’un manque d’investissement et d’un retard salarial en comparaison avec nos voisins européens.
Sur cette question des revalorisations, je m’interroge, madame la ministre. La programmation pluriannuelle de la recherche prévoit que les nouveaux contrats doctoraux seront revalorisés de 30 % entre 2021 et 2023. Je ne reviens pas sur le regret exprimé l’an passé par mon groupe de ne voir cette augmentation concerner que les nouveaux contrats mais je souhaiterais avoir des précisions sur la trajectoire entamée pour atteindre les objectifs fixés. En 2022, les crédits permettront de porter le salaire d’un doctorant à 1 975 euros brut par mois, soit une augmentation de 12 % depuis 2020. Cela signifie donc que le plus gros de l’effort sera à fournir pour 2023, alors que nous ne savons pas si votre majorité sera encore sur ces bancs pour respecter cet engagement de 30 % de hausse pourtant si important. Comme dans de nombreux autres domaines, il est regrettable que les objectifs ne trouvent leur pleine réalisation qu’après les élections.
L’an passé, des transferts concernant la recherche spatiale et la recherche duale ont été effectués depuis cette mission vers la mission 
Plan de relance
 Plan de relance
Concernant le volet relatif à la vie étudiante, je tiens à saluer l’augmentation des bourses, l’installation des distributeurs de protections hygiéniques gratuites ou encore le maintien des repas à 1 euro dans les restaurants universitaires. Nous nous interrogeons toutefois sur le fait que ces derniers soient désormais réservés aux boursiers.
Toutes les associations s’accordent pour dire que la précarité n’a jamais été aussi grande chez les étudiants. Le coût de la vie a augmenté et, entre la difficulté à trouver un logement abordable et l’envol des prix de l’énergie, c’est sur leur alimentation qu’ils sont amenés à faire des économies. Ces difficultés ne concernent pas que les boursiers ; nombreux sont ceux qui, se situant juste au-dessus des barèmes, ne parviennent pas à s’en sortir. Bien que vous ayez prévu d’ouvrir le bénéfice de ces repas à 1 euro aux non-boursiers qui feraient état d’une grande précarité, il apparaîtrait plus efficace comme mesure d’urgence de maintenir les repas à 1 euro pour tous afin d’assurer un minimum de bien-être aux étudiants.
En outre, bien que cela ne relève pas du budget national, je regrette que cette année les fonds Erasmus ne permettent pas à tous les élèves qui le souhaiteraient de partir étudier à l’étranger alors que la crise sanitaire a déjà empêché bien des départs.
Je terminerai en évoquant les cancers pédiatriques, sujet qui tient énormément à cœur à notre président Jean-Christophe Lagarde tout autant qu’à ma collègue Béatrice Descamps. Je suis consciente qu’un premier geste avait été effectué en 2018 mais il faut aller plus loin, et je pense que nous serons beaucoup à vous le demander. Plus loin car de trop nombreux enfants décèdent encore chaque année de ces maladies. Plus loin car lorsque les laboratoires privés se détournent d’un enjeu aussi important, il y va de l’honneur d’un pays et de sa recherche publique de porter le flambeau de l’espoir pour des milliers d’enfants qui chaque jour luttent contre la maladie.
Les députés UDI et indépendants saluent les efforts engagés mais resteront attentifs aux réponses que vous apporterez à leurs interrogations. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Quel est l’état de la recherche en France en 2021 ? Un exemple concret vaut mille développements. En pleine épidémie de covid-19, la France s’est lancée dans la course aux vaccins avec des bons espoirs de réussite. Mais, rapidement, l’annonce par l’Institut Pasteur de l’abandon de son principal projet puis récemment l’arrêt des travaux de Sanofi sur son vaccin à ARN messager sont apparus comme un énième signe du recul de la recherche française sur la scène mondiale. Rappelons que dans le même temps, Cuba a réussi à développer cinq vaccins, dont trois, en cours de validation, sont déjà largement utilisés.
M. François-Michel Lambert.
Bien sûr, ces échecs ne peuvent être uniquement imputés aux capacités, notamment financières, de la recherche française, mais l’idée d’un déclin français en la matière est une préoccupation légitime tant le décrochage de notre pays s’est accéléré ces dernières années.
Il est encore trop tôt pour connaître l’effet de la loi de programmation votée en novembre dernier, je vous le concède. Lors de son examen, notre groupe avait déploré une montée en charge trop lente et donc peu ambitieuse – et force est de constater que seulement 40 % des décrets ont été pris par le Gouvernement. Il en résulte des retards d’application, y compris sur des points attendus comme le nouveau régime indemnitaire des enseignants-chercheurs.
Le budget de la mission 
Recherche et enseignement supérieur

Je veux surtout profiter de l’examen de cette mission pour exprimer notre préoccupation à l’égard des étudiants.
S’agissant de l’accès aux études, nous déplorons que le financement de places pour les nouveaux étudiants ne couvre pas l’augmentation des effectifs. À cette rentrée 2021, les étudiants seraient autour de 2,8 millions, soit 38 000 de plus qu’à la rentrée 2020. Or la dépense moyenne par étudiant est en baisse constante depuis 2011, date, je vous le concède, où vous n’étiez pas encore au pouvoir. Les cohortes successives d’étudiants le vivent très mal.
Même si la dotation versée par le ministère aux universités est en augmentation, les efforts sont insuffisants pour répondre aux besoins, qu’il s’agisse d’encadrement, de locaux, d’administration, de suivi des élèves. Insuffisants aussi pour permettre aux enseignants de poursuivre leurs activités de recherche et répondre aux multiples appels à projets.
Par ailleurs, le recrutement d’enseignants-chercheurs permanents stagne depuis dix ans et le nombre de postes de maîtres de conférences ouverts à candidature a été divisé de plus de moitié. Ce ne sont évidemment pas les nouvelles voies d’accès proposées dans la LPR qui répondront à la précarité des métiers. Je voudrais signaler, madame la ministre, la situation des enseignants contractuels et plus particulièrement de ceux des écoles d’architecture. Diplômés au niveau bac +5, ils peuvent espérer un mi-temps au SMIC, sans revalorisation au bout de dix ans. Voilà où nous en sommes aujourd’hui.
L’autre inquiétude, s’agissant des étudiants, concerne évidemment la pauvreté et la précarité, renforcées par la crise sanitaire. Les années d’études constituent un moment charnière. Elles devraient être un temps d’apprentissage, de rencontres, d’épanouissement intellectuel et social. C’est ce que nous avons connu, madame la ministre, mes chers collègues. Mais nous n’avons pas vécu la période d’angoisse et de survie dans laquelle se trouvent aujourd’hui nos enfants, nos jeunes, nos étudiants. Notre groupe salue la hausse des crédits du programme 
Vie étudiante
Dans de nombreuses villes universitaires, les étudiants ont du mal à se loger. Or 40 000 logements étudiants seulement ont été construits, bien loin des 60 000 promis sur la durée du quinquennat. Ces mêmes étudiants ont du mal à se nourrir. Je l’ai dit : il était prématuré de revenir sur l’extension aux étudiants non boursiers du ticket de restaurant universitaire à 1 euro, madame la ministre. Et si les bourses sont revalorisées de 1 % cette année, nous déplorons l’absence d’une réforme à ce sujet, qui était pourtant promise pour la rentrée 2021, alors que 74 % des étudiants n’ont toujours pas la possibilité d’obtenir une bourse. Cet abandon n’est pas le seul : le chèque alimentaire aurait pu bénéficier aux jeunes. Cette proposition de la Convention citoyenne pour le climat, reprise par le Gouvernement, semble tout bonnement enterrée. Où en est le revenu d’engagement annoncé en juillet par le Président, autoproclamé président des jeunes ? De tergiversations en annonces contradictoires, tout cela tarde à se concrétiser et devrait probablement voir le jour dans une version qui exclura les étudiants, au moins.
Madame la ministre, chers collègues, notre groupe n’apportera pas son soutien aux crédits de cette mission. Nous sommes en effet peu convaincus par leur capacité à compenser le sous-investissement dans la recherche et dans l’enseignement supérieur, et à répondre à la trop grande précarité de nos étudiants qui, comme cela a été dit, sont notre avenir. 
(Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
M. le président.
 Le budget de l’ESR – enseignement supérieur et recherche –, qui s’élève à 29,24 milliards d’euros, illustre cette année encore la vision libérale du Gouvernement, calquée sur le modèle anglo-saxon. Lors de la conférence de presse de la rentrée 2021, vous avez reconnu, madame la ministre, que les organismes de recherche souffraient d’un sous-financement chronique depuis des décennies. Si nous partageons ce constat, nous désapprouvons la réponse que vous y apportez. En effet, dans la dynamique de la LPR, la hausse du budget consacré à la recherche profite à l’ANR et au financement par appel à projet, au détriment des crédits récurrents. Les crédits de l’action 2 
Mme Muriel Ressiguier.
Agence nationale de la recherche,
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires,
Le CIR représentera en 2022 pas moins de 7,43 milliards d’euros, soit environ un quart du budget de l’ESR. Cette niche fiscale opaque est accordée sans contrepartie, sur simple déclaration. Sanofi par exemple, qui en bénéficie, a investi en janvier 610 millions d’euros dans une nouvelle usine de production de vaccins, puis a annoncé en septembre dernier l’arrêt du développement de son vaccin contre le covid. « Il n’y a pas d’argent magique », disait Emmanuel Macron ; en réalité, cela dépend pour qui.
Par idéologie, ce budget reflète aussi une volonté d’en finir peu à peu avec le statut de fonctionnaire. Le CNRS voit ainsi le nombre de ses emplois sous plafond baisser de 128 ETP travaillés et ses emplois hors plafond augmenter de 995 ETPT, laissant le champ libre aux CDI de missions scientifiques, aux chaires de professeur junior et aux contrats doctoraux de droit privé. Globalement, le recrutement d’enseignants-chercheurs titulaires a diminué de près de moitié au cours des dix dernières années. Les contractuels occupent désormais 25 % des postes et 6 millions d’heures supplémentaires sont effectuées par les enseignants, ce qui représente 30 000 postes de titulaires.
Le désengagement de l’État qui est à l’œuvre dans le domaine de la recherche se retrouve, hélas, dans l’enseignement supérieur. Malgré la hausse de 1,48 % des crédits du programme 150 
Formations supérieures et recherche universitaire
Vos choix budgétaires, madame la ministre, renforcent la sélection et le déterminisme social. Entre la mise en œuvre d’un baccalauréat local, le portail Parcoursup, la sélection en master et le manque de places, ce sont sans surprise les plus précaires qui se retrouvent majoritairement sur le carreau. En effet, alors qu’il y a 19,2 % d’ouvriers dans la population active, leurs enfants ne représentent que 12,3 % des étudiants en licence, 8,5 % des étudiants en master et 5,9 % des doctorants. Quant aux cadres, qui constituent 20,4 % de la population active, leurs enfants représentent 29,3 % des étudiants en licence, 40,2 % des étudiants en master et 40,3 % des doctorants.
Par ailleurs, la précarité dont souffraient déjà les étudiants avant la crise sanitaire s’est considérablement aggravée : renoncement aux soins, difficultés à se nourrir, à se loger, à assumer les dépenses du quotidien et évidemment à étudier sereinement. En réponse à leur détresse, ce PLF marque la fin des aides exceptionnelles comme le repas à 1 euro pour tous les étudiants. Les bourses ne sont revalorisées qu’à hauteur de 1 % alors que l’inflation est de 1,8 %. Le Gouvernement n’investit toujours pas massivement dans les CROUS et l’allocation autonomie jeunesse n’est pas à l’ordre du jour. C’est dommage, car elle permettrait de sortir de la charité.
En somme, les crédits de la mission
 Recherche et enseignement supérieur
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
Fortement éprouvés par la crise sanitaire, tant sur le plan psychologique que scolaire, les étudiantes et étudiants font aujourd’hui face à une crise économique et sociale qui assombrit considérablement leur horizon. Dans une telle situation, je considère que le Gouvernement louvoie : quelques mesures par-ci et deux ou trois autres par-là permettent de communiquer, certes, mais pas d’endiguer les interminables files d’étudiants devant les banques alimentaires.
 Le budget que nous examinons aujourd’hui en est la parfaite illustration. Présenté comme étant en augmentation, il est en réalité stagnant. Les crédits du programme
Mme Elsa Faucillon.
 Formations supérieures et recherche universitaire
 Recherches scientifiques et technologiques pluridiscipl

Recherche spatiale
Ce budget ne permet donc pas à l’université d’absorber les 30 000 étudiants nés lors du baby-boom des années deux mille, qui rejoignent les effectifs déjà présents. Selon les prévisions du Gouvernement, l’année scolaire 2021-2022 est la treizième consécutive à connaître une hausse des effectifs. Cette tendance devrait se prolonger au moins jusqu’à la fin de la décennie mais les moyens ne suivent pas, en particulier les recrutements. Moins de 2 000 postes d’enseignants-chercheurs ont été ouverts aux concours cette année, contre plus de 3 500 il y a dix ans, et sur les 472 millions d’euros issus de la loi de programmation de la recherche, 114 millions seraient destinés à améliorer la rémunération des personnels de recherche. Cette enveloppe est trop maigre pour recruter les maîtres de conférences et chargés de recherche à hauteur d’au moins deux SMIC. Pire encore, elle ne traduit pas la demande, certes vaine mais persistante, des enseignants mobilisés contre la LPR de récupérer les postes de titulaires manquants pour faire fonctionner le service public de la recherche et de l’enseignement.
Par ailleurs, 179 millions d’euros iront à l’amélioration des conditions de vie des étudiants. Ce montant est dérisoire face à une précarité étudiante qui ne cesse d’augmenter. Rappelons qu’aujourd’hui, 42 % des étudiants et étudiantes renoncent à se soigner faute de moyens. Nous sommes très loin du plan d’urgence nécessaire pour faire face à la situation, qui nécessiterait 1,5 milliard d’euros. Et 


Ce manque de moyens nuit au bon respect du droit à l’enseignement supérieur. Dans un avis du 6 juin 2021, la Commission nationale consultative des droits de l’homme affirme que « le manque généralisé de moyens accordés à l’enseignement supérieur remet en question le respect des droits fondamentaux ». Inégalité d’accès à l’information, traitement différencié, manque de transparence en matière d’orientation… Ces entraves aux droits sont les conséquences d’une pénurie croissante de moyens, et celle-ci est le résultat de choix politiques. 
(Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
En résumé, ce budget est celui qui accompagne Parcoursup ; il traduit votre choix, madame la ministre, d’accélérer la sélection plutôt que de chercher à faire appliquer le droit de toutes et tous à étudier. Ce budget, c’est aussi celui des 22 000 bacheliers qui n’ont pas trouvé de place cette année dans l’enseignement supérieur – bien loin du nombre de 239 annoncé dans vos documents de communication, qui cache toutes celles et tous ceux qui, faute de propositions, ont voulu passer une année à être utiles en dehors de l’enseignement supérieur. Ce budget est aussi celui qui privilégie les appels à projets plutôt que les financements de base dans les laboratoires, alors que ces derniers ont besoin de budgets de base pour fonctionner et pour éviter de consacrer trop de temps à répondre aux appels à projet.
Tout cela constitue à nos yeux des raisons suffisantes de ne pas voter ce budget, et même de voter contre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Souad Zitouni.
M. le président.
 Avec cette mission, nous accompagnons nos étudiants et soutenons la recherche. Avec cette mission, ce sont 700 millions d’euros de plus que nous allouons au budget de l’enseignement supérieur et de la recherche en 2022.
Mme Souad Zitouni.
Les crédits dont nous discutons aujourd’hui montrent que nous sommes capables d’entendre les besoins de nos jeunes et de répondre aux défis des prochaines décennies, parce qu’ils sont notre avenir. C’est aussi cela, la République : accompagner celles et ceux qui feront la France de demain.
Une France innovante d’abord, parce que la crise nous a montré à quel point le soutien à la recherche est précieux et même vital, mais aussi à quel point notre santé, notre économie et notre société en dépendent. Cela faisait quinze années qu’aucun gouvernement n’avait eu l’audace de faire adopter une loi de programmation pour la recherche. Le Gouvernement a envoyé un signal fort avec 500 millions d’euros supplémentaires pour le budget 2022, mais aussi et surtout avec la loi de programmation de la recherche, qui prévoit le déploiement d’une enveloppe de 25 milliards d’euros au cours des dix prochaines années. Cet effort inédit est aussi l’occasion de valoriser nos enseignants-chercheurs, nos doctorants et l’ensemble des acteurs de la recherche et de l’innovation : c’est ainsi qu’une nouvelle augmentation de 1 000 euros, à compter de janvier 2022, de la prime de recherche et d’enseignement supérieur, a été votée.
La France de demain, c’est aussi une France consciente et à l’écoute, car la crise a confronté la jeunesse à des difficultés inédites dans leur ampleur, liées à la précarité et à l’isolement. Nous faisons face à ces difficultés, avec le gel des droits d’inscriptions, le gel des loyers en résidence étudiante jusqu’au 1

Ce sont ainsi 179 millions d’euros supplémentaires qui sont consacrés au financement de la vie étudiante dans ce projet de budget pour 2022 et qui ont vocation à assurer la continuité des mesures que je viens d’évoquer. Pour faire face à l’augmentation du nombre d’étudiants, nous aurons ouvert entre 2017 et 2022 83 000 nouvelles places dans nos universités, dont plusieurs milliers en master, afin de remédier aux difficultés d’accès au deuxième cycle que rencontrent certains licenciés.
Lieux d’apprentissage, de découverte, de formation et de recherche, nos universités sont également une enceinte de convivialité, d’échange, de partage. Au-delà de l’enseignement qu’elles dispensent, elles rythment la vie quotidienne des étudiants par le sport, la culture, l’accès au logement et à la restauration. D’où une autre de nos mesures phares : le repas à 1 euro, dispositif qui s’est appliqué à 16 millions de repas et dont le présent texte prévoit le maintien pour les boursiers, ainsi que pour les étudiants en situation de précarité. En effet, l’amélioration des conditions de vie des étudiants est non seulement le gage de leur réussite, mais aussi celui de leur insertion sociale et économique par la suite.
Ce n’est pas tout : la crise ayant fragilisé nombre d’entre eux sur le plan psychologique, nous avons su répondre immédiatement à cette urgence en permettant que tous ceux qui en ressentaient le besoin puissent consulter gratuitement un psychologue. Le dispositif Santé psy étudiant a donné lieu à 69 000 consultations : c’est aussi cela, prendre soin de la jeunesse. Enfin, afin de lutter contre la précarité menstruelle, nous avons progressivement installé dans les universités 1 500 distributeurs de protections périodiques, en vertu de la décision inédite de soutenir les étudiantes face à la nécessité, tous les mois, d’une dépense importante. Veiller à ce que les femmes étudient dans les meilleures conditions revient en effet à œuvrer en faveur de l’égalité.
Par ailleurs, nous avons choisi d’accélérer la transformation numérique des établissements universitaires, qui a donc fait l’objet d’un investissement de 160 millions d’euros, primordial compte tenu de l’époque dans laquelle nous vivons. Toutes ces mesures ont également fait l’objet de financements non négligeables dans le cadre du plan France relance, qui consacre 7,8 milliards à la recherche et à l’enseignement supérieur. L’objectif en est clair : faire de la jeunesse, de la formation, de la transmission, de la recherche et de l’innovation un vaste pilier de nos politiques publiques en vue de structurer le présent et de préparer l’avenir. Madame la ministre – chère Frédérique –, ce sont ainsi près de 700 000 euros que vous avez pu débloquer en septembre en vue de la création d’un service de santé universitaire sur le campus d’Avignon : je me permets de vous remercier encore une fois de votre investissement sans faille en faveur de ce dispositif, grâce auquel les étudiants bénéficieront d’offres de soins adaptées.
 Il faut conclure, chère collègue.
M. le président.
 J’espère vous avoir incités par mes propos à adopter les crédits de cette mission, favorables à nos étudiants. 
Mme Souad Zitouni.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jimmy Pahun applaudit également.)
 Ce n’est pas parce qu’elle dit quelque chose que c’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Frédérique Vidal,

 C’est bien le problème !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Frédérique Vidal,

 Oh que si !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vous ne vous en sortirez pas comme ça !
Mme Elsa Faucillon.
 On en parlait déjà à M. Macron il y a dix ans !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Frédérique Vidal,

(Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.

Un député du groupe LaREM.
Mme Frédérique Vidal,

(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Depuis 2017, la MIRES a vu ses crédits accrus de 2,4 milliards d’euros, soit deux fois plus en cinq ans que durant les dix années précédentes, entre 2007 et 2017. Ce sont des transformations majeures pour l’enseignement supérieur et la recherche ; c’est un soutien inédit, jamais vu, aux étudiants confrontés à la crise. Depuis cinq ans, je le répète, cet engagement du Gouvernement en faveur de l’avenir se retrouve chaque année au sein du projet de loi de finances. Cette année encore, mon ministère bénéficie d’un budget renforcé : 24,8 milliards sur les 29,2 milliards de la mission, soit un chiffre jamais atteint auparavant. Pour l’année 2022, ce soutien massif se traduit par une hausse de 717 millions et de 650 emplois par rapport au budget pour 2021. Encore une fois, jamais un gouvernement n’avait porté à un tel niveau ses ambitions en la matière !
Ce projet de budget vise en premier lieu au réarmement de la recherche française. La loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche prévoit un réinvestissement massif et progressif de 25 milliards dans les dix prochaines années. En 2021, la première marche nous avait permis d’accroître de 400 millions le budget de la recherche. En 2022, nous en franchirons une deuxième : 472 millions supplémentaires. Des priorités établies, la première consiste à faire émerger une nouvelle génération de scientifiques et à renforcer l’attractivité des métiers : à cette fin, 114 millions supplémentaires viendront augmenter le pouvoir d’achat des chercheurs, ingénieurs et techniciens, fonctionnaires ou contractuels, dans les organismes comme dans les universités. Cette somme s’ajoute aux 92 millions qui ont d’ores et déjà été versés l’an dernier à titre indemnitaire. En outre, 16 millions seront consacrés à encourager les étudiants à entreprendre une thèse, par l’augmentation du nombre de bourses doctorales et la revalorisation de la rémunération des doctorants.
Seconde priorité : réarmer l’Agence nationale de la recherche, car il serait grand temps qu’elle puisse s’aligner sur les meilleurs standards internationaux et se montrer enfin à la hauteur de ses homologues étrangers. Pour ce faire, 131 millions supplémentaires ont été prévus ; les effets combinés de la loi de programmation de la recherche et du plan de relance porteront le taux de sélection de l’ANR à 23 %, bien au-dessus des 16 % de 2020 et 
a fortiori
Le second grand axe du projet de budget pour 2022 est l’enseignement supérieur, qui, sans compter les 138 millions de crédits ouverts par la loi de programmation de la recherche, reçoit cette année 66 millions de plus : preuve d’une exécution à l’euro près du plan Étudiants, dont le financement avait été adopté ici même en 2017. Les actions en faveur de la réussite des étudiants se trouveront consolidées ; avec les moyens complémentaires fournis par France relance, nous poursuivrons l’application de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE), ainsi que du plan « égalité des chances », afin de favoriser cette réussite sous les divers aspects qu’elle peut revêtir. Par ailleurs, nous poursuivrons la réforme des études de santé – au cas où certains ne l’auraient pas compris, c’est notre majorité qui, dès 2019, a supprimé le numerus clausus et mis un terme au gâchis résultant de la première année commune aux études de santé (PACES). Il est prévu de créer 2 663 places : jamais une telle augmentation n’avait été décidée depuis cinquante ans.
Ce projet de budget traduit également l’engagement sans relâche du Gouvernement en faveur des jeunes, dont je profite de cette occasion pour saluer le courage et la détermination face à la crise sanitaire. Pas plus tard que la semaine dernière, le Premier ministre annonçait que l’indemnité inflation concernerait les étudiants : plus de 1,7 million d’entre eux pourront en bénéficier. En 2022, 179 millions supplémentaires seront consacrés à l’amélioration de leurs conditions de vie et à l’accompagnement de leur réussite, 151 millions aux bourses sur critères sociaux, qui croîtront à la fois en valeur et en nombre. Depuis 2019, ce dispositif aura connu trois revalorisations consécutives : là encore, je vous invite à chercher un précédent au sein des lois de finance. Nous poursuivons la lutte contre la précarité des étudiants : grâce aux 49 millions prévus à ce titre, les boursiers, mais aussi les non-boursiers qui se trouvent dans le besoin, continueront de bénéficier de repas à 1 euro. Dans le cadre de ce dispositif, 14,4 millions de repas ont déjà été servis entre janvier et juin, 2 millions durant le seul mois de septembre. Par ailleurs, la précarité alimentaire ne devant pas faire oublier la précarité menstruelle des étudiantes, 8 millions permettront de continuer à installer des distributeurs de protections périodiques gratuites. Enfin, l’accompagnement pédagogique devant aller de pair avec un accompagnement psychologique, le dispositif qui, depuis le mois de mars, a permis à plus de 10 000 étudiants de consulter gratuitement près de 1 700 psychologues se trouvera prolongé en 2022.
En outre, ces financements sont renforcés par ceux de France relance et de France 2030. Le plan de relance nous apporte 7,8 milliards qui nous permettront de financer l’accueil des jeunes et leur formation aux métiers d’avenir, la rénovation thermique des bâtiments universitaires – 1,3 milliard, soit un doublement en deux ans des contrats de plan État-région –, ou encore la préservation des compétences professionnelles en matière de recherche et développement. Dans sa continuité, le Président de la République a annoncé un ambitieux plan d’investissement, France 2030, doté de 30 milliards, au sein duquel le monde de la recherche et de l’enseignement supérieur occupe une place centrale : il s’agit là encore de former les talents de demain dans les filières et métiers d’avenir, mais aussi de mieux soigner en finançant la recherche dans le domaine de la santé. L’exploration de l’espace et des fonds marins constituera également une priorité, afin que la France puisse être à la hauteur des grands enjeux de notre temps.
Comme vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi de finances doit nous permettre de tourner résolument notre pays vers l’avenir : il contient des dispositions très concrètes en faveur de la vie étudiante, de la vie dans les laboratoires, des salaires des chercheurs et enseignants-chercheurs, techniciens, personnels administratifs ; le tout après des années de gel budgétaire. C’est pourquoi je vous encourage, comme vous l’imaginez, à adopter les crédits de cette mission. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Nous n’avons qu’une question, cet après-midi.
M. le président.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
 Madame la ministre, en mars dernier, je vous avais interrogée sur la situation de l’université de Tours après avoir été interpellé par son président sur le manque de moyens dont elle souffrait. J’avais évoqué alors la faiblesse du montant par étudiant de la subvention pour charges de service public. Je sais que des échanges ont eu lieu depuis entre les représentants de l’université de Tours et les membres de votre cabinet et que des subventions pour charges de service public ont été attribuées aux universités françaises, notamment à l’université de Tours qui a reçu 1,5 million d’euros à ce titre. Je tenais à vous en remercier.
M. Daniel Labaronne.
Je souhaiterais que vous nous précisiez quelques points à propos de ces subventions. Dans quel cadre s’inscrivent ces nouvelles dotations ? Quand seront-elles versées ? Ces subventions seront-elles pérennes ? Alors que la loi de programmation de la recherche prévoit une vraie revalorisation et une refonte de la grille indemnitaire, des inquiétudes s’expriment à propos de ces subventions pour charges de service public et des interrogations se font jour sur la capacité des universités à faire face à l’augmentation prochaine de leurs dépenses.
Je voudrais enfin rappeler que les universités se sont mobilisées en cette rentrée pour aider les étudiants en situation de précarité. À l’université d’Orléans par exemple, un guichet d’accompagnement individualisé des étudiants a permis de centraliser les dispositifs existants et chaque étudiant a pu rencontrer un interlocuteur dédié. À l’université de Tours, un budget a été ouvert pour les étudiants en situation de précarité et des distributeurs de protections périodiques gratuites ont été installés. Pourriez-vous nous rappeler, madame la ministre, quels moyens budgétaires l’État entend déployer pour renforcer l’accompagnement des étudiants en grande précarité ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 Formations supérieures et recherche universitaire
En revanche, certaines mesures décidées dans le cadre des dialogues stratégiques de gestion sont ponctuelles, car il s’agit de financer des projets, des achats, des aménagements.
Des mesures d’accompagnement spécifiques à certains établissements prises dans ce cadre des dialogues stratégiques de gestion peuvent, elles, être pérennes. C’est le cas pour l’université de Tours, qui bénéficie d’un accompagnement supplémentaire pérenne d’environ 1 million d’euros. Je me permets de rappeler que, sur la durée du quinquennat, la dotation de cette université a été augmentée de 9,5 millions d’euros de manière pérenne, grâce à sa subvention pour charges de service public.
Vous avez évoqué l’aide apportée par les établissements aux étudiants en situation de précarité. Certains parlementaires s’interrogent sur l’utilité de la contribution de vie étudiante et de campus : vous venez de faire la démonstration de son intérêt. Je suis persuadée, comme cette majorité l’est puisque c’est elle qui a créé cette contribution en votant la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, que ce sont les établissements qui savent le mieux comment utiliser les aides destinées aux étudiants pour améliorer leur bien-être et la vie de campus. Cette année 165 millions d’euros sont consacrés à la vie étudiante, à la santé, à la culture, au sport, dont à peu près 1,5 million d’euros pour l’université de Tours. Voilà un des usages qui peut être fait de la CVEC. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 J’appelle les crédits de la mission
M. le président.
 Recherche et enseignement supérieur
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Frédérique Vidal,

Cette ordonnance prévoit le rattachement à l’université Paris-Saclay du laboratoire de lutte antidopage, actuellement intégré à l’Agence française de lutte contre le dopage, afin de garantir les conditions d’indépendance et d’autonomie indispensables à son fonctionnement. Un travail significatif a été accompli, à la fois par l’université, par l’Agence et par le laboratoire lui-même afin de mener à bien cette opération et lui permettre d’être opérationnel dès le 1

Le Gouvernement vous propose de traduire ce transfert dans la loi de finances en abondant le programme 150 à hauteur de 3,1 millions d’euros, ces crédits étant issus de la mission
 Sport, jeunesse et vie associative
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabrice Le Vigoureux,
 rapporteur spécial

 Recherche et enseignement supérieur
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Frédérique Vidal,

Vous le savez, les créations de postes dans les écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA) ont connu entre 2016 et 2017 une dynamique d’ampleur et pleinement partagée entre le ministère de la culture et celui de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Après un temps d’évaluation, consécutif à l’entrée en vigueur de la réforme en 2018, nos deux ministères avaient souhaité définir un nouvel objectif de création de postes dans le respect des contraintes budgétaires. C’est ainsi que dix postes supplémentaires vont être créés en 2022, également répartis entre nos deux ministères, pour répondre notamment aux objectifs de développement de la recherche au sein des ENSA.
Pour traduire cet engagement et soutenir le développement de la recherche au sein des écoles d’architecture, nous vous demandons par cet amendement de transférer 435 000 euros, soit cinq équivalents temps plein hors titre 2, de l’action 01 du programme 150
 Formations supérieures et recherche universitaire
 Soutien aux politiques du ministère de la culture

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabrice Le Vigoureux,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Dominique David.
M. le président.
 Je voudrais vraiment vous remercier, madame la ministre, pour cet amendement, fruit, vous l’avez dit, de plusieurs mois de travail avec votre ministère et le ministère de la culture. Il nous permet de tenir les engagements pris dans le cadre de la réforme des écoles nationales d’architecture intervenue en 2016 en faveur du développement de la recherche au sein de ces établissements. Cette majorité le sait bien, tenir des engagements est toujours politiquement fort, même s’ils n’ont pas été pris par nous.
Mme Dominique David.
 Oh là là !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Développer la recherche en architecture a du sens face aux enjeux qui s’imposent à nous, par exemple pour préserver les équilibres climatiques et écologiques, accompagner la transformation territoriale ou encore renforcer la cohésion sociale. C’est sur ces sujets que travaillent les enseignants-chercheurs en architecture au sein de l’ENSA de Bordeaux, dans ma circonscription. Leurs travaux de recherche portent par exemple sur la construction en bois, ressource durable et locale, et c’est à Bordeaux que sera inauguré, en mai prochain, le plus grand immeuble d’habitations en bois de France, une tour de plus de 50 mètres. 
Mme Dominique David.
(M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
Je vous encourage donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement et je retire évidemment mon amendement n

 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Lors de la discussion générale, j’ai attiré votre attention, madame la ministre, sur le sort des enseignants précaires des écoles d’architecture et il ne me semble pas que vous m’ayez répondu de manière extrêmement claire. Ils sont très souvent embauchés à mi-temps, avec des contrats très précaires, payés au SMIC et sans perspective de carrière. Cet amendement contribuera-t-il à remédier à cette situation, ou ne vise-t-il qu’à renforcer des recherches extrêmement spécifiques, comme celle sur la construction en bois, évoquée par notre collègue, qu’il est par ailleurs évidemment absolument nécessaire de renforcer ?
M. François-Michel Lambert.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Mme Dominique David a donc retiré l’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement d’appel, nous vous proposons de redistribuer aux équipes de recherche les fonds de l’Agence nationale de la recherche, sous forme de dotations récurrentes.
Mme Muriel Ressiguier.
Cela n’est pas fait pour vous surprendre : vous connaissez tous notre position sur l’ANR et surtout sur le fonctionnement par appel à projet, qui organise une concurrence à outrance entre les établissements et entre les chercheurs. Depuis que ce fonctionnement a été mis en place, il n’a fait qu’accroître les disparités entre, d’un côté les établissements et unités de recherche d’excellence qui remportent les appels à projets et bénéficient de financements, et de l’autre des établissements de seconde catégorie qui n’en obtiennent pas.
Pour ces raisons et celles que j’ai exposées lors de mon exposé liminaire, nous vous demandons de voter en faveur de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Francis Chouat,
 rapporteur spécial
Force est de constater que les dépenses françaises pour la recherche par appel à projet sont très en deçà de celles de nos voisins européens. L’agence de recherche allemande, par exemple, y consacre chaque année 2 milliards d’euros. Dans cette perspective, la loi de programmation de la recherche prévoit un triplement des moyens d’engagement de l’ANR d’ici à 2027, qui doivent passer d’environ 500 millions d’euros à 1,5 milliard d’euros, ce qui s’est traduit dès 2021 par une augmentation de 158 millions d’euros.
Très concrètement, il s’agit de faire remonter le taux de succès – il atteindra 23 % dès la fin de l’année 2021, l’objectif étant de le porter à moyen terme au-delà de 25 % afin de retenir un plus grand nombre de projets de qualité –, d’augmenter les montants moyens financés par projet, encore trop faibles, et enfin d’augmenter le préciput, c’est-à-dire les sommes versées aux établissements dont les chercheurs obtiennent des financements de l’ANR – ce fameux préciput passerait de 19 % à 40 %.
Cet amendement n’a pas été examiné en commission des finances, mais à titre personnel j’y suis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Je soutiens cet amendement de Mme Ressiguier sur un sujet que nous avons eu plusieurs fois l’occasion d’évoquer, notamment lors de l’examen du projet de LPR.
Mme Elsa Faucillon.
Je rappelle que la recherche existait avant l’ANR, que le groupe de la France insoumise propose de supprimer. On peut au moins reconnaître qu’aujourd’hui le financement par appel à projet est très loin d’être marginal : il fait partie désormais du fonctionnement ordinaire de la recherche. Vous prétendez que c’est une source de financement complémentaire alors que le financement ordinaire de la recherche se partage désormais entre les financements de base et l’appel à projet.
Certains laboratoires sont obligés de passer par les appels à projets pour pouvoir fonctionner parce que le financement de base ne suffit pas, particulièrement dans le domaine des sciences humaines – il est arrivé dans certains labos qu’il ne permette même pas d’acheter un billet d’avion pour aller dans un pays qui est le sujet d’étude d’un chercheur. 
(Mme la ministre hoche la tête en signe de dénégation.)
C’est ce déséquilibre que nous dénonçons et que nous voulons corriger.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
M. le président.
 Outre qu’elle est chronophage et inégalitaire, l’ANR limite les thèmes de recherche – cela inquiète grandement la communauté scientifique. En la matière, nous avons un fort désaccord idéologique : vous voulez vous diriger vers le modèle anglo-saxon, mais nous pensons que ce n’est pas souhaitable pour la recherche, notamment publique.
Mme Muriel Ressiguier.
Puisque vous citez l’Allemagne – chacun choisit les exemples qui l’arrangent… –, j’espère que vous serez favorable à l’amendement que nous défendrons plus loin, visant à recruter des assistants sociaux : dans ce domaine, l’Allemagne fait beaucoup mieux que la France.
Vous êtes fière d’annoncer que, bientôt, 23 % des appels à projets seront acceptés. Mesurez-vous à quel point cet objectif est ridicule ? Vous assumez de laisser plus trois quarts des porteurs de projet sur le bord de la route ! Pourquoi refuser de rééquilibrer la situation en faveur de la recherche publique – notamment fondamentale –, et pourquoi ne pas revenir aux crédits récurrents ?
 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous contestons le choix du Gouvernement de financer la recherche par des appels à projets. Aussi l’amendement du groupe Socialistes et apparentés vise-t-il à annuler l’augmentation de 131 millions d’euros des crédits de l’ANR, pour attribuer cette somme aux organismes publics. Les auditions l’ont montré : le système de financement actuel induit des disparités entre les établissements et consacre une recherche à deux vitesses.
Mme Isabelle Santiago.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Francis Chouat,
 rapporteur spécial
 C’est un désaccord idéologique profond !
Mme Muriel Ressiguier.
 Les agences, c’est suspect… Ça permet toujours de passer sous les radars.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Sur les 131 millions d’euros supplémentaires alloués au budget de l’ANR en 2022, 73 millions abonderont le préciput. Cela introduit une différence fondamentale avec la pratique antérieure : désormais, quand une équipe gagne, son laboratoire et son établissement gagnent aussi. C’est une façon de soutenir les entités dynamiques, au-delà des seules équipes gagnantes.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En mars 2017, M. Macron déclarait : « J’ai vécu, quand j’étais adolescent, avec environ 1 000 euros par mois. […] Je sais ce que c’est que de boucler une fin de mois difficile. » Mille euros pour un adolescent – le bienheureux ! Avec cet amendement, nous nous intéressons plutôt aux jeunes étudiants, qui sont sortis de l’adolescence, et qui aimeraient bien les avoir, ces 1 000 euros ! C’est d’ailleurs ce que nous proposons : attribuer aux étudiants une garantie d’autonomie de 1 063 euros.
Mme Sabine Rubin.
Je doute que le président Macron, quand il était adolescent, ait grossi les files d’attente des jeunes qui demandent une aide alimentaire. Il ne faisait pas non plus partie des 46 % d’étudiants obligés de travailler pour financer leurs études, occupant des temps partiels épuisants et sous-payés – autant d’heures amputées à leurs études. Comment se nourrir ? Voilà la première préoccupation de ces jeunes, au-delà même de l’emploi. Avec 1 000 euros quand il était adolescent, M. Macron savait ce que c’était que de se saigner ! Pour notre part, nous proposons d’attribuer ces 1 000 euros aux étudiants. J’espère vous avoir convaincue grâce à l’exemple de M. Macron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabrice Le Vigoureux,
 rapporteur spécial
Dans un contexte budgétaire contraint, 2,5 milliards d’euros d’aides directes sont inscrits dans les crédits pour 2022, sans compter les aides indirectes. À cela s’ajoutent d’autres mesures du plan de relance, comme le plan « 1 jeune, 1 solution » et l’extension de la garantie jeunes, programmes d’une ampleur inédite ayant permis de financer un nombre record de contrats d’apprentissage. Ces contrats profitent à l’enseignement supérieur et aux étudiants ; ils sont des leviers d’insertion professionnelle pour notre jeunesse, dont nous mesurons déjà les excellents résultats. Aussi mon avis est-il défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 Et les étudiants qui font la queue pour l’aide alimentaire ? Il y a vraiment de quoi se mettre en colère !
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
M. le président.
 Cet amendement n’a pourtant rien de franchement révolutionnaire ! Les étudiants crèvent de faim et sont de plus en plus nombreux à dormir dans leur voiture – quand ils ont la chance d’en avoir une. Avant la crise sanitaire, 46 % d’entre eux devaient travailler pour financer leurs études ; or il est devenu très difficile de trouver des petits jobs – plus encore depuis la crise sanitaire.
Mme Muriel Ressiguier.
Là encore, c’est un choix idéologique : dans quelle société voulons-nous vivre ? Comment considérons-nous la jeunesse ? Il est bien beau d’affirmer, dans les discours, « bravo les jeunes, courage les jeunes ; on va y arriver ; on compte sur vous ; vous êtes la force vive du pays », mais cessons de détourner notre regard ! Nous avons tous vu des images absolument indécentes, et nous continuons à en voir. Plutôt que d’organiser la charité – je ne suis pas pour les dames patronnesses –, nous voulons que les jeunes vivent dignement – pas qu’ils vivent comme des millionnaires, mais qu’ils puissent manger, étudier et acheter des livres. C’est ni plus ni moins ce que nous proposons avec cet amendement. 
(M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 En traitant les jeunes de cette façon, en particulier les étudiants, vous les inscrivez d’emblée dans une logique d’assistanat. Ce n’est pas ce qu’ils demandent : les jeunes veulent être autonomes, étudier et vivre normalement. Songez qu’ils ne trouvent plus de petits boulots, monsieur le rapporteur spécial : ils ne peuvent même plus vendre leur force de travail pour poursuivre leurs études dignement. Le « quoi qu’il en coûte » a profité à des grandes sociétés et à beaucoup de monde, mais pas à la jeunesse ! À la jeunesse, il lui en a coûté ! Cela a laissé des traces sur toute une génération.
M. Jean-Paul Lecoq.
Cet amendement vous permettrait d’apporter une réponse différente. Pardon, chers collègues de La France insoumise, mais vous auriez pu le réévaluer au regard de l’inflation : les 1 000 euros de M. Macron adolescent, ce seraient près de 1 800 euros aujourd’hui !
 Tout à fait !
Mme Muriel Ressiguier.
 Nous avons manqué d’ambition, c’est vrai ! 
Mme Sabine Rubin.
(Sourires.)
 Avec cet argent, les étudiants accéderaient aux loisirs, à la culture, au sport, à l’autonomie, entretiendraient des relations… En d’autres termes, ils vivraient de concert leurs études et leur jeunesse. Vous leur devez bien cela ; nous leur devons bien cela, car ils sont notre avenir.
M. Jean-Paul Lecoq.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur, et les montants correspondant à chaque échelon, sont fixés chaque année par arrêté. Les montants de référence sont nationaux ; ils ne comprennent donc pas d’indexation spécifique pour la Nouvelle-Calédonie, qui présente pourtant des spécificités économiques liées au coût de la vie et au niveau des revenus. Ainsi, seuls 27 % des étudiants calédoniens remplissent les critères d’éligibilité des bourses de l’État attribuées sur critères sociaux, contre 38 % dans l’Hexagone et 63 % dans le reste des outre-mer. L’inadéquation entre les plafonds d’éligibilité et le niveau des bourses constitue un véritable frein à l’accès à l’enseignement supérieur dans ce territoire.
Mme Béatrice Descamps.
Pour remédier à une telle différence de traitement, cet amendement vise à transférer 2,6 millions d’euros de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement, depuis l’action 14
 Immobilier
 Formations supérieures et recherche universitaire
 Aides directes
 Vie étudiante
(M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabrice Le Vigoureux,
 rapporteur spécial

Mme Muriel Ressiguier.
M. Fabrice Le Vigoureux,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Je ne comprends pas bien : est-ce parce que la somme est modique que votre avis est défavorable ? Vous pourriez déposer un sous-amendement pour augmenter l’enveloppe et permettre aux étudiants d’accéder aux bourses sur critères sociaux.
Mme Béatrice Descamps.
Il est vrai que j’ai déjà défendu cet amendement l’année dernière pour mon collègue Philippe Gomès. Il évoque spécifiquement la Nouvelle-Calédonie, mais les étudiants calédoniens ne sont pas les seuls concernés. Si votre refus tient au montant trop modique qui est proposé, libre à vous de faire une proposition plus intéressante pour ces étudiants !
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Je me permets d’appuyer l’amendement de notre collègue. Monsieur le rapporteur spécial, c’est une erreur de comparer la Nouvelle-Calédonie française à l’Île-de-France : la Nouvelle-Calédonie présente des spécificités, et notre pays a pris l’engagement, il y a plus de vingt ans, de renforcer ses perspectives de développement et de créer les conditions d’émergence d’une élite calédonienne, grâce à la formation de cadres – rappelons que le premier plan consécutif aux accords de Matignon était intitulé « 400 cadres ». Dès lors, la parole de la France est engagée et il doit exister une perspective politique de développement du territoire ; les demandes des élus calédoniens – en l’occurrence, de notre collègue Philippe Gomès – doivent être entendues. Vous ne pouvez pas répondre que c’est impossible. Il y a urgence à ce que la Nouvelle-Calédonie forme suffisamment de jeunes cadres, qui prendront en charge la vie de ce territoire. Ne prétendez pas que les étudiants calédoniens sont dans la même situation que ceux d’Île-de-France ; pardon de vous le dire, monsieur le rapporteur spécial, avec tout l’estime que j’ai pour vous : cela n’a rien à voir.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à tenir compte de l’accroissement des effectifs dans l’enseignement supérieur et propose de créer 60 000 places supplémentaires, à raison de 6 000 euros par étudiant.
Mme Isabelle Santiago.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabrice Le Vigoureux,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous souhaitons allouer davantage de moyens aux formations de niveau master afin d’ouvrir des places aux étudiants ayant obtenu une licence, et dont le droit à la poursuite des études ne doit plus être bafoué. Le manque de places est de plus en plus criant ; nous voyons chaque année les syndicats d’étudiants s’organiser – à Montpellier, mais pas seulement, hélas ; des étudiants entament des grèves de la faim, et d’autres s’adressent directement aux professeurs parce que le rectorat ne répond pas convenablement à leurs besoins. Quelle vision et quel message envoyons-nous à la jeunesse ?
Mme Muriel Ressiguier.
C’est toujours le même problème. Au lieu de leur faciliter la tâche, au lieu de briser le déterminisme social, le système écarte les plus précaires ou les étudiants étrangers. Car, oui, lorsqu’on observe la sociologie des étudiants refusés à l’entrée en master, on constate que 95 % d’entre eux sont très précaires et qu’il y a énormément d’étudiants étrangers. C’est hallucinant ! Il s’agit là d’un choix politique : vous organisez la sélection à l’université. Ce n’est pas le nôtre.
 Les universités ne sont-elles pas autonomes ?
Mme Sylvie Charrière.
 L’examen du budget nous donne l’occasion de remédier à ce choix et de transmettre aux étudiants un autre message : nous ferons de l’éducation une priorité, nous ouvrirons un peu les vannes du budget, nous vous donnerons un droit effectif à la poursuite des études, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Mme Muriel Ressiguier.
Notre amendement vise donc, ni plus ni moins, à permettre aux étudiants qui le souhaitent de poursuivre leurs études dans la filière de leur choix et non dans un cursus suivi par défaut.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabrice Le Vigoureux,
 rapporteur spécial
Par ailleurs, une procédure d’échanges avec le rectorat est organisée chaque année pour les étudiants qui ne parviennent pas à intégrer une formation de leur choix et, dans ce cadre, les recteurs de région doivent leur présenter trois propositions. En 2021, le nombre de saisines a été équivalent à celui de 2020 et représente un peu plus de 4 % des effectifs.
Il existe également des commissions d’accès au deuxième cycle de l’enseignement supérieur. Les choses ont considérablement évolué. À mon époque – François Mitterrand était président de la République –, lorsque nous candidations en DESS (diplôme d’études supérieures spécialisées), nous n’avions pas neuf chances sur dix d’y accéder, alors que c’est désormais le cas…
 Et alors ?
Mme Muriel Ressiguier.
M. Fabrice Le Vigoureux,
 rapporteur spécial
 Ça ne sert à rien !
Mme Muriel Ressiguier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

La loi de 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat entérine le droit à poursuivre des études tout en affirmant la possibilité de sélectionner à l’entrée en master ; elle rappelle en outre que la poursuite d’études ne se fait pas forcément dans la continuité de l’obtention de la licence. Nous essayons de jongler avec tous ces principes et de comprendre la volonté du législateur de l’époque.
Après en avoir discuté avec les étudiants, nous avons proposé de mettre en place une plateforme sur le même principe que celle de Parcoursup, afin de donner une visibilité nationale sur les disponibilités. À l’heure actuelle, les étudiants sont obligés de s’adresser au recteur parce qu’ils ne savent pas où il y a des places.
Enfin, il y a effectivement le problème spécifique des masters de droit et de psychologie. La psychologie est une profession réglementée ; le goulot d’étranglement se situait auparavant entre la première et la deuxième année de master, sans que personne ne se préoccupe des étudiants qui ne pouvaient pas accéder en master 2. S’agissant du master de droit, étant donné que le concours d’avocat intervenait à la fin de l’année de maîtrise – c’est d’ailleurs toujours le cas – on laissait les étudiants de master 1 aller jusqu’au concours, puis on réduisait drastiquement leur nombre en master 2, sans se soucier non plus des étudiants qui étaient abandonnés en cours de cycle. Le système a été amélioré, des choses restent à faire et nous poursuivrons dans cette voie.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Je veux souligner une autre réalité : vous avez baissé de 1,53 % le budget alloué aux formations en master – il y a donc moins de moyens. C’est tout de même curieux dans la mesure où le nombre d’étudiants en licence a progressé de 150 000, alors que le nombre de places ouvertes en master n’est que de 70 000. Il y a bien un problème de budget global. Je ne comprends pas pourquoi un jeune qui aurait obtenu une licence n’aurait pas la capacité de poursuivre en master. Vous souhaitez donc bien une sélection, comme en témoigne votre idée de plateforme.
Mme Sabine Rubin.
Hier, je suis allée soutenir des étudiants de Nanterre. Ils sont quatorze parmi les soixante et un élèves sans inscription à souhaiter continuer leurs études à Nanterre : ils vont négocier leur place avec la présidence de l’université – je dis bien négocier. Mais enfin, nous ne sommes pas dans le commerce ! Et il est possible que la présidence n’ait effectivement pas de budget pour les accueillir. D’ailleurs, les présidents d’université s’en plaignent. Tout cela est donc bien une histoire de budget et de choix.
 Bien sûr !
Mme Muriel Ressiguier.
 Je ne comprends pas votre argument technique : a-t-on le droit, oui ou non, de poursuivre ses études ? Lorsqu’on est titulaire d’une licence, c’est qu’on est susceptible d’entrer en master ; si ce n’est pas le cas, mieux vaut ne pas leur donner de licence – de la même façon que lorsqu’on a obtenu le baccalauréat, on est susceptible de poursuivre dans le supérieur, sinon, il faut arrêter de donner le baccalauréat.
Mme Sabine Rubin.
 Exactement !
Mme Muriel Ressiguier.
 Excellent !
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le même esprit, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits alloués à la formation en master, qui sont en baisse cette année.
Mme Isabelle Santiago.
Vous avez parlé, madame la ministre, de droit différé, de plateforme sur le modèle de Parcoursup… Je rappelle que cette année en particulier nous sommes face à des jeunes qui se voient refuser certains masters alors qu’en raison de l’épidémie de covid-19, ils ont consenti des efforts sans précédents pendant deux ans et ont dû suivre des cours derrière un ordinateur, coupés de tout lien social. Aucune autre génération n’a connu cela. Nous pouvons donc mettre des moyens supplémentaires pour que ces jeunes qui ont été très fragilisés, qui sont très précarisés, accèdent enfin aux masters qu’ils souhaitent. 
(M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Muriel Ressiguier applaudissent.)
 Très bien !
Mme Elsa Faucillon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabrice Le Vigoureux,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,



 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Je me demande, madame la ministre, si vous parlez parfois avec les syndicats d’étudiants. Ils ne sont pas là pour faire des claquettes ! Ils sont là pour faire remonter les revendications des étudiants. 
Mme Émilie Cariou.
(Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme je l’ai dit tout à l’heure, je suis allée hier soutenir les soixante et un étudiants de Paris-Nanterre qui n’ont pu être inscrits à l’université. J’aimerais réaffirmer qu’étudier n’est pas un privilège réservé à quelques-uns mais un droit pour tous. J’ai connu personnellement, comme vous madame la ministre, un autre monde dans lequel, certes, les étudiants étaient moins nombreux mais où les places étaient ouvertes à tous, un monde dans lequel la sélection n’existait pas, comme c’est le cas actuellement à travers la plateforme Parcoursup.
Mme Sabine Rubin.
Certes, vous avez ouvert un petit robinet et consenti quelques petites augmentations. Mais c’est un mince filet qui coule, rapporté à l’augmentation du nombre d’étudiants. Quel est ce monde où une plateforme trie, sélectionne et écarte ? En 2021, 22 092 lycéens ont quitté Parcoursup, découragés par ce système qui s’apparente à un parcours du combattant. Et quel est le résultat des courses ? C’est que les lycéens s’inscrivent n’importe où en première année, puis doivent se réorienter. Malgré la loi que vous appeliez d’orientation et de réussite des étudiants, nous sommes revenus au point de départ : les jeunes ne sont pas satisfaits de leur première année et ils doivent se réorienter, pas à la suite d’une expérience qu’ils auraient choisie, mais parce qu’ils ont été contraints d’aller là où ils sont allés.
Par cet amendement, nous souhaitons redonner le droit à chacun, en formation initiale ou continue, de s’inscrire dans la filière de son choix. Nous voulons ainsi sortir de la logique de Parcoursup.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabrice Le Vigoureux,
 rapporteur spécial
Ces meilleurs résultats concernent tous les bacheliers, c’est-à-dire ceux des filières générale, technologique et professionnelle. Rappelons que 50 % des bacheliers de la filière technologique reçoivent désormais des propositions d’admission dans des instituts universitaires de technologie (IUT). Nous étions loin d’une telle proportion il y a cinq ans. De même, 73 % des bacheliers de la filière professionnelle ont reçu une proposition pour des formations au brevet de technicien supérieur (BTS). Vous le savez, un grand nombre de ces étudiants s’engageaient auparavant dans la filière générale et finissaient par abandonner. Tous les bacheliers qui ont souhaité cette année être accompagnés par une commission rectorale, en vue d’une inscription dans un établissement de l’enseignement supérieur, l’ont été.
Madame Rubin, nous n’avons sans doute pas la même vision de l’accès des bacheliers à l’enseignement supérieur et de l’épanouissement des étudiants. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Parcoursup a permis à plus de 501 000 bacheliers de trouver leur place dans l’enseignement supérieur. Il reste aujourd’hui moins de 200 étudiants en attente d’une proposition d’admission, tous issus de la filière professionnelle et ayant reçu un avis négatif de leurs professeurs pour la poursuite d’études. Ils ont néanmoins été accompagnés, vers des classes de remise à niveau, des classes tremplin, car il ne servirait à rien de leur donner une carte d’étudiant et de leur donner accès à l’enseignement supérieur si c’est pour les envoyer droit dans le mur ! Tel est le sens de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants : nous voulons accompagner les étudiants pour leur permettre de réussir.
Vous ne parlez pas, madame la députée, des centaines de formations 

Grâce à Parcoursup, nous avons cassé ce processus. Avec près de 5 % d’étudiants supplémentaires qui réussissent leur première année du premier coup et des dizaines de milliers d’étudiants accompagnés par des professeurs pour acquérir la capacité de réussir dans l’enseignement supérieur, nous pouvons, je crois, être fiers de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants et de Parcoursup ! Avis défavorable. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Berta, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, applaudit.)
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
M. le président.
 C’est une bonne nouvelle de savoir que nous nous préoccupons tous ici de la réussite des étudiants ! En revanche, nous divergeons sur les moyens. Si Parcoursup fait désormais office de plateforme d’orientation, c’est bien la preuve que le système a échoué en amont. D’ailleurs, les centres d’information et d’orientation (CIO) sont progressivement supprimés, tout comme les conseillers d’orientation. Ce sont désormais les professeurs qui assument cette mission difficile ; ils le font comme ils peuvent, alors qu’ils ne sont pas formés pour cela.
Mme Muriel Ressiguier.
Si nous avons la volonté de garantir le droit pour tout bachelier d’accéder aux études supérieures, alors soyons sérieux…
Mme Frédérique Vidal,

 …et prenons les mesures qui s’imposent ! Certains étudiants échoueront, c’est inévitable, mais donnons au plus grand nombre d’entre eux la possibilité de réussir véritablement et d’étudier sereinement.
Mme Muriel Ressiguier.
Quant à l’accès au master, je rappelle que 5 000 étudiants se sont retrouvés sans aucune solution cette année faute de places. Le droit à la poursuite d’études différée est sans doute une bonne chose, mais il faut en avoir les moyens. Et si certains étudiants sont obligés d’abandonner leurs études et de travailler, c’est parce qu’ils doivent manger, tout simplement ! En raison de dispositifs qui renforcent le déterminisme social, notre pays se prive de grands talents. C’est vraiment dommage. 
(M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir les amendements n

 L’amendement n
Mme Isabelle Santiago.

Quant à l’amendement n

Le groupe Socialistes et apparentés avait déjà proposé cette mesure lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Elle avait alors été rejetée par l’exécutif, puis reprise en janvier 2021 par le Président de la République et annoncée par le Gouvernement dans le plan de relance. Tous les étudiants ont alors eu accès à deux repas par jour, au restaurant universitaire, au prix de 1 euro.
Nous l’avons mentionné l’an dernier et je l’ai rappelé dans mon intervention liminaire : d’après une enquête Ipsos, les jeunes âgés de 18 à 25 ans sont 75 % à déclarer connaître de grandes difficultés financières et restreindre de ce fait leur alimentation. Afin de tenir compte de cette enquête et des files interminables d’étudiants qui attendent de recevoir une aide alimentaire – un scandale pour notre pays ! –, cet amendement, sur lequel nous demandons un scrutin public, vise à étendre le repas à 1 euro à tous les étudiants, boursiers ou non.
 La parole est d’abord à M. Francis Chouat, rapporteur spécial, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Francis Chouat,
 rapporteur spécial
Pour 2022, en application de la LPR, une enveloppe globale de 112 millions dans les programmes 150 
Formations supérieures et recherche universitaire
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Fabrice Le Vigoureux,
 rapporteur spécial


Soyons conscients que tous les boursiers ont accès au repas à 1 euro et que les étudiants non boursiers ont la possibilité de solliciter de nombreuses aides auprès des CROUS. Je rappelle que les commissions d’attribution ont lieu toutes les semaines – je rencontre régulièrement les représentants du CROUS de ma région ; je sais donc comment ils travaillent.
Il me paraît légitime que l’aide soit désormais ciblée. Nous sommes un certain nombre ici à avoir des enfants qui étudient dans l’enseignement supérieur. Trouveriez-vous normal que nos enfants bénéficient aujourd’hui d’un repas à 1 euro ? Serait-ce là une bonne utilisation de l’argent public ? Évidemment non ! L’argent public doit aller vers ceux qui en ont le plus besoin. Les étudiants boursiers ont droit aux repas à 1 euro. Quand les étudiants non boursiers sont en difficulté parce qu’ils sont éloignés de leur cellule familiale – cela arrive ! –,…
 Même chez les députés !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Fabrice Le Vigoureux,
 rapporteur spécial
J’ajoute que nous sommes le seul pays au monde à proposer un tarif social unique – les CROUS ne manquent pas de le rappeler. Il n’existe pas un autre pays qui propose aux étudiants des repas au tarif subventionné, déjà très avantageux, de 3,30 euros ! Les CROUS mènent une politique sociale volontariste et proposent des repas dont la qualité ne cesse de s’améliorer. Ils font un travail merveilleux et méritent que nous les aidions. Ils ont besoin, pour fonctionner, de disposer de leviers financiers. C’est la raison pour laquelle ils doivent pouvoir continuer de proposer des repas à 3,30 euros aux étudiants qui en ont les moyens – et il y en a !
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements – qui n’ont en effet rien à voir ? 
M. le président.
(Sourires.)
Mme Frédérique Vidal,


 Magnifique !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Frédérique Vidal,

En ce qui concerne l’amendement n

 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Je veux bien vous croire, monsieur le rapporteur spécial, quand vous affirmez que la France est le seul pays au monde à subventionner à une telle hauteur les repas des étudiants – je vérifierai cependant. Je suis personnellement très fière qu’il en soit ainsi, mais je sais que ce n’est pas le cas de cette majorité, qui tente méthodiquement de saper la sécurité sociale et l’assurance chômage ! 
Mme Elsa Faucillon.
(Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
Admettez toutefois que si la santé et le maintien du salaire sont des droits pour toutes et tous, il est curieux que l’alimentation, le besoin le plus vital de l’être humain, ne relève pas également du même principe d’universalité. Alors que le nombre de personnes qui ont besoin de l’aide alimentaire a atteint un niveau exceptionnel dans notre pays, particulièrement chez les étudiants, il est incroyable que la question ne vous traverse pas davantage l’esprit !
Vous dites que les enfants des députés n’ont pas besoin de bénéficier des repas à 1 euro, mais nous parlons de jeunes majeurs qui n’ont pas toujours les mêmes parcours de vie que leurs parents et qui vivent de manière autonome. Ils devraient donc pouvoir bénéficier d’un dispositif de portée universelle au même titre que les autres étudiants. Voilà ce que nous revendiquons.
Nous pensons que les bourses doivent être réévaluées et leurs critères redéfinis pour bénéficier à un plus grand nombre d’étudiants, notamment aux étudiants en situation de précarité qui n’y ont pas droit aujourd’hui.
Il existe en réalité une manière d’en finir avec les aides individualisées pour créer de l’universalité : c’est celle qui consiste à donner aux étudiants un revenu fixe. En effet, étudier, ce n’est pas un emploi mais c’est bien du travail. Tous les étudiants – et pas uniquement ceux qui touchent une bourse – doivent donc pouvoir bénéficier d’un revenu ; ce n’est qu’ainsi que nous pourrons sortir du système des repas à 1 euro.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n

 Écoutez, nous continuons à essayer ! Nous sommes nombreux ici à ne pas comprendre pourquoi les repas à 1 euro ne sont pas reconduits. C’était une bonne mesure ! Il n’y en a pas beaucoup qui nous semblent bonnes ; celle-là l’était, donc nous le disons. Nous regrettons que vous y mettiez fin. Vous dites que les étudiants non boursiers mais qui se trouveraient dans une situation exceptionnelle de précarité pourraient demander à en bénéficier ; mais qui est au courant ? Combien de dossiers ont été déposés, combien d’étudiants en ont fait la demande ? Et pourquoi mettre toujours les gens dans l’obligation de demander la charité en baissant la tête ? C’est assez insupportable.
Mme Muriel Ressiguier.
Vous disiez aussi tout à l’heure qu’il ne fallait pas que les étudiants ayant – ou dont les parents ont – des moyens confortables bénéficient de la mesure, que ce ne serait pas normal. Mais ceux-là vont-ils vraiment au restaurant universitaire ? Les enfants de députés, par exemple, qui gagnent 4 000 ou 5 000 euros par mois, vont-ils au resto U ? Peut-être certains y vont-ils, mais ils ne sont pas nombreux dans ce cas.
Voilà : partons des besoins ! Partons de la précarité des jeunes, qui explose ! Il faut arrêter de détourner la tête en faisant preuve de malhonnêteté intellectuelle. 
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable, et puis c’est tout !
Mme Nicole Trisse.
M. Fabrice Le Vigoureux,
 rapporteur spécial
 Madame Trisse, nous sommes très heureux d’avoir votre avis mais il se trouve que c’est au rapporteur spécial de donner le sien. Si vous voulez prendre la parole, vous pouvez lever la main.
M. le président.
M. Fabrice Le Vigoureux,
 rapporteur spécial
Ouest-France
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon amendement n’est pas exactement le même que ceux qui viennent d’être défendus, mais il s’en rapproche. Nous pouvons partager une partie de vos arguments, monsieur le rapporteur spécial, mais nous voyons aussi chaque semaine les files d’attente qui s’allongent devant les épiceries solidaires et les distributions de nourriture. On y trouve des étudiants dont les parents ne peuvent pas forcément les aider ou ne sont plus avec eux pour les soutenir. C’est pourquoi nous proposons de prolonger la mesure exceptionnelle mise en place par le Gouvernement, en accordant aux étudiants deux repas à 1 euro par semaine dans les restaurants universitaires du CROUS. 
Mme Béatrice Descamps.
(Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabrice Le Vigoureux,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je l’ai dit tout à l’heure dans mon intervention : il y a trop peu de logements destinés aux étudiants. Alors que vous aviez annoncé le « Plan 60 000 logements étudiants » en 2018, nous déplorons que seules 35 926 nouvelles places aient été créées. Nous voulons donc augmenter les crédits pour lancer une procédure d’urgence de construction de logements, d’autant que s’ajoute, à la pénurie de logements, la baisse des APL – aides personnelles au logement.
Mme Isabelle Santiago.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabrice Le Vigoureux,
 rapporteur spécial
Les CROUS sont mobilisés pour répondre aux nombreuses attentes des étudiants et, dans le cadre du plan de relance, 250 millions d’euros ont été attribués à leur réseau pour accélérer les opérations de réhabilitation des résidences et de modernisation des structures de restauration. Autant dire que, dans le contexte actuel, de nombreuses mesures sont prises en faveur du logement étudiant. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

M. le rapporteur spécial l’a dit : le vrai problème est celui du foncier. Les maires de très grandes villes du Nord de la France m’ont expliqué qu’ils ne voulaient pas d’étudiants dans leur ville, ou du moins qu’ils ne voulaient pas les loger ; de la même façon, des présidents de région m’ont dit que le logement étudiant n’était pas leur problème ni leur compétence.
 Leur problème ou leur compétence ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il va dans le même sens que celui qui vient d’être défendu par ma collègue : il vise à accélérer la construction et la rénovation de logements étudiants. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il n’y en a pas assez et j’ai du mal à comprendre : vous venez de nous dire que vous avez conscience du problème, que vous avez fait un effort à ce sujet et que vous comptez continuer en ce sens. C’est très bien, mais nous trouvons que c’est insuffisant ! Si vous voulez continuer dans le même sens, comment pouvez-vous refuser de voter nos amendements ? C’est une nouvelle fois incompréhensible.
Mme Muriel Ressiguier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabrice Le Vigoureux,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, dont Paula Forteza est la première signataire, vise à allouer des crédits supplémentaires à la recherche relative à la santé des femmes. En effet, on ne peut que constater un manque de recherche criant en la matière, en particulier s’agissant des effets de la vaccination sur les femmes enceintes ou sur le cycle menstruel, mais aussi concernant tous les maux spécifiquement féminins : problèmes liés aux règles, maladies comme l’endométriose, adaptation des médicaments à la grossesse.
Mme Émilie Cariou.
Face à un tel manque et parce que des pans entiers de la recherche s’ouvrent à nous, nous proposons d’ouvrir une nouvelle ligne de budget à laquelle seraient alloués 50 millions d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Francis Chouat,
 rapporteur spécial
En outre, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19, plusieurs études se sont intéressées spécifiquement à la santé des femmes, à l’instar de l’étude Coropreg intitulée « Covid-19 et grossesse : une cohorte en population de 3 000 femmes et de nouveau-nés ». Les projets de recherche concernant la santé des femmes pourront également être financés dans le cadre de l’appel à projet générique de l’ANR, dont les crédits augmenteront de 17,4 % en 2022, en ce qui concerne la recherche fondamentale et translationnelle, et par le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) en ce qui concerne la recherche clinique. Pour ces raisons, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à créer un véritable plan de titularisation de tous les précaires de l’enseignement supérieur et de la recherche exerçant des missions pérennes. Sur les 92 160 enseignants qui sont en fonction dans les établissements sous tutelle de votre ministère, madame la ministre, 60 % appartiennent au corps des enseignants-chercheurs titulaires, 26 % sont des contractuels et 14 % des enseignants du second degré. Parmi les contractuels, on trouve de tout, notamment des doctorants, des ATER et des enseignants invités. Eu égard à l’augmentation du nombre d’étudiants – 59 600 étudiants supplémentaires entre 2019 et 2020, et encore 34 000 de plus en 2021 –, il nous semble nécessaire, si nous voulons être capables de nous projeter dans le futur, non pas de bricoler avec des contractuels mais d’appuyer les enseignants dont nous disposons en les titularisant.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabrice Le Vigoureux,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
Mme Isabelle Santiago.


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabrice Le Vigoureux,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Je souhaite revenir sur le sujet des enseignants précaires. Je sais que certains d’entre eux sont invités, mais le volume de cours assuré par des enseignants précaires augmente tandis que celui assuré par les titulaires diminue. Ainsi, à l’université Paris VIII, les enseignants titulaires ne sont pas en effectif suffisant pour prendre correctement en charge les groupes d’étudiants. On bouche les trous avec des doctorants. Mieux vaudrait une formation de qualité assurée par des enseignants titularisés.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous présentons cet amendement chaque année, en raison de son importance pour un grand nombre de nos concitoyens. La maladie de Lyme est méconnue : on ne comprend ni son diagnostic ni son traitement. Un groupe d’études lui est dédié au sein de notre assemblée. Il regroupe depuis quatre ans des députés de toutes sensibilités.
M. Christophe Naegelen.
Au vu de la méconnaissance ambiante, nous avons besoin d’augmenter les budgets consacrés à la recherche sur cette maladie. C’est l’objet de cet amendement, qui lance un appel au Gouvernement, car les victimes se sentent incomprises. Il faut nous saisir de ce sujet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Francis Chouat,
 rapporteur spécial
La recherche sur la maladie de Lyme bénéficie de financements multifactoriels, c’est pourquoi il est extrêmement complexe de savoir lesquels sont consacrés à une pathologie donnée. En tout état de cause, une pluralité d’acteurs contribue à cette recherche. L’ANR, dont je ne comprends pas que l’on souhaite réduire les financements, a lancé un appel à projet générique qui a permis de sélectionner deux projets, pour un montant de 735 000 euros. L’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) est très mobilisée sur les maladies vectorielles à tiques et collabore sur certaines thématiques avec l’INRAE (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement). L’INSERM a notamment financé récemment le projet « Quali-explo- PIQTIQ », retraçant l’histoire de la maladie et le vécu des patients. Six sites de l’INRAE sont impliqués dans ces recherches, avec des infrastructures dédiées, notamment un insectarium et un élevage de tiques.
Les maladies vectorielles à tiques sont également des thèmes de recherche pour l’Institut Pasteur, le CNRS et la direction générale de l’offre de soins, à travers le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC).
Une concertation entre les acteurs concernés a permis de recenser en janvier 2020 quarante-cinq projets en cours, pour un montant de 6 millions d’euros. En outre, cette recherche bénéficiera nécessairement des retombées budgétaires de la loi de programmation de la recherche, qui prévoit une augmentation de 335 millions d’euros entre 2021 et 2022 sur le programme 172. L’INSERM voit ainsi sa subvention augmenter de 36 millions d’euros.
Je n’apporte pas la contradiction aux auteurs des divers amendements déposés sur le sujet ; je souhaite simplement apporter un éclairage. À titre personnel, je demande leur retrait. À défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,


Ainsi, en recherche fondamentale, on finance des projets pour étudier le contrôle neuronal des glandes salivaires chez la tique. Quand cette étude permet de comprendre que ce contrôle neuronal et ces glandes salivaires jouaient un rôle crucial dans la transmission des agents viraux, elle peut finalement bénéficier à la recherche sur la maladie de Lyme.
Quand on souhaite flécher des financements vers des programmes dont la finalité est certaine, il s’agit de recherche clinique, liée au ministère de la santé. On parle du financement de cohortes, d’études de recherche translationnelle, au lit du patient.
Mais en termes de recherche fondamentale, il est difficile, voire impossible, d’identifier des recherches consacrées à une pathologie en particulier, donc de flécher son financement.
Néanmoins, car je sais que vous êtes nombreux à vous intéresser à ce sujet, une recommandation a été faite par l’INSERM pour qu’un travail de concertation entre tous les acteurs de la recherche permette d’identifier tout ce qui, de près ou de loin, pourrait être utilisé pour proposer un diagnostic, une étiologie et des approches préventives. Finalement, il s’agit d’aller chercher dans la grande bibliothèque des connaissances fournies par la recherche fondamentale tous les éléments qui pourraient aider à lutter contre la maladie de Lyme.
Demande de retrait ou avis défavorable sur cet ensemble d’amendements. Comme l’a rappelé le rapporteur, si l’on additionne l’ensemble des financements consacrés à cette pathologie, on comprend qu’elle est étudiée par une centaine de chercheurs et que plusieurs dizaines de millions d’euros y sont consacrés chaque année.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Nicole Trisse, pour soutenir l’amendement n

 J’ai attentivement écouté le rapporteur spécial et la ministre, mais il faut bien flécher des financements pour la recherche sur la maladie de Lyme. Au lieu de mener quarante-cinq projets pour 6,5 millions d’euros, il me paraît plus judicieux de consacrer 5 millions à un projet portant sur une cohorte, mené par l’INSERM et d’autres organismes.
Mme Nicole Trisse.
Mme Frédérique Vidal,

 Au lieu de faire plusieurs petits projets qui n’iront pas bien loin, mieux vaut en faire un gros, avec un fléchage bien précis. La borréliose de Lyme est la plus répandue des maladies vectorielles à tiques, et avec le changement climatique, elle affectera de plus en plus de gens.
Mme Nicole Trisse.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis ébahie car chaque année, nous revenons avec des arguments, des convictions, en portant la voix des associations de patients et des familles. Et chaque année, on nous répond de nous adresser au ministère de la santé. Et lorsque nous demandons au ministère de la santé comment faire avancer les traitements contre la maladie de Lyme, on nous renvoie vers le ministère de la recherche.
Mme Marie-Christine Dalloz.
En 2007, quand j’ai été élue pour la première fois, j’ai été l’une des premières à parler de la maladie de Lyme dans cette enceinte. On comptait alors 30 000 nouveaux cas par an. En 2017, on atteignait 45 000, et l’on considère qu’en 2018, le nombre de nouveau cas était de 67 000. Durant ce mandat, le nombre de cas annuel a doublé. Jusqu’à quand cela durera-t-il ? Vous pouvez penser que ce n’est pas un problème de santé publique, mais le parcours de soins de ces familles est inacceptable.
Nous avons progressé sur la prévention, nous avons commencé à progresser sur le diagnostic. Il faut maintenant que l’on dédie des équipes, que les ministères de la recherche et celui de la santé collaborent, qu’on arrête de répondre : « ce n’est pas moi, c’est l’autre ! » Ce genre d’argument vaut dans les cours de récréation, pas parmi les malades atteints de la maladie de Lyme !
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Madame Trisse, vous dites qu’il vaut mieux consacrer 5 millions d’euros à une cohorte pour faire de la recherche clinique plutôt que de dédier 6,5 millions à de la recherche fondamentale, je pense pour ma part qu’il faut faire les deux. Il faut continuer à alimenter la recherche fondamentale, car on ne sait pas si les recherches qui se font à l’INRAE seront utiles un jour pour mieux comprendre le phénomène de parasitisme lié à la maladie de Lyme.
On pourrait penser qu’il n’y a pas d’intérêt à financer un institut spécialisé dans l’agronomie. Or c’est pourtant ce qui permet parfois de faire progresser la recherche sur des pathologies humaines.
Ce n’est donc pas du tout pour renvoyer la balle au ministère de la santé que j’ai émis un avis défavorable aux amendements, mais parce que la recherche fondamentale est très différente de la recherche clinique et qu’il est important que les deux puissent avancer ensemble.
Par ailleurs, puisque vous nous posez la question depuis plusieurs années, nous devons pouvoir vous rendre compte des recherches en cours. C’est la raison pour laquelle l’INSERM a procédé à ce recensement.
 La parole est à Mme Nicole Trisse, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’INRAE, qui vient d’être évoqué, a établi une cartographie intéressante permettant de connaître, dans chaque région, le pourcentage de tiques potentiellement porteuses de l’agent pathogène. Par ailleurs, dans le domaine de la recherche fondamentale, un travail sur les protéines des tiques est mené à Strasbourg au CNR, le centre national de références des Borrelia. Il faut continuer sur cette voie.
Mme Nicole Trisse.
Cependant, pour en avoir discuté quand j’ai rédigé un rapport avec mon collègue Vincent Descoeur sur le parcours de soins lié à la maladie de Lyme, je considère comme nécessaire d’allouer une somme plus importante à cette recherche, qu’elle soit fondamentale ou clinique. Le problème, c’est que nous n’arrivons pas à savoir à quel ministère nous devons nous adresser.
 Vous dites cela mais au moment des votes vous ne levez pas la main !
M. Éric Diard.
 Monsieur le président, j’aimerais que mes collègues arrêtent de parler parce que je ne m’entends pas.
Mme Nicole Trisse.
 Mais vous n’êtes pas cohérente !
M. Éric Diard.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de ma collègue Véronique Louwagie, laquelle a présenté l’an dernier devant la commission des finances de l’Assemblée nationale un rapport qui met en lumière les carences de la politique française de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies vectorielles à tiques. Il dresse notamment un bilan du financement et de l’exécution du premier plan national de lutte contre ces maladies. Il en ressort que l’effort national de recherche en la matière est très – je ne dis pas trop mais je le pense – modeste et que, pour cette raison, la coordination est aujourd’hui insuffisante.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Si nous soulevons ce problème chaque année à l’occasion des débats budgétaires, c’est parce que nous sommes convaincus que le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et le ministère des solidarités et de la santé devraient pouvoir se coordonner pour jouer ensemble un rôle de pilote et s’imposer comme la tête de pont en matière de recherche, clinique ou fondamentale, sur cette maladie. Il faut avancer sur cette question car l’errance des patients n’est pas acceptable.
 La parole est à Mme Nicole Trisse, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, qui vise à flécher 5 millions d’euros pour financer la poursuite de la recherche, s’appuie sur les préconisations du rapport que j’ai déjà cité. L’INSERM estime en effet – d’après les discussions que j’ai pu y mener – que la somme de 5 millions d’euros permettrait de couvrir les besoins de financement en la matière.
Mme Nicole Trisse.
Le fléchage n’est pas forcément pertinent lorsque le champ de la recherche est vaste, j’en conviens, mais en l’occurrence, les études ont été lancées, les scientifiques savent ce qu’ils recherchent et ont obtenu des débuts de réponse. C’est donc maintenant que le fléchage est nécessaire si l’on veut faire avancer la recherche sur les maladies vectorielles à tiques. Je rappelle au passage que ces maladies sont de plus en plus fréquentes. Si elles ne sont pas forcément mortelles, elles sont invalidantes. Il s’agit d’un enjeu de santé publique qu’il faut prendre au sérieux.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Nicole Trisse, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je tiens encore à m’exprimer pour défendre ces amendements qui sont, je le rappelle, transpartisans, puisque je les ai cosignés avec de nombreux autres collègues, dont, pour certains, Vincent Descoeur.
Mme Nicole Trisse.
Je continue de penser qu’il faut, à un moment donné, envoyer un signal aux associations de patients et aux médecins afin de garantir un consensus sur cette question et de faciliter l’élaboration d’un PDNS, un protocole national de diagnostic et de soins.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Nicole Trisse, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, je propose un fléchage de 3 millions d’euros. C’est mon dernier chiffre !
Mme Nicole Trisse.
 Et votre dernier mot !
M. Éric Diard.
 Mon dernier mot, ce n’est pas sûr !
Mme Nicole Trisse.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons adopté, en fin d’année 2018, le principe d’un budget spécifique de 5 millions d’euros annuels fléchés vers la recherche sur les cancers de l’enfant : enfin, la France franchissait une étape. Il est primordial d’affirmer ici que ce fléchage a montré son efficacité, car certains laissaient alors entendre qu’il ne serait pas bénéfique. Il l’a été. Il présente cependant des limites.
Mme Béatrice Descamps.
En 2019, quatre-vingt-huit des 588 projets déposés dans le cadre des appels à projets généraux de recherche sur les cancers ont été retenus. Seuls quatre d’entre eux portaient sur des cancers pédiatriques. Nous ne pouvons pas continuer à opposer les cancers des adultes et ceux des enfants ; à ponctionner le budget consacré à la recherche sur les premiers pour compenser les énormes lacunes que nous accusons concernant les seconds ; à ne financer les projets de recherche portant sur des cancers pédiatriques que s’ils présentent des similitudes avec ceux des adultes ; à oublier totalement – irrémédiablement – les cancers typiques de l’enfant, comme ceux du tronc cérébral ou certains types de sarcomes.
Le montant de 5 millions d’euros fléchés vers la recherche sur les cancers pédiatriques est insuffisant. Voilà pourquoi le financement des projets les plus importants et les plus ambitieux rencontre des limites. Cette somme a de surcroît été prélevée pour partie sur le budget de la recherche consacrée aux adultes, ce qui n’était pas notre objectif. La France ne peut pas continuer à accuser un retard aussi monumental en matière de recherche sur les cancers pédiatriques.
Pour cette raison, nous demandons que 20 millions d’euros soient fléchés vers la recherche sur les cancers pédiatriques. La France peut et doit franchir ce pas. Ne l’oublions pas : un budget plus élevé, cela signifie davantage de recherche. Rappelons une nouvelle fois qu’une partie des appels à projets sur des cancers pédiatriques qui auraient pu être lancés ne l’ont pas été, faute de financements. 
(Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Francis Chouat,
 rapporteur spécial
Comme vous l’avez souligné, le Gouvernement s’était engagé à fournir en la matière un effort de 25 millions d’euros sur cinq ans – de 2019 à 2023 –, soit 5 millions d’euros par an. L’Institut national du cancer (INCA) bénéficie donc de nouveau d’un abondement de 5 millions d’euros pour 2022. Tous ces éléments sont parfaitement traçables.
Vous le savez, un groupe de travail réunissant, sous l’égide de l’INCA, des scientifiques et des collectifs d’associations a été constitué. Une des grandes avancées du plan d’actions défini en 2019 et désormais en cours d’application réside dans l’association des parents à tous les stades de la décision.
Le premier axe majeur du groupe de travail vise à consolider la filière de recherche française en cancérologie pédiatrique. Pour ce faire, des actions très concrètes ont été financées dès 2019, notamment pour faire venir de jeunes chercheurs internationaux en France. À cet égard, plus qu’un abondement supplémentaire, c’est la pérennité de la dotation qui est importante.
Des appels à projet ont également été lancés afin de constituer une base de données en oncologie pédiatrique, pour un montant qui pourra atteindre 3,5 millions d’euros. Les données constituent en effet un enjeu essentiel : les scientifiques doivent bénéficier d’une source fiable concernant les projets de recherche actuels et passés en oncologie pédiatrique.
Une approche innovante des projets de recherche a également été retenue, afin de faire travailler ensemble des disciplines « qui n’en avaient pas l’habitude », pour reprendre les mots du professeur Ifrah, président de l’INCA. Par exemple, pour l’année 2021, l’appel à projet relatif à l’apport des approches interdisciplinaires est doté d’un budget d’environ 3 millions d’euros.
En outre, l’appel à projet « 
 High Risk-High Gain »
La stratégie décennale de lutte contre le cancer, dotée de 123 millions d’euros en 2022, comporte une fiche dédiée aux cancers de l’enfant et de l’adolescent jeune adulte. Elle détaille onze mesures spécifiques, qui compléteront les autres actions déjà menées.
Pour conclure, dans la mesure où les crédits seront reconduits chaque année jusqu’en 2023 pour un total de 25 millions d’euros, qu’ils ont bien été versés et que les orientations fixées par le groupe de travail semblent bonnes, je propose le retrait de cet amendement et des suivants. À défaut, je serai contraint de donner un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Je rappelle d’abord que la recherche en oncologie pédiatrique nécessite d’identifier de nouveaux concepts scientifiques pour faire des sauts qualitatifs dans la compréhension de ces cancers, dont certains sont très particuliers. Il y a donc là un enjeu de coordination et de moyens, mais aussi de cadre normatif. Pour progresser en la matière, l’évolution de la réglementation sur les embryons chimériques ou sur la recherche sur les cellules souches – au fond, toutes les dispositions que vous avez adoptées dans la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique – est au moins aussi importante que les moyens complémentaires que vous évoquez.
La recherche en oncologie pédiatrique est une recherche fondamentale, essentiellement interdisciplinaire, qui doit toujours faire l’objet de financements spécifiques, car cette discipline reste parfois très éloignée de l’oncologie classique comme de la pédiatrie. Les cancers de l’enfant étant souvent le résultat d’anomalies survenues au cours du développement embryonnaire, il importe de pouvoir étudier ce dernier. De très nombreux organismes de recherche et universités dotées de laboratoires de biologie fondamentale contribuent donc à la recherche sur les cancers pédiatriques.
Je rappelle en outre que je m’étais engagée à militer auprès de l’Union européenne pour que la question des cancers, particulièrement des cancers pédiatriques, soit prise en considération. En effet, si chaque cas particulier est bien entendu une abomination, les cancers pédiatriques restent finalement des maladies rares. Si nous voulons mieux les comprendre, nous devons être capables d’en observer plusieurs du même type, ce qui n’est possible qu’à l’échelle européenne.
C’est pourquoi j’ai été très heureuse de constater, lorsque le programme Horizon Europe a été lancé, qu’une de ses cinq missions – la seule consacrée à la santé, d’ailleurs –, portait sur les cancers, avec une forte composante relative aux cancers pédiatriques. La Commission européenne a fait de cette lutte une de ses priorités pour les sept prochaines années. Des financements additionnels pourront ainsi être mobilisés.
Au-delà des 5 millions d’euros dédiés chaque année à la recherche sur les cancers pédiatriques, tous les appels à projets passés pour financer la recherche contre le cancer peuvent, comme j’avais eu l’occasion de le souligner, faire l’objet de demandes de financement pour des projets relatifs aux cancers de l’enfant. Il ne s’agit pas de prétendre qu’un champ de recherche doit en remplacer un autre, mais simplement d’affirmer que nous sommes capables de financer tous les projets de qualité qui sont soumis dans ce cadre.
C’est pourquoi le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a choisi, à travers la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, d’augmenter le budget de l’INCA de 22,7 millions d’euros. Ce budget, qui s’élevait à 38 millions d’euros en 2020 et avait déjà été abondé de 13,5 millions d’euros supplémentaires, atteindra ainsi 60 millions d’euros en 2025, ce qui permettra à l’Institut d’accompagner tous les projets de recherche en la matière.
Le ministère financera en outre des appels à projets thématiques à hauteur de plus de 52 millions d’euros. Ils porteront notamment sur les questions de la prévention, des séquelles et des cancers de mauvais pronostic – parmi lesquels les cancers pédiatriques trouvent évidemment toute leur place.
Enfin, comme je m’y étais engagée, et même si, comme vous l’aurez compris, c’est parfois difficile, j’ai demandé à l’INSERM d’évaluer le financement hors projet – le financement de base – dédié aux cancers pédiatriques. Il en ressort que sur les 209 millions d’euros alloués au fonctionnement des unités INSERM concernées par la cancérologie – montant qui exclut les salaires –, 21 millions d’euros, soit 10 % du budget, sont dédiés à la recherche en cancérologie pédiatrique.
Il apparaît donc clairement qu’au-delà de l’engagement spécifique de 5 millions d’euros, les financements des projets de recherche fondamentale – notamment ceux relatifs à la biologie du développement, qui permettront de mieux comprendre les cancers pédiatriques, donc de mieux lutter contre eux – sont pleinement au rendez-vous.
J’émets donc moi aussi une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Vous avez raison, madame la ministre : nous accordons nous aussi la plus grande importance à la coopération avec l’Union européenne. Nous l’avions déjà affirmé ici. Il en va de même pour la recherche embryonnaire. Vous avez donné l’exemple, monsieur le rapporteur spécial, de la création d’un groupe de travail intégrant des parents d’enfants malades.
Mme Béatrice Descamps.
Mais c’est précisément parce que nous écoutons ces chercheurs et ces parents que nous savons que, pour mener à bien les projets importants qui pourraient faire progresser la recherche sur les cancers pédiatriques, il faut augmenter le budget qui y est consacré. Nous avons créé ce fléchage en 2018. Conservons-en le principe, mais accroissons-en l’ambition, afin de pouvoir réellement avancer et sauver ces enfants. 
(Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 Je suis stupéfait des réponses apportées par le rapporteur spécial et par la ministre. Mme Descamps a clairement expliqué que le budget actuel de 5 millions d’euros, même s’il constitue une avancée, n’était pas à la hauteur des enjeux : il ne suffit pas !
M. Éric Diard.
Je rappelle que si nous avons réussi à adopter le principe de cet abondement spécifique il y a trois ans, ce n’est pas grâce au soutien Gouvernement – peut-être y étiez-vous favorable, madame Vidal, mais Mme Buzyn y était opposée, vous le savez très bien : c’est l’ensemble des députés qui, dans une démarche transpartisane, ont fait pression sur le Gouvernement pour obtenir ce budget de 5 millions d’euros. Nous disposons désormais d’un recul de trois ans, qui me paraît suffisant pour constater que les sommes fléchées vers la recherche sur les cancers pédiatriques restent insuffisantes.
Vous mentionnez l’appel à projet « 
 High Risk-High Gain
(M. Victor Habert-Dassault applaudit.)
 La parole est à M. Pierre Cabaré.
M. le président.
 Je pense que quand la maladie est là, les mots ne peuvent pas contenir la détresse, et l’argent est absolument nécessaire au combat. Si nous fléchons 20 millions de plus, ce qui représente 35 centimes d’euros par Français, nous pouvons gagner ce combat. Il me semble que chaque Français, de même que le Gouvernement et notre assemblée, peut comprendre que malgré tous les efforts financiers déjà fournis, il faut le faire. La recherche agit, c’est vrai, elle a besoin d’argent, c’est sûr, mais elle a besoin que ces financements soient pérennes, afin de réunir chaque année les conditions nécessaires pour trouver de nouveaux médicaments. Les maladies orphelines sont très présentes, : chacune touche très peu de personnes, mais pour ces enfants et pour ces parents, je vais voter cet amendement. 
M. Pierre Cabaré.
(M. Éric Diard applaudit.)
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’était un amendement de repli à 15 millions. Dès lors que celui à 20 millions a été adopté, je le retire avec plaisir.
M. Éric Diard.
 L’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
Mme Béatrice Descamps.
 L’amendement n
M. le président.

 Oui : nous jouions petit bras, pour une fois, en ne demandant qu’une augmentation de 15 millions. Je suis ravie que l’amendement de Mme Descamps ait été adopté.
Mme Muriel Ressiguier.
 L’amendement n
M. le président.


Mme Béatrice Descamps.
 L’amendement n
M. le président.

 Évidemment, et avec grand plaisir, puisque c’était mon dernier amendement de repli, qui proposait une augmentation de 5 millions.
M. Éric Diard.
 La parole est à Mme Sandrine Josso, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré, monsieur le président.
Mme Sandrine Josso.
 Madame Descamps, les amendements n
M. le président.


Mme Béatrice Descamps.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sophie Métadier, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Sophie Métadier,
 rapporteure pour avis
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Afin d’apporter un soutien à cet organisme dans une période délicate et de lui permettre de déployer son expertise dans le domaine de la transition énergétique, la commission du développement durable propose d’abonder l’action 17 du programme 190 à hauteur de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ; ce montant correspond à ce qui a été demandé par l’IFPEN à son autorité de tutelle dans l’attente d’une reprise de l’activité économique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Francis Chouat,
 rapporteur spécial
Au cours de la préparation de mon rapport, j’ai sollicité les ministères de la recherche et de la transition écologique afin de travailler avec eux sur ce sujet, et je regrette qu’aucune solution n’ait pu être trouvée à ce stade. À titre personnel, je maintiens mon point de vue quant à la situation financière de cet opérateur, dont je précise qu’il s’agit d’une situation conjoncturelle. C’est pourquoi mon amendement portait uniquement sur l’année 2022, estimant qu’en 2023 l’augmentation de l’activité, notamment en matière de pétrole et d’énergies renouvelables, permettrait sans doute à l’IFPEN de retrouver des moyens plus importants.
Mais, en ma qualité de rapporteur spécial, je me dois de vous préciser que la subvention de l’IFPEN augmente, selon le ministère du budget, de 590 000 euros en 2022, que l’Institut bénéficie également du plan de relance et, à ce titre, a reçu 6,7 millions d’euros au titre de la rénovation des bâtiments publics, qu’il pourrait également bénéficier de financements dans le cadre des appels à projets concernant l’hydrogène et le secteur automobile, et que la réserve de précaution pour 2021 pourra être dégelée à hauteur de 2 millions d’euros.
La commission des finances a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Il importe de rappeler que, dans le cadre du plan de relance et des programmes d’investissements d’avenir, sont prévus des investissements exceptionnels dans les domaines de la décarbonation de l’industrie, des produits biosourcés et des biotechnologies industrielles ou encore de la décarbonation des mobilités, programmes qui bénéficieront de 1,5 milliard d’euros sur les six prochaines années, et que ceux-ci comportent des sous-programmes d’équipements et de recherche fondamentale dont l’IFPEN a été désigné comme l’un des pilotes.
Il me paraît essentiel de continuer à soutenir l’IFPEN, mais pas comme le propose cet amendement.
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Cet institut a tout de même des grands parrains qui viennent d’afficher des résultats assez exceptionnels ! Je suis le député de Lacq, là sont nés le groupe Elf Aquitaine et le groupe Total, et je pense que l’IFPEN peut s’adresser à ces grands groupes pétroliers pour obtenir des financements. Je me souviens, sans vouloir mettre en cause toute la direction de l’IFPEN, qu’il y a quelques années une équipe qui était à Pau a été délocalisée, à Lyon, je crois – il s’agissait paraît-il de rationaliser la gestion. De grâce, ne laissons pas ces grands technocrates qui dirigent l’IFPEN mener en permanence des restructurations qui mettent bien des familles en difficulté, puis s’adresser à des parlementaires pour obtenir des crédits supplémentaires alors qu’ils ont la possibilité de s’adresser à ces pétroliers que j’évoquais. Le groupe Socialistes et apparentés ne votera donc pas cet amendement.
M. David Habib.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est une revendication : il vise à changer notre vision des relations entre les femmes et les hommes car force est de constater qu’en 2021, la charge contraceptive repose encore en très grande partie sur les femmes, ce qui a une incidence sur leur corps, sur leurs finances mais aussi sur leur bien-être psychologique.
Mme Émilie Cariou.
Il n’existe toujours pas de pilule pour homme.
Afin de lutter contre cet impensé sexiste et dans la logique d’égalité entre les femmes et les hommes, cet amendement vise à faire avancer la recherche sur les moyens de contraception masculine. Il est bien temps de responsabiliser chacun en matière de contraception, et je vous invite à encourager la recherche sur la contraception masculine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Francis Chouat,
 rapporteur
 C’est que vous êtes un philosophe, monsieur le rapporteur spécial ! 
M. David Habib.
(Sourires.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’accès des jeunes en situation de handicap à l’enseignement universitaire est particulièrement difficile. Alors qu’il existe des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), anciennement auxiliaires de vie scolaire (AVS), de la maternelle jusqu’au lycée, un tel accompagnement n’est pas prévu dans le cadre du cursus universitaire.
M. Sébastien Chenu.
On sait que la continuité du parcours scolaire varie en fonction du handicap, et que le taux de scolarisation en milieu ordinaire diminue à mesure que l’élève grandit. Chaque établissement a sa propre politique en matière de handicap. Bien que des avancées aient été réalisées et que certaines initiatives puissent être saluées, les solutions d’accueil semblent encore insuffisantes.
Il appartient à l’État d’assurer à l’ensemble des personnes en situation de handicap un accès aux études supérieures, donc de bâtir des emplois dignes et durables pour tous. Cet amendement d’appel vise donc à soutenir la création de la fonction d’auxiliaire de vie universitaire afin d’accompagner nos concitoyens en situation de handicap qui entrent dans un parcours universitaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Francis Chouat,
 rapporteur spécial
 Enseignement supérieur et recherche agricoles
L’accueil des élèves et des étudiants à besoins éducatifs particuliers dans les établissements d’enseignement agricole est défini dans la note de service du 21 octobre 2015 de la direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER) du ministère de l’agriculture. Cette note rappelle que trois formes d’aides sont prévues : humaine, technique et organisationnelle.
Par ailleurs, dans le cadre de l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la DGER s’est fixé trois objectifs : adapter le cadre de vie pour le rendre accessible à tous ; accueillir davantage d’élèves et d’étudiants en situation de handicap ; intégrer plus de travailleurs en situation de handicap dans la communauté éducative.
En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.
 La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) est non seulement un fleuron de notre enseignement supérieur et de notre recherche, mais aussi un établissement de culture scientifique, technique et industrielle (CSTI).
Mme Fannette Charvier.
Je connais, madame la ministre, votre action résolue pour faire de la CSTI un enjeu de premier plan. Vous aviez d’ailleurs annoncé, au mois d’avril dernier, des avancées significatives en la matière au sein même du MNHN.
En tant qu’établissement de CSTI le Muséum national d’histoire naturelle a souffert, comme d’autres, des conséquences du covid : après une fermeture de huit mois, il a été soumis à des jauges de fréquentation. Le MNHN a perdu 18 millions d’euros de ressources propres en 2020, et ses pertes pour 2021 devraient s’élever à 24 millions d’euros, soit un total de 42 millions d’euros en deux ans. C’est énorme !
L’État a souhaité accompagner ce type d’établissements, et des compensations importantes leur ont été accordées, parfois à l’euro près, par plusieurs ministères – je pense au ministère de la culture, mais également à celui des armées. Pour l’heure, le MNHN a perçu 4 millions d’euros de compensation exceptionnelle, en décembre dernier.
L’amendement vise à ajouter 17 millions à ces 4 millions d’euros, ce qui compenserait la moitié des pertes et permettrait de ne pas remettre en question des investissements de court terme absolument nécessaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabrice Le Vigoureux,
 rapporteur spécial
La commission des finances n’a pas examiné l’amendement, mais, à titre personnel, je donne un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Nous resterons attentifs et nous serons aux côtés de l’établissement, mais je demande le retrait de l’amendement qui, à défaut, fera l’objet d’un avis défavorable.
 Madame Charvier, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je le maintiens, monsieur le président. La baisse exceptionnelle des dépenses s’explique en partie par un report des chantiers ralentis au cours de la période de covid. Des décaissements sont donc à prévoir.
Mme Fannette Charvier.
Les moyens, à hauteur de 15 millions d’euros, apportés en soutien aux rénovations de bâtiments ne sont pas nouveaux : ils existaient déjà avant la crise sanitaire. Si le niveau de la trésorerie du MNHN est aujourd’hui satisfaisant, cette dernière est en quelque sorte préemptée par des engagements pluriannuels : la marge disponible réelle s’élève donc plutôt à 15 ou 20 millions d’euros. Ne pas prévoir de compensations supplémentaires, c’est remettre par exemple en cause la rénovation de la galerie de paléontologie et d’anatomie comparée, attendue depuis plusieurs années. Évidemment, d’autres projets risquent d’être reportés.
 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mme Josette Manin, première signataire de l’amendement, souhaite la création d’un nouveau programme budgétaire de 10 millions d’euros au sein de la mission
Mme Isabelle Santiago.
 Recherche et enseignement supérieur
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Francis Chouat,
 rapporteur spécial
Le CNRS a bénéficié d’une augmentation de sa subvention de 75 millions d’euros en 2021 pour faire face à ce financement.
Mme Frédérique Vidal,

M. Francis Chouat,
 nrapporteur spécial
Enfin, l’exposé sommaire de l’amendement fait référence à la Conférence des présidents d’université qui estime le coût du GVT entre 40 et 200 millions d’euros. La fourchette est tout de même large. J’ajoute que cette estimation est relative aux universités et non aux organismes de recherche dont traite l’amendement.
L’amendement n’a pas été examiné par la commission, et, à titre personnel, malgré toutes les convergences que nous pouvons avoir sur ce sujet, je donne un avis défavorable.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ils visent à améliorer l’accès des étudiants à la pratique sportive. L’amendement n
Mme Béatrice Descamps.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabrice Le Vigoureux,
 rapporteur spécial
L’effort consenti en faveur du sport se mesure aussi au vu des augmentations prévues des crédits du programme 

 Sport, jeunesse et vie associative
Quant à l’amendement n

Les deux amendements n’ont pas été examinés par la commission, mais j’y suis défavorable.
 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le prolongement des amendements précédents concernant le sport, celui-là vise à abonder les crédits alloués à la pratique artistique à l’université à hauteur de 5 millions d’euros.
Mme Isabelle Santiago.
 J’informe l’Assemblée que je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement.
 La FAGE – Fédération des associations générales étudiantes – a publié le 9 mai 2021 une nouvelle enquête sur l’impact de la crise sur les 18-25 ans, un an après un premier sondage. Elle montre que 83 % des étudiants déclarent avoir été affectés sur le plan psychologique, affectif ou physique depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, ce qui représente une hausse de quatre points en un an. On constate que 31 % des sondés déclarent avoir eu des pensées suicidaires depuis le début de la crise, soit une hausse de dix points. Enfin, deux étudiants sur cinq ont renoncé à des soins depuis mars 2020, soit une hausse de onze points.
Mme Muriel Ressiguier.
Les assistants sociaux jouent un rôle essentiel pour aider les étudiants en difficulté, personne ne le niera. Si on compte un assistant social pour 5 000 étudiants en Allemagne, la situation est bien différente en France où il n’y a qu’un seul assistant social pour 12 000 étudiants au sein des CROUS. Les soixante assistants supplémentaires annoncés par le Gouvernement sont une bonne chose, mais cela ne sera pas suffisant pour répondre aux besoins.
Nous proposons de recruter des assistants sociaux pour atteindre le ratio d’un assistant social pour 7 000 étudiants. Le coût de cette mesure a été chiffré à 7,5 millions d’euros lors de la mission flash de la commission des affaires culturelles sur le financement des CROUS dans le contexte de l’épidémie de coronavirus. Ma collègue Fabienne Colboc et moi-même, qui étions rapporteures de cette mission flash, écrivions alors : « Dans un contexte d’accroissement de la précarité étudiante, un accompagnement humain, et incarné, apparaît pourtant plus que jamais nécessaire. Il convient donc de relever le plafond d’emplois attribué aux CROUS en loi de finances afin de leur permettre de recruter davantage. » Chers collègues, nous y sommes !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabrice Le Vigoureux,
 rapporteur spécial
Vous l’avez dit, les crédits alloués aux CROUS au titre de leurs dépenses de fonctionnement ont augmenté pour permettre le recrutement de soixante assistants sociaux afin d’assurer un renforcement durable de ce service.
Il faut également souligner que les crédits de l’action 03 
Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives
Vie étudiante
Je crois que la commission n’a pas examiné l’amendement, mais, pour toutes ces raisons, j’y suis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose de provisionner 7 millions, pour cette année, au sein d’un plan qui serait pluriannuel, afin de rénover la station polaire française Dumont-d’Urville. Je rappelle que nous possédons deux stations sur le territoire du pôle Sud, où nous faisons partie des sept nations qui sont possessionnées : Concordia que nous détenons avec les Italiens, et Dumont-d’Urville que nous gérons par nous-mêmes. Cette dernière station a été construite dans les années 1970 ; elle atteint les limites de la vétusté, aussi bien par son organisation physique que par ce qu’elle est devenue au bout de toutes ces années.
M. Jean-Luc Mélenchon.
On pourrait s’étonner d’un intérêt pour un sujet aussi éloigné. Mais il se trouve que les pôles sont aujourd’hui les postes avancés de l’humanité pour l’observation du changement climatique. C’est particulièrement vrai s’agissant du pôle Sud, puisque c’est autour de celui-ci, qui se réchauffe six fois plus vite que le reste de la planète, que sont en train de se modifier radicalement les conditions générales du climat. Deuxième raison : c’est une très importante réserve de la biodiversité mondiale. Enfin, je me permettrai de mentionner le fait que cette terre constitue un enjeu géopolitique.
Hélas – et une fois encore –, les Français ne sont pas à la hauteur de leurs responsabilités. Voyez-vous, les Chinois construisent leur cinquième base, les Néo-zélandais mettent un maximum d’argent, de même que les Allemands. Nous, Français, qui avons des installations sur place et qui sommes dans nos droits, nous ne consentons pas les efforts nécessaires pour rester ce que nous avons été pendant des décennies : la première nation polaire pour ce qui est des études et des publications dans le monde.
Voilà pourquoi, madame la ministre, nous pensons que vous nous entendrez et que vous comprenez l’importance de cette question, tant dans sa dimension scientifique que géopolitique, et l’intérêt qu’elle présente pour la science française, qui est la véritable matière de la puissance de notre patrie.
Un mot encore : le comble, c’est que ce sont les Français qui ont permis la signature du protocole de Madrid – à l’époque, c’était M. Rocard qui poussait de toutes ses forces –, qui a consacré l’Antarctique en tant que réserve naturelle. Maintenant, nous serions en dessous de tout ; cela n’est pas possible.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Francis Chouat,
 rapporteur spécial

Comme l’a dit M. Mélenchon, la recherche polaire en Arctique et en Antarctique est plus essentielle que jamais dans le contexte du drame du réchauffement climatique. Évidemment, tout le monde a en mémoire le rôle historique de la France en la matière, aux côtés d’autres puissances qui n’ont d’ailleurs pas forcément de grands rapports avec l’Arctique et de l’Antarctique mais qui, pour diverses raisons – historiques, presque géologiques même, ou encore géopolitiques –, s’y sont investies.
Beaucoup d’entre nous, issus de tous les groupes de cette assemblée, ont été sensibilisés à cette question par plusieurs de nos collègues. Je pense en particulier à notre collègue Jimmy Pahun, mais également aux travaux de l’OPECST présidé par Cédric Villani ou à ceux de la mission d’information sur la problématique des pôles conduite par Éric Girardin et Meyer Habib.
Nous avons auditionné l’Institut Paul-Émile-Victor et nous avons rencontré l’ambassadeur des pôles, M. Olivier Poivre d’Arvor, ainsi que des représentants des différents ministères – notamment celui de la mer – et de Matignon, puisqu’il s’agit d’une question profondément interministérielle. C’est sur cette base que des amendements similaires ont trouvé une sorte d’écho de groupe en groupe.
Un plan de rénovation de la station Dumont-d’Urville est indispensable. Des études sont nécessaires, mais ce sont sans doute plusieurs dizaines de millions d’euros qu’il faudra mobiliser. Il s’agissait d’amorcer la pompe, si je puis dire. Nous en avons discuté avec Mme la ministre de la recherche et avec son cabinet. En commission des affaires culturelles et de l’éducation, elle a pris la semaine dernière deux engagements très forts – même si chacun peut les juger comme il l’entend, il faut tout de même mesurer le pas en avant. Premièrement, 1 million d’euros seront mobilisés dès 2021…
 Non, c’est 2022 !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Francis Chouat,
 rapporteur spécial
En outre, Mme la ministre a pris un engagement qui trouve sa traduction dans un amendement dont je suis le premier signataire – mais d’autres, dont Jimmy Pahun, ont déposé le même – et qui prévoit cinq ETP supplémentaires en plus des deux qui ont déjà été débloqués.
Au regard des enjeux que vous avez indiqués, on pourra dire que le compte n’y est pas ; au regard de la nécessité d’envoyer un signal, non seulement à la communauté scientifique en France, mais aussi à la communauté internationale, je considère que c’est une avancée importante. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de tous les amendements sur ce sujet, sauf des amendements identiques n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Effectivement, devant la commission des affaires culturelles, j’ai pris l’engagement de mobiliser 1 million d’euros dès avant le 31 décembre 2021 et de lancer les financements nécessaires à la rénovation de la station Dumont-d’Urville. Concernant la station Concordia, j’avais déjà pris des engagements avec nos partenaires italiens, après avoir échangé avec l’IPEV.
C’est quelque chose qui est raisonnable, dans le sens où, à Dumont-d’Urville, on ne peut intervenir qu’un très petit nombre de jours par an.
 Raison de plus pour ne pas les rater !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Frédérique Vidal,

Je demanderai donc moi aussi le retrait de tous les amendements jusqu’aux n

 Souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Mélenchon ?
M. le président.
 Je n’ai pas bien compris pourquoi je devrais le retirer. Je note – naturellement, cela vaut également engagement de ma part, le cas échéant – que nous allons mobiliser 1 million pour réaliser l’étude et 7 millions chaque année pendant trois ans…
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Francis Chouat,
 rapporteur spécial
 D’accord, sur trois ans. De toute façon, il y aura toujours moyen de prévoir des crédits pour trois ans de plus, laissons à nos successeurs le plaisir de cette décision. En attendant, si c’est 1 million plus 7 millions par an, on est dans le profil…
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Frédérique Vidal,

 Mme la ministre fait des signes de dénégation et, tout à l’heure, le rapporteur spécial approuvait. J’ai bien compris : 1 million maintenant, 7 autres sur trois ans. Pourriez-vous me le confirmer, madame la ministre ? C’est important.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 Vous pouvez poursuivre, monsieur Mélenchon.
M. le président.
 Merci, au moins c’est clair : ce n’est pas 7 millions par an pendant trois ans ; c’est 7 millions pour trois ans. Là, nous ne sommes pas d’accord car nous avons besoin de 7 millions par an, et pas pendant trois ans, mais pendant cinq ans, parce que le besoin de financement est évalué à 40 millions.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Naturellement, je ne vous ferai pas la mauvaise grâce de ne pas voter le million supplémentaire ni les 7 millions pour trois ans, mais le compte n’y est pas. C’est mieux, mais c’est très nettement en dessous des besoins, parce qu’on ne peut pas construire une demi-base ou un tiers de base. Pour remettre à niveau la base Dumont-d’Urville, le coût est de 40 millions, pas seulement 7 millions ou je ne sais quoi.
Je maintiendrai donc mes amendements. Il est très important que tout le monde entende que les Français sont décidés à être à la hauteur de leurs responsabilités. Madame la ministre, nous n’avons pas la même évaluation, et j’appelle votre attention sur le fait que 7 millions sur trois ans, cela ne veut pas dire grand-chose. C’est bien, mais à quoi cela va-t-il servir si 40 millions sont nécessaires ?
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Sophie Métadier, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n

Mme Sophie Métadier,
 rapporteure pour avis
 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon amendement s’inscrit dans la perspective qui vient d’être exposée par Jean-Luc Mélenchon. J’ai bien entendu que nous allons débloquer 1 million supplémentaire et 7 autres millions sur trois ans, mais ce sont bien 40 millions qui sont demandés.
Mme Isabelle Santiago.
Ce que vous nous annoncez pose plusieurs difficultés. Tout d’abord, rappelons-nous que la COP26 va bientôt se réunir. Dans ce contexte, où est la logique si on ne mobilise pas suffisamment de moyens pour rénover une station qui ne l’a pas été depuis les années 1970 et qui pollue donc le pôle Sud ? Par ailleurs, plusieurs pays mobilisent des sommes importantes : 18 millions pour l’Italie, 53 millions pour l’Allemagne ou encore 88 millions pour l’Australie. Encore une fois, l’Institut Paul-Émile Victor a besoin de 40 millions pour mener cette rénovation ; 7 millions sur trois ans, cela ne suffira pas.
Mon amendement vise à permettre le financement de sept postes supplémentaires pour l’IPEV, contre cinq pour celui du rapporteur spécial. Je vais donc le maintenir.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il y a le fond et la forme. Sur le fond, nous nous souvenons tous de la visioconférence organisée il y a quelques semaines par Jimmy Pahun avec des chercheurs basés en Terre Adélie.
M. Christophe Naegelen.
Avant que Meyer Habib ne me succède, j’étais rapporteur de la mission d’information sur les pôles et j’ai donc pu mener de nombreuses auditions. Nous étions convenus qu’il fallait 1 million d’euros pour le financement des différents ETP. J’en viens donc à la forme : il avait été dit « pas question de couper la poire en deux, on demande 1 million, ce sera 1 million ». Nous avions reçu des courriels nous proposant de travailler ensemble et de déposer des amendements proposant de dégager ce million supplémentaire, afin de montrer que ce sujet important était transpartisan.
Finalement, ce n’est pas 1 million mais 500 000 euros ; la poire est bien coupée en deux. Le travail s’étant engagé de manière transpartisane, dès lors que le dépôt d’un autre amendement était envisagé pour ne proposer qu’un demi-million, il aurait été préférable que la représentation nationale fasse preuve d’un peu plus de solidarité et que nous soyons tous informés en amont, ce qui n’a pas été le cas.
Dans la mesure où l’IPEV a demandé 1 million, je maintiens mon amendement de 1 million, même si j’ai entendu que la réponse serait négative au profit d’une proposition du rapporteur spécial.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de la dotation pour l’Institut polaire Paul-Émile-Victor. Je voudrais vraiment que notre assemblée prenne la mesure du fait qu’il s’agit de sommes dérisoires au regard de l’enjeu scientifique et géopolitique. Je dis bien « géopolitique », quand la Chine en est à établir sa cinquième station au pôle Sud et quand, au pôle Nord, on en est à discuter kilomètre par kilomètre pour savoir à qui appartient chaque morceau de glace qui s’y trouve. Nous parlons de sommes qui permettent à la France de tenir son rang, alors que nous sommes en limite de déclassement. Si l’IPEV ne reçoit pas le renfort de la nation, mettant sur la table l’argent dont il a besoin, vous verrez s’amplifier un mouvement de départ des chercheurs. L’IPEV coordonne les six stations polaires françaises et organise chaque année le transbordement de tonnes de matériel pour les scientifiques et les techniciens. Il faut lui donner les moyens de fonctionner sérieusement.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Après avoir dit cela, je trouve qu’il n’est pas raisonnable de terminer la discussion en coupant la poire en deux, en accordant non 1 million mais 500 000 euros. On se fiche que ce soit 500 000 euros ou 1 million car la question qui compte est de savoir ce qui est nécessaire. Il faut 1 million pour financer ces sept emplois, voilà ce qui est nécessaire. Tout le reste sera ressenti par les scientifiques comme une très mauvaise manière et une forme de désintérêt du pays pour ce qu’ils font.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Francis Chouat,
 rapporteur spécial
Mme Frédérique Vidal,

M. Francis Chouat,
 rapporteur spécial
 Sur les amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n

La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement n

 Je défends l’amendement de mon collègue Jean-Charles Larsonneur. Le rapporteur spécial vient de le décrire, il s’agit d’apporter cinq ETP à l’IPEV. C’est un amendement porté par les trois groupes de la majorité. Je cède la parole à l’océanique Jimmy Pahun pour le défendre avec force et conviction.
Mme Valérie Petit.
 La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vous remercie, madame la ministre, et souligne à l’attention de nos collègues que vous êtes la première ministre en exercice à être allée voir sur place, à la base Concordia, le travail des chercheurs et des autres personnes qui y passent une grande partie de l’année.
M. Jimmy Pahun.
Cette année importante pour la recherche scientifique coïncidait avec les cinquante ans du traité sur l’Antarctique et les trente ans du protocole signé à Madrid sous l’impulsion conjointe de Michel Rocard et de Bob Hawke. La reconstruction de la base Dumont-d’Urville est une nécessité pour que la France soit au moins en accord avec le protocole de Madrid. Vous avez raison, madame la ministre, c’est un gros effort de la part de votre ministère. L’Antarctique est une terre de science, de diplomatie, à la croisée de nombreux ministères, celui des armées, parce que ce sont les armées qui amènent le matériel, celui des affaires étrangères, celui l’environnement… Merci de l’effort que vous déployez et qui est très apprécié de l’IPEV.
Je tiens à remercier tous ceux qui nous ont aidés à défendre cet amendement, dont M. Larsonneur et M. Coquerel. J’ai une pensée particulière pour vous, monsieur le rapporteur spécial Francis Chouat, car vous avez tourné avec moi dans les ministères pour savoir qui était véritablement pilote sur cet institut, et une autre pour mon collaborateur Thibaud Soret, qui m’a bien aidé à travailler cet amendement.
Il s’agit de créer cinq ETP en plus des deux existants, ce qui correspond exactement à la demande présentée par l’institut. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal,

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux,
 rapporteur spécial
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ce sont deux amendements modestes, à 5 millions d’euros, qui visent à mettre l’accent sur la recherche en matière nucléaire. Nous sommes alertés, notamment par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), sur les travaux à venir dans ce domaine et sur les ressources humaines qui seront nécessaires. Il nous faut des chercheurs pour réaliser les travaux, les prolongations, les démantèlements et le stockage des déchets. Si nous nous engageons éventuellement dans la construction de nouveaux réacteurs, nous aurons là aussi d’énormes efforts de recherche à réaliser.
Mme Émilie Cariou.
C’est pourquoi je vous propose, dans le premier amendement, d’allouer 5 millions d’euros à la mission 
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durable
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Francis Chouat,
 rapporteur spécial

Recherche en matière d’énergie nucléaire
S’agissant de l’amendement n

Néanmoins, en 2022, la subvention versée à l’IRSN augmente de 213 000 euros afin de compenser la baisse de rendement de la taxe affectée à l’opérateur sur les installations nucléaires. Entre 2020 et 2022, le total des ressources prévues passe de 272 à 280 millions d’euros, soit 8 millions d’euros supplémentaires, essentiellement en raison des financements apportés par le plan de relance. Avis défavorable également.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 L’exposé sommaire de l’amendement n
Mme Émilie Cariou.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les scolytes sont une véritable problématique dans de nombreux massifs forestiers, notamment dans les Vosges, où les épicéas sont touchés. Le but de l’amendement est de flécher des fonds supplémentaires pour la recherche. Les autorités françaises sont très exigeantes en matière de traitement thermique, ce qui rend les exportations très coûteuses. Nous avons besoin d’aider notre industrie du bois. Je n’aime pas beaucoup les comparaisons avec d’autres pays mais il faut bien reconnaître que cette filière est moins aidée chez nous qu’en Allemagne. L’amendement est simple : je propose de flécher 2 millions d’euros d’aide à la recherche dans la lutte contre les scolytes.
M. Christophe Naegelen.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Francis Chouat,
 rapporteur spécial
 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Pour ces raisons et pour d’autres, sachant qu’en outre l’INRAE est très investi sur cette question et que ses financements progressent de plus de 20 millions d’euros entre 2021 et 2022, ce qui devrait en toute logique bénéficier en partie à la recherche sur les scolytes, je vous propose de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 Monsieur Naegelen, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Non, monsieur le président.
M. Christophe Naegelen.
 Sur les crédits de la mission
M. le président.
 Recherche et enseignement supérieur
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à renforcer la recherche agricole pour mettre au jour de nouveaux produits comme alternative saine, durable et efficace aux produits phytosanitaires, pesticides et néonicotinoïdes.
Mme Béatrice Descamps.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Francis Chouat,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À 40 kilomètres à l’ouest de Paris, l’État et le ministère de l’agriculture possèdent un site, le domaine de Thiverval-Grignon, occupé par AgroParisTech, l’une des plus grandes écoles publiques françaises, sur 291 hectares, dont 120 de terres agricoles. Ce site au service de la recherche et des expérimentations agronomiques, si nécessaires, est en voie d’être racheté par des promoteurs immobiliers. Est-il bien cohérent de vendre ce site alors que le Gouvernement prétend vouloir empêcher l’artificialisation des sols et que la préservation des terres agricoles et des refuges de biodiversité devrait être la priorité des priorités ?
Mme Sabine Rubin.
Par ailleurs, la surface qui sera dédiée, comme lot de consolation, à AgroParisTech – 4,2 hectares sur le plateau de Saclay – sera largement insuffisante pour mener de vraies expérimentations agronomiques, pourtant nécessaires. Comment comprendre cette vente ?
Pour toutes ces raisons, et conformément aux objectifs de l’accord de Paris, si tant est qu’ils soient encore viables, nous proposons d’inscrire une nouvelle ligne, qui met fin au projet de vente de ce domaine.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La demande m’est parvenue tardivement, juste avant votre intervention, chère collègue. Je ne vous ai pas interrompue, mais, avec votre accord, nous ne respecterons pas le délai de rigueur de cinq minutes.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat,
 rapporteur spécial

M. Jean-Paul Lecoq.
M. Francis Chouat,
 rapporteur spécial
Se pose la question du devenir du site historique de Grignon qui, je le rappelle, se décompose en trois parties : les espaces agricoles, pour 130 hectares, la forêt, pour 130 hectares également, et la partie école, qui occupe le reste. En raison du déménagement sur le site de Saclay pour les raisons que je viens d’indiquer, il n’est pas envisageable de conserver la partie école sur le site de Grignon sans ses chercheurs. En revanche il est prévu que les espaces agricoles soient toujours utilisables dans leur intégrité et leur intégralité par AgroParisTech, la forêt devant être reprise, comme le conseil départemental des Yvelines en a informé tous ceux qui ont répondu à l’appel à projet, par le département.
Des contentieux n’en demeurent pas moins, notamment autour de la question, soulevée par la commune de Grignon et la communauté de communes qui l’entoure, de la conformité au plan local d’urbanisme, ou PLU. En l’absence de consensus sur l’utilisation de la partie école, d’environ 24 hectares, la direction de l’immobilier de l’État a décidé de reporter au 31 décembre 2021 la signature de la promesse de vente, en souhaitant que ce nouveau délai permette de trouver un accord sur la destination de ces terrains.
Votre amendement d’appel, madame Rubin me permet d’apporter cette précision. Il s’agit non de décider à la place de celles et ceux qui ont à négocier, mais de faire en sorte que la discussion et la concertation se poursuivent. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Ce qui m’effraie, c’est précisément que le Gouvernement n’ait pas changé d’avis. Je rappelle au rapporteur spécial qu’il s’agit bien de mettre fin au projet de vente, et non pas de faire des compromis sur le PLU avec les collectivités territoriales pour aménager plus ou moins d’artificialisation. En effet, nous ne voulons pas d’artificialisation. Vous demandiez qui était contre ce projet ? Tous les étudiants, que le projet de rejoindre le grand pôle de Saclay n’emballe pas.
Mme Sabine Rubin.
M. Francis Chouat,
 rapporteur spécial
 Nous maintenons notre amendement coûte que coûte. On ne sait pas ce qui se passera avec ce promoteur et les collectivités territoriales – c’est précisément le grand danger de cette vente à un promoteur immobilier !
Mme Sabine Rubin.
Ça n’a pas l’air d’émouvoir grand monde dans la majorité ! Peut-être qu’ils se préparent pour Halloween…
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial, pour soutenir les amendements n
M. le président.

M. Fabrice Le Vigoureux,
 rapporteur spécial
Surtout, cela crée de très grandes difficultés au sein d’un personnel très engagé et très dévoué, qui n’a pas eu, dans son histoire, l’habitude de faire grève, mais qui y a été conduit en juin dernier, pour un mouvement très suivi. Voilà dix jours, un protocole de fin de conflit a été signé par l’intersyndicale, qui prévoit notamment la présentation d’un plan pluriannuel d’embauche au début de l’année 2022. Avec ces amendements, madame la ministre, je voudrais vous demander la plus grande attention et la plus grande vigilance pour que les engagements du CEA et du CNRS envers le GANIL soient bien respectés au début de l’année prochaine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Francis Chouat,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Je me réjouis comme vous qu’un protocole d’accord ait pu être signé le 15 octobre dernier entre la direction du GANIL et celle de ses tutelles, le CEA et le CNRS, et les organisations syndicales pour mettre fin au mouvement social relatif aux revendications des personnels. L’effectif total de salariés du CEA présents au GANIL, soit 108 équivalents temps plein permanents au 31 décembre, sera porté à 111 ETP permanents d’ici la mi-2022, et le CNRS s’engage à augmenter l’effectif du personnel technicien à hauteur de deux emplois permanents, ce qui portera l’effectif total des agents techniques du CNRS présents au GANIL de 100 à 102 permanents en 2022, hors postes de chercheurs. Ce sont donc cinq postes supplémentaires qui sont créés au GANIL et s’ajouteront au remplacement de tous les départs prévus, pour cause de retraite ou de changement d’affectation, sans qu’il soit nécessaire de modifier le PLF 2022.
Je veillerai, bien évidemment, au respect de l’accord trouvé et à la mise en place des moyens qui en découlent. Je vous remercie tout particulièrement, monsieur Le Vigoureux, pour votre implication dans ce dossier. Cependant, au vu de ces éléments, je vous demande de retirer ces amendements, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
 Nous en avons terminé avec l’examen des amendements.
M. le président.
Je mets aux voix les crédits de la mission
 Recherche et enseignement supérieur 
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs au conseil et au contrôle de l’État (n
M. le président.



La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Daniel Labaronne,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Conseil et contrôle de l’État
Les crédits du programme 165
 Conseil d’État et autres juridictions administratives
 S’il en reste !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Daniel Labaronne,
 rapporteur spécial
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne
M. Daniel Labaronne,
 rapporteur spécial
Pour d’autres raisons, qui tiennent à une décision du Conseil constitutionnel et aux dispositifs de stationnement payant de certaines municipalités, notamment Paris, la juridiction spécialisée qu’est la commission du contentieux du stationnement payant connaît également une progression vertigineuse du nombre de recours dont elle est saisie. Or, pour l’heure – et c’est un deuxième motif de préoccupation – la proposition de loi que j’ai déposée pour remédier à l’engorgement en cours n’a pas prospéré. Il n’est que plus urgent que le Gouvernement se saisisse du problème.
Je me félicite de la stabilité des crédits du programme 126, qui financent le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dont la réforme vient d’entrer en vigueur et qui entame une nouvelle mandature. Dans les prochaines années, il conviendra de s’assurer qu’il dispose des moyens nécessaires à l’exercice de ses nouvelles missions. La réduction de cinquante-huit du nombre de ses membres, à compter du 30 mars dernier, permet déjà une économie substantielle de 2,2 millions d’euros qui finance les premières dépenses de fonctionnement induites par la réforme de cette institution.
Un troisième motif de préoccupation est, pour moi, l’absence de certification des comptes du CESE, mais la troisième chambre de notre République progresse enfin, je m’en félicite, sur la voie de cette certification. Un audit sera réalisé, sous la responsabilité d’un conseiller maître de la Cour des comptes, avec l’appui d’un cabinet spécialisé choisi par le CESE. Un rapport de certification sera transmis au premier président de la Cour des comptes par le président du CESE pour contribuer à former l’opinion de la Cour des comptes. Il en sera fait une mention explicite dans l’acte de certification annexé au projet de loi de règlement. Cela paraît technique, mais ce point est important. Cette procédure est analogue à celle prévue pour la certification des comptes du Conseil constitutionnel. Il aura fallu attendre beaucoup, beaucoup de temps pour obtenir celle des comptes du CESE.
Mon quatrième motif de préoccupation, et ce point m’agace particulièrement, est l’absence de recours au progiciel Chorus, qui n’est pas étrangère aux problèmes de lisibilité de l’information budgétaire que je déplorais encore dans le rapport que j’ai rédigé dans le cadre du dernier Printemps de l’évaluation.
De même, et c’est un cinquième motif de préoccupation, je déplore le fait que le CESE, comme l’an dernier, ne m’avait pas, à l’expiration du délai fixé par l’article 49 de la loi organique relative aux lois de finances, c’est-à-dire au plus tard le 10 octobre, adressé de réponse au questionnaire budgétaire envoyé au mois de juillet. Je souhaite modestement que la troisième chambre de la République respecte les prérogatives de la première.
Les crédits du programme 164
 Cour des comptes et autres juridictions financières
Mon sixième et dernier motif de préoccupation est la nouvelle hausse de crédits demandée pour le programme 340
 Haut Conseil des finances publiques
Cela étant, et nonobstant les six motifs de préoccupation que j’ai évoqués, je vous appelle, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission
 Conseil et contrôle de l’État.
Je terminerai en remerciant l’administrateur de l’Assemblée nationale qui m’a aidé dans la rédaction de ce rapport.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Christophe Naegelen,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La mission 
Pouvoirs publics
Commençons par nos chaînes parlementaires, LCP et Public Sénat. Depuis deux ans maintenant, et même avant, je préconise le rapprochement de ces deux chaînes, leur mutualisation pour plusieurs raisons, et d’abord parce que ceux qui regardent la télévision ne comprennent pas pourquoi on change en cours de route, ensuite parce que cela permettrait de réaliser des économies substantielles et d’offrir un programme commun, clair et précis. Il est dommage que des ambitions ou des visions personnelles viennent parfois obstruer une ambition et une vision communes qui seraient salutaires.
Le budget de la présidence de la République est en légère diminution. Les services nous ont indiqué avoir redéployé, depuis le début de l’année 2021, les crédits non consommés de l’enveloppe des voyages présidentiels vers des dépenses d’investissement. Pendant la crise du covid, la présidence de la République, comme toutes les institutions, a eu du mal à se déplacer. Aussi certaines réunions ont-elles eu lieu par visioconférence, ce qui a permis des économies substantielles. Par exemple, le coût d’un voyage à l’Assemblée générale des Nations unies est de 900 000 euros. Même si on comprend qu’il est important de se rendre sur place dans le cadre des relations diplomatiques, la réunion en visioconférence a permis de faire des économies substantielles pendant cette année un peu compliquée.
Comme je l’ai dit au début de mon intervention, je laisserai mon collègue rapporteur du Sénat expliquer la hausse du budget du Sénat de 4,64 %.
La Cour de justice de la République a vu une augmentation drastique du nombre de plaintes. Depuis sa création en 1993, l’institution avait reçu environ 16 000 plaintes. Or, rien que cette année, elle en compte plus de 20 000. Elle a donc enregistré plus de plaintes en un an que depuis sa création, ce qui conduit à une augmentation normale du budget due à l’envoi de lettres recommandées aux plaignants, à certaines expertises, etc. Par contre, Il n’y a pas d’augmentation du nombre d’équivalents temps plein car les personnels qui sont à la Cour de justice sont mis à disposition par la Cour de cassation. C’est donc cette dernière qui est chargée du financement de ces ETP.
Le budget du Conseil constitutionnel est lui aussi en augmentation, car l’année 2022 sera une année d’élections présidentielle et législatives. S’agissant de l’élection présidentielle, il est nécessaire de vérifier les parrainages, ce qui justifie une augmentation du budget, et une plateforme à disposition de nos concitoyens sera déployée sur la question prioritaire de constitutionnalité.
L’Assemblée nationale connaîtra elle aussi une certaine hausse de ses crédits du fait de son renouvellement. La fin des contrats des collaborateurs entraînera des coûts supplémentaires. L’Assemblée nationale, qui a fait une moyenne sur ces trente dernières années, table sur un renouvellement de 50 % de ses membres.
En conclusion, après avoir un peu contextualisé la demande, je vous invite à adopter les crédits de la mission 
Pouvoirs publics
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Les crédits de la mission
 Direction de l’action du Gouvernement
Je souhaite pour ma part que l’organisation de la présidence se déroule dans les meilleures conditions et que la gestion des dépenses soit exemplaire. Dans le cas contraire, la confiance envers les institutions européennes s’en trouverait encore altérée. La centralisation des crédits alloués à l’organisation de cet événement sur le programme 359 est utile en ce qu’elle permettra d’assurer un meilleur suivi de l’exécution budgétaire. Il sera néanmoins impératif de contrôler finement l’usage qui sera fait de ces mêmes crédits par les ministères qui en assureront la gestion.
Comme en 2008, le calendrier sera dense : près de 400 événements sont prévus. Lors de la précédente PFUE, la Cour des comptes avait relevé les difficultés posées par le nombre trop important de manifestations, leur organisation tardive et les surcoûts causés par leur relative impréparation. Il conviendrait de tirer les leçons de cette expérience.
Le secrétariat général de la présidence française du Conseil de l’Union européenne a décidé de mettre en réserve 10 % des crédits alloués à la présidence en plus de la mise en réserve de 4 % habituellement constituée en début de gestion. Il justifie ce choix par la nécessité de laisser aux autorités élues en mai 2022 la liberté d’organiser des manifestations supplémentaires et de faire face à d’éventuels imprévus. Je considère que ce choix soulève des questions en matière de sincérité budgétaire…
 Pour le moins !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Marie-Christine Dalloz,
 rapporteure spéciale
Enfin, 20 % des crédits de la présidence seront alloués à des événements qui se tiendront en présence du Président de la République. Il conviendra à cet égard de ne pas mélanger les genres et de distinguer la campagne électorale pour l’élection présidentielle de la PFUE. Si le secrétariat général est attentif à cette question, nous savons néanmoins que la réalité peut se révéler complexe.
Le programme 129 sera doté de 740 millions d’euros en 2022. Ces crédits sont en hausse et permettront de renforcer les effectifs du secrétariat général de la sécurité et de la défense nationale (SGDSN) à hauteur de quatre-vingt-quatorze équivalents temps plein. Parmi ceux-ci, vingt-cinq seront alloués aux services de vigilance et de protection contre les ingérences numériques – l’agence gouvernementale Viginum –, principalement chargés de lutter contre les opérations de manipulation de l’information.

M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Marie-Christine Dalloz,
 rapporteure spéciale
Les crédits alloués au service d’information du Gouvernement (SIG) s’élèveront à 14,1 millions d’euros comme l’an passé. Le SIG a bénéficié en 2021 de transferts et de virements de crédits en provenance d’autres ministères à hauteur de 30 millions d’euros : ce sont ainsi 10,7 millions d’euros qui lui ont été alloués pour financer les opérations de communication sur le plan de relance. Je considère que ces dépenses sont trop élevées et que cette pratique nuit à la lisibilité du budget.
Sur le programme 308, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) sera créée à la suite de la fusion opérée entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Cette fusion ne permettra aucune économie, car en plus des deux budgets des anciennes structures, la nouvelle autorité bénéficiera d’une nouvelle mesure à hauteur de 0,9 million d’euros. En outre, pour faire face à l’afflux de plaintes et à la complexité croissante des dossiers, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) expérimentera en 2022 une procédure d’externalisation de certaines plaintes simples – qui représentent tout de même un tiers des plaintes déposées chaque année après de l’institution. La mise en œuvre de cette initiative mérite toute notre attention.
Enfin, le budget annexe
 Publications officielles et information administrative
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 :
Suite de l’examen des crédits des missions 
Conseil et contrôle de l’État
Pouvoirs publics
Direction de l’action du Gouvernement
Publications officielles et information administrative
La séance est levée.
Mme Maud Petit
Mme Isabelle Santiago
Mme Valérie Petit
Mme Sophie Métadier
Mme Mathilde Panot
M. Jean-Paul Lecoq
M. Éric Girardin
M. Marc Fesneau, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne
Mme Mathilde Panot
M. le président
Amendement n

M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendement n

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs au conseil et au contrôle de l’État (n
M. le président.


 Publications officielles et information administrative

La parole est à Mme Maud Petit.
 Les annexes au projet de loi de finances (PLF) pour 2022 détaillent le montant des crédits par dotation de façon claire et précise. Elles contiennent toutes les informations requises afin que chacun puisse se forger un avis et décider de manière pertinente du vote des crédits à allouer.
Mme Maud Petit.
La mission
 Pouvoirs publics
Par ailleurs, plusieurs projets contribuant à la préservation de l’environnement et à la transition écologique ont été conduits en vue d’influer sur les comportements, ce que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés salue.
Concernant l’Assemblée nationale, le bilan est plus contrasté. En effet, alors que le budget pour 2021 s’inscrivait en baisse tant pour les dépenses de fonctionnement que pour celles d’investissement, le budget pour 2022 est marqué par une inflexion notable en raison des dépenses liées au renouvellement électoral. Malgré des ressources budgétaires propres en hausse, le résultat budgétaire serait déficitaire si la dotation restait inchangée. Pour notre groupe, il semble dès lors indispensable de concrétiser l’établissement d’une programmation budgétaire pluriannuelle.
S’agissant du fonctionnement du Sénat, le total des dépenses exposées dans le projet de budget pour 2022 est en hausse. Les crédits d’investissement augmentent, atteignant un niveau particulièrement élevé. Notre groupe considère que, compte tenu de la diminution de l’activité du Sénat au cours des campagnes électorales de mars à juin 2022, des sources d’économies importantes pourraient être identifiées.
Pour ce qui est du Conseil constitutionnel, les dépenses liées à ses membres sont en diminution. Cette baisse s’explique par l’absence de membres de droit siégeant actuellement en son sein. Toutefois, les autres dépenses sont en augmentation. Les dépenses de personnel sont en hausse, en raison de la professionnalisation du secrétariat général ainsi que des besoins en effectifs liés au déploiement de nouveaux projets. Les dépenses de fonctionnement courant progressent dans la même mesure. Le programme d’investissement pour l’année 2022 s’ordonne autour de la poursuite du plan d’économie d’énergie et de développement durable ainsi que de la nécessaire refonte des outils numériques. Le budget prévoit les dépenses pour l’élection présidentielle sur le modèle de celui mobilisé cinq ans plus tôt. Il tient compte des nouvelles charges qui pèsent sur le Conseil constitutionnel.
Le budget annexe
 Publications officielles et information administrative
Quant à la mission
 Direction de l’action du Gouvernement
 Ce n’était pas une année d’élection présidentielle !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La mission
Mme Maud Petit.
 Conseil et contrôle de l’État

Enfin, les juridictions administratives poursuivront la politique ambitieuse de modernisation de leur organisation et de leurs méthodes de travail. En ce sens, le renforcement des moyens alloués depuis plusieurs années a permis d’atteindre puis de dépasser l’objectif assigné à la juridiction administrative de ramener à un an le délai prévisible moyen de jugement.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés donne son entière approbation aux crédits de ces missions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
M. le président.
 Les missions budgétaires dont nous examinons les crédits répondent à des enjeux dont on ne peut nier l’importance puisqu’elles ont vocation à financer l’ensemble de notre structure institutionnelle, de l’Élysée aux assemblées parlementaires en passant par les services de Matignon, le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et nos autorités administratives indépendantes. Nous devons donc faire preuve d’une grande attention.
Mme Isabelle Santiago.
S’agissant de la mission
 Pouvoirs publics
C’est aussi un manque de précision que nous observons, comme dans les précédents projets de loi de finances, pour ce qui concerne les coûts des missions d’évaluation des politiques publiques, qu’elles soient menées par les commissions permanentes ou par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC). Le budget alloué à cette instance, bras armé de l’Assemblée en matière d’évaluation, mériterait d’être détaillé afin que l’on puisse établir des comparaisons avec des institutions analogues à l’étranger. Si le CEC n’a pas à rougir de la qualité de ses travaux, sa mission est suffisamment essentielle pour que ses crédits soient sensiblement augmentés. Aujourd’hui, ils dépasseraient tout juste les 100 000 euros.
La mission
 Direction de l’action du Gouvernement
En dépit de cette progression continue, on relève en matière de sécurité informatique une grande hétérogénéité des situations dans les différents ministères. La nouveauté de ce PLF pour 2022 est le budget consacré au service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (VIGINUM) créé par le décret du 13 juillet 2021 et rattaché au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Le bleu reste évasif : au sujet des 94 ETP attribués au SGDSN, il indique que « l’ensemble de ces créations de postes permettront la montée en charge du service en charge de la lutte contre les manipulations de l’information ». Le but sera-t-il de lutter contre les ingérences numériques ou plutôt d’alerter au cas où de telles ingérences seraient détectées ?
S’agissant du programme
 Protection des droits et libertés
Nous regrettons cependant qu’en dépit de ces évolutions, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) demeure sous-dotée alors même que la charge de travail en matière de respect des droits fondamentaux ne cesse d’augmenter. Sa réactivité dans le cadre de l’élaboration des lois mérite d’être soulignée. Compte tenu de l’importance d’une telle mission, la création d’ETP supplémentaires serait nécessaire.
J’en viens à la mission
 Conseil et contrôle de l’État
Du fait notamment des nombreuses imprécisions et du manque de visibilité qui caractérisent ce budget, le groupe Socialistes et apparentés votera contre les crédits de ces missions. 
(M. Jean-Paul Lecoq applaudit.)
 La parole est à Mme Valérie Petit.
M. le président.
 Il y a 622 jours, le 24 mars 2020, la France, confrontée à l’une des plus graves épidémies de son histoire, faisait montre d’un certain sens de l’innovation juridique en créant et en instaurant le nouveau régime exceptionnel de l’état d’urgence sanitaire. À l’instar de l’état d’urgence défini par la loi du 3 avril 1955, ce nouvel état d’urgence sanitaire prévoit que les libertés fondamentales peuvent être restreintes afin de répondre avec rapidité et efficacité à un péril imminent et d’ampleur pour la nation. Il prévoit, pour ce faire, un renforcement et un élargissement des pouvoirs du Premier ministre, du Gouvernement et des administrations de l’État, au détriment notamment des pouvoirs du Parlement constitutionnellement chargé de leur contrôle.
Mme Valérie Petit.
 Et ils ne se sont pas gênés !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Tous les pays confrontés à la pandémie n’ont pourtant pas fait le choix de l’état d’urgence ni de restrictions aussi importantes des libertés : l’Allemagne et le Royaume-Uni ont mobilisé la loi ordinaire pour établir des mesures d’urgence.
Mme Valérie Petit.
 Ce sont des démocraties !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Et même parmi les pays qui ont déclaré un état d’alerte comme l’Espagne, les mesures d’urgence n’ont pas débouché sur un pouvoir de l’État aussi exorbitant que celui que nous avons concédé.
Mme Valérie Petit.
 Très juste !
M. Jean-Paul Lecoq.
 En France, au contraire, sous la pression légitime des vies à sauver, nous avons cédé, sans nous défendre vraiment, à notre passion, pour ne pas dire à notre obsession, pour l’État. Et celui-ci, à son tour, a succombé à l’hubris, cette maladie en forme d’ivresse du pouvoir, qui pousse à en vouloir toujours plus car comme disait Montesquieu : « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ».
Mme Valérie Petit.
 Donnez le pouvoir aux femmes !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Au plus fort de la crise, voilà donc l’État qui administre notre quotidien jusque dans ses recoins les plus intimes, du repas de famille – pas plus de six – à la chambre à coucher – pas plus de deux. 
Mme Valérie Petit.
(Sourires.)
Ce pouvoir de l’État, qui s’étend sur nos vies et rogne les libertés de nos concitoyens, se nourrit de pouvoirs abandonnés par le Parlement car, rappelons-le, l’état d’urgence n’est pas une obligation mais une facilité et une concession provisoire faite par le Parlement au pouvoir exécutif. Il est donc attendu de la part de celui-ci qu’il donne des gages de sa capacité à retenir lui-même son pouvoir dans des limites acceptables. Ainsi, depuis deux ans, le Parlement, notre parlement, lors de chaque vote sur l’État d’urgence, a choisi de faire confiance au Gouvernement et à l’État pour se réguler et ne pas céder à l’hubris du pouvoir, abandonnant, au nom de la santé des Français, son pouvoir de contrôle.
Mais vous le savez, mes chers collègues, la confiance n’exclut pas le contrôle. Comment, dès lors, ne pas se réjouir de voir augmenter les crédits alloués à ceux qui sont chargés de conseiller et surtout de contrôler l’action de l’État ; à ceux qui, depuis deux ans, d’une certaine façon, ont pris le relais de notre Parlement ? Comment ne pas se réjouir, par exemple, de voir augmenter les crédits alloués à la justice administrative, notamment au Conseil d’État – celui-là même qui, à plus de dix reprises, a su rappeler à l’exécutif le sens de la mesure s’agissant de nos libertés, tandis que notre Parlement était peut-être un peu assoupi ? Comment enfin ne pas se réjouir de voir augmenter les crédits alloués à la Cour des comptes, celle-là même qui, en juin dernier, alertait sur la crue de l’endettement public, tandis que notre Parlement était fort occupé à amender la tuyauterie ?
Mes chers collègues, il est temps de relire
 La Route de la servitude
 La ligne d’horizon ? Ça sent Édouard Philippe !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Mes chers collègues, c’est donc avec une pensée émue pour Hayek, pour Montesquieu et pour Tocqueville, en même temps qu’avec une affection solidaire pour notre Parlement, que le groupe Agir ensemble votera avec conviction les crédits de ces missions, en particulier ceux qui viennent renforcer les acteurs du contrôle de l’action de l’État. Je terminerai par cette phrase d’Albert Einstein, en forme de rappel : « L’État est notre serviteur et nous n’avons pas à en être les esclaves. »
Mme Valérie Petit.
 Bien dit ! Je ne partage pas tout, mais c’est très beau !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Sophie Métadier.
M. le président.
 Au nom du groupe UDI et indépendants, je vais évoquer tour à tour les trois missions qui nous occupent.
Mme Sophie Métadier.
Le fait important de la mission
 Direction de l’action du Gouvernement
 Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022
Outre le risque de dispersion des crédits consacrés à la transformation numérique de l’État et à la présidence française de l’Union européenne en 2022, nous tenons à signaler l’importance du maintien d’une trajectoire budgétaire stable. Le succès de la présidence française en 2022 est d’autant plus crucial que plusieurs textes d’importance capitale vont être débattus et adoptés pendant ce mandat. Notre groupe souhaite donc que les priorités de la présidence française de l’Union européenne fassent l’objet d’un débat au Parlement, afin que nous puissions échanger sur les objectifs du Gouvernement pour une Europe plus solidaire et plus souveraine.
Nous appelons votre attention, monsieur le ministre délégué, sur le fait que l’enveloppe annoncée ne couvre pas le coût complet de la présidence française, dans la mesure où elle n’intègre pas les dépenses supplémentaires tenant à la sécurité et aux renforts de différentes administrations en personnel. Nous devrons donc rester vigilants.
Le budget total de la mission
 Conseil et contrôle de l’État
Nous souhaitons par ailleurs nous concentrer sur le cas du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), qui veille à la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France. Sa mission de contrôle est essentielle et les crédits supplémentaires lui permettront de la réaliser pleinement, ce dont nous nous félicitons.
Au-delà de l’objectif que nous partageons, permettez-moi toutefois, monsieur le ministre délégué, de vous interroger sur les moyens d’y parvenir et plus précisément sur l’équilibre budgétaire de vos mesures. Comme vous le savez, la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, déposée par nos collègues Saint-Martin et Woerth, est actuellement en navette au Sénat. Elle vise justement à étendre les prérogatives du HCFP. Si elle est adoptée, les crédits seront-ils suffisants, ou bien envisagez-vous un réajustement ? Nous n’avons pas eu de réponse claire en commission et nous souhaitons un peu plus de transparence sur cette question.
Enfin, en ce qui concerne les crédits de la mission 
Pouvoirs publics
Nous voterons les crédits des missions examinées tout en gardant à l’esprit l’importance du maintien d’une trajectoire budgétaire stable et sincère. 
(M. Marc Fesneau, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, et M. Christophe Naegelen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, applaudissent.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 J’ai lu que des macronistes s’en allaient à la rencontre des Français pour leur demander ce qui leur a plu, ce qui les a déçus et ce qui les a irrités pendant le quinquennat. Je vais, à partir du texte que nous examinons, vous aider, en commençant par ce qui ne m’a pas plu.
Mme Mathilde Panot.
J’avais déposé sur ce texte un amendement dont je cite l’exposé sommaire : « Et si on célébrait ceux qui ne célèbrent pas. Pour une fois, j’aimerais lever mon verre à ceux qui n’en ont pas. Pilotes d’avion ou infirmières, chauffeurs de camion, hôtesses de l’air, boulangers ou marins-pêcheurs, un verre aux champions des pires horaires. Le jour de la sortie de cette belle chanson de Stromae, les sujets du roi Macron découvraient avec étonnement les dernières crasses de leur monarque : Emmanuel 1

 I will survive
 Madame Panot, s’il vous plaît.
M. le président.
 Je dis ce que je veux, monsieur le président.
Mme Mathilde Panot.
 Non, madame Panot, je suis désolé. Vous avez le droit de dire ce que vous voulez mais vous n’avez pas le droit d’aller au-delà du pouvoir de police du président de l’Assemblée nationale. Ce dernier, madame Panot, a considéré que l’exposé sommaire de l’amendement que vous aviez déposé était contraire au règlement de l’Assemblée nationale.
M. le président.
 Sur quel fondement ?
Mme Mathilde Panot.
 Ce n’est pas à moi qu’il revient d’en juger : vous aurez la possibilité, lors de la conférence des présidents de mardi prochain, d’appeler son attention sur ce point. Il me revient quant à moi d’appliquer le règlement et la lecture qu’en fait le président de l’Assemblée nationale. Je ne vous laisserai donc pas lire l’exposé des motifs de l’amendement que vous aviez déposé.
M. le président.
 J’en reparlerai en conférence des présidents ; je ne vois pas sur quel article se base le rappel que vous faites, monsieur le président.
Mme Mathilde Panot.
L’amendement dont je lisais l’exposé sommaire visait à vider le budget des réceptions de la présidence pour le verser à un nouveau programme consacré à l’hôpital public. Comme vous le savez, collègues, puisque vous avez voté en ce sens, l’hôpital public connaît une hémorragie sans précédent. Le Gouvernement annonçait d’ailleurs le lancement d’une enquête au sujet de ces lits malicieux qui se ferment apparemment tout seuls, sans aucun rapport bien sûr avec les 4 milliards d’euros d’économies sur l’hôpital public réalisées durant le quinquennat, ni avec la fermeture de 14 000 lits en quatre ans et demi, ni avec les suspensions de soignants.
Mais l’amendement en question a été retoqué – vous le disiez à l’instant, monsieur le président –, non pas au titre de l’article 40 mais visiblement au titre du crime de lèse-majesté. Moi qui croyais naïvement que les députés disposaient d’une liberté pour rédiger leurs amendements, je m’étais trompée.
Si vous voulez un autre exemple de ce qui ne m’a pas plu, regardons de plus près le budget consacré à la présidence du Conseil de l’Union européenne. Au total, cette présidence de six mois nous coûtera 149 millions d’euros, soit un coût supérieur au budget annuel du programme 
Protection des droits et libertés


Une autre chose m’a irritée : vous appauvrissez le Défenseur des droits mais vous arrosez d’argent public le Haut Conseil des finances publiques ! Le HCFP a été créé à la suite de la signature du traité de l’Union européenne sur la stabilité pour nous conseiller sur le respect des principes d’orthodoxie budgétaire. Dites donc, collègues, l’austérité coûte cher ! Le budget de cette institution ne cesse d’augmenter chaque année, jusqu’à atteindre 1,35 million d’euros pour 2022. Mais enfin, avez-vous pensé à la dette ? Avez-vous pensé à la saignée dans les dépenses publiques ? Comme c’est étrange : vous n’y pensez que lorsqu’il est question de dépenses sociales, comme s’il valait mieux retirer 5 euros d’aide au logement que d’assécher le budget d’une institution chargée de nous dire comment dépenser moins. Si le HCFP souhaite tant que nous limitions les dépenses, pourquoi ne lui suggérez-vous pas, comme vous le faites pour tous les autres, de faire mieux avec moins ?
Pour résumer, vous affaiblissez le Défenseur des droits, vous détruisez peu à peu les ressources du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais vous déroulez le tapis rouge aux malins qui veulent réduire la dépense publique et vous alignez les billets quand il s’agit de faire campagne en douce pour le Président. J’ai beau chercher, je ne vois rien qui m’ait plu dans ce budget, j’en suis vraiment désolée.
Quant au budget de l’Élysée, nous aurions débordé d’imagination pour flécher autrement l’argent qui s’en est allé dans la construction de la piscine de Brégançon, dans la vaisselle de l’Élysée à 500 000 euros, dans les frais de produits de maquillage du Président ou dans le budget floral de 600 000 euros en 2020 – bien que nous n’ayons rien contre les orchidées. Mais visiblement, quand il est question du Président, c’est bouche cousue et vous nous l’avez encore démontré aujourd’hui.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Pour la dernière fois au cours de la législature, nous avons l’occasion de nous exprimer au sujet des missions budgétaires qui regroupent des institutions disparates mais toutes essentielles au bon fonctionnement du pays. J’ai envie, si le président de l’Assemblée nationale m’y autorise – j’espère ne pas réveiller ses fureurs –, de vous parler du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. À la faveur de la crise sanitaire et de la multiplication des lois d’urgence, ces organismes ont montré qu’ils occupaient une place prépondérante dans notre démocratie. J’aimerais revenir sur cette montée en puissance et m’interroger sur les problèmes politiques qu’elle induit.
M. Jean-Paul Lecoq.
Commençons par le Conseil d’État. Depuis un an, jamais la plus haute juridiction administrative n’était autant entrée dans le quotidien des Françaises et des Français. Dans un pays en état d’urgence sanitaire, elle est devenue l’espace où chacun peut contester les mesures d’un Gouvernement aux pouvoirs sans cesse accrus. Elle respecte en cela l’un des rôles qui lui ont été assignés au moment de sa création en 1799, sans toutefois se départir de l’autre mission qui lui revient.
En effet, si le Conseil d’État juge la légalité des projets de loi, décrets ou autres ordonnances qui sont attaqués par un administré, il est aussi celui qui accompagne le Gouvernement dans la rédaction préalable de ces textes. Cette ambivalence est critiquée de toutes parts par des juristes qui estiment que le Conseil d’État penche quasi systématiquement en faveur du Gouvernement, en approuvant des dispositifs parfois franchement liberticides, aux dépens des libertés publiques qu’il doit garantir aux citoyennes et aux citoyens. Je ne crois pas que les décisions rendues par les conseillers d’État au cours des derniers mois soient de nature à contredire cette analyse. J’en veux pour preuve ces chiffres édifiants : sur les 840 requêtes déposées devant le Conseil d’État entre le premier confinement et mars 2021, 511 ont été écartées d’office sans débat contradictoire, 329 ont été instruites et 8 ont été jugées dans un sens défavorable au Gouvernement.
Aujourd’hui, nombreux sont ceux qui réclament la suppression de cette institution d’essence bonapartiste qui, ne l’oublions pas, comprend en son sein de hauts fonctionnaires qui font des allers-retours incessants entre l’administration et le Palais-Royal. Dans ces conditions, comment penser que le Conseil d’État est aujourd’hui le plus légitime à rendre justice au nom du peuple français lorsque celui-ci a des différends avec l’État ? Comment défendre l’idée que le Conseil d’État défend l’intérêt général alors que sa dépendance au Gouvernement n’a jamais semblé aussi grande ? C’est une question démocratique majeure que nous devons mettre sur la table, singulièrement au moment où les lois d’exception entrent dans le droit commun malgré l’opposition tenace des députés communistes.
J’en viens maintenant au Conseil constitutionnel, qui voit son budget augmenter de 4 millions d’euros en 2022, soit une hausse de 33 %. Cette augmentation se justifie d’abord par le contrôle de l’élection présidentielle – l’histoire a montré qu’il valait mieux contrôler les choses –, confié aux sages dont la mission avait coûté 1,5 million d’euros lors du précédent exercice en 2017. De plus, comme l’a souhaité Laurent Fabius, l’institution est en passe de déployer son portail numérique sur les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), afin de mieux suivre les décisions et d’informer les avocats sur cette procédure. Doit-on pour autant se satisfaire d’une augmentation qui laisse le Conseil constitutionnel, une fois encore, au milieu du gué ? Si, en 1958, le général de Gaulle avait volontairement imaginé le Conseil comme une institution marginale de la nouvelle Constitution, personne ne peut nier l’importance considérable qu’il a prise aujourd’hui dans notre vie politique.
Devenu une institution politico-juridictionnelle au cœur de l’État de droit et sollicitée – nous l’avons vu en juillet – de manière exponentielle, il ressemble de plus en plus à une Cour suprême qui ne dirait pas son nom, à une Cour suprême sans moyens adéquats et ne disposant pas de toutes les compétences nécessaires à son rôle. Compte tenu de cette transformation progressive, personne ne peut plus se satisfaire de l’actuel mode de nomination de ses membres, lesquels sont essentiellement d’anciens responsables politiques ainsi récompensés de services rendus à la nation. Faute de temps, j’en resterai là, mais vous aurez compris que ces questions demeurent cruciales : si elles ne trouvent pas rapidement une expression politique et budgétaire, il nous deviendra impossible de faire vivre notre idéal démocratique.
 La parole est à M. Éric Girardin.
M. le président.
 Les crédits des missions que nous examinons ce soir ont une importance démocratique indéniable : ils donnent à nos institutions les moyens de fonctionner efficacement. Pour l’année 2022, ceux de la mission 
M. Éric Girardin.
Pouvoirs publics
Conseil et contrôle de l’État
 Direction de l’action du Gouvernement
Cette hausse significative est indispensable si l’on considère que notre pays aura la chance, à partir de janvier, de présider le Conseil de l’Union européenne : plus de 100 millions sont prévus au titre de la coordination et de la préparation de cette présidence, déterminante dans le processus de décision européen. Ces nouveaux moyens nous permettront également de poursuivre la lutte contre les menaces qui pèsent sur la sécurité nationale : ingérence numérique étrangère, manipulation de l’information sur les réseaux sociaux. Le quinquennat aura été marqué par le renforcement des services de renseignement ; ce projet de budget prévoit de doter de vingt-cinq emplois supplémentaires le service à compétence nationale VIGINUM et de consacrer 3,5 millions à l’ANSSI, donnant à nos services les moyens de renforcer leurs systèmes de renseignement.
La hausse des crédits permet surtout d’approfondir, encore et toujours, la protection des droits et libertés de nos concitoyens : vingt-cinq emplois de plus pour la CNIL, deux pour le Défenseur des droits, 1 million supplémentaire pour la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), 900 000 euros pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), qui prendra le relais du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).
Ce n’est pas tout, car ce projet de budget va plus loin encore en faveur de la protection des administrés : l’augmentation des crédits de paiement de la mission
 Conseil et contrôle de l’État
Enfin, que serait ce budget, qui finance nos institutions démocratiques, s’il ne tendait pas à valoriser la démocratie participative ? Afin d’associer les principales organisations de la société civile à l’élaboration de nos politiques, une enveloppe de 4,2 millions sera une nouvelle fois destinée à des dispositifs de participation citoyenne. Le CESE, lieu privilégié de cette participation, bénéficiera de nouveau d’un budget de 42 millions en vue de devenir un véritable forum de la société civile.
Vous l’aurez compris, le groupe La République en marche adoptera ces crédits afin de poursuivre les efforts entrepris depuis le début du quinquennat en faveur des droits et libertés, de la sécurité nationale, de la démocratie participative et d’une meilleure justice. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.
M. le président.
 Attention, il y a des choses qu’on n’a pas le droit de dire ! Surtout un ministre, puisqu’un député, lui, peut tout dire dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Apparemment, non !
Mme Mathilde Panot.
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne
Comme chaque année, la mission
 Conseil et contrôle de l’État
Sur ce dernier point, même si les indicateurs montrent que la CNDA n’atteint pas encore ses objectifs, je tiens à rappeler à Mme Santiago l’engagement du Gouvernement à son égard : elle a bénéficié de 80 % des emplois créés depuis cinq ans dans les juridictions administratives – prolongeant, il est vrai, un effort entamé lors du précédent quinquennat – et doublé ses effectifs depuis 2016. Ces moyens supplémentaires n’ont pu produire leurs effets en raison de la situation sanitaire, qui a accru les délais de jugement. Néanmoins, sous toute réserve, les objectifs légaux devraient être atteints au deuxième semestre 2022 et en moyenne annuelle en 2023.
Je voudrais consacrer quelques mots à la situation difficile de la CCSP, suivie avec la plus grande attention par le rapporteur spécial Daniel Labaronne. Ce projet de loi de finances permettra d’y soulager quelque peu les tensions grâce à la création, déjà évoquée, de trois postes de magistrat ; reste qu’il faudra trouver une solution à long terme, que M. Labaronne appelle d’ailleurs de ses vœux, en vue de limiter le flux des recours qui lui sont adressés, conséquence d’une décision du Conseil constitutionnel.
Quant aux juridictions financières, la progression de 2,5 % de leurs crédits, sous l’effet, là encore, d’un schéma d’emplois dynamique pour 2022, s’inscrit dans la logique d’un renforcement de leurs moyens afin qu’elles puissent mener à bien leurs missions. En outre, la Cour des comptes devrait se voir confier, à partir du 1

L’accroissement des crédits du HCFP, déjà au cœur de nos débats l’an passé, a été évoqué par plusieurs orateurs, notamment par le rapporteur spécial. En 2022, cette hausse est destinée au recrutement de trois ETP supplémentaires, portant les effectifs du HCFP à huit ETP, ce qui demeure modeste si l’on fait appel à des comparaisons internationales. Elle répond en outre à la nécessité pour le HCFP de développer son expertise propre, ses capacités d’analyse indépendantes du Gouvernement, afin d’assurer la bonne information du Parlement et tout particulièrement la sincérité des débats budgétaires. Comme l’a rappelé Mme Métadier, la réforme est en cours et il reste des éléments auxquels il conviendra de réfléchir encore.
Enfin, le CESE voit son budget se stabiliser à la suite d’une réforme majeure de son fonctionnement et de ses missions. La réduction du nombre de ses membres, en diminuant les dépenses liées aux indemnités, dégagera des économies indispensables à l’exercice de ses nouvelles prérogatives, par exemple en matière de participation citoyenne. J’en profite pour saluer à mon tour les progrès du CESE en matière de certification de ses comptes. Certes, ces progrès vous paraissent un peu lents, monsieur le rapporteur spécial Labaronne, mais au fil des exercices budgétaires, nous avançons bel et bien. Je crois d’ailleurs savoir que les discussions se poursuivent en vue de l’intégration de cette comptabilité au progiciel Chorus, qui vous est cher, une fois résolues les réelles difficultés techniques.
J’en arrive aux crédits de la mission
 Pouvoirs publics
Comme l’a souligné votre rapporteur spécial, M. Naegelen, la Cour de justice de la République fait face à un nombre important de plaintes justifiant une augmentation des crédits alloués à ses frais de justice, qui atteindront 159 000 euros, pour lui permettre d’instruire les plus de 19 000 plaintes déposées contre le Premier ministre et d’autres membres du Gouvernement, essentiellement pour leur gestion de la crise sanitaire, comme vous le savez – cela a d’ailleurs été rappelé.
M. Christophe Naegelen,
 rapporteur spécial
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué 
Enfin, le budget de la présidence de la République est stable en 2022 : la dotation demandée est identique à celle prévue en 2021 ; le prélèvement sur trésorerie demeure mesuré, à 2,4 millions d’euros, compte tenu des excédents constatés en 2020 et très certainement en 2021. Institution la plus contrôlée de notre République, je le rappelle, l’Élysée poursuivra dans le même temps, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, son programme d’investissement dans l’entretien et la valorisation de son patrimoine immobilier.
J’ajoute, madame Santiago, que du retard avait été pris. C’est aussi la raison pour laquelle il a fallu prévoir le financement de certaines améliorations, notamment de sécurité.
J’en viens enfin à la mission
 Direction de l’action du Gouvernement
Les crédits du programme 129
 Coordination du travail gouvernemental

La réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État entraîne la création de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE), qui disposera de moyens renforcés par rapport à la mission cadres dirigeants afin de mettre en place une gestion interministérielle et prévisionnelle des carrières qui n’existait pas jusqu’à présent. Elle sera essentielle à la bonne mise en œuvre de la réforme de la haute fonction publique voulue par le Gouvernement.
S’agissant des autres dépenses du programme 129, on notera la fin du paiement de la nouvelle antenne de l’ANSSI à Rennes afin de constituer un pôle de compétences en cyberdéfense avec le ministère des armées. Des investissements importants en matière de sécurité sont également prévus, notamment dans les ressources informatiques et les communications sécurisées du SGDSN. Enfin, et cela fera l’objet d’un amendement tout à l’heure, les crédits du CIVEN, le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, seront abondés à hauteur de 1,8 million d’euros supplémentaires.
Je reviens sur les questions soulevées par votre rapporteure spéciale, Mme Dalloz, concernant le service d’information du Gouvernement – SIG. Si l’on constate une exécution du budget de 2021 supérieure à la dotation inscrite en loi de finances, c’est du fait de la nature même de son activité interministérielle. Le SIG s’est vu confier différents dispositifs de communication, dans le cadre du plan France relance par exemple, mais aussi la responsabilité du projet de mise en accessibilité de la communication gouvernementale.
Un certain nombre de créations d’emplois de la mission concernent le programme
 Protection des droits et libertés
S’agissant des autres autorités administratives indépendantes, le schéma d’emplois de la CNIL permettra le recrutement de vingt-cinq nouveaux agents pour faire face à un accroissement important des saisines. La Défenseure des droits voit sa masse salariale progresser pour permettre d’intégrer les quinze ETP en charge de la nouvelle plateforme anti-discriminations.
J’en viens au programme éphémère de la mission relatif à l’organisation de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. À ce sujet, madame Panot, je vous rappelle que ce n’est pas le Gouvernement qui fixe les dates de la présidence française de l’Union européenne : cette présidence nous revient tous les treize ans.
 Ça peut bouger !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI),
Enfin, les crédits accordés à la direction de l’information légale et administrative ne me semblent pas appeler d’observations particulières.
En conclusion, je vous demande d’adopter les crédits de ces trois missions et de ce budget annexe. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM. – Mme Valérie Petit applaudit également.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, je contesterai l’irrecevabilité opposée à mon amendement parce qu’il ne contient ni injures, ni provocations, ni menaces envers le Président de la République et que rien dans notre règlement n’interdit de le discuter. Mais pour l’heure, j’aimerais savoir sur le fondement de quelle disposition de notre règlement vous m’avez interrompue lors de mon intervention générale au nom de mon groupe, alors que là encore, je n’ai formulé ni injures, ni provocations, ni menaces envers la personne du Président de la République.
Mme Mathilde Panot.
 Vous alliez lire l’exposé sommaire de votre amendement, qui a été considéré par le président de l’Assemblée nationale lui-même comme contraire à l’article 70 – alinéa 4, je crois – de notre règlement. Pour que les choses soient claires et que tout le monde soit informé, j’ajoute, madame la présidente, que le président Ferrand vous a téléphoné pour vous prévenir et vous donner la possibilité de modifier cet exposé des motifs.
M. le président.
Pour en avoir été victime une fois, je sais qu’il peut vous arriver de chercher l’incident de séance. En l’occurrence, c’est vous qui l’avez provoqué.
Je propose donc que nous poursuivions nos travaux.
 J’appelle les crédits de la mission
M. le président.
 Conseil et contrôle de l’État
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n

M. Daniel Labaronne,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Haut Conseil des finances publiques
On m’a dit en commission qu’il fallait augmenter les moyens du Haut Conseil dans la perspective de la proposition de loi organique relative aux lois de finances du président de la commission des finances et du rapporteur général. Je me permettrai de faire observer que l’an dernier, nous avons déjà augmenté ces moyens de 130 % à la faveur d’un amendement de notre collègue Pires Beaune, que j’ai d’ailleurs soutenu. Loin de moi donc l’intention d’assécher les crédits ou les emplois du Haut Conseil : nous les avons plus que doublés l’année dernière, dans un contexte budgétaire singulier puisque depuis sa création, les crédits du Haut Conseil sont sous-consommés et ses plafonds d’emplois sous-exécutés. Cela ne l’a jamais empêché de remplir sa mission avec un talent que je veux saluer, le collège de ses onze membres – qui ne sont pas rémunérés, je le rappelle – constituant sa principale richesse.
J’observe par ailleurs que le projet annuel de performances de la mission 
Conseil et contrôle de l’État
C’est pourquoi je souhaite qu’à la faveur de cet amendement, nous maintenions les moyens du Haut Conseil au niveau qui était le leur en loi de finances pour 2021.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué
Ces trois emplois supplémentaires n’ont pas d’autre ambition que d’améliorer la capacité du Haut Conseil à produire des avis, ce qu’il fait déjà avec une efficacité que tout le monde reconnaît, comme vous venez d’ailleurs de le faire vous-même, y compris dans des délais très courts et des conditions parfois difficiles. L’enjeu est de renforcer les compétences du Haut Conseil et sa capacité à produire en amont de ces avis des analyses approfondies et une contre-expertise de qualité sur les prévisions du Gouvernement, y compris au bénéfice des parlementaires. Pour cela, le Haut Conseil ne peut pas s’appuyer uniquement sur les travaux des autres, même s’ils ont leur intérêt : il doit pouvoir produire ses propres analyses. Le contexte exceptionnel de l’après-crise et ses conséquences pour les finances publiques rend ce besoin encore plus criant eu égard à la nécessité d’analyser et de comprendre des phénomènes très complexes et inédits.
En outre, et sans préjuger de ce qu’il adviendra de la proposition de loi organique de M. Woerth et de M. Saint-Martin, il faut aussi tenir compte de cette perspective.
Le taux de sous-consommation des crédits, que vous avez évoqué à juste titre, varie de 60 à 90 % selon les exercices, mais je vous rappelle que les crédits non consommés sont systématiquement restitués avant la fin de l’exercice budgétaire. J’ajoute qu’à compétence équivalente, le Haut Conseil est l’une des institutions budgétaires indépendantes les moins bien dotées de l’Union européenne : avec cinq ETP, il se place juste au-dessus de celles de la Lettonie, de Malte et de la Slovénie. Si l’augmentation proposée est votée, il ne disposerait fin 2022 que d’un tiers ou d’un quart des effectifs de ses homologues espagnol ou italien, pour ne citer que ces exemples. Avec 0,2 % des crédits de la mission
 Conseil et contrôle de l’État
Parce que cette institution nous semble utile, y compris pour le Parlement, je vous demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
 La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Daniel Labaronne,
 rapporteur spécial
Mme Marie-Christine Dalloz,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Daniel Labaronne,
 rapporteur spécial 
 J’appelle les crédits de la mission
M. le président.
 Pouvoirs publics
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n

 Excusez-moi, monsieur le président, de revenir sur ce que vous m’avez dit. Ce serait donc au titre de l’article 70 alinéa 4 que vous m’avez interrompue…
Mme Mathilde Panot.
 Madame Panot, vous aurez mardi la possibilité d’exprimer tout ce que vous reprochez à la présidence de cette séance – là-dessus, je vous fais confiance – en présence de M. le ministre. Alors c’est vrai, il y a un gros problème, c’est qu’il n’y aura pas de caméra. C’est peut-être pour cela que vous êtes plus prolixe aujourd’hui que vous ne le serez mardi. Je propose donc que nous revenions à votre amendement et que nous en restions là.
M. le président.
 Mais, monsieur le président, vous êtes en train de m’accuser d’avoir appelé à la violence dans l’hémicycle ! Je n’ai pas fait appel à la violence, monsieur le président !
Mme Mathilde Panot.
 Qui vous a parlé de violence ?
M. le président.
 Vous avez invoqué l’article 70 alinéa 4, qui vise tout membre de l’Assemblée « qui a fait appel à la violence en séance publique » ! Je n’ai pas fait appel à la violence dans l’hémicycle, monsieur le président !
Mme Mathilde Panot.
 L’article 70, c’est la déontologie !
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
 C’est l’article sur lequel le président de l’Assemblée nationale s’est appuyé pour dire que votre amendement ne pouvait, en l’état, être présenté devant notre assemblée.
M. le président.
 Qu’il soit irrecevable ou non est une autre question !
Mme Mathilde Panot.
 En tant que vice-président de l’Assemblée nationale, mon devoir et ma responsabilité sont de faire exécuter les décisions du président.
M. le président.

Mme Mathilde Panot.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Mathilde Panot.
 J’appelle les crédits de la mission
M. le président.
 Direction de l’action du Gouvernement
L’amendement n

Mme Marie-Christine Dalloz,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je propose par cet amendement une baisse des crédits de 5 millions d’euros, mais tout étant négociable dans ce registre 
(Sourires sur les bancs des commissions et du Gouvernement),
 Manifestations correspondant à l’initiative propre de la Présidence
 Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022
Je l’ai rappelé, le secrétaire général à la présidence française du Conseil de l’Union européenne a décidé que 10 % de ces crédits feraient l’objet d’une mise en réserve, en plus de la réserve habituelle de 4 %, ce qui est quelque peu contraire à la doctrine budgétaire. C’est la raison de cet amendement d’appel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué
Vous proposez de réduire de 5 millions d’euros les crédits inscrits sur le programme 359 dans le projet de loi de finances. L’enveloppe globale, fixée à 150 millions d’euros environ, soit le budget exécuté lors de la présidence précédente, a en effet fait l’objet, comme tous les programmes du budget général, d’une mise en réserve en début de gestion. Celle-ci s’élève cette fois-ci à 14 %, soit dix points de plus que le taux commun appliqué aux programmes du budget général, pour deux raisons principales : en premier lieu, la difficulté de calibrer très précisément à l’avance le coût d’une opération ponctuelle par nature atypique ; en second lieu, la volonté de conserver une provision budgétaire pouvant être rapidement mobilisée en fonction des besoins de financement qui apparaîtraient avant l’événement ou durant la réalisation de celui-ci. 
Cette réserve, qui a ainsi pour objectif de permettre au secrétariat général de la présidence française d’adapter en cours de gestion la répartition des crédits entre les différents ministères en fonction des besoins et des aléas, sera annulée en loi de règlement si elle n’est pas consommée.
J’ai bien entendu votre appel au sérieux budgétaire, mais ces opérations étant tout à fait atypiques, je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Christine Dalloz,
 rapporteure spéciale
Les autorisations d’engagement au profit du SIG s’établissaient à 14,1 millions d’euros en 2021, et le même montant est prévu en 2022. Un élément me gêne profondément dans ce budget : le SIG bénéficie depuis 2021 de rapatriements de crédits en provenance d’autres programmes budgétaires, ainsi que du fonds de concours de la Caisse des dépôts. En particulier, 10,7 millions d’euros ont été consacrés aux actions de communication portant sur le plan France relance, et 5 millions ont été consommés, sur les 10 millions fléchés vers les politiques liées à l’insertion et au handicap – et j’en passe. Les crédits ne cessent d’arriver : on observe comme une forme de ruissellement, bien que je n’aime pas ce terme.
 Au moins, ça ruisselle quelque part !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Marie-Christine Dalloz,
 rapporteure spéciale 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué
La loi de finances pour 2020 a porté de 13,3 à 14,3 millions d’euros les crédits du SIG. Cette augmentation, qui est intervenue alors que les moyens du SIG étaient constants depuis plusieurs années, a permis de doter celui-ci des moyens d’accompagner la transformation numérique de la communication gouvernementale, de lui accorder les moyens de conduire une stratégie innovante de distribution indirecte de la communication gouvernementale – presse, animation de réseaux institutionnels, etc. –, et d’initier une démarche d’autonomisation informatique nécessaire à la spécificité desdites tâches.
Outre ses missions récurrentes, le SIG se voit confier des missions occasionnelles, en application des politiques du Gouvernement. Depuis le début de l’année 2021, il a ainsi bénéficié de 10,7 millions d’euros pour réaliser des campagnes de communication accompagnant le plan France relance, et de 10 millions d’euros pour la mise en accessibilité de la communication gouvernementale. Ces moyens seront abondés, d’ici à la fin de l’année, de 3,5 millions d’euros pour le financement d’une campagne de prévention de la consommation de stupéfiants.
Ce mode de gestion résulte d’une évolution qui s’inscrit dans le cadre prévu par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il permet de responsabiliser les ministères en charge d’une politique publique, en leur imputant le financement de tout ou partie des actions de communication pour lesquelles ils sollicitent par ailleurs l’intervention du SIG. En outre, ce mode de financement plus réactif évite d’immobiliser sur le programme 129 une masse de crédits qui pourraient rester sans emploi. Mon avis est donc défavorable.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à tripler les moyens du Défenseur des droits, dont le budget est ridiculement bas. Alors que le Gouvernement ne cesse de multiplier ses missions, seuls deux ETP supplémentaires sont prévus en 2022. Nous demandons que 10 millions d’euros soient transférés vers le Défenseur des droits – c’est encore plus important dans la période que nous sommes en train de vivre.
Mme Mathilde Panot.
En projection pour l’année 2021, il était indiqué qu’un fonctionnaire du Défenseur des droits aurait à traiter 515,5 dossiers, ce qui est très largement supérieur aux résultats enregistrés en 2019 et 2020. Rappelons que le nombre de réclamations avait augmenté de 40 % pendant les six ans du mandat de Jacques Toubon, pour atteindre 103 000 dossiers en 2019. Cela n’a pas reculé avec l’arrivée de la nouvelle Défenseure des droits, Claire Hédon : au 30 juin 2021, le volume des demandes était en hausse de 23 % au siège et de 37 % pour les délégués. Il n’est pas sérieux d’accorder seulement deux ETP supplémentaires au Défenseur des droits. Voulez-vous vraiment qu’il fonctionne correctement ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
 rapporteure spéciale

M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Marie-Christine Dalloz,
 rapporteure spéciale 
 C’est bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Marie-Christine Dalloz,
 rapporteure spéciale 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué
Le plafond d’emplois du Défenseur des droits connaît une nette progression, avec vingt emplois supplémentaires en 2022, parmi lesquels quinze ETP ont été alloués dès 2021 pour assurer le fonctionnement de la nouvelle plateforme anti-discriminations – vous avez aussi oublié de le mentionner, mais, pour la clarté des débats, il est bon de le rappeler, plutôt que de s’adonner à des effets de tribune.
Le plafond d’emplois du Défenseur des droits est passé de 225 en 2017 à 231 en 2021 ; il s’établira à 251 emplois en 2022, soit une augmentation de 12 %. Parallèlement, le nombre de délégués bénévoles a encore augmenté de vingt, pour s’établir à 570 délégués, contre 450 en 2017 – il est utile de le souligner. Ces délégués jouent un rôle important dans les territoires pour traiter diverses questions au plus près de nos concitoyens. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Vous pouvez ironiser, monsieur le ministre délégué…
Mme Mathilde Panot.
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué
 …mais les quinze ETP auxquels vous faites référence sont liés à la création de la plateforme. J’ai moi-même auditionné la Défenseure des droits : elle m’a expliqué ne pouvoir affecter que dix personnes à la déontologie policière. Pourtant, les questions liées à la déontologie des agents de sécurité publique ont augmenté de 10,5 % en 2020, pour s’établir à 1 957 cas – chez l’homologue britannique du Défenseur des droits, les effectifs sont près de cent fois supérieurs ! La création de la plateforme a accru les besoins, tout comme le fera la future loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Dans ces conditions, et même avec les augmentations de budget que vous avez mentionnées, l’octroi de deux ETP supplémentaires n’est absolument pas suffisant pour défendre les droits dans notre pays.
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous demandons plus de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) : le budget qui lui est alloué est parfaitement insuffisant au regard des besoins. Le bleu budgétaire souligne notamment que l’instruction des dossiers est de plus en plus complexe ; elle nécessite de multiples échanges avec les administrations concernées, tant par courrier qu’en se rendant sur place. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut compter que sur trente-quatre ETPT, et aucune création de poste n’est prévue en 2022. Il dispose seulement d’un effectif de dix-huit contrôleurs permanents et de vingt-cinq contrôleurs extérieurs – sous statut de vacataire rémunéré à la journée de mission – pour effectuer quelque 150 visites par an : c’est peu, tant les lieux de privation de liberté sont nombreux. En parallèle, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté traite environ 3 400 courriers par an, émanant de détenus ou de leurs familles. Nous devons donc impérativement augmenter son budget, pour permettre à son personnel d’effectuer son travail et de remplir ses missions correctement.
Mme Mathilde Panot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
 rapporteure spéciale
Pour avoir beaucoup échangé avec la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté l’année dernière – je n’ai pas eu le temps de la rencontrer cette année –, il apparaît que le seul point difficile concerne l’objectif des 150 visites qui doivent être réalisées chaque année. Qu’entend-on par « visites » ? Portent-elles sur de grands établissements pénitentiaires, comme celui de Fleury-Mérogis, ou aussi sur de tout petits centres ? Le débat tient donc à la qualité du travail fourni plutôt qu’à la quantité. Pour toutes ces raisons, mon avis sera, à titre personnel, défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Marc Fesneau,
 ministre délégué
 Oui, de Moetai Brotherson.
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
 rapporteure spéciale
Ma deuxième question porte sur le fond. Je comprends très bien la démarche et je l’approuve : on ne peut qu’être favorable à l’allongement des délais de dépôt des dossiers d’indemnisation. Mais j’aimerais que le CIVEN puisse nous préciser la proportion des dossiers qui sont déposés par des personnes affectées par les essais nucléaires et toujours en vie et celle des dossiers dans lesquels ce sont les ayants droit d’une victime décédée qui demandent réparation. Sur le fond, j’émets bien évidemment un avis favorable à cet amendement.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué
S’agissant de la deuxième question, je suis bien en peine de vous répondre à cette heure, mais m’engage à vous fournir les éléments précis relatifs aux personnes concernées par cet allongement du délai.
Mme Marie-Christine Dalloz,
 rapporteure spéciale
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué 
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Cet amendement est important, car la démarche en question est essentielle. Il est parfois très compliqué de constituer un dossier d’indemnisation : cela implique de réunir de nombreux documents et les échanges prennent du temps. C’est donc très bien pour la Polynésie française que les délais soient allongés.
M. Jean-Paul Lecoq.
Ce sera bien le jour où l’on prendra également en considération la situation des Algériens : les essais nucléaires effectués dans le désert du Sahara ont fait des victimes de même nature parmi les populations locales. Certes, la loi prévoit déjà leur indemnisation. Mais la barrière de la langue, la complexité de la constitution des dossiers et le manque d’information quant à cette possibilité font qu’il est très compliqué pour elles de déposer un dossier.
Si la France abordait cette question des essais nucléaires dans le Sahara au mieux, si je puis dire, en tout cas de la manière la plus humaine et la plus ouverte possible, comme elle le fait pour la Polynésie française, cela contribuerait à améliorer ses relations avec l’Algérie.
En attendant, cet amendement est une bonne chose et nous le voterons. Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre délégué, la demande émane de tous les groupes et de tous ceux qui sont attachés à la Polynésie française. Moetai Brotherson, membre de notre groupe, défend bien sûr cette idée, mais avec le souci constant – et c’est pour cela que j’en parle ce soir – de mettre en parallèle la situation de la Polynésie française et celle de l’Algérie. Il est important de garder à l’esprit que les essais nucléaires français ont été réalisés à deux endroits de la planète et que nous avons des comptes à rendre pour soulager les populations qui les ont subis.
 J’appelle les crédits du budget annexe
M. le président.
 Publications officielles et information administrative
 Nous avons terminé l’examen des crédits des missions 
M. le président.
Conseil et contrôle de l’État
Pouvoirs publics
Direction de l’action du Gouvernement
Publications officielles et information administrative
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, mardi 2 novembre, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : examen des crédits de la mission 
Plan de relance
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
La séance est levée.