M. Francis Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Pierre Henriet, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Cédric Villani, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Vincent Descoeur, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Philippe Berta, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Josette Manin
M. Benoit Potterie
Mme Béatrice Descamps
Mme Géraldine Bannier
Mme Muriel Ressiguier
M. Stéphane Peu
Mme Sylvie Charrière
M. Patrick Hetzel
Mme Jeanine Dubié
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Amendements n

Amendements n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur (n
Mme la présidente.




La parole est à M. Francis Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Avec ce projet de budget, avec le plan de relance, avec le quatrième programme d’investissements d’avenir – lui-même inédit –, avec le programme Horizon Europe et les contrats de plan État-région, nous engagerons dès 2021 le réarmement des organismes, des laboratoires, des chercheurs et de la recherche partenariale, afin de leur donner vraiment et durablement les moyens de leurs ambitions. Grâce à eux, nous réussirons à retrouver notre rang de grande puissance sur la scène scientifique internationale.
Au cours des vingt-trois auditions que j’ai menées dans le cadre de la préparation de ce rapport spécial, j’ai mesuré l’attente suscitée par les nouveaux outils – comme les chaires de professeur junior –, qui créeront un véritable choc d’attractivité pour la recherche française. L’accord conclu à cet effet le 12 octobre dernier par le Gouvernement et les organisations syndicales majoritaires permettra ainsi de revaloriser les rémunérations des jeunes chercheurs à hauteur de 92 millions d’euros par an jusqu’en 2027, ainsi que les carrières des chercheurs, des enseignants-chercheurs et du personnel de recherche.
Ce projet de budget ne se contente pas de conforter la dynamique enclenchée depuis 2017 : il la renforce considérablement. J’étaierai cette affirmation par deux constats.
Premièrement, à périmètre constant, les crédits de la recherche augmentent de 2,25 % en autorisations d’engagement. Les moyens des programmes 150 et 172 sont en hausse respectivement de 165 millions et 224 millions d’euros en crédits de paiement, tandis que la diminution des crédits du programme 193 ne s’explique que par l’extinction du remboursement de la dette française à l’Agence spatiale européenne. La baisse des crédits du programme 192 tient, quant à elle, à une mesure de périmètre, puisque le programme d’aides pour le développement de l’innovation de Bpifrance sera financé par le quatrième programme d’investissements d’avenir.
Deuxièmement, les grands opérateurs de la recherche publique sont les principaux bénéficiaires de ces hausses de crédits. Conformément au projet de loi de programmation de la recherche en cours d’examen, l’ANR – l’Agence nationale de la recherche – verra sa dotation portée à plus de 1 milliard d’euros en crédits de paiement en 2021, avec l’ambition d’améliorer significativement le taux de succès de ses appels à projets, qui passera de 16 à 23 %, soit 7 points de plus en un temps record. Dans le même temps, les dispositifs de valorisation de la recherche, comme les CIFRE – conventions industrielles de formation par la recherche –, les chaires industrielles, les LabCom et instituts Carnot, vont monter en puissance.
Certes, tout n’est pas réglé. Malgré ces hausses significatives, certains opérateurs – je pense par exemple à l’IFPEN, l’IFP Énergies nouvelles, ou à l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – ne parviennent pas à endiguer l’érosion de leurs effectifs. En effet, la baisse de leurs fonds propres et de leurs crédits récurrents, à laquelle s’ajoute la charge du glissement vieillissement technicité, les contraint à flécher une partie de ces hausses vers la stabilisation de leurs emplois, alors même que leurs prérogatives ont été étendues.
C’est pourquoi j’ai déposé un amendement – que je soumets à nos débats, ainsi qu’à votre avis, madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation – visant à accompagner ces opérateurs en 2021, afin qu’ils puissent non seulement stabiliser leurs effectifs, mais aussi exécuter le schéma d’emplois prévu dans le projet de loi de programmation de la recherche, soit 315 équivalents temps plein supplémentaires.
J’appelle également votre attention sur le fait que, les crédits dédiés à la recherche duale étant dorénavant inscrits au sein du plan de relance, nous devrons veiller à leur pérennisation au-delà de la durée de vie de celui-ci.
Enfin, j’insiste sur le fait que l’effort très important que ce budget concrétisera doit aussi être appréhendé à travers des outils complémentaires de financement. Je pense bien sûr au plan de relance, lequel prévoit, à lui seul, un effort cumulé de 4 milliards d’euros pour la recherche sur trois ans, dont 428 millions d’euros pour l’accélération de la trajectoire de l’ANR. Par ailleurs, la mission « Investissements d’avenir » contribuera, à travers le PIA4, au soutien à long terme de la recherche et de l’innovation à hauteur de 16,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement. Le programme Horizon Europe, d’un montant de 91 milliards d’euros, et les contrats de plan État-région participeront eux aussi largement à l’effort régionalisé de recherche et d’innovation. Enfin, le crédit d’impôt recherche, première dépense fiscale avec 6,5 milliards d’euros, et le dispositif « jeune entreprise innovante » ont fait leurs preuves en temps de crise ; s’ils méritent sans doute un audit en profondeur, ils doivent avant tout être préservés.
Je donne donc un avis favorable à l’adoption de ces crédits.
 La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je présenterai les grandes lignes des crédits pour 2021 des deux programmes dont j’ai le privilège d’être rapporteur, en commençant par le programme 150.
D’abord, 164 millions supplémentaires viennent financer certaines avancées prévues dans le projet de loi de programmation pour la recherche, notamment la mesure « 2 SMIC à l’entrée dans la carrière » ou celles relatives à la revalorisation indemnitaire des maîtres de conférences et des chargés de recherche.
Le projet de loi poursuit également la mise en œuvre de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, que nous avons adoptée en mars 2018, en consacrant 73 millions d’euros au développement des parcours personnalisés, pour donner à chacun toutes les chances de s’épanouir dans sa voie d’études.
Enfin, on peut saluer l’augmentation de 9 millions d’euros de la subvention accordée aux établissements d’enseignement privé d’intérêt général, qui était demandée de longue date. Nous sommes redevables à ces établissements, qui pratiquent souvent une politique d’ouverture sociale volontariste et offrent des formations et diffusent une recherche de qualité, d’avoir largement pris leur part dans l’accueil des nouveaux étudiants, puisque leurs effectifs ont progressé de 88 % depuis dix ans. Je veillerai à ce que ces 9 millions d’euros se retrouvent effectivement en exécution en 2021.
Les 133,5 millions d’euros supplémentaires alloués au programme 231 « Vie étudiante » par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, permettront de financer des mesures importantes en faveur des étudiants qui en ont le plus besoin : revalorisation des bourses sur critères sociaux – avec la prise en compte des revenus de 2020, et non plus ceux de 2018 –, ticket restaurant universitaires à 1 euro, ou encore gel au niveau de 2020 de l’augmentation des loyers des résidences universitaires gérées par les CROUS – les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Voilà quelques exemples des mesures très concrètes et très fortes de ce programme.
Le réseau des œuvres universitaires et scolaires a accusé d’importantes pertes d’exploitation depuis le mois de mars 2020. Des réponses ont été apportées en juillet dans le projet de loi de finances rectificative, mais ces pertes d’exploitation se poursuivent et il conviendra de les compenser intégralement en fin de gestion. Nous y veillerons, d’autant plus que je sais que cette ligne est partagée par Mme la ministre.
Enfin, je me félicite que la ligne destinée à la garantie des prêts étudiants par Bpifrance soit abondée à hauteur de 4 millions d’euros – ce montant, qui représentait un doublement l’année dernière par rapport à la précédente, a donc été reconduit dans le budget pour 2021. Elle sera complétée par 16 millions d’euros issus du plan de relance. Au total, le nombre de bénéficiaire des prêts garantis par l’État quintuplera, pour concerner 60 000 étudiants.
J’ajoute un mot sur le PIA 3, dont les crédits sont inscrits dans la mission « Investissements d’avenir » : 215 millions d’euros bénéficieront à l’enseignement supérieur en 2021, via le développement des nouveaux cursus, le soutien aux universités de recherche ou encore le financement d’innovations pédagogiques.
Enfin, je tiens à remercier les établissements d’enseignement supérieur d’avoir répondu au questionnaire que je leur ai adressé. Il en ressort une forte demande d’accompagnement financier pour les investissements en matière de numérisation et d’hybridation de l’enseignement. Je me félicite que le plan de relance prévoie d’ores et déjà 35 millions d’euros à cet effet. Nous connaissons tous la nécessité d’investir dans des outils pour le développement de l’enseignement à distance, qui a vocation à compléter intelligemment les formations en présentiel.
Ces observations faites, je vous propose de voter pour les crédits des programmes 150 et 231 proposés par le Gouvernement, non sans avoir remercié au préalable les services de la commission des finances, le rapporteur général, mon collègue rapporteur spécial Francis Chouat, l’administrateur Nicolas Liscia-Beaurenaut et mon collaborateur Adrien Lariepe.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. Pierre Henriet, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
M. Pierre Henriet,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Face à ce constat, le Gouvernement a choisi une autre orientation. Dès 2018, le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche a été porté à 14,8 milliards d’euros, soit près d’1 milliard de plus que dans la loi de finances pour 2012. En 2021, les crédits augmenteront de 400 millions d’euros, pour un total de 15,9 milliards d’euros. Indiscutablement, s’agissant du financement de la recherche, l’année 2021 sera à marquer d’une pierre blanche.
D’abord, bien sûr, du fait du projet de loi de programmation pour la recherche, qui devrait être adopté avant la fin de l’année. Elle définit enfin une ambition forte pour notre pays en déclinant des orientations stratégiques et en dessinant une trajectoire financière qui se traduira, chacun le sait, par un accroissement de 25 milliards d’euros des moyens consacrés à la recherche en 2030.
À ce renforcement des crédits, il faut ajouter le plan de relance, qui apportera une contribution très importante et dont les effets seront immédiatement perceptibles. Il en va de même, à plus longue échéance, du quatrième programme d’investissements d’avenir, le PIA4.
Le programme 172 est central pour la mission, notamment pour le financement de l’Agence nationale de la recherche : toutes les missions de ce programme bénéficient d’augmentations de crédit, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Il financera également les moyens généraux d’appui à la recherche des grands établissements, au premier rang desquels le CNRS – Centre national de la recherche scientifique –, qui recevra plus de 45 % cette enveloppe d’un montant supérieur à 1 milliard d’euros, ce que son président a salué avec insistance en audition. Les dépenses de pilotage et d’animation de la recherche sont également budgétées dans le programme, tout comme les contrats de plan État-région et les dépenses de valorisation et de diffusion de la recherche.
Comme vous le savez, le projet de loi de programmation de la recherche entend donner une impulsion nouvelle au financement de la recherche par appels à projets. L’ANR bénéficiera de ressources incomparablement supérieures, et le taux de succès des projets sera bien meilleur. En cumulant les crédits de cette mission et ceux du plan de relance, nous serons même au-delà des objectifs fixés pour la première étape du projet de loi de programmation. Avec l’apport du plan de relance, dès l’an prochain, un budget d’intervention total de plus de 950 millions d’euros sera mis à disposition de l’ANR, soit deux ans d’avance par rapport à la montée en puissance planifiée.
L’action 17 « Recherche », la plus importante du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », représente 29 % du total, soit près de 3,9 milliards d’euros.
Les crédits du programme 193 « Recherche spatiale » seront en légère baisse cette année, car la France, en fin d’exercice 2020, aura soldé sa dette auprès de l’Agence spatiale européenne, qui, ces dernières années, avait artificiellement gonflé les dépenses du programme. Ces crédits respectent en tout cas les besoins de l’Agence spatiale européenne – l’ESA – et du CNES – le Centre national d’études spatiales –, comme l’a confirmé le président de cet établissement public. Le complément apporté par le plan de relance a été salué comme un véritable effort supplémentaire.
Pour conclure, les crédits de la recherche scientifique pour 2021, augmentés des montants prévus dans le PIA4 et dans la mission « Plan de relance », confirment la dynamique enclenchée en faveur dans le projet de loi de programmation de la recherche. Cet effort est unique : depuis l’après-guerre, jamais aucun gouvernement ne s’était si fortement engagé en faveur de la recherche scientifique dans notre pays. L’an I du projet de loi de programmation de la recherche permet l’expression d’une orientation décisive pour soutenir une science d’excellence et remettre la communauté scientifique française au premier plan de la recherche mondiale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. Cédric Villani, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Cédric Villani,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Ancrons cette intervention dans l’actualité : le 7 octobre, le prix Nobel de chimie était attribué à deux femmes, dont une Française, Mme Emmanuelle Charpentier, et une Américaine, Mme Jennifer Doudna, pour la mise au point d’une technique révolutionnaire d’édition génomique, célèbre depuis des années déjà. Au-delà de ce brillant succès pour la recherche française, il convient de regarder en face deux réalités moins plaisantes.
Premièrement, la recherche française manque encore singulièrement de femmes, comme j’ai pu le constater pendant la préparation du rapport sur ce texte : sur les treize organismes, entreprises et administrations auditionnées, douze chefs de délégation étaient des hommes.
La seconde réalité déplaisante est illustrée par le caractère très international du parcours de Mme Charpentier. Passée par les États-Unis, la Suède et l’Allemagne, elle n’est pas revenue en France depuis son doctorat, en 1995. Bien sûr, la dimension internationale est excellente, et même indispensable, dans les métiers de la recherche, mais seulement quand le départ est choisi. Quand il est lié, comme dans ce cas, à l’incapacité de notre pays à fournir des conditions de recherche adéquates pour ses chercheurs les plus en vue, cela s’appelle la fuite des cerveaux, et cela nous renvoie au sous-investissement chronique dans la recherche, au regard de nos ambitions, qui dure depuis bien des années, comme vient de l’indiquer à l’instant Pierre Henriet.
Force est de reconnaître que le projet de loi de programmation de la recherche a eu le grand mérite de mettre au jour ces difficultés et de les affronter avec une ambition nouvelle, qu’il convient de saluer – à cet égard, je rejoins le constat de Francis Chouat.
Rappelons-le, alors que plusieurs de nos partenaires européens affichent un niveau de dépenses intérieures de recherche et de développement supérieur à 3 % de leur produit intérieur brut, dans le cas de la France, ce ratio stagne depuis 2014 aux alentours de 2,2 %.
Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2021, dans le périmètre qu’il m’a été donné d’examiner, me semble assez paradoxal. D’un côté, il affiche une grande ambition d’ensemble ; de l’autre, il témoigne d’un manque de cohérence.
Considérons, dans la mission « Recherche et enseignement supérieur », les dotations du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », consacré au financement des principaux organismes de recherche, en particulier le CNRS, l’ANR, l’INRAE – Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement –, le CEA – Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – et l’INSERM. Globalement, on constate une progression de 355 millions d’euros en AE – autorisations d’engagement – et de 222 millions en CP – crédits de paiement – par rapport à 2020, ce qui s’explique pour une large part par le relèvement considérable des moyens alloués à l’Agence nationale de la recherche. C’est parfaitement cohérent avec les orientations du projet de loi de programmation de la recherche, et tant mieux.
Toutefois, pour les autres opérateurs financés par le programme 172, la situation est très variable. Si le CNRS voit sa dotation s’accroître dans des proportions tout à fait satisfaisantes, d’autres doivent composer avec des moyens contraints. C’est le cas notamment de l’INSERM, qui, à cause de la vague de covid-19, doit fournir des investissements supplémentaires, de l’INRIA – l’Institut national de recherche en informatique et en automatique –, au moment où il s’engage dans un grand plan d’interface avec la sphère privée, en particulier pour la création de start-up, mais aussi de l’INRAE, qui procède de la remarquable fusion qui vient d’être conduite entre l’INRA – l’Institut national de recherche agronomique – et l’IRSTEA – l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture.
On le sait, les autorités de tutelle ont tendance à attendre la conclusion de contrats d’objectifs et de moyens pour réévaluer les dotations ; j’imagine que ce sera le cas en l’occurrence. Cette démarche peut toutefois mettre en difficulté les organismes confrontés à de lourdes charges de gestion, dont le paiement ne peut attendre. Et puis, cela traduit un manque d’ambition pour ces organismes, qui est selon moi contraire à l’état d’esprit qui a présidé aux travaux d’élaboration du projet de loi de programmation de la recherche, auxquels, vous le savez, j’ai pris une part active.
Au-delà des aspects strictement budgétaires, trois secteurs de recherche éminemment stratégiques pour le rayonnement de la France ont fait l’objet d’une attention particulière dans mon rapport : l’agro-écologie, l’espace et l’énergie. Concernant l’espace, je rejoins les conclusions de Pierre Henriet. Je me concentrerai sur l’énergie.
L’annonce par le Gouvernement, en septembre, d’une stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné est bienvenue. Notre pays doit mobiliser les ressources qui lui permettront de s’extraire de sa dépendance aux énergies fossiles. Il faut saluer le changement d’ambition que représente ce plan hydrogène : 2 milliards en 2021 et 2022, sans commune mesure avec le premier plan, présenté en 2018.
Il est, dans ces conditions, extrêmement paradoxal que le projet de loi de finances pénalise l’un des organismes publics de recherche les plus en pointe dans le domaine de l’hydrogène, l’IFPEN, l’IFP Énergies nouvelles. La stabilité de la dotation proposée pour cet établissement est injuste, d’une part, car ses activités se développeront dans le cadre du plan hydrogène et, d’autre part, car il a réorienté depuis plusieurs années ses activités en direction de la transition écologique et de la mobilité durable. Elle est aussi préoccupante, car la stabilité de la dotation ne masque pas la diminution des ressources propres de l’IFPEN due à la crise du covid-19. En clair, nous demanderons à l’IFPEN des efforts supplémentaires avec moins de moyens ; ce seront des emplois en moins.
Si l’on prend en compte tous ces points, je considère que les points faibles dominent sur les points forts. J’émettrai donc un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Vincent Descoeur,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Pourtant quand on analyse aussi bien les principaux crédits budgétaires pour la recherche, que ceux des domaines plus spécifiques auxquels je me suis intéressé, le bilan est pour le moins contrasté. Je souhaite vous faire part de quelques satisfactions, mais aussi, je le regrette, de nombreuses réserves.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis des programmes 172, 190 et 193.
Les crédits du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » sont largement revalorisés, ce qui mérite d’être salué. Une grande partie des nouveaux moyens serviront à la montée en puissance de l’Agence nationale de la recherche, ce qui est une bonne nouvelle, même s’il faut s’assurer du fléchage des crédits vers le développement durable. La hausse des crédits se traduit par une augmentation des dotations aux organismes de recherche, mais celle-ci est principalement destinée à couvrir le coût des mesures salariales prévues dans la future loi de programmation de la recherche.
Il est ainsi difficile d’affirmer que la progression des crédits des actions 17 « Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’énergie » et 18 « Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’environnement » se traduira par une recherche scientifique plus dynamique dans des domaines aussi importants.
Bien plus préoccupante est l’évolution prévue du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables », le plus au cœur des enjeux environnementaux. La progression des crédits consacrés à ces enjeux est malheureusement en trompe-l’œil, puisque 270 millions d’autorisations d’engagement au profit du financement de la recherche dans le domaine de l’aéronautique sont prévus sur deux ans. De surcroît, cette dotation correspond à des crédits identifiés comme des crédits de relance – il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire sur les croisements de crédits induits par l’existence de la mission « Plan de relance », qui nuisent incontestablement à la lisibilité de ce budget.
Je tiens à alerter mes collègues sur le risque de voir le programme 190 devenir une variable d’ajustement de la hausse consentie pour les autres programmes de cette mission. N’aurions-nous pas besoin de davantage de recherches dans le domaine de l’environnement ? À l’heure où nous subissons les conséquences d’une pandémie, ce qui nous pousse à nous interroger sur notre impact sur l’environnement, cette trajectoire me paraît aller à rebours de l’histoire, c’est le moins qu’on puisse dire.
Enfin, le programme 193 « Recherche spatiale » voit ses crédits diminuer, ce qui s’explique, comme les orateurs précédents l’ont expliqué, par le fait que la France aura soldé sa dette de financement à l’Agence spatiale européenne.
Concernant l’ensemble de ces programmes, la situation des organismes de recherche, à la suite de la crise du coronavirus, est préoccupante ; il faudra veiller à les accompagner. Les établissements dont la part des ressources propres est très importante sont particulièrement touchés par la baisse d’activité de leurs partenaires, comme cela vient d’être rappelé. À ce titre, la situation de l’IFP Énergies nouvelles est critique.
Sans revenir sur l’ensemble des sujets abordés dans mon avis, je souhaite évoquer ici la recherche dans la prévention des zoonoses. Tous les acteurs auditionnés ont insisté sur l’insuffisance notoire voire l’absence de suivi spécifique des moyens consacrés aux travaux de recherche dans ce domaine. Ce manque de suivi et de lisibilité traduit plus largement une absence de stratégie globale en la matière. L’exemple de la maladie de Lyme, qui me tient à cœur, l’illustre parfaitement. Le caractère disparate et hétérogène des projets apparaît clairement, tout comme l’absence de ligne directrice et la faiblesse des financements. Pourtant, là encore, l’enjeu est d’importance, et le lien avec le réchauffement climatique manifeste, le nombre de morsures de tiques ne cessant d’augmenter, tout comme le nombre de malades recensés.
Je défends donc une hausse des crédits dédiés à la recherche en la matière et un renforcement du suivi de la coordination de celle-ci. À ce sujet, madame la ministre, qu’en est-il du soutien budgétaire à l’INSERM, qui travaille à un projet d’agence unique de recherche sur les maladies infectieuses ?
En conclusion, ces crédits, malgré quelques efforts, ne témoignent pas d’une ambition suffisante. Aussi ai-je émis un avis défavorable à leur adoption.
 La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
M. Philippe Berta,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Aux crédits des programmes 150 et 231 s’ajoutent, cette année, ceux ouverts dans le cadre de la mission « Plan de relance », dans laquelle plus de 110 millions d’euros sont consacrés à l’enseignement supérieur, et ceux du quatrième programme d’investissement d’avenir, ou PIA4, qui vise à renforcer la dynamique de transformation des sites académiques et à développer des campus de démonstration.
Plus encore que les années précédentes, ce projet de budget est ambitieux. Il permet de tirer les conséquences de la crise sanitaire sur le monde de l’enseignement supérieur, sans pour autant compromettre la poursuite des réformes engagées depuis le début du quinquennat.
Ainsi, l’augmentation des crédits permet de garantir la poursuite des réformes lancées depuis 2017, notamment le plan « étudiants », qui prévoit la création de places supplémentaires dans l’enseignement supérieur, la réforme des études de santé, l’extension du périmètre du dialogue stratégique et de gestion, ou encore la montée en charge de la certification en langue anglaise pour les étudiants dès le niveau licence.
L’effort financier consenti dans ce projet de budget permet également de mettre en œuvre les nombreuses mesures destinées à renforcer l’attractivité des carrières scientifiques, incluses dans le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, adopté en première lecture par notre assemblée. Sont notamment concernés la diversification des voies de recrutement, la revalorisation des contrats doctoraux et l’augmentation du nombre de contrats doctoraux financés, un statut pour les post-doctorants ou encore des mesures de revalorisation indemnitaire.
En parallèle de ces réformes, le projet de budget pour 2021 tire les conséquences de la crise sanitaire sur le monde de l’enseignement supérieur et la vie étudiante. Je tiens tout particulièrement à saluer les mesures fortes prises en faveur des étudiants les plus fragiles, dont on sait que la précarité a fortement progressé pendant la crise.
En premier lieu, il prévoit une hausse de près de 81 millions d’euros des moyens consacrés aux bourses sur critères sociaux, afin de financer l’augmentation prévisionnelle du nombre d’étudiants boursiers, ainsi que la revalorisation pour la deuxième année consécutive du taux des bourses, mais également la possibilité offerte aux étudiants de calculer l’ouverture de leurs droits à bourse sur la base non plus des revenus perçus par leurs parents en 2018, comme c’est habituellement la règle, mais de ceux perçus en 2020.
En deuxième lieu, il comporte les crédits nécessaires à la mise en place du repas universitaire à 1 euro pour les étudiants boursiers, dont le coût est estimé à près de 50 millions d’euros pour 2021.
En troisième lieu, il financera l’importante montée en charge du dispositif de fonds de garantie des prêts étudiants. Cet effort financier de près de 20 millions d’euros devrait permettre de multiplier par cinq le nombre d’étudiants bénéficiaires dès 2021.
Par ces mesures, le budget pour 2021 prolongera l’effort engagé pendant l’exercice budgétaire 2020, notamment marqué par la mise en place de deux aides d’urgence pour les étudiants, l’une d’un montant de 200 euros en mai dernier et l’autre d’un montant de 150 euros, qui sera versée à tous les étudiants boursiers ou allocataires de l’APL – l’aide personnalisée au logement – avant la fin de l’année.
Il ne néglige pas non plus le volet enseignement supérieur puisqu’il finance la création de 30 000 places supplémentaires dans l’enseignement supérieur d’ici à la rentrée 2021, dont 10 000 au maximum dès la rentrée 2020, pour répondre à l’augmentation de la démographie étudiante consécutive à la hausse du nombre de bacheliers et aux difficultés accrues des jeunes diplômés à s’insérer sur le marché du travail.
Le plan de relance financera enfin plusieurs mesures nouvelles destinées à préparer le monde de l’enseignement supérieur aux défis de demain ; 3,7 milliards d’euros sont notamment prévus pour accélérer la rénovation thermique des bâtiments des établissements d’enseignement supérieur et du réseau des œuvres universitaires. Devant la commission des affaires culturelles, la ministre a indiqué que l’enseignement supérieur pourrait bénéficier d’environ 40 % de l’enveloppe totale, soit environ 1,5 milliard d’euros.
De plus, 35 millions d’euros de crédits supplémentaires sont octroyés en faveur de la transition numérique, plus que jamais nécessaire puisque les enseignements à distance se généralisent en raison de l’épidémie. Près de 20 millions d’euros sont ainsi réservés à des projets innovants transversaux, sélectionnés dans le cadre d’un appel à projets ; 6 millions d’euros doivent permettre de favoriser l’évolution des pratiques pédagogiques et 10 millions d’euros doivent être investis dans le développement d’outils numériques pour les étudiants.
Le quatrième programme d’investissements d’avenir a enfin pour objet de prolonger la dynamique de transformation des sites académiques et de développer des campus de démonstration.
Au total, c’est donc un effort très significatif qui est consenti dans ce projet de loi de finances en faveur de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante. La commission des affaires culturelles et de l’éducation a pris acte de ce progrès, en rendant, comme je l’y avais invitée, un avis favorable à l’adoption de ces crédits ; je vous invite à faire de même.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Josette Manin.
 La mission « Recherche et enseignement supérieur » est désormais, avec une enveloppe de 24 milliards d’euros, le troisième budget de l’État. Ainsi, les chantiers prioritaires de l’enseignement supérieur et la mise en œuvre du projet de loi de programmation de la recherche bénéficieront d’une augmentation de 600 millions d’euros pour 2021.
Mme Josette Manin.
Nous avons noté l’abondement des programmes 150 et 231, à hauteur de 237 millions d’euros, destinés au plan « étudiants » et devant permettre d’accroître les capacités d’accueil dans les filières en tension. Notons également, outre le plan de relance, la mise en place du dispositif « un jeune, une solution », pour un montant de 60 millions d’euros.
Toutefois, dans le contexte de crise sanitaire, ce projet budget reste insuffisant pour atteindre les objectifs affichés, sachant qu’on dénombre plus de 16 300 étudiants supplémentaires dans le cycle de l’enseignement supérieur et que les universités ont besoin de moyens matériels, immobiliers et financiers pour s’adapter aux règles sanitaires et protéger l’ensemble des étudiants et des personnels.
La précarité étudiante a fortement été amplifiée par la crise : 74 % des jeunes de 18 à 25 ans déclarent avoir rencontré d’énormes difficultés au cours de ces derniers mois, dont plus d’un tiers qui ont dû renoncer à se faire soigner avec le confinement, tandis que d’autres sont passés à côté d’une première embauche. Notons également la sur-mobilisation des personnels et des chercheurs pour répondre à l’urgence sanitaire, tandis que, dans le même temps, on aménage leur précarité et l’affaiblissement de la recherche publique. Nous n’avons pourtant cessé de réclamer, ces trois dernières années, le renforcement des moyens de l’enseignement supérieur.
Plus récemment, en commission des finances, nous avons mis en avant la nécessité d’étendre l’abaissement du prix du repas universitaire à 1 euro à tous les étudiants et non pas de la réserver aux boursiers, qui ne représentent que 40 % d’entre eux, mais réponse nous a été faite que l’État n’en n’avait pas les moyens.
Nous avons également plaidé pour la revalorisation des aides directes – mobilité Parcoursup, aide à la mobilité en master ou encore aide aux apprenants de la Grande École du numérique –, ainsi que pour l’augmentation des aides indirectes aux étudiants et pour la construction ou l’aménagement de logements supplémentaires à hauteur de 4 millions d’euros.
Nous avons insisté sur la nécessité de financer les dépenses de fonctionnement et d’intervention des activités associatives, culturelles, sportives et des cordées de la réussite autrement que par les seules contributions des étudiants.
Nous devons malheureusement réitérer nos doléances au sujet de la recherche. Ce texte n’augmente que faiblement les moyens de l’enseignement supérieur et, même si l’effort porte principalement sur la recherche, celle-ci reste au bord du décrochage – nous vous renvoyons aux avis du CESE, le Conseil économique, social et environnemental, et du CNESER, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Malgré les ambitions proclamées par le Gouvernement, les moyens accordés restent trop modestes par rapport au retard de notre pays en matière de financement de la recherche – moins de 1 % du PIB pour les dix prochaines années – et compte tenu de l’érosion constante des effectifs depuis dix ans, les salaires de nos chercheurs étant de 30 % inférieurs à la moyenne de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques. À cela s’ajoute le déclin du poids de nos publications scientifiques internationales.
Nous vous alertons une nouvelle fois. Ce sont 1,315 milliard d’euros supplémentaires chaque année durant sept ans qu’il faudrait pour financer la recherche, soit presque l’équivalent des augmentations des crédits de l’ensemble de la mission durant ces trois dernières années.
Là encore nous préconisons la priorisation des financements de base plutôt que des financements par projets, sachant que de nombreux programmes de recherche ont vu fondre leurs crédits industriels, et nous recommandons d’accompagner les unités de recherche participant à l’expérimentation du dispositif « tous chercheurs » à hauteur de 1,6 million d’euros.
Nous souhaitons enfin la création d’un plan budgétaire de 50 millions d’euros pour compenser le glissement vieillesse technicité, ainsi que la hausse des crédits alloués aux opérateurs de la recherche pour mettre un terme à l’érosion de leur masse salariale.
Ce budget est marqué du signe de l’incertitude et de la précarité, ce qui ne nous permet pas de le soutenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Benoit Potterie.
Mme la présidente.
 Nous examinons ce budget de la recherche, de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante dans un contexte très particulier, celui de la crise sanitaire mais celui aussi d’un effort inédit en faveur de la recherche et de l’innovation. Cet effort se situe dans le prolongement du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche que nous avons adopté le mois dernier en première lecture.
M. Benoit Potterie.
La LPPR sera une véritable avancée, qui donnera de la visibilité à nos universités et organismes de recherche, et contribuera ainsi à accroître notre attractivité. Elle prévoit notamment un renforcement des moyens affectés à la recherche, qui trouve une traduction concrète dans le budget pour 2021.
En 2021, le budget du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation progresse de 600 millions d’euros, montant qui s’inscrit dans un mouvement de hausse continue depuis 2017. En 2021, les crédits de paiement atteindront près de 24 milliards d’euros, soit une progression de 8 % en trois ans.
À cela s’ajoutent les moyens du plan de relance et ceux du quatrième programme d’investissements d’avenir. Le plan de relance consacre en effet 400 millions d’euros supplémentaires à la recherche, en donnant à l’Agence nationale de la recherche une force de frappe plus forte pour financer des appels à projets. Ces nouveaux moyens consolideront et renforceront une filière qui peut compter sur de nombreux atouts.
Le projet de budget pour 2021 traduit aussi la revalorisation très attendue des salaires des chercheurs et des personnels de l’enseignement supérieur. Nous saluons à ce titre l’accord conclu le 12 octobre entre le Gouvernement et les partenaires sociaux : 650 millions d’euros seront débloqués pour renforcer les salaires des chercheurs et plus largement des 250 000 personnels techniques et documentalistes concernés.
Ce projet de budget est également celui d’un effort majeur en faveur de la vie étudiante. Pas moins de 100 millions d’euros supplémentaires seront investis dans la revalorisation des bourses et dans le financement du ticket universitaire à 1 euro pour les élèves boursiers.
Le groupe Agir ensemble se réjouit que le Gouvernement ait pris en compte les difficultés rencontrées par des milliers d’étudiants en situation de précarité. La précarité a été fortement aggravée par la crise, puisque les mesures de distanciation sociale comme les fermetures administratives ont limité l’offre de jobs étudiants. Le confinement a été synonyme de difficultés financières pour les trois quarts des jeunes. Pour la moitié d’entre eux, avoir une alimentation saine et équilibrée n’a pas été possible entre mars et juin 2020. Dans ce contexte, le financement du repas universitaire à 1 euro, proposé depuis la rentrée 2020 à l’ensemble des étudiants boursiers sur critères sociaux, est une mesure de santé publique que nous saluons.
La revalorisation des bourses à hauteur de 1,2 % à la rentrée 2020 et le gel des droits d’inscription acquittés par les étudiants non boursiers constituent d’autres mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat des étudiants.
Nous devons aussi prendre en compte les inquiétudes légitimes des étudiants face à un futur incertain et faire tout notre possible pour ne pas laisser les jeunes au bord du chemin. Le groupe Agir ensemble salue donc la mise en œuvre du plan « un jeune, une solution », qui permettra d’accompagner les jeunes de 16 à 25 ans en sortie de crise, grâce notamment à des aides au recrutement et à un plan de formation ambitieux, centré principalement sur les filières et métiers en tension.
L’objectif, dans la continuité de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, est de ne laisser aucun jeune sans solution et de permettre à tous d’acquérir une formation supplémentaire s’ils rencontrent des difficultés d’insertion sur le marché du travail.
Notre responsabilité ne se limite pas à cet accompagnement au quotidien ; elle est aussi de préparer l’avenir. C’est pourquoi nous nous réjouissons des moyens mis à disposition de notre recherche et de nos étudiants, qui s’inscrivent dans une dynamique ambitieuse pour la prochaine décennie. Ces moyens sont indispensables à notre futur. Il est urgent de revaloriser les métiers de la recherche pour donner envie à nos jeunes de s’y investir et d’être les acteurs de notre devenir industriel et économique. Si nous voulons innover et relocaliser, il nous faut des compétences.
Ces observations faites, je vous invite, à voter pour les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme la présidente.
 Après l’examen du projet de loi de programmation de la recherche adopté par notre assemblée en première lecture, nous voici de nouveau réunis pour discuter de son financement pour l’année 2021 et appréhender la concrétisation des premières mesures de cette loi à travers l’examen de cette mission particulièrement importante pour nos étudiants, nos universités, nos chercheurs et toutes celles et ceux qui mettent tant d’espoirs dans la recherche.
Mme Béatrice Descamps.
Je tiens, pour commencer, à saluer l’accord passé entre les partenaires sociaux et le Gouvernement sur les salaires et les carrières des chercheurs, que l’on peut qualifier d’historique, puisque plus de 80 millions d’euros sont prévus dès le budget pour 2021. Cet accord était nécessaire, rappelons-le, pour renforcer l’attractivité scientifique de la France.
Nous nous interrogeons toutefois sur la durée de sept ans, que nous avions demandée lors des discussions sur le PLPPR : comment cette durée s’accordera-t-elle avec la programmation de dix ans, jusqu’à 2030, prévue pour le projet de loi ? Comme pour le projet de loi de programmation de la recherche, se pose la question de l’engagement à long terme, notamment celui des futurs gouvernements.
Nous approuvons bien entendu l’augmentation du budget de plus de 4 millions d’euros alloués aux doctorants, qui offre la perspective de compter 220 doctorants supplémentaires, ce qui respecte les engagements pris dans le PLPPR. Si la revalorisation des contrats doctoraux est également à saluer, nous regrettons que les contrats en cours ne puissent en bénéficier. Nous espérons aussi des avancées en ce qui concerne la valeur et la gestion des heures complémentaires.
Nous devons aussi avouer notre surprise face au transfert apparent de près de 600 millions d’euros de cette mission budgétaire vers le plan de relance : cela nous conduit à nous interroger sur les 100 millions d’euros prévus dans le plan de relance et sur l’avenir de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Nous saluons toutefois, bien sûr, l’augmentation des crédits de l’ANR, tant dans cette mission budgétaire que grâce au plan de relance.
Cette année universitaire s’annonce encore difficile pour les étudiants ; il faudra accorder une attention toute particulière aux plus fragiles d’entre eux. Je défendrai d’ailleurs un amendement visant à augmenter le nombre de contrats proposés aux étudiants au sein même de leur université.
Les images d’amphithéâtres bondés lors de la rentrée témoignent d’un respect plus qu’incertain des conditions sanitaires, alors que la volonté de tous est de protéger au mieux les étudiants. Aussi pouvons-nous saluer l’engagement du ministère, qui a prévu 35 millions d’euros pour la transformation pédagogique et numérique. Toutefois, le renforcement des services numériques aux étudiants sera-t-il suffisant ? La question reste posée pour les besoins immobiliers, d’autant plus notoires en cette période de crise sanitaire. Je vous parle ici des salles de cours de travaux dirigés, mais je vous ai également interrogée en commission, madame la ministre, sur les besoins des étudiants en matière de logement. Vous y travaillez avec les collectivités locales, mais vous m’avez indiqué que le foncier posait problème. Y a-t-il d’autres pistes de réflexion sur le sujet ?
Les moyens consacrés à la vie étudiante sont en hausse de 134 millions d’euros. La revalorisation des bourses étudiantes et leur augmentation sur critères sociaux sont une bonne nouvelle, mais nous regrettons qu’elles ne prennent pas en compte les inégalités de coût de la vie entre les territoires, au détriment notamment de ceux d’outre-mer, plus précisément du Pacifique.
Nous approuvons aussi, évidemment, le passage du prix des repas universitaires à 1 euro pour les boursiers.
Avant de conclure, je voudrais vous faire partager mon inquiétude sur la santé de nos étudiants, notamment psychologique. Le Président de la République a déclaré qu’il était dur d’avoir 20 ans en 2020 ; pour ma part, je dirais qu’il est dur d’être étudiant en 2020. Des moyens humains supplémentaires ne devraient-ils pas être débloqués pour accompagner ces jeunes ?
Je voudrais enfin revenir sur l’espoir dont je parlais en introduction : l’espoir des parents d’enfants malades, atteints d’un cancer, d’amyotrophie bulbo-spinale ou d’une autre maladie grave, souvent incurable. Je sais que nous partageons tous l’espoir de ces familles.
Vous l’avez compris, comme vous, nous voulons soutenir l’enseignement supérieur et la recherche. C’est pourquoi nous défendrons certains amendements, tout en accueillant favorablement, dans son ensemble, la proposition de crédits alloués à cette mission.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme la présidente.
 Notre pays est confronté à une crise sanitaire inédite, qui mobilise pleinement les chercheurs et fragilise particulièrement les jeunes, certes moins susceptibles de contracter des formes graves du virus, mais confrontés à de nouveaux modes d’organisation de leurs études et davantage sujets à la précarité. Voilà pourquoi nous ne pouvons que saluer l’ambition forte de l’État, via ce PLF pour 2021, en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation.
Mme Géraldine Bannier.
D’une part, la hausse de crédits du ministère se poursuit, avec une hausse de 600 millions d’euros ; depuis 2017, 1,7 milliard d’euros sont venus s’ajouter à la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». Cette augmentation sert les réformes majeures menées au service de la réussite des étudiants et de l’amélioration des offres de formation continue au bénéfice de l’insertion.
Parmi les progrès déjà accomplis, on rappellera la mise en œuvre de Parcoursup, dispositif d’affectation dans le supérieur plus juste, plus efficace et plus transparent. Par ailleurs, la suppression définitive du régime étudiant de sécurité sociale et des cotisations afférentes en 2019, le gel des droits d’inscription dans les trois cycles du supérieur pour la rentrée 2020, la revalorisation de 1,2 % des bourses sur critères sociaux et la mise en place du ticket de restaurant universitaire CROUS à 1 euro pour les boursiers, exonérés également de la contribution de vie étudiante et de campus, sont autant de mesures volontaristes pour lutter contre la précarité des étudiants, dans un contexte particulièrement anxiogène.
Nous notons également l’objectif de mieux accueillir les étudiants grâce à la création de nouveaux logements, l’élargissement forcément bénéfique des horaires d’accueil des bibliothèques et le renforcement de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, sujet majeur.
Enfin, la hausse des crédits est aussi au service de la réforme du cadre de formation du cycle de licence, pour une professionnalisation et une meilleure réussite des étudiants.
Elle sert également la réforme des formations de santé, concomitamment à la suppression, enfin mise en œuvre, du numerus clausus.
D’autre part, à cette augmentation continue des crédits viennent se greffer, pour 2021 et 2022, les moyens exceptionnels déployés dans le cadre du plan de relance. Ce sont 30 000 places supplémentaires qui seront financées, dont 10 000 pour cette seule rentrée, alors que les résultats exceptionnels du bac 2020, conjugués aux difficultés d’insertion professionnelle des jeunes dues au contexte économique, font augmenter les effectifs.
L’implantation des campus connectés – il y en aura trente-trois supplémentaires en 2020, après les treize labellisations de 2019 – va se poursuivre, l’objectif étant de parvenir à une centaine de lieux en 2022, afin qu’un maximum de jeunes accèdent aux formations de l’enseignement supérieur et le plus près de chez eux. Ce sont à terme 6,5 milliards d’euros du plan de relance qui seront consacrés à la recherche, l’enseignement supérieur et l’innovation, ce dont se réjouit le groupe Dem.
De fait, le secteur souffrait depuis des années d’une politique de sous-investissement généralisé, rappelée récemment lors des débats sur le projet de loi de programmation de la recherche. Enfin, avec une trajectoire de 25 milliards d’euros en dix ans, voilà une ambition forte au service de la compétitivité de notre recherche qui s’inscrit dans le long terme. Le PLF pour 2021 construit la première marche de l’ambition d’une augmentation de 400 millions d’euros dédiés à la recherche prévue dans le PLPPR. Il prévoit notamment le recrutement de 700 ETPT – équivalents temps plein travaillé –, tandis que 130 millions d’euros seront consacrés à la revalorisation des rémunérations des chercheurs, ingénieurs et techniciens, afin de poursuivre l’objectif de renforcer l’attractivité de notre recherche.
Le budget des universités et des organismes de recherche croît de 150 millions d’euros, afin de garantir la soutenabilité des recrutements, d’augmenter de 10 % la dotation de base des laboratoires et d’offrir aux nouveaux chercheurs une dotation de 10 000 euros pour amorcer leurs projets.
Les engagements de l’Agence nationale de la recherche augmenteront de 435 millions d’euros dès 2021, sous l’effet conjugué du projet de loi de programmation de la recherche et du plan de relance, afin d’améliorer le déploiement des programmes prioritaires de recherche dans des domaines cruciaux pour notre avenir. Notre groupe sera particulièrement vigilant au maintien, à l’augmentation même, des financements récurrents des laboratoires et des établissements de recherche.
Ainsi, le budget de la mission, tel qu’il apparaît dans le PLF pour 2021, poursuit les objectifs fixés en début de mandature et traduit en même temps les inflexions nécessitées par la crise sanitaire en cours. Il marque une ambition réelle et forte de doter la France d’une recherche et d’un enseignement supérieur adaptés aux défis qui sont devant nous, et même d’ores et déjà présents. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera pour son adoption.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, en commission des affaires culturelles et de l’éducation, le 20 octobre dernier, vous avez déclaré : « Je suis fière de vous présenter cette année un budget tout à la fois renforcé, ambitieux et résolument tourné vers l’avenir. » Nous pensons, au contraire, que ce budget n’est pas à la hauteur et ne permettra pas de faire face aux enjeux à venir. Dans un tweet du 9 septembre 2020, vous avez écrit : « Nous ne marquerons le XXI
Mme Muriel Ressiguier.

Dans les faits, vous limitez la liberté des chercheurs et confortez le système des appels à projets, au détriment des crédits récurrents, alors que la communauté scientifique demande à ce qu’ils soient significativement augmentés. Ainsi, les crédits du programme 172 progressent de 3,2 %, mais le principal bénéficiaire en est l’ANR. Selon vous, l’augmentation du budget de l’ANR permettra de répondre positivement à 30 % des candidatures aux appels à projet. Ces financements continueront donc de profiter à une minorité d’établissements, ce qui ne semble pas vous poser de problème. À l’heure actuelle, une vingtaine d’universités captent 80 % des financements de l’ANR, sans surprise les universités les plus prestigieuses. Vous choisissez de conforter ce système, qui organise la compétition entre les établissements.
Vous annoncez un recrutement de 700 ETPT, avec un plafond d’emplois stable du fait du redéploiement d’emplois non pourvus, mais vous oubliez de préciser que ces subventions pour charge de service public ne permettent pas de les financer, si bien que les postes ne pourront pas être pourvus. Le nombre des ETPT sous plafond du CNRS diminue, avec 41 emplois en moins, alors que celui d’emplois hors plafond augmente, avec 485 ETPT en plus. Ces emplois concerneront notamment les fameux CDI de mission et les chaires de professeurs juniors. Il s’agit donc bien de supprimer des postes de fonctionnaires pour les remplacer par des contrats précaires ; la communauté scientifique appréciera sans doute ces hautes marques de considération.
Lors de votre conférence de presse du 15 septembre 2020, vous avez dit qu’il était nécessaire de « redoubler les ambitions » et d’« amener chaque étudiant à la réussite ». Comment ne pas souscrire à de tels propos ? Pourtant, dans les faits, vous poursuivez la politique de sélection dans l’enseignement supérieur, ce qui aggrave les inégalités d’orientation. Vous remettez ainsi en cause la démocratisation de l’enseignement supérieur. Cette année, alors qu’il y avait 57 700 étudiants supplémentaires selon le ministère, seulement 21 500 places supplémentaires ont été créées. Parcoursup laisse chaque année plus d’étudiants sur le carreau. L’accès en master devient, lui aussi, de plus en plus difficile : les saisines du rectorat ont bondi de 126 % à la rentrée. Selon l’UNEF, 9 000 candidats en master se sont retrouvés sans affectation à la rentrée de 2020. Le déterminisme social, déjà à l’œuvre à l’université, est ainsi renforcé. Selon le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, seulement 12,1 % des enfants d’employés et 9,2 % des enfants d’ouvriers accèdent au master.
En désespoir de cause, un étudiant de Montpellier, Mehdi Ben Youssef, est entré en grève de la faim et de la soif il y a plusieurs semaines. Bien que sa situation se soit réglée grâce à Guylain Clamour, doyen de la faculté de droit de Montpellier, d’autres étudiants mobilisés se sont rassemblés à plusieurs reprises devant le rectorat. À ce jour, un syndicat en a recensé plus d’une centaine dans le même cas. Le doyen de la faculté de droit a déclaré dans la presse : « Si nous avions plus de moyens, nous pourrions ouvrir de nouveaux masters et en dédoubler certains pour, au moins, être en capacité de permettre aux étudiants qui ont réussi leur licence de continuer. » Mais vous choisissez de laisser se dégrader l’enseignement supérieur public, au profit de l’enseignement privé, qui bénéficie, lui, d’une hausse significative de ses crédits.
L’augmentation des bourses de 1,2 % et l’instauration du ticket I à 1 euro sont appréciables, mais elles ne permettront pas aux étudiants de faire face à la précarité grandissante, dont vous ne semblez décidément pas prendre la mesure.
Alors qu’un tiers des étudiants renoncent aux soins, vous diminuez de 300 000 euros les crédits alloués à l’action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » du programme 231 « Vie étudiante ». Vous n’envisagez pas d’attribuer les bourses sur douze mois au lieu de dix, comme le demandent les organisations étudiantes, ni d’augmenter le nombre de logements gérés par les CROUS, alors que le logement constitue un problème criant pour les étudiants.
Vous l’aurez compris, en l’état, nous ne voterons pas le budget alloué à la MIRES, la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». Nous espérons que les débats ne seront pas bâclés, comme ils l’ont été lors de l’examen du PLPPR, et que nous pourrons enfin discuter de nos différences idéologiques, argument contre argument, dans un esprit d’écoute et de respect de chacun.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Permettez-moi une digression préliminaire. Certains d’entre nous étaient présents samedi pour examiner et voter le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Depuis lors, samedi soir et ce matin, comme des centaines de milliers de banlieusards, j’ai pris la ligne 13 du métro. Elle était archi-bondée,…
M. Stéphane Peu.

M. Patrick Hetzel.
 …les quais étaient bondés, il fallait laisser passer trois ou quatre trains avant de pouvoir monter dans une rame, et il y avait des pousseurs pour entasser les gens dans les wagons. Très franchement, comment voulez-vous que les Français comprennent quoi que ce soit à vos décisions ?
M. Stéphane Peu.
 (M. Patrick Hetzel applaudit.)
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 Dans les transports, on est masqué !
Mme Sylvie Charrière.
 Ce n’est pas une surprise : nous déplorons ce projet de budget, conçu dans la droite ligne du projet de loi de programmation de la recherche, que vous avez voté il y a un mois, malgré l’opposition d’une large partie de la communauté scientifique. En effet, avec un calendrier de programmation qui reporte la majorité des financements à partir de 2027, soit dans deux législatures, et avec des moyens concentrés sur les crédits soumis à une mise en concurrence plutôt que sur les dotations de base, vous ne résoudrez en rien la crise que traverse la recherche française. Cette logique persiste dans le budget proposé pour 2021.
M. Stéphane Peu.
L’essentiel des efforts porte sur l’Agence nationale de la recherche, dans le cadre du plan de relance, tandis que vous diminuez les crédits de la recherche et de l’enseignement supérieur de 176 millions d’euros. Ce faisant, vous allez à l’encontre des recommandations du CESE et d’une large partie du CNESER, qui demandent un investissement massif dans la recherche et un plan de titularisation dans tous les métiers de l’enseignement supérieur et de la recherche. Vous poursuivez donc une stratégie de mise en concurrence des chercheurs et d’accroissement d’une précarité généralisée de la communauté scientifique.
Pour ce qui concerne les choix stratégiques concernant les domaines de recherche, on constate un sous-financement persistant de la transition écologique et du développement durable, et une faible hausse des moyens consacrés à la recherche en santé, alors que l’on traverse une crise sanitaire sans précédent. À l’évidence, vos choix politiques placent la recherche au service d’un économisme étroit et à courte vue, au détriment de notre capacité à répondre aux enjeux clés pour notre avenir.
Dans le domaine de la formation universitaire, les crédits augmentent à peine. Pourtant, nous avons rencontré dans nos circonscriptions, cette année encore, de nombreux jeunes sans affectation en formation initiale ou à l’université, ou privés de master alors qu’ils ont obtenu leur licence en juin. Le budget consacré à la formation en master n’augmente même pas de 1 % ; le volet immobilier pour les établissements de formation universitaire est même en baisse. En revanche, les crédits dédiés aux établissements privés augmentent encore de 10 % cette année. Certes, 5 400 places ont été créées depuis la rentrée, dans le cadre du plan de relance, le plus souvent dans les formations paramédicales ; c’est une bonne chose, mais on reste encore loin du compte.
La sélection à l’entrée à l’entrée à l’université et en master, qui n’a cessé de se durcir ces dernières années et qui s’est accrue depuis l’entrée en vigueur de Parcoursup, constitue un choix désespérant pour notre jeunesse. On prive ainsi des jeunes du droit de se former et on les décourage. Lorsqu’on croise un étudiant qui, après trois ans d’études, en est réduit à travailler un an chez McDo, en attendant de retenter sa chance en master l’année suivante, il est difficile de trouver des arguments pour lui redonner confiance en lui et en l’avenir.
Après six mois de confinement, croyez-moi, les jeunes avaient tous la même hâte de reprendre le chemin des cours, de retourner travailler, étudier et préparer leur avenir. Il ne s’agit pas simplement de dire qu’il est difficile d’avoir 20 ans puis d’en rester là. Où est l’élan pour encourager les étudiants, pour les soutenir dans cette étape si importante de leur vie ? L’abaissement à 1 euro du prix du ticket de restau U pour les boursiers ou la revalorisation des bourses de 6 euros par mois, ce qui ne correspond même pas au prix d’un paquet de masques, sont des mesures ridiculement faibles au regard des milliards du plan de relance.
Ce projet de budget est donc à nos yeux sans ambition pour la recherche et la formation universitaire. Nous proposerons des amendements inspirés des recommandations du CESE pour la recherche, et visant à améliorer réellement les conditions d’études et de vie des étudiants. S’ils ne sont pas adoptés, nous nous opposerons bien évidemment à ce projet de budget.
 La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme la présidente.
 Le présent projet de budget est hors norme, à bien des égards. Il doit à la fois s’inscrire dans la continuité du travail mené par le Gouvernement et la majorité depuis le début du quinquennat, et préparer les conditions de la relance et de la résilience économique et sociale. En ces temps troublés, plus que jamais, l’enseignement supérieur et la recherche, et plus généralement la connaissance, demeurent des piliers de notre civilisation, du progrès et de l’humanisme. Je me félicite que nous ayons devant nous un projet de budget qui défende les ambitions votées dans la loi de programmation pour la recherche, et qui soutienne l’amélioration de notre enseignement supérieur et des conditions de vie des étudiants. Depuis le début du mandat, le Gouvernement a su tirer les enseignements du sous-investissement que la recherche française subit depuis de nombreuses années, récemment symbolisé par l’attribution du prix Nobel de chimie à Mme Emmanuelle Charpentier, brillante chercheuse formée en France mais qui a dû partir à l’étranger pour mener à bien ses fructueux travaux.
Mme Sylvie Charrière.
Notre capacité à innover et à transcrire nos avancées scientifiques dans notre économie sera l’une des conditions de notre rebond. C’est particulièrement vrai dans les domaines de la transition écologique et dans les secteurs stratégiques, sans oublier l’importance capitale des sciences humaines et sociales pour mener une réflexion sur notre monde.
Or l’augmentation du budget de la recherche s’élève cette année à 400 millions d’euros, dont 390 millions sont alloués aux programmes relevant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Parmi les investissements forts, 130 millions seront destinés à améliorer la rémunération des chercheurs, ingénieurs et techniciens. Dès l’année prochaine, nous garantirons à tous les jeunes chercheurs un salaire au moins égal à 2 SMIC, afin d’engager un processus d’amélioration des carrières. Nous formons des chercheurs brillants ; la France doit leur assurer un avenir et une carrière sur son territoire. Le projet de loi de programmation prévoit des avancées concrètes contre la précarité des doctorants ; le projet de budget vise à atteindre une première étape de l’amélioration de leurs conditions de rémunération, avec 6 millions d’euros consacrés aux étudiants qui s’engageront dans une thèse, une hausse de 20 % du nombre de thèses financées par l’État et une augmentation de 30 % de la rémunération des doctorants. Afin de porter à 23 % le taux de sélection de l’Agence nationale de la recherche, ses crédits seront augmentés de 149 millions d’euros, au bénéfice de tous les laboratoires de recherche français et des entreprises privées qui innovent. Afin de diffuser la culture scientifique et de passer de la théorie fondamentale à la théorie appliquée dans nos entreprises innovantes, 20 millions seront consacrés à l’ouverture de la science vers la société. Pour structurer la recherche autour des grandes priorités, 25 millions seront mobilisés en vue de mettre en valeur nos grands sites universitaires et les faire rayonner mondialement. Nous financerons également les initiatives scientifiques qui luttent contre la covid-19 et ses conséquences, afin de sortir le plus rapidement possible de la crise et d’en tirer toutes les leçons.
Concernant l’enseignement supérieur, nous apportons des moyens pour affronter la crise et améliorer les conditions de vie des étudiants. Afin de poursuivre les objectifs inscrits dans la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, 80 millions d’euros sont prévus ; ces crédits supplémentaires permettront notamment l’extension du dialogue stratégique et de gestion, dispositif prometteur pour doter les établissements d’une réelle trajectoire prospective et pluriannuelle, ainsi que pour poursuivre la réforme des études de santé et la revalorisation salariale. À ces 80 millions d’euros, s’ajoutent 95 millions issus du plan de relance, pour que l’enseignement supérieur y ait toute sa place. La création de places supplémentaires, en particulier dans les filières les plus tendues et les formations de santé, dans le cadre du plan « un jeune, une solution », sont ainsi dotées de 60 millions. Pour assurer la continuité des enseignements pendant la crise, comme l’impose le contexte, 35 millions sont dédiés à la transformation pédagogique et numérique de l’enseignement. Afin d’améliorer les conditions de vie des étudiants, 134 millions d’euros supplémentaires sont prévus : 80 millions d’euros pour les bourses sur critères sociaux, avec une revalorisation des bourses de 1,2 % financée à hauteur de 30 millions, et 50 millions d’euros pour financer le ticket de restaurant universitaire à 1 euro pour les étudiants boursiers, ce qui constitue une mesure sociale capitale et inédite. Enfin, 11 millions d’euros sont prévus pour financer le gel des loyers dans les résidences universitaires gérées par les CROUS.
Vous l’avez compris, Mme la ministre nous présente un projet de budget inédit, ambitieux, solidaire et résolument tourné vers l’avenir ; le groupe La République en marche soutient sans réserve ce budget hors normes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Un projet de budget n’a de sens qu’en rapport avec un projet politique et une vision stratégique concernant le périmètre ministériel dont il est question. En matière d’enseignement supérieur et de recherche, on constate d’abord qu’on ne comprend pas très bien quelle est la stratégie ministérielle : quelle est la vision du Gouvernement, à court, à moyen et à long terme, pour l’enseignement supérieur et la recherche en France ? En outre, depuis 2017, c’est-à-dire depuis que vous êtes ministre, vous tenez chaque année le même discours, annonçant un budget historique et inédit.
M. Patrick Hetzel.
Ce qui est inédit, madame la ministre, c’est que depuis 2017, on observe effectivement une constante : lorsque l’on compare vos projets de budget avec l’exécution budgétaire, on s’aperçoit que vous annulez des crédits en cours d’année par rapport à ce que nous avions voté, et par conséquent que vous sous-exécutez votre budget ; ce sont sans doute Bercy et Matignon qui vous y obligent. Vous comprendrez donc aisément qu’en vous entendant affirmer, pour la quatrième année consécutive, que le projet de budget de la recherche et de l’enseignement supérieur est historique, non seulement nous avons du mal à vous croire, mais de plus nous pensons que la ficelle est un peu grosse.
Au Mans, il y a quelques jours, vous avez affirmé devant des enseignants-chercheurs que rien n’avait été fait depuis vingt ans. Non seulement cette assertion est mensongère et scandaleuse, mais en outre, je vous le dis tout net, elle décrédibilise d’autant plus votre propre parole politique que vous avez été présidente d’une université qui a bénéficié des financements du programme IDEX, les initiatives d’excellence : vous savez donc qu’au cours des vingt dernières années, certaines choses se sont passées.
Mais venons-en à votre trajectoire budgétaire, telle qu’elle apparaît à la fois dans votre projet de loi de programmation de la recherche et, très immédiatement, dans les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour l’année 2021.
Je veux dénoncer en priorité l’asphyxie budgétaire à laquelle, contrairement à ce que vous annoncez, vous allez continuer selon moi de soumettre tous les opérateurs de l’enseignement supérieur et de la recherche. En effet, le projet de budget qui leur est consacré ne prend que partiellement en compte la cotisation employeur pour les retraites des fonctionnaires : la fameuse contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions ». Nous avons eu ce débat en commission des finances, où M. Chouat a défendu des amendements tendant à résoudre le problème pour les organismes de recherche. Ma première question porte donc sur ce point – bien que je l’aie répétée à maintes reprises lors des débats sur le projet de loi de programmation de la recherche, il y a quelques semaines, vous n’y avez jamais répondu.
L’asphyxie est aggravée par un second problème : vous ne compensez nullement le fameux glissement vieillissement technicité. Organismes de recherche plus établissements d’enseignement supérieur et de recherche, on peut considérer que cela pèse annuellement à hauteur d’une centaine de millions d’euros sur les opérateurs concernés, réduisant d’autant leur capacité d’action. Voici donc ma deuxième question : allez-vous enfin compenser le GVT pour l’ensemble des opérateurs de la MIRES ?
L’asphyxie est encore aggravée, de surcroît, par le fait que le nombre d’étudiants n’a cessé de croître. En tant que ministre, vous détenez par conséquent un triste record : le plus mauvais taux d’étudiants par enseignant. Cet indicateur est passé au rouge vif depuis 2017 ; seuls trois pays de l’Union européenne en ont un plus mauvais, alors qu’ils étaient encore sept en 2014.
Nous sommes aussi en train de creuser l’écart par rapport à la plupart des pays de l’Union européenne puisque le budget des établissements n’a fait que décroître ces dernières années et il en résulte que la dépense par étudiant a diminué depuis que vous êtes ministre, le tout en euros constants comme en euros courants.
Plus je regarde vos actions et je les mets en parallèle avec les budgets, plus je m’inquiète pour l’enseignement supérieur et la recherche. Malgré les chiffres annoncés, il y a un effet trompe-l’œil, déjà évoqué par notre collègue Descoeur. On a du mal à comprendre comment le processus d’asphyxie des opérateurs que je viens de décrire pourrait être enrayé par le budget présenté. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre le budget de la MIRES.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Depuis le début de l’épidémie de covid-19, la recherche et l’enseignement supérieur ont été et sont encore mis à rude épreuve. C’est vers les chercheurs que nous nous sommes tournés dès l’apparition de ce virus inconnu et c’est sur eux que reposent tous nos espoirs de trouver un traitement ou un vaccin. S’il le fallait, cette crise nous a rappelé l’importance du dialogue entre la société et la science, mais également la nécessité de soutenir une recherche forte et ambitieuse, grâce à des financements conséquents et pérennes.
Mme Jeanine Dubié.
Dans un tel contexte, le projet de loi de programmation de la recherche était particulièrement attendu, afin de remédier au sous-investissement chronique du secteur et de se donner enfin les moyens d’atteindre l’objectif vers lequel la France doit tendre depuis la stratégie de Lisbonne définie en 2000 : consacrer 3 % de son PIB à la recherche. Lors de son examen à l’Assemblée nationale, le mois dernier, le groupe Libertés et territoires n’a pas caché sa déception à l’égard de ce texte qui, s’il consacre des moyens conséquents et promet des revalorisations salariales attendues, propose une montée en charge des financements bien trop lente. Les principaux efforts financiers sont prévus à la fin de la période qui s’étend jusqu’à 2030, soit trois quinquennats !
Or le projet de loi de finances pour 2021 défend, sans surprise, les mêmes ambitions et la même vision ; nous le regrettons. Oui, les crédits augmentent ; ils n’augmentent d’ailleurs pas uniquement dans la mission qui nous concerne maintenant, mais également au travers des missions « Plan de relance » et « Investissements d’avenir ». Au passage, cet éclatement complique grandement notre compréhension du budget.
Si notre groupe salue l’augmentation constante des crédits, il ne partage pas nécessairement les priorités du Gouvernement. Encore une fois, c’est principalement l’Agence nationale de la recherche qui en bénéficie, à hauteur de 400 millions : c’est donc bien le système des appels à projets qui est favorisé, au détriment de financements pérennes et récurrents, c’est-à-dire d’une recherche à long terme. Oui, nous avons besoin de financements soutenus et permanents dans différents champs prioritaires de la recherche, en matière de transition environnementale par exemple, pour trouver des solutions utiles, notamment aux agriculteurs.
C’est vrai aussi en matière de santé. À cet égard, je songe particulièrement aux recherches sur les maladies infectieuses et vectorielles, qui ont longtemps été mises de côté, car peu investies par les industriels…
 Très juste !
M. Vincent Descoeur.
 …alors même que nous avons assisté à l’émergence de nouveaux virus, comme Zika, Ebola ou la dengue, et de maladies vectorielles à tique, comme la maladie de Lyme. Je défendrai un amendement pour renforcer la recherche dans ce domaine, afin de reconnaître enfin les nombreux patients mal diagnostiqués, donc mal pris en charge.
Mme Jeanine Dubié.
Je veux dire un mot aussi de la situation de l’enseignement supérieur et des étudiants.
Nous réitérons notre désaccord à l’égard des nouvelles voies de recrutements prévues dans le projet de loi de programmation de la recherche, les CDI de mission scientifique et les chaires de professeur junior, qui risquent de renforcer la précarité des métiers de recherche et d’enseignement. Si nous saluons l’accord conclu le 12 octobre dernier en faveur de revalorisations indemnitaires, nous regrettons que le PLF ne prévoie pas l’absence de revalorisation des contrats doctoraux, alors que le Gouvernement se donne pour ambition de rendre le doctorat plus attractif et reconnu.
S’agissant des étudiants, nous devons être extrêmement vigilants. Confrontés à l’isolement, à la précarité et à la dégradation de leurs conditions de vie, les étudiants ont vu les inégalités les frappant s’aggraver pendant la crise. Beaucoup n’ont pu exercer le petit boulot qui leur apportait le complément de ressources leur permettant de poursuivre leurs études.
Notre groupe est préoccupé par les crédits consacrés à la vie étudiante, particulièrement aux aides directes et indirectes. Certes des mesures sont prévues : le ticket de restaurant universitaire à 1 euro pour les boursiers ou le gel des droits d’inscription. Mais d’autres nous inquiètent, comme la diminution des crédits de l’action 03, dédiés notamment à la santé des étudiants. Cela doit nous inciter à réfléchir à la pertinence de la contribution de vie étudiante et de campus, qui finance cette action, afin que les étudiants puissent avoir correctement accès aux soins et être bien accompagnés.
Vous l’aurez compris, le groupe Libertés et territoires ne soutiendra pas ce projet de budget.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Avant d’entrer dans le détail, je voudrais rendre hommage à l’ensemble des personnels de la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche pour leur engagement remarquable dans la lutte contre la covid-19, leurs efforts constants pour accueillir les étudiants dans les meilleures conditions possibles et leur volonté de tout mettre en œuvre pour que le savoir et la connaissance continuent à irriguer notre pays, malgré les contraintes et les menaces. Plus que jamais, mon ministère est à leurs côtés.
En cette période grave, après l’attentat de Conflans-Sainte-Honorine, je rappelle que nos universités sont les gardiennes des libertés académiques, indissociables de la liberté d’expression. Elles travaillent chaque jour à émanciper la jeunesse et à éclairer l’ensemble des pans de la société. Face au fanatisme islamiste, au terrorisme, aux radicalités dans leur ensemble, les universités et la recherche publique constituent des leviers puissants pour comprendre les menaces auxquelles nous faisons face et les combattre, par l’enseignement et la connaissance, dans le respect des valeurs de la République.
L’engagement du Gouvernement en faveur de la recherche et de l’enseignement supérieur se traduira l’an prochain par une hausse de 600 millions d’euros du budget du ministère et par 700 recrutements au bénéfice de la recherche et de l’enseignement supérieur. Le PIA et le plan de relance viendront compléter ce budget ambitieux et résolument tourné vers l’avenir. Car à ces crédits budgétaires s’ajoutent ceux du plan « France relance » et du programme d’investissements d’avenir, qui représenteront plus de 6,5 milliards pour les années à venir, à destination des actions soutenues par le ministère en matière d’innovation, de soutien à l’emploi, de recherche et de développement, de création de places dans le supérieur, de transformation numérique, ainsi que des programmes prioritaires de recherche. Cet effort sans précédent s’inscrit dans la trajectoire engagée depuis le début du quinquennat : le budget du ministère a augmenté de près de 8 %, ce qui traduit le soutien sans faille du Gouvernement.
Pour l’exercice 2021, le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche, troisième budget de l’État hors remboursement de la dette, s’appuie sur trois principaux piliers : le soutien à la recherche d’abord, avec cette première marche de 400 millions supplémentaires injectés dans la recherche française ; l’enseignement supérieur ensuite, pour permettre aux établissements, aux personnels et aux étudiants de travailler dans de meilleures conditions ; la lutte contre la précarité étudiante enfin, dans cette période où l’accompagnement des jeunes est une priorité absolue.
Le soutien à la recherche est le premier pilier. Notre système de recherche est en perte de vitesse depuis de trop nombreuses années. L’élan se concrétisera, dans la loi de programmation, avec 25 milliards supplémentaires prévus dans les dix prochaines années. La première marche de la programmation permet d’augmenter le budget de la recherche de 400 millions : 225 millions pour le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ; 165 millions pour le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » ; 10 millions de crédits nouveaux pour le programme 193 « Recherche spatiale ».
Ces 400 millions permettront d’engager un vaste mouvement de revalorisation des carrières et des rémunérations de l’ensemble des personnels de la recherche : 130 millions y seront consacrés en 2021, conformément aux dispositions prévues dans le protocole d’accord signé le 12 octobre 2020 à Matignon, en présence du Premier ministre. Ce protocole, premier accord majoritaire dans l’enseignement supérieur et la recherche, est pour moi une immense fierté, parce qu’il traduit l’engagement du Gouvernement en faveur des personnels et son attachement profond au dialogue social.
Soutenir les personnels, c’est aussi, bien sûr, soutenir les doctorants, avec 6 millions supplémentaires destinés aux étudiants qui s’engageront dans une thèse et, à terme, une augmentation de 20 % du nombre de thèses financées par l’État et de 30 % de la rémunération des doctorants. Là aussi, c’est un effort jamais vu.
Le dynamisme de la recherche repose également sur la montée en puissance du financement des projets de recherche. C’est pourquoi le budget de l’ANR augmentera dès l’an prochain : il sera rehaussé de 149 millions en autorisations d’engagement, au bénéfice de l’ensemble des laboratoires, et le plan de relance apportera 250 millions supplémentaires, de manière à permettre d’augmenter de manière très visible le taux de réussite des projets.
Cet effort en faveur de l’Agence nationale de la recherche ne se fait en aucun cas au détriment des financements de base des laboratoires, qui augmenteront de 10 % dès l’an prochain, ce qui s’ajoutera au mécanisme de préciput permettant aussi d’abonder l’ensemble des acteurs associés à un projet lauréat : le laboratoire, l’établissement hébergeur et le site. J’espère ainsi mettre fin à l’opposition stérile entre crédits de base et crédits compétitifs ; le collectif est inhérent à la recherche et la réussite n’est jamais le fruit d’un seul ou de quelques-uns.
Mon ministère poursuit également son engagement résolu et massif en faveur de l’enseignement supérieur, comme il le fait depuis 2018. Ces trois dernières années, le plan « étudiants » a permis d’investir 480 millions de plus dans l’enseignement supérieur. En 2021, ce sont 80 millions supplémentaires qui s’ajoutent aux 165 millions de crédits prévus pour la recherche à destination spécifique de l’enseignement supérieur. Près de 39 000 places ont été créées depuis 2017 ; en 2021, l’augmentation se poursuivra, en priorité dans les filières en tension. Ces moyens nous permettront aussi de mettre en place la réforme des études de santé.
Le soutien à l’enseignement supérieur se traduit également par l’extension du dialogue stratégique et de gestion à tous les établissements aux responsabilités et compétences élargies comptant plus de 500 étudiants. Et 15 millions d’euros seront destinés à financer le coût des mesures contenues dans le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations ». L’enseignement supérieur bénéficiera de 9 millions d’euros supplémentaires.
À ces 80 millions destinés à l’enseignement supérieur s’ajoutent les 95 millions du plan de relance : 60 millions pour financer la mise en œuvre du plan « un jeune, une solution » et la création de 30 000 places supplémentaires, et 35 millions pour la transformation pédagogique et numérique.
Enfin, une enveloppe spécifique sera dédiée à la rénovation énergétique des bâtiments de l’enseignement supérieur et de la recherche, au sein de l’enveloppe de 4 milliards prévue dans le cadre des appels à projets.
À ce stade, je me dois vous répondre sur deux points, monsieur Hetzel.
D’abord, je rappelle que le projet de loi de programmation de la recherche est construit sur l’hypothèse d’un CAS – compte d’affectation spéciale – « Pensions » constant. Dire que nous finançons nos projets en utilisant l’argent des retraites est donc complètement faux ; et je vous rappelle que la loi de réforme des retraites n’a pas encore été adoptée.
Et puis, en ce qui concerne le GVT, vous vous souvenez, j’en suis sûre, quand est née la non-compensation à laquelle vous faites référence, puisque vous connaissez mieux que quiconque cette époque, du fait de vos précédentes fonctions au cabinet du ministère : c’est au moment du passage aux responsabilités et compétences élargies. Or nous sommes sortis de ce schéma avec le dialogue stratégique et de gestion.
La crise sanitaire appelle aussi, je le répète, un engagement sans précédent en faveur de la vie étudiante. Les moyens consacrés à la vie étudiante sont en hausse de 134 millions d’euros par rapport à l’an dernier ; ce sont 2,3 milliards qui seront consacrés aux aides directes aux étudiants ; ce sont aussi 50 millions d’euros qui aideront à lutter contre la précarité alimentaire, grâce au ticket de restauration universitaire à 1 euro. Dans cette même dynamique, je me félicite de l’attribution d’une prime exceptionnelle de 150 euros à tous les étudiants boursiers et aux 400 000 jeunes percevant l’APL. Accompagner nos jeunes, c’est aussi renforcer la garantie des prêts étudiants, dont l’enveloppe sera multipliée par cinq en 2025. Le soutien à la vie étudiante reste donc une priorité du Gouvernement, vous le voyez.
Les autres programmes de la MIRES, qui ne relèvent pas de mon ministère, voient leurs crédits évoluer, mais uniquement du fait de mesures de périmètre. Cette diminution n’a aucune conséquence sur le niveau d’ambition des autres ministères concernés par la MIRES.
Ce projet de budget traduit donc une fois encore la priorité donnée par le Gouvernement à la recherche et à l’enseignement supérieur, au soutien de leurs personnels et à l’accompagnement des étudiants. Ce matin, alors que les nouvelles de la propagation du virus continuent de nous inquiéter, je voudrais nous projeter collectivement dans dix ans et je voudrais que nous partagions cette conviction qui m’est si chère : nous y arriverons. Certes, il faudra du temps, des efforts, de la résilience ; mais les engagements ont été tenus et continueront de l’être dans le futur. Les résultats seront au rendez-vous, parce que l’on aura fait confiance, parce que l’on aura cru à ce collectif qui est l’essence même de la recherche et de la connaissance.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 J’appelle les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Sur ces crédits, je suis saisie de nombreux amendements.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à encourager le gouvernement à supprimer les quotas de réussite au baccalauréat pour créer un véritable diplôme représentatif d’un niveau scolaire.
Mme Emmanuelle Ménard.
Les chiffres sont explicites, tous baccalauréats confondus : en 1980, le taux de réussite était de 64,1 % ; en 1990, de 73,4 % ; en 2000, de 79,8 %, avec une augmentation constante depuis cette année-là, pour arriver à une moyenne de 82,3 %. Du fait de ce taux de réussite extrêmement élevé, les filières universitaires sont saturées. La France ne peut pas promettre à tous les lycéens que l’université est faite pour eux, les chiffres suivants disent le contraire : 27,5 % des étudiants inscrits pour la première fois à l’université en 2012-2013 en sont sortis diplômés d’une licence en 2015 ; en 2014-2015, seuls 40,1 % ont réussi leur première année de licence.
Au demeurant, les taux de réussite au bac exceptionnels ne font que retarder le problème : tant d’étudiants veulent entrer à l’université qu’ils trouvent un deuxième goulot d’étranglement à l’entrée en master. Depuis l’entrée en vigueur de la sélection à l’entrée en master, en 2017, de plus en plus d’étudiants éconduits engagent des recours contentieux devant les tribunaux administratifs. Les saisines des rectorats, première étape avant le recours contentieux, ont bondi de 126 % en cette rentrée universitaire, notamment dans les filières de droit, de psychologie et de sciences de la vie : alors qu’ils n’étaient que 5 200 à se tourner vers leur recteur en 2019, 11 800 étudiants l’ont saisi cette année, et seules 2 500 demandes d’admission ont finalement été acceptées par les universités.
Dès lors, il est urgent d’instaurer un nouveau système d’entrée à l’université, qui permettrait à la France de rehausser sa place dans le classement mondial. En 2019, aucune université française n’appartient au « top 10 » des meilleures universités dans le monde.
 La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
Notre philosophie n’est pas d’instaurer une sélection, qui exclurait des lycéens ayant le projet de s’orienter vers telle ou telle filière toutes les capacités nécessaires, mais d’engager de vrais moyens pour leur donner toutes les chances de réussir et de s’épanouir.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
 La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Alors que s’ouvre la séquence de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, je vais vous annoncer quelles sont nos intentions.
M. François Ruffin.
Au printemps dernier, on a confiné tout le monde, notamment la jeunesse, pour protéger les personnes âgées. Cet automne, tout le monde, notamment la jeunesse, subit le couvre-feu. Et qui va payer le prix de cette crise ? Qui, d’après les sondages, nourrit le plus l’angoisse de ne pas pouvoir payer son loyer, de ne pas trouver d’emploi ? La jeunesse.
Dans le train, ce matin, je me trouvais aux côtés de Yann – il n’y avait pas de place, nous étions collés les uns aux autres, même en période de covid. Yann suit un stage à Paris jusqu’à la mi-novembre, après quoi il ne sait pas ce qu’il va devenir : devra-t-il rendre son logement, retourner chez ses parents ? Il s’est tourné vers moi pour lui trouver du boulot, mais il y a peu de chances que j’y parvienne.
Emmanuel Macron, le 14 juillet, avait déclaré : « la jeunesse doit être la priorité de cette relance ». À l’arrivée, comme le montre le magazine
 Challenges
C’est pourquoi nous demandons l’ouverture de 100 000 places à l’université.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
Nous en revenons aux orientations de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, dont l’objectif n’est pas d’instaurer une sélection, mais de permettre les choix les plus éclairés et les mieux accompagnés en amont et en aval du baccalauréat.
Vous trouverez, je pense, un motif de satisfaction dans le plan de création de 30 000 places en deux ans dans les filières en tension ; il est contenu dans le plan de relance. Quant à l’inscription en master, évoquée dans votre exposé sommaire, il s’agit de formations préprofessionnalisantes, dans lesquelles il n’est pas toujours facile d’accroître le nombre de places, car elles sont construites avec les acteurs économiques d’un territoire, et le nombre de stages proposés n’est pas extensible car il doit s’accorder avec les possibilités d’une insertion professionnelle de qualité. C’est ce qui fait la valeur de nos diplômes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Nous sommes évidemment très attentifs aux souhaits des étudiants et, comme l’a rappelé monsieur le rapporteur spécial, les 500 lycéens qui n’avaient pas trouvé de place dans l’enseignement supérieur ont été accompagnés un par un. Si par hasard il en restait, n’hésitez pas à nous en informer ; nous veillerons à ce que les commissions rectorales prennent contact avec eux pour leur trouver des solutions.
Il est à noter que les régions – car ce sont elles qui pilotent les formations en soins infirmiers, et non l’État – ont pu, grâce aux financements complémentaires apportés par l’État, augmenter le nombre de places offertes par ces instituts. Nous travaillons main dans la main avec elles pour notre jeunesse.
Le plan « un jeune, une solution », ce sont 6,5 milliards d’euros, bien davantage que 150 euros, contrairement à ce que vous avez dit. C’est notamment ce qui permet à nos jeunes de ne pas être pénalisés en cette période ; je pense en particulier à tous ceux qui ont besoin, pour pouvoir continuer leur formation, d’un contrat d’apprentissage.
L’avis est défavorable.
 La parole est à M. David Lorion.
Mme la présidente.
 J’appelle votre attention sur un problème bien particulier : le cas des étudiants de la France des outre-mer. Les lycéens ultramarins remplissent, comme ceux de l’Hexagone, un dossier Parcoursup ; une grande partie de la dizaine de choix qu’ils effectuent se trouvent souvent, naturellement, dans l’Hexagone, et ils doivent attendre la fin du processus pour savoir le lieu l’algorithme leur permettra de poursuivre leurs études. Or certains sont affectés à Bordeaux, Toulouse ou Lille, tandis que des étudiants de Bordeaux, Toulouse ou Lille sont affectés outre-mer. Ces transferts d’étudiants de l’Hexagone vers les outre-mer, et inversement, pour les mêmes formations et le même diplôme – par exemple un diplôme d’infirmière –, posent tout de même problème. Quitter les outre-mer pour s’installer dans l’Hexagone n’est pas toujours financièrement possible. Certains ont donc le sentiment d’avoir été pénalisés par l’algorithme. Beaucoup d’étudiants ultramarins finissent par ne pas entrer dans l’enseignement supérieur, pour ces raisons financières.
M. David Lorion.
Je connais personnellement une étudiante de La Réunion qui, alors que l’université est à quelques mètres de chez elle, a été affectée à Orléans, tandis qu’une étudiante d’Orléans était affectée à la formation en soins infirmiers de La Réunion… La distance complique énormément les choix des étudiants ultramarins.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme la présidente.
 Je reviens sur ce que vous avez dit à propos de Parcoursup, madame la ministre. De guerre lasse, beaucoup d’étudiants abandonnent ou se tournent vers l’enseignement privé.
Mme Muriel Ressiguier.
Quant à la situation à l’entrée en master, elle est encore plus inacceptable, car elle accentue le déterminisme social. De nombreux étudiants se tournent, en désespoir de cause, vers des filières qui ne leur correspondent pas ; certains suivent même une deuxième licence, en se disant : « Là, au moins, on m’a pris, et on verra l’année prochaine. » Une étudiante m’a confié avoir accepté un master qui ne lui correspondait pas et être sûre d’aller droit à l’échec.
De nombreux acteurs du monde universitaire, notamment des doyens de faculté, affirment qu’ils pourraient ouvrir de nouveaux masters et accepter davantage d’étudiants s’ils disposaient de plus de moyens.
Pour le reste, en cas de recours de l’étudiant, le rectorat demande aux universités de lui fournir trois propositions, mais il ne dispose d’aucun moyen coercitif si elles ne le font pas.
Le système ne fonctionne pas ; c’est un échec. Il est temps de faire autrement.
 Vous gardez la parole, madame Ressiguier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous proposons de redonner le droit à chacun de s’inscrire dans la filière de son choix, en formation initiale ou continue. Parcoursup opère une sélection qui touche de plus en plus d’étudiants, et le profil sociologique de ceux qui sont touchés est assez édifiant, cela devrait nous faire réfléchir.
Mme Muriel Ressiguier.
L’accès en master relève du parcours du combattant. Selon l’UNEF – cela a été rappelé à plusieurs reprises –, 9 000 étudiants sont sans affectation à ce jour, alors que les cours ont déjà commencé, ce qui accroît évidemment les difficultés, même pour ceux qui auront la chance de trouver une place après un recours. D’autant que, tic-tac, l’horloge tourne : certains risquent par exemple de perdre le logement que leur a fourni le CROUS. Cette situation amène de nombreux étudiants à faire un choix par défaut.
Il faut mettre fin à cette politique de sélection, qui va à l’encontre du principe de l’accès à l’éducation pour tous et renforce le déterminisme social ; ce n’est pas un problème secondaire. Il faut revenir à une conception républicaine de l’éducation : une éducation ouverte à tous, qui permette à chacun de sortir de sa condition, quel que soit l’endroit où il est né. Celle qui faisait la grandeur de la France.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
Quant à la suppression – que vous proposez dans l’exposé sommaire – de toute dotation aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, qui assurent effectivement une telle mission, elle ferait peser sur eux une charge insupportable, alors même qu’ils ont connu la dynamique démographique la plus forte. Elle ruinerait tous leurs efforts en faveur de l’ouverture sociale, en entraînant une augmentation inconsidérée des droits d’inscription. Parmi ces établissements, il y a des écoles d’ingénieurs de qualité qui accueillent un taux de boursiers plus élevé que certaines filières universitaires.
J’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Je vous assure que les choses continuent à progresser vers davantage de démocratisation et surtout vers une offre de formations qui corresponde aux attentes et aux capacités des étudiants. Ainsi faisons-nous en sorte qu’ils ne perdent pas confiance en eux. Chacun peut rêver de devenir footballeur professionnel ou danseur étoile, mais il faut se rendre compte, à un moment donné, de ce que l’on est capable de faire. Il importe d’accompagner chaque jeune vers le meilleur de ce qu’il peut donner et de ce qu’il peut recevoir.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme la présidente.
 Je crois qu’il faut plutôt partir des besoins, à savoir du nombre de jeunes qui souhaitent poursuivre leurs études après le bac. Il faut créer des places en fonction de ces besoins, ce que l’on ne fait pas actuellement.
Mme Muriel Ressiguier.
Quant aux jeunes, ils sont parfaitement capables de se rendre compte s’ils vont ou non vers l’échec dans une filière. Or on organise parfois cet échec, parce que les moyens ne sont pas à la hauteur : les bourses étant insuffisantes, 46 % des étudiants sont obligés de travailler en parallèle de leurs études et certains vivent même dans leur voiture ou dans des squats. Ce ne sont pas les meilleures conditions pour étudier !
Si nous voulons donner un avenir à notre jeunesse, il faut partir des besoins, prendre conscience que ceux-ci sont énormes. Interrogeons-nous : en faisons-nous vraiment une priorité ? Nous donnons-nous les moyens de conduire les étudiants vers la réussite, individuellement et collectivement ? Cessons de gérer la misère comme nous le faisons actuellement.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
Nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen du projet de loi de programmation de la recherche, lequel prévoit, je le rappelle, une création nette de 5 200 postes relevant du plafond d’emplois de l’État, alors qu’on en avait perdu environ 3 500 au cours du quinquennat précédent. Notre pays renoue donc avec les créations de poste, ce qui se traduira, dès 2021, par 700 postes supplémentaires, dont 385 pour le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
L’amendement tend en outre à supprimer tous les crédits de l’ANR. Selon moi, ce serait là une très mauvaise manière de préparer notre pays aux grandes évolutions scientifiques à venir et à leurs applications. Il faut plus que jamais favoriser le continuum entre la recherche académique, le développement industriel et l’innovation.
Mon avis est donc défavorable.
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il prévoit le recrutement d’enseignants-chercheurs supplémentaires. En France, les chercheurs sont trop souvent pris par leur charge d’enseignement et accaparés par des fonctions de gestion administrative. Si l’on rapporte leur effectif à celui des étudiants, ils sont bien moins nombreux que leurs homologues des autres pays de l’OCDE. Il est donc nécessaire de leur dégager du temps pour la recherche, tout en leur permettant de continuer à diffuser leur savoir. Le recrutement de 25 % d’enseignants-chercheurs supplémentaires d’ici à 2025, soit 9 000 maîtres de conférences et 5 000 professeurs des universités, permettrait de réduire d’un quart la charge annuelle d’enseignement. Nous proposons de réaffecter 170 millions d’euros à cette fin pour 2021.
Mme Josette Manin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à augmenter le nombre d’ingénieurs et techniciens de recherche et de formation recrutés en 2021, pour un coût de 135 millions d’euros.
Mme Josette Manin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
Mon avis est défavorable.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 S’il convient de saluer la revalorisation des contrats doctoraux – nous le disons et le répétons –, nous regrettons qu’elle concerne uniquement les nouveaux contrats. Le salaire des doctorants dont la thèse est actuellement financée par l’université s’établit à 1 769 euros brut par mois, ce qui n’est pas, selon nous, un niveau acceptable. Nous proposons donc de le revaloriser de 10 %.
Mme Béatrice Descamps.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement d’appel, nous proposons de mettre en œuvre un plan de titularisation de tous les précaires de l’enseignement supérieur et de la recherche qui exercent des fonctions pérennes. En 2017, selon les estimations de plusieurs syndicats et collectifs, la France comptait 23 618 enseignants-chercheurs non permanents, d’une part, et 19 901 agents contractuels hors enseignants employés sur des missions permanentes, d’autre part. Il y avait en outre 5 116 chercheurs non permanents et 11 774 ingénieurs et techniciens de recherche et de formation contractuels sur des missions permanentes. Notre logique est simple : si les personnels exercent des fonctions pérennes ou susceptibles de l’être, il n’y a aucune raison de ne pas les titulariser.
Mme Muriel Ressiguier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
Par ailleurs, les contractuels relèvent de catégories très diverses. Les doctorants et les ATER – les attachés temporaires d’enseignement et de recherche –, n’ont pas vocation à occuper des fonctions permanentes, vous le comprenez bien, puisqu’ils sont encore dans une logique de formation. Quant aux professeurs et maîtres de conférences invités, qui interviennent pendant quelques semaines ou quelques mois, il n’y a pas lieu non plus d’envisager leur titularisation.
L’avis sera donc défavorable.
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à octroyer une rémunération minimale de 1,5 SMIC aux enseignants vacataires qui ne peuvent justifier d’une activité rémunérée en dehors des vacations qu’ils assurent. Il convient de prévoir un nombre minimal d’heures pour ces vacataires afin de leur garantir une telle rémunération.
Mme Josette Manin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
Pour les jeunes chercheurs, l’enjeu est de disposer d’un financement pour leur thèse, les vacations ne devant constituer qu’un complètement, tout en leur offrant une première expérience d’enseignement. C’est toute l’ambition de la loi de programmation de la recherche, qui prévoit la conclusion, dès 2021, de près de 300 contrats doctoraux supplémentaires.
Par ailleurs, un très important travail est réalisé actuellement pour permettre, dans un délai court, la mensualisation du paiement des vacations, principe qui a été fixé par un amendement à la loi de programmation. Il s’agira d’une réelle avancée, qui résoudra un réel problème.
L’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Le montant de la rémunération de l’heure complémentaire est fixé à 41,41 euros. Vous estimez qu’une heure d’enseignement équivaut à 4,2 heures de travail. Il s’agit d’un calcul théorique signifiant que chaque enseignant-chercheur devrait en réalité consacrer plus de 800 heures pour assurer 192 heures de cours équivalent TD – travaux dirigés. Or même en retenant ce ratio, la rémunération de l’heure de travail reste supérieure au SMIC horaire net, sachant que lorsque ces heures complémentaires sont versées à des fonctionnaires, elles ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu.
Il n’en demeure pas moins qu’il convient d’améliorer la situation des agents temporaires vacataires lorsque ceux-ci sont des doctorants inscrits. C’est pourquoi, comme l’a rappelé le rapporteur spécial, le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche prévoit la mensualisation de leur rémunération.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, le groupe de La France insoumise souhaite augmenter la rémunération des vacataires exerçant dans l’enseignement supérieur. En effet, ils ne bénéficient pas de la prise en charge partielle des frais de transport, ni des droits sociaux associés au paiement des cotisations sociales. Ils doivent faire face à une grande précarité, ce qui n’est pas acceptable.
Mme Muriel Ressiguier.
La Confédération des jeunes chercheurs estime à plus de 17 000 le nombre d’enseignants vacataires qui réalisent plus de quatre-vingt-seize heures équivalent TD par année universitaire, ce qui correspond au moins à la moitié du service d’enseignement d’un maître de conférences ou d’un professeur des universités, tout en recevant une rémunération inférieure au SMIC horaire.
J’estime qu’il est temps de faire quelque chose pour qu’ils puissent vivre décemment.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme la présidente.
 Vous prenez comme excuse ou comme prétexte que certains vacataires gagnent honorablement leur vie par ailleurs. Nous sommes contents pour eux, mais que fait-on des autres ? Les laisse-t-on comme ils sont et ne leur donne-t-on pas un coup de pouce pour vivre décemment ? S’il s’agit de votre façon de voir les choses, je la trouve assez désolante.
Mme Muriel Ressiguier.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les universités emploient de plus en plus d’étudiants comme chargés d’accueil à la bibliothèque universitaire, comme conseillers auprès de nouveaux arrivants, ou encore pour prendre les notes de leurs camarades handicapés. Ces emplois permettent à de nombreux étudiants de s’assurer un revenu dans des conditions souvent meilleures que celles des jobs étudiants qu’ils peuvent trouver à l’extérieur de l’université, particulièrement en ce qui concerne les horaires. Un président d’université me dit que ces emplois permettent aussi aux étudiants de mieux connaître et appréhender le système universitaire.
Mme Béatrice Descamps.
Toutefois, les salaires proposés ne sont pas toujours attractifs. Ainsi, alors que les jeunes sont et continueront d’être fortement touchés par la crise sanitaire, cet amendement vise à allouer des moyens supplémentaires aux universités pour qu’elles puissent offrir de meilleurs revenus aux étudiants qu’elles emploient et, si possible, en recruter davantage.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
Toutefois, il me semble qu’au niveau central il convient de donner la priorité aux actions en faveur de la lutte contre la précarité étudiante. Comme Mme la ministre l’a rappelé lors de la discussion générale, beaucoup est fait en la matière dans le budget pour 2021, sans compter l’aide de 150 euros qui sera versée dans quelques semaines aux 740 000 étudiants bénéficiant d’une bourse ou des APL.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut je rendrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

L’enjeu principal réside plutôt dans le mode de rémunération des étudiants. Il nous faut immensément simplifier les choses et permettre aux établissements d’offrir ces emplois autrement qu’en recourant à des formes très lourdes qui exigent le service fait avant de débloquer la rémunération. Les étudiants peuvent ainsi n’être payés que six mois après la réalisation de leur mission. Voilà ce sur quoi il nous faut travailler.
Je demande donc également le retrait de l’amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme la présidente.
 J’accepte de le retirer, en espérant que ce que vient de nous annoncer Mme la ministre sera effectivement travaillé et se concrétisera.
Mme Béatrice Descamps.
 La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à soutenir massivement la création de logements étudiants. À l’heure actuelle, seuls 5 à 7 % des étudiants disposent d’un logement dans une résidence sociale du CNOUS – Centre national des œuvres universitaires et scolaires – ou du CROUS. Or nous savons que les besoins sont bien plus importants et qu’ils le seront encore davantage avec la crise sociale. En effet, le logement représente le premier poste de dépense pour un étudiant. Lancé en 2018, le plan relatif à la construction de 60 000 nouveaux logements étudiants n’a, à ce jour, été concrétisé qu’à moitié.
M. Aurélien Taché.
Or un nombre croissant de jeunes vont, dans le contexte de la crise, renoncer à étudier s’ils se trouvent sans solution de logement. Dans le territoire d’où je suis élu, je constate les difficultés qui peuvent se poser, alors que plus en plus d’étudiants sont contraints d’habiter en colocation dans des quartiers qui ne sont pas toujours adaptés à cela.
Il nous faut véritablement prendre la mesure de cet enjeu et soutenir massivement la création de logements étudiants. Nous aiderions ainsi le secteur de la construction pour lequel, je le rappelle, le plan de relance ne prévoit strictement aucune mesure. Investir 1 milliard d’euros, comme je le propose par cet amendement, permettrait de financer 20 000 nouveaux logements étudiants si l’État prenait à sa charge l’ensemble des coûts de construction. Or dans la mesure où nous savons que les choses ne fonctionnent pas ainsi, cette mesure représenterait un formidable effet levier. Elle conduirait beaucoup moins de jeunes à renoncer à leur projet d’études et soutiendrait la construction.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
Par ailleurs, la priorité est de veiller à ce que l’intégralité des pertes d’exploitation des CROUS pour l’année 2020 soient couvertes par le budget pour 2021, car ces sommes constituent un fonds de roulement et sont indispensables à la réalisation d’investissements. Le plan de relance sera d’ailleurs assez massivement employé en la matière.
L’avis de la commission est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Je présenterai un amendement similaire dans un instant mais je tiens à apporter mon soutien à celui de M. Taché. Il l’a dit, seuls 5 à 7 % des étudiants sont hébergés dans un logement comme ceux du CROUS. Le logement est pourtant le premier poste de dépense des étudiants et il est évident qu’il peut être un frein énorme aux études. Quand on réside dans le parc immobilier privé, on est condamné à trouver un petit boulot, car le montant des APL est loin de couvrir l’ensemble du loyer. Or je n’entends pas une grande ambition de la part du Gouvernement dans ce domaine, alors que soutenir la construction de logements étudiants serait non seulement bénéfique aux jeunes, mais aussi à l’emploi.
M. François Ruffin.
 La parole reste à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour les étudiants, le logement représente le premier poste de dépense ; ils y consacrent souvent la moitié de leurs maigres revenus. Seuls 7 % des étudiants sont actuellement hébergés dans un logement social et, dans de nombreux cas, il s’agit de bâtiments qui n’ont pas été réhabilités depuis vingt, trente, quarante, voire cinquante ans, pour ceux datant des années 1960. Des articles en attestent. Pendant le confinement, des étudiants – notamment à l’université de Lille – se sont retrouvés dans des logements de neuf mètres carrés, qu’ils ont décrits comme des prisons sans barreaux. Ils ont ainsi vécu dans quelques mètres carrés remplis de cafards, dans des chambres souffrant d’humidité, de moisissures, d’un manque d’isolation, avec des trous et des plinthes décollées, des radiateurs en panne. Cassée, la porte du rez-de-chaussée s’ouvre sans clé ni code, les sanitaires sont condamnés à tous les étages du bâtiment et seulement deux toilettes et deux douches restent disponibles pour 150 personnes.
M. François Ruffin.
En l’occurrence, l’argument selon lequel on a du mal à trouver du foncier est inopérant. Il s’agit de consacrer de l’argent afin d’assurer des conditions de vie dignes aux étudiants.
Et oui, comme l’a dit M. Taché, il convient de lancer une construction massive de logements étudiants, pour que ce champ de dépense pénalise beaucoup moins leur budget et que davantage d’entre eux n’aient pas à exercer un boulot en plus de leurs études.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
Vous dressez un tableau apocalyptique de certaines situations. Pour ma part, je suis régulièrement en contact avec le CROUS de ma région et j’ai visité leurs installations. Or je vois à quel point des progrès ont pu être réalisés ces dernières décennies, notamment par rapport à l’époque où j’étais moi-même étudiant. Il existe une véritable volonté d’aller beaucoup plus loin en la matière car, vous avez raison, il s’agit d’une question fondamentale. Nous avons le plan de relance et ce plan 60 000 logements étudiants pour la réalisation duquel il faut être le plus combatif possible – et à chacun de ses déplacements, la ministre prouve qu’elle sait l’être.
L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Le travail avance de manière concrète. À Villeneuve-d’Ascq la métropole s’est engagée à hauteur de 10 millions d’euros pour parachever la rénovation des logements. À Metz, où j’étais il y a quelques semaines, c’est un engagement global de 37 millions d’euros qui a été pris, non seulement pour rénover l’ensemble des bâtiments, mais, comme les chambres seront agrandies, pour construire un bâtiment supplémentaire afin de compenser la baisse du nombre de places.
Partout, des engagements sont signés entre Action logement, la CPU – conférence des présidents d’université –, les CROUS et, au niveau national, le CNOUS, qui travailleront conjointement sur ce sujet. La question s’est de nouveau posée pas plus tard que la semaine dernière, à Angers. Après avoir échangé avec le maire de la ville, je vous annonce que 400 logements sociaux seront livrés à la rentrée prochaine.
Gérer la question foncière, le PLU – plan local d’urbanisme –, l’intégration des étudiants dans les villes universitaires, considérer ces derniers comme une chance et non comme autre chose, sont un travail au quotidien. Les choses avancent, même si, évidemment, on ne peut que souhaiter qu’elles avancent plus vite encore. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de la même demande, mais je maintiens l’amendement.
Mme Josette Manin.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Alors que c’était une promesse de campagne – cela a été rappelé –, nous savons que l’objectif de construire 60 000 nouveaux logements durant le quinquennat ne sera pas atteint. Nous devons donc dès à présent faire un point d’étape pour savoir ce qui n’a pas marché et où en est le parc étudiant.
Mme Béatrice Descamps.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, je ne fais bien entendu pas abstraction de la réponse que vous avez apportée en commission à ma question portant sur le foncier, madame la ministre, et que M. le rapporteur a rappelée. Je salue d’ailleurs l’engagement de la métropole lilloise sur le sujet.
Le comité national de pilotage du plan 60 000 logements étudiants a construit une base de données permettant aux acteurs et aux étudiants de constituer une carte géographique des établissements et des résidences universitaires, et de fournir diverses statistiques aujourd’hui mal voire pas du tout connues.
L’amendement entend dégager des fonds pour que l’État puisse faire le point sur la construction et la disponibilité des logements étudiants grâce à cette base de données, qu’il serait peut-être judicieux de croiser avec les statistiques de l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à créer une allocation d’autonomie afin de remédier à la grande précarité dans laquelle de plus en plus d’étudiants sont plongés. Tout le monde connaît l’enquête menée par l’UNEF selon laquelle le coût de la vie étudiante a augmenté de plus de 3 % en un an. Si le montant des bourses a bien été relevé de 1,2 %, cela ne correspond qu’à 67 euros par an, et encore, pour les bourses les plus élevées – même si cela reste un geste appréciable, c’est évidemment loin d’être suffisant.
Mme Muriel Ressiguier.
Comme nous l’avons déjà rappelé à plusieurs reprises lors de nos discussions, tant en commission qu’en séance, 46 % des étudiants sont obligés de travailler pour financer leurs études. Il est temps de leur donner les moyens d’assumer décemment leurs études. C’est pourquoi nous demandons la création d’une allocation d’autonomie d’un montant de 800 euros par mois, qui serait versée durant trois ans aux jeunes de 18 à 25 ans, pour peu qu’ils suivent une formation qualifiante et sous conditions de ressources. Pour les cursus de plus de trois ans, l’actuel système de bourse serait maintenu.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
En effet, si j’ai bien compris l’exposé sommaire de votre amendement, votre proposition se traduirait par la suppression de toutes les bourses de l’enseignement supérieur ;…
 Pas forcément…
Mme Muriel Ressiguier.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
Il ne paraît pas prioritaire de déstabiliser tout notre système d’aides sociales, mais bien de donner la priorité à la revalorisation des bourses, à la prise en compte de ressources plus contemporaines pour leur calcul, au gel des loyers, aux tickets restaurants à 1 euro, ou encore au renforcement des garanties d’État pour les prêts étudiants – sans oublier les mesures exceptionnelles qui seront allouées dès la fin du mois prochain aux 740 000 étudiants boursiers. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Nous sommes bien d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : ce n’est pas un amendement qui devrait permettre de créer l’allocation d’autonomie pour la jeunesse, mais bien un projet du Gouvernement ! Seulement, où est-il, ce projet ? Il est inexistant ! Ce que vous proposez, ce sont des miettes, des aumônes ; c’est pourtant dans un moment comme celui-ci, où la jeunesse est en train de s’en prendre plein la tronche, qu’il faudrait instaurer un minimum jeunesse !
M. François Ruffin.
Nous vivons une épreuve. La jeunesse, en particulier, vit une épreuve. Or, la force de notre pays dans des épreuves comme celle-ci, c’est bien de s’appuyer dessus pour se grandir et faire grandir le sens de la justice.
Que s’est-il passé après la Seconde guerre mondiale, qui est probablement l’une des plus terribles épreuves que nous ayons vécues ? Un vaste plan de sécurité sociale a été instauré en faveur de la vieillesse. Et à ce moment-là, c’est bien en passant d’une solidarité familiale à l’idée d’une solidarité sociale et nationale que, pour la première fois depuis des millénaires, « vieillesse » n’a plus signifié « pauvreté ».
Ce que nous avons fait en 1945 pour la vieillesse, nous devrions le faire aujourd’hui pour la jeunesse. Nous devrions passer d’une solidarité familiale – certaines familles ont les moyens d’aider leurs enfants, d’autres non –, à une solidarité sociale, puis nationale. La majorité politique est à 18 ans ; la majorité pénale est à 18 ans ; pourquoi la majorité sociale ne serait-elle pas à 18 ans ?
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à M. Aurélien Taché, pour les soutenir.
 Ces amendements visent à revaloriser les bourses sur critères sociaux. Certains collègues proposaient à l’instant de créer une allocation d’autonomie, à quoi le rapporteur spécial a répondu que ce n’était pas le moment de déstabiliser notre système de protection sociale. Les grandes crises sont pourtant l’occasion de prendre des décisions courageuses ; mais admettons. Nous discuterons cet après-midi d’une mesure très simple afin de protéger les jeunes en difficulté : abaisser à dix-huit ans l’âge minimum requis pour bénéficier du RSA, le revenu de solidarité active. Il n’y aurait rien à bouleverser ; par conséquent, vous serez certainement favorables à ces amendements.
M. Aurélien Taché.
En attendant, j’en reviens aux étudiants. Le Gouvernement a pris des dispositions en vue de soutenir l’emploi des jeunes. En revanche, rien n’a été fait ni pour les jeunes qui n’ont pas fait d’études et qui n’ont pas d’emploi, qui se retrouvent dans une situation des plus difficiles, ni pour les étudiants. Seule une aide de 150 euros a finalement été accordée à l’ensemble des boursiers, ainsi qu’aux jeunes qui touchent l’APL. Or 150 euros, c’est une aide d’urgence : de quoi, pendant quelques semaines, alléger le coût des courses ou couvrir les dépenses les plus pressées. Ce n’est pas cela qui va dissuader des dizaines de milliers de jeunes de cette génération de renoncer à leurs études, ce qui se produira si nous ne faisons rien.
Je propose donc, d’une part, de revaloriser de 10 % les bourses sur critères sociaux, d’autre part, d’ouvrir les bourses sur douze mois plutôt que sur dix, c’est-à-dire de faire en sorte que cet argent soit également versé en juillet et en août. Cela garantirait un apport significatif aux jeunes qui ne pourront pas travailler en raison de la situation terrible du marché de l’emploi, qui n’ont pas pu travailler cet été et mettre de l’argent de côté pour cette année universitaire. Ils pourraient continuer leurs études en toute sérénité, sans crainte de devoir y renoncer. Qu’il ne soit pas dit que notre législature aura laissé toute une génération abandonner ses projets d’études : nous n’en serions pas fiers !
 (M. François Ruffin applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Boursière, Amanda touche 567 euros par mois. Comme cela ne lui suffisait pas pour vivre, elle gardait des enfants : lever à cinq heures et demie du matin, bus à six heures vingt, début de son travail à sept heures, jusqu’à huit heures et demie où elle déposait l’enfant à l’entrée de son école ; puis une autre garde le soir… Comment étudier tranquillement dans ces conditions ?
M. François Ruffin.
 (Mme Dominique David proteste.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 « Même avis »… En fait sans avis,…
M. François Ruffin.
 On vous a déjà répondu, monsieur Ruffin !
Mme Cendra Motin.
 …alors que 39 % des jeunes de 18 à 24 ans déclarent avoir perdu des revenus, 44 % se sentir isolés, 32 % craindre de ne pouvoir payer leur loyer.
M. François Ruffin.
 D’après l’UNEF !
Mme Cendra Motin.
 Et quels gestes : des confettis ! Vous ne cherchez pas à répondre aux attentes d’une jeunesse désespérée et qui risque de l’être de plus en plus. Tout à l’heure, Mme Descamps a proposé de créer des jobs au sein des universités. Il paraît qu’il n’y a pas plus de boulots aujourd’hui qu’il y a vingt ans ; mais, il y a vingt ans, ils étaient liés à l’éducation – dans les collèges, les lycées, les universités –, ce qui avait donc un rapport bien plus étroit avec les études que de travailler comme baby-sitter ou chez McDonald’s.
M. François Ruffin.
Aujourd’hui, votre réponse devrait prendre en compte à la fois la décence et le sens : comment gagner sa vie et comment donner un sens à sa vie. Sur ces deux points, vous gardez le silence.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Aurélien Taché.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur spécial, je vous ai bien entendu répondre à mes amendements. Personne ne dit que rien n’a été fait,…
M. Aurélien Taché.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
 …qu’aucune disposition ne figure dans les programmes budgétaires que nous examinons. Effectivement, j’ai déjà évoqué l’aide exceptionnelle de 150 euros ; effectivement, les bourses doivent être revalorisées de 1 ou 2 %, la construction de 60 000 logements étudiants est prévue. Nous nous demandons seulement si cela peut suffire dans la situation dramatique que nous connaissons. Des mesures planifiées en temps ordinaire ne peuvent être efficaces en temps de crise. Encore une fois, vous ne nous répondez pas au sujet des dizaines de milliers de jeunes qui vont devoir renoncer à leurs études si nous nous contentons de leur accorder 150 euros et de revaloriser leur bourse de 1 %, et si nous n’accélérons pas la construction des logements étudiants.
M. Aurélien Taché.
Face à cette situation, que vous ne pouvez ignorer, que faisons-nous ? Il y a évidemment les dispositions budgétaires que nous adoptons chaque année. Mais nous avons été capables d’élaborer un plan de relance de 100 milliards d’euros pour aider les entreprises ; pourquoi serions-nous incapables de décider de mesures significatives, à la hauteur de la crise, en faveur des jeunes et des étudiants ? À cela, je le répète, nous n’avons pas de réponse.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de nos collègues Dunoyer et Gomès concerne les étudiants néo-calédoniens.
Mme Béatrice Descamps.
En 2015, l’écart moyen des prix entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole était de 33 % ; il atteignait 73,4 % pour les produits alimentaires, 63,6 % pour les communications, 37,1 % pour le logement. Ce sont là des spécificités de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française qui appellent, dans ces territoires, une modulation des critères d’attribution des bourses nationales. L’inadéquation de leur plafond d’éligibilité à ces particularités économiques et géographiques conduit en effet nombre de jeunes à renoncer à leurs études supérieures, leur famille étant trop riche pour qu’ils bénéficient d’une bourse, mais trop pauvre pour assumer le coût de ces études.
Aussi le présent amendement vise-t-il à transférer 2,6 millions d’euros de l’action 14, « Immobilier », du programme 150, « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 01, « Aides directes », du programme 231, « Vie étudiante ». Cette somme correspond en effet au montant que représenterait l’octroi de bourses aux étudiants néo-calédoniens qui en font la demande, mais se la voient refuser en raison de l’inadéquation, j’y insiste, des plafonds d’éligibilité métropolitains au coût de la vie en Nouvelle-Calédonie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. David Lorion.
Mme la présidente.
 Je tiens à apporter une précision, monsieur le rapporteur spécial : dans les territoires d’outre-mer, les enseignants sont sur-rémunérés. Comme cela vient de vous être indiqué, le coût de la vie en Nouvelle-Calédonie est supérieur en moyenne de 33 % à celui de la métropole et le différentiel atteint 77 % pour le logement et 67 % pour les communications. Je ne comprends donc pas pourquoi les étudiants ultra-marins et leurs familles ne pourraient pas bénéficier d’un traitement différencié, eu égard à la sur-rémunération dont bénéficient, je le répète, les enseignants.
M. David Lorion.
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à étendre le prix du ticket de restaurant universitaire à 1 euro à l’ensemble des étudiants, et non pas seulement aux boursiers. Cette mesure d’urgence, si elle est la bienvenue, ne concerne que les étudiants boursiers, soit moins de 40 % de nos étudiants. Or, déjà fragilisée auparavant, la population étudiante fait partie des groupes les plus touchés par la crise économique. L’alimentation est un sujet crucial de la vie étudiante et, alors que la crise touche durement l’ensemble du monde étudiant, et non pas seulement les boursiers, il est essentiel que tous puissent bénéficier d’un repas à 1 euro.
Mme Josette Manin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Josette Manin.
Mme la présidente.
 Je n’arrive pas à comprendre, monsieur le rapporteur spécial, l’expression « enfants de députés ». Certains députés n’ont peut-être pas de moyens suffisants ; ils peuvent avoir été sans emploi avant leur élection… Je comprends votre propos, mais pas l’expression « enfants de députés ».
Mme Josette Manin.
 C’était un exemple, madame Manin !
M. Fabrice Le Vigoureux.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En France, au cours des quatorze dernières années, le niveau de vie des jeunes a augmenté de 67 euros et celui des plus de 65 ans de 2 900 euros. Le taux de pauvreté des jeunes est aujourd’hui très nettement supérieur à celui du reste de la population, accusant un écart de plus de 10 points. Dans ce contexte, la crise du covid-19 est un révélateur et un accélérateur. Ne pas combler, pendant cette période, ce fossé déjà ouvert et qui va s’élargir encore, c’est commettre une grave erreur à l’égard de notre jeunesse, à l’égard du futur et à l’égard du pays. L’un des outils permettant de réduire cet écart réside, pour les étudiants, dans les budgets des CROUS.
M. François Ruffin.
Une aide, notamment, a été supprimée par votre gouvernement, madame la ministre : l’aide à la recherche du premier emploi, l’ARPE. Or on sait que d’importantes difficultés vont survenir. Je l’évoquais au sujet de mon voisin dans le train, tout à l’heure, mais son cas est représentatif de celui de centaines de milliers de jeunes qui vont se retrouver en galère pour chercher leur premier emploi. Cette aide, attribuée par le CROUS et versée mensuellement pendant quatre mois, s’élevait à 300 euros pour les apprentis et correspondait, pour les diplômés, au montant annuel de la bourse qu’ils recevaient jusqu’alors. Elle a bénéficié à 25 800 étudiants et à 2 000 apprentis. Or cette aide, qui serait bien utile aujourd’hui, en temps de crise, a été supprimée ! Sachez, pour la petite histoire, que c’est lorsque les présidents d’université ont demandé son augmentation, en janvier 2019, en considérant qu’il s’agissait d’une mesure utile, qu’ils ont découvert au détour d’un article de la loi de finances que cette aide était supprimée ! Nous demandons son rétablissement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Puisque nous évoquons les CROUS, je tiens à saluer l’engagement exceptionnel de leurs personnels, à la fois pendant le confinement et en cette période de rentrée. Je me déplace sur le terrain chaque semaine, à la rencontre des étudiants, des personnels des établissements et de ceux des CROUS, ce qui me permet de mesurer l’ampleur de leur engagement pour soutenir nos étudiants. Je tenais à les en remercier publiquement devant la représentation nationale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons de recruter des assistants sociaux au sein des CROUS. La Fédération des associations générales étudiantes – FAGE – a mené une étude en collaboration avec Ipsos sur les conséquences de la crise sanitaire sur les jeunes de 18 à 25 ans. Celle-ci révèle que 35 % d’entre eux, soit plus d’un tiers, ont renoncé à se soigner au cours des trois derniers mois. 42 % ont évoqué des difficultés à payer des actes médicaux ou des médicaments au cours des trois derniers mois et 73 % déclarent avoir été psychologiquement affectés. Ce n’est donc pas par insouciance, comme cela nous a été répondu en commission, que les jeunes renoncent aux soins, mais pour des raisons matérielles graves.
Mme Muriel Ressiguier.
Si l’on compte en Allemagne un assistant social pour 5 000 étudiants, la situation est bien différente en France, où il n’y en a qu’un seul pour 12 000 étudiants. Ce que nous proposons est très simple : il s’agit de recruter des accompagnants pour atteindre le ratio d’un assistant pour 7 000 étudiants, un chiffre qui ne vient donc pas de nulle part. Le coût de cette mesure a été estimé à 7,5 millions d’euros – un effort que nous pouvons tout à fait fournir – par de la mission flash sur le financement des CROUS, mission dont nous avons présenté le rapport, Mme Fabienne Colboc et moi-même, devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Nous avons auditionné les représentants de nombreux personnels des CROUS. Ceux des accompagnants nous ont déclaré qu’ils avaient conscience de l’insuffisance de leurs effectifs et ont également déploré une perte de sens de leur métier qui les affectait, due à leur incapacité d’aider correctement les étudiants. Il faut donc aider les CROUS en recrutant davantage d’assistants sociaux, afin qu’ils puissent eux-mêmes mieux prendre en charge les étudiants.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme la présidente.
 Je crois que vous ne prenez pas la mesure de la situation des étudiants. Un jour, malheureusement, cela se terminera mal car nombre d’entre eux – parfois même leurs parents – sont amenés à commettre des gestes désespérés. L’effort de 7,5 millions d’euros que nous demandons ne représente pas une somme importante, et nous pouvons le consentir.
Mme Muriel Ressiguier.
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lorsque j’ai présenté cet amendement en commission des finances, le rapporteur spécial m’a répondu en détaillant les efforts du Gouvernement en faveur de la santé des étudiants. J’ai bien noté ces informations mais je maintiens tout de même mon amendement car il porte également sur les activités associatives, culturelles et sportives de nos étudiants.
Mme Josette Manin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Dominique David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise à interpeller le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les engagements pris pour la création de nouveaux postes dans les écoles nationales supérieures d’architecture – ENSA –, engagements qui n’ont pas été tenus. La réforme des écoles d’architecture, mise en œuvre en février 2018, vise à y renforcer la recherche. Dans ce but, des décharges horaires doivent être accordées aux enseignants chercheurs, ce qui nécessite une augmentation significative du nombre de postes dans les écoles. Un protocole d’accord a été signé en 2017 entre le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et le ministère de la culture ; il prévoit la création de trente postes par an, partagés à égalité entre les deux ministères pendant cinq ans. Or la création de quinze postes équivalents temps plein coûte environ 1 million d’euros. Aussi le présent amendement vise-t-il à abonder de 1 million d’euros l’action 01 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » en retirant la même somme de l’action 01 du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles ». Je dois à ce stade préciser qu’en tant que rapporteure spéciale pour le budget de la culture, j’ai déposé un amendement similaire sur cette mission.
Mme Dominique David.
Or il se trouve qu’à partir de 2019, le ministère de la recherche n’a pas créé un seul poste pour les ENSA, que rien n’est prévu dans le projet de loi de finances pour 2021 et que les trente postes créés depuis 2017 ne suffisent clairement pas, à moins d’abandonner les ambitions de la réforme. Pourtant, tout le monde s’accorde pour souligner la pertinence du développement de la recherche dans les ENSA, pour les écoles elles-mêmes mais également pour les autres universités et pour les unités de recherche auxquelles elles participent. Des réponses doivent donc être maintenant apportées, au risque de voir ressurgir le conflit social qui avait agité les ENSA l’hiver dernier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Dominique David.
Mme la présidente.
 Compte tenu de l’engagement du Gouvernement de continuer à travailler sur ce sujet, je retire mon amendement.
Mme Dominique David.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Alors que Montpellier concentre à elle seule 74 % des étudiants de l’académie, Béziers n’en accueille que 1,4 %. Partant de ce constat, mon amendement d’appel a pour objet de souligner la nécessité d’aider les antennes universitaires situées dans les villes moyennes, ce qui est avant tout une question de volonté politique. Si vous enlevez 10 000 étudiants à Toulouse ou à Montpellier, cela ne change rien à la vie de ces communes, mais si vous ajoutez 10 000 étudiants à une ville moyenne comme Béziers, cela change tout pour la ville et pour l’agglomération.
Mme Emmanuelle Ménard.
Or certaines filières sont très demandées : étudier les lettres ou la psychologie à Béziers, c’est très bien, mais des filières spécifiques comme celles des métiers du vin, de l’aide à la personne ou encore des métiers du tourisme seraient bien plus adaptées aux besoins de formation locaux – elles sont même absolument indispensables, et je ne comprends pas pourquoi l’État ne les met pas en place. L’ouest du département de l’Hérault est gravement touché par le chômage – son taux y atteint 19 %, contre 14 % en moyenne pour la France, et plus de 8 000 offres d’emploi ne sont pas pourvues dans le bassin d’emploi. Il apparaît donc tout à fait nécessaire de remédier à ce décalage.
L’antenne biterroise Du Guesclin n’a été construite qu’à moitié, et on ne demande qu’à réaliser la seconde partie. Par ailleurs, l’institut universitaire de technologie – IUT –, prévu pour accueillir 800 étudiants, n’en accueille aujourd’hui que 510, faute de moyens pour recruter des professeurs. C’est un appel à l’aide que je lance avec cet amendement : il faut vraiment aider les antennes universitaires des villes moyennes – et en ces temps d’épidémie de covid, un tel projet ne peut être que bénéfique pour le pays tout entier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
Dans le cadre du PLF, la représentation nationale n’a pas vocation à se prononcer sur ce point, et encore moins à effectuer des virements de crédits au profit de tel ou tel site universitaire. Une telle proposition aurait plus sa place dans un autre véhicule législatif, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Le dialogue stratégique et de gestion mis en place avec les établissements permet aussi de prendre en compte la démographie étudiante ainsi que la capacité qu’ont les établissements à déployer des antennes universitaires. Pour ce qui est du doublement des surfaces du site, le futur contrat de plan État-région est en préparation et le préfet aura pour mission de sélectionner, avec le recteur, les opérations qui seront retenues au titre de la période 2021-2027. Je ne doute pas que l’opération concernée fasse partie de celles qui seront examinées. Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.
 Maintenez-vous votre amendement, madame Ménard ?
Mme la présidente.
 Je remercie M. le rapporteur spécial et Mme la ministre pour leurs réponses. Sans contester le principe d’autonomie des établissements, il me semble que les déclarations faites depuis trois ans par le Gouvernement en faveur de l’égalité des chances des territoires trouveraient une forme de concrétisation dans une action de soutien des villes moyennes. Certes, des mesures ont déjà été prises en ce sens – je pense par exemple au plan Action cœur de ville –, mais on ne peut se contenter d’agir sur un seul volet : il faut que le soutien aux villes moyennes s’inscrive dans un plan global, dont font partie les étudiants et la vie universitaire. Comme je l’ai dit, il existe des demandes d’ouverture de filières qui ne sont pas satisfaites, et ce serait un bel acte de volonté politique de votre part que d’inciter les établissements universitaires à développer leurs antennes situées dans des villes moyennes.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n

 Selon l’Institut national du cancer – INCa –, chaque année plus de 2 200 enfants sont atteints d’un cancer en France, dont près de 450 dans la tranche des 15-17 ans, et ces chiffres dramatiques n’ont pas baissé au cours des dernières années. Si le cancer est toujours une épreuve difficile, il l’est d’autant plus quand il touche un enfant, parce qu’il n’est pas dans l’ordre naturel des choses pour des parents de devoir assister leurs enfants face à une maladie aussi mortelle que celle-ci – je rappelle que, contrairement à ce que l’on constate chez les adultes, le taux de survie chez les enfants à cinq ans après le diagnostic stagne depuis une trentaine d’années.
M. Éric Diard.
Il y a deux ans – et je remercie les collègues présents cette nuit-là –, l’Assemblée s’était mobilisée contre ce fléau qui ne doit pas être une fatalité. Nous avions alors obtenu 5 millions d’euros de crédits supplémentaires, qui ont permis des avancées telles que le financement des appels à projet « Partage de données » et « High Risk-High Gain ». Malheureusement, ces 5 millions d’euros ne sont pas suffisants, de nombreux experts scientifiques estimant que les besoins de la recherche contre les cancers pédiatriques sont plutôt de l’ordre de 15 millions d’euros annuels.
Par ailleurs, l’INCa, qui gère ces fonds spécifiques, n’a examiné qu’une partie des projets favorablement évalués par les experts scientifiques, notamment en raison du manque de moyens. Sur les 5 millions d’euros que nous avions obtenus, 2 millions d’euros ont été prélevés sur des crédits destinés à l’INSERM qui travaille lui aussi sur la recherche contre les cancers. Compte tenu de la situation, cet amendement propose une augmentation de 10 millions d’euros des crédits en faveur de la recherche contre le cancer.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Peut-on considérer que votre amendement n

 L’amendement n
M. Éric Diard.

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial

En 2020, deux appels à candidatures et deux appels à projets de recherche ont été lancés. Il s’agit d’un appel à projets au sein d’un consortium, sur la thématique « Origines et causes des cancers pédiatriques » publié en mai 2020 ; d’un appel à projets « High Risk-High Gain » de recherche sur les cancers pédiatriques, également publié en mai 2020 et visant à soutenir les projets audacieux, conceptuellement nouveaux et risqués ; d’un appel à candidatures sur la mobilité internationale des jeunes chercheurs en cancérologie pédiatrique, publié en janvier 2020 et visant à d’améliorer la formation des jeunes chercheurs ; d’un appel à candidatures sur l’accélération de la recherche fondamentale et translationnelle en cancérologie pédiatrique. Par ailleurs, l’INCa œuvre à la mise en place d’un portail de présentation des connaissances dédiées aux cancers pédiatriques sur son site e-cancer.fr et organise des séminaires interdisciplinaires sur ce thème.
Je précise que la recherche sur la cancérologie pédiatrique bénéficie de financements publics compétitifs de l’INCa, dont j’ai auditionné les représentants, et de l’institut cancer de l’Alliance pour les sciences de la vie et de la santé – AVIESAN –, ainsi que des programmes d’investissements d’avenir – PIA – qui financent les instituts hospitalo-universitaires – IHU. Dans le cadre de la stratégie décennale de la lutte contre le cancer, la lutte contre les cancers pédiatriques et contre les séquelles de ces cancers sera donc une priorité.
Enfin, je précise que la Commission européenne a fait de la lutte contre le cancer une priorité pour les sept prochaines années, avec la mise en place d’un plan Cancer européen et d’une mission Cancer Europe qui devrait être dotée d’un budget important. Étant donné que les crédits, reconduits chaque année jusqu’en 2023, pour un total de 25 millions d’euros, ont bien été versés, et que les orientations données par le groupe de travail semblent bonnes, je vous demande de retirer ces amendements et émettrai à défaut un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Plus généralement, permettez-moi d’évoquer l’ensemble des financements dédiés à la cancérologie pédiatrique, au-delà des crédits complémentaires qui avaient été prévus par le PLF pour 2019. Plus de 10,5 millions d’euros sont prévus dans le programme investissements d’avenir. S’y ajoutent, en 2020, 36 millions d’euros attribués par l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, à des projets de recherche dits « blancs », c’est-à-dire non fléchés mais relatifs aux cancers pédiatriques. Par ailleurs, quatre-vingts unités de l’INSERM ont bénéficié de 21 millions d’euros pour lutter contre les cancers pédiatriques et leurs séquelles chez les jeunes patients en rémission ou guéris.
Comme je m’y étais engagée – et comme l’a rappelé le rapporteur –, la Commission européenne a fait de la lutte contre le cancer une des missions du futur programme Horizon Europe. Elle se donne un objectif ambitieux : réduire de moitié les cancers pédiatriques. Ces cancers étant par définition des maladies rares, ils doivent être traités dans le cadre d’un réseau qui coordonne l’ensemble des communautés de chercheurs français et européens. L’INCa contribuera à la création d’un tel réseau, en coordination avec l’INSERM et l’AVIESAN. Puisqu’ils sont satisfaits, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme la présidente.
 J’avais déposé un amendement semblable à ceux de MM. Diard et Dive mais, pour des raisons techniques, je ne peux pas le défendre aujourd’hui – qu’importe, nous ne sommes pas là pour une course aux amendements ni pour faire du buzz.
Mme Béatrice Descamps.
Il est néanmoins important, pour moi, de soutenir les amendements de nos collègues concernant cette question primordiale. Je comprends votre position, madame la ministre – nous avons d’ailleurs longuement échangé à ce sujet, y compris au ministère –, mais ne pourrait-on pas faire un effort supplémentaire pour marquer l’année 2021 et rendre espoir aux enfants atteints d’un cancer comme à leurs parents ?
 Très juste !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Éric Diard.
Mme la présidente.
 Les 5 millions d’euros consacrés à la lutte contre les cancers pédiatriques constituent certes une avancée, certes ils sont soclés, mais la question essentielle demeure : sont-ils suffisants ? La réponse est non. Nous vous demandons un effort supplémentaire, qui sera capital pour les enfants touchés par le cancer et leurs familles.
M. Éric Diard.
Par ailleurs, il semble que les appels à projets soient difficiles à remplir, et que les crédits correspondants ne soient pas entièrement consommés. Qu’en est-il, madame la ministre ?
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Nous avons régulièrement débattu de ce sujet et je serai moins complaisant que Mme Descamps à votre égard, madame la ministre – chacun remplit son rôle. Nous ne parlons que de 5, voire 10 millions d’euros, sur un budget de recherche que vous qualifiez vous-même d’historique, dans lequel des milliards supplémentaires sont déversés. L’écart est flagrant entre vos annonces concernant le budget global, et votre refus d’abonder les fonds dédiés aux cancers pédiatriques.
M. Patrick Hetzel.
Bien évidemment, on ne peut pas flécher systématiquement des moyens vers chaque secteur de la recherche, mais nous vous alertons régulièrement sur l’insuffisante prise en considération des cancers pédiatriques. Nous avions déjà lancé l’alerte en 2019, et un premier effort avait été fait. Nous jouons pleinement notre rôle quand nous affirmons que les moyens consacrés à ce secteur restent largement insuffisants – le président de la commission des finances le redira dans quelques instants –, d’autant que la communauté nationale est très sensible à cette question. Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, les besoins ne sont pas satisfaits.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Sans aucune volonté de polémiquer ni de politiser le débat, je vous soumets une question simple : pourquoi cette attitude ? Je constate certes des progrès : le jaune est mieux renseigné et vous nous communiquez des chiffres, ce qui n’était pas le cas auparavant. Alors que des financements sont actuellement attribués tous azimuts – je peux en témoigner en tant que corapporteur de la mission « Plan de relance » –, alors que nous évoquerons même, tout à l’heure, des crédits de quelque 36 milliards d’euros, un budget de 5 millions d’euros ne pèse guère. Aussi, pourquoi refuser d’augmenter les crédits consacrés à la recherche contre les cancers pédiatriques ? Il est évident que nous avons besoin de davantage de recherche ; sinon, cela se saurait ! Il est tout aussi évident que nous pouvons consentir un effort supplémentaire. Certains projets ne reçoivent pas satisfaction !
Maintenant qu’un premier budget de 5 millions d’euros est consolidé, nous devons le porter à 10 millions – je vous rappelle que la demande initiale était de 15 millions. Ceux qui considèrent qu’une telle augmentation n’est pas utile sont les premiers à accroître les crédits ici et là. Vous déversez des crédits partout ; un montant de 468 milliards a même été annoncé ! Nous vivons une phase de transition, et la santé des enfants justifie une accélération de la dynamique de recherche contre le cancer pédiatrique.
 (MM. Vincent Descoeur et Patrick Hetzel applaudissent.)
 Il y a des priorités !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Le président Woerth a largement devancé mes propos. Si cet amendement revient quasiment chaque année dans l’hémicycle, c’est en raison d’une insatisfaction persistante de la représentation nationale. Personne ne prétend qu’aucun effort n’a été fait ; toutefois, les efforts n’ont pas été suffisants. Le président Woerth a rappelé la démarche qui a été engagée : en 2017, nous avions évoqué non pas 15, mais 20 millions d’euros. Le montant des crédits a finalement été fixé à 15 millions, après un vote quasi unanime au sein de la commission des finances. Si des amendements sont à nouveau déposés chaque année, c’est parce que la réponse apportée initialement est insuffisante. Je vous invite donc, chers collègues, à voter ces amendements. Le groupe Socialistes et apparentés se prononcera en leur faveur.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Le groupe Libertés et territoires soutiendra ces amendements. Les 5 millions d’euros votés l’année dernière constituent certes un premier pas, mais rappelons que sur cette somme, 2 millions ont été prélevés dans les crédits de l’INSERM, organisme qui travaille aussi sur la recherche contre le cancer. Il serait opportun de voter les présents amendements afin que l’effort de recherche soit approfondi ; nous le devons aux enfants touchés par le cancer et à leurs parents. De nombreuses associations de parents nous sollicitent pour que les crédits consacrés à la recherche contre les cancers pédiatriques soient augmentés. Ces amendements en offrent la possibilité : saisissons-la.
Mme Jeanine Dubié.
 Faites un geste !
M. Vincent Descoeur.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal,

Il est vrai, monsieur Diard, que tous les crédits n’ont pas été consommés initialement. Cela signifie simplement qu’aux yeux des spécialistes, les projets n’étaient pas d’une qualité suffisante pour être financés. Les financements correspondants ont d’ailleurs été reconduits l’année suivante de manière que les projets soient mieux préparés et aient davantage de chances d’être validés par les scientifiques. Tel est le mode de fonctionnement de la recherche.
En outre, il est important que l’INCa œuvre au déploiement d’un réseau européen en la matière. Les cancers pédiatriques peuvent certes être abordés par les soignants, par la recherche clinique et par la recherche translationnelle, mais il requiert aussi d’importantes connaissances fondamentales : nous ne pouvons préjuger lesquelles seront déterminantes, notamment en matière de biologie du développement et de cellules souches. C’est par une telle approche en réseau que nous comprendrons les dysfonctionnements qui occasionnent des cancers pédiatriques, dont un bon nombre dépendent du développement embryonnaire.
Brider les financements dédiés à la recherche sur les cancers pédiatriques, en figeant un budget dans le projet de loi, ne me semble donc pas la meilleure façon de soutenir l’ensemble des disciplines qui concourent à lutter contre ces cancers, à améliorer la prise en charge des patients, à éliminer les défauts de diagnostic, et enfin à favoriser la résilience et la reconstruction des enfants.
 À l’heure où pleuvent les milliards !
M. Vincent Descoeur.
 Pouvons-nous considérer que vous avez déjà défendu votre amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
La majorité est moins timorée lorsqu’il s’agit de voter les milliards d’euros du plan de relance. Nous parlons ici de 5 millions d’euros supplémentaires, donc de 10 millions fléchés. Quant aux chiffres de 20 ou 25 millions d’euros que vous citez, madame la ministre, c’est très bien, mais je ne les ai pas vus résumés aussi clairement que vous venez de le dire dans les documents comptables à noter disposition. Vous avez une approche trop comptable de cette question ; or Dieu sait qu’il y a de nombreux sujets sur lequel ce n’est pas le cas ! Savoir pourquoi c’est le cas ici, je le répète, est un véritable mystère. Peut-être l’INCa vous dirait-il qu’il est incapable de dépenser ce montant, mais je ne vois pas alors comment on pourrait dépenser 25 % des crédits du PIA la première année si on n’a pas réussi à dépenser 50 % sur dix ans. Il faut que vous continuiez à débloquer des crédits et montriez qu’il y a un mouvement. Il faut aussi continuer à informer l’Assemblée car nous souhaitons regarder spécifiquement ce qui est fait dans ce domaine.
 La parole est à M. Éric Diard.
Mme la présidente.
 Vos propos sont contradictoires, madame la ministre : vous dites clairement qu’il manque de l’argent pour la recherche fondamentale, notamment pour les cancers pédiatriques, et vous vous acharnez à en rester à ce montant de 5 millions d’euros. Alors que, comme Éric Woerth l’a rappelé, pour certaines dépenses, les montants passent de 10 à 20, 30 ou 100 millions d’euros, nous demandons simplement de porter les crédits à 10 millions d’euros.
M. Éric Diard.
Je sais que nombre de nos collègues sont concernés et ont reçu dans leur permanence des familles touchées par ce drame qui, pour moi, est le plus horrible, l’horreur absolue. Je souhaite donc que nous fassions l’effort d’inscrire dans le marbre de la loi de finances ce montant de 10 millions d’euros.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à attribuer 1 million d’euros à la recherche sur les causes du cancer, première cause de mortalité en France avec chaque année 385 000 cas nouveaux et 150 000 décès. Il apparaît donc comme essentiel de concentrer des moyens financiers sur la recherche, j’y insiste, des causes du cancer pour agir, in fine, sur le volet préventif.
Mme Béatrice Descamps.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
Pour ce qui est de l’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
Grâce au soutien récurrent du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation aux organismes de recherche, l’INRAE dispose de six sites et d’infrastructures dédiées, insectariums et élevages de tiques. L’ANSES est également très mobilisée sur cette maladie vectorielle transmissible et collabore sur certaines thématiques avec l’INRAE. Ces maladies sont aussi des thèmes de recherche de l’Institut Pasteur, de l’INSERM et du CNRS. Fin 2019, une étude a été menée pour recenser l’ensemble des projets de lutte contre les MVT, ou maladies vectorielles à tiques, et quarante-cinq projets de ce type ont été identifiés à la date de janvier 2020, pour un montant global d’environ 6 millions d’euros. Au total, cette recherche implique environ 100 équivalents temps plein de chercheurs et de techniciens de recherche. J’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Par conséquent, lorsqu’on recense les différents projets financés autour de cette pathologie – comme, du reste, de toutes les pathologies – on trouve des chercheurs relevant de toutes les disciplines représentées au CNRS, dans des universités pluridisciplinaires, à l’INRAE pour des points plus définis et à l’INSERM, ainsi que des financements liés, lorsqu’on arrive au lit des patients, à des projets de recherche clinique. Il s’agit donc, à chaque fois, de financements multifactoriels, et c’est pourquoi il est très difficile de savoir exactement quels sont les financements consacrés à telle ou telle pathologie. Ainsi, un mécanisme particulier peut permettre de proposer des solutions thérapeutiques pour cinq, six, dix, voire parfois cinquante pathologies, et la question se poserait alors de savoir à quelle pathologie rattacher la découverte fondamentale ou la connaissance qui a permis de trouver des solutions aux applications multiples. Il me paraît donc essentiel de financer correctement l’ensemble de la recherche. C’est ce que nous pourrons faire grâce au projet de programmation pluriannuelle. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur spécial, les financements que vous avez identifiés, puisque insuffisants, ne suffisent pas à répondre à l’enjeu auquel nous sommes confrontés. Ils concernent un grand nombre de projets et, en tout état de cause, comme je l’ai souligné dans mon rapport pour avis et rappelé au début de cette séance, tous les acteurs auditionnés, tous, ont insisté sur l’insuffisance des financements, l’absence de suivi des moyens consacrés à la recherche et l’absence de pilotage et de coordination de ces travaux. Il y a là un vrai problème.
M. Vincent Descoeur.
Ne pas apporter de réponse à la demande de crédits consacrés à la maladie de Lyme atteste d’un manque d’ambition de ce projet de budget pour la recherche sur le développement des zoonoses et pour la lutte contre celles-ci. Cela traduit une prise de conscience insuffisante, sur laquelle je reviendrai à propos d’un autre amendement.
 Pour répondre à certains de nos collègues qui se demandent pourquoi les amendements identiques ne sont pas présentés de façon groupée, je rappelle que nous nous situons dans le cadre d’un exercice budgétaire et que, tant qu’ils n’ont pas épuisé les crédits, les amendements peuvent, en quelque sorte, se cumuler.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n

 Merci, madame la présidente, pour cet éclairage.
Mme Jeanine Dubié.
Le présent amendement vise à cibler des crédits spécifiques pour accentuer la recherche sur le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme provoquée par une morsure de tique infectée par la borréliose de Lyme. Les deux amendements qui suivent, présentés par Vincent Descoeur et Nicole Trisse, iront du reste dans le même sens.
Madame la ministre, lors de trois tables rondes que nous avons organisées dans le cadre de la commission des affaires sociales et dont j’étais corapporteure avec Stéphane Viry, nous avons constaté que la recherche visant le diagnostic et le traitement était une demande forte de la part de toutes les parties concernées. L’amendement tend donc à consacrer 20 millions d’euros supplémentaires à l’action « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé », en les attribuant à l’INSERM, de façon à assurer une certaine coordination de toutes les études lancées en ce domaine et dont vous avez fait état. Il n’est, bien entendu, pas question de supprimer 20 millions d’euros à la recherche spatiale. L’article 40 de la Constitution nous oblige à formuler cette proposition, mais il est évident que le Gouvernement peut lever le gage.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Ce débat rejoint celui que nous avons eu concernant les cancers pédiatriques. La maladie de Lyme est un sujet grave qui, de surcroît, suscite des controverses scientifiques – au reste, l’existence de points de vue divergents au sein de la communauté scientifique est normale. L’INSERM, qui conduisait des consultations encore en début d’année, s’est prononcé : il faut éviter le saupoudrage et mettre le paquet en fléchant des moyens pour produire des effets concrets et, à terme, pour que la recherche parvienne à faire une percée. Or il nous est indiqué que les moyens actuellement disponibles sont insuffisants pour ce faire – l’INSERM, interrogé, le dit clairement.
M. Patrick Hetzel.
Le Gouvernement affirme que la question sera résolue par l’augmentation globale des crédits de la recherche. Au contraire, nous affirmons qu’il faut flécher des moyens spécifiques pour aboutir à cette percée très attendue que je viens d’évoquer – à moins de s’en remettre aux autres pays européens, ce qui serait paradoxal…
Lors des échanges récents que j’ai eus avec eux, les membres de la faculté de médecine de Strasbourg qui s’occupent des questions d’infectiologie affirment sans équivoque qu’il faut plus de moyens car, à ce stade, les budgets ne sont pas au rendez-vous. Ne nous dites pas qu’ils le sont, madame la ministre, car ce n’est manifestement pas le cas, comme le confirment même des membres de votre propre majorité !
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement se situe dans le droit fil de celui de Mme Dubié. Je répète qu’il est bien question de moyens et de coordination des travaux. M. le rapporteur spécial renvoie aux efforts qui seraient consentis en 2021 mais il me semble que l’examen de ce budget de la recherche est l’occasion de prendre des décisions. Nous avons évoqué l’éparpillement des moyens. L’ANR a recensé seize projets déjà anciens, mais quatre seulement depuis 2015, pour un montant de 1,5 million d’euros – il est difficile, dans ces conditions, de prétendre qu’il s’agit d’une priorité nationale.
M. Vincent Descoeur.
Nous devons une réponse aux malades, toujours plus nombreux – 67 000 contaminations par morsure de tique ont été recensées en 2018 contre 45 000 l’année précédente : la prévalence explose. Ces malades sont souvent en errance thérapeutique du fait de difficultés de diagnostic. Il faut mettre un terme à cette situation qui n’est pas de nature à faire progresser la recherche sur cette maladie. Nous proposons donc de doter l’INSERM de 10 millions d’euros qui seraient consacrés à ce sujet sensible qui, à l’évidence, mérite un programme prioritaire de recherche. Encore une fois, l’absence de réponse du Gouvernement trahirait son manque d’ambition dans la lutte contre les zoonoses.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
 Je persiste !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Nicole Trisse, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour éviter toute redondance, je rappelle que, depuis trois ans, je copréside avec Vincent Descoeur un groupe d’études sur la maladie de Lyme, dont Mme Dubié est l’une des secrétaires. Nous dressons un constat sans appel : nous manquons cruellement de financements pour poursuivre et approfondir la recherche sur cette maladie.
Mme Nicole Trisse.
 Eh bien voilà !
M. Patrick Hetzel.
 Sans doute mon amendement recueillera-t-il lui aussi un avis défavorable, mais rappelons que la maladie de Lyme continue de diviser la société, notamment la communauté scientifique ; de ce fait, les patients se retrouvent en situation d’errance médicale, livrés à eux-mêmes – ce qui est tout à fait inacceptable.
Mme Nicole Trisse.
Par cet amendement, je propose à mon tour, pour renforcer la recherche sur cette maladie, de flécher 10 millions d’euros vers l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » dans le programme 172. À défaut, que pensez-vous de la création d’une mission d’information ? Puisqu’il n’est pas possible de flécher davantage les crédits alors que nous faisons face à une maladie grave et que les personnes qui en sont atteintes se trouvent de plus en plus souvent en errance médicale, j’estime – je le dis très simplement – que nous devons constituer une mission d’information sur la maladie de Lyme, qui gagne du terrain dans les territoires pour de nombreuses raisons, parmi lesquelles le réchauffement climatique. Il va bien falloir donner un axe de pilotage à la prise en charge des patients !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Dans le sillage de Mme Trisse et de M. Hetzel, je reviens sur la question de la controverse qui existe au sein de la communauté médicale : elle est d’une violence que vous ne pouvez imaginer et pèse sur la prise en charge et l’accompagnement des patients. Seule la recherche permettra de sortir de cet état de fait. Les médecins, que nous avons auditionnés plusieurs fois, en ont besoin. Qu’il s’agisse des tests de sérologie, du diagnostic, du traitement – à base d’antibiotiques ou non – ou encore des formes chroniques, il faut accentuer et, comme l’a dit le rapporteur spécial, coordonner les travaux de recherche. Faute de réagir à cette urgence, nous laisserons des patients sans réponse face à leurs souffrances, et la communauté médicale désarmée et en proie à des affrontements difficilement supportables.
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 En effet, nous peinons à comprendre. De quoi est-il question ? Mme Dubié vient de le rappeler : un certain nombre de nos concitoyens se trouvent pris dans le feu de la controverse scientifique. Nous appelons à ce que la recherche aille de l’avant et contribue à trouver une solution. Mme Trisse et moi – nos circonscriptions sont voisines – constatons la situation sur le terrain et lançons cet appel.
M. Patrick Hetzel.
Vous êtes ministre de la recherche, madame Vidal. Il existe une demande de la société sur cette question grave et, en tant que représentants de la nation, nous assumons notre rôle en faisant certes confiance à la recherche mais en souhaitant qu’elle progresse plus vite sur tel et tel sujet. Or votre façon de rejeter nos appels, tout à l’heure sur les cancers pédiatriques et maintenant sur la maladie de Lyme, est tout à fait incompréhensible ! Encore une fois, lorsque la représentation nationale lance un message d’alerte et demande qu’il soit fait confiance aux chercheurs en leur octroyant les moyens nécessaires pour agir, vous nous opposez un refus d’ordre technocratique : non ! Entendez l’appel de la représentation nationale ! Le fait que vous vous y refusiez est vraiment très inquiétant.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 J’ajoute que ces amendements visent à apporter une réponse à des dizaines voire des centaines de milliers de concitoyens qui sont affectés par une borréliose ou pensent l’être, compte tenu des difficultés de diagnostic. Depuis trois ans, Nicole Trisse et moi-même avons constaté qu’aucun progrès n’était obtenu et que ces personnes demeuraient en errance thérapeutique. Je souscris pleinement à la proposition consistant à créer une mission d’information – j’en ai d’ailleurs adressé la demande à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire car l’évolution du nombre de cas recensés est étroitement liée au changement climatique.
M. Vincent Descoeur.
Il faut relever le défi. L’occasion nous est offerte, avec ce débat sur le budget de la recherche et parce que nous avons souligné l’insuffisance des moyens, de prendre des décisions pour trouver des solutions et nous hisser à la hauteur des enjeux auxquels nous faisons face.
M. Pierre Henriet,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je souscris moi aussi pleinement à la demande que fait Mme Trisse de créer cette indispensable mission d’information – même si, comme nos collègues, j’aurais préféré que nous adoptions des crédits pour la recherche, car c’est là que réside la solution.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je suppose cependant que nous ne sommes pas que quelques-uns ici, dans l’hémicycle, à la porte desquels on frappe pour nous alerter sur cette maladie. Je vous avoue qu’avant d’être élue députée il y a trois ans, j’ignorais l’existence de la maladie de Lyme. C’est parce que j’ai plusieurs fois reçu diverses personnes venant m’alerter que j’ai pris conscience de leur détresse et, parfois, de leur total dénuement tant elles ont l’impression qu’on nie leur maladie et leurs souffrances ; ce n’est pas acceptable.

Mme Christine Pires Beaune.
 En outre, c’est totalement contradictoire avec la sensibilisation des parents d’élèves que les maires de certaines communes acceptent de faire dans les écoles afin de les alerter sur les dangers que présentent les tiques et la maladie de Lyme. On croirait qu’il n’y a qu’à l’échelon local que les choses avancent !
Mme Emmanuelle Ménard.
Je ne comprends même pas pourquoi la question suscite tant de débat : il faut absolument mobiliser des crédits de recherche. Il est impossible de faire autrement. Nous ne pouvons pas laisser les personnes concernées dans une telle souffrance.
 Elle a raison.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Nicole Trisse.
Mme la présidente.
 Nous examinons un chapitre englobant tout à la fois recherche clinique et fondamentale, cancers pédiatriques et maladie de Lyme, mais je dirai ceci : si nous consacrions au moins des crédits à la recherche clinique sur la maladie de Lyme pour mieux la diagnostiquer, ce serait déjà un premier pas. Or nous n’en sommes même pas là. Rien que pour cela, il faut prendre la question à bras-le-corps !
Mme Nicole Trisse.
 (Mmes Christine Pires Beaune et Jeanine Dubié ainsi que MM. Vincent Descoeur et Patrick Hetzel applaudissent vivement.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Ce matin, madame la ministre, vous avez refusé tous les amendements de crédits concernant des maladies – tous. C’est inexplicable. Il ne s’agissait pourtant pas de montants considérables. Je trouve que c’est irresponsable.
Mme Valérie Rabault.
 (Mme Christine Pires Beaune et M. Patrick Hetzel applaudissent)
 On n’a qu’à passer en revue toutes les maladies, à ce compte-là !
M. Bruno Studer.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Oui, nous préparons des programmes prioritaires de recherche sur les zoonoses et sur les maladies émergentes mais pour ce faire, nous devons être sûrs de disposer de capacités suffisantes de coordination afin que ces programmes soient efficaces ; autrement, la recherche n’avancera pas.
 Vous dites toujours ça !
M. Patrick Hetzel.
Mme Frédérique Vidal,

Ce qui vaut pour l’innovation, qu’il s’agisse d’hydrogène, de batteries ou d’énergie, vaut aussi pour la recherche en santé : il est fondamental d’assurer cette coordination avec la recherche fondamentale, qui ne relève pas seulement de l’INSERM sur ces sujets de zoonoses ou de maladies émergentes – l’Institut national des sciences biologiques, l’INSB, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, le CIRAD, et l’Institut de recherche pour le développement, l’IRD, développent aussi des projets de recherche dans ces domaines. C’est aussi le cas de l’institut écologie et environnement du CNRS, ces sujets ayant évidemment des liens avec l’environnement.
Ce que je veux dire, c’est que cette enveloppe budgétaire ne peut pas à elle seule financer tous les projets de recherche portant sur ces questions. Pour répondre aux défis qui sont devant nous – et cette maladie en est un – on doit être capable de mobiliser le meilleur de chaque discipline, et non pas tel organisme plutôt que tel autre, tel laboratoire plutôt que tel autre, tel programme plutôt que tel autre. Nous y travaillons et le plan de relance ajoutera aux crédits de la loi de programmation des moyens inédits qui permettront de lancer un programme prioritaire de recherche par mois au cours des deux à trois années à venir. C’est ainsi que nous répondrons aux défis que vous avez évoqués ce matin.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : suite de l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
Examen des crédits du plan de relance.
La séance est levée.
Amendement n

M. Francis Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Amendements n

M. Pierre Henriet, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Amendements n

M. Éric Woerth, président et rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, rapporteur spécial
Mme Anne-France Brunet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Laure de La Raudière
M. Christophe Naegelen
M. Charles de Courson
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Fabien Roussel
M. Alexandre Holroyd
M. Jean-Louis Thiériot
M. Jean-Paul Mattei
Mme Christine Pires Beaune
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance
Mme Valérie Petit
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Christophe Naegelen
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
Mme Frédérique Dumas
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
Mme Sabine Rubin
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
M. Moetai Brotherson
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
Mme Dominique David
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
M. Dominique Potier
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
Amendement n

M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur (n
Mme la présidente.





 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Francis Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La recherche clinique sur l’endométriose est bien développée en France ; les travaux de recherche fondamentale sont plus récents, fruit de l’émergence de nouvelles équipes. La recherche épidémiologique se développe au sein d’équipes d’épidémiologie de Santé publique France et au travers de différentes cohortes. Pour les aspects fondamentaux, plusieurs études françaises sont en cours dans le domaine de la génétique et de l’épigénétique, ciblant les mécanismes régulateurs du fonctionnement du système reproducteur ; en matière de recherche clinique, de nombreuses équipes françaises sont reconnues internationalement.
La recherche est en cours de développement en France ; vu sa qualité, elle peut bénéficier des appels à projets compétitifs existants de l’Agence nationale de recherche – ANR – pour la recherche préclinique, et du programme hospitalier pour la recherche clinique, ainsi que des programmes du PIA4 – Programme d’investissements d’avenir 4 – sur les cohortes, les réseaux hospitaliers universitaires, etc. Le renforcement des moyens de l’ANR prévu en 2021 devrait permettre d’amplifier les efforts de recherche préclinique.
C’est pourquoi je propose le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la ministre, si je connais la réponse que vous allez me faire, qui sera cohérente avec vos réponses de ce matin, je ne peux me résoudre à retirer mon amendement. Celui-ci porte sur une pathologie heureusement beaucoup moins fréquente que la maladie de Lyme – sujet de nombreux échanges que nous avons eus aujourd’hui –, mais qui touche les enfants.
Mme Béatrice Descamps.
Les amyotrophies bulbo-spinales de l’enfant sont des maladies neuromusculaires qui, bien que rares, sont en l’état actuel de la recherche non seulement incurables, mais également peu diagnostiquées. En France, la recherche sur ces maladies est quasi inexistante, alors qu’elles laissent les familles des enfants atteints dans le désespoir le plus total – j’ai d’ailleurs en cet instant une pensée particulière pour Lucien et sa famille. Le présent amendement vise à y attribuer un crédit d’un million d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
Le troisième plan national Maladies rares vise à faire en sorte que toutes les personnes qui en souffrent reçoivent un diagnostic. Les maladies rares font également l’objet d’un programme prioritaire de recherche du PIA, dont le premier appel à projets sur les impasses diagnostiques est en cours. Le second, qui sera publié cet automne, vise à développer de nouvelles bases de données interopérables et réutilisables. Enfin, la priorité donnée par l’ANR à la recherche translationnelle sur les maladies rares permet de financer des projets supplémentaires, figurant sur la liste complémentaire, à hauteur de 2 millions d’euros, pendant toute la durée du plan national Maladies rares.
Ces actions – permettez-moi d’insister sur ce point – sont complétées par le programme européen EJP Maladies rares – 
 European Joint Programme on Rare Diseases
C’est pourquoi, si je comprends que vous ne retiriez pas votre amendement, vous comprendrez que j’y sois défavorable.
 La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à soutenir l’IFPEN, l’Institut français du pétrole-Énergies nouvelles. J’ai évoqué la situation délicate de l’établissement pour le prochain exercice budgétaire, mais deux autres rapporteurs en ont également fait état ; nous l’avons constaté pendant l’élaboration du rapport. La recette que je propose consiste à prélever un peu d’argent là où cela fera le moins mal, en l’occurrence à l’ANR, pour panser la plaie la plus douloureuse parmi les organismes de recherche, celle de l’IFPEN.
M. Cédric Villani.
Je rappelle que c’est un établissement public à caractère industriel et commercial – EPIC – issu de l’ancien Institut français du pétrole créé en 1919, qui s’est réorienté ces dernières années vers des activités de recherche en mobilité durable et en énergies nouvelles. Entre autres missions, c’est lui qui a accompagné avec le Commissariat à l’énergie atomique – CEA – les travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – OPECST – dans le cadre de la mission de Stéphane Piednoir et d’Huguette Tiegna sur la transition vers la mobilité hydrogène et électrique.
Bien sûr, l’IFPEN est amené à jouer un rôle de recherche et développement important dans le cadre du plan hydrogène. Il est donc paradoxal, alors que ce plan se voit doter de moyens considérablement supérieurs, que le budget de l’IFPEN prévu dans le projet de loi de finances stagne entre 2020 et 2021 à 122 millions d’euros, soit 6 millions de moins qu’en 2018. C’est d’autant plus embarrassant que l’IFPEN dépend pour une large part de produits de brevets et dividendes des filiales du secteur de l’énergie. Or, dans le cadre de la crise liée au covid-19, les brevets et dividendes rapporteront moins que prévu : pour 2020, le trou est estimé à quelque 4 millions ; si l’on y ajoute celui attendu pour l’année qui vient, on peut estimer le manque à gagner à une dizaine de millions – un montant considérable pour un établissement dont le budget total est de l’ordre de 280 millions d’euros.
Afin de soutenir l’IFPEN dans le contexte du plan de relance hydrogène – et parce qu’il serait surprenant de ne pas trouver une poignée de millions pour le budget de cet organisme de recherche quand on met sur la table 2 milliards pour le plan hydrogène –, je propose d’en corriger le budget en allant puiser un peu d’argent dans celui de l’ANR. Les 9 millions dont je suggère d’abonder le budget de l’IFPEN correspondent presque exactement à la différence entre la dotation allouée actuellement en autorisations d’engagement – AE – à l’ANR et celle qui a été votée dans le cadre de la loi de programmation de la recherche. Cela représente à peu près le manque à gagner pour l’IFPEN dans le cadre de la crise du covid-19. L’effort sera d’autant moins douloureux pour l’ANR que le plan de relance prévoit de lui allouer 428 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial

La question que vous posez concerne particulièrement l’IFPEN, mais va au-delà de ce seul organisme. Dans l’amendement que j’ai déposé, je propose de créer au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » un nouveau programme budgétaire, qui serait destiné à donner des moyens financiers aux opérateurs de recherche afin de mettre un terme à l’érosion de leurs effectifs.
En effet – c’est le paradoxe dont on parlait ce matin –, même si de nombreux organismes voient leurs subventions pour charges de service public progresser, conformément aux dispositions de la loi de programmation de la recherche, le montant qui leur est alloué paraît pourtant insuffisant pour leur permettre de faire face à deux difficultés.
D’abord, le fameux glissement vieillesse technicité – GVT –, qui désigne l’augmentation de la masse salariale du fait de la progression des agents dans la grille indiciaire, les conduit à supprimer des emplois année après année, bien que leurs subventions pour charges de service public restent stables voire augmentent. L’exemple topique est le CNRS qui voit sa dotation progresser de 68 millions d’euros pour contrer ce problème ; mais d’autres organismes, dont la situation et les budgets sont différents, ne connaissent pas d’augmentation semblable. Vous avez cité l’IFPEN ; je citerai pour ma part l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – INRAE – qui estime l’impact de son GVT à 4,5 millions d’euros par an.
La deuxième difficulté, c’est la baisse des ressources propres qui, nous l’espérons tous, est plus conjoncturelle. La crise économique détériore considérablement les marges de manœuvre que les ressources propres offraient à certains opérateurs. C’est le cas pour l’IFPEN, mais aussi pour le CEA ou l’INRAE. Afin de les soutenir, je propose de créer un nouveau programme.
Je souligne que la revalorisation des carrières – pour laquelle, on l’a dit ce matin, un accord vient d’être signé – et la création de 315 emplois sur le programme 172, pour lesquels les moyens sont également nécessaires, représentent deux difficultés distinctes. C’est pourquoi nous sommes nombreux à attendre la réponse de Mme la ministre.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Le dialogue étant en cours, il me semble prématuré d’intervenir dans ce processus qui, à mon sens, doit aboutir et dont les objectifs de recherche dépendront des sous-jacents budgétaires que nous aurons négociés conjointement avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance.
Avis défavorable sur l’amendement n

 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai très bref : le présent amendement, que j’ai proposé à la commission du développement durable, qui l’a adopté, poursuit le même objectif que celui que vient de défendre notre collègue Villani.
M. Vincent Descoeur.
J’ai bien entendu la réponse de Mme la ministre ; nous serons très attentifs aux mesures qui viseront l’IFPEN, comme nous le serons à la réponse qui sera apportée au rapporteur spécial dont l’amendement n

L’amendement n

 M. le rapporteur spécial et Mme la ministre ont déjà émis un avis défavorable.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lors de leur audition, menée dans le cadre des travaux sur mon avis budgétaire, les représentants de l’INSERM ont indiqué souhaiter la fusion de l’ANRS, l’Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales, et du consortium REACTing – 
M. Vincent Descoeur.
 RESearch and
ACTion targeting emerging infectious diseases
Nous retrouvons un sujet que nous avons longuement évoqué à la fin de la séance de ce matin. Cette solution permettrait de coordonner tous les travaux de recherche dont nous parlions. Le projet de création de la nouvelle agence aurait reçu un accueil favorable du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, mais la demande formulée par l’INSERM, visant à ouvrir des crédits supplémentaires pour 2021 afin de mener ce projet à bien, semble être restée sans suite si l’on s’en réfère aux données du PLF que nous examinons.
L’amendement vise en conséquence à flécher certains crédits pour faciliter la création de la nouvelle agence.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
Il n’en reste pas moins que le travail d’analyse préparatoire à la constitution de cette agence est encore en cours et que des réunions de travail sont programmées concernant le volet financier de l’opération pour en estimer le coût. Par ailleurs, une partie des crédits ouverts sur les actions 01 « Pilotage et animation », et 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », correspondant à 165 millions d’euros, est inscrite en subvention pour charges de service public sans toutefois pouvoir être rattachée en totalité à des opérateurs précis au stade du projet de d’élaboration de cette loi de finances – il est impossible de savoir à l’avance à quels opérateurs certaines subventions ponctuelles seront effectivement versées. En tant qu’opérateur du programme 172, l’INSERM devrait logiquement bénéficier d’une part de ce montant – Mme la ministre nous apportera sans doute des précisions à ce sujet.
Je vous suggère de retirer voter amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Dans le cadre du plan « France relance » annoncé en septembre dernier par le Gouvernement, il est prévu, au sein du quatrième PIA, de mobiliser 2,6 milliards d’euros de nouveaux financements en faveur de stratégies d’investissement prioritaire. Les maladies infectieuses émergentes constituant l’une de ces stratégies d’investissement retenues par mon ministère, j’ai été chargée par le Premier ministre de proposer une note de cadrage pour en présenter les objectifs et le périmètre. L’INSERM sera bien sûr pleinement mobilisé dans ce cadre, et l’ANRS deviendra un opérateur plus large qui aura à gérer un périmètre agrandi.
En conséquence, parce qu’il est prématuré, je souhaite le retrait de l’amendement sans quoi mon avis sera défavorable.
 Monsieur Descoeur, souhaitez-vous maintenir votre amendement ou le retirer ?
Mme la présidente.
 Je remercie madame la ministre pour les précisions qu’elle vient de nous apporter. Nous serons très attentifs aux moyens qui seront mis à la disposition de l’INSERM pour mener ce projet à bien. Comme une marque de bonne volonté et, évidemment, parce que je fais confiance à Mme la ministre, je retire l’amendement.
M. Vincent Descoeur.
 Nous en venons à l’amendement n
Mme la présidente.

Avant de vous donner la parole, madame la députée, j’informe l’assemblée que, sur les amendements n

Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n

 Dans la lignée des amendements précédents, il a pour objet la création d’un nouveau programme budgétaire de 50 millions d’euros au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné à donner des moyens financiers aux opérateurs de recherche afin de mettre un terme à l’érosion de leur masse salariale.
Mme Josette Manin.
Je ne reprendrai pas ce qui a été dit. Je précise seulement qu’en 2020, d’après la Conférence des présidents d’université, le montant du GVT – glissement vieillesse technicité – se situerait entre 100 000 euros et 2 millions selon les établissements, pour un montant global de 50 millions d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,


Il résulte du passage du financement des ressources humaines des établissements autonomes que sont devenues les universités après la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite LRU, du titre 2 au titre 3, que ce financement n’est plus compensé de manière systématique. Cette politique est cohérente avec l’autonomie des établissements, auxquels il appartient depuis l’entrée en vigueur de cette loi, de réaliser des arbitrages permettant un pilotage global maîtrisé de leur masse salariale dans le cadre des ressources dont ils disposent.
Néanmoins, comme vous le savez, je n’ai absolument pas abandonné les établissements qui ont rencontré des difficultés financières liées à l’évolution tendancielle de leur GVT – j’insiste sur la notion d’évolution tendancielle, car le phénomène est lié à la pyramide des âges.
Depuis deux ans, ces établissements bénéficient d’un accompagnement comportant l’allocation de moyens supplémentaires, déterminés par la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, dans le cadre du dialogue stratégique et de gestion, en contrepartie de la mise en place d’un plan partagé de déploiement des ressources humaines. En 2020, 15 millions d’euros ont été ainsi attribués – certains établissements ont été soutenus à hauteur d’1 million d’euros. En 2021, bien sûr, nous continuerons d’appliquer cette logique. Les crédits du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, prévus dans le PLF à hauteur de 51 millions d’euros, intègrent des ressources destinées au financement des établissements dans ce contexte.
Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements relatifs au GVT. À défaut, son avis sera défavorable.
 Madame Manin, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens.
Mme Josette Manin.
 Désolée, monsieur Hetzel, j’avais oublié que vous m’aviez demandé la parole. Nous vous écoutons.
Mme la présidente.
 Avant que nous ne votions, je voulais en effet réagir aux propos de Mme la ministre, qui comportent quelques erreurs.
M. Patrick Hetzel.
Tout d’abord, nous discutons de l’ensemble des opérateurs de la mission « Recherche et enseignement supérieur », autrement dit, notre discussion porte aussi, au-delà des opérateurs du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », sur l’ensemble organismes de recherche. Ce qui signifie que, contrairement à ce que vous affirmez, les problèmes du GVT ne sont pas liés à la seule loi LRU, puisque cette dernière ne concerne que les opérateurs du programme 150. Si l’on s’en tient à votre raisonnement, les organismes de recherche ne devraient pas être considérés, alors que l’amendement de M. Chouat, par exemple, les concerne.
S’agissant des établissements d’enseignement supérieur du programme 150, s’il est vrai que l’autonomie a provoqué un transfert technique de la masse salariale du titre 2 vers le titre 3, cela n’a rien à voir avec la décision de ne pas compenser. C’est un autre sujet.
Mme Frédérique Vidal,

 C’est une décision de nature politique.
M. Patrick Hetzel.
Il est essentiel qu’un dialogue s’instaure avec les établissements concernés, sans quoi vous les asphyxiez. L’asphyxie, que j’ai évoquée ce matin à l’ouverture de cette discussion budgétaire, guette l’ensemble des opérateurs de la mission. Mécaniquement, sans compensation, leurs marges de manœuvres disparaissent progressivement ce qui oblige les organismes et les établissements à jouer différemment avec leur masse salariale en ayant moins de moins d’emplois à pourvoir. Il y a là un problème majeur. Ne nous dites pas que c’est la conséquence de la loi de 2007 ! Celle-ci a créé un nouveau mécanisme, mais c’est au ministère qu’il revient de prendre ou non ses responsabilités. Et, manifestement, vous ne semblez pas vouloir les prendre.
 Ben voyons !
Mme Cendra Motin.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,


 (Mme Cendra Motin applaudit.)
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli qui tend à créer un nouveau programme budgétaire de 9,313 millions d’euros au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Mme Josette Manin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur spécial, je ne vous comprends pas : vous donnez un avis défavorable à un amendement que vous avez signé et dont vous êtes l’auteur.
Mme Valérie Rabault.
 (M. Patrick Hetzel applaudit.)

 La parole est à M. Francis Chouat, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
 C’est que ce n’est pas le même !
M. Bruno Studer.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Francis Chouat,
rapporteur spécial

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Depuis la fin des années trente, le système de la recherche publique vit d’équilibre entre des moyens donnés directement aux établissements et des moyens financés sur appels à projets. La création de l’ANR, en 2005, avait permis de clarifier cette situation en réduisant les guichets publics d’appel à projets et en les concentrant au sein de l’Agence. Comme j’ai souvent eu l’occasion de le dire, ces modes de financement ne sont absolument pas à opposer.
La réduction des moyens d’intervention de l’ANR lors du précédent quinquennat a conduit à diminuer le taux de succès de celle-ci, l’amenant à un niveau extrêmement périlleux, au point qu’une partie de la communauté a remis en cause jusqu’au principe même du financement et de l’évaluation des projets de recherche par les pairs. Cela s’est ressenti jusque dans les mesures bibliométriques de la production scientifique française.
Après concertation avec les acteurs de la recherche, le Gouvernement a donc décidé de donner de nouveaux moyens aux organismes de recherche, d’augmenter leurs crédits pour répondre au problème que vous évoquez, et de prendre en considération en priorité ce qu’on appelle le « mur du CNRS ». Il prévoit un financement de 68 millions d’euros qui nous permettra de détruire ce mur, si je puis m’exprimer ainsi, et, dès l’année prochaine, une augmentation de 10 % des crédits de base aux laboratoires.
Dans le même temps, j’ai souhaité augmenter fortement le taux de succès de l’ANR. L’objectif visé est de 30 %. Lorsque je suis arrivée au ministère, ce taux était extrêmement faible ; nous l’avons ramené jusqu’à 19 % et il sera de 23 % l’année prochaine. Grâce au préciput, un financement complémentaire sera apporté aux politiques de site, aux établissements et directement aux laboratoires.
On constatera donc un renforcement global des moyens des établissements et des organismes de recherche, qui leur permettra de prendre en considération les problématiques que vous évoquez sur la gestion de leur masse salariale. Je demande le retrait de l’amendement, sinon ce sera un avis négatif.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
C’est la raison pour laquelle je vais, cher collègues, vous épargner un second scrutin public, en annonçant le retrait de l’amendement.
 Très bien !
Mme Cendra Motin.

Mme Valérie Rabault 
 Je le reprends !
M. Patrick Hetzel.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n

 C’est l’amendement du rapporteur spécial !
Mme Valérie Rabault.
 (Rires sur divers bancs.)
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est proposé par notre collègue Philippe Naillet. Le Gouvernement a souhaité supprimer une disposition appliquée jusqu’alors qui permettait aux entreprises demandant à un organisme de recherche public de réaliser une prestation de recherche, de bénéficier d’un remboursement sur la base d’une assiette doublée. L’article 8 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit de supprimer le doublement d’assiette qui avait été instauré en 2004 dans le but d’inciter à la synergie entre la recherche publique et la recherche privée.
Mme Josette Manin.
En outre-mer, cette suppression aura un impact fort sur les organismes publics qui mettent à disposition le plateau technique et les moyens humains associés dans le cadre de prestations de recherche et développement. Ces prestations ne peuvent être remplacées par des opérateurs privés non présents sur nos territoires. Elle sera d’autant plus préjudiciable pour l’outre-mer, dont l’écosystème de recherche et développement reste fragile du fait de l’éloignement et de la petitesse des territoires.
Il nous semble qu’il faut demander le maintien du dispositif de majoration antérieur, ou à tout le moins un régime dérogatoire afin de protéger les acteurs ultramarins.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
Par ailleurs, l’outre-mer bénéficie déjà d’un taux majoré. Ainsi, les dépenses de recherches exposées par une entreprise située dans un département d’outre-mer sont prises en compte à hauteur de 50 % et non 30 %.
Enfin, la suppression du doublement d’assiette répond à une obligation déjà vieille de mise en conformité avec le droit de l’Union européenne.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Comme l’a rappelé le rapporteur spécial, la suppression du dispositif de doublement du crédit d’impôt recherche, le CIR, fait suite à une plainte adressée à la Commission européenne et était à ce titre inévitable pour éviter une remise en cause de l’ensemble du dispositif. Cette suppression interviendra en 2022.
Les spécificités de la recherche et de l’innovation en outre-mer sont bien identifiées. Faisant suite aux assises des outre-mer, le Livre bleu a identifié le besoin d’une meilleure structuration de la recherche. C’est pourquoi la constitution de plates-formes de recherche par bassin géographique pour encourager les synergies, donner de la visibilité et faire rayonner la recherche ultramarine, est en cours.
Le Livre bleu identifie également un besoin dans les appels à projets de l’ANR pour des thématiques propres aux outre-mer, que ce soient des risques spécifiques – séismes, éruptions, ouragans, sargasses, chlordécone, pollution au mercure, disparition des coraux – ou des opportunités remarquables comme l’organisation des sociétés et des cultures locales, les échanges avec les pays de la région, l’aquaculture, la sylviculture, la biodiversité ou l’agroalimentaire. Avec le concours des régions volontaires, il est prévu que des appels à projets dits de maturation soient proposés et financés selon un modèle actuellement expérimenté par la région Guadeloupe et soutenu par la mobilisation de fonds européens. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel. Sur les 100 milliards du plan de relance annoncé le 3 septembre, 1 milliard d’euros sont spécifiquement réservés à l’agriculture et à l’agroalimentaire, le secteur forestier récupérant 200 millions d’euros au titre de la lutte contre le réchauffement climatique.
Mme Emmanuelle Ménard.
Plus précisément, pour renforcer la souveraineté alimentaire, l’exécutif prévoit 360 millions d’euros, dont 100 millions pour un plan d’indépendance protéique végétale et 250 millions pour les filières animales. Ces efforts restent insuffisants. Le plan protéines n’a pas encore été détaillé, par exemple. Or notre agriculture souffre. Il convient de soutenir plus encore la recherche pour permettre à nos agriculteurs de réussir notamment leur transition vers plus de bio sans qu’ils aient à en payer le prix. Il faut renforcer les circuits courts pour développer des débouchés avec une rémunération non pas seulement « intéressante », pour reprendre les termes du ministre de l’agriculture, mais aussi et surtout suffisante et digne pour nos agriculteurs. Je rappelle que le nombre d’agriculteurs a diminué de moitié en France entre 1998 et 2016. Il est donc plus que temps de leur apporter un réel soutien.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
En outre, le plan « Agriculture-Innovation 2025 » a fixé des orientations de recherche, d’innovation et de formation structurées autour de cinq grandes thématiques pour la décennie à venir : l’agro-écologie, la bioéconomie, le biocontrôle, les biotechnologies végétales et l’agriculture numérique ainsi que les agroéquipements. L’une des quatre priorités du plan est d’ailleurs de renforcer la recherche sur les sols agricoles, l’agriculture et le climat. Je pense donc que votre amendement est satisfait et j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, qui fait suite au récent débat sur la réautorisation des néonicotinoïdes dans l’enrobage des semences de betterave, tend à abonder le budget de l’INRAE afin de financer la recherche d’éléments ou de pratiques de substitution à cette molécule. Ce chiffre de 7 millions d’euros est tiré des annonces du ministre de l’agriculture sur les besoins de la recherche pour pouvoir enfin se passer des néonicotinoïdes d’ici à 2023.
Mme Béatrice Descamps.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
Le PNRI bénéficiera d’un financement public additionnel de 7 millions d’euros sur trois ans, pour un montant global estimé à 20 millions d’euros, grâce aux autres co-financements : l’INRAE, l’ITB, ainsi que d’autres financeurs dont les semenciers.
Ces 7 millions seront distribués sur trois ans à travers le plan de relance et le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ». Par ailleurs, je précise que le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » voit ses crédits progresser de 2,25 %, soit 8 millions supplémentaires en 2021. De toute évidence, la recherche agricole est une priorité constante du Gouvernement. Je suis donc défavorable à l’amendement et je vous invite à le retirer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le réchauffement climatique a eu de nombreuses conséquences désastreuses, notamment pour les forêts de la région Grand-Est, particulièrement pour les forêts vosgiennes. En six mois, la prolifération des scolytes a fait passer le nombre d’arbres morts de 5 à 9 millions. La seule solution est aujourd’hui l’abattage. Or la vente du bois est difficile actuellement en France et en Europe. Nous sommes obligés d’exporter dans des pays situés hors de l’Union européenne. Malheureusement, les autorités françaises imposent que l’on effectue un traitement thermique des bois qui rend ces exportations coûteuses et non compétitives.
M. Christophe Naegelen.
Il paraît indispensable de trouver un traitement efficace contre les scolytes. Afin de financer la recherche, il est donc proposé d’attribuer 2 millions de crédits supplémentaires à l’action 02 « Recherche, développement et transfert de technologie » du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » pour soutenir la filière du bois et créer les dispositifs nécessaires à sa survie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
Par ailleurs, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a mis en place des mesures pour accompagner le secteur forestier, en finançant notamment l’obtention de cartographies par télédétection. La création en décembre 2019, il y a bientôt un an, d’une aide à l’exploitation et à la commercialisation des bois scolytés dans certaines régions a également permis d’organiser l’évacuation de ces bois. Enfin, dans son volet agricole et forestier, le plan de relance comporte une mesure pour aider à la reconstitution des forêts touchées par la crise des scolytes.
Votre amendement est loin d’être infondé, mais il n’a pas sa place dans le budget de la recherche. Je vous invite à le retirer ; à défaut – et croyez-bien que j’en sois désolé –, mon avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel pour alerter une nouvelle fois le Gouvernement sur les éoliennes. De plus en plus de voix s’élèvent en France pour s’opposer à « l’hérésie écologique » qu’elles représentent, dénonçant la pollution visuelle, la pollution sonore, les infrasons, les atteintes nombreuses à la flore et à la faune dont elles sont la cause, sans compter les problèmes de durée de vie et de recyclage des matériaux, qui posent de nombreuses questions, parmi lesquelles l’utilisation de terres rares ou l’impossibilité du recyclage des pales en carbone.
Mme Emmanuelle Ménard.
Votre Gouvernement se refuse toujours à considérer sérieusement la possibilité d’implanter des fermes photovoltaïques sur des sites dégradés. L’implantation de ces parcs solaires sur des friches industrielles, des décharges, des carrières et des zones de stockage devrait être préférée aux éoliennes. Il faut s’y atteler sérieusement !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Sébastien Chenu.
Mme la présidente.
 Cet amendement est peut-être symbolique, mais la politique se nourrit de symboles et celui-là est important. Nous sommes de nombreux élus à déplorer le développement de projets d’éoliennes en mer : ils détruisent des emplois dans la pêche et abîment les paysages – c’est le cas en Picardie maritime. L’Assemblée enverrait un signal fort en adoptant l’amendement. Je note d’ailleurs que des projets d’éoliennes en mer sont parfois abandonnés. On l’a vu récemment, au large du Touquet, comme par hasard… Pour ma part, je trouve que cet amendement a beaucoup de sens.
M. Sébastien Chenu.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n

 Tout pour les PME et les ETI ! Tel est le sens de cet amendement, qui vise à renforcer les capacités d’innovation et de croissance des petites et moyennes entreprises, ainsi que des entreprises de taille intermédiaire. Nous proposons, à cet effet, de transférer des crédits de l’action 04 du programme 193 « Recherche spatiale » vers l’action 02 du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».
M. Sébastien Chenu.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
Le premier est le crédit d’impôt en faveur de l’innovation, une mesure fiscale réservée aux PME, qui représente 184 millions d’euros en 2021. Ce dispositif a pour objectif de favoriser tout type d’innovation, même incrémentale, et d’inciter les entreprises à concevoir des produits aux performances supérieures.
Le second, unanimement salué, est le régime « jeune entreprise innovante » – JEI –, qui soutient les jeunes PME à fort potentiel d’innovation et qui a concerné 4 200 bénéficiaires en 2019.
Bpifrance constitue également un acteur majeur du soutien à l’innovation pour les PME et les ETI à travers ses prêts et ses avances. J’ajoute que le crédit d’impôt recherche, dont nous allons probablement beaucoup discuter dans le cadre de ce PLF pour 2021, bénéficie prioritairement en nombre aux PME et aux ETI. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à réattribuer les crédits de l’ANR en privilégiant les crédits pérennes aux crédits destinés à des appels à projets. Il ne s’agit évidemment pas de supprimer des crédits, ni même de les augmenter, mais d’allouer les 125 millions supplémentaires de l’ANR aux organismes publics de recherche sous forme de dotations de base.
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
Or, comme nous le disions ce matin pendant la discussion liminaire, les dépenses françaises consacrées à la recherche par appels à projets sont très en deçà des dépenses similaires de nos voisins européens.
 Ce n’est pas grave.
Mme Valérie Rabault.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur spécial, mais la comparaison avec nos voisins européens ne me paraît pas pertinente, bien qu’elle soit fréquemment avancée. Au cours des dix dernières années, dans le financement total de la recherche, la part du financement par crédits budgétaires est passée de 69 % à 60 % : elle a donc perdu dix points. Cette évolution ne vous est évidemment pas imputable, je n’ai jamais rien prétendu de tel – elle découle des précédents quinquennats –, mais nous avons quant à nous la volonté d’y mettre un terme. C’est pourquoi nous proposons de flécher les crédits supplémentaires octroyés à l’ANR vers des crédits pérennes plutôt que vers des crédits d’appels à projets.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a peu de chance d’être adopté – bien qu’on puisse toujours espérer un sursaut – car il concerne un montant de crédits important : 672 millions. Lors de l’examen du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, nous avons revu la maquette budgétaire pour atteindre l’objectif de 1 % du PIB consacré à la recherche d’ici à 2027 ; et nous avons estimé le budget de la recherche pour 2021 non sur la base du PIB de 2020, durement touché par la crise sanitaire, mais sur celle du PIB de 2019. Or, pour atteindre cet objectif, 672 millions supplémentaires sont nécessaires dans le budget de la recherche. 
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
Je rappelle que le texte a été amendé par notre assemblée afin d’indiquer explicitement à l’article 1

recherche et de développement des administrations » d’ici à 2030. Cet objectif est conforté par le projet de loi de finances pour 2021 et par les dispositifs complémentaires qu’il prévoit afin de consolider l’effort public de recherche, dispositifs que nous avons évoqués à plusieurs reprises depuis ce matin.
C’est la raison pour laquelle je pense qu’il faut laisser la trajectoire fixée dans la loi de programmation de la recherche suivre son cours. En 2021, cette trajectoire sera respectée, et vous savez très bien que nous serons nombreux à veiller, comme nous l’avons fait cette année, à ce qu’elle le soit également dans les lois de finances à venir.
Nous avons même adopté des amendements concernant l’articulation – qui fera l’objet d’une évaluation – entre la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et le début de la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Pour cette raison, et cela ne vous étonnera pas, je ne suis pas favorable à votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 J’entends les arguments de M. le rapporteur spécial. Il a rappelé que l’objectif devant conduire à consacrer 3 % du PIB à la recherche, dont 1 % à la recherche publique, n’était pas écrit noir sur blanc dans le projet de loi de programmation de la recherche initial. C’est un amendement du rapporteur qui a permis de l’inclure dans le texte émanant de l’Assemblée nationale ; bien entendu, nous l’avons voté.
Mme Valérie Rabault.
Cependant, nous pourrions essayer de traduire ces objectifs en euros sonnants et trébuchants. Sinon, on peut toujours se raconter de belles histoires, mais elles ne se concrétiseront jamais. Si nous voulons que 1 % du PIB soit consacré à la recherche publique en 2027, il faut que le budget de la recherche soit augmenté au minimum de 672 millions d’euros en 2021. À défaut, l’objectif ne sera qu’incantation et, même si nous ne serons sans doute plus là pour le voir, il est certain que le budget de la recherche publique ne représentera pas 1 % du PIB en 2027.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à attribuer 2 millions d’euros de crédits supplémentaires aux sciences sociales. Nous sommes loin des 672 millions d’euros demandés tout à l’heure, et j’espère que le rapporteur spécial, dont je sais qu’il maîtrise parfaitement les ordres de grandeur, se dira que pour une telle somme, il peut être judicieux de donner un coup de pouce aux sciences sociales.
Mme Valérie Rabault.
Les écoles doctorales de sciences sociales françaises ont une forte valeur ajoutée et leur créativité est très importante. Elles pâtissent pourtant d’un manque de reconnaissance sur la scène internationale, notamment parce qu’elles manquent de crédits par exemple pour engager la traduction de leurs publications. De tels crédits permettraient de faire connaître leurs avancées.
Nous proposons donc d’allouer 2 millions d’euros aux sciences sociales, notamment en crédits de traduction, afin de leur permettre de rayonner davantage à l’international – tout le monde ne parlant pas français, certaines recherches demeurent insuffisamment connues en dépit de leur grande qualité. C’est un petit amendement, monsieur le rapporteur spécial, qui ne coûterait que 2 millions d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial

Mme Valérie Rabault.
M. Pierre Henriet,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
Il est évident que l’activité de recherche est de plus en plus internationalisée ; c’est pour cela que les différents programmes de la mission comportent d’ores et déjà des objectifs en la matière, que l’on pourrait citer de manière plus complète et plus précise.
Je sais et vous savez que Mme la ministre est particulièrement attachée à la dimension internationale, en particulier au niveau européen. Nous savons également qu’il s’agit d’un des enjeux essentiels de la loi de programmation de la recherche. À cet égard, le programme 172 – « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » – sur lequel vous souhaitez prélever 2 millions d’euros, compte précisément parmi ses objectifs celui de « développer le rayonnement international de la recherche française », et le premier indicateur de cet objectif indique que le taux de chercheurs étrangers recrutés dans les laboratoires s’élève à 18 %, selon les prévisions pour 2020 et 2021.
Par ailleurs, la France dispose d’un réseau d’implantations scientifiques à l’étranger – instituts français et unités mixtes de recherche à l’étranger. Elles sont reconnues à l’échelle mondiale comme des références de premier plan dans leurs domaines respectifs, et sont destinées à promouvoir la mobilité internationale des chercheurs et des enseignants-chercheurs, notamment pour les sciences humaines et sociales.
J’ajoute que nous disposons d’un réseau diplomatique au service de la recherche et des partenariats scientifiques internationaux ; il constitue une singularité française, et c’est un des leviers essentiels de notre influence, comme le rappelle chaque année le classement Soft Power 30.
Enfin, au sein du programme 150 – « Formations supérieures et recherche universitaire » –, nous consacrons 1,3 million d’euros à des actions destinées à soutenir la mobilité et les échanges internationaux des étudiants, des enseignants et des chercheurs, et à développer des formations tournées vers l’international.
Je pense donc que, même si nous repoussons votre amendement, nous sommes d’accord sur la stratégie à adopter. Avis défavorable.
 Monsieur le rapporteur spécial, je me permets de vous rappeler qu’en principe, les réponses ne doivent pas excéder deux minutes. Il est d’usage que le rapporteur ait un temps de parole supérieur, mais je vous invite à respecter cette règle, afin que nous puissions terminer l’examen du texte dans des délais raisonnables.
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Nous avons développé des instruments en faveur de l’internationalisation dans le cadre des programmes prioritaires de recherche et dans celui de l’ANR, mais aussi, plus spécifiquement, en soutenant le réseau des instituts d’études avancées et l’INSHS – institut des sciences humaines et sociales du CNRS –, qui favorise la mobilité internationale.
S’agissant des questions de traduction, les chercheurs nous demandent plutôt de pouvoir partager la pensée grâce à l’organisation de colloques ou de séminaires internationaux.
 Je ne parlais pas seulement de traduction !
Mme Valérie Rabault.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Je partage votre objectif, madame la ministre, et mon amendement ne traitait pas que des traductions ; il devait également servir à soutenir la participation à des colloques, que vous avez évoquée. Cette ligne budgétaire permettrait d’acter l’importance d’un tel objectif, que nous partageons.
Mme Valérie Rabault.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », je suis saisie par les groupes La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à permettre une revalorisation non seulement des chercheurs et enseignants-chercheurs, mais de l’ensemble des personnels qui les accompagnent.
Mme Valérie Rabault.
Nous proposons une enveloppe de 250 millions d’euros supplémentaires par an jusqu’en 2025 par rapport à la trajectoire que vous prévoyez, ce qui permettrait une revalorisation moyenne d’environ 1 700 euros par an.
La somme allouée en 2021 constituerait une première étape vers la réalisation de cet objectif ; 200 millions iraient aux chercheurs et aux enseignants-chercheurs, et 50 aux personnels de soutien à la recherche. C’est là encore une proposition que nous avons soutenu dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation de la recherche.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe Socialistes et apparentés a déposé cinq amendements visant à donner du sens à la recherche dans les territoires. Le premier avait pour objet le lien entre les PME et l’écosystème de recherche et développement sur chaque territoire ; un autre promouvait le concept « une seule santé », qui a été intégré grâce à notre proposition dans le projet de loi de programmation de la recherche.
M. Dominique Potier.
Nous avons également soutenu le dispositif « tous chercheurs », initiative du muséum d’histoire naturelle qui s’est déployée dans trois territoires en France et qui vise à développer une science participative et citoyenne ; je pense notamment à l’expérience de l’INRAE à Champenoux, près de Nancy, dans le Grand Est, qui encourage les citoyens à participer à la lutte contre la maladie de Lyme par la collecte de données et organise des séances de réflexion sur le sens même de la recherche.
Cette initiative participe de l’éducation civique et populaire ; elle permet de lutter contre les obscurantismes et donne l’occasion aux citoyens de s’approprier des processus scientifiques qui, autrement, leur resteraient étrangers. Elle contribue à éclairer la Nation, à créer une citoyenneté active dans un champ qui n’est pas celui des idéologies et des spiritualités mais celui de la raison et de la science. C’est en tous points une véritable promesse pour notre pays.
Nous proposons donc que cette expérimentation, engagée à Marseille puis dupliquée à Metz et à Nancy, soit déclinée sur dix sites en France. Nous proposons un investissement de 1,6 million d’euros correspondant au budget du laboratoire « tous chercheurs » marseillais ; il permettrait de déployer dix expériences de ce type dans notre pays, ce dont nous tirerions une fierté collective.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
La loi de programmation prévoit, dans le programme 172, une enveloppe de 3 millions d’euros consacrée à la culture scientifique. Cette enveloppe doit précisément servir à favoriser la participation des citoyens aux projets de recherche. C’est particulièrement important dans ce moment de défiance envers le progrès et la connaissance.
Par ailleurs, comme je vous l’avais dit en commission des finances, l’ancien programme 186 – « Recherche culturelle et culture scientifique » –, désormais confié au ministère de la culture, bénéficiera de 112 millions d’euros en 2021. Enfin, l’ANR doit devenir un outil central pour contribuer au dialogue entre science et société. Au moins 1 % de son budget d’intervention sera dédié à des actions de soutien à la diffusion de la culture scientifique.
Votre volonté est donc satisfaite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,

Toutes ces initiatives auront bien sûr leur place dans l’ensemble des actions que le ministère va déployer au cours des prochaines années en matière de sciences participatives.
C’est la raison pour laquelle le projet de loi de finances et la LPR prévoient des financements et l’application d’un principe : l’ANR consacrera désormais au moins 1 % de son budget d’intervention au partage de la culture scientifique.
Cet amendement me semblant satisfait, j’en demande le retrait, sinon j’émettrai un avis défavorable.
 Maintenez-vous votre amendement monsieur Potier ?
Mme la présidente.
 Je vais le maintenir car, même si je suis heureux de l’engagement du rapporteur spécial et de la ministre, mais j’aurais aimé qu’il soit plus précis. Dix expérimentations, c’est du déploiement. Cela devient une politique publique qui implique une logique d’appels à projets, alors que noyer les propositions dans des masses budgétaires non identifiées ne me paraît pas satisfaisant.
M. Dominique Potier.
Nous constatons un véritable enthousiasme, une inspiration du Muséum national d’histoire naturelle, une incarnation, y compris à Vittel – merci de l’avoir rappelé. Lors d’un déplacement à Nancy, vous avez failli visiter l’INRAE de Champenoux. Vous auriez été convaincue qu’il fallait, dans dix endroits de France, planter ces drapeaux de la recherche et de la conscience citoyenne.
Mme Frédérique Vidal,

 Vous en êtes convaincue mais j’aurais aimé un engagement plus précis.
M. Dominique Potier.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à demander au Gouvernement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, un rapport concernant les effets des bourses sur le niveau de vie des étudiants boursiers au cours des cinq dernières années, sachant qu’il a été très affecté par la récente pandémie.
M. Fabien Roussel.
Le Gouvernement a revalorisé le montant des bourses par deux fois cette année, en mai et en octobre. Malgré ce double coup de pouce, les difficultés des étudiants boursiers se sont fortement aggravées. Nombre de ceux qui avaient un petit boulot, notamment dans un restaurant ou un café, l’ont perdu en raison des conséquences de la pandémie, confinement et couvre-feu. En outre, l’achat de masques et de gel pèse dans des budgets où le reste à vivre ne dépasse parfois pas trois ou quatre euros par jour.
Les associations caritatives et humanitaires reçoivent ces étudiants qui, par milliers, viennent chercher un colis alimentaire. J’ai eu l’occasion de participer à ces distributions à Lille, dans mon département, ou à Saint-Denis.
Le rapport que nous demandons permettrait d’évaluer les mesures à prendre en faveur des étudiants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Francis Chouat,
rapporteur spécial
Cette idée de rapport est évidemment intéressante. Néanmoins, l’avis est défavorable pour deux raisons : le délai de trois mois est très court ; l’Observatoire de la vie étudiante a effectué en 2020 une enquête sur les conditions de vie des étudiants, qui pourrait se révéler plus intéressante car elle permettrait d’analyser, avec un peu de recul, la réforme des bourses et les problèmes actuels.
 Nous en avons terminé avec l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs au plan de relance (n
Mme la présidente.



La parole est à M. le président et rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth,
président et rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Ce plan de relance est aussi un outil de communication : le chiffre rond de 100 milliards d’euros marque les esprits. Il est constitué d’un mélange d’argent neuf, de recyclage de crédits précédemment votés, à l’image des 3 milliards d’euros de reste à payer, votés en 2020, portés dans les crédits de paiement par la mission « Plan de relance ». Citons encore les 10 milliards de CP déjà votés dans le troisième projet de loi de finances rectificative – PLFR3 –, qui sont déployés ou redéployés dans les différentes missions du budget pour 2021, au titre du plan de relance.
La mission « Plan de relance » ne représente « que » 57 % des autorisations d’engagement consacrées à la relance elle-même, ouverte en 2021, compte tenu des positionnements dans les crédits budgétaires traditionnels comme dans le PIA. Les 43 % restants se dispersent entre d’autres lignes budgétaires.
Sur le fond, les dépenses éligibles à la mission « Plan de relance » devraient, à mon avis, répondre aux questions suivantes : ces mesures permettent-elles d’accélérer la transition écologique et numérique de notre nation ? Permettent-elles d’augmenter durablement le niveau de croissance potentielle du pays ? S’agit-il de dépenses de relance ou d’un alibi pour réaliser des dépenses de rattrapage ?
À la lumière de ces questions, plusieurs mesures n’ont aucune raison de se trouver dans un plan de relance pour sauver la France. Plusieurs mesures n’ont aucun lien avec la relance, notamment les commandes publiques visant à combler un besoin ancien en matériels dans quelques ministères : les 30 000 caméras-piéton pour les forces de police ; les 2 000 tasers ou les 4 000 housses tactiques modulaires pour la protection des forces de l’ordre.
D’autres mesures sont des dépenses de fonctionnement, sans lien avec un quelconque objectif de compétitivité ou de transition, telles que le renforcement des moyens alloués à l’hébergement et à l’aide au retour des demandeurs d’asile. Et je doute sincèrement que les crédits affectés aux jardins partagés, à la plantation de haies ou encore au soutien à l’accueil des animaux abandonnés et en fin de vie, soient de la relance.
Quel est l’impact de ces mesures sur l’accélération de la transition écologique et sur l’amélioration de la croissance potentielle de notre pays ? Il est évidemment nul. Il ne s’agit pas de remettre en cause la légitimité de ces dépenses, mais nous devons nous demander si la relance ne devient pas parfois un alibi à la dépense.
Autre réserve : au lieu de clarifier le débat, cette mission « Plan de relance » apporte beaucoup de complexité en raison d’un important saupoudrage, et d’une illisibilité des crédits entre cette mission, les autres missions de ce projet de loi de finances et les PLFR adoptés au printemps dernier.
C’est ainsi que l’on ne compte pas moins de vingt-six mesures différentes pour les jeunes dans la mission de relance, pour un montant de 3,4 milliards d’euros – sachant que 1 milliard a déjà été voté au printemps et que des mesures se trouvent dans la mission « Travail et emploi ».
Quant à la consommation des crédits, elle est très incertaine. Les modalités de sélection des projets ne vont pas garantir une répartition équitable de la ressource publique. Il va falloir décaisser vite et bien – c’est d’ailleurs la nature même de l’exercice. Pourtant, j’ai quelques doutes quand nous votons les autorisations d’engagement qui devraient être intégralement consommées sur deux ans, alors que le Gouvernement se dit capable d’en consommer les deux tiers dès 2021. N’est-ce pas irréaliste ? En outre, certains crédits me semblent sous-estimés, comme les 900 millions d’euros qui doivent permettre la transformation de prêts en quasi-fonds propres. Cela me semble vraiment très peu.
J’ai donc beaucoup d’inquiétudes sur la capacité à réellement relancer l’activité, au travers de cette mission. Le tout est très foisonnant. Quoi qu’il en soit, la relance est nécessaire. Je terminerai comme j’ai commencé : il me semble assez anachronique de parler de relance quand un couvre-feu s’applique à quasiment tout le territoire et que l’on annonce chaque jour de nouvelles mesures de soutien.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, rapporteur spécial
Mais la seconde réponse se prépare dès maintenant : c’est celle de l’investissement, pour faire redémarrer notre économie et retrouver la prospérité d’avant la crise. Cette réponse prend la forme d’un plan de relance de 100 milliards d’euros. L’intégralité de cette somme ne sera pas examinée dans le cadre de la mission – au sens de la LOLF – qui nous réunit aujourd’hui. Certaines mesures, par exemple, ont déjà été adoptées dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, à hauteur de 13 milliards d’euros. S’y ajoutent les 11 milliards d’euros qui seront consacrés à la relance dans le cadre du quatrième programme d’investissements d’avenir – PIA –, que Mme Dalloz connaît bien, ou encore les moyens déployés par Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations, à hauteur de 5 milliards d’euros. Le reste figure dans la mission « Plan de relance » que nous examinons aujourd’hui : 39 milliards d’euros de crédits de paiement seront ainsi mobilisés dès 2021.
Ils seront déployés à travers trois programmes : « Écologie », « Compétitivité » et « Cohésion ». L’écologie, qui représentera un tiers du plan de relance, doit être l’occasion de mettre enfin notre économie sur les rails d’une croissance verte, c’est-à-dire sur la trajectoire d’une transition écologique accélérée. Cette transition, chers collègues, ne consistera pas à passer un coup de pinceau vert sur l’activité des entreprises, mais à créer les emplois de demain en favorisant le développement des filières d’avenir, qui seront davantage respectueuses de l’environnement. Je pense, parmi d’autres exemples, aux 2 milliards d’euros qui seront consacrés au plan hydrogène entre 2020 et 2022.
Nous avons évoqué la compétitivité et l’emploi à l’occasion de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, avec la baisse des impôts de production. Cette orientation trouve son écho en seconde partie du texte au sein de la mission « Plan de relance », à travers les aides à l’investissement, notamment en faveur de l’industrie, qui visent à rendre les process industriels plus vertueux, par exemple en matière de respect des normes environnementales. Elle se matérialise également, pour les particuliers et les ménages, par le dispositif MaPrimeRénov’ et par toute une série de mesures qui accompagneront la rénovation thermique des bâtiments.
La cohésion passe, quant à elle, avant tout par un meilleur accès – notamment des jeunes – à l’emploi et par la formation. Beaucoup des crédits afférents à cet objectif figurent dans le troisième programme de la mission « Plan de relance ».
Toutes ces mesures visent à mettre la France sur les bons rails pour prendre le tournant de la décennie à venir : n’oublions pas que, face à la crise, nous devons préparer l’avenir. Le plan de relance nous permettra de préparer la France à faire mieux dans un monde qui a changé et que nous avons parfois regardé évoluer sans nous. Je pense notamment au programme « Compétitivité », grâce auquel, je l’espère, nous offrirons enfin à nos entreprises des conditions d’investissement et d’emploi au moins comparables à celles de nos voisins, pour retrouver un niveau d’emploi digne de la puissance économique que nous sommes.
La relance, c’est donc maintenant – ce n’est pas anachronique que de le dire – et c’est surtout pour tous. Entreprises, ménages, associations, collectivités territoriales, administrations : le plan de relance doit permettre à chacun de trouver une réponse à ses besoins. Si nous en examinons aujourd’hui les crédits, le véritable enjeu consistera à le déployer dans toute la France, en faisant preuve de pédagogie. Chacun doit pouvoir prendre connaissance, notamment à travers la consultation du site internet planderelance.gouv.fr, des mesures qui lui sont destinées. Il ne faut pas attendre. Certains projets sont d’ailleurs déjà lancés. Je pense notamment aux fonds de relocalisation industrielle, qui ont déjà fait l’objet de plus de 3 600 demandes, ou encore à la rénovation thermique des bâtiments publics, pour laquelle plus de 4 000 projets ont déjà été déposés. Voilà la preuve que, si nous examinons le plan de relance aujourd’hui, il a en réalité déjà bel et bien commencé.
L’indicateur clef du succès du plan résidera dans son exécution : au-delà du fait qu’il soit déjà lancé et que les crédits soient fongibles – ce qui permettra, si certains programmes tardaient à débuter, de réorienter les crédits correspondants vers d’autres actions et programmes –, l’enjeu majeur sera celui du suivi et de la concrétisation des crédits consacrés à la mission « Plan de relance ». Nous, parlementaires, devrons, comme le Premier ministre l’a clairement précisé dans sa circulaire du 23 octobre, être étroitement consultés, dans tous les territoires, pour chaque euro d’argent public dépensé dans le cadre de cette mission. Oui, le succès de cette mission tiendra dans son exécution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Anne-France Brunet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
Mme Anne-France Brunet,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Face à ce défi, le Gouvernement n’est pas resté inerte, tant s’en faut : il a réagi en proposant dès le printemps une série de mesures elles aussi inédites de soutien aux ménages et aux entreprises. Au sein du projet de loi de finances, la mission « Plan de relance » doit nous permettre de rebondir en soutenant la croissance de notre pays. Elle est dotée de 36,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 22 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2021. Ce sont là des sommes importantes, qui ne produiront leurs effets qu’à condition d’être bien employées et bien déployées.
Quelles sont les conditions de succès du plan de relance ? Le pilotage du plan constitue, à mon sens, une condition sine qua non de son succès : il importe que son suivi soit à la hauteur de son ambition. À ce titre, je salue la création d’un comité de pilotage national, de postes de sous-préfets à la relance et de comités régionaux de suivi et d’exécution du plan de relance. J’insiste sur la nécessité d’associer les parlementaires à cette démarche. Nous sommes en effet d’utiles relais pour faire connaître les mesures sur le terrain et faire remonter les difficultés d’application de certains dispositifs. Aussi les moyens humains de la relance doivent-ils correspondre à l’ambition du plan, pour que les délais de traitement des dossiers ne contreviennent pas à l’impératif de rapidité d’exécution des dispositions qu’il contient.
Disons le franchement : une véritable stratégie de communication doit également être mise en œuvre, au niveau territorial, pour donner de la lisibilité aux mesures annoncées : ces dernières sont nombreuses et les acteurs économiques n’ont pas toujours le temps de rechercher l’information. Je plaide en conséquence pour l’application, de façon aussi généralisée que possible, d’une logique de guichet unique, qui répondrait à une attente forte de nos concitoyens.
Pour conclure, je veux insister sur la dimension transformatrice du plan de relance : il faut assumer des objectifs ambitieux, en particulier dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes. Selon les chiffres de l’INSEE, en 2017, les femmes salariées dans le secteur privé ont perçu en moyenne 16,8 % de moins que les hommes en équivalent temps plein.
 C’est vraiment désespérant !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Anne-France Brunet,
rapporteure pour avis
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme la présidente.
 Après le plan d’urgence enclenché pour apporter un soutien immédiat aux entreprises pendant le confinement – plan qui a été globalement salué par les entreprises et les salariés, tant pour ses modalités de mise en œuvre que pour la réactivité dont ont fait preuve tous les services de l’État –, nous débattons aujourd’hui des crédits alloués au plan de relance voulu par le Gouvernement dans un triple objectif : sauvegarder un maximum d’emplois et d’entreprises, rendre plus compétitifs et innovants les acteurs économiques français et assurer la transformation environnementale du pays.
Mme Laure de La Raudière.
Ainsi, les crédits de la mission « Plan de relance » se répartissent en trois piliers : l’écologie pour 18 milliards d’euros, la compétitivité pour 6 milliards et la cohésion pour 12 milliards. L’intégration de 36 milliards d’euros en autorisations d’engagement dans la mission est à saluer, car elle traduit un effort en faveur d’une meilleure lisibilité. Toutefois, dans les faits, l’examen de la mission en commission a mis en lumière la difficulté à identifier tous les crédits annoncés au titre du plan de relance. L’articulation du plan avec les missions classiques est, en outre, parfois malaisée. Cet état de fait peut s’expliquer par le caractère inédit d’une telle mission, mais nous devrons y être vigilants au cours de nos débats. Nous attendons du Gouvernement un suivi précis et régulier de la consommation de ces crédits, ainsi que de ceux qui font également partie du plan de relance de 100 milliards d’euros mais sont rattachés à d’autres missions.
En tout état de cause, le regroupement des crédits au sein de la mission « Plan de relance », pilotée par le ministère de l’économie, des finances et de la relance, garantira un suivi direct des niveaux d’engagement et d’exécution de la dépense prévue pour chaque mesure. La consommation rapide et efficace des crédits constitue en effet l’enjeu majeur de la réussite du plan de relance.
Cette consommation devra être rapide. Sur les 36 milliards d’euros d’autorisations d’engagement prévus par la mission, 22 milliards font l’objet de crédits de paiement pour 2021, soit près des deux tiers des autorisations d’engagement ouvertes. Nos compatriotes doivent constater les premiers effets du plan de 100 milliards d’euros le plus rapidement possible. C’est ainsi que nous pourrons tisser à nouveau le lien de confiance avec les Français.
L’exécution du plan devra également être efficace : l’annonce du déploiement de milliards d’euros annoncés ici et là doit se traduire très concrètement. L’argent doit aller aux secteurs d’activité, aux entreprises, aux administrations ou aux collectivités qui en auront l’utilité. L’identification des besoins dans nos territoires et la délivrance de solutions adaptées passera par le travail conjoint des différents acteurs – maires, parlementaires, préfets, sous-préfets à la relance, corps intermédiaires. Cette coopération sera indispensable pour identifier rapidement les projets susceptibles de débuter à brève échéance et de s’inscrire dans les ambitions du plan de relance. En ce sens, l’effort de pédagogie fourni à travers la création du site internet planderelance.gouv.fr participe de cette volonté de simplification, de clarté et d’accessibilité des aides et appels à projets disponibles. Je vous invite à consulter ce site, qui est remarquablement bien conçu. Si nous réussissons ce tour de force de garantir la rapidité et l’efficacité du déploiement du plan de relance, alors celui-ci aura tout pour devenir un succès, car il est articulé de façon cohérente autour de trois piliers majeurs : la transition écologique, la compétitivité et la cohésion.
Je veux dire un mot de la rénovation thermique des bâtiments, qui mobilise plus d’un tiers des crédits du programme « Écologie ». L’ouverture exceptionnelle du dispositif MaPrimeRénov’ à tous les propriétaires, indépendamment de leurs revenus, répond à une demande de longue date. Le groupe Agir ensemble se réjouit de cette mesure, tout en s’interrogeant sur la disponibilité des entreprises qui réaliseront lesdits travaux.
Enfin, le plan de relance n’oublie pas les publics les plus touchés par la crise. Une attention particulière est portée aux jeunes, ce dont nous nous réjouissons. Les primes à l’embauche d’un jeune ou d’un alternant sont des mécanismes incitatifs très puissants, dont le groupe Agir ensemble salue l’instauration. Cependant, le Gouvernement ne pourrait-il pas ouvrir la prime à l’embauche des jeunes aux collectivités territoriales ? Ce serait une mesure pertinente pour les deux parties.
Les territoires sont également placés au cœur de la relance. Cette mission contient ainsi des mesures salutaires attendues de soutien à l’agriculture, au développement du numérique sur l’ensemble du territoire, à la rénovation des commerces de centre-ville, à l’économie circulaire et aux circuits courts.
Cependant la dégradation de la situation sanitaire actuelle nous rappelle que la relance n’est pas l’épilogue d’une crise qui devrait malheureusement affecter durablement notre vie économique et sociale. Nous serons donc aux côtés du Gouvernement pour proposer des dispositifs adaptés afin de soutenir les secteurs sinistrés.
Plus que jamais convaincu que nous ne parviendrons à vaincre le virus et à sauver notre économie qu’en étant constructifs, le groupe Agir ensemble votera les crédits de la mission « Plan de relance ».
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial, applaudit également.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Nous sommes aujourd’hui confrontés à l’une des plus importantes récessions survenues depuis 1945. Le plan de relance intervient dans un contexte inédit où l’économie française fait face à de très grandes incertitudes, avec une explosion de la dette, un taux de croissance en moyenne inférieur à celui de nos voisins européens, une balance commerciale structurellement déficitaire et la pandémie, qui continue d’aggraver notre conjoncture économique.
M. Christophe Naegelen.
Un effort considérable sera nécessaire si l’on souhaite que la richesse nationale retrouve en 2022 le niveau qui était le sien avant la crise. Je tiens à rappeler que 86 milliards sont prévus dans le PLF pour 2021, et seulement 22 milliards en crédits de paiement dans la mission « Plan de relance »
Nous devons néanmoins être vigilants concernant le décaissement de ces crédits et leur mise en œuvre de manière pérenne, structurelle et rapide, si nous souhaitons faire du plan de relance un outil d’accompagnement efficace, en adéquation avec ce que nous défendons. Nous regrettons d’ailleurs le manque de lisibilité des crédits et des crédits ajoutés qui n’ont pas de vocation de relance. En effet, si l’enjeu, ici, est de garantir que tous les crédits fléchés aient bien un impact sur l’accélération de la croissance potentielle, cette relance doit surtout se déployer le plus rapidement possible dans les territoires. La question de la fluidité de la coordination entre les fonds européens et régionaux se pose ici avec acuité.
Au-delà du débat classique entre politique de l’offre et politique de la demande, les mesures ciblées sur ceux qui ont été les plus touchés par la crise – les ménages et les entreprises – sont celles qui auront un impact massif. Les dispositifs de chômage partiel, de soutien aux plus précaires ou encore d’aide à l’embauche ou à la formation représenteraient 37 % des dépenses liées au plan de relance en 2021.
Pour le groupe UDI et indépendants, il semble indispensable de stimuler l’investissement des entreprises qui se retrouvent aujourd’hui asphyxiées par une montagne de dettes. Nous avons déposé en ce sens une proposition de loi, en septembre dernier, puis un amendement qui vise à créer une nouvelle ligne de programme : « Transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres ». Cette transformation serait de nature à renforcer la structure des fonds propres des entreprises afin de ne pas diluer leur capital et de provoquer un effet de levier sur la dette classique, tout en permettant un remboursement sur une longue durée avec un différé d’amortissement.
Nous proposons aussi de soutenir la filière tourisme et d’inscrire dans le cadre du plan de relance les dispositifs nécessaires à sa survie. J’ai une pensée particulière pour mon territoire, les Vosges, et pour tous les acteurs du tourisme qui contribuent à son rayonnement.
Par ailleurs, le secteur de la défense demeure le grand oublié de ce plan, ce qui constitue une erreur stratégique majeure qui peut contribuer à la fragilisation durable de notre industrie de défense, condition et base de l’autonomie stratégique de la France.
Enfin, le financement de la relance ne doit pas se faire au détriment de la dette publique. Le total de celle-ci atteindra 120 %, un niveau que la France n’a pas connu depuis les deux guerres mondiales. Mais au regard de cette deuxième vague que nous traversons, les prévisions financières peuvent sembler caduques. Il sera donc nécessaire de mettre en place de nouvelles mesures que nous examinerons dans le cadre du PLFR 4. Même si le moment n’est pas opportun, il faut se rendre à l’évidence : nous devrons freiner les dépenses, notamment de fonctionnement, en étant capables de mener, de front, aides aux entreprises et aux collectivités d’une part, et diminutions ciblées de la dépense publique d’autre part.
Au vu de la situation économique dans laquelle se trouve notre pays, qui rend nécessaire le plan de relance, notre groupe se prononcera bien sûr favorablement sur les crédits de cette mission.
 Très bien !
Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Tandis que le PIB français plongeait de 13,8 % au deuxième trimestre 2020 et que nos voisins européens présentaient les uns après les autres leur plan de relance, le Gouvernement a, lui, attendu, début septembre pour annoncer les grandes lignes de son plan, qu’il dit avoir évalué à 100 milliards. Il a donc estimé judicieux d’attendre le PLF pour 2021 pour intégrer ces mesures de soutien à l’économie, alors qu’il aurait fallu faire voter un PLFR 4 dès le mois de septembre.
M. Charles de Courson.
Ce choix, j’en suis convaincu, sera préjudiciable. La crise imposait une réponse rapide afin de limiter les défaillances des entreprises et la casse sociale. Or vous avez repoussé au premier semestre 2021 l’application des mesures de soutien à l’économie, alors même que la deuxième vague de la covid-19 frappait notre pays. Vous me direz que des plans sectoriels figuraient dans le troisième budget rectificatif : je vous répondrai qu’ils ne concernaient qu’un nombre limité de filières, essentiellement l’aéronautique et l’automobile.
D’ailleurs, si on les regarde de plus près, la majorité de vos mesures de soutien relèvent non pas d’une politique de relance mais plutôt du redressement de la compétitivité de l’industrie française. C’est différent, y compris sur le plan du timing. La diminution des impôts de production, par exemple, était de longue date dans vos cartons. Sur le fond, nous y sommes favorables, mais ce sont les seules mesures durables, qui ne relèvent pas d’un plan de relance.
Nous regrettons néanmoins que vous choisissiez de supprimer un impôt local, rognant un peu plus encore l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, sans le remplacer par un autre impôt à base territoriale, dont les collectivités auraient la maîtrise des taux.
 Tout à fait !
M. Paul Molac.
 Les mesures de soutien à l’innovation, telles que la stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène, ne pansent pas, elles non plus, les plaies de la crise mais préparent l’avenir.
M. Charles de Courson.
Vous avancez en outre le chiffre magique de 100 milliards. En réalité, votre plan est bien moins ambitieux qu’il n’y paraît. Vous vous livrez à l’exercice classique du mélange des chiffres : on compte sur deux ans, on mixe les apports de Bpifrance et ceux de la Banque des territoires, les crédits alloués au quatrième programme d’investissements d’avenir sans oublier les 13 milliards de crédits déjà ouverts. Bref, on use d’artifices pour gonfler l’enveloppe.
Ainsi, seuls 64 milliards d’autorisations d’engagement seront-ils mobilisés dans la mission « Plan de relance » sur deux ans, 2021 et 2022, dont 36 milliards pour 2021. In fine, seuls 22 milliards de crédits de paiement seront disponibles cet année, soit 1 % de notre PIB. La baudruche se dégonfle nettement.
La création d’une mission ad hoc s’est par ailleurs avérée une bien mauvaise idée. Elle vient apporter de la complexité à un budget déjà peu lisible pour les non-initiés. L’augmentation des crédits des missions déjà existantes aurait non seulement permis un meilleur suivi de leur évolution mais également une gestion plus efficace des fonds par les ministères concernés.
Ne nous leurrons pas : en confiant au ministre de l’économie, des finances et de la relance, c’est-à-dire à Bercy, la gestion de la mission « Plan de relance », vous vous exposez à une sous-consommation de ces crédits. On peut même s’interroger sur la compatibilité de cette mission avec les dispositions de la loi organique puisque des crédits de même nature se retrouvent dans deux missions différentes.
 (M. Paul Molac applaudit.)
Sur le fond, cette mission présente des avancées, par exemple dans le domaine de la transition écologique de notre économie, que nous saluons. Je ne m’attarderai pas sur les prétendues contreparties environnementales aux aides aux entreprises – nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.
Laissez-moi en revanche dire un mot à propos de la rénovation énergétique : elle est priorisée à travers une hausse des crédits du dispositif MaPrimeRenov’. Les propriétaires bailleurs, les ménages des neuvième et dixième déciles y seront éligibles, ce qui répond à une demande formulée par le groupe Libertés et territoires depuis longtemps. Je formulerai cependant trois regrets : tout d’abord, cet effort permettrait à peine de revenir au niveau d’investissement public atteint en 2018 par le CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Ensuite, cette hausse n’est prévue que pour deux ans alors que ce secteur a besoin d’un soutien pérenne et d’une stabilité des dispositifs. Enfin, un des angles morts de votre plan est la faiblesse du soutien à la construction, un secteur particulièrement touché.
L’autre faiblesse concerne le volet social, parent pauvre de cette mission et plus largement de ce budget. Le dispositif de chômage partiel a constitué un filet de sécurité pour beaucoup de salariés. Nous accueillons également favorablement l’accompagnement des jeunes vers l’emploi. Mais il reste des trous béants dans la raquette : les titulaires d’emplois précaires, les intérimaires, les indépendants ou les chômeurs sont les oubliés de la relance. Les annonces de ce week-end, fruit d’une prise de conscience tardive du problème, n’y changeront rien. De même, trop peu est encore une fois accordé aux associations, pourtant amenées à jouer un rôle déterminant dans la période actuelle.
En conclusion, cette mission « Plan de relance », bien mal nommée, non seulement arrive trop tard mais se montre également à bien des égards insuffisante, concernant la transition écologique, la relance de la construction, mais aussi et surtout le soutien aux plus précaires. Si elle restait en l’état, une majorité de membres de notre groupe s’abstiendrait lors du vote.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 C’est dommage !
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme la présidente.
 Je ne dirai pas grand-chose du plan de relance car tout a déjà été dit par mes collègues à cette tribune. Je le résumerai ainsi : ce n’est pas un plan, c’est un saupoudrage, sur deux ans, d’une somme qui ne correspond même pas au rattrapage des investissements que l’État n’a pas faits pendant les trois ou quatre dernières années.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Ensuite, ce n’est pas un plan global puisqu’il ne comporte aucune conditionnalité sociale ni écologique. Ce n’est pas non plus un plan de relance, à supposer qu’il faille relancer ce qui existait déjà plutôt que d’organiser le déploiement de ce qui devrait exister. Nous allons en effet réinjecter deux points de richesse dans la circulation économique du pays là où il en manque dix, pendant que nos voisins allemands, pour six points perdus, en réinjectent vingt. L’Allemagne bénéficie d’ailleurs à elle seule de 57 % du total des aides aux entreprises européennes prévu pour les différents plans de relance, ce qui signifie que l’écart économique entre nos deux pays va se maintenir.
Mais si je suis venu ici, c’est pour aborder un seul sujet : la pauvreté. Elle explose. Vous avez lancé un plan sur ce sujet, samedi : or le Premier ministre est déjà en train de le rectifier, tant les associations du secteur se disent sidérées par son insuffisance. Nous compterons 1 million de pauvres supplémentaires en 2020, une situation inédite depuis 1945. Le nombre de pauvres va dépasser les 10 millions, dont un enfant sur cinq. Le plan de relance ne leur accorde que quelques toutes petites miettes sur la table plantureuse, à laquelle d’autres se gavent : 800 millions, ce qui représente 0,8 % du plan dit de relance, dont 600 millions – soit les trois quarts – sont déjà dépensés.
Les 150 euros annoncés par M. le président Macron, qui correspondent à une dépense de 1 milliard d’euros, ne seront pas versés avant décembre. Ils ne concernent que 3 millions de Français, loin des 10 millions de pauvres que je mentionnais. Cette somme, versée une fois seulement, ne représente qu’un tiers des dépenses contraintes des plus pauvres pendant un seul mois. 
Pendant ce temps, évidemment, encore une baisse d’impôts de 20 milliards concédée aux entreprises, ou prétendues telles, car je suis à peu près certain qu’on n’en retrouvera pas plus la trace dans les investissements et dans la production qu’après cette pluie d’allégements d’impôts déversée sur elles au cours des dix dernières années. La vérité, c’est que cet argent est passé pour l’essentiel dans les dividendes, qui ont augmenté de 70 % en dix ans pendant que les investissements, eux, reculaient de 5 %, malgré la manne incroyable de crédits d’impôt et d’autres cadeaux fiscaux. Et les prétendues entreprises qui vont en bénéficier réellement ne représentent que 0,01 % du total des entreprises existantes.
Non, ce ne peut pas être, une fois de plus, tout pour les riches et rien pour les pauvres ! Les associations vous demandent d’augmenter le RSA d’au moins 100 euros et de l’étendre aux jeunes de moins de 25 ans, sans discuter le principe étant donné la période de détresse que nous traversons. Cette idée vaut la peine d’être entendue et suivie car, pendant ce temps, on sait où trouver la ressource : tout va de mieux en mieux pour les riches, tandis que tout va de pire en pire pour les pauvres ! En effet, pendant le confinement, la fortune des milliardaires a augmenté de 45 % ! Il vous suffit donc, pour financer les mesures que demandent les associations du secteur, d’une contribution exceptionnelle sur les grandes fortunes : deux jours de gains des milliardaires équivalent à 3 milliards qui pourraient abonder les caisses de l’État.
Les gens abandonnés seront, en définitive, ceux qui rendront impossible toute la dynamique de la société, car, pour s’accomplir, cette dynamique suppose qu’une partie de la société ne soit pas enfermée dans la servitude de la misère. Je vous rappelle ce principe énoncé si clairement et si lucidement par Maximilien Robespierre : « Quel est le premier des droits imprescriptibles de l’homme ? Celui d’exister. La première loi sociale est donc celle qui garantit à tous les membres de la société les moyens d’exister. » Pour 10 millions de pauvres, cette réalité n’est toujours pas accomplie.
 (M. Fabien Roussel applaudit.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Pour nous, les députés communistes, ce plan de relance aura bien du mal à répondre à l’urgence économique, écologique et sociale, car il est incomplet et même parfois source d’inégalités : les oublis en sont nombreux ; les moyens pour créer des emplois et lutter contre le chômage sont inadaptés, des dizaines de milliards d’euros sont encore versés à de grandes entreprises sans rien leur demander en échange. Quand les bons enjeux sont ciblés, les moyens sont souvent insuffisants, notamment pour lutter contre la misère qui grandit dangereusement dans notre pays.
M. Fabien Roussel.
Il faut dire que les 100 milliards de ce plan de relance se répartissent en deux fois 50 milliards sur deux ans, et que sur ces 50 milliards, il n’y a en vérité que 21 milliards de crédits nouveaux. La raison en est simple : accorder des coupes franches dans les impôts de production, soit plus de 20 milliards d’euros sur deux ans, limite tout de suite les marges de manœuvre. Restons sur cette nouvelle baisse d’impôts que vous et votre majorité accordez aux entreprises, soit 10 milliards d’euros par an. C’est encore une fois les grosses entreprises qui récupèrent la grosse part du gâteau – sans qu’elles aient eu besoin de le demander d’ailleurs –, alors que les petites n’auront droit qu’aux miettes : 6,6 milliards d’euros bénéficieront ainsi à 9 240 grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, les 3,3 milliards restants allant aux 567 000 PME et TPE !
Il suffit, dans le tableau que Bercy nous a fourni, d’additionner le nombre d’entreprises et les sommes qui correspondent en face. C’est

Pour mettre fin à cette situation de plus en plus inacceptable, nous vous proposerons aujourd’hui une règle simple pour encadrer les aides aux grandes entreprises : conditionner, contrôler et sanctionner.
Conditionner les aides, c’est mettre en place de véritables critères pour que ces dizaines de milliards d’euros d’argent public – notre argent – servent efficacement au maintien des emplois, à la relocalisation, à la réindustrialisation, à la transition écologique des entreprises ou à la parité salariale entre les femmes et les hommes.
Contrôler et sanctionner, c’est annoncer aux grandes entreprises que nous les surveillerons et qu’elles ne feront pas ce qu’elles veulent, tout le contraire de l’amendement quelque peu fantaisiste proposé par la majorité.

Mme Cendra Motin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
 Pour le reste, je le disais au début, votre plan de relance ne met pas les moyens sur les enjeux essentiels : 900 millions d’euros pour la rénovation des logements privés, c’est bien, mais les passoires thermiques représentent 7 millions de logements – des moyens supplémentaires seraient donc nécessaires ; il en est de même des 600 millions d’euros pour le ferroviaire, alors qu’il s’agit du mode de transport de demain, et du milliard d’euros, à peine, pour la souveraineté économique et pour les relocalisations, alors que la crise a montré les défaillances de notre pays en la matière. Comment croire alors que nous pourrons bâtir une véritable politique industrielle ambitieuse, qui intègre les enjeux de relocalisation et les enjeux écologiques, aujourd’hui centraux ? Tous ces chiffres font pâle figure à côté des 20 milliards de baisse d’impôts de production.
M. Fabien Roussel.
Mais il y a un chiffre qui fait encore plus pâle figure : à peine 86 millions d’euros en 2021 pour le soutien aux plus précaires, alors que la crise sociale s’annonce dévastatrice avec 1 million d’emplois détruits d’ici à la fin de l’année, sans compter l’explosion des demandes de RSA, comme le rapportent les départements abandonnés à leur sort, 1 million de personnes ayant basculé dans la pauvreté depuis le début de la crise selon les associations caritatives et humanitaires. D’autres mesures, comme le chômage partiel, sont utiles et nous les saluons, mais elles laissent sur le bord de la route encore beaucoup de personnes : je pense aux autoentrepreneurs, aux intérimaires et aux précaires qui attendent toujours des réponses. Il vous avait fallu trois mois en début d’année pour apporter une petite prime aux allocataires des minima sociaux. Ce sera pareil cette fois-ci. Pourtant, ces personnes attendent des solutions pérennes, pour pouvoir vivre dignement, sans être tributaires de primes que vous voulez bien leur accorder de temps en temps.
C’est dans l’esprit qui anime l’ensemble de cette intervention que les députés communistes défendront leurs propositions. Nous serons très attentifs au sort qui sera fait à nos amendements, lesquels visent à conditionner les aides publiques versées aux grandes entreprises. Notre vote sur l’ensemble de cette mission dépendra du soutien que vous leur accorderez.
 La parole est à M. Alexandre Holroyd.
Mme la présidente.
 L’année 2020, qui s’achèvera dans deux mois, aura été l’une des plus incertaines et des plus difficiles depuis le début de ce siècle et probablement depuis plusieurs décennies. Elle constitue une rupture brutale et, à bien des égards, alimente le doute, voire la peur, que l’on peut ressentir devant un avenir incertain, le désespoir même auquel certains de nos concitoyens sont confrontés.
M. Alexandre Holroyd.
Pourtant, le message que je veux lancer à cette tribune est un message de confiance, empreint non pas de naïveté mais d’espoir dans notre pays et d’espoir pour notre avenir et celui des générations futures. Comme toute crise, celle-ci peut être l’occasion d’une mobilisation générale pour le redressement de notre économie et sa transformation vers un modèle plus respectueux de notre environnement et plus résilient, face à un monde de plus en plus incertain.
Les crédits de la mission « Plan de relance » sont l’armature de cet espoir. Nous faisons le choix, à travers France relance, d’investir 100 milliards d’euros pour reconstruire notre pays et nous tourner vers l’avenir. Avec France relance, nous reprenons notre destin en main.
Le premier défi auquel nous devons faire face est de réussir la transition écologique. La France de demain devra être plus verte, plus respectueuse du climat et de notre planète : 30 milliards des 100 milliards sont ainsi destinés au financement de la transition écologique. C’est un défi immense, qui concerne tous les pans de notre économie et de notre société, un défi qui nécessite de repenser modèle de production, investissements, modes de vie, habitudes de consommation, modes de transport. C’est pourquoi, dans le cadre de France relance, nous investissons 400 millions d’euros pour accélérer la transformation des exploitations agricoles vers le bio et les circuits courts, 6,7 milliards d’euros dans la rénovation thermique des bâtiments publics, des logements, y compris des logements sociaux, et des locaux des TPE-PME, donnant ainsi à ce secteur les moyens de changer d’échelle, et nous faisons le choix fort d’investir 2 milliards d’euros dans les énergies de demain comme l’hydrogène. Grâce à France relance, nous irons plus loin dans le développement des transports plus propres – le train, les véhicules électriques, mais également les transports en commun et le vélo. Le budget vert, que le Gouvernement a présenté cette année sous l’impulsion de la majorité et tout particulièrement de notre collègue Bénédicte Peyrol, est une première mondiale,…
 Tout est relatif !
M. Fabrice Brun.
 …une première itération d’un outil précieux pour mieux évaluer les dépenses publiques favorables ou défavorables à l’environnement.
M. Alexandre Holroyd.
Le plan de relance investit massivement aussi pour rendre notre modèle de production plus compétitif. L’objectif est clair : construire l’entreprise du XXI

La majorité, pleinement mobilisée, présentera un amendement ambitieux qui repose sur trois piliers : l’écologie, la parité et la gouvernance. Nous ne sommes ni dans le symbole, ni dans la surenchère, ni dans l’incantation : nous sommes dans l’action concrète. Il s’agit de créer les conditions pour décupler l’efficacité du soutien que nous nous devons d’apporter aux entreprises selon un principe clef : cet accompagnement ne peut entraver ni ralentir la mise en œuvre, le plus rapidement possible, du plan de relance pour préserver notre économie. Il y va de la survie d’un très grand nombre d’entreprises, partout sur le territoire. Nous ne pouvons pas prendre le risque de voir disparaître un pan entier de notre tissu productif.
Outre l’urgence climatique, nous devons également répondre aux besoins de protection des plus modestes de nos compatriotes, que la crise économique rend plus vulnérables encore. Le plan de relance consacre 36 milliards d’euros aux mesures de cohésion sociale. Là encore, nous sommes dans le concret, pas dans la formule. Ainsi, pour sauvegarder l’emploi, nous finançons les dispositifs d’activité partielle, la prime à l’embauche pour les jeunes et pour les travailleurs handicapés, ainsi que le renforcement des moyens de Pôle emploi. Nous consacrons aussi 200 millions d’euros aux associations qui luttent contre la précarité, nous majorons l’allocation de rentrée scolaire et nous généralisons les déjeuners à un euro à l’université. Je sais que chacun d’entre vous a pu voir dans sa circonscription la détresse de certains de nos concitoyens. Prenons nos responsabilités pour leur venir en aide.
Le plan de relance et la mission qui lui est dédiée nous permettent d’entrer dans une nouvelle phase : celle de la relance et de la reconstruction de notre pays. Et c’est avec fierté que le groupe La République en marche votera la mission « Plan de relance ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur de nombreux bancs du groupe Dem.)
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
Mme la présidente.
 À la guerre, on ne compte pas. Aujourd’hui, nous sommes en guerre contre une double crise, à la fois sanitaire et économique. À situation d’exception, réponse d’exception. Si l’histoire économique a montré que le keynésianisme au long cours était une voie sans issue, la relance contracyclique, elle, a tout son sens. Le groupe Les Républicains ne peut donc qu’en soutenir le principe.
M. Jean-Louis Thiériot.
 Très bien !
M. Jimmy Pahun.
 Cette mission doit s’analyser au regard du cadre plus général du plan de relance et de la mission « Investissements d’avenir ». Le plan de relance comporte de bonnes choses, comme la baisse des impôts de production, que nous réclamions en vain depuis des années, outil utile pour rendre espoir à ces milliers de cols bleus qui payent le prix de la désindustrialisation, que l’on combat non pas par décret mais par une attractivité retrouvée !
M. Jean-Louis Thiériot.
Trois programmes pour relancer la machine, respectivement intitulés « Écologie », « Compétitivité », « Cohésion » : c’est parfait. Mais à condition d’avoir une vision stratégique qui ne sombre pas dans le saupoudrage ou dans la démagogie de la conditionnalité, que votre majorité voudrait imposer au risque de ruiner l’efficacité et la lisibilité de ces programmes.
Mais ne barguignons pas : nos réserves ne portent pas sur ce qui se trouve dans la mission « Plan de relance ». Elles portent sur ce que le plan ne dit pas, ce qu’il ne garantit pas, ce qu’il ne prévoit pas.
Ce qu’il ne dit pas, c’est comment ces dépenses seront financées : 60 milliards pour la France, 40 milliards au titre de la dette commune, dont nul ne sait si elle verra le jour. En clair, cela signifie potentiellement de nouveaux impôts, ce que vous avez déjà commencé à faire en repoussant à 2033 la fin de la CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale. C’est d’autant plus vrai que, de 2017 à 2019, vous n’avez pas su, ou voulu, réduire les déficits. Avec la majorité qui était la vôtre, vous pouviez être les Schröder français, au mieux, vous avez été les Fabius Cunctator de l’impuissance budgétaire.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ce qu’il ne garantit pas, c’est l’efficacité de sa mise en œuvre au plus près des territoires et des entreprises. Votre solution : un fonctionnaire de plus ! Après le préfet à la politique de la ville et le préfet à l’égalité des chances, voici le sous-préfet à la relance. Pourquoi ne faites-vous pas confiance aux collectivités chargées du développement économique : les régions et les intercommunalités ? Confiez à vos préfets, les seuls qui n’ont pas faibli quand vacillait l’État sanitaire, la mission de servir d’aiguillon à l’emploi du fonds de relance ; ils le feront parfaitement.
Ce qu’il ne prévoit pas, enfin, c’est un volet souveraineté et défense ; c’est l’angle mort de votre plan, le quatrième pilier qui lui fait défaut. Dans la mission parlementaire que j’ai eu l’honneur de conduire avec Benjamin Griveaux, nous avons montré que cette industrie était celle qui avait le meilleur multiplicateur keynésien, avec 4 000 PME et 200 000 salariés répartis sur tout le territoire.
On a trop entendu dire que la loi de programmation militaire était le plan de relance : c’est faux, et vous le savez bien. Nul n’avait anticipé la pandémie. La loi de programmation militaire a été votée pour répondre aux menaces d’un monde de plus en plus incertain, et pour rien d’autre. Aujourd’hui, les entreprises duales sont frappées de plein fouet : pour restaurer notre souveraineté stratégique, il faut prendre des mesures budgétaires, accélérer la mise en œuvre de la loi de programmation militaire et créer un fonds souverain réunissant tous les acteurs autour de Bpifrance, autrement mieux dotée que Definvest ou Definnov. Vous ne pouvez avoir sans cesse à la bouche le mot souveraineté, qui va bien au-delà de la défense, et ne pas forger les outils qu’elle requiert.
Alors, malgré tout, parce qu’elle fait sien ce mot de Saint-Exupéry dans
 Pilote de guerre 
 Tout ça pour ça.
M. Fabien Roussel.
 Voyez dans cette décision une marque de responsabilité dans l’épreuve ; voyez-y, surtout, une incitation à corriger le cap. Créez ce quatrième pilier, celui de la souveraineté.
M. Jean-Louis Thiériot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel courage !
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Nous examinons aujourd’hui la nouvelle mission « Plan de relance ». Ce plan d’une ampleur inédite – 100 milliards d’euros, dont 86 milliards à la charge de l’État, avec 40 milliards financés par l’Union européenne – vise à préserver et à renforcer le tissu entrepreneurial français le temps de surmonter la crise sanitaire. La situation des entreprises s’est fortement détériorée, avec une perte de revenus estimée à 54 milliards d’euros entre mi-mars et mi-juillet dernier ; le Gouvernement a réagi en proposant des aides indispensables au sauvetage de l’activité et de l’emploi, prolongées par les trois lois de finances rectificatives de 2020 : chômage partiel, report voire annulation des échéances fiscales et sociales, PGE – prêt garanti par l’État – et fonds de solidarité. Ces mesures ont permis de maintenir, globalement, le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Nous les prolongerons, évidemment, dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative.
M. Jean-Paul Mattei.
La mission budgétaire que nous examinons permettra une meilleure lisibilité, un pilotage plus aisé et un meilleur suivi budgétaire du plan de relance. Les députés du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés, attachés au rôle du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement,…
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 …défendront un amendement visant à instaurer un comité de suivi et d’évaluation du plan France relance ; nous souhaitons qu’y siègent des parlementaires issus tant de la majorité que des rangs de l’opposition. 
M. Jean-Paul Mattei.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Nous voterons résolument les 36 milliards d’euros d’autorisations d’engagement pour relancer et transformer l’économie ; néanmoins, des conditions doivent être posées pour que cet emprunt historique soit rentabilisé sur le long terme.
La première condition à court terme est de restaurer la confiance des entreprises et des ménages. Sans confiance, toute relance par la dépense publique est à fonds perdus ; il vaut mieux inciter les épargnants à investir pour relancer l’économie.
La deuxième condition est que chaque Français puisse se sentir engagé par le plan de relance. Je veux parler ici du partage des fruits de la croissance dans chaque entreprise, dans tous les territoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La troisième condition est l’adaptation rapide et territorialisée des mesures du plan de relance. Nous devons non pas nous cantonner au financement d’anciens projets sortis des cartons des administrations, mais viser l’innovation sociale et territoriale par l’injection rapide des fonds dans les territoires et les entreprises. Il faut par ailleurs que ces crédits soient répartis de façon égale entre grandes et petites collectivités, entre grandes et petites entreprises. Les petites communes, les TPE et les PME devront être accompagnées dans la création et le suivi de leurs demandes de crédits. En outre, donner une place aux parlementaires dans les comités territoriaux de relance, aux côtés des élus locaux et des administrations déconcentrées, me semble indispensable, comme l’a souligné notre collègue Anne-France Brunet.
Outre ces trois conditions préalables à la bonne réalisation du plan de relance, nous visons un rétablissement général de l’économie qui soit supérieur à l’absorption du choc de 2020. L’augmentation de la dette et du déficit, que le plan de relance porte à un niveau inédit, n’a de sens que si l’argent public ainsi mobilisé est bien utilisé : elle nous impose d’être plus soucieux encore de son contrôle et de son évaluation. C’est la quatrième condition de la réussite du plan de relance. Certains ici considèrent qu’il faudrait dépenser sans compter ni contrôler pour relancer la machine car, de toute manière, la dette publique ne sera jamais remboursée. Les députés démocrates s’inscrivent en faux contre de telles illusions : la dette sera remboursée d’une manière ou d’une autre, et le meilleur moyen d’y arriver est de retrouver le chemin de la croissance.
Si nous remplissons ces quatre conditions, nous ferons reculer cet anesthésiant puissant qu’est l’incertitude. Pour faire progresser la confiance et reprendre l’initiative, à notre niveau, dans l’hémicycle, en saluant le travail extraordinaire des soignants, nous agissons de façon complémentaire au travail des chercheurs contre le virus, pour que chaque citoyen, chaque entreprise, puisse à nouveau croire en l’avenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. M. Dominique Potier applaudit également.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Nous examinons aujourd’hui deux missions créées cette année pour tenir compte des effets sans précédent de la crise sanitaire.
Mme Christine Pires Beaune.
La première mission, « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », a bénéficié de l’ouverture de 52 milliards d’euros de crédits en 2020 pour quatre programmes, via trois collectifs budgétaires. Étonnamment, aucun crédit n’a été ouvert sur cette mission pour l’année 2021, alors qu’elle est maintenue dans la maquette budgétaire et que les dispositifs qui en relèvent n’auront pas tous perdu leur pertinence en 2021 – je pense, par exemple, au fonds de solidarité. Pour les députés socialistes et apparentés, ce fonds doit être prolongé au moins jusqu’au 30 juin 2021 pour donner de la visibilité aux chefs d’entreprise, qui souffrent fortement de la crise. Nous avons déposé un amendement en ce sens.
Étonnamment, toujours, la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » n’était pas formellement inscrite à l’ordre du jour de la séance. Cet oubli nous pousse à nous interroger quant à la réalité de son devenir.
La seconde mission, « Plan de relance », rassemble 36 % des crédits totaux du plan de relance en autorisations d’engagement, soit 36 milliards d’euros sur 100, dont 22 milliards de crédits de paiement pour 2021. La forme de la mission, autant que son contenu, pose question.
Sur la forme, le Gouvernement a fait le choix de centraliser la responsabilité des trois programmes de la mission sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la relance, c’est-à-dire celle de Bercy. Toutefois, la mise en œuvre effective des mesures relèvera des différents ministères concernés. Cette organisation interroge sur la capacité du Gouvernement à décaisser rapidement les crédits inscrits dans le PLF pour 2021, sachant qu’il se donne pour objectif de consommer 100 % des crédits, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.
Par ailleurs, il est paradoxal de se donner une telle ambition quand les ministères à la manœuvre pour l’application du plan de relance connaîtront, eux, des baisses de postes : 2 135 équivalents temps plein en moins pour le ministère et l’économie et des finances chargé du programme « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » ; 779 en moins pour le ministère de la transition écologique et 185 pour le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, tous deux chargés du programme « Écologie » ; enfin, 221 en moins pour le ministère du travail, chargé, lui, du programme « Cohésion ». 
Sur le fond, le Gouvernement réunit dans cette mission un nombre très important d’actions sur des sujets très différents, qui noient l’objectif politique sous un saupoudrage de crédits. Ainsi, une quarantaine de dispositifs sont concernés sur les sujets de l’emploi et de la formation, sans que priorité soit donnée à ceux qui ont fait preuve de la plus grande efficacité.
Surtout, le programme « Cohésion » de la mission ne comprend aucun dispositif de soutien direct aux Français les plus modestes, sinon les 86 millions d’euros – soit 0,4 % des crédits de paiement –, en direction des associations de lutte contre la précarité et de l’hébergement d’urgence. C’est comme si 1 million de pauvres supplémentaires vous laissaient indifférents. Le groupe Socialistes et apparentés a déposé des amendements visant à renforcer les dispositifs de soutien en direction de ces Françaises et de ces Français qui ont souvent connu une perte d’emploi ou de revenus et qui ont creusé dans leur petite épargne ces derniers mois, alors qu’un probable reconfinement se profile.
Une cinquantaine d’autres amendements ont été déposés par le groupe, notamment pour décliner les propositions du plan de rebond que nous avions présenté en juin dernier.
Parce que nous ne comprenons pas l’absence d’ouverture de crédits sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », parce que nous doutons des choix fait par le Gouvernement sur la mission « Plan de relance », parce que le sectarisme est toujours de mise, nous nous abstiendrons sur ces deux missions. Et, question complémentaire pour M. le ministre de l’économie : où en est le plan européen ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. M. Paul Molac applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie, des finances et de la relance
Nous avions anticipé ce risque pandémique, même si nous sommes tous surpris en Europe par la virulence de cette deuxième vague. Ce risque sanitaire, comme les risques internationaux, m’avait amené à retenir pour 2020 un chiffre de croissance prudent de -10 %, plutôt que de retenir les hypothèses plus favorables, avancées par un certain nombre d’instituts statistiques, de -9 %, ou de -8,5 %. Nous avions également anticipé que la croissance au quatrième trimestre serait négative, après un fort rebond au troisième trimestre. Je vous confirme qu’après un rebond attendu de 16 % environ au troisième trimestre 2020, la croissance sera négative au quatrième trimestre.
Je veux dire à tous les Français que cela ne retire rien à la capacité de rebond de l’économie française. Cela ne retire rien à la force de l’appareil productif français, à celle de nos industries, de nos technologies, de nos innovations, des compétences de nos salariés et de nos ouvriers, dont les Français avaient apporté la preuve à la fin de l’année 2019, avec un niveau de croissance parmi les plus élevés de la zone euro, et un chômage en recul, pour la première fois depuis des années.
Nous surmonterons cette crise. Si, comme je l’ai toujours dit, elle sera longue, difficile, violente dans un certain nombre de secteurs, nous la surmonterons. Nous nous donnons deux ans pour y parvenir.
Je mesure et nous mesurons tous ici la violence du choc économique qui touche la France. Je mesure l’inquiétude, le désarroi et parfois la détresse, de salariés qui ont perdu leur travail, des intérimaires qui ne retrouvent pas de mission, de travailleurs en CDD dont on n’a pas renouvelé le contrat, de tous les entrepreneurs qui ont vu s’effondrer en quelques semaines le fruit de plusieurs années de travail et des indépendants qui ne trouvent plus de contrats et voient leurs perspectives s’assombrir. À chacun d’entre eux, je veux dire que nous avons été là depuis le premier jour de la crise sanitaire, et que nous resterons là tant qu’elle durera.
Nous ne ferons pas de miracles, mais nous ferons le maximum. Nous resterons présents, nous protégerons chacun. Nous protégerons et soutiendrons aussi nos entreprises face aux menaces de boycott dont elles font l’objet. Ces pratiques, inacceptables, le deviennent encore plus quand elles répondent à une politique qui ne vise qu’à défendre la liberté, la liberté d’expression notamment. La France n’attaque personne. La France ne cible personne. La France défend ses valeurs, et la liberté. Je voudrais remercier l’Union européenne, la Commission européenne et tous les États européens de leur soutien sans faille dans ce combat.
Face à cette situation économique exceptionnelle, notre stratégie restera la même, tout simplement parce qu’elle a fait la preuve de son efficacité au cours des derniers mois. Notre stratégie restera la même, notre méthode restera la même, notre ambition restera la même.
Notre stratégie consiste à protéger les salariés et les entreprises, et à relancer l’activité économique dans le même temps. Rien ne serait plus dommageable que de laisser tomber la relance alors que notre économie est touchée de plein fouet.
Nous devons avancer sur deux jambes : la protection et la relance ; l’urgence et le long terme. C’est justement parce que notre économie est touchée que nous devons, tout en protégeant les plus fragiles, investir pour l’avenir, préparer les conditions du redressement économique, investir dans l’hydrogène, dans les batteries électriques, dans la 5G, lutter contre le réchauffement climatique, accélérer la décarbonation de notre économie. C’est comme cela que nous sortirons plus forts de la crise économique actuelle – je rejoins les propos de M. Laurent Saint-Martin à cet égard.
La méthode que nous suivons avec Olivier Dussopt restera également la même : consulter encore, consulter toujours, dialoguer, ouvrir toutes les discussions nécessaires avec les organisations syndicales comme patronales, travailler main dans la main avec les élus nationaux et locaux, notamment avec les régions qui ont une responsabilité particulière en matière économique.
Je rétablirai dans les jours qui viennent le suivi régulier, hebdomadaire, que j’avais instauré au début de la crise, avec les filières les plus touchées, avec les organisations syndicales et patronales et avec les élus locaux. Je mobiliserai les ministres délégués et secrétaires d’État placés sous mon autorité. Je demanderai à mes services de continuer à garantir un suivi individuel renforcé de toutes les entreprises les plus touchées par la crise. Nous adapterons tous nos dispositifs à la gravité de la situation économique et à la persistance de la circulation du virus. Notre ambition restera la même : retrouver en 2022 le niveau d’activité économique que nous avions avant la crise.
La protection des entreprises et des salariés reste notre premier impératif. Les décisions que le Premier ministre vient de prendre le confirment : tous les dispositifs de soutien à l’économie ont été renforcés depuis une quinzaine de jours. Les prêts garantis par l’État devaient s’achever au 31 décembre 2020. Ils sont prorogés jusqu’au 30 juin 2021. On nous demande des reports d’échéance, ils seront possibles pour une durée allant jusqu’à six années au total, avec des taux de remboursements, négociés avec les banques françaises, allant de 1 % à 2,25 %, garanties de l’État comprises.
L’État pourra également accorder des prêts directs à hauteur de 500 millions d’euros, si les entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Cela signifie qu’il y aura des solutions de trésorerie pour chaque entreprise française, quelles que soient ses difficultés.
Pour celles qui voudraient reconstituer leurs fonds propres et investir dans l’avenir, nous avons décidé d’aller jusqu’à 20 milliards d’euros de prêts participatifs, et nous adapterons le montant de la garantie de l’État à cet objectif, pour les aider à reconstituer les fonds propres et donc leur capacité d’investissement.
Le fonds de solidarité a été simplifié, renforcé, élargi pour toutes les entreprises, sans exception. Je rappelle que toutes celles de moins de cinquante salariés qui sont installées dans les zones de couvre-feu et ont subi une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires, quel que soit le secteur d’activité concerné, peuvent accéder à une indemnisation allant jusqu’à 1 500 euros par mois.
Les entreprises de moins de cinquante salariés des secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, de l’événementiel, du tourisme, du sport, toutes celles qui sont les plus frappées par la crise, pourront désormais bénéficier de l’aide de 10 000 euros si elles ont perdu 50 % de leur chiffre d’affaires, et cela sans plafonnement à 60 % du chiffre d’affaires – nous l’avons supprimé, pour apporter la réponse la plus forte possible.
Les exonérations de charges ont été renforcées. Le chômage partiel, indemnisé à 100 % pour ces secteurs, a été prolongé jusqu’à la fin de l’année.
Reste la question des loyers, qui est, je le sais, brûlante pour beaucoup d’entrepreneurs. Je poursuivrai les discussions pour parvenir à un accord avant la fin de la semaine.
 Très bien !
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

Je ne veux laisser aucune ambiguïté. Si de nouvelles mesures sanitaires devaient être prises dans les jours qui viennent, Olivier Dussopt et moi-même vous proposerons d’augmenter les crédits des dispositifs de soutien à notre économie.
Nous le ferons quand nous aurons plus de visibilité sur la situation sanitaire et sur les mesures nécessaires. Je vous propose donc que, le cas échéant, nous examinions ces nouveaux crédits pour 2021 de protection des salariés et des entreprises en deuxième lecture, à l’Assemblée nationale, en décembre. D’ici là, aucun euro ne manquera pour les entreprises et pour les salariés qui en ont le plus besoin.
Dans le même temps, comme je vous le disais, nous voulons engager sans délai la relance. Je connais le débat : en juillet, on me disait : « C’est trop tard ! » ; maintenant on me dit : « C’est trop tôt ! ». C’est sans doute que c’est le bon moment, pour faire en sorte qu’en 2022, nous sortions de la crise avec une économie plus forte, plus juste et plus décarbonée.
Notre objectif, en réponse aux questions qui m’ont été posées, est de décaisser 10 milliards d’euros en 2020 et 42 milliards d’euros en 2021, de façon à dépenser la moitié des fonds du plan de relance dans les quinze mois qui viennent.
Je compte, en réponse à la question posée par Mme Pires Beaune, sur le sens de la responsabilité de nos partenaires européens pour continuer à décaisser le plus vite possible les fonds du plan de relance européen.
 Il faut qu’ils le valident !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Bruno Le Maire,

Car la relance est attendue, voulue par de nombreuses entreprises. Elle donne des résultats. Prenez les mesures pour les jeunes : 700 000 embauches de jeunes ont été enregistrées entre août et septembre, grâce à la création, cet été, d’une prime de 4 000 euros pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ; 310 000 contrats d’apprentissage ont été signés. Nous pouvons, malgré la crise, former en 2020 autant d’apprentis qu’en 2019. Je tiens à remercier les entreprises qui ont joué le jeu en matière d’apprentissage, indispensable pour nos jeunes.
Plus de 3 600 dossiers ont été déposés pour les appels à projets pour la relocalisation industrielle, qui concerne à 80 % des PME. L’intégralité de l’enveloppe de 550 millions d’euros pour la relocalisation industrielle sera dépensée d’ici à la fin de l’année 2020. C’est bien la preuve qu’il y a partout en France, dans tous les territoires, des PME, des TPE et des ETI qui attendent que les fonds de la relance soient disponibles.
Il en va de même pour la rénovation énergétique des bâtiments publics : des demandes d’investissement d’un montant de 8 milliards d’euros ont été déposées, pour financer celle des universités, des casernes, des commissariats partout en France. L’attente est là ; les entreprises y répondent. À nous de décaisser rapidement les sommes nécessaires.
Agnès Pannier-Runacher et moi-même annoncerons dès cette semaine la liste des premières dizaines de projets de relocalisation industrielle, qui ont déjà été signés et bénéficieront du soutien de l’argent public.
Je veux redire à cette occasion que nous nous battrons pour chaque emploi industriel. Comme nous l’avons fait pour Ascoval, nous nous battrons pour Bridgestone, nous nous battrons pour Nokia, en nous appuyant sur ses perspectives en matière de cybersécurité, nous nous battrons pour le site de Belfort de General Electric, comme nous l’avons fait dans l’aéronautique pour Airbus ou Safran, en évitant des départs contraints. Ce n’est pas parce que le moment est difficile que nous devons renoncer à nos ambitions. Au contraire, c’est parce qu’il l’est qu’il faut conserver nos ambitions, et faire le nécessaire pour la relocalisation et la reconquête industrielle de la France.
Nous nous battrons pour chaque emploi, même si c’est difficile, car ma conviction est simple : l’industrie du futur ne se construira pas sur les ruines de celle du passé.
En conclusion, je voudrais remercier la majorité pour son soutien dans l’élaboration, la conception et la définition de ce plan de relance. Je voudrais remercier tous les parlementaires qui, au-delà de leur affiliation politique – je pense à ceux du groupe Les Républicains – ont pris la décision de soutenir ce plan de relance. C’est un choix courageux et responsable, que je tiens à saluer.
 (MM. Jean-Paul Mattei et Jean-Jacques Bridey applaudissent.)
Je voudrais remercier la majorité de la constance dont elle a fait preuve face à la crise : constance dans la protection des entreprises et des salariés ; constance dans l’ambition de notre politique économique, qui est d’amener la France vers un modèle économique plus juste, plus compétitif, et plus décarboné ; constance aussi dans la manière d’aborder la crise sanitaire et ses conséquences économiques.
Nous ne voulons pas ajouter plus de crise économique à plus de crise sanitaire. Nous voulons tirer les leçons du printemps dernier, pour conjuguer lutte contre le virus et maintien à tout prix de l’activité économique ; défense sanitaire et protection économique. Nous voulons protéger du point de vue sanitaire et continuer à travailler ; protéger les plus fragiles d’entre nous et continuer à produire. Si le virus tue, la crise économique aussi fait des victimes ; même si elles sont moins visibles, elles sont tout aussi meurtries et fragilisées. Notre responsabilité est de les défendre, en poursuivant l’activité économique de la nation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes chacune.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Valérie Petit.
 Ce plan de relance se distingue en plaçant la transition écologique au cœur de la relance économique. Il fait le pari – gagnant, j’en suis convaincue – que c’est une chance pour les entreprises de transformer leur modèle économique et de gagner en compétitivité. Cette double transformation, écologique et économique, représente pour elles un changement colossal : vous n’êtes pas sans le savoir.
Mme Valérie Petit.
Pour gagner cette bataille de la compétitivité, la baisse des impôts de production est une première étape fondamentale, mais les entreprises ont aussi besoin d’investissements pour soutenir leurs fonds propres et leur efforts en recherche et développement – R&D –, tout comme elles ont besoin d’un accompagnement en ingénierie et de conseils pour revoir leur modèle économique.
En matière de soutien à l’investissement d’abord, au-delà du label « Relance », de l’abondement aux fonds régionaux d’investissement et du renforcement des moyens de Bpifrance, que faisons-nous concrètement pour orienter l’épargne des ménages vers l’investissement dans nos entreprises ? Que faisons-nous également pour que l’Agence des participations de l’État devienne enfin un actionnaire stratège et responsable, qui assurera la pertinence et le rendement de l’investissement public ? Pouvez-vous à ce propos, nous en dire un peu plus sur la stratégie de l’État investisseur ?
Vous nous quittez, monsieur le ministre, mais je sais que vous nous entendez : en ce qui concerne l’accompagnement des entreprises, comment répondre à la demande forte des TPE et des PME d’un meilleur accès aux services d’ingénierie et de conseil ? Une évolution du crédit d’impôt recherche est-elle envisagée ? Ne serait-il pas possible de construire avec le Syntec une offre d’accompagnement qui fonctionne à l’échelle nationale ? C’est essentiel, car on ne peut les laisser seules face à la nécessaire transformation de leur modèle économique.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
Par ailleurs, nous travaillons à orienter la mobilisation de l’épargne des Français en direction de l’investissement. Cela passe par des actes volontaires. C’est avant tout une question de confiance et l’un des rôles du plan de relance est précisément de restaurer la confiance et de montrer que l’investissement est à la fois une nécessité et une chance.
Nous avons entamé des discussions, en particulier avec la Fédération bancaire française, pour examiner quelles sont, au-delà du label « Relance », les possibilités de mobiliser et d’orienter utilement l’épargne des Français vers l’industrie et le développement des PME françaises.
En ce qui concerne la stratégie de l’État investisseur, l’Agence des participations de l’État, en est, bien sûr le bras armé. Nous lui avons donné des orientations qui, à défaut d’être originales, ne peuvent qu’être convaincantes en période de crise. Il s’agit d’abord de préserver les intérêts stratégiques de l’industrie française, ce qui était aussi la vocation des dispositifs que vous avez votés, à l’occasion des différents projets de loi de finances rectificative pour 2020 – je pense notamment à l’ouverture de 20 milliards d’euros de crédits destinés à permettre des prises de participation.
Nous avons également décidé d’orienter la prise de participation en fonction des priorités politiques qui sont les nôtres, au premier rang desquelles la transition écologique ; cela se traduit notamment par le verdissement des critères d’éligibilité à la garantie à l’export apportée par l’État – je vous l’ai récemment annoncé.
Enfin, pour l’accompagnement des entreprises, nous pouvons compter, d’une part, sur la mobilisation des régions, avec lesquelles le Premier ministre a signé des protocoles de partenariat et, d’autre part, sur celle du réseau consulaire, puisque l’accord trouvé avec les chambres de commerce et d’industrie comporte un volet sur l’accompagnement des entreprises, qui inclut leur recensement et des indicateurs permettant de voir combien d’entre elles ont pu être accompagnées pour accéder au plan de relance.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Le plan de relance comprend un volet consacré à la cohésion sociale et territoriale, abondé à hauteur de 35 milliards d’euros. Il est essentiel, pour ne pas dire urgent, que nos territoires soient très rapidement associés à la relance, car il est nécessaire de procéder à un ciblage des investissements qui tienne compte des réalités locales et des atouts de chacun des territoires. À cet égard, l’effet de dilution des aides aux collectivités territoriales est le premier écueil à éviter.
M. Christophe Naegelen.
Par ailleurs, la relocalisation de la production industrielle, que vous avez vous-même jugée stratégique, sera un élément clé de la relance que nous appelons de nos vœux. Dans cette perspective, quelle méthode de supervision et de contrôle ex post des appels à projets mettrez-vous en place dans les territoires ? En outre, comment comptez-vous garantir la visibilité des attributions budgétaires à l’échelle locale ? Nos territoires ont besoin de réponses simples et efficaces.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Enfin, la gestion de certains projets sera, elle aussi, directement déléguée – je pense par exemple à la dotation de soutien à l’investissement local, qui dépend étroitement des préfets de région et des préfets de département, tout comme le fonds que nous avons prévu d’attribuer aux régions pour la rénovation thermique des lycées ou encore le soutien aux mobilités douces : on parle là de 600 millions d’euros.
En ce qui concerne les indicateurs de territorialisation, le site évoqué tout à l’heure par Mme de La Raudière, planderelance.gouv.fr recense la batterie des 276 mesures et fournit la liste des bons interlocuteurs ; d’ici quelques semaines ou quelques mois y figureront aussi les indicateurs de mise en œuvre. Nous souhaitons qu’il soit ainsi possible de savoir, par exemple, combien a rapporté la baisse de la fiscalité de production dans tel ou tel département, ou combien de dispositifs MaPrimeRenov’ ont été déployés à l’échelle départementale, voire à plus petite échelle, quand cela est possible.
Quant au contrôle des appels à projets, il s’agit d’un contrôle qualitatif plus que quantitatif. Nous nous efforçons de mettre en place des moyens d’ingénierie qui devraient nous permettre de dresser, d’ici à six mois, un premier bilan et, le cas échéant, de redéployer les crédits pour une meilleure efficacité et un accès plus facile.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 En 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait aux travailleurs indépendants davantage de protection et une meilleure prise en compte de leurs intérêts, tous secteurs confondus. En 2020, alors que la crise sanitaire a porté un coup d’arrêt à notre économie, certains secteurs sont oubliés.
Mme Frédérique Dumas.
Ceux qui travaillent dans les secteurs de l’hôtellerie-restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture ou dans d’autres secteurs ayant une activité qui leur est liée sont effectivement accompagnés par le plan de relance ; d’autres en revanche, exclus du plan de relance par cette approche sectorielle, ne peuvent bénéficier des dispositifs de soutien du Gouvernement, notamment du fonds de solidarité.
Certes les aides offertes au printemps ont permis de maintenir à flot de nombreuses structures, mais le redémarrage ne s’est pas fait dans les conditions espérées : 69 % des micro-entrepreneurs ont repris avec un niveau d’activité trop faible pour leur permettre de survivre à court terme ou de faire face aux cotisations qui n’ont été que reportées et seront appelées dans les mois qui viennent.
Si vous ne réagissez pas dès maintenant, les défaillances d’entreprises se multiplieront dès la fin de l’année, entraînant avec elles la précarisation d’un nombre important de travailleurs indépendants. La Fédération nationale des autoentrepreneurs demande que soit de nouveau ouvert le fonds de solidarité pour tous jusqu’à la fin décembre 2020 : y êtes-vous prêt ? Qu’en est-il pour les entreprises ne relevant pas du secteur du tourisme, de la restauration, du sport, de l’événementiel et de la culture ? Pourront-elles également bénéficier des exonérations de cotisations sociales ? Qu’allez-vous proposer pour réformer les droits des indépendants et leur proposer un niveau de protection sociale plus important ? La relance passe également par ces entreprises, à condition de ne pas les oublier et de rendre leur statut plus attractif qu’il ne l’est aujourd’hui.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Depuis le début de la crise, nous avons pris des mesures. Vous avez rappelé le fonds de solidarité, dont les critères ont évolué, qu’il s’agisse des cibles, des critères d’éligibilité et du montant de l’aide – Bruno Le Maire a évoqué le sujet. Nous avons mis en place des dispositifs d’exonération des cotisations patronales, ainsi qu’un crédit pour le paiement des cotisations salariales dues sur la période de confinement, dont bénéficient à la fois les secteurs les plus touchés mais aussi les entreprises qui avaient fait l’objet d’une décision de fermeture administrative.
Nous sommes aujourd’hui face à un deuxième épisode de la crise, et nous aurons à prendre un certain nombre de mesures, en plus de celles qui ont déjà été annoncées. Le fonds de solidarité a été modifié, nous avons reconduit des dispositifs comme le PGE ou le chômage partiel, et nous aurons à voir, secteur par secteur, comment évolue la situation. L’Assemblée a voté la semaine dernière un amendement au PLFSS qui permet de renouveler le dispositif d’exonération de cotisations, et nous avons fait le choix d’ouvrir ce dispositif à la fois aux entreprises des secteurs les plus touchés et à celles, quel que soit leur secteur, qui font l’objet d’une restriction de leur activité ou d’une mesure de couvre-feu – ce qui répond en partie à vos interrogations.
Si la situation devait se dégrader au point que nous devions réactiver certaines aides, nous le ferions, mais nous n’en sommes pas encore là. Nous avons toujours démontré que nos dispositifs étaient adaptables et que nous les adaptions en fonction de l’évolution de la crise.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 La dégradation des écosystèmes par l’activité humaine est la cause première de la pandémie que nous traversons. Il importe de nous en souvenir alors que nous examinons ce plan de relance. En effet, ce coronavirus est une zoonose. Nous la devons à l’élevage intensif, industriel, au sujet duquel scientifiques et activistes nous alertent depuis un demi-siècle. S’il était impossible de prédire sa date, la catastrophe elle-même était prévisible. Mais vous et vos prédécesseurs avez lambiné.
Mme Sabine Rubin.
Laissez-moi vous dire, si toutefois vous l’ignorez, que d’autres catastrophes se profilent comme la fonte du permafrost. Il en sortira encore davantage de gaz à effet de serre et une foule de pathogènes préhistoriques contre lesquels nous sommes sans défense.
Ces problèmes ne sont pas lointains : telle est la leçon du covid-19. Les solutions, en revanche, se font attendre. Ainsi, votre budget ne prévoit que 6,5 milliards pour l’axe écologique pour 2021 sur les 30 annoncés : une pincée par-ci pour la rénovation thermique, une pincée par-là pour l’agriculture, cependant que vous renflouez l’automobile et l’aéronautique, secteurs pollueurs s’il en est, sans exiger de contreparties. Ce n’est pas sérieux, c’est même un scandale.
Aujourd’hui, vous laissez passer l’occasion de viser l’indépendance énergétique par le renouvelable, l’autonomie alimentaire, la fin de l’élevage intensif et de l’agriculture industrielle, la réduction du trafic routier et aérien par le développement des infrastructures ferroviaires, sans oublier l’occasion aussi d’offrir des emplois d’avenir ayant du sens aux jeunes et aux moins jeunes.
À défaut de conduire une politique de bifurcation et de planification, qui sont pourtant aussi urgentes que nécessaires, pouvez-vous nous éclairer sur les engagements en cours : sur quelle trajectoire cette relance nous place-t-elle en matière d’émissions de gaz à effet de serre ? Nous permet-elle seulement de respecter le timide accord de Paris ? Comment pouvez-vous nous l’assurer ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Il s’agit donc d’un effort massif, mais aussi d’une occasion inédite, celle de développer, au-delà de la transition écologique, des secteurs industriels innovants susceptibles de contribuer à cette transition.
Vous nous reprochez de soutenir l’aéronautique ou l’automobile, mais les secteurs industriels ne sont pas blancs ou noirs. Ils peuvent être pollueurs aujourd’hui et devenir, demain, des modèles de modération énergétique. Lorsque nous soutenons la filière électrique et la filière hydrogène dans le secteur automobile, lorsque nous investissons pour que la France soit le premier pays à se doter d’un avion à hydrogène, nous participons en réalité à la transition écologique.
Comment pouvons-nous garantir que le plan de relance contribue à la transition écologique et n’a pas pour effet de dégrader les conditions climatiques ou énergétiques ? La question mériterait de longs débats, mais le temps nous est compté. Nous avons cependant publié pour la première fois un « budget vert », c’est-à-dire un rapport évaluant l’impact sur l’environnement des dépenses budgétaires. Comme toutes les autres missions, la mission « Plan de relance » a été soumise à cet examen. Or aucune de ses dispositions n’est brune, c’est-à-dire n’a un impact défavorable sur l’environnement – elles sont toutes soit vertes, soit neutres – nous y avons veillé. (
 M. Éric Alauzet applaudit.)
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
Mme la présidente.
 Vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le ministre délégué, que la République compte deux collectivités à statut particulier, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, dont je suis l’élu. Or, en raison même de ce statut à part, elles sont très souvent exclues des dispositifs d’aide nationaux. Vous êtes-vous assuré que les critères choisis et les modalités d’exécution n’auront pas pour effet de priver les entreprises polynésiennes et néocalédoniennes du bénéfice des mesures du plan de relance ?
M. Moetai Brotherson.
Par ailleurs, les communes de ces collectivités, qui dépendent directement de l’État, sont des acteurs sociaux et économiques de premier plan : ne serait-il pas envisageable d’activer, tant que dure le plan de relance, ce levier relativement simple consistant à doubler, voire tripler la participation de l’État au fonds intercommunal de péréquation – FIP –, aujourd’hui très faible ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
En revanche, nous avons continué, au même rythme que les années précédentes, à augmenter la part de la dotation globale de fonctionnement consacrée à la péréquation verticale, notamment la DSU – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – et la DSR – dotation de solidarité rurale. S’agissant plus particulièrement des communes, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a augmenté de 1 milliard d’euros le montant de la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local –, et nous souhaitons que ces crédits soient engagés le plus rapidement possible.
Quant au plan de relance, il sera exécuté en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans la limite du respect des compétences de ces collectivités. En effet, du fait de leur régime fiscal particulier, les mesures fiscales prises en métropole et dans les autres territoires d’outre-mer ne s’y appliquent pas nécessairement. Mais dès lors qu’elles n’empiètent pas sur l’autonomie de ces territoires, l’ensemble des dispositions de plan de relance pourront s’y appliquer.
J’ajoute que l’État a consenti, dans le cadre des plans d’urgence, un prêt de 240 millions d’euros à chacune de ces deux collectivités – là aussi dans le respect de l’exercice de leurs compétences et de leurs prérogatives. C’est, du point de vue financier, la principale intervention qu’il pouvait réaliser pour les soutenir pendant la crise.
 La parole est à Mme Dominique David.
Mme la présidente.
 Le plan de relance est inédit, tant par les moyens qu’il déploie que par l’ambition de transformation de notre pays qu’il porte. Je salue la création d’une mission budgétaire spécifique, à même d’offrir une meilleure lisibilité et de garantir le bon pilotage des crédits.
Mme Dominique David.
L’efficacité du plan de relance dépend néanmoins de la performance de son exécution. Il sera mis en œuvre par les ministères, notamment par le biais de lancements d’appels à projet, relayés par les services de l’État dans les territoires – les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, DIRECCTE, l’ADEME, les directions régionales des affaires culturelles, etc.
Ces appels à projets se justifient, car il faut vérifier que les projets servent les objectifs que nous cherchons à atteindre, mais ils sont fondés sur des critères parfois trop rigides, et le risque est de rater une partie de la cible en rendant les aides inaccessibles à des structures et à des entreprises qui n’ont pas l’habitude d’y répondre.
En outre, chaque guichet s’adressant aux structures qu’il connaît, le risque n’est-il pas d’adopter une approche en silos de la relance ? Comment, monsieur le ministre délégué, préserver l’impératif d’universalité et de transversalité que nous impose la bonne exécution du plan de relance jusqu’au dernier kilomètre ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Ce pilotage par une mission et trois programmes permet la fongibilité des crédits, ce qui nous permettra, avec Bruno Le Maire, de pouvoir annuler des engagements, lorsque des crédits ne seront pas utilisés ou le seront avec retard, afin de reporter les crédits disponibles sur des missions performantes et fiables. Nous avons également installé un comité de suivi au niveau national, dont le secrétariat général est assuré par Bruno Parent, l’ancien directeur général des finances publiques, et qui est décliné à l’échelle de chaque région. Nous avons demandé aux préfectures de désigner un référent en matière de relance et de déployer des dispositifs de suivi destinés à garantir la territorialisation et l’efficacité des mesures mises en œuvre.
Grâce à ce reporting quotidien – si vous me permettez cet anglicisme –, nous pourrons à la fois piloter les crédits, détecter les difficultés d’accès ou de déploiement et redéployer les crédits au rythme des clauses de revoyure, afin de garantir leur bonne utilisation. Notre objectif est que la moitié des crédits du plan de relance soient engagés à la fin de l’année 2021. En 2020, 10 milliards d’euros seront dépensés dans les dispositifs que j’ai évoqués, notamment celui de l’aide aux collectivités locales. En 2021, 10 milliards d’euros seront consacrés à la baisse des impôts de production. Les crédits de paiement inscrits à la mission « Plan de relance » s’élèvent à 22 milliards d’euros. En outre, d’autres dispositifs, gérés par les ministères que j’ai cités, comme celui de l’insertion par l’activité économique, permettront d’atteindre ce niveau d’engagements dans l’année.
Nous bénéficierons aussi des retours de chaque parlementaire pour savoir, circonscription par circonscription, là où le bât blesse et où nous pouvons améliorer les choses. Nous comptons donc sur vous et sur tous vos collègues.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Cette dernière question n’est peut-être pas la moindre, car elle est récurrente dans notre groupe : qui va payer la dette ?
M. Dominique Potier.
Vous le savez très bien, monsieur le ministre délégué, quand on a été élu socialiste en 2017, c’est qu’on était bien enraciné dans son territoire. Dans ces endroits, la question de savoir qui paiera la dette revient très souvent, puisque désormais l’argent arrive – peut-être trop tardivement et de façon encore insuffisante, mais il coule à flots.
Quand nous vous posons la question, vous nous répondez par un dogme, celui du refus de toute hausse d’impôt. Or si l’on se prive de ce moyen, il n’en reste plus que deux, aussi dangereux l’un que l’autre, pour rembourser la dette.
Le premier serait de réduire les dépenses publiques au-delà des politiques déjà engagées en ce sens. Nous savons que les conséquences en seraient payées argent comptant par les classes moyennes et populaires, pénalisées par la dégradation des biens et des services publics dont la crise a pourtant révélé la fonction vitale.
Le second serait de rechercher une croissance à tout prix, au mépris du contrat social et avec comme résultat le creusement d’une dette écologique déjà abyssale. Une reprise économique irresponsable nous conduirait inéluctablement à la reproduction de désordres écologiques et sociaux dont nous faisons déjà la tragique expérience.
À éluder la question de l’impôt éthique et responsable, qui ne touche ni l’emploi, ni la capacité entrepreneuriale, ni l’économie réelle, nous nous éloignons de l’esprit du
 green deal

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
La dette se creuse donc ; nous pouvons travailler à des dispositifs de cantonnement, mais, en tout état de cause, elle sera remboursée. Vous parlez d’ancrage territorial, mais les réflexions populaires portent aussi sur le fait qu’une dette se rembourse. D’ailleurs, la meilleure façon de pouvoir continuer à emprunter est de garantir aux prêteurs qu’ils seront remboursés un jour.
Notre stratégie consiste à financer le remboursement de la dette par la croissance. Pas par n’importe quelle croissance, mais par celle que nous préparons avec le plan de relance, dont plus d’un tiers, je l’ai dit à Mme Rubin, est consacré à la transition écologique, et comprend des appels à projet destiné à favoriser la décarbonation et l’industrie de demain. L’idée est que la crise soit l’occasion de construire, grâce au plan de relance, une économie plus soutenable, plus durable, plus performante et plus compétitive – la performance et la compétitivité importent pour maintenir un niveau élevé de services publics.
Nous voulons en effet mener cette politique sans augmenter les impôts. Nous les avons d’ores et déjà beaucoup baissés : 45 milliards d’euros d’ici à la fin de l’année 2021, la moitié bénéficiant aux ménages, l’autre moitié aux entreprises. Nous avons la conviction qu’on ne répond pas à une crise par une hausse des impôts.
Nous prendrons le temps nécessaire, mais nous rembourserons la dette. Notre objectif est de revenir à un niveau de production au moins égal à celui de la fin de l’année 2019, pour qu’à taux de prélèvements obligatoires constant, nous ayons les moyens de la rembourser.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Plan de relance », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
La parole est à M. Éric Woerth, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n

M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
L’amendement n

 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
Il reste que la question posée est intéressante. Certains des crédits des crédits envisagés n’ont-ils pour objet que de couvrir des dépenses courantes ? Pour reprendre l’exemple du ministère de l’intérieur, on peut considérer que les dépenses engagées pour la numérisation de son administration constituent aussi un investissement. La relance n’est pas seulement d’ordre économique, même si la majorité des crédits alloués à cette mission entrent dans cette catégorie, elle vise également certaines politiques publiques. Accélérer la numérisation des administrations ou doter les agents de meilleurs outils revient à investir pour rendre un meilleur service public à l’avenir. Tant qu’il ne s’agit pas des autorisations budgétaires du titre 2, c’est-à-dire des dépenses relatives au personnel, même le fonctionnement courant peut participer à la relance.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Cédric O,
secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 J’imagine, monsieur le secrétaire d’État, que le texte de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF – ne quitte pas votre table de nuit, et que vous le connaissez par cœur. Expliquez-nous comment vous conciliez votre proposition avec ses articles 7 et 8 ? Pour ceux qui ne fréquentent pas intimement la loi organique, le premier précise que « les crédits sont spécialisés », tandis que le second prévoit quelques dérogations à ce principe – sans toutefois s’appliquer à la mission qui nous occupe. L’amendement du président Woerth, que je soutiens, vous appelle donc à respecter le principe de la spécialité des dépenses. Le projet de loi de finances donnera lieu à des recours auprès du Conseil constitutionnel ; mieux vaudrait éviter des annulations partielles, voire totales – qui peut le dire ? – sur le fondement de l’article 7 de la loi organique.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Je ne vous étonnerai pas en affirmant également mon soutien à l’amendement du président Woerth. Plusieurs exemples éclairants illustrent la tendance au saupoudrage. Au sein de la mission « Plan de relance », 3,4 milliards d’euros sont consacrés à la jeunesse. Or, en 2020, nous avons déjà voté 1 milliard pour financer le plan « un jeune, une solution ». On ne comprend pas très bien comment les deux seront articulés. Les crédits du dispositif MaPrimRénov’ sont dispersés entre la mission « Plan de relance », avec 2 milliards d’euros, la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et la mission « Cohésion des territoires », par l’intermédiaire des crédits consacrés à l’Agence nationale de l’habitat – ANAH. On le voit, l’affiche est belle, mais on a l’impression qu’en coulisses, les ministères ont réclamé leur dû, au titre de leur politique habituelle, et que le plan de relance n’est qu’un habillage. En juillet, lors du collectif budgétaire, nous avons ouvert 10 milliards d’euros en crédits de paiement pour le plan de soutien aux secteurs de l’aéronautique et de l’automobile. Ici sont ajoutés 763 millions pour en financer une partie. En juin, 600 millions ont été engagés pour financer la prime à la conversion automobile. Ces sommes aussi réapparaissent dans le plan de relance. L’ensemble est complètement illisible. Il convient donc d’adopter cet amendement, afin que nos concitoyens comprennent qu’une véritable politique de relance est menée, qui ne s’apparente ni à un simple soutien, ni au financement d’une politique classique menée par les ministères.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
C’est pour cette raison que la direction du budget est responsable des trois programmes de la mission « Plan de relance ». C’est un choix que je trouve pertinent. Le corapporteur et moi, nous avons auditionné la direction du budget à ce sujet : la politique publique de la relance est clairement considérée comme telle, puisque c’est de l’investissement exceptionnel ; elle justifie donc la création d’une mission.
La mission « Plan de relance » a donc certes un caractère exceptionnel, mais elle ne déroge pas à l’esprit de la LOLF. Du reste, dans les lois de finances rectificatives, nous avons déjà adopté des crédits dits DDAI – décrets de dépenses accidentelles et imprévisibles – qui ne sont pas tout à fait conformes à la loi organique. Face à une situation exceptionnelle, nous avons dû imaginer des outils exceptionnels.
 Et anticonstitutionnels !
Mme Frédérique Dumas.
 La parole est à M. Éric Woerth, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 C’est vrai.
Mme Émilie Cariou.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 Ça, c’est important !
M. Bruno Millienne.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 C’est ça !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
Ainsi, à l’instar de la mission « Plan de relance de l’économie » créée en 2009 et de la mission « Investissements d’avenir », créée en 2017, l’existence de cette nouvelle mission ne repose pas sur le domaine d’intervention des crédits, mais sur leur finalité. La Cour des comptes, en 2010, avait d’ailleurs validé cette approche dont elle avait reconnu qu’elle satisfaisait les exigences de lisibilité, de rapidité d’exécution, de suivi étroit et d’additionnalité des crédits. Elle avait également souligné le caractère nécessairement exceptionnel d’une telle présentation. Or le plan « France relance » présente bien un caractère exceptionnel et non pérenne. Il faut donc bien admettre, à moins de refuser que la décision de la Cour puisse s’appliquer à d’autres situations, que la mission « Plan de relance » satisfait les critères qu’elle avait énoncés à l’époque.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je ne prononcerai pas sur les réductions de crédits proposées par M. Woerth. Si nous soutenons cet amendement, c’est pour une question de principe, comme M. Charles de Courson l’a brillamment expliqué.
M. Dominique Potier.
J’ai déposé plusieurs amendements relatifs à des questions agricoles qui préoccupent les députés socialistes depuis trois ans. Grâce au plan de relance, elles sont enfin à l’ordre du jour ; mais quand la semaine dernière, j’ai voulu les aborder dans le cadre de l’examen en commission des crédits de la mission « Agriculture », le rapporteur m’a renvoyé à celui de la mission « Plan de relance ». Et alors que nous discutons aujourd’hui des crédits de cette mission, le ministre concerné n’est pas là pour en parler. Avec qui parlerons-nous des 1,2 milliard d’euros de crédits consacrés à l’agriculture ? Nous ne l’avons pas fait en commission, ni dans le cadre de la mission « Agriculture », ni dans celui de la mission : « Plan de relance ». En dehors même de l’aspect juridique et du respect de la LOLF, c’est donc un véritable problème structurel et démocratique qui se pose.
Nous ne sommes pas avares de notre temps : nous étions présents en commission, nous sommes là aujourd’hui, nous sommes là partout, mais nulle part nous ne pouvons parler du fond des problèmes. Or le plan de relance ne doit pas être abordé de façon univoque et verticale, mais dans le dialogue et la coconstruction.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 J’abonde dans le sens de M. Dominique Potier. En réponse à certains de mes amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale – sur la structuration des métiers du lien, sur le congé de deuil pour les auxiliaires de vie, sur la nécessité de faire un travail en tournée, etc. –, on m’a renvoyé à l’examen du plan de relance. Est-ce que, ce soir, je pourrai entendre une ministre qui connaît le dossier des auxiliaires de vie ? De même, les ministres chargés de l’industrie – j’ai également déposé des amendements relatifs au secteur de l’aéronautique – ou de l’agriculture seront-ils présents ?
M. François Ruffin.
À nouveau, le travail que nous effectuons est purement formel : comme vous savez déjà que votre plan de relance va être adopté à peu près sans changement, il n’y aura pas ni échange, ni débat, on ne pourra pas s’interroger sur les choix que vous faites.
Les premiers amendements en discussion concernent la jeunesse : est-ce que nous allons pouvoir discuter avec la secrétaire d’État concernée ? Non ! Il n’y a aucun lieu de débat pour s’interroger sur ce que nous allons faire pour la jeunesse. J’imagine, monsieur le secrétaire d’État, que vous disposez de fiches proprement rédigées et que vous saurez les lire avec le ton adéquat. Mais qu’en est-il du contenu politique ? Quel sens donnons-nous à la vie de la cité, qu’allons-nous faire ensemble dans les prochaines années, comment allons-nous affronter les défis à venir ? Sur ces questions, il n’y aura pas de débat ici ; ce n’est qu’une chambre d’enregistrement.
 À quoi sert donc le Parlement ?
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 Je comprends tout à fait la demande de M. Éric Woerth. J’ai entendu les arguments du rapporteur général sur la fongibilité des crédits, mais à vrai dire, cette fongibilité constitue un déni total du débat démocratique. 
Mme Émilie Cariou.
(MM. Dominique Potier, Charles de Courson et Aurélien Taché applaudissent.)
Là où mon harmonie avec M. Woerth s’arrête, c’est lorsqu’il dit que vous alimentez des dépenses qui n’ont pas lieu d’être, ou qui n’interviennent pas au bon moment, et que chaque ministère profite du plan de relance. Pour notre part, nous souhaitons augmenter les crédits destinés à la jeunesse, à la solidarité, à la santé, et nous avons déposé des amendements en ce sens. Je critique aussi le choix de réduire la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –, qui va bénéficier à des segments de l’économie qui n’en ont pas besoin, comme la finance.
Il y a donc beaucoup de critiques à faire sur ce plan de relance, en première comme en seconde partie du budget. Dans tous les cas, la création de cette mission, avec deux rapporteurs nommés au pied levé – il faut bien le dire –,…
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 …ne nous donne pas de visibilité sur les choix politiques que recouvrent les choix budgétaires.
Mme Émilie Cariou.
 J’ai été woerthien pendant un quart d’heure !
M. Dominique Potier.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je retiens de cet échange liminaire qu’aux yeux du rapporteur spécial, nous vivons une situation exceptionnelle et que cette mission est là pour y répondre. Et face à cette situation exceptionnelle, M. Woerth nous appelle à relancer l’économie et à prendre des mesures faire augmenter le taux de croissance.
M. Aurélien Taché.
Mais la situation est aussi exceptionnelle sur le plan social. Allons-nous en tenir compte ? Ne pourrions-nous pas nous donner comme objectif la baisse du taux de pauvreté ? En plus, ce serait bon pour la croissance : si nous leur en donnons la possibilité, les plus jeunes et les plus précaires ne manqueront pas de participer à la relance. Tel est le sens de l’amendement, qui vise à abaisser 18 ans l’âge auquel on peut bénéficier du RSA.
Ce matin, nos collègues siégeant à gauche de l’hémicycle ont proposé la création d’une allocation d’autonomie pour les étudiants. Le Gouvernement et le rapporteur ont répondu que ça déstabiliserait trop les dispositifs en place, que ce serait trop compliqué dans la période de crise. Là, c’est tout simple : le RSA, on sait comment ça fonctionne, il suffit de modifier les conditions d’attribution pour que les 25 % de jeunes de moins de 25 ans en situation de pauvreté bénéficient d’une amélioration très significative de leurs conditions de vie.
Soyons courageux, chers collègues : relançons l’économie, mais essayons aussi de le faire en partant de ceux qui vont souffrir le plus de la crise.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Vous aidez plutôt les entreprises, qui embaucheront des gens !
Mme Valérie Rabault.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
La solution proposée, que je trouve bonne car elle sera efficace dès le mois de décembre, consiste à étendre aux étudiants boursiers et aux allocataires de l’APL ayant moins de 25 ans le bénéfice de la prime de 150 euros versée aux familles allocataires du RSA. C’est une disposition temporaire, je vous l’accorde, contrairement à celle consistant à permettre aux 18-25 ans d’accéder au RSA. Mais nous préférons mettre la jeunesse sur le marché de l’emploi et lui donner les meilleures conditions pour trouver un travail et en vivre. C’est un choix politique que j’assume totalement, avec le Gouvernement, parce que je considère que la relance et la reprise doivent d’abord passer par le travail.
Il ne faut pas cependant laisser sur le côté la partie la plus précarisée de la jeunesse. C’est pourquoi nous avons prévu cette aide de 150 euros qui s’ajoute – faut-il le rappeler – à des mesures comme le restaurant universitaire à un euro ou comme l’ensemble des aides aux étudiants boursiers décidées dans le cadre des deuxième et troisième lois de finances rectificatives. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
Bien évidemment, je souscris totalement aux arguments du rapporteur spécial. Je rappelle tout de même que dans le contexte très spécial que nous connaissons, l’accompagnement des publics vulnérables est un des principaux sujets de préoccupation du Gouvernement.
Aux mois de mai et juin dernier, M. le rapporteur spécial les a évoquées, deux aides exceptionnelles de solidarité ont été instaurées. Une première a été versée en mai 2020 aux familles pauvres et modestes, pour un montant de près de 900 millions d’euros ; le dispositif était conçu en deux strates : 150 euros pour les bénéficiaires du RSA et de l’allocation de solidarité spécifique, et 100 euros par enfant à charge pour les bénéficiaires du RSA, de l’ASS et de l’APL. Une aide de 200 euros a également été versée le 25 juin aux jeunes précaires. Au total, cette première aide exceptionnelle de solidarité a bénéficié à plus de 4 millions de familles modestes et à plus de 500 000 jeunes de moins de vingt-cinq ans non étudiants, pour un total d’environ 1 milliard d’euros. Une seconde aide exceptionnelle de solidarité sera versée en novembre 2020, aux mêmes bénéficiaires pour des montants identiques, ainsi qu’aux jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires de l’APL et non étudiants, pour 150 euros.
N’oublions encore ni le dispositif « cantine à 1 euro » évoqué par le rapporteur spécial, ni les crédits ouverts en loi de finances rectificative au titre de l’aide alimentaire pour 94 millions d’euros, ni le dispositif de lutte contre le chômage et d’insertion dans l’emploi, qui participent tous d’une approche globale de l’accompagnement des publics vulnérables, avec une priorité : l’emploi.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Notre collègue du groupe Socialistes l’a déjà dit : lorsque nous parlerons de culture, nous aurons devant nous la ministre de la culture ; lorsque nous parlerons des sports, nous aurons devant nous la ministre des sports ; nous parlons du plan de relance, et c’est le secrétaire d’État chargé de la transition numérique qui est devant nous. C’est très important, la transition numérique, mais il y a un ministre de la relance, chargé spécifiquement des crédits dont nous débattons.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Exactement !
Mme Valérie Rabault.
 Il est bon, d’ailleurs !
M. Dominique Potier.
 La discussion a lieu au Parlement, les amendements sont nombreux, le sujet est fondamental. Peut-être que le Gouvernement veut débattre, mais le ministre concerné est absent. Il est venu parler dix minutes… C’est un profond manque de respect pour le Parlement. Ne le prenez pas personnellement, monsieur le secrétaire d’État, mais c’est le ministre de la relance qui devrait être là quand on parle de la relance !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC. – Mme Frédérique Dumas applaudit également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
Par ailleurs, c’est un jeu régulier entre l’opposition et la majorité ; je ne crois pas que, sous le gouvernement Sarkozy, le ministre chargé du texte discuté ait systématiquement été au banc.

Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 Alors ça ne servait à rien de nommer un ministre du plan de relance !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 (M. Jean-Jacques Bridey applaudit.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État, de nous apprendre qu’il y a eu un gouvernement Sarkozy…
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
Par ailleurs, l’amendement défendu par M. Taché me paraît très intéressant. Il n’aurait pas pu le déposer sur d’autres missions ; tandis qu’avec la mission « Plan de relance de l’économie », on peut transférer des crédits de la compétitivité vers le RSA. Le rapporteur spécial en parlait : c’est la fongibilité. Alors je vais vous faire une proposition : fondez toutes les missions en une seule, « Service public France », dotée de 425 milliards et confiée au ministre des finances – les autres ministres sont supprimés, ils ne servent plus à rien.
 Il est en forme !
Mme Christine Pires Beaune.
 On marche sur la tête ! On marche sur les droits élémentaires du Parlement !
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC, FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 C’est exactement cela.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est la négation même du Parlement.
M. Charles de Courson.
Je vous mets en garde sur ce qu’en dira le Conseil constitutionnel. Une telle mission, dotée de 36 milliards, cela n’a jamais existé. Vous nous citez des trucs à 100 ou 200 millions : c’est de l’ajustement, cela ne pose pas de problème, c’est prévu par la LOLF. Mais là, nous sommes confrontés à tout autre chose ! On dirait que, parfois, vous ne vous rendez même pas compte de ce que vous faites.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Un million supplémentaire de pauvres ! Ce qui va nous séparer toute la soirée…
M. François Ruffin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 …c’est que vous mettez 20 milliards pour les entreprises, et vous considérez que c’est de l’investissement ; vous mettez 800 millions pour les pauvres, et vous considérez que c’est une dépense. Voilà l’inconscient de votre plan de relance ! C’est évidemment injuste ; c’est surtout inefficace économiquement.
M. François Ruffin.
Trois papiers viennent de tomber. Dans le premier, le Fonds monétaire international recommande aux gouvernements de continuer à aider les plus vulnérables pendant cette crise et, pour cela, d’augmenter les impôts des familles et des entreprises les plus riches. Pour le FMI, les gouvernements devraient envisager des impôts plus élevés pour les ménages les plus aisés et les entreprises très rentables, et consacrer les recettes à la santé et aux filets de sécurité sociale. Dans le deuxième, le Conseil d’analyse économique, rattaché au Premier ministre, écrit ceci : « Nous considérons que des aides aux ménages modestes et précaires seront nécessaires et efficaces », prenant l’exemple d’un « bon d’achat aux ménages modestes sous forme de chèques à dépenser avant 2021 ». Enfin, un papier de l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, calcule que votre plan de relance aura un effet multiplicateur de 0,8, alors que les mesures d’urgence – activité partielle, aides aux TPE et PME, fonds de solidarité, exonérations pour les secteurs les plus touchés – ont eu un coefficient multiplicateur de 1,3.
 Monsieur Ruffin, merci de vous exprimer sur l’amendement.
Mme la présidente.
 Je parle de l’amendement, madame la présidente !
M. François Ruffin.
 C’est discutable…
Mme la présidente.
 Mais si, absolument : le choix est fait, dans tout le plan de relance, de donner 20 milliards d’euros aux riches, aux entreprises…
M. François Ruffin.

Mme la présidente.
 Je n’ai pas fini !
M. François Ruffin.
 Votre temps de parole est de deux minutes, il est écoulé.
Mme la présidente.
 Les jeunes n’ont que des cacahouètes !
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Valérie Petit.
Mme la présidente.
 J’aimerais joindre ma voix à celle d’Aurélien Taché. L’extension du RSA aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans ne me paraît pas la bonne solution ; mais je partage son inquiétude : nous affrontons un choc de pauvreté, qui touchera particulièrement les jeunes, atteints non seulement dans leur confort matériel mais aussi dans les espoirs qu’ils plaçaient en l’avenir. La promesse de l’activité, alors que l’on sait très bien que le chômage va exploser, ne peut pas être la seule réponse. On ne peut pas mettre des pansements à côté des bobos !
Mme Valérie Petit.
J’invite donc le Gouvernement à envisager ce que nous sommes nombreux à proposer ici : un mécanisme de garantie, inspiré du revenu universel, qui commence dès dix-huit ans, afin que tous ceux que la pauvreté va frapper, jeunes ou moins jeunes, soient protégés.
 Pourquoi ne l’avez-vous pas voté quand on vous l’a proposé ?
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Aurélien Taché.
Mme la présidente.
 La réponse du rapporteur spécial était claire. Nous nous séparons sur ce point : vous considérez que la relance ne peut se faire qu’en aidant les entreprises.
M. Aurélien Taché.
 (M. François Ruffin applaudit.)
 (Mme Michèle Victory et M. François Ruffin applaudissent.)
Soyons un peu sérieux, ouvrons ce droit social aux jeunes alors qu’une crise sans précédent se profile, que les faillites s’accumulent, qu’une deuxième vague de contaminations sera suivie par une deuxième vague de précarité. Donnons droit au RSA dès dix-huit ans !
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Considérez, madame la présidente, que je défends l’amendement n
M. Fabien Roussel.

Une série d’amendements demandent l’extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans. Les députés communistes, et tous ceux du groupe GDR, soutiennent cette demande. Notre rapporteur spécial veut faire de l’accès à l’emploi sa priorité ; nous préférons tous favoriser l’accès à l’emploi, évidemment ! Mais constatons que la pandémie est là, que les plans sociaux se multiplient comme jamais, que le taux de chômage croît, que la pauvreté augmente. Et les jeunes sont frappés beaucoup plus que d’autres : le taux de chômage des moins de 25 ans est de l’ordre de 20 % !
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Que l’on prenne des mesures pour favoriser l’accès de ces jeunes à l’emploi, tant mieux ; mais les deux petits coups de pouce que vous avez apportés – l’un de 150 euros, l’autre de 200 euros – ne constituent pas une réponse adaptée pour ces jeunes qui ont du mal à boucler leurs fins de mois. C’est la raison pour laquelle on entend demander, sur tous les bancs de cette assemblée, qu’une allocation – au moins pour le temps de cette pandémie ! – permette à ces jeunes sortis de l’école mais qui n’ont pas de travail de bénéficier des mêmes droits que ceux qui ont plus de 25 ans. Ils doivent pouvoir vivre dignement, tout simplement ! Ce serait un comble que les moins de 25 ans soient les oubliés de ce plan de relance et de la solidarité nationale.
M. Fabien Roussel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, nous comprenons parfaitement l’absence de Bruno Le Maire et d’Olivier Dussopt ; il aurait été très simple de l’annoncer dès la reprise des travaux, après la suspension de la séance. Les choses auraient été claires.
Mme Christine Pires Beaune.
S’agissant de cet amendement et des suivants, ils viennent souligner que les jeunes sont les oubliés du plan de relance. 
(M. François Ruffin applaudit.)
Vous distribuez des aides aux entreprises pour qu’elles recrutent des jeunes. Mais même ceux-là, vous ne les avez pas tous cités : certains veulent poursuivre leurs études en contrat d’alternance, et pour eux vous n’avez rien prévu. Ce sont eux, pourtant, qui viennent ces jours-ci à ma permanence. Ils veulent continuer leurs études mais ne trouvent pas de boîte pour les embaucher.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Ce n’est pas de cela que nous parlons !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
Monsieur de Courson, je ne suis vraiment pas d’accord : M. Taché aurait absolument pu déposer cet amendement sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
Et puis arrêtons de dire que le Parlement est dépossédé parce que le Gouvernement crée une mission dédiée à la relance. Les règles de la LOLF s’y appliquent de la même façon que pour toutes les autres missions budgétaires.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir ledit amendement.
 On compte 1 million de pauvres en plus ; la pauvreté atteint 20 % chez les jeunes ; 60 % des intérimaires ont moins de 34 ans ; 50 % des jeunes déclarent avoir perdu des revenus ; 40 % d’entre eux ont peur de ne pas pouvoir payer leur loyer ; 53 % déclarent se priver et ne pas parvenir à s’alimenter de manière saine et équilibrée ; 32 % des jeunes femmes peinent à acheter des protections hygiéniques. Tel est l’état de la jeunesse.
M. François Ruffin.
Le plan de relance devrait être un plan d’espérance. C’est dans des temps d’épreuves, en nous appuyant sur ces épreuves comme sur des obstacles à surmonter, que nous nous sommes élevés, que nous avons haussé le niveau de justice dans notre pays. On pense évidemment à 1945, où, sortant de la nuit nazie, nous avons décidé d’instaurer des retraites qui ont fait passer, pour la première fois de notre histoire, le taux de pauvreté des personnes âgées sous le taux de pauvreté général. Une malédiction millénaire a été vaincue alors, parce que nous avons décidé de passer d’une solidarité familiale à une solidarité nationale, c’est-à-dire sociale.
C’est le même geste que nous devons accomplir aujourd’hui en faveur de la jeunesse : passer d’une solidarité familiale, certaines familles ayant les moyens d’aider leurs enfants, à une solidarité nationale, sociale, assurant une certaine égalité. Nous demandons que la majorité politique et la majorité pénale, qui sont fixées l’une et l’autre à 18 ans, produisent une majorité sociale, fixée elle aussi à 18 ans. Un revenu minimum pour les jeunes, c’est non pas un idéal, mais précisément un minimum.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur spécial, vous avez répondu à M. de Courson que M. Taché pouvait déposer son amendement sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». J’invite ce dernier à le faire.
Mme Valérie Rabault.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 J’espère que l’amendement sera jugé recevable lorsque le président de la commission des finances exercera son contrôle. Si tel n’est pas le cas, il y aura eu un gros bug au cours de la présente séance, car vos propos n’auront pas été suivis d’effet. Nous verrons bien ce qu’il en sera.
Mme Valérie Rabault.
Quant au revenu de base, le groupe Socialistes et apparentés vous a proposé de l’instaurer en janvier 2019, en insistant sur la nécessité d’un filet de sécurité. Le Gouvernement a utilisé Bpifrance, outil prêt à l’emploi, créé en 2013. Cela lui a permis d’agir immédiatement, en proposant aux entreprises des prêts garantis par l’État. Le pendant, ce serait d’expérimenter pendant deux ans, dans dix-huit départements, un revenu de base ouvert aux jeunes de moins de 25 ans. Depuis le début de notre discussion sur la jeunesse, nous nous rendons bien compte qu’il y a d’énormes trous dans la raquette : à l’égard des jeunes qui sont sortis du système ; à l’égard de ceux qui ne peuvent pas poursuivre leurs études ; à l’égard de ceux qui, tout simplement, n’ont pas d’emploi.
Les aides que vous proposez, monsieur le rapporteur spécial, sont destinées aux entreprises qui offrent des emplois. Or, parmi les 700 000 jeunes qui arrivent sur le marché du travail, beaucoup ne touchent pas le RSA, beaucoup ont perdu le petit job – garde d’enfant, serveur au restaurant – qui leur permettait de financer leurs études. Bref, ils n’ont rien du tout, et vous ne leur proposez pas de filet de sécurité.
 Très juste !
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je souhaite formuler deux observations, monsieur le rapporteur spécial.
M. Charles de Courson.
Sur la forme, si M. Taché dépose un amendement sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », il ne pourra pas compenser la hausse des crédits du RSA par la baisse des crédits d’une autre mission, ce qu’il a proposé en l’espèce.
 Exactement !
Mme Valérie Rabault.
 Sur le fond, plusieurs d’entre nous l’ont dit, il y a un vrai problème de filet de sécurité pour toute une série de catégories : les jeunes,…
M. Charles de Courson.

Mme Valérie Rabault.
 …les indépendants, les salariés qui ont perdu leur CDD, les intérimaires qui n’ont plus de travail et n’ont pas forcément droit à une indemnité chômage qui leur permettrait de vivre. Il faut donc trouver une solution. Pour ma part, je ne suis pas très favorable à une extension du RSA à tous les jeunes, mais je pense qu’il faut créer un filet de sécurité pour toutes ces catégories.
M. Charles de Courson.
 C’est le revenu de base ! Vous ne l’avez pas voté !
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Vous proposez aux jeunes 150 euros,…
M. François Ruffin.
 Non, nous leur proposons avant tout de trouver un emploi !
Mme Cendra Motin.
 …versés non pas chaque mois, mais une seule fois. Mesurez-vous l’indécence de cette mesure ? Trouvez-vous qu’elle est à la hauteur des problèmes que j’ai énoncés précédemment ? Vous distribuez une aumône !
M. François Ruffin.
Quelle solution massive proposez-vous dans le plan de relance ? Une fois de plus, de faire des cadeaux aux entreprises, au nom des jeunes, en pensant que l’argent va ruisseler et que cela va déboucher sur des embauches et des formations. Cela marchera peut-être en partie, mais que faites-vous de tous ceux pour qui cela ne marchera pas ?
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 J’ai des histoires en tête. Arnaud, qui vit dans un foyer de jeunes travailleurs à Tours, ne mange ni le matin ni le soir ; il ne s’achète pas le code civil, alors qu’il suit des études de droit. Amanda, qui est tombée malade, s’est privée dans son alimentation pour pouvoir aller chez le médecin. Quelle est donc votre réponse ? Cent cinquante euros par an ? Ce sont des cacahuètes !
M. François Ruffin.
 Il ne sait pas ce que c’est…
Mme Cendra Motin.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme la présidente.
 Du début du mois d’août à la fin du mois de septembre, 696 000 jeunes ont été recrutés sur des contrats d’au moins trois mois. En deux mois, près de 50 000 entreprises ont d’ores et déjà demandé la compensation des charges, qui peut aller jusqu’à 4 000 euros. Nos solutions pour l’emploi des jeunes fonctionnent. Elles consistent avant tout à leur donner un travail et un avenir.
Mme Cendra Motin.
 Très bien !
M. Jean-Paul Mattei.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous conduisez une politique de l’offre, en oubliant totalement la politique de la demande. Vous entendez former davantage de jeunes, alors que nous sommes en train de perdre des emplois. Certes, cela ne se voit guère pour l’instant, car ce sont de petites entreprises qui sont touchées – des restaurants, des artisans. Toutefois, les départements nous indiquent que les demandes de RSA sont en train d’exploser, ce qui montre bien que des gens se retrouvent au chômage.
M. Paul Molac.
Par cet amendement, nous proposons nous aussi d’instaurer un RSA jeunes. Et ce ne serait pas seulement 150 euros deux fois dans l’année ! En effet, vous êtes tellement généreux que vous seriez prêts à leur verser une deuxième aide de 150 euros… Waouh, merci pour eux !
Vous rendez-vous compte du caractère inéquitable de la politique que vous menez ? Les Français, eux, s’en rendent compte. Vous avez réformé l’impôt de solidarité sur la fortune et allégé la fiscalité du capital sans aucune contrepartie.
 (M. François Ruffin applaudit.)
Une étude américaine a montré que l’investissement n’avait pas augmenté dans les entreprises. On continue à investir dans les dettes des ménages et dans celles des États, non dans l’économie productive. Je le répète, vous favorisez la banque. Ce n’est pas de cette manière que nous pourrons sortir des difficultés économiques, ni disposer d’entreprises, en particulier d’industries, capables de gagner des marchés à l’exportation. Voilà la réalité.
Vous pourriez tout de même faire un geste envers les plus faibles d’entre nous, à savoir les plus jeunes, qui n’ont désormais plus de quoi vivre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Nous ne vous laisserons pas expédier comme une simple formalité l’examen des amendements relatifs à la jeunesse. Je le répète, il y a 1 million de pauvres en plus, et ce sont massivement des jeunes.
M. François Ruffin.
Vos mesures, en particulier la réduction des cotisations sociales de 4 000 euros pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans, fonctionneront peut-être en partie, mais cela ne suffira pas. En effet, le nombre de demandes de RSA a augmenté de 10 % à l’échelle du pays ; c’est un fait massif, monsieur le secrétaire d’État.
Par ailleurs, j’aimerais que vous répondiez à nos arguments macroéconomiques. D’après le Fonds monétaire international, le Conseil d’analyse économique et l’Observatoire français des conjonctures économiques, donner aux entreprises – vous leur attribuez aujourd’hui 20 milliards d’euros – est en réalité moins efficace pour l’économie que de donner aux jeunes, aux précaires et aux ménages modestes. Quid notamment du coefficient multiplicateur évoqué par l’OFCE ?
Nous sommes effectivement convaincus qu’il serait plus efficace de donner aux ménages modestes. Le CAE indique que ceux-ci dépenseraient immédiatement 50 % de l’argent qu’on leur donnerait. Il préconise de leur allouer un bon d’achat sous la forme d’un chèque à dépenser avant 2021, ce qui contribuerait à la relance.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Aurélien Taché, pour les soutenir.
 Nous allons effectivement continuer à discuter du RSA.
M. Aurélien Taché.
Je déposerai des amendements analogues sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », mais je suis content d’avoir pu déposer ces amendements-ci sur la présente mission, car j’ai pu proposer de transférer vers le RSA des crédits consacrés à la compétitivité. Si nous nous étions montrés capables de procéder à une telle réaffectation, cela aurait été un symbole important.
Les amendements n

Les minima sociaux actuellement versés en France ne permettent pas aux gens de vivre au-dessus du seuil de pauvreté. Est-il normal qu’il en soit ainsi dans la sixième puissance mondiale ? Il n’y a pas si longtemps, lorsqu’on évoquait les « jours d’après » la crise terrible que nous vivons, on rêvait encore de solutions véritablement transformatrices. Ces jours seront-ils ceux qui verront le relèvement des minima sociaux jusqu’au niveau du seuil de pauvreté, à savoir 50 % du salaire médian ? C’est ce que nous proposons par l’amendement n

L’augmentation serait significative, et la mesure coûterait au total un peu plus de 6 milliards d’euros, mais ce serait encore bien peu par rapport aux 100 milliards que l’on est capable de trouver dans cette situation exceptionnelle. Vous l’avez précisé, monsieur le secrétaire d’État, les aides sociales prévues dans le plan de relance s’établissent à environ 1 milliard d’euros, soit 1 % du total. En adoptant cet amendement, nous pourrions sortir tous les Français de la pauvreté.
Au cas où ce ne serait pas possible, nous pourrions nous replier sur l’amendement n

Je vous invite, mes chers collègues, à voter un de ces amendements. Il nous faut démontrer que cette crise peut aussi être l’occasion de changements majeurs sur le plan social. Nous pouvons en finir avec la pauvreté en France, enfin. C’est réalisable.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
Selon moi, monsieur Taché, vous faites une erreur d’appréciation : diminuer les crédits du programme « Compétitivité » ne serait pas seulement un symbole, ce serait un vrai choix.
J’estime justement que l’emploi est la réponse à apporter aux jeunes. Le programme « Compétitivité » est destiné à réunir les conditions de la création d’emplois, et le programme « Cohésion »  ainsi que la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » –, à accompagner les jeunes dans leur recherche.
Je constate donc une véritable divergence entre nous quant au chemin à prendre pour garantir aux jeunes la meilleure protection qui soit : celle de l’emploi.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis ravie que la crise ait conduit certains collègues à prendre conscience du déséquilibre qui caractérise la politique économique et budgétaire menée par ce Gouvernement. Et cela ne date pas d’hier ! Nous comptions environ 9 millions de pauvres dans notre pays et il y en a probablement 1 million de plus avec la crise. Je ne sais pas ce qui a été fait jusqu’à présent pour leur permettre de travailler ; en tout état de cause, il n’y avait pas assez d’emplois.
Mme Sabine Rubin.
Le plan de relance connaît un angle mort, celui de la pauvreté – des jeunes comme des moins jeunes. L’amendement vise donc à augmenter le montant du RSA. En effet, 560 euros par mois pour une personne seule, c’est une somme qui nous paraît bien faible. Elle est, en tous les cas, largement inférieure au seuil de pauvreté. Nous souhaitons donc augmenter cette allocation.
Comment s’y prend-on ? Étant donné qu’il est possible – si j’ai bien compris – de transférer de l’argent depuis la ligne des carottes jusqu’à celle des choux, nous proposons de ponctionner le fameux programme « Compétitivité », en particulier l’action « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes ». Je constate que cette ligne budgétaire concerne un très grand nombre de domaines, dont la rénovation des bâtiments, qui n’a rien à voir avec le numérique. Cette action est un véritable fourre-tout, mais, en attendant, la pauvreté continue de s’accroître et les Français de vivre dans une misère insoutenable.
Enfin, j’insiste sur le fait que rien n’est prévu pour soutenir la demande.
 Veuillez conclure, madame Rubin.
Mme la présidente.
 Ce sont pourtant les personnes aux faibles revenus qui ont des besoins, qui consommeront et qui relanceront l’économie.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas vos arguments, monsieur le rapporteur spécial. Pourquoi serait-il inefficace de relancer en stimulant la demande – du moins celle des personnes dans la misère ? Balayer nos amendements d’un revers de main, ce n’est pas un argument ! On en finit par avoir l’impression de radoter.
Mme Sabine Rubin.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 Nous le répétons depuis deux ou trois ans : qu’est-ce qui prouve qu’injecter de l’argent dans les entreprises va permettre de relancer l’économie ? Je ne parle même pas de l’aspect moral de cette politique, je demande des justifications économiques ! « Mêmes arguments », « mêmes arguments », répétez-vous, mais vous avez vous-mêmes pu constater, avec la prime défiscalisée accordée à la suite du mouvement des gilets jaunes, que la relance par le pouvoir d’achat, cela fonctionne.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous n’avons pas vraiment eu de réponse sur ce qui arriverait aux jeunes et plus généralement aux personnes qui ne retrouveraient pas un emploi malgré les crédits alloués pour qu’ils y parviennent. Je puis parfaitement comprendre que le retour à l’emploi soit l’objectif principal, mais là n’est pas la question. La question est la suivante : que fait-on pour les autres ? Nous savons qu’il n’y aura pas 100 % de réussite et que malgré tous les efforts, de nombreuses personnes resteront dépendantes du RSA – sachant que les 25 ans n’auront rien du tout.
M. Aurélien Taché.
Au fond, la réponse est déjà connue. Nous avons entendu le Président de la République la donner lors d’une intervention au journal de vingt heures : il estime qu’augmenter les minima sociaux freinerait le retour à l’activité. Cela revient à considérer que toutes ces personnes, qui vont dépendre du RSA contre leur gré après avoir perdu leur emploi pendant la crise, ne retourneraient pas bosser d’elles-mêmes si on relevait le montant des minima sociaux. Cette conception philosophique, je ne la partage évidemment pas.
Cela étant, peut-être que la proposition que je formule par le présent amendement recevra, cette fois, votre soutien, dans la mesure où elle a trait à la garantie jeunes. Celle-ci s’accompagne de formations et pourrait donc être associée, comme je le suggère, aux parcours contractualisés d’accompagnement vers l’emploi – PACEA. Les jeunes qui suivent de tels parcours pourraient en effet bénéficier de la garantie jeunes. C’est une très bonne chose qu’ils soient formés et accompagnés vers l’emploi, mais c’est encore mieux s’ils reçoivent une allocation qui leur permettra de faire face à la crise sociale qui vient.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 Le RSA, c’est 560 euros !
Mme Sabine Rubin.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
Quant aux personnes qui suivent un PACEA, elles peuvent bénéficier de la même contrepartie financière que celle que procure la garantie jeunes et qui s’élève à 497 euros – soit un peu moins que le RSA, je le reconnais. Il existe simplement des conditions, notamment de ressources, pour bénéficier de cette somme, alors qu’elle est automatiquement versée dans le cadre de la garantie jeunes.
Tous ces parcours d’insertion sont d’ailleurs surmobilisés dans les périodes au cours desquelles il est plus difficile de trouver un emploi. C’est pour cette raison que le nombre de places disponibles a d’ores et déjà été augmenté.
L’avis est donc défavorable.
 La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à allonger à deux ans la durée maximale d’allocation de la garantie jeunes. En effet, les mérites – réels – de ce dispositif sont constamment vantés par le Gouvernement, lequel nous annonce que des places supplémentaires seront ouvertes pour en bénéficier, ce qui est une très bonne chose. Néanmoins, nous sommes dans une situation de crise exceptionnelle, qui devrait durer un long moment – nous devrions nous entendre au moins sur ce point. Si nous pouvions prolonger la durée maximale d’allocation de la garantie jeunes, cela permettrait à de nombreux jeunes d’avoir davantage de lisibilité sur leur avenir et de se sentir un peu plus en sécurité. Il me semble que ce serait une mesure de bon sens.
M. Aurélien Taché.
 C’est vraiment le minimum !
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
Avis défavorable.
 La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À défaut d’étendre le RSA aux moins de 25 ans, comme le proposait l’amendement n
M. Moetai Brotherson.

Les deux dispositifs ne sont pas équivalents, ne poursuivent pas les mêmes objectifs, ne s’adressent pas aux mêmes publics et ne sont pas gérés par les mêmes organismes, étant donné que la garantie jeunes dépend des missions locales, qui n’ont pas les moyens financiers ni physiques pour faire face à l’afflux annoncé de demandeurs. Pour autant, puisque vous semblez dresser une équivalence entre les dispositifs, nous proposons de fixer le montant de l’allocation de la garantie jeunes au même niveau que le RSA.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial

Ce que nous faisons depuis le début de notre mandat, c’est protéger les plus fragiles tout en valorisant l’emploi. Cette dualité est la marque de fabrique de notre majorité. Nous l’avons fait avant la crise du covid-19 et nous continuons à le faire pendant.

Mme Cendra Motin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Les jeunes représentent un angle mort de l’État providence en France. Ce n’est pas moi qui le déclare, mais Tom Chevalier, chargé de recherches au CNRS, qui pointe que non seulement le taux de pauvreté des jeunes est quatre fois supérieur à celui des personnes âgées, mais qu’il s’agit de la catégorie dont la pauvreté a le plus augmenté – de plus de 50 % – depuis 2002.
M. François Ruffin.
Au fond, la crise du covid-19 apparaît comme le révélateur d’un fossé qui se creuse entre la jeunesse et la société. Il s’opère un écrasement démographique de la jeunesse, dont la part dans la population française ne cesse de décliner. Les 15-30 ans représentent actuellement 17 % de la population, contre 22 % au moment de mai 1968. Ils sont désormais moins nombreux que les plus de 65 ans. Et cet écrasement démographique s’accompagne d’un écrasement politique, car les jeunes vont beaucoup moins voter que les personnes âgées. Ce phénomène se traduit par un délaissement de la jeunesse par votre gouvernement. La crise, qui fait exploser la pauvreté de la jeunesse, en est le révélateur, mais… Monsieur le secrétaire d’État, le sujet ne vous intéresse-t-il pas ? Monsieur le secrétaire d’État, ai-je votre attention ?
 Cessez d’interpeller les gens de cette manière !
Mme Cendra Motin.
 Monsieur Ruffin, veuillez poursuivre.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, nous sommes en train de dire qu’il y a 1 million de pauvres supplémentaires et parmi eux, beaucoup de jeunes. Obtenir une réponse du secrétaire d’État me paraîtrait la moindre des choses.
M. François Ruffin.
 Il vous répondra peut-être, n’anticipez pas.
Mme la présidente.
 Il ne cesse d’utiliser son téléphone portable…
M. François Ruffin.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur le député…
Mme la présidente.
 Je sais bien que M. O est secrétaire d’État chargé du numérique, mais le minimum serait de prêter attention à nos propos. Il s’agit d’un débat-clé. Nous parlons de la pauvreté, d’Amanda, d’Arnaud et des autres. Nous sommes en droit d’attendre un intérêt de la part du Gouvernement. Que le ministre de l’économie ne soit pas présent est une chose, que le ministre chargé de la jeunesse soit également absent en est une autre, mais ayons au moins l’attention du secrétaire d’État chargé du numérique.
M. François Ruffin.
 Vous n’avez pas à préjuger du contraire. Votre temps de parole est désormais écoulé.
Mme la présidente.
La parole est à M. Éric Woerth, rapporteur spécial.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Veuillez nous excuser, mais, nous aussi, nous allons sur le terrain. Je ne sais pas si vous passez beaucoup de temps chez Pôle emploi, mais, pour ma part, j’y vais régulièrement pour voir comment les choses se passent dans ma circonscription, qui n’est pas si privilégiée, contrairement ce que vous pourriez croire. Et je me suis aperçu que de nombreux emplois étaient disponibles avant que ne survienne la crise du covid-19. Les missions locales ainsi que les collaborateurs de Pôle emploi fournissaient de grands efforts pour essayer de conduire les jeunes vers l’emploi – dans le commerce, la restauration –, en leur proposant parfois une formation supplémentaire pour pouvoir prendre le poste. Ces emplois ont certes peut-être aujourd’hui disparu, mais s’ils n’étaient pas pourvus avant la crise c’est également la faute des jeunes concernés.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Je connais bien ce discours sur les jeunes qui ne prennent pas les boulots qu’on leur propose. Monsieur le secrétaire d’État, venez donc faire une semaine à la chaîne des abattoirs Gad, à côté de chez moi, et on en reparle !
M. Paul Molac.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. - M. Aurélien Taché applaudit également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 Rien n’est donc acceptable à vos yeux !
M. François Ruffin.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements.)
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 ;
Suite de l’examen des crédits de la mission « Plan de relance ».
La séance est levée.
M. Paul Molac
Amendement n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance
Amendements n

M. Éric Woerth, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Sous-amendements n

Sous-amendement n

Sous-amendements n

Sous-amendement n

Sous-amendements n

Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs au plan de relance (n
M. le président.




 La parole est à M. Paul Molac, pour un fait personnel.
M. le président.
 À la fin de la séance de cet après-midi, Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, m’a mis en cause en expliquant que je m’exprimais à son propos sans rien connaître de sa vie – je vois bien qu’il n’est plus au banc : monsieur Dussopt, vous n’y êtes pour rien. Il s’est décrit comme un ouvrier ayant travaillé à la chaîne.
M. Paul Molac.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il n’a pas dit ça !
Mme Zivka Park.
 Si, je vous assure, il m’a dit « j’ai passé un an et demi sur les chaînes d’assemblage de Safran ». Jetons donc un œil sur quelques éléments biographiques pour voir ce qu’il en est ! Il a été diplômé de HEC en 2006, après quoi il a été communicant. Il a effectivement travaillé chez Safran entre 2011 et 2017, comme chargé de mission auprès du directeur industriel groupe puis comme responsable de production. Ce n’est pas vraiment l’idée que je me faisais d’un travailleur à la chaîne !
M. Paul Molac.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
L’agent de maîtrise est un agent d’encadrement. Il m’a ensuite expliqué qu’il travaillait tôt le matin pour pouvoir faire ensuite la campagne de M. Macron. Cela ne me pose aucun problème, mais cette activité n’a rien à voir avec son travail : il faisait ça sur son temps libre.
Je ne reproche rien au ministre, mais j’ai beaucoup d’admiration pour les gens qui se lèvent tôt,…
 Nous aussi !
M. Buon Tan.
 …ceux qui travaillent en 2x8, ceux qui sont dans le froid dans les abattoirs, qui font un travail dont nous avons besoin. C’est un travail dur qui provoque des troubles musculo-squelettiques. Je connais un ouvrier d’abattoir de 40 ans dont les deux épaules sont foutues : il est obligé de faire un autre métier. Croyez-moi, ce n’est pas facile d’en trouver un ou de se former lorsque l’on a été ouvrier d’abattoir !
M. Paul Molac.
Il faut faire attention à ceux qui sont les plus faibles d’entre nous, car ils ont vraiment besoin qu’on les aide ; ils ont vraiment besoin de nous. C’est à cela que sert l’État. C’est pour cela qu’il faut un RSA – revenu de solidarité active – pour les jeunes, car certains ne viennent pas de milieux qui leur permettent de faire des études ou qui les font bénéficier d’un réseau de relations. Il faut évidemment les aider.
 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le soutenir.
 Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, nous avons tous bien conscience qu’en raison de la crise actuelle nous sommes face à une équation budgétaire impossible. Nous pourrions en débattre longuement.
Mme Valérie Rabault.
Néanmoins, la partie du plan de votre plan de relance consacrée aux plus fragiles est véritablement très faible. Ils bénéficient de 0,8 % de la totalité des montants engagés. Vous avez fait le choix, dont nous a parlé le ministre cet après-midi, de plutôt cibler les entreprises pour les aider à créer des emplois. Très bien. Cependant, si le Premier ministre invite demain les présidents de groupe politique et les chefs de parti, on imagine que ce n’est pas pour nous expliquer que l’économie repart ; c’est sans doute parce que vous allez devoir prendre des mesures difficiles. Pour que le pays tienne, il est donc essentiel que tous et toutes – en particulier les personnes dont les revenus sont les moins élevés – évitent de se retrouver dans des situations catastrophiques. J’ai bien pesé mes mots en disant « catastrophiques ».
Nous saluons certaines de vos propositions, mais nous voulons aller plus loin. C’est le sens de l’amendement n

 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Mme Rabault a raison !
M. Alain David.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Une partie de la population est devenue plus fragile ; nous l’aidons avec la prime exceptionnelle, mais n’inversons pas les choses ! Nos actions n’ont pas précarisé une grande partie de la population, au contraire : les dispositifs d’aide que nous avons adoptés, comme l’activité partielle, ont permis d’éviter des drames sociaux. Avis défavorable, donc.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Tout va bien alors !
M. Alain David.
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie, des finances et de la relance
On ne peut pas dire que cette majorité n’est pas attentive aux Français les plus fragiles. Je pense que ce serait faux : nous faisons le maximum de ce qui peut être fait.
Il y a un autre point majeur sur lequel nous devrions pouvoir nous entendre. Il faut cesser d’opposer ce que nous faisons pour les entreprises à ce que nous faisons pour les salariés ; ce que nous faisons pour les entrepreneurs à ce que nous faisons en faveur de ceux qu’ils emploient. Il me semble qu’aujourd’hui, la première préoccupation des Français, c’est l’emploi. Nous ne soutenons pas les entreprises pour faire plaisir aux actionnaires, aux gros et aux puissants, comme certains aiment à le prétendre ; nous les soutenons parce que c’est la condition pour éviter un effondrement complet de l’emploi de notre pays. Soutenir les entreprises, c’est soutenir l’emploi ; soutenir les entrepreneurs, c’est soutenir le travail. Cela reste la philosophie de la majorité. Je pense qu’elle est juste et efficace.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Marguerite Deprez-Audebert applaudit également.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur spécial, nous nous connaissons, je ne fais pas de philosophie : je me contente de regarder les chiffres et de faire une division, ce qui m’oblige à constater que votre action en faveur des plus précaires est trop faible eu égard à la précarité de ces ménages – je n’ai pas dit que vous n’aviez rien fait, j’ai même salué les mesures que nous voulons améliorer. Je le répète, vous leur consacrez 0,8 % de la totalité des sommes engagées pour le plan de relance. Ce sont les chiffres : vous pouvez les interpréter différemment, mais j’ai seulement fait une division.
Mme Valérie Rabault.
Monsieur le ministre, nous n’opposons pas le soutien que vous apportez aux entreprises à celui que vous accordez aux ménages. Nous disons seulement que la ligne de partage n’est pas celle que nous aurions choisie, et qu’elle ne nous satisfait ni d’un point de vue social ni d’un point de vue économique. Nous vous avions averti dès le mois d’avril que vous souteniez insuffisamment la demande, et cela se retrouve aujourd’hui dans la dernière note de l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, même s’il est vrai que cette note sera peut-être caduque selon les décisions à venir. J’entends bien que tout va très vite en ce moment, et je ne vous fais évidemment pas grief de ces évolutions rapides.
Notre amendement permet que des personnes qui ont un revenu très faible empochent une prime de 300 euros au lieu de 150 euros. Je le répète, c’est pour nous un minimum.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous sachant davantage amateur de débat que le secrétaire d’État qui siégeait au banc en fin d’après-midi, je réitère les questions que je lui avais adressées.
M. François Ruffin.
« Efficace » était le dernier mot de votre intervention il y a un instant. Pourtant, selon nous, votre politique n’est pas seulement injuste, elle est aussi inefficace. En faisant le choix de donner des milliards aux entreprises, aux riches ou aux actionnaires – je sais que ces mots vous déplaisent –, et d’appeler cela de l’investissement alors que vous qualifiez de dépenses et de gaspillages ce que vous donnez aux pauvres et aux plus modestes, vous êtes inefficaces. En donnant 0,8 % du total du plan de relance à ces derniers, alors que vous consacrez 20 milliards aux autres, vous êtes inefficaces.
Il suffit de lire les récentes recommandations du FMI – Fonds monétaire international – pour affronter la crise qui amène leurs experts à penser que « les gouvernements devraient […] envisager des impôts plus élevés pour les ménages les plus aisés et les entreprises très rentables ». Ils ajoutent que « ces revenus supplémentaires contribueraient à payer des services essentiels » et citent la santé et les filets de sécurité sociale.
Pensez à ces mots d’une note récente du Conseil d’analyse économique, rattaché au cabinet du Premier ministre : « Nous considérons que les aides aux ménages modestes et précaires seront nécessaires et efficaces. » Elles pourront consister précise cette institution « en "bon d’achat" aux ménages modestes sous forme de chèques à dépenser avant 2021 ».
On peut lire aussi le rapport de l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – selon lequel les mesures prises pendant la crise, notamment le fonds de solidarité, avaient un effet multiplicateur de 1,3 alors que les baisses d’impôt que vous programmez auront un effet de 0,8.
Enfin, le document de travail publié il y a quelques jours par Rexecode, institut libéral et patronal, estime que la baisse des impôts de production jusqu’en 2030 produira au total 100 000 emplois pour un coût de 90 milliards d’euros ! La question posée par votre politique n’est donc pas seulement celle de la justice, c’est aussi celle de l’efficacité.
 Je suis saisi de l’amendement n
M. le président.


J’informe l’Assemblée que, sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir les amendements n

 Ils sont relatifs aux bénéficiaires des aides personnalisées au logement. Le Président de la République avait annoncé à la télévision qu’ils seraient tous soutenus, mais ce n’est finalement pas ce qui est prévu dans le plan de relance.
Mme Valérie Rabault.
L’amendement n

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
La prime de 150 euros sera versée aux bénéficiaires du RSA, avec un supplément de 100 euros par enfant. Le Premier ministre a précisé que les jeunes de moins de 25 ans qui perçoivent les APL bénéficieraient de cette aide.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Nous parlons de 150 euros par mois ou par an ? Dans la seconde hypothèse, cela ferait 15 euros par mois.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Quinze euros par mois, très bien : faire la manche dans le métro ira probablement plus vite…
Mme Sabine Rubin.
Par cet amendement nous demandons l’élargissement exceptionnel de la prime de Noël, aide elle-même exceptionnelle et forfaitaire versée à certains bénéficiaires de minima sociaux tels que le revenu de solidarité active, le RSA, l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS, ou encore l’allocation équivalent retraite, l’AER. Nous pensons que cette prime devrait être élargie à toutes les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, soit 10 millions de personnes, incluant 2,4 millions de travailleurs pauvres. Parmi les pauvres, il n’y a en effet pas que ceux qui touchent le RSA et dont on dit qu’ils se la coulent douce.
 La parole est à M. Éric Woerth, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Nous avons des réponses négatives du Gouvernement sur toutes les propositions d’aide aux ménages ou étudiants modestes. Le rapport qui vient de sortir du Conseil d’analyse économique, rattaché au cabinet du Premier ministre, recommande pourtant des soutiens ciblés au pouvoir d’achat des foyers modestes, qui seront davantage exposés au risque de chômage et précarité : « Nous considérons que des aides aux ménages modestes et précaires seront nécessaires et efficaces : des aides ciblées comme le doublement de l’allocation de rentrée scolaire et une allocation supplémentaire pour les étudiants et les travailleurs précaires (4 milliards) ; un "bon d’achat" aux ménages modestes sous forme de chèques à dépenser avant 2021, qui pourraient être ciblés sur des biens et services labellisés en accord avec les objectifs de transition environnementale. Le panier doit être assez large pour mettre en concurrence les biens "verts" entre eux et réduire ainsi le risque que cette subvention n’induise une augmentation de prix (2 milliards). »
M. François Ruffin.
C’est une question de justice mais aussi d’efficacité, quand le même Conseil d’analyse économique nous informe que les ménages les plus modestes disent qu’ils en dépenseraient 50 % immédiatement, alors que supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, comme en témoigne France Stratégie, n’a pas eu d’impact sur l’investissement des entreprises ni sur la consommation, et 97 % du montant ont été perçus par 1,7 % des foyers fiscaux. C’est donc un désir d’efficacité de la dépense publique qu’exprime le Conseil d’analyse économique.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à renouveler l’aide exceptionnelle de solidarité versée le 15 mai 2020 aux foyers allocataires du RSA ou de l’ASS. Le Premier ministre a certes annoncé samedi dernier que cette aide serait reversée le 27 novembre, et j’imagine que ce sera l’objet du prochain projet de loi de finances rectificative, le PLFR 4. Nous pensons néanmoins qu’il est important d’inscrire ce dispositif de manière pérenne dans le projet de loi de finances pour 2021.
Mme Frédérique Dumas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Nous souhaitons maintenir l’amendement. Demain après-demain ou dans quelques jours, vous annoncerez sans doute des contraintes sanitaires beaucoup plus fortes, qui vont réduire l’activité de manière importante, et ce sera sûrement nécessaire. Vous avez déjà prolongé l’état urgence sanitaire jusqu’au 17 février, avec même un régime transitoire jusqu’au 1
Mme Frédérique Dumas.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je serai brève, car cet amendement porte sur les mêmes montants que celui de Mme Dumas à l’instant. Compte tenu de l’annonce de la prime exceptionnelle par le Gouvernement, je me bornerai à dire qu’il est défendu.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les amendements que j’ai défendus précédemment visaient à augmenter des dispositifs existants. Celui-ci vise à en créer un pour les étudiants boursiers qui viennent de finir leurs études, n’ont pas de travail et n’ont par définition pas le RSA – puisque celui-ci est ouvert à partir de 25 ans –, bref, pour des jeunes qui n’ont rien.
Mme Valérie Rabault.
Un boursier n’a pas beaucoup d’argent, les bourses se montant au maximum à 600 ou 700 euros par mois, soit quelque 5 000 euros par an. Avec cet amendement je propose, pour les anciens étudiants boursiers qui ont fini leurs études et ne perçoivent donc plus les bourses, et n’ont encore pas de travail, une aide de 350 euros par mois jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le coût est estimé à quelque 380 millions d’euros.
 Sur les amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je pense que Mme Rabault ne l’ignore pas, mais cette aide au premier emploi a existé jusqu’en janvier 2019. Pour les boursiers qui allaient sur le marché de l’emploi, cela existait. Les présidents d’université étaient en train d’envoyer un courrier pour demander de relever cette aide et de la rendre plus large quand ils ont appris qu’elle venait d’être supprimée. Le minimum que l’on pourrait attendre, c’est que cette aide aux étudiants boursiers qui viennent de terminer leurs études, souvent avec succès, et vont se retrouver dans la galère, soit restaurée le temps du covid.
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je ne partage pas ce qu’a dit le rapporteur spécial. Vous avez prolongé pour juin, juillet, août – et je ne me souviens plus si cela allait jusqu’en septembre –, mais je vous parle, moi, de maintenant. Maintenant, les anciens boursiers qui ont fini leurs études et n’ont pas trouvé de travail n’ont rien. Ils ne peuvent par définition pas compter sur leurs parents puisqu’ils étaient boursiers. Il faut leur assurer un filet de sécurité car, comme l’a rappelé François Ruffin, l’aide à la recherche de la première embauche pour les boursiers a été supprimée en janvier 2019, et ils n’ont donc rien de rien. Ils ne peuvent même pas aller déjeuner au CROUS pour 1 euro, puisqu’ils ne sont plus étudiants. Je vous repose donc ma question, monsieur le rapporteur spécial.
Mme Valérie Rabault.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne les étudiants boursiers et les jeunes de moins de 25 ans ayant une aide au logement. Il s’agit d’instaurer une prime exceptionnelle de 300 euros, ce qui aurait un coût de 300 millions d’euros.
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le plan de relance, vous proposez 200 millions pour les associations qui luttent contre la précarité, plus sollicitées qu’on ne peut l’imaginer actuellement. Nous proposons de doubler cette enveloppe, à 400 millions.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je ne comprends pas la réponse du rapporteur spécial. Le doublement, par rapport aux 200 millions d’euros qui figurent dans le projet de loi de finances, sera dans quel texte ?
M. Charles de Courson.
 L’amendement n’est pas satisfait aujourd’hui !
Mme Laure de La Raudière.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Le Gouvernement confirme-t-il ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à mobiliser 150 millions d’euros pour la distribution de bons alimentaires. La crise sanitaire a accentué les fractures de notre société et la dureté de la vie accable les plus fragiles.
M. Alain David.

Mme Valérie Rabault.
 La faim est là. Les associations qui luttent contre la précarité alimentaire – Restos du cœur, Secours populaire, Banque alimentaire – ont constaté une augmentation de 40 % du nombre de personnes servies depuis 2019. Ce sont 1 million de personnes supplémentaires qui recourent à l’aide alimentaire. De nombreuses familles se retrouvent en situation de précarité, ayant perdu des revenus et subissant des coûts supplémentaires à la suite de fermetures de restaurants scolaires.
M. Alain David.
Cet amendement met en œuvre l’une des quarante-cinq propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les socialistes le 9 juin dernier.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à mobiliser 50 millions d’euros pour la création de bons alimentaires « alimentation saine ».
M. Alain David.
La crise sanitaire est révélatrice de la précarité alimentaire que connaissent de plus en plus de personnes en France. La période exceptionnelle que nous vivons doit nous conduire à repenser notre système alimentaire sous l’angle de la justice sociale. L’alimentation est en effet le miroir des inégalités : on compte trois fois plus d’enfants d’ouvriers en surpoids ou obèses que d’enfants de cadres.
La mesure proposée reprend l’une des propositions du rapport d’information du Sénat, intitulé « Vers une alimentation durable : un enjeu sanitaire, social, territorial et environnemental majeur pour la France ? ».
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme mon précédent amendement, il concerne les jeunes, mais sans viser, cette fois, à augmenter le montant d’une aide déjà existante. Il concerne les jeunes encore étudiants, qui ont perdu leur travail d’appoint – serveur dans un restaurant ou dans un café, baby-sitter –, du fait de la crise sanitaire et du couvre-feu.
Mme Valérie Rabault.
Nous proposons d’instaurer une aide exceptionnelle de 500 euros, versée en une fois à tous les étudiants boursiers qui ont perdu leur emploi et qui ont subi, de ce fait, une importante perte de ressources.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur spécial, lorsqu’en juin nous avons proposé pour la première fois cette mesure, on nous a dit d’attendre le plan de relance ; aujourd’hui que nous débattons du plan de relance, on nous dit d’attendre le PLFR 4 ; quand viendra le PLFR 4, on nous dira évidemment d’attendre le PLFR 5 : ce n’est pas sérieux ! Je rappelle que l’Allemagne a publié son plan de relance le 3 juin. Or la première partie du
Mme Valérie Rabault.
 konjunkturpaket
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Les mesures proposées par ces amendements, il faut en avoir conscience, ce sont des miettes – 50 millions, 500 euros, 300 euros… – par rapport aux besoins de notre jeunesse : 20 % d’entre eux sont considérés comme pauvres, 50 % ont subi des pertes de revenu, 40 % ont peur de ne pas pouvoir payer leur loyer, 53 % renoncent à avoir une alimentation saine et équilibrée, 32 % des jeunes femmes ont du mal à se payer des protections hygiéniques,…
M. François Ruffin.
 Toujours les mêmes arguments !
M. Christophe Jerretie.
 Oui, c’est le même discours que cet après-midi, mais vous n’avez rien changé depuis cet après-midi ! Le discours sera le même ce soir, demain et après-demain !
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Vous êtes incapable de changer d’arguments !
M. Bruno Millienne.
 La réalité, elle, ne change pas !
M. François Ruffin.
 Chers collègues, veuillez écouter M. Ruffin s’il vous plaît.
M. le président.
 Vous n’écoutez pas Mme Rabault !
M. Bruno Millienne.
 J’ajoute que je n’ai pas eu de réponses sur la politique inefficace du Gouvernement. Quand l’institut d’études économiques patronal Rexecode affirme que les 90 milliards d’euros de réduction d’impôts vont permettre la création de 100 000 emplois – 1 million d’euros par emploi ! –, il reconnaît lui-même que cette politique est inefficace.
M. François Ruffin.
Vos amis eux-mêmes le disent et réclament davantage ! Votre politique est inefficace sur le plan économique. Il serait beaucoup plus efficace de donner aux personnes précaires, aux intérimaires, aux jeunes et aux familles modestes !
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Quant au soutien des plus fragiles et des plus précaires, je ne peux laisser dire que nous ne soutenons pas les jeunes. Les mesures de chômage partiel leur bénéficient aussi puisque, sans elles, ils auraient pu être licenciés. Le Gouvernement a par ailleurs accordé une prime d’activité aux entreprises pour tout emploi d’un jeune de moins de 26 ans en CDD – elle peut atteindre 4000 euros si le contrat est transformé en CDI – et la prime pour l’apprentissage, dispositif doté d’une enveloppe de 1 milliard d’euros.
Ce ne sont, dites-vous, que peccadilles, cacahuètes ou miettes. Ce n’est pas ainsi que, pour ma part, j’appellerai un dispositif doté de 1 milliard d’euros. Au contraire, ces différentes mesures permettront de soutenir massivement l’emploi des jeunes. Et d’ailleurs, cette politique a déjà obtenu des résultats puisque, malgré la crise et la situation dramatique de nombreuses entreprises, le nombre d’apprentis sera identique en 2020 à celui de 2019. Certes, on peut toujours faire mieux, mais ne dites pas que nous ne faisons rien : c’est faux !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à financer l’expérimentation d’un revenu de base. La France traverse l’une des plus graves crises sociales qu’elle ait connues depuis l’après-guerre. Celles et ceux qui en sont les premières victimes ont parfois exprimé au grand jour leur désespoir, souvent leur colère, toujours leur exigence de justice sociale. Cette expression populaire d’une souffrance que personne ne peut contester nous impose de repenser en profondeur nos dispositifs de solidarité dans un esprit d’innovation et de justice. Contre la pauvreté, nous n’avons pas encore tout essayé. Alors que notre pays figure parmi les plus riches de la planète, il compte aussi près de 9 millions d’habitants qui vivent sous le seuil de pauvreté.
M. Alain David.
C’est pourquoi nous proposons d’expérimenter un revenu de base sous condition de ressources répondant à une diversité de situations et d’objectifs. Le texte que nous présentons aujourd’hui est la traduction législative d’une réflexion engagée à la fois par des parlementaires et des élus membres de différents conseils départementaux, appuyés par des experts de l’innovation sociale.
Ce revenu de base est un revenu de solidarité et d’autonomie. Il traite de la situation des laissés-pour-compte et constitue un outil puissant de lutte contre la pauvreté. Il renouvelle l’ambition qui a fondé la création du revenu minimum d’insertion.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Le débat sur le revenu universel traverse aujourd’hui notre société, et nous souhaitons y prendre toute notre part. De manière surprenante, elle a pris une nouvelle ampleur au cours de la crise sanitaire. Des travailleurs indépendants et des agriculteurs sont même venus me voir pour me faire part de leur intérêt pour cette mesure, qui aurait permis, selon eux, d’assurer un soutien à chaque Français dès le premier mois de confinement. L’idée se défend et mérite d’être débattue.
M. Fabrice Brun.
Sur la manière d’organiser la solidarité au sein de notre société – une société confrontée à de profondes mutations, numériques notamment –, force est de constater que la droite et la gauche affichent encore des différences fortes. Pour nous, rien ne doit se faire dans l’effacement des devoirs des bénéficiaires. Si nous sommes favorables à une expérimentation grandeur nature du revenu universel dans les départements qui le souhaitent, nous sommes opposés à un dispositif sans contreparties. Sur le revenu universel, c’est donc un avis en trois D que nous rendons : droite, droits, devoirs. En d’autres termes, les députés de droite ne partagent pas la position des députés de gauche sur l’inconditionnalité du dispositif qu’ils proposent.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Demander des contreparties, soit, mais alors à tout le monde, y compris aux entreprises – le montant, alors, ne se chiffrerait pas en centaines d’euros, mais en millions !
M. François Ruffin.
 Arrêtez avec ce discours !
M. Bruno Millienne.
 Vous avez énuméré les réussites de votre politique économique, monsieur le ministre, mais, avant la crise, en régime normal, la France enregistrait une augmentation de 400 000 pauvres. Demain, l’augmentation sera de 1 million : nous ne sommes plus dans un régime normal, mais dans un régime atypique, qui exige des mesures exceptionnelles !
M. François Ruffin.
Permettez-moi de redire ce que j’ai dit tout à l’heure, quand vous étiez absent, monsieur le ministre : c’est dans l’épreuve que la France se grandit et, galvanisée par les obstacles, fait progresser la justice. En 1945, notre pays a instauré un régime de retraite qui a mis fin à une malédiction millénaire par laquelle, dans les classes populaires, la vieillesse signifiait la pauvreté ou le fait de vivre aux crochets de sa famille. En 1945, on est passé de la solidarité familiale à la solidarité nationale et sociale.
Aujourd’hui, la crise sanitaire doit nous conduire à prendre la même mesure pour la jeunesse : nous devons passer d’une solidarité familiale – toutes les familles n’ont pas les moyens d’aider leurs enfants – à la solidarité nationale et sociale.
 Comme si cela n’existait pas !
Mme Cendra Motin.
 En ces temps difficiles, une telle mesure à l’égard de notre jeunesse nous élèverait vers plus de justice.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Boris Vallaud, concerne le plan de rebond économique, social et environnemental proposé par le groupe Socialistes et apparentés afin de favoriser la demande, corriger les inégalités et favoriser l’économie réelle.
M. Dominique Potier.
Versé sous condition de ressources, le « chèque rebond local » pourrait concerner environ 14 millions de foyers et permettrait aux ménages les plus modestes de retrouver une capacité d’investir immédiate, fléchée vers des secteurs prioritaires, en difficulté et de caractère local. Le dispositif serait donc à même de stimuler une demande vive, juste et réactive sur le plan territorial.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a été déposé à l’initiative de mes collègues Boris Vallaud et Jean-Louis Bricout. Pour tenir les engagements inscrits dans la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et dans la loi de 2019 relative à l’énergie et au climat, la France devra rénover 24 millions de logements d’ici à 2050, soit environ 750 000 logements par an.
Mme Christine Pires Beaune.
Vous avez substitué au crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – une aide directe, ce qui est une très bonne chose – je n’ai aucune difficulté à le dire –, mais ceux qui souffrent le plus de la précarité énergétique sont souvent ceux qui disposent le moins de moyens pour procéder à une rénovation. Le reste à charge d’une telle opération est important, une rénovation complète coûtant environ 32 000 euros par logement. La prime créée par la proposition de loi de mes collègues Boris Vallaud et Jean-Louis Bricout portant création d’une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique avait l’avantage de se présenter sous la forme d’une avance remboursable et d’une subvention, sans reste à charge donc à avancer par les familles modestes. L’Agence nationale de l’habitat – ANAH – et la Caisse des dépôts et consignations étaient les opérateurs. La partie remboursable était due dans les années suivant les travaux ou au moment de la mutation du bien.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte sur le même sujet que les amendements n
M. François Pupponi.

Au premier semestre de 2020, les ventes des promoteurs ont reculé de 31 % par rapport à l’an dernier et les mises en vente de 37 %, selon les chiffres de la Fédération française du bâtiment. Du côté de la construction, les chiffres sont tout aussi inquiétants : moins 15 % de mises en chantiers au cours des sept premiers mois de l’année et moins 20 % de permis de construire. L’effondrement des autorisations s’est même accéléré au cours des trois derniers mois puisque leur nombre a baissé de 27 % entre mai à juillet 2020 par rapport à la même période l’an dernier.
C’est là que réside notre inquiétude, monsieur le ministre : si le plan de relance consent un effort important pour la rénovation énergétique des bâtis existants, il n’apporte aucune réponse sur la construction neuve. Or nous savons bien que la situation s’aggrave, que les Français ont besoin de se loger et que le soutien au logement est aussi un moyen de relancer l’activité.
Tous ces amendements vont donc dans le même sens : faire en sorte que le logement neuf ne soit pas l’oublié du plan de relance.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
S’agissant de l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je suis un peu étonné par votre réponse, monsieur le rapporteur spécial. Il est vrai, et je l’ai dit, que des dispositions importantes sont prévues pour le logement en matière de rénovation énergétique ; mais s’agissant de la construction neuve, il n’y a rien ! Tous les acteurs du monde du logement nous disent que le secteur est en train de s’écrouler, que 2021 et 2022 risquent d’être des années catastrophiques et que, si aucune mesure n’est prise pour relancer dès maintenant, nous allons à la catastrophe – nous ne sommes que les porte-parole de ce secteur important. Or je n’entends pas, de la part du Gouvernement, de réponse à cette inquiétude. C’est le seul secteur dont on ne parle jamais. J’insiste : sur le logement, il y a des choses ; sur le logement neuf, il n’y a presque rien.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Éric Woerth, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 Je sais, mais j’ai été étonné de votre réponse !
M. François Pupponi.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à renforcer les aides au logement, qui ont été rabotées les années précédentes et dont l’utilité devient évidente alors que la pauvreté gagne du terrain et continuera d’en gagner. En effet, 20 % des ménages les plus modestes n’ont pas pu épargner entre mars et août ; il est urgent de mettre un coup d’accélérateur sur les aides fortement redistributives telles que les APL, afin d’éviter que les personnes qui les touchent ne se surendettent ou soient évincées de leur logement.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le dispositif proposé complètement différent de celui proposé par M. Pupponi, mais l’esprit est le même. Mon amendement vise à créer, au sein de la mission « Plan de relance », un nouveau programme, « Logement », doté de 13 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, et qui serait compensé par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 6 du programme 362.
Mme Emmanuelle Ménard.
La politique gouvernementale d’accompagnement des villes est nécessaire ; cependant, pour gagner en efficacité, elle doit se doter d’outils plus adaptés. Elle pourrait par exemple envisager de rendre les zones franches urbaines plus efficaces en les faisant coïncider avec tous les autres dispositifs déjà mis en place dans certains centres-villes, notamment l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine –, le PNRQAD – programme national de requalification des quartiers anciens dégradés – ou le plan Action cœur de ville.
En effet, les zonages de plusieurs dispositifs importants pour le dynamisme économique de nos communes sont obsolètes ; pour accroître leur efficacité, il convient de revoir leur périmètre et, surtout, de les faire coïncider pour les concentrer et éviter les effets néfastes de certains d’entre eux, qui sont parfois déployés de façon très incohérente.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je pense justement que la révision du plan de zonage est tout à fait opportune. Nous la demandons depuis plusieurs années ; à chaque fois, on nous répond que l’on reverra les zonages en décembre 2020, et que l’on pourra décider à ce moment-là. Depuis le mois de mars, nous vous disons qu’il est urgentissime d’agir, mais vous nous faites toujours la même réponse. Je salue le plan de relance que vous proposez, parce que notre économie en a besoin, mais je pense qu’il faut aller plus loin et que la révision du plan de zonage, qui ne coûterait rien, pourrait être très efficace dans certaines communes.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 C’est un excellent amendement du président Le Fur. Ce que nous proposons, monsieur le président de la commission des finances, n’est pas de créer un nouveau zonage : il s’agit de revenir au dispositif qui existait avant 2018. Comme François Pupponi l’a dit tout à l’heure, nous assistons à une baisse considérable des mises en vente, des mises en chantier et des acquisitions nouvelles. Si nous voulons mettre en œuvre un véritable plan Marshall pour le logement, le dispositif Pinel doit s’appliquer non seulement à l’habitat qu’il cible actuellement, mais à l’ensemble des zones qui étaient concernées lorsqu’il a été instauré ; il faut donc le rouvrir aux zones B2 et C. En effet, en restreignant le dispositif, on a créé entre les territoires une disparité et un déséquilibre qu’il conviendrait de compenser ou de traiter dans le plan de relance.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous nous trouvons dans une situation quelque peu lunaire au vu de l’évolution de la situation sanitaire. Toutes les hypothèses retenues par le Gouvernement volent en éclat ; c’est vrai pour le plan de relance, mais aussi pour le PLF et le PLFSS. Je voudrais, avant de défendre mon amendement, profiter du retour de M. le ministre de l’économie et des finances pour lui poser deux questions rapides.
M. Fabrice Brun.
Pour sauver des métiers qui sont menacés de disparition – je pense entre autres aux restaurateurs –, allez-vous défendre, au sein du Gouvernement, un ajustement du couvre-feu à vingt-deux heures ou vingt-deux heures trente ? Le décaler d’une heure serait salutaire à la fois pour l’activité économique et pour la cohésion sociale, sans faire prendre des risques sanitaires démesurés.
Par ailleurs, monsieur le ministre – je vous vois sourire et faire de grands gestes mais, pour ma part, je suis très sérieux –, allez-vous défendre bec et ongles l’économie française contre le risque d’effondrement total que générerait un retour au confinement généralisé ? Ces deux questions me semblent essentielles pour éclairer nos débats.
S’agissant de l’amendement n

 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise également à rétablir le dispositif Pinel, afin que les territoires ruraux, les zones périphériques et les villes moyennes puissent en bénéficier. Dans certaines régions, une véritable tension monte car, à cause de la covid-19, certains habitants des villes ont commencé à migrer vers les campagnes ; dans toute la zone atlantique – celle que je connais le mieux –, nous assistons à une augmentation très rapide de la valeur des maisons.
M. Paul Molac.
Ma question est simple : si ceux qui viennent de la région parisienne et disposent d’un pactole grâce à la vente de leur maison ne rencontrent pas trop de problèmes, comment ceux qui gagnent un SMIC, 1 200 ou 1 500 euros par mois, peuvent-ils faire pour se loger, alors que les maisons coûtent 250 000 ou 300 000 euros ? Nous avons besoin du dispositif Pinel pour que le logement locatif se développe et que les gens qui travaillent dans nos territoires puissent se loger : ce n’est pas plus compliqué que ça.
 Les trois amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
 Malheureusement, la loi de finances pour 2018 a restreint l’accessibilité du dispositif Pinel, notamment en en excluant les zones B2 et C. Mécaniquement, certains territoires et certaines villes en ont subi les conséquences. Les cas de deux villes que je connais bien, Béziers et, pas très loin, Narbonne, en témoignent. Au moment de la réforme du dispositif, le Gouvernement s’était engagé à proposer des solutions aux villes qui en avaient besoin mais en étaient exclues ; il avait ainsi été envisagé de faire passer certaines villes de la zone B2 à la zone B1, ou de créer pour elles un statut dérogatoire. Cela a d’ailleurs été fait pour Angers et pour Poitiers ; malheureusement, les autres attendent toujours.
Mme Emmanuelle Ménard.
Il convient donc de revoir le dispositif de défiscalisation Pinel. À Béziers, sa suppression a entraîné une baisse de 75 % des constructions entre 2018 et 2019 ; concrètement, nous sommes passés de 790 ventes en 2018 à 197 en 2019, avec toutes les conséquences désastreuses que cela entraîne pour l’emploi local.
 Les trois amendements ont donc été présentés.
M. le président.
 Monsieur le président, je n’ai pas présenté les amendements n
Mme Emmanuelle Ménard.

 C’est un petit peu la même idée ; ils sont d’ailleurs en discussion commune.
M. le président.
 (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
 Un petit peu, certes, car il s’agit toujours du dispositif de défiscalisation Pinel. Je voulais simplement ajouter qu’il est parfois incompréhensible : une ville centre peut être classée B2 alors que les villages environnants le sont en B1. On ne comprend pas toujours très bien la logique du classement.
Mme Emmanuelle Ménard.
Par ailleurs, je vous rappelle que l’Assemblée a voté l’année dernière une expérimentation du Pinel en Bretagne ; le ministre Julien Denormandie, qui était alors au banc, nous avait dit qu’il s’engageait à envisager au bout d’un an son extension dans d’autres régions.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Je pense pour ma part que c’est le moment ; l’Occitanie l’attend, mais je suis sûre qu’elle n’est pas seule dans ce cas.
Mme Emmanuelle Ménard.
Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
Ceci dit, l’attractivité des territoires est un enjeu qui se trouve au cœur de la mission relance. S’agissant de programmes tels qu’Action cœur de ville et Petites villes de demain, ou de ceux mis en œuvre par les foncières territoriales, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations, pour racheter des immeubles et rendre à nouveau certains territoires attractifs, je vous rejoins : ils sont absolument essentiels pour réussir la relance.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Je voudrais d’abord bien préciser à mes amis parlementaires que, lorsque je suis absent au banc mais excellemment représenté par le ministre délégué Olivier Dussopt, c’est parce que, comme vous l’imaginez, un certain nombre de décisions doivent être préparées en vue du conseil de défense qui se tiendra demain ; elles demandent du travail nocturne et, de ce point de vue, je ne serais pas fâché que le couvre-feu soit avancé pour nous permettre de rentrer chez nous plus tôt et de ne pas avoir à veiller tard dans la nuit. Cependant, sans vouloir décevoir M. Brun, j’ai bien peur que nos décisions ne s’orientent pas vers un report du couvre-feu à vingt-deux ou vingt-trois heures : une telle mesure ne répondrait pas à l’urgence sanitaire.
Madame Ménard, je le redis après le rapporteur spécial : nous sommes prêts à débattre de ces sujets fondamentaux – recentrage du prêt à taux zéro et du dispositif Pinel – dans une autre enceinte.
En me gardant bien de vouloir relancer le débat, je ne résiste pas au plaisir de répondre à M. Ruffin – qui, ce n’est pas banal, cite des études de l’institut Rexecode – en citant
 Alternatives économiques
 (Sourires.)
 Je n’ai jamais cité de Gaulle !
M. François Ruffin.
M. Bruno Le Maire,

Dans le numéro d’octobre d’
 Alternatives économiques
Je reconnais bien volontiers qu’il est toujours possible de faire mieux, surtout en période de crise économique. Certes le taux de pauvreté augmente pour se situer à 14 % en France, mais il est inférieur à la moyenne européenne – 17 % – et au niveau qu’il atteindrait – 22 % – si les mesures de soutien et de redistribution sociale n’étaient pas aussi fortes qu’elles le sont.
Notre système de protection sociale permet de réduire la pauvreté, mais aussi l’intensité de la pauvreté : le revenu mensuel des ménages pauvres se rapproche le plus possible du seuil de pauvreté, c’est-à-dire de 1 063 euros – ce n’est pas la même chose de vivre avec 1 056 euros ou 500 euros par mois. Nous parvenons ainsi à réduire l’intensité de la pauvreté dans notre pays, en particulier pour les personnes seules avec un ou deux enfants, ce qui est juste.
Comme je le fais très souvent à ce micro, je tiens à rappeler un point auquel la majorité est très attachée : 37 % des chômeurs sont sous le seuil de pauvreté, alors que le taux général dans la population est de 14 %. La première cause de pauvreté est donc le chômage, et la meilleure façon de lutter contre la pauvreté, c’est de créer de l’emploi dans notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur spécial, votre réponse sur le recentrage du dispositif Pinel ne peut pas nous satisfaire, pour deux raisons.
M. Arnaud Viala.
Premièrement, les autres dispositifs que vous évoquez – Petites villes de demain et Action cœur de ville, par exemple – ne sont pas du tout focalisés sur le logement. Ces programmes ne vont donc pas permettre de dynamiser les territoires.
Deuxièmement, si l’on n’inscrit pas l’attractivité des territoires – et singulièrement de ceux actuellement exclus de ces dispositifs encourageant à créer du logement – au cœur du processus de relance, il n’y aura tout simplement pas de relance dans ces zones.
Je connais bien le sujet : les territoires ruraux exclus de ces dispositifs bénéficient d’un regain d’attractivité, malheureusement dû à la crise sanitaire. Il faut donc y créer du logement si l’on veut y accueillir les populations qui veulent le devenir, et l’on ne peut le faire sans les incitations dont nous parlons.
C’est une grave erreur de ne pas leur accorder ces incitations qui permettraient à ces zones de regarder l’avenir avec un peu plus de sérénité, ce dont elles ont bien besoin.
 Tout à fait !
M. Alain Bruneel.
 Nous nous l’interdisons tout simplement parce que vous ne voulez pas reconsidérer un dispositif incitatif sur le plan fiscal.
M. Arnaud Viala.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous avez raison de dire que le système français offre un filet de sécurité bien supérieur à celui des autres pays. Vous avez raison, c’est la spécificité du système français. Je voudrais néanmoins dire trois choses.
Mme Sabine Rubin.
D’abord, si l’on continue à faire des exonérations fiscales et sociales comme on le fait, ce filet ne va plus exister.
Ensuite, vous dites que la meilleure manière de lutter contre la pauvreté, c’est de lutter contre le chômage, de favoriser l’emploi. Or, depuis dix ans, on voit apparaître des travailleurs pauvres qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Sur ce point, que faire ?
Enfin, que pensez-vous d’un système économique qui, au sein de la sixième puissance mondiale, crée de la richesse tout en générant des pauvres ?
M. Bruno Le Maire,

 Nous ne sommes pas pour qu’il y ait moins de pauvres grâce à un filet social. Comment se fait-il que ce système génère si peu de riches si riches et tant de pauvres ? Le problème est celui-là et non celui de la répartition et de l’aide sociale.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à majorer les crédits destinés à la rénovation énergétique des copropriétés.
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’apprécie que vous répondiez et le fait qu’un débat s’installe, ne serait-ce que par digressions et en marge.
M. François Ruffin.
C’est un magnifique édifice, la sécurité sociale. Il est tellement magnifique qu’il parvient à résister à toutes les attaques des gouvernements successifs depuis trente ans. Malgré ces attaques, l’État providence demeure quelque chose de fort et de puissant. Ce n’est pas grâce à vous, mais malgré vous. Nul besoin donc d’être Marx ou même de Gaulle pour faire l’éloge de notre système social, de la redistribution.
Vous parlez de créer de l’emploi dans notre pays. Moi, je suis de gauche et je considère que ce n’est pas du tout contradictoire avec le fait d’être très fortement attachés à la valeur travail. 
(« Ah ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Vous pouvez applaudir, chers collègues ! Je vois des hommes qui travaillent dans cette assemblée ; je défends les femmes de ménage qui travaillent ici et j’aimerais qu’elles aient un revenu digne, ce qui n’est pas le cas : il y a des travailleurs pauvres à l’intérieur de cette assemblée ! Les travailleurs, je les fréquente…
 Nous aussi !
M. Bruno Fuchs.
 …sur la zone industrielle d’Amiens. Je n’ai pas besoin qu’on m’applaudisse quand je dis que je crois à la valeur travail. Je pense aussi que le travail doit avoir une utilité sociale et procurer un revenu digne.
M. François Ruffin.
Je vous rappelle les chiffres de Rexecode : un emploi coûtera 1 million d’euros ; la création de 100 000 emplois d’ici à 2030 coûtera 100 milliards d’euros d’aides. Je suis pour l’emploi mais, dans ces conditions, faites de l’emploi public ! Vous en ferez cinq fois plus pour le même prix et ils auront une utilité sociale. Peut-être n’est-ce pas la solution mais, en tout cas, le surcoût de cet emploi-là doit vous faire vous poser des questions.
 La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à réparer un oubli et à honorer une promesse : permettre de réaliser un équipement très porteur d’intérêt européen. En 2011, après dix années de travaux, la première phase de la ligne de train à grande vitesse Rhin-Rhône est achevée. La réalisation de la deuxième phase – de trente-cinq et quinze kilomètres – est décalée de quelques années pour des raisons budgétaires.
M. Bruno Fuchs.
Huit ans plus tard, cette phase n’est toujours pas programmée alors que 82 millions d’euros ont déjà été dépensés. Ne pas terminer ce projet revient à jeter ces 82 millions d’euros d’argent public à la poubelle.
Depuis 2012, l’Europe, la région, les départements et l’État suisse sont présents à nos côtés, c’est-à-dire tous les partenaires à l’exception de l’État français qui fait défaut, année après année.
Le plan de relance est le support idéal pour faire face à ces engagements. L’achèvement de la phase 2 répond en tout point aux objectifs du plan de relance. C’est un projet économiquement viable. D’après les études effectuées par SNCF Réseau en 2018, la deuxième phase du projet est rentable avec une valeur actualisée nette de 111 millions d’euros.
C’est un projet écologiquement pertinent. Cette phase 2 va permettre de transporter 438 000 passagers supplémentaires pour le même nombre de TGV car il sera possible d’augmenter les dessertes et l’intermodalité. Il faut savoir que plus de 60 % des trajets de Strasbourg à Lyon se font actuellement en voiture.
Enfin, c’est un projet utile au redéploiement du fret. La ligne est actuellement saturée car ces trente-cinq kilomètres sont utilisés par les trains normaux et la ligne à grande vitesse. Une deuxième ligne permettra d’augmenter très sensiblement la capacité de fret.
Ce projet à 160 millions d’euros sur plusieurs années présente donc un grand intérêt général.
 (M. Richard Lioger applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
Il faut attendre ces propositions de fléchage. Le Gouvernement peut donner des éléments de réponse mais, à ce stade, je ne crois pas qu’il soit souhaitable de diriger les fonds sur tel ou tel projet au Parlement. Cela doit se faire en concertation avec l’ensemble des secteurs. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Même si je peux me ranger à vos arguments, monsieur le rapporteur spécial, il faudrait quand même que le Gouvernement sache que le scénario intermédiaire du rapport Duron prévoyait 60 milliards d’euros d’investissements dans les infrastructures, dont zéro euro pour l’Alsace.
M. Bruno Fuchs.
Le département du Haut-Rhin a contribué aux deux phases de la ligne à grande vitesse Est ainsi qu’à la première phase du TGV Rhin-Rhône. Il n’y a aucun kilomètre de voies rapides dans ce département.
On ne peut pas être contributeurs au budget de l’État et ne rien recevoir des 60 milliards d’euros. C’est une forme de trahison. J’aimerais bien que le Gouvernement entende ce que ressentent les Alsaciens.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec 1,2 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 730 millions d’euros en crédits de paiement pour l’aide à l’achat de véhicules neufs et donc moins polluants, l’omission est patente. En tout cas, on est loin d’être dans un plan véritablement vert.
Mme Sabine Rubin.
Nous préférons réorienter ces aides à l’achat de véhicules vers le fret ferroviaire contre le transport routier, et favoriser le transport en en commun plutôt que l’achat de véhicules. Même moins polluants, ceux-ci le seront toujours plus que les trains.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
Au-delà de cette précision, je signale que ce plan de relance prévoit de consacrer beaucoup d’argent aux transports et à leurs infrastructures.
Mon corapporteur a indiqué que 4,7 milliards d’euros seraient consacrés au ferroviaire, 4,1 milliards d’euros dans les participations financières de l’État – une partie dans les lignes et l’autre pour compenser les pertes dues au covid-19. Le plan de relance prévoit aussi 650 millions d’euros pour des lignes ferroviaires à déterminer, 900 millions d’euros pour développer le vélo et des projets de transports en commun, 550 millions d’euros pour accélérer les transformations d’infrastructures de transport.
C’est beaucoup d’argent et c’est normal : il ne peut pas y avoir de relance sans accélération des programmes d’infrastructures. Avis défavorable.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Dans les PLFR précédents, il y a eu aussi beaucoup d’aides à la relance automobile, notamment par les primes à l’achat. Nous ne pensons pas que ce soit favorable à l’environnement ni à l’écologie.
Mme Sabine Rubin.
Le transport routier bénéficie toujours des niches fiscales. Tout cela n’augure pas la véritable transformation des modes de transports, nécessaire pour l’environnement.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à concentrer les efforts d’aide à l’achat de véhicules individuels – puisque c’est bien de cela qu’il s’agit – sur les ménages les plus pauvres. En effet, les dispositifs existants, comme la prime à la conversion, sont actuellement insuffisants pour les plus modestes, qui sont les premiers touchés par les malus écologiques et par les interdictions de circuler en ville. Quitte à accorder des primes à l’achat de véhicules, orientons-les vers les personnes les plus pauvres.
Mme Sabine Rubin.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Marc Le Fur concerne les transports routiers de marchandises, qui sont les grands oubliés du plan de relance. Par cet amendement, nous proposons de les accompagner à la fois dans le verdissement de leur flotte et dans l’accélération du déploiement du réseau des points de ravitaillement en énergie alternative.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il fait partie d’une série d’amendements d’appel relatifs au budget vert – la budgétisation environnementale de l’État –, que j’ai déposés afin que le Gouvernement nous éclaire sur le référentiel et la méthodologie proposés.
Mme Bénédicte Peyrol.
Dans le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, les primes à la conversion des véhicules sont cotées comme étant favorables à l’environnement, sur l’axe climat comme sur l’axe pollution. Or, si chacun sait que la prime à la conversion permet à un ménage d’acquérir une nouvelle voiture, souvent moins polluante que la précédente, les voitures éligibles à cette prime restent émettrices dioxyde de carbone, ce qui ne semble pas parfaitement conforme à la feuille de route que s’est fixée le Gouvernement, notamment à la stratégie nationale bas carbone – SNBC.
Cet amendement vise donc à poser la question du référentiel pertinent pour évaluer les dépenses. La méthodologie sélectionnée permet en effet de coter une dépense comme favorable sur l’axe climat dès lors qu’elle permet une amélioration par rapport à la situation existante, même si cette amélioration reste insuffisante au regard de la SNBC.
Pour traduire cet état de fait, il paraîtrait donc opportun, comme l’avaient préconisé l’Inspection générale des finances – IGF – et le CGEDD – Conseil général de l’environnement et du développement durable –, de différencier au moins deux catégories de dépenses considérées comme favorables à l’environnement : celles qui sont effectivement compatibles avec la SNBC et celles dont l’impact à moyen et long terme s’avère ambigu.
 Très bien !
M. Christophe Blanchet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
J’émettrai, sur la forme, une demande de retrait, parce qu’il s’agit d’un amendement d’appel et que le Gouvernement pourra apporter des éléments. Je tiens simplement à souligner que Mme Peyrol a tout à fait raison de demander des précisions sur certaines mesures dont le mode de comptabilisation dans le budget vert pourrait apparaître quelque peu paradoxal. Je songe par exemple à la prime à la conversion ainsi qu’au malus et au bonus écologiques : dans certains cas, des contractions apparaissent entre dépenses vertes et dépenses brunes, alors qu’on pourrait penser que ces dispositifs sont plutôt favorables à l’environnement, de façon univoque. Ces demandes de clarification sont donc tout à fait bienvenues et j’écouterai avec intérêt la réponse du ministre délégué.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Mettre à profit, comme le suggérait le rapporteur spécial, ce premier exercice pour aller plus avant dans la méthodologie et évaluer plus précisément la nature des dépenses, je suis mille fois pour. Faire en sorte de comparer l’impact des dépenses au regard des indicateurs que vous avez évoqués, si nous pouvons les intégrer dans la méthodologie existante – ce dont je ne suis pas certain à l’instant où je m’exprime –, c’est mille fois oui également. Progresser encore dans l’évaluation des dépenses fiscales, j’y suis aussi plus que favorable.
J’ajoute que nous nous sommes engagés, au cours de l’examen du PLFR 3, à remettre au Parlement un rapport sur les questions d’acquisition de véhicules et de dépenses liées aux primes de reconversion. Ce rapport constituera, à mon sens, un appui méthodologique supplémentaire qui nous permettra de progresser sur ces thèmes.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Sur les amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n

 Vendredi dernier, à Albert, dans la Somme, une chaîne de production a été démontée, sans que les salariés en soient informés, dans l’usine Simra, sous-traitant d’Aerolia, filiale d’Airbus. Une question se pose : que deviendront les monteurs, chaudronniers, dessinateurs-projeteurs, électroniciens, ingénieurs structure ou mécaniciens qui travaillent pour les sous-traitants d’Aerolia ? Un bilan de compétences sera-t-il réalisé ? À quoi pourraient servir ces machines, ces usines et ces savoir-faire ? L’État devrait s’investir pour en mesurer la valeur et s’interroger sur leur utilisation future.
M. François Ruffin.
Dans les années soixante-dix, l’Angleterre avait connu un cas similaire avec la firme aéronautique Lucas, qui connaissait des difficultés. Contre les licenciements prévus, les syndicats avaient effectué un relevé de toutes les compétences présentes sur le site puis avaient contacté l’université voisine, dont les étudiants et les enseignants s’étaient mobilisés, pour accoucher d’un énorme rapport, d’après lequel les savoir-faire des salariés leur permettraient de se reconvertir dans la production d’éoliennes, de pompes à chaleur ou de matériel rail-route.
Désormais, il reviendrait à l’État, et non aux syndicats, d’effectuer un tel relevé de compétences et de proposer des reconversions industrielles. Ainsi, si la Somme est le département français qui compte le plus d’éoliennes, combien y sont produites ? Aucune ! J’ai interrogé sur ce point, en craignant que cela soit quelque peu illusoire, maître Ducrocq, l’avocat de la CFDT pour le sous-traitant aéronautique 3A. Il m’a expliqué qu’une démarche de ce type serait tout à fait cohérente et envisageable : cet outil s’appelle un CV de site – il est d’ailleurs utilisé chez Bridgestone.
Au lieu de cela, on laisse ces compétences s’évaporer dans la nature. Les techniciens et les professionnels iront ainsi galérer dans des sociétés d’intérim, livrer des pizzas ou ouvrir des bistrots. Souhaitons-leur bonne chance, mais ayons bien conscience du fait que leurs savoir-faire précieux seront perdus pour la cause industrielle, et surtout pour la cause écologique.
C’est pourquoi nous demandons que des relevés de compétences et des CV de site soient systématiquement réalisés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 J’appuie l’amendement défendu par notre collègue François Ruffin. J’ai été moi aussi alerté par les salariés des entreprises de la Somme – le pays du coquelicot –, dans le bassin de Méaulte, où Airbus a filialisé une partie de son activité et où ses sous-traitants emploient 4 000 à 5 000 salariés. Personne ne nie les conséquences de la crise sur l’aéronautique, mais les PSE – plans de sauvegarde de l’emploi – ont lieu en ce moment même, et c’est maintenant que nous perdons des machines et des savoir-faire. Malgré les sommes que vous affirmez avoir mis sur la table, les moyens ne parviennent pas jusqu’au terrain et les reconversions n’ont pas lieu dans ces bassins d’emploi où les compétences sont pourtant réelles.
M. Fabien Roussel.
De plus, nous avons appris qu’Airbus projetait d’ouvrir un site de production de cockpits au Portugal, alors que ces cockpits sont actuellement fabriqués dans le bassin de la Somme, à Méaulte. Nous estimons qu’il faut préserver les savoir-faire et maintenir la production de cockpits dans la Somme, autour d’Albert, plutôt que de les laisser, une nouvelle fois, être délocalisés dans d’autres pays de l’Union européenne. Il y a urgence. L’amendement de notre collègue Ruffin est aussi un appel à ne pas valider ces PSE et à créer toutes les conditions qui permettront de préserver ces emplois.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Ma demande n’est absolument pas satisfaite : pour l’heure, aucun CV de site n’a été réalisé et les gars se retrouvent à poil !
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Savez-vous ce qu’est un PSE ?
M. Jean-Paul Mattei.
 Il n’y a pas eu la moindre tentative pour convertir ces sites en autre chose afin de sauver ces compétences – rien du tout !
M. François Ruffin.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’inscrit dans la continuité du précédent. Pour préserver les savoir-faire et faire en sorte qu’un cluster aéronautique puisse se transformer en cluster écologique, il ne suffit pas de dresser un CV de site répertoriant les compétences des machines et des hommes : il faut aussi préserver les emplois le temps de la crise et de la reconversion. Les employés doivent rester ensemble et ne pas devenir pizzaioli ou patrons de bistrot, car si ces métiers n’ont rien de dégradant – loin de là –, lorsque des salariés ont acquis des qualifications, qu’ils sont devenus monteur, ajusteur ou fraiseur et qu’ils exercent des métiers hautement techniques avec un maximum de précision, quelle perte, pour le pays, que de faire voler en éclats ces savoir-faire et de procéder à leur déqualification !
M. François Ruffin.
Chacun sait que les personnes qui entrent dans le chômage tombent dans la spirale de la dévalorisation et, souvent, de la déqualification. Il faut enrayer cette spirale avant qu’elle ne s’enclenche. Voilà pourquoi nous souhaitons qu’un budget soit consacré à préserver les emplois dans la filière aéronautique le temps de la crise.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Vous consacrez certes 15 milliards d’euros à la filière aéronautique, mais cette aide ne concerne pas les sous-traitants, qui se trouvent dans la plus grande galère. Vous m’avez invité à me rendre au Pôle Emploi de Chantilly. Je vous invite à mon tour à venir rencontrer les sous-traitants de Méaulte. Pour eux, pas de ruissellement ! L’argent versé à Airbus ne parvient pas jusqu’aux licenciés de la sous-traitance, lesquels – j’aurai l’occasion d’en reparler – se retrouvent désormais en slip.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Notre collègue Ruffin pose une question qui peut devenir de plus en plus aiguë tout au long de la crise que nous allons vivre. Pour avoir affronté moi-même ce type de situation en tant que président d’une communauté de communes, lors de la suppression de 850 emplois au sein d’une multinationale spécialisée dans les pneumatiques et dont le siège est à Paris – je veux parler de Michelin –, je peux vous dire que, malgré les lois qui ont été adoptées sur les plans de revitalisation et les PSE, il y a au moins trois écueils.
M. Dominique Potier.
Premièrement, les coûts d’intervention des sociétés mobilisées sont souvent assez indécents par rapport au travail qu’elles effectuent ; d’autre part, certaines sociétés font preuve d’opportunisme en venant s’installer de façon éphémère pour profiter des avantages liés à l’installation avant de partir, un ou deux ans après, ou alors dix ans après, une fois les contrats arrivés à échéance, ce qui conduit à de nouvelles restructurations ; enfin l’optimisation du foncier industriel dans une logique de court terme est un phénomène qui peut totalement perturber le plan de revitalisation d’un territoire.
Il s’agit donc d’un vrai problème. Plutôt que d’être considérés uniquement comme des opérations à court terme et marchandes, les plans de revitalisation devraient associer beaucoup mieux l’ancrage de l’économie dans le territoire et le maintien des savoir-faire en vue d’assurer la souveraineté industrielle de notre pays.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vous demanderai, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre délégué, d’être attentifs au contenu de cet amendement. Je dois d’ailleurs confier la honte que j’ai à le présenter
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
Pour savoir ce qui se passait au sein de la société AAA, sous-traitant d’Airbus, j’ai interrogé Julien Da’Rolt, délégué syndical CFDT, qui m’a expliqué : « La direction nous sort : Y a pas d’argent.  Alors que les avions, quand même, ça a bien tourné, alors que notre boîte a bien gagné depuis trente ans… Et on le sait bien, les gars le savent : dans le coin, alors qu’on a toujours bossé là-dedans, pour retrouver du boulot c’est pas demain… »
Avocat de la CFDT, Stéphane Ducrocq, qui travaille aussi sur le dossier Bridgestone, m’a dit : « Le plan social est tellement délirant, on ne croyait même pas que ça pouvait exister. Pour le congé de reclassement, ils proposent quatre mois, à 65 % du salaire. Aussi bas, c’est du jamais vu ! C’est inférieur à ce que propose l’État, pour les petites boîtes, avec le contrat de sécurisation professionnelle : douze mois à 75 % du salaire brut. »
Voilà donc une filiale, prospère pendant environ trente ans, dont le donneur d’ordre, Airbus, a pour premier actionnaire l’État…
 Je vous remercie, monsieur le député…
M. le président.
 Non, monsieur le président !
M. François Ruffin.
 Pardonnez-moi, mais il y a un règlement !
M. le président.
 Alors que l’État vient de verser 15 milliards d’euros à Airbus, des salariés partent avec moins que le minimum. Réfléchissez à cela !
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 N’y a-t-il personne pour protester contre cette réponse ?
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-I.)
 Parlez d’eux dignement alors !
Mme Cendra Motin.
 C’est ce que je fais ! N’ont-ils pas droit au minimum ? Alors que l’État est le premier actionnaire d’Airbus, ne leur accordera-t-on pas même un an de congé de reclassement ?
M. François Ruffin.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Grégory Labille, lui aussi député de la Somme, concerne les suppressions d’emplois sur le site de l’entreprise AAA et la question des sous-traitants. En effet, tandis qu’Airbus a reçu un montant élevé d’aides publiques, cette entreprise a annoncé 567 suppressions d’emploi. Ce problème se pose dans d’autres secteurs – j’y reviendrai d’ailleurs lors de la présentation du prochain amendement. Cependant, dans le domaine de l’aéronautique en particulier, il est important, notamment pour le département de la Somme, d’aider tous ces sous-traitants qui ont malheureusement été oubliés alors que les principaux donneurs d’ordre, eux, ont été soutenus.
M. Christophe Naegelen.
C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à octroyer la somme – plus raisonnable que les propositions faites jusqu’à présent –  de 7 millions d’euros afin de les aider.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
Monsieur Ruffin, je ne pense pas que vous ayez entendu mon avis tout à l’heure car sinon vous n’auriez pas tenu de tels propos. J’ai dit que les crédits utilisés dans la mission « Plan de relance » devaient être consacrés en priorité à la sauvegarde de l’emploi.
Je ne vous ai pas entendu féliciter la majorité et le Gouvernement lorsque nous avons financé l’activité partielle à hauteur de 50 milliards d’euros – ce qui a justement permis d’éviter les plans sociaux –, ni lors de la mise en place des prêts garantis par l’État qui ont permis à tous ces sous-traitants de survivre à la crise, y compris dans le secteur aéronautique. Sans ces mesures, ils seraient en train de procéder à des plans sociaux tels que ceux que vous évoquez dans des amendements qui ressemblent à des slogans. Contrairement à vous qui réagissez systématiquement en faisant de la communication, nous prenons des mesures concrètes. Je le répète : face à vos amendements, nous proposons des crédits qui permettent de sauver des emplois.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Tout d’abord, je tiens à préciser que j’ai approuvé les prêts garantis par l’État et le chômage partiel.
M. François Ruffin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Mon collègue Naegelen, qui n’est pas d’extrême gauche, appelle votre attention sur le fait que vous avez versé 15 milliards au secteur de l’aéronautique, que cette somme a profité à Airbus, peut-être aussi aux directions des sous-traitants mais que les salariés licenciés d’Albert, dans la circonscription de M. Labille, eux, n’en bénéficient absolument pas. Ils partent aujourd’hui avec moins que le minimum garanti par l’État pour les petites entreprises, et ce dans un secteur prospère et alors que la société Airbus signe à tire-larigot des chartes où elle promet qu’elle sera respectueuse des sous-traitants. Cela ne pose-t-il pas un problème au Gouvernement ?
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le secteur textile a été totalement oublié alors qu’on a eu fortement besoin de lui au début de la crise. Dès l’instant où il a fallu produire des masques en quantité, on a demandé aux entreprises de textile de s’y atteler. La majorité de ces entreprises sont aujourd’hui sous-traitantes d’entreprises qui appartiennent aux secteurs de l’hôtellerie ou du tourisme. Mais, alors que ces derniers sont soutenus à travers des aides qui, il faut le reconnaître, leur permettent de surmonter leurs difficultés pendant la crise, il n’en va malheureusement pas de même pour le textile. Au sein de cette filière, si présente dans des régions comme le Nord ou le Grand-Est – vous le savez aussi bien que moi –, 450 ETP, équivalents temps plein, sont ainsi menacés. Il est impératif de soutenir ce secteur qu’on a oublié alors qu’il a pris toute sa part dans la lutte contre la pandémie de covid-19.
M. Christophe Naegelen.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
L’un des objectifs que nous poursuivons autour d’une mission « Plan de relance » organisée autour de trois programmes, c’est d’obtenir la plus grande fongibilité possible des crédits. Les avis défavorables que je donnerai à toute forme de création de programme ou de sous-programme visant à circonscrire ou à délimiter des crédits s’expliquent donc par notre souhait de ne pas introduire trop de rigidité dans la structure budgétaire de la mission « Plan de relance », de manière, justement, à accompagner tous les secteurs. En cas de nécessité, ou si nous constatons un retard sur tel ou tel projet, nous voulons pouvoir faire jouer le principe de fongibilité et réorienter les crédits.
L’avis défavorable sur cet amendement ne signifie donc pas un quelconque désintérêt pour le secteur du textile : il est lié à une question de technique budgétaire et à la volonté de garder un maximum de latitude en veillant à ce que le secteur textile bénéficie, comme les autres secteurs industriels, de l’ensemble des programmes de la mission « Plan de relance ».
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Mme Sylvia Pinel prévoit la création d’un nouveau programme, « Prise en charge en faveur des entreprises du secteur CHR, cafés, hôtels, restaurants, assurées pour la perte d’exploitation ».
M. Paul Molac.
Ces acteurs ont été très fortement touchés puisqu’ils ont fermé pendant quasiment trois mois et qu’ils sont confrontés aujourd’hui au couvre-feu dans plusieurs départements. Leur situation devrait devenir de plus en plus compliquée au vu de l’augmentation presque exponentielle du nombre de malades. Le programme de prise en charge de ces secteurs vise à couvrir 50 % des pertes d’exploitation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
 En mai dernier, le Premier ministre d’alors, M. Édouard Philippe, avait annoncé un plan spécifique destiné aux outre-mer et à la Corse, où les secteurs de l’hôtellerie et du tourisme, activités clés, ont été particulièrement touchés. Le Président de la République a de nouveau évoqué ce projet en Corse le mois dernier. Depuis, plus rien. Nous ne savons pas quand des mesures sont annoncées, quel sera leur contenu et à qui précisément elles seront destinées. J’ai donc déposé ces trois amendements d’appel car la situation devient très préoccupante pour les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration en Corse et dans les outre-mer.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, si le Premier ministre de l’époque et M. le Président de la République se moquent de nous, il faut nous le dire !
M. François Pupponi.
Dites-nous simplement quand ces mesures seront annoncées. Les entrepreneurs attendent. Le Président de la République a pris l’engagement qu’un plan serait mis en place. Tout ce que nous voulons, c’est savoir quand le Gouvernement annoncera ce plan qu’il prépare depuis plusieurs mois. Ce n’est pas une critique ni une question insultante !
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Mais concrètement, que se passe-t-il pour les entreprises ? Et si le Premier ministre reporte encore trois ou quatre fois son déplacement ?
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il participe du même esprit que l’amendement n
M. Fabrice Brun.

 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement du président de notre groupe Jean-Christophe Lagarde concerne le secteur de la défense. J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, il est regrettable que ce secteur soit l’un des grands oubliés du plan de relance. Cette absence constitue pour nous une erreur majeure.
M. Christophe Naegelen.
Certes, l’industrie de la défense va bénéficier de certaines mesures de ce plan – je pense notamment aux crédits destinés aux recherches duales du CNES et du CEA, le Centre national d’études spatiales et le Commissariat à l’énergie atomique, ou encore à la baisse des impôts de production – et la ministre des armées a annoncé l’anticipation de plusieurs commandes afin de soutenir les entreprises du secteur de l’aéronautique militaire, précisant que des entreprises bénéficiaient déjà de mesures de remédiation.
Si toutes ces mesures sont à saluer, nous doutons cependant qu’elles soient suffisantes. De plus, prétendre que la loi de programmation militaire constitue un plan de relance à part entière n’est pas vrai puisque la promulgation de cette loi a eu lieu bien avant que la crise ne frappe notre pays.
Les députés du groupe UDI-I appellent donc de leurs vœux la création d’un volet spécifique consacré à la défense au sein du plan de relance, volet qui présenterait le triple avantage de sécuriser une industrie garante de notre autonomie stratégique fragilisée par la crise – rappelons que cette filière d’excellence emploie tout de même 200 000 personnes –, d’accélérer la modernisation et le renforcement des armées françaises dans un contexte géopolitique qui ne cesse de se dégrader et, enfin, de créer un effet levier puisque l’industrie de la défense aéronautique est l’un des meilleurs investissements d’un point de vue économique, social et budgétaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
M. le président.
 Cet amendement est excellent. Vous ne pouvez pas dire, monsieur le rapporteur spécial, que la loi de programmation militaire est une loi de relance : vous savez bien qu’elle a été décidée pour répondre à l’augmentation de la menace internationale et que la pandémie n’avait évidemment pas été anticipée. Ce 1,7 milliard représente exactement ce qui était prévu avant la crise du covid et avant le plan de relance.
M. Jean-Louis Thiériot.
Dans la mission flash relative au rôle de l’industrie de la défense dans la politique de relance, mon collègue Griveaux et moi-même avons bien montré à quel point ce secteur avait un multiplicateur keynésien extraordinaire, entre 1,7 et 2. Dès lors, oui, cette industrie est bien l’angle mort du plan de relance. Et je pense que l’amendement mérite pleinement d’être soutenu : notre industrie de défense en a besoin ! Le récent rapport du GICAT – groupement des industries françaises de défense et de sécurité terrestres et aéroterrestres – souligne ses difficultés de financement. Augmentons les commandes, accélérons la LPM en en respectant la cohérence et avançons !
 Très bien !
M. Fabrice Brun.

M. Thierry Benoit.
 Sur les amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n

 Fanny est infirmière intérimaire
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 Ah, il y avait longtemps !
M. Christophe Blanchet.
 …et, ce printemps, elle nous dit ceci : « Pendant la crise, j’ai travaillé en renfort dans différents services dès le mois de mars. On est venu chercher en masse les intérimaires pour renforcer les services de réanimation, donc je me suis portée volontaire à l’hôpital Henri-Mondor, alors que d’habitude je n’effectue pas de mission en dehors de Paris car c’est trop loin de mon domicile. Mais là, je l’ai fait pour prêter main-forte à mes collègues en détresse. En trois mois j’ai travaillé 618 heures, soit 52 heures par semaine en moyenne. C’est un mois supplémentaire par rapport à un titulaire. »
M. François Ruffin.
Elle a été envoyée en première ligne sur du covid, avec au départ des équipements sommaires. Elle poursuit : « J’ai reçu les honneurs en étant invitée par l’Agence régionale de santé au cocktail du 14 juillet à l’Élysée. J’en ai profité pour interroger Olivier Véran sur le versement de la prime covid aux soignants intérimaires, nous qui étions laissés de côté. Il m’a répondu que ce n’était pas normal et que je serai recontactée par le ministère. Mais je n’ai pas eu le moindre retour. » Ou plutôt si, elle en a eu un : désormais, les soignants intérimaires sont exclus de la prime covid ! Est-ce normal, ou à tout le moins efficace, alors que la deuxième vague arrive et que l’on sait avoir bientôt besoin de tous les soignants disponibles ? Croit-on motiver les gens en les recrutant pour lutter face au covid sans leur remettre, finalement, la prime de 1 500 euros à laquelle ont eu droit les soignants titulaires ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. le président.
 J’ai entendu notre collègue Ruffin dire qu’il approuvait les prêts garantis par l’État et je m’en félicite, mais je lui rappelle qu’il a voté contre le PLFR 2, qui prévoyait 5 milliards d’euros pour le fonds de solidarité, 12 milliards pour l’activité partielle et 1,8 milliard pour les familles modestes – RSA, ASS, APL. Quand on en appelle au soutien de l’État, encore faut-il soutenir les textes du Gouvernement qui en sont la concrétisation.
M. Jean-Noël Barrot.

M. Christophe Blanchet.
 Monsieur le président !
M. François Ruffin.
 Monsieur Ruffin ?…
M. le président.
 On est là sur la prime covid pour les infirmiers et pour les infirmières intérimaires. Si jamais ils retournent au charbon pour lutter contre la deuxième vague cet automne, j’ai cru comprendre qu’il y aura peut-être quelque chose pour eux dans le PLFR 4. Mais ce n’est pas ce dont il s’agit : je parle de ceux qui sont montés en première ligne au printemps, et qui seront à coup sûr découragés d’y remonter, n’ayant pas obtenu la rétribution qu’on leur avait promise.
M. François Ruffin.
Je me souviens d’Olivier Véran demandant des renforts, notamment dans les EHPAD où même des postes ouverts et financés ne sont pas pourvus, en appelant à toutes les bonnes volontés, y compris aux intérimaires : ce serait une mesure de justice que de donner la prime covid à Fanny et à ses collègues, mais aussi une mesure d’efficacité pour les inciter à revenir dans les hôpitaux, dans les EHPAD et dans les services d’aide à domicile, car on va avoir besoin d’eux dans les prochaines semaines.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Ruffin.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
Avant le confinement, elle allait être embauchée, après des années de galère et d’intérim, par une très grande entreprise, Thales, avec un soulagement et la sécurité de l’emploi à la clef, et derrière la possibilité d’avoir un treizième mois, une mutuelle et ainsi de suite. Confinement oblige, non seulement son entretien d’embauche est annulé et la procédure arrêtée, mais elle ne trouve pas de boulot parce que, dans les industries du coin, c’est la galère. Elle se retrouve maintenant au RSA.
Je pense à tous les travailleurs intérimaires, dont le nombre a chuté vertigineusement : on est passé de 810 000 équivalents temps plein à 360 000 d’après les professionnels de l’intérim, et ces chiffres masquent le fait qu’un équivalent temps plein peut représenter en fait trois personnes. Il s’agit donc de plusieurs centaines de milliers de postes qui ont disparu, que ce soit dans l’aéronautique évidemment, sous-traitants compris, mais aussi dans l’aéroportuaire, dans le naval, dans les services. Comme on l’a fait pour les intermittents du spectacle, on devrait garantir aux intérimaires une année blanche de manière qu’ils ne chutent pas de 1 500 euros mensuels – quand ils sont embauchés – à 1 000 euros quand ils sont au chômage et à 500 euros et des poussières quand ils perçoivent le RSA. Leur assurer ce filet de sécurité serait un minimum.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
Si vous regardez du côté des professions libérales, vous verrez que c’est à peu près la même chose. Certains dispositifs s’appliquent à telle ou telle catégorie de travailleurs, les autres relevant de filets de sécurité sociaux. C’est notre modèle de protection sociale, et il s’applique aussi au cas de la personne dont vous avez parlé, monsieur Ruffin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 J’ai cité le cas des intérimaires, mais il en va de même pour toutes les personnes qui travaillent en extra dans l’hôtellerie, dans l’événementiel, dans la restauration – y compris au sein de l’Assemblée nationale. Leurs droits vont s’épuiser au fur et à mesure des mois, au fur et à mesure de cette crise qui perdure car, dans tous les secteurs que j’ai évoqués, il est impossible de retrouver du travail. Pourquoi a-t-on mis en place – et tant mieux – un dispositif spécifique pour le monde de la culture et pas pour les intérimaires ? Pour moi, cela participerait du plan de relance, car faire chuter ainsi des centaines de milliers de personnes dans la pauvreté est évidemment catastrophique pour les intéressés mais aussi pour le pays.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour toutes les professions dont nous parlons, je rappelle ce que disait le Président de la République ce printemps : « Il faudra nous rappeler qu’aujourd’hui, notre pays repose tout entier sur ces femmes et ces hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. »
M. François Ruffin.
Isabelle, assistante maternelle : « Le 14 mars, on s’est retrouvé complètement livrés à nous-mêmes. On a continué à travailler, sans gants, sans gel, sans masques, pour accueillir les enfants des soignants, des enseignants, des routiers. On était perdu. Les bureaux de la PMI étaient déserts, les téléphones sonnaient dans le vide. Ils ont même relevé mon plafond d’agrément. On a eu du travail en plus. Tous les soirs, je désinfectais ma maison ; je faisais sept heures-dix-neuf heures, et ensuite, pendant près d’une heure, je passais du produit partout – ce que je fais encore, d’ailleurs. »
Le seul moment où on l’a oubliée, c’est pour la prime covid. Travailleuse de première ligne, comme toutes les assistantes maternelles du pays accueillant les enfants des soignants, des enseignants, des routiers, des livreurs, qui ne perçoivent pas la prime covid.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Je signale à M. Ruffin que pendant cette période, non seulement les assistantes maternelles ont bénéficié du chômage partiel, payé entre autres par Pajemploi – nous y avons consacré quelques centaines de millions d’euros –, mais qu’en outre, il y a eu beaucoup d’arrêts de travail de la part de mamans qui sont restées à la maison pour garder leurs enfants. Sortez donc de vos schémas, qui sont toujours les mêmes, et regardez dans le PLFSS comment les choses se sont passées dans la réalité, quels montants nous y avons alloués et pour quel nombre de bénéficiaires. Tout est dans les annexes du texte budgétaire que nous avons voté la semaine dernière. 
Mme Cendra Motin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je veux bien regarder la réalité en face, madame Motin. La réalité, c’est que les assistantes maternelles réquisitionnées dont on a relevé le plafond pour qu’elles puissent garder les enfants des soignants et des enseignants, qui ont été en première ligne et dont le Président de la République a dit que le pays tout entier reposait sur leurs épaules, ne touchent pas la prime covid.
M. François Ruffin.
Et pour celles qui ont eu des contrats supprimés, la galère avec Pôle emploi est énorme. Mais si ! Vous pouvez faire la grimace, mais elles n’ont cessé d’être en galère. Pôle emploi leur demande les références de tous les papiers, ce qui pose des difficultés énormes. Ce que je demande, c’est qu’il y ait, par exemple, un référent Pôle emploi pour les assistantes maternelles dans chaque département. La perte d’un contrat de travail provoque une baisse immédiate des revenus des assistantes maternelles.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, déposé à l’initiative de Marc Le Fur, demande les moyens de récompenser par une prime exceptionnelle l’engagement des assistantes maternelles au cours de la crise sanitaire.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Géraldine est agent d’entretien au CHU d’Amiens, via Onet. Elle nous demande : « Est-ce qu’on va la toucher, nous, la prime ? » Pendant tout le temps du covid, elle a poursuivi son travail, y compris pour ses collègues dans les chambres covid, en utilisant un virucide. « On a demandé à être reconnu, pas forcément à toucher les 1 000 euros, mais qu’on fasse au moins un geste. Les soignants reçoivent une aide pour le carburant, pas nous. Il me semble que l’État devrait garantir aux femmes de ménage qui ont continué à travailler dans les hôpitaux pendant le confinement la même aide que celle qui a été accordée aux soignants. »
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je suis navré que la proposition de verser la prime covid à des femmes qui ont continué d’aller travailler quand chacun restait chez soi et que la peur régnait sur les lieux de travail, à plus forte raison à l’hôpital, ne suscite pas de réponse de la part du Gouvernement.
M. François Ruffin.
 Si, nous sommes pour !
M. Dominique Potier.
 Ces femmes ont une véritable utilité sociale dans les hôpitaux. D’après la revue médicale britannique
M. François Ruffin.
 BMC Medicine
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les auxiliaires de vie sociale ont été rattrapées par la queue. Elles ont fini par réussir à obtenir la prime covid : des sommes ont enfin été versées aux départements. Elles devraient percevoir la prime en novembre ; cela met du temps, mais elles toucheront quelque chose. Pourtant, là encore, on fait dans le bricolage et dans la radinerie : on accorde la prime covid aux auxiliaires de vie sociale au statut de prestataire, mais on la refuse à celles qui ont le statut de mandataire.
M. François Ruffin.
 Si, elles l’ont.
M. Dominique Potier.
 Ah non, elles ne l’ont pas, elles ne sont pas couvertes. Tu es sûr, Dominique ?
M. François Ruffin.
 Oui : je me suis battu sur le sujet.
M. Dominique Potier.
 Bon, d’accord. Si mon collègue Dominique Potier l’assure, je retire mon amendement…
M. François Ruffin.
 N’hésitez pas à vous manifester, monsieur Potier.
M. le président.
 (Rires et applaudissements sur divers bancs.)
 …mais attention, Dominique : si tu te trompes, tu auras trahi le peuple, et cette trahison sera retenue !
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Après 470 milliards d’euros pour les mesures d’urgence en 2020, on annonce un plan de relance de 100 milliards d’euros sur deux ans. Toutefois, en réalité, les montants dépensés ces deux prochaines années seront un peu moins ambitieux. Parmi les mesures annoncées figurent 1,1 milliard d’euros d’aides à l’embauche des moins de vingt-six ans, ce qui est très bien, mais aussi la construction d’une usine de pales éoliennes au Havre, dont la demande de permis a été déposée au début de l’année 2019.
Mme Emmanuelle Ménard.
Entre la lutte contre le chômage, et plus particulièrement le chômage des jeunes, dont l’insertion professionnelle a un impact direct sur la reprise économique, et la construction d’une usine de pales éoliennes, la priorité devrait aller au soutien des jeunes. C’est l’objet de cet amendement. L’énergie éolienne ne fait pas l’unanimité ; l’emploi des jeunes, si. Au premier semestre 2020, les offres d’emploi pour les jeunes diplômés ont chuté de près de 41 % par rapport au même semestre de l’année 2019. Cet automne, 740 000 jeunes sont sortis de formation initiale pour entrer sur le marché du travail, avec beaucoup de difficultés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel visant à favoriser l’insertion professionnelle, l’aide à l’embauche et l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans le contexte économique et sanitaire particulier que nous connaissons. Notre politique en la matière doit être plus ambitieuse. Les initiatives de type « Café Joyeux » mériteraient d’être multipliées pour encourager une véritable intégration des personnes en situation de handicap dans un système économique encore trop souvent inadapté.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’aide de 4 000 euros annoncée à la fin du mois d’août par le Premier ministre pour toute embauche d’une personne reconnue comme travailleur handicapé entre le 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 L’objet de l’amendement est d’allonger la période de recrutement et de sécuriser ce dispositif, pour en faire un peu plus.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il demande la mise en place d’un fonds de relance spécial pour les indépendants afin de permettre à ceux qui en ont besoin de solliciter une aide exceptionnelle minimale ; le but est de permettre à un indépendant d’effectuer les investissements nécessaires à la reprise de son activité. L’amendement vise aussi à augmenter le fléchage d’une partie du volet compétences vers les indépendants.
Mme Frédérique Dumas.
Plus les entreprises sont petites, plus il faut réagir vite, et moins les mesures du type report de charges ou prêt sont adaptées.
 C’est vrai.
M. Jean Lassalle.
 Monsieur le ministre délégué, vous m’avez dit tout à l’heure : « Nous verrons plus tard s’il y a un problème. » Mais l’annonce du renforcement des contraintes sanitaires est imminente, et nous savons déjà que les microentrepreneurs ne pourront pas tenir ; certains n’ont déjà pas tenu. Cette mesure est indispensable, maintenant et non plus tard. On a souvent demandé aux gens de traverser la rue ou d’aller chercher un emploi à 150 kilomètres ; les microentrepreneurs ont essayé de faire cela, et nous leur devons bien une aide immédiate.
Mme Frédérique Dumas.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT et Agir ens. – M. Jean-Louis Thiériot applaudit aussi.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 C’est en quelque sorte une condamnation à mort. « Comme c’est une mesure d’urgence, venez plus tard », répondez-vous aux travailleurs indépendants. Eh bien non, justement ! 
Mme Frédérique Dumas.
Le problème n’est pas celui des travailleurs indépendants en général ; il concerne seulement certains secteurs. Nous en avons déjà discuté tout à l’heure : certains indépendants sont couverts, ils bénéficient déjà d’exonérations, d’aides et du fonds de solidarité, entre autres.
Mais certains secteurs sont oubliés. Alors qu’il avait été promis de prendre tout le monde en compte, il y a un trou dans la raquette.
Et vous ne pouvez pas dire que les questions urgentes doivent être traitées après la relance : ce n’est pas normal !
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Jean-Christophe Lagarde nous invite à la réflexion ; il est plein de bon sens.
M. Thierry Benoit.
Depuis mars, l’État propose des prêts garantis à ceux qui le désirent. Chacun reconnaît ici que les PGE sont une très belle initiative du Gouvernement.
Chacun sait aussi que ces prêts sont garantis principalement par l’État lui-même, à 90 %, ce qui en fait une sacrée question.
Jean-Christophe Lagarde nous interpelle : qu’arrivera-t-il dans quelques mois si de nombreuses entreprises ayant mobilisé le prêt garanti par l’État éprouvent des difficultés à le rembourser ? Cela poserait un problème pour les finances publiques.
Le présent amendement est lié au n

Quant au n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
Autant d’éléments qui créent une situation très complexe : comment investir alors que les capacités d’endettement ont déjà été épuisées pour tout simplement survivre ?
Il faudra donc, à un moment donné, transformer la dette en quasi-fonds propres. L’article 52 du PLF évoque ce sujet. Il prévoit que des investisseurs privés seraient labellisés pour procéder à cette transformation de dette, qui serait garantie par l’État.
Cette garantie vaudrait jusqu’à 2 milliards d’euros de pertes ; au-delà, les risques ne seraient plus couverts. La transformation de la dette serait, elle, plafonnée à 20 milliards d’euros.
Il sera très important de suivre cette mesure, qui diffère des propositions de mon groupe – dont acte.
Il faut en tout cas adopter un dispositif puissant de transformation de la dette, qui soit largement utilisé par les investisseurs privés, lesquels ne savent aujourd’hui plus où mettre leur argent, puisque les taux d’intérêt sont négatifs. Des moyens pour y parvenir existent, mais il faut que l’État garantisse une partie des sommes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Les taux d’intérêt pratiqués par les banques, notamment pour les PME, seraient aussi plafonnés, de manière à ce que l’allongement des PGE ne se traduise pas par un renchérissement de leur coût pour les entreprises.
Pour ces différentes raisons, avis défavorable.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 D’abord touchés par la crise du covid-19, puis par le confinement, puis par les mesures restrictives du déconfinement et enfin par le couvre-feu, les secteurs de l’hôtellerie-restauration et de la culture subissent de graves difficultés économiques, que je n’ai pas besoin de rappeler. Les discothèques sont aussi aux abois.
Mme Emmanuelle Ménard.
De nombreux acteurs affirment qu’au vu de la situation, ils ne pourront pas se relever de cette crise. Les prêts garantis par l’État, le fonds de solidarité et les autres mesures adoptées au moment du confinement avec l’instauration de l’état d’urgence sanitaire ont permis in extremis à certains de s’endetter pour traverser la crise.
Si l’on veut que ces mesures ne soient pas qu’un pansement sur une jambe de bois, et que, face aux nouvelles restrictions, ces acteurs puissent s’en sortir, il faut leur renouveler notre soutien. Les mesures prises au début de la crise ne suffisent plus ; il faut s’adapter aux nouveaux enjeux économiques que soulève l’évolution de la situation depuis mars 2020.
Il faut en outre continuer à agir d’une part sur les assureurs, pour les inciter à indemniser les pertes d’exploitation, et d’autre part sur les bailleurs – j’ai bien entendu les annonces de M. le ministre à ce sujet –, afin qu’un dispositif fiscal incitatif leur soit accordé en contrepartie d’exonérations ou de diminutions de loyers.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

Sur ces deux amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour les soutenir.
 « L’Assemblée nationale, c’est 70 % de mes missions. Nous, on veut travailler ! […] Moi, j’ai eu de la chance, j’avais des droits durant le confinement ; mais en août, je me suis retrouvé en fin de droits. Avec en plus la réforme de l’assurance chômage, j’ai perdu 1 000 euros par mois environ. » Voilà le témoignage d’un extra de l’Assemblée nationale. Il nous a servi nos cocktails, nos repas ; nous lui avons peut-être dit bonjour plusieurs fois. Mais au moment du confinement, il n’y a pas eu d’au revoir – plus de nouvelles, plus de travail, plus d’argent.
M. François Ruffin.
Cette situation est celle de centaines de milliers de personnes, qui travaillent en tant qu’extras dans l’événementiel, la restauration ou l’hôtellerie. S’ils ne retrouvent pas de travail, ils risquent de perdre leurs droits au chômage et de finir au RSA – 570 euros par mois.
Or leur travail n’existe plus. Les restaurants sont très partiellement ouverts ; les groupes hôteliers licencient ; les festivals sont annulés. Il nous faut agir pour ne pas laisser des millions de personnes plonger dans la pauvreté.
Afin d’éviter cette situation dramatique, nous souhaitons que soit instaurée une aide exceptionnelle aux extras.
 Je vous laisse poursuivre avec l’amendement n
M. le président.

 Très bien. « Je travaille depuis trois ans en tant qu’intérimaire et extra dans l’hôtellerie. Ce printemps, à Lyon, à la mairie, nous avons reçu le Président Macron, et le traiteur qui s’est occupé de la réception n’a recruté que des extras et des intérimaires. D’ailleurs, je ne pense même pas que le maître d’hôtel était salarié de la boîte. » dit Charlotte, de Lyon.
M. François Ruffin.
Je lui ai demandé quelles mesures il fallait prendre, selon elle, pour ceux qui se trouvent dans sa situation. Elle m’a répondu : « la même chose que pour les intermittents du spectacle, à savoir instaurer une année blanche, pour ne pas avoir la crainte, une fois ses droits épuisés, de se retrouver au RSA, à 570 euros par mois ». C’est la mesure que je vous invite à adopter, chers collègues.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. le président.
 Une fois n’est pas coutume, je vais appuyer les propos de M. Ruffin sur cette catégorie de professionnels que l’on appelle communément les extras et qui travaillent dans l’événementiel, la restauration, l’hôtellerie.
M. Jean François Mbaye.
Distinguons deux questions. Le Gouvernement et les pouvoirs publics ont tout mis en œuvre pour soutenir les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel – les secteurs, c’est-à-dire les entrepreneurs.
Or notre pays compte environ 2,5 millions de personnes, les « extras », recrutés sous contrat à durée déterminée d’usage. Et en ce qui les concerne, il y a un trou dans la raquette.
Comme l’indique M. Ruffin, il faut étudier la situation de ces personnes, qui ne peuvent même plus, pour certaines d’entre elles, accéder au RSA et se trouvent donc dans une grande précarité.
Cet amendement est l’occasion pour nous d’envoyer un signal, qui mériterait d’être traité par le Gouvernement.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Ce n’est plus un trou dans la raquette, mais une béance !
M. François Ruffin.
Vous le savez bien, dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel, tout est mort depuis un bout de temps – et pour encore un paquet de temps, c’est à craindre.
Nous allons aider ces secteurs à surmonter la crise, du moins je l’espère, afin d’empêcher la disparition des petits commerces, des restaurants, des hôtels. Mais il faut aussi aider, en même temps, les salariés et les précaires de ces secteurs qui reposent beaucoup sur des extras, des intérimaires, des travailleurs en CDD – contrat à durée déterminée – d’une durée qui n’excède parfois pas les quatre à douze heures.
Nous ne pouvons pas aider les entreprises sans aider les précaires qui y travaillent régulièrement. L’augmentation du nombre des allocataires du RSA, qui est de 10 % dans certains départements et devrait encore se poursuivre, c’est eux, entre autres !
J’ajoute qu’il serait efficace économiquement d’aider des gens qui risquent de sombrer sinon dans la pauvreté.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
Si nous levons la séance à minuit, il faudrait donc repousser la discussion à un samedi – sans savoir lequel, puisque ce samedi, la commission des finances examine le PLFR 4.
Une brève suspension de séance permettrait de s’en entretenir avec chacun des groupes. Je propose une solution assez simple. Les amendements concernant le PLFR 4 seraient défendus très rapidement, voire en un mot. Quant à ceux qui ont trait à d’autres missions – je pense notamment à ceux relatifs à l’agroécologie, qui méritent de nombreuses discussions, dont je comprends très bien l’importance –, la discussion pourrait être reportée à l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », afin que les débats soient exhaustifs et que nous ayons le temps de discuter ce soir des contreparties à l’attribution des crédits de la mission « Plan de relance ».
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Mes chers collègues, je vous invite à la concision.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, qui est notamment soutenu par le groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés, a un double objectif. Le premier est de rediriger la dotation régionale d’investissement, actuellement l’action n
M. Christophe Jerretie.

Le second objectif consiste à rappeler la nécessité d’un pilotage organisé au plus près des territoires. D’où l’idée d’une dotation départementale, mais qui concernerait aussi les communes et les EPCI, établissements publics de coopération intercommunale, de manière à ce que les fonds irriguent les territoires en profondeur.
 Bonne idée !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Très intéressant !
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 Les grandes villes auront tout, et les territoires n’auront rien…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de mon collègue François Pupponi vise à créer un fonds de solidarité spécifique pour les entreprises corses, ces dernières étant particulièrement affectées par la crise du covid-19. La création de ce fonds spécifique se justifie, car la Corse est très dépendante du tourisme. Ce secteur compte entre 8 000 et 11 000 emplois et pèse 24 % dans le produit intérieur brut de l’île, hors activité transport. C’est pourquoi les mesures de confinement ont été particulièrement néfastes pour l’économie corse, entraînant une baisse d’activité de l’ordre de 35 % et faisant certainement de l’île la région la plus touchée.
M. Paul Molac.
Cet amendement crée à cette fin un nouveau programme, « Fonds de solidarité pour les entreprises corses », doté de 500 millions.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Au moment où les soignants, dont on a tant besoin, quittent le navire et alors que l’on sait que la crise va durer et qu’il est plus que jamais nécessaire de garantir notre indépendance en matière de médicaments, réorienter les crédits inscrits sur la ligne destinée à financer les tasers et la dématérialisation de l’action publique dans le programme « Compétitivité » vers le recrutement de personnel soignant et de personnel pour les EHPAD, ainsi que vers la création d’un pôle public du médicament, nous semble une priorité.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 M. Le Maire a cité tout à l’heure un article d’
Mme Christine Pires Beaune.
 Alternatives économiques
J’en viens maintenant à l’amendement, en regrettant que M. Le Maire ne soit pas ici pour nous répondre sur la situation de Luxfer, qu’il connaît bien. Cette entreprise qui fabrique des bouteilles d’oxygène à usage médical aurait potentiellement un repreneur français, sérieux, prêt à investir 20 millions d’euros sur le site. Le seul hic, c’est que les Anglais ne veulent toujours pas vendre ce site, qui est pourtant pollué. Je ne peux pas en dire davantage ce soir, mais l’administration a des moyens de pression. J’aurais donc souhaité que Bercy nous donne des nouvelles de ce dossier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Nous sommes convaincus qu’il faut maintenir une fabrication de bouteilles d’oxygène sur le continent européen – j’entends l’Europe au sens post-Brexit.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à abonder de 10 millions d’euros l’action 5 « Recherche » du programme 364 « Cohésion », afin de doter la recherche des moyens lui permettant d’apporter des réponses aux patients atteints de la maladie de Lyme, ainsi qu’aux associations qui les représentent.
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Je soutiens totalement l’amendement que vient de défendre notre collègue. Depuis une dizaine d’années, il n’y a jamais eu de bon moment pour apporter une réponse à ce fléau – peut-être arrivera-t-il ce soir.
M. Jean Lassalle.
Je suis étonné que sur des amendements portant sur la restauration, l’hôtellerie et l’événementiel, on ait toujours répondu « non, non, non, non » à M. Ruffin. La même chose s’est produite avec Frédérique Dumas, pourtant l’une de nos meilleures spécialistes de l’audiovisuel et du milieu artistique.
Ce qui me surprend encore plus, c’est que M. Éric Woerth, ami de longue date et membre du groupe Les Républicains, mâche pratiquement la parole pour M. le ministre délégué. Il y a quelques jours, à Béthune, j’ai rencontré Xavier Bertrand, candidat potentiel à l’élection présidentielle, qui m’a dit qu’avec lui, il y aurait un tour de vis social comme il n’y en avait pas eu depuis longtemps. Vous devriez vous téléphoner. Vous avez vu le sondage publié aujourd’hui dans

N’oublions pas la maladie de Lyme et faisons très attention à ce que nous faisons ! 
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis surprise de ne pas obtenir de réponse à une demande de transfert de dépenses pour des tasers vers les soignants ou la création d’un pôle public du médicament.
Mme Sabine Rubin.
Cet amendement vise à financer l’adaptation de nos infrastructures au changement climatique. Alors que la France est le quinzième pays du monde le plus exposé aux phénomènes climatiques extrêmes, le plan national d’adaptation au changement climatique en cours d’application ne prévoit que 3,5 milliards d’euros, dont le chiffrage est particulièrement flou sur le sujet.
Avec 1,2 milliard d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement, nous nous proposons de lancer la rénovation des canalisations d’eau potable, dans lesquelles se perdent 25 % des flux, et de consolider les routes, les barrages, les digues, les ponts et les lignes à haute tension afin de sécuriser l’accès à tous les réseaux collectifs, même en cas de drames – hélas prévisibles. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
Quant à votre amendement précédent, il relevait du projet de loi de financement de la sécurité sociale, puisqu’il concernait des dépenses de santé.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour les soutenir.
 L’amendement n
Mme Bénédicte Peyrol.

L’amendement n

Monsieur le ministre délégué, messieurs les rapporteurs, pouvez-vous nous en dire plus ? Ne serait-ce pas l’occasion de créer un label « transition » pour orienter l’épargne des Français, comme l’a proposé notre collègue Alexandre Holroyd ? Ce label devra impérativement répondre à deux conditions : être la source d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre et être compatible avec la SNBC – stratégie nationale bas carbone.
L’amendement n

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Je finirai sur la DSIL verte. Dans une circulaire, nous avons indiqué aux préfets qu’ils devaient veiller à ne financer aucun projet qui n’émette trop de gaz à effet de serre, qui ne soit pas économe du foncier ou qui ne lutte pas contre l’artificialisation des sols. Voilà pourquoi nous classons tout en vert.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à assurer la rénovation des réseaux d’eau. Chaque année, 1 litre sur 5 est perdu à cause de fuites, cette proportion atteignant 1 litre sur 2 outre-mer. Le rythme de renouvellement actuel des canalisations est estimé à 150 ans. Cette situation est inacceptable.
Mme Sabine Rubin.
Aux maigres 78 millions d’euros prévus en crédits de paiement, nous proposons d’ajouter 700 millions d’euros pour assurer la sécurité et le bon rendement des infrastructures, ainsi que pour engager la généralisation des régies publiques, indispensables à la gestion de ce bien commun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’État fédéral allemand a consacré 850 millions d’euros en 2020 à son plan sur la forêt, soit beaucoup plus qu’en France, alors que la superficie de la forêt française est sensiblement supérieure.
M. Dominique Potier.
L’amendement n

L’amendement n

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à soutenir la filière viticole, particulièrement touchée par la crise du fait de la fermeture des bars et des restaurants, mais aussi de la taxe sur les exportations de vins français aux États-Unis.
Mme Emmanuelle Ménard.
Il convient de soutenir la compétitivité de nos vins. Nous n’avons toujours pas trouvé de solution pour contrer les vins espagnols, qui sont fabriqués avec des produits phytosanitaires interdits en France. Les vins espagnols sont vendus sur le territoire français, alors que leur prix de production est beaucoup moins élevé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Cher collègue Potier, je suis tout à fait d’accord avec vos propos sur la forêt. Il est dommage qu’une ressource prodigieuse et essentielle à la longue vie de notre grand pays soit réduite à néant. Avoir une forêt est presque un handicap, parce qu’elle coûte très cher pour peu de choses. Il y aurait un immense travail à engager, mais j’ignore qui peut le faire. Ce constat peut s’étendre à tout le reste, car nous n’avons pas un sou vaillant.
M. Jean Lassalle.
Monsieur Woerth, je ne me suis pas trompé sur vous, mais sur Xavier Bertrand, qui veut desserrer – et non serrer – la vis. Ceux qui nous regardent doivent s’étonner de voir le Gouvernement, pas très populaire, défendu par un député extrêmement connu et aimé.
Je ne parlerai qu’une ou deux fois de plus – après, j’aurai fait mon devoir, mais je souhaite mettre en perspective ce qui est en train de se passer.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 De la même manière que les crédits alloués au renouvellement des canalisations nous semblent insuffisants, n’en déplaise à M. Woerth, nous pensons que le volet agricole du plan de relance est bien trop faible. Nous proposons donc de réaffecter 300 millions d’euros du programme 362 « Écologie » vers le volet du plan de relance consacré à l’agriculture.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
Monsieur Lassalle, je n’ai pas rejoint à la majorité,…

M. Jean Lassalle.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 D’accord. J’ai compris.
M. Jean Lassalle.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à favoriser, encourager et soutenir les circuits courts.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ces amendements s’inscrivent totalement dans la logique du plan de relance. Je rappelle deux principes. Tout d’abord, on ne peut pas nous renvoyer aux autres missions, car celles-ci renvoient au plan de relance, donc c’est bien le moment d’évoquer ces sujets. Néanmoins, il est très difficile de parler du contenu du plan de relance agricole en l’absence du ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Dominique Potier.
Depuis trois ans, le groupe Socialistes et apparentés défend cinq sujets, qui pour la première fois trouvent leur traduction dans le projet de budget : le foncier, les organisations de producteurs, la certification HVE – haute valeur environnementale –, en sus du label Agriculture biologique, le plan protéines et l’agroécologie, en particulier avec le plan Écophyto. Nous aurions vraiment aimé discuter des orientations du 1,2 milliard de crédits alloués à l’agriculture. Comme ce ne sera malheureusement pas possible, j’évoquerai très brièvement nos principales propositions.
L’amendement n

L’amendement n

 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’aborder la transition protéique. La France produit des légumes secs d’excellente qualité, reconnus par les labels AOC – appellation d’origine contrôlée – et IGP – indication géographique protégée. L’amendement vise à protéger le revenu des producteurs et à assurer la souveraineté alimentaire en développant cet avantage concurrentiel sur les produits des filières conventionnelles, notamment d’importation.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un des cinq thèmes que le groupe Socialistes et apparentés défend depuis longtemps, désormais de façon transpartisane : nous nous réunissons régulièrement avec les groupes La République en marche, Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés, Les Républicains, et bien sûr les groupes Gauche démocrate et républicaine et La France insoumise. Nous défendons une régulation du foncier propre à assurer le renouvellement d’une génération d’agriculteurs. Il est nécessaire de gérer la terre comme un bien commun, et de préparer l’évolution des entreprises. Il s’agit d’une urgence : dans les dix prochaines années, un paysan sur deux prendra sa retraite. Or, il n’y aura pas de prospérité sans esprit d’entreprise et sans politique d’installation ; sans régulation foncière, il n’y aura pas d’agroécologie. L’enjeu est majeur pour la prospérité agricole, écologique et sociale.
M. Dominique Potier.
Nous assistons à des dérives libérales graves, comme le travail délégué ou le phénomène sociétaire. La Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – FNSAFER – a étudié le marché foncier. Il en ressort que les SAFER du Grand-Est, à l’exception des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pour lesquels nous ne disposons pas des données, ont encadré la cession de 10 000 hectares à 1 600 acquéreurs, avec une moyenne de 6 hectares de dotation, d’agrandissement et d’accompagnement du grossissement des fermes. Dans le même temps, le marché sociétaire a représenté 16 000 hectares pour 130 acquéreurs, soit des surfaces moyennes de 120 hectares. Nous assistons à une déformation totale du marché, qui repose sur une illusion. L’hypocrisie a assez duré. L’effet spéculatif conduit à l’accaparement des terres et coûte très cher à l’agriculture ; il implique un appauvrissement des filières agricoles et des territoires. Nous tirons la sonnette d’alarme depuis sept ans. Des ONG et divers syndicats nous approuvent. Nous sommes prêts à agir, de façon transpartisane. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture, ouvre le dialogue. Nous demandons seulement ce que les AOP – organisations d’association de producteurs –demandent depuis quinze jours : un renforcement du contrôle des structures. Cet amendement très pragmatique vise à doter chaque département d’un ETP – équivalent temps plein – pour mener un travail d’observation et de contrôle et donner à l’État les moyens d’accomplir sa mission.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’une mesure d’un coût modéré – 4 millions d’euros seulement. Le Gouvernement a lancé de nombreuses concertations et consultations locales, comme par exemple les projets alimentaires territoriaux – PAT. Cependant, les opérateurs demeurent très loin du terrain. Les ONVAR – organismes nationaux à vocation agricole et rurale –, qui constituent l’interprofession nationale reconnue, n’ont plus les moyens de défendre leurs actions. Cette mesure leur permettrait d’accompagner les projets alimentaires territoriaux. Je propose de les créditer de 4 millions d’euros.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec le plan protéines végétales, l’ambition est de doubler la surface cultivée de protéines d’ici à 2030. Sans les ONVAR, nous ne pourrons pas mener à bien un plan protéines territorialisé, qui tire parti de l’ensemble des systèmes de production, de l’optimisation des filières et des marchés locaux potentiels, tant pour l’alimentation animale que pour l’alimentation humaine, dans le cadre des PAT. Un formidable rapport sur le sujet a été publié ce week-end par l’Institut du développement durable et des relations internationales – IDDRI –, centre de développement et de recherches associé à Sciences Po. Il démontre que nous pouvons développer une alimentation plus saine, en phase avec le plan national d’alimentation, en étant pleinement cohérents avec la stratégie bas carbone de la France, comme avec la poursuite d’une autonomie en protéines, notamment par rapport aux pays d’outre-Atlantique. Il s’agit d’un enjeu géostratégique. Le plan protéines constitue un des axes de l’agroécologie, pour une souveraineté alimentaire française ; il nécessite une collaboration avec les ONVAR.
M. Dominique Potier.
Je ne développerai pas l’argumentaire sur le deuxième amendement en faveur du plan protéines, mais tous nos efforts visent à relocaliser et à développer la recherche, notamment sur les variétés. On sait par exemple que le lupin pose un problème d’acidité.
 Veuillez conclure, s’il vous plaît.
M. le président.
 Je défends deux amendements en même temps, monsieur le président ! Il faut également prendre en considération les études de marché sur l’alimentation humaine. À tous égards, le plan protéines est le grand rendez-vous de l’agriculture française. Ces amendements visent à nous donner les moyens de l’honorer avec les crédits budgétaires ad hoc. Les crédits sont indéfinis dans le plan de relance. Nous aurions tant aimé en discuter ce soir !
M. Dominique Potier.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’agriculture de groupe a été le grand levier du développement de l’agriculture, comparable par son importance à la création de la sécurité sociale dans l’après-guerre. L’amendement n
M. Dominique Potier.

L’amendement n

 (M. Jean Lassalle applaudit.)
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Il est donc satisfait dans le cadre de la mission « Agriculture ». Monsieur Potier, le retirez-vous ?
M. le président.
 Non, il vise à renforcer le plan Écophyto, en panne depuis trois ans. Je ne suis pas un opposant destructif, mais je souligne que cela relève de la responsabilité du Gouvernement. Or ce plantage conduit à des crises à répétition, notamment sur le glyphosate et sur les néonicotinoïdes.
M. Dominique Potier.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne les plans alimentaires territoriaux, en écho à la précédente intervention de Mme Dalloz. L’État décide enfin de les doter de moyens qui ne dépendent pas d’appels à projet : c’est une mesure structurante. Il faut les confier aux collectivités territoriales et définir un cahier des charges. Nous proposons deux axes de travail. Le premier vise à nous appuyer sur des territoires agroécologiques, pour assurer la maîtrise des sols dans les espaces ruraux qui entourent les métropoles. Le second concerne les plus défavorisés, que nous avons évoqués tout à l’heure avec l’instauration de bons d’accès. Il faut construire des politiques publiques qui respectent la dignité des personnes. À partir d’une expérience d’ATD Quart Monde que nous avons l’honneur de mener dans nos circonscriptions, je propose de faire du soutien aux plus précaires un préalable à tous les plans alimentaires territoriaux. Partir des périphéries de nos sociétés pour bâtir une alimentation saine pour tous constitue un grand projet.
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le plan de relance prévoit un travail sur la rétention d’eau, avec par exemple des retenues collinaires. Il s’agit d’un amendement d’appel visant à souligner que sans connaissances scientifiques sur le cycle de l’eau et sans débat citoyen organisé, nous risquons une accumulation de crises, comme ce fut le cas avec les énergies renouvelables.
M. Dominique Potier.

M. Jean Lassalle.
 Au-delà de nos désaccords partisans, Bénédicte Peyrol et moi-même avons partagé nos inquiétudes sur le sujet en commission.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à instaurer une aide à l’occupation d’un local professionnel – AOLP –, sur le modèle de l’APL – aide personnalisée au logement –, pour aider les petits commerçants à s’acquitter de leur loyer. Les petits commerces y seraient éligibles à condition de respecter deux critères relatifs au chiffre d’affaires et à la surface commerciale, sur le modèle de l’ancien fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce. Les collectivités locales interviennent souvent en ce sens, mais elles n’ont pas toujours les moyens d’instaurer des dispositifs adaptés. C’est pourquoi une mesure nationale est nécessaire.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
Un avantage fiscal pour les propriétaires permettrait peut-être de compenser le loyer. Il faudra voir ce que propose le Gouvernement, puisque le ministre a annoncé un dispositif. S’il est efficace, tout ira bien, s’il ne l’est pas, nous le dirons.
 La parole est à M. Éric Woerth, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Cet amendement est de bon aloi. Ces structures ont parfois, si ce n’est tout le temps, des charges lourdes ; ce sont souvent des PME, qui ont créé quelques emplois locaux autour des villes dans lesquelles elles sont implantées. Au-delà de l’aspect économique de leur sauvegarde, ces entreprises « indoor » – aires de jeux pour enfants, bowlings, etc. – jouent aussi un rôle social. Alors que les choses ont été particulièrement difficiles en raison de l’épidémie de covid-19, elles ont contribué à maintenir du lien social, notamment dans les communes moyennes. Les aider va dans le bon sens. Nous soutiendrons donc l’amendement.
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Éric Woerth, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour vous être agréable, monsieur le président, je défendrai en même temps les sept amendements suivants, à savoir les amendements n
M. François Ruffin.

 Formidable !
M. le président.
 Ce plan de relance, il faudrait en faire un plan d’espérance. Qui voudrait relancer une machine infernale qui en trente ans, soit une génération, a détruit un tiers des oiseaux, la moitié des vertébrés et 80 % des insectes ? Qui voudrait relancer cette destruction du vivant ? Qui voudrait relancer ce monstre qui nous conduit à l’abîme, rase et brûle les forêts, fait fondre la banquise, réchauffe l’atmosphère et fait de la Terre un enfer ? Qui voudrait relancer ça ? Des fous, des suicidaires, mais pas vous, pas nous. La relance, vous n’en voulez plus, pas comme ça. Nous voulons faire de cette relance un temps d’émergence du désirable, un temps où, s’appuyant sur une épreuve, nous faisons ressortir les besoins. Tous ces amendements concernent les auxiliaires de vie sociale, qui répondent à certains de ces besoins.
M. François Ruffin.
Franklin Roosevelt avait lancé un « New Deal », fait de grands travaux – des barrages, des routes –, auxquels on attribue bien souvent aujourd’hui le qualificatif d’inutile. Notre « New Deal » doit être fait de petits travaux, qui concernent l’invisible. Les auxiliaires de vie touchent à l’invisible, au lien, au soin. Cette profession est très précaire, travaillant sur une amplitude horaire maximale. Les auxiliaires de vie sociale commencent vers 8 heures, ouvrent des volets, servent le petit-déjeuner – en une demi-heure, elles sont un peu pressées. Par temps de covid-19, l’État leur dit d’aller un peu plus vite encore, parce qu’il y a plus de bénéficiaires et moins d’auxiliaires. Elles ont une pause en milieu de journée et travaillent ensuite jusqu’à 20 heures. Elles n’ont pas de statut, ou un statut très fragile. C’est la profession qui connaît le plus d’accidents du travail – plus que la maçonnerie et plus que le secteur du bâtiment !
 Il faut conclure, cher collègue.
M. le président.
 Je ne vais pas prendre seize minutes, monsieur le président, mais je vais en prendre un peu plus de deux.
M. François Ruffin.
 Essayons quand même d’accélérer un peu !
M. le président.
 Si je défends les amendements un par un, nous n’allons pas y gagner !
M. François Ruffin.
 (Sourires.)
Rexecode indique que les 90 milliards que vous allez dépenser d’ici à 2030 vont créer 100 000 emplois. Pour la même somme, vous pouvez construire un service public national de l’autonomie. Pour un montant correspondant à la baisse de ce que vous appelez des impôts de production, vous pouvez garantir à toutes les auxiliaires de vie sociale un statut et un revenu.
Ma demande est modeste : même si je souhaite la création de ce service public national, je ne la demande pas aujourd’hui. En revanche, je demande du tutorat pour les auxiliaires de vie sociale ; une demi-journée de deuil, pour qu’elles puissent assister aux funérailles d’un bénéficiaire ; un accès automatique, dès la première année, à une formation diplômante ; un accès aux équipements de protection individuelle – gants, masques, surblouses –, parce qu’elles ne sont pas considérées aujourd’hui comme une profession prioritaire par les pharmacies ; un diagnostic préalable du domicile des bénéficiaires, afin d’identifier les risques potentiels – présence d’un chien, localisation de la gazinière, etc. ; une heure de discussion collective par semaine, parce qu’elles sont isolées, avec leur téléphone portable en guise de patron ; des aides directes fournies aux SAAD – services d’aide et d’accompagnement à domicile – pour instaurer le travail en tournée ; enfin, un médiateur dans chaque département. Voilà mes demandes visant à structurer ce métier ; on pourrait profiter de ce moment pour en planifier l’émergence.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
J’en profite pour rappeler au Gouvernement que dans le cadre de la LFSS pour 2020, nous avions voté la contemporanéité des crédits d’impôt sur les services à la personne pour faciliter les embauches. Cela n’a toujours pas été mis en œuvre. Il faudrait concrétiser cette mesure, qui permettrait l’embauche de personnels supplémentaires.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
La contemporanéité des crédits d’impôt sur les services à la personne avait en effet été évoquée pour 2022. Les services du ministère des finances et du ministère des solidarités y travaillent. Une expérimentation a été lancée il y a quelques semaines dans les départements du Nord et de Paris ; commencée au mois de septembre, elle montera en puissance au printemps, pour une généralisation en janvier 2022, comme cela avait été évoqué lors de l’examen du PLF et du PLFSS pour 2020. L’application et le bon fonctionnement d’une telle mesure demandent un peu de temps.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Quand j’ai déposé ces amendements dans le cadre de l’examen du PLFSS, on m’a renvoyé à l’examen des crédits de la mission « Plan de relance ». C’est comme ce jeu avec les gobelets, vous savez, où il faut retrouver une pièce cachée, qui n’est jamais au bon endroit…
M. François Ruffin.
 Le bonneteau !
M. le président.
 C’est ça ! On a l’impression de jouer au bonneteau : quand on dépose un amendement sur le PLFSS, on nous dit de le faire sur le PLF, quand on le dépose sur le PLF, on nous renvoie à la mission « Plan de relance » ! Votre plan de relance – je préférerais un plan d’espérance, relancer l’ancien monde ne m’intéresse pas – n’a pas de colonne vertébrale : les osselets partent dans tous les sens. Je propose à l’inverse quelque chose de fort, une colonne vertébrale, au moins concernant les auxiliaires de vie.
M. François Ruffin.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel vise à résorber les difficultés rencontrées par les apprentis. Il existe une politique en faveur de l’apprentissage, mais celui-ci a été fortement touché par le confinement : beaucoup de stages sont annulés, des conventions déchirées et de nombreux apprentis peinent à trouver un employeur. Tout le monde est d’accord pour pousser les jeunes vers l’apprentissage, mais pour beaucoup d’entre eux, il devient impossible d’obtenir un contrat dans une entreprise et de valider leur diplôme. Dans nos circonscriptions, nous avons remarqué que l’écart entre les apprentis très diplômés et ceux qui le sont moins joue en faveur des premiers ; les autres ont encore plus de mal à trouver un contrat d’apprentissage. Il serait juste de pondérer l’aide de l’État aux entreprises, afin de favoriser les apprentis les plus jeunes et les moins diplômés. Nous défendrons un autre amendement allant dans le même sens, avec une proposition plus précise.
M. Fabien Roussel.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 (Sourires.)
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de venir en aide aux voyagistes, aux autocaristes et à tous ceux qui vivent du tourisme et ont été obligés de cesser toute activité – soit les frontières sont fermées, soit les clients ne sont plus là… De surcroît, ils ont eu des frais, car ils ont dû rembourser tous ceux qui avaient réservé des voyages.
M. Paul Molac.
 Quel est l’avis de la commission sur ce sujet très important ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais enfoncer le clou s’agissant des agences de voyages : le risque que les trois quarts d’entre elles ferment est grand. Elles n’ont pour la plupart pas bénéficié du chômage partiel, puisqu’elles ont continué de travailler pendant le confinement pour rembourser les billets d’avions, les voyages… Leur situation est catastrophique.
Mme Emmanuelle Ménard.
Certaines, du fait même de leur structure, souhaiteraient que soit pris en compte leur numéro SIRET plutôt que la société en tant que telle, afin de bénéficier au mieux du plan de relance. Elles lancent un appel au secours !
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Potier, pour les soutenir.
 Ces amendements ont une ambition : soutenir la restauration collective, par une aide à l’équipement et à la formation de ceux qui y travaillent. L’enjeu est tout sauf anodin : le repas, c’est le service minimum santé pour tous les jeunes Français. La cantine, c’est aussi le laboratoire de l’alimentation du futur. La commande publique peut être structurée de manière pluriannuelle,…
M. Dominique Potier.
 Tout à fait !
M. Fabien Roussel.
 … avec une garantie des prix pour les producteurs, permettant la naissance de filières et le développement de l’agroécologie sur nos territoires.
M. Dominique Potier.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
On parle donc ici de la santé de l’homme et de celle de la terre. Je connais la réponse libérale : les collectivités n’ont qu’à se débrouiller. Mais certaines sont très riches, d’autres très pauvres ; certaines ne sont pas motivées.
Nous avions arraché l’année dernière 50 premiers millions pour ce combat ; nous souhaitons aujourd’hui, dans le premier amendement, passer à 280 millions, les amendements de repli proposant 100 et 50 millions, soit pour le dernier le doublement de la somme obtenue l’année dernière. Faites au moins cela !
C’est là l’un des sujets desquels nous avons le plus parlé et sur lequel nous avons le moins agi depuis la loi ÉGALIM. Il permet pourtant d’agir en faveur de l’égalité territoriale ; un réseau national, cela ne coûte presque rien alors que les résultats, en matière de prévention et de santé, sont énormes.
Depuis le début des débats du PLF, les oppositions n’ont rien gagné, pas un amendement !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – MM. Fabrice Brun et Jean Lassalle applaudissent également.)
Un repas pour tous, avec une aide pour un réseau national, un peu d’argent pour que les cantines forment leurs praticiens, garantissent un repas de qualité et tirent vers le haut l’agroécologie sur notre territoire : voilà tout ce que nous demandons !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. François Ruffin, Fabrice Brun et Jean Lassalle applaudissent aussi.)
 Je note que la commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements.
M. le président.
La parole est à M. Fabien Roussel.
 Mon amendement n
M. Fabien Roussel.

Après les 50 millions d’euros de l’an dernier, nous souhaitons donner à cette cause 33 centimes par repas et par an pendant trois ans. Avec cet amendement, nous demandons un premier pas de 280 millions d’euros.
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement d’appel, nous proposons de prélever 149 millions sur les crédits de l’action 08 « Énergies et technologies vertes » du programme « Écologie », c’est-à-dire les crédits de soutien à la filière nucléaire, pour les réorienter vers la création d’un pôle public de l’énergie, afin d’aller vers la décarbonation.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défends également l’amendement n
M. Dominique Potier.

Ces amendements portent sur la question de la méthanisation. Je ne m’adresse même plus au Gouvernement, ni aux rapporteurs spéciaux, puisque nous n’avons plus de réponses à nos questions – c’est stupéfiant. Mais j’appelle à nouveau l’attention de nos collègues, qui doivent se réveiller et mettre la pression pour que le débat démocratique ait lieu sur ce plan de relance. Je regrette profondément cette situation.
Le plan de relance dégage des moyens pour soutenir les énergies renouvelables. Mais, sur la méthanisation, Mme Pompili ne répond pas à nos questions. Il y a une dérive totale sur nos territoires : la méthanisation devait appuyer l’élevage, elle est en train de le tuer dans de nombreuses régions, en dégradant les sols et en créant des systèmes capitalistiques et industriels qui n’ont rien à voir avec l’intention initiale. Il faut revoir les systèmes tarifaires, mais aussi les systèmes de contrôle, totalement inopérants aujourd’hui. Chaque projet qui commence consomme énormément de crédits publics, pour un rendement très faible et des effets agroécologiques désastreux.
Si ce n’est pas dans cet hémicycle que nous le disons, et si nous n’avons personne pour dialoguer sur ces questions, à quoi servons-nous, franchement ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 (Mme Cendra Motin applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Monsieur le président de la commission des finances, j’ai le plus grand respect pour vous, mais vous répondez à une question sur deux… et sur la méthanisation, vous proférez des inepties. Il n’y a plus une DRAAF – direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt –, plus une DREAL – direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – qui ne considère pas qu’il existe un scandale de la méthanisation.
M. Dominique Potier.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 L’incontrôle est total ! Depuis 2017, la dérive est grave. Et, à l’Assemblée nationale, on nous dit qu’il n’y a pas de sujet, « circulez, il n’y a rien à voir » ? Nous sommes ici en totale contradiction avec le monde de l’élevage. Des régions comme la Bretagne ou le Grand Est hurlent face à ce qu’ils voient sur le terrain !
M. Dominique Potier.
 Et même dans le Nord !
M. Fabien Roussel.
 Votre réponse n’est pas satisfaisante. Le plan de relance alloue des crédits aux énergies renouvelables ; nous aurions aimé que les ministres chargés de ces dossiers répondent sur des enjeux aussi importants tant pour l’agriculture que pour l’énergie.
M. Dominique Potier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Très bien !
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je voudrais appuyer M. Potier. Il y a un fossé entre ce qui nous est présenté comme un plan de relance historique, qui doit dessiner la France de demain, qui traite d’agriculture, d’écologie, de transports… d’à peu près tout, en fait, un plan de relance chiffré à 100 milliards d’euros, de manière excessive certes, et nos discussions. Nous sommes là, à une heure du matin, crevés, à nous dire qu’il faut aller au bout de la discussion, donc survoler les sujets. Il n’y a pas de débat sur l’usage de ces 100 milliards, sur leur orientation.
M. François Ruffin.
 Il n’y a pas de débat !
M. Dominique Potier.
 On peut très bien ne pas être d’accord !
M. Jean-Paul Mattei.
 Non seulement les députés de la majorité sont absents du débat, silencieux, mais le Gouvernement lui-même est silencieux ! Nous n’entendons pas le ministre délégué présent au banc nous présenter sa vision des auxiliaires de vie pour me répondre, de l’agriculture pour répondre à Dominique Potier…
M. François Ruffin.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 Mais si, c’est là qu’est le débat !
M. François Ruffin.
Et je vais vous dire pourquoi : aujourd’hui, 100 milliards d’euros sont sur la table. Demain, nous devrons les payer, alors autant que nous sachions à quoi ils servent ! Ils dessinent la France de demain, et les Français devront les payer, et avec intérêts. On nous dit qu’il faudra peut-être mordre sur les retraites pour les rembourser, ces 100 milliards. Cela doit faire l’objet d’un débat : seront-ils productifs pour la France de demain, ou pas ?
 C’est une mission à 36 milliards…
M. Christophe Jerretie.
 La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
M. le président.
 Le débat sur la méthanisation n’a pas sa place dans le cadre de la loi de finances, en effet. Mais moi qui viens d’un territoire, la Seine-et-Marne, où la méthanisation est devenue une source considérable de développement économique, je ne peux pas laisser dire que la méthanisation n’est pas une énergie vertueuse et verte. Elle est stockable et produit des digestats qui permettent d’éviter l’emploi d’engrais chimiques. Enfin, grâce à certaines cultures, comme les cultures intermédiaires à vocation énergétique – CIVE –, elle capture du carbone. Oui, la méthanisation est vertueuse, et si nous voulons une énergie décarbonée, elle a un rôle à jouer !
M. Jean-Louis Thiériot.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je dirai quelques mots, car je crois beaucoup à cet amendement.
Mme Bénédicte Peyrol.
 Il faut y croire !
M. Fabrice Brun.
 Il propose de transférer 100 millions d’euros des crédits alloués à la numérisation des entreprises vers le développement du très haut débit. Avant de se numériser, encore faut-il disposer d’un débit suffisant… Dans certains territoires, des crédits supplémentaires sont nécessaires pour cela.
Mme Bénédicte Peyrol.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne les festivals, manifestations culturelles populaires, qui sont menacés par la crise sanitaire. Du festival d’Avignon à l’Ardèche Aluna festival, l’enjeu est leur survie. Nous proposons de créer un fonds de soutien pour les festivals et de l’abonder à hauteur de 50 millions d’euros.
M. Fabrice Brun.
 C’est bien, ça !
M. Jean Lassalle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Environ 400 cinémas sont gérés en régie directe par une commune ou une communauté de communes. Certains d’entre eux sont en grande difficulté. Or ils ne peuvent malheureusement pas bénéficier des aides destinées à compenser les pertes de recettes de billetterie des salles de cinéma. Ils sont pourtant situés au cœur de territoires parfois éloignés d’équipements culturels plus importants et généralement délaissés par les logiques de marché, faute de rentabilité. Nous connaissons tous de telles salles. Pour ma part, je citerai le cinéma Le Paris, à Rives-en-Seine.
M. Gérard Leseul.
Cet amendement vise à leur étendre le bénéfice des aides destinées aux établissements cinématographiques, pour 10 millions d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Les communes font ce qu’elles peuvent, monsieur le rapporteur spécial. Certaines apportent une aide à ces cinémas, mais elles ne peuvent pas tout faire.
M. Gérard Leseul.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il mérite d’être défendu.
Mme Sabine Rubin.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 Par définition, un plan de relance est fait pour enclencher une dynamique économique, stimuler les entreprises et aider les plus précaires. Il n’y a donc en théorie aucune chance d’y voir figurer des crédits finançant la création de places de détention. Or, avec ce gouvernement, c’est possible ! Le programme « Compétitivité » du plan de relance prévoit en effet la création de 1 500 places temporaires dans les dispositifs de préparation au retour, les DPAR, centres destinés à l’assignation à résidence des déboutés du droit d’asile. Dans ce plan fourre-tout, il y avait déjà les taser, voici les DPAR ! Nous proposons de réaffecter les 14 millions d’euros correspondants au soutien à l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
En revanche, je ne suis pas d’accord avec la réaffectation que vous proposez : il s’agirait d’une dépense pérenne, qui n’a pas davantage sa place dans un plan de relance. Les dépenses d’un plan de relance doivent être, en principe, immédiatement réversibles. Sinon, ce n’est pas un plan de relance, c’est une augmentation ad vitam æternam de tous les crédits de la France, que l’on ne pourra absolument pas payer ! Vous avez d’ailleurs vous-même relevé précédemment l’absence de financement du plan.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 J’aimerais tout de même que M. le ministre délégué s’exprime sur cette ligne. En quoi cela correspond-il à de la relance ?
Mme Sabine Rubin.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

Mme Sabine Rubin
 Dites-le au micro !
M. François Ruffin.
 Nous avons bien entendu.
M. le président.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de notre collègue Régis Juanico.
Mme Christine Pires Beaune.
De nombreux clubs sportifs, notamment amateurs, et de nombreuses associations culturelles disparaîtront. De leur côté, les associations caritatives seront encore plus sollicitées qu’à l’accoutumée, puisque, nous l’avons dit et répété, un million de personnes vont hélas tomber dans la pauvreté, notamment des jeunes et des familles monoparentales. Demain plus encore qu’aujourd’hui, les pouvoirs publics auront besoin du monde associatif.
Notre pays compte 1,5 million d’associations, et c’est une richesse. Or elles souffrent, et les crédits ouverts dans le cadre du plan de relance – 11 millions pour accompagner les associations sportives locales et 49 millions en faveur des associations caritatives – ne suffiront pas. Cet amendement vise à créer un fonds de soutien au milieu associatif et à l’abonder de 1 million d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 Ça, c’est sûr !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial 
Dans la catégorie des associations, il y a une multitude de cas différents. Je suppose – en tout cas, j’espère – que de nombreuses associations ont d’ores et déjà bénéficié des mesures que nous avons adoptées. Quant aux associations qui n’emploient pas de salariés, ne disposent pas de locaux et ne supportent pas de charges, il n’y a pas lieu de leur apporter une aide financière particulière. Dans de nombreux domaines, les associations travaillent de manière bénévole et continueront à le faire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, je reviens sur votre réponse – qui n’en est d’ailleurs pas une, puisque vous l’avez prononcée hors micro. Si vous voulez relancer le bâtiment, financez la construction de logements, non pas celle de 1 500 places temporaires dans les DPAR ! C’est tout de même grotesque ! Et la mesure va passer sans que personne ne dise rien ?
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Compte tenu de l’engagement pris d’accorder des crédits supplémentaires dans le cadre du PLFR 4, je retire l’amendement.
Mme Christine Pires Beaune.
S’agissant du FDVA, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je vous invite à observer la manière dont ses crédits ont été distribués. La réserve parlementaire, que le FDVA a remplacée, avait un mérite : chaque circonscription recevait la même somme.
 Tout à fait !
M. Fabrice Brun.
 Or, sur les quelques millions dont le Puy-de-Dôme a bénéficié au titre du FDVA, la circonscription où je suis élue a obtenu moins de 20 000 euros.
Mme Christine Pires Beaune.
 Ce n’est pas normal.
M. Jean-Paul Mattei.
 Encore un engagement non tenu !
M. Fabrice Brun.

M. le président.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’abonde dans le sens de Mme Pires Beaune : dans l’Hérault, l’essentiel des subventions du FDVA a été attribué à Montpellier ; le Biterrois n’en a obtenu que 15 %.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Madame Pires Beaune, l’égalité de tous les parlementaires devant la réserve parlementaire n’avait été acquise qu’en 2013. Auparavant, quelle que soit la majorité en place, le rapport entre les sommes attribuées aux circonscriptions des députés de l’opposition et celles dévolues aux circonscriptions des députés de la majorité était de un à cinq, voire de un à six.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À la croisée de la politique foncière agricole et des politiques d’urbanisme, il vise à créer, au service de la démocratie foncière, des instruments de gestion permettant d’une part d’identifier les gisements d’habitat dans le tissu urbain et les friches foncières, d’autre part de réaliser une cartographie des sols agricoles – une telle cartographie est en cours d’expérimentation. L’objectif est que les communautés territoriales puissent investir au mieux dans ce capital commun. On pourrait organiser, dans le cadre du plan de relance, un grand remembrement des terres de l’État, actuellement délaissées. Une fois dépolluées, celles-ci pourraient être réattribuées aux collectivités locales et connaître ainsi un destin plus prometteur.
M. Dominique Potier.
 Mes chers collègues, il nous reste 60 amendements à examiner. Il est une heure, et je lèverai la séance à deux heures. Donc, soit nous examinons les soixante amendements dans l’heure qui vient, soit nous poursuivrons l’examen des crédits du plan de relance samedi. À un moment donné, il me faut bien être un peu directif…
M. le président.
 J’appelle maintenant l’article 56, rattaché à la mission « Plan de relance ».
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.
 Alors qu’il ne demande pas de contreparties aux entreprises – nous allons en débattre tout à l’heure –, le Gouvernement impose des exigences à France compétences en échange du versement d’une subvention exceptionnelle. L’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.


 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Éric Woerth, rapporteur spécial, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.


M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les titulaires d’un diplôme de niveau élevé, notamment d’un master, accèdent plus facilement à l’apprentissage. Or les entreprises perçoivent la même aide de l’État, quel que soit le niveau de diplôme des apprentis qu’elles embauchent. Cet amendement – qui aurait dû, selon moi, être rattaché aux crédits de la mission examinés précédemment – vise à moduler l’aide de l’État : elle serait de 5 000 euros lorsque l’entreprise embauche un apprenti titulaire d’un diplôme de niveau 6 ou 7 du cadre national des certifications professionnelles, et de 8 000 euros lorsque l’apprenti est titulaire d’un diplôme de niveau moins élevé.
M. Fabien Roussel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 La distinction entre conception et réalisation a un but et n’est pas le fruit du hasard : cette règle de droit commun est vue comme une garantie apportée à la qualité des travaux. Par votre amendement, monsieur le ministre délégué, vous souhaitez pouvoir déroger à cette règle pendant deux ans. Ce sous-amendement vise à ce que cette dérogation ne concerne que l’année 2021.
Mme Christine Pires Beaune.
Par ailleurs, je signale qu’aucune étude d’impact n’a été produite, l’amendement ayant été déposé après l’expiration du délai de dépôt des amendements. Nous souhaiterions donc savoir combien de marchés pourraient être concernés par cette mesure, et pour quel volume.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et sur le sous-amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Ce n’est pas ce que dit l’exposé sommaire de l’amendement !
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ce que les entreprises bénéficiaires des aides publiques versées au titre des crédits de ce projet de loi de finances soient soumises à un engagement de réduction minimale de leurs émissions de gaz à effet de serre sur la base de la stratégie nationale bas carbone. Cet amendement ne cible que les entreprises soumises à déclaration de performance extrafinancière, lesquelles auraient pour obligation de publier un rapport annuel sur le respect de cette trajectoire et leur bilan climatique. Le non-respect de cette obligation serait sanctionné du montant de la subvention ainsi que d’une amende pouvant atteindre 375 000 euros.
Mme Laurianne Rossi.
Cet amendement est plus contraignant que celui de mon groupe qui sera présenté ultérieurement, et auquel je souscris aussi. Il cible des entreprises différentes : celles soumises à déclaration de performance extrafinancière, c’est-à-dire les plus grandes entreprises de notre pays.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
Cela me semble donc une drôle d’idée que de vouloir absolument fixer des conditionnalités. C’est le mauvais côté de la France, où l’on opte à la fois pour la ceinture et les bretelles et où l’on veut toujours ajouter des contraintes sur les entreprises, comme si elles étaient l’ennemi. Il n’en est rien : ce sont des institutions respectables et respectueuses, qui embauchent des salariés et qui ont besoin de vivre. Si elles disparaissaient, il n’y aurait plus de salariés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Le Gouvernement est favorable au travail mené par la majorité, en lien avec les membres du Gouvernement, en vue d’établir des contreparties utiles et nécessaires aux aides aux entreprises. Nous considérons que le dispositif proposé par Mme Rossi dans son amendement est par trop contraignant…
 Trop contraignant ?
M. Cédric Roussel.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
L’amendement n

Je demande donc le retrait de cet amendement n

 La parole est à Mme Laurianne Rossi.
M. le président.
 Je remercie M. le ministre délégué de ses précisions. Quoi qu’il en soit, nous voterons l’amendement de M. Holroyd cosigné par l’ensemble des membres de notre groupe. Néanmoins, comme mon amendement a été adopté par la commission du développement durable dans sa collégialité, je le maintiens.
Mme Laurianne Rossi.
 Vous pouvez parfaitement le retirer si vous le souhaitez…
M. le président.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souhaite tout de même revenir sur l’idée selon laquelle sans entreprises il n’y a point de salut. Pour ma part, je ne sanctifie pas les entreprises. Je me demande aussi ce qu’elles feraient sans les salariés. Comment feraient-elles du profit ? On se demande toujours ce qu’on ferait sans entreprises, mais posons-nous aussi la question inverse ! On est tributaire d’un système, c’est ainsi.
Mme Sabine Rubin.
Le présent amendement vise à conditionner les investissements forestiers et les outils de financement pour les entreprises de la filière forêt-bois, inclues dans l’action 05 du programme « Écologie », à l’élaboration d’un diagnostic sanitaire confirmant un dépérissement du peuplement et à une obligation de diversification des essences. Je ne crois pas que l’on prenne ici les entreprises à la gorge en leur demandant de réaliser un travail nécessaire à un certain type de reboisement.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Non, monsieur le président, car nous en venons à une série de cinq amendements importants pour les députés communistes, en ce qu’ils visent à conditionner les aides de l’État aux grandes entreprises. En effet, nous estimons que ces aides peuvent constituer un levier pour les faire évoluer économiquement, écologiquement et socialement et que ces entreprises ont, pour beaucoup d’entre elles, les moyens d’assumer des contreparties.
M. Fabien Roussel.
Voyez-vous, monsieur Woerth, dire cela ne fait pas de nous des ennemis des entreprises – pas du tout. Nous disons simplement que, parmi les 9 000 grandes entreprises qui vont majoritairement bénéficier du plan de relance grâce à la réduction des impôts de production, certaines versent des dividendes à leurs actionnaires et réalisent des bénéfices. Et nous nous demandons si cette situation est juste.
Vous affirmez que les aides sont attribuées sous conditions, mais il n’en est rien ! La réduction des impôts de production, c’est systématique, c’est pour tout le monde ; c’est open bar ! Vous appuyez sur un bouton et elle est indistinctement attribuée, cash, aux 9 000 plus grandes entreprises du pays, qu’elles réalisent des bénéfices ou non, qu’elles versent des dividendes ou non. Nous souhaitons donc conditionner cette aide. Ce premier amendement vise, dans cette optique, à demander aux entreprises de s’engager sur un effort environnemental, moyennant des sanctions en cas de manquement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
Dans le cadre du plan de relance, dans la situation que nous connaissons, prévoir des contreparties supplémentaires qui reviendront, au fond, à surconditionner les aides n’est pas souhaitable. En effet, si ces grandes entreprises ont accès au plan de relance ou au plan d’urgence, c’est que quelque chose ne fonctionne pas bien chez elles. Je ne suis pas sûr qu’Air France, par exemple, se porte très bien.
Ces grandes entreprises emploient des milliers et des milliers de salariés. Notre volonté est de les défendre, de les aider à passer ce cap, puis nous reprendrons le cours normal des choses en continuant d’œuvrer pour l’égalité hommes-femmes ou pour améliorer les règles de gouvernance, éléments fondamentaux de la vie en société. Mais s’il n’y a plus d’entreprises, on ne se posera plus ces questions !
 Exactement !
M. Jean-Paul Mattei.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Il faut comprendre que l’on délivre un chèque en blanc de 10 milliards d’euros par an aux entreprises – spécifiquement aux plus grandes d’entre elles –, et ce sans contreparties, sans conditions, sans engagements !
M. François Ruffin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 On ne fait pas un chèque en blanc !
M. Jean-Paul Mattei.
 On nous répond qu’il ne faut pas conditionner les aides, car cela ruinerait les entreprises. Mais malgré le crédit d’impôt pour la compétitivité et emploi – CICE –, dont l’intitulé contenait donc le mot « emploi », les trois principaux bénéficiaires qu’ont été Auchan, Casino et Carrefour ont procédé à des licenciements. À l’époque, Pierre Gattaz avait promis la création de 1 million d’emplois en cinq ans. On n’en a pas vu la couleur !
M. François Ruffin.
C’est pire encore que de recommencer la même erreur : Rexecode, le patronat, les entreprises elles-mêmes admettent que ces 10 milliards d’euros de réduction d’impôt par an – ce qui représente donc un montant égal au CICE – ne permettront de créer que 100 000 emplois en dix ans. Nous allons dépenser 100 milliards d’euros pour 100 000 emplois ! L’engagement du patronat, ici, est donc que cet argent ne produira quasiment rien en termes d’emploi ! Et il faudrait, par surcroît, ne pas conditionner les aides à des engagements, ne pas instaurer de contreparties !
 Sur les amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à interdire aux grandes entreprises le versement de dividendes ou de bonus ainsi que le rachat d’actions pour les années 2020 et 2021. Cela signifie que, si elles réalisent des bénéfices, elles devront les investir pour elles-mêmes, dans l’emploi, dans la formation ou dans la relocalisation d’activités. Il ne peut y avoir un soutien financier de l’État et, en même temps, un versement de dividendes aux actionnaires.
M. Fabien Roussel.
Malgré le contexte économique, certaines entreprises ont maintenu leurs dividendes, voire, à l’instar de Vivendi, les ont augmentés par rapport à ce qui était prévu. En effet, beaucoup de grandes entreprises cotées au CAC 40 ont annoncé qu’elles verseraient des dividendes à leurs actionnaires.
Bruno Le Maire a affirmé dans cet hémicycle que les entreprises qui le feraient ne pourraient bénéficier des prêts garantis par l’État ou du report de charges que nous avons voté. Mais il n’a rien dit concernant l’activité partielle ou la baisse des impôts de production, mesures à l’ordre du jour de nos débats dont pourront bénéficier les grands groupes qui versent des dividendes et qui, pour certains, licencient.
C’est pourquoi nous voulons inscrire dans le dur de la loi qu’une entreprise qui bénéficie de l’aide de l’État, y compris par la baisse des impôts de production, ne pourra distribuer de dividendes et sera contrôlée en la matière.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
La mesure relative aux impôts de production n’est pas une aide d’État, mais une réduction – assumée – de la fiscalité française.
 C’est de l’argent en moins dans les caisses de l’État !
M. Fabien Roussel.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
La baisse des impôts de production n’a, en soi, rien à voir avec le plan de relance.
 Rien à voir avec le plan de relance ?
M. Fabien Roussel.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Je partage ce que vient de dire le président Woerth : les impôts de production ont été diminués par le vote, en première lecture, de l’Assemblée nationale sur la première partie du projet de loi de finances. Du point de vue formel, on ne peut donc soumettre cette mesure à des contreparties dans le cadre de la seconde partie.
Sur le fond, on ne peut individualiser la baisse des impôts ou la conditionner à des contreparties du fait du principe d’égalité devant l’impôt – celui-là même qui avait empêché la majorité précédente de différencier l’attribution du CICE en fonction des entreprises ou des secteurs. Le juge constitutionnel aurait considéré qu’une entreprise reste une entreprise et que le crédit d’impôt ou l’allégement général de charges devrait profiter à toutes les entreprises, dans les mêmes conditions. Cette question avait fait l’objet de nombreux débats.
Enfin, vous évoquiez la promesse du Gouvernement, faite devant le Parlement, de ne pas accorder le PGE aux grandes entreprises qui ne s’engageraient pas à stopper le versement de dividendes en 2020. Sachez qu’à partir d’une certaine taille de l’entreprise, les PGE ont tous été signés par le ministre Le Maire lui-même, et qu’il ne l’a jamais fait pour les entreprises qui refusaient de souscrire à cet engagement. Nous avons donc tenu parole.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 C’est un débat de fond qui marque bien la différence entre vous et nous, qui sommes du côté gauche de l’hémicycle : nous demandons tout simplement que le capital contribue lui aussi à l’effort que nous faisons tous dans cette période de pandémie. Aujourd’hui, c’est uniquement l’argent public, celui des contribuables, qui est utilisé pour faire face à la crise et compenser les pertes ; tout ce que nous demandons, c’est que les grandes entreprises qui réalisent des bénéfices ne les distribuent pas sous forme de dividendes, mais participent, elles aussi, à l’effort collectif. Elles n’ont pas à recevoir des aides de l’État si elles versent des dividendes ! Sinon on marche sur la tête ! Les grandes entreprises qui versent des dividendes ne doivent pas toucher d’argent public ; en revanche, les autres entreprises, qu’elles en touchent – y compris les grosses ! Ce n’est pas la taille qui pose problème, mais le fait de distribuer des dividendes en pleine pandémie tout en touchant de l’argent public.
M. Fabien Roussel.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Nous soutiendrons évidemment ces amendements.
Mme Christine Pires Beaune.
M. Woerth a raison : ils fixent bien une contrepartie ; mais ils ne concernent que la mission « Plan de relance » et non l’ensemble du projet de loi de finances. Il s’agit donc déjà, en quelque sorte, d’amendements de repli par rapport à l’ambition que l’on pourrait avoir en matière de contreparties.
J’appelle votre attention sur un point : dans un ou deux ans, certaines entreprises auxquelles vous aurez versé des aides partiront à l’étranger. De notre côté de l’hémicycle, on a payé pour voir ! Monsieur le ministre délégué, en 2014, nous avions – vous comme moi, me semble-t-il – déposé des amendements visant à conditionner le CICE ; je regrette que nous les ayons retirés…
 Heureusement que vous l’avez fait !
Mme Cendra Motin.
 …et que nous ne soyons pas allés au bout de la démarche. Les taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – diffèrent bien selon la taille des entreprises ;…
Mme Christine Pires Beaune.
 Bien sûr !
M. Dominique Potier.
 …je ne vois donc pas pourquoi le Conseil constitutionnel refuserait ce principe en matière de crédit d’impôt.
Mme Christine Pires Beaune.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par le présent amendement, nous demandons qu’une entreprise qui licencie ne bénéficie pas du plan de soutien ni de la baisse des impôts de production.
M. Fabien Roussel.
Je vous donne deux exemples concrets. Alors que Cargill, dans le Nord, supprime 186 emplois dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi – PSE – pour délocaliser l’activité dans les pays du sud de l’Europe, les salariés viennent de recevoir un communiqué de la direction évoquant un bon début d’année et des bénéfices record pour le premier trimestre de l’exercice 2021. Imaginez la tête des 186 salariés qui sont en train d’être licenciés ! Ils se sont étranglés en le lisant. Et ils vont apprendre qu’en même temps, à partir de l’année prochaine, leur groupe va bénéficier de la baisse des impôts de production, de cette fiscalité avantageuse que vous aménagez.
Deuxième exemple, que j’ai déjà évoqué : le producteur de verre Verallia a décidé, le 10 juin, de distribuer 100 millions de dividendes et, le 12 juin, d’annoncer un PSE supprimant 200 emplois. Ce n’est pas acceptable ! Les salariés ne peuvent pas le comprendre, et encore moins quand ils apprennent que le Gouvernement va faire bénéficier ces entreprises d’une baisse de la fiscalité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Les cas scandaleux cités par mon collègue Roussel méritent un mot du Gouvernement. Que pense-t-il de cette manière d’agir ? Alors qu’au printemps, on nous avait promis des ruptures sur ce terrain, reste-t-on dans le laisser-faire ? L’État existe-t-il encore ?
M. François Ruffin.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le dernier amendement de la série concerne l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
M. Fabien Roussel.
Malgré les quatorze lois qui ont été votées depuis quarante ans, l’inégalité persiste toujours dans ce domaine, et le dernier texte, datant de 2014, n’a pas véritablement changé la donne malgré la création de l’index de l’égalité professionnelle qui permet d’attribuer des points aux entreprises. Ainsi, le Crédit agricole d’Île-de-France affiche 98 points sur 100, soit la meilleure note ; pourtant, les salariés de l’entreprise, que j’ai rencontrés dernièrement, m’ont fait la démonstration que les salaires des femmes étaient toujours d’au moins 15 % inférieurs à ceux des hommes.
Pour faire valoir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, nous demandons de ne pas accorder d’aides publiques aux entreprises qui ne la respectent pas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
Je voudrais revenir sur le cas Cargill – très bon exemple de délocalisation d’emplois en matière industrielle. Cargill n’est pas une entreprise qui va mal : elle va bien, malgré la crise ; pourtant elle délocalise des emplois industriels implantés dans le Nord vers d’autres pays. Je crois, monsieur Roussel, monsieur Ruffin, que vous prenez le problème à l’envers : au lieu de vous demander pourquoi une entreprise française délocalise sa production, vous voyez la baisse des impôts de production comme un cadeau aux entreprises qui délocalisent.
 Exactement !
M. Fabien Roussel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Ont-elles annoncé qu’elles allaient relocaliser les emplois en France avec vos mesures ?
M. Fabien Roussel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
Sans refaire le débat sur les impôts de production, je veux souligner que le même constat, celui d’un scandale que nous pouvons tous les deux dénoncer, peut faire l’objet de deux approches différentes : la mise de notre fiscalité au niveau des autres pays peut être vue soit comme une façon de résoudre le problème, soit comme un cadeau aux entreprises qui licencient. Ce qui s’est passé depuis trois ans – la mise en place d’une fiscalité attractive nous a permis de créer des emplois – nous donne pour l’instant raison.
 Pourtant, Cargill ne relocalise pas !
M. Fabien Roussel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Très bien ! Nous voilà au cœur du débat ! Je laisse le cas Cargill à mon collègue Roussel et à vous, car je ne le connais pas. En revanche, je connais celui de Bridgestone : cette entreprise délocalise sa production en Pologne alors que nous importons de plus en plus de pneus de Chine. Croyez-vous que c’est par la réduction de la contribution économique territoriale – CET – que vous allez rendre le site de Béthune compétitif par rapport à la Chine ou à la Pologne ?
M. François Ruffin.

M. Buon Tan.
 Vous êtes sérieux ? Vous connaissez la différence de salaire – qu’il serait bon de maintenir – entre les salariés du Nord et ceux de Chine ou de Pologne ? Et vous venez dire que c’est en baissant la CET de 3 % à 2 % qu’on va gagner en compétitivité ?
M. François Ruffin.
Par ailleurs, avec cette baisse d’impôts vous ne ciblez absolument pas le domaine industriel, vous baissez tous azimuts !
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Les entreprises de services – de logistique ou de distribution – en bénéficieront tout comme les entreprises industrielles.
M. François Ruffin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Les aides que vous instaurez ne ciblent absolument pas les secteurs exposés à la concurrence internationale.
M. François Ruffin.
Surtout, la différence avec les autres pays est si énorme en matière de fiscalité et de normes sociales et éventuellement environnementales qu’on ne s’en sortira pas de cette course qu’on mène depuis trente ans. En 1984, l’impôt sur les sociétés s’élevait à 50 % ; aujourd’hui, vous le baissez à 25 %, mais ce ne sera pas suffisant car ces entreprises réclameront encore plus de baisses.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur Saint-Martin, nous sommes d’accord pour constater que des entreprises délocalisent production et emplois à l’étranger ; pourtant, alors que depuis deux ans et demi, votre majorité a largement baissé la fiscalité des grands groupes, ils n’ont pas fait le choix de relocaliser et ils continuent à délocaliser.
M. Fabien Roussel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Jusqu’où allez-vous baisser la fiscalité avant que l’hémorragie s’arrête ? Où est le garrot que vous devriez appliquer et que nous ne voyons pas venir ? En revanche, les mesures que vous prenez nous coûtent cher, à nous et aux finances de l’État.
M. Fabien Roussel.
L’amendement n


Je pense de nouveau au groupe Verallia, dont la filiale luxembourgeoise a transféré l’année dernière plus de 500 millions d’euros aux îles Caïmans, alors qu’il licencie aujourd’hui. Ce genre de pratique n’est plus acceptable. La maison mère au Luxembourg a fait un prêt à Verallia France au taux de 9 %, ce qui permet de faire remonter les bénéfices français. Les salariés de Verallia ne travaillent pas pour gagner plus, mais pour rembourser des prêts à taux d’intérêt élevés, remboursements qui disparaissent dans les paradis fiscaux. Il faut que cesse le scandale des paradis fiscaux dont se servent des entreprises installées dans notre pays, entreprises qui viennent ensuite toquer à votre porte pour demander la réduction des impôts de production.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial

Par principe, une action illégale est sanctionnée sur le plan fiscal. Il faut s’en tenir là.
 Je suis saisi de l’amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir les deux amendements.
 Ils visent à s’assurer qu’une entreprise qui ne respecte pas les dispositions du code du travail en matière d’égalité professionnelle ne puisse pas bénéficier des crédits du plan de relance pour l’année 2021.
Mme Anne-France Brunet.
L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrite dans la loi depuis 1972. Pourtant, les inégalités en la matière perdurent. C’est socialement inacceptable dans un pays qui a placé l’égalité au cœur du pacte républicain. C’est aussi économiquement absurde, car cette discrimination fondée sur le genre nuit à la performance économique des entreprises. C’est pour cela qu’il est pertinent que le bénéfice du plan de relance soit conditionné au respect de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes par les entreprises concernées.
En tant que parlementaires, nous devons assurer un suivi du plan de relance, et veiller en conséquence à ce que l’égalité entre les femmes et les hommes soit une réalité, car nous sommes en train de construire le monde des dix prochaines années. Si nous n’avons pas la possibilité d’assurer ce suivi, nous passerons encore à côté d’un progrès indispensable. Il y a la transformation numérique et la transformation écologique ; il faut aussi transformer notre société et nos entreprises en favorisant, autant que possible, l’égalité entre les femmes et les hommes.
Les amendements n

 La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à prévoir trois mesures d’accompagnement des entreprises dans le cadre du plan de relance, qui recoupent plusieurs des sujets que nous avons précédemment abordés.
M. Alexandre Holroyd.
Tout d’abord, les entreprises qui ne sont pas encore soumises à cette obligation devront produire un bilan de gaz à effet de serre simplifié. Sont concernées les entreprises de plus de 50 salariés jusqu’à 500 personnes en métropole et 250 en outre-mer.
Ensuite, un renforcement des obligations des entreprises est prévu en matière de parité entre les hommes et les femmes, en utilisant en particulier l’indicateur dit Pénicaud et les cinq indicateurs sous-jacents afin de s’assurer que la progression concerne tous les éléments de la parité.
Enfin, l’amendement tend à renforcer le dialogue social dans le cadre du plan de relance. Il sera complété utilement sur ce sujet par un sous-amendement. Je laisserai en conséquence Éric Alauzet vous présenter cet aspect.
Je souhaite revenir sur la première mesure relative à l’établissement d’un bilan des gaz à effet de serre, qui suscite des interrogations si j’en crois le contenu et le nombre des sous-amendements. Des sous-amendements venant de la droite de l’hémicycle s’interrogent sur la complexité administrative à laquelle les entreprises seraient confrontées. Je suis parfaitement conscient du problème. Un dialogue exigeant a d’ailleurs eu lieu avec les organisations patronales pour rédiger l’amendement. Si j’ai bien compris, le Gouvernement entend créer, dans le sillage de l’amendement, une procédure simplifiée. Aujourd’hui, l’ADEME – Agence de la transition écologique – travaille avec le ministère de la transition écologique et solidaire pour élaborer une procédure en ligne afin que l’obligation prévue soit à la portée d’une PME française.
Une autre question se pose, venant, cette fois, plutôt de la gauche de l’hémicycle, s’agissant de l’exclusion des grandes entreprises du champ de l’amendement. Les grandes entreprises, celles de plus de 500 salariés, ont déjà une obligation sociale beaucoup plus forte que les petites entreprises. Elles sont assujetties à des obligations qui vont bien au-delà de ce que propose l’amendement en matière de gaz à effet de serre. L’obligation de performances non financières inclut l’utilisation des sols, la qualité de l’eau, la biodiversité, l’impact de leur modèle à l’international… Tout cela est parfaitement justifié. Faut-il renforcer ces dispositifs ? C’est mon avis. Une directive européenne sur le


 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 La défense de ce sous-amendement vaudra pour tous ceux que j’ai déposés à l’amendement n
M. Jean-Louis Thiériot.

Nous statuons ce soir sur un plan de relance, un plan d’urgence, un plan lié à une situation économique de crise. Or que propose l’amendement n

Nos moyennes entreprises auraient besoin aujourd’hui de bénéficier d’un grand vent de liberté pour que les entrepreneurs puissent se redresser face à la crise.
Je vous le demande à tous, surtout aux députés de la majorité qui viennent de la société civile et qui savent ce que c’est qu’une entreprise : comment voulez-vous que la plupart de nos PME de plus de 50 salariés soient capables, par leurs propres moyens, de rédiger de tels rapports ? Finalement, vous mettez en place une taxe de fait, car elles seront dans l’obligation de faire appel à des cabinets spécialisés pour établir le rapport – ce sera la même chose pour les indicateurs Pénicaud.
 Mais non !
Mme Cendra Motin.
 Je sais que vous ne renoncerez pas à cette mesure, mais je vous demande une chose, que nous pouvons tous entendre : rehaussons le plancher prévu et proposons que le dispositif ne concerne que les entreprises au-delà de 250 salariés. On serait ainsi certain que les petites entreprises ne seront pas pénalisées par un dispositif qui peut gêner la relance à laquelle nous aspirons tous.
M. Jean-Louis Thiériot.
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, la défense de ce sous-amendement vaudra également pour tous ceux que j’ai déposés à l’amendement n
Mme Laure de La Raudière.

Finalement, je ne suis pas très favorable à un amendement qui tend à ajouter des contraintes à celles que subissent déjà les petites entreprises – plus de 50 salariés, cela reste une petite entreprise dont le dirigeant est au four et au moulin pour défendre l’activité et l’emploi sur notre territoire.
Il serait maladroit d’ajouter des contraintes aux contraintes, quelles qu’elles soient, même s’il s’agit de rédiger un bilan simplifié.
En clair, l’esprit de l’amendement ne convient ni à moi ni au groupe Agir ensemble. Il ne correspond d’ailleurs pas à ce que la majorité a voté jusque-là concernant l’économie et les entreprises. L’amendement est contraire à l’esprit de la loi PACTE, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il ne correspond pas à l’ADN de ce que vous avez défendu depuis le début de 2017.
Je propose que l’on décale la date d’application de l’amendement, et qu’il ne vise que les entreprises de plus de 250 salariés, celles dont la structure de gouvernance est assez importante pour assumer toutes les démarches administratives supplémentaires que vous introduisez.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Je suis saisi de trois sous-amendements identiques, n

Le sous-amendement n


La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir le sous-amendement n

 Je rejoins le propos de Mme de La Raudière. Une entreprise de 50 salariés, ce n’est pas comme une entreprise de 250 salariés qui peut se permettre d’avoir des services administratifs, des services internes en mesure d’aider à établir les rapports demandés.
M. Jean-Paul Mattei.
J’avoue que nous ne sommes pas emballés par l’amendement. Il crée un nouveau seuil, des obligations et des contraintes. Ce n’est pas l’esprit de la loi PACTE. En tout cas, les députés du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés souhaitent que le seuil des entreprises concernées soit porté à 250 salariés, ou du moins que le Gouvernement les rassure sur l’aide qui sera apportée aux entreprises pour qu’elles puissent remplir leurs obligations. Monsieur le ministre délégué, y aura-t-il un site internet pour faciliter les choses ? Qu’est-il prévu pour les entreprises de 50 à 250 salariés ? Nous maintiendrons ou pas notre sous-amendement selon votre réponse.
 Les sous-amendements n
M. le président.

Les sous-amendements identiques n



La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir le sous-amendement n

 Il faut d’abord se féliciter du travail réalisé par les députés de la majorité, aussi bien au sein de la commission des finances qu’au sein de la commission du développement durable, pour trouver des propositions réalistes permettant que le plan de relance soit aussi un plan de transformation et de transition écologiques.
M. Éric Alauzet.
Nous pouvons désormais nous appuyer sur le budget vert, qui permet de qualifier écologiquement les mesures que nous adoptons – ou de les disqualifier le cas échéant. Grâce à l’amendement soutenu par la majorité, les aides aux entreprises du plan de relance seront accordées dans la même logique : dans le respect de la transition écologique et, plus largement, en intégrant la responsabilité sociétale des entreprises.
Le sous-amendement que nous proposons, mes collègues Stella Dupont et Sylvie Charrière et moi-même, vise à renforcer l’intention de la majorité et du Gouvernement en faisant en sorte de faire participer plus fortement le comité social et économique. Le sous-amendement prévoit ainsi qu’il ne sera pas simplement informé, mais associé. Il formulera un avis distinct sur la nature et l’utilisation des aides aux entreprises.
Grâce à l’approfondissement du dialogue social, cette disposition donnera plus de puissance, plus de dynamique à la transformation liée aux aides du plan de relance. Pourquoi plus de puissance ? Parce que le dispositif engage plus fortement l’entreprise dans les performances extra-financières relatives à la transition énergétique, à l’égalité entre les hommes et les femmes et au dialogue social, mais aussi parce qu’il mobilise toute l’entreprise. La transition écologique, c’est pour tout le monde : tout le monde doit être mobilisé. Il faut que les salariés soient associés à l’entreprise pour qu’elle réussisse.
 Monsieur Alauzet, il faut conclure.
M. le président.
 C’est une gouvernance moderne, c’est une cause nationale, donc tout le monde doit y participer : il faut embarquer tout le monde, les salariés comme les dirigeants de l’entreprise.
M. Éric Alauzet.
 Le sous-amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n

 Cet amendement est là pour calmer la grogne, c’est tout ; c’est un amendement gadget qui porte sur une toute petite partie du plan de relance. Le présent sous-amendement vise à l’améliorer un tout petit peu.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
Nous avons là des dispositions qui vont dans le bon sens. Sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre, le bilan GES, chacun conviendra qu’il est nécessaire de s’assurer que l’ensemble des entreprises présentent une photographie et une trajectoire sur ce point.
Pourquoi les entreprises entre 50 et 250 salariés ? M. Holroyd le dirait mieux que moi, c’est parce que les entreprises de plus de 250 salariés ont déjà une telle obligation – elle est même bien supérieure. Nous proposons donc que davantage d’entreprises, de manière très simplifiée, c’est-à-dire sans passer par des conseils intermédiaires mais de façon totalement intégrée et internalisée dans l’entreprise, soient en mesure de présenter une photographie en termes de bilan GES.
Sur l’égalité femmes-hommes, chacun conviendra également que ce sont des dispositions nécessaires et louables. Enfin, sur la place du comité social et économique, le CSE, j’en profite pour dire que je suis également favorable au sous-amendement n

Ces trois mesures vont dans le bon sens, n’empêchent pas l’entreprise de se saisir du plan de relance mais, au contraire, l’accompagnent et lui permettent de se créer comme une entreprise modernisée, plus respectueuse du dialogue social, de l’environnement et de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Par conséquent, avis favorable à l’amendement ainsi qu’au sous-amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

Le Gouvernement est également favorable au sous-amendement n

Pour répondre à l’interpellation sur la simplicité du dispositif, l’objectif est, pour les entreprises de 50 à 250 salariés – ce qui permet de passer de 3 000 à 35 000 entreprises concernées en matière d’état des lieux –, de parvenir à un dispositif extrêmement simple. Cela pourrait être un formulaire sur le site de l’ADEME avec des possibilités de renseignement et d’information sans recours à des intermédiaires ou à des cabinets spécialisés. Nous sommes dans la logique de simplicité la plus forte, la plus intégrée, pour reprendre le terme du rapporteur spécial, sans coûts administratifs, sans coûts de prestations supplémentaires. Nous travaillons à ce document et le transmettrons à la représentation nationale.
En synthèse, avis favorable à l’amendement ainsi qu’au sous-amendement n

 La parole est à M. Éric Woerth, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
Il s’agirait juste d’avoir accès à des dispositifs de décarbonation, de PGE, de relocalisation, de tourisme durable. Chaque fois, la condition est dedans : avoir un plan de tourisme durable, accélérer la décarbonation… La condition pour être aidé est de réaliser une tâche qui profite à l’entreprise comme à l’intérêt général. Pourquoi toujours en rajouter ? C’est une mauvaise idée, de pur intérêt politique de la majorité, et je pense que ce n’est pas le sujet du plan de relance.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 L’intervention de M. Woerth et de quelques autres pourrait donner à M. Holroyd et à la majorité le sentiment d’avoir fait quelque chose de progressiste, mais on est loin du compte. Il n’y a pas qu’une crise économique, il y a une crise écologique, une crise géopolitique. On n’est pas du tout à la hauteur.
M. Dominique Potier.

M. Fabien Roussel.
 Les paradis fiscaux ne sont plus un problème, les gaz à effet de serre sont traités sur un périmètre tellement réduit que c’en est ridicule, c’est pour certaines entreprises et pour le reste c’est du volontaire, du B2B, des certificateurs privés. Tout le monde rit ! Bien sûr qu’il fallait une expérimentation française pour pousser la réglementation européenne
M. Dominique Potier.
 (M. Fabien Roussel applaudit)
Avec un amendement du groupe Socialistes et apparentés, renvoyé aux articles non rattachés, on était dans le solide. C’étaient des dividendes, calés sur un index admis pendant la crise, de juste rémunération du capital. C’était l’absence d’actifs dans les paradis fiscaux. C’était très clairement un bilan carbone compatible avec la trajectoire de la COP21. Enfin, c’était l’existence d’un plan de vigilance pour lutter contre l’esclavage moderne et les écocides au bout du monde. Certaines grandes entreprises que nous allons aider avec de l’argent public ne respectent pas les lois de la République.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Non seulement nous sommes très loin du compte, mais nous tapons à côté. L’amendement n’est pas du tout contraignant. Le ministre vient de le dire, ce sera extrêmement simple – une déclaration sur une feuille de papier. C’est du B2B, vous n’êtes pas en train d’imposer aux entreprises des conditions pour pouvoir bénéficier des aides publiques.
M. Fabien Roussel.
Vous tapez en outre à côté car vous ne touchez pas aux grandes entreprises, celles qui polluent le plus, celles qui distribuent des dividendes. Ce sont les gros qu’il faut aller chercher, pas les petits ! Pourquoi allez-vous embêter des entreprises de 50 salariés ? Ce sont elles qui bénéficient le moins des aides. Ce n’est pas sérieux ! Nous ne participerons pas à ce cinéma, à cet amendement fantaisie qui sert à vous donner bonne conscience.
 La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président.
 Je suis étonnée d’être d’accord avec M. Roussel – cela n’arrive pas si souvent. Pourquoi ne pas faire quelque chose vis-à-vis des grandes entreprises plutôt que de vous attaquer aux entreprises de 50 salariés ?
Mme Laure de La Raudière.
Le bilan GES, en métropole, c’est pour les entreprises de plus de 500 salariés.

M. Fabien Roussel.
 En plaçant la barre à 250, le nombre d’entreprises est donc supérieur.
Mme Laure de La Raudière.
Ce qui va se passer, c’est que des entreprises de plus de 50 salariés iront chercher les aides du plan de relance, mais sans savoir qu’elles auront cette contrainte, car elles n’ont pas les moyens de surveiller exactement tous les textes de loi qui sont votés ; et la patrouille viendra les voir dans deux ans pour leur dire : « Vous n’avez pas fait votre bilan GES. »
Comme nos sous-amendements n’ont pas reçu d’avis favorable, le groupe Agir ensemble ne votera pas l’amendement.
 La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. le président.
 Le ministre a répondu en partie à M. Thiériot. Si vous lisez l’exposé sommaire de l’amendement, la nécessité d’un conseil externe est explicitement exclue.
M. Alexandre Holroyd.
Sur les éléments de parité, je ne peux pas vous rejoindre car la question de l’égalité salariale n’est pas selon moi une question de compétitivité. Je suis élu par des Français qui vivent notamment en Europe du Nord, dans des pays où l’égalité salariale est très avancée : ils n’ont pas de problèmes de compétitivité liés au fait que les femmes et les hommes sont payés pareil. Je ne vois pas en quoi payer de manière égale les femmes et les hommes pèserait sur les entreprises : cela me dépasse complètement !
Pour répondre à M. Woerth, ce plan de relance a vocation à relancer l’économie, mais aussi à la préparer pour demain. Or l’efficacité carbone des entreprises est un élément compétitif essentiel de l’économie de demain.
 Bien sûr !
M. Dominique Potier.
 Si, demain, une PME fabrique un produit en France avec une émission de carbone deux fois plus élevée qu’en Allemagne, elle aura un problème de compétitivité. Ne pas voir cela, au moment même où nous votons beaucoup de lois dans ce cadre, c’est être aveugle à la compétitivité et au marché de demain.
M. Alexandre Holroyd.
Il faut être capable d’identifier celles de nos PME qui sont en retard pour pouvoir les aider. Ce qui déplaît peut-être à droite dans cette mesure, c’est que c’est une mesure d’incitation et de soutien aux entreprises. En tout cas, c’est aujourd’hui essentiel.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 On voit bien la mascarade : il faut sortir d’ici en disant « on a posé une condition », même si ce n’est que sur un point très marginal, puisque la baisse des impôts productifs n’est pas concernée, ni les pré-garanties déjà passées, ni le chômage partiel. On dit aux entreprises de remplir une formalité – ce qui vous servira à vous, députés, plus qu’à la planète ou aux femmes dans les entreprises.
M. François Ruffin.
Le plus effarant, c’est que vous allez demander cela aux petites entreprises, dont on ne cesse de dire ici qu’elles bénéficient trop peu du plan de relance, et que vous ne demanderez rien aux grosses, pour lesquelles vous nous dites que c’est dans un autre endroit que cela va se passer, sans que nous sachions bien dans lequel. Il n’est pas question pour nous de participer à cette hypocrisie, d’accepter ce leurre.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, que j’ai déjà défendu en commission, propose la création d’un comité de suivi auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de veiller au suivi de l’exécution budgétaire de la mission « Plan de relance », centralisée à Bercy. Ce comité serait notamment composé de représentants des organisations syndicales, de parlementaires et d’un représentant du Haut Conseil pour le climat. Il totaliserait un nombre de vingt-trois membres. Nous sommes donc loin de créer une usine à gaz.
Mme Christine Pires Beaune.
 Un tel organe nous semble indispensable pour assurer le suivi du plan de relance, qui comporte pas moins de trois programmes, un grand nombre d’actions et de sous-actions, ces dernières étant dotées de crédits affectés à la fois au plan de relance et aux lignes budgétaires des ministères. 
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué


 Le sous-amendement n
M. le président.


 Nous nous félicitons de la création de ce comité de suivi, quand bien même elle résulterait de l’adoption de l’amendement du Gouvernement et non du nôtre. Je rappelle que lorsque nous en avons fait la proposition en commission des finances, les deux rapporteurs spéciaux l’ont balayé d’un revers de main.
Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Absolument pas ! Vous nous avez dit, et je cite le compte rendu de la réunion : « Il existe déjà un comité de suivi pour le plan d’urgence qui se réunit sous la présidence de Benoît Coeuré. » Vous avez affirmé que le comité de suivi que nous proposions pour le plan de relance n’était pas utile. Je constate que vous reconnaissez aujourd’hui son utilité !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Chers collègues, ne refaisons pas le débat de la commission.
M. le président.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Monsieur le rapporteur spécial, nous ne sommes pas là pour refaire les débats de la commission.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À défaut de pouvoir contrôler les aides offertes aux entreprises – nos amendements en ce sens ont été rejetés –, nous proposons ici de créer une commission locale de la relance dans chaque département. Elle fonctionnerait sur le modèle de ce qui se pratique pour la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – et associerait les élus locaux, les parlementaires et les représentants des salariés. Elle aurait pour mission d’évaluer les effets du plan de relance au plus près du département et des entreprises, et de s’assurer que l’argent public est bien utilisé, au service de l’emploi.
M. Fabien Roussel.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport établissant le volume d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement consommés en 2021 dans le cadre de la mission budgétaire « Plan de relance ».
Mme Christine Pires Beaune.
 Monsieur le rapporteur spécial, permettez-moi d’y revenir : le comité de suivi que vous proposez compte, au titre des parlementaires, deux députés et deux sénateurs. Autrement dit, les députés d’opposition, notamment ceux de la gauche, n’y seront pas représentés…
Mme Christine Pires Beaune.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 J’appelle les crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », inscrits à l’état B.
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement reprend la proposition de Greenpeace visant à subordonner le bénéfice du chômage partiel, du fonds de solidarité et des participations de l’État au capital d’entreprises à l’adoption et au respect par les entreprises d’un bilan carbone renforcé et standardisé, ainsi que d’une stratégie en faveur du climat prévoyant une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
M. François Ruffin.
 Le dispositif que nous proposons repose sur une conditionnalité étroitement encadrée, reposant non pas sur de simples formulaires à retourner, mais sur des objectifs contraignants en matière de réduction des émissions.
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte également sur la conditionnalité des aides, mais sur les aides votées dans le cadre des PLFR, parmi lesquelles le chômage partiel et le prêt garanti par l’État. Les entreprises qui bénéficient d’un soutien de l’État doivent garantir qu’elles respectent les droits humains et la démocratie. Nous proposons que tout soutien financier soit conditionné au respect de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui impose la publication et la mise en œuvre d’un plan de vigilance contre les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de bon sens reprend une proposition de l’association CCFD-Terre solidaire, qui considère que les aides de l’État aux entreprises doivent faire l’objet d’un
M. François Ruffin.

 D’après l’économiste Gabriel Zucman, 80 % de l’évasion fiscale des entreprises en France s’opère via d’autres pays de l’Union européenne. C’est le cas pour plusieurs entreprises qui ont bénéficié du plan de relance, parmi lesquelles Atos, Capgemini et Michelin, qui possèdent respectivement 20 %, 17 % et 18 % de leurs filiales dans des paradis fiscaux. De toute évidence, elles ne méritent pas de bénéficier des prêts garantis par l’État et du chômage partiel.
M. François Ruffin.
 Je vais donc mettre aux voix cet amendement, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
M. le président.
 Je demande une réponse !
M. François Ruffin.
M. Éric Woerth,
rapporteur spécial
 C’est une question de principe. Je sais bien qu’il est deux heures et quart, mais comment le Gouvernement peut-il accepter que des entreprises qui possèdent 20 % de leurs filiales dans des paradis fiscaux bénéficient du chômage partiel et des prêts garantis par l’État ? Cela ne vous gêne-t-il pas ?
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose d’exclure des dispositifs d’aide d’urgence les entreprises qui licencient de manière excessive. J’ai déjà évoqué Renault, qui va toucher 5 milliards d’euros de prêt garanti par l’État alors que la suppression de 5 000 postes vient d’être annoncée. Des négociations seraient en cours, m’a-t-on affirmé dans cet hémicycle, mais rien ne m’a permis de le vérifier. Peut-être y aura-t-il de nouvelles négociations, mais des licenciements sont bel et bien prévus.
Mme Sabine Rubin.
 Autre exemple : Air France. L’État français, actionnaire de l’entreprise, a voté l’octroi d’un bonus de 800 000 euros au directeur malgré l’octroi d’un PGE de 7 milliards. Peu de temps après, l’entreprise a annoncé un plan de départs volontaires…
Mme Sabine Rubin.
 Mais où va l’argent ? Pourquoi en donne-t-on aux entreprises qui licencient ? Cela ne devrait pas être possible !
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il ressemble à celui de notre collègue Fabien Roussel, mais porte sur les mesures d’urgence. Nous proposons de subordonner le chômage partiel, le fonds de solidarité et les participations de l’État au capital d’entreprises au non-versement de dividendes au titre de l’année 2020.
M. François Ruffin.
 Où vont la grande majorité des dividendes ? D’après le rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité, 97 % des dividendes ont bénéficié aux 1,7 % des foyers fiscaux les plus riches en 2018 et deux tiers des dividendes – 66 % – ont été captés par les 0,1 % les plus riches. En période de crise, il est inacceptable d’aider les entreprises qui versent des dividendes aux plus riches !
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je constate que personne n’a l’air choqué par les faits que nous dénonçons !
Mme Sabine Rubin.
 Cet amendement tend à subordonner le chômage partiel, le fonds de solidarité et les participations de l’État au capital d’entreprises à l’encadrement des écarts de salaires sur une échelle de un à vingt, un an après la promulgation de la loi – nous laissons ainsi le temps aux entreprises de réajuster leurs salaires.
Mme Sabine Rubin.
 Certains agissements sont totalement indécents en période de crise. Nous avons parlé tout à l’heure des 10 millions de pauvres que compte la France, mais le patron de Carrefour a gagné 307 fois plus que le salarié moyen de son entreprise entre 2009 et 2018. Je viens aussi d’évoquer le bonus de 800 000 euros attribué au directeur d’Air France – on se demande bien pourquoi ! Ces incohérences sont intolérables. Les entreprises qui affichent de tels excès ne peuvent pas vivre sur le dos des contribuables français !
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il demande la remise au Parlement, avant le début de l’examen du PLF pour 2023, d’un rapport dressant un état des lieux de la situation des entreprises ayant fait l’objet d’une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l’État et de leurs pratiques en matière d’emploi et de dividendes. Ce rapport permettra au Parlement d’apprécier l’efficacité et l’opportunité des opérations menées pendant la période.
M. Gérard Leseul.
 Cet amendement est également un amendement d’appel visant à inciter le Gouvernement à utiliser au sein de la mission, en vue des futurs débats budgétaires, les indicateurs de performance suivants : le nombre d’entreprises en liquidation judiciaire ; le nombre d’entreprises en redressement judiciaire ; le nombre de suppressions de postes ; le montant total des dividendes versés par les entreprises ayant fait l’objet d’une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l’État ; enfin le montant total des dividendes versés par les entreprises ayant fait l’objet d’une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l’État rapportés au montant total de ces opérations de renforcement exceptionnel.
M. Gérard Leseul.
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Plan de relance » et de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
M. le président.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
 Questions au Gouvernement ;
M. le président.
Vote solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 :
Examen des crédits des missions « Administration générale et territoriale de l’État » et « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
 La séance est levée.
M. le président.