M. Edouard Philippe
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Sébastien Denaja
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Jean-Charles Taugourdeau
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Monique Rabin
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Gaby Charroux
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
Mme Marie-Jo Zimmermann
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Philippe Kemel
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Annie Genevard
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. François André
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Charles de La Verpillière
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. David Comet
Mme Juliette Méadel, secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes
M. David Douillet
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Joël Giraud
Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique
M. Jean-Noël Carpentier
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Mme Jeanine Dubié
M. Harlem Désir, secrétaire d’État
M. Jean-Jacques Candelier
M. Harlem Désir, secrétaire d’État
M. Jean-Jacques Candelier
M. Harlem Désir, secrétaire d’État
Mme Seybah Dagoma
M. Harlem Désir, secrétaire d’État
M. Jacques Cresta
M. Harlem Désir, secrétaire d’État
M. Jean-Frédéric Poisson
M. Harlem Désir, secrétaire d’État
M. Philippe Vigier
M. Harlem Désir, secrétaire d’État
M. Arnaud Richard
M. Harlem Désir, secrétaire d’État
Mme Nathalie Chabanne
M. Harlem Désir, secrétaire d’État
M. Jean-Luc Laurent
M. Harlem Désir, secrétaire d’État
Mme Chantal Guittet
M. Harlem Désir, secrétaire d’État
M. Gaby Charroux
M. Gilles Savary
M. Pierre Lequiller
M. Arnaud Richard
M. Paul Giacobbi
Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Gaby Charroux
M. Harlem Désir, secrétaire d’État
Mme Sandrine Doucet
M. Harlem Désir, secrétaire d’État
M. Jean-Luc Bleunven
M. Harlem Désir, secrétaire d’État
M. Gilles Lurton
M. Harlem Désir, secrétaire d’État
M. Arnaud Richard
M. Harlem Désir, secrétaire d’État
M. Paul Giacobbi
M. Harlem Désir, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Edouard Philippe, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je ne sais pas si ça va mieux. Peu de nos concitoyens le pensent et personne au Havre ne me l’a dit. Le Havre, poumon économique de la Normandie, risque l’asphyxie. Sa zone industrialo-portuaire, qui compte 32 000 salariés, a été bloquée plusieurs jours et peut l’être encore. Son port, le deuxième de France par le tonnage mais le premier pour le commerce extérieur, se bat depuis des années pour survivre dans un environnement international où la concurrence est féroce : soixante-dix escales ont été déroutées au profit de ses concurrents depuis le début du conflit.
M. Edouard Philippe.
Je ne souhaite pas appeler votre attention seulement sur une situation locale : derrière Le Havre, c’est l’économie de la vallée de la Seine, du Bassin parisien et du pays qui est menacée. Partout la tension est palpable, dans les files d’attentes des stations-service et sur les barrages. Partout monte l’exaspération, qu’il s’agisse de ceux qui se sentent trahis par rapport aux promesses de la campagne présidentielle, de ceux qui n’acceptent pas les atteintes à la liberté du travail ou de ceux qui en ont assez de devoir supporter dans leur vie quotidienne les conséquences des surenchères électorales ou des débats internes à la gauche.
 Comme s’il n’y avait pas de débats internes à la droite !
M. Jean Glavany.
 J’ignore, monsieur le Premier ministre, ce que vous ferez du projet de loi travail. Personne, pas même la représentation nationale qui a été privée de débat, ne sait plus ce qu’il contiendra en définitive ni dans quel état il sortira d’un processus législatif qui ne nous fait pas honneur. Je sais en revanche que vous vous êtes engagé dans un rapport de force. J’observe que vous avez procédé à quelques déblocages. J’espère que force restera à la loi.
M. Edouard Philippe.
Ce que je vous demande, c’est de ne pas faire payer à notre économie, à nos entreprises et à nos emplois vos difficultés à dialoguer et votre incapacité à entretenir un dialogue social apaisé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Tout d’abord, il faut lever les blocages des sites pétroliers, des dépôts et, le cas échéant, des ports : onze dépôts ont déjà été débloqués, dont un encore ce matin. Nous le faisons parce que nous considérons que les Français doivent pouvoir s’approvisionner, se déplacer et aller travailler sans avoir à attendre des heures devant leur station-service.
Nous agissons pour les Français et pour notre économie, afin qu’elle ne soit pas asphyxiée par les agissements de quelques-uns. Nous continuerons d’agir avec détermination et tout sera mis en œuvre pour assurer l’approvisionnement. Aucune option ne sera écartée. Les forces de l’ordre interviennent depuis vendredi et continueront de le faire. Je veux saluer leur travail et leur sang-froid. Elles interviennent dans le contexte que chacun connaît et qui les met à rude épreuve.
 Elles n’en peuvent plus.
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Ils avaient voté pour vous !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Dites-leur merci : vous êtes là grâce à eux !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Avec le 49.3 !
M. Patrice Carvalho.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Quel amalgame !
M. André Chassaigne.
 Heureusement que nous sommes là !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Être très clair, c’est dire qu’il n’y aura, mesdames et messieurs les députés, ni retrait du texte ni remise en cause de l’article 2, car il est le cœur de la philosophie du texte.
 Vous entendez, monsieur Le Roux ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Notre but est que les Français ne subissent pas les chantages, qu’ils retrouvent leur quotidien, que ces accès de violence cessent et qu’on puisse, en effet, débattre calmement et sereinement,…
 Avec le 49.3 !
M. André Chassaigne et M. Marc Dolez.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe
socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Sébastien Denaja, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre des finances. J’y associe mes collègues Romain Colas et Dominique Potier.
M. Sébastien Denaja.
Monsieur le ministre, l’examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, que vous portez, a débuté ce matin en commission des lois. Ce texte, le projet de loi Sapin 2, s’inscrit dans la cohérence d’une action menée avec constance par la majorité depuis 2012, dans le prolongement d’un discours désormais célèbre prononcé par Français Hollande au Bourget.
 Il est célèbre pour vous, mais pas pour les Français !
M. Christian Jacob.
 Ceux qui y ont cru sont cocus !
M. Philippe Cochet.
 Ce discours ciblait un adversaire : la finance – pas celle qui irrigue l’économie réelle, mais la finance dévoyée, cet argent sale qui corrompt jusqu’au pacte républicain et ruine la confiance des citoyens.
M. Sébastien Denaja.
 Vous, vous ruinez le pays !
M. Christian Jacob.
 Cette action cohérente, c’est la gauche qui la mène. Nous avons porté la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, la loi relative à la transparence de la vie publique, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale.
M. Sébastien Denaja.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Ce texte nous permettra de disposer d’outils supplémentaires. Je pense notamment à l’agence française anticorruption.
 (Mêmes mouvements.)
 Pas cela, pas vous !
M. Philippe Cochet.
 S’il vous plaît, monsieur Cochet !
M. le président.
 Elle sera dotée de soixante-dix agents, alors qu’en 2012, la droite n’avait laissé au Service central de prévention de la corruption que 4,75 équivalents temps pleins.
M. Sébastien Denaja.
 Ce n’est pas la peine d’en faire des tonnes, vous ne serez pas ministre !
M. Christian Jacob.
 Je pense aussi au cadre général que nous allons offrir aux lanceurs d’alerte, sous la protection du Défenseur des droits, dont l’indépendance est garantie par la Constitution. Je pense encore à l’encadrement du processus décisionnel,…
M. Sébastien Denaja.
 Arrêtez de penser, ce sera mieux pour les Français !
M. Christian Jacob.
 …à l’encadrement de l’action des lobbies et des représentants d’intérêts.
M. Sébastien Denaja.
Ce texte sera également enrichi, notamment par l’amendement que je porte, avec le soutien du groupe socialiste et de son président, Bruno Le Roux, sur la rémunération des patrons des grandes entreprises.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Sur ces sujets, monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser la position du Gouvernement ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – « Allô ? » et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
Vous avez posé les bonnes questions. Ce n’est pas un texte qui arrive comme cela : il vient après beaucoup d’autres. Depuis 2012, toute une série de textes ont accru la transparence dans la vie publique et dans le patrimoine des élus,
 (« Thévenoud ! » « Cahuzac ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Fossoyeurs !
M. Philippe Meunier.
M. Michel Sapin,

Nous avons besoin de plus de transparence, par exemple, vous l’avez dit, dans les modalités de fixation des rémunérations des hauts dirigeants des grandes entreprises françaises. Nous avons besoin de plus de transparence aussi dans l’activité des représentants d’intérêts, dans le lobbyisme. Cette activité est parfaitement légitime, mais elle doit s’exercer en pleine transparence, afin d’éviter toute influence occulte qui serait mauvaise pour la démocratie.
Nous avons aussi besoin de lutter contre la corruption à l’étranger. Aujourd’hui, nous n’avons pas suffisamment d’outils permettant de protéger nos entreprises en punissant éventuellement celles qui s’adonnent à la corruption.
C’est tout ce travail qui est encore devant nous. Mesdames et messieurs les députés, je souhaite que ce texte nous rassemble…

M. Philippe Cochet.
M. Michel Sapin,

 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’inquiétude et la colère des Français grandissent. Je sais que votre tâche n’est pas facile en ce moment, mais la vie est encore plus difficile pour nos concitoyens, ce dont le Président de la République ne semble pas se rendre compte.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Ah, mais ça va mieux !
M. Guy Geoffroy.
 Depuis plusieurs semaines, nous assistons à des manifestations, à des scènes de pillage menées par des casseurs, à des agressions de policiers dont les juges viennent malheureusement de relâcher les auteurs présumés.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Ça va mieux !
M. Michel Herbillon.
 Monsieur le Premier ministre, il faut que vous expliquiez au Président de la République que cela ne va pas mieux ! Alors que votre secrétaire d’État chargé des transports explique qu’il n’y a pas de pénurie d’essence, bien que l’on voie se multiplier, hélas, comme Édouard Philippe le disait tout à l’heure, les files d’attente devant les stations-service, il faut lui faire comprendre, monsieur le Premier ministre, que cela ne va pas mieux !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Alors que nous avons subi des blocages routiers et qu’on annonce maintenant des grèves reconductibles à la RATP et à la SNCF, menées par les jusqu’au-boutistes que vous décriviez tout à l’heure, il faut que le Président de la République revienne sur terre et se rende compte que cela ne va pas mieux !
On nous menace maintenant de coupures d’électricité – vous y avez fait allusion – et la rupture du dialogue social avec la CGT ressemble aujourd’hui à une lutte à mort contre le Gouvernement : on ne peut pas dire que cela va mieux ! Et nous apprenions hier que l’attractivité de la France reculait face à la Grande-Bretagne et à l’Allemagne : ce n’est pas ce que nous appelons aller mieux !
Hier encore, s’exprimant à la radio, le Président de la République s’est rêvé en Clemenceau, un homme qui vous est cher, ou en Churchill. Je pense que tout le monde peut constater que c’est à l’Élysée que, décidément, cela ne va pas mieux.
Si, encore, c’était le prix à payer pour une réforme qui en vaille la peine… Mais vous avez été contraint, à contrecœur, j’en suis sûr, de vider une large partie de cette réforme d’une réelle substance. En réalité, les Français paient les pots cassés d’une campagne présidentielle et de mensonges présidentiels qui n’ont cessé.
Alors qu’il reste encore un an avant les échéances électorales, la question qui se pose aujourd’hui est la suivante, monsieur le Premier ministre : avez-vous encore les moyens de gouverner pendant un an, coincé entre un président candidat et une majorité qui vous a déjà lâché dans cet hémicycle ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Vous avez aussi augmenté les impôts !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Quel succès !
Un député du groupe Les Républicains.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Voilà ce que le Président de la République a voulu dire. Il y a, d’un côté, les indices économiques, et de l’autre, la réalité que vivent les Français. Mais quand les indices vont dans le bon sens, reconnaissons que cela signifie que les perspectives s’améliorent ! Nous le constatons en matière de consommation, en matière d’investissement, dans le secteur du bâtiment…
 Tout va très bien !
M. Philippe Cochet.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Monsieur le député, les chiffres et les indices permettent de dire qu’en effet, les choses sont en train de s’améliorer. Le Gouvernement n’a qu’une seule responsabilité, un seul défi : celui de continuer pour que la situation de nos compatriotes s’améliore.
Réformer, cela veut dire mettre en œuvre la loi qu’a portée avec courage Myriam El Khomri.
 Ah non, cela suffit !
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Quel aveu !
M. Patrice Carvalho.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Tournez-vous vers les vôtres ! C’est à cause d’eux, pas de nous, que vous avez utilisé le 49.3 !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Michel Ménard.
 Alors pourquoi le 49.3 ?
M. Sylvain Berrios.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Il y a un débat dans le pays…
 Il y a surtout un débat au sein de votre majorité !
M. Sylvain Berrios.
M. Manuel Valls,
Premier ministre

M. Marc Dolez
 Vous gouvernez à coups de 49.3 !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Moins de leçons, plus de travail !
M. Philippe Cochet.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
(Mêmes mouvements.)
 Tout cela, c’est de votre faute !
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Il y aura d’autres débats que vous n’avez pas évoqués, monsieur Lagarde. Dans quelques semaines, le texte défendu par Myriam El Khomri reviendra ici, à l’Assemblée nationale.
 Et vous utiliserez à nouveau le 49.3 !
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Tournez-vous vers la gauche quand vous dites cela !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Comment allez-vous, monsieur le Premier ministre ? Mieux j’imagine, comme la France n’est-ce pas ? Monsieur le Premier ministre, ce ne sont pas les syndicats, qui ne représentent qu’eux-mêmes, qui prennent les Français en otage mais vous, avec vos promesses sans lendemain qui sont des affirmations indignes d’un Premier ministre.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 (« Très juste ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains. – Murmures sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Avez-vous demandé au salarié si ça va mieux quand il est prisonnier de son entreprise parce qu’en la quittant il sait qu’il ne retrouvera pas de travail ? L’agriculteur va-t-il mieux face à la volatilité des prix ? Sans parler de la volatilité de sa retraite !
Avez-vous demandé au chef d’entreprise – TPE, PME, ETI – qui espérait un code du travail intelligent si ça va mieux maintenant ?
Avez-vous interrogé les artisans, les commerçants, les professionnels libéraux alors qu’ils n’ont pas les moyens d’embaucher par peur de ne pouvoir licencier face à une baisse d’activité ?
Et les policiers, les gendarmes vont-ils mieux quand on libère les casseurs qui veulent les tuer ? La mère de famille, en panne de carburant, va-t-elle mieux quand elle ne peut pas aller chercher ses enfants à l’école ?
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Je vous en prie, chers collègues !
M. le président.
 Avez-vous demandé aux lycéens s’ils iront mieux quand ils ne pourront pas passer le Bac à cause des grèves de transports ?
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Les retraités, qui n’ont pas les moyens d’aider leurs enfants et leurs petits-enfants, vont-ils mieux ?
Monsieur le Premier ministre, avez-vous demandé aux Français s’ils vont mieux et se sentent en sécurité quand sous état d’urgence, vous autorisez les manifestations, les occupations de locaux et de zones de non droit alors que vous-même dites que, et je vous cite, « la menace est toujours extrêmement élevée et n’a sans doute jamais été aussi élevée. » ?
Les Français sont découragés, ils sont inquiets. Vous les clivez en opposant ceux qui travaillent à ceux qui vivent du système. Et franchement, vous vous décrédibilisez quand vous leur dites, depuis l’étranger, que ça va mieux !
Quand vous aurez mis tous les Français en colère, en les prenant pour des idiots, pensez-vous que la France ira mieux ? Dites-nous enfin la vérité, monsieur le Premier ministre !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Lui, il va très mal !
M. François Loncle.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Épargnez-nous ce genre d’arguments !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 C’est vous le Premier ministre.
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 C’est vous qui êtes aux affaires.
M. Jean-François Lamour.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 C’est votre rôle.
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Cela fait quatre ans que vous êtes au pouvoir !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Mêmes mouvements.)
Vous avez parlé de ces syndicats qui ne servent à rien.

M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 C’est votre majorité qui veut ça !
M. Sylvain Berrios.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Patrice Carvalho.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La deuxième conception est bien étrange par rapport à l’histoire de notre pays. C’est toujours les mêmes phrases que vous employez en dénonçant l’assistanat, ceux qui vivent du système.
 M. Taugourdeau a raison.
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Le Front national n’a jamais été aussi haut que depuis que vous êtes au pouvoir. C’est vous qui le faites monter !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Voilà deux conceptions des choses. Au moins, votre question aura eu le mérite, monsieur le député, de montrer à quel point nos conceptions du modèle social étaient différentes !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 C’est absolument faux. Quelle caricature !
M. Yves Fromion.
 La parole est à Mme Monique Rabin, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question s’adresse à madame la ministre des affaires sociales et de la santé. Contrairement à M. Philippe et à M. Taugourdeau, je crois que ça va mieux !
Mme Monique Rabin.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Mêmes mouvements.)
 Le système de santé que tout le monde envie à la France se trouve préservé, le déficit de la Sécurité sociale réduit de plusieurs milliards.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Qui est en marche ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 L’hôpital public, au cœur de notre système de santé, est un atout aussi bien sur la recherche, sur la formation des personnels de santé, que sur l’accès aux soins. Nous devons lui préparer un avenir, non pas de manière bureaucratique, ou comptable, mais en prenant en compte les besoins de chacun et de chaque territoire.
Mme Monique Rabin.
Je vous avais interpellée l’année dernière sur les hôpitaux de proximité, sur les moyens à leur attribuer dans le respect des personnels et des patients. Je suis heureuse de constater que vous avez décidé de créer les groupements hospitaliers de territoires, pour renforcer les mutualisations, rationaliser les achats, simplifier.
Vous avez décidé d’un dispositif de financement sur mesure, c’est une excellente nouvelle.
Madame la ministre, en 2016, le budget des hôpitaux a augmenté de 1,6 milliard d’euros. Pour soutenir la grande réforme de l’hôpital, vous venez en outre d’annoncer un investissement massif de 2 milliards d’euros.
 Avec quoi ?
Un député du groupe Les Républicains.
 Nous sommes très fiers de l’hôpital public, lui donner les moyens de préparer l’avenir est une très bonne nouvelle. Je vous remercie, madame la ministre, de dire à la représentation nationale, comment vous comptez engager cette réforme.
Mme Monique Rabin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Inutile de répondre, la réponse était dans la question ! En tout état de cause, tout va bien…
M. Jean-François Lamour.
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 The Lancet
Cet hôpital public, nous le soutenons et nous le modernisons depuis 2012. D’abord, en faisant évoluer son financement. Et, puisque vous évoquez la place des hôpitaux de proximité – et je sais qu’avec d’autres vous y êtes attachée –, je veux vous dire que, depuis deux ans, j’ai engagé une réforme du financement qui permet de déconnecter le financement de certains hôpitaux de leur activité.
 On n’a rien vu !
Un député du groupe Les Républicains.
Mme Marisol Touraine,

Avec le défi de la coopération et de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire, j’ai décidé d’engager un plan de financement de 2 milliards d’euros qui doit permettre à nos hôpitaux de se réorganiser, de se restructurer et de s’équiper en termes de systèmes d’information. Nous le savons, la clé de la réorganisation à venir repose sur les échanges d’information et c’est pour cela que j’ai annoncé ce plan d’investissement majeur pour les prochaines années.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la question des rémunérations des hauts dirigeants des entreprises privés nous interpelle. Comment, en effet, un dirigeant d’entreprise tel que le PDG de Renault-Nissan peut-il percevoir une rémunération totale de 43 000 euros par jour, 365 jours par an, soit plus de 15 millions d’euros ? Cela représente une échelle de salaire de 1 à 860 !
M. Gaby Charroux.
Tandis que le SMIC a augmenté de 68 euros seulement en quatre ans, les rémunérations des plus hauts dirigeants d’entreprise n’ont cessé de croître, dans des proportions inacceptables, alors qu’ils mènent souvent des politiques sociales et salariales qui ne font que réduire l’emploi et contenir les salaires. Cela n’a plus aucun sens, ni sur le plan économique, ni sur le plan écologique, et encore moins sur le plan social.
Ce phénomène ne concerne qu’une infime minorité des dirigeants, pendant que des millions de patrons de PME pratiquent, de fait, une échelle salariale moyenne de 1 à 4.
J’ai déposé, avec les députés de mon groupe, une proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises par une échelle de salaires de 1 à 20. Si cette proposition fait autant parler d’elle, c’est avant tout parce qu’elle est attendue par une grande majorité de Français. Elle inclut la restriction de cinq à deux du nombre de mandats d’administrateurs qu’un même dirigeant peut détenir et rend le « 
 say on pay 
La limitation à 450 000 euros de la rémunération des dirigeants d’entreprises publiques en 2012 est un premier pas, qui en appelle d’autres.
Passés les faux arguments constitutionnels ou l’éternelle menace de la fuite des sièges sociaux ou des dirigeants d’entreprises, légiférer en encadrant les rémunérations revêt un caractère économique et social fort, puisque l’augmentation des salaires du haut entraînerait l’augmentation des salaires du bas, tout en réduisant les inégalités.
Je défendrai demain cette proposition de loi…
 Merci, monsieur Charroux.
M. le président.
La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
 Sur cette question, c’est M. Macron qui doit répondre !
M. Bernard Accoyer.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Michel Sapin,

D’abord, le plafonnement des rémunérations dans les entreprises publiques dépend évidemment du seul choix de l’État et nous l’imposons aux dirigeants de ces entreprises. Nous avons aussi réformé le fonctionnement des
 stock-options
Nous avons ensuite voulu, pour le domaine privé, faire confiance à la mise en œuvre de codes de bonne conduite – c’est-à-dire, au fond, faire appel à la responsabilité des dirigeants eux-mêmes. Un code de bonne conduite a ainsi été élaboré, mais nous avons vu voilà quelques semaines, en particulier à propos de la rémunération de M. Carlos Ghosn, que cela ne suffisait pas. Il faut donc légiférer.
 Ce que Moscovici n’a pas voulu faire : il y a du progrès !
M. Jean Glavany.
M. Michel Sapin,

Nous souhaitons avec vous que les assemblées générales d’actionnaires aient la capacité d’encadrer, de connaître et de fixer ces rémunérations et de faire en sorte que ces décisions s’imposent effectivement au patronat.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, depuis près d’un an, nous vous interrogeons régulièrement sur le bien-fondé de la réforme des collèges et les critiques qu’elle suscite, qu’il s’agisse de la suppression des sections européennes ou de la restriction des classes bilangues. Face à toutes les questions posées par mes collègues, vous esquivez la réponse.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Aujourd’hui à trois mois de la rentrée, il serait plus que nécessaire que, face aux inquiétudes des parents et des enseignants, nous ayons des réponses précises sur la pertinence de vos choix. Vous avez souhaité que les recteurs fassent de la pédagogie, mais l’incompréhension domine encore.
Je soulignerai en particulier les problèmes que suscite la réforme de l’enseignement de l’histoire. Au moment où les grandes valeurs nationales sont remises en cause par l’émergence des communautarismes, il est plus que nécessaire de respecter l’histoire en tant que récit national.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Ce qui est reproché, c’est que l’enseignement se focalise sur le thématique et le moralisateur, alors que jamais, dans l’histoire de France, on n’a eu autant besoin de remettre du chronologique, de l’enchaînement et du linéaire.

M. Pierre Lellouche
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Le mélange des deux sans ligne directrice pose un réel problème.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 Gauchisme primaire !
M. Christian Jacob.
 Pourquoi, alors, vouloir supprimer l’unité des programmes d’histoire au profit de thèmes facultatifs à la discrétion de chacun des enseignants ? Ayant moi-même été professeur d’histoire et géographie, je leur fais confiance. Encore faut-il qu’il y ait, de votre côté, un arbitrage sur un tronc commun, de façon à ce que tous les collégiens bénéficient du même enseignement sur les grands événements de leur histoire.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
En effet, madame la ministre, la connaissance de l’histoire joue un rôle-clé dans la formation d’un individu. Personne ne peut savoir où il va s’il ne sait pas d’où il vient. Un enfant qui a vocation à devenir un citoyen français, participant à la vie de la cité et s’exprimant démocratiquement, doit donc connaître l’histoire de son pays. Quelle réponse pouvez-vous apporter à ces questionnements ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et plusieurs
bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mais je nous alerte collectivement : l’histoire qui doit permettre de nous fédérer n’est pas celle qui, au contraire, nous divise.
 Vous avez une certaine capacité à la réécrire !
M. Christian Jacob.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,


exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 C’est la raison pour laquelle le choix que nous avons fait, qui était du reste inscrit dans la loi de refondation de l’école, en 2013, n’a pas consisté à ce que le pouvoir politique écrive l’enseignement de l’histoire, mais à confier cette mission fondamentale à une commission d’experts : le Conseil supérieur des programmes, des experts, des intellectuels, des membres de la représentation nationale qui, en toute indépendance, ont rédigé ce programme d’histoire, comme l’ensemble des programmes de la scolarité obligatoire.
 (Les exclamations
perdurent.)
Venons-en maintenant au contenu de ces nouveaux programmes, puisque vous les avez mis en accusation. Pour ce qui concerne, d’abord, l’école primaire, notre histoire nationale est absolument centrale dans ce qu’on apprend aux enfants. Pour le collège, l’histoire nationale est toujours le fil conducteur de l’enseignement d’histoire, mais vous comprendrez aussi qu’à ce stade de la scolarité, on veuille apprendre aux élèves ce que sont les histoires d’autres sociétés et d’autres pays, en particulier de ceux avec lesquels la France nourrit des relations étroites.
 C’est-à-dire ?
M. Pierre Lellouche.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Merci, madame la ministre.
M. le président.
 La parole est à M. Philippe Kemel, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, depuis 2012, les gouvernements de notre majorité ont donné la priorité à la jeunesse. De nombreuses mesures ont été adoptées : emplois d’avenir, augmentation des bourses étudiantes, effort important en faveur de l’apprentissage, garantie des loyers – je n’ai pas suffisamment de temps pour en développer la liste.
M. Philippe Kemel.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 S’y ajoute la garantie jeunes, décidée par le comité interministériel de lutte contre l’exclusion en 2013, en application des recommandations de l’Union européenne.
Ici, en France, cette garantie jeunes concerne celles et ceux âgés de 18 à 25 ans qui, au sortir de leur formation, n’ont pas de qualification ni métier et sont souvent qualifiés de « décrocheurs ».
L’innovation de ce programme repose sur deux points. Premier point : l’accompagnement individualisé. Le principe du dispositif consiste en un repérage des jeunes les plus motivés et un signalement auprès des missions locales qui organisent des collectifs de formation et d’immersion en entreprise – quatre-vingts jours au minimum sur les douze mois d’accompagnement et de suivi des situations individuelles.
Deuxième point : la garantie, en contrepartie, d’une allocation financière d’un montant minimum de 483 euros : 50 000 jeunes en ont bénéficié depuis 2013 ; 320 missions locales, soit 80 % du réseau national, conduisent cette insertion.
La loi travail prévoit la généralisation à l’ensemble des jeunes dans tout le territoire national. À ce stade, madame la ministre, combien de jeunes ont-ils bénéficié de ce dispositif ? Quel est le nombre d’entrées dans l’emploi de long terme ? Enfin, quels perfectionnements envisagez-vous d’apporter pour que cette généralisation soit encore plus efficace ?
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
À ce jour, près de 60 000 jeunes sont entrés en garantie jeunes et nous évaluons à 100 000 le nombre de jeunes qui, à la fin de l’année 2016, en bénéficieront.
De quels jeunes parlons-nous ? C’est le sujet le plus important. Bien souvent, ces jeunes étaient invisibles et nos politiques publiques ne leur parlaient plus. Nous parlons des jeunes les plus éloignés de l’emploi,…
 Le sujet, c’est le marché de l’emploi, pas les politiques publiques !
M. Christian Jacob.
 Monsieur Jacob !
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

Ce point est essentiel car il s’agit non pas d’une simple allocation donnée à ces jeunes, mais d’un vrai dispositif d’accompagnement englobant, qui ne peut se faire que grâce à la mobilisation des conseillers des missions locales. Nous les aidons de façon personnalisée.
Dans votre département, le Pas-de-Calais, la garantie jeunes concerne 2 793 jeunes, et 286 pour la seule mission locale d’Hénin-Carvin, dont 54 ont d’ores et déjà trouvé un emploi, les autres étant en cours de parcours ou en formation.
Au niveau national, près de 25 000 jeunes ont retrouvé un emploi ou une formation qualifiante : c’est un point essentiel.
Comment améliorer ce dispositif ? Par des simplifications administratives et grâce au comité d’évaluation scientifique qui nous permettra d’aborder la question des freins périphériques à l’emploi, comme l’accès au logement et l’accès à la santé.
La généralisation de la garantie jeunes a été demandée par des organisations de jeunesse, par des élus locaux : c’est pourquoi nous devons être fiers de la porter dans le cadre de la loi travail.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Conçus dans les années 1970 pour maintenir le lien des populations immigrées avec leur pays, les enseignements de langues et cultures d’origine – les ELCO – ont progressivement dérivé. Ils sont aujourd’hui un outil de repli identitaire et parfois même, comme le dit le Haut conseil à l’intégration, de véritables « catéchismes islamiques ».
Mme Annie Genevard.
Au lieu de travailler à leur suppression, vous avez fait le choix de les introduire dans les programmes scolaires dès la rentrée prochaine, mais selon les mêmes modalités et avec les mêmes professeurs étrangers : cela ne résoudra donc rien !
Dans le même temps, vous introduisez officiellement l’étude de la langue arabe dans le programme national et vous réduisez par votre réforme du collège la place du français, celle des langues anciennes qui sont nos racines ou des langues européennes comme l’allemand, qui prospéraient dans les classes bilangues.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. Christian Jacob.
 Cela, à coup sûr, divisera les Français. Pourquoi n’avez-vous pas le courage de dire aux familles que la réussite de leurs enfants passe d’abord par la maîtrise de la langue française,
Mme Annie Genevard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)…
 C’est honteux !
Mme Annick Lepetit.
 …qui n’est pas, comme le dit votre circulaire de la prochaine rentrée, un langage parmi d’autres ?
Mme Annie Genevard.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Toutes les langues ont une égale dignité, mais le sujet n’est pas là. Monsieur le Premier ministre, vous le savez, la politique suppose des choix et des priorités. L’urgence commande que notre culture, pour être mieux partagée, s’affirme avec son mode de vie, son histoire et sa langue.
Ne croyez-vous pas que l’introduction des langues communautaires dans les programmes scolaires encouragera le communautarisme qui mine la cohésion nationale ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Parce que l’arabe est une langue communautaire ? N’importe quoi !
Mme Annick Lepetit.
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Selon vous, celle-ci est donc en concurrence avec l’allemand, par exemple, et doit, si je vous suis, être moins bien traitée et être considérée comme une langue communautaire. Nous ne serons jamais d’accord, madame la députée !
 (Mêmes mouvements.)
Pour ma part, j’estime que s’il y a bien une chose à faire dans notre pays, c’est diversifier les langues que les élèves apprennent à l’école car toutes ces langues ont leur légitimité et leur intérêt.
C’est la raison pour laquelle, dans la stratégie pour les langues vivantes que je développe à l’école, je fais en sorte qu’au-delà de l’anglais, nos élèves puissent avoir véritablement accès à l’allemand, à l’espagnol, à l’italien, mais aussi à l’arabe et au chinois – et j’en suis fière !
 (Mêmes mouvements.)
Mais j’en viens à votre question, qui concerne les ELCO. Vous devriez au contraire vous réjouir de ce que nous nous apprêtons à faire des ELCO, puisque nous sommes globalement tous d’accord sur ces bancs pour dire qu’ils appartiennent à un temps révolu : les années 1970, lorsque notre pays signait des conventions avec les pays dont provenaient les populations immigrées avec leurs enfants. Dans le cadre de ces conventions, on offrait à ces enfants des enseignements tant de langue que de culture, destinés à leur permettre de retourner chez eux un jour.
Aujourd’hui, tout cela n’a plus cours, évidemment, et l’apprentissage de l’arabe, du turc ou du portugais doit se faire dans un cadre scolaire, banalisé, normalisé, comme toutes les autres langues.
C’est ce que je prépare pour quelques langues dès la rentrée prochaine, et d’ici trois ans pour l’ensemble d’entre elles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. François André, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, il y a quelques jours, le Fonds monétaire international a revu à la hausse les prévisions de croissance de la France en 2016, l’estimant désormais à 1,75 %, soit nettement au-dessus de sa dernière prévision qui était de 1,1 %. Ce faisant, le FMI s’aligne sur la prévision de croissance initiale du Gouvernement, validant ainsi vos hypothèses et leur sincérité.
M. François André.
L’amélioration de ces indicateurs illustre, si besoin en était, le bien-fondé de la politique économique que vous conduisez, avec notre soutien, depuis 2012.
L’amélioration des marges de nos entreprises, à travers le CICE, prolongé et amplifié par le pacte de responsabilité ; la réduction tendancielle de nos déficits, comptes sociaux inclus ; les mesures fortes en faveur de l’emploi et en particulier de l’emploi des jeunes : autant d’éléments qui convergent pour que la France retrouve durablement le chemin de la croissance.
Mais le FMI indique également que notre pays ne doit pas s’arrêter sur le chemin des réformes structurelles. C’est indispensable si l’on veut qu’au-delà de la baisse des déficits, déjà constatée, la courbe de la dette, elle aussi, s’inverse. C’est indispensable si l’on veut que puissent enfin accéder à l’emploi ceux qui en sont doublement exclus : c’est tout le sens, de mon point de vue, de la loi travail. C’est indispensable, enfin, si l’on veut que les entreprises françaises valorisent au mieux leurs atouts : je pense à la qualité de notre main-d’œuvre ou encore à notre capacité d’innovation.
Monsieur le ministre, à l’heure où quelques organisations tentent, par jusqu’au-boutisme, de paralyser certaines fonctions essentielles de notre pays, il convient de tenir bon sur les objectifs de notre politique économique au service de l’emploi et du financement de la protection sociale. Quels enseignements tirez-vous de ces prévisions à la hausse du FMI sur les indicateurs de croissance de la France ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
De ce point de vue, l’activité en France, de nos entreprises, de nos artisans, de nos commerçants, s’améliore. Il faut l’amplifier, mais elle s’améliore, c’est indiscutable.
 (« Méthode Coué ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Ce résultat est celui d’une politique. Regardons un chiffre qui n’est pas facile à comprendre, qui s’appelle la marge des entreprises : qu’est-ce qui reste, dans une entreprise, chez un artisan, pour investir, acheter des machines, embaucher ? Et bien aujourd’hui, la marge des entreprises est à la hausse, clairement à la hausse. C’est le fruit des réformes que vous avez votées, en particulier – vous les avez citées – du CICE et du pacte de responsabilité. Les mesures que vous avez votées portent leurs fruits.
Derrière cette capacité à investir, il y a aussi la capacité à embaucher. L’année dernière, 100 000 emplois ont été créés dans le secteur privé.
 Et combien de chômeurs en plus ?
M. Philippe Meunier.
M. Michel Sapin,

Déjà, au début du premier trimestre de cette année, l’emploi a augmenté et je pense que nous sommes arrivés à ce niveau d’emploi qui va nous permettre de faire clairement baisser le chômage. Cela aussi, c’est le fruit de notre volonté. Le Fonds monétaire international n’a fait que reconnaître la réalité des choses en France. C’est ce que tout le monde devrait faire.
Pour amplifier, il faut continuer. Pour amplifier, il faut réformer. Pour amplifier, il faut encore voter un certain nombre de mesures nouvelles. C’est ainsi que nous ferons réussir la France.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adressait à M. Macron, ministre de l’économie. En son absence, je la pose à M. le Premier ministre.
M. Charles de La Verpillière.
Votre ministre de l’économie est un bon communicant. Il est « en marche » vers un destin qu’il imagine prestigieux. Il passe aussi beaucoup de temps, monsieur le Premier ministre, à saper votre autorité, déjà sérieusement entamée par les événements. Mais quels sont les résultats de M. Macron en tant que ministre de l’économie ?
Les meilleurs juges de son action, ou plutôt de son inaction, ce sont les investisseurs étrangers. En 2015, le nombre d’entreprises étrangères ayant investi chez nous a diminué de 2 % alors qu’il augmentait de 20 % en Grande-Bretagne et de 9 % en Allemagne. La baisse est encore plus grave en termes d’emplois créés par ces investisseurs étrangers : 217 000 en Europe, 13 000 en France, soit 6 % seulement du total.
La France attire donc de moins en moins les entreprises étrangères. Les causes sont connues : des impôts trop lourds, des charges sociales trop élevées, un code du travail trop rigide qui décourage l’embauche.
 Qu’avez-vous fait, alors ?
M. Marcel Rogemont.
 À cela vont s’ajouter, monsieur le Premier ministre, en 2016, les violences, le manque de carburant, les grèves, le blocage du pays.
M. Charles de La Verpillière.
Monsieur le Premier ministre, la communication ne suffit plus, même celle de M. Macron. Il faut agir. Quels sont vos projets pour rétablir l’attractivité de la France aux yeux des investisseurs étrangers ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président.
 Où est Macron ? À Londres ?
M. Sylvain Berrios.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
 ad hominem
C’est donc sur ce point que je vais me permettre de vous répondre. Il existe une multitude de cabinets privés qui font des études dans un sens ou dans l’autre. Je pourrais vous citer ceux pour qui l’attractivité de la France a augmenté, vous citez celui qui dit exactement le contraire.
Quant à moi, j’essaie de regarder les choses clairement et en face. Est-ce que les investissements étrangers en France ont diminué ? La réponse est non : ils ont augmenté. Est-ce que globalement l’investissement a augmenté en France ?
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
C’est tout de même très important, pour vous comme pour l’ensemble de cette assemblée ! Si les investissements augmentent, notre capacité de production augmente, ainsi que la richesse globale et l’emploi en France.
Est-ce que l’investissement des entreprises a repris en France ? La réponse est oui. Est-ce que les entreprises étrangères ont pris part à cette reprise ? La réponse est oui. Est-ce que les entreprises étrangères participent aujourd’hui à la création d’emplois ? La réponse est oui.
 Beaucoup moins qu’ailleurs !
M. Bernard Accoyer.
M. Michel Sapin,

 C’est faux ! C’est le troisième !
M. Bernard Accoyer.
M. Michel Sapin,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. David Comet, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes, les attentats qui ont meurtri la France l’an passé ont fait de trop nombreuses victimes. Leur ampleur inédite a bouleversé la France ; le Congrès de Versailles a été un moment d’unité nationale où nous avons eu la certitude que l’État de droit ne serait jamais l’état de faiblesse. Je me réjouis que la société ouverte française ait pu se doter d’instruments juridiques lui permettant de se protéger plus efficacement tout en respectant les libertés publiques.
M. David Comet.
Pour certaines victimes, ce choc s’atténue, d’autres doivent en revanche continuer à vivre malgré l’absence d’un proche. L’État a le devoir d’accompagner ceux qui ont survécu, les proches des personnes décédées et les familles car, outre les citoyens, c’est l’État dans sa totalité qui doit se sentir solidaire des victimes du terrorisme. Votre secrétariat d’État a d’ailleurs été créé pour accompagner ces dernières. De nombreuses associations, déjà présentes ou qui se sont constituées, œuvrent également chaque jour à leurs côtés.
Madame la secrétaire d’État, après les attaques qui ont bouleversé la vie des victimes du terrorisme, nous avons le devoir de manifester la solidarité nationale à leur égard, de faire en sorte que la société leur fasse une place à part entière. La simplification des démarches, la reconnaissance de chacun doit être notre ligne de conduite.
Des dispositifs ont été créés pour accompagner chacun, pour recevoir les victimes, pour les écouter, pour alléger des démarches administratives qui peuvent être particulièrement douloureuses pour les proches des personnes décédées.
Vous avez dû agir rapidement, vos engagements ont été pris et tenus pour éviter que les parents de certaines victimes doivent régler les impôts de leurs proches décédés dans des conditions extrêmement tragiques. Pouvez-vous nous en dire plus, notamment sur les modalités d’exonération et les victimes concernées ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes.
M. le président.
Mme Juliette Méadel,
secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes
Avec le ministre Michel Sapin et le secrétaire d’État Christian Eckert, nous avons annoncé le 17 mai dernier une exonération fiscale de l’impôt sur le revenu des victimes décédées ainsi que de la taxe d’habitation. Les ayant-droits des victimes décédées lors des attentats terroristes de 2015 et 2016 n’auront ainsi pas à s’acquitter de l’impôt sur le revenu de leurs proches défunts ; ceux qui s’en sont déjà acquitté seront remboursés. Il s’agit des victimes des 7, 8, 9 janvier 2015 et du 13 novembre 2015 ainsi que des citoyens français victimes d’attaques terroristes à l’étranger – je parle, naturellement, des victimes du Bardo, des attaques de Grand-Bassam et de Ouagadougou, notamment.
J’ai également tenu à ce que la situation des blessés soit particulièrement prise en compte. L’administration fiscale accordera donc, au cas par cas, des facilités de paiement voire une exonération totale ou partielle de l’impôt sur le revenu. Je pense en particulier aux personnes qui ont perdu leur emploi à cause de leurs blessures et qui n’ont donc plus de revenus pour payer leurs impôts.
Nous avons également pris des mesures de simplification.
Les proches des victimes ne devront pas remplir leur déclaration de succession, ni celle de l’impôt sur le revenu des personnes décédées. Ces mesures seront applicables dès cette année. C’est ainsi que la nation exprime sa reconnaissance aux victimes du terrorisme.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. David Douillet, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 J’aurais aimé poser ma question au ministre de l’intérieur mais il n’est pas présent.
M. David Douillet.
Au lendemain des tragiques événements du Bataclan, le ministre de l’intérieur a interpellé la Commission européenne pour renforcer la lutte contre le terrorisme, en particulier contre les trafics d’armes.
Comme les deux millions d’utilisateurs légaux d’armes en France – dont les chasseurs et les tireurs sportifs – je ne peux que souscrire à cette démarche.
Un problème se pose néanmoins. La révision de la directive européenne sur les armes entraîne une modification de la réglementation française, qui est pourtant la meilleure d’Europe et qui a été adoptée en 2012 à l’unanimité.
Les tireurs sportifs, par exemple, ne peuvent acquérir une arme de catégorie B qu’après enquête de police ou de gendarmerie et une autorisation préfectorale valable pour cinq ans, assortie d’un contrôle annuel au fichier des interdits d’armes. J’aurais pu prendre également l’exemple des chasseurs, sujets à des contraintes aussi fortes.
Le postulat qui consiste – à travers les déclarations des services du ministère de l’intérieur – à faire penser que ce sont les armes légalement détenues en France qui viendraient alimenter les trafics est donc totalement infondé et choquant.
Depuis huit ans, nous attendons que la Commission européenne se concentre sur les vrais enjeux de sécurité publique que sont la garantie de la traçabilité des armes à feu ou la mise en place de fichiers communs, notamment pour les interdits d’armes.
Notre réglementation actuelle devrait être un modèle pour les autres États membres et ne doit donc pas être remise en question afin de limiter le nombre d’armes légales en France.
Les kalachnikovs n’étant pas monnaie courante dans les armureries, pouvez-vous nous assurer que la réglementation relative à la détention de ces armes ne sera pas modifiée sous l’impulsion de la Commission européenne ou de celle des services du ministère de l’intérieur ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Vous l’avez dit, après les attentats du 13 novembre, la Commission européenne a accepté de répondre à une demande que le ministre de l’intérieur avait formulée au nom de la France visant à réviser la directive de 1991 sur les armes à feu.
Cette proposition est désormais en cours de négociation sur le plan européen et nous espérons parvenir à un accord sur le texte d’ici la fin du mois de juin.
Les priorités fixées par la France figurent très nettement dans le texte de la Commission et visent en particulier à accroître le contrôle des transactions commerciales des armes à feu – notamment sur internet – à assurer une meilleure traçabilité de ces dernières sur le territoire européen jusqu’à leur destruction, à élargir le champ d’application de la directive en incluant les collectionneurs et les armes neutralisées, à une uniformisation du marquage, à une interopérabilité des systèmes d’information dans le flux des transferts d’armes au sein de l’Union européenne et à l’interdiction des armes semi-automatiques les plus dangereuses car la directive précédente visait essentiellement les armes automatiques.
Aujourd’hui, la législation de certains États membres est encore beaucoup trop souple, qui permet d’acquérir des armes à feu sans contrôle strict sur les personnes cherchant à les détenir. Des armes circulent dans l’espace européen et nourrissent donc les filières de la grande criminalité, voire le terrorisme.
Notre objectif est donc de renforcer l’encadrement des armes légales sur le plan européen. Sur ce point, monsieur le député, je tiens à lever toute ambiguïté : la France n’a pas pour objectif d’interdire la détention d’armes à feu à des publics tels que les chasseurs ou les tireurs sportifs que vous avez évoqués, pour autant que des contrôles soient effectifs et que les personnes concernées appartiennent à une fédération ou à une association reconnue par les pouvoirs publics – ce qui est déjà le cas en France.
Nous voulons lutter contre tout type de trafic d’armes pouvant être utilisées par les terroristes ou par des criminels au sein de l’Union européenne.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Madame la ministre de la fonction publique, il y a deux mois, je vous avais interrogée sur la mesure annoncée par le Gouvernement relative au dégel du point d’indice des fonctionnaires à hauteur de 1,2 % en année pleine. Je rappelle que le gel de leur salaire depuis 2010 a représenté une économie budgétaire de 7 milliards d’euros, ce qui constitue une contribution importante au redressement de nos finances publiques.
M. Joël Giraud.
Le décret relatif à la mise en œuvre de ces dispositions vient d’être adopté ce matin en conseil des ministres. Mais, au-delà de cette revalorisation du point d’indice, la fonction publique mérite un autre regard que celui de la surenchère électorale dont elle fait actuellement l’objet. « Moins 250 000 », « moins un million de fonctionnaires »… À ce jeu du
 Qui dit mieux
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Gilda Hobert,

Mme Eva Sas
 Très bien !
Mme Michèle Bonneton.
 J’ai du mal à voir la cohérence de celle-ci lorsqu’elle prétend défendre, en même temps, ici une trésorerie menacée, là un hôpital public ou une école rurale, et ce malgré l’augmentation importante du nombre d’enseignants décidée par l’actuel gouvernement.
M. Joël Giraud.
Bien évidemment, la fonction publique doit se moderniser, et le Gouvernement s’attache à le faire. Pour les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, cette revalorisation passe par des engagements forts : modernisation, exemplarité, ouverture, mais aussi et surtout, rajeunissement. C’est pourquoi j’aimerais connaître dans le détail, et ce sera ma première question, les conditions de mise en œuvre de la nouvelle politique de formation professionnelle et d’apprentissage dans la fonction publique, mais aussi savoir la façon dont l’apprentissage va pouvoir se développer dans la fonction publique territoriale – enjeu primordial s’il en est.
Au-delà, si ces efforts sont entrepris, ils doivent s’assortir d’une totale exemplarité de la fonction publique, laquelle passe aussi par la transparence sur les chiffres du temps de travail des fonctionnaires. Philippe Laurent, maire UDI de Sceaux, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale que nul ne pourra accuser de complaisance, a été chargé par le Premier ministre de la première réflexion sur ce sujet important depuis 2000.
Qu’en est-il de la remise de ce rapport que certains, sans doute les mêmes qui veulent brader la fonction publique, vous accusent déjà de vouloir occulter ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et
du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Eva Sas
 Très bien !
Mme Michèle Bonneton.
 La parole est à Mme la ministre de la fonction publique.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre de la fonction publique


Il est vrai que nous assistons depuis plusieurs semaines à une attaque en règle des fonctionnaires de la part de l’opposition, et qu’il existe une vraie divergence entre la gauche et la droite s’agissant de la fonction publique. La droite, en mettant en œuvre la révision générale des politiques publiques et en affaiblissant les salaires dans la fonction publique, avec le gel du point d’indice, a montré quelle était sa vision des choses. Pour notre part, nous mettons enfin un terme à des politiques injustes, et nous en sommes très fiers.
 Premièrement, les salaires n’ont pas baissé. Deuxièmement, comment financez-vous tout cela ?
M. Bernard Accoyer.
Mme Annick Girardin,

 Donc moins nombreuse. Sauf dans la police.
M. Franck Gilard.
Mme Annick Girardin,

Cela passe notamment par l’apprentissage, vous avez raison, et l’État s’engage à atteindre le chiffre de 10 000 apprentis dans la fonction publique d’État d’ici le mois de septembre, ce qui la rapprochera de la fonction publique territoriale, qui, avec 11 000 apprentis, est très en avance.
L’exemplarité, c’est aussi le temps de travail. Le rapport que vous évoquez sera remis dans les jours qui viennent, je peux vous le garantir, car une fonction publique exemplaire, c’est aussi une fonction publique transparente. Et permettez-moi de rappeler, pour finir, que ce sont les fonctionnaires qui travaillent le plus le dimanche, que ce sont les fonctionnaires qui travaillent le plus la nuit.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions sur la politique du Gouvernement concernant les négociations des traités TAFTA et TISA.
Mme la présidente.
La Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.
Nous commençons par les questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier.
 Transatlantic Free Trade Area
 Comprehensive Economic and Trade Agreement
 Trade in Services Agreement
Comme le disait le chanteur, « On nous cache tout, on nous dit rien ». Les peuples s’inquiètent toujours plus de ce type de traités, à tel point que plusieurs parlements ont d’ores et déjà demandé à être consultés le plus tôt possible. Cette demande est légitime : on ne peut pas laisser les citoyens dans l’incertitude, comme l’a montré hier soir encore un reportage diffusé à la télévision. La transparence est fondamentale dans tous les États démocratiques. Cette Europe que l’on dit lointaine et qui inquiète les peuples ne doit pas pouvoir conclure d’accords sans les autorisations formelles des parlements nationaux.
Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous demander formellement à la Commission européenne, qui souhaite accélérer les négociations, que le Parlement soit consulté le plus tôt possible, et avant même l’application provisoire de certaines dispositions ? Le peuple doit être complètement éclairé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Très bien ! On ne peut qu’être d’accord !
M. Gérard Menuel.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
Mme la présidente.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
En ce qui concerne la transparence, M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, Matthias Fekl, a eu l’occasion de rappeler à de nombreuses reprises devant l’Assemblée que le Gouvernement souhaitait qu’elle soit totale. Nous avons commencé par demander à la Commission européenne de rendre publics les mandats obtenus pour négocier le TTIP et le TISA au nom des vingt-huit États membres, afin que les parlementaires et les citoyens puissent y avoir accès.
S’agissant de la mixité des accords en question, nous considérons que le CETA, en particulier, est mixte car sa ratification emporte des conséquences sur notre législation interne. Par conséquent, il doit être ratifié non seulement par le Parlement européen, comme c’est le cas pour tous les accords de commerce, mais également par les parlements nationaux.
 Heureusement !
M. Jacques Myard.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 On y veillera !
M. Jacques Myard.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, nous étions nombreux, hier, à nous féliciter de la position courageuse prise par le gouvernement français dans le cadre des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, ou PTCI – la traduction française de TAFTA. Par la voix de Matthias Fekl, la France apparaissait alors comme le porte-parole de ceux qui ne voulaient pas se soumettre à l’influence américaine et exigeaient un traité plus équitable et plus respectueux de nos spécificités, notamment pour ce qui concerne l’ouverture des marchés publics et des marchés agricoles et agroalimentaires, qui constitue, pour la France, un enjeu majeur.
Mme Jeanine Dubié.
M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur était allé encore plus loin en s’opposant au mécanisme d’arbitrage
 Investor-State Dispute Settlement – 
Mais aujourd’hui, la publication des révélations du réseau Seattle to Brussels nous force à nous interroger sur la véritable stratégie du Gouvernement dans ces négociations. Plusieurs organisations de la société civile ont ainsi révélé que la France faisait partie des cinq États membres de l’Union européenne à avoir proposé l’instauration d’une juridiction d’exception européenne au service des entreprises qui souhaiteraient attaquer les décisions des États. Il s’agirait ni plus ni moins que d’appliquer au sein de l’Union européenne un mécanisme d’arbitrage strictement identique à l’ISDS.
Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, ces fuites ont suscité de nouvelles craintes concernant la transparence des négociations sur les accords de libre-échange. Pouvez-vous préciser à la représentation nationale ce que contient réellement cette proposition et nous faire part de votre stratégie sur ce sujet ? Alors que Matthias Fekl avait qualifié le mécanisme d’ISDS de « ni utile ni nécessaire » dans le cadre des relations transatlantiques, pourquoi le promouvoir au sein de l’Union européenne ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme Danielle Auroi
 Très bien !
Mme Michèle Bonneton.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
La Commission européenne a manifesté en 2015 son souhait de voir rapidement disparaître une centaine d’accords de protection des investissements qui avaient été conclus entre les États membres de l’Union européenne, à l’époque où celle-ci n’en comptait que quinze, et des pays d’Europe centrale et orientale. La France est partie à douze de ces accords dont la Commission considère qu’ils contreviennent au droit communautaire. La fin de ces accords est l’occasion d’appliquer, au sein même de l’Union européenne, les principes que la France, notamment par la voix de Matthias Fekl, a défendus de manière ambitieuse dans les négociations sur les accords de libre-échange, en prônant – avec succès, au demeurant – la rupture avec l’ISDS, c’est-à-dire avec l’arbitrage privé.
Les principes que nous souhaitons voir appliqués sont la transparence, la lutte contre les conflits d’intérêts, la possibilité d’un appel et la protection du droit à réguler des États. Je souligne d’ailleurs que la Cour de justice des investissements, l’
 Investment Court System
 En français, s’il vous plaît !
M. Jacques Myard.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
L’ICS, disais-je, a été accepté par le Canada et le Vietnam. À terme, l’objectif est de fonder une cour multilatérale des investissements, qui fait cruellement défaut dans la mondialisation.
À l’occasion de la fin des accords de protection des investissements intracommunautaires, la France a soutenu, dans le cadre des groupes de travail techniques du Conseil européen, un document ouvrant plusieurs pistes pour créer un mécanisme transitoire conforme aux principes de l’ICS, en vue de l’établissement d’une cour de justice des investissements au sein de l’Union européenne.
Un mécanisme spécifique est nécessaire dans des circonstances particulières, comme la défaillance de la justice d’un État membre, que la Commission identifiera très précisément. Continuer d’appliquer le droit communautaire sans créer de mécanisme spécifique serait une occasion manquée. Pour l’heure, les principes régissant l’ICS sont absents du droit communautaire aujourd’hui.
Nous appliquons donc aux accords conclus au sein de l’Union européenne les principes que nous avons voulu appliquer dans le cadre des accords multilatéraux. Il s’agit, non pas d’un arbitrage privé, mais d’un arbitrage public.
 Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
 Monsieur le secrétaire d’État, le treizième cycle de négociations du TAFTA s’est achevé fin avril et avec lui, d’après vous, toute probabilité que l’on parvienne à un accord. Nous en serions satisfaits si toutefois nous croyions en la sincérité de vos déclarations car la plus grande fermeté dans vos propos ne saurait être un gage de leur véracité.
M. Jean-Jacques Candelier.
Laissez-moi rappeler les déclarations du Président de la République, à propos du TAFTA, en février 2014 : « Nous avons tout à gagner à aller vite. Sinon, nous savons bien qu’il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations. » Depuis, plus de 3 millions de citoyens ont signé la pétition européenne, tandis que près de 650 collectivités territoriales ont fait acte de résistance en se déclarant « Hors TAFTA et CETA ».
Sous pression, le Gouvernement tente de se racheter une conduite en rejetant, du moins publiquement, un traité dont tous s’accordent à dire qu’il serait néfaste pour notre démocratie, notre économie et l’environnement. Il ne faudrait pas, en effet, apparaître comme les derniers défenseurs d’un projet mort-né. Personne n’est dupe de la manœuvre politique, car toutes vos critiques à l’égard du TAFTA semblent solubles dans l’accord qui vient d’être signé avec le Canada, le CETA, et qui contient les mêmes dispositions.
Pire encore, une entrée en vigueur provisoire est envisagée, avant toute ratification par le parlement français, ce qui contrevient à notre système démocratique. Le TAFTA est mort, vive le CETA ! Plus de 80 % des entreprises américaines présentes en Europe possèdent également une filiale au Canada. Le CETA signé, plus besoin du TAFTA. Les multinationales pourraient, par l’intermédiaire de leurs succursales canadiennes, faire valoir en Europe les exigences qu’elles souhaitent. Vous ne pouvez pas vous opposer au TAFTA sans vous opposer au CETA.
Monsieur le secrétaire d’État, nous voudrions croire que le Gouvernement commence à entendre l’opinion de ses citoyens, mais le vrai test de votre bonne foi sera la signature ou non par la France du CETA, véritable cheval de Troie du TAFTA.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
Concernant la négociation avec les États-Unis, que vous avez évoquée, nous avons plusieurs lignes rouges. Premièrement, l’offre américaine doit être beaucoup plus substantielle qu’elle ne l’est aujourd’hui. On ne peut pas, d’un côté, demander à l’Union européenne d’ouvrir de nombreux marchés quand, de l’autre, les États-Unis ne prennent aucun engagement pour ce qui est, par exemple, d’ouvrir les marchés publics subfédéraux. Deuxièmement, nous considérons que certaines règles européennes en matière de sécurité sanitaire des aliments, d’environnement, de services publics ou encore en matière sociale ne doivent pas être remises en cause par un accord de commerce. Troisièmement, nous souhaitons un engagement clair en faveur de la préservation des acquis d’autres négociations commerciales, comme la protection des indications géographiques, qui sont fondamentales pour notre agriculture.
Or, dans le cadre de la négociation du CETA, ces lignes rouges et ces engagements ont été respectés. Le CETA n’est donc pas le TAFTA, d’abord parce que celui-ci n’est aujourd’hui qu’un projet d’accord en cours de négociation et que, comme l’a dit M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur à plusieurs reprises, nous sommes loin d’être parvenus à définir la base d’un accord. Ensuite, nous avons obtenu, dans le cadre du CETA, de modifier le projet initial de cour d’arbitrage privée.
Nous considérons donc – pour reprendre, en l’inversant, votre formule – que non seulement le CETA n’est pas le cheval de Troie du TAFTA, mais qu’il représente même un contre-modèle : l’accord économique et commercial global de l’Union européenne avec le Canada est plutôt positif, surtout comparé aux mesures défendues par certains dans le cadre de la négociation du TAFTA.
Nous souhaitons que le CETA soit reconnu comme un accord mixte ; il sera soumis à votre assemblée pour approbation. Nous souhaitons, dans le cadre de la négociation du TAFTA avec les États-Unis, obtenir les garanties que nous avons obtenues dans le cadre du CETA.
 Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que le temps de parole est le même pour les parlementaires et pour le Gouvernement : deux minutes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour une seconde question.
 Monsieur le secrétaire d’État, depuis plusieurs semaines le gouvernement français tente de s’imposer publiquement comme le porte-étendard de la contestation anti-TAFTA. Début mai, les négociations – menées, rappelons-le, dans un cadre anti-démocratique – ont fait l’objet de fuites importantes relayées par la presse. Ces informations ont confirmé à quel point la discussion avec les États-Unis était déséquilibrée et les négociations « inacceptables » – pour reprendre vos mots.
M. Jean-Jacques Candelier.
Pourtant, l’image que le Gouvernement tente de renvoyer a été soudainement mise à mal par un document confidentiel, divulgué la semaine dernière. Ce document atteste l’ambition de cinq pays européens, dont la France, d’instaurer une juridiction d’exception européenne, au service des entreprises et des intérêts privés qui souhaiteraient attaquer les décisions de ces États souverains.
Ainsi, secrètement, vous promouvez l’arbitrage privé au sein de l’Europe, alors même que vous dénoncez publiquement les vices des tribunaux arbitraux dans le cadre du TAFTA. Mais avec le TAFTA, plus rien ne nous étonne ! Une fois de plus, vous jouez de la crédulité de nos concitoyens en cherchant à sauver, au niveau européen, l’un de ses volets les plus controversés.
Monsieur le secrétaire d’État, alors que vous dénoncez le manque de transparence des négociations, vous tentez – tel un contrebandier – de faire passer toutes les dispositions du TAFTA par petits paquets. Plutôt que de mettre un terme aux négociations, vous déambulez sur la corde raide, distribuant des gages ici ou là. Ce bricolage permanent, pour satisfaire les uns et les autres, est devenu insupportable.
Le Gouvernement mène un double jeu, mais personne n’est dupe. Cette fuite en avant pour défendre des dispositifs qui font l’unanimité contre eux doit cesser. Nous vous demandons donc, monsieur le secrétaire d’État, de clarifier votre position concernant le TAFTA : comptez-vous user encore longtemps de moyens détournés pour faire passer cet accord par la petite porte ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
Les accords de protection des investissements – vous avez fait référence à des articles de presse à ce sujet – que j’ai évoqués tout à l’heure existaient dès avant que certains pays rejoignent l’Union européenne. Ces accords ont été conclus par l’Europe des Quinze et des pays d’Europe centrale et orientale qui ont à présent rejoint l’Union européenne. Ils ne sont pas conformes au droit communautaire : il faut donc les transformer pour leur donner une base juridiquement cohérente avec le fait que ces pays sont devenus membres de l’Union européenne.
Concernant l’arbitrage, nous ne soutenons absolument pas des dispositions que nous contestons par ailleurs. Nous voulons que les mécanismes d’arbitrage qui seront mis en place dans le cadre de ces nouveaux dispositifs de protection des investissements soient publics et non privés ; nous voulons qu’ils respectent les principes que nous défendons par ailleurs dans le cadre de la négociation avec les États-Unis, et que nous avons défendus dans le cadre de la négociation de l’accord avec le Canada, à savoir la transparence et l’absence de conflits d’intérêts.
C’est sur cette base que la France, avec un certain nombre d’autres États membres, a remis des propositions à la Commission européenne. Nous souhaitons notamment instaurer une institution qui pourrait, à terme, être une cour permanente d’arbitrage au sein de l’Union européenne.
En ce qui concerne les investissements, et pour ce qui est de l’Union européenne, nous voulons éviter que le règlement des conflits éventuels soit dérogatoire du droit public – en l’occurrence, de l’arbitrage public. C’est notre position, qu’il s’agisse des accords internationaux, ou de la protection des investissements à l’intérieur de l’Union européenne, c’est-à-dire dans le cas d’un litige entre un investisseur européen et un État membre de l’Union européenne.
 Nous en venons aux questions du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Seybah Dagoma.
 Monsieur le secrétaire d’État, prenant acte de l’enlisement du cycle de Doha pour le développement, plusieurs pays membres de l’OMC regroupés dans le groupe dit « RGF », pour
Mme Seybah Dagoma.
 Really good friends of services – 
Moins médiatisée que celle autour du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, cette négociation, qui a débuté formellement en mars 2013, est très importante puisqu’elle a pour objet d’amplifier la libéralisation des services engagée par l’accord général sur le commerce des services. Avec un solide excédent en matière de services, qui s’élevait à 13,8 milliards d’euros en 2015, je comprends que notre pays soit favorable à cette initiative. Je salue le fait que nous ayons obtenu l’exclusion des services audiovisuels, conformément à notre tradition, et la préservation des services publics.
Toutefois, je suggère une approche prudente sur plusieurs sujets – j’aurai l’occasion de développer ce point de vue dans un autre cadre. C’est en effet sur l’opacité qui entoure cette négociation que je souhaite vous interroger, monsieur le secrétaire d’État. Les avancées obtenues dans le cadre des négociations du PTCI – plus connu par son acronyme anglais, TAFTA – ne sont pas encore assez satisfaisantes à mes yeux ; de plus, elles sont toujours rédigées en anglais, ce qui peut porter préjudice à de nombreux parlementaires.
Par ailleurs, ces avancées sont loin d’être acquises dans le cadre du TISA. À cet égard, le Parlement européen a adopté le 3 février dernier une série de recommandations, afin que la Commission européenne fournisse des fiches d’information pour le public, expliquant chaque partie de l’accord, et publie des rapports factuels pour chaque cycle de négociation. Je souscris à ces demandes car en tant que parlementaire nationale, je déplore le fait que nous n’ayons accès à aucun document de négociation, y compris les évaluations approfondies des offres présentées par les parties.
Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : quelles actions notre pays mène-t-il pour garantir le niveau le plus élevé possible d’information aux citoyens européens, en particuliers aux Français et à leur représentation nationale ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
 Trade in services agreement
Dans le même temps, cette question est très sensible, comme vous l’avez dit, car lorsqu’on parle de services, on parle aussi de services publics. Des questions très sensibles liées à la souveraineté des États, ou à l’emploi, peuvent aussi se poser. Il faut donc de la transparence.
Nous avons demandé que certains documents, tels que le mandat de négociation, soient rendus publics : cela a été fait le 9 mars 2015. Vous demandez, à présent, que ces documents soient disponibles en français : nous relayons cette demande auprès de la Commission européenne. Ces textes sont déjà très techniques ; le fait de ne pouvoir y accéder dans sa propre langue complique encore le contrôle par les parlementaires, et par les parties intéressées dans le monde économique ou la société civile.
Pour nous, il ne doit pas y avoir de programme caché – cela n’aurait aucun sens. Il faut donc absolument que toutes les données de cette négociation soient rendues publiques. Certains points sont très sensibles : la protection des services audiovisuels, des services publics en général, et même du droit à réguler des États – ce dernier point est mentionné à la troisième page du mandat de négociation. Nous sommes donc tout à fait disposés – Matthias Fekl en particulier – à rendre compte, à chaque étape, devant l’Assemblée nationale, de chacun des éléments de cette négociation, de chacune des positions que nous défendons auprès de la Commission européenne et de nos partenaires, de chacune des garanties que nous voulons obtenir pour que cet accord sur les services soit bénéfique à notre économie, et ne mette pas en cause le droit à réguler de la France ni de l’Union européenne.
 La parole est à M. Jacques Cresta.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, depuis 2013, la France s’efforce de faire valoir ses intérêts dans les négociations en vue de l’adoption du traité transatlantique, le très décrié TAFTA. Comme l’ont rappelé mes collègues, le treizième round de négociations, achevé à New York au mois d’avril, n’a pas permis d’apaiser nos inquiétudes sur un certain nombre de sujets.
M. Jacques Cresta.
Un point me préoccupe particulièrement : le sort qui sera réservé aux indications géographiques protégées au sein des négociations avec notre partenaire américain. Ces indications ont une importance fondamentale pour notre économie locale et l’attractivité de nos territoires. Je pense notamment aux abricots du Roussillon, dans mon département, les Pyrénées-Orientales.
Je sais que le gouvernement français soutient des revendications fortes pour la défense des appellations qui font la renommée de nos terroirs. Je salue le travail mené lors des négociations pour le traité CETA avec le Canada, ayant abouti à la reconnaissance de 175 indications géographiques agricoles, dont 42 françaises, soit un quart du total. Les États-Unis, eux, sont bien plus fermés à la négociation sur ce point ; ils s’arc-boutent sur leur système de marques commerciales.
Je m’inquiète par ailleurs, plus particulièrement, de ce que le processus devant aboutir à une législation commune au niveau européen sur les indications géographiques protégées non agricoles, qui sont les garantes de notre savoir-faire, semble aujourd’hui au point mort.
Le rapport de notre collègue députée européenne Virginie Rozière est resté sans effet depuis son adoption en septembre 2015, et la Commission européenne ne s’est toujours pas saisie du sujet. Retarder l’harmonisation européenne sur la question des produits manufacturés ne peut que porter atteinte à la cohérence de la position européenne dans les négociations sur les indications géographiques protégées, que ce soit dans le cadre du TAFTA ou d’autres négociations.
Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais donc vous interroger sur deux points. Comment le gouvernement français entend-il continuer à défendre la voix de la France, au sujet des indications géographiques protégées agricoles, dans le cadre de la négociation du TAFTA ? Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a-t-il l’intention d’inscrire prochainement à l’agenda de la commission une proposition législative sur les indications protégées non agricoles ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
Comme vous l’avez dit, la protection des indications géographiques est absolument décisive. Les traités sont importants pour cela, car ils améliorent cette protection. Ils protègent les appellations les plus exposées aux risques d’usurpation. Les indications géographiques sont un instrument de promotion et de valorisation des produits d’un terroir et de leur renommée. Leur enregistrement au niveau international permet de leur accorder une protection contre toutes les usurpations, et d’envisager leur exportation.
La France a obtenu des succès précieux, d’abord dans le cadre du CETA, comme vous l’avez dit, mais aussi avec la révision de l’arrangement de Lisbonne, qui étend la protection des indications géographiques dans vingt-huit États. Cet acte est modernisé, et plus ouvert ; il traduit l’intérêt de nombreux pays pour notre approche des savoir-faire et de la qualité.
Pour ce qui est du CETA, comme vous l’avez dit, 42 indications géographiques ont été reconnues, outre les vins et spiritueux – qui étaient déjà couverts depuis 2004. C’est un très grand progrès : appuyons-nous sur ce modèle pour mener la négociation avec les États-Unis. En ce domaine, en effet, il reste beaucoup de chemin à parcourir, et le Gouvernement restera ferme.
Deuxièmement, le Gouvernement soutient l’instauration, au niveau européen, d’un système unique de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles. Cela permettrait de valoriser les productions industrielles et artisanales et de renforcer la confiance des consommateurs. La France avait accueilli favorablement la publication du Livre vert de la Commission européenne en 2014. Le Parlement européen – vous l’avez dit – a invité en octobre 2015 la Commission européenne à faire une proposition législative ; la France s’exprime régulièrement en faveur d’une relance de ces travaux. Malheureusement, il est vrai que pour l’instant la Commission européenne n’avance pas.
Nous sommes donc d’accord avec vous : cette législation serait tout à fait complémentaire et cohérente avec ce que nous avons obtenu jusqu’ici au sujet des indications géographiques ; les enjeux sont les mêmes en matière d’emploi et de défense des savoir-faire de nos territoires. Nous continuerons à plaider en ce sens.
 Nous en venons à une question du groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
 Monsieur le secrétaire d’État, une organisation non gouvernementale a publié il y a quelques semaines l’intégralité des documents concernant le dernier état de la négociation sur le TAFTA. Ces documents ont été mis en ligne sur le site internet d’un grand quotidien du matin, qui doit son nom à un personnage célèbre – je ne détaillerai pas plus. Ils sont donc disponibles, mais ils sont rédigés dans un anglais juridique difficilement compréhensible, même quand on pratique l’anglais couramment.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je partage l’ensemble des inquiétudes qu’ont formulées jusqu’ici mes collègues. Je pense que les Français, eux aussi, les partagent. Elles portent sur les indications d’origine contrôlée, sur les services – notamment les services financiers et les services publics – ainsi que les investissements. Tous ces éléments ont un impact sur la vie quotidienne. J’ajoute qu’un certain nombre de dispositions du projet de traité, dans leur rédaction actuelle, pourraient avoir un impact sur notre santé.
Je reconnais, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement cherche à faire respecter les droits et les intérêts du peuple français – c’est la moindre des choses. Mais tout cela serait moins dangereux sans cette procédure d’arbitrage qui constitue en quelque sorte la clé de voûte du projet de traité. Avec cette procédure, toute décision réglementaire considérée comme contestable par une entreprise américaine pourrait être cassée dans le ressort judiciaire d’un tribunal situé à l’étranger, et qui serait probablement moins attentif que vous aux intérêts du peuple français.
C’est pourquoi j’ai deux questions à vous poser.
Premièrement, quel dispositif allez-vous mettre en place pour que le Parlement soit informé régulièrement, et pas seulement une fois par an comme c’est le cas en ce moment, du cours des négociations et de leur contenu, y compris éventuellement dans un cadre confidentiel, voire secret ?
Deuxièmement, avez-vous l’intention, oui ou non, de faire retirer du TAFTA cette affaire de procédure d’arbitrage qui pourrait remettre tout en cause, quels que soient par ailleurs les résultats que vous auriez obtenus sur tout le reste ?

M. Jacques Myard
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
 Et secrètes !
M. Yves Fromion.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 Eh bien, dans ce cas, il faut arrêter de négocier !
M. Jacques Myard.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
Vous me demandez comment le Gouvernement entend informer et associer le Parlement à chaque étape de la négociation. D’une part, nous avons demandé que les documents de négociation puissent être consultés beaucoup plus facilement par les parlementaires. Vous savez qu’initialement étaient prévues des salles de consultation, à Bruxelles pour les députés européens, mais réservés à ceux d’entre eux qui avaient des responsabilités au sein de la commission du commerce international, et, pour les parlementaires français, il fallait se rendre à l’ambassade des États-Unis.
 C’est à la fois ridicule et honteux !
M. Jacques Myard.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
D’autre part, Matthias Fekl a mis en place un comité associant les parlementaires. Il réunit régulièrement ce comité auquel participent nombre d’entre vous et de vos collègues ainsi que des représentants d’ONG, et devant lequel il rend compte régulièrement de l’état des négociations, des documents disponibles, des positions défendues par la France et de celles des autres États membres, et des difficultés que nous rencontrons dans cette négociation.
Je tiens donc vraiment à vous assurer que, pour nous, un accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis ne peut se négocier que dans la transparence et ne pourra de toute façon voir le jour qu’avec le soutien de l’Assemblée nationale.
 Mais qu’en est-il de l’arbitrage, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Nous en venons aux questions du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Vigier.
 Monsieur le secrétaire d’État, ce sujet inquiète les Français ; lorsqu’on leur en parle, ils savent qu’une négociation importante est conduite actuellement entre les États-Unis et les pays de l’Union européenne. Vous avez vous-même déclaré, monsieur le secrétaire d’État, que c’était un sujet très important.
M. Philippe Vigier.
Celui-ci soulève, me semble-t-il, deux questions préalables : la première porte évidemment sur son contenu, et j’aurais pu reprendre à mon compte les propos tenus par mes collègues, tenant à rappeler qu’il y a pour nous des lignes rouges à ne pas franchir, notamment l’arbitrage privé entre les États et les entreprises car il pourrait constituer une vraie menace pour leur souveraineté ; la seconde porte sur la mise en cause des exigences européennes en matière de protections sanitaire et environnementale, sujets sur lesquels il faut être fermes, car on ne saurait brader les intérêts de la France.
Et puis, cette négociation nous amène à nous interroger sur l’amoindrissement des protections des données économiques ou personnelles, sachant qu’il risquerait d’y avoir des pillages, y compris intellectuels – je pense notamment aux entreprises.
Un quatrième point a été très bien abordé par mon collègue des Pyrénées-Orientales : tout ce qui est lié à la notion des appellations d’origine. Cela nous ramène aux questions agricoles, et le député sancerrois ici présent ne dira pas le contraire.
 Exactement !
M. Yves Fromion.
 Rappelez-vous l’affaire du Roquefort il y a trente ans, monsieur le secrétaire d’État. Moi, je ne l’ai pas oubliée.
M. Philippe Vigier.
Voilà pour ce qui est du contenu ; mais il y a aussi la forme.
S’agissant de la transparence, vous venez de dire, répondant à Jean-Frédéric Poisson qui évoquait à juste titre le fait que le parlement français n’était pas consulté et que c’était seulement par des voies détournées qu’on arrivait à disposer de quelques documents, que le Gouvernement a enfin pu obtenir que la consultation soit désormais possible dans des bâtiments dépendant d’un ministère français.
Je vous propose de prendre l’initiative suivante : constituer une délégation de députés et de sénateurs, composée évidemment de représentants de toutes les formations politiques, de manière à ce que l’on puisse être associés, à tous les points d’étape, à l’avancement de cette négociation car c’est un sujet important pour la France et dont la représentation nationale doit être saisie. Je vous demande vraiment de considérer ma proposition comme une opportunité à ne pas manquer.
 Très bonne idée !
M. Yves Fromion.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
Vous avez soulevé quatre questions.
La première concerne l’arbitrage. Vous savez que Matthias Fekl a défendu une position maintenant reprise par la Commission européenne : il ne peut y avoir de cour d’arbitrage privée. L’ancienne proposition, dite « ISDS », a donc été mise de côté, et c’est aujourd’hui la procédure de l’arbitrage public qui est défendue, non seulement par la France mais par l’ensemble de l’Union européenne.
Vous avez aussi soulevé la question des normes, entre autres sanitaires, normes protectrices pour lesquelles nous avons obtenu des garanties au sein de l’Union : pas de poulet chloré, pas de bœuf aux hormones. Les normes de ce type devront être respectées dans le cadre d’un accord de commerce international, d’autant plus que ce sera aussi un facteur de protection de nos productions de qualité – lesquelles impliquent évidemment des coûts supplémentaires –, en empêchant une concurrence déloyale du fait de l’autorisation de normes sanitaires au rabais.
Le sujet, très sensible, des données personnelles, n’avait pas encore été évoqué. Le numérique fait partie aujourd’hui en effet des échanges économiques et la protection de ces données ne relève pas exactement des mêmes modes de régulation aux États-Unis. C’est pourquoi l’Union européenne veut que les règles qu’elle adopte en ce domaine ne soient pas remises en cause par cet accord.
S’agissant des indications géographiques, nous nous rejoignons parfaitement. Je m’en suis d’ailleurs déjà expliqué.
Enfin, vous avez souligné un dernier point : l’association du Parlement. Outre le comité qu’il a créé, Matthias Fekl était, il y a encore quelques jours, devant la commission compétente, et il est prêt à se rendre autant que nécessaire devant toutes les commissions concernées de votre assemblée car le sujet ne concerne pas qu’une seule d’entre elles : il s’agit aussi d’agriculture et d’autres volets de l’économie, sans oublier, évidemment, les affaires étrangères.
 Et la commission des affaires européennes !
M. Yves Fromion.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
Je vous assure, monsieur Vigier, que le Gouvernement associe le Parlement, et continuera à le faire, à chacune des décisions qu’il sera amené à prendre.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, votre collègue M. Fekl a dit il y a quelques jours qu’il n’y aurait pas d’accord de libre-échange sans un effort côté américain. Comme l’a très bien rappelé Philippe Vigier, en l’état actuel des choses, notre groupe, comme je crois tous les autres groupes de l’Assemblée, est opposé au TAFTA, et nous demandons que soient remplies un certain nombre de conditions majeures pour qu’un tel accord voie le jour. Philippe Vigier a employé, à fort juste titre, la notion de ligne rouge à ne pas franchir pour défendre les intérêts de l’Europe et de la France.
M. Arnaud Richard.
Parmi les principes intangibles que l’Europe doit respecter scrupuleusement, je souhaite vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur le mécanisme d’arbitrage privé des litiges entre les États et les entreprises, et j’attends de votre part une réponse précise car le Gouvernement n’est pas très clair sur ce point.
Selon nous, et nous ne sommes pas les seuls à le penser, ce dispositif constituerait une véritable menace pour la souveraineté des États, y compris le nôtre puisqu’il imposerait aux lois de la République celles du marché.
Il semble qu’un document de travail confidentiel sur ce sujet a été transmis le 7 avril dernier par la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Finlande et les Pays-Bas au Conseil des ministres européens. Ce document promouvrait un mécanisme d’arbitrage au niveau communautaire alors qu’on nous avait dit que la France ne jugeait « ni utile ni nécessaire » l’instauration d’un tel mécanisme – mais nous ne sommes plus à une contradiction près.
Notre pays donne ainsi le sentiment de tenir un double discours en s’opposant à ce mécanisme dans le cadre des négociations avec les États-Unis tout en demandant son instauration au niveau européen. Encore un exemple de cette stratégie gouvernementale du canard sans tête qui commence à exaspérer l’ensemble de la classe politique.
Il faudrait pour le moins clarifier la situation : si le Gouvernement souhaite promouvoir un mécanisme de règlement des différends à l’européenne pour l’imposer aux États-Unis dans le cadre des négociations transatlantiques, comment pouvez-vous nous assurer que ce nouveau mécanisme permettrait d’éviter les dérives inhérentes au système arbitral ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
Dans ce contexte, les propositions formulées par la France et par ses partenaires sont parfaitement cohérentes avec les positions défendues à propos de l’ISDS dans le cadre du partenariat transatlantique et des autres accords commerciaux de l’Union européenne. Il s’agit en effet de réfléchir à l’instauration d’un véritable mécanisme juridictionnel complémentaire des tribunaux des États membres et qui permettrait de renforcer l’efficacité du marché intérieur. Les principes de base qui fondent ce marché étant encore souvent malmenés, il faut donc améliorer l’environnement juridique du monde des affaires au sein de l’Union tout en se conformant au droit communautaire.
Notre démarche s’inscrit pleinement dans cet objectif et ne vise en aucun cas à instaurer un ISDS au sein de l’Union européenne, puisque nous contestons ce mécanisme dans les négociations sur les autres accords de commerce international. Bien au contraire, il s’agirait d’un mécanisme d’arbitrage public.
Il y a eu des inexactitudes dans la façon dont cette question a été présentée. Les choses sont claires : la démarche de la France est de promouvoir partout, et dès que possible, les principes qui président déjà à la rupture avec l’arbitrage privé entre investisseurs et États dans les accords de libre-échange, et nous poursuivons la même logique au sein de l’Union européenne.
 Nous en revenons aux questions du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Nathalie Chabanne.
 Monsieur le secrétaire d’État, depuis plusieurs mois, se multiplient en France les motions adoptées par les conseils municipaux pour se déclarer « zone hors TAFTA ». Le 15 avril dernier, la nouvelle grande région Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon a été la première à prendre position, craignant que des politiques publiques mises en place au niveau régional ne soient
Mme Nathalie Chabanne.

On sait le rôle majeur que jouent les collectivités dans des domaines comme le logement, l’environnement, les services sociaux, le transport, l’économie et le développement local. Elles entendent garder le droit de décider de certains critères environnementaux et sociaux dans la commande publique, comme les y autorise une directive de 2014. Elles veulent garder toute la maîtrise de la politique locale des marchés publics, souvent conçue comme un moyen de soutenir les PME.
Il faut entendre cette parole qui est celle des collectivités françaises, mais aussi d’autres pays d’Europe. Il ne faut pas se tromper sur les revendications de ce collectif : il ne demande pas plus de réciprocité sur les marchés publics aux États-Unis. Les élus de ces collectivités locales, mais aussi nombre de nos concitoyens, demandent que nous puissions continuer de protéger nos politiques publiques et nos services adaptés aux territoires, qui font notre spécificité. En relayant leur parole, j’aurais également pu aborder la question des autres services publics – je pense notamment à celui de l’éducation, auquel je suis très attachée, de la maternelle à l’enseignement universitaire.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous préciser, dans le cadre des négociations sur le PTCI, la position de la France sur la protection de nos services publics. L’État et les collectivités garderont-il toute leur capacité à agir et pourront-ils toujours assumer leurs responsabilités, sans être limités par des droits exclusifs accordés à des investisseurs ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
Défendre les services publics est fondamental pour l’Union européenne. La France et d’autres États membres ont défendu cette position dans toutes les négociations commerciales, au sein de l’OMC comme dans les négociations visant à conclure des accords bilatéraux. Ni le partenariat transatlantique, ni l’accord général sur le commerce des services, ni aucun autre projet d’accord en négociation ne feront exception à cette règle.
Le point 20 du mandat de négociation du TTIP exclut d’ailleurs explicitement les services publics des négociations. En outre, plusieurs dispositions expresses précisent que les accords devront garantir le droit des parties à prendre les mesures que celles-ci estiment nécessaires pour atteindre les objectifs légitimes de protection de la santé, de la sécurité, du travail, des consommateurs, de l’environnement ou de la diversité culturelle.
Nous défendrons ces mêmes principes dans les négociations relatives à l’accord général sur le commerce des services. Cette liste n’est d’ailleurs qu’indicative, en raison du principe selon lequel les collectivités territoriales régulent elles-mêmes leurs services publics. Une négociation commerciale ne saurait remettre en cause cette libre administration, principe consacré par la Constitution dans son article 72. Cela n’est du moins ni l’intention de la Commission européenne ni celle des mandats de négociation que les États membres lui confient.
La protection des services publics constitue donc pour nous une position de principe, une ligne rouge à ne pas franchir dans la négociation et un acquis des négociations commerciales antérieures. La France s’est toujours assurée qu’un accord commercial de l’Union européenne ne puisse pas mettre en cause la capacité soit de l’Union elle-même, soit d’un État membre, soit d’une collectivité territoriale, à réguler ses services publics, en fonction d’objectifs qui sont tout simplement ceux de l’intérêt général.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais tout d’abord vous adresser des félicitations et, à travers vous, les adresser au Gouvernement.
M. Jean-Luc Laurent.
D’abord, en ce qui concerne les avancées pour plus de transparence – terme auquel je préfère celui de « clarté ». Cette clarté, monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez mise en œuvre en rendant régulièrement compte à la représentation nationale.
Ensuite, s’agissant des récentes prises de position du Gouvernement au sujet de l’état de la négociation et l’intérêt de la France – car c’est bien en ces termes qu’il faut évaluer un accord de libre-échange : l’intérêt de la France, non une idéologie ou une mystique du libre-échange.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur l’arbitrage, un des points d’opposition les plus forts au TAFTA. La finalisation du CETA avec le Canada a permis une avancée importante, pour rapprocher l’arbitrage d’une véritable juridiction publique. Nous nous sommes trop plaints du caractère partial de la justice américaine pour ne pas prêter un peu d’attention à cette question.
Toutefois, l’arbitrage choque au plus haut point, dans la mesure où il légitime l’action des multinationales contre les États. Cette contestation peut porter sur des choix politiques et des préférences sociales.
Aussi, j’aimerais que vous repreniez la question au point de départ, monsieur le secrétaire d’État. Quelle est la nécessité de l’arbitrage ? Comment la concilier avec la souveraineté des États et, derrière ces derniers, celle des peuples ? Lorsque Philip Morris attaque l’Australie sur le paquet neutre, nous sommes choqués. Mais être choqué n’est pas suffisant : nous devons retrouver notre capacité – pour ainsi dire philosophique – d’étonnement. Comment cela est-il possible ? Que s’est-il passé pour que cela soit possible ?
J’aimerais que vous répondiez à ces questions, monsieur le secrétaire d’État, car la décision finale – qui a consacré la victoire de l’Australie – ne doit surtout pas nous satisfaire. Non, cela n’est pas suffisant.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
Quant à la question de l’arbitrage, elle est très importante car, aujourd’hui, plus de 3 500 accords de protection des investissements dans le monde prévoient un ISDS, c’est-à-dire un mécanisme d’arbitrage privé. On voit bien pourquoi ces accords ont été signés : dans certaines parties du monde, les investisseurs internationaux considéraient que le climat des affaires et l’État de droit n’étaient pas suffisamment garantis.
L’Union européenne, en revanche, estime que, sur notre continent, les investisseurs – européens ou internationaux – peuvent s’appuyer sur l’État de droit, car celui-ci existe bel et bien. Il n’est pas envisageable qu’un système d’arbitrage privé devienne supérieur aux règles que des États auraient fixées pour tel ou tel secteur de l’économie. C’est pourquoi ces mécanismes ont contribué à éroder la capacité des États à réguler librement.
Vous avez mentionné le recours de Philip Morris contre du gouvernement australien, visant le projet d’un paquet de cigarettes neutre. On pourrait aussi mentionner la procédure qu’a intentée l’entreprise Vattenfall contre la politique énergétique de l’Allemagne, que ce pays avait librement choisie. Divers conflits d’intérêt se sont multipliés dans ces enceintes arbitrales, où la transparence n’était pas assurée. Dès le début de l’année 2015, Matthias Fekl a présenté, d’abord avec l’Allemagne, puis avec d’autres États, une position en rupture avec l’arbitrage privé. Il a identifié plusieurs points forts, tels que la transparence, la préservation du droit à réguler, la lutte contre les conflits d’intérêts et l’instauration d’un appel. La France est le seul État membre à avoir adressé une proposition officielle sur ce sujet. La Commission l’a reprise dans sa quasi-intégralité, ce qui fait de notre proposition un consensus européen.
Cette proposition consiste à créer un système de cour de justice des investissements, qui remplace les arbitres privés par des juges publics, rémunérés par les États, et non plus par les parties au litige entre un investisseur et un État. De plus, elle instaure des exigences éthiques renforcées, et un mécanisme d’appel est créé. Ce système, proposé aux Canadiens, a été repris en grande partie dans le CETA. C’est un pas décisif.
Non seulement les Canadiens ont intégré ce nouveau dispositif, mais ils ont aussi accepté de travailler pour établir à terme une cour multilatérale des investissements, dont l’ICS soit être le modèle. C’est pourquoi nous défendons la même position pour le TTIP.
 La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, l’ex-commissaire européen au commerce Karel De Gucht a mis en exergue l’objectif mondial du TAFTA : « Nous autres, Européens, devons établir des standards mondiaux, avant que d’autres ne le fassent pour nous car le grand combat du commerce mondial se livrera à l’avenir autour des normes, des standards et des aides publiques. » Autrement dit, les États-Unis et l’Europe veulent imposer les règles de la mondialisation.
Mme Chantal Guittet.
Ces règles pourraient relever de la compétence de l’Organisation mondiale du commerce. Alors pourquoi ne pas négocier en son sein ? Tout simplement peut-être parce que, ces dernières années, les États-Unis et l’Union européenne ne réussissent plus à y imposer leurs projets.
À l’OMC, c’est en définitive la grande majorité qui décide – les pays émergents et en développement. Actuellement, les pays industrialisés tentent de contourner les processus de décision démocratique à l’OMC, en concluant de plus en plus d’accords de commerce bilatéraux, c’est-à-dire ne concernant que deux pays ou un groupe de pays.
Ainsi, un pays en développement est soit totalement exclu soit seul dans une négociation bilatérale où il ne fait donc pas le poids. Les pays en développement n’auront donc d’autre choix que de rester dans leur vieux rôle de fournisseurs de matières premières et de main-d’œuvre bon marché, sans possibilité de se développer.
Par ce biais, l’Occident tente d’imposer ses exigences au niveau mondial, en mettant isolément des pays sous pression ou en les contraignant à signer des accords de partenariat économique, comme cela a été le cas pour l’Europe avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
D’une certaine manière, les grands projets de libre-échange poursuivent cette stratégie. Les négociations de ces accords – TAFTA, CETA – n’ont d’intérêt que si elles complètent et renforcent l’ordre multilatéral et ne font pas peser de risque sur l’inclusion des pays les plus pauvres.
Dans le rapport 2015 sur la stratégie du commerce extérieur de la France, nous pouvons lire : « Le Gouvernement aborde toutes les négociations commerciales sans naïveté, avec la préoccupation de protéger notre pays et le souci constant de la réciprocité et du juste échange. […] Notre action suit des principes clairs. La France reste engagée pour promouvoir le multilatéralisme, car une mondialisation à plusieurs vitesses est incompatible avec la justice et l’espoir de solutions globales pour relever les défis actuels. »
Monsieur le secrétaire d’État, comment la France défend-elle cette stratégie de juste échange et de refus d’une mondialisation à plusieurs vitesses, de la promotion du multilatéralisme, en acceptant des négociations qui tournent le dos à ces principes ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
C’est en réponse à cette paralysie que les négociations commerciales bilatérales ou régionales se sont multipliées. Il est vrai que ces négociations font peser un risque sur l’unité des règles du commerce mondial et sur l’inclusion des pays les plus pauvres dans ces accords. Il faut avoir conscience de cet élément, et l’intégrer pleinement à l’analyse.
Les enjeux sont immenses : il s’agit de défendre nos valeurs dans la bataille pour la définition des normes en matière de protection du consommateur, des droits sociaux, des droits de la santé ou de l’environnement. Il est évident que ces négociations n’ont de sens que si elles complètent et renforcent l’ordre multilatéral. Ainsi, la France estime qu’il serait souhaitable de négocier l’accord TISA sur les services dans un cadre multilatéral, dès lors que lorsque les conditions seront réunies pour que tous les pays puissent en bénéficier.
Par ailleurs, l’Union européenne s’engage fortement en faveur des pays en développement. En juillet 2015, lors de la conférence d’Addis-Abeba sur le financement du développement, elle a indiqué qu’elle s’engageait à rester le marché le plus ouvert aux exportations des pays en développement. L’Union européenne importe près de 860 milliards d’euros de biens des pays en développement chaque année. Son marché est le plus ouvert aux exportations des pays les moins avancés.
Mais elle tente aussi d’apporter un soutien aux pays ACP, en introduisant certaines flexibilités, comme l’exclusion des produits sensibles – jusqu’à 25 % des lignes tarifaires – ou la libéralisation progressive, jusqu’à vingt ans. L’Union européenne négocie donc avec des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique des accords de partenariat économique qui présentent une asymétrie favorable aux pays en développement. De nombreuses lignes restent protégées pour ces pays, où les réductions des droits de douane sont offertes pour de très longues périodes. En outre, ces accords sont tous assortis d’un volet relatif au développement.
La France est donc mobilisée pour que ces pays ratifient de tels accords régionaux, afin de sécuriser leur accès préférentiel au marché européen, sur le long terme.
Madame la députée, vous avez soulevé un sujet très vaste. Nous partageons votre préoccupation pour que les pays les moins avancés, les plus pauvres des pays en développement, ne soient pas les laissés pour compte des nouvelles règles des échanges commerciaux internationaux.
 La séance de questions est terminée.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport de la commission des affaires européennes concernant la mise en œuvre du plan Juncker de soutien à l’investissement au sein de l’Union européenne.
Mme la présidente.
La Conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, la présidente de la commission des affaires européennes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La durée des questions, ainsi que celle des réponses, sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, mes chers collègues, je souhaiterais commencer mon propos en évoquant la situation dramatique que traversent nos amis grecs, en proie aux dégâts monstrueux causés par une politique d’austérité inhumaine, qui dure depuis plus de six ans.
M. Gaby Charroux.
En juillet dernier, contre la volonté du peuple grec, le pistolet sur la tempe, un mémorandum a été imposé au Premier ministre grec, alors que le pays était acculé financièrement. En échange de prêts financiers, le pays a été mis en vente au profit d’investisseurs, vautours du secteur privé. M. Juncker, dont le plan d’investissement que nous évoquons cet après-midi porte le nom, avait alors très bien résumé la conception de la démocratie portée par les institutions européennes : « Il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens. » C’est tout dire !
Depuis, le gouvernement grec tente, tant bien que mal, de limiter les dégâts sociaux des mesures imposées par les créanciers. Pour dire vrai, cela semble mission impossible à la vue des réformes rétrogrades et humiliantes qui sont exigées – plan de privatisation de tous les actifs grecs, hausse de la TVA, réforme des retraites, tout y passe –, des réformes qui génèrent pauvreté et précarité. À l’évidence, elles ne sont d’aucune aide d’un point de vue économique et financier, ce que démontrent d’ailleurs tous les indicateurs. La Grèce est ainsi devenue un laboratoire expérimental des mesures néolibérales les plus destructrices.
Rappelons ici un élément essentiel : le budget grec n’a reçu que 5 % des sommes prêtées à la Grèce dans le cadre du mémorandum. Ironie du sort, ce sont les responsables de la crise qui ont bénéficié des crédits européens : 95 % des sommes engagées sont en effet allées aux banques et au secteur financier.
Enfin, contrairement aux engagements pris par les créanciers, aucune avancée n’est constatée en matière d’allégement du fardeau de la dette publique du pays. Les choses semblent bouger depuis hier soir mais nous attendrons de voir la traduction concrète de l’accord avec l’Eurogroupe.
Toujours est-il que l’on laisse la Grèce couler en silence : tout est dit sur l’état actuel de l’Europe.
J’en viens maintenant plus directement à ce qui nous réunit cette après-midi : la mise en œuvre du plan Juncker de soutien à l’investissement dans l’Union européenne.
Nous partageons une partie du diagnostic réalisé en amont de la mise en œuvre de ce programme : l’Europe souffre clairement d’un manque d’investissement, aussi bien public que privé. Cette situation est particulièrement marquée depuis l’explosion de la crise financière. À cette dernière a succédé une crise des dettes souveraines, qui a emporté plusieurs États de la zone euro. Depuis lors, la réduction des déficits et le désendettement de la puissance publique sont devenus les priorités de l’agenda européen, déclenchant une course folle à la diminution de la dépense publique. L’investissement public a alors été sacrifié : non seulement en Grèce, comme je l’ai dit, mais aussi en Espagne, au Portugal, en Italie, en Allemagne même et, bien évidemment, chez nous, en France. Le pacte de responsabilité et de solidarité, avec 11 milliards d’euros en moins pour les collectivités territoriales, en a été la traduction très concrète, vécue au quotidien sur nos territoires.
On voit bien la contradiction entre, d’un côté, mettre en place un plan d’investissement européen et, de l’autre, opérer des coupes budgétaires massives au niveau national. Pour le dire clairement : on déshabille Pierre pour habiller Paul.
En parallèle, l’investissement privé est dans un état particulièrement inquiétant. Dans un contexte de fortes incertitudes pour l’avenir, ni les ménages ni les entreprises ne sont en mesure d’investir. Les banques, quant à elles, restent très fragiles et ne prêtent pas suffisamment à l’économie réelle. Les marchés financiers préfèrent encore et toujours spéculer dans l’économie virtuelle plutôt que financer l’économie réelle. Or la masse d’argent qui circule sur ces marchés n’a jamais été aussi massive ; les banques centrales, notamment la Banque centrale européenne – la BCE –, ont ouvert en grand les vannes des liquidités.
On voit ici l’autre limite du programme d’investissement Juncker : avec une mise initiale de 21 milliards d’euros et un hypothétique effet de levier de facteur quinze, il est loin de répondre aux besoins réels de l’Europe en matière d’investissement.
Enfin, ce plan Juncker se tourne vers le financement de très grands projets, inspirés de la stratégie Europe 2020, que l’on sait avoir été largement écrite sous la dictée des lobbies industriels, ce qui est déplorable.
En clair et pour conclure, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le programme d’investissement Juncker manque sa cible. On peut légitimement craindre qu’il soit tourné vers le seul objectif de rentabilité à court terme. Or l’urgence est de bâtir un autre type de prospérité, en lieu et place du modèle de croissance, désormais à bout de souffle, fondé sur la consommation d’énergies fossiles de plus en plus rares. Sobriété énergétique, rénovation thermique, développement des énergies renouvelables, transports en commun : telles sont les priorités imposées par le changement climatique. L’Europe manque une nouvelle fois sa cible ; nous ne pouvons que le regretter.
Mme Brigitte Allain, Mme Danielle Auroi,
 présidente de la commission des affaires européennes,
 Très bien !
Mme Michèle Bonneton.
 La parole est à M. Gilles Savary, pour le groupe socialiste, écologiste et citoyen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après avoir proposé un pacte pour la croissance en Europe à ses collègues chefs d’État européens, quelques jours après son élection, en juin 2012, le Président de la République française avait reçu un accueil poli de la part des mieux disposés, dubitatif de la part des autres. Sa proposition consistait à dégager 120 milliards d’euros pour relancer la croissance européenne, mise à mal par la simultanéité des politiques d’austérité budgétaires adoptées au plus fort de la crise des dettes souveraines. Berlin et la Commission européenne y avaient répondu en ne concédant finalement qu’un redéploiement de crédits non consommés – notamment des fonds structurels –, qui ne s’est avéré ni négligeable ni décisif.
M. Gilles Savary.
Comme toujours à Bruxelles, les idées infusent lentement, trop lentement. Il a fallu attendre le changement de Commission européenne, en juillet 2014, pour que la proposition française de relance par l’investissement prenne corps, à travers le plan Juncker. Je dois dire que la multiplication des pains que ce dernier promettait, en tablant sur un effet de levier de facteur quinze, censé se traduire par une démultiplication de la mise de fonds publics de 21 milliards d’euros en 315 milliards d’investissements, m’avait paru à l’époque procéder d’une pieuse incantation. L’excellent rapport d’étape de nos deux collègues Razzy Hammadi et Arnaud Richard nous démontre, tout au contraire, que le plan Juncker est en passe de devenir un modèle particulièrement réussi de mobilisation de l’épargne privée au service d’investissements d’avenir, de plusieurs points de vue.
D’abord, les montants des financements mobilisés à ce jour, soit moins de deux ans après l’annonce publique du plan, s’élèvent à 82,1 milliards d’euros pour vingt-deux programmes répartis dans vingt-cinq des vingt-huit États membres. En deux ans, 26 % de l’objectif de 315 milliards d’euros ont été atteint, au profit surtout, mon cher collègue Charroux, du secteur de l’énergie et des énergies renouvelables, de l’isolation thermique des bâtiments, des transports, de l’industrie et du numérique, sans préjudice d’autres investissements sectoriels.
La mise en œuvre du plan Juncker, pour ce que le rapport d’information Hammadi-Richard nous en donne à voir, constitue surtout un démenti frappant de la présomption de bureaucratie et de complexité qui entoure toute initiative bruxelloise. Il est fondé sur un partenariat entre l’Union européenne, les États membres, avec leurs banques de développement, et la Banque européenne d’investissement – BEI –, partenariat particulièrement simple, robuste et fructueux. Son architecture s’appuie sur trois instruments : le fonds européen pour les investissements stratégiques – FEIS –, qui comprend un volet pour l’innovation et les infrastructures, et un volet pour les PME ; une plateforme européenne de conseil en investissement, dotée d’un portail européen des projets d’investissement ; enfin, une convergence réglementaire des États dans des domaines ciblés, qui s’est finalement avérée efficace. Enfin, annoncé en juillet 2014 par Jean-Claude Juncker, ce plan a connu une mise en œuvre réglementaire, instrumentale, procédurale et financière d’une rapidité exceptionnelle.
La France, avec trente projets retenus, est l’un des premiers pays bénéficiaires du plan, avec des interventions très diverses, au profit du projet Charles-de-Gaulle Express, d’une laiterie du Cotentin, d’une usine de traitement des déchets de titane, de logements intermédiaires, d’investissements énergétiques et de haut débit dans le Pas-de-Calais, en Picardie, en Alsace, en Île-de-France, du contournement routier de Strasbourg ou encore d’abondements de fonds de capital-risque ou de garanties à des institutions financières comme la Banque publique d’investissement ou la Banque postale.
Ce plan, qui démontre qu’une grande politique européenne peut être simple d’accès et de mise en œuvre dès lors qu’elle ne laisse pas aux États membres la possibilité d’y ajouter des couches géologiques de réglementations nationales, devrait inspirer l’allégement et la simplification de nos procédures de transposition d’autres instruments européens. Je pense aux fonds structurels, à la politique agricole commune ou au programme-cadre pour la recherche et l’innovation, dont les procédures d’instruction altèrent injustement l’image de l’Europe, quand elles ne sont pas dissuasives.
La clause de revoyure dans les trois ans, fixée pour la première évaluation européenne du plan Juncker, méritera, à ce titre, toute notre attention. On en connaît les premières interrogations, relatives à un ciblage sectoriel, à un accompagnement administratif accru des État membres les moins bien organisés afin que ceux-ci puissent tirer le meilleur parti du plan, ou encore aux parts respectives, dans un même projet, des prêts et des garanties cumulables avec les fonds structurels.
D’un point de vue plus national, l’excellent bilan d’étape de la France, qui a bénéficié de 2,2 milliards d’euros de la BEI pour 12,9 milliards d’euros d’investissements, me dicte une certaine prudence dans mes appréciations.
D’un côté, il est incontestable que la procédure retenue, qui passe par le Commissariat général à l’investissement, a porté ses fruits et démontré son bon rendement. En contrepartie, elle est restée excessivement confinée et accaparée par la seule administration d’État.
Je sais que les régions, dont la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a renforcé les prérogatives en matière de développement économique, de recherche, d’innovation, de transports et de mobilité, secteurs justement ciblés en priorité par le plan Juncker, ont été affectées de ne pas avoir été associées par l’État à sa mise en œuvre. Il me semble, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y a là une piste pour améliorer la procédure retenue par la France. Je ne sais si vous avez envisagé d’associer à cette procédure, sous une forme ou sous une autre, les acteurs locaux et les collectivités territoriales, sans pour autant porter préjudice, naturellement, à sa faculté effective de mobilisation et à sa rapidité, mais il ne me paraîtrait pas incongru d’y penser.
En outre, sous réserve d’une évaluation de l’impact des effets du plan Juncker sur la relance économique européenne, il me semble que la France doit continuer à promouvoir politiquement cette politique volontariste, qui rompt avec le culte exclusif du marché intérieur, et qu’elle doit d’ores et déjà se positionner dans le débat sur la pérennité de ce plan.
 Très bien !
M. Guy-Michel Chauveau.
 La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, l’intuition de Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, selon laquelle l’investissement est un enjeu fondamental et prioritaire pour la reprise de la croissance dans les années à venir, a été la bonne. Certes, il reste quelques lacunes d’application et de portée, les régions européennes ne s’étant pas suffisamment saisis de cette opportunité, et il sera sûrement nécessaire de redéfinir certains objectifs. Néanmoins, pour l’heure, je tiens à souligner le constat général positif et unanime établi par la commission des affaires européennes, et veux féliciter une nouvelle fois mes collègues Arnaud Richard et Razzy Hammadi pour leur excellent rapport d’information.
M. Pierre Lequiller.
Adopté par le Parlement européen le 24 juin 2015, pleinement opérationnel depuis septembre 2015, le plan Juncker est une réponse rapide et concrète à un enjeu préoccupant pour l’ensemble des États membres de l’Union. Retenant les projets au regard de l’intérêt européen et de leur valeur ajoutée économique et sociale, avec beaucoup de flexibilité et de rapidité d’exécution, ce plan a déjà permis notre collègue Savary l’a dit – la mobilisation de 82,1 milliards d’euros d’investissements en 2015, soit 26 % de l’objectif de 315 milliards sur trois ans, grâce à un effet de levier de facteur quinze.
La France est le troisième bénéficiaire du plan, derrière l’Espagne et l’Italie. De l’avis de tous, sans la BEI et le plan Juncker, elle n’aurait pas pu mobiliser cet argent. La présence de la BEI a joué comme un label, rassurant les investisseurs.Déploiement de la fibre optique, rénovation thermique des bâtiments, décarbonation, dépollution des sites, accords avec des banques ou des fonds de capital-risque qui pourraient financer jusqu’à 37 000 petites entreprises et start-up… Il manque toutefois à ce plan d’être beaucoup plus connu et présenté notamment aux collectivités territoriales. Par exemple, comme le souligne la commission des affaires européennes dans son rapport d’information, l’Île-de-France y a eu insuffisamment recours au cours de la mandature précédente – pour des raisons idéologiques, d’ailleurs.
Aux gouvernements européens d’en faire maintenant un vrai succès européen, en créant les conditions pour que ce plan soit le catalyseur d’une relance de la compétitivité de nos économies nationales, en effectuant les réformes nécessaires pour que ne soit plus grippée la machine à investir, de manière à susciter une grande relance de la croissance et de l’emploi. Comme l’a précisé le président de la BEI, mon ami Werner Hoyer, ancien ministre d’État allemand chargé des affaires européennes, l’Europe a « besoin d’innovation, d’innovation et encore d’innovation ».
J’insiste sur ce point : le plan Juncker est insuffisant ; il doit être accompagné de réformes courageuses pour créer les conditions de marché incitant les entreprises, notamment françaises, à investir. Un des défis majeurs, pour certains États, est d’assurer la crédibilité de leur politique économique.
Ernst & Young rendait public hier matin le décalage total qui existe entre la France et ses voisins européens. Le nombre de projets d’investissement est globalement en hausse de 14 % chez nos voisins, et le Royaume-Uni et l’Allemagne distancent largement la France ; chez nous, il a baissé de 2 % en 2015 par rapport à 2014. L’effet se fait ressentir dans tous les secteurs. Moins d’un quart des investisseurs envisagent des projets en France cette année – le chiffre est en baisse de 11 % par rapport à 2015.
Aux yeux des étrangers, la France était

De toute évidence, depuis le début de son mandat, François Hollande fait les mauvais choix pour notre pays, en ne réduisant pas le déficit au-dessous de 3 %, ce qu’il avait pourtant promis pour 2013, en ne conduisant pas les vraies réformes structurelles que tous nos partenaires européens ont effectuées, en n’ayant aucune vision de long terme, ni pour la France ni pour l’Europe. Le commissaire Moscovici, ancien ministre de l’économie et des finances de François Hollande, est le premier à demander des actes et des initiatives à ce dernier. Pour que l’Europe soit forte, il est vital d’avoir une France forte. François Hollande, depuis quatre ans, ignore les appels du pied de la Commission européenne et ignore toute remarque venant de nos bancs.
S’engager dans ces réformes, c’est être résolument européen. Il est grand temps que la France prenne l’initiative d’un approfondissement de la zone euro et lance de nouvelles politiques communes, comme le groupe Les Républicains le réclame depuis longtemps : politiques de l’énergie, de l’industrie, de la recherche et du développement, du numérique, harmonisation fiscale.
En conclusion, le plan Juncker est une excellente initiative, mais qui doit être étayée et soutenue par une réforme profonde du fonctionnement de l’Europe, laquelle ne pourra venir que du couple franco-allemand, malheureusement mal en point aujourd’hui.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après les mesures adoptées depuis 2008 par l’Union européenne pour assainir les marchés et résoudre – du moins l’espérons-nous – la crise des dettes souveraines, le plan Junker constitue, selon son initiateur, la troisième pièce du puzzle : il doit générer une sorte d’effet de levier pour relancer l’investissement, dont le niveau, en 2014, était encore inférieur de 15 % à celui atteint en 2007.
M. Arnaud Richard.
Relancer l’investissement, c’est évidemment « revitaminer » la croissance en Europe. Mais les moyens pour le faire ne sont pas si nombreux, compte tenu notamment, à l’échelle nationale, entre autres, de la nécessaire maîtrise des dettes publiques et de la fragilité des balances commerciales.
Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, porte peut-être, depuis juillet dernier, une partie de la solution – en espérant qu’il ne s’agisse pas d’un expédient. Concrètement, le fonds qui a été ouvert pourra, bien sûr, prêter plus que le montant de son capital, son niveau de fonds propres – 21 milliards d’euros – étant relativement faible : l’espoir est de lever, grâce à l’effet de levier, 315 milliards d’euros sur trois ans, aussi bien pour les infrastructures, à hauteur de 240 milliards d’euros, que pour le financement des PME.
Derrière un montage financier qui pourrait paraître intenable au néophyte – d’aucuns ont dit « surréaliste », ce qui me paraît excessif, les résultats déjà obtenus en témoignent –, l’idée est assez simple. En cette période de dépression économique rampante, il est impératif d’ériger une rampe de lancement de la confiance, autrement dit de donner des gages aux prêteurs afin qu’ils s’engagent résolument dans le sillage de l’Union.
Un an à peine après sa mise en œuvre, le plan paraît donner quelques motifs de satisfaction – cela doit être salué car, dans notre pays, ils ne sont pas si nombreux. Treize projets européens ont été sélectionnés par la BEI en 2015 et quinze bénéficient du le FEIS.
La force de ce plan réside dans la création d’un élan de confiance que seule une institution aussi puissant que la BEI peut insuffler, dès lors que les banques dites « commerciales » hésitent parfois encore. Forte de son étendard frappé d’un « triple A », la BEI est incontestablement une candidate crédible à la levée de financements annexes.
Comme j’ai pu l’écrire, avec l’excellent Razzy Hammadi, dans le rapport d’information qu’a bien voulu citer Pierre Lequiller, l’analyse est fiable, la mécanique rodée et la dynamique probable. Nous nous engageons donc dans le sens souhaité d’une relance de la croissance européenne.
Certes, rien n’est jamais sûr, mais cela ne doit pas nous conduire à ajouter de l’incertitude à l’incertitude. Or il semble bien que le plan Juncker souffre, monsieur le secrétaire d’État, d’un déficit de communication et de pédagogie. Sans que l’on y prenne garde, s’est immiscé, ici ou là, le soupçon d’un tour de passe-passe créateur d’un écran de fumée – il est vrai que ce gouvernement nous y a habitués… Alors que la confiance entre nos concitoyens et les institutions européennes, hélas, se délite, que les populismes s’emparent de leurs incertitudes et de leur manque de connaissance pour nourrir la suspicion, et que le Gouvernement se voit de plus en plus fragilisé, la communication était l’outil politique le plus important à mettre en œuvre ; c’était un impératif démocratique et moral.
La colère peut également naître dans d’autres pays européens, qui auraient des raisons légitimes de craindre de possibles effets pervers de ce plan, dont les principaux bénéficiaires sont incontestablement les grands États membres. Les États que l’on pourrait qualifier de plus fragiles sont malheureusement les plus absents des projets financés. Nous sommes là, monsieur le secrétaire d’État, face à une problématique très sérieuse : dans la course européenne à la croissance, le moindre doute sur la solidarité entre les membres de l’équipe européenne serait désastreux. L’idée qu’il existe une équipe de tête d’un côté et le peloton de l’autre ne doit pas subsister. Il faut donc encourager immédiatement l’ensemble des plus petits pays membres à proposer des projets. Voilà un message que l’UDI vous propose de porter.
Je veux enfin appeler l’attention de la représentation nationale sur l’avenir du plan, qui arrivera à échéance en juillet 2018. D’après les dernières estimations, 50 % des 315 milliards d’euros seraient alloués d’ici à la fin de 2016 : c’est une bonne nouvelle ; au-delà de la volonté ainsi exprimée par l’Union, nous espérons tous qu’elle aura un effet sur l’engagement de l’ensemble des financeurs européens.
 Veuillez conclure, monsieur Richard.
Mme la présidente.
 Les bonnes nouvelles, pour l’Europe, ne sont pas si nombreuses. Moi qui, comme Razzy Hammadi, ai initialement fait montre de beaucoup de scepticisme, je puis dire avec satisfaction que le plan dont nous parlons est, pour le moment, un succès pour l’Europe. Nous aurons d’ailleurs à nous exprimer sur un plan Juncker II, lequel ira peut-être jusqu’à générer 1 000 milliards d’euros d’investissements.
M. Arnaud Richard.
 Très bien !
M. Pierre Lequiller.
 La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je serai un peu dissonant. Conséquence de la crise mondiale qui sévit depuis 2007, je rappelle que les investissements ont chuté en Europe, en même temps que nos banques – toutes nos banques, y compris françaises – se sont trouvées au bord de la faillite du fait de l’éclatement des bulles financières et immobilières.
M. Paul Giacobbi.
L’Union européenne a d’abord opposé, à l’unisson de plusieurs États membres – parmi lesquels la France s’est particulièrement distinguée dans l’aveuglement –, une attitude de déni confinant à la pathologie : on se souvient de M. Barroso, affirmant en 2008 que l’Europe ne serait pas touchée par la crise. Puis les institutions européennes et les États ont réagi pour sauver… le système financier. La BCE s’est engagée dans le refinancement des banques, à un taux quasi nul, puis négatif en termes réels. Elle s’est aussi lancée dans le rachat massif de bons du Trésor, d’abord hypocritement, à travers les banques qui les avaient souscrits quelques minutes auparavant, puis directement.
Enfin, la BCE a ouvertement pratiqué le
 quantitative easing
Au fond, l’Union européenne et les États la composant ont fait, toutes choses égales par ailleurs, autant que les États-Unis et la FED – la Réserve fédérale américaine –, pour sauver le système financier. On l’a fait en Europe avec un peu de retard et beaucoup d’hypocrisie mais, finalement, de la même manière et à des posologies comparables – toutes choses égales par ailleurs, je le répète. Nous risquons d’ailleurs de le faire plus longtemps puisque la FED, elle, prépare le terrain pour une remontée des taux en termes réels, ce qui ne semble pas encore tout à fait à l’ordre du jour en Europe.
Cette politique d’injection massive de liquidités a eu un effet magique des deux côtés de l’Atlantique sur le monde de la finance qui, non seulement est ressuscité d’entre les morts, mais atteint un niveau de prospérité historique. Aux États-Unis, la surévaluation des entreprises financières en bourse est devenue complètement irrationnelle : selon une estimation d’avril 2016, la surévaluation moyenne des entreprises américaines atteint 79 % ; celle des valeurs non financières n’étant que de 55 %, il faudrait faire un calcul détaillé pour les valeurs bancaires, mais elles sont probablement surévaluées d’environ 100 %. Le même calcul, pour l’Europe, donnerait probablement des chiffres hallucinants.
Cette politique nous a tout de même sauvés d’un effondrement économique comparable à celui des années trente, au cours desquelles, par exemple, aux États-Unis, les prix des produits industriels avaient baissé de 40 %. Mais elle n’a nullement fait repartir la croissance économique en termes réels, ou de façon très marginale. Toutefois, par une schizophrénie remarquable, tandis que la BCE inondait les banques de liquidités gratuites, notre belle Union européenne s’est entêtée à assoiffer les États et les politiques publiques en imposant l’assainissement budgétaire.
On a fait appel à la statistique – d’ailleurs théorisée de manière erronée par les professeurs Rogoff et Reinhart –, mais aussi, sans doute, à cette fausse sagesse populaire selon laquelle on s’enrichit en payant ses dettes, pour aboutir à une orthodoxie budgétaire qui est à l’économie productive ce que le garrot est à la circulation sanguine. Cependant, il eût été possible de poursuivre de front les deux objectifs, c’est-à-dire soutenir l’investissement productif par la mobilisation des créances – des prêts – qui lui sont destinées, en lieu et place du simple
 quantitative easing 
 quantitative easing
Je l’ai déjà fait observer ici il y a déjà de longue années, si la Grèce avait changé de raison sociale, transformant son État en banque régulièrement inscrite dans les livres de l’Union européenne et de la BCE, elle aurait reçu de la part de cette dernière, sans peine et à taux zéro, au moins dix fois plus que ce que lui ont finalement prêté, dans des conditions beaucoup plus dures et avec des contreparties, ses partenaires européens.
Et puis, un beau matin, est né le plan Juncker et ses 315 milliards d’euros d’investissement sur trois ans, il faut s’en réjouir. Il ne s’agit évidemment pas de 315 milliards de subventions mais, même si c’était le cas, l’enveloppe n’atteindrait jamais que 100 milliards par an, soit environ 10 % des liquidités injectées chaque année par la BCE sans contrepartie et sans effet sur l’économie productrice.
Telle est, je crois, la réalité, mais il n’y a pas lieu de s’en plaindre. J’ai d’ailleurs eu la satisfaction discrète et modeste d’entendre deux rapporteurs de la Commission européenne, venus en Corse, féliciter notre région pour sa mobilisation exemplaire des crédits ; il est vrai, et c’est tant mieux, que l’intégralité des fonds, notamment du FEDER et du FEADER – le fonds européen de développement économique régional et le fonds européen agricole pour le développement rural –, avaient été consommés au 31 décembre 2015.
Mais, même s’ils vont dans le bon sens, les effets du plan Juncker et, plus généralement, des contributions de l’Union européenne à l’investissement, risquent d’être balayés par la nouvelle crise financière qui s’annonce chaque jour de façon plus forte et plus proche.
 Je vous prie de conclure, monsieur Giacobbi.
Mme la présidente.
 Quoi qu’il en soit, même si le groupe RRDP ne croit pas aux miracles et s’il fonde son approche d’évaluation des politiques publiques sur la rationalité, il constate, dans son ensemble, les efforts de M. Juncker et de l’Union européenne, et les approuve.
M. Paul Giacobbi.
 La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
Mme la présidente.
Mme Danielle Auroi,
présidente de la commission des affaires européennes
 Transatlantic Free Trade Area
 Trade in Services Agreement –
Ce plan était éminemment nécessaire mais nombre d’entre nous doutaient, Arnaud Richard l’a dit, voire doutent encore, Paul Giacobbi vient de le suggérer, de son efficacité. La situation de l’investissement, fortement dégradée après la crise économique et financière de la fin des années deux mille, constitue, au vu du taux du chômage, une préoccupation légitime pour les décideurs publics comme pour les citoyens, au niveau national comme européen.
Les deux rapporteurs de notre commission des affaires européennes, Razzy Hammadi et Arnaud Richard – que je tiens à remercier en notre nom à tous –, ont suivi le plan Juncker étape par étape, depuis son lancement. Ils ont rédigé plusieurs rapports d’information, dont la présentation a permis à notre commission de prendre position, à plusieurs reprises, notamment à travers la proposition de résolution européenne adoptée le 3 mai dernier et transmise à la commission des finances.
Nous avons accueilli avec prudence l’engagement du nouveau président de la Commission européenne ainsi que l’inflexion politique importante qu’a constituée, en Europe, l’annonce de son plan de relance de l’investissement. Nos rapporteurs, Arnaud Richard l’a rappelé, étaient plutôt réservés au départ.
 En effet, nous étions circonspects.
M. Arnaud Richard.
Mme Danielle Auroi,
présidente de la commission des affaires européennes 
 C’est vrai.
M. Arnaud Richard.
Mme Danielle Auroi,
présidente de la commission des affaires européennes 
En tout état de cause, l’échelle européenne est incontestablement le bon niveau pour relancer l’investissement. Dans un contexte où le projet européen lui-même et les solidarités entre les États, dans tous les domaines, sont mises à mal, une action coordonnée et cohérente est plus que jamais nécessaire. Un premier signal positif doit toujours être salué.
L’occasion nous est aussi donnée de faire de cette démarche commune le vecteur des priorités de fond que les États membres et l’Union entendent porter ensemble en matière d’investissement, en particulier la transition écologique, l’énergie et le climat. Il apparaît d’ailleurs clairement que, du côté français, les principales concernent ces secteurs.
Le soutien à ce plan d’investissement pour l’Europe, régulièrement affiché par notre commission des affaires européennes, n’est pas pour autant inconditionnel, Arnaud Richard l’a déjà souligné.
Ainsi, les modalités pratiques de sa mise en œuvre ont soulevé et, surtout, soulèvent encore de nombreuses interrogations, portant sur la nature et les modalités des projets financés, sur le financement, sur la répartition des fonds publics et privés, sur l’effet de levier de un à quinze annoncé au départ, sur le traitement des éventuelles contributions nationales au regard des contraintes du pacte de stabilité et de croissance, ou encore sur l’articulation de cette mobilisation exceptionnelle de fonds d’origine européenne avec le cadre financier pluriannuel.
Si les premiers bilans dressés sont encourageants, en particulier pour notre pays, certains points méritent encore d’être précisés. Aussi aimerais-je vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur trois questions.
En premier lieu, le plan Juncker a pâti, jusqu’à présent, d’un déficit de communication susceptible, à terme, d’en limiter les effets. Les succès français, comme l’efficacité énergétique en Île-de-France – qui permettra de réhabiliter quelque 40 000 logements – demeurent largement méconnus des acteurs locaux, qui devraient pourtant constituer d’importants relais pour la mise en œuvre d’un tel plan. Le Gouvernement prévoit-il, en s’appuyant notamment sur le Commissariat général à l’investissement, de renforcer sa visibilité ? Les résultats présentés par la BEI pour les dix premiers mois de fonctionnement du plan Juncker illustrent un peu plus la forte implication des porteurs de projets hexagonaux dans sa mise en œuvre.
En deuxième lieu, s’il faut, sans nul doute, se féliciter de ce dynamisme, qui bénéficie en particulier aux PME, quel regard le Gouvernement porte-t-il sur les premiers résultats ? Comment la mise en œuvre du plan Juncker s’articulera-t-elle, dans les mois à venir, avec les mesures nationales de soutien à l’investissement ? Quels résultats attendez-vous du côté de l’emploi ?
En troisième lieu, s’agissant de la mise en œuvre du plan, le principe de compatibilité des investissements avec les objectifs et politiques de l’Union européenne ne permet pas d’éviter certaines contradictions, notamment avec les objectifs environnementaux de l’Union, ni de prendre suffisamment en compte la dimension écologique des investissements.
 C’est exact.
M. Pierre Lequiller.
Mme Danielle Auroi,
présidente de la commission des affaires européennes 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Brigitte Allain
 Très bien !
Mme Michèle Bonneton.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
Mme la présidente.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
L’Europe avait besoin du plan Juncker : depuis la crise financière de 2008, l’Union européenne connaissait des niveaux beaucoup trop faibles d’investissement public et privé, situation préjudiciable à son avenir économique comme à son potentiel de croissance.
C’est pourquoi le Président de la République en avait fait son cheval de bataille lors du Conseil européen de juin 2012, comme l’a rappelé Gilles Savary.
 Ce n’était pas le même plan !
M. Arnaud Richard.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
Une première décision avait alors été prise : augmenter de 10 milliards d’euros le capital de la BEI pour lui permettre de financer de plus nombreux projets, à hauteur de 60 milliards d’euros. Ces aides ont d’ailleurs entraîné, dans notre pays, d’une augmentation très conséquente des prêts accordés par la BEI, j’y reviendrai.
Toutefois, le déficit d’investissement public et privé dans l’Union européenne restait trop important. Prenons les chiffres de la fin 2014 : alors que le produit intérieur brut et la consommation étaient pratiquement redescendus aux niveaux de 2007, le montant total des investissements était encore inférieur de 15 % à celui constaté en 2007. Nous n’étions donc pas vraiment sortis de la crise. Certes, dans nombre d’États membres de l’Union européenne, la croissance redémarrait – d’ailleurs, cette tendance se confirme –, mais l’investissement et donc la préparation de l’avenir prenaient du retard, tout comme le soutien à l’activité et à l’emploi.
C’est pourquoi la mise en œuvre urgente d’un plan d’investissement massif dans l’Union européenne, à partir de 2012, dès l’élection du nouveau Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, avait été une demande extrêmement pressante de la France. La feuille de route économique de l’Union européenne ne pouvait en effet se résumer au seul pacte de stabilité et de croissance, c’est-à-dire à la consolidation budgétaire, même si celle-ci est nécessaire.
Aujourd’hui, avec le Président Jean-Claude Juncker, nous sommes parvenus à bâtir un triptyque combinant les objectifs de consolidation budgétaire, mais à un rythme compatible avec la situation de chacun des États membres, la conduite de réformes – et nous en menons, parfois parce qu’elles ne l’ont pas été auparavant, monsieur Lequiller – et, enfin, le soutien aux investissements.
L’Europe doit en effet se mobiliser pour l’économie réelle en permettant à ses entreprises, à ses industries ainsi qu’à ses acteurs publics d’investir dans les domaines déterminants pour l’avenir : le soutien à l’innovation, la modernisation de l’appareil productif et son adaptation aux nouveaux défis écologique et numérique.
En 2014, la France a donc défendu résolument, auprès du nouveau collège des commissaires, la priorité à la croissance et aux investissements. Puis, elle a logiquement soutenu la proposition présentée par le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, d’engager ce plan pour l’investissement en Europe.
L’idée du plan Juncker repose sur un objectif simple : permettre le financement de davantage de projets d’investissements publics et privés, notamment de projets plus risqués que ceux jusqu’à présent soutenus par la BEI, par d’autres banques ou par des fonds d’investissement.
La crise financière a en effet accru l’aversion des investisseurs pour les risque et un nombre considérable de projets, pourtant potentiellement générateurs de forte valeur ajoutée et d’emplois, se sont trouvés en défaut de financement, à cause du niveau de garanties exigé.
Telle est la vocation spécifique du plan Juncker et du FEIS : permettre le financement de projets plus risqués – parce que souvent plus novateurs et portant sur des domaines stratégiques pour l’avenir –, grâce à la garantie du budget européen, en s’appuyant sur l’expertise de la BEI et d’un comité d’investissement créé spécifiquement pour examiner et sélectionner les projets.
En accord avec le Parlement européen, qui a eu à se prononcer très rapidement sur le règlement européen portant création du FEIS, des priorités ont été identifiées : les secteurs les plus stratégiques pour l’avenir, à savoir la recherche, l’innovation, l’énergie, les infrastructures, les technologies de l’information et de la communication, la protection de l’environnement ainsi que la promotion du capital humain.
Même s’il faut attendre quelques jours pour que la Commission européenne publie un document totalement complet, quel bilan peut-on tirer, en ce milieu d’année 2016 ?
D’abord, l’adoption des instruments juridiques et la mise en place du FEIS et des comités d’investissement ont été très rapides. C’était important, quand on connaît la lenteur que peuvent parfois prendre les décisions européennes à se concrétiser.
Ensuite, le plan Juncker s’est, à son tour, déployé très rapidement. À l’heure où nous débattons, il fonctionne et finance des projets. Il est vrai que, lors de sa création, un doute subsistait à cet égard. Je me souviens de nos échanges et de nos interrogations, dans cette assemblée, juste après sa présentation par Jean-Claude Juncker : quelle serait la réalité du mécanisme ? allait-il fonctionner ? à quelle vitesse serait-il mis en œuvre ?
Aujourd’hui, des projets ont pu être lancés grâce au plan Juncker, on peut visiter les sites où ils sont développés et rencontrer les acteurs qui les portent.
Au 19 mai 2016, étaient recensés 249 décisions d’approbation de projet prises par les instances de la BEI et du FEIS. Cette dénomination « approbation de projets » implique des prêts de la BEI, des prises de participation sous forme de garanties ou d’entrées au capital, accordées soit à des entreprises – grandes ou moyennes –, soit à des fonds d’investissement, soit à des consortiums regroupant des acteurs privés et publics, soit même à des acteurs publics. La montée en puissance du plan se déroule donc conformément à la feuille de route initiale.
En termes de montants, les projets approuvés engagent 12,8 milliards d’euros de financements, essentiellement sous forme de prêts, permettant de mobiliser 100 milliards d’euros d’investissements, soit 32 % de l’objectif initial du plan, fixé à 315 milliards d’euros. Au terme de cette phase de lancement, les montants mobilisés devraient croître encore plus vite, avec un effet de levier encore plus important.
Les chiffres que je viens de vous communiquer portaient sur l’ensemble de l’Union. En France, quels sont les résultats observés ?
D’abord, notre pays est le deuxième bénéficiaire en nombre de projets approuvés dans le cadre du FEIS. Trente-trois ont été retenus : dix-sept sur le volet PME porté par le FEIS et seize sur le volet infrastructures et innovation, porté directement par la BEI. La France est en outre le premier pays bénéficiaire pour ce second volet.
Notre pays est surtout le premier pays bénéficiaire en termes de montant total des projets approuvés : 2,3 milliards d’euros d’engagements pour des projets représentant un montant total de 12,4 milliards d’euros d’investissements. Ces projets, grâce à la contribution du plan Juncker, peuvent donc être montés. Il convient alors de comptabiliser non seulement l’apport direct au titre de ce plan, qui prend généralement la forme d’un prêt de la BEI à un taux extrêmement avantageux, mais également les investissements supplémentaires que cela permet ; en effet, l’accord du FEIS entraîne la participation au projet d’autres banques et investisseurs, privés ou publics.
Un tiers des financements identifiables portent sur des montants inférieurs ou égaux à 50 millions d’euros, ce qui répond à la volonté initiale d’encourager des investissements plus risqués, et pas seulement des grands projets engageant plusieurs centaines de millions d’euros.
Par ailleurs, le secteur de l’industrie représente 3 % des projets et 25 % des financements.
Dans le même temps, en dehors du plan Juncker, le volume de prêts classiques obtenus par la France auprès de la BEI atteint des niveaux sans précédent : 8,7 milliards d’euros en 2015, contre 4,6 milliards d’euros en 2012, grâce à l’augmentation de capital de 10 milliards d’euros.
 C’est vrai !
M. Arnaud Richard.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
Les très bons résultats du plan Juncker en France ont été rendus possibles par la forte mobilisation de nos acteurs institutionnels et d’abord du Commissariat général à l’investissement, de la Caisse des dépôts et de la Banque publique d’investissement.
Je rappelle que les porteurs de projets présentent directement ceux-ci au comité d’investissement du plan Juncker : ce ne sont pas la France, l’Italie, l’Allemagne ou la Grèce qui défendent des projets, en négociant un financement proportionnel à leur poids géographique, économique ou démographique ; ce sont les porteurs de projets eux-mêmes qui doivent se présenter devant ce comité d’investissement.
Néanmoins, ce dispositif étant nouveau et peut-être un peu complexe à comprendre, pour les entreprises comme pour tous les autres porteurs de projets, nous avons considéré qu’il pouvait être utile de leur transmettre des informations et de les informer que leurs projets étaient éligibles au plan Juncker. Le Commissariat général à l’investissement, placé auprès du Premier ministre, a ainsi entrepris un travail très important – avant même, d’ailleurs, que le FEIS soit mis en place, en fait dès que nous avons acquis la certitude que le plan Juncker serait adopté –, visant à transmettre aux réseaux d’entreprises ainsi qu’à un certain nombre d’acteurs publics et privés, toutes les informations relatives aux conditions dans lesquelles leurs projets pouvaient être soumis. C’est évidemment l’une des raisons pour lesquelles la France est l’un des principaux pays bénéficiaires.
Nous voulons d’ailleurs, et nous l’avons indiqué à nombre de nos partenaires, faire partager cette expérience à d’autres États membres. Par exemple, M. Charroux a estimé qu’il serait bien de faire davantage bénéficier la Grèce du plan Juncker – car elle en bénéficie déjà. Nous avons eu des échanges et sommes prêts à transmettre le savoir-faire technique, opérationnel, financier à d’autres États membres, afin que leurs entreprises, leurs porteurs de projets, bénéficient du plan Juncker.
En France, de très nombreux projets ont pu être développés ; je vais vous donner quelques exemples, dont certains ont déjà été mentionnés. Le fonds d’infrastructures Capenergie 3, qui a bénéficié d’une participation à hauteur de 50 millions d’euros, va pouvoir financer des parcs éoliens, des fermes photovoltaïques et des méthaniseurs, en France et en Europe, pour 1 milliard d’euro. Pas moins de 40 000 foyers résidentiels bénéficieront d’actions d’efficacité énergétique – sujet que vous avez évoqué, madame la présidente Auroi –, grâce aux 400 millions d’euros de financements de la BEI. Celle-ci a également investi 18 millions d’euros au sein du fonds Ginkgo 2, pour dépolluer des sites industriels situés en centre-ville. Dernier exemple, dans le secteur agroalimentaire, la société coopérative agricole Les Maîtres Laitiers du Cotentin va recevoir 55 millions d’euros de financement pour l’exploitation d’une nouvelle usine de traitement du lait, à Méautis, en Normandie. La diversité de ces exemples – et d’autres pourraient être cités – montre que vraiment tous les secteurs de l’économie peuvent bénéficier du plan Juncker.
Enfin, et cela me semble très intéressant, au-delà de tous ces projets, qui représentent tout de même un certain volume, la Banque publique d’investissement, ainsi que quelques autres réseaux bancaires, dans tous les départements, distribuent à des petites entreprises, parfois de moins de dix salariés, des prêts, accordés à des taux particulièrement favorables, parce qu’ils relèvent du plan Juncker et bénéficient de cette garantie sur le budget de l’Union européenne.
Sur chacun de vos territoires, dans chacune de vos circonscriptions, j’en suis certain, vous apprendrez que des entreprises ont pu bénéficier d’un financement au titre du plan Juncker. Elles n’auront pas eu à aller déposer un dossier à Luxembourg, au siège de la BEI, mais, grâce à ce dispositif, la Banque publique d’investissement, – BPIFRANCE – leur aura accordé un prêt. J’ai eu l’occasion de visiter certaines d’entre elles, comme GD Laser, entreprise du Loiret spécialisée dans le secteur d’avenir du laser.
Le 11 avril dernier, avec le Premier ministre, nous sommes allés rencontrer, à Luxembourg, les dirigeants de la BEI, en particulier son président, M. Werner Hoyer, et son vice-président français, M. Ambroise Fayolle. Nous avons alors assisté à la signature de nombreux accords avec des entreprises françaises bénéficiaires du plan Juncker ou susceptibles de passer un accord pour développer leurs projets.
Le rapport d’information de la commission des affaires européennes soulève également la question très importante, dont on débat depuis le lancement du dispositif, des éventuels effets d’éviction ou d’aubaine que pourrait entraîner ce plan : effets d’éviction car des projets pourraient être financés au détriment d’autres, moins risqués mais tout aussi nécessaires ; effets d’aubaine car certains projets financés par le plan auraient de toute façon été financés sans lui.
L’examen des 249 décisions prises jusqu’à présent par la BEI et le FEIS montre plutôt l’efficacité du principe d’additionnalité, auquel la France est très attachée. En effet, sans le plan Juncker, la plupart des projets financés n’auraient pas pu voir le jour et certains autres auraient connu un développement moins important. Ce principe d’additionnalité est très important : même des projets recevant d’autres aides européennes, par exemple des fonds structurels du FEDER, peuvent bénéficier du plan Juncker. Certes, sans ce dernier, ils auraient donc tout de même existé, mais, grâce à lui, ils ont souvent pris une beaucoup plus grande ampleur.
Au vu de son succès, comme vous, mesdames et messieurs les députés, nous considérons que le plan Juncker doit être pérennisé et amplifié. Je ne sais pas si l’on peut déjà donner des montants – Arnaud Richard a choisi de la faire – mais rien, je pense, ne peut contredire l’ordre de grandeur évoqué.
 Nous sommes d’accord.
M. Arnaud Richard.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
Il existe par exemple un fonds de secours, qui, lui aussi, joue très bien son rôle, mobilisé notamment pour le plan d’aide à la Grèce : le Mécanisme européen de stabilité. Dans l’état actuel des choses, ce dispositif doit uniquement servir pour répondre aux difficultés financières d’un État membre ou de son secteur bancaire. En s’inspirant de la réussite de cette sorte de FMI européen, ne pourrait-on pas imaginer un dispositif du même type, dédié au soutien aux investissements dans les domaines d’avenir ? Il serait utile d’ouvrir la réflexion car, en termes de fonds mobilisables, le MES possède un potentiel encore plus élevé que le plan Juncker.
Des complémentarités peuvent aussi être imaginées entre le plan Juncker continuant à monter en puissance et d’autres mécanismes restant à créer.
Ce qui est ce certain, en tout cas, comme l’a souligné la présidente Danielle Auroi, c’est que ce plan a apporté une contribution forte à la croissance et qu’il a été très largement orienté vers la transition énergétique. Aujourd’hui, les projets dans le domaine de l’énergie représentent 41 % des projets Juncker de la BEI. Il faut d’ailleurs envisager une montée en puissance dans d’autres domaines, en particulier le numérique, secteur absolument décisif pour l’avenir de l’économie européenne et son positionnement dans la mondialisation.
Il faut enfin le faire connaître, aux acteurs économiques, car d’autres pourraient en bénéficier – en France, même si nous sommes très bien placés, mais aussi dans d’autres pays de l’Union européenne –, et aux citoyens parce que c’est une illustration d’une Europe au service de la création d’emplois et de la croissance, finalement d’une Europe concrète.
Les attentes européennes et nationales à l’égard du plan Juncker sont importantes, votre rapport d’information le souligne. Elles montrent à quel point il a suscité peut-être des questions mais aussi des espoirs. Aujourd’hui, ses premiers succès confirment que l’intuition du président de la Commission était la bonne, cela a été dit. L’Europe devait se mobiliser pour les investissements, elle devait mieux utiliser un certain nombre de ses outils, en particulier le budget de l’Union européenne, pour créer un effet de levier en faveur de la relance des investissements.
Les attentes qui s’expriment, selon nous, sont un bon signe : elles indiquent que le plan commence à être identifié ; on sait qu’il est disponible, qu’il est utile. Mais il ne faut pas décevoir ces attentes.
À cet égard, votre rapport d’information, vos propositions, la visibilité que, par ses travaux, l’Assemblée nationale a donnée au plan Juncker sont importants. Ce sera évidemment l’un des éléments sur lesquels s’appuiera le Gouvernement pour formuler, au cours des prochaines semaines, des propositions visant à le pérenniser et à l’amplifier, au profit des investissements en Europe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Danielle Auroi,
 présidente de la commission des affaires européennes
 Très bien !
Mme Michèle Bonneton.
 Nous passons aux questions, en commençant par celle du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gaby Charroux.
 Le plan Juncker, à travers le FEIS, a donc été doté de 21 milliards d’euros. Un effet de levier de 15 milliards est espéré, ce qui nous conduit à nous interroger un peu sur les 315 milliards d’euros d’investissements devant être mobilisés dans les prochaines années.
M. Gaby Charroux.
En parallèle, depuis 2015, la BCE mène une politique d’assouplissement quantitatif : elle intervient massivement sur les marchés secondaires, en rachetant des titres de dettes publiques ; ce faisant, elle injectera plus de 1 000 milliards d’euros dans l’économie.
Depuis plusieurs mois, la société civile et les citoyens, de plus en plus nombreux et mobilisés, portent l’idée d’un
 quantitative easing for people
Mais ma question porte sur le financement des investissements et des projets européens. Le
 quantitative easing
Il est regrettable, enfin, que ces injections massives de liquidités ne servent pas, pour l’essentiel, l’économie réelle et la transition énergétique. À nos yeux, la BCE devrait avoir la possibilité de financer directement un fonds de développement économique, social et écologique européen. Un tel projet aurait des conséquences très concrètes pour le quotidien des Européens et la cohésion de l’Union européenne.
Monsieur le secrétaire d’État, la France souhaite-t-elle agir, au niveau européen, pour que les montants investis soient autrement plus élevés et conformes aux véritables besoins de nos sociétés ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
 quantitative easing
Évidemment, il faut être attentif à cet aspect. La BCE l’est vigilante et un certain nombre de décisions ont été prises, suite à la crise financière, pour lutter contre les risques de nouvelles crises : la surveillance bancaire a été renforcée – c’est tout l’objet de l’union bancaire – et des freins de secours ou des outils d’intervention, comme le Mécanisme européen de stabilité ; que je viens d’évoquer, ont été mis en place.
Il reste nécessaire de soutenir le crédit. Ainsi, en plus du plan Juncker, qui a une vocation particulière – soutenir les projets les plus risqués –, il a fallu procéder à des injections de liquidités pour que les banques recommencent à prêter davantage, et à de meilleurs taux, aux entreprises et aux ménages. Nous avions aussi souhaité que le taux de change soit plus favorable à nos exportations, que l’euro baisse par rapport au dollar ; cette politique de la BCE y a contribué.
Je ne sais pas si votre proposition – un
 quantitative easing
Nous soutenons donc la politique de la BCE, en complément, évidemment, du plan Juncker.
 Nous en venons aux questions du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sandrine Doucet.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, l’excellent rapport d’information déposé par nos collègues Razzy Hammadi et Arnaud Richard nous éclaire sur la mise en œuvre du plan dit « Juncker » en faveur de l’investissement dans l’Union européenne. Ce plan, lancé en 2015, vient soutenir les investissements, en mobilisant 315 milliards d’euros sur trois ans, ce qui est évidemment très favorable à l’économie européenne.
Mme Sandrine Doucet.
En 2015, 16 % de cette enveloppe ont déjà été injectés dans des projets et la France en a été l’une des toutes premières bénéficiaires. Je m’en réjouis car cela montre que les Français ont su prendre toute leur place dans ce dispositif. Les budgets déjà alloués viennent soutenir le numérique, les énergies renouvelables ou encore la dépollution de sites industriels.
Le plan Juncker est concomitant au programme d’investissements d’avenir – PIA –, impulsé en France depuis 2010, doté de 47 milliards d’euros. Un rapport récemment publié, à mi-parcours, indique qu’il a permis d’accompagner 2 500 projets. Le Président de la République a aussi annoncé que 10 milliards d’euros supplémentaires seraient accordés au titre du PIA III. Cela fera l’objet d’une discussion parlementaire fin 2016.
En 2015, le commissaire européen chargé de la science, de la recherche et de l’innovation, Carlos Moedas, a indiqué que le plan Juncker, dans toute l’Europe, avait financé cinq projets concernant la recherche, le développement et l’innovation. Il souhaite que davantage de pays investissent ces champs pour les bénéficier du plan et je soutiens cette ambition, car la recherche, avec l’enseignement supérieur, constitue une perspective d’avenir.
Si, hier, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a rassuré le monde scientifique quant aux perspectives financières, les projets européens sont aussi l’occasion, nous le savons, de donner de l’ambition à la recherche française, qui doit arriver à l’objectif européen d’un budget égal à 3 % du PIB. Le plan Juncker, conjugué aux annonces du Président de la République concernant le PIA, peut être un précieux outil pour y parvenir.
Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous indiquer si des projets de recherche ont été financés en France ? Quelles sont les ambitions pour la recherche française dans la poursuite du plan Juncker ? Comment encourager les chercheurs à solliciter ce plan ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
D’après le dernier décompte de la Commission, près d’un quart – 23 % exactement – des projets approuvés au titre du plan Juncker concernent la recherche, le développement et l’innovation. Il convient également de garder à l’esprit que la BEI intervient, dans le cadre de ses activités traditionnelles, en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche. Par exemple, le plan Campus ou l’accélérateur de particules du CERN – Organisation européenne pour la recherche nucléaire – ont bénéficié de l’appui de la BEI.
Néanmoins, il faut continuer à encourager le financement des projets dans ce domaine, pour qu’il y en ait davantage, afin de favoriser la montée en gamme des produits français et leur compétitivité. Je tiens à rappeler qu’il existe également d’autres outils pour financer la recherche, au plan européen mais aussi au plan français. Comme vous l’avez mentionné, le PIA, doté de près de 47 milliards d’euros, piloté par le Commissariat général à l’investissement, a été mis en place par l’État…

M. Arnaud Richard.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 

M. Arnaud Richard.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
Le soutien à la recherche est donc une priorité. Le plan Juncker y contribue, en complément d’autres dispositifs.
 La parole est à M. Jean-Luc Bleunven.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, l’Europe traverse depuis de long mois une série de crises – crise de la dette, crise migratoire, risque de Brexit –, qui fragilisent encore un peu plus la confiance de nos concitoyens dans la capacité des institutions européennes à améliorer concrètement leur quotidien, j’insiste sur cette dimension.
M. Jean-Luc Bleunven.
De ce point de vue, les premiers retours sur l’application du plan Juncker me semblent plutôt positifs. Il apporte en effet à des projets viables mais risqués le surplus de financement manquant pour débloquer la situation et enclencher un effet de levier. Beaucoup de critiques ont jalonné la préparation et la présentation du plan Juncker et continueront probablement à s’exprimer. Il convient néanmoins de rappeler que cette initiative constitue une réponse rapide et concrète pour combler nos retards d’investissement et soutenir la croissance.
Ce plan est aussi une démarche politique, en passe de réussir en France, grâce au travail conjoint du Gouvernement et de la Caisse des dépôts. Je ne reviens pas sur les chiffres, qui ont déjà été donnés. Je me réjouis des premiers résultats encourageants, d’après lesquels nous allons vers un dépassement des objectifs initiaux ; ils sont autant de bons signes sur le chemin de la nécessaire adaptation de nos économies française et européenne.
Ce plan a toutefois des limites, qu’il ne faut pas occulter.
Le montant très élevé des projets visés constitue une barrière à l’entrée et exclut de nombreux projets innovants et stratégiques, mais relativement plus modestes.
 C’est faux !
M. Pierre Lequiller.
 Or ces projets assureraient sans doute la visibilité du plan pour nos concitoyens.
M. Jean-Luc Bleunven.
De plus, il est manifestement très peu adapté au financement des projets des collectivités locales, en raison du fonctionnement même du dispositif : des prêts, des garanties et des contre-garanties destinés à mobiliser des fonds privés, ce qui exclut les subventions. Ce modèle économique ne répond pas, ou alors très imparfaitement, aux besoins des collectivités, et cela impose un supplément de pédagogie.
La solution des plateformes de projets permet de contourner partiellement cette difficulté, comme on l’a vu avec la convention de prêt d’un montant de 2 milliards d’euros signée entre la Caisse des dépôts et la BEI, en vue de soutenir notamment les petits projets de rénovation thermique des collectivités.
Des efforts pourraient donc être entrepris pour faire de ce fonds un levier plus accessible. Monsieur le secrétaire d’État, quel est votre sentiment à ce sujet ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
Le regroupement de petits projets peut être encouragé, dans le cadre des plateformes d’investissement. Pour financer des petits projets, la combinaison de subventions de fonds structurels européens et de ressources de la BEI est possible. C’est ce qu’illustre bien l’opération en faveur de la troisième révolution industrielle, approuvée dans le Nord-Pas-de-Calais.
Par ailleurs, les financements traditionnels de la BEI restent une voie intéressante pour les collectivités. Il y aussi, dans ce domaine, un enjeu d’information et d’accompagnement. C’est pourquoi les préfets, les DIRECCTE – directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi –, le Commissariat général à l’investissement et les réseaux locaux de BPIFRANCE et de la Caisse des dépôts sont mobilisés pour faire connaître le plan, expliquer son fonctionnement et, le cas échéant, aider au montage des dossiers. Nous avons encore un grand effort à accomplir dans ce domaine.
Tous les projets ne peuvent sans doute pas relever du plan Juncker, vous avez raison de le dire. Pour certains projets de collectivités locales, il existe d’autres systèmes d’aides européennes. Le FEDER peut les soutenir, pour peu qu’ils relèvent des priorités du programme opérationnel négocié par chaque région avec l’Union européenne pour la période 2014-2020. Des prêts directs de la BEI peuvent également être accordés à des collectivités locales pour financer des projets. Je pense néanmoins qu’il existe une grande marge de progression possible pour structurer des regroupements de petits projets.
Au cours de ce débat, nous avons déjà évoqué, par exemple, le projet d’isolation thermique de 40 000 logements. Il est évident que, si chacun des bailleurs sociaux concernés avait voulu bénéficier lui-même du plan Juncker pour quelques dizaines ou centaines de logements, il n’y serait pas parvenu. C’est le regroupement de plusieurs porteurs de projets dans un même fonds, à la manière d’un consortium, qui a permis d’obtenir le financement par le plan Juncker.
 Nous en venons à la question du groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gilles Lurton.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez rappelé dans votre intervention, de nombreux projets français ont pu être financés dans le cadre du plan Juncker. Mais, à tort, de mon point de vue, un sujet a complètement échappé à ce plan : il s’agit de la pêche française, plus précisément, du renouvellement de la flotte de pêche française et européenne en général.
M. Gilles Lurton.
Avec un domaine maritime de 11 millions de kilomètres carrés, notre pays dispose, avec son outre-mer, du deuxième espace maritime, après les États-Unis. La Bretagne reste le plus grand bassin d’emplois de marins pêcheurs de France. Cet atout, nous devons le préserver. Mais, avec trente années de moyenne d’âge, la flotte de pêche française et européenne est vieillissante.
Les conséquences sont importantes en matière de sécurité à bord pour les marins, mais également en matière environnementale, puisque nos navires présentent une performance énergétique faible. Notre collègue député européen breton, Alain Cadec, a soutenu au Parlement européen l’inscription de telles aides dans le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – le fameux FEAMP –, mais cette mesure n’a pas été retenue.
Pourtant, tout le monde reconnaît cette nécessité de renouvellement de la flotte. Le Premier ministre lui-même a entrepris, en octobre 2015, la refonte du permis de mise en exploitation, ainsi que la création d’une aide fiscale en faveur des patrons pêcheurs investissant dans un outil neuf. Cependant, nous ne disposons aujourd’hui d’aucune lisibilité sur ces engagements et rien ne semble avoir bougé.
Ces aides sont indispensables pour le maintien d’une activité de pêche durable dans nos régions littorales. Elles sont vitales pour la pêche artisanale. Le plan d’investissement pourrait donner un second souffle aux engagements de l’État en matière de renouvellement de la flotte et aider les recherches et les innovations en matière de pêche durable.
Pour ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous demander si la France a l’intention de soutenir, auprès de la Commission européenne, une proposition de tels plans d’investissement, qui permettrait de mieux pêcher, de façon plus sélective et avec une meilleure efficacité énergétique ainsi qu’une meilleure sécurité à bord.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
Par ailleurs, et c’est l’essentiel, des fonds structurels européens sont alloués à ce secteur par le biais du FEAMP, vous l’avez rappelé. Ce fonds aide les pêcheurs à adopter des pratiques de pêche durable. Il aide les populations côtières à diversifier leurs activités économiques. Il finance des projets destinés à créer des emplois et à améliorer la qualité de vie le long du littoral européen. Je veux souligner qu’il est doté de 6,4 milliards d’euros pour la période 2014-2020.
Je crois qu’il faut être ouvert à vos propositions, en faisant en sorte que les projets susceptibles d’être soutenus répondent aux objectifs généraux du plan Juncker, en particulier en matière d’innovation ou d’environnement, puisque c’est la règle. Mais il importe surtout de continuer à bien utiliser le FEAMP, qui dispose des fonds disponibles pour soutenir le secteur et les activités de la pêche.
 Nous en venons à la question du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
La parole est à M. Arnaud Richard.
 Vous connaissez ma position sur le plan Juncker, s’agissant aussi bien des objectifs que de la mise en œuvre, puisque je l’ai défendue tout à l’heure à la tribune. Il nous appartient, à nous, parlementaires, comme à l’administration concernée, de continuer le travail de fond pour toucher plus d’entrepreneurs et associer plus largement les financements aux objectifs de la croissance en Europe.
M. Arnaud Richard.
Avant de vous poser deux questions, sans vouloir ruiner l’ambiance dans cet hémicycle, je vais quand même mettre les pieds dans le plat. Loin de moi l’idée de vous casser du sucre sur le dos, monsieur le secrétaire d’État – peut-être me trouverez-vous un peu soupe au lait –, mais quand vous dites que François Hollande est le grand organisateur du plan Juncker, qui est une réussite, c’est un mensonge !
Le Président de la République, une fois élu, a proposé de modifier le traité de stabilité ; on a vu le résultat. En compensation, l’Europe et Mme Merkel lui ont proposé un plan pour la croissance et l’emploi. Vous n’avez pas de chance, monsieur le secrétaire d’État, car, avec Razzy Hammadi, nous étions déjà rapporteurs sur ce plan pour la croissance et l’emploi, qui ne fut pas un très grand succès : alors qu’on parlait de 120 milliards d’euros pour toute l’Europe, il n’a rapporté que 2,5 milliards d’euros d’investissements en France…
Faire le lien entre ce plan pour la croissance et l’emploi et le plan Juncker, qui est une réussite, et, partant, considérer que François Hollande serait le grand organisateur et aurait proposé le plan Juncker, c’est un mensonge. Pour employer une formule argotique, cela revient à « tirer la couvrante » !
Avec Razzy Hammadi, nous avions commencé par critiquer un peu le plan Juncker car, au départ, lorsque M. Juncker est arrivé à la tête de la Commission, l’initiative était assez mystérieuse. Quoi qu’il en soit, François Hollande n’est pour rien dans cette réussite, pas plus que la France, d’ailleurs. Vous savez très bien que notre pays, croyant qu’il pouvait se permettre de donner une liste de projets financés par le plan Juncker, s’est fait un peu tacler par l’Europe, car le principe de ce plan, c’est que ceux qui financent ne veulent pas d’intervention politique. Vous faites l’apologie de projets financés, laiteries ou autres ; ils existent, mais les pouvoirs publics n’y sont pas pour grand-chose.
 Merci de conclure, monsieur Richard.
Mme la présidente.
 Vous essayez de tirer la couverture à vous, je le comprends, mais je pense que ce n’est pas la réalité.
M. Arnaud Richard.
 Très bien !
M. Pierre Lequiller.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour répondre à cette question, qui n’en est pas vraiment une…
Mme la présidente.
 Il faut appeler un chat un chat !
M. Arnaud Richard.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
 Oui, c’est un succès, mais vous n’y êtes pour rien !
M. Arnaud Richard.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas ce que nous avons entendu à Bruxelles…
M. Pierre Lequiller.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 Effectivement.
M. Arnaud Richard.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 Pas autant !
M. Arnaud Richard.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 

M. Arnaud Richard.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
Vous avez donc raison : on n’en était pas à 120 milliards mais à 60 milliards d’euros. Et c’est après avoir été élu que, sur la base des débats de la campagne électorale qu’il avait eus, en tant que candidat à l’investiture, avec les membres du Conseil européen puis devant le Parlement européen, Jean-Claude Juncker a proposé ce plan. Il s’agissait bien d’une réponse à cette attente, devenue très large, d’une politique d’investissements.
Nous considérons donc que la France doit être fière du plan Juncker, qui représente aussi un succès pour notre pays.

M. Pierre Lequiller et M. Arnaud Richard.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 Très bien !
Mme Sandrine Doucet.
 Nous terminons par la question du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
La parole est à M. Paul Giacobbi.
 Nous parlons d’économie, c’est-à-dire de l’allocation des ressources pour optimiser la satisfaction. Nous parlons de crise, c’est-à-dire de la destruction massive de valeurs artificiellement gonflées précédemment, comme c’est arrivé en 2007.
M. Paul Giacobbi.
On a alors lutté contre ce phénomène en injectant dans le système financier des milliers de milliards d’euros – plusieurs milliers de milliards d’euros à l’échelle de l’Union européenne et peut-être 15 000 milliards d’euros à l’échelle du monde –, avec des taux d’intérêt nuls, voire des taux réels négatifs. Cette politique a compensé la destruction de valeurs mais, comme elle ne donnait pas d’effets sur la croissance réelle, on est allé tellement loin que l’on a recréé des bulles spéculatives. Aujourd’hui, la situation est comparable à celle de 2007, voire plus grave à certains égards.
Alors que l’on continue à pratiquer le
 quantitative easing
Ma question est simple. Ne peut-on pas allouer la base monétaire, qui continue à être massivement créée, à l’investissement financé par le recours à l’emprunt ? Ce serait un outil approprié – il ne s’agit pas d’une distribution de monnaie par hélicoptère. D’ailleurs, la BCE et M. Draghi y pensent très sérieusement, dans le cadre d’un projet qui concernerait les PME. L’instrument apparaît d’autant plus pertinent que le financement de l’investissement des entreprises, en Europe, s’effectue très majoritairement par le système bancaire, alors qu’aux États-Unis, à l’inverse, il passe pour l’essentiel par l’appel public à l’épargne, ce qui crée une situation très différente.
L’idée du plan Juncker est excellente, cela va sans dire. Mais nous avons, d’un côté, une ressource immense, la création monétaire, que l’on n’affecte pas à l’investissement, ou, en tout cas, que l’on hésite à affecter à l’investissement, préférant gonfler la bulle spéculative, et, de l’autre côté, une ressource budgétaire extrêmement rare, que l’on affecte très partiellement à l’investissement.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
La politique monétaire a en particulier pour vocation de permettre au secteur bancaire de prêter davantage aux acteurs économiques. En même temps, je l’ai déjà rappelé, elle a permis de baisser le cours de l’euro par rapport à celui d’autres monnaies, en particulier du dollar.
Est-elle de nature à créer des bulles spéculatives ? C’est l’objet même de la surveillance financière, notamment bancaire : les marchés financiers doivent être encadrés et régulés car il importe de veiller à ce que ne réapparaissent pas des bulles.
Mais, aujourd’hui, la BCE doit être soutenue dans sa volonté de continuer à pratiquer l’assouplissement quantitatif et d’injecter des liquidités. En effet, aux termes de ses statuts, elle doit maintenir l’inflation en-dessous de 2 % – plafond loin d’être atteint puisque l’inflation est aujourd’hui presque nulle. Comme la BCE ne souhaite pas que s’installe un risque de déflation,
 Nous y sommes !
M. Paul Giacobbi.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 

 quantitative easing
Je me réjouis donc qu’un débat ait été consacré au plan Juncker.
 Le débat sur la mise en œuvre du plan Juncker est clos.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Questions sur l’avenir de la continuité territoriale Corse-Continent dans le contexte de reprise de l’ex-SNCM.
La séance est levée.
M. Gaby Charroux
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Gaby Charroux
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Gaby Charroux
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Gaby Charroux
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
Mme Françoise Dubois
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
Mme Catherine Quéré
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Dominique Tian
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Dominique Tian
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Sauveur Gandolfi-Scheit
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Paul Giacobbi
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions sur l’avenir de la continuité territoriale Corse-Continent dans le contexte de reprise de l’ex-SNCM. Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.
M. le président.
Les quatre premières questions seront posées par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à M. Gaby Charroux.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, chers collègues, je regrette que cette séance de questions, demandée par le groupe GDR, ne comprenne pas de discussion générale alors même que l’enjeu est majeur.
M. Gaby Charroux.
Vous connaissez, monsieur le secrétaire d’État, mon attachement à la continuité territoriale et au fait que celle-ci soit assurée par une compagnie qui respecte le droit social français, l’environnement et la sécurité des passagers et des marchandises. La Société nationale maritime Corse-Méditerranée, SNCM, a été placée en redressement judiciaire en novembre 2014 à la demande – fait unique – de son actionnaire majoritaire public-privé Transdev, dirigé par M. Jean-Marc Janaillac, qui a lui-même déclaré l’état de cessation de paiement de sa société.
Pour le Gouvernement, il s’agissait d’un passage obligé pour obtenir la levée des sanctions anti-services publics prises par la Commission européenne et traduites en amendes aussi excessives qu’extravagantes, comprenant le remboursement de 440 millions d’euros d’aides publiques. D’une part, en effet, le service complémentaire incriminé a été validé en 2007 et effectué par la SNCM et, d’autre part, les conditions de la privatisation de la SNCM en 2005 ont relevé exclusivement de la responsabilité du Gouvernement de l’époque et n’ont enrichi que M. Butler, comme l’a démontré la commission d’enquête parlementaire sur les conditions de la privatisation de la SNCM.
Ce bref rappel est d’autant plus nécessaire qu’il éclaire la réalité actuelle qui pousse à la déréglementation au détriment de l’intérêt général et donc au bénéfice des opérateurs

Monsieur le secrétaire d’État, alors que la période de redressement judiciaire a démontré la viabilité économique de la SNCM, pourquoi avoir accepté, voire encouragé, le processus aléatoire et dangereux du redressement judiciaire ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Le premier principe a trait à plusieurs questions que vous avez évoquées et qui relèvent de procédures judiciaires en cours. Le Gouvernement entend respecter strictement l’indépendance de la justice. Les déclarations que je pourrais faire ce soir au nom du Gouvernement pouvant évidemment se retrouver dans les débats judiciaires, vous comprendrez, je l’espère du moins, que je n’en ferai pas. Si je respecte le choix du sujet, vous devez savoir que mes réponses seront très contraintes.
Le deuxième principe constitutionnel est la libre administration des collectivités territoriales. De nombreuses questions que j’ai aperçues ou qui m’ont été signalées tendent à inciter le Gouvernement à porter une appréciation sur la délibération d’une collectivité territoriale.
 Cela me paraît difficile.
M. Paul Giacobbi.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 a posteriori
 Très bien.
M. Paul Giacobbi.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour poser sa deuxième question.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je comprends et respecte votre déclaration. Nous pensons toutefois que le sujet est important et qu’il continue de concerner, par-delà les restrictions fort légitimes que vous avez annoncées, les députés que nous sommes. C’est pourquoi je continuerai de vous poser mes questions, même si, je le répète, je vous comprends.
M. Gaby Charroux.
Vous vous doutez bien que mes questions sont liées les unes aux autres. C’est pourquoi il est important de revenir dans le détail sur ce qui fonde désormais les enjeux et l’avenir même de la continuité territoriale et de la délégation de service public, qui relève pour son organisation de la collectivité territoriale de Corse tout en restant, du point de vue des principes républicains, une responsabilité d’État.
Si, d’une part, nous considérons que c’est uniquement au regard des amendes infligées par l’Union européenne que la compagnie a été mise en liquidation judiciaire avec une reprise en discontinuité, nous affirmons d’autre part clairement – vous connaissez ma position sur le sujet – que l’Union européenne, en décidant de faire droit aux demandes et recours des opérateurs

Finalement, le constat pourrait être que plus personne ne voulait de la SNCM et que l’Union européenne qui, dans ses pratiques libérales de concurrence libre et non faussée, encourage le


Pouvez-vous confirmer, monsieur le secrétaire d’État, et ce dans le cadre des restrictions que vous avez annoncées, que l’Union européenne a définitivement renoncé aux sanctions financières prévues ? Pourquoi n’a-t-on pas cherché d’autres voies pour les annuler ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 Merci, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État 
S’agissant des recours contre les amendes décidées par l’Europe, je tiens à souligner qu’à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la SNCM, la discontinuité entre la SNCM et la nouvelle société, un des principes clés, a été validée par la commissaire européenne le 27 novembre 2015. Toutefois deux contentieux communautaires perdurent et visent et doivent viser principalement la SNCM. Le premier concerne la décision de la Commission européenne du 2 mai 2013, portant condamnation pour un montant de 350 millions – 250 millions en principal et 100 millions en intérêts – relativement au service complémentaire dans le cadre de la délégation de service public ; le second vise la décision du 20 novembre 2013, portant condamnation pour un montant de 320 millions sur la restructuration de l’entreprise en 2002 et la privatisation de 2006.
Les autorités françaises ont introduit divers recours contre ces décisions. S’agissant de celle du 2 mai 2013, comme mon prédécesseur s’y était engagé, les autorités françaises ont mis en œuvre l’ensemble des recours légaux permis par les textes. Ces recours sont purgés, sauf en ce qui concerne la demande principale d’annulation pour laquelle une audience du tribunal de l’Union européenne se tiendra le 14 juin 2016. S’agissant de la décision du 20 novembre 2013, les autorités françaises ont également introduit un recours en annulation. Elles mettent tout en œuvre dans la défense des intérêts et s’attachent à ce que les décisions concernent bien la société SNCM qui a été mise en liquidation afin que ni la nouvelle entreprise ni l’État français ne soient condamnés pécuniairement si ces recours sont rejetés.
Si les autorités françaises s’abstenaient de mettre en œuvre cette tentative de récupération, l’État et les collectivités territoriales corses pourraient voir leur responsabilité engagée et se voir reporter le paiement des amendes.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour poser sa troisième question.
M. le président.
 Il ne s’agit évidemment pas, monsieur le secrétaire d’État, de revenir sans cesse en arrière au travers de cette séance de contrôle du Gouvernement sur la continuité territoriale et ce qu’il convient d’appeler aujourd’hui l’ex-SNCM. Toutefois, l’expérience de la commission d’enquête parlementaire de 2013 a démontré combien il était important de mesurer tous les actes – ce que nous avons fait près de dix ans après la privatisation – et, surtout, de ne pas commettre les mêmes erreurs.
M. Gaby Charroux.
Néanmoins, chaque étape, en 2002, puis en 2005 et 2007 et, enfin, en 2014, a été marquée par des plans sociaux lourds et des réductions successives tant du périmètre du service public de continuité territoriale et de l’emploi que des actifs stratégiques de la compagnie nationale, au bénéfice d’intérêts particuliers, avec une perte sèche de 1 500 emplois directs sur le territoire national.
Cette politique à courte vue, fondée sur la promotion du

Vous comprenez bien que la question de l’emploi est centrale, qu’il s’agisse des emplois directs ou indirects à Marseille, Nice ou dans les ports corses. Sur la dernière période, de 2014 à aujourd’hui, nous sommes passés d’un plan de relance industriel comprenant huit navires et un renouvellement de flotte au GNL – gaz naturel liquéfié – assuré par les chantiers navals de Saint-Nazaire, plan accepté par les syndicats, à cette aberration du redressement judiciaire, alors que, durant cette procédure sous la protection du tribunal de commerce en lieu et place des dirigeants nommés par l’État et Transdev, la compagnie a pu faire la démonstration de sa viabilité.
Monsieur le secrétaire d’État, quelle action le Gouvernement entend-il conduire pour que les liaisons restent au niveau des besoins de continuité territoriale et soient assumées dans le respect du droit social, de la sécurité pleine et entière des passagers et de l’environnement, lequel, dans le plan préconisé par votre prédécesseur avec les navires GNL, se voyait renforcé ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Vous avez évoqué les dotations financières. L’enveloppe budgétaire de l’État en matière de continuité territoriale au bénéfice de la Corse est essentielle : je tiens en effet à rappeler qu’elle reste stable depuis 2009 et s’élève à 187 millions d’euros par an, ce qui est normal, puisqu’il s’agit d’assurer la continuité territoriale avec la Corse. Sur ces 187 millions, la part de la desserte maritime s’est élevée en 2015 à 95 millions.
Pour vous rassurer, je tiens à vous affirmer que l’État souhaite continuer à jouer son rôle. Je vous rappellerai en revanche que l’action que vous me demandez de conduire ne relève pas du rôle de l’État. L’État contrôlera la bonne application du droit du travail – c’est de son ressort en tant que responsable de l’inspection du travail – et veillera au respect des règles fiscales.

M. Paul Giacobbi.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour poser la quatrième et dernière question du groupe GDR.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, le 20 novembre 2015, le tribunal de commerce de Marseille a choisi par défaut entre un repreneur avec une offre réputée insuffisante et la liquidation pure et simple. Pourtant, il était encore possible de prolonger de six mois la période d’observation.
M. Gaby Charroux.
Contre toute attente, au lieu de mettre un terme à cette mascarade coûteuse pour les deniers publics et de revenir à une situation où l’État assumerait ses responsabilités à l’égard de la Corse et au titre de la continuité territoriale, la SNCM a été bradée pour un montant ridicule de 8 millions d’euros alors que ses actifs, constitués pour partie grâce à l’argent du contribuable, étaient proches de 300 millions d’euros. Mais visiblement, cela aurait été encore trop que d’appliquer le plan industriel prévu, qui aurait préservé près de 900 emplois.
Dès le 5 janvier 2015, date à laquelle MCM – c’est le nom de l’ex-SNCM reprise par M. Patrick Rocca – devait commencer son activité, le consortium CM Holding a ouvert une ligne commerciale, au mépris de la clause de non-concurrence signée par l’ensemble des candidats à la reprise. Ce faisant, CM Holding voulait conduire MCM au dépôt de bilan à travers un processus de faillite organisée.
Condamné par le tribunal, à la demande des élus du comité d’établissement de MCM, et soumis à une astreinte de 150 000 euros par infraction constatée, le consortium a changé de stratégie pour conduire avec le repreneur, M. Patrick Rocca, une acquisition tout aussi irrespectueuse du tribunal de commerce, puisqu’elle prévoyait qu’aucune modification substantielle du plan ne pouvait être décidée dans les deux années suivant la cession. Le comité d’entreprise a dû déposer une nouvelle plainte devant le tribunal de commerce pour demander l’annulation de cette opération. Je vous rappelle que l’offre de CM Holding avait été jugée comme un « projet mal ficelé » à la « gouvernance mal établie » et aux « données chiffrées manquant de robustesse ».
Monsieur le secrétaire d’État, ces faits me font craindre que l’histoire ne soit pas finie, malgré la création de Corsica Linea. Ces péripéties ne sont pas de nature à nous garantir un fonctionnement répondant aux exigences actuelles. Quelle est donc la position du Gouvernement sur cette succession de reprises ?
 Le tribunal de commerce a été saisi : il lui appartiendra donc d’en juger ! Ce n’est pas le rôle du Gouvernement !
M. Paul Giacobbi.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 Ce serait un 49.3 !
M. Dominique Tian.
 (Sourires.)
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Vous avez rappelé l’historique du dossier. Le tribunal de commerce a prononcé une décision d’attribution, que nous avons enregistrée. À aucun moment le Gouvernement n’a fait connaître aucune préférence dans cette affaire. Ne confondons pas le Gouvernement avec le parquet, qui est indépendant. Je ne sais pas si j’ai déjà eu l’occasion de le dire publiquement : le Gouvernement n’a naturellement donné aucune instruction au parquet, lorsque le procureur de Marseille a émis une préférence – c’est son rôle, son droit de magistrat. Je le répète : le Gouvernement s’est contenté d’enregistrer la décision.
 Je n’ai jamais dit autre chose !
M. Gaby Charroux.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 Nous en venons aux questions du groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
La parole est à Mme Françoise Dubois.
 Monsieur le secrétaire d’État, ma question est très précise, et elle a l’avantage d’être brève. Quel est le partage des compétences entre l’État et la Corse s’agissant de la continuité territoriale maritime ? Faut-il le faire évoluer ?
Mme Françoise Dubois.
 Vaste programme !
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 L’article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales a codifié la loi de 1976 sur la continuité territoriale qui permet à la collectivité territoriale de Corse de définir « sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l’insularité et dans les conditions de l’article L. 4425-4, les modalités d’organisation des transports maritimes et aériens entre l’île et toute destination de la France continentale ». Pour éviter une interruption du service en basse saison ou l’application de prix trop élevés, l’autorité organisatrice peut établir des obligations de service public, dites OSP, qui garantissent une activité continue sur l’année et portent sur la régularité, la fréquence et le prix.
 Je le répète : la dotation de continuité territoriale de la Corse s’élève à 187 millions d’euros par an – elle est fixe depuis 2009 –, et la part de la desserte maritime est de 95 millions d’euros.
 La collectivité territoriale de Corse a fait part de son intention de racheter les navires de l’ex-SNCM – quatre cargos mixtes et deux ferries –, ainsi que ceux de la Méridionale. Elle invoque l’article 40 de la délégation de service public actuelle, qui dispose que la collectivité « peut proposer d’acquérir, au terme de la durée de la convention ou en cas de fin anticipée, les navires utilisés dans le cadre de la convention et qui sont la propriété du ou des codélégataires concernés ». En l’occurrence, la convention de délégation de service public viendra à son terme le 1

 La parole est à Mme Catherine Quéré.
M. le président.
 Je suis moi aussi ravie, monsieur le président, d’être présente lors de votre première prestation.
Mme Catherine Quéré.
 (Sourires.)

M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, ma question sera courte, et vous y avez déjà répondu en partie. Pouvez-vous nous rappeler les règles qui prévalent au financement de la continuité territoriale et les perspectives de ce financement ?
Mme Catherine Quéré.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
De façon générale, jusqu’à ce qu’elle soit transférée à la région par la loi NOTRe, la compétence était exercée par le département, ou par la commune si l’île faisait partie du territoire de cette dernière. En Corse, toujours en avance, un principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l’insularité a été institué depuis 1976 ; il est géré non par le département ou les communes, mais par la collectivité territoriale de Corse depuis 1991.
Lorsque l’autorité organisatrice délègue la gestion de la desserte, elle doit respecter le règlement communautaire de 1992, qui prévoit un accès des navires communautaires au cabotage et l’application de la législation sur la mise en concurrence pour l’octroi des services d’intérêt économique général.
Le financement de ces divers dispositifs est assuré par l’État, notamment dans le cadre de la dotation de continuité territoriale dont j’ai déjà parlé. Cette dotation s’élève chaque année à 187 millions d’euros ; son montant est fixe depuis 2009. La part destinée aux compagnies maritimes est de 95 millions d’euros. Deux compagnies en bénéficient à ce jour : la Méridionale et la SNCM, aujourd’hui Corsica Linea. Les autres dessertes ne bénéficient pas d’une indemnisation et sont effectuées dans les conditions du marché. Jusqu’en 2012, une aide sociale aux passagers était versée à l’ensemble des sociétés, en fonction du nombre de passagers transportés.
Depuis 2001, il n’y a plus de délégation de service public, mais la collectivité territoriale de Corse a lancé une consultation pour la remplacer par des obligations de service public à Bastia et Ajaccio, qui représentent 90 % du fret corse. La collectivité jugera si les conditions posées permettent des réponses positives à cette consultation ou si elles l’amènent au contraire à passer de nouveau par une délégation de service public au même niveau de dotation.
 Nous passons aux questions du groupe Les Républicains.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Tian.
 Vous le savez parfaitement, monsieur le secrétaire d’État : l’évolution du dossier de reprise de l’ex-SNCM suscite de nombreuses inquiétudes relatives à la préservation de l’emploi, à la qualité de la desserte entre le continent et la Corse et au rôle économique que joueront les futurs acteurs, notamment sur le port de Marseille. Ces dernières années, la ville de Marseille a souligné à de nombreuses reprises, par la voix de son sénateur-maire Jean-Claude Gaudin, toute l’attention qu’elle porte à ce dossier. C’est aussi le cas de l’ensemble des parlementaires du département, notamment de notre collègue Gaby Charroux.
M. Dominique Tian.
J’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne pouviez pas répondre à toutes nos interrogations. Mais à ce stade, plusieurs questions restent ouvertes, notamment celles de la validité juridique du nouvel actionnariat, du maintien du siège de la compagnie à Marseille, de la préservation du nombre maximum d’emplois sur le port de Marseille, et de la fiabilité des liaisons entre le continent et la Corse. Pour la ville de Marseille et les élus des Bouches-du-Rhône, ces questions sont très importantes.
Or, comme Gaby Charroux l’a dit plusieurs fois, nous ne sommes pas rassurés. Six mois après le jugement du tribunal de commerce qui a validé la reprise des activités de l’ex-SNCM par une autre compagnie dirigée par M. Rocca, nous sommes toujours dans l’incertitude la plus totale. Le changement d’actionnariat au profit de Corsica Maritima, en dehors du périmètre de compétence du tribunal de commerce, fait planer une ombre sur les salariés. Je rappelle d’ailleurs que seuls 900 emplois ont été préservés sur les 1 500 qui existaient antérieurement, ce qui a été vécu comme un drame à Marseille – chacun en est bien conscient.
Nous ne sommes donc pas rassurés quant à l’avenir du dispositif actuel. L’ex-SNCM se nomme maintenant Corsica Linea et a pour actionnaire unique CM Holding, une structure regroupant quinze actionnaires, dont Patrick Rocca, détenant 95 % du capital – les 5 % restants sont détenus par 120 petites ou grandes entreprises corses. Avec ses six navires, la compagnie dessert les ports de Marseille, de Bastia, de l’Île Rousse, d’Ajaccio, de Porto-Vecchio, d’Alger et de Tunis.
Comme Gaby Charroux l’a indiqué, les comités d’entreprise ont saisi le tribunal de commerce pour contester ce nouveau montage. La date de l’audience est fixée au 28 juin.
 Merci de conclure, monsieur le député.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, gouverner, c’est prévoir. Que se passera-t-il si le tribunal invalide la cession des parts de Patrick Rocca à CM Holding ?
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 Quand même !
M. Dominique Tian.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
La préservation d’un nombre maximum d’emplois dépend également des entreprises et des salariés travaillant autour de la desserte de la Corse. C’est avant tout le redémarrage de l’activité qui permettra de maintenir un maximum d’emplois. Aujourd’hui, tout porte à croire que les efforts du grand port maritime de Marseille, qui assure le transit des deux tiers du fret, et des acteurs portuaires, aux côtés des entreprises de transport, permettront de préserver voire de développer cette chaîne logistique.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour une seconde question.
M. le président.
 À ce stade, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous poser deux autres questions sur des sujets d’inquiétude. Elles sont un peu plus politiques, mais que personne n’y voie de sous-entendus !
M. Dominique Tian.
Ma première question porte sur l’hypothèse de création d’une compagnie régionale corse – que Paul Giacobbi et Sauveur Gandolfi-Scheit ne s’affolent pas ! La continuité territoriale entre le continent et la Corse n’est tout de même pas une affaire devant relever exclusivement d’une compagnie régionale corse. Je note d’ailleurs que la collectivité territoriale est désormais présidée par des autonomistes, qui ont une vision un peu différente de la nôtre. L’État doit donc se poser un certain nombre de questions ! Je ne veux évidemment pas faire de procès d’intentions, mais vous comprendrez qu’une compagnie régionale corse dirigée par des autonomistes puisse poser problème, alors qu’il s’agit de relier deux points de notre territoire national. Mais je pense que vous ne me répondrez pas sur ce point, monsieur le secrétaire d’État.
Ma deuxième question concerne la délégation de service public. La collectivité territoriale de Corse est légitime et parfaitement maître de son destin – M. Giacobbi le sait –, mais s’agissant d’une compagnie telle que l’ex-SNCM, qui opérait sous DSP pour la continuité territoriale entre le continent et la Corse, et dont le poids économique est essentiel à la survie du port de Marseille, nous souhaitons que l’État joue son rôle. Vous nous dites depuis un petit moment, monsieur le secrétaire d’État, que l’État ne joue plus aucun rôle ; or il s’agit ici d’un intérêt stratégique national. Il faut peut-être que l’État s’exprime sur ce sujet.
J’ajoute une troisième question, un peu plus générale et déjà évoquée par Gaby Charroux. J’aurais aimé que vous fassiez un point juridique sur les sanctions financières colossales frappant l’ex-SNCM. Tout à l’heure, vous avez déjà apporté des indications précises sur ce sujet ; néanmoins, l’hypothèque que constituent les sanctions financières décidées par l’Europe n’est pas levée, et c’est un sujet très important pour nous.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
La collectivité territoriale de Corse a souhaité étudier, vous l’avez dit, monsieur le député, la faisabilité d’une compagnie régionale. À cet effet, l’assemblée de Corse a, le 25 février 2016, adopté une délibération confiant à une commission spéciale le soin de procéder « à une analyse exhaustive des différentes solutions visant à garantir la pérennité de la continuité territoriale entre les ports de Corse et le continent […] parmi lesquelles, entre autres hypothèses, les modalités de création d’une compagnie maritime corse rassemblant acteurs publics et privés, maîtrisée par la CTC, notamment sous la forme d’une société d’économie mixte locale d’investissement et d’une société d’économie mixte locale d’exploitation. »
Cette délibération précise que doit être vérifiée « la compatibilité de chacune de ces hypothèses avec le droit communautaire ». Vous comprendrez que je n’ai pas à me prononcer sur ce projet qui relève de la libre administration des collectivités territoriales.
 La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
M. le président.
 Cette séance de questions sur l’avenir de la continuité territoriale entre la Corse et le continent me permet d’aborder une question qui m’a toujours préoccupé et que je défends sur ces bancs depuis mon élection en 2007.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
Je ne cesse de clamer l’urgence et la nécessité de redéfinir les conditions de mise en œuvre de la continuité territoriale, dont le but premier, je le rappelle, était de gommer les handicaps de l’insularité en alignant le prix du kilomètre maritime et aérien sur celui du ferroviaire.
Ce principe, inscrit dans les textes depuis déjà quarante-six ans, n’a en effet jamais été appliqué, ou si peu. Or il est important non seulement pour la Corse, mais également pour la bonne intelligence des rapports entre la Corse et le continent. La continuité territoriale vaut également en matière de continuité de service public.
Si la Corse est une île, elle ne fait pas moins partie intégrante de la France métropolitaine ! On parle de l’égalité des citoyens sur tout le territoire, mais cette égalité suppose que les citoyens bénéficient des mêmes garanties, en matière de continuité du service public, qu’ils se rendent de Bastia à Marseille ou de Marseille à Lyon.
Or la Corse ne dispose pas, en termes de transport maritime, d’un véritable « service minimum garanti » comparable à celui qui s’exerce dans le transport terrestre.
La continuité territoriale, principe fondamental, passe pourtant par celle du service public, ce qui implique l’existence d’un service minimum. En effet, quelle que soit la légitimité d’une grève, on ne peut pas permettre qu’elle conduise systématiquement à prendre les passagers en otage, empêcher le fret ou compromettre le développement du tourisme, un secteur majeur de l’économie insulaire.
 Absolument.
M. Dominique Tian.
 Monsieur le secrétaire d’État, ma question sera simple et directe : à quand la mise en place d’une véritable continuité territoriale entre Corse et continent, fondée sur l’alignement du prix du transport maritime et aérien sur celui du ferroviaire, comme cela était prévu en 1976 ?
M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
Quant à la question de la continuité de service public, elle est essentielle et doit impérativement faire partie des conditions de la reprise de l’ex-SNCM. Quel que soit le repreneur, un service maritime minimum garanti doit être rendu obligatoire entre le continent et la Corse, sinon l’activité de la compagnie ne saurait être pérenne, les mêmes causes produisant les mêmes effets. Nous en avions d’ailleurs déjà parlé, monsieur le secrétaire d’État.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Afin d’éclairer le débat, permettez-moi de dépasser le cadre de votre question et d’évoquer l’ensemble des lignes maritimes assurant la liaison entre la Corse et le continent. Trois compagnies – Corsica ferries, CMN, SNCM – assuraient cette activité à caractère fortement saisonnier depuis les ports de Toulon, Nice, Marseille à destination d’Ajaccio, de Bastia et des ports dits secondaires – Calvi, l’Île-Rousse, Porto Vecchio et Propiano. En 2015, 6,8 millions de passagers ont ainsi pris les ferries – dont 78 % à bord des navires de Corsica ferries – et 1,5 million de tonnes de marchandises ont été acheminées – 40 % par La Méridionale et 33 % par la SNCM.
La desserte a été restructurée de fait suite à l’arrêt de l’exploitation de la SNCM le 5 janvier 2016. Trois acteurs assurent actuellement les liaisons maritimes – Corsica Linéa et deux acteurs devenus historiques, Corsica ferries et La Méridionale. Quant à la création d’une compagnie régionale, je ne vais pas m’appesantir sur le sujet.
 Si, je vous en prie !
M. Dominique Tian.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État


M. Dominique Tian
 Et le service minimum ?
M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
 Nous en venons aux deux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
La parole est à M. Paul Giacobbi.
 Monsieur le président, permettez-moi d’abord de vous adresser, à l’instar de mes collègues, mes félicitations pour votre nomination au perchoir. J’en profite pour vous demander l’autorisation de réunir mes deux questions dans une seule intervention, ce qui non seulement ne m’empêchera pas de respecter mon temps de parole, mais nous fera même gagner du temps.
M. Paul Giacobbi.
 Dans la mesure où vous ne dépassez pas votre temps de parole, je vous y autorise.
M. le président.
 M. le secrétaire d’État a, en fait, tout dit en invoquant la compétence de la collectivité territoriale de Corse et en refusant d’intervenir sur des procédures judiciaires en cours.
M. Paul Giacobbi.
Rappelons que la collectivité territoriale de Corse est l’autorité organisatrice des transports entre la Corse et le continent et qu’elle finance les politiques publiques en la matière – notamment les délégations de services publics – grâce à la dotation de continuité territoriale, elle-même assimilable à un élément de la dotation générale de décentralisation puisqu’elle est la contrepartie financière d’un transfert de compétences.
Comme nos collègues s’en souviennent – en particulier Dominique Tian, Sauveur Gandolfi-Scheit et Gaby Charroux –, notre assemblée a déjà débattu de ce sujet. M. le secrétaire d’État Vidalies s’en souvient également, et d’autant mieux qu’il a dû à cette occasion subir les récriminations venues de tous bords, y compris de ma part.
 (Sourires.)
Mais à l’époque, la situation était différente : l’État était, directement ou indirectement, d’abord l’actionnaire principal jusqu’à la privatisation de 2006, puis à tout le moins un actionnaire de référence. Or il ne l’est plus. L’évolution de la compagnie, quant à elle, a donné lieu à bien des débats, et même à une commission d’enquête, dont j’ai été le rapporteur.
Depuis, les choses ont changé. La SNCM a été reprise à la suite d’une décision du tribunal de commerce de Marseille, suite à un dépôt de bilan dont chacun connaît l’origine – problèmes de gestion, mais également sanctions financières de la Commission de l’Union européenne, au demeurant confirmées par la Cour de justice des communautés. Certes, elles ne l’ont pas été à titre définitif, mais la Cour s’étant prononcée sur l’ensemble, il y a peu de chances, monsieur le secrétaire d’État, que les recours présentés puissent changer grand-chose à la décision prise – mais vous connaissez ces sujets aussi bien et probablement mieux que moi.
Ce n’est donc pas, à ce stade, à l’Assemblée nationale de débattre de l’utilisation de l’enveloppe de continuité territoriale ou même de la définition de la politique des transports entre la Corse et le continent, mais à une collectivité décentralisée de la République, la collectivité territoriale de Corse. Je vous indique que dès demain, sur proposition de son nouvel exécutif, un débat y aura lieu sur le sujet, qui apportera peut-être plus de réponses que le débat de ce soir, car il permettra de trancher, au moins à titre provisoire, un certain nombre de points.
Reste que l’on peut poser quelques questions à M. le secrétaire d’État, ne serait-ce que pour justifier l’exercice de ce soir. La première est simple : la dotation de continuité territoriale ne devrait-elle pas être rendue plus fongible afin de permettre, au-delà de la politique de transport et des investissements portuaires et aéroportuaires en Corse, le financement, par exemple, des réseaux routiers qui relient les différents ports et aéroports entre eux ? Je signale que l’excédent constaté par l’office des transports s’élève pour 2016 à 33 millions d’euros.
Deuxièmement, j’imagine que l’État continuera – mais je pose la question – à veiller au contrôle de légalité dans ce domaine.
Troisièmement, le Gouvernement peut-il rappeler que la dotation de continuité territoriale est effectivement la contrepartie financière d’un transfert de compétences de l’État vers la collectivité territoriale de Corse ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
En l’état du droit, les reliquats ont vocation à être utilisés pour consolider les infrastructures existantes, c’est-à-dire les sept ports et les quatre aéroports. La CTC doit se rapprocher de leurs gestionnaires – les chambres de commerce et d’industrie notamment – pour réfléchir à l’utilisation de ces fonds pour le développement de l’île.
S’agissant du statut de l’office des transports de la Corse, dont la mission est de gérer les subventions, l’article 74 de la loi du 13 mai 1991, qui l’a créé, vient compléter l’article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales que j’ai déjà cité.
Sur d’autres inquiétudes relatives à la dotation de service public provisoire, le Gouvernement n’entend pas donner une quelconque réponse par anticipation. À ce stade, il partage les interrogations qui ont conduit l’assemblée de la collectivité territoriale de Corse à organiser, dans les jours qui viennent, un débat sur ce sujet. Mais, soucieux de rester fidèle au principe de neutralité, auquel chacun aura compris que je n’ai pas la possibilité de déroger, il n’entrera pas plus avant dans les détails de ce dossier.
 Qu’en est-il du service minimum ?
M. Dominique Tian.
 Nous avons terminé les questions sur la continuité territoriale Corse-Continent.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
M. le président.
Proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises ;
Proposition de loi pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères ;
Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l’exemple de la guerre de 1914-1918 ;
Proposition de loi visant à garantir le revenu des agriculteurs.
La séance est levée.