M. Pierre Vatin
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Jean Castex, Premier ministre
Mme Dominique David
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Joël Aviragnet
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Bertrand Pancher
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Philippe Gosselin
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Frédérique Tuffnell
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt
M. Pierre Venteau
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Marie-George Buffet
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Bernard Reynès
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Jennifer De Temmerman
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Mme Cathy Racon-Bouzon
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Gérard Leseul
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Rémi Delatte
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Xavier Roseren
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
M. Pierre-Henri Dumont
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Pierre-Henri Dumont
M. Jean-Noël Barrot
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Adrien Quatennens
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Thierry Benoit
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. David Lorion
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Mme Laurence Gayte
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Alain Bruneel
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Guillaume Larrivé
Mme Françoise Dumas
M. Ugo Bernalicis
M. Gérald Darmanin, ministre
Mme Frédérique Dumas (LT)
M. Ugo Bernalicis (FI)
M. Stéphane Peu (GDR)
M. Jean-François Eliaou (LaREM)
M. Éric Ciotti (LR)
M. Bruno Millienne (Dem)
M. Dimitri Houbron (Agir ens)
Mme Marietta Karamanli (SOC)
M. Meyer Habib (UDI-I)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
M. Ugo Bernalicis
Mme Frédérique Dumas
M. Alexis Corbière
Mme Marie-George Buffet
M. Jean-François Eliaou
M. Éric Ciotti
Mme Blandine Brocard
Mme Marietta Karamanli
M. Dimitri Houbron
M. Meyer Habib
Mme Emmanuelle Ménard
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Pierre Vatin.
M. le président.
 Je souhaite d’abord, monsieur le garde des sceaux, rendre hommage au courage et au professionnalisme de nos gendarmes, de nos policiers nationaux et de nos policiers municipaux. Ils assurent notre sécurité au péril de leur vie. 
M. Pierre Vatin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LaREM, UDI-I et Agir ens.)
 Tout à fait !
M. Éric Ciotti.
 Au-delà de l’émotion, l’attaque de La Chapelle-sur-Erdre suscite l’incompréhension et la colère. Comment un individu reconnu comme radicalisé, inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), condamné à dix-neuf reprises, notoirement violent et suivi pour schizophrénie, a-t-il pu se retrouver en liberté ? Il en a profité pour accomplir son acte odieux, alors qu’il aurait dû être interné.
M. Pierre Vatin.
Monsieur le ministre de la justice, vous avez dit que notre système pénal était infaillible : comment concilier vos propos avec l’actualité tragique qui révèle si souvent le contraire ? Hélas, le travail de nos policiers est désavoué par l’impunité dont jouissent les criminels. La rupture entre la justice et les forces de l’ordre est palpable. Malheureusement, l’anticipation du Gouvernement n’est pas au rendez-vous malgré l’évolution récente de la société vers plus de violence et d’impunité. Qu’attendez-vous pour renforcer l’exécution des peines ?
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Qu’attendez-vous pour rétablir des peines planchers ? Qu’attendez-vous pour mettre en place des peines de sûreté ? Qu’attendez-vous enfin pour agir dans le but d’éviter que des individus libérés dans la nature ne continuent de menacer notre société ?
M. Pierre Vatin.
 Il serait temps !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous nous disiez être le ministre des prisonniers, qu’attendez-vous pour devenir celui des victimes ? 
M. Pierre Vatin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
(Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Où vous croyez-vous ? Vous êtes dans l’hémicycle !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est une proposition des Républicains, ça !
M. Pierre Cordier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Le programme de Mme Le Pen !
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Bénédicte Taurine, députée de l’Ariège, est empêchée de vous poser cette question, monsieur le Premier ministre : elle se remet des violences délibérées qu’elle a dû subir de la part d’un policier qui l’a jetée à terre et de ceux qui l’ont ensuite frappée du pied et du poing. C’était à l’occasion d’une charge lancée sans sommation – et même sans motif, compte tenu du caractère parfaitement pacifique de l’action syndicale qui était en cours.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Oui, comme à chaque fois…
M. Bruno Millienne.
 Elle agissait d’ailleurs ceinte de son écharpe tricolore…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est tout ?
M. Bruno Millienne.
 …qui signalait sa qualité. Bénédicte Taurine, le député européen Manuel Bompard et le sénateur Joël Labbé, également présents, agissaient dans le cadre de leur mandat de parlementaire aux côtés des manifestants de la Confédération paysanne.
M. Jean-Luc Mélenchon.
En France, comme dans toutes les démocraties du monde, la liberté d’action d’un parlementaire dans le cadre de son mandat est première dans la hiérarchie des normes, et nul n’a le droit de s’y opposer ! Cette inviolabilité est acquise aux élus depuis la première élection, en 494 avant notre ère, des premiers tribuns du peuple et elle fut confirmée par le premier vote de la première assemblée des premiers députés de 1789 !
 Il y était !
M. Robin Reda.
 Oui, j’y étais ! Après l’interpellation de trois de nos collègues de la majorité qui voulaient revenir dans notre assemblée punis d’autant d’amendes à 135 euros, on voit ainsi une escalade s’opérer, monsieur le Premier ministre. L’inviolabilité du mandat des députés…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Qui ne vous donne pas le droit de bousculer un procureur de la République !
M. Pierre Henriet.
 …est la garantie de leur liberté de parole et d’action au nom du peuple, par la volonté duquel nous sommes ici. Nous sommes députés du peuple : la République, c’est chacun de nous. Ce matin, le président de notre assemblée a interpellé le Gouvernement sur cette violence. Nous ne réclamons ni mansuétude, ni privilège : nous exigeons la garantie de notre liberté d’action. Je vous demande, monsieur le Premier ministre, de mettre le holà, publiquement et fermement, à ces comportements. 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas une raison pour la bousculer !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 N’importe quoi !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Il faut donc que tous respectent les règles, donnent l’exemple et ramènent le calme. Comme vous l’avez dit, monsieur Mélenchon, M. le président de l’Assemblée nationale a interrogé M. le ministre de l’intérieur – dès le lendemain des faits et non pas hier –, et celui-ci lui a immédiatement répondu. J’ajoute enfin que le procureur de la République s’est saisi des faits en question. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
 Et les excuses ? Il ne s’est même pas excusé !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Dominique David.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre délégué chargé des comptes publics, Olivier Dussopt. 5,8 % en 2021 puis 4,4 % en 2022 : telles sont les prévisions de croissance de la France, révisées hier à la hausse par l’OCDE.
Mme Dominique David.
 Et la dette, on en parle ?
M. Pierre Cordier.
 C’est mieux que ce que le Gouvernement avait prévu ; c’est au-dessus des espérances de nos voisins européens pour leurs propres économies. Les résultats de la politique de soutien du Gouvernement sont donc bien là. Alors que la crise fait décrocher l’emploi dans la plupart des pays européens, le niveau de chômage reste stable en France. Alors que la crise a créé chez certains de nos voisins une pauvreté sans précédent, il n’y a pas eu de recul du pouvoir d’achat des ménages français en 2020.
Mme Dominique David.
Bien sûr, cette crise a durement frappé les plus fragiles et le projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté demain en conseil des ministres corrigera ce qui doit l’être. Je pense notamment à la pérennisation des 200 000 places d’hébergement d’urgence, ainsi qu’aux 30 millions d’euros supplémentaires versés aux départements pour prévenir les loyers impayés. Le pari du « quoi qu’il en coûte » est donc en passe d’être gagné. Sur le terrain, sur les marchés où je me rends, nos concitoyens le reconnaissent : notre politique est efficace. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mais deux sujets reviennent régulièrement dans les échanges. Premièrement, la dette inquiète et il nous faut expliquer encore et encore, monsieur le ministre délégué, que la croissance retrouvée et la transformation de notre économie grâce au plan de relance permettront de renouer avec l’équilibre budgétaire sans augmenter les impôts. Deuxièmement, les abus scandalisent. Il ne faut pas le nier : la fraude existe, notamment s’agissant du fonds de solidarité. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous présenter les principales mesures de ce PLFR ? Disposez-vous aujourd’hui d’éléments plus précis à partager avec la représentation nationale sur les fraudes aux dispositifs d’urgence et sur les mesures prises pour les combattre ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics

M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Le projet de loi de finances rectificative que nous présenterons demain avec Bruno Le Maire a trois objectifs. Le premier est de financer les mesures d’urgence pendant la période de sortie progressive de ces mêmes dispositifs. Nous proposerons au Parlement de voter des crédits à hauteur de 15 milliards d’euros pour financer la compensation des exonérations de cotisations, pour financer le fonds de solidarité pendant la période de sortie dégressive et pour financer l’activité partielle – plus particulièrement pour recharger les crédits de l’activité partielle de longue durée.
Ce PLFR intègre aussi un certain nombre de mesures qui sont attendues : la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée, parfois intitulée du nom du Président de la République, la possibilité pour les entreprises de souscrire des prêts garantis par l’État (PGE) jusqu’à la fin de l’année, ainsi que celle d’élargir les dispositifs dit de
 carry back
Enfin, vous l’avez dit, ce PLFR a aussi vocation à financer les priorités politiques : le maintien du niveau de l’hébergement d’urgence avec la stabilité du nombre de places pendant la période estivale, le financement des premières mesures d’indemnisation des agriculteurs frappés par le gel, en écho aux engagements pris par le Premier ministre 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)
Tout cela a un coût : la France consacre beaucoup d’argent public à sortir de la crise économique et à aider les entreprises et les Français.
 Et le déficit, ça donne quoi ?
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Oui, c’est mieux !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, dois-je vous rappeler le bon mot du Président de la République qui, durant le grand débat, a déclaré : « Moi, j’adore pas le mot de pénibilité parce que ça donne le sentiment que le travail serait pénible » ?
M. Joël Aviragnet.
 C’est drôle !
M. Pierre Cordier.
 Force est de constater, monsieur le ministre, que vous non plus n’aimez pas ce concept, un peu incongru et stigmatisant, de pénibilité du travail. Il y aurait pourtant beaucoup à dire sur la dureté des tâches des soignants et sur leur profond mal-être. Les infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (IBODE) ont manifesté leur indignation mardi dernier devant votre ministère. Primes exceptionnelles, majoration des heures supplémentaires : le Ségur de la santé n’a rien arrangé, vous n’avez rien arrangé. 
M. Joël Aviragnet.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Le désarroi et la colère gagnent les rangs des professions intermédiaires de santé. Et pour cause, mes chers collègues, deux chiffres devraient à eux seuls vous interpeller, si ce n’est vous choquer. Le premier – 16 euros par mois –, c’est la valorisation indiciaire qui leur a été accordée en début de carrière. Mais qu’ils se rassurent et voient le bon côté des choses, car après vingt ans d’ancienneté, les augmentations sont un peu plus importantes. Quel beau geste, vous en conviendrez, quand on sait qu’un infirmier sur trois, en moyenne, quitte son poste après cinq ans de rudes et loyaux services.
 Pourquoi n’avez-vous pas fait davantage ?
M. Jean-René Cazeneuve.
 Le second chiffre – 13 euros – est la différence mirobolante entre le salaire net mensuel d’un infirmier en bloc opératoire et celui d’un infirmier en soins généraux.
M. Joël Aviragnet.
 Avec vous, zéro !
Mme Patricia Mirallès.
 À la vérité, c’est à n’y rien comprendre : une augmentation de salaire minime, d’une part, et une différence de seulement 13 euros. Est-ce ainsi que vous gratifiez ceux qui ont acquis une spécialité au prix de dix-huit mois de formation supplémentaires ? Le savoir-faire technique de ceux qui sauvent des vies signifie-t-il si peu à vos yeux ?
M. Joël Aviragnet.
Ma question sera aussi simple que la fin de non-recevoir que vous leur avez opposée en répondant absent quand ils sont venus vous rencontrer : comptez-vous, grâce à une majoration d’indice, rétablir une cohérence dans la rémunération des infirmiers de bloc opératoire, des infirmiers anesthésistes (IADE) et des infirmiers puériculteurs diplômés d’État (IPDE) ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
J’ai été député socialiste comme vous et nous aurions rêvé d’avoir ne serait-ce que 10 % de la valeur de l’enveloppe du Ségur à consacrer à de telles hausses de salaire. On aurait signé debout sur la table et on aurait été si fiers de ces augmentations qu’on les aurait fait figurer dans nos documents de campagne. Et, alors que nous proposons un montant dix fois supérieur, vous votez contre ! C’est ça, l’opposition stérile, monsieur le député. Quand vous comprendrez, élection après élection, qu’au lieu de servir votre parti, vous êtes en train de le détruire, peut-être aurez-vous fait une avancée pour votre camp politique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La deuxième chose contre laquelle vous avez voté, c’est une enveloppe de 19 milliards dédiée à l’investissement, reprise de dette comprise, avec 6 milliards d’euros pour les hôpitaux. Ainsi avez-vous voté contre les 10 millions d’investissements courants dévolus cette année aux hôpitaux de Haute-Garonne que vous connaissez bien ; ainsi avez-vous voté contre les budgets qui nous permettront, cet été, d’annoncer des bonnes nouvelles pour le groupe hospitalier de Tarbes-Lourdes, villes qui attendent depuis des années de l’investissement hospitalier. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous évoquez pour les infirmiers de bloc opératoire une hausse de salaire de 13 euros. Connaissant votre niveau de compétence, je sais que ce n’est pas de votre part une erreur mais, excusez-moi de vous le dire, une affirmation mensongère.
Les infirmiers de tous les hôpitaux de ce pays ont déjà perçu une augmentation mensuelle de salaire de 183 euros nets comptant pour la retraite. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
Monsieur le député, qui se compare se console : présentez-nous donc votre bilan, que j’ai partagé pour partie. Honnêtement, je suis très fier de ce que nous faisons aujourd’hui. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ma question est un signal d’alarme face à l’évolution du climat politique dans notre pays. Hier impensable, la possibilité de voir un parti d’extrême droite diriger des régions ne semble plus émouvoir grand monde. Chaque jour, sur les réseaux sociaux, sur les chaînes d’info, ce sont les mêmes débats tronqués et outranciers, avec toujours la palme donnée à la proposition la plus excessive, la plus poujadiste. 
M. Bertrand Pancher.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)
Monsieur le Premier ministre, je vous le dis avec gravité, nous qui avons un lien fort avec nos concitoyens, nous voyons bien que la situation se dégrade. La société française est divisée, à cran, à la fois résignée et en colère. Je voudrais mettre en garde les partisans d’un face-à-face avec le Rassemblement national. On ne peut pas lutter contre l’extrême droite en courant derrière elle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Hugues Renson applaudit aussi.)
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 À fracturer la gauche puis la droite, gare à ne pas détruire la démocratie !
M. Bertrand Pancher.
Monsieur le Premier ministre, il reste un peu moins d’un an avant l’élection présidentielle et vous pouvez en faire encore une année utile pour tenter de rassembler les Français. Mais il faut agir maintenant car nous ne sortirons pas collectivement de ce bourbier sans un triple choc : démocratique, économique et social.
Il faut faire davantage confiance aux territoires. Notre pays n’a pas besoin d’une loi 4D – déconcentration, décentralisation, différenciation, décomplexification – mineure mais d’un grand choc de décentralisation, de régionalisation, d’expérimentation. Laissez les territoires s’organiser et respirer dans le champ social et économique ; rompez avec la verticalité ; convoquez sans attendre une grande conférence sociale, qui travaillerait sur la répartition des richesses, la conditionnalité des aides publiques, la lutte contre la pauvreté, la revalorisation des petits salaires et la refondation des politiques pour la jeunesse, autant d’attentes exprimées par nos concitoyens. 
(MM. André Chassaigne et Hubert Wulfranc applaudissent.)
Au moment où toutes les digues sautent, la situation appelle les dirigeants politiques à la responsabilité et à l’audace, pas à la surenchère ou aux calculs politiciens. Monsieur le Premier ministre, il faut changer de cap maintenant ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et Dem et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Il y en a qui coulent aussi !
M. Pierre Cordier.
 Vous savez de quoi vous parlez !
M. Bruno Millienne.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Arrêtez de parler de Darmanin en ces termes, c’est insupportable…
M. Ugo Bernalicis.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Soyons-en fiers, c’est ce que nous faisons en luttant pied à pied contre la crise sanitaire, et vous voyez que nous commençons à obtenir des résultats, que ce soit en termes de progression de la vaccination ou de recul de l’épidémie.

M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Il est temps !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous avez parlé d’un climat politique pesant. En dépit des difficultés, nos concitoyens s’accrochent, ils luttent. Ils ont maintenant l’espoir que l’économie reparte et nous allons l’aider à repartir. Il en va de même en matière de lutte contre l’insécurité, fléau que nous combattons sans démagogie mais avec résolution en déployant des moyens inédits, en vous proposant des modifications législatives adaptées et proportionnées.
C’est ça, la force de la République ; c’est ça, le chemin du Gouvernement et de la majorité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Il y a dix jours, Jean-Claude Girard, maire d’Ouges, commune de 1 400 habitants au sud de Dijon, a été sauvagement tabassé, à coups de barre de fer, s’il vous plaît, pour un banal rappel du règlement. Ces violences contre les élus municipaux sont en forte progression, hélas ! Taillables et corvéables à merci, véritables moutons à cinq pattes, les maires, comme tous les détenteurs de l’autorité, sont devenus des cibles faciles. Les élus locaux, attaqués parfois même à leur domicile privé, ont vu le nombre d’agressions dont ils sont victimes tripler entre 2019 et 2020 – de 388 à 1276.
M. Philippe Gosselin.
C’est ce phénomène que nous nous avons mis en avant avec Naïma Moutchou dans le rapport sur sur les entraves opposées à l’exercice des pouvoirs de police des élus municipaux que nous avons rendu à la mi-avril. Même les départements ruraux ne sont plus épargnés, oh que non ! Dans la Manche, par exemple, où se trouve ma circonscription, on dénombre plusieurs cas : le maire de Tessy-Bocage, Michel Richard, celui de Portbail, Francis d’Hulst, et bien d’autres. Ces actes insupportables restent encore trop souvent impunis.
Quel signal envoyer aux 36 000 maires de France, aux 500 000 élus locaux ? Comment éviter le laxisme envers les agresseurs ? Que ce soit par des propos, par des actes, par le recours aux armes parfois, attaquer un élu de la République, c’est attaquer la République elle-même, c’est la bafouer ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Alors, monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour porter secours et assistance aux maires, aux détenteurs de l’autorité publique, pour les protéger et assurer des sanctions fermes ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
(Mme Patricia Mirallès applaudit.)
 Et les députés ?
Plusieurs députés du groupe FI.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ce n’est pas un argument, ça !
M. Pierre Cordier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Dès les premières instructions que je leur ai adressées, les maires et les élus m’ont fait part de leurs retours. L’une des mesures que j’ai envisagées, bien avant le Beauvau de la sécurité, était la suppression du rappel à la loi. J’ai demandé aux procureurs de la République de ne plus utiliser cette réponse pénale qui, au fond, n’a que peu de signification. Ceux qui veulent faire preuve de bonne foi, et je sais que vous en êtes,…
 Oui, c’est un homme de bonne foi !
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Sauf si vous êtes détenteur de la solution miracle, sauf si vous êtes un menteur ou un incompétent, vous ne pourrez jamais promettre à nos concitoyens le risque zéro. J’ai donc appelé les parquets à davantage de fermeté, laquelle me semble indispensable en la matière.
Voilà ce que nous avons fait. Je le redis, je n’ai pas eu sur cette question la main qui tremble car, comme vous, je pense que les élus doivent être protégés, et davantage qu’ils ne l’étaient autrefois. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, nul ne prétend que le risque zéro existe, mais les chiffres sont là : 200 cas d’agressions en 2017, 1276 en 2020. Il faut réagir, bien au-delà de ce qui est fait ! 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
M. le président.
 Ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’agriculture. Depuis plusieurs années, les épisodes de sécheresse et de fortes inondations se succèdent et leur fréquence augmente, indicateur incontestable du dérèglement climatique. Ce dernier affecte les milieux naturels et les usages, particulièrement notre agriculture. Pourtant, les volumes de précipitations sont sensiblement les mêmes, ce qui révèle un problème de répartition.
Mme Frédérique Tuffnell.
L’eau n’est jamais aussi bien stockée que dans les nappes phréatiques, qui ne donnent pas prise à l’évapotranspiration. Or, avec l’artificialisation des sols, des masses d’eau considérables filent à la mer sans profiter aux milieux ou aux usagers. J’avais d’ailleurs proposé, lors de l’examen de la loi climat, qu’un rapport évalue, dans le respect de la gestion durable de la ressource en eau, les possibilités d’élaborer un dispositif de stockage réactif dérogatoire en période d’inondation. Nos débats ont malheureusement achoppé sur la défense antagoniste de différents usages et dérivés.
Face à cette problématique majeure, vous venez de lancer le Varenne agricole de l’eau : c’est pour nous la meilleure réponse que vous pouviez apporter. Sa valeur tient à sa philosophie : il réunit, sans jamais les opposer, les approches agricoles et conservatoires des milieux et l’utilisation économe de la ressource. Ce Varenne rassemble tous les acteurs dans le but de définir dès le 1

Pour nous, les objectifs sont clairs : parvenir à une vision partagée de l’eau en agriculture, prendre en compte les enjeux de souveraineté alimentaire en accélérant l’adaptation de l’agriculture et, au-delà, atteindre les objectifs de la directive-cadre sur l’eau. Pouvez-vous nous dire comment vous pensez y parvenir ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Je fais partie de ceux qui considèrent qu’à un moment donné, il faut peut-être revenir à l’essentiel. L’essentiel, c’est d’abord reconnaître qu’il n’est pas possible de faire de l’agriculture sans eau, contrairement à ce que certains prétendent.
L’essentiel, c’est aussi reconnaître que la question de l’usage de l’eau est très difficile parce qu’il y a un conflit qu’il faut aborder avec une certaine forme de sérénité. Ce conflit est vieux comme le monde : il existe depuis que l’homme est sédentaire. Mais ce n’est parce que cette question de la gestion hydraulique de notre territoire est difficile qu’il faut la mettre sous le tapis, bien au contraire. C’est précisément parce qu’elle l’est qu’il faut sortir des postures et remettre dans le débat de la raison, de la pensée et beaucoup de science. C’est tout l’objet de ce Varenne agricole de l’eau et du changement climatique que nous avons lancé il y a quelques jours avec ma collègue Bérangère Abba.
On le sait, il est possible de forger des consensus. Les scientifiques reconnaissent par exemple que nous aurons des étés toujours plus chauds, et, l’hiver, des pluies toujours plus diluviennes. Or, quand la nappe phréatique et le sol sont déjà gorgés d’eau, toute eau tombant au sol finit soit en évaporation, soit dans la mer. Voilà un cas où il est possible de créer un consensus – il faut toutefois le faire avec méthode et raison, ainsi qu’avec de l’innovation, pour déterminer la voie à suivre une fois que le consensus est acquis. C’est aussi l’objet du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique.
Enfin, l’adaptation de notre agriculture au changement climatique est une question de souveraineté. Tel est également l’objet du Varenne, auquel vous serez évidemment associés. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.
M. le président.
 Tous ceux qui travaillent dans le milieu hospitalier ou qui l’ont fréquenté savent combien les conditions peuvent y être difficiles : des situations éprouvantes, un rythme dense avec toujours plus de patients, des moyens contraints qui font de nos soignants de véritables « couteaux suisses » au quotidien.
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.
L’été dernier, la revalorisation des carrières dans le cadre du Ségur de la santé devait apporter des réponses au mal-être profond de l’hôpital. Un an après, où en sommes-nous ? Des inégalités entre les infirmiers des catégories A et B créent entre eux un climat malsain. La rémunération nette de 1 730 euros ne correspond pas au salaire de base. Quant aux infirmiers spécialisés, ils s’étonnent du manque de reconnaissance de leurs études dans la nouvelle grille. Même en augmentant les salaires, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, vous réussissez à accentuer les tensions internes à l’hôpital !
 C’est l’injustice en marche !
M. Thibault Bazin.
 Il faut saluer ces augmentations, attendues depuis des années, mais les personnels soignants spécialisés ont le sentiment d’un véritable manque de considération – la preuve en est que plus de 65 % des IADE étaient en grève le 17 mai, tout comme 44 % des IBODE mardi dernier.
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.
Loin de toute polémique, les personnels soignants en ont assez d’entendre qu’ils sont formidables, si derrière, cela ne suit pas. Comment entendez-vous répondre à l’injustice que vous créez ? Quel message voulez-vous envoyer aux jeunes infirmiers qui souhaitent se spécialiser en effectuant un à deux ans d’études supplémentaires pour ne gagner que 13 euros nets de plus par mois ? Leur dévouement total durant la crise sanitaire, et maintenant dans l’étape cruciale qu’est la vaccination, mérite une réponse rapide et adaptée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Joël Aviragnet applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé

 Exactement !
Mme Patricia Mirallès.
M. Olivier Véran,

En résumé, aux 13 euros de revalorisation de la grille salariale la première année s’ajoutent 183 euros nets mensuels pour tous – entrant dans le calcul de la retraite ; les infirmiers anesthésistes comme les IBODE bénéficient aussi de bonifications indiciaires du fait de leur spécialité – pour un IADE, cela représente près de 300 euros supplémentaires par mois. À cela s’ajoute la prime d’engagement collectif, pour près de 100 euros nets mensuels ; et en fin de carrière, ce sont quasiment 600 euros nets qui s’ajoutent à tout cela. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Répondez à la question !
Un député du groupe LR.
M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre.
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.
 Ah, elle a dit merci !
M. Erwan Balanant.
 J’espère que ces mesures prendront effet rapidement, mais il faut aussi penser aux infirmiers des catégories A et B : vous ne m’avez pas répondu à leur sujet. 
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pierre Venteau.
M. le président.
 Il y a un peu plus d’une semaine, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, vous avez présenté vos principaux arbitrages concernant la déclinaison française de la future PAC. Après la victoire incontestable que représente le maintien du budget européen dédié, la répartition nationale des enveloppes suscitait légitimement des craintes : depuis l’automne dernier, de nombreux territoires et filières avaient exprimé leurs inquiétudes quant aux évolutions à venir. Vous avez su les entendre, et votre méthode de construction a été efficace. Aujourd’hui, ils saluent à la quasi-unanimité la concertation qui a présidé à l’élaboration du plan stratégique national. Cette concertation se poursuit s’agissant du déploiement de l’aide à l’unité de gros bétail (UGB) pour les producteurs de viande et de lait.
M. Pierre Venteau.
L’immense majorité des acteurs du monde agricole sont satisfaits de l’équilibre auquel vous êtes parvenu pour la future programmation. Les mesures que vous proposez accompagneront efficacement les transitions nécessaires de nos exploitations. Les agriculteurs français pourront ainsi relever plus sereinement les défis qui se présentent à eux : souveraineté alimentaire, adaptation au changement climatique et renouvellement des générations. Il est important de souligner qu’un soutien inédit a été consacré à la conversion à l’agriculture biologique, aux cultures protéiques et à l’investissement.
Pourtant, l’échec des négociations concernant la PAC, lors du dernier Conseil européen, suscite des doutes au sein de la profession : celle-ci craint que le bel équilibre trouvé en France soit mis à mal. Pouvez-vous la rassurer quant à l’issue des discussions qui s’annoncent à l’échelle européenne ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Nous avons obtenu une victoire en juillet dernier, lorsque, grâce à l’action du Président de la République, nous avons réussi à maintenir les budgets de la PAC. Nous avons par ailleurs appliqué une méthode de construction collégiale du plan stratégique national ; il reste encore beaucoup à faire, mais nous avons profondément avancé.
Le plan stratégique national que nous avons déployé affirme une vision très claire, avec des aides sans précédent à l’installation des jeunes, la volonté de sortir de la dépendance aux importations de protéines sud-américaines, qui participent de la déforestation, ainsi que la volonté de créer de la valeur dans nos territoires et de consolider les revenus – condition pour investir dans les transitions, notamment.
Désormais, le défi est de trouver un accord avec la Commission et le Parlement européens. Nous avons eu des discussions très difficiles et compliquées ; à l’unanimité, les ministres européens de l’agriculture ont décidé, en fin de semaine dernière, de mettre un arrêt aux discussions du trilogue : nous ne pouvions pas accepter une PAC beaucoup trop compliquée pour les agriculteurs, une PAC où la transition agro-écologique restait un vœu mais n’était pas accessible, et qui n’intégrait pas une régulation des importations. Ce sera tout l’enjeu pour le mois à venir, et je m’engagerai avec détermination.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.

Mme Marie-George Buffet.

 Exactement !
M. André Chassaigne.
 La crise sanitaire est là, et les revenus de nombreuses familles ont été affectés. Lors de la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, nous avons souligné combien les enfants hébergés en hôtel avec leur famille par le 115, souvent loin de leur école et sans internet, subissaient de dégâts dans leur scolarité. Aussi, j’attends de M. le ministre de l’éducation nationale l’engagement qu’aucune famille dont les enfants sont scolarisés ne sera expulsée. Le droit à l’éducation des enfants de notre République ne peut être malmené pour ceux qui n’ont pas les moyens de régler leur loyer. Ce droit doit aussi être garanti pour les jeunes relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) : leur assurer à long terme un hébergement et une formation, loin de la rue, serait un investissement humain utile au pays. 
Mme Marie-George Buffet.
(Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
Durant la crise, nous avons tous ici salué l’engagement des personnels et des bénévoles, ainsi que les gestes de solidarité de nos compatriotes ; nous avons aussi salué notre système de protection sociale – mais, faisant fi de tout cela, les expulsions vont reprendre ! Où est la France des droits des êtres humains ?
En 2019, 16 700 expulsions ont été effectuées, touchant 36 000 personnes – et cela va recommencer, alors que les hébergements, vous le savez, sont saturés. Certes, vous avez augmenté le fonds de solidarité, mais insuffisamment ; il faut en outre porter le fonds d’indemnisation des bailleurs à 80 millions d’euros. Certes, Mme la ministre déléguée chargée du logement a demandé aux préfets de limiter le nombre d’interventions, mais limiter ne suffit pas : aucune expulsion locative ne doit avoir lieu sans un relogement digne et pérenne. En temps de crise, cette règle ne doit souffrir aucune exception et doit s’appliquer partout. Monsieur le Premier ministre, il est encore temps de surseoir aux expulsions locatives et de respecter le droit au logement, qui a valeur constitutionnelle. L’humain doit être au cœur de notre République. (
 Applaudissements les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
En maintenant les places d’hébergement d’urgence ouvertes, grâce à un effort budgétaire important de 700 millions d’euros, nous permettrons aux personnes hébergées d’accéder à leurs droits et de se projeter dans un logement. Comme l’année dernière, à la fin de la trêve hivernale – le 1


Cette année, nous indemniserons les bailleurs davantage que les années précédentes, en rehaussant le montant du fonds d’indemnisation qui les concerne. Nous avons aussi refinancé les fonds de solidarité locaux pour la prévention des expulsions et le soutien aux locataires en difficulté. Ainsi, nous ferons montre d’un effort de solidarité considérable au bénéfice des personnes les plus fragiles – c’est l’honneur de la France de le faire en période de crise. Deux cent mille places d’hébergement, une reprise des expulsions locatives échelonnée et limitée, avec solution de logement ou d’hébergement : voilà aussi comment nous faisons face à la crise pour les personnes les plus en difficulté. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux. Depuis plusieurs semaines, un vent mauvais souffle sur notre pays : on entend de hauts responsables politiques dire qu’ils sont prêts à voter avec le Rassemblement national au Parlement européen ;…
M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Jean-René Cazeneuve.
 …on entend les mêmes, dans l’est de la France, déclarer qu’un candidat RN ne serait pas d’extrême droite ; on entend certains, dans le sud, rejeter le choix de l’intérêt général au profit de l’extrême droite.
M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Jean-René Cazeneuve.
 Ces derniers jours, c’est l’État de droit lui-même qui a été remis en cause : supprimer la possibilité d’appel dans un procès pénal, il faut mesurer ce que cela signifie comme renoncement de civilisation ! 
M. Pierre-Yves Bournazel.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Agir ens, LaREM, SOC, FI et GDR.)
C’est désormais le numéro deux – oui, le numéro deux du parti Les Républicains…
 Pas de leçons !
M. Pierre Cordier.
 …qui affirme avoir les mêmes convictions que celles du maire de Béziers, élu avec le Rassemblement national. Ce ne sont plus des digues qui sautent, ce sont des ponts qui sont construits à vitesse grand V. Où est passée la droite républicaine chère à Jacques Chirac et Alain Juppé ? 
M. Pierre-Yves Bournazel.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous rappeler à ceux qui ont perdu la mémoire la boussole de la République et le respect de l’État de droit ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Agir ens et LaREM.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
On nous propose, dans le cadre du débat parlementaire relatif à mon projet de loi, d’incarcérer automatiquement en détention provisoire. Fantastique ! Qui dit mieux ? On va dire mieux : cinquante ans de réclusion criminelle rétroactivement applicables. Qui dit mieux ? 
(Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Guy Teissier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. Bernard Reynès.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance. Avec un déconfinement espéré, certes progressif, la reprise de la culture dite prestigieuse ne doit pas se faire au détriment d’une culture populaire. Je pense particulièrement aux fêtes votives et traditionnelles qui sont le reflet de l’identité de chaque territoire.
M. Bernard Reynès.
Dans nos territoires déchirés par la crise, ce besoin de retrouver nos racines, grâce à un art de vivre festif lié à l’histoire de chaque région, est essentiel. En Provence, la crise sanitaire est fatale pour les manadiers, les gardiens des élevages de taureaux et de chevaux de race camargue qui, malgré leurs tentatives pour diversifier leur activité, ont perdu 90 % de leur chiffre d’affaires et doivent faire face à de lourdes charges d’exploitation incompressibles. Alors que les festivités génèrent 120 millions d’euros pour l’économie locale, les manadiers ne bénéficient que de 10 % de ces retombées et aujourd’hui leurs pertes atteignent 10 millions. Ils demandent un gel immédiat de leurs charges exceptionnelles, un fonds d’aide d’urgence pour leurs charges d’exploitation, la prorogation du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2021, un message fort auprès des banques pour subvenir aux besoins de trésorerie, un soutien de l’État et des collectivités au plan de relance proposé par la Fédération des manadiers et un appui des élus au maintien de la politique agricole commune.
Monsieur le ministre, votre soutien est indispensable pour préserver leur avenir, gage de l’identité de tout un territoire et de ses traditions. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Vous l’avez dit, nous avons d’abord déployé le fonds de solidarité, en particulier pour les manadiers. Ensuite, nous avons instauré, dans certains territoires, au plus près d’eux, des cellules de suivi pour traiter les questions fiscales que vous avez évoquées. Par ailleurs, des fonds sont disponibles, dans le cadre du plan de relance, pour accompagner les filières et l’ensemble des manadiers ont eu la possibilité de postuler pour en bénéficier.
Vous avez indiqué que ces mêmes manadiers ont demandé le soutien des élus au maintien de la PAC. Je crois que vous avez, au travers de vos propos, montré à quel point vous les soutenez. Soyez assuré que j’ai bien entendu votre demande.
Pas plus tard qu’il y a quarante-huit heures a eu lieu, au sein de mon ministère, une nouvelle réunion avec les manadiers pour travailler sur cette feuille de route. Elle est nécessaire, à la fois pour eux, pour ces territoires, pour nos traditions, et, en définitive, pour notre identité tellement mise à mal aujourd’hui et que nous avons tant de bonheur à retrouver en cette période de déconfinement. Vous pouvez donc compter sur mon engagement et sur celui de Bruno Le Maire.
 La parole est à M. Bernard Reynès.
M. le président.
 Je vous remercie. Bien sûr, vos propos vous engagent. J’ajouterai que cette question est essentielle à ce territoire de la Provence où la biodiversité est déjà menacée. 
M. Bernard Reynès.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
M. le président.
 Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, jeudi dernier, à dix-neuf heures, plus de 931 000 candidats ont retenu leur souffle en ce début de la phase d’admission Parcoursup qui doit s’achever le 16 juillet. Vous mettrez certainement en avant les 1,5 million de propositions d’admission, mais, au-delà de ces chiffres, la crise de la covid a amplifié les failles de ce qui reste un outil de gestion de la pénurie de places dans l’enseignement supérieur. Ces difficultés sont d’ailleurs accentuées par la fin de l’entrée en vigueur de la réforme du lycée général. L’information sur l’orientation des lycéens est très perturbée. Tous ne sont pas égaux dans l’accès à ces informations, et le biais social joue à plein. Certains sollicitent l’appui de sociétés de conseil pour constituer leur dossier alors que d’autres ne peuvent pas compter ou s’appuyer sur leur famille pour établir leurs vœux ou pour rédiger leur lettre de motivation.
Mme Jennifer De Temmerman.
Nous avons vu certains lycées mettre en avant un enseignement à 100 % en présence, d’autres gonfler les notes ou les appréciations. J’ai également été saisi de cas de jeunes en situation de handicap qui font face à des difficultés accrues d’accès à certaines formations. Comment Mathis, qui demande une dérogation au motif de son handicap, peut-il se voir opposer que la copie de sa carte d’invalidité ne justifie pas de sa situation et se voir refuser une affectation dans un établissement lui permettant un accueil adapté ?
En résumé, deux mots prédominent : incertitude et inquiétude. Incertitude sur les modalités de sélection de dossiers, avec un risque réel d’arbitraire ; inquiétude sur certaines filières en grande tension, notamment en prévision d’un taux de réussite très élevé au baccalauréat.
Des phases complémentaires sont prévues dans les prochaines semaines, mais à ce jour combien de lycéens restent sans aucune proposition d’admission ? Comment comptez-vous mieux accompagner les jeunes au niveau de l’orientation comme au niveau pédagogique ? Si personne ne regrette l’ancienne plateforme Admissions post-bac (APB), peut-on pour autant dire que Parcoursup a atteint son objectif : remettre le mérite au centre de l’admission dans l’enseignement supérieur ? 
(M. Bertrand Pancher applaudit.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Vous avez raison, c’est une année qui a été particulière à bien des points de vue, c’est une année où, plus encore que les autres années, les équipes de Parcoursup, mais aussi les rectorats, les lycées, les conseillers d’orientation, les établissements d’enseignement supérieur ont multiplié les moyens de communication envers les lycéens.
Vous évoquez la plateforme Parcoursup et le cas des jeunes en situation de handicap. Cette plateforme est accessible à 100 % à tous les types de handicap. Elle permet justement à un jeune, s’il le souhaite et seulement s’il le souhaite, de demander à être accompagné par la cellule d’accès à l’enseignement supérieur qui, dans ce cas, reprend avec lui les demandes formulées et contacte les établissements pour voir s’il peut y accéder.
Vous avez raison : je crois que personne ne regrette l’accès à l’enseignement supérieur par le tirage au sort. Oui, c’est le mérite qui a été remis en valeur ainsi que l’accompagnement des jeunes les plus en difficulté socialement, puisque nous sommes passés, en quatre ans, de 20 à 25 % des bacheliers boursiers dans l’enseignement supérieur. Grâce aux accompagnements que nous avons instaurés, un jeune sur six, bien que boursier, peut postuler dans une autre académie. On peut toujours améliorer les choses, mais nous serons aux côtés de tous les lycéens, comme nous le sommes tous les ans depuis quatre ans.
 La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon.
M. le président.
 « C’était un professeur, un simple professeur, qui pensait que savoir était un grand trésor. […] Il y mettait du temps, du talent et du cœur. […] À sa tâche chaque jour, on pouvait dire de lui : il changeait la vie » Ces paroles d’un immense chanteur populaire français témoignent de l’importance capitale de ce million de femmes et d’hommes qui, en éduquant nos enfants, façonnent modestement le monde de demain.
Mme Cathy Racon-Bouzon.
À l’automne, vous avez lancé une large concertation pour repenser l’école du XXI

Nous, députés de la majorité, sommes allés nombreux recueillir la parole de ceux qui font l’école. Sous l’impulsion de nos collègues Gaël Le Bohec et Cécile Rilhac, nous avons réuni tous ces acteurs de terrain pour réfléchir collectivement à l’école que nous voulons. À Marseille comme ailleurs, les attentes des enseignants, parents, personnels, partenaires associatifs, chefs d’établissements étaient sensiblement les mêmes. Nous avons entendu qu’une revalorisation salariale s’imposait, que les professeurs souffraient d’être trop souvent isolés, qu’ils souhaitaient qu’on libère leur capacité à innover et que la formation devait être améliorée. Des inquiétudes, des besoins, mais toujours une envie : celle de faire bien, celle de faire mieux.
Mercredi dernier, vous avez annoncé plusieurs mesures en conclusion de ce Grenelle de l’éducation. Autour de la personnalisation, de l’esprit d’équipe et de l’amélioration du service public de l’éducation se construit une école plus reconnaissante envers ses professeurs. Plus de l milliard d’euros seront affectés en 2021 et 2022 à la revalorisation des personnels ; c’était très attendu et c’est inédit. Cette augmentation des rémunérations s’accompagne d’une protection sociale accrue et de nouveaux avantages sociaux. L’accent est également mis sur le développement de la mobilité des carrières et sur la valorisation des compétences. Le bien-être au travail enfin devient une promesse que vous leur faites.
Monsieur le ministre, vous vous êtes également engagé à renforcer la dimension collective de l’action éducative. Les alliances entre les établissements scolaires et les acteurs du territoire enrichissent les apprentissages. La synergie qui se construit autour de l’élève doit guider cette coopération. Faire ensemble pour construire nos futurs citoyens, quel beau projet collectif pour notre pays ! Alors, renforcer la place des professeurs dans la nation, n’est-ce pas leur donner les clefs d’un nouvel écosystème éducatif dont ils seraient les piliers ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Je voudrais remercier Gaël Le Bohec et Cécile Rilhac, que vous avez cités, mais aussi tous les autres députés, de différents partis d’ailleurs, qui ont organisé des Grenelle de l’éducation dans l’ensemble du territoire. Grâce à vous et à beaucoup d’énergie, 438 propositions ont été faites que nous avons structurées en douze engagements, lesquels correspondent en effet à trois grandes priorités sur lesquelles je voudrais revenir.
La première est la personnalisation des parcours. Il faut en finir avec l’idée selon laquelle l’éducation nationale est immobile et irréformable. Désormais, nous voulons personnaliser le parcours de chacun, qu’il s’agisse bien sûr des élèves, mais aussi des personnels, afin de renforcer leur épanouissement au travail.
Cela commence par une meilleure rémunération : 700 millions d’euros y seront consacrés l’an prochain, après les 400 millions que nous avons déjà déployés cette année. Depuis le mois de mai qui vient de s’achever, le salaire mensuel des plus jeunes a augmenté de 100 euros et la hausse se poursuivra l’année prochaine. Nous inscrivons cet engagement dans la durée, car nous voulons rejoindre le peloton de tête des pays de l’OCDE dans ce domaine.
Je précise que la personnalisation ne tient pas qu’à la rémunération : il s’agit aussi de mieux prendre en compte la situation des personnels lors des mutations et de sortir d’une forme d’anonymisation du sort de chacun.
La deuxième priorité est l’esprit d’équipe, grâce à l’amélioration de la situation des directeurs d’école, au renforcement de l’autonomie des établissements et à la responsabilisation de tous.
Quant à la troisième priorité, l’amélioration du service public, elle résultera des deux premières, car il est évident que le bien-être des professeurs engendre le bien-être des élèves.
 Merci, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique. Samedi 22 mai, une auréole de couleur bleue a été détectée sur la Seine par des militaires de la brigade fluviale de gendarmerie de Rouen. Ils sont intervenus avec les équipes spécialisées du SDIS 76 – service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime –, auxquelles je rends hommage. Cette tâche s’étalait sur une surface d’environ 500 mètres carrés. En cause : la fuite d’une cuve contenant du thiaméthoxame, ce fameux néonicotinoïde insecticide qui était interdit avant que votre majorité n’en réautorise l’usage il y a quelques mois, au mépris des engagements pris par le passé et de la sauvegarde de l’environnement.
M. Gérard Leseul.
Ces produits ultra-toxiques menacent non seulement les pollinisateurs et notre santé lors de leur utilisation, mais également notre cadre de vie lorsqu’ils sont stockés à proximité des lieux d’habitation. Un an et demi après l’accident de Lubrizol et la marée de nuages noirs qu’il a provoquée dans le ciel de la métropole rouennaise, nous connaissons donc une nouvelle pollution grave.
Sans comparer des événements de nature différente, nous voyons de mauvaises pratiques se reproduire. Trop peu d’informations claires ont été données spontanément au grand public, et l’on s’est contenté de déclarations laconiques. La préfecture, par quelques mots rapides, a passé sous silence la gravité de cette pollution de la Seine et de son écosystème, alors même que le produit qui s’y est déversé peut avoir des effets sur la biodiversité pendant 1 000 jours. Pour l’heure, le risque d’une pollution durable est donc malheureusement loin d’être écarté.
Mon groupe parlementaire l’a déjà dit lors de l’accident de Lubrizol, pour restaurer la confiance, il faut faire preuve de la plus grande transparence. Nous demandons donc un contrôle dans la durée des eaux de la Seine, avec des contre-expertises et en impliquant la population lors de la communication des résultats.
Madame la ministre, à quelle fréquence les contrôles des installations utilisant cette substance sont-ils effectués ?
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
 Les préfectures ont-elles une connaissance fine de l’ensemble des entrepôts stockant ce produit ? 
M. Gérard Leseul.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Ce produit est un insecticide utilisé sur les cultures pour des raisons phytopharmaceutiques, mais aussi en tant que biocide. Cette substance peut effectivement être nocive en cas d’ingestion et toxique pour les milieux aquatiques. Ainsi, les services du ministère de la transition écologique ont été particulièrement attentifs aux conséquences de cette pollution.
Des opérations de pompage ont été entreprises dès son identification, ainsi que des prélèvements dans la Seine. De premières modélisations ont été réalisées par un service spécialisé, le CEDRE – Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux –, lesquelles semblent rassurantes. Sous l’égide de l’Office français de la biodiversité, les observations se poursuivront pour mesurer l’impact de cette pollution sur la biodiversité.
Enfin et surtout, une enquête a été ouverte sous l’autorité du procureur de la République. C’est dans ce cadre que toute la lumière sera faite sur cet épisode de pollution et ses conséquences. 
(Mmes Marie-Christine Verdier-Jouclas et Élisabeth Toutut-Picard applaudissent.)
 Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous interpeller sur les prédations économiques, de plus en plus importantes et fréquentes, qui visent l’ensemble de nos secteurs d’activité, particulièrement ceux dans lesquels notre pays excelle toujours.
M. Rémi Delatte.
Il peut s’agir, comme dans le cas de la société Essilor International, implantée à Dijon, d’un mariage entre égaux qui, quatre ans plus tard, se transforme en véritable prise de contrôle, ou bien, comme dans le cas de Lapeyre, d’une simple cession à un fonds de pension dont les objectifs restent peu lisibles. Certes, il arrive aussi, dans quelques cas heureux, que le prétendant, issu des sphères de la finance mondialisée, rentre bredouille, laissant aux salariés de l’entreprise convoitée le soulagement de rester la force vive d’un fleuron sous pavillon français.
Alors que les quinze derniers mois ont révélé combien une nation ne peut rien sans sa souveraineté économique, la menace de groupes étrangers faisant main basse sur notre industrie de façon plus ou moins hostile est bien réelle. Les services de Bercy ont d’ailleurs eux-mêmes sonné l’alerte, devant des commissions parlementaires inquiètes – et inquiets, nous le sommes tous, sur tous les bancs –, sur la pérennité de notre tissu productif de recherche et surtout d’emploi.
Les derniers chiffres, accablants, du commerce extérieur nous renvoient à la nécessité de muscler notre stratégie de défense économique afin d’exporter notre production à l’étranger plutôt que d’y céder nos fleurons.
Face à la menace de prédations économiques, plutôt que d’entendre que nous sommes en guerre, je souhaiterais savoir, monsieur le Premier ministre, sur quels dispositifs vous comptez vous appuyer pour préserver notre souveraineté économique, nos fiertés technologiques, nos entreprises qui font réussir la France et, 

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Plus largement, vous nous interrogez sur la manière dont nous pouvons protéger des entreprises stratégiques. Nous disposons d’outils, avec l’Agence des participations de l’État, nous permettant d’entrer au capital d’entreprises. Nous disposons aussi de leviers de financement, avec la présence, accrue au fil de la crise, de Bpifrance au capital d’entreprises afin, là aussi, d’influer sur leur gouvernance. L’entreprise à laquelle vous avez fait référence en est d’ailleurs l’un des exemples, étant donné que Bpifrance a intégré il y a peu le capital du nouveau groupe Essilor et dispose d’un siège au sein de son conseil d’administration.
En outre, en réponse à la crise, nous avons créé deux nouveaux dispositifs. Le premier, que vous connaissez puisque le Parlement l’a adopté, est un compte d’affectation spéciale permettant la prise de participation de l’État dans des entreprises considérées comme stratégiques. Ce compte a été doté de 20 milliards d’euros grâce au vote du Parlement. Quant au second dispositif, il concerne des entreprises qui pourraient être fragilisées à la sortie de la crise.
Ce matin, Bruno Le Maire et le garde des sceaux ont annoncé d’autres dispositions, dont la transformation du fonds de développement économique et social en un fonds de transition. Doté de 3 milliards d’euros, il permettra à l’État d’intervenir sur les fonds propres et les liquidités des entreprises et ainsi de soustraire à la prédation des sociétés qui pourraient être stratégiques.
 La parole est à M. Xavier Roseren.
M. le président.
 Madame la ministre de la cohésion des territoires, notre économie locale, à l’image de nos montagnes, est une économie du ruissellement. La montagne a été particulièrement touchée par la crise sanitaire et la fermeture des remontées mécaniques de nos stations de sports d’hiver. Le Gouvernement a tenu compte des conséquences d’une telle fermeture : c’est la raison pour laquelle il a institué un dispositif spécifique et massif de soutien économique, à hauteur de 5,4 milliards d’euros.
M. Xavier Roseren.
Il est désormais temps de se tourner vers l’avenir de nos territoires montagnards et la relance de notre économie. 
(M. Jean Lassalle applaudit.)
À cet égard, je me réjouis des annonces faites jeudi dernier par le Premier ministre en Savoie. Le plan Avenir montagnes dégage un horizon clair : relancer l’investissement, au service d’un objectif de transformation. Ce plan, qui vise à faire émerger une économie pérenne et responsable, s’articule autour de trois grands axes : la diversification de l’offre et la recherche de nouvelles clientèles, l’accélération de la transition écologique et la dynamisation de l’immobilier de loisir – ce qui reviendra à réchauffer nos lits froids.

M. Pierre Cordier.
 Ce plan est pertinent, car il répond aux exigences d’aujourd’hui tout en tenant compte des problématiques de demain. Nos montagnes font face à un avenir prometteur, et ce plan est à la fois pragmatique et à la hauteur de nos besoins. Il a d’ailleurs été bien reçu par l’ensemble des professionnels de la montagne. Je souhaite donc connaître la façon dont le Gouvernement entend appliquer les mesures qu’il contient ainsi que son calendrier prévisionnel. 
M. Xavier Roseren.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
 ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Vous avez rappelé les trois axes qui l’articulent, je n’y reviens donc pas. L’une des principales mesures est le fonds d’investissement de 300 millions cofinancé par les régions, en plus d’une enveloppe de 31 millions dédiée à l’ingénierie. Vous l’avez remarqué, ces deux mesures étaient très attendues, étant donné que certains projets relatifs à la montagne peuvent être très complexes à monter et coûteux. D’excellentes initiatives sont ainsi bloquées depuis plusieurs années, faute d’un appui suffisant pour leur conception et de moyens financiers pour leur réalisation. Les projets en question sont des investissements portés par les acteurs du tourisme ou, bien sûr, par les collectivités territoriales.
Le Gouvernement souhaite que ces 300 millions de crédits soient répartis de manière équitable entre les différents massifs, dans le cadre des CPIER – contrats de plan interrégionaux État-région – 2021-2027 et que les commissariats de massif et les préfets soient les correspondants des territoires pour les obtenir. Cela permettra non seulement une adaptation aux enjeux spécifiques de chaque massif,…
 Merci, madame la ministre.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis plusieurs années maintenant, les entreprises et élus du Calaisis vous alertent sur l’importance cruciale du retour du duty free dans le tunnel sous la Manche, le Royaume-Uni étant redevenu un pays tiers, désormais définitivement sorti de l’union douanière avec l’Union européenne. Supprimé il y a vingt ans, le duty free entre la France et le Royaume-Uni est à nouveau autorisé pour les liaisons aériennes et maritimes, mais pas dans le tunnel sous la Manche, ce qui crée une distorsion de concurrence majeure entre la liaison fixe transmanche et les ports.
M. Pierre-Henri Dumont.
S’il existe une différence d’interprétation entre la France et la Commission européenne sur le statut juridique de la liaison fixe transmanche, je vous rappelle que la décision du retour du duty free dans le tunnel relève de la compétence exclusive de votre gouvernement.
En décembre dernier, à mon initiative, la commission des affaires européennes de notre assemblée adoptait à l’unanimité des groupes politiques les conclusions d’une communication que j’ai menée avec mon collègue Pichereau et vous demandait expressément, conformément au traité de Cantorbéry et à l’accord de concession quadripartite, d’autoriser la société exploitant la liaison fixe transmanche d’y ouvrir des comptoirs de vente hors taxe.
Depuis, monsieur le Premier ministre, vos ministres se succèdent à Calais, où vous-mêmes étiez venu en décembre, mais sans qu’aucune réponse ne soit donnée sur la possibilité d’autoriser le duty free dans le tunnel sous la Manche.
M. Gérald Darmanin,

 Il suffirait pourtant d’une simple autorisation de vos services.
M. Pierre-Henri Dumont.
Le tunnel est prêt, mais vous restez muet face aux revendications du territoire. Des centaines d’emplois sont en jeu et votre silence, depuis cinq mois, représente un affront pour toutes les familles, les entreprises et les élus du territoire, au premier rang desquels Xavier Bertrand, Natacha Bouchart et moi-même, qui attendons une réponse qui ne vient pas.
Alors, oui ou non, autoriserez-vous le duty free dans le tunnel sous la Manche et, si oui, quand ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
La deuxième difficulté, également juridique, tient à la qualification du port sec : hier encore, j’ai échangé avec les dirigeants de la société Getlink pour évoquer cette question.
Il est encore une autre difficulté, que vous connaissez tout aussi bien : la Grande-Bretagne est le seul pays frontalier sur le territoire duquel le prix du tabac est supérieur à ce qu’il est en France. Vous connaissez comme moi l’inquiétude et les risques reconventionnels suscités par la perspective de l’ouverture d’un duty free, notamment de la part de la confédération des buralistes.
Cela dit, la France, Gouvernement comme Assemblée nationale, a saisi à plusieurs reprises la Commission européenne…
 Le Premier ministre n’a pas l’air au courant !
M. Thibault Bazin.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Il faut agir, et non suivre !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, vous refusez de répondre clairement par oui ou par non à une question pourtant simple. 
M. Pierre-Henri Dumont.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le bruit associé aux infrastructures ferroviaires, aériennes et routières est devenu un véritable enjeu de santé publique : déficits auditifs, perturbation du sommeil, hypertension, stress, risques cardio-vasculaires sont autant de conséquences dramatiques de l’exposition excessive de plus de 9 millions de Français au bruit. Il était temps d’agir, et cette majorité l’a fait dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, avec les avancées notables que sont la consécration de la pollution sonore dans le code de l’environnement et la prise en compte des vibrations, des pics d’intensité et de la répétitivité du bruit dans les infrastructures de transport.
M. Jean-Noël Barrot.
Il y a cependant encore beaucoup à faire, notamment en matière de contrôle du bruit routier. Assistant, voilà dix jours, à une vaste opération de contrôle au sonomètre menée par la gendarmerie des Yvelines, j’ai vu de mes yeux, ou plutôt entendu de mes oreilles, des motos dont les pots trafiqués émettaient plus de 105 décibels, soit le volume sonore d’une tronçonneuse ou d’une scie circulaire. 
(M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
C’est la raison pour laquelle nous avons inscrit à l’article 92 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) le principe d’une expérimentation pour la mise au point de radars sonores, avec l’objectif simple de verbaliser à la volée pour inciter les usagers à des comportements vertueux et pour soulager les forces de l’ordre. Six collectivités sont parties prenantes : Paris, Nice, Bron, Rueil-Malmaison, Villeneuve-le-Roi et la communauté de communes de la Haute-Vallée de Chevreuse. Sur le plan technique, tout est prêt. Les industriels ont conçu les machines et les collectivités ont identifié leurs emplacements, mais le lancement de l’expérimentation est conditionné à la publication du décret qui en fixe les modalités. Comme je l’ai dit, les collectivités sont prêtes. Un an et demi après la promulgation de la loi, pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, leur confirmer et nous confirmer l’imminence de sa publication ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Nous avons cependant encore besoin d’avancer un peu techniquement dans ce domaine car, à ce stade, nous en sommes encore au niveau des prototypes. Cette expérimentation nécessite des travaux actuellement en cours, la réalisation de tests sur piste, la signature d’un arrêté de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour le traitement de données, la réalisation de tests en conditions réelles dans les collectivités volontaires pour cette expérimentation et que vous avez citées, l’homologation des radars et la publication d’un décret qui précisera les modalités de réalisation de cette expérimentation.
Je tiens à vous rassurer sur le fait que la publication de ce décret est imminente, que nous y travaillons en interministériel sous l’autorité de M. le Premier ministre et avec M. le ministre de l’intérieur. Ce décret permettra de donner un cadre cette expérimentation et de mettre ces radars sonores là où ils doivent être : au bord des routes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les Français n’en peuvent plus. 
M. Adrien Quatennens.
(« Ah ! » et sourires sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(M. Jean Lassalle applaudit longuement.)
 C’est vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Pendant qu’une petite poignée de milliardaires se gave et voit son patrimoine s’accroître de 55 % en pleine crise sanitaire, un Français sur cinq a vu ses revenus baisser. Plus de dix millions vivent sous le seuil de pauvreté. C’est dans ce contexte que sonne aujourd’hui la fin de la trêve hivernale, que vous avez refusé de prolonger jusqu’à l’année prochaine, menaçant 60 000 familles d’expulsion.
M. Adrien Quatennens.
Mais ce n’est pas tout ! Ce matin, les Français apprenaient qu’à partir de 2022, ils devront payer pour rembourser le compteur d’électricité Linky, qui leur a été imposé sans consentement. 
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Et voilà !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Depuis l’ouverture de l’électricité à la concurrence, les factures ont augmenté de 60 % pour les particuliers. Pourtant, quand il s’est agi d’ouvrir la concurrence, on leur avait dit, la main sur le cœur, que les prix allaient baisser.
M. Adrien Quatennens.
 Tu parles !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Mensonge ! Pour l’usager devenu client, c’est la triple peine : c’est plus cher, plus compliqué, et ce sont des démarchages commerciaux agressifs et incessants.
M. Adrien Quatennens.
Au début de la crise sanitaire, Emmanuel Macron disait qu’il y a des biens qui doivent être placés en dehors des lois du marché. Pour nous, c’est le cas de l’énergie. Les vingt dernières années de libéralisation du secteur ont semé une pagaille indescriptible et fragilisé une entreprise que la France a patiemment construite pendant des décennies. Le 22 juin, les électriciens et gaziers viendront à Paris vous dire que l’avenir, c’est un pôle 100 % public de l’énergie. En voilà assez de faire payer aux Français la facture de choix idéologiques au seul bénéfice des actionnaires privés ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu applaudissent également.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
(M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
 Ce n’est pas de ça qu’on vous parle !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée

(Protestations sur les bancs du groupe FI)…
 C’est un mensonge !
M. Alexis Corbière.
 Ils paieront les compteurs !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
Ainsi, 8 millions de foyers suivent désormais leur consommation au moyen d’applications dédiées, ce qui permet d’organiser des économies d’énergie et de réduire les factures. C’est une avancée majeure dans une politique énergétique claire : décarboner, équilibrer et faire des économies d’énergie. Décarboner en fermant les dernières centrales à charbon et en réduisant l’usage des centrales à gaz ; équilibrer en baissant la part du nucléaire et en augmentant la part des énergies renouvelables ; économiser pour plus de sobriété énergétique dans notre système. C’est la politique que nous menons et celle qui nous permettra d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Loïc Prud’homme,

 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Je souhaite interpeller le Gouvernement sur les conséquences de la hausse des prix des matériaux de construction et de matières premières dans le secteur du bâtiment. Certains pays – la Chine et les États-Unis – se livrent à un véritable accaparement de matières premières 
M. Thierry Benoit.
(MM. Jean-Paul Dufrègne et Jean Lassalle applaudissent)
La puissance publique, dont nous faisons collectivement partie, est interpellée pour plusieurs raisons. La première est que, compte tenu de la flambée des cours, les entreprises se demandent comment renégocier les marchés conclus avant le confinement et pendant la crise sanitaire. Or les règles des marchés sont strictes. Le Gouvernement peut-il porter un regard attentif sur cette question ?
Enfin, l’Union européenne et la France sont confrontées au défi de la reprise d’après-crise. Nous nous trouvons dans une configuration qui évoque un peu celle qui a suivi la seconde guerre mondiale, les mêmes parties du monde dominant et écrasant les autres. Si l’Union européenne et la France dans l’Union européenne ne s’organisent pas, une véritable inflation peut se produire. Que peut faire le Gouvernement pour, d’un côté, régler ce problème des marchés publics et, de l’autre, contenir cette inflation qui entraînerait le pays dans une crise économique profonde et grave ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. André Chassaigne applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Face à ces difficultés, parfois même à cette pénurie, nous essayons de répondre de trois manières. D’abord en facilitant l’ensemble des échanges et des importations, avec la mobilisation des services de la douane et de tous les services du ministère de l’économie pour que tous les dispositifs et tous les circuits d’approvisionnement puissent être aussi mobilisés que possible.
Par ailleurs, Bruno Le Maire, Agnès Pannier-Runacher et moi-même avons réuni les fédérations professionnelles pour permettre une circulation des matières premières entre opérateurs et convaincre, ou du moins sensibiliser les grands donneurs d’ordre à la nécessité de ne pas faire de surstocks, afin que leur gestion des stocks ne soit pas susceptible de priver les acteurs économiques de plus petite taille de l’accès aux matières premières.
Enfin, nous invitons l’ensemble des collectivités locales, dans le respect du principe de libre administration, à ne pas appliquer, quand elles le peuvent, les clauses de pénalités applicables aux retards dans les délais de travaux. De la même manière, nous avons demandé aux acheteurs de l’État d’être particulièrement bienveillants et de ne pas appliquer ces pénalités lorsque le retard est lié à une difficulté d’approvisionnement.
Au-delà de ces mesures de court terme, nous devons travailler sur la question de la souveraineté économique. C’est l’objet du plan de relance, avec la volonté de réinstaller en France des filières de production et de maîtriser la totalité des chaînes de valeur afin que, pour un grand nombre de matières premières, notre économie ne soit pas dépendante d’un approvisionnement étranger, comme c’est aujourd’hui le cas. Cela prend plus de temps que les mesures que je citais au début de mon propos, mais c’est en tout cas le cap que nous suivons pour ne plus avoir à connaître la situation que connaissent aujourd’hui les entreprises du BTP, de l’automobile et d’autres secteurs, et que vous avez décrite. 
(M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)
 Eh ben on est mal barrés !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. David Lorion.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je vais faire appel à votre bon sens et à votre humanité. Depuis le début de la crise sanitaire, afin de limiter les déplacements et, partant, la diffusion du virus, le Gouvernement a dressé une liste de motifs impérieux permettant de voyager en outre-mer.
M. David Lorion.
Lorsque l’un des parents proches travaille ou étudie sur le continent, les familles sont séparées. Cette séparation, parfois synonyme de délaissement ou d’isolement, qui dure maintenant depuis quinze mois, est vécue douloureusement par les familles réunionnaises.
Dans son communiqué de presse du 19 mai, le ministre des outre-mer, a indiqué vouloir supprimer dès le 9 juin la justification d’un motif impérieux pour voyager en outre-mer, mais La Réunion a été exclue du dispositif. Cette décision a particulièrement choqué les Réunionnais, car elle est injuste et méprisante.
Monsieur le Premier ministre, ma demande rejoint celle de très nombreux élus. Il ne s’agit pas d’ouvrir la circulation à tous les voyageurs sans contrôle : toutes les mesures de régulation – présentation d’un test PCR négatif réalisé moins de soixante-douze heures avant le voyage, auto-isolement de sept jours à l’arrivée et réalisation d’un nouveau test PCR à l’issue de ce délai – seraient conservées, de sorte que le variant sud-africain ne passerait pas plus les frontières qu’il ne l’a fait ces derniers mois.
Comme vous le savez, seuls 9 % de la population ont eu accès à la seconde dose du vaccin, ce qui empêchera de très nombreuses familles de voyager à partir du 1

Face à cette situation, qui priverait les familles réunionnaises de déplacement pour la deuxième année consécutive, je vous demande, monsieur le Premier ministre, de revenir sur cette décision et de bien vouloir intégrer à la liste des motifs impérieux les déplacements des membres de la famille proche – parents, enfants, grands-parents. En effet, les voyages des parents ou grands-parents pour retrouver leurs enfants ou petits-enfants ne sauraient être assimilés à des voyages touristiques : ne les privez pas du bonheur de se revoir, que vous accordez à toutes les autres familles françaises. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
 secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Le ministère des outre-mer a annoncé un assouplissement puis une levée progressive de ces restrictions, suivant un calendrier différent selon les territoires. Vous le savez, la spécificité de La Réunion et de Mayotte est de présenter une large dominance du variant sud-africain. Il faut donc tout faire pour éviter l’arrivée de cas supplémentaires du variant sud-africain dans l’hexagone et du variant britannique, très présent dans l’hexagone, dans les territoires ultramarins.
Ainsi, la levée des restrictions de déplacement à partir du 9 juin n’est prévue, dans ces territoires, que pour les personnes déjà vaccinées. Il faut vraiment insister sur cette dimension : grâce à la vaccination, la lumière est au bout du tunnel. Je sais que la situation est difficile, mais la vaccination s’accélère : au cours des trois prochaines semaines, 175 000 doses de vaccin supplémentaires arriveront à La Réunion et 50 000 créneaux sont ouverts chaque semaine – seuls 37 000 en moyenne sont utilisés : il faut donc continuer à faire connaître la vaccination.
J’entends votre volonté d’intégrer le déplacement des membres de la famille proche qui seraient isolés, et je suis certain que votre proposition sera étudiée de près par le ministère des solidarités et de la santé et le ministère des outre-mer. 
(Mme Maina Sage applaudit.)
 La parole est à Mme Laurence Gayte.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée chargée du logement, depuis son lancement le 1
Mme Laurence Gayte.

Le 20 mai dernier, vous êtes allée à la rencontre d’un couple de ma circonscription, dans les Pyrénées-Orientales, qui a pu bénéficier de ce dispositif. Les travaux, réalisés grâce à la prise en charge importante des coûts par l’État, ont permis un gain d’énergie de 45 %.
Une enquête de satisfaction, réalisée par Ipsos auprès des bénéficiaires, montre que 88 % d’entre eux sont satisfaits à plus d’un titre : en particulier, 82 % sont satisfaits du délai de traitement des dossiers…
 Et combien n’ont pas encore touché la prime ? Il faut le dire !
M. Fabien Di Filippo.
 …et 87 % du montant de l’aide accordée. Surtout, l’enquête confirme l’utilité de MaPrimeRénov’ pour accélérer la rénovation énergétique des logements…
Mme Laurence Gayte.
 Les artisans subissent neuf mois de retard !
M. Fabien Di Filippo.
 …et ainsi réussir la transition écologique de notre pays : en effet, sans cette aide, 69 % des ménages n’auraient pas entrepris de travaux.
Mme Laurence Gayte.
MaPrimeRénov’ est cumulable avec le dispositif des certificats d’économie d’énergie, ce qui permet de couvrir jusqu’à 90 % du montant des travaux pour les foyers les plus modestes. Les travaux éligibles concernent le plus souvent le changement du système de chauffage, l’installation d’une ventilation ou l’isolation du logement. Pour obtenir des conseils gratuits, un numéro de téléphone et un site internet sont à la disposition des Français.
 Qu’est-ce que c’est que cette question ? Un copier-coller du site du Gouvernement !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
MaPrimeRénov’ est un dispositif soutenu par le plan de relance. C’est une aide efficace, juste et redistributive, puisque l’aide est d’autant plus grande que les moyens des ménages sont modestes. Je rappelle que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), que MaPrimeRénov’ a remplacé, n’était pas un dispositif redistributif : la moitié des sommes versées au titre de ce crédit d’impôt ont bénéficié aux 20 % les plus riches.
Redistributive, MaPrimeRénov’ est aussi une aide d’autant plus efficace qu’elle soutient réellement les travaux d’économie d’énergie. En quatre ans, grâce à un meilleur ciblage progressif des aides, nous avons augmenté de 50 % les économies d’énergies chez les particuliers, passées de 4,8 à 7,2 térawattheures. Cela nous permet de suivre la trajectoire décidée lors de l’accord de Paris.
Avec le soutien du plan de relance, nous améliorerons encore MaPrimeRénov’. Par ailleurs, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets permettra, l’année prochaine, l’instauration d’un accompagnement neutre, libre et gratuit, ainsi que le financement bancaire du reste à charge garanti par l’État, afin que chacun, en France, puisse rénover son logement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la finance et des inégalités, la semaine dernière, un Français devenait l’homme le plus riche du monde : 152 milliards d’euros pour Bernard Arnault et son groupe aux multiples filiales. 
M. Alain Bruneel.
(M. Jean Lassalle applaudit longuement.)
(M. Jean Lassalle applaudit.)

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a disparu, et le CAC40 annonce des dividendes records, en hausse de 22 % en pleine pandémie. 
(M. Jean Lassalle applaudit.)
Les petits commerçants se battent pour leur survie, ceux qui sont privés d’emplois sont pris pour cible avec votre honteuse réforme de l’assurance chômage. On atteint 11 millions de pauvres, 7 millions de chômeurs, 300 000 personnes privées d’un toit ; une partie de la jeunesse doit faire la queue à l’aide alimentaire ! 
(M. Jean Lassalle applaudit).
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Les choses sont bien dites !
M. André Chassaigne.
 Voilà qui est envoyé !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Olivier Dussopt, qui ne porte pas le titre que vous lui avez donné, monsieur le député, mais celui de ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
 Un ancien socialiste !
M. Pierre Cordier.
 Il a changé de camp en trois jours !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
(Mme Barbara Bessot Ballot applaudit.)
 Tout va très bien, madame la marquise !
M. André Chassaigne.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Parallèlement, nous avons pris plusieurs décisions : d’ici à la fin du quinquennat, nous aurons diminué les impôts des Français de 25 milliards d’euros, dont 23 milliards relèvent de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français – pas 80 % des Français les plus riches, mais bien 80 % de tous les Français. Une évolution devrait cependant concerner les 20 % de Français les plus aisés, qui y sont encore assujettis, dans les prochains mois. Nous avons également diminué l’impôt sur le revenu, cette baisse étant concentrée sur les premier et deuxième déciles. Cela représente un gain moyen de 300 euros par ménage imposé, pour un coût total de 5 milliards d’euros pour l’État.
La politique fiscale que nous appliquons est à la fois redistributrice et correctrice des inégalités : la fable, l’anecdote que vous avez voulu raconter est donc fausse. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. Nicolas Turquois.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, si l’État a déployé un soutien important aux acteurs économiques, certains, dans nos territoires, demeurent sinistrés et sans aucune solution. Lors d’une récente visite en montagne, vous avez vous-même reconnu des trous dans la raquette.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Il n’y a plus de cordes sur la raquette d’En Marche !
M. Pierre Cordier.
 Depuis plusieurs mois, j’appelle l’attention de vos ministres sur la situation des propriétaires de magasins de ski et des restaurateurs, notamment ceux ayant acheté leur fonds de commerce en 2020, et qui sont en proie à d’importantes difficultés en raison de la fermeture des remontées mécaniques. Pour qu’ils aient accès au fonds de soutien, il conviendrait que soit pris en compte le chiffre d’affaires du cédant sur l’année n-1. Ils espéraient que le décret du 20 mai leur apporterait une bouffée d’oxygène, mais il n’en a rien été : la faute à des critères trop stricts, qui imposent aux sociétés de remplir six conditions cumulatives, en particulier d’avoir subi une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021, et de n’avoir généré aucun chiffre d’affaires en 2020. Convenez qu’il est extrêmement difficile pour une grande partie des sociétés de remplir ces conditions : elles ont bien été autorisées à ouvrir en dehors du mois de mai, mais dans une station fermée ! Pour les magasins de ski, cela revient à ne pas avoir d’activité.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
La famille Canale Parola, pour mettre un nom sur ces trous dans la raquette, a acheté du fonds de commerce à l’Alpe d’Huez en 2020 et n’a, à ce jour, bénéficié d’aucune aide. Ils ne savent pas comment ils tiendront : avec les charges à payer et les indemnités qu’ils doivent à leurs dix-huit salariés permanents, ils sont plongés dans une grande détresse économique et humaine, sans compter les conséquences négatives sur l’emploi local et la vie de leurs salariés.
Malheureusement, ils ne sont pas les seuls à être dépourvus de soutien, et ont d’ailleurs créé un collectif avec d’autres acteurs du territoire isérois et montagnard.
Monsieur le Premier ministre, vous ne pouvez pas vous réfugier derrière des ordres de grandeur macroéconomiques : le Gouvernement doit apporter une solution aux structures qui ne bénéficient d’aucun soutien, notamment dans les territoires de montagne. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Le deuxième point figurait dans votre question, si bien que vous vous êtes en quelque sorte donné la réponse à vous-même. Pour les reprises intégrales de fonds de commerce dans des secteurs soumis à des fermetures administratives, le décret du 20 mai permet la prise en charge des coûts fixes à hauteur de 70 %, voire de 90 %. Vous l’avez précisé, cette mesure vaut pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une longue interdiction d’ouverture au public.
Enfin, toutes les entreprises dont l’activité a débuté avant le 31 janvier 2021, quels que soient leur chiffre d’affaires et le secteur auquel elles appartiennent, peuvent bénéficier des aides versées à compter d’avril 2021 au titre du fonds de solidarité dès lors qu’il leur a été interdit d’accueillir du public – peu importe la durée de cette interdiction – et qu’elles ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires. Ces dispositions devraient couvrir l’intégralité des situations problématiques. S’il en demeurait – je me répète à dessein –, nous serions évidemment prêts à les étudier attentivement, à améliorer ce qui peut l’être, notamment pour les activités saisonnières. Pour le cas d’espèce que vous avez mentionné, je vous invite donc, encore une fois, à me transmettre les éléments du dossier afin que nous les examinions ensemble.
 Je m’en occupe immédiatement !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
Ce texte est indispensable à l’activité des femmes et des hommes qui, tous les jours, luttent contre la menace terroriste : les femmes et les hommes de la police et de la gendarmerie nationales et du ministère de la justice, mais aussi celles et ceux qu’on connaît peu ou qu’on ne connaît pas, et qui, au sein des services secrets intérieurs et extérieurs, travaillent avec courage derrière une arme, un ordinateur ou devant des documents, pour que la France reste le pays protégé de la liberté et de l’égalité. C’est à eux que je pense en tant que responsable d’un des services de renseignement, et c’est à eux que chacun pense lorsque, attentat déjoué après attentat déjoué, la France et ses services se montrent à la hauteur des moyens que le Parlement leur concède.
Ce texte n’est pas guidé par l’émotion. Voilà de très nombreux mois, sinon de très nombreuses années, que le Parlement et le Gouvernement y travaillent de concert, en harmonie avec la quasi-totalité des groupes parlementaires, y compris ceux de l’opposition. Après beaucoup de travail, le projet de loi concilie efficacité et équilibre entre l’action antiterroriste, les moyens nécessaires – technologiques et juridiques – et la préservation de nos libertés, de la transparence et de l’État de droit.
Lors de sa campagne, le Président de la République s’était engagé, alors même que la France avait été particulièrement endeuillée par la menace terroriste, à sortir de l’état d’urgence. Il ne l’a pas fait avec naïveté, puisqu’il a fait transposer, par le Gouvernement et le Parlement, des dispositions qui avaient été prévues par le gouvernement de Manuel Valls et le ministre de l’intérieur de l’époque, Bernard Cazeneuve. Mais il ne l’a pas fait non plus avec facilité. Il aurait pu prendre le prétexte de la menace terroriste qui reste fortement présente sur notre territoire pour justifier le maintien d’un état d’urgence permanent ; mais c’eût été renier notre conception de l’État de droit et des libertés fondamentales.
Depuis 2017, conscients de la prégnance de la menace terroriste, nous avons collectivement œuvré au renforcement des dispositifs de lutte correspondants. En matière de ressources humaines, 1 900 personnes ont été recrutées depuis 2017 au sein de la DGSI – direction générale de la sécurité intérieure – et des renseignements territoriaux pour lutter contre la menace terroriste. Cette augmentation des moyens humains et budgétaires est incomparable, elle se justifie dans les projets de lois de finances que j’ai eu l’honneur de défendre lorsque j’étais ministre de l’action et des comptes publics.
Je laisserai M. le garde des sceaux évoquer les grandes avancées, tout aussi impressionnantes, intervenues au sein du ministère de la justice.


Le ministère de l’intérieur a ainsi mis en place, conformément à la loi, 617 périmètres de protection afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement. Ces périmètres de protection n’ont pas été créés à la légère ; à ce jour, aucun n’est actif, ce qui montre à quel point, après quelques semaines ou mois de rodage, les services préfectoraux les ont utilisés d’une main tremblante. Le ministère a procédé à la fermeture de huit lieux de culte où circulaient des théories ou se tenaient des propos incitant au terrorisme ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme. Il a également pris 449 MICAS – mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance –, dont 72 sont encore en vigueur et qui ont montré, notamment au lendemain de la mort atroce de Samuel Paty, leur intérêt afin d’éviter d’autres attentats. Il a enfin rendu possible de solliciter du juge judiciaire l’autorisation de procéder à la visite d’un lieu fréquenté par de tels individus. Ces mesures sont toujours prises sous l’autorité du juge judiciaire ou du juge administratif, parfois des deux.
En raison du caractère novateur de ces quatre mesures, que vous aviez adoptées à l’issue de l’état d’urgence pour accroître le pouvoir de police – et singulièrement de police administrative –, vous avez souhaité, dans un premier temps et par souci de la séparation des pouvoirs, en limiter l’application au 31 décembre 2020. Nous vous proposions de les pérenniser ; nous le proposons encore. Le Gouvernement a ainsi saisi, au premier trimestre 2020, le Conseil d’État d’un projet de loi ayant cet objectif, mais l’émergence de la crise sanitaire l’a finalement conduit, en accord avec vous – la décision a été prise sur ces bancs il y a quelques mois –, à organiser un débat parlementaire serein en dehors des urgences du moment. La décision de repousser l’examen du texte que je vous présente aujourd’hui avec le garde des sceaux me semble conforme à l’idée d’un débat serein ; le travail en commission des lois l’a démontré et je vous remercie, madame la présidente de la commission, pour la façon dont vous avez mené les travaux, en lien avec la délégation parlementaire au renseignement (DPR), dont je salue la présidente, Mme Françoise Dumas, et plus largement avec les représentants du Sénat qui participent à cette œuvre commune si utile.
La menace terroriste évolue, mais les Français doivent savoir qu’elle reste élevée. Depuis janvier 2017, la France a subi quatorze attentats terroristes islamistes qui ont abouti : trois en 2017, trois en 2018, un en 2019, six en 2020, un en 2021 – le parquet national antiterroriste a considéré qu’il ne devait pas se saisir des faits s’étant déroulés près de Nantes, la semaine dernière. Ces attentats ont causé vingt-cinq morts et quatre-vingt-trois blessés. Nous pensons évidemment aux victimes de ce terrorisme islamiste barbare.
Les services français sont parvenus à déjouer trente-six attentats : vingt en 2017, sept en 2018, quatre en 2019, deux en 2020 et déjà trois en 2021.
Le travail d’anticipation, de détection et d’identification de la menace est, on le sait, complexe et difficile, et ce de plus en plus. Nous sommes confrontés à des profils particuliers, protéiformes : sympathisants de la cause jihadiste, détenus radicalisés en détention ou sortant de prison, condamnés pour terrorisme ou complicité de terrorisme, individus psychiatriquement atteints, mais aussi individus sensibles au débat – je pense au débat autour du blasphème –, responsables de ce « djihadisme d’atmosphère » qu’évoquait Gilles Kepel. Ils sont de plus en plus isolés, sans ancrage, sans réseau, ne fréquentant parfois même pas un lieu de culte, inconnus des services de renseignement ; ils se radicalisent souvent seuls, dans une forme d’autonomisation de la menace. La totalité des passages à l’acte, depuis les attentats de novembre 2015, sont le fait d’individus n’ayant jamais séjourné dans la zone syro-irakienne. Sur les neuf derniers attentats commis sur notre sol, aucun ne l’a été par un individu connu des services de renseignement français. Les services secrets sont mis au défi de détecter de nouvelles menaces dont les auteurs et les modes opératoires ne sont pas connus et ne peuvent, par définition, faire l’objet d’une surveillance ciblée. Les dispositifs existants ne sont donc pas adéquats.
Bien sûr, une menace exogène, c’est-à-dire venant d’un théâtre extérieur – commando frappant, comme nous l’avons malheureusement vu en 2015, une cible que l’on pourrait qualifier de médiatique : une terrasse de café, une salle de spectacle, un lieu de vie –, reste possible ; mais, nous le voyons bien, la principale menace est endogène. L’ennemi de l’intérieur existe, il peut frapper à tout moment. Dans la quasi-intégralité des cas il n’a aucun contact avec une organisation terroriste et, s’il s’en réclame, c’est souvent par opportunité.
En commission j’ai déjà eu l’occasion d’énoncer le but de ce projet de loi, à travers un triptyque dont je répète ici qu’il doit tous nous guider : ce texte doit être humain d’abord, technologique ensuite, éthique enfin.
Humain parce qu’il concentre, sur des profils particuliers, une vigilance accrue qui va de pair avec l’augmentation considérable des effectifs de la DGSI et des renseignements territoriaux : sortants de prison condamnés pour terrorisme, individus présentant un profil à caractère psychiatrique, individus qui recourent de plus en plus à des applications autres que les communications téléphoniques classiques, lesquelles présentent donc de moins en moins d’intérêt. M. le garde des sceaux aura l’occasion de souligner, j’imagine, la mesure touchant aux individus qui sortent de prison, l’une des plus importantes du texte.
Technologique ensuite, ce texte l’est parce que la menace et la technologie même de ceux qui nous veulent du mal et nous frappent en plein cœur évoluent. Dans ces conditions, il est normal que l’État fasse évoluer ses propres moyens : je pense aux captations de l’évolution du comportement des individus et aux moyens nouveaux dont nous avons besoin en ce domaine. La technique dite de l’algorithme a été expérimentée par la DGSI. La délégation parlementaire au renseignement a eu à en connaître, ce dont, je l’espère, elle témoignera ici. Nous vous demandons la pérennisation de ces techniques dont, notons-le, la plupart des grandes majors informatiques font usage. Il serait un peu étonnant que l’État français souverain, contrôlé par au moins quatre instances, ne puisse en faire de même : comment refuser à la DGSI ce que nous acceptons de Facebook ou de Google ?
Le texte est enfin éthique, avec la pérennisation et l’évolution qui entourent les garanties renforcées dans le strict respect des libertés individuelles. J’y ajoute la volonté personnelle du Président de la République d’ouvrir les archives, sujet important que le Parlement n’a d’ailleurs pas oublié puisqu’une grande partie des amendements le concernent, la fermeture des archives devenant l’exception et l’ouverture la règle.
Lorsqu’une technique de renseignement qui touchera aux nouveaux moyens technologiques visés par le projet de loi sera sollicitée par les services, nul ne peut penser que cela se fera de manière sauvage, dans le secret d’un bureau obscur ou dans un sous-sol du centre de Paris. Il faudra quatre signatures, comme lorsqu’on procède à une écoute téléphonique, pour l’autoriser : celle du chef du service, qui s’en justifie directement auprès du ministre de l’intérieur, lequel signe de sa main sous le contrôle – troisième signature –du Premier ministre, qui, comme vous le savez, a la défense nationale dans ses compétences constitutionnelles ; le dernier contrôle, enfin, est celui de l’autorité administrative indépendante, qui, je puis en témoigner, s’acquitte de ce rôle avec une vigilance toute particulière.
Nous proposons ainsi de pérenniser les dispositions issues de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, à savoir les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, mais aussi de rendre possible la fermeture de certains locaux pour éviter leur utilisation par des associations qui en sont gestionnaires dans le but de faire échec à la fermeture du lieu de culte, abus de droit qu’il convient bien entendu de condamner. La mesure n’a rien à voir avec la disposition présentée dans la loi contre le séparatisme, même si elle la complète utilement.
Interdiction sera faite aussi à une personne sous surveillance administrative et tenue de résider dans un périmètre géographique déterminé de paraître dans un lieu où doit se tenir un événement important. Chacun comprend le risque terroriste lié à tel ou tel rassemblement de foule ou rendez-vous médiatique : ce sont autant d’événements qui peuvent déclencher un passage à l’acte. Quant au possible allongement de la durée de surveillance des personnes sortant de prison après une condamnation à une peine d’au moins cinq ans ferme – ou trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive – pour des faits à caractère terroriste, M. le garde des sceaux en parlera bien mieux que je ne pourrais le faire.
Le projet de loi vise également à améliorer les techniques de renseignement. On s’arrête sans doute beaucoup, dans les médias, sur les mesures de lutte contre le terrorisme, et peu sur les mesures importantes que le Gouvernement soumet au Parlement pour améliorer le renseignement, lequel, apanage des grandes démocraties, est toujours contrôlé par la délégation parlementaire, quelle que soit sa forme. Le Gouvernement donnera un avis favorable, je le dis à Mme la présidente de la commission des lois et à Mme la présidente de la DPR, aux demandes d’une transparence accrue sur l’action du Gouvernement et d’un renforcement des pouvoirs de la DPR : assorties d’un respect des pouvoirs constitutionnellement dévolus à chacun, de telles demandes sont bien légitimes en démocratie.
Plusieurs dispositifs sont ainsi créés, et non des moindres, comme l’élargissement à l’URL, le localisateur uniforme de ressource, des données susceptibles d’être recueillies en temps réel par le biais de la technique de l’algorithme. À ceux qui qualifient ces mesures de liberticides, je veux répondre que quelqu’un qui aurait consulté dix fois dans la matinée une vidéo de décapitation par un terroriste islamiste ne serait pas repéré, aujourd’hui, par les services de renseignement : ce n’est pas un très bon signe pour la sécurité nationale, avouons-le. On peut avoir une bonne raison de regarder de telles vidéos, certes, mais cela mérite sans doute d’être vérifié. Que dirait d’ailleurs la 
vox populi
L’élargissement des possibilités de concours des opérateurs de communications électroniques, mais aussi l’augmentation de la durée d’autorisation de la technique du recueil d’informations informatiques sont également essentiels. La conservation des renseignements à des fins de recherche et développement – étant entendu que, M. le rapporteur l’a longuement expliqué, ces données doivent anonymisées – et le développement des interceptions des correspondances échangées par voie satellitaire permettent d’accompagner l’arrivée de nouvelles technologies.
Ce projet de loi tend enfin à fluidifier, tout en les encadrant – et ce sera une très bonne chose –, les échanges de renseignements entre services. Ce point est tout particulièrement souhaité par M. le Premier ministre comme par l’autorité administrative indépendante qui nous contrôle.
Je termine en évoquant les données de connexion, indispensables aux services de renseignement et d’enquête. Plusieurs dispositions, tardivement introduites par lettre rectificative, ont fait l’objet d’une deuxième délibération en conseil des ministres à la suite de la décision « 
 french data network 
(Sourires)
 N’est-ce pas de l’alsacien ?
M. Yves Hemedinger.
M. Gérald Darmanin,

Je défends le présent texte avec M. le garde des sceaux, que je remercie pour son travail important, à travers la mobilisation de nos services respectifs, au service de la souveraineté de notre pays, et Mme la ministre des armées, les missions de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et de la DGSI se complétant réciproquement. Ce texte, j’aurais aimé pouvoir en débattre intégralement avec vous, comme je l’ai fait en commission, mais, demain après-midi, si son examen n’est pas achevé malgré le peu d’amendements dont il fait l’objet, je devrai accompagner M. le Premier ministre en Tunisie pour évoquer les sujets relatifs au renseignement dans la lutte contre le terrorisme, ce pays, que je remercie pour cela, étant particulièrement engagé à nos côtés en ce domaine.
La lutte antiterroriste nous oblige tous. Le renseignement, lorsqu’il est contrôlé par le Parlement, est le gage d’une nation souveraine ; finalement, il garantit notre liberté à tous, la liberté de ceux qui sont nés quelque part, comme disait Georges Brassens. Merci pour le débat en commission, merci pour l’œuvre que nous ferons ensemble. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, UDI-I et Agir ens.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Depuis 2017, la lutte contre le terrorisme est une priorité absolue du Président de la République et du Gouvernement, qui ont donné des moyens sans précédent aux services de sécurité et aux magistrats pour répondre à cette menace et atteindre cet objectif. Ainsi, 1 000 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes se sont ajoutés aux effectifs existants, le budget de la justice a historiquement augmenté, le parquet national antiterroriste (PNAT) a été créé, le nombre de quartiers d’évaluation de la radicalisation et de quartiers de prise en charge a été revu à la hausse. Depuis 2017, près de trente-six attentats ont été déjoués.
Si notre action porte ses fruits, ses succès sont toujours silencieux, là où, en matière de lutte contre le terrorisme, les échecs ne le sont jamais. À chaque attaque, c’est la France tout entière qui est touchée, et je tiens à avoir une pensée solennelle pour Mme Monfermé ainsi que pour tous ceux qui nous protègent, qu’ils soient policiers, gendarmes, magistrats ou membres des services de renseignement. De leur action conjointe dépend notre réussite dans ce combat contre le terrorisme. Nous le menons sans répit.
Dans l’engagement qui est le nôtre contre le terrorisme islamiste, je viens présenter devant vous l’objectif que s’est fixé la chancellerie : réduire au maximum la menace des personnes condamnées pour des actes de terrorisme qui présenteraient encore, alors que leurs peines arrivent à terme, des signes de dangerosité.
Parce que notre action doit s’adapter à des réalités mouvantes, il convient de se confronter à un constat que nous sommes nombreux à faire depuis un certain temps. D’ici à la fin de l’année 2024, 163 personnes détenues pour actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamique auront purgé leur peine. Parmi elles, un certain nombre présenteront sans doute encore des signes de radicalisation à l’approche de cette échéance. Je tiens à saluer avec force la qualité du travail engagé au quotidien dans nos établissements pénitentiaires pour prévenir la radicalisation. Il nous faut dire que ce sont ces mêmes détenus qui, si le droit n’est pas modifié, pourront bénéficier d’une mesure de surveillance judiciaire lorsqu’ils seront libérés sans suivi, sans accompagnement.
De ce constat découle le diagnostic porté sur notre arsenal pénal, diagnostic qui identifie une lacune majeure qu’il est grand temps de combler. Je tiens d’ailleurs à saluer votre engagement sans faille en la matière, madame la présidente de la commission des lois, ainsi que celui de votre rapporteur, Raphaël Gauvain, aux côtés du député Jean-François Eliaou.
Il est impératif de renforcer le suivi des personnes condamnées pour actes de terrorisme après la fin de leur peine. C’est pourquoi, en réponse à cette menace nouvelle, l’article 5 tend à créer une nouvelle mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Avec ce dispositif, que je défends au nom du ministère de la justice et dont votre commission a préservé l’équilibre, il sera possible de contraindre une personne condamnée à une série d’obligations destinées à prévenir le risque de récidive, ce que la loi ne peut lui imposer à ce stade.
Comme vous l’imaginez, cette proposition tire toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 7 août dernier, venue rappeler la vigilance qui doit être celle du législateur sur le caractère adapté, nécessaire et proportionné de mesures restrictives de liberté lorsqu’elles sont imposées à des personnes ayant purgé leur peine.
Toutefois, dans cette même décision, le Conseil constitutionnel a validé les objectifs visés et tracé une voie juridique ténue afin de prévoir une mesure de sûreté fondée sur la dangerosité avérée, évaluée à partir d’éléments objectifs, de l’auteur d’un acte terroriste et visant à prévenir la récidive d’une telle infraction.
Dans notre République, le respect des valeurs démocratiques impose que le régime applicable aux détenus terroristes ayant purgé leur peine s’inscrive dans un objectif de réinsertion, tout en s’attachant à neutraliser leur éventuelle dangerosité. Dès lors, les obligations et interdictions pouvant être prononcées dans le cadre de cette nouvelle mesure de sûreté ont été recalibrées, en vue d’imposer au condamné de respecter les conditions d’une prise en charge prioritairement envisagée sous l’angle de la déradicalisation. Cette mesure pourra être prononcée à l’encontre de toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme d’au moins cinq ans pour un acte de terrorisme et d’au moins trois ans s’il s’agit d’une condamnation en récidive, alors que la loi censurée permettait qu’elle soit également prononcée à l’encontre de personnes condamnées à des peines assorties d’un sursis.
Chaque renouvellement de la mesure, initialement fixée à un an, sera subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. Enfin, les manquements aux obligations fixées par le tribunal de l’application des peines de Paris seront sanctionnés de la peine d’emprisonnement prévue en ce cas.
Les nouvelles dispositions prévues par le projet de loi s’inscrivent dans une parfaite complémentarité entre l’autorité administrative chargée de la surveillance et du contrôle des individus sortant de détention et l’autorité judiciaire qui facilitera leur réinsertion et leur suivi au moyen d’obligations et d’interdictions spécifiques. Comme l’a indiqué le Conseil d’État dans son avis du 21 avril, la proposition qui vous est faite par cet article 5 concilie à la fois la protection des libertés individuelles et la nécessité d’une vigilance accrue à l’égard des profils les plus dangereux.
Le propre d’une démocratie est de savoir répondre aux impératifs de sécurité liés à la lutte contre le terrorisme sans céder un pouce de son modèle de société. Loin des promesses d’estrade, au mieux grotesques, au pire dangereuses, c’est cette voie, soucieuse de l’équilibre entre efficacité et liberté, que le Gouvernement adopte avec le projet de loi et vous propose de suivre, mesdames et messieurs les députés – cette voie qui, eu égard à la décision du Conseil constitutionnel, est aujourd’hui la seule possible.
Je ne doute pas un instant que notre débat sera apaisé et que nous éviterons la surenchère à laquelle jamais nous ne pourrons nous accoutumer.
 Vous devriez écrire nos interventions !
M. Yves Hemedinger.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
À la suite des attentats du Bataclan de novembre 2015, la France avait été placée sous le régime de l’état d’urgence. Face à un péril imminent, celui-ci permet de donner des pouvoirs exceptionnels à l’exécutif. Mais nous ne pouvions pas rester perpétuellement dans cette situation : par nature, l’état d’urgence est temporaire ; par essence, il est exceptionnel. C’est la raison pour laquelle les menaces durables doivent être traitées par des instruments permanents de lutte contre le terrorisme. Tel était l’objectif de la loi SILT adoptée le 30 octobre 2017.
Les dispositions de l’état d’urgence n’étaient absolument pas pérennisées dans cette loi, qui s’inspirait de quatre – seulement quatre – mesures permises par ce régime en les adaptant aux nécessités du droit commun et en les entourant de garanties importantes, au premier rang desquelles l’inscription de la seule finalité de lutte contre le terrorisme. Rappelons quelles sont ces quatre mesures, dont nous reparlerons sans doute au cours du débat : l’encadrement des périmètres de protection, la fermeture temporaire des lieux de culte, les MICAS et les visites domiciliaires. Lorsque nous avions débattu de cette loi, en 2017, nous étions convenus, par la voie d’un amendement de la commission des lois, de donner un caractère temporaire à ces nouvelles mesures. L’objectif était de pouvoir les évaluer avec précision dans le cadre d’un contrôle parlementaire renforcé. Cela explique que le Gouvernement revienne aujourd’hui devant nous pour les pérenniser, après évaluation.
Ces mesures ont fait la preuve de leur efficacité et de leur pertinence opérationnelle dans la lutte contre le terrorisme, comme l’attestent nos auditions et le travail approfondi conduit avec la présidente de notre commission et notre collègue Éric Ciotti, membre de l’opposition, dans le cadre du contrôle parlementaire renforcé.
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
Le deuxième pilier du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement concerne les sortants de prison. M. le garde des sceaux l’a rappelé, dans les années à venir, entre 150 et 200 personnes condamnées au début des années 2010 pour des faits de terrorisme vont sortir des prisons françaises.
 Bien plus que cela !
M. Éric Ciotti.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
L’année dernière, nous avons adopté une proposition de loi de Mme la présidente de la commission des lois visant à confier au juge judiciaire le soin de prendre une nouvelle mesure de sûreté pour ces sortants de prison condamnés pour terrorisme. Le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif, que nous avons donc retravaillé avec Yaël Braun-Pivet et l’ensemble des acteurs de la lutte contre le terrorisme. Le dispositif de l’article 5 du présent projet de loi est le fruit de ces travaux. Nous faisons dorénavant une distinction entre les mesures de suivi administratif – l’article 3 porte la durée des MICAS de douze à vingt-quatre mois – et la mesure de sûreté en matière judiciaire, destinée exclusivement à la réinsertion, que M. le garde des sceaux a longuement présentée. Ce dispositif nous paraît pertinent et présente, selon les personnes auditionnées, un intérêt opérationnel. Surtout, il devrait obtenir l’aval du Conseil constitutionnel.
Nous sommes lucides quant à la menace terroriste, mais nous refusons l’escalade et la surenchère sécuritaires. Afin d’assurer la continuité de l’arsenal législatif de prévention du terrorisme, notre objectif est que ce projet de loi soit adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat avant la fin du mois de juillet et qu’il reçoive l’aval du Conseil constitutionnel.
La défense de l’État de droit est l’affaire de tous. Personne ne dispose de prérogatives en la matière. J’espère donc que nous éviterons, dans notre débat, de nous enfermer dans des divisions inutiles et des oppositions caricaturales entre droite et gauche, entre sécuritaires et laxistes.
 La République en marche n’a pas été citée !
M. Pierre Cordier.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Loïc Kervran,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
M. Loïc Kervran,
 rapporteur
J’ai la conviction profonde que le texte que nous examinons contribuera à la création d’une France plus forte parce que plus sûre, plus souveraine et plus démocratique.
Avec ce texte, notre pays sera plus sûr parce qu’il permet aux services de renseignement de s’adapter à une nouvelle donne juridique, technologique et opérationnelle. Depuis 2017, la France se réarme : un réarmement juridique, avec la loi SILT, évoquée par mon collègue Raphaël Gauvain ; un réarmement en moyens budgétaires et humains, avec 1 900 agents supplémentaires pour la DGSI et le service central du renseignement territorial – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre de l’intérieur ; un réarmement technologique, avec la mise en œuvre, pendant ce quinquennat, de l’outil algorithmique.
Le présent texte s’inscrit dans le prolongement de ces différentes mesures. Ainsi les articles 10 et 11 permettront-ils de faire face à l’utilisation des communications satellitaires et de cinquième génération, tandis que les articles 15 et 16 tirent les enseignements des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et permettront de préserver les moyens d’action des services spécialisés.
Mais le projet de loi défend aussi une France plus souveraine, notamment parce qu’il donne des outils au renseignement, qui, dois-je le rappeler, n’a pas un ennemi unique, le terrorisme, mais des ennemis multiples : tous ceux qui veulent porter atteinte à la souveraineté de notre pays en l’attaquant, en le pillant, en le manipulant, en l’appauvrissant. Concrètement, l’article 8 pose les bases d’outils souverains d’exploitation du renseignement en prévoyant l’allongement de la durée de conservation des renseignements à des fins de recherche et de développement. Les services français de renseignement auront désormais la capacité de développer leurs propres outils de traitement des données sans dépendre de l’achat de prestations étrangères.
Enfin, le projet de loi contribuera à la construction d’une France plus démocratique. Permettez-moi de m’attarder quelque peu sur ce point, car je suis toujours frappé de voir combien les agents des services de renseignement – est-ce un effet du secret qui les entoure et qui entraîne immanquablement méconnaissance et fantasme ? – sont perçus par certains comme des menaces pour la démocratie. Je pense pour ma part qu’ils en sont les remparts, discrets, souvent méconnus, mais dévoués. Ils protègent la cité des attaques de l’extérieur, mais ils la protègent aussi de ce poison insidieux par lequel chaque attentat diminue le nombre des partisans d’une organisation démocratique de notre pays.
Souvent, le renseignement est à la pointe de la pratique démocratique. Prenez le contrôle parlementaire : pendant deux ans, en ma qualité de président de la commission de vérification des fonds spéciaux, j’ai contrôlé, parfois dès le premier euro, le bon usage de l’argent consacré à cette politique publique. Dans quel autre domaine existe-t-il un contrôle parlementaire aussi intrusif, précis, mené de manière transpartisane, par une commission où la majorité est minoritaire ?
Face aux nouveaux moyens dont disposent les services, le texte met donc dans la balance de nouveaux outils de contrôle démocratique et en particulier le renforcement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, l’encadrement des échanges et la consécration du rôle de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
Avant de terminer, permettez-moi une incise. À une époque où il est de bon ton de tout mettre sur le dos de la Constitution, qui semble avoir pris récemment la place peu enviée qu’occupait l’Union européenne pour justifier tous les échecs, toutes les limites et tous les choix non assumés, le renseignement nous offre une nouvelle perspective.
Alors même qu’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne menaçait de désarmer complètement notre démocratie, le Conseil d’État s’est appuyé sur notre Constitution pour justifier son interprétation du texte : en effet, si celle-ci défend les libertés publiques, elle affirme également que la protection des intérêts fondamentaux de la nation et la recherche des auteurs d’infractions pénales sont des principes tout aussi essentiels. C’est bien la Constitution, accusée par certains de tous les maux, qui permet de préserver les moyens et les outils protégeant les Français.
Le renseignement est un domaine dans lequel la loi éclot d’une manière particulière. Le texte est issu du temps long, il a pu mûrir et être enrichi par les travaux d’évaluation et de contrôle parlementaire, eux-mêmes nourris par une approche transpartisane forgée autour de mon groupe, Agir ensemble, des autres groupes de la majorité, et même au-delà. En cela, il se place dans la continuité de la grande loi de 2015. La discussion en commission l’a encore montré : c’est un texte amélioré mais surtout équilibré qui en est ressorti. Grâce à lui, la France sera plus sûre, plus souveraine et plus démocratique, et je suis fier de le défendre avec Raphaël Gauvain et vous toutes et tous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens. – Mme Frédérique Dumas applaudit également.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
L’évolution doit être matérielle – les services doivent disposer de moyens financiers accrus –, organisationnelle – je pense au chef de filat de la DGSI et au renforcement de nos renseignements territoriaux –, technologique – une partie du projet de loi doit y concourir en accroissant les moyens et les pouvoirs de nos services de renseignement – et enfin législative. Mais il faut – je le crois profondément – que l’évolution législative se fasse dans le cadre de notre État de droit, et une partie du texte que nous allons examiner illustre d’ailleurs cette nécessité.
L’année dernière, à la même époque, Raphaël Gauvain et moi-même défendions devant vous un texte qui visait à instaurer des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Il avait été voté à une très large majorité, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, et la commission mixte paritaire avait abouti. Cela montre bien que la représentation nationale dans son ensemble avait saisi les dangers représentés par ces individus pour nos concitoyens. Le Conseil constitutionnel avait estimé que nous étions allés trop loin et que nous avions parfois rédigé la loi de manière imprécise ; depuis, nous avons remis l’ouvrage sur le métier et le dispositif a été retravaillé pour parvenir au texte qui est présenté devant vous aujourd’hui.
C’est ce qui fait la force d’une démocratie : le respect des règles de l’État de droit, celles que nous avons élaborées patiemment au fil de l’histoire, celles que le général de Gaulle avait voulues en faisant adopter la Constitution de la V

 Il n’y a plus beaucoup de gaullistes ici !
M. Pierre Cordier.
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois
En ces matières, faire vivre notre démocratie, c’est aussi s’appuyer sur le Parlement et sur le contrôle parlementaire – nous en avons beaucoup parlé mais c’est essentiel. Je pense d’abord au contrôle des mesures issues de la loi SILT : depuis 2017, Éric Ciotti, Raphaël Gauvain, et moi avons contrôlé leur application au quotidien.
Les actes instituant les 617 périmètres de protection dont vous en avez fait état, monsieur le ministre, ont tous été adressés à la présidente de la commission des lois, afin que nous puissions les contrôler. Nous avons aussi reçu copie des documents relatifs aux 449 MICAS et aux 463 visites domiciliaires que vous avez également évoquées. Le contrôle que nous effectuons après réception des actes est important : il permet d’accroître le regard parlementaire sur l’application de la loi. Il est renforcé par les déplacements et les auditions qu’Éric Ciotti, Raphaël Gauvain et moi avons réalisés. Il faut bien évidemment rendre compte de ce contrôle et nous l’avons fait sous la forme d’un rapport parlementaire, mais nous le ferons également devant vous, mes chers collègues, pour que vous puissiez pérenniser ces mesures qui nous apparaissent utiles, nécessaires et adaptées à la menace terroriste.
Le renseignement est une matière particulière, dans laquelle l’État mène une action spécifique. Dans ce domaine, le contrôle parlementaire s’effectue au sein de la DPR, dont vous parlera plus précisément ma chère collègue qui la préside. La DPR est diversifiée et bicamérale ; l’opposition y est majoritaire ; elle est soumise au secret défense et peut aussi effectuer des auditions et se faire communiquer des actes. Elle rend bien entendu un rapport annuel qui est lui aussi transparent, et communicable à l’ensemble des parlementaires et évidemment à nos concitoyens.
En politique, je fais mienne cette phrase de Victor Hugo qui s’applique particulièrement en matière de terrorisme : « Persévérance, secret de tous les triomphes. » Si nous adoptons le projet de loi, nous réussirons à mieux protéger nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Frédérique Dumas applaudit également.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, rapporteur pour l’application du projet de loi.
M. le président.
 J’approuve les dispositions du projet de loi relatives au renseignement pour trois raisons.
M. Guillaume Larrivé.
En premier lieu, le texte s’inscrit dans la continuité des efforts juridiques et opérationnels entrepris par la nation depuis une trentaine d’années. Ce soir, nous n’allons pas partir d’une page blanche, bien au contraire ; nous nous inscrivons dans la nécessaire continuité de l’État. J’ai à l’esprit la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques que le gouvernement de Michel Rocard avait fait voter pour réglementer les interceptions de sécurité, mais aussi, pour avoir participé aux débats dans cet hémicycle, les textes que Nicolas Sarkozy, comme ministre de l’intérieur puis comme Président de la République, a présentés pour créer la délégation parlementaire au renseignement, pour réorganiser le périmètre de la communauté du renseignement, notamment en musclant le renseignement intérieur, et aussi pour créer à l’Élysée, auprès de lui, l’instance de coordination nationale des techniques de renseignement.
Je veux aussi rendre hommage au travail très minutieux que Jean-Jacques Urvoas, en tant que député, et Manuel Valls, en tant que Premier ministre, avaient entrepris il y a six ans lorsque nous avions, avec les députés de l’UMP de l’époque, conçu de manière très consensuelle la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui a permis de définir à la fois les techniques de renseignement et leur cadre juridique, grâce à une autorité administrative de contrôle, la CNCTR, et à un contrôle juridictionnel nouveau du Conseil d’État.
Nous nous inscrivons ce soir dans la continuité de ces évolutions. Le rapport d’évaluation de la mission que j’avais présidée avec Jean-Michel Mis et Loïc Kervran l’année dernière a formulé plusieurs propositions et je me réjouis qu’elles soient pour l’essentiel reprises par le Gouvernement.
J’en viens à la deuxième raison qui motive mon approbation du texte : vous avez su, messieurs les ministres, faire prévaloir l’intérêt national sur des jurisprudences hasardeuses de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Tous les Français qui s’intéressent à ces questions savent combien nous avons été inquiets, ces dernières années, d’évolutions justifiées par une interprétation tout à fait contestable de la directive du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
Vous avez eu raison de donner instruction à vos services de plaider devant le Conseil d’État pour une rébellion face à la jurisprudence de la CJUE. C’était la première fois depuis le traité de Rome qu’un gouvernement défendait une telle position. Le Conseil d’État, de manière assez inédite et très satisfaisante pour les patriotes et les républicains que nous sommes, a su neutraliser l’arrêt de la CJUE pour faire prévaloir les exigences constitutionnelles de respect de la sécurité nationale et de préservation de l’ordre public.
C’est ce qui vous permet de présenter un texte qui, me semble t-il, respecte pour l’essentiel la jurisprudence européenne tout en faisant prévaloir ce qui doit être prioritaire, à savoir la nécessité de conserver des données pour fournir à nos services d’espionnage et de contre-espionnage la matière leur permettant d’assurer notre sécurité.
Enfin – c’est la troisième et dernière des raisons pour lesquelles je l’approuve –, le projet de loi dote nos services des outils technologiques utiles. Dans le monde de 2021, il serait extravagant – je le dis notamment à l’extrême gauche, qui conteste beaucoup ce point – que seuls les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – puissent utiliser les techniques de l’algorithme et que la DGSI et la DGSE en soient privées. Ce serait absurde. Il est donc absolument nécessaire que nous encadrions le recours à l’algorithme. De même, est-il tout à fait pertinent que nous autorisions nos services à faire travailler les machines dotées d’intelligence artificielle ; les dispositions du texte concernant la recherche et le développement le permettent et cela me paraît tout à fait heureux.
En somme, il ne s’agit pas d’un texte révolutionnaire, heureusement ; il s’inscrit dans une continuité, celle d’un État nation qui assume la volonté de protéger ses citoyens, celle d’un État de droit, la République française, qui poursuit son objectif de paix civile mais aussi de puissance. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Françoise Dumas, présidente de la délégation parlementaire au renseignement.
M. le président.
 Le projet de loi est pour notre pays d’une importance particulière, tant il concerne au premier rang notre sécurité mais aussi notre souveraineté. Attentats, espionnage, cybercriminalité, trafics en tout genre : chaque jour, l’actualité nous rappelle combien les menaces, omniprésentes, prennent des formes de plus en plus variées, s’affranchissent des frontières et se nourrissent du progrès technologique.
Mme Françoise Dumas.
Ces dernières années, des dizaines d’attentats ont pu être déjoués – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – grâce au travail minutieux effectué dans le plus grand secret par nos services de renseignement. Des vies sont à chaque fois sauvées, parfois au prix de celles de nos agents, sans que personne ne le sache. Je veux ici, à cette tribune, leur rendre un hommage appuyé.
Il y a six ans, la loi de 2015 relative au renseignement est venue poser le cadre juridique nécessaire, en démocratie, à l’activité de nos services de renseignement. Ce cadre juridique a fait ses preuves et il ne s’agit pas de bouleverser le juste équilibre auquel nous sommes parvenus, celui d’une loi qui a pour but d’encadrer et non d’entraver l’action des services. De nouvelles règles sont cependant nécessaires pour adapter notre arsenal juridique à une triple évolution.
C’est d’abord la menace terroriste qui évolue : elle est de plus en plus endogène et de moins en moins projetée depuis l’étranger. Nous devons faire face au problème des sortants de prison, qui seront de plus en plus nombreux ces prochaines années, et aussi détecter le mieux possible les signaux faibles, qui doivent donner l’alerte de possibles passages à l’acte. C’est dans ce contexte qu’est proposée la pérennisation de la technique dite de l’algorithme.
Ensuite, les évolutions technologiques donnent de nouveaux outils aux terroristes et aux trafiquants. Qu’il s’agisse de la 5G ou de la massification à venir des communications satellitaires, la course aux technologies est un véritable contre-la-montre qui ne doit souffrir aucun vide juridique.
Nous devons donner à la communauté du renseignement la capacité et les moyens de conserver son temps d’avance et son agilité. Enfin, il est nécessaire de transcrire dans notre droit les conséquences de la jurisprudence Tele2 de la CJUE quant aux règles applicables à la conservation des données.
En France comme dans la plupart des grandes démocraties occidentales, le renseignement a pris une place de plus en plus importante dans la société. Au cours des dernières années, le Gouvernement a donné la priorité au renforcement des moyens humains, techniques et budgétaires alloués à la communauté du renseignement. C’est indispensable si nous voulons lutter à armes égales avec ceux qui nous combattent, qui veulent notre perte et notre mort.
Cette montée en puissance doit s’accompagner du renforcement des contrôles qui pèsent sur la communauté du renseignement au titre d’une exigence démocratique indispensable dans un État de droit. Le rôle de la CNCTR est ainsi reconnu et conforté dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions prévues par le projet de loi.
Ce rendez-vous législatif doit aussi être l’occasion de franchir une nouvelle étape dans le contrôle parlementaire de la politique publique du renseignement. C’est dans cet esprit que j’ai déposé avec tous les députés membres de la DPR – de façon transpartisane, ainsi que l’a rappelé la présidente de la commission des lois –, un amendement destiné à renforcer les prérogatives de cette instance dont j’assure actuellement la présidence.
Créée par la loi de 2007, la DPR exerce sa mission dans le respect du secret de la défense nationale. Au fil du temps, le milieu fermé du renseignement et celui de la représentation nationale ont appris à se connaître et ont noué, je crois pouvoir le dire, une relation de confiance. Cependant, la confiance n’exclut pas le contrôle. Déposé en commission, l’amendement fait du renforcement du contrôle parlementaire du renseignement une contrepartie nécessaire aux nouvelles prérogatives accordées au service, en élargissant le droit à l’information et le pouvoir d’audition de la DPR. Il s’agit de permettre à la représentation nationale d’assurer pleinement son contrôle dans le respect de la séparation des pouvoirs.
Le projet de loi fixe le cadre juridique dont nous aurons absolument besoin pour lutter efficacement contre toutes les formes de terrorisme. Il donne à la communauté du renseignement la capacité d’agir dans un cadre démocratique respectueux des droits et libertés. Il permet de protéger les droits et libertés de nos concitoyens et,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
 Vous vous en doutez, nous déposons une telle motion parce que nous sommes opposés au texte. Pourquoi y sommes-nous opposés ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ces quinze minutes me donnent l’occasion de vous détailler les raisons profondes de notre opposition à cet énième texte relatif à la lutte contre le terrorisme. Sans m’appesantir, je signale d’ailleurs que nous adoptons un nouveau texte sur le terrorisme tous les ans ou tous les deux ans, au point que cette accumulation sur trente ans rend les mesures difficiles à appliquer par la police administrative ou par l’autorité judiciaire.
M. Ugo Bernalicis.
Le concept de dangerosité, rappelé par le garde des sceaux, nous inquiète particulièrement tant il peut être lourd de conséquences en matière de restriction, voire de suppression, de la liberté d’aller et venir, en raison de l’application de mesures de sûreté. Il faut nous y arrêter car nous sommes dans un contexte, dans une séquence politique, où chacun y va de sa surenchère personnelle ou politique concernant la Constitution. En fait, c’est le bloc de constitutionnalité qui est en cause, et plus précisément la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Qu’est-il écrit dans cette Déclaration qui soit si scandaleux que l’on soit obligé de pousser le Conseil constitutionnel dans ses retranchements interprétatifs – avec succès la plupart du temps ? Je vous en lis quelques extraits, notamment l’article 2 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. »
C’est la notion de sûreté qui m’intéresse ici. Comme chacun sait, le droit à la sûreté protège contre les atteintes à la personne ou à ses biens. Il garantit aussi de ne pas être mis en cause arbitrairement par la puissance publique – différence sensible avec le principe de sécurité. La protection contre l’arbitraire est notamment assurée par des procédures judiciaires telles que le recours effectif qui fait débat en ce moment.
Lisons maintenant l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »
Dans un État de droit, on est donc présumé innocent ; les poursuites doivent reposer sur des éléments de preuve tangibles soumis à une éventuelle contestation dans le cadre d’une procédure. Avec le concept de dangerosité, le mis en cause a sous les yeux des notes blanches contenant très peu d’éléments : il n’a donc rien à y opposer. Il est là, à se débattre sans savoir ce qu’on lui reproche exactement et à subir des mesures restrictives de liberté. On peut se dire : tant que c’est du terrorisme, ça va, ça passe. D’ailleurs, c’est ainsi que le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel repoussent à tour de rôle les limites de l’interprétation de ce qui est possible au titre du bloc de constitutionnalité.
Poursuivons avec la lecture de l’article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. » Les termes sont très importants, notamment à la lumière du texte que nous avons adopté sur le séparatisme. Même si personnellement je le désapprouve, les gens peuvent avoir une vision rigoriste de leur religion – peu importe laquelle – dès lors qu’ils ne troublent pas l’ordre public.
Dans bien des cas, on considérera désormais comme dangereux des gens qui n’ont pas commis de troubles à l’ordre public, mais dont on sait qu’ils ne pensent pas correctement dans leur tête. Oui, on appelle cela les lois des suspects, comme il y en a déjà eu dans l’histoire.
 Vos prédécesseurs de la Montagne !
M. Guillaume Larrivé.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
 En voilà une énième. Avec des garanties constitutionnelles, on peut aller très loin.
M. Ugo Bernalicis.
Article 16 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » Nous touchons ici à des points déterminants : la séparation des pouvoirs – notamment exécutif et judiciaire ; l’article 66 de la Constitution qui rend l’autorité judiciaire garante des libertés individuelles. Ils sont tellement importants qu’ils ont motivé des censures – trop peu à mon goût, mais suffisamment pour que l’on s’en contente – de la loi sur la sécurité globale.
Pourquoi est-ce que je passe du temps à établir cette liste ? À cause des propos que j’ai entendus en commission ou sur les plateaux de télévision où les uns et les autres défilent pour expliquer : « La Constitution empêche de mettre tous les gens suspectés dans les centres de rétention. » Lors de la manifestation de policiers, le 19 mai, on entendait : « On ne peut pas arrêter qui on veut. C’est la faute de la Constitution. On ne peut pas mettre qui on veut en prison. C’est la faute de la Constitution. On est obligé de les laisser sortir. C’est la faute de la Constitution. »
 Quelle honte !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Pourquoi avons-nous une Constitution ? Pourquoi la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est-elle dans le bloc de constitutionnalité ? Parce que c’est ce qui fonde la République, l’État de droit, notre société, notre capacité à vivre ensemble. C’est ce que nous devons mettre en avant face à ceux qui veulent s’en prendre à la République. Ceux qui commettent des actes terroristes, quelles que soient leurs motivations, s’en prennent à cet idéal de la République, à l’humanisme qui nous a construits collectivement…
M. Ugo Bernalicis.
 Pas tout le monde !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …et qui puise ses racines dans la Déclaration de 1789.
M. Ugo Bernalicis.
Sachant que l’objectif des terroristes de tout poil est de s’en prendre à nos fondamentaux républicains, vous pouvez y renoncer en vous disant « ça passe, le fait de faire appel au juge des libertés de la détention suffit pour respecter la Constitution ». Vous pouvez aussi être de ceux qui le refusent, considérant que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est un point d’appui dans la lutte contre le terrorisme, un outil efficace et déterminant, que sans elle nous ne serions plus un État de droit, une République.
Voyons un peu plus en détail les mesures du projet de loi. Les dispositifs prévus sont attentatoires aux libertés par nature : on va vous écouter, vous regarder, vous enregistrer – c’est le principe. Mais sont-ils proportionnés au but recherché ? Est-ce efficace ? On nous rétorquera que la loi SILT a permis d’arrêter des gens. Très bien, je n’en doute pas ; à aucun moment, je n’en ai douté. Mais aurions-nous pu le faire dans le cadre judiciaire, c’est-à-dire sous le contrôle d’un magistrat ? À mon avis, oui.
On ne peut évidemment pas expérimenter deux dispositifs en même temps, l’un administratif et l’autre judiciaire. On prend alors souvent le chemin le plus court. En 2017, ce sont les arguments qui ont été avancés ici pour justifier le recours à des procédures administratives : elles sont plus courtes – sinon plus rapides – que les procédures judiciaires. Elles impliquent moins d’intervenants et surtout pas de magistrats indépendants qui pourraient s’inquiéter du respect des libertés fondamentales et demander les raisons de la mise sur écoute de celui-ci ou de celle-là, ou de la pose d’une balise là-bas. On ne se pose pas toutes ces questions lors d’une procédure administrative, ce que je comprends, mais le recours au juge fait la force d’un l’État de droit.
L’effet cliquet contamine le reste du droit pénal et du droit administratif, il faut le dire. Sur le plan sémantique, vous êtes passé du séparatiste au terroriste. La durée de la rétention de sûreté a été portée de vingt-deux à trente ans, par le biais d’un amendement déposé après la mort d’un policier. J’espère que, dans cet hémicycle, personne ne croit que le tireur n’aurait pas abattu le policier s’il avait su que la période de sûreté serait de trente ans. Dans cette escalade perpétuelle, on s’est aligné sur les infractions en matière terroriste.
L’effet cliquet a joué dans le cadre de la mobilisation contre le projet Cigéo d’enfouissement des déchets nucléaires à Bure. Je cite cet exemple à dessein : le procès des opposants au projet vient de s’ouvrir devant le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc. On apprend que des moyens habituellement réservés à la lutte contre le terrorisme ont été utilisés contre les militants politiques.
 C’est un scandale !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est une honte !
M. Alexis Corbière.
 Je veux saluer ceux qui se battent contre ce projet : il faut avoir bien du courage pour le faire alors que vous avez une épée de Damoclès au-dessus de votre tête, la surveillance, matin, midi et soir.
M. Ugo Bernalicis.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Selon un article paru en 2018 dans 
M. Ugo Bernalicis.
Libération
Voulez-vous un autre exemple ? Il y a celui des décrocheurs de portraits d’Emmanuel Macron – de dangereux terroristes, comme chacun le sait !
 C’est antirépublicain !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Vous n’apprécieriez pas qu’on fasse de même avec le vôtre !
Mme Patricia Mirallès.
 Certaines des enquêtes les concernant ont été supervisées par le bureau de lutte antiterroriste de la gendarmerie nationale ! Les agents n’ont-ils donc pas mieux à faire ? Vous comprenez bien qu’il y a là un problème de fond. Je ne prétends pas qu’il ne faut rien faire, mais simplement qu’il faut agir dans un cadre judiciaire et que, si des moyens méritent d’être adaptés, ce sont les moyens humains, et non les moyens juridiques – et pas au prix du renoncement à nos libertés fondamentales et individuelles.
M. Ugo Bernalicis.
Je pourrais poursuivre en soulignant que le fameux dispositif des boîtes noires, que nous nous apprêtons à prolonger, a fait l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement. N’y ayant pas eu accès – en tant que simple député non-membre de la délégation parlementaire au renseignement, je n’ai pas le droit d’en connaître, comme dirait l’autre –, je lis la presse. J’apprends ainsi, dans le journal 

Certains demandent pourquoi, puisque les GAFAM utilisent des algorithmes, nous n’en ferions pas autant. Soit ils méconnaissent ce qu’est un algorithme, soit ils tiennent des propos d’estrade – à moins qu’une autre option m’échappe –, parce que cela n’a rien à voir avec le dispositif qui nous est soumis. Un algorithme est un mécanisme permettant d’automatiser du traitement de données : chacun en a utilisé directement ou indirectement au cours de sa vie. Tout l’enjeu réside dans l’objectif qu’on se fixe. À ceux qui estiment que, puisque les GAFAM savent utiliser des algorithmes, nous devrions les imiter, je réponds que je ne suis pas tout à fait d’accord pour que nous leur laissions ce pouvoir. C’est pourquoi j’estime que le règlement général sur la protection des données (RGPD) qui s’applique à l’échelon européen ne va pas assez loin.
Chacun comprend que tous ces éléments ne permettent pas de contenir parfaitement la menace. On l’a d’ailleurs constaté : après l’assassinat abject de Samuel Paty, quelle a été la réaction du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin ? Estimant qu’il ne pouvait pas rester sans rien faire, il a cherché quels moyens d’action il avait sous la main et s’est tourné vers les mesures administratives lui permettant de fermer des lieux de culte : ainsi, s’est-il dit, les intéressés reviendraient dans le droit chemin et il en attraperait peut-être quelques-uns au passage ! La décision serait contestée devant le Conseil d’État, mais cela ne passerait pas et cela aura au moins eu son effet médiatique et politique : le ministre aura montré qu’il agit.
M. Gérald Darmanin,

 Nous en avions déjà fait l’expérience auparavant, dans une plus large mesure, sous le régime de l’état d’urgence à proprement parler, au cours duquel le gouvernement socialiste de Manuel Valls avait fait procéder à plus de 4 900 perquisitions administratives – rien que ça !
M. Ugo Bernalicis.
On comprend bien en quoi ces mesures administratives sont porteuses d’un potentiel arbitraire, qui n’est pas la marque d’un État de droit ni d’une République qui s’assume comme garante des libertés fondamentales et individuelles. Je vous le dis, chers collègues :…
 Veuillez conclure, monsieur le député.
M. le président.
 …faisons bien attention aux mesures que nous adoptons ici. Les conséquences dépasseront largement le cadre du présent texte et se feront sentir bien plus longtemps que vous ne l’imaginez. Avec ceux qui le voudront – et je souhaite que nous soyons nombreux –, nous devrons saisir le Conseil constitutionnel. 
M. Ugo Bernalicis.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par les groupes La République en marche et Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin,


 Non, j’ai évoqué la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

 Monsieur Bernalicis, le ministre vous a écouté. Laissez-le vous répondre !
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Indépendamment de ces rappels, je constate qu’en quinze minutes, vous n’avez pas eu un mot pour qualifier d’islamistes les attentats qui ont été perpétrés.
 Absolument !
Un député du groupe LR.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Cependant, la raison qui me pousse à vous répondre réside surtout dans les inexactitudes qui parsèment votre propos et qui n’en renforcent pas la qualité. Vous avez évoqué à la tribune, en des termes choisis, le fait que le ministre de l’intérieur – moi-même, en l’occurrence – avait, au lendemain de la mort atroce de Samuel Paty, fait fermer un lieu de culte, parce qu’il devait absolument le faire, poussé par je ne sais quelle volonté d’affichage médiatique, comme si nous attendions les attentats pour communiquer. 
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Vous avez souligné le fait qu’une telle décision ne passerait pas le filtre du Conseil d’État. Mais dans quel monde vivez-vous ? D’abord, ce que vous dites est parfaitement inexact : le tribunal administratif puis le Conseil d’État ont validé la mesure que j’ai proposée.
 J’ai dit qu’elle passerait, pas qu’elle ne passerait pas !
M. Ugo Bernalicis.
 Laissez le ministre poursuivre, monsieur le député. Chers collègues, nous traitons ici de questions importantes. Je rappelle que la séance est retransmise en direct. Nous devons à nos concitoyens un débat apaisé. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(M. Ugo Bernalicis proteste.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Gérald Darmanin,

 Mais non, c’est n’importe quoi !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

Par ailleurs, il serait tout de même incroyable, après n’avoir pas qualifié d’islamiste l’attentat subi par Samuel Paty, de considérer qu’aucun lien n’existe entre la mosquée de Pantin et cet attentat ! 
(Rumeurs sur les bancs du groupe FI)
(Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Nous évoquons ici des mesures très sensibles, qu’il faut prendre d’une main tremblante, surtout lorsqu’elles touchent à la liberté de culte. En l’espèce, elles ont été validées par le Conseil d’État : le juge administratif a bien établi un lien direct entre la mosquée de Pantin et l’assassinat de Samuel Paty. La très grande majorité des pratiquants qui fréquentent cette mosquée n’étaient effectivement pas concernés. C’est pourquoi, indépendamment du cadre législatif, une fois le ménage fait, j’ai pris les dispositions nécessaires pour la rouvrir, avant l’expiration du délai prévu par le Conseil d’État. Ne proférez pas de contre-vérités sur des questions aussi importantes. Je suis sûr que nous aurons d’autres moyens de nous opposer que de dire des bêtises à la tribune de l’Assemblée nationale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Notre groupe ne votera pas en faveur de la motion de rejet, parce que le projet de loi mêle, malheureusement, les dispositions de deux textes plus anciens, dont l’un auquel nous sommes plutôt favorables – même si nous le sommes moins au second.
Mme Frédérique Dumas (LT).
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je m’offusquais, parce que le ministre me prête des propos que je n’ai pas tenus.
M. Ugo Bernalicis (FI).
M. Gérald Darmanin,

 Non ! Je vous suggère de lire le compte rendu qui paraîtra au 
M. Ugo Bernalicis.
Journal officiel
M. Gérald Darmanin,

 Mais si ! C’est d’ailleurs ainsi que vous fonctionnez, par vagues successives : si le Conseil constitutionnel vous fait savoir que vous allez trop loin alors que le Conseil d’État, dans son avis, estimait que votre projet pourrait passer – ce fut le cas, par exemple, concernant l’instauration de mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes ayant purgé leur peine –, vous revenez devant nous avec un texte légèrement modifié et mieux écrit. Il semblerait que le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel se livrent une bataille juridique pour savoir lequel cédera le moins vite, même s’ils finiront par le faire, dans l’interprétation des principes que j’évoquais précédemment.
M. Ugo Bernalicis.
Je maintiens par ailleurs que je n’ai pas fait référence à la Constitution de 1958 : j’ai souligné que ceux qui estiment que la Constitution est un problème ne s’en prennent pas à la Constitution elle-même, mais à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce qui est fondamentalement différent.
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Si certains veulent remettre en cause la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’ils le disent ! Mais qu’ils arrêtent de prétendre que la Constitution est un problème : ce qui leur pose problème, en réalité, c’est le bloc de constitutionnalité !
M. Ugo Bernalicis.
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 C’est ce que j’ai expliqué durant quinze minutes à la tribune, mais vous préférez écouter je ne sais qui ou consulter je ne sais quel message sur votre téléphone, plutôt que d’essayer de comprendre les interventions des orateurs. C’est dommage, parce que, pour examiner ce genre de texte, nous devons écouter attentivement les propos des uns et des autres et connaître avec exactitude leurs positions réelles. Mais cela, vous vous en fichez. Encore une fois, vous vous montrez à la mesure des propos que vous tenez habituellement : démagogique et populiste – surtout démagogique, d’ailleurs ! 
M. Ugo Bernalicis.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Pas de leçon, ni sur les droits de l’homme, ni sur la Constitution !
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
M. Éric Bothorel.
 Puis-je reprendre, monsieur le président ?
M. Ugo Bernalicis.
 Vous avez épuisé votre temps de parole et donc terminé votre intervention, monsieur le député.
M. le président.
La parole est à M. Stéphane Peu.
 C’est insupportable ! 
M. Ugo Bernalicis.
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
 Rappelez le règlement, monsieur le président !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Il ne me revient pas de faire des rappels au règlement, monsieur le député. Je ne crois pas que le fait de vous agiter en levant les bras au ciel, monsieur Bernalicis, constitue un mode d’expression politique approprié. Vous disposez, comme tous les orateurs, d’un temps de parole prévu par le règlement. Je me contente de l’appliquer.
M. le président.
 C’est faux ! Vous êtes partial, c’est insupportable !
M. Ugo Bernalicis.
 M. Peu a seul la parole.
M. le président.
 Au cours des dix dernières années, nous avons légiféré environ une fois par an sur le terrorisme. Cela peut se comprendre, à condition de rester toujours soucieux d’assurer un équilibre en la matière – et je ne crois pas que le débat oppose les laxistes aux sécuritaires. Une question, me semble-t-il, tenaille chacun d’entre nous, quel que soit le banc sur lequel il siège : celle de l’équilibre entre la sécurité de nos concitoyens et le respect des libertés fondamentales et individuelles. Ce débat et ce questionnement sont légitimes.
M. Stéphane Peu (GDR).
On constate qu’au fil de la dizaine de lois votées récemment, le curseur a toujours été poussé dans le même sens.
 C’est vrai !
M. Ugo Bernalicis.
 Parmi les motivations des terroristes, notamment islamistes,…
M. Stéphane Peu.
 Pas « notamment » : ils commettent 100 % des attentats !
M. Meyer Habib.
 …qui nous ont frappés durement ces dernières années, il y a la volonté de s’attaquer à ce qu’est la France, dans ses éléments les plus fondamentaux : notre mode de vie, mais aussi notre système démocratique, l’État de droit, la séparation des pouvoirs, la justice, la délibération collective par l’Assemblée nationale, le peuple souverain, etc. Or, chaque fois que nous inscrivons dans le droit commun des régimes d’exception comme celui de l’état d’urgence, nous devons nous demander si nous ne donnons pas le point à l’adversaire.
M. Stéphane Peu.
 C’est vrai !
M. Ugo Bernalicis.
 Parfois – et c’est le sens de notre vote sur les précédents textes –, nous avons considéré que ce risque existait.
M. Stéphane Peu.
En effet, s’agissant de l’efficacité des mesures prises, je peux vous dire, en tant que député de Seine-Saint-Denis, ayant vécu de très près l’attentat au Stade de France, que les services de renseignement sur le terrain se trouvaient alors dans un état déplorable, par manque de moyens humains, ce qui a laissé des failles béantes, propices à des actes terroristes.
Comme l’a souligné le ministre tout à l’heure, le renforcement des effectifs au sein de nos services de renseignement a été plus efficace que les différentes lois qui ont été votées. C’est la raison pour laquelle nous voterons la motion, que nous envisageons non pas comme une motion de rejet préalable mais comme la motion de renvoi en commission qui existait auparavant. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Jean-François Eliaou.
M. le président.
 Le débat doit être calme et serein car nous abordons des sujets très importants. Je reviendrai évidemment plus tard sur l’opportunité et la nécessité d’un encadrement législatif en la matière.
M. Jean-François Eliaou (LaREM).
En tant que parlementaires, nous devons débattre. La discussion doit se tenir dans l’hémicycle. Or, dès lors qu’une motion de rejet préalable est adoptée, le débat n’est plus possible. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera contre la motion. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Notre groupe votera contre la motion de rejet préalable. Il est évidemment nécessaire de débattre aujourd’hui, mais sur des questions de forme car il convient avant tout de maintenir les mesures de protection qui sont appliquées et surtout d’en créer de nouvelles en tenant compte des jurisprudences du Conseil constitutionnel.
M. Éric Ciotti (LR).
Il importe aussi de protéger les Français. De ce point de vue, monsieur Bernalicis, votre intervention me semble quelque peu indécente. Je pense aux 271 victimes du terrorisme islamiste. Oui, je désigne les barbares – ce que vous avez refusé de faire – qui ont attaqué notre nation, qui lui ont déclaré une guerre.
Oui, il faut mieux protéger notre nation. Face aux menaces, il faut renforcer les dispositions actuelles. Nous en débattrons sereinement au cours de l’examen des articles et des amendements. Nous devons tenir compte des menaces qui pèsent aujourd’hui sur notre pays, du danger extrême que représentent les islamistes, qu’ils soient terroristes et condamnés pour cette raison ou détenus de droit commun radicalisés. Entre 2018 et 2022, 2 540 d’entre eux seront sortis de prison. La menace est maximale.
Nous devons aussi prendre en considération une évidence qui s’impose aujourd’hui à tous : le lien entre immigration et terrorisme, tel qu’il est apparu à l’occasion des six derniers attentats. C’est dans cet esprit que notre groupe travaillera, avec pour unique objectif de renforcer la sécurité des Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Nous voterons bien évidemment contre la motion de rejet préalable, tout d’abord parce que tout texte qui arrive dans cette assemblée mérite d’être débattu. Que l’on soit ou non d’accord avec son contenu, le débat est nécessaire, le Parlement doit faire son travail.
M. Bruno Millienne (Dem).
Deuxièmement, comme l’a rappelé Éric Ciotti, on déplore 271 victimes. Certains des attentats, évoqués par Mme la présidente de la commission des lois, ont été perpétrés dans les Yvelines. Je n’oublie pas Jean-Baptiste Salvaing, Jessica Schneider, Samuel Paty ou Stéphanie Monfermé, toutes ces personnes assassinées par des terroristes islamistes. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
J’ai moi aussi été choqué, monsieur Bernalicis, qu’à aucun moment vous n’ayez mentionné le terrorisme islamiste. Je n’irai pas jusqu’à vous accuser de verser dans l’islamo-gauchisme, mais je n’en suis pas loin.
Qu’est-ce donc que cette République que vous nous proposez, dans laquelle les droits de ceux qui la mettent en danger vaudraient plus que les droits de nos forces de l’ordre ?
 Exactement !
Une députée du groupe LaREM.
 Depuis le début de la législature, vous n’avez eu de cesse de taper sur les forces de l’ordre et d’ajouter de l’huile sur le feu. Vous défendez davantage les délinquants. Quand j’entends certains d’entre vous parler de la pénibilité du travail des dealers, cela me fait doucement rire. 
M. Bruno Millienne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. le président.
 Sans suspense ni grande surprise, le groupe Agir ensemble votera contre la motion de rejet préalable, tout d’abord pour des raisons de forme car nous souhaitons débattre du projet de loi.
M. Dimitri Houbron (Agir ens).
Ensuite, sur le fond, le texte inscrit dans le droit commun des mesures qui ont été évaluées et qui sont notamment issues de la loi SILT de 2017, de la loi relative au renseignement de 2015 ou encore de la proposition de loi de la présidente de la commission des lois instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des détenus auteurs d’infraction terroriste.
Il nous paraît donc absolument nécessaire de débattre et d’adopter certaines mesures indispensables pour nos services de renseignement et de sécurité intérieure.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Nous avons écouté avec attention les arguments avancés à l’appui de la motion de rejet préalable. Comme d’autres collègues, nous souhaitons travailler sur le fond. Nous approuvons certaines mesures, d’autres méritent vraiment d’être revues. Cependant, vous le savez, les motions de renvoi en commission n’existent plus.
Mme Marietta Karamanli (SOC).
C’est pourquoi notre groupe ne soutiendra pas la motion. Nous souhaitons que les deux ministres puissent apporter des éléments nouveaux et faire preuve d’ouverture sur les amendements que nous proposerons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président.
 Le groupe UDI et indépendants votera évidemment contre la motion de rejet préalable. Si le projet de loi est le quatrième dont nous débattons depuis le début du quinquennat sur le terrorisme, et le neuvième depuis 2012, c’est hélas parce que, chaque fois, il reste des failles, nous obligeant à légiférer de nouveau.
M. Meyer Habib (UDI-I).
Si la loi permet d’éviter un seul attentat, de sauver une seule vie, d’épargner une seule famille du drame qu’est le terrorisme islamiste, alors nous aurons gagné. Cela a été rappelé, notre pays a subi près de quatre-vingts attentats terroristes. Tous ont été perpétrés par des islamistes, monsieur Bernalicis. Vous avez parlé de terroristes de tout poil. Non, tous sont islamistes, tous sont djihadistes.
Notre groupe considère évidemment qu’il y a matière à débat. Nous regrettons même que certaines dispositions qui auraient mérité d’être débattues afin de renforcer les moyens de lutter contre le terrorisme, ne puissent pas l’être en raison d’une application très stricte de l’article 45 de la Constitution.
Monsieur Bernalicis, la lutte contre le terrorisme et contre l’islamisme nous oblige tous, y compris vous, membres de La France insoumise. Comment pouvez-vous, à travers la motion de rejet préalable, vous opposer à l’examen du projet de loi ? Qui cherchez-vous à câliner dans le sens du poil ? Je ne comprends pas.
 Ah là là !
M. Ugo Bernalicis.
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Il ne s’agit donc pas d’un débat entre laxistes d’un côté et sécuritaires de l’autre mais d’une discussion entre personnes raisonnables. On nous oppose parfois, comme vous-même l’avez fait, la multiplicité des textes sur le sujet. Mais – le ministre de l’intérieur l’a dit – le terrorisme mute, comme un sale virus. Il est protéiforme. Ce qui était vrai en 1995 pour l’attentat à la station de RER Saint-Michel ne l’est plus aujourd’hui. Il est donc tout à fait normal que nous suivions les évolutions, que nous essayions de les anticiper.
Au fond, que souhaitez-vous, les députés de la France insoumise ? Qu’un terroriste, encore dangereux, puisse sortir de prison sans aucun suivi ? Est-ce cela que vous nous proposez ? Mais c’est scandaleux ! Vous vous drapez dans les oripeaux de la liberté pour ne rien nous proposer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Comme j’ai déjà eu l’honneur de vous le dire, monsieur Bernalicis, si j’accepte bien sûr la critique – c’est l’essence même du débat démocratique –, en revanche, le nihilisme m’est insupportable.
Vous êtes le premier à vous lever pour réagir : « Que faites-vous ? », « Vous n’avez pas fait ceci ! », « Vous auriez dû faire cela ! », « Y a qu’à, faut qu’on ! ». Or voilà que vous acceptez l’idée que des individus, considérés comme étant encore dangereux, puissent circuler tranquillement parmi nous. C’est totalement irresponsable et indigne. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur l’article 58, à la suite de la mise en cause personnelle du ministre. De manière sans doute subtile, celui-ci fait de nous les alliés des personnes dangereuses, de tous ceux qui pourraient s’en prendre à nos concitoyens. Ça, c’est un procédé politique abject.
M. Ugo Bernalicis.
Monsieur le garde des sceaux, alors que les mesures de sûreté ne sont pas votées et ne sont donc pas en vigueur, existe-t-il aujourd’hui un moyen d’assurer un suivi des personnes dangereuses ? Comment les suivez-vous ?
Vous êtes en train de nous dire que l’on ne peut rien faire, qu’ils sont dans la nature. Quel constat d’échec ! À travers ce raisonnement par l’absurde, il apparaît clairement que l’on sait évidemment suivre ces individus dangereux.
 Ce n’était pas un rappel au règlement !
Mme Patricia Mirallès.
 M. Bernalicis s’est exprimé dans le cadre d’un rappel au règlement, fondé sur un article qu’il a cité et dans un temps de parole inférieur à deux minutes. Il a donc respecté le règlement.
M. le président.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Le texte se compose de deux parties distinctes, l’une visant à pérenniser et à renforcer les dispositions de la loi SILT, l’autre à réviser la loi relative au renseignement de 2015. Nous regrettons le choix tactique du Gouvernement de regrouper au sein d’un projet de loi unique deux textes différents car vous le savez bien, la position de notre groupe n’est pas la même sur les deux textes.
Mme Frédérique Dumas.
Actuellement, selon les chiffres du coordonnateur national du renseignement, 500 détenus purgent une peine de prison pour terrorisme en France. Une centaine d’entre eux devraient sortir au cours des deux prochaines années, 70 dès cette année. À ceux-là s’ajoutent 900 prisonniers de droit commun radicalisés. Il est nécessaire et totalement justifié de prendre des mesures permettant de prévenir la récidive et de lutter contre la menace terroriste.
En revanche, nous sommes très réservés sur la pérennisation et l’aggravation de certains dispositifs de la loi SILT, et ce pour trois raisons.
Tout d’abord, les données objectives pour la justifier, telles que l’analyse des procédures ouvertes ou de l’efficacité des mesures elles-mêmes, sont rares.
La pérennisation de la loi SILT a pour effet de normaliser, en les intégrant dans le droit commun, les mesures d’exception de l’état d’urgence. La possibilité de prolonger jusqu’à deux ans les MICAS donne un pouvoir disproportionné à l’autorité administrative, au détriment de l’autorité judiciaire ; c’est une constante du Gouvernement depuis quatre ans, qui n’a pourtant encore résolu aucun des problèmes soulevés – on a pu le constater ces derniers temps. Le Conseil d’État souligne dans son avis les difficultés constitutionnelles que pose une telle prolongation dès lors que le Conseil constitutionnel insiste dans le bilan des MICAS qu’il a dressé sur la limitation de leur durée à douze mois et non portée à vingt-quatre mois comme vous le proposez.
 Le Conseil d’État considère également que leur efficacité n’est pas suffisamment établie. Pour ces deux raisons, cette disposition ne nous paraît pas nécessaire, d’autant que le droit pénal a été aménagé ces dernières années afin de pouvoir engager plus précocement une procédure judiciaire contre les personnes susceptibles de passer à l’acte terroriste. Notons, en outre, que les MICAS vont souvent de pair avec les contrôles judiciaires. Ainsi, du fait du transfert de si nombreuses compétences à l’autorité administrative, au détriment de l’autorité judiciaire et de la séparation des pouvoirs, de surcroît sur la base de notes blanches, le risque est élevé de voir le dispositif utilisé dans un autre contexte et de manière beaucoup plus large : je pense, par exemple, aux opposants politiques, écologistes, altermondialistes, animalistes, corses ou basques, et vous savez à quel point le groupe Libertés et territoires est attaché à leur droit d’expression. S’ajoute le fait que l’exercice des voies de recours est rendu bien plus difficile sous le régime SILT. Les visites domiciliaires sont tout autant contestables puisqu’elles peuvent être utilisées à la place de perquisitions judiciaires.
Mme Frédérique Dumas.
Troisième raison de notre opposition : s’il faut bien proposer des sanctions devant certains comportements, il devient indispensable d’agir sur leurs causes et les prévenir lorsque ceux-ci se démultiplient. À cet égard, la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion reprend en partie les dispositions de la loi du 10 août 2020 qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel après leur avoir apporté des corrections. Une majorité des députés de notre groupe estiment que la notion demeure imprécise et le risque d’inconstitutionnalité sérieux. À titre personnel, je suis plutôt favorable à ce type de mesures, mais sont-elles vraiment applicables et efficaces en pratique ?
En ce qui concerne les dispositions relatives au renseignement, nous saluons le fait que la France conserve l’objectif de se doter d’un encadrement et d’un contrôle de l’activité des services de renseignement qui, avant la loi de 2015, agissaient en dehors de tout cadre légal. La loi de 2015 a constitué un progrès indéniable, grâce notamment à la création de la CNCTR. Plusieurs dispositions du projet de loi visent à renforcer l’encadrement – vous les avez présentées, madame la présidente de la délégation au renseignement, et nous les soutiendrons. Nous comprenons la nécessité d’adapter le cadre légal aux évolutions technologiques liées au développement des drones ou encore aux communications satellitaires ; le recours aux technologies est utile et nécessaire. Toutefois, certaines mesures ne nous paraissent pas suffisamment encadrées ni contrôlées, et nous proposerons des amendements, notamment pour accroître le rôle de la CNCTR. Il n’est pas nécessaire de prévoir des délais de conservation des données à des fins de recherche tandis que le principe d’un cloisonnement de ces données devrait être inscrit explicitement dans la loi.
Quant à la pérennisation du dispositif des algorithmes, le rapport détaillé et complet qui devait être remis à la fin de l’expérimentation n’a toujours pas été transmis au Parlement. Pourtant, le projet de loi prévoit la généralisation du dispositif. Il n’est pas concevable, à nos yeux, d’étendre une mesure sans qu’elle ait donné lieu à une évaluation précise. Ce procédé constitue un dévoiement du principe de l’expérimentation dont le Gouvernement devient coutumier : le récent projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui généralise les cours criminelles départementales, avant la fin de l’expérimentation et en l’absence de tout bilan, en est un exemple flagrant. Nous proposerons d’interdire de prolonger ou de pérenniser l’expérimentation tant que l’évaluation n’a pas été remise au Parlement.
En définitive, le projet de loi rassemblant malheureusement deux textes très différents, les membres du groupe Libertés et territoires prendront position, une nouvelle fois, en fonction de l’équilibre auquel le projet de loi parviendra entre le nécessaire maintien de la sécurité publique, fondé sur des dispositifs efficaces et évalués, d’une part, et la préservation des libertés fondamentales, d’autre part.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Il me faut commencer par évacuer, une fois de plus, un argument qui a été avancé ici : non, le fait de défendre une motion de rejet préalable et de critiquer le texte ne signifie pas que nous approuvons les terroristes. De grâce, arrêtons d’user d’arguments de cette nature qui déshonorent ceux qui les manient et qui cachent parfois une charge antiparlementaire.
M. Alexis Corbière.
Nous utilisons les outils parlementaires à notre disposition pour réclamer un nouvel examen par la commission. Mais vous y répondez de la pire manière politicienne : le fait de mettre en doute l’efficacité du texte revient, le garde des sceaux l’a dit à l’instant, à accepter que les assassins puissent se promener librement. Un tel argument montre bien la nature du texte : il s’agit de faire de l’agitation politique, raison pour laquelle vous refusez d’entendre toute critique.
Notre critique est fondée sur une analyse de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas. L’évaluation est nécessaire pour améliorer notre politique de lutte contre le terrorisme. Cessons de nous opposer de manière stérile. Il est d’autant plus piquant de vous entendre que nombre d’entre vous avez exercé des responsabilités en la matière. Nous brûlons de vous interroger sur le bilan que vous dressez de la législation antiterroriste.
Un attentat terroriste est un acte politique. Comprenez bien le sens de ce que je suis en train de dire : c’est un acte politique parce qu’il vise à mettre sous tension la société, à en modifier les comportements, notamment sous l’effet de la législation. Nous devons dès lors juger avec délicatesse et mesure les dispositions qui nous sont présentées afin de ne pas tomber dans le piège que nous tendent les terroristes, celui de la surenchère législative sans même souvent nous donner les moyens d’appliquer les lois qui existent déjà en raison des politiques d’austérité frappant les services publics.
Comment pérenniser le dispositif issu de la loi SILT, qui n’a pour l’instant fait l’objet d’aucune évaluation sérieuse et indépendante ? Notre seul repère est un rapport du ministère de l’intérieur qui relève plus du rapport comptable que d’une étude détaillée et sérieuse qui nous permettrait de juger de son efficacité. Pourtant, après trois ans d’application, quel bilan pouvons-nous en tirer ? Les attentats sur notre sol ont-ils été empêchés par les mesures qui font l’impasse sur toutes les procédures judiciaires ? Le respect de la légalité en devient presque illégitime tant il faut agir et encore agir, s’agiter sans juger de l’efficacité des lois. Cela a déjà été rappelé, mais j’insiste : depuis 1986, seize lois antiterroristes ont été adoptées, je dis bien seize ! Quel bilan pouvons-nous en faire ? Ont-elles été efficaces alors que des attentats ont continué d’être commis ? Il est légitime de discuter et de juger les stratégies adoptées et leur efficacité contre le terrorisme, monsieur Ciotti, sans pour autant faire preuve de laxisme.
 On va en parler !
Un député du groupe LR.
 Agir contre le terrorisme, ce n’est pas s’agiter de manière politicienne ni faire croire que ceux qui vous critiquent seraient du côté des assassins islamistes terroristes qui nous frappent et veulent nous faire peur. Ayez la modestie de vous souvenir que vous avez tous exercé le pouvoir et que la situation sur le front de la lutte antiterroriste ne s’est pas améliorée.
M. Alexis Corbière.
S’agissant du renforcement de PHAROS – plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements –, vous nous avez entendus, monsieur le ministre de l’intérieur, et c’est tant mieux puisque nous avons souvent pointé le manque de moyens humains – voyez, monsieur le garde des sceaux, que nous faisons des propositions.
Mais les derniers attentats nous l’ont appris, Stéphane Peu l’a souligné, ce sont souvent les défaillances des services de l’État qui fabriquent, hélas, des radicalisés – qu’il s’agisse des insuffisances du suivi psychiatrique ou des conditions de détention, monsieur le garde des sceaux. Travaillons là-dessus ! Dans le cas de la policière poignardée, il est établi que l’auteur de l’attentat s’est radicalisé au sein même de la prison alors qu’il souffrait de troubles psychiatriques. Le fait de le dire ne nous place du côté des assassins mais de celui de la réalité et de l’efficacité, loin du baratin qui vise à faire croire que vous agissez ! Aujourd’hui, la prison et les défaillances dans le suivi psychiatrique fabriquent des terroristes. Et c’est dans ces domaines que nous voulons agir.
Qu’en est-il du traitement massif des données dans la surenchère technologique que vous nous proposez ? Je note que sur les cinquante-neuf attentats déjoués depuis 2013, cinquante-huit l’ont été grâce à des interventions humaines et à du renseignement. La société américaine Palantir, liée à la CIA – Central Intelligence Agency –, travaille avec la DGSI depuis 2016 : se verra t-elle confier de nouvelles tâches ? Si tel est le cas, nous pouvons nous inquiéter d’une possible ingérence.
Enfin, notre position reste inchangée sur les visites domiciliaires dont vous souhaitez le maintien. Un rapport du Sénat indique que de 2017 à 2019, une seule des 149 visites domiciliaires a permis de déjouer un attentat terroriste.
Vous l’aurez compris, messieurs les ministres, chers collègues : l’ensemble de nos critiques et notre attitude ne traduisent pas un soutien aux terroristes. Le style, c’est l’homme, monsieur le garde des sceaux, et le vôtre indiscutablement est assez reconnaissable. Je laisse les arguments simples aux esprits simplistes. À nos yeux, l’agitation gouvernementale cache l’affaiblissement des libertés dont le texte est porteur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous êtes un ministre faible, monsieur le garde des sceaux. 
M. Alexis Corbière.
(Exclamations sur divers bancs.)
 Mes chers collègues, inutile de vous invectiver en vous lançant des noms d’oiseaux, ils sont inaudibles.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, et à elle seule.
 Le terrorisme continue de semer l’horreur et l’effroi sur notre territoire. Les attentats plongent des familles dans la douleur et blessent notre nation tout entière. Ces crimes odieux commis au nom de l’islamisme politique n’ont qu’un seul objectif : alimenter la peur et attiser la haine de l’autre pour propager les idéologies les plus obscurantistes. À l’obscurité, nous leur opposons la lumière de l’humanisme et nous ne céderons rien. La connaissance de ce qui nous entoure, le respect de l’autre et le développement des facultés de chacun et de chacune, les libertés individuelles sont les garants de l’émancipation de l’être humain et de son épanouissement. Ce sont les valeurs que nous prônons, celles de la République, loin des idéologies mortifères que certains souhaitent ériger en modèle.
Mme Marie-George Buffet.
Dans le combat contre la menace terroriste, le rôle des services de renseignement est crucial. Depuis 2017, trente-trois attentats ont été déjoués en France…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …grâce à l’action des femmes et des hommes qui travaillent pour le renseignement français.
Mme Marie-George Buffet.
 C’est vrai.
M. Ugo Bernalicis.
 Mais, malgré leur grand professionnalisme, la menace demeure élevée, les récents passages à l’acte nous l’ont tristement démontré. Les missions du renseignement restent nombreuses alors que les signaux faibles sont de plus en plus difficiles à détecter. Entre 2013 et 2019, cinquante-huit des cinquante-neuf attentats déjoués l’ont été grâce au renseignement humain. Tous les moyens nécessaires, notamment humains, doivent donc être mobilisés pour soutenir les services dans leur mission.
Mme Marie-George Buffet.
Le développement de techniques de renseignement fondées sur les communications informatiques et cellulaires peut représenter un atout majeur. Vous nous proposez d’autoriser la transcription ou l’extraction de renseignements utiles à une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil ; d’étendre l’utilisation de l’IMSI-catcher, jusqu’à présent exceptionnelle car le dispositif est jugé très intrusif pour la vie privée ; d’expérimenter l’interception des communications empruntant la voie satellitaire ou encore de pérenniser l’expérimentation des boîtes noires. Vous nous demandez de voter toutes ces mesures aussi complexes que sensibles en accordant une confiance aveugle au Gouvernement, faute d’évaluation confirmant ou infirmant l’efficacité des mesures existantes. Le groupe GDR ne peut donc pas voter en faveur de leur extension.
En outre, nous regrettons la pérennisation des mesures adoptées dans la loi SILT, et la reprise de la proposition de loi de Mme la présidente Braun-Pivet pourtant jugée inconstitutionnelle. Là encore, nous nous interrogeons sur l’utilité de dispositions déjà appliquées, faute d’un rapport précis, chiffres à l’appui, permettant de nous prononcer en toute connaissance de cause sur leur prolongation.
Par ailleurs, nous nous étonnons de la présence d’un énième article sur la fermeture des lieux de culte alors que la question est déjà traitée par l’article 44 du projet de loi confortant le respect des principes de la République.
Enfin, nous émettons également des doutes sur les définitions imprécises du projet de loi qui permettront la surveillance d’individus à l’égard desquels « il existe des raisons sérieuses » de penser que leur comportement constitue « une menace » d’une particulière gravité « pour la sécurité et l’ordre publics ». Comment ne pas s’inquiéter du risque de détournement de leur usage à d’autres fins que la détection des risques terroristes ? La rédaction succincte n’incite pas à la confiance. Nous ne sommes pas les seuls à exprimer de telles craintes : la CNIL a fait part de ses inquiétudes sur plusieurs articles du projet de loi et a formulé des recommandations afin qu’il respecte davantage la vie privée ; le Syndicat de la magistrature souligne pour sa part que l’adéquation et la proportionnalité des mesures ne sont pas évidentes à la lecture attentive des dispositions ; enfin, l’association La Quadrature du net s’inquiète d’un texte qui aurait pour conséquence un effondrement des moyens de protéger le secret de nos correspondances. La sécurité du pays ne peut en aucun cas servir de prétexte à une surveillance généralisée des citoyens et des citoyennes.
Malheureusement, le projet de loi franchit plusieurs lignes rouges, ce que nous ne pouvons pas accepter.
Enfin, je tiens à saluer l’action du collectif Accès aux archives publiques, dont les travaux ont abouti au dépôt de plusieurs amendements par des députés issus de nombreux bancs de l’hémicycle afin de concilier le droit d’accès aux archives et la protection des intérêts fondamentaux de la nation, en préservant un juste équilibre.
En l’état actuel du texte, le groupe GDR votera contre le projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Sabine Rubin applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-François Eliaou.
M. le président.
 Dans le cadre d’une sortie maîtrisée de l’état d’urgence instauré en 2015 à la suite des attentats terroristes meurtriers du 13 novembre de la même année, la loi SILT a permis d’appliquer d’importantes dispositions de police administrative pour prévenir les actes terroristes. La loi de 2015 relative au renseignement, adoptée après les attentats de janvier 2015 visant
M. Jean-François Eliaou.
 Charlie Hebdo
Le Parlement a souhaité évaluer la pertinence et l’efficacité des différents outils, avec le souci permanent de maintenir un équilibre entre les libertés publiques et individuelles, d’une part, et, d’autre part, la nécessité de protéger nos concitoyens. L’application des dispositions a fait l’objet d’un contrôle parlementaire particulièrement renforcé, qui a donné lieu à plusieurs rapports, ce dont il faut se féliciter.
En juin 2020, nos collègues Loïc Kervran, Jean-Michel Mis et Guillaume Larrivé ont évalué la loi de 2015 relative au renseignement et ont conclu à la nécessité de proroger la technique de l’algorithme, compte tenu des résultats très prometteurs obtenus en matière d’identification des individus dangereux et d’évaluation du degré de menace qu’ils représentent. En décembre 2020, les articles 1

Ainsi, les travaux parlementaires de contrôle et d’évaluation nourrissent le texte que nous examinons et dont l’objet est la pérennisation et le renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme. Il répond à une actualité malheureusement brûlante. En effet, nous le constatons chaque jour : notre pays reste soumis à une menace terroriste forte qui se diversifie et qui utilise des moyens techniques de plus en plus élaborés.
Les attaques islamistes récentes le montrent : nous devons pérenniser et renforcer notre arsenal législatif pour maintenir un niveau de protection, de prévention et de réponse adapté aux technologies utilisées par nos ennemis. Mais nous devons aussi, comme parlementaires, être vigilants et nous assurer que les mesures que nous adopterons soient efficacement contrôlées, afin qu’elles n’entravent pas les libertés publiques et individuelles.
Dans le cadre de la lutte antiterroriste, le texte vise à maintenir dans le code de la sécurité intérieure les dispositions issues de la loi SILT, d’une part, et, d’autre part, à les modifier et à les compléter. L’article 2 permet ainsi d’étendre le champ d’application de la fermeture des lieux de culte aux locaux qui en dépendent, tandis que l’article 3 renforce les dispositions relatives aux MICAS, en prolongeant jusqu’à vingt-quatre mois la surveillance des individus sortis de prison et condamnés pour terrorisme. Élément important : les renouvellements n’excéderont pas trois mois et devront être justifiés. Dans le même esprit, l’article 5 instaure, dans le code de procédure pénale, les mesures judiciaires de prévention de la récidive et de réinsertion.
Bien entendu, ces mesures pourraient faire l’objet de débats. En réalité, nous savons qu’environ 163 terroristes islamistes condamnés à de lourdes peines pour faits de terrorisme sortiront de prison dans les trois ans qui viennent. Sans les dispositions proposées dans le texte, ce seront des sorties sèches ; au nom de la protection de nos concitoyens, nous ne pouvons pas l’accepter. Le groupe majoritaire soutiendra ces mesures car nous ne pouvons pas relâcher notre surveillance à l’égard d’individus qui peuvent rester dangereux.
En matière de renseignement, les mesures proposées par le Gouvernement encadrent très significativement les échanges d’informations entre les services, les possibilités de recherche et de développement, ainsi que l’interception de communications satellitaires. Ces techniques d’interception font l’objet d’une expérimentation jusqu’au 31 juillet 2025, qui donnera lieu à un rapport du Gouvernement au Parlement six mois avant l’échéance.
En outre, le contrôle préalable de la CNTCR est renforcé, la délégation parlementaire au renseignement voit ses missions précisées et ses prérogatives étendues, et la communication entre les juridictions et les services de l’État compétents en matière de sécurité et de défense est facilitée tout en étant strictement encadrée. Enfin, et je n’insisterai pas sur ce point, les conditions de déclassification des documents classés secret défense seront également précisées.
Voici, mes chers collègues, rapidement abordés, les quelques points importants du texte, qui me paraît donc complet, opérationnel et équilibré. Il apporte des réponses techniques et une sécurité juridique aux services sur le terrain, tout en maintenant un équilibre entre la protection de la France et des Français et le respect de nos libertés. Le groupe La République en marche est favorable au projet de loi, et il lui apportera tout son soutien.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains votera en faveur du texte, parce que la loi SILT ne saurait s’interrompre ; sa prolongation est naturellement nécessaire. Mais nous voterons en ayant conscience que le projet de loi est insuffisant. C’est la raison pour laquelle nous essaierons de l’amender.
M. Éric Ciotti.
La menace terroriste est toujours maximale. Je le disais il y a quelques instants : 271 de nos compatriotes ont péri du terrorisme islamiste, lequel a installé sur notre territoire une barbarie de la peur. Vous le disiez, monsieur le ministre : depuis 2017, il a fait 25 morts, à Romans-sur-Isère, Conflans-Sainte-Honorine, Nice, Paris, Rambouillet ou, encore récemment, à La Chapelle-sur-Erdre. Vous l’avez dit, le terrorisme a muté – bien sûr, nous partageons ce constat ; il est désormais beaucoup plus endogène, il vient de notre territoire, de nos quartiers ; il est plus difficile à identifier, malgré l’excellence de nos services d’enquête et de renseignement, et la mobilisation du parquet national antiterroriste auquel je veux rendre hommage.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Parmi les caractéristiques de ce terrorisme, nous pouvons identifier le lien désormais avéré entre immigration et terrorisme. Ce lien est quasi systématique dans les six derniers attentats et apparaît aussi en examinant le profil des 42 terroristes qui, depuis 2017, ont frappé notre pays : 16 étaient étrangers ; 5 étaient Français avec une double nationalité. Les deux tiers étaient donc Français, me direz-vous ; certes, mais parmi ces derniers, 90 % étaient issus de l’immigration.
M. Éric Ciotti.

Un député du groupe LaREM.
 C’est une caractéristique qu’il faut prendre en considération. Nous proposerons d’ailleurs des amendements pour que ceux qui représentent une menace pour la France et qui bénéficient d’un titre de séjour soient systématiquement expulsés du territoire national. Nous devons aussi tenir compte de la menace terrifiante et spécifique que représentent les sortants de prison. Ce sont 2 540 détenus qui soit sont déjà sortis de prison depuis 2018, soit en sortiront d’ici à 2022. Ces chiffres, ce sont les vôtres, monsieur le garde des sceaux.
M. Éric Ciotti.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ils additionnent les individus qui ont été condamnés pour terrorisme islamiste et – c’est là où nous divergeons peut-être – les détenus de droit commun qui se sont radicalisés en prison. Ce sont les chiffres de l’administration pénitentiaire, nous pourrons en débattre.
M. Éric Ciotti.
Lors de son audition en présence de Mme la présidente de la commission des lois et du rapporteur Raphaël Gauvain, le procureur national antiterroriste, Jean-François Ricard, nous disait que, plus qu’une inquiétude, il nourrissait une vraie peur s’agissant du devenir d’une dizaine de détenus très dangereux qui vont sortir de prison et dont les convictions sont absolues.
Depuis 2017, les réponses législatives ont été imparfaites. La loi SILT a dégradé le niveau de protection par rapport à celui qui prévalait sous l’empire de l’état d’urgence décrété le 13 novembre 2015 dans la nuit tragique des attentats qui ont touché le Bataclan. En effet, sous le régime de l’état d’urgence, 750 assignations à résidence à domicile avaient été prononcées et 4 469 perquisitions effectuées ; sous l’empire de la loi SILT, ce sont à peine 425 MICAS et 462 visites domiciliaires, soit dix fois moins pour ces dernières.
Le projet de loi doit poursuivre deux objectifs : d’une part, protéger nos concitoyens en prolongeant les dispositions de la loi SILT qui bien qu’imparfaites, ont tout de même le mérite d’exister ; d’autre part, tirer toutes les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine dont Mme Braun-Pivet était à l’origine.
Nous approuverons les dispositions du projet de loi mais, en conscience, je vous le dis, messieurs les ministres : le texte n’est pas à la hauteur de la menace. Afin d’apporter notre contribution, nous proposons donc d’aller beaucoup plus loin, notamment en instaurant une rétention de sûreté pour ceux qui menacent notre territoire, par le biais d’une réforme constitutionnelle qui pourrait être approuvée par la voie du référendum. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Blandine Brocard.
M. le président.
 Dans les débats à venir, nous parlerons de libertés et de la restriction de certaines d’entre elles, mais aussi d’algorithmes, de méthodes intrusives, de surveillance des réseaux ou de contournement des données cryptées. Sur certains bancs – d’ailleurs désertés –, il n’est question que de cela. 
Mme Blandine Brocard.
(Mme Blandine Brocard désigne les bancs du groupe FI.)
Mais il faut toujours garder à l’esprit ce dont nous débattons : la prévention de la pire menace qui pèse sur notre société ; la sécurité de nos concitoyens ; les possibilités données à nos services de renseignement de détecter le risque dès les premières lueurs – dès les premières ténèbres, devrais-je dire –, bien avant qu’un acte irréparable ne soit commis. Il s’agit de s’attaquer aux racines d’un mal qui détruit des vies, qui annihile le cœur même de notre manière de vivre, en autorisant le recours à des moyens tout aussi modernes que ceux utilisés pour disséminer cette gangrène mortifère.
Certains nous diront qu’ils craignent les fameux effets de bord ; qu’en pêchant avec un filet aux mailles trop serrées, on peut redouter une trop grande intrusion dans la vie privée de nos concitoyens. Mais les algorithmes dont nous parlons n’ont rien à voir avec ceux utilisés par de grandes sociétés qui sont précisément destinés à analyser les comportements de tous pour ensuite cibler individuellement chacun de nous en nous adressant de la publicité personnalisée. Ce que nous acceptons de Google, ne pourrions-nous pas l’accepter de nos services de renseignement ?
À partir de milliards d’octets de données, il s’agit d’extraire certaines chaînes de comportements identifiés et connus afin de cibler quelques dizaines, au mieux quelques centaines, d’individus pour lesquels on pourra envisager ensuite le recours à des méthodes d’investigation plus actives. Les données qui n’entrent pas dans le champ de la recherche seront effacées. Qui plus est, de très nombreux garde-fous sont prévus : le contrôle par la justice, par le Conseil d’État et par la CNTCR, qui est une autorité administrative indépendante.
Nos services de renseignement doivent absolument être dotés de moyens nouveaux, parce que les terroristes, eux, disposent de moyens nouveaux et ne s’encombrent pas de la moindre hésitation vis-à-vis du respect et de la protection de nos libertés numériques. Désamorcer en amont le maximum de comportements qui amèneraient un terrible drame, voilà l’ambition du volet relatif au renseignement du texte. Hélas, malgré le travail extraordinaire de nos services de renseignement et de tous ceux qui œuvrent dans l’ombre, certains individus commettent des actes irréparables qui meurtrissent, au plus profond de leur chair, les Français et la France. Il nous faut donc agir contre ces personnes et introduire des mesures de sûreté à l’encontre de celles qui ont été condamnées pour acte de terrorisme, en faisant preuve d’une fermeté draconienne et d’une proportionnalité mesurée au regard du risque que font peser certains comportements pour notre société.
À travers ce texte, nous pérennisons les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance qui s’adressent à des personnes susceptibles de passer à l’acte mais qui n’ont pas commis de crime. Ces mesures doivent répondre à une menace réelle, étayée et appréciée par le juge. Elles pourront aussi viser des personnes qui ont été condamnées pour un acte terroriste et qui ont certes purgé leur peine mais dont le comportement fait toujours craindre une récidive. D’autres mesures de sûreté pourront concerner ces dernières. Il faudra veiller à ce que les modalités d’application permettent de cibler tout ce que l’on pourrait qualifier de comportements « gris ». Car personne évidemment, à moins de se voiler dramatiquement la face, ne pourrait comprendre qu’un terroriste condamné et présentant toujours un comportement à risque soit relâché dans nos villes, sans qu’aucun contrôle ne soit possible.
Grâce à la pérennisation des mesures instaurées en 2017 qui ont prouvé leur efficacité, ainsi qu’aux leçons tirées de leur application, qui conduisent à les renforcer, nous nous dotons d’outils efficaces pour poursuivre la lutte contre ceux qui menacent notre société de l’ultime violence qu’est le terrorisme islamiste.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés fera plusieurs propositions visant à simplifier et à renforcer certaines procédures. Nous souhaitons notamment supprimer le délai de quarante-huit heures et la procédure contradictoire lorsqu’est prise la décision de fermeture d’un lieu de culte, parce que ces seules quarante-huit heures peuvent hélas être largement mises à profit pour fomenter un acte. Nous proposerons également que l’interdiction du territoire français puisse être prononcée à l’encontre d’un étranger violant une mesure de fermeture de lieu de culte ou d’un lieu en dépendant. Nous souhaitons par ailleurs marquer clairement la différence entre les MICAS appliquées de manière préventive et celles qui concernent des terroristes avérés et condamnés. Protéger la vie de nos concitoyens et préserver notre État de droit, tel est l’équilibre délicat et fragile mais fondamental que permettent les différentes mesures que nous allons étudier. Notre groupe votera en faveur du texte et lui apporte son plein soutien. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Certes, cela a été dit, le terrorisme a changé de visage. Mais les nouvelles mesures déployées semblent toujours en retard sur celles qui pourraient mieux nous protéger. Disons d’emblée que la prévention des actes de terrorisme est un objectif hautement légitime. Reste à savoir si les mesures en discussion le sont aussi et surtout si elles seront efficaces. Nous avons connu les attaques préparées depuis l’étranger, dont les assaillants s’échappaient au-delà des frontières et qui étaient financées par des flux issus de réseaux de comptes internationaux. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à des assaillants isolés ou en petit nombre, agissant de concert ou pas et passant, en raison même de leur isolement, entre les mailles des radars habituels de surveillance et de lutte contre les organisations criminelles. L’évolution de la menace terroriste se traduit en effet par la commission d’actes solitaires par des individus qui se réclament d’une cause, sans organisation qui les aurait préparés et, de ce fait, difficiles à repérer.
Mme Marietta Karamanli.
Le projet de loi comporte plusieurs dispositifs. Il reprend le principe d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion visant les anciens condamnés pour terrorisme. Si les conditions de la mesure ont été précisées pour éviter la censure du Conseil constitutionnel, les concepts mêmes de dangerosité et de risque de récidive restent flous. Est-ce par manque de moyens matériels et humains ? De plus, on ne peut que s’interroger sur la condition selon laquelle la personne condamnée a été mise en mesure de bénéficier de mesures de nature à favoriser la réinsertion tant l’état actuel des prisons et la maigreur des moyens ne semblent pas de nature à en assurer l’effectivité.
Le texte vise également à pérenniser l’utilisation des algorithmes introduite par la loi de 2015 relative au renseignement. Il prévoit également l’échange de renseignements entre différents services pouvant relever d’une finalité différente de celle qui a justifié leur recueil : on s’affranchit ainsi du principe de l’individualisation de la surveillance qui prévalait et l’on crée une voie de transmission de renseignements à des services qui n’auraient pas pu les obtenir, donc éventuellement à des services de renseignement non habilités à les requérir. Comme l’ont noté plusieurs experts, le risque est grand que lesdits services demandent à des services habilités d’utiliser une technique de renseignement à laquelle ils n’ont pas accès pour obtenir des informations. Certes, la demande serait transmise à la CNCTR mais, compte tenu du caractère profondément attentatoire aux libertés et à la vie privée de la mesure, il serait légitime que les décisions soient confiées à une autorité indépendante.
Parallèlement, pourra désormais être transmise par les autorités administratives toute information, même couverte par un secret protégé par la loi, strictement nécessaire à l’accomplissement des missions des services de renseignement et susceptible de concourir à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la nation. Ni la nature des informations – qui peuvent être liées par exemple à l’état de santé d’un patient dans un établissement public – ni leur durée de conservation ne sont précisées, ce qui est inquiétant.
De plus, l’article 8 du projet de loi instaure un régime autonome de conservation des renseignements pour les seuls besoins de la recherche et du développement en matière de capacité technique de recueil et d’exploitation des renseignements. La durée de cinq ans retenue paraît excessive au vu des risques encourus. Le principe même de la validation de la conservation massive de données à des fins de recherche et de développement pose des difficultés sur le fond, alors même que la CNCTR doit se contenter d’adresser une recommandation au Premier ministre tendant à la suspension d’un programme de recherche lorsqu’elle estime que ce dernier ne respecte plus les conditions posées dans le texte.
Enfin, le projet de loi autorise une nouvelle technique de renseignement, l’interception de correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire. L’expérimentation prévue permettrait la collecte systématique et automatique des données relatives à des personnes pouvant n’avoir aucun lien autre qu’une simple proximité géographique avec l’individu effectivement surveillé. Le champ est donc large.
Notons aussi que l’État a été rappelé à l’ordre en octobre 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne, qui lui a reproché d’obliger des fournisseurs d’accès à internet à conserver pendant un an les données de connexion de leurs utilisateurs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Cette décision ne me semble pas hasardeuse. Le terrorisme constitue un fléau international, qui impose de prendre des mesures à la même échelle. Les États de l’Union européenne soumis à la même jurisprudence n’y ont pas vu une quelconque atteinte à leur souveraineté juridique.
En conclusion, nous souhaitons que le débat ait lieu en séance afin que l’ensemble des groupes puissent prendre clairement position. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. le président.
 Depuis plus d’un an, la crise de la covid-19 a envahi l’espace médiatique mais aussi la vie quotidienne de tous les Français. Pourtant, plusieurs événements dramatiques se sont chargés de nous rappeler que la menace terroriste est toujours bien présente. Le terrorisme n’est pas l’expression d’une fureur incontournable ; il est devenu aujourd’hui une arme politique, notamment grâce aux nouvelles technologies. Le but du terrorisme est tout simplement de provoquer peur et terreur. La peur mine toute confiance de nos concitoyens dans notre propre système démocratique, elle affaiblit l’ennemi de l’intérieur et démoralise le public. C’est la raison pour laquelle le projet de loi est indispensable.
M. Dimitri Houbron.
Le texte n’est pas circonstanciel. Les mesures qu’il est ici proposé d’inscrire dans le droit commun ont été éprouvées et évaluées depuis plusieurs années. Ceux qui accusent le Gouvernement de réagir à chaque événement par une loi ont tort en ce qui concerne celle que nous examinons aujourd’hui, je le dis avec fermeté. Ils ont tort et, par là même, font du tort à nos institutions. Le projet de loi devait être discuté l’année dernière. Hélas, nous avons dû reporter la discussion à cause justement de la crise de la covid-19. Je tiens à souligner le travail exceptionnel de nos deux rapporteurs. Le groupe Agir ensemble est particulièrement fier que la partie concernant le renseignement ait été confiée à Loïc Kervran, dont la finesse d’expertise n’a d’égal que l’humilité.
« Protéger l’individu sans désarmer l’État est l’impératif qui s’impose au législateur » : c’est ainsi que le rapporteur de la loi relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, le député François Massot, s’exprimait. Ce qui était l’enjeu de la loi de 1991 le reste aujourd’hui.
Le projet de loi regroupe, d’une part, les mesures de la loi SILT de 2017, d’autre part, les mesures de la loi relative au renseignement de 2015, avec quelques améliorations, et enfin une mesure visant à pallier la déclaration d’inconstitutionnalité de la proposition de loi de Yaël Braun-Pivet instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.
Le projet de loi prévoit notamment de pérenniser la technique dite de l’algorithme, expérimentée depuis 2015, et d’étendre la surveillance algorithmique aux URL, c’est-à-dire aux adresses de connexion internet. La conservation des données de connexion est également réformée. Le projet de loi tire les conséquences de la décision French Data Network du Conseil d’État en date du 21 avril 2021. Les modalités de conservation spécifiques sont introduites pour les données relatives à l’identité civile, aux adresses IP – internet protocol – et aux informations autres que l’identité fournie lors de la souscription d’un contrat. En cas de menace grave sur la sécurité nationale, le Premier ministre pourra enjoindre aux opérateurs de conserver les données de connexion des utilisateurs pendant un an au maximum. Pour les besoins des autorités disposant d’un accès à ces données, un mécanisme de conservation rapide est insaturé. Par ailleurs, en cas d’avis défavorable de la CNCTR préalablement à la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignements, le Conseil d’État devra se prononcer, sauf urgence.
Le texte fluidifie, tout en les encadrant, les échanges de renseignements et d’informations entre services de renseignement et autorités administratives. Il permet également la transmission d’informations par l’autorité judiciaire aux services de renseignement ainsi qu’à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) dans les affaires complexes de criminalité organisée et d’attaques informatiques. Il autorise le brouillage des drones pour prévenir les menaces lors de grands événements, à l’occasion de certains convois ou en cas de survol d’une zone interdite.
En commission des lois, le travail a été fructueux. Plus de quatre-vingts amendements ont été adoptés, dont sept présentés par le groupe Agir ensemble, permettant notamment de limiter à un seul renouvellement l’institution d’un périmètre de protection ou encore de simplifier la procédure de renouvellement des MICAS.
Le travail des trois groupes de la majorité a également permis l’adoption d’un amendement visant à aggraver les peines encourues en cas de violation des obligations imposées par les mesures de sûreté créées par l’article 5 du projet de loi. La peine encourue sera la même que celle prévue en cas de violation d’une MICAS, c’est-à-dire non plus un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende mais trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le groupe Agir ensemble se réjouit également de l’introduction par voie d’amendement de l’article 17 

Le texte qui nous est présenté est le fruit de plusieurs années de travail et d’observations de terrain. Il est indispensable à ceux qui ont pour mission de nous protéger et le groupe Agir ensemble votera en sa faveur bien évidemment.
 La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président.
 Je vous le dis d’emblée, le groupe UDI et indépendants accueille favorablement le projet de loi. Ses dispositions, inscrites dans la loi en 2017 mais aussi dans le règlement au moment de la sortie de l’état d’urgence, visaient à nous doter des moyens de mieux lutter contre le terrorisme. Depuis, la crise sanitaire a frappé et a un peu détourné notre attention. Mais ne l’oublions jamais : alors qu’en avril 2020, la France était totalement à l’arrêt, confinée et tétanisée, un père de famille, qui faisait ses courses dans une boucherie, était poignardé à mort sous les yeux de son fils à Romans-sur-Isère.
M. Meyer Habib.
Vous avez rappelé, monsieur le ministre, la triste liste des attentats, de celui de la basilique Notre-Dame à Nice à celui contre Stéphanie Monfermé, fonctionnaire de police à Rambouillet. La menace reste intacte. Depuis l’attentat contre des militaires à Montauban et contre l’école juive Ozar Hatorah à Toulouse, en 2012, notre pays a subi des dizaines d’attentats terroristes, tous islamistes : 271 morts, des milliers de blessés et des milliers de familles brisées. Avec le projet de loi, nous adopterons pour la quatrième fois une loi antiterroriste depuis le début du quinquennat, et pour la neuvième fois depuis 2012 !
Il faut nommer le mal – vous l’avez fait, monsieur le ministre. Notre pays est confronté à un phénomène massif : la radicalisation islamiste qui soutient, exalte, annonce le terrorisme et qui en est le terreau. C’est une idéologie du chaos qui glorifie la mort et corrompt les esprits au sein même de notre société.
Aucun enfant ne naît raciste, djihadiste ou terroriste mais l’islamisme transforme les individus qui ont grandi ici, qui ont fréquenté les écoles de la République, en ennemis mortels prêts à frapper et à retourner les armes contre leurs propres compatriotes. Depuis mon entrée à l’Assemblée, j’ai siégé dans la plupart des commissions d’enquête, participé à des dizaines d’heures d’auditions, effectué des dizaines de déplacements et fait des dizaines de visites dans les prisons et il me faut constater que nous sommes le plus souvent en présence d’hommes structurés idéologiquement, déterminés à mener une guerre totale contre la France. Il ne s’agit ni de fous sous l’emprise de bouffées délirantes, ni de déséquilibrés mais de soldats de l’islam radical.
Une règle doit être appliquée : s’il y a un doute, car parfois, il y en a, il doit bénéficier à nos concitoyens, seulement à eux, et non aux djihadistes, même s’ils sont repentis. Un État de droit, c’est un État qui protège avant tout ses citoyens, lorsqu’ils vont au théâtre, lorsqu’ils font leurs courses ; c’est un État qui protège ses enfants lorsqu’ils regardent, émerveillés, un feu d’artifice le jour de la fête nationale.
Les services de l’État ont utilisé les dispositifs en faisant preuve de discernement ; ils ont su les adapter face aux menaces. Pour le groupe UDI-I, tout l’enjeu porte sur leur proportionnalité aux atteintes aux libertés fondamentales qu’ils impliquent. En outre, leur pérennisation ne doit pas être synonyme de banalisation.
À titre personnel, je ne vous cache pas que j’aurais aimé que le texte aille plus loin. Plusieurs de mes amendements ont été déclarés irrecevables, ce que je regrette. Je proposais la déchéance de nationalité – au moins pour les binationaux –, l’interdiction du retour sur le territoire des individus ayant séjourné sur un terrain d’opérations terroristes, la suppression des allocations familiales, sur décision d’un juge après examen du dossier, en cas de déficience des parents d’un enfant condamné pour terrorisme. Je souhaitais aussi la création de centres de rétention administrative destinés aux terroristes les plus dangereux ayant purgé leur peine.
Cette dernière mesure est très efficace et parfaitement compatible avec l’État de droit comme l’atteste le cas d’Israël, État démocratique que je connais bien, exposé depuis sa création au terrorisme. En vingt ans, la rétention administrative a permis – écoutez bien, messieurs les ministres –, de diviser par quinze le nombre des victimes et d’éviter des milliers d’attentats. Lorsqu’un djihadiste passe à l’acte, il est déjà trop tard ; avant, le risque n’est pas toujours avéré. Je vous invite à venir visiter ma circonscription pour constater par vous-mêmes l’efficacité d’Israël dans la lutte contre le terrorisme.
Chers collègues, face à ce défi existentiel, une République de combat s’impose. Concernant le volet terroriste, notre groupe a formulé plusieurs propositions de bon sens pour compléter le projet de loi : possibilité de procéder à la fouille d’un véhicule sans le consentement du conducteur, fermeture automatique des annexes des lieux de culte fermés, interdiction pour une personne condamnée d’administrer et de diriger une association cultuelle, etc.
Pour le groupe UDI-I, le volet consacré au renseignement couvre un champ extrêmement technique dont la portée tend à s’accroître à mesure que l’on avance dans le projet de loi. Cette partie du texte requiert donc, et je vais vite, une vigilance accrue afin de s’assurer que les dispositifs instaurés font l’objet d’un encadrement strict empêchant tout dévoiement de leur utilisation. Les techniques algorithmiques posent question, de même que la durée de la conservation des données ; le contrôle exercé par la CNCTR n’est pas assez poussé ; certaines techniques ou échanges d’informations nécessiteraient, à notre sens, un avis conforme.
Nous serons donc très attentifs aux débats sur tous ces sujets, ainsi qu’à l’accueil qui sera réservé à nos amendements. 
(Mme Agnès Thill applaudit.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 28 mai 2021, 23 avril 2021, 29 octobre 2020, 16 octobre 2020, 25 septembre 2020 : ces dates, dont la litanie n’est malheureusement pas exhaustive, correspondent aux jours où notre pays a été ensanglanté par des fous d’Allah, ces islamistes qui frappent, poignardent, égorgent, décapitent sous nos fenêtres, dans nos rues, ou à côté de chez nous. La France, pays le plus touché par les attentats islamistes commis en Europe et en Amérique du Nord, concentre à elle seule près de 44 % des attentats islamistes et 42 % des victimes en Europe.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je vais vous le dire franchement, j’en ai assez : assez des mauvaises réponses apportées à de vrais problèmes, assez de cette fausse pudeur des gouvernements successifs trop lâches pour nommer le mal, assez de voir la France se scléroser et les Français ne plus se sentir en sécurité chez eux, assez d’entendre, lorsque certaines mesures fortes sont proposées : « Impossible, c’est anticonstitutionnel. »
Quel est donc ce pays qui se cache derrière des normes qui ne sont manifestement plus adaptées ? Si la Constitution n’est plus capable d’offrir le cadre nécessaire pour assurer la sécurité des Français, alors je le dis : changeons-la, et de toute urgence. Stop, donc, aux Beauvau de la sécurité, aux marches blanches et aux bougies ; stop aux énièmes lois antiterroristes en demi-teinte qui ne nous donnent pas les moyens de gagner cette guerre contre les terroristes, contre les islamistes, afin de protéger notre art de vivre, notre identité, notre héritage, notre civilisation.
Si nous devons encore une fois légiférer, alors que ce soit la bonne.
Je suis donc d’accord avec vous pour élargir la fermeture des lieux de culte aux locaux qui y sont rattachés mais pourquoi la limiter à six mois ? Qu’elle soit appliquée autant que de besoin, selon une durée laissée à l’appréciation des juges.
D’accord avec vous pour que de véritables mesures de surveillance des islamistes sortant de prison soient instaurées, mais, s’il vous plaît, pas de fausse naïveté : notre système ne fonctionne pas. Il y a pourtant urgence : en mars 2020, dans les prisons françaises, 534 personnes étaient détenues pour des actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste et 154 d’entre elles devaient être libérées dans les trois ans qui viennent ; selon le renseignement pénitentiaire, 853 détenus de droit commun sont considérés comme radicalisés, dont 327 doivent être libérés avant fin 2022.
D’accord avec vous pour fluidifier la coopération entre les services de renseignement car dans un contexte de guerre asymétrique, plus nos services de renseignement travailleront de concert, plus notre action sera efficace. Je le dis avec d’autant plus de conviction que seul un renseignement affûté permettra de renforcer la prévention des actes terroristes. Je tiens d’ailleurs à saluer et à rendre hommage à tous nos services de renseignement qui ont aidé à déjouer pas moins de 36 attentats en France depuis 2017, comme ce fut le cas à Béziers, en avril dernier, contribuant ainsi à sauver de nombreuses vies.
Alors faites donc mais, par pitié, ne nous dites plus, comme j’ai pu l’entendre en commission, que le bracelet électronique serait trop intrusif ; ne demandez plus aux personnes qui doivent être fouillées si elles sont d’accord. Arrêtez de vous voiler la face et de retoquer toutes les mesures de protection des Français sous prétexte que, peut-être, le Conseil constitutionnel les censurera. Au contraire, renforçons les sanctions pénales à l’encontre de toute personne encourageant la commission d’actes terroristes ; rendons possible aux maires l’accès au fichier national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ; expulsons hors de France toute personne de nationalité étrangère figurant dans ce FIJAIT dès lors qu’elle a fait l’objet d’une condamnation ; enfin, contrôlons davantage ce qui se passe dans nos prisons en réglementant strictement l’accès au téléphone et à internet des personnes radicalisées.
Il n’est plus temps d’opposer sécurité et liberté car la sécurité est le socle préalable à l’exercice de nos libertés ; il est temps, en revanche, de regarder en face les liens entre immigration et terrorisme. C’est une évidence, l’idéologie islamiste s’est développée en France et en Europe à la suite des politiques migratoires des quarante dernières années. Faut-il vous le rappeler, parmi les 42 auteurs d’attentats terroristes recensés depuis l’attentat contre
 Charlie Hebdo
 La discussion générale est close.
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.
La séance est levée.
M. Meyer Habib
M. Ugo Bernalicis
Amendements n

M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Ugo Bernalicis
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (n
M. le président.

 J’appelle, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président.
 Eu égard à l’objectif de prévention des actes de terrorisme que poursuit l’article 1
M. Meyer Habib.

Mon second amendement visait à suspendre le versement des allocations familiales aux familles dont un enfant à charge a été condamné pour terrorisme et qui auraient manqué à leur devoir parental d’éducation. Comme je l’ai dit précédemment, aucun enfant ne naît djihadiste, tout est dans l’éducation. Si, dans certaines circonstances, il peut arriver que des parents soient dépassés – il est alors hors de question de les priver des allocations familiales –, la loi doit dresser des barrières et nous permettre d’avoir l’assurance que les parents prennent leurs responsabilités. La contrepartie minimale que l’on peut attendre de parents qui perçoivent des allocations familiales de la France consiste à s’assurer qu’ils n’élèvent pas leur enfant en l’encourageant à devenir un terroriste.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Le groupe La France insoumise s’opposera à l’article 1
M. Ugo Bernalicis.

Faute de retours d’expérience probants, je ne vois pas pourquoi nous devrions pérenniser des mesures en nous fondant sur la bonne foi du ministre – laquelle, de mon point de vue, n’est en rien un critère de recevabilité – et encore moins sur l’avis de la délégation parlementaire au renseignement, dont nous ne faisons pas partie. Tant que vous continuerez d’affirmer que la délégation parlementaire au renseignement ne doit pas être composée de l’intégralité des groupes politiques – vous dites que nous ne proposons jamais rien, mais nous avons déposé un amendement en ce sens –, je ne vois pas pourquoi nous devrions nous satisfaire du peu d’éléments d’information qui nous sont fournis, des éléments le plus souvent tronqués quand ils ne sont pas simplement absents puisque, apparemment, nous n’avons pas à les connaître.
D’après le peu d’éléments portés à notre connaissance, certains préfets auraient mal appliqué les périmètres de sécurité – vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le ministre. Cela a notamment été le cas au port de Dunkerque, me semble-t-il, or je ne pense pas que le préfet du département du Nord, pour lequel j’ai beaucoup d’estime, ait pu mal comprendre les instructions du ministère.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n

 Comme je l’ai dit en défendant la motion de rejet préalable, certains m’ont reproché de ne pas désigner le djihadisme islamiste, ou du moins l’islam politique, violent et combattant, comme le problème central. En réalité, cette question est effectivement centrale, mais ce n’est pas la seule question. À moins que je n’aie rien compris, nous n’examinons pas un texte ne visant que le terrorisme islamiste, mais un texte visant toutes les formes de terrorisme.
M. Ugo Bernalicis.
 C’est pourtant ça à 100 % !
M. Meyer Habib.
 Quel autre terrorisme ?
M. Philippe Benassaya.
 Comment peut-on dire que 100 % du terrorisme est islamiste, quand on sait qu’il y a peu de temps, a fort heureusement été déjoué un attentat d’extrême droite qui visait un ministre ? Même si certaines menaces sont plus importantes que d’autres, toutes sont à prendre au sérieux, et on ne peut envisager de leur appliquer des traitements juridiques différenciés. Certes, d’un point de vue opérationnel, il faut coller à la menace, et c’est ce que font les services de renseignement, mais ces derniers ont toujours travaillé de cette manière et continueront de le faire. J’estime qu’il y a matière à judiciariser davantage les procédures et, de ce point de vue, le fait que la récente attaque dont a été victime une policière à La Chapelle-sur-Erdre, près de Nantes, n’ait pas été traitée comme une attaque terroriste et n’ait pas donné lieu à une prise en main immédiate par le parquet national antiterroriste (PNAT), doit nous faire réfléchir sur cette habitude consistant à mettre le vocable « terrorisme » à toutes les sauces, sans toujours disposer d’éléments probants qui justifieraient son utilisation. Ce que je veux dire, c’est qu’il faut adapter les moyens à la menace, et non tenter d’adapter systématiquement le droit à cette menace. Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à l’article 1
M. Ugo Bernalicis.

 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement déposé par notre collègue Delphine Bagarry et cosigné par les députés du collectif Écologie démocratie solidarité (EDS) propose également la suppression de l’article 1
Mme Émilie Cariou.

 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le groupe GDR souhaite également la suppression de l’article 1
M. Alain Bruneel.

Nous avons alerté sur cette dérive et dénoncé un mouvement, initié depuis plusieurs années, de durcissement de l’arsenal répressif et administratif dans le combat contre le terrorisme. Face à cette évolution, une question nous paraît essentielle : la multiplication des textes répressifs est-elle efficace dans la lutte contre le terrorisme ? La réponse est non.
 Pas du tout, cela permet de déjouer des attentats !
M. Pacôme Rupin.
 Dans la mesure où aucun bilan complet et détaillé de l’efficacité des nombreuses lois antiterroristes adoptées ces dernières années n’a été dressé, nous refusons la pérennisation du renforcement des pouvoirs de l’autorité administrative et la répression par anticipation de comportements considérés comme potentiellement dangereux. Nous considérons que nous devons nous appuyer sur la législation de droit commun pour affronter, de manière réfléchie et sur le long terme, le terrorisme international et intérieur.
M. Alain Bruneel.
 La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Depuis 2017, la présidente de la commission des lois, Éric Ciotti et moi-même avons effectué un travail quotidien d’évaluation. Le même travail a été accompli au Sénat, et le bilan commun que nous en tirons est très positif. Si nous voulons lutter efficacement contre le terrorisme, nous devons permettre à l’administration de faire usage de ces mesures, sous le contrôle du Parlement. C’est ce qui justifie que, dans le cadre de ce projet de loi, il vous soit demandé…
 De faire confiance ?
M. Pierre Dharréville.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur

 La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Peut-être ne parlez-vous que du périmètre de protection, monsieur le ministre, mais la loi SILT prévoit trois autres mesures, à savoir les visites domiciliaires, les assignations à résidence et les saisies – et au total, les quatre mesures visées par cet article 1
M. Ugo Bernalicis.

Petite parenthèse : le JLD a censuré deux ou trois mesures qui semblaient un peu trop attentatoires aux libertés individuelles – c’est la petite garantie casée dans le texte. Je rappelle toutefois que le JLD est un juge judiciaire, qui intervient en l’occurrence dans une procédure administrative – ce n’est pas un détail : c’est même très important pour qui défend la séparation des pouvoirs.
La question n’est pas de savoir si les mesures de la loi SILT ont été utilisées : nous savons qu’elles l’ont été ; un contrôle parlementaire a eu lieu et vous avez fourni des actes. La question est de savoir comment nous aurions pu agir différemment, dans le cadre judiciaire ou dans le cadre administratif qui précédait la loi SILT et l’état d’urgence de 2015. Car, avant 2015, nos services de renseignement travaillaient : ils faisaient bien du renseignement ! Certes, ils n’avaient pas les coudées aussi franches qu’aujourd’hui, mais étaient-ils pour autant démunis, et ne pouvaient-ils rien faire ? Êtes-vous en train de dire qu’avant 2015, le renseignement était du pipi de chat ? C’est évidemment faux : il sait travailler ! Il est vrai, néanmoins, qu’une procédure judiciaire impose des contraintes – égalité des armes, procédure contradictoire, procès, obligation de rendre compte : je comprends que cela dérange et allonge les délais, mais c’est plus respectueux.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
 Non, c’est une procédure administrative !
M. Ugo Bernalicis.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
 Non, n’importe quoi !
M. Ugo Bernalicis.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
Je ne peux pas non plus vous laisser affirmer que les procédures administratives sont conduites en dehors de l’État de droit. Dans une procédure judiciaire, le juge intervient en amont et donne l’autorisation d’exécuter la mesure, tandis que, dans une procédure administrative – qui n’est en rien extérieure à l’État de droit, puisque le juge administratif est indépendant –, le recours a lieu 

 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous venez d’avancer différents arguments, monsieur le rapporteur, pour préciser le cadre juridique dans lequel le juge administratif ou le juge judiciaire intervient : cela prouve que les mesures en question sont particulièrement importantes – on ne peut pas faire n’importe quoi. Elles sont même particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales qui régissent notre État de droit.
Mme Marietta Karamanli.
Nous proposons de maintenir le caractère expérimental des dispositions de la loi SILT : l’échéance prévue par le projet de loi, au 31 juillet 2021, serait ainsi prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Cela nous permettrait d’analyser les évolutions qui auront cours – car nous espérons toujours sortir de l’état de terrorisme qui se manifeste par la commission de certains actes. Ne maintenons ces dispositions que tant qu’elles sont utiles, plutôt que de les inscrire définitivement dans le droit, alors que la nécessité ne l’impose pas. Dans un autre domaine, un dispositif expérimental comme Territoires zéro chômeur de longue durée, par exemple, a prouvé son efficacité, sans pour autant avoir été pérennisé : c’est toujours une expérimentation.
Le fait d’inscrire des mesures attentatoires aux libertés fondamentales dans le droit commun pose véritablement question. Le groupe Socialistes et apparentés propose donc que leur caractère expérimental soit étendu, plutôt qu’abrogé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Penser que nous résoudrons le problème du terrorisme islamiste en quelques mois, ce serait mentir à nos compatriotes : c’est le combat d’au moins une génération. Étant né en 1982, j’ai connu les attentats des années 1995 qui ont touché le cœur de Paris, au métro Saint-Michel ou à la FNAC – chacun s’en souvient. Liés à la décennie noire qui a frappé l’Algérie, ces attentats peuvent être qualifiés d’islamistes de première génération. Puis, à 20 ans, j’ai vu les tours jumelles s’effondrer à New York, et j’ai assisté au début d’une deuxième vague d’attentats terroristes islamistes, commandés, cette fois, par des agents extérieurs, notamment Oussama Ben Laden. Quand j’ai atteint la trentaine, ce furent les attentats du Bataclan – cette troisième vague a en réalité commencé avec l’attaque de Mohamed Merah notamment contre une école juive de Toulouse, et s’est poursuivie jusqu’à la fin du quinquennat du président Hollande, donnant lieu à des tueries de masse exportées par un État islamiste autoproclamé. La quatrième génération de terrorisme – celle que je vis à 40 ans, maintenant que je suis aux responsabilités – est une menace endogène, provoquée par une auto-radicalisation au sein de notre pays.
Quelle sera la cinquième génération ? Qui peut penser que ce qui se produit en ce moment même au Mali, dans la bande sahélo-saharienne, en Afghanistan et, de manière générale, dans les lieux de radicalisation des sociétés occidentales, n’aura aucune conséquence ? Pensons à la crise très dure qui touche une partie du monde sunnite. Tout cela ne se réglera pas en quelques mois, grâce à quelques mesures nationales. Le présent projet de loi n’est qu’une pierre de l’édifice général, le combat du monde contre des personnes dont les idées radicales ne seront pas vaincues en quelques mots, par quelques mesures et avec quelques moyens.
Penser que nous pourrons vivre dès demain, dès après-demain ou dès la fin du quinquennat actuel en dehors des mesures dont nous avons besoin aujourd’hui, serait un rêve d’enfant. Il faut certes essayer d’y parvenir, mais cela ne passera pas par un unique texte de loi. Ce ne serait pas faire du bon droit que de maintenir le caractère expérimental de mesures dont – il faut le dire aux Français – nous aurons besoin de nombreuses années. Je ne souhaite qu’une chose, que notre génération politique – au sens général du terme – fasse ce travail difficile et que nos enfants n’aient pas à subir de nouvelles vagues de terrorisme, parce que nous nous serons voilé la face et n’aurons pas mis des mots sur les choses.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a pour objet de supprimer la disposition visant à limiter le caractère renouvelable des périmètres de sécurité. Dans le dispositif qui nous est proposé, il sera en effet beaucoup plus difficile de les renouveler. C’est pourquoi je propose de supprimer l’article 1
M. Éric Ciotti.


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur


L’administration n’est d’ailleurs pas dépourvue de moyens d’agir. Elle a cessé de recourir aux périmètres de sécurité au port de Dunkerque et à la gare de Lille Europe, mais elle y a employé d’autres moyens prévus par le code de la sécurité intérieure. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,



La proposition de M. Ciotti présente l’intérêt de donner des armes de police administrative au ministre de l’intérieur et au préfet dans certains cas exceptionnels, quand le renouvellement du périmètre de sécurité ne suffit pas. Je souligne qu’il s’agit de cas extrêmement limités : vingt-sept demandes de renouvellement ont ainsi été déposées la première année, et moins d’une dizaine l’année suivante – la durée moyenne des périmètres de sécurité accordés étant de cinq jours. Nous sommes donc très loin d’un besoin de plus de soixante jours. Pour autant, un tel besoin peut se présenter dans des moments particuliers – nous ne savons pas de quoi demain sera fait –, et la loi n’a pas vocation à être modifiée sous le coup de l’émotion : le législateur doit s’efforcer de prévoir l’avenir. Je comprends aussi qu’une difficulté constitutionnelle puisse se présenter.
Aussi mon avis est-il défavorable, non par principe, mais dans un souci de bonne construction du droit. Ce sont justement les mesures que vous voulez supprimer dans la deuxième partie de votre proposition, monsieur Ciotti, que demande le Conseil d’État pour valider le dispositif que nous présentons. Si nous les retirions, nous serions à coup sûr censurés – nous pouvons le regretter, mais nous sommes là pour faire la loi ordinaire –, et il n’y aurait rien de pire, convenez-en.
Il faut donc garder l’esprit de ce qu’indique M. le rapporteur sur l’article 1


ad vitam aeternam
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Sur le fond, la conclusion de votre argumentation plaiderait pour que vous donniez un avis favorable à mon amendement qui vise justement à donner des outils à l’autorité administrative, comme vous l’avez rappelé, pour lui faciliter sa démarche de protection. Nous avions, dans le cadre du rapport que nous avons rédigé puis des auditions que nous avions tenues, examiné la situation du port de Dunkerque et de la gare de Lille Europe, et nous avions interrogé votre prédécesseur qui nous avait donné des arguments de fond très pertinents. Ce qui est important c’est d’avoir une facilité d’action. Vous soulevez le risque de censure du Conseil constitutionnel, mais je crois que vous avez soumis ce projet de loi à l’avis du conseil d’État. La disposition a été modifiée en commission et c’est vous qui l’avez rédigée. Or, à ce stade, vous n’évoquiez pas ce risque. J’avoue donc ne pas comprendre pourquoi, depuis le vote de cet amendement en commission, serait apparu un risque que vous n’aviez pas pointé préalablement.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La rédaction actuelle de l’alinéa 3 de l’article 1
Mme Marie-France Lorho.


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Cependant votre dernière phrase n’est pas tout à fait exacte. Certes, comme je l’ai dit à la tribune, les attentats terroristes qui ont fait couler le sang sont des attentats terroristes islamistes, mais il est faux de dire que les menaces terroristes qui nous touchent viennent exclusivement de là. C’est d’ailleurs pour cela que les mesures que nous prenons ne concernent pas un type de personnes. La presse se fait écho, plus que je ne peux le faire, puisque je suis tenu à une certaine confidentialité, de personnes d’ultra-gauche ou d’ultra-droite qui voulaient commettre des crimes de sang et qui ont été interpellées grâce à des mesures antiterroristes. Je peux témoigner que cela existe. Grâce à l’action de nos services, ils n’ont pas réussi à accomplir leur méfait. Chacun sait que les personnes fichées pour radicalisation ne le sont pas que pour des raisons religieuses, mais le débat public confond souvent les différents motifs. Voilà ce que je voulais préciser, car c’est important pour ceux qui nous écoutent.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.



 Actuellement, un périmètre de protection peut être créé par l’autorité administrative si l’événement ou le lieu est exposé à un risque d’acte de terrorisme du fait de sa nature ou de l’ampleur de la manifestation, comme, par exemple, un grand événement culturel ou sportif. Je propose d’élargir les critères permettant de prendre un arrêté de protection en cas de troubles à la sécurité et à l’ordre publics. Des outils rendus ainsi plus nombreux permettraient d’offrir davantage de souplesse à l’autorité administrative et, au final, de protection à nos concitoyens.
M. Éric Ciotti.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à faciliter l’intervention des forces de l’ordre au service d’une meilleure protection de nos concitoyens dans les périmètres de sécurité. Dans ces périmètres, il est permis de réaliser, à la fois des palpations de sécurité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages. Mais ces palpations et ces fouilles ne peuvent s’effectuer qu’avec le consentement de la personne qui fait l’objet de ces contrôles. Je propose donc de supprimer le consentement, puisque, en matière de terrorisme, on est face à des personnes qui peuvent présenter un risque. Le fait de demander à ces personnes leur consentement me paraît priver nos forces de l’ordre d’une latitude importante pour mieux protéger les Français et toutes les personnes qui assistent à ces événements. Vous m’objecterez sans doute le risque de censure du Conseil constitutionnel : ce débat aura lieu de façon récurrente. C’est pour cela que je propose, comme je l’ai dit en commission, une grande réforme constitutionnelle qui élève notre degré de protection parce que, compte tenu de la gravité de la menace, on ne peut pas se cacher derrière les jurisprudences du Conseil constitutionnel, au demeurant de plus en plus restrictives en matière de sécurité.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la continuité de ce que vient de dire mon collègue Éric Ciotti, on sait que, pour assurer la sécurité d’un événement exposé à un risque terroriste important, le représentant de l’État ou le préfet de police quand il s’agit de Paris peut, par arrêté motivé, installer un périmètre de protection au sein duquel l’accès de la circulation des personnes sera réglementé. Un agent placé sous contrôle peut procéder, mais seulement avec le consentement des personnes, à des vérifications, à des palpations, à une inspection visuelle ou à la fouille des bagages. Tout cela est bien réglementé, puisque ces vérifications doivent être notamment effectuées par une personne de même sexe. Toutefois, il est indispensable de modifier la rédaction actuelle de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure parce que les fouilles doivent pouvoir être effectuées sans le consentement de la personne. Il s’agit là d’une mesure évidente, de bon sens. Si quelqu’un se présente avec une ceinture explosive, il n’est pas possible de la laisser repartir. Bien évidemment, on va nous objecter que la mesure ne serait pas constitutionnelle. Il semble donc évident qu’il faut modifier la Constitution. Quand on entre dans une zone sensible, on doit être fouillé, avec ou sans le consentement de la personne, comme cela se fait dans tous les pays confrontés à ce type de menace. Conditionner l’inspection visuelle et la fouille des bagages de la personne qui a fait l’objet de vérifications à l’accord de celle-ci revient à annuler l’efficacité totale du contrôle. Il s’agit là d’une question transpartisane : elle dépasse tous les clivages politiques de cet hémicycle. On doit pouvoir modifier la loi.
M. Meyer Habib.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
J’ajouterai qu’en pratique, contrairement à ce que vous dites, on ne laisse pas partir la personne qui refuse d’être fouillée. D’ailleurs, le texte prévoit que la personne qui refuse une palpation de sécurité ne peut pas entrer dans le périmètre de sécurité ou qu’elle est reconduite à l’extérieur. Le code de procédure pénale prévoit également que les officiers de police judiciaire (OPJ) peuvent à tout moment procéder à une vérification d’identité, donc retenir pendant trente minutes la personne qui refuse la palpation pour vérifier son identité, voire, si les esprits s’échauffent ou si les OPJ ont des indices, mettre en place une mesure de garde à vue.
 La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avant de défendre cet amendement, permettez-moi de regretter que les fourches caudines de la recevabilité des amendements soient à ce point baissées. Comment un amendement sur des dispositions relatives à l’interdiction de séjour des terroristes étrangers sur le territoire national n’a-t-il aucun lien, même indirect, avec le texte qui traite de la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ? Je ne peux, hélas ! que regretter de ne pouvoir proposer des mesures qui, relevant du bon sens, nous semblent à la fois pertinentes et efficaces pour faire baisser le risque de terrorisme dans notre pays.
Mme Catherine Pujol.
J’en viens à l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Vous le savez, en France, un contrôle d’identité ne peut être effectué que sous l’autorité du procureur de la République, ou lorsque quelque chose de grave vient de se produire à quelques mètres des services de police. Dans le cas d’un refus de se soumettre à une palpation, aucune de ces deux possibilités ne s’applique. Soit le procureur de la République autorise les policiers et les gendarmes à contrôler l’identité d’une personne et ils peuvent le faire avant même qu’elle ait éventuellement refusé une palpation pour entrer, soit un contrôle d’identité a lieu parce que quelque chose de grave vient d’être commis et peu importe que la palpation ait été refusée ou non. Votre amendement n’est donc pas si anodin que cela.
Je reviendrai aussi sur la portée politique de la présentation que vous avez faite de votre amendement, madame la députée. Vous avez évoqué l’irrecevabilité d’un autre de vos amendements. Je ne sais quel était son objet : fort heureusement, au nom de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement ne s’en mêle pas. Quant au présent amendement, dont Mme Le Pen est la première signataire, si je comprends bien votre démonstration, son objet est de savoir si les personnes qui refusent la fouille sont étrangères. En effet, à quoi pourrait donc bien servir un contrôle d’identité si ce n’est à savoir si la personne est étrangère ?
Quoi qu’il en soit, je voulais vous dire que réaliser ce contrôle d’identité ne nous donnerait pas grand-chose. Prenons l’exemple de l’attentat du Stade de France. Lors de l’examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale, nous avons loué le courage des agents de sécurité privée qui s’y trouvaient et qui contribuent à la protection de notre territoire. Pour autant que je me souvienne, car je n’étais pas ministre à l’époque – nous étions sous un autre gouvernement –, un agent de sécurité a voulu empêcher quelqu’un d’entrer au Stade de France et procéder à sa palpation préalable. La personne en question a refusé et s’est fait sauter, entraînant la mort avec elle – je caricature sans doute largement ce qui s’est passé. Or je ne suis pas certain que l’outil du contrôle d’identité serait très dissuasif pour une personne qui aurait des intentions malveillantes et serait munie d’une bombe ou d’une arme. Et procéder à ce contrôle d’identité ne serait pas non plus très sûr pour la personne chargée de le faire, laquelle n’est pas, d’ailleurs, le plus souvent un policier ou un gendarme : c’est un agent de sécurité privée.
C’est pourquoi je crois que vous attraperiez tout sauf ce que vous souhaitez si cet amendement était adopté. Et en le rejetant, nous ne sommes pas naïfs : nous considérons qu’il est totalement inepte. Si quelqu’un a des intentions malveillantes, veut commettre un attentat terroriste dans un périmètre de protection et qu’il refuse une palpation, mieux vaut qu’il s’en aille et qu’il ne se fasse pas sauter, plutôt qu’un agent de sécurité privée ou un policier lui demande son identité. Cela ne donnerait pas grand-chose et pourrait l’inciter à se faire sauter car son projet d’attentat serait un échec et il pourrait se faire arrêter.
En outre, vous dites, madame la députée, que les personnes honnêtes ne refusent pas les contrôles, mais ce n’est pas tout à fait vrai. De nombreuses personnes refusent les contrôles à l’entrée d’un périmètre de protection parce qu’elles ont autre chose à cacher qu’un projet d’acte terroriste. Par exemple, il y a des gens qui ont des stupéfiants sur eux : vous conviendrez que cela peut arriver. Ces personnes pourront penser que la palpation à laquelle ils ne veulent pas se soumettre relève de la lutte contre les stupéfiants et non de la lutte contre le terrorisme. Il y a aussi des gens qui refusent une palpation parce qu’ils ont une bombe d’autodéfense sur eux. Il est interdit d’en avoir une sur la voie publique, mais ces personnes en détiennent une quand même car elles ont peur quand elles sortent dans la rue : cela peut arriver. D’autres personnes encore ont toujours leur couteau sur elles, alors que, selon la catégorie à laquelle il appartient, elles n’en ont peut-être pas le droit : cela peut également arriver.
Vous voyez donc, madame la députée, ce qui pourrait se passer si des policiers et des gendarmes contrôlaient les identités de toutes les personnes qui refusaient une palpation dans un endroit où il y a beaucoup de monde. Lors de l’arrivée du tour de France ou de je ne sais quel grand événement sportif, il faudrait un grand nombre de policiers et de gendarmes pour réaliser ces contrôles. L’agglutination ainsi provoquée donnerait une occasion plus importante aux terroristes pour toucher un grand nombre de personnes : jamais suffisamment de policiers et de gendarmes ne seraient réunis en un même lieu.
Je crois donc que votre amendement, qui était sans doute un amendement d’appel, ne vole pas, comme on disait à la commission des finances. J’émets donc un avis défavorable.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je ne suis pas sûr de comprendre votre argumentation, monsieur le ministre, étant donné que M. le rapporteur vient de nous expliquer qu’il ne sert à rien de supprimer le consentement des personnes, dans la mesure où il leur serait imposé, dans la foulée, un contrôle d’identité si elles refusaient une fouille, car cela les rendait, de fait, suspectes. S’appliquerait en effet l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui permet à un OPJ de contrôler l’identité d’une personne si celle-ci est suspectée de vouloir commettre une infraction.
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

 Il existe bien l’article 78-2-2 du même code mais, soyons sans crainte, l’article 78-2 continue d’exister et il n’est pas toujours obligatoire d’agir sur réquisition du procureur de la République ! Je le sais bien, les périmètres de sécurité permettent de procéder largement à des contrôles d’identité. Le fameux article 78-2-2 peut, par surcroît, être utilisé et venir renforcer les possibilités de contrôles. Il peut aussi être appliqué en dehors d’un périmètre de sécurité, comme les personnes qui participent régulièrement à des manifestations – comme moi – le savent parfaitement.
M. Ugo Bernalicis.
Vous invoquez un choix du Sénat, monsieur le rapporteur, mais, il y a deux semaines, en commission, vous avez justifié votre avis défavorable à cet amendement en arguant qu’il s’agissait d’une disposition inconstitutionnelle. Vous présentiez donc votre opposition comme une garantie constitutionnelle mais, dans le monde réel, en définitive, un refus de palpation se transforme bien en contrôle d’identité. Ainsi, par un tour de passe-passe, votre édifice juridique devient constitutionnel. Par voie de conséquence, lorsque vous vous présentez à un contrôle de sécurité, vous êtes donc considéré comme suspect jusqu’à ce que vous ayez été fouillé, ce qui pose un problème de fond.
Pour en revenir aux contrôles d’identité, il y a des pays où la police n’a pas le droit d’en faire sur n’importe quel passant dans la rue. C’est notamment le cas de l’Allemagne et les choses se passent sereinement. Il faut donc arrêter de nous faire croire que, parce que l’amendement du Rassemblement national est rejeté, nous n’avons pas à nous inquiéter et qu’il ne sera pas possible de contrôler l’identité de n’importe qui.
Là où je vous rejoins, monsieur le ministre, c’est que, dans le monde réel, on ne contrôle effectivement pas l’identité de toutes les personnes qui refusent de se soumettre à une palpation.
 Merci, monsieur le député. Votre temps est écoulé.
M. le président.
 Le monde réel, c’est un concept !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous avoue que, moi non plus, je n’ai pas compris votre argumentation. Prenons le cas d’une personne qui souhaite prendre l’avion. Peut-on imaginer pouvoir monter dans un avion en refusant une palpation ou un contrôle d’identité ? Non ! Parce qu’il y a eu de terribles attentats, quelqu’un qui veut prendre l’avion doit se soumettre à une palpation et à un contrôle de sécurité.
M. Meyer Habib.
On coupe donc les cheveux en quatre ! Quelqu’un qui souhaite entrer dans une zone à risque, identifiée comme problématique, ne doit pas pouvoir refuser une palpation.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
 Vous me répondrez que cette personne pourra être arrêtée pendant trente minutes, mais ce ne sera peut-être pas toujours le cas. Que se passera-t-il si ce sont cinquante ou cent personnes qui doivent être mises de côté ? Les choses me semblent être d’une telle évidence…
M. Meyer Habib.
Je n’ose imaginer que, demain, une personne qui n’aurait pas eu à faire l’objet d’un contrôle d’identité après avoir refusé une palpation puisse aller commettre un attentat 200 mètres plus loin. Nous devons prendre des mesures pour renforcer notre sécurité !
Peut-être y a-t-il un problème de constitutionnalité mais, le cas échéant, nous devrons modifier notre Constitution. On ne doit pas pouvoir refuser certaines mesures dans une zone à risque – ce sera l’objet de mon prochain amendement. Cela me paraît être une évidence. Je le répète, on coupe les cheveux en quatre !
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Monsieur Habib, ce que nous proposons, ou plutôt ce que nous pérennisons s’agissant des périmètres de protection, c’est exactement la même chose que ce qui existe pour le transport aérien et que vous avez décrit. Les personnes qui veulent entrer au sein d’un périmètre de protection doivent accepter une palpation, tout comme le doivent celles qui veulent prendre l’avion.
Quelqu’un qui ne veut pas que son bagage soit inspecté et faire l’objet d’une palpation le peut, mais, dans ce cas, il ne prend pas l’avion. On ne lui contrôle pas son identité s’il se rappelle soudainement qu’il a oublié de déclarer à la douane deux litres de whisky supplémentaires, qu’il détient des stupéfiants, ou qu’il est subitement pris d’une crise d’angoisse car il constate qu’il connaît le vigile et qu’il est en conflit avec lui. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles une personne peut ne pas vouloir se soumettre à une palpation, lesquelles ne sont pas toutes terroristes. La personne refuse, s’en va et ne prend pas l’avion, mais on ne lui demande pas nécessairement son identité. Il en va de même pour les périmètres de sécurité. Aussi permettez-moi de vous dire, monsieur le député, que c’est plutôt vous qui coupez les cheveux en huit car, en l’occurrence, on les a déjà coupés en quatre.
Quant à vous, monsieur Bernalicis, je tiens à vous dire que le pays où l’on ne peut faire des contrôles d’identité sans justification, c’est justement la France. Bienvenue ! Vous le savez, on ne peut procéder à un contrôle d’identité, comme ça, dans la rue.
 Qui est au courant ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,


M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

Ainsi, ce beau pays que vous évoquez, et où on ne contrôle pas systématiquement l’identité des gens dans la rue, s’appelle la France. Vous devriez vous en réjouir !
 Allez le dire au Défenseur des droits !
M. Ugo Bernalicis.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à compléter mon amendement précédent et à modifier l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, car conditionner la fouille du véhicule d’une personne à son consentement revient à annuler l’efficacité des vérifications. À cet égard, nous savons que la procédure est strictement encadrée et que des garanties existent : la fouille doit être faite par un officier de policier judiciaire ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint, et en présence du propriétaire.
M. Meyer Habib.
Sans intervention 
in extremis
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme Meyer Habib, je propose, par cet amendement, que, dans les périmètres de protection, le consentement ne soit pas nécessaire pour procéder à la fouille des véhicules. Comme pour la palpation et la fouille des personnes à l’entrée des périmètres de protection, il paraît de bon sens que ce consentement ne soit pas nécessaire pour la vérification des véhicules.
M. Éric Ciotti.
J’entends bien, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que d’autres outils existent, comme l’article 78-2 du code de procédure pénale ou les contrôles d’identité, néanmoins j’estime que la faculté de fouiller un véhicule sans le consentement de son propriétaire serait pertinente dans l’optique de faciliter les contrôles.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
 La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que la durée de validité d’un arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection ne puisse excéder un mois. Ce délai semble incontestablement trop court eu égard aux enjeux et nous proposons donc qu’il soit porté à trois mois.
M. Yves Hemedinger.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.


 Cet amendement de suppression entend alerter le rapporteur en montrant combien sont délicates les mesures prises sur le fondement de ce projet de loi en matière de respect de l’exercice des cultes. Les actes terroristes sur notre territoire sont, pour la plupart, le fait d’un seul et même mal : un islamisme radical importé sur notre territoire par la venue en France de personnes qui haïssent notre pays. Renforcer les pouvoirs des autorités administratives pour faire fermer les lieux où sévissent ces personnes radicales est essentiel, mais cela ne doit pas se faire au détriment de l’exercice des cultes qui vivent en harmonie depuis de longues années sur le territoire français.
Mme Marie-France Lorho.
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Nous proposons, avec cet amendement, la suppression de l’article 2, qui autorise le préfet à prononcer la fermeture des locaux dépendant des lieux de culte faisant l’objet d’une mesure de fermeture dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés aux mêmes fins, ce qui aurait pour effet de rendre la mesure inopérante. En effet, le champ d’application du dispositif est à la fois large et flou, et dépasse largement l’objectif de prévention et de lutte contre le terrorisme. Alors que l’administration dispose déjà du pouvoir de dissoudre toute association incitant à la commission d’actes de terrorisme, ou de fermer tout lieu constituant une menace pour l’ordre ou la sécurité publics, l’utilité du dispositif paraît douteuse.
M. Alain Bruneel.
Son opportunité pose d’autant plus de questions que la mesure de fermeture des lieux de culte n’a été utilisée qu’une seule fois en 2019 et une seule fois en 2020. Nous nous étions, pour ce qui nous concerne, déjà opposés à la fermeture administrative des lieux de culte dans le cadre de la loi SILT, en refusant de donner au préfet un pouvoir large et inédit de contrôle sur les lieux de culte.
Nous demandons donc, en toute cohérence, la suppression de l’extension de cette mesure qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté de culte, permet de justifier la fermeture des lieux de culte selon des critères trop larges et imprécis, n’encadre pas suffisamment ce dispositif et inquiète en raison du risque de discrimination qu’elle comporte à l’encontre des citoyens de confession musulmane.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Je ne partage pas du tout, évidemment, l’avis du rapporteur. La question est essentielle, et porte sur une autorité administrative qui n’est plus une autorité de justice. Nous avons refusé la loi qui a été déjà votée en la matière car, à tout moment, lorsque se posent de graves problèmes de terrorisme, tous les fidèles d’une mosquée ne doivent pas être pénalisés, mais un effet de justice doit viser les personnes qui communiquent sur le terrorisme. La question est tout de même importante !
M. Alain Bruneel.
 La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur.
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à élargir les conditions permettant la fermeture d’un lieu de culte. En effet, fermer un lieu de culte, qui s’est malheureusement révélé être un lieu de prosélytisme et de propagation d’idées qui ont conduit au terrorisme, est au cœur de la prévention des actes de terrorisme. J’ai en mémoire ce qui s’est passé dans la mosquée que fréquentait Mickaël Harpon, l’assassin des quatre policiers et fonctionnaires de la préfecture de police de Paris.
M. Éric Ciotti.
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 J’ai présidé la commission d’enquête sur cet attentat et nous avons beaucoup travaillé sur cette question – je sais que vous en êtes convaincu, monsieur le ministre : il serait opportun d’élargir les critères de fermeture, qui sont aujourd’hui très limitatifs, puisque restreints à la prévention du passage à l’acte terroriste. Nous pourrions ajouter opportunément à ce critère celui des propos tenus dans ces lieux de culte, des idées ou théories qui y sont diffusées et des activités qui s’y déroulent et sont susceptibles de provoquer la violence, la haine ou la discrimination. Ces éléments sont souvent les prémices d’une étape supplémentaire.
M. Éric Ciotti.
Le texte ne permet que d’intervenir très tard – trop tard, sans doute. Je vous propose donc, avec cet amendement, d’être beaucoup plus déterminés et plus engagés dans la fermeture de ces lieux de culte dont nous connaissons la dangerosité et dont nous savons quelle menace ils représentent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Il nous manque en effet des mesures qui permettent de suspendre l’activité et de fermer un lieu de culte pour une durée déterminée, et d’ailleurs renouvelable, à la condition que les théories et les propos qui s’y expriment créent cette atmosphère que nous souhaitons tous combattre, sans mener directement à un acte terroriste, mais en dégageant une impression de séparatisme, notamment parce que s’y applique l’islam rigoriste, qu’il s’agisse du salafisme ou de celui qui s’inspire des Frères musulmans.
La mesure se trouve donc dans la loi séparatisme, et elle s’y trouve même deux fois, car nous avons également prévu, pour les raisons d’incitation à la haine que vous évoquez, la suspension ou la dissolution des associations. Sont donc visés la structure juridique, qui peut être dissoute ou suspendue, et le lieu, qui peut être fermé. Les dispositions proposées n’ont donc pas besoin de figurer dans ce texte, où elles fragiliseraient celles qu’a évoquées M. le rapporteur.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n

 Aujourd’hui, la fermeture des lieux de culte où l’on prêche la haine et où l’on embrigade les gens vers le terrorisme est limitée à six mois. Le but de l’amendement est de supprimer cette limite, car un lieu de culte ne doit pas être rouvert automatiquement au bout d’un certain délai, même si ce délai permet, comme vous ne manquerez pas de nous répondre, certaines investigations et d’autres procédures : il ne doit pas être rouvert avant qu’on ait la certitude que les actions de haine qui y avaient lieu ont été définitivement éradiquées.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le code de la sécurité intérieure prévoit en effet que la fermeture des lieux de culte dans lesquels ont lieu des provocations à la violence, à la haine et à la discrimination, ou des incitations au terrorisme, ne peut excéder six mois. Mais pourquoi six mois ? S’il faut huit ou neuf mois, ou un an, il faut pouvoir les prendre, voire, parfois, fixer une durée moins longue.
M. Meyer Habib.
Il faut pouvoir inverser la charge de la preuve : tant qu’un lieu de culte n’a pas apporté la preuve tangible et convaincante qu’il a changé du tout au tout, sa réouverture ne doit pas être possible. Cela semble normal. On se souvient, par exemple, que la mosquée de Pantin, qui avait relayé sur sa page Facebook une vidéo hostile à Samuel Paty, peu avant son assassinat, a rouvert après six mois, parce qu’on nous a dit que ses dirigeants avaient changé. Toujours est-il que l’imam principal de la mosquée avait été formé au Yémen dans un institut fondamentaliste, et que ses prêches étaient retransmis sur un site qui diffusait des fatwas salafistes et les propos de cheikhs. Le Conseil d’État lui-même a refusé la réouverture avant les six mois parce qu’il a jugé que cette mosquée était un point de ralliement pour tous les individus relevant du mouvement djihadiste.
Une sorte de rédemption est évidemment possible et une mosquée peut changer. L’enjeu est non pas de fermer une mosquée, mais de s’assurer qu’elle n’abrite plus les contenus haineux et djihadistes qui ont amené à sa fermeture. C’est cela qui est important. Il y va tout simplement de la sécurité des Français. À l’époque de l’assassinat de Samuel Paty, 72 % d’entre eux étaient favorables à la fermeture de nombreux lieux de culte salafistes. Il ne faut pas limiter la fermeture à six mois, car ce délai peut parfois suffire, mais s’il faut huit mois ou un an, cela doit également être possible.
 L’amendement identique n
M. le président.

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
Il ne s’agit pas de supprimer la possibilité de fermer temporairement des lieux de culte, mais il faut absolument fixer une limite puisque, par essence – nous vivons dans un État de droit –, la liberté de culte est protégée par la Constitution – peut-être certains trouveront-ils cela dommage.
En 2017, le Conseil d’État avait jugé que la durée de six mois prévue dans la loi SILT paraissait « proportionnée et adaptée ». Nous avions donc suivi ses recommandations et conservé cet équilibre.
L’évaluation de la loi, que la présidente de la commission des lois, Éric Ciotti et moi-même avons menée, a montré qu’en pratique, six mois est une durée largement suffisante : les fermetures de lieux de culte décidées sur le fondement de la loi SILT n’ont jamais excédé quatre, cinq ou six mois.
Le dispositif a permis aux préfets de fermer temporairement un lieu de culte si des atteintes y étaient constatées. Mais, comme la liberté de culte est constitutionnellement protégée, le préfet engageait automatiquement un dialogue, qui durait trois, quatre ou cinq mois, avant qu’une décision soit prise : soit il existait un risque avéré, et l’association était dissoute – mais le dispositif est alors un peu lourd ; soit des garanties étaient apportées, et le lieu de culte rouvrait. Le retour d’expérience que nous avons eu en évaluant la loi montre que le dispositif fonctionne.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Prendre la décision de fermer un lieu de culte est très difficile, tout d’abord parce que la liberté de culte, au-delà même de sa protection constitutionnelle, est intimement liée à l’idée même que nous nous faisons de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. M. Bernalicis a rappelé tout à l’heure à la tribune le fameux article de la Déclaration qui précise que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses ».
 Il n’est plus là !
M. Bruno Millienne.
M. Gérald Darmanin,

Par ailleurs, la durée de la fermeture doit être proportionnée, parce que la liberté de culte est particulièrement protégée et que toute mesure visant à la restreindre est pesée au trébuchet. Pourquoi décider d’une durée de fermeture ? Parce que l’administration ne peut pas décider d’une fermeture 
ad vitam aeternam
Ce n’est donc pas parce qu’au bout de six mois, un lieu de culte peut rouvrir, que nous acceptons comme un fait établi qu’il pourrait continuer d’y être professé n’importe quoi, sur le sol même de la République. Dans un tel cas, l’arme administrative est, à coup sûr, la dissolution de l’association par le ministre de l’intérieur, sous couvert du juge.
Je rappelle qu’en France, la décision de dissoudre une association est prise en conseil des ministres : le ministre de l’intérieur doit y présenter des arguments solides pour convaincre le Président de la République d’accepter le décret de dissolution. D’ailleurs, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur n’accepterait sans doute pas la signature d’un décret juste pour faire plaisir au ministre qui l’aurait demandé. Ainsi, les propositions de dissolution du collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), du collectif Cheikh Yassine, du mouvement Génération identitaire, ou encore de BarakaCity, ont toutes été présentées en conseil des ministres.
La liberté de culte peut donc être entravée par des mesures contrôlées par le juge, pour une durée provisoire aujourd’hui fixée à six mois au nom du principe de proportionnalité. Vous avez raison, la durée aurait pu être de cinq ou de sept mois, mais elle ne pourrait pas être d’un ou de deux ans. La deuxième étape, c’est la dissolution.
Ensuite, parce que nos concitoyens doivent se demander pourquoi nous ne décidons pas plus rapidement de la fermeture d’un lieu de culte en cas de problème, je veux revenir sur un point important. D’abord, jusqu’à présent, on ne pouvait fermer un lieu de culte que pour des raisons en lien avec le terrorisme : huit mosquées ont été fermées depuis 2017, dont celle de Pantin, à la suite de l’attentat contre Samuel Paty. Or, chacun sait bien que, d’habitude, les lieux de culte sont fermés pour des raisons touchant à l’urbanisme ou au covid-19, puisque ce sont des établissements recevant du public (ERP). Mais c’est hypocrite, car nous sommes bien d’accord sur le fait qu’il s’agit de combattre non pas l’urbanisme mais les idées. C’est bien pour cette raison que des dispositions ont été prévues dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme – je l’ai dit en réponse à M. Ciotti –, et qui n’ont pas forcément un lien avec un attentat terroriste.
Lorsque j’ai pris la décision de demander au préfet de Seine-Saint-Denis de fermer la mosquée de Pantin – dont une partie des dirigeants était sans aucun doute en lien direct avec l’attentat terroriste qui a tué Samuel Paty, attentat qui nous a tous émus –, l’association a saisi le tribunal administratif de Montreuil – et c’est son droit. Parmi tous les griefs invoqués, le tribunal en a soulevé deux n’ayant rien à voir avec l’esprit de la loi SILT. Il a compté le nombre de mosquées qu’il y avait en Seine-Saint-Denis, et remarqué que l’État n’avait pas été particulièrement agressif vis-à-vis du culte musulman, puisque des 130 mosquées de Seine-Saint-Denis retenues dans l’arrêt du tribunal, seule celle de Pantin était concernée par la mesure de fermeture. Ce qui veut dire, monsieur Habib, que, si nous avions décidé de fermer quinze, vingt ou trente mosquées d’un coup en réponse à l’attentat de Samuel Paty, le tribunal administratif et le Conseil d’État nous auraient sans aucun doute donné tort.
Le tribunal a également regardé les lignes de bus. Dans son considérant 13, il indiquait ainsi que, si la fédération requérante soutenait que l’arrêté attaqué ne permettrait plus aux fidèles de se rendre dans un lieu de culte, eu égard à l’insuffisance de ces derniers et au contexte sanitaire – le tribunal avait néanmoins constaté que 129 des 130 mosquées du département étaient restées ouvertes –, il ressortait toutefois des écritures en défense du préfet de Seine-Saint-Denis que les 1 200 à 1 300 fidèles de la grande mosquée de Pantin pouvaient continuer à être accueillis dans les autres mosquées ou lieux de culte des communes avoisinantes de Drancy, Aubervilliers et Bobigny, qui bénéficient d’accès de transports en commun.
Face au mémoire de l’association, qui pourtant était mise au ban parce qu’une partie de ses dirigeants était liée à un attentat terroriste – il ne s’agit donc pas de menu fretin ! –, le préfet de Seine-Saint-Denis a donc dû motiver sa décision et contredire les affirmations de l’association.
Indépendamment du lien avec le terrorisme, qui est pourtant essentiel dans les dispositions que vous avez adoptées précédemment, le juge administratif a donc regardé si la liberté de culte des 1 200 fidèles de la mosquée de Pantin était garantie par la possibilité de se rendre ailleurs pour prier leur Dieu. Cela laisse penser que, s’il n’y avait pas eu d’autres mosquées aussi proches pour accueillir les 1 200 fidèles de la mosquée de Pantin, l’arrêté du préfet aurait été cassé, même si la loi SILT avait permis au ministre de l’intérieur de faire fermer ce lieu de culte.
Dans notre pays, la liberté de culte est particulièrement protégée, depuis l’émergence de l’esprit républicain et révolutionnaire. Il ne s’agit donc pas de changer la Constitution pour obtenir des fermetures d’un ou de deux ans. Mais je vous assure – mon introduction devrait vous plaire, monsieur le député ! – que, si une mosquée ne pouvait pas être fermée plus longtemps pour des raisons liées à la protection de la liberté de culte, alors nous dissoudrions l’association – ce qui me semble d’ailleurs bien plus utile que de fermer la mosquée quelques semaines.
Si l’amendement que vous avez défendu ne peut obtenir un avis favorable, c’est non pas par naïveté, mais parce que son adoption ne rendrait pas service au droit et que la mesure qu’il propose est moins forte que celle prévue par le Gouvernement.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Le ministre a bien clarifié la situation : la liberté de culte est garantie par la Constitution, et je pense qu’il convient de faire preuve de la plus grande des prudences lorsque l’on y touche. S’il est vrai que des propos haineux sont tenus dans certains lieux de culte, condamner toute une communauté à ne pas avoir accès à un lieu de culte sous ce prétexte est particulièrement grave et susceptible de provoquer plus de ressentiment encore.
Mme Émilie Cariou.
Le ministre vient d’expliquer les critères qui ont été pris en considération par le Conseil d’État : il me paraît tout à fait normal de ne pas condamner toute une communauté de croyants à ne plus pouvoir suivre son culte. Les modalités de la fermeture sont particulières, puisqu’elle est décidée par l’autorité administrative : fixer une durée maximale de fermeture à six mois me semble donc une bonne chose, quitte à passer ensuite à d’autres mesures, plus sévères, si un réel problème est constaté dans un lieu de culte donné.
Pouvoir exercer sa religion est une liberté garantie par la Constitution et l’un des droits fondamentaux de notre pays : il faut donc apporter des garanties, non pas aux prêcheurs de haine, mais aux communautés qui ont le droit d’aller prier dans leurs lieux de culte.
 La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président.
 J’ai écouté M. le ministre avec attention, et je ne vous cache pas que j’ai été convaincu par ses arguments. Il est évident que la liberté de culte est fondamentale : pour être moi-même un croyant qui se rend régulièrement à la synagogue, je peux comprendre que les musulmans, dans leur écrasante majorité, ne sont ni djihadistes, ni islamistes, et vont simplement prier leur Dieu.
M. Meyer Habib.
Mais quelle que soit la religion, Dieu, c’est l’amour, ce n’est pas tuer autrui ! C’est pareil chez les chrétiens, chez les juifs, et chez les musulmans jusqu’à un changement récent.
L’objectif est non pas de porter la durée de la fermeture à sept ou huit mois au lieu de six – cela ne changera rien –, mais bien de s’assurer que lorsqu’une mosquée rouvrira, des propos islamistes n’y seront plus tenus. Comme vous m’avez assuré que, dans le cas contraire, vous dissoudriez l’association, je suis convaincu, et je retire donc mon amendement.
 Monsieur Di Filippo, êtes-vous également convaincu ? 
M. le président.
(Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 J’ai bien entendu les explications données mais, pour la suite du débat, j’aimerais obtenir un éclaircissement : combien de mosquées ont-elles été fermées au cours des dix-huit derniers mois, et suffisamment de mesures ont-elles pu être prises dans les six mois suivant chaque fermeture ? C’est un point très important. En attendant, je vais, moi aussi, faire confiance au ministre.
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérald Darmanin,

 En revanche, l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

(Sourires.)
 Mes chers collègues, il reste 350 amendements : à ce rythme-là, il va être difficile de terminer dans les temps. Essayons tous de faire des efforts – pour une fois, je tiens à le souligner, ce n’est pas M. Bernalicis qui est à l’origine de notre perte de temps ! 
M. le président.
(Sourires)
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement dû à Laurence Vichnievsky concerne, encore une fois, les fermetures administratives de lieux de culte. Il vise à ce que l’arrêté de fermeture fasse l’objet d’une exécution d’office. En effet, l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure justifie de telles mesures par la nécessité de prévenir la commission d’actes de terrorisme. Dans ces conditions, il n’y a aucune raison d’informer à l’avance les responsables du lieu de culte, de soumettre à un débat contradictoire préalable la fermeture envisagée, ni d’en suspendre l’exécution pendant quarante-huit heures, voire davantage en cas de contestation. On imagine aisément, hélas, que ces délais laissent tout le temps nécessaire à la perpétration d’actes terroristes. La question qui se pose est donc la suivante : ne vaut-il pas mieux risquer de fermer indûment un lieu de culte pendant quelques jours que de sacrifier des vies innocentes ?
Mme Blandine Brocard.
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Blandine Brocard.
M. le président.
 La parole est à la défense !
M. Bruno Millienne.
 Je ne veux pas faire durer les débats outre mesure, mais il n’empêche que l’adoption de cet amendement conserverait l’équilibre que vous souhaitez et qui se comprend parfaitement. La fermeture pourrait de toute manière être contestée ultérieurement devant un juge administratif ! Par conséquent, la proportionnalité à laquelle vous tenez tant – et que nous défendons aussi – se retrouverait. Supprimer ce délai sauverait des vies ; en revanche, que sont quarante-huit heures de fermeture d’un lieu de culte dans l’existence d’un croyant ?
Mme Blandine Brocard.
 C’est un scandale !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement porte sur les cas de récidive : un établissement de culte qui aurait été fermé pour six mois et qui, au cours des trois années suivantes, tomberait de nouveau sous le coup de la même procédure serait cette fois fermé durant douze mois et son exploitant frappé d’une amende, afin que l’effet soit plus dissuasif.
M. Éric Pauget.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ce que soient également fermés les lieux connexes au lieu de culte concerné : il est probable que la personne en cause continue d’y prêcher la haine. Certes, le représentant de l’État peut à chaque fois engager une procédure en vue de faire fermer le local : en commission des lois, on m’a ainsi objecté que ma proposition contraindrait excessivement l’action de l’autorité administrative. Reste que l’objectif de cet amendement est de resserrer les mailles du filet, d’éviter tout oubli, toute erreur humaine dans cette lutte contre le terrorisme.
M. Éric Diard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 Non, monsieur le rapporteur, cela servirait non pas à rien, mais précisément à éviter que le représentant de l’État ne se trompe et qu’il n’en résulte un attentat ! Nous sommes tous faillibles ; l’erreur est humaine. Lier au sort du lieu de culte concerné celui de ses salles connexes, où l’on prêche également la haine, c’est une façon de tout faire pour éviter un acte terroriste.
M. Éric Diard.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l’amendement n

 Je partage l’opinion de mon collègue Éric Diard : il faut que toute fermeture d’un lieu de culte entraîne systématiquement celle des locaux qui en dépendent.
M. Claude de Ganay.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ne soyons pas naïfs : comment supposer que, lorsque la haine est prêchée, un autre esprit pourrait régner dans les ramifications de l’association cultuelle concernée ? Tel était le sens de l’amendement d’Éric Diard. Nous souhaitons poursuivre ce débat, car les lieux connexes ne doivent pas permettre aux personnes en cause de poursuivre leur activité de manière plus ou moins clandestine, ni de se livrer à d’autres activités pouvant donner lieu au même type de prosélytisme haineux.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous fermerons certes des lieux de culte où les djihadistes « provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes », pour citer l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure ; mais ces lieux de culte ont des annexes. Tout l’écosystème, si je puis dire, doit faire l’objet d’une fermeture administrative : salles des fêtes, lieux d’apprentissage ou de socialisation, etc. Ce sont normalement des endroits extraordinaires, des enceintes de partage et d’échange social, mais la radicalisation agit à la manière de la gangrène : nous n’allons pas fermer un lieu de culte et laisser ouvert tout ce qui l’entoure, comme si de rien n’était. Adopter ces amendements serait à la fois logique et dissuasif ; peut-être certains y réfléchiraient-ils à deux fois avant de se radicaliser.
M. Meyer Habib.
 La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Qui peut imaginer que les fidèles d’un lieu de culte et les habitués de ses dépendances ne soient pas les mêmes personnes ? Il faut donc lier les deux.
M. Yves Hemedinger.
 Cela ne mangerait pas de pain : c’est presque rédactionnel !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, comme les précédents, est un amendement de précision visant à imposer la fermeture systématique des lieux collatéraux lorsqu’un lieu de culte est reconnu offrir un terreau fertile à l’islamisme. En outre, il substitue les faits avérés à la simple suspicion en tant que motif juridique de la mesure.
Mme Marie-France Lorho.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Chers collègues, je vais mettre aux voix ces amendements en discussion commune. Afin d’éviter les discussions, voire les malentendus, je demande à chacun de bien lever la main. Je vous ai vu réagir tout à l’heure, monsieur Benassaya, et je vous sais honnête : j’en profite donc pour rappeler à l’ensemble de l’Assemblée la nécessité que chacun exprime clairement son vote.
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à étendre le dispositif de l’article 2 aux lieux accueillant une structure, quelle qu’elle soit, administrée par les personnes qui gèrent un lieu de culte fermé aux fins de prévention d’actes terroristes. Il est invraisemblable que les auteurs d’incitations à la violence, celles-ci ayant entraîné la fermeture administrative du lieu de culte où ils professaient leur doctrine, puissent se réfugier au sein d’autres structures dont ils seraient responsables afin d’y poursuivre leurs discours de haine. Je propose donc, cette fois, de donner la possibilité – j’insiste sur ce point – de ces fermetures au représentant de l’État.
M. Éric Diard.
Monsieur le rapporteur, l’adoption de cet amendement renforcerait le dispositif prévu sans en modifier la nature : cette disposition ne lierait aucunement l’autorité administrative, mais élargirait au contraire sa marge de manœuvre, aidant ainsi à son action en matière de lutte contre les incitations à la violence et au terrorisme.
 La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à donner à l’État la possibilité de fermer tous les lieux administrés par une personne qui se trouve administrer également un lieu faisant l’objet d’une mesure de fermeture. La radicalisation est protéiforme, elle n’opère pas que dans les lieux de culte : une personne radicalisée le sera en tout temps et en tout lieu. Selon Marc Sageman, ancien de la CIA et conseiller du gouvernement américain, 70 % des membres de l’organisation Al-Qaïda y ont été amenés par des liens amicaux, qui se développent particulièrement au sein des structures associatives ou sportives.
Mme Aude Bono-Vandorme.
S’il n’est plus possible, pour une personne, de tenir des propos dangereux pour notre société dans un lieu de culte, il est fort probable qu’elle cherche à le faire dans un autre lieu. Il convient donc de préciser que la mesure de fermeture pourra s’appliquer à tout lieu administré par une personne administratrice d’un lieu ayant fait l’objet d’une telle mesure.
 La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais soutenir mes deux collègues Éric Diard et Aude Bono-Vandorme – qui nous représente d’ailleurs, en sa qualité de vice-présidente de la délégation française, au comité de lutte contre le terrorisme de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE). Les propos que mes collègues viennent de tenir correspondent à des recommandations internationales. On s’aperçoit en effet que la prolifération du terrorisme passe, certes, par les lieux de culte porteurs de dysfonctionnements, mais surtout par les satellites, notamment les associations sportives et culturelles pilotées par les mêmes personnes.
M. François Jolivet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Tout le dispositif de fermeture des lieux de culte repose sur la notion, non de la personne, mais du lieu où se déroule le culte. On en a longuement parlé tout à l’heure : la liberté de culte est protégée par la Constitution et il faut, en cette matière, faire preuve d’une grande prudence. Le dispositif actuel paraît proportionné et je crains qu’en étendant automatiquement la fermeture à tous les lieux administrés par la même personne, on ne prenne le risque de le déséquilibrer.
En pratique, le préfet a de toute façon la possibilité d’ouvrir un dossier pour la totalité des lieux administrés par la personne. S’agissant d’une liberté constitutionnelle, il faut faire preuve de mesure et de discernement. Si la personne administre plusieurs lieux de culte, le préfet pourra procéder à la fermeture temporaire d’une seule ou de la totalité de ces structures.
Un dernier argument, qui me paraît important : très souvent, la personne ou l’association qui administre le lieu de culte et la personne qui profère des propos dangereux sont distinctes. Parfois – le ministre pourra en attester –, c’est même à la demande du propriétaire des lieux que ces dispositifs sont déployés afin de mettre dehors la personne coupable de tels propos.
Pour l’ensemble de ces raisons, tant constitutionnelles que pratiques, j’émets un avis défavorable et je vous propose de retirer ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 Je n’ai pas compris vos propos, monsieur le rapporteur. Ce ne sont pas les lieux de culte qui prêchent la haine ; ce ne sont pas les locaux, mais la personne qui le fait. Or, si la personne prêche la haine, la sécurité impose de faire en sorte qu’elle ne puisse plus le faire dans l’ensemble des locaux qu’elle administre. Le préfet peut ignorer le fait qu’elle en administre plusieurs et ne pas prendre les dispositions nécessaires. Là encore, nous proposons de tendre un filet de sécurité en matière de lutte contre le terrorisme. Deux collègues de la majorité ont présenté le même amendement que moi, preuve qu’il n’exprime pas une opposition, mais une volonté de sécurité.
M. Éric Diard.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à demander l’expulsion d’un ministre du culte exerçant dans le lieu de culte fermé, notamment, si l’on prend le cas d’une mosquée, d’un imam de nationalité étrangère. Si l’autorité administrative procède à la fermeture de la mosquée, je propose que l’imam soit automatiquement expulsé, sauf motivation contraire de l’autorité. Si un lieu de culte présente une menace terroriste et qu’on le ferme, en toute logique, le ministre du culte qui officie dans ce lieu, s’il est de nationalité étrangère et qu’il a participé aux prêches qui menacent la sécurité nationale, doit être expulsé.
M. Éric Ciotti.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
C’est le même débat : il faut laisser à l’autorité administrative la possibilité de prendre ou non la décision. Elle doit avoir la main sur la mise en œuvre éventuelle de ces deux mesures – la fermeture d’un lieu de culte et la décision administrative d’expulsion ; c’est elle qui a le discernement nécessaire. En tout état de cause, M. le ministre pourra le confirmer, si la personne trouble l’ordre public, si elle tient dans une mosquée des propos qui portent atteinte à l’ordre public, le lieu de culte sera bien sûr temporairement fermé et la personne, expulsée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Au niveau administratif, cette personne peut avoir trois statuts : Française ou binationale, étrangère en situation régulière et étrangère en situation irrégulière.
Dans ce dernier cas, les choses sont très simples : à quelques rares exceptions près, où nous ne pourrions pas le faire car leur pays d’origine serait un théâtre de guerre – c’est par exemple le cas de la Libye ou de la Syrie –, nous expulsons du territoire national les personnes qui n’ont déjà pas le droit de se trouver sur le territoire national. Vu la difficulté que peut représenter l’expulsion, nous donnons la priorité aux personnes inscrites dans un fichier de radicalisation et aux responsables de désordres publics graves. La loi le permet déjà et c’est ce que je fais depuis que je suis ministre de l’intérieur. Un « ministre du culte » – je mets des guillemets – qui proférerait des propos entrant dans le champ de l’article 2 mériterait à coup sûr l’inscription au FSPRT (fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste) et l’expulsion. Mais comme le dit M. le rapporteur, c’est déjà ce qui est fait.
Deuxième cas de figure : la personne est étrangère en situation régulière. C’est possible ! Les gens qui profèrent des propos contraires aux lois de la République, qui sont ou qui pourraient être en lien direct avec un attentat, peuvent être présents sur le territoire national de façon régulière. Le cas se divise en deux : le régulier qui bénéficie d’une protection au titre de l’asile, ce qui limite quelque peu les possibilités d’action ; et le régulier qui ne bénéficie pas d’une telle protection, mais qui détient un titre de séjour.
Pour les étrangers en situation régulière sans protection d’asile, votre amendement viendrait interrompre la démarche normale que j’ai demandé au préfet de suivre : ils doivent d’abord transformer le régulier en irrégulier en lui retirant son titre de séjour, puis procéder comme dans le cas précédent, c’est-à-dire l’expulser, par exemple parce qu’il est inscrit au FSPRT. Ainsi, depuis le mois de septembre, 20 000 titres ont été refusés ou dégradés.
Si l’étranger bénéficie d’un asile, c’est-à-dire d’une protection décidée par l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides), votre amendement ne pourrait pas fonctionner. En effet, il faudrait d’abord passer par une procédure de retrait de cette protection. Ainsi, 179 procédures ont abouti – y compris après décision des juridictions administratives, souvent très protectrices de l’asile en vertu des conventions européennes –, nous permettant de retirer la protection d’asile à des personnes qui, malgré même le risque qu’elles encourent elles-mêmes dans leur pays, représentent un danger pour le territoire national. Mais votre amendement ne provoquerait pas automatiquement leur expulsion puisque nous sommes obligés de passer par le processus que je viens de décrire, un peu plus complexe que la disposition que vous proposez.
Enfin, la personne peut être Française ou binationale, auquel cas, vous le savez, nous ne pouvons l’expulser du territoire national : c’est un des problèmes que nous rencontrons.
Je comprends l’esprit qui anime votre amendement, mais celui-ci viendrait fragiliser le travail que nous menons déjà, un travail difficile car minutieux, au cas par cas. Les personnes qui relèvent de l’article 2 et de votre amendement sont à coup sûr inscrites au FSPRT, et si elles ne le sont pas, il faut les y inscrire. Si elles sont en situation irrégulière, il faut les expulser, et c’est ce que nous faisons, comme l’a rappelé M. le rapporteur. Si elles sont en situation régulière, il faut leur retirer leur titre de séjour. Si elles bénéficient d’une protection au titre de l’asile, il faut lancer une procédure qui dépasse votre amendement. Nous sommes donc d’accord sur l’esprit, mais en matière de droit, votre amendement fragilise notre action.
J’espère néanmoins que mes propos vous ont rassuré.
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, notre collègue Laurence Vichnievsky souhaite que, si la violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte ou de lieux qui en dépendent, décidée à raison d’une provocation à la violence ou à la commission d’actes de terrorisme, est commise par un étranger, l’article 131-30 du code pénal trouve à s’appliquer, car l’éloignement de cet étranger présente un intérêt évident pour la sécurité publique en empêchant la réitération de l’infraction en tout autre lieu du territoire national.
M. Bruno Millienne.
 Exactement !
Mme Blandine Brocard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Dès lors, il y a trois problèmes. Le premier est le même que pour la proposition de M. Ciotti pour les ministres du culte, mais qui pourrait concerner toute personne…
 Rien à voir !
M. Bruno Millienne.
M. Gérald Darmanin,

Ensuite, violer une mesure de fermeture d’un lieu de culte en raison de la loi SILT est un délit, et votre amendement propose, si je comprends bien, une peine complémentaire que devrait prendre le juge. Mais il ne s’agit pas pour l’autorité administrative de se substituer à l’autorité judiciaire.
Enfin, quand une personne a été expulsée après des méfaits commis en France, il est déjà prévu que son retour soit interdit. Le ministre de l’intérieur doit le demander aux autorités préfectorales : il ne suffit pas d’expulser un étranger, il faut aussi lui interdire de retourner sur le territoire national, soit par une ITF si l’étranger n’est pas européen, soit par une interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF) s’il est européen, ou bien par une interdiction administrative du territoire (IAT) lorsqu’il est en territoire étranger et qu’on lui notifie qu’il ne peut revenir. En tout cas, une mesure d’interdiction de retour est prise, soit judiciaire soit administrative, et ces mesures sont souvent limitées.
Je ne vois pas ce qu’apporte votre amendement. J’ai répondu aux considérations de M. Ciotti ainsi qu’aux amendements demandant une peine complémentaire. Dans la loi de lutte contre le séparatisme, nous avons prévu que le juge pourrait interdire du territoire national des personnes délivrant des certificats de virginité, par exemple : c’est une peine complémentaire, non automatique. Et si c’est une interdiction de retour, administrative ou judiciaire, normalement le préfet doit la prendre ; quand ce n’est pas le cas, c’est une bêtise et nous n’avons pas besoin de la loi pour rappeler aux préfets qu’ils ne doivent pas faire de bêtises.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Suite à ces explications, nous retirons l’amendement.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souhaite évoquer de nouveau la récidive. Dans la continuité de l’extension des fermetures, il paraît nécessaire de poser des limites aux éventuelles récidives de violations. Je considère que, dans un souci de proportionnalité entre la liberté de culte et la nécessité de préservation de l’ordre public, après que deux fermetures administratives ont été prononcées à raison d’appels à la violence, à la haine ou à la discrimination dans un lieu de culte, le représentant de l’État pourrait alors prononcer non pas seulement la dissolution de l’association mais aussi la fermeture définitive de l’établissement.
M. Philippe Benassaya.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Cet article 3 est la reprise – j’allais dire habile mais je n’en suis pas sûr – de dispositions de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Ces reprises se trouvent à différents endroits du texte et notamment ici, où il est proposé que la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance puisse varier en fonction de la condamnation. Les MICAS ne sont pas réservées aux condamnés pour terrorisme sortant de prison, mais vous créez une distinction pour ces condamnés-là.
M. Ugo Bernalicis.
Les MICAS peuvent être diverses ; le dispositif le plus simple est la convocation au poste pour savoir si la personne réside toujours à proximité. Le Conseil d’État pointe, et je me fais le relais de cet avis qui va dans le sens de mon argumentation, qu’une durée de vingt-quatre mois pourrait poser un problème constitutionnel, ce qui provoquerait évidemment une nouvelle censure et je ne suis pas sûr que le Gouvernement soit prêt à cela.
 Oh non, il n’est pas prêt à ça !
M. Pierre Dharréville.
 Le Conseil d’État ajoute qu’une durée proportionnée serait 
M. Ugo Bernalicis.

Il est donc important de s’opposer à ces dispositions qui durcissent les MICAS en vue de nous faire à nouveau manger des mesures de sûreté. Notre opposition à ce sujet est la même, quel que soit le texte.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à étendre les MICAS aux personnes menaçant l’ordre public avec une particulière gravité.
M. Thomas Rudigoz.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n

 Force est de constater que certains individus ou mouvances échappent à une surveillance très précise de la part de nos services de renseignement. L’objet de cet amendement est que les conditions qui permettent les MICAS ne soient plus cumulatives mais alternatives : au lieu qu’il soit nécessaire que plusieurs conditions soient remplies en même temps, que l’une ou l’autre le soit doit suffire. Cela permettrait d’élargir le faisceau potentiel d’individus que l’on peut surveiller.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure établit des critères cumulatifs pour la mise en œuvre des MICAS, qui sont : qu’il « existe des raisons sérieuses de penser » que le comportement de la personne « constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics », et que cette personne, soit, « entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme », soit – critère alternatif au précédent –, qu’elle « soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s’accompagne d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».
M. Meyer Habib.
Ces critères cumulatifs sont trop restrictifs. L’amendement propose donc de les rendre alternatifs. C’est une évidence, en tout cas je l’espère : si l’un et l’autre sont graves, ce ne doit pas être « et » mais « ou ».
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les critères cumulatifs demandés pour activer une MICAS ne favorisent en effet pas l’extension du dispositif. J’en veux pour preuve les chiffres que j’ai déjà cités à la tribune. Sous le régime de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence, nous avions recensé, de novembre 2015 à novembre 2017, 754 assignations à résidence tandis que, depuis le 1
M. Éric Ciotti.

Avec les critères cumulatifs, on glisse déjà vers l’association de malfaiteurs à caractère terroriste, délictuelle ou criminelle : le caractère cumulatif conduit quasiment automatiquement à la judiciarisation. Or la procédure administrative est là pour protéger et lever le doute.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
Je vous invite à relire la décision du Conseil constitutionnel. Le caractère cumulatif des critères qui doivent être remplis pour qu’une MICAS soit prononcée est une exigence claire. Ces amendements nous exposent à une censure certaine.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Je constate que M. le rapporteur anticipe l’avis du juge constitutionnel sur de nombreux sujets ! Le caractère cumulatif des critères ne devrait pas être le seul élément à considérer ; la gravité des faits doit également être prise en compte. Récemment, une loi a pris une disposition audacieuse en s’aventurant sur le terrain de la surveillance algorithmique, pourtant particulièrement intrusive pour nos concitoyens. Face à la menace, ils acceptent cependant cette restriction de leur liberté.
M. Fabien Di Filippo.
Le risque de censure mérite d’être couru ; à ce stade, il s’agit d’une question d’interprétation. Mais vos avis défavorables s’expliquent peut-être par un défaut de moyens, les effectifs actuels ne permettant pas de surveiller un trop grand nombre de personnes. Si c’est le cas, alors discutons-en : il est certainement possible de résoudre le problème. En tout état de cause, vous ne pouvez pas balayer notre proposition d’un simple revers de la main !
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à ajouter un alinéa après le premier alinéa de l’article 3 afin d’inscrire dans le texte une mesure de bon sens. Comment penser que nous pouvons garder sur notre territoire des personnes étrangères qui bénéficient de l’hospitalité de la France, mais qui manquent aux plus élémentaires de leurs devoirs et qui vont jusqu’à faire l’apologie du terrorisme et de la haine ? Par cet amendement, je souhaite que les clandestins – pour eux, l’expulsion est de toute manière obligatoire –, mais aussi les demandeurs d’asile, les réfugiés et les étrangers disposant d’un titre de séjour qui font l’apologie du terrorisme fassent systématiquement et immédiatement, de manière préventive, l’objet d’une expulsion.
M. Fabien Di Filippo.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
D’après le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, dès lors qu’un étranger constitue une menace pour nos concitoyens, il doit faire l’objet d’une expulsion. M. le ministre peut en témoigner puisque cette politique est celle qui est évidemment appliquée par le ministère de l’intérieur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Je demande la parole, monsieur le président !
M. Fabien Di Filippo.
 Je vous la donne, monsieur Di Filippo, elle est de droit, mais, pour la bonne fluidité de nos débats, je vous appelle à respecter les règles que nous nous sommes fixées et à ne pas redemander systématiquement la parole après les avis de la commission et du Gouvernement !
M. le président.
 Vous n’avez pas à vous plaindre de la fluidité de mon élocution, monsieur le président. Je suis toujours concis lorsque je m’exprime et je n’abuse pas de mes prises de parole ! 
M. Fabien Di Filippo.
(Sourires.)
Je souhaitais simplement souligner la vertu pédagogique de ces deux amendements. Par principe, il est évidemment possible d’expulser des étrangers pour trouble à l’ordre public, mais les choses sont bien différentes dans la pratique : alors que le nombre d’étrangers expulsés pour ce type d’infraction était de 5 000 dans les années 2000, il se situe aujourd’hui entre 130 et 140. Il y a véritablement un problème !
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

La politique menée par le Gouvernement, tout du moins celle que je mène depuis que je suis au ministère de l’intérieur, consiste à établir des cas prioritaires au sein des centres de rétention administrative (CRA), des locaux de rétention administrative (LRA) et parmi les personnes assignées à résidence, dans l’attente d’une expulsion. Malgré l’épidémie de covid-19, nous expulsons quasiment tous les jours des personnes qui ont gravement troublé l’ordre public.
Vous l’avez d’ailleurs souligné vous-même, monsieur le député : l’obligation d’expulsion est déjà inscrite dans la loi. Tout individu qui a commis un meurtre ou un viol, qui s’est livré à un trafic de stupéfiants doit être expulsé du territoire national, et je souhaite qu’il en aille de même pour les auteurs de violences conjugales.
En tout état de cause, le chiffre de 130 expulsions que vous donnez n’est pas exact puisque 20 000 titres de séjour ont été refusés ou retirés depuis le 29 septembre, et les procédures d’expulsion lancées. Reste que nous sommes dans une situation sanitaire bien particulière. Vous-même, vous ne pouvez pas vous rendre au Maroc ou aux États-Unis. Avouez qu’il est difficile de comparer ce qui n’est pas comparable ! Vous ne pouvez pas dire qu’auparavant nous expulsions et qu’aujourd’hui nous n’expulsons plus : ce n’est pas vrai. Nous expulsons même plus qu’avant !
 J’entends ce que vous dites…
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérald Darmanin,

 C’est donc que vos prédécesseurs étaient inefficaces !
M. Éric Ciotti.
M. Gérald Darmanin,

Et contrairement à ce qui se faisait jusqu’à présent, nous prenons des mesures d’interdiction de retour sur le territoire français. Auparavant, les étrangers concernés par une mesure d’expulsion faisaient l’objet d’une fiche TE d’opposition à l’entrée en France au sein du fichier des personnes recherchées, le FPR. Cette fiche permettait à la police aux frontières de refuser leur entrée sur le territoire national. Mais s’ils entraient dans le pays par une autre voie qu’un aéroport, par exemple, en empruntant les routes de l’immigration – par l’Italie, ce que connaît bien M. Ciotti, par l’Espagne ou encore pas la Belgique –, ils étaient fichés TE mais ils ne pouvaient pas être expulsés. Une mesure d’interdiction administrative du territoire doit donc être prise par le ministre de l’intérieur.
Désormais, nous prenons systématiquement cette mesure pour les étrangers inscrits au FSPRT ou coupables de désordres publics importants justifiant leur expulsion, de sorte qu’ils ne peuvent pas revenir sur le territoire national. La présence sur le territoire national est dorénavant considérée comme un délit dès lors qu’une personne fait l’objet d’une IAT. Les précédents gouvernements, quels qu’ils soient – je ne jette la pierre à personne ! –, ne prenaient pas cette mesure lorsque des étrangers étaient expulsés du territoire national. On les expulsait, ils revenaient ! On les expulsait, ils revenaient ! Le jeu du chat et de la souris est maintenant terminé. Gageons que le ministre de l’intérieur aura moins de travail au cours des prochaines années !
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous jugez donc que vos prédécesseurs étaient très inefficaces, monsieur le ministre…
M. Éric Ciotti.
Cet amendement vise à revenir sur une disposition qui nuit fortement à l’efficacité des MICAS. Celles-ci permettent de contraindre un individu qui représente une menace terroriste pour notre nation à ne pas se déplacer en dehors d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur à celui d’une ville. Mais si cette ville est Paris, une ville de 2 millions d’habitants, il peut circuler librement dans le périmètre de la capitale ! Vous en conviendrez, la coercition est dès lors assez faible et la menace importante – que la ville soit d’ailleurs une grande ou une petite ville.
Dans la loi de 1955 relative à l’état d’urgence, la mesure d’assignation à résidence permettait de contraindre une personne à rester à son domicile pendant une période de douze heures par jour. Dans l’un des multiples textes que nous avons examinés à l’Assemblée pour prolonger l’état d’urgence, Guillaume Larrivé et moi-même avons d’ailleurs porté la durée de l’assignation à résidence de neuf à douze heures. Nous souhaiterions aller plus loin, mais cette question soulève un débat au plan constitutionnel.
En tout état de cause, l’assignation d’un individu à une ville est inadaptée à l’objectif d’une protection efficace de nos concitoyens ; elle est même inopérante, voire tout à fait naïve. C’est la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, de revoir le dispositif.
 Très bien !
M. Philippe Benassaya.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
 C’est toujours défavorable !
M. Philippe Benassaya.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
 Alors changeons la Constitution !
M. Philippe Benassaya.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur

Vous dites que les MICAS ne servent à rien et qu’elles ne sont pas opérationnelles,…
 Je n’ai pas dit cela !
M. Éric Ciotti.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
Il est légitime, je le redis, de s’interroger sur la nécessité de réviser la Constitution à l’Assemblée nationale et au Sénat, de faire un lit de justice constitutionnel, pour imposer au Conseil constitutionnel la vision du Parlement, mais ce n’est pas le sujet aujourd’hui. Une révision de la Constitution prendrait au minimum dix-huit mois, quand notre objectif est d’assurer au plus vite la pérennité des instruments de lutte contre le terrorisme.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Je n’ai jamais dit que les MICAS étaient inutiles et inopérantes, monsieur le rapporteur, puisque je regrette, au contraire, qu’elles ne soient pas étendues. Nous l’avons d’ailleurs écrit dans notre rapport commun. Les MICAS sont évidemment utiles. Je propose qu’on puisse y recourir plus facilement.
M. Éric Ciotti.
Vous connaissez ma position sur la question qui nous occupe. Les Français qui nous regardent ce soir mesurent sans aucun doute la faiblesse des outils dont nous disposons par rapport à la gravité de la menace.
Votre réponse est toujours la même : nous encourons la censure du Conseil constitutionnel. Cet argument est-il recevable face à la menace terroriste islamiste ? Prenons, au contraire, le sujet à bras-le-corps ! Dans un grand nombre de domaines, l’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui place la sécurité à un rang inférieur par rapport à d’autres valeurs, nécessite que nous changions le cadre constitutionnel dans lequel nous agissons pour mieux nous protéger. Nous en convenons tous, la menace a évolué. Ne restons pas dans un état d’impuissance permanent ! Vous nous opposez toujours le même argument, alors que nous proposons des solutions pragmatiques, utiles et plus protectrices. Rappelons que la mesure que nous proposons était prévue par la loi de 1955 relative à l’état d’urgence et n’avait pas été censurée par le Conseil constitutionnel.
 Cela n’a rien à voir !
M. Pacôme Rupin.
 Celui-ci a bon dos, en vérité, pour justifier votre inaction et votre impuissance !
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président.
 En effet, le Conseil constitutionnel a bon dos ! Je le regrette, mais nous nous dirigeons vers une énième loi sur la sécurité, après, hélas, un prochain attentat.
M. Meyer Habib.
Sur ce sujet, il n’y a aucun problème, tout le monde est d’accord, ce n’est pas partisan ! Tout le monde peut comprendre que limiter le déplacement d’une personne dangereuse à une ville comme Paris n’a aucun sens. De grâce, arrêtons donc de parler en permanence du Conseil constitutionnel et laissons-le travailler ! Voilà ma question, que je pose aussi à notre ministre : s’il n’y avait pas le Conseil constitutionnel, seriez-vous pour l’amendement ? Je pense qu’il faut arrêter de se ranger derrière lui. C’est nous qui faisons la loi et à la limite, s’il faut changer la Constitution – je le dis depuis 2013 ou 2014 –, c’est à nous de le faire !
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Par ailleurs, il faut aussi mesurer l’efficacité – ou l’inefficacité – concrète des mesures existantes. Je vais commencer par le temporel avant de m’intéresser au spirituel – la Constitution. Monsieur Ciotti, vous ne pouvez pas dire tout et son contraire ! Selon vous, puisque les six derniers attentats terroristes ont été commis par des étrangers, il y a un problème avec les étrangers et cela rend absolument nécessaire de légiférer sur leur cas. Or jusqu’à présent – restons très modestes, tout peut arriver à tout moment –, aucun sortant de prison n’a commis d’attentat et les neuf derniers attentats ont été commis par des gens qui n’étaient pas inscrits au FSPRT et ne faisaient pas l’objet de MICAS.
Vous devez donc avouer que manifestement, les dispositions votées par le Parlement fonctionnent. Il y a des dizaines – à vous écouter, des centaines – de personnes qui sont sorties de prison depuis qu’elles ont commis des attentats terroristes il y a quelques années dans notre pays, sans parler de ceux qui ont été emprisonnés pour complicité ou même, puisque vous les comptabilisiez devant le garde des sceaux, des détenus de droit commun qui se sont radicalisés en prison. Je le constate statistiquement, de même que vous évoquez la statistique concernant les étrangers : jusqu’à présent – encore une fois, restons très modestes, cela peut arriver et je ne veux engager personne –, aucun d’entre eux n’a commis d’attentat.
 Et La Chapelle-sur-Erdre ?
M. Éric Ciotti.
M. Gérald Darmanin,

On ne peut pas adopter la loi du nombre seulement quand elle nous arrange, s’agissant des étrangers, sans en tenir compte quand on s’aperçoit qu’elle ne nous arrange pas, concernant par exemple les sortants de prison ou les personnes astreintes à une MICAS. Vous nous accusez de naïveté, mais ces mesures fonctionnent, monsieur Ciotti. Fonctionneront-elles tout le temps, à tout moment, monsieur Habib ? Je n’en sais rien, mais nous sommes tout de même en train de toucher à des libertés qui sont malgré tout fondamentales !
Je n’ai pas la réputation d’être particulièrement naïf, mais il est tout de même question de gens qui ont fini leur peine de prison et que l’on va continuer de surveiller alors qu’ils sont en liberté – indépendamment de tout aménagement puisque leur peine est terminée –, pour le bien de la nation. Je pense que c’est tout à fait nécessaire. Je regrette certaines décisions prises par le Conseil constitutionnel et nous avons bien le droit de les regretter, mais il n’en reste pas moins que ces mesures, si elles sont nécessaires, n’en restent pas moins difficiles à prendre ; elles doivent l’être d’une main tremblante. Dire à quelqu’un qui a fini sa peine que l’on va continuer à le contrôler, ce n’est pas rien ! C’est nécessaire, mais ce n’est pas si simple.
Les mesures en question ne sont donc pas naïves et elles montrent leur efficacité. Ce sont d’ailleurs celles qui ont été prises les premières dans le cadre de l’état d’urgence. L’autre possibilité, que vous n’évoquez pas, la voici : si je suis votre démonstration jusqu’au bout, vous voudriez enfermer les gens une fois leur peine de prison achevée. C’est bien ce que signifie ce que vous dites !
Si vous voulez aboutir au risque zéro – qui n’est pourtant jamais garanti, puisque les neuf derniers attentats ont été commis par des personnes qui n’étaient pas inscrites au FSPRT, ce qui montre bien qu’il y a un petit problème quelque part dans votre raisonnement –, il faudrait enfermer les gens après leur séjour en prison. Si telle est la conséquence de ce que vous dites,…
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Meyer Habib.
M. Gérald Darmanin,

Minority Report
 Alors dans ce cas, on ne fait pas de MICAS !
M. Meyer Habib.
M. Gérald Darmanin,

Monsieur Habib, d’après ce que j’ai vu des profils de ceux qui, sortant de prison, font l’objet d’une MICAS, ils n’ont pas – ou pas tous, de ce que je constate – l’idée secrète, cachée et organisée de commettre un attentat sans en parler à personne ! Ils doivent voyager, ils utilisent leur téléphone, ils rencontrent d’autres personnes, utilisent de l’argent et peuvent être en contact avec des théâtres d’opérations étrangers ; lorsqu’ils viennent pointer, ils discutent avec un membre des forces de l’ordre. Ils ont parfois un dérèglement personnel.
Tous ces « petits faits vrais », comme dirait Stendhal, nous amènent à penser que certains d’entre eux sont partis du mauvais côté. On les rattrape lorsqu’on constate des flux financiers, lorsqu’on voit qu’ils ouvrent une ligne téléphonique ou qu’ils entrent en contact avec l’étranger, qu’ils consultent certains types de sites ou qu’ils ne pointent plus au commissariat parce qu’ils sont partis quarante-huit heures – et non vingt-quatre, la limite autorisée – hors de leur département. Ce sont des petites sonnettes d’alarme qui réveillent l’attention des services de renseignement.
Ce n’est peut-être pas la panacée mais c’est utile, et je constate avec vous qu’aucun sortant de prison n’a pour l’instant – je reste très modeste – commis d’attentat. Cela arrivera peut-être, c’est une éventualité, et peut-être faudra-t-il de nouveau légiférer, monsieur le député ! Mais la vérité, c’est qu’aujourd’hui, le dispositif fonctionne. Et si l’on en croit la démonstration de M. Ciotti, ils sont très nombreux à être suivis dans ce cadre, ce qui témoigne tout de même de son efficacité.
S’agissant de la Constitution, il faut d’abord préciser que nous sommes en train de discuter d’un projet de loi ordinaire. Il y a deux possibilités : soit on considère que l’on peut agir dans le cadre actuel, soit on se dit qu’on ne peut rien faire du tout. Dans ce dernier cas, ce n’est peut-être pas la peine que nous passions la soirée ensemble et ce n’est même pas la peine de voter le texte de loi puisque ce qu’il faut faire, c’est modifier la Constitution. Mais nous ne sommes pas en train de discuter d’un projet de loi constitutionnelle ! Le Président de la République n’a pas convoqué de référendum et le Parlement ne s’est pas réuni pour cela. Nous discutons d’un projet de loi ordinaire, dans le cadre que nous donne l’Assemblée.
Vous dites vouloir changer la Constitution, c’est de bonne guerre, mais je vous rappelle que nous ne sommes pas en train d’examiner un projet de loi constitutionnelle, et c’est d’aussi bonne guerre. Une fois cela posé, il me semble que nous pouvons tout de même avancer sur les dispositions ordinaires qui améliorent déjà beaucoup, à mon sens, les mesures que peuvent prendre le ministère de l’intérieur et plus généralement le Gouvernement de la République.
Ensuite, on a l’impression que pour vous, la Constitution est un objet qui n’a jamais été jugé par le peuple. Mais c’est le peuple lui-même qui a souhaité que nous nous en dotions ! Elle n’est pas sortie des bureaux d’une réunion interministérielle qui aurait eu lieu à Matignon entre quarante-huit technocrates évoquant des sujets dont le peuple n’aurait aucune idée – c’est quelque chose qui peut arriver, je ne dis pas le contraire, et ça m’énerve parfois !
La vérité, c’est que le peuple souverain a plusieurs fois – et en premier lieu sous le général de Gaulle – approuvé la Constitution et accepté l’idée que nous ayons un Conseil constitutionnel, un Conseil d’État, deux chambres. Le peuple a admis des bornes au pouvoir du législateur, qui n’est – excusez-moi de le dire, je l’ai été et j’en ai été très heureux et très honoré – que le représentant de la souveraineté populaire et nationale.
Par conséquent, évitons de dire que la Constitution n’est qu’un cadre nous empêchant d’agir, et, comme l’a fait M. Ciotti, que les gens regardent la télévision en déplorant notre naïveté. Dans leur grande sagesse, les Français ont souhaité à plusieurs reprises se doter d’un cadre constitutionnel. Cela a toujours été le cas depuis au moins 1945 et même, hormis l’État de Vichy, depuis la III

Il y a en fait trois solutions. Si l’on considère que ce que nous faisons peut être utile – c’est ce que nous avons fait hier et je crois l’avoir démontré –, alors il nous faut travailler sur le projet de loi ordinaire que nous présentons aujourd’hui. Je crois savoir que vous pensez ce travail utile, puisque vous voterez le texte, monsieur Ciotti, comme vous l’avez annoncé avant même le début de la discussion sur les amendements. Nous le savons et j’ai salué plusieurs fois le travail des oppositions, en particulier du groupe Les Républicains ; j’ai salué notamment les propos de M. Larrivé, tant dans les médias qu’en commission des lois, et j’espère aussi que le groupe Socialistes et apparentés votera le texte, conformément à l’esprit qu’avaient jadis insufflé MM. Valls et Cazeneuve. D’autres groupes d’opposition le pourront aussi, s’ils le souhaitent.
Nous pouvons donc améliorer, dans le cadre d’un projet de loi ordinaire, un dispositif qui est complexe mais qui fonctionne. Sinon, nous pouvons lancer un débat institutionnel, mais il ne pourra être tranché à vingt-trois heures dans un tel cadre – nous pouvons nous mettre d’accord là-dessus. Ne laissez donc pas croire, monsieur Ciotti, que parce que nous disons que le Conseil constitutionnel pose des bornes à notre action, nous sommes naïfs. Ce n’est pas le cas !
Nous travaillons dans le cadre qui nous est offert, celui d’un projet de loi ordinaire ; ce n’est que lorsqu’un changement constitutionnel sera à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale qu’il sera temps d’en discuter.
 Cela dépend de vous ! 
M. Éric Ciotti.
M. Gérald Darmanin,

Je crois que le souci du rapporteur, c’est de bien légiférer. Il est comme nous tous : il a des électeurs qui regardent la télévision et qui, dans sa circonscription, sa Bourgogne d’origine, doivent se demander pourquoi nous ne prenons pas très rapidement des mesures. Ce dont se préoccupe l’élu responsable, c’est tout de même de présenter un texte qui ne crée pas de faux espoirs et qui puisse être validé par le Conseil constitutionnel. Sinon, nous repartirons pour un an sans MICAS, alors qu’elles fonctionnent !
Je crois vraiment qu’il n’y a aucune naïveté de notre part. Cela peut vous paraître étonnant mais ces mesures fonctionnent, sans doute pas à 100 % et même si je ne peux pas m’engager pour l’avenir. Si vous le souhaitez – je sais que certains d’entre vous l’ont fait –, je vous encourage à venir le vérifier en allant à la rencontre des agents de la DGSI, pour voir ce qu’ils font.
Enfin, nous pouvons encore améliorer le texte, dans un cadre constitutionnel certes contraint mais que nous devons accepter, car nous devons élaborer la loi en évitant qu’elle soit censurée dans trois semaines.
 Brillant !
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Monsieur le ministre, c’est un débat important et je ne voudrais pas que vous en limitiez la portée. J’ai dit, et je confirme naturellement, que nous voterons le texte. Il a l’avantage d’exister mais je le répète, vous auriez pu maintenir l’état d’urgence. Vous l’avez levé pour des raisons idéologiques, parce que c’était un engagement de campagne du candidat Macron ; or la gravité du risque terroriste aurait pu légitimer, sur le plan juridique, que nous restions dans le cadre du régime de la loi de 1955, car celle-ci nous donnait des armes plus fortes. Au lieu de cela, vous vous retrouvez contraints d’adapter un dispositif à un niveau plus faible.
M. Éric Ciotti.
S’agissant de la réforme constitutionnelle, nous arrivons au terme de ce quinquennat puisque nous avons franchi le cap de la dernière année.
Depuis 2017, vous auriez pu procéder à une telle réforme, mais de quelle réforme parlons-nous ? Vous vous en souvenez peut-être, monsieur le ministre ! En 2016, nous avions défendu ensemble, aux côtés de Nicolas Sarkozy, un programme électoral qui visait notamment à instaurer par voie référendaire une modification de la Constitution permettant la rétention de sûreté, à l’égal de ce que le président Sarkozy avait introduit pour les criminels sexuels. Vous étiez alors son directeur de campagne et j’étais son porte-parole. C’est un exemple concret !
Vous répondez à chaque fois que la Constitution s’oppose à une plus grande protection. Mais le responsable, plutôt que la Constitution elle-même, c’est l’interprétation qui en est faite en ce moment par les membres actuels du Conseil constitutionnel, car ils ont fait évoluer de façon dangereuse leur jurisprudence.
 Arrêtez de mettre en cause la Constitution !
M. Pacôme Rupin.
 Je propose donc qu’une grande réforme consensuelle soit lancée ; elle pourrait rassembler tous les républicains…
M. Éric Ciotti.
 Ce n’est pas républicain !
M. Pacôme Rupin.
 …en mettant le principe de précaution au premier rang de nos préoccupations.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Il ne faut donc pas caricaturer nos propos. Vous avez eu raison de dire que ce texte est important ; limitons-nous aux débats du projet de loi ordinaire, car nous avons déjà assez de travail à faire pour aider nos services de renseignement.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne reviens pas sur tout ce qui a été dit, mais sachez que nous remettrons sempiternellement deux choses sur le tapis. Premièrement, nous ne comprenons pas que quelqu’un se voie imposer de résider dans le périmètre d’une ville comme Paris et non pas dans celui d’un arrondissement, alors qu’un autre pourra l’être dans une commune de 300 ou 2 000 habitants. Cela ne tient pas d’un point de vue constitutionnel : d’autres limites administratives peuvent être prises en compte. Deuxièmement, il est très difficile de comprendre et d’entendre dire dans les textes successifs que nous devons faire passer la vie familiale et professionnelle des terroristes qui nous menacent, nous et nos enfants, avant les mesures sécuritaires qui sont mises en place. Cette notion est tellement floue qu’elle peut permettre à des individus mal intentionnés de mener à bien les entreprises destructrices.
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)


M. Fabien Di Filippo.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.



La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement n

 Malgré les menaces constitutionnelles, je maintiens mon amendement qui traite encore du même sujet, qu’il faut marteler pour améliorer le texte : il s’agit de restreindre le périmètre imposé dans le cadre d’une MICAS, notamment pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, composées d’arrondissements.
M. Philippe Benassaya.
 Votre amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Philippe Benassaya.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n

 En 2017, lors des débats sur la loi SILT, j’avais déjà souligné qu’il était illogique de retenir comme périmètre des communes qui peuvent avoir des tailles très différentes : Paris et Romilly-la-Puthenaye, ce n’est pas exactement la même chose. Pour Paris, Lyon et Marseille, je propose que nous retenions l’arrondissement comme périmètre. Je vous avais déjà proposé un amendement similaire auquel, monsieur le ministre, vous aviez reconnu une certaine logique – j’ai relu les débats et vous aviez promis d’y travailler. Pourquoi ce travail n’a-t-il pas abouti tant il paraît logique de ne pas laisser une personne éventuellement dangereuse potentiellement libre sur tout le territoire de Paris, Lyon ou Marseille ?
Mme Brigitte Kuster.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
 Un arrondissement parisien !
Mme Brigitte Kuster.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Vous me décevez, monsieur le ministre, car vous n’aviez pas du tout cette appréciation la dernière fois. Quant à vous, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre argumentation. Le XVII
Mme Brigitte Kuster.



 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Si, j’ai entendu !
Mme Brigitte Kuster.
M. Gérald Darmanin,


Mme Brigitte Kuster.
M. Gérald Darmanin,

(Sourires sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vous avez changé d’avis !
Mme Brigitte Kuster.
M. Gérald Darmanin,

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les personnes en situation irrégulière sur le territoire ne bénéficient pas de lieu de résidence fixe. Elles ne doivent donc pas être concernées par le 1
Mme Marie-France Lorho.

Il serait par ailleurs nécessaire de souligner que les personnes en situation irrégulière sur notre territoire et coupables d’actes terroristes ou visant un tel but devraient être directement reconduites à la frontière. On ne peut résider sur un sol qui vous accueille tout en aspirant à y porter atteinte. Cette évidence doit être rappelée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de six amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n

 Je peine à comprendre la tolérance avec laquelle le législateur considère les personnes reconnues coupables ou susceptibles d’être coupables d’actes terroristes sur notre sol. Pourquoi des criminels pourraient-ils continuer à bénéficier d’une vie familiale et professionnelle normale ? À l’heure où les familles ont été séparées par des dispositifs sanitaires interminables, à l’heure où les Français subissent des contraintes sanitaires qui les empêchent de travailler sereinement ou qui les ont privés de travail, cette rédaction ne manque pas de cynisme. Les personnes coupables de terrorisme portent atteinte à la sécurité de la nation dont ils trahissent les valeurs et dont ils détruisent l’ordre public. Ne serait-ce que pour l’exemplarité, ils ne devraient en aucun cas avoir le droit de mener une vie normale : ils se sont privés de ce privilège en commettant leur forfait ou en aspirant à le commettre.
Mme Marie-France Lorho.
Mon amendement entend clarifier cette interdiction faite à tout coupable d’une telle conduite de bénéficier d’une vie normale.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Essayons d’aller un peu plus loin dans ce débat sur la vie familiale et professionnelle des terroristes ou terroristes potentiels, que vous tenez absolument à préserver. Il s’agit ici du cas d’événements ponctuels de grande ampleur, leur offrant la possibilité de mener des actions très néfastes. La formulation « vie familiale et professionnelle » normale est trop floue et insuffisamment précise pour agir en faveur de ce qui est la réelle priorité du moment, à savoir non pas la liberté de gens qui se sont mis dans des situations très graves, mais la sécurité de nos compatriotes. C’est une différence d’appréciation. Au moins dans la rédaction, il faudrait trouver un entre-deux.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article prévoit de tenir compte de la vie familiale et professionnelle de la personne qui fait l’objet de la MICAS, et il est vrai que le Conseil constitutionnel a rappelé cette nécessité. Cependant, une jurisprudence constante fait également de la prévention des atteintes à l’ordre public un objectif à valeur constitutionnelle. Il faut donc chercher un équilibre. Il s’agit ici d’interdire à une personne faisant l’objet d’une MICAS de se rendre dans un périmètre où se déroulent des Jeux olympiques ou une coupe du monde de rugby. L’interdiction, temporaire et exceptionnelle, concernerait très peu de personnes. Dès lors, les atteintes à la vie familiale seraient limitées et proportionnées au but de préserver l’ordre public.
M. Éric Diard.
 La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour compléter les propos d’Éric Diard, je signale que l’interdiction serait prononcée pour seulement trente jours, non pas
M. Meyer Habib.
 ad vitam aeternam
 Eh bien oui !
M. Pacôme Rupin.
 Dans le cas d’un événement important, il me semble logique d’appliquer le principe de précaution pendant une durée limitée. Le drame serait que quelqu’un puisse commettre un attentat parce que nous n’aurions pas pris les décisions qu’à mon avis nous devrions prendre aujourd’hui.
M. Meyer Habib.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
 Et la préservation de l’ordre public ?
M. Éric Diard.
M. Raphaël Gauvain,
 rapporteur
 C’est le monde à l’envers !
Mme Brigitte Kuster.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, demain mercredi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.
La séance est levée.