M. Laurent Garcia
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
Mme Ericka Bareigts
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Mme Naïma Moutchou
M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Mme Virginie Duby-Muller
M. Edouard Philippe, Premier ministre
Mme Yolaine de Courson
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Éric Coquerel
M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Mme Stella Dupont
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Bernard Perrut
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Damien Pichereau
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Yves Jégo
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Patrick Hetzel
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
M. Jean-Marie Fiévet
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Pierre Dharréville
M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
M. Didier Martin
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Laurence Dumont
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Jean-Christophe Lagarde
M. le président
M. Sébastien Jumel
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Christian Jacob
M. le président
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Olivier Véran, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
M. Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Marie-Pierre Rixain
M. Jean-René Cazeneuve
M. Philippe Gosselin
M. Edouard Philippe, Premier ministre
Mme Marie Guévenoux
M. Raphaël Schellenberger
Mme Isabelle Florennes
M. Jean-Christophe Lagarde
Mme Cécile Untermaier
M. Bastien Lachaud
M. Pierre Dharréville
M. François Cornut-Gentille
M. Richard Ferrand, rapporteur
M. Sacha Houlié
M. Thibault Bazin
Mme Laurence Vichnievsky
M. Olivier Becht
Mme Marietta Karamanli
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Moetai Brotherson
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Laurent Garcia, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Madame la ministre des transports, la nouvelle vient de tomber : la fermeture envisagée par la SNCF dès l’an prochain de la ligne TGV entre Nancy et Lyon contraindra les voyageurs à passer soit par Marne-La Vallée, soit par Metz, au nord, puis par Strasbourg, pour enfin rejoindre Lyon.
M. Laurent Garcia.
 (Exclamations sur
les bancs du groupe LR.)
 Est-ce bien raisonnable ? Dans nos permanences parlementaires, les réactions des citoyens sont de plus en plus nombreuses et un vent de panique s’empare des voyageurs les plus âgés, ainsi que des familles, qui appréhendent d’ores et déjà les changements de train dans les différentes gares, avec enfants et bagages, là où le trajet était jusqu’alors direct. Nombre d’élus locaux et régionaux comme de parlementaires, de toutes sensibilités politiques, ont signé une pétition, et certains se sont émus de cette fermeture, en qualifiant la Lorraine de futur « cul-de-sac ferroviaire ». Les réactions sont d’autant plus épidermiques que ce sont plus de 850 millions d’euros qui ont été investis par la région Grand Est et les collectivités pour être desservies par le TGV.

M. Christophe Naegelen et M. Pierre Cordier.
 Par ailleurs, qu’adviendra-t-il de l’ouverture européenne de Strasbourg, avec cette suppression ?
M. Laurent Garcia.
L’origine de cette situation serait la réalisation de travaux de rénovation de la gare de Lyon Part-Dieu, mais le doute subsiste, y compris quant au caractère transitoire ou non de la décision. Localement, les réactions sont d’autant plus vives que nous sommes dans le même temps dans l’expectative quant au devenir de la ligne 14 Nancy-Merrey et de la halte-gare de Heillecourt.
Madame la ministre, vous avez su démontrer votre sens du dialogue et de l’écoute lors des discussions concernant le pacte ferroviaire.
 (Rires et exclamations sur
les bancs du groupe LR.)
 Ben voyons !
M. Pierre Cordier.
 Allez-vous faire preuve du même sens de l’écoute envers les Lorrains, en particulier les habitants de Nancy, et renoncer au programme de fermeture de cette ligne, qui forme la colonne vertébrale de l’activité économique, estudiantine, entrepreneuriale et touristique de la région ?
M. Laurent Garcia.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
 C’est la faute de Lyon ?
M. Thibault Bazin.
Mme Élisabeth Borne,

 Et Angoulême-Limoges ?
M. Jérôme Lambert.
Mme Élisabeth Borne,

 Ce serait bien car, si cela continue, il faudra passer par l’Allemagne !
M. Thibault Bazin.
Mme Élisabeth Borne,

Je serai particulièrement vigilante sur ces questions. J’aurai l’occasion de le rappeler de vive voix aux dirigeants de la SNCF, que je vois cette semaine, et ne manquerai pas de tenir informés l’ensemble des élus concernés. Comme je l’ai indiqué pendant la discussion du projet de loi ferroviaire, notre objectif est bien de maintenir une desserte TGV au service de nos territoires.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Vous privatisez la SNCF !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.
Mme Ericka Bareigts.
 Et des injustices !
M. Fabien Di Filippo.
 Je veux ici partager, madame la ministre, le témoignage d’une mère de famille célibataire, conseillère de clientèle à mi-temps car son handicap ne lui permet pas de travailler plus. Elle perçoit une pension de 726 euros par mois et entre 600 à 700 euros de salaire. Elle va perdre, à partir de ce mois, sa prime d’activité de 140 euros par mois.
Mme Ericka Bareigts.
 C’est scandaleux !
M. Jean-Louis Bricout.
 Depuis le 1
Mme Ericka Bareigts.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, je vous avais pourtant alertée sur les impacts de la suppression de cette dérogation, instaurée par la loi du 8 août 2016, qui venait pourtant réparer une injustice.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Vous avez justifié cette suppression par le faible nombre de bénéficiaires au regard des personnes qui pouvaient y prétendre. Or des associations, notamment APF France handicap, dénonçaient depuis plus d’un an le manque de communication de la Caisse nationale des allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole sur ce sujet.
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 Après la baisse des APL – aides personnalisées au logement –, la hausse du tarif réglementé de l’électricité et du gaz, l’augmentation des taxes sur le fioul, la baisse de la prestation d’accueil du premier enfant, et j’en passe
Mme Ericka Bareigts.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR, ainsi que seuls plusieurs bancs du groupe LR)
Madame la ministre, alors que le Président de la République avait annoncé vouloir faire du handicap une grande cause de son quinquennat et favoriser le pouvoir d’achat des personnes handicapées, que comptez-vous faire rapidement pour rattraper les effets brutaux de cette décision ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR, ainsi que seuls plusieurs bancs du groupe LR.)
 Très bien !
Mme Clémentine Autain.
 Excellent !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées

La mesure que vous évoquez consiste à mettre fin à la dérogation, introduite en 2016, pour les pensions d’invalidité et les rentes d’accidents du travail et maladies professionnelles. Cette disposition résulte de l’article 172 de la loi de finances pour 2018.
 Ah, voilà !
M. Régis Juanico.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État 
 (Exclamations sur les bancs du groupe NG) 
 C’est inadmissible !
M. Thibault Bazin.
 Peu, c’est déjà trop !
M. Aurélien Pradié.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État 
 (Exclamations sur les bancs des groupes NG, GDR, FI et LR.)
 Ainsi, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel comporte des mesures visant à faciliter l’apprentissage des jeunes handicapés, donne de nouveaux droits aux personnes pour choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière, renforce l’investissement des entreprises dans les compétences des salariés grâce au compte personnel de formation et simplifie la réglementation relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
 Vous êtes déconnectée !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
 C’est honteux !
Un député du groupe GDR.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et sur quelques bancs du groupe LR. – Huées sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre,…
Mme Naïma Moutchou.
 Il n’est pas là !
M. Fabien Di Filippo.
 …le Président de la République s’était engagé en début de mandat à réunir chaque année les parlementaires en Congrès. La promesse a été tenue !
Mme Naïma Moutchou.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Ça, il fallait oser !
M. Maxime Minot.
 Dans un discours de vérité, il a remis en perspective le travail accompli depuis un an et rappelé le sens du projet français, celui du progrès, que nous portons ensemble au service de nos concitoyens.
Mme Naïma Moutchou.
Avec conviction et lucidité, le Président de la République s’est exprimé sur chacun des enjeux qui préoccupent les Français, de l’économie à la solidarité, des territoires à l’Europe, de l’égalité entre les femmes et les hommes jusqu’à la condition sociale.
 Quel art de l’antiphrase !
M. Thibault Bazin.
 Sans triomphalisme, mais avec fermeté, il a rappelé que notre action n’était qu’un bloc : il n’y a pas à choisir entre action économique et action sociale. La prospérité d’une nation, c’est justement le socle de l’égalité.
Mme Naïma Moutchou.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Enfin, il a rappelé le cap et les nombreux chantiers des années à venir pour poursuivre les réformes dont notre pays a tant besoin.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 Merci pour l’explication de texte !
M. Hubert Wulfranc.
 Et la question ?
M. Pierre Cordier.
 Si certains ont préféré, hier, se faire porter pâles
Mme Naïma Moutchou.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe FI)
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
Pour l’année qui s’annonce, le Président de la République a affiché avec force sa volonté de dédier prioritairement son action à un chantier ambitieux : construire l’État providence du XXI

 (Applaudissements sur
les bancs du groupe LaREM.)
 Depuis quand y a-t-il de la publicité pendant les questions au Gouvernement ?
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur le Premier ministre, c’est une révolution aux objectifs multiples qui se dessine.
Mme Naïma Moutchou.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

 (Applaudissements sur
les bancs du groupe LaREM.)
 Mes chers collègues, je vous rappelle que si nous voulons tenir des séances d’actualité correctes pour les uns et pour les autres, il faut savoir s’écouter mutuellement.
M. le président.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
 Il n’y avait pas de question !
M. Thibault Bazin.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Pourquoi donc êtes-vous si agités ? Le Premier ministre a cité
 Cyrano de Bergerac
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI).
 Bravo pour la lecture, c’était écrit sur votre fiche !
M. Laurent Furst.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 C’est sûr, il parlait tout seul !
M. Éric Coquerel.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État 
 Il faut oser !
M. Laurent Furst.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État

 De pacotille !
M. Thibault Bazin.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État 
 Avec ce « pognon de dingue » ?
M. Thibault Bazin.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Nous voulons un État providence qui se construise sur un État plus efficace, grâce au reste à charge zéro et à la transformation de l’offre de soins, mesures qui seront présentées à l’automne.
 Tournez les pages de la fiche !
M. Christian Jacob.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR).

 La fiche ! La fiche !
M. Claude Goasguen.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, hier, par esprit républicain, j’étais présente à Versailles. Si l’article 18 de notre Constitution autorise le Président de la République à prendre la parole devant le Congrès, l’esprit du texte réserve clairement cette intervention aux circonstances graves et particulières.
Mme Virginie Duby-Muller.
 Très bien !
M. Charles de la Verpillière et M. Marc Le Fur.
 Pourtant, hier, nous avons assisté à un exercice bavard : un Président de la République qui réalise son bilan de compétences devant sa majorité, sommée d’applaudir à chaque paragraphe,…
Mme Virginie Duby-Muller.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG,
FI et GDR. –
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Ce que vous dites est honteux ! Taisez-vous donc !
M. Bruno Millienne.
 …et tâche de rassembler ses forces et de remonter dans les sondages en taclant « en même temps » François Hollande sur la taxe à 75 % – alors même qu’il était son secrétaire général adjoint à l’Élysée à l’époque – et en comparant les plateformes de débarquements pour les migrants à des « déportations » dans des « camps ». Cette comparaison est indigne.
Mme Virginie Duby-Muller.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Plusieurs députés du groupe LR.
 Hier, nous attendions des annonces concrètes, et nous avons été déçus. Le Président de la République a osé parler d’« engagements tenus » alors même que la liste de ses renoncements ne cesse de s’allonger.
Mme Virginie Duby-Muller.
Qu’en est-il du plan pauvreté, repoussé au mois de septembre pour cause de match de foot ?
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La réduction de la dépense publique ? Repoussée à la fin de l’année, car le rapport du Comité d’action publique 2022 – dit « CAP 22 » – vous dérange, alors même que nous sommes le seul pays de la zone euro dont la dette publique continue d’augmenter.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
 C’est sûr qu’avec vous, elle n’a pas augmenté !
M. Erwan Balanant.
 La laïcité ? Circulez, il n’y a rien à voir. C’est finalement un discours-fleuve pour masquer ce que le Président ne fait pas. À près de 300 000 euros le Congrès, ça fait cher la mise en scène.
Mme Virginie Duby-Muller.
 Quelle est la question ?
M. Bruno Millienne.
 En convoquant ainsi le Congrès chaque année, Emmanuel Macron continue d’accessoiriser votre fonction, monsieur le Premier ministre. Vous êtes pourtant l’interlocuteur naturel et constitutionnel du Parlement.
Mme Virginie Duby-Muller.
Monsieur le Premier ministre, devrons-nous subir chaque année le même exercice narcissique du Président de la République, alors même que nos concitoyens perdent patience et que leur pouvoir d’achat recule ?
Par-delà les incantations, quand allez-vous enfin prendre en compte les préoccupations des Français ? Quand descendrez-vous de Jupiter pour revenir sur Terre ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Dont la droite est à l’origine !
M. Erwan Balanant.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier,

M. Olivier Marleix
 Ce n’est pas l’esprit de la disposition !
M. Aurélien Pradié.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 Souffrez que l’on vous interrompe, monsieur le Premier ministre !
M. Christian Jacob.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous êtes responsable devant nous ! Baissez d’un ton !
M. Christian Jacob.
 S’il vous plaît, mes chers collègues. Seul M. le Premier ministre a la parole.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 Monsieur le président, le Premier ministre arrive en retard et se permet de dire n’importe quoi ! Il est normal que nous réagissions !
M. Thibault Bazin.
 Mes chers collègues, un peu de calme, s’il vous plaît. Si on devait interrompre les interventions à tout moment, imaginez ce qui serait advenu de celle de Mme Duby-Muller. Si un peu plus de 300 députés avaient tenté de couvrir sa voix, vous auriez été les premiers à protester.
M. le président.

MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.)
 Nous sommes ici pour écouter les questions et les réponses, ce à quoi je veillerai personnellement. Il en ira de même tout à l’heure pour d’autres députés, représentant d’autres sensibilités politiques.
 C’est nul!
M. Éric Diard.
 Scandaleux ! Vous êtes là pour défendre le Parlement, monsieur le président !
M. Patrick Hetzel.
 C’est honteux !
M. Maxime Minot.
 Le président est toujours aussi impartial !
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 (Les exclamations
se poursuivent sur les bancs du groupe LR.)
 Scandaleux ! Proprement scandaleux !
M. Aurélien Pradié.
 Monsieur Pradié, vos vociférations n’y changeront rien. Je continuerai à veiller à ce que tous les députés puissent poser leurs questions dans cet hémicycle. Le pluralisme du débat politique en dépend. La parole est à M. le Premier ministre, pour répondre à Mme Duby-Muller.
M. le président.
 Ça suffit ! Il y en a marre que vous museliez l’opposition ! Vous êtes censé être impartial !
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 Pas sur l’immigration ni les sur déficits !
M. Laurent Furst.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
Tel est aussi le sens des propos tenus hier par le Président de la République, qui n’a annoncé ni tournant, ni pause, ni accélération, mais au contraire une vraie cohérence avec ce qui a été engagé et avec les engagements de campagne qu’il a pris, ainsi qu’une vraie volonté, pour la majorité parlementaire et pour le Gouvernement, d’atteindre les objectifs qu’il a fixés.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
J’ai cru comprendre, dans votre question – mais je reconnais que le brouhaha l’a rendue difficilement compréhensible par moi,…
 La faute à votre majorité !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 (« Ah ! » sur
les bancs du groupe LR) –

Mme Virginie Duby-Muller.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 Ce n’est pas l’esprit de l’article 18 !
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 Il vous pique votre boulot !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous ne servez plus à rien !
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 Heureusement !
M. Thibault Bazin.
 À quoi sert le Premier ministre ?
M. Pierre Cordier.
 Le discours de politique générale, c’est le Premier ministre !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Vous serez bientôt au chômage technique !
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
Permettez-moi de dire, madame la députée, sans aucun esprit de provocation, que j’ai parfois du mal à comprendre la logique qui prévaut parmi vous.
 Cela ne nous a pas échappé !
M. Christian Jacob.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 Dont vous étiez membre !
M. Pierre Cordier.
 (Rires et applaudissements sur
les bancs du groupe LR.)
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
J’observe, disais-je, qu’hier, un autre vice-président du groupe Les Républicains a déposé un amendement au projet de loi de révision constitutionnelle tendant à permettre au Président de la République de répondre aux parlementaires qui s’expriment après lui au Congrès.
 C’est une faute !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – « Dites-le à M. Ferrand ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Les attaques
M. Thibault Bazin.
 ad hominem
 La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’y associe ma collègue Bérengère Abba.
Mme Yolaine de Courson.
Reconquérir la biodiversité est une question de survie pour notre société. L’empreinte des hommes est largement plus significative que celle des autres espèces, dont le rythme d’extinction est 100 à 1 000 fois supérieur au rythme naturel constaté sur 10 millions d’années.
Monsieur le ministre d’État, le 4 juillet, vous présentiez le plan de sauvegarde de la biodiversité. Les quatre-vingt-dix actions qu’il comporte donnent la mesure de l’impérieuse nécessité d’inverser la tendance et de donner une impulsion forte pour préserver, restaurer et reconquérir la biodiversité, qui fait la richesse des espèces et des écosystèmes.
Sans les insectes, pas de pollinisation dans nos champs ; sans les milieux humides qui nous préservent des inondations, pas d’eau potable ; sans les arbres, une chaleur en ville étouffante ; sans les mangroves et les dunes, bien des tempêtes dévasteraient de nombreux territoires sur notre planète ; sans les océans, le climat mondial serait bien plus déréglé encore.
Reconquérir la biodiversité suppose de freiner l’artificialisation des espaces naturels et agricoles, mais aussi de revitaliser les espaces verts partout où cela est possible. Préserver la biodiversité, cela suppose d’accélérer la transition agro-écologique – en faisant par exemple de l’agriculture une alliée de la biodiversité – et de conjuguer positivement économie et écologie.
Protéger la biodiversité, cela suppose de restaurer la nature dans toutes ses composantes, notamment par la création, entre la Haute Côte-d’Or et la Haute-Marne, du onzième parc national, premier parc national de forêts de plaine.
Avec ce plan, le Gouvernement s’engage. En agissant au cœur de nos politiques publiques, dans nos territoires et avec tous les acteurs, notre ambition est d’embarquer la société française dans une mobilisation collective. Élus, collectivités, entreprises, associations, citoyens : nous sommes tous concernés.
Comment la France peut-elle profiter de son leadership sur le climat et la biodiversité lors des prochaines échéances internationales, telles que la prochaine conférence des parties de la convention de l’ONU, où seront discutés les engagements de chaque État pour la décennie à venir ? Comment notre pays peut-il œuvrer en vue de sortir définitivement la biodiversité de l’indifférence générale ?
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
 Pas un mot sur l’environnement hier !
M. Sébastien Jumel.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 Cela vaut aussi pour la majorité parlementaire !
M. Aurélien Pradié.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État 
 Bla-bla-bla !
M. Loïc Prud’homme.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État 
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État 
 Comme la « Montagne d’or » en Guyane ?
M. Loïc Prud’homme.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État 
Troisièmement, il faut cesser d’empoisonner la nature. Cela va de pair avec les efforts que nous consentons et les moyens que nous mettons en œuvre afin de sortir de la contamination massive de la nature par des millions de tonnes de produits chimiques qui y sont déversés chaque année.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le 9 avril, Mme Élisabeth Borne répétait, devant la représentation nationale, que jamais la SNCF ne serait privatisée. Ce matin, nous apprenons pourtant que la gare du Nord sera privatisée d’ici aux Jeux olympiques. L’actionnaire principal de la société d’économie mixte ainsi créée serait Ceetrus, du groupe Auchan, l’État ne conservant que 34 % des parts. Après la privatisation par fusion-acquisition de GDF, devenu Engie, assiste-t-on à la privatisation à la découpe de la SNCF ? Dans les deux cas, c’est à la fois une privatisation et un mensonge.
M. Éric Coquerel.
À la fin du mois de juin, le Haut-Commissaire à la réforme des retraites lâchait que les pensions de réversion pourraient être supprimées. Il était démenti quelques jours après, notamment par vous-même. Pourtant, le 27 juin, répondant à la question de mon collègue Bastien Lachaud, Mme Agnès Buzyn finissait par avouer qu’elle ne savait pas ce que serait le système de pensions de demain. Hier, à Versailles, le chef de l’État a prévenu qu’il n’était pas question de supprimer les pensions de réversion pour les retraités « d’aujourd’hui ». Nous avons tous compris : ce sera le cas pour ceux de demain.
 Vous n’étiez pas là !
M. Erwan Balanant.
 Dans cette affaire, qui ment à la représentation nationale ?
M. Éric Coquerel.
Hier, le journal



Monsieur le Premier ministre, nous exigeons que cesse cette partie de poker menteur. Les Français ont le droit de recevoir des réponses précises sur ces trois points : la privatisation à la découpe de la SNCF, avec l’exemple de la gare du Nord ; la remise en question des pensions de réversion pour les retraités de demain ; la suppression de 20 000 postes à Bercy. Vous devez aussi répondre à une dernière question : quand vos ministres arrêteront-ils de se démentir les uns les autres, et quand le Gouvernement cessera-t-il de tricher avec la vérité devant les Français ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur de nombreux bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
La première concerne la gare du Nord. Ne mentez pas à la représentation nationale !
 (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 Soyez sérieux !
M. Alexis Corbière.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État 
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est du blabla ! Il s’agit bien d’une privatisation !
M. Éric Coquerel.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – « C’est faux ! » sur les bancs du groupe FI.)
 Cessez de jouer avec les peurs de nos concitoyens ; c’est parfaitement irresponsable. Monsieur Coquerel, ces façons d’agir vous rappellent sans doute les méthodes des organisations auxquelles vous avez longtemps adhéré dans votre jeunesse militante ; mais nous n’acceptons pas que vous entreteniez le mensonge et les contre-vérités pour influencer le débat politique dans notre pays.
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 C’est vous qui mentez !
Mme Geneviève Levy.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 Soyez plus clair !
M. Claude Goasguen.
 Donnez les chiffres, alors !
M. Éric Coquerel.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 Combien de postes supprimés ?
Mme Danièle Obono.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État 
 (Protestations sur les bancs des groupes FI, GDR et LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Quel blabla !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, les chambres de commerce et d’industrie – CCI – disposent d’un maillage territorial dense, qui constitue un véritable atout pour soutenir nos entreprises et catalyser l’activité dans un contexte économique en profonde mutation. Ce réseau fonctionne selon une logique de solidarité financière : la taxe pour frais de chambre, la TFC, majoritairement payée par les grandes entreprises, permet aux CCI de soutenir nos TPE et PME. Ces dernières années, le réseau a consenti d’importants efforts financiers. Ils étaient nécessaires et certaines CCI, comme celle de Maine-et-Loire, les avaient bien anticipés.
Mme Stella Dupont.
En 2018, une baisse de 150 millions d’euros de la TFC a été décidée. Le Gouvernement envisageait alors de stabiliser la TFC, donnant ainsi aux CCI la visibilité dont elles ont besoin pour continuer le travail de rationalisation nécessaire à leur efficacité.
Ce matin, monsieur le ministre, nous étions à l’assemblée générale de CCI France. Vous y avez annoncé une nouvelle économie de 400 millions d’euros à l’horizon 2022. Il s’agit d’un montant extrêmement important, qui ramènerait la TFC affectée aux CCI à 375 millions d’euros.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Rappelons qu’en 2013, elles disposaient de 1,4 milliard d’euros.
Mme Stella Dupont.
 Ce que vous faites contre les CCI est scandaleux !
M. Pierre Cordier.
 Rapporteures d’une mission d’information consacrée aux CCI, ma collègue Valérie Oppelt et moi-même avons identifié les leviers d’efficience qui demeurent. Nous préconisons de les inscrire dans une méthode de réforme structurelle des CCI, fondée sur une vraie réflexion sur leurs missions et leur gouvernance.
Mme Stella Dupont.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Il y a de la fronde dans l’air !
M. Sébastien Jumel.
 Un dernier point est essentiel, et sera suivi avec rigueur par le Parlement : cette réforme devra être évaluée sérieusement, à l’aide d’indicateurs de performance précis.
Mme Stella Dupont.
Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser et clarifier ce que doit être à votre sens l’avenir de ce réseau dynamique ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Supprimez les CCI, cela ira plus vite !
M. Pierre Cordier.
 C’est la mort annoncée de tous les contre-pouvoirs !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Pour le moment, c’est plutôt « du passé faisons table rase » !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cela ne se voit pas !
Mme Valérie Beauvais.
 Vous les tuez !
Mme Frédérique Meunier.
M. Bruno Le Maire,

 Vous avez pourtant poursuivi cette politique !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 Ils n’ont pas le choix !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Mais que pourront-ils faire avec ce qui leur reste ?
Mme Frédérique Meunier.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous avons, nous, le courage de proposer aux présidents et aux salariés des CCI une transformation en profondeur, précisant notamment quelles seront les missions financées par la taxe affectée, c’est-à-dire par le contribuable. Ce que nous proposons, c’est une véritable réorganisation autour de CCI France, qui aura une mission de pilotage des CCI territoriales et régionales. Nous souhaitons également un accompagnement personnalisé de chaque salarié, afin de réussir cette transformation en quatre ans.
 Il y a les conservateurs, qui ne veulent rien changer ;…
 Vous êtes un liquidateur !
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,

 (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, lors du Congrès de Versailles, nous avons écouté avec attention le Président de la République, et nous sommes repartis avec une certitude : concernant les pensions de réversion, « rien ne changera pour les retraités d’aujourd’hui », ce qui veut donc clairement dire que tout changera pour les retraités de demain.
M. Bernard Perrut.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Nous sommes par conséquent en droit de nous interroger : le Gouvernement va-t-il remettre à plat, réduire et supprimer ces pensions, véritable pacte de solidarité entre conjoints, quand l’un d’eux a peu ou pas travaillé ?
 Les conséquences en seraient dramatiques car, pour 4,5 millions de personnes, dont 90 % de veuves, ces pensions sont une source de revenus primordiale. Dans les années qui viennent, les millions de femmes concernées doivent pouvoir vivre dignement, si elles perdent leur époux.
 Comment le Président de la République et le Gouvernement peuvent-ils vouloir jeter les bases d’un nouveau contrat social sans défendre les pensions de réversion, qui incarnent le respect de la nation à l’égard des hommes et femmes qui ont partagé leur vie, leur engagement familial, leurs efforts et leurs revenus ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Notre société doit protéger les plus fragiles face aux vicissitudes de la vie. Or un nombre trop important de nos concitoyens voient d’ores et déjà leur pouvoir d’achat reculer.
 Monsieur le Premier ministre, pour éviter toute rumeur, il vous appartient de sortir de l’ambiguïté, et de nous garantir que les pensions de réversion ne seront pas supprimées ou réduites pour les futurs retraités.
 Je crois que vous avez déjà reçu une réponse !
M. Erwan Balanant.
 Vous devez la vérité aux Français sur la réalité de votre politique sociale. Puissiez-vous, monsieur le Premier ministre, avec vos ministres, les rassurer aujourd’hui, avec un engagement clair pris devant la représentation nationale.
M. Bernard Perrut.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
 Et des injustices !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé

 Et pour ceux de demain ?
M. Stéphane Peu.
Mme Agnès Buzyn,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR – « Ah ! Voilà ! » sur les bancs du groupe GDR)
Il y a donc aujourd’hui 4,5 millions de retraités, pour l’essentiel des femmes, qui touchent une pension de réversion. Rien n’est modifié pour elles.
 Pensez à votre retraite !
M. Claude Goasguen.
Mme Agnès Buzyn,

 Ce n’est pas ce qu’a dit M. Castaner !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Buzyn,

Pour cette raison, parce que nous sommes attachés à la carrière de ces femmes, nous les protégerons avec le maintien des pensions de réversion pour les futures retraitées.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM. – « Et les autres ? » sur les bancs du groupe GDR.)
 Donc vous ne touchez à rien ?
M. Pierre-Henri Dumont.
Mme Agnès Buzyn,

 Vous allez donc toucher aux pensions de réversion !
M. Éric Coquerel.

M. Stéphane Peu.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Nous saurons vous rappeler cette phrase !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Damien Pichereau, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre chargée des transports, hier, le Président de la République a consacré le projet français pour ancrer notre pays dans son siècle et répondre à nos nombreux défis, notamment environnementaux et de santé.
M. Damien Pichereau.
Près d’un an après l’inauguration de la ligne à grande vitesse qui relie aujourd’hui la capitale à Rennes, améliorant significativement les dessertes ferroviaires du Grand Ouest, il a su poser des mots forts. Un nouvel axe de réflexion sur les transports avait été désigné, centrés sur les besoins de mobilités du quotidien de nos concitoyens. M. Francis Rol-Tanguy, nommé par le Gouvernement, a su rendre compte dans son rapport des nécessités de notre territoire du Grand Ouest.
Sans remettre en cause le bien-fondé de ces infrastructures ferroviaires ou aéroportuaires – je salue ici la décision prise, en responsabilité, de privilégier l’aménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique –, nous sommes nombreux sur ces bancs à nous être faits les porte-voix de tous les riverains préoccupés par les nuisances sonores qu’engendrent les infrastructures de transport.
Le Premier ministre a d’ailleurs annoncé à Nantes la semaine dernière l’engagement d’un fonds de compensation pour les riverains subissant les nuisances aériennes. Nul doute que cela rassurera nos concitoyens quant à la volonté de notre gouvernement d’apporter des réponses à leur désarroi.
 C’est la République du chéquier et du déficit !
M. Laurent Furst.
 Aussi, madame la ministre, plusieurs de mes collègues et moi-même vous avions alerté sur les nuisances sonores ferroviaires, dont les conséquences ne sont plus à démontrer sur la santé et le cadre de vie des riverains. Votre réponse fut très encourageante, notamment quant à votre intention d’engager le fonds de solidarité pour améliorer l’insertion environnementale des lignes à grande vitesse. Pourriez-vous nous en dire plus ?
M. Damien Pichereau.
L’évolution de la réglementation apparaît indispensable. Le projet de loi d’orientation sur les mobilités, qui sera en discussion prochainement à l’Assemblée, me semble être le bon canal pour faire évoluer la norme et ainsi aller dans le sens d’une reconnaissance accrue des nuisances quelles qu’elles soient. Qu’en pensez-vous ?
Ainsi, nous pourrons répondre à nos deux ambitions : donner une réponse certaine au désenclavement de notre territoire, en apportant des solutions durables de mobilité pour nos concitoyens et, en même temps, respecter l’environnement dans lequel s’inscrivent les infrastructures, gage d’une acceptation sereine de la population.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
Toutefois, comme vous le soulignez également, les nuisances sonores sont un sujet de préoccupation majeure et légitime pour les riverains – 300 habitations sont concernées pour la ligne Bretagne-Pays de la Loire et 900, pour la ligne Sud-Europe-Atlantique –, donc pour de nombreux parlementaires sur ces bancs.
Le Gouvernement, je vous l’assure, est pleinement mobilisé. Oui, il existe une réglementation stricte. Oui, les gestionnaires d’infrastructure doivent la respecter et ils ont une obligation de résultats.
Le premier enjeu est donc de s’assurer, de façon transparente, du respect de la réglementation. C’est le sens de la campagne de mesures acoustiques qui a été réalisée sur les deux lignes à grande vitesse, avec près de 150 mesures sur la ligne Bretagne-Pays de Loire et de 300 mesures sur la ligne Sud-Europe-Atlantique. De fait, une seule mesure s’est avérée non conforme. À ma demande, des réunions publiques sont organisées dans chaque territoire, pour partager les résultats de ces mesures, en associant les élus et la population.
Cela montre que la réglementation doit être revue : c’est le second enjeu. Les règles actuelles ne traduisent pas le ressenti des populations. L’évaluation en bruit moyen, notamment, ne traduit pas les pics, qui gênent les riverains. La loi ferroviaire a prévu que le Gouvernement remette un rapport dans les cinq mois suivant l’adoption de ce texte. J’ai donc demandé à l’inspection de mon ministère de me présenter au plus vite des propositions sur les modalités d’indemnisation des riverains par le biais d’un fonds de solidarité.
Au-delà, j’attends des propositions pour modifier la réglementation actuelle, propositions qui ont vocation à être inscrites dans la future loi d’orientation sur les mobilités.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Avant de lui céder la parole, je salue Yves Jégo, qui pose ici sa dernière question dans notre hémicycle puisqu’il quittera notre Assemblée le 15 juillet prochain. Je lui souhaite pleine réussite dans ses nouvelles responsabilités.
M. le président.
 (Applaudissements sur tous les bancs. Mmes et MM. les députés des groupes UDI-Agir, LR, MODEM, LaREM, NG et GDR se lèvent aussi.)
 Je vous remercie, monsieur le président. Deux minutes pour résumer seize ans de vie parlementaire, c’est un peu court.
M. Yves Jégo.
 (Sourires.)
 Je n’aurai que deux remarques. La première s’adresse à vous, monsieur le Premier ministre. Depuis le début de la V


Mme Valérie Rabault.
 Comment la réforme des institutions que vous allez présenter dans quelques minutes permettra-t-elle de rétablir l’équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, tant cet équilibre est important dans notre République ?
M. Yves Jégo.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes NG et GDR.)
 Ma seconde remarque s’adresse aux Français qui nous écoutent. Je veux leur dire que l’antiparlementarisme est un poison, un poison mortel, qui fait peu à peu mourir les démocraties.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Ces propos s’adressent à la majorité, on l’aura bien compris !
M. Marc Le Fur.
 Les Français ont raison d’être exigeants avec leurs élus mais je veux témoigner que, depuis seize ans, dans cet hémicycle, les élus, l’administration et les collaborateurs sont dévoués à la cause de l’intérêt général.
M. Yves Jégo.
 (Mêmes mouvements.)
Je veux dire à nos compatriotes que critiquer les élus à outrance, c’est peut-être ne pas avoir le courage de faire sa propre autocritique quant à sa responsabilité vis-à-vis du pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM et sur quelques bancs des groupes NG, GDR et FI.)
Je vais changer de voie et quitter la vie politique. Sans doute vais-je renoncer à une forme de confort et peut-être de vie sociale.
Le sens de l’intérêt général que vous incarnez, j’essaierai de le faire vivre sous d’autres formes car, dans notre pays, l’intérêt général peut être défendu sous des formes multiples. J’essaierai de le faire dans le même esprit, pour que vive la République et que vive la France !
 (Applaudissements sur tous les bancs. –
Mmes et MM. les députés des groupes UDI-Agir, LR, MODEM et LaREM se lèvent aussi, de même que certains députés du groupe NG.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Il vient tout de même de dire que votre révision constitutionnelle était nulle !
M. Olivier Marleix.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Puisque vous avez choisi de poser une question sur la vie institutionnelle, le rôle du Parlement et celui des élus, je souhaite vous répondre – et peut-être est-ce une réponse de Normand – que je suis à la fois en désaccord avec la première partie de votre question et en accord avec la deuxième.
 Voilà qui est étonnant !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 Dites-le devant l’Assemblée nationale, ce sera aussi bien !
M. Aurélien Pradié.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 Pour 2019, c’est fichu !
M. Charles de la Verpillière.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre

 Vous, c’est un bazooka que vous pointez sur lui !
M. Aurélien Pradié.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 

 Ce n’est pas une raison pour continuer !
M. Claude Goasguen.
 C’est pour cela qu’il faut une VI
M. Ugo Bernalicis.

M. Edouard Philippe,
Premier ministre

Depuis 1958, une série de révisions constitutionnelles ont permis progressivement, difficilement parfois, de donner plus de densité au débat parlementaire, plus de droits à l’opposition – en 1974, la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires de l’opposition a ainsi été facilitée. Des réformes ont été engagées après 1962, comme celle de 2008, pour une raison simple – sans tomber dans l’analyse de droit constitutionnel – : puisque l’article 89 est la seule voie possible pour modifier la Constitution, on s’assure que le Parlement soit entendu lors de la révision constitutionnelle – et c’est bien naturel. J’ai donc un désaccord intellectuel – pardon de le dire – avec les prémisses de votre question. Pour le reste, nous engagerons dans quelques minutes le débat constitutionnel. Je sais que vous présiderez une partie des débats sur ce texte et vous pourrez constater leur intensité.
Deuxième point, vous m’interrogez sur ce mouvement réel et nuisible à tous les égards de remise en cause de la légitimité des élus – qu’ils soient parlementaires ou élus locaux – et de contestation des mécanismes de représentation. Je souhaite m’associer à l’inquiétude que vous exprimez ainsi qu’à l’appel à la responsabilité que vous lancez. J’y suis extrêmement sensible car je crois, comme vous, que la démocratie est un bien fragile. On ne peut pas à la fois se déclarer démocrate et passer par pertes et profits tout ce qui fait la démocratie,…
 C’est pourtant ce que vous faites !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Les vents qui viennent sont mauvais, monsieur le député.
 À qui la faute ?
M. Éric Coquerel.
 C’est vous qui les faites souffler !
M. Aurélien Pradié.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 De la lâcheté du Gouvernement !
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI. – Quelques députés du groupe LaREM se lèvent aussi.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre de l’enseignement supérieur, l’accès à l’enseignement supérieur a connu un changement radical avec la mise en place, dans la précipitation, de Parcoursup. Alors que le but affiché était de supprimer le tirage au sort, force est de constater que vous avez aggravé la situation. 
M. Patrick Hetzel.
(« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Aujourd’hui, 150 000 bacheliers n’ont pas encore reçu de proposition favorable. Par ailleurs, les bacheliers et leurs familles s’étonnent des délais exceptionnellement courts pour valider un choix et de l’absence totale de voies de recours effectives pour les candidats les moins chanceux. Désormais, les bacheliers sont contraints de confirmer, dans un délai de six jours, les propositions d’admission.
En s’abstenant de prévoir que le silence gardé par un établissement sur une candidature présentée équivaut à une décision de refus immédiatement contestable, le texte prive les lycéens de toute voie de recours avant le terme de la procédure, soit le 5 septembre, date qui coïncide avec la rentrée universitaire.
Enfin, la plus grande opacité entoure le fonctionnement de Parcoursup. À rebours de la loi pour une République numérique, le Gouvernement s’oppose à la communication des algorithmes locaux élaborés pour déterminer l’ordre des dossiers. Les candidats malheureux n’ont que des informations parcellaires sur les véritables motifs de refus. Sous couvert de protection du secret des délibérations, vous avez instauré un régime particulièrement dérogatoire au droit d’accès aux principaux algorithmes qui sont utilisés pour l’adoption de décisions pourtant individuelles. Cette absence totale de transparence dans l’accès à l’enseignement supérieur constitue une véritable régression.
Madame la ministre, que comptez-vous faire pour rectifier le tir, pour mettre en place une procédure équitable et surtout pour permettre aux dizaines de milliers de bacheliers qui attendent encore de savoir enfin où ils étudieront l’an prochain ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Les Français ne rigolent pas !
M. Laurent Furst.
 M. Hetzel sait de quoi il parle !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Et c’est ainsi depuis deux mois : on instrumentalise une angoisse qu’on provoque.
 Calimero !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Mêmes mouvements.)
 Et les autres ?
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Un tiers restent donc sur le carreau !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Les mesures prises sont sociales, elles sont favorables aux bacheliers et elles sont rassurantes car la liberté des lycéens a primé dans la conception de Parcoursup.
S’agissant de l’algorithme, pour la première fois, il a été révélé. Auparavant, l’algorithme d’APB se transmettait sur un bout de papier. Cette fois, il a été donné avec trois mois d’avance grâce à Frédérique Vidal et Mounir Mahjoubi.
Sur chacun des points, Parcoursup constitue donc un progrès par rapport à APB.
Des places dans l’enseignement supérieur ont été créées par ma collègue Frédérique Vidal. Pour ma part, j’ai créé 2 000 places de BTS et 1 700 places de « classes passerelles » pour les bacs professionnels.
 Vous êtes hors-sol !
Mme Brigitte Kuster.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Jean-Marie Fiévet.
Dans quelques jours, malheureusement, la saison des feux de forêt va commencer. Le sapeur-pompier que je suis sait que le dérèglement climatique augmente sensiblement la surface des zones concernées. Les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Occitanie et Nouvelle-Aquitaine connaissent des incendies de plus en plus importants. Chaque été, des colonnes de renfort de toute la France sont engagées pour venir en aide aux sapeurs-pompiers locaux ; c’est toute la communauté de la sécurité civile qui est engagée au plus près des interventions, et nous pouvons tous ici saluer les sapeurs-pompiers pour leur courage, leur professionnalisme et leur abnégation.
 (Vifs applaudissements sur tous les bancs.)
Régulièrement, la flotte aérienne des Canadair est engagée en renfort dans d’autres pays de l’Union européenne – au Portugal, en Espagne, en Grèce et dans bien d’autres pays encore. Lors de son allocution aux sapeurs-pompiers en octobre 2017, le Président de la République avait émis le souhait que soit constituée une force européenne de sécurité civile, tant terrestre qu’aérienne. Il a été suivi dans sa proposition par la Commission européenne en novembre.
En tant qu’ancien soldat du feu, je ne peux qu’applaudir à cette initiative. Cependant, cette mesure n’est toujours pas inscrite au calendrier du Parlement, ni à celui du Conseil de l’Union européenne. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre d’État, où en sont les négociations avec nos partenaires ? Il convient d’aboutir au plus vite à la constitution de cette force européenne de sécurité civile.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur 
Après cet épisode, le Président de la République avait proposé à la Commission européenne de créer une force européenne de protection civile. Le président de la Commission a répondu à ces propositions, et une réforme d’ampleur du mécanisme européen existant a été engagée en novembre dernier. Elle prévoit notamment la création d’une réserve européenne de moyens pour répondre aux crises, baptisée « Rescue ».
Cette réserve vise à rendre plus performant notre système d’assistance mutuelle, dont les capacités de réponse ont pu être mises à mal l’été dernier par l’intensité des feux de forêt en Europe méridionale. Elle permettra de franchir une nouvelle étape dans la solidarité européenne, au service des habitants de nos différents pays.
Néanmoins, nous voulons aller plus loin dans la coopération européenne en créant une véritable flotte mutualisée. C’est sur ce point que nous sommes en train d’avancer aujourd’hui, avec la Commission européenne.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le présidentialisme étend autant qu’il le peut son ombre sur la République, et ce n’est pas l’idée que nous nous faisons d’une République démocratique. Hier, nous avons pu entendre le Président défendre obstinément votre action et détailler votre feuille de route, et ce n’est pas l’idée que l’on peut se faire d’une République sociale.
M. Pierre Dharréville.
Depuis un an, vous avez produit de nombreux dégâts dans la vie quotidienne des salariés, des retraités, des personnes privées d’emploi, des jeunes… Votre République, c’est celle des premiers de cordée, des inégalités, d’une aristocratie à laquelle le système reconnaît du mérite ; c’est tellement peu la République, au fond. Il n’y aura pas de gâteau pour tout le monde, nous dit-on, pendant que quelques-uns s’en mettent plein la serviette. Cette vieille histoire de gâteau que l’on ne pourrait pas partager manque de respect à celles et ceux dont le travail crée la richesse.
Vous essayez de vendre votre politique en vous payant de mots, de mots contraires, de mots déguisés. Expliquez-nous : comment allez-vous améliorer le maillage des services publics en mettant à genoux les communes, en réduisant toujours plus les moyens de l’État, en supprimant massivement, à Bercy et aux douanes, des effectifs qui rapportent plus qu’ils ne coûtent ? Comment allez-vous répondre à la crise de l’hôpital public ou au défi de la perte d’autonomie tout en consacrant 40 milliards d’euros aux grandes entreprises en 2019

 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
 C’est trop facile !
M. André Chassaigne.
 Ce n’est pas sérieux !
M. Claude Goasguen et M. Patrick Hetzel.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 Et maintenant, alors ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 Et d’éviter la guerre !
M. André Chassaigne.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 Pour quelles raisons ?
M. André Chassaigne.
 La faute à qui ?
M. Alexis Corbière.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 Vous les entretenez !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 Vous racontez n’importe quoi !
M. Alexis Corbière.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 Vous savez très bien que ce n’est pas vrai !
M. André Chassaigne.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 C’est le libéralisme qui est en cause !
M. Stéphane Peu.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas vrai !
M. Alexis Corbière.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vous êtes un marchand de chansons !
M. André Chassaigne.
 Comme de nombreux collègues me l’ont demandé, je tiens à informer l’Assemblée que la séance de l’après-midi sera levée à dix-neuf heures quarante-cinq et que la séance du soir ne débutera qu’à vingt et une heure quarante-cinq, pour des raisons que chacun comprendra bien, ayant trait à l’unité nationale. 
M. le président.
(Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Et vivent les Belges !
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Didier Martin, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, lors du comité interministériel consacré au tourisme du mois de janvier 2018, M. le Premier ministre indiquait sa volonté de renforcer les moyens de l’État consacrés au développement du tourisme français en métropole et en outre-mer.
M. Didier Martin.
Il soulignait alors le rôle essentiel de l’agence de développement touristique, opérateur unique de l’État, Atout France, dans sa fonction d’ingénierie des projets privés et publics et de promotion des filières et de nos territoires.
Les moyens d’Atout France doivent être renforcés pour porter de 88 à 100 millions le nombre de nos visiteurs, pour augmenter de 40 à 50 milliards d’euros le chiffre d’affaires du tourisme français et pour créer 300 000 nouveaux emplois à l’horizon de 2020.
Le budget d’Atout France a augmenté de 15 millions d’euros en 2018 et devrait continuer d’augmenter en 2019. L’objectif à atteindre est celui d’un euro de promotion par touriste accueilli en 2022. Je rappelle que chaque euro dépensé en promotion génère environ 7 euros de retombées économiques sur nos territoires et par conséquent 1,40 euro de recettes de TVA supplémentaires pour chaque euro public investi.
Monsieur le secrétaire d’État, vous viendrez jeudi 12 juillet en Côte-d’Or pour montrer votre attachement à un département de l’intérieur qui porte haut les atouts touristiques, patrimoniaux, gastronomiques et viticoles de la France.
Pouvez-vous nous indiquer quelles sont vos priorités pour garantir l’efficacité de l’action d’Atout France afin d’en faire, comme l’indiquait M. le Premier ministre, notre « maison commune du tourisme », et pour lui permettre de mutualiser encore davantage les moyens et les actions en faveur du tourisme français ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
C’est vrai : Atout France est vraiment un outil en plein dynamisme, qui dispose de moyens confortés pour répondre à la concurrence exacerbée que nous font de nombreuses destinations, notamment voisines, comme l’Espagne.
En termes de promotion internationale, l’État a ajouté 4,5 millions d’euros, qui ont également généré des partenariats privés et publics avec les collectivités locales, pour un montant de l’ordre de 12 millions d’euros. Voilà un beau partenariat public-privé pour aider la marque France à être toujours plus visible.
En matière d’ingénierie, nous avons naturellement besoin d’accompagner les territoires pour structurer et faire émerger de beaux projets en termes d’accueil, d’infrastructures. Treize communes du littoral et de montagne sont accompagnées, en termes d’ingénierie, par Atout France, et ce n’est que le début d’un processus.
En matière de filière, il faut accompagner l’œnotourisme, le cyclotourisme, le tourisme fluvial. De ce point de vue aussi, nous sommes au rendez-vous des investissements : 1,5 million d’euros vont être dégagés, par exemple pour mettre l’accent sur l’œnotourisme et la gastronomie.
Dix millions de touristes internationaux viennent découvrir nos caves, nos terroirs. Hervé Novelli a été missionné pour rédiger un nouveau plan stratégique pour cette filière. Nous sommes tout entiers mobilisés. C’est une politique partenariale qui doit unir les territoires et l’État.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, nul besoin de rappeler ici la mesure injuste votée par votre majorité prévoyant l’augmentation de la contribution sociale généralisée – CSG. Tout le monde s’en souvient, malheureusement !
Mme Laurence Dumont.
Les retraités, notamment les plus modestes, en subissent les conséquences quotidiennement, d’autant que le montant des pensions, lui, a été gelé. Parmi les salariés, à ce jour, au 10 juillet 2018, certains n’ont toujours pas vu la compensation promise et n’en connaissent toujours pas les modalités. Il s’agit des salariés d’employeurs du secteur parapublic, tels que les chambres consulaires. Plusieurs d’entre elles ont vu leurs salariés manifester leur mécontentement. Comment pourrait-il en être autrement ?
 C’est vrai !
M. Claude Goasguen.
 Dans cette maison même, les fonctionnaires de l’Assemblée nationale, eux, n’ont eu droit à aucune compensation.
Mme Laurence Dumont.
Autant votre Gouvernement a été prompt à penser à toutes les ristournes, à tous les avantages, et à les mettre à œuvre pour les plus riches, les rentiers, autant il peine à trouver les moyens de compenser les pertes de salaires de ces salariés. On voit où sont vos priorités !
Sans doute comptez-vous sur ce fameux effet de ruissellement, laissant accroire que, parce que les plus riches s’enrichiraient encore et toujours plus, cela finirait par améliorer la situation des autres. La réalité est tout autre : les plus aisés, les plus riches, le sont toujours plus et les inégalités s’accroissent.
Alors, monsieur le ministre, ma question est simple : quand les salariés du secteur parapublic percevront-ils la compensation promise à l’augmentation de la CSG, et pouvez-vous assurer que cette compensation sera bien évidemment rétroactive ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 Pourquoi ?
M. Régis Juanico.
M. Gérald Darmanin,

Lorsqu’il s’agit des agents de la fonction publique, nous avons choisi – je constate que votre question ne porte pas sur les interrogations nombreuses qu’avec Olivier Dussopt, nous avons portées ici même – la compensation.
Nous avons même pu constater que l’évolution du pouvoir d’achat de nos concitoyens de la fonction publique est en légère augmentation. Celle-ci sera plus importante à partir du moment où la réforme « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » – PPCR – entrera en application, c’est-à-dire cette année. Il s’agit d’une augmentation du pouvoir d’achat que vous aviez décidée, mais que nous avons dû financer à 80 %, c’est-à-dire à hauteur de 11 milliards d’euros – excusez du peu !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Deuxièmement, pour les salariés du privé, chacun a pu constater une légère augmentation du pouvoir d’achat – du fait de la suppression de cotisations – beaucoup plus importante au mois d’octobre. Cela a été décidé en deux fois, en plus de la suppression de la taxe d’habitation. Dans votre département du Calvados, madame la députée, 85 % des contribuables ne paieront plus cette taxe. J’imagine qu’à ce moment-là, vous ferez des déclarations afin de rappeler que vous vous êtes opposée à sa suppression !
 (Nouveaux applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quelle arrogance !
M. Maxime Minot.
M. Gérald Darmanin,

Mais vous savez, madame la députée, si l’on regarde les choses un an après, que s’est-il passé entre le moment où vous étiez aux responsabilités et celui où nous y sommes ? La différence de taux de croissance est assez importante. Il y a 300 000 chômeurs de moins. La réduction du déficit a été au rendez-vous des comptes publics et l’on constate une dotation d’au moins 2 milliards aux collectivités. Peut-être faut-il comparer ce qui est comparable !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 J’ai reçu du Conseil constitutionnel communication d’une décision en date du 6 juillet 2018, déclarant M. Thierry Robert démissionnaire d’office de son mandat de député. Acte a été pris de cette communication au
M. le président.
 Journal officiel
 Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon rappel, monsieur le président, est fondé sur l’article 58, alinéa 1
M. Jean-Christophe Lagarde.

Aujourd’hui, la commission mixte paritaire sur le texte EGALIM – pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable – s’est traduite par un échec. En conséquence, son examen en nouvelle lecture en commission aura lieu la semaine prochaine. Or, au même moment, se tiendront des auditions de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi PACTE – relatif à la croissance et à la transformation des entreprises – ainsi que l’examen en séance publique du projet de loi constitutionnelle, qui intéresse tous les parlementaires.
De plus, l’examen de celui-ci en nouvelle lecture devrait avoir lieu en séance à compter du 5 septembre, en même temps que celui du texte Pacte en commission. Or vingt-cinq des membres de la commission spéciale appartiennent à la commission des affaires économiques, dont Roland Lescure est le président. Concrètement, cela signifie que ces députés – particulièrement s’ils sont membres d’un petit groupe –, ne pourront pas suivre en même temps, c’est le cas de le dire, le texte EGALIM et le texte PACTE.
Pire, si la CMP sur le projet de loi ELAN – pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – se traduit par un échec, alors des membres de la commission des affaires économiques, qui sont en grand nombre aussi membres de la commission spéciale, devront étudier trois textes à la fois.
 Un calendrier de dingue !
M. Régis Juanico.
 C’est impossible !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Monsieur le Premier ministre, les députés des petits groupes ne pourront pas suivre l’examen de tous ces textes.
 Absolument !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ainsi Thierry Benoit, qui a été le porte-parole de notre groupe sur le texte EGALIM, est le vice-président de la commission spéciale chargée de l’examen du texte PACTE ; il ne pourra pas se trouver dans une salle et dans une autre en même temps pour à la fois lire un texte et en corriger un autre.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Monsieur le président, comme je l’ai souligné au cours de la conférence des présidents de ce matin, pour la bonne tenue de nos débats, il faut revoir le calendrier, faute de quoi des députés appartenant à certains groupes ne pourront pas suivre l’examen des textes, mission pour laquelle ils ont été élus, ni émettre les propositions ou les objections ou déposer les amendements qu’ils souhaitent. Il ne faudra pas qu’on leur reproche d’avoir ignoré un texte puisqu’ils n’auront pas pu suivre trois textes à la fois.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, NG, FI et GDR.)
 Ce point, monsieur Lagarde, a effectivement été longuement évoqué ce matin au cours de la conférence des présidents.
M. le président.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un autre rappel au règlement.
 Je fais miens les propos du président Lagarde, en soulignant, de la même manière, qu’au moment où nous entamons une discussion importante sur la révision de la Constitution, plusieurs commissions permanentes se réunissent. Or chacun conviendra que la révision de la Constitution n’est pas que l’affaire de la commission des lois mais concerne l’ensemble des députés dans la plénitude de leur compétence et de leur fonction souveraine de constituants.
M. Sébastien Jumel.
Nous considérons cela comme du mépris à l’égard du Parlement. Cela anticipe sur un projet constitutionnel qui vise à priver les parlementaires de leur capacité à examiner et modifier les textes de loi dans de bonnes conditions. Vous n’envoyez donc pas un bon signal au commencement du débat sur la révision constitutionnelle.
 C’est vrai.
M. Maurice Leroy.
 Nous vous demandons, monsieur le Premier ministre, puisque c’est vous qui avez la maîtrise de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale – à moins que ce ne soit désormais le Président de la République qui le fixe pour l’année à venir –, de mettre bon ordre à tout cela. Il convient de rétablir le Parlement dans ses compétences, notamment sa capacité à examiner avec sérieux et responsabilité les textes les uns après les autres.
M. Sébastien Jumel.
 Très bien !
M. Maurice Leroy.
 On ne gère pas la République comme une entreprise.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR,
LR, UDI-Agir et FI.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, encore pour un rappel au règlement.
M. le président.
 J’interviens à mon tour au titre de l’article 58, alinéa 1
M. Jean-Luc Mélenchon.

Je tiens à m’associer aux remarques de M. Lagarde. Certes, nous avons évoqué le sujet ce matin, lors de la conférence des présidents, mais comme cela n’a donné au résultat, autant que tout le monde soit bien informé de ce qui se dessine.
Vous avez évoqué les petits groupes ; vous vouliez dire les groupes peu nombreux, cas nous sommes un grand groupe peu nombreux.

 Ce n’est pas de notre faute si vous n’êtes pas nombreux !
M. Erwan Balanant.
 Comment me demander, à moi, président de groupe, de répondre à l’appel qui nous est lancé de faire fonctionner des groupes de travail sur des textes aussi décisifs ? C’est la thrombose qui nous guette, après le mois d’août et les congés de nos collaborateurs, auxquels eux ont droit, même si vous pensez que vous pouvez fouler aux pieds les parlementaires.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Qu’on nous indique comment faire pour être à la hauteur de notre mission. M. Lagarde a entièrement raison : c’est aujourd’hui impossible. Vous ne pouvez pas nous demander de nous débrouiller et regarder en l’air. Concrètement, nous ne pourrons pas participer à la préparation de certains textes ni honorer notre mandat.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI,
UDI-Agir, NG et GDR.)
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Christian Jacob, pour un autre rappel au règlement.
M. le président.
 Je fais, moi aussi, ce rappel sur le fondement de l’article 58, relatif au déroulement de notre séance.
M. Christian Jacob.
Nous l’avons tous souligné ce problème, ce matin, au cours de la conférence des présidents, mais comme nos interventions n’ont eu aucune suite, autant le rappeler en séance publique. L’organisation du travail à l’Assemblée nationale présente une vraie difficulté, dont le Gouvernement est responsable puisque, faut-il le rappeler, c’est lui qui fixe l’ordre du jour, du moins en théorie : comme l’a souligné un orateur précédent, on a cru comprendre, hier, que c’est désormais le Président de la République qui le fixe ; toutefois, si nous nous référons aux institutions, c’est encore le Gouvernement qui fixe l’ordre du jour.
Si nous avons toujours connu, à l’Assemblée, des moments de surchauffe, ils n’ont jamais atteint une telle intensité. La situation actuelle est liée à l’impréparation des textes, disons-le.
 C’est vrai.
M. Maurice Leroy.
 Dois-je rappeler que le Gouvernement, au lendemain du dépôt du projet de loi ELAN, a lui-même déposé d’amendements sur son propre texte, avant d’en déposer de nouveau une trentaine lors de l’examen de celui-ci dans l’hémicycle ?
M. Christian Jacob.
 Exactement !
M. Bastien Lachaud.
 Le Gouvernement a ainsi déposé soixante-cinq amendements sur son propre texte, ce qui démontre bien une impréparation totale. Au début de l’année, on ne savait pas comment combler l’ordre du jour, si bien que la semaine finissait bien souvent le mercredi soir. Le bon déroulement des travaux de notre assemblée n’a donc pas été anticipé.
M. Christian Jacob.
 Ce n’est pas normal.
M. Pierre Cordier.
 C’est même inacceptable.
M. Philippe Gosselin.
 C’est la raison pour laquelle nous devons maintenant examiner en même temps plusieurs textes, alors que les parlementaires ne peuvent pas se diviser en trois.
M. Christian Jacob.
Sans compter que ce projet de loi constitutionnel fait l’objet de 2 500 amendements. Vous-même, monsieur le président, avez démontré ce matin que, pour pouvoir finir dans les délais prévus, il faudrait examiner quarante-cinq amendements à l’heure, ce qui est totalement impossible, ceux qui suivent habituellement nos débats le savent pertinemment, puisque la moyenne est d’environ vingt amendements l’heure.
 Absolument, c’est impossible !
M. Raphaël Schellenberger.
 Monsieur le président, il vous appartient d’intervenir !
M. Sébastien Jumel.
 Il n’est donc pas possible d’étudier ce texte dans les délais impartis. Quant à rendre responsables de cet état de fait le règlement de l’Assemblée et l’opposition, cela suffit ! Le Gouvernement doit se remettre en cause : c’est lui qui, alors qu’il fixe l’ordre du jour, est incapable d’organiser les travaux de cette assemblée !
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir,
NG, FI et GDR.)
 Mes chers collègues, nous n’allons pas reprendre ici les longs débats de la conférence des présidents.
M. le président.
 Mais quel est l’avis du président de l’Assemblée nationale ?
M. Sébastien Jumel.
 Monsieur Jumel, je vous entends m’interpeller : sachez que le président de votre groupe est intervenu en conférence des présidents,…
M. le président.
 Il n’a obtenu aucune réponse !
M. Sébastien Jumel.
 …précisément pour expliquer un des points qu’a dénoncés M. Jacob à l’instant, à savoir les quelque soixante amendements que le Gouvernement a déposés au projet de loi ELAN, à seule fin d’ouvrir du temps de parole, notamment pour votre groupe.
M. le président.

M. Sébastien Jumel.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Rien n’est simple, tout se complique !
M. le président.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
À ma demande, les cartes ont été mises sur la table avec le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement et avec la présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi PACTE. Nous nous sommes penchés sur le problème et continuerons de travailler à des solutions, lorsque nous aurons toutes les données, s’agissant notamment des textes en attente d’adoption définitive durant la session extraordinaire de juillet, afin de bien préparer celle de septembre.
 S’agissant du fond, mes chers collègues, la préparation, l’organisation, l’anticipation et la prévisibilité de nos travaux sont, vous le savez, au cœur de la réforme institutionnelle que nous allons maintenant aborder.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 En attendant, nous allons commencer à discuter de ce texte alors que les commissions permanentes sont en train de réunir !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Réviser la Constitution n’est jamais un acte anodin. C’est un acte qui engage vis-à-vis du passé, de ceux qui ont porté la V

Nous l’avons dit, il ne s’agit ni de revenir à la IV



Une des forces de la V

 Elle est bien bonne, celle-là !
Un député du groupe LR.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre

 De Gaulle, lui, était fidèle à ses convictions.
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Ce sont autant d’engagements que le Président de la République a pris devant les Français durant la campagne présidentielle et que les Français ont approuvés, dans leur ambition et dans leur périmètre.
 Pas tous !
M. Pierre Dharréville.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
Ces engagements, nous les avons, pour un grand nombre d’entre nous, réitérés durant la campagne des élections législatives. Le Président de la République les a ensuite précisés et développés devant le Parlement réuni en Congrès le 3 juillet 2017.
 À votre place !
M. Régis Juanico.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 Nous n’en avons même pas connaissance !
M. Pierre Dharréville.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 On est bien d’accord ! Ces textes forment un tout !
M. Philippe Gosselin.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
Le but de ces textes, je l’ai dit, est de raffermir la confiance des Français dans leurs institutions et leurs représentants, en posant les bases d’une démocratie plus représentative, plus efficace et plus responsable. Nous sommes tous des élus. Nous sommes également tous des citoyens qui, comme des millions d’autres, attendent que leurs idées s’expriment dans cette assemblée. Ils veulent y être représentés, en l’occurrence par vous. Ils veulent aussi se sentir représentés, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. D’où la nécessité, non de faire de nos assemblées des photographies exactes de la diversité de la société française, ce qui serait impossible, mais des lieux d’expression, de représentation de la plus grande diversité possible : diversité des courants de pensée ; diversité des profils, des expériences, parcours. Cette diversité, elle ne peut ni se quantifier, ni se décréter, et probablement encore moins se planifier. En revanche, il est possible, comme nous le proposons, de l’encourager, de la faciliter, de l’organiser.
C’est la limitation à trois du nombre de mandats successifs que l’on peut cumuler dans le temps, parce qu’après dix-huit ans à la tête d’un exécutif local, après quinze ans sur les bancs d’une assemblée, on a fait ce que l’on avait à faire, et qu’il est peut-être temps de changer de fonction voire de vie, pourquoi pas. Les Français nous le répètent depuis longtemps : l’engagement politique ne devrait pas être une carrière mais une mission, d’autant mieux accomplie qu’elle demeure temporaire. D’où la nécessité – pardon de le dire en des termes footballistiques probablement déplacés dans cette enceinte, mais peut-être justifiés par l’heure à laquelle je m’exprime – de faire tourner l’effectif. D’où la nécessité de faire émerger, à intervalles réguliers, de nouvelles générations d’élus. Ce principe, comme tout principe, prévoit une exception, concernant les petites collectivités territoriales – ou plus exactement, pour reprendre la logique de M. Mélenchon, les collectivités territoriales comptant peu d’habitants, et qui n’ont rien de petites –, dans lesquelles il n’est pas toujours simple de trouver un successeur. Dans tous les autres cas, le principe du non-cumul dans le temps doit s’appliquer.
Une autre manière d’encourager cette diversité d’expression, c’est l’élection d’une partie des députés – je dis bien une partie, en l’occurrence 15 % – au scrutin proportionnel. Nous avons déjà eu ce débat, et celui-ci se poursuivra lors de l’examen du projet de loi ordinaire. Certains pensent que 15 %, c’est trop ; d’autres, que ce n’est pas assez. Quel est le principe ? Il ne s’agit pas de remettre en cause une des grandes forces de la V

 Si ! De fait !
M. Christian Jacob.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 On peut faire les deux !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Absolument !
M. Sébastien Jumel.
 La rue, c’est bien aussi !
M. Alain Bruneel.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
Enfin, une démocratie plus représentative, c’est une démocratie qui organise le dialogue entre les institutions et la société civile. C’est la mission, que je qualifierais d’historique, de l’actuel Conseil économique, social et environnemental.
 Nous sommes les représentants du peuple !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 Populisme !
Un député du groupe LR.
 Commencez par rendre public l’avis du Conseil d’État !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 Sur le volet représentativité, vous êtes mal barrés !
M. Philippe Gosselin.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 La démocratie a besoin de temps !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 Légiférer prend du temps !
M. Pierre Cordier.
 Il faudrait aussi que les textes soient bien préparés !
M. Christian Jacob.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 Ce n’est pas vrai !
M. Sébastien Jumel.
 Pas le nôtre en tout cas !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Je vous en prie !
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 Les territoires ruraux ne vous remercient pas !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est complètement arbitraire !
M. Raphaël Schellenberger.
 Sur la base de quels principes ?
M. Pierre Dharréville.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
La deuxième manière d’être plus efficace est de permettre au Gouvernement de mener rapidement les réformes qu’il juge prioritaires dans les domaines économiques, sociaux et environnementaux. Ces réformes ont, en général, été présentées comme prioritaires aux Français durant les élections et sont attendues par eux. Tenir les engagements pris devant les Français sans perdre de temps est certainement une des meilleures façons de regagner leur confiance. C’est le choix que le Président de la République a fait, un choix que ce gouvernement entend respecter strictement. Je précise que le projet prévoit la possibilité, pour les conférences des présidents des deux assemblées, de s’opposer au caractère prioritaire de certains textes.
Trouver le bon équilibre entre qualité du débat et célérité, c’est aussi revenir à un nombre de discussions raisonnable.
 Il faut surtout moins de textes !
M. Régis Juanico.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 C’est le principe du bicamérisme !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 Ce n’est pas vrai !
M. Claude Goasguen.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 

Enfin, nous proposons que les amendements de nature réglementaire, sans vocation normative ou sans lien avec le texte en débat, soient déclarés irrecevables de manière systématique, sans attendre la fin de la procédure.

M. Pierre Dharréville

M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 Qui en décide ?
M. Pierre Dharréville.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 C’est peu convaincant !
M. Sébastien Jumel.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 Ça, c’est bien !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Il est où, le projet de loi organique ?
M. Raphaël Schellenberger.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Les collectivités ont tellement confiance qu’elles ne veulent pas assister à la Conférence des territoires !
M. Philippe Gosselin.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
Un article nouveau, l’article 72-5, reconnaîtra également la collectivité de Corse, conformément à l’engagement pris par le Président de la République. J’ajoute que nos compatriotes ultramarins bénéficieront de leur propre régime de différenciation, avec une procédure simplifiée.
Troisième et dernier pilier de notre proposition : une démocratie plus responsable.
 Ce ne sont que des mots !
M. Bastien Lachaud.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 Avec quels moyens ?
M. Christian Jacob.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 Sans moyen !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
Rendre des comptes, c’est aussi, parfois, rendre des comptes devant l’autorité judiciaire, autorité dont l’indépendance sera encore renforcée. C’est l’aboutissement d’un long processus et, pour certains, d’un long combat. Ce projet propose d’aller au bout de la logique, en prévoyant que les membres du parquet soient nommés après avis conforme, et non avis simple, de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, qui sera également dorénavant compétente dans le domaine disciplinaire. Cette clarification et cette séparation étaient attendues et sont bienvenues. Elles ne portent en rien atteinte à la prérogative du Gouvernement de définir et de conduire la politique pénale et, plus généralement, les politiques publiques de la justice. Simplement, il fallait mettre un terme au doute du citoyen qui naît de la confusion : confusion des pouvoirs, confusion des rôles. C’est avec le même souci de clarification que le projet de révision met fin, pour l’avenir, à la présence de droit des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel.
Redonner confiance en la justice nécessite aussi de supprimer une institution contestée, la Cour de justice de la République, compétente pour juger les ministres pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions.
 Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
Nous proposons que, dorénavant, les juges – ceux de la cour d’appel de Paris – jugent les ministres. La commission des requêtes continuera d’écarter les requêtes manifestement infondées pour éviter que l’action publique ne soit entravée inutilement.
Tel est le contenu des trois projets de loi sur lesquels le débat va maintenant s’engager, avec passion, je n’en doute pas.
 Avec sérieux, surtout !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
J’ai entendu dire que ce projet de loi constitutionnelle restreignait les droits du Parlement.

M. Christian Jacob.
 Il fera du Parlement un paillasson !
M. Laurent Furst.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Cent textes en un an !
M. Régis Juanico.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Il ne faut pas y répondre vite, il faut y répondre bien !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 

Treize ans après l’adoption de Charte de l’environnement, à l’initiative du Président Jacques Chirac, vous vous apprêtez à faire figurer la protection de l’environnement dans cet article. C’est évidemment un acte fort, l’acte d’un pays, la France, qui grave désormais dans le marbre constitutionnel son engagement national et international en faveur d’une croissance durable, respectueuse de l’environnement. C’est la certitude qu’aucune loi n’entraînera de recul en la matière et que le législateur devra faire plus et mieux.
La deuxième modification que propose la commission des lois est une suppression : celle du terme « race », qui figure à l’article 1

M. Olivier Véran,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
C’est pour défendre ces valeurs qu’un jour, vous avez décidé de vous présenter aux suffrages de vos concitoyens. C’est pour défendre ces valeurs que vous ne comptez ni votre temps ni votre énergie sur ces bancs et dans vos circonscriptions. C’est pour défendre ces valeurs que le pouvoir constituant, dont vous faites partie, doit, à intervalles réguliers, certes avec la main tremblante mais l’esprit clair, rénover notre démocratie.
Au moment où s’ouvre ce débat important, je vous assure de ma confiance et de ma certitude que vous saurez, à votre tour, conforter notre loi fondamentale pour tenir les engagements du Président de la République et répondre aux attentes des Français.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Ah non ! Il n’a pas le droit de s’adresser au public !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
Lors la révision de juillet 2008, le constituant avait entendu moderniser les institutions autour de trois orientations : un pouvoir exécutif mieux contrôlé, un Parlement renforcé et des droits nouveaux pour les citoyens. Plus de la moitié des articles de la Constitution avaient alors été modifiés. Force est de constater que le bilan de cette révision, notamment de son volet parlementaire, est contrasté. Certaines de ces dispositions n’ont pas produit les effets escomptés et il nous appartient d’y remédier.
La réforme institutionnelle qui nous est proposée se décline en trois vecteurs législatifs séparés : le présent projet de loi constitutionnelle et deux projets de loi, l’un organique et l’autre ordinaire, dont notre assemblée débattra au mois de septembre, sur le rapport de Marie Guévenoux.
Comme il y a dix ans, le volet constitutionnel dont nous nous apprêtons à débattre est d’une ampleur certaine. D’ores et déjà, la commission des lois a proposé de l’enrichir sur plusieurs points. Quelques chiffres témoignent de la richesse des débats passés et à venir : dix-huit articles ; quarante-deux heures de réunion et 1 500 amendements examinés en commission ; 2 400 amendements à examiner en séance publique, soit presque quatre fois plus qu’en 2008.
 C’est la preuve que nous avons déjà bien travaillé !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
Les commissions des affaires sociales, du développement durable et des finances, saisies pour avis, ont conduit leurs propres travaux ; Christophe Arend, Laurent Saint-Martin et Olivier Véran nous feront part de leurs propositions. La présidente de la délégation aux droits des femmes, Marie-Pierre Rixain, est également l’auteur d’un rapport d’information et de plusieurs amendements.
Il nous faudra, le moment venu, engager la concertation avec nos collègues sénateurs. Ayons à l’esprit la nécessité de rapprocher nos points de vue.
 C’est mieux !
M. Maurice Leroy.
 Oui ! N’ayez pas l’esprit étroit !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
Hier, le chef de l’État nous a exhortés à choisir la liberté. Liberté des collectivités territoriales, d’abord,…
 C’est raté !
M. Philippe Gosselin.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 L’article 16, en particulier, crée un statut particulier de la collectivité de Corse. Il précise que les lois et les règlements nationaux pourront prendre en compte les spécificités liées à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. Dans les matières relevant des compétences de la collectivité, elle pourra décider elle-même de ces adaptations, sur habilitation du pouvoir législatif ou réglementaire.
 C’est au Parlement de faire la loi !
M. Claude Goasguen.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 C’est scandaleux ! Inadmissible ! Il s’agit d’une assemblée non élue ! On se croirait sous Napoléon !
M. Claude Goasguen.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 

Les articles 12 et 13 déclinent cette ambition dans le champ judiciaire : le premier modifie l’article 65 de la Constitution afin d’affermir les garanties relatives à l’indépendance des magistrats du parquet, tandis que le second supprime la Cour de justice de la République au bénéfice d’une juridiction de droit commun.
Parce qu’il conditionne toutes les autres réformes, le souci d’efficacité anime aussi ce projet de loi. Cette transformation doit concerner, au premier chef, les procédures parlementaires.
L’article 4 rend possible une procédure de législation en commission, déjà expérimentée au Sénat, tandis que l’article 5 abrège la navette parlementaire en permettant, après l’échec d’une commission mixte paritaire, que l’Assemblée nationale ait le dernier mot à l’issue d’une unique lecture par le Sénat.
Les articles 6 et 7 réorganisent les délais constitutionnels applicables à la discussion du projet de loi de finances et du projet de loi de financement. Ils permettront, j’en suis convaincu, de dégager du temps pour inscrire d’autres textes à l’automne, une saison jusqu’alors phagocytée par les seuls débats budgétaires. En contrepartie, nous devrons consacrer plus de temps à l’évaluation des lois de finances, à l’image de ce qui a été fait, de manière inédite, il y a quelques semaines.
La question de l’ordre du jour des assemblées est posée par les articles 8 et 9. Nous partageons tous le constat de l’embouteillage législatif, qui s’aggrave, année après année, depuis vingt ans au moins.
 Le problème n’est pas un embouteillage législatif mais la désorganisation du Parlement !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
Reste le sujet de l’article 3, qui inscrit à l’article 41 de la Constitution la règle selon laquelle seraient irrecevables les propositions de loi et amendements de nature réglementaire dépourvus de caractère normatif ou constituant des cavaliers législatifs.
 Qui aura le pouvoir de saisine ?
M. Claude Goasguen.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
Alors que chacun ici partage le constat d’une inflation législative inversement proportionnelle à la qualité de la loi, certains feignent de ne pas vouloir répondre à la seule question qui vaille : comment bien faire la loi ?
 En changeant votre pratique du pouvoir !
M. Sébastien Jumel.
 Il faut moins de textes !
M. Régis Juanico.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 

M. Pierre-Henri Dumont
 Qui les écartera ?
M. Raphaël Schellenberger.
 Qui pourra en juger ?
M. Sébastien Jumel.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 Encore heureux !
M. Claude Goasguen.
 Et les mauvais textes du Gouvernement, qui pourra les censurer ?
M. Raphaël Schellenberger.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
Les derniers articles répondent aux fortes attentes exprimées par les Français.
L’article 2 constitutionnalise l’action contre les changements climatiques et consacre la non-discrimination entre les sexes.
Les articles 10 et 11 procèdent à une modernisation du Conseil constitutionnel en supprimant la catégorie des membres de droit et en adaptant les modalités de saisine à la diminution du nombre de parlementaires.
 Quelle révolution !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 Si ! Nous allons vous le dire !
M. Philippe Gosselin.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’est vrai !
M. Sébastien Jumel.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 Était-ce essentiel ?
M. Raphaël Schellenberger.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Cette appréciation ne résistera pas à l’épreuve des faits. De nombreuses mesures issues de nos travaux œuvrent au contraire à raffermir les prérogatives du Parlement,…
 Lesquelles ?
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
Avec mes collègues rapporteurs, je resterai évidemment vigilant à ne pas dénaturer ce projet de loi constitutionnelle, qui constitue un progrès démocratique.

M. Sylvain Maillard.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 

Voilà, mes chers collègues, en quelques mots, la vision de nos travaux que je voulais partager avec vous pour réussir ensemble un travail utile à notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
C’est donc pour moi un honneur que de monter à cette tribune pour rapporter, avec Richard Ferrand et Marc Fesneau, une nouvelle réforme d’envergure. Dans la diversité de nos visages et de nos profils, je ne vois qu’une évidence : nous sommes les représentants et les dépositaires du désir de changement qu’ont exprimé les Français voilà un an.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Laissez parler la rapporteure ! C’est elle qui a la parole !
Mme Marie-Pierre Rixain.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est pourquoi l’enjeu est de taille pour nous, élus de la majorité qui, dans le prolongement de la campagne présidentielle, avons pris des engagements devant les Français, pour nous tous, représentants de la nation, qui avons conscience des attentes de nos concitoyens, et pour notre démocratie, qui a besoin d’un nouveau souffle.
 Vous la muselez !
Un député du groupe LR.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
L’ampleur de nos travaux en commission n’en a pas moins été considérable. Une chose est certaine : personne ne pourra prétendre que le débat n’a pas eu lieu ou que ses propositions n’ont pas été entendues. La commission des lois a travaillé de façon approfondie, écoutant les arguments tant de la majorité que de l’opposition, laquelle fut d’ailleurs invitée à présider une séance en la personne de mon vice-président Philippe Gosselin.
 (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Nos auditions ont été particulièrement riches : nous avons invité les représentants des juridictions, le président du Conseil économique, social et environnemental, des conseillers d’État, des avocats, des universitaires et des personnalités éminentes, comme Robert Badinter, Jean-Louis Debré et Pierre Mazeaud, qui présida avant moi la commission des lois.
 M. Debré a fait des déclarations importantes !
M. Philippe Vigier.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 

Quant aux sujets qui m’ont été confiés, ils n’en sont pas moins significatifs, à moins de n’accorder d’importance qu’à ceux qui concernent directement les élus. Il y a, d’abord, des symboles qui feront souffler un vent de modernité sur nos débats et, au-delà, sur notre droit.
Il sera ainsi proposé d’interdire expressément les disséminations entre les sexes : nous parachèverons ainsi l’œuvre du constituant en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Il sera proposé de supprimer toute référence au mot « race » dans la Constitution. Voilà vingt ans que des précurseurs le demandaient et le président Chassaigne a eu raison de leur rendre hommage en commission des lois.
Il sera proposé d’affirmer l’action de la France pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, et contre les changements climatiques – ces deux derniers mots étant employés au pluriel, comme l’ont souhaité Delphine Batho et Christophe Arend. Alors que la France a pris la tête des nations lors du sommet de Paris de 2015, nous devons rester à l’avant-garde de la défense de l’environnement. « Nous n’héritons pas de notre planète, nous l’empruntons à nos enfants », selon la jolie formule de Saint-Exupéry rappelée par Bastien Lachaud en commission.

M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 (Sourires.)
 L’article 1

De même, la suppression de la qualité de membres de droit du Conseil constitutionnel nous a semblé incontestable. Alors que Vincent Auriol et René Coty ne sont plus parmi nous depuis longtemps, les anciens Présidents de la République siègent encore à vie au Conseil constitutionnel ; il y a là une incongruité que la question prioritaire de constitutionnalité a rendue plus évidente encore. On en parlait déjà voilà vingt-cinq ans ; nous allons le faire !
Pour ce qui est du Conseil supérieur de la magistrature, comme pour le sujet précédent, j’ai envie de dire : enfin ! Sous les deux précédentes législatures, des tentatives ont été faites pour progresser sur la voie de l’indépendance de la justice. Un texte a même été voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. Il nous appartient d’affermir les garanties relatives à l’indépendance des magistrats du parquet. Pour cela, il est proposé que ces magistrats soient nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
Pour ce qui est de la Cour de justice de la République, les choix étaient difficiles. Il est dans la tradition française de soumettre la responsabilité pénale des ministres à des juridictions d’exception. En commission, il a été rappelé que la seule condamnation d’un ministre par une juridiction de droit commun remontait à 1893. Aujourd’hui, nous défendons une priorité : que les politiques ne soient plus jugés par des politiques. L’article 13 met fin au refus de confier à l’autorité judiciaire le jugement des ministres. Il répond à la nécessité de rapprocher du droit commun la responsabilité pénale des membres du Gouvernement et aux critiques que suscite la Cour de justice de la République. La cour d’appel de Paris va donc s’y substituer.
 Sauf pour le Président de la République !
M. Claude Goasguen.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
Reste enfin la question du Conseil économique, social et environnemental, qui peine à trouver sa place dans notre système institutionnel et fait l’objet de nombreuses critiques : manque de représentativité, faible nombre de saisines, redondance des rapports et avis avec les travaux menés au sein des assemblées. Nous sommes tous d’accord pour dire que la vraie plus-value du CESE doit être de créer, entre la société civile et les organes politiques, un trait d’union fait de dialogue constructif et de propositions suivies d’effets. Pour y parvenir, il a semblé à la commission que le dispositif proposé pouvait être amélioré.
Avec Erwan Balanant, nous avons longuement réfléchi à une appellation qui corresponde davantage à la mission qui doit être la sienne et qui sera plus respectueuse du Parlement, car la dénomination « chambre » en a heurté plus d’un. Plus qu’un changement de nom, c’est un changement d’esprit : il s’agit de donner au débat public et à la participation citoyenne un espace digne de ce nom au sein de notre République. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé la dénomination « Forum de la République ».
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 On est loin de la démocratie athénienne !
Un député du groupe LR.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
Par ailleurs, tout en reprenant les missions et les autorités de saisine prévues dans le projet de loi constitutionnelle, nous craignons que l’extension du champ de la saisine obligatoire n’entraîne un alourdissement considérable de la charge de travail de l’institution. De surcroît, cela risquerait d’allonger la procédure d’adoption des projets de loi. Peut-être nous présentera-t-on des éléments concrets pour répondre à ces légitimes inquiétudes. Je souhaite que les débats soient des plus constructifs sur ce dernier point.
Mes chers collègues, je vous ai rendu compte du travail de notre commission. Ce travail d’amélioration, nous allons le poursuivre dans les jours qui viennent, mais sans plus attendre, je vous demande, au nom de la commission des lois, d’apporter votre soutien à la démarche de modernisation des institutions – une « réforme de confiance », comme cela a été dit hier –, à laquelle le Président de la République et le Gouvernement nous appellent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Quand, voilà un an, nous sommes entrés dans l’hémicycle pour la première fois, nous avions déjà, pour beaucoup d’entre nous, ressenti le poids de ce que nous étions devenus : des législateurs. Alors que nous débutons l’examen de ce texte, ce poids s’est encore accru : nous sommes une assemblée qui va exercer le pouvoir constituant. Je ne vous entretiendrai pas de ce que contient la Constitution. Je vous dirai simplement ce qu’en disait le général de Gaulle : « Un jour viendra, sans doute, où notre Constitution, avec tout ce qu’elle implique, sera devenue comme notre seconde nature. » Je me dis qu’en dépit des critiques qui ont été adressées à la Constitution, nous en embrassons généralement les principes. Nombre des décisions adoptées lors des précédentes révisions sont aujourd’hui largement acquises et entrées dans nos pratiques et habitudes. Qui oserait maintenant retirer aux Français le droit d’élire leur président au suffrage universel, briser les ailes du Conseil constitutionnel ou revenir sur la question prioritaire de constitutionnalité ?
Mes chers collègues, ce projet de loi constitutionnelle est important – je ne vous dirai pas le contraire –, puisqu’il va moderniser les institutions de la France et les adapter aux exigences du peuple français.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

J’entends les postures de ceux qui disent que le Parlement subirait une régression considérable. C’est faux : nous n’altérerons pas les équilibres institutionnels ; au contraire, nous leur donnons plus de corps.
Cette révision est d’abord le fruit du pragmatisme. Nous le voyons bien à l’expérience, notre procédure législative est menacée d’embolie. Toujours davantage de textes, souvent de plus en plus bavards.
 C’est le Gouvernement !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Marc Fesneau,
rapporteur 
 C’est le début de la fronde du MODEM !
M. Sébastien Jumel.
M. Marc Fesneau,
rapporteur 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 C’est déjà bien de le reconnaître !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Marc Fesneau,
rapporteur 
Pour une meilleure législation, les évolutions proposées tentent de mettre un terme à l’inflation galopante des débats. Nous sommes en effet devenus un peu fous : nous passons une bonne partie de notre temps à discuter de sujets inopérants, réglementaires ou sans lien avec le sujet examiné.
 Il y a trop de lois !
M. Claude Goasguen.
M. Marc Fesneau,
rapporteur 
Cette révision constitutionnelle porte donc notamment sur ce que l’on appelle la « fabrique de la loi » et la mission insuffisamment développée de contrôle et d’évaluation qui revient au Parlement.
 Nous ne fabriquons pas la loi : nous la discutons et nous la votons !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Marc Fesneau,
rapporteur 
 Comme si la loi était un produit manufacturé !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Marc Fesneau,
rapporteur 
Cet élément est la maîtrise du temps parlementaire, car bien faire la loi, c’est pouvoir anticiper les textes pour mieux exercer notre travail en commission ; bien faire la loi et mieux exercer notre mandat de parlementaire, c’est disposer d’un calendrier stabilisé et non ballotté ; bien faire la loi, c’est pouvoir l’évaluer.
L’article 3 instaure donc une irrecevabilité préalable. En supprimant cet article, la commission a sans doute signifié que cette
 capitis diminutio
C’est tout le sens de l’intervention que j’avais faite en commission : il s’agit de réguler, comme le font déjà nos collègues sénateurs, et de maintenir dans ses fondements, conformément à l’esprit du constituant de 1958, ce droit – certes pas unique, mais essentiel – d’expression parlementaire.
Dans le même esprit et pour conserver le caractère politique de nos débats, nous proposerons de rendre possible la tenue d’un débat d’orientation sur un texte avant son examen en commission, manière d’anticiper, de compléter ou d’enrichir, selon les cas, la discussion générale.
L’article 4 permet de concentrer en commission les amendements sur certains textes, en préservant le caractère décisif de la séance publique sur l’ensemble. C’est ce que pratique déjà le Sénat et ce que nous faisons, pour partie, sur les conventions internationales notamment. Il reviendra au législateur organique d’en encadrer les modalités et de donner toutes les garanties nécessaires à l’opposition et même à la majorité.
L’article 5 prend acte d’un fait évident pour tout observateur : la navette est excessivement longue. Pour cette raison, le Gouvernement souhaite réduire les nouvelles lectures après la commission mixte paritaire. Pourquoi pas, dès lors que le droit d’amendement des députés reste plein et entier ? La commission, pour sa part, propose de mettre le droit en accord avec la pratique, en posant le principe d’une lecture devant chaque chambre avant convocation de la commission mixte paritaire, la déclaration d’urgence par le Gouvernement n’ayant plus pour fonction que de réduire les délais entre le dépôt et le passage en séance publique.
Les articles 6 et 7, tirant les conséquences de ces dispositions, rééquilibrent le temps consacré au marathon budgétaire et social de l’automne. C’est une approche cohérente avec les points précédents. Je laisserai les rapporteurs pour avis de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, que je salue, en parler plus avant.
Enfin, le Gouvernement souhaitait dynamiser l’ordre du jour des assemblées en y inscrivant par priorité les textes économiques, sociaux et environnementaux déclarés par lui prioritaires, sous le contrôle des conférences des présidents. La commission a admis les difficultés posées par un ordre du jour engorgé mais a souhaité limiter cette priorité à deux textes par session pour conserver sa cohérence au calendrier parlementaire.
Au demeurant, les rapporteurs proposeront de changer de braquet et de revoir plutôt l’organisation globale de notre travail, en basculant sur un système réservant trois semaines au Gouvernement et une aux assemblées, tout en ménageant des espaces pour que les parlementaires puissent également exercer les autres activités, ô combien nombreuses, précieuses et importantes, liées à l’exercice de leur mandat.
En outre, la commission a demandé au Gouvernement de faire sa part : disposer d’un ordre du jour prévisionnel à trois mois et du programme de travail semestriel qu’envisage l’exécutif, et pouvoir solliciter le Conseil d’État pour faire expertiser des amendements et les sécuriser juridiquement, y participe.
J’en viens à la fonction de contrôle, sur laquelle la commission a également particulièrement travaillé. Nous proposons notamment deux évolutions : d’abord, que le ministre compétent vienne systématiquement rendre compte de l’application d’une loi devant la commission six mois après sa promulgation ; ensuite, que les pouvoirs d’enquête dont bénéficient les organes de contrôle des assemblées – auditionner, accéder aux données nécessaires, se faire communiquer tout document utile – soient inscrits dans la Constitution. Cela nous permettra, au stade de la loi organique, de nous doter de l’agence d’évaluation que nous appelons de nos vœux. Tel est le sens de la rénovation de la procédure parlementaire que nous vous proposons, qui modernise notre République sans en saper les fondements – elle vise plutôt à y revenir.
J’en viens aux trois derniers articles du projet de loi, qui traduisent l’ambition du Président de la République de permettre aux territoires de se différencier, afin que la République reconnaisse enfin leur diversité. Franchir une nouvelle étape, après trente années de décentralisation, constitue un enjeu central. Nous distinguions, sur nombre de bancs de cet hémicycle, l’impasse dans laquelle nous nous trouvions : celle de l’adaptation de nos règles aux situations locales. Cette incapacité nourrissait le sentiment de rigidités excessives et, plus profondément, l’impression de désintérêt pour les réalités locales et leur prise en compte. Il nous fallait franchir une nouvelle étape.
L’article 15, pour les collectivités de droit commun, tire les conséquences de l’échec du constituant de 2003 et de la procédure d’expérimentation qu’il avait imaginée. Toutes les adaptations n’ont pas vocation à fonctionner partout. « Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà », disait Pascal. Nous corrigeons cette erreur en permettant la différenciation pérenne, sous réserve du respect des libertés publiques et de l’accord en ce sens de la loi ou du règlement national.
Sur l’article 16, la pédagogie engagée en commission n’a peut-être pas encore porté tous ses fruits. Je veux répéter que sa grande innovation se trouve, au-delà même de l’inscription, réclamée depuis si longtemps, de la Corse dans la Constitution, dans le deuxième alinéa du dispositif proposé. Nous nous donnons les moyens de répondre aux spécificités physiques du territoire, tout en réaffirmant que nous vivons tous sous la même loi. Ce n’est pas rien : les territoires sont différents mais la République reste indivisible.
 Très bien !
M. Maurice Leroy.
M. Marc Fesneau,
rapporteur 

 a posteriori
Je voudrais, avant de conclure, remercier les services de la commission de lois, qui n’ont ménagé ni leur temps ni leur peine, et qui vont devoir redoubler d’efforts. Je remercie également les commissaires aux lois pour leur travail et la qualité de nos échanges, même vifs, car ils ont éclairé utilement notre travail. Je remercie enfin très sincèrement Richard Ferrand et Yaël Braun-Pivet pour la qualité du travail collectif que nous avons effectué avec respect, sérieux et confiance. Cela a été précieux pour faire œuvre utile. J’exprime l’espoir que nous poursuivions en ce sens.
Mes chers collègues, je veux conclure en rappelant la responsabilité qui est la nôtre devant la Constitution : c’est le texte suprême. Je sais pouvoir compter sur vous pour résister à la tentation d’y multiplier les éléments qu’une loi pourrait valablement traiter, ou les pétitions de principe dénuées de toute portée. Je sais pouvoir compter sur la résolution de la majorité pour avancer sur la voie d’une démocratie plus affirmée et plus efficace, ainsi que sur la vigilance de l’opposition pour mettre en lumière les corrections à apporter à nos initiatives. Place au débat constituant !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Tout d’abord, l’article 4, dont la commission s’est saisie, détermine les conditions d’examen de certains textes, prévoyant notamment de concentrer certains débats parlementaires en commission, de façon à conserver pour la séance d’autres éléments du texte et à éviter quelques redondances.
L’article 7, quant à lui, prévoit la possibilité de déterminer, par loi organique, des conditions d’examen conjoint des deux textes financiers – budget de l’État et budget de la sécurité sociale –, en tout ou partie. Une loi organique devra garantir que les deux textes budgétaires ne seront en aucun cas fusionnés. J’insiste sur ce point car cela reflète les débats que nous avons eus en commission, avec des velléités, çà et là, de joindre le budget de la sécurité sociale à celui de l’État. La commission des affaires sociales a été extrêmement claire dans sa volonté de préserver une identité au budget de la sécurité sociale, à côté du budget de l’État. Au cours des auditions qui ont été menées, des garanties ont été apportées en ce sens.
La commission a adopté un amendement à la réforme constitutionnelle visant à entendre le Gouvernement chaque année sur l’exécution de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année précédente, afin d’améliorer les capacités de contrôle et d’évaluation des parlementaires, à l’instar de ce qui se fait en commission des finances.
La commission des lois a en revanche demandé et obtenu le retrait d’un amendement qui avait été défendu par les commissaires aux affaires sociales – Laurent Saint-Martin vous dira sans doute la même chose tout à l’heure s’agissant de la commission des finances. Il peut être parfois extrêmement compliqué d’examiner un texte budgétaire aussi dense que le budget de la sécurité sociale lorsqu’il y a en moyenne, comme ce fut le cas ces dernières années, toutes législatures confondues, sept jours de délai entre le dépôt du texte en conseil des ministres et le début de son examen en commission. Ainsi, il ne reste souvent que quarante-huit heures aux députés pour découvrir les joies d’un texte pouvant atteindre 250 pages, puis rédiger et déposer des amendements en commission. Nous avions déposé un amendement d’appel pour pouvoir en débattre en séance, l’objectif étant d’obtenir la garantie de disposer d’un peu plus de temps les années à venir, afin d’améliorer le travail parlementaire.
 Excellent !
M. Sylvain Maillard.
M. Olivier Véran,
rapporteur pour avis 
En aucun cas, il n’a été question de supprimer la sécurité sociale de la Constitution : elle figure à l’alinéa 17 de l’article 34, que personne n’a souhaité modifier !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La sécurité sociale est inscrite dans le marbre de la Constitution et personne n’a souhaité l’en retirer : c’est absolument erroné. En revanche, j’ai souhaité modifier par cet amendement, en plusieurs occurrences, l’intitulé de la loi de financement de la sécurité sociale, pour la transformer en « loi de financement de la protection sociale ». Il est assez intéressant, d’ailleurs, d’entendre que l’on aurait voulu mettre à mal l’héritage du Conseil national de la Résistance,…

M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Olivier Véran,
rapporteur pour avis 
 Nous le demeurons !
M. Pierre Dharréville.
M. Olivier Véran,
rapporteur pour avis 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Erwan Balanant.
M. Olivier Véran,
rapporteur pour avis 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et
sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Christophe Arend,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
L’évolution de l’article 2 du projet de loi constitutionnelle est en ce sens un cas d’école : auditions d’experts, débats avec le Gouvernement, débats en commission du développement durable et en commission des lois ont permis à la proposition d’origine de mûrir.
Au début du processus de maturation du texte, le Gouvernement a souhaité faire de l’action contre les changements climatiques une priorité nationale. L’article 2 du projet de loi traduit la volonté du Président de la République d’inscrire au plus haut niveau normatif l’enjeu majeur que constituent de nos jours les changements climatiques. Dans la continuité de l’accord de Paris, adopté à la suite de la COP21, le 12 décembre 2015, et face à l’urgence climatique, l’exécutif hisse cet objectif au rang constitutionnel.
L’article 2 du projet de loi confie au législateur la responsabilité de définir les principes fondamentaux de l’action contre les changements climatiques, au moyen d’une inscription à l’article 34 de la Constitution – cet article innovant de la V

Pour notre part, nous avons acquis la conviction que l’environnement ne peut être compris que dans sa globalité. À cet égard, une inscription à l’article 1

de la loi fondamentale, qui affirme les grands principes de notre République, de la préservation de l’environnement confère à celle-ci non seulement une portée symbolique forte mais aussi une valeur juridique plus affirmée, comme le rappelle Marie-Anne Cohendet dans

Le premier pas a donc consisté à proposer une inscription à l’article 1


de la Constitution française, a retenu dans son avis la formulation « elle assure la préservation de l’environnement », le recours à un terme englobant étant le plus efficace pour contrer le risque de fractionnement de l’environnement.
Depuis lors, les riches débats menés en commission des lois ainsi que les nombreux échanges avec le Gouvernement et avec nos collègues rapporteurs nous ont permis d’être encore plus ambitieux. Nous verrons, lors du débat public dans l’hémicycle, que la proposition d’inscription à l’article 1

de la Constitution de l’environnement, de la diversité biologique et de l’action contre les changements climatiques ne constitue pas une hiérarchisation des problématiques, mais bien une garantie de s’intéresser à l’ensemble des thématiques relatives aux écosystèmes planétaires.
De même, nous avons obtenu l’assurance du Gouvernement qu’« agir pour la préservation » est juridiquement équivalent à « assurer la préservation », le verbe « agir » reprenant la formulation du Conseil d’État « actions contre les changements climatiques ».
Dans les heures et les jours qui viennent, un débat de fond s’amorcera sur l’opportunité de faire évoluer la Charte de l’environnement. Une modification de la Charte peut s’entendre car celle-ci, actuellement, ne comprend pas le terme « climat ». Mais une telle prise de risque sur la modification directe du texte entraînerait un réel appel d’air et remettrait en cause un principe essentiel à la préservation de notre planète : le principe de précaution. Or nous avons la certitude que compétitivité et préservation de notre environnement vont de pair et forment un cercle vertueux. L’opposition entre principe de précaution et sciences n’est qu’un leurre. Bien au contraire, le principe de précaution est un puissant moteur de la sublimation de la recherche scientifique. La Charte de l’Environnement doit être considérée pour ce qu’elle est : un texte historique fondamental rédigé dans un contexte donné, symbole de notre passé. Elle se suffit à elle-même, au même titre que la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le préambule de la Constitution de 1946. C’est pourquoi nous ne pouvons imaginer en modifier les droits, les devoirs et les principes et sommes opposés à son amendement.
Lors de nos débats, certains autres grands principes seront évoqués. Je pense particulièrement à celui de non-régression. Après de nombreux échanges en commission des lois et en commission du développement durable, il nous a semblé que ce principe déjà inscrit par la loi pour la reconquête de la biodiversité à l’article L. 110-1 du code de l’environnement pourrait s’avérer contre-productif pour l’écofiscalité.
 Je vous prie de conclure, mon cher collègue.
M. le président.
M. Christophe Arend,
rapporteur pour avis 
Nous engageons cette réforme constitutionnelle parce que nous avons pleinement conscience du décalage qui existe, de nos jours, entre le fonctionnement de nos institutions et les attentes de nos compatriotes. L’urgence climatique et l’urgence du péril qui pèse sur la diversité biologique sont autant de sources d’inquiétudes pour nos concitoyens.
Notre réforme est ambitieuse : elle grave au sommet de notre loi fondamentale l’assurance que les décideurs de la France de demain devront agir de sorte à rassurer nos compatriotes.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La commission des finances réfléchit depuis plusieurs mois à l’amélioration des conditions d’examen des textes budgétaires, dans le cadre d’un groupe de travail réunissant des membres de chacun des groupes politiques, et je salue l’implication du président de la commission des finances. La plupart de ses orientations pourront être concrétisées lors de futures modifications de la loi organique relative aux lois de finances ou du règlement de l’Assemblée, voire, à droit constant, par de simples décisions de la conférence des présidents ou du bureau de la commission.
 Sans moyens ?
M. Raphaël Schellenberger.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur pour avis 
L’article 6 forme un tout, mes chers collègues. La discussion se focalise trop sur les premier et deuxième alinéas, qui réduisent le temps d’examen de la loi de finances, et pas assez sur le troisième, qui fait véritablement entrer dans la Constitution le temps du contrôle de l’action gouvernementale, qui est fondamental. Nous avons déjà esquissé les contours du « printemps de l’évaluation », avec l’organisation des commissions d’évaluation des politiques publiques et la discussion de propositions de résolution en séance. La modification de la loi organique autorisée à l’article 6 nous permettra d’aller plus loin et d’améliorer la procédure.
Dans la mesure où le travail sur l’exécution de la loi de finances est renforcé, la durée de l’examen de la loi de finances ne doit pas être un tabou. Nous pouvons organiser la discussion différemment pour aller plus vite, en particulier sur la discussion des crédits de la deuxième partie, qui aura été éclairée par tout le travail réalisé notamment par les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis, au mois de juin précédent.
L’objectif n’est pas seulement que nous passions moins de temps en séance sur le budget pour que le Gouvernement puisse inscrire d’autres textes à l’ordre du jour à l’automne ou pour que les administrations préparent le projet de loi de finances dans de meilleures conditions – même si c’est important –, mais que nous, parlementaires, utilisions mieux notre temps. Cela suppose que nous puissions disposer de plus de temps en amont de la discussion du projet de loi de finances pour la préparer. Il faut être bien conscient du fait que nous n’aurons plus les trois semaines de discussion des crédits des missions pour préparer celle des articles non rattachés, où ont figuré, ces dernières années, des réformes aussi importantes que la suppression du CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – ou l’instauration du prélèvement à la source.
C’est pourquoi la commission des finances a adopté, sur ma proposition et celle du rapporteur général, des amendements instaurant un délai incompressible de quatre semaines entre le dépôt et le début de l’examen en séance du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Alors que la Constitution prévoit un délai de six semaines pour les autres textes et limite le temps d’examen des textes financiers par le Parlement, rien ne nous paraît justifier l’absence de temps garanti préalablement à l’examen des textes les plus complexes et les plus volumineux. Ce temps nous sera en outre nécessaire pour exploiter pleinement les nouveaux moyens d’expertise que nous sommes en train de mettre en place pour analyser les propositions du Gouvernement et les nôtres.
C’est avec le même souci de renforcer nos capacités d’analyse pour voter en toute connaissance de cause que la commission des finances a aussi adopté un amendement permettant la consultation du Conseil d’État sur certains amendements fiscaux à fort enjeu. La commission des lois a adopté une rédaction alternative, qui permettrait de consulter le Conseil d’État sur certains amendements quel que soit le sujet du texte ; je m’y rallierai bien volontiers.
Enfin, concernant l’article 7, nous avons tous ressenti, à l’automne dernier, un manque d’articulation et de vision d’ensemble des textes financiers. La transformation du CICE en baisse de cotisations sociales avait par exemple un volet en projet de loi de finances et un autre en projet de loi de financement de la sécurité sociale, et les débats sur le niveau des prélèvements obligatoires dans le PLF ne pouvaient pas faire abstraction de la hausse de la CSG – la contribution sociale généralisée – figurant en PLFSS. Le projet de loi constitutionnelle apporte une réponse purement pragmatique en permettant une discussion conjointe de certaines dispositions de ces deux textes, dans des conditions à préciser dans la loi organique. Les partisans d’une fusion pure et simple des deux textes – j’en fais partie – en éprouveront sans doute une certaine frustration mais cette disposition peut constituer un réel progrès pour une meilleure lisibilité des débats.
Pour conclure, mes chers collègues je vous indique que la commission des finances a donné un avis favorable à l’adoption des articles 6 et 7.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Aujourd’hui rien de tout cela. On peut se poser la question, madame la garde des sceaux : quel est le but de votre réforme constitutionnelle ? à quoi sert-elle ?
 (« A rien ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances 

Plusieurs députés du groupe LR.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances 

Plusieurs députés du groupe LR.

M. Sylvain Maillard.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances 

M. Sylvain Maillard.

Plusieurs députés du groupe LR.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances 
C’est bien le chemin inverse que le Président de la République a choisi d’emprunter : une forme d’affaiblissement du rôle du Parlement.
Cette réforme de la Constitution n’est donc pas utile. Si vous souhaitiez seulement diminuer le nombre de parlementaires et introduire une dose de proportionnelle, une loi organique et une loi ordinaire suffisaient.
Les articles 6 et 7 du projet de loi constitutionnelle, dont la commission des finances s’est saisie pour avis, sont emblématiques, me semble-t-il, des faiblesses de ce projet de loi constitutionnelle : dispositions parfois superflues, manque d’ambition et abaissement du Parlement.
Les commissions pourront auditionner les ministres sur l’exécution de leur budget. Je ne crois pas que cela nécessite une révision de la Constitution car il a suffi que nous en décidions ainsi à l’occasion du printemps de l’évaluation.
Nous aurons dorénavant la possibilité d’examiner conjointement, en tout ou partie, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale. C’est un quart de mesure. Ce qu’il faudrait, en vérité, c’est fusionner les premières parties des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale puisqu’il s’agit du même contribuable, qu’il paie des cotisations sociales ou des impôts. Nous aurions eu ainsi une vision d’ensemble sur les prélèvements obligatoires.
La suppression de la Cour de justice de la République n’est pas une question purement juridique. Attention car, comme l’a dit le Président de la République lors de la séance de rentrée de la Cour de cassation, appartenir au Gouvernement est une responsabilité très particulière. Si elle n’est pas prise en compte, la capacité pour les ministres de prendre des décisions difficiles, parfois à l’encontre de son administration, est remise en cause – l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel l’a d’ailleurs rappelé, pas plus tard qu’hier, dans un grand journal.
Finalement les seules dispositions vraiment concrètes sont celles qui corsètent le Parlement. La restriction du droit d’amendement est une drôle d’idée et si le raccourcissement du temps d’examen du PLF ne me choque pas en tant que tel, nous pouvons d’ores et déjà ne pas utiliser tout le temps que nous octroie la Constitution actuelle pour le faire. Comme l’a dit Laurent Saint-Martin, nous avons surtout besoin de temps pour examiner le projet de loi de finances avant qu’il ne soit examiné en commission ; or rien n’est proposé dans ce sens.
D’autres besoins ne sont pas pris en compte par ce projet de réforme.
Je pense par exemple au remplacement du principe de précaution – contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, je ne crois pas que celui-ci soit essentiel – par un principe d’innovation responsable.
Je pense aussi à l’article 40, qui contraint les membres du Parlement et non le Gouvernement. Les propositions et amendements des parlementaires ne sont pas recevables s’ils diminuent des ressources publiques ou entraînent la création ou l’aggravation d’une charge publique. N’était-ce pas le moment d’indiquer que la responsabilité du Parlement était au moins identique à celle du Gouvernement, que les parlementaires ne sont pas plus irresponsables que les membres du Gouvernement ? La liberté de proposer puis, bien évidemment, la liberté de disposer pour l’Assemblée, cela aurait été un sacré symbole. Vous ne l’avez pas voulu, je le regrette.
Enfin votre volonté centralisatrice s’exprime à plein. Vous auriez pu mieux préciser ce qu’était l’autonomie fiscale et financière des collectivités.
Alors, monsieur le Premier ministre, je vous le demande à nouveau, avec beaucoup d’humilité : à quoi sert cette réforme constitutionnelle ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, présidente et rapporteure d’information au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame et monsieur les rapporteurs, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, « La V
Mme Marie-Pierre Rixain.


Notre Constitution doit témoigner de l’esprit public du XXI

Ainsi, en consacrant et en parachevant l’égalité femmes-hommes dans la Constitution, nous asseyons les institutions républicaines sur des mœurs républicaines renouvelées et enfin égalitaires. L’égalité des droits et des chances pour tous les individus est inhérente à la notion de démocratie. Comprenons que la liberté individuelle et l’égalité entre les sexes bénéficient à toute notre société.
Le projet de loi constitutionnelle ne comportant pas de dispositions spécifiques sur ce thème, il nous a semblé indispensable que la délégation aux droits des femmes puisse s’en saisir et affirmer l’égalité de tous devant la loi, sans distinction de sexe.
La délégation a également proposé de modifier le préambule de la Constitution pour consacrer la notion de droits humains, qui résiste encore au vocabulaire français. 


 diritti umani


De même, la délégation souhaite que la parité soit plus fortement consacrée par le corpus constitutionnel. Si je me réjouis que plusieurs partis soient devenus des modèles à suivre et que notre assemblée compte aujourd’hui près de 40 % de femmes, ce n’est hélas pas encore une généralité. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire que la France assure l’égal accès des femmes et des hommes à toutes les responsabilités.
Je souhaite également, chers collègues, nous inciter à une certaine vigilance. La Constitution n’a de sens que pour des normes à portée générale et universelle ; être trop précis, aussi sincère et enthousiasmant que cela puisse paraître, risque de créer des formes de particularisation qui n’ont pas leur place dans ce texte.
Je vous sais également attachés à l’égalité que consacre notre devise républicaine et soucieux de parvenir à une société où toutes et tous disposent réellement des mêmes droits. Ce projet de loi, avec mesure, responsabilité et détermination, constitue une réelle avancée en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
« Est-il une plus forte preuve du pouvoir de l’habitude, même sur les hommes éclairés, que de voir invoquer le principe de l’égalité des droits en faveur de trois ou quatre cents hommes qu’un préjugé absurde en avait privés, et l’oublier à l’égard de douze millions de femmes ? » Je sais, chers collègues, qu’en chacune et chacun d’entre nous vit un peu de l’esprit des Lumières de Nicolas de Condorcet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
Mme Marielle de Sarnez.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, madame et monsieur les rapporteurs, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, ce projet de loi constitutionnelle comporte des dispositions très importantes en matière de démocratie locale qui donneront un nouvel élan à la décentralisation et justifient mon intervention à cette tribune, pour la première fois en tant que président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Celle-ci avait choisi de consacrer ses premiers travaux, menés par des tandems majorité-opposition, d’une part à la différenciation territoriale, d’autre part à l’autonomie financière des collectivités.
M. Jean-René Cazeneuve.
Avec ses articles 15 et 16, le projet témoigne d’un souci bienvenu : mieux prendre en compte la diversité de nos territoires. Certes, depuis quarante ans, la décentralisation n’a cessé de progresser et elle fait désormais pleinement partie du modèle institutionnel français. Certes, depuis 2003, le caractère décentralisé de l’organisation de la République est affirmé à l’article 1

Malgré ces avancées, notre cadre constitutionnel ne reconnaît pas assez les spécificités des territoires. Or la France est diverse et cette diversité doit se traduire dans la façon dont les politiques publiques sont conduites. Les Français aspirent à ce que les différences entre les territoires sur lesquels ils vivent se traduisent concrètement dans les actions qui y sont menées.
Sans qu’il y ait lieu de crier à l’atteinte au principe d’égalité, nous pouvons admettre que les routes nationales ne soient pas gérées par le même niveau de collectivité dans la région Grand Est ou en Bretagne, ou que des modes de fonctionnement différents soient retenus pour la gestion des collèges en Hauts-de-France ou en Occitanie.
La France du XXI

Permettre une telle différenciation sur les territoires, c’est précisément ce que la délégation avait préconisé, d’une part en permettant à des collectivités d’une même catégorie d’exercer des compétences différentes, d’autre part en leur permettant de déroger, plus uniquement à titre expérimental mais de façon pérenne, à des normes législatives ou réglementaires.
L’article 15 du projet est parfaitement en phase avec ces propositions et répond à nos recommandations. Nous présenterons un amendement visant à préciser l’accord des collectivités concernées par la différenciation des compétences, ainsi que deux amendements tendant à aller un peu plus loin que ce que prévoit le projet dans la prise en compte des spécificités des territoires. Sur ces différents points, le débat sera nécessaire dans cet hémicycle pour éclairer la portée de l’article 15 et permettre au Gouvernement de nous apporter des précisions sur le contenu de la loi organique.
Enfin, d’autres amendements issus des travaux de la Délégation seront présentés par nos collègues Christophe Jerretie et Charles de Courson.
Les premiers visent à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales afin de répondre à l’éparpillement de la discussion budgétaire concernant les collectivités.
 C’est la France éparpillée façon puzzle !
M. Sébastien Jumel.
 Rappelons les enjeux financiers, qui sont majeurs : les collectivités, ce sont plus de 100 milliards de transferts de l’État, 230 milliards de dépenses et plus de 50 % des investissements publics. Au-delà des chiffres, les collectivités lient les Français au territoire sur lequel ils vivent et justifient leur attachement à une action publique efficace décidée et conduite au plus près de leurs besoins. On ne peut donc plus accepter que le débat budgétaire concernant les collectivités soit aussi peu lisible. Le sujet mérite un débat avec le Gouvernement, là aussi en séance, afin de rechercher collectivement la meilleure voie pour donner aux collectivités leur juste place dans le débat budgétaire.
M. Jean-René Cazeneuve.
La seconde série d’amendements porte sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités. Ils font écho à des préoccupations légitimes des collectivités sur leurs relations financières avec l’État. Le débat sur ces amendements doit apaiser les relations financières État-collectivités, qui se sont fortement dégradées au cours des précédentes mandatures.
 Il y a du boulot…
M. Pierre Cordier.
 La politique menée par le Gouvernement et sa majorité doit permettre de restaurer cette confiance abîmée.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Pas seulement !
M. Pierre Cordier.
 La Conférence nationale des territoires, le programme action cœur de ville, le plan numérique pour en finir avec les zones blanches, la stabilisation des dotations, la mise en place d’une contractualisation faite d’engagements réciproques et maintenant la différenciation figurant dans ce projet de loi sont autant de signes concrets de la détermination du Gouvernement et de sa majorité à nouer avec les collectivités des relations renouvelées et apaisées.
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement de notre assemblée.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
 Monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, madame et monsieur les présidents des délégations, je vous salue tous, ainsi que l’ensemble de nos collègues réunis sur ces bancs.
M. Philippe Gosselin.
D’une certaine façon, nous célébrons aujourd’hui un anniversaire : les soixante ans de notre Constitution, que nous n’avons pas l’intention de mettre à la retraite, je vous le dis avec force. Il y a soixante ans, en effet, au printemps et à l’été 1958, tout est allé très vite – ce qui diffère sans doute un peu d’aujourd’hui et qui contraste avec le processus actuel. Au sein du Conseil d’État, des assemblées parlementaires, du Gouvernement, chacun réfléchissait, tentait de trouver la bonne formule pour rationaliser nos pouvoirs publics, tenter de redonner du poids à des institutions singulièrement malmenées par une instabilité ministérielle bien connue sous la IV



Il est important de rappeler ici que c’est dans ce contexte très particulier que le Général de Gaulle fut rappelé aux affaires en devenant, on l’oublie parfois, le dernier Président du Conseil de la IV

M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 …qui traçait un certain nombre de lignes directrices.
M. Philippe Gosselin.
La loi constitutionnelle, votée le 3 juin 1958, fixait un certain nombre de grands principes fondateurs qui, aujourd’hui encore, irriguent notre République, au premier rang desquels figurent évidemment le suffrage universel comme source du pouvoir, la séparation des pouvoirs ou encore la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement. En vous regardant avec attention, madame la garde des sceaux, on pourra rappeler l’indépendance de l’autorité judiciaire ainsi que, cinquièmement, les rapports entre la République et les peuples associés.
Si j’insiste longuement sur ces points – peut-être trop, aux yeux de certains – c’est parce que nous nous considérons comme les héritiers du gaullisme ; nous ne sommes bien évidemment pas les seuls, mais nous sommes légitimes. Les députés du groupe Les Républicains sont évidemment très attachés à cette V

 Viscéralement attachés !
M. Raphaël Schellenberger.
 Il leur paraît, il nous paraît, important de maintenir, au-delà des vingt-quatre précédentes révisions plus ou moins majeures, l’esprit des institutions et leur stabilité,…
M. Philippe Gosselin.
 C’est l’essentiel !
M. Raphaël Schellenberger.
 …en rappelant, comme le disait du reste le général de Gaulle dans sa fameuse conférence de presse du 31 janvier 1964, qu’« une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique ».
M. Philippe Gosselin.
Considérée comme une monarchie parlementaire par ses plus fervents adversaires, cette République n’en est pas moins la garante de notre stabilité depuis 1958. Dans un monde bien instable comme le nôtre, ce n’est pas la moindre de ses qualités. Il faut donc veiller à ne pas jouer les apprentis sorciers et n’y toucher que la main tremblante.
Oui, nous voulons préserver l’esprit de la V

Jamais, depuis soixante ans, une révision constitutionnelle n’avait eu pour objet ou effet de faire régresser les droits du Parlement. Par exemple, dans la continuité de l’esprit de la V

Il nous semble que le texte que nous allons examiner procède donc d’une logique toute différente et, pour tout dire, inversée.
 C’est en effet exactement l’inverse !
M. Raphaël Schellenberger.
 En 1958, il était question de « donner un pouvoir à la République », comme l’affirma avec force Michel Debré dans son célèbre discours devant le Conseil d’État le 27 août 1958. Il me semble que nous en sommes très loin aujourd’hui. S’agit-il de défaire ce qui a été fait pour mieux rebâtir ? de partir tous azimuts dans une logorrhée constitutionnelle pour mieux se perdre, et perdre, même, nos institutions ? À vrai dire, les intentions du Gouvernement ne nous rassurent guère.
M. Philippe Gosselin.
Certains des articles que nous allons examiner ne posent pas de problèmes particuliers, j’y reviendrai. Ainsi, il n’y a évidemment aucune difficulté sur le non-cumul des fonctions gouvernementales et exécutives, ni sur le fait que les anciens présidents de la République ne siègent plus au Conseil constitutionnel. Ouf ! Vous voilà rassurés sur ces points, chers collègues de la majorité !
D’autres articles devront, quant à eux, être précisés, voire encadrés, j’y reviendrai aussi. Surtout, nous sommes plus que sceptiques face aux réformes censées renforcer le pouvoir du Parlement. Pour tout dire, nous y sommes même farouchement opposés. Ce n’est qu’un trompe-l’œil, et même un « trompe démocratie ».
Ce texte comporte donc des réformes qui sont certes intéressantes mais qui pouvaient sans doute attendre, et qui nécessiteraient en tout cas un volet territorial. Avant d’examiner successivement ces deux points, je ne vous cache pas ma perplexité face à certains amendements adoptés lors du débat en commission, essentiellement face à ceux qui concernent le préambule de notre Constitution et son article 1



M. Dino Cinieri
 Très bien !
M. Raphaël Schellenberger.
 Mais, compte tenu de la procédure législative, je sais bien que nous allons y revenir dans quelques heures.
M. Philippe Gosselin.
Il en va de même de la suppression du mot « race ». Loin de moi, évidemment, l’idée de défendre l’existence des races, vous le savez bien. Mais je m’interroge, avec d’autres, notamment plusieurs juristes, et non des moindres, qui ont fait paraître des articles sur ce sujet la semaine dernière. Je me demande si la suppression du terme « race » ne pourrait pas avoir pour conséquence un renforcement de ce que nous voulons pourfendre. Il ne s’agit évidemment pas de réaffirmer la supériorité de certaines races sur les autres, mais de lutter contre le racisme, et je me demande si cette idée, qui paraît simple et dans l’air du temps, n’ira pas finalement à l’encontre du but recherché.
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 Cela étant, je reconnais volontiers qu’un certain nombre de points de la réforme ne présentent aucune difficulté majeure.
M. Philippe Gosselin.
L’article 1

L’abaissement à quarante députés ou quarante sénateurs du seuil nécessaire pour saisir le Conseil constitutionnel, que ce soit dans le cadre de l’article 16, de l’article 54, de l’article 61 ou de l’article 88, alinéa 6, de la Constitution, s’inscrit évidemment dans la logique de l’abaissement du nombre de parlementaires, j’y reviendrai. Mais, puisque nous fixons ce seuil dans le cadre d’une loi organique et que l’idée était de rendre la saisine possible, dès lors que 10 % des députés ou des sénateurs la demandent, je pense qu’il aurait été préférable de s’en tenir à ce pourcentage. La loi organique – une simple loi organique – pourrait en effet faire varier le nombre d’élus. Or il est préférable de ne pas avoir à modifier de nouveau la Constitution si la loi organique vient à être modifiée sous d’autres législatures.
La fin de la présence des anciens Présidents de la République au sein du Conseil constitutionnel n’appelle pas non plus, de notre part, de remarque particulière. Nous pouvons du moins saluer une forme d’élégance dans le choix de laisser au Président qui y siège aujourd’hui le droit de continuer à le faire. Peut-être aurions-nous pu envisager, afin de profiter de leur expérience, que les anciens Présidents siègent au Sénat, comme sénateurs inamovibles. Ce débat n’a pas vraiment été ouvert et peut-être, du reste, est-il sage de le refermer immédiatement.
La suppression de la Cour de justice de la République est sans doute plus compliquée. On comprend les hésitations qui ont pu conduire à créer cette juridiction, que l’on peut qualifier de juridiction d’exception, car juger des ministres pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions n’est certes pas chose aisée, et l’on comprend une partie des hésitations qui auraient pu conduire à son maintien. Finalement, c’est la cour d’appel de Paris qui aura désormais à juger de tels actes – si la réforme va à son terme, ce qui n’est pas encore totalement gagné –, mais avec un droit qui restera pour une part un exorbitant du droit commun. Tout cela me paraît en réalité assez bancal et il me semble que, là encore, on a plutôt voulu satisfaire à l’air du temps, alors que gérer les infractions des ministres est un exercice délicat. Nous n’allons pas nous arc-bouter sur ce point mais, j’insiste sur le fait que cette réforme de la Cour de justice de la République n’est pas une question anodine.
Quant à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, compte tenu des pratiques constatées depuis plusieurs années, il ne s’agit pas d’une vraie réforme. L’existence d’un avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour les nominations des magistrats du parquet n’est pas, de mon point de vue, une révolution en soi. Mais je le dis pudiquement puisque quelques collègues de ma propre famille politique ont, sur ce point, une approche différente – et cette diversité, ma foi, me va très bien. Il importe surtout que le ministère de la justice puisse continuer à conduire une politique pénale nationale digne de ce nom et puisse continuer à l’exprimer par des instructions générales qui servent l’égalité devant la loi, comme l’a d’ailleurs rappelé le Conseil constitutionnel, le 8 décembre 2017, dans une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité. Attention aux parquets hors sol, comme il y a des élus hors sol !
Enfin, s’agissant du volet territorial, on est loin, me semble-t-il, du pacte girondin annoncé par le Président de la République. Je ne vois pas vraiment, dans ce texte, la décentralisation de projet que j’ai entendu le Président Macron vanter hier à Versailles. J’en veux pour preuve que la Conférence des territoires, qui doit se réunir le 12 juillet, va s’ouvrir sans l’Association des maires de France, sans l’Assemblée des départements de France et sans l’Association des régions de France. Cela montre bien, chers collègues, que la présidence, la majorité et les collectivités se comprennent parfaitement bien.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LR.)
Pour ce qui est de la volonté de donner plus de pouvoir aux collectivités locales,…
 Avec vous, elles ont bon dos !
M. Jean-René Cazeneuve.
 …le principe constitutionnel de libre administration doit effectivement être renforcé. Alors, allons jusqu’au bout de cette logique : allons jusqu’à l’autonomie financière mais aussi fiscale ! Ce qui est paradoxal, avec un point d’interrogation, c’est que, dans le même temps, vous voyez le Gouvernement s’acharner à réduire les moyens des collectivités et à négliger, pour ne pas dire mépriser, les territoires, de sorte que la fracture territoriale prend aujourd’hui tous son sens, sur les territoires ruraux, évidemment, mais aussi dans de trop nombreuses cités qui se sentent abandonnées.
M. Philippe Gosselin.
 C’est malheureusement vrai !
M. Sébastien Jumel.
 Oui, le Président de la République et la majorité ont bien un problème avec les territoires, et je les invite à regarder au-delà du périphérique parisien.
M. Philippe Gosselin.
 N’importe quoi !
M. Bruno Questel.
 Au-delà des grilles des châteaux !
M. Sébastien Jumel.
 Ce volet territorial nous conduit aussi à nous interroger sur ce qu’il en est de l’indivisibilité de la République, notion ancienne, apparue sous la monarchie puis reprise par les différents régimes politiques français. La référence à l’unité, comme cela a été indiqué en commission, a certes été abandonnée il y a quelques dizaines d’années, mais la notion d’indivisibilité, elle, reste bien présente, sans doute parce qu’elle sous-tend l’indivisibilité de la souveraineté,…
M. Philippe Gosselin.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 …sans doute aussi, évidemment, parce qu’elle sous-tend l’indivisibilité de la nation et, partant, celle du peuple français.
M. Philippe Gosselin.
 Absolument : le peuple est la communauté légale !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Cela ne fait évidemment pas obstacle à la reconnaissance d’une certaine diversité, liée à des caractéristiques géographiques – comme l’insularité –, économiques ou sociales.
M. Philippe Gosselin.
 Tout à fait ! C’est très important !
M. Marc Le Fur.
 Cette unité dans la diversité est même légitimée par le principe d’adaptation et par celui du droit à la différenciation des collectivités territoriales, pour peu, évidemment, que ne soient pas mises en cause les conditions essentielles d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement reconnu. Pour autant, la Constitution doit-elle aller jusqu’à citer ou nommer une collectivité particulière, au risque d’ouvrir une boîte de Pandore en créant un précédent ? C’est la seule vraie question, et je ne doute pas que nous en discuterons longuement dans les jours et les nuits à venir.
M. Philippe Gosselin.
En poussant davantage et pour tenir compte des spécificités des collectivités d’outre-mer, l’article 73 de notre Constitution peut, sans restriction majeure, envisager la procédure d’adaptation du droit applicable à ces collectivités, sans nuire à l’indivisibilité de la République. C’est conforme à l’intérêt des collectivités d’outre-mer et aux intérêts de leurs habitants. C’est également conforme à la longue tradition juridique et constitutionnelle, reconnue dans notre pays depuis 1946.
Tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes si nous nous arrêtions ici. Mais les choses se gâtent avec la proposition qui nous est faite d’un Parlement renforcé. Tiens donc !
 On se moque de nous !
M. Charles de la Verpillière.
 Hier, à Versailles, nous avons vu combien, sous nos yeux, le régime de la V
M. Philippe Gosselin.


M. Pierre-Henri Dumont.
 Ce n’est pas nécessairement la fin du monde mais c’est bien la fin d’un monde. Il faut en tirer les conséquences et les conclusions. Le Président de la République, peu à peu, par son droit d’adresse et son discours sur l’état de la République – si je peux me permettre le parallèle avec le modèle états-unien – va effacer le Premier ministre, qui va devenir une sorte de fantôme de la République. Cette évolution est d’autant plus marquée que le Président de la République nous a lui-même annoncé un amendement modifiant l’article 18 de la Constitution, qui lui offrira un droit de réplique.
M. Philippe Gosselin.
Pour reprendre le titre du projet de loi constitutionnelle, ce n’est pas cela que nous entendons par « démocratie plus représentative responsable et efficace ». Nous, nous voulons un Parlement fort, d’autant plus fort qu’en réalité le Président de la République, poussant à l’extrême la logique de la V

Pour trois raisons, au moins, le Parlement me paraît malmené par la réforme qui nous est proposée.
Tout d’abord, la procédure parlementaire est bien trop rationalisée, ce qui conduit le Parlement à devenir de plus en plus silencieux. Le projet de loi constitutionnelle, tel qu’il est présenté par le Gouvernement, loin de renforcer les droits du Parlement, les abaisse au contraire, tout comme ceux des oppositions.
L’article 3 prévoit une extension de l’irrecevabilité des propositions de loi ou des amendements sans portée normative et sans lien direct avec le texte. C’est une réécriture complète de l’article 41, qui va en réalité couper totalement la voix du peuple, que nous représentons dans cet hémicycle.
Le projet prévoit aussi, en son article 4, en complétant l’article 42 de la Constitution, l’adoption en commission de tout ou partie de projets ou de propositions de loi, qui seraient alors uniquement mis en discussion en séance.
Nos collègues ont souligné, lors de leur rappel au règlement, combien il était difficile, déjà aujourd’hui, pour les groupes de petite taille,…
 Les grands groupes de petite taille !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …de se démultiplier – je reprends l’approche de M. Mélenchon, si ce n’est sa dialectique. Le don d’ubiquité est merveilleux mais aucun d’entre nous n’en est pourvu. Encore s’agit-il d’une assemblée à 577 députés : qu’en sera-t-il avec 404 ?
M. Philippe Gosselin.
Le droit d’amendement sur les articles ne pourrait s’exercer qu’en commission.

Le projet prévoit encore, en son article 5, de raccourcir les délais de la navette parlementaire. Voyez-vous un progrès dans cette manière de museler le Parlement ? S’il faut moderniser, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation.
Éric Woerth évoquait, il y a quelques instants, le raccourcissement des délais d’adoption du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Très bien ! Pourquoi ne pas tout réformer, en effet ? Pourtant, en l’espèce, l’objectif est de réduire le temps du débat, et non d’améliorer la connaissance des modes de financement de l’État et de la sécurité sociale.
Une modification du troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution renforce les droits prioritaires du Gouvernement sur la fixation de l’ordre du jour parlementaire. Oui : si la révision est menée à son terme, le Gouvernement pourra inscrire plus facilement à l’ordre du jour les textes qui concerneront la politique économique, sociale et environnementale. Le Conseil d’État ne s’y est pas trompé, qui a émis un avis très critique sur cette partie en constatant « qu’il s’agit d’un élargissement considérable du champ des textes susceptibles d’être inscrits à l’ordre du jour par priorité ».
Cela n’est pas une simple petite mesure technique. Les conséquences seront importantes. Puisque nous sommes à quelques heures d’un match important, j’emprunterai au vocabulaire sportif pour dire ma crainte d’un Parlement « cornerisé », mis à l’index de la République, ce que je ne peux accepter.
Enfin, le Parlement pourrait être atteint dans sa légitimité. S’agirait-il de diviser pour mieux régner ? L’article 14 du projet, au titre XI de la Constitution, crée une « Chambre de la société civile ». Le nom en lui-même est un véritable chiffon rouge. Comment ? Une troisième chambre dans les institutions de la V

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR,
UDI-Agir, FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)
Le Parlement est indivisible, parce que la souveraineté qui appartient au peuple est indivisible, inaliénable et j’ai même envie d’ajouter : sacrée. Dans une démocratie représentative comme l’est la nôtre, la nation s’exprime par la voix de ses représentants dans une instance élue. L’élection fait la légitimité : c’est la base même de la vie démocratique.
Le drame, en définitive, est que le CESE, sans avoir rien demandé, se retrouve pris dans la tempête. Certains, pour essayer de faire plaisir à la majorité, le requalifient de « Forum de la République ».
 Inadmissible !
M. Claude Goasguen.
 L’appellation n’est pas heureuse. Elle nous ferait presque penser à un match sur la place publique. D’ailleurs, si l’on revient au sens romain du terme, le seul forum de la République qui vaille est encore le Parlement.
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
Mme Maina Sage.
 Faisons preuve de sagesse et, sans prendre le CESE en otage, revenons à sa version initiale qui en fait un conseil, composé de corps intermédiaires, une instance à l’écoute des associations, des entreprises. Nous resterions ainsi fidèles au général de Gaulle, qui tenait pour légitime – à juste titre – la participation, l’association des corps intermédiaires, dans un gaullisme social bien entendu. Il n’est pas question d’aller au-delà, et j’aimerais que la majorité puisse, avant d’en venir au vif du sujet, trancher par des arbitrages sérieux.
M. Philippe Gosselin.
Au final, nous aurons un Parlement réduit et éloigné de nos concitoyens. En effet, la réforme de nos institutions doit être examinée à la lumière des trois textes qui la composeront, car ils forment un tout, comme l’a rappelé M. le Premier ministre. Aujourd’hui, seule la révision de la Constitution est en cause, mais n’oublions pas les projets de loi organique et de loi ordinaire.
Or je tiens à souligner qu’avec la diminution de 30 % du nombre de parlementaires, et si l’on tient compte des élus représentant les Français de l’étranger et du fait que plusieurs départements n’auraient plus qu’un député, les circonscriptions doubleront de taille, et les élus seront très éloignés des électeurs, avec un risque accru de vivre hors-sol, coupés des réalités voire, pour certains, en lévitation complète.
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Ce ne sont pas de tels élus que nos concitoyens ont besoin. Tout cela, sans aucun doute, porte atteinte à la fonction représentative du Parlement, laquelle est pourtant essentielle. Demain, nous serons le Parlement le moins représentatif des parlements européens.
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LR,
FI et GDR.)
 Par ailleurs, par une simple loi, l’introduction d’une dose de proportionnelle est prévue – 15 % selon le texte initial, mais il est très intéressant d’écouter les propos que tiennent certains ministres délégués sur des chaînes d’information continue. Je vous citerai ainsi avec plaisir, sinon gourmandise, Mme Jacqueline Gourault : « François Bayrou voulait de la proportionnelle, il a été écouté. Il en voulait plus et le débat parlementaire l’amènera ». 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
L’effet mécanique ne se fera pas attendre : le nombre de circonscriptions diminuera encore, donnant lieu à un double statut pour les élus. Certains seront des apparatchiks, nommés par le pouvoir en place, les partis politiques, comme il était de mise sous le Second Empire, tandis que d’autres relèveront du droit commun, seront en phase avec le terrain et devront travailler dur pour demeurer à l’écoute de leurs concitoyens.
Je ne veux pas d’un régime où se côtoieraient des élus ayant des statuts différents. Surtout, cette dose de proportionnelle ne m’attire vraiment pas, du fait des exemples allemand, italien, belge ou slovène.
 Cela n’a rien à voir !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La représentation proportionnelle, en compliquant la formation d’une majorité stable, déséquilibre le pouvoir exécutif. Je ne veux pas d’un régime où l’impuissance publique serait la règle. Prenons garde à ne pas déstabiliser nos institutions.
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Mensonge !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 L’heure est grave, puisque nous nous apprêtons à toucher à notre code de bonne conduite, à la grande charte des Français. Nous n’aurons peut-être pas de référendum comme en 1958, alors que les mesures prévues portent gravement atteinte au fonctionnement du Parlement.
M. Philippe Gosselin.
Nous voulons éviter des amendements qui partent tous azimuts. Nous ne voulons réformer que ce qui est nécessaire et conserver l’essentiel, l’esprit de la V

 Nous aussi !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 En 1992, dans son rapport annuel, le Conseil d’État évoquait, à propos de certains textes, la logorrhée législative et réglementaire. Prenons garde à la logorrhée constitutionnelle, qui a pour effet de déstabiliser nos institutions. Je ne veux pas d’un retour à la IV
M. Philippe Gosselin.

Vous l’aurez compris, ces arguments justifient parfaitement le dépôt de la présente motion de rejet, que je vous invite à voter pour remettre l’ouvrage sur le métier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
La deuxième branche de l’alternative est de faire décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. On peut parfaitement, monsieur le député, exprimer son désaccord avec cette révision, ce que vous avez fait, tout en reconnaissant d’ailleurs que vous étiez en accord avec certaines mesures. Que vous n’approuviez pas le texte dans son intégralité est bien naturel. Surtout, c’est votre droit.
Mais en quoi avez-vous démontré qu’il n’y aurait pas lieu de délibérer ? En indiquant vous-même que vous étiez contre les dispositions, vous démontrez qu’il faut délibérer pour voter contre – ou pour.
Cette démonstration brillante de trente minutes ne m’aura pas convaincu.
 Nous, si !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Marie Guévenoux, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 La majorité rejettera cette motion proposée par le groupe Les Républicains. Sur ce sujet, mes chers collègues, vous aimez à vous présenter comme les gardiens du temple, héritiers et protecteurs d’un texte sacré, mais prenez garde à ne pas apparaître plutôt comme les gardiens de vos propres intérêts et habitudes, souhaitant que rien ne change.
Mme Marie Guévenoux.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Inadmissible !
M. Claude Goasguen.
 Sans que les grands équilibres de la V
Mme Marie Guévenoux.

 (Les exclamations
se poursuivent sur les bancs du groupe LR.)
 Vous n’y comprenez rien !
M. Claude Goasguen.
 Dans ce contexte, que faudrait-il faire ? Rien ? Nous pensons au contraire qu’il faut agir, quoique avec prudence, pour guérir une démocratie malade et fatiguée.
Mme Marie Guévenoux.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est vous qui la rendez malade !
M. Jean-Yves Bony.
 Ce projet de loi constitutionnelle s’inscrit dans un dispositif global qui vise à renforcer l’action du Parlement, sa lisibilité et son crédit auprès de nos concitoyens. Nos travaux en commission l’ont prouvé. Débat d’orientation préalable, préservation du droit d’amendement, transmission par le Gouvernement d’un calendrier prévisionnel, obligation pour le Gouvernement de rendre compte de l’application d’une loi : nous redonnons ses lettres de noblesse à un Parlement qui, dans la pratique, s’est éloigné de ses missions originelles.
Mme Marie Guévenoux.
 (Mêmes mouvements.)
 Nous introduisons dans notre Constitution les grands enjeux de notre siècle. Nous construisons un nouveau modèle, celui du XXI

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Huées sur les bancs du groupe LR.)
 Mes chers collègues, étant donné que nous allons passer deux semaines ensemble sur ce texte, il va bien falloir que vous appreniez, à défaut de vous aimer les uns les autres, à vous respecter et à vous écouter.
M. le président.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour le groupe Les Républicains, que chacune et chacun, je n’en doute pas, écoutera en silence.
 S’il fallait avancer une seule raison pour expliquer notre choix de voter cette motion de rejet préalable, ce serait évidemment le manque de préparation du texte, comme l’atteste l’annonce qui a été faite hier, sur le tard, par le Président de la République, qui a improvisé en réaction aux propos tenus par les représentants d’un groupe parlementaire, le matin même, à la radio.
M. Raphaël Schellenberger.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)

M. Pierre-Henri Dumont.
 Ce n’est pas comme cela qu’on modifie la Constitution, en réagissant à des opinions exprimées quelques heures auparavant.
M. Raphaël Schellenberger.
 C’est vrai !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Monsieur le Premier ministre, il aurait fallu donner une perspective et un sens à cette modification de la Constitution mais votre discours, qui n’ouvre que peu de perspectives, n’offre pas davantage de sens ni de cohérence à l’amas de mesures contenues dans ce projet de loi et ne saurait nous convaincre de vous soutenir dans cette démarche.
M. Raphaël Schellenberger.
Je citerai un autre exemple de l’impréparation de ce texte : celui du droit à la différenciation, tant monté en mayonnaise. Qu’en est-il de la réalité de ce droit ? Dans son avis, le Conseil d’État a demandé que l’ensemble des textes introduisant les modifications institutionnelles puissent être étudiés simultanément par le Parlement, pour lui permettre d’appréhender la réforme dans son ensemble. Or, sur le droit à la différenciation, il n’y a rien : aujourd’hui, ce droit est vide, creux. On nous fait de belles promesses, mais vous verrez qu’ensuite, pour reprendre une expression célèbre, le ballon fera pschitt.
 (Sourires.)
Enfin et surtout, le texte conduira à un affaiblissement évident du Parlement, lequel se verra ridiculisé par les pouvoirs confiés au Conseil économique, social et environnemental. Au prétexte d’accroître l’efficacité de la navette parlementaire, vous imposez une diminution du nombre de lectures.
La réforme n’aura qu’un seul effet : la disparition du pouvoir politique, incarné par l’Assemblée nationale, qui représente le peuple souverain, face à une administration technocratique qui, elle, reprendra tous les pouvoirs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Le groupe MODEM se félicite de l’existence de certains points de convergence qui se sont révélés à l’occasion de la défense de la motion de rejet par notre collègue Philippe Gosselin.
Mme Isabelle Florennes.
 (« Ah ? » sur
les bancs du groupe LR.)


 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Christian Hutin.
 Toutefois, nous ne partageons pas les inquiétudes que vous avez exprimées. La différenciation, qui est souhaitée de longue date par les membres de notre groupe, permettra d’adapter la législation aux réalités et aux spécificités des territoires, tout en préservant l’indivisibilité de notre République.
Mme Isabelle Florennes.
S’agissant des droits du Parlement, vous vous êtes livré à une présentation quelque peu caricaturale. En tout état de cause, le texte final ne correspondra pas au texte initial
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR)
En ce qui concerne le droit d’amendement, il faut savoir raison garder et se rappeler que le Sénat lui-même fait preuve d’autodiscipline et s’applique des règles qui s’apparentent aux dispositions du projet de loi. Il conviendra toutefois de prévoir la recevabilité des amendements ayant un lien indirect avec le texte.
Comme vous, nous appelons de nos vœux un Parlement fort. Nous pensons que la qualité du travail passe par une meilleure visibilité et une plus grande lisibilité, qui exigent de définir un calendrier prévisionnel, de repenser l’organisation des semaines de travail, de responsabiliser le Gouvernement comme le Parlement dans le processus de fabrication de la loi. Par ailleurs, ce texte renforce substantiellement les pouvoirs de contrôle et d’évaluation.
Pour ces raisons, nous souhaitons que la révision constitutionnelle puisse être menée à son terme. Nous ne voterons donc pas la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Nous ne voterons évidemment pas cette motion de rejet préalable
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LR)
(Sourires.)
 M. Gosselin a montré le caractère excessif de la rationalisation – terme en réalité très poli – du Parlement sous la V

Les parlementaires, qui exercent désormais leur mandat à 100 %, ne disposent que de 10 % des droits des parlementaires des autres démocraties occidentales. On nous dit en permanence que c’est sur le contrôle que nous devons nous concentrer, pour mieux nous éloigner du vote de la loi. Or, le vote de la loi constitue, prioritairement, le rôle du Parlement, même si le contrôle ne doit pas être négligé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, NG, FI et GDR.)
J’attends au contraire de ce débat, cher Philippe Gosselin, qu’il nous permette de discuter de la façon dont nous pouvons multiplier les initiatives pour proposer des lois et contrôler le Gouvernement. En réalité, le débat doit permettre d’identifier les moyens d’avoir un Parlement plus fort, alors que le déséquilibre est si grand, sous la V


 (Applaudissements sur
les bancs des groupes UDI-Agir et FI.)
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 Ce n’est pas le Président actuel qui est en cause, ce sont nos institutions.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Je demande donc que nous puissions débattre, parce que le pays qui a le Président le plus fort et le Parlement le plus faible est celui qui s’est le moins transformé au cours des quarante dernières années.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
 Nous sommes évidemment favorables à une révision de notre Constitution. Le droit constitutionnel, nous le savons tous, est vivant et doit s’adapter à la société, laquelle évolue. Mais le projet qui nous est proposé repose sur un fond d’antiparlementarisme qui n’est pas acceptable
Mme Cécile Untermaier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG)
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Ce sont des apprentis sorciers !
M. Christian Hutin.
 Ce projet de loi, tant sur la méthode que sur le fond, ne nous convient pas. Nous le considérons inabouti – au regard des enjeux qui s’imposent à nous –, dangereux – en ce qu’il affaiblit le Parlement et la démocratie future, comme cela a été dit sur de nombreux bancs – et à contre-sens de l’évolution attendue par nos concitoyens, qui recherchent la proximité, l’impartialité, la probité démontrées par les élus nationaux, ainsi qu’un Parlement ouvert. Au vu de l’absence de consensus qui s’annonce, nous considérons que le rejet du texte est la seule voie de nature à préserver notre démocratie.
Mme Cécile Untermaier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Mes chers collègues, la Constitution est l’affaire du peuple. La loi fondamentale définit les grands principes et l’équilibre des pouvoirs ; il est l’émanation directe de la souveraineté populaire. La Constitution est la définition même du fonctionnement démocratique de notre République. Or le projet de loi est l’exemple même de la spoliation de la souveraineté populaire.
M. Bastien Lachaud.
Le Président de la République admet lui-même que son élection est une effraction, soutenue par une majorité qui écrase tout débat démocratique depuis le début de la législature.
 C’est exact !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Quand le peuple a-t-il eu son mot à dire sur le projet de révision constitutionnelle ? Jamais. Quand aura-t-il son mot à dire ? Jamais. Le peuple n’a même pas été saisi de la rédaction initiale de la Constitution, et a seulement pu la ratifier par référendum. Aucune assemblée, même législative ordinaire, n’a pu délibérer sur ce texte. Sur les vingt-quatre modifications ultérieures de la Constitution, seules deux ont fait l’objet d’un référendum. La présente révision ne devrait pas déroger à la règle de l’exclusion du peuple.
M. Bastien Lachaud.
Mes chers collègues, si vous vous apprêtez à voter contre la motion de rejet préalable, rappelez-vous que vous tirez votre légitimité à siéger sur ces bancs du peuple et de lui seul, et que vous n’avez aucun droit à le spolier de ce débat.

Mme Émilie Bonnivard
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 La seule bonne méthode pour changer la Constitution est l’élection d’une assemblée constituante souveraine et spécifique. Aussi le groupe La France insoumise votera-t-il pour cette motion, parce que ce doit être au peuple d’écrire la Constitution, et à lui seul.
M. Bastien Lachaud.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – « Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous nous demandez,
M. Pierre Dharréville.

En effet, quels sont les arguments de fond qui peuvent justifier les mesures que vous proposez ? Ce que vous nous avez dit précédemment nous semble un peu court. Quelles réponses à la crise démocratique y a-t-il dans le texte que vous nous proposez ? Nous pensons que vous êtes complètement à contre-courant, à contresens des aspirations populaires.
Nous sommes confrontés à des enjeux nouveaux, en particulier à la concentration d’un certain nombre de pouvoirs aux mains de la finance. Vous choisissez le renforcement du présidentialisme et entendez donner plus d’emprise encore à l’exécutif sur le travail législatif.
 Comme d’habitude !
M. Pierre Cordier.
 Vous choisissez l’abaissement du Parlement, qui est de plus en plus réduit au rang d’inspecteur des travaux finis. Vous proposez également un nouvel éclatement de la démocratie locale. C’est cette recherche de la rentabilité dans le travail politique qui peut nous perdre et affaiblir notre démocratie. Vous êtes en quête de l’accélération permanente, de la satisfaction des exigences des décideurs économiques, au lieu de réhabiliter le temps et la qualité du débat. C’est cette logique de puissance et de pouvoir, de domination que nous contestons.
M. Pierre Dharréville.
Nous voulons, pour notre part, renforcer le rôle du Parlement, donner plus de place à la souveraineté populaire, étendre le champ de la République, favoriser une démocratie vivante. Vous ratez l’occasion d’une refondation de la République, d’une République pour toutes et pour tous, d’une République commune.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs des groupes NG et LR.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 J’invite M. Yves Jégo à prendre ma place, pour sa dernière présidence de séance.
M. le président.
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. François Cornut-Gentille.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, depuis ses premiers pas dans la cour du Louvre, les Français découvrent un Président Macron très attentif à mettre en scène le pouvoir. Des lieux prestigieux sont enrôlés à cette fin : Saint-Denis, Chambord, Versailles. La référence réitérée à la monarchie est pleinement revendiquée, et le Président est toujours disponible pour s’assurer que la leçon du scénario n’échappe à personne.
M. François Cornut-Gentille.
En ces temps d’incertitude, le Président a décidé fort à propos d’assumer la verticalité du pouvoir afin de rassurer les Français et de leur donner à voir le retour de l’histoire. Tel est le spectacle, aussi séduisant que grandiose, auquel nous avons la chance d’être tous conviés. Il est vrai qu’il est tentant d’y croire. Après tant d’années immobiles ou agitées, même les plus sceptiques d’entre nous attendent du nouveau.
Toutefois, nul ne sait si le film sera digne du scénario, car il est beaucoup trop tôt pour décider si l’ensemble des actes sera à la hauteur de l’ambition affichée. Dès lors, comment juger l’homme public ? Sommes-nous face à l’une de ces rares personnalités destinées à marquer leur temps ou bien devant une brillante incarnation de l’air du temps ? Comment savoir si ce Président s’imposera comme un homme d’État ou bien s’il passera, comme est passé, en Italie, le si charmant Matteo Renzi ?
 Exactement !
Mme Huguette Bello.
 S’il tient davantage de Pompidou que de Lecanuet ? De Louis-Napoléon que du général Boulanger ? De Mirabeau que de La Fayette ?
M. François Cornut-Gentille.
La réforme institutionnelle devrait nous aider à apporter un début de réponse. En effet, tant par les axes de réforme qu’elle valide que par ceux qu’elle ignore, elle laisse entrevoir l’évolution possible, sinon probable, du mandat d’Emmanuel Macron. Je ne reprocherai pas au Président de s’être fixé un but élevé. Il souhaite, selon ses propres mots, « sortir de l’insignifiance » et « rendre sa pleine souveraineté au peuple ». En cela, il ne manque pas d’aplomb ; peut-être est-il même un peu présomptueux – c’est au fond sans importance, puisqu’il frappe juste.
En effet, c’est bien le sentiment de déception qui a détourné les Français des partis traditionnels. Voilà longtemps que nos compatriotes ne se sentent plus représentés et ne comprennent plus l’action – ou plutôt l’inaction – des gouvernements. Désabusés, ils ont choisi l’aventure apparemment la moins risquée. Nul ne conteste donc la nécessité de rompre avec des années décevantes. La question est alors de savoir si, à travers la réforme qui nous est proposée, le Président se dote bien des outils adéquats pour rebâtir l’action publique ou s’il ajoute de la confusion à la confusion.
Pour y répondre, il faut s’assurer que les causes de l’impuissance publique ont été correctement identifiées ; cela conditionne, en effet, la réussite ou l’échec du projet présidentiel. Il faut également clarifier ce qui se cache derrière les objectifs bien vagues assignés à la réforme : des institutions plus efficaces, plus représentatives, plus responsables.
Alors se dévoile une curiosité institutionnelle inédite, une sorte de putsch technocratique, qui fera le lit du populisme que cette majorité se targue de combattre. Issue des promesses de campagne, votre réforme reflète le climat du printemps 2017, qui disait l’exaspération de nos compatriotes. Cette exaspération doit être prise en compte, mais elle n’apporte certainement pas une solution. Votre choix consiste à détourner cette exaspération contre le Parlement. Aujourd’hui, c’est sans doute une habileté politique. Mais, demain, soyez sûrs que cela vous sera imputé comme une faute contre la démocratie.
Examinons d’abord le premier objectif de la réforme : se doter d’institutions plus efficaces. Le constat est celui de l’impuissance publique, dénoncée par le Président de la République et ressentie par nos concitoyens. Afin d’être concret, je vous propose de suivre le Président en Seine-Saint-Denis, mais en des lieux moins glorieux que celui de la basilique : les écoles, les tribunaux et les commissariats.
 Très bien !
Mme Clémentine Autain.
 Le bilan de l’action de l’État, que nous avons dressé avec mon collègue Rodrigue Kokouendo pour le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée, est accablant. Il révèle une méconnaissance chronique du terrain et de la population, des fonctionnaires en sous-nombre et inexpérimentés pour affronter une situation hors norme, une incapacité des administrations centrales à écouter leurs agents de terrain, l’obstination des gouvernements successifs à ne pas reconnaître l’échec des politiques publiques et, enfin, une inaptitude collective à saisir des enjeux de société à la fois nouveaux et complexes.
M. François Cornut-Gentille.
 Exactement !
M. Bastien Lachaud.
 Tout cela mérite que l’on s’y arrête, d’autant plus que la Seine-Saint-Denis est un miroir grossissant des difficultés françaises. Or quelle est la réponse face à ce triste constat qui appelle, pour le moins, un véritable débat et une mobilisation générale ? Votre projet élude cette question cruciale. Plus précisément, il y répond de façon indirecte en pointant du doigt l’inefficacité supposée du Parlement. À sa lecture, on comprend avec stupéfaction que, pour vous, le principal responsable est non pas l’État, mais le Parlement. Vouloir améliorer son efficacité, c’est bien le désigner comme l’origine du mal. C’est vraiment faire trop d’honneur aux députés et aux sénateurs ! Si un élève de Seine-Saint-Denis perd sur sa scolarité plus d’une année en raison de l’absence de professeurs, qui m’expliquera en quoi le Parlement est-il responsable ? Pour vous, serait-ce le Parlement qui détermine et conduit la politique de la nation ?
M. François Cornut-Gentille.
 C’est n’importe quoi !
Mme Mireille Robert.
 Le constat est donc juste : l’action publique est bien en manque d’efficacité. En revanche, le diagnostic est faux, car la responsabilité en incombe non pas au Parlement, mais d’abord à l’exécutif, qui ne sait plus piloter l’État. Alors pourquoi cet étrange aveuglement ? C’est que votre projet de loi s’inscrit dans l’air du temps, celui de l’antiparlementarisme. Le Parlement est un bouc émissaire facile. Ce Parlement sera même, sauf surprise, un bouc émissaire consentant.
M. François Cornut-Gentille.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Oh, certes, il ne s’agit pas de l’antiparlementarisme populaire dont, ici, chacun se désole. Mais, comme dans d’autres périodes de notre histoire, l’antiparlementarisme des élites prend une forme singulière et bien connue, celle de la tentation technocratique.
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes LR et FI.)
 Incroyable et funeste méprise, puisque c’est précisément cette technostructure que le peuple rejette ! C’est à ce vieux fantasme technocratique, rajeuni d’un zeste d’économie financière, que l’on doit l’un de vos contresens majeurs. Vous confondez efficacité et rapidité. Pour vous, il est urgent de lutter contre la lenteur de la procédure législative qui freinerait l’ardeur de l’exécutif. Trop de palabres, trop d’amendements, il faut aller plus vite ! Est-ce vraiment là le problème ? Depuis un peu plus d’un an, je n’ai pas le sentiment que cette frénésie législative ait été freinée en quoi que ce soit par le Parlement.
 Quatre-vingt-douze textes !
M. Régis Juanico.
 L’Assemblée a siégé les samedis et dimanches, sans parler de nuits entières. Pourquoi mettre en cause la procédure parlementaire, alors que le dysfonctionnement vient d’une calamiteuse gestion de l’ordre du jour ?
M. François Cornut-Gentille.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 Mais soyons factuels. Le délai moyen d’adoption d’un texte est de 149 jours en France, 156 en Allemagne, 180 en Italie et 400 aux Pays-Bas. Alors pourquoi ce sentiment de lenteur et d’inefficacité ? Sans doute faut-il chercher ailleurs qu’au Parlement. Le Gouvernement reste en effet le maître des horloges dans l’édiction des décrets d’application ; or, depuis juillet 2017, il fait montre de peu d’empressement pour mettre en œuvre ses propres lois.
M. François Cornut-Gentille.
 On se demande pourquoi !
M. Bastien Lachaud.
 C’est parce qu’il y a un loup !
Mme Danièle Obono.
 Pour exemple, la loi de finances pour 2018 est toujours en attente de dix-sept décrets.
M. François Cornut-Gentille.
 Quelle honte !
M. Pierre Cordier.
 Aucune disposition de la réforme ne vise à corriger cette altération du travail législatif qui est de la seule responsabilité de l’exécutif. L’article 21 de la Constitution est pourtant clair : il désigne le Premier ministre comme responsable de l’exécution des lois. Or je n’ai pas entendu le Premier ministre ni le secrétaire général du Gouvernement faire des propositions sur ce sujet.
M. François Cornut-Gentille.

Mme Émilie Bonnivard.
 L’exécutif préfère limiter le droit d’amendement des parlementaires qu’exiger de ses services de mieux respecter la volonté nationale.
M. François Cornut-Gentille.
De même, je ne vois rien pour améliorer la qualité des projets de loi. Si la loi est bavarde, c’est que le Gouvernement aime bien bavarder. La loi est devenue un outil de communication gouvernementale.

Mme Valérie Boyer.
 En 2015, le futur Président de la République s’était d’ailleurs très bien coulé dans les mauvaises habitudes de l’ancien monde. Son projet de loi initial de 100 articles s’était transformé en une loi de 308 articles grâce aux 191 amendements gouvernementaux. Certes, le Président dit regretter cette erreur de jeunesse, mais son gouvernement continue exactement comme avant. Je veux, à cet égard, vous rappeler l’avis du Conseil d’État sur le récent projet de loi du ministre de l’intérieur pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. Il y est écrit que « le Conseil d’État aurait souhaité trouver dans le contenu du texte […] le reflet d’une stratégie publique fondée sur l’exacte mesure des défis à relever et sur des choix structurants orientant les services publics vers un exercice plus efficace de leur mission ». Les choses sont dites : un texte pour rien. Efficace, nous l’avons vu dans cet hémicycle, pour alimenter les polémiques et faire croire que l’on agit, mais assurément inefficace pour gérer la situation et pour dire aux Français où l’on va et ce que l’on veut faire.
M. François Cornut-Gentille.
Alors, par pitié, je demande au Gouvernement et à sa majorité de cesser de se payer de mots, d’abandonner ses leçons creuses sur l’efficacité et d’ouvrir enfin les yeux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La vérité est que le Parlement n’est que très partiellement responsable de l’inefficacité générale. Le déni de réalité réside dans le fait de refuser de voir que ce sont bien l’exécutif et sa technostructure qui sont en cause. Or rien dans votre pratique du pouvoir ni dans votre projet ne vient corriger ce fait. Bien au contraire, vous vous faites forts de faire tourner plus vite une machine qui tourne déjà à vide.
 Très bien !
M. Olivier Marleix.
 Tout cela est d’autant plus déconcertant que le Président de la République déclarait lui-même devant le Congrès : « Il nous faut du temps pour penser la loi. Du temps pour la concevoir, la discuter et la voter ». Si telle est vraiment sa pensée, je ne la trouve nullement mise en œuvre dans le projet qui nous est présenté.
M. François Cornut-Gentille.
Voyons maintenant ce qu’il en est de la seconde ambition de la réforme : avoir des institutions plus représentatives. La baisse du nombre de parlementaires n’est pas pour l’opposition un point de blocage. Mais l’on a fait les choses à l’envers. Il faut d’abord redéfinir le rôle du parlementaire avant de se demander combien il en faut.
Or, pour le Gouvernement, la baisse du nombre des représentants constitue un but en soi.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 En guise d’argument, on nous répond que l’on va faire des économies. Mais alors, pourquoi 404 députés et non pas 300 ?
M. François Cornut-Gentille.
 Un seul suffirait, dans ce cas !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Et quelle est la cohérence entre ce plan social pour les élus et l’embauche de 40 fonctionnaires, dans cette maison qui n’en manque pas, pour l’agence de contrôle voulue par la majorité ? En quoi les Français vont-ils se sentir mieux représentés ? La volonté de plaire à bon compte est évidente, l’équilibre institutionnel recherché beaucoup plus flou.
M. François Cornut-Gentille.
C’est dans le contexte de « dégagisme » de la campagne de 2017 que sont apparues la vieille idée de la proportionnelle et la plus récente du non-cumul dans le temps.
Il semblait nécessaire de débloquer un système que l’on croyait figé. Or les résultats des élections ont prouvé que le dispositif actuel n’empêchait pas le renouvellement. Il l’a même permis en grand. On a vu un parti qui n’existait pas un an auparavant devenir majoritaire. Je vois aussi le MODEM, qui ne me paraît pas sous-représenté par rapport à son poids dans le pays. Les Insoumis ont effectué une percée spectaculaire. Et si le Front national n’a pu constituer de groupe, il dispose néanmoins des moyens de se faire entendre. Quant au non-cumul dans le temps, il concernerait moins de 60 parlementaires sur 925. Dès lors, pourquoi continuer à légiférer sur ces marottes ?
Pourtant, il y a bien une difficulté. Notre assemblée est en effet moins représentative que les précédentes. Mais le mode d’élection n’est pas en cause. Le politologue Luc Rouban a mis en lumière deux faits liés aux investitures donnée par le parti majoritaire : une déconnexion des territoires et un net recul des représentants issus des classes moyennes. Tel est le vrai visage des Tartuffe et des naïfs qui nous font la morale.
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes LR et FI.)
La France compte aujourd’hui un député pour 113 000 habitants, l’Allemagne, un pour 114 000, le Royaume-Uni, un pour 96 000. Avec votre réforme, le ratio français sera d’un pour 162 000, record d’Europe. L’introduction de la proportionnelle, quant à elle, conduira à des circonscriptions comptant bien plus de 200 000 habitants, très inadaptées à la représentation des diverses opinions.
 Il a raison !
M. Pierre Dharréville.
 Autre singularité, la France sera le seul pays à avoir des députés élus selon deux modes de scrutin distincts. Chaque Français aura non pas un représentant mais soixante-cinq : l’élu de sa circonscription et les soixante-quatre élus sur la liste nationale à la proportionnelle. Pour justifier cette bizarrerie, évitez l’argument des deux modes de scrutins sénatoriaux car, dans chaque département, un seul mode de scrutin est pratiqué, pas deux. Cette usine à gaz accroîtra l’éloignement des élus et le triomphe des appareils partisans,…
M. François Cornut-Gentille.

M. Pierre Cordier.
 …au moment précis où ces derniers sont massivement discrédités. Avez-vous conscience que vous créez ainsi les conditions d’un « dégagisme » encore plus violent que celui dont vous avez bénéficié ?
M. François Cornut-Gentille.
 Je ne pense pas qu’ils s’en rendent compte !
M. Pierre Cordier.
 Inutile d’insister sur le fait que la proportionnelle – dont le taux pourrait varier à l’avenir – ajoute un élément de confusion supplémentaire. Pour ceux qui en douteraient encore, il suffit de regarder ce qui se passe en Allemagne, en Italie ou en Espagne.
M. François Cornut-Gentille.
Je dis à mes collègues du MODEM que la proportionnelle était peut-être une bonne idée il y a trente ans, lorsque le paysage politique était binaire, mais qu’elle est aujourd’hui, à l’évidence, une idée disqualifiée par les événements. D’ailleurs, il est plaisant de constater que la majorité le sent bien elle-même, en avançant le moins possible pour respecter l’engagement de campagne.
Enfin, que penser de la transformation du Conseil économique, social et environnemental – le CESE – en « Chambre de la société civile » ? Cette assemblée a peut-être son mérite propre, mais certainement pas celui d’être une assemblée représentative. Alors, pourquoi diable lui confier une mission de dialogue avec la société ? N’est-ce pas le rôle des représentants du peuple ?
 Évidemment !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Selon les sujets abordés, le Gouvernement a déjà pour interlocuteurs tous les organismes représentés au CESE. Quel est le sens et, encore plus, la légitimité d’un avis issu d’une telle instance ?
M. François Cornut-Gentille.
 Qui plus est, cela porte atteinte à l’indépendance des syndicats !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Pourquoi l’introduire dans le processus législatif, au risque de nuire à l’efficacité tant vantée par ailleurs ?
M. François Cornut-Gentille.
Ces questions sans réponse illustrent la réalité d’une réforme qui repose davantage sur des impressions que sur une vision institutionnelle. À cet égard, le retournement de situation sur le CESE est aussi comique que révélateur.
Les a priori qui fondent votre réforme, eux, sont moins réjouissants : illusion à l’égard d’une société civile aux contours flous mais parée de toutes les vertus et désignation du Parlement comme bouc émissaire d’un échec de l’action publique, inavouable pour le pouvoir exécutif.
Le troisième pilier de votre réforme vise à rendre les institutions plus responsables. Nous sommes ici au cœur du sujet. Je centrerai mon propos sur la place et le rôle du Parlement et des collectivités territoriales, qui conditionnent la solidité de notre édifice institutionnel.
Je souhaite vous convaincre, mes chers collègues, que cette réforme, telle quelle, pose plus de problèmes qu’elle n’en résout. Elle ne rétablit pas des équilibres, elle aggrave les déséquilibres ; elle n’organise pas des complémentarités, elle prend acte de dysfonctionnements.
Le Parlement – on le sait – est très faible à l’heure actuelle. Chacun en convient, et beaucoup s’en accommodent. D’aucuns proposent de le relever. Il existe deux façons de le faire.
La première, traditionnelle, consiste à tenter de revenir à un fonctionnement ancien. Il s’agit de rendre au Parlement l’initiative des lois, ou à défaut d’imaginer que celle-ci soit réellement partagée avec le pouvoir exécutif. Cela consiste en fait à abandonner un acquis majeur de la Ve République, en vertu duquel la loi est un outil d’action à la disposition du pouvoir exécutif. Le fait majoritaire doit permettre à celui-ci d’encadrer le vote de la loi. Si nous avions des doutes, l’histoire sans issue des frondeurs nous ramène à cette réalité.
Il existe une autre façon de relever le Parlement. Elle consiste – sans remettre en cause l’attribution au pouvoir exécutif de l’initiative des lois – à préciser et à renforcer les pouvoirs de contrôle et d’évaluation du Parlement, tels qu’ils sont prévus par l’article 24 de la Constitution.
 Très bien !
M. Régis Juanico.
 Vous proposez, monsieur le Premier ministre, de restreindre le temps législatif au profit de celui consacré aux travaux de contrôle et d’évaluation. L’idée est forte et séduisante. Je pourrais même y souscrire, car je pense moi aussi qu’il s’agit d’une piste d’avenir pour le Parlement.
M. François Cornut-Gentille.
Toutefois, elle se heurte en pratique à une grave objection que vous semblez ne pas voir. Votre position consiste en effet à demander au Parlement de renoncer à quelques droits législatifs, certes modestes mais réels, pour des perspectives sans doute engageantes mais dépourvues à ce jour d’application concrète – le Président de la République dirait « dépourvues d’effectivité ».
 Exactement !
M. Bastien Lachaud.
 Un rapide regard sur le passé démontre que ce que vous présentez comme une véritable révolution n’est qu’une énième tentative dont le succès est loin d’être assuré. En effet, vous n’êtes pas les premiers à vouloir un Parlement qui contrôle. Telle était déjà l’intention de Philippe Séguin en 1995, lorsqu’il a instauré la session unique.
M. François Cornut-Gentille.
 Quelle trouvaille !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Le résultat n’a pas été à la hauteur de ses espérances. Le contrôle est demeuré une activité mineure, tandis que l’inflation législative s’est poursuivie.
M. François Cornut-Gentille.
 C’est vrai !
M. Vincent Descoeur.
 En 2001, Didier Migaud et Alain Lambert ont également voulu corriger ces dérives. Sur le papier, la loi organique relative aux lois de finances – la LOLF – avait toutes les qualités requises pour jeter les bases d’un débat éclairé sur l’efficacité de la dépense publique. En pratique, rien n’a changé.
M. François Cornut-Gentille.
Et que dire de la mise en place du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques – CEC –, issu de la réécriture de l’article 24 de la Constitution en 2008 ? Toutes ces initiatives ont certes produit des travaux de qualité, mais l’ambition initiale visant à modifier la façon de travailler du Parlement a toujours été déçue.
À la lumière de cet éclairage, j’aimerais que l’on m’explique en quoi les avancées proposées – notamment l’agence parlementaire d’évaluation – permettront de réussir là où nombre d’initiatives ont échoué, et en quoi le printemps de l’évaluation est une révolution, et même une nouveauté. Peut-être un aspect décisif de la démarche actuelle m’a-t-il échappé, à moins qu’elle ne soit entachée d’un soupçon de suffisance ?
N’est-ce pas en fait ce que l’on appelle un marché de dupes que la technostructure propose là au Parlement ? Comprenez-vous la résistance qu’il suscite, monsieur le Premier ministre ? Réfléchissez à l’extravagance de ce que vous demandez. Vous voulez qu’un Parlement déjà singulièrement faible se saborde et accepte un saut dans l’inconnu. Vous qui parlez sans cesse d’efficacité, mesurez-vous bien le caractère hasardeux de votre proposition ?
Parce que vous procédez exactement comme vos prédécesseurs, vous avez toutes les chances d’échouer comme eux. Au lieu de repenser globalement le fonctionnement des assemblées, vous vous contentez d’ajouter de nouveaux dispositifs à ceux qui existent. En agissant ainsi, vous refusez d’aller au bout de la logique dont procède le contrôle. Il faut en effet redéfinir le fonctionnement des commissions, ainsi que l’organisation de nos débats autour du contrôle parlementaire.
Pour porter ses fruits, la réorganisation du Parlement doit être beaucoup plus profonde et s’appuyer sur un changement radical de comportement de l’exécutif. Or aucune de ces deux conditions n’est satisfaite. J’ajoute que personne n’a réfléchi à ce que l’on doit attendre d’un contrôle parlementaire.
De la Cour des comptes à l’inspection générale des finances en passant par les divers corps d’inspection générale, la France ne manque pas de corps de contrôle. En quoi le fait de confier ces fonctions de contrôle au Parlement est-il important ? Ne risque-t-on pas de répéter – sans le moindre résultat – ce qui a déjà été dit des centaines de fois ? La conception actuelle du contrôle reste très technique et n’intéresse que les spécialistes.
 Tout à fait !
Mme Émilie Bonnivard.
 La rationalisation des organisations est sans doute utile, mais elle ne mobilisera jamais les foules. A-t-on déjà vu une manifestation organisée pour demander l’application d’un rapport de la Cour des comptes ?
M. François Cornut-Gentille.
 (Sourires.)
 Où sont les lecteurs ?
M. Claude Goasguen.
 Pour être utile, l’approche parlementaire doit donc être très différente. Elle ne doit pas partir d’un organisme ou d’une structure améliorée, mais plutôt évaluer une situation et poser un diagnostic pour se demander ensuite si les outils de l’action publique sont adaptés. Elle doit être faite au nom du peuple, sans filtre administratif ni technique.
M. François Cornut-Gentille.
Telle était l’ambition du récent rapport d’information sur l’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis. Il ne s’agissait pas d’évaluer techniquement l’école, la police ou la justice, ce qui a déjà été fait des centaines de fois. La nouveauté consistait précisément à dire ce que l’administration ne peut pas dire et qui est vécu par les agents de l’État, les élus et la population.
 Très bien ! C’est très important !
M. Claude Goasguen.
 Par-delà l’activité et les moyens déployés, l’action de l’État est alors apparue pour ce qu’elle est : inégalitaire et inefficace, car reposant sur des outils d’action inadaptés aux nouveaux enjeux.
M. François Cornut-Gentille.
 Exactement ! C’est fondamental !
M. Claude Goasguen.
 Ainsi, le diagnostic parlementaire doit remplir une fonction spécifique : non pas ajouter une expertise au millier d’expertises dont nous disposons déjà, mais mettre en lumière ce que les administrations centrales et le pouvoir exécutif ne veulent pas voir.
M. François Cornut-Gentille.
 Excellent !
Mme Émilie Bonnivard.
 On comprend pourquoi, sans cet aiguillon du diagnostic parlementaire, la réforme de l’État qui vous est chère, monsieur le Premier ministre, est vouée à rester ce qu’elle a toujours été : un sujet de controverses entre administrations et de tribunes dans la presse économique.
M. François Cornut-Gentille.

Mme Émilie Bonnivard.
 Dans son avis susmentionné, le Conseil d’État ne dit pas autre chose. Pressés d’agir de toute part, le pouvoir exécutif et son administration sont incapables d’établir un diagnostic sur l’immigration mais aussi sur la sécurité, l’école ou la justice. Ne sachant ni où nous en sommes ni où nous voulons aller et comment nous voulons y aller, nous multiplions les mesures ponctuelles et les textes de loi à l’intitulé ronflant, qui n’ont d’efficacité que le temps d’un plan com’.
M. François Cornut-Gentille.
Sur tous ces sujets qui nécessitent la mise en place d’une stratégie, nous agissons ainsi au coup par coup, avec le succès que l’on voit. Pour combler ce vide, n’y a-t-il pas là un rôle indispensable et majeur pour le Parlement ? Comprenez-vous alors, monsieur le Premier ministre, à quel point l’agence parlementaire d’évaluation dont on se gargarise est hors-sujet ?
Les trois derniers articles du projet de loi constitutionnelle traitent des territoires, que vous souhaitez plus responsables. Le problème est que l’on mesure mal les conséquences de ce que vous voulez inscrire dans la Constitution. Au sujet de la Corse, surtout, le risque est évident. Les nationalistes ne se satisfont pas de la mention de la Corse, laquelle inquiète les tenants de l’unité nationale. Pourquoi prendre le risque de mécontenter tout le monde ?
Mais la question principale est ailleurs. La mise en place de la décentralisation, et plus récemment la création des grandes régions et le renforcement des métropoles, ont modifié le visage de notre pays.
 C’est vrai !
Mme Valérie Boyer.
 Il existe assurément une montée en puissance des territoires, qui exprime davantage qu’une nouvelle organisation administrative. Elle correspond à une aspiration de nos concitoyens, que l’on constate du reste dans d’autres pays. En France, les débats sur l’évolution des dotations créent des tensions qui ne faibliront pas.
M. François Cornut-Gentille.
Dans ce contexte, certains de nos collègues demandent la création d’une loi de financement des collectivités territoriales.
 Nous demandons la réunion d’une assemblée constituante !
M. Bastien Lachaud.
 Enfin, la dynamique des territoires et du droit à l’expérimentation suscitera de violents débats sur l’autonomie fiscale.
M. François Cornut-Gentille.
Compte tenu de l’importance de ces sujets, qui sont appelés à monter en puissance, il me semble qu’on ne peut pas se limiter, comme vous le faites, à poser des principes constitutionnels. Il faut bâtir le lieu où ces tensions pourront être surmontées. Chambre des collectivités territoriales, le Sénat est tout indiqué pour ce faire, ce qui permettrait de lui rendre un rôle propre tandis que sa spécificité, et par conséquent son avenir, ne semblent pas garantis.
Rétablir le cumul des mandats au profit du Sénat est une option sans doute passéiste. Une autre option consisterait à s’inspirer du Bundesrat et à y admettre ès qualités les présidents de conseils régional et départemental ainsi que des représentants des intercommunalités et des communes.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Ce qui est certain, c’est qu’en l’état actuel des choses, l’absence d’assemblée articulant les pouvoirs locaux et le niveau national compliquera et amplifiera les tensions institutionnelles qui se manifestent d’ores et déjà. Ignorant ces défis, votre réforme annonce un temps où l’opposition sera non plus au Parlement mais dans les territoires.
M. François Cornut-Gentille.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe LR.)
 Quelques mots, enfin, sur l’amendement présidentiel déposé hier à Versailles. L’improvisation est évidente ; le souci de l’image également. Afin de contrecarrer les critiques portant sur la distance jupitérienne, le Président de la République veut se muer en un super-Premier ministre. Ce faisant, il accroît une confusion déjà ancienne, qui signe un affaiblissement de nos institutions.

M. Claude Goasguen.
 Vous ne serez plus rien, monsieur le Premier ministre !
M. Pierre Cordier.
 En conclusion, je m’adresserai d’abord à nos collègues de la majorité, dont je ne mets pas en doute les intentions.
M. François Cornut-Gentille.
Vous voulez conforter la capacité à agir du pouvoir exécutif et donner un nouveau rôle au Parlement, chers collègues, mais vous faites fausse route en croyant que l’inefficacité est du côté du Parlement. En accentuant la rationalisation de celui-ci, vous laissez à une technostructure déjà hégémonique un pouvoir sans limites.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe LR.)
 Exactement !
Mme Émilie Bonnivard.
 Ce faisant, vous participez – certes involontairement – à une sorte de putsch technocratique
M. François Cornut-Gentille.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI)
 Excellent !
M. Marc Le Fur.
 Si c’est nous, ça va !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Sourires sur les bancs du groupe FI.)
 Ainsi, à ce stade, cette réforme n’est pas mûre et aura des conséquences dont vous ne voulez pas. En votant la motion de renvoi en commission, il vous est simplement proposé de prendre le temps de travailler ensemble à une réforme plus aboutie, permettant d’atteindre le but que vous vous êtes réellement fixé.
M. François Cornut-Gentille.
 Excellent !
Mme Émilie Bonnivard.
 Et vous, monsieur le Premier ministre, allez dire au Président-philosophe que son réel talent le dispense d’abaisser le Parlement pour se grandir, et que l’autocélébration de son pouvoir est d’une autre époque.
M. François Cornut-Gentille.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Philippe Gosselin.
 Je voudrais être sûr que c’est bien là le projet présidentiel. Cela serait, en tout cas, la meilleure façon d’entrer dans l’histoire.
M. François Cornut-Gentille.
 (Mmes et MM. les députés du groupe LR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général.
 (« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et FI.)
S’il vous plaît, mes chers collègues.
 Nous sommes tout ouïe !
Mme Danièle Obono.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 (« Eh oui ! » sur
les bancs du groupe LR.)
 Eh bien, maintenant, vous le savez !
Mme Danièle Obono.
 Vous ironisez car vous savez que c’est le cas !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 Bonne expertise !
M. Christian Jacob.
 Il est bon !
M. Pierre Cordier.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 

Mme Danièle Obono.
 La copie est mauvaise !
M. Christian Jacob.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 Eh oui ! Vous n’avez pas suffisamment réfléchi !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Merci d’écouter le président Ferrand, chers collègues.
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur 
 (Applaudissements sur de
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Alors là, vraiment, sur le fond, c’était extraordinaire !
M. Pierre Cordier.
 Nous en venons aux explications de vote.
M. le président.
La parole est à M. Sacha Houlié, pour le groupe La République en marche.
 Monsieur le président, permettez-moi de saluer ici votre dernière présidence, et de vous féliciter.
M. Sacha Houlié.
 Fayot ! Il veut la place !
Mme Danièle Obono.
 J’ai entendu, dans la défense de la motion de renvoi en commission, de la lucidité : de la lucidité sur la déception exprimée par les Français lors des élections de mai et juin 2017 ; de la lucidité sur le fait qu’il revient à la majorité de tenir ses promesses – elle.
M. Sacha Houlié.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ben voyons !
Mme Danièle Obono.
 La modestie n’est décidément pas votre fort…
M. Patrick Hetzel.
 Nous ne devons pas trahir nos engagements. J’ai encore entendu de la lucidité sur l’antiparlementarisme qui s’exprime dans notre société, et qui est sournoisement alimenté par les pratiques, malheureusement, de nombreux parlementaires. On ne grandit pas le Parlement, je crois, en passant son temps à théoriser son affaiblissement.
M. Sacha Houlié.
 Vous méprisez le Parlement !
M. Éric Diard.
 J’ai entendu de la lucidité pour reconnaître qu’en un an, nous avons beaucoup fait. C’est vrai : nous avons dû faire énormément, c’est-à-dire tout ce qui n’avait pas été fait les années précédentes.
M. Sacha Houlié.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Par vos anciens amis !
M. Pierre Cordier.
 Mais il y a aussi de la lucidité à reconnaître l’échec du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques, qui n’ont pas été réussis par nos illustres prédécesseurs ; vous avez cité Philippe Séguin.
M. Sacha Houlié.
 Mais quel melon !
Mme Émilie Bonnivard.
 Mais c’est précisément parce que cela n’a pas été réussi que nous nous y attachons à nouveau. C’est précisément parce que cela n’a pas marché que nous demandons aux ministres de venir devant la commission, que nous évaluons désormais les politiques publiques en demandant au Gouvernement comment le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale ont été exécutés.
M. Sacha Houlié.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Mes chers collègues, il est inutile de vociférer. Cela n’apporte rien au débat.
M. le président.
 C’est précisément parce que nous voulons un Parlement fort – ce que vous n’avez pas réussi à faire advenir – que nous entreprenons cette réforme. Nous tentons à nouveau l’entreprise.
M. Sacha Houlié.
Nous rejetterons donc cette motion de renvoi en commission, et les dispositions de modernisation de la Constitution que nous proposons seront examinées. Nous voulons réformer le Parlement et moderniser nos territoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Merci de vos félicitations, monsieur le député.
M. le président.
Mes chers collègues, gardez votre force vocale pour le match ; l’équipe de France vous entendra certainement. Essayons de nous écouter.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour le groupe Les Républicains.
 Notre collègue François Cornut-Gentille l’a démontré : il faut revoir votre copie. Oui, l’action gouvernementale est inefficace ; les faux-semblants jupitériens ne suffisent plus à cacher cette réalité. Oui, les projets de loi sont de plus en plus déconnectés du terrain et de moins en moins bien préparés. Ce n’est pas la faute du Parlement, mais bien celle d’un pouvoir exécutif trop sûr de lui-même, ne répondant même plus aux questions de la représentation nationale.
M. Thibault Bazin.
Quel irrespect, quel mépris ! L’usine à gaz est en marche – arrêtons-la, sinon nous irons de Charybde en Scylla.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous sommes la voix du peuple ; ne nous bâillonnez pas ! Le groupe Les Républicains votera le renvoi de ce projet de loi constitutionnelle en commission ; il y va de l’avenir de notre démocratie, il y va de la vitalité de la représentation nationale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Mes chers collègues, nous voulons tous mieux travailler, et il me semble que pour nous, parlementaires, le meilleur moyen de mieux travailler est de respecter davantage les textes qui régissent le fonctionnement de notre assemblée.
Mme Laurence Vichnievsky.
J’ai le sentiment d’avoir déjà entendu deux discussions générales, deux discussions sur le fond – avec des convergences et des réflexions intéressantes. Mais je n’ai entendu aucun motif justifiant le renvoi en commission du texte, au regard de notre règlement.
 Je vais me charger de vous en donner !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Donnons l’exemple et respectons nos propres textes.
Mme Laurence Vichnievsky.
Malgré l’intérêt de tous les arguments que j’ai entendus – et je respecte nos désaccords – ce débat doit maintenant, je crois, avoir lieu dans l’hémicycle. Je n’ai pas grand-chose à ajouter.
 (« Très bien, finissons-en ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Nous devons rejeter cette motion injustifiée. Pardonnez-moi si mon ancienne vie me colle à la peau : la meilleure façon d’apaiser nos débats, la meilleure manière de nous écouter, demeure, je le répète, de respecter nos textes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe
MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Olivier Becht, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Parmi les arguments avancés par notre collègue François Cornut-Gentille, il y en a beaucoup que nous approuvons : oui, nous pouvons nous inquiéter de certaines dérives du régime présidentiel et d’un manque de renforcement des pouvoirs du Parlement.
M. Olivier Becht.
Néanmoins, force est de constater que le débat a déjà eu lieu en commission. Plus de 2 300 amendements ont été déposés en vue de la discussion en séance publique : parmi eux, nous trouverons largement de quoi alimenter le débat et la réflexion sur l’équilibre des pouvoirs qui vont se tenir durant les deux semaines qui viennent. C’est pourquoi j’appelle au rejet de cette motion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 Suiveurs !
M. Pierre Cordier.
 Vous devriez rejoindre La République en marche !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Si le régime présidentiel américain est fondé sur l’équilibre des pouvoirs, le régime français aboutit au contraire à une subordination du Parlement vis-à-vis du Président de la République. Plusieurs professeurs de droit ont évoqué cette nouvelle révision constitutionnelle ; M. Mathieu Touzeil-Divina a notamment parlé de la « continuité d’une République qui rationalise toujours plus son Parlement ». Ce projet de loi constitutionnelle, bien loin d’innover, s’inscrit dans la droite ligne des précédents. Les titres du chapitre du rapport consacré au Parlement ne trompent pas : « raccourcir des délais d’examen trop longs » ; « lutter contre le dévoiement du droit d’amendement » ; « assouplir les modalités de fixation de l’ordre du jour » – avec notamment une possibilité nouvelle de dérogation au profit de l’exécutif.
Mme Marietta Karamanli.
La question de l’ordre du jour est d’ailleurs symptomatique de cette tentation incontrôlée de l’exécutif de rationaliser le travail parlementaire – rationaliser, en l’occurrence, cela veut dire utiliser des procédés techniques et politiques qui permettent de faire marcher droit. Ce sont des procédés orthopédiques.
 Très juste !
M. Claude Goasguen.
 Pourtant, le Gouvernement, avec l’appui de sa majorité, a déjà la possibilité de maîtriser l’ordre du jour législatif ; pour chaque texte, il fait passer tout ce qu’il veut. Le Gouvernement est sûr de ne pas être chahuté politiquement, ni mis en minorité ; le fait majoritaire y pourvoit. Pourtant, l’exécutif en demande toujours plus : avec cette modification, le Gouvernement pourra ajouter des textes déclarés prioritaires à un ordre du jour pourtant déjà maîtrisé.
Mme Marietta Karamanli.
Je pourrais citer d’autres exemples, notamment les nouvelles irrecevabilités opposables aux propositions de loi ainsi qu’aux amendements déposés par les représentants de la nation.
 Quelle aigreur !
M. Bruno Questel.
 Pour toutes ces raisons, et bien d’autres que je n’ai pas le temps de détailler ici, le groupe Nouvelle Gauche votera le renvoi en commission du projet de loi constitutionnelle.
Mme Marietta Karamanli.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et LR.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Nous allons voter cette motion de renvoi en commission.
M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Louis Bricout.
 Très bien !
M. Christian Jacob.
 Elle nous paraît en effet fondée. Au passage, vous voudrez bien noter que nous ne soucions pas de l’étiquette de ceux qui soumettent de bonnes propositions ; nous nous contentons d’apprécier les idées et, lorsqu’elles nous paraissent pertinentes, nous les soutenons, quel que soit leur auteur.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Voilà un sage discours !
M. Pierre Cordier.
 Excellent !
Mme Émilie Bonnivard.
 Notre collègue François Cornut-Gentille doit cependant savoir que si l’on nous avait vraiment demandé notre avis sur le fond, nous aurions préféré renvoyer le texte devant le peuple plutôt que devant la commission.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (« Nous aussi ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Nous avons écouté avec attention M. le rapporteur général, qui s’interrogeait sur les raisons de renvoyer le texte en commission.
Je suis bien étonné qu’il n’en ait pas trouvé. Il y en a une, immense, considérable – j’allais dire « jupitérienne », mais comme le terme est déjà utilisé, je ne voudrais pas rabâcher, comme vous me le reprochiez ce matin. Il y a une raison extraordinaire, monsieur le rapporteur général : le Président de la République a prétendu, face au Congrès, déposer un amendement – ce qui n’est pas en son pouvoir !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR. – Vives
exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Le Président de la République a dit qu’il allait déposer un amendement « non seulement pour […] écouter, mais pour pouvoir […] répondre ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG. – Huées sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mes chers collègues, du calme !
M. le président.
 Ma chère collègue, ne faites pas ce geste, c’est une condamnation à mort ! Nous n’en sommes pas là, tout de même, nous ne faisons que débattre.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Réfléchissons-y un instant. C’est énorme : le Président de la République propose, après avoir entendu les parlementaires, de leur répondre.
 Il faut conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 J’ai été beaucoup interrompu, monsieur le président, mais j’achèverai rapidement pour vous être agréable.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Cette disposition modifie totalement la relation du Président de la République et du Congrès du Parlement : ce n’est plus la même institution.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.)
 Incompétence !
Mme Frédérique Meunier.
 Et vous osez nous demander pour quelle raison il faut retourner en commission ? Une énormité pareille ne vous suffit-elle donc pas ? Que notre collègue Richard Ferrand se ressaisisse, et que, comprenant enfin la gravité de la situation, il vote la motion de renvoi en commission : c’est la seule chose décente à faire en ce moment.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR. – Claquements de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je remercie chacun dans cette salle de rendre si animée la dernière séance que je préside. Cela m’aurait beaucoup ennuyé de partir après une séance terne, morne, morose…
M. le président.
 (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM, MODEM et LR.)
 La parole est à M. Moetai Brotherson, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, restons calmes et réservons-nous pour le match.
M. Moetai Brotherson.
 (Sourires.)
 Comme 429 de mes collègues, je suis un primo-député ; plus de 200 d’entre nous n’avaient même jamais exercé de fonction politique avant leur élection. Depuis mon arrivée, j’ai observé. Il y a eu d’abord le temps de la frénésie des ordonnances, le temps du fracas, durant lequel personne n’avait envie d’écouter personne. Lorsque l’on nous a annoncé une révision de la Constitution, la loi des lois, j’ai pensé que nous entrerions dans un temps plus calme, plus posé, plus réfléchi.
 Eh bien non !
 En effet, c’est loupé !
M. Pierre Cordier.
 On nous dit que la commission des lois a beaucoup travaillé, et c’est vrai – j’ai moi-même participé aux débats, bien que je ne sois pas membre de cette commission. Mais le temps passé sur chaque amendement est très insuffisant pour un vrai débat sur la loi des lois.
M. Moetai Brotherson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
 Est arrivé le Congrès, auquel je me suis rendu avec beaucoup d’espérance, pour écouter le premier tenant du nouveau monde.
 (Sourires.)
Je l’ai écouté avec beaucoup d’attention. Quand il a fait son annonce d’un débat à l’issue du Congrès, instinctivement, je me suis levé et j’ai applaudi, en me disant que cela n’était pas plus mal.
 Vous avez été nombreux à faire de même !
M. Aurélien Pradié.
 Mais je me suis repris, en pensant que s’il avait été réellement sincère
M. Moetai Brotherson.
 (« Il l’est ! » sur les bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Mais non ! Ce à quoi nous avons assisté hier, c’est simplement une extension du domaine de la com’. Nous voterons donc pour cette motion de renvoi en commission.
M. Moetai Brotherson.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR et FI.)
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Mes chers collègues, pour conclure la dernière séance que j’ai l’honneur de présider, je veux simplement remercier le Premier ministre de ses propos, ainsi que le personnel qui officie dans l’hémicycle, en particulier au plateau, pour son accompagnement. Je veux aussi vous dire quel immense honneur ce fut pour moi d’être au perchoir et de présider nos séances, et combien je garderai cet hémicycle dans mon cœur.
M. le président.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
La séance est levée.
Mme Caroline Fiat
M. le président
M. Sacha Houlié
M. Guillaume Larrivé
Mme Isabelle Florennes
M. Olivier Becht
M. Olivier Faure
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Sébastien Jumel
Mme Naïma Moutchou
M. Olivier Marleix
Mme Laurence Vichnievsky
M. Jean-Christophe Lagarde
Mme Cécile Untermaier
Mme Huguette Bello
M. Michel Castellani
M. Christophe Euzet
Mme Annie Genevard
M. Jean-François Eliaou
M. Arnaud Viala
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
 La séance est ouverte.
M. le président.
 J’interprète vos applaudissements comme des félicitations adressées à l’équipe de France de football.
M. le président.
 (Nouveaux applaudissements.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Ce rappel au règlement sur le fondement de l’article 58 alinéa 1 concerne l’organisation de nos travaux. Nous sommes tous très heureux de la qualification de l’équipe de France pour la finale de la coupe du monde. Le match est terminé depuis une demi-heure et nous étions présents, tout comme les députés du groupe LR, depuis l’heure annoncée pour la reprise de la séance car nous respectons les règles de notre assemblée qui exigeaient notre présence à vingt et une heures quarante-cinq.
Mme Caroline Fiat.
 Ça va, on a compris !
M. Philippe Berta.
M. Christophe Arend,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Pourquoi a-t-il fallu trente-cinq minutes pour que les bancs soient assez garnis et le perchoir occupé…
Mme Caroline Fiat.
 Vous venez de perdre encore trois minutes !
M. Philippe Vigier.
 …afin que nous puissions enfin poursuivre le débat parlementaire ?
Mme Caroline Fiat.
M. Richard Ferrand,
rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Marc Fesneau,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Je vous laisse chercher par vous-même l’explication, madame la députée.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Dire que c’est à nous que l’on reproche de ne pas respecter les règles ! Je vous rappelle que l’un des nôtres s’est vu infliger une amende pour avoir porté un maillot de foot à la tribune !
Mme Caroline Fiat.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n
M. le président.

 Dans la discussion générale, la parole est à M. Sacha Houlié.
M. le président.
 Monsieur le Président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, madame et messieurs les rapporteurs de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, alors que la Constitution semble passionner toutes et tous sur ces bancs, le texte que nous examinons et qui est celui du Gouvernement est devenu, après son examen en commission, le nôtre. Il traduit la volonté populaire qui s’est exprimée lors de l’élection présidentielle. Il s’est enrichi des modifications que nous lui avons apportées en commission. Celles-ci n’ont pas vocation à dénaturer le texte ou à y ajouter ce qu’il n’a pas à comporter. Mais, avec conscience et mesure, avec résolution, elles visent à renforcer l’équilibre des pouvoirs, tout en conservant à l’esprit l’idée selon laquelle, parce qu’elle est la loi fondamentale, la Constitution ne peut tout contenir.
M. Sacha Houlié.
En revanche, le contenu de la réforme ne peut pas être atténué. Il s’agit de la vingt-cinquième révision de la Constitution, la plus significative. Elle concerne la modernisation de nos institutions, l’organisation du Parlement et la consécration de la diversité territoriale. Sur ces sujets, un travail important a été mené par la majorité pour améliorer le texte.
Moderniser la Constitution, c’est retirer de son article 1

des concepts dont la mention ne s’explique que par l’année de son adoption ; c’est refuser le mot « race » mais sanctionner les distinctions selon le sexe ; c’est admettre que la préservation de l’environnement et de la biodiversité, ainsi que la lutte contre les changements climatiques sont des enjeux du XXI

Moderniser, c’est enfin redonner leur véritable place aux corps intermédiaires. Avec le nouveau Conseil économique, social et environnemental, la place de chacun est définie : d’abord les corps intermédiaires, ensuite le Conseil d’État, enfin la représentation nationale – c’est à elle seule qu’il revient d’amender les textes.
Il faut un parlement fort, un parlement organisé. Aussi est-ce vainement que certains ont théorisé son affaiblissement.
La force du Parlement nouveau, c’est de connaître, grâce à un programme à six et à trois mois, la nature de ses travaux à venir.
La force du Parlement nouveau, c’est de faire une loi claire qui relève pleinement du domaine législatif défini par l’article 34, qui se concentre sur le principal et renvoie l’accessoire – disposition non normative ou cavalier. Un parlement qui applique au Gouvernement les règles sur le droit d’amendement, c’est une première depuis 1958. Et, grâce à nos travaux, ce principe ne trouvera pas à s’appliquer pour les propositions des parlementaires.
La force du Parlement nouveau, c’est de mieux contrôler le budget qu’il a voté et d’en faire autant pour le financement de la Sécurité sociale ainsi que, désormais, de la protection sociale.
La force du Parlement nouveau, c’est de recourir à la Cour des comptes, à des instances internes ou extérieures susceptibles, par leur expertise, d’éclairer les travaux des élus.
La force du Parlement nouveau, c’est l’inscription exclusive des propositions de lois, donc des textes d’origine parlementaire, à l’ordre du jour de la semaine de contrôle et d’évaluation.
La force du Parlement nouveau, c’est de reconnaître la diversité des territoires que celui-ci, par sa pluralité, représente et rassemble.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Cette diversité, grâce aux travaux de nos rapporteurs, sera reconnue dès l’article 1

de la Constitution. Mais elle trouvera une traduction plus forte encore dans l’article 72 et les suivants. Toutes les collectivités pourront désormais non seulement lancer des expérimentations mais surtout les pérenniser. La reconnaissance de la particularité de la Corse est acquise puisque sont consacrées les spécificités géographiques, économiques et sociales de cette dernière. La distinction entre les collectivités ultramarines est désormais admise : celles-ci pourront désormais fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire.
C’est finalement l’égalité réelle appliquée aux territoires,…
 L’égalité n’est pas l’équité !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …ce qui revient à tirer les conséquences d’une jurisprudence ancienne du Conseil constitutionnel dite « ponts à péage », datant de 1979.
M. Sacha Houlié.
Mais il est probable que ce ne soit pas ces sujets que vous souhaitiez aborder, anticipant ainsi un débat qui n’aura pas lieu en catimini, mais à la rentrée, celui sur la modernisation de la vie politique. C’est au cours de ce débat que seront tirées toutes les conséquences du non-cumul des mandats et de la nécessité de mieux et de moins légiférer et que sera tenue la promesse – que dis-je – les promesses faites à nos concitoyens : réduction du nombre de parlementaires ; introduction d’une dose de proportionnelle ; non-cumul des mandats dans le temps pour régénérer notre démocratie.
Il y a ceux qui ne veulent pas voir ces promesses, parce qu’elle les renvoie à leurs espoirs déçus de mai 2017, lorsqu’ils n’ont pas su convaincre le plus grand nombre.
 C’est petit !
M. Adrien Quatennens.
 Il faut sans cesse se référer au peuple qui, pourtant, ne les a pas choisis.
M. Sacha Houlié.
 Vous, vous avez oublié son existence !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il y a ceux qui promettaient hier la réduction du nombre de parlementaires et qui enterrent aujourd’hui leurs promesses. À peine reconnaissent-ils au détour d’une tribune la légitimité d’un tel objectif.
M. Sacha Houlié.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Je le répète ici après l’avoir dit en commission : moins nombreux, nous n’en serons pas moins forts. Moins nombreux, nous serons mieux identifiés. Moins nombreux, nous tirerons toutes les conséquences de la loi salutaire consacrant le non-cumul des mandats.
 (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Fort heureusement, ces enjeux n’échappent pas à tous, et la lucidité comme la sagesse habitent le Parlement. Comme en commission, je veux tendre une main à ceux qui veulent réformer nos institutions, les adapter à notre siècle, à notre temps, comme le disait le président du Conseil constitutionnel lors de la passation de pouvoir. Je veux tendre la main à ceux qui savent que la restauration de la confiance tient d’abord à la faculté de tenir les promesses – il y en a dans cette chambre, il y en a dans d’autres. C’est avec eux que nous mènerons ce chantier, c’est sur eux que les Français peuvent compter.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, soixante ans après la refondation de la République en 1958, l’actuel chef de l’État veut une « constitution Macron ».
M. Guillaume Larrivé.
C’est le sens profond de ces trois projets de loi de nature institutionnelle qui, s’ils étaient adoptés, sonneraient le requiem pour la V


La République, telle que nous la concevons – notre république –, ce n’est certes pas le retour au parlementarisme débridé de la IV


Puisque nous pensons, nous Les Républicains, que le Parlement doit être un vrai pouvoir de l’État, nous nous opposerons de toutes nos forces à tout ce qui, dans le projet de M. Macron, affaiblit l’Assemblée nationale et restreint, de ce fait, les libertés des Français.
 Les républicains communistes aussi !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Si nous représentons aujourd’hui dans notre diversité la nation assemblée, c’est que nous avons tous subi la même épreuve du suffrage universel direct : quelles que soient les circonstances, quels que soient les territoires, tous les députés sont aujourd’hui les élus de la nation…
M. Guillaume Larrivé.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 …égaux en droit, en dignité et en liberté parce que, dans une circonscription territoriale, ils ont recueilli le plus grand nombre de suffrages des Français. (
M. Guillaume Larrivé.
 Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Vigier,

M. Thierry Benoit

Mme Cécile Untermaier.
 Au cœur de notre désaccord avec vous, madame la garde des sceaux, il y a cette idée bizarre, cette combine qui consisterait, selon les vœux de M. Macron, à créer deux catégories de députés : les uns élus selon le scrutin républicain, majoritaire et territorial, les autres nommés par les partis sur des listes nationales composées à la proportionnelle. Quelle que soit la dose de proportionnelle, ce système nous apparaît profondément contraire, dans son principe, à la nature même de l’Assemblée nationale. Et il ne serait en rien un progrès du pluralisme. Le pluralisme, c’est l’exercice d’un vrai pouvoir de l’État par des élus vraiment choisis en toute liberté par les Français ; ce n’est pas l’introduction artificielle d’un contingent de « battus-élus » qui ne rendront compte qu’aux appareils des partis, au sein d’une Assemblée nationale dévitalisée et globalement soumise à l’Élysée.
M. Guillaume Larrivé.
Si une diminution du nombre des membres du Parlement peut être légitimement débattue et envisagée, la combinaison d’une réduction d’un tiers et de l’introduction d’un mode de scrutin mixte nous paraît de nature à affaiblir profondément la mission constitutionnelle de l’Assemblée nationale et sa légitimité à incarner, par délégation de la nation, un pouvoir de l’État.
 Très juste !
M. Marc Le Fur.
 En fin de compte, ce serait, selon nous, une défaite de la démocratie et une victoire de la technocratie.
M. Guillaume Larrivé.
 Et une défaite de la souveraineté !
M. Raphaël Schellenberger.
 Nous ne pouvons l’accepter.
M. Guillaume Larrivé.
Nous vous mettons en garde, de même, contre d’autres improvisations institutionnelles hasardeuses, parfois envisagées pour céder à la mode, qui ne feraient qu’affaiblir encore les pouvoirs de l’État. Je reste, pour ma part, très réservé face à l’évolution envisagée du mode de nomination des procureurs
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
 Très juste !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …pour des raisons qui tiennent à la conduite de la politique pénale au nom du peuple français. De même, dans l’intérêt de l’État, nous aurons à définir les conditions nouvelles dans lesquelles la responsabilité pénale des membres du Gouvernement pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions doit pouvoir être engagée sans porter une atteinte disproportionnée au principe de séparation des pouvoirs.
M. Guillaume Larrivé.
 Il faudra prévoir un filtre !
M. Christian Jacob.
 Enfin, dès lors que le Président de la République fait le choix de soumettre une révision de la Constitution à notre examen, il nous paraît très regrettable – je le dis avec une certaine gravité – qu’aucune disposition d’ordre matériel ne vienne renforcer la capacité de l’État de droit à protéger les Français face à l’immigration de masse et aux menaces terroristes qui pèsent aujourd’hui sur la nation.
M. Guillaume Larrivé.
Pour conclure, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, loin de renforcer la V

 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 C’est pourquoi notre devoir est de la combattre avec ardeur, pour que vive la République et que vive la France.
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous savions que ce moment viendrait ; rendez-vous était pris depuis plus d’un an, pour nous comme pour nos concitoyens. Le moment est donc venu, et le défi est double : il est de notre responsabilité de parvenir à réformer nos institutions tout en nous inscrivant dans notre histoire constitutionnelle. Tels doivent être l’alpha et l’oméga de la démarche que nous engageons aujourd’hui.
Mme Isabelle Florennes.
Le texte qui nous est présenté doit nous permettre de répondre à ce défi. En cela, notre enthousiasme ne doit pas nous faire perdre de vue les exigences de prudence et de responsabilité qu’appelle chaque révision constitutionnelle. À ces exigences, j’ajouterais l’humilité : rappelons-nous que nous célébrons, cette année, le soixantième anniversaire de la Constitution de 1958.
Cette longévité n’était pas évidente. En effet, d’aucuns pensaient qu’elle disparaîtrait avec son fondateur, car elle répondait avant tout à un impératif, à une urgence. D’autres craignaient qu’elle ne survive pas aux remous de notre histoire politique, notamment aux alternances et aux cohabitations, ni aux multiples révisions subies. Pourtant, nous voilà, à l’aube d’une vingt-cinquième révision, face à un texte d’une étonnante souplesse. C’est sans doute là le secret de sa longévité. Aujourd’hui, il nous revient de poursuivre le travail entamé et de continuer à le faire vivre, à l’instar de nos prédécesseurs, en l’adaptant aux exigences nouvelles de notre temps, pour sauvegarder l’équilibre des pouvoirs, garantir l’État de droit et renforcer la démocratie. En d’autres termes, c’est garder l’esprit en modifiant la lettre.
Notre constitution définit nos principes et nos valeurs ; elle organise nos institutions. Tel est son objet, et nous devons nous y restreindre. Il serait donc vain de prétendre à l’exhaustivité, peut-être même dangereux, la solidité et la cohérence de notre édifice juridique reposant sur l’application stricte de la hiérarchie des normes. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés y est très attaché.
C’est d’ailleurs cette volonté qui a guidé nos discussions en commission des lois. Je crois que nous avons su échanger de manière suffisamment constructive pour parvenir à des avancées significatives. Je veux bien entendu parler de l’inscription de la diversité biologique et du changement climatique à l’article 1

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est satisfait du consensus qui a pu émerger de la discussion en commission, sur certains points. D’autres ont suscité et susciteront des débats. C’est notamment le cas de l’introduction du principe de différenciation territoriale. Cette thématique est, vous le savez, une composante à part entière de l’ADN du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Les importantes réflexions que nous menons depuis plusieurs années sur ce sujet nous portent à croire que le droit à la différenciation pourrait impulser une dynamique nouvelle, libératrice pour les territoires.
En permettant aux collectivités locales de mener des politiques adaptées aux besoins et aux spécificités de leur territoire, nous leur redonnerons la possibilité de l’action sans remettre en cause pour autant l’indivisibilité de notre république. C’est également en ce sens que nous avons déposé un amendement visant à modifier, pour partie, l’article 1

Autre point en débat : la réforme du travail parlementaire, problématique qui a toujours occupé une place cruciale dans les travaux de notre groupe. Il nous semble que notre travail gagnerait très largement en qualité avec certains aménagements, quelquefois très simples, quelquefois plus lourds, de notre constitution, concernant tant le Parlement que le Gouvernement.
Notre plus grand besoin réside dans la rationalisation du temps parlementaire. Recherchée à l’article 8 du projet de loi constitutionnelle

La seule solution qui pourrait conjuguer efficacité et gain de temps semble être celle d’une meilleure répartition du temps de travail entre le Gouvernement et le Parlement. Notre groupe a préféré privilégier une approche globale du problème reposant sur deux principes : la lisibilité et la prévisibilité. Aussi, la nouvelle architecture du temps parlementaire que nous vous soumettrons est articulée de manière que chacun puisse y prendre la place qui lui revient : le Gouvernement, le Parlement dans ses composantes diverses, majorité et opposition.
Nous vous proposerons d’allonger significativement la session ordinaire de manière que, d’une part, elle corresponde mieux à la réalité que nous connaissons depuis plusieurs législatures et que, d’autre part, elle permette une répartition plus équilibrée entre les semaines du Gouvernement et les semaines de l’Assemblée. À l’intérieur de cette session ordinaire prolongée, les semaines de travail seraient organisées selon un nouveau schéma, qui donnerait au Gouvernement suffisamment de temps pour inscrire ses textes tout en donnant aux assemblées la maîtrise totale des semaines qui leur sont dévolues.
Ce schéma ne serait pas complet si nous n’abordions pas la question de la prévisibilité. Nous sommes convaincus que le Gouvernement serait à même de fournir un calendrier qui s’échelonnerait sur le long terme comme sur le court terme, avec la présentation d’un programme législatif avant le début de chaque trimestre et d’un programme prévisionnel pour le semestre à venir. Nous avions d’ailleurs adopté un amendement en ce sens défendu par les rapporteurs, comme je l’ai évoqué précédemment.
Au-delà de la prévisibilité de nos travaux et de leur organisation, il y a la question du droit d’amendement. Nous avons eu d’intenses discussions en commission des lois, car ce qui est proposé dans le texte signerait une modification des pratiques de l’Assemblée – je parle à dessein de l’Assemblée et non du Parlement, puisque le Sénat applique déjà assez largement ce que le Gouvernement propose.
Les dispositions dont nous allons débattre à ce sujet marqueront durablement nos pratiques. Ainsi, l’article 3 du projet de loi constitutionnelle vise à encadrer le droit d’amendement en établissant des cas d’irrecevabilité systématique. Je veux le redire ici avec force : le droit d’amendement est notre droit le plus fondamental ; c’est aussi notre outil de travail. Il ne peut être retouché avec pour seule idée de rationaliser notre travail. Ainsi, nous pensons que le droit d’amendement doit être non pas restreint, mais mieux encadré.
En outre, cela ne va pas sans un travail équivalent de rationalisation de la part du Gouvernement. Il est impossible pour le législateur de ne pas se saisir de projets de loi qui couvrent parfois une palette de domaines très large. En d’autres termes, si le législateur produit un nombre considérable d’amendements, c’est aussi et avant tout parce qu’il travaille sur des textes volumineux. L’élaboration de textes plus ciblés et mieux circonscrits pourrait sans doute contribuer à la réduction du nombre d’amendements.
Je voudrais prolonger mon propos en évoquant les travaux menés par notre collègue Jean-Noël Barrot, qui nourrissent l’approche globale que nous avons construite en l’enrichissant d’éléments plus spécifiques sur le renforcement du Parlement dans ses missions d’évaluation et de contrôle. À cet égard, nous avons eu, en commission, des débats très intéressants et dont je me félicite tout particulièrement, car ils ont été l’occasion d’affirmer la nécessité pour le Parlement de se doter d’outils propres afin de mener ses missions à bien.
Les propositions que je viens d’évoquer dessinent l’horizon vers lequel notre groupe veut emmener ce projet de loi constitutionnelle. Cet horizon est celui d’un meilleur équilibre institutionnel donnant au Parlement et à notre démocratie la possibilité de mieux travailler et, ainsi, de mieux répondre aux attentes de nos concitoyens afin de mieux les représenter.
Néanmoins, pour conclure, du point de vue du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, tout cela ne fonctionne depuis soixante ans et ne continuera à fonctionner que si l’état d’esprit de tous, majorité comme opposition, est de travailler collectivement, en respectant les positions de chacun, au service de ce que nous croyons être bénéfique pour les Français. Cela implique également une capacité d’écoute et de respect du Gouvernement à l’égard des représentants du peuple. Sans cette volonté commune et partagée par tous ici sur ces bancs, nous ne pourrons remplir avec succès le mandat que les Français nous ont donné.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Olivier Becht.
M. le président.
 Un à zéro, Olivier !
Mme Sophie Auconie.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, Thomas Jefferson, l’inspirateur de la première constitution moderne, celle du Nouveau Monde, disait que la loi fondamentale devait être le reflet des exigences de son temps.
M. Olivier Becht.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Belle référence !
M. Philippe Gosselin.
 La Constitution de 1958 a été largement le reflet des exigences de son temps : nous en sommes à la vingt-cinquième révision constitutionnelle, et, si elle dure encore cinq ans, elle sera la plus vieille constitution de toute l’histoire de la République.
M. Olivier Becht.
 Il en faut une nouvelle ! Vive la VI
Mme Caroline Fiat.

 Quelles sont aujourd’hui les exigences de notre temps ? Les Français ont soif de démocratie, de justice, de liberté, de responsabilité et d’exemplarité.
M. Olivier Becht.
 Ils ont soif d’une assemblée constituante !
Mme Caroline Fiat.
 Telle qu’elle nous est présentée aujourd’hui, la réforme constitutionnelle répond en grande partie à ces exigences. Nous avons l’exemplarité, avec la responsabilité pénale des ministres devant la justice ordinaire. Nous avons la liberté, avec le droit à la différenciation pour les collectivités territoriales. Nous avons la justice, avec l’indépendance du parquet. Nous avons également la responsabilité, avec l’inscription de la lutte contre le changement climatique dans la Constitution. Toutefois, nous cherchons désespérément le renforcement de la démocratie.
M. Olivier Becht.

M. Philippe Vigier.
 Pourquoi ? Tout simplement parce que, depuis 1958, la Constitution a largement évolué vers un régime présidentiel. L’élection du Président de la République au suffrage universel direct et le quinquennat ont renforcé le pouvoir du Président et en ont fait le véritable chef de l’exécutif. Désormais, avec la concomitance des scrutins présidentiel et législatif, la majorité parlementaire doit son élection à celle du Président de la République, ce qui réduit très largement la marge de manœuvre du Parlement : les parlementaires sont priés de voter les textes ; malheur aux frondeurs !
M. Olivier Becht.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Très juste !
M. Philippe Vigier.
 Or, dans le régime de la V
M. Olivier Becht.

 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 …comme nous l’enseignent Montesquieu et John Locke, qui ont fait de la séparation des pouvoirs le fondement même de la démocratie.
M. Olivier Becht.
Osons donc aujourd’hui aller jusqu’au bout de cette démarche ! Osons donc renforcer les droits du Parlement !

Plusieurs députés du groupe LR.
 Osons la constituante !
Mme Caroline Fiat.
 Osons, oui, osons limiter le droit de dissolution aux cas de crise majeure. Osons élargir le champ de l’article 34. Faisons en sorte notamment que la question du code de la route relève du Parlement !
M. Olivier Becht.
 Excellent ! Ainsi que la limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure !
M. Philippe Gosselin.
 Eh oui ! Osons également, comme aux États-Unis, confier le monopole de l’initiative législative au Parlement. Osons également renforcer notre Sénat en le fusionnant avec le Conseil économique, social et environnemental, pour en faire une chambre à la fois législative et chargée de l’évaluation des politiques publiques au regard des générations futures.
M. Olivier Becht.

M. Sébastien Jumel.
 En 1969, cela s’est mal terminé…
M. Philippe Gosselin.
 Voilà un certain nombre de pistes que nous défendrons au cours du débat. Si nous nous avançons dans cette voie, nous aurons un pouvoir législatif qui non seulement votera la loi, mais qui la fera. Cela renforcera le groupe majoritaire. Cela fera aussi que les normes soient davantage en phase avec les réalités du terrain.
M. Olivier Becht.
 Ce n’est pas gagné ! Comme au football : ce n’est jamais gagné d’avance.
M. Sébastien Jumel.
 Nous aurons un pouvoir exécutif qui sera chargé d’exécuter la loi et de gouverner.
M. Olivier Becht.
Enfin, nous aurons un pouvoir judiciaire qui sera chargé de sanctionner l’exécution de la loi.
Voilà la séparation des pouvoirs dont nous avons besoin dans la V

 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Jean-Pierre Cubertafon.
 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, chers collègues, je ne sais pas si les esprits sont tous à Paris ou à Moscou, mais c’est une des questions qui nous est posée : pourquoi diable avoir conçu un débat qui engage l’ensemble des Français et leur démocratie à un moment où nous savions très bien qu’il ne pourrait pas avoir la portée qu’il mérite ?
M. Olivier Faure.
C’est la raison pour laquelle – je vous le dis d’entrée de jeu –, même si nous allons participer au débat, nous souhaitons qu’il soit porté devant les Français par la voie référendaire.
Notre constitution doit évoluer. En effet, comment accepter que le fossé s’élargisse chaque jour davantage entre représentés et représentants ? Comment ne pas comprendre que ce divorce alimente les dérives populistes ?
 En effet !
M. Guillaume Garot.
 Comment ne pas saisir que même les démocraties sont mortelles, quand un tiers de nos concitoyens ne considèrent plus que ce régime est le pire, à l’exception de tous les autres ?
M. Olivier Faure.
M. Christophe Arend,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Il faut donc nous adapter, répondre aux demandes nouvelles, empoigner les opportunités que nous offre le monde numérique. Si le brevet n’avait déjà été déposé, je dirais même qu’il faut remettre la République en marche !
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Et non en marche arrière !
M. Philippe Gosselin.
 Quels sont les enjeux d’une réforme ?
M. Olivier Faure.
Placer au premier plan de nos principes constitutionnels la défense des biens communs. Au-dessus de la liberté d’entreprendre, du droit de propriété, il y a le respect que l’on doit à l’homme et à la nature. Tout n’est pas à vendre.
Rééquilibrer les pouvoirs. Le pouvoir corrompt. Le pouvoir absolu corrompt absolument. Les contre-pouvoirs sont donc une absolue nécessité.
Troisième grand principe qui devrait nous guider : permettre aux citoyens de trouver leur place entre deux élections. Leur donner les moyens d’interagir avec le monde politique, qui est perçu comme un monde clos.
Une réforme est donc nécessaire, oui, mais pas la vôtre ! Sans doute y a-t-il, entre vous et nous, des points de convergence sur la cour de justice, la fin des membres de droit du Conseil constitutionnel ou la réforme du Conseil supérieur de la magistrature – CSM. Ce sont là des évolutions que nous-mêmes avons déjà proposées.
Mais la réforme que vous présentez est un bloc : loi constitutionnelle, loi organique, loi ordinaire. Vous définissez de nouvelles règles qui forment ensemble un système et qui, sous l’apparence du bon sens, ressemblent en réalité tant à un bricolage institutionnel…
 Fait par de mauvais mécanos !
M. Christian Jacob.
 …qu’à de vraies régressions démocratiques. L’apparent bon sens, c’est de faire plus vite. L’apparent bon sens, c’est de faire moins nombreux. L’apparent bon sens, c’est d’introduire une dose de proportionnelle. L’apparent bon sens, c’est de limiter le cumul dans le temps. L’apparent bon sens, c’est, depuis le discours d’hier, d’autoriser demain le chef de l’État à entrer dans l’arène du Congrès.
M. Olivier Faure.
Chaque proposition prise isolément peut paraître séduisante, mais leur addition aboutit à un recul démocratique et à un désordre inédit.
 Très juste !
M. Guillaume Garot.
 Comment ? Nous ne partons pas d’une feuille blanche. Le quinquennat, la coïncidence entre élections présidentielle et législatives, ont déjà considérablement contribué à présidentialiser le régime, à le faire dériver progressivement vers une hyperprésidence.
M. Olivier Faure.
 Très juste !
M. Olivier Becht.
 On en est même venu à parler de « présidence jupitérienne ».
M. Olivier Faure.
Qu’observerions-nous demain si nous vous suivions ? Des circonscriptions gigantesques, qui feraient le double de celles d’aujourd’hui. Des députés avec des circonscriptions départements. Un ratio députés/nombre d’habitants qui nous placerait au niveau de la très grande démocratie qu’est la Russie.
 C’est vrai !
M. Guillaume Garot et Mme Cécile Untermaier.
 Des comptes rendus de mandats impossibles. En bref, des élus sans ancrage territorial…
M. Olivier Faure.
 Hors sol !
M. Pierre Cordier.
 …et une distance accrue entre les élus et leurs concitoyens.
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.)

Mme Cécile Untermaier.
 Ce n’est pas le cas aujourd’hui ?
M. Fabien Gouttefarde.
 La conséquence électorale directe serait la totale dépendance des élus à l’élection présidentielle.
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Cécile Untermaier.
 La conséquence pratique, dans le fonctionnement quotidien de notre hémicycle, ce serait un groupe majoritaire plus godillot que jamais. Des oppositions avec des groupes très réduits, incapables de contrôler, d’évaluer le travail gouvernemental et, en même temps, de suivre leurs commissions et le travail parlementaire.
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La dose de proportionnelle – faible – ne viendrait rien corriger. D’ailleurs, l’introduction d’une part de proportionnelle pouvait se justifier à l’époque du bipartisme et en maintenant le nombre de députés actuels. Mais l’effet coordonné des deux mesures est désastreux : des circonscriptions trop vastes pour les uns, quelques autres députés nommés par leurs partis plus qu’élus, une majorité écrasante et des groupes minoritaires qui n’auraient plus les moyens de travailler.
Je suis favorable au non-cumul dans le temps mais, additionné à ce que je viens de dire, quelle en serait la conséquence ? La vérité statistique, c’est qu’un député assume en moyenne un mandat et demi, ce qui signifie que l’immense majorité des députés n’est élue qu’une seule fois. Le renouvellement est donc très régulier, contrairement à une idée reçue.
 Bien sûr !
M. François Cornut-Gentille.
 Mais ceux qui sont réélus deviennent les grandes voix de cet hémicycle. Ils sont un contrepoids évident dans une majorité, un contre-pouvoir dans l’opposition.
M. Olivier Faure.
 Parfois, ils prennent la tête d’un parti !
M. Raphaël Schellenberger.
 Prises isolément, ces propositions peuvent paraître légitimes. Prises ensemble, elles forment un système qui a pour unique objet d’abaisser le Parlement et de renforcer le pouvoir présidentiel.
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Additionnez des députés dont l’élection dépend exclusivement de la présidentielle, des députés sans racines et des personnalités qui s’effacent sitôt connues, le résultat est simple : vous obtenez un parlement croupion, sans autre poids que celui qu’un président de la République surpuissant voudra bien leur laisser.
 C’est la réalité !
M. Christian Jacob.
 Et l’écoute, hier après-midi, du Président de la République ne m’a en rien rassuré. Dans une improvisation baroque, celui-ci nous dit que désormais, il s’exprimerait chaque année devant le Congrès et qu’il participerait au débat pour pouvoir répondre.
M. Olivier Faure.
Là encore, l’apparence du bon sens, mais l’apparence seulement. Dans l’équilibre de la V

Un amendement suffit pour que le Président se substitue au Premier ministre et désacralise la fonction qu’il occupe. Au bowling, c’est un

Si vous deviez le suivre, mes chers collègues de la majorité, alors il vous faudrait aller au bout, opter pour un régime présidentiel, supprimer la fonction primo-ministérielle et le droit de dissolution, ce qui, au moins, aurait le mérite de la clarté et permettrait d’imposer une séparation stricte des pouvoirs.
Mais, comme tout cela relève d’une gigantesque improvisation, vous vous limiterez en réalité à confier tous les pouvoirs à un seul, à lui donner la parole et à assécher la vie démocratique.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Vous préconisez un système qui n’existe dans aucune démocratie au monde.
M. Olivier Faure.
Nous, que proposons-nous ? De renforcer au contraire votre fonction, monsieur le Premier ministre, en exigeant chaque année que vous veniez nous présenter votre programme de travail et que cette présentation soit suivie, dans la quinzaine, d’un débat au terme duquel vous engageriez la confiance du Gouvernement.
Instruits par notre expérience, nous savons que cette obligation favoriserait un rééquilibrage des pouvoirs et permettrait un débat permanent, notamment entre l’exécutif et sa majorité.
Nous proposons de supprimer, sauf exception pour les lois de finances, les outils du parlementarisme rationalisé. Nous proposons de faire entrer les citoyens à l’Assemblée.
 Nous ne sommes pas des citoyens ?
Mme Catherine Kamowski.
 Il y a un an, la société civile était à l’honneur. Mais faire entrer la société civile au Parlement ne consiste pas à transformer un boucher, un ingénieur ou un avocat en député. À ce compte-là, la société civile est bien représentée, puisque chacun d’entre nous exerçait un métier avant d’entrer dans cet hémicycle.
M. Olivier Faure.
 Très juste !
M. Raphaël Schellenberger.
 Respecter la société civile, c’est lui donner la possibilité d’exprimer des propositions en continu, de participer directement à nos débats par le biais d’amendements citoyens, de propositions de lois citoyennes, de référendums citoyens.
M. Olivier Faure.
Notre spécificité d’élus, notre monopole n’est ni celui de l’intelligence ni celui du cœur. Cela se saurait ! Ce qui nous distingue, c’est que nous avons été élus pour choisir pendant cinq ans par délégation au nom du peuple Français.
Notre vocation, c’est de trancher, pas forcément de construire seuls les solutions.
Et je conclus par ce qui n’est pas un objectif mineur ou anecdotique : notre constitution doit placer au-dessus de tout ce qu’on appelle les biens communs.
Mes chers collègues, aucun d’entre nous ne devrait se sentir tenu par des pressions amicales, et surtout pas gouvernementales. Dans cette formation, ce soir et les jours prochains, nous sommes le pouvoir constituant. Le respect du Parlement commence par le fait de nous respecter nous-mêmes.
Ne pas l’entendre, c’est déjà accepter que demain, dans les bureaux de l’administration, les cabinets ministériels, au gouvernement ou à l’Élysée, chacun se sente autorisé à mépriser celles et ceux qui sont ici pour représenter le peuple Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 Très bien !
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, collègues, l’Histoire signale assez bien l’importance du débat constituant. Nos cinq républiques successives sont filles d’événements terribles au cours desquels la nation s’est fondée en fondant et en refondant la République, car c’est une particularité française qu’ici, la République fonde la nation et non l’inverse.
M. Jean-Luc Mélenchon.
En ce sens, nous sommes une nation politique. Souvenons-nous que, par un clin d’œil de l’Histoire, la première constituante s’autoconstitua, sur la base des États généraux, le 9 juillet 1789. Nous sommes le 10 juillet.
On pourrait continuer.






La Cinquième, à l’heure où il fallait régler le problème terrible d’une réorganisation totale de la patrie, puisque la guerre d’indépendance en Algérie a obligé à prendre la décision – si douloureuse de bien des façons – de supprimer les treize départements français qui s’y trouvaient.
Nous ne devons jamais perdre de vue le caractère spécifique de la délibération constituante, d’abord par sa forme. Les modifications constitutionnelles doivent viser ou espérer atteindre une durée, une pérennité, voire l’intangibilité, même si nous savons qu’elle n’est pas dans nos moyens. La délibération constituante est spécifique ensuite par son objet : la Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. Elle est un maillon d’exécution après un autre texte fondateur de l’identité des Français, la Déclaration des droits de l’homme, et le bloc de constitutionnalité.
La Constitution de la République française n’est donc pas un acte administratif neutre. La République n’a jamais été un régime neutre. C’est un régime engagé politiquement.
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 La meilleure des preuves nous en a été fournie il y a peu par le Conseil constitutionnel décidant que la fraternité est un principe politique qui s’impose à la loi.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur quelques bancs du groupe NG. – M. M’jid El Guerrab applaudit également.)
 Il était temps.
Mme Cécile Untermaier.
 La délibération constituante est spécifique, enfin, par ses conséquences : la conséquence fondamentale du texte constitutionnel est qu’il institue l’identité politique du peuple qui compose la nation. Pourquoi ? Parce que la Constitution précise les droits que nous nous reconnaissons mutuellement les uns et les autres, et donc les obligations auxquelles nous nous assignons tous. Voilà pourquoi nous croyons, nous, les insoumis, qu’à chaque étape de l’histoire ou à chacun des grands tournants de la vie du pays, il faut que le peuple soit lui-même le constituant. Voilà aussi pourquoi nous pensons qu’il appartient à une assemblée spécifique, élue à cette fin, d’établir la Constitution, dans un aller-retour, un dialogue avec la masse des Français, afin que ceux-ci s’approprient totalement le texte qui, demain, leur sera appliqué parce qu’ils l’auront décidé.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Le peuple s’institue en devenant constituant. Tel est le paradigme de base du concept de révolution citoyenne que nous portons à ce moment de l’histoire de notre pays. Nous croyons que c’est l’heure, pour le peuple français, de tirer les enseignements de ses propres bouleversements et de la modification permanente des règles qu’il a vu mettre en place, que ce soit dans le cadre de la construction de l’Union européenne ou au travers des vingt et une modifications du texte constitutionnel sur lesquelles il n’a jamais été appelé à se prononcer, puisqu’il ne l’a été qu’en trois ou quatre circonstances : le référendum sur l’élection du Président de la République au suffrage universel, le référendum sur le traité de Maastricht et le référendum sur le quinquennat – l’objet du référendum de 1988 sur la Nouvelle-Calédonie étant différent. En tout cas, sur les vingt-quatre révisions de la Constitution, on s’est passé de l’avis du peuple vingt-deux fois. C’est trop.
Ce peuple a été tellement bouleversé, je dirais presque physiquement, en raison de l’immensité de l’exode rural intervenu entre 1958 et aujourd’hui, de l’urbanisation du pays et des vagues d’immigration se mélangeant à notre peuple et fabriquant, en quelque sorte, sous nos yeux, un nouveau peuple français, que le moment est venu pour lui de devenir constituant et de définir lui-même les règles qu’il veut s’appliquer.
Partisans d’une assemblée spécifique, nous ne nous contenterons pas, pour autant, de nous opposer à vos propositions. Car, opposants, nous le sommes. Je pose la question après d’autres : en quoi la diminution du nombre des députés augmentera la démocratie et améliorera la République ?
 Il a raison !
Mme Cécile Untermaier.
 C’est plutôt l’inverse !
M. Philippe Gosselin.
 C’est le contraire !
M. Raphaël Schellenberger.
 Nous ne l’avons pas compris. Nous attendons un argument objectif. Dites-nous en quoi une diminution du nombre des élus augmentera la démocratie. Nous n’avons pas obtenu la réponse à cette question.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Dites-nous, aussi, en quoi la rupture de l’unité de la loi par la différenciation améliorera la démocratie dans notre pays, alors que c’est précisément l’unité de la loi qui fonde l’unité du peuple. Notre vision du peuple n’a jamais été une vision ethnique. Pour nous, Français, le peuple est la communauté légale constituée par les lois qu’il se donne. C’est une construction intégralement politique.
Dites-nous également en quoi le fait, pour le Gouvernement, d’avoir la maîtrise quasi-totale des ordres du jour améliorera le travail parlementaire. Dites-nous en quoi, si votre objectif est de développer le travail parlementaire et la liberté des assemblées, ces mesures le favoriseront.
En quoi, enfin, le vote d’une loi en commission plutôt qu’en séance publique améliorera la démocratie ? À qui fera-t-on croire que le Gouvernement, qui est l’auteur des projets de loi, se verra appliquer la disposition permettant de déclarer irrecevable un amendement n’ayant pas de lien direct avec son propre texte ? Ne prétendez pas que le texte instaure un parallélisme entre, d’une part, les nouveaux droits des parlementaires et les contraintes nouvelles qui pèseront sur eux et, d’autre part, les mesures applicables au Gouvernement. Cela ne tient pas debout.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Laissez-moi vous le dire en usant d’un vocabulaire simple.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Opposants, nous le serons donc, mais aussi « proposants ». Nous ne laisserons pas passer l’occasion de vous présenter les mesures qui permettraient, sans que nous formions une assemblée constituante, de faire progresser les pouvoirs du peuple et sa capacité à intervenir dans les affaires qui le concernent le plus directement, à savoir la définition de la règle commune. Comment ? En augmentant les moyens d’intervention du peuple et de la démocratie. C’est pourquoi nous vous proposerons tout à la fois le vote obligatoire, la reconnaissance du vote blanc, qui en est la contrepartie normale, et le droit de vote à seize ans, pour élargir la base sur laquelle le peuple peut se constituer.
Ensuite, c’est la base de la démocratie que nous proposerons d’élargir, notamment par l’instauration du référendum révocatoire, qui est une des formes les plus avancées de la démocratie, car il combine la nécessité d’institutions stables avec la capacité d’intervention populaire, sans laquelle il n’y a pas de république aboutie. Le référendum révocatoire existe dans plusieurs pays, notamment, m’a-t-on dit, aux États-Unis d’Amérique. Nous vous proposerons également le référendum abrogatif, qui permettrait au peuple, le moment venu, sous des conditions qui restent à préciser, d’abroger une loi qui ne lui conviendrait pas ou ne correspondrait pas aux engagements pris auparavant. Nous vous proposerons enfin le référendum propositionnel, qui existe dans plusieurs pays d’Europe : lorsqu’un nombre déterminé de citoyens propose une mesure, il est possible de l’inscrire dans la loi par voie de référendum.
Nous vous proposerons par ailleurs de lever les obstacles à la souveraineté des Français, notamment en supprimant le droit, qui a été reconnu à la Commission européenne, d’interférer dans l’exercice de notre propre souveraineté, au prétexte que, comme l’a déclaré M. Juncker, il n’y aurait pas de démocratie en dehors des traités – il a oublié de préciser qu’il n’y en a pas non plus au sein des traités. En France, il ne devrait plus être possible d’adopter un traité européen sans référendum, il ne devrait plus être possible de modifier la Constitution sans référendum, il ne devrait plus être possible d’élargir l’Union européenne sans référendum. N’allez pas prétendre que c’est une nouveauté : cette mesure a déjà adoptée sur la proposition du président Chirac avant de disparaître dans les oubliettes sur la proposition du président Sarkozy. Je vous propose donc de rétablir cette mesure sur la proposition du président Mélenchon.
 (Sourires.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Applaudissements nourris sur les bancs de la France insoumise !
M. Philippe Gosselin.
 Il serait bien, enfin, de prendre la mesure du temps nouveau dans lequel nous vivons. Il y a, sur le sujet, une majorité, si ce n’est l’unanimité. Il s’agit de protéger, dans la Constitution, des droits fondamentaux auxquels nous sommes tous attachés. Je pense au droit à l’avortement, afin que celui-ci sorte du débat politicien, au droit de mourir dans la dignité, si la personne en convient auparavant
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes GDR et NG.)
 Toutes ces dispositions changeraient la manière dont les Français se définissent. Les Français ont, en effet, été les premiers à se définir différemment dans leur première constitution, en déclarant les premiers qu’il n’y a de vérité qu’en eux-mêmes, dans la raison et dans l’action collective du peuple. C’était une révolution intellectuelle et philosophique totale, à leur époque. À nous de tracer, de nouveau, ce type de chemin qui fait la singularité de notre peuple et lui donne la capacité d’éclairer les pistes du futur.
 Je l’ai souligné : la Constitution a été révisée trop de fois sans que le peuple sache de quoi il retournait. Or, sur certains bancs, vous commettez l’erreur de confondre la verticalité et la présidentialisation, que la V

 Elle n’a jamais été appliquée.
M. Philippe Gosselin.
 …qui prévoyait, ce que plus personne ne propose aujourd’hui, que, si un tiers des départements venait à récuser une loi, celle-ci ne s’appliquerait pas.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
La France a besoin d’être refondée : vous êtes tous d’accord sur le diagnostic d’un divorce extraordinaire et insupportable, dans l’essence même de ce qu’il incarne, entre le peuple et son organisation politique. Nous ne pouvons pas nous contenter de constater la grève civique qui se traduit, à chaque élection, par une immense abstention, jusqu’à celles qu’on considérait comme les plus proches des citoyens, les élections municipales. Avec une abstention aussi massive dans des élections aussi décisives que celles que j’ai évoquées, nous sommes en état d’usurpation politique.
Mes chers collègues, plusieurs d’entre vous, représentant des groupes divers, se sont exprimés aussi bien dans le cadre du Congrès, à Versailles, qu’ici, dans le cadre des motions de rejet préalable ou de renvoi en commission, pour demander un référendum sur le présent texte. Je l’ai encore entendu il y a un instant. C’est pourquoi, au nom des insoumis, je vous dis : chiche !
 Chiche, en effet !
M. Philippe Gosselin.
 Si les Républicains, si les membres de la Gauche démocrate et républicaine, si les membres de la Nouvelle gauche et si les insoumis signent ensemble cette demande, ils peuvent, à eux tous, atteignant le nombre de 185 parlementaires, très facilement collecter les 4,7 millions de signatures dont nous avons besoin pour obtenir ce référendum.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Les non inscrits, également !
M. M’jid El Guerrab.
 Nous pouvons, si nous le voulons, obtenir un référendum : il y va de notre responsabilité, voire de notre dignité, lorsque nous intervenons sur la question de la Constitution au lendemain de l’anniversaire de la première assemblée nationale constituante.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Ce qui est en jeu, ce n’est pas un texte, ce ne sont pas les dispositions organisant les pouvoirs, c’est la nature du peuple, dont nous sommes ici les représentants. Est-il en état de disposer de ce qui est bon pour lui, ou non ? Non seulement je crois qu’il l’est, mais je suis même certain de pouvoir en convaincre une majorité d’entre vous.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, madame et monsieur les rapporteurs, Elsa Faucillon, Pierre Dharréville, Jean-Paul Lecoq et moi-même avons décidé de nous rendre dans un troquet parisien goûter la ferveur populaire et voir comment la France rassemblée dans sa diversité peut, dans un bonheur simple, cultiver le sentiment d’appartenance. Cela a été un moment de plaisir intense. J’imagine que, comme ancien maire de la ville du « club doyen », monsieur le Premier ministre, vous avez déjà connu, dans un tel partage, autant de plaisir et de bonheur que nous.
M. Sébastien Jumel.
Or, ce bonheur éphémère immédiatement passé, je me suis demandé ce qui peut bien justifier qu’en pleine ferveur populaire, en pleine torpeur de l’été, en catimini, donc
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM)
Une fois n’est pas coutume, vous avez posé un diagnostic sur une démocratie malade, sur une république abîmée, sur une république taillée sur mesure pour le Général de Gaulle qui s’est affaiblie de manière constante. Une fois n’est pas coutume, vous avez souligné la défiance populaire et la crise du régime – un constat que nous partageons et que nous dénonçons depuis longtemps. Mais vous avez oublié de dire que les présidents de la République qui se sont succédé se sont glissés dans les habits du monarque républicain, jusqu’à la caricature – l’intervention du Président de la République hier devant le Congrès a malheureusement confirmé cela –, affaiblissant même non seulement la fonction du Premier ministre, mais aussi celle du Président de la République lui-même.
 C’est vrai !
M. Dominique Potier.
 En janvier 1964, le président de Gaulle déclarait : « Une constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique. » Après un an d’exercice du pouvoir, force est de constater que le président omniprésent n’a eu de cesse d’amplifier la concentration et la centralisation du pouvoir à l’Élysée.
M. Sébastien Jumel.
 Exactement !
M. Dominique Potier.
 Mépris des contre-pouvoirs et des corps constitués, mépris du dialogue social, mépris des colères exprimées par le peuple – et même surdité à ces colères –, mépris du Parlement que nous mesurons un peu plus chaque jour…
M. Sébastien Jumel.
Ce mépris à l’égard de la représentation nationale, nous en avons malheureusement pris la pleine mesure durant la première année de cette législature. Je dénonce le recours quasi systématique aux ordonnances sur les lois les plus importantes – la réforme du code du travail, la réforme ferroviaire et même le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable –, la banalisation du recours à la procédure accélérée, comme si vitesse et précipitation rimaient avec efficacité, la multiplication des commissions mixtes paritaires réunies en catimini, ainsi que le recours à l’arme antiparlementaire du vote bloqué, y compris pour mépriser à l’envi les retraités agricoles, les plus modestes d’entre nous, ceux qui ne sont pas les premiers de cordée. Autant d’artifices parlementaires pour faire passer en force, depuis un an, des réformes visant toutes le même objectif : favoriser le petit nombre, ceux qui courent vite, ceux qui n’ont pas besoin de l’État providence, de l’État qui protège, de la République qui prend soin de tous pour donner à chacun une chance de s’insérer.
Ces artifices témoignent aussi de la démocratie technocratique voulue par le président Emmanuel Macron, qui s’imagine, peut-être comme un certain nombre d’entre vous au sein de la majorité, au service de la « 

La majorité partage avec le Président de la République cette volonté de transposer aux institutions de la République en général, et à l’Assemblée nationale en particulier, une culture managériale qui justifie une conception pyramidale de la démocratie et une accélération du rythme de travail parlementaire incompatible avec un examen sérieux, méthodique et raisonné des textes qui nous sont soumis – nous avons été un certain nombre à le dénoncer cet après-midi. Comme s’il fallait aller toujours plus vite lorsqu’il s’agit de satisfaire l’appétit des actionnaires… Au bout du compte, la volonté affichée de rendre le travail parlementaire efficace et rentable vise davantage à faire disparaître la raison d’être des députés : faire la loi au nom du peuple dans sa diversité.
 Quelle intervention brillante !
Mme Caroline Fiat.
 Dans la démocratie technocratique d’Emmanuel Macron, la décision politique échappe définitivement aux parlementaires pour être monopolisée par un président de la République conseillé et assisté par des techniciens, des experts, des hauts fonctionnaires dont certains ont partagé avec lui une scolarité sur les bancs de l’École nationale d’administration, au service d’une vision profondément technocratique.
M. Sébastien Jumel.
La réforme qui nous est proposée aujourd’hui s’inscrit pleinement dans cette logique. Certes, nous avons été nombreux à remarquer que certaines dispositions de ce texte ressemblent à des marronniers constitutionnels et font consensus. D’autres dispositions sont purement d’affichage, cosmétiques, à l’instar de l’inscription, parmi les compétences du législateur, de l’action contre les changements climatiques. Le débat en commission a montré que l’utilisation, à l’article 1

Enfin, plusieurs dispositions apparaissent dangereuses parce qu’elles portent en germe les fondements d’un nouvel affaiblissement du Parlement. Cela a déjà été dit à plusieurs reprises. Face à la volonté d’amoindrir le pouvoir d’amendement des parlementaires, je m’étonne du silence assourdissant du président de l’Assemblée nationale.
 C’est vrai !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Face à la confiscation par le Gouvernement de l’ordre du jour du Parlement, je m’étonne du silence assourdissant du président de l’Assemblée nationale.
M. Sébastien Jumel.

M. Pierre-Henri Dumont.
 S’agissant de la révision de la procédure parlementaire, je m’étonne que le président de l’Assemblée nationale ne s’offusque pas,…
M. Sébastien Jumel.
 Vous ne lisez pas les journaux, monsieur Jumel !
M. le président.
 …avec nous, sur les différents bancs de notre assemblée, de cet accaparement par l’exécutif des prérogatives du Parlement.
M. Sébastien Jumel.
 (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et NG.)
 Quant à l’accélération de la procédure d’examen des projets de loi de finances, je m’étonne que l’ensemble des parlementaires, dans leur diversité, ne se mobilisent pas pour défendre le Parlement.
Il en va de même de votre volonté de découper la République au scalpel, d’aboutir à des circonscriptions désincarnées, déshumanisées, de taille XXL, comme s’il s’agissait de transformer l’Assemblée nationale en
 think tank
Cette accélération permanente, au prétexte d’un renforcement des moyens de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques, ressemble à s’en méprendre à de la poudre de perlimpinpin. Comment le Parlement pourrait-il disposer de moyens de contrôle alors qu’il est envisagé de privatiser ou d’externaliser certaines tâches exercées par l’administration de l’Assemblée nationale, d’égratigner les moyens des fonctionnaires de notre assemblée…
 Eh oui, monsieur le président ! Il faut vous insurger contre cela ! Et ne soupirez pas : vous êtes tenu par un devoir de réserve !
Mme Caroline Fiat.
 …qui, dans la neutralité consubstantielle à leur statut, nous permettent d’assurer un examen autonome et indépendant des textes qui nous sont soumis ? Voilà une turpitude qu’il nous fallait dénoncer.
M. Sébastien Jumel.
J’en reviens à l’accélération de la procédure d’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Je veux dire au rapporteur général de la commission des affaires sociales toute la turpitude que constituait la suppression, dans la Constitution, de l’expression « sécurité sociale » qu’Ambroise Croizat n’avait pas choisie par hasard. La sécurité sociale, ce n’est pas la protection sociale. La sécurité sociale impose la notion de redistribution ; ce n’est pas le cas de la protection sociale. La sécurité sociale n’est pas soumise à la concurrence ; la protection sociale l’est. C’est le cœur, la sève de notre système de retraites par répartition qui est donc attaqué. Vous avez beau répéter à l’envi : « Pas touche aux retraites ! »…
 Pour le moment !
M. Philippe Gosselin.
 « Pas touche aux pensions de réversion ! Pas touche à la protection sociale à la française ! » La volonté de supprimer l’âme de la sécurité sociale dans la Constitution révèle la turpitude de votre volonté de modifier ce modèle. « Jamais nous ne tolérerons que ne soit renié un seul des avantages de la sécurité sociale. Nous défendrons à en mourir et avec la dernière énergie cette loi humaine et de progrès… » Voilà les propos tenus par Ambroise Croizat lorsqu’il a instauré la sécurité sociale.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)
Monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, nous avons fortement critiqué votre mauvais projet : l’esprit n’y est pas, la forme non plus. Mais en suivant attentivement les débats, vous verrez que nous formulons des propositions intelligentes pour rééquilibrer les pouvoirs, des propositions innovantes pour renforcer les pouvoirs d’intervention du peuple, des propositions audacieuses pour ériger le dialogue social au rang des valeurs constitutionnelles.
Un texte aussi fondamental, aussi vital pour l’avenir de la démocratie, implique que le peuple soit consulté par voie référendaire.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 Si vous en avez le courage, nous vous disons : « Chiche ! » Tout de suite, allons voir le peuple : il sait ce qui est bon pour lui. C’est donc la voix du peuple que nous porterons au cours de ces débats à l’Assemblée nationale.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 Monsieur Jumel, lorsque je suis au perchoir, je m’astreins à rester silencieux.
M. le président.
 Mais vous soupirez lorsque ce que dit l’orateur ne vous plaît pas !
Mme Caroline Fiat.
 Cependant, je vous invite à lire les journaux, notamment
M. le président.
 L’Humanité
 Pas de publicité, monsieur le président !
M. M’jid El Guerrab.
 (Sourires.)
 …qui a consacré un excellent dossier à la réforme des institutions, avec un débat entre le président de votre groupe et moi-même.
M. le président.
 Très bonne lecture, monsieur le président ! Il faudrait lire
M. Jean-Paul Lecoq.
 L’Humanité
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, notre constitution fêtera bientôt ses soixante ans. Soixante ans, c’est toute une vie : c’est un temps pour faire le bilan et c’est même, pour certains, l’âge de partir à la retraite. Mais notre constitution ne compte pas tirer sa révérence, bien au contraire. D’abord, les Français y sont très attachés, et pour cause : elle nous a offert plus d’un demi-siècle de stabilité politique, surmontant toutes les turbulences, les épisodes de crise, les conflits, les alternances et les cohabitations. Telle est la Constitution : entre permanence de l’Histoire et évolution de la société, un esprit intangible et une application flexible. Il serait donc déraisonnable d’accuser nos institutions de tous les maux dont souffre notre pays, comme il serait déraisonnable de dire que la démocratie dans laquelle nous vivons aujourd’hui est parfaite et achevée.
Mme Naïma Moutchou.
Le fonctionnement même du Parlement montre chaque jour les limites d’un système asphyxié. Il y a, dans notre pays, trop peu de démocratie représentative et participative. C’est dans ces carences profondes que la crise de confiance est née puis a grandi, éloignant peu à peu nos concitoyens du politique et des urnes. C’est ce lien de confiance qu’il nous faut retisser car il est le pilier de notre système institutionnel. Dans son discours fondateur de 1946, le Général de Gaulle l’avait clairement exprimé : « Les pouvoirs publics ne valent, en fait et en droit, que s’ils s’accordent avec l’intérêt supérieur du pays, s’ils reposent sur l’adhésion confiante des citoyens. En matière d’institutions, bâtir sur autre chose, ce serait bâtir sur du sable. »
Mes chers collègues, c’est bien la reconquête de cette confiance qui est au cœur de la réforme institutionnelle. Cet enjeu doit nous rassembler. À ceux qui fantasment une VI

Cette révision constitutionnelle s’inscrit justement dans la continuité de celle de 2008, et une série d’amendements portés par la majorité viendra renforcer la fonction parlementaire à différents niveaux : sur la maîtrise de l’ordre du jour, sur l’encadrement de la procédure d’urgence, sur le rôle des commissions dans l’adoption des textes, sur l’évaluation et le contrôle des politiques publiques. Tout cela, nous le ferons dans le respect des équilibres de la V

La majorité est totalement engagée aux côtés du Président de la République et du Premier ministre, avec qui elle partage les objectifs de modernisation et de renforcement du rôle du Parlement. Mais la loi fondamentale doit tous nous fédérer : elle mérite que les intérêts partisans s’effacent devant l’intérêt général.
Au cours des débats en commission des lois, avec les oppositions, nous avons amendé le texte sur des points de convergence importants, parmi lesquels, notamment, la suppression du mot « race », d’un autre temps et d’une idéologie haineuse que nous refusons, l’interdiction de toute distinction fondée sur le sexe – nous inscrivons ainsi dans le marbre l’égalité entre les femmes et les hommes –, la préservation de l’environnement et de la diversité et la lutte contre les changements climatiques, car nous prenons toute la mesure de ce défi majeur pour l’humanité, et l’égalité de tous devant la loi, puisque nous mettons fin à la juridiction d’exception que constitue la Cour de justice de la République pour que les politiques ne soient plus jugés par des politiques.
C’est une constitution en phase avec son temps et revitalisée qui nous est proposée. Ne croyons pas qu’à l’issue de nos débats et de ceux qui auront lieu au Sénat, il s’agira de la victoire d’un groupe plutôt que d’un autre. Non, mes chers collègues, ce sont bien la démocratie et le progrès qui sont en jeu.
 Ce qui compte, c’est le Parlement !
M. Régis Juanico.
 Je vous invite donc à saisir l’opportunité historique de cette réforme de nos institutions et à voter ce texte auquel le groupe La République en marche apporte toute son adhésion.
Mme Naïma Moutchou.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 Comme vous l’avez rappelé cet après-midi, monsieur le Premier ministre, depuis 1958, toutes les révisions constitutionnelles qui ont touché à l’équilibre des pouvoirs entre l’exécutif et le Parlement l’ont toujours fait systématiquement dans un même sens : donner plus de pouvoir au Parlement. Votre texte est donc la première révision qui aille en sens inverse. C’est la première fois que l’on fait voter par une majorité soumise la réduction de ses droits et son propre affaiblissement.
M. Olivier Marleix.
Cette réforme s’intitule pompeusement « pour une démocratie plus représentative, plus responsable et plus efficace » : comme souvent avec le président Macron, on ne lésine pas sur les mots,…
 Superlatifs !
M. Raphaël Schellenberger.
 … peu importe qu’ils recouvrent ou non la réalité.
M. Olivier Marleix.
Ainsi, pour m’en tenir à la seule affirmation selon laquelle le Parlement sera plus représentatif, c’est exactement l’inverse qui se produira. En réalité, monsieur le Premier ministre, vous proposez deux mesures qui sont, techniquement, en parfaite contradiction : d’un côté, l’introduction d’une dose de 15 % de proportionnelle, censée favoriser la représentation de la diversité et des petits partis et, de l’autre, une réduction de 30 % du nombre de députés qui, si l’on tient compte de ceux qui seront élus à la proportionnelle, représente en réalité une réduction de 40 % du nombre des circonscriptions, qui passera de 577 à 344, ce qui aura pour effet de doubler quasiment la taille de ces dernières, diluant ainsi et faisant disparaître les plus petites, les bastions électoraux qui permettent aujourd’hui aux petits groupes d’avoir des députés.
 Il fallait choisir entre la proportionnelle et la diminution !
M. Régis Juanico.
 Les conséquences de votre réforme sont donc deux ordres. Ce sera d’abord un écrasement des minorités politiques et de la diversité. Les petites formations gagneront en réalité beaucoup moins avec les 15 % de proportionnelle qu’elles ne perdront avec la réduction de 40 % du nombre de circonscriptions.
M. Olivier Marleix.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Régis Juanico applaudit également),
 Quelle hégémonie !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je vais vous donner des chiffres, issus d’une mission que m’avait confiée la présidente de la commission des lois et sur lesquels a du reste travaillé l’un de nos collègues de la majorité. Des simulations faites sur la base des résultats de 2017 donnent des résultats assez édifiants : avec les règles issues du paquet constitutionnel que vous nous présentez, il n’y aurait plus – pardonnez-moi ces chiffres, chers collègues – que six députés communistes, sept députés de la France insoumise, dix-neuf pour le groupe de la Nouvelle gauche,…
M. Olivier Marleix.
 Ce n’est pas assez !
M. Régis Juanico.
 …deux pour l’UDI et quatre pour le Front national. Ces chiffres seront évidemment communiqués le jour où, comme je l’espère, madame la présidente, ce rapport pourra être inscrit à l’ordre du jour de la commission des lois.
M. Olivier Marleix.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 On aura donc, monsieur le Premier ministre, après votre réforme, une Assemblée nationale moins représentative qu’auparavant.
 (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
Au-delà de l’aspect injuste de cette réforme, la difficulté qui en résultera tient à l’exercice démocratique : même en abaissant à dix députés le seuil permettant de former un groupe politique, trois des sept groupes qui forment actuellement notre Assemblée nationale auraient vocation à disparaître et la possibilité concrète pour les députés, même avec un groupe de dix, de participer au débat parlementaire serait fortement remise en cause, car les députés n’ont pas le don d’ubiquité. Mme la présidente pourrait témoigner que nous avons évoqué ce débat en commission des lois lors de l’examen des articles du projet de loi constitutionnelle.
Par souci de justice, je voudrais aussi rendre un vibrant hommage aux 130 députés de La République en marche et du MODEM – 130 au minimum, toujours sur la base des résultats de 2017 – qui acceptent de sortir d’ici comme ils y sont entrés : par la volonté d’Emmanuel Macron, sans qu’il soit tragiquement question de volonté du peuple ou de force des baïonnettes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Qu’est-ce que cela veut dire ? C’est la démocratie ! Nous n’avons pas acheté notre mandat !
M. François-Michel Lambert.
 Mes chers collègues, je ne connais pas les noms des personnes concernées, mais je vous donnerai les études faites par votre collègue du groupe La République en marche ; ces chiffres sont à votre disposition.
M. Olivier Marleix.
La deuxième conséquence de votre réforme est ce que le professeur Dominique Chagnollaud appelle la désertification démographique, c’est-à-dire la quasi-disparition des députés en milieu rural. Dans vingt-et-un départements, il n’y aura plus qu’un seul député et Paris et le Nord auront, à eux seuls, autant de députés que vingt-et-un départements français réunis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Moetai Brotherson applaudit également.)
 Scandaleux !
M. Raphaël Schellenberger.
 Le désert français !
M. Philippe Gosselin.
 Moins de représentants du peuple, c’est mathématiquement moins de diversité, si l’on reste, comme nous, membres du groupe Les Républicains, attaché au scrutin majoritaire.
M. Olivier Marleix.
Monsieur le Premier ministre, éloigner les députés des électeurs n’a visiblement rien produit de bon jusqu’à présent. Cette fois, la conséquence sera encore d’affaiblir les représentants du peuple et de les mettre un peu plus dans les mains des partis et, au bout du compte, rendre un peu plus puissante cette technostructure immuable, souvent pléthorique et presque systématiquement irresponsable qui, en réalité, gouverne derrière des ministres qui passent. Cette constitution Macron donne un triste parfum de victoire de la technostructure contre les représentants du peuple.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupe LR et UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la Constitution est source d’inspiration, mais dans cette discussion générale, je me contenterai modestement d’exposer le point de vue de mon groupe sur les articles 1
Mme Laurence Vichnievsky.

L’article 1

L’article 12 du projet de loi dispose notamment que les nominations de magistrats du parquet seront désormais prises conformément à l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, alors que cette conformité n’est actuellement pas exigée – le ministre doit prendre l’avis du Conseil, mais n’est pas obligé de le suivre. Certes, au-delà des textes, l’usage s’est progressivement imposé, pour les ministres de la justice, de suivre systématiquement cet avis, mais la constitutionnalisation de cette pratique est une avancée indiscutable, qui était réclamée depuis longtemps par l’ensemble du corps judiciaire et par de nombreux avocats.
Nous avançons dans la bonne direction : celle d’une plus grande séparation du pouvoir exécutif et de la justice. Ne boudons pas notre satisfaction.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Pour juger des crimes et délits commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions – et j’insiste sur ce dernier point –, la révision constitutionnelle de 1993 avait créé la Cour de justice de la République, qui n’a convaincu ni l’opinion ni les juristes, en raison principalement de la composition de sa formation de jugement, constituée en majorité de parlementaires. Ceux-ci, amis ou adversaires politiques du ministre en cause, ne présentaient pas les garanties de neutralité et d’impartialité que l’on doit attendre de toute juridiction. La jurisprudence de la cour, d’une modération parfois étonnante, a achevé de déconsidérer l’institution.
L’article 13 du projet de loi constitutionnelle propose avec sagesse de faire juger les membres du Gouvernement par des magistrats professionnels – ceux de la cour d’appel de Paris – et d’instituer un filtre – la commission des requêtes. Les ministres seront ainsi protégés de poursuites malveillantes, auxquelles les exposent nécessairement leurs fonctions.
Fallait-il aller encore plus loin et aligner leur situation sur celle des justiciables de droit commun en les faisant comparaître en premier ressort devant le tribunal de grande instance ? La question s’est posée, mais notre groupe a finalement décidé de soutenir la rédaction proposée par le projet de loi, pour deux raisons. Jugés en premier et dernier ressort par la cour d’appel de Paris, les ministres auront, comme le parquet et les parties civiles, le droit de se pourvoir en cassation, ce qui est conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de double degré de juridiction. Par ailleurs, le réalisme conduit à considérer que, sous l’angle des poursuites pénales dont ils peuvent faire l’objet en raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, les ministres ne sont pas tout à fait des justiciables comme les autres. La procédure doit être courte, ce que favorise l’absence d’appel, et les juges doivent être chevronnés pour écarter les risques d’excès, ce qui est le cas des juges de la cour d’appel, notamment à Paris. Faisons-leur confiance. Le Gouvernement a trouvé sur cette question un bon compromis entre des exigences contradictoires.
L’article 14 du projet, enfin, propose une réécriture du titre XI de la Constitution, dédié au Conseil économique, social et environnemental – CESE –, qui deviendrait la Chambre de la société civile. Ce texte suscite des réserves de notre part.
En premier lieu, la saisine obligatoire de cette chambre pour tout projet de loi ayant un objet économique, social ou environnemental ne peut qu’alourdir le processus d’élaboration de la loi, à l’encontre des objectifs affichés par le présent projet de révision constitutionnelle.
En second lieu, l’appellation même de « chambre » pour le nouveau CESE tend à rapprocher son statut, au moins au niveau sémantique, de celui des deux chambres composant le Parlement. Le CESE, sur son site officiel, se présente déjà lui-même comme « la troisième assemblée de la République, après l’Assemblée nationale et le Sénat, qui, ensemble, forment le pouvoir législatif ». Or notre système parlementaire est fondé sur le bicamérisme et le pouvoir législatif n’a jamais comporté trois chambres, sauf sous le Consulat.
Le groupe MODEM ne peut, en l’état, souscrire à cette nouvelle rédaction du titre XI de la Constitution.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, on m’a proposé un texte, mais j’avoue d’emblée que j’ai du mal à le prononcer ce soir. Je risque de ne pas respecter mon temps de parole et une partie des questions ne seront pas évoquées maintenant : pardon à mes collègues du groupe, mais nous aurons des heures pour le faire.
M. Jean-Christophe Lagarde.
En traversant Paris voilà quelques minutes, je regardais ceux que nous représentons et, à quelques mètres d’ici, j’avais du mal à rentrer dans l’hémicycle et voulais respirer la ferveur, le plaisir et le bonheur.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
Il n’y a pas de grandiloquence dans ce que je suis en train de dire, mais seulement de l’émotion et de l’humain.
En croisant des personnes, dont certaines m’invitaient à ôter ma cravate – ce qui pourrait convenir à certains de nos collègues – et d’autres se demandaient simplement ce que nous pouvions faire ici à cette heure-là, et en rencontrant même par pur hasard, voilà moins de dix minutes, un ancien judoka qui a honoré la France dans les différents combats qu’il a menés pour nous dans le domaine sportif et qui est électeur de ma circonscription, je me suis posé la question de savoir si, au moment où notre pays vivait cette joie, certes seulement sportive, mais profondément civique, nous devions continuer à débattre de la Constitution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Je vous le dis aussi simplement que je le ressens, car il me semble que notre place serait de l’autre côté de la rue. En effet, rien de ce que nous ferons ce soir n’y sera entendu et nous n’entendons pas ce qui s’y passe.
Mais puisqu’il y a urgence,…
 N’importe quoi !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Traversez donc la rue pour savoir si c’est n’importe quoi, chère collègue !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mais puisqu’il y a urgence, analysons la Constitution et examinons le texte qui nous est soumis. Le président Charles de Gaulle disait que « notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère ». Il pensait qu’à l’époque, un équilibre était retrouvé – il faut dire qu’il s’agissait de remédier aux instabilités gouvernementales des troisième et quatrième Républiques et de confier assez de pouvoir et d’autorité au chef de l’État et au chef du Gouvernement pour affronter les défis d’alors – la guerre d’Algérie et l’équilibre financier et économique, ainsi que la réforme des institutions.
Je veux dire ici, au nom de notre groupe, que face aux jugements caricaturaux de l’histoire officielle, cette instabilité n’a pas empêché la III


À l’époque, il s’agissait de parlementarisme rationalisé ; mais entre le parlementarisme rationalisé et le renforcement des pouvoirs de l’exécutif, la V

Cette dérive n’est pas le fait de ce gouvernement ni de ce président. La V

Cet équilibre sera encore bouleversé, non pas par la réforme constitutionnelle, mais par la réforme annoncée des élections législatives. En passant de 125 000 habitants à 240 000 habitants, les circonscriptions seront désincarnées. Leurs représentants seront élus uniquement selon qu’ils se réclament de la volonté présidentielle ou de l’opposition au Président de la République, en rien en fonction de leur personnalité ou des projets qu’ils proposeront à leurs concitoyens.
 Très bien !
Mme Sophie Auconie.
 Pourtant, nous ne sommes pas opposés à un régime présidentiel. Ainsi que notre collègue Olivier Becht l’a indiqué, dans un régime présidentiel, le président est fort. Dieu sait que, dans la V
M. Jean-Christophe Lagarde.

Certes, on peut considérer que la stabilité du pouvoir est absolument indispensable ; nous le pensons aussi. Mais pour assurer la stabilité du pouvoir, il n’est pas nécessaire que l’exécutif marche en permanence sur le législatif : on peut très bien combiner l’exécutif fort de la V

Je veux le dire ici, avec le Président le plus puissant de l’Occident, avec le Parlement le plus faible de toutes les démocraties, nous sommes le pays qui s’est le moins transformé, le moins réformé, le moins adapté de tous les pays qui nous sont comparables, au cours des quarante dernières années. C’est l’illusion française du pouvoir absolu, de la monarchie républicaine que nous adorons tant et que notre peuple, hélas ! adore, élisant un Président pour lui couper la tête cinq ans plus tard. C’est cette illusion qui empêche notre pays de se transformer.
Alors, puisque ce Parlement se consacre à 100 % à sa tâche, et puisqu’il y a une révision constitutionnelle, nous souhaitons permettre au Parlement de recouvrer des pouvoirs et lui donner plus d’initiatives. Les parlementaires ici présents rencontrent chaque semaine leurs concitoyens et peuvent relayer des propositions dans cet hémicycle. Mais ces occasions sont en réalité trop rares : un groupe comme le nôtre n’a le droit de proposer ce qu’il entend auprès de ses concitoyens qu’une seule journée par an !

Mme Sophie Auconie

M. Philippe Vigier.
 Nous souhaitons plus de contrôle. Votre gouvernement a raison d’affirmer qu’il en faut plus, mais alors, pourquoi limiter à une commission d’enquête par an et par groupe la capacité de contrôler l’action du Gouvernement, utile pour lui permettre de s’améliorer ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
Nous souhaitons plus de pouvoir budgétaire, mais il n’est pas question de remettre en cause l’équilibre budgétaire. Lorsque le Gouvernement fixe le niveau du déficit – ou de l’excédent, sait-on jamais ! –, n’y touchons pas, chers collègues ! Seulement, à l’intérieur de cette somme fixée par le Gouvernement, soyons capables de bouger des lignes, de changer des politiques ! Aujourd’hui, nous discutons du budget pendant plus de huit semaines : sur 370 milliards d’euros, nous ne changeons pas 800 millions d’euros ! À quoi servent ces discussions, si ce n’est à donner quitus à un pouvoir que nous n’avons plus ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 Exactement !
M. Bastien Lachaud.
 Nous avons besoin de plus de capacités de travail en petits groupes. En commission, quand nous sommes trop nombreux, nous n’arrivons pas à travailler au fond ; les déclarations d’intention remplacent le travail de réflexion. En sous-commissions, en petits groupes, nous sommes capables de travailler, comme tous les autres parlements du monde occidental.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Nous avons besoin d’exercer un meilleur contrôle sur les opérations extérieures de nos armées.

M. Bastien Lachaud.
 Il n’est pas normal que nous disions « oui » une fois et qu’ensuite nous n’en entendions plus parler.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Nous avons besoin d’experts, dédiés au Parlement, pour pouvoir procéder à des évaluations et contredire les fameuses administrations dont nous nous plaignons si souvent dans nos débats – celle de Bercy, par exemple –, ce que nous n’avons pas les moyens de faire aujourd’hui. Nous avons besoin d’un Parlement fort, en face d’un gouvernement, d’un exécutif fort. Nous avons besoin de pouvoir offrir aux Français des alternatives à vos propositions, non pas pour les contredire, mais pour les renforcer, afin d’éviter la commission d’erreurs, comme j’en ai vu si souvent au cours des seize dernières années.
Je n’en rappellerai qu’une, le temps qui m’est imparti ne me permettant pas de faire plus, mais j’y reviendrai au cours des débats. Une fois, le Gouvernement a souhaité imposer à cette assemblée une loi connue sous le nom de « HADOPI ». Une seule fois en seize ans, l’Assemblée a refusé de voter cette loi, qui entendait contrôler les individus téléchargeant illégalement. Une fois seulement ! Le Gouvernement a accepté sa défaite, puis a reproposé exactement le même texte un mois après. Et un mois après, le Parlement a accepté le texte qu’il avait refusé. Or ce texte est un échec, parce que lorsqu’un gouvernement n’a pas suffisamment raison pour convaincre sa majorité, pour contraindre le Parlement, c’est qu’il n’est pas capable de discuter avec la société française et que le texte qu’il propose est mauvais.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Nous devons conserver ce garde-fou, et vous devez, monsieur le Premier ministre, vous qui prétendez exercer un nouveau pouvoir dans le nouveau monde, faire en sorte que nous ne commettions plus de ce genre d’erreurs. Que la Constitution ne contraigne plus l’opposition, comme je vous ai entendu le dire cet après-midi, certes, et il y a de nouveaux droits pour l’opposition. Mais elle ne doit plus permettre non plus qu’on puisse contraindre une majorité, d’autant plus lorsque l’on réduit le nombre de parlementaires. Comme le disait Guy Carcassonne, moins il y a de parlementaires, moins il y a de parlementaires à contrôler pour obtenir une majorité. Il est plus facile de contraindre 200 parlementaires que 289.
 Merci de conclure, cher collègue.
M. le président.
 À ce moment-là, il n’est plus question d’efficacité, de responsabilité, ni de servir le peuple français : on commet simplement l’erreur de penser que le Parlement n’est qu’un obstacle. Je ne pense pas que ce soit votre idée.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Un peu quand même !
M. Guillaume Larrivé.
 Nous sommes au début d’un long processus. Je vous demande, au cours de ce processus, à l’instar du rapporteur général et président du groupe majoritaire, que l’on fasse preuve d’écoute, d’attention, parce qu’améliorer notre République, c’est renforcer le Parlement, tout en permettant au Gouvernement de mieux gouverner.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, selon le professeur Pactet, le droit constitutionnel est un droit vivant, un droit en mouvement qui évolue au cours du temps. Il nous incombe d’améliorer la Constitution en l’adaptant à l’évolution de notre société plurielle et complexe.
Mme Cécile Untermaier.
Le projet de révision de la majorité chercherait à atteindre une meilleure efficacité de la procédure législative mais, au lieu de s’intéresser véritablement à l’organisation du temps de discussion, problème récurrent du Parlement dès son origine, cette révision constitutionnelle fragilise l’Assemblée nationale en revenant sur les droits de l’opposition qui avaient été renforcés en 2008. La restriction arbitraire du droit d’amendement, la confiscation de l’ordre du jour par l’exécutif mettent un terme au Parlement comme lieu de l’épreuve de la discussion. Attention à ne pas faire de la loi la norme de la technostructure française, dont le contenu serait le seul produit d’une vision unilatérale et opaque de l’administration et de l’exécutif !
La loi a besoin de discussions publiques et parlementaires pour représenter l’ensemble des courants d’opinion et d’expression de notre société. Les abus d’amendements que nous avons parfois constatés et dénoncés doivent trouver une solution de bon sens dans le règlement et des règles déontologiques admises par tous les parlementaires.
La préservation de l’environnement est un enjeu vital pour les générations présentes et futures. Un pas en avant a été effectué à travers l’inscription à l’article 1


La participation citoyenne est un deuxième enjeu que le projet de révision n’a pas pris à bras-le-corps. Alors qu’un sentiment de « mal-représentation », comme le soutient Pierre Rosanvallon, ronge notre démocratie, il faut permettre au peuple de prendre une figuration concrète pour l’action.
La réforme du Conseil économique, social et environnemental ici proposée constitue un contournement malheureux des pouvoirs du Parlement. C’est au sein de celui-ci que doivent être initiées et développées des procédures participatives. Il nous revient d’engager la discussion et de faire ressortir toutes les énergies et l’inventivité de notre société. La proximité avec le citoyen est une exigence de l’élection au suffrage universel ; elle est mise à mal par la réduction radicale et tragique du nombre de députés et cette absence d’ouverture du Parlement au citoyen. Rappelons-nous : la politique ne doit pas être l’art d’empêcher la population de se mêler de ce qui la regarde, selon la formule de Paul Valéry.
Dans le même sens, la transparence et la déontologie, qui garantissent l’impartialité et la lutte contre les conflits d’intérêts, sont des éléments constitutifs des valeurs de notre République et devraient trouver toute leur place au sein de ce projet de révision. Dans un XXI

siècle qui doute tant de ses élus, il y va de la confiance citoyenne que de pouvoir contrôler ceux qui agissent en son nom et lui imposent le respect de nouvelles règles. Le citoyen exige un droit de regard sur le travail de ceux qui le gouvernent, et l’on peut le comprendre. Dans le but de parachever les efforts entrepris depuis plusieurs années, il est essentiel que les mécanismes de contrôle de la probité des responsables publics, de prévention des conflits d’intérêts et de transparence de la vie publique soient inscrits au cœur du texte fondamental qui représente nos valeurs communes.
De même, le numérique constitue un défi majeur pour la société mondiale, tant il bouleverse les droits et les libertés fondamentales. Soyons un peu audacieux, chers collègues, et soyons parmi les premiers États du monde à inscrire dans notre texte suprême certains grands principes comme la protection des données personnelles ou encore le droit d’accès à internet.
Je terminerai par la question des biens communs. Il s’agit de l’ascension irréversible d’une ancienne et nouvelle catégorie juridique, qui contient entre autres la dimension individuelle des droits de propriété tels que définis par le code civil. Réfléchissons à notre Constitution dans la perspective d’y inscrire les valeurs et les principes dont notre vie commune, notre collectivité dépendent. Faisons en sorte que les dispositions législatives prises au soutien de ce patrimoine commun ne puissent plus faire l’objet de la censure du Conseil constitutionnel. Faisons en sorte que la Constitution soit ainsi le socle de nos valeurs communes et universelles.
Pour conclure, nous voudrions souligner qu’en rejetant systématiquement nos amendements, en particulier ceux visant à garantir des droits et libertés supplémentaires des citoyens, la majorité semble avoir oublié que la Constitution, comme l’affirmait Benjamin Constant, est la garantie d’un peuple. Il est de notre devoir de le lui rappeler et nous le ferons tout au long du débat. Nous sommes encore là, nombreux, pour cela.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme Huguette Bello.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, approfondir la décentralisation en généralisant le droit à la différenciation territoriale est l’une des ambitions de cette révision constitutionnelle. C’est sans doute celle qui a suscité le plus d’attente. C’est assurément aussi celle dans laquelle se trouve encore une marge réelle d’évolution.
Mme Huguette Bello.
Les articles 15, 16 et 17 se situent dans le droit fil de la réforme constitutionnelle de 2003, mais les mesures générales de l’article 15 modifient sensiblement la portée des dispositions relatives à la Corse et aux collectivités d’outre-mer. Ainsi, en ne supprimant pas l’impossibilité pour La Réunion de fixer des normes dans le domaine de la loi, ce projet de révision risque de provoquer des chevauchements de compétences au lieu de maintenir une échelle de différenciation au sein du titre XII de la Constitution.
À vrai dire, des raisons plus graves convergent pour mettre un terme à cette exception réunionnaise votée en 2003, en dépit des déclarations volontaristes du Président Chirac et des sages mises en garde de son gouvernement. Elles sont, bien sûr, à rechercher dans les multiples défis encore à relever, en premier lieu le chômage, mais aussi dans les nouveaux enjeux de développement liés notamment aux transitions écologique et numérique ou encore à l’économie bleue.
Il y a, à cet égard, quelque chose d’étrange, pour ne pas dire de gênant, à invoquer sans cesse les spécificités de La Réunion et à repousser parallèlement les outils qui permettraient de les prendre en compte plus efficacement. Il est pourtant de plus en plus évident que la géographie comme l’histoire, les évolutions de la norme européenne comme le dynamisme de notre environnement régional, en un mot que tout plaide pour que les Réunionnais aient enfin accès à l’intégralité du champ des habilitations ouvert aux collectivités d’outre-mer.
Ainsi que l’a souhaité le Gouvernement, le consensus parmi les parlementaires réunionnais est désormais acquis. Nous sommes majoritairement en faveur d’un article 73 sans dérogation territoriale. Mieux, la délégation aux outre-mer de notre assemblée a approuvé notre position à l’unanimité, mais, comme en 2003, la partie se joue aussi hors les murs. Outre qu’elle remet en question le rôle et la responsabilité des parlementaires, cette stratégie favorise les postures et les décisions de circonstance, incompatibles par nature avec les exigences d’une révision constitutionnelle.
Ce constat devient alarmant quand il apparaît que les élus des deux collectivités concernées ont été amenés à s’exprimer sur des motions où les imprécisions et les inexactitudes le disputent aux extrapolations hasardeuses. La seule lecture de ces documents rend urgente, madame la garde des sceaux, une clarification au plus haut niveau si l’on ne veut pas que se propage à La Réunion une lecture erronée ou ambiguë de la loi fondamentale, singulièrement des articles 72 et 73.
Plus précisément, trois points méritent d’être clarifiés une fois pour toutes. Le premier concerne la corrélation abondamment entretenue entre le pouvoir normatif reconnu aux collectivités territoriales et les évolutions institutionnelles. La Constitution ne laisse place à aucun doute : l’un n’entraîne pas l’autre, l’étanchéité est totale. La Guadeloupe en est l’illustration parfaite. Elle a reçu l’acte de naissance de la première habilitation normative et n’a pas créé de collectivité unique. Comme à La Réunion, on y trouve toujours un conseil régional et un conseil départemental.
Le deuxième point porte sur les éventuelles évolutions institutionnelles ou statutaires. Elles forment le réceptacle par excellence de toutes les instrumentalisations, toutes les manipulations, toutes les vieilles ficelles. Pourtant, qu’il s’agisse de la création d’une collectivité unique, du passage du régime de l’article 73 à l’article 74 ou vice-versa, un référendum est obligatoire : rien ne peut se faire sans le consentement des citoyens concernés, ainsi que l’ont déjà prouvé neuf consultations.
Cette garantie démocratique est prévue aux articles 72-4 et 73-7. Ils sont aussi limpides que solennels. Ils ne concernent que les outre-mer.
Le troisième point, plus récent mais non moins grave dans l’échelle des confusions actuelles, concerne les interprétations fantasmées autour de l’article 72 nouveau. S’il généralise la différenciation à toutes les collectivités de la République, il n’apporte rien de plus aux outre-mer régis par l’article 73, y compris La Réunion. Le 72 envisagée et le 73 Réunion sont des frères jumeaux : ni l’un ni l’autre n’offre à La Réunion la faculté d’agir, par exemple en matière de fiscalité des entreprises, et se prévaloir du 72 nouveau comme levier du changement, c’est oublier un peu vite qu’à La Réunion, ce levier peut être actionné depuis quinze ans. C’est, en outre, méconnaître que la procédure de droit commun sera moins souple et plus restrictive.
Bref, avec les nouveaux apôtres réunionnais de l’article 72, le

Renforcer l’ancrage dans la République, restaurer le principe d’identité législative, installer la décentralisation normative, telles sont les lignes directrices qui ont inspiré, en 2003, la réécriture de l’article 73. Gardons-les à l’esprit, elles sont toujours à l’œuvre aujourd’hui.
Je vous remercie de prendre en considération une préoccupation essentielle pour La Réunion.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG, FI et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous abordons ici une réforme constitutionnelle, acte ultime que puisse accomplir un Parlement. J’aimerais vous dire dans quel état d’esprit, nous, qui sommes identifiés comme « Corses », abordons ce marathon.
M. Michel Castellani.
Je me référerai – je ne serai sûrement pas le seul – à Montesquieu à travers deux citations. L’une invite à ne toucher à la loi « que d’une main tremblante ». Cette prudence dans la réforme, cette modération doivent nous inspirer sans nous faire oublier une autre phrase de ce grand homme : « une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi […] mais elle doit être loi parce qu’elle est juste. » Voilà ce qui dicte nos convictions : avancer avec un esprit de responsabilité, mais aussi avec la volonté d’aller vers une adaptation positive du cadre constitutionnel.
C’est dans cet esprit que nous porterons notre participation à ce débat. Pour nous, cette réforme devra être respectueuse des grands principes démocratiques, bien sûr, mais aussi des droits du Parlement, de l’équilibre des pouvoirs, de la diversité des territoires. Le débat est éternel : la France est-elle un bloc monolithique, sans nuance géographique, démographique ou culturelle ou est-elle une mosaïque, diverse et unie par un sentiment d’appartenance et par une adhésion à des principes communs ? Faut-il ou non prendre en compte la réalité des choses ou s’accrocher à des principes juridiques pour ne pas dire technocratiques ? Je sais que beaucoup d’entre nous voient ces questions avec une infinie réserve, certains même avec hostilité. Pourtant, il ne s’agit pas ici d’affaiblir la France et encore moins de la démanteler. Il s’agit d’en reconnaître les réalités, de les prendre en compte, de les inscrire dans la loi fondamentale.
Je voudrais poser une seule question : en quoi la prise en compte de la diversité de citoyens enracinés dans leur territoire personnalisé et librement associés autour de principes fondamentaux serait-elle un facteur de faiblesse ? En d’autres termes, conduirait-elle à la rupture ou bien, au contraire, à un renforcement du ciment commun ? Nous pensons, quant à nous, qu’il faut avancer dans ce sens. La démocratie, l’esprit démocratique consiste à prendre en compte les choses telles qu’elles sont et non à les appréhender au travers de présupposés idéologiques. Il ne faut pas confondre, comme beaucoup font semblant de le faire, unité et uniformité. L’égalité de tous face à la loi est une base incontournable de la construction démocratique. Nul ne doit toucher à ce principe. Mais, pour nous, la reconnaissance de la diversité des territoires est également un principe de justice qui a sa place comme fondement de la structure d’État.
Je voudrais terminer sur la Corse. Vous trouverez que nous mettons outrancièrement les problématiques de notre île en avant. Il vous faudra considérer avant tout que nous avons été mandatés pour cela, que les Corses, par leurs votes répétés et convergents, demandent une réelle reconnaissance de leurs spécificités, géographiques bien sûr, mais surtout historiques, culturelles et donc politiques. Démocratiquement, cela a un sens sacré, qu’il nous faut prendre en compte.
Cette réforme constitutionnelle est, par conséquent, l’occasion d’apporter un début de solution à ce qu’il convient d’appeler depuis des lustres le « problème corse », de conforter définitivement la paix civile, d’améliorer les conditions sociales, d’enrayer l’acculturation et la spéculation, qui font tant de mal, de commencer à solder positivement tant d’années de tant de sacrifices consentis au nom de ce peuple corse, petite parcelle d’humanité.
Considérez que, depuis des siècles, tant d’hommes et de femmes sont venus des horizons les plus divers se fondre dans un sentiment d’appartenance commun, dont nous sommes fiers et que nous entendons préserver. Je voudrais vous le dire : nous sortirions grandis si, pour la première fois en deux siècles, la Corse était reconnue pour ce qu’elle est dans son âme et respectée dans sa volonté démocratiquement exprimée.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et parmi les députés non inscrits. – M. Vincent Bru applaudit également.)
 La parole est à M. Christophe Euzet.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, messieurs les rapporteurs, chers collègues, un an déjà ! Un an durant lequel nous avons pris le temps d’échanger nos points de vue sur cette réforme constitutionnelle, de façon informelle d’abord, puis dans le cadre des groupes de travail orchestrés par le président de Rugy, en convergence avec la feuille de route déterminée par le Président de la République, puis dans le cadre du projet que Mme la garde des sceaux nous a soumis : on voit combien le procès en improvisation est infondé.
M. Christophe Euzet.
L’heure est solennelle : nous nous apprêtons à réviser la Constitution de 1958, qui va fêter ses soixante ans. La Constitution est l’acte juridique par lequel nous faisons société. Nous sommes constitués en groupe social et, à ce titre, nous sommes les dignes héritiers des constitutionnalistes du XVIII

Mais le monde change, les sociétés évoluent et il arrive que nous devions adapter la façon de vivre ensemble, de faire société. En le faisant, nous convoquons les pères fondateurs de la Constitution de 1958, cités à plusieurs reprises ce soir : le général de Gaulle, bien sûr, Michel Debré, mais aussi René Capitant, Jean Foyer et j’en passe, qui eux-mêmes se nourrissaient de la pensée de leurs prédécesseurs, illustres pour certains. Je pense notamment à Raymond Carré de Malberg, qui a inspiré la plupart d’entre eux.
L’heure est sérieuse et elle nous oblige collectivement. Aujourd’hui, nous réactualisons certains de nos principes fondateurs ; nous nous apprêtons à faire évoluer les modes de dévolution et d’exercice du pouvoir. Il n’est, disons-le d’emblée, nullement question de faire du passé ou du présent table rase. Nous ne sommes pas chargés de rédiger une Constitution, de composer une partition à partir d’une page blanche. Nous sommes l’expression d’un pouvoir institué, constitué et, à ce titre, nous exerçons un pouvoir constituant dérivé dans un cadre régulé, prévu par l’article 89 de la Constitution, et aussi en vertu d’une orientation politique qui a été choisie par le peuple français lors des élections de 2017 et reprise à leur compte par ceux, Président de la République, Gouvernement, députés que nous sommes, qui ont reçu mandat à cette fin.
« Que dois-je faire » se serait demandé Emmanuel Kant ? Œuvre de volonté raisonnable, pourrait-on lui répondre, car les Français ont voté contre le

Nous sommes donc tenus à faire montre de cohérence. En l’occurrence, la cohérence est pleinement au rendez-vous. Le texte qui nous est soumis est cohérent en lui-même, d’abord, parce que, contrairement à ce qui a pu être dit ce soir, il respecte la logique fondamentale de la V

Dans cet hémicycle, nous avons un devoir collectif de recherche d’équilibre avec, d’abord, la réalisation des promesses de campagne – la réduction du nombre de députés, l’introduction de la proportionnelle, la limitation du nombre de mandats –, mais aussi avec l’exécution de toilettages que tout le monde tient pour nécessaires s’agissant du Conseil supérieur de la magistrature, de la Cour de justice de la République, du Conseil constitutionnel ou du Conseil économique, social et environnemental. Ce seront des modernisations utiles, dont nous reparlerons de façon détaillée, et le rôle du Parlement sera significativement renforcé dans la préparation de son travail, dans le déroulement de ses travaux, dans l’évaluation et le contrôle du Gouvernement.
Pour terminer, j’appelle solennellement l’attention des oppositions, avec humilité, afin qu’elles se saisissent de ces propositions et qu’elles en examinent l’intérêt tout particulier.
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 Qu’elles examinent avec nous ces propositions sur le plan constitutionnel et qu’elles y voient les progrès objectifs qui y figurent !
M. Christophe Euzet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Richard Ferrand,
rapporteur
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux, c’est un débat majeur qui s’ouvre aujourd’hui, car c’est à notre Constitution, à notre loi fondamentale, que nous nous apprêtons à toucher, celle-là même qui règle le fonctionnement et la stabilité des institutions, celle-là même qui consacre les droits des citoyens. L’ont-ils bien compris, tous nos collègues qui se sont employés à présenter des amendements aussi étranges – pour ne pas dire plus –, consistant par exemple à réécrire notre Constitution en langue inclusive ? Je ferme la parenthèse.
Mme Annie Genevard.
Sur le plan de la méthode, on ne peut que déplorer la dissociation des trois textes qui s’apprêtent à modifier en profondeur nos institutions : aujourd’hui, la réforme constitutionnelle et, demain, la loi ordinaire et la loi organique. Il eût été plus honnête de conduire un débat unique sur ces textes en ce qu’ils forment un paquet commun.
Tout cela révèle une tactique bien politicienne et une stratégie regrettable, destinées à dissimuler l’ampleur des bouleversements que le Président de la République entend imposer à la V

La première remarque qui s’impose touche à l’affaiblissement du Parlement. On l’a dit, il faut le répéter : c’est une première dans l’histoire des réformes constitutionnelles que celle proposée par le Président, tout occupé à faire advenir un monde nouveau. Il faut le dire et le répéter, un aussi funeste projet, pour la première fois dans l’histoire de notre assemblée, affaiblira les pouvoirs du Parlement.
Y a-t-il de la gloire à en tirer ? Je ne le crois pas. Peut-être le Président de la République, si la réforme aboutit, en tirera-t-il une aura passagère auprès d’une opinion publique prompte à incliner à un antiparlementarisme toujours latent ? Il est regrettable qu’il y prête sa voix. Peut-être, dans la torpeur d’un été qui commence, les Français s’en désintéresseront-ils, plus préoccupés qu’ils sont par des sujets importants pour eux : la baisse de leur pouvoir d’achat, l’incertitude sur la pension de réversion des futurs retraités, la mise à mal de l’autorité de l’État – comme à Nantes récemment –, la question de l’immigration de masse et de la progression du communautarisme ou, plus prosaïquement, celle de la réforme des 80 kilomètres par heure, autant de sujets sur lesquels le Président de la République et le Gouvernement ne convainquent pas.
 C’est faux !
M. Xavier Paluszkiewicz.
 Il n’empêche, ce que vous allez faire n’est pas rien et les conséquences en seront importantes. La diminution du nombre de parlementaires, l’introduction de la proportionnelle – promesse faite à François Bayrou pour gagner son soutien à la présidentielle et dont le chiffre de 15 % pourrait évoluer à la hausse selon Jacqueline Gourault
Mme Annie Genevard.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM) –

 Eh oui ! Il faut assumer !
M. Raphaël Schellenberger.
 …le recul dans la procédure parlementaire du droit d’amendement et tant d’autres dispositions concourent à abaisser la fonction et à couper les parlementaires des Français qui les ont élus, mais aussi de leurs territoires. En ce sens, Emmanuel Macron est le digne successeur de François Hollande, qui a voulu la fin du cumul d’un mandat exécutif local avec un mandat national.
Mme Annie Genevard.
 C’est dramatique pour le fonctionnement de l’institution !
M. Raphaël Schellenberger.
 Vous-même, madame la garde des sceaux, j’ai encore en mémoire les mots que vous avez utilisés lors de la discussion de la loi sur la moralisation de la vie publique, à l’occasion de la suppression de la réserve parlementaire, quant à la « pureté d’un mandat » enfin débarrassé des contingences de l’ancrage local. Cette conception, nous ne la partageons pas, nous la combattons.
Mme Annie Genevard.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Cette atteinte au Parlement a une logique : celle du renforcement excessif du pouvoir exécutif. Elle a un effet majeur : la mise à mal de l’équilibre des pouvoirs livrés aux partis et son corollaire, l’instabilité politique.
Mme Annie Genevard.
Quelle folie de penser que cet acquis précieux de la V

République le serait pour toujours ! L’Italie, l’Allemagne, nos pays frères ne sont-ils pas là pour nous le rappeler ? Pourquoi toucher à ce qui a fait ses preuves ? C’est une insulte au bon sens ! La stabilité de nos institutions doit être absolument protégée.
Hier, au Congrès, dont il banalise l’usage et trahit la vocation, le Président de la République, au détour d’un amendement imposé aux députés de la majorité – je dis bien imposé, car, il y a quelques jours, ils le combattaient en commission –,…
 C’est bien vrai !
M. Bastien Lachaud.
 …a montré le peu de cas qu’il fait de sa propre majorité et
Mme Annie Genevard.
 a fortiori
 Rien que de très habituel !
M. Bastien Lachaud.
 L’an prochain, l’interlocuteur naturel du Parlement ne sera plus le Gouvernement mais le Président de la République, qui mange en réalité l’espace politique du Premier ministre, modifiant ainsi substantiellement la fonction présidentielle. Comment ne pas y voir une hyperconcentration des pouvoirs ? Comment ne pas s’inquiéter d’une telle dérive, en rupture avec l’idéal de l’équilibre prôné par Montesquieu en son temps ?
Mme Annie Genevard.
Je souhaite conclure par la réponse de Georges Clemenceau au général Boulanger, le 4 juin 1888, quand ce dernier prétendait encaserner la Chambre des députés : « Vous avez raillé ce Parlement. Ces discussions qui vous étonnent, elles prouvent surtout notre ardeur à défendre les idées que nous croyons justes et fécondes. Ces discussions ont leurs inconvénients, le silence en a davantage. L’honneur de la République est dans la libre parole avec ses risques et ses inconvénients. »
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – Mme Emmanuelle Ménard et Mme Marie-France Lorho applaudissent également.)
 Magnifique !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. Jean-François Eliaou.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, il s’agit bien maintenant d’adapter nos institutions aux exigences nouvelles d’un régime qui a atteint un âge respectable, soixante ans, mais pas celui de la retraite.
M. Jean-François Eliaou.
À titre d’exemple, une institution telle que la Cour de justice de la République n’a peut-être plus son utilité. Nous devons revoir également la mission réelle du Conseil économique, social et environnemental. En revanche, et c’est aussi le sens de l’histoire, la France a besoin d’une relation clarifiée et rénovée entre l’État et les collectivités territoriales qui privilégie l’efficacité et qui soit fondée sur la confiance.
Ce projet de loi de révision constitutionnelle a été annoncé dès le 3 juillet 2017, lors du premier Congrès du Parlement de cette législature et l’accent avait été mis alors sur le travail parlementaire. Comme disait le Président Macron dans son discours de l’année dernière : « Légiférer moins, c’est mieux allouer le temps parlementaire. C’est, en particulier, réserver de ce temps au contrôle et à l’évaluation. »
 Ce n’est pas ce qu’il a fait depuis un an !
M. Raphaël Schellenberger.
 Dès septembre 2017, le président de l’Assemblée nationale a créé des groupes de travail transpartisans visant à réformer notre assemblée en général et le travail parlementaire en particulier.
M. Jean-François Eliaou.
 Leurs conclusions n’ont pas été suivies.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Ainsi, depuis près d’un an, j’ai l’honneur d’être le rapporteur du groupe de travail consacré aux prérogatives parlementaires, décrites à l’article 24 de la Constitution : le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques. Des avancées importantes ont été apportées de ce point de vue, lors de la révision constitutionnelle de 2008.
M. Jean-François Eliaou.
Avec mes collègues membres de ce groupe transpartisan – j’insiste – et en prévision de ce présent projet, nous avons formulé une quinzaine de propositions de niveau constitutionnel. Toutes visent à mieux légiférer en donnant aux parlementaires des capacités accrues d’évaluation


Comme le disait le général de Gaulle lors d’une conférence de presse en 1961, « Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère. » C’est donc au nom de ce caractère que nous partageons et de la qualité parlementaire du texte constitutionnel que je souhaite insister sur plusieurs aspects.
Nous serons tous d’accord sur ces bancs pour constater que le principal problème que nous rencontrons dans l’exercice de notre mandat est l’ordre du jour de nos travaux. La réforme de 2008 a instauré un rythme en 2-1-1 : deux semaines d’initiative gouvernementale, une semaine à l’initiative de l’Assemblée et une semaine dédiée au contrôle et à l’évaluation. Cette organisation avait d’ailleurs pour but de renforcer les droits de l’opposition. Or nous savons que ces deux dernières semaines sont soit occupées par des projets de loi, soit désertées car suscitant peu d’intérêt. Nous pensons que ce désintérêt est lié au manque de moyens dédiés au contrôle et à l’évaluation, entraînant une faible appropriation de cette mission par les parlementaires.
Cette révision constitutionnelle doit être l’occasion pour nous de réfléchir à une nouvelle organisation de l’ordre du jour, où l’initiative parlementaire et les prérogatives de contrôle et d’évaluation sont valorisées et rendues utiles pour les parlementaires, mais également lisibles pour les Français.
Certes, ce projet de loi propose un équilibre entre, d’une part, un raccourcissement de la procédure parlementaire et, d’autre part, une semaine au cours de laquelle des textes issus de travaux de contrôle et d’évaluation pourraient être adoptés. Il propose également, à l’article 8, ce qui ressemble à une augmentation des possibilités d’inscription, par priorité, de projets de loi à l’ordre du jour. Ainsi, nous devons collectivement rester vigilants sur l’équilibre du temps dévolu au Gouvernement et au Parlement. Il s’agit d’établir une relation de confiance, je dirais adulte, entre les deux instances qui partagent l’initiative législative.
L’autre aspect est la nécessité pour les parlementaires d’être informés des données, chiffrées ou non, ou des statistiques qui permettent l’élaboration ou la modification d’un texte législatif. L’évaluation des politiques publiques se pratique déjà en aval du vote d’un texte pour en contrôler l’application et vérifier que ses objectifs sont atteints. Il s’agit aussi de pouvoir réaliser des évaluations en amont de la procédure. Pour cela, nous avons besoin de moyens et d’outils, mais aussi de temps et de moments dédiés à ce travail au cours d’une session.
Je me félicite de l’inscription dans la Constitution de ce que l’on pourrait appeler le « printemps de l’évaluation », avancée nécessaire dans l’évaluation

Voilà mes chers collègues, monsieur le président, madame la garde des sceaux, les principaux points que je souhaitais porter à votre connaissance.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, hier après-midi, les 925 parlementaires français étaient conviés par le Président de la République en Congrès, au château de Versailles, pour la deuxième fois du quinquennat. Comme l’immense majorité des députés de cette assemblée, j’y étais, convaincu que le devoir de tout élu est de respecter les institutions de notre République et de siéger, en tant que représentant des Français, lorsque le Président de la République fait valoir cette disposition introduite en 2008.
M. Arnaud Viala.
Cela ne m’a pas empêché de me poser un certain nombre de questions, et je souhaite ici vous faire part de quelques-unes d’entre elles.
Tout d’abord, qu’est-ce qui justifie dorénavant que cette disposition à caractère exceptionnel, voulue pour permettre que, dans des circonstances extraordinaires, le chef de l’État, chef des armées, représentant de la France dans le monde vienne devant la représentation nationale pour y exposer des mesures d’urgence ou à caractère de gravité avéré, soit à présent galvaudée au point de devenir une sorte de causerie, encore monolithique mais bientôt appelée à être un vaste café-débat, lui faisant ainsi perdre son caractère exceptionnel tout en dévalorisant de manière très préjudiciable la fonction présidentielle ?
Quelle interprétation doit-on faire de cette humiliation que fera désormais vivre annuellement à M. le Premier ministre, au Gouvernement dans son ensemble, mais surtout à nos institutions, notre hyper Président, en se substituant à tous les ministres, le premier d’entre eux compris, et en se transformant lui-même en VRP des mesures adoptées ou en préparation ?
Que doit-on déduire de l’exercice d’hier ? Alors que le Président de la République devait faire des annonces sur la réforme constitutionnelle, il ne l’a quasiment pas abordée, préférant gloser sur tout et n’importe quoi, sans considération pour les Français, qui attendaient qu’on leur parle de leur quotidien et de ce qui les préoccupe.
Que dire, enfin, de cette réforme constitutionnelle voulue par la majorité, dont je crains, comme beaucoup d’autres ici, qu’elle n’affaiblisse irrémédiablement notre démocratie ?
La réduction du nombre de parlementaires va affaiblir la représentativité de ceux de nos concitoyens qui vivent dans les territoires les plus fragiles. Nos concitoyens qui ont contribué à dynamiser ces territoires sans rien obtenir de la solidarité nationale, et que l’on va priver de la capacité de se faire entendre, ici comme au Sénat, alors qu’ils en ont tellement besoin !
Cette réforme contient aussi d’invraisemblables atteintes aux prérogatives individuelles des parlementaires, notamment en matière d’amendement des textes proposés. C’est tout simplement inacceptable, car, à travers nous, ce sont les Français que vous muselez et que vous soumettez à la toute-puissance du fait majoritaire.
Le collègue qui vient de s’exprimer a dit son souhait de voir l’évaluation tenir une plus grande place dans nos travaux, et j’y souscris. En revanche, je ne suis pas du tout d’accord avec la proposition de confier cette évaluation à une agence externe, ce qui priverait les députés et les agents de nos assemblées, qui en sont parfaitement capables, de cette mission essentielle, laquelle participe, de surcroît, du lien que nous entretenons avec nos concitoyens par notre présence sur le terrain.
Je souhaite, à présent, m’arrêter quelques instants sur les dispositions des articles 15 et 16 du projet de loi que vous défendez ici, qui proposent d’améliorer la rédaction des articles 72 et 73 de la Constitution, en me concentrant surtout sur l’article 72. La réforme de 2008 avait introduit la possibilité de l’expérimentation, mais sa mise en œuvre s’est avérée extrêmement complexe. Au cours des derniers mois, dans le cadre de la mission d’information sur la décentralisation que j’ai eu l’honneur de présider, et d’une mission flash que j’ai effectuée avec mon collègue Jean-René Cazeneuve, ici présent, nous avons essayé de proposer des modifications de l’article 72. Nous avons fait des propositions pour enrichir votre texte, y compris d’ailleurs pour le volet financier, dans le cadre d’une autre mission flash.
Sans remettre en cause l’indivisibilité de la République, le besoin d’oxygène de nos territoires est manifeste. Pour le dire de manière simple et pragmatique, dans une période où l’indigence de l’État a limité les ressources mises à leur disposition, alors même qu’on leur confie toujours plus de compétences fonctionnelles ; dans une période où les acteurs publics, privés et associatifs ont retroussé leurs manches pour se prendre en main et porter de beaux projets et de belles dynamiques ; dans une période, enfin, où les Français témoignent de l’intérêt pour ces territoires, ils ont besoin d’un ballon d’oxygène, et ils ne peuvent plus attendre.
Hier, le Président de la République a déclaré, à Versailles, que la politique territoriale à laquelle il croit, « c’est une politique au service de nos concitoyens, une politique qui vous évitera de perdre des mois, comme on l’a fait constamment au cours des dernières décennies, à délibérer des compétences qu’il faudrait transférer à l’un plutôt qu’à l’autre, pour revenir dessus lors du mandat suivant. » Il a poursuivi en disant : « La réforme constitutionnelle qui vous est soumise promeut une décentralisation de projets par la différenciation. L’aménagement auquel je crois vise au lancement de nouveaux projets et à un rééquilibrage des territoires par l’installation d’activités économiques conçues en liaison avec l’ensemble des élus locaux et accompagnées par le Gouvernement et par les services de l’État dans le cadre de ces projets. »
Or, en commission des lois, la semaine dernière, la majorité a rejeté toutes nos propositions et s’est ainsi placée en contradiction avec la volonté présidentielle. J’en appelle à vous, mes chers collègues, pour agir différemment lors de nos débats des jours à venir et pour donner ainsi un vrai signal concret aux territoires de France et aux Français qui y vivent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Je voudrais, d’abord, vous dire que c’est avec une certaine émotion et avec un sentiment de responsabilité que je m’adresse à vous, législateurs qui, en ce moment même, êtes érigés en constituants. Après tout, ce n’est pas une chose si fréquente pour que cela mérite d’être souligné.
Ce sentiment de responsabilité va de pair avec la certitude que la proposition de réforme constitutionnelle que vous fait le Gouvernement est légitime. Certains d’entre vous nous ont fait une sorte de procès en illégitimité, nous reprochant de n’être fidèles ni à l’esprit de nos institutions, ni même à la forme exigée par la Constitution. Je m’inscris en faux contre ce double procès.
L’action du Gouvernement est légitime, d’abord, parce qu’elle témoigne d’une fidélité aux institutions. Le Premier ministre a rappelé tout à l’heure que nous ne souhaitons en aucun cas être infidèles à l’esprit de la V


La lettre exigée par notre Constitution, c’est celle de l’article 89. Il n’y a pas d’autre lecture possible. L’article 89, comme l’un d’entre vous l’a souligné tout à l’heure, fait de vous le pouvoir constituant dérivé. Autrement dit, vous avez une totale légitimité à agir, en tant que pouvoir constituant, et il n’est pas toujours nécessaire de faire appel au peuple. Bien sûr, le peuple s’est exprimé à plusieurs reprises lorsqu’il s’est agi d’instituer la République. Et là, c’était bien légitime. Les circonstances de l’après-guerre – M. Mélenchon l’a lui-même souligné –, comme celles qui ont vu la naissance d’autres républiques ont nécessité l’approbation du peuple, parce que c’étaient des circonstances singulières.
Dans le pouvoir constituant dérivé que vous exercez, il n’est pas toujours nécessaire que le peuple s’exprime directement, et il est parfaitement légitime que vous vous exprimiez, en tant que représentants. Je crois vraiment que la proposition que nous vous faisons s’inscrit dans cette double légitimité, celle des institutions et celle de la forme démocratique qui est la nôtre. J’ai bien entendu, monsieur Larrivé, votre crainte de nous voir écrire un


 Pavane pour une infante défunte– 

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Vincent Bru applaudit également.)
Je voudrais revenir brièvement sur trois points. Premièrement, ce n’est pas une vision technocratique que nous vous proposons, mais une vision politique, et je voudrais que chacun en prenne conscience. Bien sûr, nous allons épeler une à une chacune des dispositions que nous proposons, mais l’ensemble s’inscrit bien dans une vision politique. Et cette vision politique, c’est celle que nous tentons de promouvoir face au diagnostic que faisait hier le journal

Je voudrais vraiment vous assurer de cette ambition-là. J’ai la modestie de dire que nous allons tenter de faire cela, que nous avons la volonté d’y arriver et que c’est avec votre concours que nous y arriverons vraiment.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Nous allons vous proposer un bloc de trois textes. Madame Annie Genevard, il est vrai que nous n’avons pas engagé simultanément le débat sur ces trois textes, mais nous les avons au moins déposés sur la table, et je crois que c’est une forme d’honnêteté, pour répondre à votre propos. Ce que nous allons tenter de faire, avec vous, c’est de démontrer, comme le président Mélenchon l’a rappelé, que la Constitution n’est pas un acte administratif neutre. La Constitution est porteuse de droits et nous allons ajouter des droits dans notre Constitution, s’agissant du climat et de l’environnement, mais aussi du numérique, sur une proposition qui émane du Parlement, ou encore en matière de démocratie participative. Dans tous ces domaines, nous ajouterons des droits à la Constitution.
 Quels droits ?
M. Ugo Bernalicis.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Nous sommes également porteurs, et c’est le deuxième point que j’aimerais aborder avec vous, d’une nouvelle approche de la représentation. Bien sûr, le Gouvernement ne prétend pas écrire dans la Constitution ce que sera cette nouvelle approche de la représentation, car il vous appartiendra, mesdames, messieurs les députés, de l’écrire chemin faisant, avec nous. Cette nouvelle approche de la représentation, je pense qu’elle est double.
 Elle sera désincarnée !
M. Sébastien Jumel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Mais elle existe déjà !
M. Guillaume Larrivé.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
M. Richard Ferrand,
rapporteur
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 Et représenter !
M. Philippe Gosselin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Par ailleurs, j’ai un peu de mal à entendre la notion d’affaiblissement de la représentation…
 Et pourtant !
M. Sébastien Jumel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux

M. Bastien Lachaud
 Pour cela, il y a les sénateurs !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 Les communes sont en train de mourir !
M. Sébastien Jumel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux

 Il y avait 20 millions d’habitants en moins !
M. Philippe Gosselin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 C’est une dose homéopathique !
M. Sébastien Jumel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Pas un mot sur l’outre-mer, hier, au Congrès !
M. Sébastien Jumel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Je voudrais, enfin, vous dire un mot de la force du Parlement nouveau, expression de M. Sacha Houlié, ce Parlement nouveau qui s’opposerait à l’Assemblée nationale dévitalisée, dont je n’ai cessé d’entendre parler sur ma droite. Je crois, au contraire, que nous avons essayé de construire un Parlement qui puisse accomplir les missions qui lui sont dévolues à l’article 24. Je ne veux pas, à ce stade, entrer dans le détail, mais en vous offrant la possibilité de voter des lois à partir de débats centrés sur les préoccupations essentielles de nos concitoyens, en confortant la phase d’évaluation grâce à différents moyens que je ne reprendrai pas ici,…
 Des services privatisés !
M. Sébastien Jumel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Nous avons fait des propositions. Vous aurez l’occasion de nous donner votre avis, de nous proposer des amendements. Nous verrons si nous pouvons les accepter tout en respectant les grands équilibres de notre Constitution.
Notre objectif est bien, comme le proposait M. Lagarde, de permettre au Parlement de recouvrer de nouveaux pouvoirs. C’est dans cette direction que nous voulons nous diriger. Nous ne voulons pas du tout aller, madame Untermaier, vers une restriction arbitraire du droit d’amendement – le qualificatif m’a fait sursauter.
 La vérité est là, tout de même !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
En conclusion, mesdames, messieurs les députés, je souhaiterais, pour reprendre M. Becht, que nous puissions oser. Oser un débat qui ne repose pas sur des malentendus purement érigés pour des raisons strictement politiciennes, des malentendus ou des appréciations volontairement caricaturales. Les uns et les autres, nous avons besoin d’un débat réellement fondé et en mesure de faire progresser ce que nous souhaitons bâtir ensemble.
 Faites un référendum, alors !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 Juste une chambre d’enregistrement !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
La nuit et le moment venant, comme disait Crébillon fils, je propose maintenant que cette discussion générale prenne fin pour que nous puissions participer aux réjouissances populaires. C’est une autre forme de droit vivant.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Compte tenu de l’heure avancée, je propose que nous n’entamions pas la discussion des articles.
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
La séance est levée.