Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Aurélien Taché, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Nathalie Elimas, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
M. Thierry Michels
Mme Justine Benin
M. Guillaume Gouffier-Cha
Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales
Mme Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Laurent Pietraszewski
M. Gérard Cherpion
Mme Patricia Gallerneau
M. Francis Vercamer
M. Boris Vallaud
M. Adrien Quatennens
M. Pierre Dharréville
M. Stéphane Viry
M. Laurent Pietraszewski
M. Bernard Perrut
Mme Michèle de Vaucouleurs
M. Paul Christophe
M. Boris Vallaud
M. Pierre Dharréville
M. Sylvain Maillard
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n
Mme la présidente.

La conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé sur la base d’un temps attribué aux groupes de trente heures.
Chaque groupe dispose des temps de parole suivants : pour le groupe La République en marche, sept heures et vingt-cinq minutes ; pour le groupe Les Républicains, sept heures et quinze minutes ; pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, deux heures et vingt-cinq minutes ; pour le groupe UDI, Agir et indépendants, trois heures et quarante minutes ; pour le groupe Nouvelle Gauche, trois heures et trente-cinq minutes ; pour le groupe La France insoumise, deux heures et cinquante-cinq minutes et pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, deux heures et cinquante minutes.
 Ce n’est pas assez !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Les députés non inscrits, quant à eux, disposent d’un temps d’une heure et trente minutes.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Résignation face un chômage de masse, en particulier celui des jeunes. Résignation face à l’assignation à résidence dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et, inversement, face à l’assignation au départ pour nos concitoyens ultramarins. Résignation face à l’exclusion persistante des personnes handicapées du marché du travail. Résignation aussi face aux inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, en particulier face à l’inégalité salariale, pourtant illégale depuis quarante-cinq ans, et au harcèlement sexiste et sexuel. Résignation encore face à un système de l’apprentissage enlisé dans une logique malthusienne et en proie à une image dévalorisée. Résignation enfin face à la complexité sédimentée d’un système de formation professionnelle, pourtant en pointe dans les années 1970, mais désormais injuste et qui ne permet plus la promotion sociale, puisqu’il donne deux fois moins accès à la formation aux ouvriers, aux employés et aux salariés des petites et moyennes entreprises.
Progressivement, nous avons donc cédé au fatalisme. Ce fatalisme compromet notre promesse républicaine d’émancipation sociale. Il aliène la volonté et la liberté de nos concitoyens, et par conséquent, notre capacité collective à nous projeter sereinement dans l’avenir.
Cette liberté entamée, c’est notamment celle des 1,3 million de nos jeunes, soit l’équivalent de la population de la métropole de Lyon, qui ne sont aujourd’hui ni en emploi, ni en études, ni en formation. Pourtant, ces jeunes ne sont ni sans désirs, ni sans rêves, ni sans projets !
Cette liberté entamée, c’est celle de ces actifs, femmes et hommes, qui ont dû abandonner leur projet d’évolution ou de reconversion professionnelle en raison du parcours du combattant et de l’ampleur des sacrifices pour le concrétiser.
Cette liberté entamée, c’est celle de chefs d’entreprise qui, faute d’avoir trouvé une main-d’œuvre qualifiée, renoncent à un projet d’embauche, à un projet de développement ! La moitié des difficultés de recrutement sont liées à ce manque de compétence.
Or tous ces projets, tous ces talents potentiels qui n’ont pas encore trouvé leur voie d’expression, nous ne voulons plus nous en passer ! Nous devons les faire naître, les accompagner, les promouvoir au bénéfice de tous !
C’est un triple impératif : social, économique, et de cohésion. Il ne suffit pas de conforter la croissance, enfin de retour dans notre pays, nous devons la rendre riche en emplois et inclusive. Il est fondamental de ne laisser personne au bord du chemin.
Dans un monde où 50 % des emplois seront profondément transformés dans les dix prochaines années, nous devons favoriser un accès plus simple, plus rapide, plus vaste, et plus juste à l’atout majeur du XXI

L’enjeu pour notre pays est de gagner la bataille mondiale des compétences, et pour chacun de se projeter dans l’avenir avec confiance. La compétence est la meilleure protection contre le chômage. Elle est la protection sociale active du XXI

C’est le sens de l’effort d’une ampleur sans précédent que le Gouvernement réalise grâce au plan d’investissement dans les compétences. Doté de 15 milliards d’euros sur cinq ans, il permettra de former et d’accompagner un million de demandeurs d’emploi non qualifiés et un million de jeunes décrocheurs à l’horizon 2022. Il se déploie au travers d’un partenariat ambitieux avec les régions et des actions innovantes notamment dans le secteur numérique, la transition écologique, les métiers en tension, et l’inclusion dans l’emploi des plus vulnérables.
Toutefois, structurellement, les leviers d’acquisition des compétences que sont la formation initiale par apprentissage et la formation continue, sont aujourd’hui bridés. Ces freins, ces discriminations persistantes, ces manques d’anticipation des mutations à venir, nous devons impérativement les lever pour ouvrir le champ des possibles.
C’est précisément par notre capacité à créer cet espace d’émancipation que nous permettrons à nos concitoyens de choisir librement leur avenir professionnel, en bénéficiant de protections collectives. Cette liberté protectrice suppose de ne plus être contraint à renoncer ou subir. C’est avoir la pleine capacité de choisir et d’oser !
Tel est l’objet du projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » que j’ai l’honneur de porter au nom du Gouvernement.
Ce projet de loi est le fruit d’un important travail interministériel avec, chacun pour ce qui le concerne, Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Sophie Cluzel, secrétaire d’État en charge du handicap, Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes et Olivier Dussopt, secrétaire d’État en charge de la fonction publique.
Ce projet de loi est aussi le fruit de sept mois de concertations et de négociations, de deux accords interprofessionnels conclus entre les partenaires sociaux sur la formation professionnelle et l’assurance chômage et de trois processus de concertation approfondie autour de l’apprentissage, de l’égalité entre les femmes et les hommes et du harcèlement sexuel, et de l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Je voudrais saluer le travail intense des partenaires sociaux : une partie importante des mesures qui vous sont soumises aujourd’hui est issue de leurs propositions.
Ces concertations de grande ampleur ont été complétées par une cinquantaine de visites et d’échanges avec des acteurs de terrain. Je suis convaincue que nous devons partir du terrain et des personnes pour reconstruire les systèmes, donner à nos concitoyens les moyens de répondre à leurs aspirations.
Ma méthode a été la suivante sur chacun des sujets : faire et partager le diagnostic, puis trouver ensemble des solutions pour traiter les causes et pas seulement les symptômes, concerter et négocier avec les partenaires sociaux et les collectivités publiques concernées. Après le vote de la loi, nous devrons piloter et évaluer la mise en œuvre, suivre les résultats sans relâche, et vous en rendre compte.
J’ai eu l’opportunité de vous présenter l’ambition de ce texte en commission des affaires sociales, il y a deux semaines. Je tiens d’ailleurs à remercier la présidente de la commission, Brigitte Bourguignon, pour l’excellente tenue des débats. Ils ont permis d’apprécier pleinement la qualité du travail des rapporteurs au fond, Catherine Fabre, Aurélien Taché, et Nathalie Elimas, et des rapporteurs pour avis, Sylvie Charrière et Graziella Melchior. Je les en remercie tous.
Je tiens aussi à saluer l’implication des rapporteures pour information de la délégation aux outre-mer Ericka Bareigts, Justine Benin, et Josette Manin, sans oublier les propositions de la délégation aux droits des femmes, dont Pierre Cabaré s’est fait le porte-parole, ni le travail de comparaison internationale réalisé par Thierry Michels, rapporteur pour observation de la commission des affaires européennes. Ces travaux nourris et leurs prismes variés témoignent du caractère pluridimensionnel des défis que nous devrons relever, d’abord cette semaine dans l’hémicycle, puis sur le terrain.
Ce projet de loi, vous le savez, constitue l’acte II de l’engagement présidentiel de rénovation profonde de notre modèle social. Avec l’acte I et les ordonnances pour le renforcement du dialogue social, nous avons fait le pari de la confiance dans les acteurs, pour faire converger de façon réactive, au plus près du terrain, par la décentralisation du dialogue social, l’impératif de performance économique avec celui de progrès social. L’acte II, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, porte l’ambition de l’émancipation sociale, au cœur de la promesse républicaine.
Le texte s’articule autour de trois axes interdépendants et cohérents. Le premier est la création de nouveaux droits, concrets, facilement mobilisables et adaptés à notre temps, capables de constituer une véritable protection professionnelle, universelle, simple et efficace, au service de l’émancipation individuelle et collective. Le second est l’effectivité de ces droits pour le plus grand nombre, ce qui nécessite de lever de nombreux verrous administratifs, réglementaires et financiers. Enfin, l’ambition des deux premiers axes ne saurait être pleinement satisfaite si elle n’était guidée par l’impératif d’égalité des chances, d’égalité des possibles. C’est notre troisième axe.
De nouveaux droits concrets, tout d’abord.
En matière d’apprentissage, la liberté de choisir son parcours professionnel requiert d’abord que les jeunes et leurs familles connaissent enfin la vérité sur cette voie de réussite, d’excellence et de passion, dont bénéficient seulement 420 000 apprentis, soit 7 % des jeunes de 16 à 26 ans, en raison d’un système aujourd’hui malthusien. J’y reviendrai.
Nous garantissons ce droit à la vérité en matière d’orientation de deux façons complémentaires, en instaurant la transparence du taux d’insertion dans l’emploi, du taux de réussite aux diplômes de tous les centres de formation d’apprentis et de tous les lycées professionnels, mais aussi en élargissant la compétence des régions en matière d’orientation. Elles organiseront avec tous les collèges et lycées une découverte des filières et des métiers par la rencontre de professionnels qui viendront parler de leur passion.
Ce droit à l’information, essentiel à l’orientation, est complété par des mesures destinées à renforcer l’attractivité de cette voie de formation initiale si particulière, comme l’augmentation de la rémunération des apprentis ou une aide de 500 euros pour le permis de conduire.
Les jeunes auront également la possibilité d’entrer tout au long de l’année en apprentissage et de faire valoir leurs acquis pour raccourcir la durée de la formation ou, au contraire, en cas de difficultés, l’augmenter par une « prépa apprentissage ». La durée des contrats pourra aller de six mois à trois ans selon les acquis et les besoins de formation de chaque jeune.
En outre, nous voulons introduire un esprit de complémentarité entre apprentissage et statut scolaire, en mettant en place des passerelles entre ces deux voies pédagogiques différente et en instituant les campus des métiers regroupant toutes les filières.
De même, nous développerons « l’Erasmus pro » grâce auquel les apprentis pourront séjourner plusieurs mois dans d’autres pays européens pour améliorer leur formation, apprendre d’autres techniques, découvrir d’autres cultures, mûrir et comprendre ce qu’est l’Europe.
Je salue à cet égard l’amendement proposé par la délégation aux outre-mer, qui ouvre, à titre expérimental, la possibilité d’exécuter à l’étranger une partie du contrat d’apprentissage pour favoriser les mobilités « régionales océaniques ».
Par ailleurs, s’agissant toujours des nouveaux droits, nous créons un nouveau dispositif puissant de reconversion et promotion par l’alternance. Issu d’un amendement adopté en commission des affaires sociales, baptisé « Pro A », il vise à permettre aux salariés d’accéder, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion. Il permettra aussi de répondre aux besoins spécifiques des certains secteurs d’activité, notamment le secteur associatif et médico-social, et d’anticiper les reconversions liées aux mutations, tout en conservant l’emploi.
Ce dispositif est un élément clé qui s’inscrit en complément du plan de formation de l’entreprise – désormais plan de développement des compétences – et du droit individuel, à travers un élément renforcé qui est le compte personnel de formation – CPF. Une palette complète est ainsi créée.
Le principe de ce droit individuel, le compte personnel de formation, inscrit dans la loi en 2014 à la suite d’un accord professionnel de 2013, est toutefois perçu aujourd’hui par les salariés et les demandeurs d’emploi comme trop formel et peu accessible : il n’est pas à la hauteur des enjeux. C’est pourquoi ce texte le transforme en un véritable outil d’émancipation sociale à la main des actifs, avec une protection collective.
Comme pour l’apprentissage, nous misons sur la transparence et la capacité de chacun à décider pour soi en disposant des conseils nécessaires. Grâce à une application dédiée, chacun, avec son CPF et sans intermédiaire, pourra comparer la qualité des formations, qui devront être obligatoirement certifiées, connaître la satisfaction des utilisateurs et trouver la formation appropriée, avant de s’inscrire et de payer en ligne.
Par ailleurs, les droits acquis sur le CPF seront payés en euros : ce sera non seulement plus effectif, plus parlant et plus direct d’utilisation, mais aussi plus juste. En effet, les actuels droits en heures privilégient ceux qui sont déjà au plus haut niveau de qualification et qui, à nombre d’heures égales, disposent d’un budget beaucoup plus important pour se former.
Les droits augmentés seront de 500 euros pour tous, par an, et de 800 euros pour les moins qualifiés, soit respectivement 5 000 et 8 000 euros sur dix ans. Par ailleurs, les personnes à mi-temps, qui sont à 80 % des femmes, bénéficieront du même abondement annuel que les temps pleins, pour éviter la trappe à la basse qualification et aux bas salaires.
Contrairement à une idée reçue, les actifs ne seront pas seuls. Tous ceux qui le souhaiteront pourront disposer d’un conseil en évolution professionnelle gratuit, financé par la mutualisation, qui les accompagnera dans leurs projets professionnels, comme l’ont défini et souhaité les partenaires sociaux dans leur accord du 22 février dernier. En outre, la création d’un compte personnel de formation de transition, reprise de ce même accord, permettra de compléter le CPF pour les salariés qui veulent se reconvertir par des formations longues. Enfin, pour gérer le projet de transition professionnelle, vous avez adopté en commission la création au niveau régional de commissions paritaires interprofessionnelles dédiées à l’accompagnement des salariés. Agréées par l’État, elles seront aussi chargées de l’appréciation du caractère réel et sérieux du projet professionnel des salariés démissionnaires.
D’ailleurs, les salariés démissionnaires comme les indépendants bénéficieront, sous certaines conditions, du filet de sécurité de l’assurance chômage. Une personne ayant un projet professionnel – reconversion, création d’entreprise – pourra démissionner, être indemnisée par l’assurance chômage et donc disposer du temps et de l’argent nécessaires à la préparation de son projet. C’est un progrès majeur, qui repose sur le pari que la somme des projets personnels contribue au bénéfice collectif.
Conformément au projet présidentiel, il s’agit d’apporter une sécurité financière supplémentaire et d’esquisser, au bénéfice des indépendants, une nouvelle protection sociale active qui sécurise les mobilités sur le marché du travail et prenne en compte la diversité des statuts au cours de la vie professionnelle.
Mais créer plus de droits pour chacun impose d’amplifier leur effectivité en levant toutes les barrières – tel est le deuxième axe. L’accès du plus grand nombre à l’apprentissage repose sur un prérequis : l’ouverture et l’amplification de l’offre de formation, en prenant en considération tant l’énergie de nombreux réseaux de qualité qui veulent, aujourd’hui, s’investir davantage et ne le peuvent pas, que celle des secteurs ou encore des entreprises qui veulent créer leur propre CFA.
À cet effet, nous supprimons l’autorisation administrative délivrée pour créer ou développer un CFA. C’était un cas unique en Europe ! Nous lui substituons une garantie de financement et une garantie de qualité. S’agissant de la garantie de financement, tout contrat entre un jeune et l’entreprise sera financé grâce à un mécanisme de financement au contrat, dont le montant sera déterminé par les branches professionnelles, et garanti par une péréquation interprofessionnelle, pour éviter une trop grande différence de moyens entre les branches.
Pour inciter les entreprises à recruter en apprentissage, plusieurs dispositions pratiques sont introduites : suppression de la procédure lourde d’enregistrement du contrat ; adaptation pragmatique de la réglementation relative à la durée du travail et à la rupture du contrat d’apprentissage ; enfin, une seule aide, qui sera directement versée aux entreprises au lieu de quatre qu’il faut réclamer, alors même qu’un grand nombre d’entre elles ne les connaît pas.
Enfin, nous nous assurons de la qualité des formations délivrées par deux leviers. Le premier est la coécriture des diplômes professionnels par les branches professionnelles et par l’État. La France est à l’heure actuelle une triste exception, puisqu’elle considère que les professionnels ne sont pas en mesure de définir le contenu professionnel des métiers. De simplement consultés, ils deviendront co-décideurs. Le second est la certification des organismes de formation et des CFA qui veulent postuler sur les crédits publics ou mutualisés. En matière de formation professionnelle, nous introduisons pour la première fois dans le code du travail une définition de l’action de formation, qui est souple et favorise l’innovation pédagogique et la formation à distance. Nous simplifions également la réglementation du plan de formation, désormais intitulé plan de développement des compétences. Enfin, nous mettons en place des opérateurs de compétences qui remplaceront les organismes paritaires de collecte. Ils seront centrés sur le conseil et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
En matière de gestion des contributions de l’alternance et de la formation, nous prévoyons aussi une simplification radicale : un collecteur – l’URSSAF – au lieu de cinquante-sept ; douze gestionnaires au lieu de quarante ; une cotisation au lieu de deux. La transparence et la mutualisation systématique permettront de financer le développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage sans augmenter d’un seul euro les prélèvements obligatoires. Enfin, pour réguler le dispositif, au lieu de quatre organismes nationaux, nous créons un établissement public, France compétences, qui regroupera l’État, les régions et les partenaires sociaux, devenus ainsi coresponsables de la régulation du système, de son coût et de sa qualité.
En ce qui concerne les demandeurs d’emploi, pour leur permettre de renouer plus rapidement avec le travail, nous expérimenterons un dispositif de journal de bord, en vue de rendre les démarches de candidature plus efficaces, de prévenir le découragement et de mieux anticiper et préparer les entretiens avec les conseillers. Ce dispositif sera accompagné d’une redéfinition de l’offre raisonnable d’emploi, qui ne reposera plus sur des critères rigides, mais sera déterminée au plus près du terrain, par le dialogue avec le conseiller, pour tenir compte de la situation individuelle de chaque personne et des caractéristiques du marché du travail local.
Nous mettrons parallèlement en place une politique de contrôle plus juste et plus efficace, avec un barème de sanctions équitable et la simplification du prononcé des sanctions. Enfin, le rôle de l’État est précisé dans la détermination des règles d’indemnisation du chômage, afin de faciliter l’adaptation du régime aux évolutions du marché du travail, tout en préservant le rôle central des partenaires sociaux.
Le troisième et dernier axe vise à mettre la création de nouveaux droits au service de l’égalité réelle des chances. Nous veillerons à offrir au plus grand nombre l’accès à l’apprentissage partout sur le territoire national. Nous prévoyons ainsi la présence de référents handicap dans chaque CFA pour accompagner les jeunes handicapés, avec une majoration financière. Il faut savoir que 1 % des apprentis sont de jeunes handicapés, alors qu’ils sont 6 % à 7 % dans la population de référence. Nous accorderons également une attention particulière aux zones rurales et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi qu’aux outre-mer.
Mon collègue Jean-Michel Blanquer et moi-même souhaitons que tous les lycées professionnels puissent ouvrir des sections d’apprentissage, pour renforcer l’offre, notamment dans les quartiers prioritaires de la ville, dans lesquels elle est souvent très insuffisante. De plus, une enveloppe de 250 millions d’euros dédiée à l’aménagement du territoire complétera le financement au contrat dans les zones rurales et dans les quartiers prioritaires de la ville : elle sera à la main des régions.
Enfin, je tiens à rappeler que les régions resteront le principal investisseur en matière d’apprentissage. Elles conservent leur fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –, dont les recettes sont dynamiques. Elles pourront ainsi influencer la localisation des CFA, mutualiser les plateaux techniques avec les lycées professionnels et établir des contrats d’objectifs et de moyens avec les branches dans un contexte de schéma régional non prescriptif.
L’égalité des chances passe par la mutualisation du système de formation, là aussi en vue de rééquilibrer l’écart des TPE-PME dans l’accès aux compétences, dans le cadre d’une mutualisation favorisant leurs salariés, alors que c’est l’inverse aujourd’hui. Vous avez complété cet effet levier en introduisant une majoration de l’abondement annuel du CPF des salariés en situation de handicap.
Cette proposition s’inscrit dans notre vision d’une société plus inclusive. Notre démarche vise à mobiliser tous les dispositifs de droit commun et à faire en sorte que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés soit le vrai levier pour l’emploi direct des personnes handicapées. Nous devons changer d’échelle en la matière.

M. Alexis Corbière.

Mme Muriel Pénicaud,

Cette concertation se poursuivra autour de l’offre de services. Elle s’appuiera notamment sur la mission de votre collègue Adrien Taquet et sur celle de Dominique Gillot, présidente du CNCPH – conseil national consultatif des personnes handicapées. C’est pourquoi je vous demanderai, uniquement sur l’offre, d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances, afin d’intégrer le plus rapidement possible dans la loi les résultats de la deuxième phase de concertation qui s’ouvre aujourd’hui.
Rétablir l’égalité des chances, c’est aussi agir efficacement et résolument en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Conformément à ce que le Gouvernement avait annoncé dès le 7 mars, le projet de loi comporte des avancées majeures en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et d’égalité professionnelle. Vous les avez confortées, en adoptant plusieurs amendements gouvernementaux qui résultent, là encore, d’une intense concertation avec les partenaires sociaux.

M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Muriel Pénicaud,

 Un scandale.
M. Sylvain Maillard.
Mme Muriel Pénicaud,

Établir l’égalité des chances, c’est évidemment lutter contre le travail précaire, que subissent, là encore, un grand nombre de femmes. À cette fin, nous laissons aux partenaires sociaux des branches professionnelles, qui l’ont demandé, le soin de négocier des objectifs de réduction du nombre de contrats précaires jusqu’à la fin de 2018. À défaut, nous prévoyons la possibilité de mettre en place un système de bonus-malus. Vous avez acté en commission la possibilité de prendre en considération le secteur d’activité pour la modulation du taux des contributions patronales d’assurance chômage. S’agissant du secteur de l’intérim, vous avez introduit une innovation importante : l’imputation des missions d’intérim aux entreprises utilisatrices, pour les responsabiliser dans la lutte contre la précarité excessive.
« Nous voulons regarder l’avenir avec confiance ». Tel est, mesdames et messieurs les députés, le message résolu que les Français nous ont adressé en choisissant, tant à l’élection présidentielle qu’aux élections législatives, de repousser les extrêmes et de croire dans un possible différent, en dépit de cette même montée des extrêmes qui se poursuit de façon inquiétante en Europe.
 Qui sont les extrêmes ?
M. Alexis Corbière.
 Vous parlez peut-être des patrons extrémistes ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Muriel Pénicaud,

Soyons donc déterminés à donner à chacun, notamment parmi les plus vulnérables, les moyens de définir librement sa propre voie de réussite professionnelle, avec des protections collectives renforcées, c’est-à-dire de choisir le domaine dans lequel il pourra avoir davantage confiance en soi, pour oser s’engager, exprimer son talent et le transmettre.
C’est pourquoi, avec ce projet de loi ambitieux qui ouvre à chacun le champ des possibles, nous parions sur notre capacité collective à nous mobiliser, en vue de créer un espace d’émancipation sociale par le travail. 
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure de la commission des affaires sociales

Les débats en commission et le rapport issu de nos travaux reviennent de façon exhaustive sur le contenu de la réforme. J’insisterai donc sur trois points qui me paraissent essentiels dans ce texte.
Le premier est la consécration de l’individu, acteur de son avenir professionnel et libre de choisir celui-ci. Si l’on regarde les évolutions apportées par chacune des lois précédentes, on constate que l’on est progressivement passé, dans le domaine de la formation des adultes, d’une obligation à payer de l’employeur, qui a permis l’émergence d’une offre de formation professionnelle, à une logique d’investissement choisi et assumé, que nous souhaitons nous-mêmes réaffirmer.
En matière de droit à la formation, nous sommes passés d’une logique de droit à la deuxième chance, comme le disait Jacques Chaban-Delmas, dans une économie relativement statique, à une logique de formation tout au long de la vie, pour tous, au-delà des statuts, dans une économie en pleine transition numérique qui consacre la compétence comme facteur clé du succès.
 Non, la qualification. Cela n’a rien à voir !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
Répondre aux besoins, donner l’envie, apporter de l’information, permettre un choix facilité et éclairé : voilà les objectifs que nous nous donnons avec ce projet de loi. Je vous le dis avec toute ma conviction et en reprenant les mots de Bertrand Schwartz : « On n’apprend pas à nager à quelqu’un qui ne voit pas l’intérêt de traverser la rivière. » On n’apprend pas non plus à nager à quelqu’un qui a peur de l’eau. C’est sur ces principes pédagogiques fondamentaux que se fonde la philosophie de cette réforme.
Nous sommes malheureusement encore aujourd’hui dans un système où l’on décide à la place des principaux concernés. L’orientation des jeunes est largement prescrite. Le CPF est surtout activé par Pôle emploi ou par les entreprises, sans que l’individu n’en soit toujours averti. Les plans de formation ne sont pas souvent expliqués aux salariés. Il en va de même pour les entreprises, qui sont aujourd’hui très peu parties prenantes des décisions en matière d’apprentissage : alors qu’elles financent le système, elles n’ont pas leur mot à dire sur le contenu des diplômes ou même sur l’offre de formation en apprentissage. Avec cette réforme, nous ambitionnons de renverser cette logique et de donner à chaque acteur les moyens de piloter lui-même ses décisions en matière de compétences.
Cela ne signifie pas du tout abandonner chacun à son sort. Au contraire, nous proposons de redoubler d’efforts pour donner plus d’informations et de droits à ceux qui, aujourd’hui, n’ont pas accès à la formation.
Nous renforçons les droits des moins qualifiés, des temps partiels et notamment des femmes. Nous mettons en place un accompagnement personnalisé et gratuit pour tous, qui se donnera enfin les moyens financiers de ses ambitions. Nous prévoyons un financement dédié pour les petites entreprises, afin qu’elles puissent déployer des plans de développement de compétences ambitieux. Nous instaurons un dispositif « Pro A », qui offre aux salariés la possibilité de se former en alternance tout en restant dans leur entreprise, et aux entreprises de s’adapter aux mutations technologiques par la mobilité interne. Nous renforçons le parcours d’orientation des jeunes, au collège comme au lycée, qui fait la part belle à la découverte des métiers au sein de l’école. C’est en présentant à notre jeunesse l’étendue des possibilités de métiers qui s’offrent à elle que chaque jeune de notre pays pourra épouser un projet scolaire et professionnel avec envie.
Le CPF en euros, décrié par certains, participe également de cette ambition. Il est plus facile à comprendre par la population active, qui voit directement qu’elle dispose de ressources pour se former, à sa main, et qui aura donc envie de s’en emparer. Dès demain, ce seront ainsi 500 euros par an qui alimenteront le CPF des actifs, et même 800 euros par an pour les moins qualifiés d’entre eux.
Le CPF en euros, c’est aussi un moyen de faire vivre le dialogue social et l’échange autour de la formation dans l’entreprise. Les salariés disposeront de moyens pour se former, seuls ou en co-construction avec leur employeur ou leur branche, ce qui entraînera forcément une multiplication des échanges au sein de l’entreprise autour des projets professionnels de chacun et de l’opportunité de réaliser telle ou telle formation.
C’est par l’acquisition de compétences que l’individu sécurise son parcours, et pas forcément d’ailleurs uniquement


L’enjeu est clairement assumé sur nos bancs : il s’agit de garantir l’appropriation de ces outils par les salariés, en limitant au maximum les intermédiaires mais en favorisant l’accompagnement et en assurant une information concrète sur les droits.
 Exactement !
M. Sylvain Maillard.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
Cette majorité n’est pas la première à vouloir remettre l’alternance au cœur de notre système de formation initiale mais, pour la première fois, ces questions sont abordées de manière globale, qu’il s’agisse de l’assouplissement du régime juridique du contrat, du relèvement de la limite d’âge, de la création de centres de formation des apprentis, du financement au contrat, des responsabilités respectives des régions et des branches ou de la simplification des aides aux employeurs… Nous faisons le choix de mettre toutes les chances du côté de l’apprentissage, le choix de lever tous les freins pour que la France puisse dynamiser son économie en s’appuyant sur une main-d’œuvre qualifiée, à l’instar d’autres pays qui ont su ainsi endiguer le chômage des jeunes. Pour la première fois, nous faisons confiance aux initiatives sur le territoire, aux entreprises et aux CFA, c’est-à-dire à ceux qui font. Nous nous refusons à réguler le système par des décisions administratives

Je sais l’inquiétude qu’un tel bouleversement peut susciter, d’autant qu’il s’agit ici d’un changement complet de paradigme administratif, pédagogique et financier. Il faut assumer ce changement, parce qu’il est nécessaire, mais il faut également rassurer. Ainsi, nous proposons un parcours d’orientation approfondi au collège et au lycée. Nous certifions les CFA. Nous confions aux branches le soin de mieux définir les compétences requises pour être maître d’apprentissage. Nous accompagnons l’apprenti en amont dans son orientation, et en aval si son contrat est rompu, pour sécuriser son parcours. Enfin, les régions gardent leur compétence en matière d’investissement et leur dotation pour l’aménagement du territoire, notamment en zone rurale.
Le troisième grand changement de la réforme réside dans la remise à plat de la gouvernance et du financement de la formation professionnelle. En cohérence avec notre volonté de redonner les clés aux acteurs les plus concernés – individus et entreprises –, nous souhaitons clarifier et simplifier les rouages du système pour que chacun puisse le comprendre, s’en saisir, et que notre volonté puisse prendre corps.
Nous en sommes tous conscients : le paysage institutionnel est illisible, éclaté et opaque. Qui peut aujourd’hui s’y retrouver au milieu du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels – FPSPP –, du Conseil national – CNEFOP – et des comités régionaux – CREFOP – de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, du Comité paritaire interprofessionnel national – COPANEF – et des comités paritaires interprofessionnels régionaux – COPAREF – pour l’emploi et la formation professionnelle, de la Commission nationale de la certification professionnelle – CNCP ? Le projet de loi acte donc la création d’une instance nationale quadripartite, France compétences, en charge de la régulation de la politique de formation professionnelle. Saluons le courage de cette réforme trop longtemps repoussée bien qu’indispensable !
Concernant le financement, la contribution unique voulue par le projet de loi doit permettre, sans revenir sur les enveloppes allouées à la formation professionnelle et à l’apprentissage, d’apporter trois avancées majeures : une simplification pour les entreprises, qui n’auront plus qu’un seul interlocuteur, le réseau des URSSAF ; une gestion plus performante, qui permettra de dégager plus de moyens pour la formation ; une plus grande souplesse pour financer le CPF, la formation des demandeurs d’emploi et le développement des compétences dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Ainsi, constatant que les droits formels établis par les précédentes lois ont parfois du mal à se concrétiser dans les faits, ce projet de loi consacre le passage à des droits réels, accessibles à chaque individu.
Les travaux de la commission ont permis d’enrichir considérablement le texte. Au total, 297 amendements ont été adoptés, faisant passer le texte de soixante-six à quatre-vingt-deux articles. Je tiens à cette occasion à remercier la présidente de la commission pour la qualité de nos débats, la ministre pour sa présence et les parlementaires de tous bords pour leur investissement à la hauteur de l’enjeu du projet de loi.
Abondement majoré du CPF des travailleurs handicapés ; création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales en charge de l’examen du CPF de transition et du projet de reconversion des démissionnaires ; responsabilisation de la négociation collective dans la mise en œuvre des entretiens professionnels, publicité de l’activité et déontologie des acteurs de France compétences ; prolongement de l’accompagnement des apprentis par le CFA pendant six mois ; création d’une prépa-métiers, renforcement des missions CFA à l’égard des apprentis ; création d’un nouveau dispositif de formation en alternance « Pro A » ; préservation des exonérations antérieures en matière de financement ; accroissement de la transparence tant dans les CFA que dans la gestion des opérateurs de compétences… Le temps ne suffirait pas pour citer les avancées que constituent les 207 amendements adoptés sur le seul titre I

Je souligne l’attention particulière portée aux publics les plus éloignés de la formation professionnelle, prioritaires à nos yeux. L’accès des femmes à la formation professionnelle et la spécificité des territoires ultramarins auront ainsi été largement relayés lors de nos débats. Les personnes en situation de handicap, en particulier, auront concentré toute notre attention, dans l’attente des conclusions de la concertation avec les partenaires sociaux à ce sujet, rendues après nos débats en commission.
Je ne peux que formuler le vœu que les débats en séance publique prolongent et enrichissent ces avancées, dans un climat aussi constructif et engagé que celui de la commission des affaires sociales. Ce beau projet de loi et les enjeux qu’il porte le méritent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Aurélien Taché, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. Aurélien Taché,
rapporteur de la commission des affaires sociales
La société dans laquelle nous croyons est celle où chaque individu qui veut travailler peut le faire, où le salaire qu’il perçoit en contrepartie de son travail est juste et où le travail accompli enrichit et épanouit, ce qui suppose qu’il soit choisi plutôt que subi et, pour chacun, porteur de sens.
La liberté que nous avons donnée aux entreprises pour accroître l’offre de travail à travers les ordonnances ratifiées l’an passé et la mise en place des emplois francs pour les encourager à recruter dans les quartiers où beaucoup de ceux qui veulent travailler ne le peuvent jamais, ainsi que les actions entreprises pour que le travail paie – suppression de certaines cotisations salariales, augmentation de la prime d’activité –, doivent à présent s’accompagner d’un renforcement de la liberté des travailleurs, indépendants et salariés.
L’époque où l’on réalisait toute sa carrière au sein d’une même entreprise est révolue, et c’est tant mieux. La mobilité professionnelle devient la règle pour une majorité de Français, et ce sont là autant d’occasions de multiplier les expériences et les rencontres, comme d’avoir la certitude aussi qu’une deuxième chance sera toujours permise. Nous ne sommes cependant pas égaux devant les occasions que cette mobilité peut offrir, ni devant les risques qu’elle peut comporter. Notre responsabilité est donc de l’accompagner, afin qu’elle soit vécue par tous comme un progrès, une augmentation de la liberté.
La possibilité de changer beaucoup plus facilement de métier et de région – de vie même – et de ne plus se cantonner à un travail qu’on a plus ou moins été contraint d’accepter ou dont la réalité est finalement très éloignée de celle qu’on avait initialement imaginée, ou qu’on a tout simplement envie de quitter après quelques années pour de nouveaux horizons, est une chose formidable, qui est au cœur du projet de société que nous défendons.
Mais cela implique que votre cursus initial, qui peut par exemple s’être déroulé dans le cadre d’un apprentissage, ne vous ferme aucune porte et soit même valorisé ; que vous puissiez, quel que soit votre niveau de qualification et à tout moment de votre vie, vous former et évoluer ; que vous soyez indemnisé pendant cette reconversion si vous décidez de démissionner ou si l’activité que vous avez lancée venait à échouer.
Cette nouvelle configuration, induite par l’ouverture toujours plus grande de nos sociétés, par la démocratisation des savoirs et de la connaissance et par une économie désormais très largement fondée sur la capacité à innover, appelle la mise en place de protections nouvelles qui permettent à chaque Français d’être équipé face aux risques et de saisir les occasions qui vont se présenter, afin de choisir réellement son avenir. C’est, mes chers collègues, ce que nous allons vous proposer avec ce texte.
À la liberté d’entreprendre doit répondre celle du travail. Dans la société de la liberté du travail que défend cette majorité, un cadre du secteur financier dont le parcours n’a été guidé que par des conventions sociales dominantes et qui a fini par s’en libérer peut demain devenir boulanger, et un jeune qui n’a pas terminé ses études parce qu’il n’en percevait pas l’intérêt peut se former et le remplacer.
Ces changements sociétaux majeurs, liés tant à la transformation de notre économie qu’aux aspirations de nos concitoyens à plus d’autonomie, conduisent, derrière une apparente stabilité, à des évolutions fondamentales du marché du travail. Certes, celui-ci comprend toujours 80 % de salariés en contrat à durée indéterminée, 10 % de travailleurs indépendants et 10 % de personnes relevant de contrats de travail « atypiques », mais alors que, depuis les années 1970, le nombre de travailleurs indépendants baissait, il augmente à nouveau aujourd’hui. Cette catégorie accueille de surcroît de nouveaux profils sociologiques, éloignés des métiers classiques qui la composaient alors – professions libérales, commerçants et artisans –, avec des personnes sans patrimoine qui cherchent à développer leur propre activité, mais qui sont mal appréhendées par notre modèle social, et donc plus exposées à la précarité – je pense ici aux graphistes et aux traducteurs, mais aussi aux chauffeurs de voitures de tourisme avec chauffeur ou aux livreurs, ou encore aux nombreux travailleurs indépendants à qui certaines entreprises industrielles ou du domaine de l’informatique sous-traitent une part de leur activité.
Beaucoup de ces travailleurs revendiquent la flexibilité et la liberté qu’offre la qualité d’indépendant : la possibilité de choisir ses horaires, de maximiser ses revenus et d’aménager la manière dont on travaille – bref, d’échapper à tout lien de subordination –, qui est sans doute le niveau maximum de l’émancipation et doit donc être facilitée pour tous ceux qui le souhaitent.
Ces travailleurs qui ne veulent pas être salariés ont cependant besoin d’être protégés et de pouvoir, comme les salariés, se former, négocier, être couverts en cas d’accident et avoir la garantie d’un revenu décent. Nombre d’entre eux travaillent avec des acteurs économiques tels que les plateformes de mise en relation qui révolutionnent des secteurs entiers et dont ils sont parfois tributaires pour une large part de leur activité.
C’est pourquoi je proposerai, au-delà de la nouvelle allocation qui sera créée pour tous les travailleurs indépendants et sur laquelle je reviendrai, un amendement qui vise à encourager cette responsabilité sociale, en définissant un cadre susceptible de sécuriser ces relations de travail et d’assurer concrètement et sans délai des droits nouveaux à ces travailleurs.
Les différentes plateformes ou donneurs d’ordre qui veulent bénéficier de cette sécurisation devront en effet s’engager dans la réalisation de chartes qui définiront les droits et obligations des travailleurs avec lesquels ils sont en relation, en particulier leur caractère non-exclusif et les dispositions qu’elles prévoient en matière de prévention des risques, de garanties de revenus ou de cadre de négociation, ainsi qu’en cas de rupture des relations. Ces chartes, qui pourront être homologuées par le ministère du travail, seront ensuite opposables aux parties. L’amendement prévoit aussi qu’à partir d’un certain niveau de chiffre d’affaires, les plateformes devront désormais abonder le compte personnel de formation des travailleurs avec lesquels elles sont en relation, au niveau de celui d’un salarié à temps plein.
Ainsi poserons-nous, mes chers collègues, un cadre nouveau et protecteur pour tous les travailleurs de l’économie collaborative.
Afin par ailleurs de reconnaître les apports de cette économie en matière d’insertion, je proposerai un autre amendement visant à permettre à celles de ces plateformes qui fonctionnement selon un modèle coopératif et solidaire d’être éligibles aux financements de l’insertion par l’activité économique. Je suis en effet convaincu que, pour des personnes qui souvent n’ont pas travaillé depuis longtemps et qui peuvent avoir de vraies difficultés sur le plan relationnel, en termes de stabilité ou pour respecter un emploi du temps, le travail indépendant, qui laisse une plus grande autonomie, peut être une solution pour sortir de l’exclusion.
Au-delà de la recrudescence du travail indépendant, nous assistons également, ces dernières années, au développement sans précédent des contrats courts, notamment d’une durée de moins d’un mois. Selon l’UNEDIC, 80 % des embauches actuelles se font avec des contrats de moins d’un mois et les deux tiers correspondent à des relations de travail durables. La précarisation du travail devient alors un phénomène structurant, qui enferme les salariés dans des allers-retours entre emploi et chômage. Des mesures fortes sont nécessaires pour la faire reculer. À cela s’ajoute un taux de chômage toujours élevé – un peu plus de 9 % –, qui concerne de nombreux jeunes : 1,3 million d’entre eux sont, malheureusement, encore au chômage, et près d’un sur deux dans certains quartiers.
C’est donc pour eux et pour répondre à ces différents enjeux que nous engageons cette réforme – pour ne plus nous contenter de contempler les mutations à l’œuvre telles que les contrats courts, l’auto-entreprenariat, le développement des plates-formes digitales de mise en relation, la réorientation professionnelle et les besoins croissants de formation, mais pour les transformer en autant de chances à saisir pour l’ensemble de nos concitoyens.
Le Gouvernement a pris toute la mesure de ces évolutions en demandant d’abord aux partenaires sociaux d’en tenir compte pour l’application du programme présidentiel soutenu par la majorité. Il s’agissait de revoir tout le système de formation pour le rendre plus opérationnel et mieux ciblé sur les publics qui ont le plus de difficulté à retrouver un emploi, et d’étendre l’assurance chômage aux travailleurs indépendants et aux salariés démissionnaires, pour les accompagner dans leur mobilité.
Les partenaires sociaux doivent en outre s’engager pour mieux encadrer le recours aux contrats courts, qui sont facteur de précarité et de déstabilisation des finances de l’UNEDIC. Il convient en effet de préserver ces dernières, d’abord pour garantir les droits actuels des demandeurs d’emploi, qu’il faut sanctuariser, ensuite pour les étendre, dans une vraie logique d’universalité.
Le 22 février dernier, un accord national interprofessionnel a été adopté et paraphé par l’ensemble des organisations représentatives, à l’exception de la CGT. Cet accord, fruit d’un dialogue social de plusieurs mois, correspond en partie aux engagements présidentiels et se trouve pour l’essentiel retranscrit dans le projet de loi. Je ne peux qu’en féliciter le Gouvernement. Le texte pose bien, en effet, les bases d’une universalisation de l’assurance chômage. Il répond ainsi aux transformations du marché du travail et aux besoins de mobilité professionnelle et d’encouragement de l’initiative de création d’activité. À cette fin, il prévoit tout d’abord l’ouverture de l’assurance chômage à des publics qui en étaient jusqu’alors exclus : les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants.
L’ouverture aux démissionnaires a pour objet de favoriser l’initiative individuelle de reconversion professionnelle et de création ou de reprise d’entreprise. En effet, de nombreux Français qui ont un projet n’osent pas s’engager, car sa réussite suppose d’avoir du temps à y consacrer et de quitter son entreprise sans être indemnisé.

Afin que la prise de risque inhérente à cette démarche soit cependant mesurée et ne se transforme pas en chômage forcé, les salariés souhaitant démissionner devront élaborer leur projet, dont la réalité et le sérieux devront être validés par une instance paritaire qui sera créée à cette fin, et recevront au préalable un conseil en évolution professionnelle.
Quant à l’ouverture aux indépendants, elle a pour objet de mieux protéger cette population contre le risque de perte d’activité. La situation des indépendants a en effet beaucoup évolué avec le temps et les raisons historiques qui justifiaient leur exclusion du champ de l’assurance chômage – à savoir leur capacité supposée à s’auto-assurer grâce à leur patrimoine – sont aujourd’hui dépassées. Le Gouvernement prévoit donc, en plus des mesures que j’ai évoquées tout à l’heure à propos des plateformes, la création d’une allocation spécifique, d’un montant forfaitaire de 800 euros, versée pendant une durée maximum de six mois. À mon initiative, la commission des affaires sociales a précisé que cette allocation serait financée par une partie des ressources fiscales affectées à l’avenir à l’UNEDIC, et non par des cotisations, dans une véritable logique d’universalisation.
Parce que des droits élargis ne peuvent être assurés que si l’UNEDIC est en bonne santé financière, il faut, comme je l’ai dit, lutter contre la multiplication des contrats courts, notamment ceux de moins d’un mois, qui pèsent lourdement sur l’équilibre de l’assurance chômage.
Les partenaires sociaux se sont engagés à ouvrir des négociations de branche et à formuler des propositions. Gageons qu’elles seront suffisantes. Si toutefois elles ne l’étaient pas, le Gouvernement pourra mettre en œuvre par décret un mécanisme de bonus-malus sur la contribution patronale à l’assurance chômage, entreprise par entreprise, en fonction du nombre de contrats donnant lieu à l’inscription de l’ancien salarié sur la liste des demandeurs d’emploi.
La commission a adopté deux amendements importants à l’article 29. Le premier, du groupe La République en marche, fait entrer dans le champ du bonus-malus les contrats de mise à disposition conclus entre les entreprises d’intérim et les entreprises utilisatrices des travailleurs intérimaires. Le second permet de moduler la contribution patronale d’assurance chômage selon un nouveau critère : le secteur d’activité de l’entreprise, qui permettra de tenir compte, en cas de mise en œuvre du bonus-malus, des spécificités de chaque type d’activité.
Ces mesures permettraient d’en finir avec les entreprises qui, au sein de chaque secteur, usent et abusent de ces contrats et enferment leurs salariés dans la précarité, et de reconnaître, à l’inverse, l’effort de celles qui se battent pour leur proposer un emploi de qualité qui leur permette de se projeter dans l’avenir.
Toujours afin de lutter contre la multiplication des contrats courts, la commission a adopté un amendement, déposé par mes soins, visant à expérimenter le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié en CDD, ce qui est impossible en l’état du droit et peut être réellement utile dans certains secteurs d’activités.
Au-delà de ces mesures paramétriques importantes pour l’équilibre de l’assurance chômage, le chemin ouvert vers l’universalisation des droits appelle une réforme profonde de son financement. Après la suppression de la contribution salariale, qui transforme du salaire brut en salaire net pour tous les Français, et la réduction de la contribution patronale, qui donne autant de marge aux entreprises pour recruter et dont les bases ont été posées dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, l’UNEDIC percevra donc des recettes fiscales – il s’agira d’une fraction de CSG –, dans des conditions définies par la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. La création de droits pour tous, attachés aux individus et non plus aux statuts, et qui facilitent ainsi le passage de l’un à l’autre, appelle en effet un financement par tous, et donc par l’impôt. Elle implique aussi une nouvelle responsabilité pour le Parlement, qui devra désormais se prononcer chaque année sur les recettes qu’il conviendra d’allouer au régime de l’assurance-chômage.
Cette réforme du financement implique aussi, logiquement, celle de la gouvernance. Le Premier ministre adressera ainsi un document de cadrage aux partenaires sociaux avant les négociations de la convention d’assurance chômage, afin de définir notamment la trajectoire financière qu’elle devra respecter.
À mon initiative, la commission des affaires sociales a adopté deux amendements tendant à associer davantage les partenaires sociaux à l’élaboration du document de cadrage. Il s’agit, d’une part, d’instaurer une concertation préalable systématique avec eux sur le contenu de ce document avant sa transmission par le Premier ministre et, d’autre part, de prévoir que le document de cadrage indique les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles est fondée la trajectoire financière, ainsi que les prévisions à trois ans du montant des recettes fiscales affectées à l’avenir à l’assurance chômage.
Là encore, il s’agit de la conséquence du changement de logique que nous opérons : l’universalité des droits suppose un financement par l’impôt, et donc une plus grande intervention de l’État. La promesse d’un régime d’assurance-chômage véritablement universel sera bien tenue.
Le titre II du projet de loi rénove enfin les relations entre les demandeurs d’emploi et Pôle Emploi, afin de développer un lien de confiance encore plus grand, gage d’une recherche d’emploi efficace et bien accompagnée.
L’article 34 prévoit ainsi d’expérimenter pendant dix-huit mois, dans deux régions, la tenue par les demandeurs d’emploi d’un « journal de bord » actualisé régulièrement et permettant donc un lien plus direct et moins administratif avec le conseiller de Pôle Emploi.
À l’initiative de la majorité et de votre rapporteur, une attention particulière sera portée, dans le cadre de cette expérimentation, aux personnes souffrant d’un handicap ou maîtrisant mal le français, afin que ce nouvel outil d’accompagnement leur soit adapté, et d’anticiper les éventuelles difficultés qu’elles pourraient rencontrer pour l’utiliser.
L’article 35 modernise, quant à lui, la définition de l’offre raisonnable d’emploi, qui évolue aujourd’hui avec le temps selon des critères mécaniques mal adaptés. Là encore, la définition de l’offre raisonnable d’emploi – ORE – de gré à gré s’appuiera sur la relation entre le demandeur d’emploi et son conseiller, permettant réellement de l’ajuster à la situation de chacun.
Je signale enfin que les articles 36 


L’article 36 

Quant à l’article 36 

Je suis bien conscient que cet esprit de concorde ne régnera pas nécessairement sur l’ensemble de nos débats,…
 D’autant que notre temps est compté !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Aurélien Taché,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Le titre III, que j’ai l’honneur de rapporter, vise à répondre à cet impératif d’égalité de traitement et d’égalité des chances. C’est en adaptant les politiques de l’emploi aux publics les plus fragiles, et parfois les plus éloignés de l’emploi, que nous parviendrons à une société plus inclusive et plus juste.
Le premier volet du titre III concerne l’emploi des personnes en situation de handicap. Nous faisons face aujourd’hui à un manque d’inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail. Je rappellerai à ce titre deux statistiques édifiantes. D’abord, les personnes handicapées sont deux fois plus confrontées au chômage que les personnes non handicapées possédant les mêmes caractéristiques, et leurs périodes de chômage sont plus longues. Ensuite, le taux d’activité des personnes handicapées est seulement de 43 %, contre 72 % pour le reste de la population.
C’est un véritable problème de discrimination dans l’emploi à l’encontre des personnes en situation de handicap que nous devons résoudre. Un récent baromètre réalisé par le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail a ainsi mis en évidence le niveau élevé de discriminations auxquelles elles sont exposées : tous critères de discrimination confondus, c’est près d’une personne sur deux en situation de handicap qui déclare avoir été discriminée dans l’emploi !
Ces faits appellent à adopter des mesures fortes et ambitieuses en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Une première étape a été la tenue du premier comité interministériel du handicap, le 20 septembre dernier, sous l’égide du Premier ministre. Il répondait à l’engagement présidentiel de faire de la politique du handicap une priorité du quinquennat. Une concertation avec les partenaires sociaux et les associations, destinée à réformer la politique de l’emploi en faveur des personnes handicapées, s’en est suivie. Les premières conclusions de cette concertation trouvent une traduction très concrète dans ce projet de loi.
Je présenterai deux des mesures principales en faveur de l’emploi et de l’accessibilité des personnes en situation de handicap contenues dans le titre III.
Tout d’abord, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés imposant aux établissements de plus de vingt salariés d’avoir 6 % de travailleurs handicapés parmi leurs effectifs totaux est rénovée et consacrée comme l’instrument principal de l’emploi direct des travailleurs handicapés. Les modalités de déclaration de l’emploi de travailleurs handicapés par l’employeur sont simplifiées par l’intégration à la déclaration sociale nominative. Il s’agit de lever les obstacles administratifs pouvant décourager les employeurs d’embaucher un salarié reconnu handicapé et de s’acquitter de leur obligation d’emploi.
Une des mesures fortes est l’introduction d’une clause de révision du taux de l’obligation d’emploi. Fixé à 6 % de l’effectif total d’un établissement, ce taux est aujourd’hui le reflet assez fidèle de la part des travailleurs handicapés dans la population active, qui est de 6,6 %. Avec une révision de ce taux tous les cinq ans, l’objectif est de créer une dynamique positive en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
Toutefois, dans la rédaction initialement proposée, cette clause de révision a pu susciter la crainte d’un nivellement du taux par le bas et des incertitudes quant aux critères qui seraient retenus pour le fixer. Les travaux de la commission des affaires sociales ont permis de sécuriser la procédure de révision et d’en faire, pour les employeurs, une incitation positive à l’embauche de travailleurs handicapés.
Tout d’abord, le taux de 6 % a été fixé comme un taux plancher de l’obligation d’emploi, que la clause de revoyure ne pourra pas remettre en cause, sauf à l’augmenter. Ensuite, les critères de révision ont été clarifiés et précisés. Enfin, l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées sera demandé dans le cadre de la révision : associer les personnes en situation de handicap à la mise en œuvre des politiques les concernant apporte une garantie supplémentaire.
Notre objectif premier est d’encourager l’emploi direct des personnes handicapées, dont le taux est aujourd’hui de 3,4 % dans les entreprises du secteur privé, et surtout de faciliter leur maintien dans l’emploi. C’est pourquoi je défendrai un amendement visant à faciliter le recours au télétravail pour les salariés reconnus handicapés. Si le droit au télétravail a été consacré dans le cadre des ordonnances réformant le code du travail, il s’agit désormais d’aller plus loin et d’en faire un droit effectif pour les travailleurs handicapés afin d’améliorer leurs conditions de travail et de s’adapter à leurs contraintes.
J’évoquerai à présent l’enjeu des entreprises adaptées, la seconde des deux mesures principales du titre III en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. La concertation étant en cours, notamment sur les modalités de leur financement, le projet de loi ne compte qu’une partie des mesures visant à valoriser les entreprises adaptées. Entreprises de droit commun, elles ont la spécificité de devoir recruter au moins 80 % de travailleurs handicapés et de leur offrir des conditions adaptées par un accompagnement spécifique et individualisé. Le projet de loi renforce le cadre d’intervention des entreprises adaptées en réaffirmant leur vocation économique et sociale et leur participation à un environnement économique inclusif.
L’enjeu est de mieux adapter l’accompagnement destiné aux travailleurs handicapés pour leur permettre de préparer leur sortie de l’entreprise adaptée vers des entreprises dites « classiques ». Or, la préparation de cette sortie n’est pas encore pleinement opérationnelle faute d’une logique de passerelles. La fluidité des allées et venues entre secteur protégé et secteur ordinaire participe pourtant de la liberté de choisir son avenir professionnel. Ne négligeons pas cette dimension, particulièrement dans les situations où un retour en entreprise adaptée s’avérerait nécessaire : il doit alors pouvoir être effectué sans préjudice et dans les meilleures conditions.
Le titre III comporte également un volet relatif au détachement et à la lutte contre le travail illégal. L’objectif est de rééquilibrer et de réajuster les obligations administratives pesant sur les employeurs étrangers détachant des salariés en France. Des réformes législatives récentes ont conduit à affermir le cadre législatif du détachement, afin de lutter plus efficacement et surtout durement contre le détournement et la fraude au travail détaché. Il en résulte un cadre juridique indifférencié et d’application générale, parfois même inadapté aux réalités du terrain et aux particularités de certains détachements. Le projet de loi apporte donc des aménagements et des assouplissements bienvenus pour certains cas de travail détachés bien ciblés et peu sujets à la fraude.
En parallèle, diverses mesures sont proposées pour renforcer le dispositif de sanction contre la fraude au détachement avec le rehaussement des plafonds des amendes administratives et la création d’un nouveau cas d’application de la sanction de suspension du détachement. Dans le même sens, la commission a adopté un amendement visant à mieux définir le statut du salarié détaché afin d’éviter son détournement.
Enfin, à la suite du bilan du plan national de lutte contre le travail illégal, remis en février, le dispositif de lutte contre le travail illégal est consolidé. Je souligne notamment le renforcement et la modernisation des pouvoirs d’enquête de l’inspection du travail pour cibler les nouvelles formes du travail illégal.
Autre volet du titre III, et qui m’est cher : celui de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. La garantie effective des droits trouve ainsi une traduction inédite en matière d’égalité professionnelle. Le constat est malheureusement connu : un écart de salaire inexpliqué de près de 10 % persiste entre les femmes et les hommes à travail de valeur égale : la France conserve, à l’échelle mondiale, une consternante 129

Nous passons donc, enfin, au temps de l’action, avec le passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultat, quarante-cinq ans après l’inscription de ce principe dans la loi. Dès le 1


Je tiens à saluer l’action déterminante de Mme la ministre pour défendre cette cause dans le projet de loi ainsi que l’implication de l’ensemble de la commission des affaires sociales, laquelle s’est traduite par l’adoption de douze amendements sur ce sujet.
Nous ne sommes toutefois qu’au début du chemin. Nous ne pouvons pas nous limiter à une attitude de spectateur dans le déploiement du nouvel outil. Il me paraît indispensable, à ce titre, de partager avec vous une réalité et une ambition. La réalité, c’est qu’il serait illusoire de croire qu’un indicateur unique constitue un outil suffisant. Au contraire, il peut masquer des disparités et des inégalités plus substantielles, que l’on pense à l’accès aux postes à responsabilité ou au rythme de progression salariale et professionnelle. Le risque d’un enfermement dans un outil de mesure uniforme et isolé devra donc être évité.
L’ambition, ensuite, réside dans la nécessité de définir sans attendre de nouveaux caps en matière d’égalité professionnelle. Je pense par exemple à l’objectif fixé par la loi Copé-Zimmermann d’une composition des conseils d’administration ou de surveillance par au moins 40 % de femmes :…
 Pourquoi pas 50 ?
Mme Huguette Bello.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
Cette promesse pourrait également être tenue en repensant les conditions des congés de naissance, paternité ou maternité. De nombreux amendements ont été déposés en ce sens. J’y suis pleinement favorable sur le fond, car ils tendent à favoriser l’égalité réelle et la mise en valeur des choix personnels au sein d’un parcours professionnel. Toutefois, aborder cette discussion maintenant me semble prématuré, alors qu’une concertation devrait avoir lieu à l’automne et qu’un rapport est attendu sur le sujet.
Des mesures fortes sont également proposées sur le terrain de la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes. Les réalités insupportables auxquelles nous faisons face impliquent de définir des outils plus efficaces, au service des salariés comme des entreprises en général. Outre l’obligation de communication prévue par le projet de loi, nos travaux ont également permis de compléter le dispositif par la création de référents en charge de la lutte contre le harcèlement sexuel au sein des services de ressources humaines et du comité social et économique. Le rôle des branches, par ailleurs, a également été complété puisque l’enjeu de la lutte et de la prévention du harcèlement sexuel est inclus dans leurs négociations obligatoires.
Mais il apparaît indispensable de dépasser le seul cas de harcèlement sexuel pour couvrir également les situations, tout aussi inacceptables, de harcèlement moral. J’entends que la concertation qui s’est engagée après l’affaire Weinstein ou le mouvement

Enfin, trois articles relatifs à la fonction publique d’État, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière permettent de faciliter des carrières diversifiées au sein de l’administration, incluant des passages de quelques années dans d’autres secteurs. Je m’en félicite autant au nom de la liberté de choisir son avenir professionnel – laquelle suppose que l’on prenne en compte, dans le public comme dans le privé, le fait qu’un parcours s’enrichit au gré des expériences – qu’au nom de l’égalité.
En effet, le maintien des droits à l’avancement permettra de réduire les décrochages de rémunération et de carrière entre les femmes et les hommes, lorsque les premières font des choix de vie qui mettent en suspens leur progression à l’ancienneté ou au mérite. La mesure sera notamment très favorable à ceux et surtout à celles qui doivent quitter leur administration d’origine pour suivre leur conjoint pour des raisons professionnelles. Je souhaite évidemment qu’une telle mesure se prolonge par d’autres propositions concrètes en faveur de l’égalité dans les administrations publiques.
Les débats qui nous rassembleront cette semaine auront donc une importance décisive pour donner une portée concrète au droit pour chacun, sans distinction aucune, d’accéder à un emploi et de faire du travail un véritable facteur d’émancipation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Charrière,
rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mais avons-nous mis en place tous les dispositifs permettant à chaque concitoyen de vivre au mieux toutes ces mutations ? Je ne le pense pas. Comment tolérer, en effet, que 1,3 million de nos jeunes ne soient ni à l’école, ni à l’université, ni en apprentissage, ni en emploi ? Comment supporter que, chaque année, 100 000 jeunes sortent du système scolaire ou universitaire sans diplôme ? Comment accepter le fait qu’à diplôme, âge et parcours équivalents, il soit plus difficile d’accéder à un emploi lorsque l’on habite dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ? Comment expliquer que de nombreuses entreprises peinent à trouver des jeunes et, inversement, que de nombreux jeunes renoncent à l’apprentissage faute d’avoir trouvé un lieu de stage ? De même, pourquoi maintenir des formations sans débouchés réels ? Il est aujourd’hui très complexe de faire coïncider les filières qui attirent les jeunes et celles favorisant réellement l’insertion.
En tant que responsables politiques, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle, de ce système qui ne parvient ni à endiguer le chômage de masse des jeunes, ni à protéger les plus vulnérables contre le manque de compétences ou leur obsolescence – d’autant que la croissance économique repart. Nous ne pouvons pas laisser les jeunes et les personnes les moins qualifiées en marge de cette dynamique.
Notre devoir est donc d’assurer à tous nos jeunes l’acquisition d’un socle de compétences d’adaptabilité ; de rapprocher le monde de l’entreprise de l’école, pour que la pratique puisse nourrir, illustrer, enrichir la théorie, et pour que les diplômes soient plus lisibles et « insérants » ; de faire en sorte que toutes les structures qui accueillent un jeune l’accompagnent au mieux dans la construction de son projet personnel et professionnel, afin qu’il puisse trouver une voie, sa voie, mais qu’il ait aussi un droit à l’erreur.
Il était important de répondre à l’ensemble de ces problématiques : telle est l’ambition de ce projet de loi.
Celui-ci devrait notamment permettre, grâce à la création d’une préparation à l’apprentissage – qui pourra être organisée dans des CFA mais aussi dans d’autres organismes, comme les écoles de la deuxième chance –, d’accompagner des jeunes afin de rendre optimales les conditions de leur entrée en apprentissage ; d’ajouter davantage de médiation entre les deux parties lors d’une rupture de contrat ; dans le cadre de l’orientation, de donner aux régions la pleine responsabilité d’informer sur les métiers et les formations, mission qu’elles assumaient déjà en partie en s’appuyant sur leur connaissance du tissu économique local ; grâce à la transparence des données concernant notamment les taux d’insertion des filières et d’obtention des diplômes, d’informer les familles sur la qualité des formations proposées ; de créer un établissement public, France compétences, qui devra notamment émettre des recommandations sur la qualité des formations effectuées au regard de leurs résultats en matière d’accès à l’emploi et à la qualification.
La commission des affaires culturelles et de l’éducation s’est saisie de sept articles dont les thèmes principaux sont l’orientation, l’apprentissage et la certification professionnelle. Suite à d’intenses débats, nous avons contribué à enrichir le texte de plusieurs façons.
Ainsi, en matière d’orientation, qui comprend l’information et l’accompagnement des jeunes et de leur famille, nous avons voulu nous assurer de la bonne coordination entre la région et les acteurs du monde éducatif – dont, entre autres, les psychologues de l’éducation nationale et les enseignants, volontaires et formés à cet effet. De même, nous avons voulu nous assurer, grâce à la définition d’indicateurs, que les centres de formation d’apprentis, mais aussi les lycées professionnels, mettront tout en œuvre pour intégrer de jeunes décrocheurs, y compris ceux issus des quartiers défavorisés, pour éviter qu’ils ne rompent leur contrat et pour les accompagner s’ils souhaitent se réorienter ou poursuivre leurs études. Nous avons aussi souhaité compléter les missions des CFA en leur demandant d’informer les apprentis de leurs droits et de leurs devoirs et de mieux les accompagner dans leur parcours de formation. Une telle sécurisation des parcours nous a semblé essentielle, à la fois pour rassurer les familles et les enseignants et pour rendre cette voie plus attractive.
Nous avons également enrichi le texte en veillant à ce que les contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelle, les CPRDFOP, comprennent une partie consacrée aux personnes en situation de handicap ; en demandant aux régions, dans le cadre du CPRDFOP, d’encourager la signature de conventions entre les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis, de façon à favoriser la mise en place de passerelles entre ces deux voies et, à travers la mutualisation de plateaux techniques, à faire converger la formation initiale temps plein et la formation en alternance ; enfin en diversifiant les voies d’accès aux filières professionnelles : outre la prépa-apprentissage, déjà prévue dans le texte initial, nous avons en effet acté la création d’une « prépa-métiers » en classe de troisième.
Les travaux de la commission des affaires sociales ont aussi permis d’enrichir ce texte, mais nous devons aller encore plus loin.
Concernant les facteurs humains, de nombreux acteurs contribuent à favoriser l’insertion des jeunes, qu’ils soient collégiens, lycéens ou universitaires. Chacun a son importance, mais la plus grande difficulté, selon nous, est de coordonner leurs actions – qu’il s’agisse du monde éducatif, du monde associatif, du monde économique ou du monde institutionnel – et surtout de valoriser et de développer l’alternance.
Dans le monde éducatif, tout d’abord, il serait important que, lors des phases d’orientation en troisième, les enseignants ne vivent pas comme un échec le départ d’un jeune vers la voie professionnelle ; que le chef d’établissement ne soit pas évalué en fonction du taux de passage en seconde générale, mais plutôt sur la question de savoir si l’élève, quelle que soit la voie choisie, poursuit sa formation, l’important étant qu’il ait pu, grâce à un accompagnement adéquat, bien définir son projet. Il sera aussi nécessaire que les régions travaillent avec le monde éducatif pour proposer, quel que soit le territoire, les actions d’information les plus pertinentes possibles. De plus, dans la perspective annoncée d’une réforme du lycée professionnel et compte tenu de la volonté ministérielle de développer l’apprentissage au sein de ces établissements, la possibilité pour chaque lycéen de partir au moins un an en apprentissage pendant sa scolarité nous semble une voie très prometteuse. De même, pour résoudre les difficultés de mobilité, il est important de rendre visible et de développer l’offre d’hébergement, notamment grâce à la création de véritables campus des métiers.
S’agissant, ensuite, du monde associatif, il est important d’en préserver la richesse et de l’accompagner car, par ses différentes actions en direction du monde éducatif, des jeunes décrocheurs ou des jeunes des quartiers défavorisés, il contribue à lutter contre l’échec scolaire.
Par ailleurs, dans le monde professionnel, les branches vont avoir une grande responsabilité : elles devront être capables, grâce à leurs observatoires, de réaliser une analyse prospective sur l’emploi immédiat et à venir et sur la définition des besoins en compétences des entreprises – et donc sur la co-élaboration des titres et des diplômes. Par voie de conséquence, les centres de formation d’apprentis mais aussi les lycées professionnels devront être capables de faire évoluer leur offre de formation. Les entreprises, quant à elles, vont devoir se mobiliser pour offrir davantage de propositions d’alternance et accepter que les maîtres d’apprentissage se forment et soient valorisés. Le choix par l’entreprise du maître d’apprentissage est crucial, car bien plus qu’être un bon professionnel, il doit faire preuve de qualités pédagogiques et humaines. Pour faciliter l’adaptation du jeune au monde de l’entreprise et du travail, il nous semble donc nécessaire que les branches intègrent ces critères au moment de définir la certification du maître d’apprentissage.
S’agissant, enfin, du monde institutionnel, l’État doit, dans un souci d’équité et pour une meilleure visibilité des offres de formations, maintenir une offre nationale d’information, mais aussi élaborer un outil – une plateforme nationale, par exemple – facilitant le


S’appuyant sur la comparaison avec l’Allemagne, moins confrontée à la lourde problématique du chômage massif des jeunes, notamment parce que l’apprentissage y fait partie intégrante de la formation initiale et parce que les branches y sont fortement mobilisées, de nombreuses réformes concernant l’apprentissage se sont succédé, sans faire réellement évoluer le nombre d’apprentis. Ce projet de loi vise donc à rebattre les cartes en matière de responsabilité. De plus, en informant mieux les jeunes, en les accompagnant davantage, en s’assurant de la cohérence et de l’efficience de tout le système, il doit faire évoluer les mentalités. Cette réforme vise à rendre l’offre de formation beaucoup plus réactive, dynamique et surtout à donner de nouvelles perspectives à notre jeunesse.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
Mme Graziella Melchior,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
La commission des affaires économiques, saisie pour avis, a concentré ses travaux sur sept articles importants du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il s’agit des articles 7, 8, 9 et 12, qui portent sur le contrat d’apprentissage et les aides publiques accordées aux employeurs d’apprentis, et des articles 17 à 19, qui créent un nouveau circuit de financement de la formation professionnelle et de l’alternance.
Que se passe-t-il aujourd’hui ? Les chefs d’entreprise que je rencontre me disent qu’ils ont des marchés, qu’ils sentent la reprise économique mais qu’ils se heurtent à des problèmes de recrutement. Parallèlement, les salariés en poste subissent des mutations organisationnelles et technologiques auxquelles ils ne sont pas toujours préparés. Face à ce double défi de recrutement et d’adaptation, il est temps de proposer aux employeurs un assouplissement et une simplification des mesures relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle.
 Absolument !
M. Laurent Pietraszewski.
Mme Graziella Melchior,
rapporteure pour avis

Il me faut d’abord évoquer les assouplissements apportés par les articles 7 à 9 au contrat d’apprentissage. En matière d’apprentissage, le paradoxe est remarquable : pourquoi, dans un pays dans lequel l’insertion des jeunes sur le marché du travail est particulièrement difficile, le recours à l’apprentissage est-il aussi faible ? Nous savons pourtant que c’est une voie d’excellence puisque 70 % des jeunes parvenus au bout de leur contrat obtiennent un emploi dans les six mois qui suivent la fin de celui-ci, dont 60 % en CDI.
Les faits sont têtus : malgré tous les efforts des pouvoirs publics, l’objectif des 500 000 apprentis en France en 2017 n’a pas été atteint. Le problème n’est pas seulement quantitatif : le rapport remis par Sylvie Brunet met en évidence une stagnation du nombre de contrats d’apprentissage depuis 2012. Cette stagnation masquait, en réalité, une baisse du nombre de contrats conclus par des jeunes préparant des diplômes équivalant aux niveaux IV et V. Or c’est précisément pour ces jeunes que l’effet de l’apprentissage joue à plein pour l’insertion professionnelle.
Comment expliquer cette situation ? Les spécificités du contrat d’apprentissage, les rigidités et les lourdeurs qu’il induit, sa complexité et celle des aides qui lui sont attachées découragent les employeurs potentiels et inquiètent les jeunes et leur famille.
 Ah ! Il faut « libérer les énergies », n’est-ce pas ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
Vous traitez les enfants aussi mal que les adultes !
Mme Graziella Melchior,
rapporteure pour avis
La suppression de l’obligation d’enregistrement du contrat, l’adaptation des durées et horaires de travail des apprentis au rythme de l’entreprise et la facilitation de la rupture unilatérale du contrat, à l’initiative de l’employeur comme du jeune, me semblent particulièrement bienvenus. Parmi les dispositions, celle qui permet au jeune d’entrer en apprentissage tout au long de l’année était très attendue des entreprises.
Autre mesure : la simplification ambitieuse des aides aux employeurs d’apprentis, que l’article 12 propose de fusionner en une aide unique ciblée sur les petites et moyennes entreprises et sur les premiers niveaux de qualifications. Je dois néanmoins exprimer, à ce stade, une légère inquiétude : l’actuelle rédaction de l’article 12 semble induire la suppression de la prime destinée aux employeurs d’apprentis travailleurs handicapés pour « compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner ». Celle-ci était valorisée en 2018 à 1 million d’euros. Si l’efficience de cette prime est mise en cause par le Gouvernement, je lui fais confiance pour que cette suppression soit compensée par la création ou la revalorisation d’autres dispositifs plus incitatifs.
Les articles 17 à 19, qui réorganisent en profondeur les circuits de financement de la formation professionnelle et de l’alternance, constituent le centre de gravité de la « révolution copernicienne » voulue par le Gouvernement. Il s’agit de passer d’un système administré essentiellement par l’État et les régions à un système dans lequel les branches et les entreprises jouent enfin le premier rôle. Je salue ce changement de paradigme, qui demandait un vrai courage politique. La comparaison internationale en confirme la pertinence : dans les pays, comme l’Allemagne, où la formation professionnelle et l’apprentissage fonctionnent bien, ce sont les branches qui pilotent le système et non la puissance publique. Pour autant, les régions ne sont pas oubliées. Elles seront représentées à France compétences et conserveront un grand rôle en matière d’orientation de financement et d’investissement pour certains CFA, en particulier en milieu rural.
Le nouveau rôle confié aux actuels organismes paritaires collecteurs agréés, dont l’article 19 fait des « opérateurs de compétence » – OPCOMS –, est au cœur de ce nouvel équilibre. Déchargés de la collecte légale, les OPCOMS pourront se consacrer pleinement à leurs missions d’appui aux branches et aux entreprises. Désormais chargés du financement de l’alternance dans son ensemble, ils seront les acteurs du passage d’un financement des centres de formation d’apprentis fondé sur une logique de subvention versée par les régions à une logique de financement au contrat, au coût unique défini par les branches.
Une telle transformation nécessitera une vigilance particulière au moment de la transition entre ces deux modes de financement afin de ne pas mettre en péril la poursuite des contrats signés avant la mise en œuvre de la réforme.
Quant au financement, il me semble que la rédaction de l’article 17 retenue par la commission des affaires sociales constitue un léger recul comparativement à la démarche de simplification très poussée que défendait le projet de loi initial. Ainsi, le maintien de la taxe d’apprentissage dans sa configuration actuelle – qui devient une branche de la contribution unique – plutôt que la fusion pure et simple des taxes d’apprentissage et contribution obligatoire à la formation professionnelle continue, me semble un élément de complexité par rapport à l’ambition initiale du projet.
 C’est un rétropédalage.
M. Gérard Cherpion.
Mme Graziella Melchior,
rapporteure pour avis
Ces légères réserves ne doivent néanmoins pas masquer le caractère très positif de l’appréciation que je porte, au nom de la commission des affaires économiques, sur un texte ambitieux, destiné à armer nos concitoyens face aux mutations qui affectent le marché du travail.
Au-delà de cette assemblée, c’est aux employeurs et en particulier à ceux des TPE et PME que j’aimerais m’adresser. Le recours à l’apprentissage et à la formation professionnelle sera plus facile et mieux adapté à vos besoins. Ce projet de loi vous offre un système de financement et d’aide plus simple, plus transparent, plus incitatif. Saisissez cette chance qui vous est offerte ! Investissez dans l’alternance et la formation ! Les compétences de demain s’acquièrent aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Thierry Michels, au nom de la commission des affaires européennes.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme l’en autorise le règlement de notre assemblée, la commission des affaires européennes s’est saisie du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
M. Thierry Michels.
Je me réjouis de constater que deux volets de ce texte sont particulièrement emblématiques du projet de refondation de l’Europe initié par le Président de la République et mis en œuvre par le Gouvernement ainsi que la majorité parlementaire.
Il s’agit, d’une part, de libérer les énergies en favorisant la mobilité européenne des apprentis et des titulaires d’un contrat de professionnalisation et, d’autre part, de protéger les intérêts de nos entreprises par des dispositions pragmatiques concernant le travail détaché.
Favoriser la mobilité européenne pour tous : nous ne pouvons pas nous satisfaire du déséquilibre flagrant des perspectives offertes à notre jeunesse. En effet, depuis sa création, 615 000 étudiants ont bénéficié du programme Erasmus contre seulement 26 000 apprentis pour Erasmus Pro et ce pour des durées bien plus faibles – de quelques semaines seulement.
En prenant en considération les préconisations du rapport Arthuis, le projet de loi présente un progrès significatif : il complète en effet le « statut de l’apprenti mobile », inscrit dans la loi de janvier dernier, et l’étend aux contrats de professionnalisation. Les centres de formation d’apprentis auront particulièrement à cœur de promouvoir la mobilité internationale en se dotant de référents dédiés à cette mission.
Le projet de loi permet également l’exécution partielle du contrat à l’étranger, la suspension de certaines obligations de l’employeur pendant la durée de la mobilité ou, encore, la garantie d’une couverture sociale pour le salarié.
Les jeunes apprentis souhaitent cette mobilité, tant pour leur développement personnel que pour leur parcours professionnel !

M. Sylvain Maillard.
 Il a raison !
M. Laurent Pietraszewski.
 Quoi de plus positif pour l’Europe que d’avoir des jeunes Français qui partent ambassadeurs de notre pays et reviennent ambassadeurs du pays qui les a accueillis,…
M. Thierry Michels.
 Comme Meyer Habib !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Sourires.)
 …concrétisant ainsi une citoyenneté européenne ? Je sais que nous pouvons faire confiance à l’ensemble des acteurs, et en particulier à nos jeunes, pour s’emparer des nouvelles possibilités offertes par la loi.
M. Thierry Michels.
Pour favoriser cette mobilité sortante de nos apprentis, il faudra également développer les conditions d’accueil des apprentis et stagiaires d’autre pays. Nous avons en France des filières d’excellence à faire valoir : l’art de vivre à la française, les domaines scientifique et industriel comme l’innovation numérique dans le secteur de la santé pour n’en citer qu’un. Encourageons nos partenaires européens à mettre en place des dispositions similaires aux nôtres, avec pour objectif ultime de construire un statut européen de l’apprenti et de contribuer ainsi à renforcer le caractère d’excellence des filières professionnelles et de l’apprentissage que nous appelons de nos vœux !
Concernant le détachement des travailleurs, le projet de loi s’inscrit en parfaite cohérence avec les engagements du Président de la République et le travail mené par la France sur le plan européen s’agissant de la révision de la directive sur les travailleurs détachés : favoriser les prestations de services légitimes et se protéger de la concurrence déloyale. Nous saluons donc en ce sens le vote du Parlement européen du 29 mai dernier.
Les dispositions du projet de loi s’articulent autour de deux objectifs : d’une part, améliorer les conditions de détachement en allégeant les contraintes administratives dans certains cas spécifiques, d’autre part, renforcer les sanctions en cas de fraude.
L’assouplissement des contraintes administratives concerne les zones frontalières ainsi que les entreprises intervenant pour de courtes durées ou exerçant des activités non susceptibles de fraude – par exemple, les voyages d’affaires ou les festivals. Il inclut également le détachement des travailleurs des entreprises opérant pour compte propre.
Concernant l’approfondissement des sanctions, le texte prévoit notamment la hausse des amendes administratives en cas de fraude au « noyau dur » ou de manquement aux obligations déclaratives. Il crée un nouveau cas d’infraction de travail dissimulé pour des entreprises établies

L’enjeu de ce texte est de revenir à l’esprit du détachement des travailleurs. La France n’est pas contre le travail détaché. Rappelons-le, notre pays est avec l’Allemagne et la Pologne l’un des principaux qui détachent les travailleurs ! Nous devrons donc être particulièrement vigilants sur les négociations bilatérales qui concerneront les zones frontalières. Les accords devront être équilibrés et préserver nos intérêts nationaux.
Par ailleurs, l’assouplissement des formalités pour certaines catégories de détachement doit permettre de redéployer les moyens de l’inspection du travail en direction de la lutte contre la fraude au détachement des travailleurs, lutte qui doit être déterminée, notamment dans les secteurs où, nous le savons, les fraudes sont malheureusement nombreuses : bâtiment, transport, agriculture.
Au-delà de ces dispositions pragmatiques concernant le travail détaché, nous devons développer une vision et une action en faveur d’un socle social européen, qui est seul de nature à permettre un développement économique et social harmonieux.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi a tout pour enthousiasmer les européens convaincus que notre majorité incarne !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Justine Benin, au nom de la délégation aux outre-mer.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la réforme de la formation professionnelle présentée par le Gouvernement à travers ce projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a suscité une attente forte et légitime dans nos territoires ultramarins.
Mme Justine Benin.
Et pour cause ! L’objectif d’inclusion sociale et d’émancipation personnelle mis en valeur par le présent projet de loi est dans nos outre-mer beaucoup plus qu’un déterminant de choix techniques : c’est une aspiration collective liée à la conscience d’un destin commun.
Cet enjeu a suffi à fonder l’intervention de la délégation aux outre-mer, que nous avons la responsabilité de représenter avec mes collègues Josette Manin et Ericka Bareigts, et dont la première mission est d’introduire dans les débats et les projets inscrits à l’ordre du jour les analyses et les propositions conformes aux intérêts de nos territoires.
Pour ce faire, nous avons procédé à de nombreuses auditions des acteurs de la formation, ici ou sur nos territoires respectifs. Je tiens à saluer ma collègue Hélène Vainqueur-Christophe, avec qui nous avons mené un véritable marathon en Guadeloupe pour donner la parole et recueillir les observations de l’ensemble des acteurs locaux de la formation : organismes de formation, OPCA – organisme paritaire collecteur agréé –, CFA, organisations syndicales, patronales, Pôle emploi, direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIECCTE –, tous ont été consultés sur ce projet de loi.
Aussi, afin de bien cadrer les termes de nos travaux, il n’est pas inutile de rappeler certaines réalités d’ordre social et économique qui touchent nos outre-mer. Le taux de décrochage scolaire est particulièrement préoccupant. La part de la population de plus de quinze ans non scolarisée et ne possédant aucun diplôme ou seulement le brevet des collègues s’élève à 50 % dans les outre-mer contre 32 % dans l’Hexagone. Quant à l’illettrisme, les chiffres recueillis lors de la Journée défense et citoyenneté de 2016 montrent que le taux de jeunes présentant des difficultés en lecture est très supérieur dans les outre-mer : 30 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, 48 % en Guyane et jusqu’à 73 % à Mayotte.
Il est également important de rappeler que le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans est significativement plus élevé que dans l’Hexagone, approchant voire dépassant la moitié de la tranche d’âge. Il est en Guadeloupe de 55 %, à La Réunion, de 52 %, à Mayotte et en Guyane de 46 %.
Ainsi se crée un cercle vicieux : la situation de l’emploi rend nos populations particulièrement sensibles aux aléas économiques tout en accroissant les difficultés éprouvées dans l’évolution des carrières professionnelles.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, l’enjeu majeur que constitue la formation professionnelle pour les outre-mer appelle à l’évidence un examen approfondi et la recherche de solutions idoines. Grâce la mobilisation des députés des outre-mer, au soutien de nos collègues de l’Hexagone, à vous, madame la présidente de la commission, à vous, madame la ministre, à la grande qualité d’écoute et d’ouverture dont vous avez fait preuve, un pas décisif a été franchi en faveur de l’épanouissement des jeunes ultramarins.
À l’occasion de la discussion en commission des affaires sociales, deux amendements issus des travaux de la délégation aux outre-mer ont été adoptés à l’unanimité. Ils prévoient d’expérimenter la possibilité, pour un jeune, d’exécuter pour une année son contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à l’étranger ou dans son environnement régional. Pour nos jeunes, cette mesure constitue une véritable chance de découvrir leurs bassins régionaux et d’acquérir des compétences, tant personnelles que professionnelles.
Cette réussite commune grandit le travail parlementaire et permet, pas à pas, de faire reconnaître les spécificités de nos territoires. Afin d’aller plus loin, madame la ministre, vous avez formulé pendant les travaux en commission une proposition sur laquelle je souhaite revenir. Si j’admets que le recours aux ordonnances est, dans le contexte actuel et pour atteindre notre objectif, une solution pragmatique que nous avons approuvée sur son principe, je me dois également de souligner que pour un parlementaire, ce recours n’est jamais anodin ni sans risque. Cette concession – car c’est bien de cela qu’il s’agit quand un parlementaire renonce à son pouvoir législatif – doit être accompagnée de certaines garanties.
Aussi, madame, j’en appelle aujourd’hui à cette responsabilité dont vous avez toujours su faire preuve, à votre sens du dialogue et de la co-construction afin que je puisse, en ma qualité de co-rapporteure pour la délégation aux outre-mer, être associée à l’élaboration de ces ordonnances.
Avant qu’il en soit question, de nouveaux amendements issus des travaux de la délégation aux outre-mer vous seront présentés pour poursuivre et affiner la nécessaire adaptation de ce texte à nos réalités et à nos particularités.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également.)
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, suppléant de M. Pierre Cabaré, au nom de la délégation au droit des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre du travail, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, en novembre 2017, le Président de la République a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat. Cette annonce forte marque une volonté de rompre avec une situation et avec des pratiques qui n’ont que trop duré. Les inégalités dont sont victimes les femmes doivent être combattues dans tous les domaines. Aussi, après avoir renforcé notre arsenal en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, examinons-nous aujourd’hui un projet de loi qui s’attaque aux inégalités professionnelles, mais aussi aux enjeux de formation.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Le constat est alarmant et la situation des femmes dans le monde du travail injuste : en France, en 2018, les femmes gagnent environ 25 % de moins que les hommes et un écart salarial inexplicable d’environ 10 % persiste entre une femme et un homme possédant un contrat, un diplôme, une expérience et des responsabilités identiques. Elles occupent 80 % des emplois à temps partiel, elles représentent plus des deux tiers des travailleurs pauvres, elles sont confrontées à un environnement professionnel souvent sexiste et ségrégé. Plus exposées à la précarité dans l’emploi, elles voient également leurs possibilités limitées par un « plafond de verre » pour l’accès aux postes à responsabilités, avec des déroulements de carrières moins favorables.
Au regard de cet objectif et de l’importance des enjeux, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a souhaité être saisie du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les travaux de la délégation, mais aussi ceux de la commission des affaires sociales, ont montré qu’il existe désormais une volonté partagée d’en finir avec ces situations inacceptables. Je veux, à ce titre, saluer l’engagement sans faille de Mme la ministre en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le rapport de notre collègue Pierre Cabaré, établi pour la délégation, montre bien que la question de l’égalité entre les femmes et les hommes est par essence transversale. Les articles 61 et 62 du projet de loi constituent des avancées majeures qui ciblent spécifiquement cet enjeu mais, au-delà, mes chers collègues, nous devons être attentifs à le prendre en considération dans tous les dispositifs que nous examinons. À ce titre, je voudrais insister sur deux sujets spécifiques : la formation et l’accès à l’emploi.
La formation, tout d’abord. Si le taux global d’accès des femmes à la formation professionnelle – 43 % – est proche de celui des hommes – 45 % –, en réalité, l’espérance d’heures de formation par an est de vingt heures pour les hommes, contre seulement douze heures pour les femmes. Nous devons changer cette réalité et éliminer les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’accès à la formation. C’est absolument essentiel pour préparer l’avenir et cela doit se faire dès le plus jeune âge. La formation est aussi l’occasion de mieux accompagner les mutations économiques de notre société. Je pense notamment aux emplois des cadres qui, avec la révolution digitale en cours, vont très fortement évoluer dans les prochaines années. Il est primordial d’anticiper ces changements, notamment à destination des femmes cadres.
L’accès à l’emploi, ensuite. Il est aujourd’hui important de mieux sécuriser les parcours professionnels, tout en garantissant une souplesse et une capacité d’adaptation pour relever les nouveaux défis économiques. Le projet de loi propose plusieurs dispositifs allant dans ce sens et nous devons veiller à ce qu’ils prennent bien en considération l’égalité professionnelle. Le projet de loi prévoit par exemple d’élargir le bénéfice d’un revenu de remplacement à certaines démissions volontaires, notamment pour assurer une reconversion professionnelle, ainsi que, dans certains cas, aux travailleurs indépendants. Ces mesures constituent une opportunité à saisir. Il conviendrait toutefois de suivre leur impact sur les femmes travaillant comme indépendantes – les données les concernant n’étant pas disponibles aujourd’hui.
Ces deux thématiques n’épuisent nullement le sujet mais elles montrent, s’il en était besoin, que la question de l’égalité doit être prise en considération dans chaque évolution législative. En fin de compte, il me semble que pour parvenir à l’égalité professionnelle et même à l’égalité tout court, nous devons d’abord faire changer les mentalités. Mme la ministre le mentionnait devant la délégation : avec ce projet de loi s’engage également une bataille d’opinions. Je sais pouvoir compter sur votre soutien unanime en la matière, mes chers collègues. Ensemble, forts de nos convictions et de nos valeurs, nous remporterons cette bataille.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
Je voudrais tout d’abord dire quelques mots sur les conditions de son examen par la commission. Ce projet de loi était envisagé de longue date. De manière inédite, notre commission a choisi de constituer un groupe de travail, composé d’un représentant de chaque groupe politique, plusieurs mois avant son dépôt, afin de permettre à chacun de se familiariser avec les termes techniques et les enjeux politiques du projet de loi. Je tiens à remercier Catherine Fabre de l’avoir animé et je cède à la facilité de penser que la qualité de nos débats en commission découle en partie de cette préparation en amont.
Cette préparation n’aurait eu qu’un intérêt relatif, si nous n’avions pas disposé d’informations suffisantes sur le contenu du projet de loi. Je remercie la ministre, Muriel Pénicaud, de s’être rendue disponible dès le mois d’avril pour nous en présenter les grandes orientations, d’être naturellement revenue présenter le texte lui-même et d’avoir répondu à mon appel d’une transmission précoce de celui-ci, puisque nous avons disposé de l’avant-projet de loi trois semaines avant son dépôt officiel.
Je signale enfin que notre commission aura innové, tant dans la présentation du rapport, avec la volonté de proposer une synthèse du texte et des débats facilement accessibles, que dans les conditions de sa mise à disposition. Pour la première fois, en effet, toutes les personnes intéressées auront disposé, dix jours avant la parution du rapport, de ses principaux éléments et de tous ceux portés à la connaissance des commissaires des affaires sociales. Bref, la méthode est exemplaire et je ne peux, une nouvelle fois, que plaider pour sa systématisation sur les textes majeurs.
 Quelle modestie !
M. Maxime Minot.
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
Qu’en est-il du texte adopté par la commission ? Pour la première fois depuis le début de la législature, nous avons pu adopter un texte qui comporte des modifications proposées par l’ensemble des groupes. Les quelque 300 amendements adoptés sur les 1 215 mis en discussion témoignent d’une véritable écoute mutuelle des groupes et des rapporteurs. Je les en remercie tous. Au terme de quarante-deux heures de débat, dont plus de trente-deux heures consacrées à l’examen des articles, nous disposons d’un texte réellement enrichi.
Puisque je n’ai que peu de temps pour en évoquer le contenu, permettez-moi de revenir rapidement sur les quatre traits essentiels de cette réforme.
Elle est indispensable. En effet, comment admettre qu’en dépit des dizaines de milliards d’euros dépensés chaque année, nous continuions à avoir, non seulement tant de chômeurs, mais aussi tant d’entreprises et de secteurs qui peinent à trouver des salariés formés ? Devant ce gâchis immense, il fallait agir !
Elle est juste, qu’il s’agisse du rééquilibrage des moyens de la formation vers les plus vulnérables, plutôt que vers les cadres ou les plus qualifiés, ou de la création d’une allocation au profit des indépendants.
Elle est pragmatique. Nos collègues de l’opposition ont tour à tour, et parfois simultanément, critiqué un texte étatisant et centralisateur ou, au contraire, un texte libéral qui ferait la part belle au jeu du marché. Je crois profondément que notre projet de loi cherche avant tout à s’adapter, au plus près, aux besoins et aux difficultés de nos concitoyens et de nos entreprises.
Elle est, enfin, volontariste, à l’instar des dispositions proposées sur l’égalité salariale ou sur l’emploi des personnes en situation de handicap. Nos prédécesseurs ont fixé des objectifs depuis des décennies. Il est temps d’y parvenir, même si nous devons bousculer, sur tous les sujets, les processus et les interlocuteurs établis.
Mes chers collègues, en mettant l’individu au cœur du système de formation, ce projet de loi constitue assurément un puissant vecteur de mobilité et d’émancipation sociales. Nous faisons aujourd’hui le pari de la compétence et de l’investissement dans le capital humain, afin de permettre à chacun de trouver sa place dans la société, selon son talent et son potentiel.
Grand théoricien du capital humain, Gary Becker l’expliquait avec simplicité dans les dernières années de sa vie : « La forme de capital la plus importante, ce sont les gens. Les gens. Pas seulement ce qu’ils sont par la naissance, mais ce que le gouvernement ou les parents leur font, ou ce qu’ils se font à eux-mêmes, ce que l’on appelle "investir dans les gens". »
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme la présidente.
Mme Marie-Pierre Rixain,
présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Rappelons-le : c’est par le travail que chacun et chacune est à même de dépasser sa condition et toute forme de déterminisme, que chacun retrouve ou rencontre sa liberté. C’est pourquoi l’accès des femmes au travail est essentiel pour soutenir le désir légitime d’autonomie qui est le leur. Comme l’écrivait Simone de Beauvoir, c’est le travail qui peut seul garantir aux femmes une liberté concrète.
Si la féminisation de l’emploi est une caractéristique structurante du marché du travail depuis une cinquante d’années, l’accès au marché du travail ne suffit pas. Aujourd’hui, un salarié sur deux est une femme et 84 % des femmes âgées de 25 à 50 ans occupent un emploi, contre 40 % dans les années 1950. Et, depuis 1980, plus de 3 millions de femmes supplémentaires sont en poste, contre 200 000 hommes.
Posons-nous la question : une femme, en France, en 2018, vaut-elle un quart de moins qu’un homme ? La réponse que nous faisons sur l’ensemble de nos bancs, est, me semble-t-il, négative. Et chacun reconnaît que les femmes doivent pouvoir travailler dans les mêmes conditions que les hommes et avec les mêmes traitements. « Le travail ne peut être une loi sans être un droit », écrivait Victor Hugo.
C’est pourquoi, depuis quarante-cinq ans, les intentions politiques se sont multipliées : l’inscription de l’égalité de rémunération dans le code du travail en 1972 ; la loi Roudy, en 1983, contre les discriminations à l’embauche ; la loi Génisson, en 2001, qui introduit l’égalité professionnelle dans les négociations collectives ; la loi Copé-Zimmerman qui prévoit une meilleure représentation des femmes au sein des conseils d’administration des entreprises ; la révision constitutionnelle de 2008, enfin, qui consacre, à l’article 1

Ces intentions, même si elles sont louables, n’ont pas résolu le problème et nous faisons toujours le même constat aujourd’hui : les discriminations salariales ont beau avoir été interdites, elles perdurent et s’inscrivent dans le

Les inégalités salariales et les discriminations professionnelles sont donc un fait indéniable et mesurable, que nous devons regarder en face. Elles sont aussi, pour les femmes d’aujourd’hui et de demain, humiliantes, décourageantes, insupportables, anachroniques et contre-productives. L’égalité professionnelle relève des principes qui doivent organiser notre société, mais aussi du bon sens économique. En effet, selon l’OCDE, la convergence des taux d’activité des femmes et des hommes dans les vingt prochaines années entraînerait une hausse du PIB mondial de 12 %, et de 9,4 % pour la France.
Ainsi, le projet de loi que vous nous présentez, madame la ministre, et que je salue, se singularise vis-à-vis de ses prédécesseurs. Il ne s’agit plus de proclamer de grands principes, mais de parvenir à des résultats concrets.
 On verra !
M. Boris Vallaud.
Mme Marie-Pierre Rixain,
présidente de la délégation aux droits des femmes
Cela étant, nous devons rester vigilants car, « quand l’ignorance domine, ce sont les stéréotypes qui gouvernent les esprits », souligne l’historien Pierre Rosanvallon. Pour parvenir à une égalité salariale réelle et effective, il convient que l’ensemble de notre société trace et emprunte une bonne fois pour toutes les chemins de la mixité, de la parité et de l’égalité. À ce titre, je tiens à saluer plusieurs initiatives gouvernementales, en particulier celle du ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, qui, à travers la nomination dans chaque établissement scolaire d’un référant égalité, va permettre de lutter contre les stéréotypes sexistes.

M. Boris Vallaud.
Mme Marie-Pierre Rixain,
présidente de la délégation aux droits des femmes
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si je vous présente une motion de rejet préalable, ce n’est pas que le sujet mis en discussion soit inintéressant ou qu’il soit mal composé – c’est le contraire –, c’est parce que vouloir faire tenir dans un seul texte de loi sept sujets aussi importants que ceux qui s’y trouvent est, à nos yeux, une gageure et, d’une certaine manière, un gâchis. Un communicant habile a trouvé une dénomination qui court comme un fil entre des perles pour que cela fasse une loi. À nos yeux, cela ne peut en être une, si l’on veut vraiment organiser et traiter, avec talent, les sujets qui sont abordés dans ce document.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Notre groupe a travaillé avec sérieux. Nous avons proposé quatre-vingt-dix-huit amendements. Les conditions particulières de l’examen suivant la procédure du temps législatif programmé font que, sans doute, nous n’en défendrons que cinquante-quatre ou cinquante-cinq, mais c’est dire si nous n’avons pas traité à la légère ce qui est proposé ici.
Mon premier devoir est de vous présenter sommairement ce qui sera ensuite développé à travers nos amendements sur ces sept sujets.
Vous voulez organiser le parcours des fonctionnaires pour faciliter leur passage du public au privé. Pour notre part, nous y sommes hostiles. Nous croyons que les fonctionnaires doivent prioritairement rester dans des fonctions d’intérêt général et ne pas chercher à avoir des accointances dans le privé. De toute façon, nous savons très bien que si l’on autorise aujourd’hui les fonctionnaires à aller dans le privé, c’est parce qu’on se prépare à faire entrer le privé parmi les fonctionnaires, sous le statut de contractuel, 

 Ça se fait déjà, non ?
Mme Michèle Peyron.
 Pour ce qui est de l’égalité professionnelle, il est toujours bon d’en parler et personne ici ne dira que c’est une perte de temps. Toutefois, vous admettrez que nous puissions être extraordinairement sceptiques s’agissant de l’égalité professionnelle au travail, puisqu’avant les ordonnances que vous avez vous-même défendues, madame la ministre, il était obligatoire d’en discuter une fois par an dans l’entreprise et que dorénavant, grâce à vous, ça ne l’est plus qu’une fois tous les trois ans. Par conséquent, nous avons examiné ce volet du texte avec bienveillance, mais sans trop d’illusions. Ainsi, le référent en matière de prévention du harcèlement sexuel n’est prévu dans les entreprises qu’à partir de 250 salariés. Or, si la cause vaut la peine d’être entendue à partir de 250 salariés, c’est qu’elle doit l’être dans les autres entreprises aussi. Ce seuil nous paraît donc être un arrangement.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Le chapitre traitant du travail détaché nous permettra de vous faire des propositions détaillées. Si l’on écoute la propagande
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
 (Exclamations et rires.)

S’agissant du travail détaché, il n’est pas vrai que nous ayons obtenu une grande victoire, puisque les cotisations sociales continuent à être payées dans le pays d’origine. Par conséquent, le travail détaché continue à faire peser la même menace sur la Sécurité sociale dans notre pays. Sur certains plans, ce qui a été décidé à l’échelon européen représente même un recul – nous expliquerons pourquoi. Au demeurant, il faudrait que l’on finisse par s’habituer à l’idée que ce n’est pas la directive Bolkestein qui a inventé le fait que des travailleurs d’un pays aillent travailler dans un autre ; avant la directive de 1996, il y avait déjà des gens qui allaient travailler dans un pays ou dans un autre, mais cela se faisait sur d’autres bases, c’est-à-dire qu’ils payaient leurs cotisations sociales à l’endroit où ils arrivaient, et ils ne pouvaient pas être embauchés à d’autres conditions que les gens du coin. Ce que la directive a inventé, c’est que l’on pouvait être moins payé, ou payé autrement, ou dédommagé d’une façon ou d’une autre. Avant la directive, rien de tout cela n’existait – si bien que nous avons passé notre temps à rectifier les conséquences d’un texte qui est, nous le disons depuis le début, malfaisant.
J’en arrive au chapitre sur le handicap au travail. Sur ce sujet, la situation est devenue extrêmement tendue. Toutes les associations du secteur sont vent debout contre la révision à la baisse de l’objectif en matière d’accessibilité du logement, qui est passé de 100 % à 10 %. Personne n’a rien compris à cette décision. Pour ma part, j’ai compris non seulement que cela pouvait être traumatisant pour ceux qui l’avaient apprise, mais surtout que c’était une erreur terrible pour ce qui est de la relance de l’activité économique. L’objectif d’un taux d’accessibilité de 100 % représentait un budget de presque 10 milliards d’euros. Ces 10 milliards n’auraient pas pu être délocalisés, parce que les plans inclinés, les rampes, les ascenseurs et autres moyens d’accès ne peuvent pas être fabriqués à Hong Kong ou à Shanghai – à supposer que l’on continue à produire à l’extérieur, j’y reviendrai.
Ceux qui se sont rendus coupables d’une telle décision peuvent difficilement être crus lorsqu’ils prétendent qu’ils vont améliorer la situation. Vous aurez essayé – je ne vais pas vous prêter de mauvaises intentions, ce n’est pas mon sujet –, mais cela ne répond pas aux besoins. La loi est la loi et elle doit être appliquée, un point c’est tout. Or elle n’est pas respectée. Il faut donc punir ceux qui ne la respectent pas. Plus ils sont endurcis dans leurs errements, plus il faut les punir sévèrement. Il faut aggraver les sanctions, pour qu’il leur en cuise de ne pas respecter la loi et qu’ils le sachent à l’avance. La meilleure des incitations à la vertu, c’est de punir le vice.
L’assurance chômage est un sujet autrement plus structurant pour le représentant de cette suite du mouvement ouvrier que je suis, par ma tradition, mon âge et les responsabilités que j’ai exercées. L’assurance chômage, c’est quelque chose qui est venu du mouvement ouvrier. À toutes les époques, le patronat a versé de grosses larmes sur cette initiative qui allait le ruiner, qui allait détruire l’économie et le reste, avant que cela ne soit intégré à la Sécurité sociale.
L’assurance chômage est d’abord une assurance. Or vous avez décidé, dans la dernière de loi de finances, de la transférer vers la contribution sociale généralisée, la CSG. Vous revenez sur le sujet une deuxième fois. Pourquoi pas ? Vous pouvez le faire une troisième, et même autant que vous voudrez, cela n’enlèvera rien à votre point de départ, qui est aberrant, et même condamnable. Toutes ces inventions du mouvement ouvrier étaient gérées par les travailleurs eux-mêmes avant qu’on ne décide, pour des raisons aisément compréhensibles, de donner leur gestion en partage avec les employeurs et avec l’État et, dorénavant, de la confier tout entière à l’État, et cela au prix d’une aberration, puisque la CSG est payée par tout le monde, y compris les retraités. Autrefois, ce qui relevait de l’assurance était payé par ceux qui s’assuraient. C’était logique : je m’assure contre le chômage quand je suis au travail.
 Et si l’on tournait la page ?
Mme Michèle Peyron.
 Mais quand je suis retraité, quelle raison aurais-je de m’assurer contre le chômage, puisque je ne suis pas susceptible de travailler de nouveau ? L’aberration est là.
M. Jean-Luc Mélenchon.
À côté de cela, il y a dans ce chapitre quelques horreurs que nous combattrons autant que nous pourrons.
Ainsi, qu’est-ce que ce journal de bord ? Qui a bien pu avoir une idée pareille ? Voici le travailleur chômeur équipé d’un petit carnet, comme un enfant qui va à l’école, et l’on va vérifier dans son carnet s’il a bien fait son travail, s’il a bien téléphoné, s’il a bien répondu aux courriels – que d’ailleurs il ne peut plus recevoir, puisqu’il n’a plus d’abonnement –, et aux coups de téléphone qu’il n’a pas entendus parce qu’il faisait autre chose. Un journal de bord ! Dans certains pays, il y avait un livret ouvrier : l’ouvrier devait dire où il était, ce qu’il faisait, combien il était payé, etc. Dans tous les pays où ce livret a existé, les personnes l’ont ressenti comme une humiliation.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est pour les aider !
M. Sylvain Maillard.
 Mais qu’est-ce que cette espèce de compassion mal placée ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Mêmes mouvements.)
Tout cela pèse déjà lourd sur leurs épaules et leur paraît bien offensant, mais le pire, c’est l’idée que s’ils refusent deux ou trois « offres raisonnables d’emploi », vlan ! plus d’indemnités !

Mme Michèle Peyron.
 Ce n’est donc pas rien que la définition de ces offres raisonnables. Cela se discute.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Cela a donné lieu à des débats, longs et pénibles, entre les organisations syndicales et les organisations patronales. C’est dire si le sujet était glissant. Eh bien, quelle sera la règle ? Il n’y en aura pas ! Cela se discutera de gré à gré, avec les personnes qui travaillent à Pôle emploi. Mais qui a demandé une chose pareille ? Sont-ce les gens de Pôle emploi ? Vous rendez-vous compte de la responsabilité que cela représente ?
M. Jean-Luc Mélenchon.

Mme Michèle Peyron.
 En tant qu’agent de Pôle emploi, vous avez 400 dossiers à traiter – vous savez en commençant la journée qu’à la fin de celle-ci, vous n’aurez pas réussi à finir votre boulot. C’est déjà dur, psychologiquement. En plus, vous allez devoir dire en face à quelqu’un, qui peut-être est votre aîné, qui peut-être a plus d’expérience professionnelle que vous : « Cette offre, moi, je décide qu’elle est raisonnable. Et ne me parle pas sur ce ton, parce que sinon je vais t’en trouver une autre qui sera encore pire ! »
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Pourquoi me pointez-vous du doigt, monsieur Mélenchon ?
M. Jean-Paul Lecoq.

 Si je montre du doigt mon camarade Lecoq, c’est pour que personne parmi vous ne se sente gêné ; le mouvement m’aide à accompagner la pensée.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Sourires.)
 C’est quelque chose d’affreux que cette responsabilité que l’on donne à une personne envers une autre ! Toute la logique républicaine est, au contraire, de libérer la personne de la soumission à une autre. Ce qui, dans le contrat de travail, a toujours été contesté par le mouvement ouvrier, c’est précisément que c’était une relation de subordination. Or, là, c’est pire ; c’est une personne et une seule qui va décider ce qui est raisonnable ou non pour vous : combien de kilomètres vous devez être capable de faire pour aller au travail, combien vous devez accepter d’être payé, etc. Non, ce n’est pas du tout une bonne idée que de confier à quelqu’un un pouvoir extraordinaire sur une autre personne. Nous, nous voulons qu’il y ait des règles, et qu’elles soient les mêmes partout, pour tout le monde, en toutes circonstances. Tous les êtres humains peuvent être raisonnables de la même manière ; nul besoin d’inventer des règles spécifiques et individualisées, mettant à la merci d’une seule personne.
J’en viens maintenant aux deux sujets qui sont certainement les plus lourds pour l’avenir du pays et qui méritent entre nous les discussions les plus approfondies – non que les sujets que je viens d’évoquer soient sans importance, mais ils sont plus ordinairement traités à l’Assemblée que ne le sont les questions de formation professionnelle et d’apprentissage. On dit que cela concerne le tiers de notre jeunesse, mais si l’on regroupe les jeunes gens qui sont dans les filières technologiques, ceux qui sont dans les filières professionnelles et ceux qui sont en apprentissage, eh bien, cela représente la moitié de la jeunesse du pays ! La moitié de la jeunesse du pays relève des filières dites « professionnelles ».
 Comme en Allemagne !
M. Boris Vallaud.
 C’est donc un sujet qui a une importance toute particulière. Comme nous avons les uns et les autres nos thèses sur la question, cela provoque entre nous beaucoup de discussions. Je vais en évoquer quelques-unes, mais je crois que si cela suscite parmi nous un tel intérêt, c’est que nous avons conscience que quelque chose d’essentiel se joue là.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Commençons par les représentations collectives. Pour ma part, je suis toujours agacé d’entendre dire qu’il faudrait « revaloriser » l’enseignement professionnel. Cette expression m’a toujours exaspéré. Pourquoi « revaloriser » ? L’enseignement professionnel est parfaitement valorisé. Cependant, suivant le balcon social où l’on se trouve, on voit les choses différemment. Il ne viendrait à l’idée de personne de dire qu’il faut revaloriser l’enseignement de la médecine ou de l’architecture, car, pour tout le monde, il s’agit d’activités assez prestigieuses, bien que ce soient des enseignements professionnels.
Autrement dit, le regard éventuellement dépréciatif ou compassionnel ne s’applique qu’à une tranche de l’enseignement professionnel. Car, en vérité, tout enseignement concourt à la professionnalisation, d’une façon ou d’une autre. J’en ferai très volontiers la démonstration, car, plus d’une fois, j’ai entendu ceux qui accueillent, dans leur entreprise, les jeunes salariés dont ils ont besoin déclarer : « Écoutez, d’accord, mais n’avez-vous rien d’autre à leur enseigner ? Nous, nous avons besoin de ceci ou de cela. » En d’autres termes, ils considéraient les enseignements généraux comme superfétatoires. Or, non seulement ces enseignements ne le sont pas – en ce qu’ils concourent à l’intelligence du métier lui-même –, mais, surtout, ils élargissent la capacité à apprendre et à produire.
Je me souviens d’une classe de BEP qui, à La Réunion, comptait 80 % d’absentéistes. Les enseignants avaient eu l’idée magnifique de faire un PPCP – projet pluridisciplinaire à caractère professionnel –, dans lequel les jeunes gens étaient formés aux sculptures métalliques géantes. Apparemment, aucun rapport avec l’enseignement dispensé, à savoir la métallerie. Mais, pour faire une sculpture métallique géante, il faut d’abord savoir dessiner ; et pour ce faire, il faut avoir quelques idées sur le sujet. On a donc emmené ces jeunes dans plusieurs expositions pour leur montrer des sculptures de ce genre. Pour les réaliser, il faut aussi connaître la soudure, la peinture, la physique – pour que l’ouvrage tienne debout –, et ainsi de suite.
Par conséquent, il faut toujours s’élever contre l’idée qu’un enseignement général est contradictoire avec le processus de professionnalisation : c’est l’inverse ! De la même manière, je me souviens que l’on disait des cours d’éducation civique, juridique et sociale qu’ils n’étaient pas ce qu’il y a de plus urgent. Eh bien si ! Qu’y a-t-il de mieux, par exemple, dans les métiers du bâtiment : le chef d’équipe qui crie « parce qu’il y a du vent » ou celui qui s’explique, fait entendre ses ordres et les voit ainsi mieux appliqués ?
Je m’efforce ici de balayer l’idée qu’il existerait deux formes d’éducation. Non ! Il y a deux formes de pédagogie : ce n’est pas pareil. La pédagogie de l’enseignement général est dite « hypothético-déductive », c’est-à-dire qu’elle part de l’abstraction et y demeure ; la pédagogie appliquée à l’enseignement professionnel, elle, part du concret pour aller vers l’abstrait. Mais, à la fin, les deux se retrouvent dans la même abstraction. Les mathématiques sont les mêmes pour tout le monde, tout comme les langues étrangères et les règles d’orthographe et de grammaire.
Mme Sylvie Charrière,
rapporteure pour avis
 Par conséquent, c’est une erreur, encore une fois, de croire que l’on aurait affaire à deux ordres d’enseignement hiérarchisés.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Ce qui est hiérarchisé, en réalité, c’est le regard que l’on porte sur ces deux genres d’enseignement. L’espèce humaine est ainsi faite que le désir mimétique joue un rôle déterminant dans ses comportements. Si on a l’impression que ceux qui exercent tel ou tel métier le font comme une corvée, qu’ils sont au bagne et y sont maltraités, eh bien, ce métier, on n’a pas envie de l’exercer ! Autrement dit, tous les regards sur les enseignements professionnels sont socialement déterminés par celui qui regarde, non par la chose regardée.
Je crois être suffisamment instruit de la réalité dont il est question pour pouvoir le dire devant notre assemblée : vous vous trompez, mes chers collègues, si vous croyez que l’apprentissage est en lui-même la voie royale pour former la main-d’œuvre. Non : toutes les formes de l’enseignement professionnel dépendent de la nature des métiers et de l’organisation sociale générale.
On n’a jamais cessé de vanter le modèle allemand. Mais, si on l’invoque, il ne faut pas se contenter d’en prendre seulement un bout ; il faut le prendre dans son ensemble. En Allemagne, vous entrez comme apprenti dans une entreprise, puis vous y faites toute votre carrière. Ainsi, vous pouvez fort bien commencer comme apprenti avant de devenir ingénieur et même P-DG – il y en a eu au moins un exemple. Mais le système de négociation au sein de l’entreprise est tout autre. Chez nous, on entre dans les métiers à tous les étages, grâce à des diplômes – de ceux-ci, nous allons parler ; ils sont fondamentaux. C’est une autre organisation : ne la déprécions pas, elle a d’immenses avantages. Les travailleurs allemands se trouvent en grande difficulté lorsque se présente un saut technologique au sein d’un processus de production. Ce n’est pas le cas des travailleurs français. Par exemple, quand sont arrivées les machines à commande numérique, l’industrie allemande a fait face à toutes sortes de problèmes avant que la génération qui faisait tourner les anciennes machines soit capable de faire tourner les nouvelles.
Le cycle d’une machine est parfois de dix ou quinze ans. Peut-être certains, ici, ont-ils été témoins de l’utilisation des vieilles Heidelberg, avec les lignes de plomb en 1875. Ces machines ont été utilisées jusque dans les années 1970 ; mais, désormais, il n’y a plus de lignes de plomb dans l’imprimerie, non plus que de Maurras ou n’importe quoi d’autre de ce genre ! Dans des cycles aussi longs, celui dont l’apprentissage avait été progressif s’y retrouvait, car les choses n’évoluaient guère. Mais lorsque survient un saut technologique, tout change ! Quel est le travailleur le plus efficace au moment de cette mutation ? Celui dont la formation est la plus ample, la plus vaste et la plus riche d’éléments de connaissance générale.
C’est exactement ce qui fit la force des Français ; il ne faudrait pas l’oublier au milieu des jérémiades sur l’éducation nationale, avec ce chiffre toujours ressassé des 100 000 élèves qui en sortent sans qualification – sans que quiconque se soucie de nous dire où il a vu un seul système assurer 100 % de réussite. Lorsque l’on s’occupe de 12 millions de jeunes, dont 100 000 n’aboutissent pas, en effet, au résultat que l’on souhaite, eh bien, on trouve les moyens d’y remédier mais on n’en fait pas le symbole même de notre éducation !

M. Sylvain Maillard.
 La victoire de notre système éducatif, c’est d’avoir permis à notre pays de développer l’une des premières industries du monde ! Comment aurions-nous atteint ce résultat, comment toutes ces performances techniques auraient-elles été possibles sans ces cadres intermédiaires de l’outil de production, sans lesquels il n’y a pas de grande nation industrielle ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
L’apprentissage présente des avantages dans certains métiers, on ne saurait en disconvenir. Je pense notamment aux métiers d’art, qui mêlent savoirs, sensibilité et un certain tour de main. Mais il existe de nombreux autres métiers où il n’est nul besoin de faire de l’apprentissage une voie de formation. On ne voit pas non plus quel en serait le bénéfice. Aussitôt achevé, nous dit-on, l’apprentissage permet de trouver du travail. Bien sûr ! Toute personne qualifiée trouve immédiatement du travail, je vous le confirme, sauf en l’absence de production.
Et c’est à ce niveau que se situe, dans le débat sur ce texte, l’une de nos grandes différences. Non, le chômage n’est pas de la faute des chômeurs. Non ! Le chômage tient à l’insolvabilité de la demande massive du pays. C’est très différent car, lorsque les carnets de commandes se remplissent, on doit faire face à un autre type de problème. Et ils finiront bien par se remplir un jour ou l’autre ; on trouvera quand même une sortie ! J’ai moi-même proposé quelques pistes, et le Gouvernement, de son côté, pense que son plan va marcher. Bref, d’ici peu, les résultats seront perceptibles. Or, à 1,8 ou à 2 points de croissance, il se produit un effet mécanique, déjà observé du temps du gouvernement de Lionel Jospin, puisque c’est à cette époque que le taux de croissance atteignit pour la dernière fois 2 % : aussitôt, tous les métiers qualifiés sont en tension ; on découvre que l’on manque de gens qualifiés partout, ou que l’on a laissé le temps passer et que, les habitudes de travail étant perdues, il faut se dépêcher de remettre tout le monde à la tâche. Alors, ô miracle, malgré cette tension dans tous les corps de métier, on trouve les travailleurs dont on a besoin, et ce pour la raison que je rappelais il y a quelques instants.
Cette main-d’œuvre a été qualifiée par les savoirs qui lui ont été transmis. L’éducation nationale, qui a conduit 80 % d’une classe d’âge jusqu’au niveau du bac
 (Murmures sur divers bancs)
Ce refrain, on le connaît fort bien : on l’a entendu à toutes les époques. Les mêmes se sont mis à glapir et à vociférer quand 80 % d’une classe d’âge sont arrivés au niveau du bac général ; mais que seulement 60 % d’une même classe d’âge y parviennent dans l’enseignement professionnel, cela n’a pas l’air de les déranger ! Or, permettez-moi de vous le dire, un bachelier professionnel est au moins aussi important pour le pays qu’un bachelier de la voie générale. D’ailleurs, souvent, le bac professionnel est plus difficile que le bac général.
J’ai, pour ma part, obtenu le bac général et en suis fort satisfait, mais, honnêtement, il faut voir ce que sont un bac de maintenance des systèmes automatisés ou un bac professionnel de chaudronnier ! Je ne parle évidemment pas pour ceux qui croient encore qu’un chaudronnier fabrique des chaudrons, et ils sont encore nombreux ! À celui qui prépare un CAP de chaudronnier, on demande souvent s’il fabrique des chaudrons. Non ! Pas des chaudrons, mais des carlingues : de bateau, d’avion ou de fusée, et la fabrication se joue au micron. Les jeunes travaillent sur des machines à commande numérique qui valent chacune des millions, et traitent des matières premières qui, elles aussi, valent un bras. Les patrons, par conséquent, sont prêts à payer le prix qu’il faut pour que le gars ou la fille ne démolisse ni la machine ni la matière première. Cela s’appelle la qualification, dont nous allons parler.
Mme Sylvie Charrière,
rapporteure pour avis
 Je termine sur l’apprentissage. Celui-ci, donc, n’est pas une voie exclusive. Personne n’y est jamais arrivé. Tous les ministres, tous gouvernements confondus, socialistes comme de droite, sont venus, les uns après les autres, annoncer leurs objectifs en la matière : on a parlé de 400 000 apprentis, de 500 000, de 1 million même ! Résultat : walou ! On a ensuite inventé les primes : si vous prenez un apprenti, disait-on aux entreprises, on vous donnera tant et tant. Résultat, là encore : rien. Pourquoi ? Je me souviens d’une discussion avec un responsable de l’UIMM, l’Union des industries et métiers de la métallurgie. Dans cette branche un peu spéciale, on a besoin de main-d’œuvre. « Voilà, me dit mon interlocuteur, nous voulons organiser la formation. Cela tombe bien, ai-je répondu, je suis d’accord. Les jeunes, nous vous les donnons : il y en a 12 millions, ou 5 millions – selon ceux que vous êtes prêts à prendre en charge. Vous n’êtes pas sérieux, me dit-il. Non, lui répondis-je, c’est vous qui ne l’êtes pas : prenez-les donc, assemblez-les par groupes de vingt et un – cela s’appelle une classe – et confiez-les à un maître d’apprentissage. Ah non, ça, on ne peut pas, conclut-il. »
M. Jean-Luc Mélenchon.
Évidemment, nous blaguions : vous m’avez compris. La limite de l’apprentissage, ce sont les maîtres d’apprentissage, qu’il faut former. Un maître d’apprentissage ne travaille pas en même temps à la production ! Lorsque le carnet de commandes est tendu, pardon de vous dire qu’il n’est pas évident d’aller chercher le compagnon le plus qualifié pour lui demander de s’occuper des jeunes apprentis ! Dans certaines branches, l’apprenti est traité comme le jeune qu’il est – j’allais dire l’enfant, mais je ne veux pas exagérer. Celui-ci est alors protégé. J’en ai parlé avec mon ami Adrien Quatennens, qui, lui, a été apprenti. Dans sa branche, les apprentis étaient bien traités ; mais dans d’autres branches, le môme arrive et on lui demande de faire ceci et cela, sans s’encombrer de détails ! Sans bons maîtres d’apprentissage, point de bon apprentissage.
Or le problème se pose partout. Ne vous fiez pas aux structures ! Les CFA sont des structures horriblement coûteuses : à côté des lycées professionnels, leurs frais, c’est la nuit et le jour ! Vous n’avez qu’à regarder le bulletin de paie du directeur, cela vous donnera une idée de ce qui se passe à tous les autres échelons. Bref, cela coûte trop cher. Cependant, si vous n’avez pas, dans l’emploi, de maître d’apprentissage de bon niveau, alors ça se passe mal ! D’une part, la qualification n’est pas acquise et, d’autre part, les jeunes s’en vont ! Il faut quand même en parler : 25 % des apprentis quittent leur poste au bout de trois mois ! Ils héritent alors, pour l’éducation nationale, de la pancarte « PDV » : perdus de vue. Les mômes, dès lors, ne sont ni à l’école, ni en apprentissage, humiliés jusqu’au fond d’eux-mêmes. Puisqu’ils n’étaient pas bons à l’école on leur a dit d’aller voir du côté de l’apprentissage, du boulot, en prétendant que ce serait mieux et plus simple pour eux. Verdict : pas bons non plus. Cassés ! Alors, c’est aux parents de les rattraper par les épaules pour les mettre quelque part.
Le mieux, évidemment, est de remettre ces jeunes dans le circuit de l’enseignement professionnel. Nous avons là une élite pédagogique qui passe sa vie à prendre en charge des enfants dont l’estime de soi a été brisée dans l’enseignement général. Je ne l’en accuse pas, je dis seulement que c’est le résultat pour ces jeunes, brisés dans l’estime qu’ils ont d’eux-mêmes. Et un jeune brisé dans l’estime qu’il a de lui-même ne peut accomplir un parcours valorisant, d’abord parce qu’il a été, comme on dit, « orienté ». Il y a quelque chose d’horrible à réserver ce terme à ceux-là seuls que l’on envoie vers l’enseignement professionnel. À moi, qui ai suivi des études de littérature, nul n’a jamais dit que l’on m’y « orientait » ! On m’a seulement dit que je m’y sentirais bien. C’est toujours la même chose.
L’orientation, de toute façon, ne sera plus qu’un souvenir puisque vous entendez supprimer tous les moyens qui lui sont dédiés, y compris les conseillers d’orientation-psychologues – COPsy –, qui étaient tout de même bien précieux pour faire le point sur nombre de jeunes. Si tant de jeunes, disais-je, quittent l’apprentissage, il faut s’interroger sur son contenu et son fonctionnement. Celui qui vous parle n’est certainement pas de ceux qui n’aiment pas ou méprisent l’apprentissage : ce n’est pas le sujet. C’est même moi qui suis à l’origine de la carte d’apprenti, sur le modèle de la carte d’étudiant. La carte d’apprenti, c’est certes bien pour aller au spectacle. Cette carte, j’en ai fait voter la création au Sénat, sur l’idée d’un ministre de droite : nous en fûmes tous deux bien contents.
Bref, l’apprentissage coûte cher. Trop de gens en démissionnent, et une ségrégation y est à l’œuvre. Si l’enseignement public professionnel doit – j’insiste sur ce verbe – accueillir tout le monde, ce n’est pas le cas des CFA, qui, eux, choisissent les jeunes qu’ils acceptent ou refusent.
Toutes sortes de processus discriminatoires, ou d’orientation à l’intérieur du CFA, entrent alors en ligne de compte. Je n’en ferai pas le tableau complet, car je ne voudrais pas désespérer ceux qui m’écoutent – les parents, qui ont des enfants en apprentissage, et les jeunes apprentis, qui font leur travail avec beaucoup d’allant et de sérieux. Au contraire, je veux, depuis cette tribune, les féliciter.
Mais, en attendant, je vous demande d’y réfléchir : plus vous dérégulez l’apprentissage, plus vous augmentez le nombre de gens qui peuvent s’en mêler, et plus vous créez les conditions de l’approximation, de l’à-peu-près, de l’échec non vu et du manque de régulation. L’apprentissage ne peut pas remplir cette fonction.
C’est long, je le sais
 (« Oh oui, c’est long ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
Nous sommes partisans de la professionnalisation durable. Ce concept signifie qu’il faut rendre le travailleur capable par lui-même de s’adapter au changement inéluctable des machines, puisque, comme je l’ai dit, le cycle est passé de dix à cinq ans. Il faut le rendre capable de s’adapter aux nouvelles conditions de la production. Personne n’a dit qu’un savoir ou une qualification professionnelle était immuable. Le concept doit donc être celui-là.
Agissons avec modestie à chaque fois que nous touchons aux questions d’éducation. Les jeunes gens qui naissent à cette heure entreront sur le marché du travail en 2041. En disposant des questions éducatives, nous disposons pour dix, vingt, trente ans. Personne ne doit avoir la fatuité de penser qu’il trouvera haut la main la baguette magique qui rend les gens instantanément adaptés ou qui leur permettra de connaître les processus de production dans dix ou vingt ans.
J’ai nommé tout à l’heure la condition numéro un de l’adaptabilité, que vous appelez employabilité : c’est d’avoir un socle de connaissances assez large pour pouvoir vivre ces variations de la production et de ses outils. La professionnalisation durable suppose que le cadre donné soit le plus large possible. Nous ne devons donc pas nous tromper sur ce que nous sommes en train de faire.
J’ai noté, madame la ministre, que plusieurs des rapporteures utilisaient le mot de compétences. Sans être leur garde-mots, je suis certain que nous savons bien de quoi nous parlons. Donc, vous ne parlez pas de compétences par hasard. En 2001, la France a obtenu de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – qu’elle retire la référence aux compétences, pour lui préférer les qualifications. Ce n’est ni le même mot ni la même chose, du tout.
La qualification s’évalue par un ensemble de savoirs qu’il faut faire entrer dans le diplôme, la bonne monnaie, celle garantie par l’État, comme une aptitude professionnelle, large, étendue. C’est le diplôme : certificat d’aptitude professionnelle – CAP –, bac professionnel, et autres.
J’ai lu que la partie cachée de tout cela – peut-être M. Blanquer viendra-t-il nous en parler – est la réforme aussi de la définition des qualifications professionnelles. Et j’ai lu, dans un journal, un article qui ironisait sur le fait que les compétences étaient trop nombreuses – une accusation qui n’avait peut-être pas d’objet. L’auteur s’étonnait, par exemple, qu’une distinction soit faite entre le gros œuvre et le second œuvre dans le bâtiment. Encore heureux que l’on fasse cette distinction, vu que l’un et l’autre n’ont strictement rien à voir !
Il y a beaucoup de désinvolture dans l’analyse qui est faite des métiers et de la façon de les apprendre. Qualification et compétence sont deux concepts qui ont immédiatement une implication sociale : les gens regardent d’abord l’aspect du contenu des savoirs, mais une qualification, c’est un ensemble.
J’ai aussi entendu certains membres du Mouvement des entreprises de France – MEDEF – dire qu’il faudrait moderniser les diplômes. « Vous n’avez qu’à le faire vous-mêmes ! », leur ai-je dit. « Vous avez vos représentants dans les commissions qui établissent les diplômes. Si vous n’êtes pas contents de ceux que vous avez envoyés là, mettez-en d’autres, qui font moins carrière dans les bureaux et un peu plus dans la production. C’est votre affaire ! Vous n’avez pas le droit de dire qu’en France, les diplômes ne sont pas adaptés aux postes de travail, car vous êtes aussi responsables – avec d’autres – de cette situation. » Mais mettons cela de côté.
La qualification, c’est le cœur précieux que les Français, et eux seuls, ont apporté dans la définition des enseignements professionnels, et que les autres ont imité. Nous n’avons eu aucune difficulté à définir des diplômes européens – tout le monde blablate beaucoup sur ce sujet. Il était d’abord impossible d’établir des équivalences, parce que les diplômes correspondent à des postes de travail qui n’existaient pas de la même manière dans chaque pays.
La seule fois où on a fait quelque chose d’utile, c’est quand on a créé quatre diplômes correspondant à quatre qualifications, et qu’on a discuté entre experts de leur contenu. Alors, on s’est aperçu – chose magnifique ! – que les mots ne désignaient pas les mêmes réalités, mais que le contenu des métiers était bien le même. C’est cela qui était intéressant : voir des Allemands, des Espagnols, des Anglais se mettre d’accord. Des Anglais, vous imaginez ! Il n’y a pas pire libéraux que ceux-là. Et c’était à l’époque de Blair ! La ministre, à qui je faisais remarquer que, d’habitude, les Anglais n’étaient pas pour l’État, m’a répondu qu’ils voulaient à présent essayer, car ce qui avait été fait était un désastre.
Les Anglais avaient créé des clubs qui dirigeaient des entreprises de formation qui possédaient les diplômes. Dans ce système, parce qu’ils sont anglais, ils n’ont rien trouvé de mieux à faire que de vendre la propriété de ces clubs en en cédant des actions. C’était la totale : au bout d’un moment, plus rien ne marchait, puisque, dans chacune de ses composantes, les responsables des clubs recrutaient eux-mêmes les personnes qui avaient les diplômes de leur entreprise. À la fin, évidemment, le niveau baissait parce qu’il fallait gagner de l’argent sur les deux côtés – à la production du savoir et à la consommation, en tant qu’ouvrier. Un désastre !
Nous, les Français, sommes restés bien fermes sur nos positions. Et il ne faut pas lâcher prise. Je vous le dis : ne lâchez pas prise ! La qualification est le seul repère stable et sérieux que l’on puisse mettre en avant dans une professionnalisation durable, parce que les métiers de notre époque sont des sciences pratiques et que le niveau technique des métiers ne cesse de monter.
Si quelqu’un en doute, comme je l’ai vu parfois, qu’il regarde une chaîne de production alimentaire : la femme ou l’homme responsable de la maintenance du système automatisé qui fait passer les barquettes sur le tapis roulant vaut autant que l’inventeur de la machine elle-même, parce que si la machine s’arrête, la remettre en route est terriblement coûteux. En fond de tableau, il y a un gars qui passe avec un balai. Celui-là, s’il ne fait pas correctement son travail, c’est-à-dire s’il n’a pas bien compris quel produit utiliser, dans quelles conditions et dans quelles proportions, alors bactéries et microbes vont se développer. Quand passera l’inspecteur, il fera son boulot : cette chaîne qui fonctionne, il la déclarera pas correcte du point de vue sanitaire. Il n’y a pas de petits métiers, dans cette affaire, et tous ont des contenus techniques élevés. Voilà pourquoi la qualification et sa protection permettent à nous tous, à toute la société, d’entrer dans la discussion de ce que nous apprenons.
Si nous voulons planifier l’industrie du futur, si, par exemple, nous voulons obliger les paysans à ne plus utiliser de glyphosate, il faudra bien leur apprendre comment faire autrement et pourquoi le glyphosate est condamnable – non pour faire suer les paysans, mais pour la raison qui est derrière. Et ainsi de suite, si l’on veut que l’on n’utilise plus tel ou tel produit, ce sont bien les travailleurs eux-mêmes qui vont utiliser d’autres produits. Souvent, ce sont les premiers à savoir ce qui est mauvais pour la santé, non seulement de la personne sur le poste de travail, mais aussi de l’utilisateur final de l’objet.
La qualification est un concept central. Or le texte traite du répertoire des métiers, qui a déjà bien dégénéré depuis qu’il a été créé. Au départ confié à l’éducation nationale – ce n’était pas pour rien –, on l’a ensuite passé au ministère du travail. Les ministres du travail sont tous les mêmes : ils veulent avoir ce truc. Et les ministres de l’éducation nationale – tous les mêmes, également – veulent, et ils ont raison, le garder dans l’éducation nationale, parce qu’il s’agit de la transmission des savoirs. Dans le grand registre où est inscrite la monnaie diplômante de l’État, je veux dire les diplômes de l’État, on a ajouté toutes sortes de titres d’entreprises privées, pensant leur faire plaisir en validant leur processus d’enseignement. Personnellement, j’y suis absolument hostile ; je n’y crois pas.
À présent, on a raccourci à cinq ans la durée d’une qualification inscrite dans le répertoire. J’espère qu’on le dit à ceux qui paient pour entrer dans ce type d’apprentissage. Ils doivent savoir que le diplôme qu’ils obtiendront ne sera pas pour toute la vie, comme celui de M. Mélenchon ou de Mme la rapporteure, mais juste pour cinq ans.
Le pire, c’est que le projet de loi introduit maintenant les certificats de compétences. Ne croyez pas que nous ne l’ayons pas vu. Cela porte un nom ampoulé et compliqué, long comme le bras, que je cite de mémoire : « certificat de compétences supplémentaires à la qualification professionnelle ». C’est un certificat de compétences, et une belle erreur. Ne permettez pas qu’existent des certificats de compétences, en développant, en plus, le marché de l’enseignement de ces certificats !
Voici un exemple qui vous fera comprendre pourquoi nous y sommes aussi hostiles. Pour nous, l’enseignement public est un système par répartition : la génération en cours paie gratuitement les études de la génération en apprentissage. Au contraire, la marchandisation des savoirs est un système par capitalisation. Vous avez un capital financier, que vous transformez en capital de savoirs : ce qui, hier, vous était donné gratuitement, devient payant. Voilà pourquoi, à chaque fois qu’il sera question de passer d’un système à l’autre, vous nous trouverez en travers du chemin.
Mais je veux vous donner un exemple de ce que sont ces certificats de compétences, en vous parlant de l’usine Ford, qui produit des voitures à la frontière des États-Unis d’Amérique. Comme ce n’est pas chez nous, nous n’avons pas de raisons d’être mal à l’aise. Imaginez qu’étant mexicain, vous vous rendiez à l’usine Ford pour travailler. À votre arrivée, parce qu’on vous a dit que ce n’était pas compliqué, vous proposez votre savoir-faire. On vous dit alors que, pour travailler dans l’usine, il faut un certificat de compétences Ford, qui s’obtient à l’école privée, située non loin de là. Vous payez et apprenez les dix gestes qui constituent une compétence, puis retournez à l’usine avec votre papelard.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Madame la rapporteure, ne dites pas non, cela a déjà commencé. C’est sans arrêt ! Dès qu’une brèche s’ouvre, ils marchandisent. Je ne dis pas que c’est vous qui le faites, mais cela se passe ainsi.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Quand on a inventé la validation des acquis de l’expérience, on a dit sur tous les tons que quelque chose ne tournerait pas rond si, pour remplir un dossier de VAE, il fallait soi-même avoir une compétence dans ce domaine. Résultat : aussitôt, des boîtes ont dit aux salariés de ne pas s’inquiéter, parce qu’elles pouvaient remplir le dossier avec eux. De la même manière, pour Parcoursup, à peine avions-nous eu le temps de finir nos polémiques ici que, déjà, des gens proposaient, pour 200 ou 300 euros, d’aider les jeunes à rédiger les CV et autres documents.
À chaque fois que l’on ouvre un espace à la marchandisation, ils se jettent dessus. Mais là, il s’agit de la vie des gens, de la reconnaissance qu’ils ont d’eux-mêmes, à travers les métiers qu’ils savent pratiquer. Ces personnes arrivent avec un certificat de compétence valable pour cinq ans. Or la durée de vie d’un modèle automobile est de sept ans. Autrement dit, le travailleur est comme un animal avec une laisse, accroché à son poste de travail, parce qu’il sait faire une ou deux choses, parce qu’il détient une compétence.
 Quand même !
M. Laurent Pietraszewski.
 S’il avait une qualification, il pourrait passer d’une ligne de fabrication automobile à une autre et, peut-être, ne plus fabriquer des automobiles, mais autre chose. Voilà la différence, elle est sociale ! À bas les certificats de compétences ! C’est un moyen de tenir les gens, et cela ne sert à rien, absolument à rien.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Avec une bonne qualification, il y a toujours un temps d’adaptation au poste de travail. Arriver sur un poste et savoir tout faire, cela n’existe pas, dans aucun métier. Il y a toujours un temps d’adaptation.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Les certificats de compétences, s’ils venaient à se développer, seraient la première marchandise vendue par certaines entreprises.
J’ajoute que l’État doit garder la main sur ces formations. N’acceptez pas, comme il est écrit en filigrane dans le texte, les écoles d’entreprises repeintes en CFA d’entreprises. Parlez avec les fédérations patronales, par exemple celles du bâtiment ; demandez-leur ce qu’elles pensent de l’école d’entreprise de M. Bouygues ou de tel ou tel autre gros constructeur. Quand vous êtes jeunes, vous y allez, car on vous promet un boulot à la sortie – pour certains, pas pour tout le monde. Les fédérations du bâtiment savent que les meilleurs éléments rejoignent les grands groupes. Tout le tissu des petites et moyennes entreprises, lui, passe après et prend ceux qui restent – je ne veux pas les méjuger, je dis simplement comment sont les choses. Et lorsque vous parlez avec les représentants du patronat du bâtiment, de la menuiserie ou de la métallerie, ils vous disent qu’ils ne sont pas d’accord pour que la formation, qui, jusqu’à présent, était donnée à des travailleurs qui la choisissaient librement – ça, c’est la liberté ! –, soit accaparée par tel ou tel grand industriel, telle ou telle grande boîte.
Si vous voulez la preuve du contraire, demandez aux jeunes s’ils préfèrent travailler dans le restaurant ou l’hôtel du coin, ou dans une grande chaîne. Tout le monde préfère la grande chaîne, car on y est mieux payé, le travail y est plus fluide – c’est ce que l’on croit. En attendant, cela se passe ainsi.
Donc, si l’on ne donne pas aux jeunes les moyens de cette liberté de choix de l’endroit où ils vont parce qu’ils sont garantis d’y être payés et traités correctement, alors on les enferme dans des filières. Ce n’est pas la liberté que l’on a organisée ; c’est, à partir de la liberté d’enseigner, la restriction du champ des possibles pour les individus.
Au total, nous défendons d’une manière constante la qualification contre, je dirais, la compétence – mais je voudrais tout de suite m’épargner le faux procès selon lequel nous serions contre les gens compétents. Ce n’est pas le sujet, et j’espère que tout le monde m’a bien compris. On ne sait jamais… L’autre jour, j’ai dit que ce n’était pas le rêve de tout le monde de posséder son appartement. Deux ou trois de mes collègues m’ont fait aussitôt un procès selon lequel j’aurais été contre la propriété privée d’un appartement. Étant moi-même propriétaire, cela m’a paru étrange, bien que cela ait l’air de leur faire du bien de le penser.
Pourquoi ces questions prendront-elles une importance singulière ? Madame la ministre, mesdames les rapporteures, vous avez toutes posé la question de l’adaptabilité. Mettons de côté ce qui, dans ce concept, peut éventuellement nous séparer, et prenons ce que nous pouvons avoir en commun. Oui, cela va changer !
Je vais faire le lien avec un événement qui s’est produit ce week-end. M. Trump est parti du sommet, comme vous le savez, et a refusé de signer le papier. On peut l’attribuer – c’est ce que disent les agences d’influence – au fait qu’il veut un rapport de forces favorable avec la Corée du Nord. Tout cela est loin de l’apprentissage, mais nous y ramène – vous allez voir pourquoi. C’est qu’il s’agit d’un changement d’époque.
Les États-Unis d’Amérique ont décidé en 1971 qu’ils émettraient autant de dollars qu’ils le voulaient, et que tout le monde les prendrait, que cela plaise ou non. Cela a créé la bulle financière et relégué l’économie productive au second plan. Nous avons tous entendu ici, une fois ou l’autre, des gens se faire les apologistes d’une économie de services dans laquelle les usines seraient une sorte de souvenir archéologique. Tout le monde est en train d’en revenir, parce que l’on a bien vu que c’est avec des usines que l’Allemagne a accumulé les excédents commerciaux – et, en plus, en se moquant de nous, ce qui lui est toujours agréable.
Or nous avons vu dimanche la confrontation entre deux systèmes de même nature, les Américains demandant la possibilité de reconstituer leur base productive chez eux, et les Allemands, en face, disant : « Pas question que vous nous mettiez des droits de douane de ce genre ! » D’ailleurs, Trump n’a répondu à personne d’autre qu’à eux lorsqu’il a dit : « Justement, les voitures, on va en parler : 25 % de droits de douane dessus, pour vous aider à respirer ! »
On voit que c’est un choc. Peu importe le moment. Qu’est-ce que cela va changer ? Si c’est moi qui vous le dis, vous n’allez pas me croire, mais je pense qu’une séquence longue de l’histoire est en train de s’écrire. Le Président – le nôtre – dit que personne n’est éternel ; d’autres ont fait valoir que c’est un pays démocratique dont on parle, où il y aura des élections. Mais personne n’est jamais revenu sur la décision de Richard Nixon en 1971, personne – aucun gouvernement, ni démocrate ni républicain.
De même, si les États-Unis d’Amérique ont décidé de reconstituer leur base productive, alors nous entrons dans une ère de protectionnisme ; un protectionnisme barbare, fait de confrontations, quand je plaide, moi, le protectionnisme solidaire, c’est-à-dire négocié de pays à pays en fonction des aptitudes, contre le pur et simple système de libre-échange. Mais cela change tout !


 L’Humanité
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Et l’éditorialiste est M. Jean-Marc Vittori, qui n’a pas la réputation d’être un gauchiste échevelé.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Il écrit : « Le choix du président américain de remettre en cause l’ordre mondial bâti par ses prédécesseurs n’aura sans doute pas d’effets économiques majeurs à court terme. » On croise les doigts : une petite contraction de la production, une ou deux boîtes en faillite, et pouf ! La bulle éclate de nouveau. « Mais il en va tout autrement », poursuit-il, « à moyen et long terme. D’abord, il crée une incertitude profonde qui va peser sur l’investissement ». Voilà qui nous intéresse directement. « Dans pareil climat, difficile pour une entreprise de choisir le bon pays où implanter une usine ou même un centre de recherche. »
« Ensuite, le choix américain – c’est là le plus important – va pousser les grands groupes mondiaux à limiter les risques en rapprochant la production de la consommation, à l’inverse de ce qu’ils ont fait massivement ces deux dernières décennies ». Eh bien cela, à mes yeux, c’est une bonne nouvelle. Cela veut dire que nous allons relocaliser ; c’est exactement ce que nous étions ici un certain nombre à proposer.
Mais si vous relocalisez, il faut trouver des gens pour le faire ! Que ce soit dans l’agriculture ou dans l’industrie, il ne suffit pas de claquer des doigts pour que surgissent des travailleurs, des ingénieurs, des bacs professionnels – surtout si, entre-temps, on a raccourci la durée de préparation du bac professionnel. Pourquoi était-elle de quatre ans ? Parce qu’il fallait du temps, cette blague ! On l’a ramenée à trois ans, pour faire des économies ; mais combien on en casse en route, de mômes qui étaient capables d’accéder à ce niveau en quatre ans et qui ne le peuvent pas en trois ans ? Et maintenant, on veut le rendre flou : erreur totale ! Laissez le nombre des qualifications, leur spécification et les bacs pros qui vont avec ! Parce que c’est comme cela que vous équiperez le pays de tous ces travailleurs et cadres intermédiaires de la production sans lesquels il n’y a pas d’industrie moderne.
Je viens de vous livrer ce qui constitue, à nos yeux, l’essentiel. J’achève en vous disant, madame, que vous avez beaucoup évoqué la liberté de choix ; bien sûr, elle est fondamentale, mais la vérité est qu’elle n’existe pas, tant elle est socialement déterminée.
J’en ai fait l’expérience. Je venais d’avoir mon bac. Les miens étaient, disons, des cadres intermédiaires. J’ai dit : « Et maintenant, qu’est-ce que je fais ? » On m’a répondu : « C’est toi qui sais : c’est toi qui as le bac ! »
Dans beaucoup de milieux, le premier problème qui se pose, c’est la non-visibilité du monde : on ne sait pas, on ne connaît pas, et c’est la raison pour laquelle on fait comme papa ou comme maman, parce que leur métier est bon et honnête, etc. – vous connaissez tout cela. Il faut donc que la possibilité de l’orientation cesse d’être une espèce de gare d’aiguillage pour flux d’individus…
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 …et devienne un moment de construction de soi-même. Et il faut le faire à temps, parce que les choses se passent différemment selon les milieux sociaux.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Aujourd’hui, la scolarité obligatoire s’achève à seize ans. Si, à quinze ans, vous n’avez pas fait la rencontre qui vous permet de savoir ce que vous voulez, vous ne saurez pas de quel côté aller. Vous n’êtes donc pas libre.
M. Jean-Luc Mélenchon.
J’avais expérimenté un processus de cette nature. Quelle stupeur, pour certaine jeune fille à laquelle je pense, quel émerveillement d’entendre, après avoir dit, venant des quartiers nord de Marseille, « je veux être juge », la prof chargée de l’examen lui répondre : « Ah bon, eh bien ça, c’est une bonne idée ; voilà par où il faut passer. » Elle n’en revenait pas que quelqu’un ne lui ait pas dit, d’entrée de jeu : « Ah, ça, ce n’est pas pour toi. »
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 L’orientation est une nécessité absolue. Il faut l’organiser, pas la démolir
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Approbation sur le banc des commissions)
Mme Graziella Melchior,
rapporteure pour avis
 La liberté est garantie quand elle est encadrée par les moyens qui la rendent possible. Sinon, elle n’existe pas ; c’est un leurre, un piège cruel, qui donne aux individus le sentiment qu’ils sont responsables de leur sort – ils le sont, bien sûr, mais bien moins qu’ils ne le croient la plupart du temps, tant on leur a préparé les rails et les locomotives pour les emmener dans des directions qu’ils ne connaissent pas.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Nous ne voulons pas qu’on enchaîne un travailleur à sa tâche. Nous ne voulons pas de diplômes régionaux, qui sont de pures rigolades : cela n’existe pas ; une qualification régionale n’a aucun sens ! Le point de départ est une qualification collective. Nous ne voulons pas que le marché se charge de planifier les formations, surtout quand on voit l’échec que représente déjà l’incapacité des élites à comprendre ce qu’est un enseignement professionnel.
Savez-vous que les départements côtiers n’ont pas tous un lycée professionnel des métiers de la mer ?
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 C’est tout de même invraisemblable ! Ce manque concerne parfois une région entière. Comment se fait-il que la région PACA n’en ait pas un seul ? C’est quand même inouï, non ? Faut-il que tous ces gens aient eu la tête ailleurs, se figurent que le développement du pays était ailleurs, je ne sais où – dans l’économie de services, comme ils disent –, pour qu’ils n’aient pas tenu compte de ces réalités-là !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Nous voulons que les travailleurs acquièrent des qualifications, et non des compétences ; que la valeur d’usage de leur savoir soit sans cesse étendue par le recours aux disciplines académiques, et que sa valeur d’échange – car telle est la double nature du savoir – soit reconnue. Comment faites-vous, si vous avez détruit les conventions collectives s’imposant aux entreprises
 (Mme la ministre manifeste sa surprise)
Mais je m’explique mal, visiblement, donc j’ajoute une seconde de plus.
 (Murmures.)
Dans le système français, il y a l’école. On a un diplôme ; ce diplôme est placé dans une convention collective qui est signée avec les travailleurs et les patrons ; à tel diplôme correspond tel niveau d’embauche et tel niveau de salaire. Cela, c’est la République sociale : ça se passe comme ça ; c’est la base. Tu as ton diplôme, ça vaut tant ; donc ta valeur d’usage a une valeur d’échange.
Si la convention collective ne s’impose pas à toutes les entreprises, quel est le sens de cette équivalence ? Il n’y en a plus. Si les diplômes changent d’un endroit à l’autre et qu’ils ne sont donc plus identifiables, alors que ferez-vous ?
Madame Pénicaud, sans doute avez-vous entendu parler des aventures de la reconnaissance des compétences chez Arcelor, là-bas, à Dunkerque. Ils avaient trouvé cela, il y a vingt ans ; on disait aux gens : « On va reconnaître vos compétences. » Bravo ! Tout le monde était content. « Oui, oui, moi je suis compétent, l’autre non ! » Et puis une fois que l’on s’est assis, ils ont discuté les compétences, et ils ont discuté la paie avec, tête par tête ! Adieu, les conventions collectives et le reste !
Si un accord de branche ne s’applique plus automatiquement à une entreprise, voilà comment cela va se passer : à la tête du client, et tout le système va se démonter. Je vous le montrerai si nécessaire. Je vous signale que c’est ainsi que les choses se sont terminées à Arcelor, et qu’il y a eu une grève pour que l’on renégocie les qualifications que les gens avaient acquises.
Il en va de même de la validation des acquis de l’expérience. Vous parlez des campus. On va y revenir au cours du débat. Mais la VAE doitêtre identifiable par les travailleurs. Il faut que l’on sache où c’est : pas au bureau 235, quatrième étage, porte à gauche, ascenseur de droite, au rectorat ; c’est dans un lycée professionnel, dans le secteur du bâtiment, que l’on produit de la validation d’acquis de l’expérience du bâtiment
 (Mme la ministre approuve) 
Et ainsi de suite. Tout ce qui contribue à évaluer correctement les capacités des individus est bon, parce que cela leur donne l’idée de développer leurs capacités pour s’améliorer autant que possible.
Tout cela n’a rien à voir avec le vaste système de marchandisation qui est imaginé dans ce projet de loi. J’espère, mes chers collègues, que nous vous le prouverons chemin faisant. Si nous vous convainquons, tant mieux : on changera les choses. Sinon, vous aurez entendu que notre vision de l’entreprise est celle d’un collectif humain ; et la vision que nous avons d’un collectif humain est celle des savoirs que celui-ci met en partage pour la production et pour l’échange. Et cela, c’est la fonction centrale, essentielle, la raison d’être de la coopération entre les êtres humains.
Voilà pourquoi l’entreprise ne peut pas être présentée soit comme un lieu de souffrance épouvantable – ce qu’elle est pour certains –, soit comme celui d’un miracle permanent d’efficacité et de rentabilité. C’est d’abord un outil, et – il serait bon de s’en souvenir –, pour qu’un outil vaille quelque chose, il faut des mains pour le tenir. Or les mains, sans la tête, cela ne vaut rien du tout.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG.)
 Nous allons maintenant entendre les explications de vote sur la motion de rejet préalable.
Mme la présidente.
La parole est d’abord à M. Laurent Pietraszewski, pour le groupe La République en marche.
 Jean-Luc Mélenchon nous a peint un portrait bien sombre et bien triste du projet de loi. Souffrez, cher collègue, que je n’aie pas – évidemment – la même vision que vous, ni moi ni mes collègues du groupe La République en marche. Bien sûr, nous nous opposerons à votre motion de rejet.
M. Laurent Pietraszewski.
Pourtant, monsieur le président Mélenchon, il y avait de bonnes raisons d’attendre de vous des éléments plus positifs. Comment pouvez-vous, quant au fond, être contre l’émancipation sociale par le travail ? Comment, quant au fond, pouvez-vous refuser à l’ensemble de nos concitoyens la possibilité de devenir acteurs de leur projet professionnel, de décider de se former
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI)

M. Sylvain Maillard.
 …pour faire face à un vrai problème de notre pays depuis plus de trente ans – le chômage de masse ?
M. Laurent Pietraszewski.
Parmi tous les points qui peuvent nous opposer et que j’ai relevés, j’ai une pensée amicale pour les collaborateurs de Pôle emploi, que je connais bien à Lomme, à Armentières et à Lille, et dont les échanges avec les demandeurs d’emploi, lorsqu’ils les font bénéficier de leur conseil en évaluation professionnelle ou les accompagnent, sont très éloignés de ce que vous nous avez décrit. J’en profite pour les saluer.
Vous comprendrez donc que nous votions contre cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Notre collègue Jean-Luc Mélenchon vient de défendre une motion de rejet préalable avec le talent oratoire qu’on lui connaît.
M. Gérard Cherpion.
Je suis un peu étonné : dans ses propos, dans son analyse, certains faits m’interpellent. Pourquoi n’y a-t-il pas de lycée professionnel des métiers de la mer dans la région PACA, alors que M. Mélenchon a été ministre délégué à l’enseignement professionnel entre 2000 et 2002 ? Cela ne date pas d’hier !
 Parce que le ministre n’a pas ce pouvoir !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Pourquoi développer des éléments qui sont tout de même éloignés de la réalité, monsieur Mélenchon ?
M. Gérard Cherpion.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure de la commission des affaires sociales
 Qui, en effet, a créé la carte d’étudiant des métiers ? Ce n’est pas M. Mélenchon : c’est la loi du 28 juillet 2011
M. Gérard Cherpion.
 (Mme Stéphanie Kerbarh applaudit)
 C’est vrai !
M. Bernard Perrut.
 Il faudrait voir les débats au Sénat !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Par ailleurs, cette motion oppose tout le monde : les lycées d’enseignement général et les lycées professionnels, les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis, l’entreprise et les salariés. Or ce n’est pas l’objet de notre texte,…
M. Gérard Cherpion.
 « Notre » texte ? On se dévoile !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …qui vise à donner à nos jeunes et aux personnes en reconversion diverses possibilités d’accès à la formation, à l’emploi, et la fierté de leur emploi.
M. Gérard Cherpion.
Voilà pourquoi le groupe Les Républicains votera contre cette motion.
 Il n’y a plus d’opposition à droite ! Elle est à gauche !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Patricia Gallerneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
 Le Mouvement démocrate et apparentés s’oppose fermement à cette motion de rejet préalable.
Mme Patricia Gallerneau.
En effet, il s’agit ici de soutenir une réforme ambitieuse, nécessaire, dont l’objectif premier est de sécuriser les parcours professionnels des individus en leur donnant enfin davantage de liberté, mais aussi de protection.
Qu’il s’agisse de la formation professionnelle, de l’apprentissage ou encore de l’assurance chômage, le texte se saisit de sujets denses mais essentiels à la modernisation et à l’adaptation de notre modèle économique et social. Il doit permettre à nos concitoyens d’avoir la main sur leur vie professionnelle, de développer leurs compétences propres de manière efficace tout au long de leur carrière, de s’adapter aux mutations économiques qui ont des effets importants sur des secteurs entiers.
En outre, la troisième partie de cette réforme aborde des thématiques qui ne peuvent plus être laissées de côté. Des réponses claires sont ainsi apportées aux questions d’inclusion des personnes handicapées dans le marché de l’emploi ou d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La société du travail pour tous ne peut plus être qu’une posture politicienne, monsieur Mélenchon. C’est en cela que ce texte trouve toute sa cohérence avec des mesures concrètes, lisibles et efficaces. Ce projet de loi marque l’aboutissement de la refonte de l’écosystème du travail et de l’emploi entreprise l’an dernier. Nous sommes attachés à son adoption rapide. C’est pourquoi notre groupe votera contre la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme la présidente.
 J’ai bien écouté l’intervention du président Mélenchon, et je partage certains de ses constats. Il a en effet pointé du doigt plusieurs dysfonctionnements de notre société et de la formation professionnelle. S’agissant de l’assurance chômage, par exemple, j’avais fait la même intervention lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, en m’étonnant que l’on fasse passer son financement de la cotisation vers la solidarité, par le biais de l’impôt, alors qu’il y avait d’autres moyens de baisser le coût du travail, en transférant d’autres cotisations vers l’impôt.
M. Francis Vercamer.
Je suis également d’accord sur la question des maîtres d’apprentissage. C’est bien de développer l’apprentissage, encore faut-il qu’il y ait des maîtres ! Or, aujourd’hui, il est compliqué d’en trouver dans les TPE. C’est pourquoi j’ai déposé des amendements pour essayer de simplifier le recrutement des maîtres d’apprentissage et d’éviter le verrouillage à l’œuvre dans le texte.
Enfin, je suis entièrement d’accord sur sa remarque concernant l’usine et les services. Pendant des années, dans cet hémicycle, on n’a parlé que des services, en disant que les usines étaient des pollueurs qu’il fallait faire disparaître. Il ne faut donc pas s’étonner que l’enseignement professionnel ait disparu des écrans radars. À partir du moment où il n’y avait plus d’activité professionnelle en usine, l’enseignement en a pâti et a été dévalorisé.
Mais nos points d’accord s’arrêtent là ! Je ne suis pas d’accord avec le principe du Grand soir. Cela fait près de cinquante ans que la formation professionnelle se réforme, petit pas par petit pas. La première loi relative à la formation professionnelle continue est parue en 1971. Puis, peu à peu, les lois ont fait évoluer la formation professionnelle, parallèlement aux évolutions de la société, du droit du travail et de la concurrence internationale. Il faut faire évoluer doucement la formation professionnelle. Nous en avons modifié la gouvernance et le financement, et nous continuons à le faire. Je ne sais pas si cette loi sera efficace, mais, ne partant pas du principe qu’elle est forcément mauvaise, j’ai déposé des amendements pour essayer de l’enrichir. Elle améliore certains éléments, comme la portabilité des droits ou l’accompagnement du salarié.
Monsieur Mélenchon, je ne suis pas du tout d’accord avec vous sur la question de la qualification nationale. La dentelle de Calais se fera toujours à Calais, le mouchoir de Cholet à Cholet et les pipes de Saint-Claude à Saint-Claude. Pour tous ces métiers, la qualification ne pourra être que territoriale, puisqu’ils n’existent pas ailleurs. Tout ne peut pas se faire au niveau national.
Enfin, madame la ministre, votre loi va changer plusieurs choses, en confiant la formation non plus à la région mais aux branches. Je tiens à vous alerter sur le danger de cette transition. Il ne faudrait pas qu’il y ait un creux pendant six, huit ou dix mois, le temps que les décrets et les circulaires soient pris, que les normes soient fixées – on aime bien tout cela en France –, parce que les organismes de formation seront morts au moment où la formation professionnelle devra repartir.
Pour conclure, même si j’étais d’accord avec M. Mélenchon sur plusieurs points, le groupe UDI-Agir et indépendants ne votera pas sa motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.
 Madame la ministre, les sujets que nous abordons cette semaine dans l’hémicycle sont majeurs : la formation professionnelle, l’apprentissage ou encore la gestion des transitions professionnelles. Ils sont à ce point importants qu’il ne nous paraît pas responsable de nous engager dans des débats sur un texte qui, lui, manifestement, n’est pas mûr. Il y a quinze jours, en commission des affaires sociales, vous avez vous-même déposé un peu plus de trente amendements, dont certains ont entièrement récrit plusieurs articles, en en changeant même l’esprit ; de même pour les amendements de notre rapporteure, qui sont venus réparer plusieurs erreurs, notamment sur la contribution unique de la taxe d’apprentissage.
M. Boris Vallaud.
Le texte n’est pas applicable et, madame la ministre, vous en convenez vous-même, puisque vous nous avez dit que la concertation était en cours. Vous avez lancé des missions pour clarifier le périmètre des futurs opérateurs de compétences. M. Blanquer a lancé à son tour une autre mission pour clarifier l’articulation entre l’ONISEP et ses délégations régionales, les DRONISEP. L’article 66, quant à lui, renvoie à des ordonnances dont on sait qu’elles peuvent contenir des mesures majeures. Et c’est sans évoquer le vide concernant les 3 millions de nos compatriotes d’outre-mer. Voilà les raisons pour lesquelles il nous semble que nous devons continuer à travailler sur ce texte.
Sur le fond, nous sommes également inquiets, comme nous aurons l’occasion de le préciser dans la discussion générale. Là où vous prétendez libérer les individus, nous craignons que vous ne libériez surtout les marchés. La marchandisation de l’apprentissage nous préoccupe. Alors que c’était, jusqu’à votre réforme, un service d’intérêt général non marchand, vous le faites entrer dans le secteur marchand et vous privatisez le conseil en évolution professionnelle – le CEP. Vos étendards sont plus que modestes, puisque vous ne proposez même pas de sécurité sociale professionnelle, pas plus que d’assurance chômage universelle, étant donné que vos mesures ne concerneront que 50 000 personnes.
Désireux de faire progresser ces sujets importants, nous voterons la motion de rejet préalable, tout comme la motion de renvoi en commission à venir, pour poursuivre notre travail.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Celles et ceux de nos collègues qui auront trouvé la motion de rejet préalable du président Mélenchon sombre ou triste ne l’ont soit pas écoutée, soit pas correctement entendue. C’est tout le contraire ! C’est l’enthousiasme d’une vision à long terme, qui impose de voir sous un autre prisme que celui de l’employabilité immédiate la formation professionnelle, d’autant plus quand on sait ce qui nous attend. Le premier des défis que nous aurons toutes et tous à relever – la question climatique – impose de voir la qualification à long terme et non pas sous le prisme de l’employabilité à court terme, comme c’est le cas dans ce projet de loi.
M. Adrien Quatennens.
Madame la ministre, votre projet de loi était annoncé comme le volet « sécurité » de la flexisécurité que vous louez tant, là où les ordonnances travail du début de la législature représentaient le volet « flexibilité ». Or, sous couvert d’une prétendue sécurité, vous opérez de nouveaux reculs et renforcez la libéralisation, y compris de la formation et de l’apprentissage. De sécurité, dans ce projet de loi, il n’y a pas ou si peu. Vous poursuivez, en réalité, une logique de libéralisation qui défend une vision court-termiste et individualisée du rapport à la formation, dans une logique d’employabilité. Ce n’est ni dans l’intérêt des salariés, ni dans celui du pays et des grands défis que nous aurons à relever.
Lors de nos auditions – nous en avons également mené de notre côté –, la plupart des acteurs de la formation nous ont dit qu’ils avaient vu beaucoup de grands plans de formation et qu’ils en verraient sans doute encore beaucoup, mais que, tant que nous ne nous occuperions pas du principal problème, dont le président Mélenchon a montré qu’il était celui de la pénurie d’emplois pérennes dans notre pays, nous ne pourrions pas régler la question. Mais nous comprenons sans mal votre manœuvre habile : la personne en formation disparaissant un temps des statistiques du chômage et celui-ci augmentant depuis votre arrivée, parce que vous avez besoin, madame la ministre, de prouver que les ordonnances travail sont efficaces, vous faites baisser le chômage en mettant les gens en formation. Mais la question de l’activité pérenne reste intégralement posée, sans que vous ne la traitiez jamais.
En termes d’emplois non pourvus, le rapport est d’un pour quarante-quatre chômeurs. Et si l’on enlève les emplois retirés des offres, soit parce que l’employeur a renoncé à embaucher, soit parce qu’il n’a pas trouvé le salarié aux qualifications adaptées, le rapport est en définitive d’un emploi non pourvu pour trois cents chômeurs. Le cœur du problème est donc bien la relance de l’activité, que ne prend assurément pas en compte le projet de loi. Aujourd’hui, environ huit contrats sur dix sont des contrats courts. C’est donc bien par la précarité de l’emploi que vous répondez au chômage de masse, quand nous proposons un retour à l’emploi par la relance de l’activité.
Par ailleurs, plusieurs points de ce projet de loi nous pousseront à réagir pendant cette semaine de débats : l’indemnisation très conditionnelle des démissionnaires et des indépendants, très loin des promesses d’Emmanuel Macron ; la libéralisation du travail détaché, alors qu’il a été une nouvelle fois démontré que le

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 S’agissant de la forme, tout d’abord, ce projet de loi comporte sept sujets distincts, qui auraient chacun mérité le temps d’une véritable discussion, d’un véritable examen, d’un approfondissement. Or la forme sous laquelle vous nous présentez ce projet de loi ne le permet pas vraiment. Par ailleurs, par bien des aspects, on peut s’interroger sur le respect de l’article 34 de la Constitution, puisqu’il y a environ deux fois plus de décrets programmés dans le texte que d’articles.
M. Pierre Dharréville.
À l’instar de Jean-Luc Mélenchon, nous avons la conviction que les droits sont diminués dans le texte, et nous ne voyons rien de cette émancipation sociale par le travail que vous nous vantez, à moins que nous n’ayons pas la même conception de l’émancipation…
 C’est possible !
M. Sylvain Maillard.
 Il est inscrit dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que « La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. » Nous ne pensons pas que votre projet de loi nous fasse progresser dans cette voie. Qui plus est, il comporte un danger de déstabilisation d’un système déjà fragilisé, en n’apportant aucune garantie sur la transition. Vous prenez un certain nombre de risques dans l’état actuel du projet, qui révèle une impréparation voire une improvisation. Or nous ne pouvons pas prendre une telle responsabilité.
M. Pierre Dharréville.
Enfin, ce texte nous apparaît lourd de renoncements devant le marché. La République est suffisamment affaiblie face aux forces de l’argent ; c’est une question d’intérêt général et d’ordre constitutionnel. Ces différentes raisons nous conduiront à voter cette motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Stéphane Viry.
 Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, lors des débats de l’élection présidentielle de 2017, les principaux candidats avaient placé l’apprentissage au rang des priorités de ces cinq prochaines années. Comment pourrait-il en être autrement ? L’apprentissage est un véritable prêt-à-l’emploi des jeunes. Les chiffres n’admettent pas de discussion : plus de 70 % des jeunes en apprentissage sont au travail dans les six mois qui suivent l’obtention du diplôme. Le constat était et est partagé encore aujourd’hui : l’accès à l’emploi par la formation en alternance est trop peu développé dans notre pays, l’employabilité d’une grande partie des demandeurs d’emploi est décroissante et insuffisante, et il est nécessaire de parfaire le système de formation continue. Si nous partageons le constat, nous divergeons sur l’analyse des causes de ce mal français. Je considère, madame la ministre, que votre diagnostic est erroné – par conviction ou par faiblesse.
M. Stéphane Viry.
Si l’apprentissage fonctionne mal, c’est pour deux raisons principales. La première, c’est une période 2012-2017 totalement chaotique et préjudiciable à l’apprentissage. Alors que le quinquennat de Nicolas Sarkozy s’était démarqué en redonnant à l’apprentissage une vraie dynamique, notamment grâce à la loi Cherpion, le quinquennat de François Hollande a vu l’alternance s’effondrer. La cause ? Les errements incessants, les modifications des aides sans informer préalablement les entreprises, les changements de financement, le refus de modifier les statuts, et j’en passe. De tout cela, je peux témoigner puisqu’à l’époque, dans mon rôle d’ambassadeur de l’apprentissage pour le compte de la Fondation Agir contre l’exclusion, FACE, j’y ai assisté, impuissant.
La deuxième raison, c’est le dogmatisme du système éducatif français, cette philosophie des années 1980 qui veut que 80 % des élèves – pour ne pas dire 100 % – obtiennent un bac. Nous avons ainsi dévalorisé l’apprentissage, considérant que c’était une sous-formation, alors que l’apprentissage représente une chance pour les jeunes ; nous devons le dire et le redire. La place réservée à l’apprentissage par l’éducation nationale est révélatrice de la mauvaise exception française. C’est un scandale que l’apprentissage soit seulement proposé comme voie de garage pour les élèves que l’on considère comme pas assez bons pour faire autre chose.
 Exactement !
M. Maxime Minot.
 Il est donc plus qu’urgent de retourner en commission pour revenir sur les causes profondes du dysfonctionnement de l’apprentissage, et pour remettre de l’ordre dans votre
M. Stéphane Viry.

À vous entendre, madame la ministre, le financement au contrat règle tous les problèmes ; c’est le choix de l’agilité, de la réactivité, de l’adéquation au marché. Oui, en partie. Mais considérons sérieusement la situation des acteurs aujourd’hui. Vous venez parasiter la restructuration des branches par celle des organismes paritaires collecteurs agréés, futurs opérateurs de compétences, et vous leur confiez l’apprentissage. Pourtant, nous sommes dans un paysage où moins de dix branches sont réellement capables de remplir leurs nouvelles missions en matière de coût du contrat et de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, GPEC, structurée. Que deviendront les apprentis des autres branches – celles qui ne seront pas en mesure de tenir ces missions – et ceux qui ne sont couverts par aucune d’entre elles ? Comment quatre cents branches feront-elles mieux que dix-huit régions qui, elles, couvrent l’ensemble du territoire national et de ses métiers, qui plus est dans un contexte où l’on ne sait même pas ce qui sera pris en compte dans le coût du contrat ? Vous prenez des options bien risquées sur le déploiement d’une politique sensible aux changements. Souvenez-vous des baisses massives en 2014, quand le précédent gouvernement s’était amusé à revoir les financements !
Quant aux régions, vous leur reprenez une compétence – une première depuis les lois de décentralisation – et leur donnez comme lot de consolation la péréquation interbranche. Votre dispositif est incendiaire, et vous demandez aux régions de jouer le rôle du pompier et d’aller sauver non seulement les territoires mais aussi les métiers dans lesquels les branches ne jugeront pas utile d’investir. Les régions ont bon dos : vous leur enlevez le conseil en évolution professionnelle, CEP, vous leur promettez le versement de la nouvelle aide unique, mais vous retirez cet engagement du texte et supprimez le schéma pluriannuel promis. Nous avons noté avec intérêt votre amendement « carotte » qui prévoit d’ajuster les financements des régions en fonction des investissements que celles-ci auront effectués entre 2017 et 2019. Très habile, madame la ministre !
Nous ne voulons pas entrer dans le jeu des régions contre les branches, des branches contre les régions, car l’apprentissage a besoin des forces et de l’implication de tout le monde. En février dernier, le Gouvernement tenait la bonne piste en proposant le schéma régional que j’évoquais à l’instant, qui devait rassembler les conventions d’objectifs et de moyens signées avec les branches. Il faut arriver à une compétence partagée pour permettre à la fois un déploiement cohérent de l’offre de formation sur tout le territoire et une meilleure adéquation aux besoins des entreprises.
 Très bien !
M. Bernard Perrut.
 Enfin, votre projet de loi passe à côté de deux sujets majeurs : l’apprentissage dans le public et la place de l’éducation nationale dans la formation. Nous le savons, l’apprentissage se développe d’abord dans les entreprises, que la loi oblige à recruter en apprentissage. Mais qu’en est-il des collectivités territoriales et de l’État ? Avant de donner des leçons aux autres, il faut balayer devant sa porte : le public ne peut plus éviter l’apprentissage. C’est un sujet compliqué mais essentiel.
M. Stéphane Viry.
Parmi les nombreuses figures que j’ai rencontrées en travaillant sur ce projet de loi, il y a le directeur du centre de formation d’apprentis, CFA, de Roville-aux-Chênes, dans les Vosges, spécialisé notamment dans les métiers liés aux espaces verts. Jusqu’à aujourd’hui, la région Grand Est aidait les communes pour l’embauche d’apprentis ; demain, puisque vous retirez l’apprentissage aux régions, celles-ci se retireront également de ce genre d’aides. Qui viendra compenser cette perte ? Les branches ? L’État ? Cela m’étonnerait. Ainsi, vous ne réglez pas le problème de l’apprentissage dans le public, mais vous allez le renforcer.
Enfin, par peur peut-être de l’éducation nationale, vous maintenez le système des lycées professionnels sans y toucher. Alors que les régions, dont les responsables connaissent leur territoire, maintenaient un équilibre entre les lycées professionnels et les CFA, il est peu probable que les branches le fassent. Vous allez donc mettre en concurrence deux systèmes, et je crains que les seuls perdants ne soient au final les jeunes. De même, pour compenser la perte par les régions de la compétence apprentissage, vous leur transférez la compétence orientation, mais sans leur transférer les moyens, c’est-à-dire la gestion des centres d’information et d’orientation, CIO. C’est une erreur. L’orientation est la grande absente de votre projet de loi.
 Tout à fait !
M. Bernard Perrut.
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 Vous mettez un pied dans la porte, alors qu’il aurait fallu ouvrir celle-ci en grand. Tant que nous ne réglerons pas le problème de l’orientation, vous pouvez philosopher comme vous le voulez, les jeunes continueront à être dirigés vers l’apprentissage par défaut.
M. Stéphane Viry.
 Bien sûr !
M. Bernard Perrut.
 Pour toutes ces raisons, nous devons retourner en commission, rien que pour revoir votre copie en matière d’apprentissage.
M. Stéphane Viry.
Madame la ministre, vous êtes ambitieuse pour la France et c’est tant mieux. Vous voulez que notre pays rattrape son retard en matière de compétences et nous sommes d’accord. La crise économique a masqué l’évolution des compétences, et il y a un défi majeur à relever pour rester dans la compétition économique internationale et pour éviter de produire des bataillons de décrocheurs qui rejoindront des armées de personnes malheureusement éloignées de l’emploi. Ce n’est pas parce qu’on parle moins des chiffres du chômage que la situation s’améliore. Mais il n’est pas certain que pousser la logique de l’individualisation à son paroxysme soit la solution la plus efficace, et que sortir l’entreprise de l’aventure du compte personnel de formation, CPF, le choix le plus pragmatique.
Vous laissez les individus seuls avec un compte en euros et face une application numérique, et leur demandez de faire le travail de plusieurs dizaines de conseillers OPCA. Vous leur donnez la responsabilité de leur montée en compétences tout en abaissant leurs droits à 500-800 euros par an. Que va-t-il se passer ? Les organismes de formation, à l’affût, vont calibrer leur offre sur ces nouveaux droits : vous ferez la part belle aux formations d’appoint ou récréatives. Mais comment aller chercher des formations certifiantes et qualifiantes quand un bilan de compétences coûte déjà 1 500 euros ? C’est une véritable inquiétude pour nous, madame la ministre. Il faut à tout prix formaliser la co-construction des parcours, dans l’esprit de ce fameux accord national interprofessionnel, ANI, dont vous n’avez pas attendu la signature pour le dénoncer.
Vous nous dites que des accords d’abondement sont possibles. Oui, c’est le cas depuis 2014 ! Mais il faut aller plus loin pour développer la logique gagnant-gagnant qui permettra au salarié de progresser et à l’entreprise, de combler les pénuries de compétences dont souffre notre pays. Vous ne pouvez pas laisser, d’un côté, des salariés seuls avec des droits affaiblis, et de l’autre, des entreprises avec le devoir de former leurs salariés mais sans fonds mutualisés. Or c’est exactement ce que vous faites, à l’exception des entreprises de moins de cinquante salariés, qui bénéficieront de la péréquation verticale pour leur plan de développement des compétences. Dans votre monde rêvé, les entreprises investiront massivement dans la formation et les actifs sauront et auront les moyens de faire les bons choix. Est-ce la réalité ? Je crains que non.

M. Sylvain Maillard.
 Pour commencer, il faudrait faire les choses dans l’ordre. Il est nécessaire que les obligations de certification des organismes soient effectives pour tous au moment du lancement du compte de formation rénové, et non deux ans plus tard comme le prévoit le texte, et que les nouvelles commissions paritaires de validation du CPF transition soient en ordre de marche dès l’année prochaine, pour éviter de bloquer des projets de vie. Pour résumer, votre projet de loi encense l’individualisme. Pourtant le salarié n’est pas seul dans son monde : l’entreprise doit être remise à ses côtés, elle doit l’accompagner. Nous devons entièrement revoir votre copie sur ce point.
M. Stéphane Viry.
S’agissant du devenir de l’assurance chômage, je souhaite, à la suite de mon collègue Gérard Cherpion en commission, que chacun comprenne bien ce qui est en train de se passer. La combinaison d’un chômage de masse et durable, et du sous-emploi est catastrophique pour la nation. Le chômage ne détruit pas que des destins individuels, il affaiblit le pays tout entier et compromet son futur. Le chômage nourrit le chômage. Ce n’est pas uniquement une problématique économique : nous avons imperceptiblement abandonné un modèle social et culturel qui avait certes ses défauts, mais où, du moins, il était admis et à peu près garanti que chaque génération laissait à la génération suivante un monde meilleur, des chances plus fortes, une situation plus aisée. Ce modèle de société est derrière nous depuis deux décennies sans que l’on en ait tiré de véritables explications et de conclusions sincères.
Le chômage massif, la précarisation, l’accroissement des inégalités ; faut-il accepter que l’exclusion caractérise notre société française alors que sa lumière voudrait qu’elle soit inclusive ? Faut-il accepter le fatalisme et l’impuissance alléguée des responsables publics ? Car cette impuissance se paie : elle est constitutive d’une véritable crise de notre démocratie et d’une crise de confiance dans les institutions et les femmes et les hommes qui les incarnent.
Face à cela, que faites-vous ? Non seulement vous n’avez pas de véritable politique en faveur de l’emploi, mais pire, vous remettez en cause de manière assumée la nature contributive et assurantielle du régime d’assurance chômage. L’étude d’impact mentionne clairement la mise en place d’un système mixte, en partie fondé sur la solidarité nationale. Il semble logique que le Gouvernement, à partir du moment où il alloue environ 16 milliards d’euros de CSG à l’UNEDIC, s’invite dans sa gouvernance, quitte à transformer le paritarisme de gestion en un paritarisme de caution. Mais en même temps, le texte tente d’honorer une promesse de campagne et propose un forfait aux indépendants en liquidation judiciaire : 800 euros par mois pendant six mois. En même temps encore, le ministre des comptes publics nous explique qu’il faut trouver 4 milliards d’euros, que la fusion des minima sociaux est une piste solide et qu’il y a trop de solidarité nationale. Voilà, madame la ministre, tous les ingrédients réunis pour préparer la transition de l’assurance chômage vers un forfait chômage fusionné avec d’autres minima, où toucher 800 euros par mois pendant six mois après une perte d’emploi sera peut-être la norme.

M. Sylvain Maillard.
 Il ne s’agit pas de jouer à se faire peur…
M. Stéphane Viry.
 Apparemment si !
M. Sylvain Maillard.
 …mais de se poser les vraies questions à la lumière de ce qui a été dit ces dernières semaines : voulons-nous garder des amortisseurs sociaux en France ? Votre projet de loi amorce la remise en cause presque silencieuse d’un des piliers de notre protection sociale, né sous l’impulsion du général de Gaulle et par la volonté des partenaires sociaux.
M. Stéphane Viry.
Le général de Gaulle, qui avait une véritable idée de la France, a fait confiance aux partenaires sociaux. À présent, vous leur retirez les clés du système, alors même qu’à de nombreuses reprises ils ont fait preuve de plus de courage que l’État, comme lors de la réforme de l’AGIRC – association générale des institutions de retraite des cadres – et de l’ARRCO – association pour le régime de retraite complémentaire des salariés. Cette transformation, que vous assumez, est lourde de sens, mais vous vous gardez bien de l’expliquer aux Français, qui un jour, en se réveillant, découvriront la mort de l’assurance chômage qu’ils connaissaient.
Enfin, madame la ministre, plus encore que ses dispositions de fond, les aspects formels de ce projet de loi nous interpellent. Il y est question de la formation professionnelle et de l’apprentissage, envisagés sous l’angle de leur qualité, de leur financement et de leur gouvernance, mais aussi de l’assurance chômage, du contrôle des demandeurs d’emploi, du détachement, de l’inclusion des travailleurs handicapés, de l’égalité professionnelle, de la mobilité de la haute fonction publique… Ce texte à tiroirs apporte bien peu de garanties de sécurité, alors que, précisément, il devait apporter des contreparties aux mesures adoptées dans le cadre des ordonnances de réforme du code du travail.
Il n’y a pas si longtemps, le Gouvernement faisait passer la démocratie sociale avant la démocratie parlementaire : mes collègues socialistes se rappelleront sans doute cette période durant laquelle la loi devait être « l’ANI – accord national interprofessionnel –, rien que l’ANI ». Aujourd’hui, l’état d’esprit est plutôt d’inviter les partenaires sociaux à négocier, concerter, consulter, et à laisser le Gouvernement disposer. Est-ce cela, le nouveau monde : négliger à la fois la démocratie sociale et la démocratie parlementaire ? C’est ce que vous faites, par exemple en annonçant des mesures avant même la signature d’un ANI, en déposant un projet de loi manifestement inachevé sur le bureau de notre Assemblée, mais aussi en faisant siéger les parlementaires avant la fin des concertations, comme cela a été le cas en ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes lors de l’examen de ce texte en commission, et comme c’est toujours le cas sur le handicap.
La formation continue, la formation professionnelle est une priorité : sur ce point, nous nous rejoignons. Mais priorité ne veut pas dire urgence. On ne peut tenir son cap dans la précipitation, on ne peut mener une réforme aboutie dans l’impréparation. Les nombreux amendements de réécriture adoptés en commission sur le CPF transition, sur la taxe unique – qui ne semble plus vraiment être unique – et sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, montrent bien que votre texte est toujours en mutation. Et, à en juger d’après le nombre d’amendements déposés par le Gouvernement sur l’article 40 – relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés –, vous restez sur la même logique. En commission, le Gouvernement a déposé trente-deux amendements, et trente-trois, pour l’instant, en séance publique – sans parler des centaines d’amendements déposés par les rapporteurs. L’Assemblée nationale se réunit pour examiner des textes bien définis, elle n’est pas là pour regarder les textes s’écrire sous ses yeux !

M. Boris Vallaud
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Vous m’autoriserez, chers collègues, à revenir sur l’ubuesque examen de l’article 17. Transmettre à Mme la rapporteure un amendement de réécriture complète de l’article, sur un sujet aussi technique que les circuits de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, mérite en soi un retour en commission. Sans présumer des compétences des membres de cette assemblée, il est évident que personne n’a pu lire cet amendement de réécriture en même temps que la commission menait ses travaux.
M. Stéphane Viry.
Et je passerai sur les échanges abracadabrantesques au sujet des dépenses libératoires, notamment quand vous avez maintenu que passer de 23 % à 13 % le « hors quota » ne changerait rien aux montants en jeu, ou quand Mme la rapporteure nous a répondu que la loi actuelle ne limitait pas le bénéfice de ces fonds aux établissements privés du secteur non lucratif, ce qui, bien entendu, est faux.
Mes chers collègues, vous conviendrez que la représentation nationale, lorsqu’elle est prise au dépourvu sur des articles de « tuyauterie » financière aussi ardus que ceux-ci, sort rarement gagnante des débats. Notre groupe considère donc, sans remettre en cause la présidence de la commission, qui a permis à chacun de s’exprimer, que les conditions d’un débat éclairé n’étaient pas réunies. Ce projet de loi est donc une nouvelle occasion manquée.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains demande le renvoi de ce projet de loi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente.
La parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour le groupe La République en marche.
 En vous écoutant attentivement, monsieur Viry, je me disais que nous partageons les mêmes objectifs pour nos concitoyens privés d’emploi. Notre majorité a effectivement trouvé, à son arrivée, une situation que vous avez fort bien décrite, sans doute issue de plus de trente années d’échec des politiques publiques destinées à lutter contre le chômage – chacun, ici, prendra sa part de responsabilité de ces échecs.
M. Laurent Pietraszewski.
Vous nous dites aussi que ce projet de loi n’est pas tout à fait prêt, et vous illustrez cette assertion par quelques exemples importants à vos yeux. Mais, cher collègue, on peut tenir le raisonnement inverse : si la commission a adopté plus de 300 amendements, cela signifie qu’elle a bien fait son travail. On ne peut pas s’en plaindre ; c’est plutôt la preuve que notre système démocratique et notre institution fonctionnent bien. Le Gouvernement a présenté une trentaine d’amendements en séance, avez-vous dit ; fort bien, c’est sans doute qu’il y a des choses à discuter ensemble, ce que vous semblez souhaiter vous-même.
Votre intervention en défense de cette motion de renvoi en commission a été assez profuse. Je voudrais revenir sur un point précis : vous avez dit que les dispositions relatives à l’apprentissage justifieraient à elles seules le renvoi de ce texte en commission. Mais pouvons-nous nous satisfaire d’un taux d’apprentissage de 7 %, alors que, dans l’ensemble des pays européens voisins, ce taux est près du double ? Non, ces résultats montrent bien que le système actuel fonctionne mal !
 Ça n’a rien à voir !
M. Boris Vallaud.
 Nous avons pour ambition de proposer un avenir meilleur, une perspective de devenir pour 1,3 million de jeunes durablement exclus de l’emploi, de la formation, et du système scolaire. C’est pourquoi il n’y a absolument pas lieu de renvoyer ce texte en commission, il y a lieu de le discuter en séance et de le voter.
M. Laurent Pietraszewski.
Nous voterons donc contre cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Nous avons, nous aussi, écouté avec beaucoup d’attention notre collègue. Son argumentation est réellement fondée, notamment en ce qui concerne les travaux menés en commission, sous l’autorité de notre présidente, Brigitte Bourguignon. Certes, chacun a pu s’exprimer, mais ce texte est apparu comme inachevé, en mutation, méritant d’être encore mûri. Stéphane Viry l’a montré avec nombre d’arguments relatifs à l’apprentissage, à la formation professionnelle, à l’assurance chômage. Il a aussi évoqué l’abondance des amendements déposés par le Gouvernement, sur lesquels nous n’avons pas pu débattre en connaissance de cause.
M. Bernard Perrut.
J’ai bien pris note des arguments développés par notre collègue Laurent Pietraszewski. Il est vrai que les gouvernements successifs essayent depuis bien longtemps d’améliorer ces dispositifs. À première vue, personne ne peut s’opposer à des mesures favorisant l’emploi, l’insertion des jeunes, l’apprentissage. Pourtant, même ceux des gouvernements qui pensaient mener les meilleures politiques possibles en ce domaine ont souvent connu l’échec. Pour réussir une telle réforme, madame la ministre, il nous faut y travailler plus profondément, obtenir des certitudes sur les points soulevés par Stéphane Viry. C’est pourquoi notre groupe soutient cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
 C’est logiquement que le groupe MODEM votera contre cette motion de renvoi en commission. Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s’inscrit dans la dynamique de réformes impulsée depuis le début du quinquennat avec les ordonnances réformant le code du travail, et dans la droite ligne des engagements pris par le Président de la République.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Les thématiques de la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance-chômage sont traitées de telle sorte que c’est une modernisation sans précédent de notre modèle de protection sociale qui nous est proposée. À nous d’y travailler afin d’offrir à nos concitoyens une société de compétences et d’émancipation par le travail.
Ce texte comprend également des mesures concrètes en faveur d’une société plus inclusive et plus égalitaire : c’est l’objet des dispositions du titre III, relatif aux travailleurs handicapés, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou encore à la question du travail détaché.
Notre groupe soutient donc avec enthousiasme la philosophie générale de ce texte, et s’attachera à proposer des dispositions pour le compléter utilement dans une ambition partagée avec le Gouvernement. Nous avons réalisé un travail approfondi en commission des affaires sociales, où 300 amendements ont été adoptés. Nous tenons à souligner la qualité de nos débats, et espérons que les travaux qui s’ouvrent aujourd’hui en séance publique permettront de continuer à améliorer le texte, dans l’intérêt des Françaises et des Français.
C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de renvoi en commission, et appelons tous nos collègues à participer à nos travaux dans une logique constructive et efficace.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme la présidente.
 Dans le sillage des propos tenus par notre collègue Stéphane Viry, nous appelons votre attention, madame la ministre, sur la fragilité de ce projet de loi en matière d’orientation et d’évaluation du rapport entre le coût et les formations proposées par les organismes concernés.
M. Paul Christophe.
Je me permets également d’exprimer un regret au sujet des personnes en situation de handicap. Le texte examiné en commission n’abordait cette question que d’une façon incomplète. Vous avez vous-même, madame la ministre, admis cet inachèvement, et l’avez expliqué par le fait que la concertation n’était alors pas terminée.
Je salue néanmoins la qualité et l’efficacité des débats menés en commission sous l’égide de sa présidente et des rapporteurs, ainsi que votre présence à nos côtés, madame la ministre. Nous souhaitons que les débats se poursuivent dans notre hémicycle. J’en profite pour porter à votre attention les excellents amendements déposés par les membres du groupe UDI, Agir et indépendants.
 (Sourires.)
Je préfère parier qu’un bon accueil leur sera réservé et que nous aurons des débats de qualité. Aussi nous abstiendrons-nous sur cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme la présidente.
 Je remercie notre collègue Stéphane Viry d’avoir exprimé un sentiment largement partagé : ce texte est encore en construction, et son instabilité ne nous permet pas de travailler sereinement et efficacement. Compte tenu de la brièveté du délai qui nous a été laissé pour déposer des amendements entre le moment où nous avons pu disposer du texte issu des travaux de la commission et la clôture du dépôt d’amendements en séance, il y a lieu de s’inquiéter.
M. Boris Vallaud.
Le nombre d’amendements déposé par le Gouvernement en séance m’inquiète également : cela présage d’une instabilité persistante de ce texte. Il nous semble donc que les travaux préalables à l’examen de ce texte en séance doivent être poursuivis. Aussi, nous voterons cette motion de renvoi en commission.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 À mon tour, je souligne que Stéphane Viry a avancé beaucoup de bonnes raisons de renvoyer ce texte en commission. Tout à l’heure, Laurent Pietraszewski a dit que nous ne pouvions nous satisfaire des dispositions existantes, ce qui semblait lui suffire à justifier cette réforme. Mais ce n’est pas parce que l’existant ne convient pas que votre réforme est bonne ! Nous allons en débattre, mais cette rhétorique a ses limites ; je tenais à le souligner.
M. Pierre Dharréville.
Au cours des débats en commission, des désaccords se sont exprimés et des visions différentes se sont opposées. Tout cela montre la fragilité de ce texte, dont les zones d’ombre n’ont pas toutes disparu. Qu’en est-il, par exemple, de la conversion des comptes de formation actuels ? Comme l’a dit Stéphane Viry, beaucoup de questions restent en suspens, notamment sur l’apprentissage ou l’assurance chômage, qui méritent que nous y revenions en commission.
Nous pourrions mettre à profit le temps que nous laisserait un nouvel examen de ce texte en commission, avec une meilleure connaissance de son contenu, pour avoir un débat plus approfondi avec les différents acteurs de la société. Certaines instances, qui sont découpées au hachoir par certaines dispositions de ce texte, n’ont pas été associées comme elles auraient dû l’être à une véritable réflexion sur les grands enjeux de la formation professionnelle.
Pour prendre les meilleures dispositions possibles sur ces enjeux fondamentaux, nous devrions pousser beaucoup plus loin nos discussions et nos échanges en commission.
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Sylvain Maillard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, chers collègues, l’un des défis majeurs que doit relever notre pays, le cœur de notre bataille, est la lutte contre le chômage de masse, en particulier le chômage qui frappe les jeunes et les publics les plus fragiles. Il s’agit d’une priorité nationale – il y va de la préservation de notre pacte républicain, fondé sur les valeurs d’égalité et de solidarité. Il s’agit aussi d’un enjeu de société, de compétitivité de nos entreprises et de croissance.
M. Sylvain Maillard.
Les réformes de l’apprentissage et de la formation professionnelle, fruits d’une consultation nationale réunissant tous les acteurs du secteur, s’inscrivent dans cette perspective en poursuivant une double ambition : faire de la formation continue un bouclier protecteur et un outil d’émancipation des individus, et en faire aussi un investissement de compétitivité des entreprises et d’employabilité des salariés. Cette double ambition est bâtie sur un engagement fort du Président de la République lors de la campagne présidentielle : « il n’y aura pas de changement de la société et de l’économie s’il n’y a pas, en même temps, une formation de chacune et de chacun » –une conviction que nous partageons, je le sais, tous ici.
La croissance économique est la manifestation d’un cycle permanent de destruction et de création d’emplois, un mouvement qui aujourd’hui s’accélère dans un monde en pleine mutation technologique, marqué par une concurrence de plus en plus féroce. Notre devoir est de protéger la personne en lui donnant les moyens d’évoluer plutôt que de protéger des emplois qui finiront par disparaître. Deux chiffres suffisent à nous en persuader : 60 % des emplois de 2030 n’existent pas encore aujourd’hui, et le taux de chômage s’élevait à 8,9 % le mois dernier alors que près de 300 000 emplois sont non pourvus dans certains métiers dits « en tension ». Alors oui, la bataille que nous devons mener ensemble, est bien celle de la montée en compétences des citoyens grâce à l’éducation et à la formation ! Investissons dans le capital humain, comme le préconise l’économiste Gary Becker – mentionné par la présidente de notre commission. « L’éducation est l’arme la plus puissante pour changer le monde », tels étaient les mots de Nelson Mandela. Ces mots sont plus que jamais d’actualité.
Les principes fondateurs de la formation professionnelle, telle qu’elle a été conçue par Jacques Delors, en 1971, reposait sur une idée-force, « l’éducation, un trésor à l’intérieur », qui doit toujours nous guider. Aujourd’hui, nous sommes à la croisée des chemins, percutés par des bouleversements technologiques, l’intelligence artificielle. Plusieurs réformes se sont succédé en 2004, en 2009, en 2014 sans les résultats escomptés. Aujourd’hui, encore une nouvelle réforme, vont penser nos concitoyens. Nous ne pouvons pas nous permettre d’échouer. Telle est notre responsabilité.
Le défi est de taille : malgré un agrégat de 32 milliards d’euros par an, notre système de formation professionnelle et d’apprentissage est aussi inefficace qu’inaccessible, aussi opaque qu’injuste. Ce constat est malheureusement sans appel. Comme vous l’avez souligné à plusieurs reprises, madame la ministre, aujourd’hui, c’est le parcours du combattant pour trouver une formation. Les chiffres sont éloquents : seulement 36 % des Français accèdent à une formation professionnelle continue chaque année, contre 54 % en Allemagne ; la France compte seulement 400 000 apprentis, soit deux fois moins qu’en Allemagne où le taux de chômage est bas, alors que, chez nous, 1,3 million de jeunes ne sont ni en emploi, ni en formation, ni dans un cursus scolaire ou universitaire ; il s’écoule en moyenne sept mois entre la perte d’un emploi et l’entrée en formation d’un chômeur en France ; la formation professionnelle profite deux fois plus aux cadres des grandes entreprises privées qu’aux ouvriers et employés des TPE-PME ; depuis le 1

Madame la ministre, vous avez annoncé, une « révolution copernicienne », un « 

Plus agiles, car les référentiels de certification seront co-construits entre les branches professionnelles et l’éducation nationale, afin de redonner de l’agilité à l’offre de formation.
Plus accessibles, car le compte personnel de formation ne sera plus libellé en heures mais en euros. Cela favorisera une désintermédiation du système en permettant l’utilisation directe des droits auprès des prestataires, notamment grâce à la création d’une application mobile. Chaque actif aura accès aux informations sur l’ensemble des formations, leurs taux d’employabilité ou encore les salaires prévisionnels. Demain, les OPCA, devenus opérateurs de compétences, verront leurs missions recentrées vers le conseil et l’accompagnement des entreprises dans l’élaboration de leurs plans de formation.
Plus justes, car le grand plan d’investissement dans les compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros sur le quinquennat, permettra de mieux former et d’accompagner 2 millions de personnes peu qualifiées, les chômeurs de longue durée et les jeunes, afin d’apporter une réponse concrète au chômage de cette population dont le taux atteint 18 % dans notre pays. Lors de l’examen du projet de loi en commission des affaires sociales, nous avons également défendu une société plus inclusive afin que les travailleurs en situation de handicap bénéficient d’un compte personnel de formation majoré.
Plus efficaces et plus transparentes, car les usagers seront également mieux accompagnés avec la création d’une agence nationale, France compétences, pour réguler la qualité des formations et leurs coûts. La labellisation des organismes de formation doit se structurer, car elle est hétérogène et nécessite un véritable pilotage.
L’orientation fait également partie des priorités de la majorité. Désormais, les actifs pourront solliciter le conseil en évolution professionnelle de leur région gratuitement afin de pouvoir mieux répondre à leurs attentes.
L’urgence est également de revaloriser l’apprentissage : 400 000 apprentis en France, c’est trop peu ! Pourtant, 70 % des apprentis trouvent un emploi à l’issue de leur formation. C’est la raison pour laquelle, à travers vingt mesures concrètes, nous avons décidé de protéger les jeunes apprentis en rendant leur statut plus attractif, et de libérer l’énergie des entreprises en levant les freins qui les empêchaient de s’engager davantage dans l’apprentissage. Des ouvertures de nouveaux CFA et de nouvelles sections vont être rendues possibles par un changement du mode de financement de l’apprentissage : le coût contrat, grâce auquel le financement de la formation en CFA d’un jeune ayant trouvé une entreprise sera automatiquement validé. Tout l’argent de l’apprentissage doit être entièrement consacré à l’apprentissage !
L’Europe est également au cœur de notre projet de société. Demain, 15 000 apprentis par an pourront bénéficier du programme Erasmus pour effectuer plusieurs mois de formation dans un autre pays européen. Notre objectif est de changer l’image de l’apprentissage et de le transformer en profondeur, de changer d’échelle et d’en faire une véritable voie d’excellence, reconnue enfin par tous. À la sagesse de Nelson Mandela évoquée précédemment, j’ajouterai que la compétence est également l’une des armes les plus puissantes pour lutter contre le chômage conjoncturel et structurel qui touche notre pays.
Je conclurai en soulignant que la transformation économique soutenue par notre majorité s’incarne pleinement dans ce projet de loi ! L’émancipation des femmes et des hommes à travers l’acquisition et la montée en compétences permettra à chacune et à chacun d’avoir réellement la liberté de choisir son avenir professionnel !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Belle synthèse !
M. Laurent Pietraszewski.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
La séance est levée.
M. Gérard Cherpion
Mme Michèle de Vaucouleurs
M. Francis Vercamer
M. Boris Vallaud
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Pierre Dharréville
Mme Monique Iborra
M. Bernard Perrut
M. Paul Christophe
M. Joël Aviragnet
Mme Huguette Bello
Mme Sylvia Pinel
M. Jean-Félix Acquaviva
Mme Carole Grandjean
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Valérie Rabault
M. Louis Aliot
M. Michel Castellani
M. Laurent Pietraszewski
M. Paul-André Colombani
M. M’jid El Guerrab
M. Jean Lassalle
Mme Emmanuelle Ménard
M. Ludovic Pajot
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
Mme Fadila Khattabi
M. Maxime Minot
Mme Michèle de Vaucouleurs
Mme Ericka Bareigts
Mme Zivka Park
M. Gilles Lurton
M. Adrien Quatennens
M. Stéphane Viry
Mme Laurence Trastour-Isnart
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n
Mme la présidente.

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de sept heures treize minutes pour le groupe La République en marche, dont 279 amendements sont en discussion ; six heures cinquante-trois minutes pour le groupe Les Républicains, dont 815 amendements sont en discussion ; deux heures vingt et une minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 152 amendements sont en discussion ; trois heures trente-quatre minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 155 amendements sont en discussion ; trois heures trente et une minutes pour le groupe de la Nouvelle gauche, dont 174 amendements sont en discussion ; deux heures cinquante minutes pour le groupe La France insoumise, dont 88 amendements sont en discussion ; deux heures quarante-cinq minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine…
 Ce n’est pas assez !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …dont 90 amendements sont en discussion, et une heure trente minutes pour les députés non inscrits, dont 68 amendements sont en discussion.
Mme la présidente.
 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gérard Cherpion.
 Madame la présidente, madame la ministre du travail, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, lorsque vous avez présenté cette réforme aux côtés du Premier ministre, madame la ministre, vous avez déclaré qu’elle serait une révolution copernicienne et un véritable
M. Gérard Cherpion.

Nous devions voir ce que nous allions voir : eh bien, nous avons vu ! Nous avons surtout vu un projet de loi ramasse tout, qui traite de l’apprentissage, de l’égalité entre les hommes et les femmes, en passant par l’assurance-chômage ou encore l’emploi des personnes handicapées.
Dans ce texte, il y a du bon et du moins bon : c’est pour cette raison que notre groupe s’est abstenu lors du vote en commission des affaires sociales.
Notre vote final sur votre projet de loi dépendra, madame la ministre, des débats que nous aurons dans cet hémicycle ainsi que des réponses que vous apporterez aux questions que nous vous avons déjà posées en commission, mais sur lesquelles nous n’avons toujours pas obtenu de réponses.
Hormis la partie relative à l’assurance-chômage, il est impossible, s’agissant de ce projet de loi, de parler de révolution copernicienne. Il y a en effet beaucoup de sujets sur lesquels nous aurions pu aller plus loin, et d’autres sur lesquels nous ne comprenons pas les raisons du changement que vous imposez.
Ainsi en est-il de la partie consacrée à l’apprentissage : certes, le système nécessitait une simplification. La complexité est en effet un mal particulièrement français, et l’apprentissage ne fait pas exception.
Il était trop contraignant et peu lisible pour les entreprises, alors même qu’il est nécessaire de faciliter le recours à ce type de contrat. Ainsi la procédure d’enregistrement des contrats va-t-elle être remplacée par une simple procédure de dépôt.
La limite d’âge pour bénéficier d’un contrat d’apprentissage passe de vingt-cinq à vingt-neuf ans. Cette mesure, que nous avions déjà mise en place à titre expérimental dans la région Grand Est, est une bonne chose : l’apprentissage doit en effet évoluer avec son temps.
Ainsi, le relèvement de cette limite d’âge bénéficiera à des jeunes qui n’ont pas toujours un parcours linéaire et qui ont besoin de temps pour trouver leur voie professionnelle, ainsi qu’à ceux qui souhaitent utiliser l’apprentissage pour acquérir un niveau de diplôme plus élevé – III, II ou I –, sans oublier pour autant les niveaux de diplôme inférieurs au baccalauréat, qui répondent autant à la volonté de certains jeunes qu’aux besoins du monde économique.
Sans constituer une révolution, ces mesures sont positives.
C’est également le cas de l’assouplissement de la réglementation applicable aux mineurs apprentis. Nous nous trouvions jusque-là dans une situation insensée : le jeune, lorsqu’il avait atteint son quota d’heures, devait s’arrêter de travailler et attendre sans rien faire que son maître d’apprentissage ait terminé son ouvrage !
Entrer en apprentissage, c’est aussi apprendre le rythme d’un métier, y compris les semaines où la charge de travail est plus élevée.
Si la réglementation concernant les travaux dits dangereux a évolué, il est regrettable qu’un module ayant trait à la sécurité ne soit pas systématiquement mis en place à l’entrée en apprentissage.
Vous avez également, madame la ministre, simplifié la rupture du contrat. Si la peur de la rupture est très anxiogène pour les employeurs dans le cas d’un contrat classique, elle l’est plus encore dans le cas d’un contrat en apprentissage.
Il était donc essentiel de simplifier les modalités de rupture unilatérale du contrat à l’initiative de l’employeur comme à celle du salarié, tout en garantissant au jeune de pouvoir continuer sa formation à l’issue de cette rupture.
Le vrai problème que pose cette réforme est la place que vous laissez aux régions, ou plutôt que vous ne leur laissez pas.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Je comprends la philosophie qui inspire la volonté du Gouvernement de confier l’apprentissage aux branches plutôt qu’aux régions, en prenant exemple sur les modèles danois et allemand.
M. Gérard Cherpion.
Cependant, madame la ministre, la France n’est ni l’Allemagne, ni le Danemark. Ainsi, selon un rapport de la direction générale du Trésor datant de 2017, il existe en France 704 conventions collectives de branche, regroupées à des fins statistiques en 495 conventions collectives agrégées, alors que l’Allemagne ne compte que 150 branches.
Le système de dialogue social n’est également pas le même : en Allemagne, les entreprises sont les partenaires d’une véritable cogestion et d’une véritable co-construction.
Enfin, madame la ministre, il faudra m’expliquer comment le travail qui, selon vous, n’était pas bien fait par 18 régions, le sera mieux par plus de 400 branches qui, par ailleurs, ne couvrent pas la totalité des salariés de notre pays.
 C’est la question centrale !
M. Jean-Claude Bouchet.
 Ajoutez à cela que moins de dix branches – et mon estimation est large – ont la capacité et la structuration nécessaires pour s’approprier ces nouvelles compétences.
M. Gérard Cherpion.

Marc Le Fur applaudit.)
 Vous le savez, je suis un défenseur du dialogue social autant que de la place des partenaires sociaux, que vous écartez tant sur l’assurance chômage que sur la formation professionnelle.
 Tout à fait !
M. Bernard Perrut.
 Cette évolution me semble très préjudiciable pour l’avenir.
M. Gérard Cherpion.
Un exemple : le débardage à cheval. Si nous avons, dans les Vosges, besoin de cet art ancestral et noble, car certaines exploitations forestières ne sont pas accessibles aux engins mécaniques, les besoins en la matière sont limités à quelques postes tous les deux, trois ou cinq ans. Quelle branche pourra prendre en compte ces formations rares, à très faibles contingents et à périodicité aléatoire ?
Certes, me direz-vous, les régions auront la possibilité d’y suppléer.
De nombreux métiers rares et métiers d’art risquent ainsi de disparaître, et ce ne sont pas les miettes que vous laissez aux régions qui leur permettront de régler ce problème.
Certes, les entreprises et les branches doivent prendre toute leur place dans le système de l’apprentissage. Les régions doivent les associer aux décisions, comme je l’ai fait lorsque j’étais vice-président de la région Grand Est : elles doivent en effet avoir la main sur les référentiels des diplômes et les examens.
Si les conditions d’ouverture comme de fermeture de sections au sein des centres de formation d’apprentis – les CFA – doivent être assouplies afin de coller au mieux aux besoins des métiers, retirer aux régions le rôle de régulateur qui était jusqu’à présent le leur sera plus un mal qu’un bien.

M. Gilles Lurton.
 Enfin, cette réforme va conduire à renforcer la concurrence entre les lycées professionnels et les CFA. Une véritable révolution copernicienne aurait dû vous amener à reconsidérer la place des lycées professionnels, mais par peur de l’éducation nationale, vous avez ignoré cet aspect de la question.
M. Gérard Cherpion.

Stéphane Viry applaudit.)
 Jusqu’à présent, la région jouait le rôle de régulateur et finançait les plateaux techniques des lycées professionnels, tout en étant attentive aux spécificités des territoires, ce qui limitait les effets de la concurrence entre CFA et lycées professionnels.
 Celle-ci sera dorénavant acharnée, le risque étant de voir disparaître les lycées professionnels, et donc le savoir-faire de leurs enseignants ; cela ne pourra que renforcer la fracture territoriale. Mais peut-être était-ce votre dessein ?
 S’agissant de la formation professionnelle, vous partez d’un postulat : chaque individu doit choisir son avenir professionnel depuis son salon, au moyen d’un
 smartphone
 Là encore, madame la ministre, je comprends votre intention, même si je ne la partage pas. Elle est tout à fait conforme au logiciel macronien : chacun se débrouille avec ce qu’il a, et comme il peut.
 Afin d’en améliorer la lisibilité, dites-vous, vous transformez le compte personnel de formation, le CPF, en changeant son unité de compte : les heures font place aux euros. Dorénavant, le salarié n’aura plus


 S’il est vrai qu’il sera plus simple pour le salarié désireux de se former de trouver une formation en fonction du montant dont il disposera sur son compte personnel de formation, ce changement aura de nombreux effets néfastes.
 Pour les entreprises d’abord. Pouvez-vous confirmer à la représentation nationale que, d’un point de vue comptable, les montants de CPF des salariés ne devront pas être inscrits par les entreprises dans leurs provisions ?
 Pouvez-vous indiquer quels seront les effets d’une telle réforme sur les embauches, par exemple lorsqu’un recruteur aura le choix entre deux personnes, dont l’une disposera d’un CPF de 5 000 euros et l’autre non, sachant que le CPF suit le salarié tout au long de sa vie professionnelle ? Pouvez-vous également nous rassurer sur le départ en retraite du salarié ?
 Ainsi, un salarié partant en retraite avec un CPF crédité de 5 000 euros – et à qui vous répétez que ce compte symbolise son droit à la formation et qu’il lui appartient – voudra soit se le faire payer, soit entamer une formation de convenance.
 Tout à fait.
M. Marc Le Fur.
 Quel sera alors l’intérêt d’une telle évolution, tant pour la société que pour l’entreprise ?
M. Gérard Cherpion.
Vous le voyez, le CPF en euros suscite de nombreuses craintes. Sur ce point, nos débats en commission ne m’ont pas rassuré. Vous nous aviez assurés que vous nous apporteriez les réponses dans l’hémicycle : nous les attendons.
À cela s’ajoute la baisse des droits à formation : en effet, la conversion des heures en euros se fera en défaveur d’un grand nombre de salariés. Enfin, puisque votre raisonnement repose sur la liberté totale du salarié, vous en écartez tout simplement les entreprises.
Pourtant, la formation d’un salarié doit se faire dans le cadre de son parcours professionnel et de ses possibilités d’évolution à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise. Or qui mieux que l’entreprise dans laquelle il travaille peut l’accompagner sur ce chemin ?
Le parcours de formation doit être co-construit entre le salarié et son entreprise : très peu de salariés seront en effet autonomes à 100 % comme vous le supposez, et ceux qui le seront sont ceux qui ont le moins besoin de formations.
Pire, le CPF que vous proposez va renforcer les écarts et creuser les inégalités : le marché de la formation va ainsi devenir un marché de la consommation, au détriment de la montée en compétences des salariés.
 Avec quel impact !
M. Marc Le Fur.
 Nous assistons dans le même temps à une réelle recentralisation de la formation professionnelle par l’État : en effet, les partenaires sociaux en sont exclus, tout comme les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, auxquels on retire la collecte.
M. Gérard Cherpion.
En outre, le Comité interprofessionnel pour l’emploi et la formation – le COPANEF – et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels – le FPSPP – sont supprimés, et les régions écartées du dispositif.
Tout est donc recentralisé dans une nouvelle machine étatique, France Compétences, qui décidera de tout et dans laquelle – bien entendu – l’État sera majoritaire.
Nous avons été récemment témoins d’une évolution similaire avec un autre organisme qui se trouve sous sa coupe.
Pourtant, les régions avaient tenu leur place dans le cadre du Plan 500 000 formations supplémentaires pour les personnes en recherche d’emploi – annoncé d’ailleurs à l’origine pour faire baisser le chômage : elles se sont mobilisées en faveur des demandeurs d’emploi et leurs actions ont permis de dépasser les objectifs fixés.
S’il fallait simplifier la gouvernance de la formation professionnelle, je doute que cette étatisation permette d’atteindre ce but.
Je redoute en effet que France Compétences ne soit qu’un Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles – un CNEFOP –

Enfin, vous opérez un changement fondamental en matière d’assurance chômage.
Le candidat Emmanuel Macron avait promis, durant la campagne présidentielle, de redonner du pouvoir d’achat aux salariés en supprimant les cotisations salariales.
Cette suppression a été mise en place l’année dernière et compensée par l’augmentation de la contribution sociale généralisée, la CSG. Nous évoluions jusqu’à présent dans un système assurantiel, où chacun cotisait en pourcentage de son salaire et recevait, en cas de difficultés, une allocation de remplacement.
Le système que vous proposez, qui exclut de fait les partenaires sociaux, revient à mettre en place un impôt de solidarité, financé par une part de CSG et dont les montants seront fixés par la loi de financement de la Sécurité sociale.
 Tout à fait !
M. Stéphane Viry.
 Ainsi, l’assurance-chômage ne sera plus une assurance, mais bien un système de solidarité nationale. C’est inquiétant, car lorsque l’on entend le ministre de l’économie dire que les aides au retour à l’emploi sont inutiles, que le ministre du budget annonce qu’il y a trop de solidarité nationale, l’on peut s’attendre à ce que l’État décide de baisser les indemnités chômage.
M. Gérard Cherpion.

M. Bernard Perrut.
 Et nous assistons de nouveau, en la matière, à une recentralisation. En même temps, qu’en est-il du remboursement des 35 milliards d’euros de dette cumulée de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, l’UNÉDIC ? Madame la ministre, nous dénonçons ce changement avec la plus grande vigueur.
M. Gérard Cherpion.
Vous bouleversez en effet l’un des piliers de la politique sociale de la France, et ce en l’absence d’un débat national préalable qui aurait permis d’éclairer les Français.
Enfin, votre projet de loi aborde de nombreux sujets non moins importants, comme le travail des personnes handicapées, l’égalité entre les femmes et les hommes ou encore le détachement.
Nous aborderons tous ces sujets plus en détail durant l’examen des articles de ce projet de loi, en espérant qu’il nous donnera l’occasion d’obtenir des réponses aux questions que nous avons posées en commission.
Nous en avions posé d’autres lors de l’examen du projet devenu la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n

Pour conclure, madame la ministre, les conditions d’examen de ce projet sont difficilement acceptables : vous avez déposé trente-deux amendements au nom du Gouvernement en commission et, avant même le début de l’examen du projet de loi en séance publique, déjà trente-trois à ma connaissance. Cela démontre l’impréparation du Gouvernement.
 C’est bien, cela nous donne droit à dix minutes de temps de parole en plus à chaque fois !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Par ailleurs, vous avez décidé d’intégrer les articles relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’emploi des personnes handicapées par voie d’amendement, car votre concertation sur ces deux sujets n’était pas terminée lors du dépôt du projet de loi.
M. Gérard Cherpion.
Nous attendons encore les réponses à nos questions. Vous contournez ainsi le Conseil d’État, et mettez le Parlement au pied du mur : c’est malheureusement devenu une habitude avec ce gouvernement.
 Une ancienne et bien mauvaise habitude !
M. Marc Le Fur.
 Madame la ministre, nous abordons l’examen de ce projet de loi de façon ouverte et constructive, mais exigeante. Cette exigence, nous la voulons pour la France et pour les Français, car ils le méritent. Les sujets abordés par votre projet sont en effet au cœur de l’avenir de notre pays.
M. Gérard Cherpion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est un texte majeur, qui s’inscrit dans la perspective de fonder une société de compétences visant à permettre l’émancipation de toutes et de tous par le travail.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Le titre du projet de loi que nous examinons à partir d’aujourd’hui a plusieurs significations.
Pour avoir la liberté de choisir son avenir professionnel, il faut d’abord avoir les moyens de faire un choix éclairé sur son orientation, mais aussi le droit de se tromper et de changer de voie. Il faut aussi avoir la possibilité de s’adapter à un monde changeant et la chance d’apprendre et de réapprendre tout au long de sa vie.
La liberté de choisir, c’est aussi, quel que soit son sexe, son niveau d’études, son état de santé, pouvoir s’épanouir dans son travail et évoluer sans que des bâtons ne nous soient mis dans les roues.
Notre groupe MODEM et apparentés salue le travail important réalisé par l’ensemble des personnes qui ont contribué à la rédaction de ce texte.
Le Gouvernement, tout d’abord, a déployé une large concertation avec les acteurs de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Les rapporteurs, de leur côté, ont organisé de très nombreuses auditions. Quant aux députés, ils ont su, par leurs démarches en groupe ou personnelles, s’emparer de ce texte et en relever les forces et les faiblesses.
Prenant acte des défaillances de l’organisation actuelle, tant sur le plan de la gouvernance que de l’efficience dans l’utilisation des fonds collectés, il nous est proposé, à travers le titre I, de refonder profondément l’organisation qui préside à l’apprentissage et à la formation professionnelle.
Pour l’une et l’autre de ces réformes essentielles, le nouveau cadre législatif proposé vise à développer l’offre de formation et à faciliter son accès au plus grand nombre.
Concernant l’apprentissage, l’une des clés pour accroître le nombre d’apprentis engagés dans cette filière d’excellence est l’amélioration de l’information et de l’orientation des jeunes. Le projet de loi renforce les prérogatives des régions dans ce domaine. Nous souhaitons que cette évolution des responsabilités se traduise par un renforcement de la place des régions dans la gouvernance de l’ONISEP – Office national d’information sur les enseignements et les professions.
La lourdeur administrative de la création des formations et les modalités de financement de l’apprentissage représentent, eux aussi, des freins au développement de l’apprentissage. En libérant les possibilités d’ouverture en réponse aux besoins effectifs du marché et en adoptant le principe du financement au contrat, le nombre de places disponibles devrait s’accroître considérablement. Toutefois, la fixation du coût contrat par les branches n’est pas sans interroger, dans la mesure où le coût serait uniforme sur l’ensemble du territoire et où la question du coût des formations transversales ne semble pas parfaitement cadrée. De même, des inquiétudes s’expriment concernant le reste à charge pour les petites entreprises. Aussi, nous présenterons des amendements dans l’objectif d’apporter des réponses à ces problématiques.
Si les régions se voient dessaisies de leurs prérogatives d’ouverture des formations, elles gardent la main sur les investissements et les péréquations internes à chaque région qui s’inscrivent dans leurs missions d’aménagement du territoire. Si le travail en commission a permis de sécuriser l’enveloppe qui leur sera dévolue au titre de l’investissement, nous souhaitons vivement qu’une disposition similaire puisse être adoptée en séance afin de leur permettre de soutenir les formations qu’elles jugent indispensables, même si elles n’entrent pas dans un équilibre strictement économique. Des critères précis d’attribution des fonds doivent être définis, ce qui n’est pour l’instant pas le cas, afin que les régions puissent avoir de la visibilité et agir en conséquence dans leurs orientations en matière d’apprentissage.
Nous souhaitons également aborder, au cours de la discussion, des questions qui ont été peu examinées en commission, comme la suppression du critère d’âge dans le calcul de la rémunération des apprentis ou l’âge limite d’accès à l’apprentissage. Nous saluons l’extension de l’apprentissage jusqu’à vingt-neuf ans. En ce sens, les apprentis les plus âgés ne doivent pas se voir pénalisés par une rémunération basée sur leur âge et qui favoriserait les plus jeunes.
Concernant la formation professionnelle, là encore, les évolutions législatives proposées visent à libérer l’offre de formation et à en faire un droit effectif pour tous.
Le fait de donner la main aux actifs pour la mobilisation de leur compte personnel de formation et de rendre plus lisible la capacité ouverte de droit à la formation par un compte en euros est une disposition centrale. Le groupe MODEM et apparentés souhaiterait que cette indépendance, qui est pour l’instant favorisée, soit encouragée par une incitation fiscale pour les actifs qui investissent dans leur formation.
Le succès du CPF sera également conditionné au fait que chacun soit informé de ses droits et devienne véritablement acteur de son parcours de formation, notamment les demandeurs d’emploi.
Nous espérons par ailleurs que les accords collectifs qui présideront au dialogue sur l’évolution professionnelle seront riches et équitables, au bénéfice de la montée en compétences des entreprises et des individus, notamment à travers les dispositions qui favoriseront les logiques de co-construction.
Dans ce même esprit, et pour répondre le plus efficacement possible à l’objectif de faire de l’accès à la formation le levier principal de l’évolution professionnelle, nous proposerons de renforcer la place des accords collectifs dans la définition des dispositions relatives aux mesures d’accompagnement de l’évolution professionnelle et de modifier le périmètre des sanctions pour inciter les entreprises à favoriser prioritairement l’accès à la formation.
Cette souplesse ne devrait cependant pas se faire au détriment des salariés, et il nous semble nécessaire que des limites encadrent les possibilités de dérogation.
France Compétences sera un établissement public doté de missions claires, et dont la gouvernance se veut resserrée au service de l’efficacité. Nous souscrivons à cet objectif, mais nous nous interrogeons, en particulier, sur la volonté d’écarter les élus de cette gouvernance.
La formation professionnelle des salariés de l’insertion par l’activité économique est également un sujet qui mérite de trouver sa place dans ce projet de loi. Notre groupe propose ainsi de favoriser les périodes de formation au sein des parcours, ce qui répond aux objectifs de la réforme.
Pour ce qui est, enfin, des deux voies de formation que nous examinons aujourd’hui, l’apprentissage et la formation professionnelle, nous ne pouvons que nous réjouir de la simplification de la collecte. Nous nous félicitons qu’un amendement de la rapporteure, adopté en commission, ait permis de résoudre des effets mal anticipés dans la première rédaction de l’impact des cotisations prévues sur certaines catégories d’employeurs jusque-là exonérés, même si des situations particulières, comme celle des artisans du BTP, méritent notre attention.
Concernant le titre II de ce projet de loi, le groupe MODEM soutient la vision universaliste du texte, qui a pour objectif d’offrir une couverture à un plus grand nombre de personnes et de favoriser une meilleure mobilité professionnelle. Cette perspective s’inscrit dans la droite ligne des annonces formulées par le Président de la République lors de sa campagne ainsi que des travaux entrepris l’été dernier. Il s’agit, en l’espèce, d’apporter la touche sociale à ce volet de réformes.
Notre groupe se satisfait donc de l’élargissement de l’ouverture des droits à l’assurance chômage aux salariés démissionnaires et aux indépendants.
Pour les premiers, il s’agit effectivement de gager leur éligibilité à ce revenu de remplacement sur des critères concrets permettant d’envisager la construction d’un réel projet professionnel.
Pour les seconds, il apparaît logique de leur garantir un « filet de sécurité » étant donné les mutations et les risques auxquels ils peuvent être confrontés.
Qui plus est, la refonte du mode de financement de l’assurance chômage prévue dans le texte nous apparaît comme une avancée positive. En effet, le fait d’utiliser une ressource fiscale, la CSG, permettra de dynamiser la politique d’assurance chômage en fonction des besoins.
Cette contribution d’origine fiscale octroie donc un rôle accru à l’État dans la gouvernance de l’assurance chômage. À ce titre, son rôle sera important dans l’établissement d’un document de cadrage sur la trajectoire financière des accords d’assurance chômage. Néanmoins, il faudra garantir aux organisations représentatives d’employeurs et de salariés le droit de se réunir. Notre groupe proposera une disposition en ce sens.
La modulation des contributions patronales en fonction du taux de fin de contrat dans les entreprises, communément appelé le bonus-malus, est également une avancée importante, qui devrait permettre de lutter contre la multiplication des embauches précaires à travers des contrats courts. C’est un bon signal envoyé aux employeurs pour qu’ils privilégient le travail durable.
Notre groupe souhaite toutefois appeler l’attention du Gouvernement sur la situation particulière des associations intermédiaires, dont l’efficacité en termes d’insertion repose en partie sur la possibilité de recourir à des CDD d’usage. Nous souhaitons que le Gouvernement examine les incidences de ces nouvelles dispositions, afin de les adapter si elles devaient compromettre la pérennité de ces associations d’insertion par l’activité économique.
Saluons, par ailleurs, la volonté du Gouvernement de transférer à Pôle emploi le pouvoir de sanction jusqu’ici octroyé aux préfets. La Cour des comptes a recommandé cette évolution à plusieurs reprises.
S’agissant de la révision des sanctions et du contrôle des demandeurs d’emploi, les pistes évoquées par le Gouvernement vont dans le bon sens.
En effet, les sanctions prévues actuellement ne sont pas équilibrées et ont réellement besoin d’être actualisées afin que les peines soient proportionnées aux manquements des demandeurs d’emploi.
Le MODEM restera vigilant à l’équilibre de l’échelle de sanctions qui sera prochainement mise en place par décret en Conseil d’État.
Enfin, la fin de l’automaticité de l’évolution de l’offre raisonnable d’emploi est un vrai progrès. En effet, les critères législatifs mécaniques actuellement en vigueur ne permettent pas de prendre en compte les situations individuelles.
Or, qui est le plus à même de comprendre les besoins, ambitions et contraintes du demandeur d’emploi, si ce n’est son conseiller réfèrent avec lequel il échange ?
Globalement, le titre II répond aux évolutions attendues par nos concitoyens pour l’assurance chômage. Il s’agira cependant de rester vigilant et adroit dans la mise en œuvre de ces dispositions, qui nécessiteront beaucoup d’adaptabilité de la part des acteurs concernés.
Je ne reviendrai que rapidement sur le titre III et les avancées qu’il propose dans les domaines de l’égalité entre les hommes et les femmes, du handicap ou du harcèlement et des violences sexistes, telles qu’elles ont pu être présentées par la rapporteure. Notre groupe souhaite toutefois insister sur les dispositions législatives qui permettront d’inscrire dans le texte les conditions de l’égalité réelle, qui ne sauraient être conditionnées à des moyens.
Nous souhaiterions également que toutes les mesures visant à prévenir les violences ou les discriminations sexistes soient étendues au harcèlement moral, tant il est vrai que les frontières entre harcèlement moral et harcèlement sexiste sont parfois indistinctes, et que le harcèlement moral est pour ceux qui le subissent une souffrance de chaque instant.
Pour conclure, notre groupe MODEM et apparentés est convaincu que ce projet de loi constituera une avancée majeure dans les domaines de l’accès à la formation et de la mobilité professionnelle. Chacun sur nos bancs aura à cœur la réussite de ce projet. Espérons que les amendements présentés pourront être débattus sereinement et qu’ils pourront être adoptés en grand nombre dès lors qu’ils viendraient corriger des difficultés ou des manques, ou qu’ils contribueraient à fédérer l’ensemble des acteurs autour des enjeux de cette réforme.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les rapporteures, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la ministre – quel parterre féminin –, mesdames et messieurs les députés, il est toujours utile, quand on aborde la discussion d’un projet de loi de réforme de la formation professionnelle, d’opérer d’abord le constat de ce qui existe déjà.
M. Francis Vercamer.
Celui-ci est dressé par les partenaires sociaux en préambule de l’accord qui précède le projet de loi, et trois sources de difficultés y sont très vite identifiées : les retards scolaires enregistrés dès l’enseignement du premier degré, les mauvaises conditions de l’orientation, l’importance du nombre de jeunes qui, chaque année, quittent le système scolaire sans formation.
Ce constat certes sévère, vous ne le trouverez pas, madame la ministre, mes chers collègues, dans l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, mais dans le préambule de l’accord du 9 juillet 1970.
Il reste pour autant d’une surprenante actualité.
Bien sûr, le contexte a changé, beaucoup d’actions ont été entreprises dans le domaine scolaire pour mieux orienter et mieux former.
Beaucoup a également été entrepris, accords après accords, lois après lois, pour structurer la formation professionnelle continue, lui donner une réalité, à travers des outils de formation mobilisables par les salariés, et l’adapter aux évolutions de l’entreprise et du monde du travail.
Indéniablement, la situation actuelle n’est pas celle de 1970.
Pour autant, la nature des difficultés reste la même : qualité de la formation initiale, pertinence de l’orientation, adéquation de la formation par rapport aux besoins de l’entreprise et épanouissement professionnel de la personne.
Ce sont là des préoccupations qui motivent toujours la réflexion autour de la formation professionnelle continue.
La loi, fondamentale, du 6 juillet 1971, a posé les bases de référence de l’organisation de la formation professionnelle continue afin d’établir un droit efficace à la formation des salariés.
Elle a été suivie de bien d’autres qui, en 2004, en 2009, en 2014, ont transformé le paysage de la formation professionnelle, à chaque fois suite à un accord national interprofessionnel négocié par les partenaires sociaux.
La création d’un droit individuel à la formation, puis l’organisation de la portabilité de ce droit, la préparation opérationnelle à l’emploi, le service public de l’orientation, la sécurisation des parcours, la création du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle, sont autant d’avancées successives qui témoignent de la nécessité d’ouvrir la formation professionnelle continue aux demandeurs d’emploi et non pas aux seuls salariés, de la mobilité qui caractérise désormais tout itinéraire professionnel, amenant à déterminer des droits davantage attachés à la personne du salarié, plutôt qu’à l’emploi qu’il exerce, de réduire les inégalités d’accès à la formation et de faciliter le recours à la formation de ceux qui en ont le plus besoin.
Et pourtant, au fil des années, s’est imposé le sentiment d’un système de formation professionnelle opaque, peu lisible, aussi confus pour le salarié que pour l’employeur, qu’il s’agisse de l’offre de formation proposée ou des canaux de financement du système de formation lui-même.
Au final, c’est le doute qui l’emporte quant à l’efficacité d’un système de formation professionnelle qui génère près de 32 milliards de dépenses, tous acteurs – secteurs public et privé – confondus.
Indéniablement, une réforme d’ensemble est nécessaire et les lois précédentes s’y sont plus ou moins essayées, sans toutefois y parvenir. Vous vous apprêtez aujourd’hui, madame la ministre, à ajouter votre nom à la longue liste de tous vos prédécesseurs qui ont tenté de réformer notre système de formation professionnelle, initiale et continue. Beaucoup d’entre nous, y compris en dehors de la majorité, souhaitent que cette réforme atteigne son but : rendre la formation professionnelle en France plus fluide, plus lisible, plus abordable et plus efficace. Nos entreprises, notre pays et nos concitoyens, surtout, en ont besoin.
La plupart d’entre nous partagent un double constat. D’une part, si l’époque de l’emploi à vie dans la même entreprise est révolue depuis longtemps, néanmoins, les transitions professionnelles restent des périodes heurtées et peu sécurisées et notre système peine à se doter d’outils efficaces qui facilitent le passage d’un emploi à un autre, la montée en qualification ou la reconversion en période de chômage. D’autre part, la société doit s’adapter aux évolutions technologiques et aux transformations du travail qu’induit la révolution digitale et numérique qui s’annonce. Jean Tirole, notre prix Nobel d’économie, soulignait encore récemment l’importance stratégique de la formation professionnelle dans cette perspective.
Face à ces constats, votre réforme fait un certain nombre de choix qui vont dans le bon sens, je l’avoue. Le renforcement du conseil en évolution professionnelle est ainsi un élément majeur de l’accès de toute personne à la formation. Il permet de jeter un éclairage sur les choix à opérer pour permettre à chacun d’être véritablement acteur de son parcours professionnel.
Il était indispensable également de donner une place plus importante aux branches professionnelles dans la définition des référentiels de formation et dans l’élaboration des parcours de formation. Les branches sont en effet parmi les acteurs de la formation professionnelle continue qui connaissent, par nature, le mieux les attentes des employeurs et les besoins des entreprises. Elles sont à même d’assurer les conditions d’une meilleure adéquation entre les besoins des entreprises et la demande d’emplois, grâce à l’offre de formation.
Les conditions d’une certification plus efficace des organismes de formation constituent aussi un élément indispensable d’une réforme qui vise à faciliter l’accès de tous à la formation tout au long de la vie.
Au-delà de la mobilisation de ses droits à la formation, l’assurance d’avoir accès à un organisme de formation de qualité ou à une formation qui aura un réel impact sur la suite du parcours professionnel est un élément moteur du recours, par le salarié comme par le demandeur d’emploi, à une formation.
La monétisation du compte personnel de formation nous laisse davantage dubitatifs, à la suite des auditions que nous avons pu réaliser en amont du travail parlementaire sur le projet de loi. Elle apporte sans doute une plus grande lisibilité des droits effectifs dont dispose un salarié pour se former. Nous nous interrogeons toutefois sur les conditions du passage, de l’heure à l’euro, de l’unité de mesure du CPF. Cette conversion ne doit pas avoir pour conséquence de faire perdre aux actifs titulaires d’un CPF les droits qu’ils ont acquis à ce titre. Nous attendons donc du Gouvernement qu’il apporte sur ce point les garanties suffisantes que les actifs qui ont acquis des droits à formation ne seront pas lésés par la réforme.
En dépit de dispositions qui constituent des avancées dans l’organisation et le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, votre réforme achoppe sur un point qui nous paraît essentiel : la place des territoires. Le projet de loi relègue en effet les territoires, et en particulier les régions, à un rôle secondaire. La logique voudrait pourtant que les collectivités territoriales exerçant une compétence dans le domaine du développement économique puissent également être impliquées dans les choix d’orientation de la formation professionnelle et de l’apprentissage sur leur territoire.
En réalité, ce sont tous les acteurs locaux de l’emploi qui devraient être associés, pour mieux accompagner le retour à l’emploi ou l’évolution dans l’emploi. J’en veux pour preuve cet exemple que je puise dans ma circonscription – je vous prie de m’en excuser. Pas plus tard que la semaine dernière, dix-neuf jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, sans emploi, ont signé, après avoir suivi une formation de quatre mois de soudeur dans la métallerie et la chaudronnerie, un contrat de pré-embauche, préalable à un CDI, au sein de la société Nordtole, spécialisée dans la tôlerie fine. Avec ce diplôme, ils travailleront pour une grande entreprise du numérique,

Tous les acteurs de la chaîne de la formation et de l’accès à l’emploi sont mobilisés : les élus locaux pour le lien avec l’entreprise, la région pour la formation, Pôle emploi et la mission locale pour la détection des profils et la maison de l’emploi pour la coordination des intervenants. Or l’examen du projet de loi donne le sentiment que la formation professionnelle, l’indemnisation


Cette continuité, là encore, c’est au plus près des territoires qu’il faut l’expérimenter. L’entrée d’un demandeur d’emploi en formation, dans le cadre d’un nouveau projet professionnel, ne se fait pas en dehors des réalités d’un bassin d’emploi, lui-même situé dans une région qui a ses propres caractéristiques économiques. C’est également la raison pour laquelle, forts de notre volonté de reconnaître l’apport de l’expertise des territoires à la formation professionnelle et à l’apprentissage, nous déplorons l’orientation de votre texte, qui retire l’apprentissage de la compétence des régions. En effet, en confiant aux seules branches professionnelles la compétence de création des CFA, la réforme se prive de la vision globale et prospective des régions sur le tissu économique, au regard des choix effectués dans le cadre des schémas régionaux de développement économique.
 Très vrai !
M. Bernard Perrut.
 En supprimant l’autorisation administrative régionale d’ouverture et de développement des CFA, votre réforme risque de favoriser une fracture territoriale dans l’accès à l’apprentissage entre zones urbaines et zones rurales. Selon une étude de Régions de France, plus de 700 CFA seraient menacés.
M. Francis Vercamer.
 C’est vrai.
M. Maxime Minot.
 C’est pourquoi nous vous proposerons de conserver la compétence de la région en matière d’apprentissage, ce qui est parfaitement cohérent avec ses compétences en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi et de développement économique. Nous vous proposerons également d’aller au bout de la démarche, en nous interrogeant sur l’articulation entre, d’un côté, les territoires, les régions et, plus largement, les collectivités territoriales et, de l’autre, Pôle emploi.
M. Francis Vercamer.
Je n’empiéterai pas sur les propos de mes collègues Agnès Firmin Le Bodo et Paul Christophe, qui livreront dans quelques instants les réflexions de notre groupe sur la réforme de l’assurance chômage et les dispositions relatives à l’emploi. Toutefois, force est de constater que l’accompagnement vers l’emploi et le recours à des périodes de formation sont des démarches étroitement imbriquées qui, là encore, ne peuvent faire abstraction de la réalité des territoires.
C’est le sens premier de la décentralisation, qui plonge une part de ses fondations dans le principe de subsidiarité : confier la responsabilité de l’action publique à l’échelon local qui se trouve au plus près de ceux qu’elle concerne. Dans cet esprit, de façon à mieux articuler les priorités arrêtées dans le domaine du placement des demandeurs d’emploi et les orientations de la formation professionnelle, nous vous proposerons de donner aux régions et aux territoires une place plus déterminante dans la gouvernance de Pôle emploi.
Par ailleurs, si le projet de loi s’essaie à un meilleur partage des compétences entre l’État et les régions pour une meilleure orientation dès le collège, nous ne distinguons pas clairement les moyens suffisants qui permettront aux régions d’atteindre ce but. C’est pourquoi nous attendons de nos débats qu’ils clarifient la question des moyens nécessaires aux régions pour répondre à leurs missions en matière d’orientation et d’information sur les métiers.
 Si c’est flou, c’est qu’il y a un loup.
M. Maxime Minot.
 Parmi les interrogations que nous souhaitons également voir levées, figure celle de la période de transition entre le système existant et le dispositif proposé par le projet de loi – j’ai évoqué le sujet lors de mon explication de vote. Il s’agit là d’une préoccupation largement partagée, autant par les représentants des organisations représentatives d’employeurs que par ceux des organisations syndicales.
M. Francis Vercamer.
L’enjeu est en effet d’importance : il s’agit de s’assurer qu’il n’y ait pas, dans l’accès à la formation, de rupture avec les conventions actuellement en vigueur avec les régions, que ce soit, par exemple, dans le cadre de la mise en place du compte personnel de formation de transition professionnelle ou dans celui de la mise en œuvre de la réforme de l’apprentissage.
Nous sommes également particulièrement étonnés de l’absence de dispositions qui facilitent l’accès à la formation continue et l’apprentissage dans un cadre transfrontalier. Le développement du travail frontalier est, dans les territoires concernés, un élément de la lutte contre le chômage qui doit être encouragé. L’accès à l’emploi par-delà la frontière est un élément du parcours professionnel de nombre de nos concitoyens. Il doit pouvoir être facilité

Une offre transfrontalière d’apprentissage et de formation continue est donc nécessaire pour faciliter la mobilité géographique de nos concitoyens. Je note d’ailleurs que l’actuel groupe de travail parlementaire franco-allemand a expressément mentionné la formation professionnelle parmi les sujets qui peuvent faire l’objet d’un approfondissement de la coopération transfrontalière entre la France et l’Allemagne. Ce constat s’applique également à d’autres pays qui nous sont frontaliers, à l’instar de la Belgique et, plus particulièrement, de la région flamande en ce qui concerne les Hauts de France.
Nous veillerons aussi, dans le cadre de ce débat, à ce que la formation professionnelle prenne davantage en compte les besoins des filières émergentes. Par définition, s’agissant de nouveaux métiers, les besoins en formation dans ces filières sont importants pour qualifier les salariés que ces entreprises recherchent afin de se développer sur leurs marchés.
Toutefois, ces nouvelles filières, parce qu’elles sont récentes, ne disposent pas des moyens qui permettent de financer les formations nécessaires. Ainsi, l’objectif de péréquation et de mutualisation que vous vous efforcez de développer, avec raison, en direction notamment des entreprises de moins de cinquante salariés, doit aussi pouvoir s’appliquer aux filières émergentes. C’est l’une des conditions de l’adaptation de notre économie aux évolutions technologiques toujours plus rapides que nous vivons, et un élément déterminant de notre compétitivité.
Enfin, l’affectation à l’Urssaf de la responsabilité de la collecte du financement de la formation professionnelle et la répartition des financements par France Compétences ne doivent pas nous faire négliger la nécessité de sanctuariser les crédits de la formation professionnelle. L’expérience nous montre que, souvent, une partie des crédits affectés à celle-ci, par exemple dans le cadre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, peut être ensuite réaffectée vers d’autres destinations.
Les entreprises contribuent à l’effort de formation tout au long de la vie : elles réalisent un véritable investissement dans les ressources humaines, par le biais de la formation. La mobilisation des sommes collectées à ce titre doit avoir pour corollaire la garantie qu’elles soient exclusivement employées dans ce but. C’est sans aucun doute un facteur en faveur du retour de la confiance dans notre système de formation professionnelle.
C’est du reste sur ce mot qu’au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je souhaiterais conclure : le mot confiance. Votre réforme est-elle à la mesure de ce besoin de confiance qu’éprouvent les entreprises, les salariés et les demandeurs d’emploi à l’égard de notre système de formation professionnelle ? Un employeur cherche une personne formée, un salarié cherche à évoluer dans son poste et un demandeur d’emploi cherche à valoriser les acquis de son expérience dans son précédent poste ou à se reconvertir. Peuvent-ils, pour atteindre leur objectif, recourir en toute confiance aux différents dispositifs offerts par notre système de formation tout au long de la vie ?
De notre point de vue, les réponses apportées, si elles marquent une véritable volonté de réforme d’ampleur de la part du Gouvernement, restent encore, à ce stade, incomplètes. Nous nous efforcerons, au cours des débats, d’apporter, avec nos propositions et précisions, une contribution utile à l’organisation d’un système durablement renouvelé de formation professionnelle continue.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, lorsque vous aviez annoncé, il y a quelques semaines, tout à la fois une révolution copernicienne de l’apprentissage, un
M. Boris Vallaud.

Mais votre réforme ne se contente pas de décevoir, elle inquiète aussi. Elle inquiète parce qu’elle est tout entière guidée par une vision libérale et anglo-saxonne du marché du travail, que l’intitulé même de votre texte révèle : « liberté de choisir son avenir professionnel ». Est-ce à dire, madame la ministre, que ceux qui demeureraient au chômage après votre réforme l’auraient également librement choisi ?
Pour avoir la liberté de choisir son avenir professionnel, il faut en avoir la capacité effective. Or c’est l’objet même des politiques publiques en faveur de la formation professionnelle et de l’apprentissage que de faciliter et d’organiser l’accompagnement vers la formation de ceux qui en ont le plus besoin, les personnes peu ou pas qualifiées, ayant connu des échecs scolaires ou professionnels et ayant peu d’appétence spontanée pour la formation.
Vous ne pouvez fonder votre réforme sur la prétendue rationalité des acteurs, les chefs d’entreprise comme les salariés, et sur la prétendue efficience des marchés auxquels vous livrez la formation et l’apprentissage. Vous ne pouvez pas vous contenter de proclamer faire le pari de la confiance et abandonner les plus fragiles de nos concitoyens aux bons soins d’une application sur mobile.
Vous ne pouvez pas davantage fonder votre réforme sur de la pensée magique : la formation ne crée pas l’emploi, les moins qualifiés ne se forment pas spontanément, les entreprises n’investissent pas toujours d’elles-mêmes dans la formation et les marchés ne se paient pas de bons sentiments.
Votre projet ne libère pas les individus : il libère les marchés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Les observations que nous formulerons tout au long de ce débat n’auront d’autre objectif que de tenter de vous convaincre que vous faites fausse route. Je voudrais vous livrer ici quelques éléments d’analyse.
S’agissant de l’apprentissage, le Gouvernement n’a eu de cesse de dénoncer avec virulence l’organisation actuelle de l’apprentissage et la stagnation du nombre d’apprentis. Si nous partageons, madame la ministre, votre souhait de développer la voie de l’apprentissage, nous ne saurions vous suivre dans la voie de l’ouverture à la concurrence du marché de l’apprentissage.
L’apprentissage se caractérise, nous en convenons, par un système de financement trop complexe, mais ce régime subventionné que vous dénoncez parfois avec mépris a un sens précis : l’apprentissage relève de la formation initiale au même titre que la formation scolaire. C’est un service d’intérêt général non économique…
 Tout à fait !
Mme Muriel Ressiguier.
 …qui ne saurait être assujetti à des logiques de marché ou à des petits calculs de rentabilité. Or votre réforme transforme l’apprentissage en un marché concurrentiel d’un nouveau genre, faussé d’avance, à coup de prix réglementés au niveau national selon une méthode dont on ignore tout, sinon qu’elle ne reposera pas sur les charges effectivement supportées par les CFA.
M. Boris Vallaud.
La suppression de la régulation par la carte des formations et la libéralisation de l’ouverture des CFA ouvrent la voie à une concurrence déloyale et mortifère. Le financement au contrat fragilisera les CFA ruraux, les CFA à bas effectifs implantés dans de petits bassins d’emploi, ainsi que les CFA de niveaux IV et V.
 C’est vrai !
M. Maxime Minot.
 En revanche, l’effet d’aubaine pour les CFA privés du supérieur sera considérable. En Nouvelle-Aquitaine, 95 des 116 CFA sont menacés, soit 448 formations sur 1 798.
M. Boris Vallaud.
Nous ne saurions non plus acquiescer au pari insensé que vous faites en confiant aux branches professionnelles la responsabilité de l’apprentissage. Plutôt que de confier la régulation du système aux branches, dont la plupart n’ont aucune consistance, ni juridique, ni matérielle, il aurait été plus pertinent de s’appuyer sur les régions, en veillant, le cas échéant, à ce qu’elles mobilisent effectivement les moyens que l’État leur attribue pour développer l’apprentissage.
Votre réforme de l’apprentissage, madame la ministre, est un pari dangereux pour l’apprentissage comme pour les jeunes. Nous prenons date, mais nous craignons aussi que vos choix ne déstabilisent le système et que vous alliez au-devant de grandes désillusions.
S’agissant de la formation professionnelle, je dois vous dire également notre incompréhension et notre inquiétude. Vous avez pris la décision de monétiser et de désintermédier le CPF, faisant de la formation un bien de consommation comme un autre et conduisant à une réduction sensible des droits des personnes. En pratique, cela risque de ne profiter qu’aux cadres, qui sont déjà ceux qui profitent le plus de la formation.
Soyons précis. Avec un taux de conversion annoncé de 14 euros de l’heure, alors que le coût moyen d’une formation est aujourd’hui de 37,80 euros, un salarié bénéficiera demain de treize heures de formation annuelle contre vingt-quatre actuellement. C’est un recul grave qui pénalisera d’abord ceux dont la formation nécessite des plateaux techniques lourds, mais aussi, plus largement, l’ensemble des salariés. Par exemple, un bilan de compétences, qui se finance aujourd’hui en un an à raison de vingt-quatre heures, ne pourra être financé demain qu’en trois ou quatre ans à raison de 1 500 à 2 000 euros. Même les montants renforcés pour les personnes ne disposant pas d’un diplôme de niveau V sont en diminution par rapport aux droits actuels. Aujourd’hui, le CPF renforcé correspond à 2,6 fois le régime général ; demain, ce ne sera plus que 1,6 fois le régime général.
Les droits sont donc réduits, madame la ministre, et le message du Gouvernement est clair : la liberté de choisir son avenir professionnel, c’est aussi la liberté de financer sa formation. Le titulaire du CPF est désormais le premier des financeurs à abonder son compte en cas de reste à charge. Des droits réels, proclamez-vous ? Certes, dès lors que l’on pourra se les payer !
Cette monétisation n’entraîne pas seulement une diminution des droits effectifs : elle marque aussi l’entrée de la formation professionnelle dans la catégorie des biens de grande consommation, sans aucune garantie de qualité digne de ce nom. Bref, c’est la promesse d’une belle gabegie de fonds publics !
Que dire de l’incompréhensible suppression du congé individuel de formation – CIF –, ce magnifique outil de gestion des transitions professionnelles pour 90 000 salariés par an, auquel vous préférez le CPF de transition, pour lequel le niveau de rémunération durant la formation n’est même pas garanti par la loi ? Le nouveau dispositif est moins bien financé : alors que 800 millions d’euros étaient consacrés au CIF, seuls 400 millions d’euros – soit deux fois moins – seront alloués au CPF de transition.

M. Gérard Cherpion.
 Nous ne comprenons pas non plus le sens de la privatisation du conseil en évolution professionnelle, le CEP. L’accompagnement, qui aurait dû être au cœur de votre réforme, est mis à mal : le CEP, conçu comme une offre de services placée au cœur des missions de service public des cinq principaux opérateurs en charge du conseil des actifs, est désormais privatisé, ouvert au marché sans cadre déontologique, sans garantie prévenant les conflits d’intérêts, notamment avec l’offre de formation. Pire : au lieu de renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi, le projet de loi renforce les contrôles des chômeurs, entretenant la suspicion sur les plus précaires au lieu d’investir dans un accompagnement de qualité pour les aider à retrouver des droits. Et que dire de la suppression, annoncée par la presse, de 4 000 postes à Pôle emploi ?
M. Boris Vallaud.
Nous ne comprenons pas non plus le silence de votre texte en matière de dialogue social dans l’entreprise s’agissant de la formation. Le plan de développement des compétences devrait en être le cœur battant pour préparer l’avenir et gérer les transitions technologiques, sur la base de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences – GPEC – et des bilans individuels. Ce n’est pas le cas puisqu’aux propositions de l’accord national interprofessionnel, vous avez préféré l’isolement du salarié, seul à gérer son capital de compétences et l’individualisation de ses droits. Dans ces conditions, il est à craindre que certaines entreprises aillent chercher les compétences sur le marché plutôt que de former leurs salariés en interne.
Que dire de la régulation politique envisagée par votre projet avec France Compétences ? Elle est à l’image de votre conception de l’exercice du pouvoir : la gouvernance n’est pas simplifiée mais captée par l’État, recentralisée – une première depuis 1982 –…
 Tout à fait !
M. Bernard Reynès.
 …dans le cadre d’un exercice sans partage du pouvoir se défiant des corps intermédiaires.
M. Boris Vallaud.
 C’est la centralisation à fond !
M. Bernard Reynès.
 S’agissant de l’assurance chômage, enfin, la réforme fait pschitt ou, pour reprendre la formule policée d’éminents économistes que l’on dit proches du Président de la République, « n’est pas à la hauteur des ambitions initiales ». C’est à tout le moins un euphémisme, car de sécurité sociale professionnelle ou d’assurance chômage universelle il n’est pas question. Selon une note récente de l’UNÉDIC, entre 9 000 et 17 000 démissionnaires seulement seront concernés par la réforme une fois tous les cinq ans, alors qu’il y a un million de démissions par an et 30 000 indépendants sur les 1,8 million d’employeurs affiliés à l’assurance chômage. C’est peu – vous pourrez proclamer l’inverse mais la vérité est là –, c’est même dérisoire.
M. Boris Vallaud.
Plus fondamentalement, il n’est pas inutile de s’interroger sur le bien-fondé de la démission comme mode de gestion des transitions professionnelles. À notre sens, il aurait été plus indiqué de renforcer le CIF, mais vous l’avez supprimé.
Et le plan d’investissement compétences – PIC –, me direz-vous ? Il représente 15 milliards d’euros investis en cinq ans. C’est beaucoup, mais ce n’est pas plus que ces dernières années si l’on considère que cela se fait au détriment des salariés et qu’il n’y a pas de crédits budgétaires supplémentaires. De même, force est de constater que votre engagement de former un million de demandeurs d’emploi en cinq ans est moins ambitieux que le plan « 500 000 formations » pour 2016 et 2017. C’est donc un recul, d’autant plus regrettable que nos voisins allemands et danois forment respectivement 20 % et 30 % de leurs demandeurs d’emploi lorsque nous n’en formerons que 10 %.
Madame la ministre, au moment où vous nous présentez votre projet de loi en formulant à nouveau le pari de la confiance, force est de constater qu’au-delà des déclarations d’intentions, vous avez déjà baissé la garde en matière de lutte contre le chômage. Alors que le rythme de création d’emplois reste très soutenu, le chômage stagne, les entrées en formation des demandeurs d’emploi sont en chute libre et les contrats « parcours emploi compétences » ne décollent pas, si bien que les premiers touchés par la crise seront les derniers à bénéficier de la reprise.
Madame la ministre, votre projet de loi n’est pas un texte technique, mais un texte éminemment politique.
Nous sommes convaincus de la nécessité d’accroître le niveau général de compétences de la population – au moins autant que vous, sinon plus car nous défendons la poursuite de la démocratisation de l’enseignement supérieur, dont Parcoursup est l’antithèse –, mais nous ne sommes pas convaincus par l’individualisation des droits, qui laisse les plus faibles sur le côté. Nous croyons aux vertus de l’apprentissage aux côtés de la voie professionnelle, mais nous ne croyons pas à la promotion de l’apprentissage par le marché et l’ouverture à la concurrence.
Durant ces débats, madame la ministre, nous n’aurons de cesse de vous alerter et de vous démontrer, sans animosité mais avec conviction, que vous commettez des erreurs. Nous déposerons des amendements, avec l’espoir d’être parfois entendus. Nous verrons ce que les débats nous réservent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous entamons la dernière semaine de la première année de cette législature. Quel bilan pouvons-nous tirer de ces douze premiers mois ? La liste est longue : affaiblissement du droit du travail ; baisse et suppression programmée des contrats aidés ; diminution du nombre de postes à Pôle emploi ; contrôle, flicage et sanction des travailleurs privés d’emploi ; attaques contre les fonctionnaires et remise en cause du service public ; diminution des moyens dans nos hôpitaux et nos EHPAD ; baisse des dotations des collectivités ; baisse des aides personnalisées au logement – APL – et suppression de l’accession à la propriété ; diminution de 90 % du quota de logements adaptés aux personnes en situation de handicap ; sélection à l’entrée à l’université avec Parcoursup – la jeunesse est sur le carreau – ;…
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Nous discutons de formation professionnelle !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 …obligation de faire administrer à son enfant onze vaccins sous peine de ne pas pouvoir le scolariser dès l’âge de trois ans ;…
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Elle est bien bonne, celle-là ! Quel est le rapport avec notre texte ?
M. Sylvain Maillard.
 …absence d’interdiction de l’utilisation du glyphosate sur notre territoire
M. Jean-Hugues Ratenon.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) 
 C’est ridicule ! Et la pluie qui tombe aujourd’hui, vous allez en parler aussi ?
M. Sylvain Maillard.
 Conséquences de ces mesures : augmentation du chômage et du mal-être, cherté de la vie. Et je n’oublie pas la suppression de l’ISF !
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Tout cela a peu de rapport avec la formation professionnelle !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 À cette triste liste, il faut ajouter l’annonce, de plus en plus insistante, d’une remise en cause des prestations sociales.
M. Jean-Hugues Ratenon.
La politique de Macron s’apparente à celle d’un « 
 social killer 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Oh là là !
Mme Monique Iborra.
 Nous entamons cette semaine l’examen du projet de loi que vous avez intitulé « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »,…
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Ah, quand même ! Au bout de deux minutes, vous y arrivez !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 …qui ne fait que cautionner cette logique de régression sociale. De quelle liberté parlez-vous ?
M. Jean-Hugues Ratenon.
Dans ce projet de loi, nous pouvons détacher au moins trois grandes parties.
Premièrement, l’apprentissage. Le groupe La République en marche veut nous faire croire que l’apprentissage serait la seule clé pour l’accès à l’emploi chez les jeunes.
 Nous n’avons pas dit cela !
Mme Michèle Peyron.
 Votre objectif est donc d’augmenter le nombre d’apprentis en France et de faire tomber des sécurités qui protègent jusqu’ici nos jeunes, soi-disant pour faciliter leur embauche. Par ailleurs, vous avez décidé d’entamer la régionalisation de l’apprentissage. Au sein du groupe La France insoumise, nous pensons l’inverse : la formation de nos jeunes doit être soumise au contrôle de l’État, parce qu’ils sont l’avenir de notre nation, qu’il incombe à l’État de planifier les besoins et les activités futures de notre pays, et que nos jeunes ne doivent pas être assignés à résidence dans une région.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Je l’affirme avec détermination : un apprenti n’est pas un salarié comme un autre. C’est un jeune en formation. Il ne doit pas être contraint aux mêmes conditions de travail qu’un employé

Deuxièmement, vous avez décidé d’aborder la question de la formation professionnelle. Dans votre vision, la formation professionnelle sert à permettre aux travailleurs de s’adapter à l’économie et au marché du travail. Vous faites fausse route : l’économie doit s’adapter aux besoins de notre pays. Aujourd’hui plus qu’hier, c’est un impératif.
Le changement climatique s’accélère, sous la pression d’une économie dérégulée et autonome des décisions souveraines des pays. Nous pensons que la France a une grande responsabilité : prendre l’avant-poste de la lutte pour la préservation de la vie humaine en harmonie avec la nature.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Par ailleurs, nous récusons votre vision utilitariste. En plus d’aider à la grande transition écologique dont l’humanité a besoin, la formation professionnelle permet aux travailleurs de changer de vie, ou même d’améliorer la vie dans leur collectif de travail, par le biais de formations à la citoyenneté dans l’entreprise ou à l’égalité professionnelle.
J’en viens à ma troisième partie : l’assurance chômage. On y retrouve votre terrible obsession de la dette – encore la dette et toujours la dette –, qu’il faudrait absolument réduire partout, surtout en réduisant les dépenses. C’est une erreur.
Vous voulez – encore ! – financer l’assurance chômage par la contribution sociale généralisée – CSG. Nous proposons, quant à nous, une autre solution : les cotisations. Par la cotisation, en effet, l’assurance chômage conservera son financement et son autonomie. L’indemnisation resterait ainsi un droit et ne serait pas une simple aumône soumise à des considérations de petit boutiquier.
En termes de gouvernance, vous souhaitez une étatisation. Nous proposons, pour notre part, une gouvernance paritaire entre les cotisants et les usagers, pour que cette gouvernance reste démocratisée.
Mais là n’est pas le pire – si j’ose dire : voilà qu’arrive l’air de l’oubli des promesses de campagne du candidat Macron, devenu président-roi. En effet, sa grande mesure sociale consistait à faire bénéficier de l’assurance chômage les démissionnaires et les indépendants. Or, avec ce texte, vous vous êtes dévoilés : vous imposez tellement de conditions à cette indemnisation qu’elle ne bénéficiera qu’à quelques dizaines de milliers de personnes. Adieu la grande mesure sociale, bonjour le renoncement et la tromperie !
Et comme si cela ne suffisait pas, vous proposez d’augmenter encore le contrôle des privés d’emploi en les obligeant à remplir un journal de bord mensuel pour prouver qu’ils recherchent un emploi. Peut-être vous attendez-vous à y lire des récits de vacances aux Bahamas
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI)
 C’était d’ailleurs un ministre !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est le comble du ridicule ! Hier les vacances aux Bahamas, aujourd’hui le journal de bord : et quoi demain ? Le bracelet électronique ? Ça suffit ! S’il vous plaît, un peu d’humanité dans ce pays ! Les personnes privées d’emploi souffrent. Elles sont exclues de la société de deux façons : par l’absence de travail et par leurs difficultés économiques quotidiennes. Et à l’exclusion sociale, vous voulez ajouter encore plus de stigmatisation ! La France insoumise s’y opposera avec beaucoup de fermeté.
M. Jean-Hugues Ratenon.
J’arrête là, car le temps est contraint. J’aurais pu évoquer encore votre position sur le travail détaché, que vous voulez simplifier et libéraliser tout en ne durcissant que très peu les sanctions contre les fraudeurs, alors qu’il faudrait tout bonnement l’interdire, sauf pour les compétences indisponibles dans le pays.
J’aurais pu aussi aborder la situation des travailleurs handicapés, puisque vous ne souhaitez pas augmenter les obligations d’embauche des grandes entreprises.
J’aurais pu aussi commenter vos propositions sur le sexisme et l’égalité professionnelle : dans ce domaine, votre seule réponse est de rendre obligatoires les indicateurs chiffrés de l’inégalité et l’affichage des articles du code pénal relatifs au sexisme et au harcèlement. Votre promesse d’instaurer un réfèrent sexisme dans l’entreprise a été diluée. Nous proposerons donc des amendements à ce sujet.
J’aurais pu aussi, pour conclure, parler de vos mesures favorisant le pantouflage, qui est d’actualité en ce moment quand on regarde du côté de l’Elysée – n’est-ce pas, madame ?
Comptez sur nous pour défendre de nombreux amendements propositionnels qui nous permettront de revenir avec plus de précision sur ces sujets et pour défendre une vision responsable qui va dans le sens de l’intérêt général. Ce ne sont pas quelques mesures destinées à l’outre-mer qui suffiront à masquer l’ampleur de la situation, même si je suis preneur.
Je continue le combat pour l’égalité. Je serai donc très vigilant face à vos annonces et à leur application.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
Mme Huguette Bello.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les rapporteures, madame la présidente de la commission, chères et chers collègues, avions-nous cru à cette annonce, à cette promesse, à cette prophétie ? Après avoir dévasté le code du travail et affaibli les salariés pour libérer le capital, vous alliez, disiez-vous, les protéger avec cette loi sur la formation professionnelle. Après la pluie, le beau temps. Après la tempête, le calme. Après l’effort, le réconfort. Libérer, protéger, c’était votre devise – mais pardonnez-moi de vous dire que vous n’avez pas le talent de Walt Disney pour les contes de fées.
M. Pierre Dharréville.
 (Approbations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Très bien !
Un député du groupe LR.
 Cette loi est fondue dans le même moule que la précédente, calquée sur la même matrice, issue du même scénario. On ne change pas plus la liberté du renard en droit des poules que le plomb en or. Vous n’avez pas trouvé, madame la ministre, la pierre philosophale.
M. Pierre Dharréville.
On ne trouvera pas ici de véritable droit nouveau, en tout cas rien qui soit à la hauteur du droit qui disparaît, et il faut immédiatement préciser, puisqu’il nous a été dit qu’il s’agissait ici de lutter contre le chômage de masse, que la formation professionnelle seule n’y saurait suffire, sans quoi cela signifierait que ses victimes en seraient les responsables.
Voilà le Gouvernement à nouveau embarqué dans une opération « table rase » qui manque à la fois d’humilité et d’ambition. Or, la formation professionnelle mérite une grande ambition. En effet, nous sommes dans un monde en pleine évolution – une évolution permanente des technologies et des techniques, des modes de production et du travail lui-même. Et c’est bien du travail que nous parlons, de cet acte de production, de création, de participation – le travail, qui ne consiste pas à obéir, à accomplir une tâche, mais qui mobilise l’être humain et ses capacités pour produire un bien ou un service utile à la société. Ce dont il est question, c’est bien de placer chaque travailleuse, chaque travailleur, dans les meilleures conditions pour que cet acte participe de son épanouissement. Nous parlons donc bien d’émancipation, alors que le travail est aujourd’hui bien trop sous la domination des injonctions étriquées du capital, des actionnaires, des grands propriétaires.
Alors, de quoi avons-nous besoin ? Nous avons besoin de travailleuses et de travailleurs libres et responsables, et non pas de simples exécutants.
Nous avons besoin, d’abord, d’une ambition éducative au grand large pour les jeunes de notre pays, y compris pour celles et ceux qui, aujourd’hui, ne parviennent pas à trouver leur place dans l’école telle qu’elle est.
Nous avons besoin d’accompagnement pour que chacune et chacun puisse choisir vraiment sa voie, au moment opportun, en s’appuyant sur ses désirs comme sur ses capacités.
Nous avons besoin de sécurité et de droits pour ne pas être gouvernés par les contingences immédiates, par la peur de l’avenir ou par les éléments d’une économie en proie aux crises de la financiarisation insensée.
Nous avons besoin d’une formation professionnelle continue qui permette à chaque travailleuse, à chaque travailleur, de continuer à avancer dans son métier sans avoir à mettre en péril son existence en quittant son emploi, de gagner en qualification et en reconnaissance, de suivre, et même d’anticiper, les évolutions à l’œuvre, et aussi de changer de voie en utilisant ses savoirs sous d’autres formes et dans d’autres optiques.
En somme, parce que nous sommes confrontés à d’immenses défis qui appellent un changement profond des modes de production et l’invention d’autres rapports sociaux, parce que nous devons faire face à la crise écologique comme à la crise anthropologique, il y a besoin de forces nombreuses, d’intelligences actives, partout, au cœur des lieux où s’invente, se fabrique et se protège le monde. Il faut donc élever le niveau de connaissances et de qualification et il le faut d’autant plus que, tandis que des emplois se détruisent et que d’autres se créent, personne ne doit être laissé sur le bord du chemin.
Des emplois nombreux se détruisent pour de mauvaises raisons, liées notamment aux théories du coût du travail et au

 En effet !
Mme Muriel Ressiguier.
 Des emplois se détruisent aussi parfois parce qu’ils ne répondent plus à un besoin.
M. Pierre Dharréville.
Chacune, chacun, doit avoir le droit à la formation tout au long de la vie, car oui, il faut investir dans l’humain d’abord, et non, le travail n’est pas un coût.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Il y avait donc de la place pour une véritable ambition sur le sujet qui nous occupe et l’existant comportait, en germe, des choses positives. Or, ce ne sont pas celles que vous confortez.

M. Boris Vallaud.
 Comment, alors, définir votre projet ? Rien qui relève du bon sens : vous édifiez l’État libéral, avec la puissance publique comme accélérateur de la dérégulation en tous domaines et de la marchandisation de tout ce qui peut l’être. Vous croyez au marché comme au grand ordonnateur du système économique et vous pensez que la formation initiale et professionnelle a pour rôle de mettre en adéquation l’offre et la demande sur le marché de l’emploi. La conséquence est une individualisation exacerbée, qui viendra alimenter les inégalités. Les failles sont pourtant connues d’un système qui peine à permettre aux moins qualifiés de se former, et votre réponse à cet enjeu n’est pas la bonne.
M. Pierre Dharréville.
Vous réduisez la part des acteurs sociaux et des élus locaux dans la gestion du système. Vous marginalisez les accompagnements pour ouvrir un grand supermarché des formations, qui seront disponibles d’un simple clic sur un téléphone portable ou une plateforme. Vous instituez une sorte de chèque formation, en transformant une dotation horaire en une dotation monétaire qui, au passage, divise le droit par deux. Vous incitez à la prise en charge de la formation par l’individu, sur ses deniers et son temps propres. Vous diminuez le volume de richesses qui pourront, au bout du compte, y être consacrées globalement dans notre pays. Vous laissez de côté l’ambition de qualification pour la nébuleuse des compétences, prenant le risque de favoriser des formations

Au passage, vous sacrifiez notre service public d’information et d’orientation, poussant à la suppression des lieux utiles que sont les centres d’information et d’orientation – CIO – et coupant l’ONISEP de son enracinement de terrain. C’est cohérent avec votre logique.
L’apprentissage est mangé à la même sauce : vous présentez un projet de dérégulation et de privatisation, mal copié sur le modèle allemand, et le détachez de la formation initiale. Vous êtes, là aussi, dans une logique adéquationniste, qui est moins justifiée encore dans le cas de l’apprentissage. Plutôt que de travailler sur un statut protecteur permettant de garantir la qualité de la formation en apprentissage, vous en abaissez les garde-fous avec l’allongement du temps de travail et la facilitation des ruptures, qui atteignent déjà 28 %. Dans la logique des ordonnances, vous abaissez désormais les droits pour les plus jeunes. Dans le même ordre d’idées, la dérégulation va mettre en difficulté des filières et des établissements utiles – en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, 33 centres de formation d’apprentis – CFA – ont déjà été comptabilisés comme menacés.
La réforme de l’assurance-chômage découle des décisions lourdes prises à l’occasion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui viennent entériner la fin du financement de la protection sociale par la cotisation salariale, ce que vous nous avez bien abusivement présenté comme une augmentation de pouvoir d’achat. On se trouve, là encore, dans l’édification de l’État libéral, puisque vous prenez en main une gestion qui était assumée de façon paritaire, et que l’État pourra décider de la somme qu’il affecte chaque année à l’assurance chômage.
La promesse d’universalisation du droit à l’assurance chômage se fracasse sur la réalité de vos décisions : 3 % des démissionnaires bénéficieront de votre nouveau dispositif, et 1 % des travailleurs indépendants, dont certains sont des salariés déguisés. Nous vous mettons en garde contre l’instauration de ce qui pourrait s’apparenter à un statut de sous-salarié. Il faut ajouter à cela les 55 % de demandeurs d’emplois qui ne sont pas indemnisés, dont les jeunes de moins de vingt-cinq ans.
Non contents de cela, vous ajoutez votre pierre aux dispositifs de contrôle des chômeurs, dont certains confinent à la culpabilisation, et même à l’humiliation,…
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 …alors que ceux-ci ont déjà fait l’objet de durcissements successifs conduisant à des radiations.
M. Pierre Dharréville.
Vous prenez le risque d’altérer la relation entre les chômeuses et chômeurs et les agents de Pôle emploi mais, au bout du compte, votre lutte contre la fraude est assez sélective, comme le savent les grands fraudeurs fiscaux. Vous avez cependant accepté notre amendement pour examiner le non-recours aux droits, qui est une question cruciale – modeste victoire, mais dont nous prenons acte.
Heureusement, votre projet comporte quelques dispositions en faveur de l’égalité professionnelle, qui mériteraient de voir déployer de véritables moyens et ne suffisent pas à sauver ce texte – sans compter une entaille faite au statut de la fonction publique garantissant l’indépendance des agents et qui, si nous avons bien compris ce qui a été dit ailleurs, en appelle d’autres.
Madame la ministre, ce projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel porte un titre qui pourrait paraître alléchant – on pourrait en discuter – mais vous n’avez pas mis les bons poissons dans la bouillabaisse
 (Sourires)
Je veux, pour terminer, dire un mot sur la méthode. Après nous avoir chanté dans toutes les tonalités les bienfaits de la confiance dans le dialogue social, vous avez commis dans la préparation de ce texte de sérieuses entorses à ce principe. Si les organisations d’employeurs semblent ne pas vous en tenir grief outre mesure, les organisations syndicales de salariés, elles, affichent leur mécontentement. Cela n’est pas étonnant, cette habitude que vous avez prise est un marqueur de votre politique. Vous avez pris des libertés avec les accords négociés ; c’eût pu être dans le bon sens, mais il n’en est rien. Vous leur avez également soumis une feuille de route bien balisée au préalable, enfermant leurs discussions dans un cadre restreint, et il se trouve que certaines dispositions sont encore écrites au crayon gris dans le texte. Cela donne un sentiment d’improvisation qui n’est absolument pas rassurant.
Le Gouvernement a de nouveau déclaré l’urgence sur ce texte ; c’est désormais systématique et c’est une façon de contourner les règles ordinaires qui garantissent la qualité du travail législatif, le temps du débat dans le Parlement et dans la société, et les droits du Parlement. Il est de notoriété publique que vous préparez des réformes visant à aggraver encore le déséquilibre des pouvoirs, mais cette pratique n’est pas pour autant acceptable.
Cela se double d’un recours au temps législatif programmé dont on a pu constater l’incurie lors de l’examen de la loi ELAN, la semaine dernière et la semaine d’avant. Qu’aviez-vous besoin de cette précipitation et de cette contraction ? Quels sont les éléments tangibles qui pourraient le justifier ? Aucun, si ce n’est la fidélité à cette méthode que vous mettez en œuvre depuis un an : frapper vite, frapper fort et profiter de la sidération. Notre pays n’a ni mérité ni demandé cela.
Il a beaucoup été question de révolution copernicienne au cours des débats : la révolution copernicienne plaçait le soleil au centre, vous y mettez Jupiter !
 (Sourires.)
Madame la ministre, Marcel Rigout, ministre de la formation professionnelle, dont le passage aux responsabilités a été marqué par la création des missions locales, parce qu’il portait le souci d’une jeunesse en mal d’avenir et refusait d’opposer insertion et qualification, écrivait que « l’aspiration à la formation professionnelle est bien plus qu’une démarche utilitariste liée exclusivement à l’emploi, elle traduit fondamentalement ce grand besoin humain qu’est la culture ». Il promouvait « une conception large et humaniste de la formation, que l’on peut appeler l’éducation permanente », permettant à chacune et chacun de « participer à la maîtrise collective des activités, commencer à dominer les conditions de sa propre vie, de son épanouissement personnel ». Car il n’est pas écrit qu’à vingt ans, on a fini sa course : nous devons à chacune et chacun le droit d’avancer tout au long de sa vie et de mobiliser toujours mieux des connaissances et des expériences croisées.
Nous ferons donc des propositions dans le débat pour que le projet qui en sera issu pour la formation professionnelle, pour l’apprentissage, pour l’assurance chômage porte de véritables ambitions.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)
 La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, après cette pluie de critiques, qui témoigne d’un certain conservatisme à gauche comme à droite, je souhaite vous dire, au nom du groupe LaREM, que s’il est une loi qui veut marquer l’ambition émancipatrice et de laquelle notre majorité veut se faire la porte-parole, c’est bien celle-ci, madame la ministre ! Je voudrais saluer votre détermination et votre audace ; ce n’est pas forcément très courant, même dans notre majorité.
Mme Monique Iborra.
 Des noms !
M. Fabien Di Filippo.
 Mais nous devons expliquer cette loi pour que nos concitoyens en saisissent le sens et donc s’en saisissent pour eux-mêmes. Avant de dire comment – nous en débattrons toute la semaine –, il est important sans doute de dire pourquoi. Pourquoi une loi qui crée de nouveaux droits, auxquels vous allez vous opposer, à gauche comme à droite ? Je pense aux actifs, aux indépendants et aux démissionnaires : nous faisons face à la nécessité d’accompagner de nouvelles formes de travail. Le droit du travail doit répondre à ces mutations, qui sont aussi sociétales, et répondre aux aspirations des actifs, souvent en quête d’autonomie.
Mme Monique Iborra.
Pourquoi une loi qui veut lutter contre la précarité de l’emploi, notamment en pénalisant les contrats courts ? Parce qu’ils ont explosé ces dernières années : 80 % des recrutements aujourd’hui sont en CDD d’un mois ou moins. L’on ne peut pas défendre l’émancipation des individus si on ne leur permet pas de se projeter dans l’avenir.
Enfin, pourquoi une loi qui fait évoluer notre protection sociale en la rendant plus universelle et ne dépendant pas que du statut salarié ? Parce que nous voulons que les salariés gagnent du pouvoir d’achat en supprimant les cotisations salariales. Mais nous souhaitons également que la solidarité intervienne dans la protection des actifs. C’est la raison pour laquelle la CSG participe au financement de l’assurance chômage, ce que nous assumons.
 Exactement !
M. Sylvain Maillard.
 C’est un très bon choix !
M. Laurent Pietraszewski.
 Cette loi, madame la ministre, constitue une vraie réforme, en lien direct avec les besoins de la société que nous voulons plus émancipatrice, plus juste et source d’espoir dans l’avenir. Notre groupe la soutiendra avec conviction.
Mme Monique Iborra.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bernard Perrut.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les rapporteures, chers collègues, le projet de loi que nous abordons est, par son titre, particulièrement ambitieux. « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » : nous ne pouvons que partager votre volonté, madame la ministre, car, pour reprendre cette belle expression de Blaise Pascal, « la chose la plus importante à toute la vie est le choix du métier ». Mais faut-il encore avoir le choix ! Il y a trop d’inégalités, trop de chômage, trop de personnes éloignées de l’entreprise ou de la fonction publique, trop de jeunes qui galèrent. Il faut pouvoir améliorer tant l’accompagnement que la formation et le parcours professionnel tout au long de la vie.
M. Bernard Perrut.
Je voudrais tout d’abord m’attacher à la réforme de l’apprentissage. Pour être intervenu à plusieurs reprises, à cette tribune, sur ce sujet important pour l’avenir des jeunes, qui passe par l’acquisition des compétences nécessaires pour exercer un métier et pour acquérir la passion du travail bien fait, je veux rendre hommage à toutes les entreprises, tous les maîtres de stages qui transmettent leurs savoir-faire et leurs compétences.
Nous sommes tous favorables à une réforme de l’apprentissage mais faut-il encore qu’elle soit efficace, quand 2 millions de Français, âgés de quinze à vingt-cinq ans, ne sont actuellement ni en formation, ni en emploi ! Avec votre projet de loi, nous passons d’une logique administrative, celles où les CFA se financent en grande partie auprès des régions, à une logique dite « de marché », où le financement se fait sur le nombre de contrats signés, avec un coût établi au niveau national.
Confier l’apprentissage aux branches professionnelles soulève des interrogations, car elles sont en phase de réorganisation : moins d’une dizaine sont aujourd’hui prêtes à remplir ces nouvelles missions. Les régions sont reléguées au second plan et récupèrent une compétence de régulation et d’aménagement du territoire. Mais, à mon sens, il faudrait un véritable copilotage entre régions et branches. Il faut une véritable stratégie régionale, avec un schéma régional des formations en alternance, des conventions d’objectifs, un vrai dialogue de gestion !
Le fait de confier l’apprentissage aux branches peut conduire au sous-financement des formations dans les branches les moins organisées. La réforme entraînera également une exposition aux éléments conjoncturels : ainsi, entre 2008 et 2015, le nombre d’apprentis dans le BTP a chuté de 31 % à cause de la crise économique. Existera-t-il des solutions de protection contre cela ? Je souhaite aussi que les chambres consulaires soient renforcées dans leurs missions d’accompagnement en matière d’apprentissage, car elles sont au plus près de celles et ceux qui font vivre les entreprises.
Il y a des avancées dans votre texte, madame la ministre, comme la création des classes de troisième dites « prépa-métiers », le report à vingt-neuf ans de la limite d’âge, l’assouplissement de la réglementation pour les mineurs, l’assouplissement des conditions de rupture et la certification imposée à tous les établissements qui dispensent des formations par voie d’apprentissage. Mais attention à ce que les formations mises en place ne soient pas menacées en raison du mode de calcul du coût du contrat, car chaque formation est différente, chaque lieu a sa propre histoire et son organisation pédagogique adaptée à l’hétérogénéité des publics et des territoires. 700 CFA seraient menacés, madame la ministre, selon les Régions de France !
Je veux insister sur l’orientation : on n’en parle pas assez ou, tout du moins, elle n’est pas assez efficace en France. Il faut une revalorisation des métiers, que tous les acteurs de l’orientation puissent se fédérer. La région voit ici ses missions élargies. Régionaliser l’orientation, pourquoi pas ? Toutefois, l’émiettement des différents acteurs de l’orientation n’est pas réglé : 8 000 structures interviennent dans le champ de l’orientation, dont 524 CIO sur les territoires, 446 missions locales, qui font d’ailleurs, je le souligne devant vous, un travail admirable, mais encore des « bureaux information jeunesse », des « points information » dans les communes – bref, il y a besoin de mettre un peu d’ordre dans tout cela.
Concernant le compte personnel de formation, il est supposé devenir un outil d’accès direct et universel à des répertoires de formations simplifiés et divisés en blocs de compétences. Vous parlez de liberté totale pour les salariés – oui, mais avec un usage qui peut être loin des priorités de l’entreprise ! Vous mettez en place un compte monétisé, avec une visibilité en euros – oui, mais avec des droits à géométrie variable en fonction des coûts des formations !
Et quant au paritarisme de gestion, c’est la fin, et pas simplement une évolution, car avec la création de France compétences, c’est l’étatisation assumée de la formation professionnelle ! Agence de l’alternance, financeur de l’ensemble du système, contrôleur, certificateur : elle aura tous les pouvoirs.
Quant au troisième volet de ce texte, l’assurance chômage, elle s’étend à de nouveaux publics, démissionnaires et indépendants en fin d’activité. Tout cela aura un coût : 500 millions d’euros, il faut le dire. Financement et gouvernance conduiront à un système mixte, à la fois contributif et assurantiel et, par ailleurs, de solidarité nationale. Cela réduira les négociations de la convention d’assurance chômage à une mascarade et le paritarisme de gestion appartiendra au passé. Se pose plus que jamais la question de savoir ce que l’on veut faire de l’assurance chômage : assurer un risque par un revenu de remplacement très protecteur ou en faire un outil de solidarité qui sert des revenus forfaitaires articulés avec des minima sociaux ?
Je terminerai par le souci exprimé en faveur des personnes en situation de handicap, très éloignées de l’emploi, avec une organisation et des fonds qui ne fonctionnent pas ou mal : l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, l’AGEFIPH, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, dont le bilan n’est pas satisfaisant, et des obligations mal respectées de la part des entreprises car les procédures sont complexes et la motivation particulièrement insuffisante.
Il faut, mes chers collègues, une société inclusive pour que chacun, au-delà des différences, puisse trouver sa place et bénéficier du grand principe de l’égalité des droits et des chances posé par la loi de 2005. Je suis convaincu que chacun a des talents et qu’à tous les âges de la vie, ils doivent être reconnus, mis en valeur et soutenus.
Madame la ministre, chers collègues, telles sont mes réflexions face à un texte que je voudrais à la hauteur des ambitions que nous avons pour notre pays. Le débat sera bien sûr décisif. Si nous nous montrons exigeants, c’est parce que l’enjeu est important et que nous souhaitons que cette réforme puisse conduire dans la bonne voie toutes celles et tous ceux qui, aujourd’hui, attendent un avenir professionnel, en particulier les jeunes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, « le travail est le pain nourricier des grandes nations ». Cette parole de Mirabeau nous rappelle la place essentielle qu’occupe le travail dans nos vies. Il permet à l’homme, non seulement de s’accomplir personnellement, mais aussi de contribuer au développement de la société à laquelle il appartient.
M. Paul Christophe.
Cette possibilité de travailler, de s’épanouir professionnellement, devrait être offerte à tous. Pourtant, dans la France du XXIe siècle, le marché du travail reste encore trop cloisonné et exclusif. Les personnes vivant avec un handicap continuent en effet de rencontrer de fortes difficultés d’accès et de maintien dans l’emploi. Ces dernières connaissent un taux de chômage avoisinant les 19 %, contre moins de 10 % en moyenne pour l’ensemble des Français.
Le titre III du projet de loi que nous étudions se penche en partie sur la situation de ces personnes en situation de handicap, qui parviennent très difficilement à trouver un emploi.
Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher au moins 6 % de personnes vivant avec un handicap. En cas de défaillance, les employeurs privés comme publics doivent verser une contribution financière à l’Association nationale pour la gestion du fond d’insertion professionnelle des handicapés. Une loi de 2005 a renforcé ces mesures par des pénalités plus sévères.
La menace d’une sanction pécuniaire n’a pourtant pas véritablement amélioré la situation. Le taux d’emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises privées est de 3,4 % en emploi direct et 5,2 % dans le public. Dès lors qu’un employeur sur deux s’acquitte d’une pénalité financière, nous ne pouvons que constater amèrement l’échec de cette politique basée sur la contrainte.
Afin de faire reculer durablement le chômage des travailleurs handicapés, il nous faut prendre de nouvelles mesures, plus incitatives. C’est tout l’enjeu des concertations engagées par le ministère du travail, et dont la première phase s’est conclue le 5 juin.
Madame la ministre, en présence de Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, vous avez fait des annonces mardi dernier, présentant de nouvelles mesures pour un monde du travail plus inclusif et incitatif. Je ne vous en ferai pas un inventaire à la Prévert. Je me permets toutefois d’en mettre certaines en exergue, tant elles me paraissent importantes.
On peut ainsi noter le maintien de l’obligation d’emploi de 6 %. Ce taux ne sera finalement pas révisé tous les cinq ans, mais fera l’objet d’un débat public parlementaire pour évaluer les progrès. Je salue également votre volonté d’améliorer l’accès à l’apprentissage des personnes en situation de handicap et de simplifier les démarches administratives des entreprises.
Cependant, je me permets d’attirer votre attention sur le fait que les associations concernées regrettent l’absence de communication du chiffrage et d’études d’impact plus précises sur les conséquences de ces mesures, notamment concernant les contributions aux fonds qui financent les aides pour les travailleurs en situation de handicap et les entreprises.
Je regrette, pour ma part, que le texte ait été inscrit à l’ordre du jour de la commission des affaires sociales, alors même que les concertations sur l’emploi des personnes en situation de handicap étaient encore en cours. L’examen du texte aurait pu être reporté d’une semaine ou deux afin d’inclure, dès la commission, des mesures en faveur des personnes vivant avec un handicap. Elles seront introduites, dans la suite de notre discussion, par voie d’amendements. Cette méthode discutable aurait pu donner le sentiment que les travailleurs vivant avec un handicap ne constituent pas une priorité suffisante. Je sais que ce n’est pas le cas.
Le groupe UDI, Agir et indépendants n’a toutefois pas attendu la fin des concertations pour faire des propositions en faveur du monde du handicap. Nous avons notamment porté en commission la majoration du CPF pour les travailleurs handicapés. Notre groupe a également apporté des modifications visant à favoriser la transposition d’une directive sur l’accessibilité des sites internet des organismes publics aux personnes handicapées.
Nous en sommes tous ici conscients, ce texte ne résoudra que très partiellement les difficultés dans l’emploi rencontrées par les personnes en situation de handicap. Notre tâche n’est donc pas finie et je fonde, comme les associations, beaucoup d’espoir dans la seconde phase de concertations qui s’ouvre maintenant sur la question de l’accompagnement de personnes durement touchées par le chômage.
Le groupe UDI, Agir et indépendants souhaite prendre toute sa part dans le débat et vous proposera donc, chers collègues, plusieurs amendements visant à mieux accueillir, dans le marché de l’emploi, les personnes vivant avec un handicap.
Une société se juge sur la place qu’elle accorde aux plus fragiles. C’est en travaillant collectivement, avec de la volonté et de l’envie, que nous parviendrons à faire progresser la situation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, Madame la ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, la France affiche pour la première fois depuis 2007 une croissance à 1,9 %, et cette reprise économique devrait se poursuivre si l’on en croit les projections économiques de la Banque de France. Les entreprises se portent mieux et le taux de chômage devrait progressivement diminuer pour atteindre 7,9 % au dernier trimestre 2020.
M. Joël Aviragnet.
Si l’on veut exploiter pleinement les opportunités de ce dynamisme économique, l’accompagnement des demandeurs d’emploi, le renforcement de la formation professionnelle et le développement de l’apprentissage sont incontournables. C’est la condition qui permettra de fournir au marché du travail une génération de travailleurs prêts à répondre à la demande économique ; c’est aussi la condition qui donnera aux entreprises les moyens de se développer avec une montée en compétence de leurs salariés.
Ce constat n’est pas nouveau, et c’est la raison pour laquelle nous convenons qu’une réforme est nécessaire, mais pas n’importe laquelle.
Or, le projet de loi que vous nous présentez, madame la ministre, libéral d’un point de vue économique, et centralisateur du point de vue de la gouvernance, est inadapté. Pire, il est dangereux, et cela pour trois raisons.
La première, c’est que la méthode employée par le Gouvernement pour appuyer l’essor de l’apprentissage et de la formation professionnelle risque d’être contre-productive et d’avoir des effets dévastateurs dans de nombreux territoires.
La seconde repose sur le fait que la réforme de l’assurance chômage va produire de grandes inégalités, notamment lorsque vous renforcez le contrôle des chômeurs là où tous les experts soulignent que c’est inutile.
La troisième, parce que votre réforme consacre l’individualisme et s’adresse en réalité aux « premiers de cordée », aux cadres et aux cadres supérieurs, alors que les besoins de formation sont ailleurs. Ils sont chez les demandeurs d’emploi, chez les précaires, ceux qui enchaînent les CDD courts à temps partiel et qui fonctionnent au jour le jour.
Penchons-nous sur ce texte dans le détail. Concernant l’apprentissage, madame la ministre, votre réforme engage une course au chiffre : la quantité est préférée à la qualité de la formation. L’ambition de rattraper l’Allemagne en termes de nombre d’apprentis se fait au détriment du savoir-faire et des métiers d’artisanat. Ainsi, avec un financement au contrat, seuls les CFA les plus rentables économiquement pourront conserver leur activité. Les autres devront fermer les formations qui attirent le moins d’apprentis.
Cela entraîne un double écueil : une perte de compétitivité pour les CFA situés en milieu rural, qui n’attirent pas autant d’apprentis que ceux des métropoles, ainsi que pour l’artisanat qui n’a pas les mêmes moyens financiers que les entreprises du BTP ou de l’aéronautique.
Ce projet de loi fragilise également la qualité pédagogique des formations, car on passe d’une logique de service public d’intérêt général à une logique économique de marché concurrentiel. En procédant de la sorte, on s’expose à ce que la « formation classique » soit réduite à portion congrue au profit d’une « formation technique » que les CFA se verront obligés d’amplifier dans un souci d’attractivité contractuelle.
Par conséquent, le Gouvernement risque de déstabiliser les CFA de niveau IV et V, c’est-à-dire ceux destinés aux publics les moins formés, précisément là où il conviendrait de faire l’inverse, si tant est que l’insertion des publics les plus éloignés de l’emploi reste la priorité.
Concernant la formation des actifs et leur montée en compétence, si la monétisation – c’est-à-dire le passage d’un compte en heures vers un compte en euros – du compte personnel de formation est potentiellement une simplification, elle s’accompagne indiscutablement d’une réduction des droits à la formation.
Prenons l’exemple du bilan de formation, qui coûtait hier 24 heures et coûtera demain 1 500 euros : il fallait auparavant une année de travail pour pouvoir se l’offrir, il en faudra trois demain. La démonstration est éloquente ; elle prouve surtout une réduction des moyens mis en œuvre pour inciter à la revalorisation des compétences des salariés.
La suppression du congé individuel de formation et son remplacement partiel par le « compte personnel de formation transition » menacent les reconversions longues des actifs, puisque le Gouvernement supprime toute garantie sur le niveau de rémunération alloué pendant cette formation, ce qui revient à tuer dans l’œuf toute initiative de formation longue prise par les salariés.
Concernant l’assurance chômage, l’objectif avoué du Gouvernement était d’apporter de la sécurité aux travailleurs et aux demandeurs d’emploi après avoir flexibilisé le marché du travail par ordonnance. Or si l’exercice de communication du Gouvernement a porté ses fruits, la réalité, elle, dit tout autre chose. En effet, on constate un renforcement du contrôle des demandeurs d’emploi alors que Pôle emploi assure que 86 % des demandeurs d’emploi sont effectivement à la recherche d’un travail. L’ouverture des allocations de retour à l’emploi pour les démissionnaires est restreinte au point de ne concerner que 20 000 cas en France. La déception sera grande.
L’extension de l’assurance chômage aux indépendants, conditionnée à des situations extraordinaires, et enfin l’accompagnement des demandeurs d’emploi, sont les grands absents de cette réforme. Vous faites le choix du contrôle des demandeurs d’emploi plutôt que de leur accompagnement, au risque d’entraîner une accélération des sorties de droits aux allocations et de provoquer la réduction des durées d’indemnisation.
Comme moi, vous savez que le renforcement des contrôles incite les demandeurs d’emploi à accepter des formes dégradées d’emploi – CDD très courts, temps partiels, bas salaires.
 C’est l’objectif !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il est donc grand temps que vous assumiez votre politique, qui conduit à fragiliser la situation de nos compatriotes les plus précaires, les plus vulnérables, et qui va accroître les inégalités dans ce pays.
M. Joël Aviragnet.
Enfin, le Gouvernement a choisi de faire confiance à une agence administrative nouvellement créée pour gérer la compétence de l’apprentissage en lieu et place des régions, qui exerçaient jusqu’alors cette compétence. Aussi, vous faites la part belle aux branches professionnelles, qui ne sont souvent même pas structurées. Cela traduit une vision technocratique et centralisatrice du pouvoir, alors qu’il convenait de faire confiance aux régions, qui sont les plus à même d’avoir une vraie vision d’aménagement du territoire grâce à l’apprentissage.
Rappelons ici que jamais depuis 1982 et la création des régions comme collectivités territoriales de plein exercice, on ne leur avait retiré une compétence. Le dialogue social, qui aurait dû sortir renforcé de cette réforme, est en réalité escamoté au profit d’une technostructure toujours plus puissante.
J’en viens à ma conclusion. En l’espèce, ce projet de loi manifeste un savant mélange d’ultralibéralisme économique, d’une part, avec la marchandisation de la formation professionnelle, et de jacobinisme débridé d’autre part, si l’on prête attention à la gouvernance et au rôle des régions et du dialogue social.
Néanmoins, il n’est pas trop tard pour changer de cap. Le Gouvernement peut encore revoir sa copie et consacrer le rôle des régions en lien avec les branches professionnelles concernant l’apprentissage ; accorder plus de place au dialogue social et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi ; développer le financement des transitions professionnelles et la montée en puissance des compétences des salariés avec un CIF à 100 % financé et un CPF renforcé.
Tel est le coût d’une politique vertueuse pour l’emploi et pour la compétitivité économique des entreprises françaises. Madame la ministre, si vous entendiez raison et que vous infléchissiez l’orientation de ce texte, vous pourriez compter sur notre soutien. En attendant, vous trouverez chez nous une opposition certaine, car ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues,
Mme Huguette Bello.
 homo œconomicus is back 
Il ne viendrait à personne l’idée de contester l’ampleur et la profondeur des changements en cours, et surtout des mutations à venir. Il est également évident que ces bouleversements exigent, à la mesure même de leur radicalité et de leur rapidité, une approche renouvelée de la formation.
Mais plus que tout autre domaine, ce renouvellement est lié à notre vision du monde, et d’abord à celle du monde du travail. Il en est même le principal marqueur. Bref, nous sommes à l’un de ces carrefours où s’engage durablement l’avenir d’une société.
Il n’est pas anodin de constater qu’avec ce texte, le beau mot de « formation » est en train de céder le pas à celui de « compétences ». L’action de formation devient en effet « l’action concourant au développement des compétences » – c’est l’article 4 –, tandis que le plan de formation est dénommé « plan de développement des compétences » – c’est l’article 6 – et que, plus généralement, l’ambition est désormais de faire advenir une « société de compétences ».
Oui, les compétences sont bien sûr indispensables mais, non, elles ne recouvrent ni les multiples dimensions ni l’ouverture fondamentale que suggère l’idée de formation professionnelle. Réduits aux seules compétences, l’apprentissage et la formation professionnelle sont intégrés à la grande famille des objets marchands et, comme tels, soumis aux lois du marché.
 Très bien dit !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il est impossible d’ignorer ou de considérer comme allant de soi la logique de privatisation des centres de formation des apprentis que l’on nous propose. La libéralisation de l’ouverture des CFA, le coût unique par contrat, la suppression de la carte des formations, la prééminence des branches professionnelles, la mise en retrait des régions, tout cela est censé donner un souffle nouveau à l’apprentissage. À quel prix ? La course à la rentabilité, la mise en concurrence des formations et des territoires, le couplage exclusif compétences-entreprises seraient-ils donc devenus les gages de la qualité de l’éducation de nos jeunes et de leur avenir ?
Mme Huguette Bello.
Ce texte choisit délibérément de ne plus garantir aucun des équilibres que suppose l’alternance entre formation théorique et travail en entreprise. Qu’il s’agisse du régime juridique des apprentis, des certifications professionnelles – qui passent du code de l’éducation à celui du travail – ou du choix du pilotage de l’apprentissage par les branches professionnelles, c’est tout un pan de notre système de formation qui bascule hors de la sphère éducative et de l’intérêt général.
Pour toutes sortes de raisons, l’apprentissage souffre d’un déficit d’image.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure de la commission des affaires sociales
 Il est souvent vécu comme un choix par défaut. Je doute fort, en dépit des campagnes de communication, qu’un retournement général de la situation se fasse jour. Même si elles ne maîtrisent pas tous les codes du système éducatif, les familles savent, de façon presque intuitive, ce qui est bon pour leurs enfants. Ce n’est pas l’imbroglio créé de toutes pièces autour du service public de l’orientation, dont le rôle primordial est souligné par tous, qui les rassurera !
Mme Huguette Bello.
Chers collègues, je n’avais jamais envisagé que la formation puisse un jour, en France, s’inspirer de ce dogme de la concurrence pure et parfaite, de cette lourde hypothèse d’école dont on mesure, à chaque instant, les dégâts ! La monétisation du compte personnel de formation, qui fait d’ailleurs l’unanimité contre elle, restera comme le symbole de cette évolution. L’individualisation des parcours qu’elle promeut n’est d’ailleurs pas sans rappeler cette lubie managériale des années quatre-vingt par laquelle on voulait faire croire à chaque salarié qu’il constituait une petite entreprise personnelle – une PEP – d’où il tirerait son bénéfice individuel net – son BIN. On imagine sans mal la créativité de ces

Cette logique ultralibérale conduit d’ailleurs à des paradoxes. Alors que l’on ressasse à l’envi l’obligation d’être fin prêt pour la mobilité professionnelle, les moyens pour la reconversion sont revus à la baisse. Le congé individuel de formation, qui remonte à 1971, laissera la place à un compte personnel de formation – CPF – de transition professionnelle moins ambitieux et aux contours encore fluctuants.
La formation professionnelle est l’un de ces lieux privilégiés où les destins individuels rencontrent le projet collectif. Elle interdit les stratégies arbitraires et mobilise toutes les dimensions de l’humain. En 1971 comme en 1982, les lois Delors et Auroux sur la formation professionnelle ont été votées dans des contextes de modernisation économique et sociale. Voulant répondre, elles aussi, à d’importants défis, elles ont placé la personne et le travailleur au centre de leurs décisions. Beaucoup d’intérêts, nous le savons, les ont combattues. Votre loi, madame la ministre, en enterre l’esprit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme la présidente.
 Ils auraient pu demander à Myriam El Khomri d’intervenir !
M. Pierre Cordier.
 (Sourires.)
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, ce projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel mériterait bien plus que les cinq minutes réservées aux députés non inscrits pour que l’on puisse en évoquer tous les aspects.
Mme Sylvia Pinel.
Je me concentrerai donc sur la réforme de l’apprentissage, qui avait suscité de fortes attentes. Hélas, de vives inquiétudes s’expriment aujourd’hui sur le terrain, car les dispositions envisagées portent atteintes aux outils indispensables pour maintenir l’accès à l’apprentissage dans tous nos territoires, sans donner leur juste place aux régions, qui sont pourtant légitimes pour mener ces politiques.
Je crains que ces mesures ne viennent aggraver, en particulier dans les quartiers et les territoires ruraux, le taux de chômage des jeunes, qui est encore trop élevé. Pourtant, nous le savons tous, l’apprentissage est une voie d’excellence qui permet de maintenir nos précieux savoir-faire et, souvent, elle est le gage d’une insertion professionnelle réussie dans de nombreux secteurs – je pense en particulier à l’artisanat, que je connais bien.
Votre texte remet en cause le rôle des régions, ce qui caractérise, de mon point de vue, une vision centralisatrice à laquelle je ne peux évidemment pas souscrire. C’est une première, depuis les lois de décentralisation, auxquelles je suis profondément attachée.
Alors que les régions disposent de ce lien de proximité et, surtout, de la confiance des entreprises pour mettre en place des contrats d’apprentissage afin d’anticiper les besoins par bassins de vie, votre texte prévoit la fin de l’élaboration de la carte des formations par les régions, ce qui aura nécessairement des conséquences négatives, notamment pour les sections à faible effectif.
En Occitanie, ce sont 6 000 apprentis, soit 17 % d’entre eux, qui fréquentent des sections d’apprentissage en sous-effectif. Cela concernera 68 CFA sur 98 et 623 formations, soit environ 35 %. C’est donc environ 700 CFA qui, sur le plan national, connaissent des sections à faible effectif ou positionnées sur des métiers rares ou émergents qui pâtiront de votre réforme. Votre choix aura immanquablement des répercussions en termes d’aménagement du territoire, ce qui, une fois de plus, accentuera les fractures existantes entre les quartiers, les ruralités et les zones urbaines.
Je considère aussi que votre réforme renforcera les inégalités sociales puisque les familles qui auront des revenus suffisants inscriront leurs enfants dans les villes où l’offre sera plus large et plus globale.
Avec votre projet de loi et la mise en œuvre du financement au contrat, c’est-à-dire selon un coût uniforme fixé, à Paris, par les branches, vous revenez sur le pilotage précis et réactif de l’apprentissage sur les territoires. Les sections à faible effectif seront menacées de fermeture parce qu’insuffisamment rentables.
Le pilotage de l’apprentissage doit rester régional, et ce n’est pas la compétence « orientation » qui compensera les insuffisances de votre texte. Jusqu’ici, les régions ont joué un rôle d’articulation entre les CFA et les lycées professionnels. Or nous pouvons nous interroger pour savoir qui jouera, demain, ce rôle pourtant indispensable.
Dans un premier temps, le versement de l’aide unique devait être confié aux régions. Or vous avez finalement décidé de le confier à l’État par le biais des administrations déconcentrées, alors que tout le monde s’accorde à dire qu’elles manquent cruellement de moyens. Pour les TPE et les PME, cela ne pourra qu’entraîner des conséquences extrêmement dommageables, puisque de nombreuses régions versaient des aides aux entreprises employant des apprentis en plus de celles octroyées par l’État pour encourager et soutenir l’apprentissage. Je crains que, avec votre réforme, elles cessent de le faire, ce qui vous éloignera de l’objectif poursuivi.
Le développement de l’apprentissage ne peut être assuré que par une juste répartition de la part de financement aux contrats et de la part de financement par modulation. Pour cela, il nous paraît indispensable de ne pas augmenter les charges des entreprises et de donner aux régions une vraie ressource fiscale dynamique qui leur permettra de répondre aux besoins.
J’espère, madame la ministre, que nos débats permettront de redonner des compétences aux régions, car elles sont les mieux placées, avec les entreprises, pour relancer l’apprentissage ainsi que le démontrent les résultats obtenus dans de nombreux territoires grâce à des politiques volontaristes – nous le constatons sur le terrain.
Je pense que nos discussions sur ces différents aspects seront l’occasion d’avancer et de corriger votre texte, car ce point est pour nous essentiel, de même, d’ailleurs, que celui de l’assurance chômage. Ils conditionneront notre vote.
 Très bien ! Vous avez raison !
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les rapporteures, chers collègues, ce projet de loi, présenté comme le « 
M. Jean-Félix Acquaviva.

On ne comprend pas bien votre stratégie dans le cadre de ce projet de loi. Vous décentralisez d’un côté – c’est, en tout cas, ce que vous laissez entendre –, avec les directions régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, l’ONISEP – et vous re-centralisez de l’autre, avec le Conseil en évolution professionnelle, le CEP, et la taxe apprentissage.
Lorsque vous décentralisez, le transfert se fait toujours à moitié : moyens financiers mal compensés pour les collectivités, ressources humaines peu ou pas transférées et, surtout, pouvoir décisionnel peu ou pas clarifié. Bref, le préfet est toujours là et veut avoir le dernier mot – c’est le cas dans divers domaines, notamment celui de la formation professionnelle.
Alors que la dernière loi sur la formation, en 2014, a parachevé le transfert de la compétence aux régions, les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, les CREFOP, par exemple, sont obligatoirement coprésidés par le président de région et le préfet. Pourquoi une coprésidence ? Je ne parle pas de l’exclusion des organisations syndicales régionales ou territoriales de ces instances, règle anti-démocratique inadmissible !
Vous entendez transférer l’orientation professionnelle aux régions, mais seulement les directions régionales : vous nous dites que l’ONISEP doit demeurer national et qu’il n’est pas question de renforcer la représentation des régions dans son pilotage au sein du conseil d’administration. De plus, le personnel régional ne pourra être mis qu’à disposition. Il y aura donc deux patrons. Quel intérêt, alors, de transférer les directions régionales – à moins que, comme souvent, ce ne soit qu’un faux transfert de responsabilité, une décentralisation en trompe-l’œil ?
Il en va de même pour ce que l’on appelle le service public régional de l’orientation, que les régions sont censées coordonner. Là encore, leur pouvoir de décision et leurs marges de manœuvre sont très faibles. Les différentes structures qui le composent – missions locales, centres d’animation, de recherche et d’information sur la formation et observatoires régionaux de l’emploi et de la formation – CARIF-OREF – continuent de recevoir des directives et des crédits des ministères. Avec plusieurs collègues, nous avions d’ailleurs déposé des amendements pour aller au bout du pilotage de ces services publics d’orientation par les régions. Nous voulions que les crédits de l’État qui concourent au financement de ces structures soient transférés aux régions mais… censure de l’article 40 ! On ne peut même pas en discuter !
En parallèle, vous recentralisez la procédure nationale du Conseil en évolution professionnelle et vous le privatisez, plongeant ainsi dans l’inquiétude tout le réseau des Fonds de gestion des congés individuels de formation – FONGECIF – en plus de la transformation du congé individuel de formation – CIF.
 C’est vrai.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Si, bien évidemment, on peut toujours améliorer ce réseau, celui-ci fonctionnait plutôt bien. Ses techniciens font preuve d’une réelle expertise dans l’accompagnement individuel des salariés mais vous avez l’intention de le démanteler pour – ce Gouvernement aime tant à le dire – faire jouer la sainte concurrence. Vous faites le choix de déléguer au privé plutôt que de vous battre pour améliorer et donner des moyens d’agir au service public territorial. Nous avons là une vraie divergence idéologique.
M. Jean-Félix Acquaviva.
J’aborde à présent la réforme de l’apprentissage, notamment la question des CFA, qui nous inquiète au plus haut point, en particulier nous, élus de Corse – mais j’ai cru comprendre que nous n’étions pas les seuls. Là encore, les maîtres mots sont : re-centralisation – taxe d’apprentissage – et privatisation de la gouvernance des CFA.
 C’est toujours pareil…
M. Pierre Cordier.
 Vous tentez la régulation du système par les entreprises, les branches, en ôtant – je vous cite – « la régulation administrative » des CFA. Ce faisant, vous faites courir un énorme risque aux territoires s’agissant de la diversité de l’offre de formation par l’apprentissage – surtout dans les régions dont l’économie est très peu industrialisée et diversifiée, avec un risque de monopole et d’oligopole à contenir, où les branches n’existent pas ou ne couvrent pas un spectre suffisamment large. C’est tout particulièrement le cas d’un territoire comme la Corse.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Vous dites que cette réforme des CFA est conforme aux attentes du terrain, mais, quand toute une représentation politique, tout un corps social, tous les acteurs économiques d’un territoire disent, proclament, affirment que cette vision d’en haut, bien jacobine, simplificatrice et confortable, ne correspond en aucune manière aux intérêts du tissu économique local, des jeunes apprentis du territoire, ni au bien commun, vous n’écoutez jamais !
En Corse, nous ne souhaitons pas offrir à nos jeunes uniquement des formations aux métiers de la grande distribution ou du tourisme, même si c’est nécessaire. Nous voulons une diversification à partir de secteurs qui doivent être développés, comme la filière bois.
Grâce à ses compétences étendues par la loi de 2002, l’Assemblée de Corse a voté une nouvelle carte des formations ambitieuse et structurée. Ce plan régional a été élaboré en concertation avec les professionnels, au sein de l’instance de dialogue multipartite qu’est le CREFOP.
Le développement des CFA et de l’apprentissage s’inscrit donc dans ce cadre, en fonction d’une projection et d’une réflexion d’ensemble sur le développement de nouvelles filières notamment, tout en créant le lien nécessaire avec les lycées professionnels. En supprimant cette vision politique de long terme, vous mettez un coup d’arrêt dangereux à la politique de redressement économique de la Corse que nous mettons en œuvre aujourd’hui. Le président de l’exécutif de Corse vous a écrit, madame la ministre, tout comme la conseillère exécutive chargée de la formation professionnelle. Mais leur appel au dialogue est resté lettre morte. Vous n’avez même pas pris le soin de leur répondre, et c’est bien dommage.
Fléchissez et amendez votre texte ! Sinon, nous voterons évidemment contre, mais nous irons surtout sur le terrain, pour mobiliser ceux qui savent de quoi ils parlent et qui construisent chaque jour, pas à pas, le développement local.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR.)
M. Michel Castellani, 

M. Paul-André Colombani
Très bien !
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à Mme Carole Grandjean.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les rapporteures, chers collègues, de quelle société voulons-nous ?
Mme Carole Grandjean.
C’est une question centrale pour aborder un tel texte, riche de quatre-vingt-deux articles, qui s’emploie à faire évoluer le pilier de notre société, à savoir nos ressources humaines. Il semble avant tout nécessaire de rappeler qui est au centre de cette ambition.
 Les citoyens !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ce sont les femmes et les hommes, les jeunes, les demandeurs d’emploi, les salariés, les travailleurs détachés, les travailleurs en situation de handicap et les fonctionnaires qui reviennent dans leur administration à la suite d’une suspension du détachement. C’est en privilégiant la compétence, l’exigence d’inclusion et l’égalité de traitement que nous avons travaillé à ce projet de loi. Notre approche n’est pas structurelle, mais humaine.
Mme Carole Grandjean.
Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de mesures déjà réalisées, celles du dialogue social, de la simplification et du droit à l’erreur. Il est grand temps de nous engager collectivement pour une société plus ouverte, et cela passe, aussi, par l’univers du travail, un élément clé de la construction de soi, aussi bien personnellement que socialement.
Pour les personnes en situation de handicap, l’emploi est un défi de taille. Depuis la loi de 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, 2,7 millions de personnes sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ce qui constitue une énorme avancée. Ces chiffres doivent néanmoins être améliorés, car les entreprises françaises ne remplissent pas toujours le quota imposé. En effet, le taux d’emploi des personnes handicapées atteint seulement 3,8 % dans les sociétés privées et 4,4 % dans la fonction publique. Par ailleurs, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est deux fois plus important que la moyenne nationale, à 19 %. Seuls 1 % des apprentis sont en situation de handicap, alors qu’on sait combien l’apprentissage favorise l’insertion professionnelle.
Le présent projet de loi souhaite valoriser et renforcer l’emploi direct. Tous les acteurs économiques, sociaux et médicaux doivent s’engager pour permettre l’inclusion de ces personnes dans les entreprises, dans l’emploi. Nous avons également renforcé le rôle des entreprises adaptées, nécessaires pour inclure professionnellement des personnes plus éloignées de l’emploi en milieu ordinaire, qui doivent néanmoins continuer à participer à la vie économique au travers de cet accompagnement privilégié.
Notre démarche est volontaire et consiste à maintenir l’efficience du taux d’emploi à 6 %, à simplifier les démarches administratives pour les entreprises, à rendre accessibles les sites internet de l’administration pour renforcer l’accès aux droits, à favoriser les stages, même non rémunérés, dans la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés – DOETH –, afin d’encourager les premières expériences. Il nous appartient aujourd’hui de donner un nouveau coup d’accélérateur, dans le prolongement de ce qui a été fait en 2005.
Avec cette même détermination, nous imposons une obligation de résultat en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans le milieu du travail. Le constat est sans appel : les écarts de rémunération sont toujours importants, allant de 9 % sur un même emploi à 25 % sur l’ensemble d’une carrière. Le titre III du projet de loi introduit une obligation de transparence des résultats et des indicateurs de calculs. Nous sommes ici au cœur d’un enjeu de société, où la culture de l’égalité entre les femmes et les hommes ne relève pas seulement de la communication, mais se traduit par des mesures concrètes et mesurables. C’est un modèle de société que nous voulons, et son contournement est une fraude.
Sans mauvais

Les députés du groupe La République en marche ont déposé un amendement tendant à spécifier l’interdiction d’emploi de travailleurs français par des entreprises européennes, souvent frontalières, qui détachent des travailleurs français en France. Cette pratique, qui ne correspond absolument pas à l’esprit originel de la directive de 1996, révisée le 29 mai dernier au Parlement européen, deviendra illégale. Dans cet esprit, nous voulons encourager et protéger la mobilité de tous les travailleurs, afin de favoriser l’Europe de l’emploi, tout en luttant contre les nouvelles formes d’abus.
Enfin, nous souhaitons renforcer la diversité des parcours et des expériences de la fonction publique, en ouvrant notamment à la reconnaissance d’une expérience faite durant la suspension de contrat. Favoriser la fluidité entre le secteur privé et la fonction publique ouvrira à une gestion de carrière enrichie. La diversité des parcours et des profils sont des atouts majeurs pour nos services publics et notre administration. Ainsi, nous instaurons le maintien des droits à l’avancement durant cette période de suspension de contrat, sur une mobilité de cinq ans au maximum sur l’ensemble de la carrière.
Être acteur de sa vie professionnelle, de sa formation et, éventuellement, de sa reconversion, faciliter les carrières, promouvoir une société offrant la capacité d’une émancipation par la vie professionnelle, valoriser les parcours de carrière entre fonction publique et secteur privé et encourager l’Europe de l’emploi en maîtrisant celle-ci dans ses évolutions, tels sont les enjeux d’une société tournée vers la progression, à la laquelle nous souscrivons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Que faites-vous pour l’alternance ? Ce n’est que de la fumée !
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en séance publique le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Mes collègues du groupe UDI, Agir et indépendants ayant déjà évoqué les sujets de la formation professionnelle, de l’apprentissage et du handicap, je m’étendrai plus longuement sur les dispositions du titre II, qui a trait à la réforme de l’assurance chômage.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Les orientations de la réforme que vous proposez s’inscrivent dans la continuité des mesures dont nous avons débattu lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale à l’automne dernier. Je veux parler de la suppression des cotisations chômage et maladie pour la partie salariés et des baisses de cotisations patronales avec la transformation du CICE en baisses de charges pérennes. Nous avions salué, à l’époque, la volonté de redonner du pouvoir d’achat aux salariés, tout en critiquant la méthode et le choix d’avoir recours à une hausse du taux de CSG, qui pénalisait durablement certaines catégories de la population.

M. Pierre Cordier.
 Je n’y reviens pas, mais rappelle cependant notre préférence pour une augmentation du taux de TVA, qui aurait eu pour avantage de taxer davantage les produits importés, faisant ainsi participer les entreprises étrangères au financement de notre système de protection sociale.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
La philosophie qui sous-tend votre réforme de l’assurance chômage est celle d’un basculement. Nous passons progressivement d’un paritarisme de gestion à une gestion étatique de l’assurance chômage : en 2019, le cumul de la suppression des cotisations salariales et de l’exonération d’une partie des contributions patronales sur les bas salaires va ainsi conduire l’État à prendre en charge plus de 40 % des recettes de l’assurance chômage.
Face à ce changement, notre position est nuancée. Nous soutenons les mesures qui favorisent une baisse du coût du travail, tant nous sommes convaincus que le meilleur filet de sécurité pour les individus reste la facilité et la capacité à trouver rapidement un emploi. Il est donc fondamental d’encourager nos entreprises à embaucher, en assouplissant et en desserrant les normes qui pèsent sur leur politique d’embauche. Cependant, nous voulons marquer notre attachement à une démocratie sociale forte : les corps intermédiaires que sont les partenaires sociaux constituent l’un des leviers de transformation de notre pays. La reprise en main de l’assurance chômage, avec l’introduction d’un cadrage par l’État, qui fixera désormais une trajectoire financière et un délai pour aboutir à un accord entre partenaires sociaux, ne doit pas conduire à un affaiblissement de leur rôle.
Nous sommes par ailleurs plus réservés sur l’une des mesures phares du projet de loi, qui était une promesse de campagne du candidat Macron, l’ouverture du régime d’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants. Nous comprenons la nécessité de sécuriser davantage les parcours et les nouvelles relations de travail suscitées par l’essor des plateformes. L’aspiration à davantage de libertés dans le cadre professionnel correspond d’autre part à une aspiration des nouvelles générations. Le projet de loi prévoit plusieurs garde-fous pour éviter que le coût de l’indemnisation des salariés démissionnaires ne soit pas trop élevé pour les comptes de l’assurance chômage – l’étude d’impact l’estime entre 230 et 345 millions d’euros. Peut-on pour autant garantir que ces garde-fous suffiront à éviter les effets d’aubaine ?
Concernant l’extension de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants, le Conseil d’État s’est montré critique sur la philosophie de votre réforme et pointe le risque d’inégalité de traitement, l’allocation nouvelle que vous créez n’étant la contrepartie d’aucune cotisation sociale. Il n’est d’ailleurs pas certain que cette mesure soit une demande des travailleurs indépendants eux-mêmes. Par ailleurs, nous sommes réservés quant au coût de ces mesures pour l’assurance chômage, alors que la dette de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce – UNEDIC – dépasse désormais 32 milliards d’euros, pour un déficit d’environ 3 milliards d’euros par an.
Concernant les contrats courts, nous nous félicitons de l’adoption par la commission des affaires sociales d’un amendement visant à permettre l’embauche d’un CDD à temps complet pour pallier l’absence simultanée de deux salariés à mi-temps. Nous défendrons un amendement afin de garantir la possibilité de conclure un contrat en CDD pour remplacer plusieurs salariés absents successivement. Cela permettra de diminuer le nombre des contrats courts, qui sont très coûteux pour l’assurance chômage, tout en sécurisant à la fois les employeurs et les salariés.
Nous saluons, enfin, les nouvelles mesures visant à accroître l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Je pense notamment à la personnalisation des critères des offres raisonnables d’emploi, qui sont désormais définis avec l’intéressé au cas par cas, et non plus de manière standardisée. Cela permettra une meilleure prise en compte de la diversité des parcours et des contraintes personnelles de chacun. De même, l’expérimentation d’un journal de bord à tenir mensuellement par les demandeurs d’emploi va dans le sens de cet accompagnement personnalisé, même si ce n’est qu’à l’usage que nous pourrons juger de son applicabilité, particulièrement pour les publics les plus éloignés de l’emploi.
Enfin, nous sommes favorables à la révision de l’échelle des sanctions. Nous saluons notamment l’abaissement à quinze jours de la durée de radiation en cas d’absence du demandeur d’emploi à un rendez-vous avec son conseiller Pôle emploi, en contrepartie d’un durcissement des sanctions en cas de refus d’une offre raisonnable d’emploi. Cette inversion des sanctions est logique : il était disproportionné de se voir sanctionner de deux mois de radiation pour avoir raté un simple rendez-vous avec son conseiller. Il faudra cependant veiller à ce que ce durcissement des sanctions soit bien associé à un accompagnement accru, pour une meilleure orientation des demandeurs.
Si nous saluons donc les avancées proposées, nous abordons néanmoins l’examen de ce projet de loi avec la volonté d’agir, d’enrichir et de préciser certaines dispositions. Nous y reviendrons plus longuement au cours de la discussion des articles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Dans votre propos liminaire, madame la ministre, vous avez cité Simone de Beauvoir. Permettez-moi d’entamer mon intervention dans la discussion générale en citant François Mitterrand, qui écrivait dans
Mme Valérie Rabault.
 L’abeille et l’architecte 
À mes yeux, cette citation résume à elle seule notre différence de doctrine politique au sujet de votre projet de loi : pouvoir exercer pleinement sa liberté en matière de parcours professionnel suppose que chacun exerce sa propre liberté. Or votre projet de loi ne le permet pas, car il a pour seul pivot la liberté individuelle : celle d’utiliser un
 smartphone
En d’autres termes, le salarié bien au fait des nouvelles technologies trouvera, avec votre projet de loi, la possibilité d’exercer pleinement sa liberté individuelle. Mais ce ne sera pas le cas du salarié plus éloigné du système, ni de celui qui n’aura plus la possibilité de bénéficier d’un bilan de compétences pour faire le point sur sa situation avant de pouvoir s’engager dans une formation, pas plus que de l’apprenti qui n’aura plus de CFA sur son territoire – je songe aux 5 000 apprentis d’Occitanie qui risquent de se retrouver dans cette situation.
Votre projet de loi s’inscrit bien sûr pleinement dans la philosophie promue par le Président de la République, qui vise à s’adresser avant tout à l’individu, sans considérer que ce qui fait la force et la grandeur de notre pays, que ce soit sur le plan économique ou sur le plan diplomatique, c’est sa cohésion. C’est cette cohésion qui a soutenu la réussite des Trente glorieuses, mais que, contrairement à nous, vous ne considérez pas comme une force ou une valeur. Assurer cette cohésion suppose de penser une réforme sur la base non pas de la seule liberté individuelle, mais de l’exercice réel de la liberté par toutes et tous. Cela, votre texte ne le propose pas ; pire, par certains aspects, il le remet en cause.
Comme vous ne nous convaincrez pas, et que sans doute nous ne vous convaincrons pas s’agissant de notre vision de l’exercice réel de la liberté,…
 C’est possible !
M. Sylvain Maillard.
 …nous souhaitons mettre à profit ce débat parlementaire pour contribuer à améliorer le projet de loi sur quelques points.
Mme Valérie Rabault.
Cette démarche a conduit à l’adoption de onze des amendements présentés par le groupe Nouvelle Gauche lors de l’examen du texte par la commission des affaires sociales. Ainsi, la majoration du compte personnel de formation, proposée par notre groupe, a été acceptée. Vous avez aussi accepté que les salariés puissent utiliser le CPF pour passer le permis poids lourd.
 Très bonne idée !
M. Vincent Descoeur.
 Notre amendement visant à ouvrir la validation des acquis de l’expérience aux travailleurs solidaires a été accepté, tout comme celui visant à réintroduire la lutte contre l’illettrisme dans le plan de développement des compétences. Pôle emploi se verra désormais imposer de signifier aux demandeurs d’emploi les délais et les voies de recours dont ils disposent pour contester la décision qui leur refuserait l’attribution de l’allocation d’assurance chômage.
Mme Valérie Rabault.
 Une usine à gaz !
M. Fabien Di Filippo.
 Enfin, concernant les outre-mer que nous estimons être les grands oubliés de votre projet de loi,…
Mme Valérie Rabault.
 Eh oui ! Ils n’aiment pas l’outre-mer !
M. Fabien Di Filippo.
 …nous avons fait adopter la promotion de l’alternance dans les outre-mer, ainsi qu’une mobilité facilitée.
Mme Valérie Rabault.
Pour la séance, nous vous proposons d’autres avancées, et nous espérons que vous les soutiendrez, madame la ministre.
D’abord, pour ce qui concerne le compte personnel de formation, nous avons déposé un amendement pour vous protéger, madame la ministre, de Bercy. Je m’explique. À travers votre projet de loi, vous monétisez le compte personnel de formation : un salarié détiendra sur son compte, non plus des heures, mais des euros. On peut juger que cela offrira une meilleure lisibilité, mais, comme le diable est dans les détails, il ne faudrait pas que cette lisibilité soit coûteuse pour le salarié. Une heure, qu’elle soit mesurée en 2018 ou en 2022, est toujours une heure ; ce n’est pas le cas pour un euro : sa valeur en 2022 n’est pas la même qu’en 2108. La valeur monétaire évolue bien entendu au gré de l’inflation.
 Tout à fait !
M. Jean-Yves Bony.
 Il y a quelques jours, l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – a publié le taux d’inflation : 2 %. En faisant, sur un coin de table, un petit calcul d’actualisation très simple, et en retenant comme hypothèse une inflation de 2 %, on constate que, s’il n’y a pas d’actualisation monétaire du CPF, les salariés perdront 10 % de leurs droits à formation tous les cinq ans ! Ainsi, les 20 heures de formation qu’un salarié posséderait en 2018 ne représenteront plus que 18,11 heures cinq ans plus tard. Il est par conséquent indispensable que le CPF tienne compte des principes économiques de base, à commencer par l’inflation.
Mme Valérie Rabault.
 Eh oui ! Sinon, ça ne marchera pas !
M. Jean-Yves Bony.
 Je crois qu’on apprend cela lors du premier cours d’économie !
Mme Valérie Rabault.
C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à revaloriser chaque 1


Nous estimons en outre que le CPF doit être majoré et porté à trente-cinq heures par an, et non à vingt-quatre, comme vous le proposez. Ces trente-cinq heures ne sont pas de notre invention, elles correspondent à ce qui a été décidé dans l’accord national interprofessionnel. Comme vous le savez, madame la ministre, nous sommes soucieux du dialogue social. Or respecter le dialogue social suppose de respecter les décisions qui découlent de l’accord. C’est ce que nous avions fait en 2013.
Concernant les écoles de production, nous vous remercions, madame la ministre, d’avoir fait marche arrière et d’avoir déposé en séance publique un amendement qui tend à reconnaître la contribution qu’apportent les vingt-cinq écoles de production que compte à ce jour notre pays. Toutefois, le diable est là encore dans les détails : vous vous êtes engagée à ce qu’une convention soit signée entre l’État et la Fédération nationale des écoles de production, afin que les branches professionnelles abondent leurs crédits en remplacement de la taxe professionnelle. À ce jour, ces écoles ont pu atteindre un équilibre financier grâce au quota de la taxe d’apprentissage et aux subventions régionales qui venaient en complément.
Pour les centres de formation d’apprentis, les précédents orateurs l’ont noté, votre projet de loi définit deux nouveaux principes.
Suivant le principe du financement au contrat, chaque CFA touchera une somme définie nationalement par chaque branche pour chaque apprenti qu’il accueillera : plus un CFA aura d’apprentis, plus il couvrira ses frais de structures. Vous avez cherché à nous rassurer en nous indiquant que 250 millions d’euros seraient alloués aux régions pour financer le soutien aux CFA qui n’ont pas la taille critique, mais qui jouent un rôle indispensable pour la cohésion de notre territoire. Or, vérification faite, nous estimons qu’il faudrait plutôt 400 millions d’euros.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
 Il manque donc 150 millions.
Mme Valérie Rabault.
Deuxième principe, la liberté totale d’ouvrir et de fermer des centres et des sections. Ce sont désormais les branches professionnelles qui en décideront. Là encore, comment assurer une équité de traitement ? Notre pays compte 700 branches professionnelles ; certaines regroupent quelques dizaines de salariés, d’autres plusieurs centaines de milliers. En outre, leur organisation est très disparate.
Cette liberté totale conduira à mettre en concurrence l’offre de formation, notamment avec celle des lycées professionnels. Elle conduira peut-être aussi à remettre en cause certains CFA pour lesquels les régions ont payé des équipements. Ne voyez-vous pas là, madame la ministre, un gaspillage d’argent public ?

M. Vincent Descoeur.
 Nous craignons qu’au nom de la liberté que vous voulez donner aux branches, vous ayez supprimé le pilote dans l’avion.
Mme Valérie Rabault.
 C’est l’avion autonome !
M. Jean-Yves Bony.
 (Sourires.)
 Concernant la partie budgétaire, vous annoncez un plan de 13,8 milliards d’euros. Quand on refait les calculs, on s’aperçoit que c’est en réalité, pour une grande partie, du recyclage d’argent existant. Si l’on vérifie sur le jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2018, on constate que, sur cette somme, moins de 1 milliard d’euros ont été adoptés en crédits de paiement. Cela signifie qu’il vous faudra mettre sur la table, à chaque projet de loi de finances, 3,2 milliards d’euros en crédits de paiement, pendant les quatre années à venir. Nous saurons vous le rappeler.
Mme Valérie Rabault.
Concernant l’assurance chômage, reconnaissez-le, votre proposition est loin des promesses de campagne du Président de la République.
Les indépendants seraient 30 000 à être concernés. Mais pour cela, il faut qu’ils remplissent plusieurs conditions : qu’ils aient subi une liquidation, qu’ils aient travaillé pendant plusieurs années et qu’ils aient réalisé un bénéfice d’au moins 10 000 euros par an. Si ces trois conditions sont remplies, ils pourront avoir 800 euros par mois pendant six mois. C’est un premier pas, mais c’est loin de la promesse présidentielle
Il en va de même pour les démissionnaires.
Il semblerait que ces deux mesures coûtent 500 millions d’euros par an. Le Gouvernement s’est bien gardé de préciser comment il allait financer cette somme et à qui il allait prendre l’argent.
Pour résumer, madame la ministre, nous sommes en désaccord sur la philosophie du texte et nous sommes par ailleurs inquiets des non-dits de votre projet, que ce soit sur la partie budgétaire ou sur un certain nombre de droits, notamment concernant les outre-mer. Ces non-dits risquent bien sûr de se transformer en vides budgétaires. L’heure de vérité, ce sera lors du prochain projet de loi de finances.
Nous attendons donc du débat dans l’hémicycle que vous nous apportiez des réponses, ainsi que les garanties nécessaires, qui aujourd’hui n’existent pas dans le texte, et, surtout, que vous reveniez sur le manque d’équité concernant l’apprentissage, puisque les mesures élaborées à Paris devront s’appliquer à tous les territoires, quelles que soient les réalités locales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG. – M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani et Mme Jeanine Dubié applaudissent aussi.)
 La parole est à M. Louis Aliot.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, choisir son avenir professionnel, quel vaste chantier ! Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel touche autant l’apprentissage que la formation et l’assurance chômage.
M. Louis Aliot.
Comme l’a dit Mme la ministre, la France est un mauvais élève en matière d’apprentissage. Depuis près de trente ans, les exécutifs de droite comme de gauche ont échoué à réformer et à valoriser cette voie mixte professionnelle et scolaire. Je me souviens que, lors de la campagne électorale de 2012, François Hollande avait annoncé qu’il allait porter le nombre total d’apprentis à 500 000 dans les centres de formation en 2017. Que s’est-il produit ? Leur nombre a baissé ! En 2011, la France comptait 436 000 apprentis ; en 2015, ils étaient 405 000 : les chiffres parlent d’eux-mêmes contre la gauche.
Face au drame national du chômage en général, et de celui des primo-arrivants sur le marché du travail en particulier, les vertus de l’apprentissage ne font absolument aucun doute. L’effort financier engagé par l’État a été très important. Lors de la période comprise entre les années 2004 et 2010, il s’est accru de 56 %. Dans le même temps, le nombre d’apprentis n’augmentait que de 16 %. Le rendement de la dépense supplémentaire a donc été très faible, ce qui amène logiquement à douter de l’efficacité globale du système, que n’a pourtant jamais remis en cause le gouvernement actuel. Songez qu’un apprenti coûtait 18 700 euros en 2012 contre 14 200 euros en 2004. Le phénomène ne se dément pas et pourrait même s’aggraver.
L’apprentissage est confronté à plusieurs problèmes majeurs. Si les Français plébiscitent son développement, il est encore trop souvent considéré par les jeunes et leurs familles comme une voie de garage. Souffrant d’un déficit d’image, l’apprentissage, voie d’excellence, est pourtant perçu comme un échec.
 C’est un fait !
M. Vincent Descoeur.
 Autre difficulté, les apprentis ne trouvent pas toujours un emploi stable au terme de leur cycle : en 2014, le taux d’emploi des jeunes ayant suivi des études du niveau du certificat d’aptitude professionnelle à celui du brevet de technicien supérieur et sortant d’apprentissage n’atteignait que 62 %, contre 69 % en 2012. En outre, pour les anciens apprentis, les emplois stables sont devenus plus rares : seuls 55 % d’entre eux étaient en contrat à durée indéterminée sept mois après la fin de leur contrat d’apprentissage.
M. Louis Aliot.
Les chefs d’entreprise sont parfois rétifs au système, freinés par la complexité du financement et des démarches administratives. Au total, 28,1 % des contrats d’apprentissage sont rompus par l’employeur ou par l’apprenti. Dans 80 % des cas, la rupture du contrat entraîne un arrêt complet de l’apprentissage. Plus préoccupant, ce sont les métiers les plus faiblement qualifiés qui connaissent les taux de rupture les plus élevés. Si l’apprentissage évolue à la faveur des plus diplômés, il apparaît encore fortement comme une voie de relégation rapide pour les jeunes qui ont décroché du système.
Si je constate que le Gouvernement a pris la mesure de l’enjeu, je regrette que toutes les solutions n’aient pas été étudiées et que, comme d’habitude, on se contente de vouloir cacher la poussière sous le tapis en s’occupant prioritairement de gouvernance et de fiscalité. Plus grave, certaines mesures pourraient être dangereuses, entraînant la disparition de CFA dans les territoires périphériques et ruraux. L’essentiel, si l’on veut revaloriser la voie professionnelle, c’est qu’elle cesse d’être perçue comme une filière de relégation. En l’espèce, la revalorisation symbolique est essentielle. Or c’est l’angle mort de cette loi et la raison qui nous fait craindre un nouvel échec.
Les 700 branches professionnelles ne sont pas encore simplifiées, modernisées et en adéquation avec la totalité des métiers d’aujourd’hui. En outre, leurs gouvernances laissent à désirer dans la mesure où elles sont presque exclusivement assurées par le patronat – en l’occurrence par le MEDEF. La réforme du 8 août 2016, qui vise à changer ces deux points essentiels, n’est absolument pas finalisée, puisque c’est seulement en 2019 que le nombre de branches devra être ramené à 200 et que leurs gouvernances devront être réformées,

L’agence France Compétences doit aller beaucoup plus loin quant à l’implication de l’État en tant que réel stratège. En effet, c’est l’occasion ou jamais de permettre à l’État d’introduire dans la politique de formation professionnelle une réelle vision stratégique par rapport aux besoins en qualifications actuelles et en qualifications du futur, eu égard à son rôle dans les politiques de réindustrialisation, d’innovation, de réinvestissement de l’espace rural et, plus largement, de la relance économique dans tous les domaines. Certaines avancées sont notables, madame la ministre, mais l’ensemble est bien insuffisant, vu la situation actuelle.
 (M. Ludovic Pajot applaudit.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, une fois de plus, les députés non inscrits montent à cette tribune les yeux rivés sur le chronomètre. Une fois de plus, votre majorité étouffe littéralement le débat parlementaire en le frappant du sceau du temps législatif limité. Je tiens à le dire solennellement, cela ne démontre pas une bonne santé de la démocratie française, ni même, d’ailleurs, une sérénité du côté du Gouvernement. Vous limitez la liberté d’expression des parlementaires, et donc la pluralité des idées exprimées dans cet hémicycle. Votre majorité souhaite « innover », miser sur la « liberté » et « l’émancipation », pour reprendre vos propres termes, madame la ministre. Ce n’est certainement pas le cas avec l’organisation de ce débat, et nous le regrettons beaucoup.
M. Michel Castellani.
Venons-en au texte, sur lequel nous interviendrons donc de façon ponctuelle, d’abord pour souligner à notre tour le rôle irremplaçable de la formation. La société de la connaissance et le monde globalisé dans lequel nous vivons obligent chacun d’entre nous à anticiper l’avenir, et par conséquent à se former, à acquérir de nouvelles connaissances et de nouvelles compétences. Cet éveil constant se heurte trop souvent à la complexité du droit à la formation en France. Les chefs d’entreprise, notamment de TPE et de PME, ainsi que les salariés, ont souvent, face à la multiplicité des opérateurs, le sentiment d’un système kafkaïen.
Si les branches professionnelles doivent occuper une place importante au sein du dialogue social, la formation doit demeurer un pan du travail transverse. Or, nous en sommes convaincus, la centralisation que vous opérez rendra plus difficile, pour les travailleurs, le passage d’une branche à une autre, alors que la fluidité du parcours professionnel devrait être une priorité. Elle est même, de notre point de vue, la clé de la modernisation du droit à la formation.
Je veux évoquer ici l’inquiétude exprimée par les 900 salariés du réseau FONGECIF, et le danger qui plane encore sur les cinq emplois de l’organisme corse. Votre projet de loi marque la fin du congé individuel à la formation et la mise en concurrence du conseil en évolution professionnelle pour les salariés. Il ne fait pas de doute que l’apprentissage, complexe par définition, passe par une co-construction entre l’État, les régions et les entreprises.
Dans cette optique, nous nous interrogeons sur l’avenir concret des services publics, qu’il s’agisse de l’AFPA – Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes –, de Pôle emploi ou des missions locales. Nous nous interrogeons également sur l’articulation entre les centres de formation, gérés par le monde de l’économie, et les lycées professionnels. Le risque global est que, sous prétexte de rationaliser, vous fragilisiez encore davantage les petites structures, les salariés et, par conséquent, la cohésion sociale.
Pour notre part, nous prônons une formation en adéquation avec les enjeux territoriaux. Lorsque les différents acteurs – élus, centres d’apprentissage, chefs d’entreprise et centres de formation – travaillent de concert, c’est tout le territoire qui revit. La conciliation entre les intérêts individuels des travailleurs et les besoins en compétences des entreprises permet de créer un cercle vertueux en faveur d’un développement économique territorial équilibré. C’est ce lien de proximité, personnalisé, qu’il convient de consolider et non de remettre en cause.
Je souhaite aborder rapidement, comme cela fut le cas lors des travaux en commission, la question des travailleurs détachés. Il nous importe que tous les salariés travaillant en France paient les mêmes cotisations et aient les mêmes droits que les résidents : c’est une question de justice sociale. Par ailleurs, je ferai miens les propos du président Griset sur la grande inégalité qui frappe les femmes collaboratrices de leur conjoint, qui n’ont à ce jour ni statut ni droit à la formation.
Je veux aussi me faire l’écho de l’inquiétude des chefs de petite entreprise et des artisans s’agissant du poids de la réglementation. À titre d’exemple, nous souhaiterions la fin de l’interdiction faite aux jeunes de moins de seize ans de travailler dans les hôtels-restaurants, sous prétexte qu’on y sert de l’alcool. La formation passe aussi par un apprentissage à la consommation et par l’utilisation responsable de produits tels que l’alcool.
Je conclurai en évoquant les difficultés rencontrées par les personnes handicapées. J’ai déposé, sur ce sujet, un certain nombre d’amendements qui reprennent les préoccupations exprimées par les travailleurs handicapés, amendements que je ne pourrai malheureusement pas défendre à cause du temps législatif limité. Ce projet de loi, qui comporte un article spécifique sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, peut constituer un levier important pour favoriser leur accès à la formation. Cependant, nous souhaitons qu’un article traite des cas de démission des travailleurs handicapés, cette dernière intervenant souvent après un accident de la vie.
La question du développement de l’apprentissage est cruciale, tant au plan de la promotion individuelle que pour le retour à une croissance économique saine. Aussi formons-nous le vœu que la discussion parlementaire, de laquelle nous sommes exclus, soit l’occasion d’améliorer le texte.
 (M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Jeanine Dubié, M. Jean Lassalle
et Mme Sylvia Pinel applaudissent.)
 La parole est à M. Laurent Pietraszewski.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, deuxième volet de la rénovation de notre modèle social, après les ordonnances réformant le droit du travail et avant la réforme des retraites.
M. Laurent Pietraszewski.
Je veux, en guise d’introduction, revenir sur les ordonnances pour le renforcement du dialogue social, ayant eu l’honneur d’être rapporteur du projet de loi concerné pour l’Assemblée nationale, et sur lesquelles j’ai eu l’occasion de m’exprimer devant vous à plusieurs reprises. Il me paraît en effet important de dégager la logique et la cohérence des travaux que nous menons ici avec l’ensemble de la majorité parlementaire et le Gouvernement.
L’objectif de ce premier texte était de favoriser le dialogue social et ses acteurs pour sortir des relations conflictuelles qui marquent l’histoire sociale de notre pays, beaucoup plus que celle de ses voisins. Cette réforme visait à apporter des solutions pragmatiques pour les entreprises, en particulier les TPE et les PME, véritables gisements d’emplois. Ces ordonnances comportent aussi des avancées importantes pour les salariés, leur octroyant de nouveaux droits sur lesquels je ne reviendrai pas. En faisant ainsi le pari de la confiance, la majorité présidentielle a instauré un climat propice aux investissements, générant de la croissance économique, elle-même source de nouveaux emplois.
Notre pays connaît des transformations majeures, qu’il s’agisse de la révolution numérique et robotique ou de l’émergence d’une économie plus sobre en ressources. Ces transformations, qui ont des effets importants sur l’organisation du travail, les métiers et les compétences attendues par les entreprises, nécessitent de refonder notre modèle social sur le triptyque suivant : innovation et performance économique ; construction de nouvelles libertés ; inclusion sociale.
Comme pour les ordonnances « travail », nous entendons veiller à la réussite de nos entreprises tout en ne laissant personne sur le bord du chemin. Cela passe par l’accès de tous nos concitoyens à l’emploi, vecteur d’émancipation. Il s’agit de construire une société de compétences en créant de nouveaux droits concrets pour les actifs ; et, comme pour les ordonnances, la présentation du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été précédée d’une longue période de concertation et de négociation, commencée à l’automne 2017 avec tous les acteurs concernés et les partenaires sociaux.
Ce projet de loi s’articule autour de trois titres : une réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage – titre I

Nous avons été élus, mes chers collègues, pour réformer notre pays, trop longtemps immobile.
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Heureusement, vous êtes arrivés !
M. Vincent Descoeur.

M. Sylvain Maillard.
 Certains, sur différents bancs de cet hémicycle, nous disent qu’il ne faut rien changer, j’entends bien ; mais nous avons un devoir de lucidité : 1,3 million de Français ne sont ni dans un emploi, ni en formation, ni dans un cycle d’études. Les ouvriers ont deux fois moins accès à la formation professionnelle que les cadres, et les salariés de TPE ont deux fois moins de chances d’être formés que ceux des entreprises de plus de 250 salariés.
M. Laurent Pietraszewski.

M. Sylvain Maillard.
 Alors que 50 % des métiers seront profondément transformés dans les dix ans à venir, seul un salarié sur deux accède à la formation professionnelle.
M. Laurent Pietraszewski.
Oui, mes chers collègues, il est temps d’avoir de l’ambition : une ambition sociale, tous ensemble, à travers le texte que vous nous proposez, madame la ministre. C’est pour combattre avec vous toutes ces inégalités qui minent notre vivre ensemble que nous menons notre action réformatrice, et que l’ensemble des députés de la majorité présidentielle, notamment ceux du groupe La République en marche, entendent bien imprimer leur marque sur ce projet de loi.
Ils le feront en plein accord avec vous, madame la ministre, comme ils l’ont déjà fait en commission, où furent adoptés de nombreux amendements – plus de trois cents – issus, non seulement de notre majorité, mais aussi des autres rangs de notre assemblée.
Enfin, face à la formidable révolution que constitue ce projet de loi et aux réactions parfois conservatrices qu’il suscite, tantôt à droite, tantôt à gauche, je me réjouis, pour nos concitoyens, que l’innovation sociale soit de notre côté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, nous nous apprêtons à examiner un projet de loi qui comporte certaines avancées en faveur des salariés, notamment les fonds dédiés au compte personnel de formation et la solidarité des grandes entreprises à l’égard des TPE et des PME en vue du financement des plans de formation. Ce projet de loi aura aussi des conséquences importantes pour la formation professionnelle dans les territoires.
M. Paul-André Colombani.
Je note au passage qu’il n’a rien de très girondin, puisqu’il opère une recentralisation de la collecte de la taxe professionnelle. Notons également qu’il floue les collectivités territoriales en privatisant au niveau des branches l’organisation de la formation. Privatisation et recentralisation : voilà ce qui est à l’œuvre, là où nos concitoyens sont en droit d’attendre une progression de la décentralisation et un renforcement du rôle stratégique de la puissance publique dans le domaine de la formation.
C’est logique, puisque la formation est un sujet capital pour la lutte contre le chômage et l’adaptation aux évolutions de plus en plus rapides du marché du travail. C’est en tout cas un sujet trop important pour en priver les collectivités. Or, avec la suppression de la régulation des CFA par les collectivités, la chose publique est mise de côté. Et tout ça pourquoi ? Pour mettre fin à une régulation prétendument trop administrative de la formation professionnelle ?
Certes, il y a des améliorations à apporter, j’en suis conscient. Mais améliorer, ce n’est pas botter en touche ; ce n’est pas se débarrasser de la formation professionnelle en l’affermant au secteur privé sous prétexte que la gestion de la difficulté est par trop complexe pour les pouvoirs publics. Aujourd’hui, les personnels des organismes de formation sont inquiets. Beaucoup dans mon île m’ont écrit, et je partage leur inquiétude. Je ne vois pas comment les branches pourront, dans certains territoires, structurer la formation en lieu et place des régions.
J’en prendrai un exemple très concret, déjà évoqué par mon collègue Acquaviva en commission : la filière bois dans un territoire périphérique et isolé tel que la Corse. Le bois y est une filière d’avenir que la collectivité territoriale souhaite développer avec une véritable vision stratégique, afin de sortir l’île du marasme économique où elle se trouve plongée depuis deux siècles. Mais que pourra faire la branche « bois » locale avec le présent texte ? Elle ne compte même pas quatre entreprises ! Comment pourront-elles s’organiser ?
Dans de petits territoires comme la Corse, les branches ne sont pas structurées : sans l’intervention des pouvoirs publics, elles ne pourront s’organiser. Certains viennent nous dire que ce sera là une sorte de mise à l’épreuve pour les filières, et que cela les forcera à s’organiser. Personnellement, je ne goûte pas cette rhétorique darwinienne un peu facile, qui consiste à juger trop rapidement ceux qui n’y arrivent pas.
Encore une fois, les lois faites à Paris sont complètement disproportionnées par rapport à la réalité en Corse, où les politiques publiques se déploient à une échelle différente de celle du continent. Je ne veux ici excuser personne. Je suis conscient qu’il y a eu des dysfonctionnements. Mais je doute que le recours direct aux branches soit une solution. Cela revient à se reposer sur l’existant, qui fonctionne déjà, non à parier sur l’avenir. Le pilotage régional de la formation professionnelle aurait permis d’investir sur le long terme dans des formations d’avenir, au sein de secteurs qui ne sont ni structurés ni développés.
En Corse, seules les branches du tourisme et du BTP sont à peu près organisées. Mais elles n’auront qu’une vision à court terme, pour des besoins immédiats de métiers peu formés et mal rémunérés.
Je veux simplement vous amener à comprendre que ce n’est pas en améliorant le fonctionnement de la bougie que l’on a inventé l’ampoule.
 Elle n’est pas mal, celle-là !
M. Jean Lassalle.
 Et ce ne sera pas non plus en demandant aux branches existantes de satisfaire des besoins immédiats que l’on repensera les compétences d’avenir dans un territoire.
M. Paul-André Colombani.
Le temps législatif programmé nous empêchera encore une fois de défendre nos amendements. Tout en m’associant au mécontentement et, parfois, à la colère, de notre ami Jean Lassalle, je constate que, contraints au silence, nous ne pourrons à nouveau pas défendre nos amendements.
 (Mme Sylvia Pinel et Mme Jeanine Dubié, MM. Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani et Jean Lassalle applaudissent.)
 C’est gentil d’avoir parlé de moi !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « Petite Poucette cherche du travail. Et quand elle en trouve, elle en cherche toujours, tant elle sait qu’elle peut, du jour au lendemain, perdre celui qu’elle vient de dénicher. » Cette phrase est tirée du livre
M. M’jid El Guerrab.
 Petite Poucette
Un débat a traversé la dernière campagne présidentielle de 2017 : fallait-il instaurer un revenu universel et une taxe sur les robots ? Ces deux propositions sont aujourd’hui défendues par d’éminentes personnalités, comme Elon Musk et Bill Gates.
On peut toujours se demander si le travail est l’avenir de l’homme. À mon sens, comme l’explique Dominique Méda, « le grand défi lancé à l’État aujourd’hui n’est […] pas de consacrer plusieurs centaines de milliards de francs à occuper les personnes […], mais à parvenir à […] susciter chez elles le désir d’autonomie et de liberté ».
La liberté est une valeur fondamentale. La liberté, c’est choisir son destin. La liberté, c’est gagner dignement sa vie et dire non à un métier dans lequel il n’y a aucun épanouissement. La liberté, c’est s’émanciper dans une société qui, souvent, vous oppresse, vous encadre, vous enferme dans des voies que vous n’avez pas choisies.
Qui ne connaît pas un jeune que l’on a mal orienté ? Il y a, au sein de l’éducation nationale, un

Le monde change : les mutations technologiques, sociétales et culturelles entraînent avec elles la nécessité de repenser le travail et l’éducation.
En tant que législateur, nous devons essayer d’anticiper les conséquences qu’aura sur l’emploi le développement combiné de l’intelligence artificielle, de l’automatisation et de la robotique. Comme le dit mon estimé collègue Cédric Villani, dans son rapport
 Donner un sens à l’intelligence artificielle
Progrès technologique et employabilité ne sont pas antinomiques. Il n’est pas crédible de combattre des solutions d’intelligence artificielle qui pourront

Aujourd’hui, les salariés sont de plus en plus nombreux à être victimes d’épuisement professionnel, parce qu’ils sont stressés, parce qu’ils craignent de ne pas être assez performants, parce qu’ils ont peur de perdre leur emploi ou, tout simplement, parce qu’ils ont peur pour leur avenir.
Nous devons poser les bases d’une nouvelle mobilité professionnelle, non seulement en modifiant le système d’assurance chômage, qui serait étendu à tous les salariés démissionnaires et aux indépendants, mais aussi en renforçant la formation professionnelle tout au long de la vie.
Sur ce dernier point, en tant que membre de l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée, je souhaite plaider en faveur d’une coopération euro-méditerranéenne pour la formation non seulement des étudiants ou apprentis, mais aussi de tous ceux qui bénéficient déjà d’une solide expérience professionnelle.
Cela pourrait se faire dans le cadre d’un programme Erasmus méditerranéen, voire africain, et ce, dans tous les domaines de l’éducation, de la formation professionnelle, de la santé ou du commerce.
Je souhaite finir sur une note plus légère, qui montre que, même dans les situations les plus incertaines, il y a toujours de l’espoir. Dans un de ses sketches, Jamel Debbouze se met en scène face à son conseiller d’orientation, qui lui dit : « Mon petit, tu n’as aucune chance, alors, saisis-la ! » Quelle que soit notre situation, l’espoir est toujours permis !
 (Sourires.)
 Très bien !
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, permettez-moi tout d’abord de me réjouir de voir les non-inscrits à pareille fête. Si nous n’avançons pas, nous ne pouvons du moins pas dire que nous n’avons pas eu la parole ce soir.
M. Jean Lassalle.
 (Sourires.)
 Permettez-moi aussi de me réjouir de vous voir à la présidence, madame la présidente, et de vous voir, madame la ministre, vous, si courageuse, entourée de toutes vos compagnes. Je n’ai jamais vu une telle brochette pour présenter un texte.
 (Sourires.)
 Je pense que le Gouvernement, le Président de la République et sa majorité engagent avec ce texte un élément fondamental pour son éventuelle relance. Je crains pourtant que le Président Macron ne se soit pas donné tous les moyens. Cela me rappelle quand, un an après son élection, M. Hollande a commencé le détricotage des territoires, en lançant « vous allez voir ce que vous allez voir ! » Nous avons vu : il n’y a plus rien !
 (Sourires.)
 J’ai entendu depuis le début que M. le Président de la République voulait donner du sens à l’apprentissage et au droit à choisir sa vie. J’avais cru comprendre que le texte commencerait par la transmission des savoirs à l’école, dont personne ne sortirait sans avoir appris l’essentiel, tout du moins quelque chose, au minimum le français, lire, compter, écrire, se servir d’internet – qu’on subit, la plupart du temps. Où en sommes-nous pour la transmission des savoirs ?
 Et où en sommes-nous pour ce qui concerne la cohésion, qui devait intervenir vers l’âge de dix-huit ans, avec le service national, lequel aurait permis à notre grand peuple de se retrouver ? Tous ces jeunes, qui auraient vécu une longue période ensemble, se seraient connus et reconnus. Ils n’auraient pas fait de différence entre ces montagnes oubliées et leur CFA – j’en parle, au cas où je l’oublierais –, qui fonctionnait, malgré tout, entre ces territoires et ces banlieues.
 Je crains que M. le Président de la République ne commette une erreur d’appréciation. Il y a là un vrai dossier, madame la ministre. C’est pourquoi je reconnais votre grand mérite et votre courage pour reprendre en main la situation. Le Président dit qu’il veut remettre l’État en première ligne. Pourquoi pas ! Le seul problème est que je n’ai pas vu grand-chose évoluer s’agissant de la dette.
 Le Président a aussi dit qu’il allait relancer l’Europe – je ne la trouve pas tellement relancée – et remettre la France au centre du monde. Ce n’est pas tellement l’impression qu’elle donne !
 On cherche vraiment le centre du monde !
M. Joël Aviragnet.
 Les régions avaient commencé un travail sur l’apprentissage et la formation professionnelle. D’un seul coup, on ne sait plus très bien où elles sont.
M. Jean Lassalle.
Surtout, qui va payer ? Quel acteur retiendrez-vous ? Pour l’État, cela semble mal parti, avec la dette, l’Europe et, surtout, avec l’optimisme communicatif de M. le président de la Cour des comptes, que mes collègues de la commission des finances et moi-même avons encore entendu. Je ne pense pas qu’il y ait quoi que ce soit à en attendre.
De plus, madame la ministre, vous annoncez la réforme de l’organisation de la vie publique. Sur les territoires, pensez-vous que les chambres de commerce et d’industrie – CCI – que l’on a réduites à néant, ou que les entreprises, auxquelles on n’a rien demandé, à moins que le CAC 40 ne vous ait donné de très solides assurances, paieront ?
Qui paiera tout cela, dans un contexte aussi désorganisé ? Je ne sais pas.
Je ne vois donc qu’un seul service à rendre au Président de la République, celui de lui dire que, tous ensemble, ce soir, nous avons eu une idée : qu’il retire ce texte, qui est prématuré. Avec un texte sur lequel il pourrait se relancer, nous repartirons sur les bases par lesquelles il aurait dû commencer – donner un sens à la France.
Mme Brigitte Bourguignon,
 présidente de la commission des affaires sociales,

Mme Justine Benin

M. Joël Aviragnet.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de commission, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, vous avez l’art de donner des titres séduisants à vos projets de loi. Et celui-ci ne fait pas exception puisque vous n’avez pas hésité à le placer sous la bannière de la liberté et du choix.
Mme Emmanuelle Ménard.
Si l’on ne peut que s’incliner devant de tels auspices, il n’en reste pas moins à affronter la réalité du marché du travail. Et, malheureusement, il est plus complexe et plus inégalitaire que vous ne le laissez entendre. Je m’explique : comme vous, je constate qu’en France, et malgré bien des mesures et mesurettes distillées par le Gouvernement, le taux de chômage est toujours préoccupant.
Votre réponse ? La formation. Et vous avez raison. C’est d’ailleurs ce que réclament les Français : plus de flexibilité dans leur vie professionnelle. Ils sont 75 % à être prêts à changer de métier. Et, pour cela, 82 % à plébisciter la formation professionnelle.
Pour répondre à cette attente, madame la ministre, vous proposez de développer les formations diplômantes. Mais vous vous y prenez non seulement en supprimant le congé individuel de formation mais aussi en créant un compte personnel de formation, alimenté en euros et non plus en heures, tout en donnant au salarié la possibilité d’en disposer librement.
En clair, vous voulez le responsabiliser en lui donnant la possibilité de gérer ses droits à la formation comme il l’entend. Et cela, à l’aide d’une application numérique. Pourquoi pas ! Je partage avec vous l’idée que, si l’État doit se soucier de chacun, il ne saurait se substituer à lui, au risque de devenir une sorte de
 big mother
Mais il y a un petit hic, si j’ose dire. Avec une dotation de base de 5 000 euros sur dix ans, comment prétendre accompagner sérieusement, réellement un salarié ?
Parlons chiffres : les formations qualifiantes ou visant des réorientations professionnelles – financées jusque-là par les abondements du congé individuel de formation – seront tout simplement inaccessibles aux salariés, puisqu’un dossier CIF en Île-de-France coûte la bagatelle de 27 000 euros.
Parlons encore apprentissage, et donc orientation. Le temps me manque puisque, je le rappelle, les non-inscrits n’ont pas la possibilité de dépasser leur temps de parole, mais je ne peux pas m’empêcher d’évoquer ici les 390 centres d’information et d’orientation, dont 7 dans mon département, l’Hérault, que le ministère de l’éducation nationale envisage de fermer, une décision préjudiciable au maillage territorial nécessaire pour être au plus proche des jeunes citoyens.
Si vous voulez vraiment aller vers une société « de liberté et de choix », comme vous le dites, encore faudrait-il vous en donner les moyens. Je crois que nous sommes, dans cet hémicycle, repus, pour ne pas dire « overdosés » de déclarations incantatoires, qui ne se traduisent jamais dans les faits.
Je m’interroge également sur les mesures que vous comptez adopter pour lutter contre le fléau des travailleurs détachés.
La France est très accueillante pour eux, avec quelque 354 151 salariés détachés en 2016, soit une hausse de 23,8 % par rapport à l’année précédente. Rappelez-vous : ils étaient à peine 26 466 en 2005. Tout cela, vous le savez bien, se fait au détriment des salariés français. Mais peu vous importe : vous êtes prêts à autoriser des accords internationaux pour aller encore plus loin entre pays voisins. Décidément, vous avez du mal à tirer les enseignements de ce qui se passe pourtant sous vos yeux.
De même, après les annonces du candidat Macron, nous étions en droit d’attendre une réforme en profondeur de l’assurance chômage ; malheureusement, elle n’aura pas lieu.
Prenons l’ouverture des droits au chômage pour les démissionnaires. Au bout du compte, beaucoup de bruit pour rien : les conditions requises pour en bénéficier sont telles que, selon l’étude d’impact, ils ne seront que 17 000 à 30 000 à en bénéficier. Il en va de même de l’allocation spécifique destinée aux travailleurs indépendants.
Autre volet de la loi : la lutte contre les contrats à durée déterminée très courts. Voilà encore une mesure qui reste très en deçà de l’ambition affichée à l’origine. Dommage, d’autant que ce sont, comme on sait, les employeurs publics qui signent aujourd’hui le plus grand nombre de contrats courts.
Quant à l’offre raisonnable d’emploi, dont le Conseil d’État a durci les critères, elle continuera à permettre de refuser quasiment n’importe quel emploi. Dommage encore !
Dans un autre domaine, je défendrai un amendement aux termes duquel tout nouveau service de communication au public en ligne doit être conçu de façon à être nativement accessible. Il me semble normal, en effet, qu’une personne atteinte d’un handicap, notamment malvoyante, puisse avoir accès à toutes les informations destinées au public, au même titre que n’importe quelle autre personne.
Enfin, soyons

Pour conclure, je dirai de ce projet de loi qu’il est décevant, mais je veux croire que les débats à venir pourront l’enrichir. Je suis toujours optimiste !
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
Mme la présidente.
 Il y a plus de non-inscrits que d’inscrits !
M. Jean Lassalle.
 Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les présidentes de commission, mesdames les rapporteures, chers collègues, ce projet de loi est dans la droite ligne des textes que nous a précédemment soumis le Gouvernement : un titre prometteur ; un exposé des motifs ne pouvant, du moins en apparence, que susciter l’approbation ; une communication parfaitement huilée.
M. Ludovic Pajot.
Mais faisons fi de ces multiples artifices pour nous intéresser à la philosophie qui guide votre réforme.
Issue en partie de l’accord conclu le 22 février dernier avec les partenaires sociaux, la réforme de la formation professionnelle que vous nous proposez est en quelque sorte en avance sur son temps. Dans sa frénésie de réformes, le Président de la République semble en effet avoir oublié les étapes fondamentales du processus législatif. Les évaluations de la loi du 8 août 2016, qui prévoit notamment le regroupement des branches, doivent être réalisées en août prochain. Dès lors, pourquoi cette précipitation ? On ne légifère pas efficacement dans l’agitation.
Notre arsenal juridique souffre d’une juxtaposition sans fin de textes qui complexifient la matière et, souvent, déroutent nos concitoyens.
En matière de formation professionnelle comme dans d’autres domaines, l’État doit être stratège. Or où figure réellement le rôle de la puissance publique dans votre texte ?
La formation professionnelle est par ailleurs intimement liée à l’aménagement du territoire : la façon dont elle est appréhendée aura un effet direct sur la réorganisation de nos espaces ruraux et sur notre nécessaire politique de réindustrialisation – des aspects que votre texte n’aborde pas.
À côté du volet consacré à la formation professionnelle figurent des dispositions spécifiques relatives à l’assurance chômage. Vous posez notamment en principe l’extension de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires ainsi qu’aux travailleurs indépendants, actuellement exclus du dispositif.
Le texte crée également une allocation spécifique pour les travailleurs indépendants, versée en cas de privation involontaire d’emploi. Nous ne pouvons que saluer l’intention louable qui préside à cette disposition. Cependant, la rédaction actuelle du texte soulève une difficulté : le projet de loi fixe un montant forfaitaire pour cette allocation, bien que la durée de son attribution soit déterminée par décret. Cela a pour conséquence directe l’absence de prise en considération de plusieurs paramètres tels que les revenus antérieurs, la durée de l’activité ou encore la situation personnelle du travailleur indépendant. Nous proposerons de pallier ce manque.
Comme lors de la loi « travail », nous percevons dans ce texte votre volonté de flexibiliser toujours davantage le contrat de travail. Pour notre part, nous restons des défenseurs acharnés du contrat à durée indéterminée et veillerons particulièrement à ce qu’il ne soit pas remis en cause. En effet, nous le répétons, la précarisation de nos salariés ne sera d’aucune utilité pour notre compétitivité.
 Il a une voix agréable…
M. Jean Lassalle.
 (Sourires.)
 Autre volet de votre texte : le financement du régime d’assurance chômage. Il provient majoritairement de contributions des employeurs et des salariés, mais la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit une exonération de la cotisation des salariés à compter d’octobre prochain, financée par l’impôt. Pour notre part, nous estimons que l’indemnisation du chômage doit demeurer un système assurantiel et paritaire.
M. Ludovic Pajot.
Enfin, votre projet de loi organise un nouveau cadrage des négociations des accords d’assurance chômage. Or nous sommes particulièrement attachés au principe du paritarisme, mis à mal par les dispositions que vous prévoyez. Nous proposerons donc dans la suite du débat de réorienter le dispositif.
Nous n’accepterons pas non plus que soit éludé un aspect fondamental, qui devrait être abordé rapidement : je veux naturellement parler de la réforme du syndicalisme.
Au total, bien qu’il comporte certaines dispositions intéressantes, ce projet de loi ne tient pas, en l’état, la promesse de son intitulé.
Malgré le temps de parole limité dont disposent les non-inscrits, comptez sur notre détermination pour faire entendre la voix des millions de salariés, indépendants, apprentis et alternants pour qui l’avenir professionnel est bien souvent une préoccupation du présent.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Dans ce que j’ai entendu dire par ceux qui ne sont pas d’accord, à ce stade, avec le texte, j’ai relevé plusieurs sujets d’étonnement, pour ne pas dire plusieurs contradictions.
Je n’ai pas bien compris que les mêmes parlent à la fois d’un processus d’étatisation et d’une libéralisation extrême. Les deux me paraissent un peu incompatibles… Ce n’est ni l’un ni l’autre ; mais je vois là une contradiction intéressante.
Ensuite, vous reprochez à la fois au texte de n’être pas la révolution copernicienne que j’ai annoncée et de faire entièrement table rase de l’existant.
Troisièmement, beaucoup sont d’accord pour dresser un bilan assez sévère de la situation – une grande inégalité d’accès à la formation, l’incapacité des jeunes à se projeter dans l’avenir, un faible accès à l’apprentissage. Et, pourtant, la plupart n’ont proposé que la défense du


M. Sylvain Maillard.
Mme Muriel Pénicaud,

Plus fondamentalement encore, deux choses m’ont frappée et, pour moi, représentent de véritables débats de société.
D’abord, beaucoup ont parlé de « marchandisation », prétendument anglo-saxonne – ce qui est tout à fait intéressant, dans la mesure où de tels droits individuels n’existent pas du tout aux États-Unis ni au Royaume-Uni ; mais passons sur cet aspect sémantique. J’ai du mal à comprendre. Dire que c’est au jeune de décider de son avenir, du choix de son métier, en quoi est-ce de la marchandisation ?
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
Mme Muriel Pénicaud,

J’ai du mal à comprendre que vous luttiez contre les droits individuels et que, chaque fois qu’ils se concrétisent, vous disiez que l’individu est finalement seul face au marché – alors qu’aujourd’hui il n’a pas accès à la décision. C’est pourtant bien d’émancipation qu’il s’agit lorsqu’une personne peut se déterminer, dans le cadre d’un système mutualisé, régulé, certifié, dont la qualité et les coûts sont contrôlés – donc au-delà de la seule loi de l’offre et de la demande individuelle. À la fin des fins, ce qui compte, c’est la personne : c’est elle qui, protégée par des garanties collectives, a ses choix à faire et peut prendre son destin en main.
À ce sujet, permettez-moi de vous faire part de mon sentiment. Je trouve qu’il y a un peu de condescendance, voire de mépris, à penser que nos concitoyens ne sont pas capables de décider pour eux-mêmes. Moi, cela me choque. Ce n’est pas mon projet de société. Bien sûr, il faut des conseils, des aides, du soutien, de la mutualisation ; c’est cela, notre modèle social : on n’est pas seul face à l’avenir et dans la société. Mais, à un moment donné, chacun doit pouvoir choisir pour lui-même. Une société moderne, émancipatrice, fait confiance à la personne, à l’humain. C’est ce que nous vous proposons dans ce texte ; j’espère que nous nous y retrouverons tous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1
Mme la présidente.

La parole est d’abord à Mme Fadila Khattabi.
 L’article 1
Mme Fadila Khattabi.

Peu utilisé par les salariés depuis son entrée en vigueur en 2015, le CPF sera demain un outil accessible à toutes et à tous, notamment par le biais d’une application dédiée – autrement dit, un outil qui renforcera l’égalité des chances.
L’objectif est clair : il s’agit d’instaurer une nouvelle société de compétences pour réagir aux différentes mutations – économiques, technologiques, environnementales ou encore numériques. À cette fin, il me semble essentiel que chaque individu puisse avoir accès à la formation, et ce tout au long de son parcours professionnel.
C’est donc en toute logique que la facilité d’accès à la formation se conjugue à une facilité d’accès à l’information, grâce au conseil en évolution professionnelle qui sera gratuit pour tous et opérationnel dans tout le territoire national.
Autre changement : dans un souci de lisibilité et afin de permettre aux actifs de connaître le capital formation dont ils disposent, le CPF sera comptabilisé en euros. Et, pour plus de justice sociale, il sera davantage alimenté pour les personnes les moins qualifiées, autrement dit les plus vulnérables, passant dans ce cas de 500 à 800 euros par an.
Ancienne vice-présidente de région et chargée de la formation professionnelle, je sais que, pour les plus fragiles, la formation représente un tremplin indispensable vers l’inclusion et l’insertion dans l’emploi. Je tiens d’ailleurs à souligner que l’article prend ces publics en considération et accroît les moyens d’accompagnement qui leur sont consacrés, qu’il s’agisse des jeunes peu qualifiés dans les quartiers relevant de la politique de la ville ou des personnes en situation d’illettrisme.
Il n’oublie pas non plus d’aborder la question du handicap. Ainsi, plusieurs dispositions favorisent l’insertion professionnelle en milieu ordinaire, comme l’a rappelé notre rapporteure au fond.
Bref, l’article offre une liberté inédite de démarche et de choix de formation, sans faire l’impasse sur ce qui me paraît essentiel : l’accompagnement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Maxime Minot.
Mme la présidente.
 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » : un titre ô combien ambitieux, pour un sujet ô combien essentiel à l’heure où un jeune de moins de vingt-cinq ans sur cinq est sans emploi.
M. Maxime Minot.
Tous ici, sur tous les bancs, s’accordent, je crois, à dire que l’apprentissage peut et doit marcher. Pour cela, il nous faut effectivement le réformer, car le taux d’échec est élevé – un apprenti sur quatre abandonne en cours de route.
Partageant ce constat, le Gouvernement propose un certain nombre de mesures qui vont indéniablement dans le bon sens. Je pense notamment à la simplification du contrat d’apprentissage, à la rationalisation de la certification des organismes de formation, aux dispositifs favorisant l’égalité salariale – même si leur inscription dans ce texte ne semble pas opportune – et à la réaffirmation du rôle des chambres de commerce et d’industrie, qui sont en première ligne dans ce domaine – je note au passage un manque de cohérence avec la baisse du budget qui leur est alloué dans la dernière loi de finances.
D’autres dispositions ne peuvent que susciter une certaine réserve : l’article 1

Quant au financement de l’apprentissage, les changements de pied successifs du Gouvernement ne sont pas pour nous rassurer. Après avoir voulu assujettir les employeurs actuellement exemptés de taxe d’apprentissage, rétropédalage ! Après avoir voulu mettre en place une contribution unique, rétropédalage !
Enfin, je vous invite à clarifier le dispositif de l’assurance chômage auprès des Français. Si vous élargissez effectivement le bénéfice de cette prestation à de nouveaux publics, comme les démissionnaires et les indépendants en cessation d’activité, le coût sera supporté en partie non plus par le travail mais par l’impôt et, partant, la solidarité nationale. L’assurance chômage devient-elle alors un minimum social ? C’est une question majeure que vous semblez éluder et un pari étonnant de la part d’un Gouvernement qui mise tout son crédit sur la reprise économique.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme la présidente.
 Entré en vigueur le 1
Mme Michèle de Vaucouleurs.

Après des difficultés de démarrage, le CPF est monté en puissance lors des années 2016 et 2017 : au 1

Nous saluons également le fait que les salariés travaillant à mi-temps ou plus bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein. En effet, ces salariés à temps partiel ont, de manière générale, un plus faible niveau de qualification et un plus faible accès à la formation. La majoration d’abondement pour les salariés non qualifiés est également une mesure centrale et nécessaire dans notre objectif d’ériger une société de compétences.
Les amendements que le groupe MODEM a déposés sur cet article visent à sécuriser les droits des demandeurs d’emploi, mais aussi à renforcer ceux des travailleurs handicapés.
Nous souhaitons également combler des lacunes d’un projet qui, d’une part, ne prévoit pas à ce jour de dispositif de « revoyure » du montant d’abondement annuel du compte personnel de formation et, d’autre part, n’inclut pas les bilans de compétences et les démarches de validation des acquis de l’expérience dans les formations éligibles au CPF de transition, ce à quoi nous avons souhaité remédier.
Enfin, afin d’encourager l’investissement des actifs dans leur formation, nous proposons que soit créée une incitation fiscale, sous la forme d’un crédit d’impôt, lorsque le bénéficiaire décide d’abonder lui-même son CPF.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme la présidente.
 L’article 1
Mme Ericka Bareigts.

Le premier problème, c’est que les 5 millions de nos concitoyens ayant déjà ouvert un compte personnel de formation seront perdants à l’issue de cette conversion en euros. Le deuxième problème, c’est que les futurs bénéficiaires, à cause de ces niveaux de financement, devront attendre plus longtemps pour pouvoir se former. Pour un bilan de compétences, par exemple, il leur faudra attendre trois ans au lieu d’un an actuellement. Le troisième problème se posera pour les personnes qui ne souhaiteront pas ou ne pourront pas attendre. Elles seront amenées à participer davantage au financement de leurs propres formations. Pour des personnes à faibles revenus, se posera désormais la question de l’accès à la formation. Notre système de formation professionnelle contribuera donc à renforcer les inégalités sociales et professionnelles.
L’article 1

Le Gouvernement propose de créer un CPF de transition moins bien doté financièrement. Il est difficile de comprendre les motifs d’une telle réforme. Il nous semble, au contraire, qu’il aurait fallu lutter contre les effets malthusiens de présélection pour les dossiers du CIF. Or, madame la ministre, vous faites le choix opposé, ce que nous ne pouvons que regretter.
 La parole est à Mme Zivka Park.
Mme la présidente.
 Le compte personnel de formation est un outil d’accès individuel à la formation professionnelle ouvert à tous les actifs de plus de seize ans. Étant donné l’heure tardive, je ne reviendrai pas sur ses modalités. Les mêmes critiques reviennent souvent : des modalités d’accès encore difficiles aux formations ; un système de listes qui n’est plus compréhensible ; un plafond d’acquisition jugé trop bas ; une gouvernance éclatée donnant peu de lisibilité et de possibilité de régulation financière d’ensemble. Toutes ces limites freinent le recours au dispositif.
Mme Zivka Park.
Aussi, l’article 1

Il sera mobilisable par les salariés, les demandeurs d’emploi et les travailleurs indépendants. Par la suite, il le sera également pour les fonctionnaires, selon des dispositions réglementaires. Par ailleurs, nous introduisons une monétisation du compte personnel de formation, en comptabilisant les droits en euros pour en faciliter la lisibilité et l’appropriation. Le montant annuel d’alimentation des droits, ainsi que son plafonnement, sera supérieur pour tous les actifs ayant un niveau CAP. L’ensemble des règles régissant le fonctionnement du CPF sont simplifiées par l’article 1

 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Dans le titre I
M. Gilles Lurton.


Si nous n’avons pas proposé d’amendements de suppression de l’article 1

Ce compte personnel de formation met aussi à mal la co-construction de la formation entre l’employeur et le salarié qui sera demain totalement libre du choix de sa formation en fonction du crédit dont il dispose. Nous ne sommes pas opposés, madame la ministre, à la liberté de choix des salariés et ne remettons nullement en cause leur capacité à faire leurs propres choix. Nous leur faisons tout à fait confiance et savons qu’ils sont tout à fait capables d’assumer de tels choix. Néanmoins, nous pensons que les formations suivies doivent correspondre à certains besoins du marché de l’emploi. Je ne demande, madame la ministre, qu’à être rassuré sur ce point, ce que l’examen de l’article vous permettra sans doute de faire.
Deux points nous ont satisfaits. Madame la ministre, en commission des affaires sociales, sur proposition de nos collègues Bernard Perrut, Paul Christophe et Gisèle Biémouret, vous avez accepté un abondement majoré du compte personnel de formation des travailleurs en situation de handicap, ce dont nous nous réjouissons.
D’autre part, sur proposition de Gérard Cherpion, Véronique Louwagie et Bernard Perrut, vous avez également accepté de rendre éligible au droit au compte personnel de formation la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis poids lourds, ce qui est une très bonne chose à préserver dans le texte.
Madame la ministre, la formation professionnelle bénéficie de sommes très importantes, mais nous ne savons pas toujours très bien comment elles sont utilisées et nous ne pouvons analyser l’efficacité des formations dispensées. Faut-il pour autant monétiser cette formation et prendre le risque de la transformer en bien de consommation ? Nous ne le pensons pas. Nous suivrons avec beaucoup de rigueur l’application de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
Mme la présidente.
 Je profite de l’occasion de la discussion sur l’article 1
M. Adrien Quatennens.

 (Sourires.)
 Madame la ministre, vous avez d’ailleurs utilisé les mêmes éléments habiles de langage. Vous nous aviez en effet dit, lors du précédent débat, que celles et ceux qui s’opposaient à votre texte étaient ceux qui pensaient que les salariés n’étaient pas capables de défendre eux-mêmes leurs intérêts dans l’entreprise, même face à leur employeur.
 Dans ce texte, une nouvelle fois, vous dites à celles et ceux qui s’opposent à votre projet de loi qu’ils pensent que les salariés ne sont pas capables de faire valoir eux-mêmes leurs intérêts de formation. En réalité, dans les deux cas, celui des ordonnances et celui de l’individualisation du salarié face à la formation, vous niez leur situation réelle dans l’entreprise et les rapports de force qui peuvent s’y exprimer, sous la forme d’intérêts divergents. En individualisant tout, vous dites responsabiliser les salariés ; en fait, vous déresponsabilisez l’employeur et, à bien des égards, la société.
 Votre monde rêvé est celui où chacun concourt à sa réussite personnelle, en refusant de voir que les chances de chacun ne sont pas les mêmes. L’organisation de notre monde, au contraire, est collective et repose sur une vision au service de l’intérêt général, à long terme, non pas comme votre logique d’employabilité à court terme. Vous prétendez donner plus de lisibilité aux salariés, en passant d’un compte horaire à un compte monétisé. Mais, étant donné le coût réel d’une heure de formation, vous procédez de fait à une réduction réelle des droits à la formation des salariés. C’est pourquoi nous nous opposerons à l’article 1

 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 L’article 1
M. Stéphane Viry.

Si nous avons des réserves sur le principe de la monétisation – nous y reviendrons –, cela ne veut pas dire que nous ne sommes pas pour une société de liberté, de confiance et d’émancipation ; bien au contraire ! Je souhaiterais, madame la ministre, que dans les débats vous nous apportiez des éléments de garantie sur les tests et les modes opératoires, et plus généralement sur la manière dont procédera l’opérateur qui doit mettre en place cette application. Je ne voudrais pas qu’une catastrophe industrielle interdise aux salariés, d’ici quelques à mois, d’actionner leur compte et d’accéder à la montée en compétences parce que votre belle idée ne serait pas prête à être mise en service sur le plan numérique.
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
Mme la présidente.
 L’article 1
Mme Laurence Trastour-Isnart.

En instaurant cette monétisation, le Gouvernement ne prend pas en compte la réalité du terrain et celle du coût des formations. En pratique, les formations les moins chères seront privilégiées, et les plus chères, abandonnées. Vous l’avez donc compris, les dispositions de cet article 1

Au lieu de rendre les actifs et les demandeurs d’emploi libres de choisir leur formation et donc leur parcours professionnel, cet article creuse les écarts d’accès à la formation. Pour pallier les risques inéluctables d’inégalités, il est donc impératif de supprimer la monétisation. C’est pourquoi je vous invite à voter les excellents amendements de mes collègues du groupe Les Républicains.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Questions orales sans débat.
La séance est levée.