M. Yvan Lachaud, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Mme Jacqueline Fraysse, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Sébastien Huyghe, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. Jean-Marc Ayrault, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Jérôme Cahuzac, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Christian Jacob, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Patrick Braouezec, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
M. Pierre-Alain Muet, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Philippe Vitel, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
M. Alain Vidalies, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Frédéric Reiss, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Mme Laurence Dumont, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-Paul Garraud, M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Christian Eckert, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Patrick Beaudoin, M. Marc Laffineur, secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants.
M. Marc Laffineur, secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
M. Patrick Beaudoin, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. Guy Teissier, président de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le secrétaire d’État.
M. Philippe Vitel, M. Nicolas Dhuicq, M. Pascal Brindeau, M. Lionnel Luca, M. Michel Hunault.
Amendements n

Amendements n

M. Frédéric Reiss, M. Émile Blessig, M. Jacques Lamblin.
Amendement n

Amendements n

. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 Et les vœux de bonne année !
M. Jean-Pierre Brard.
 Nous commençons par une question du groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 La parole est à M. Yvan Lachaud.
M. le président.
 Monsieur le président, j’ai l’honneur de poser la première question de cette année 2012. Vous me permettrez donc, au nom de mon groupe, de vous présenter tous nos vœux de santé et de bonheur, ainsi qu’à toute la représentation nationale, au Gouvernement et à l’ensemble des Français. 
M. Yvan Lachaud.
(Applaudissements sur divers bancs.)
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
L’année 2011 a connu de belles avancées pour nous, centristes : l’adoption de la règle d’or, la suppression du bouclier fiscal, la taxation des hauts revenus, la position du Président de la République et du Gouvernement sur l’Europe et sur la protection de la zone euro.
L’année 2012 démarre sous les meilleurs auspices, puisque le Président de la République a pris l’initiative de taxer, en France tout d’abord, les transactions financières. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
 Qui n’ont jamais été votés !
M. Christian Eckert.
 C’est une mesure courageuse. La France s’honore en en prenant l’initiative. Elle permet de pointer les dérèglements nombreux liés au monde de la finance, notamment dans la crise que l’on connaît aujourd’hui : il était anormal qu’une TVA soit prélevée notamment sur les produits alimentaires et qu’il n’y ait aucune taxe sur les mouvements des capitaux.
M. Yvan Lachaud.
Cette mesure doit prendre une dimension européenne. On ne peut donc que se réjouir de la position de la Chancelière Angela Merkel, qui a donné, à titre personnel, un avis favorable à cette disposition pour la zone euro.
Pouvez-vous vous engager, monsieur le ministre, à ce que la France mette tout en œuvre pour convaincre, à défaut des vingt-sept États de l’Union, à tout le moins les dix-sept pays de la zone euro d’appliquer cette taxe qui, j’en suis sûr, aura un effet dissuasif, notamment sur la spéculation ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

(« Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Ben voyons !
M. Patrick Lemasle.
M. François Baroin,

 Mais pas vous !
M. Paul Giacobbi.
M. François Baroin,

 Cela ne s’appliquera jamais !
M. Paul Giacobbi.
M. François Baroin,

Le Président de la République en a parlé avec la Chancelière en début de semaine. Je me rendrai moi-même jeudi soir à Berlin pour discuter des détails pratiques de la coopération franco-allemande, sur les modalités, l’objectif et le calendrier à définir en partage.
Vous savez que la directive européenne actuellement en discussion porte sur une assiette large – les actions, les obligations et les produits dérivés – avec un taux faible.

M. Jean-Paul Lecoq.
M. François Baroin,

(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le Président de la République a récemment déclaré : « la période actuelle offre à notre pays l’opportunité de prendre des mesures qu’il n’aurait jamais acceptées en dehors d’une période de crise ». Parmi ces mesures figure la TVA sociale, qu’il envisageait déjà en 2007 et qu’il croit pouvoir nous ressortir aujourd’hui dans des conditions telles qu’il s’agit d’un véritable déni de démocratie.
Mme Jacqueline Fraysse.
Le transfert du financement de la sécurité sociale des cotisations vers la TVA faussement dénommée « sociale », impôt le plus injuste puisqu’il s’applique à tous au même taux sans tenir compte des revenus, remet en réalité en cause le pacte social républicain de financement solidaire mis en place à la Libération et fondé sur un prélèvement direct à la source sur les richesses créées par le travail dans les entreprises.
Seul le MEDEF saute de joie devant ce nouveau cadeau qui, nous explique sans rire Mme Parisot, permettra d’alléger le coût du travail, donc d’augmenter les salaires et de créer des emplois en améliorant nos performances économiques. Une fable cynique quand 108 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales accordées au patronat depuis 2007 n’ont pas empêché une augmentation de 1 million du nombre de chômeurs dans la même période !
 Vous dites toujours la même chose !
M. Lucien Degauchy.
 Ces exonérations n’ont pas davantage conduit à des augmentations de salaires dans un pays où un salarié sur deux gagne moins de 1 500 euros par mois, ni freiné le rythme des délocalisations.
Mme Jacqueline Fraysse.
Qui paiera cette augmentation de la TVA ? Celles et ceux qui subissent déjà la hausse des prix de l’alimentation, des transports, du gaz, des mutuelles, et j’en passe.
Monsieur le Premier ministre, jusqu’où envisagez-vous d’aller dans votre entreprise de saignée des citoyens de ce pays ? 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Ça suffit !
M. Lucien Degauchy.
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Qu’avez-vous obtenu en cinq ans ? Rien !
M. Albert Facon.
 Si, 1 million de chômeurs de plus !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Valérie Pécresse,


M. Daniel Paul.
Mme Valérie Pécresse,

 Pour quel résultat ? Un million de chômeurs de plus !
M. Albert Facon.
Mme Valérie Pécresse,

 Mieux vaut arrêter : c’est une catastrophe !
M. Albert Facon.
Mme Valérie Pécresse,

 Mais pas le chômage !
M. Albert Facon.
 Vos arguments sont nuls !
M. Christian Bataille.
Mme Valérie Pécresse,

 Arrêtez ces bobards !
M. Christian Bataille.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Bilan : 1 million de chômeurs !
M. Bernard Roman.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé des transports, la France est une grande puissance économique, notamment grâce à la qualité de ses infrastructures de transport, qu’elles soient terrestres, ferroviaires ou maritimes. Dans cet esprit, la défense du Pavillon France est une cause qui doit nous animer sur tous les bancs de notre hémicycle.
M. Sébastien Huyghe.
 Il a un prompteur !
M. Albert Facon.
 C’est exactement le sens de l’action du Président de la République et du Gouvernement dans le dossier SeaFrance. Depuis plusieurs semaines, en effet, le Gouvernement est mobilisé pour étudier, avec les salariés, toutes les possibilités de préserver l’emploi et l’activité maritime de cette compagnie.
M. Sébastien Huyghe.
Le schéma de SCOP, porté par certains représentants du personnel, a été attentivement examiné et même encouragé. Par ailleurs, des entreprises se sont manifestées pour prendre leur part à ce sauvetage.
Hier, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation définitive, avec cessation d’activité, de la compagnie maritime. Pour les salariés, dont l’emploi est en jeu, il convient de rester mobilisés pour trouver des solutions.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment le Gouvernement compte accompagner les anciens salariés de l’entreprise et favoriser la pérennité de cette activité maritime ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
Le Premier ministre, Jean Leonetti, Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même sommes allés plaider ce dossier à Bruxelles, où des aides ont été refusées par le commissaire à la concurrence, l’un de vos amis socialistes espagnols, mesdames, messieurs. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mais, aujourd’hui, tout cela, c’est de l’histoire ancienne. Notre devoir, c’est de retrouver un emploi pour chacun des 872 salariés de SeaFrance.
Nathalie Kosciusko-Morizet est, en ce moment, à Calais pour rencontrer les représentants du personnel. J’étais, ce matin, avec le président de la SNCF et le président de Pôle emploi et j’ai eu un contact avec le président d’Eurotunnel. Sachez que nous explorons toutes les pistes qui nous permettront de proposer un emploi digne à chacun de ces 872 salariés. La SNCF, dès demain, proposera 500 emplois à ces salariés. Le groupe Louis Dreyfus a déjà dit qu’il était prêt à prépositionner deux bateaux avec 300 emplois. Enfin, j’étais encore il y a quelques minutes avec Jacques Gounon, le président d’Eurotunnel, pour explorer une nouvelle piste.
Dans ce dossier, le Gouvernement est déterminé à trouver une vraie solution, pas comme celle que les syndicats de SeaFrance qui sont allés au siège du parti socialiste se sont vu proposer, c’est-à-dire de prendre simplement 100 euros d’actions.

M. Albert Facon.
M. Thierry Mariani,

(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, comme nos concitoyens, j’attache la plus grande importance à la cohérence et à la parole donnée 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Vives exclamations sur les mêmes bancs.)
Je pourrais vous interroger sur la taxe sur les transactions financières, d’abord condamnée, puis brandie comme un étendard avant d’être ravalée au simple rétablissement de l’impôt de bourse, impôt que vous aviez vous-même supprimé en 2008…

M. Bernard Roman.
 Mais je me limiterai à vous demander une réponse sur un seul sujet d’actualité : la hausse de la TVA. Votre grande promesse fut celle du pouvoir d’achat. En 2007, Nicolas Sarkozy précisait, par la voie d’un communiqué solennel de l’Élysée : « Le Président de la République n’acceptera aucune augmentation de TVA qui pourrait avoir pour effet de réduire le pouvoir d’achat des Français. »
M. Jean-Marc Ayrault.
Que s’est-il passé depuis ? Vous avez déjà augmenté la TVA au 1

Monsieur le Premier ministre, force est de constater que le quinquennat auquel vous participez activement, en première ligne, a commencé au Fouquet’s, avec le bouclier fiscal 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Les Français n’en peuvent plus de cette politique ! Ils doivent savoir qu’avec François Hollande, nous reviendrons sur cette mesure. Nous voulons le changement maintenant !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
 Pas trop !
M. Philippe Briand.
M. François Baroin,

Face à cela, nous proposons, jusqu’à la fin du quinquennat, de l’action, toujours de l’action, encore de l’action, pour garantir la compétitivité de notre économie.
 Des impôts, des impôts, des impôts !
M. Patrick Lemasle.
M. François Baroin,

 Dépêchez-vous !
M. Albert Facon.
M. François Baroin,

Depuis trois ans, méthodiquement, mécaniquement, nous sommes au rendez-vous des engagements que nous avons pris vis-à-vis des Français, de nos partenaires et de la communauté internationale. Le Premier ministre l’a annoncé lui-même : nous serons en dessous des objectifs annoncés en matière de déficits publics.
 Avec un million de chômeurs en plus !
M. Patrick Lemasle.
M. François Baroin,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
Monsieur le Premier ministre, le président Jean-Marc Ayrault vous a posé une question, mais M. Baroin a répondu à votre place sans fournir les éléments demandés. Je me permets donc de vous interroger à nouveau pour savoir si, oui ou non, le Gouvernement que vous dirigez a l’intention de proposer au Parlement une augmentation de la TVA de trois points pour compenser la trentaine de milliards d’euros que représente la baisse des charges pesant sur les entreprises. 
M. Jérôme Cahuzac. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Si tel est le cas, monsieur le Premier ministre, on peut craindre que vous ne vous déjugiez une deuxième fois. Je me permets en effet de citer ce que vous déclariez en février 2011 : « On parle de convergence avec l’Allemagne mais, Berlin ayant relevé sa TVA, les taux français et allemands sont à peu près équivalents. Si on augmente notre TVA, on se redécale par rapport à l’Allemagne. Plutôt que de réfléchir à une augmentation des recettes fiscales, mieux vaut se concentrer sur “diminuer les dépenses”. »
 Et Manuel Valls, il disait quoi ?
M. Jean-François Copé.
 Le Parlement a examiné l’année dernière les deux plans de rigueur Fillon I et Fillon II, qui ont abouti à une augmentation des impôts de plus de quinze milliards d’euros en 2012 et à une diminution des dépenses d’un peu moins de trois milliards d’euros. C’était déjà une première façon de vous déjuger – certains iraient même jusqu’à parler de reniement. Avez-vous l’intention de vous déjuger ou de vous renier une deuxième fois, en proposant une hausse de la TVA dont l’effet sur la compétitivité serait sinon nul, du moins tout à fait marginal, de l’ordre de 1 à 2 % ?
M. Jérôme Cahuzac.
S’il s’agit d’être compétitif par rapport à l’Asie où les salaires sont dix à quinze fois moindres, cette mesure sera sans effet ; s’il s’agit d’être compétitif par rapport à la zone dollar, sachant que le dollar fluctue de plus ou moins 10 % par rapport à l’euro plusieurs fois par mois, elle sera également sans effet.
 Donneur de leçons !
M. Lucien Degauchy.
 Quant à l’Allemagne, ses entreprises enregistrent des gains de productivité de 3 à 4 % par an : autant dire que votre mesure, là encore, sera sans effet.
M. Jérôme Cahuzac.
Monsieur le Premier ministre, si vous augmentez la TVA, il vous faudra geler les salaires, les pensions et contrôler les prix. Pouvez-vous donc nous indiquer si, oui ou non, vous augmentez la TVA et si, en conséquence, vous gelez les salaires, les pensions et les prix ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. 
M. le président.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président Jérôme Cahuzac, qui a dit : « Nul ne doute de l’amélioration de la compétitivité des entreprises qui résulterait de l’instauration d’une TVA sociale » ? Manuel Valls, porte-parole du candidat socialiste François Hollande ! 
Mme Valérie Pécresse,
(Protestations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Il a fait 5 % aux primaires !
M. Marcel Rogemont.
Mme Valérie Pécresse,

La stratégie du Gouvernement est claire, je vous la répète : nous voulons baisser le coût du travail, pour que nos produits soient moins chers, pour que nos entreprises puissent investir, embaucher, augmenter les salaires et exporter. Nous voulons que les produits importés des pays à bas coûts de production soient davantage taxés et contribuent au financement de notre protection sociale.
Monsieur Cahuzac, vous aimeriez que je vous dise aujourd’hui ce qui va découler du sommet de crise au cours duquel le Gouvernement rencontrera les partenaires sociaux. Mais nous sommes pour l’heure dans le temps de la concertation : rien n’est arrêté, rien n’est tranché. Soyez néanmoins assuré que le Gouvernement prendra ses décisions et ses responsabilités avant l’élection présidentielle : parce que nous, nous ne nous défaussons pas lorsque l’intérêt général est en jeu ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, il est quelques politiques publiques qui font consensus entre la droite et la gauche. C’est le cas de la retraite par répartition et du quotient familial, auquel nous avons collectivement décidé, depuis 1945, de ne pas toucher.
M. Christian Jacob.
Grâce à notre politique familiale, notre pays détient le meilleur taux de natalité et le meilleur taux de professionnalisation des femmes en Europe.
Le quotient familial est l’un des piliers de cette politique, car il place l’enfant au cœur du dispositif. Le remettre en cause, comme l’envisage M. Hollande, qui voudrait purement et simplement le supprimer 
(Huées sur les bancs du groupe UMP)
(Mêmes mouvements.) 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
(« Ha ! » sur les bancs du groupe SRC)
Cette proposition de supprimer le quotient familial repose sur une vision totalement erronée de la politique familiale française, laquelle figure parmi les plus généreuses au monde mais aussi parmi les plus justes en ce qu’elle favorise les familles modestes. L’allocation de rentrée scolaire, les aides aux modes de garde, les aides aux parents isolés, les aides au logement sont versées sous condition de ressources. Les plus fragiles sont protégés. C’est pour cette raison que la France détient le taux de natalité le plus élevé d’Europe, qui est l’un des leviers majeurs de notre croissance. Nous, nous n’abattrons pas une conquête sociale qui est aussi notre meilleur atout pour l’avenir ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine
M. le président.
 Monsieur le ministre du travail, depuis plusieurs années, différents plans en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors se succèdent. Même s’ils restent sans succès, ils dénotent une certaine intention. Or rien de tel pour l’emploi des femmes alors qu’elles représentent plus de la moitié de la population. Leur taux de chômage semble moins préoccupant que celui des hommes alors que la crise et l’austérité les frappent plus durement.
M. Patrick Braouezec.
Outre le chômage, l’emploi à temps partiel a partout fortement augmenté. Les femmes, surreprésentées dans ces catégories d’emploi, ont subi des réductions forcées de leur durée de travail et de leur rémunération. Elles sont aussi les plus touchées au sein de la fonction publique par les réductions d’effectifs. En France, comme dans toute l’Europe, les femmes sont les premières concernées par l’insécurité et la précarité croissantes de l’emploi et par les bas salaires. C’est d’ailleurs pourquoi j’ai déposé avec le groupe GDR une proposition de révision constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Dans une résolution de juin 2010, le Parlement européen avait même attiré l’attention du Conseil européen et de la Commission en soulignant les répercussions particulièrement négatives de la crise sur les femmes, davantage exposées à la précarité de l’emploi.
Il s’agit bien ici de dénoncer le fait que la question de l’emploi des femmes est ignorée, occultée, absente de la scène politique, mais aussi de dénoncer les priorités que ce gouvernement impose sans se préoccuper des inégalités provoquées par sa propre politique. Au moment où certains candidats ou certaine candidate préconisent le retour de la femme au foyer, il convient d’affirmer avec force que le droit au travail des femmes, comme des hommes, est un enjeu majeur de société.
Quand les discriminations dans le monde du travail faites aux femmes cesseront-elles et pour quelle raison n’en avez-vous pas fait la priorité de votre fin de mandat ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
 ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
J’ai engagé un dialogue approfondi avec les organisations syndicales pour aller encore plus loin et parfaire la notion d’égalité professionnelle ainsi que l’égal partage des tâches familiales.
D’autres dispositifs sont à l’œuvre comme le label Égalité, qui récompense les entreprises performantes, ou le fonds de garantie à l’initiative des femmes.
Je veux vous dire avec force que préserver l’emploi entre les hommes et les femmes et l’égalité passe par une politique familiale qui a fait ses preuves. Le Conseil d’analyse stratégique a d’ailleurs félicité le Gouvernement pour son plan de création de places de garde. Dans ce domaine, et pour aller dans le sens défendu par Valérie Pécresse, il serait inconséquent de revenir sur un élément majeur de notre politique familiale : le quotient familial. J’espère, monsieur Patrick Braouezec, que vous condamnerez formellement les propositions de M. Hollande. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Michel Hunault.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. le président.
 M. le Premier ministre ayant évité de répondre à Jean-Marc Ayrault comme à Jérôme Cahuzac, et M. Baroin, chargé de répondre à Jean-Marc Ayrault, ayant esquivé la question, je la lui repose.
M. Pierre-Alain Muet.
Répondant en février de l’année dernière à une question sur la TVA sociale proposée alors par l’UMP, vous déclariez, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie : « Je ne suis pas favorable à cette mesure. Il faudrait un effort très conséquent d’augmentation de la TVA pour que cela ait un impact, (...) et qui peut imaginer qu’une [telle] augmentation (...) de la TVA n’aurait pas des conséquences dramatiques sur notre activité économique ? ». 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
À l’époque où vous prononciez ces mots, notre économie n’allait pas bien, mais il y avait encore un peu de croissance. Et pourtant, vous remarquiez déjà avec raison qu’« alourdir la fiscalité sur la consommation serait faire prendre un risque à la reprise de l’activité ».
En ce début d’année, la croissance s’effondre, parce que, selon l’INSEE, le pouvoir d’achat baisse déjà fortement. Ne croyez-vous pas qu’en augmentant la TVA vous allez enfoncer de façon dramatique – pour reprendre votre expression – notre pays dans la récession ?
Toujours il y a un an, vous déclariez : « Il n’y aura pas d’augmentation d’impôt d’ici la fin de la législature, ni l’impôt sur le revenu ni la TVA. » Vous avez pourtant accru le premier de 1,5 milliard pour 2012, et vous venez d’augmenter la seconde de 1,8 milliard, et vous allez continuer. Qui faut-il croire ?
 Rendez-nous Strauss-Kahn !
M. Yves Nicolin.
 Mes chers collègues, nos concitoyens l’auront compris : s’ils veulent retrouver l’espoir, il y a urgence à changer de Président ! 
M. Pierre-Alain Muet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Lucien Degauchy.
 Lamentable !
M. Richard Mallié.
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Je ne rappelle pas l’eau écarlate qui est tombée sur le projet socialiste : aujourd’hui, c’est une page blanche, vous avez tout à réécrire. Il vous reste deux mois : bon courage et bonne chance ! 
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP. 
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Augmenter la TVA n’est pas en soi un projet politique. Le projet politique, c’est baisser le coût du travail, préserver l’emploi, produire en France, lutter contre les délocalisations.
J’ai été – puisque vous avez eu l’amabilité de me citer – l’un des premiers auteurs d’un texte qui n’a malheureusement pas été mis en discussion. Nous étions alors au début des années 90. Étant l’élu d’un département qui a perdu 1 000 emplois par an pendant vingt ans dans l’industrie du textile, la lutte contre les délocalisations, je connais. Mais je connais aussi, malheureusement, les limites des mesures que les uns et les autres avons été amenés à prendre.
C’est la raison pour laquelle la crise, d’une envergure mondiale avec une accélération à partir du mois d’août qui a frappé toutes les économies, nous amène naturellement à réfléchir de manière sincère, objective, nouvelle, à explorer de nouvelles frontières afin d’atteindre un objectif simple : protéger l’emploi en France, nos industries et la production française, baisser le coût du travail, être plus compétitif et, ainsi, retrouver le chemin de la croissance durable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Trois fois de suite que vous ne répondez pas à la question !
M. Henri Emmanuelli.
 La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Président, mes chers collègues, ma question, à laquelle j’associe mon collègue et ami Jean-Sébastien Vialatte, député de La Seyne-sur-Mer, s’adresse à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
M. Philippe Vitel.
Madame la secrétaire d’État, l’affaire des prothèses et implants frauduleux développés, fabriqués et commercialisés par la société Poly Implant Prothèse suscite colère et légitime inquiétude...
 À qui la faute ?
M. Michel Lefait.
 ...parmi la population des 300 000 femmes porteuses de prothèses mammaires de cette marque. Parmi elles 30 000 sont françaises – rappelons que cette affaire ne concerne pas que notre pays, puisque près de 90 % de la production de la société PIP étaient destinés à l’export.
M. Philippe Vitel.
Depuis mars 2010, il ne se passe pas une semaine sans que soient apportées de nouvelles révélations sur la façon dont cette entreprise a organisé une escroquerie d’une telle ampleur. Aujourd’hui, que répondre et comment répondre aux angoisses de ces milliers de femmes ?
Madame la secrétaire d’État, je vous demande solennellement en leur nom de rappeler les préconisations et mesures que vous avez déjà prises pour faire face à ce problème de santé publique, en particulier en ce qui concerne la prise en charge de l’explantation des prothèses défectueuses et leur remplacement, mais aussi de nous informer de celles que vous comptez mettre en place à l’avenir pour faire en sorte qu’il ne soit désormais plus possible, dans notre pays, de mettre en place une fraude de cette envergure. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé.
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
Que nous disent les experts sur les risques sanitaires ? Tout d’abord qu’il n’y a pas de risque accru de cancer lié à ces prothèses.
  Ils sont payés par les laboratoires !
M. Michel Lefait.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d'État.
Afin qu’un tel événement ne se reproduise pas, vous m’avez demandé ce qu’il fallait faire.
 Lutter contre les lobbies !
M. Michel Lefait.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 De l’action, toujours de l’action, encore de l’action : voilà ce que les ministres nous répètent depuis le début de la séance. Quand cette action se traduit par 1 million de chômeurs supplémentaires en cinq ans et 600 milliards d’euros de déficit supplémentaire, il serait peut-être temps d’arrêter les dégâts ! 
M. Alain Vidalies.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Quant à M. le président du groupe UMP, qui trouve des accents de lutte des classes dans la réforme pourtant juste du quotient familial, je suis étonné que les mêmes mots ne lui soient pas venus à l’esprit quand le Gouvernement et la majorité ont voté le paquet fiscal ou la réforme de l’impôt sur la fortune. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’est le moment que vous choisissez pour ouvrir un débat sur la TVA dite « sociale ». Je rappelle que, dans un rapport récent, le Conseil économique et social montre que pour l’industrie manufacturière, le coût du travail horaire en Allemagne s’élève à 33,37 euros contre 33,16 euros en France. Il rappelle aussi que la productivité de la main-d’œuvre française est supérieure à celle de la main-d’œuvre allemande, soit en termes d’indice 120,1 contre 105,2. Si la France a un problème de compétitivité, il s’agit d’un problème hors coût notamment dû à l’effort de recherche et développement inférieur de 30 % dans notre pays à celui enregistré en Allemagne. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
L’augmentation de la TVA va frapper tous les Français et tous les produits, et d’abord nos concitoyens qui n’ont pour vivre que leur retraite ou leurs indemnités de chômage. C’est d’ailleurs ce que pensait M. Christian Estrosi qui déclarait, lorsqu’il était ministre : « Faire basculer les cotisations sociales payées par quelques-uns sur une TVA sociale payée par tous serait contre-productif. » Nous allons l’écouter…
 Il avait raison !
M. Jean Glavany.
 ...et François Hollande lui aussi s’inspirera de cette remarque. 
M. Alain Vidalies.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. 
M. le président.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Si je puis me permettre, monsieur Vidalies, vous commettez plusieurs erreurs. 
Mme Valérie Pécresse,
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
La première porte sur le coût du travail. Aujourd’hui, en France, lorsque l’on paie 100 euros de salaire, on paie aussi 50 euros de charges sociales alors que celles-ci ne sont que de 39 euros en Allemagne. Vous avez décidé de nous comparer avec l’Allemagne ; c’est pourtant la comparaison qui nous est la plus défavorable. En effet, Mme Merkel l’a répété hier au Président Nicolas Sarkozy, l’Allemagne a déjà fait une réforme du financement de sa protection sociale pour qu’il ne repose plus sur les salaires et sur l’emploi.
 Merci Schröder !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

Aujourd’hui, nous consultons les partenaires sociaux. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Cela fait dix ans que vous dormez !
M. Michel Vergnier.
Mme Valérie Pécresse,

 Trop tard !
M. Albert Facon.
Mme Valérie Pécresse,

Monsieur Vidalies, vous faites une troisième erreur. Vous nous dites que nous n’avons rien fait pour doper l’innovation et la recherche dans les entreprises privées. 
(« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Elle s’inscrit dans le prolongement de celle posée par le groupe Nouveau Centre et pas dans celui de celle du groupe SRC.
M. Frédéric Reiss.
Au moment où les crises financières et les dettes souveraines appellent des décisions promptes et courageuses, le Président de la République s’attache à faire avancer à grands pas le chantier d’une taxation des transactions financières.
Ainsi hier, il a rencontré la Chancelière allemande Angela Merkel, qui s’est déclarée personnellement favorable à cette mesure, même si le Bundestag n’est pas tout à fait prêt pour sa mise en œuvre. La Commission européenne souhaite faire aboutir, elle aussi, une taxation puisqu’elle a mis sur la table ce dossier que la France avait déjà ouvert lors du G 20. Il ne s’agit donc pas, pour la France, de prendre une mesure de façon isolée, mais bien d’être à l’avant-garde de ce combat majeur.
Ce n’est pas la première fois que la France a un tel rôle précurseur en matière fiscale. J’en veux pour preuve la taxe de solidarité sur les billets d’avion mise en place en 2006 par le Président Jacques Chirac. Aujourd’hui, nombre de pays ont rejoint cette initiative partout dans le monde.
Dans la période d’instabilité financière et bancaire que nous traversons, les classes moyennes sont durement mises à contribution. Aussi, la taxation des transactions financières sera une mesure d’équité fiscale. Les spéculateurs et les professionnels des marchés doivent, eux aussi, contribuer à résorber les crises actuelles.
Monsieur le ministre, pouvez-vous informer la représentation nationale des modalités et du calendrier envisagés pour cette réforme ?
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Le même esprit nous anime et anime le Président Sarkozy pour la mise en place de la taxe sur les transactions financières. Trois raisons nous motivent, qui sont d’ordre budgétaire, économique et moral.
Oui, il est moral de demander aux acteurs de l’industrie financière, qui portent une part de responsabilité dans les errements dans lesquels le monde a malheureusement été entraîné par la crise économique et financière, d’apporter un complément, une contribution, une addition. Celle-ci sera demandée selon des modalités et un calendrier coordonnés à l’échelle européenne, mais il y aura un poste avancé. Il est incontestable que si nous attendons un consensus et un accord mondial, cette taxe ne se fera pas.
 C’est incroyable !
M. Christian Eckert.
M. François Baroin,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. le président.
 Madame la ministre du budget, poursuivons le florilège des citations de membres de la majorité, puisque l’actualité le réclame. Qui a dit : « La TVA sociale, en l’état de la croissance en France et sans un accompagnement très ferme en matière de maintien des prix, ne serait pas propice en ce qu’elle serait facteur d’inflation » ? Votre prédécesseure, Christine Lagarde ! 
Mme Laurence Dumont.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’était avant la crise !
M. Richard Mallié.
 À quatre mois de la présidentielle, ce que votre majorité a repoussé, à juste titre, pendant quatre ans deviendrait un remède miracle à la crise. Ce prétendu remède – cette potion amère, plutôt – va, une fois de plus, sanctionner les foyers modestes, qui, après deux plans de rigueur, subiront de plein fouet cette augmentation de TVA.
Mme Laurence Dumont.
Mensonge !
Plusieurs députés du groupe UMP. 
 Car ce que vous proposez n’est rien d’autre qu’une nouvelle augmentation de la TVA, que l’on ne saurait qualifier de sociale, puisque, pesant davantage sur les petits revenus, c’est l’impôt le plus injuste. Appelez-la donc par son vrai nom : la « TVA Sarkozy » !
Mme Laurence Dumont.
Vous allez encore dégrader le pouvoir d’achat des Français qui dépensent tout leur revenu pour vivre, alors que les plus fortunés, eux, pourront continuer à épargner.

M. Yves Nicolin.
 Depuis le début de la législature, votre credo reste le même : toujours plus pour ceux qui ont déjà tout et toujours moins pour ceux qui ont le moins. Demandez donc ce qu’ils en pensent aux salariés du laboratoire Scherin-Plough, à Hérouville-Saint-Clair, qui se battent pour leurs emplois. Leur entreprise dégagera plus de bénéfices ; eux paieront les taxes pour financer les actionnaires !
Mme Laurence Dumont.
Madame la ministre, ces salariés vous diraient qu’il faut le changement maintenant, car les Français n’en peuvent plus de vos réformes injustes, incohérentes et improductives. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
(Applaudissements et vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Je vous en prie, mes chers collègues. Ça suffit !
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

Ce n’est pas une mesure anti-déficit ; c’est une mesure de compétitivité, destinée à protéger l’emploi. Vous voulez faire croire aux Français que nous allons augmenter la fiscalité sur ce point, c’est faux !
Face à la crise et au chômage, deux stratégies sont possibles : la nôtre, celle de l’action, qui consiste à jouer cartes sur table, et celle de l’opposition, qui consiste à avancer masqué, à ne rien dire et à dissimuler ses propositions afin de ne pas avoir à dire qu’aujourd’hui, pour réduire la dette et les déficits, il faut baisser les dépenses.
Vous ne dites pas la vérité aux Français, et cette séance le prouve ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, ce soir, nous commencerons à débattre du projet de loi sur l’exécution des peines. Il s’agit d’un sujet d’importance, car chacun comprend que les peines prononcées par les juridictions doivent être intégralement exécutées dans de brefs délais.
M. Jean-Paul Garraud.
Notre majorité conduit une politique volontariste en la matière. Dois-je rappeler le programme « 13 200 places de prison », lancé dès 2002, ainsi que la création des établissements pour mineurs et des centres éducatifs fermés ? Dois-je rappeler toutes les lois que nous avons adoptées et qui multiplient les possibilités offertes aux juges de prononcer les peines les plus adaptées à la gravité des faits et à la personnalité de leurs auteurs ? Ces lois mêlent prévention et répression : aménagement des peines et alternatives à l’incarcération pour ceux qui s’engagent vraiment dans un parcours de réinsertion, multiplication des mesures de sûreté, de contrôle et de contrainte pour ceux qui sont enracinés dans le crime et qui présentent toujours une certaine dangerosité.
Ces lois étaient nécessaires, car il fallait agir après la terrible inertie des gouvernements de gauche. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Aujourd’hui, il faut aller encore plus loin, programmer la justice de demain et nous engager pour l’avenir. Grâce à ce projet de loi, 3,5 milliards d’euros et près de 7 000 emplois équivalents temps plein permettront, non seulement de construire et de restaurer 24 000 places de prison supplémentaires, mais aussi de créer de nouveaux centres éducatifs fermés, des établissements pour les courtes peines et des cursus de formation pour les futurs experts psychiatres, d’augmenter le nombre des médecins coordonnateurs, de généraliser les bureaux d’exécution des peines et les bureaux d’aide aux victimes. Mais ce texte comporte bon nombre d’autres dispositions.
 Et l’enseignement ?
M. Albert Facon.
 Monsieur le garde des sceaux, pourriez-vous faire état devant représentation nationale de ce vaste et indispensable chantier ? 
M. Jean-Paul Garraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 Ils n’ont pas réussi !
M. Albert Facon.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui participe de cette recherche de la crédibilité de la justice, à l’instar du texte entré en vigueur au 1

Ainsi que vous l’avez rappelé, le Parlement a doté notre pays d’un droit pénal adapté à la délinquance actuelle. Les magistrats, dont il faut saluer le travail, appliquent la loi telle qu’elle a été votée.
 Ils n’en ont pas les moyens !
M. Albert Facon.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
Par ailleurs, ce texte comporte une disposition essentielle – peut-être la meilleure du projet de loi – sur l’évaluation de la dangerosité. Monsieur Garraud, je suis certain que, grâce aux enrichissements que vous apporterez au projet de loi en votre qualité de rapporteur, nous travaillerons pour le bien de la justice. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, je voudrais rassurer Mme la ministre du budget, mais aussi lui rappeler quelques vérités. 
M. Christian Eckert.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Au sujet de la taxation sur les transactions financières, j’ai procédé à une recherche qui m’a permis de relever qu’au cours des dix-huit derniers mois, nous avons proposé neuf fois de l’adopter, lors de l’examen de chaque loi de finances. 
(« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et maintenant vous êtes contre !
M. Richard Mallié.
 Aucun député de la majorité n’a jamais voté notre proposition, et lorsqu’elle a enfin été adoptée par le Sénat, vous vous êtes empressés de la détricoter en deuxième lecture ! 
M. Christian Eckert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez raison, madame la ministre, il faut dire la vérité aux Français. En ce qui concerne la TVA, une chose est sûre, c’est que vous l’avez déjà augmentée au mois de décembre, en faisant passer son taux réduit de 5,5 % à 7 %, et pas sur n’importe quoi : sur les ordures ménagères, l’assainissement, les services à la personne, les transports publics, y compris scolaires, et le logement social.
Pour ce qui est de votre troisième rafale, votre troisième plan de rigueur sur la TVA sociale, je voudrais citer, moi aussi, les paroles de Jean-François Copé 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’est vrai qu’il faut dire des vérités, mes chers collègues ! Et le changement, la justice sociale et fiscale, c’est pour maintenant ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. 
M. le président.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Vous avez évoqué la hausse de la TVA à taux réduit, décidée dans le cadre du plan de réduction des déficits…
 De rigueur !
M. Patrick Lemasle.
Mme Valérie Pécresse,

(Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC)

M. Christian Eckert
Qui paie ?
M. Patrick Bloche. 
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Patrick Beaudouin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
M. Patrick Beaudouin.
L’année 2011 aura été particulièrement exigeante pour nos armées, avec près de 12 000 soldats engagés dans une quinzaine d’opérations essentiellement extérieures. Les succès remportés en Côte d’Ivoire et en Libye, les progrès enregistrés en Afghanistan font notre fierté à tous, tout comme l’action de nos forces sur le territoire national, par exemple dans la lutte contre l’orpaillage clandestin en Guyane ou contre les narcotrafiquants aux Antilles.
Ces combats réaffirment dignement la vocation de notre pays dans le monde, au service de la paix et de la démocratie. Dans le même temps, ils rappellent que certains de nos soldats continuent de tomber pour la France. Le décès de deux légionnaires du 2

C’est pourquoi, bien que la nature des conflits et l’ampleur des pertes aient changé, le devoir de reconnaissance de la Nation envers les morts pour la France demeure. La quatrième génération du feu mérite d’être honorée, au même titre que les générations précédentes, pour ses combats et ses sacrifices.
Le souhait du Président de la République de faire du 11 novembre une journée d’hommage à tous les morts pour la France permet précisément d’associer la quatrième génération du feu à l’hommage unanime de la nation. Cela a d’ailleurs donné lieu, le 11 novembre dernier, à des cérémonies très émouvantes, qui ont fédéré un grand nombre de nos compatriotes et ravivé notre mémoire collective.
Cette évolution répond pleinement aux enjeux actuels de notre politique mémorielle, qui doit tenir compte à la fois de la disparition progressive des témoins et des formes nouvelles de notre engagement militaire. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous réaffirmer l’engagement du Gouvernement à pérenniser l’esprit des commémorations du 11 novembre, un esprit nouveau ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
M. le président.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
Il n’est pas question de supprimer les autres dates. Ainsi, le 8 mai reste, de même que les dates relatives à la guerre d’Algérie et à la guerre d’Indochine. L’idée du projet de loi que Gérard Longuet et moi-même allons vous présenter dans quelques instants est de montrer la filiation existant entre les morts de 1914-1918 et les morts de la troisième et de la quatrième génération du feu. Il était de notre devoir de faire évoluer les choses, afin que tous les soldats tombés depuis la guerre d’Algérie puissent avoir, eux aussi, une journée de commémoration. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
M. le président
La conférence des présidents, réunie ce matin, propose de modifier comme suit l’ordre du jour de la semaine du 23 janvier 2012 :
M. le président. 
Le lundi 23 janvier, le soir :
Proposition sanctionnant la violation du secret des affaires.
Le mardi 24 janvier, après les questions au Gouvernement :
Proposition visant à consacrer le droit au rapprochement familial des condamnés.
Elle a également arrêté, pour la semaine du 30 janvier 2012, les propositions d’ordre du jour suivantes :
Le mardi 31 janvier, l’après-midi, après les questions au Gouvernement :
Débat sur la performance des politiques sociales.
Le mercredi 1

Proposition de résolution relative au principe de précaution.
Le jeudi 2 février, l’après-midi :
Débat sur les partenariats public-privé.
Il n’y a pas d’opposition ?
Il en est ainsi décidé.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes, par scrutin public, sur le projet de loi organique et le projet de loi portant application de l’article 11 de la Constitution (n
M. le président.

 Dans les explications de vote communes, la parole est à M. Michel Diefenbacher, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
Monsieur le président. Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l’instauration d’un référendum d’initiative partagée résulte d’une volonté commune exprimée par les parlementaires de la majorité et de l’opposition lors des débats de 2008 sur la révision de la Constitution.
M. Michel Diefenbacher. 
Bien sûr, il faut se féliciter d’un tel consensus et espérer que le même esprit prévaudra, sur les rangs de l’opposition notamment, lors du vote qui interviendra tout à l’heure.
Pour autant, comment oublier les véritables affrontements auxquels avait donné lieu, dans les premières années de la V

Le général de Gaulle ne s’était pas contenté d’introduire cette innovation dans la Constitution ; il l’avait concrètement mise en œuvre à trois reprises au cours des quatre premières années de son premier mandat. C’était le moyen de régler le problème algérien, alors que le Gouvernement ne disposait pas de majorité parlementaire. C’était aussi l’occasion de donner un véritable ancrage populaire à l’exécutif et de mettre un terme au régime des partis.
Cette pratique a été très vigoureusement condamnée par la gauche, qui y voyait, selon les termes utilisés par François Mitterrand, un coup d’État permanent. Ces attaques étaient sans objet. En décidant de quitter le pouvoir de sa propre volonté, au soir de l’échec du référendum de 1969, le général de Gaulle a montré que, pour lui, le référendum avait pour objet non de favoriser une dérive autoritaire du pouvoir, mais au contraire de donner le dernier mot au peuple. La gauche s’était trompée de combat. Elle s’était aussi trompée d’époque. Souhaitons qu’elle soit mieux inspirée aujourd’hui.
Je vois, pour ma part, trois raisons majeures de voter le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire qui nous sont soumis.
Première raison : c’est le Parlement qui garde la maîtrise de cette procédure. En effet, l’initiative lui appartient puisque lui seul, à la demande d’un cinquième de ses membres, peut engager la procédure. Ce n’est qu’après cette première étape que le soutien d’un dixième des électeurs inscrits peut être recherché.
Par ailleurs, le Président de la République ne peut soumettre au référendum une telle proposition que si les deux assemblées n’ont pas décidé, dans l’année qui suit le recueil des soutiens, de l’examiner elles-mêmes. Passé ce délai, le Président de la République est obligé de convoquer les électeurs. En d’autres termes, le chef de l’État ne peut ni engager de lui-même cette procédure, ni l’interrompre, ni empêcher le Parlement de prendre lui-même la décision de légiférer.
Deuxième raison : le dispositif sur lequel nous allons nous prononcer assure aux citoyens la meilleure protection de leurs droits et de leurs libertés. La liberté, c’est celle de soutenir ou non l’initiative parlementaire. La collecte des soutiens se faisant par voie électronique, chacun pourra se prononcer à partir de n’importe quel point d’accès à internet. Des points publics d’accès seront en outre ouverts par les communes, dans chaque chef-lieu de canton.
Pourquoi avoir prévu que la liste des soutiens sera rendue accessible au public ? Tout simplement parce qu’il n’y a aucune raison de l’occulter. Soutenir, ce n’est pas voter. Lorsqu’un citoyen soutiendra une initiative référendaire, cela ne préjugera nullement le sens dans lequel il votera si le référendum est effectivement organisé. Il peut souhaiter que cette consultation ait lieu, soit pour soutenir la proposition parlementaire, soit au contraire pour que le peuple s’y oppose. Le soutien apporté à une initiative référendaire n’est donc en rien assimilable à un vote. Il s’apparente davantage, par sa forme et par ses conséquences, à la signature d’une pétition. Et les pétitions sont par nature publiques.
Troisième raison : la garantie juridique s’attache à la précision du contrôle exercé tout au long de la procédure par le Conseil constitutionnel. Lors de la discussion des deux textes, certains de nos collègues ont regretté la lourdeur de cette procédure et, par conséquent, la longueur des délais.
Entre la saisine du Conseil constitutionnel sur la proposition parlementaire et le vote par voie référendaire, il s’écoule en effet un délai incompressible de vingt-trois mois. Ce délai n’est pas supérieur à celui qui existe dans les autres pays qui ont instauré une procédure comparable. Concrètement, comment aller plus vite dès lors qu’un temps raisonnable est indispensable pour que 185 parlementaires décident de s’engager dans une initiative de cette nature, pour que les formations politiques informent les citoyens de l’engagement de cette procédure et des enjeux qui s’y attachent, pour que 4,5 millions d’électeurs décident ou non de la soutenir, pour que le Conseil constitutionnel vérifie d’abord la constitutionnalité de la proposition puis la régularité de la collecte des soutiens, pour que les deux assemblées choisissent soit de statuer elles-mêmes, soit d’aller au terme de la procédure référendaire, pour que, dans ce dernier cas, les électeurs soient convoqués et le scrutin organisé ?
Chacune de ces étapes requiert, à l’évidence, un minimum de temps. Lors des débats, certains de nos collègues de gauche ont du reste regretté que, sur certains points, notamment la collecte des soutiens, le délai ne soit pas plus long. On ne peut pas demander que tel ou tel délai soit allongé et déplorer ensuite la longueur de l’ensemble de la procédure.
Mes chers collègues, c’est un projet clair, précis équilibré dont nous sommes saisis. Je tiens d’abord à remercier la commission des lois, son président, Jean-Luc Warsmann, et son rapporteur, Guy Geoffroy, pour la remarquable qualité de leurs travaux. Je tiens aussi à remercier M. le garde des sceaux pour son écoute, ses avis et sa volonté de faire de cette réforme une authentique coproduction du Gouvernement et du Parlement.
 La parole est à M. Jacques Valax, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collèges, trois ans, c’est le temps qu’il aura fallu pour que votre Gouvernement daigne enfin inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée les textes portant application de l’article 11 de la Constitution dans sa version issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
M. Jacques Valax.
Ce dispositif s’insérait dans de nouvelles mesures que le Président de la République – qui se voulait à l’époque le président du changement – nous avait annoncées comme susceptibles de donner plus de pouvoir au Parlement. Grâce à son intervention, nous avait-il dit, notre institution allait revivre, allait être vivifiée, le rôle du Parlement s’en trouverait amélioré et par là même notre fonction, à nous parlementaires, serait revalorisée.
Je faisais partie de ceux qui, sans doute trop optimistes, pensaient objectivement que ces deux textes permettraient de faire évoluer notre institution vers une écoute plus grande, vers une considération plus forte de nos concitoyens. J’étais même prêt à voter ce texte et, rappelant qu’il était très attendu par nos concitoyens, je vous en avais fait l’aveu le 16 novembre devant la commission des lois.
M. Guy Geoffroy, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Je précisais toutefois que le groupe socialiste souhaitait impérativement que, dans le cadre de la discussion, le texte soit non seulement enrichi, mais aussi et surtout assoupli pour être plus efficace, plus réactif, afin que la volonté populaire soit plus rapidement et plus directement prise en considération. En un mot, nous souhaitions que ce texte évolue vers une véritable initiative citoyenne et populaire.
M. Jacques Valax.
Nous attendions de vous un assouplissement du dispositif constitutionnel initial. Nous souhaitions une vraie volonté d’ouverture que vous n’avez, hélas ! jamais manifestée. Les travaux de notre commission et les débats au sein de notre Assemblée ont révélé les blocages institutionnels et psychologiques qui sont les vôtres par rapport à cette procédure nouvelle.
Vous n’avez eu de cesse de vous abriter derrière un texte de loi tout aussi rigide et strict que le dispositif constitutionnel. En réalité, vous souhaitez rendre de plus en plus difficile la concrétisation de l’initiative populaire.
Au-delà de ces considérations générales, je ferai trois observations.
Premièrement, il ne s’agit pas d’une démarche populaire puisque la procédure repose sur la seule initiative parlementaire. Cent quatre-vingt-cinq députés doivent être réunis au préalable et proposer un texte de loi. Plus grave encore, la mise en œuvre du mécanisme que vous nous proposez n’aboutira que très rarement à l’organisation véritable d’un référendum puisqu’un examen du texte par l’une des deux assemblées suffira à mettre un terme à la procédure.
Deuxièmement, le refus qui a été le vôtre de porter de trois à six mois la durée du temps de recueil des pétitions est parfaitement révélateur de votre attitude. Vous refusez qu’un grand mouvement populaire puisse s’emparer d’une idée. Vous entendez cantonner la réflexion, la prise de décision, la publicité des débats, voire la discussion dans un délai qui nous apparaît trop restreint et qui interdit tout vrai débat de fond parmi les citoyens.
Troisièmement, vous avez rejeté notre demande de ramener le temps d’examen parlementaire au sein de nos assemblées de douze à six mois. Cela était tout à fait possible puisque 185 parlementaires doivent être à l’initiative d’une proposition de loi et qu’ils ont déjà, par définition, pu et dû discuter du texte. Dès lors, le délai pouvait être sans difficulté aucune ramené de douze à six mois. Vous n’avez pas souhaité, une fois encore, tenir compte de nos observations.
Nous souhaitions que ce texte permette aux citoyens de s’exprimer réellement, qu’il soit un véritable moyen d’expression populaire. Nos espoirs sont déçus, et votre refus d’amender le texte sur des éléments que nous considérons comme essentiels nous amène aujourd’hui à nous abstenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Les scrutins publics sur l’ensemble du projet de loi organique et l’ensemble du projet de loi ordinaire sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe du Nouveau Centre.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collèges, en précisant les conditions de mise en œuvre de la procédure de référendum d’initiative partagée, les présents projets de loi viennent parachever, trois ans après l’inscription dans notre Constitution de la nouvelle rédaction de l’article 11, une réforme constitutionnelle qui représente, à l’heure de son adoption, un bouleversement de notre tradition juridique.
M. Michel Hunault.
En effet, par une association étroite du peuple souverain et de ses représentants, la révision de 2008 a fait du référendum d’initiative partagée une procédure à la fois unique dans notre histoire et originale en Europe.
Je rappelle que ce référendum constitue une disposition particulière au sein de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, car c’est par la voie d’un amendement émanant des parlementaires de chacun des groupes de notre assemblée que la réécriture de l’article 11 de la Constitution a pu être introduite dans le texte finalement adopté par le Parlement réuni en Congrès à Versailles.
C’est ainsi que la révision constitutionnelle de 2008 a consacré, à l’article 11, le droit pour un cinquième des membres du Parlement, avec le soutien d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, de solliciter l’organisation d’un référendum. Pour sa part, le groupe Nouveau Centre estimait que la modernisation des institutions de la V

Nous ne pouvons donc que nous féliciter de l’inscription à l’ordre du jour du Parlement de textes qui posent clairement les termes d’un débat dont nous devrions tous partager la finalité : permettre à nos concitoyens de se saisir de toute question d’intérêt public avec la possibilité, à terme, de déboucher sur un référendum.
Plus largement, l’examen de ces deux textes fut l’occasion de rappeler l’importance de la réforme constitutionnelle qui a su, à l’instar de l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité, faire avancer notre démocratie vers plus de modernité par une participation effective de nos concitoyens au fonctionnement de nos institutions.
Sur le fond, pour les députés du groupe Nouveau Centre, ces deux textes sont équilibrés : ils parviennent, en définissant avec précision les modalités du contrôle de constitutionnalité et en créant une commission de contrôle, à entourer la procédure des garanties indispensables pour ne pas entraver la liberté du citoyen qui souhaite pouvoir disposer pleinement de ses nouveaux droits.
Pour terminer, je rappelle que l’amendement présenté par notre collègue Marc Le Fur, voté par certains députés, permettra, dans certaines conditions, d’engager un tel référendum d’initiative partagée sur les contours de notre organisation territoriale.
C’est donc avec confiance que nous voterons ce projet de loi qui achève une réforme constitutionnelle qui, à l’image de cette XIII

(Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 On voudrait enterrer ce dernier volet de la réforme constitutionnelle, volet dit « citoyen », du reste présenté deux mois avant l’interruption des travaux de l’Assemblée et trois jours avant Noël, qu’on ne ferait pas mieux. Tout, dans ces projets de loi, vise à les condamner d’avance, à faire en sorte, donc, qu’ils ne soient jamais appliqués.
M. Patrick Braouezec.
Mais le pire réside sans doute dans le contenu de ce référendum qui n’a rien de populaire, pas même le nom malgré vos nombreuses déclarations : le fond du texte en fait un référendum où les citoyens n’arrivent qu’en toute dernière instance, sans oublier la procédure extrêmement longue et fastidieuse.
Lors de la discussion générale j’avais insisté longuement sur les conditions de mise en œuvre de l’initiative référendaire telle que vous l’envisagez : elles sont tellement drastiques qu’elles lui retirent le peu de caractère populaire qui lui était initialement imparti. Le débat ne pourra en effet être ouvert que si l’initiative est présentée par un cinquième des membres du Parlement et qu’elle est soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit 185 parlementaires et plus de 4,5 millions d’inscrits – excusez du peu ! Ces seuils sont absolument disproportionnés et inatteignables, ils augurent donc de la non-application d’une telle procédure : autant dire que l’initiative référendaire ne débouchera jamais sur un référendum populaire.
Rien n’a été retenu des discussions parlementaires de décembre ni de celles que nous avons eues lors du débat constitutionnel, rien non plus des recommandations de la commission Balladur ou des expériences de nos voisins européens. Qui plus est, l’examen des articles des projets de loi organique et ordinaire nous a permis de vérifier la frilosité du Gouvernement à mettre en œuvre ce référendum, même vidé de son sens populaire. Vous craignez les outils de démocratie participative, vous avez peur qu’ils vous échappent : ils ne sont décidément pas à votre goût !
Entre l’impossibilité technique évidente de collecter 4,5 millions de signatures en 90 jours, aux termes de l’article 3, les conséquences irrespectueuses des libertés publiques qu’entraîne la publicité des noms des pétitionnaires, les délais de procédure extrêmement longs, absolument tout concourt à rejeter ce texte alibi qui se fonde sur une vision archaïque de notre démocratie et de ses institutions politiques.
En l’état, le référendum que vous nous proposez est inapplicable, irréaliste, inutile et ne rassurera qu’une partie mal informée de l’opinion. Vous agissez de la même manière avec la taxe Tobin, nouveau cheval de bataille enfourché ces derniers jours par le Président de la République. Ces grandes manœuvres n’ont d’autre préoccupation qu’électorale : à quelques mois d’échéances décisives, la démagogie ne vous effraie plus et vous êtes prêts à tout pour récupérer des voix.
Je reviendrai rapidement sur la surprise de cette discussion parlementaire qui a vu le vote de l’amendement de nos collègues de Rugy et Le Fur, visant à proposer un cadre référendaire local sans présumer du résultat. Cette disposition est attrayante en soi et ne constitue pas un cavalier législatif puisque son objet est en lien direct avec le débat. Et il est vrai qu’elle permettrait d’avancer sur des questions de choix locaux en prenant en compte l’expression populaire. Néanmoins, nous doutons que cet amendement reste en l’état et, quand bien même, le fond du texte reste le même et présente de plus l’inconvénient majeur d’inscrire dans le marbre constitutionnel un droit inapplicable. Il sera donc très difficile de le transformer par la suite en un véritable référendum d’initiative populaire qui seul a sa place dans une démocratie digne de ce nom.
Ce texte aurait pu concevoir le référendum tel un contre-pouvoir salutaire, stimulant, actif et productif, où le citoyen aurait toute sa place. Il n’en a bien évidemment pas été ainsi puisque vous avec fait un choix inverse ; c’est pourquoi nous voterons contre.
 Très bien !
M. Roland Muzeau.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble du projet de loi organique.
M. le président. 
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.
M. le président. 
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (n
M. le président.

La parole est à M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants.
M. Gérard Longuet,
 ministre de la défense et des anciens combattants.
Depuis un an, en ma qualité de ministre de la défense, j’ai été conduit à accompagner, dans leurs garnisons respectives, vingt-quatre de nos vingt-six tués en Afghanistan. J’ai ainsi pu mesurer combien l’ensemble de nos compatriotes, et tout particulièrement leurs représentants, dans ces terres où sont implantées ces unités, se montrent solidaires de l’engagement des soldats de la France. C’est la première raison pour laquelle je tenais, à participer à la présentation de ce texte, qui n’est pas seulement une loi de la mémoire mais aussi, hélas, une loi vivante, qui appartient à l’actualité.
Je souhaite également intervenir en qualité de Lorrain. J’ai en effet été élu dans une terre marquée par les trois grandes guerres franco-allemandes : celle de 1870, celle de 1914-1918, et, naturellement, la Seconde Guerre mondiale. Qu’il s’agisse des premiers affrontements, de la bataille de Verdun, ou des ultimes efforts libérateurs de l’Argonne ou de la Wavre, nos communes sont riches du sacrifice de nos aînés. Nous leur rendons hommage. Et je constate qu’avec ferveur des populations jeunes et moins jeunes restent fidèles au rendez-vous. Mais, puisqu’il y a ici des parlementaires lorrains, c’est aussi une région qui est riche de toutes les contradictions de ceux qui sont morts pour la France. J’y suis, pour ma part, très attentif, et je me réjouis du principe d’une journée qui rassemble l’ensemble de celles et ceux qui, dans des circonstances différentes, ont été amenés à accomplir le sacrifice de leur vie pour l’indépendance, la liberté, le respect ou la dignité de notre pays.
 Très bien !
M. André Wojciechowski.
M. Gérard Longuet,

Dans cette journée nationale des morts pour la France, je voudrais que nous ayons tous conscience de son élargissement, au-delà des militaires, à tous les civils qui, volontairement, ou tout simplement parce qu’ils en acceptaient les risques, ont été tués par fait de guerre, dans l’engagement même de notre pays. C’est cette formule plus générique qu’il faut retenir. Dans le 11 novembre que vous propose le Gouvernement, à l’initiative du Président de la République, il y a cette réalité que nous vivons tous les soirs, à dix-huit heures, sous l’Arc de triomphe. Bien sûr, ce monument a été érigé en hommage à la Grande Armée – voulue par Napoléon, sa construction a d’ailleurs été achevée par Louis-Philippe –, mais il est, bien au-delà de celle-ci, le monument de l’ensemble des sacrifices : c’est celui de la Première Guerre mondiale, depuis le tirage au sort du soldat inconnu le 10 novembre 1920, suivi de la loi du 24 octobre 1922, mais c’est aussi le rendez-vous de tous nos compatriotes dont l’engagement associatif a pour objet de célébrer la mémoire de nos morts, quelles que soient les épreuves, quelles que soient les circonstances, quels que soient les événements auxquels ils ont été confrontés.
Nous avions besoin d’un jour qui soit celui de toutes les mémoires, de tous les souvenirs, de tous les morts pour la France, civils et militaires. Et nous avons tous ressenti combien la date du 11 novembre s’imposait.
Je voudrais souligner, enfin, que ce 11 novembre n’efface aucune des commémorations singulières, aucun des rendez-vous auxquels les anciens combattants sont attachés à juste titre, aucune des dates que notre pays a choisies pour se souvenir de son histoire. Il s’agit, par cette loi, d’offrir à nos compatriotes le rendez-vous unanime, le rendez-vous universel de toutes nos épreuves, mêlant ainsi dans un même élan, dans une même ferveur, la reconnaissance de cette singularité : l’aptitude d’un pays à rassembler les meilleurs des siens dans l’idée même de l’acceptation du sacrifice au service de tous.
Cette journée du 11 novembre s’adosse, naturellement, sur l’armistice qui a été signé en 1918 dans la clairière de Rethondes, au terme d’une victoire dont le prix fut d’un million et demi de morts. Mais bien au-delà, parce que cette date marque la fin d’une guerre victorieuse où notre pays a retrouvé son unité, elle est nécessairement le point de ralliement de toutes les générations du feu, de tous les sacrifices, de tous les engagements. Ainsi l’a voulu le Président de la République, qui a demandé au Gouvernement de présenter un projet de loi. Il vous appartient, monsieur le secrétaire d’État, de le défendre ici. Je souhaite que l’Assemblée se rallie unanimement à ce rendez-vous, celui d’une grande victoire française et d’un rassemblement de tous les sacrifices. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Marc Laffineur, secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
M. le président.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
Ce projet de loi avait été annoncé par le Président de la République le 11 novembre dernier, dans le discours qu’il avait prononcé sous l’Arc de triomphe. Ce jour-là, il rendait hommage à l’ensemble des morts pour la France tout en commémorant, bien sûr, la fin de la Grande Guerre. Il s’engageait, dans le même temps, à pérenniser cette approche nouvelle des cérémonies du 11 novembre. Aujourd’hui, sa parole est en passe d’être tenue, à la satisfaction des principales associations d’anciens combattants, des familles ou encore des militaires d’active.
Nous le devons aussi à votre mobilisation, mesdames et messieurs les députés. Vous savez tous combien les questions de mémoire importent à la cohésion de notre société,…
 Très juste !
M. Michel Hunault.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
Cette évolution était nécessaire, et plus encore : notre devoir de citoyens, notre devoir républicain nous l’imposait. Elle vise, donc, à renforcer la symbolique du 11 novembre, désormais « jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la paix, [où] il est rendu hommage à tous les morts pour la France ».
Cette évolution tient à deux raisons principales. La première, c’est la disparition du dernier poilu en 2011 et l’approche du centenaire de la fin de la Grande Guerre. Pour que l’héritage historique de la Première Guerre mondiale soit préservé, pour que ses enseignements continuent de nous guider et de se transmettre, pour que son centenaire soit un grand moment d’unité nationale, il fallait une approche renouvelée des commémorations.
La seconde raison, c’est la nécessité d’honorer la quatrième génération du feu. Celle-ci n’a pas moins mérité de la nation que les générations qui l’ont précédée. Les théâtres d’opérations se sont multipliés, exigeant de nos soldats un engagement plein et entier, au péril de leur vie. Depuis la fin de la guerre d’Algérie, ce sont plus de 600 militaires qui sont morts pour la France. Leur sacrifice mérite tout autant que celui de leurs aînés que l’on se souvienne, et qu’au souvenir soient associés respect et reconnaissance.
Or, le calendrier républicain ne permettait pas, jusqu’ici, de rendre à la quatrième génération du feu l’hommage qui lui est dû. Il n’était cependant pas question de créer une journée commémorative spécifique : la commission Kaspi l’avait souligné, c’eût été fragmenter davantage notre mémoire collective, prendre le risque de la division et finalement de l’oubli.
L’esprit nouveau des commémorations du 11 novembre permet de pallier le manque tout en appelant à l’unité. Associer l’ensemble des générations du feu, c’est en effet souligner les valeurs qu’elles ont en commun, ce sens de l’engagement qui va jusqu’au sacrifice ultime. C’est aussi rappeler que le combat pour la France, pour la liberté et la démocratie, est un combat qui traverse l’histoire et ne sera jamais dépassé.
Nous l’avons vu ces derniers mois : en Libye et en Côte d’Ivoire, nos armées ont mis leur professionnalisme, leur courage et leur réactivité au profit de l’aspiration des peuples à la liberté et à la démocratie. En Afghanistan, elles se mobilisent tout autant contre l’obscurantisme et pour la paix. Si les succès remportés, si les progrès réalisés font notre fierté, nous le devons à l’engagement d’hommes et de femmes qui acceptent de risquer leur vie pour une cause qui les dépasse.
Parce que leurs combats sont dignes de ceux de leurs aînés, la filiation entre les générations du feu sera désormais célébrée chaque 11 novembre. Ainsi, plus un mort pour la France, plus un sacrifice ne sera menacé par l’oubli parce qu’il ne peut être associé à une journée particulière de notre calendrier républicain.
 Très bien !
Mme Françoise Hostalier.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
 Tout à fait !
M. François Rochebloine.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.

De même, l’héritage historique de la Grande Guerre continuera d’être honoré le 11 novembre. Le texte est clair : le 11 novembre demeure le « jour anniversaire de l’armistice de 1918 ». Et, puisqu’il prend la forme d’une loi autonome, il ne modifie en rien la loi de 1922 : celle-ci reste l’acte de reconnaissance et de mémoire des seuls soldats morts au cours de la Grande Guerre.
 Très bien !
M. Michel Hunault.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
La Grande Guerre fut en effet un moment d’unité nationale comme il en existe peu dans l’histoire : unité dans l’horreur, mais aussi unité dans la victoire. Elle est à l’image de l’unité qui doit prévaloir en matière de mémoire : unité entre les générations du feu, et unité de la nation dans l’hommage.
Aussi ce souvenir fondateur du XX


Dans le même esprit, le Gouvernement a appuyé l’amendement visant à rendre obligatoire l’inscription des morts pour la France sur les monuments aux morts. Cet amendement constitue, après le passage du texte en commission, l’article 2 du projet de loi.
Jusqu’à présent, l’inscription était laissée à la discrétion des maires. Tous les morts pour la France, sans exception, pourront désormais recevoir cet hommage de la nation. C’est un symbole fort que de graver ainsi leur nom dans le marbre, et c’est particulièrement important pour le deuil et la mémoire des familles.
Je rappelle également que le Gouvernement soutiendra la construction d’un monument dédié aux soldats morts en opérations extérieures. Ce projet, qui repose sur une coopération productive avec la ville de Paris, vise lui aussi à pérenniser la reconnaissance de la nation envers la quatrième génération du feu.
Mesdames et messieurs les députés, « C’est l’honneur d’un grand peuple de respecter ses soldats et d’honorer ceux qui sont morts pour le défendre ». Ces mots, prononcés par le Président de la République le 11 novembre dernier traduisent l’esprit du texte qui vous est présenté aujourd’hui.
C’est parce que la France se fait une certaine idée de sa vocation dans le monde, parce qu’elle se réclame de valeurs universelles et qu’elle se donne les moyens de les défendre, qu’elle se doit d’être exemplaire dans la reconnaissance qu’elle porte à ses soldats.
Chacun d’entre nous doit sa liberté à ceux qui sont tombés sous les drapeaux. Chacun d’entre nous doit sa dignité à ceux qui acceptent de défendre nos valeurs par les armes. Ce projet de loi nous invite à ne jamais l’oublier. C’est pourquoi je vous engage à lui apporter votre vote. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
Mme Françoise Hostalier.
 La parole est à M. Patrick Beaudouin, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
M. Patrick Beaudouin, 
rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées. 
Ce faisant, il a porté un sujet auquel de nombreux parlementaires et associations sont particulièrement attachés.
Il y a près de dix ans, lors de ma première intervention en séance publique, j’avais proposé de transformer le 11 novembre en journée de la mémoire aux morts pour la France, en hommage aux soldats-citoyens qui ont défendu notre nation, toutes générations confondues. Je pensais à l’époque que le 11 novembre devait inscrire dans le temps ce qui fit et fait encore l’unité de la France et des Français. Notre collègue, Françoise Hostalier, a également déposé récemment une proposition de loi en ce sens.
Par ailleurs, quarante-sept associations patriotiques et d’anciens combattants rassemblées dans un comité d’entente présidé par le général Dominique Delort ont apporté leur soutien à cette initiative. En particulier, l’Union nationale des combattants, association de poilus née en 1919 des combats de la Première Guerre mondiale, héritière de référence, défend ce projet depuis cinquante ans.
Je me réjouis donc qu’une telle proposition soit discutée aujourd’hui. Elle traduit à la fois la volonté de renouveler notre politique mémorielle et de rapprocher notre armée de la nation.
Grâce à l’impulsion donnée par le Président de la République depuis 2007, la physionomie des cérémonies commémoratives nationales a sensiblement évolué pour faire de ces rendez-vous mémoriels des temps de réflexion historique et civique majeurs, tournés vers les jeunes générations et marqués par une ouverture internationale. La décentralisation de certaines d’entre elles, comme celle du 8 mai, a ainsi contribué au renouvellement de leur image, suscitant une médiatisation accrue. Mais, force est de constater que notre calendrier mémoriel, qui comprend douze cérémonies, dont six ont été créées depuis 1999, est particulièrement chargé.
Comme le souligne le rapport de la commission de réflexion sur la modernisation des commémorations publiques présidée par l’historien André Kaspi, cette inflation commémorative va à rencontre de ses objectifs initiaux, car ces journées rassemblent peu, ou plus. On constate ainsi une désaffection constante à leur égard, à l’exception de trois d’entre elles : le 8 mai, le 14 juillet et le 11 novembre, qui trouvent encore un grand écho dans la mémoire collective. Si l’on veut éviter de tomber dans le clientélisme ou le communautarisme mémoriel, il importe de redonner tout son éclat à la cérémonie du 11 novembre, symbole de l’unité de notre nation.
Le 11 novembre occupe en effet une place à part dans la mémoire des Français. Pour les combattants de la Grande Guerre, il n’était pas seulement la fête de l’armistice mais aussi la commémoration de l’aboutissement victorieux de leur engagement de soldats-citoyens et de l’union d’un peuple autour des principes indéfectibles de liberté, d’égalité et de fraternité.
Aujourd’hui encore, le 11 novembre conserve ce message de cohésion nationale et d’unité. Comme le souligne Joseph Zimet dans son rapport au Président de la République sur le centenaire de la commémoration : « face à la mémoire désunie de la Seconde Guerre mondiale, la Grande Guerre est une mémoire unie, une mémoire qui rassemble plus qu’elle ne divise. Sans doute, les Français ont-ils conservé la mémoire de ce qui fut la plus grande épreuve collective qu’ils eurent à traverser, ensemble, durant quatre années. [...] La mémoire contemporaine conserve le souvenir d’un grand élan collectif qui caractérise moins la période de mobilisation, longtemps érigée, à tort, en mythe, que l’incroyable endurance de la société française face à une épreuve sans précédent, à laquelle rien ne la préparait. »
En outre le 11 novembre ne se limite pas au seul souvenir de la Grande Guerre. Il a pris, dès 1940, une valeur spirituelle. Ce jour-là, grâce à la mobilisation de milliers d’étudiants et de lycéens – parmi lesquels figurait Pierre Lefranc qui vient de nous quitter – convergeant vers l’Arc de Triomphe malgré l’interdiction de l’occupant, il devint le symbole de la résistance parisienne qui dit non à l’occupation et non à l’asservissement.
Parce que le 11 novembre porte en lui les valeurs de courage, de patriotisme et d’unité nationale, lui seul est à même de rassembler autour de lui l’hommage de la nation tout entière à ceux qui se sont sacrifiés pour elle.
La disparition du dernier poilu de la Grande Guerre, le 12 mars 2008, implique de faire évoluer la portée symbolique de la journée nationale du 11 novembre.
La pérennité du culte qui est rendu, chaque jour, aux pieds de l’Arc de Triomphe, sur la tombe du soldat inconnu, un poilu parmi quatre millions d’autres, établit une filiation directe entre toutes les générations du feu. C’est le même sang, celui d’un même peuple, qui a été, à chaque fois, versé pour la France et ses valeurs. Comme l’a souligné le ministre de la défense et des anciens combattants dans une tribune publiée récemment : « qu’elle survienne à Tagab ou sur la Marne, la mort au combat ne change pas de nature. Les larmes des pères et des mères, des épouses, des fils et des filles d’aujourd’hui sont aussi amères que celles de 1914. »
Ces vies ont été données pour que la France demeure et que la République perdure. Selon les mots du Président de la République : « quel que soit le lieu, quel que soit le moment de notre histoire, ce don [de la vie] est sacré et il mérite le même hommage, la même reconnaissance, la même ferveur. La mort au service de la France ne fait pas de différence. Le champ d’honneur est de toutes les guerres et de tous les conflits qui ont impliqué notre pays. »
Célébrer tous les « morts pour la France » le même jour permet en outre de n’en oublier aucun. Si les anciens d’Algérie ou d’Indochine disposent d’une journée nationale, comment rendre hommage aux plus de 600 soldats morts en opérations extérieures ? Quelle date retenir alors que nos engagements sont de plus en plus importants ?
Avec un 11 novembre revitalisé, on pourra honorer, selon les termes employés par le Président de la République « ceux que l’on n’a jamais honorés, ceux que l’on a oubliés, ceux auxquels l’on se contente de dire une fois merci au moment des funérailles mais dont on délaisse ensuite la mémoire parce que l’on préfère oublier les guerres dans lesquelles ils sont tombés. » Or, continuait-il : « le jour où les corps des soldats morts pour la France gagneront leur dernière demeure dans l’indifférence, il n’y aura plus de France. »
Alors que les engagements de notre armée sur des théâtres toujours plus nombreux – environ 12 000 soldats engagés en 2011 sur plus d’une quinzaine de théâtres – et toujours plus lointains ne sont pas toujours bien compris de la population française, la rénovation des cérémonies du 11 novembre doit enfin être l’occasion de faire œuvre de pédagogie.
Le jour du 11 novembre pourrait ainsi devenir, en complément du 14 juillet, un jour privilégié de rencontre entre la nation et son armée. À cet égard, la cérémonie du 11 novembre dernier, qui a vu la décoration, par le Président de la République, d’unités combattantes qui se sont distinguées cette année en opérations extérieures, fut une réussite certaine. La bonne compréhension, par l’ensemble des Français, des missions effectuées aujourd’hui par leur armée est indispensable pour renforcer le lien qui les unit à elle.
Ce projet de loi ne crée néanmoins pas, comme on a pu l’entendre ici ou là, une journée unique du souvenir, sorte de 
Memorial Day
J’ai reçu la plupart d’entre elles et toutes, à l’exception d’une, ont apporté leur soutien à ce texte. Malgré leurs divergences, elles ont compris que le plus grand risque était que, les générations s’éteignant, il ne reste plus rien de la mémoire de nos combattants et de leurs différents conflits. Comme l’a rappelé dans une tribune l’historien Emmanuel Le Roy Ladurie, la mémoire des guerres peut s’estomper d’un siècle à l’autre : de même que la défaite d’Azincourt de 1415 était complètement oubliée en 1515, année de la bataille de Marignan, les guerres de Louis XIV étaient complètement tombées dans l’oubli un siècle plus tard. Sortir le 11 novembre de son « isolement chronologique » permettra, selon les mots de Le Roy Ladurie, « d’étendre son aura prestigieuse » sur les diverses guerres et conflits qui ont suivi.
La commission de la défense a complété le projet de loi par un article additionnel, issu d’un amendement de MM. Meunier et Guilloteau, soutenu par 240 députés du groupe UMP rejoints par les membres du groupe Nouveau Centre. Cet article a pour objet de rendre obligatoire l’inscription des noms des morts pour la France sur les monuments aux morts de toutes les communes de France. Si cette inscription est obligatoire pour les militaires morts pendant la Grande Guerre, elle ne l’est pas pour ceux des conflits qui ont suivi. Aussi la plupart des soldats tués en opérations extérieures depuis plus d’un demi-siècle ne disposent d’aucune stèle à leur mémoire.
Cet article vient combler cette lacune en rendant obligatoire l’inscription sur les monuments aux morts de leur commune de naissance ou de dernière domiciliation les noms des soldats morts pour la France. Il s’agit ainsi de n’oublier aucun de ceux qui, quel que soit le conflit et quelle que soit l’époque, ont sacrifié leur vie pour notre pays.
Pour conclure, mes chers collègues, la commission de la défense a adopté l’ensemble du texte et je vous invite à en faire autant. Au terme d’une année particulièrement exigeante pour nos armées, marquée par les succès remportés en Côte d’Ivoire et en Libye et les progrès enregistrés en Afghanistan, j’ajoute que l’adoption de ce projet de loi sera aussi un moyen de rendre hommage à tous nos soldats qui combattent au service de la paix et de la démocratie.
Je voudrais, enfin, emprunter les dernières phrases de mon intervention à la Fédération nationale des fils et filles des morts pour la France : « L’hommage qui s’adresse aux morts s’adresse aussi à ceux que la guerre a meurtris dans leur chair, aux blessés, aux mutilés, à ceux qui souffriront toute leur vie d’avoir fait leur devoir. Je veux leur dire aujourd’hui que la nation ne les oublie pas et qu’elle leur exprime sa gratitude. Le soldat risque sa vie, il le sait. C’est le destin qu’il s’est choisi. Mais c’est un destin singulier, un destin tragique qui lui confère dans la cité une place hors du commun et qui exige de lui des vertus exceptionnelles de courage et d’engagement. C’est l’honneur d’un grand peuple de respecter ses soldats et d’honorer ceux qui sont morts pour le défendre ».
C’est pourquoi j’espère que ce projet de loi, qui traduit l’hommage unanime de la nation à ceux qui ont fait don de leur vie pour elle, pourra transcender les clivages partisans. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Guy Teissier, président de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
M. Guy Teissier, 
président de la commission de la défense nationale et des forces armées. 
Le bilan de la Première Guerre mondiale est effroyable. Sur huit millions de Français mobilisés, plus de 1,3 million sont morts, laissant 750 000 orphelins et 600 000 veuves. Aucun autre pays engagé dans ce conflit n’a eu à souffrir de tels sacrifices dans une telle proportion de sa population.
N’oublions pas que si notre pays est indépendant malgré la montée en puissance d’un nombre croissant de pays, et si notre liberté est enviée par la plupart des peuples du monde, c’est d’abord grâce à l’abnégation de ces hommes et de ces femmes qui ont accepté de sacrifier leur vie pour défendre ce bien commun reçu de leurs ancêtres pour le laisser à leurs descendants, et que l’on appelle la patrie.
Comme l’affirmait Charles Kuentz, dernier vétéran français de l’Armée impériale : « Aux générations futures, je dirais : soyez les messagers de la paix...Soyez les passeurs de la mémoire de la Grande Guerre, car cette tragédie ne devra jamais être oubliée. Sinon elle risque de recommencer ». Ne pas oublier, tel est notre devoir. Nous n’avons pas oublié, il nous faut nous assurer que nos descendants n’oublient pas non plus.
Le Président de la République leur a rendu hommage à de nombreuses reprises : rarement, la mémoire des soldats tombés en opération aura été honorée avec autant d’émotion, avec autant de gratitude, avec autant d’exaltation. Cet hommage est un élément important d’une politique de mémoire qui ne représente pas une nostalgie du passé, mais un projet d’avenir. Il rappelle la force du lien qui unit la nation et tous ceux qui se sont sacrifiés pour elle.
Le Président n’a cependant pas attendu le décès, en mai 2008, du dernier « poilu » français, Lazare Ponticelli, engagé dans la Légion étrangère, ni la disparition, en mai 2011, du dernier combattant connu de la Première Guerre mondiale, pour modifier la célébration de l’armistice de 1918, en faisant évoluer le rituel par la célébration de la construction européenne, un « rêve de paix ».
En 2008, il a accueilli le prince de Galles à Verdun. En 2009, deux jours après avoir célébré à Berlin les vingt ans de la chute du Mur, il invitait la chancelière allemande, Mme Angela Merkel, sur les Champs-Élysées pour commémorer la fin de la Première Guerre mondiale.
Ce que nous célébrons le 11 novembre n’est pas une victoire, c’est la mémoire du sacrifice. J’ai envie de faire mienne la réflexion de Ferdinand Gilson, qui disait, avec une certaine profondeur : « Avec les Allemands, nous nous sommes tellement battus que nos sangs ne font plus qu’un ».
Nous pouvons effectivement dire qu’aujourd’hui, avec les Allemands, nous ne faisons qu’un lorsqu’il s’agit de promouvoir la paix en Europe, comme nous l’avons montré depuis plus d’un demi-siècle.
La construction européenne est le fruit de cette volonté de bâtir ensemble, de regarder l’avenir, de se concentrer sur ce qui est important et positif. Le rapprochement franco-allemand est unique dans l’Histoire. Jamais une amitié aussi solide n’aura succédé à une suite de guerres séculaires. Et je ne peux qu’espérer que cette réconciliation puisse constituer un modèle dans d’autres régions du monde, je pense notamment au Proche-Orient.
Dans la quasi-totalité des pays occidentaux, le 11 novembre est un jour de mémoire et d’hommage. C’est pourquoi, contrairement au 14 juillet où l’armée défile devant le Président de la République pour marquer son allégeance à la République et à l’exécutif, le 11 novembre, le Président défile devant les combattants pour rendre hommage au sacrifice de leurs anciens.
Depuis la disparition du dernier combattant de la Grande Guerre, la signification du 11 novembre a changé. Le culte du Soldat inconnu établit une filiation morale entre toutes les « générations du feu », image même du sacrifice du combattant. C’est à l’endroit où repose notre soldat inconnu, sous l’Arc de Triomphe, que s’exprime le plus solennellement l’hommage de la nation à son égard.
Pour le 11 novembre 2011, le Président de la République a rendu hommage à l’Arc de triomphe à « tous les soldats morts au combat » pour la France et en particulier à ceux décédés au cours d’opérations extérieures. Il a tenu à ce que nous « ayons une pensée particulière pour les soldats qui sont morts en Afghanistan » en cette année 2011. Je voudrais me joindre à cet hommage pour souligner que le sacrifice de nos soldats dans ce pays lointain a été consenti par eux pour la défense des valeurs de la France et la sécurité des Français, menacés par l’extension du terrorisme international.
Le 11 novembre, jour de commémoration de l’armistice de 1918, va devenir la journée d’hommage aux combattants morts pour la France. Nous voici aujourd’hui saisis d’un projet de loi qui vise à concrétiser cette transformation. Près de quatre-vingt-dix ans après une première intervention du Parlement, qui a voulu que les morts fussent glorifiés dans toutes les communes de France, le même jour à la même heure, nous nous réunissons en cet instant solennel pour témoigner de notre reconnaissance envers tous ceux qui sont morts pour la France, dans l’accomplissement de leur devoir, au cours de la Première Guerre mondiale et des conflits qui ont suivi.
Cette nouvelle commémoration ne doit pas être comparée au 
Memorial Day
La rénovation de la cérémonie du 11 novembre est contemporaine de la décision prise d’édifier un monument aux soldats morts en opération extérieure. Je ne peux que m’en réjouir. Il me semble en effet important que les soldats que nous envoyons en opération extérieure, avec tous les risques que cela comporte, sachent que nous considérons leur mission comme essentielle.
La réalisation prochaine d’un mémorial dédié à tous les soldats morts pour la France depuis 1963 répond à une attente légitime. Je saisis cette occasion pour vous rappeler la mémoire des soldats français morts dans des opérations menées dans le cadre de l’ONU dans les années 1950, je pense notamment aux missions au Proche-Orient et à la guerre de Corée où près de 300 de nos compatriotes ont perdu la vie. La disparition récente de l’effroyable dictateur nord-coréen ne doit pas nous faire oublier le sacrifice des militaires français pour que la paix s’établisse aussi dans cette région du monde éloignée de l’Europe.
La commission de la défense a enrichi le projet de loi en adoptant l’amendement présenté par nos collègues Meunier et Guilloteau, cosigné par 241 députés du groupe UMP, qui vise à imposer que soient inscrits, sur les monuments ou stèles des communes françaises, les noms des soldats morts pour la France. Cette disposition complète avec force le discours du Président de la République.
Le fait que les maires aient déjà la possibilité d’inscrire les noms des soldats morts pour la France – y compris en opérations extérieures – sur les monuments de leur commune n’est pas suffisant : en effet, comme l’a rappelé le secrétaire d’État aux anciens combattants, quel que soit le théâtre d’opérations, un soldat tombe toujours pour la France. C’est pourquoi l’apport de cet amendement me semble plus que justifié.
Les premières générations d’anciens combattants disparaissant, il nous faut continuer à raviver leur souvenir, comme nous le faisons tous les jours en ravivant la flamme de l’Arc de Triomphe. Cette marque d’hommage et de mémoire permet de relier entre eux tous les combattants, de transmettre leurs valeurs d’une génération de combattants à l’autre. C’est dans cet esprit que je souhaiterais que la dénomination du secrétariat d’État aux anciens combattants évolue, en concertation avec le monde combattant naturellement. Il pourrait s’intituler secrétariat d’État aux générations combattantes : le pluriel a son importance,…

Mme Françoise Hostalier.
M. Guy Teissier,
 président de la commission de la défense.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. François Rochebloine.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis en cette fin d’après-midi pour examiner un projet de loi relatif au devoir de mémoire qui devrait, je l’espère, recueillir un large assentiment sur tous les bancs de notre hémicycle.
M. François Rochebloine.
Dans son discours sous l’Arc de Triomphe, M. le Président de la République a, le 11 novembre dernier, tenu à rendre un hommage particulier à tous les soldats morts pour la France durant les douze derniers mois et a remis la Croix de la valeur militaire à des unités engagées durant cette même période.
De ce fait, le chef de l’État a élargi le champ de la commémoration qui traditionnellement honorait les victimes de la première génération du feu du XX

Reconnaissons que cette commémoration du 11 novembre a toujours pris une place particulière dans la conscience nationale. L’instauration d’une cérémonie commémorative dès le 11 novembre 1920, soit seulement deux ans après l’Armistice, traduit davantage le besoin pour le pays d’organiser le recueillement collectif indispensable pour ces millions de familles, qui furent si cruellement touchées par la grande saignée de 14-18, que de fêter la victoire.
Et la célébration du soldat inconnu, ce héros anonyme de la nation, représentant du peuple des soldats et « fils de toutes les mères qui n’ont pas retrouvé leur fils » comme le disait le général Weygand, est devenu au fil du temps la référence d’un devoir de mémoire qui s’est étendu ensuite aux différents conflits du XX

Je le rappelais il y a un instant, le 11 novembre a très vite eu une portée symbolique particulière, liée tout à la fois aux caractéristiques spécifiques de la Première Guerre mondiale et aux aspects dramatiques de la confrontation entre notre pays et l’Allemagne. « Plus jamais ça » dirent certains, espérant qu’il s’agissait là « de la der des ders »...
Aujourd’hui, le 11 novembre est l’occasion de célébrer la paix et la réconciliation avec nos amis allemands, sur fond de construction européenne.
Dans notre esprit, si le 11 novembre correspond réellement à une date historique et s’il permet de porter le message commémoratif de la Grande Guerre et ses poilus, il ne se limite plus pour autant au seul souvenir de 14-18, puisque, en fait, il peut, dans un même geste d’hommage, concerner tous les soldats tombés depuis dans l’accomplissement de leur devoir, comme ceux qui sont tombés lors des opérations extérieures, de Suez aux Balkans, au Moyen-Orient, au Tchad, en Côte d’Ivoire ou en Afghanistan.
De ce point de vue, l’initiative contenue dans ce projet de loi ne peut qu’être approuvée. Cependant, la question des dates commémoratives n’est pas neutre, nous le savons bien. En témoignent les récentes polémiques autour de la commémoration, relative à la Guerre d’Algérie et aux combats liés à la décolonisation française en Afrique du Nord.
Ajoutons à cela, que le calendrier des commémorations peut sembler « encombré » – je reprends ici le mot utilisé par notre collègue rapporteur – puisque, en dix ans, notre pays a doublé le nombre de journées de commémorations publiques ou nationales.
Il ne me semble pas utile de nous attarder aujourd’hui trop longtemps sur ce phénomène de développement très rapide des commémorations car après tout, le rapport de la commission de réflexion sur la modernisation des commémorations publiques a déjà parfaitement analysé le phénomène et, surtout, fait ressortir quelques idées-forces susceptibles d’être reprises le moment venu.
Ma position sur ce point est claire : l’institution d’un 
Memorial Day 
À ceux qui s’inquiètent et jugent excessif le nombre des commémorations, j’ai tendance à dire que nul n’est à ma connaissance contraint de participer obligatoirement à un hommage public, mis à part bien évidemment les autorités civiles et militaires !
Certes, il peut être désolant de constater que trop de cérémonies ont un caractère confidentiel, faute de participation de nos concitoyens. Il convient toutefois de rappeler que la grande majorité de ces cérémonies sont organisées sur le territoire national, dans nos communes, nos villages, par les associations d’anciens combattants et du souvenir et que nombre de collectivités locales s’appuient ainsi sur le bénévolat, ce qui est logique, mais peut expliquer parfois la faible mobilisation de nos concitoyens.
En ce sens, il ne serait pas raisonnable, je dirai même qu’il serait inacceptable, de vouloir accélérer la disparition de certaines commémorations ne serait-ce que par respect envers nos anciens combattants qui nous disent rester très attachés à des commémorations spécifiques. Personnellement je les comprends et je respecte leur position.
Il ne serait pas digne d’ouvrir une polémique sur un tel sujet. Et comme l’a fort bien précisé le rapport Kaspi, l’institution en 2003 d’une nouvelle date, le 5 décembre, destinée à rendre hommage aux morts de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de la Tunisie, ne représente rien du point de vue historique. J’ajoute qu’il ne suffit pas de décréter pour créer les conditions de l’accomplissement du devoir de mémoire.
En revanche, le Gouvernement a le devoir de reconnaître la mobilisation citoyenne et associative comme cela sera sans doute le cas pour le cinquantième anniversaire du cessez-le-feu du 19 mars 1962. À cette occasion, souhaitons que le Gouvernement donne des directives simples et précises à l’ensemble des préfets de la République, ces derniers n’étant pas tenus de participer officiellement aux cérémonies qui seront organisées un peu partout en France, preuve que la désaffection citoyenne n’est pas absolument inéluctable !
Vouloir pérenniser autrement le culte de la mémoire combattante, vouloir favoriser l’appropriation de l’histoire par les citoyens, vouloir célébrer l’unité nationale autour du drapeau tricolore, de nos valeurs, de notre devise républicaine ou encore de la construction européenne et de la paix, me semblerait voué à l’échec.
Maintenir le devoir de mémoire n’est envisageable que si nous sommes capables de donner du sens à nos cérémonies publiques. Encore faudra-t-il pour ce faire que l’école puisse transmettre le message à la jeunesse de notre pays.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, le groupe Nouveau Centre, par l’intermédiaire de mes collègues Yvan Lachaud et Pascal Brindeau, a proposé des amendements visant à préciser la portée de ce texte de manière, d’une part, à éviter de donner prise à des interprétations qui favoriseraient l’abandon des autres commémorations existantes, d’autre part, à permettre de poursuivre l’inscription des noms des morts pour la France sur les monuments aux morts de nos communes.
Nous espérons que notre assemblée saura faire preuve de sagesse en acceptant ces propositions qui ont été rejetées en commission.
Vous l’aurez compris, le groupe Nouveau Centre votera ce projet de loi, qui marquera notre volonté collective de renforcer la mémoire sans pour autant remettre en cause le calendrier actuel des commémorations. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, chers collègues, lors des vœux aux forces armées en 2008, le Président de la République avait rappelé sa volonté de définir une politique de mémoire, affirmant que « la mémoire, c’est les valeurs qu’on célèbre, qu’on respecte et dont on décrit l’actualité pour les plus jeunes de notre pays. »
M. Jean-Jacques Candelier.
Sous prétexte que le dernier poilu est décédé, la commémoration du 11 novembre aurait vocation à évoluer – postulat, à nos yeux, contestable.
 C’est une réalité !
M. Pascal Brindeau.
 Penser que le souvenir de ce conflit doit s’effacer avec la disparition des combattants nous paraît en effet ouvrir une porte dangereuse pour la mémoire de tous les conflits, pas seulement pour le 11 novembre.
M. Jean-Jacques Candelier.
Tous les protagonistes des guerres disparaîtront un jour ou l’autre. Ce projet de loi, qui entend commémorer tous les morts pour la France le 11 novembre, quels que soient le conflit et la mission au cours desquels ils sont tombés, est-il le meilleur moyen d’entretenir le souvenir ? Nous ne le pensons pas car une telle solution présente, à nos yeux, deux risques : celui d’un déséquilibre croissant entre les différentes dates commémoratives et celui de la confusion de la pensée historique.
Certes, formellement, ce texte ne supprime pas les autres commémorations nationales inscrites à notre calendrier. Toutefois, il est évident, compte tenu de la formulation proposée, que le 11 novembre aurait tendance à se substituer aux commémorations existantes et à les hiérarchiser.
Le rouleau compresseur médiatique est déjà en marche : alors que le projet de loi n’est pas encore adopté, la simple interprétation du discours prononcé par le Président de la République, le 11 novembre, a suffi à accréditer l’idée d’un 
Memorial Day
Au-delà des garanties toutes théoriques apportées par la droite, il faut raisonner concrètement.
La mobilisation des lourds moyens de l’État le 11 novembre afin de consolider la cérémonie au fil des ans ne pourra que nuire aux autres dates, devenues superflues, puisque tous les morts pour la France seraient commémorés ce jour-là. Je souligne au passage que la teneur de la cérémonie pourrait être débattue et décidée collectivement au lieu d’être fixée par le seul cabinet du Président de la République.
On sent bien dans certains propos que la date unique est désirée. Ainsi Patrick Beaudouin souligne qu’« à trop vouloir segmenter la mémoire des conflits, on rend illisible le message que l’on souhaite transmettre ». Mais il oublie sans doute que c’est l’histoire même qui segmente les conflits, lesquels n’ont pas les mêmes origines, les mêmes causes et la même nature.
Ne pas accepter le verdict de l’histoire, c’est vouloir faire une construction politique forcément artificielle.
Le Gouvernement est conscient du changement de nature de l’engagement de nos forces armées. Pour faire simple, nous ne faisons plus la guerre chez nous, mais ailleurs et nous la faisons sur des durées parfois très longues. Nos soldats sont désormais engagés loin du territoire national, dans le cadre d’opérations extérieures qui peuvent s’avérer meurtrières et dont les objectifs sont globalement ignorés de la population, quand il ne s’agit pas de les cacher.
Depuis vingt ans, plus de 300 soldats sont morts en opérations extérieures. Plus de 8 000 militaires français sont projetés sur une vingtaine de théâtres d’opérations, faisant de notre pays l’un des plus impliqués à l’extérieur.
Je n’entrerai pas ici dans le débat du bien-fondé de telle ou telle opération extérieure. Je dirai seulement que la volonté de rendre un hommage particulier à ces morts en opérations extérieures est légitime mais que se pose la question du comment.
Le ministre de la défense et des anciens combattants a décidé la constitution d’un groupe de travail qui doit déboucher sur la réalisation d’un monument nominatif des morts en opérations extérieures. Autant rassembler les noms des morts pour la France en un seul espace peut se concevoir, autant rassembler les morts pour la France en une seule date pour les commémorer est une entreprise bancale.
Le fait d’honorer tout le monde en même temps n’a pas de sens. Cela entraînera plus de confusion qu’autre chose chez les citoyens.
D’après le rapporteur, il faudrait redonner « tout son éclat » au 11 novembre. Pourtant, le 11 novembre est bien identifié dans la mémoire nationale, il n’est pas utile ni souhaitable de le dénaturer.
La Grande Guerre a une spécificité historique : par le nombre d’États qui furent engagés - 22 -, par les 19 millions de morts et les 21 millions de blessés qu’elle a faits, par les plus de 60 millions de soldats qui y ont combattu. Ce fut la première guerre d’une telle ampleur, la Der des Ders.
Durant la Première Guerre mondiale, 1,7 million de nos citoyens sont morts, soit plus de 10 % de la population active masculine. Presque toutes les familles ont vécu la souffrance de perdre au moins l’un des leurs.
Ce conflit a redessiné la carte du monde et profondément influencé le déroulement du XX

 Précisément !
M. Pascal Brindeau.
 En ne procédant plus à des distinctions, en confondant les conflits, on s’interdit d’apprendre.
M. Jean-Jacques Candelier.
Le 11 novembre est une date qui a marqué l’histoire. Ce jour appartient à l’histoire et ne doit pas, à notre sens, s’imposer à l’actualité commémorative.
Est-il historiquement acceptable, comme le souligne la Fédération nationale des anciens des missions extérieures, la FNAM, que la date du 11 novembre puisse honorer effectivement les combattants morts lors d’opérations extérieures ? Est-ce que, comme le dit le rapporteur, « le sacrifice du soldat tombé en Afghanistan est de même nature que celui du soldat tombé à la bataille de la Marne ou à Verdun » ?
 C’est une évidence !
M. Pascal Brindeau.
 Absolument !
Mme Françoise Hostalier.
 Peut-on mettre sur un même plan un poilu de 14-18, un soldat mort en Afghanistan ou encore un résistant au nazisme ?
M. Jean-Jacques Candelier.
 Ce sont les mêmes valeurs qu’ils ont défendues !
Mme Françoise Hostalier.
 Nous ne le pensons pas. Il n’existe pas un message unique de la France que celle-ci porterait à travers les siècles. Ce serait une conception un peu idyllique de l’histoire.
M. Jean-Jacques Candelier.
La France a envahi l’Afghanistan et y mène une guerre d’occupation depuis plus de dix ans.
 Aurions-nous dû y aller si l’Union soviétique n’y était pas allée auparavant ?
Mme Françoise Hostalier.
 Depuis 2001, on compte une bonne dizaine de milliers de victimes chez les civils afghans. Oui, un pays peut un jour avoir été occupé de manière sanglante comme la France et se comporter aujourd’hui comme une puissance étrangère occupante.
M. Jean-Jacques Candelier.
Non, il n’existe pas de grand roman national, qui verrait une France mythifiée mener une guerre de civilisation perpétuelle au nom des valeurs républicaines et patriotiques. C’est une conception profondément magnifiée.
Ce lyrisme nationaliste est bon pour endormir les consciences de nos concitoyens et pour éviter qu’ils s’interrogent, qu’ils se remettent en cause ou qu’ils regardent la réalité en face.
 Marx ressurgit !
M. Pascal Brindeau.
 Je pense notamment au passé colonialiste de la France. On ne peut idéaliser l’action militaire de la République, elle qui s’y connaît en barbarie, en guerres stupides, agressives et impérialistes !
M. Jean-Jacques Candelier.
Une démarche lucide et apaisée nécessite de rompre avec un certain bellicisme, un autocentrisme et une glorification du combat et des valeurs de la France.
Je soutiendrai tout à l’heure un amendement tendant à réhabiliter tous les fusillés pour l’exemple de la Première Guerre mondiale. La nation doit exprimer officiellement sa demande de pardon à leurs familles et à la population du pays tout entier. Les noms des fusillés doivent être portés sur les monuments aux morts de la guerre de 14-18 et la mention « Mort pour la France » doit leur être accordée. Ce n’est qu’ainsi que la représentation nationale rendra justice à tous ceux, frères de combat, qui ont payé de leur personne. Ce n’est qu’ainsi que tous les morts de la Grande Guerre réintégreront enfin la mémoire nationale.
Pour rendre vivante notre démocratie, il est nécessaire que les générations nouvelles reçoivent connaissance des faits mémoriels historiques. Être critique avec nous-mêmes est encore le meilleur moyen de promouvoir et de défendre la paix.
Hommage doit être rendu aux anciens combattants de chaque guerre à la date historique de la fin de ces conflits – j’y reviendrai concernant la guerre d’Algérie.
Permettre d’exposer les causes des conflits aux populations dans le but de leur permettre d’agir pour empêcher les drames, les injustices, les massacres, les exactions, les crimes de guerre et toutes les atteintes à la dignité humaine : voilà notre objectif.
Vous le voyez, nous sommes relativement éloignés de la philosophie actuelle du projet de loi, lequel constitue, après la suppression, dictée par la RGPP, des délégués à la mémoire combattante dans les offices départementaux, un coup porté au travail de mémoire, à la pédagogie et à la culture combattante.
Je profite des derniers instants qui me sont accordés pour évoquer la situation des pupilles de la nation. Mémoire et reconnaissance font bon ménage ! À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée par le Premier ministre d’étudier le dossier des orphelins de guerre, le Gouvernement examine les améliorations à apporter au dispositif d’indemnisation des pupilles de la nation afin de corriger les inégalités. Un projet de décret est en phase d’approbation.
Les résistants qui sont morts en luttant contre la barbarie nazie seraient pour le moins choqués de constater que leurs enfants ont été exclus de l’indemnisation ! Les orphelins pupilles de guerre veulent simplement que l’on reconnaisse le sacrifice de leurs parents et leur peine. C’est cette reconnaissance qui compte pour eux.
Depuis toutes ces années, le traitement de ce dossier n’a que trop tardé. Tous les députés attendent des avancées rapides sur l’égalité de traitement et peut-être, monsieur le secrétaire d’État, pourrez-vous nous renseigner sur la parution du décret précité.
 Très bien !
Mme Patricia Adam.
 La parole est à M. Christophe Guilloteau.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, je tiens tout d’abord à rendre hommage aux deux légionnaires du deuxième régiment étranger de génie tombés en Afghanistan, le 22 décembre dernier.
M. Christophe Guilloteau.
M. Guy Teissier,
 président de la commission de la défense.
 La mort de ces deux militaires porte à soixante-dix-huit le nombre de soldats que la France a perdus en Afghanistan.
M. Christophe Guilloteau.
Je tiens à assurer les familles et les frères d’armes de l’adjudant-chef Mohamed El Gharrafi et du sergent Damien Zingarelli du soutien de l’ensemble de la représentation nationale.
Je tiens à travers eux à saluer le courage, le dévouement, le grand professionnalisme de nos soldats, qu’ils se trouvent sur le sol national ou sur les nombreux théâtres extérieurs où la France est engagée.
Depuis plus de cinquante ans, en effet, les conflits auxquels participe notre pays ont pris de nouvelles formes. Afin de maintenir la paix et assurer notre sécurité intérieure, environ 10 000 soldats sont engagés dans des opérations extérieures : en Afrique, au Proche-Orient, en Europe centrale et surtout en Afghanistan. Depuis vingt ans, plus de 300 de nos soldats sont morts pour la France en opération extérieure. Ces hommes de la quatrième génération du feu ont librement choisi d’engager leur destin au service de notre nation. Leur sens du devoir, leur courage, leur dévouement ne les distinguent pas des soldats d’hier.
C’est pourquoi, au-delà des hommages ponctuels qui leur sont rendus lorsqu’une triste actualité nous rappelle leur engagement, nous nous devons de leur témoigner notre respect et notre reconnaissance pour avoir servi la France jusqu’au sacrifice suprême.
Le texte que nous examinons aujourd’hui, mes chers collègues, témoigne de l’hommage que nous souhaitons rendre à nos soldats morts pour la France.
Notre rapporteur Patrick Beaudouin a fort bien décrit dans son rapport et son intervention les raisons et les objectifs qui nous poussent aujourd’hui, conformément à la volonté affichée par le Président de la République lors des cérémonies du 11 novembre 2011, à faire de cette date le jour où notre pays rend hommage à tous les morts pour la France.
Cette date occupe une place à part dans notre mémoire collective : elle valorise l’esprit de cohésion ; elle apparaît comme la commémoration la plus emblématique pour rendre hommage aux combattants morts pour la patrie – parce que la Grande Guerre a fait, en France, plus d’1,7 million de morts et laissé plus de 600 000 veuves, parce que la violence des combats fut sans égale, parce qu’enfin il n’y a plus, à ce jour, de témoin direct de cette guerre. Le dernier poilu français, Lazare Ponticelli, est décédé en 2008 ; le dernier soldat connu était un Australien, mort en 2011.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, il fallait donner au 11 novembre une portée symbolique encore plus forte. Le Président de la République l’a parfaitement exprimé lors de son discours du 11 novembre dernier : « c’est à tous les morts pour la France que la nation rendra désormais hommage. […] Il s’agit seulement de donner plus de solennité encore au 11 novembre alors que tous les témoins ont disparu. Il ne s’agit pas d’honorer la guerre. Il s’agit d’honorer ceux qui sont tombés en faisant leur devoir pour leur pays. »
En ces temps où nous cherchons à promouvoir le devoir de mémoire, aucune commémoration ne sera supprimée. Il faut, bien au contraire, que ces cérémonies demeurent vivantes pour permettre le passage de témoin entre les anciens combattants et la jeunesse de France.
Comme je l’ai rappelé lors de l’examen du texte en commission, le nombre de participants aux cérémonies se réduit d’année en année. Je suis pourtant élu d’un territoire rural, les monts du Lyonnais, où la mémoire de la Résistance est particulièrement vivace.
Dans ma circonscription, la commune de La Chapelle-sur-Coise, dont le monument aux morts était dans l’église, a souhaité ériger une stèle. Lors de son inauguration, le 11 novembre dernier, les habitants du village étaient tous là, ainsi que tous les élus du canton, qui avaient tenu à soutenir cette manifestation et à montrer ainsi l’importance d’une telle cérémonie.
Nous ne devons pas le nier, le fait que des témoins soient encore présents rend ces commémorations plus denses et chargées d’émotion. Les associations d’anciens combattants l’ont fort bien compris. Elles soutiennent ce projet à une forte majorité.
Au-delà du 11 novembre, je souhaite revenir sur un autre aspect du texte que nous examinons aujourd’hui. C’est une question qui me tient particulièrement à cœur et qui a suscité la mobilisation de très nombreux députés de la majorité : l’inscription obligatoire des noms des militaires de l’armée française morts pour la France sur les monuments aux morts.
Cette question a donné lieu au sein de notre groupe à la rédaction de deux propositions de loi, l’une déposée par mon collègue Philippe Meunier et moi-même, et la seconde par notre collègue rapporteur Patrick Beaudouin, Mme Françoise Briand et le président Guy Teissier. Après la rédaction d’une proposition de loi commune soutenue par Christian Jacob et une large majorité de notre groupe, nous avons décidé, par souci d’efficacité, d’en faire un amendement afin de l’intégrer au texte relatif au 11 novembre.
Je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir accepté cet amendement qui nous permet de montrer notre reconnaissance aux milliers de soldats engagés aujourd’hui comme hier sur les différents théâtres d’opérations extérieures.
L’inscription sur un monument des noms des soldats décédés est une façon de montrer que nous ne les oublierons jamais. Selon Raymond Aron, il n’est pas de présent historique sans souvenir. Ainsi, nous nous souviendrons de ces hommes et de ces femmes, engagés, au prix de leur vie, pour défendre les valeurs de la nation, notre liberté et la paix. Nous nous souviendrons de ces hommes et de ces femmes qui ont écrit notre histoire. Plus de 30 000 monuments aux morts furent érigés entre 1918 et 1925, inscrivant pour l’éternité le nom des morts dans le respect du principe d’égalité républicaine ; dans la continuité, les noms des victimes de la Seconde Guerre mondiale puis ceux des conflits d’Algérie, de Tunisie et du Maroc furent eux aussi inscrits – avant que ne s’estompe petit à petit cette reconnaissance.
Nous avons souhaité rendre obligatoire cette inscription pour les soldats morts pour la France. Les familles, ou à défaut différentes autorités compétentes, choisiront le lieu de cette inscription.
En cette fin de législature, l’examen de ce texte est pour moi un motif de grande fierté. Nous sommes, je crois, nombreux sur ces bancs à éprouver ce même sentiment. Comme membre de la commission de la défense, j’ai eu plusieurs fois l’occasion de me rendre sur le théâtre d’opérations extérieures. Pour le Nouvel An, j’étais en Afghanistan avec M. le ministre de la défense. J’ai pu mesurer à nouveau la fierté de nos soldats engagés au service de la France. Ils souhaitent simplement que les Français n’oublient pas leurs frères d’armes disparus.
Monsieur le secrétaire d’État, le texte que vous nous présentez va dans le sens de l’histoire et du devoir de mémoire. Il n’enlève rien au caractère unique du 11 novembre : il en fait une date symbolique de l’histoire de notre nation, sans remettre en cause aucune autre cérémonie. Il grave pour l’éternité, dans le marbre de nos monuments aux morts, le nom de nos soldats morts pour la France.
Monsieur le secrétaire d’État, le groupe UMP votera ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à Mme Patricia Adam.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, si dans cet hémicycle, et au sein de la commission de la défense, nous nous accordons volontiers sur l’importance du devoir de mémoire, sa mise en œuvre a parfois fait l’objet de débats difficiles, à la recherche du consensus qu’appelle ce sujet plus encore que tout autre.
Mme Patricia Adam.
Cela devrait, de mon point de vue, nous rendre plus modestes dans notre inclinaison à écrire l’histoire des autres, tant la nôtre – et souvent, comme par hasard, ses pages les plus douloureuses – reste encore à écrire.
Le présent projet de loi vise à faire du 11 novembre, date de l’armistice de 1918, à laquelle sont chaque année célébrées, depuis la loi du 24 octobre 1922, la victoire et la paix, une journée de commémoration de tous les morts pour la France.
Chacun a bien compris qu’il s’agissait là de la réponse du Gouvernement à la volonté exprimée par le Président de la République lors de son discours du 11 novembre dernier à l’Arc de Triomphe.
Notre groupe l’a clairement exprimé lors de l’examen de ce texte en commission de la défense : nous n’avons pas d’opposition de principe au fait d’honorer, le 11 novembre, tous ceux qui sont tombés en faisant leur devoir pour leur pays.
Pour autant, alors qu’il s’agit, en ce 10 janvier 2012, de légiférer sur le statut du prochain 11 novembre, dans plus de dix mois, nous ne voyons pas l’utilité de la procédure accélérée retenue pour l’examen de ce texte, et ce moins de cent jours avant une élection majeure pour notre pays.
Cette précipitation pourrait même laisser imaginer que ce texte n’est pas sans arrière-pensée quant au devenir de nos commémorations publiques, jugées trop nombreuses par la Commission de réflexion sur la modernisation des commémorations publiques. Telle ne semble avoir été l’intention du Président de la République, qui affirmait qu’« aucune commémoration ne sera supprimée » ; mais il est regrettable que cet engagement ne figure ni dans l’exposé des motifs, ni dans le texte du projet de loi qui nous est proposé, ce qui ne peut qu’ajouter au doute naissant.
C’est la raison pour laquelle, comme d’ailleurs nos collègues du groupe Nouveau Centre, considérant que ce qui se conçoit bien doit pouvoir s’énoncer clairement, nous avons voté en commission un amendement qui visait à formaliser cet engagement qui semble, au niveau des discours du moins, faire consensus.
Ainsi sera établi que le 11 novembre n’est pas et n’a pas vocation à devenir un 
Memorial Day
Nous pourrons ainsi, le 11 novembre 2012, lorsque nous nous recueillerons devant nos monuments aux morts, rendre hommage à tous nos soldats morts lors de la Grande Guerre mais également, pour reprendre encore une fois les propos du Président de la République, à tous « ceux qui sont tombés en faisant leur devoir pour leur pays ».
Ce disant, je pense plus précisément, parce que cela a été également évoqué, à nos soldats morts en opérations extérieures, pour lesquels le Président de la République a annoncé la construction, à Paris, d’un monument national, un mémorial qui portera tous leurs noms. Nous espérons que ce monument pourra être rapidement érigé, le groupe de travail réuni à ce sujet et présidé par le général d’armée Bernard Thorette ayant fait des propositions précises qui me semblent devoir être soutenues.
Je voudrais enfin revenir sur la politique de mémoire, le texte dont nous débattons manquant singulièrement de champ, ce qui est d’autant plus regrettable que les travaux menés ces dernières années auraient pu permettre une remise en perspective globale, devenue aujourd’hui indispensable, et qui fait consensus.
En effet, des propositions pour une « politique moderne de la mémoire » ont été faites par la Commission de réflexion sur la modernisation des commémorations publiques, s’agissant tant de leur calendrier et de leur importance relative que de leur forme pratique.
Ainsi, trois dates, et non une seule, étaient présentées : le 11 novembre, sur laquelle nous nous penchons aujourd’hui, mais également le 14 juillet et le 8 mai, jours fériés et chômés. Mais le 8 mai, par exemple, ne saurait à lui seul rendre compte de l’histoire de la Seconde Guerre mondiale et permettre le travail de mémoire qu’elle nécessite pour la complète appréhension de ce moment particulier de notre histoire. Bien sûr, nous pensons aussi à l’appel du général de Gaulle, à la Résistance, à la déportation, à la Shoah.
Jean-Claude Viollet me disait il y a quelques jours que, dans sa circonscription, les élèves d’un collège avaient travaillé sur la mémoire des résistants de la commune, à partir des rues qui portent leur nom. Il a pu mesurer combien il avait été important pour ces jeunes de découvrir que ces femmes et ces hommes de leur village, dont la vie était semblable à celle de beaucoup d’autres, s’étaient engagés jusqu’au sacrifice suprême. Il est important que les jeunes sachent que c’est grâce à la Résistance que la France a pu remporter une victoire à la fois militaire, comme l’ont reconnu nos alliés, politique – en étant assise à la table des vainqueurs, ce qui lui a valu son siège au Conseil de sécurité des Nations Unies –, mais aussi morale, en étant du côté de la liberté, des droits de l’homme, contre la barbarie.
La mémoire est une construction patiente, individuelle et collective, à partir de grandes commémorations nationales, qui sont autant de balises sur le chemin de notre histoire, mais également de manifestations régionales – je pense aux débarquements de Normandie ou de Provence – ou locales – je pense au village martyr d’Oradour-sur-Glane, dont notre collègue Daniel Boisserie parlera certainement.
Tout ceci nous oblige à rechercher en permanence les moyens les plus adaptés à l’évolution des temps, y compris, comme le proposait la Commission de réflexion sur la modernisation des commémorations publiques, en faisant que ces commémorations soient plus spécifiquement marquées l’année de leurs grands anniversaires – dix ans, cinquante ans – afin de susciter un intérêt particulier vis-à-vis de nos valeurs républicaines, avec des rituels signifiants et compréhensibles pour le plus grand nombre.
Mais, au-delà des commémorations, la mémoire est aussi affaire de transmission en continu. L’école de la République, que je citais tout à l’heure, y prend toute sa place et c’est bien le moins. Mais le politique y a également la sienne, en exerçant toute la vigilance qui convient pour que la flamme ne s’éteigne pas.
La mission d’information menée par le président de notre Assemblée, notre collègue Bernard Accoyer, a fait, dans ce sens, un certain nombre de propositions. S’agissant du rôle du Parlement, le rapport indique que « puisqu’il procède du suffrage universel et qu’il représente la nation, il est tout à fait fondé à se prononcer sur les événements dont la commémoration permet de mettre en exergue les valeurs de la République. »
Vous me direz, monsieur le secrétaire d’État, que c’est précisément ce que nous faisons aujourd’hui pour le 11 novembre. Mais nous aurions pu dépasser cette seule date pour faire effectivement jouer au Parlement tout son rôle dans la remise en perspective globale de notre politique de mémoire – et pas dans le cadre d’une procédure accélérée.
Et je n’évoque pas là la proposition faite également par la mission d’associer des parlementaires au Haut conseil de la mémoire combattante. Cette évolution se justifierait pleinement : on sait que cette institution a pour mission de susciter et favoriser toute mesure utile au renforcement de la mémoire des guerres et des conflits contemporains, de formuler des propositions relatives à la définition des cérémonies commémoratives en vue de perpétuer le souvenir des sacrifices consentis et de promouvoir le sens de l’honneur, de la patrie et du dévouement.
Beaucoup de travaux ont été menés sur la mémoire ces dernières années ; des pistes nombreuses ont été explorées qui auraient pu, y compris en cette fin de législature, faire l’objet d’un débat au fond et de décisions fortes et, on peut l’espérer, consensuelles. On peut regretter qu’au final, nous soyons en présence d’un texte très en retrait par rapport aux enjeux, même si, encore une fois, nous saluons le fait qu’il permette de rendre hommage à nos soldats morts en OPEX – ils ont été nombreux depuis cinq ans, en particulier en Afghanistan – et, au-delà, à tous les morts pour la France.
Une grave ambiguïté, soulevée en commission, demeure : elle porte sur l’avenir des autres commémorations. Des amendements ont été déposés pour préciser que l’ensemble des commémorations devaient être maintenues. Le sort qui leur sera réservé conditionnera le vote, demain, de notre groupe, car nous sommes et demeurerons hostiles à l’instauration d’un jour de commémoration commun à tous ces événements tragiques de notre histoire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Philippe Folliot.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais d’abord saluer l’ensemble des orateurs qui se sont succédé à cette tribune. Tous, avec des mots souvent appropriés, ont su rendre hommage à l’ensemble des soldats morts pour la France, à l’ensemble des victimes des différentes guerres et plus particulièrement de cette terrible épreuve qu’a été la Première Guerre mondiale.
M. Philippe Folliot.
Le discours que j’avais préparé était assez convenu et j’ai finalement choisi de m’exprimer devant vous sans notes, en commençant par évoquer trois prénoms : Eugène, Justin et Oliver.
Eugène Folliot était mon grand-père, fantassin pendant la Première Guerre mondiale, grand blessé à Verdun où il perdit un œil et une jambe et fut laissé pour mort sur le champ de bataille. Il passa plusieurs mois en convalescence et resta toute sa vie infirme et handicapé. Il fait partie de ces centaines de milliers de poilus qui ont souffert dans leur chair pendant la Première Guerre mondiale.
Justin Corbière était mon grand-père maternel, originaire du département du Tarn, tandis que l’autre venait du sud de la Mayenne. Lui aussi a vécu cette guerre. Il faisait partie à l’époque de ce que l’on appelle les forces de soutien, qui sont un peu plus en arrière. Certes, il ne fut pas blessé, mais il vécut douloureusement la perte de nombreux camarades. Il suffit de voir, dans chacun des villages de notre beau pays, la liste de ceux dont le nom est couché sur le monument aux morts, pour se rendre compte de la véritable saignée démographique qu’a représenté ce conflit.
Les derniers poilus étant décédés il y a maintenant quelques années, il est important de passer du temps de la mémoire au temps de l’histoire, tout en continuant à se souvenir de ce conflit et du sacrifice de toutes celles et tous ceux qui ont perdu la vie ou qui ont été touchés dans leur chair.
Oliver Luksic, enfin, est un ami, député au Bundestag. Je vois dans cette amitié un paradoxe, mais aussi un symbole de l’histoire de nos deux pays : nos grands-parents se sont combattus, mais aujourd’hui leurs petits-enfants se retrouvent à siéger, l’un à l’Assemblée nationale, l’autre au Bundestag, en étant amis et en ayant cette ambition commune de construire une Europe de paix, de prospérité et de respect mutuel de chacune et de chacun.
Ce qui me paraît important dans ce texte, c’est finalement la volonté qui est la nôtre d’essayer de trouver une date symbolique. À cet égard, on pourrait se demander : pourquoi le 11 novembre et pas telle ou telle autre date ? François Rochebloine s’étant exprimé tout à l’heure au nom de mon groupe, je parle ici à titre personnel. Je considère pour ma part que le 11 novembre est la bonne date, parce que, dans l’histoire récente de notre pays, et sans remonter aux guerres napoléoniennes et à toutes celles qui les ont précédées, la Première Guerre mondiale est certainement celle dont l’impact a été plus profond dans le cœur de la nation que bien d’autres conflits.
L’essentiel est bien sûr de se souvenir de ce qui s’est passé pendant cette guerre, mais aussi pendant tous les autres conflits qui ont suivi – la Seconde Guerre mondiale et les guerres coloniales –, en essayant de rassembler, au travers d’une journée, la mémoire collective – j’allais dire : une et indivisible – autour de ce qui a été le sacrifice d’enfants de la République au service de cette dernière.
On peut regretter, toutefois, que la pierre que nous allons poser au travers de cet acte législatif fort ne soit que la première du nécessaire renforcement du lien entre l’armée et la nation, mais aussi entre l’armée, la jeunesse et la nation, qui est essentiel pour notre pays.
À cet égard, dans une proposition de loi que j’ai déposée en 2004, je suggérais moi aussi de considérer le 11 novembre comme une journée nationale du souvenir. Mais je proposais également que, dans tous les établissements scolaires de France, dans les quinze jours qui précèdent, un temps spécifique soit consacré à la mémoire, par la visite de lieux de mémoire, la projection de films, la rencontre avec d’anciens combattants, bref par des initiatives permettant de tisser ce lien mémoriel entre les générations.
Un grand penseur du siècle passé a dit : « N’iront loin que les peuples qui ont de la mémoire. » J’ajouterais pour ma part : plus particulièrement, la mémoire de celles et ceux qui sont morts pour la patrie, mais aussi pour la République et pour ses valeurs. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Françoise Hostalier.
M. le président.
 « Vous vouliez servir votre pays. […] Vous n’avez pas hésité. Vous n’avez pas reculé. Vous êtes allés jusqu’au bout de votre engagement. […] Vous n’êtes pas morts pour rien. Car vous vous êtes sacrifiés pour une grande cause. Vous avez défendu les plus belles valeurs de notre pays. » Tels sont les mots qu’a prononcés le Président de la République lorsqu’il s’est recueilli, le mardi 19 juillet 2011, à l’Hôtel des Invalides, sur les cercueils de sept de nos soldats, morts pour la France en Afghanistan.
Mme Françoise Hostalier.
Non, vous n’êtes pas morts pour rien ! Mais comment vous le dire ? Vous êtes 620 militaires français, morts en opération extérieure depuis la fin des guerres d’Algérie et d’Indochine : 78 en Afghanistan, 158 au Tchad, 116 en ex-Yougoslavie, 158 au Liban, 27 en Côte d’Ivoire, 16 au Gabon, 13 en Irak et d’autres au Zaïre, au Cambodge, en Haïti ou en Somalie.
Vous n’êtes certainement pas morts pour rien, puisque vous êtes morts pour la France. Vous saviez, dès le début, que votre engagement au service de la France serait total et qu’il serait peut-être aussi ultime. Mais vous l’avez accepté et c’est d’ailleurs ce qui fait toute la noblesse de votre mission.
Vous êtes entrés dans l’histoire de notre pays par le prix du sang que vous avez versé. Mais vous n’êtes pas des héros ; vous êtes des hommes et des femmes qui ont accompli leur devoir jusqu’au bout, jusqu’à la mort. Vous êtes ainsi devenus des références, des modèles pour chacun de nous et surtout pour les générations d’aujourd’hui et celles qui nous succéderont.
Mais comment vous le dire ? Comment perpétuer votre mémoire ? Comment vous rendre un hommage à la mesure de ce sacrifice suprême par lequel vous avez rejoint toutes celles et tous ceux qui, dans les divers conflits, à travers les âges, ont donné leur vie pour la France et pour nos valeurs ?
Pour certains de ces conflits, qui ont eu lieu après la Seconde Guerre mondiale, il a été décidé d’une date de commémoration permettant aux personnes qui le souhaitent de se recueillir en mémoire des victimes de telle ou telle opération. Mais ces dates ne sont pas toujours en lien direct avec les événements eux-mêmes. J’en veux pour preuve le 8 juin, qui commémore les morts en Indochine, mais qui fait référence au 8 juin 1980, date de l’inhumation du soldat inconnu d’Indochine à Notre-Dame-de-Lorette. Pour la guerre d’Algérie, les différentes associations reconnaissent deux dates : le 19 mars et le 5 décembre, qui sont davantage des commémorations événementielles que mémorielles.
Mais pour tous les autres ? Par exemple, quelle est la date possible pour rendre hommage aux 158 militaires français morts au Tchad ? Aucune. Il apparaît donc nécessaire qu’il puisse y avoir un moment de recueillement national à la mémoire de toutes les personnes qui ont leur donné leur vie pour la France, quel que soit le conflit, quels que soient le lieu ou le temps.
Il y a dans notre histoire une date symbolique, qui marque vraiment la fin d’une guerre, la fin de la plus incroyable tuerie que notre pays ait subie, avec plus d’un million et demi de morts : le 11 novembre. Ce jour-là, dans toutes les communes de France, devant chaque monument aux morts, un rassemblement d’élus, d’anciens combattants, de notables, d’enfants des écoles, de délégations militaires, entourés des porte-drapeaux, se recueille aux côtés des habitants en mémoire des combattants de la Grande Guerre, mais aussi, et de plus en plus, de toutes les personnes qui sont mortes pour défendre notre patrie.
Sans aucun doute, la disparition des derniers poilus a forcé le passage d’une commémoration qui était encore incarnée par ceux qui avaient vécu la Première Guerre mondiale, à une idéalisation d’un moment de recueillement national autour d’un concept nouveau liant toutes les générations ayant subi le feu : celui de « mort pour la France ».
C’est pourquoi j’approuve la démarche de ce projet de loi, voulu par le Président de la République. Je me permets de rappeler que j’avais moi-même déposé en juin dernier une proposition de loi qui visait à renforcer les commémorations nationales en gardant trois dates symboliques : le 8 mai, symbole de la victoire contre la barbarie nazie et que l’on aurait pu étendre en le transformant en journée de lutte contre toutes les barbaries et en faveur des droits de l’homme ; le 14 juillet, fête nationale, autour des valeurs et des symboles de la République ; le 11 novembre, en mémoire de tous les militaires morts dans tous les conflits.
Cela permettrait d’avoir trois temps forts où les valeurs de la République seraient tour à tour déclinées, sans pour autant supprimer les autres commémorations, qui pourraient être célébrées en fonction des possibilités locales.
Mais le fait de fixer au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France permettra déjà d’avoir un temps fort de communion collective, associé au devoir de mémoire vis-à-vis de toutes celles et de tous ceux qui, sur notre territoire et au-delà, sont allés jusqu’au sacrifice suprême pour que nous puissions vivre en paix, en démocratie et dans le respect des valeurs de la République française.
Afin de mettre en œuvre, à cette occasion, le devoir de mémoire auprès des jeunes de notre pays, j’avais proposé d’associer le ministère de l’éducation nationale à cette commémoration.
 Très bien !
M. Philippe Folliot.
 Il serait possible, en effet, d’organiser chaque année une proposition pédagogique avec un thème central et des documents adaptés, afin que les enseignants qui le souhaitent puissent sensibiliser leurs élèves à ce moment d’histoire nationale. Comme vous le savez, la plupart des conseils municipaux juniors – il y en a de plus en plus dans nos communes –, participent aux commémorations nationales. Je suis certaine que beaucoup de jeunes ne demandent qu’à être sollicités dans ce cadre.
Mme Françoise Hostalier.
Pour terminer, j’approuve également la reprise des propositions de loi que nous avons été nombreux à cosigner et qui sont résumées dans le second article du texte de la commission, qui permettra l’inscription sur les monuments aux morts des noms de tous les militaires de l’armée française morts pour la France.
Au-delà de l’hommage qui doit être rendu à ces femmes et à ces hommes qui ont donné leur vie, il faut également avoir une pensée pour celles et ceux qui la risquent au quotidien, parfois au bout du monde, pour notre sécurité et pour la paix. Il est important que l’actualité de ces missions et de leurs risques soit présente dans notre quotidien, dans la continuité du sacrifice de nos anciens.
Je suggère qu’il soit décrété cinq minutes de silence national partout en France chaque 11 novembre à onze heures, afin que l’ensemble de la nation se recueille en mémoire de tous les morts pour la France et ait une pensée pour toutes celles et ceux qui, au même moment, en France ou n’importe où dans le monde, risquent leur vie pour nous.
Ce pourrait être un moment fort également pour que notre pays honore tous les blessés de guerre, dont la vie a basculé alors qu’ils servaient la France. Les statistiques suggèrent qu’il y ait dix blessés pour chaque mort, sans compter ceux qui resteront à jamais atteints dans leur cœur et dans leur esprit, ceux que l’on désigne par « sans blessure apparente ». La nation leur doit une totale solidarité.
Je voudrais, pour conclure, saluer la belle unanimité qui a régné lors de la réunion de la commission de la défense et espérer que cette unanimité se poursuivra dans l’hémicycle par un vote exemplaire qui montrera l’attachement de la représentation nationale à la mémoire des militaires français morts au service de notre pays et le soutien à toutes celles et à tous ceux qui, aujourd’hui et demain encore, accompliront leur devoir avec un courage et une abnégation pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. René Rouquet.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, une priorité commune devrait tous nous animer, ici, au moment d’examiner le projet de loi qui nous est soumis : celle de réaffirmer le respect indéfectible que nous devons aux anciens combattants et la fidélité que nous portons à la mémoire de tous les combattants des armées françaises de toutes les guerres, de toutes les générations du feu, qui sont aujourd’hui légitimement attentifs à notre discussion.
M. René Rouquet.
Mais, si ce débat est l’occasion pour la représentation nationale de pérenniser dans la mémoire collective la célébration du 11 novembre comme date symbolique du sacrifice des soldats morts pour la France, personne ne doit être dupe, pour autant, du contexte dans lequel s’inscrit ce projet de loi, à l’aube d’une année électorale décisive pour l’avenir de la France.
On nous dit que la déclaration d’urgence de ce texte par le Président de la République serait motivée par le souci de préparer le centenaire du début de la Grande Guerre. Mais, mes chers collègues, vous vous en doutez, ce centenaire ne débutera qu’en 2014. Il n’y avait donc pas lieu de déclarer une telle urgence, sauf à reconnaître celle d’adopter à toute force ce projet de loi avant la fin de la législature.
Je souhaite toutefois dépasser de telles considérations pour exprimer à mon tour, d’abord, notre grand regret qu’une telle précipitation n’ait pas permis que s’instaure une large réflexion sur la politique de mémoire autour des différentes commémorations annuelles organisées en France. Nous nous souvenons tous de décisions qui avaient suscité de très vives oppositions, comme l’instauration par le président Chirac du 5 décembre comme date de commémoration de la guerre d’Algérie.
Je rappellerai ensuite les critiques que suscite au sein du monde combattant la proposition d’une journée unique de commémoration, comme l’a exprimé notamment l’Union française des associations de combattants et de victimes de guerre, qui s’oppose « à ce qu’un 11 novembre remanié remette en cause les dates du calendrier mémoriel officiel de la République ». L’UFAC « ne saurait admettre que soit instauré un 
Memorial Day
Mes chers collègues, on le voit, ce qui pose problème aux associations d’anciens combattants, ce n’est pas tant le fait d’étendre le champ de la commémoration du 11 novembre aux jeunes générations du feu, mais bien la crainte de priver chaque commémoration de sa spécificité, et donc de la vider de son sens historique.
À la veille d’une importante célébration qui doit intervenir dès cette année, avec la commémoration des cinquante ans de la fin de la guerre d’Algérie, je veux me faire ici le porte-parole des associations d’anciens combattants de ma circonscription, qui expriment, avec nous, de légitimes oppositions au regard d’un projet de loi qui porte le risque de voir le 11 novembre se substituer aux autres journées de commémoration nationale et aux différents moments de mémoire organisés sur le plan local, dépossédant de sa spécificité historique le 8 mai, par exemple, et remettant en cause sa pérennité, comme l’avait fait Valéry Giscard d’Estaing, avant que le président François Mitterrand ne l’institue à nouveau dès le 2 octobre 1981.
Le 11 novembre comme le 8 mai doivent conserver tout leur sens et toute leur spécificité. La mémoire ne supporte pas la confusion, et l’histoire mérite mieux que la précipitation dans laquelle ce texte nous est présenté. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Véronique Besse.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous étudions aujourd’hui est une occasion précieuse de rendre hommage à nos anciens combattants. Il nous permet également de nous replonger dans notre roman national et de méditer ses enseignements.
Mme Véronique Besse.
Parce que je souhaite que mon pays puisse enfin regarder sans rougir le tableau vivant de son histoire, je ne peux que me réjouir de l’initiative qui nous est aujourd’hui présentée et qui consiste à ce que la nation reconnaisse le sacrifice de chacun de ses enfants morts pour la liberté.
Je ne parle pas ici d’une liberté fantasmée, théorique, mais de la liberté réelle, incarnée, cette liberté de conscience et d’action qui a animé tous ceux qui, de 1793 à 1940, se sont retrouvés dans la résistance à l’oppression. Tous ceux qui, des chemins creux de l’Ouest aux tranchées des Ardennes, ont permis que nous vivions, aujourd’hui, dans un pays libre. Je le dis avec d’autant plus de force que je viens d’un département, la Vendée, qui a payé un tribut particulièrement lourd au dernier conflit mondial.
Le fait d’honorer les morts est le propre de l’humanité. C’est la marque de toute civilisation. Notre société, en ne regardant plus d’où elle vient, finit par ne plus savoir ni qui elle est, ni ou elle va. En voulant remettre en lumière le sacrifice de ceux qui ont vécu le don de soi jusqu’au bout, nous voulons rendre à nos morts leur humanité, mais aussi, d’une certaine manière, retrouver la nôtre.
Car la vie et la mort sont profondément liées. Tel l’arbre abattu qui tombe à terre, meurt, et laisse place à la jeune pousse, la communauté des morts ne vient pas supplanter la communauté des vivants. Elle conditionne son existence et son unité.
Le message ultime que nous livrent tous les combattants, c’est qu’il n’y a pas de vie sans douleur, sans sacrifice. La mort fait partie de la vie. Vouloir l’occulter, c’est à coup sûr prendre le risque du traumatisme quand la mort survient. Apprendre à vivre avec elle, c’est au contraire être libre. Nos soldats le savent bien.
Mais un véritable travail de mémoire ne peut pas se réduire à un simple exercice émotionnel. Il doit aussi être œuvre de volonté et de projection. Si le souvenir est tourné vers le passé, la mémoire, elle, reste bien vivante et tournée vers l’avenir. Ainsi la mémoire permet à chacun de se situer dans la communauté nationale, à la fois comme héritier et comme garant de la transmission.
Chaque conflit ayant sa logique propre, il fait appel à des événements particuliers dont il faut tirer des enseignements spécifiques. Voilà pourquoi la question de la pertinence d’une journée commune pour toutes les victimes de guerre mérite d’être posée. La Grande Guerre est au cœur de notre histoire nationale et doit rester au cœur des commémorations du 11 novembre.
Je considère en effet que la mémoire de nos morts est un élément vital pour notre société. Faut-il pour autant transposer le 
Memorial Day
Si une célébration commune des morts pour la France peut être envisagée, ce ne doit être en aucun cas au détriment des hommages spécifiques, en particulier pour les combattants, les morts et les disparus d’Indochine et d’Algérie. Je pense aussi à tous ceux qui, du Tchad au Liban, du Kosovo à l’Afghanistan, ont donné leur vie en opération extérieure. À ce jour, ils sont plus de 600. Veillons à ce qu’ils deviennent non pas des soldats inconnus mais des héros reconnus. Avec plusieurs de mes collègues, j’ai proposé que leurs noms puissent désormais être inscrits sur les monuments aux morts de nos communes.
De même, je souhaite que puisse voir le jour un grand monument national dédié à nos soldats morts au cours des conflits récents.
Ces initiatives permettraient de souligner la continuité d’un sacrifice auquel tant d’hommes continuent à se préparer aujourd’hui. Elles permettraient de redire que l’histoire de notre pays est toujours à l’œuvre et qu’il faut pour cela le faire aimer, au lieu de laisser s’installer la haine de soi, qui ne débouche que sur la haine de l’autre.
Pour honorer tous nos morts pour la France, pour honorer nos anciens combattants, pour honorer ceux qui continuent de combattre et de mourir pour notre pays, je souhaite que ces initiatives se concrétisent. Elles constituent des repères indispensables à notre nation. Il en va du respect de notre histoire. Il en va de notre avenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. André Wojciechowski.
M. le président.
 Monsieur le président, cher monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi concernant l’inscription obligatoire des noms des militaires morts pour la France sur les monuments aux morts.
M. André Wojciechowski.
Au lendemain de la Première Guerre mondiale, le Parlement adoptait la loi du 25 octobre 1919 relative à la commémoration et la glorification des morts pour la France au cours de la Grande Guerre. Cette loi encourageait ainsi les communes, avec le soutien de l’État, à « glorifier les héros morts pour la Patrie ». Cette volonté de témoigner, dans chaque commune, de la reconnaissance de la nation aux soldats morts pour la France s’est traduite, dans les années qui ont suivi la Grande Guerre, par l’érection de nombreux monuments aux morts.
Après la Seconde Guerre mondiale, les noms des victimes vinrent naturellement s’ajouter sur les monuments. Par la suite, les communes, à qui incombe la décision d’inscrire les noms des victimes de la guerre bénéficiaires de la mention « Mort pour la France », se sont vues incitées à ajouter les noms des morts pour la France des autres conflits sur leurs monuments aux morts.
Un problème se pose en ce qui concerne les départements rattachés à l’Allemagne par le Traité de Francfort du 10 mai 1871, ratifié par la France à une écrasante majorité, jusqu’en 1918. Je ne saurais, en tant que député de la Moselle, accepter l’idée que les jeunes Mosellans et Alsaciens morts dans les rangs de l’Armée impériale allemande, au nombre de 30 000 dont 274 jeunes de ma commune, n’auraient légalement pas droit à la mention « Morts pour la France » et ne pourraient figurer sur le monument aux morts de ma commune. Il serait regrettable, si le texte de loi était adopté en l’état, que dans les communes françaises d’Alsace et de Moselle apparaissent deux catégories de victimes combattantes : celle des victimes tombées sous l’uniforme allemand, et qui par conséquent ne seraient pas inscrites sur les monuments aux morts, et celle des victimes qui ont porté l’uniforme français – Optants, volontaires, évadés, prisonniers de guerre et réengagés – en l’occurrence une minorité, qui, elles, seraient obligatoirement inscrites. Il y a des réalités historiques et humaines, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous étiez à Saint-Avold récemment, que la mémoire ne peut pas gommer. Cette situation fut soulignée par le Président Nicolas Sarkozy dans son discours de Colmar du 8 mai 2010. J’ai averti par courrier, aussi bien le Président de la République que vous-même, sur cette difficulté à appliquer une telle loi en Alsace et en Moselle : elle provoquerait un tollé et raviverait le malaise alsacien-lorrain.
La République est une et indivisible mais elle est composée d’entités particulières qui ont leur histoire propre. Ignorer les combattants alsaciens-lorrains de 1914-1918 sous le prétexte qu’ils ne seraient pas morts pour la France attiserait le malaise et l’incompréhension de nombreux habitants de ces départements.
Je terminerai mon intervention par l’exemple de la situation difficile d’une famille mosellane en 1940. Cette famille mosellane de trois enfants a vu deux de ses fils incorporés en 1939 dans l’armée française et démobilisés fin 1940. Le troisième, plus jeune, a reçu sa feuille d’appel pour être incorporé dans l’armée allemande. Il a préféré prendre le maquis. Par représailles, ses deux frères, chacun père d’un enfant, ont été incorporés de force dans l’armée allemande et envoyés sur le front russe. Ils ne sont pas revenus. Les noms de ces enfants du pays doivent-ils être oubliés ?
Monsieur le secrétaire d’État, au nom du respect de la mémoire, du souvenir de ceux qui ont lutté pour cette France que l’on aime, nous continuerons à inscrire sur nos monuments « À nos morts ». 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Daniel Boisserie, pour le groupe SRC.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, la loi du 24 octobre 1922 a institué le 11 novembre « jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la paix ». Le projet de loi présenté par le Gouvernement, dans l’urgence et sans véritable concertation, vise à attribuer à cette date une vocation plus généraliste de recueillement en l’honneur de tous les morts pour la France.
M. Daniel Boisserie.
De nombreuses études ont porté ces dernières années sur les moyens de perpétuer les commémorations de conflits anciens, dont les survivants disparaissent année après année. Je reprendrai ici les conclusions du rapport de la commission de réflexion sur la modernisation des commémorations publiques. S’il évoque naturellement le 11 novembre, il n’en fait pas cependant la date majeure de commémoration mais l’une des trois dates, avec le 8 mai et le 14 juillet, qui devraient concentrer le devoir de mémoire.
Or le texte que le Gouvernement nous présente ne reprend pas ces trois dates et apporte donc une confusion dans le devoir de mémoire. Le Président de la République affirme qu’ « aucune commémoration ne sera supprimée », mais cet engagement ne figure ni dans l’exposé des motifs ni dans l’article unique du texte qui nous est proposé.
L’étude d’impact du projet de loi affirme que la commission Kaspi a « souligné le caractère particulier de la cérémonie du 11 novembre ». Elle a, de même, souligné le caractère particulier des deux autres dates citées mais n’a en aucun cas désigné le 11 novembre comme journée de commémoration principale.
Je vous sais gré, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir réaffirmé que l’élargissement de la portée du 11 novembre n’avait pas pour corollaire l’abandon des autres dates de commémoration. Nous savons tous ici que les différentes associations d’anciens combattants ne l’auraient pas accepté. En effet, chaque conflit possède ses caractéristiques propres. Nos soldats, par la durée des combats, la localisation des champs de bataille, l’issue de la guerre, sont marqués à jamais par un souvenir individuel mais commun à leur génération du feu. Je tiens d’ailleurs à souligner que la reconnaissance du 19 mars 1962 comme fin de la guerre d’Algérie n’est toujours pas entérinée.
 C’est regrettable !
M. Jean Mallot.
 Nous saluons le fait que ce projet de loi permette de rendre hommage, au-delà de tous les morts pour la France, à nos soldats morts en OPEX.
M. Daniel Boisserie.
Mais pourquoi l’urgence, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi cette fébrilité du Gouvernement ? Le recours à la déclaration d’urgence ne se justifiait pas, le centenaire de la Grande Guerre ne devant, par définition, être célébré que dans deux ans. De même, l’examen en commission de la défense, commission pourtant consensuelle, nous est apparu pour le moins rapide et pas complètement satisfaisant.
Ce projet de loi n’est pas anodin ; il possède toutefois le mérite de nous interroger sur le rapport de notre société à son passé, sur la relation entre la France d’aujourd’hui et son histoire. Ces problématiques essentielles relatives à la politique de la mémoire, à la transmission des grands événements de notre pays de génération en génération, aux sacrifices de nos soldats pour les valeurs de la République, par le consensus qu’elles font émerger, renforcent en partie la cohésion sociale de notre pays.
Je remercie Patricia Adam d’avoir évoqué Oradour, car la mémoire est une construction patiente qui se fonde sur de grandes commémorations nationales mais également sur les commémorations régionales. Et Oradour est une de celles-là : dans mon département, c’est une date marquante pour les jeunes et les moins jeunes.
À tout le moins, ce projet de loi aurait dû, après le temps d’une véritable concertation, traiter de la politique de commémoration de la France dans son ensemble et ne pas se focaliser uniquement sur le 11 novembre. C’est l’objet des amendements qui ont été déposés par Jean-Claude Viollet et notre groupe. J’espère donc, mes chers collègues, que vous aurez la sagesse de les voter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Patrice Calméjane, pour le groupe UMP.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 11 novembre 2011, le Président de la République a souhaité que la Nation rende hommage, dans un même geste, aux poilus disparus lors de la Grande Guerre et à tous les soldats tombés depuis lors dans l’accomplissement de leur devoir.
M. Patrice Calméjane.
Cette cérémonie a été l’occasion de récompenser l’engagement en opérations extérieures d’unités de toutes les armées. Elle a mis à l’honneur plus particulièrement tous ceux tombés pour notre pays en Afghanistan depuis le 11 novembre 2010.
En prévoyant que, chaque 11 novembre, jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de la commémoration de la victoire et de la paix, il sera rendu hommage à tous les « morts pour la France », ceux d’hier comme ceux d’aujourd’hui, civils et militaires, le projet de loi permettra d’honorer la mémoire de ceux qui sont tombés lors des opérations extérieures.
Journée commémorative dorénavant consacrée à la reconnaissance de la Nation envers toutes celles et ceux qui l’ont servie jusqu’au sacrifice ultime, le 11 novembre ouvre ainsi une nouvelle ère dans notre mémoire collective. Elle s’inscrit comme un moment fort, l’occasion de manifester la reconnaissance et l’attachement de la Nation à son armée.
En effet, alors que tous les témoins de la Grande Guerre ont disparu, l’objectif de ce projet de loi est de donner plus de solennité à cette date du 11 novembre. La disparition du dernier poilu, le 12 mars 2008, et la perspective du centenaire de la Grande Guerre impliquent de faire évoluer la portée symbolique de cette journée nationale.
Il est nécessaire pour la mémoire collective, pour notre histoire, mais aussi pour le respect de nos valeurs et la pérennité de ces dernières, de maintenir la participation du public aux commémorations. De même, il est nécessaire de relever le défi de la transmission aux jeunes générations des valeurs que célèbrent ces rassemblements mémoriels : la citoyenneté, le civisme, la fraternité, la solidarité ou encore le respect dû et l’hommage rendu aux générations précédentes, qui ont fondé et établi les grands principes sur lesquels repose notre nation.
La cérémonie du 11 novembre apparaît dans le souvenir collectif des Français comme la manifestation la plus emblématique de l’hommage aux combattants morts pour la patrie. Ainsi, en joignant aux morts d’hier les morts en opérations extérieures, les morts d’aujourd’hui, le lien sera fait, et la symbolique pérennisée et actualisée. C’est une revitalisation des cérémonies commémoratives nationales, et célébrer tous les « morts pour la France » le même jour permet de n’en oublier aucun.
Ces rendez-vous mémoriels, moments de réflexion historique et civique majeurs, se doivent d’être encore et toujours utilisés comme un support de transmission des valeurs de la République. Rappelons en effet que les engagements de notre armée sur des théâtres toujours plus nombreux et toujours plus lointains ne sont pas toujours bien compris de la population ; ils sont même oubliés parfois, et l’actualisation des cérémonies du 11 novembre que propose ce texte doit permettre de faire œuvre de pédagogie en créant un jour de rencontre privilégié entre la Nation et son armée.
Précisons aussi qu’il ne s’agit nullement de créer une journée unique du souvenir. Ce projet ne supprime en aucun cas les journées d’hommage aux combattants des autres conflits.
En tant que rapporteur, en juin dernier, de la proposition de loi tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure, je souhaite rappeler le rôle primordial des réservistes dans la transmission de cette mémoire nationale.
À titre personnel mais aussi en ma qualité de secrétaire national de l’UMP chargé de la citoyenneté, je me réjouis de l’inscription de ce projet à l’ordre du jour ; je tenais à l’appuyer et à le défendre, et je voterai pour que la commémoration du 11 novembre devienne une date de commémoration pour l’ensemble des hommes et des femmes morts pour la France dans les conflits passés et actuels.
En tant que maire, j’accompagne régulièrement des enfants des écoles primaires sur la tombe du soldat inconnu à l’Arc de triomphe, et je peux vous confirmer que tous les élèves reviennent de cette cérémonie avec une autre conception de la mémoire, une autre vision de ceux qui sont morts pour que notre pays retrouve sa liberté.
Je pense néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, qu’après l’adoption de ce texte vos services devront entreprendre un travail de revalorisation de la cérémonie quotidienne de l’Arc de triomphe.
Je terminerai mon intervention par cette phrase du Président de la République, déjà citée par notre rapporteur et qui non seulement explique parfaitement le bien-fondé de ce texte mais offre une définition parfaite de notre nation et de ses valeurs : « Le jour où les corps des soldats morts pour la France gagneront leur dernière demeure dans l’indifférence, il n’y aura plus de France. » 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Dupont, pour le groupe UMP.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en tant qu’ancien officier de la troisième génération de feu, c’est avec une certaine fierté que je prends la parole aujourd’hui. En effet, le projet de loi soumis à notre assemblée est un texte particulièrement fort, symbolique et, je l’espère, rassembleur, en ce qu’il fait appel à la mémoire et à la conscience citoyenne de chacun d’entre nous.
M. Jean-Pierre Dupont.
C’est d’abord un texte fort, car il a été voulu par le Président de la République qui, lors des dernières cérémonies commémoratives du 11 novembre, a proposé de faire désormais de cette journée celle de la célébration de tous les morts pour la France. À cette volonté présidentielle, s’ajoute celle de nombreux parlementaires qui, comme moi, ont cosigné au cours de cette législature et de la précédente plusieurs propositions de loi en ce sens.
Ce texte est aussi un texte extrêmement symbolique, car le 11 novembre porte en lui les valeurs de courage, de patriotisme et d’unité nationale. Seul le 11 novembre, en effet, est à même de rassembler autour de lui l’hommage de la Nation tout entière à nos concitoyens qui ont donné leur vie pour elle. Choisir cette date comme jour de commémoration de tous les morts pour la France, civils ou militaires, est donc riche de sens et de symboles : cela permet d’entretenir la chaîne du souvenir en célébrant la continuité de l’engagement de nos hommes.
Avec la disparition du dernier poilu en Australie au printemps dernier, les célébrations du 11 novembre, qui depuis plus de quatre-vingt-dix ans commémoraient la victoire sur l’Allemagne, la paix et la fin d’un conflit brutal et extrêmement meurtrier, devaient, à mon sens, prendre une autre dimension et un « tournant génerationnel ». C’est très exactement ce qu’entend faire le projet de loi que nous examinons aujourd’hui. En effet, si tous les combattants de la « der des der » sont maintenant disparus, le 11 novembre demeure néanmoins une référence pour nous-mêmes et pour nos enfants. Il faut donc profiter de ce terreau fertile pour continuer à semer, entretenir et fortifier l’hommage des Français à nos compatriotes tombés au champ d’honneur ou qui, malheureusement, tomberont dans de prochains conflits en opérations extérieures.
En cela ce projet de loi est rassembleur, et ce à plus d’un titre. Il rassemble d’abord les Français : selon un récent sondage, 64 % de nos concitoyens, toutes générations confondues, se déclarent favorables à l’instauration d’une journée nationale d’hommage aux morts pour la France. Le consensus est tel qu’il paraît aujourd’hui évident de légiférer sur le sujet.
Ce projet de loi rassemble aussi le monde combattant et les associations, puisqu’un très grand nombre de ces dernières s’est prononcé favorablement à l’instauration du 11 novembre comme journée d’hommage à tous les morts pour la France. Comme le précisait notre rapporteur lors de l’examen du texte en commission, les associations ont, malgré leurs divergences, compris que « le plus grand risque était que, les générations s’éteignant, il ne reste plus rien de la mémoire de nos combattants et de leurs différents conflits ». En effet, à force de vouloir trop compartimenter les hommages rendus à ces conflits, nos concitoyens pourraient s’y perdre et, ce faisant, se désintéresser globalement du devoir de mémoire que nous avons envers ces hommes tombés pour notre pays.
Ce projet de loi rassemble enfin et surtout toutes les générations de feu. Il permet de faire le pont entre tous les conflits dans lesquels la France s’est engagée et d’offrir une journée d’hommage à tous nos combattants qui ne peuvent pas encore s’identifier à une journée nationale de commémoration officielle. Le lien qui unit le combattant de la Première Guerre mondiale, le résistant, le soldat qui a combattu en Indochine, en AFN ou en OPEX, ou notre dernier militaire tombé en Afghanistan est un lien fort et unique : celui du dévouement et du sacrifice pour la défense de nos valeurs et nos idées. Ces hommes méritent donc la même reconnaissance et la même ferveur dans l’hommage qui leur est rendu.
Cette notion de filiation des générations du feu est à mettre en perspective avec notre volonté d’initier par ce texte une « filiation de l’hommage et de la mémoire » entre les différentes générations de Français.
Il est au demeurant important de préciser dans nos débats – et vous l’avez fait, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur – que l’instauration du 11 novembre comme journée de commémoration de tous les morts pour la France ne supprime en rien les autres commémorations. Il ne s’agit pas en effet de remplacer quoi que ce soit. Chaque conflit a ses spécificités, et il est normal de rendre un hommage particulier à ceux qui y ont participé.
Que les associations du monde combattant en soient aujourd’hui pleinement assurées : l’esprit du texte voulu par le Président de la République, le Gouvernement et la représentation nationale est bien de rassembler collectivement autour du 11 novembre tout en continuant à célébrer individuellement chaque conflit. Je crois important de le souligner.
Permettez-moi enfin de saluer les dispositions prévues à l’article 2 de ce projet de loi, article que nous avons adopté en commission et qui rend obligatoire, dès lors que la demande en est formulée, l’inscription sur les monuments aux morts des noms des militaires des troisième et quatrième générations du feu, morts pour la France – déjà plus de 300. Cette disposition complète avec force l’article premier et s’inscrit pleinement dans l’hommage que nous souhaitons rendre à nos militaires tombés au champ d’honneur. Je pense ici tout particulièrement aux vingt-cinq soldats morts en 2011 sur le sol afghan et dont les familles attendent que la Nation leur rende un légitime hommage. Dans le même esprit, je souscris pleinement aux propositions formulées en octobre dernier par le général Bernard Thorette, ancien chef d’état-major de l’armée de terre, qui visent à ériger à Paris un monument dédié à la mémoire des militaires français de la quatrième génération du feu, morts depuis 1962 au cours d’une opération extérieure. J’y vois l’hommage légitime et la reconnaissance de la Nation à ces soldats et à leurs familles.
Pour conclure, je dirais que s’il est un thème sur lequel chacun d’entre nous peut se rejoindre, dans la tourmente que nous traversons actuellement, c’est bien celui du devoir de mémoire, surtout lorsqu’il s’agit de célébrer le souvenir de tous ceux qui ont donné leur vie pour la France et pour une certaine idée de la paix et de la démocratie.
Pour toutes ces raisons, il va sans dire que mon soutien est total à ce texte et que je le voterai avec enthousiasme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Marc Joulaud.
M. le président.
 Nous examinons aujourd’hui le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, un texte qui fait suite au discours prononcé par le Président de la République le 11 novembre dernier.
M. Marc Joulaud.
Il y a quatre-vingt-treize ans s’achevait la première guerre mondiale, une guerre dont notre pays sortait profondément blessé et meurtri avec plus de 1 400 000 morts, plusieurs centaines de milliers de veuves et d’orphelins, plus de trois millions de blessés et de mutilés.
Si la guerre de 14-18 est toujours présente dans nos esprits, de manière plus ou moins précise peut-être chez les jeunes générations, nous percevons, avec le recul, à quel point cette guerre, tragique et d’une ampleur nouvelle, fut aussi une matrice vénéneuse pour les conflits du XX

L’année écoulée fut, vous le savez, marquée par l’engagement de nos forces en Libye, en Afghanistan, en Côte d’Ivoire, au Sahel, au Liban, ou au large de la Somalie dans le cadre de la lutte contre la piraterie.
Autant d’opérations qui, au cours de ces derniers mois, ont nécessité la mobilisation et l’engagement combiné de l’ensemble de nos forces, terrestres, navales, aériennes ou spatiales.
Quatre-vingt-treize années sont passées, mais elles marquent la reconnaissance que nous devons avoir pour ces hommes et ces femmes qui ont tous en commun de s’être engagés au service de la France.
Notre pays ne peut et ne doit jamais oublier la somme d’engagement et de courage de nos soldats, ni les souffrances de leurs familles, quels que soient les conflits.
La commémoration du 11 novembre dépasse en vérité très largement celle de la première guerre mondiale et elle est au fond le moment légitime pour se souvenir et honorer les combattants de tous les conflits.
C’est tout le sens du texte dont nous discutons aujourd’hui.
En prévoyant que, chaque 11 novembre, jour anniversaire de l’armistice, de la commémoration de la victoire et de la paix, il sera rendu hommage à tous les « morts pour la France », ceux d’hier comme ceux d’aujourd’hui, le projet de loi permettra d’honorer la mémoire de tous ceux qui sont tombés lors des opérations extérieures.
Bien entendu, et les associations d’anciens combattants l’ont bien compris, l’ensemble des autres commémorations demeure, ce qui est bien légitime, car chaque conflit a son histoire propre, sa spécificité, sa complexité, son contexte. Il n’est pas question, le rapporteur l’a précisé, de créer un 
Memorial Day, 
Le second article du projet de loi, issu des travaux de la commission, contribuera quant à lui à entretenir la mémoire de nos hommes tombés pour la France.
L’inscription du nom, sur le monument aux morts de nos communes, des militaires de l’armée française décédés au cours d’une guerre ou d’opérations assimilées, ancrera pour toujours notre reconnaissance envers ces hommes et femmes, souvent très jeunes, morts pour la France.
Au-delà de cette disposition, je suis convaincu qu’il est de notre responsabilité collective de faire en sorte que les actions de mémoire soient consolidées et bien sûr pérennisées.
Il est en effet nécessaire que la politique de mémoire s’adapte à un environnement en perpétuelle évolution.
C’est grâce à l’action conjuguée de tous les acteurs, les institutions du monde combattant, les collectivités locales, les associations patriotiques et d’anciens combattants, mais aussi les établissements scolaires et le monde enseignant, que nous pourrons ensemble ancrer la cohésion sociale dans la connaissance d’une histoire commune.
Je veux ici rendre hommage à tous les anciens combattants et à leurs associations qui assurent la permanence du souvenir, sans lequel aucun peuple ne peut construire son avenir, et insister sur la nécessité d’associer nos jeunes. C’est un effet un enjeu essentiel que de mobiliser un public qui n’a pas été acteur des conflits, et de transmettre les valeurs de la République.
Pour pouvoir jouer pleinement leur rôle, il est nécessaire que les actions de mémoire soient d’ailleurs mieux intégrées à un véritable parcours de citoyenneté, de civisme et d’esprit de défense.
M. Patrick Beaudouin, 
rapporteur
 Notre ambition est de donner à chacun la conscience de participer à cette aventure collective qu’est la participation à la vie de la nation.
M. Marc Joulaud.
La commémoration du 11 novembre a bien entendu toute sa place dans ce parcours de citoyenneté et de civisme et pourrait d’ailleurs s’inscrire de manière plus forte et plus affirmée dans les programmes de l’éducation nationale.
Honorer, se souvenir, ne pas oublier, pour refuser la banalisation de l’engagement, la banalisation du sacrifice, la banalisation de la guerre, quel que soit l’endroit du globe où elle se déroule, c’est aussi le sens de ce texte qui, au-delà de nos légitimes différences, de nos divergences, ou des mauvaises querelles, mériterait, en l’honneur de tous nos soldats, de recueillir le soutien unanime de notre assemblée.
 Très bien !
Mme Françoise Hostalier.
 La parole est à M. Philippe Meunier.
M. le président.
 La France a connu au cours de son histoire un nombre important de conflits.
M. Philippe Meunier.
Pour son indépendance et notre liberté, ses fils sont tombés par millions.
La guerre de 14-18 est à ce jour le plus meurtrier de ces conflits. Elle reste et restera profondément ancrée dans notre conscience nationale pour des décennies et certainement des siècles.
À l’image de Charles Martel, vainqueur à Poitiers, et de Jeanne d’Arc boutant l’occupant hors du territoire national, ces combats ont forgé notre identité nationale.
Tout en maintenant les dates de commémorations rappelant le sacrifice de nos soldats, notamment en Indochine, en Corée, en Afrique du Nord, ce projet de loi qui vise à rassembler les Français le 11 novembre pour commémorer le sacrifice de nos poilus aux côtés des morts pour la France de toutes les générations du feu, renforcera la cohésion de notre nation.
Aucun de nos soldats ne doit être oublié.
C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de rendre obligatoire l’inscription des noms de tous les soldats morts pour la France sur nos monuments aux morts.
Ce sera chose faite, après le vote de cette loi, souhaitée par le Président de la République, grâce à cet amendement adopté en commission de la défense que j’ai eu l’honneur de défendre.
Je sais que certains auraient souhaité adopter la proposition de loi enregistrée le 21 septembre dernier à la présidence de notre assemblée, visant à rendre obligatoire l’inscription des noms des soldats morts pour la France au cours des opérations extérieures sur les monuments aux morts de leur commune de naissance et de résidence. Je remercie d’ailleurs les très nombreux cosignataires de cette proposition de loi ; mais le plus important est d’honorer nos morts en inscrivant sans plus attendre leurs noms aux côtés de ceux de leurs anciens.
M. Guy Teissier,
 président de la commission de la défense.
 Avec ce projet de loi du Gouvernement et cet amendement adopté en commission de la défense, cela sera fait et là est l’essentiel.
M. Philippe Meunier.
Avant de conclure, je tiens à saluer tous nos porte-drapeaux et nos compatriotes qui rendent hommage, pont Alexandre III, à nos valeureux soldats morts pour la France en Afghanistan.
La représentation nationale n’oublie pas non plus nos soldats morts au Liban, ensevelis sous le Drakkar, en ex-Yougoslavie, tombés sous les balles des tireurs d’élite, en Côte d’Ivoire, sous les bombes, et partout où les troupes françaises ont donné le meilleur d’elles-mêmes.
Un fils de France mort pour la patrie à Verdun, avec les cadets de Saumur, dans les montagnes de Corée, dans les rizières indochinoises, dans les Aurès, à Sarajevo ou dans la vallée de la Kapisa, laisse toujours une mère, une épouse, des orphelins, face à leur destin.
Ce sacrifice n’est jamais vain. En commémorant leur sacrifice et en inscrivant leur noms sur nos monuments aux morts, nous forgeons notre destin national. Il fait la grandeur de nos familles et de notre patrie.
C’est la raison pour laquelle je voterai cette loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
Une seule chose m’a quelque peu choqué cependant, même si, j’en suis persuadé, l’orateur, qui n’est plus présent, n’a pas eu conscience de sa maladresse. L’on ne peut hiérarchiser les morts pour la France, ce n’est pas acceptable. Une filiation existe entre les morts de 14-18, ceux de 39-45, ceux de la troisième génération du feu, ceux de la quatrième. Les conflits ont évolué, les morts sont moins nombreux, mais un soldat qui tombe reste un soldat qui tombe pour la France, un soldat envoyé par la République, un soldat envoyé par le Gouvernement français. Nous devons avoir le même respect pour les uns et pour les autres. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)
 Très bien !
M. François Rochebloine.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
L’un d’entre vous a dit avec justesse que, grâce à la Résistance, grâce à ceux qui ont combattu pendant la guerre de 39-45, nous avons été à la table des vainqueurs et obtenu un siège permanent au Conseil de sécurité. Ce siège nous donne des droits mais aussi des devoirs, bien évidemment. 
 Absolument.
M. Jean-Claude Viollet.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
Depuis ces quelques mois où je suis à ce poste, j’ai pu voir la fierté des soldats, qu’il aient été envoyés en Libye, en Afghanistan ou au Tchad, pour le travail fantastique qu’ils accomplissent au nom de la France pour libérer ces pays. Voir des pilotes qui ont contribué à éviter en Libye des milliers et des milliers de morts, comme cela aurait été le cas si nous n’étions pas intervenus, me rend, je peux vous le dire, fier d’être Français.
Les uns et les autres, nous pouvons également être fiers de voir des soldats qui ont été en Afghanistan. Rappelez-vous : en 2002, 600 000 enfants allaient à l’école en Afghanistan. Maintenant, il y en a 6 millions. De même, toutes les filles qui n’avaient pas le droit d’aller à l’école y vont aujourd’hui parce que nous sommes intervenus. Nous pouvons, je crois, en être extrêmement fiers. Si des femmes, alors qu’elles avaient jusque-là l’interdiction d’apprendre quelque chose et de sortir de chez elles, ont pu faire des études pour être médecin, aide opératoire, aide-soignante, avoir un métier, c’est en effet parce que nous sommes intervenus. C’est la fierté de la France.
Vraiment, il ne faut pas que vous ayez d’inquiétude. Certes, je la comprends comme je l’ai comprise en rencontrant les anciens combattants, mais il n’y a pas de changement concernant les autres dates : il n’y a pas de suppression de quelque date que ce soit, ainsi que cela est d’ailleurs bien marqué dans l’étude d’impact. Vous le savez aussi, les débats font foi. À cet égard, l’engagement du gouvernement de la France, comme l’a dit si bien le Président de la République, est qu’il n’est pas question de supprimer une autre date.

M. Daniel Boisserie
 Il faut le préciser dans le texte !
M. René Rouquet.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
J’ai rencontré toutes les associations d’anciens combattants, et encore la semaine dernière, pour leur présenter le texte. Aucune n’y a fait opposition. Il faut être clair : l’ensemble du monde combattant comme la très grande majorité des Français sont très attachés à ce que l’on puisse faire cette journée.
Tout le monde se souviendra de ce texte sur lequel, oui, il fallait déclarer l’urgence, car il était pressant de pouvoir montrer à la quatrième génération qu’il y avait un jour pour tous ces morts pour la France. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Philippe Vitel, premier orateur inscrit sur l’article 1
M. le président.

 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 11 novembre 2012 nous rendrons, comme chaque année depuis 1920, hommage aux 1 400 000 morts pour la France de la grande guerre 14-18.
M. Philippe Vitel.
Nous aurons une pensée pour le caporal Jules André Peugeot, instituteur de vingt et un ans, premier mort français de ce terrible conflit, le 2 août 1914. Une pensée aussi pour le soldat de 1ère classe Augustin Trébuchon, berger de quarante ans, tué d’une balle dans la tête alors qu’il passait un message à son capitaine le 11 novembre 1918 à 10 heures 45, quinze minutes avant l’heure du cessez-le-feu, dernier soldat français victime de la première guerre mondiale.
Mais le 11 novembre 2012, nous rendrons aussi hommage au caporal Murat Yagci, tué le 29 août 2004, premier mort Français en Afghanistan, à l’adjudant-chef Mohammed Elgharrafi et au sergent Damien Zingarelli, victimes d’un taliban faux soldat afghan, le 29 décembre dernier, il y a seulement douze jours en Kapisa, et à leurs soixante-quinze autres compagnons d’armes qui ont perdu la vie dans cette opération extérieure dans laquelle nous sommes toujours engagés. Nous rendrons bien sûr aussi hommage aux 541 000 morts de la deuxième guerre mondiale, aux morts pour la France de Corée, d’Indochine, d’Afrique du Nord mais aussi aux 616 soldats qui ont perdu la vie au Tchad, au Liban, dans le Golfe, en ex-Yougoslavie, au Rwanda ou en Côte d’Ivoire. Et nous rendrons toujours hommage au soldat inconnu inhumé le 28 janvier 1921 à l’arc de triomphe.
Mes chers collègues, le 11 novembre prochain nous retrouverons ainsi l’esprit de la loi du 24 octobre 1922, signée par le président Millerand, faisant du 11 novembre la commémoration annuelle de la victoire et de la paix.
L’article 1

Il a accueilli l’assentiment unanime des associations car il ne fait pas disparaître les dix-sept autres dates de commémorations nationales. Il unit toutes les générations combattantes, tous les frères d’armes tombés au champ d’honneur, militaires et civils.
Ainsi, les mots « honneur » et « patrie » continueront à avoir du sens pour les générations à venir, qui pourront, chaque 11 novembre, honorer la mémoire de ceux qui ont aimé si sincèrement et si profondément leur pays qu’ils l’ont payé de leur vie. 
(Applaudissements
sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Mes chers collègues, permettez-moi, devant le nombre d’inscrits sur les articles, de rappeler que notre règlement prévoit que les interventions ne peuvent excéder deux minutes, ce que je vais devoir faire respecter si nous voulons examiner ce texte d’ici la levée de la séance.
M. le président.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention, qui sera brève, portera d’abord sur un sujet symbolique qui pourra sembler moins grave que tout ce que nous évoquons les uns et les autres.
M. Nicolas Dhuicq.
Je suis en effet frappé de voir qu’il existe une nation, à quelques encablures d’eau salée de la nation française, qui sait perpétuer les traditions. Alors qu’aux Invalides, il n’y a plus d’uniforme bleu, à 
Chelsea hospital
Je sais bien, ainsi que nous l’avons vu en commission, que le fait de porter le bleuet ne peut être inscrit dans la loi. Mais je profite de cette occasion pour appeler encore une fois l’attention de l’Assemblée nationale, notamment des services de la Présidence, sur le fait qu’il serait, me semble-t-il, bon et juste que l’on incite plus fortement les députés de la nation à porter le bleuet de France lors de la dernière séance des questions au Gouvernement qui précède les commémorations du 11 novembre. Ce serait un signe fort. Nous portons souvent nombre d’insignes, symboles ou décorations qui, quelle que soit la justesse de leur cause, s’ancrent tout de même beaucoup moins dans le sang de nos aïeux et de nos ancêtres.
Le second sujet sur lequel il faudra, monsieur le secrétaire d’État, nous pencher dans les années à venir tient au temps qui s’écoule et qui fait que nos porte-drapeaux, surtout en zone rurale où nous maintenons au maximum toutes les cérémonies patriotiques, sont atteints par l’âge. Je veux parler non seulement de la question de la transmission des drapeaux, mais surtout de la nécessité de faire en sorte que ceux-ci soient toujours présents et portés fièrement par les jeunes générations lors de ces commémorations que nous voulons les uns et les autres, du moins pour quelques décennies, maintenir sur cette terre de France. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour le groupe Nouveau Centre. 
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, même si cela a été dit avant moi, il est bon, je crois, de le rappeler : il ne peut être fait de distinction entre les morts pour la France – un soldat tombé à Verdun et un soldat tombé à Tagab. Par conséquent, notre Assemblée, sur l’initiative du Président de la République, a toute sa légitimité pour légiférer afin qu’une commémoration nationale puisse honorer l’ensemble des morts pour notre pays, quels qu’aient été, encore une fois, la génération du feu ou le théâtre d’opérations sur lequel ils sont tombés. Nous avons un devoir de mémoire, qui doit être un devoir vivant.
M. Pascal Brindeau.
C’est aussi la raison pour laquelle le Président de la République a eu parfaitement raison de vouloir donner à la commémoration du 11 novembre, qui demeure celle de l’armistice et de la fin de la Première Guerre mondiale, un nouvel essor et un nouveau sens. En effet, désormais aucun des participants à cette guerre mondiale n’est plus vivant, ce qui fait entrer ce conflit dans l’histoire livresque.
Selon Montesquieu, il ne faut toucher à la loi que d’une main tremblante. Aujourd’hui, si nous légiférons sur un symbole et sur la valeur mémorielle, nous devons aussi entendre les interrogations et les inquiétudes qui se sont parfois fait jour au sein des associations du monde combattant et qui ont été exprimées ici par un certain nombre de collègues : il faut d’une part conserver le sens premier de la commémoration du 11 novembre et, d’autre part, qu’aucune des commémorations qui existent aujourd’hui ne soit supprimée à l’avenir.
Je comprends l’objectif du secrétaire d’État et du Gouvernement : ils veulent un texte qui tirerait sa force symbolique de sa concision. Cependant, je crois que, parce que nous avons besoin que le consensus se fasse sur ce texte, nous pourrions adopter une rédaction plus détaillée et, en conséquence, plus longue qui affirmerait qu’aucune commémoration ne sera supprimée et qui mentionnerait les soldats morts en OPEX. Si nous obtenions ainsi un vote consensuel, nous aurions fait œuvre utile.
 La parole est à M. Lionnel Luca.
M. le président.
 Je veux évoquer la mémoire de Pierre Lefranc qui, après avoir passé une grande partie de sa vie auprès du général de Gaulle, vient de nous quitter à la veille de ses quatre-vingt-dix ans. Il a fait partie de ces jeunes qui manifestèrent, le 11 novembre 1940, sur la place de Paris qui porte désormais le nom du général. Il en a subi les conséquences puisqu’il fut arrêté et emprisonné pendant quelques mois. Cette action nous montre qu’en 1940, déjà, la portée du 11 novembre ne se limitait pas à la commémoration de l’armistice de 1918. Si, en 1940, des jeunes ont cru devoir manifester un 11 novembre contre l’occupant et pour la liberté, c’est bien que cette date a, en elle-même, une véritable force. Dès lors, quoi de plus naturel que de lui donner aujourd’hui une dimension intemporelle afin qu’elle perdure ?
M. Lionnel Luca.
Monsieur le secrétaire d’État, l’idée du chef de l’État, que vous défendez aujourd’hui devant nous, est formidable. Elle l’est aussi pour nos combattants pour la paix sur les théâtres d’opérations extérieurs. Ce que nous appelons de manière abrégée les OPEX mobilise des soldats qui sont souvent en mission pour le compte de l’ONU ou qui assurent la sécurité de nos ressortissants. Il ne s’agit donc jamais pour eux de participer à des faits de guerres ou à des opérations d’occupation de type traditionnel. Il est légitime de leur faire honneur. Désormais, le 11 novembre permettra à la fois de conserver le souvenir de l’atrocité de la Première Guerre mondial, celui du sacrifice de jeunes qui, le 11 novembre 1940, ont proclamé haut et clair leur engagement pour la liberté, mais aussi celui de tous nos combattants pour la paix dans les OPEX.
Monsieur le secrétaire d’État, le 11 novembre reste un jour férié, c’est-à-dire, si je me réfère au dictionnaire, un jour non travaillé. Comment accepter dès lors que les établissements de la grande distribution ouvrent leurs portes toute la journée ? Les clients défilent dans les grandes surfaces tandis que l’affluence devant les monuments aux morts est bien plus clairsemée.
 Très bien !
M. Daniel Boisserie.
 Je crois, monsieur le secrétaire d’État, que, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous serions tous très heureux si une circulaire pouvait venir rappeler que, si l’on excepte certains petits commerces alimentaires de proximité, un jour férié est un jour férié et qu’il ne doit pas être travaillé. Cela est d’autant plus important que désormais, le 11 novembre devient une journée de reconnaissance envers tous les morts pour la France. 
M. Lionnel Luca.
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 La parole est à M. Michel Hunault.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je veux vous dire combien j’ai apprécié votre intervention et la qualité de notre débat. Il est rare que nous traitions de sujets qui dépassent les clivages traditionnels ; nous sentions peser dans les propos que nous avons entendus ce que nous devons à ces générations mortes pour un idéal, pour la paix et pour la liberté.
M. Michel Hunault.
Je soutiens l’initiative du Président de la République. Certains de mes collègues ont posé des questions très précises sur le devoir de mémoire. L’essentiel est que nous nous retrouvions sur les objectifs du texte.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie à nouveau, et ce d’autant plus vivement que vous êtes élu d’une commune proche de Châteaubriant dont vous savez combien l’histoire a marqué notre région. Cette histoire nous oblige à être fidèle à une exigence de mémoire.
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Claude Viollet pour soutenir l’amendement n° 4.
 Le présent amendement vise à revenir à l’orthographe du mot « paix » retenue par la loi du 24 octobre 1922. En effet, le mot « paix » doit commencer par une majuscule car dès la loi de 1922, il ne désigne pas seulement l’antonyme de la guerre : sa portée symbolique fait référence à l’harmonie suprême dans les rapports entre les êtres humains comme entre les États.
M. Jean-Claude Viollet.
C’est précisément parce que nous commémorerons désormais l’ensemble des morts pour la France, et notamment nos soldats morts en OPEX, qu’il faut inscrire dans la loi le mot « Paix » avec sa majuscule. Ces soldats étaient en effet au service de la paix. Nous les honorerions en rétablissant cette majuscule, y compris parce qu’elle nous permettra d’expliquer plus précisément toute la symbolique de ce mot.
 La parole est à M. Patrick Beaudoin pour donner l’avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
M. Patrick Beaudouin, 
rapporteur

Journal officiel
 La parole est à M. Marc Laffineur, secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
Journal officiel

Je suis saisi d’un amendement n° 1.
M. le président. 
La parole est à M. Pascal Brindeau.
 Cet amendement vise à ce que soit précisée la prise en compte de tous les morts pour la France dans l’hommage qui leur sera rendu le 11 novembre et ce « quelle que soit la génération du feu dont ils sont issus et le théâtre d’opérations sur lequel ils sont intervenus, y compris les opérations extérieures ».
M. Pascal Brindeau.
Je sais parfaitement que le terme « morts pour la France » est très précisément établi par la loi et qu’il désigne déjà les combattants évoqués par mon amendement. Toutefois, étant donné que l’un des objectifs de l’initiative prise par le Président de la République consiste à rendre un hommage particulier à nos soldats morts lors d’opérations extérieures, il me semble pertinent que cette précision soit apportée dans le texte de la loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Beaudouin, 
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
L’article 1

Monsieur Brindeau, je comprends vos intentions ; je pense toutefois que l’adoption de votre amendement aurait l’effet inverse de celui que vous cherchez : il minimiserait l’impact du texte et amoindrirait la force de la référence à « tous les morts pour la France ».
 Bien sûr !
M. Philippe Vitel.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Claude Viollet pour soutenir l’amendement n° 3.
 Dans son discours du 11 novembre 2011, le Président de la République a émis le souhait que l’hommage rendu aux soldats de la Grande Guerre soit, à l’avenir, étendu à tous les morts pour la France. Le Président faisait notamment référence à nos soldats tombés au cours des opérations extérieures, pour lesquels un mémorial sera, je l’espère, prochainement construit à Paris.
M. Jean-Claude Viollet.
Mais le Président, prenant en compte les débats intervenus suite à la publication des conclusions de la commission sur la modernisation des commémorations publiques puis lors de la mission parlementaire d’information sur les questions mémorielles à l’Assemblée nationale, précisait alors qu’aucune commémoration ne serait pour autant supprimée.
Cette précision fondamentale pour que puisse continuer de s’effectuer le nécessaire travail de mémoire sur chacune des séquences de notre histoire nationale. Malheureusement, elle ne figure ni dans l’exposé des motifs ni dans le texte même du projet de loi.
C’est la raison pour laquelle, considérant que ce qui se conçoit bien doit pouvoir s’énoncer clairement, et cette orientation semblant, dans les discours du moins, faire consensus – avant nous, nos collègues du groupe Nouveau Centre ont défendu en commission un amendement en ce sens que nous avons soutenu –, nous proposons de l’intégrer explicitement dans le texte de loi. Une telle précision donnera à ce dernier toute sa force tout en constituant un engagement pour la poursuite de notre travail de mémoire.
 La parole est à M. Pascal Brindeau pour soutenir l’amendement n° 2.
M. le président.
 Je n’ai bien évidemment aucun doute quant à la parole donnée par le Gouvernement et par le Président de la République qui déclarent que ce texte ne remet en cause aucune des autres journées de commémoration nationales, même si la commission de réflexion sur la modernisation des commémorations publiques, présidée par André Kaspi, avait constaté que la multiplication des dates de commémoration ne contribuait pas forcément à ce que nos citoyens s’y retrouvent et à ce qu’ils participent en nombre à ces journées.
M. Pascal Brindeau.
Je considère toutefois qu’il est essentiel que l’existence des autres journées soit inscrite dans le marbre de la loi pour rendre plus difficile des initiatives qui pourraient être prises ultérieurement et que nous ne saurions prévoir. Même si, aujourd’hui, il n’est pas question d’un 
Memorial Day
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 5.
M. le président.
 Le maintien des différentes journées commémoratives n’est inscrit nulle part : ni dans l’exposé des motifs ni dans le texte lui-même. Cet amendement fait donc office de garde-fou, permettant d’effectuer le nécessaire travail de mémoire sur chacune des séquences de notre histoire nationale. En effet, actuellement, on constate que le rouleau compresseur médiatique est en marche 
M. Jean-Jacques Candelier.

sur les bancs du groupe UMP)
Mémorial Day
Par ailleurs, nous ne sommes pas d’accord avec notre collègue Patrick Beaudouin, quand il affirme qu’à « trop vouloir segmenter la mémoire des conflits, on rend illisible le message que l’on souhaite transmettre ». Cela en dit long sur ce qui se prépare, à savoir la confusion du message historique et, en définitive, l’oubli général. On sait, par exemple, que, le 8 mai, jour de la victoire contre le nazisme, fut commémoré à partir de 1953, un jour férié ayant été institué à cette fin. Mais, en 1959, ce jour férié fut supprimé à l’initiative du général de Gaulle, Président de la République. En 1975, Valéry Giscard d’Estaing supprima tout type de célébration officielle. Ce fut la gauche qui, en septembre 1981, vota une loi rétablissant le 8 mai comme jour célébré et férié.
À ce propos, je signale que les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche proposent de faire du 27 mai une journée nationale dédiée aux valeurs de la Résistance et au souvenir de ceux qui ont eu le courage de refuser la capitulation, de combattre l’occupant nazi et de redonner à la France sa dignité bafouée par Vichy.
En tout état de cause, toutes les dates commémoratives sont importantes et doivent être sanctuarisées. Tel est le sens de cet amendement.
 La parole est à M. Daniel Boisserie.
M. le président.
 Lorsque j’ai été élu maire pour la première fois, il y a bientôt trente ans, j’ai participé à certaines manifestations régionales – à Tulle, en Corrèze, à Oradour, en Haute-Vienne, et à Pont-Laveyrat, en Dordogne – auxquelles assistaient non seulement des combattants de 1939-1945, mais aussi des soldats de 1914-1918, et je me souviens m’être dit alors qu’il n’y aurait plus grand monde, une fois que ces anciens combattants auraient disparu. Or, je m’aperçois aujourd’hui que ces cérémonies attirent de plus en plus de monde ; ce sont des moments de rassemblement, lors desquels se côtoient FTP et AS.
M. Daniel Boisserie.
Il ne faut pas, comme l’a dit Jean-Claude Viollet tout à l’heure, ignorer ces manifestations régionales. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais, que, lorsque vous viendrez à Oradour, vous puissiez dire : « Dans la loi, on ne vous a pas oubliés ».
 Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Patrick Beaudouin, 
rapporteur
Là encore, la rédaction de l’article 1

Monsieur Candelier, vous avez évoqué les médias, mais l’Assemblée nationale n’est pas un média. Nous pouvons faire confiance aux institutions et réhabiliter la parole politique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le président.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
Vous savez, je suis issu d’une famille très nombreuse. Mon père a fait la guerre de 1914-1918, mon frère aîné celle de 1939-1945, j’ai d’autres frères qui ont fait la guerre d’Algérie et un de mes fils a participé à des opérations extérieures. Je suis donc particulièrement attaché à l’ensemble de ces commémorations. Je le répète, les débats font foi et il est important que ce texte soit bref.
 La parole est à M. Michel Hunault.
M. le président.
 Je soutiens la position de M. le secrétaire d’État. Les amendements de nos collègues sont, certes, légitimes, mais il ne faut pas faire dire au texte ce qu’il ne dit pas. Le Gouvernement s’est engagé à maintenir les journées de commémoration nationale existantes et nous n’avons pas intérêt à insinuer le doute dans le monde combattant. 
M. Michel Hunault.
(« Absolument ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Le doute existe déjà !
M. René Rouquet.
 Compte tenu des assurances que nous a apportées le secrétaire d’État, nos collègues devraient donc retirer leurs amendements, dont l’adoption serait contraire à l’esprit du texte.
M. Michel Hunault.
 La parole est à M. Lionnel Luca.
M. le président.
 J’avoue qu’à l’instar de certains de mes collègues, j’étais, au départ, assez perplexe, car nous savons que ce point a fait débat. Or, il est important de maintenir les célébrations officielles de la République. Mais, puisque M. le secrétaire d’État a rappelé que le maintien de ces commémorations était bien mentionné dans l’étude d’impact, qu’il en a pris l’engagement en séance publique et que le texte ne comporte aucune ambiguïté, puisqu’il vise uniquement le 11 novembre, il n’y a aucune raison d’inquiéter le monde combattant, soucieux de commémorer les conflits auxquels il a pu participer.
M. Lionnel Luca.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
 Le doute existe, aujourd’hui !
M. René Rouquet.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. Jean-Claude Viollet.
M. le président.
 Je rejoins ce que disait Patricia Adam tout à l’heure. La mission d’information parlementaire sur les questions mémorielles, présidée par le président de notre assemblée, Bernard Accoyer, visait à renforcer le rôle du Parlement dans ce domaine, en partant du principe que, procédant du suffrage universel et représentant la nation, il est fondé à se prononcer sur des événements dont la commémoration permet de mettre en exergue les valeurs de la République.
M. Jean-Claude Viollet.
Monsieur le secrétaire d’État, en aucune façon, nous ne mettons en doute votre volonté ni celle du Président de la République, mais certaines de ces commémorations ont été instituées par la loi, d’autres par décret. Parce que ce projet de loi porte sur la politique de mémoire – même s’il ne concerne que le 11 novembre –, il nous semble utile de rappeler que l’ensemble des commémorations sont maintenues. Il faudra, du reste, nous engager dans une réflexion sur la modernisation de notre politique de mémoire, afin que ces commémorations conservent leur acuité et qu’elles contribuent à la transmission de nos valeurs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
M. le président.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
 Mes chers collègues, les députés alsaciens ne pouvaient être absents de ce débat. Si l’article 1
M. Frédéric Reiss.

Dans la plupart des communes alsaciennes, une inscription « A nos morts », complétée parfois par « 1914-1918 », « 1939-1945 », voire « Afrique du Nord » ou « Indochine », figure sur les monuments aux morts ; plus rarement y sont gravés des noms. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que la décision de graver dans la pierre les noms des morts pour la France tels que définis dans l’article L. 488 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre n’implique pas de revenir de manière exhaustive aux morts de la Seconde Guerre mondiale ?
Le ministre Longuet a rappelé tout à l’heure l’histoire particulièrement mouvementée de l’Alsace et de la Lorraine entre 1871 et 1945 ; leurs habitants, ballottés entre la France et l’Allemagne, ont changé quatre fois de nationalité. Le drame des Malgré-nous, 130 000 Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans la 



L’hommage rendu aux Malgré-nous par le Président Sarkozy, qui a su trouver les mots justes, le 8 mai 2010, à Colmar, a été unanimement salué en Alsace-Moselle. Ce fut un soulagement pour la conscience de celles et ceux qui furent victimes de la folie nazie, qu’ils aient porté l’uniforme français ou allemand ou, parfois, les deux.
Les députés alsaciens partagent évidemment l’objectif de cette proposition de loi : honorer celles et ceux qui ont perdu la vie pour l’amour de la patrie et pour que vive la France.
 La parole est à M. Émile Blessig.
M. le président.
 En tant que député alsacien, je m’associe pleinement aux propos de Frédéric Reiss.
M. Émile Blessig.
Après les vicissitudes de l’histoire, la réconciliation franco-allemande voulue par le général de Gaulle et Konrad Adenauer s’est faite dans la reconnaissance réciproque et le respect du travail de mémoire. Dans nos communes, nous avons pu trouver, au cas par cas, des solutions à ce délicat problème de mémoire. Je souhaiterais donc qu’aujourd’hui il soit précisé qu’en aucune manière le travail de mémoire tel que nous l’avons construit au jour le jour, presque commune par commune, ne pourra être remis en question.
J’ajoute que, bien entendu, nous nous associons tous au devoir impératif de reconnaître les sacrifices des troisième et quatrième générations du feu, tout particulièrement ceux qui sont tombés, victimes de leur devoir, lors des opérations extérieures.
 La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. le président.
 Après les Alsaciens, je souhaiterais m’exprimer à mon tour, en tant que Lorrain.
M. Jacques Lamblin.
Je suis maire de Lunéville. Aujourd’hui située en Meurthe-et-Moselle, cette ville appartenait, il y a cent cinquante ans, au département de la Meurthe, qui a été divisé en 1871. Sur la plus belle place de la ville, un très beau monument allégorique représentant deux femmes qui se tournent le dos – l’une figure la ville de Sarrebourg, l’autre celle de Lunéville, séparées par la guerre – commémore cet épisode historique. Pourtant, aujourd’hui, sur les 20 000 habitants de la ville, il n’en est pas 100 qui sachent à quoi correspond ce monument, qui a été éclipsé par un autre monument aux morts érigé après 1918. Bien que nous ayons été alors en première ligne, le temps a effacé le souvenir.
Il me semble donc que le fait de relier les événements qui ont constitué notre histoire, comme nous nous apprêtons à le faire, est une manière intelligente de faire survivre la mémoire. Si nous ne sommes pas près d’oublier la Première Guerre mondiale, il n’en est pas de même pour des événements d’une intensité bien moindre, qu’ils soient déjà survenus ou à venir. Garder la trace de ces événements au moyen d’une inscription sur un monument est, à mon avis, le meilleur moyen pour que leur souvenir reste vivace dans les mémoires.
Faire vivre les monuments au gré de l’histoire de notre pays est la meilleure façon pour que chacun garde en mémoire les différents événements constituant cette histoire. Je suis donc tout à fait favorable à l’idée d’inscrire sur les monuments aux morts le nom des morts consécutifs à des campagnes ou des faits de guerre, dans les conditions prévues par l’article 2.
 Je suis saisi d’un amendement n° 9 du Gouvernement.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
La rédaction initiale de cet article, faisant référence aux « militaires de l’armée française », a pour inconvénient d’exclure de nombreuses personnes de la liste des « morts pour la France » susceptibles de voir leur nom inscrit sur les monuments aux morts. On conçoit difficilement de voir le nom d’un combattant mort pour la France, mais non militaire, écarté de l’inscription sur le monument aux morts, uniquement au motif qu’il n’était pas militaire.
L’amendement n° 9 supprime la référence aux « militaires de l’armée française » au bénéfice de l’ensemble des « morts pour la France » qui pourront désormais voir leur nom inscrit sur les monuments aux morts.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Beaudouin, 
rapporteur
 Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 2.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 6.
 L’amendement n° 6 a pour objet la réhabilitation des « fusillés pour l’exemple » de la Première Guerre mondiale. Les historiens s’accordent sur le fait qu’environ 600 soldats français ont été fusillés pour l’exemple dans le cadre de ce conflit, à la suite de jugements expéditifs et arbitraires rendus par des conseils de guerre spéciaux.
M. Jean-Jacques Candelier.
L’écrasante majorité de ces soldats n’a pas été réhabilitée. Le 11 novembre 2011, la Ligue des droits de l’homme, l’ARAC, la Libre-pensée, l’Union pacifiste de France, ainsi que le Mouvement de la paix, ont dénoncé cette injustice.
En 2006, la Grande-Bretagne a réhabilité, par voie législative, ses 306 soldats fusillés pour l’exemple. Les cinq fusillés néo-zélandais avaient été réhabilités en 2000, et les Canadiens l’année suivante.
L’idée de la création d’une commission indépendante chargée de faire le point sur cette question avait été évoquée par le secrétaire d’État aux anciens combattants en juin 2010. Le Gouvernement répond actuellement aux parlementaires que cette question est complexe et sensible. En réalité, ce n’est pas si complexe. L’amendement n° 6 vise à la réhabilitation publique, pleine et entière de tous les fusillés pour l’exemple, morts par la France et non pour la France. Ces hommes ont eu le courage de dénoncer la bêtise et la barbarie. Je souhaite que l’Assemblée prenne ses responsabilités sur cette question, alors que l’exécutif ne bouge pas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Beaudouin, 
rapporteur
Je rappelle que le 11 novembre 2008, à Douaumont, le Président de la République a rendu hommage aux soldats qui se sont battus dans des conditions effroyables, ainsi qu’à toux ceux qui « un jour n’ont plus eu la force de se battre », tous ceux « qui furent exécutés alors qu’ils ne s’étaient pas déshonorés, n’avaient pas été des lâches mais simplement étaient allés jusqu’à l’extrême limite de leurs forces ».
Par ces propos, le Président de la République a ouvert le dossier de la réhabilitation des fusillés pour l’exemple. Une réflexion est actuellement en cours au ministère de la défense et des anciens combattants quant aux modalités de cette réhabilitation et je crois très sincèrement qu’il est prématuré de vouloir régler cette question aujourd’hui, au moyen d’un amendement. Si le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui est important, il a trait à un autre symbole. Il appartient aux historiens de se pencher sur la question : à cet égard, le rapport de M. Zimet, directeur adjoint de la DMPA, propose, en sa page 14, la mise en place d’une commission de réflexion sur la question des fusillés de la Première Guerre mondiale chargée de formuler des propositions au Président de la République afin de répondre « au problème mémoriel récurrent du sort et de la postérité mémorielle des six cent vingt soldats condamnés à mort et fusillés durant la Première Guerre mondiale. » Dans deux ans, le centenaire pourrait offrir un cadre idoine à la résolution de ce dernier « kyste mémoriel » lié à la Grande Guerre.
Vous avez soulevé une question importante, monsieur Candelier, mais je vous suggère de retirer votre amendement, le problème évoqué ayant vocation à être abordé dans un autre cadre, avec la participation des historiens.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
Je vous confirme qu’une commission, composée notamment d’historiens et de membres d’associations, va être mise en place afin d’examiner les situations au cas par cas, car on ne peut pas faire une loi réhabilitant tous les fusillés.
 Tout à fait !
M. Lionnel Luca.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
 Absolument !
M. Lionnel Luca.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je suis saisi d’un amendement n° 7.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le soutenir.
 En cette année 2012, constituant le cinquantième anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie, l’amendement n° 7 prend tout son sens : l’année qui commence sera l’occasion d’honorer à sa juste valeur la mémoire des anciens combattants d’Algérie. La Nation a le devoir de reconnaître les souffrances endurées et les sacrifices consentis par ses combattants, et d’empêcher qu’ils ne sombrent dans l’oubli.
M. Jean-Jacques Candelier.
Chaque conflit armé a un début et une fin. Pour consacrer au souvenir des morts et de la paix retrouvée une journée officielle, nous suggérons la reconnaissance du 19 mars comme Journée nationale du souvenir et du recueillement. C’est, en effet, le lundi 19 mars 1962, à midi, que le cessez-le-feu décidé à la suite des accords d’Évian fut appliqué sur tout le territoire algérien. La date du 5 décembre ne correspond à aucun événement particulier du conflit algérien.
 Tant mieux !
M. Lionnel Luca.
 Notre amendement traduit la constance des députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche à l’égard de la guerre d’Algérie.
M. Jean-Jacques Candelier.
Il s’agit aussi de tirer tous les enseignements de cette période de l’histoire de notre pays. En aidant à reconnaître que la France s’est engagée entre 1952 et 1962 dans une véritable guerre, la reconnaissance du 19 mars créerait les conditions d’une meilleure compréhension de la nocivité du colonialisme et du mépris voué aux peuples en lutte pour leur liberté.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Beaudouin, 
rapporteur
Je ne crois donc pas indispensable, au moment où nous discutons de l’hommage unanime de la France aux morts pour la France, d’ouvrir une fois de plus un chapitre partisan. Comme l’a dit le président d’une grande association nationale, devant un monument aux morts, on ne se divise pas, on se rassemble. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Mme Françoise Hostalier
 Bravo ! Tout est dit !
M. Michel Hunault.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
 Très bien !
M. Michel Hunault.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
Aujourd’hui, nous devons penser à eux. Nous devons nous souvenir qu’ils ont fait un choix difficile, un choix courageux, parce qu’ils avaient toujours combattu aux côtés de la France.
M. Guy Teissier,
 président de la commission de la défense.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
Nous devons également penser aux deux millions de Français appelés les pieds-noirs. Contrairement à ce que vous semblez affirmer, monsieur Candelier, on ne peut assimiler les pieds-noirs à des colonialistes. Bien sûr, certains ont pu tirer profit de la situation. Mais la plupart des personnes qui ont dû quitter l’Algérie étaient des petits commerçants, des fonctionnaires…
 Des enseignants !
M. Lionnel Luca.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
Parmi les pieds-noirs, on a dénombré 1 696 personnes disparues après le 19 mars 1962, sans que l’on puisse jamais savoir ce qu’elles sont devenues. Comment voulez-vous expliquer aux harkis, à ces Français déracinés, arrivés en métropole après avoir tout perdu, que l’on a retenu la date du 19 mars pour commémorer la fin de la guerre d’Algérie ? Ce n’est pas possible !
Constatant la difficulté à trouver une date de commémoration des morts d’Algérie pour la France, journée d’union nationale et de recueillement, où l’unité de la Nation doit s’exprimer, la commission Favier, réunissant des historiens de toutes tendances ainsi que des associations d’anciens combattants, a finalement retenu la date du 5 décembre, proposée par l’une des associations et adoptée à l’unanimité moins deux voix.
Je vous le répète, nous devons penser à l’unité de notre pays plutôt que de lancer des débats qui ne peuvent que le diviser. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Gaël Yanno, pour soutenir l’amendement n° 8.
M. le président. 
 Comme vous le savez, il existe, en France, deux types de collectivités. Les unes sont régies par le principe de l’identité législative, ce qui veut dire que la loi s’y applique sans qu’il soit nécessaire de le préciser. Les autres sont régies par le principe de spécialité législative, et la loi que nous allons voter ne s’appliquera dans ces collectivités que si elle le précise expressément.
M. Gaël Yanno.
Avec l’amendement n° 8, je souhaite que l’on traite tous les soldats français qui sont tombés au champ d’honneur de la même façon. Si la disposition que je propose n’était pas adoptée, la loi ne s’appliquerait pas aux Français originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. Or tel n’est pas, je crois, l’objectif du texte.
Les communes de ces collectivités sont régies par un droit spécifique. Aussi, l’article 2 à tout le moins – on pourrait discuter de l’article premier – ne s’appliquera pas dans ces collectivités. C’est tout à fait regrettable car tous les soldats français morts pour la France doivent être traités à égalité, quelle que soit leur origine géographique. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Que est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Beaudouin, 
rapporteur
Comme je ne suis pas un grand constitutionnaliste, je me tourne vers M. le ministre, pour connaître son avis sur ce point.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
Si votre amendement était adopté, peut-être faudrait-il aussi mentionner dans le texte tous les départements de France métropolitaine. Je le répète, la République est une et indivisible.
 La parole est à M. Gaël Yanno.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous rappelle qu’il a fallu attendre 1989 et le vote d’une loi pour que l’avortement devienne légal en Nouvelle-Calédonie. Tant que la loi ne l’avait pas étendu, il était illégal.
M. Gaël Yanno.
Quant au PACS, c’est grâce à un amendement que j’ai déposé, en mai 2009, dans le cadre de la LODEOM, qu’il a pu être étendu à Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.

M. Jean-Claude Viollet.
 La loi initiale n’avait pas précisé, en effet, que le PACS s’appliquait dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative.
M. Gaël Yanno.
Je sais bien que la République est une et indivisible. Il n’en demeure pas moins qu’elle est diverse et variée et que ce qui s’applique en France métropolitaine ne s’applique pas nécessairement dans les collectivités d’outre-mer.
Je regrette de ne pas avoir été entendu. Mais ce n’est pas grave : on votera, dans un an ou deux, une autre loi qui étendra les dispositions du présent texte aux Français morts pour la France et nés « malheureusement » dans ces collectivités régies par le principe de spécialité législative…
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Marc Laffineur,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. Jean-Claude Viollet.
M. le président.
 Le fait que la procédure accélérée ait été engagée sur ce texte par le Gouvernement, ce qui est regrettable compte tenu du sujet, implique que notre assemblée ne pourra pas voter une mesure de rattrapage. Je ne souhaite pas que l’on se retrouve dans la situation que vient d’évoquer M. Yanno, où un mort pour la France d’une collectivité d’outre-mer serait traité différemment d’un mort pour la France de la métropole. Cela voudrait dire que l’on a mal légiféré. Il faut donc vérifier très précisément ces dispositions, et qu’à tout le moins le Sénat éclaircisse définitivement cette affaire, afin qu’on ne soit pas obligé de refaire la loi.
M. Jean-Claude Viollet.
Il n’y a pas de rattrapage pour les morts pour la France. Ils ont des droits sur nous, sur la représentation nationale et c’est précisément à nous de leur rendre hommage où qu’ils aient vécu.
 La parole est à M. Christophe Guilloteau.
M. le président.
 J’avoue avoir plus qu’un doute sur cette affaire. Je ne voudrais pas qu’on vote un texte qui écarte certains citoyens de la nation. Les débats ont montré que ce projet recueillait l’unanimité. Aussi je demande à mes collègues d’adopter un principe de précaution en votant cet amendement.
M. Christophe Guilloteau.
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
M. le président.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet auront lieu demain, mercredi 11 janvier, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines.
La séance est levée.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Dominique Raimbourg.
M. le rapporteur, M. le garde des sceaux.
M. Michel Hunault, M. Marc Dolez, M. Éric Ciotti, M. Jean-Jacques Urvoas.
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines (n
M. le président.

Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé sur la base d’un temps attribué aux groupes de trente heures. Chaque groupe dispose des temps de parole suivants : le groupe UMP de huit heures et trente minutes, le groupe SRC de onze heures et trente minutes, le groupe Nouveau Centre de quatre heures et vingt minutes, le groupe GDR de cinq heures et quarante minutes et les députés non inscrits de cinquante minutes.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
C’est si vrai que l’Assemblée, et singulièrement la commission des lois, s’est fortement investie sur le sujet. Qu’il me suffise de citer le rapport Warsmann de mai 2003 sur les peines alternatives à la détention, dont la plupart des préconisations ont été mises en œuvre par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, ou encore le rapport Blanc de décembre 2007, dont plusieurs propositions ont été reprises dans la loi du 1

Depuis un an, le ministère de la justice et des libertés s’est fortement mobilisé pour réduire les délais d’exécution des peines. J’ai lancé en février 2011 un plan national qui fixait des objectifs aux juridictions ayant accumulé le plus de retard, et qui, pour cela, renforçait leurs moyens.
Ces efforts ont commencé à produire des effets. Le nombre de peines en attente d’exécution a baissé de 15 000 entre la fin de l’année 2010 et le milieu de l’année 2011, passant de 100 000 à 85 000. Cela s’est traduit par une augmentation du nombre de condamnés détenus de plus de 5 000, soit 10 %, mais aussi par une augmentation du nombre de condamnés placés sous surveillance électronique de près de 2 000, à savoir 30 %. Cela s’est traduit aussi par un raccourcissement des délais de mise à exécution : deux tiers des peines d’emprisonnement ferme prononcées sont désormais exécutées, en moyenne, dans les six mois de leur prononcé.
Mais ces résultats, pour encourageants qu’ils soient, sont encore insuffisants et ils restent également fragiles : du fait du nombre de condamnations prononcées en 2011, en croissance sensible, le stock des peines en attente d’exécution a connu un léger rebond au second semestre 2011, pour atteindre 87 000 au 31 décembre dernier. Cela montre qu’il faut aller plus loin et que, pour cela, un effort soutenu sur plusieurs années est indispensable.
C’est tout le sens du projet de loi de programmation pour l’exécution des peines que le Président de la République m’a demandé de présenter au nom du Gouvernement, et qu’il a annoncé le 13 septembre dernier lors de sa visite au centre pénitentiaire de Réau, en Seine-et-Marne.
Pour exécuter plus rapidement et plus efficacement les peines prononcées, ce projet veut agir sur tous les stades de l’exécution des peines.
D’abord, il vise à accroître et à diversifier les capacités d’accueil en milieu carcéral, tout en renforçant en amont les moyens des services de l’exécution et de l’application des peines dans les juridictions, pour accélérer les délais de mise à exécution des peines.
De la même manière, en matière de délinquance des mineurs, ce projet vise tout à la fois à accroître les capacités d’accueil en centres éducatifs fermés et à réduire les délais de prise en charge des mineurs délinquants par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ.
Enfin, le texte entend améliorer les dispositifs de prévention de la récidive, notamment les outils d’évaluation de la dangerosité et les soins en détention.
Le premier objectif consiste à garantir une exécution effective et rapide des peines. Pour y répondre, le présent texte vise à agrandir et à diversifier le parc carcéral, à hauteur non seulement des besoins actuels, mais aussi des besoins que l’on peut anticiper d’ici à 2017.
Le premier objectif sera d’agrandir le parc pénitentiaire à la hauteur des besoins. D’ores et déjà, aujourd’hui, pour assurer une exécution normale des peines d’emprisonnement prononcées, la France aurait besoin de 75 000 places de détention, compte tenu de la surpopulation carcérale – on compte en effet aujourd’hui 65 000 détenus pour 57 000 places – et du stock des peines en attente d’exécution.
D’ici à la fin 2017, si l’on ajoute à cela l’impact de l’augmentation tendancielle du nombre de jours de peine prononcés que l’on constate ces dernières années, et qui traduit à la fois l’amélioration du taux de réponse pénale et la fermeté des juges, ce sont bien 80 000 places de détention qui seront nécessaires, même après prise en compte du fait qu’une partie de ces peines pourra utilement être aménagée.
C’est une réalité qu’il faut regarder en face et qu’il convient d’anticiper. Ce projet donne au ministère de la justice les moyens de régler durablement le problème de la surpopulation carcérale, sans se contenter d’une course-poursuite sans fin entre le nombre de détenus et le nombre de places disponibles. Il y va aussi de la dignité des conditions de vie assurées aux détenus actuels et futurs.
Plus précisément, nous évaluons à 96 000 le nombre de personnes placées sous écrou en 2017, contre 72 000 aujourd’hui, dont 65 000 incarcérées, sous le double effet de l’augmentation tendancielle du nombre des peines fermes prononcées et d’une politique volontariste de réduction durable des délais d’exécution. Celle-ci ramènerait le stock des peines en attente d’exécution à son niveau frictionnel estimé à 35 000 compte tenu des délais de procédure incompressibles.
Sur ces 96 000 personnes écrouées, nous anticipons que 16 000 pourront être placées sous surveillance électronique dans le cadre d’un aménagement de peine, soit un doublement par rapport à aujourd’hui, et un décuplement par rapport à 2007 : 
a contrario
Le chiffre de 80 000 places de prison repose donc, contrairement à ce qui est avancé ici ou là, sur un besoin réel et des projections sérieuses. Il n’est ni une vue de l’esprit ni le signe que la France adopte la philosophie du « tout carcéral ». D’ailleurs, les statistiques en attestent, la capacité pénitentiaire française demeurera plus faible que celle de la plupart de nos voisins européens.
La commission des lois a jugé utile de prévoir que sera établie une cartographie des besoins de places de prison dans le ressort de chaque direction interrégionale de l’administration pénitentiaire. Cela permettra en effet de mettre en adéquation le besoin et l’offre de places de prison.
Parallèlement à l’extension du parc pénitentiaire, nous devons également diversifier les structures. On ne saurait continuer à enfermer dans les mêmes conditions un récidiviste condamné à une lourde peine et un primo-délinquant condamné à quelques mois de prison. C’est à la fois dangereux pour la sécurité des personnels et des détenus, contraire à l’objectif de prévention de la récidive et coûteux pour l’administration pénitentiaire, qui consacre de fait les mêmes moyens de surveillance à tous les détenus.
Or l’administration pénitentiaire ne dispose pas aujourd’hui d’établissements pour courtes peines en nombre suffisant, alors que 50 % des peines en attente d’exécution sont inférieures ou égales à trois mois. Actuellement, les condamnés à de courtes peines sont généralement hébergés, par défaut, dans les maisons d’arrêt déjà surpeuplées, alors que des conditions d’incarcération moins lourdes seraient mieux adaptées et plus efficaces dans une démarche de réinsertion. C’est pour cela que, sur proposition d’Éric Ciotti, la commission des lois a adopté un amendement prévoyant une étude de faisabilité sur la reconversion des bâtiments ou des emprises appartenant à la défense nationale. Cela permettra d’établir s’il est possible de les reconvertir en établissements pénitentiaires pour y prévoir notamment des structures allégées.
On ne peut pas non plus ignorer qu’une partie de la population pénale présente des troubles psychiatriques, et que cela requiert des structures adaptées.
Pour toutes ces raisons, nous allons ouvrir des établissements assurant des prises en charge diversifiées, les uns à sécurité renforcée et les autres davantage axés sur la préparation à la sortie.
Nous sommes souvent interpellés sur notre capacité à mettre en œuvre la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dont l’une des avancées majeures est, à mes yeux, l’obligation qui nous incombe désormais de proposer à chaque condamné un parcours d’exécution de peine. Il s’agit de la voie la plus efficace pour prévenir la récidive. La diversification des établissements pénitentiaires que propose ce texte pour mieux prendre en compte le profil de chaque condamné nous permettra d’atteindre cet objectif.
Construire 30 000 places en cinq ans représente un effort d’équipement sans précédent. Il se traduira par un effort budgétaire important : un coût d’investissement chiffré à 3 milliards d’euros, et la création de quelque 6 000 emplois pénitentiaires.
C’est pourquoi, dans le contexte si contraint de nos finances publiques que vous connaissez, deux éléments doivent être soulignés.
D’une part, des efforts importants ont été consentis pour optimiser ce coût ; le choix de construire des établissements spécifiques pour courtes peines, dont les contraintes de sécurité seront allégées, contribue ainsi à modérer notablement le coût global du projet.
D’autre part, compte tenu du calendrier de construction des nouveaux établissements et de leur ouverture, l’impact budgétaire demeurera limité sur les deux premières années de la programmation – 2013 et 2014 – et l’impact budgétaire sera concentré sur la période 2015-2017. Ainsi, la trajectoire de réduction du déficit public définie par l’actuelle loi de programmation des finances publiques qui couvre les années 2011 à 2014 ne sera en rien remise en cause.
Comme le souligne M. Garraud dans son rapport, si l’objectif pris par le Gouvernement de ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013 et à l’équilibre en 2016 demeure intangible, il ne saurait pour autant interdire, dans le respect de la trajectoire fixée, le financement de politiques publiques jugées prioritaires. Or ce projet atteste que la politique pénale d’exécution des peines, aux yeux du Gouvernement, est une de ces priorités.
Construire 30 000 nouvelles places en l’espace de cinq ans représente, je l’ai dit, un effort d’équipement sans précédent, et un véritable défi opérationnel. C’est pourquoi il est prévu qu’une partie de ces places soit construite dans le cadre de partenariats public-privé. Je voudrais m’arrêter un instant sur ce sujet, car je sais qu’il préoccupe nombre d’entre vous.
J’ai d’ailleurs lu, ici ou là, de nombreuses erreurs sur le surcoût des investissements en partenariats public-privé – les PPP – par rapport à ceux réalisés en maîtrise d’ouvrage publique. Car il faut comparer des choses comparables. Comparer la somme non « actualisée », au sens technique du terme, en euros courants, des loyers versés pendant vingt-cinq à trente ans, frais financiers compris, au coût de l’équipement initial n’a pas grand sens.
Pourtant, comme l’a relevé à raison la Cour des comptes dans un rapport récent, le « tout PPP » serait une erreur car il ferait peser sur le budget du ministère une trop grande contrainte à long terme, compte tenu du poids cumulé des loyers. Mon approche se veut donc pragmatique et équilibrée en la matière : sur les 30 000 nouvelles places construites d’ici à 2017, moins de la moitié le seront dans le cadre d’un PPP. En particulier, tous les quartiers et centres pour courtes peines seront réalisés en maîtrise d’ouvrage publique. Et même pour les opérations plus lourdes, le PPP ne sera pas nécessairement privilégié. Le projet de loi de programmation contient d’ailleurs à dessein, dans sa partie normative, une disposition visant à rendre plus attractif le recours au marché de conception-réalisation par rapport au PPP.
Le projet prévoit aussi, je l’ai dit, de renforcer en amont les services de l’application et de l’exécution des peines des juridictions, en leur affectant des moyens humains supplémentaires, notamment en juges d’application des peines. Ainsi, il est faux de résumer notre politique au « tout carcéral ». J’en veux pour preuve que nous avons considérablement développé les aménagements de peine : au 1

Pour permettre une prise en charge immédiate de tous les condamnés, le texte prévoit en outre de généraliser les bureaux d’exécution des peines à toutes les audiences, dans chaque juridiction, pour les majeurs comme pour les mineurs : là où ils ont été mis en place, ces bureaux d’exécution des peines ont en effet fait la preuve de leur efficacité.
Le texte de la commission prévoit également plusieurs modifications permettant l’amélioration de l’exécution des peines de confiscation, présentées à l’initiative du président Warsmann dans le prolongement de la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Ces mesures, adoptées à l’unanimité en commission, amélioreront le fonctionnement de l’AGRASC, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, et permettront également une confiscation en valeur, renforçant ainsi l’exécution de cette peine.
Enfin, une mesure en faveur de l’aide aux victimes complétera cette action sur l’aval de la chaîne pénale. Aujourd’hui, trente-huit bureaux d’aide aux victimes permettent aux associations, au sein des juridictions, d’accueillir, d’accompagner et d’orienter les victimes. Ces bureaux répondent à un véritable besoin.
L’ouverture de douze nouveaux bureaux d’aide aux victimes est d’ores et déjà prévue en 2012. J’ai souhaité aller plus loin, et que le projet de loi généralise ce dispositif à tous les tribunaux de grande instance.
Le deuxième objectif du projet est de renforcer les dispositifs de prévention de la récidive criminelle. L’actualité récente a montré qu’il était nécessaire de renforcer encore nos moyens d’évaluation et de suivi. Les attentes de nos concitoyens sont très fortes en la matière.
Le texte prévoit d’abord la généralisation du diagnostic à visée criminologique, déjà expérimenté avec succès sur plusieurs sites. Il est en effet indispensable de conduire une évaluation pluridisciplinaire, rigoureuse et systématique, de chaque condamné pour déterminer un régime de détention adapté et un parcours d’exécution des peines orienté vers la prévention de la récidive.
Le texte prévoit ensuite le développement de l’évaluation des condamnés à de longues peines, qui présentent un degré de dangerosité supérieur, par la création de trois nouveaux centres nationaux d’évaluation, après celui de Fresnes et après celui de Réau, qui fonctionne depuis quelques semaines.
Cette mesure s’inscrit dans le prolongement de la loi du 10 août 2011, qui a étendu le passage obligatoire par le centre national d’évaluation aux détenus condamnés à dix ans au moins pour les faits les plus graves, lorsqu’ils sollicitent leur libération conditionnelle. Auparavant, cette obligation ne concernait que les condamnés à perpétuité.
Dans ces centres, les détenus feront l’objet d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité par des psychologues, des surveillants pénitentiaires et des conseillers d’insertion et de probation. Elle intervient donc en complément de l’expertise psychiatrique.
Les trois autres centres supplémentaires prévus dans la loi doivent permettre de procéder annuellement à l’évaluation de 1 600 condamnés.
En matière d’évaluation de la dangerosité et du suivi des condamnés, je rappelle que, à l’initiative du rapporteur, dont nous connaissons les travaux sur le sujet, la commission des lois a complété le projet de loi en prévoyant que soient fixés des objectifs d’amélioration de la prise en compte de la dangerosité psychiatrique et criminologique des personnes placées sous main de justice. Ainsi, une nouvelle impulsion devra être donnée à l’enseignement de la criminologie, tant au sein des universités que des écoles des métiers de la justice. De même, les bénéficiaires de la bourse, prévue par le texte, incitant les futurs psychiatres à exercer les fonctions d’expert psychiatre ou de médecin coordonnateur, devront suivre une formation spécifique en sciences criminelles ou légales.
Mieux prévenir la récidive suppose aussi un meilleur contrôle de l’effectivité des soins. La loi du 10 mars 2010 pose déjà l’obligation pour le médecin du condamné d’informer, par l’intermédiaire du médecin coordonnateur, le juge de l’application des peines de l’arrêt des soins par un condamné libre qui interviendrait contre son avis. Le projet de loi précise la périodicité et le contenu des certificats médicaux qui devront être remis au condamné pour qu’il justifie de la régularité et de la réalité de ses soins en détention auprès du juge de l’application des peines. Cette disposition permettra ainsi au magistrat de se prononcer en pleine connaissance de cause sur le retrait ou l’octroi de réductions de peine ou le prononcé d’un aménagement de peine.
Sur la question de l’information du juge, je veux souligner le travail de la commission : à l’initiative du rapporteur, l’information directe du juge de l’application des peines par le médecin traitant sur le caractère régulier du suivi du traitement, a été remplacée par la remise par le médecin d’attestations indiquant si le patient suit ou non son traitement de façon régulière. Il s’agit de ne pas mettre à mal la confidentialité des échanges ente le médecin et son patient, qui est nécessaire pour l’efficacité des soins. En outre, la commission des lois a prévu, lorsque la personne est incarcérée, que la décision de condamnation ainsi que les différentes expertises médicales réalisées au cours de la procédure pénale seront adressées par le juge de l’application des peines au médecin traitant, lorsque celui-ci en fait la demande.
Ces différentes mesures relatives à la prévention de la récidive s’accompagneront d’un renforcement ciblé des moyens des services pénitentiaires d’insertion et de probation, qui ira de pair avec une amélioration de leurs méthodes de prise en charge et de leur organisation.
Outre la création d’une centaine d’emplois de psychologues pour généraliser le diagnostic à visée criminologique et développer l’évaluation interdisciplinaire de dangerosité déjà cités, le projet prévoit dès 2013 la création de quatre-vingt-huit emplois pour constituer des équipes mobiles dans les SPIP, ainsi que la délégation au secteur associatif habilité des enquêtes pré-sentencielles, ce qui permettra de réaffecter l’équivalent de 130 emplois de conseillers d’insertion et de probation au suivi post-sentenciel, qui constitue le cœur de mission des SPIP.
Par ailleurs, le projet comporte un volet d’investissement important en matière de systèmes d’information, afin de fiabiliser les outils et de garantir une véritable continuité dans la prise en charge des personnes condamnées. Il est en effet indispensable que tous les intervenants de la chaîne pénale puissent consulter les informations pertinentes pour le suivi des délinquants, dans le respect des prérogatives de chacun.
Dans le même esprit, je vous présenterai un amendement tendant à transposer la décision-cadre du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres de l’Union européenne. La France a en effet activement soutenu un dispositif d’échanges d’informations entre les casiers judiciaires des vingt-sept États membres, qui sera mis en œuvre à compter du 27 avril 2012. Ces adaptations sont nécessaires pour permettre ces échanges, qui amélioreront la connaissance du passé judiciaire des auteurs d’infractions commises dans les différents États membres.
Enfin, et toujours parce que la prévention de la récidive passe par une meilleure transmission de l’information, je présenterai un amendement qui tire les conséquences du drame du meurtre de la jeune Agnès et qui prévoit que, en cas de placement sous contrôle judiciaire pour des crimes ou délits violents ou de nature sexuelle, la justice informe systématiquement les responsables des établissements scolaires de cette mesure et de la nature des faits commis.
Enfin, le dernier volet de la loi de programmation vise à garantir une meilleure prise en charge des mineurs délinquants. La loi du 10 août 2011 a amélioré les modalités de jugement des mineurs. Il convient de poursuivre dans cette voie pour faire évoluer la prise en charge des mineurs délinquants, afin qu’elle soit à la fois plus rapide et mieux adaptée à l’évolution de cette délinquance.
Parce qu’il est indispensable qu’une mesure judiciaire prononcée à l’encontre d’un mineur soit exécutée dans un temps très proche de la commission des faits, le projet de loi impose désormais que le mineur soit convoqué par le service éducatif dans un délai maximum de cinq jours à compter de la date du jugement. Afin de mettre effectivement en œuvre cette mesure, le projet de loi prévoit la création de 120 postes d’éducateur.
Il est par ailleurs prévu de renforcer les capacités d’accueil des centres éducatifs fermés, qui constituent un outil efficace contre la récidive et offrent une réponse pertinente aux mineurs les plus ancrés dans la délinquance.
Ainsi, dans la continuité de la loi du 10 août 2011, qui a élargi les conditions de placement en centre éducatif fermé, le présent projet prévoit la création de vingt établissements supplémentaires, qui s’ajouteront aux quarante-cinq existants. La capacité d’accueil de ces centres éducatifs fermés sera ainsi portée à près de 800 places. La création de quatre-vingt-dix postes supplémentaires accompagne cette mesure.
Enfin, le projet de loi étend le renforcement des moyens de suivi pédopsychiatrique dans les CEF à l’ensemble de ces établissements, pour permettre une meilleure prise en charge des mineurs présentant des troubles du comportement.
Mesdames, messieurs les députés, comme vous le voyez, ce projet de loi fixe des objectifs ambitieux à la justice en matière d’exécution des peines. Il y va en effet de son efficacité et de sa crédibilité. Il lui donne aussi les moyens de les atteindre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Fort heureusement, une véritable prise de conscience a eu lieu au début des années 2000. Dès 2002, le Gouvernement et le Parlement ont entendu l’incompréhension de la population face à l’inexécution, à l’exécution tardive et à la mauvaise exécution des peines, et nous avons conduit d’importantes réformes pour améliorer de façon continue les conditions d’exécution des peines en France.
Il ne sert en effet à rien de mobiliser tous les acteurs de la chaîne pénale si les peines ne sont pas véritablement appliquées.
Quatre grands principes nous ont ainsi guidés au cours de ces dix années.
Premier principe : favoriser les aménagements de peine et les alternatives à l’emprisonnement. À ce propos, je m’élève une fois de plus contre ceux qui veulent faire croire que nous ne sommes animés que par une vision sécuritaire de la justice pénale.
 C’est hélas le cas !
M. Dominique Raimbourg.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
Deuxième principe : accélérer la mise à exécution des peines en évitant les discontinuités de la chaîne pénale. Cette même loi du 9 mars 2004 a œuvré pour une mise à exécution plus rapide des courtes peines, en prévoyant que le condamné, s’il est présent à l’audience de jugement, reçoit à l’issue du prononcé du jugement de condamnation une convocation à comparaître dans un délai de trente jours devant le juge de l’application des peines et de quarante-cinq jours devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation.
La mise en œuvre de cette disposition très importante a été rendue possible par la création des bureaux de l’exécution des peines, qui ont permis d’accélérer la mise à exécution des peines.
Troisième principe : améliorer les conditions de détention. Notre majorité s’est également attachée, depuis plusieurs années, à améliorer les conditions de détention, en les rendant plus dignes et plus respectueuses des droits de l’homme, mais aussi à augmenter les capacités du parc carcéral pour assurer la mise à exécution rapide des peines prononcées. Tel fut notamment l’objet de la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 et de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dont j’étais le rapporteur.
Quatrième principe : rechercher des conditions d’exécution des peines adaptées aux mineurs. La décennie passée a vu le développement de deux structures emblématiques de la volonté de l’actuelle majorité d’améliorer l’exécution des peines en ce qui concerne les mineurs : les établissements pénitentiaires pour mineurs et les centres éducatifs fermés. Ces deux structures, pour différentes qu’elles soient, offrent un cadre plus adapté à l’exécution des peines des mineurs délinquants et à la prévention de la récidive.
Je suis d’ailleurs très agréablement surpris de constater que, aujourd’hui, ceux-là mêmes qui critiquaient avec véhémence l’instauration de ces structures se répandent en satisfecit à leur sujet. Que n’ai-je pourtant entendu dans cet hémicycle en 2002 !
Notre assemblée est aujourd’hui saisie, en première lecture, du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, qui s’inscrit dans la continuité de ces réformes intervenues depuis dix ans, en se fixant pour objectif de renforcer encore davantage l’effectivité de la réponse pénale. En effet, si le chantier de l’exécution des peines a connu, ces dix dernières années, de nombreux succès, il exige une mobilisation permanente des pouvoirs publics.
Le projet de loi que nous allons examiner, qui a été adopté par la commission des lois le 21 décembre 2011, s’inscrit résolument dans cette démarche. Il définit initialement, dans son rapport annexé, trois objectifs, qui façonneront, pendant les cinq prochaines années, notre politique d’exécution des peines. Pour chacun de ces trois objectifs, je vous présenterai les principales mesures prévues, ainsi que les principaux amendements adoptés par la commission des lois.
En outre, la commission a complété le projet de loi par deux points nouveaux, que je présenterai également : le premier, issu d’amendements du président Warsmann, tendant à améliorer l’exécution des peines de confiscation ; le second, inséré à mon initiative, visant à améliorer la prise en compte de la dangerosité. Vous savez que je suis très attaché à cette question, qui m’apparaît être la clé de la réussite pour lutter efficacement contre la récidive.
Le projet de loi, enrichi par les travaux en commission, s’articule donc à présent autour de cinq objectifs principaux, que je reprendrai dans leurs grandes lignes.
Le premier de ces objectifs est de garantir la rapidité et l’effectivité de la mise à exécution des peines prononcées. Afin de répondre à l’augmentation du nombre de peines privatives de liberté et de peines en attente d’exécution, la partie « programmation » du projet prévoit deux mesures.
D’une part, elle entend porter la capacité d’accueil du parc carcéral à 80 000 à l’horizon 2017, objectif que notre collègue Éric Ciotti avait d’ailleurs préconisé dans son rapport de juin 2011 sur l’exécution des peines. Cet accroissement de la capacité du parc carcéral nécessitera la construction, dans les cinq prochaines années, de 24 000 places de prison. Près de 6 000 d’entre elles seront réservées aux courtes peines, au sein de quartiers ou d’établissements qui leur seront exclusivement consacrés.
À mon initiative, la commission des lois a défini ces courtes peines comme étant celles d’une durée inférieure ou égale à un an d’emprisonnement, ou dont le reliquat est inférieur ou égal à un an.
En ce qui concerne la localisation des futurs établissements pénitentiaires, la commission des lois a ajouté deux précisions à l’initiative de notre collègue Éric Ciotti : en premier lieu, le projet prévoit désormais que la faisabilité d’une reconversion des bâtiments ou des emprises appartenant à la défense nationale devra être évaluée, en vue d’y établir des établissements pénitentiaires, notamment des structures allégées ; en second lieu, le texte adopté par la commission prévoit l’établissement d’une cartographie des besoins de places de prison dans le ressort de chaque direction interrégionale de l’administration pénitentiaire, afin de mettre en adéquation le besoin et l’offre.
D’autre part, la partie « programmation » du projet de loi prévoit de renforcer les services de l’application et de l’exécution des peines à trois niveaux.
Dans cette perspective, ce sont 120 emplois de magistrats et quatre-vingt-neuf emplois de greffiers qui seront créés entre 2013 et 2017.
Ensuite, le renforcement du parcours d’exécution de la peine passera par la généralisation des bureaux de l’exécution des peines, que le président Jean-Luc Warsmann et notre collègue Étienne Blanc avaient déjà préconisée en 2007 dans le cadre du premier rapport de la mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale créée par notre commission pour toute la durée de la XIII

À terme, chaque juridiction possédera un bureau d’exécution des peines, y compris les cours d’appel. Les plages horaires d’ouverture de ces bureaux seront d’ailleurs élargies. Et ce sont 207 emplois de greffiers et d’agents de catégorie C qui seront créés à cette fin. Inutile d’épiloguer pour démontrer toute l’importance de cette mesure.
Il en va de même avec la généralisation des bureaux d’aide aux victimes. Depuis dix ans, nous avons fait progresser à juste titre les droits des victimes dans les différentes phases de l’enquête, de l’instruction et du procès pénal. Il est évidemment indispensable de faire progresser également la situation des victimes au niveau de l’exécution des peines. C’est notamment pour cela que le rapport annexé au présent projet de loi prévoit la généralisation, de 2013 à 2017, des bureaux d’aide aux victimes chargés d’informer, d’accompagner et d’orienter les victimes d’infractions pénales.
Le plan national de prévention de la délinquance et de l’aide aux victimes 2010-2012 a déjà prévu la création de cinquante bureaux d’aide aux victimes, et 140 seront donc créés dans le cadre de la présente programmation. C’est une mesure essentielle à laquelle je suis particulièrement sensible, ayant œuvré depuis longtemps en faveur de la progression de la situation des victimes. Ce n’est pas du populisme que de s’occuper d’elles, c’est tout simplement de la justice.
Le deuxième objectif de ce texte est de renforcer les moyens de lutte contre la récidive. Le projet de loi s’y attache de deux manières : en améliorant l’évaluation du profil des personnes condamnées, d’une part ; en renforçant le suivi des personnes placées sous main de justice, tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé d’autre part.
Afin d’améliorer l’évaluation du profil des personnes condamnées, deux mesures sont prévues : remédier à la pénurie d’experts psychiatres, et compléter l’expertise psychiatrique. La pénurie d’experts psychiatres est un point très important sur lequel j’attire depuis longtemps l’attention. On demande de plus en plus aux experts psychiatres alors qu’ils sont de moins en moins nombreux.
Il est urgent de remédier à cette évolution. L’article 7 du projet de loi met en place une incitation financière forte à l’intention des internes en psychiatrie, qui pourront bénéficier d’une allocation mensuelle pendant la durée de leurs études. En contrepartie, une fois qu’ils seront devenus médecins, ils devront exercer dans des zones géographiques caractérisées par un manque d’experts psychiatres et demander à être inscrits sur les listes d’experts et de médecins coordonnateurs.
À mon initiative, la commission des lois a adopté un amendement complétant ce dispositif intéressant, en prévoyant que les bénéficiaires de la bourse devront également suivre une formation en sciences criminelles, en psychiatrie criminelle ou en psychologie légale. Cela permettra, d’une part, de susciter des vocations, et, d’autre part, de compenser la faible expérience de ces jeunes praticiens – qui pourrait être un obstacle à leur inscription en tant qu’expert ou médecin coordonnateur – par le suivi d’une formation adaptée.
Ce dispositif est certainement un progrès mais il ne sera pas, à mon sens, suffisant, et je sais que M. le garde des sceaux est particulièrement attentif à cette question qui nécessitera certainement d’autres développements ultérieurs.
Il s’agit ensuite de compléter l’expertise psychiatrique qui est au cœur de l’évaluation de la dangerosité des personnes condamnées, par l’usage d’autres instruments destinés à enrichir la connaissance de la personnalité des auteurs d’infractions. Sont ainsi prévues la création de trois nouveaux centres nationaux d’évaluation et la généralisation du diagnostic à visée criminologique.
En effet, c’est surtout grâce à des approches pluridisciplinaires menées dans le temps que la personnalité réelle du détenu sera la mieux appréhendée. Cent trois emplois de psychologues sont programmés à l’appui de la généralisation du diagnostic à visée criminologique et cinquante emplois en relation avec la création des trois nouveaux centres nationaux d’évaluation.
Renforcer le suivi des personnes placées sous main de justice, tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé, constitue le deuxième axe de lutte contre la récidive. En milieu fermé, le dispositif d’incitation aux soins sera renforcé. L’article 5 du projet de loi prévoit que le juge de l’application des peines pourra retirer des crédits de réductions de peine et décider de ne pas octroyer de réduction de peine supplémentaire et de libération conditionnelle aux condamnés qui ne suivent pas de façon régulière le traitement proposé par le juge. C’est tout à fait logique, dès lors que l’une des premières conditions de la réinsertion – le suivi d’un traitement médical – n’est pas respectée.
Dans sa rédaction initiale, l’article 5 prévoyait que le médecin traitant adresserait directement au juge de l’application des peines des attestations lui permettant d’établir si le patient suivait régulièrement son traitement. J’ai estimé que la mise en place d’une telle procédure n’était pas nécessaire. À l’heure actuelle, c’est le détenu lui-même qui transmet au juge les attestations fournies par son médecin : c’est son intérêt, car, dans le cas contraire, le juge sait à quoi s’en tenir. Lors de l’examen du projet de loi, la commission des lois a adopté l’amendement que j’avais déposé en vue de revenir au dispositif antérieur, afin d’assurer au médecin comme au patient des conditions de confidentialité sans lesquelles les soins seraient d’une efficacité moindre.
Par ailleurs, l’article 5 a été complété pour prévoir que la décision de condamnation et les différentes expertises médicales réalisées au cours de la procédure pénale seront adressées par le juge d’application des peines au médecin traitant, lorsque celui-ci en fait la demande.
Sur ce point, je présenterai un amendement visant à améliorer encore l’information des médecins assurant les soins pénalement ordonnés par la juridiction, quel que soit le cadre procédural dans lequel ces soins interviennent : contrôle judiciaire, sursis avec mise à l’épreuve, suivi socio judiciaire ou en milieu fermé. Il est en effet très important que le médecin traitant soit mieux informé de la personnalité du délinquant qu’il est amené à suivre.
En milieu ouvert, afin de renforcer le suivi des personnes placées sous main de justice, les fonctions de médecin coordonnateur seront rendues plus attractives, tandis que les services pénitentiaires d’insertion et de probation seront renforcés et mieux organisés.
Dans cette perspective, l’article 4 du projet de loi de programmation confie prioritairement au secteur associatif habilité la réalisation des enquêtes pré-sentencielles, afin de recentrer les fonctions de conseiller d’insertion et de probation sur le suivi des personnes condamnées et la prévention de la récidive.
À mon initiative, la commission des lois a apporté un correctif à ce dispositif, afin d’anticiper toutes les situations dans lesquelles le juge pourrait se trouver dans l’impossibilité concrète de confier ces enquêtes à une association et de lui permettre, dans ce cas, de confier l’enquête au service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Le troisième objectif de ce texte est d’améliorer la prise en charge des mineurs délinquants. Dans son rapport annexé, le projet comprend un troisième volet consacré à l’amélioration de l’exécution des peines pour les mineurs. Dans cette perspective, deux leviers seront actionnés au titre de la présente programmation pour 2013-2017 : d’une part, l’article 9 du projet de loi prévoit de ramener à cinq jours ouvrables les délais de convocation devant les services de la protection judiciaire de la jeunesse sur l’ensemble du territoire ; d’autre part, la capacité d’accueil des centres éducatifs fermés sera augmentée, puisque vingt nouveaux centres seront créés. L’article 8 permettra d’accélérer leur ouverture. Par ailleurs, les centres éducatifs fermés bénéficiant de moyens renforcés en santé mentale pour prendre en charge les mineurs souffrant de troubles du comportement seront développés.
Le quatrième objectif est d’améliorer l’exécution des peines de confiscation. La commission des lois a adopté, à l’initiative du président Jean-Luc Warsmann, cinq articles additionnels, les articles 9 


L’objet de ces articles est de faciliter l’exécution des peines complémentaires de confiscation, dans le prolongement de l’adoption de la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, et de l’audition par la commission des lois, le 30 novembre 2011, de la directrice générale de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Je me félicite de l’ajout de ces articles, adoptés à l’unanimité par la commission des lois, comme l’avait d’ailleurs été, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, la loi du 9 juillet 2010. Ils permettront d’améliorer encore l’efficacité, redoutable pour les délinquants, des mesures de saisie et confiscation. Ce sont vraiment d’excellentes mesures.
Le cinquième objectif est de mieux prendre en compte la dangerosité des personnes placées sous main de justice. J’ai souhaité que le rapport annexé soit complété par un volet relatif au renforcement de l’évaluation de la dangerosité psychiatrique et criminologique des personnes placées sous main de justice. En octobre 2006, j’ai rendu au Premier ministre un rapport de mission intitulé 
Réponses à la dangerosité.
Monsieur le garde des sceaux, vous savez que je plaide depuis longtemps pour que soit créé un nouveau cursus de formation en psychocriminologie. Des milliers d’étudiants en psychologie souffrent d’un manque de débouchés : avec cette spécialité, ils auraient une nouvelle et très intéressante ouverture. Cela permettrait aussi de répondre à la pénurie d’experts psychiatres, dont j’ai déjà parlé. En réalité, nombre d’expertises ne concernent pas la psychiatrie mais plutôt la psychocriminologie qui, pour l’instant, n’existe toujours pas en France, qui est pourtant le berceau de la criminologie. Le 21 septembre 2011, j’ai déposé une proposition de loi tendant à la création d’une école de psychocriminologie et portant sur diverses mesures relatives à l’évaluation de la dangerosité. Je ne doute pas que, au cours de la prochaine législature, nous y parviendrons.
Par ailleurs, j’aurais souhaité pouvoir présenter un amendement tendant à donner aux juridictions de l’application des peines la possibilité, à titre facultatif, de solliciter une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité réalisée au sein de l’un des centres nationaux d’évaluation et de saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté pour toute personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio judiciaire est encouru. Malheureusement, l’amendement que j’avais déposé en commission a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Une telle mesure aurait pu permettre aux magistrats de l’application des peines de faire évaluer une personne dont ils pensent qu’elle peut être dangereuse mais qui n’entre pas dans le champ d’application de l’évaluation obligatoire. Elle aurait aussi permis de faire fonctionner à plein régime ces commissions pluridisciplinaires qui sont un des maillons essentiels du dispositif d’évaluation de la dangerosité.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous rappelle que ce programme en faveur de l’exécution des peines vient parachever l’ensemble du dispositif législatif et budgétaire mis en place par le Gouvernement et le Parlement depuis près de dix ans. Rapporteur du budget pour avis depuis cette époque, je note les considérables efforts menés par notre majorité pour donner des moyens à la justice.
L’exécution des peines constitue la véritable finalité de la justice pénale. Il en va de l’ensemble de la cohérence du système si elle n’atteint pas ce but.
Notre majorité a, une fois encore, pris à bras-le-corps cet imposant chantier grâce au Président de la République et au Gouvernement qui ont décidé de la priorité qu’il convenait de donner à l’exécution des peines.
Je me suis attaché à détailler l’impact financier de l’engagement que nous prendrons dans ce domaine pour les cinq prochaines années.
Ce sont près de 7 000 emplois équivalents temps plein qui seront créés et l’État consacrera plus de 3,5 milliards d’euros en investissements et dépenses de personnel. J’espère vraiment que l’opposition se montrera constructive au cours du débat et prendra conscience du bien-fondé de cet engagement.
Les attentes de nos concitoyens sont très fortes. Poursuivons notre mobilisation. Pour toutes ces raisons, je ne peux que vous inviter, au nom de la commission des lois, à voter ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP.)
 J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je vais décevoir les attentes de M. le rapporteur : il n’y aura pas de consensus sur ce texte, qui représente une incroyable fuite en avant. Le 13 septembre 2011, à Réau en Seine-et-Marne, le Président de la République a brusquement découvert qu’il manquait 24 000 places de prison, ce qui représente 42 % du parc existant de 56 000 places. On peut, pour le moins, considérer cette découverte avec un certain étonnement,…
M. Dominique Raimbourg.
 En effet !
M. Jean Mallot.
 …car il s’avise de cela après avoir exercé le pouvoir pendant dix ans, que ce soit en tant que ministre ou en tant que Président de la République, et à sept mois de l’élection présidentielle ! Est-ce de l’incurie, de l’aveuglement lié au fait que son attention était appelée ailleurs ? Ou est-ce une fuite en avant pour masquer l’échec de sa politique de sécurité ? C’est plutôt, nous semble-t-il, la seconde hypothèse qui est la bonne.
M. Dominique Raimbourg.
Ce n’est pas au Président de la République de dire qu’il manque 80 000 places de prison. Son rôle est de suggérer que l’exécution des peines n’est pas tout à fait à la hauteur de ce que la République est en droit d’attendre. Son rôle est d’émettre des idées, des avis, des suggestions, en aucun cas de donner des indications de ce type. Le Président préside, le Gouvernement gouverne – mais il est vrai que cette répartition des pouvoirs, prévue par la Constitution, a été bien oubliée ces quatre dernières années.
 Elle a été foulée aux pieds !
M. Jean-Jacques Urvoas.

M. Dominique Raimbourg.



 Certainement pas !
M. Jean Mallot.
 La réponse, hélas, est négative. Or, en dépit de cet échec, il nous est demandé de programmer 80 000 places de prison à l’horizon de 2017.
M. Dominique Raimbourg.
Cette fuite en avant est d’autant plus inacceptable qu’elle est fondée sur de fausses hypothèses. Ce chiffre de 80 000 places provient d’un rapport de l’inspection judiciaire qui rappelle que 80 000 peines sont en attente d’exécution. Cela n’a rien de surprenant : bon an mal an, le nombre de peines d’emprisonnement prononcées se monte à 120 000 ; lorsqu’une peine est inférieure à deux ans d’emprisonnement, elle est aménageable ; or la procédure d’aménagement, qui a recueilli un accord à peu près unanime à l’Assemblée, demande du temps, si bien que, à un moment donné, il y a forcément des peines d’emprisonnement en attente d’aménagement.
Pour autant, ces peines ne sont pas inexécutées. Est dite inexécutée une peine, sanctionnant un délit, qui n’a pas commencé à être exécutée au terme de la période de prescription de cinq ans, et qui ne peut donc plus l’être. Comme toujours en matière de statistiques judiciaires, nous n’avons aucune information à ce sujet, nous sommes dans le flou le plus total et ne connaissons pas le nombre de peines inexécutées.
C’est le même flou qui prévaut en matière de délinquance : depuis dix ans, nous nous servons d’un chiffre unique issu de l’état 4001. Ce chiffre, martelons-le, ne mesure pas l’état de la délinquance, mais l’activité des services de police. S’il est statistiquement juste, il est factuellement faux, car il ne rend pas compte de l’évolution réelle de la délinquance. Face à la vague d’assassinats qui ensanglante la ville de Marseille, entendre le ministre de l’intérieur affirmer que les chiffres de la délinquance sont bons serait drôle, comme une scène à la Buster Keaton, si ce n’était dramatique. Cela trahit une absence totale de maîtrise de la situation : les chiffres pris en compte ne reflètent absolument pas la réalité.
On nous explique donc qu’il y a 80 000 peines en attente d’exécution. Mais il n’est pas prouvé que cela justifie la création de 80 000 places de prison. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Au-delà des chiffres inexacts, ce projet de loi de programmation trahit une fixation sur les faits criminels. Je comprends la préoccupation de M. le rapporteur et je la partage. Il est important de s’intéresser aux grands crimes, à ces grands prédateurs qui font la une des journaux télévisés. Mais c’est considérablement manquer d’ambition que de limiter la question de la récidive aux grands prédateurs. Il est bien évidemment très important de lutter contre la récidive. Mais il ne faut pas pour autant oublier la réalité de la délinquance au quotidien. Les récidivistes, ce sont avant tout des conducteurs qui prennent le volant en état d’ivresse, des voleurs qui vivent de la délinquance. D’un point de vue statistique, la récidive des de grands prédateurs est fort heureusement très faible. Il faut certes s’en préoccuper – vous avez raison de le souligner, monsieur le rapporteur –, mais la réalité, pour nos concitoyens, ce sont des vols à répétition, le trafic de stupéfiants. Pour ce qui concerne les chiffres du trafic de stupéfiants, je renvoie à l’étude réalisée par l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies et aux travaux du chercheur Christian Ben Lakhdar, qui estime que le nombre de 

La fuite en avant que j’évoquais se fait au mépris de tout ce qui a été réalisé jusqu’ici, notamment des règles de bonne gestion que nous nous étions engagés à appliquer. Oubliés la loi pénitentiaire et l’encellulement individuel ! On ne nous dit pas si les prisons qui seront construites permettront, d’un point de vue architectural, que soit enfin respectée la règle de un homme par cellule, qui a bien du mal à être appliquée, quoique, je vous le rappelle, elle date de 1875.
Oubliées également toutes les remarques sur la prudence en matière de partenariat public-privé. Peut-être n’ai-je pas lu le rapport avec une attention suffisante : j’ai découvert en vous écoutant, monsieur le garde des sceaux, que seule la moitié des établissements seront construits en partenariat public-privé. Ne nous lançons-nous pas tout de même dans une opération qui mettra à la charge du ministère des frais de loyer extrêmement importants ? Pourrons-nous y faire face ? Nos règles comptables nous permettent de mesurer un investissement, un fonctionnement. Or, en l’occurrence, nous achetons de l’investissement et du fonctionnement clé en main, sans savoir exactement ce qu’il faudra payer, ni comment seront calculés les loyers dus à l’exploitant de ces futurs établissements pénitentiaires.
 Le ministre non plus ne sait pas où il va !
M. Jean Mallot.
 Oubliées donc les règles de prudence budgétaire. Oubliées les recommandations du contrôleur général des prisons. L’instauration du contrôleur général des prisons a été une bonne décision, qui a été votée par votre majorité et que nous avions approuvée – sachons reconnaître les mérites des uns et des autres. Cette autorité administrative indépendante formule diverses recommandations. Elle explique par exemple qu’il est très difficile de gérer de façon humaine des établissements trop importants. Or le rapport nous apprend que les établissements de 500 places vont être transformés en établissements de 620 places.
M. Dominique Raimbourg.
 C’est le clou !
M. Jean Mallot.
 L’établissement nantais qui va ouvrir va passer de 520 à 640 places. Or, pour passer de 520 à 640 places, on va dédoubler les cellules et reproduire, dans la nouvelle maison d’arrêt, ce qui existait dans l’ancienne, où il y a 420 personnes pour 297 places.
M. Dominique Raimbourg.

M. Serge Blisko

M. Jean Mallot.
 On ne se prémunit pas suffisamment contre ces dérives. Au contraire, on les voit réapparaître, alors que nous avions voté une loi prévoyant qu’il y ait un homme par place de prison.
M. Dominique Raimbourg.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Rien ne semble être prévu à cet égard.
M. Dominique Raimbourg.
Oubliés également les débats de la loi pénitentiaire. Rappelez-vous la controverse assez vive sur le classement des détenus. Il est certes intéressant d’avoir des établissements de courte peine, dans lesquels la sécurité est allégée. Pour autant, comment s’effectuera le classement des détenus ? Quelles sont les procédures qui permettront d’éviter que ce classement ne soit une procédure disciplinaire déguisée ? Comment éviter de reconstituer ce que l’on appelait autrefois les quartiers de haute sécurité, dont nous avons eu tant de mal à nous défaire ? Les gens qui y croupissaient n’étaient certes pas les meilleurs d’entre nous : il n’est pas question de dire qu’il s’agissait d’innocents. Et, contrairement à ce qui se dit, il n’y a pas que des innocents dans les maisons d’arrêt.
 Il vaudrait mieux !
M. Jean Mallot.
 Heureusement !
M. Serge Blisko.
 Il y en a très peu. Ou, plutôt, il n’y en a pas du tout ! Il ne faut pas renverser les choses !
M. Christian Vanneste.
 Mes chers collègues, laissez parler l’orateur.
M. le président.
 Normalement, il ne devrait y en avoir aucun.
M. Dominique Raimbourg.
 L’orateur ne répond pas aux interruptions. Il s’adresse à l’ensemble de ses collègues.
M. le président.
 Il était très difficile, pour un détenu, de sortir des quartiers de haute sécurité, dès lors qu’il avait été, pendant une période de sa détention, catalogué comme particulièrement dangereux et à surveiller. Ne recréons pas cette situation, ce qui ne nous empêche pas de prendre certaines précautions.
M. Dominique Raimbourg.
Ce texte présente d’autres difficultés. Ainsi, des amendements prévoient que les victimes pourront participer au processus d’aménagement de peine. C’est se tromper complètement sur le cœur du processus pénal, à savoir la réparation au profit de la société.
 C’est la plus grande avancée !
M. Christian Estrosi.
 C’est la société qui est blessée par le crime : elle prend le relais de la victime pour éviter qu’elle se retrouve seule face à face avec l’auteur du crime.
M. Dominique Raimbourg.
 Enfin, une avancée significative !
M. Christian Estrosi.
 Sinon, nous risquons de basculer dans un système où nous verrons réapparaître la vengeance privée.
M. Dominique Raimbourg.
Vous avez tous à l’esprit l’idée qu’à chaque auteur correspond une victime. Mais prenons le cas de trois cambrioleurs qui auraient fait 150 victimes dans le cadre d’une délinquance itinérante : pour se prononcer sur leur liberté conditionnelle et sur leur renvoi dans leur pays d’origine – Estonie, Lettonie ou quelque autre pays de l’Est –, faudrait-il convoquer les 150 victimes et leur demander leur avis à l’audience ? Cela paraîtrait extrêmement difficile à gérer.
Si vous introduisez les victimes dans le processus d’aménagement des peines, non seulement vous toucherez au cœur du processus pénal, mais vous paralyserez le système.
Ce projet oublie également la nécessité d’un effort de suivi à la sortie et ne met nulle part l’accent sur le rôle des services pénitentiaires d’insertion et de probation auprès des prisonniers libérés. C’est bien d’incarcérer des individus quand ils ont commis des infractions, mais c’est encore mieux de les suivre à leur sortie de prison. Or aucune avancée sur ce plan n’a été constatée : les contrôleurs d’insertion et de probation se consacreront seulement davantage au diagnostic à visée criminologique.
Ce projet de loi nous demande d’engager les finances de l’État à hauteur de 3,5 millions.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux 
 Milliards !
M. Marc Dolez.
 En effet, 3,5 milliards, ce qui représente la moitié du budget annuel de fonctionnement de la justice. Il s’agirait de les consacrer uniquement à l’exécution des peines, et cela se déciderait dans le cadre d’une procédure d’urgence, qui doit se terminer avant la fin de la session, à la fin du mois du février. Il ne me paraît pas raisonnable de prendre des engagements de cette importance dans de telles conditions.
M. Dominique Raimbourg.
Je propose donc un renvoi en commission, non pour utiliser une astuce de procédure, mais pour proposer une autre façon de voir les choses. Il s’agit pour nous de mettre la prison au cœur d’un processus qui la rende enfin utile et qui garantisse des conditions d’incarcération dignes, avec une place pour chaque détenu.
Quelles mesures pourrait-on mettre en place ? La première des choses est de procéder à une déflation carcérale. Il s’agit non plus de considérer qu’il n’y a pas assez de places de prison parce qu’il y a trop de prisonniers, mais, à l’inverse, de considérer qu’il y a trop de prisonniers parce qu’il n’y a pas assez de places de prison. L’Allemagne a choisi cette voie : entre le 1


Pour engager un processus de ce type, il faut mettre en place ce que l’on appelle parfois un 
numerus clausus.
Il faut par ailleurs organiser des libérations conditionnelles qui soient automatiques, sauf avis contraire du juge d’application des peines. Ce sont en effet les mesures de suivi après la sortie qui permettent d’éviter la récidive. Rappelons à cet égard les statistiques issues de l’une des rares études portant sur la récidive et la réitération, je veux parler de celle de Mme Kensey et M. Benaouda qui ont établi que les risques de recondamnation sont 1,6 fois supérieurs pour les personnes libérées sans aménagement de peine par rapport à celles ayant bénéficié d’une libération conditionnelle. C’est dire que la lutte contre la récidive ne passe pas seulement par l’incarcération.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Elle comprend aussi le suivi du détenu sorti de prison. Cela suppose une augmentation des moyens des SPIP, la rénovation de certaines méthodes, la création de cellules de suivi dans lesquelles seraient associées, aux côtés des contrôleurs, police et municipalités, puisque les maires ont la qualité d’officiers de police judiciaire.
M. Dominique Raimbourg.
Voilà des propositions susceptibles de faire l’objet d’un consensus et d’aboutir à des avancées sur ces questions de justice et de sécurité. Cela nous permettrait de travailler à restaurer, grâce à une espèce de fermeté bienveillante, …
 Je connaissais la « neutralité bienveillante », mais pas la « fermeté bienveillante » !
M. Nicolas Dhuicq.
 …l’honneur de ceux qui sont condamnés et de leur assurer une place dans la société. Cela nous permettrait également de redonner aux victimes la dignité qui leur a été volée par l’infraction.
M. Dominique Raimbourg.
Pour toutes ces raisons, je demande à notre assemblée de voter cette motion de renvoi en commission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
Il convient d’abord de dire que, en matière de politique pénitentiaire, il n’y a pas de fuite en avant de la part de la majorité.
 Parce que 80 000 places, ce n’est pas une fuite en avant ?
M. Julien Dray.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur

M. Jean Mallot.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
 C’est la vérité !
M. Guénhaël Huet.
 Et c’est en 2012 que vous vous occupez de la situation de 2002 ?
M. Julien Dray.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
Il nous a fallu aussi humaniser les prisons. Vous avez cité la loi pénitentiaire dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur.
 Elle n’est pas appliquée !
M. Jean Mallot.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
 Si tout va si bien, pourquoi un nouveau projet de loi ?
Mme George Pau-Langevin.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
Je suis tout de même très surpris de voir que l’opposition ne salue pas les efforts que l’État décide de consentir en ce domaine essentiel.
 Ce n’est pas une réussite !
Mme George Pau-Langevin.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
 C’est votre échec !
Mme George Pau-Langevin.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
Cela me surprenait déjà…
 Depuis le temps que vous faites des lois, ça devrait marcher ! C’est de votre propre échec que vous vous étonnez !
M. Jean Mallot.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
numerus clausus
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Je n’ai jamais dit une chose pareille !
M. Dominique Raimbourg.
 Il n’a pas dit cela !
Mme Marylise Lebranchu.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
numerus clausus
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 « Qui veut faire l’ange fait la bête » !
M. Christian Vanneste.
rapporteur. Il y a des crimes et il faut que les juges fassent leur travail en appliquant des pénalités à leurs auteurs. Parler de numerus clausus, cela veut simplement dire que, s’il n’y a plus de places disponibles en prison, on n’incarcère pas. 
M. Jean-Paul Garraud, 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Pas du tout !
M. Dominique Raimbourg.
 Quelle mauvaise foi ! Vous en riez vous-même !
M. Jean Mallot.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
Je suis désolé, mais je considère que nous sommes là pour faire en sorte que les décisions de justice soient exécutées et que les autorités judiciaires indépendantes puissent être respectées dans leurs décisions. Nous sommes aussi là pour humaniser les prisons. Reconnaissez tout de même que l’univers carcéral a connu de grandes améliorations depuis dix ans.
 Il y a désormais la photo du garde des sceaux dans toutes les cellules ! 
M. Jean Mallot.
(Sourires.)
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
 Nous reconnaissons qu’il y a eu une forte progression de l’échec de votre politique, oui !
M. Julien Dray.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
 Quelle cohérence dans l’échec !
M. Julien Dray.
 Droit dans le mur en klaxonnant !
M. Jean Mallot.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
 Respectez les victimes !
M. Julien Dray.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Dix ans d’échec !
M. Jean Mallot.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
 Pas d’attaques personnelles !
M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
Actuellement, sur plus de 300 000 personnes sous main de justice, 65 000 sont emprisonnées, 175 000 sont en milieu ouvert et dépendent pour l’essentiel des SPIP et des associations qui travaillent avec ces services, et 85 000, condamnées, attendent l’exécution de leur peine. Il ne s’agit pas du tout de dire que tout le monde va être emprisonné.
Comment peut-on parvenir à 80 000 places de prison ? D’une façon simple, …
 En additionnant !
M. Julien Dray.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux
Aujourd’hui, comme vous l’avez souligné, monsieur Raimbourg, il existe à peu près 56 000 places de prison…
 Comment ça : « à peu près » ? Vous ne connaissez pas le chiffre exact ?
M. Jean Mallot.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
On ne peut pas rappeler l’obligation contenue dans la loi pénitentiaire et ne pas construire de nouvelles places de prison. Notre objectif est bien de respecter la loi pénitentiaire. Pour cela, il nous faut construire autant de places de prison qu’il y a de personnes emprisonnées.
C’est la première raison qui nous a conduits à ce projet de loi.
Comme je le disais, il y a aussi 85 000 personnes qui attendent l’exécution de leur peine. Comme il s’agit non pas d’un stock permanent…
 …c’est un flux !
Mme Marylise Lebranchu.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Le chiffre de 80 000 places que nous visons englobe donc aussi ces personnes. Nous créerons des places pour les personnes condamnées à de courtes peines. Il restera 
grosso modo
 Votre calcul n’est pas exact !
M. Jean Mallot.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Respecter les magistrats ? Vous vous moquez de nous !
M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Certainement pas ! Lisez donc leurs pétitions !
M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Il ne faut pas seulement les lire... Enfin, apparemment, le garde des sceaux sait lire. C’est déjà ça. 
M. Jean Mallot.
(Sourires.)
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Je ne comprends pas que vous ne vouliez pas avancer dans la discussion de ce projet de loi, monsieur Raimbourg, car il propose une adaptation des prisons à la durée de la peine…

M. Jean Mallot.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 

M. Jean Mallot.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd !
M. Jean-Jacques Urvoas.
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
M. le président.
Pour le groupe Nouveau Centre, la parole est à M. Michel Hunault.
 Le groupe Nouveau Centre ne votera pas la motion de renvoi en commission défendue par notre collègue Dominique Raimbourg.
M. Michel Hunault.
Vous l’avez dit, monsieur le garde des sceaux : la réalité de l’exécution de la peine est une exigence que tous, sur tous les bancs de cet hémicycle, nous devrions partager. Chaque année, 100 000 peines de prison sont prononcées, et nous savons que moins de la moitié d’entre elles sont exécutées. Il y a là un défi pour l’institution judiciaire.
Cela entraîne, monsieur le garde des sceaux, la défiance de nos concitoyens. Pour leur redonner confiance, il faut que les peines soient mieux exécutées, notamment les peines d’emprisonnement.
En commission des lois, nous avons travaillé, tous ensemble, sur l’exécution des peines, et le rapport rendu par la mission d’information doit appeler notre attention. On peut ne pas être d’accord avec certaines propositions du Gouvernement, et nous aurons l’occasion de débattre de leurs modalités. Mais, en me tournant vers mes collègues de l’opposition, je redis que, sur l’objectif d’exécuter les peines, nous devrions au moins nous accorder.
 Mais cela n’a rien à voir avec le texte !
Mme George Pau-Langevin.
 Sur les prisons, je dirai à Dominique Raimbourg, avec des mots peut-être moins violents que ceux du rapporteur, que j’ai été assez stupéfait. Je ne voudrais pas dénaturer vos propos, mais que nous proposez-vous ?
M. Michel Hunault.
Il y a trop de monde dans les prisons, dites-vous. Nous avons, je le rappelle, construit 15 000 nouvelles places au cours des cinq dernières années.
 C’est la fuite en avant !
M. Jean Mallot.
 L’objectif du Gouvernement et de la majorité est d’arriver à 80 000 places de prison.
M. Michel Hunault.
 Toujours plus !
M. Jean Mallot.
 Pour une population de 60 millions d’habitants, est-ce que c’est trop ? C’est un vrai débat. Pour vous, c’est trop ; pour nous, non.
M. Michel Hunault.
Que nous proposez-vous ? Il y a trop de détenus, dites-vous ; la majorité propose de construire des prisons ; vous, vous proposez de vider les prisons. Il y a là, je crois, un clivage. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Avec le rapporteur, nous avions la mauvaise foi ; avec le Nouveau Centre, nous avons la caricature !
M. Jean Mallot.
 Il faut de la fermeté, il faut la réalité de la peine. Quand des peines sont prononcées pour des crimes et des délits, il faut qu’elles soient exécutées. Il faut assumer nos différences.
M. Michel Hunault.
 Pour le groupe GDR, la parole est à M. Marc Dolez.
M. le président.
 Je ne dirai que quelques mots, car j’exprimerai dans un instant les raisons pour lesquelles notre groupe est opposé à ce texte et à la philosophie qui le sous-tend. Nous voterons la motion de renvoi en commission présentée par le groupe socialiste, car nous partageons l’analyse de notre collègue Raimbourg qui parle à juste titre de « fuite en avant ».
M. Marc Dolez.
 Très bien !
Mme Marylise Lebranchu.
 Pour le groupe UMP, la parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 M. le garde des sceaux et M. le rapporteur ont appelé notre assemblée au consensus sur un sujet essentiel, qui, comme vient de le dire Michel Hunault, pourrait et devrait même nous réunir.
M. Éric Ciotti.
Il s’agit en effet d’améliorer l’exécution des peines, c’est-à-dire d’améliorer, tout simplement, le fonctionnement de notre démocratie : qu’une décision de justice, et une décision de peine de prison ferme, définitivement exécutoire, ne soit pas appliquée dans des délais rapides, c’est le signe d’un dysfonctionnement majeur de notre démocratie et de notre système pénal. Je vous vois acquiescer, monsieur Raimbourg.
 C’est exactement ce que nous disons !
Mme George Pau-Langevin.
 Jusque-là, nous sommes tout à fait d’accord.
Mme Marylise Lebranchu.
 Ils vont voter avec nous, vous allez voir. 
M. Jean Mallot.
(Sourires.)
 Le Gouvernement a donc formulé des propositions pertinentes, constructives, avec une panoplie de mesures assorties de moyens importants. 
M. Éric Ciotti.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous vous avons souvent entendus, sur ces bancs, réclamer des moyens supplémentaires pour la justice ; ces moyens, c’est cette majorité qui les lui a accordés. Depuis 2002, date à laquelle Mme Lebranchu a quitté la place Vendôme, le budget de la justice a augmenté de 60 %. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 Très bien !
M. Jean-Louis Bernard.
 Monsieur Raimbourg, vous avez fait tout à l’heure un lapsus assez révélateur : vous avez parlé de 3,6 millions, quand c’était bien sûr 3,6 milliards ! C’est un montant considérable, avec une lisibilité dans le temps.
M. Éric Ciotti.
Ce texte aurait donc dû nous rassembler. Votre position ne répond guère à notre attente, et nous le regrettons. Votre intervention contient néanmoins des éléments extrêmement intéressants, qui éclairent ce débat : vous avez ce soir lancé un concept qui s’inscrit parfaitement dans cette idée de « gauche molle » dont avait parlé Mme Aubry à propos de M. Hollande. 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est la main de fer dans un gant de velours.
M. Jean Mallot.
 C’est intéressant, la « fermeté bienveillante ».
M. Éric Ciotti.
 En tout cas, c’est mieux que la fermeté en échec qui est la vôtre !
M. Jean Mallot.
 J’y trouve deux mots assez antinomiques. Finalement, le débat est là, et ce que vous avez dit, monsieur Raimbourg, est assez cohérent avec certaines prises de position, en particulier de Mme Lebranchu, sur la capacité carcérale de notre pays.
M. Éric Ciotti.
 Cela, c’est un gros mensonge, et je vais vous répondre là-dessus !
Mme Marylise Lebranchu.

M. Éric Ciotti.

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Raimbourg parle, comme l’a relevé M. le rapporteur, de déflation carcérale : vous revendiquez donc, ce soir, une diminution des places de prison en France. Je vois que M. Dray approuve !
 C’est exactement cela ! Nous voulons libérer tous les délinquants, tous, et surtout les plus durs ! 
M. Julien Dray.
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
 La France est pourtant l’un des pays d’Europe qui dispose de la capacité carcérale la plus faible, et cette faible capacité est la raison de la mauvaise exécution des peines. 
M. Éric Ciotti.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Écoutons l’orateur, mes chers collègues.
M. le président.
 Justement, nous l’écoutons, et c’est pour cela que nous nous énervons. 
M. Julien Dray.
(Sourires.)
 Eh bien, ce soir, vous dévoilez finalement vos arguments, et ce débat est intéressant : vous revendiquez, vous confirmez, que le parti socialiste souhaite une diminution du nombre de places de prison au service de cette « fermeté bienveillante », qui sera complétée par des aménagements automatiques et des libérations conditionnelles automatiques.
M. Éric Ciotti.
 La main de fer dans un gant de velours, voilà notre position !
M. Jean Mallot.
 Ce soir, tout est sur la table. Votre position est claire. Naturellement, nous ne trouverons pas le consensus que nous recherchions, car il y a un abîme entre votre position et la nôtre.
M. Éric Ciotti.
 Nous, nous ne fréquentons pas Marine Le Pen !
Mme Marylise Lebranchu.
 Vous avez fait un parallèle entre le nombre de places de prison et l’augmentation, ou la diminution, de la délinquance. Or les chiffres sont clairs.
M. Éric Ciotti.
 Les chiffres de la délinquance sont faux !
M. Dominique Raimbourg.
 Vous pouvez toujours les contester, mais, depuis 2002, vous avez dit que le nombre de places de prison a augmenté de 25 % ; c’est vrai, mais vous avez oublié de dire que la délinquance a baissé de 17 %, là où elle avait augmenté de 17 % de 1997 à 2002, lorsque Mme Lebranchu était garde des sceaux et que M. Vaillant était ministre de l’intérieur ! 
M. Éric Ciotti.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 À Marseille, ça va beaucoup mieux, c’est sûr : c’est tous les jours la guerre des gangs !
M. Julien Dray.
 Pour toutes ces raisons, le groupe UMP propose de rejeter votre motion.
M. Éric Ciotti.
 Dans les Bouches-du-Rhône, les gangs sont beaucoup mieux armés aujourd’hui ! La seule chose qui a baissé, c’est le prix de la kalachnikov ! Vous leur avez rendu du pouvoir d’achat !
M. Julien Dray.
. Tout ça, c’est Guérini !
Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire
 Pour le groupe SRC, la parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
M. le président.
 Le groupe socialiste votera évidemment la motion de renvoi en commission défendue, avec le talent, la modération et la précision qu’on lui connaît, Dominique Raimbourg.
M. Jean-Jacques Urvoas.
Je ne sais pas combien de fois nous aurons débattu de cette question au cours de cette mandature.
 Une bonne dizaine ?
Mme Marylise Lebranchu.
 Chaque fois, j’ai entendu les mêmes arguments ; et chaque fois vous nous présentez des textes qui souffrent des mêmes tares.
M. Jean-Jacques Urvoas.
Leur première tare, c’est la forme. Une fois de plus, un texte est présenté après un fait dramatique, en l’occurrence celui survenu au Chambon-sur-Lignon.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Mais si ! Vous nous avez présenté ce texte au moment de l’affaire du Chambon-sur-Lignon.
M. Jean-Jacques Urvoas.
Vous avez ensuite bâti un projet de loi, que vous présentez au Parlement en engageant la procédure accélérée : il n’y aura donc qu’une seule lecture de cette loi dont le rapporteur, avec l’optimisme qui le caractérise, nous dit qu’elle engagera la France pour les cinq années qui viennent. Et nous allons en discuter en deux temps, trois mouvements, en fin de session, avec une seule lecture ! Pour être éprouvée, la recette n’en est pas moins indigne.
La deuxième tare de forme, c’est l’absence de concertation. Nous avons auditionné des organisations syndicales dont le métier est directement lié au sujet qui nous intéresse : elles n’ont pas été entendues pas la chancellerie. Comme d’habitude, vous voulez passer en force, devant les professionnels, devant le Parlement. Souffrez, une fois de plus, que – ne serait-ce que pour ces raisons de forme – nous soyons hostiles à ce texte-là.
Mais il y a aussi, vous le savez bien, monsieur le garde des sceaux, des raisons de fond. Nous ne sommes pas là pour enregistrer toutes les volontés du Président de la République, et d’autant moins quand elles sont fondées sur des observations qui nous paraissent inappropriées. En fait, votre raisonnement est assez mécaniste : vous nous proposez de construire, si je calcule bien, 24 397 places de prison. Qu’importe l’évolution de la situation, qu’importe l’évolution de la délinquance, qu’importe l’appréciation des juges : il faut 24 397 places, comme s’il fallait atteindre un quota de détenus, toujours revu à la hausse, et jamais validé par les faits !
Monsieur le garde des sceaux, vous avez eu des prédécesseurs, et de talent. Il en est un, en 1986, Albin Chalandon, qui appartenait à votre famille politique, qui disait à cette tribune que, en 1990, il faudrait à la France 65 000 places de détenus ; le 1

 Il avait raison !
M. Éric Ciotti.
 Il y avait, dans les années 2000, 47 837 places de prison.
M. Jean-Jacques Urvoas.
Cette fois-ci, vous nous dites qu’il faut 80 000 places, quelle que soit la situation. Ce qui est d’ailleurs assez étonnant, c’est que vous prétendez être volontaristes. Nous nous battons, dites-vous, nous essayons de faire reculer la délinquance, mais nous échouons : la délinquance augmente, et nous avons besoin de toujours plus de places de prison pour la combattre !
 La population augmente, elle aussi !
M. Christian Vanneste.
 C’est un peu comme si vous vous satisfaisiez de cette augmentation du nombre de peines et comme si vous souhaitiez qu’elle s’accentue. Nous ne partageons pas cette conception de la justice pénale dont l’horizon obligatoire est l’incarcération de masse.
M. Jean-Jacques Urvoas.
L’enfermement comme unique moyen de répression de la délinquance et de prévention de la récidive – nous aurons l’occasion d’en reparler –, cela ne marche pas. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est exactement l’inverse !
M. Guénhaël Huet.
 C’est de la décérébration !
M. Sébastien Huyghe.
 Vous êtes là depuis dix ans, or la situation s’est dégradée : il y a plus de places de prison et plus de délinquance. Votre bilan parle pour vous. Nous allons voter cette motion, parce que le changement, c’est maintenant. 
M. Jean-Jacques Urvoas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir s’ajoute à la longue liste des textes présentés par le Gouvernement à la suite d’un fait divers marquant. En cinq ans, pas moins de sept lois de ce type ont été votées sur le renforcement des sanctions contre la récidive, l’instauration de peines planchers, la rétention de sûreté après la prison ou encore l’instauration des obligations de soins, autant de textes utilisés comme des instruments de communication politique.
M. Marc Dolez.
Pourtant, en dépit d’échecs à répétition, le Gouvernement persiste dans une logique sécuritaire inefficace. Une nouvelle fois, il fait peu de cas du travail parlementaire en recourant à la procédure accélérée, d’une manière d’autant plus injustifiée qu’il s’agit ici d’un projet de loi de programmation. Une nouvelle fois, il nous présente un texte élaboré à la va-vite et sans réelle concertation avec les professionnels. Mais, avec ce nouveau texte, à moins de cent jours de la présidentielle, gageons que le Gouvernement ne leurrera personne, l’effet d’annonce ne pouvant masquer un bilan particulièrement négatif.
Ce projet de loi, comme les précédents, s’inscrit dans une logique répressive, une logique du tout-carcéral. Je voudrais ici, au nom du groupe GDR, formuler des réflexions et des remarques sur chacun des trois grands axes du texte.
Le premier, qui entend garantir l’effectivité de l’exécution des peines, met encore une fois l’accent sur l’enfermement. « On nous dit que les prisons sont surpeuplées, mais si c’était la population qui était suremprisonnée ? », écrivait déjà Michel Foucault en 1971.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
 La question mérite d’autant plus d’être posée aujourd’hui que la politique menée est directement responsable de l’engorgement croissant des établissements pénitentiaires. Ainsi, les détenus dans les prisons françaises étaient au nombre de 64 147 au 1
M. Marc Dolez.

En trente ans, la population carcérale aura ainsi plus que doublé. Les statistiques des dernières années montrent que l’augmentation de la population incarcérée se poursuit ; la construction de nouveaux établissements pénitentiaires ne fait qu’entériner cette tendance.
Nous sommes profondément en désaccord avec le raisonnement du Gouvernement, lequel, partant du principe d’une augmentation continue de la population carcérale, considère qu’il faut prévoir toujours plus de places de prison. Suivant ce raisonnement, le projet de loi prévoit de porter la capacité d’accueil du parc carcéral à 80 000 en 2017 – à comparer aux 57 540 places au 1

Ce nouveau programme de 24 397 places engagerait l’État dans un investissement de plus de 3 milliards d’euros. Au coût de construction, il convient également d’ajouter des frais de fonctionnement annuels évalués à 748 millions. Ce montant viendrait s’ajouter aussi à celui du programme de 13 200 places lancé en 2002 et toujours en cours.
Pour notre part, si nous estimons nécessaire de remettre aux normes les établissements pénitentiaires afin qu’ils soient conformes aux réglementations européennes, il nous semble en revanche absurde de se focaliser sur l’accroissement constant de places de prison, et cela d’autant plus que les partenariats public-privé se multiplient. Cette privatisation des prisons est très coûteuse pour l’État. Le 21 juin dernier, le rapporteur général de notre commission des finances lui-même précisait, dans son commentaire du rapport annuel de performance de la mission « Justice » : « les loyers versés dans le cadre des partenariats public-privé progressent toujours : de 31 millions d’euros versés en 2009, ils passent à 58,7 millions d’euros en 2010. […] La part prise par les loyers au sein des crédits de fonctionnement s’accroît, réduisant la marge de manœuvre pour l’entretien des établissements pénitentiaires gérés en régie et les autres dépenses telles que la santé des détenus. »
En outre, nous déplorons l’affectation de la majeure partie des moyens du ministère de la justice à l’administration pénitentiaire. Il convient tout de même de rappeler que la prison coûte bien plus cher au contribuable que les réponses pénales alternatives. Le coût d’une journée de détention est évalué à 84 euros, contre 27 euros pour une journée en placement extérieur et 12 euros pour la surveillance électronique.
Les mesures telles que le travail d’intérêt général, le sursis avec mise à l’épreuve ou la libération conditionnelle, encore plus avantageuses en termes financiers, sont, on le sait, particulièrement efficaces pour prévenir la récidive et favoriser l’insertion des condamnés.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit que le nouveau programme immobilier annoncé par le garde des sceaux en mai 2011 sera densifié : « La capacité moyenne des établissements sera augmentée, passant de 532 places à 650 places. À l’exception des établissements parisiens, la capacité des établissements ne dépassera toutefois en aucun cas 850 places. »
Cette augmentation de la capacité moyenne des établissements nous inquiète vivement. Alors que le seuil critique est généralement évalué à 500 places, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a plusieurs fois souligné que, pour bien fonctionner, un établissement ne doit pas dépasser 200 places.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 « Des établissements de plus de 200 détenus génèrent des tensions et, donc, des échecs multiples, incomparablement plus fréquents que ceux qui sont plus petits », écrit-il, monsieur le garde des sceaux, dans son rapport annuel de 2010. Que cela vous dérange, c’est une chose, mais il l’écrit !
M. Marc Dolez.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Nous nous opposons à l’objectif consistant à créer un maximum de places, coûte que coûte, en augmentant la capacité moyenne des prisons. Cette logique comptable oublie que, derrière ces places de prison, ce sont des hommes que l’on enferme. L’augmentation de la contenance des prisons ne pourra engendrer que plus de tensions, de dysfonctionnements et de violences. En définitive, cette mesure s’avérera contre-productive en termes de prévention de la délinquance.
M. Marc Dolez.
Il est regrettable que le projet de loi de programmation se concentre uniquement sur l’augmentation du nombre de places, passant totalement sous silence les conditions de détention, alors même que la situation continue de se dégrader dans les prisons françaises, comme le souligne avec sévérité l’Observatoire international des prisons : « On se contente d’y entasser des individus, qui sont mis pour un temps à l’écart de la société. Mais on empêche, en outre, leur réinsertion en les infantilisant littéralement, quand on ne les brise pas carrément, avec des conditions de détention dégradantes. Or la plupart de ces personnes ressortiront un jour. » C’est le constat accablant dressé le 7 décembre dernier par l’Observatoire international des prisons, qui présentait son rapport sur les conditions de détention en France. Vous avez l’air étonné, monsieur le garde des sceaux. Il faut le lire !
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 C’est au nom d’une logique gestionnaire et comptable que le texte propose une diversification du parc carcéral.
M. Marc Dolez.
Le Gouvernement souhaite ainsi construire des établissements spécialement conçus pour accueillir des personnes condamnées à des courtes peines et ne présentant pas de dangerosité particulière. Ces établissements auraient des contraintes de sécurité allégées et le taux d’encadrement serait moindre. Leur coût serait donc inférieur à celui des établissements classiques. Or, comme le souligne là encore l’OIP dans une lettre ouverte aux parlementaires datée du 2 décembre dernier, si ces condamnés ne présentent pas de dangerosité particulière, il est permis de se demander pour quelles raisons ils doivent nécessairement purger leur peine en prison. Pour mieux prévenir la récidive, toutes les études montrent qu’il est préférable d’exécuter ces peines en milieu ouvert.
Dès lors, une première étape pour limiter la récidive serait d’éviter le plus possible l’emprisonnement, car celui-ci aggrave la situation sociale, psychique et familiale des personnes et tend à perpétuer les phénomènes de violence et à renforcer les personnes dans un statut de délinquant.
Le Conseil de l’Europe lui-même affirme que, « dans la plupart des cas, la privation de liberté est loin d’être le meilleur recours pour aider l’auteur d’une infraction à devenir membre de la société respectueux de la loi ». Nous partageons pleinement cette analyse et considérons, comme nous l’avions fait valoir dans le cadre de la discussion du projet de loi pénitentiaire, que la privation de liberté doit être considérée comme une sanction ou mesure de dernier recours et ne doit, dès lors, être prévue que lorsque la gravité de l’infraction rend toute autre sanction ou mesure manifestement inadéquate. C’est le sens de la recommandation n° R(99)22 du Conseil de l’Europe concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale, adoptée le 30 septembre 1999.
Afin de garantir une exécution plus rapide des peines, le projet de loi entend aussi renforcer les services d’application et de l’exécution des peines à trois niveaux. Tout d’abord, le texte acte la nécessité de créer des emplois de magistrats et de greffiers entre 2013 et 2017. Sur ce point, nous ne pouvons que souligner la contradiction avec les suppressions d’emplois de magistrats et de fonctionnaires réalisées ces dernières années, en application de la révision générale des politiques publiques, et regretter que le projet de loi ne prévoie pas d’augmentation des effectifs des services d’insertion et de probation, dont l’importance est pourtant indéniable dans l’application et l’exécution des peines.
Ensuite, le texte prévoit la généralisation des bureaux d’exécution des peines et celle des bureaux d’aide chargés d’informer, d’accompagner et d’orienter les victimes d’infractions pénales. Si ces deux dernières mesures vont dans le bon sens, encore faudrait-il que la mise en place des nouveaux bureaux s’accompagne des moyens humains et matériels suffisants, ce qui n’est pas prévu par le texte.
Le deuxième volet du projet de loi, qui vise à prévenir la récidive, est fondé sur la notion pour le moins contestée d’évaluation de la dangerosité. Comme le souligne le Syndicat de la magistrature, elle est devenue l’orientation majeure des lois votées ces dernières années en matière d’exécution des peines.
M. Jean-Paul Garraud, 
rapporteur
 Or ce concept de dangerosité, dont les contours demeurent flous, est contesté par les psychiatres qui privilégient celui de risque de récidive.
M. Marc Dolez.
S’il s’avère indispensable de mettre en place un système d’évaluation du risque de récidive adapté au suivi individualisé des personnes condamnées, le diagnostic à visée criminologique que le projet de loi entend généraliser est, lui, largement critiqué par les professionnels.
Ce diagnostic a été élaboré par la direction de l’administration pénitentiaire et expérimenté dans quelques services. Le projet de loi indique que ce dispositif d’évaluation, construit avec les professionnels de la filière, a été expérimenté avec succès dans trois sites. Or le SNEPAP-FSU déplore que cet outil n’ait fait l’objet d’aucune évaluation opérationnelle, tandis qu’à plusieurs reprises la CGT-pénitentiaire a fait valoir que l’administration avait refusé qu’il soit soumis à concertation. Ainsi l’administration pénitentiaire s’est-elle dispensée de débattre avec les organisations syndicales et de rendre publics les comptes rendus des réunions et études réalisées par son comité de suivi, concepteur du projet. Les syndicats déplorent également que ce dispositif n’ait fait l’objet d’aucune expérimentation concluante associant les professionnels.
Les professionnels qui se sont vu imposer le diagnostic à visée criminologique dénoncent un outil lourd, chronophage et inadapté, pour l’utilisation duquel ils n’ont suivi aucune formation. Les inspections générales des finances et des services judiciaires ont d’ailleurs souligné dans un récent rapport que sa grille d’évaluation était « excessivement complexe et prescriptive ». Les travailleurs sociaux refusent cet outil qui les cantonne au rôle de simples opérateurs de saisie et ne leur permet plus d’avoir leur mot à dire sur leurs pratiques, alors qu’ils sont les meilleurs connaisseurs des problématiques rencontrées par les populations prises en charge.
La nature même de ce diagnostic fait problème, puisque l’administration pénitentiaire a transformé un outil d’aide à l’évaluation en un rapport permanent, consultable à tout moment et indifféremment par toutes les autorités judiciaires et les directeurs d’établissement.
En l’état actuel, la généralisation de ce diagnostic ne peut qu’accélérer la déqualification professionnelle, en substituant une approche que je qualifierai de bureaucratique aux nécessaires relations positives et au contenu de l’accompagnement élaboré avec les personnes suivies.
Comme le souligne avec pertinence le Syndicat de la magistrature, l’outil d’évaluation du risque de récidive doit être profondément repensé, tant dans la méthodologie déployée, dans son contenu, que dans sa finalité. À tout le moins, un rapport complet des résultats de son expérimentation devrait être rendu public.
Je formulerai maintenant quelques remarques concernant le renforcement du suivi des personnes placées sous main de justice, en milieu ouvert et en milieu fermé.
En milieu fermé, l’article 5 dispose que le juge de l’application des peines pourra décider de ne pas octroyer de réduction supplémentaire ou de libération conditionnelle aux condamnés qui ne suivent pas leur traitement de manière régulière. Nous sommes pour notre part favorables à l’amendement, adopté en commission, qui vise à en rester au dispositif actuel, lequel prévoit que c’est le détenu lui-même qui transmet les attestations fournies par son médecin ; s’il ne le fait pas, le juge sait à quoi s’en tenir. Le respect du secret médical, dont dépend l’efficacité des soins, sera ainsi préservé.
En milieu ouvert, les fonctions de médecin coordonnateur seront rendues plus attractives, et le projet de loi prévoit de réorganiser les services d’insertion et de probation. Afin de les désengorger, l’article 4 confie prioritairement au secteur associatif habilité la réalisation des enquêtes pré-sentencielles ordonnées par le parquet, externalisant ainsi une mission qui relève pourtant directement du service public. Avec cette mesure, qui n’est accompagnée d’aucun budget complémentaire affecté au paiement des frais de justice censés rémunérer les acteurs privés habilités, le risque est réel que ces enquêtes sociales soient réduites à une peau de chagrin, voire ne disparaissent complètement. Cela ne nous paraît pas acceptable, dans la mesure où ces enquêtes sont primordiales puisqu’elles permettent d’envisager les alternatives à une détention provisoire en donnant au juge une vision globale de la situation familiale et professionnelle de la personne mise en examen.
Le projet de loi prévoit également d’introduire plus de souplesse dans la gestion des effectifs en mettant en place des équipes mobiles de conseillers d’insertion et de probation. Ces équipes devront ponctuellement venir renforcer les services surchargés, en cas de pic d’activité. Il ne s’agit ni plus ni moins que de consacrer le principe de flexibilité dans le service public, pour éviter de répondre véritablement à la pénurie des effectifs dans les services d’insertion et de probation par la création d’emplois fixes.
Enfin, le troisième axe, qui vise à améliorer la prise en charge des mineurs délinquants, se focalise une fois encore sur le pénal.
L’article 9 du projet de loi impose une prise en charge par le service éducatif dans un délai de cinq jours à compter de la date de jugement. Si nous considérons que les délais entre les jugements prononcés et leur exécution doivent être les plus courts possibles pour garantir une cohérence dans le déroulement de la procédure, nous ne pensons pas pour autant que prescrire des délais impératifs au service éducatif soit la solution, dans la mesure où le nombre d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse n’a cessé de baisser ces dernières années.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Ce n’est pas parce que le mineur sera convoqué dans les cinq jours que le suivi proprement dit débutera plus vite.
M. Marc Dolez.
Afin de garantir une prise en charge rapide et efficace du mineur, il faut donner à la PJJ les moyens humains et matériels de remplir sa mission. C’est à cette seule condition que les mesures ordonnées en réponse à l’acte du mineur pourront être mises en œuvre rapidement.
Certes, le texte prévoit un renforcement ciblé des effectifs dans vingt-neuf départements retenus comme prioritaires. Mais, au-delà du caractère très imprécis et partiel de cet engagement, il convient de rappeler que les moyens de la PJJ n’ont cessé de diminuer avec la révision générale des politiques publiques depuis cinq ans. Depuis 2008, 632 emplois ont été supprimés, soit 7 % des postes de la PJJ, et le budget a été diminué de 6 % ces quatre dernières années. Et si, pour 2012, le budget de la PJJ a été présenté en légère augmentation, c’est uniquement du fait de la transformation d’un certain nombre de foyers éducatifs en centres d’éducation fermés.
Le projet de loi prévoit d’ailleurs d’accroître la capacité d’accueil dans les centres éducatifs fermés, le Gouvernement considérant que, depuis leur création, ces centres ont montré qu’ils étaient des outils efficaces contre la réitération et qu’ils offraient une réponse pertinente aux mineurs les plus ancrés dans la délinquance ou qui commettent les actes les plus graves.
Je ne sais pas sur quelles études se fonde le Gouvernement pour étayer son affirmation. Ce que je sais, en revanche, c’est que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté se montre beaucoup moins optimiste. Dans une recommandation en date du 8 décembre 2010, et publiée au 
Journal officiel
Le tableau dressé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est donc plutôt sombre et bien éloigné, vous en conviendrez, de celui que vous nous dépeignez.
Dans ces conditions, la banalisation des centres d’éducation fermés nous paraît problématique. Nous contestons le fait que cette structure tende à devenir, depuis plusieurs années, l’unique réponse à la prise en charge des mineurs délinquants. Tous les professionnels s’accordent pourtant à dire qu’il est indispensable de disposer de structures diversifiées permettant d’adapter la réponse judiciaire à la situation personnelle du mineur. Non seulement la focalisation sur ces centres fermés est contre-productive, mais elle est onéreuse, puisque le coût d’une journée en centre fermé s’élève à 600 euros contre 490 euros en foyer traditionnel.
Le projet de loi propose enfin de développer un suivi pédopsychiatrique dans les centres d’éducation fermés. Si nous ne pouvons qu’être favorables à cette mesure, et ce d’autant plus que les carences en ce domaine, je l’ai rappelé, sont importantes, il conviendrait cependant que le suivi pédopsychiatrique soit développé dans les autres types d’établissement où des mineurs souffrent aussi de troubles de comportement.
Pour toutes ces raisons, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe GDR refuse ce projet de loi qui s’inscrit dans la lignée des textes précédemment adoptés ces dernières années, et dont j’ai dit tout à l’heure que le bilan était particulièrement négatif. Notre pays a besoin non de nouvelles prisons, qui seront presque aussitôt surpeuplées en raison des politiques sécuritaires mises en œuvre, mais de moyens humains et matériels conséquents pour permettre aux juges, à l’administration pénitentiaire, au service pénitentiaire d’insertion et de probation, à la PJJ, de remplir dans de bonnes conditions les missions qui sont les leurs et sur lesquelles repose la crédibilité de notre justice. C’est parce que nous contestons la philosophie même de votre projet de loi que nous considérons qu’il n’est pas amendable et que les seuls amendements que nous déposerons sont des amendements de suppression. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Cesare Beccaria, juriste éminent et fondateur du droit pénal moderne, affirmait au XVIII
M. Éric Ciotti.

C’est pourquoi, au nom du groupe UMP, je me réjouis de l’examen de ce texte par notre assemblée, un texte complet et ambitieux voulu par le Gouvernement. Cette loi de programmation fixera les principaux objectifs de notre politique d’exécution des peines pour les prochaines années et aura pour ambition forte de mettre fin à certains dysfonctionnements réels de notre système judiciaire.
Ce projet de loi dresse un diagnostic lucide et pertinent des problèmes qui persistent en matière d’exécution des peines, tout en y apportant des réponses très concrètes pour y remédier d’ici à 2017. En effet, comme l’a rappelé le Président de la République le 13 septembre dernier au centre pénitentiaire de Réau, « une justice efficace […], c’est une justice dont les décisions sont suivies d’effets ».
Cette volonté exprimée de longue date par le Gouvernement, par le Premier ministre, par le Président de la République, s’est traduite notamment par la mission que ce dernier a souhaité me confier en janvier 2011 afin d’élaborer des propositions visant à renforcer notre capacité à exécuter efficacement les peines prononcées. Cette mission a débouché sur un rapport que j’ai eu l’honneur de remettre au Président de la République le 7 juin dernier, et dans lequel cinquante propositions sont formulées pour améliorer l’exécution des peines. Je suis heureux de constater que la plupart ont été reprises dans cette loi de programmation. Il est assez rare qu’un rapport débouche aussi vite sur des actions concrètes pour que je ne souligne pas ce volontarisme.
La prise de conscience en la matière, conjuguée aux efforts réalisés par le Gouvernement, a permis d’observer une nette amélioration des résultats de l’exécution des peines au cours des derniers mois.
Ainsi, le garde des sceaux a rappelé les chiffres tout à l’heure, le nombre de peines de prison ferme non exécutées est passé de 100 000 fin 2010 à 85 600 fin juin 2011, et devrait être ramené à 35 000 en 2017. Je tiens, monsieur le garde des sceaux, à saluer votre action déterminée en la matière, une action qui a porté ses fruits et qui s’inscrit dans le volontarisme qui marque votre gestion de la Chancellerie.
Nous avons, vous avez beaucoup agi pour que les peines soient effectives, mais l’ampleur de la tâche est telle qu’elle nécessite encore, aujourd’hui, notre entière mobilisation.
Ce texte est extrêmement important, car il cible concrètement les principaux dysfonctionnements de notre système judiciaire.
Tout d’abord, un constat s’impose. Le stock de peines non exécutées est dû, pour beaucoup, voire pour l’essentiel, à l’insuffisance de nos capacités carcérales. Avec un nombre de détenus de 96 pour 100 000 habitants, nous avons en France un des taux d’incarcération les plus faibles d’Europe. À titre de comparaison, ce taux s’élève à 138 en Espagne, à 152 au Royaume-Uni et à 762 aux États-unis – même si, naturellement, le système américain est différent. Quant à la moyenne européenne, elle se situe à 140 détenus pour 100 000 habitants. Nous sommes donc loin de ce « tout carcéral » évoqué tout à l’heure sur les bancs de la gauche.
Depuis longtemps, le problème de notre pays, en dépit de nos efforts de construction – vous avez cité Albin Chalandon, mais il faudrait aussi mentionner Dominique Perben et le nouveau programme immobilier – est qu’il manque encore cruellement de places de prison.
Cette faiblesse du parc carcéral et la surpopulation qui en découle ont conduit par le passé à devoir trouver des solutions alternatives. L’aménagement systématique des peines de prison fermes inférieures à deux ans s’inscrit dans cette démarche. Nous avons connu ce paradoxe selon lequel l’application de la loi pénale s’est trouvée dépendre de conditions matérielles, alors qu’elle devrait reposer avant tout sur l’appréciation individuelle de chaque cas. Cela a pu influer sur certaines décisions de justice ; cela a en tout cas limité l’exécution des peines.
Je lisais ce matin dans un grand quotidien de l’ouest de la France les déclarations d’un procureur de la République qui, à l’occasion de la rentrée solennelle dénonçait certaines incohérences de notre système en ces termes : « L’obligation d’aménager la peine d’emprisonnement, c’est l’exécution de la peine en mode dégradé. » Et d’ajouter : « Il faut éviter le sentiment désastreux qu’en matière de justice pénale, tout est négociable. Y compris la peine d’emprisonnement. »
Je ne conteste pas l’intérêt des aménagements de peine lorsqu’ils sont individualisés. En revanche, il me semble que leur caractère systématique, voire automatique, comme l’a réclamé tout à l’heure Dominique Raimbourg, remet dangereusement en cause les décisions prononcées souverainement par les tribunaux au nom du peuple français. Ce texte permettra ainsi de sortir d’une certaine forme d’hypocrisie qui a consisté à légitimer des aménagements de peine systématiques pour compenser la faiblesse de nos capacités carcérales.
Une des mesures essentielles du projet de loi que nous examinons consiste donc à porter à 80 000 le nombre de places de prison à l’horizon 2017, objectif que j’avais fixé dans mon rapport sur l’exécution des peines. Il s’agit d’une mesure essentielle. Pour y parvenir, il est prévu de construire, dans les cinq prochaines années, 24 000 places de prison supplémentaires, dont près de 6 000 seront réservées aux courtes peines, au sein de quartiers ou d’établissements spécifiques adaptés à la dangerosité des détenus.
Ce texte introduit en effet une innovation fondamentale, en rupture avec la typologie carcérale qui existait jusqu’à présent et selon laquelle tous les détenus, quelles que soient leur dangerosité et leur propension à l’évasion, étaient placés dans des établissements similaires et soumis aux normes de sécurité maximales. Il permet la création de structures pénitentiaires plus légères, donc moins coûteuses, et facilite ainsi l’ouverture de nouvelles places disponibles.
Ce texte constitue également une avancée majeure en matière de prévention de la récidive, thème auquel notre rapporteur Jean-Paul Garraud est particulièrement attaché et sur lequel il a formulé depuis de très nombreuses années des propositions extrêmement pertinentes. Pour cela, afin de « mieux évaluer le profil des personnes condamnées », le texte prévoit la création de trois nouveaux centres nationaux d’évaluation, à l’image de ceux qui existent à Fresnes et, depuis quelques mois, à Réau, pour les condamnés à une longue peine présentant « un degré de dangerosité supérieur ».
Le projet de loi de programmation prévoit également l’augmentation du nombre d’experts psychiatres judiciaires et la généralisation du diagnostic à visée criminologique, destiné à évaluer chaque condamné pour mettre en place « un régime de détention adapté ».
Enfin, l’amélioration de l’exécution des peines prononcées à l’encontre des mineurs constitue le troisième objectif du rapport annexé au projet de loi. Ce texte fixe un cap très précis pour les cinq prochaines années, afin de poursuivre notre combat inlassable contre ce fléau que constitue la délinquance des mineurs. À ce titre, le texte prévoit la création de vingt centres éducatifs fermés – ce qui portera leur nombre à soixante-quatre –, ainsi que le renforcement des moyens de ces centres en matière de santé mentale.
Enfin, étant donné le contexte difficile dans lequel nous nous trouvons, je tiens à souligner qu’un important effort financier sera consenti en faveur de la justice : plus de 3,6 milliards d’euros de 2013 à 2017, consacrés à la création de près de 7 000 postes, dont 6 000 de surveillants de prison, 210 d’éducateurs, 120 de juges d’application des peines, ainsi que des postes de conseillers d’insertion et de probation, de psychologues, de psychiatres. Ces crédits permettront également la généralisation des bureaux d’exécution des peines, qui ont démontré leur pertinence et leur efficacité, ainsi que la mise en place de nouveaux bureaux d’aide aux victimes.
Contrairement à ce qu’affirme la gauche, les moyens de la justice ont été considérablement renforcés par notre majorité et par ce Gouvernement ces dernières années…
 Pas pour le quotidien des Français !
Mme Sandrine Mazetier.
 En dix ans, les crédits de la justice ont augmenté de plus de 60 % !
M. Éric Ciotti.
 Où sont-ils ?
Mme Sandrine Mazetier.
 La présente loi de programmation amplifie cette croissance des moyens, la planifie sur le long terme et l’installe durablement dans le temps.
M. Éric Ciotti.
Parce que nos concitoyens ne comprennent pas que des décisions de justice ne soient pas rapidement exécutées, il faut recoudre le lien de confiance entre notre justice et les Français. Tel est l’objectif de ce texte.
En conclusion, les mesures prévues par le projet de loi de programmation constituent un ensemble cohérent, ambitieux, audacieux et indispensable, qui permettra de mener à bien l’amélioration de notre système judiciaire tant réclamée par nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP soutiendra avec force et détermination le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, voué à devenir, j’en suis convaincu, un texte fondateur pour l’application et l’exécution des peines et pour le bon fonctionnement de notre système judiciaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne partage naturellement pas du tout ce que vient de dire Éric Ciotti.
M. Jean-Jacques Urvoas.
 Vous avez tort !
M. Guénhaël Huet.
 Loin d’œuvrer à la formulation de réponses efficaces, ce texte se caractérise surtout à nos yeux par une logique profondément régressive.
M. Jean-Jacques Urvoas.
Votre projet de loi souffre en effet, monsieur le garde des sceaux, de défauts rédhibitoires. Il se pique de guérir un patient sur la base d’un diagnostic erroné ou fantaisiste, ce qui condamne bien évidemment dès l’origine l’entreprise à l’échec. Dès lors qu’il se trompe de cible, il lui est difficile ensuite, voire impossible, d’apporter les bonnes réponses à des besoins pourtant identifiés depuis de nombreuses années.
Tout d’abord, vous avez une tendance, qu’illustra en son temps la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et que l’on retrouva ensuite dans le rapport d’Éric Ciotti de juin 2011, à vouloir marginaliser la phase d’application des peines. Vous voulez lui substituer une conception automatiste de l’exécution des peines, sous le contrôle quasi hégémonique du parquet.
Or les notions d’application et d’exécution des peines renvoient à des phases distinctes du procès pénal. Le temps de l’application est celui où se décident et se révisent les modalités de mise en exécution de la sanction prononcée. Le temps de l’exécution est, comme son nom l’indique, celui de l’exercice concret de la peine.
Associée à l’émergence d’un véritable statut juridique de la personne condamnée, la phase de l’application des peines ne s’est imposée comme une étape à part entière de la procédure pénale que très récemment. S’il est institué dès 1958, le juge de l’application des peines n’est en effet doté de véritables pouvoirs juridictionnels qu’avec la loi du 15 juin 2000, pouvoirs étendus par la loi du 9 mars 2004. La mise en cause dont elle fait l’objet témoigne d’une hostilité de principe à la procédure contradictoire, à la reconnaissance du droit du détenu mais également au caractère modulable et évolutif de la sanction pénale.
Ensuite, il faut relever que deux logiques institutionnelles doublées de deux cultures professionnelles antagonistes cohabitent au sein de cette séquence du procès pénal. La première logique, que vous portez, est celle, ancienne, de l’administration pénitentiaire, qui donne, comme son nom l’indique, une place centrale à la peine privative de liberté. Elle favorise un rapport au condamné essentiellement sécuritaire et souvent dénigrant, trahissant en réalité une logique d’élimination.
Votre intention d’accroître le parc pénitentiaire illustre cette obsession carcérale. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Et, puisque aussi bien le rapporteur que le garde des sceaux ont évoqué l’humanisation de cet univers carcéral, je profiterai de cette intervention pour revenir sur un point qui fut longuement en débat dans cet hémicycle, à une époque, monsieur le ministre, où vous n’étiez pas encore garde des sceaux, je veux parler de la fouille intégrale à nu en détention.
Pour la première fois dans notre droit, l’article 57 de la loi pénitentiaire a posé le principe de la subsidiarité du recours à ce procédé humiliant. Nous en avions débattu dans la nuit du 17 au 18 septembre 2009.
M. Jean-Paul Garraud,
 rapporteur
 La France avait été condamnée à de multiples reprises, les fouilles étant légitimement assimilées à des traitements dégradants. Nous avions alors décidé de ne pas les interdire, mais de leur substituer des moyens de contrôle électronique.
M. Jean-Jacques Urvoas.
C’est ainsi que l’article 57 de la loi pénitentiaire dispose que les fouilles intégrales « ne sont possibles que si des fouilles par palpation ou l’utilisation de moyens de détection électronique sont insuffisantes ». Notre rapporteur Jean-Paul Garraud avait d’ailleurs précisé que ces équipements modernes permettraient certainement la suppression des fouilles intégrales.
Deux ans après, quelle est la réalité dans les établissements pénitentiaires ? Elle est que la loi n’est pas respectée. Deux ans après, rien n’a changé : vous n’avez inscrit aucun crédit dans votre projet de budget pour 2012 pour doter l’administration pénitentiaire de ces équipements, ce que votre ami sénateur Jean-René Lecerf vous a reproché à juste titre.
Quant à l’administration pénitentiaire, elle n’a aucunement la volonté de faire appliquer la loi ! Dans de nombreux établissements, les détenus sont soumis à des fouilles intégrales systématiques. Ce fut le cas au centre de détention de Bapaume avant qu’un recours au tribunal administratif ne conduise le directeur à retirer sa circulaire, à Salon de Provence avant que le tribunal administratif de Marseille ne suspende la décision du directeur, à Bourg-en-Bresse avant que le tribunal administratif de Lyon ne condamne la directrice. D’autres recours, vous le savez comme moi, monsieur le garde des sceaux, sont engagés devant les tribunaux administratifs de Marseille et de Rennes contre la résistance inadmissible de l’administration pénitentiaire.
La loi républicaine doit s’appliquer dans les établissements de la République. Vous ne pouvez pas nous dire, sachant ce que vous savez, que nos établissements, non seulement respectent la loi, mais s’humanisent. Vous ne pourrez pas tenir ce discours tant que l’on pratiquera la fouille à nu de manière systématique. Je saisis cette occasion pour vous le dire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 Ce n’est pas le débat !
M. Christian Estrosi.
 C’est le débat lorsque l’on parle d’exécution des peines et que l’on veut construire de nouvelles prisons ! Le droit dont nous discutons n’est pas appliqué en détention. La loi de la République n’est pas appliquée dans les établissements pénitentiaires, où règne l’arbitraire, ce qui, pour le législateur, est inadmissible.
M. Jean-Jacques Urvoas.
 Une seule chose compte pour vous : déshabiller les policiers municipaux ! Vous voulez en faire des 
M. Christian Estrosi.
pom-pom girls
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous ne pouvons pas vous suivre sur le tout-carcéral, car il entraîne une succession d’atteintes à la dignité qui tendent à se banaliser.
M. Jean-Jacques Urvoas.
Pourquoi, monsieur le garde des sceaux, le rapport de visite réalisée par le comité de prévention de la torture du Conseil de l’Europe, visite qui s’est déroulée dans notre pays entre le 28 novembre et le 10 décembre 2010, n’a-t-il toujours pas été publié ? Il a été transmis au Gouvernement, et celui-ci a répondu. Cela fait six mois que ces documents auraient dû être publiés. Cela fait six mois que nous les attendons. Quand allez-vous publier le rapport du CPT et la réponse que le Gouvernement lui a apportée ? Je vous pose cette question car, dans son dernier rapport public, en date du 10 novembre 2011, le CPT interpelle notre pays sur l’usage de l’isolement disciplinaire. La loi pénitentiaire, en son article 91 – Jean-Paul Garraud s’en souvient – avait ramené de quarante-cinq à trente jours maximum l’isolement, mais, selon le CPT, il ne devrait pas excéder quatorze jours.
Le CPT est un organisme international qui prend à rebrousse-poil l’approche traditionnelle de l’administration pénitentiaire. Ce n’est pas en refusant le débat sur l’archaïsme des pratiques qui ont cours dans nos prisons que vous nous convaincrez de la nécessité d’en construire de nouvelles. Vous n’acceptez pas d’entendre que l’emprisonnement aveugle représente aujourd’hui le premier facteur de récidive. Pourtant, un autre chemin existe, celui de la probation, logique bien plus récente que celle de l’administration pénitentiaire.
Née avec la création des services pénitentiaires d’insertion et de probation en 1999, la probation se définit d’une part par l’accent mis sur la dimension éducative de la sanction, d’autre part par la diversification des modes d’exécution de la sanction pénale et la professionnalisation des acteurs.
Là encore, votre position se caractérise par l’hégémonie plus que jamais affirmée de la dimension pénitentiaire de l’exécution des peines, la pérennité même des SPIP étant menacée au profit d’un éclatement des responsabilités entre les directeurs de prison, le ministère public et, pour une portion congrue, le juge de l’application des peines.
Nous pensons au contraire qu’il faut mettre en avant cette conception et affirmer le caractère nécessairement subsidiaire, dans un État de droit, de la peine privative de liberté, laquelle, pour être efficace, doit être réservée aux infractions les plus graves.
Afin de prévenir la récidive, toutes les études démontrent qu’il est préférable d’exécuter les peines en milieu ouvert.
Les taux de récidive les plus élevés concernent les détenus qui ont purgé la totalité de leurs peines – 63 % de nouvelle condamnation dans les cinq ans. Les libérés conditionnels récidivent moins – 39 % –, tout comme les bénéficiaires d’un aménagement de peine – 55 % – ou encore les condamnés à une peine alternative – 45 %.
M. Jean-Paul Garraud,
 rapporteur
 Dès lors, évidemment, la première étape pour éviter la récidive est d’éviter l’emprisonnement qui aggrave la situation sociale, psychique, familiale des personnes, perpétue des phénomènes de violence et enferme les personnes dans un statut de délinquant.
M. Jean-Jacques Urvoas.
Rappelons que le Conseil de l’Europe considérait, en novembre 2005, que, dans la plupart des cas, la privation de liberté était loin d’être le meilleur recours pour aider l’auteur d’une infraction à devenir membre à part entière d’une société respectueuse de la loi.
Voilà pourquoi il faut mettre en avant la probation, par opposition à l’élimination. 
Faire le choix de la probation, c’est privilégier la responsabilisation et, au sens propre, la mise à l’épreuve du condamné, quand la prison favorise au contraire des attitudes de déresponsabilisation.
Faire le choix de la probation, c’est permettre la réparation du trouble causé par l’infraction, tant à l’égard de la société que de la victime, alors que la prison contribue au contraire à nourrir ce trouble indéfiniment.
Faire le choix de la probation, c’est préférer la souplesse et le dynamisme dans l’exécution de la peine quand le tout-carcéral conduit à une répression rigide et stérile.
Faire le choix de la probation, c’est enfin encourager des dispositifs à moindre coût en milieu ouvert, alors que la prison coûte cher. Une journée de détention coûte 84 euros contre 27 pour une journée de placement en extérieur : ce sont les chiffres qui nous ont été fournis lors de l’examen du projet de budget 2012.
Plutôt que de réduire votre vision à une politique d’exécution des peines centrée sur l’administration pénitentiaire, vous auriez été plus inspiré de nous proposer de créer, à partir des actuels SPIP, un véritable service judiciaire de l’exécution des peines.
Organisé sur le modèle de la PJJ, il aurait pour vocation d’englober l’ensemble des établissements de milieu ouvert et fermé. Il permettrait de garantir une véritable homogénéité de la prise en charge des condamnés sur tout le territoire en permettant, notamment, de mieux encadrer l’intervention des acteurs éducatifs. Il mettrait fin, au bénéfice de la probation, à la dualité de cultures professionnelles au sein des services en charge de l’exécution des peines.
Une telle évolution institutionnelle incarnerait sans équivoque une alternative à la fois évidente et innovante à l’actuelle administration pénitentiaire, incapable de se moderniser malgré le dévouement de ses personnels. Las, vous préférez vous complaire dans une crispation dogmatique sur le tout-carcéral.
Vous n’avez même pas saisi cette occasion pour tenter d’éclairer les citoyens sur le décalage entre la peine prononcée et la peine exécutée. Il est tout à fait normal de s’interroger sur l’existence de ce décalage, encore faut-il le faire sur des bases de réflexions correctes qu’il convient d’assumer. Plutôt que de nous lancer dans une polémique stérile, posons-nous la question de la manière dont les peines sont prononcées dans notre pays.
Les tribunaux ont parfois tendance à juger trop vite, sans disposer des informations suffisantes, et peinent dès lors à individualiser la sanction de façon optimale. Telle est bien souvent la raison pour laquelle ils renvoient aux juges de l’application des peines le soin de procéder dans un second temps, aux ajustements et rectifications nécessaires.
Il ne faut donc pas confondre les peines en attente d’exécution et les peines inexécutées. La proportion de ces dernières est faible, même si elle est difficilement supportable pour la société et les victimes.
L’un de nos collègues, Étienne Blanc, avait, en février 2011, élaboré un rapport d’information sur les carences de l’exécution des peines. Il avait relevé que le taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme prononcées entre 2005 et 201, se situait entre 93 et 94 % un an après leur prononcé. Sur la seule année de 2009, il avait calculé que 96,4 % des peines de prison ferme prononcées en 2007 étaient exécutées. Autrement dit, seules 3 à 4 % d’entre elles ne sont pas appliquées. Bien sûr, ce taux est encore trop élevé, mais néanmoins relativement réduit par rapport à l’ensemble des peines prononcées.
En conclusion, je voudrais revenir sur la saturation de la machine judiciaire qui explique en grande partie les retards pris dans l’exécution des peines.
L’encombrement débute dès le tribunal. Les jugements sont rendus mais ne sont pas dactylographiés. Seules existent des notes d’audience manuscrites d’une clarté toute relative. D’autre part, les sentences ne sont pas toujours vérifiées. C’est pourquoi de nombreux parquets refusent aujourd’hui de mettre à exécution sur cette seule base, considérant à juste raison que l’on prend des risques juridiques importants à travailler sur des notes d’audience. Enfin, un « stockage » s’opère ensuite au niveau des parquets.
Bien que la gravité du mal varie selon les instances, l’exécution des peines demeure le « parent pauvre » de notre système judiciaire. Ce n’est que très récemment que les procureurs ont commencé à affecter du personnel à cette section. Il n’est pas rare, notamment à Paris, que les jugements soient exécutés avec un ou deux ans de retard.
L’échelon des juges de l’exécution des peines constitue un autre goulot d’étranglement. Là aussi, les délais d’attente sont importants. Les problèmes concernent surtout les aménagements de jugement transmis par le parquet, plus rarement le lancement de mesures de sursis ou de mise à l’épreuve.
Dans le cas des aménagements de peine, le juge de l’application des peines dispose théoriquement de quatre mois pour remplir sa mission : convocation de l’intéressé, examen de sa demande et des justificatifs qu’il fournit, sollicitation de l’avis du parquet. Initialement, l’aménagement devait faire l’objet d’une enquête de faisabilité menée par le SPIP mais cette procédure pouvait prendre de nombreux mois.
Aujourd’hui, bien souvent, ce sont les JAP qui reçoivent directement les personnes condamnées et qui examinent leurs éventuels justificatifs. Il arrive même que, si l’aménagement a été décidé dans les délais impartis, soit quatre à six mois, le traitement du dossier en aval peine à aboutir. Les places en semi-liberté ne sont pas assez nombreuses et le délai d’attente s’élève à un ou deux mois.
Quant au délai nécessaire à l’obtention d’un bracelet électronique, il peut atteindre quatre à six mois. Ce sont en effet les surveillants de prison qui gèrent le dispositif, et ils ne sont pas encore assez nombreux.
Le problème est d’ailleurs de même nature lorsque est prise une décision de travail d’intérêt général : la mission incombe au SPIP qui, faute d’effectifs suffisants, ne peut satisfaire les demandes dans un délai raisonnable.
Il est surprenant de constater à quel point votre texte n’évoque pas ces questions et s’affranchit à bon compte de cette réalité. Vous faites comme si la machine judiciaire n’était pas saturée, alors qu’un tiers de l’activité des tribunaux correctionnels est consacré aux délits routiers, ce qui entraîne une multitude de peines à aménager ou de mises à l’épreuve, qui asphyxient les juges de l’application des peines et les détournent, malgré eux, d’affaires bien plus graves qui réclameraient toute leur attention.
En résumé, ce texte est inutile et ne fait que traduire une politique de l’autruche vouée à l’échec en matière de récidive.
Les politiques qui misent sur l’incarcération ne sont pas efficaces, mais vous refusez de l’admettre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Michel Hunault.
M. le président.
 Notre collègue Urvoas vient de conclure son propos en estimant que ce projet de loi était inutile. Je ne le pense pas. Il vise au contraire à répondre à un défi que nous lance aujourd’hui la population : celui de la crédibilité de notre système judiciaire et de la confiance qu’il peut inspirer.
M. Michel Hunault.
À quoi sert ce projet de loi ? À répondre au problème de l’exécution des peines. Je salue à cet égard le travail de la commission des lois, et en particulier le rapport sur l’exécution des peines qui est à l’origine du projet de loi.
Le problème est réel : plusieurs dizaines de milliers de peines d’emprisonnement prononcées chaque année ne sont jamais exécutées. Le projet de loi tente d’y répondre.
J’ai entendu les différents intervenants. Les places de prison sont-elles trop nombreuses dans notre pays ? La question est légitime. Avec 60 000 places de prison, la France se situe dans la moyenne des grandes démocraties. Grâce aux 20 000 places supplémentaires que vous proposez de créer, monsieur le garde des sceaux, notre pays resterait dans les normes internationales.
La prison est-elle utile ? Oui, bien sûr.
 Elle n’est pas utile, elle est indispensable.
Mme Marylise Lebranchu.
 Rappelons à l’opposition qu’en dix ans nous avons voté une loi pénitentiaire et mis en place des mécanismes susceptibles de contrôler la vie en prison – je pense en particulier à la création de la fonction de Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
M. Michel Hunault.
Aussi, si ce que vient de déclarer notre collègue Jean-Jacques Urvoas concernant des manquements à la loi pénitentiaire s’avérait, et donc si les accusations qui ont été prononcées à cette tribune se révélaient exactes, ce serait inadmissible, du fait même qu’il existe un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous avons d’autre part la faculté, comme parlementaires, d’aller voir ce qui se passe derrière les barreaux, car la loi doit être respectée par tous. Pour autant, on devrait être assez prudent lorsque l’on porte de telles accusations.
J’ai noté avec satisfaction que plusieurs orateurs ont fait état des travaux du Conseil de l’Europe. Nous avons traduit dans les différents projets et propositions de loi examinés depuis maintenant cinq ans certaines dispositions concernant notamment la charte pénitentiaire et la réactualisation des règles pénitentiaires. Personne ne pourra nier que la loi pénitentiaire, le contrôle général des prisons et le programme de modernisation des établissements vétustes sont à porter à l’honneur de cette majorité.
Reste l’aménagement des peines. Je dirai à cet égard à mon collègue Éric Ciotti, avec qui j’ai eu certains échanges sur cette question, que je ne comprends pas comment le groupe UMP a pu s’opposer à un amendement que j’avais eu l’honneur de défendre au nom des députés du Nouveau Centre, et qui visait à ce que les remises de peine ne soient plus automatiques, mais tiennent compte de la dangerosité des détenus, notamment en matière de récidive criminelle. Il y a là une exigence : s’il y a des remises de peine, elles sont sûrement nécessaires, mais il faut redonner tout son rôle au juge de l’application des peines quant à l’appréciation de la dangerosité des détenus.
À cet effet, monsieur le garde des sceaux, je vous invite une nouvelle fois, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, à retenir un critère objectif de dangerosité, à savoir le crime qui a déjà été commis. On doit en tout cas, afin que le détenu ne récidive pas, prendre en compte la dangerosité. C’est un élément essentiel, sur lequel on peut trouver un consensus.
Je rappelle à mes collègues de l’opposition que nous avons fait des efforts pour mettre en place des alternatives à l’emprisonnement, tel le bracelet électronique. Plus de 10 000 condamnés chaque année en portent un. On a même été jusqu’à permettre, dans la loi pénitentiaire, l’aménagement de la sanction : c’est ainsi qu’aujourd’hui un condamné à deux ans d’emprisonnement ne va pas en prison, ce qui est d’ailleurs une vraie source d’interrogation pour nos concitoyens. Si l’on veut en effet redonner confiance dans la justice, il faut, en face de la condamnation, une réalité de la peine d’emprisonnement. On peut ne pas être d’accord sur le seuil, mais il faut une certitude de la peine lorsqu’il y a condamnation. Votre projet de loi, monsieur le garde des sceaux, répond à cette exigence.
Je ne peux, avant de terminer – j’ai en effet promis à mes collègues qui veulent intervenir ce soir de ne pas utiliser l’intégralité de mon temps de parole –, que vous faire remarquer, monsieur le garde des sceaux, que s’il est très bien de faire voter des projets de loi, encore faut-il que les moyens humains et financiers suivent.
Nous sommes, en ce 10 janvier, en pleine période de rentrée solennelle de nos tribunaux, et je sais que vous êtes au courant de ce qui s’y dit et de ce qui s’y passe. Nos magistrats doivent appliquer des textes qui sont modifiés assez régulièrement. Ils ont besoin, comme les greffiers et tous les acteurs de la chaîne pénale, de moyens humains. Les budgets que vous nous avez fait voter, et encore tout récemment, ont permis, dans un contexte budgétaire et économique extrêmement difficile, de faire porter l’effort sur la justice : c’est le seul budget qui ait été en augmentation constante au cours de ces dix dernières années. Pour autant, monsieur le garde des sceaux, on ne saurait aborder ce texte sans évoquer les moyens humains et financiers. À cet égard, il est particulièrement important de dire à cette tribune, comme vous l’avez fait, notre solidarité et notre reconnaissance envers tous les acteurs de l’ordre judiciaire et pénitentiaire, qui ont une mission particulièrement importante devant l’exigence d’ordre public. On ne dira jamais assez que la sécurité est la première des libertés.
Nos collègues de l’opposition ont regretté que nous ayons voté de nombreux textes au cours de cette législature. Si l’on veut bien porter un regard objectif sur ce que nous avons voté, on verra que nous avons été très loin dans la garantie des libertés fondamentales. Pour autant, mettre les victimes en perspective est aujourd’hui une exigence, de même que valoriser la mission de tous les acteurs de l’ordre judiciaire et pénitentiaire. Ce sont là, je crois, des objectifs qui, loin d’être contradictoires, répondent à une réelle exigence.
Enfin, s’agissant des programmes des nouvelles prisons, une vraie interrogation existe. Vous en avez vous-même fait état en commission, monsieur le garde des sceaux : elle porte sur le montant des loyers dans le cadre de partenariats public-privé. Cependant, il s’agit d’un effort financier nécessaire de la nation pour assurer la dignité de toute personne, quoi qu’elle ait pu faire pour être privée de liberté, et c’est à ce titre que je vous apporte ce soir le soutien du groupe du Nouveau Centre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 Merci, mon cher collègue, pour la concision de votre propos, qui est une marque de respect à l’égard de vos collègues et qui, je l’espère, inspirera les orateurs suivants...
M. le président.
La parole est à M. Christian Estrosi.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la liberté et l’égalité sont les piliers de notre justice et nous devons nous battre pour les sauvegarder. J’aime d’ailleurs beaucoup cette citation de Lacordaire : « La liberté opprime, la loi affranchit. » 
M. Christian Estrosi.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
J’avais, dans un ouvrage paru aux éditions du Rocher et intitulé 
Insécurité : sauver la République
La garantie de ce droit fondamental passe par un concept simple, mais qui n’accepte aucune exception : la réponse à une infraction doit être systématique et dissuasive.
Je crois profondément à l’effet dissuasif de la sanction. Mais, plus que sa sévérité, c’est l’assurance d’une sanction effective qui la rendra dissuasive. Vous ne pouvez vous prévaloir d’un système pénal efficient, si la plupart de vos décisions se limitent à des simples menaces. Si nous ne l’avons pas compris, les voyous, eux, l’ont parfaitement compris. Il est aujourd’hui plus facile de sortir de prison que d’y entrer. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L’exécution des peines est depuis de nombreuses années le maillon faible de notre chaîne pénale. Pourtant, même si elle intervient en bout de course, elle est la clef de voûte de tout le système car elle assure une double fonction : la sanction et la réinsertion. Or pendant longtemps on sortait du tribunal sans savoir ce qui allait se passer. C’est ainsi que le stock de sanctions non exécutées à la fin 2010 s’élevait à près de 100 000 peines en attente, ce qui a suscité de nombreuses réactions chez nos concitoyens.
Je tiens à cet égard à remercier personnellement Éric Ciotti qui a remis un rapport d’une clarté et d’une qualité exceptionnelles sur l’exécution des peines, et qui a d’ailleurs inspiré le texte que nous examinons.
 C’est de la solidarité territoriale !
M. Julien Dray.
 C’est beaucoup plus que cela, monsieur Dray…
M. Christian Estrosi.
 Un peu tout de même, ne le niez pas ! Le conseil général est bien utile !
M. Julien Dray.
 Le projet de loi apporte des réponses concrètes et pragmatiques en se saisissant de la problématique principale du nombre de places de prison et des différents types d’établissements pénitentiaires. Mais envisager l’exécution des peines sans s’interroger sur le rôle de la victime à ce stade de la procédure serait incompris de la part de ceux qui attendent une réponse aux préjudices subis.
M. Christian Estrosi.
Améliorer le droit des victimes, c’est aussi leur reconnaître une place à part entière dans le procès pénal. Et là, l’évolution est beaucoup plus tardive, monsieur le garde des sceaux, même s’il y a eu quelques avancées dans la loi du 15 juin 2000 qui visait à renforcer la présomption d’innocence et le droit des victimes, puis dans les lois Perben de 2002 et 2004 et dans la loi du 1er juillet 2008 qui a créé de nouveaux droits pour les victimes. Tout récemment, la loi sur les jurys populaires a introduit dans notre droit un dispositif qui permet à la victime ou à la partie civile d’être entendue devant le juge ou le tribunal de l’application des peines sans avoir systématiquement recours au ministère d’avocat. Ce dispositif, que j’avais souhaité introduire par voie d’amendements, permet une économie réelle sachant que ces audiences peuvent se tenir plusieurs fois dans l’année.
Depuis plusieurs années, j’ai en effet, au gré des textes examinés au Parlement, recherché à introduire des dispositions pour simplifier l’accès et l’accompagnement des victimes dans le procès pénal. Il est selon moi désormais nécessaire de s’interroger sur la nécessité d’introduire une égalité des armes, une égalité de traitement, un équilibre des droits entre la victime et la personne mise en cause.
 C’est une erreur fondamentale !
M. Julien Dray.
 Je souhaite ainsi associer la victime aux débats contradictoires devant le juge de l’application des peines, le tribunal d’application des peines et la chambre d’application des peines de la cour d’appel, et lui permettre de faire appel des décisions de libération ou d’aménagement de peine. En effet, la victime ne comprend pas toujours pourquoi une décision rendue publiquement par une juridiction peut-être modifiée dans le huis clos d’un cabinet de magistrat. C’est la raison pour laquelle je déposerai un amendement en ce sens. Je remercie d’ailleurs M. le rapporteur ainsi que la commission des lois de s’être prononcés cet après-midi en faveur d’un tel amendement, dont on me dit, monsieur le garde des sceaux, que le Gouvernement n’y serait pas favorable. J’espère que, d’ici à sa discussion, vous aurez suffisamment médité pour suivre l’avis favorable de la commission des lois !
M. Christian Estrosi.
 Voilà que nous serons obligés de soutenir le Gouvernement !
M. Marc Dolez.
 Ma proposition est d’ailleurs issue d’un texte que je soumettrai dès la semaine prochaine à la cosignature de mes collègues, et qui tend à rétablir une stricte égalité entre le mis en cause et la victime ou partie civile.
M. Christian Estrosi.
Je défends par le biais de ce texte plusieurs principes qui me semblent être essentiels pour replacer la victime au centre du procès pénal.
Je souhaite, tout d’abord, élever l’accès de la victime à la justice pénale au rang de principe fondamental du droit français. Je propose, ensuite, d’augmenter les délais de prescription en matière délictuelle et criminelle, respectivement de trois à six à ans et de dix à vingt ans.
 Cela vous fera au moins gagner quelques centaines de voix à Nice !
M. Julien Dray.
 J’aimerais également introduire le droit, pour la victime, à l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte et lors de toute audition ultérieure, y compris lors de toute confrontation avec une personne en garde à vue.
M. Christian Estrosi.
Nous devons imposer au parquet et au juge d’instruction de tenir informée la victime tout au long du déroulement du procès. Je propose aussi la possibilité pour la victime d’interjeter appel à la décision, même lors des décisions de libération ou d’aménagement de la peine.
Ce sujet, à mon avis, doit être au cœur du projet pour la France sur les années à venir. Les dernières décennies ont été celles des droits de la défense. Je vous proposerai prochainement, mes chers collègues, d’inscrire au fronton des prochaines décennies l’amélioration des droits de la victime. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis est probablement le dernier de la législature que nous ayons à connaître en matière pénale.
Mme Marietta Karamanli.

M. Éric Ciotti.
 Déposé le 23 novembre 2011, il a fait l’objet d’une procédure accélérée. À ce titre, je ne peux qu’une nouvelle fois, après mes collègues Dominique Raimbourg et Jean-Jacques Urvoas, déplorer que ce texte important, puisqu’il engage l’État dans un domaine sensible pour notre pays jusqu’en 2017, soit examiné selon une procédure qui ne devrait qu’être exceptionnelle.
Mme Marietta Karamanli.
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 Rien dans les délais de connaissance des difficultés qu’il prétend traiter ne le justifie, sauf une campagne présidentielle qui ne dit pas son nom.
Mme Marietta Karamanli.
Pour s’en convaincre, il suffit de lire l’exposé des motifs, qui rappelle les diligences faites ces dernières années sous forme de lois et de plans sans toutefois qu’il soit procédé à une évaluation d’ensemble de l’efficacité des dispositifs existants.
Dans la forme, le projet innove par ses neuf articles dont le premier valide un rapport annexé qui définit et précise ses objectifs.
Mon propos sera centré sur quatre constats.
Premier constat : l’échec annoncé en matière de répression pénale.
L’étude d’impact propose quatre scénarios d’évolution du nombre de condamnations de peines d’emprisonnement, d’une hypothèse basse à une hypothèse hausse. Il est remarquable que l’hypothèse finalement retenue soit celle d’une évolution de 2 % par an du nombre de peines privatives de liberté, « soit le taux de croissance annuel moyen constaté sur la période 2003-2011 » – je cite l’étude en question. Le nombre de ces peines devrait passer de 140 000 en 2012 à 154 000 en 2017.
Dans cette hypothèse, qui paraît donc être la norme et, d’une certaine manière l’objectif, il y aura, je cite une nouvelle fois, « 96 100 personnes placées sous écrou et 80 100 personnes détenues à horizon 2017 ». Le projet de loi nous explique donc tranquillement que la délinquance ne régresse pas et qu’elle va au contraire poursuivre sa progression tout au long des prochaines années.
Nous sommes surpris de lire que le texte anticipe l’échec de la politique de lutte contre la délinquance qu’il prétend en quelque sorte finaliser.
 Exactement !
M. Jean-Jacques Urvoas.
 Je m’inquiète que l’on puisse considérer que la délinquance serait une sorte de fatalité à laquelle on ne pourrait opposer que la prison. Les objectifs ainsi quantifiés n’auront d’ailleurs de cesse d’être revus à la hausse, car on ne voit pas pourquoi il y aurait une limite naturelle à un taux de délinquance, ni pourquoi il y aurait un taux d’incarcération normal – bien des comportements pouvant être considérés demain comme justifiant un emprisonnement.
Mme Marietta Karamanli.
De plus, l’augmentation de l’incarcération aura probablement des effets sur la récidive ce qui alimentera le flux des condamnations. Je note à cet égard que le texte lui-même évoque à deux reprises « le risque de désocialisation et de récidive » induit par l’incarcération.
Enfin la taille des établissements annoncés sera de nature, par elle-même, à générer la violence carcérale qui a des effets négatifs en matière de récidive.
Si nous avions la curiosité de regarder ce qui se passe outre-Atlantique, nous verrions que la violence n’est pas arrêtée par la promesse ou la certitude de l’emprisonnement. Plusieurs études montrent que l’État fédéral et les agences publiques se tournent désormais vers des solutions proactives, validées après expérimentation, pour dissuader la délinquance et enrayer la violence.
Deuxième constat : ce projet annonce un effort public dont les moyens devront être confirmés.
Ainsi, au titre de l’action « Renforcer les services d’application et d’exécution des peines », est prévue la création de 209 emplois, dont 120 de magistrats et 89 de greffiers. Ces créations reviennent pour partie sur des suppressions de postes décidées dans des lois de finances précédentes.
En octobre 2010, déjà, je m’étais étonnée de la suppression de 76 postes de magistrats dans le projet de loi de finances pour 2011, sans recevoir d’explications de la part de la garde des sceaux. Il est vrai que le projet de loi de finances pour 2012 prévoit la création de 142 postes de magistrats.
Parallèlement, le texte ne prévoit pas d’augmenter autrement que par la création d’emplois de psychologues les effectifs des services d’insertion et de probation. Les SPIP sont pourtant en première ligne pour veiller au respect des mesures de mise à l’épreuve, de suivi socio judiciaire et de surveillance judiciaire. La programmation de l’action publique aurait dû permettre de renforcer les moyens d’ensemble des SPIP, dont certaines affaires dramatiques ont montré la faiblesse.
D’une façon générale, cette loi de programmation fixe des objectifs quantifiés, sans mise en perspective avec ce qui a été fait ces dernières années, et sans que l’on sache si les moyens à venir seront des créations nettes ou s’ils seront obtenus au détour de redéploiements internes.
Ma troisième observation concerne certaines mesures immobilières dont l’efficacité pose problème, au-delà du principe même de la création de places.
Le projet de loi prévoit la création d’environ 25 000 nouvelles places entre 2013 et 2017, s’ajoutant aux quelques 5 000 places du programme précédent. Il prévoit aussi la diversification du parc carcéral avec une classification des places et établissements, et il annonce une densification.
D’emblée, le projet indique qu’il y aura, dans le cadre du nouveau programme immobilier, une augmentation de 532 à 650 du nombre de détenus par établissement. Au sein des établissements de « nouveau concept », polyvalents et modulables, on trouvera des unités d’hébergement pour courtes peines. Ces unités seront, je cite encore, « densifiées ».
Parallèlement, quatre nouveaux centres de semi-liberté supplémentaires verront le jour et l’on trouvera de véritables établissements pour courtes peines.
L’enjeu paraît être moins à visée pénale et rédemptrice qu’à visée économique. C’est dit de la façon la plus moderne qui soit dans le rapport annexé au projet de loi : « le maintien d’un parc uniforme est sous-optimal sur le plan économique ». Mais ce qui aurait été moderne, c’est de disposer d’une estimation d’ensemble du coût du programme. Or, celui-ci n’est pas précisément chiffré, même dans le cadre d’une fourchette, ce qui, concernant une loi de programmation, ne manque pas de surprendre.
Par ailleurs, l’article 2 du projet élargit le recours aux partenariats public-privé. A défaut de citer la Cour des comptes, je souhaite appeler l’attention de notre assemblée sur un récent rapport du 
National Audit Office
Ma quatrième observation vise le renforcement de la cohérence et de la pertinence de la chaîne pénale dont le projet est censé être le porteur. Vous faire la liste d’observations que je veux constructives pourrait s’avérer fastidieuse, aussi ai-je choisi d’évoquer quelques exemples.
Premier exemple : le suivi des personnes condamnées. « Mieux évaluer le profil des personnes condamnées » et « Généraliser le diagnostic à visée criminologique et le suivi différencié du SPIP » figurent parmi les objectifs précisés et définis dans le rapport annexé au projet de loi.
Il faut préciser que l’évaluation de la dangerosité fondée sur les « caractéristiques de chaque condamné » n’est jamais sûre, les circonstances et le temps étant aussi des facteurs significatifs, même si nous devons progresser dans le sens d’une meilleure prévisibilité. Le projet renvoie à la mise en place d’un outil partagé, valable pour tous les condamnés : le « diagnostic à visée criminologique ». Celui-ci fait actuellement l’objet d’expérimentations, et je constate qu’il nous est proposé de généraliser un dispositif dont les résultats de l’évaluation préalable ne nous ont pas encore été communiqués.
Selon les échos que nous pouvons en avoir, cet outil viserait à prédéfinir des modalités de suivi selon des items renseignés, et ce de façon quasi automatique. Il aurait été opportun que la représentation nationale soit informée de la portée de cet instrument et des utilisations qui en seront faites.
Au titre du renforcement et de la réorganisation des services d’insertion et de probation, le projet de loi prévoit de confier les enquêtes pré-sentencielles au secteur associatif habilité, afin de permettre aux conseillers d’insertion et de probation de se recentrer sur le suivi des personnes condamnées, le SPIP n’intervenant qu’à titre subsidiaire en l’absence d’un tel secteur. Cette disposition est très étonnante, voire inquiétante, car elle revient à déléguer une mission importante au secteur associatif et à rendre possible l’abandon de fait des enquêtes sociales, pourtant primordiales puisqu’elles permettent d’envisager les alternatives à une détention provisoire en donnant au juge une vision globale de la situation familiale et professionnelle de la personne mise en cause. Là où il faudrait renforcer les équipes avec des personnels permanents, formés et expérimentés, il est choisi d’abandonner un pan entier d’activités pour économiser plus de 120 emplois de conseillers.
Deuxième exemple : la place et le rôle de la protection judiciaire de la jeunesse.
L’article 4 du projet de loi appelle une observation particulière concernant le sort réservé aux éducateurs de la PJJ. En effet, le texte modifie les articles 41 et 81 du code de procédure pénale en supprimant toute référence à celle-ci. L’ordonnance de 1945 contient déjà des dispositions pour des enquêtes pré-sentencielles concernant des mineurs, mais il ne faudrait pas que cette rédaction aboutisse à un transfert quasi automatique des enquêtes pré-sentencielles au secteur associatif.
Troisième exemple : en vue de garantir une mise à exécution plus rapide des peines, il est proposé d’appliquer la démarche d’« excellence opérationnelle dans les juridictions ». Ce système, dit « 

Je me permets de constater que le secteur public découvre souvent les méthodes expérimentées depuis longtemps déjà par le secteur privé au moment même ou ce dernier décide de les abandonner. Je note que la méthode retenue a fait l’objet de vives critiques lorsqu’elle s’appliquait à l’industrie automobile, de nombreux véhicules ayant dû être rappelés pour cause de non-qualité. On s’inspire donc de méthodes déjà périmées.
En résumé, ce texte, au-delà du programme immobilier qu’il présente et dont le coût ne nous est pas bien connu, apparaît comme un catalogue regroupant des mesures utiles et d’autres à l’efficacité discutable, dont l’énumération ne constitue pas un gage de réussite. Il est conditionné par l’inscription effective de nouveaux moyens dans les prochaines lois de finances ; nous y serons particulièrement attentifs.
De façon plus globale, l’augmentation annoncée du nombre de places du fait d’une délinquance et de peines privatives de liberté toujours plus nombreuses constitue un étonnant programme de protection des personnes et des biens, mettant en évidence, en creux, l’échec d’une politique de sécurité et l’absence de mesures complémentaires pour contenir la délinquance avec efficacité.
Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le ministre, même si nous constatons quelques améliorations, nous souhaitons que nos amendements permettent de revenir sur un certain nombre de dispositions de ce projet de loi.
 La parole est à M. Olivier Jardé.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de programmation qui nous est soumis vise à donner à la justice les moyens nécessaires pour atteindre l’objectif d’une exécution efficace des peines prononcées par les magistrats.
M. Olivier Jardé.
Intimement liée à la confiance que chacun place dans la justice de notre pays, la garantie d’une réponse pénale effective implique notamment de prendre en compte, dans un souci de protection de la société, la prévention de la récidive. Le projet de loi cherche à atteindre cet objectif en proposant de renforcer le système d’évaluation de la dangerosité des personnes condamnées, système dont l’expert est précisément l’un des acteurs essentiels.
Ainsi, réfléchir aux moyens d’assurer l’exécution des décisions de justice consiste également à s’interroger sur le statut de l’expert et sur le rôle qui lui incombe au sein de notre système judiciaire. Or, l’organisation de l’expertise judiciaire française semble profondément remise en cause par un arrêt rendu le 17 mars 2011 par la Cour de justice de l’Union européenne, l’arrêt Penarroja.
C’est dans ce contexte, et partant du constat que le système français des listes d’experts est menacé dans le contentieux européen en raison des critiques de la Commission européenne et de l’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange, que j’ai déposé, en septembre dernier, une proposition de loi relative aux experts.
Voir ces instances considérer que les missions accomplies par les experts de justice français sont des prestations de service au sens de l’article 50 du traité de l’Union européenne pouvait en effet laisser penser que l’expertise française allait entrer dans un cadre contractuel puis glisser vers le système accusatoire de la 
common law
La principale leçon à tirer de l’affaire Penarroja est précisément que le statut de l’expert n’est pas clairement défini, que le système français est menacé par ses propres ambiguïtés et que le temps est venu d’y remédier sous peine de le voir à plus ou moins long terme disparaître purement et simplement. En conséquence, ma proposition de loi relative aux experts vise à défendre le système français en dotant l’expert d’un véritable statut de collaborateur occasionnel du service public de la justice, sans pour autant reconnaître une nouvelle profession réglementée.
Le 8 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions de l’article 37 du chapitre XI relatif aux experts judiciaires de la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles. Clarifier la situation par une proposition de loi n’en est donc que plus indispensable.
Cette proposition de loi tend à définir l’expert de justice, en prévoyant un socle sur lequel reposerait le statut de l’expert collaborateur occasionnel du service public de la justice, quelle que soit la juridiction qui le désigne, en matière civile, pénale et administrative. La loi de 1971 pourrait ainsi devenir la loi des experts de justice.
Le texte précise également que la rémunération de cet expert sera fixée, sur sa proposition, par la juridiction qui l’aura désigné, dans des conditions définies par décret. Des dispositions réglementaires devraient ainsi clarifier le système inapplicable prévu par la loi du 23 décembre 1998. Sur ce point, monsieur le ministre, il faudra vraiment faire quelque chose, car ce texte est facteur d’instabilité et engendre des problèmes, notamment en matière de fiscalité. Les experts ont besoin de précision et de sécurité dans ce domaine et les pouvoirs publics ne peuvent laisser subsister la confusion régnant actuellement entre les ministères de la justice, des finances et des affaires sociales ; Mme Malbec en est, du reste, totalement persuadée.
Par ailleurs, les décisions d’inscription et de réinscription sur les listes d’experts de justice devraient être motivées et pourraient faire l’objet d’un recours juridictionnel effectif. Les conditions requises pour cette inscription seraient la compétence, l’expérience et la moralité du candidat. Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités d’établissement des listes, en respectant les spécificités des juridictions administratives. Quant aux décisions de retrait et de radiation d’un expert, elles seraient prononcées par l’autorité qui aurait pris la décision de son inscription, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d’État.
Par ailleurs, des précisions sur le serment seraient apportées. Enfin, il serait mis un terme à l’insécurité juridique découlant de l’absence de textes clairs quant à la définition du point de départ de la recherche de la responsabilité de l’expert.
J’appelle l’ensemble des députés à soutenir cette proposition de loi, qui a d’ores et déjà été cosignée par plus de 120 de mes collègues.
Au-delà de ces aspects, je souhaiterais revenir sur les dispositions du présent projet de loi qui concernent plus particulièrement les experts.
Afin de pallier la pénurie d’experts qui, j’en conviens, est réelle, vous proposez, monsieur le ministre, de créer un contrat d’engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice. Or, plusieurs de mes collègues partagent l’avis selon lequel il n’est pas concevable de faire exercer, au sortir de leurs études, par de jeunes médecins inexpérimentés – nos internes ou nos jeunes praticiens hospitaliers sont en effet encore en apprentissage – le rôle difficile d’expert, l’inscription sur une liste d’experts nécessitant d’avoir exercé, pendant un temps suffisant, une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité.
C’est pourquoi j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 7 du projet de loi. En contrepartie, je défendrai un autre amendement visant à élargir le champ des personnes susceptibles d’être inscrites sur les listes, afin que nous puissions bénéficier d’experts aux profils et aux expériences variés, ayant exercé en France mais aussi dans l’Union européenne. Cet amendement permettrait, en outre, de mettre la réglementation française en conformité avec les exigences posées par la Cour de justice de l’Union européenne, à savoir, d’une part, l’obligation de motiver les décisions de refus d’inscription initiale d’un expert et, d’autre part, la prise en compte des qualifications acquises par un ressortissant de l’Union dans un autre État membre, lui permettant notamment de solliciter son inscription sur une liste nationale sans satisfaire à l’exigence d’un délai de cinq années d’inscription préalable sur une liste de cour d’appel. Cet amendement prévoit un système d’équivalence avec la qualification acquise dans un autre État membre par l’exercice pendant un temps suffisant d’activités dans le domaine de l’information des institutions judiciaires.
En conclusion, mes chers collègues, je souhaite que l’examen de ce projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines soit l’occasion pour nous d’engager un débat constructif sur la question du statut de l’expert, qui est un acteur indispensable de la chaîne pénale, soucieux de servir le service public de la justice dans la recherche de l’intérêt général.
 La parole est à M. Christian Vanneste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « qu’on examine la cause de tous les relâchements, on verra qu’elle vient de l’impunité des crimes, non de leur modération ». La préoccupation à laquelle entend répondre le projet de loi que nous examinons est tout entière contenue dans cette réflexion de Montesquieu, célèbre Bordelais – cette précision ne déplaira pas au rapporteur. 
M. Christian Vanneste.
(Sourires.)
L’impunité et la lenteur de l’exécution des peines sont des encouragements à la délinquance, dans la mesure où la justice sanctionne des personnes libres et capables de réfléchir. Cette espérance humaniste est aussi une croyance populaire, c’est-à-dire une idée très répandue à l’UMP. 
(Sourires.)
Certains, lors de l’examen du projet de loi, ont stigmatisé la surpopulation carcérale et sa prétendue cause : les lois répressives de la majorité. Pourtant, si le verre déborde, c’est sans doute parce qu’il est trop petit, et non parce qu’il y a trop de liquide.
 Ça se discute !
M. Dominique Raimbourg.
 Tout à l’heure, notre cher collègue Raimbourg évoquait l’hypothèse d’un 
M. Christian Vanneste.
numerus clausus
Je voudrais faire deux remarques et une proposition.
Tout d’abord, en France, le taux d’incarcération est plus faible que celui des pays comparables et le taux de surpopulation y est légèrement plus élevé qu’en Grande-Bretagne ou en Allemagne, par exemple. Une conclusion arithmétique s’impose : il faut construire d’urgence de nouvelles places de prison.
Ensuite, si les magistrats du siège sont indépendants lorsqu’ils prennent des décisions individuelles, ils sont néanmoins tenus d’appliquer une politique pénale définie par le législateur, qui exprime la volonté générale. Il n’est donc pas normal que la sévérité et la célérité des tribunaux ne soient pas les mêmes sur l’ensemble du territoire de la République.
Par ailleurs, Michèle Alliot-Marie, lorsqu’elle était ministre, m’avait confié la rédaction d’un rapport sur les travaux d’intérêt général. Cette question me paraît être au point de rencontre des deux remarques précédentes. En effet, le développement de cette mesure alternative, déjà signalé dans le rapport de 2003, me paraît, si on l’applique le plus systématiquement possible aux condamnés à moins de six mois d’emprisonnement, plus raisonnable que l’aménagement des peines de deux ans d’emprisonnement. Outre qu’elle permet d’éviter la prison aux primo-délinquants, elle est restauratrice de la personne, réparatrice, et même, éventuellement, formatrice. Si la Suisse, qui a un taux d’incarcération voisin du nôtre, a un taux d’occupation plus faible, c’est non seulement parce qu’elle a construit des prisons, mais aussi parce qu’elle a recours de façon massive à cette peine alternative.
Dans son rapport, Éric Ciotti a fixé un objectif de 30 000 TIG. Après une décrue entre 1999 et 2003, leur nombre a recommencé à augmenter. Monsieur le ministre, vous avez manifesté votre intérêt pour cette mesure, notamment en organisant, en juin dernier, un forum sur ce thème. Désormais, le TIG peut être proposé à 16 ans – il peut l’être à partir de 10 ans en Suisse. Vous avez bien voulu qu’une expérimentation plus intense et plus cohérente soit menée dans le cadre géographique du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance de la vallée de la Lys dans le Nord. En fait, ce dispositif est déjà mis en œuvre sur le territoire de manière exemplaire. Je pense à ce qui se fait à Saverne, chez notre collègue Émile Blessig, ou dans le Val-d’Oise, dont la pratique s’apparente à celle des cantons suisses.
Néanmoins, il paraît nécessaire de motiver l’ensemble des magistrats et des services d’insertion et de probation et de spécialiser des agents dans la recherche des partenaires et le suivi de l’exécution, afin que la mise en œuvre des TIG ne demeure pas discontinue dans le temps et aléatoire dans l’espace. De la même manière, il faudrait que leur encadrement soit davantage formé, motivé et durable. Un recours au service civique permettrait d’accroître les moyens humains. Enfin, l’installation et le développement de chantiers permanents – comme il en existe un dans le Val-d’Oise ou, de manière plus étendue, en Suisse – compléteraient le dispositif.
En somme, le développement des TIG est un moyen d’allier la modération dans la sanction à la fermeté dans l’exécution et, à cet égard, il n’aurait pas déplu à Montesquieu. 
(Sourires.)
 Mes chers collègues, si chacun respecte son temps de parole, nous pourrons entendre ce soir l’ensemble des orateurs présents.
M. le président.
La parole est à Mme George Pau-Langevin.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc une nouvelle fois réunis pour examiner un projet de loi relatif à la lutte contre la récidive et à l’exécution des peines. Il est vrai que l’on pouvait s’y attendre, après les crimes affreux qui ont été commis récemment, notamment le meurtre, au mois de novembre, d’une adolescente de treize ans en Haute-Loire.
Mme George Pau-Langevin.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux
 Mais cela n’a pas traîné, puisque ce projet de loi a été présenté en conseil des ministres dès le 23 novembre.
Mme George Pau-Langevin.
M. Jean-Paul Garraud,
 rapporteur
 Ce texte vise notamment à mettre en œuvre les mesures annoncées par le Président de la République lors du discours qu’il a prononcé à Réau…
Mme George Pau-Langevin.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 …après l’agression, au mois de septembre, d’une surveillante pénitentiaire. Il n’est pas de bonne méthode que les faits divers dictent la politique pénitentiaire de notre pays. Or, c’est le cas de chacun des textes que vous nous présentez.
Mme George Pau-Langevin.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Votre projet de loi est fondé sur l’idée selon laquelle les peines prononcées doivent être exécutées. C’est l’évidence même : si des magistrats sont chargés de prononcer des peines et qu’ils les prononcent, c’est pour qu’elles soient exécutées. Mais, si elles ne le sont pas, il faut s’interroger sur les causes de tels dysfonctionnements. On s’apercevrait que ceux-ci sont très souvent dus à un manque de moyens, qu’il s’agisse de places de prison, de TIG ou de greffiers. La solution la plus simple consisterait donc à allouer à la justice les moyens nécessaires à son bon fonctionnement,…
Mme George Pau-Langevin.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 …plutôt qu’à présenter un nouveau projet de loi, comme vous le faites.
Mme George Pau-Langevin.
Ainsi, le projet de loi prévoit la convocation dans les cinq jours, par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, d’un mineur faisant l’objet d’une mesure ou sanction éducative. Pour ce faire, il faudrait prévoir suffisamment de personnels pour que les convocations puissent avoir lieu et suffisamment de greffiers ou de secrétaires pour enregistrer les décisions. Vous venez nous dire, très sérieusement, qu’il faut exécuter les jugements. Bien sûr qu’il faut exécuter les jugements, personne ne dira le contraire !
Vous faites trop souvent fi du bon sens. Par exemple, quand vous allongez la durée des incarcérations et augmentez les motifs d’incrimination, il ne faut pas vous étonner ensuite de voir exploser la population carcérale ! Il ne sert à rien de multiplier par deux le temps d’incarcération quand on sait parfaitement qu’on n’aura pas les moyens d’assurer celle-ci. De même, il serait intéressant de développer les alternatives à l’incarcération – qui coûtent d’ailleurs moins cher – et d’essayer de mettre à profit le temps de détention pour resocialiser les détenus, régler certains problèmes, entreprendre éventuellement des thérapies, lutter contre l’illettrisme, dispenser des formations – car, si longue que soit la détention, elle s’achève toujours par une sortie, qu’il convient de préparer.
 Absolument !
M. Jean-Jacques Urvoas.
 Le projet de loi contient des dispositions intéressantes. Qui peut être contre l’idée de développer les bureaux d’aide aux victimes ou les bureaux d’exécution des peines ? C’est très bien, mais à condition de se donner les moyens de le faire vraiment ! Certains intellectuels ou universitaires nous reprochent parfois de faire des lois bavardes. Si ce jugement me paraît habituellement sévère, j’avoue me demander s’il n’est pas en partie justifié, quand je vois un projet de loi de ce genre.
Mme George Pau-Langevin.
La deuxième idée fausse que ce texte me paraît contenir est celle, chère, à notre collègue Ciotti, selon laquelle il n’y aurait pas assez de détenus en France, ce qui est censé justifier la création de places de prison supplémentaires. M. Garraud avait rapporté une loi intéressante, prévoyant des peines alternatives à l’incarcération. Mais pourquoi vous être arrêté en chemin, mon cher collègue ? C’est bien dommage, car construire des places de prison coûte extrêmement cher, beaucoup plus que de créer des SPIP !
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté attire notre attention sur une chose extrêmement importante, dont vous ne tenez pourtant pas compte : les problèmes engendrés par la création d’établissements d’une trop grande taille. Alors que tous les spécialistes s’accordent pour considérer qu’il vaut mieux réduire la taille des prisons, vous décidez d’augmenter la taille des établissements existants ! C’est un peu désespérant : à quoi sert-il de travailler, de débattre sur cette question, de demander l’avis d’experts, si c’est pour voir le Gouvernement s’obstiner dans l’erreur ? Dans six mois, il viendra dire qu’il ne comprend pas pourquoi les mesures qu’il a adoptées ne fonctionnent pas ! C’est à chaque fois la même chose, et il me semble qu’en nous écoutant un peu vous auriez pu éviter bien des déboires et permettre que les crédits soient utilisés à bon escient !
Je n’ai rien contre le fait de mettre en œuvre une loi de programmation. Toutefois, quand vous nous dites qu’il faudra attendre 2014, 2015 ou 2016 pour savoir si les mesures qu’elle comporte seront financées, ne pensez-vous pas qu’il serait temps que nous nous mettions à travailler sérieusement ?
 La parole est à M. Julien Dray.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question des prisons m’occupe depuis de nombreuses années. Puisque nous parlons de la taille des établissements, je commencerai par évoquer la prison de Fleury-Mérogis, la plus grande d’Europe. Je veux d’abord rendre hommage au travail de l’administration pénitentiaire, en particulier des surveillants. Je connais la difficulté de ce métier, marqué par une violence de plus en plus importante ces dernières années. Quand on dit que la délinquance a changé de nature, il ne faut pas oublier que c’est vrai également à l’intérieur des prisons. Il faut avoir passé une heure ou deux sur une coursive pour avoir une idée de la violence des détenus, qui se jettent sur les portes et hurlent en permanence, et de l’angoisse des surveillants, qui se demandent toujours ce qui les attend derrière la porte d’une cellule.
M. Julien Dray.
La délinquance s’est endurcie et donne lieu à des comportements violents qui n’existaient pas, auparavant, à l’intérieur des prisons : c’est pourquoi il faut faire très attention à l’augmentation du nombre de détenus, et réserver la prison aux cas pour lesquels toute autre alternative est impossible, ou pour lesquels la nature des crimes commis justifie la détention et la mise à l’écart de leurs auteurs.
En matière de justice, la pire chose à laquelle on puisse s’attendre est la justice émotionnelle – et, dans ce domaine, M. Estrosi est allé très loin. La justice émotionnelle, un concept né ces dernières années, consiste à rendre la justice sous le coup du choc et de l’émotion suscités par des images télévisées. On légifère désormais sous la pression constante de l’émotion, certes légitime, des victimes, de leurs familles et amis. Le rôle du législateur – notre rôle – est de rappeler quelle est la véritable fonction de la justice. Nous n’en sommes plus à la loi du talion : la justice a d’abord pour fonction de permettre que l’auteur d’un acte délictueux soit sanctionné. De ce point de vue, la meilleure des sanctions est celle qui ne sera pas suivie d’une récidive, ou qui servira d’exemple à ceux qui pourraient être tentés de se comporter de manière délictueuse.
Notre travail est de défendre les victimes actuelles, mais aussi les victimes futures, en faisant en sorte d’éviter les récidives. Toute politique pénale et carcérale doit être sous-tendue par cette idée. Comme nombre d’entre vous, mes chers collègues, je me suis rendu dans d’autres pays, j’ai étudié d’autres modèles de système carcéral. Qu’on le veuille ou non, la prison constitue toujours, par essence, un univers criminogène, du fait de la violence qui y règne. On a beau mettre un détenu par cellule, multiplier les mesures d’encadrement, la prison reste un milieu criminogène, d’où les êtres les plus fragiles ressortent forcément transformés.
Lors de la mise en place de la loi sur la détention provisoire, Lionel Jospin m’avait confié un certain nombre de missions. J’ai, dans ce cadre, rencontré les familles de victimes de crimes graves, notamment de crimes pédophiles. Les familles concernées avaient effectué des recherches très intéressantes, consistant à retracer le parcours criminogène des criminels. Le résultat de ces recherches, que j’ai pu consulter, faisait apparaître, dans la plupart des cas, un parcours passant par la prison. Les criminels concernés s’étaient transformés, à l’issue de leur incarcération, en êtres incontrôlables, ne pouvant maîtriser la violence qu’ils avaient subie en prison, et portaient désormais en eux.
Chacun sait que les délinquants sexuels, appelés « pointeurs » dans le jargon de la prison, se voient réserver un traitement particulier par certains de leurs codétenus. Des détenus « VIP » de plusieurs prisons m’ont ainsi rapporté avoir entendu, la nuit, les cris de « pointeurs » contre lesquels les autres détenus exerçaient des violences. Nous devons donc être très prudents, et ne pas tomber dans le travers consistant à sanctionner chaque acte délictueux par une peine de prison, en réaction à la souffrance des victimes. Quand les tribunaux sont débordés et que les juges ne disposent pas forcément de tous les moyens qu’ils souhaitent, il est facile de se donner bonne conscience en prononçant une lourde peine d’emprisonnement. Notre travail consiste justement à éviter cette fuite en avant.
M. Jean-Paul Garraud,
 rapporteur
 Comme l’a expliqué mon collègue Urvoas, la probation est difficile à faire comprendre, alors qu’il est très facile de recourir au « tout-carcéral », qui résout tous les problèmes rapidement, mais de manière superficielle, et donne bonne conscience à l’ensemble de la société. Il est plus compliqué de faire comprendre pourquoi il vaut mieux doser telle ou telle peine : souvent, on va prendre pour de la mansuétude ce qui correspond avant tout à la volonté d’éviter la récidive, donc de nouvelles victimes.
M. Julien Dray.
Le travail que je viens de décrire n’a pas été effectué dans les années qui viennent de s’écouler. Que vous l’admettiez ou non, vous avez multiplié les lois de circonstance, durcissant à chaque fois les peines d’emprisonnement. Le Président de la République m’a expliqué à plusieurs reprises que si nous, parlementaires, votons les lois, lui-même se retrouve souvent, pour sa part, confronté aux familles des victimes, face auxquelles il doit trouver les mots justes, au nom de la société. Si je peux le comprendre, il ne me paraît pas normal que, pour préserver sa dignité face à ces familles, le Président de la République ne trouve pas d’autre moyen que celui consistant à annoncer des durcissements de la législation pénale, notamment en ce qui concerne les peines d’emprisonnement : pour moi, ce n’est pas la bonne réponse.
En réalité, votre loi est un constat d’échec : vous affirmez vouloir améliorer l’effectivité des peines, alors que vous êtes au pouvoir depuis dix ans ! Reconnaître que vous avez attendu dix ans pour vous donner les moyens des objectifs que vous affichez dans ce domaine, c’est là une véritable sanction de votre propre politique. Nous ne pouvons donc pas vous suivre et souscrire au consensus que vous demandez au nom des victimes.
Que les choses soient claires : il n’y a pas, d’un côté, ceux qui ne pensent qu’à enfermer et, de l’autre, ceux qui ne pensent qu’à ouvrir les portes des prisons, permettant aux délinquants de récidiver ! Dans les années 1980, ici même, certains parlementaires de droite faisaient la guerre aux projets de Robert Badinter. Évitons de nous livrer, aujourd’hui, à ce genre de caricatures ! Nous sommes tous du côté des victimes et cherchons simplement comment faire en sorte d’améliorer l’efficacité du dispositif pénal, afin d’éviter la récidive.
Sur ce point, il y a deux philosophies, deux orientations politiques très distinctes – ce qui contredit, au moins sur ce point, l’idée selon laquelle il n’y aurait plus beaucoup de différences entre la droite et la gauche. La mise en œuvre de vos idées lors des dix dernières années n’a pas fait reculer la délinquance dans notre pays, quoi que vous en disiez et quels que soient les chiffres que vous citez. La délinquance s’est endurcie pour aboutir aujourd’hui à des situations incroyables, notamment à Marseille, où les kalachnikovs sont quasiment en vente libre, voire en solde, dans certaines cités ! Le ministre de l’intérieur a beau passer son temps à affirmer que les choses iront mieux dans six mois, je n’ai pas l’impression, pour ma part, qu’elles se soient améliorées lors des deux années qui viennent de s’écouler – à Marseille comme ailleurs. Force est de reconnaître que, face au durcissement de la délinquance, le « tout-carcéral » que vous proposez n’a rien réglé !
Nous proposons, pour notre part, de construire une politique pénale équilibrée : il ne s’agit pas d’augmenter les moyens de la justice dans une optique presque exclusivement carcérale, comme vous le faites, mais de mettre en œuvre une véritable politique de probation.
Je terminerai mon propos par un pied de nez. Au cours des débats parlementaires, M. Vanneste nous aura habitués à toutes les couleurs. Et, ce soir, à cette tribune, il nous dit que, finalement, les travaux d’intérêt général sont une bonne chose et qu’il faut les encourager. C’est un hommage que M. Vanneste rend à la gauche, et cela méritait d’être souligné ! 
(Sourires.)
 La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. le président.
 Monsieur Dray, je suis d’accord avec vous : il faut éviter la caricature. Mais il faut les éviter toutes !
M. Guénhaël Huet.
Les peines prononcées par des magistrats au nom du peuple français doivent être exécutées. Personne ne peut raisonnablement s’opposer à ce principe de base, car il est la condition impérative à un bon fonctionnement de nos institutions et à l’équilibre de notre société.
La sanction pénale a une double fonction : d’abord, protéger la société, ensuite – mais seulement ensuite –favoriser la réinsertion des personnes condamnées.
Depuis la réforme de 1994, notre droit pénal repose sur le principe de l’individualisation de la peine. Il s’agit d’une raison supplémentaire pour que les peines prononcées soient effectivement exécutées.
Ainsi que l’a indiqué notre rapporteur, Jean-Paul Garraud, l’exécution des peines n’est devenue une préoccupation des pouvoirs publics que depuis une dizaine d’années. Auparavant régnait une sorte d’abstraction pénale qui donnait priorité à la procédure et non au résultat.
Monsieur le garde des sceaux, on ne peut que soutenir un texte dans lequel la logique juridique et le bon sens se rejoignent. On ne peut que soutenir un texte qui, manifestement, sera un outil supplémentaire au service de la lutte contre la délinquance, domaine dans lequel le Gouvernement a enregistré, depuis cinq ans, des résultats incontestables.
La réalité finit toujours par rattraper ceux qui se réfugient dans un idéalisme, un intellectualisme ou un angélisme de mauvais aloi. Nos collègues de l’opposition n’ont, du reste, aucune leçon à donner, eux qui n’ont rien fait ou si peu lorsqu’ils étaient au pouvoir, pour lutter contre la surpopulation carcérale ou pour la prise en charge des délinquants mineurs.
À l’inverse, le présent projet de loi affiche l’ambition de la création de 24 000 places de prison et de vingt nouveaux centres éducatifs fermés dans les cinq années à venir. Le rapport remis au garde des sceaux par Jean-Luc Warsmann en 2003 est l’un des premiers éléments d’une nécessaire rupture avec le passé. Il y était fait le constat d’une situation alarmante en matière d’exécution de peines, qu’elles fussent des peines d’emprisonnement de courte de durée, des peines de travail d’intérêt général ou de sursis avec mise à l’épreuve.
La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité avait, à l’époque, repris la plus grande partie des recommandations du rapport Warsmann.
La loi du 10 août 2007, l’un des premiers textes que nous ayons voté au cours de cette législature, a renforcé la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
La loi du 25 février 2008 a créé la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté pour prévenir la récidive des crimes les plus graves.
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a retenu l’objectif de limiter le recours à l’emprisonnement –contrairement à ce qui vient d’être dit, il ne s’agit donc pas d’une politique du « tout-carcéral » – chaque fois qu’une peine alternative apparaissait possible.
Enfin, la loi du 10 mars 2010 visant à amoindrir le risque de récidive criminelle a renforcé notre dispositif pénal.
Le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui s’inscrit dans la même logique de renforcement de l’effectivité de la réponse pénale. Il constitue, à cet égard, à la fois une réponse appropriée à la situation actuelle et à l’attente de nos concitoyens qui ne peuvent, ni comprendre, ni accepter qu’une peine prononcée reste lettre morte. Il s’agit de compléter la chaîne pénale, de renforcer l’effectivité de la réponse pénale, de mieux prendre en compte l’intérêt des victimes, de restaurer la confiance dans notre justice, au final d’assurer la protection de la société.
Pour toutes ces raisons, monsieur le garde des sceaux, la majorité soutient ce texte très ambitieux, très cohérent et, je n’en doute pas, très utile.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
M. le président.
Prochaine séance, mercredi 11 janvier 2012 à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.
La séance est levée.