M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Mathilde Panot
Mme Cendra Motin
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Éric Coquerel
Mme Perrine Goulet
Mme Valérie Rabault
Mme Bénédicte Taurine
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Amélie de Montchalin
M. Gilles Carrez
Mme Sarah El Haïry
Mme Lise Magnier
M. Gérald Darmanin, ministre
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Gérald Darmanin, ministre
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Éric Coquerel
M. Adrien Quatennens
M. Christophe Jerretie
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Valérie Rabault
M. Éric Coquerel
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Gilles Carrez
Mme Sarah El Haïry
Mme Lise Magnier
Amendement n

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Paul Mattei
M. Michel Zumkeller
M. Éric Coquerel
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
M. Thibault Bazin
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2018 (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Je pense, bien entendu, à l’ensemble des parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, du Sénat comme de l’Assemblée nationale, et particulièrement ceux qui, amendement après amendement, article après article, ont contribué à faire du projet de loi de finances pour 2018 un budget de transformation au service du pouvoir d’achat de nos concitoyens et de la libération des énergies des entreprises.
Vous me permettrez d’avoir une pensée toute particulière pour le rapporteur général, Joël Giraud, qui a su, au cours des débats, faire preuve d’une ténacité et d’une solidité à toute épreuve, avec un sourire et un sens de l’humour qui n’appartiennent qu’à lui.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Je n’oublie pas pour autant les parlementaires de l’opposition, dont la perspicacité et le sens du détail nous ont amenés également à opérer divers ajustements bienvenus. Au-delà des postures, il y a donc bien un espace évident pour le dialogue entre nos différentes formations politiques. Vous me permettrez également de remercier l’ensemble des services de l’Assemblée nationale et du Sénat, sans lesquels ce débat n’aurait pu être possible : agents, huissiers, administrateurs des services, administrateurs de la séance, rédacteurs des comptes rendus… Sans eux, nous n’aurions pu construire un texte si important pour la démocratie, pour le Gouvernement, pour le Parlement et pour les Français. Permettez-moi aussi de remercier mes collègues du Gouvernement qui se sont tous prêtés de bonne grâce au jeu de la diminution de leur budget, ainsi que l’intégralité des fonctionnaires qui sont sous ma responsabilité et celle de Bruno Le Maire. Sans eux, il n’y aurait ni documents ni débats budgétaires.
Quelques éléments statistiques pourront peut-être nous convaincre de l’ampleur du travail accompli : plus de 100 heures de débats en commission à l’Assemblée nationale, y compris en commission élargie, plus de 80 heures de séance pour le seul ministre de l’action et des comptes publics, plus de 200 heures de débat budgétaire depuis l’ouverture de la session ordinaire, plus de 5 700 amendements sur le projet de loi de finances, plus de 1 000 amendements sur les deux projets de loi de finances rectificative.
Vous en conviendrez tous : cette première expérience budgétaire – du moins pour beaucoup d’entre vous, et pour moi aussi – suffit à démontrer l’indispensable révision de la procédure conduisant au vote de la loi de finances. Comme l’a dit M. le président de l’Assemblée lui-même, ainsi que l’intégralité des orateurs qui se sont succédé à la tribune, la révision institutionnelle prévue par le Président de la République complétera opportunément les travaux des chambres en la matière.
L’accent est davantage mis sur le budget prévisionnel soumis, par construction, aux aléas économiques, que sur le budget exécuté, alors même que de l’exécution des comptes procède le travail d’évaluation des politiques publiques que le Président de la République, le Premier ministre et nous tous appelons de nos vœux. Je vous rappelle, à ce sujet, que dans son discours devant le Parlement réuni en Congrès en juillet dernier, Emmanuel Macron avait appelé à une véritable rénovation de la fabrique de la loi. « Voter la loi ne saurait être le premier et le dernier geste du Parlement », a-t-il ainsi déclaré. De même qu’il est inimaginable qu’un chef d’entreprise ne passe pas du temps sur l’exécution de son budget, on n’imagine pas un élu local ne consacrant que quelques minutes à son compte administratif, y compris avec son opposition.
Pour ma part, en tant que ministre de l’action et des comptes publics, je souhaite que soient renforcés vos pouvoirs de contrôle. Je suis sûr que cela aiderait parfois le ministre à faire entendre raison à ses collèges et aux administrations. Les pouvoirs d’évaluation ne se résument pas à une remise de rapports du ministre au Parlement. Il convient de renforcer l’évaluation même du Gouvernement par le Parlement, afin que nous passions collectivement d’une culture de moyens à une culture d’objectifs.
J’ai ainsi formulé plusieurs propositions pour y parvenir, qui sont, si j’en crois les travaux que vous menez actuellement dans le cadre de la procédure initiée par M. de Rugy, congruentes avec les vôtres.
Premièrement, je propose d’organiser une discussion commune des volets recettes du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Celle-ci serait suivie des votes sur les ressources spécifiques de l’État et des régimes de sécurité sociale, puis de l’examen des dépenses.
Deuxièmement, je crois indispensable de revenir sur l’examen en séance, mission par mission, de la partie dépenses du budget de l’État et de le remplacer par une lecture unique de la seconde partie, sur le modèle de la première.
Enfin, j’aimerais que soit revalorisé l’examen du projet de loi de règlement des comptes en anticipant son dépôt, si possible dès la présentation du programme de stabilité, et en octroyant au Parlement un temps plus long pour l’examen de l’exécution des crédits des différentes missions – l’aspect budgétaire n’étant qu’un des aspects étudiés – au cours, par exemple, de « commissions d’évaluation des politiques publiques ».
Je voudrais, par ailleurs, que nous puissions fixer dans le marbre l’obligation, pour le Parlement et le Gouvernement, de déposer les amendements, sauf exception, dans des délais décents, ce qui mettrait un terme à la procrastination de la machine administrative, qui a tendance à ne les déposer qu’au dernier moment – je prends évidemment une partie de la responsabilité.
 C’est un repentir !
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 a fortiori
Monsieur le rapporteur général, si vous en êtes d’accord, je compte sur vous dès le mois de janvier, après la trêve des confiseurs, pour suivre l’exécution budgétaire, avec les rapporteurs spéciaux que le président de la commission des finances et vous-même avez bien voulu désigner. J’ai proposé au Premier ministre de recevoir périodiquement – une fois tous les deux mois – les ministres chargés de tel ou tel domaine, à Bercy, pour examiner, sans la contrainte du mois de juillet, l’affolement médiatique et les éventuelles tensions entre administrations, les comptes de la nation, leurs exécutions et les rapports sur l’amélioration de la dépense publique produits par les diverses inspections, le Parlement et la Cour des comptes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)
La présentation de ces textes financiers a donné lieu à beaucoup d’occasions de se réjouir, mais aussi à quelques frustrations. Depuis ce matin, nos concitoyens peuvent évaluer l’augmentation de leur pouvoir d’achat sur le site www.economie.gouv.fr, et le nombre de connexions témoigne du succès de la démarche. J’invite ceux qui nous regardent en direct à la télévision, comme l’aurait dit l’un des intervenants du débat parlementaire, à le consulter. Nous avons libéré les énergies grâce à la transformation de la fiscalité, défendue par Bruno Le Maire et moi-même. En outre, je me félicite d’avoir fait évoluer très significativement les relations avec les collectivités territoriales. Pour la première fois, la majorité aura voté une augmentation des crédits qui leur sont octroyés…
 Il ne faut tout de même pas exagérer !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Gérald Darmanin,

Je me réjouis également de la « sincérisation » de notre budget. Lorsque le Premier ministre m’a confié, sous l’autorité du Président de la République, la responsabilité des comptes de la nation, j’ai eu à annoncer ici non seulement des mesures difficiles et parfois impopulaires, mais aussi une « sincérisation » des comptes, dont chacun, dans l’opposition comme dans la majorité, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, à la Cour des comptes comme à la Commission européenne, souligne l’intérêt, tant pour le budget 2017 – nous avons dû combler l’écart de 8 milliards entre les décrets d’avance et les projets de loi de finances rectificative – que pour celui de l’année prochaine. Si nous ne devions retenir qu’une seule chose, ce serait celle-ci : ce n’est que par de bonnes finances que nous faisons de la bonne politique.
Enfin, pour conclure ces nombreuses discussions, je tiens à souligner quelques chiffres, qui ont marqué les débats budgétaires. L’Assemblée nationale s’apprête à voter une baisse des impôts l’année prochaine : les prélèvements obligatoires passeront de 44,7 % à 44,3 %. C’est une baisse significative, qui représente plus de la moitié de la promesse de diminution de la fiscalité en cinq ans faite par le Président de la République pendant la campagne électorale. Les dépenses publiques baissent également en volume, ce qui est assez rare pour être souligné : elles passent de 54,7 % à 54 % du PIB, soit une diminution de 0,7 point des dépenses publiques.
Certes, les esprits chagrins, qui pensent qu’on n’en fait pas assez, diront que nous ne parvenons pas à l’objectif de 0 % d’évolution de la dépense publique évoqué par le Premier ministre ici même, car nous savons tous que cela est très difficile, et nous ferons mieux l’année prochaine, notamment avec l’aide du rapporteur général et des rapporteurs spéciaux. Mais, dès lors que la dépense publique, toutes administrations confondues, avait augmenté de 1,3 % par an en moyenne pendant les dix dernières années, je suis fier de présenter un budget prévoyant une augmentation des dépenses publiques qui se limite à 0,6 %. C’est encore un peu trop, mais vous remarquerez que l’effort est extrêmement important, et on le doit au travail de chacun d’entre vous.
En outre, le déficit baisse significativement. Quand je suis arrivé aux responsabilités à Bercy, il s’établissait à 3,4 %. Je suis heureux de constater que, après ces efforts de sincérité et d’économie, il s’élèvera, en 2017, à 2,9 %, soit une diminution de 0,5 point. L’année prochaine, malgré les difficultés que nous avons connues – notamment la taxe de 3 % sur les distributions de dividendes ou l’insincérité des comptes d’Areva –, il s’établira à 2,8 %. Nous espérons tous sortir de la procédure pour déficit excessif.
Mesdames, messieurs les députés, cette lecture définitive ne nous empêchera pas de nous revoir très bientôt. Nous attendons avec confiance la décision du Conseil constitutionnel, qui sera rendue dans quelques jours, et sommes heureux d’avoir posé l’acte I de la transformation des moyens de l’action publique. Je suis très heureux et très fier de vous avoir présenté, en lecture définitive, le budget de la nation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Très bien !
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je remercierai tout d’abord mes collègues parlementaires, sur les bancs de la majorité comme de l’opposition, de leur assiduité pendant l’élaboration de ces lois de finances. Vous comprendrez que j’aie une pensée particulière pour le groupe La République en marche et sa

 (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Un couple moderne, en somme !
M. Sylvain Maillard.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je voudrais également remercier le service de la séance et l’ensemble du personnel de l’Assemblée nationale, parce que, fatalement, lorsque les heures de débat sont plus nombreuses, il y a moins d’heures de sommeil, et nous avons battu, sur ce plan-là, des records.
Je voudrais enfin remercier le service des finances publiques, et plus particulièrement la division du secrétariat du rapporteur général, son chef, Guillaume Bazin, et ses troupes : j’ai rarement vu autant de compétence, de dévouement et de réactivité, de jour comme de nuit, dans les autres services où je suis passé – ils sont nombreux, y compris à Bercy. J’ignore si le rythme de l’enfant est toujours compatible avec les trajets et le rythme scolaires ; je sais, en revanche, que le rythme du rapporteur général et de cette division ne sont pas compatibles avec un nombre d’heures de sommeil suffisant. Merci à toutes et à tous : sans vous, nous ne pourrions pas élaborer des textes de qualité.
J’en viens maintenant à ce qui nous réunit aujourd’hui : il y a six mois, lors du débat d’orientation des finances publiques, un certain scepticisme régnait sur plusieurs bancs de l’opposition. Un audit de la Cour des comptes révélait une situation des finances publiques beaucoup plus difficile que prévu. La prévision de déficit public pour 2017 était relevée à 3,2 % du PIB. D’aucuns jugeaient intenable l’équation budgétaire et impossible la mise en œuvre de notre programme présidentiel. Le retour du déficit sous la barre des 3 % semblait compromis.
J’observe que le climat a changé. Les promesses ont été tenues. Nous avons engagé la première étape de la suppression de la taxe d’habitation, un impôt injuste territorialement et socialement. Ce sont 3 milliards d’euros de pouvoir d’achat qui seront redonnés aux classes moyennes dès cette année, et 10 milliards à l’horizon 20-20 – je vous prie de m’excuser de recourir à des termes belges, liés à mon passage dans la bonne ville de Bruxelles et à la Commission.
 (Sourires.)
Nous avons décidé la hausse du salaire net dans le secteur privé par la bascule de cotisations sociales sur la CSG. Nous avons instauré l’impôt sur la fortune immobilière – IFI – en remplacement de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune. Nous avons adopté une trajectoire de baisse du taux de l’IS – impôt sur les sociétés – ainsi que le remplacement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – le CICE – par un allégement de cotisations sociales.
Ce ne sont pas de simples réformes fiscales que nous avons adoptées : c’est une véritable transformation de notre fiscalité, qui sera tout à la fois plus juste et plus favorable à l’investissement productif.
En ce sens, le projet de loi de finances pour 2018 est un texte fondateur et emblématique de cette nouvelle législature. Les efforts en matière de sincérité du budget ont été salués sur certains bancs de l’opposition. Il a été mis fin à la pratique insidieuse des sous-budgétisations. Le Gouvernement a rompu avec des habitudes qui étaient bien ancrées. Le budget a été construit sur une hypothèse très prudente de 1,7 % de croissance. Or l’INSEE a annoncé hier que la croissance tournera plutôt autour de 1,9 % ce qui signifie que les recettes fiscales pourraient être plus élevées que ce que nous avons prévu. En clair, le retour du déficit sous la barre des 3 % du PIB et la sortie de la France de la procédure de déficit excessif ne font plus beaucoup de doute aujourd’hui. Les sceptiques de l’été dernier ont perdu de la voix.
C’est dans ce contexte de confiance restaurée qu’il nous revient aujourd’hui d’adopter en lecture définitive ce projet de loi de finances pour 2018, qui comptait initialement 64 articles, dont un article liminaire. En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté 108 nouveaux articles et a supprimé deux articles du projet de loi initial. Le projet de loi transmis au Sénat comportait donc 170 articles, ainsi que deux articles supprimés. Le Sénat en a voté 91 conformes et a confirmé la suppression des deux articles. Il a supprimé 23 articles et en a introduit 71 nouveaux.
Au total, après l’échec de la commission mixte paritaire, 150 articles étaient donc encore en discussion en nouvelle lecture, les articles adoptés conformes n’étant plus en discussion en vertu de la règle de l’entonnoir. De ces 150 articles, nous avons, en nouvelle lecture, supprimé 58 introduits par le Sénat, rétabli notre texte sur 33, adopté 24 sans modification, confirmé la suppression de quatre et adopté 31 dans une rédaction nouvelle en conservant certaines modifications apportées par le Sénat.
Le texte comprend donc 179 articles, dont 115 ont été adoptés dans une rédaction identique dans les deux chambres, ce qui représente près des deux tiers du texte.
Il subsistait toutefois encore d’importants désaccords entre le Sénat et l’Assemblée nationale, notamment sur la question de la taxe d’habitation et de l’IFI, ce qui justifie cette lecture définitive. Surtout, le Sénat a rejeté les crédits de cinq missions budgétaires, conduisant à améliorer le solde budgétaire de manière artificielle et peu réaliste de plus de 50 milliards d’euros.
Après 257 heures de débats, le dépôt de près de 6 000 amendements et l’adoption de 820 d’entre eux, je vous invite, mes chers collègues, à adopter en lecture définitive le projet de loi de finances pour 2018 dans la version issue de nos travaux en nouvelle lecture.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
 Monsieur le ministre, vous savez ce qui nous oppose foncièrement à votre projet de loi de finances jusque dans les moindres détails. Pied à pied, nous avons défendu notre conception de la justice sociale et de la solidarité entre citoyennes et citoyens. Cette conception, depuis les contrées profondes et lointaines de la 
Mme Mathilde Panot.


Lorsque j’entends certains collègues, qui gagnaient entre deux et quatre fois plus auparavant, se plaindre du peu de pouvoir qu’ils ont et de l’ennui qu’ils ressentent, c’est peu dire que je suis atterrée.
 Quel rapport avec le sujet ?
M. Sylvain Maillard.
 Mais quand d’autres, image saisissante d’un calvaire quotidien, avouent publiquement souffrir de manger des pâtes, je ris avec des millions de Français et de Françaises.
Mme Mathilde Panot.
 Il fallait oser !
M. Marc Fesneau.
 Je veux d’ailleurs ici saluer et remercier l’élan de solidarité qui a immédiatement saisi tout le pays, avec des envois de colis de pâtes aux députés de la majorité.
Mme Mathilde Panot.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Je ris non seulement de l’indécence qui transpire de ces déclarations, mais aussi du signe qu’elles donnent. Loin des pirouettes de la communication, elles disent assez votre aversion pour la majorité sociale de ce pays. Vous la frappez durement dans ce projet de loi de finances. La suppression de la majeure partie de l’ISF en est le symbole éclatant. Elle bénéficiera sans doute aux douze millionnaires ministres au sein du Gouvernement.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 Et sur vos bancs, madame Panot, il n’y a pas de député millionnaire ?
M. Sylvain Maillard.
 Mes chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer.
M. le président.
 C’est l’occasion, pour celles et ceux qui seraient passés à côté, de rappeler l’étymologie du nom de votre fonction. « Ministre » vient de
Mme Mathilde Panot.


Nos finances publiques souffrent depuis trop d’années des baisses successives d’impôts pour les plus fortunés. Vous continuez de créer les conditions d’un délabrement de l’État, avec cette certitude des idéologues libéraux, ceux qui ne souffrent pas la contradiction et qui, pétris d’une assurance infondée, appliquent toujours les mêmes recettes inefficaces.
Ce budget repose sur un raisonnement téléologique. Vous estimez que si les politiques appliquées ces vingt dernières années n’ont pas fonctionné, c’est qu’elles n’ont pas été menées au bout de leur logique. Nous avons donc eu droit aux refrains habituels : flexibilité, réforme, adaptation, modernité et toutes ces notions depuis bien longtemps vidées de toute espèce de sens dans le débat public. Vous nous avez répété le discours supposément moderne des années 1990. Trois décennies nous en séparent. Entre-temps, ce discours est devenu archaïque.
Ces vieilles politiques ne correspondent en rien aux défis de notre époque. Parmi ceux-ci – j’espère que vous commencez à vous en rendre compte –, celui qui les commande tous et doit les articuler entre eux est le défi écologique, qui se traduit par le changement climatique et la sixième phase d’extinction des espèces. J’insiste sur ce point : le problème écologique n’est pas un problème parmi d’autres. Il ne peut pas, comme la pensée technocratique aime tant à le faire, être rangé dans une case et soigneusement écarté par quelques tableaux comptables.
L’écologie impose une réorganisation sociale et économique profonde de notre pays. C’est vers la transformation générale des modes de consommation et de production qu’il faut désormais avancer. Or le budget de l’État que vous nous soumettez ne répond pas à cet objectif fondamental. Il tourne le dos à notre époque.
Toutes les études relatives au changement climatique témoignent d’une aggravation du problème. Les trajectoires actuelles conduisent à un réchauffement climatique de 4 à 5 degrés d’ici à la fin du siècle. Si rien n’est fait, non seulement pour atténuer ce phénomène, mais également pour s’y préparer sérieusement, alors les bouleversements qui s’annoncent devant nous pourraient détruire nos sociétés et faire de ce siècle l’un des plus chaotiques de l’histoire de l’humanité. Rien dans ce budget, ni d’ailleurs dans la cohérence générale que présentent vos politiques publiques, n’est à la hauteur de la situation. Vous réussissez l’exploit d’être à la fois les hommes et les femmes du passé et ceux du passif.
Le caractère inégalitaire de ce budget est ce qui, au premier chef, en fait un budget anti-écologique. Je vous conseille d’ailleurs, à vous, monsieur le ministre, comme à mes collègues de la majorité, de vous procurer l’excellent ouvrage du journaliste Hervé Kempf. Son titre est assez éloquent et n’a rien perdu de sa pertinence :
 Comment les riches détruisent la planète
Cette pensée générale, qui voudrait qu’en dehors de l’argent il n’y ait pas de salut, est non seulement dangereuse mais, il faut bien avouer, également marquée du sceau de l’ignorance. Non, notre époque n’est certainement pas celle où les jeunes doivent rêver de devenir millionnaires, elle l’est même moins qu’une autre.
Les sciences sociales nous informent à ce sujet : plus une société est inégalitaire, moins elle engagera des politiques favorables à l’environnement. Et comme j’espère que vos vacances vous laisseront le temps de lire, si vous n’en êtes pas convaincus, l’article d’Éloi Laurent intitulé « Écologie et inégalités » vous sera des plus utiles.
Les politiques inégalitaires que vous conduisez sont donc doublement anti-écologiques : d’une part, elles favorisent la consommation gaspillage et polluante d’individus qui ne savent même plus quoi inventer pour dépenser leur argent ; d’autre part, elle rend les plus fragiles plus vulnérables aux problèmes environnementaux.
Elles favorisent également une conception étroite de l’économie et donnent bien trop de pouvoirs à des individus qui, par leur seule richesse, se sentent autorisés à fuir l’impôt et à exiger des politiques uniquement centrées sur la croissance à tout prix.
« Toujours moins de normes environnementales ! », crient de concert le MEDEF et la FNSEA. Vous leur cédez bien trop. Nous leur répondons que l’État doit être garant de l’intérêt général et ne doit pas aborder les problèmes vastes qui sont les nôtres à travers le prisme d’étroits intérêts particuliers.
Je veux souligner un paradoxe, qui dit assez bien le peu de cas que vous faites de l’environnement, en comparaison aux égards sonnants et trébuchants que vous avez pour les plus fortunés. Vous supprimez donc l’ISF, que vous remplacez par l’IFI. Les capitaux financiers ne sont plus imposés sur la fortune, contrairement au patrimoine foncier. Or dans le foncier non bâti se trouvent toutes sortes de propriétés naturelles, qui nécessitent soins et protection. Celles et ceux qui se trouvent posséder un tel terrain seront donc toujours soumis à l’impôt, là où des actions d’entreprises d’énergies fossiles seront hors taxes.
Vous avez créé une incitation à vendre de telles parcelles, ce qui peut encourager une artificialisation croissante des sols. Si de telles considérations passent sans doute bien loin des salons dorés, elles sont toutefois la condition du maintien de notre territoire dans un état correct.
M. Gérald Darmanin,

 Le budget du ministère de l’écologie perd plus de 1 200 équivalents temps plein. Avec l’intégration de l’ADEME – l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – et la correction par l’inflation, le budget de l’écologie stagne. Vous proposez de consacrer 288 millions d’euros à la conversion du parc automobile vers l’électrique. Or tel n’est pas, monsieur le ministre, l’enjeu de notre temps : nous devons sortir du nucléaire et des énergies carbonées. Il faut donc penser à des modes de transport plus économes en énergie, quelle qu’elle soit. La transition énergétique ne se réalisera pas à consommation constante.
Mme Mathilde Panot.
Or vous êtes, et c’est un problème tout aussi essentiel, des défenseurs acharnés de l’énergie nucléaire.
 Mais non !
M. Sylvain Maillard.
 Savez-vous combien coûtera le carénage des centrales nucléaires ? Près de 100 milliards d’euros. Où sont donc les grands esprits et les prétendus économistes pour venir nous expliquer, face à ce chiffre, la nécessité absolue de couper dans les dépenses sociales tant l’État est criblé de dettes ? Où donc sont vos magnifiques raisonnements sur la rationalisation des comptes publics ? Nulle part. Déjà, cette année, nous avons recapitalisé EDF et Areva à hauteur de 9 milliards d’euros, sans aucun débat public. Vous faites valser les milliards avec plus d’aisance dans certains cas, et il est certain que vous préférez mener la danse vers les plus riches ou le lobby du nucléaire.
Mme Mathilde Panot.
J’appelle toutefois l’attention de la majorité parlementaire et de tous nos collègues sur ce fait élémentaire : des dépenses aussi considérables nous condamnent à ne pas investir suffisamment dans la transition énergétique. Le choix est posé : ce sera les énergies renouvelables ou le nucléaire, et non pas l’un et l’autre. Comprenez-le et nous ne désespérerons pas que vous puissiez rejoindre nos idées et mettre en œuvre un plan ambitieux qui conduira notre pays aux 100 % d’énergies renouvelables d’ici à 2050. Nous ne sommes pas les seuls à penser que cela est possible et nécessaire. C’est du pays tout entier que proviennent des projets et des examens sérieux du problème.
Un dernier point avant de conclure, monsieur le ministre : votre plan d’investissement de 57 milliards présente seulement 24 milliards d’euros de nouveaux investissements. Le reste était déjà budgété. Pour vous donner une idée du ridicule d’un tel plan, je vous rappellerai que l’Agence internationale de l’énergie estime que les investissements nécessaires pour assurer la transition énergétique s’élèvent à 44 000 milliards de dollars d’ici à 2050, soit 1 300 milliards par an au niveau mondial.
Il est clair que la France ne prendra pas part à cet effort en 2018 et qu’elle renforcera sa dette à l’égard du monde, notamment de celles et ceux qui souffriront le plus du changement climatique. Vous êtes bien loin du compte.
De la même façon, vous prétendez rénover 500 000 logements par an pendant le quinquennat, ce qui est un objectif louable. Mais vous ne prévoyez pour cela que 2,8 milliards d’euros par an et 14 milliards sur cinq ans.
Aujourd’hui, la part de l’investissement public dans la rénovation thermique est de 42 %. Même si elle devait être ramenée à un tiers, il faudrait réunir 7 milliards d’euros annuels de financement public pour la rénovation thermique, soit deux fois et demie le montant que vous budgétez dans votre prétendu grand plan d’investissement. Nous savons compter, monsieur le ministre, et nous savons donc débusquer les contre-vérités où elles se trouvent.
Votre budget est donc hostile à l’écologie. Il est d’un autre temps, où il était possible de penser que tout allait continuer comme avant, vaille que vaille, que tout devait changer pour que rien ne change. Ce temps-là est fini. Ni le gouvernement auquel vous appartenez ni le budget que vous présentez n’est à la hauteur des enjeux actuels. Saisir son époque, ce n’est pas une question d’âge, c’est une question de capacité critique – capacité qui s’envole souvent chez celles et ceux que fascine le bruit sourd des salles de marché et les cours de la bourse.
M. Laurent Saint-Martin,
vice-président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La question écologique donne un sens nouveau à une expression bien connue, « la bourse ou la vie ». Monsieur le ministre, vous avez choisi la bourse.
Mme Mathilde Panot.
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
M. le président.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour le groupe La République en marche.
 Permettez-moi, en cette fin d’année, de changer un peu de ton et de vous proposer quelques vers.
Mme Cendra Motin.
Puisque vous me le permettez,
À travers cette motion de rejet,
Prenons donc deux minutes, c’est ce qu’on me permet
Pour faire un petit retour sur ce premier budget.
Des postures au débat,
Du refus au concordat,
Vous conviendrez avec moi
Que du chemin a été fait en quelques mois.
En marchant, en courant,
C’est toujours plein d’allant
Qu’entre séance et commission
Nous avons tous accompli cette mission.
Tant d’articles étudiés
De rapports publiés
D’amendements examinés
De débats passionnés
Ne méritent pas, je le crois, de motion de rejet.
Car comment peut-on rejeter
En toute honnêteté
Le pouvoir d’achat renforcé
Des bâtisseurs, des salariés ?
Comment peut-on repousser
D’une simple motion de rejet
Deux cent mille contrats aidés…
 Il y en avait 465 000 avant !
Mme Valérie Rabault.
 …Quatre millions de chèques énergie dans les foyers
Mme Cendra Motin.
Et pour la première fois depuis des années
Une dotation aux territoires stabilisée ?
Je vous le dis donc tout de go
Notre groupe refusera, même s’il est tôt
De voter cette motion de rejet
Car nous y avions bien trop travaillé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Quelle créativité !
M. Sylvain Maillard.
 Ça, c’est de la poésie !
M. Daniel Labaronne.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Nous voterons cette motion de rejet « car vous y aviez bien trop mal travaillé » !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Sourires.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Cela nous manquait !
M. Marc Fesneau.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Ce sera plus mesuré !
M. Sylvain Maillard.
 Bien sûr, mes chers collègues, me revoilà ! Il faut dire aussi que vous mettez du temps à faire adopter votre budget et que la manière dont se sont déroulés certains débats me laisse rêveur. Souffrez donc jusqu’au bout que l’opposition expose ses arguments et vous explique pourquoi, quoi que vous en pensiez, quelles que soient vos réactions, le budget que vous avez présenté et que vous êtes en passe d’adopter est celui des ultra-riches.
M. Éric Coquerel.
Quelle que soit la façon dont vous ferez fonctionner vos machines à calculer, vous vous apercevrez toujours que ceux qui profiteront le plus de ce budget sont le 1 % des Français les plus riches, qui vont capter une très grande partie de vos cadeaux fiscaux. C’est plus particulièrement vrai pour les détenteurs de la rente capitaliste. Mes chers collègues, je vous invite une dernière fois à le vérifier ensemble.
La baisse de l’ISF, transformé en IFI, coûtera 3,5 milliards d’euros à nos finances publiques. Très franchement, vous aurez du mal à nous persuader que l’os à ronger de 50 millions d’euros sur les yachts et les voitures de luxe, que vous nous proposez d’adopter, permettra de faire oublier aux Français cette véritable ponction des recettes fiscales de l’État.
Par ailleurs, nous avons souvent parlé de l’instauration du prélèvement forfaitaire unique, la


Quant à l’abandon de la taxe sur les dividendes, il représente une perte de recettes de 1,8 milliard d’euros. Finalement, cette question nous aura coûté 10 milliards d’euros. Vous avez non seulement obéi aux injonctions de Bruxelles, mais également choisi de nous faire payer les 10 milliards d’euros qu’auraient dû acquitter les plus riches, ceux qui perçoivent des dividendes. L’abandon de cette taxe bénéficie à 80 % aux très grandes sociétés et non aux PME. Par ailleurs, vous ne faites aucun effort pour faire en sorte que cette directive absolument scandaleuse soit abrogée par Bruxelles.
Vous avez abandonné l’idée d’étendre la taxe sur les transactions financières aux transactions « intraday », qui aurait rapporté 2 milliards d’euros.
Enfin, vous avez supprimé la dernière tranche de la taxe sur les salaires, ce qui engendrera une perte de recettes de 150 millions d’euros.
Vous pouvez refaire tous les calculs : l’ensemble de ces mesures représente un cadeau fiscal de 9 milliards d’euros pour les plus riches.
Les 9 millions de pauvres que compte notre pays n’ont droit qu’à l’aumône, à tel point qu’hier, lors des questions au Gouvernement, Édouard Philippe a eu beaucoup de mal à citer la moindre allocation dont bénéficient encore les plus défavorisés de nos concitoyens, tant ces allocations sont infimes – d’ailleurs, les crédits correspondants sont souvent prélevés dans les poches des autres citoyens défavorisés, et non dans celles des personnes les plus fortunées de notre pays.
Votre budget est donc inégalitaire. Vous prétendez que tout le monde en profitera : c’est faux, faux et archi-faux.
Tout d’abord, les hausses d’impôt sont immédiates, à l’instar de celle de la CSG, alors que la suppression de la taxe d’habitation, dont vous nous expliquez qu’elle permettra de compenser cette hausse, est étalée sur trois ans. De même, l’allégement des cotisations sociales, que vous avez décidé pour faire croire aux Français qu’ils récupéreront du pouvoir d’achat alors qu’ils perdront en réalité du salaire socialisé, sera réalisé en deux fois.
Il s’agit donc d’un jeu de dupes, non seulement en termes de calendrier – l’augmentation de la CSG est immédiate alors que l’application des mesures que vous présentez comme des avantages est différée –, mais aussi parce que vous allez, en réalité, redonner aux salariés ce que vous leur aurez pris dans la poche. Certains Français seront même perdants tout de suite : il en est ainsi des contribuables exonérés de la taxe d’habitation – c’est le cas des 20 % des Français les plus défavorisés –, qui subiront tout de même la hausse de la CSG.
Même votre taxe carbone est ridicule, comme ma collègue Mathilde Panot vous l’a très bien expliqué il y a quelques instants. Elle ne règle rien concernant la question dramatique du climat, puisque vous en avez exonéré les plus gros pollueurs en termes d’émissions de CO

Votre budget est aussi le plus austère de la V

En matière de logement, nous déplorons la forte baisse de l’aide personnalisée au logement, l’APL. Au passage, je ne m’amuse pas – car ce n’est pas le mot qui convient – de constater que vous jugez qu’une baisse de 5 euros de l’APL n’est rien, mais que les 350 000 euros dépensés pour affréter un avion permettant de gagner deux heures de vol ne sont rien non plus.
 (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Gérald Darmanin,

 Au-delà de la forte baisse de l’APL, vous affaiblissez toujours plus le logement social. Cela contribuera inévitablement à raréfier les logements disponibles et à aggraver la spéculation immobilière que nous connaissons depuis des années et qui explique pourquoi le logement coûte à peu près deux fois plus cher qu’il y a trente ans.
M. Éric Coquerel.
L’emploi est également un secteur que l’on pourrait considérer comme prioritaire, mais vous avez décidé de diminuer de 1,5 milliard d’euros les crédits qui y sont consacrés. Vous supprimez 270 000 contrats aidés : c’est le plus grand plan de licenciements organisé par l’État français. Je suis assez étonné que Mme Motin, qui nous a répondu tout à l’heure, considère de manière positive cette baisse qui va pénaliser de nombreuses associations et collectivités territoriales, et donc les Français.
 Pas du tout !
Mme Cendra Motin.
 Par ailleurs, vous diminuez les dépenses de l’assurance maladie et prévoyez de réaliser 4,2 milliards d’euros d’économies sur les hôpitaux, dont les tenants de l’austérité disent qu’ils dépensent encore trop. Je suppose que vos familles et vous-mêmes ne fréquentez pas aujourd’hui les hôpitaux publics : vous ne pouvez donc pas vous rendre compte des effets absolument catastrophiques des efforts demandés sur la santé de nos concitoyens – par exemple, on conseille à des patients de ne pas séjourner une nuit supplémentaire à l’hôpital. Il y a dix ans, nous pouvions pourtant nous enorgueillir d’avoir le meilleur système de santé au monde.
M. Éric Coquerel.
Enfin, vous prévoyez une baisse des dépenses des collectivités, même si vous évitez d’utiliser le terme de « baisse ». Dans votre novlangue, vous qualifiez toute chose d’un mot qui désigne son contraire. Ainsi, lorsque vous cassez la protection sociale, vous dites que c’est pour mieux nous protéger ; lorsque vous affaiblissez les syndicats dans les entreprises, vous dites que c’est pour renforcer le dialogue social. En l’occurrence, vous diminuez les dépenses des collectivités territoriales de 2,6 milliards d’euros en 2018 et de 13 milliards d’euros sur cinq ans en voulant nous faire croire qu’en réalité, les dépenses seront stabilisées et que tout cela n’aura aucune incidence. Or il y a fort à parier que vos mesures entraîneront la disparition d’au moins 73 000 fonctionnaires territoriaux d’ici à 2022.
Je ne reviendrai pas plus longuement sur la disparition progressive de la taxe d’habitation, qui coûtera 10 milliards d’euros par an aux collectivités.
 Nous donnons plus de pouvoir d’achat aux Français !
M. Daniel Labaronne.
 Je fais le pari que vous ne compenserez pas cette mesure au centime d’euro près – nous nous retrouverons dans quelques années pour le vérifier –, de même que l’État n’a compensé au centime près aucun transfert financier effectué au détriment des collectivités territoriales.
M. Éric Coquerel.
Tout cela vient après la baisse de 10 milliards d’euros des dotations aux collectivités territoriales opérée sous la présidence de François Hollande, dans laquelle le président de la République que vous vous êtes choisi a évidemment toutes ses responsabilités.
M. Gérald Darmanin,

 Enfin, tordons le cou à l’un de vos contre-feux : non, le plan d’investissements annoncé sera non pas de 57 milliards d’euros, mais de 24 milliards. Vous l’avez d’ailleurs admis dans un amendement adopté dès la première lecture – au moins, sur ce point, les choses sont claires. C’est deux fois moins que la somme que le Président de la République s’était engagé à consacrer à l’investissement.
M. Éric Coquerel.
Votre budget nous fait courir le risque d’une désastreuse régression. La logique « austéritaire » que vous comptez suivre pendant cinq ans nous fait craindre le pire pour le pays. Comme je vous l’ai dit, vos 9 milliards d’euros annuels de cadeaux fiscaux représentent, sur cinq ans, un appauvrissement de l’État de près de 50 milliards d’euros de recettes. En amputant les dépenses de l’État de 80 milliards d’euros sur la durée du quinquennat, vous provoquerez un choc « austéritaire » qui empêchera la relance de l’activité et organiserez de fait une privatisation rampante de l’économie.
À ce sujet, il est évident qu’une bulle spéculative finira par exploser, tant la disparité entre l’économie réelle et l’économie financière est de plus en plus marquée – nous espérons que cela ne se produira pas dans les cinq prochaines années car nous ne souhaitons pas de malheur à nos concitoyens. Les mesures que vous mettez en place diminueront les dépenses publiques, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans l’accroissement du PIB. Il y a fort à parier que cette recette nous manquera quand nous devrons de nouveau faire face aux aléas et aux crises déclenchées par le capitalisme financiarisé. Je vous rappelle un fait que nous avons souvent souligné mais que vous n’avez pas relevé : entre 2012 et 2016, ces dépenses publiques que vous aimez à sabrer ont empêché l’économie française d’entrer en récession alors que le marché privé était devenu atone.
Vous vous soumettez aussi aux carcans européens – finalement, c’est un peu l’alpha et l’oméga de ce budget – de la dérégulation du marché du travail exigée par Bruxelles depuis au moins cinq ans et de la règle d’or prévue par les traités. C’est donc une trajectoire d’austérité qui caractérise votre projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Je note d’ailleurs que ce carcan risque de devenir encore plus contraignant si votre idée d’intégrer le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG – et le Mécanisme européen de stabilité dans le droit communautaire, au lieu de le maintenir dans un cadre intergouvernemental, venait à se concrétiser. Les parlements nationaux auraient alors toujours moins de pouvoirs sur des sujets comme celui des budgets nationaux, sur lesquels ils devraient conserver leur souveraineté.
Vous maintenez la concurrence généralisée entre les peuples, alors que l’harmonisation fiscale et sociale est interdite dans l’Union européenne. Ce dumping fiscal est, finalement, presque encouragé par les quelques mesurettes annoncées par l’Union européenne à l’encontre des paradis fiscaux. En effet, vous dénoncez dix-huit de ces paradis fiscaux et en laissez autant de côté, dont tous ceux qui appartiennent à l’Union européenne – je pense à l’Irlande, au Luxembourg, à Malte ou aux Pays-Bas. En fin de compte, par cette omission, en ne dénonçant pas ces paradis fiscaux, vous encouragez l’évasion fiscale.
Enfin, vous célébrez par ce budget la toute-puissance du capital. Je l’ai souvent dit et je regrette que Bruno Le Maire ne soit pas là ce matin,…
M. Gérald Darmanin,

 …car il a au moins l’honnêteté de la politique qu’il applique.
M. Éric Coquerel.
Il se réclame en effet du théorème de Schmidt, le chancelier allemand qui, voilà quarante-trois ans – cela ne nous rajeunit pas ! – expliquait que les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après-demain.
À la question que nous lui avons souvent posée de savoir pourquoi il pensait que cet argent serait investi non pas dans la spéculation, mais dans l’économie réelle, M. Le Maire nous a répondu que cela relevait du bon sens. Or, chers collègues, pour le système du capitalisme financiarisé, le bon sens n’a pas lieu d’être. Ce système n’a pas de morale. Il n’est ni bon ni mauvais : il produit simplement une politique délétère, dont la seule ligne d’horizon est la rentabilité des placements à la bourse, et non pas l’intérêt général.
Je rappelle à cet égard que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, instauré par François Hollande, allait déjà dans ce sens. Il aura coûté, au bas mot, et même si les calculs en la matière diffèrent, 100 milliards d’euros en quatre ans pour à peine 100 000 emplois créés ou sauvegardés. Vous avez décidé de le prolonger d’un an et, pis encore, de le transformer par la suite, et de manière définitive, en exonérations, de façon à vous assurer que cet argent manquera encore plus à l’État et qu’il ira, pour rien – car il est non contraint et non fléché –, vers toutes sortes d’entreprises, y compris celles qui, un an ou deux après l’avoir perçu, annoncent des licenciements.
Plus globalement, on connaît les résultats, sur le vieux continent – et en France en particulier –, de la politique de l’offre que vous défendez : si les profits ont effectivement explosé, les investissements ont stagné, voire régressé, et le chômage a grimpé à un niveau historique.
Contrairement à ce que vous dites, toute cette politique n’est pas nouvelle, y compris en France : ce sont ainsi sept points de la valeur ajoutée qui ont été versés au profit des dividendes et au détriment des revenus du travail, et qui coûtent à notre pays environ 150 milliards d’euros par an par rapport à la situation qui prévalait voilà une trentaine d’années.
Le capital, vous l’avez compris, n’est pas malheureux dans notre pays, recordman d’Europe des dividendes. Les entreprises du CAC 40 détiennent elles aussi un record en termes d’explosion des dividendes – qui, je le répète, bénéficie aux très grosses entreprises.
Au fond, comme l’indiquent les chiffres révélés à la fin de la semaine dernière par plusieurs journaux, vous vous livrez à une délétère course à l’échalote qui vise à rejoindre les pays les plus inégaux, avec ce nouvel étalon que vous nous proposez et qui consisterait à considérer – quel progrès civilisationnel ! – qu’il est positif de faire exploser les inégalités entre les plus riches et tout le reste de la population.
La France avait, grâce à son État social, réussi pendant plusieurs années à limiter les dégâts. Votre budget veut limiter les écarts avec nos voisins. Vous avez souhaité augmenter les inégalités, sous-entendant qu’en donnant de l’argent au capital, vous produiriez le bonheur et la richesse pour tout le monde. Or, voilà trente ans que nous assistons à l’exact inverse.
Un spectre hante aujourd’hui l’Europe : celui de l’accumulation maladive des profits, dont M. Gattaz se félicitait ce matin encore sur France Inter. Malheureusement, avec le budget que vous nous proposez, le peuple entier va souffrir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour le groupe La République en marche, pour une explication de vote sur la motion de renvoi en commission.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après avoir étudié cinq fois ce texte, nous revoilà à nouveau réunis pour la lecture ultime de ce projet de loi de finances pour 2018. Nos concitoyens nous ont élus pour incarner un changement. Ce budget est le premier tome des grandes réformes que nous portons et porterons afin de redonner confiance aux Français.
Mme Perrine Goulet.
Par ce budget, nous tenons nos engagements de campagne qui consistent à libérer et protéger. Notre budget permettra de soutenir l’activité et l’investissement – et donc notre économie et notre croissance. Il s’adresse à tous : salariés, fonctionnaires, chefs d’entreprise, familles, étudiants, personnes handicapées et personnes âgées. Il porte de belles mesures, comme le renforcement du minimum vieillesse, de l’allocation aux adultes handicapés, la revalorisation de la prime d’activité et le dégrèvement de la taxe d’habitation à hauteur de 30 % en 2018.
Nous avons également pris en compte le domaine écologique, qui vous est si cher – je m’adresse à nos collègues de La France insoumise –, avec la hausse de la fiscalité énergétique environnementale, la généralisation du chèque énergie ou la prime à la conversion lors de l’achat d’un véhicule.
Nous avons fait des choix et nous les assumons pleinement, afin de remettre la France sur le chemin de la réussite et de la modernité pour répondre aux nouveaux enjeux qui se présentent à nous.
Cette motion de renvoi, à ce stade, après les nombreuses heures de débat et tous les amendements étudiés, relève de l’obstruction dont le groupe La France insoumise est friand.
 Pas du tout !
Mme Mathilde Panot.
 Chers collègues, nous vous avons déjà longuement écoutés durant les longues heures de débat sur ce PLF.
Mme Perrine Goulet.
 Et alors ? C’est ça, la démocratie !
M. Éric Coquerel.
 Nous n’estimons donc pas nécessaire de retourner en commission, et le groupe La République en marche ne votera pas cette motion. 
Mme Perrine Goulet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Il y en a pourtant que cela démangeait de la voter !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, nous voici arrivés – j’ai presque envie de dire : enfin – au terme de ce marathon budgétaire.
Mme Valérie Rabault.
 Un peu de lassitude, chère collègue ?
M. Éric Alauzet.
 Beaucoup de choses ont déjà été dites. Je me concentrerai donc plus particulièrement sur trois points.
Mme Valérie Rabault.
D’abord, monsieur le ministre, j’ai écouté avec grande attention hier votre collègue ministre, porte-parole du Gouvernement, et les bras m’en sont tombés. Il s’est en effet permis de critiquer l’INSEE. C’est une première. Vous critiquez le thermomètre quand la température ne vous plaît pas. C’est également une première.
 Tout est permis !
M. Gilles Carrez.
 Aucun gouvernement avant le vôtre n’a remis en cause les études de l’INSEE. Je considère que ce qui s’est passé hier est d’une gravité absolue.
Mme Valérie Rabault.
 C’est vrai !
M. Gilles Carrez.
 L’INSEE est reconnu par EUROSTAT, l’office statistique de l’Union européenne, comme l’un des meilleurs instituts au monde.
Mme Valérie Rabault.
Votre collègue a dit : « Nous contestons formellement l’étude de l’INSEE, pour une raison très simple : c’est que le raisonnement est fait à consommation équivalente. » Or votre collègue, porte-parole du Gouvernement, était, voilà encore quelque temps, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie. Il devrait donc savoir que le budget que vous allez faire voter aujourd’hui comporte, pour la seule année 2018, 3,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires de fiscalité écologique. Si donc le porte-parole du Gouvernement considère qu’il n’y a pas de hausse de la fiscalité, il faut faire disparaître tout de suite ces 3,7 milliards d’euros que vous introduisez dans le budget pour 2018.

Mme Émilie Bonnivard.
 Bien sûr !
M. Gilles Carrez.
 Ce qui s’est passé hier – le fait qu’un gouvernement se permette de critiquer les statistiques – est tout à fait anormal dans une démocratie.
Mme Valérie Rabault.
M. Laurent Saint-Martin,
vice-président de la commission des finances
 Si, c’en était une.
Mme Valérie Rabault.
 J’ai ici le texte exact de M. Griveaux.
M. Sylvain Maillard.
 Moi aussi, car j’ai enregistré la vidéo et j’en ai fait un verbatim : « Nous contestons formellement l’étude de l’INSEE ». Regardez la vidéo, ce sera beaucoup plus simple que d’aller lire les commentaires qui ont été écrits.
Mme Valérie Rabault.
 En effet ! Pour une fois, vous avez raison !
M. Sylvain Maillard.
 Vous aviez déjà tenté le coup avec la direction du Trésor. Peut-être la voie hiérarchique avait-elle mieux fonctionné dans ce cas-là : l’étude du Trésor évaluait le projet de loi de finances sans tenir compte – purement et simplement – de l’impact de la fiscalité écologique, comme le fait du reste le simulateur que vous avez mis en ligne ce matin et grâce auquel vous pouvez calculer tous vos impôts – sans la fiscalité écologique. C’est fantastique : le simulateur en ligne prend en compte les bonnes nouvelles ; quant aux mauvaises, on les cache un peu plus loin : la fiscalité écologique n’y figure pas.
Mme Valérie Rabault.
Monsieur le ministre, je citerai quelques chiffres sur la fiscalité écologique – mais vous les connaissez déjà. Pour un couple avec deux enfants qui habite à la campagne, qui fait vingt pleins de diesel par an et qui se chauffe au fioul,…
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 C’est le cas de beaucoup de Français !
Mme Émilie Bonnivard.
 C’est ce qui se passe à la campagne. C’est chez moi !
Mme Valérie Rabault.
 Chez moi aussi, à la montagne !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Gérald Darmanin,

 C’est la situation de nombreux Français.
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

 Ils sont embêtants, les pauvres : ils roulent dans des voitures qui polluent !
M. François Pupponi.
 L’année prochaine, cette famille paiera 145 euros de plus de fiscalité écologique et, en 2022, ce sera 576 euros de plus.
Mme Valérie Rabault.
Monsieur le ministre, l’INSEE a mis sous les yeux des Français la réalité de votre budget : des baisses d’impôts pour ceux qui gagnent plus de 10 000 euros par mois et des hausses pour ceux qui sont à moins de 1 500 euros.
Un deuxième point qui vous embarrasse, monsieur le ministre, et sur lequel vous n’avez jamais répondu, tient à ce qu’a écrit la Commission européenne : elle considère que votre budget présente des risques de non-conformité, mais vous n’en dites pas un mot.
Enfin, monsieur le ministre, je ne voudrais pas semer la zizanie dans le Gouvernement,…
M. Gérald Darmanin,

 …mais certaines petites choses liées au budget sont tout de même assez drôles. Le ministre d’État…
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

 …a fait déposer un amendement pour Lyon, aux termes duquel cette ville bénéficiera de 4 à 6 millions d’euros de plus. Or, nuitamment, le ministre des comptes publics – vous-même, monsieur Darmanin – a fait déposer un amendement relatif à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – le DCRTP. Tenez-vous bien : alors qu’avec la première version du projet de loi de finances pour 2018, Lyon devait être ponctionné de 8 millions d’euros, il le sera de 15 millions avec l’amendement Darmanin.
Mme Valérie Rabault.
 Nous l’avions évité l’an dernier !
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 Lyon paiera donc 7 millions d’euros de plus et l’amendement Collomb ne suffira pas, monsieur Darmanin, à compenser la ponction que vous avez opérée nuitamment sur Lyon au moyen de cet amendement relatif aux DCRTP. M. Collomb ne va pas être content.
Mme Valérie Rabault.
 Bravo, monsieur le ministre !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Il est très bien, finalement, ce M. Darmanin !
M. François Pupponi.
 Des amendements déposés en catimini, sans étude d’impact, révèlent ainsi des surprises qui peuvent être parfois de mauvais augure.
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

 Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, notre groupe votera contre ce projet de loi de finances pour 2018.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons à la fin de l’année et, si l’on fait un bilan rapide de ces derniers mois, on s’aperçoit que, depuis le début de la législature, le président Macron, son gouvernement et la majorité des députés de La République en marche se sont d’abord attaqués à notre modèle social, avec la casse du code du travail.
Mme Bénédicte Taurine.
Votre projet, c’est plus de pouvoir aux entreprises face à la loi et moins de représentation des salariés. Vous avez aussi facilité les licenciements et supprimé le compte pénibilité : c’est un monde de chômage, de précarité et d’insécurité sociale que vous nous imposez.
Vous vous êtes attaqués aux réfugiés et aux sans-papiers, notamment avec la circulaire de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur du 12 décembre, qui ne fait apparemment pas l’unanimité dans vos rangs. D’un côté, l’État se dédouane de ses responsabilités ; de l’autre, il criminalise les citoyens et les associations qui aident tant bien que mal les demandeurs d’asile et les mineurs isolés qui se trouvent dans des situations d’urgence. Plutôt que de mettre en place des moyens d’accueil dignes, vous avez choisi de cibler les sans-papiers présents dans les centres d’hébergement d’urgence et de favoriser leur placement en rétention afin d’augmenter les capacités d’accueil.
Vous vous êtes attaqués aux collectivités locales, qui doivent toujours et encore réduire leurs frais de fonctionnement. Les communes sont pas épargnées, l’objectif étant de leur couper les vivres afin de les forcer à se regrouper, ce qui, en définitive, éloigne les citoyens de leurs représentants. En fait, c’est une recentralisation du pouvoir qui ne dit pas son nom.
Vous vous êtes attaqués au service public de la santé en faisant des économies massives sur l’assurance maladie. Ce sont l’hôpital public, ses personnels et les patients qui en font les frais. L’hôpital est pourtant le dernier lieu de protection pour les publics fragilisés par la crise.
L’augmentation de 2 euros du forfait hospitalier signifie, pour le commun des mortels, des frais supplémentaires à la charge des patients. Pas pour M. Macron car, dans son nouveau monde, les gens sont couverts par une assurance complémentaire qui prend en charge cette dépense. Ce qu’il ne sait pas, qu’il ne veut pas savoir ou qu’il omet de dire, c’est que, dans le monde réel, tous les gens n’ont pas les moyens de cotiser à une assurance complémentaire. Quant à ceux qui disposent de mutuelles, celles-ci ont déjà annoncé qu’elles devraient augmenter leurs tarifs pour faire face à ce nouveau coût. Au bout du compte, donc, tout le monde paiera.
Il est vrai que, pour les plus riches, la pilule est plus facile à avaler à la fin du mois. En revanche, pour l’un des 2,5 millions de retraités qui auront vu leur CSG augmenter sans pouvoir bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation, pour le fonctionnaire qui a vu le point d’indice gelé depuis plusieurs années ou pour ceux qui ont perdu 5 euros d’APL, ce sera nettement moins facile.
Vous vous êtes attaqués aux associations et aux personnes les plus éloignées du marché du travail en supprimant des contrats aidés. Vous les avez jugés inutiles et inefficaces alors que si vous vous étiez déplacés sur le terrain, si vous aviez écouté les gens, vous auriez constaté que, majoritairement, ces personnes œuvrant pour l’intérêt général sont nécessaires. De plus, le chiffre de 200 000 emplois aidés a été avancé ; mais il y en avait 310 000 en 2017. Bilan du plan social du président Macron : des milliers d’emplois détruits.
Avec ce projet de loi de finances, vous nous proposez la précarisation des plus démunis, la pressurisation des retraités et des classes populaires, obligés encore une fois de se serrer la ceinture, et la fragilisation du service public, pourtant seul garant de l’intérêt général.
Vous êtes-vous attaqués aux plus riches ? Non, c’est tout l’inverse : votre priorité a été de satisfaire leurs demandes. Vous auriez pu vous dire que, pour vivre dans une société plus égalitaire, plus juste, il fallait réformer un impôt. Tant qu’à réfléchir à la fiscalité, pourquoi ne pas s’attaquer à un impôt socialement injuste, par exemple la TVA ? Comme nous l’avons proposé dans un amendement, avec Clémentine Autain, pourquoi ne pas réduire le taux de TVA à 5 % pour les produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité ? Oublions le caviar, qui serait taxé à 33 % puisque c’est un produit de luxe.
Avez-vous pensé à baisser la TVA ? Non, mais vous avez pensé à supprimer l’ISF, au nom de la théorie du ruissellement, selon laquelle les revenus des plus fortunés financeraient l’investissement et l’emploi des gens qui « ne sont rien ». Comment pouvez-vous, élus de la République, croire que le fait, pour les 1 % les plus riches de la population, de ne plus payer d’impôts sur les actions qu’ils possèdent, ou encore sur l’argent qu’ils placent à l’étranger, entraînerait la réduction des inégalités dans notre pays ? Ce projet de loi de finances et votre politique générale sont au service de l’intérêt des plus riches, qui ne représentent qu’une minorité de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pour ma dernière intervention avant le vote définitif du projet de loi de finances pour 2018, je reviendrai bien évidemment sur nombre de sujets que nous n’avons cessé de combattre et pour lesquels nous avons alerté le Gouvernement afin qu’il prenne conscience de leurs effets désastreux.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Face à un gouvernement muré dans ses certitudes, nous avons combattu son projet qui ne fait que diviser la nation, opposer les Français entre eux et creuser les inégalités. Nous avons su rester force de proposition malgré la grande tentation de n’être que dans l’obstruction, tant il est insupportable de constater les effets néfastes que produira ce budget pour une grande partie des territoires et de la population.
Au service de celles et ceux qui aspirent à une société plus juste, nous continuerons à mettre en lumière les effets négatifs de vos décisions et à proposer des alternatives pour une politique plus juste, plus humaine et préservant les générations futures.
Bien sûr, je dénonce ce projet de société pour la finance – à cet égard, j’insisterai sur plusieurs sujets. Comment ne pas rappeler la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, associée à la mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital ? Ces deux dispositions permettront, à elles seules, un gain de plus de 5 milliards d’euros d’imposition au seul bénéfice des ménages les plus fortunés. Vous essayez de nous faire croire que les effets de ces mesures fiscales permettront de diriger l’épargne vers les investissements productifs et ainsi de relancer l’économie – la fameuse « confiance ».
Que dire de la théorie du ruissellement, selon laquelle les réductions d’impôts des plus hauts revenus sont bénéfiques pour l’économie et permettent de créer de l’emploi – de vrais emplois, dites-vous, pas des contrats aidés qui ne servent à rien : allez expliquer cela à celles et ceux qui ont été victimes de cette décision aussi injuste qu’incompréhensible.
Que dire aussi de l’augmentation de la CSG pour les retraités qui perçoivent une pension guère plus élevée qu’un SMIC, ou de celle du forfait hospitalier, ou encore de la baisse de l’APL ?
Que dire encore de la mise sous tutelle des communes, avec notamment une réforme de la taxe d’habitation qui n’en est pas une ?
M. Gérald Darmanin,

 Que dire des moyens encore en baisse dans de nombreux ministères, comme aux finances ou aux douanes,…
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Gérald Darmanin,

 Pas dans mon département !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Moyens en baisse, disais-je, avec des suppressions d’emplois et de trésoreries, créant un véritable désarroi parmi les personnels, comme c’est le cas dans mon département, l’Allier.
Cette réduction de moyens ne permettra pas non plus de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui coûtent 60 à 80 milliards d’euros par an au pays, soit l’équivalent du déficit budgétaire.
Que dire de la mise en péril de l’hôpital public, qui s’amplifiera avec ce budget, accentuant le mal-être des personnels de santé ? Ils n’en peuvent plus et ne soigneront pas seulement avec des mots de compassion.
Que dire des politiques en matière d’aménagement du territoire et de logement, notamment en direction des territoires ruraux, lesquels sont oubliés par la République ? Là encore, des mots, rien que des mots.
Ce budget, annoncé comme celui du pouvoir d’achat des ménages, ne l’est décidément pas. Je pourrais reprendre mes propos et ceux de mes collègues qui se sont succédé à cette tribune hier soir pour dénoncer, encore une fois, les conditions dans lesquelles nous avons eu à examiner l’ensemble des documents budgétaires.
Mais, plutôt que tout cela, je préfère m’en remettre au bon sens paysan et à sa grande lucidité, que savait si bien narrer l’écrivain Émile Guillaumin, voisin de mon village, dans son chef-d’œuvre

Vie d’un simple
Tiennon, un « simple », est parfaitement conscient de la situation de domination à laquelle il est réduit. Au moment où il est chassé par un propriétaire indigne de la métairie et de la terre qu’il a travaillée pendant vingt-cinq ans, il fait un bilan, constatant que la vie est bête et triste pour le paysan : celui-ci ne profite d’aucune des douceurs de l’existence, chaque saison apportant son lot de labeurs qui l’enferment dans sa condition et sa dépendance au pouvoir des plus riches.
Face aux politiques libérales et d’exclusion qui sont menées, beaucoup aujourd’hui pourraient porter ce prénom de Tiennon. Émile Guillaumin rata de peu le prix Goncourt ; cette loi de finances pour 2018 ne l’aura à l’évidence pas non plus. Mais elle est bien la preuve qu’entre 1904 et 2018, si beaucoup de choses ont changé, d’autres ont, malheureusement, peu évolué. Persuadés que d’autres choix sont possibles, nous voterons contre ce projet de loi de finances pour 2018 – au bonheur des riches !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 « Il n’est pas de vent favorable pour celui qui ne sait où il va. » Par cette réflexion de Sénèque, je voudrais ici retracer le cap qui a guidé ce budget, le premier et le plus important du quinquennat, et les vents, les brises qui l’ont porté car, ce matin, nous arrivons ensemble à bon port.
Mme Amélie de Montchalin.
Il y a six mois, nous étions, pour beaucoup d’entre nous, députés du groupe La République en marche, un équipage de 312 inconnus avec un projet, auxquels les Français venaient d’accorder leur confiance.
 Aujourd’hui, vous êtes 312 à manger des pâtes, à être fatigués et à divorcer !
M. François Pupponi.
 (Rires sur les bancs du groupe NG. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Ce projet fixe trois caps clairs : refaire de la France un pays où le travail paye et où les emplois se créent ; refaire de la France un pays qui investit dans son avenir ; refaire de la France un pays qui tient ses engagements.
Mme Amélie de Montchalin.
Ce projet, ces caps ont été, dans cette discussion budgétaire, nos boussoles et nos repères. Il y a eu ici des nuits de houle et des jours de calme plat. Il y a eu surtout des mots emplis de conviction – une conviction que chacun, sur les bancs de la majorité comme de l’opposition, porte au service des Français.
Ce projet, ces caps nous ont guidés dans ces soixante-dix derniers jours et nuits de travail minutieux, parfois fastidieux, précis, avec beaucoup d’échanges et de travail. Mais nous avons surtout eu des débats sur nos politiques, sur les réformes que nous souhaitons mener et sur les moyens qui les rendent possibles.
Le vent des élections présidentielle et législatives nous était favorable mais, sans ce projet et ces caps clairs, nous aurions pu nous perdre en chemin ; nous perdre dans un processus budgétaire qu’il nous faut absolument revoir en profondeur pour qu’il nous aide à travailler davantage sur l’évaluation et le suivi de ce que nous votons ; nous perdre dans la multitude d’amendements qui, parfois, nous amènent à nous concentrer sur l’écume de la rhétorique plutôt que sur le dialogue de fond sur la transformation profonde qu’attend notre pays.
Nous aurions pu aussi nous perdre en pensant que l’impôt pouvait piloter des politiques publiques alors que nous avons, trop souvent, pendant des décennies, confondu outils et objectifs. Nous aurions pu nous perdre dans des discussions techniques nous faisant oublier que l’essentiel de notre rôle de député est d’être élu au service des Français.
Ce matin, nous pouvons collectivement retracer avec confiance le chemin parcouru et les fruits de nos choix. En janvier, les Français verront sur leur feuille de paye que leur pouvoir d’achat augmente ; ils verront que notre investissement pour l’école et l’enseignement supérieur est renforcé ; ils verront que nous réformons notre politique du logement pour loger mieux et plus les Français là où se trouvent les emplois ; ils verront que l’investissement dans les PME est de nouveau encouragé, après des décennies de fiscalité agissant comme un repoussoir.
Ce matin, nous pouvons aussi regarder le chemin qui reste encore à parcourir : cinq ans pour que le cadre que nous posons serve la transformation de la France ; cinq ans pour que les politiques publiques retrouvent leur ambition et leur sens ; cinq ans pour que les Français nous voient pleinement mobilisés pour appliquer, suivre et ajuster ce budget – un budget de sincérité, de choix et de conquête ; un budget qui permet de faire ce que l’on a dit ; un budget qui sait où il va.
Merci à vous tous, chers collègues, chers huissiers, chers administrateurs de l’Assemblée, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, monsieur le président, d’avoir su suivre et créer les vents favorables qui nous amènent ce matin, ensemble, à bon port, jusqu’au vote de ce projet de loi de finances.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, dans un pays endetté à près de 100 %, on juge d’abord un budget à son niveau de déficit. En l’occurrence, votre performance, monsieur le ministre, est médiocre ; elle est même mauvaise.
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 En effet, le déficit s’établira à 84 milliards en 2018, contre 69 milliards en 2016. Dès 2017, les comptes ont dérapé : alors que nous avions prévu un déficit de 70 milliards, nous terminerons autour de 74 à 75 milliards.
M. Gilles Carrez.
Le deuxième critère d’appréciation d’un budget est de savoir si les baisses d’impôts sont financées, gagées par des économies. Or, dans ce budget, les baisses d’impôts sont financées par le déficit – donc par la dette.
Mais, en vérité, y a-t-il des baisses d’impôts pour tous les Français ? À l’évidence, non. Il y en a pour les entreprises – baisse de l’impôt sur les sociétés, suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes –, à hauteur de 5 à 6 milliards d’euros.
Il y a des baisses d’impôts concentrées sur quelques dizaines de milliers de ménages, avec la suppression partielle de l’ISF et la mise en place du prélèvement forfaitaire unique : ces réformes étaient nécessaires et je les approuve, mais il faut être conscient que les 4 à 5 milliards de baisses sont concentrés sur quelques-uns.
 Exactement !
Mme Valérie Rabault.
 Et pour les autres ?
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 Pour les 37 millions de foyers fiscaux que compte notre pays, les impôts augmenteront fortement dès le mois de janvier.
M. Gilles Carrez.
 Même Gilles Carrez le dit !
Mme Valérie Rabault.
 Faisons ensemble les comptes – ils sont incontestables. Sur les 22 milliards d’augmentation de la CSG, on ne rend en 2018 que 18 milliards. Cela fait plus 4 milliards : qui paiera ? Les retraités !
M. Gilles Carrez.
Monsieur le ministre, à Tourcoing, un retraité touchant 1 400 euros par mois…
M. Gérald Darmanin,

 …est-il un nanti pour qu’on lui ponctionne 250 à 300 euros dans l’année ?
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 Parlons justement des 4 milliards d’euros liés à l’augmentation du prix du tabac et des carburants – cela aussi concerne les classes moyennes. Je me souviens que vous m’aviez invité à Tourcoing, en des temps très anciens, et nous avions constaté le désert concernant les buralistes.
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 Je vous le dis, avec la folle trajectoire qui va conduire à augmenter de 30 centimes la taxe sur le diesel ou le fioul domestique et de 15 centimes celle sur l’essence à l’horizon 2022, il vous faudra adresser des prières quotidiennes au ciel pour que le prix du baril de pétrole ne s’envole pas trop haut.
M. Gilles Carrez.
 Il faut prier saint Emmanuel !
M. François Pupponi.
 D’ailleurs, monsieur le ministre, quand le prix à la pompe, qui est sur le point de dépasser 1,50 euro le litre atteindra les 2 euros, vous verrez ce qui se passera à Tourcoing.
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 Qui va payer ? Les classes moyennes, une fois de plus, malgré la réduction de la taxe d’habitation.
M. Gilles Carrez.
Début octobre, vous vous présentiez comme le ministre du pouvoir d’achat.
M. Gérald Darmanin,

 En décembre, comme le démontre l’INSEE sans contestation possible – vous avez raison, madame Rabault –, vous êtes devenu le ministre des hausses d’impôt.
M. Gilles Carrez.

Mme Émilie Bonnivard.
 Comme je vous aime bien, monsieur le ministre, je ne voudrais pas qu’on vous colle l’étiquette du matraqueur fiscal, comme cela s’est passé pour votre prédécesseur il y a cinq ans.
M. Gilles Carrez.
Quant aux économies, il n’y en a pas, ou si peu. J’en donnerai deux exemples.
S’agissant des fonctionnaires d’État, 324 postes supprimés sur 2 millions, alors que les effectifs sont de nouveau en hausse depuis deux ans – plus 16 000 en 2017.

Mme Émilie Bonnivard.
 La baisse de l’APL – 1,5 milliard d’euros de crédits en moins – est la seule réforme structurelle de ce budget. Je vous avais dit que vous alliez subir une défaite face au lobby des HLM. Ce n’est pas une défaite : c’est une capitulation,…
M. Gilles Carrez.
 C’est Waterloo !
M. François Pupponi.
 …puisque l’économie attendue est remplacée par une hausse de TVA, de 5,5 % à 10 % sur la construction de logements, qui va entraîner une augmentation des loyers, laquelle aura obligatoirement pour conséquence une augmentation de l’APL.
M. Gilles Carrez.
C’est un mal français : on préfère toujours les hausses d’impôt à la réduction de la dépense.

Mme Émilie Bonnivard.
 Notre collègue François Pupponi se souvient du lobbying auquel l’Union des HLM s’était livrée il y a une quinzaine d’années pour obtenir une baisse de la TVA.
M. Gilles Carrez.
 Tout à fait !
M. François Pupponi.
 Et voilà qu’ils demandent aujourd’hui une hausse de la TVA : comprenne qui pourra.
M. Gilles Carrez.
Votre nouvelle politique, ce sont en réalité les vieilles recettes du passé, auxquelles il faut ajouter le clientélisme. Confisquer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE – à la région Auvergne-Rhône-Alpes au bénéfice de la métropole de Lyon, c’est du clientélisme !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR,
NG, GDR et FI.)
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez, monsieur le ministre, que notre groupe votera contre ce projet de budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici réunis pour l’ultime lecture des trois textes budgétaires de cette fin d’année : le premier « boucle » l’année 2017, le deuxième lance l’année 2018 et le dernier fixe le cadre et le cap de cette législature.
Mme Sarah El Haïry.
Le projet de loi de finances pour 2018, complété par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, se voulait ambitieux en intégrant une grande partie des mesures et trajectoires issues des engagements que nous avons pris pendant les campagnes présidentielle et législatives. Je dois vous dire que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés considère que l’exercice est réussi.
Pour illustrer cet exercice intellectuel, on peut aisément reprendre les mots de celui dont nous fêtons le centenaire de l’arrivée à la présidence du Conseil : « Il faut savoir ce que l’on veut. Quand on le sait, il faut avoir le courage de le dire ; quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. »
Ce budget est un budget pour remettre la France sur les rails de la croissance et de l’emploi. Ce budget est le budget des engagements de mai dernier. Ce budget est le budget d’un pays en marche diront les uns, en mouvement diront les autres, et selon nous en progrès.
L’incitation à la transition écologique et énergétique et l’accompagnement dans cette direction, alors que notre planète envoie, chaque année, toujours plus de signaux de détresse ; une juste rémunération, un travail qui paie, la création d’un environnement favorable à l’investissement de l’épargne dans l’économie productive, dans un contexte de chômage élevé et de concurrence internationale accrue ; la suppression d’impôts ou de dispositifs injustes ou inefficaces permettant de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens et de simplifier la fiscalité française : tous ces axes, mis en œuvre dans les textes budgétaires, sont la première pierre budgétaire de la construction d’un projet ambitieux pour la France que notre majorité veut mettre en place pour les cinq prochaines années.
Pour tout cela, parce que nous croyons fermement que ces sujets sont ceux qu’il faut traiter d’urgence, que la voie que vous avez proposée est la bonne, que le dialogue au sein de cette assemblée a été constructif, nous vous soutenons, monsieur le ministre.
Cette première pierre permettra – c’est notre objectif – de construire une France s’appuyant sur ses corps intermédiaires. Notre groupe a été et restera très attentif au développement et au soutien de notre tissu associatif. Nous ne lâcherons rien, monsieur le ministre. Cette pierre permettra également de construire une France responsable et respectueuse de son environnement, une France sociale et solidaire, attentive à la vitalité de ses communes, rurales ou urbaines, d’outre-mer, insulaires ou métropolitaines, mais aussi respectueuse de la politique familiale qui nous est chère ; une France humaine, une France qui libère et qui protège, une France qui permet l’émancipation de chacune et chacun de nos concitoyens.
Bien sûr les débats sont nombreux, parfois passionnés mais toujours pertinents, au sein de notre groupe, de la majorité, de l’ensemble de notre assemblée et plus largement avec nos concitoyens. Ce débat est nécessaire et nous y tenons. Il est signe de vitalité démocratique et permet d’enrichir les textes que nous votons. Comme le disait si bien un grand homme politique de notre pays – je suis sûr que vous allez le reconnaître –, « Si l’on pense tous la même chose, c’est que l’on ne pense plus rien. »
 (Sourires.)
Notre groupe votera ce projet de loi de finances pour 2018.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et
sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de souligner l’excellente proposition de notre rapporteur général d’une discussion générale commune aux trois textes que nous examinons aujourd’hui en dernière lecture et qui sont totalement liés. Malheureusement, il n’a pas été donné suite à cette proposition et je le regrette. J’espère que la réforme de la procédure budgétaire pourra s’en inspirer.
Mme Lise Magnier.
Nous sommes aujourd’hui réunis pour nous pencher une dernière fois sur le premier budget du quinquennat. Les débats furent intéressants, passionnés, mais l’échéance des 70 jours arrivant à son terme, il convient aujourd’hui d’entériner les décisions.
Tout au long du travail parlementaire relatif à ce PLF, notre groupe s’est beaucoup mobilisé et n’a cessé de tenir un discours pragmatique et constructif. Nous resterons logiquement fidèles à cette philosophie.
Ce budget détonne, à n’en pas douter, par une certaine sincérité et même un certain courage politique. Cette sincérité est une vraie révolution et à défaut d’avoir vu à l’œuvre un « nouveau monde » s’agissant de la gestion du travail parlementaire et des amendements gouvernementaux, nous avons au moins vu un gouvernement soucieux de s’attacher à des prévisions réalistes. Nous espérons vivement que cette méthode perdurera pour les prochaines lois de finances et que les prochains textes pourront être examinés de façon plus sereine et plus efficace.
Nous avons souligné aussi à maintes reprises les mesures qui vont dans le bon sens. Il en va ainsi du prélèvement forfaitaire unique, de la suppression d’une part de l’ISF et de tout ce qui peut accompagner notre économie, nos entreprises pour leur permettre de consolider leur activité.
Nous avons aussi relevé les mesures qui nous laissent un goût d’inachevé ou soulèvent trop d’inquiétudes. C’est le cas de la suppression d’une partie de la taxe d’habitation, qui inquiète beaucoup les élus locaux et qui maintient l’aspect injuste de cet impôt pour 20 % des contribuables. La réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique – le CITE – nous semble aussi inachevée et nous regrettons que les propositions tendant à revoir les dépenses de 2017 liées aux aides à la rénovation énergétique des logements privés n’aient pas été retenues.
Nous nous sommes par ailleurs opposés à certaines mesures que nous avons jugées sévèrement. Il en va ainsi de l’article 52, relatif à la baisse de l’APL dans le parc social. Les parlementaires se sont trouvés confrontés à un article qui servait en fait de brouillon aux négociations entre le Gouvernement et les bailleurs sociaux. Surtout, vous avez pris le problème à l’envers, en demandant des efforts conséquents aux bailleurs en matière de réduction des loyers alors qu’un projet de loi sur le logement, qui prévoira sans doute des regroupements d’offices, nous sera soumis l’année prochaine. Nous sommes persuadés qu’avec davantage de temps et de méthode, il aurait été possible d’arriver à une solution plus différenciée, car malgré votre dispositif de péréquation, nous persistons à penser qu’il n’est pas juste de demander autant d’effort à tous les offices, alors que tous ne comptent pas la même proportion de locataires bénéficiaires de l’APL et que tous ne mènent pas les mêmes politiques d’investissement ou de gestion.
L’APL-accession a bien failli passer à la trappe et être la victime collatérale de ces économies imposées d’en haut. Elle sera finalement maintenue dans une de ses composantes et dans les zones détendues.
Si je m’attarde sur cet aspect, c’est parce qu’il constitue à nos yeux un véritable point noir de ce budget, même si vous avez su l’atténuer. Finalement, il illustre un vrai problème de méthode. Nous avons conscience que sept mois peuvent ne pas suffire à un nouveau gouvernement pour définir des réformes d’ampleur et globales, mais je crois que vous gagneriez à ne proposer de telles réformes que lorsqu’elles sont totalement définies plutôt que par morceaux comme cela s’est produit pour le logement.
Nous vous invitons également à poursuivre ce que vous avez su engager pour les collectivités avec la contractualisation. Oui, nous croyons à l’intelligence collective ; oui, nous croyons à la capacité des territoires à s’organiser et à définir leurs propres besoins et trouver les meilleurs moyens d’y répondre.
Enfin, notre groupe, vous le savez, est particulièrement attaché à la maîtrise de la dépense publique, à la résorption du déficit et au désendettement. Un regard attentif doit notamment être porté sur l’évolution de la masse salariale de l’État. Nous vous invitons donc à garder le cap, à ne pas faire dans la demi-mesure, à lever certaines zones d’ombre et à aller jusqu’au bout des réformes qu’il est indispensable d’entreprendre pour notre pays, pour la prospérité de nos concitoyens et de nos entreprises.
Ce premier budget est donc une première étape qui vous permet de lancer certaines réformes, dont la plus importante reste l’accompagnement de notre économie. J’espère que la deuxième étape pourra être une réforme globale de la fiscalité française, locale et nationale, qui constituera là aussi un véritable accompagnement de notre économie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin,

J’entends les arguments des uns et des autres. Je remercie les orateurs du groupe La France insoumise de leurs interventions. Même si nous ne sommes pas d’accord sur grand-chose, on peut vous reconnaître une certaine constance et un certain travail, ce qui est à saluer même si je pense que, fondamentalement, vous vous trompez dans votre analyse de la société et de l’économie – mais cela ne vous surprendra pas, puisque vous avez vous-mêmes souligné nos différences.
Je voudrais remercier le groupe communiste à travers vous, monsieur Dufrègne. M. Roussel a été particulièrement présent dans ces débats et même si, là encore, nous nous opposons sur l’essentiel, nos débats républicains ont montré qu’il y avait évidemment une place pour la prise de parole de l’opposition et sa représentation dans cet hémicycle.
Je voudrais remercier particulièrement Mme Amélie de Montchalin de La République en marche pour ses propos encourageants. Filant après elle la métaphore maritime, je dirai que nous arrivons à bon port aujourd’hui – en tout cas nous l’espérons –, avant de reprendre la mer sans doute au début de l’année prochaine. Sa démonstration s’adressait peut-être davantage au Premier ministre, dont on connaît l’amour pour la mer et Le Havre, voire à M. Mélenchon lui-même, qui a beaucoup parlé de la mer, qu’à moi-même, qui ai une vision peut-être un peu plus terrestre. Mais après tout, étant du département de Jean Bart, je me sens un peu corsaire.
 (Sourires.)
Je vous remercie, madame El Haïry – et à travers vous tous les orateurs du groupe MODEM qui sont intervenus dans les débats budgétaires, parmi lesquels M. Bourlanges, M. Mattei et M. le président Fesneau. Nous n’avons pas toujours été d’accord sur les sujets les plus symboliques. Nous avons pu avoir des désaccords non sur le fond mais sur le calendrier de la réforme de l’État. Je pense en particulier au débat que nous avons eu, avec Mme Buzyn, sur la politique familiale dans le cadre de l’examen du PLFSS. Ces dissensions passaient parfois à l’intérieur même du groupe – je pense notamment au prélèvement à la source.
Nous avons pu travailler de manière intelligente, le MODEM faisant évidemment partie intégrante de la majorité. À ce titre, je crois que le ministère de l’action et des comptes publics s’est montré particulièrement à l’écoute et a su exprimer son désaccord lorsqu’il le fallait, tout en trouvant des compromis. Je souhaite que nous puissions continuer à travailler dans le même état d’esprit, en comprenant les spécificités de chacun et en sachant qu’un arc-en-ciel est composé de plusieurs couleurs. C’est ainsi que nous travaillons au bien-être de la nation.
Je souligne que si le ministère de l’action et des comptes publics a évidemment regretté le dépôt tardif d’un certain nombre d’amendements, il n’a pas utilisé certaines procédures, notamment la seconde délibération, ce qui constitue un témoignage de respect envers les parlementaires. J’ajoute que l’on n’est pas revenu de façon cachée, en nouvelle lecture ou à travers des amendements gouvernementaux, sur certaines dispositions adoptées en première lecture. Là encore, c’était une façon de respecter le travail des parlementaires. J’ai moi-même, me semble-t-il, beaucoup insisté auprès de l’administration pour que l’on respecte le libre travail du rapporteur général, des rapporteurs spéciaux et des parlementaires.
Je remercie Mme Lise Magnier pour ses propos constructifs. Je comprends que le vote du groupe auquel elle appartient sera partagé. Je la remercie également d’avoir souligné qu’en sept mois il n’est pas possible de changer la France entière et son budget et je la remercie, enfin, de ses encouragements.
Je remercie Mme Rabault et l’ensemble du groupe socialiste… Nouvelle gauche, pardon !
 On peut dire « socialiste » !
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin,
vice-président de la commission des finances
M. Gérald Darmanin,

Il est tout de même assez étonnant, madame Rabault, de vous voir aussi attachée aux chiffres, aux statistiques…
 Je les adore !
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

Finalement, je suis heureux d’être en partie en désaccord avec vous : à vous entendre, en définitive, le diesel et les particules fines, ce n’est pas si grave. Le discours a bien changé depuis le temps où je siégeais moi-même sur ces bancs et où j’entendais les membres du gouvernement que vous souteniez lorsque vous étiez rapporteure générale. Si Mme Royal et peut-être même M. Fabius, là où il est désormais, lisent les propos du groupe Nouvelle Gauche sur la dureté de la fiscalité écologique, ils verront que les choses ont bien changé au Parti socialiste en quelques années. C’est vraiment très étonnant ! Nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur cette incompréhension.
Et puis, monsieur Carrez, j’ai pensé à vous car, vous le savez, je vous apprécie beaucoup…
 Pas de bons points, monsieur le ministre !
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

Hier soir, tard, j’ai fait ce que je m’autorise assez peu : regarder la télévision. Hier soir, disais-je, très tard dans la nuit, j’ai vu un excellent documentaire de La Chaîne parlementaire dans lequel vous évoquiez abondamment vos frustrations lorsque vous étiez président de la commission des finances, mais surtout en tant que rapporteur général sous les présidences de Jacques Chirac et de Nicolas Sarkozy. Vous vous souvenez sans doute de ce documentaire dans lequel vous disiez…
 À propos de l’ISF ?
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 C’est vrai !
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 C’est vrai !
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires) –
 Vous avez de bonnes sources d’inspiration !
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,


Cette nuit, je me suis dit que j’allais vous voir aujourd’hui, que vous alliez tenir des propos mesurés, équilibrés et que, sans tirer votre chapeau – je n’en attends tout de même pas autant de vous –, vous alliez saluer notre courage. Mais j’ai compris que ce documentaire était en réalité une rediffusion, monsieur Carrez.
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et UAI.)
 Voilà qui me rappelle le maire de Tourcoing et ses buralistes !
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 name dropping
 Le problème, c’est que nous avons des souvenirs communs !
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires. –Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La Voix du

 (Sourires.)
 L’atout principal de Tourcoing, ce sont les chantiers navals Wauquiez !
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 Mes chers collègues !
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La France, ce n’est pas seulement Lyon et Tourcoing !
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

Alors que j’étais maire, je n’ai pas reproché au père de la réforme de la taxe professionnelle – c’est-à-dire vous – la perte de dotations pour une ville très industrielle, car cette réforme était courageuse.
 Les chantiers Wauquiez sont toujours là !
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 name dropping
 Il vous observe !
M. Thibault Bazin.
M. Gérald Darmanin,

Dans ma commune, des gens vivent dans un quartier ANRU – le budget que je présente double les crédits de la rénovation urbaine, mais vous n’en avez pas dit un mot –, 70 % vivent sous le seuil de pauvreté. Nous avons accepté un certain nombre d’amendements, notamment de M. Pupponi, en faveur de la rénovation urbaine. Une commune de l’agglomération de Tourcoing a quasiment perdu 1 million d’euros de dotations par an en raison de la politique d’un gouvernement que vous souteniez et du gouvernement précédent. Je présente quant à moi le premier budget dont les dotations ne diminueront pas et qui permettra même une augmentation des recettes, notamment à travers la dotation de solidarité urbaine.
 Ma commune fait partie d’une région dont les populations sont les premières à souffrir du cancer, en particulier celui du poumon, lié au tabac, mais aussi à la consommation de boissons sucrées et aux particules fines. Dans ma commune, des gens profiteront de l’action du Gouvernement : le pouvoir d’achat des salariés augmentera. Si vous aviez été aux responsabilités, monsieur Carrez, l’honnêteté aurait été de dire que vous auriez augmenté la TVA, ce qui aurait touché tous les Français, y compris ceux qui connaissent le plus de difficultés.
M. Thibault Bazin,

M. Gérald Darmanin,


 name dropping
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi de finances pour 2018 dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Très bien !
Mme Lise Magnier.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n
M. le président.


 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Je constate qu’une nouvelle motion de rejet préalable sera défendue et que j’aurai le plaisir d’entendre M. Mélenchon – non que je me lassais de vos interventions, mesdames et messieurs les députés du groupe La France insoumise, car elles étaient toutes intéressantes, mais il est vrai que, parfois, des artistes différents font des reprises qui égayent l’oreille et l’écoute.
 (Rires sur les bancs du groupe REM.)
 Cela stimule aussi l’intelligence, parfois !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Gérald Darmanin,

La trajectoire des finances publiques est ambitieuse. Il est important de souligner que le Gouvernement n’a pas fait un choix de comptabilité. Il y a désormais beaucoup de juristes, de statisticiens et de comptables, mais assez peu de dynamique. Or tout le monde sait que la confiance ne résulte pas seulement des chiffres et des textes : elle naît des actes et de l’adéquation entre les paroles prononcées lors des campagnes électorales et les actes et les mesures pris.
On peut citer l’INSEE et diverger quant aux interprétations possibles – à cet égard, M. Griveaux n’a jamais mis en cause notre institut officiel. Vous avouerez qu’il y une différence entre la fiscalité comportementale, dépendant des choix des consommateurs – je pense à la consommation de tabac ou à l’usage du diesel – et la fiscalité liée aux salaires : ce que l’on subit et ce que l’on choisit, ce n’est pas pareil : cette idée est aussi vieille que le stoïcisme.
On peut aussi citer l’INSEE complètement. Au début du débat budgétaire, la prévision de croissance était de 1,7 % ; au milieu, chacun a considéré qu’elle était de 1,8 % ; à la fin, elle s’établit à 1,9 %. C’est à regretter de ne pas continuer la discussion, ce qui nous aurait sans doute permis de regarder l’avenir avec encore plus de tranquillité !
 (Sourires.)
 Très bien !
M. Daniel Labaronne.
M. Gérald Darmanin,

 Bien sûr !
M. Daniel Labaronne.
M. Gérald Darmanin,

 Tout à fait !
M. Daniel Labaronne.
M. Gérald Darmanin,

 Heureusement !
M. Thibault Bazin.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Moi, je ne la regrette pas !
M. Éric Coquerel.
M. Gérald Darmanin,

Il me semble donc, disais-je, que lorsque 11 millions de voix se portent sur Mme Le Pen au second tour et que l’abstention est aussi grande, on ne peut pas dire qu’en sept mois nous avons réparé le pays, c’est l’évidence.
 Peut-être pourrait-on revenir au sujet ?
M. Thibault Bazin.
M. Gérald Darmanin,

Aucun de ceux qui sont intervenus à cette tribune – et que je respecte – ne nous a accusés de mensonge, de ne pas avoir appliqué le programme présidentiel sur lequel la majorité parlementaire a été élue. La séparation très profonde entre les élites politiques et le peuple que nous avons connue s’explique par le fait que les gens étaient souvent élus sur un programme et en appliquaient un autre. Quant à nous, nous avons inscrit dans ce projet loi de programmation des finances publiques l’intégralité des promesses électorales que nous avions faites.
L’augmentation du pouvoir d’achat – extrêmement importante – est effective grâce à la suppression de la taxe d’habitation, la suppression de certaines cotisations, l’augmentation pour les plus fragiles du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés. Si le Premier ministre me confie encore cette tâche, je serai heureux de défendre notamment devant vous, l’année prochaine, le rétablissement des heures supplémentaires pour les salariés et les ouvriers de notre pays, qui figure dans la trajectoire des finances publiques.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et UAI.)
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Ce projet de loi symbolise le cadre de notre politique budgétaire et fiscale et, par conséquent, de notre politique économique pour le quinquennat. Nous faisons le choix d’une baisse simultanée de la fiscalité en direction des entreprises et des ménages et d’une baisse de la dépense publique. Cette trajectoire nous permettra à la fois de respecter nos engagements européens et de renforcer la reprise de la croissance, dont l’INSEE prévoit qu’elle s’accélère avec une croissance annuelle qui atteindra 1,9 % en 2017. En clair, il s’agit d’une trajectoire responsable de finances publiques, qui allie un retour à l’équilibre des comptes et une incitation à l’activité économique.
Dans ce texte, nous avons également défini le cadre des relations contractuelles que concluront l’État et les principales collectivités territoriales. Le dispositif initial a sensiblement évolué, compte tenu de nos débats et des discussions entre le Gouvernement et les associations d’élus. Finalement, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est préservé, avec un taux de croissance annuel de 1,2 %. Cependant, ce taux pourra être modulé selon plusieurs critères : la démographie, la pauvreté de la population et les efforts antérieurs des collectivités en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement.
Compte tenu de leur dynamique et de leur nature particulières, les dépenses sociales des départements font désormais l’objet d’un traitement spécifique au regard de ces objectifs.
La nouvelle règle d’encadrement de l’endettement des collectivités territoriales a fait l’objet d’un assouplissement substantiel, puisqu’elle s’appliquera uniquement dans des cas très limités. Le mécanisme de reprise financière pour les collectivités qui n’atteindraient pas leurs objectifs a été limité, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, à 2 % des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité concernée.
Enfin, le texte que nous allons adopter prévoit dorénavant un mécanisme de bonus pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – signataires d’un contrat qui respectent les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement. Ce bonus prendra la forme d’une majoration du taux de subvention de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL.
Ces quelques exemples illustrent une fois encore, je le crois sincèrement, les progrès permis par la discussion parlementaire sur les textes financiers de l’automne. Nous disposons désormais d’une feuille de route crédible, structurée et robuste en matière de finances publiques pour le quinquennat.
Après treize heures trente de débats et l’examen de 250 amendements, dont 80 ont été adoptés, je vous invite donc, mes chers collègues, comme nous venons de le faire pour le projet de loi de finances pour 2018, à adopter ce texte en lecture définitive, dans la version issue de nos travaux en nouvelle lecture, modifié par l’amendement rédactionnel proposé par le Gouvernement et adopté en commission des finances.
Je vous fais cadeau des deux minutes trente de temps de parole qui me restaient.
 (Sourires.)
 Enfin un peu de générosité !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vais pas répéter les arguments que vous avez déjà entendus et qui nous amènent à critiquer les options qui fondent et organisent votre budget. Puisque nous examinons une trajectoire, je me propose de réfléchir à la question en prenant un autre angle d’attaque. Je suis au moins d’accord avec vous sur un point, monsieur le ministre : prévoir est difficile, et cela demande des efforts.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Le document que vous nous présentez dessine une trajectoire comptable, qui répond à des exigences formulées par la Commission de Bruxelles. Celle-ci, compte tenu de la domination qu’exerce la politique économique de l’Allemagne sur le reste de l’Europe, a une seule obsession, la dette.
 C’est l’obsession de l’ensemble des États !
M. Éric Alauzet.
 Cette obsession est liée à celle de l’Allemagne de maintenir la stabilité des prix, afin de ne pas ruiner la rente, d’une part, et à l’obsession du gouvernement de droite allemand d’avoir un euro fort, de manière à se procurer plus facilement les marchandises dont ont besoin les rentiers, d’autre part.
M. Jean-Luc Mélenchon.
La Commission européenne mène donc une politique intraitable pour faciliter la politique de l’offre, ce qui implique de réduire les coûts salariaux et d’externaliser les coûts écologiques et sociaux, qui sont aujourd’hui assumés par la société, pour qu’ils ne soient plus inclus dans les comptes publics. Telle est sa trajectoire générale. Dans cette perspective, la dette sert de rayon paralysant.
Si on veut bien y regarder de près, depuis maintenant quinze ans que ces politiques sont appliquées, elles ont échoué. Et elles ont échoué du point de vue de leurs propres objectifs – pas seulement de notre point de vue. Je ne parle pas, en effet, de tout ce qui aurait dû être fait et qui ne l’a pas été. Je note seulement que l’on a imposé des choses à tous les pays d’Europe pour faire baisser la dette et que celle-ci a explosé partout. Elle a explosé chez nous, comme ailleurs, mais nous aurions tort, nous, Français, d’être prostrés dans la culpabilité. Je ne suis pas d’accord avec ceux qui disent que la France a vécu au-dessus de ses moyens. Ce n’est pas vrai.
 (« Si ! » sur quelques bancs du groupe REM.)
La France a dû faire face à des coûts qui lui ont été transférés, et si la dette française a fait ce bond, c’est d’abord parce que l’Allemagne a un jour décidé de donner 1 mark de l’Ouest pour 1 mark de l’Est. À partir de ce jour-là, les taux d’intérêt ont explosé et nous, Français, pendant dix ans, nous avons payé les conséquences de cette unification monétaire, sur laquelle personne ne nous a demandé notre avis.
 Et le traité de Maastricht ?
M. Pacôme Rupin.
 C’était déjà une politique qui visait à protéger la rente. Le premier gonflement de la dette a eu lieu à ce moment-là. Ensuite, les choses se sont aggravées du fait des taux excessifs, puis de la crise de 2008.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mais j’en reviens à ma démonstration. Si notre ennemi, c’est la dette, alors nous sommes en état d’alerte maximale sur la planète entière.
 Voilà, c’est exactement cela !
M. Éric Alauzet.
 Je ne vous reprocherai pas de ne pas l’avoir prévu, monsieur le ministre, car je reconnais que vous ne pouvez rien prévoir en la matière. Il y a un risque majeur d’explosion de la dette financière, qui englobe toute l’économie-monde à cette heure. Ce diagnostic ne m’est pas personnel et il a déjà été formulé depuis un moment.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Il y a des raisons structurelles à cela, et la financiarisation de l’économie est la première des choses que l’on devrait bloquer si on est vraiment soucieux d’avoir une économie productive réelle. Or vous ne le faites pas et, pire, vous amplifiez les moyens d’alimenter cette bulle financière, en supprimant, par exemple, l’impôt qui porte sur les avoirs mobiliers. Dans ces conditions, on peut dire que vous avez apporté une contribution au gonflement de la dette.
J’ai apporté un texte que je voudrais vous lire, et qui n’a pas été écrit par un penseur ou un économiste de ma famille politique – vous ne pourrez donc pas me reprocher d’être en vase clos. Le texte en question a paru dans


 Qui est exactement l’auteur de ce texte, monsieur Mélenchon ?
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Ce krach est imminent, si l’on compare le niveau de la bulle boursière à ce qu’il était en 2008, et surtout si l’on prend en compte le montant total de la dette mondiale, et spécialement celui de la dette privée, laquelle est bien plus dangereuse que la dette publique. En effet, la dette publique est garantie par les États, alors que la dette privée n’est garantie par personne. Par conséquent, le meilleur moyen de parer au défaut de la dette, c’est d’abord de parer au défaut de la dette privée.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Pour cela, il y a une seule et unique méthode. Ah non, pardonnez-moi : il y en a plusieurs, et c’est l’histoire qui nous l’apprend.
La première consiste à payer. Mais ce n’est plus possible, car le niveau de la dette est tel qu’on ne peut pas la payer, à conditions économiques constantes.
La deuxième solution est rugueuse, mais bien connue : c’est la guerre. On casse tout et on reconstruit. Cela s’est produit à plusieurs reprises dans notre histoire, avec les deux guerres mondiales. La troisième solution, c’est l’inflation. La quatrième, c’est le défaut.
M. Gérald Darmanin,

 Je sais bien que vous ne l’avez pas prévue mais, hélas, pour des raisons multiples, M. Trump a plus d’importance que M. Darmanin dans les événements mondiaux…
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 …et même que M. Mélenchon. Eh bien oui, je le regrette, parce que je préfère un Français à n’importe quel autre.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Puisque vous me donnez l’occasion d’évoquer cette question, j’aimerais que nous examinions le rôle que jouent l’économie d’armement et l’économie de guerre dans le fonctionnement des États-Unis d’Amérique et dans la dynamique de son économie particulière. On comprend mieux, alors, que M. Trump n’est peut-être pas seulement l’irresponsable ou le dément que l’on croit. C’est un homme qui, avec un esprit de méthode, est en train de remettre en place les conditions d’un affrontement, parce que c’est de cette manière que tourne aujourd’hui l’économie nord-américaine : elle repose sur l’économie d’armement.
Tous les présidents libéraux ont remis en route des programmes d’armement. Pendant la guerre d’Afghanistan, par exemple, 85 % de l’argent que les États-Unis ont déversé là-bas sont revenus directement dans leurs caisses, parce que ce sont des compagnies américaines qui fournissaient les armes.
Mais je ne veux pas m’éloigner excessivement de mon fil directeur.
 C’est déjà fait !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Nous savons ce qui va nous percuter, et tout cela contribue à l’économie de la dette. Il vous est peut-être égal que tout le monde risque d’être ruiné, mais pour nous, ça a de l’importance. Comment, donc, parer à cette dette impayable ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
S’agissant de celle des États, je renouvelle à cette tribune une proposition que j’ai déjà faite : il faut organiser en Europe une conférence de la dette. Nous préférons que le moratoire sur la dette soit discuté avec les partenaires et organisé techniquement, avec le concours de la Banque centrale européenne, plutôt que de la laisser dégénérer pour qu’elle aboutisse, soit au défaut de l’un des pays membres, soit à une compétition aggravée entre les peuples, notamment sur leurs conditions sociales, qui produise l’explosion des nationalismes absurdes, aveugles et haineux, comme ceux que l’on voit se déchaîner aujourd’hui dans toute l’Europe de l’Est.
La deuxième solution, c’est évidemment de procéder à une relance, à la fois sociale et écologique.
 Pour aggraver la dette !
M. Daniel Labaronne.
 Quand on prononce le mot « relance », on nous répond toujours par le mot « dette », et c’est toujours le même cycle. On nous dit qu’on ne fera pas de relance pour ne pas alourdir la dette et, à la place, on fait des coupes budgétaires. Or le budget que vous nous présentez pour les années à venir accumule les coupes budgétaires, presque à hauteur de 100 milliards d’euros. Ces 100 milliards, ce sont déjà les investissements qui ont manqué pendant le quinquennat de François Hollande.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ben voyons !
M. Daniel Labaronne.
 S’agissant de la relance sociale, je ne donnerai qu’un seul exemple, même si, hélas, j’en aurais tant à donner. Si seulement on se préoccupait de l’humain, on irait mieux ! Je prendrai un exemple sur lequel nous pourrions tous être d’accord, puisque nous la proclamons sans cesse dans nos discours – je veux parler de l’égalité entre les hommes et les femmes. Si l’on établissait l’égalité salariale, nous aurions 33 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour l’État ; nous aurions 6 milliards d’euros d’épargne en plus et 22 milliards d’euros de hausse de la consommation. Ces chiffres ont été établis par des organismes dont on conteste la compétence, ce qui est bien normal, puisqu’on a le droit de tout contester – ce qui compte, à la fin, c’est ce que la raison est capable de prouver.
M. Jean-Luc Mélenchon.
S’agissant de la relance écologique, j’entends bien, monsieur Darmanin, que vous ne pouvez pas prévoir les typhons et les tempêtes. Mais, tout de même, vous pouvez prévoir que les événements climatiques extrêmes qui, nous le savons, ne manqueront pas d’arriver, auront un impact sur l’économie. Mieux vaudrait donc prendre les mesures à temps, c’est-à-dire lancer la transition énergétique dont notre économie a besoin.
Nous devons aussi avoir une réflexion plus profonde, que l’on peut mettre en mots, mais aussi en chiffres. Je suis certain, monsieur Darmanin, que vous ne seriez pas opposé à tous ces projets de relance, si l’on ne vous disait pas que vous allez creuser la dette. Tel est le cercle vicieux dans lequel nous sommes enfermés. Il faut une relance si nous voulons éviter le défaut de la dette privée et de la dette publique.
 Mais non !
M. Daniel Labaronne.
 La relance de l’activité, si elle est fondée sur autre chose que l’idée de la croissance pour la croissance, si elle a un contenu écologique, alors c’est un bienfait qui ruisselle sur toute la société : ce sont des techniques nouvelles que l’on imagine, des moyens nouveaux que l’on invente et c’est, surtout, une contribution à l’histoire universelle de l’humanité.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ben voyons !
M. Daniel Labaronne.
 Monsieur le ministre, dans le plan de marche que vous nous proposez, il n’y a aucune prise en compte des risques climatiques, rien n’est prévu pour la fermeture des centrales nucléaires, et encore moins pour la transition écologique, qui nécessiterait, j’en conviens, d’énormes efforts budgétaires. Dans notre programme « L’avenir en commun », nous avions prévu 100 milliards d’investissement pour cette transition écologique – c’est vous dire quel est notre retard. Mais ce ne sont jamais que les 100 milliards d’investissement que l’on a perdus pendant la présidence de François Hollande. Or il ne faut pas affaiblir les capacités productives de notre pays.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Et la première de ses capacités productives est ce qu’il y a dans la tête de sa jeunesse, de tous ceux qui vont à l’université et obtiennent des diplômes, améliorant ainsi le niveau de qualification du pays. Pardon de vous le dire, il y a un lien avec les restrictions que l’on est en train de mettre en place après avoir mené une politique irresponsable de numerus clausus – mais vous n’êtes pas redevable de cette dernière, monsieur le ministre, je reconnais qu’elle avait commencé antérieurement. Si l’on a connu ces rentrées terrifiantes, avec le tirage au sort, c’est qu’il s’était passé bien des choses auparavant et que certains l’avaient voulu.
Qu’obtiendrez-vous en amont ? Naturellement, des jeunes gens qui contracteront des dettes étudiantes. En avant, encore de la dette ! Nous aurons peut-être la surprise de voir la bulle financière mondiale éclater à cause de la dette étudiante aux États-Unis d’Amérique. Selon les pronostics d’une partie des économistes, c’est l’une des causes les plus probables d’un éventuel effondrement du système financier mondial.

Mme Nadia Hai
 Citez vos références !
M. Daniel Labaronne.
 Pour peu que l’on agrée ici son travail, l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques –, organisme bolchevique bien connu de vous tous
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Sourires)

M. Daniel Labaronne.
 Ne croyez pas que l’économie politique soit née il y a vingt ans, avec les politiques absurdes qui furent alors mises en place. La cadence des crises du capitalisme s’est accélérée de manière assez spectaculaire à partir du moment où il a été décidé, en 1971, de financiariser l’économie mondiale en permettant aux États-Unis d’Amérique d’imprimer autant de billets et d’émettre autant de dollars qu’ils le voulaient. On peut constater qu’à partir de 1972, quatorze crises se sont produites en quarante ans, alors qu’il y en avait eu douze en un siècle dans le modèle capitaliste précédent. Dans ces conditions, la relance par la croissance sociale et écologique possède des vertus économiques ; il ne s’agit pas simplement de coûts humains négligeables, à la marge des additions.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je conclus en citant l’OCDE, ce qui est peu banal pour un homme comme moi : « Des politiques uniquement axées sur la croissance, reposant sur l’idée que cette dernière bénéficiera automatiquement à tous les segments de population, pourraient en réalité compromettre la croissance à long terme dans la mesure où les inégalités s’accroîtront. En revanche, les mesures qui contribuent à limiter ou, dans l’idéal, inverser l’augmentation des inégalités à long terme, favoriseraient non seulement l’instauration de sociétés moins injustes, mais aussi plus riches. » Autrement dit, les gisements de richesse ne se trouvent pas dans les coupes budgétaires mais dans l’enrichissement des braves gens qui gagnent leur vie en travaillant,…
 C’est ce que nous favorisons !
M. Daniel Labaronne.
 …et il est normal qu’ils se partagent la richesse qu’ils produisent eux-mêmes, non par l’impôt mais par la répartition de la valeur que constitue le salaire, et par la prime que l’on donne à ceux qui imaginent…
M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Daniel Labaronne
 C’est ce que nous faisons !
M. Pacôme Rupin.
 …et mettent en place des moyens pour sortir de l’impasse de civilisation dans laquelle nous nous trouvons.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Car, vous connaissant, monsieur le ministre, je sais que vous êtes conscient que nous nous trouvons dans une impasse civilisationnelle. Le modèle actuel nous condamne tous à mort et condamne à mort la forme particulière de société dans laquelle nous vivons. Quelles que soient les qualités des gestionnaires et des comptables, à tel ou tel endroit ou à tel ou tel moment de l’histoire, ils ne peuvent pas, par ce type d’effort, franchir la limite que leur a posée un système.
En conclusion, monsieur le ministre, il n’est pas possible de prévoir tant que l’on croit que l’avenir est ce qui va arriver. Mais le philosophe Gaston Bachelard nous enseigne que l’avenir n’est pas ce qui va arriver mais ce qu’on va faire. Il est possible de bien faire, monsieur le ministre : encore un effort !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Permettez-moi d’abord de relever, dans vos propos et ceux de votre formation politique, une sorte d’attirance, assez terrible, pour la noirceur. À vous écouter, il va se produire des drames absolus ; à peine une crise terminée, nous allons nécessairement en connaître une autre. M. Coquerel nous l’a répété plusieurs fois : « il y a la bulle », « il y a la crise », « il y a la dette »… Je ne dis pas que vous souhaitez la crise, mais vous avez une sorte de vision négative de l’avenir.
 Nous verrons bien…
M. Éric Coquerel.
M. Gérald Darmanin,

(Sourires.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Ça ferait du bien !
M. Sylvain Maillard.
M. Gérald Darmanin,


M. Adrien Quatennens.
M. Gérald Darmanin,

 Ma démonstration était assez banale !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Gérald Darmanin,

Par ailleurs, vous avez vous-même invoqué la théorie du ruissellement – vous avez même utilisé le mot, ce qui est, si vous me le permettez, tout à fait intéressant d’un point de vue psychanalytique.
 (Sourires.)
Je conviens que la politique de l’offre n’est pas l’alpha et l’oméga de toute politique publique. On a beaucoup moqué le « en même temps » ; permettez-moi d’utiliser l’expression « à la fois » pour illustrer ce budget, puisque le Gouvernement conduit à la fois une politique de relance et une politique de l’offre.
Au titre de la politique de relance, nous redonnons du pouvoir d’achat à nos concitoyens – ce qui nous est parfois reproché –, notamment en supprimant la taxe d’habitation. Il s’agira tout de même de 10 milliards d’euros sur trois ans pour les contribuables, qui vont sans doute consommer, puisque la mesure touchera les citoyens les plus modestes. En outre, les dépenses sociales, dites improprement « de guichet », sont dynamiques. Certains le regrettent d’ailleurs, notamment la majorité sénatoriale, qui me reproche de dépenser trop, en particulier de trop augmenter les dépenses sociales. Vous dites que le salaire est ce qui permet aux bonnes gens de mieux vivre. Or nous agissons dans ce sens, certes non pas en modifiant la répartition entre le travail et le capital, comme vous le souhaiteriez, mais en supprimant des impôts et des cotisations.
Au titre de la politique de l’offre, nous libérons le capital et luttons contre l’esprit de rente, comme cela a déjà été évoqué.
Je ne parviendrai sans doute pas à vous convaincre, monsieur le président Mélenchon, mais, puisque je vous respecte, je voulais vous démontrer que, si nous n’avons pas retenu la ligne économique proposée par La France insoumise, le budget que nous présentons n’est pas pour autant un budget de l’offre ni, en soi, un budget libéral, au sens où les libéraux – dans l’acception économique du mot – l’entendent ; c’est un budget pragmatique qui, selon nous, s’inspire du meilleur de la politique de l’offre et du meilleur de la politique de relance. Cette caractéristique très importante différencie notre politique des politiques publiques assez idéologiques qui ont été menées jusqu’à présent.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Je rejoins le ministre : monsieur Mélenchon, que de termes négatifs dans votre intervention ! « Risque majeur », « alerte », « politique irresponsable », « crash financier », « guerre », « affrontement », « percuter », « dégénérer »… Stop ! C’est une vision pessimiste mais sans écho, je suis désolée de vous le dire. Pour ma part, je vais employer d’autres mots, faire d’autres phrases, avec optimisme, en pensant à l’humain et sans aveuglement.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Nous sommes ici pour dire haut et fort que nous soutenons ce budget de manière inconditionnelle. Nous l’avons défendu pendant plus de 321 heures en commission et en séance. Nous l’avons amendé, modifié, bonifié. Nous continuerons à le défendre demain et après-demain, et nous contrôlerons son exécution, afin que les engagements pris, conformément au programme du Président de la République, soient respectés.
Pourquoi ? Parce que ce budget permet, entre autres, de soutenir les Français qui travaillent, de lutter efficacement contre le chômage et de réussir la transformation des politiques publiques, notamment par l’investissement, afin d’améliorer la vie de nos concitoyens. Telles sont les ambitions de ce budget, présenté aujourd’hui pour la dernière fois. Nous rejetterons votre motion car comment voulez-vous que nous renoncions à ce budget, que nous avons appelé très tôt le « budget du pouvoir d’achat » et que nous avons défendu jusque sur nos territoires, au cours de réunions publiques, dans nos permanences et sur les marchés ? Il a été conçu pour que chaque Française et chaque Français connaisse nos engagements et que nos concitoyens reprennent confiance en leurs élus. Vous voudriez que l’on rejette tout cela ? La critique est aisée, l’action plus compliquée ; les postures et caricatures sont faciles, l’audace plus difficile. Nous garderons nos certitudes, parce que nous considérons, ne vous en déplaise, qu’issus d’horizons divers et sommes forts de nos différentes expériences professionnelles et de vie, nous représentons le renouveau.
Pour ma part, après ces deux mois consacrés à l’examen du budget, j’ai une certitude, celle d’avoir le courage d’aller à l’idéal et de comprendre le réel.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Au nom de mes camarades, je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre, et pour le respect que vous avez témoigné en relevant qu’il y a bien un débat. Je me permets de rappeler que celui-ci n’est pas tout à fait nouveau, puisqu’il a commencé à l’avant-dernier siècle, lorsque le capitalisme est devenu le mode de production dominant. Depuis cette époque, on débat pour essayer de comprendre pourquoi le capitalisme est agité par des crises aux effets destructeurs. Je veux bien dire que c’est une destruction rose, aimable et gaie
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Sourires sur les bancs du groupe FI)
 Allons, c’est absurde !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Il est donc normal que l’on essaie de décrypter les effets de système qui nous surplombent tous, que l’on soit de droite ou de gauche, et que l’on tente de trouver des solutions. Vous apportez une réponse ; nous en apportons une autre.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Lorsque je parle d’« état d’alerte maximale » à propos de la dette mondiale, pardon de vous dire que je n’ai pas trouvé cette expression dans le compte rendu du bureau politique de je ne sais quelle organisation, mais dans le journal

 (Rires sur les bancs du groupe REM)
Naturellement, j’ai bien compris : il n’y aura pas de crise écologique ; le réchauffement de 3,5 degrés n’aura pas lieu ; la sixième extinction des espèces n’aura pas lieu ; les États-Unis d’Amérique débordent d’armement mais il s’agit seulement de le regarder, pas de l’utiliser ; et ainsi de suite. Pardon de vous le dire : ça, c’est de l’angélisme ! Il faut regarder les difficultés en face et essayer de les traiter.
 C’est exactement ce que nous faisons !
Mme Nadia Hai.
 Être optimiste, c’est précisément croire que nous pouvons les traiter et que nous n’avons pas affaire à des effets de système qui nous surplombent au point qu’il ne reste plus que l’aveuglement pour envisager l’avenir.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Éric Coquerel.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ne pourrez pas vous plaindre de ne pas avoir une opposition qui vous fait des propositions alternatives.
M. Éric Coquerel.
De ce point de vue, je commencerai par vous répondre brièvement, monsieur le ministre, même si vous vous adressiez plutôt au président de mon groupe. En dehors des dictateurs et des dirigeants de régimes totalitaires, dans le degré de dangerosité, il n’est pas de pires dirigeants qui ceux qui s’aveuglent sur la réalité, car ils nous privent précisément de ce qui est nécessaire pour la changer. Votre réaction m’a un peu fait penser à celle de tous ces économistes libéraux qui n’ont pas vu arriver la crise spéculative de 2008 mais nous ont ensuite expliqué pourquoi elle devait nécessairement se produire. Pour comprendre ce qui arrive à notre planète, il faut être conscient que le décalage croissant entre l’économie financière et l’économie réelle, ce ne sont pas seulement des mots. Cette économie financière, ce capitalisme financiarisé, cette financiarisation de l’économie tirent justement leur force de l’exploitation de tous les producteurs de richesses, de ce que nous appelons l’économie réelle. Le jour où l’écart est trop important, inévitablement, cette bulle explose. C’est ce qui s’est passé en 2008, et c’est ce qui arrivera de nouveau, d’ici peu, à notre pays comme à tous ceux du globe. Je le regrette, et j’espère que l’heure où nous nous retrouverons pour en parler sonnera le plus tard possible, monsieur Darmanin.
Vous avez utilisé tout à l’heure une métaphore maritime ; c’est un domaine qui m’est cher à moi aussi. Pour cette dernière motion de procédure, je voudrais donc vous inviter à prendre le large, mes chers collègues, et à regarder vers d’autres horizons : ceux que nous ouvrirons quand nous gouvernerons le pays, le plus tôt possible.
Nous avons en effet la faiblesse de penser que s’opposer, c’est aussi répondre par une proposition alternative à votre politique. Voilà pourquoi nous avons tenu à présenter un contre-budget au cours des débats sur le projet de loi de finances pour 2018 et sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Bien évidemment, pour le préparer, nous ne disposons pas de toute l’administration, de toutes les forces et capacités de l’État, mais la France insoumise a en notre sein beaucoup d’économistes, de hauts fonctionnaires, d’experts qui, sans toujours pouvoir, pour des raisons de discrétion compréhensibles, donner leur nom, nous ont permis de produire ce budget alternatif, que nous espérons pouvoir bientôt présenter comme membres du Gouvernement.
Ce budget, nous l’avons voulu prudent : nous avons retenu les hypothèses qui le rendent le plus réaliste possible à vos yeux.
Par exemple, nous sommes partis du principe que nous ne récupérerons que la moitié du résultat de l’évasion fiscale dont souffre notre pays chaque année, laquelle s’élève à 80 milliards d’euros ; nous avons donc tablé sur la récupération de 40 milliards, en renforçant l’administration fiscale, en prenant de véritables mesures contre les banques qui continuent à travailler avec les paradis fiscaux et en mettant fin au verrou de Bercy.
Nous avons aussi choisi le moins avantageux des différents scénarios proposés par le Fonds monétaire international : celui selon lequel 1 euro de dépense publique investi dans l’économie ne rapporte qu’1,4 euro.
Enfin, nous avons joué les règles de votre jeu dans la mesure où nous n’avons pas pris en compte, contrairement à ce que nous ferions si nous gouvernions demain, les retombées positives attendues du protectionnisme solidaire, du processus européen de renégociation de la dette et de la fin de l’indépendance de la Banque centrale européenne vis-à-vis des États et de la politique.
Ce budget repose sur un trépied. Premièrement, nous disposerions de 170 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Deuxièmement, nous mettrions celles-ci au service des dépenses publiques nécessaires, conçues d’une manière pas très radicale puisque nous nous contenterions en réalité de revenir à la situation antérieure au quinquennat de Nicolas Sarkozy, avant les dix ans de baisse des dépenses publiques et des recettes de l’État que nous venons de connaître. Troisièmement, nous ambitionnons d’investir 100 milliards d’euros – bien loin des 57 milliards d’investissement que vous prévoyez –, notamment dans la transition écologique, et nous assumerions le fait de les financer par la dette.
Commençons donc par la présentation des recettes.
Vous avez décidé d’augmenter la CSG. Nous l’avons dit, c’est un impôt injuste puisqu’il est non progressif. Dans le plan de révolution fiscale que nous proposons d’appliquer, nous rendrons donc la CSG progressive.
Concernant l’impôt sur le revenu, vous décidez de ne toucher à rien, alors que ses cinq tranches pèsent actuellement sur les classes moyennes. Nous créerons donc neuf nouvelles tranches, pour un système à quatorze tranches d’imposition, comme c’était le cas jusqu’en 1986. Le nouveau barème sera ainsi plus progressif : tout le monde paiera l’impôt sur le revenu, mais à hauteur de ses moyens. Notre réforme de l’imposition des revenus bénéficiera aux 91 % des Français qui gagnent moins de 4 000 euros par mois, tandis que nous mettrons les plus riches à contribution ; ce sera, pour ces derniers, un effort de solidarité nationale nécessaire pour faire face aux urgences sociales et écologiques. Cette réforme rapportera 10 milliards d’euros supplémentaires à l’État.
Concernant la TVA, nous souhaitons créer un nouveau taux sur le grand luxe, porté de 19,6 % à 33 %, qui rapportera près de 5 milliards d’euros. Un tel taux majoré, je le rappelle, existait jusqu’en 1992.
Notre contre-budget prévoit également un renforcement du barème de l’ISF – nous ne songeons donc pas, comme vous, à l’amputer des deux tiers – ainsi qu’un élargissement de son assiette, pour introduire davantage de progressivité entre les très riches et ceux qui le sont un peu moins.
Nous prévoyons aussi de plafonner l’héritage, tout simplement parce qu’il se crée dans ce pays, depuis plusieurs décennies, ce qu’il convient d’appeler une véritable noblesse d’argent. Vous le savez, la part du patrimoine dans l’enrichissement des Français n’a cessé de croître : elle a presque doublé en trente ans, évidemment à l’avantage des plus fortunés d’entre eux.
Nous prévoyons également de supprimer une grande partie des niches fiscales antisociales et anti-écologiques, un objectif que l’Assemblée nationale se fixe chaque année, mais sans se donner les moyens d’y parvenir. Nous estimons que cette démarche rapportera 49 milliards d’euros.
Nous instaurerons une taxe énergétique sur le kérosène du transport aérien et sur les entreprises les plus coûteuses pour le changement et le réchauffement climatiques.
Nous renforcerons, je l’ai dit, la lutte contre la fraude fiscale, en en faisant l’une de nos priorités, ce qui pourrait rapporter 40 milliards d’euros supplémentaires. Je voudrais répondre au prétendu économiste François Lenglet, qui a eu le culot de considérer sur France 2 que ces milliards devaient être inclus dans les hausses d’impôt, alors qu’il s’agit simplement de restaurer un peu de justice dans ce pays.
Enfin, pour parvenir à 170 milliards d’euros de recettes supplémentaires, nous comptons sur le cercle vertueux né de l’investissement dans la dépense publique, qui devrait rapporter 55 milliards d’euros à l’économie, par l’intermédiaire des cotisations et impôts payés par un plus grand nombre de personnes et de la diminution des dépenses sociales induite notamment par la réduction du chômage.
Venons-en aux dépenses.
Je viens de vous le dire, la mise en œuvre du programme « L’avenir en commun » générera de nouvelles recettes, qui permettront d’équilibrer de nouvelles dépenses, hors investissement.
Nous voulons une relance de l’activité économique non seulement écologiquement soutenable mais suffisamment intelligente pour réduire notre dette écologique. Certes, cela ne suffira pas à réparer l’ensemble des dégâts de la crise et à satisfaire notre ambition fondamentale d’en finir avec la pauvreté, mais nous ambitionnons nous orienter, en cinq ans, vers une bifurcation de notre modèle de production. Il faut pour cela davantage de moyens publics au service d’une planification écologique.
Globalement, l’idée est d’augmenter de manière équilibrée la part des prélèvements obligatoires et de la dépense publique dans la richesse totale. Au bout de cinq ans, chaque année, nous percevrons 173 milliards d’euros de ressources supplémentaires, qui autoriseront 160 milliards de dépenses supplémentaires, à l’inverse de votre logique consistant à réduire les dépenses de 80 milliards.
Nous voulons ainsi rétablir la retraite à soixante ans. Dans ce domaine, je rappelle que toutes les réformes, celle de Nicolas Sarkozy comme les précédentes, qui tendaient à nous convaincre de la nécessité de travailler toujours plus longtemps pour faire redémarrer l’emploi, ont en réalité provoqué – tous les chiffres sont très clairs – une explosion du chômage parmi les travailleurs seniors. En effet, le fait de ne pas pouvoir partir à la retraite à soixante ans oblige souvent ces derniers, malheureusement, à continuer non pas de travailler, mais de cotiser à Pôle emploi – on ne crée pas de l’emploi par magie pour les personnes qui approchent de l’âge de la retraite. Nous assurerons donc la retraite à soixante ans à taux plein et une pension de retraite forcément supérieure au SMIC, car comment vivre dans ce pays avec un revenu inférieur au SMIC, surtout sans perspective d’avenir ni espoir d’évolution sociale dès lors que l’on est retraité ?
Nous revaloriserons également l’ensemble des minima sociaux afin que personne ne soit en dessous du seuil de pauvreté dans un pays qui reste tout de même la cinquième puissance économique au monde.
Nous lancerons un plan zéro sans-abri, prévoyant la création de nombreuses places en centre d’hébergement et de réinsertion sociale.
Nous financerons une éducation publique gratuite, avec une cantine 100 % bio.
Nous recruterons le nombre d’enseignants nécessaire et créerons le nombre de places nécessaire à l’université plutôt que de faire l’inverse, c’est-à-dire d’adapter le nombre d’étudiants à une politique d’austérité dans les universités.
Nous augmenterons les embauches dans le secteur public.
Nous mettrons en place un système efficace de lutte contre le chômage, à rebours du plan que vous prévoyez pour le premier trimestre, qui va se révéler catastrophique non seulement pour les chômeurs mais aussi pour l’ensemble de l’économie.
Je viens donc de présenter nos recettes et nos dépenses, qui s’équilibreront.
Nous assumons en outre le lancement d’un plan d’investissement de 100 milliards, qui sera financé par la dette – à ce propos, je ne reviendrai pas sur la démonstration que vient de faire Jean-Luc Mélenchon.
Cette dette sera évidemment avant tout au service de la transition écologique. Je rappelle encore une fois que, selon le FMI – le Fonds monétaire international –, cette dépense publique au service de la transition écologique et des besoins sociaux rapportera en réalité de l’argent à l’économie. Pour le comprendre, il suffit de saisir que, lorsqu’on investit dans le bâtiment, dans la construction sociale, qu’on prévoit de faire sortir de terre 1 million de logements sociaux en cinq ans, on fait vivre le BTP.
Sur ces 100 milliards, nous consacrerons 50 milliards à l’isolation thermique des logements et au développement des énergies renouvelables, qui, quoi que vous disiez, quoi qu’il soit annoncé, reste malheureusement, notamment dans le domaine marin, proche de zéro – il est même à zéro à l’heure où je vous parle –, bien loin de ce qui se passe dans la plupart des pays d’Europe du Nord.
Si le plan du Gouvernement est censé développer les énergies renouvelables et de nouveaux transports, c’est nous qui le mettrons en application grâce à cet investissement.
Nous allouerons 45 milliards d’euros à l’urgence sociale.
Je l’ai dit, nous développerons la construction de logements publics, absolument nécessaires.
Nous ouvrirons davantage de places en crèche et en maison de retraite.
Nous rénoverons les prisons. C’est en effet à l’état de ses prisons et à la dignité dont y bénéficient les détenus que l’on juge le mieux de l’état d’une République ; de ce point de vue, il y a de quoi s’interroger, car ces conditions sont très souvent une véritable honte.
Nous n’avons pas à craindre que cet argent public soit investi hors de nos frontières ; en effet, la relance par l’investissement public est intelligente, car elle est moins intensive en importations qu’une relance par la consommation. Par exemple, le bâtiment, l’un des piliers de notre plan d’investissement, est également l’un des secteurs les moins utilisateurs de ressources importées.
De plus, la redistribution des richesses réduira le poids des importations, puisque, vous le savez, les plus pauvres consomment moins de produits importés que les plus riches.
Enfin, par la planification écologique, nous pourrons créer des filières nationales en matière d’énergies renouvelables, ce qui permettra aussi, à moyen terme, de relocaliser l’activité. Cette relocalisation passera aussi par la renationalisation de certains secteurs, comme la production d’éoliennes marines.
L’abandon de l’austérité que nous prévoyons permettra enfin de sortir de la crise économique. L’activité devrait croître en moyenne, selon nos calculs, de 2,1 % par an sur le quinquennat par rapport au scénario actuel de programmation des finances publiques. Nous prévoyons que 2 millions d’emplois seront créés en cinq ans : la moitié dans le secteur privé du seul fait de la relance ; l’autre moitié du fait des embauches de fonctionnaires, par un simple retour, là encore, aux années d’avant Nicolas Sarkozy et sa politique délétère consistant à supprimer l’emploi d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Nous voulons aussi nous appuyer sur les contrats coopératifs que nous proposerons dans le cadre de l’État employeur en dernier ressort. Le taux de chômage tombera ainsi à 6 % en 2022.
Notre déficit moyen annoncé sera de 3,3 % du PIB, beaucoup mieux que sous François Hollande – il était alors de 3,6 %. Mieux, au terme du quinquennat, on arrivera à 3 % du PIB et à une dette au sens de Maastricht de 87,1 %, contre 96,3 % actuellement.
Vous voyez que nous disposons là d’un budget à même de relancer l’activité économique du pays et, dirai-je, de montrer la voie vers la bifurcation écologique.
Deux modèles sont donc sur la table : d’un côté, le ruissellement et le libre-échange que vous voulez instaurer ; de l’autre, la redistribution, la relocalisation et l’investissement public. Vous aurez compris que, au budget des ultra-riches que vous allez voter, nous espérons bientôt pouvoir substituer le budget de l’intérêt général.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Une demi-heure de prose de La France insoumise dans l’hémicycle, du fait des deux motions successives que nous venons de défendre, c’est peut-être gênant pour la majorité
M. Adrien Quatennens.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM)
D’abord, Jean-Luc Mélenchon a exposé notre diagnostic quant au modèle actuel, que vous êtes en définitive loin de révolutionner, contrairement à ce que promettait le titre du bouquin d’Emmanuel Macron. Au moyen d’une habileté de méthode, d’un renouvellement sur la forme qui s’incarne dans votre majorité, vous pérennisez en réalité de vieilles politiques et leur offrez un sursis. Jean-Luc Mélenchon a démontré que ce modèle libéral est une impasse.
Mais, plus intéressant encore, Éric Coquerel a démontré dans son intervention, de façon impeccable
 (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM)
 Pas impeccable du tout !
M. Jacques Marilossian.
 …que La France insoumise, que vous soyez d’accord ou pas, n’est pas simplement une force de contestation et d’opposition. Nous venons de présenter un contre-budget complet,…
M. Adrien Quatennens.

M. Jacques Marilossian.

Mme Amélie de Montchalin.
 …qui fait quarante pages, qui est crédible
M. Adrien Quatennens.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM)
 On écoute l’orateur, mes chers collègues !
M. le président.
 …qui, pour ne pas être balayé d’un revers de la main, respecte les règles du jeu dont vous vous accommodez et que nous contestons. Nous vous avons montré que nous pouvons faire tout autrement et beaucoup plus enthousiasmant.
M. Adrien Quatennens.
En effet, s’il fallait résumer ce que vous êtes en train de faire, cela revient à demander au pays tout entier, notamment aux gens qui se lèvent le matin, d’être enthousiastes à l’idée que le seul horizon possible soit de faire des économies. Nous avons montré à quel point tout coûte cher ; mais on peut faire tout autrement.
Nos propositions sont, elles, capables de répondre à des défis, notamment au défi climatique, qui nous met toutes et tous au pied du mur, mes chers collègues. Telle est la réalité. Aussi, vous pourriez voter cette motion de renvoi en commission, pour prendre acte, au moins, que nous avons été une force de proposition tout au long de ce débat, et pas seulement cette force d’opposition à laquelle vous voulez nous réduire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Christophe Jerretie, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Je serai court, par souci d’efficacité, et ne m’étendrai pas sur cette loi de programmation dont nous avons tellement parlé et dont nous parlerons tellement encore. Chacun a défendu sa liberté d’expression – nous venons de l’entendre – et parfois sa liberté d’écriture. Après avoir bien parlé, il est temps d’entrer dans l’action. Je ne ferai donc pas le relevé de ce qui était bon, de ce qui ne l’était pas, de ce qui était appréciable ou pas, de toutes les contre-propositions, de toutes les nouveautés venant des uns et des autres. Pour nous, l’objectif est clair : éviter l’adoption d’une motion de renvoi en commission ; c’est pourquoi nous voterons contre. Le secret pour avancer, c’est de commencer. Nous devons maintenant commencer, parce que ces premiers pas nous porteront dans un voyage de mille lieues ou plus lointain encore, vers la réalité du territoire et celle de nos actions.
M. Christophe Jerretie.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Je serai très bref. Tant que les politiques au pouvoir continueront de privilégier les intérêts particuliers de la finance à l’intérêt général, notre monde sera en danger, notamment faute d’accorder pas à l’avenir de notre planète toute l’attention qu’elle nécessite.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Ben voyons !
M. Bruno Millienne.
 Fabriquer de la pauvreté ne peut être un projet durable de société. Je m’associe donc à la motion de renvoi en commission.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Éric Coquerel.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 fixe le cap des finances publiques. Globalement, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous estimons que le cap que vous proposez nous fait courir des risques, d’autant plus quand on voit le budget pour 2018.
Mme Valérie Rabault.
En réalité, plus qu’une loi de programmation des finances publiques, c’est en quelque sorte une loi de finances pour les collectivités locales, car la plupart des aspects du texte les concernent.
Par exemple, vous y proposez d’encadrer les dépenses de fonctionnement de toutes les collectivités locales, en limitant leur hausse à 1,2 % en valeur. Quant à 360 d’entre elles, elles devront contractualiser avec l’État, c’est-à-dire s’engager sur un niveau de dépenses de fonctionnement en valeur limité à 1,2 %, sachant qu’il existera une petite marge de manœuvre, comprise entre 0,75 % – je ne sais si beaucoup s’y résoudront – et 1,65 % – plusieurs choisiront sans doute cette option –, pour celles dont la population augmente ou qui ont réalisé des efforts par le passé.
Le plus intéressant, c’est ce qui se passera si le contrat n’est pas respecté. Le Gouvernement envisage de ponctionner, ni plus ni moins, les recettes fiscales des collectivités locales qui ne respecteraient pas le contrat. Je me permets d’insister, pour que tout le monde en soit bien conscient : ponctionner les recettes fiscales des collectivités locales ! Ce serait un encadrement sacrément encadré !
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Si cette formule a été un peu utilisée par le passé, vous envisagez de le développer à grande échelle, ce qui est une première. Monsieur le ministre, alors que vous évoquiez tout à l’heure la nécessaire « humanisation » des lois de finances, je ne suis pas certaine qu’en matière de management et de relations humaines avec les collectivités locales, vous y gagniez beaucoup. En effet, nombre d’entre elles ont commencé à voter leur budget. Si je demandais à ceux, parmi vous, qui font partie d’un conseil municipal, combien ont voté un budget de fonctionnement à + 1,2 %, je ne suis pas certaine que beaucoup d’entre vous lèveraient la main.
Mme Valérie Rabault.
 Eh oui ! Comment faire ?
M. François Pupponi.
 Pour ma part, membre d’un conseil municipal qui a voté mardi dernier, je puis vous dire que son budget n’était pas à + 1,2 % d’augmentation des dépenses de fonctionnement…
Mme Valérie Rabault.
 C’est pourtant une mairie très sérieuse !
M. Gilles Carrez.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 Cela signifie que vous allez lancer un mouvement extrêmement important, une ampleur inédite, de ponctions des recettes fiscales des collectivités locales. Par ailleurs, ce dispositif pose d’importantes difficultés techniques. Que fait-on des comptes annexes, des budgets annexes, des dépenses des ZAC, les zones d’aménagement concerté ? Toutes ces questions restent à ce jour sans réponse. Je crains donc que votre dispositif ne soit une grosse usine à gaz.
Mme Valérie Rabault.
Le seul point sur lequel vous avez un peu desserré l’étau concerne l’endettement des collectivités locales, puisque vous avez choisi, au lieu d’un système très coercitif, un système incitatif, grâce auquel les collectivités locales pourront tout de même conserver leur liberté en la matière.
Monsieur le ministre, vous nous avez parlé tout à l’heure d’incarnation des comptes publics, de ce qu’ils représentent concrètement. Là, nous sommes dans le vif du sujet, en son cœur même : des hommes et des femmes, des élus locaux, qui se battent, se retrouvent aujourd’hui confrontés à cet article 24, qui va, en quelque sorte, les corseter, sans qu’ils n’aient eu, à ce stade, leur mot à dire.
Pour finir, je voudrais remercier notre rapporteur général, l’ensemble des services de la commission des finances, notamment les administrateurs, qui arrivent au bout de ce marathon de quatre textes – nous savons l’endurance physique que cela demande –, ainsi, monsieur le ministre, que votre cabinet, l’ensemble des équipes qui vous entourent et vous-même. Vous avez en effet double ration, puisque vous défendez aussi vos textes au Sénat, ce qui redouble, peut-être, le plaisir de la discussion budgétaire, mais demande aussi un peu d’endurance !
Mes chers collègues, nous ne voterons pas cette loi de programmation pour 2018 à 2022.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
FI et NG.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Chers collègues de la majorité, vous allez évidemment voter tout à l’heure ce projet de loi de programmation et en assumez donc la pleine responsabilité. Il donne, je le rappelle, 9 milliards d’euros aux plus riches, réduit de 15,6 milliards d’euros les dépenses publiques, ce dont nous pâtirons tous, et réforme l’impôt, en faisant notamment augmenter la CSG, ce dont la grande majorité des Français pâtira également.
M. Éric Coquerel.
Au moment où vous allez prendre une telle responsabilité, je souhaiterais que les Françaises et les Français s’en souviennent.
Quand les collectivités territoriales auront à choisir entre la mise sous tutelle et les effets de vos baisses de dotations,…
 Mais non !
M. Jean-René Cazeneuve.
 …à la suite de l’amputation de tel ou tel budget, j’espère que les gens qui n’en seront pas satisfaits se rappelleront que c’est d’abord à vous qu’ils devront cette situation et que c’est à votre porte qu’il faudra frapper.
M. Éric Coquerel.
Quand les patients et le personnel subiront la poursuite du délabrement de l’hôpital public – qui ne tient souvent plus que par la compétence de son personnel –, les fermetures, l’augmentation du forfait journalier, l’incitation à séjourner moins longtemps à l’hôpital, souvent au détriment de la santé –, j’espère qu’ils se rappelleront que c’est à votre porte qu’il faudra frapper.
Quand les plus défavorisés d’entre eux disposeront de moins d’APL– aide personnalisée au logement –, quand le logement social lui-même souffrira de la politique que vous initiez, j’espère que les Français se rappelleront que c’est à votre porte qu’il faudra frapper.
Quand les associations et les collectivités territoriales leur diront qu’elles n’ont plus autant de services à mettre à leur disposition, parce que les contrats d’emploi aidé auront disparu, j’espère que les Français se rappelleront que c’est d’abord à votre porte qu’il faudra frapper.
Quand on dira aux lycéens que la sélection à l’université ne leur permet désormais plus d’aller dans l’université de leur choix ni même dans la filière de leur choix, j’espère qu’ils se rappelleront à quelle porte il faudra frapper.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Quand le chômage continuera à augmenter en raison de votre politique économique, j’espère que les Français se rappelleront à quelle porte il faudra frapper.
Quand vous justifierez la baisse de la protection sociale, à force d’exonérations, j’espère que les Français se rappelleront à quelle porte il faudra frapper.
Quand cette politique fera souffrir la quasi-totalité des Français, j’espère qu’ils se souviendront que c’est vous qui avez proposé la

Ce budget et la politique qui va avec, au service d’une financiarisation croissante de l’économie et au détriment de l’intérêt général, peuvent avoir des conséquences lourdes. Certes, ce mouvement ne date pas de votre arrivée au pouvoir, et ses effets sont délétères dans toute l’Europe, mais vous êtes encore monté d’un cran.
Même dans un vieux pays républicain comme le nôtre, même 250 ans après la Révolution française, le consentement national n’est pas de droit divin, il ne nous tombe du ciel ; il a été construit et se fonde notamment sur le fait – même si ce n’est pas tout à fait vrai, malheureusement, et même de moins en moins vrai en pratique – que le principe d’égalité permet d’assurer la cohésion nationale dans une République une et indivisible. Vous portez la lourde responsabilité historique de miner ce consentement national. Là encore, il faudra s’en souvenir.
J’espère très sincèrement que le recours que nous allons déposer devant le Conseil constitutionnel, avec les députés des groupes NG et GDR, concernant notamment l’insincérité de ce budget, notamment s’agissant de la

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 présente le mérite de fixer la feuille de route de ce quinquennat et les priorités politiques de la nouvelle majorité.
M. Jean-Paul Dufrègne.
La feuille de route est claire, mais la clarté n’empêche pas la contradiction, monsieur le ministre. Emboîtant le pas à vos prédécesseurs, la réduction des déficits publics constituera bel et bien la pierre angulaire de votre politique pour les cinq années à venir. À vrai dire, nous l’avions très rapidement constaté, dès l’été, avec la suppression des contrats aidés et la baisse de l’APL, des mesures dont vous vous gargarisez puisqu’elles devraient vous permettre de passer sous la barre des 3 % de déficit dès cette année. Cocorico !
Pourtant, cette indignation initiale, au demeurant toute relative, vis-à-vis des déficits publics aura rapidement laissé place à une certaine forme de complaisance à leur égard : dès lors qu’il s’agira, par le creusement des comptes publics, de rembourser les 5 milliards d’euros du règlement du contentieux de la taxe à 3 %, à toutes ces grandes entreprises qui ont versé des dividendes faramineux entre 2012 et 2017 ; dès lors qu’il s’agira de permettre le cumul du CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – et de la baisse des cotisations sociales en 2019, pour un coût total estimé à 40 milliards d’euros ; dès lors que sera mis en place le prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur les revenus de l’épargne, un dispositif taillé sur mesure pour l’optimisation fiscale des hauts revenus. Ce constat est partagé par les plus grands économistes, tels Gabriel Zucman, qui chiffre le coût de cette

Cette indignation sélective illustre bien l’injustice de vos orientations budgétaires, qui auront des conséquences néfastes, inversement proportionnelles au niveau de vie de nos concitoyens. Partageons ensemble le constat que vos cadeaux aux plus aisés se traduiront par des mesures d’économie sur toutes les politiques publiques venant en soutien des plus fragiles ! C’est le cas de la politique du logement et de l’emploi, que j’évoquais en préambule, avec la baisse de l’APL et la suppression des contrats aidés. C’est également le cas en matière de santé et de protection sociale, alors que nos hôpitaux ont déjà la tête sous l’eau et que l’offre de soins n’est pas garantie sur l’ensemble du territoire, loin de là.
Des territoires, parlons-en, mes chers collègues ! Les 10 milliards d’euros d’économies annoncés dans le programme de campagne de l’actuel Président de la République se sont rapidement transformés, en plein milieu de l’été, en 13 milliards. Quand on connaît la situation des collectivités locales, on comprend que cette annonce ait fait l’effet d’une bombe, entraînant la fronde légitime d’une large majorité des élus locaux, inquiets pour leur autonomie et leur capacité à apporter à nos concitoyens les services dont ils ont besoin. Face à cette mobilisation, vous avez quelque peu ajusté le tir, la semaine dernière, lors de la conférence nationale des territoires. Pour autant, le compte n’y est pas, et nous le déplorons.
Mes chers collègues, comme pour l’ensemble des initiatives législatives, qu’elles soient ou non de nature budgétaire, nous avons formulé des propositions pour tenter d’apporter des ajustements à ce qui nous a été présenté, même si nous en contestions la nature et la philosophie. Nous l’avons fait en responsabilité car c’est ainsi que nous concevons le mandat qui nous a été confié par nos concitoyens. Nous avons surtout élaboré un contre-budget pour montrer aux Français qu’un autre chemin existait, autrement plus ambitieux, autrement plus à même de répondre à leurs besoins.
Face aux désaccords sur la trajectoire que vous entendez réserver à notre pays pour les cinq années à venir, nous voterons contre le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022.
 Très bien !
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, la croissance, c’est la confiance, et la programmation en est la clé. Le présent projet de loi de programmation propose une trajectoire sérieuse et ambitieuse pour les finances publiques.
M. Laurent Saint-Martin.
La baisse des prélèvements obligatoires d’1 point de PIB permettra de restaurer la confiance des ménages et des entreprises. La baisse de la dépense publique de 3 points de PIB permettra de restaurer la confiance de nos partenaires européens. La baisse de la dette de 5 points de PIB montre enfin que nous faisons confiance aux générations futures en préservant leur marge de manœuvre.
Nos estimations sont jugées solides par le Haut Conseil des finances publiques ; c’est un fait suffisamment remarquable pour être à nouveau souligné. Le Gouvernement a choisi de retenir les estimations basses des organisations internationales. Alors que l’INSEE vient de relever sa prévision de croissance pour 2018, nous restons mesurés car nous savons que l’effort reste à poursuivre. Cet effort, c’est l’ajustement structurel : il nous permet, à court terme, de regagner la confiance de nos partenaires en sortant de la procédure pour déficit excessif ; il nous permettra d’atteindre l’OMT – l’objectif à moyen terme –, soit - 0,4 % du PIB potentiel.
Ce sérieux, comme on pouvait s’y attendre, le Sénat ne l’a pas admis. La CMP – commission mixte paritaire – a échoué car il y avait des désaccords profonds et indépassables entre les deux chambres. Je le dis et l’assume dans cet hémicycle : revenir à la version initiale, c’est revenir à la cohérence.
Je veux aussi exprimer notre conception du travail parlementaire : le projet de loi de programmation ne peut pas être un simple vecteur d’intentions politiques. Il est un élément essentiel du chaînage vertueux entre les différents textes budgétaires que notre assemblée doit examiner chaque année.
Je veux, à cet égard, souligner l’incohérence du texte qui nous est revenu du Sénat. Il coupe dans le projet de loi de programmation sans en tirer les conséquences dans le projet de loi de finances pour 2018. Où trouver les coupes que réclame l’aggravation de l’ajustement structurel qu’a votée le Sénat ? La CMP n’a pas permis, hélas, de répondre à cette question, et je regrette l’attitude de nos collègues parlementaires du groupe Les Républicains.
 C’est dommage, ces attaques…
M. Thibault Bazin.
 Le Gouvernement a pourtant engagé un dialogue franc, auquel les parlementaires de la majorité se sont associés. Ce dialogue a donné lieu à des ajustements, notamment s’agissant de l’article 24, qui a fait l’objet de précisions nécessaires. Nous avons conscience que cet article est âprement discuté parce qu’il porte une philosophie nouvelle : nous associons les 317 plus grosses collectivités territoriales au redressement des finances publiques ; c’est faire preuve de responsabilité et, là encore, de confiance, puisque la voie contractuelle est privilégiée.
M. Laurent Saint-Martin.
Cette programmation, enfin, est solide. Nous renforçons notre capacité à résister aux imprévus comme l’annulation totale et rétroactive par le Conseil constitutionnel, à l’automne, de la taxe à 3 % sur les dividendes. Elle est aussi solide parce que prudente : le contexte est incertain et nous appelons à la mesure. Il suffit que les taux remontent, et c’est l’étau de la dette qui se resserre ; il suffit que nos exportations se contractent, et c’est le déficit extérieur qui s’aggrave. Mes chers collègues, si nous restons mesurés, c’est que les voyants ne sont pas encore au vert.
Parce qu’il est solide et prudent, le projet de loi de programmation sera respecté. L’ambition, mes chers collègues, n’exclut pas la lucidité. Les objectifs de déficit public fixés par les dernières lois de programmation ont rarement été atteints, à l’exception de la dernière d’entre elles, pour laquelle les objectifs des trois premières annuités de la programmation ont été tenus – ce n’était jamais arrivé auparavant.
Quoi qu’il en soit, nous n’avons désormais plus de marge de manœuvre. Nous en avons la conviction, ce projet de loi de programmation permet de fixer le cadre, pour le quinquennat qui s’est ouvert en juin, de finances publiques sincères, qui soutiendront les politiques publiques au service de nos concitoyens. La loi de programmation est l’outil pour fixer ce cadre ; à nous d’agir dans les limites que nous nous fixons.
Mes chers collègues, Baudelaire écrivait en 1860 : « Parce que la forme est contraignante, l’idée jaillit plus intense. » Nous pensons que c’est dans le cadre de prévisions claires, sincères et contraignantes que nous pourrons agir résolument. Le projet de loi de programmation répond à cet impératif.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 Très bien !
Mme Sarah El Haïry.
 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, je voudrais évoquer le déroulement des débats parlementaires sur les quatre lois de finances examinées récemment : loi de finances pour 2018, loi de programmation et deux collectifs budgétaires. Nous y avons passé des centaines, voire des milliers d’heures. Des milliers et des milliers d’amendements ont été déposés, mais j’évalue à environ une demi-douzaine les propositions – et encore, mineures – de l’opposition qui ont été adoptées. Surtout, par rapport à ce que j’ai pu connaître au cours des nombreuses années passées, l’opposition n’a pu faire passer aucune inflexion, aucune évolution sur des sujets majeurs comme l’impôt sur le revenu, le prélèvement forfaitaire unique ou la fiscalité écologique. Plus préoccupant encore, aucun apport significatif de la majorité n’a complété ni corrigé les textes du Gouvernement. Mes chers collègues, on aurait pu faire l’économie de ces deux mois et demi de discussion parlementaire car les quatre textes sont, au final, pratiquement identiques à leurs versions initiales !
M. Gilles Carrez.
 (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
 Mentir dans l’hémicycle, ce n’est pas bien !
M. Olivier Damaisin.
 À ce propos, je voudrais saluer la discipline d’airain qui a régné au sein de la commission des finances.
M. Gilles Carrez.
 Cela ne vous arrange pas !
M. Éric Alauzet.
 Les plus anciens d’entre vous doivent se souvenir du
M. Gilles Carrez.

 (Vives protestations sur les bancs du groupe REM.)
 Mais non !
Mme Amélie de Montchalin.
 Vous n’avez rien compris !
M. Jean-Michel Mis.
 Ce sont des fantasmes !
M. Jacques Marilossian.
 Il cherche à nous diviser !
M. Éric Alauzet.
 Écoutez l’orateur, mes chers collègues !
M. le président.
 Quelques excellents amendements auraient pu être adoptés, par exemple ceux de nos collègues Jean-Paul Mattei ou Sarah El Haïry sur le quotient familial, la PAJE – la prestation d’accueil du jeune enfant – ou le CITE – le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Que nenni, il n’a pas été question d’adopter le moindre d’entre eux !
M. Gilles Carrez.
Et puis il y a eu l’avalanche d’amendements du Gouvernement, présentés à la dernière minute, de sorte que nous ne puissions pas vraiment en discuter. Trente amendements additionnels sur le collectif de fin d’année : du jamais vu, je crois !
Je prendrai un exemple parmi tant d’autres : un amendement – dont, en l’occurrence, vous n’étiez pas à l’origine, monsieur le ministre –…
M. Gérald Darmanin,

 …relatif à la limitation de la « surcentralisation » des livrets A à la Caisse des dépôts. Notre collègue Jacques Savatier, qui préside le comité des fonds d’épargne à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, avait demandé par avance que la commission des finances fût saisie de cet amendement extrêmement important, mais le Gouvernement s’est ingénié à le déposer directement lors de l’examen de la mission « Économie », ce qui a empêché la commission d’en débattre.
M. Gilles Carrez.
J’avoue devant vous, ce matin, une certaine tristesse à voir notre commission des finances réduite à un rôle de figuration dans cette nouvelle assemblée.
Pour ce qui est de la loi de programmation elle-même, je dirai juste un mot à propos de l’article 24,…
M. Laurent Saint-Martin,
vice-président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 …afin de ne pas reprendre les choses très justes que Valérie Rabault a dites sur le fond. Monsieur le ministre, je suis un peu déçu car je croyais vraiment à l’approche contractuelle. Lorsque nous nous étions vus cet été, avec d’autres collègues, nous vous avions apporté tout notre soutien…
M. Gilles Carrez.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 …car cette approche est excellente.
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 Mais force est de constater, monsieur le ministre, que vous vous êtes fait reprendre par votre administration.
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 Un amendement du Gouvernement à l’article 24 m’a rappelé des souvenirs d’il y a dix ou quinze ans. Tout ce luxe de détails sur l’évolution des dépenses de fonctionnement, la définition des marges d’autofinancement et des capacités de désendettement, tout cela figurait depuis des décennies dans les tiroirs de la direction du budget, qui n’a qu’un rêve : juguler les collectivités territoriales ! Vous auriez pu imaginer de vrais contrats, qui supposent la confiance, non la technocratisation ou la coercition ! Il faut faire confiance aux élus !
M. Gilles Carrez.
 Les cinq minutes sont dépassées !
M. Olivier Damaisin.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 C’est inadmissible !
Mme Perrine Goulet.
 Merci de conclure, cher collègue !
M. le président.
 Écoutez, c’est important !
M. Thibault Bazin.
 Pour terminer, permettez-moi de remercier notre rapporteur général, qui a réalisé un travail remarquable, malgré les difficultés et les contraintes, nos valeureux administrateurs de la commission des finances, les services de la séance, ainsi que votre cabinet, monsieur le ministre – vous savez combien je suis attaché à certains de ses membres. Enfin, je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre écoute, qui fut constante, à défaut d’avoir été très coopérative.
M. Gilles Carrez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le vice-président de la commission des finances, mes chers collègues, pour compléter les propos que j’ai tenus au sujet du projet de loi de finances pour 2018, je dirai que, pour mettre en valeur le tableau des textes budgétaires, il faut un cadre. Ce cadre, c’est cette loi de programmation des finances publiques, ce PLPFP.
Mme Sarah El Haïry.
Si le sigle n’est pas très harmonieux, le texte qu’il désigne vise à expliciter, d’une part, les grandes lignes macroéconomiques et, d’autre part, la méthode de gestion des finances publiques que notre majorité souhaite suivre. La loi de programmation n’est pas contraignante mais fixe le cadre et les orientations que nous voulons pour les prochaines années, ce qui encourage le travail de collaboration et de co-construction du budget entre le Parlement et le Gouvernement. C’est aussi l’occasion, monsieur le ministre, pour les parlementaires que nous sommes, de vous alerter à propos des manques ou des faiblesses de cette trajectoire.
Les objectifs en matière de déficits publics prévoient le retour sous les 3 % dès l’année 2017 et le maintien des engagements en 2018 et 2019, malgré l’impact de l’annulation contentieuse de la taxe à 3 % sur les dividendes et le surcoût de la transformation du CICE en baisse de cotisations. Au terme de ce processus, à la fin du quinquennat, nous serons pratiquement revenus à l’équilibre, les engagements de sérieux budgétaire et de désendettement de notre cher pays seront satisfaits.
Cependant, l’expérience des précédentes lois de programmation des finances publiques nous enseigne que le respect de la trajectoire demandera un travail sérieux et constant en matière de maîtrise des dépenses publiques. Nous voulons transformer l’action publique en profondeur : plusieurs textes, votés ou en cours d’examen, y contribueront. Nous poursuivrons cette transformation sur la base d’un diagnostic juste et honnête, en concertation avec les acteurs concernés, en nous appuyant sur des évaluations régulières, voire quasi continues.
J’en profite pour saluer nos nombreux collègues qui ont contribué à ce travail, notamment Jean-Noël Barrot, Jean-Paul Mattei, Amélie de Montchalin et Laurent Saint-Martin, sans oublier – je le dis avec beaucoup d’affection – notre rapporteur général.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Sur la méthode, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a veillé à la maîtrise du recours aux crédits d’impôts, aux dépenses fiscales, ainsi qu’à une utilisation raisonnée, voire de plus en plus rare, des taxes affectées. Ce sont également des thèmes chers à nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, dont notre collègue Lise Magnier a porté la voix durant l’examen de ce texte.
Mme Sarah El Haïry.
Nous saluons enfin le Gouvernement pour la confiance dont il fait preuve envers les collectivités locales, grâce à la contractualisation de la maîtrise des dépenses. Nous avons été attentifs à cette question tout au long de nos débats. Nous insistons sur l’importance de la discussion en la matière : les modalités de la maîtrise des dépenses ont été discutées avec les collectivités locales lors de la conférence nationale des territoires, et précisées dans ce projet de loi de programmation.
Vos objectifs sont les nôtres, monsieur le ministre, mais ils seront difficiles à atteindre si vous vous en tenez là. Si la mise en œuvre des réformes annoncées devait être retardée ou d’une ampleur moindre que prévue, la seule alternative qui s’offrirait à nous serait d’augmenter la fiscalité, ce à quoi nous nous refusons absolument.
Nous souhaitons travailler en étroite relation avec vous à une réflexion d’ensemble sur les réformes à mener ainsi que sur la fiscalité. Je pense en particulier à la fiscalité locale, au principe d’universalité, à la définition de la justice fiscale ; bref, il s’agit de simplifier la fiscalité française. Le nombre d’impôts à recouvrer est très important, et certains d’entre eux ont un coût beaucoup trop élevé, par exemple la taxe sur les farines. Il faut renforcer notre action dans les domaines qui nous semblent essentiels : la diminution de la dépense publique, la réforme de la fiscalité et les réformes sectorielles d’ampleur.
Gouverner, monsieur le ministre, c’est prévoir : votre cap, pour ce quinquennat, est celui de la lutte contre le déficit, du sérieux budgétaire et enfin de la confiance retrouvée. Cela nous convient. Vous trouverez toujours les députés du groupe Mouvement démocrate et apparentés à vos côtés pour tenir la barre et maintenir le cap. Nous serons vigilants, comme toujours – c’est notre marque de fabrique –, quant au respect des engagements qui ont été pris. Mais sachez que nous aurons toujours en tête la devise d’une ville qui me tient à cœur – ce n’est pas Tourcoing, monsieur le ministre, mais Nantes – :
 Favet Neptunus eunti

 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM et UAI.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Nous sommes bien conscients, monsieur le ministre, que vous avez dû intervenir dans l’urgence pour contrecarrer la dérive budgétaire, ce qui a eu des conséquences sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il est à présent indispensable de mener une gestion budgétaire rigoureuse afin d’envoyer un signal fort à nos partenaires, en réduisant notre déficit public et en stabilisant les restes à payer de l’État, qui posent trop souvent des problèmes aigus en fin d’exercice budgétaire.
Mme Lise Magnier.
Si la trajectoire esquissée par le Gouvernement va dans le bon sens, les économies apparaissent toujours insuffisantes au regard des objectifs de redressement des finances publiques. Sur les 20 milliards d’euros de baisse des dépenses initialement prévus, seuls 10 milliards seraient toujours d’actualité, si l’on tient compte de l’augmentation prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2018 et de l’explosion des crédits d’impôt, qui constituent des dépenses au sens de la comptabilité nationale.
Un rapport d’EUROSTAT – la direction générale de la Commission européenne chargée de l’information statistique – place la France en tête du classement des pays européens où la pression fiscale est la plus élevée. C’est une triste distinction, qui en dit long sur l’état de santé de notre modèle économique et social, trop dépendant de l’amélioration de la croissance. Certes, les prévisions de croissance demeurent optimistes, mais il faut rester prudents quant à l’évolution réelle de la conjoncture.
Sur ce point, l’écart se creuse entre l’Hexagone et nos partenaires européens, qui, dans le même temps, parviennent à freiner ou réduire leur pression fiscale. De même, notre déficit public, fixé pour cette année à 2,8 % du PIB, apparaît bien éloigné de nos engagements européens, ce qui alourdit encore le poids de la dette et la prégnance de notre endettement pour nos finances publiques. Notre groupe plaide pour le maintien des objectifs de réduction des déficits.
Nous vous encourageons par ailleurs à préciser certains pans de votre politique budgétaire qui restent assez flous. Je pense notamment aux sous-budgétisations, qui ne manqueront pas d’avoir des répercussions en fin d’exercice. Mentionnons, par exemple, les crédits alloués aux opérations extérieures de nos armées, qui apparaissent bien insuffisants au regard des prévisions pessimistes en ce qui concerne l’état du monde.
Par ailleurs, même si vous n’êtes pas responsable du coût des contentieux liés à la remise en cause de la taxe à 3 % sur les dividendes distribués, ils mériteraient d’être gérés de façon plus clairvoyante et rationnelle. Le montant total des sommes réclamées au cours de l’année 2017 reste très imprécis, ce qui risque de peser significativement sur le résultat de l’exercice.
Il nous semble juste de renouer des relations de confiance et de partage des responsabilités entre l’État et les collectivités locales, en instituant un dispositif de maîtrise de l’endettement de ces dernières. La contractualisation avec elles doit permettre à l’État d’accompagner les investissements locaux des collectivités, qui ont toujours veillé à maîtriser à la fois leurs dépenses de fonctionnement, leur endettement et la pression fiscale. Nous prônons, vous le savez, un système de bonus-malus pour mettre un terme à la logique actuelle, qui veut que les moins bons gestionnaires soient les plus accompagnés par l’État.
De la même manière qu’au cours de l’examen de la loi de finances pour l’année 2018, nous vous encourageons à ne pas fléchir et à mettre en œuvre des mesures concrètes et lucides pour maintenir l’objectif de redressement des finances publiques, tout en vous montrant plus clairvoyants vis-à-vis de la budgétisation à venir. Si vous ne réalisez pas les économies nécessaires en rationalisant les dépenses courantes, vous risquerez de devoir différer des investissements pourtant incontournables, alors même que l’État doit retrouver son rôle d’aménageur équilibré du territoire national en investissant massivement dans les infrastructures nécessaires au développement de notre économie.
Monsieur le ministre, au regard de votre objectif initial, une certaine frilosité semble s’être installée. Nous espérons qu’elle ne sera pas durable mais seulement passagère, et que votre volonté de mener à bien l’assainissement de nos dépenses publiques ne faiblira pas.
Je vous remercie et m’associe à tous les remerciements qui ont été adressés aux administrateurs de la commission, à votre cabinet, à vous-même ainsi, évidemment, qu’à notre excellent rapporteur général.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI et
sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par l’amendement qui vient d’être adopté.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 Excellent !
M. Éric Alauzet.
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous arrivons à la dernière discussion générale du tunnel budgétaire de 2017.
M. Jean-Paul Mattei.
J’adresse, au nom du groupe MODEM, tous nos remerciements à l’emblématique rapporteur général, Joël Giraud, qui a accompli un travail herculéen afin d’éclairer la commission des finances. Il a porté sa voix sur plus de 200 articles et plus de 3 000 amendements, tous textes budgétaires confondus.
Je remercie également – même s’il n’est pas présent dans l’hémicycle – le président de la commission des finances, Éric Woerth, qui a dirigé les débats en commission pendant de longues heures. Tout en assurant la maîtrise temporelle de l’examen des textes, il a permis à chacun de s’exprimer sur les nombreux sujets en discussion. Je le salue en outre pour le travail de pédagogie qu’il a accompli vis-à-vis des nouveaux entrants, à l’ouverture de cette session parlementaire, afin de les familiariser avec les rites de l’Assemblée nationale, avec les finesses du droit parlementaire, du droit fiscal et de la procédure budgétaire.
Je vous remercie ensuite, monsieur le ministre, pour avoir toujours – ou presque – pris le temps de répondre à nos interrogations, de façon particulièrement agréable et aussi très pédagogique.
Je remercie enfin tous nos collègues, de la majorité comme de l’opposition, pour la qualité et la tenue de nos débats. Nous n’étions pas tous d’accord sur tout et nous avons passé des jours et des nuits à discuter, mais nous l’avons toujours fait de façon cordiale. Je n’oublie pas les administrateurs et les huissiers, discrets mais ô combien précieux pour le bon déroulement de nos travaux.
Concernant ce deuxième PLFR pour 2017, tout ou presque a été dit.
Sur la forme, nous avons déjà évoqué les difficultés liées au délai restreint de dépôt des amendements et à l’arrivée massive d’amendements gouvernementaux de dernière minute. Nous y reviendrons, bien évidemment, dans le cadre de la réforme des conditions d’examen des textes budgétaires à l’Assemblée nationale.
Sur le fond, nous avons déjà exprimé, lors de son examen en nouvelle lecture, notre position quant aux grands équilibres budgétaires que ce texte entérine. J’insisterai plus particulièrement sur deux dispositions : le prélèvement à la source et la lutte contre la fraude.
La mesure phare de ce texte, celle que nos concitoyens retiendront, est l’adoption du mécanisme du prélèvement à la source, qui entrera en vigueur en 2019. Le groupe MODEM soutient la majorité sur ce point, car cette réforme rendra l’impôt plus lisible pour nos concitoyens. Je tenais cependant à rappeler que nous n’en demeurerons pas moins vigilants quant à sa mise en œuvre, pour les raisons que j’ai développées, mardi, lors de l’examen en nouvelle lecture.
Enfin, ce texte renforce ou conforte les outils de contrôle et de lutte contre la fraude. Si l’enjeu est à traiter au niveau international, la simplification et la mise en conformité de notre droit fiscal relèvent de notre entière responsabilité, sur un sujet de justice sociale et fiscale. Des efforts importants doivent encore être accomplis sur ce sujet, mais force est de saluer l’attitude constructive de notre pays en la matière. En effet, à la suite du scandale des


En conclusion, mes chers collègues, pour toutes les raisons évoquées ici et tout au long de son examen, le groupe Mouvement démocrate et apparentés votera donc ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM et UAI.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 mérite toute notre attention, tant celui-ci est le miroir des erreurs du passé et conditionne notre capacité à éviter les écueils de demain. Il convient de le lire à la lumière du PLF pour 2018 et du PLPFP pour 2018-2022, qui ont été élaborés selon une stratégie commune et répondent à une même logique de contrôle des dépenses publiques. Nous tenons à saluer une démarche empreinte de sincérité de la part du Gouvernement dans la rédaction de ce collectif de fin d’année. Ce PLFR a le mérite d’avancer des solutions aux problèmes hérités du précédent quinquennat.
M. Michel Zumkeller.
Parmi les mesures encourageantes, nous saluons la réduction de moitié du taux moratoire, de 4,8 à 2,4 %, adaptant ainsi au contexte actuel un taux resté figé depuis 2006. Cette mesure réduira de manière non négligeable le coût global des restitutions attendues dans le dossier des taxes sur les dividendes. De même, nous voyons d’un bon œil le respect du principe de symétrie en appliquant la même réduction aux intérêts relatifs aux contribuables.
Nous nous félicitons par ailleurs de l’introduction, en janvier 2019, d’une taxe de séjour à hauteur de 1 à 5 % relative aux hébergements non classés, du type Airbnb. Cette mesure, qui a fait l’objet d’un quasi-consensus entre les représentants des différents groupes de l’Assemblée lors de nos travaux antérieurs, démontre une volonté commune de participer à la réglementation de ce secteur.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Néanmoins, toujours dans une continuité logique, et malgré le fait que les objectifs de réduction de la dette, du déficit public et de la dépense publique aient été réaffirmés, nous déplorons que les efforts consentis ne soient pas encore à la hauteur.
M. Michel Zumkeller.
À cet égard, rappelons que la Commission européenne, lors de la publication de ses avis sur les projets de plan budgétaire de la zone euro, a exprimé ses doutes vis-à-vis du cas français et table sur un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement requise pour assainir ses finances publiques, ainsi que sur le non-respect du critère de réduction de la dette en 2018. C’est d’autant plus regrettable que la conjoncture économique est favorable pour la France et devrait constituer une fenêtre d’opportunité pour procéder à certains changements structurels permettant de redresser ses finances publiques et de satisfaire de manière plus assumée au critère du seuil des 3 %.
La démarche de sincérité n’est donc malheureusement pas menée jusqu’à son terme. Deux exemples, sur lesquels notre groupe a maintes fois appelé l’attention du Gouvernement, cristallisent cette image d’inachèvement.
Tout d’abord, l’exemple des OPEX, les opérations extérieures, est symptomatique du problème de sous-budgétisation qui se répercute inévitablement de manière récurrente en fin d’exercice budgétaire. Pour l’année 2017, le surcoût est estimé à 850 millions d’euros. Ce constat n’a pas entraîné une hausse suffisamment significative des crédits pour éviter que ne se pose à nouveau le problème l’année prochaine. Les répercussions pourraient même être pires, au vu des ambitions importantes que nous expose la revue stratégique de défense et de sécurité nationale 2017.
Et puis il y a la sortie programmée de la procédure de déficit excessif, conditionnée au calcul par EUROSTAT – la direction générale de la Commission européenne chargée de l’information statistique – des retombées de l’invalidation de la taxe de 3 %, inconnue qui pourrait avoir un grand impact sur l’équilibrage de l’exercice 2017. Seulement 11 milliards d’euros pourraient ainsi être rattachés à l’exercice de 2017 ; pour rappel, monsieur le ministre, vous n’entendez inscrire au budget de 2017 que 5 milliards d’euros de remboursement. Ici réside donc encore une incohérence.
Pour conclure, le groupe UDI, Agir et indépendants souhaite appeler toute l’attention du Gouvernement sur le fait qu’une réduction significative du déficit est encore nécessaire pour engager une diminution durable du ratio de la dette publique au PIB, nous affranchir des pesanteurs du passé et rassurer nos partenaires européens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, les députés du groupe Nouvelle Gauche souhaitent d’abord soulever, comme d’autres collègues, un problème de méthode dans la manière dont nous avons dû débattre de ce texte. En effet, lors de la première lecture, le Gouvernement a déposé pas moins de quarante amendements en séance, dont trente-cinq portant articles additionnels, sur un texte qui n’en comptait que trente-sept, soit un doublement du volume de celui-ci. Nous regrettons ce procédé.
Mme Marie-Noëlle Battistel.

Sur le fond, pour notre groupe, ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017 compte essentiellement pour son article 9, relatif au prélèvement à la source, et nous avons déposé, en première et en nouvelle lectures, des amendements sur la question particulière des monuments historiques. En effet, il est apparu que le dispositif dit « de la moyenne », retenu pour la déductibilité des travaux réalisés en 2018 et en 2019, était particulièrement défavorable à ce type d’immeubles, en l’absence de possibilité d’étalement sur dix ans des déficits fonciers. Nous avons donc proposé un dispositif d’étalement sur les années 2019 et 2020 afin d’éviter une chute brutale des volumes de travaux en 2018 et 2019. Une telle chute aurait en effet des conséquences graves, dans un secteur d’activité où les entreprises sont très spécialisées et ne peuvent compenser une baisse des commandes par des activités de travaux annexes. Nous regrettons que le Gouvernement soit revenu sur ce dispositif, alors même que les problématiques de rédaction avaient été réglées et que son coût n’était estimé qu’à 8 millions à 10 millions d’euros par an en 2019 et 2020. Nous remercions néanmoins le rapporteur général, Joël Giraud, pour son écoute et son soutien constructif sur ce sujet.
Toujours en matière d’aide à la construction, nous nous satisfaisons de la mise en œuvre du dispositif de soutien à la libération du foncier en zone tendue, avec l’instauration d’un abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières lors de la cession pour construction de logements neufs, abattement pouvant aller jusqu’à 100 % pour le logement social. Nous souhaitons cependant appeler l’attention du Gouvernement sur les zones non tendues, où ce dispositif ne s’appliquera pas et où la quasi-suppression de l’APL – aide personnalisée au logement – accession, d’une part, et les réductions de périmètre des dispositifs Pinel et PTZ – prêt à taux zéro –, d’autre part, auront des conséquences désastreuses sur l’accès à la propriété, en particulier pour les ménages modestes. S’agissant spécifiquement du cas du PTZ, nous avons noté avec intérêt la proposition des sénateurs de réfléchir à la possibilité de lui substituer la création d’un nouveau dispositif de prêt à taux réduit. Si une telle réforme n’avait évidemment pas sa place dans le présent texte, si tard dans le débat budgétaire, il nous semble qu’il serait utile d’avoir ce débat lors de l’examen du futur projet de loi logement et dans l’optique du PLF pour 2019.
Toujours au sujet du logement, nous remercions à nouveau le rapporteur général Joël Giraud d’avoir entendu notre interpellation quant aux difficultés dans l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour l’accession sociale à la propriété dans les quartiers relevant de l’ANRU – l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Le dispositif adopté à l’article 28 

Enfin, nous souhaitons soulever une difficulté relative aux exonérations d’impôts directs locaux et aux résidences hôtelières à vocation sociale. Le Sénat, par des amendements de Mme Létard et de M. Dallier, a adopté deux dispositions, aux articles 17 


De manière plus générale, nous souhaitons que soit menée, durant l’année à venir, une réflexion sur les relations entre l’État et les collectivités locales, plus précisément sur la question des exonérations, dans un contexte de compensations désormais quasi nulles. L’État ne peut plus prendre de décisions de cette nature en en faisant peser la charge sur les collectivités, sans que celles-ci ne puissent avoir leur mot à dire.
Si certaines dispositions de ce texte vont dans le bon sens, considérant les choix globaux du Gouvernement quant aux crédits ouverts et annulés par le présent projet de loi de finances rectificative pour 2017 et les difficultés posées par certaines mesures, comme celle défavorable aux monuments historiques, le groupe Nouvelle Gauche votera contre ce texte.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je reviendrai sur deux points de ce PLFR.
M. Éric Coquerel.
J’ai évoqué tout à l’heure la responsabilité des uns et des autres, que chacun assume, et redire, monsieur le ministre, que vous prenez une responsabilité lourde en imposant le prélèvement de l’impôt à la source en cette fin d’année. Vous nous dites sans arrêt qu’il faut faire des économies. Or ce mode de prélèvement sera coûteux. Nous l’avons dit : au moins 300 millions d’euros pour les entreprises et certainement plus de 140 millions d’euros pour l’État. Il est complexe, et l’on peut s’attendre à beaucoup de problèmes lors de sa mise en place. Il est inutile, au vu de la qualité actuelle de notre administration fiscale et de notre système fiscal. Il est dangereux pour les salariés en ce qui concerne la confidentialité. Enfin, le groupe La France insoumise regrette, comme nombre de collègues, je crois, que vous n’ayez pas pris en compte les alternatives proposées par l’administration fiscale pour un système contemporain de l’impôt, notamment celles qui nous étaient revenues du Sénat. C’est donc la première raison, la principale, de notre opposition à ce projet de loi de finances rectificative.
La deuxième raison sur laquelle je voulais insister, ce sont les 1,5 milliard d’euros mis en crédit pour assurer les Jeux olympiques contre tout risque d’annulation, totale ou partielle. Nous l’avons dit, il est regrettable de ne pas avoir au moins précisé que cette somme ne pourrait être versée que si la responsabilité de l’État était engagée et non pas celle des organisateurs locaux ou du CIO – le Comité international olympique –, ni même d’avoir défini ce que signifiait une annulation partielle, puisque ce flou ouvre bien des portes à l’utilisation de cette notion par le CIO pour nous demander de payer. C’est bien peu prendre en compte le danger inhérent aux Jeux olympiques : depuis plusieurs olympiades, aucun ne s’est conclu sur des comptes équilibrés, contrairement aux promesses faites à chaque fois. En outre, demander au Parlement de se prononcer par un vote, hier soir, au terme de l’examen du projet de loi sur les Jeux olympiques, tout en expliquant que nous sommes pratiquement contraints d’adopter le dispositif parce que notre pays est déjà lié contractuellement au CIO, amène à s’interroger sur l’utilité de l’Assemblée. Le vote était finalement peu nécessaire. Sur bien des aspects, on peut parler d’un contrat léonin, que vous nous avez obligés – ou que vous vous êtes obligés – à adopter.
Voilà les deux points qui nous semblent les plus problématiques.
Je voulais, à l’occasion de cette dernière intervention, remercier à mon tour tous les administrateurs de l’Assemblée nationale ainsi que tous les membres du personnel qui ont travaillé sur ces textes budgétaires. Et puis, malgré le budget austère et inégal que nous allons devoir subir, je voulais tout de même, par esprit républicain, vous souhaiter de bonnes fêtes de fin d’année, monsieur le ministre, ainsi qu’à votre cabinet, qui a beaucoup travaillé, je le sais – on dit que les conseillers des cabinets ministériels sont souvent au bord de l’épuisement.
M. Gérald Darmanin,

 Je remercie également tous nos collègues. Je le fais librement, puisque ceux à qui je n’avais pas envie d’adresser mes vœux sont manifestement absents, comme à toutes les séances – je veux parler de ceux qui siègent en haut et à l’extrême droite de notre hémicycle.
M. Éric Coquerel.
 (Sourires.)
 Très bien !
Mme Sabine Rubin.
 Cependant, vous retrouverez l’année prochaine les députés de La France insoumise, tout aussi décidés à s’opposer à vos projets.
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Vous pourriez dire oui, de temps en temps ?
M. Marc Fesneau.
 Ne vous opposez pas par avance !
Mme Sandra Marsaud.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous achevons, avec ce texte, le marathon budgétaire de l’automne. Si le ministre de l’action et des comptes publics comme la majorité se disent fiers du travail accompli – il leur vaudra très probablement la délivrance d’un satisfecit par Bruxelles –, il est douteux que nos concitoyens partagent, demain, leur enthousiasme.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2017 a en effet pour principal objet de réaliser 850 millions d’euros d’économies, afin que la France puisse réduire son déficit à 2,9 % – peut-être un peu moins – du PIB et sortir, au printemps, de la procédure européenne de déficit excessif.
D’un côté, vous offrez aux plus riches des cadeaux fiscaux sans précédent et, de l’autre, vous expliquez qu’il est nécessaire de réduire les dépenses. Il faudrait, une fois pour toutes, accorder vos violons et sortir de vos contradictions. Vous voulez réduire le déficit ? Nous pouvons vous y aider !
Vous pouvez en effet revenir sur les 3,2 milliards d’euros de baisse de l’impôt sur la fortune, sur les 2 milliards d’euros du prélèvement forfaitaire unique, sur les 2 milliards d’euros de baisse de la taxe sur les transactions financières et sur le milliard de baisse de l’impôt sur les sociétés. Vous pouvez encore supprimer les nombreuses niches fiscales inutiles qui pèsent sur le budget, à hauteur de plusieurs dizaines de milliards d’euros, pour des résultats faméliques. Vous pouvez également décider de vous attaquer franchement à l’évasion fiscale.
À l’heure où éclate au grand jour le scandale de l’évasion massive des capitaux, dénoncé depuis des années par les ONG, vous prévoyez des recettes en baisse. Est-ce par défaitisme ou par volonté de cajoler les rentiers ? Nous laissons les Français juger du volontarisme affiché par le Gouvernement.
Toujours est-il que d’autres choix que la cure d’austérité à sens unique sont possibles. Cette cure, que la Commission européenne nous impose depuis des années, va en effet à contresens des besoins de nos concitoyens.
Outre cette nouvelle salve de coupes budgétaires, qui ne peuvent désormais plus masquer la sous-dotation chronique des missions de l’État, y compris les plus régaliennes, la mesure phare de ce budget rectificatif est le prélèvement à la source.
Nous répétons ce que vous disent de nombreux députés, sur tous les bancs : mal ficelée, cette réforme n’est pas mûre. Loin de simplifier la vie de nos concitoyens, elle va, en réalité, complexifier le recouvrement de l’impôt. Confier aux employeurs le soin de collecter l’impôt est aussi funambulesque que confier aux agents de La Poste le soin de délivrer le permis de conduire.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 La France dispose, par chance, d’un système de recouvrement de l’impôt efficace, offrant en outre à nos concitoyens une certaine souplesse – mensualisation, paiement par tiers et modulations. Vous voulez substituer à cette construction respectueuse des principes républicains et des droits des citoyens une rigide machine à prélever l’impôt, qui n’est pas sans évoquer le prélèvement de l’impôt royal. 
M. Jean-Paul Dufrègne.
(Rires sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Bruno Millienne.
 Il est vrai que nous avons désormais un Président qui flatte ses courtisans en leur promettant de devenir les héros d’un nouveau monde, un monde où les rentiers et autres dirigeants de start-up sont appelés à garder le troupeau de ceux qui ne sont rien.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Le prélèvement à la source est surtout – et c’est pourquoi nous le combattons – le cheval de Troie d’une fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG, la contribution sociale généralisée, qui représente une menace pour la pérennité du financement de la Sécurité sociale.
En passant sous la coupe de l’État, le financement de la Sécurité sociale perdrait en effet ce qui fait son originalité : il repose sur la solidarité entre ceux qui gagnent peu et ceux qui gagnent beaucoup, entre jeunes et retraités, entre patrons et ouvriers. Les libéraux trouvent cet attelage baroque et indigne du nouveau monde. Nous trouvons au contraire qu’il est plus actuel que jamais, dans une société tentée par le chacun pour soi, les replis identitaires, communautaires et même générationnels.
À l’heure où trois Français sur quatre jugent la société toujours plus inégalitaire, il est tant d’ouvrir le débat public sur les choix économiques qui ont conduit à la situation catastrophique observée notamment aux États-Unis, vers laquelle vous voulez nous conduire. Il nous faudrait changer de boussole. Même le FMI – le Fonds monétaire international – invite désormais les gouvernements occidentaux à promouvoir une croissance inclusive. Or celle-ci suppose une révision radicale des schémas qui conduisent Bruxelles, Bercy et la Cour des comptes à réduire comme peau de chagrin la solidarité nationale et à sacrifier le bonheur des peuples à des règles comptables abstraites et affranchies des réalités économiques.
Dans l’attente, nous voterons bien évidemment contre le présent budget rectificatif. Joyeuses fêtes de fin d’année à toutes et à tous !
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Merci ! À vous aussi !
Mme Nadia Hai.
 Pour conclure, je ne voudrais pas conclure mon propos sans m’associer aux nombreux remerciements adressés à notre excellent rapporteur général…
M. Jean-Paul Dufrègne.
…ainsi qu’aux équipes de notre institution et aux vôtres, monsieur le ministre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG ainsi que sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, je vais également être plus brève que prévu…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 …car l’essentiel, depuis ce matin, a été dit et redit.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Gérald Darmanin,

 Au cours des semaines passées, quoique certains puissent en dire, les débats, tant en commission qu’en séance publique, ont été importants tant par leur durée que par leur teneur. Chaque intervention de la majorité a été claire quant à la nécessité des mesures proposées et aux objectifs poursuivis par ce PLFR pour 2017.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mais, à chaque fois que j’ai entendu certains de nos collègues de l’opposition détailler les tenants et les aboutissants des différentes objections formulées à son encontre, notamment au travers des motions de rejet préalable ou de renvoi en commission, j’ai compris que nous n’étions définitivement pas sur la même longueur d’onde.
 C’est clair !
M. Pierre Dharréville.
 Il apparaît clairement que nous ne dressons pas le même constat et que nous n’avons pas les mêmes ambitions pour le pays. Avec ce PLFR, nous mettons en œuvre les engagements du Gouvernement en matière de finances publiques. Maintenir notre engagement de ramener le déficit à moins de 3 % du PIB constitue son fondement.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Les mesures fiscales que nous prônons à travers lui permettent pourtant de simplifier l’action de l’administration et de consolider des réformes en cours. Je n’en citerai qu’une.
Avec l’article 9, la mise en œuvre du prélèvement à la source – que j’ai personnellement défendue lors d’une explication de vote – poursuit un engagement du gouvernement précédent. Nous l’avons maintenu – ce simple fait prouvant bien notre capacité à conserver une mesure sensée – car la temporalité de l’impôt est plus que nécessaire aujourd’hui, compte tenu des changements de situations professionnelles que peuvent connaître les Françaises et les Français.
Les articles budgétaires que nous défendons au travers de ce PLFR visent également à accompagner l’action du Gouvernement dans plusieurs champs des politiques publiques.
Enfin, ce PLFR est complété par des mesures de rendement.
Bref, je pourrais continuer longtemps ainsi, mais je vais en rester là. L’évidence, pour nous, députés de la majorité, est au rendez-vous. Nous avons en effet la conviction que notre ligne guidera la France sur le chemin de la réussite. Nous avons la conscience d’un travail bien fait, dans la continuité de ce en quoi nous croyons depuis le début et de ce pourquoi nous avons été candidats aux élections législatives : le changement tant attendu par les Françaises et les Français en vue d’une transformation profonde de notre pays et de nos territoires.
Élue dans la circonscription de Jaurès, je vous livrerai, pour conclure, une phrase extraite de son 
Discours à la jeunesse
 C’est osé !
M. Éric Coquerel.
 …prononcé devant des lycéens à Albi, en 1903 : « Dans notre France moderne, qu’est-ce donc que la République ? C’est un grand acte de confiance. Instituer la République, c’est proclamer que des millions d’hommes sauront tracer eux-mêmes la règle commune de leur action ; qu’ils sauront concilier la liberté et la loi, le mouvement et l’ordre ; qu’ils sauront se combattre sans se déchirer. » Oui, la République est « un grand acte de confiance » et « un grand acte d’audace » !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Plus de cent ans après, cette citation est toujours d’actualité pour définir la République, ne l’oublions pas ! Nous, députés de La République en marche, nous avons eu l’audace, à l’invitation du Président de la République, d’engager, avec ce premier budget, le chantier immense de bâtir une France nouvelle, avec audace et confiance en l’avenir.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons pour ce projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Je conclus également en remerciant tous les acteurs qui ont mené à bien ces projets : ministres, administrateurs, députés, avec une mention spéciale pour notre rapporteur général bien-aimé, Joël Giraud,…
M. Joël Giraud,
rapporteur général

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 Merci pour cette première expérience collective, riche de nos échanges ! Je suis fière, pour tous nos concitoyens, de l’avoir vécue avec vous tous.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Très bien !
Mme Sarah El Haïry.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j’ai l’honneur de mener cet ultime baroud d’honneur budgétaire au nom de mon groupe parlementaire !
M. Thibault Bazin.
 (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Malgré des indicateurs économiques extrêmement favorables, malgré une croissance retrouvée en Europe, malgré des taux d’intérêt toujours bas, malgré un pétrole relativement bon marché, l’ambition affichée par ce PLFR est extrêmement modeste, alors que le déficit de l’État ne cesse de se creuser : 7 % de plus qu’en 2016. Tant le Haut Conseil des finances publiques que la Commission européenne se montrent d’ailleurs sévères à propos de la quasi-inexistence de vos efforts structurels en 2017.
Les conditions d’examen du texte ont été déplorables. Souvenez-vous du lundi 4 décembre dernier : trente-neuf amendements déposés au dernier moment – plus que le nombre d’articles que comportait le projet de loi initial –, sans examen préalable approfondi, sans possibilité d’amendement et sans le filtre du Conseil d’État.
Je dirai un mot, monsieur le ministre, sur les bassins miniers lorrains, exclus du dispositif prévu par l’article 13, réservé à votre territoire, le Nord-Pas-de-Calais. Je trouve cela profondément injuste.
Mes chers collègues, je prends la parole pour essayer une dernière fois de vous convaincre de la dangerosité de votre réforme du prélèvement à la source. Je sais que je n’ai que peu d’espoirs de vous faire changer d’avis, mais, comme le dit Cyrano de Bergerac : « Mais on ne se bat pas dans l’espoir du succès ! / Non ! non, c’est bien plus beau lorsque c’est inutile ! »
 (Rires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Plus prosaïquement, M. le ministre nous a dit que la répétition fixait la notion, et il a bien raison. Ne mettons pas en place le prélèvement à la source car c’est une aberration ! Ne nous embarquons pas dans une réforme inutile, dangereuse et insoluble, dont les effets pervers sont pour l’instant différés mais dont les contribuables finiront inévitablement par payer le prix ! Ne nous lançons pas, la fleur au fusil, dans une telle réforme, prétendument technique, sous la seule injonction de Bercy ! C’est une fausse bonne idée, qui aura des conséquences funestes pour les entreprises et pour les Français. Et, hélas, les ajustements très marginaux que vous proposez ne sont pas de nature à résoudre le problème.
C’est avant tout une réforme profondément inutile, alors que notre pays a tant besoin de réformes structurelles et courageuses pour accompagner le redressement de son économie. Elle pourrait se justifier si nous avions des problèmes de perception de l’impôt, mais ce n’est absolument pas le cas. Nous avons l’une des meilleures administrations fiscales au monde et notre impôt sur le revenu est perçu à 98,5 %. De surcroît, le prélèvement mensuel est déjà plébiscité par près des trois quarts des contribuables français.
Mon groupe, en particulier Éric Woerth, vous a proposé de rendre contemporains le versement des revenus et le paiement de l’impôt, sans aller vers le prélèvement à la source. C’eût été plus juste et plus simple.
Votre réforme va changer le rapport des Français à l’impôt. À partir de 2019, ils ne connaîtront plus le montant de l’impôt qu’ils paieront. L’impôt deviendra indolore, donc facile à augmenter discrètement. De fait, la relation directe entre le contribuable et l’État, au cœur du principe du consentement à l’impôt, va disparaître. Or le consentement à l’impôt est l’un de nos principes fondateurs. C’est parce qu’ils peuvent mesurer le niveau de l’impôt que nos compatriotes l’acceptent ou le contestent.
La réforme est aussi totalement injuste pour les entreprises. Cette nouvelle mission, qui leur est imposée par l’État, sera pour elles coûteuse et complexe. Son coût est estimé à 400 millions d’euros, mais il pourrait atteindre des montants bien supérieurs, dépassant le milliard d’euros chaque année. Or, comme vous le reconnaissez vous-même, ce sont les PME et les TPE – les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises – qui paieront le plus lourd tribut.
Cette réforme posera des problèmes de confidentialité et risque de dégrader les relations entre employeurs et employés, ainsi qu’entre employés eux-mêmes. Demain, deux salariés qui occupent le même poste et touchent le même salaire, recevront deux feuilles de paie avec un montant de salaire net différent. L’employeur, informé du taux d’imposition, pourra se faire une idée, bonne ou mauvaise, des revenus du couple, et non pas uniquement de la rémunération de son salarié. Cette information pourra dès lors influer sur les déroulements de carrière, l’avancement, les mutations, les promotions ou la rémunération. Quant aux négociations salariales, elles porteront naturellement sur les salaires nets d’impôt, très différents d’une personne à une autre. Le taux neutre, censé régler le problème, est tellement défavorable aux salariés qu’il n’en sera rien.
C’est enfin une réforme d’une incroyable complexité. Les problèmes concrets qu’elle va générer ne cesseront de se multiplier, avec des conséquences parfois extrêmement préjudiciables. Le débat dans l’hémicycle et les amendements de mon collègue Le Fur ont permis d’en répertorier une bonne cinquantaine, mais ce n’est que la partie émergée de l’iceberg.
Enfin, cette réforme remet gravement en cause la « familialisation » de l’impôt, à laquelle ma famille politique et moi-même sommes tant attachés.
Je me contenterai de vous enjoindre une dernière fois avec force, monsieur le ministre, de renoncer à cette réforme vaine et funeste. Ce serait un beau cadeau de Noël. Joyeuses fêtes de Noël à tous !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Mes chers collègues, j’ai été très heureux de participer à divers titres à ces débats. Je remercie en particulier l’équipe du plateau, qui a accompagné les différents présidents qui se sont succédé. Joyeux Noël et bonne année à tous !
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.
La séance est levée.
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission mixte paritaire
M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Marc Fesneau
M. Michel Zumkeller
M. François Pupponi
Mme Danièle Obono
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Catherine Kamowski
Mme Émilie Bonnivard
M. le président
M. Hugues Renson
M. Marc Fesneau
M. Christophe Castaner, secrétaire d’État
Mme Catherine Kamowski
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, de la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (n
M. le président.

 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission mixte paritaire.
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
rapporteure de la commission mixte paritaire
Cette unanimité prend, pour moi, une signification particulière : lorsqu’en tant que parlementaires, nous nous engageons par le dépôt d’une proposition de loi à répondre précisément à une forte attente provenant de nos territoires, lorsque nous prenons le temps d’auditionner les principaux acteurs concernés et de rechercher les meilleures solutions, lorsque nous nous inscrivons dans un dialogue et dans la recherche du compromis – ceux-ci ont été fructueux avec le Gouvernement et le Sénat –, je considère que nous donnons pleinement sens à notre mandat et que nous remplissons notre fonction auprès des citoyens.
Pourtant, le sujet n’était pas évident. L’exercice décentralisé de la compétence de la gestion des milieux aquatiques, et plus particulièrement de la prévention des inondations, suscite beaucoup d’attentes des citoyens vis-à-vis de leurs élus, notamment lorsque des drames humains n’ont pu être évités par le passé, et fait reposer sur ces derniers une lourde responsabilité.
Quelle a été notre conviction lors de ces débats ? Les élus connaissent leurs territoires, leurs atouts et leurs fragilités, et ils sont prêts, pour l’immense majorité d’entre eux, à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre un niveau de protection adapté. Encore faut-il leur en laisser les moyens. C’est ce que nous avons souhaité faire en enrichissant cette proposition de loi conjointe du MODEM et de la République en marche – je remercie les présidents de ces deux groupes de cette initiative – à toutes les étapes de son examen.
Quelles ont été les avancées issues de nos travaux ? En premier lieu, de ne jamais remettre en question la date du transfert de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations – GEMAPI – aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – ni en commission ni en séance, pas plus à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Le sous-investissement patent et les catastrophes récurrentes frappant certains territoires rendent nécessaires une clarification des responsabilités et l’exercice de cette compétence à un échelon adapté, de manière à assurer la rénovation de nos systèmes d’endiguement, pour certains vétustes ou insuffisants, et pour que tous les territoires bénéficient d’un même niveau de protection en fonction des risques qu’ils présentent.
Si ce transfert n’a ainsi pas été remis en cause, nous avons considéré qu’il était de notre rôle de préciser les conditions dans lesquelles il interviendrait et de répondre aux attentes des élus, légitimement inquiets de la nature des obligations qui leur reviendraient à compter du 1

À cette fin, il nous a paru important de faire preuve de pragmatisme, à la veille de cette prise de compétences. Nous avons donc assoupli les modalités de sécabilité interne et de sécabilité géographique, afin que les EPCI puissent s’appuyer sur les structures déjà opérationnelles, là où elles existent. Ces structures sont, en effet, la manifestation d’une coopération territoriale déjà à l’œuvre, que nous souhaitons encourager. Il conviendra qu’au-delà d’une période transitoire de deux ans, ces structures se réorganisent pour atteindre une échelle adaptée et obtiennent le label d’établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux – EPAGE – ou d’établissements publics territoriaux de bassin – EPTB.
Nous avons également veillé à ce que les acteurs historiques – départements et régions – puissent continuer à intervenir dans le financement de la compétence GEMAPI. Nous avions déjà, en première lecture, permis aux départements et aux régions d’assurer, au-delà de 2020, la maîtrise d’ouvrage de certains projets, dans le cadre d’un conventionnement. La CMP est allée plus loin en retenant la possibilité de financement par ces dernières d’ouvrages présentant un intérêt régional, ce qui constitue une nouvelle avancée par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale.
En second lieu, nous demeurons à l’écoute des élus, comme l’a fait le Sénat – c’est son rôle, mais c’est aussi le nôtre – lorsqu’ils nous disent qu’ils ne disposent pas des moyens financiers pour créer les infrastructures nécessaires à la collecte des eaux de ruissellement, qui peuvent être à l’origine de phénomènes d’inondations. En CMP, nous avons fait le choix de renvoyer cette question importante à un rapport, dans la mesure où elle ne relevait pas
 stricto sensu
Voilà, mes chers collègues, le contenu du texte adopté hier par les sénateurs et qui est soumis à votre approbation. Je remercie l’ensemble des parlementaires qui ont pris part à ce travail, notamment ma collègue Catherine Kamowski, et qui ont voté les avancées que nous avons proposées, ainsi que le Gouvernement, qui nous a soutenus dans cette démarche. Puisque ce texte est le dernier que nous adopterons cette année, je saisis l’occasion de remercier l’ensemble des personnels de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour leur travail. Je me permets aussi de remercier, au nom de tous mes collègues, l’ensemble de nos collaborateurs.
Nous nous apprêtons à remplir l’engagement pris vis-à-vis des élus d’apporter les réponses tant attendues avant le 1

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Très bien !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Permettez-moi d’excuser l’absence de Jacqueline Gourault, qui s’est particulièrement investie dans ce dossier. Son aboutissement lui doit également beaucoup. Je me réjouis que les représentants des deux assemblées aient trouvé les voies d’un consensus, qui s’est rapidement dégagé : d’après les informations qui m’ont été fournies, il ne leur a fallu que quelques minutes pour s’accorder. Je sais aussi, madame la rapporteure, tout le travail qu’il a fallu effectuer en amont, afin de trouver, avec votre collègue du Sénat, des solutions qui permettent ce consensus.
Je me félicite que les conclusions, qui ont abouti mardi soir à l’unanimité, s’inscrivent dans le droit fil du vote unanime que vous aviez obtenu à l’Assemblée nationale le 30 novembre dernier, et du vote acquis à une très large majorité au Sénat lundi soir.
Madame la rapporteure, je ne reviendrai pas sur les différents éléments du compromis auquel sont parvenus les représentants des deux assemblées parlementaires et que vous venez d’évoquer. Qu’il me soit permis de vous remercier pour votre engagement et de remercier la présidente de la commission des lois, ainsi que les membres de la CMP ici présents, pour l’ouverture d’esprit dont vous avez fait preuve et pour votre sens du compromis et du dialogue, qui vous a permis de parvenir à cet accord. Ce n’est pas toujours évident. Ce n’est pas non plus obligatoire. Mais je pense qu’une loi qui parle aux territoires et qui parle des territoires se trouve forcément renforcée par ce rassemblement entre le Sénat et l’Assemblée nationale.
Le vote de ces conclusions constitue, au surplus, l’aboutissement législatif, en l’espace de deux mois, d’un des chantiers lancés au sein de la Conférence nationale des territoires. Je sais l’impulsion que vous lui avez donnée, madame la rapporteure, avec le président du groupe MODEM, très attaché à ce sujet et qui nous en a très souvent parlé, et pas seulement le mardi matin.
Sur ce sujet de la GEMAPI, nous étions attendus par les collectivités territoriales et les élus. Comme cela l’a été dit lors des débats, ce texte s’inscrit dans la continuité d’un travail législatif qui a intensément occupé le Parlement ces dernières années : celui de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités locales.
En la matière, vous le savez, le Gouvernement, attentif aux préoccupations exprimées par les territoires et leurs élus locaux, a fait le choix de la stabilité. L’équilibre en matière de répartition des compétences, lequel résulte notamment des lois de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – MAPTAM – de 2014 et NOTRe de 2015, doit désormais s’appliquer.
Ce souci de stabilité, exprimé par le Président de la République lors de la Conférence nationale des territoires en juillet dernier, n’exclut pas pour autant qu’on procède à des améliorations quand celles-ci s’avèrent nécessaires. C’est ainsi, je crois, que vous avez travaillé. C’est dans cet esprit que le Gouvernement a accueilli favorablement l’initiative législative présentée par les présidents des groupes MODEM et REM, en octobre dernier.
L’unification, au sein d’une même compétence, de la gestion des cours d’eaux et de celle du risque inondation, qui sont intimement liées, chacun le sait, ainsi que leur transfert à l’échelon intercommunal à compter du 1

Comme l’a rappelé Jacqueline Gourault, dans des territoires très exposés à de violents risques d’inondations, par exemple dans le Sud-Est, des collectivités avaient pris des initiatives pour éviter que l’inertie ne cause, chaque année ou presque, des morts. De même, certaines collectivités s’étaient engagées dans des travaux ambitieux et au long cours, pour mieux protéger habitations et activités humaines à la suite de crises majeures de submersion marine.
Pour ma part, j’ai beaucoup travaillé sur les suites des inondations, particulièrement de celle d’Arles, en décembre 2003, et j’ai le souvenir de la montée en puissance de cette solidarité intercommunale, interdépartementale et même interrégionale – le Rhône séparant deux régions, évidemment, il n’est pas question de laisser la responsabilité à tel ou tel, quand une logique globale est à l’œuvre.
Le texte que vous vous apprêtez à voter constitue une réponse pertinente à ces difficultés de mise en œuvre, puisqu’il permet aux libertés locales de s’exprimer. Il permet aux départements de continuer à porter les stratégies et les politiques qu’ils ont su mettre au point. Il étend cette faculté aux régions qui exerçaient des attributions en ce domaine et qui souhaitent continuer à le faire. Il affirme clairement un principe de sécabilité des différentes composantes de la compétence GEMAPI, qui seul garantit aux collectivités leur libre organisation dans l’exercice de leur compétence. Il crée un régime de responsabilité adapté aux transferts d’ouvrages aux intercommunalités, le temps que les décisions soient prises en matière de stratégie d’endiguement.
La commission mixte paritaire a su élaborer un texte équilibré. Quant à l’inclusion de la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement dans la compétence GEMAPI, je me félicite que la CMP ait accepté d’y renoncer au profit d’un rapport du Gouvernement, qui doit être remis dans des délais extrêmement resserrés, c’est-à-dire dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. Peut-être aurons-nous l’occasion de corriger certains sujets, notamment dans le texte sur lequel le Gouvernement travaille en lien avec vous sur la compétence eau et assainissement, lors du débat sur les conditions du transfert, que vous connaissez aussi bien que moi.
Dans tous les cas, ce compromis était important pour l’exercice de la compétence GEMAPI, dont le transfert aux EPCI a lieu dans moins de dix jours. Il était nécessaire que les réserves exprimées par le Gouvernement puissent être entendues.
Au total, avec ce vote, que j’espère favorable – à défaut, nous nous retrouverons tous la semaine prochaine
 (Sourires) –

C’est pourquoi le Gouvernement ne peut que vous appeler à approuver les conclusions de la commission mixte paritaire, non pour éviter le risque que nous nous retrouvions la semaine prochaine, mais pour faire avancer ce texte important.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LR.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Fesneau.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je crois pouvoir dire que nous avons tous ici fait œuvre utile avec cette proposition de loi. Nous étions très heureux de voir l’Assemblée voter unanimement – chose rare – le texte issu de nos débats le 30 novembre dernier, et nous sommes très satisfaits de l’évolution du texte jusqu’à l’accord trouvé, mardi, en commission mixte paritaire. Je salue le travail effectué par notre rapporteure, Élodie Jacquier-Laforge, par notre collègue de La République en marche, Catherine Kamowski, et par les parlementaires de l’ensemble des groupes de l’Assemblée et du Sénat. Merci au Gouvernement d’avoir pris toute la mesure des enjeux – Christophe Castaner vient de le rappeler – et de nous avoir donné les moyens de faire aboutir ce texte avant la fin de l’année, car tel était l’enjeu soulevé par cette compétence. Je veux également remercier le Gouvernement du dialogue que nous avons su construire sur ce texte.
M. Marc Fesneau.
Première bonne nouvelle, notre assemblée, puis les deux chambres, ont pu travailler ensemble en dépassant les clivages au service de nos collectivités et des nombreux habitants des territoires concernés. Nous avons suffisamment de sujets sur lesquels débattre et parfois nous opposer pour ne pas saisir la chance qui nous était donnée de travailler ensemble sur ce texte. Il faut saluer ce symbole. De fait, ce texte consensuel concerne les territoires et répond, me semble-t-il, aux attentes des uns et des autres. Le texte qui nous est proposé aujourd’hui est équilibré et répond aux inquiétudes ; il est tout simplement utile.
Deuxième bonne nouvelle, nous l’avions affirmé dès le dépôt de ce texte : nous souhaitions un travail de co-construction au travers de la proposition de loi initiée par le groupe MODEM, avec le soutien du groupe La République en marche. Je crois que cet objectif est également atteint. Pourquoi cette volonté ? Parce que justement, sur le texte initial, il avait manqué une chose : la confrontation au réel, à la réalité des territoires, c’est-à-dire à la diversité des situations. Cette confrontation de la loi aux réalités de terrain est à l’honneur de nos assemblées.
Nous l’avons déjà affirmé dans cet hémicycle, le transfert aux EPCI de la compétence en matière de GEMAPI est un sujet lourd, qui nécessitait que nous nous penchions sur les modalités et, plus largement, sur l’organisation de cette compétence, tant les incertitudes et les inquiétudes ébranlaient nos collectivités. Nous avons atteint l’objectif poursuivi de l’assouplissement des conditions de transfert de la compétence en permettant, d’une part, que ce qui fonctionne bien aujourd’hui continue à bien fonctionner, et, d’autre part, en clarifiant les choix qui s’offrent aux EPCI en termes de délégation ou de transfert.
Le texte issu de la commission mixte paritaire qui nous est proposé valide les grands choix que nous avions actés ensemble le 30 novembre dernier, avec quelques modifications rédactionnelles et de fond utiles. Ainsi, le texte permet aux départements, aux régions ou à leurs groupements, s’ils le souhaitent, de continuer, après le 1



Nous saluons également la disposition votée conforme au Sénat, dès avant la convocation de la CMP, qui permet à un syndicat mixte ouvert, pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2019, d’adhérer à un autre syndicat mixte ouvert s’il exerce au moins une partie des missions de la GEMAPI, et sous réserve de l’accord du préfet compétent. C’est un élément de souplesse supplémentaire offert par ce texte.
Par ailleurs, nous ne nous dérobons pas au sujet du financement. Je salue, à cet égard, la rédaction, enrichie à chaque lecture, de l’article 2, qui a vu son champ s’élargir considérablement. Dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra ainsi au Parlement un rapport d’évaluation des conséquences du transfert de compétence pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales, et dans les zones de montagne. Le rapport devra évaluer l’application de ce transfert dans les territoires ultramarins et, surtout, étudier les évolutions institutionnelles et financières possibles de la compétence.
Un nouvel article 5

En votant ce texte, nous permettrons également la sécabilité interne de chacune des missions de la GEMAPI. Là aussi, nous faisons œuvre utile, tant les malentendus et les divergences nettes d’interprétation entre services de l’État et collectivités, dans les cas les plus difficiles, étaient nombreux dans les territoires. Enfin, il convient de saluer la possibilité offerte aux EPCI, sur proposition de la rapporteure, de déléguer une partie ou l’ensemble de la compétence GEMAPI à un syndicat mixte de droit commun, et ce, jusqu’au 31 décembre 2019.
La troisième et dernière bonne nouvelle est que nous ayons pu remettre sur le devant de la scène ce sujet, et rouvrir des débats trop vite clos, même s’il faut rester modestes : tous les sujets ne seront pas réglés par ce texte.
 C’est vrai !
M. Thibault Bazin.
 Mais l’urgence est bel et bien traitée : il s’agissait de faciliter les modalités pratiques du transfert au 1
M. Marc Fesneau.

janvier prochain. Au cours de cette législature, nous devrons revenir sur le financement de cette compétence – le grand cycle et le petit cycle de l’eau –, en particulier dans les zones côtières, fluviales et de montagne. C’est tout le sens de l’article 2 de cette proposition de loi, qui vise à demander aussi au Gouvernement de réexaminer la position de l’État sur ces espaces aquatiques, qui relèvent d’un intérêt général que nous devrons mieux partager. Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM et apparentés soutient évidemment le texte qui nous est proposé et vous appelle à voter massivement en sa faveur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM et LR.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, près de trois semaines après son adoption par notre assemblée, et compte tenu des quelques différences d’interprétation qui pouvaient exister avec nos collègues sénateurs, nous voilà à nouveau réunis pour prendre acte de la proposition de loi relative à l’exercice par les collectivités territoriales de la compétence GEMAPI, dans sa version proposée par la commission mixte paritaire, qui s’est réunie avant-hier. Les débats de ces dernières semaines l’ont rappelé, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sont des enjeux majeurs, qui nous concernent tous – nous, parlementaires, en tant que législateurs, mais aussi les élus locaux qui exercent cette responsabilité et, bien sûr, nos concitoyens, qui sont les premiers exposés aux risques naturels. Pour avoir été, dans une autre vie, maire d’une commune confrontée à ce type d’incidents, je sais qu’il est important de légiférer, d’essayer de mettre en place des solutions, même si l’on ne peut résoudre tous les problèmes. C’est donc une proposition de loi importante.
M. Michel Zumkeller.
Les fleuves, les cours d’eau et les littoraux, qui font la force des territoires et contribuent à leur attractivité, peuvent par ailleurs les rendre vulnérables. Aujourd’hui, en France, 18,5 millions d’habitants sont exposés aux risques d’inondation et de submersion, nombre qui devrait s’accroître en raison des dérèglements climatiques. Nous avons tous en mémoire les événements tragiques de ces dernières années, que ce soit en métropole ou outre-mer. Évidemment, ce texte de loi, aussi utile soit-il, ne permettra pas d’empêcher ces catastrophes, mais une législation adaptée peut permettre de les prévenir et d’en limiter les conséquences, notamment dans les centres urbains densément peuplés.
Dès lors qu’il s’agit de légiférer sur des enjeux qui ont trait à la sécurité de nos concitoyens, les clivages partisans n’ont plus leur place dans cet hémicycle. C’est pourquoi nous nous étions tous réjouis de l’adoption à l’unanimité de ce texte par notre assemblée. Certes, des divergences existent et des débats se sont poursuivis jusqu’à mardi encore. Mais, au fond, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée, en commission ou en séance, nous défendons tous le même objectif : renforcer la coopération territoriale et éviter l’émiettement de la gouvernance de la compétence GEMAPI, préalables indispensables à la mise en œuvre d’une stratégie globale d’aménagement et de prévention des risques.
C’était d’ailleurs l’objectif de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et des dispositions relatives au transfert de la compétence aux établissements publics de coopération intercommunale, entre le 1


Qu’il s’agisse de permettre, sous conditions, aux départements et aux régions de continuer à exercer les compétences GEMAPI, d’en prévoir une sécabilité interne pour transférer ou déléguer tout ou partie de ces compétences, d’autoriser l’adhésion d’un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert, ou encore de prévoir la remise de rapports d’évaluation par le Gouvernement, la plupart des dispositions de cette proposition de loi se sont révélées consensuelles. Quant aux autres dispositions, qui ont pu susciter des divergences d’appréciation avec nos collègues sénateurs, le travail de la commission mixte paritaire a porté ses fruits en proposant, là aussi, une version qui devrait, j’en suis sûr, recueillir l’assentiment de tous les groupes.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, même si nous serions très heureux de nous retrouver tous ensemble la semaine prochaine
 (Sourires),
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LR.)
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, il est demandé aujourd’hui à l’Assemblée nationale d’adopter la proposition de loi relative à l’exercice de la compétence GEMAPI, portée par le groupe MODEM, à la suite des travaux conclusifs de la commission mixte paritaire du 19 décembre dernier. Ce texte procède à une adaptation de la réforme territoriale votée et mise en œuvre sous la précédente législature. Loin d’être fermé à toute modification de cette réforme d’importance, le groupe Nouvelle Gauche votera cette proposition de loi.
M. François Pupponi.
Cela a été rappelé avant moi, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite « GEMAPI », est aujourd’hui une compétence partagée par l’État et les différentes catégories de collectivités territoriales – à savoir le bloc communal, les départements et les régions – ou leurs groupements. Notre pays abritant de nombreux milieux aquatiques et étant fortement concerné par les risques d’inondations, il s’avérait néanmoins pertinent d’inciter les territoires à adopter une approche globale des actions à mener en matière de gestion de ces milieux et de prévention de ces risques. C’est la raison pour laquelle un amendement sénatorial avait été adopté pendant l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dit projet de loi MAPTAM, visant à transférer la compétence GEMAPI au bloc local à compter du 1

Cette date de transfert avait finalement été repoussée de deux ans par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, à l’initiative de son rapporteur à l’Assemblée nationale. Ce report reposait sur la nécessité, réelle, de permettre aux territoires de s’organiser pour mettre en œuvre au mieux ce transfert de compétence. À l’heure où je vous parle, l’ensemble des EPCI à fiscalité propre de notre pays doivent exercer la compétence GEMAPI entre le 1



Comme cela a été dit avant moi, la compétence GEMAPI fait partie des missions composant le « grand cycle de l’eau » et regroupe quatre domaines : l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris leurs accès ; la défense contre les inondations et contre la mer ; enfin, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Les autres missions composant le grand cycle de l’eau restent partagées entre les différentes catégories de collectivités territoriales et l’État. La date du 1

Une première interrogation porte sur la responsabilité des élus et les pouvoirs de police du maire. L’attribution de la compétence GEMAPI devait clarifier la responsabilité des acteurs en fixant un cadre juridique, financier et institutionnel plus cohérent pour la mise en place des actions de lutte contre les inondations. Or un flou juridique subsiste autour de la responsabilité des maires. Beaucoup d’entre eux craignent que cela ne conduise à leur accorder une responsabilité plus large que l’exercice de leurs pouvoirs de police actuels. Il fallait donc que cette proposition de loi apporte une clarification sur ce point.
Une seconde interrogation est liée au financement de la compétence. Les communes comme les EPCI pourront, s’ils le souhaitent, mettre en place une taxe, dite « taxe GEMAPI », répartie entre les assujettis à différents impôts locaux. Toutefois, cette taxe est fragilisée par la suppression en cours de la taxe d’habitation, qui rend son assise moins ferme qu’elle ne l’était au moment de l’examen des lois MAPTAM et NOTRe. Par ailleurs, nous savons que les contraintes financières des agences de l’eau posent le problème de la pérennité du financement de la compétence GEMAPI. À ce stade, il n’est pas envisageable que seuls les communes et les EPCI aient à leur charge la gestion d’ouvrages, qui dépasserait largement leurs capacités et leurs moyens – je pense en particulier à la gestion des fleuves.
Toujours est-il que les dispositions de cette proposition de loi, dans sa version issue des travaux de la CMP, vont dans le bon sens. Je pense en particulier à l’article 1








Les digues domaniales sont un sujet important, et le groupe Nouvelle Gauche aurait souhaité que l’État continue de les gérer. Il est d’ailleurs très justement indiqué dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi : « Il apparaît en effet que tant dans son financement que dans son aspect matériel il n’est pas envisageable que seuls les EPCI et leurs communes soient en charge de la gestion des fleuves. Il s’agit d’un enjeu de nature nationale dont la loi devrait tenir compte. »
Pour terminer, je tiens à vous faire part d’une réflexion. Cette proposition de loi apportera certes de la souplesse dans les territoires, mais reconnaissons qu’elle contribuera à complexifier notre droit. C’est là un paradoxe que nous retrouvons souvent pour les textes relatifs aux collectivités ; je pense en particulier à la loi NOTRe. Néanmoins, le groupe Nouvelle Gauche votera, bien entendu, cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous entamons ici la dernière lecture concerne la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, qui est, jusqu’au 1
Mme Danièle Obono.

Toutefois, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, a prévu le transfert obligatoire, à compter du 1


En 2015, nous nous étions déjà opposés à l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe. En effet, ce qu’on a appelé le troisième acte de la décentralisation était, de notre point de vue, non pas une mesure de gestion administrative, mais la continuation d’un projet politique à deux visées.
La première était d’acter le remplacement de l’organisation territoriale issue de la Révolution française et s’appuyant sur la commune, le département et l’État, par une nouvelle organisation privilégiant les intercommunalités, les régions et l’État ou l’Union européenne. De notre point de vue, cette réforme s’est faite de manière forcée et hasardeuse, notamment par des fusions de communes prononcées par arrêté préfectoral et par la création de méga-régions sans réalité humaine ni géographique. On a, par exemple, créé la région Grand Est et la région Nouvelle-Aquitaine, qui n’ont pas d’assise réelle.
La seconde visée était d’instaurer une forme de concurrence libre et non faussée entre les collectivités territoriales, à chaque échelon de collectivité, qui irait jusqu’à s’insinuer entre les services publics et entre les habitants d’un même territoire. Nous sommes contre cette vision idéologique, donc contre l’organisation territoriale prônée par les gouvernements qui ont successivement adopté ces réformes. Nous nous opposons aux fusions autoritaires des communes en intercommunalités, à la création des métropoles, à la consécration de nouvelles régions qui ne recoupent aucune autre réalité que celle de la nomenclature des unités territoriales statistiques de l’Union européenne qui sert de référence pour la définition des politiques régionales. De notre point de vue, ce n’est pas en plaçant les collectivités dans une logique d’affrontement que nous créerons du commun. Ce n’est pas en opposant les légitimités que nous redonnerons un souffle démocratique à notre pays.
 Elle a raison !
M. Bastien Lachaud.
 Nous considérons donc que ce texte va plutôt dans le bon sens parce qu’il adopte une vision plus globale en revenant sur une partie des lois de décentralisation prises sous le précédent quinquennat qui tendaient à imposer une vision territoriale technocratique. En revanche, nous restons opposés à la consécration obligatoire du niveau intercommunal inscrit à l’article 2 ainsi qu’à la volonté de démanteler, dans les articles 3 et 4 sur la sécabilité interne, le pouvoir organisateur de l’État. Nous regrettons également que nos débats n’aient pas abouti à l’intégration dans le texte de nos amendements sur l’enjeu du droit à l’eau, primordial à nos yeux. Cela aurait pourtant permis de rendre ces problématiques d’aspect très technocratique et bureaucratique plus compréhensibles pour les citoyens, qui doivent pouvoir appréhender une question aussi importante que celle de la gestion des milieux aquatiques et de la ressource en eau. Nous ne manquerons pas d’y revenir dans les débats parlementaires à venir.
Mme Danièle Obono.
Nous considérons que ce texte est un premier pas, une ouverture vers le fait de reconnaître les errements précédents. En ce sens, il est positif, et devrait être suivi d’autres étapes. Nous y contribuerons dans les débats parlementaires futurs.
 Très bien !
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le caractère urgent de l’examen du texte issu de la commission mixte paritaire tient à l’imminence du transfert effectif de la compétence GEMAPI, fixé au 1
M. Jean-Paul Dufrègne.

Quelques heures avant l’effectivité de ce transfert, vous nous engagez donc dans une véritable révolution copernicienne en permettant aux EPCI de gérer un peu mieux ce transfert grâce à la possibilité de déléguer, s’ils le souhaitent, tout ou partie des missions qui leur incombent aux syndicats intercommunaux. Vous reconnaissez ainsi l’action et les politiques des départements et des régions dans ce domaine et permettez l’adaptation

Cependant, comme je suis d’un naturel assez inquiet, je m’interroge tout de même sur le temps nécessaire au déballage du paquet par les EPCI entre Noël et le jour de l’an, puisque certaines dispositions, comme celles de l’article 3, prévoient des délibérations prises avant le 1

Mes chers collègues, prenons garde toutefois à ne pas nous laisser griser par tant d’avancées dans un seul texte, au demeurant d’initiative parlementaire. L’eau qui coule sous le sapin n’est, en effet, pas exempte de pollution.
 Il faut arrêter d’utiliser des métaphores !
M. Bertrand Bouyx.
 Je commencerai par revenir sur la question des moyens dédiés à nos politiques de l’eau. La logique budgétaire qui consiste à puiser 500 millions d’euros dans les ressources des agences de l’eau pour combler une partie des cadeaux faits aux plus riches n’est toujours pas admissible. Je me félicite, d’ailleurs, que de plus en plus de communes et d’intercommunalités dénoncent clairement ces tours de passe-passe budgétaires en adoptant des vœux en faveur du maintien du principe selon lequel l’eau paie l’eau. On ne peut, d’un côté, jouer les pères la vertu sur le plan environnemental et, de l’autre, couper allègrement dans les moyens dévolus à nos collectivités, déjà exsangues, pour agir plus efficacement en matière d’amélioration de la qualité de l’eau, de protection des populations, d’amélioration des réseaux d’eau potable, d’assainissement collectif et non collectif. Cela ne tient pas, monsieur le secrétaire d’État, et il faudra bien aussi en reparler un jour.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Je ne peux m’empêcher de revenir également sur les annonces que le Gouvernement a faites devant le Sénat concernant le transfert des compétences « eau » et « assainissement », qui devrait faire l’objet d’une initiative parlementaire au début de l’année 2018. Il a précisé ses engagements, proposant notamment l’introduction d’une clause de sauvegarde des libertés communales dans ce domaine. Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites ! J’ajouterai : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Pourquoi, en effet, vous arc-bouter sur la proposition d’une minorité de blocage de communes pour s’opposer à ce transfert de compétences à l’intercommunalité ? Pourquoi s’engager seulement pour une période transitoire sur le mandat actuel et le suivant ? Il faudrait plutôt parler d’une clause de sauvegarde des libertés communales surveillées, monsieur le secrétaire d’État. Pourquoi se donner tant de peine, alors qu’il suffirait de faire réellement confiance aux communes ? C’est une drôle de conception de la liberté communale.
De la même façon, si je salue l’engagement du Gouvernement à permettre le maintien des syndicats intercommunaux d’eau et d’assainissement qui regroupent deux EPCI seulement au lieu de trois, je m’interroge sur le principe de représentation-substitution que vous avancez. Selon ce principe, il n’y aura plus de garantie de présence des élus municipaux qui assument actuellement cette mission de gestion des syndicats, puisqu’ils sont loin d’être tous des délégués communautaires dans nos territoires ruraux. Faut-il l’interpréter comme un manque de confiance dans leur capacité d’agir au service de l’intérêt des usagers, ou plutôt comme une tutelle assurée par les EPCI sur la libre coopération communale ?
Vous le voyez, mes chers collègues, comme l’eau semble appeler l’eau, il nous restera en 2018 beaucoup de petits ruisseaux à reconquérir pour préserver le lit de la grande rivière d’un changement de cap sur ces sujets.
Pour conclure, j’aimerais vous dire que M. Chassaigne, qui a suivi ces dossiers et ne peut être là cet après-midi, se joint à moi pour vous souhaiter à tous de bonnes fêtes.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Catherine Kamowski.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, je souhaite associer à mon propos la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, et mes collègues Naïma Moutchou, Danielle Brulebois, Nicole Dubré-Chirat, Stella Dupont, Jean-Francois Eliaou et Jean-Claude Leclabart, qui m’ont apporté toutes leurs connaissances et tout leur soutien sur ce texte. Je tiens également à remercier les attachés du groupe La République en marche et le personnel de la commission des lois pour leur travail et leur engagement constant.
Mme Catherine Kamowski.
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sont un sujet vital. Je vous le disais ici même le 30 novembre dernier : 18 millions de nos concitoyens sont concernés, parce qu’ils sont menacés par des risques d’inondation ou de submersion marine.
Certes, la loi MAPTAM de janvier 2014 est venue apporter une réponse à cet enjeu majeur. Cependant, sa mise en œuvre a parfois suscité des difficultés pour les collectivités territoriales. À l’écoute des territoires, comme vous tous ici, les membres des groupes MODEM et La République en marche ont souhaité ensemble apporter une solution qui allie souplesse et efficacité pour permettre l’exercice plein et entier du cœur de la loi car, je le rappelle, le transfert exclusif et obligatoire de la compétence GEMAPI aux EPCI reste la règle.
Je me félicite donc qu’à l’issue d’un travail parlementaire riche et fructueux, nous aboutissions aujourd’hui au texte qui nous est soumis. Je veux dire ma satisfaction pour le véritable travail d’équipe et de confiance qui a été conduit, d’abord ici, avec la rapporteure Élodie Jacquier-Laforge, puis au Sénat. Je veux également remercier à travers vous, monsieur le secrétaire d’État, Mme la ministre Jacqueline Gourault pour la qualité de nos échanges et la disponibilité de ses conseillers pour travailler sur les points de difficulté.
Je tiens aussi, à travers vous, chers collègues venus très nombreux aujourd’hui, à remercier tous ceux, quel que soit leur bord politique, qui, dans cet hémicycle, sont venus, à d’autres moments plus tempétueux, conduire avec nous un débat digne et serein.
À l’unanimité – il faut à nouveau le souligner –, nous avions adopté en première lecture un bon texte. Lors de son examen lundi dernier, le Sénat l’a modifié, et nous l’avons encore perfectionné mardi soir en commission mixte paritaire, pour aboutir à un texte équilibré et à une stabilisation de la législation dans ce domaine.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur toutes les dispositions que la rapporteure Élodie Jacquier-Laforge a présentées et auxquelles je m’associe sans réserve. J’insisterai simplement sur les points fondamentaux qui vont dans le sens de la souplesse et de l’efficacité, et qui rendent leur place à l’intelligence des territoires et à la confiance mutuelle nécessaire entre le législateur et les collectivités.
Désormais, les départements et les régions qui le souhaitent pourront continuer d’aider les établissements publics de coopération intercommunale à investir en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Il s’agit d’une demande de leur part ; ils disposent pour ce faire d’un savoir-faire et d’une expérience dont il aurait été dommage de se priver.
Nous permettons également à des organisations qui ont fait leurs preuves sur le terrain, notamment les syndicats mixtes, de continuer à opérer en la matière. Il faut y voir la reconnaissance de structures parfois anciennes qui ont su fédérer les collectivités locales afin d’assurer la protection des populations.
Par ailleurs, la sécabilité interne de la compétence GEMAPI est désormais inscrite dans la loi. Il s’agit de répondre à une demande des acteurs locaux afin de leur faciliter l’exercice d’une compétence dont nous savons tous qu’elle est exigeante et complexe.
De même, le texte permet l’adhésion temporaire de syndicats mixtes ouverts à d’autres syndicats mixtes ouverts. Il s’agit d’une disposition à laquelle nous sommes nombreux à tenir, qui permet de maintenir des organisations existantes tout en indiquant la nécessité absolue d’obtenir à moyen terme le label « Établissement public territorial de bassin » ou « Établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau », EPTB ou EPAGE. Voici de nouveaux acronymes que nous devrons apprivoiser, mes chers collègues !
J’évoquerai enfin le rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations prévu par le texte. Il sera remis dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi et fera le point juridique, financier et institutionnel sur cette question importante, n’est-ce pas cher Jean-Claude Leclabart ! Il pourrait préfigurer – je parle ici en mon nom propre – un prochain texte – plus ou moins proche –, plus vaste, voire une loi-cadre portant sur le grand cycle de l’eau. Compte tenu des questions soulevées actuellement à propos d’un élément vital de notre existence à tous, un tel texte me semble non seulement nécessaire, mais indispensable.
Cette question sera très certainement étudiée, entre autres, par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont j’ai l’honneur d’être la seule membre représentant la commission des lois issue du groupe La République en marche. Ce bureau transpartisan est engagé dans une volonté de dialogue fructueux avec les collectivités territoriales, ce qui permettra de répondre sérieusement et sereinement aux enjeux auxquels elles sont confrontées.
 Très bien !
M. François Pupponi.
 Dans cette perspective d’avenir et pour toutes les raisons évoquées par les orateurs qui m’ont précédée, ainsi que par notre collègue qui prendra la parole après moi,…
Mme Catherine Kamowski.

M. François Pupponi.
 …je vous invite tous, au nom du groupe La République en marche, à voter ce texte mariant consensus et conviction. À l’issue d’un premier semestre de travail que j’ai trouvé, à titre personnel, bien plus enthousiasmant que fatiguant, permettez-moi de vous souhaiter d’excellentes vacances et de très joyeuses fêtes !
Mme Catherine Kamowski.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, notre assemblée est aujourd’hui saisie de la lecture de la proposition de loi, telle qu’issue des travaux de la commission mixte paritaire, relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI. Les membres du groupe Les Républicains se réjouissent que le texte tienne compte des attentes et des préoccupations des collectivités concernées par ce transfert de compétences.
Mme Émilie Bonnivard.

M. Marc Fesneau.
 Les débats tenus à l’Assemblée et au Sénat ont réellement permis d’enrichir et d’améliorer le texte initial sur plusieurs points. Citons tout d’abord le maintien de la possibilité d’exercice et de soutien des départements et des régions à l’exercice de cette compétence, dont les charges et les investissements sont particulièrement lourds pour les EPCI et les communes, au moyen de conventions liant les collectivités territoriales concernées.
Mme Émilie Bonnivard.
Citons ensuite la limitation, absolument nécessaire, de la responsabilité des communes et des EPCI au cours du transfert de compétences. La troisième amélioration réside dans la possibilité temporairement offerte à un syndicat mixte ouvert d’adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, pour tout ou partie de son territoire, au titre des compétences GEMAPI et avec l’accord du préfet coordonnateur de bassin. Enfin, nous suivrons avec intérêt la poursuite de la réflexion sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations.
Notre groupe votera donc le texte, dont nous partageons la philosophie consistant à faire confiance aux collectivités locales pour déterminer librement entre elles laquelle est la plus à même, compte tenu des spécificités, des contraintes et des particularités de chacune, d’exercer tout ou partie de la compétence. Nous regrettons toutefois que le champ du texte n’ait pas été élargi et que cette philosophie n’ait pas été appliquée aux compétences « eau » et « assainissement ».
 Cela viendra !
Mme Catherine Kamowski.
 Cela pourrait être déjà fait ! Sans rouvrir le débat, notre assemblée se serait grandie à faire preuve d’une véritable ouverture d’esprit, non partisane – celle-là même que vous appelez de vos vœux, chers collègues de la majorité ! –, si les membres de la majorité avaient adopté, à l’égard de la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération, soutenue par les membres du groupe Les Républicains, la même attitude que celle dont ils ont raisonnablement fait preuve à l’égard de cette proposition de loi, qui émane de l’un des groupes soutenant la majorité.
Mme Émilie Bonnivard.
 Les deux textes sont différents !
Mme Catherine Kamowski.
 Nous y aurions gagné en temps et en efficacité ; surtout, nous en serions sortis grandis au regard de l’honnêteté intellectuelle du travail législatif !
Mme Émilie Bonnivard.
 Tel est bien le cas !
M. Marc Fesneau.
 Mille cinq cents amendements !
M. Erwan Balanant.
 Ce n’est pas gentil pour le rapporteur de la proposition de loi déposée au Sénat !
Mme Catherine Kamowski.
 En cette veille de nouvelle année, j’ose former un vœu : celui que les pratiques évolueront en 2018 et que l’ouverture tant promise par la majorité ne se réduira pas à des mots mais sera réellement et véritablement appliquée dans ses rangs, au bénéfice de l’intérêt général. Nous regrettons également que la question du financement de l’exercice de la compétence GEMAPI n’ait pas fait l’objet de davantage de réponses dans le texte. Il faudra y revenir.
Mme Émilie Bonnivard.
En conclusion, nous espérons que celui-ci pose les bases d’une conception plus ambitieuse de la décentralisation. Ayons l’audace de faire confiance aux élus locaux ! Donnons-leur les moyens d’exercer et d’assumer les compétences dont ils ont la responsabilité ! Engageons-nous franchement dans une nouvelle étape de la décentralisation, procédant intimement des notions de confiance et d’intelligence collective !
Reconnaissons enfin que la France est riche de territoires dont les particularités font sa beauté, son identité et sa vitalité ! Misons sur ces territoires comme autant d’opportunités de développement et de création de valeur pour notre pays ! Cessons de penser que des dispositions identiques peuvent s’appliquer uniformément et partout ! Au contraire, ouvrons la voie à l’adaptation et à l’expérimentation dans un esprit de responsabilité et d’application équitable des lois sur le territoire !
Il nous incombe de définir une nouvelle relation entre l’État et les collectivités territoriales. Le projet est ambitieux mais indispensable au dynamisme économique et social de notre pays comme à la préservation de l’égalité et de la liberté dont jouissent nos concitoyens face aux opportunités que notre pays peut leur offrir, quel que soit le lieu où ils vivent ou souhaitent vivre : à Paris, en Savoie, en Corrèze…
 Dans les Alpes !
M. Marc Fesneau.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
rapporteure
 …ou dans quelque territoire français que ce soit.
Mme Émilie Bonnivard.
En cette fin d’année 2017, en votant cette proposition de loi telle qu’issue des travaux de la commission mixte paritaire, nous formulons sincèrement le vœu que l’année 2018 soit l’occasion d’avancer collectivement et honnêtement, dans le respect mutuel, dans l’intérêt de nos territoires et de nos concitoyens. Très bonnes fêtes à tous !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 Chers collègues, avant de lever la séance, j’aimerais vous dire un mot. Je remettrai, le 16 janvier prochain, ma démission au président de Rugy afin de permettre l’entrée au bureau de l’Assemblée de l’un de nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, en application du règlement. Il s’agit d’un engagement auquel je suis attaché. Je fais là ce que j’ai dit, respectant l’engagement que j’ai pris au mois de juin dernier. Cet engagement initial visait à lever un blocage de notre institution, en attendant l’adoption de notre nouveau règlement.
M. le président.
Je tenais à vous dire aussi un mot plus personnel. J’ai été le plus jeune vice-président de l’Assemblée nationale. Je le dis avec fierté et émotion. Je suis fier de la confiance que vous m’avez accordée. Je suis fier d’avoir mené des travaux parfois délicats, en particulier au cœur de l’été, ce qui n’a pas toujours été simple ! Plus généralement, je suis fier de la confiance accordée aux jeunes et de l’image que l’institution a su renvoyer à tous ceux qui ont pénétré dans notre enceinte, même lorsque les débats ont pris un tour plus contrasté. L’image que nous donnons de la représentation nationale, aux jeunes et aux moins jeunes qui nous regardent, est belle. C’est l’image d’une politique française renouvelée et bienveillante.
De tout cela, je suis très fier et je vous remercie.
 (Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. Hugues Renson.
 Merci beaucoup pour vos propos, monsieur le président ! Les vicissitudes de la vie parlementaire vous amèneront à remettre prochainement votre démission. Je veux vous dire qu’avoir assumé à vos côtés la mission de présider les débats de notre assemblée a été un grand honneur pour moi.
M. Hugues Renson.
Vous avez mené cette mission avec beaucoup de rigueur et de professionnalisme. Sur ce point, je sais que je me fais le porte-parole de nombreux collègues siégeant sur tous les bancs. Si l’Assemblée nationale perd un excellent vice-président, nous gardons parmi nous un parlementaire de grande qualité ! Pour ma part, j’ai en outre gagné un ami.
 (Applaudissements.)
 La parole est à M. Marc Fesneau.
M. le président.
 Monsieur le vice-président de l’Assemblée nationale, je vous remercie de vos propos. Je vous remercie également d’avoir mené nos débats tandis que la plupart d’entre nous découvraient le débat parlementaire. Vous avez souvent fait preuve d’un grand professionnalisme et d’une très grande patience, à l’égard de la majorité comme de l’opposition. Nous avons eu, en effet, des débats parfois compliqués au cœur de l’été !
M. Marc Fesneau.
Vous étiez un très jeune vice-président et vous restez un très jeune député. Je suis très heureux de continuer à travailler avec vous. Je suis également très heureux que vous ayez tenu vos engagements. Pour tout cela, merci !
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État

L’exercice consistant à présider les débats à l’Assemblée n’est pas facile ; il suppose de faire preuve d’une certaine habileté et surtout de respect. Si nous voulons être fiers de notre assemblée, de la représentation nationale et de la façon dont elle s’exprime, il faut que la valeur de respect trône au-dessus de tout.
La présidence des débats comporte cette mission, qui n’est pas toujours évidente à remplir. Vous y êtes parvenu avec talent, monsieur le président. L’homme politique d’expérience que je suis sait que la vie politique est longue. Je ne doute pas que votre expérience vous servira.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Catherine Kamowski.
M. le président.
 Je n’ajouterai rien aux propos de M. le secrétaire d’État, sinon un mot plus personnel : cher Sacha, ton grand-père est sans doute aussi fier de toi aujourd’hui qu’il l’était le premier jour où tu es monté au perchoir !
Mme Catherine Kamowski.
 (Mêmes mouvements.)
 Merci, chère Catherine. Je vous souhaite, à tous et à toutes, de joyeuses fêtes.
M. le président.
 Prochaine séance, mardi 16 janvier 2018, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Questions sur le thème : « Aménagement du territoire et revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : services publics, services de proximité, commerces » ;
Questions sur la politique nationale du logement.
La séance est levée.