M. Xavier Paluszkiewicz
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé
M. Xavier Paluszkiewicz
Mme Michèle Victory
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé
Mme Michèle Victory
M. Fabien Roussel
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé
M. Sacha Houlié
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé
M. Sacha Houlié
Mme Delphine Bagarry
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé
Mme Delphine Bagarry
Mme Caroline Fiat
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé
Mme Caroline Fiat
Mme Laurence Dumont
M. Franck Riester, ministre de la culture
Mme Laurence Dumont
M. Jean-Marie Fiévet
M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports
Mme Barbara Bessot Ballot
M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports
M. Nicolas Forissier
M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports
M. Nicolas Forissier
M. Jean-Louis Thiériot
M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports
M. Jean-Louis Thiériot
M. Vincent Descoeur
M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports
M. Vincent Descoeur
M. Alain Bruneel
M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports
M. Alain Bruneel
M. Éric Ciotti
M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports
M. Éric Ciotti
M. François Ruffin
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes
M. François Ruffin
M. Patrick Loiseau
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes
Mme Marine Le Pen
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes
Mme Fabienne Colboc
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique
Mme Danielle Brulebois
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique
Mme Danielle Brulebois
M. Pierre-Henri Dumont
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique
M. Pierre-Henri Dumont
M. Jérôme Nury
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique
M. Jérôme Nury
M. Guy Bricout
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique
M. Guy Bricout
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Philippe Huppé
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique
M. Philippe Huppé
Mme Bérangère Couillard
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Mme Bérangère Couillard
Mme Justine Benin
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
Mme Christine Pires Beaune
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Mme Christine Pires Beaune
M. Paul Molac
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Paul Molac
Mme Nathalie Sarles
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Jean-Luc Lagleize
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaiterais interroger M. le ministre de l’économie et des finances sur l’essor du télétravail, qui s’est imposé aux 107 000 travailleurs frontaliers français qui franchissent chaque jour la frontière, et sur la nécessaire adaptation des règles d’imposition qui en découle.
M. Xavier Paluszkiewicz.
La France et le Luxembourg se sont accordés mercredi dernier sur la prorogation jusqu’au 31 août 2020 de l’accord amiable concernant le télétravail des frontaliers, et c’est une très bonne chose. Alors que la pandémie de covid-19 a contraint tous les gouvernements européens à prendre des mesures inédites, de nombreux frontaliers français sont restés à leur domicile et ont découvert l’usage du télétravail. Cette situation sans précédent soulève de nombreuses questions sur les plans tant social que fiscal, notamment pour ce qui concerne la dernière convention, entrée en vigueur cette année. En ma qualité de rapporteur spécial pour les affaires européennes de la commission des finances, j’avais salué l’application du nouveau seuil de vingt-neuf jours de télétravail, première avancée pour les frontaliers du Pays-Haut sur laquelle je m’étais engagé. Déjà à l’époque, j’avais appelé à dépasser ce seuil pour se rapprocher de celui que prévoit la future convention fiscale entre le Luxembourg et la Belgique, soit quarante-huit jours de télétravail autorisés.
La crise actuelle doit nous affranchir du plafond de verre des vingt-neuf jours et nous permettre de parler du seuil qui devrait tous nous intéresser : celui que prévoient les règlements européens. Ce plafond permet aux frontaliers de conserver leurs droits luxembourgeois tout en travaillant en France. Le Luxembourg est prêt à reconsidérer les choses, dans un souci de codéveloppement – mais pas seulement. Son Premier ministre, Xavier Bettel, et sa ministre à la Grande Région, Corinne Cahen, ont souligné l’importance vitale des frontaliers pour l’économie nationale et évoqué la possibilité d’envisager un jour de télétravail par semaine.
Le télétravail est une partie de la solution. Voyez toutes les externalités positives qu’a provoquées son usage massif sur notre territoire ! En matière de transports, qu’il s’agisse de la voiture ou des transports en commun, ce sont trois heures de vie retrouvées chaque jour. En ce qui concerne le désengorgement du trafic routier, cela se traduit par une baisse de tension sur les infrastructures – le futur aménagement de l’A31 bis montrant déjà ses limites et le trafic sur la nationale 52 posant de gros problèmes, quoiqu’en dise la ministre chargée des transports. Et je ne parle pas des bienfaits pour le climat !
Ancien frontalier ayant sillonné le Luxembourg durant dix-huit ans, j’en parle en connaissance de cause. Je suis convaincu que cette solution gagnant-gagnant changera la vie des frontaliers et résoudra en partie certains problèmes de mobilité.
J’ai trois questions à poser. Le Gouvernement est-il favorable à l’idée de promouvoir le télétravail ? Est-il prêt à faire évoluer la convention fiscale afin de porter le seuil de vingt-neuf à une cinquantaine de jours, qui correspondrait au plafond de 25 % du temps de travail ? Pouvez-vous me confirmer que cette question sera bien inscrite au programme du prochain séminaire intergouvernemental franco-luxembourgeois, prévu à l’automne ? Je sais que les frontaliers du Pays-Haut qui nous regardent attendent des réponses – moi le premier.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé
Une nouvelle convention fiscale liant la France au Luxembourg a été ratifiée ; elle s’appliquera à compter du 1

Les autorités des deux États ont considéré que l’épidémie de covid-19 constituait un cas de force majeure subie par les travailleurs. Un accord à l’amiable a donc été conclu en vue de permettre, si le contribuable le souhaite, de ne pas prendre en compte les jours télétravaillés à domicile en raison de la situation sanitaire dans le décompte du forfait de vingt-neuf jours.
Cet accord exceptionnel est, par nature, temporaire. La convention actuelle étant entrée en vigueur depuis six mois, il n’est pas envisageable de négocier aujourd’hui un nouvel accord pour augmenter de façon pérenne le forfait de vingt-neuf jours. D’une part, cela occasionnerait une perte de recettes fiscales pérenne pour la France, qui renoncerait plus largement qu’aujourd’hui à son droit à imposer. D’autre part, ce ne serait pas nécessairement favorable à tous les contribuables concernés car, si la fiscalité luxembourgeoise peut être avantageuse pour certaines catégories de foyers, les foyers modestes et les familles avec enfants qui ont droit au quotient familial en France peuvent, avec l’application de la législation française, bénéficier de plus d’avantages. De façon générale, il serait réducteur de considérer que la fiscalité constitue un facteur déterminant dans le choix que peuvent faire les salariés de recourir à cette forme de travail.
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour cette réponse. Nous avons eu l’occasion de converser à ce sujet juste avant le début de la séance. Ne doutez pas que je reviendrai à la charge, car des précisions seront certainement nécessaires sur cette question.
M. Xavier Paluszkiewicz.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, je souhaite vous interroger sur la situation de mon département, l’Ardèche, au regard de la prime pour les soignants et de la prime à destination des personnels des établissements du secteur médico-social.
Mme Michèle Victory.
Sur le premier point, mon collègue Hervé Saulignac et moi-même ne nous expliquons toujours pas que notre département, qui a payé un lourd tribut au covid-19, avec une forte circulation du virus et un taux de décès malheureusement très élevé, n’ait pas été retenu dans sa totalité pour le versement de la « prime covid », à la différence du département voisin de la Drôme, dont les indicateurs qui ont guidé le choix du Gouvernement montraient pourtant qu’il était moins touché. C’est ainsi que seuls les trois centres de référence du département se sont vu octroyer la prime, alors que les établissements locaux de ma circonscription, l’hôpital de Tournon ou le centre hospitalier de Moze à Saint-Agrève par exemple, qui ont reçu des patients des départements voisins et ont redoublé d’efforts pour accueillir les malades et gérer les patients et résidents déjà hospitalisés, ont été ignorés et n’ont pas bénéficié de ce geste de reconnaissance, ce dont ils sont particulièrement affectés et amers. Nous partageons ce sentiment d’arbitraire. Ces choix ne sont pas dignes de la considération que nous devons à tous les personnels soignants.
Durant la crise, le secteur social et médico-social a su lui aussi répondre présent et faire face, pour soutenir les plus fragile. Comme les aides-soignantes, les aides à domicile ont joué un rôle primordial. Elles ont contribué à sauver des vies, notamment en rendant possibles les mesures de confinement à domicile. Pour les 5 millions de personnes âgées et handicapées qui vivent seules chez elles, partout en France, ces intervenants ont été très utiles et ont souvent été le seul lien avec l’extérieur. Cette prime, qui devra être versée par les départements, met en concurrence les territoires en fonction de leur richesse et du nombre d’aides à domicile. Ce n’est pas acceptable.
À cela s’ajoutent les inégalités de traitements entre EHPAD d’un même département, voire des différences dans la prise en compte du travail des soignants entre l’hôpital et l’EHPAD cohabitant dans un même bâtiment. Nous déplorerons aussi la non-reconnaissance du travail des soignants dans les établissements psychiatriques, qui ont pourtant été mobilisés comme les autres durant cette période.
Il est temps de corriger ces injustices. Le système de primes soulevait déjà d’importantes questions de justice sociale, mais la manière dont vous l’avez mis en œuvre vient accentuer une colère qui n’est que trop légitime.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé
Le Gouvernement travaille également, dans le cadre de la réforme relative au grand âge et à l’autonomie, aux réponses concrètes à apporter aux difficultés structurelles du secteur du grand âge, particulièrement pour ce qui concerne l’aide à domicile. Il importe en effet de reconnaître, soutenir et valoriser l’engagement quotidien de ces professionnels auprès de nos aînés ou des personnes en situation de handicap.
Afin de répondre durablement aux attentes du secteur, des travaux seront très prochainement engagés, dans le prolongement des préconisations du rapport de Mme Myriam El Khomri en faveur de l’attractivité des métiers du grand âge. Outre la question – centrale – de l’évolution des rémunérations, qui fera l’objet d’échanges spécifiques avec l’ensemble des acteurs du secteur, d’autres leviers existent, qui portent sur l’évolution des compétences, la construction d’une logique de parcours, la diminution des risques professionnels et l’augmentation des entrées en formation. En vue de parvenir à des mesures concrètes, les questions liées à l’attractivité de ces métiers font en ce moment l’objet d’échanges avec l’ensemble des partenaires impliqués ; l’objectif est de déboucher sur un plan partagé, intégré dans la réflexion plus large de la réforme relative au grand âge et à l’autonomie que nous menons.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Merci, madame la secrétaire d’État. Néanmoins, ma question portait sur deux points. J’avais écrit à M. Véran, ministre des solidarités et de la santé, à propos du premier d’entre eux, afin de comprendre pourquoi un département extrêmement touché par la crise du covid-19 a vu certains de ses établissements exclus de la prime. Nous n’avons toujours pas reçu de réponse satisfaisante à cette question.
Mme Michèle Victory.
Quant aux aides à domicile, ce sont 2 000 personnes qui sont concernées en Ardèche. Il est bien évident que la prise en compte des spécificités et de la richesse fiscale de chaque département empêchera certains d’entre eux d’attribuer cette prime de la façon la plus souhaitable. Votre réponse ne nous satisfait donc pas.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, nous saluons tous l’extraordinaire mobilisation des personnels de nos hôpitaux lors de la crise sanitaire. Leur engagement et leur dévouement ont permis de sauver des milliers de vies. La reconnaissance qu’ils attendent passe désormais par des hausses de salaires et par des moyens humains supplémentaires.
M. Fabien Roussel.
Parmi ces héros, figurent celles et ceux qui exercent une profession méconnue : les manipulateurs en électroradiologie médicale. Ce sont eux qui ont réalisé les scanners thoraciques et les radiographies pulmonaires indispensables pour le diagnostic des patients atteints de covid-19.
En dépit de leur rôle essentiel dans la chaîne de soins, ces quelque 35 000 manipulateurs radio souffrent d’un manque chronique de considération de la part de leur tutelle. Les dernières réformes ont même dégradé leur rémunération et leur évolution de carrière. En effet, un manipulateur radio, diplômé bac + 3, débute à 1 300 euros nets par mois. Après neuf ans d’ancienneté, il ne perçoit que 1 680 euros nets. Ce niveau de rémunération contribue à la perte d’attractivité du métier, où l’on peine désormais à recruter. En outre, les manipulateurs radio sont régulièrement les grands oubliés des primes exceptionnelles versées aux soignants. Même s’ils ont eu droit à la prime covid, ils avaient, précédemment, été écartés de la prime dite Buzyn. Cette injustice nourrit un malaise croissant dans la profession, qui ressent cela comme du mépris.
Comme leurs collègues hospitaliers, les manipulateurs en électroradiologie médicale appellent au dégel du point d’indice et à la création de nouveaux postes. En effet, ils sont soumis à des cadences toujours plus soutenues. À Valenciennes, un manipulateur radio enchaîne ainsi les examens pour vingt à trente personnes par jour. Dans le milieu hospitalier, la recherche éperdue de performance et de rendement nuit au temps consacré au patient, à l’humanité inhérente au métier de soignant. La solution est pourtant évidente : pour plus d’humanité dans nos hôpitaux, il y faut plus d’effectifs.
Enfin, les manipulateurs radio appellent au rétablissement de leur ancienneté, supprimée lors de la mise en œuvre du PPCR, le protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Mal payés, peu considérés, ils ont été privés par cette réforme d’une année de plus octroyée tous les dix ans.
Ils demandent aussi la reconnaissance de la pénibilité de leur métier. Quotidiennement exposés aux rayonnements ionisants, ils devraient pouvoir disposer d’un droit à la retraite anticipée.
Madame la secrétaire d’État, il est grand temps d’entendre cette profession, très investie dans ses missions, qui mérite d’être respectée et mieux reconnue.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé
L’épidémie est intervenue à un moment où se posait à l’hôpital la question de l’attractivité de nombreux métiers.
C’est notamment pour répondre à cette situation et pour reconnaître l’engagement des professionnels hospitaliers que le Ségur de la santé a commencé, le 25 mai dernier, par une réunion des acteurs du secteur en présence du Premier ministre. Les conclusions seront rendues dans les prochains jours et des décisions importantes seront prises. Celles-ci devront permettre d’augmenter les rémunérations à l’hôpital et de renforcer l’attractivité des carrières.
S’agissant des manipulateurs en électroradiologie médicale, ces mesures viendront compléter la revalorisation des grilles indiciaires, achevée le 1

Nous devons désormais développer une stratégie globale et ambitieuse pour soutenir l’attractivité de tous les métiers à l’hôpital, y compris les manipulateurs radio. 
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, j’avais prévu de vous interpeller sur le transfert de l’hélicoptère Dragon 63 en Lozère durant les mois de juillet et août, sans concertation avec les élus et les professionnels de santé. Le professeur Schmidt, chef du pôle des urgences du centre hospitalier universitaire – CHU – de Clermont-Ferrand, a ainsi déclaré n’avoir jamais été associé ni de près ni de loin aux discussions ayant abouti à cette décision qui, pour lui, n’avait aucun sens. Toutefois, hier soir, le ministre de l’intérieur, s’appuyant sur le rapport du directeur général de la sécurité civile, que nous avons rencontré vendredi, a annulé cette décision que la préfète de Lozère avait annoncée prématurément. Nous nous en réjouissons et je remercie le ministre d’avoir reconnu cette erreur. Cette histoire doit servir de leçon. De telles décisions doivent faire l’objet d’une démarche interministérielle.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Cela étant rappelé, je voudrais appeler votre attention sur les difficultés auxquelles sont confrontés les services d’urgence dans de petites ou moyennes villes comme Moulins, dans ma circonscription de l’Allier. Nous souffrons d’un déficit chronique de médecins urgentistes. À Moulins, ceux-ci sont au nombre de sept, alors qu’il en faudrait au minimum le double. Dans les deux autres villes de l’Allier dotées d’un service des urgences au sein du centre hospitalier, Vichy et Montluçon, la situation n’est guère plus brillante. Chaque été, c’est la galère et l’idée a même été émise, avant d’être abandonnée, de fermer de manière alternée dans chaque ville le service des urgences.
À Moulins, 70 % des personnes hospitalisées transitent par les urgences. C’est donc l’avenir même de l’hôpital qui peut être menacé à terme si la capacité d’accueil des urgences est affaiblie. Les personnels sont soumis à des conditions de travail fortement dégradées, qui provoquent de l’épuisement, voire du découragement.
Madame la secrétaire d’État, la question des moyens dévolus à l’hôpital, qu’il s’agisse des effectifs ou de reconnaissance salariale, est posée depuis longtemps. La crise sanitaire que nous venons de traverser a mis en lumière ces exigences et les personnels hospitaliers appellent, à nouveau et avec raison, à une mobilisation aujourd’hui.
Quelle politique incitative de recrutement dans les services d’urgence le Gouvernement compte-t-il mener afin que des hôpitaux comme celui de Moulins puissent remplir leur mission de service public dans des conditions non dégradées ? Quels moyens supplémentaires pouvez-vous dégager pour atténuer les difficultés actuelles, lesquelles seront amplifiées durant l’été ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé

Quant au manque d’attractivité et de personnels des services d’urgence, nous partageons votre constat. Un travail avait été engagé dans le cadre du plan « ma santé 2022 » afin d’y apporter des solutions, notamment par la suppression du numerus clausus. Comme de nombreux autres pays dans le monde, la France doit augmenter le nombre de ses médecins, mais nous savons que cela prendra du temps.
Parallèlement, nous devons assurer une meilleure articulation entre la médecine de ville et l’hôpital. Le plan « ma santé 2022 » y a contribué. Le Ségur de la santé s’intéresse aussi à l’attractivité et la revalorisation des métiers ; une enveloppe de 6 milliards d’euros a déjà été annoncée la semaine dernière par le ministre des solidarités et de la santé à destination des personnels médicaux et médico-sociaux. Nous sommes en ce moment dans une phase de concertation, et même de négociation, concernant quatre piliers ; la revalorisation et l’attractivité des métiers en font partie.
C’est parfois en levant les freins du quotidien que nous permettons aux professionnels d’exercer leur métier dans de meilleures conditions – la crise du covid-19 l’a montré. Les solutions qui seront adoptées pour les professionnels de santé, en ville comme à l’hôpital, doivent venir du terrain. 
 La parole est à M. Sacha Houlié, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse au ministre des solidarités et de la santé, mais elle pourrait intéresser aussi le ministre de la cohésion des territoires.
M. Sacha Houlié.
Il s’agit de tirer les leçons du fonctionnement des agences régionales de santé – ARS –, ou plutôt de leur dysfonctionnement. Ces institutions, créées en 2009, sont désormais ouvertement critiquées par leurs géniteurs, à l’instar du président de l’AMF, l’Association des maires de France ; la crise a en effet révélé leurs faiblesses. Les ARS devaient être des préfectures de la santé publique, mais le transfert de compétences à l’échelon régional s’est avéré délicat pour gérer une crise de proximité, confirmant ainsi les dysfonctionnements que nous connaissons. Ceux-ci avaient été identifiés, dans ma circonscription, à l’occasion d’une épidémie de tuberculose à Smarves. Si les ARS sont des outils pertinents pour gérer des grandes masses – cela a été le cas pour le transfert de patients d’une région à l’autre –, ce sont des machines bien trop lourdes, bien trop distantes, bien trop éloignées pour gérer un foyer de covid-19 ou de tuberculose.
C’est pourquoi, en nous inspirant des réussites des unités départementales des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE –, qui ont eu à s’occuper du chômage partiel, ou des préfectures, qui ont eu à gérer l’ouverture des marchés et la fermeture des parcs, nous suggérons de départementaliser le fonctionnement des ARS.
Dans la réorganisation des services de l’État qui doit voir le jour, quels sont les intentions et le calendrier du Gouvernement afin de rapprocher les ARS des citoyens, notamment grâce à une plus forte présence de celles-ci à l’échelon départemental ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé
En effet, si l’échelle régionale s’est avérée décisive pour la prise en compte des inégalités entre territoires dans la réponse hospitalière, notamment afin de piloter la montée en charge des capacités de réanimation, le renforcement de l’ancrage territorial des ARS s’impose désormais afin de systématiser une réponse de proximité, nourrie par un dialogue permanent avec les acteurs du territoire que sont les professionnels de santé et les collectivités territoriales.
Permettez-moi de saluer l’engagement de ces femmes et de ces hommes, agents des ARS, qui, par leur mobilisation et leur travail au quotidien pendant ces dernières semaines, nous ont aidés dans la gestion de la crise du covid-19.
La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a permis d’engager une première transformation des ARS en renforçant l’échelon départemental. La décision de faire des emplois de délégués départementaux des emplois fonctionnels de directeurs départementaux améliore l’attractivité et la légitimité de ces postes. Les prérogatives des directeurs départementaux sont étendues afin qu’ils puissent exercer au mieux leurs fonctions dans leur territoire, lequel est, plus encore que par le passé, identifié comme l’espace de construction des réponses aux besoins de santé de nos concitoyens.
Les travaux menés dans le cadre du Ségur de la santé ont montré la nécessité de rendre plus lisible l’action de l’ARS au plan départemental, en s’appuyant sur des instances territoriales de dialogue avec les élus et sur une contractualisation d’objectifs communs, sur le modèle des contrats locaux de santé. De nombreux élus ont présenté des propositions en vue de transformer le rôle et les missions des ARS ; le débat est ouvert et nous serons à l’écoute des suggestions du terrain. C’est en tout cas dans le cadre du quatrième pilier des négociations que les réponses seront apportées.
 La parole est à M. Sacha Houlié.
M. le président.
 Nous nous entendons sur le constat, ce qui constitue un bon début pour avancer ensemble. Le travail des agents des ARS n’est pas en cause. La question concerne l’organisation territoriale des ARS. Vous y avez en partie répondu par l’intermédiaire des mesures réglementaires que vous avez annoncées et qui tirent les leçons de la crise. Vous renvoyez pour le reste aux conclusions du Ségur de la santé, prévues à la mi-juillet. Croyez que j’y porterai une attention toute particulière.
M. Sacha Houlié.
 La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Il existe, au sein de mêmes territoires, des disparités que les expériences vécues par les soignants et par la population ne semblent pas justifier ; ainsi, dans les Alpes-de-Haute-Provence, seul un hôpital est éligible à la prime covid de 1 500 euros.
Mme Delphine Bagarry.
Dans mon département, l’organisation a été définie au sein du GHT, le groupement hospitalier de territoire : l’ensemble des services des centres hospitaliers se sont réorganisés et les malades hospitalisés en phase aiguë ont été répartis entre les deux principaux hôpitaux, Digne-les-Bains et Manosque.
L’hôpital de Digne, préfecture du département, dispose du seul service de réanimation du département ; il est le siège du SAMU-centre 15 ; il s’est donc retrouvé en première ligne pour prendre en charge et soigner les malades du covid-19. Qui plus est, l’hôpital était centre référent covid-19. Or, d’après les premières annonces, l’attribution de la prime de 1 500 euros devait concerner les centres référents.
Pourtant, malgré cet engagement, les soignants de cet hôpital ne sont pas éligibles à la prime de 1 500 euros, à la différence de leurs collègues de Manosque. Cette situation suscite une forte incompréhension, un fort sentiment d’inégalité, alors que ce sont l’unité et la solidarité qui ont permis de lutter efficacement contre le covid-19 dans mon territoire. Elle constitue aussi une inégalité de traitement avec les départements voisins des Hautes-Alpes et du Vaucluse, alors même que le nombre de cas n’était pas moindre dans les Alpes-de-Haute-Provence.
On peut comprendre le sentiment d’abandon des soignants, qui n’ont pas l’impression d’être considérés à la hauteur de leur investissement : ce ne sont pas des sous-soignants !
Quels critères et quelles modalités de répartition peuvent justifier un tel traitement différencié ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé
En outre, dans les départements moins touchés, certains établissements ont également été en première ligne dans la prise en charge de patients atteints du covid-19, en particulier dans certains services. Sur décision du directeur, jusqu’à 40 % des personnels de ces établissements ont pu bénéficier d’une majoration de la prime. Les hôpitaux concernés ont été identifiés en fonction du nombre moyen de patients journaliers positifs au covid-19 hospitalisés, rapporté aux capacités de l’établissement – au moins quatorze patients atteints du covid-19 accueillis en moyenne durant la période de pic définie dans le décret, à savoir les mois de mars et avril 2020, ou un taux d’occupation des lits d’hospitalisation par les patients atteint du covid-19 supérieurs à 15 %. Ces critères ont été appliqués de la même manière sur tout le territoire national. Les textes encadrant les primes prévoient la majoration de celles-ci dans les cas de renfort ou d’appui aux évacuations sanitaires. Néanmoins, l’appréciation des critères relève des établissements. 
Le versement rapide d’une prime à l’ensemble des personnels hospitaliers était à nos yeux une mesure nécessaire, mais pas suffisante. L’un des objectifs du Ségur de la santé est justement de revaloriser les métiers de ce secteur. Dans les prochains jours seront faites des annonces visant à concrétiser la volonté collective de reconnaître l’engagement des professionnels du monde hospitalier et leur rôle spécifique dans notre modèle social et à restaurer l’attractivité de ces métiers.
 La parole est à Mme Delphine Bagarry.
M. le président.
 Nous ne comprenons toujours pas quels sont les critères de répartition de la prime. Au sein du GHT, nous ne voyons pas de différence entre les hôpitaux de Digne et de Manosque. Cette inégalité de traitement suscite une grande incompréhension chez les soignants, qui se sentent profondément blessés. Nous demandons par conséquent un peu plus de précisions, notamment sur la façon de comptabiliser les patients diagnostiqués positifs au covid-19.
Mme Delphine Bagarry.
À la veille des conclusions du Ségur de la santé, il me semble nécessaire de procéder à des réajustements ainsi que de dialoguer avec les professionnels de santé qui souhaitent être écoutés, et ce afin de regagner leur confiance ainsi que celle d’une population qui se sent aujourd’hui abandonnée. Le département des Alpes-de-Haute-Provence n’est effet pas traité de la même façon que ses voisins, dans lesquels, semble-t-il, on a pourtant relevé proportionnellement moins de cas. Au lieu de rassembler, cette prime a divisé. Ce n’était vraiment pas ce dont nous avions besoin !
 Le problème se pose en effet dans beaucoup d’endroits.
M. le président.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le 3 avril 2020, en pleine crise du covid-19, Christophe Lannelongue, alors directeur général de l’ARS du Grand Est, annonçait que le plan de restructuration du centre hospitalier régional et universitaire – CHRU – de Nancy était maintenu. Ce n’était pas une blague ! Ce plan, validé par le COPERMO, le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers, prévoyait la suppression de 498 emplois et de 174 lits.
Mme Caroline Fiat.
Face au tollé provoqué par cette annonce, faite alors même que la fragilité de nos hôpitaux publics sautait aux yeux de tous, Emmanuel Macron annonçait, le 8 avril 2020, le limogeage de Christophe Lannelongue. Signe d’un virage dans sa politique de destruction de l’hôpital public ? Rien n’est moins sûr, car au même moment, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé affirmaient que tous ces sinistres plans de restructuration étaient non pas supprimés, mais suspendus – suspendus telle une épée de Damoclès au-dessus de l’hôpital public.
Au CHRU de Nancy, l’incertitude plane. Tous les soignants qui ont, durant deux mois, intubé, réanimé et traité des centaines de patients dans des conditions matérielles déplorables, s’interrogent : leur hôpital va-t-il perdre 500 emplois et 174 lits ? L’hypothèse d’une suppression de 1 000 postes est même relayée dans la presse. Cette ineptie ne les amuse pas – elle ne m’amuse pas non plus. Rien n’a été annoncé officiellement pour le moment.
Je vous interroge donc solennellement, madame la secrétaire d’État : le plan de restructuration de l’hôpital de Nancy, validé par le COPERMO, est-il définitivement abandonné ? Après la crise que nous avons traversée, la dette de l’hôpital sera-t-elle effacée ? En plein Ségur de la santé, les attentes sont fortes, vos paroles vous engagent et tous les regards sont tournés vers vous. Les agents se réuniront d’ailleurs cet après-midi à 14 heures devant l’ARS de Nancy. Je vous prie de croire que votre réponse ce matin est très attendue !
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé

Mme Caroline Fiat.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Aujourd’hui, le prisme d’analyse de ce type de dossier doit être revu. Il appartient à l’autorité publique d’identifier les moyens nécessaires et de les allouer aux établissements de santé dans un cadre qui leur permettra de remplir les missions qui leur sont confiées, et ce cadre sera différent. Cependant, le projet architectural défendu par le CHRU reste d’actualité et nécessaire pour garantir une offre de soins moderne et de qualité dans le Grand Est. Le Ségur de la santé permettra de préciser les conditions d’application de ce projet à l’aune de l’épidémie de covid-19. Vous bénéficiez du soutien de l’ensemble des agents et du COPERMO pour votre projet.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, vous apportez de bonnes nouvelles ! Vous avez raison, il faut une offre de soins moderne. Je précise cependant, à propos des deux sites que vous avez mentionnés, que l’offre de soins en ville comprend non seulement une maternité, mais aussi un hôpital central disposant d’un service de réanimation – je le sais, puisque j’y ai exercé.
Mme Caroline Fiat.
Pendant la crise du covid-19, nous avons bien vu que nous manquions de lits de réanimation. Ce n’est pas parce qu’on rassemble deux hôpitaux que les patients sont moins nombreux ! Mathématiquement parlant, ils ne le seront pas. Nous aurons donc besoin d’au moins autant de lits – et vous venez de nous confirmer que l’on n’en fermerait pas –, et d’autant, voire plus de personnel.
Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse et de m’avoir dit que le plan de restructuration annoncé par M. Lannelongue était annulé. C’est une très bonne nouvelle pour Nancy.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Pendant le confinement, l’activité a bien sûr été ralentie, voire stoppée, dans beaucoup de secteurs économiques. Grâce à des protocoles sanitaires adaptés, elle a pu néanmoins, dans certains d’entre eux, redémarrer progressivement. Pour le monde de la culture, les perspectives de cette reprise – sous quelle forme ? à quel moment ? – se sont fait attendre. Si l’avenir se dégage enfin, il faudra encore patienter longtemps avant que les théâtres, les salles de spectacle et de concert, les cinémas, les opéras retrouvent leur public, donc des recettes.
Mme Laurence Dumont.
L’arrêt brutal des programmations a fortement pénalisé financièrement tous ces lieux culturels. Des représentations ont été annulées et des remboursements de places engagés. Cela a fragilisé les structures, surtout celles qui ont été exclues des mesures de chômage partiel. Ainsi, les établissements publics gérant un service public administratif, ou SPA, notamment des opéras, se sont vu refuser l’accès à ce dispositif pour les artistes non permanents de droit privé, relevant du droit du travail, qu’ils emploient – une décision d’autant plus incompréhensible que des DIRECCTE, à Tours, à Nancy ou encore à Marseille, avaient donné leur accord.
Cela risque de fragiliser une part importante des employeurs d’artistes en France et d’obérer l’emploi pendant de nombreuses années. Il me paraît donc urgent, au nom de l’égalité de traitement sur le territoire national, que tous les établissements publics gérant un SPA accèdent au dispositif de chômage partiel pour les artistes non permanents de droit privé qu’ils emploient.
Monsieur le ministre de la culture, quand le Gouvernement compte-t-il adresser des directives en ce sens à tous les départements et à toutes les DIRECCTE de France ?
 La parole est à M. le ministre de la culture.
M. le président.
M. Franck Riester,
ministre de la culture
Nous avons fait en sorte que les bénéficiaires du régime d’assurance chômage du régime dit des intermittents du spectacle – professionnels de la culture, artistes et techniciens du spectacle vivant ou de l’audiovisuel – aient accès au dispositif d’activité partielle. Il en a été de même pour les titulaires de contrats courts.
 Répondez à la question, monsieur le ministre !
Mme Laurence Dumont.
M. Franck Riester,

Les associations y ont également eu accès pour payer leurs salariés.
Restait le cas des établissements publics. Le dispositif a été créé pour que les institutions continuent à verser les salaires, notamment dans le secteur du spectacle, en dépit de la baisse des recettes que vous avez très justement évoquée. Or, contrairement aux associations et aux entreprises, les institutions, qui bénéficient très majoritairement de subventions publiques, ne se retrouvent pas privées de recettes. Cependant, certaines de ces institutions sont confrontées à une baisse des recettes, notamment en raison de la chute des entrées, qui constituent pour elles des recettes complémentaires. Nous avons donc pris l’engagement très clair d’instaurer un fonds ad hoc afin d’assurer le maintien des salaires pour ces institutions pendant le confinement.
Si ces SPA, qui disposent majoritairement de ressources publiques, ne peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle, elles ne subiront donc pas de conséquences économiques négatives dès lors qu’elles conservent leurs salariés. L’État est par conséquent au rendez-vous, puisqu’il soutient ces institutions et, à travers elles, l’emploi dans le secteur du spectacle.
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Ce n’est pas la première fois que je vous pose la question, monsieur le ministre, et ce n’est pas la première fois que vous y répondez complètement à côté – vous me parlez des intermittents du spectacle et des salariés des structures culturelles, alors que je vous parle, moi, des artistes non permanents de droit privé. Or, pour ces artistes, certaines DIRECCTE ont autorisé des opéras, par exemple ceux de Caen, de Tours, de Nancy, de Marseille, à recourir au dispositif de chômage partiel.
Mme Laurence Dumont.
 (M. le ministre fait un signe de dénégation.)
M. Franck Riester,

 La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Afin de donner un nouvel élan à la coordination de la gestion de l’eau et à la préservation de la biodiversité dans le marais poitevin, deuxième zone humide de France, l’établissement public de ce territoire, l’EPM, a été créé en 2010 par la ministre de l’écologie de l’époque. L’implication des élus et de l’administration a permis d’avoir une vision commune et de long terme sur l’organisation de cet établissement.
M. Jean-Marie Fiévet.
Néanmoins, la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail est venue modifier l’organisation de l’EPM. Sur le terrain, le bon fonctionnement de cette structure était pourtant reconnu, grâce à des experts dont les qualités sont certaines. Une modification de la gestion de cet établissement public remettrait en cause la pérennité de son efficacité.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous préciser les modalités d’application de cette circulaire ainsi que les intentions du Gouvernement en ce qui concerne les établissements publics comme celui du marais poitevin, qui compte 630 000 hectares, s’étend sur trois départements, la Charente-Maritime, la Vendée et les Deux-Sèvres, et deux régions, les Pays de la Loire et la Nouvelle Aquitaine – territoires que vous connaissez bien ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
secrétaire d’État chargé des transports
L’établissement public du marais poitevin est reconnu par tous pour son rôle essentiel de médiation sur ce territoire et pour son expertise très appréciée. Dans un souci de mutualisation des moyens, le ministère de la transition écologique et solidaire a rattaché en 2018 l’EPM à l’Office français de la biodiversité – OFB – afin de lui permettre de bénéficier pour partie de son appui pour ses fonctions support, la formation de ses agents et la valorisation de son expertise dans les réseaux nationaux. Cependant, en 2018, une inspection et un rapport de la Cour des comptes ont invité l’État à réfléchir à l’organisation institutionnelle la plus solide pour qu’elle puisse remplir ses missions dans les années à venir.
En outre, le cadre d’intervention de l’établissement a évolué, puisque la mise en place de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – GEMAPI – dans les collectivités leur permettrait en théorie de remplir une partie des missions de l’EPM. Le ministère a donc demandé, fin 2019, à la préfète coordinatrice des actions de l’État pour le marais poitevin de lancer une concertation locale de trois ans afin de tracer les grandes lignes d’une organisation pérenne des politiques de l’eau et de la biodiversité. Or la crise sanitaire a bouleversé le calendrier de cette consultation, qui devait commencer en mars 2020 ; celle-ci devrait néanmoins être lancée cet été, auprès de tous les acteurs du territoire. La situation de l’établissement sera donc précisée à l’aune de ces travaux et des préconisations formulées à l’automne.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 L’économie sociale et solidaire, l’ESS, est désormais inscrite dans le paysage économique et social : elle représente environ 10 % du produit intérieur brut en France et en Europe. Parce qu’elle est au cœur des nombreuses réflexions menées sur l’économie et la société post-covid-19, nous avons toutes les raisons d’imaginer qu’en matière d’ESS, nous pouvons mieux faire et aller plus loin, plus vite et plus fort. L’ESS est peut-être même en passe de devenir le modèle économique de demain. Tout laisse donc penser que l’ESS doit être au cœur du plan de relance.
Mme Barbara Bessot Ballot.
Je tiens à saluer l’engagement et les actions du Gouvernement – en particulier du ministère de la transition écologique et solidaire –, qui, pendant cette période difficile, a déployé un dispositif d’accompagnement inédit destiné à soutenir des milliers de structures de l’ESS. A notamment été mise en place une cellule de liaison entre le haut-commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale et les organisations représentatives de l’ESS.
À l’origine de solutions, dites de demain, dont il convient désormais d’accélérer l’application, l’ESS a tout son rôle à jouer. L’entrepreneuriat, grâce à l’entreprise, est le vecteur naturel de l’énergie nécessaire au virage économique, écologique et inclusif qu’il est impératif de prendre. Alimentation durable, économie circulaire, économie collaborative, mobilité, numérique, culture, dépendance : dans tous ces domaines et dans bien d’autres, le pouvoir transformateur de l’ESS doit constituer le fil rouge de l’action publique pour les mois et les années à venir. Nous devons être au rendez-vous et à la hauteur de nos ambitions pour accompagner toutes celles et tous ceux qui souhaitent s’engager dans cette démarche.
Alors que notre priorité est de reconstruire une économie forte, écologique, souveraine et solidaire, alors que partout des voix s’élèvent pour faire bouger les lignes et bâtir un modèle économique plus juste, plus responsable, plus vert, l’ESS, grâce à ses valeurs de solidarité, de responsabilité, d’utilité, d’innovation et d’efficacité, ainsi que grâce à ses valeurs écologiques, doit occuper une place centrale dans cette économie de la résilience, ambitieuse et vertueuse, que nous souhaitons tous.
Quelles sont les actions prévues par le ministère de la transition écologique et solidaire afin que l’économie sociale et solidaire ait toute sa place dans le plan de relance du pays et contribue pleinement à la construction d’un avenir soutenable sur les plans économique, social et écologique ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
secrétaire d’État chargé des transports
Vous notez avec justesse la pertinence des solutions apportées par l’ESS pour l’économie de demain. Il est vrai que cette crise a été l’occasion de nous interroger sur notre modèle de société, notre modèle de production et de consommation, et je fais partie de ceux qui croient que nous pouvons et devons aller plus loin, défendre un modèle économique plus écologique et plus solidaire.
L’ESS ne peut et ne doit pas être cantonnée à une filière, car elle est une façon de réconcilier l’économie, l’écologie et le social. Les mesures du plan de relance bénéficieront donc aussi aux entreprises qui ont cette vision dans les secteurs de l’agriculture, du tourisme, de la santé, de l’industrie, de l’économie circulaire et de la culture – pour ne citer qu’eux. Ce plan doit servir de levier pour accélérer de manière décisive la transition écologique et solidaire et le haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale travaille à l’élaboration de mesures de soutien et de transformation, au plus proche des territoires, en collaboration avec les acteurs de la filière, notamment avec le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire.
Je tiens donc à vous rassurer, madame la députée : le Gouvernement sera au rendez-vous pour faire de l’ESS le fer de lance de la nécessaire transition de notre société vers une société plus sobre en carbone et plus juste socialement.
 La parole est à M. Nicolas Forissier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, vous êtes particulièrement bien placé et suffisamment compétent pour savoir que le trafic aérien de passagers et le trafic aérien en général va exploser dans les années qui viennent. Dans le même temps, nous devons, dans le domaine aéroportuaire, faire face à des enjeux d’aménagement du territoire. L’arrêt du projet de Notre-Dame-des-Landes avait conduit le Premier ministre à annoncer une grande réflexion sur la mise en réseau des plateformes aéroportuaires du Grand Ouest. J’avais d’ailleurs, à l’époque, ainsi que le président de la région, à qui je l’avais demandé, écrit au Premier ministre et au membre du Gouvernement chargé des transports, pour leur demander que les aéroports de Tours et de Châteauroux soient inclus dans cette réflexion – or nous n’avons obtenu aucune réponse.
M. Nicolas Forissier.
Plus globalement, on voit bien qu’il y a là un enjeu d’aménagement du territoire lié aussi à ce que nous venons de vivre. Comment reconquérir les territoires ? Faut-il dépenser toujours plus d’argent public pour les mêmes plateformes – je pense à Orly, qui est saturée, et à Roissy, qui sera elle aussi vraisemblablement saturée d’ici à dix ans, et cela même avec une quatrième aérogare ?
La question est très simple, monsieur le secrétaire d’État : le Gouvernement est-il prêt à envisager l’utilisation des plateformes existantes ?
J’en viens ainsi à l’aéroport de Châteauroux. Je l’ai dit, dans la région Centre-Val de Loire, il y a l’aéroport de Tours et celui de Châteauroux, l’aéroport Marcel-Dassault, qui sont susceptibles de connaître un développement important. Ce dernier possède l’une des principales pistes d’Europe ; il est d’ores et déjà extrêmement actif dans le domaine industriel, dans la maintenance aéronautique, ainsi que dans le domaine du fret – on l’a vu à l’occasion de la crise du covid-19, lorsqu’il a servi de plateforme discrète en matière de fret sensible et médical.
De plus, cette plateforme est directement reliée à la liaison ferroviaire Paris-Limoges-Toulouse, via Orléans. Les 3,5 kilomètres d’embranchement, qui permettraient que les trains spéciaux en provenance de la gare parisienne d’Austerlitz arrivent directement sur le tarmac de l’aéroport Marcel-Dassault, ont été entièrement rénovés et financés par la région Centre-Val de Loire. Il serait ainsi possible de gagner un temps considérable grâce à une plateforme se trouvant à deux heures de Paris ; cela permettrait d’effectuer les formalités de police à l’intérieur de trains spéciaux, comme cela se fait vers l’Angleterre ou la Belgique, et d’éviter le déplacement en voiture de nombreux passagers. Ceux-ci emprunteraient des vols charters programmés – je suis conscient qu’on ne peut compter sur des lignes régulières –, désengorgeant ainsi Orly et Roissy, ce qui libérerait des créneaux de décollage et d’atterrissage dans une période qui verra exploser les mouvements aériens de passager.
J’ai essayé de résumer un dossier complexe, mais l’enjeu est simple : notre pays est-il prêt à mener une politique d’aménagement aéroportuaire du territoire, qui s’appuierait sur les plateformes existantes et à recréer ainsi de l’emploi dans les territoires ruraux ? Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez bien le sujet puisque Limoges est confrontée à ce problème. Dans le cadre de cette reconquête des territoires, le Gouvernement est-il prêt à étudier sérieusement le développement de l’aéroport Marcel-Dassault à Châteauroux, aéroport qui possède toutes les qualités pour y développer les vols programmés qui offriraient aux plateformes d’Orly et de Roissy l’oxygène dont elles ont tant besoin ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
secrétaire d’État chargé des transports
Je salue les stratégies qui ont prévalu jusqu’à présent et qui se sont révélées particulièrement payantes, si je puis dire, à l’occasion de la crise sanitaire, pour le transport du fret sensible et médical. L’aéroport a su adopter une stratégie pertinente concernant le marché fret, l’entraînement des pilotes des compagnies aériennes et l’aéro-industrie d’une manière générale. L’État entend pleinement prendre sa part dans l’accompagnement de la plateforme.
La direction générale de l’aviation civile a systématiquement accordé et continue d’accorder à l’aéroport de Châteauroux les autorisations de vols demandées. Contrairement à ce que j’ai pu entendre concernant cet aéroport ou d’autres, les droits de trafic ne font pas obstacle au développement des services. L’administration accompagnera ce développement de façon très proactive.
L’État entend en outre rappeler que l’aéroport bénéficie d’un service de contrôle aérien et de la présence d’une brigade de gendarmerie des transports aériens, ce qui permet notamment d’accompagner son développement commercial vers le service aux passagers. L’État finance, à hauteur de 3 millions d’euros, la construction d’une nouvelle tour de contrôle afin que s’ouvre un nouveau hangar de maintenance de 10 000 mètres carrés. Il s’agit là encore d’activités porteuses…
 Financées par la région !
M. Nicolas Forissier.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
secrétaire d’État
Le Gouvernement demeurera aux côtés des collectivités pour les accompagner dans leurs projets et pour mettre en œuvre, dans le cadre de ses compétences, les meilleures politiques d’aménagement et de désenclavement des territoires. Vous avez évoqué mon territoire d’élection : je suis évidemment très sensible à ces questions, et je serai à votre disposition pour parler plus concrètement du développement de la plateforme de Châteauroux.
 La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. le président.
 Je prends note que nous allons travailler sur le projet de développement de l’aéroport Marcel-Dassault, dans la perspective d’une connexion à la plateforme parisienne de transport aérien de passagers.
M. Nicolas Forissier.
 La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, le monde d’après doit être plus vert, plus souverain, plus local. Il est impératif de repenser le mix énergétique de notre pays autour du développement durable et des relocalisations stratégiques. Je souhaite donc savoir quelle place vous entendez donner à la méthanisation dans le plan de relance, dans la perspective d’un développement de cette filière.
M. Jean-Louis Thiériot.
Aujourd’hui, les inquiétudes sont fortes. Elles concernent d’abord les installations, car il existe un flou autour des critères appliqués par les DREAL, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, pour accorder ou refuser le passage, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE –, du régime de déclaration à celui d’enregistrement pour les méthaniseurs dépassant le seuil de 150 mètres cubes par heures. Quelles sont les instructions ? Sont-elles territorialisées ? Sont-elles régies par des considérations budgétaires ? Il s’agit d’un critère essentiel pour les projets existants, qui peuvent y trouver une source de croissance.
Il y a ensuite une inquiétude concernant le prix de rachat. Le décret de 2011 doit être révisé. À quelle date prévoyez-vous d’adopter un nouveau décret, et avec quelles perspectives financières ?
Enfin, il existe un fort retard dans la mise en œuvre concrète du droit à l’injection, vital pour de nombreux projets. Pourquoi ne pas libérer d’urgence les capacités d’investissement des gestionnaires de réseaux en levant les contraintes administratives et en retirant le décret plafonnant ces investissements à 0,4 % du chiffre d’affaires des distributeurs de gaz ?
La méthanisation constitue une réponse adéquate à de nombreux enjeux décisifs : elle est circulaire et renouvelable par nature, et elle a une excellente empreinte carbone ; elle permet de substituer aux engrais chimiques des engrais renouvelables grâce aux digestats ; avec plus de 17 500 emplois non délocalisables aujourd’hui, elle est un bel outil de revitalisation des zones rurales ; elle participe à l’émergence d’une nouvelle filière d’excellence ; elle répond à une logique de territoire. Surtout, elle contribue à notre autonomie énergétique face à des fournisseurs de gaz naturel qui sont aussi souvent nos grands compétiteurs stratégiques.
Bref, il est urgent de réviser la PPE, la programmation pluriannuelle de l’énergie, en accélérant les choses et en portant l’objectif pour le biométhane de 25 térawattheures en 2028 à 12 térawattheures dès 2023, d’autant qu’il y a 3 000 équivalents temps plein à la clef.
Quel est votre plan pour un projet que nous soutenons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons ?

M. Nicolas Forissier.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
secrétaire d’État chargé des transports
Le Gouvernement soutient évidemment le développement de la méthanisation, notamment pour une valorisation du biométhane par injection dans les réseaux de gaz naturel, filière émergente qui a connu un fort développement au cours des derniers mois et a désormais atteint un stade de maturité. Il s’agit d’une activité qui nécessite un soutien public important, car le coût de production du biométhane, de 102 euros par mégawattheure en 2018, est significativement supérieur au cours du gaz naturel, soit 23 euros le mégawattheure à la même date.
Dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, afin de favoriser le développement de la production de biométhane, le Gouvernement a déjà rehaussé l’enveloppe budgétaire consacrée au soutien de cette filière, de 7,9 milliards à 9,7 milliards d’euros.
La PPE réaffirme le soutien de l’État au développement de la méthanisation, ancrée dans les territoires, en conciliant un objectif ambitieux de croissance et un objectif de maîtrise de l’enveloppe de soutien public par le moyen d’une baisse des coûts de production, tenant compte du niveau de maturité et de structuration de la filière.
Le Gouvernement étudie la demande, exprimée par les acteurs de la filière, d’une nouvelle augmentation de l’enveloppe budgétaire, ainsi que de mesures de soutien ne mobilisant pas de crédits budgétaires. En outre, des mesures de soutien aux projets ou installations touchés par la crise sanitaire sont en place ou prévues.
Le plafonnement annuel de l’aide au renforcement des réseaux de gaz naturel pour le raccordement des installations de méthanisation a été fixé en cohérence avec les objectifs de développement de la filière. Des échanges sont en cours avec les gestionnaires des réseaux de gaz naturel pour étudier les perspectives de renforcement de ces réseaux dans les années à venir et réévaluer le cas échéant les plafonds.
 La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
M. le président.
 C’est attendu ! La demande de la filière est forte. En Seine-et-Marne, où je suis élu, département d’Île-de-France le plus à la pointe en matière de méthanisation, une vingtaine de projets sont aujourd’hui bloqués parce que le droit à l’injection n’est pas une réalité. J’entends bien qu’il y a des discussions et des négociations, mais il faudrait qu’elles aboutissent très rapidement.
M. Jean-Louis Thiériot.
Je réaffirme qu’il faut s’intéresser aux autorisations accordées par la DREAL aux installations existantes. Rehausser le seuil, aujourd’hui à 150 mètres cubes, permettrait de susciter des investissements supplémentaires, ce qui donnerait un accès à la haute pression et, en conséquence, aux réseaux d’injection. L’ensemble de la démarche en faveur du développement de la filière serait ainsi cohérente.
 (M. Nicolas Forissier applaudit.)
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’appelle l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur la situation de la ligne aérienne d’aménagement du territoire Aurillac-Paris, dont l’exploitation a été suspendue le 23 mars dernier. Air France a récemment proposé une reprise des vols à compter du mois de juillet, à raison de trois rotations par semaine, ce qui est notoirement insuffisant eu égard à la situation d’enclavement dans laquelle se trouve la préfecture du Cantal, distante de la capitale de sept heures par le train et de six heures par la route – soit douze heures, dans le meilleur des cas, pour un aller-retour Aurillac-Paris.
M. Vincent Descoeur.
Si le département gestionnaire de cette ligne a bien évidemment validé le projet et le principe de la reprise, force est de constater que les horaires proposés, notamment un retour de Paris en milieu d’après-midi, sont inadaptés à une clientèle de chefs d’entreprise et de décideurs économiques, qui ne sauraient se satisfaire d’un séjour de quelques heures à Paris.
C’est pourquoi je sollicite une fois encore, monsieur le secrétaire d’État, votre soutien et celui de l’État pour obtenir de la compagnie aérienne, dans les meilleurs délais, un retour à un fonctionnement normal conforme au cahier des charges de l’OSP – obligation de service public –, sans lequel on compromettrait la reprise de l’activité économique et le lancement d’une saison touristique dont le Cantal attend beaucoup.
Nous craignons aussi que ce retour à la normale soit assorti d’une demande de la compagnie d’un accompagnement financier supplémentaire des collectivités, et cela d’autant plus que le taux de remplissage de notre avion, qui était très satisfaisant, dépend désormais d’une reprise aléatoire de l’activité économique. Il est indispensable que l’État accompagne les collectivités gestionnaires dès lors qu’elles seraient confrontées à un surcoût.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
secrétaire d’État chargé des transports
Les vols assurés par Air France sur cette ligne reprendront dans les conditions de la délégation de service public dès le mois de juillet en fonction de la demande constatée, demande qui reste aujourd’hui en deçà de ce qu’elle était avant la crise sanitaire. Comme chaque année, la ligne sera délestée au mois d’août. Le retour à la normale est prévu pour septembre, avec deux rotations quotidiennes qui permettront de faire à nouveau l’aller-retour dans la journée. Air France s’est en outre engagée à accroître les fréquences des vols si la demande l’exigeait. La compagnie a ouvert, le 24 juin, la vente de billets conformément au programme de reprise qui a été validé, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Soyez assuré, monsieur le député, que le Gouvernement est mobilisé pour assurer le désenclavement et la vitalité économique de nos territoires.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Je vous remercie pour ce que vous avez fait et je vous serai reconnaissant pour ce que vous allez faire, monsieur le secrétaire d’État. En effet, Air France ne peut pas se réfugier derrière le fait que la demande serait aujourd’hui moins importante qu’avant l’interruption des vols, pour la simple et bonne raison qu’elle a modifié l’offre : avec trois rotations hebdomadaires, le lundi, le mercredi et le vendredi, elle tarit elle-même la demande – celui qui veut se rendre à Paris est obligé de perdre deux, voire trois jours de sa semaine de travail.
M. Vincent Descoeur.
Je vous demande expressément de peser de tout votre poids pour que nous puissions revenir à la normale dans les meilleurs délais. Nous ne pouvons pas nous satisfaire du fonctionnement actuel. Nous vous demandons de nous aider à obtenir satisfaction auprès de la compagnie aérienne. Vous le savez, car vous vous êtes intéressé au dossier, ce dont je vous remercie, la ligne aérienne Aurillac-Paris est vitale pour l’économie du département du Cantal : un chef d’entreprise cantalien ne peut pas imaginer partir le lundi et revenir le mercredi s’il n’a qu’un rendez-vous de deux heures à Paris. Cela défie l’entendement ! De la même manière, s’il a besoin d’accueillir un contact professionnel, par exemple un cadre d’une centrale d’achat, il ne peut pas lui proposer d’interrompre son activité pendant trois jours pour se rendre à Aurillac.
Cette ligne est vitale pour nous. Demain va s’ouvrir la saison estivale ; or, vous l’avez rappelé, du fait de sa taille, la ligne est délestée en août. Il est donc impératif que nous obtenions satisfaction dès juillet.
Cette préoccupation est partagée par des collègues de beaucoup d’autres départements : la question se pose dans l’Aveyron, en Corrèze – territoire que vous connaissez particulièrement bien – ou à Castres. Cette ligne est, je le répète, vitale pour l’économie du Cantal. La compagnie aérienne, qui a bénéficié durant cette période d’un soutien très important de l’État, doit être au rendez-vous des liaisons d’aménagement du territoire.
L’atterrissage à Orly est un autre débat, que nous aurons peut-être l’occasion d’ouvrir plus tard. Pour l’heure, l’urgence est le retour à un fonctionnement normal. Je vous remercie de ce que vous ferez pour nous !
 Très bien !
M. Nicolas Forissier.
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Pendant les deux premières semaines qui ont suivi le déconfinement, la reprise progressive des activités, notamment du trafic routier, a conduit à une remontée des polluants dans l’atmosphère. Les émissions avaient pourtant connu une chute brutale, ayant été divisées par quatre. Si nous voulons que le jour d’après soit différent de celui d’avant, il faut prendre des mesures drastiques pour favoriser les transports en commun. Il faut faire le choix des modes doux, des transports collectifs : celui des bus et des trains. Les associations environnementales, des partis politiques et des syndicats militent en ce sens depuis des années. La convention citoyenne pour le climat a d’ailleurs confirmé la justesse de ces revendications.
M. Alain Bruneel.
Ma question portera sur les liaisons TGV entre Douai et Paris. Deux directs ont été supprimés l’an dernier. L’offre ferroviaire s’est réduite au lieu de se développer. Il est désormais impossible de quitter Paris en TGV direct après dix-huit heures cinquante-deux ; impossible également de rejoindre la capitale avant huit heures. Moi qui fais le trajet régulièrement, je vous garantis que cette nouvelle grille représente un coup de frein énorme à la mobilité. Un nouvel horaire a été sorti du chapeau, sans étude d’impact : le train de dix-neuf heures cinquante et une a été remplacé par un TGV à vingt-deux heures dix-neuf – un train fantôme qui sera probablement supprimé à son tour, faute de fréquentation.
Tous ces changements ont d’importantes conséquences sur les habitudes de vie et les contraintes professionnelles. Douai perd de son attractivité au profit des métropoles où se concentrent les flux de transport. Pour avoir les bons TGV, il faut prendre la voiture et aller à Lille, au risque de tomber dans les bouchons et de polluer encore plus la planète ; ou alors, il faut déménager – la presse locale a déjà relaté plusieurs exemples de citoyens contraints de quitter leur ville de cœur à cause de ces nouveaux horaires.
La SNCF m’a répondu qu’il lui était pour l’instant impossible de mesurer les effets de la nouvelle grille. Pour ma part, je reste persuadé qu’on ne développe pas les usages en fermant des liaisons. On ne supprime pas les trains fréquentés pour tenter un pari incertain, d’autant que la SNCF m’a affirmé que les raisons de ces changements étaient économiques : il faut rentabiliser le sillon pour être compétitif dans la course à la concurrence.
Nous ne pouvons plus tolérer de tels choix. Le Président de la République a déclaré pendant la crise qu’il fallait savoir se réinventer. Eh bien, réinventons-nous ! Après avoir été reçu par votre cabinet, après avoir multiplié les courriers et les interpellations, je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, qu’on se remette autour d’une table avec les élus du territoire et SNCF Réseau pour revoir la grille horaire.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
secrétaire d’État chargé des transports
Vous le savez, au cours de l’année 2019, la construction de l’offre de service TGV pour 2020 avait donné lieu à de nombreux échanges entre la SNCF, le conseil régional et l’ensemble des collectivités concernées. Après la présentation d’un premier projet qui n’avait pas été jugé satisfaisant, de nouvelles discussions entre la SNCF et les collectivités, que le Gouvernement a suivies avec attention, ont permis d’améliorer la desserte des territoires.
En 2020, la ville de Douai est ainsi reliée à Paris par six allers-retours quotidiens, soit seulement un de moins que dans le cadre du plan de transport 2019. Par ailleurs, la région et la SNCF ont renforcé les liaisons interrégionales entre les principales villes et la métropole de Lille, en TER ou TERGV – transport express régional à grande vitesse.
Pour ce qui concerne le service annuel 2021, conformément aux dispositions introduites par le nouveau pacte ferroviaire qui prévoit des procédures d’information obligatoire des territoires avant toute évolution des dessertes TGV, la SNCF a fait part en avril dernier de son projet pour l’an prochain. Dans les Hauts-de-France, l’entreprise a prévu – à quelques exceptions près – la reconduite à l’identique de son offre grande vitesse. Ainsi, le nombre de TGV quotidiens entre Douai et Paris restera le même en 2021. Une seule modification est prévue pour les voyageurs de Douai souhaitant se rendre en Île-de-France via Roissy-Charles-de-Gaulle : Douai ne sera plus desservie le matin à six heures trente-six par le TGV Lille-Bordeaux, comme aujourd’hui, mais par une liaison Lille-Marseille s’arrêtant à Douai à sept heures treize.
Le Gouvernement est attaché à la qualité du dialogue entre les opérateurs ferroviaires et les territoires, et je me réjouis de vous retrouver prochainement pour poursuivre cette discussion.
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Je demanderai un rendez-vous au ministère pour discuter de ce problème de grille horaire.
M. Alain Bruneel.
Les habitudes prises durant la période de crise liée à l’épidémie de covid-19 ont chamboulé les prévisions antérieures et la SNCF n’a pas renouvelé toutes ses grilles horaires. Actuellement, seuls un ou deux TGV me permettent de rejoindre Paris ; il y a beaucoup de trajets avec des correspondances, mais plus de trains directs. Douai risque donc de perdre son attractivité. C’est en outre une ville importante en matière judiciaire : nombre de magistrats y viennent de Paris. Je souhaiterais donc qu’on remette la grille horaire à plat et qu’on en rediscute.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur la desserte de l’aéroport Nice-Côte d’Azur, et par là même sur celle de tout le sud-est de la France. Vous connaissez l’importance de la plateforme aéroportuaire de Nice, la deuxième de France après les aéroports de Paris. Vous savez, pour suivre ce dossier – merci à vous pour cela ! –, qu’elle dessert un territoire par ailleurs largement enclavé, sorte de péninsule sans ligne à grande vitesse ni desserte maritime, hormis par les croisiéristes. L’aéroport constitue aujourd’hui le premier moteur de l’activité économique de la Côte d’Azur – des Alpes-Maritimes et, très largement, du Var –, le tourisme représentant 15 % du PIB des Alpes-Maritimes et 150 000 emplois directs et indirects. En effet, la Côte d’Azur, comme Paris, est un territoire tourné prioritairement vers l’activité touristique.
M. Éric Ciotti.
La quasi-interruption de tout trafic aérien a fortement pénalisé notre territoire. Aujourd’hui, nous sommes inquiets ; c’est pourquoi je vous interroge sur le redémarrage du trafic aérien vers les capitales européennes, ainsi que dans le cadre des lignes intérieures françaises. Nous sentons, de la part d’Air France, une immense frilosité, que je déplore. La compagnie a annoncé la reprise d’à peine 35 % du trafic ; cela ne correspond à aucune réalité économique et donne lieu à une offre de vols incohérente. On peut ainsi avoir deux vols Paris-Nice à dix minutes d’écart, mais aucune desserte en fin de journée.
C’est important pour les Alpes-Maritimes, mais ça l’est aussi pour la France tout entière. Il faut certes respecter les conditions de sécurité sanitaire, mais on ne peut pas aborder la saison estivale avec une compagnie nationale qui n’assure qu’un tiers à peine de la desserte de l’aéroport de Nice !
Vous qui avez été l’un des acteurs du dossier, vous savez que cette compagnie – que nous soutenons et que nous défendons, et à laquelle nous sommes attachés – a reçu 7 milliards d’euros d’argent public. C’est très bien, mais il ne faudrait pas que ce montant soit uniquement consacré à financer les départs de la compagnie ; il faut aussi penser à la logique d’aménagement du territoire, qui doit être au cœur des politiques de transport. L’aide de l’État, signe de solidarité nationale, doit aussi s’accompagner d’une solidarité territoriale. Voilà ce que devrait comprendre M. Benjamin Smith, qui me semble bien éloigné de ces préoccupations !
Je compte sur vous, sur le Gouvernement, pour rappeler à la compagnie nationale qu’elle doit aussi assurer sa mission, qui s’apparente à celle d’un service public.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
secrétaire d’État chargé des transports
Dans le contexte de reprise progressive du trafic, Air France garantit sa desserte de Paris vers Nice et envisage d’augmenter progressivement ses fréquences jusqu’à 60 % de son programme de vols. Au vu de la situation géographique de Nice, j’ai demandé à Air France de revoir cette montée en charge et la compagnie nationale s’est engagée à proposer une offre correspondant à au moins 70 % de l’offre habituelle dans le contrat du mois d’août. D’autre part, vous le savez, la compagnie rouvrira ses navettes à Orly le 1

D’une manière générale, le Gouvernement est à la tâche non seulement pour soutenir la trésorerie de la compagnie – l’objectif est de permettre à Air France d’être en reconquête une fois que le trafic sera rétabli –, mais aussi pour assurer la desserte de nos territoires, dont la vitalité économique justifie l’aide publique apportée aux lignes aériennes.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Je vous remercie pour cet engagement. Si l’on pouvait doubler la desserte par rapport aux annonces, notre territoire en profiterait grandement. J’insiste sur la nécessité de voir cette offre mise en œuvre très rapidement. On est au début de la saison estivale et le mois de juillet est important. C’est une demande exprimée par tous les acteurs économiques, notamment par l’Union pour les entreprises – UPE –, par la bouche de son président, Philippe Renaudi. Nous comptons sur vous et je vous remercie personnellement pour votre mobilisation sur ce sujet qui, je le sais, vous tient à cœur. Il y va de l’intérêt économique des Alpes-Maritimes et, au-delà, de la politique touristique de notre pays.
M. Éric Ciotti.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. François Ruffin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Magali, agent d’entretien, nous écrit : « Bonjour. Pendant le confinement, je suis allée travailler et j’ai laissé mon enfant de neuf ans seul toute la journée. J’ai pris des risques pour ma santé. Pas un euro de prime, aucune reconnaissance, aucune récompense. »
M. François Ruffin.
Stéphanie : « Je suis assistante maternelle. Je n’ai pas cessé mon activité durant le confinement. L’État a bien su nous rappeler que nous étions indispensables pour garder les enfants des "travailleurs indispensables" durant cette crise. Et, bien entendu, aucune prime ni aucun remerciement. »
Juliette : « Je suis auxiliaire de vie. J’ai travaillé pendant la totalité du confinement avec la peur au ventre. Durant un mois, l’entreprise n’avait pas de masques pour nous. Juste après, le 13 mai, je me suis effondrée. "Je vous donne quinze jours d’arrêt", m’a dit la toubib. "Non, pas quinze jours, c’est trop long", ai-je protesté, "cela va surcharger les journées de mes collègues." La médecin a répondu : "Quinze jours minimum." Mon entreprise vient d’annoncer une prime de 80 à 100 euros. 100 euros ! C’est une prime de mépris, je n’en veux pas. Qu’ils se la gardent. »
Gaëlle : « Je témoigne pour ma maman. Elle est employée chez un Carrefour Contact. Au début du confinement, elle et ses collègues travaillent sans protection. On leur demande un peu de patience, et, surtout, on leur promet la prime de 1 000 euros… la fameuse ! Son magasin étant considéré par le groupe Carrefour comme une "location-gérance", ma mère et ses collègues ont reçu une prime de 150 euros brut – brut ! Pour des semaines de travail dans des conditions minables, ça ne fait pas cher le héros. »
Maxime : « Ambulanciers, nous intervenons en urgence, mandatés par le SAMU. Nous avons acheminé des patients atteints du covid-19 pendant des mois, et nous continuons à le faire. Sous prétexte que nous sommes dans le secteur privé, nous n’avons pas le droit à la fameuse prime. »
Sébastien : « Je suis chauffeur routier. Pendant le confinement, j’ai livré les magasins Auchan tous les jours. Le patron ne nous a pas lâché de prime, disant qu’on devait déjà être heureux d’avoir pu travailler et toucher nos salaires entiers. Fini les héros, on est redevenus les routiers qui font chier sur la route. »
Le 13 avril dernier, le Président de la République annonçait, solennel : « Il faudra nous rappeler que notre pays tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Et le premier signe de reconnaissance, de rémunération qu’il offrait, c’était cette prime covid-19.
Franchement, elles ne me plaisent pas, ces primes Macron : les primes gilets jaunes ou covid-19 sont dignes d’un manager de chez McDo qui récompense le meilleur employé du mois. Mais, enfin, tel est votre choix.
Comment allez-vous faire pour que toutes les travailleuses, tous les travailleurs déclarés "indispensables à la nation", qui ont continué à œuvrer durant cette période, touchent cette prime ?
Comment allez-vous faire pour maintenir de l’égalité, quelle que soit la taille de l’entreprise, quel que soit le secteur ?
Comment allez-vous faire pour que Magali, Stéphanie, Juliette, Maxime, Sébastien et les milliers d’autres ne soient pas exclus ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État chargée des affaires européennes
Par cette mesure, les pouvoirs publics encouragent le partage de la valeur au sein de l’entreprise par la conclusion d’accords d’intéressement.
Au vu de la crise sanitaire, nous avons pris, dès le 1

Ces dispositions permettent à toutes les entreprises de verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu sans condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement. Pour les entreprises couvertes par un accord d’intéressement, ce plafond d’exonération est relevé à 2 000 euros.
En outre, la possibilité de conclure un accord d’intéressement est reportée jusqu’au 31 août 2020, ce qui permet aux entreprises que vous venez de citer de le faire, et ainsi d’augmenter la part redistribuée à chaque salarié, sans cotisations ni impôts sur le revenu.
Nous avons aussi permis de moduler le montant de la prime afin de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie, et en particulier de reconnaître le travail des salariés présents sur leur lieu de travail pendant cette période.
Le critère de présence des salariés dans l’entreprise, qui détermine l’éligibilité à la prime, peut être apprécié à la date de l’accord ou de la décision unilatérale de l’employeur. Pourront donc bénéficier de l’exonération les salariés présents au moment du versement de la prime, ou bien ceux présents à la date du dépôt de l’accord auprès des DIRECCTE ou de la signature de la décision unilatérale.
Ce que nous voulons faire, monsieur le député, c’est bien encourager le partage de la valeur et donner du temps aux entreprises – elles ont jusqu’au 31 août pour signer ces accords d’intéressement pour tenir compte du fait qu’elles n’ont actuellement que peu de visibilité, et relever le plafond.
Nous voulons encourager un partage de la valeur afin que chacun – quel que soit son rôle dans l’entreprise, notamment s’il est particulièrement exposé – puisse bénéficier du fruit de son travail. C’est une vision gaulliste de l’intéressement et de la participation.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Franchement, tout votre baratin ne dit pas si Géraldine, Sabrina et leurs collègues, qui font le ménage à l’hôpital d’Amiens pour le sous-traitant ONET, vont toucher la prime. En fait, ils ne vont pas la toucher parce que l’entreprise ONET a décidé de ne pas la verser, alors que les employés de l’hôpital, qu’il s’agisse des soignants ou du personnel des ateliers et des bureaux, vont la toucher – et tant mieux pour eux, car ils la méritent largement ! La prime dépend de la bonne volonté de l’entreprise.
M. François Ruffin.
Pour ce qui est du partage de la valeur ajoutée, votre politique est un échec complet : l’an dernier, le montant des dividendes versés aux actionnaires des entreprises cotées au CAC 40 a atteint 49,2 milliards d’euros, un record historique.
 La parole est à M. Patrick Loiseau, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Les professionnels du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration doivent faire face à une crise exceptionnelle. Le maintien de leur activité relève d’un défi considérable.
M. Patrick Loiseau.
Le département de la Vendée est l’un des plus touristiques de France : ce secteur y représente 15 % du PIB contre 8 % au niveau national ; il enregistre plus de 8 000 nuitées par an ; il occupe la première place en ce qui concerne l’hôtellerie de plein air.
La survie des professionnels du tourisme de ma circonscription, que j’ai pu visiter tout récemment, dépend de la saison à venir. Si elle se passe mal, nombre d’entre eux vont arrêter leur activité. Après un arrêt total, l’activité redémarre laborieusement parce que les Français sont frileux et que le contexte n’est pas propice à la détente et à la consommation.
Les nécessaires protocoles sanitaires ont été chronophages et ils ont entraîné des dépenses dont le coût n’avait pas été prévu lors des premières réservations.
Pour les professionnels, la liste des angoisses est longue. Les Français partiront-ils en vacances ? Comment conserver mon personnel après la saison ? Comment faire face à mes problèmes de trésorerie ?
Le secteur doit notamment affronter l’annulation des festivals culturels qui, chaque été, rapportent des recettes très importantes pour ce secteur de l’économie. Aidées par les élus locaux, les entreprises du tourisme se sont mobilisées, mettant en place des solutions innovantes.
La France n’est évidemment pas le seul pays concerné par les suites de cette pandémie. Toute l’Europe a été touchée, ce qui a conduit le commissaire européen à lancer un plan Marshall pour soutenir le tourisme. Toutefois, ce secteur relève de la compétence des États, et nous constatons déjà une baisse de 75 % des réservations étrangères.
Cependant, la France possède des atouts : ses sites exceptionnels et son riche patrimoine culturel et historique l’ont hissée au rang de première destination touristique mondiale. Au nombre des bonnes nouvelles, nous pouvons compter sur le fait que 90 % de nos concitoyens souhaitent passer leurs vacances en France, et que notre pays dépend moins des touristes étrangers que l’Italie ou l’Espagne.
À nous de saisir cet élan afin d’accompagner au mieux les acteurs du tourisme. Qu’est-il prévu pour soutenir ce secteur sur le long terme, à un moment où le tourisme doit être repensé dans un contexte d’urgence climatique et d’épuisement de ressources ?
 Si vous voulez une réponse, mon cher collègue, il faut laisser un peu de temps à la secrétaire d’État.
M. le président.
 J’en termine, monsieur le président. Des actions concrètes sont-elles prévues pour promouvoir l’écotourisme ? Comment privilégier un tourisme responsable et non pas un tourisme de masse qui porte atteinte à l’environnement ?
M. Patrick Loiseau.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État chargée des affaires européennes
C’est pourquoi le Président de la République a fait du sauvetage du tourisme une priorité nationale. Le Gouvernement agit en trois temps : l’urgence, la relance, l’avance.
Premièrement : le plan d’urgence adopté dès le mois d’avril représente 10 milliards d’euros sous forme d’exonérations de charges, de recours à l’activité partielle, d’accès au prêt bancaire garanti par l’État.
Le comité interministériel du tourisme, qui s’est tenu le 14 mai dernier, a été l’occasion de nouvelles avancées portant à 18 milliards d’euros l’effort national de sauvetage du secteur touristique.
Derrière ces mesures, le Gouvernement a souhaité adresser un message puissant au secteur : le tourisme est un organe vital de notre économie et nous ne pouvons pas laisser les professionnels au bord du chemin.
Passé le temps de l’urgence, nous sommes entrés dans le temps de la relance que nous abordons avec beaucoup de volontarisme. La stratégie du Gouvernement consiste à actionner simultanément deux leviers.
Premier levier : inciter les touristes français à faire le choix de la proximité cette année pour soutenir notre secteur touristique durement touché par la crise sanitaire. Il faut réinstaurer la confiance sanitaire et financière afin que les acteurs puissent pleinement agir et éventuellement rembourser les clients qui demandent la possibilité de l’être jusqu’au dernier moment.
Second levier : attirer les touristes européens, puis les citoyens du monde. Pour cela, avec Jean-Yves Le Drian, nous menons un important travail au plan européen en vue d’une réouverture coordonnée des frontières intérieures. Depuis le 15 juin, il est à nouveau possible de se déplacer entre les pays européens. Nous pourrons donc attirer cet été les clientèles belges, néerlandaises et allemandes.
Jean-Baptiste Lemoyne et moi-même faisons passer le message chaque fois que nous nous rendons dans un pays européen : les touristes européens sont les bienvenus en France, dans le plein respect du protocole sanitaire.
À compter du 1

Viendra enfin le temps de l’avance. Comment modernisons-nous ce secteur, en le rendant plus soucieux d’environnement et d’authenticité ? Quels efforts faut-il accomplir en termes de transition numérique digitale et de développement durable ?
Nous sommes aussi très attentifs aux aspects qui concernent l’emploi et la formation. Le tourisme évoque les beautés de notre pays, mais il représente aussi beaucoup d’emplois : plus de 3 millions de Français dépendent de ce secteur. Vous pouvez donc imaginer à quel point nous sommes mobilisés.
 La parole est à Mme Marine Le Pen, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Depuis plusieurs années, et singulièrement depuis quelques mois, la Turquie bafoue les règles du droit international, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières.
Mme Marine Le Pen.
Or, par notre appartenance pleine et entière à l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, l’OTAN, nous sommes de facto les alliés de la Turquie. Il ne faudrait pas que nous devenions les complices passifs de ses agissements.
Que ce soit en Syrie où son soutien à des organisations islamistes a déstabilisé l’État syrien, à Chypre où elle envisage d’installer des forages pétroliers de façon illégale, ou encore en Libye où l’envoi de troupes turques fragilise un pays très instable, sans oublier son régulier chantage à l’immigration, la Turquie n’est actuellement pas un pays fiable pour la France.
Le récent acte hostile, selon les mots du ministère des armées, à l’encontre d’une de nos frégates, en est une parfaite illustration. Il semblerait que, lors de la dernière réunion des ministres de la défense de l’OTAN, malgré la gravité de l’incident, on ait pu constater une solidarité a minima de la part de nos alliés, le secrétaire général de l’organisation semblant même renvoyer dos à dos notre plainte et les dénégations turques.
Devant la détermination de la France, l’OTAN a certes fini par ouvrir une enquête, mais cette posture est, de fait, favorable à l’agresseur, c’est-à-dire à la Turquie.
De même, l’Union européenne en général et l’Allemagne en particulier n’ont pas manifesté un soutien très clair à la France. Faut-il trouver une explication dans la lecture du rapport sur les exportations allemandes d’armement en 2019 ? On y découvre, en effet, un chiffre particulièrement gênant dans le contexte actuel : 41,8 % des exportations de matériels de guerre allemands sont à destination des armées turques. L’Allemagne arme donc massivement la Turquie.
La présence de la France au sein de la même alliance que la Turquie comme la candidature turque à l’entrée dans l’Union européenne posent clairement à nouveau un problème majeur.
Quelles règles d’engagement le Gouvernement a-t-il donné à nos armées en cas de nouvel acte hostile vis-à-vis d’un bâtiment de notre marine ? Plus généralement, comment le Gouvernement entend-il réévaluer notre relation avec la Turquie, afin de protéger les intérêts de la France ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État chargée des affaires européennes
Vous avez évoqué l’affaire de la frégate Courbet, cette frégate française qui, alors qu’elle agissait pour le compte de l’OTAN, a fait l’objet d’un acte extrêmement agressif de la part d’une frégate turque qui couvrait une violation de l’embargo sur les armes imposé par le Conseil de sécurité des Nations unies à la Libye.
Ces agissements sont indignes d’un pays allié, et inacceptables, ce que le Président de la République a redit hier lors de sa rencontre avec Angela Merkel au château de Meseberg. Ils viennent renforcer le besoin d’une clarification des positions d’Ankara sur plusieurs sujets essentiels : les relations de la Turquie avec ses alliés au sein de l’OTAN, ses relations avec l’Union européenne, son action dans les crises régionales.
Vous l’avez souligné, madame la députée, une réunion ministérielle de l’OTAN a en effet eu lieu la semaine dernière. Florence Parly, la ministre des armées, et Jean-Yves Le Drian ont rappelé à cette occasion à quel point les agissements de la Turquie favorisaient une crise de solidarité au sein de l’Alliance. La France a reçu le soutien de très nombreux partenaires et le secrétaire général de l’OTAN a décidé l’ouverture d’une enquête.
L’engagement militaire de la Turquie en Libye alimente le conflit et le risque d’escalade. Les interférences turques contreviennent aux engagements pris en janvier dans le cadre du processus de Berlin en faveur d’une solution politique en Libye, seule solution possible pour mettre fin au conflit. Elles justifient donc la mobilisation de l’Union européenne dans la recherche d’une désescalade des tensions et plaident pour l’entrée en vigueur pleine et entière de l’opération européenne Irini, lancée en avril et visant à faire respecter, à travers des moyens navals, aériens et satellitaires, l’embargo sur les armes imposé à la Libye. Nous voulons que cette opération se déploie et s’amplifie.
Nous sommes en outre très inquiets, comme vous, des initiatives unilatérales d’Ankara en Méditerranée orientale et, en particulier, des récentes annonces concernant des forages au large de la Crète. Ces initiatives renforcent le constat que la Turquie ne souhaite pas s’engager dans la voie du dialogue, pourtant plus nécessaire aujourd’hui que jamais aux relations de bon voisinage.
Dès lors, il nous semble essentiel de maintenir une position européenne très ferme sur le respect par la Turquie du droit international, notamment du droit de la mer, et d’approfondir la discussion avec nos partenaires européens sur les perspectives des relations entre l’Union européenne et Ankara. Nous pensons que la baisse des tensions dans cette zone fragile est un impératif absolu.
La France continuera, en outre, de suivre avec une grande attention la situation des libertés et des droits fondamentaux en Turquie, ainsi que les pressions sur la société civile. Nous restons, à cet égard, particulièrement préoccupés par le maintien en détention de nombreux prisonniers politiques, et ce malgré la loi d’amnistie récemment adoptée par les autorités turques.
Croyez-le bien, madame la députée, quelles que soient les difficultés, dans un contexte international marqué par de fortes tensions et la remise en question du multilatéralisme, le Président de la République et le gouvernement français entendent maintenir avec la Turquie un dialogue lucide et exigeant sur ces différents sujets.
 La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Malgré les efforts importants consentis par le Gouvernement pour soutenir les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, par le biais du prêt garanti par l’État, du chômage partiel, du fonds de solidarité et du report du paiement des charges, la pérennité du secteur de l’événementiel reste aujourd’hui menacée.
Mme Fabienne Colboc.
Dans mon territoire, j’ai rencontré plusieurs sociétés en difficulté : GMS, Scène de nuit, société WWY. Le Syndicat des prestataires de l’audiovisuel scénique et événementiel évalue la perte de chiffre d’affaires du secteur à 70 % à 80 % en 2020, soit plus de 10 millions d’euros rien que pour l’Indre-et-Loire. Les acteurs craignent que les effets de la crise perdurent à long terme et attendent des mesures fortes, de la visibilité et un soutien des collectivités territoriales.
Chacun le constate, nos concitoyens ont besoin de se retrouver et de vivre ensemble des événements artistiques et culturels : ces moments partagés font la culture et sont le ciment de notre société. Certes, de tels événements sont de nouveau autorisés jusqu’à 5 000 personnes, à condition que les mesures barrières soient respectées, mais il très difficile pour leurs organisateurs de programmer des artistes car ils doivent considérablement réduire la jauge des salles de spectacle pour faire respecter la distanciation physique. Dans ces conditions, les événements culturels dont l’équilibre économique est déjà fragile, notamment les festivals, devraient difficilement profiter d’une possible reprise.
La survie économique des entreprises du monde de la nuit est également en jeu : les discothèques font partie des rares lieux de vie qui ne pourront rouvrir avant septembre.
Ces contraintes sont d’autant plus difficiles à accepter qu’on voit en ce moment se développer les rassemblements non encadrés, non organisés, dans lesquels aucune règle sanitaire n’est respectée, rassemblements que nous ne pouvons empêcher. Il est important que leurs organisateurs garantissent au public un niveau de sécurité et de confort irréprochable afin d’éviter les débordements.
L’une des missions des professionnels de l’événementiel est d’assurer la sécurité du public. Ils ont l’habitude de travailler selon des normes sanitaires strictes et ont su s’adapter à la menace terroriste. Ils demandent aujourd’hui une diminution des mesures barrières trop restrictives, un plan de soutien économique pour survivre à la crise, ainsi qu’un calendrier clair afin de pouvoir anticiper la reprise progressive des événements.
Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, quelles réponses pouvez-vous leur apporter ? Soutenir ce secteur, c’est sauver la culture qui nous est si chère et la faire vivre partout sur les territoires.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. le président.
M. Cédric O,
secrétaire d’État chargé du numérique
C’est, tout d’abord, le fonds de solidarité, qui restera ouvert pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture jusqu’à la fin de l’année 2020 et dont l’accès sera élargi aux entreprises de plus grande taille. Par ailleurs, pour les entreprises de ces secteurs qui comptent 20 salariés au plus et qui réalisent un chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros, l’aide versée dans le cadre du fonds pourra aller jusqu’à 10 000 euros.
C’est, ensuite, la prolongation du recours à l’activité partielle, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, jusqu’à la fin du mois de septembre 2020.
C’est, enfin, le plan d’investissement en fonds propres de 1,3 milliard d’euros, mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance, pour un effet attendu en matière d’investissement de près de 7 milliards d’euros.
Ces mesures visent le secteur de l’événementiel au sens large. Concernant l’événementiel privé, les fédérations concernées ont fait l’objet, à plusieurs reprises, de concertations avec les pouvoirs publics pour apprécier dans quelle mesure la nature de leurs difficultés leur permettait d’être éligibles au plan de soutien au tourisme. Leurs demandes sont actuellement examinées.
S’agissant de la reprise d’activité, le Gouvernement a annoncé le 20 juin dernier les conditions de reprise de l’activité événementielle pour la rentrée 2020. À partir du mois de septembre 2020, et sous réserve d’une nouvelle évaluation de la situation épidémiologique, de nouveaux assouplissements pourraient être décidés : l’ouverture des établissements accueillant des foires, des expositions et des salons, et, le cas échéant, l’ouverture des discothèques et la reprise des croisières maritimes internationales.
Cette nouvelle étape du plan de déconfinement repose avant tout sur le sens de la responsabilité des Français, qui doivent continuer de faire preuve d’une attitude exemplaire dans le combat contre l’épidémie. À ce stade, la programmation des grands événements prévus à l’automne est en discussion chez les professionnels. La période d’observation estivale permettra de confirmer ou d’infirmer la tenue de ces événements.
En tout état de cause, sachez, madame la députée, que le Gouvernement portera une attention particulière à la situation des entreprises des secteurs du tourisme et de l’événementiel afin que les mesures du plan d’urgence économique soient adaptées aux besoins. Ces mesures feront l’objet d’un examen ultérieur qui permettra d’accompagner au mieux la reprise économique de la filière.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la détresse des entreprises de sous-traitance qui subissent de plein fouet les conséquences de l’épidémie de covid-19.
Mme Danielle Brulebois.
Dans le Jura, nous avons la chance d’avoir un tissu important de PME et de TPE qui, dans les secteurs de l’automobile et de l’aéronautique, satisfont aux meilleurs standards mondiaux de qualité en matière de sous-traitance. Également très performantes dans les domaines numérique, électronique, connectique et électrique, les entreprises du Jura se distinguent de leurs concurrentes par la maîtrise parfaite de trois métiers : le fraisage, le tournage et le décolletage.
Au début de l’année 2020, les commandes affluaient, mais la crise sanitaire liée au covid-19 a bouleversé le paysage et, pour les entreprises sous-traitantes du Jura, l’avenir est désormais bien incertain.
Depuis que les avions Airbus sont cloués au sol, l’entreprise SKF Aerospace France de Lons-le-Saunier accuse une baisse d’activité de 50 % et 40 intérimaires ont été renvoyés. Les 350 salariés sont inquiets : ils sont au chômage à 50 % et un plan de départs volontaires est envisagé. Aujourd’hui, ils gèrent douloureusement l’urgence et attendent avec impatience de savoir comment ils pourront être aidés par le plan de soutien à l’aéronautique.
Comment les 15 milliards d’euros prévus viendront-ils irriguer nos filières de sous-traitance locales ? Sauver l’aéronautique, c’est sauver la sous-traitance. Parce que la fabrication d’un avion est sous-traitée à 70 %, il n’y a pas de donneurs d’ordre sans sous-traitants, et pas de sous-traitants sans donneurs d’ordre.
Quant au plan de soutien à l’automobile, annoncé le 26 mai 2020, il marque un infléchissement important vers le véhicule électrique. L’augmentation des aides à l’achat de véhicules électriques ou hybrides va accélérer la mutation du parc des voitures thermiques vers l’électrique, les deux motorisations nécessitant des compétences très différentes. Or, avant la crise, de nombreux sous-traitants s’étaient spécialisés dans les composants de moteurs thermiques, qui représentent des milliers d’emplois.
Comment le Gouvernement envisage-t-il d’aider les sous-traitants à prendre ce virage alors qu’il est prévu de relocaliser en France la construction des voitures électriques d’entrée de gamme ?
Je veux également dénoncer aujourd’hui le comportement de grands donneurs d’ordre qui profitent de la situation pour accroître la pression sur les sous-traitants en leur fixant des exigences intenables et injustifiées en matière de délais ou de prix.
Nos entreprises ont plus que jamais besoin d’être rassurées. Comment les plans de soutien aux secteurs de l’aéronautique et de l’automobile bénéficieront-ils à la sous-traitance locale dans nos territoires ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. le président.
M. Cédric O,
secrétaire d’État chargé du numérique
C’est dans ce contexte que l’État a élaboré un plan de relance, présenté le 26 mai dernier par le Président de la République et dont je veux rappeler les trois grands axes.
Le plan de soutien à la filière automobile doit, tout d’abord, permettre de favoriser la production en France en stimulant notamment la demande de véhicules électriques, ainsi que celle de véhicules hybrides rechargeables, dont plus de la moitié devraient être produits sur le territoire national.
Il devrait, ensuite, permettre de soutenir les investissements des entreprises de la filière, mais aussi les entreprises en difficulté, et de protéger les salariés en prolongeant l’activité partielle.
Enfin, des plans de formation et de soutien à l’apprentissage vont être lancés pour favoriser l’acquisition, par les salariés français, des nouvelles compétences que requiert le développement de véhicules propres.
S’agissant de la filière aéronautique, la crise actuelle, inédite par son ampleur, appelle toute notre vigilance et toute notre mobilisation pour maintenir l’activité, les emplois et les compétences sur le sol français. Ce sont précisément là les objectifs du plan de soutien annoncé par le Gouvernement, qui vise également la réduction des émissions de dioxyde de carbone du transport européen.
Nous souhaitons soutenir la demande, notamment grâce aux outils d’aide à l’export et au soutien d’Air France. Nous tenons aussi, et nous agissons en ce sens, à favoriser la pérennité et la compétitivité des entreprises de la filière afin de renforcer l’offre française. Le fonds d’investissement mis en place avec les grands donneurs d’ordre du secteur et le fonds de soutien à la diversification, à la modernisation et au verdissement de l’outil productif participeront également au renforcement des entreprises et permettront de soutenir des projets de relocalisation des productions étrangères.
La hausse importante du soutien à la recherche et développement de l’aéronautique civile irriguera les ETI – entreprises de taille intermédiaire – et les PME et permettra de maintenir les compétences critiques. Ce soutien accru de l’État permettra de positionner la France à la meilleure place au niveau mondial pour concevoir et produire les futures générations d’avions moins carbonés.
Malgré son ampleur sans précédent, le plan de soutien décidé par le Gouvernement ne pourra cependant, à lui seul, garantir le maintien de l’ensemble des emplois en France. C’est pourquoi cette crise appelle la mobilisation et la coopération de tous. Des cellules régionales d’identification et d’accompagnement des entreprises en difficulté sont actuellement mises en place pour apporter à chacune une réponse adaptée et les diriger vers les outils de soutien adéquats.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
M. le président.
 Je vous remercie de votre soutien, monsieur le secrétaire d’État. Je sais que nous pouvons compter sur vous !
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je m’exprime aujourd’hui au nom des 69 salariés de la boucherie chevaline Huchin-Prince de Coulogne, située dans ma circonscription, la 7
M. Pierre-Henri Dumont.

Cette entreprise emblématique du territoire et de son imaginaire collectif, présente sur de nombreux marchés, est sur le point de cesser son activité, ce qui signifierait le chômage pour ses 69 salariés.
Placée en redressement judiciaire en 2017, l’entreprise Huchin-Prince avait été reprise par un citoyen britannique, qui en assure depuis la gestion. Fin 2019, un terrible incendie a ravagé l’entreprise, son site de production à Coulogne et son outil de travail sur les marchés, les camionnettes, obligeant le gestionnaire à placer les salariés en chômage partiel. Il y a quelques mois, il a décidé d’interrompre brutalement l’activité, refusant de solliciter la prolongation du chômage partiel, de rebâtir le site et de placer l’entreprise en redressement judiciaire, ce qui aurait permis la recherche d’un repreneur.
Pourtant, lors du précédent redressement judiciaire en 2017, neuf cessionnaires potentiels s’étaient manifestés. Mais arguant du Brexit, puis de la crise du covid-19, d’hypothétiques refus d’aides de la part des organismes d’État ensuite – que ce soit la DIRECCTE, pour la prolongation du chômage partiel, ou de la DREAL pour la reconstruction du site et l’évacuation des eaux –, ainsi que de problèmes d’assurance, le gestionnaire met en péril l’avenir de l’entreprise, de ses soixante-neuf salariés et de leurs familles.
Une audience au tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer aura lieu le 16 juillet prochain afin de déterminer les conditions d’un dépôt de bilan. Plusieurs réunions se sont récemment déroulées entre les services de l’État, les élus de l’agglomération de Grand-Calais et le gestionnaire afin de trouver une solution permettant de sauver un maximum d’emplois mais aussi la marque Huchin-Prince, véritable capital de l’entreprise, tant cette dernière est connue et reconnue dans tout le Calaisis. Huchin-Prince, son histoire, ses salariés, méritent une reprise qui offre le maximum de garantie, surtout dans le contexte de l’après-Brexit, sachant que l’entreprise abat au Royaume-Uni mais transforme et commercialise sa viande en France.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me détailler les actions que le ministère de l’économie et des finances compte prendre pour sauver ces soixante-neuf emplois et les conditions envisagées pour mettre en place un plan de reprise de l’activité solide et fiable pour cette entreprise emblématique du Calaisis, qui dispose de salariés qualifiés, d’un savoir-faire indéniable et de matériels, soit d’une marque et d’un actif sûrs pour un éventuel repreneur.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. le président.
M. Cédric O,
secrétaire d’État chargé du numérique
L’ensemble des services concernés, particulièrement le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher, instruit ce dossier, et voici les informations que je peux vous communiquer à ce stade – certaines étant déjà connues de vous : tout d’abord, le sous-préfet de l’arrondissement de Calais a tenu plusieurs réunions avec l’actionnaire et les autres parties prenantes du dossier, en lien avec le maire de la ville concernée – la dernière a eu lieu le 18 juin. Par ailleurs, nous travaillons avec plusieurs acteurs économiques qui se sont manifestés pour apporter leur concours à l’actionnaire actuel et prolonger ainsi l’activité. Nous sommes donc pleinement mobilisés pour atteindre un objectif clair que, j’en suis sûr, vous partagez : que le site redémarre et que les emplois soient préservés.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 En tout cas, vous pouvez compter sur la pleine détermination de l’ensemble des élus du Calaisis pour sauver cette entreprise, ses soixante-neuf emplois et le pouvoir d’achat de toutes ces familles, dans un territoire qui souffre déjà fortement au-delà des seules questions de l’emploi. Nous sommes pleinement mobilisés, en liaison avec les services de l’État et en particulier avec le sous-préfet de l’arrondissement de Calais, aux côtés de tous ceux qui ont un intérêt dans cette entreprise ou qui auraient intérêt à y investir pour sauver l’ensemble de ces emplois.
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’appelle l’attention du ministre des solidarités et de la santé sur la souveraineté sanitaire de la France. Nous avons, durant ces derniers mois, entendu combien il était important d’avoir des produits de santé français en cas de crise sanitaire ; nous avons également entendu des engagements du Gouvernement sur ce sujet majeur : il faut maintenant passer des paroles aux actes.
M. Jérôme Nury.
Or, dans l’Orne, un dossier emblématique montre que, pour garantir la sécurité et l’autosuffisance sanitaires dans les mois qui viennent, il est nécessaire que l’État ne tarde pas à donner son feu vert.
Le groupe Lemoine, implanté en Normandie, est le leader européen et le numéro deux mondial des produits de soin et d’hygiène à base de coton. Face à la crise et dès le 25 mars, devant la pénurie de produits sanitaires essentiels à la lutte contre l’épidémie, le groupe a détourné ses modes de production pour fabriquer les seuls écouvillons 100 % français permettant de réaliser des tests covid. Les efforts conjoints des salariés, de la direction et des services de l’État ont permis la production de plus de 4 millions d’écouvillons.
Dans le cadre de ce partenariat, il a été constaté, durant le pic de la crise et aujourd’hui encore, un manque criant de surblouses pour les établissements hospitaliers. Rappelons que, à l’heure actuelle, aucune unité de production n’existe en France ni même en Europe pour ce type de matériels produits en Asie. Le Groupe Lemoine a donc décidé de lancer une étude pour la construction d’une machine sur mesure, conçue également dans l’Orne, à Tinchebray, afin de produire en France des surblouses à destination des personnels soignants de notre pays. Cette machine représente certes un investissement initial de plusieurs millions d’euros, mais elle permettrait de faire sortir de l’usine normande près de 10 000 surblouses par jour, soit environ 3,5 millions par an, nombre suffisant pour que notre pays soit autonome en production.
Afin de lancer la mise en route de cette machine, qui permettra de surcroît d’approcher les prix de production asiatiques actuels, l’industriel a besoin dès maintenant de visibilité quant à la volonté de l’État de privilégier dans ses achats futurs la production locale et surtout de s’engager dans le temps, au minimum sur trente-six mois, sachant qu’il s’agit de produits à usage unique et fabriqués avec des marges extrêmement réduites.
Dès lors, le Gouvernement est-il prêt à s’engager totalement et rapidement pour que ces types de production soient dans quelques mois entièrement assurés par des entreprises françaises ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. le président.
M. Cédric O,
secrétaire d’État chargé du numérique
Pour répondre au nouvel enjeu, le Gouvernement a pris des initiatives destinées à favoriser la recherche française, à l’image de l’appel à projets lancé fin mars, dans le cadre du programme d’investissements d’avenir – PIA –, pour soutenir des projets collaboratifs de recherche et de développement de solutions thérapeutiques contre le covid-19, projets à visée préventive ou curative et incluant des essais cliniques de phase 1 ou 2 réalisés avec des partenaires académiques français. Le Gouvernement a d’ores et déjà sélectionné six projets, pour un montant total de 78 millions d’euros, couvrant diverses stratégies thérapeutiques et approches technologiques, un aspect important de l’indépendance sanitaire.
La reconquête de la souveraineté industrielle et sanitaire de la France passe également par le développement de nouvelles capacités de fabrication. C’est pourquoi un appel à manifestation d’intérêt doté de 120 millions d’euros via le PIA a été publié le 18 juin dernier pour identifier les projets d’investissement qui permettront de faire croître très rapidement la production de médicaments impliqués dans la prise en charge de patients atteints du covid-19.
Au total, ce sont ainsi près de 200 millions d’euros mobilisés pour développer les industries de santé et soutenir la localisation des activités de recherche et développement et de production en France, dans le cadre de la lutte contre la pandémie. Cette enveloppe concerne les seuls projets lancés en 2020, et sera amplifiée en 2021 pour en financer de nouveaux.
Au-delà de ce soutien au développement des industries de santé, le ministère de l’économie et des finances poursuit, en lien avec le ministère des solidarités et de la santé, une réflexion approfondie sur l’utilisation de la commande publique pour répondre au besoin d’indépendance sanitaire et à celui de sécurisation des marchés, tant dans le domaine des médicaments que dans le domaine du dispositif médical. Une démarche est en outre engagée au niveau européen afin d’atteindre une taille critique de rentabilité et d’autonomie pour les industriels français et européens leur permettant de mener une action commune sur les marchés.
 La parole est à M. Jérôme Nury.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse, mais nous avons besoin de beaucoup plus de concret. En l’occurrence, il faudrait un top départ de la part de l’État, notamment au travers de la commande publique, pour que l’on sache s’il est prêt à acheter en priorité du français et non de l’asiatique dans les mois qui viennent. C’est cet engagement qui permettra au groupe Lemoine ou à l’entreprise ACG, également située à Tinchebray, d’être en capacité de lancer la fabrication de cette machine qui automatisera la production des surblouses, aujourd’hui indispensables pour la souveraineté de la France mais également en termes d’emplois dans les territoires concernés. On attend donc une réunion technique de la part des ministères concernés, mais aussi votre soutien sur ce sujet majeur à la fois pour les territoires et pour la France.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. Guy Bricout, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, j’attire votre attention sur la situation des dentelliers et des brodeurs de ma circonscription, tout particulièrement de ceux de Caudry et de Villers-Outréaux.
M. Guy Bricout.
Malgré les difficultés qu’ils rencontrent depuis des années et pour lesquelles je suis intervenu à maintes reprises, à savoir une baisse globale de leur chiffre d’affaires due à une importante diminution des volumes de commandes pour ces produits de luxe, un manque de compétitivité à l’export face aux pays à faible coût de main-d’œuvre – celle-ci représentant pour la dentelle 80 % du coût du produit – et le copiage de dessins et de modèles en toute impunité à cause d’une protection insuffisante de la propriété intellectuelle, ils ont pu adapter leurs chaînes de production face à la propagation du covid-19 et, par solidarité nationale, n’ont pas hésité à fabriquer en masse des masques brevetés aux normes imposées par la DGA – la direction générale de l’armement –, supportant intégralement les coûts d’autorisation de 1 000 euros à 3 000 euros.
Ces entreprises, qui ont dû modifier leur outil de production, attendre très longtemps que la DGA leur donne le feu vert et demander chaque fois un nouveau brevet quand la matière première changeait, méritent beaucoup de notre patrie. Le 30 avril dernier, Mme la secrétaire d’État Pannier-Runacher s’est d’ailleurs elle-même rendue dans l’une de ces entreprises de Villers-Outréaux pour saluer leur réactivité. Elle n’a pas, à cette occasion, souhaité échanger avec moi, ni même répondre à mon courrier malgré ma demande auprès de son chef de cabinet. J’aurais pourtant pu évoquer avec elle nombre de sujets liés à cette profession à forte valeur patrimoniale et au rayonnement national et international certain, notamment les difficultés que ces entreprises rencontrent depuis trop d’années en plus de celles auxquelles elles ont à faire face aujourd’hui.
Il ne se passe plus une journée depuis sa visite sans que dentelliers et brodeurs ne m’alertent sur les stocks très importants qu’ils ont réussi à fabriquer et qu’ils n’arrivent plus à vendre face aux importations massives qui ont été faites pendant ce temps et depuis. L’arrêt brutal des commandes de masques les met une nouvelle fois au bord du gouffre. Aujourd’hui, plus encore qu’hier, il paraît important que le Gouvernement mette en place un plan d’action concret, qu’une enveloppe budgétaire pour la relance de l’activité soit créée et que soit enfin priorisée et protégée la production française de dentelles et de broderies au vu du développement du patrimoine économique qui a fait le renom du territoire et de ces emplois en France.
Mon collègue Julien Dive et moi-même sommes à nouveau intervenus auprès de M. Bruno Le Maire le 4 juin dernier. Comme je l’ai écrit à Mme la secrétaire d’État, je reste très préoccupé et très attentif à ce dossier, et à sa disposition pour y travailler avec ses collaborateurs. Je souhaite connaître la position du ministère sur ce dossier important et savoir dans quel délai le Gouvernement compte venir en soutien de cette filière, fleuron du patrimoine français.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. le président.
M. Cédric O,
secrétaire d’État chargé du numérique
Le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés actuelles liées à ces stocks de masques alternatifs que les fabricants ont aujourd’hui du mal à écouler, et il est pleinement investi pour accompagner ce secteur. C’est la raison pour laquelle, monsieur le député, le 6 juin dernier, la secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher a confié une mission à M. Yves Dubief, président de l’Union des industries textiles, mais aussi à Guillaume Gibault, fondateur du Slip français, pour rechercher des débouchés à cette production en identifiant des pistes de solution, notamment en mettant en valeur le fait que ces masques en tissu sont réutilisables plusieurs fois après lavage, affectent moins l’environnement que les masques à usage unique et sont en définitive d’un coût d’usage guère plus élevé.
Par ailleurs, en février dernier, face aux difficultés des entreprises de la dentelle et aux restructurations qu’a connues ce secteur en 2019, particulièrement dans le Calaisis, le Gouvernement a mandaté la direction générale des entreprises pour la mise au point de mesures destinées à constituer un plan d’action pour préserver cette activité et l’emploi dans la région, ainsi que les savoir-faire inestimables appréciés des acteurs de la mode dans le monde entier.
 La parole est à M. Guy Bricout.
M. le président.
 Je suis très heureux qu’une action soit menée pour l’écoulement des masques qui restent en stock dans de grandes quantités. Je remercie aussi le Gouvernement pour l’action menée en faveur des dentelliers et des brodeurs ; la dentelle est un produit phare, un produit qui porte haut le renom de la France. Je lui sais gré de se mobiliser : les dentelliers et les brodeurs sont aujourd’hui très inquiets sur leur devenir.
M. Guy Bricout.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La crise sanitaire que nous traversons a provoqué une crise économique majeure, qui entraîne des conséquences pour de très nombreux acteurs dans nos territoires. Les commerces notamment, qui souffraient déjà depuis 2017 des multiples blocages et manifestations intervenus en réaction à votre politique, subissent de plein fouet les conséquences de la fermeture administrative de notre économie et de la crise financière qui s’ensuit.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Divers acteurs – commerçants, structures associatives ou collectivités territoriales – rencontrent actuellement des difficultés pour payer leurs loyers. Le Gouvernement a réagi à la fin du mois de mars par deux ordonnances créant la possibilité d’étaler ou de reporter le paiement des loyers commerciaux ou professionnels. Il a également lancé une consultation entre les principales fédérations de bailleurs commerciaux, la Fédération française de l’assurance – FFA – et la Caisse des dépôts et consignations, qui a abouti, le 3 juin dernier, à l’édiction d’une charte de bonne conduite dans les relations entre locataires et bailleurs en vue d’un report ou d’une annulation de charges.
Toutefois, les inquiétudes perdurent : d’abord, cette charte n’a qu’une portée incitative et la décision de reporter ou d’annuler les charges continuera à dépendre des négociations de gré à gré menées entre les locataires et les bailleurs. Ensuite, certains petits bailleurs ne peuvent pas se permettre d’accorder une telle exonération : certains ont des prêts à rembourser, tandis que d’autres sont des retraités pour lesquels la location d’un local constitue une part non négligeable du revenu.
C’est pourquoi l’État doit s’engager financièrement en faveur des bailleurs, notamment des plus fragiles d’entre eux : la vitalité de notre tissu associatif et économique en dépend. Tout doit être mis en œuvre afin de sauver les entreprises et les associations en péril, quoi qu’il en coûte.
Entendez-vous lever définitivement les difficultés que rencontrent les commerçants, associations et collectivités pour payer leur loyer, en accordant une garantie aux bailleurs les plus fragiles ? Plus précisément, comptez-vous instaurer un mécanisme de compensation des reports et annulations de charges octroyées par les bailleurs à leurs locataires afin de sortir les uns et les autres de l’impasse dans laquelle ils se trouvent ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. le président.
M. Cédric O,
secrétaire d’État chargé du numérique
Au 23 juin, 267 700 commerces ont bénéficié du fonds de solidarité, pour un montant total de près de 790 millions d’euros. Le commerce est ainsi destinataire de près de 17 % de l’aide octroyée par le dispositif, ce qui en fait le premier secteur bénéficiaire en France. Près de 7 000 demandes de report de charges fiscales ont par ailleurs été déposées par des entreprises de commerce de détail, pour un total de 192 millions d’euros. Le montant des exonérations de charges sociales accordées aux TPE des secteurs visés par une fermeture est quant à lui estimé à 400 millions d’euros.
Vous le voyez, l’aide apportée est massive, d’autant qu’au 19 juin, plus de 119 000 entreprises du commerce ont obtenu un prêt garanti par l’État, pour un total de 25,5 milliards d’euros. Le secteur est, là encore, le premier bénéficiaire de ce dispositif, dont il perçoit près d’un quart des montants. Les mesures de soutien aux commerçants sont donc très significatives et la profession y a massivement recours.
En parallèle, des mesures d’urgence ont été prises dès le début du confinement pour interdire l’application aux TPE les plus touchées des pénalités financières ou des ruptures de bail en cas de non-paiement des loyers. Cette interdiction restera en vigueur jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 septembre. Des concertations ont eu lieu, sous l’égide du ministre de l’économie et des finances, pour inciter les bailleurs au report, voire à l’annulation, des loyers, notamment pour les TPE. Les principales fédérations de bailleurs, la FFA et la Caisse des dépôts et consignations ont ainsi appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE contraintes de fermer et à engager des discussions avec celles qui ont poursuivi leur activité mais sont fragilisées par la crise.
À l’issue de la mission de médiation sur les loyers des commerçants, une charte de bonnes pratiques a été signée le 8 juin 2020 entre les fédérations de bailleurs et les fédérations de commerçants. Elle permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord-cadre commun et à des règles de bonne conduite en vue de leurs discussions de gré à gré. Par ailleurs, des moyens de médiation, qui seront confiés aux entreprises ou aux commissions départementales de conciliation, sont en cours de développement pour remédier aux désaccords entre bailleurs et locataires. Ils seront de nature à favoriser des solutions équilibrées préservant les intérêts de toutes les parties.
Enfin, vous n’êtes pas sans savoir qu’un plan de soutien aux commerçants, voulu par le Président de la République, sera très prochainement annoncé par le ministre Bruno Le Maire.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Je vous remercie pour ces éléments, qui témoignent de l’engagement du Gouvernement auprès des entreprises, mais j’espère que vous avez conscience de ne pas avoir répondu à ma question, qui portait sur le soutien à apporter aux bailleurs qui ne peuvent pas exonérer leurs locataires de loyer. Je songe notamment aux retraités possédant un petit local, dont la location constitue une composante importante du pouvoir d’achat ; ou aux collectivités, qui ne peuvent pas non plus supporter de renoncer pendant des mois aux loyers qu’elles tirent de la location de bâtiments communaux.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
C’est donc bien sur un fonds de soutien aux bailleurs que la question portait. Considérant que vous n’y avez pas totalement répondu, j’espère que j’obtiendrai une réponse écrite sur ce sujet, qui me paraît essentiel.
 La parole est à M. Philippe Huppé, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Il se dit que les métiers d’art et d’excellence en France ne serviraient à rien – peut-être. Permettez-moi cependant d’essayer de vous convaincre qu’ils ont bien une utilité.
M. Philippe Huppé.
Les métiers d’art animent économiquement et humainement les territoires. Beaucoup de filières, comme la poterie de Dieulefit ou d’Anduze, enrichissent les territoires, pour lesquels elles représentent une réelle force économique et une source de développement. J’inclus dans ces métiers d’excellence les entreprises du patrimoine vivant, les maîtres apprentis ou les MOF – meilleurs ouvriers de France. Toutes ces personnes ont peiné pendant la crise – elles en ont même fortement subi l’impact. Beaucoup de salons et de manifestations ont ainsi été annulés, tandis que certains ateliers de production ou de vente ont dû fermer.
Les métiers d’art, qui constituent une richesse pour les territoires, exportent, grâce aux entreprises du patrimoine vivant ou aux entreprises du secteur du luxe, qui comptent parmi nos plus beaux fleurons. Ils contribuent ainsi de manière importante à l’image de la France et à son pouvoir d’influence.
En réponse à l’affirmation selon laquelle les métiers d’art ne serviraient à rien, j’affirme qu’ils contribuent au contraire fortement à l’image de la France, tant à l’échelle nationale qu’à l’international. Ils participent de son rayonnement culturel. Le Gouvernement continuera-t-il à aider les métiers d’art, pendant toute l’année 2020 et peut-être au-delà, pour les maintenir et permettre à notre pays de continuer à exercer cette influence internationale ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. le président.
M. Cédric O,
secrétaire d’État chargé du numérique
Le commerce et l’artisanat constituent la première entreprise de France : ils regroupent plus de 3 millions d’hommes et de femmes, qui sont au cœur de notre économie et ont été durement touchés par la crise que nous traversons. Je rappelle que le Gouvernement a répondu présent pour aider les commerçants de proximité, les artisans et les indépendants pendant la crise sanitaire. Ainsi, les TPE ont bénéficié d’une aide massive : près de 4,8 milliards d’euros au titre du fonds de solidarité, 42 milliards d’euros de prêts garantis par l’État, 3,4 milliards d’euros de report de charges fiscales et sociales et plus de 4 millions d’entreprises de moins de vingt salariés bénéficiaires du dispositif d’activité partielle.
Même si la reprise s’amorce dans beaucoup de secteurs, de nombreux artisans et commerçants restent en grande difficulté. Comme nous avons eu l’occasion de le souligner, lorsqu’un indépendant dépose le bilan, personne ne l’entend, alors même que les personnes qui ne sont pas en mesure de relancer et de poursuivre leur activité se comptent peut-être par milliers et que ces faillites pourraient constituer le premier plan social de France. C’est également tout un pan de la vie locale, toute une part de l’histoire d’un territoire et de sa culture, qui peut disparaître. Nous ne pouvons l’accepter.
Voilà pourquoi nous avons présenté un plan de soutien à ces entreprises, composé de trois volets. Le premier vise à les accompagner durant la phase sensible de reprise, en leur proposant des facilités de trésorerie et des mesures de simplification. Le deuxième axe consiste à permettre aux artisans et aux commerçants d’accélérer leur transformation numérique et écologique, afin qu’ils puissent affronter non seulement les difficultés actuelles mais aussi la transformation de notre société et de notre économie, et maintenir leur activité. Enfin, le troisième volet vise à dynamiser le commerce de proximité dans nos territoires.
Vous l’aurez compris : nous sommes extrêmement vigilants quant à l’avenir de la première entreprise de France, qui doit être soutenue et continuer à se transformer. Ce plan s’inscrira pleinement dans la stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce que nous avons lancée en octobre 2019 – je connais votre investissement sur cette question, monsieur le député.
Comme toutes les entreprises, celles que vous évoquez peuvent par ailleurs prétendre à l’ensemble des dispositifs votés et déployés à l’occasion des précédents PLFR, et seront bien entendu incluses dans le plan de relance. Je mentionnerai enfin le plan pour le petit commerce, qui sera présenté dans les jours à venir par Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher et prévoira des actions pour l’ensemble des entreprises, y compris les entreprises d’art.
 La parole est à M. Philippe Huppé.
M. le président.
 Merci pour votre réponse claire. Je me permets simplement de mettre en point en exergue : n’oubliez pas les petits artisans qui travaillent seuls et qui risquent eux aussi de pâtir de la crise. Je vous fais confiance pour ne pas les exclure du plan de relance.
M. Philippe Huppé.
 La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, vous avez lancé, avec Bruno Le Maire, une consultation publique sur l’égalité femmes-hommes dans l’économie, invitant les citoyens à coconstruire la future loi pour l’émancipation économique des femmes. Cette démarche fait suite à l’engagement pris par la France, lors du G7 à Biarritz, d’agir concrètement aux échelles internationale et nationale en faveur de la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes.
Mme Bérangère Couillard.
Les difficultés qui émaillent la vie professionnelle des femmes sont encore trop nombreuses : leurs salaires restent trop souvent inférieurs à ceux des hommes et leurs perspectives d’évolution, moins favorables. La consultation que vous avez lancée est importante pour faire émerger des propositions concrètes permettant aux femmes d’acquérir une émancipation économique en facilitant leur évolution professionnelle. Des mesures essentielles sont attendues pour favoriser l’entrepreneuriat des femmes, renforcer les quotas, soutenir la place des femmes dans l’innovation ou faciliter leur retour au travail après le congé maternité, grâce notamment à l’allongement du congé paternité – autant de pistes envisagées dans le futur projet de loi qui devait être présenté en 2020, après la publication des résultats de la consultation publique en mars dernier.
En raison de la crise sanitaire que nous traversons, les résultats de la consultation n’ont toutefois pas pu être rendus publics. Plus de 80 000 personnes se sont exprimées durant trois mois sur la plateforme en ligne mise à disposition à cette occasion. Ce chiffre traduit une véritable volonté de nos concitoyens de progresser sur ces questions. Une femme doit pouvoir accéder à des postes à responsabilités, au même titre qu’un homme. Elle doit pouvoir conjuguer vie professionnelle et vie de famille sans rencontrer d’obstacles.
C’est pourquoi je souhaite obtenir des précisions quant à la date de remise des conclusions de cette consultation publique, qui vise à faciliter le parcours professionnel des femmes en France.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Nous avons enregistré 549 000 votes sur les 3 579 propositions déposées. Parmi elles, celles que vous avez citées ont été plébiscitées : l’allongement du congé paternité ; la création de quotas pour que les femmes accèdent davantage aux postes de direction, dans les entreprises comme dans le secteur public ; et la création d’un fonds spécifique, géré par Bpifrance, pour mieux financer les entreprises dirigées par des femmes – lesquelles, selon l’étude SISTA, ne réunissent que 2,5 % des montants totaux investis dans les entreprises par les business angels.
Pour aller plus loin, nous avons annoncé ce matin la création d’un prix qui sera décerné en lien avec quinze réseaux professionnels féminins, doté par l’État d’un montant total de 100 000 euros et assorti d’un mentorat de la banque BNP-Paribas afin que les lauréates accèdent plus facilement aux financements.
Je me rendrai demain dans l’entreprise Mercialys afin de faire le point sur la féminisation des entreprises et de présenter le nouveau baromètre annuel qui permettra d’identifier celles qui progressent, celles qui stagnent, voire celles qui régressent.
Comme l’a montré la consultation et comme le rappellent régulièrement les parlementaires – dont vous-même, madame la députée –, les outils de mesure de la place des femmes sont nécessaires pour constater les progrès accomplis, prendre les mesures correctives qui s’imposent et, tout simplement, faire appliquer la loi.
Le Forum économique mondial a calculé que l’égalité entre les femmes et les hommes serait atteinte en 2234 si nous ne faisons rien de plus. Le Gouvernement, avec Bruno Le Maire et sous l’autorité du Premier ministre, Édouard Philippe, est déterminé à faire davantage en faveur de l’égalité femmes-hommes dans la sphère économique. C’est l’engagement – vous l’avez rappelé – qu’a pris le Président de la République dans le cadre du G7 qui s’est réuni à Biarritz l’an dernier, sous la présidence française, puis sous celle, cette année, des États-Unis.
 La parole est à Mme Bérangère Couillard.
M. le président.
 Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d’État, et je me réjouis de l’engouement suscité par les projets que vous défendez. Le Président de la République a fait de l’égalité femmes-hommes une priorité de son quinquennat ; vous pouvez compter sur mon engagement et sur celui des membres de la délégation aux droits des femmes et de tous les députés de la majorité pour vous accompagner, en espérant que ce projet sera mené à bien au plus vite !
Mme Bérangère Couillard.
 La parole est à Justine Benin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Les outre-mer connaissent des difficultés structurelles qui existaient avant la crise sanitaire, mais celle-ci les a amplifiées, comme dans l’Hexagone et dans le reste du monde. Problèmes liés à l’insularité, étroitesse des marchés locaux, endettement des entreprises, longueur des délais de paiement : toutes ces difficultés rendent les économies ultramarines très vulnérables. S’y ajoute le coût de la vie, plus élevé que dans l’Hexagone, et le taux de chômage qui atteint le double de celui de la France continentale.
Mme Justine Benin.
Face à la crise économique et sociale, il faut, madame la ministre, un véritable plan de relance spécifique aux outre-mer. Je connais votre engagement et toutes les mesures que le Gouvernement a prises durant cette période : vous avez fait beaucoup pour nous soutenir et pour soutenir les économies ultramarines, qu’il s’agisse du fonds de solidarité pour les indépendants, du fonds de garantie des emprunts ou de l’indemnisation du chômage partiel.
Il faut aller plus loin, frapper plus fort. Nous avons besoin de mesures ambitieuses et adaptées aux outre-mer selon plusieurs priorités. Il faut tout d’abord soutenir les très petites entreprises ultramarines pour remédier à leur endettement social et fiscal et pour les aider à investir.
Deuxième priorité : l’emploi en outre-mer. Il faut prendre des mesures fortes en matière d’apprentissage, de formation et d’enseignement supérieur pour développer les compétences de telle sorte que chaque jeune ultramarin puisse trouver un emploi dans son territoire.
De même, il faut prendre des mesures de soutien aux collectivités afin non seulement de résorber les délais de paiement et de relancer plus rapidement la commande publique, mais aussi de dynamiser les recettes fiscales.
Enfin, il faut avoir l’ambition d’investir dans les métiers d’avenir, dans les secteurs des énergies renouvelables, de la transition écologique ou encore des services d’aide à la personne.
Le Président de la République l’a dit : il faut nous réinventer – et faire du cousu main pour les outre-mer. Nous devons saisir ce moment pour concevoir des politiques innovantes et adaptées au contexte des territoires ultramarins afin d’en renforcer le développement économique et social. Il nous faut une méthode, un programme spécifique ainsi qu’une planification – je sais que vous y tenez.
Les populations des outre-mer sont résilientes et courageuses, mais aussi exigeantes. Elles attendent de nous, parlementaires, élus et membres du Gouvernement, des mesures concrètes et une méthode ambitieuse et adaptée pour améliorer le quotidien de chaque foyer. Cette exigence est plus que jamais légitime.
Entendez-vous préparer un plan de relance spécifique aux territoires d’outre-mer, madame la ministre, et dans quels délais ?
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
Comment traçons-nous cette trajectoire 5.0 pour un monde plus juste et plus équitable, trajectoire que vous demandez et que nous avons élaborée en lien avec tous les territoires ultramarins ? Nous agissons tout d’abord dans le cadre du budget pour 2020, plus précisément de la ligne budgétaire unique : j’ai demandé à la direction générale des entreprises et à tous les préfets d’instruire le plus vite possible les questions de logement pour redonner un souffle au secteur des bâtiments et travaux publics dans les outre-mer en accélérant la commande publique.
Autre outil : le fonds exceptionnel d’investissement, le FEI, a été intégralement investi dans les outre-mer, 110 millions d’euros ayant déjà été engagés pour stimuler la commande publique et aider les entreprises, au-delà de la réalisation des projets déjà prévus.
J’en viens aux dispositifs nouveaux. Le 29 mai, le Gouvernement a fait une annonce inédite : les pertes fiscales que les communes et les régions ont enregistrées en lien avec l’octroi de mer et la taxe sur les carburants seront intégralement compensées, pour un montant d’environ 160 millions d’euros qui sera ajusté en fin d’année. Nous avons également été saisis par les départements de La Réunion et de la Guadeloupe, dont nous traitons les demandes.
Au niveau européen, la Commission a prévu un plan de relance, REACT-EU, qui comprend notamment une modification de la politique de cohésion : son budget serait de 55 milliards d’euros, dont quelque 4 milliards pour la France. Autrement dit, les fonds consacrés aux territoires ultramarins au titre du Fonds européen de développement régional, le FEDER, ou du Fonds social européen, le FSE, augmenteront en 2021 et en 2022 : soyons donc prêts dès maintenant à proposer des projets et à les financer.
Au niveau national, enfin, le Gouvernement s’emploie à mettre au point les différents éléments du plan de relance. Certains ont déjà été annoncés comme le plan tourisme, qui sera assorti en juillet et en août d’un complément pour les territoires ultramarins.
Plus généralement, le plan de relance sera examiné dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 ; soyez sûre que l’outre-mer ne sera pas oublié. Nous y travaillons déjà avec l’ensemble des régions. Hier, Mme Gourault et moi-même avons tenu des visioconférences avec plusieurs présidents de région et de département, et ces réunions se poursuivront cette semaine afin d’utiliser les contrats de convergence et de transformation pour conduire une action plus forte et plus rapide dans les territoires ultramarins, là encore sur deux années. Il faut donc mobiliser au plus vite les crédits nationaux en faveur de projets opérationnels sans délai. C’est ce qui pourra être proposé à l’issue de la négociation.
Le plan de relance sera durable, solidaire et reposera sur la trajectoire 5.0. Et n’oublions pas l’emploi des jeunes !
 La parole est à Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Permettez-moi de commencer par déplorer l’absence du ministre Christophe Castaner et du secrétaire d’État Laurent Nunez à qui ma question s’adresse.
Mme Christine Pires Beaune.
Que s’est-il passé, madame Vidal ? Qui a pris cette décision concernant l’hélicoptère Dragon 63 et sur quels éléments se fonde-t-elle ? Ces questions toutes simples, je les ai posées au directeur général de la sécurité civile, M. Thirion, lorsqu’il s’est rendu en urgence à Clermont-Ferrand la semaine dernière, mais je n’ai pas obtenu de réponse. Je n’en ai pas obtenu davantage à cette autre question toute simple : quand le Dragon 63 doit-il s’envoler pour rejoindre la base de Mende ?
Ce projet a fait couler beaucoup d’encre en quelques jours. Le ministre y a mis un terme et je l’en remercie sincèrement. Le Dragon 63 restera basé à Clermont-Ferrand et continuera de couvrir les quatre départements auvergnats dont l’Allier, où la pénurie de médecins se fait encore plus cruellement sentir qu’ailleurs. Il continuera donc de protéger les Auvergnats et les très nombreux touristes que nous accueillerons cet été.
Les élus locaux mais aussi les parlementaires de toutes tendances confondues ont été meurtris d’apprendre eux aussi, au détour d’un article de presse, la nouvelle de ce déplacement décidé unilatéralement dans un bureau parisien. Devant la bronca des élus, M. Castaner a dépêché en catastrophe le directeur général de la sécurité civile pour éteindre l’incendie qu’il avait allumé alors que la préfète de Lozère jetait de l’huile sur le feu par son tweet ravageur !
Cette décision a été prise à Paris, sans aucune concertation locale ! Hier matin, encore, le directeur du centre hospitalier universitaire et le chef du SAMU n’avaient reçu aucune information officielle, alors que des partenariats intelligents ont été noués entre la protection civile et plusieurs opérateurs dans le département. Encore une fois, je vous remercie sincèrement mais cette fâcheuse histoire, qui se termine bien, illustre une fois de plus le mal qui ronge notre pays : l’exercice vertical du pouvoir. Il s’agit certes d’une compétence régalienne, mais cela ne signifie pas que Paris doit tout régler. Quels enseignements tirerez-vous de cet épisode peu glorieux ?
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Pour faire face à cette situation, le Gouvernement s’est engagé à long terme, dans le cadre du plan de relance pour l’aéronautique, à acquérir deux nouveaux hélicoptères de type EC145 devant être livrés avant la fin 2021. Cette acquisition permettra de rendre une marge de manœuvre opérationnelle aux bases et de préserver celles qui connaissent la plus forte tension opérationnelle. L’effort budgétaire est considérable ; il apporte la preuve concrète du volontarisme du Gouvernement en la matière.
À plus brève échéance, la perspective de la mise en veille de la base d’hélicoptères de Clermont-Ferrand constituait une solution transitoire destinée à ne couvrir que la période estivale de juillet et août 2020. Je précise que le caractère pérenne du stationnement à l’année de l’hélicoptère à Clermont-Ferrand n’a jamais été remis en cause.
Cependant, le ministre de l’intérieur, comme tous les membres du Gouvernement, est capable d’entendre les problèmes que dénoncent les élus locaux. Nous avons entendu l’émoi suscité localement par cette fermeture temporaire. C’est pourquoi le ministre a demandé au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises de se rendre sur place le 26 juin, au contact des élus et des acteurs locaux, pour réévaluer la situation. Le directeur général a rendu compte de ses échanges et c’est sur la base de son rapport que le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, a décidé de revenir sur cette décision et de confirmer que l’hélicoptère Dragon 63 restera bien basé à Clermont-Ferrand.
C’est donc un appareil de la gendarmerie nationale qui sera positionné à Mende pour couvrir la mission de secours indispensable dans cette zone. Sachez que le Gouvernement est toujours très attentif à la couverture optimale des besoins de secours partout en France, et qu’il continuera d’être à l’écoute des territoires et des élus locaux pour, chaque fois, trouver les meilleures solutions permettant d’assurer la sécurité de tous nos concitoyens.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir rappelé le déroulement des faits. J’ai participé à la réunion qui s’est déroulée à la préfecture avec M. Thirion : tous les éléments que vous citez sont exacts. Je suis heureuse que nous soyons parvenus à faire comprendre au ministre que ce qui était prévu ne pouvait pas se faire.
Mme Christine Pires Beaune.
Je suis néanmoins en désaccord avec vous sur un point : la concertation. Vous lirez les comptes rendus dans la presse : il n’y a pas eu de concertation. Tous les élus, du président du conseil départemental aux maires et aux parlementaires, tous l’ont dit, et c’est aussi cette absence de concertation qui a beaucoup choqué – d’où ma question sur l’exercice vertical du pouvoir, à laquelle vous n’avez, hélas, pas répondu.
 La parole est à M. Paul Molac, pour exposer sa question, n
M. le président.

 (M. Paul Molac et M. le président échangent quelques mots en breton.)
 Je souhaite alerter le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés d’équipements que subissent les enseignants, auxquels je rends un hommage appuyé, parce qu’ils ont réussi à maintenir une continuité pédagogique durant la crise du covid-19, alors que ce n’était pas évident. Ils ont aussi beaucoup œuvré dans leurs classes en faveur de l’application des gestes barrières et des distances de sécurité, ce qui les a amenés à modifier toute l’organisation des écoles, dès que la régression de la pandémie l’a permis.
M. Paul Molac.
Je souhaite me faire le relais du témoignage, loin d’être isolé, d’une enseignante de ma circonscription. Au moment du confinement, elle disposait d’un seul poste informatique à domicile, relativement usagé. Il lui était impossible d’assurer dans de bonnes conditions le suivi pédagogique de ses élèves, puisqu’elle devait le partager avec sa fille lycéenne et son fils collégien. Cette enseignante a donc dû se résoudre à acheter un nouvel ordinateur, non pas pour ses loisirs, mais simplement pour faire son travail. Cela a constitué une charge imprévue particulièrement importante.
Vous répondrez qu’elle pourra déduire une partie de cette dépense de ses impôts. Mais elle n’est pas imposable, si bien que le dispositif de déduction n’a aucun intérêt pour elle. Par ailleurs, le fait de disposer d’un outil informatique durant tout son temps de travail n’a pas fait disparaître toutes les difficultés.
La fracture numérique ne touche pas que les élèves mais également les enseignants. Il n’est de plus pas possible à ces derniers, pour des raisons de sécurité fort concevables, d’accéder au réseau interne des établissements hébergeant les données. Durant cette période de crise du covid-19, les équipes pédagogiques ont dû s’adapter tant bien que mal.
Je m’étonne que les enseignants de l’éducation nationale ne disposent pas d’une aide matérielle ou financière afin de s’équiper et de réaliser leur mission dans de bonnes conditions.
Évidemment, cette question de l’équipement informatique est apparue progressivement – quand j’ai commencé ma carrière, elle ne se posait pas. L’État va-t-il contribuer pour aider ces enseignants à faire leur travail correctement ?
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Je vous rejoins bien volontiers, monsieur le député, dans votre hommage aux enseignants qui exercent dans les établissements de l’éducation nationale comme dans le supérieur. Leur engagement dans leur mission a été remarquable au cours de cette période extrêmement compliquée.
Le contexte de la crise sanitaire a mis en lumière la nécessité pour les enseignants de disposer d’un matériel informatique adapté à l’évolution des pratiques d’enseignement, notamment aux enseignements hybrides assurés pour partie devant des élèves et pour partie à distance. Quelque 17 % des enseignants du second degré et 16 % des enseignants du premier degré, soit environ 140 000 enseignants, ne disposent pas d’un ordinateur portable.
Certaines collectivités, ayant fait ce constat, fournissent déjà un équipement informatique aux professeurs exerçant dans des établissements scolaires relevant de leur champ de compétence. Par ailleurs, de nombreux projets cofinancés par l’État et les collectivités assurent l’équipement des salles de classe et des professeurs en matériel informatique, en particulier en réponse aux appels à projets ministériels.
Pour tirer tous les enseignements de cette crise sanitaire, valoriser les réussites et renforcer la stratégie numérique éducative, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a décidé d’organiser, entre juin et novembre 2020, des états généraux du numérique pour l’éducation.
Dans le cadre de cette large mobilisation concernant les enjeux du numérique pour l’éducation, le ministère encourage l’ensemble des acteurs concernés, sur le plan national comme international, à apporter leurs contributions, à faire part de leurs retours d’expérience et à exprimer leurs attentes et visions.
Ces états généraux seront l’occasion de dresser un état des lieux objectif des conditions dans lesquelles les enseignants travaillent avec le numérique et de construire un plan d’action ambitieux ; une des cinq thématiques prioritaires retenues s’intitule « permettre un égal accès au numérique pour tous et lutter contre la fracture numérique sous les angles social, inclusif et territorial ».
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 J’avais pensé initialement que ces questions ressortissaient aux collectivités locales – au département pour les collèges et à la région pour les lycées. Or, en fait, les enseignants appartiennent à la fonction publique d’État, contrairement aux agents, placés dans le giron des collectivités locales. La question relève donc bien de l’État. J’espère que cette consultation portera ses fruits.
M. Paul Molac.
 La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Dans le courant du mois de mai, près de 700 000 lycéens ont découvert les premières affectations de Parcoursup. C’est une période déterminante pour leur avenir.
Mme Nathalie Sarles.
Étant rapporteure de la mission d’évaluation de l’accès à l’enseignement supérieur, au sein du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, j’ai participé à l’audition de nombreux acteurs de ce secteur.
En février dernier, la Cour des comptes remettait un premier bilan de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, dite loi ORE, où elle rappelait que, en 2018, le Gouvernement avait dû faire face à une augmentation du nombre de candidats aux études supérieures. Vous avez très bien relevé le défi, en permettant à une grande majorité d’entre eux de recevoir une proposition, sans recourir au tirage au sort.
Dans le passé, avec APB, près de 170 filières faisaient usage d’un système de répartition inégalitaire et injuste. C’est dans ce contexte que la loi ORE a introduit Parcoursup, dans l’objectif de garantir un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous, et d’assurer une plus grande réussite des étudiants.
Cependant, la Cour des comptes a souligné que la nouvelle procédure d’affectation souffre encore d’un défaut de transparence, avis partagé par le Conseil constitutionnel, qui a tranché en faveur de la publication postérieure des critères et algorithmes locaux, même si, nous le savons, la procédure d’orientation ne repose pas uniquement sur ces algorithmes.
Les étudiants disent être confrontés à un problème d’équité, notamment par manque d’informations sur leurs chances d’admission et sur le critère du lycée d’origine. Ce phénomène est surtout visible dans les universités en tension, en région parisienne et dans certaines grandes agglomérations.
L’autocensure est une réalité que nous devons prendre en compte pour aider les étudiants dans leurs choix d’orientation. Par ailleurs, j’aimerais connaître votre position sur ces avis et vos recommandations en matière de transparence. Comment Parcoursup peut-il être amélioré pour garantir le respect du principe d’égalité entre tous les étudiants ?
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Mais, je veux le rappeler, la transparence n’est pas la grande oubliée de la loi ORE. Elle est au cœur de la loi que vous avez adoptée, car, comme vous, je crois qu’elle est indispensable à une orientation choisie et réussie.
De fait, la situation a radicalement évolué depuis le temps d’APB, comme vous l’avez rappelé. L’algorithme de Parcoursup a été rendu entièrement public dès 2018, comme la loi l’avait prescrit. Un comité éthique et scientifique a été installé, sous la présidence d’Isabelle Falque-Pierrotin, ancienne présidente de la CNIL. Il étudie en toute indépendance le fonctionnement de Parcoursup et il a déjà remis deux rapports au Parlement sur lesquels je me suis appuyé pour faire évoluer la plateforme.
Les données sur le fonctionnement de la plateforme sont publiques. Chaque jour, chacun peut suivre les indicateurs de résultat et, à l’ouverture de chaque nouvelle campagne, tous les résultats de la campagne précédente sont rendus disponibles en données ouvertes par le service statistique du ministère.
Au fond, le débat qui demeure est celui de l’accès aux critères utilisés par les formations elles-mêmes. Là encore, je voudrais rappeler le chemin parcouru mais aussi les perspectives sur lesquelles nous travaillons avec les établissements.
Beaucoup de fantasmes sont entretenus, parfois à dessein, sur les fameux algorithmes locaux qui décideraient de manière aveugle et automatique du destin des lycéens. La réalité dont me parlent les enseignants que je rencontre n’est pas celle-là, mais celle d’équipes pédagogiques qui examinent des dossiers très différents avec le souci d’accueillir les candidats qui vont réussir dans les formations, celle du travail remarquable accompli dans les commissions d’accès à l’enseignement supérieur par les équipes de l’éducation nationale et du supérieur.
Nous sommes très loin du tirage au sort. C’est bien ce que le Conseil constitutionnel a rappelé le 3 avril dernier en validant la légalité de la procédure Parcoursup, en reconnaissant que celle-ci n’était pas automatique et que le secret des délibérations du jury n’était pas le paravent de l’arbitraire, comme certains voudraient le faire croire.
Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas progresser en matière de transparence ; c’est ce à quoi le Conseil constitutionnel a invité toutes les formations.
Pour appliquer la décision récente du Conseil constitutionnel, nous travaillerons avec les associations et les conférences de l’enseignement supérieur afin que toutes les informations soient publiées à la mi-septembre.
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail. La crise sanitaire a entraîné dans son sillage une crise économique sans précédent, qui amène à revoir en profondeur les politiques publiques en matière de préservation des compétences.
M. Jean-Luc Lagleize.
Dans de nombreux secteurs de pointe, la formation et la montée en compétence d’un salarié peut prendre plusieurs années. C’est notamment le cas dans le secteur aéronautique et spatial, présent dans le département de Haute-Garonne où je suis élu. Ce secteur, pratiquement à l’arrêt actuellement, nécessite une main-d’œuvre extrêmement qualifiée.
Or, dans le contexte actuel de baisse d’activité, les entreprises disposent uniquement de deux possibilités pour prévenir les licenciements économiques : proposer une formation à leurs salariés ou les placer en activité partielle. Ces dispositifs ont démontré leur intérêt mais ne sont malheureusement pas générateurs de croissance ni de richesse pendant toute la durée de la formation ou du chômage partiel.
Il faut donc innover et c’est pour cela que je propose aujourd’hui la création d’un ambitieux dispositif de détachement, en partenariat avec les régions, qui ont compétence pour promouvoir le développement économique, l’innovation et la formation professionnelle. Une entreprise en difficulté, mais souhaitant conserver ses salariés pour ses besoins futurs en raison de leur expertise inestimable, les détacherait dans une structure publique ou privée locale, dans l’objectif de développer de nouveaux pôles d’excellence.
Un ingénieur aéronautique d’Airbus à Toulouse pourrait par exemple être détaché pour une durée déterminée dans un centre de recherche ayant pour objectif d’accélérer la robotisation et la digitalisation nécessaire à la filière aéronautique, ou encore dans une start-up toulousaine innovante œuvrant dans le domaine des mobilités du futur ou de l’intelligence artificielle. Grâce à un mécanisme de compensation, le processus serait bénéfique tant pour l’entreprise d’origine qui sauvegarderait de précieuses compétences, que pour la structure d’accueil qui disposerait de compétences de pointe, immédiatement opérationnelles, pour créer une nouvelle filière d’excellence.
Pour développer ce troisième mode de prévention des licenciements économiques et engager un cercle vertueux, il faut mobiliser des fonds publics comme privés, ainsi que tous les acteurs du secteur, allant de la French Tech à Bpifrance en passant par les régions, les pôles de compétitivité, les laboratoires de recherche, ou encore les établissements de formation et les universités.
Je souhaite connaître la position de Mme la ministre sur ce dispositif, qui intéresse d’ores et déjà certains syndicats comme la Confédération française démocratique du travail, que nous avons auditionnée.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Pendant la crise économique que nous vivons, le Gouvernement n’a eu de cesse de préserver les emplois et les compétences des salariés touchés par l’arrêt de leur activité, dans certains secteurs comme l’aéronautique. Plusieurs mesures ont permis, dans l’urgence, de sauvegarder les compétences. Tout d’abord, un effort sans précédent a abouti à l’instauration d’un régime d’activité partielle très étendu et protecteur, qui concerne 13,5 millions de salariés. Au mois d’avril, plus de 8,6 millions de salariés bénéficiaient de ce dispositif et étaient indemnisés ; il sera prolongé dans sa forme actuelle jusqu’à fin septembre. Au-delà de cette date, ses paramètres seront revus.
Parallèlement, l’activité partielle de longue durée verra le jour le 1

Je rappelle également l’action considérable menée en faveur de la formation des salariés en chômage partiel avec le FNE-formation : 120 000 salariés ont bénéficié de 2 millions d’heures de formation, pour lesquelles l’État a engagé près de 100 millions d’euros.
Le dispositif que vous proposez est très proche du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, que la ministre du travail a souhaité assouplir dans la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes. Le prêt de main-d’œuvre permet à une entreprise rencontrant une baisse d’activité de mettre l’un de ses salariés à la disposition d’une entreprise confrontée à un manque de personnel, pour préserver l’emploi, garantir le maintien intégral du salaire et sauvegarder les compétences, tout en répondant aux tensions liées à un surcroît temporaire d’activité dans un autre secteur.
Ce dispositif repose sur l’accord du salarié et des deux entreprises ; le comité économique et social doit être consulté. Le contrat de travail qui lie le salarié à l’employeur n’est ni rompu ni suspendu ; le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse, dans laquelle il retrouve, à l’issue de la mise à disposition, son poste de travail ou un poste équivalent. Eu égard aux difficultés économiques actuelles, la ministre du travail a souhaité permettre que le montant facturé par l’entreprise prêteuse soit inférieur au salaire versé lorsque l’intérêt de l’entreprise utilisatrice le justifie. Cela permettra de dynamiser le prêt de main-d’œuvre et de faciliter son appropriation par les TPE, les PME et les start-up.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
La séance est levée.
Mme Annie Genevard
M. Édouard Philippe, Premier ministre
Mme Annie Genevard
M. Michel Larive
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
Mme Michèle de Vaucouleurs
M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement
M. Éric Ciotti
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
Mme Jennifer De Temmerman
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
M. Olivier Faure
Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Mme Huguette Tiegna
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
M. Fabien Roussel
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Vincent Ledoux
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Vincent Ledoux
Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
M. Raphaël Schellenberger
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Valérie Six
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Laurence Dumont
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes
Mme Frédérique Meunier
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Nicole Dubré-Chirat
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19
M. Frédéric Reiss
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. François Ruffin
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. François Ruffin
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État
Mme Cendra Motin
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes
Mme Michèle Victory
M. Franck Riester, ministre de la culture
M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Didier Quentin
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
Mme Barbara Bessot Ballot
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Hubert Wulfranc
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Hubert Wulfranc
M. Loïc Dombreval
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Mme Valérie Beauvais
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
Mme Valérie Beauvais
M. Jean-Félix Acquaviva
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19
Mme Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Éric Coquerel
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
Mme Marie Guévenoux, rapporteure
M. Paul Molac
M. Éric Coquerel
M. Christophe Euzet
M. Pacôme Rupin
M. Arnaud Viala
Mme Isabelle Florennes
M. Christophe Naegelen
M. Hubert Julien-Laferrière
M. Christophe Euzet
M. Hubert Wulfranc
M. Guillaume Vuilletet
M. Philippe Gosselin
Mme Isabelle Florennes
Mme George Pau-Langevin
M. Alexis Corbière
M. Paul Molac
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Philippe Gosselin
Amendement n

Mme Maina Sage
Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, permettez-moi en préambule d’adresser mes félicitations à tous ceux qui ont été élus ce dimanche.
Mme Annie Genevard.
 (Applaudissements sur l’ensemble des bancs.)
Les municipales ont confirmé que Les Républicains sont le premier parti en nombre d’élus et que la droite et ses alliés dirigent le plus grand nombre de villes de plus de 9 000 habitants
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Je veux dire aussi que dans le contexte que nous connaissons, marqué par une préoccupation écologique croissante, nombreux sont les maires de notre famille politique qui se sont fait élire avec des propositions écologiques pragmatiques mais non dogmatiques. Je veux leur rendre hommage.
 (Mêmes mouvements.)
Pourtant, l’abstention a été massive pour un scrutin qui, d’habitude, mobilise. Les Français se désintéressent – pire, ils se méfient – de la politique et des politiques.
Dans ce contexte, le report des élections départementales et régionales envisagé par le Président de la République ne peut qu’aggraver la défiance. Les Français y verront à juste titre un tripatouillage destiné à servir exclusivement les intérêts d’un clan qui craindrait une nouvelle déroute électorale à un an de la présidentielle. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous dire si ce report est dans vos intentions ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens. – Certains députés de ces groupes se lèvent.)
 Vous pouvez l’applaudir : c’est le seul qui a gagné…
M. Fabien Di Filippo.
 Cumulard !
Un député du groupe LR.
 Il a le droit de cumuler, lui !
M. Maxime Minot.
 C’est l’arbre qui cache la forêt !
Un député du groupe LR.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur divers bancs).
Vous connaissez comme moi la difficulté de la vie politique et la valeur de l’engagement. Nombre de nos concitoyens se sont engagés dans ces élections municipales, parfois avec l’espoir de gagner, parfois sans cet espoir, mais pour défendre des idées et une vision. Ils l’ont fait avec un sens de l’engagement civique qu’il faut saluer. Le suffrage ne leur a peut-être pas toujours été favorable ; il n’empêche, ils sont allés devant les électeurs et ont voulu participer à ce débat public important. Je pense qu’ils méritent d’être salués.
De la même façon, nous devons saluer – et je suis certain que vous les englobiez aussi –, tous ceux qui ont rendu ces élections possibles : les agents de l’État, les agents municipaux, les bénévoles, nos concitoyens qui tiennent des bureaux de vote.
 (Applaudissements sur l’ensemble des bancs.)
Nous nous faisons souvent la réflexion, tous ensemble, que les élections nous paraissent évidentes, naturelles. La vérité, c’est qu’elles ne sont possibles que parce qu’il y a, dans notre pays, des femmes et des hommes qui participent à l’élection en votant mais aussi en consacrant du temps à leurs concitoyens et en faisant vivre cet exercice démocratique.
Les élections, qu’elles soient municipales, cantonales, régionales ou nationales, sont un moment essentiel dans une démocratie. En réponse à votre question, madame la députée, je vous rappellerai que l’on ne fixe pas la date des élections à sa convenance.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Il n’y en a pas !
M. Sébastien Jumel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…
 Quel consensus !
M. Jérôme Lambert.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Tout est dans le mot « consensus » !
M. Stéphane Peu.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Si – et ce mot est important – était envisagée une transformation des compétences ou des périmètres des collectivités territoriales, et si un consensus suffisant apparaissait…
 Que de circonvolutions !
M. Fabien Di Filippo.
 Parlez clairement !
M. Aurélien Pradié.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LT et Agir ens.)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Je retiens de vos propos que vous posez deux conditions : l’existence d’un motif d’intérêt général et celle d’un consensus. J’espère que les deux conditions seront remplies. Du côté du parti Les Républicains, nous sommes très clairs : nous ne sommes absolument pas favorables au report des élections départementales et régionales.
Mme Annie Genevard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. M. le Préfet de Seine-Saint-Denis a mis en demeure M. le Maire de Stains d’effacer une partie d’une fresque sur le mur de sa commune, plus précisément le mot « policières » dans la locution « violences policières ».
M. Michel Larive.
 Il a eu raison !
M. Éric Ciotti.
 Qui est-il pour se constituer en censeur de la création artistique ? 
M. Michel Larive.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Communautariste !
Un député du groupe LaREM.
 Si vous acceptez cela, il vous faudra alors censurer les textes de Georges Brassens, Renaud, Jacques Prévert et bien d’autres.
M. Michel Larive.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
 Le Venezuela ?
M. François Cormier-Bouligeon.
 Vous ne pouvez pas être Charlie et utiliser les grands ciseaux de Madame Anastasie en même temps !
M. Michel Larive.
Déjà, lors de la révolte populaire des gilets jaunes, l’expression de l’indignation des femmes et des hommes qui subissaient votre politique d’exclusion s’exprimait au travers d’œuvres artistiques, que vous avez toutes détruites ! Qu’auriez-vous préféré à une expression artistique et pacifique ? La France, berceau des Lumières, reçoit votre outrage comme une violence extrême contre sa liberté. Quel est votre objectif, monsieur le ministre ? Après avoir rendu invisible une partie de notre population, souhaitez-vous l’effacer de notre mémoire collective ?
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
 L’expert de Forcalquier !
M. Pierre Cordier.
 La dernière séance !
M. Fabien Di Filippo.
 Il a pris une veste insupportable !
M. Aurélien Pradié.
 Qu’on lui rachète une veste !
M. Maxime Minot.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Ça n’est pas le cas, monsieur le député ! L’adjectif « policier » n’a pas sa place près des mots « racisme » ou « violences », car nos policiers luttent à chaque heure, chaque jour, chaque nuit, contre les violences…
 Et pendant Dijon, vous étiez où.
M. Maxime Minot.
M. Christophe Castaner,

Oui : à Stains, en Seine-Saint-Denis et sur tout le territoire, nos forces de l’ordre répondent présentes.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI).
 Ils interdisent des chansons !
M. Alexis Corbière.
M. Christophe Castaner,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens, dont certains députés se lèvent.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Alors que les expulsions hivernales sont interdites du 1

En 2018, ce sont 15 983 foyers qui avaient été expulsés, soit une hausse de 41 % en dix ans. Alors que plus de 1,5 million de nos concitoyens peinent tout au long de l’année à payer leur loyer, 500 000 d’entre eux ont été privés de toute ressource durant le confinement, et 500 000 à 800 000 ont subi des baisses de revenu.
Si le Gouvernement a débloqué des moyens considérables pour amortir les conséquences de cette crise, plusieurs milliers d’entreprises ont d’ores et déjà dû cesser leur activité et le nombre de personnes privées d’emploi devrait bondir au-dessus de 10 % dans les mois à venir ; autant de personnes qui auront davantage de difficultés à assumer leurs charges tous les mois.
Dans ce contexte, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour éviter que de nouveaux ménages, menacés d’expulsion, viennent grossir les rangs des 143 000 personnes sans domicile fixe recensées ?
Entend-il notamment répondre favorablement à la demande des acteurs de la solidarité de prolonger la trêve des expulsions jusqu’au printemps 2021 ?
 La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
ministre chargé de la ville et du logement
Pendant la crise sanitaire, le Gouvernement et la majorité ont pris des mesures exceptionnelles. Notre main n’a pas tremblé lorsqu’il s’est agi de décaler à deux reprises la trêve hivernale. Parallèlement, 20 000 places d’hébergement ont été ouvertes en réquisitionnant des hôtels. Elles étaient destinées à mettre à l’abri les plus fragiles et venaient s’ajouter aux places existantes. Ce sont donc près de 180 000 personnes qui, hier soir, avaient été mises à l’abri par l’État, les associations et les élus locaux, soit un chiffre supérieur au nombre d’habitants de villes comme Saint-Étienne ou Toulon.
 Et MaPrimeRénov’ ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Julien Denormandie,

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 La réponse apportée me paraît à la hauteur des enjeux. Je vous en remercie.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, notre justice est aujourd’hui malade de sa politisation. Le poison de la suspicion gagne chaque jour du terrain. Cette suspicion s’est nourrie des déclarations récentes de Mme Houlette faisant état de pressions fortes de sa hiérarchie dans l’affaire Fillon. Elle trouve également sa source dans la procédure ahurissante diligentée dans le total secret, au mépris de tous les droits de la défense, par le Parquet national financier à l’encontre de Nicolas Sarkozy et de dizaines d’avocats surveillés de façon scandaleuse. Cela est extrêmement grave !
M. Éric Ciotti.
La question de la motivation politique de procédures, conduites en marge du cadre juridique habituel, est posée. Le cours, sans doute, et le visage, peut-être, de notre démocratie en ont été changés.
Le Parquet national financier s’apparente de plus en plus à une juridiction d’exception. Cela n’est pas sain. Créé pour traiter les affaires financières complexes, il s’est transformé en lieu de traque politique avec une prédilection et une célérité particulières pour les opposants et une clémence et une lenteur constantes pour les amis du pouvoir actuel et passé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Alexis Corbière applaudit également.)
Qu’entendez-vous faire pour que ne se fabriquent plus dans des officines des scandales d’État ? Avez-vous l’intention de faire droit à la demande du président Sarkozy qui réclame la saisie de l’Inspection générale de la justice pour faire la lumière sur des pratiques indignes d’un État de droit ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
 La dernière séance ! Bientôt les vacances !
M. Fabien Di Filippo.
 Plus que quarante-huit heures !
M. Aurélien Pradié.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Hypocrisie !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Pour autant, il serait périlleux de vouloir aujourd’hui supprimer le Parquet national financier. Celui-ci est devenu un instrument majeur de notre souveraineté judiciaire. Les succès obtenus dans les négociations sur Airbus, Google – je pourrais citer bien d’autres dossiers – en font aujourd’hui un acteur incontournable, à la légitimité et l’expertise reconnues en France comme à l’étranger.
Il importe de rappeler que le Gouvernement auquel j’appartiens n’a jamais donné d’instructions dans les affaires particulières. D’abord, cela est interdit par la loi ; ensuite, cela est proscrit par l’éthique que nous observons.
 Alors saisissez l’Inspection générale de la justice si vous êtes si sûre de vous !
M. Christian Jacob.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Il ne faut pas faire d’amalgame entre les instructions individuelles qui n’ont pas lieu d’être et les demandes d’information que je peux légitimement adresser pour conduire la politique pénale du Gouvernement.

M. Maxime Minot.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
M. le président.
 Il y a deux ans environ, un collègue assis désormais sur les bancs des ministres me disait que si l’écologie était importante pour les citoyens, les Verts auraient remporté les élections.
Mme Jennifer De Temmerman.
 Donnez son nom !
M. Fabien Di Filippo.
 Après les résultats de dimanche, il y a au moins trois leçons à tirer. Devant la convention citoyenne pour le climat hier, le Président semble avoir retenu la première. Nous aurons donc un acte 2.1.
Mme Jennifer De Temmerman.
Pour la deuxième, je crois qu’il attend le bon moment. Quel est le bon moment ? Maintenant. Nous sortons d’une grave crise sanitaire qui affecte notre économie avec une violence sans précédent, preuve du manque de résilience.
Dimanche, une vague verte a déferlé sur la France, mais le taux d’abstention record interroge. Nous le savions déjà avant 2017, la défiance des Français à l’égard de leurs représentants continue de croître. Une autre voie a été proposée, sans issue. Pourquoi ? Les politiques publiques manquent de cohérence : on vote la loi EGALIM – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable –, on ratifie le CETA ; on vote la fin de l’exploitation des hydrocarbures, on prolonge certaines autorisations. Le manque de cohérence rend illisible l’action publique et politique. La confusion empêche la perception du changement.
Pour les citoyens, nous sommes tous les mêmes, et cela n’a rien de positif. C’est la troisième leçon à tirer : les Français ont besoin d’un cap clair.
« Atteindre les objectifs de développement durable n’a jamais été aussi difficile et aussi impératif qu’aujourd’hui. C’est ce que démontre la crise du covid-19 », ce sont les mots du Président de la République le 28 mai dernier dans un message adressé aux Nations Unies.

M. Aurélien Pradié.
 L’Agenda 2030 est une grammaire commune, la boussole qui nous permettra de réorienter notre politique au sortir de la crise, un plan cohérent, lisible, fondé sur les partenariats. L’agenda s’adresse à tous. Nous, parlementaires, devons et voulons nous en saisir. Le groupe d’études que Dominique Potier et moi présidons sur les objectifs de développement durable travaille sur une proposition de loi systémique, réaliste et transpartisane.
Mme Jennifer De Temmerman.
Monsieur le Premier ministre, soutiendrez-vous cette initiative positive ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
 (« Ah » sur certains bancs du groupe SOC)…
 Sans oublier Cohn-Bendit !
M. Pierre Cordier.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État
 Blablabla !
M. Aurélien Pradié.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État
Vous attendiez un signal, un cap. Il a été donné et sera suivi pour la dernière partie du quinquennat. Le Président de la République aura l’occasion de s’exprimer sur ce sujet mais, d’ores et déjà, le Parlement fera son office en s’emparant des propositions de la convention.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je veux d’abord vous adresser mes félicitations républicaines pour votre réélection à la mairie du Havre, mais – parce qu’il y a un « mais » – vous conviendrez avec moi que l’arbre ne peut pas cacher la forêt.
M. Olivier Faure.
Jamais un Président de la République n’avait subi un tel revers lors d’élections municipales. 
(Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
C’est la réalité !
 Ça vous fait mal !
M. Maxime Minot.
 Jamais on a vu une telle déroute aux municipales !
M. Fabien Di Filippo.
 Laissez l’orateur s’exprimer !
M. le président.
 (Exclamations persistantes sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Seul M. Faure a la parole. Continuez, cher collègue.
 Même la clarification opérée au second tour – je veux parler de vos alliances avec la droite –…
M. Olivier Faure.
 Et vous à Lille ?
Un député du groupe LaREM.
 …même cela n’a pas permis d’endiguer la victoire du bloc social et écologique.
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Pas seulement !
Mme Émilie Bonnivard.
 Qu’allez-vous faire de cette défaite ?
M. Olivier Faure.
Les couloirs bruissent. Mais c’est moins un remaniement gouvernemental que les Français attendent qu’un remaniement de la politique que vous conduisez. L’acte 2 devait être plus social. Nous avons eu droit aux réformes de l’assurance chômage et des retraites. L’acte 3 devrait être écologique. Mais déjà la course de lenteur est engagée avec les propositions de la convention citoyenne pour le climat.
Il y a un point sur lequel nous pourrions être d’accord : donner plus de pouvoirs et de moyens aux collectivités locales.
 (M. Paul Molac applaudit.)
Mais cela ne peut pas être au prix d’un chantage et d’un tripatouillage électoral : moyens nouveaux contre report de l’élection régionale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LR.)
La démocratie ne se marchande pas. Sur ce principe républicain-là, au moins, j’aimerais être certain que nous partageons la même vision, monsieur le Premier ministre. Alors je vous pose cette question très simple : est-il dans vos intentions de chef de gouvernement de reporter les élections régionales ? (
 Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
 Pour trois jours encore !
M. Pierre Cordier.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
 Ils ne sont pas nombreux chez vous !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
Le premier enseignement que nous pouvons tirer de ces élections est celui d’une abstention massive qui doit collectivement nous interpeller. Nous devons sans cesse remettre l’ouvrage sur le métier.
Vous avez évoqué les résultats. J’en conviens, ces élections ont été pour la majorité une déception…
 Une débâcle !
M. Fabien Di Filippo.
 Une déroute !
M. Maxime Minot.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
L’autre leçon que je retiens est le message qui nous a été adressé sur la question écologique : une aspiration à vivre mieux dans un monde qui considère enfin la transition écologique comme un impératif pour tous. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a signifié par des mots très forts son intention de reprendre sans filtre la quasi intégralité des propositions de la convention citoyenne,…

Plusieurs députés du groupe LR.
 Répondez à la question !
M. Pierre Cordier.
 Elle porte sur le report des élections !
M. Fabrice Brun.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
Nous ne partageons pas votre vision de l’écologie. Celle que ce gouvernement défend est une écologie à la fois de progrès et de responsabilité, une écologie des territoires, enfin une écologie de justice qui ne laisse personne sur le bord du chemin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il faut répondre à la question posée, monsieur le président !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’était pas la bonne fiche !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Huguette Tiegna.
M. le président.
 Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, le Président de la République a reçu hier matin les conclusions de la convention citoyenne pour le climat et je veux ici saluer le travail de ces citoyens venant de toutes les régions de France, du Lot à Paris. Les conclusions qui en sont issues sont ambitieuses et nous sommes déterminés à aller au bout de la transformation écologique du pays.
Mme Huguette Tiegna.
Le Président de la République, le plus jeune président de notre histoire …

M. Fabien Di Filippo.
Le plus mauvais aussi !
 …a été au rendez-vous des attentes de la convention puisqu’il a choisi de reprendre la quasi-totalité de ses propositions. Il a confirmé qu’il irait au bout de cette démarche, qu’il est et continuera d’être à la hauteur des enjeux démocratiques et écologiques de notre époque. Entre autres annonces majeures, il a fait savoir que 15 milliards d’euros sur deux ans seraient consacrés à la conversion de notre économie et qu’un moratoire serait décrété sur l’ouverture de nouveaux centres commerciaux.
Mme Huguette Tiegna.
Nous avons pris un risque politique et fait un pari démocratique inédit en mettant en place cette convention. Ce pari s’est révélé payant : la convention a su retisser du lien entre les Français et leurs institutions et elle a montré que l’écologie était l’affaire de tous et non une vague.
Cette convention citoyenne est une occasion historique de prendre les décisions qui feront date, d’avancer ensemble, au-delà des partis, pour l’intérêt de tous, et de lutter efficacement contre le réchauffement climatique.
 C’est trop tard ! Vous n’avez plus de capacité de réforme !
M. Fabien Di Filippo.
 Ensemble nous devons maintenant ajouter un symbole d’engagement écologique à notre drapeau français pour les générations futures. Notre majorité sera au rendez-vous et apportera sa contribution.
Mme Huguette Tiegna.
Pouvez-vous nous préciser les contours du projet de loi que le Gouvernement présentera à la fin de l’été ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Sur cette question absolument essentielle de la méthode, je voudrais d’abord dire qu’elle sera inédite. Vous, les parlementaires, vous allez pouvoir aller dans le sens des propositions de la convention citoyenne pour le climat 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Pierre Cordier.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Ensuite nous travaillerons, comme nous le faisons aujourd’hui, à mettre en œuvre concrètement ces propositions de la convention citoyenne pour le climat. Ces propositions ne sont pas celles du Gouvernement uniquement : elles sont issues d’un consensus de Français représentatifs.
 Les Français vous ont désavoués dimanche !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
 Merci madame !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le 19 mai dernier, les 194 États membres de l’Organisation mondiale de la santé ont adopté une résolution faisant des futurs vaccins contre le coronavirus des « biens publics mondiaux ». Plusieurs chefs d’État ont émis un souhait comparable et il faut bien sûr s’en réjouir mais en coulisse, les labos privés et les pays font la course à qui sera le premier à déposer un brevet qui leur permette de tirer profit de cette pandémie.
M. Fabien Roussel.
Rappelons-nous le précédent du traitement contre le sida. Alors qu’il était commercialisé dès 1996 par un petit groupe de laboratoires américains, les pays en développement n’y eurent accès que dix ans plus tard sous forme de génériques, au prix d’une lutte courageuse menée par le président Mandela, auquel l’industrie pharmaceutique n’a pas hésité à faire un procès.
Cette menace existe toujours. La représentante américaine à cette assemblée mondiale de la santé a d’ailleurs affirmé qu’un vaccin ne pouvait pas être gratuit et que cette résolution « envoyait un mauvais message aux innovateurs. »
Voilà pourquoi nous devons aujourd’hui tous ensemble obtenir des actes concrets pour sortir les futurs vaccins contre la covid-19 de la logique de profit et d’en garantir l’accès universel. C’est le sens d’une pétition lancée à l’échelle de l’Union européenne par la Gauche unitaire européenne et treize partis, dont le nôtre.
Monsieur le Premier ministre, quelles initiatives comptez-vous prendre, en France comme au niveau européen, pour que les futurs traitements contre le coronavirus ne fassent pas l’objet de brevets et soient accessibles immédiatement sous forme de génériques, pour tous les pays et tous les peuples et pour qu’ils soient en France intégralement pris en charge par la Sécurité sociale ?
Faisons en sorte, monsieur le Premier ministre, que ce vaccin devienne un bien commun à toute l’humanité.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
L’espoir réside aujourd’hui dans la conception et la production d’un vaccin. Là encore, monsieur le député, observons ensemble que lorsqu’on parle de vaccin, même dans le pays de Pasteur, ce sont souvent les passions, beaucoup plus que la raison, qui s’expriment.
Je le dis parce que le Gouvernement que j’ai l’honneur de diriger s’est beaucoup engagé en faveur de la vaccination. Vous le savez, nous avons rendu obligatoires un certain nombre de vaccins qui ne l’étaient pas jusqu’alors, parce que nous croyons profondément à la prévention et aux effets bénéfiques de la vaccination et de la vaccination obligatoire.
S’agissant de la dimension de bien public mondial que le futur vaccin devrait selon vous revêtir dès lors qu’il aura été démontré qu’il satisfait aux exigences légitimes d’efficacité et de sûreté, le Président de la République partage cet objectif. Il a indiqué en effet, vous le savez, que nous voulions que le plus grand nombre ait accès au vaccin et qu’il puisse devenir un bien public mondial.
 Il faut au moins être Président de la République pour dire ça !
M. Pierre Cordier.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 De profits !
M. Fabien Roussel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
La France participe pour un peu plus de 500 millions d’euros à diverses organisations internationales, tels que Gavi ou Unitaid, qui ont pour vocation la recherche ou la distribution du vaccin et qui auront pour mission de faire en sorte que ce vaccin soit le moment venu distribué dans de bonnes conditions.
Nous avons indiqué par ailleurs, lors des négociations que la France conduit sous l’égide de la Commission européenne sur les questions relatives aux précommandes, notre vigilance et celle que nous souhaitions faire prévaloir s’agissant des clauses relatives visant à en faciliter l’accès au meilleur prix pour tous.
Je comprends qu’on puisse souhaiter que sa production soit gratuite au niveau mondial, mais la vérité c’est qu’elle a un coût. Ce qui nous importe, c’est que le vaccin puisse être distribué dans les meilleures conditions et que sa production et sa distribution puissent autant que nécessaire être facilitées par un effort financier collectif. En matière de vaccination en effet, la solidarité internationale, ce n’est pas simplement aider ceux qui ont besoin d’être aidés, c’est s’aider soi-même. Pour lutter contre l’épidémie au niveau mondial, il faut que chacun puisse jouer sa partie, et pour cela il faut de la transparence et de la solidarité.
C’est exactement la position de la France, celle qui a été défendue par le Président de la République, rappelée par le ministre des solidarités et de la santé à Genève cette semaine et que notre pays ne cessera de défendre, tout au long d’une course qui s’annonce longue, tant les initiatives sont nombreuses partout dans le monde, et c’est heureux. Cette compétition, que vous prétendez, monsieur le député, n’être motivée que par le souci de breveter et de dégager du profit à partir de ces brevets, traduit aussi le fait que dans beaucoup de pays des intelligences exceptionnelles se mobilisent pour que la recherche avance le plus vite possible. Eh ! bien, il faut que cette recherche soit soutenue dans la durée pour que nous puissions tous disposer rapidement de ce vaccin.
C’est la position de la France et je ne crois pas que sur ce sujet nous soyons en désaccord mais ce qui est devant nous relève d’un art d’exécution. Comptez sur le Gouvernement et sur l’ensemble des pouvoirs publics pour faire prévaloir cette position.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. le président.
 L’enfer n’existe pas pour les animaux, prétendait Victor Hugo : ils y sont déjà. Certes la conscience de la réalité animale ne cesse de progresser, même si c’est trop lentement et on scrute désormais les petits reculs qui peuvent se nicher dans les détails.
M. Vincent Ledoux.
Ce fut le cas le 17 mars 2020, lorsqu’un décret est venu modifier le code rural relativement à l’expérimentation animale. Vous nous avez répondu sur ce point et nous vous en remercions, mais nous souhaitons que vous nous répondiez aujourd’hui publiquement, devant la représentation nationale. Nous ne pouvons pas admettre qu’on puisse vendre un animal de compagnie à des laboratoires en vue d’expérimentations animales. C’est tout simplement impensable.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Le groupe Agir ensemble juge en outre utile que vous fassiez connaître votre position relative aux méthodes substitutives à l’expérimentation animale. Quatre-vingt-six pour cent des Français sont favorables à l’interdiction de l’expérimentation animale dès lors que des méthodes substitutives existent. Ne faut-il pas instaurer un droit à l’objection de conscience, déjà mis en œuvre dans d’autres pays européens en faveur des chercheurs, notamment les plus jeunes, qui refuseraient d’en passer par l’expérimentation animale ? Nous souhaiterions connaître votre agenda en la matière et savoir si ces questions seront inscrites à l’ordre du jour de notre assemblée.
M. Vincent Ledoux.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
En effet, le code rural interdit la vente d’animaux à des fins d’expérimentation scientifique – interdiction encore plus explicite depuis le décret du 17 mars 2020. Lorsque nous avons transposé la directive européenne, nous avons d’abord précisé que l’utilisation d’animaux venant d’établissements agréés ne pouvait tolérer que deux dérogations : pour des fins scientifiques, et lorsque les établissements étaient incapables de fournir les animaux. La Communauté européenne nous a demandé de retirer cette seconde dérogation, pour en revenir au droit strict : en aucun cas, l’incapacité des établissements agréés de fournir des animaux à des fins de recherche scientifique ne permet de se tourner vers d’autres sources d’approvisionnement. Tel est l’objet du décret du 17 mars – c’est-à-dire, précisément, le contraire de ce dont nous sommes accusés. Nous œuvrons bien en faveur de la cause animale. Le décret a d’ailleurs été élaboré avec la commission nationale de l’expérimentation animale, ainsi qu’avec des représentants d’associations de défense des animaux, que je tiens à remercier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. le président.
 Tous les ans, 26 % des animaux utilisés à des fins scientifiques ne figurent pas sur les listes des établissements agréés. D’où viennent-ils ? Par ailleurs, madame la ministre, quel est votre agenda concernant l’objection de conscience et les méthodes substitutives à l’expérimentation animale ?
M. Vincent Ledoux.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Le groupe Socialistes et apparentés salue les travaux remarquables des 150 citoyens, tirés au sort parmi un panel de 255 000, qui se sont engagés dans la convention citoyenne pour le climat : ils confirment l’urgence de changer de modèle. Lundi, le Président de la République s’est dit prêt à ouvrir une discussion « sans filtre » sur 146 des 149 propositions qui en sont issues. L’efficacité de la convention et les annonces présidentielles suscitent donc un espoir. Il se trouve pourtant que, depuis 2017, notre groupe a défendu nombre de ces propositions : grand plan de rénovation énergétique avec prime pour le climat, augmentation de la part du bio dans les restaurants scolaires, renégociation des traités commerciaux, reconnaissance du crime d’écocide, écoconditionnalité des aides, encadrement de la publicité des produits alimentaires malsains, j’en passe. Nous les avons d’ailleurs présentées aux membres de la convention citoyenne en janvier.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Le plan de relance pour un rebond économique, social et écologique, totalement financé, que nous avons présenté le 9 juin, reprend ces nombreuses idées et propose d’ériger les collectivités territoriales en chefs d’orchestre de la lutte pour la transition énergétique.
 Que font les collectivités ?
M. Erwan Balanant.
 Depuis 2017, monsieur le Premier ministre, vous rejetez toutes nos propositions, bien qu’elles soient en phase avec les aspirations des Français. Manifestement, il est plus facile d’accepter des bonnes idées lorsqu’elles viennent des citoyens que lorsqu’elles émanent de votre opposition ! Que de temps perdu, alors que l’urgence climatique s’impose chaque jour un peu plus ! Les 150 citoyens de la convention vous démontrent que la société est prête ; les résultats du scrutin de dimanche dernier et la percée d’un bloc social et écologique vous prouvent que les collectivités sont prêtes ; les parlementaires, eux aussi, sont prêts et vous le disent par leurs propositions. L’examen du troisième projet de loi de finances rectificative vous donne l’occasion d’agir, en acceptant nos propositions visant à financer ces mesures. Y êtes-vous prêt ? 
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
 Certainement !
M. Boris Vallaud.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Et même des milliards d’idées !
M. Pierre Cordier.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Il faut les mettre sur la table !
M. Maxime Minot.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Vous demandez au Gouvernement de travailler avec les oppositions : parlez-en donc avec les collègues de votre groupe ! Ils vous diront que nous avons efficacement collaboré dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, loi de consensus que nous avons élaborée ici, collectivement, avec l’ensemble des députés.
 (M. Jimmy Pahun applaudit.)
Enfin, vous en appelez à l’action. Or qui a décidé de créer une convention citoyenne pour le climat ?
 Les « gilets jaunes » !
M. Pierre Cordier.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 C’est faux !
M. Boris Vallaud.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Ils y étaient déjà !
M. David Habib.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est bientôt les vacances !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Hier soir, à vingt-trois heures, le premier écocide de l’histoire a été commis.
M. Raphaël Schellenberger.
 N’importe quoi !
M. Erwan Balanant.
 Hier soir, un crime contre le climat a été orchestré par le Gouvernement. Hier, vous avez étouffé Fessenheim au bénéfice du dogme, et au détriment de l’environnement !
M. Raphaël Schellenberger.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Hier matin, dans la mise en scène verte du jardin de l’Élysée, le Président de la République organisait son alibi, embrassant la quasi-totalité des propositions présentées par les membres de la convention citoyenne pour le climat. Mais hier soir, il se démasquait et abandonnait la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, en affichant un symbole politicien : l’arrêt du centre nucléaire de production d’électricité de Fessenheim.
 Excellent !
M. Patrick Hetzel.
 Préférant l’idéologie au pragmatisme, vous privilégiez les mesures d’affichage à la réduction effective des gaz à effet de serre. Or il n’est pas d’écologie sans respect de l’homme ! Député de Fessenheim, en ce jour si particulier pour la France et pour son avenir énergétique, je veux saluer le travail remarquable effectué par les salariés de la centrale nucléaire pendant quarante-trois ans.
M. Raphaël Schellenberger.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)
 Mais non !
Mme Barbara Pompili.
 C’est mieux qu’une centrale à charbon !
M. Pierre Cordier.
 Au fond, depuis quarante ans, vous avez fait bien plus, pour protéger l’environnement, que ceux qui s’en arrogent, à tort, le monopole ! Chers collègues, si l’écologie se mesure en actes, alors la véritable force de protection de l’environnement se trouve ici, sur ces bancs, du côté de la droite responsable et pragmatique, soucieuse des résultats, qui ne sacrifie pas les atouts français !
M. Raphaël Schellenberger.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
 C’est scandaleux !
M. Patrick Hetzel.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État
 Demandez donc à M. Legendre qu’il vous fasse une note !
M. Pierre Cordier.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État
Notre deuxième engagement est de respecter et d’accompagner les salariés, les sous-traitants et les habitants de Fessenheim. À mon tour, je veux saluer le professionnalisme des salariés de la centrale et d’EDF. Nous ne les laisserons pas tomber !
 Ça leur fait une belle jambe !
M. Julien Aubert.
 C’est le territoire que vous sacrifiez !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel cynisme !
M. Patrick Hetzel.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État
 Votre bilan, c’est zéro !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État
 Des promesses !
M. Raphaël Schellenberger.
 N’importe quoi !
M. Marc Le Fur.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 (Mêmes mouvements.)
 Avant de lui donner la parole, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à Mme Valérie Six, devenue, le 23 juin, députée de la septième circonscription du Nord, en remplacement de M. Francis Vercamer.
M. le président.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. Des élus et des habitants de ma circonscription m’ont alertée de l’explosion des usages détournés du protoxyde d’azote. Les cartouches grises qui contiennent ce gaz, qui servent habituellement de recharge pour les siphons à chantilly, garnissent nos rues, trottoirs, parcs et caniveaux. Nous assistons impuissants à une généralisation massive de ce phénomène dramatique, qui ne se cantonne plus au département du Nord mais s’étend à l’ensemble du territoire. Nous sommes confrontés à la consommation d’ampleur, par des jeunes, d’un produit psychoactif euphorisant et loin d’être anodin – il cause des vertiges, une détresse respiratoire, mais aussi des séquelles neurologiques et cardiaques ayant déjà entraîné la mort. L’addiction est facilitée par la vente libre de ce produit, pour une somme modique.
Mme Valérie Six.
Certains maires ont pris des arrêtés interdisant la consommation et la vente du protoxyde d’azote aux mineurs, mais ils sont souvent difficiles à faire respecter. Il me semble donc indispensable de légiférer. Une proposition de loi de ma collègue sénatrice Valérie Létard, cosignée par plus de quatre-vingt-dix sénateurs, a été adoptée à l’unanimité au Sénat le 11 décembre dernier. Partant d’une première réponse reposant sur la prévention, vous avez su évoluer et comprendre les enjeux des usages détournés du protoxyde d’azote.
Aussi, lorsque ce texte sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, j’espère que nous atteindrons à la même concorde. Médecins, familles, élus locaux attendent que nous prenions nos responsabilités, que nous fassions évoluer la législation pour interdire la vente libre du protoxyde d’azote et sanctionner l’incitation à sa consommation. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous assurer de l’engagement du Gouvernement pour que la coconstruction que vous aviez saluée au Sénat se poursuive, en vue d’une réponse législative à ce problème de santé publique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
Votre question a trait au protoxyde d’azote. Comme ça, sur le papier, il a l’air sympa : on l’appelle « proto » ou « gaz hilarant ». Il provoque un fou rire presque assuré, une douce euphorie, un peu de narcose, parfois des hallucinations,…
 Des hallucinations collectives, dans votre cas !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

Vous l’avez dit, madame la députée : en fait, c’est dangereux. Détourné de son usage médical, le protoxyde d’azote peut entraîner une véritable addiction et des séquelles qui sont parfois lourdes : vertiges, confusion, troubles neurologiques et psychologiques ; dans le pire des cas, des brûlures mortelles de la trachée, des bronches, des voies respiratoires. Je le répète, des jeunes qui croyaient sympa et sans danger ce gaz en libre accès, entre autres dans les cartouches pour siphon à chantilly, en sont morts dans des conditions difficilement soutenables.
Vous l’avez dit, Mme Valérie Létard a fait adopter par le Sénat, à l’unanimité, une proposition de loi à ce sujet. Le Gouvernement s’était alors engagé à retravailler et à enrichir ce texte avant qu’il ne parvienne à l’Assemblée nationale. Comptez sur moi pour tenir cette promesse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, Benyamin Netanyahou et Benny Gantz ont signé le 20 avril un accord de gouvernement d’urgence nationale. Celui-ci prévoit l’annexion de la vallée du Jourdain, le grenier à blé de la Cisjordanie, qui représente 30 % des territoires palestiniens.
Mme Laurence Dumont.
Cette décision prise avec l’aval de l’administration américaine est inacceptable, dangereuse et illégale. Elle nie le droit international et bafoue les droits des Palestiniens. À son annonce, des intellectuels, des associations, des citoyens du monde entier ont exprimé leur révolte. La communauté internationale, moins les États-Unis, dénonce cette négation de l’État de Palestine et évoque les risques qu’elle fait courir à la paix dans la région. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a eu des mots forts, ainsi que notre représentant à l’Organisation des Nations unies. Le secrétaire général de l’ONU, la Ligue arabe, mais aussi de nombreux pays européens et l’Union européenne elle-même, se sont élevés contre ce plan et menacent Israël de mesures en retour. Mais les mots ne suffisent plus : il faut des actes.
Nous avons été 120 parlementaires de toutes sensibilités à signer un courrier au Président de la République, demandant une réponse forte de la France et de l’Europe. Nous y appelons à des sanctions immédiates en cas d’annexion…

M. Fabien Roussel.
 …et à la reconnaissance conjointe de l’État de Palestine par les vingt-sept membres de l’Union européenne. À défaut, la France doit pouvoir le reconnaître de manière unilatérale.
Mme Laurence Dumont.
 Tout à fait !
M. Fabien Roussel.
 Concrètement, par quelles actions la France et l’Europe comptent-elles empêcher, dès demain, l’exécution du plan Gantz-Netanyahou-Trump et sauver la solution à deux États, c’est-à-dire l’État de Palestine ?
Mme Laurence Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Trop tard ! C’est plié !
M. Meyer Habib.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État chargée des affaires européennes
Néanmoins, nous sommes très attentifs aux décisions israéliennes concernant les territoires palestiniens. Vous l’avez dit, l’accord de coalition autorise, à compter de demain, l’annexion d’une partie de la Cisjordanie.
 La Judée, ce n’est pas palestinien !
M. Meyer Habib.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
 Il va le faire demain !
M. Meyer Habib.
 (Sourires.)
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC.)
 Cela fait trente ans que la solution à deux États échoue !
M. Meyer Habib.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
 (Mme Nadia Essayan applaudit.)
 Concrètement, qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Meyer Habib.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Frédérique Meunier.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, les soignants ont été exemplaires dans la crise sanitaire sans précédent que nous venons de vivre. J’ai rencontré à plusieurs reprises le personnel et le directeur de l’hôpital de Brive, sans oublier le secteur privé. Soyez certain que je mesure leurs difficultés quotidiennes.
Mme Frédérique Meunier.
Nous devons tirer les enseignements de cette crise. L’épidémie de coronavirus, qui n’est pas encore terminée, a révélé les failles de notre système de santé, en particulier dans les hôpitaux. Plus d’un an après le début d’un mouvement de grève dans ces structures, le Gouvernement a enfin estimé urgent de montrer son intérêt pour certaines des demandes des soignants.
Le plan de transformation du système de santé annoncé en 2018 a débouché sur le plan « ma santé 2022 », que le Président de la République vient de déclarer peu efficace. Vous annoncez votre troisième plan santé. Oui, le troisième : vous avez réussi le tour de force de vouloir susciter l’espoir et de provoquer le désespoir !

M. Hervé Berville.
 Revaloriser la rémunération des soignants est certes indispensable, mais pour améliorer les conditions de travail, pour sauver l’hôpital public, il faut une vision d’ensemble. Le 25 juin, à l’occasion de sa niche parlementaire, le groupe Les Républicains a ainsi présenté deux propositions de loi que vous avez balayées d’un revers de main. La première redonnait des marges de manœuvre aux hôpitaux pour organiser les services de soins ; en effet, cette période a démontré que lorsque l’hôpital retrouve une certaine latitude et que son administration en a la volonté, les équipes sont capables d’organiser son fonctionnement de manière efficace. La deuxième concernait le gel des fermetures de lit et de services hospitaliers pour une durée de douze mois.
Mme Frédérique Meunier.

M. Pierre Cordier.
 Chez moi, en Corrèze, il y a les faiseux et les diseux. Monsieur le ministre, où vous situez-vous ? Le Ségur de la santé, auquel j’ai participé dans mon département, sera-t-il pour les personnels de santé l’anxiolytique que fut le grand débat national pour les gilets jaunes ?
Mme Frédérique Meunier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
Vous faites le bilan des trois dernières années. D’abord, je ne peux vous laisser dire que le Président de la République aurait dénigré la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, concrétisation du plan « ma santé 2022 ». Tout au contraire, il a dit que c’était une excellente loi et qu’il fallait en accroître la portée et les conséquences dans l’ensemble du territoire. Pour ma part, je suis remonté aussi loin que le permettaient les archives du ministère : à quel moment avait-il été proposé une revalorisation des salaires concernant plus de 1,5 million de personnes qui s’occupent de nous quand nous sommes malades, pour plus de 6 milliards d’euros ? C’est la proposition que nous avons faite aux syndicats. Figurez-vous que je ne lui ai pas trouvé de précédent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Vous étiez à gauche, à l’époque !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
M. le président.
 En raison de l’épidémie de covid-19, notre pays connaît des difficultés économiques et sociales majeures. Au mois d’avril, pendant le confinement, Pôle emploi a enregistré 843 000 demandeurs d’emploi de catégorie A supplémentaires par rapport au mois de mars : c’est le plus haut niveau jamais atteint depuis le début de ce recensement, en 1996. Les raisons principales en étaient l’absence d’offres d’emploi et le non-renouvellement des CDD.
Mme Nicole Dubré-Chirat.
Le Gouvernement a très vite instauré un dispositif de chômage partiel, l’État et l’assurance chômage prenant en charge au moins 84 % du salaire net. Durant ce même mois d’avril, 8,5 millions de salariés en ont bénéficié, soit plus d’un salarié sur trois, pour une durée moyenne de deux semaines et demie. Le coût est estimé à environ 40 milliards d’euros. Les mesures prises par le Gouvernement ont été efficaces, car les chiffres du chômage ont baissé de 3,3 % en deux mois.
En juin, la part du salaire prise en charge par l’État est passée à 60 %. Le dispositif d’activité partielle de longue durée entrera en vigueur en juillet. L’enjeu reste le même que dans sa version de droit commun : éviter des licenciements dans les entreprises dont l’existence n’est pas remise en cause, mais qui sont confrontées à une réduction d’activité durable. Cela s’applique à l’automobile ou à l’aéronautique, qui peinent à redémarrer et à remplir leurs carnets de commandes, mais aussi à l’hôtellerie, à la restauration, au tourisme. Le recours à ce nouveau dispositif est soumis à deux conditions : un accord collectif majoritaire et le maintien d’au moins 60 % de l’activité de chaque salarié.
Un niveau élevé de protection est indispensable si nous voulons éviter une nouvelle vague de licenciements en septembre. Pour accompagner les salariés et les entreprises, il nous faut réfléchir aux nouvelles formes de travail utilisées et appréciées pendant le confinement, c’est-à-dire à la place et à l’organisation du travail au sein de la société. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer au sujet de vos orientations concernant les nouvelles modalités de travail et les dispositifs d’application et de contrôle ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19
 job dating
En matière d’activité partielle, nous avons su, en quelques jours, transformer efficacement le dispositif existant. Depuis le début du mois de mars, des millions de salariés ont ainsi été protégés. Il faut rappeler ici ce qu’ont accompli le ministère du travail, la direction générale du travail – DGT – et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – au service des salariés et des entreprises de France.
Dans le cadre des réunions organisées avec le Président de la République et le Premier ministre, les partenaires sociaux et nous avons pu élaborer de concert les deux dispositifs d’activité partielle que vous avez évoqués. Le premier, le dispositif de droit commun, a été maintenu et sera adapté à partir du 1

Le second dispositif, qui se trouvait au cœur de votre question, est celui d’activité partielle de longue durée. Il vise à créer des solutions alternatives pour les entreprises qui vont redémarrer, mais qui sont pour le moment en sous-activité, notamment dans les secteurs que vous avez évoqués. Nous voulons que ces entreprises préservent l’emploi, d’où ce dispositif, qui entrera en vigueur début juillet.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nous avons tous en mémoire les manifestations de sympathie envers nos soignants, d’improbables concerts, des applaudissements aux fenêtres de nos villes. Le 15 avril, vous avez évoqué à juste titre « l’incroyable dévouement de tout le personnel soignant », après que le Président de la République eut annoncé fin mars, depuis l’hôpital de campagne de Mulhouse, qu’une prime exceptionnelle traduirait financièrement cette reconnaissance.
M. Frédéric Reiss.
Très bien ! Mais la réalisation de cette promesse s’est révélée complexe, la somme allouée variant selon les zones géographiques et les statuts. Les critères des quarante départements et des trente jours n’ont pas été compris. Ces disparités ayant suscité la polémique, Olivier Véran a annoncé des ajustements.
Mon département est éligible à la prime maximale de 1 500 euros. Pourtant, à l’heure où les soignants découvrent leur fiche de paie du mois de juin, c’est une petite musique de déception qui monte de leurs rangs. J’ai reçu le témoignage d’infirmières qui, sur la base du volontariat, ont travaillé en secteur covid du 11 avril au 11 mai, et qui n’ont pas droit à la prime. Elles ont abandonné leur boulot pour un établissement inconnu, un seul masque par jour, des surblouses artisanales, des surchaussures absentes. Elles ne l’ont pas fait pour de l’argent, mais elles ne comprennent pas. Aujourd’hui, le Conseil d’État a été saisi pour rupture d’égalité.
Ces primes ont suscité beaucoup d’incompréhension et les blouses blanches sont toujours dans une colère noire. Que répondez-vous aux infirmiers, aux médecins, aux aides-soignants, sans oublier les directeurs d’hôpital, plus qu’embarrassés lorsqu’il leur faut décider d’attribuer ou non une prime à leur personnel ? Ne serait-ce pas un cadeau empoisonné que vous leur avez fait ?
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
 Il y en a en Charente, aussi.
M. Jérôme Lambert.
M. Olivier Véran,

Dès lors qu’une infirmière a exercé dans un service hospitalier du Bas-Rhin durant l’épidémie du covid-19, je ne vois pas pourquoi elle ne recevrait pas cette prime. Je vous propose par conséquent de me soumettre personnellement ce cas. Ce sera un meilleur moyen pour trouver une solution et réparer d’éventuelles erreurs que de jeter l’opprobre sur une prime qui a le mérite de récompenser, en urgence, un grand nombre de soignants – même si j’ai bien entendu que le manque d’équité territoriale, qui s’explique par la disparité avec laquelle le virus a frappé notre pays, affectant davantage votre département que les autres, puisse faire débat.
Croyez-moi, nous avons revu les critères à de nombreuses reprises et nous avons contacté chaque directeur d’agence régionale de santé pour, finalement, autoriser les directeurs d’hôpitaux où la prime maximale n’était pas distribuée, à attribuer une gradation de la prime s’ils le souhaitaient.
De même, tous les soignants des EHPAD recevront une prime défiscalisée et désocialisée d’au moins 1 000 euros, quel que soit, là encore, leur statut. Elle s’élèvera à 1 500 euros dans les quarante départements les plus touchés par l’épidémie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Enfin, je le répète, le Gouvernement s’est engagé à ce que les départements puissent rapidement accorder, à leur tour, une prime pour les aides à domicile.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Le département de la Meurthe-et-Moselle vient de le décider.
 On voit bien que ce n’est pas vous qui payez !
M. Éric Straumann.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Dimanche dernier, les 150 Français de la convention citoyenne pour le climat rendaient leurs propositions. À 98 %, ces citoyens tirés au sort votaient pour un moratoire sur la 5G, une technologie qu’ils considèrent comme « sans réelle utilité », pour reprendre leurs propres termes.
M. François Ruffin.
Dans son discours, hier, le Président de la République n’en a pas dit un mot. Silence radio.
Pouvez-vous nous assurer que les enchères pour les fréquences 5G, prévues pour septembre, sont bien gelées, voire annulées ? Oui ou non ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
 Pas du tout !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Je vous l’avais dit, notre réponse est simple : nous le faisons pour notre pays, pour notre industrie, pour les Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 J’espère que vous mesurez l’enfumage !
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Il y a une semaine, 98 % des citoyens réunis à cette convention considéraient la 5G comme une technologie « sans réelle utilité ». Le Président de la République s’était engagé à reprendre toutes leurs conclusions avant de faire valoir trois jokers. Et voilà qu’aujourd’hui, on nous annonce en plus qu’il n’y aura pas de moratoire sur la 5G et que les enchères seront lancées. Est-ce à dire que tout ce qui a été accompli par les citoyens au sein de cette convention n’est que du bidon ?
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
C’est une honte démocratique !
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
 C’est ici, la démocratie !
M. Pierre-Henri Dumont.

Mme Émilie Bonnivard.
 Oui, c’est une honte démocratique, bien évidemment ! Le Président de la République a engagé sa parole ! Il avait promis de tout reprendre !
M. François Ruffin.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Pas du tout ! Je pensais que le Président respecterait le moratoire : 98 % des participants le demandent et vous vous en moquez !
M. François Ruffin.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Pardonnez-moi de vous contredire, mais nous respectons scrupuleusement cette méthode. Nous écoutons, nous mettons en œuvre et nous améliorons.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM – M. Olivier Becht applaudit également.)
 Du bidon !
M. François Ruffin.
 Mes chers collègues, 5G ou pas, il faudrait apprendre à s’écouter un peu.
M. le président.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 En ce jour anniversaire de la disparition de Simone Veil, je souhaite adresser ma question à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, Mme Amélie de Montchalin.
Mme Cendra Motin.
II y a ceux qui s’intéressent à la couleur de la vague de dimanche et il y a ceux qui tracent les sillons des vingt prochaines années.
 Des deux prochaines années !
M. Régis Juanico.
 Le vrai moment historique se déroule au niveau européen : c’est là le bon échelon pour entamer la décarbonation de nos économies et impulser une relance de l’activité. La crise du covid-19, loin d’acter la mort sans cesse annoncée, et par certains espérée, de l’Union européenne, nous invite au contraire à nous rapprocher et à nous dépasser.
Mme Cendra Motin.
La Commission européenne a annoncé un plan de relance inédit de 750 milliards d’euros. Le Président de la République et la chancelière Angela Merkel jouent un rôle absolument décisif dans cette entreprise de conviction intense. L’Europe a des dirigeants à la hauteur de la situation, et je crois, au vu de l’actualité internationale, que nous devons nous en féliciter.
Je veux saluer les intenses efforts diplomatiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en cours et à venir, pour entraîner l’ensemble des États membres dans ce plan de relance. Plusieurs dizaines de milliards d’euros pourraient revenir à notre pays pour amorcer la relance, soutenir des emplois, moderniser nos secteurs stratégiques.
 C’est brouillon ! Quelle est la question ?
M. Maxime Minot.
 Encore heureux qu’elle lise son papier !
M. Pierre-Henri Dumont.
 J’insiste sur l’investissement indispensable pour la formation de nos salariés dans la période qui s’ouvre.
Mme Cendra Motin.
Cependant, le plan de relance européen n’est pas une affaire française mais une affaire de souveraineté politique, écologique, industrielle. Alors que l’Allemagne prend demain la présidence du Conseil de l’Union européenne, il importe d’avoir un horizon sur les négociations en cours. Madame la secrétaire d’État, quel est aujourd’hui l’état d’avancement des échanges relatifs au budget européen de relance et quels en seront les contours ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État chargée des affaires européennes
Ce moment est d’autant plus décisif que le calendrier est déterminant car nous avons une obligation de résultat : nous devons rassembler les Vingt-sept en juillet autour d’un accord sur le projet de budget présenté par la Commission européenne. C’est notre mission commune.
C’est aussi la mission que je mène au service du Président de la République. Après m’être rendue en Autriche et aux Pays-Bas, je pars ce soir en Suède car nous devons convaincre chaque État membre que le plan de relance est bon pour tous les peuples et pour tous les pays européens.
 Et l’empreinte carbone ? Ça voyage beaucoup !
M. Maxime Minot.
 Oui, et pour pas grand’chose !
M. Pierre Cordier.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
Beaucoup profitent de l’Europe sans y contribuer. Je pense en particulier aux pollueurs, à ceux qui importent du plastique, aux géants du numérique, aux acteurs financiers. Il ne s’agit pas d’imposer de nouveaux impôts aux ménages et aux entreprises mais de trouver des ressources pour financer l’Europe, ensemble. Je pense par exemple à la taxe carbone aux frontières. Le Parlement français en débattra à l’automne, ce qui permettra de clarifier les positions politiques. Trop de députés, sur ces bancs, ont été des Européens du bout des lèvres ; cet automne, ils devront se positionner pour ou contre cette Europe forte que la chancelière et le Président bâtissent à la suite de Simone Veil et des autres pères fondateurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – M. Olivier Becht applaudit également.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, alors que les intermittents du spectacle attendent toujours un décret actant le dispositif d’une année blanche, promise par le Président de la République, et que nous avions appelée de nos vœux, c’est aujourd’hui la voix de plus de 2 millions d’intermittents de l’emploi que je veux porter. Le 25 mai, au détour de la navette parlementaire, une mauvaise nouvelle est tombée pour ces salariés : l’année blanche n’était plus pour eux, ils étaient sortis de l’annexe 4 de l’assurance chômage et rattachés au régime général qui ne correspond en rien à leur réalité.
Mme Michèle Victory.
La plupart de ces salariés intermittents dans le secteur de l’événementiel, du tourisme, de l’hôtellerie sont déjà soumis à des conditions précaires – employeurs multiples, contrats de dernière minute. Ils sont extras, guides-conférenciers, hôtesses d’accueils, chauffeurs, agents d’entretien et de sécurité, directeurs logistiques, chargés de production. Bref, ils sont les maillons précieux d’une chaîne de savoir-faire et de métiers spécifiques qui font corps avec le monde de la culture, et sans qui les événements auxquels nous tenons tant n’auraient pas lieu : festivals, expositions, salons. Ils officient dans les hôtels, les salles de spectacle, les discothèques, qui furent les grandes oubliées, les ministères et les lieux prestigieux de nos institutions.
En contrat court et en CDD d’usage, la plupart d’entre eux n’ont pas pu bénéficier du chômage partiel ou du fonds de solidarité. Fragilisés par votre réforme de l’assurance chômage qui a porté à 910 le nombre d’heures nécessaires à une indemnisation, et dans l’impossibilité de travailler, ils sont privés d’emploi et de revenu depuis quatre mois, contrairement aux principes mêmes de notre pacte social.
Une année noire se dessine pour ces femmes et ces hommes à qui vous n’apportez aucune réponse.
Madame la ministre, nous réclamons une autre réforme de l’assurance chômage qui prenne en considération les caractéristiques très particulières de ce travail discontinu ainsi que l’installation d’un comité de suivi de ces discussions. En attendant, quand un décret correctif sera-t-il pris pour réintégrer ces millions de personnes dans les annexes 8 et 10 ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marie-Georges Buffet applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de la culture.
M. le président.
M. Franck Riester,
ministre de la culture
 Et les autres ?
M. Jérôme Lambert.
M. Franck Riester,

Certaines personnes se retrouvent dans une grande précarité ; aussi Mme Pénicaud et les équipes de son ministère réfléchissent-elles avec leurs représentants à des solutions adaptées à leurs spécificités. Le travail est en cours et vous pouvez compter sur le Gouvernement pour apporter les meilleures réponses à ces personnes.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
 Vous êtes toujours aussi bon !
Mme Laurence Dumont.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. le président.
 J’adresse ma question au Premier ministre car elle traite d’une thématique qui, grâce à lui, est traitée au niveau interministériel : il s’agit de la santé publique.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Dans quelques jours, le Ségur de la santé formulera ses propositions pour refonder le système de santé. Oui, il est évident que l’hôpital devra être mieux pris en compte. Oui, les carrières du personnel soignant devront être revalorisées. Oui, l’hôpital doit être l’une de nos priorités. Mais il ne saurait être la seule, car la crise a été, avant tout, une crise de santé publique. L’hôpital, grâce au dévouement de son personnel, a montré qu’il pouvait être agile.
 (M. Jimmy Pahun applaudit.)
Le Premier ministre a montré l’attachement du Gouvernement à une politique de santé publique interministérielle, notamment grâce à la création d’un comité interministériel pour la santé, dès 2018. Nous devons aller plus loin et plus vite. Je sais que nous partageons le même souhait : que la prévention ne soit plus seulement un concept, mais une réalité pour chacun de nos citoyens, quels que soient leur âge et leur condition, pour reprendre les propos d’Édouard Philippe.
Sans présumer des propositions du Ségur, pouvez-vous nous affirmer que la santé publique n’en sera pas la grande oubliée, qu’elle bénéficiera d’un appui interministériel encore plus fort et qu’elle disposera enfin de moyens financiers pérennes et bien identifiés ?
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé

M. Cyrille Isaac-Sibille.
 (Sourires.)
M. Olivier Véran,

On ne peut pas concevoir une politique de santé structurée à l’échelle du territoire, on ne peut pas prétendre casser les silos entre la médecine de ville et l’hôpital, ou entre le sanitaire et le médico-social, tout en laissant la santé publique de côté. On ne peut pas organiser un retour d’expérience sur la crise du covid-19 sans que saute aux yeux le poids des inégalités de santé lors de l’épidémie et sans prendre des mesures de santé publique en conséquence. On ne peut pas constater les difficultés de prévention qui perdurent dans le système de santé et ne rien faire.
Oui, il y aura un volet sur la santé publique, un volet sur la promotion de la santé, un volet sur la prévention. Je veux lutter ardemment contre les inégalités de santé, ces inégalités crasses qui font que l’écart d’espérance de vie est encore trop important selon que l’on est ouvrier ou cadre, qui font que la mortalité infantile n’est pas la même partout et que la consommation de tabac, l’obésité et la malnutrition frappent plus fortement les personnes les plus précaires. Je veux un volet sur la santé publique qui soit axé sur la lutte déterminée – et, je l’espère, déterminante – contre les inégalités.
 (Applaudissements
sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. le président.
 Je sais que nous partageons la même préoccupation, monsieur le ministre, et je vous remercie d’avoir réaffirmé l’aspect interministériel du sujet. Bien évidemment, celui-ci mobilise le ministère de la santé – et vous-même –, mais aussi celui de la transition écologique pour la santé environnementale, de l’éducation nationale pour l’éducation à la santé, de l’agriculture pour l’alimentation, des sports pour l’exercice physique… C’est grâce à cette action interministérielle que nous pourrons contrer l’augmentation inquiétante des maladies chroniques et lutter contre les maladies émergentes.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Didier Quentin.
M. le président.
 Ma question s’adressait à M. le Premier ministre, qui n’est plus là. Je la poserai donc à Mme la ministre des outre-mer.
M. Didier Quentin.
Madame la ministre, au nom de mon collègue Mansour Kamardine, je voudrais vous interroger sur la pandémie de covid-19 à Mayotte et en Guyane. Ces deux départements ultramarins sont en plein pic épidémique ; la situation sanitaire y est plus que préoccupante car les structures hospitalières sont déjà saturées en temps normal. À Mayotte, M. Kamardine n’a cessé de vous alerter sur le décalage entre la politique sanitaire déclarée et les moyens déployés réellement sur le terrain.
 Vous avez toujours un train de retard : c’est « en marche arrière » !
M. Maxime Minot.
 Il signale aussi des tensions sécuritaires grandissantes et les conséquences économiques et sociales catastrophiques de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, qui laisse craindre la disparition de plus de 1 000 commerces de proximité. À ce jour, aucune réponse concrète et à la hauteur des besoins n’a été apportée à la situation mahoraise.
M. Didier Quentin.
Les informations sont tout aussi alarmantes pour la Guyane, qui connaît une explosion du nombre de patients touchés par la pandémie en raison de ses 500 kilomètres de frontière avec le Brésil, l’un des trois foyers de propagation les plus importants au monde.
Madame la ministre, au moment où le Président de la République a rappelé que la France possédait le deuxième domaine maritime mondial grâce aux collectivités d’outre-mer, ce qui constitue un atout majeur pour notre pays, pouvez-vous indiquer quelles mesures urgentes vous entendez prendre afin de renforcer les moyens sanitaires et sécuritaires et répondre à la crise économique et sociale à Mayotte et en Guyane ? Comment comptez-vous venir en aide aux populations de notre cent-unième et de notre plus vaste département ?
 (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
Les choses vont mieux à Mayotte : depuis le 2 juin, il n’y a eu aucun nouveau placement en réanimation pour détresse respiratoire et seules quatre personnes sont actuellement hospitalisées en réanimation. On dénombre environ vingt nouveaux cas par jour, contre quatre-vingts au moment du pic de l’épidémie. De plus, un premier critère sur les quatre qui déterminent le classement par couleur d’un territoire – M. le ministre de la santé pourrait en parler mieux que moi – est au vert. Nous avons donc bon espoir de voir Mayotte sortir de la crise et nous envisageons d’y lever l’état d’urgence sanitaire par décret dès que le préfet, l’ARS – agence régionale de santé – et les élus du territoire nous le demanderont.
En Guyane, c’est l’inverse : le virus circule activement et le pic n’est prévu qu’à la mi-juillet, voire à la fin de ce mois. Plus de cent personnes sont arrivées en renfort sur le territoire ; mille tests sont effectués par jour, chiffre supérieur à la moyenne nationale ; nous disposons de plus de 2 millions de masques ; nous avons l’équipement et les moyens nécessaires pour lutter contre le virus sur place. En revanche, nous manquons de ressources humaines. Il manque actuellement 200, voire 300 soignants en Guyane.
Je profite donc d’être devant vous, mesdames et messieurs les députés, pour lancer un appel solennel à la solidarité nationale envers les outre-mer. Nous devons être au rendez-vous. J’appelle donc tous ceux qui ont déjà fait beaucoup d’efforts, dans l’hexagone et à Mayotte, à se rendre en Guyane en réponse à l’appel des hôpitaux du territoire.
J’ajoute que nous avons déployé un A400M ; je remercie le ministère des armées, qui procède à des évacuations sanitaires depuis la Guyane vers les Antilles.
 La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot.
M. le président.
 Acteurs d’une économie à taille humaine, souvent familiale, générateurs de lien social et de vitalité dans nos villages et nos centres-bourgs, vecteurs de savoir-faire, maillons indispensables qui contribuent à une création de valeur équitable et de qualité, les artisans, les commerçants de proximité et les indépendants sont essentiels à l’attractivité et au dynamisme des territoires. Si certains se sont très bien sortis lors de cette période inédite – je pense aux fromagers ou aux bouchers locaux –, d’autres secteurs de l’artisanat et du commerce ont été durement éprouvés.
Mme Barbara Bessot Ballot.
Confinés dans nos circonscriptions, nous sommes collectivement restés mobilisés aux côtés des forces vives des territoires afin d’appréhender au mieux leurs difficultés et de vous faire part, dans l’urgence, des remontées de terrain, pour que les mesures d’accompagnement répondent au mieux à leurs besoins. C’est pourquoi je salue, d’une part, l’action du Gouvernement, qui a soutenu les artisans et commerçants dès le premier jour où le pays a basculé dans l’état d’urgence sanitaire, et d’autre part l’annonce récente d’un plan de relance en faveur de l’artisanat, du petit commerce et des indépendants.
Les entreprises de l’artisanat et les commerçants de proximité ont entrevu, durant cette période inédite, ce à quoi leur futur pourrait ressembler : circuits courts, numérisation de l’acte d’achat, intérêt pour les initiatives solidaires, durables et locales… Partout sur le territoire, les artisans, commerçants et indépendants sont à même de mener la transformation en profondeur de l’économie que la crise a rendue incontournable.
Puisque le commerce et l’artisanat de proximité constituent une clé pour la revalorisation des centres-bourgs, le dynamisme et la richesse des territoires, pouvez-vous nous éclairer sur les grandes lignes du plan de relance pour l’artisanat, le petit commerce et les indépendants, et notamment sur les mesures destinées à les accompagner dans la transition vers une économie de proximité à la fois compétitive, verte et solidaire ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
La première mesure est un soutien à la trésorerie. Nous prolongerons pour un mois le fonds de solidarité pour l’ensemble de ceux qui peuvent en bénéficier, commerçants, indépendants ou artisans. Nous allons également simplifier l’accès au deuxième étage du fonds, celui qui permet de bénéficier de 10 000 euros soit, concrètement, de payer son loyer – car beaucoup de commerçants n’ont plus suffisamment de ressources. Ils n’auront désormais plus besoin de prouver qu’on leur a refusé un prêt garanti par l’État pour y avoir accès.
Avec une deuxième série de mesures, nous voulons revitaliser les centres-bourgs et les commerces de village. Pour cela, nous allons créer 100 foncières chargées d’acheter 6 000 commerces dans les cinq prochaines années, de les retaper, de les moderniser – éventuellement de rassembler plusieurs pièces pour les rendre plus acceptables –, de garantir la rénovation énergétique des bâtiments et de les louer, à un tarif préférentiel, aux commerçants qui seraient intéressés. C’est la meilleure façon de revitaliser les commerces de centre-ville.
Enfin, une troisième série de mesures vise à numériser massivement les commerces, car la crise a montré que les commerces numérisés étaient ceux qui s’en sortaient le mieux. Nous allons les y aider. Plutôt que d’artificialiser les entrées de ville, mieux vaut revitaliser les commerces de centre-ville.
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Je suis impressionné par la manière dont vous avez réduit à néant, en quelques heures, les propositions des citoyens pour un financement juste de la transition solidaire et écologique.
M. Hubert Wulfranc.
Premier acte : hier, le Président de la République écarte d’une phrase la proposition des citoyens de taxer à hauteur de 4 % les dividendes de plus de 10 millions d’euros versés par les grandes entreprises, celles du CAC 40. Concrètement, près de 60 milliards d’euros ont ainsi été versés l’année dernière par Total, Lafarge, Sanofi, Danone, Vivendi, et j’en passe. Profits écartés, donc.
Deuxième acte : ce matin, M. le ministre de l’économie et des finances rejette la proposition d’abaisser la TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 %. Favoriser la fréquentation accrue du ferroviaire, pour vous, c’est non. Circulez, il n’y a rien à voir ! Tenez, puisqu’on parle de ferroviaire, une parenthèse : avec 2 milliards d’euros de recettes annuelles sur les dividendes, on financerait le plan d’investissement pour le fret ferroviaire de marchandises chiffré à 13 milliards d’ici à 2030 par les acteurs du rail et remis au secrétaire d’État chargé des transports, qui n’est pas présent aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Combien de ministres défileront dans les médias ou ici même, à l’exemple de Mme Pannier-Runacher tout à l’heure, pour scier une à une les branches de la transformation sociale et environnementale à laquelle aspirent les Français ?
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
 Rends les tableaux !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
 On les dit « tirés au sort », mais…
M. Maxime Minot.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Nous attendons la suite !
Plusieurs députés du groupe GDR.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
De plus, vous savez que non seulement les deux ministres et les secrétaires d’État travaillant à Bercy mais, plus largement, l’ensemble du Gouvernement élaborent en ce moment un plan de relance, que nous voulons fort et ambitieux. Il traitera d’économie, d’emploi, de la question sociale, de l’accompagnement des plus fragilisés, et de la transition écologique. Je peux vous assurer que les propositions formulées par les 150 citoyens sont aussi des sources d’inspiration dont nous tiendrons compte et que nous intégrerons.
Pardonnez-moi cette injonction : sortez-vous de la tête, monsieur le député, l’idée que nous serions là pour scier, une à une, les branches de la convention citoyenne. 
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Êtes-vous inspiré par une augmentation de la taxe sur les GAFA ? Êtes-vous inspiré par un impôt écologique sur la fortune rénové ? Est-ce le cas, tout simplement, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Hubert Wulfranc.
 Non, bien sûr !
Plusieurs députés du groupe GDR.
 La parole est à M. Loïc Dombreval.
M. le président.
 Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, nous venons de l’évoquer, le décret du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques a déclenché une vive émotion, largement relayée et amplifiée par les réseaux sociaux et les médias.
M. Loïc Dombreval.
Cela n’a pas été signalé par notre collègue Vincent Ledoux, mais il faut noter que ce décret double le nombre de représentants de la protection animale au sein de la Commission nationale de l’expérimentation animale – CNEA.
Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir précisé la réalité de vos intentions, d’avoir levé toute ambiguïté sur la modification de l’article R. 214-90 du code rural et d’avoir rassuré les associations et nos concitoyens, en confirmant qu’il reste bien illégal et impossible pour un laboratoire d’utiliser des animaux volés, cédés ou vendus par des particuliers.
Au-delà de ce nécessaire éclaircissement, notre échange doit être également l’occasion d’affirmer que la règle dite des « 3R » : réduire et raffiner l’utilisation d’animaux d’expérimentation et la remplacer par des méthodes alternatives, doit être appliquée de façon beaucoup plus volontariste en France, à l’instar de ce qui se fait chez nos voisins britanniques. Oui, la France doit se doter de moyens plus importants pour développer l’application de la règle des 3R et, autant que faire se peut, les méthodes alternatives à l’expérimentation sur les animaux.
Où en est dans notre pays l’application de cette règle essentielle en expérimentation animale : réduire, raffiner, et remplacer ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Éric Diard applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Ces discussions ont également conforté notre volonté d’ouvrir davantage encore le dialogue avec ces associations. C’est pourquoi, vous l’avez rappelé, nous avons doublé la représentation des associations de protection au sein de la CNEA dans le même décret du 17 mars.
Cela est toutefois encore insuffisant.
 Évidemment ! Agissons !
M. Éric Diard.
Mme Frédérique Vidal,

C’est pourquoi mon ministère, en liaison étroite avec les ministères chargés de l’agriculture et de l’écologie, travaille sur la mise en lumière de la réalité des pratiques des chercheurs, sur la promotion nécessaire des méthodes alternatives et enfin sur l’instruction des jeunes qui auront à les pratiquer. Le résultat de ce travail sera présenté à l’automne. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Insuffisant !
M. Éric Diard.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, les forces de l’ordre subissent en moyenne 107 agressions par jour. Les policiers et gendarmes exercent une mission difficile et, contrairement au procès terriblement injuste que certains leur font, ils agissent avec professionnalisme et sang-froid, et sont exemplaires dans leur engagement au service de nos compatriotes.
Mme Valérie Beauvais.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.).)
Ils auront été en première ligne lors de toutes les manifestations des gilets jaunes, au cours desquelles ils auront dû gérer les débordements répétés de casseurs. Ils auront été en première ligne au moment des attentats et l’auront parfois payé de leur vie. Oui, il nous faut soutenir sans faille nos forces de l’ordre parce que leurs membres sont, eux aussi, nos héros du quotidien et parce qu’il n’y a pas de liberté sans sécurité, pas d’État de droit sans ordre républicain.
Pourtant les forces de l’ordre se sentent oubliées et méprisées. Ils doutent quand ils entendent des irresponsables prôner leur désarmement ou les remettre en cause. Ils doutent quand ils sont tous pointés du doigt pour les fautes d’une infime minorité. Ils doutent quand le Gouvernement refuse de leur payer leurs heures supplémentaires ou tarde à le faire ! Ils doutent, enfin, quand ils ont le sentiment d’être lâchés par leur ministre.
Monsieur le ministre, depuis votre nomination, vos réponses se limitent à commenter l’action des gouvernements d’il y a près de dix ans ou à vouloir interdire une technique d’interpellation. Puisque je sais que vous allez nous renvoyer à notre bilan, je vous renvoie au vôtre : celui des notes de service que vous commandez pour entraver ou limiter l’action des policiers et des gendarmes, pour ne pas faire de bruit, pour ne pas faire de vagues. Monsieur le ministre, vous dites soutenir sans ambiguïté les forces de l’ordre, mais nous attendons toujours des actes ! Comment entendez-vous montrer l’attachement et la reconnaissance de la nation à ses forces de l’ordre ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Je suis le premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…
 Vous croyez que c’est déjà arrivé !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Christophe Castaner,

Des actes ? Une augmentation d’1 milliard d’euros du budget de la sécurité intérieure depuis 2017.
 Pourquoi ne sont-ils pas contents, alors ? C’est bizarre !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Castaner,

Voilà des actes. Mais allons plus loin. Je ne voudrais pas, contrairement à vous, polémiquer sur le soutien que nous devons aux policiers et aux gendarmes et sur la reconnaissance qu’ils méritent à chaque instant – soutien et reconnaissance qui doivent se traduire par des actes concrets et non seulement par des incantations ou des déclarations.
Vous avez évoqué 107 agressions journalières. J’en évoquerai d’autres : chaque jour, trente policiers sont blessés dans l’exercice de leurs fonctions, de façon involontaire ou volontaire. Les agressions à l’encontre des forces de sécurité ont augmenté de quelque 6 % de 2018 à 2019. Il est important de prendre du recul : le phénomène ne touche pas que la France. Vous avez pu voir certaines images filmées à Londres. J’ai parlé récemment avec Horst Seehofer, le ministre fédéral allemand de l’intérieur : en Allemagne, l’année dernière, les agressions contre les forces de sécurité ont progressé de 46 %.
 Comparaison n’est pas raison !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Castaner,

 Cela fait trois ans que vous êtes là !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Castaner,

Notre action budgétaire est une révolution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Valérie Beauvais.
M. le président.
 Monsieur le ministre, le Gouvernement doit assumer ses responsabilités et ne pas se défausser sur les autres.
Mme Valérie Beauvais.
M. Christophe Castaner,

 La colère inédite des forces de l’ordre, c’est aujourd’hui ! Je vous rappelle qu’Éric Ciotti et le groupe Les Républicains avaient déposé une proposition de loi visant à augmenter les moyens consacrés à sécurité de 15 milliards d’euros sur six ans. C’est ce même gouvernement, cette même majorité, qui l’ont refusée.
Mme Valérie Beauvais.
 Oui, vous l’avez refusée !
M. Pierre Cordier.
 Nous n’avons certainement pas de leçon à recevoir d’un gouvernement qui aura été si injuste avec nos forces de l’ordre.
Mme Valérie Beauvais.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Madame la ministre de la cohésion des territoires, la crise des gilets jaunes avait déjà montré la nécessité d’une rupture radicale avec une politique jugée trop verticale, jacobine et technocrate, qui ne correspondait aux aspirations économiques, sociales et environnementales des populations.
M. Jean-Félix Acquaviva.
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a, certes, été adoptée, donnant plus de prérogatives aux maires ; c’est une bonne chose. Trop souvent, toutefois, le couple formé par le préfet et le maire a été mis en avant et opposé aux autres collectivités territoriales – départements, régions et collectivités à statut particulier.
Cette anomalie est dangereuse au plan démocratique, et inutile et inefficace en matière de politique publique. À l’heure où la crise sanitaire a démontré la réactivité des territoires sur le plan de la santé et du médico-social, à l’heure où la crise économique et sociale et celle des finances publiques, qui s’annoncent, seront sans précédent, voire cataclysmiques, le groupe Libertés et territoires pense que le temps est venu de réaliser un véritable acte de décentralisation politique. Celui-ci doit permettre enfin, par le débat, de clarifier les compétences et les moyens entre l’État central, dans les domaines où il est attendu – hôpital public, sécurité, justice, pénitentiaire, et Dieu sait s’il y a des demandes –, et les collectivités territoriales, à qui il revient d’agir sur le plan de la proximité, du développement, de l’aménagement du territoire, de l’économie circulaire, de la transition énergétique, du logement, du transport.
L’heure de la relocalisation du système de production a sonné ; nous devons aller au bout de ce débat, pour le bien de ce pays et pour celui de ses territoires.
Quand et selon quel calendrier comptez-vous engager ce processus ? Y associerez-vous l’ensemble des acteurs politiques, économiques et sociaux, pour favoriser enfin l’émergence d’un consensus politique fort, qui soit à la hauteur des enjeux ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La Corse en est un parfait exemple – je sais que vous ne me contredirez pas sur ce point.
Pour donner corps rapidement à ce principe, le Premier ministre a transmis mardi dernier, au Conseil d’État, un projet de loi organique relatif aux expérimentations territoriales. La différenciation territoriale, dont les premiers jalons seront posés par ce texte, mettra fin à la conclusion binaire des expérimentations – généralisation ou abandon : elles pourront être pérennisées dans certains territoires seulement. Dans un pays construit depuis plus de deux siècles sur l’uniformisation, c’est une petite révolution !
Par ailleurs, j’ai été surprise de votre propos sur l’alliance entre le préfet et le maire : c’est la proximité, revendiquée par tous, qui préside à cette alliance ; mais celle-ci ne se fait pas contre les autres collectivités. La proximité existe aussi, par exemple, entre le président du conseil départemental et le préfet. Il faut cesser de prétendre qu’une alliance s’établit toujours contre les autres ! Elle s’établit avec les autres, monsieur le député.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n
M. le président.

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19
Le Gouvernement entend les doutes qui ont pu s’exprimer sur ce projet de loi. Nous regrettons l’échec de la commission mixte paritaire mais nous en prenons acte. Cela nous invite à trouver ensemble de nouveaux équilibres. Un travail de grande qualité a été engagé avec le Sénat mais des désaccords ont surgi sur la gestion d’une résurgence de l’épidémie au niveau local. Les équilibres que nous devons trouver, Mme la rapporteure l’a dit en commission, doivent être guidés par les principes de responsabilité et d’efficacité. Notre responsabilité à tous, c’est d’éviter tout risque de reprise de l’épidémie. C’est de nous donner les moyens d’agir sans avoir à déclencher à nouveau l’état d’urgence sanitaire. L’efficacité que nous devons rechercher ensemble, c’est donc bien celle d’un texte qui évite tant la sortie sèche que la prorogation. Le texte que nous présentons est la seule alternative à ces deux écueils.
Des points de consensus ont déjà été trouvés. Je pense en particulier à l’article 2 relatif à la recherche et à la surveillance épidémiologique, qui a fait l’objet d’un vote conforme au Sénat. Par ailleurs, nous savons que la réponse à la menace sanitaire doit être revue et réorganisée ; une clause de revoyure a été prévue, d’ici au mois d’avril 2021, pour tirer tous les enseignements de la crise.
On peut trouver ce projet de loi imparfait ; on peut estimer qu’il ne va pas assez loin dans le retour à la normale que nous attendons avec impatience. Mais on ne peut pas nier que la situation requiert une prudence individuelle et collective de chaque instant. La prudence, ce n’est pas de la frilosité : c’est de la responsabilité. Refuser de voir le risque d’une deuxième vague, c’est oublier un peu vite ce qui s’est produit dans notre pays ces dernières semaines. Le retour du droit commun, c’est la fin de l’exception – nous en sommes très heureux –, mais ce n’est pas la fin de la vigilance.
L’état d’urgence sanitaire n’a pas été présenté par complaisance. Nous n’avions pas le choix, et si c’était à refaire, nous ne ferions pas autre chose. Lorsque des vies sont en jeu, c’est une épreuve de vérité collective : les circonstances révèlent quelles sont nos valeurs les plus fondamentales. La santé de nos concitoyens, les solidarités qui protègent chacun : voilà les valeurs fondamentales que le Gouvernement a choisi pour guider notre nation au cours des dernières semaines. S’il y a des décisions qui coûtent, il y a des enjeux qui n’ont pas de prix.
Aujourd’hui, au regard des difficultés qui se présentent devant nous et des inquiétudes qui frappent tant de secteurs, nous prolongeons des mesures dont la seule vocation est de protéger la santé des Français. Nous préférons une sortie de l’état d’urgence sanitaire qui ne fasse pas comme si rien ne s’était passé. Oui, nous préférons une sortie qui anticipe la possibilité tant redoutée d’une deuxième vague.
Nous sommes sur une ligne de crête : d’un côté, la prorogation, que personne ne souhaite ; de l’autre, la sortie sèche, que personne ne comprendrait. Alors, restons sur cette ligne de crête et trouvons ensemble le bon équilibre pour que le retour à la normale ne soit pas le nom d’une amnésie collective.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I et Agir ens.)
 La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Avant toute chose, je me réjouis que nos collègues sénateurs aient validé l’économie générale du texte proposé par le Gouvernement. Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État : il s’agit de la seule alternative crédible qui existe entre une sortie sèche de l’état d’urgence sanitaire, imprudente, et sa prorogation, injustifiée. Comme le Conseil d’État l’a écrit et comme je vous l’avais indiqué en première lecture, le Sénat a également confirmé que la réponse à la menace sanitaire ne pourra, à l’avenir, qu’en partie reposer sur le dispositif prévu à l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, contrairement à ce qui s’était produit avant l’instauration de l’état d’urgence sanitaire. Cette question ne manquera pas d’être inscrite dans le débat global qui devra intégrer les travaux en cours dans nos deux assemblées et les enseignements que nous tirerons de cette période transitoire.
Lorsque l’Assemblée s’est saisie du projet de loi initial, elle a souhaité renforcer les garanties qui encadraient ce dispositif transitoire appelé à succéder aux seize semaines d’état d’urgence sanitaire. Je pense que ce travail, mené en concertation avec l’ensemble des groupes et le Gouvernement, a été utile. Plusieurs avancées peuvent être soulignées : l’échéance du dispositif transitoire a été avancée au 30 octobre ; les conditions de limitation des rassemblements ont été encadrées, la possibilité de recours à des mesures individuelles a été clarifiée et le Conseil scientifique a été maintenu jusqu’au terme de la période transitoire pour éclairer les décisions prises pendant cette période.
Le Sénat a ensuite utilement approfondi le travail qui avait été engagé par l’Assemblée nationale. Il a souhaité que le dispositif transitoire qui succédera à l’état d’urgence sanitaire s’en distingue et soit strictement adapté à l’évolution de la situation sanitaire. Par conséquent, nos deux chambres se sont accordées sur plusieurs points importants comme la réglementation des rassemblements et des manifestations et, bien entendu, l’article 2 relatif à la recherche et à la surveillance épidémiologique.
Après avoir construit une base de travail commune à la fois protectrice des libertés fondamentales et adaptée aux circonstances sanitaires, il fallait néanmoins nous assurer que le dispositif que nous élaborions était suffisamment abouti pour être également efficace. Comme je n’ai cessé de le rappeler, mon principal souci est celui de la maîtrise rapide de la situation dans des foyers localisés afin d’éviter tout risque de reprise épidémique. Sans revenir à des mesures générales et absolues qui ne se justifient plus, nous devons être capables, dans les territoires, d’agir de manière rapide et efficace sans avoir nécessairement à déclencher, même en cas de reprise de l’épidémie à l’échelle d’un département, l’état d’urgence sanitaire. Nous voyons bien ce qui s’est passé en Allemagne la semaine dernière : cette préoccupation majeure doit être prise en compte en matière de circulation des personnes ou d’accueil du public dans certains établissements lorsque les circonstances locales le justifient. Ce sujet a pourtant fait l’objet d’un désaccord avec nos collègues sénateurs. Je considère, pour ma part, que le préfet peut apprécier le bon niveau d’intervention au regard de la situation locale.
S’agissant des tests à l’embarquement pour les passagers par transport public aérien, nous avons rétabli le dispositif de l’Assemblée, qui me semble à la fois pleinement applicable et protecteur des territoires les plus fragiles sans être pour autant discriminant envers ces derniers. La commission des lois a également rétabli la disposition adoptée par notre assemblée visant à étendre les possibilités de placement en quarantaine ou en isolement des personnes en provenance des outre-mer. Une exception a néanmoins été introduite pour que cette mesure ne s’applique pas aux territoires ultra-marins où ne circule pas l’infection. Ces deux points n’avaient pas soulevé d’opposition dans nos échanges avec le rapporteur du Sénat, sous réserve de quelques précisions.
Je sais que la question des outre-mer est particulièrement sensible, mais les travaux que j’ai menés ont montré que des compromis sont possibles sur ces sujets majeurs. Nous aurons aujourd’hui encore à débattre, dans le même état d’esprit, de la question de la répartition des compétences entre l’État d’une part et les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française d’autre part s’agissant des mesures de quarantaine et d’isolement.
Plus généralement, je veillerai à ce que l’équilibre construit successivement par chacune des deux assemblées soit préservé. Je m’assurerai que le dispositif que nous bâtissons soit pleinement efficace et adapté à l’évolution de la situation sanitaire. Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, rien ne serait pire qu’une seconde vague.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I et Agir ens.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Éric Coquerel.
 Nous voici devant un paradoxe tout à fait macroniste : nous discutons d’un projet de loi qui organise, en théorie, la fin de l’état d’urgence sanitaire, mais qui en même temps le prolonge dans les faits. Pire, ce projet de loi normalise l’état d’urgence.
M. Éric Coquerel.
Après tout, ce n’est pas votre coup d’essai. En 2017, avec votre loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, vous aviez déjà incorporé dans la loi commune des dispositifs censés être exceptionnels. L’urgence, chez vous, devient la norme. L’urgence, pour nous, c’est le retour à la normalité démocratique et non le prolongement dans la loi commune d’une situation d’exception.
Au fond, sous votre mandat, plus rien n’est normal. Et ce qui est terrible, c’est que vous y prenez goût et que vous voulez nous habituer à cette anormalité. Non, plus rien n’est normal, et on finirait presque par s’habituer à voir sanctionner plus férocement des jeunes qui, comme ce week-end aux Invalides, ont certes eu le tort de vouloir improviser un rassemblement, mais dont l’objet était uniquement festif, que des fonctionnaires de police en armes qui organisent sans aucune conséquence une manifestation sauvage devant l’Assemblée nationale, la Préfecture de police ou la Maison de la radio.
Vous souhaitez donc désormais vous servir éhontément du prétexte sanitaire – je vous ai en effet entendu présenter votre prolongation de la loi comme s’il ne s’agissait que de cela – pour continuer à faire obstruction à nos libertés publiques. C’est gravissime et inacceptable.
Nous l’avons dit et nous le répétons : votre projet de loi ne répond pas à un objectif d’ordre sanitaire et n’apporte rien d’utile à ce niveau-là. Dans notre droit commun, le code de la santé publique permettait déjà d’offrir des pouvoirs très larges au ministre de la santé dans ce type de circonstances exceptionnelles. Votre projet de loi ne répond donc aucunement à une question pratique liée à l’incertitude épidémique : même en levant l’état d’urgence dès le 10 juillet, comme prévu, il vous aurait suffi d’un décret pour le réactiver en cas de deuxième vague de l’épidémie.
La seule certitude que nous avons, c’est que ce sont nos libertés fondamentales qui vont être confinées – Mme la rapporteure a du reste évoqué tout à l’heure le droit de manifester. Vous pourrez ainsi, par simple décret, interdire les manifestations comme bon vous semble. Après tout, c’est la suite logique de votre doctrine policière. Pour la seule année 2018, selon l’IGPN, l’Inspection générale de la police nationale, l’utilisation des lanceurs de balles de défense – les tristement célèbres LBD –, a augmenté de 200 %. En 2018 toujours, l’utilisation des grenades de désencerclement a augmenté de 296 %. C’est cela, votre bilan concret : celui d’une longue répression du peuple que vous faites perdurer. L’association Action des chrétiens pour l’abolition de la torture a ainsi recensé au moins quarante-huit personnes éborgnées ou ayant perdu l’usage au moins partiel d’un œil à cause d’un tir de LBD dans les dix dernières années. Je vous le dis, et vous le confirmez : vous avez complètement perdu la boussole en termes de libertés publiques.
Le droit de se réunir pacifiquement est une liberté fondamentale, garantie par la Convention européenne des droits de l’homme et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’ONU nous dit d’ailleurs que vous avez l’obligation positive de faciliter et de protéger cette liberté de réunion en créant un environnement qui lui soit favorable. Pourtant, aujourd’hui même, à midi, je vous ai vu à nouveau cadenasser la manifestation des soignants pacifiques, censés être nos héros, avec un dispositif policier totalement disproportionné. Votre gestion scandaleuse de la manifestation organisée par le collectif Vérité et justice pour Adama Traoré en est une démonstration supplémentaire. Cette interdiction, comme je l’ai dit, n’est évidemment pas appliquée lorsqu’il s’agit de manifestations sauvages de policiers qui, curieusement, ont carte blanche pour aller sur les Champs-Élysées ou même devant l’Élysée.
De nombreux responsables syndicaux, représentants des travailleurs qui ont sacrifié leur santé, parfois leur vie, pour que la France continue de tourner durant l’épidémie, sont, quant à eux, toujours menacés de licenciement à la RATP et à la SNCF. Et je n’évoque même pas la situation des inspecteurs du travail. Par contre, notre Président est plus délicat envers les plus riches : pas plus tard qu’hier, il refusait ainsi d’appliquer une taxe sur les dividendes pour financer la transition écologique.
Alors, laissez-moi vous le dire honnêtement : comme beaucoup de Français, je n’ai pas confiance en vous, et j’en suis désolé. Comment croire des gens qui ont fait déserter la ministre de la santé, alors que l’épidémie arrivait, pour une campagne municipale ? Comment croire un gouvernement averti fin janvier par cette ministre, comme Mme Buzyn est en train de le confirmer en ce moment même devant la commission d’enquête, de l’ampleur de l’épidémie et du danger qu’il y avait à maintenir le premier tour des élections municipales ? Comment avoir confiance en un gouvernement qui a laissé, comme les autres, filer nos industries et s’envoler notre souveraineté sanitaire, au point que la sixième puissance économique mondiale s’est révélée incapable de fabriquer suffisamment de masques et de tests pour protéger sa propre population ? C’est en cela que vos différentes lois d’état d’urgence auraient dû agir depuis le début du confinement. Comment faire confiance à un gouvernement qui n’est pas capable de prendre au sérieux la gravité des violences policières et d’un racisme qui s’insinue trop fortement dans cette institution ?
Lorsque j’interpellais ici Laurent Nunez sur les propos racistes de fonctionnaires de police à l’Île-Saint-Denis, il niait tout problème de fond au sein de la police. Pourtant, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a récemment réaffirmé le caractère systémique des discriminations en France, y compris donc au sein de la police nationale. Ce qui est grave, c’est qu’il faut, à chaque fois, attendre des vidéos amateurs pour prendre la mesure du problème. Votre gouvernement, et notamment le ministre de l’intérieur, est incapable, sur une notion aussi élémentaire que l’antiracisme, de défendre notre République en tenant tête à des syndicats policiers qui ressemblent davantage à des groupuscules d’extrême-droite qu’à des syndicats représentant les intérêts de la corporation.
Le ministre de l’intérieur est incapable de défendre la seule mesure qu’il ait annoncée pour lutter contre les violences disproportionnées et le danger mortel que fait peser la méthode de la clé d’étranglement utilisée par la police, de telle sorte que, désormais, seront utilisés à la fois la clé d’étranglement et le Taser qui était censé la remplacer. Un préfet de police, M. Lallement, était au bord du parjure, la semaine dernière, en affirmant devant la représentation nationale qu’il ne connaissait pas les organisateurs des manifestations sauvages de policiers qui se déroulent tous les soirs dans Paris. Dans quel État sommes-nous, pour que le chef de la sécurité intérieure ne sache pas lesquels de ses hommes organisent ses manifestations ? Toutes les voitures de police n’ont-elles pas une plaque d’immatriculation ? Ce qui est en train de se passer certains soirs dans Paris n’inquiète-t-il donc personne dans cette majorité ?
C’est dans ce contexte que vous voulez déséquilibrer encore plus l’État de droit en prolongeant l’état d’urgence sans en dire le nom, et bousculer ainsi l’équilibre des pouvoirs au profit de la police et de l’exécutif.
Voilà encore une semaine, Christophe Castaner en personne voulait faire censurer à Stains, contre la volonté du maire de la ville, une fresque, une création artistique, qui rendait hommage à George Floyd et Adama Traoré, au prétexte qu’y étaient inscrits les mots de « violences policières » et que cela déplaisait à quelques policiers. Aujourd’hui encore, en réponse à la question que posait tout à l’heure mon collègue Michel Larive, il persiste et signe, estimant qu’il serait normal, dans notre démocratie, d’attenter au droit de liberté de création, imprescriptible dès lors qu’il ne se traduit pas par des infractions pénales, liées notamment au racisme. Rendez-vous compte, chers collègues, que vous trouvez insupportable cette notion, en quelque sorte constitutionnellement fondamentale, qu’est la liberté de création !
Quand je constate tout cela, quand je vois ce qui est fait du pouvoir qui vous a été donné, j’ai la certitude que je ne veux en aucun cas confier à un gouvernement de ce genre ne serait-ce qu’une once de plus de mes droits et de mes libertés, ni des libertés de la population et des citoyens. Cela est d’autant plus vrai que, depuis la fin du confinement, j’observe que si, fort heureusement, la vie de tous les jours a repris en France, dans nos rues, dans nos transports, dans nos cafés, la démocratie, quant à elle, reste léthargique.
Au vu de tous ces éléments, je vous accuse d’utiliser cette loi pour maintenir nos libertés en quarantaine. Oui, je vous accuse d’être parfaitement conscients de la crise sociale qui s’avance et d’utiliser fort commodément cette prolongation de l’état d’urgence pour préparer un bâillon à l’expression du peuple. Vous nous vendiez un « monde d’après » merveilleux, mais nous voici revenus à l’Ancien régime, avec des élections redevenues quasiment censitaires, tant l’abstention est forte dans les catégories populaires, et des responsables politiques qui font fi des libertés publiques, comme si la situation était normale.
Chers collègues, ne faites pas l’erreur de voter cette loi antidémocratique. Il y a d’autres manières d’agir, sans attenter à nos libertés fondamentales. C’est pourquoi je vous invite à rejeter ce texte.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Quelques mots de la situation sanitaire : la situation épidémiologique est certes stable, mais le virus continue à circuler « à bas bruit », comme le dit souvent le ministre des solidarités et de la santé – ce qui veut précisément dire qu’il y a du bruit ! Le virus est bien là. Les clusters, les foyers de contamination qui ont été identifiés dans notre pays représentent 293 cas groupés depuis le 9 mai et nous en avons recensé 7 de plus dans les vingt-quatre dernières heures.
Mesdames et messieurs les députés, je vous invite à vous montrer responsables en rejetant cette motion et à confirmer le souhait que vous avez exprimé en commission de débattre de chacune des dispositions de ce projet de loi avec le Gouvernement.
Enfin, monsieur Coquerel, je vous confirme que le Gouvernement n’a aucun goût particulier pour les mesures de police et les restrictions de libertés. Comme la représentation nationale, il souhaite sortir aussi vite que possible de cet état d’exception, en prenant en considération la réalité sanitaire de notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
Vous avez énoncé, monsieur Coquerel, en défendant votre motion de rejet préalable, des contrevérités. Je me dois d’apporter des clarifications. Vous dites notamment que l’article L. 3131-1 du code de la santé publique suffit largement, mais c’est tout à fait inexact. En effet, le Conseil d’État a clairement indiqué que cet article serait trop faible pour actionner les mesures demandées par le Conseil scientifique. Or, selon ce dernier, ces mesures sont indispensables pour stabiliser la situation sanitaire du pays ou en cas de résurgence localisée. Si vous ne me croyez pas ou si vous ne croyez pas le Conseil d’État, croyez au moins l’opposition sénatoriale qui, dans le projet de loi, a voulu clarifier la portée de cet article L. 3131-1. J’émets donc un effet un avis défavorable à cette motion de rejet préalable.
 Nous en venons aux explications de vote.
M. le président.
La parole est à M. Paul Molac.
 Je vois bien cette dérive qui nous amène peu à peu faire passer des lois d’exception dans le droit, comme on l’a vu avec l’état d’urgence, qui a fini par passer peu ou prou dans la loi commune. Aujourd’hui, on nous propose un état d’urgence bis, qui permettrait, comme par hasard, de limiter les grands rassemblements. Or, le droit de manifester et le droit de réunion sont des libertés fondamentales de notre société et je trouve bien dommage que nous fassions des lois pour limiter ces droits fondamentaux.
M. Paul Molac.
Du reste, nous le voyons bien, même lorsque des manifestations sont interdites, certaines ont lieu en toute illégalité. Pourquoi donc faire une loi quand on sait déjà qu’elle sera inapplicable ? On laisse alors penser que la puissance publique est inutile, puisqu’elle émet des règles qu’elle ne s’applique pas à elle-même et qu’elle ne fait pas appliquer aux autres. On risque de placer un jour les forces de police devant un cruel dilemme en leur ordonnant de réprimer une manifestation qu’elles ne pourront pas réprimer. Je n’en vois pas l’intérêt. Ce mécanisme me paraît donc non seulement inutile, mais même dangereux.
On nous dit que l’article L. 3131-1 ne suffit pas, mais c’est pourtant lui qui, au début de la pandémie, a permis d’isoler certains foyers de contamination ; pour le département du Morbihan, dont je suis élu, ce dispositif a très bien fonctionné, puisque les foyers qui sont déclarés à Auray et sur la côte n’ont aucunement contaminé le reste du département. Je suis donc surpris qu’on nous dise qu’il faudrait reprendre l’écheveau et faire une loi encore plus répressive.
Le groupe Libertés et territoires votera donc évidemment pour cette motion de rejet préalable et, de toute façon, contre cette proposition de loi.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 C’est bien ce que je vous disais : vous vous habituez à une situation anormale sans même vous en rendre compte. Vous l’avez clairement exprimé tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État : vous avez émis le souhait que nous sortions rapidement de l’état d’exception imposé par la crise sanitaire. Or, si nous sommes dans un état d’exception, la loi dont nous parlons ne peut être qu’une loi d’état d’urgence.
M. Éric Coquerel.
Vous êtes donc en train de transformer une loi prévue pour un état d’exception en règle commune. C’est insupportable parce qu’une loi d’état d’urgence, elle, est encadrée – même si on vous a reproché le fait qu’elle soit en vigueur trop longtemps concernant le fonctionnement de l’Assemblée. Elle revient régulièrement devant le Parlement pour un nouvel examen, ce qui offre une garantie. Si elle devient la règle commune, cette garantie s’évanouit.
Vous confirmez que, du point de vue des libertés publiques, vous agissez toujours comme si nous étions dans un état d’exception. Nous vous disons que ce n’est pas acceptable car le respect de l’état de droit ne souffre pas la moindre entorse. Si on ne le respecte pas, c’est parce qu’on se situe dans le cadre d’un état d’urgence, en raison d’une situation particulière. En revanche, si on ne le respecte pas alors qu’on se situe dans le cadre de la loi commune, cela pose un vrai problème, car c’est une situation à laquelle vous vous habituez.
Madame la rapporteure, je suis stupéfait que vous ne compreniez pas que, dans un cadre démocratique normal, jouer avec le droit de manifestation et le droit de réunion, cela pose un problème. Je ne partage pas votre lecture de l’article L. 3131-1 concernant les conditions sanitaires. Je suis d’accord avec M. Molac : ce qui a été voté au début du confinement était suffisant. Ce nouveau projet de loi n’est qu’un prétexte. Depuis deux ans et demi, vous avez pris l’habitude d’interdire ou d’encadrer à votre guise des rassemblements, des manifestations. C’est encore ce que vous faites cette fois-ci. Comme pour les restructurations chez Nokia, le covid-19 a bon dos.
 Il est vrai qu’on manifeste très peu dans notre pays…
M. Rémy Rebeyrotte.
 Oui, on est bâillonné…
Mme Isabelle Florennes.
 La parole est à M. Christophe Euzet.
M. le président.
 Le groupe Agir ensemble ne votera pas pour cette motion de rejet préalable, pour des raisons à la fois de forme et de fond. Après avoir écouté notre collègue à l’instant, je veux dire que je regrette ce refus constant du débat, cette dénonciation perpétuelle, cette invective permanente et dépourvue de contenu qui ne sert pas le régime démocratique qu’elle prétend défendre.
M. Christophe Euzet.
Ce projet de loi prévoit un dispositif de bon sens et cohérent ; de plus, il a été bonifié durant la discussion parlementaire à laquelle vous avez refusé de participer, monsieur Coquerel. Il ne vise pas à empêcher un retour à la normale, bien sûr, mais à l’accompagner, à mettre un terme à une période exceptionnelle, à permettre à chacun de clore une parenthèse. Personne ne se réjouit ici d’avoir dû traverser les épreuves que nous avons affrontées ensemble. Il s’agit, avec ce projet de loi, d’assurer un retour à la normalité appelé de ses vœux par la population et d’autoriser, le cas échéant, si c’était vraiment indispensable, en cas de reprise de la pandémie, le Gouvernement à réagir très vite. On imagine bien qu’au cœur de l’été, une action rapide constituerait une nécessité impérieuse et même vitale. Nos compatriotes l’ont bien compris.
On peut bien sûr exprimer des préoccupations – nous en débattrons d’ailleurs tout à l’heure si cette motion, comme je l’espère, est rejetée. Nous reviendrons sur toutes les précautions qui ont été prises. En tout état de cause, le groupe Agir ensemble considère que, sur la forme comme sur le fond, les garanties nécessaires et souhaitables sont apportées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. le président.
 Au nom du groupe La République en marche, j’appelle évidemment à rejeter cette motion. Ce projet de loi permet de sortir de l’état d’urgence sanitaire tout en autorisant le Gouvernement à prendre des mesures en cas de résurgence de l’épidémie sur une partie du territoire. Or, tant que nous n’avons ni vaccin ni traitement, le meilleur moyen de contenir l’épidémie est, pour le Gouvernement, d’agir rapidement afin d’éviter de nouvelles contaminations, comme le font d’ailleurs tous les pays du monde aujourd’hui.
M. Pacôme Rupin.
L’argumentaire principal contre ce projet de loi consiste à dire que le Gouvernement pourrait utiliser ces dispositions pour limiter les libertés publiques. Or il est écrit noir sur blanc que lesdites mesures ne peuvent être prises qu’en cas de risque sanitaire. Je veux rassurer ici les oppositions : ceux qui voudront manifester pourront évidemment continuer à le faire, sauf si un risque objectif est avéré. Dans ce cas uniquement, le Gouvernement pourra donc prendre ces mesures.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains est évidemment soucieux à la fois de la sécurité sanitaire des Français et de la garantie de leurs libertés. Même si, dans ce projet de loi, l’équilibre est parfois un peu difficile à trouver entre ces deux exigences, nous sommes avant tout conscients que des risques sanitaires continuent de planer sur le pays. Au passage, dans certaines zones qui n’avaient pas été très touchées par la première vague, des inquiétudes commencent à poindre, comme je le constate notamment dans le secteur géographique dont je suis l’élu.
M. Arnaud Viala.
Je suis également soucieux de faire en sorte qu’on puisse rassurer nos concitoyens et apporter de la sérénité au sein de certaines structures en permettant un retour progressif à une vie normale. Au cours des débats en commission, nous avons déjà émis certaines réserves et soulevé des questions à propos de divers aspects du projet de loi. Nous continuerons à la faire dans les heures qui viennent mais, pour l’instant, nous souhaitons que les débats aient lieu et voterons contre cette motion de rejet préalable.
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Le groupe MODEM et apparentés votera contre cette motion de rejet préalable car, comme certains d’entre vous l’ont dit – notamment vous, monsieur le ministre –, nous sommes toujours en période de transition ; le virus est toujours présent. Dans une telle situation, il faut se donner la possibilité de prendre des mesures exceptionnelles. Même si nous n’avons pu trouver d’accord avec le Sénat, ce que nous regrettons, il s’agit d’un texte équilibré ; la portée de ses dispositions est limitée dans le temps. Nous nous sommes réunis trois fois depuis le mois de mars dans le cadre d’un débat parlementaire et démocratique, ce qui n’est pas le cas de tous les pays européens. À cet égard, je remercie le Gouvernement de nous avoir fait confiance, d’avoir permis ce débat. Je me félicite qu’un accord ait été trouvé avec nos collègues sénateurs sur les deux précédents textes.
Mme Isabelle Florennes.
 C’était bien la moindre des choses !
M. Philippe Gosselin.
 Oui mais nous y sommes parvenus et nous avons progressé, notamment grâce à la discussion parlementaire,…
Mme Isabelle Florennes.
 Heureusement !
M. Philippe Gosselin.
 …ce dont nous pouvons nous féliciter. Ce projet de loi est équilibré et surtout nécessaire. Les mesures qu’il prévoit seront en vigueur pour une période limitée qui prendra fin le 30 octobre.
Mme Isabelle Florennes.
 (M. Dimitri Houbron applaudit.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Nous étions ici même la semaine dernière pour la première lecture de ce projet de loi. Au bout du compte, pas grand-chose n’a changé. Nous répétons que le danger n’est pas écarté. C’est un fait : les spécialistes s’accordent pour dire que demain, une deuxième vague est possible et qu’il faut donc continuer à faire attention, maintenir les gestes barrières, prendre toutes les précautions qui permettent à nos concitoyens de se remettre à travailler et de reprendre une vie normale, en essayant le plus possible de ne pas se retrouver dans des situations où ils pourraient contracter le virus.
M. Christophe Naegelen.
En revanche, rien ne justifie que les mesures de portée générale perdurent dans notre droit au vu de l’évolution de l’épidémie. L’éventuelle résurgence de celle-ci serait pour le Gouvernement l’occasion d’instaurer, une nouvelle fois, un état d’urgence. D’ailleurs, Philippe Bas, rapporteur pour le Sénat, a bien dit, lors de la commission mixte paritaire, qu’il s’agissait, avec ce texte, non pas de sortir de l’état d’urgence mais de « retranscrire l’existant ».
Lors de cette même CMP, les sénateurs avaient fait des propositions qui méritaient toute notre attention. Il n’est pas correct de balayer d’un revers de main toutes les modifications qu’ils avaient apportées tout simplement parce qu’elles limitaient les pouvoirs du Gouvernement. Monsieur le secrétaire d’État, vous qui étiez sur ces bancs il n’y a pas si longtemps connaissez l’importance du Parlement. Vous savez que, si c’était nécessaire, il ne serait pas illogique, plutôt que de confier les pleins pouvoirs au Gouvernement, de revenir devant notre Assemblée pour lui soumettre un nouveau projet de loi d’urgence. Nous ferions alors notre travail et le discuterions avant de le voter. Ce n’est pas votre choix, et je le regrette vraiment.
Vous faites un effort en apparence mais celui-ci se résume, non pas à chercher comment restreindre les atteintes aux libertés mais à élaborer des phrases alambiquées qui nuisent à la clarté de la loi. On relève plusieurs incohérences dans ce texte. Je ne parlerai pas de masturbation intellectuelle
 (« Oh ! » sur divers bancs)
En saluant ma collègue Maina Sage, ici présente, mais aussi nos collègues Philippe Dunoyer, Philippe Gomès et Nicole Sanquer, je veux enfin aborder la question des outre-mer, comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie. Il serait respectueux et cohérent de les écouter davantage. Dans ce projet de loi, deux articles seulement, l’article
 2 et l’article
 4, les concernent principalement. Les députés de ces territoires ont déposé des amendements. Notre groupe espère que vous les étudierez avec bienveillance car il est impératif de se pencher sur le partage des compétences, une demande exprimée avec force par ces collègues.
Comme elle l’a fait la semaine dernière, la majorité du groupe UDI et indépendants se prononcera donc contre ce projet de loi. Je mets à part mes collègues ultramarins qui formulent des demandes spécifiques qu’il vous faudra entendre et qui, en cas d’accord de votre part sur leurs amendements, émettront, je n’en doute pas, un avis plutôt favorable sur ce texte.
 Place à la discussion !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
M. le président.
 Disons-le tout net, pour le groupe Écologie démocratie solidarité, derrière le titre du projet de loi – « sortie de l’état d’urgence sanitaire » –, se cache tout de même encore un peu l’état d’urgence. Oui, l’actualité de la pandémie est encore vive dans certaines régions du monde, et des foyers sont découverts chez nous. Il ne s’agit donc évidemment pas pour notre part de sous-estimer les risques de résurgence de l’épidémie. Aussi, si la situation nécessite la prolongation des mesures exorbitantes du droit commun, pourquoi ne pas l’assumer en prolongeant l’état d’urgence plutôt que de proroger des mesures particulièrement attentatoires aux droits et libertés ?
M. Hubert Julien-Laferrière.
Vous nous demandez en effet d’autoriser le Premier ministre à prendre nombre de mesures prévues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et cela jusqu’au 30 octobre 2020. Il pourra ainsi limiter la liberté de circuler, l’accès aux moyens de transports, l’accès aux lieux recevant du public et les rassemblements sur la voie publique ; il pourra restreindre la liberté de manifestation et la liberté de réunion.
En première lecture, le groupe EDS avait fait part de ses incompréhensions concernant un texte qui transpose dans le droit commun des dispositifs de l’état d’urgence. Nous avions même plaidé pour que le Gouvernement, s’il l’estimait nécessaire, puisse prolonger l’état d’urgence durant la période estivale. Or le texte soumis à notre examen en nouvelle lecture n’a pas permis de lever nos doutes –  c’est le moins qu’on puisse dire.
La situation sanitaire justifie-t-elle de déléguer au Gouvernement des décisions à ce point déterminantes pour les libertés fondamentales que sont les restrictions des libertés de circuler, d’entreprendre, de se réunir et de manifester ? Nous ne le pensons pas. Il n’y pas ici des irresponsables d’un côté et, de l’autre, ceux qui veulent protéger les Français. Nous souhaitons que la santé des Français soit protégée, tout comme leurs libertés publiques. Nous ne sommes pas des scientifiques et le législateur doit s’appuyer sur les avis de ces derniers pour décider en conscience. Il faut en effet, monsieur le secrétaire d’État, trouver la ligne de crête ; or il n’y en a pas forcément qu’une.
En première lecture, nous n’étions pas opposés à ce que le Gouvernement puisse prendre certaines mesures d’exception, le temps de s’assurer de la réussite absolue de la sortie de la crise sanitaire. Mais, à choisir, nous aurions préféré une prorogation de l’état d’urgence, je l’ai dit, plus courte, plus encadrée et concentrée sur les besoins du moment. Au moins serions-nous dans le cadre d’un dispositif codifié, approuvé par le Conseil constitutionnel, juridiquement solide et plus respectueux du rôle du Parlement.
Au lieu de quoi vous proposez des mesures restreignant nos libertés fondamentales, prises par voie réglementaire et pour une durée de quatre mois, sans qu’aucun autre passage devant le Parlement soit prévu, entachant encore davantage le fondement de la démocratie qu’est la séparation des pouvoirs.
En outre, non seulement nos doutes n’ont pas été levés, mais la commission a enrichi ce texte d’un dispositif qui, il faut le dire, nous surprend. Vous nous demandez de voter un texte qui, en plus des dispositions de nature à limiter nos libertés fondamentales par voie réglementaire, créerait des certificats d’immunité comme sésame pour pouvoir voyager. Le Sénat l’a certes proposé mais comme solution alternative aux dispositions d’exception déjà prévues, pas comme une mesure supplémentaire.
Le groupe EDS, je le redis, n’est pas hostile à des solutions permettant au Gouvernement de prendre des mesures d’exception, le temps de s’assurer de la réussite de la sortie de crise. Mais ces mesures ne peuvent certainement pas être prises par voie réglementaire, certainement pas pour une durée de quatre mois sans aucun droit de regard du Parlement, et certainement pas en instaurant, par voie réglementaire là encore, une sorte de passeport sérologique pour voyager.
La question demeure donc entière : sommes-nous ou non en état d’urgence ? Soit la situation sanitaire justifie qu’il soit prolongé, soit ce n’est pas le cas et alors il n’est pas raisonnable de déléguer au Gouvernement de telles dispositions concernant les libertés publiques. Ni les travaux en commission, ni ceux du Sénat, ni non plus l’examen en séance publique en première lecture n’ont apporté de réponse cohérente. Nous examinons ici un texte hybride, un état d’urgence qui ne dit pas son nom. C’est pourquoi les députés du groupe EDS ne voteront pas le projet de loi.
 La parole est à M. Christophe Euzet.
M. le président.
 On l’a dit, il s’agit de mettre un terme à la période inconfortable que nous venons de traverser. L’état d’urgence a été décidé le 23 mars 2020 et prorogé le 11 mai jusqu’au 10 juillet. On sait depuis l’intervention du Premier ministre et l’avis du Conseil scientifique du 8 juin qu’il ne sera pas prorogé au-delà de cette date. Certains avancent que nous examinons un texte hybride mais peut-être faisons-nous tout simplement face à une période hybride puisque nous sortons d’une épidémie dans des conditions qui demeurent à ce jour un incertaines.
M. Christophe Euzet.
Le groupe Agir ensemble estime tout à fait cohérente la manière dont le Gouvernement entend remédier à cette situation. Il s’agit de donner la possibilité au Premier ministre, au Gouvernement, après délibération en conseil des ministres, de prendre des mesures réglementaires pour encadrer la circulation des personnes et des véhicules, les conditions d’ouverture de certains établissements recevant du public et, le cas échéant, les rassemblements sur la voie publique, cela seulement dans l’hypothèse – ce que l’intrication des débats préalables ne doit pas nous faire oublier – où la situation pandémique évoluerait dans le mauvais sens. Les garanties dont ces dispositions sont assorties nous paraissent satisfaire les exigences élémentaires de l’état de droit. Le Gouvernement ne fera en effet pas ce qu’il veut, comme il le veut : il devra prendre des mesures strictement proportionnées aux exigences de la situation et aux seules fins de lutter contre l’épidémie.
Le texte, par ailleurs, a été amendé en commission pour que les mesures prises par le Premier ministre puissent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux administratifs en référé, c’est-à-dire en procédure d’urgence, et sous l’œil attentif du Conseil scientifique qui est maintenu jusqu’au 30 octobre 2020. C’est par bienveillance également que l’on a ajouté un article prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 octobre 2020 en Guyane et à Mayotte, lieux où, même si la situation s’améliore, elle demeure relativement précaire.
En ce qui concerne l’article 2, les groupes Agir ensemble, La République en marche et Mouvement démocrates et apparentés, ont défendu, en première lecture, un amendement visant à mieux encadrer la possibilité de prolonger la durée de conservation des données personnelles collectées dans le cadre des systèmes d’information, conservation autorisée par la loi du 11 mai 2020 avec pour but la surveillance épidémiologique d’un côté, la recherche sur le virus, de l’autre.
Le groupe Agir ensemble a veillé de près à ce qu’on trouve un équilibre savant entre la nécessité, d’une part, de lutter contre les soubresauts potentiels de l’épidémie et d’être efficaces le cas échéant, et la nécessité, d’autre part, de préserver les libertés fondamentales qu’impliquent un système démocratique ainsi que les exigences auxquelles nous sommes tous, ici, très attachés.
Si l’on examine la nature des mesures envisagées, qui doivent être proportionnées et fondées sur la nécessité de lutter contre le virus, si l’on prend en considération le fait que ces mesures peuvent faire l’objet de recours en référé devant les tribunaux administratifs, le fait que le Conseil scientifique portera un œil bienveillant sur la situation jusqu’au 30 octobre, le fait que le délai de conservation des données sera prolongé uniquement pour poursuivre la recherche et pour assurer la surveillance épidémiologique, si l’on ajoute enfin qu’une clause de revoyure permettra – ce qui se produit de plus en plus souvent dans les systèmes démocratiques – une évaluation ex post, on concevra que les députés du groupe Agir ensemble considèrent que l’équilibre qu’ils appelaient de leurs vœux est respecté. C’est pourquoi ils voteront le texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Le Gouvernement a donc décidé de ne pas prolonger officiellement l’état d’urgence sanitaire qui devait prendre fin le 10 juillet mais d’organiser cette fameuse période dite transitoire. Ainsi, le Premier ministre, durant plusieurs mois – jusqu’au 30 octobre –, pourra, seul, user de manière encore exceptionnelle d’un certain nombre de prérogatives relevant de ce que nous continuons pour notre part d’appeler un régime d’exception. Ces dispositions font dire à de nombreux experts en droit public qu’il s’agit ici, comme dans d’autres situations, d’enrichir la grammaire des droits d’exception d’un nouveau régime dérogatoire.
M. Hubert Wulfranc.
En plus du droit commun et de l’état d’exception, il y aurait désormais un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, une sorte de zone grise dans laquelle on ne sait pas vraiment si l’on est dans ou en dehors de l’état d’urgence. Évidemment, chacun se demande pourquoi on instaure un tel régime, d’autant plus que les avis divergent sur les capacités données par l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. Nous persistons, nous, à affirmer, tout comme les députés de plusieurs autres groupes, que les dispositions en vigueur permettent déjà de relever le défi de cette période transitoire qui reste, nous le savons tous, une période à risque – plusieurs foyers épidémiques subsistent et doivent pouvoir être maîtrisés.
C’était d’ailleurs le sens de ma première intervention sur ce texte, il y a quelques semaines : je m’étais interrogé sur la confiance qu’avait le Gouvernement en lui-même pour faire face normalement à cette situation que nous connaissons tous, que je connais moi-même : j’ai rappelé la résurgence, en Normandie, de foyers préoccupants.
 Et en Seine-et-Marne !
M. Philippe Gosselin.
 Tout à fait. Cela nous amène tout naturellement, en tant qu’élus responsables, à nous poser la question de cette maîtrise dans l’instant de ces foyers épidémiques résurgents. Nous considérons donc que la priorité, c’est de veiller à l’état de notre système de soins et d’apprécier, au fil des jours, nos capacités à maîtriser ces résurgences sans rogner sur nos libertés publiques.
M. Hubert Wulfranc.
Par ailleurs, nous pensons que l’heure est davantage à l’état d’urgence sociale – ce que démontre aussi l’état de notre système sanitaire. Or votre refus de comprendre la nécessité de l’urgence sociale ne peut être interprété que comme une volonté d’instaurer un état d’urgence coercitif et d’instrumentaliser les peurs. C’est selon nous dangereux, ce qu’estimaient également certains de nos collègues du groupe Les Républicains.

M. Dino Cinieri 
 C’est tout à fait vrai !
M. Philippe Gosselin.
 Dans une période de tensions comme celle que nous traversons, il faut être extrêmement prudent en ce qui concerne les libertés. Or le texte ne va pas dans le sens de ce que nous espérons tous, c’est-à-dire un retour à la normale maîtrisé, à la fois pour les citoyens et pour les pouvoirs publics.
M. Hubert Wulfranc.
On peut trouver le projet de loi imparfait, avez-vous dit, monsieur le secrétaire d’État. Nous considérons qu’il est très imparfait en ce qui concerne les libertés et la sécurité sanitaire, ce qui le rend, à nos yeux, imparfait tout court. Aussi le groupe GDR ne le votera-t-il pas.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le président.
 Nous en sommes au stade de la nouvelle lecture et, au fil du temps et de nos nombreux débats, nous constatons que l’actualité nous impose de faire évoluer notre approche quant à la fin – ou non – de l’épidémie de covid-19. Il y a ne serait-ce qu’un mois, nous espérions en voir le bout, tout en nous exhortant nous-mêmes à la prudence. Depuis, une ville comme Pékin, qui n’enregistrait plus aucun cas, a dû reconfiner des quartiers entiers. Depuis, on a dénombré deux cents clusters en France, dont sept dans les dernières vingt-quatre heures selon le secrétaire d’État. Depuis, il y a eu des repas de famille qui ont fait cinquante contaminations. Tout cela doit nous amener à une forme d’humilité qu’il faut retrouver dans le texte qui nous est soumis.
M. Guillaume Vuilletet.
Comme vous tous, je regrette que la commission mixte paritaire n’ait pas abouti. Je reviendrai sur les raisons de cet échec, mais je tiens surtout à évoquer les points d’accord avec le Sénat. Je pense à l’article 2 voté conforme : je me réjouis que la pédagogie ait permis de faire comprendre qu’il était absolument nécessaire de retracer les cas contacts et de conserver les données pour lutter contre l’épidémie, l’analyser et la comprendre. Certaines positions ont ainsi évolué. Je trouve d’ailleurs injuste d’entendre que le Sénat n’a pas été écouté. Parmi les dispositions qui vous seront soumises, certaines, qui ne font pas l’objet d’amendement, sont directement issues du Sénat. Madame la rapporteure nous les signalera en temps et en heure.
Il reste que la CMP n’a pas abouti, achoppant sur la question fondamentale de savoir si un régime transitoire était nécessaire. On peut convoquer le virus devant nous et le sommer de nous dire s’il est encore là, mais je ne suis pas sûr qu’il nous gratifie d’une réponse claire. La réalité évolue à chaque instant. Comme nous n’avons jamais été confrontés à ce type de situation et que nous avons construit le droit au fur et à mesure, nous avons besoin d’une période de transition qui nous permette de retrouver une vie normale tout en nous laissant la possibilité de réagir à ce qui pourrait se déclencher à nouveau.
On a opposé à cette démarche deux arguments majeurs : tout d’abord, nous disposons du fameux article L. 3131-1 du code la santé publique, ensuite, il est toujours possible de revenir devant le Parlement.
 Il est vrai que l’on peut recourir à l’article L. 3131-1 ! Et à d’autres d’ailleurs !
M. Philippe Gosselin.
 Oui, et en cas d’urgence et de situation exceptionnelle, il permet d’étendre les prérogatives du ministre de la santé, mais nous avons besoin d’autres outils. La preuve en est la volonté du Sénat de proposer une nouvelle rédaction de cet article L. 3131-1. Il y a sans doute un travail à faire à ce sujet. Car, et je suis en désaccord avec Hubert Wulfranc sur ce point, nous ne sommes pas en train d’installer une zone grise dans le droit commun.
M. Guillaume Vuilletet.
 Et pourtant si, peu à peu !
M. Philippe Gosselin.
 Nous sommes en train de gérer de façon exceptionnelle une situation peut-être grise, en tout cas intermédiaire, en créant d’ici au mois d’avril 2021 un véritable état d’urgence sanitaire qui manque à notre droit, ce qui nous obligera sans doute à revoir l’article L. 3131-1.
M. Guillaume Vuilletet.
Aujourd’hui, nous devons simplement, pour passer cette période particulière, prendre des dispositions qui seront périmées le 30 octobre prochain, en vertu d’un amendement adopté par notre assemblée. Je crois que c’est absolument nécessaire.
Je regrette que le Sénat ait souhaité restreindre les pouvoirs du représentant de l’État au niveau du département et qu’il ait voulu limiter aux seules communes sa faculté de prendre des dispositions face à la résurgence de l’épidémie. Je pense très sincèrement que ce n’est pas raisonnable eu égard à la réalité.
Par ailleurs, devons-nous choisir des libertés collectives restreintes plutôt que des libertés individuelles ? J’entends les arguments des uns et des autres qui prétendent que nous chercherions à comploter contre la liberté tout court. Qu’aurait-on dit si nous avions obligé des personnes à rester chez elles par catégories entières ! Ou si nous avions dû expliquer qu’un tel et un tel, fût-il responsable politique, devait être cloîtré chez lui ! Une telle décision aurait forcément été contestée.
 La question s’est posée, vous le savez bien !
M. Philippe Gosselin.
 Nous avons besoin de mener une action solidaire et cohérente, ce qui explique notre choix d’intervenir en matière de libertés collectives de la façon la plus restreinte possible. Nous avons aujourd’hui besoin d’une période transitoire afin de revenir à la normale. C’est l’objet de ce projet de loi, que je vous demande au nom du groupe La République en marche d’adopter.
M. Guillaume Vuilletet.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, nous nous retrouvons à Paris et non dans la Manche, département où nous avions le plaisir de vous accueillir l’autre jour. Nous voilà donc une dernière fois, ou avant-dernière peut-être, réunis sur un texte qui touche à l’essentiel puisqu’il traite non seulement de la santé – et le covid-19 n’est pas derrière nous – mais aussi de nos libertés fondamentales et individuelles. La fin de l’état d’urgence se profile, mais ce n’est pas la fin du covid, qui est encore bien là, nul ne le conteste. Notre collègue évoquait il y a quelques instants des foyers en Seine-Maritime, il y en a d’autres ailleurs : nous n’oublions pas que la Guyane ou Mayotte sont encore aujourd’hui dans une situation bien particulière.
M. Philippe Gosselin.
Si l’état d’urgence se termine sans que l’épidémie de covid ait pris fin, la question se pose de savoir si nous avons encore besoin d’un état d’exception pour lutter contre la maladie. La réponse est non. Or le texte dont nous débattons est une sorte de Canada Dry : il n’a que l’apparence de ce qu’il prétend être, sans en avoir les qualités. Il prétend mettre fin à l’état d’urgence, mais en réalité,…
 Car il y a un « mais » !
M. Dino Cinieri.
 …il le perpétue d’une certaine façon. On pense à Janus, le dieu romain des commencements et des fins : nous avons bien un commencement, mais, malgré le double visage, il n’y a pas de fin. La seconde porte ne va pas s’ouvrir, et si elle s’ouvre, c’est sur un état gris, un état particulier, un état singulier dont nous ne voulons pas sous cette forme.
M. Philippe Gosselin.
Les députés du groupe Les Républicains ont voté en responsabilité…

Mme Emmanuelle Anthoine.
 …et sans aucune difficulté, sauf à se poser bien sûr certaines questions légitimes, en faveur de la loi du 23 mars 2020 qui a créé l’état d’urgence sanitaire. Nous avons également voté sa prorogation jusqu’au 10 juillet prochain par la loi du 11 mai 2020 – nous aurions préféré un rendez-vous au mois le mois, mais l’Assemblée et le Sénat sont tombés d’accord, sans que nous approuvions ce choix, sur la date du 10 juillet.
M. Philippe Gosselin.
Désormais, il faut savoir cesser d’appliquer un dispositif transitoire qui reste, j’y insiste, un état d’exception dans lequel des pans entiers de notre droit positif – pas simplement celui des obligations et de la santé, mais aussi celui des affaires par exemple – ou encore des droits importants et fondamentaux, comme la liberté d’aller et venir, la liberté de circuler, la liberté de se réunir, sont mis de côté. Ce temps nous semble avoir suffisamment duré.
Heureusement, les tribunaux, et je pense à une grande juridiction comme le Conseil d’État, ont, à plusieurs reprises, rappelé le Gouvernement à l’ordre, qu’il s’agisse par exemple de la question des cultes ou de la liberté de manifester.
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 Sur ce dernier sujet, nous attendons la décision du Conseil d’État, qui examinait hier le décret du 14 juin pris à la suite de l’annulation de celui du 31 mai relatif à la liberté de manifester et au nombre de manifestants autorisés.
M. Philippe Gosselin.
Je crois qu’il faut savoir dire stop. Ce ne serait pas refuser au Gouvernement les moyens de travailler, car, monsieur le secrétaire d’État, vous avez en main les cartes du droit commun : l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, certes, mais aussi l’ensemble du droit commun, qui constitue un instrument puissant, en particulier lorsqu’il est utilisé par les préfets. Il ne faut pas non plus sous-estimer localement le rôle des maires, qui détiennent le pouvoir de police pour assurer l’ordre public, ce qui leur permet de mener un certain nombre d’actions – sans qu’il soit question de proportionnalité.
En bref, vous nous proposez une vraie fausse sortie, qui laisse les outre-mer de côté et qui prolonge la situation actuelle de quatre mois.
 C’est inacceptable !
M. Dino Cinieri.
 C’est à peu près autant que la période dont nous sortirons le 10 juillet, qui aura duré seize semaines, sans oublier les cinquante-cinq jours de confinement. Pour toutes ces raisons, ce texte ne paraît pas acceptable au groupe Les Républicains. S’il n’évolue pas davantage, nous ne pourrons pas le voter. Si Janus ne montre que l’un de ses visages, notre porte restera fermée.
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac applaudissent également.)

Mme Emmanuelle Anthoine 

M. Dino Cinieri.
 C’est beau !
M. Christophe Blanchet.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Nous étions, jusqu’ici, parvenus à nous accorder sur les textes relatifs à l’état d’urgence sanitaire, mais ce n’est pas le cas pour le présent projet de loi. Je le regrette, car Mme la rapporteure a tout mis en œuvre pour trouver une convergence avec nos collègues sénateurs. La version du texte dont nous allons débattre, issue de ces discussions, intègre d’ailleurs des modifications apportées par le Sénat.
Mme Isabelle Florennes.
Il nous faut impérativement un cadre juridique précis, adapté à la situation de transition que nous vivons. Il s’agit d’accompagner le retour à une forme de vie normale. Cet entre-deux sanitaire exige une grande prudence, car en regardant la situation chez nos voisins européens mais également à l’échelle internationale, nous constatons que le virus est toujours bien présent et qu’il circule de manière importante.
L’Organisation mondiale de la santé a exprimé ses craintes sur une résurgence de la propagation du covid-19 en Europe. Nous connaissons, en effet, depuis plusieurs semaines maintenant, une hausse du nombre de cas cumulés et de décès. Selon le directeur de la branche Europe de l’OMS, nous enregistrons actuellement 20 000 nouveaux cas quotidiens, et 700 décès. Nos voisins allemands, portugais et polonais ont dû prendre des mesures pour endiguer l’épidémie localement. De notre côté, nous devons nous doter d’outils juridiques efficaces, permettant d’agir rapidement. C’est notre responsabilité, en tant que législateur.
Les discussions se sont en particulier cristallisées autour de deux points. Concernant le maintien de la réglementation ou l’interdiction de la circulation, la proposition de nos collègues sénateurs n’était pas satisfaisante car elle ne permettait pas une réaction suffisamment rapide pour empêcher la propagation locale du virus, liée aux déplacements de nos concitoyens. Il me semble en revanche que la rédaction proposée par Mme la rapporteure répond bien à cet objectif de protection et de prévention.
Concernant les établissements recevant du public – ERP – j’ai, comme bon nombre d’entre vous, suivi avec attention les revendications des fédérations professionnelles et des entrepreneurs évoluant dans le monde événementiel et celui de la nuit. Nous avons bien conscience que l’effort qui leur est demandé est immense et nous plaidons en faveur d’un accompagnement économique de ces établissements. Mais la prudence doit, là aussi, l’emporter. En effet, on a observé, en Europe, une résurgence du virus dans ces lieux très spécifiques – des lieux fermés dont la configuration ne permet pas le strict respect des gestes barrières et des mesures de distanciation sociale. Il nous semble donc aujourd’hui dangereux de vouloir rouvrir ces établissements alors que d’autres pays font marche arrière en la matière.
Ce projet de loi doit nous permettre de continuer à vivre sans éluder la menace, mais en composant avec elle. C’est la raison pour laquelle le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient le travail effectué par le Gouvernement et Mme la rapporteure, qui témoigne d’une volonté sincère de trouver un juste équilibre entre la nécessité de rendre à nos concitoyens les libertés dont ils ont été privés durant le confinement et la vigilance à laquelle nous devons nous tenir face aux alertes de la communauté scientifique.
Vous l’aurez compris, notre groupe votera le projet de loi intégrant les modifications proposées par Mme la rapporteure.
 (M. Guillaume Vuilletet applaudit.)
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
M. le président.
 Après l’échec de la CMP, nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Comme nous l’avons déjà dit, contrairement à ce qu’il prétend, ce texte n’organise pas la sortie de l’état d’urgence sanitaire, mais en proroge les principales mesures : la restriction de la liberté de circulation, la fermeture d’établissements recevant du public, et des contraintes pouvant aller jusqu’à l’interdiction de réunion et de manifestation.
Mme George Pau-Langevin.
On dirait que le Gouvernement ne sait pas exactement où il nous emmène. D’un côté il nous dit que nous sommes sortis du confinement, et d’un autre qu’on y reste quand même : bref, on fait un pas en avant et un pas de côté. Il nous propose aussi de légiférer au cas où certaines dispositions seraient nécessaires, au motif que nous suspendrons nos travaux cet été. Tout cela n’est pas très compréhensible.
Certes, nous sortons d’une période dramatique. Il y a eu des milliers de morts et nous avons vécu dans l’angoisse. Il était donc normal de prendre des dispositions telles que l’instauration de l’état d’urgence sanitaire. Mais aujourd’hui, je ne vois pas sur quel fondement le Gouvernement nous invente une troisième voie qui ne correspond ni au droit commun ni à l’exception : une sorte de transition, et qui, surtout, durera jusqu’au mois d’octobre. On pourrait à la limite comprendre une prorogation pendant le mois d’août, lorsque l’Assemblée ne siégera pas ; mais pourquoi faire durer aussi longtemps des dispositions qui, de fait, organisent l’état d’urgence sous une autre forme ?
Les sénateurs avaient encadré ce régime transitoire d’une manière beaucoup plus satisfaisante en supprimant la possibilité, pour le Gouvernement, d’interdire déplacements et manifestations et en maintenant le pouvoir de réglementer l’accès aux transports et l’ouverture des établissements accueillant du public. Les évolutions introduites par le Sénat se rapprochaient ainsi des demandes du groupe Socialistes et apparentés. S’agissant de la liberté de manifestation, autre point auquel nous sommes très attachés, le Sénat avait supprimé le régime d’autorisation préalable créé par l’Assemblée nationale. Malheureusement, la CMP n’a pas suivi ces propositions.
Dans le texte initial, vous avez maintenu une mesure qui nous pose problème : le fait de conserver pour une durée beaucoup plus longue les données personnelles collectées par les brigades médicales. Cette exploitation prolongée s’appuie certes sur des motifs raisonnables, mais, s’agissant de données à caractère sensible, elle nous apparaît regrettable. Nous sommes donc dubitatifs devant cette modification de règles que nous avons adoptées très récemment.
En somme, nous considérons que vous utilisez l’urgence sanitaire pour faire entrer peu à peu notre société dans une sorte d’état d’exception, ce qui nous semble très dangereux pour les libertés publiques. C’est pourquoi, en l’état, le groupe Socialistes et apparentés ne peut que s’opposer à ce texte. En effet, nous souhaitons défendre le respect plein et entier de nos libertés.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Quand la sécurité d’un État ou d’une population est en péril, des mesures d’urgence s’imposent. Nous avons déjà connu cette situation, je pense à la tragique année 2015, et nous sommes d’accord sur ce principe. Le 23 mars dernier, l’état d’urgence sanitaire fut décrété. Trois mois ont passé et vous parlez aujourd’hui d’organiser la « sortie » – c’est bien le mot employé – de l’état d’urgence. Sur le papier, celui-ci ne sera pas prolongé au-delà du 11 juillet ; dans les faits, vous permettez au Premier ministre de prendre des mesures de restriction des libertés publiques jusqu’au 30 octobre.
M. Alexis Corbière.
En réalité, si ce texte nous est présenté aujourd’hui, c’est parce que les mesures qu’il contient pourraient permettre de restreindre, de marginaliser, d’étouffer voire d’interdire nombre de manifestations de la colère sociale qui gronde et grandit dans notre pays en raison des choix politiques du Gouvernement. Ce n’est là ni une approximation ni une dramatisation. Nous partageons bien évidemment la vigilance qui s’impose à tous et à toutes quant à la possible résurgence de la pandémie : tout danger n’est pas écarté, nous l’avons toujours dit et je tenais à le répéter pour éviter de voir mes propos caricaturés.
J’en viens au cœur du texte. Vous créez une sorte de troisième voie, de zone grise entre l’état d’exception et le droit commun. Vous prolongez des mesures de restriction de liberté d’ores et déjà prévues par l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, normalement mobilisables seulement en cas d’état d’urgence, alors que l’état d’urgence est censé prendre fin. Quelle logique à cela ? Puisqu’il n’y a pas de vide juridique, à quoi bon créer un nouveau régime d’exception ? Sauf à se doter d’un outil visant un but politique : permettre de restreindre la circulation des personnes et empêcher des rassemblements, comme le souligne Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public à l’université Paris-Nanterre, à l’instar de nombreux autres professionnels du droit qui s’interrogent sur ce volapük juridique fort inquiétant. De cet article, vous n’avez conservé que les mesures attentatoires aux libertés.
Nous refusons de voir ce texte devenir un énième instrument pour criminaliser les mouvements sociaux et étouffer les mobilisations légitimes qui se renforcent dans notre pays. Déjà, le 10 juin, un collectif d’organisations, dont la Ligue des droits de l’homme et ATTAC, lançait un appel pour le respect du droit de manifester. Ces organisations exigeaient du Gouvernement « le respect immédiat de ce droit, l’engagement à cesser toute poursuite contre les initiateurs des manifestations et les participants ». Je n’ironiserai pas sur l’incapacité du préfet de police de repérer les initiateurs des manifestations actuelles de policiers, mais on notera l’utilisation à géométrie variable du droit et de la restriction du droit de manifester…
De cette zone grise d’atteinte aux libertés fondamentales à la pérennisation de ces mesures dans le droit commun, il n’y a qu’un pas. Nous l’avons déjà éprouvé en 2017 avec la pérennisation des mesures de l’état d’urgence sécuritaire dans la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite SILT.
Pour quelles raisons avoir balayé du présent texte toute mesure à portée économique et sociale, telles les réquisitions ou encore l’encadrement des prix ? Les mesures sociales et économiques étaient déjà les grandes absentes au début de l’état d’urgence, elles le sont de nouveau à sa prétendue sortie. Masques et tests gratuits, réquisitions d’entreprises stratégiques, annulation des frais bancaires pendant toute la période de la crise : nous n’avons cessé de proposer des mesures à la hauteur de l’urgence. Rien n’a été retenu : pas de réorientation de l’industrie, pas d’année blanche pour les chômeurs, pas plus que pour les intérimaires de l’emploi ; pas non plus de retour à la normale sur les dérogations au code du travail autorisées sous prétexte de l’état d’urgence – les employeurs peuvent toujours imposer six jours de congés forcés à leurs salariés.
À côté, vous accordez 5 milliards de prêts garantis à Renault, malgré l’annonce de 4 500 suppressions de postes. Air France entend également supprimer 7 500 postes après avoir obtenu une aide de l’État de 7 milliards d’euros. Les associations d’aide alimentaire sont débordées, mais vous ne les aidez pas. La crise économique et sociale s’annonce terrible. Elle aurait pu être l’occasion d’un retour de l’État stratège, seul à même de protéger notre pays et la population contre cette crise sans précédent ; mais votre texte n’emprunte pas cette voie.
C’est pourquoi, en l’état – nous verrons comment se déroulera le débat et quelle sera la réponse à nos amendements – le groupe La France insoumise s’oppose fermement à ce texte, qui ne nous semble pas signer une sortie de la crise, mais une impasse supplémentaire, à l’image de votre politique.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Alors que nous nous apprêtons à étudier, une nouvelle fois, le projet de loi relatif à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui a été refusé par le Sénat, c’est une forme d’incompréhension qui domine le groupe Libertés et territoires. Je rappelle que le 21 mars dernier, nous étions 90 % des députés à voter en faveur d’un texte permettant de lutter efficacement contre la maladie qui faisait déborder nos services de réanimation. Nous avons laissé le pouvoir exécutif prendre des décisions fortes pour protéger les Français. Aujourd’hui, nous ne sommes plus dans cette situation. Dans mon département, le nombre de malades dépistés chaque semaine se compte désormais sur les doigts d’une main. Nous ne sommes pas à l’abri d’une nouvelle vague – les avis scientifiques divergent sur ce point – mais nous pourrons alors prendre les décisions nécessaires et réactiver au besoin l’état d’urgence sanitaire. Nous pensons donc qu’un régime d’exception n’est pas la voie à suivre.
M. Paul Molac.
Au sein du groupe Libertés et territoires, nous considérons que le dispositif de ce projet de loi est disproportionné par rapport au but poursuivi. Rappelez-vous : lorsque nous avions voté l’état d’urgence à la suite des attentats terroristes, des préfets avaient mené des perquisitions y compris chez des militants écologistes qui s’opposaient à l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et des citoyens opposés à la loi travail. Ils avaient été remis dans le droit chemin par le ministre de l’intérieur, mais on voit bien que la tendance du pouvoir exécutif est de s’arroger des pouvoirs qui limitent les libertés. Dans le but, je n’en doute pas, d’éviter les atteintes à l’ordre public, un préfet va essayer de réduire les manifestations et les débordements ; sauf que ces manifestations représentent un droit constitutionnel. Voilà la difficulté !
De plus, vous nous demandez de proroger l’état d’exception non pas pour deux mois, jusqu’au 30 août – cela aurait pu se comprendre puisqu’au mois de septembre démarrera une session extraordinaire – ni même pour trois mois, jusqu’au 30 septembre – puisque le 1

J’ai sous les yeux l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. Le ministre peut également prendre de telles mesures après la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu au chapitre I

Je ne comprends donc pas pourquoi nous faisons cette loi. À moins que vous ne vouliez pas prendre des arrêtés motivés et proportionnés, autrement dit, à moins que vous ne vouliez pas vous expliquer ? Or c’est tout de même la moindre des choses que de s’expliquer sur la restriction des libertés.
Ce texte heurte notre conception des choses. Aux collègues qui estiment que nous devons faire confiance au pouvoir exécutif, je rappelle qu’en tant qu’élus du peuple, nous sommes là pour défendre ses libertés, ce qui justifie la séparation des pouvoirs. Je pense aux philosophes du XVII

C’est ce qui nous fera rejeter ce projet de loi, en mesurant la difficulté de rester humbles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n

 En réalité, ce projet de loi organise une prorogation qui ne dit pas son nom. Or il est grand temps de mettre fin à cet état d’exception. Le droit commun permet au ministre, notamment par le biais de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, de prendre les mesures nécessaires autant que de besoin. Ce projet de loi n’est donc ni nécessaire ni proportionné car les limitations des libertés qu’il autorise ne sont aucunement nécessaires ni justifiées.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
Que savons-nous de cette épidémie ? Depuis qu’elle s’est déclarée, des millions de personnes ont été contaminées et le cap des 500 000 morts a été dépassé. Hier, le directeur général de l’OMS déclarait : « Nous voulons tous que tout cela se termine. […] Mais la dure réalité est que c’est loin d’être fini. »
Nous constatons aussi des décisions de reconfinement dans le monde, notamment dans les démocraties occidentales qui nous sont proches, au nord de Lisbonne ou dans deux cantons allemands, ou, plus loin, au Texas et en Floride.
En France, l’avis du conseil scientifique, rendu en amont de l’examen de ce projet de loi, ne décrit pas autre chose. D’une part, nous ne sommes plus en situation de catastrophe sanitaire : il n’est donc pas souhaitable de proroger l’état d’urgence sanitaire, et c’est pourquoi nous en sortirons le 11 juillet. D’autre part, le virus est toujours présent, comme vous avez été nombreux à le souligner : pour stabiliser la situation sanitaire, notamment en cas de résurgence du virus dans des foyers épidémiques, le conseil scientifique estime que nous avons besoin de conserver certaines mesures.
Voilà pourquoi, la situation sanitaire n’étant pas binaire, le projet de loi ne peut pas l’être non plus – état d’urgence ou absence totale de mesures.
 Il est massif !
M. Philippe Gosselin.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Il y a des gens qui ont dit que les maques ne servaient à rien !
M. Alain David.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Nous estimons qu’il existe d’autres moyens.
M. Philippe Gosselin.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
Si nous supprimions cet article, nous n’aurions alors pas d’autre choix que d’actionner l’état d’urgence par le biais de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique. Je rappelle que l’état d’urgence sanitaire est déclaré « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. »
Mais posons-nous deux minutes : où est la catastrophe sanitaire, alors que l’objectif est précisément de l’éviter ? Plus absurde encore : devrions-nous attendre que la situation se soit dégradée au point d’être une catastrophe sanitaire pour pouvoir déclarer l’état d’urgence sanitaire ?
Soyons réalistes : le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire n’apporte aucun contrôle parlementaire supplémentaire puisque la prorogation de l’état d’urgence par le Parlement n’intervient qu’au bout d’un mois.
Enfin, soyons mesurés : pourquoi permettre d’aller jusqu’au rétablissement de l’interdiction faite aux personnes de sortir de leur domicile, puisque c’est ce que permet l’état d’urgence sanitaire ?
Chers collègues, cet amendement fait planer sur le pays une épée de Damoclès, alors que ce n’est pas votre intention. Votre position n’est pas plus protectrice des libertés fondamentales, bien au contraire.
Le présent texte prévoit un simple dispositif d’interdiction ou de restriction de la circulation, ciblé et activable immédiatement, au cas par cas, pour juguler l’expansion d’un cluster. Nous avons travaillé ensemble sur ces dispositions précises et encadrées, qui sont de loin préférables au déclenchement de l’état d’urgence sanitaire, dont le caractère général et absolu est inadapté face à la nouvelle phase de l’épidémie que nous pourrions vivre au cours des prochaines semaines. J’en appelle donc à votre mesure. Avis défavorable.
 C’est précisément parce que nous avons le sens de la mesure que nous refusons ce texte.
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Rappelons que, dans son avis au Gouvernement du 8 juin dernier, le conseil scientifique a insisté sur le maintien de mesures destinées à prévenir la résurgence de l’épidémie.
M. le député Corbière a fait part de ses inquiétudes, citant d’éminents spécialistes en droit. Pour ma part, n’étant pas là pour décerner des brevets de compétence, je reste assez classique : la V

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, vous prenez beaucoup de temps pour décrire une situation de fait que nous ne contestons pas. La discussion porte sur l’outil de droit que nous utilisons…
M. Raphaël Schellenberger.
 En effet !
M. Philippe Gosselin.
 …pour lutter contre cette situation de fait contre laquelle nous sommes évidemment tous mobilisés, et ce depuis le début, puisque nous avons su donner des moyens exceptionnels au Gouvernement lorsque la crise s’est déclenchée.
M. Raphaël Schellenberger.
Cependant, nous souhaitons que les outils de droit que nous autorisons soient compréhensibles et clairs.
Il ne s’agit pas d’être ou non dans l’urgence sanitaire. L’alternative est la suivante : soit nous sommes dans un état normal et le Gouvernement ne peut pas priver les gens de leurs libertés collectives ou individuelles ; soit nous sommes ou nous risquons d’être dans un état tellement grave, local ou national, qu’il faut utiliser des moyens exceptionnels.
Voilà ce que nous voulons ! Si la situation est normale, on n’a pas le droit de priver les gens de liberté. Si elle est anormale, on utilise des outils anormaux. Vous refusez cette alternative en essayant de créer une zone grise, en arguant d’une prétendue complexité pour donner au Gouvernement des prérogatives importantes en matière de privation de liberté sans le contrôle nécessaire.
Par ailleurs, madame la rapporteure, on peut ne pas être d’accord sur le fond, mais essayez d’éviter les raisonnements par l’absurde au cours des débats à venir.

Mme Cendra Motin.
 C’est un peu agaçant de devoir répondre à de tels arguments de la rapporteure. Ces raisonnements par l’absurde sont une forme de mépris de la représentation nationale.
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Le Conseil d’État a dit ce que le texte est bien fait et qu’il est conforme au droit ? Heureusement ! J’espère bien que, dans les ministères, on est capable d’écrire quelque chose qui tienne la route, sinon ce serait quand même un peu inquiétant.
M. Paul Molac.
Il ne s’agit pas de cela, mais d’une question d’opportunité politique : ce texte est-il nécessaire et proportionné ? Et c’est bien à nous qu’il revient de répondre à cette question. Notre groupe y répondant par la négative, il votera pour les amendements de suppression.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Monsieur le président, pardonnez mon arrivée un peu tardive mais je participais aux travaux de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique. Comme je vais devoir repartir, j’aimerais, si vous me le permettez, défendre l’esprit de l’ensemble de mes amendements, à commencer par l’amendement de suppression que j’avais moi aussi déposé.
Mme Emmanuelle Ménard.
En effet, avec cet article 1

Alors de deux choses l’une : soit la crise sanitaire est derrière nous et il n’est plus nécessaire de maintenir l’état d’urgence sanitaire ; soit la crise sanitaire est encore là et il faut le maintenir.
En tout état de cause, les mesures privatives de liberté ne sauraient reposer sur de simples hypothèses, quand bien même une deuxième vague épidémique serait envisagée. Elles doivent être strictement nécessaires et décidées en fonction d’un contexte particulier et de données concrètes. Elles doivent aussi s’appuyer sur des avis scientifiques – mais « s’appuyer » ne veut pas dire s’y soumettre entièrement, sous peine de naviguer à vue : or, nous l’avons constaté, la doctrine officielle évolue de jour en jour ; l’exécutif s’appuie sur les avis scientifiques pour justifier ses errements sans les assumer.
Bien entendu, les mesures privatives de liberté doivent être prises sous le contrôle du Parlement. Durant la crise sanitaire, en plein confinement et malgré les contraintes qui s’exerçaient, notre assemblée a montré qu’elle était capable de se réunir dans l’urgence.
Je comprends qu’il soit plus pratique et plus rapide pour le Gouvernement de l’éviter, mais je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que les mesures de confinement ont été prises avant le vote de l’état d’urgence sanitaire. Il en va aujourd’hui de nos libertés et de la vie démocratique de notre pays.
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 On ne vous croit plus, lorsque vous dites que les mesures que vous prenez visent à nous protéger. Vous n’avez vraiment pas été à la hauteur jusqu’à présent dans la lutte contre le covid-19.
M. Alain David.
 Surtout pour les masques !
M. Pierre Cordier.
 Après avoir affirmé que les masques et les tests ne servaient à rien, après avoir abandonné les personnes âgées dans les EHPAD, vous n’avez pas réussi à répondre aux exigences du peuple français.
M. Alain David.
Aujourd’hui, vous vous en prenez à nos libertés. Pour nous, c’est non, non et non !
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de Paul Molac vise à substituer le 30 septembre au 30 octobre comme date de fin de validité des dispositions prévues par le projet de loi.
Mme Frédérique Dumas.
Une fois de plus, le Gouvernement justifie l’injustifiable – la non-proportionnalité des mesures qu’il adopte – en cherchant à nous faire peur : comme Cédric O lors du débat sur l’application StopCovid, prétendant que nous serions responsables de nouvelles morts, il brandit à présent au-dessus de nos têtes une nouvelle épée de Damoclès.
Le Parlement se réunira en session ordinaire après le 30 septembre. Par ailleurs, Mme Ménard vient de le rappeler, vous avez pris certaines décisions avant même que la loi relative à l’état d’urgence sanitaire ne soit votée. Il n’y a donc aucune raison pour que les dispositions dont nous discutons aujourd’hui ne soient pas examinées par le Parlement en session ordinaire. Le texte que vous nous présentez est injustifiable.
 Tout à fait !
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes sur la même longueur d’onde. Avec cet amendement de repli, nous souhaitons éviter une sortie des artistes qui n’en soit pas une. On pourrait certes se contenter du spectacle, mais il n’est guère attrayant pour les libertés publiques et individuelles !
M. Philippe Gosselin.
Personne ne conteste les difficultés sanitaires, ni la possibilité d’une deuxième vague, dont nous apercevons quelques signaux ici ou là : nous ne sommes pas irresponsables. Cependant, nous différons avec vous sur les moyens à mettre en œuvre. Nous considérons que le droit commun suffit largement pour prendre toutes les mesures nécessaires, du moins dans un premier temps, sans exclure, le cas échéant, de réunir le Parlement afin d’examiner de nouvelles mesures d’urgence adaptées, proportionnées et spécifiques.
Faute de pouvoir supprimer l’article 1



Bref, une échéance à la rentrée de la session ordinaire suffirait largement. Ce serait déjà très long ! En l’état actuel du texte, il s’écoulera pratiquement quatre mois entre l’adoption du projet de loi en ce mois de juillet et la date limite de son application, le 30 octobre. C’est exactement la même durée qu’entre le début et la fin de l’état d’urgence sanitaire, prévue le 10 juillet, et c’est beaucoup trop.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Je suis mal à l’aise avec ces nouveaux concepts qui surgissent sans cesse dans le débat. Démocratie politique ? Non ! Nous avons une démocratie, tout simplement. Pourquoi ajouter un adjectif qui dévoie le sens premier du terme ?
M. Raphaël Schellenberger.
Je vois bien quelle est votre stratégie, monsieur le secrétaire d’État, s’agissant du calendrier. Vous prétendez que les institutions ne peuvent pas travailler quand elles sont renouvelées dans le cadre du processus démocratique. Ce faisant, vous démontrez votre absence de confiance dans nos institutions. C’est fort dommage de la part d’un ministre ; c’est même dommageable, car nous avons besoin de confiance dans nos institutions ! Sans elles, nous ne parviendrons pas à lutter contre la crise et à faire accepter aux Français les mesures que vous imposez. De ce point de vue, vous êtes les artisans de votre propre défaite.
Tout cela annonce malheureusement une autre argumentation, que vous développerez sans doute à la rentrée, en vue d’un nouveau décalage : un décalage que l’on pourra cette fois-ci, à juste titre, qualifier de « politique », contrairement à la démocratie. Le rôle de la démocratie est de faire exister les institutions qui nous permettent de vivre ensemble et, grâce à la confiance que les citoyens placent en elles, de rendre acceptables les restrictions des libertés publiques et individuelles qui s’imposent dans certaines situations. C’est cette acceptation qu’aujourd’hui vous déconstruisez. Or nous ne pourrons pas, sans confiance ni acceptation, sortir de la crise.
 (Mme Frédérique Dumas applaudit.)
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le président.
 Il est étonnant d’observer comment on peut utiliser un argument pour le retourner. Ce qui serait incompréhensible pour nos concitoyens, ce serait, en réalité, que nous soyons obligés de remettre en marche toute la machine de l’état d’urgence à la moindre alerte sur un point du territoire.
M. Guillaume Vuilletet.
Vous n’admettez pas, chers collègues, que le Premier ministre soit autorisé à prendre les dispositions nécessaires « dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ». Mais même si la situation sanitaire du pays revient progressivement à la normale, nous avons besoin de dispositions nous permettant d’agir localement dans la période transitoire. Et c’est parce qu’il existera une période transitoire que nous pourrons attendre que nos institutions fonctionnement de nouveau normalement pour ouvrir le débat démocratique sur les suites à donner aux dispositions d’urgence en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
Vous êtes dans une logique de dramatisation de la situation, mais ce que nos concitoyens ne comprendraient pas, c’est que nous n’adoptions pas le texte. Nous avons aujourd’hui besoin d’adopter un dispositif temporaire pour pouvoir préparer, à l’horizon d’avril 2021, un dispositif d’urgence sanitaire qui puisse être déclenché en tant que de besoin. Aujourd’hui, nous ne faisons que répondre à l’urgence, chacun doit en avoir conscience.
 La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. le président.
 J’ai trouvé l’intervention de Raphaël Schellenberger quelque peu excessive, permettez-moi de le dire.
M. Dimitri Houbron.

M. Raphaël Schellenberger.
 Les supplétifs parlent !
M. Pierre Cordier.
 L’argument de M. le secrétaire d’État est juste : dans la réalité politique du pays, les élections sénatoriales auront lieu le 28 septembre, ce qui laisserait deux jours au Sénat, avec votre amendement, pour débattre du sujet qui nous occupe. La date du 30 octobre apparaît dès lors bien plus réaliste si l’on veut laisser les deux chambres travailler sereinement.
M. Dimitri Houbron.
La date de fin d’application du texte a été discutée en première lecture et ramenée du 10 novembre au 30 octobre. Un effort a donc déjà été consenti. En outre, la date sur laquelle nous nous sommes entendus est satisfaisante sur le plan pratique. Pour leur permettre de bien travailler, nous devons laisser aux sénateurs le temps de constituer les commissions.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Je trouve au contraire que les propos de Raphaël Schellenberger étaient très mesurés.
Mme Frédérique Dumas.
 (Sourires.)
 Merci, madame Dumas !
M. Raphaël Schellenberger.
 L’important, en période de crise, c’est la confiance. Or la confiance ne saurait exister sans clarté sur les grands principes. Il y a l’état d’urgence, et il y a le droit commun. Il ne peut y avoir de transition entre les deux lorsque les outils de droit commun permettent de prendre des mesures d’urgence. Or ils l’ont bel et bien permis, avant même l’adoption de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et alors même que les Français n’étaient pas encore familiers d’une telle urgence, et ils le permettraient encore plus aisément aujourd’hui.
Mme Frédérique Dumas.
Vous disposez de tous les outils nécessaires aujourd’hui dans le droit commun. Nous avons besoin de clarté : ne mélangeons pas l’urgence et le droit commun. C’est tout ce que nous vous demandons.
Quant à la dramatisation, elle n’est pas de notre fait. Nous cherchons simplement à remettre du sens dans le dispositif de sortie de la crise sanitaire pour rassurer les Français et leur redonner confiance.
 Tout à fait !
M. Paul Molac.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de repli du groupe Les Républicains souligne les contradictions du Gouvernement : si on n’est plus dans l’état d’urgence sanitaire, si on en sort, la restriction de certaines libertés ne peut plus être acceptée, à commencer par la liberté de circuler. Bien sûr que de nouveaux foyers épidémiques continueront à apparaître, qui exigeront de nouvelles mesures de protection, mais d’une façon générale, imposer des mesures d’interdiction de circuler, même dans une partie seulement du territoire, nous semble disproportionné compte tenu de la situation factuelle que vous décrivez vous-mêmes, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure.
M. Raphaël Schellenberger.
S’il s’avérait nécessaire de restreindre de nouveau la liberté de circulation, alors c’est bien l’état d’urgence sanitaire qu’il faudrait appliquer : cela signifierait en effet que la situation serait grave au point de devoir recourir au droit d’exception.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis sur la même ligne. Le Gouvernement propose dans un certain nombre de cas d’interdire purement et simplement la liberté de déplacement, qui constitue pourtant une liberté fondamentale de notre société. Mais on peut très bien fermer les lieux où circule le virus sans interdire tous les déplacements sur le territoire. Une telle mesure serait pour le moins disproportionnée.
M. Paul Molac.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’en profiterai pour défendre l’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

Je rappelle qu’au mois de mars dernier, le Gouvernement a décidé la fermeture des écoles, la fermeture des magasins – sauf principalement les commerces d’alimentation –, la fermeture des bars et des restaurants, la fermeture de toutes les salles susceptibles de recevoir du public… bref que le Gouvernement a décidé le confinement avant même que le Parlement ait voté la loi d’urgence sanitaire ! Pourquoi donc voudriez-vous que notre assemblée vous accorde aujourd’hui des pouvoirs exorbitants du droit commun alors que vous avez de toute façon déjà sans cela non seulement pris, mais mis en application ce genre de décisions ? De telles fermetures, ce n’est tout de même pas rien ! Et de plus, pourquoi avancer masqué, pourquoi vouloir faire adopter un texte qui ressemble à s’y méprendre à une poursuite de l’état d’urgence tout en prétendant que ce n’est pas le cas ? Il faut être cohérent.
 Elle a raison !
Mme Émilie Bonnivard.
 Je suis d’accord avec Mme Ménard.
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Je voulais poser une simple question à Mme la rapporteure, qui n’a pas répondu à celle posée par ces deux amendements : le pouvoir exécutif a-t-il pu prendre les mesures d’urgence qui viennent d’être énumérées sans le vote d’un projet de loi d’urgence ? Il me semble que cela a bien été le cas, mais pouvez-vous le confirmer, madame la rapporteure ? A-t-on pu prendre des mesures aussi fortes qu’un confinement et des fermetures d’établissements ?
Mme Frédérique Dumas.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure

Mme Frédérique Dumas.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. le président.
 Madame la rapporteure, les deux discothèques de Corée du Sud et de Suisse ne me semblent pas de bons exemples. Faisons attention à ne pas les mettre en parallèle avec tout ce qui se passe depuis quinze jours en France dans des lieux publics, comme aux Invalides le 21 juin, ou dans des locations d’appartements et de salles privées.
M. Christophe Blanchet.
 Tout à fait juste !
M. Paul Molac.
 En Suisse, parce qu’une personne porteuse du covid est entrée dans une discothèque, on a mis 300 personnes au confinement. Très bien. Mais allons jusqu’au bout de la logique : si l’on s’aperçoit dans quinze jours qu’aucune de ces 300 personnes n’a été contaminée, cela prouvera que les discothèques ne sont pas véritablement des lieux où le virus se propage.
M. Christophe Blanchet.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Pour rebondir sur le propos de mon collègue, je constate que le problème dans la gestion de cette crise, depuis le début, c’est l’incohérence des mesures qui se succèdent.
M. Raphaël Schellenberger.

Mme Frédérique Dumas.
 Une nouvelle mesure contredit la ligne que semblait tracer la précédente. Pourquoi interdire pendant deux mois à une personne seule de se balader en forêt ? Pourquoi est-il possible d’aller au restaurant, mais pas en discothèque ? Pourquoi peut-on respecter les mesures barrières au restaurant mais n’essaie-t-on même pas en discothèque ? Présuppose-t-on de l’incapacité d’un gérant de boîte de nuit, de lieu de vie et de fêtes, de concevoir et de faire respecter de telles mesures ?
M. Raphaël Schellenberger.
Ce sont ces incohérences, ce manque de confiance envers les Français qui posent problème dans la gestion de cette crise. Tout un secteur économique, celui du monde de la nuit, est oublié de la sortie de l’état d’urgence sanitaire comme il l’est des plans d’accompagnement économique et des plans de relance sectorielle. Vous avez oublié des pans entiers de notre société, et vous leur tournez aujourd’hui définitivement le dos.
 Exactement !
M. Christophe Blanchet.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Ce que nous tentons de vous expliquer, c’est que, dans certains cas, il vaut mieux autoriser certaines activités, ce qui permet de les encadrer. Le gérant d’une discothèque sera très attentif à éviter la fermeture pour problème de covid ! Sinon, croyez-vous qu’une interdiction totale empêcherait les jeunes de fêter la nuit pour autant ? Ils se retrouveront ailleurs, sans aucune protection, se sentant en totale liberté et le virus circulera encore plus facilement.
M. Paul Molac.
Au bout du compte, les restrictions des libertés sont contreproductives même quand il s’agit de lutter contre la maladie. Voilà ce qu’il faut comprendre. Et c’est bien pourquoi ce projet de loi nous inquiète.
 Je suis de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu aux inquiétudes exprimées, mais je voudrais vous interroger sur un autre aspect du problème. Il y a un angle mort dans ce texte s’agissant des rassemblements festifs, surtout estivaux. À ma connaissance, en tout cas dans mon département de l’Aveyron, les services de l’État ne sont pas en mesure de répondre aux demandes d’autorisation de rassemblements divers et variés : fêtes votives, rassemblements sportifs… Il est clair que leur interdiction perdure jusqu’au 10 juillet inclus au titre de l’état d’urgence sanitaire, mais qu’en sera-t-il après ? Personne n’est capable de nous dire ce qui sera faisable et ce qui ne le sera pas.
M. Arnaud Viala.
Cela met en péril beaucoup de structures, non seulement commerciales – les intervenants précédents ont évoqué les discothèques, dont la fermeture est clairement prolongée par le texte – mais aussi associatives. J’ai rencontré dans mon département des dizaines de bénévoles qui n’ont absolument aucune idée de ce qu’ils seraient fondés à organiser après le 10 juillet, auxquels les services de l’État n’apportent pas de réponse claire et qui sont de ce fait obligés d’annuler des manifestations parce qu’ils n’ont pas la certitude qu’ils auraient pu les maintenir. Une clarification est indispensable avant que nous ne votions pour prolonger encore ces dispositions exceptionnelles jusqu’à la fin du mois d’octobre.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 J’aurais aimé, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous expliquiez, à l’occasion de ces amendements, sur cette défiance du Gouvernement vis-à-vis de certaines activités et de certaines catégories de Français, notamment les discothèques et leurs clients. Pourquoi une telle défiance à leur encontre ? Pourquoi ne pas faire confiance à l’ensemble des acteurs économiques pour appliquer des gestes barrière et autres mesures limitant certes le fonctionnement de l’activité mais la permettant tout de même ? Pourquoi écarter par nature certaines activités économiques et certaines catégories d’ERP ? Une telle défiance ne contribuera pas à aider notre pays à sortir de cette crise. J’aurais aimé que vous répondiez sur ce point.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose, à l’alinéa 4, que l’avis public du conseil scientifique soit requis avant la décision de réglementer les rassemblements de personnes. On a certes vu pendant cette crise sanitaire que les avis scientifiques étaient à double tranchant, le Gouvernement s’abritant parfois derrière eux tout en devant ensuite assumer les revirements, voire les égarements de la doctrine scientifique – je pense aux masques et aux tests. Mais il me semble qu’étant donné l’importance des décisions que ce projet de loi permettra de prendre lorsque vous l’aurez voté – je ne le voterai pas pour ma part – un avis du conseil scientifique serait le minimum requis.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n

 La réécriture de cet alinéa par la commission ne doit pas dissimuler l’atteinte portée à la liberté de manifester et à celle de se réunir. Du fait de l’ajout d’un dispositif supplémentaire à celui qui est prévu à l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, il deviendra difficile de rendre ces deux libertés effectives, ce qui ne manque pas de nous inquiéter. En effet, si les Français veulent manifester, ce n’est pas cette loi qui les en empêchera. Et si la manifestation n’est pas autorisée, vous mettrez alors les forces de l’ordre en difficulté. Si le dispositif est mal proportionné ou mal compris, des débordements sont possibles – et je n’y tiens pas.
M. Paul Molac.
 La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En effet, la réécriture de cet alinéa laisse perplexe. Nous entrons dans l’ordre du symbole : il ne s’agit plus d’interdire mais de réglementer en créant un dispositif ad hoc, alors que le droit commun suffit amplement. En supprimant cet alinéa, nous proposons non pas de supprimer tout contrôle, pour des raisons sanitaires, des éventuels rassemblements, mais d’effectuer ces contrôles sous le droit commun, qui comporte déjà un arsenal législatif suffisant. À cet égard, j’approuve pleinement les propos de M. Molac.
Mme Annie Chapelier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
Cette réglementation pourra également comprendre des dispositions générales qui devront être respectées lors de tout rassemblement – comme le nombre maximal de personnes, sachant que le plafond actuel est fixé à 5 000 jusqu’au 31 août.
Enfin, monsieur Molac, votre amendement se fonde sur le texte adopté par l’Assemblée en première lecture alors que la commission l’a profondément remanié. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Durant la crise sanitaire, le Président de la République et le Gouvernement n’ont cessé de vanter le couple que forment le préfet et le maire. Si des réglementations de la voie publique ou des lieux publics doivent être prises en vertu du présent projet de loi, leur application ne saurait se passer de l’avis de ceux qui sont les plus proches du terrain, les préfets et les maires.
Mme Emmanuelle Ménard.
De mon point de vue néanmoins, ce couple doit être équilibré, contrairement à ce qui s’est produit pendant la crise sanitaire. J’entends encore certains maires, en particulier de petites communes, m’expliquer que dans ce couple, l’un porte le pantalon – le préfet – tandis que l’autre exécute les décisions, avec les moyens du bord de surcroît, car on les a souvent laissés se débrouiller avec le peu qu’ils avaient.
Il est indispensable de s’appuyer sur les maires. Le 21 juin, pour prendre un exemple, à l’occasion de la fête de la musique, certaines communes, dont celle où je suis élue, Béziers, ont décidé d’organiser des festivités. Plutôt que les habituels grands concerts, elles ont préféré multiplier les petites scènes, pour le plus grand bonheur des Biterrois en l’occurrence. Or le sous-préfet de l’Hérault nous a adressé des consignes strictes, nous expliquant que nous ne pouvions pas organiser la fête de la musique comme nous l’entendions et qu’il fallait dresser des barrières autour des scènes pour les circonscrire et limiter l’affluence. Nous l’avons averti qu’une telle mesure produirait l’effet inverse. Résultat des courses, que le sous-préfet n’a pas pu constater de visu puisqu’il n’est pas venu à la fête de la musique : les gens se sont agglutinés autour des barrières ! Un nouveau foyer aurait pu se concrétiser en quelques minutes ! Les barrières ont produit l’effet exactement inverse à celui que souhaitait le sous-préfet.
En clair, je suis mille fois d’accord avec l’importance du couple préfet-maire, car il faut rester au plus près du terrain. Néanmoins, les représentants de l’État doivent aussi s’appuyer sur les élus locaux que sont les maires, qui connaissent leur commune au mieux. Et je passe sur les interminables discussions concernant les feux d’artifice, car elles dépassent l’entendement. Faites confiance aux élus locaux ! Donnez-leur la possibilité de défendre leur territoire !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Pas dans les faits !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Si l’amendement est satisfait, il ne faut pas rendre la loi bavarde, mais en l’espèce je ne suis pas certain qu’il le soit. Quoi qu’il en soit, je souhaite mettre le couple préfet-maire en avant. Évoquer le maire et le représentant de l’État comme un duo est bien sympathique, et en bon républicain je suis très respectueux de l’ordre des préfets et des sous-préfets. Reste que les chamailleries ne sont pas impossibles, comme dans les vieux couples, au point que le duo peut tourner au duel.
M. Philippe Gosselin.
Or ce duel est très inégal.
 Très juste !
M. Dominique Potier.
 J’ai à l’esprit des exemples récents dans le département où j’habite, où les dérogations concernant les marchés ont par exemple donné lieu à des approches très différentes. Les interprétations peuvent être personnelles ou, à tout le moins, diverger profondément. Et dans les faits, c’est le maire qui finit par plier car la décision s’impose à lui.
M. Philippe Gosselin.
 Quelle démagogie !
M. Bruno Questel.
 On les assure du fait que des recours sont possibles devant le tribunal administratif mais, du fait des circonstances et des délais, les recours ne sont pas déposés.
M. Philippe Gosselin.
Autrement dit, il serait bon, si l’esprit du dispositif est bien celui-ci – puisque l’on nous dit que l’amendement est satisfait – de préciser noir sur blanc que ce duo est mis en avant. Faisons confiance aux maires ! C’est dans la commune que réside la force des peuples libres, écrivait Tocqueville. Laissons donc un peu de liberté aux maires face aux préfets.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Je ne peux que souscrire aux propos de M. Gosselin. À la décharge des préfets, il descend aussi parfois des ministères des opuscules de soixante-trois pages juste pour organiser l’accueil des enfants à l’école ! Il y a sans doute moyen de faire plus simple… Quoi qu’il en soit, la situation varie selon les préfets : certains sont à l’écoute des élus locaux, d’autres non. Quant aux services préfectoraux, il leur arrive, lorsqu’on leur demande d’accélérer le traitement d’un dossier – une recherche de licence pour une entreprise en difficulté, par exemple – de répondre qu’ils disposent d’un délai de trois mois et que si on insiste trop, ils risquent d’aller jusqu’au bout ! 
M. Paul Molac.
 Il faut demander gentiment !
M. Bruno Questel.
 C’est ce que j’avais fait, vous me connaissez !
M. Paul Molac.
Quoi qu’il en soit, le déséquilibre est profond. Le projet de loi 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration – doit y remédier en partageant ce pouvoir entre les représentants de l’État et les élus, c’est-à-dire les élus du peuple. Voilà l’élément important qui permettra à notre administration d’être vraiment efficiente.
 Tout à fait !
M. Philippe Gosselin.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est amendement presque rédactionnel procède de notre volonté de remplacer dans tous les textes la notion de métropole par celle d’hexagone. J’espère que vous y serez sensible.
Mme Maina Sage.
J’avais souhaité intervenir sur l’amendement précédent, qui concerne particulièrement les outre-mer. L’imposition de tests obligatoires est très attendue dans ces différents territoires où l’épidémie n’a pas forcément le même degré, d’où l’importance d’y réglementer les entrées. Les conditions et les moyens de gestion de la crise sont également différents dans ces territoires insulaires. Comprenez que nous souhaitions pouvoir demander ce type de restrictions.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure

Mme Maina Sage.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Au contraire, le terme « hexagonal » est utilisé dans plusieurs lois organiques. Pour reprendre votre raisonnement, le mot « métropole » n’a pas davantage de fondement juridique. Il faut en comprendre l’histoire, ainsi que la sensibilité des ultramarins concernant son utilisation.
Mme Maina Sage.
Je comprends toutefois l’argument relatif à la Corse, et il faudra trouver un moyen de faire la distinction. En 2017, lorsque nous avons adopté la loi relative à l’égalité réelle outre-mer, la question de la Corse s’était déjà posée. Pour nous, l’hexagone n’est pas seulement terrestre mais aussi maritime. On oublie trop souvent que la France possède un vaste territoire océanique : elle n’est pas que continentale et européenne mais maritime et mondiale. Mon territoire compte 118 îles réparties sur un espace maritime de 5 millions de kilomètres carrés ! Nous avons une autre conception de l’espace, il est à la fois terrestre et maritime et la Corse en fait partie. 
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Cet article vise à proroger l’état d’urgence à Mayotte et en Guyane. Cet après-midi, notre collègue Didier Quentin a posé au Gouvernement une question d’actualité au nom des ultramarins, en particulier Mansour Kamardine, sur la situation qui prévaut à Mayotte.
M. Philippe Gosselin.
J’entends la proposition de proroger l’état d’urgence, compte tenu de la situation en effet particulière qui existe à Mayotte et en Guyane. Cependant, la ministre des outre-mer nous disait elle-même cet après-midi que nous manquons de moyens. Or il ne faudrait pas que ce manque de moyens, dont l’État est responsable, selon les propres propos de Mme Girardin, se transforme en prorogation un peu facile de l’état d’urgence.
Il n’est pas ici question d’une simple sortie en sifflet ou d’une vraie fausse sortie, comme dans l’ensemble du texte, mais de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
Cela signifie que la Guyane et Mayotte se trouvent dans un état d’exception : une partie seulement du territoire national – hexagonal, pour faire plaisir à ma collègue de Polynésie – est concernée, et ce n’est pas la France continentale qui est visée. Il n’empêche que cette situation soulève bien une difficulté, d’autant qu’un amendement adopté à l’initiative de la rapporteure permet de rappeler qu’un simple décret en conseil des ministres pourrait instaurer une nouvelle période d’état d’urgence dans d’autres parties du territoire. Ce n’est quand même pas négligeable !
Par avance, nous remettons juridiquement des pouvoirs très conséquents, exorbitants du droit commun, au Gouvernement, et l’article 1

 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer l’article 1
M. Alexis Corbière.

La question devra être tranchée un jour : si Mayotte et la Guyane font partie de la République française, il faut se battre pour l’égalité réelle des droits de nos concitoyens qui y vivent. Cette égalité n’existe pas à l’heure actuelle ! La République est à deux vitesses : elle n’existe pas concrètement pour nos concitoyens dans ces territoires. Cette réalité apparaît de façon particulièrement aiguë en cette période de pandémie.
L’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Je voudrais profiter de l’occasion pour rendre hommage à la délégation de vingt médecins cubains qui sont arrivés sur le territoire français, en Martinique je crois – je parle sous votre contrôle. Leur arrivée m’autorise à alerter, en écho à ce qu’ont dit nos collègues, sur la carence de moyens, notamment humains, dans les territoires les plus démunis – dans la région de la Martinique et des Caraïbes, et plus particulièrement en Guyane très proche – où la pandémie pose déjà de graves problèmes sanitaires. Nous devrions y faire notre part du travail, en matière d’appel à la solidarité internationale. C’est un élément de réflexion qu’il conviendrait d’envisager dans le cadre de la solidarité entre pays européens, comme nous l’avons dit pendant la crise, afin de faire face à une résurgence ou à une prolongation inquiétante de la crise sanitaire.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Nos territoires se trouvent véritablement au cœur de l’application de ce dispositif. Il s’agit de collectivités un peu particulières, qui disposent de la compétence sanitaire. Il faut rappeler qu’au titre de l’article 1
Mme Maina Sage.

L’article 3 concerne les circonstances de l’état d’urgence sanitaire. Notre amendement n

Je profite de l’occasion pour saluer l’ensemble des équipes et des représentants de l’État dans nos territoires. En Polynésie, les choses se sont bien passées, grâce à une volonté réciproque de travailler ensemble dans des circonstances exceptionnelles, marquées par une pression importante et de lourdes responsabilités : il n’est pas évident de décider de telles mesures, et elles ne sont pas toujours acceptées ! Il est donc fondamental que cela se fasse en concordance, en accord avec la collectivité qui, elle, est compétente.
Je vous rappelle que nos territoires, la Polynésie comme la Nouvelle-Calédonie, ont un président, un gouvernement fait de ministres, une assemblée comme la nôtre. Celle de la Polynésie compte cinquante-sept membres, issus de l’ensemble du territoire, dans un parallélisme des formes avec ce qui se passe ici. Or il existe une volonté, dans notre territoire, de respecter cette organisation locale et les pouvoirs qui lui ont été conférés par notre Constitution, mis en œuvre dans le cadre de lois organiques comme celle que nous avons révisée l’an dernier. Cette organisation est « sacrée », entre guillemets, en Polynésie comme en Nouvelle-Calédonie. Nous tenons au respect de ces compétences.
C’est la raison pour laquelle je vous demande d’être sensibles à nos amendements. La période qui s’ouvre aujourd’hui, et durera de juillet à octobre, représente pour nous un retour à la normale. En Polynésie, la première phase d’état d’urgence exceptionnelle a bien été comprise : nous avons laissé l’État prendre des décisions et rogner parfois légèrement sur nos compétences – c’est en tout cas ainsi que cela a été perçu. Mais nous entrons désormais dans une nouvelle phase, que je considère comme un état d’urgence allégé, même s’il n’en porte pas le nom : il s’agit bien de permettre à l’État de disposer d’un arsenal d’outils pour pouvoir intervenir rapidement.
De façon très pragmatique, je suis favorable à cette possibilité. Faisons simplement en sorte que cela se fasse dans les règles. Ce que la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie demandent, c’est qu’au cours de cette nouvelle étape soit réaffirmé ce qui relève de la compétence locale en temps normal.
Tel est le sens de l’ensemble des amendements que nous avons déposés, et plus précisément, à l’article 3, de l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement n
M. le président.

Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 Ce serait de meilleur augure si la réponse était courte !
M. Philippe Gosselin.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
 C’est Noël ?
M. Philippe Gosselin.
 (Sourire.)
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure
Toutefois, il convient de souligner les limites que rencontre l’action de l’État dans ces territoires où la lutte contre l’épidémie de covid-19 relève en premier lieu des autorités locales. La loi organique, vous l’avez dit madame Sage, donne explicitement compétence à la Nouvelle-Calédonie pour l’hygiène publique et la santé ainsi que pour le contrôle sanitaire aux frontières. Si la loi organique statutaire de la Polynésie française n’énumère explicitement que les compétences de l’État, il résulte de son économie générale que la santé publique n’en fait pas partie.
Le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi du 23 mars n’a pas été immédiatement rendu applicable à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française : cette adaptation a été réalisée par l’ordonnance 22 avril 2020 adaptant l’état d’urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. Elle prévoit, à l’article L. 3841-2 du code de la santé publique, que les mesures générales ou individuelles relatives à l’état d’urgence sanitaire sont prises par le haut-commissaire uniquement lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’État, et après consultation du gouvernement de la collectivité.
Le choix de la compétence de l’État se justifie par deux éléments : premièrement, le caractère incontestablement extra-sanitaire des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; deuxièmement, la nécessité de définir un cadre général cohérent, notamment en matière de libertés fondamentales, qui sont directement concernées par les mesures de quarantaine et d’isolement.
Pour ces raisons, et même si certains ajustements entre l’État et ces collectivités s’avèrent nécessaires – j’espère que le Gouvernement sera en mesure d’apporter des réponses concrètes à ce sujet – je souhaite que l’équilibre général ayant présidé à l’élaboration de l’ordonnance du 22 avril soit préservé. Je serai donc défavorable aux amendements qui reviennent sur cet équilibre mais serai en revanche très favorable aux amendements, tels que celui-ci, qui permettent de préciser et de clarifier ce régime.
 C’est bel et bien Noël !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Votre amendement, madame Sage, vise à garantir que l’habilitation du haut-commissaire à adapter les modalités d’exécution des mesures de mise en quarantaine respecte la répartition des compétences entre l’État et chaque collectivité du Pacifique. L’article du code de la santé publique modifié par l’article 3 examiné précédemment prévoit déjà que le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à adapter les mesures générales liées à l’état d’urgence sanitaire ou à prendre des mesures d’application de ces dispositions, à condition qu’elles relèvent de la compétence de l’État.
Si j’ajoute à cela les arguments que Mme la rapporteure vient de développer assez longuement mais brillamment, vous comprendrez que j’émette un avis favorable.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Il faut savoir ne pas se priver de saluer certaines avancées. Merci donc, madame la rapporteure, pour cette ouverture. Certains auraient pu nous opposer que cet amendement était de toute façon satisfait, comme cela a été le cas à propos des maires et des préfets, et peut-être avec raison. Je crois cependant qu’étant donné le caractère particulier de la situation, consacré par un titre spécifique de la Constitution s’agissant de la Nouvelle-Calédonie, il est bon de reconnaître la spécificité de ces territoires dans le respect des compétences propres de chacun, afin que chacun puisse exercer ses responsabilités dans la complémentarité.
M. Philippe Gosselin.
Quoiqu’il en soit je vous remercie de cette approche bienveillante.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Maina Sage, pour les soutenir.
 L’amendement n
Mme Maina Sage.


Je rappelle que les conditions à respecter pour voyager sur son sol sont toujours édictées par le territoire d’accueil, quel que soit le pays. S’agissant de la Polynésie, le haut-commissaire me confirmait encore ce week-end que c’est bien à elle d’édicter de telles règles. Elle l’a d’ailleurs fait par un arrêté du conseil des ministres du 13 mai dernier. Nous ne souhaitons pas revenir sur cette décision. Au contraire, nous l’approuvons et l’avons même déjà mise en œuvre puisque la Polynésie impose déjà grâce à cet arrêté l’obligation d’un test PCR pour pouvoir entrer sur son territoire et qu’il en va de même de la Nouvelle- Calédonie.
C’est pourquoi nous demandons par cet amendement que la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie soient exclus du champ d’application de ce 4

S’agissant des autres amendements, les arguments de Mme la rapporteure m’ont convaincue que le travail doit se poursuivre pour améliorer la coordination de ces deux compétences nécessaires à la fois sur le plan sanitaire, pour la détermination du risque, et sur le plan des libertés publiques, pour la mise en œuvre des dispositions. Je tiens à souligner cependant qu’ils ont été élaborés en concertation avec le gouvernement polynésien, qui estime que l’habilitation du haut-commissaire prévue au 5


L’amendement n


J’espère que nous pourrons poursuivre ce débat dans la perspective de la future loi.   
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie Guévenoux,
rapporteure

S’agissant des autres amendements, et pour les raisons que j’ai développées précédemment, je rendrai un avis défavorable sur les amendements n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
La séance est levée.
Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n
Mme la présidente.

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements n


 Je suis saisie d’une série d’amendements n
Mme la présidente.

Les amendements n


Sur les amendements n


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Lorsqu’une série d’amendements identiques a été déposée par plusieurs membres d’un même groupe, j’invite celui-ci à s’organiser pour les faire tous présenter, en une fois, par l’un de ses membres.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Ces amendements visent à rendre à nouveau éligibles au CITE – crédit d’impôt pour la transition énergétique – les contribuables des derniers déciles de revenus – soit les neuvième et dixième déciles – qui en ont été exclus par la réforme du dispositif intervenue en 2019. Ce rétablissement présenterait plusieurs avantages. Tout d’abord, les contribuables aisés, redevenus éligibles, puiseraient à nouveau dans leur épargne pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, sachant que le dispositif ne serait ouvert que jusqu’au 31 décembre 2021. Ensuite, les travaux seraient largement réalisés par des TPE et des PME, qui retrouveraient ainsi un marché important, celui des particuliers, qu’avait stoppé net la crise sanitaire.
M. Xavier Breton.
Le bâtiment fait partie des secteurs d’activité qui contribuent fortement à la santé et au produit intérieur brut de la France, à hauteur d’environ 6 %. Il emploie près de 1,5 million de personnes, et ses entreprises sont présentes sur tout le territoire. Nos amendements ont donc un intérêt tout à la fois économique et environnemental.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement n

 Nous sommes nombreux, sur ces bancs, à défendre l’objet de cet amendement de façon transpartisane : cela prouve son intérêt. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés l’a déposé à l’initiative de la Fédération française du bâtiment, qui s’inquiète de voir trop tarder la relance de son secteur. C’est maintenant qu’il faut agir. La meilleure façon d’y procéder semble être de relancer et d’élargir certains crédits d’impôt à tous les déciles, notamment s’agissant des chaudières et des parois d’isolation – autant d’achats qui peuvent être réalisés immédiatement.
Mme Nadia Essayan.
Nous inciterions ainsi les consommateurs à utiliser une partie de l’épargne qu’ils ont constituée durant le confinement, afflux d’argent frais qui donnerait un véritable coup de pouce aux professionnels du bâtiment. Ce serait un signal très fort, qui ne coûterait guère à l’État dans l’immédiat, puisque son effet sur les comptes publics ne s’en ressentirait pas avant 2022. Nous devrions donc voter cette mesure importante et urgente, qui enverrait un message positif à l’économie. N’oublions pas que le bâtiment emploie 1,5 million de salariés.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous sommes au cœur du débat relatif à la massification de la rénovation thermique, occasion de rappeler que le bâtiment est la première source d’émissions de CO
M. Fabrice Brun.


 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à réintégrer les contribuables des neuvième et dixième déciles dans le CITE, uniquement pour les rénovations performantes. Il est essentiel de lier la reprise de l’activité économique à la performance énergétique. Cela ne peut présenter que des avantages, d’autant qu’en 2020, même avant la crise sanitaire, les chiffres de la rénovation énergétique n’étaient pas bons. De nombreux habitants de ma circonscription d’Anjou m’ont d’ailleurs signalé que le dispositif MaPrimeRénov’ était trop compliqué.
M. Matthieu Orphelin.
 Ce n’est pas étonnant, ça ne marche pas !
M. Fabrice Brun.
 Nous devons le simplifier. Nous enverrons un message fort en réintégrant les contribuables des neuvième et dixième déciles dans le CITE pour les rénovations performantes.
M. Matthieu Orphelin.
 La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, mon collègue Mickaël Nogal et moi-même sommes tous deux très engagés dans ce sujet central ; pouvons-nous défendre chacun de nos amendements identiques ?
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Tous les groupes se sont montrés disciplinés jusqu’à présent. Je propose que l’un d’entre vous présente son amendement, et que l’autre reprenne ensuite la parole.
Mme la présidente.
 Je laisse alors Mickaël Nogal présenter son amendement, identique au mien.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
 La parole est donc à M. Mickaël Nogal, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il présente des vertus tout à la fois environnementales et économiques. Le Président de la République a fait de la rénovation énergétique une priorité du plan de relance. Hier soir, nous nous sommes demandé s’il fallait élargir le CITE dès maintenant, ou s’il fallait attendre le prochain projet de loi de finances pour le transformer en prime. Or cette transformation a déjà commencé mais n’a pas produit les résultats attendus.
M. Mickaël Nogal.
 C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Fabrice Brun.
 N’oublions pas qu’il y a eu entre-temps la crise du covid, mon cher collègue. Il est important de corriger le tir dès à présent, sans attendre le projet de loi de finances pour 2021.
M. Mickaël Nogal.
J’associe à mon intervention ma collègue Marjolaine Meynier-Millefert, très engagée, comme moi, dans ce sujet. Mon amendement permettrait de répondre aux attentes des professionnels du bâtiment, dont le secteur a été sinistré – comme tous les autres –, mais présenterait également un avantage pour les ménages. La rénovation énergétique doit être notre priorité à tous.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 C’est maintenant qu’il faut le faire !
M. Fabrice Brun.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Très bien !
M. Joël Giraud.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
 Ça ne marche pas ! Nous n’avons pas les chiffres !
M. Fabrice Brun.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Tout le monde n’est pas inspecteur des finances !
M. Marc Le Fur.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Encore une fois, l’objectif est d’orienter l’argent public vers ce qui sera le plus efficace. Aujourd’hui, MaPrimeRénov’ démarre, sous des auspices plutôt favorables ; c’est un dispositif simple, compris, accompagné : allons jusqu’au bout.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme la présidente.
 Je demande une suspension de séance.
M. Daniel Labaronne.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 Pourquoi ? Ils ont peur ?
M. Marc Le Fur.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je disais hier que les passoires thermiques sont nombreuses, mais que les passoires fiscales le sont tout autant. Madame la secrétaire d’État, vous dites que vous avez cherché sur votre ordinateur, pour votre fenêtre, que MaPrimeRénov’ est simple ; cela signifie, peut-être, que vous vous situez en-dessous du neuvième décile, car si vous étiez dans le neuvième ou le dixième décile, voire hors déciles, vous n’y auriez pas droit. Un propriétaire bailleur n’y a pas droit ; le propriétaire d’une résidence secondaire n’y a pas droit. Ce n’est pas le statut du propriétaire qui devrait importer, mais le logement !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Vous avez raison, monsieur le rapporteur général ; seulement, tous les gouvernements, lorsqu’ils ne savent pas quoi dire, prétendent qu’ils ont un projet bien plus vaste, qu’on va voir ce qu’on va voir. On pourrait voir dès ce soir ! Nous pourrions, au fond, adopter ces amendements puissants, qui permettraient au BTP de se relancer, qui vont dans le sens de la transformation écologique. Pourquoi pas ici et maintenant ?
 (Mêmes mouvements.)
 La droite se recompose !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Nous, nous en avons !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ce n’est pas vrai !
M. Fabrice Brun.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Je comprends votre position ; vous avez envie d’alerter sur un sujet important, et vous avez raison. Mais nos priorités sont de venir en aide aux entreprises et à leur trésorerie, aux foyers les plus fragiles, aux collectivités territoriales. Je suis désolé : ce texte doit s’en tenir à ces priorités !

M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Ne vous inquiétez pas : j’ai noté toutes les demandes de prise de parole. Elles sont très nombreuses, mais le sujet est d’importance.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
 Dans la crise sans précédent qu’a traversée le pays, le bâtiment va perdre 120 000 emplois avant la fin de l’année, peut-être 200 000 en l’absence de plan de soutien à prise rapide de l’État. Tous ces amendements permettraient aux foyers modestes de rénover leurs bâtiments, aux artisans de relancer l’économie. Vous parlez de la trésorerie des entreprises : ce sont les commandes des clients qui la renouvellent. Par ailleurs, vous n’ignorez pas l’importance du sujet au regard de la convention citoyenne pour le climat. Faites-y bien attention : rejeter ces amendements ne serait pas une bonne idée. 
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 Tout à fait !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Arnaud Viala, qui voudra bien faire preuve du même esprit de synthèse.
Mme la présidente.
 Bien sûr, madame la présidente. Madame la secrétaire d’État, le secteur du bâtiment est constitué de PME et de TPE. Elles sont situées au cœur des territoires ; la plupart ont eu du mal à obtenir l’agrément nécessaire pour réaliser le type de travaux visé par ce crédit d’impôt. Elles l’ont obtenu ; elles ont passé trois ou quatre mois à épuiser leurs commandes, mais la fin de l’année 2020 s’annonce extrêmement morose. Les incertitudes actuelles rendent en général les particuliers très réticents à engager des dépenses pour leur habitation. Il nous faut adresser un signal à ce secteur d’activité, qui l’attend avec impatience.
M. Arnaud Viala.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, vous nous dites : « C’est très simple, je l’ai fait sur mon ordinateur. » Pardonnez-moi de vous contredire : vous êtes secrétaire d’État, inspectrice des finances ; c’est très bien, mais vous ne faites pas partie de l’échantillon représentatif…
M. Marc Le Fur.
 Plutôt « Paris 16
M. Sébastien Jumel.

 Soyons simples ! Une demande de subvention, c’est beaucoup plus compliqué qu’un dispositif fiscal. Le dispositif en question avait d’ailleurs le mérite de fonctionner, c’est pourquoi Bercy l’a supprimé !
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Monsieur le rapporteur général, il faut être non seulement simple, mais rapide. Il faut réagir vite ! Airbus, ce sont 5 000 emplois en moins ; Air France, 7 000 ! Au moins, que le bâtiment tienne ! Une aide accordée à ce secteur ne se traduit pas par des importations ; elle crée du travail chez nous, dans nos territoires. Il faut être non seulement rapide, mais exhaustif : exclure les déciles supérieurs réserve ce type d’aide à des gens qui, par définition, auront du mal à la consommer, puisque le reste à charge sera trop élevé pour les plus modestes. Agissez donc vite, de manière exhaustive, et surtout de manière simple !
M. Marc Le Fur.
 On ne prête qu’aux riches !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 En effet, pourquoi attendre ? Appliquons une formule qui vous est chère : aidons la trésorerie et « en même temps » la relance ! La relance, c’est maintenant ; le Président de la République l’a dit lui-même, je crois. Or cette relance économique doit passer par la transition écologique. Nous sommes donc au cœur du sujet.
Mme Émilie Bonnivard.
Pendant trois mois, nous avons été capables d’adopter très vite, avec une grande efficacité collective, des mesures d’urgence représentant plusieurs dizaines de milliards d’euros. N’attendons pas ; saisissons l’occasion du PLFR pour lancer un programme de rénovation thermique massive. Nos concitoyens nous ont adressé des signaux très clairs, dimanche, lors du second tour des élections municipales. Il faut battre le fer pendant qu’il est chaud : je vous invite à revenir sur vos arguments et à voter pour ces amendements.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Éric Pauget.
Mme la présidente.
 Pour une fois, nous pourrions voter, dans cette assemblée, un amendement qui colle à l’actualité. Le 14 juin, le Président de la République a annoncé qu’il voulait faire de la rénovation énergétique sa priorité absolue. Il y a deux jours, nous avons assisté à la vague verte des élections municipales. Hier, le Président de la République annonçait les propositions de la convention citoyenne pour le climat. Je ne comprends pas pourquoi, une fois de plus, notre vote se démarquerait de la réalité et nous empêcherait de répondre aux attentes de notre pays.
M. Éric Pauget.
Par ailleurs, 100 000 emplois seront en jeu dans le bâtiment à partir de septembre. Nous aurions donc un double intérêt à voter ces amendements et à envoyer un double signal à nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, vous avez déclaré qu’il faudrait revoir des dispositifs au moment de la relance,…
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 …ajoutant même que nous étions encore dans une phase de soutien et qu’il ne faudrait pas précipiter les mesures de relance. Or vous faites une erreur monumentale car, au contraire, c’est maintenant qu’il faut relancer. Chaque journée passée est une journée perdue qui mettra en péril des emplois et des entreprises. Les chiffres vous ont été rappelés dans le secteur du bâtiment : près de 130 000 emplois en jeu cette année, 200 000 l’année prochaine, sans parler des 30 000 à 40 000 entreprises dont on nous annonce le redressement judiciaire ou la faillite pour la fin de l’année.
Mme Véronique Louwagie.
Vous considérez que les niches fiscales ne participent pas à la relance de l’économie. C’est faux. Ces niches sont importantes et elles permettent, par ailleurs, de soutenir les petites entreprises car les travaux de rénovation énergétique sont exécutés, en général, par des PME ou des TPE. Ces artisans ont besoin de nous et nous vous proposons des amendements qui contribueront à les soutenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Vous vous souvenez certainement, mes chers collègues, de l’erreur que nous avons commise lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, en excluant du CITE les neuvième et dixième déciles.
M. Charles de Courson.
 (Mme Yolaine de Courson applaudit.)
 On voit le résultat aujourd’hui !
M. Fabrice Brun.
 En effet, les neuvième et dixième déciles comptent de nombreux propriétaires qui occupent leur logement. Du fait de la crise, tout le monde s’accorde sur la nécessité de supprimer cette disposition, y compris Mme la secrétaire d’État, mais elle préférerait que l’on attende l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2021, en décembre. Par conséquent, il ne se passera rien durant les six prochains mois.
M. Charles de Courson.
Tout le monde est d’accord, parmi tous les bancs de cet hémicycle, pour revenir sur cette décision.
 Non, non, pas du tout !
M. Sébastien Jumel.
 Cela ne m’étonne pas, vous êtes toujours contre les riches ! Comme si les neuvièmes et dixièmes déciles ne comptaient que des riches !
M. Charles de Courson.
 Avec Charles de Courson, on ne prête qu’aux riches !
M. Sébastien Jumel.
 Ce sont les riches qui font réaliser le plus de travaux. Si vous voulez soutenir le secteur du bâtiment, vous devez réintroduire les neuvièmes et dixièmes déciles parmi les bénéficiaires du CITE.
M. Charles de Courson.
Reprenons : tout le monde serait d’accord sauf le groupe de la Gauche démocrate et républicaine…
 Les Socialistes et apparentés ne sont pas d’accord non plus.
M. Sébastien Jumel.
 Voilà où nous en sommes, madame la secrétaire d’État. Faisons un peu d’humour : vous avez essayé de taper tout à l’heure, pour vérifier à combien vous auriez droit. En l’état actuel, vous n’auriez droit à rien. Faites adopter notre amendement et vous auriez droit à quelque chose, puisque vous devez être au moins dans le dixième décile.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Madame Louwagie, il est important de savoir si nous sommes encore dans la phase d’urgence, le rebond pour reprendre les termes du jargon économique, ou dans celle de la relance. En vérité, nous nous dirigeons dans cette direction sans pour autant avoir encore atteint la phase de la relance, je suis d’accord avec vous.
Pourquoi ces sujets fiscaux trouveraient-ils davantage leur place dans un texte de relance de l’économie, voire au sein du projet de loi de finances ? Je ne veux pas vous paraître totalement binaire. Je comprends bien qu’annoncer un crédit d’impôt aujourd’hui peut produire un effet et favoriser la dépense même si l’avantage fiscal n’est pas immédiat.
En l’espèce, la situation est différente puisqu’il s’agit de transformer un outil pour le rendre plus simple, plus efficace, plus juste socialement. En passant du CITE à MaPrimeRénov’, nous souhaitons permettre aux ménages les plus modestes de réaliser ces travaux qu’ils ne pouvaient financer auparavant alors que ce sont eux, en général, qui vivent dans des passoires thermiques. Nous avons travaillé ensemble dans cet objectif lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 et nous avons voté ce dispositif. Du reste, en dehors de l’exclusion des derniers déciles, je crois que vous approuviez la transformation du crédit d’impôt en prime.

M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
J’ai bien compris les effets que pourrait produire une modification du crédit d’impôt pour la dépense, mais ils ne joueraient pas en cas de transformation d’un crédit d’impôt en prime.
En revanche, je suis d’accord avec vous, et M. de Courson a raison : ce sont les foyers les plus aisés qui peuvent s’autoriser de telles dépenses, d’où l’intérêt de leur faire profiter de la prime. Il faudra simplement que nous en débattions au bon moment, lors de la phase de relance, à la fin de l’été ou à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances. Peut-être serait-il souhaitable, en effet, que les neuvièmes et dixièmes déciles profitent, eux aussi, de cette prime, ne serait-ce que de manière temporaire afin de donner un coup de pouce à l’investissement dans la rénovation thermique du bâtiment.
Sur le fond, nous ne sommes pas frontalement opposés à votre proposition mais, en l’espèce, le crédit d’impôt ne semble pas nécessaire.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 La révolution verte sans lutte des classes, c’est du jardinage.
M. Sébastien Jumel.
 (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Qui plus est, quand la droite réfléchit en conclave, elle refuse de mettre à contribution les hauts revenus, les dividendes, y compris pour financer la transition écologique, pourtant indispensable.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 En revanche, elle exige des cadeaux fiscaux pour les plus riches. Pourquoi l’ouverture d’une niche fiscale supplémentaire pour les plus riches les inciterait-elle à changer de chaudière ? Avez-vous besoin de fric pour changer votre chaudière, monsieur de Courson ? Non ! En revanche, il faut de l’argent pour financer la transition énergétique dans les logements sociaux ou les bâtiments publics. Cet argent pourrait soutenir un véritable plan pluriannuel de rénovation thermique qui manque cruellement de financement public.
M. Sébastien Jumel.
En l’occurrence, nous sommes d’accord avec le rapporteur et nous voterons contre ces amendements qui ne sont ni opérants, ni justes, ni solidaires, contraires aux principes de la justice fiscale, en particulier celui du consentement à l’impôt.
 (Mme Claudia Rouaux applaudit.)

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Chacun doit faire un effort pour être plus synthétique, sinon je réduirai le nombre d’orateurs.
Mme la présidente.
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
 J’aborderai deux sujets, en commençant par MaPrimeRénov’, que j’ai soutenue depuis le début puisque nous l’avons défendue ensemble, en 2017.
M. Matthieu Orphelin.
Mme la secrétaire d’État nous a fait part de son expérience, je vous en citerai une autre, celle d’un citoyen de ma circonscription. Voici ce qu’il m’écrit : « Monsieur, j’ai testé votre dispositif, MaPrimeRénov’, pour mes parents. Permettez-moi de vous faire ce retour d’expérience. Si mes parents m’ont demandé de m’occuper de ce dossier, c’est tout simplement parce qu’ils n’ont eu que peu d’aide. On vous laisse vous débrouiller, personne pour vous aider à compléter votre dossier, ce qui est incompréhensible et en complet décalage avec les discours politiques. Mes parents ont plus de 70 ans et n’ont pas internet. J’ai donc pris en main leur dossier. Tout d’abord, le navigateur Chrome n’est pas compatible avec le site. Ensuite, par téléphone, vous n’avez personne. Le dossier a été complété fin 2019 et on a attendu six mois pour avoir des nouvelles via internet. J’ai envie de vous demander si vous avez testé ce dispositif et les moyens de son accès pour les personnes âgées et les plus démunis ? »
Cette question s’adressait à moi, mais elle pourrait tout aussi bien s’adresser à vous, madame la secrétaire d’État. Nous devons entendre, en plus de votre témoignage, celui d’un citoyen ordinaire.
Par ailleurs, j’ai le sentiment que la seconde série d’amendements, signés notamment par M. Nogal ou Mme Meynier-Millefert, répondent à toutes les objections : ils s’inscrivent dans la relance en favorisant des travaux utiles à la rénovation énergétique, les travaux performants.
Beaucoup de députés sont revenus après la suspension de séance, j’imagine que c’est pour soutenir cette deuxième série d’amendements.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Nous soutiendrons la position du rapporteur général et nous voterons contre ces amendements. Ce n’est pas par dogmatisme, et j’espère vous en convaincre.
Mme Christine Pires Beaune.
Nous avons voté ce dispositif l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances, non par dogmatisme. Je comprends qu’il faille soutenir la filière du bâtiment. D’ailleurs, j’ai reçu certains de ses membres, la société BTP 63, dans mon bureau, et je leur ai expliqué que je ne soutiendrais pas ces amendements, car d’autres moyens existent. En particulier, ce secteur a besoin de trésorerie – certaines mesures de ce texte vont dans ce sens – et de lisibilité sur le long terme, ce qui suppose d’adopter le dispositif de la prime climat, que nous proposons. C’est une bonne décision que d’avoir progressivement transformé le crédit d’impôt en prime pour certaines catégories mais il peut demeurer difficile, pour certains propriétaires, de payer un reste à charge, même minime.
Nous proposons donc de créer, avec le soutien de la caisse des dépôts, une prime climat qui permettra d’engager une rénovation globale du logement plutôt que de procéder par à-coups – la fenêtre, puis la chaudière ou les combles.
Pour certains dossiers, c’est vrai, une aide est nécessaire. Je vous invite, chers collègues de droite, à voter l’amendement qui tend à instaurer cette prime climat, parce qu’il donnera du travail au secteur du bâtiment pour de nombreuses années.
 (Mme Claudia Rouaux applaudit.)
 La parole est à M. Mickaël Nogal.
Mme la présidente.
 Ces débats témoignent de l’importance de la rénovation énergétique, qui est une priorité pour nous tous. Nos concitoyens l’ont d’ailleurs rappelé au travers de la convention citoyenne pour le climat, dont je salue les travaux, en particulier dans ce domaine.
M. Mickaël Nogal.
Par ailleurs, la réintégration des neuvièmes et dixièmes déciles dans le dispositif MaPrimeRénov’ est un vrai débat. Comment, en effet, leur faire profiter de cette disposition qui a porté ses fruits ? Elle est récente mais les premiers résultats sont encourageants. Pour l’heure, nous manquons de recul ; aussi vais-je retirer mon amendement pour vous donner rendez-vous en septembre, lorsque nous examinerons le plan de relance auquel il faudra intégrer toutes les mesures liées à la rénovation énergétique, pour le parc locatif privé ou les bâtiments publics. Nous devrons avoir une discussion globale.
J’invite mes collègues à s’abstenir ou à voter contre ces amendements.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas d’accord avec mes collègues qui considèrent que le dispositif de simplification MaPrimeRénov’ ne fonctionne pas. Au contraire, il donne de bons résultats. Ceux qui ne savent pas comment le précédent dispositif fonctionnait peuvent penser le contraire mais il suffit de l’avoir expérimenté pour réaliser que le nouveau est bien plus simple et efficace.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
En revanche, monsieur le rapporteur, si j’ai déposé cet amendement, ce n’est pas pour que les neuvièmes et dixièmes déciles reviennent dans le périmètre du CITE car ce système de pourcentage, et non de prime capée comme MaPrimeRénov’, a donné lieu à de nombreuses dérives budgétaires. Une question de maîtrise budgétaire se pose au niveau du CITE mais, sauf erreur de ma part, il n’est pas possible de modifier le dispositif de MaPrimeRénov’, ce qui nous oblige à passer par le CITE pour réintégrer dans le dispositif les neuvièmes et dixièmes déciles, même si la meilleure solution serait de leur faire bénéficier de MaPrimRénov’.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 J’ai cosigné l’amendement n
M. Thierry Benoit.

Comme vous, madame la secrétaire d’État, puisque vous y avez participé, j’ai été très attentif aux travaux de la convention citoyenne pour le climat, qui a placé au premier rang de ses priorités la rénovation énergétique et thermique du secteur du bâtiment. Nous traitons ici la question sous l’angle fiscal et budgétaire, mais la priorité de nos concitoyens est bien la protection de la planète, la limitation des rejets de gaz à effet de serre, les économies d’énergie et la lutte contre la précarité énergétique des foyers les plus fragiles.
En attendant que le Gouvernement propose un plan massif qui réponde aux attentes de la convention citoyenne pour le climat, et notamment à la question de la priorité énergétique, ces amendements sont les bienvenus.
 Ils ne traitent pas de la lutte contre la précarité énergétique.
Mme Nadia Hai.
 On risque d’attendre encore un peu…
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Nadia Essayan.
Mme la présidente.
 De quoi s’agit-il ici ? D’étendre le CITE aux neuvième et dixième déciles. J’ai d’abord hésité, car la proposition ne correspond pas exactement à ma philosophie. Puis j’en ai parlé à des professionnels, et je me suis laissé convaincre. Cette mesure fiscale connue de tous serait transitoire : nous ne proposons pas son retour pour une durée indéterminée, seulement jusqu’en juin 2021.
Mme Nadia Essayan.
Si les plus riches font des travaux maintenant et nous aident à redresser la barre, tant mieux. L’argent public, dites-vous, doit être mobilisé là où il le faut ; mais qu’aurons-nous gagné s’il sert à payer des professionnels qui auront perdu leur emploi ? Faisons confiance à l’un des plus grands employeurs de France, qui dit son inquiétude et considère d’expérience que la mesure pourrait rapidement redonner du souffle à un secteur en souffrance. Quand le bâtiment va, tout le reste suit. C’est maintenant qu’il faut agir.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Je veux prolonger l’intervention de ma collègue Christine Pires Beaune. La précarité énergétique est incontestablement une préoccupation du moment, or nous ne sommes pas dans le bon tempo – nous sommes loin de la neutralité carbone à atteindre en 2050. C’est ce que l’on appelle une politique à la découpe.
M. Jean-Louis Bricout.
Nous proposons, nous, de changer d’échelle grâce à un dispositif clés en main, la prime climat, qui conjugue les enjeux écologiques, sociaux et économiques. Elle repose sur un principe simple et efficace, l’investissement massif, et serait accordée progressivement en commençant par les logements les plus énergivores, ceux des catégories F et G. La subvention couvrirait 20 à 50 % du prix des travaux selon la situation sociale du propriétaire, déterminée à partir du revenu fiscal de référence.
Je prendrai un exemple pour illustrer mon propos : si vous êtes propriétaire d’un logement classé F ou G, il vous suffit de vous adresser à l’ANAH ou à l’un de ses mandataires pour bénéficier d’un accompagnement sérieux. Sur 50 000 euros de travaux, vous bénéficierez d’une part de subvention, par exemple 15 000 euros, si elle est de 30 %. Pour écarter la difficulté du reste à charge, les 35 000 euros restants seront financés par une avance remboursable au moment de la mutation du bien, c’est-à-dire de la vente ou de la succession. Il n’y a donc rien à débourser. Ce principe de financement permet au propriétaire occupant un gain net de pouvoir d’achat. Il est simple et efficace, et j’espère que Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur général sauront dépasser les clivages pour se montrer attentifs à notre proposition.
 (Mme Claudia Rouaux applaudit.)
 Monsieur le député, j’ai accepté de donner la parole à ceux qui l’ont demandée car le sujet intéresse tout le monde, mais je ne pourrai continuer à le faire si l’on n’est pas synthétique.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
 Chers collègues, je décèle dans vos propos une forme de sectarisme. Pas le neuvième ni le dixième décile, dites-vous, car les intéressés ont les moyens d’investir rapidement. Vous parlez de transition énergétique à longueur de journée, mais l’urgence est de sauver les entreprises du bâtiment et des travaux publics sur tout le territoire !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Dans le 16
M. Sébastien Jumel.


M. Jean-René Cazeneuve.
 Sur les 250 milliards d’euros de déficit prévus dans le PLFR 3, 133 milliards concernent la baisse des recettes fiscales. Eh bien, si les entreprises reprennent le travail, il y aura des rentrées de TVA ; c’est aussi une façon de réduire le déficit.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Bien sûr !
M. Marc Le Fur.
 Rien ne sert de se demander si l’heure est au rebond ou à la relance. Il faut agir, et agir maintenant.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 L’argumentation de M. le rapporteur général n’a pas remis en cause la pertinence, mais le timing de la prime.
Mme Frédérique Dumas.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Il y a là une contradiction avec le discours que tient le Gouvernement au niveau européen, où il pousse les feux en réclamant un plan de relance immédiat et en stigmatisant ceux qui, comme les Pays-Bas, demandent pourquoi et comment faire. En France, au contraire, il dit : « Attendons de voir. » Vous parlez de trésorerie ; c’est une chose, mais nous parlons ici, chose plus importante encore, du chiffre d’affaires des entreprises et des investissements, qui sont un moyen de l’augmenter.
Mme Frédérique Dumas.
Ce n’est pas en septembre qu’il faudra intervenir, c’est maintenant, y compris pour d’autres crédits d’impôt. Je signale que l’Allemagne a déjà fait adopter un plan de relance nationale par son parlement. L’Italie, qui y travaille depuis le 10 avril, vient aussi de présenter le sien. Et, à nous, on annonce vaguement, pour l’été, un plan de relance qui sera présenté en septembre.
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
Mme la présidente.
 La relance, c’est maintenant, et la rénovation énergétique commence à la maison. Nous maintenons donc nos amendements, car ceux qui peuvent soutenir la relance et la rénovation énergétique sont prêts à investir dès aujourd’hui.
M. Vincent Ledoux.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe Agir ens.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les artisans apprécieront !
M. Marc Le Fur.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.












Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 En tant que rapport spécial pour le CITE, depuis transformé en prime, je déplore le sectarisme avec lequel on utilise le budget. Si l’objectif est de réduire les émissions de CO
M. Julien Aubert.

Je regrette que, pour des raisons budgétaires et idéologiques, l’on rejette ces amendements, comme tout à l’heure l’extension du crédit d’impôt aux neuvième et dixième déciles. Ils alimentent en effet très largement le budget de l’État, et nous sommes heureux d’avoir leurs ressources ; on pourrait aussi, parfois, les faire bénéficier de certaines aides de l’État.
 La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Je propose donc que les acquéreurs qui mettent leur bien aux normes thermiques après la transaction bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu. Cette serait plafonnée à 25 % des droits de mutation à titre onéreux – DMTO –, qui sont l’équivalent, pour les acquéreurs, de l’imposition des plus-values immobilières pour les vendeurs. C’est une autre façon de concevoir les choses : la transformation du CITE ne convient pas, et beaucoup d’autres dispositifs donneraient un coup de fouet à l’économie tout en contribuant à la rénovation thermique, donc à la lutte contre le réchauffement climatique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Plutôt que de créer un nouveau crédit d’impôt, qui ne serait pas adéquat, mieux vaut améliorer MaPrimeRénov’ et aller plus loin pour les derniers déciles, qui disposent d’un pouvoir d’achat plus important pour réaliser des travaux à partir de cet outil simple.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Cela ne marche pas si bien !
M. Fabrice Brun.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État 
 Tout à fait !
Mme Nadia Hai.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État 
Mon troisième point porte précisément sur l’amendement lui-même. Comme M. Mickaël Nogal l’a souligné, dans le cadre du plan global que nous proposerons à la représentation nationale – le Président de la République a été très clair lundi sur le sujet et le Gouvernement s’y est engagé –, nous irons plus loin en matière de rénovation thermique. C’est pourquoi travaillons-y ensemble. Je rappelle que la mise en œuvre technique de MaPrimeRénov’ ne date que de quelques mois : tricoter et détricoter, c’est toujours travailler, mais je ne suis pas sûre que ce soit très efficace en matière d’action publique.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Comment financer ce plan ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 MaPrimeRénov’ est trop compliquée ! Cela ne marche pas.
M. Marc Le Fur.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État 




 Parlez de tout le pays !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je suis favorable à cet amendement, qui vise à inciter celui qui achète à rénover le logement avant de le louer. On pourrait croire que cet avantage facial bénéficiera au seul propriétaire acquéreur qui s’apprête à devenir bailleur. Cet avantage bénéficiera également au locataire : la rénovation thermique du logement fera baisser ses factures d’énergie – gaz ou électricité. Il y a donc, lui aussi, tout intérêt.
M. Marc Le Fur.
Vous oubliez que la majorité des gens modestes sont des locataires et que la majorité des gens modestes locataires ne sont pas logés dans des HLM. Comme je l’ai souligné hier soir à propos d’un secteur de ma circonscription que je connais bien, si 80 % des habitants sont éligibles au logement social, seulement 10 % en bénéficient effectivement. Les autres sont soit propriétaires soit locataires de bailleurs privés. Ce sont ceux-là qu’il faut encourager à consentir des efforts en matière de rénovation thermique, afin de faire baisser les factures d’énergie de leurs locataires. Cette mesure est à la fois cohérente, simple et efficace. Elle sera également bonne pour l’emploi. Recourons-y ! Si au moins vous proposiez des mesures, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général ! Vous faites référence à un dispositif conçu avant le covid-19 : nous vous proposons, nous, des mesures qui tirent les conséquences de la crise que nous traversons.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 J’en reviens à la prime climat, laquelle convient très bien à des gens qui veulent acheter un logement avec travaux, par exemple les primo-accédants.
M. Jean-Louis Bricout.
Aujourd’hui, pour un logement de 100 000 euros avec 50 000 euros de travaux, la banque demande à l’acheteur d’être solvable à hauteur de 150 000 euros. Avec la prime climat, l’acheteur ne devra être solvable que pour la partie acquisition. Pour la partie travaux, il percevra, selon son revenu fiscal de référence, une subvention pouvant aller jusqu’à 30 % de leur montant – soit quelque 15 000 euros dans mon exemple. Il n’aura pas à s’acquitter du solde – soit 35 000 euros –, qui sera remboursé lors de la mutation du bien ou lors de la succession.
Cette disposition ouvrirait, aux primo-accédants notamment, un accès social à la propriété – ils ne devront pas remplir trente-six dossiers de subvention. Elle s’inscrit dans une démarche de rénovation globale, simple et efficace du logement et non dans une politique à la découpe, telle que vous nous la présentez. J’espère que vous l’étudierez avec précision.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 L’amendement a deux mérites. Le premier, bien sûr, est d’inciter les personnes qui en ont la capacité financière à faire exécuter des travaux. Vous commencez à mesurer les conséquences catastrophiques de la crise qui s’annonce en matière d’emploi et de faillites en cascade, notamment dans le secteur du bâtiment.
M. Fabien Di Filippo.
Le second mérite, madame la secrétaire d’État, tient au fait que vous vous leurrez sur le dispositif MaPrimeRénov’, qui est d’une complexité folle pour ceux qui doivent remplir les dossiers.
 Ce n’est pas vrai.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Combien de dossiers ont été validés depuis le début de l’année ? Les gens attendent encore, si bien qu’ils ne peuvent pas entreprendre les travaux. Quand débuteront-ils ? En 2021 ? En 2022 ? Les conditions seront-elles toujours les mêmes ?
M. Fabien Di Filippo.
Pensez aux nombreux artisans dont les carnets de commandes sont vides, parce qu’ils attendent que vous débloquiez les dossiers. Et lorsqu’ils le seront à la fin de l’année, les gens ne pourront pas les réaliser parce qu’ils n’en auront pas les capacités financières. Je vous invite à vous réveiller pour débloquer ces dossiers. Ce qui se passe actuellement est inacceptable.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Il faut bosser un peu, les gars !
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Mme la présidente.
 Le sujet de la rénovation énergétique devrait rassembler. Dans l’échange entre le Président de la République et les présidents de groupe, la semaine dernière, tout le monde reconnaissait qu’il faut amplifier l’effort et accroître les aides. Nous devons donc y travailler ensemble.
M. Matthieu Orphelin.
Tout le monde sait, sur tous les bancs de cette assemblée et depuis des années que, s’agissant des propriétaires bailleurs, il y a un trou dans la raquette. Nous en avons discuté, madame la secrétaire d’État, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances l’an dernier. Vous aviez pris l’engagement de travailler à un éventuel élargissement de MaPrimeRénov’ aux propriétaires bailleurs à faibles revenus – ceux qui ont des difficultés : je pense notamment aux retraités à faibles revenus qui offrent à la location un petit logement. Sur ce point, nous convenons tous qu’il y a un trou dans la raquette. Nous devons, je le répète, travailler ensemble à résoudre ce problème.
N’en faisons pas un sujet de clivage : encore une fois, travaillons-y ensemble. Il semble me rappeler, du reste, que nous avions collectivement voté, dans le cadre du projet de loi de finances, un amendement demandant un rapport au Gouvernement sur le sujet pour le mois de juin de cette année.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 La rénovation énergétique des bâtiments est un sujet qui agite l’Assemblée depuis plus de dix, voire quinze ans. Or, si je fais le bilan de notre action, je considère qu’on a surtout jeté beaucoup d’argent par les fenêtres, si je puis m’exprimer ainsi. En effet, nous n’avons pas réalisé, en priorité, la rénovation des bâtiments les plus énergivores, qui sont généralement la propriété de bailleurs pauvres, qui n’ont pas les moyens de procéder aux travaux. Nous pouvons faire les plus belles promesses, nous n’en devons pas moins modifier notre politique en la matière.
M. Bruno Millienne.
Madame la secrétaire d’État, le MODEM vous propose de travailler sur le sujet en ciblant les logements classés F et G, qui sont les plus énergivores : aidons les bailleurs pauvres à les rénover, pour en faire des logements non pas forcément de classe A – ce serait trop difficile – mais C ou D, dans un premier temps du moins.
Il faut en finir avec les mesures tous azimuts, qui bénéficient, finalement, non pas aux bailleurs pauvres,…
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 …mais aux CSP+, si bien que la rénovation est en panne. Travaillons ensemble à un dispositif qui soit ciblé de manière efficace. L’amendement de M. Woerth n’est encore qu’un cautère sur une jambe de bois.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Recentrons le débat sur l’amendement lui-même : il ne fonctionne pas parce que, lors d’une acquisition, de nombreux documents sont annexés au dossier qui donnent des informations sur le bien, le prix étant fixé, en règle générale, en fonction de l’état de ce bien.
M. Jean-Paul Mattei.
Ensuite, vous faites peser le crédit d’impôt sur les droits de mutation, qui sont affectés essentiellement au département : le dispositif est donc très compliqué.
Enfin, monsieur Le Fur, l’amendement vise non pas les logements mis en location par leur propriétaire mais les résidences principales.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Alors que la crise n’est pas virtuelle pour le secteur du bâtiment, ce n’est pas en ciblant les plus fortunés de nos concitoyens qu’on résoudra les difficultés structurelles et conjoncturelles de ce secteur.
M. Sébastien Jumel.
 Reconnaissez que c’est ce que je viens de dire…
M. Bruno Millienne.
 Dans les villes, des dispositifs existent, permettant de s’attaquer véritablement à la rénovation thermique, comme les opérations programmées d’amélioration de l’habitat – OPAH – et le financement de l’ANAH. Il est également possible de doper les crédits de l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – pour mieux accompagner la rénovation thermique des logements sociaux. Tous ces dispositifs, vous les avez dégradés, vous, les marcheurs, depuis que vous êtes aux responsabilités
M. Sébastien Jumel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
Nous continuons de penser que ne prêter qu’aux riches est une injustice qui, de plus, ne permettra de répondre ni à l’enjeu écologique ni à l’enjeu de solidarité fiscale.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, qui a été déjà présenté maintes fois dans le cadre de projets de loi de finances et de projets de loi de finances rectificative, se trouve aujourd’hui placé au cœur de la dynamique portée par la convention citoyenne pour le climat. Il vise à favoriser l’allongement de la durée de vie des produits grâce à un crédit d’impôt plafonné à 2 500 euros par foyer fiscal. Le Gouvernement a inscrit ce souci de l’allongement des produits dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, à travers la question de l’obsolescence programmée. Or celle-ci implique de réparer les produits, afin qu’ils durent plus longtemps.
M. François-Michel Lambert.
Dans cette optique, le crédit d’impôt proposé ici concernerait les dépenses engagées dans la réparation de différents produits dont l’amendement établit la liste. Il s’inscrit dans la droite ligne d’une des 146 propositions de la convention citoyenne pour le climat que le Président de la République a retenues. Nous avons l’occasion de le voter dès maintenant, au moment où nous constatons que les Français attendent des engagements forts de notre part, notamment des moyens concrets. Tel est le sens de cet amendement qui, j’espère, fera l’unanimité.
 (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je sais que les parlementaires doivent proposer des crédits d’impôt plutôt que des aides directes : j’en suis malheureusement bien conscient. Il existe une aide, dans le cadre du plan vélo, qui a été portée à 60 millions durant la crise : la prime à la réparation à hauteur de 50 euros marche très bien ! Elle est un outil souple et efficace, facile à utiliser. L’objectif est la réparation de 1 million de vélos dans l’année, au lieu des 300 000 initialement prévus dans le cadre du plan.
L’objectif a été plus que triplé : ne créons pas de crédit d’impôt, passons plutôt par une prime ! Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Je rappelle qu’un crédit d’impôt ne s’applique qu’à ceux qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu et que 50 % des Français n’en sont pas redevables.
 Excellent argument !
M. Bruno Millienne.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
La question de la réparation est essentielle : elle est un des éléments de la relance des artisans, puisque leur permettre de réparer, c’est lier l’utile à l’agréable en augmentant leur chiffre d’affaires sans consommer davantage de biens importés. J’adhère donc à l’objectif.
Or il me semble que le dispositif proposé est très large et ne correspond pas du tout aux souhaits de la convention citoyenne pour le climat, qui nous demande d’envoyer des signaux en faveur de la lutte contre l’obsolescence programmée et de la réparabilité des produits. Je ne pense pas que favoriser les visites chez son cordonnier ou son couturier aille dans ce sens.
L’avis est défavorable.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, l’amendement précise : « Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » Aussi cette mesure concerne-t-elle tous les foyers fiscaux.
M. François-Michel Lambert.
 Exactement !
M. Jean-Louis Bricout.
 Par ailleurs, comme vous l’avez évoqué, madame la secrétaire d’État – je vous rejoins sur ce point –, les produits finis, bien souvent, ne sont malheureusement plus fabriqués en France, tandis que les réparations se font à 100 % en France, sur nos territoires, dans nos quartiers. Au moment où nous voulons aider, sauver ou renforcer l’économie de nos territoires, une telle mesure réinjecterait de la microactivité.
M. François-Michel Lambert.
En outre, l’amendement me semble répondre parfaitement à la demande de la Convention citoyenne pour le climat. Si cette dernière nous appelle à privilégier les produits réparables, il faut que nos concitoyens voient un intérêt économique à faire réparer leurs biens.
De surcroît, cet amendement ne représente pas un coût extraordinaire – en tout cas, il coûterait moins cher que nombre de niches fiscales. Il existe d’ailleurs plus de niches fiscales aidant les contribuables aux gros revenus à éviter de payer l’impôt que de niches fiscales destinées à accroître le pouvoir d’achat de ceux qui ont peu de revenus.
Cet amendement, largement soutenu par les ONG et tous ceux qui se mobilisent sur ce sujet, me semble donc tout à fait cohérent.
Enfin, il n’a pas été écrit avant-hier : il est issu de plusieurs années de réflexions et d’un travail précis visant à répondre à ces enjeux. S’il n’est pas adopté ce soir, ce sera dommage mais il reviendra et il le sera un jour !
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Mme la présidente.
 D’un point de vue pratico-pratique, je trouve cet amendement très intéressant. Beaucoup d’entre nous possédons plein d’objets arrivant à obsolescence – ce sont même parfois les industriels qui la programment –et il est parfois à peine moins cher de faire réparer ces objets que d’en racheter un neuf. Mettre en place une incitation à réparer ces produits est donc plutôt une bonne idée ; c’est en tout cas une réflexion qu’il faut engager dans la lignée des travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Bien qu’il relève peut-être davantage d’une loi de finances initiale que d’une loi de finances rectificative, cet amendement soulève des questions pertinentes.
M. M’jid El Guerrab.
 (M. François-Michel Lambert applaudit.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, UDI-I et Agir ens)
 Je pensais que vous étiez contre les crédits d’impôt !
M. Marc Le Fur.
 Tout le monde n’est pas logé à la même enseigne !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État 
 Formidable…
M. Charles de Courson.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État 
 Très bien !
Mme Danielle Brulebois.
 Le Président de la République a tant d’amis dans la presse !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il est en effet important de soutenir la presse dans sa diversité et son pluralisme, car elle a joué un rôle essentiel pendant la crise, pendant le confinement, et a été soumise à rude épreuve puisqu’elle a vu ses revenus publicitaires chuter, pour ne pas dire s’éteindre. Par exemple, la presse quotidienne régionale, qui nous intéresse tous dans nos territoires, a subi jusqu’à 90 % de baisse de ressources.
Mme Aurore Bergé.
Néanmoins, je pense qu’il faut aller un peu au-delà de l’objectif visé par le Gouvernement. Son amendement est bon mais il ne concerne que le premier abonnement à un titre de presse. Or, dans le cadre de la crise que nous allons connaître, un certain nombre de Français vont devoir rogner un certain nombre de dépenses et, dans l’immédiat, ce sont malheureusement les dépenses à caractère culturel telles que l’abonnement à un titre de presse qui risquent d’être fragilisées. Je propose donc que le crédit d’impôt puisse également s’appliquer au renouvellement d’un abonnement, autrement dit qu’il ne soit pas restreint à un premier abonnement, faute de quoi la plupart de nos concitoyens, notamment les plus modestes, risquent de ne plus pouvoir supporter cette dépense et de renoncer purement et simplement à lire la presse et à s’informer.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Comme vous l’avez expliqué, madame la secrétaire d’État, votre amendement a pour objet d’instaurer, sous condition de ressources, un crédit d’impôt sur le revenu de 50 euros au titre du premier abonnement à un journal, afin d’aider les ménages les moins aisés à souscrire un abonnement. Je vous avoue que cet amendement me pose question.
Mme Emmanuelle Ménard.
D’abord, qu’est-ce qu’un « premier abonnement » ? Le premier abonnement depuis le début de votre vie ? Depuis l’adoption de ce projet de loi ? Comment allez-vous prouver que cet abonnement est le premier ? La rédaction est très floue.
Ensuite, pourquoi ne considérer que les abonnements à un journal ? Pourquoi ne pas prendre en compte l’achat de livres ou un abonnement au théâtre ? Tel est l’objet de mon sous-amendement.
En réalité, il s’agit ici d’une énième aide à la presse. Vous continuez à soutenir – à mettre sous perfusion, devrais-je même dire – des journaux dont certains cherchent désespérément des lecteurs sans jamais se demander pourquoi ils n’en ont pas ou pourquoi ils en ont de moins en moins. Pourquoi ne pas accorder ce même crédit d’impôt, comme je l’ai dit, pour un premier abonnement au théâtre – après tout, ce serait aider la vie culturelle – ou pour un achat de livres ? Ces deux secteurs sont tout autant en difficulté que celui de la presse écrite, qui concentre déjà chaque année plus de 2 milliards d’euros d’aides directes et indirectes !
 (Murmures sur les bancs du groupe GDR.)
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Je pense au taux de TVA super-réduit, à la niche fiscale des journalistes ou encore aux aides postales.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Effectivement, le secteur de la presse écrite a vu ses difficultés s’aggraver pendant la crise sanitaire, et il est nécessaire de le soutenir. Je salue donc l’amendement du Gouvernement, qui traduit une annonce du Président de la République en tendant à instaurer un crédit d’impôt sur le revenu pour la souscription d’un abonnement à la presse d’information politique et générale, qu’elle soit papier ou numérique.
Mme Marie-Ange Magne.
Mon sous-amendement n

Mon sous-amendement n

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Les sous-amendements n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir le sous-amendement n

 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir déposé cet amendement, qui est effectivement important. Nous savons à quel point la presse a souffert pendant cette crise, qui a été aggravée par les problèmes de Presstalis. Je vous saurais gré de nous préciser le coût de cette mesure.
Mme Virginie Duby-Muller.
Je propose par ailleurs un sous-amendement visant à étendre votre proposition aux abonnements à des publications en ligne dites « de la connaissance, du savoir et de l’emploi ». L’amendement du Gouvernement a en effet pour objet d’instaurer, sous condition de ressources, un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne, à condition qu’il présente le caractère d’information politique générale, ou IPG.
 Il faudrait déjà définir cette notion !
M. Pierre Cordier.
 Ce caractère, très limitatif, exclut la presse de la connaissance, du savoir et de l’emploi, définie, pour ce qui concerne les services de presse en ligne, à l’article 39 bis du code général des impôts. Beaucoup de ces titres comptent des abonnés à titre individuel, qu’ils soient étudiants, salariés, chercheurs ou encore retraités. C’est par exemple le cas de
Mme Virginie Duby-Muller.
 L’Infirmière magazine
 La France agricole
Journal des arts




 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique à celui que vient de défendre Mme Duby-Muller. Nous le présentons dans un souci de cohérence avec l’amendement. Il faut qu’il y ait une véritable diversité, une véritable pluralité de la presse, et je ne vois pas pourquoi certains titres seraient exclus du champ d’application de l’amendement, à cause d’une définition retenue extrêmement limitative. Je pense au
Mme Aurore Bergé.
 Journal des





M. Julien Dive,
La France agricole
 Je savais que La France agricole ferait réagir certains de mes collègues, et j’en suis ravie.
Mme Aurore Bergé.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
La France agricole
 (Sourires.)
 Peut-être s’intéresseront-ils donc à mon sous-amendement.
Mme Aurore Bergé.
 Nous nous intéressons à l’agriculture, madame Bergé ! C’est différent !
M. Pierre Cordier.
 Nous avons vraiment besoin de la pluralité de la presse. L’ensemble du secteur doit être soutenu. Il faudrait éviter d’opposer les titres entre eux.
Mme Aurore Bergé.
 La parole est à M. Bruno Studer, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Saluons ce crédit impôt proposé par le Gouvernement. Il s’agit d’un choix judicieux puisqu’il alimentera la demande de presse et favorisera ainsi l’accès des ménages les moins aisés à une information de qualité.
M. Bruno Studer.
Par mon sous-amendement, je propose de renforcer le dispositif en augmentant le nombre de bénéficiaires du crédit d’impôt, qui bénéficierait aux foyers dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 24 000 euros pour une part de quotient familial, au lieu des 10 000 euros initialement prévus.
 (M. Thierry Michels applaudit.)
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sept sous-amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général


M. François-Michel Lambert.
 La seule différence, c’est qu’il a été déposé par le Gouvernement !
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Cela dit, je suis d’accord avec le président Studer : le RFR – revenu fiscal de référence – proposé par le Gouvernement est beaucoup trop bas ; quitte à créer ce dispositif, il faut qu’il soit opérant, ce qui justifie de porter le revenu pris en compte à 24 000 euros. Cela permettra à un plus grand nombre de personnes appartenant à la classe moyenne de bénéficier de la mesure, donc de souscrire un premier abonnement.
J’émets aussi un avis favorable sur l’amendement de Mme Magne incluant les publications trimestrielles dans le champ des publications d’IPG, visées par l’engagement du Président de la République.
Pour résumer, je suis donc favorable à l’amendement du Gouvernement et aux sous-amendements n

 Ceux de la majorité !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Tout à fait !
M. Pierre Cordier.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances 
 (Approbations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est toujours pareil avec eux !
M. Pierre Cordier.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances 
Avec le sous-amendement de Mme Duby-Muller, nous proposons – et nous ne sommes pas les seuls – d’étendre la mesure au-delà de la presse d’information politique et générale. Il existe en effet une presse professionnelle, qui rencontre au moins autant de difficultés que les autres et intéresse toute une série de catégories n’ayant pas forcément les revenus appropriés.
 Tout à fait !
M. Pierre Cordier.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances 

M. Pierre Cordier.
 Pif Gadget
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe
LR et sur quelques bancs du groupe LT.)
 Monsieur Jumel, pensez à
M. Pierre Cordier.
 Pif Gadget
 Faites attention à vous !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Sur l’extension à deux ans d’abonnement, l’avis est défavorable, car l’amendement du Gouvernement est destiné à lancer un mouvement.
Sur l’élargissement à des choses qui n’ont rien à voir avec la presse, proposé par Mme Ménard, l’avis est également défavorable car ce n’est pas l’objet de l’amendement.
Sur le sous-amendement n

Sur les sous-amendements n


 On se renseignera !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État 
Quel que soit donc mon attachement, par exemple, pour
 L’Usine nouvelle
Pour ce qui concerne l’élévation du plafond du revenu fiscal de référence à 24 000 euros, peut-être avions-nous fixé un seuil un peu bas, nous en prenons acte. Ce sous-amendement augmente toutefois le coût de la mesure. Pour répondre à la question qui a été posée, l’élargissement du champ d’application aux publications trimestrielles et surtout l’élévation du revenu de référence – élément qui a la plus grande incidence sur les montants en jeu –, aurait un coût budgétaire estimé à 26 millions d’euros.

M. Jean-Louis Bricout.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État 

M. Pierre Cordier.

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je suis très étonné qu’un Gouvernement qui, même pour des amendements émanant de la majorité, est opposé à tout crédit d’impôt, veuille instaurer celui-ci. Vous venez de nous dire que le coût estimé de la mesure est de 26 millions d’euros. En termes clairs, cela signifie que vous espérez que 500 000 personnes en bénéficieront. Dans ma circonscription, le prix de l’abonnement au journal
M. Charles de Courson.

 Très juste !
M. Jean-Louis Bricout.
 Ce serait inefficace : ce n’est pas avec ça que vous redresserez la presse d’opinion !
M. Charles de Courson.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Et puis, comment contrôlerez-vous qu’il s’agit bien du premier abonnement ? Si j’ai été abonné voilà trois ans, que j’ai interrompu mon abonnement et que je me réabonne, s’agit-il d’un nouvel abonnement ?
M. Charles de Courson.
 C’est un réabonnement !
Plusieurs députés sur divers bancs.
 Ah ! Le texte porte sur le premier abonnement, pas sur les réabonnements. Comment allez-vous contrôler ? Et tout ça pour 26 millions d’euros !
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ça ne tient pas la route.
M. Charles de Courson.
On le verra bien avec M. le rapporteur général dans deux ans, en 2022 – s’il est encore parmi nous à ce moment –, quand nous évaluerons le dispositif. D’ailleurs, on se demande bien pourquoi il ne s’appliquera que jusqu’en 2022… 
(Sourires.)
 Retirez-le, madame la secrétaire d’État !
M. Jean-Louis Bricout.
 Vous voulez faire croire que vous soutenez la presse ? Il existe d’autres moyens que ce petit système du genre « t’aurais pas 50 euros ? » Et pourquoi ne pas faire la manche ?
M. Charles de Courson.
 (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR.)

M. Jean-Louis Bricout 
Très bien !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Après avoir déclaré, voilà quelques minutes, qu’il ne fallait pas créer de nouveau crédit d’impôt, M. le rapporteur général est un peu gêné aux entournures d’en créer un maintenant. Celui que je proposais tout à l’heure représentait du pouvoir d’achat et de l’économie dans les territoires.
M. François-Michel Lambert.
 Mais vous n’êtes plus dans la majorité !
M. Pierre Cordier.
 Je ne nie pas que le crédit d’impôt imaginé par le Gouvernement sauve un secteur économique. Toutefois, je regrette fortement que nous ne soyons pas entendus lorsque nous proposons que tout citoyen puisse bénéficier d’un crédit d’impôt pour réparer ses biens électroménagers – son réfrigérateur ou sa machine à laver –, les objets de son quotidien ou sa bicyclette – vous avez d’ailleurs rappelé l’offre que vous avez créée en ce sens –, mais aussi les chaussures, car il vaut parfois mieux les réparer que d’en racheter, ainsi que l’ameublement. Il ne serait donc pas possible de donner un crédit d’impôt pour tout cela, alors que vous en accordez pour l’abonnement à un journal ? Il faut certes aider la presse, mais, comme l’a dit Charles de Courson, il existe pour cela d’autres solutions, et celui qui n’a pas les moyens de réparer son réfrigérateur n’ira pas s’abonner à
M. François-Michel Lambert.
 La France agricole


 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 La mesure que vous proposez me semble bonne, madame la secrétaire d’État.
Mme Danielle Brulebois.
 Mme Brulebois se montre rarement critique…
M. Marc Le Fur.
 Nous savons bien, en effet, que la presse écrite est fragilisée depuis des années, et nos quotidiens locaux nous ont dit qu’ils sortaient exsangues de la crise, qu’ils y ont perdu beaucoup de recettes.
Mme Danielle Brulebois.
 C’est Joël Giraud qui a rédigé la fiche !
M. Pierre Cordier.
 Ils ont pourtant été très utiles pendant la crise en maintenant le lien social. Dans le Jura, par exemple, chaque jour, un quotidien publiait les autorisations de sortie dans un encart et donnait la parole à des patrons d’entreprises fabriquant des masques. La faillite de Presstalis a également causé de nombreuses pertes aux grands titres. Ainsi,
Mme Danielle Brulebois.

Un crédit d’impôt qui favorise l’accès à la formation et à la presse d’opinion est positif. Tocqueville disait que la souveraineté du peuple et la liberté de la presse sont directement corrélées. Nous sommes très heureux de ce soutien à la presse écrite.
 Applaudissez Mme Brulebois !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 M. Darmanin, qui du reste n’est pas là – il doit être dans le Nord, je ne sais où…
M. Marc Le Fur.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.
 Protestations sur les bancs du groupe LaREM) 
 (Mme la secrétaire d’État se tourne vers l’orateur.)
Le dispositif prévu par le texte permet certes de faire évoluer le taux d’imposition, mais à la condition que les revenus de l’intéressé baissent de 10 %.
 Arrêtez de jouer au professeur !
Un député du groupe LaREM.
 Or une telle baisse est très significative, et beaucoup de nos compatriotes verront leurs revenus décroître sans que cette baisse atteigne pour autant 10 %. Ainsi, une personne qui a connu un chômage partiel pendant un deux ou trois mois subira une perte de revenus de 15 % par mois, ce qui ne représentera pas 10 % sur l’année – cela correspondra à moins d’un mois de perte.
M. Marc Le Fur.
Étant donné qu’un grand nombre de nos concitoyens verront leurs revenus baisser, je propose que le taux puisse changer à partir d’une perte de revenus de 5 % plutôt que de 10 %, ce qui évitera de pénaliser ceux dont la chute de revenus est comprise entre ces deux niveaux. Dans la logique du prélèvement à la source, qui permet de faire évoluer le taux, saisissons cet avantage, mais soyons moins restrictifs dans les conditions applicables.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Au-delà, comme je l’avais dit en présentant le texte, il ne me semble pas que ce soit le moment de reparler du prélèvement à la source, même si je sais que vous y prenez un certain plaisir. Je ne doute pas que nous aurons encore bien des amendements sur le sujet lors du PLF.
Au fond, vous demandez s’il faut rendre possible la modulation à la baisse de l’impôt prélevé à la source. Je crois que non, car il convient d’éviter certains détournements et abus, et les possibilités de réduire le taux se situent à un niveau cohérent par rapport aux risques de pertes ou aux chances de hausse de revenu. Il ne me semble donc pas adéquat, à ce stade, de moduler à la baisse le prélèvement à la source – je parle sous le contrôle de Cendra Motin, experte en la matière. L’avis est très défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État

M. Daniel Labaronne.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État 
 Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Bravo, madame !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Imaginons des Français qui ont été placés en chômage partiel pendant trois mois, un cas de figure assez fréquent parmi nos compatriotes. Ils ont perdu donc 15 % de leur salaire pendant trois mois consécutifs, soit environ, si l’on rapporte cette somme à une année, un demi-mois de revenu. Cela ne suffit pas pour atteindre le seuil de 10 % d’écart : ils ne pourront donc pas abaisser leur taux de prélèvement ! Ils avaient pourtant entendu dire que si son revenu chutait, on pourrait faire évoluer son taux à la baisse rapidement, dès le mois de septembre prochain, ce qui ne serait pas difficile d’un point de vue technique. C’était même l’un des rares avantages clairs et objectifs qu’avaient perçus nos compatriotes. Mais eux ne pourront pas en bénéficier, et ils ne le comprendront pas. Le taux de 10 % est un seuil trop élevé.
M. Marc Le Fur.
En outre, si l’on commet une erreur – ce qui peut toujours arriver car on ne connaît pas forcément par cœur le montant de ses revenus, quand fait sa déclaration, en mai ou en juin –, on encourt une sanction. Je vous propose donc une mesure simple, qui se situe dans la logique choisie par le Gouvernement : l’assouplissement des conditions permettant de réduire son taux de prélèvement.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Même sans toucher au taux ?
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (M. Bruno Millienne applaudit.)

M. Jean-René Cazeneuve.
 Et dans le cas où vous payez plus d’impôt en raison du taux appliqué, vous obtiendrez plus tard un crédit d’impôt ; de toute façon, vous serez remboursé. Ce qui compte, c’est que, quand l’assiette diminue, l’impôt diminue avec.
M. Marc Le Fur.
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n

 Avec cet amendement, nous défendons une nouvelle fois une mesure qui améliorerait la progressivité de l’impôt pour accroître la justice fiscale, en portant les taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % à 8 % et de 4 % à 10 %. La CEHR présente l’avantage de toucher les très hauts revenus, et certainement pas une moyenne basse, puisque le niveau de revenu minimum pour y être soumis s’élève à 250 000 euros pour un contribuable seul et à 500 000 euros pour un contribuable soumis à imposition commune. Avec une telle mesure, on touche les 0,1 % des contribuables les plus riches, ceux-là mêmes dont le taux effectif de prélèvement est d’environ 45 %, pour un produit équivalent à celui provenant des 10 % des ménages les plus pauvres.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Compte tenu des dispositions fiscales en vigueur, nous avons préféré opter pour une hausse de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus plutôt que pour l’instauration de nouvelles tranches d’impôt sur le revenu, la CEHR présentant l’avantage de posséder une assiette plus large que celle de l’IR. Le ministère de l’action et des comptes publics a indiqué que le nombre de foyers concernés par cette contribution était de 40 160 en 2018, pour un rendement s’élevant à 1,45 milliard d’euros. Notre proposition permettrait d’accroître celui-ci à hauteur de 2 milliards d’euros.
Chers collègues du groupe Les Républicains, croyez bien que j’aurais volontiers voté pour vos amendements en faveur des ménages des neuvième et dixième déciles procédant à des travaux de rénovation énergétique si vous m’aviez suivi en ce qui concerne cette proposition, que j’ai défendue récemment dans une niche de mon groupe…
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à réviser le barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus afin de renforcer la contribution des ménages les plus aisés à la solidarité nationale. Un taux de 3,3 %, au lieu de 3 % actuellement, serait appliqué pour la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, et supérieure à 500 000 euros et inférieure ou égale à 1 million d’euros pour les contribuables soumis à imposition commune ; un taux de 4,5 %, au lieu de 4 % actuellement, serait appliqué à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, et supérieure à 1 million d’euros pour les contribuables soumis à imposition commune.
M. Alain David.
 La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est identique. Tout à l’heure, on a dit que, par souci de justice sociale, les ménages des neuvième et dixième déciles ne devaient pas bénéficier du dispositif MaPrimeRenov’. Là encore, par souci de justice sociale, je propose que les plus hauts revenus contribuent provisoirement à l’effort de relance, en faisant passer les taux de CEHR, selon les tranches, de 3 à 3,3 % et de 4 % à 4,5 % ce qui, dans les deux cas, n’est pas énorme.
Mme Yolaine de Courson.
 Trop d’impôt tue l’impôt !
M. Bruno Millienne.
 Voilà une mesure de justice sociale pour laquelle vous pourriez voter avec nous.
Mme Yolaine de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS et FI.)
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 C’est vrai.
M. Sébastien Jumel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ce sera donc possible dans le prochain PLF ?
M. Jean-Louis Bricout.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Mais ce seraient des recettes !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Absolument !
M. Bruno Millienne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (M. Bruno Millienne applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Même pas un avis de sagesse ?
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Alors ce sera bon dans le PLF !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Oui ! On se prépare !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Il est plutôt rassurant que le rapporteur général revienne à droite et que nous puissions défendre des convictions de gauche sur un tel sujet.
M. Sébastien Jumel.
 C’est pourtant un ancien socialiste !
M. Pierre Cordier.
 Nous vous proposons des recettes, à hauteur d’1 milliard d’euros, ce qui n’est tout de même pas rien. C’est une variante de la taxe Valjean, madame la secrétaire d’État, à propos de laquelle j’ai dit, il y a quelques jours, qu’on ne devait pas rencontrer les mêmes Valjean dans le 16
M. Sébastien Jumel.

 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 Excellent !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement du groupe Les Républicains tend à créer une réduction d’impôt au profit des bailleurs de locaux professionnels. Nous l’avions d’ailleurs déposé sur les deux précédents PLFR.
Mme Véronique Louwagie.
L’ordonnance du 25 mars dernier ne permet pas aux bailleurs de locaux professionnels de demander des pénalités financières ou des intérêts de retard pour le défaut de paiement des loyers dus entre le 12 mars et deux mois après la fin du confinement. Les bailleurs risquent donc d’être privés de loyers pendant six mois, sans pouvoir demander de pénalités.
De même qu’il faut soutenir les entreprises, il faut soutenir les bailleurs de locaux professionnels. Il vous est proposé ici, pour prendre en compte une partie de la charge financière imposée aux bailleurs, de créer une réduction d’impôt égale à la somme qu’ils auraient perçue s’ils avaient pu demander ces pénalités ou ces intérêts de retard, en application du droit commun.
J’ajoute que cette mesure ne concerne pas les grandes foncières publiques ni la Caisse des dépôts, qui relèvent de la puissance publique, mais bien les bailleurs privés. Ce serait un soutien important pour tous ces propriétaires, qui ont participé à l’effort demandé au monde économique.
 (Mme Brigitte Kuster applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Si nous voulons un débat sérieux, il faut comprendre l’argumentation donnée pour rejeter cet amendement, qui vise à prendre en considération la situation particulière des propriétaires de locaux professionnels. Vous dites en effet, monsieur le rapporteur général, qu’un équilibre a été trouvé grâce à quelques aménagements. Du coup, avez-vous des chiffres qui montrent que le problème a disparu ? Les dispositions que nous avons adoptées permettent-elles d’annuler le coût subi par les propriétaires bailleurs de locaux professionnels qui ont été confrontés à des retards ou à des défauts de paiement causés par la crise de la covid-19 ? Ou alors votre réponse est-elle uniquement budgétaire ? Autrement dit, considérez-vous que nous avons déjà engagé suffisamment de dépenses et qu’il n’y a pas besoin d’en rajouter ? Ce ne serait dès lors pas le même niveau d’argumentation. Or, autour de moi, j’entends des propriétaires me faire part de leurs difficultés.
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Cet amendement peut paraître à première vue intéressant. Néanmoins, si l’on en revient au sens des ordonnances, il est prévu que les propriétaires privés ne peuvent faire jouer la clause résolutoire des baux et donc obtenir la résiliation du bail. Je vous rappelle que, pour résilier un bail, il faut un mois, une mise en demeure, et que le paiement d’intérêts n’est pas aussi automatique que cela. On peut donc considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel qui vous donne bonne conscience, mais franchement, de nombreux propriétaires ont accepté de renoncer à percevoir des loyers pour aider les exploitants. N’en rajoutons donc pas et tenons-nous en aux ordonnances. J’ai l’impression que vous faites un peu de mousse pour le plaisir.
M. Jean-Paul Mattei.
 Excellent, monsieur Mattei !
M. Bruno Millienne.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai rapide car il est identique Nous voulons faire en sorte que la prime gilets jaunes, puisque c’est de cela qu’il s’agit, puisse être versée jusqu’à la fin de l’année civile.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 L’essentiel ayant été dit, je serai bref. Il faut simplifier les choses. Or on les avait compliquées puisque cette prime, appréciée des salariés – on le comprend bien –, était accompagnée d’une condition : l’existence d’un accord d’intéressement. Nous avons supprimé cette condition et j’espère qu’il en ira de même pour les années à venir. En outre, cette prime ne pouvait être accordée que jusqu’à la fin août. L’idée est ici que l’entreprise ait la possibilité de poursuivre sa réflexion et d’éventuellement accorder la prime jusqu’à la fin de l’année civile. Cette mesure de bon sens est de nature à tous nous rassembler.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est au nom du groupe Agir ensemble que j’ai le plaisir de défendre cet amendement, qui, je l’espère, fera l’unanimité. Il vise à permettre aux entreprises de verser la prime dite Macron jusqu’au 31 décembre 2020. Il s’agit à la fois de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de France et d’un outil à la disposition des entreprises pour remercier leurs salariés de leurs efforts en faveur de la reprise de l’activité.
Mme Lise Magnier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je dirai seulement : simplicité, souplesse, nous sommes tous d’accord, défendu.
M. Thierry Benoit.
 (« Excellent ! » et rires sur de nombreux bancs.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT et Agir ens ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Monsieur Le Fur, la prime a vocation à rester exceptionnelle. Nous l’avons prolongée en en conditionnant le versement à la conclusion d’un accord d’intéressement. Or le maintien de la date limite au 30 juin, après deux mois de confinement, n’était pas raisonnable. Nous avons donc entendu la demande des employeurs de repousser la date. Je me permets d’insister sur le fait que l’enjeu est d’améliorer le partage de la valeur dans les entreprises, d’amener le plus d’entreprises possible à conclure des accords d’intéressement, qui seront durables grâce à leur simplicité – nous les avons simplifiés au maximum. Voilà qui permettra précisément d’associer l’ensemble des salariés aux résultats et aux objectifs de leur entreprise.
Néanmoins, compte tenu des conditions extraordinaires de l’année 2020, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée et se conformera à son vote.
 La demande de scrutin public a été retirée.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Le Fur.
 Il faut prolonger le versement de cette prime et le faire avec simplicité. Vous dites que, l’année prochaine, l’existence d’un accord d’intéressement sera exigée. Voilà qui ne me convient pas. Prenons l’hypothèse d’un peintre ou d’un maçon qui emploi un ou deux salariés ; pour lui, conclure un accord d’intéressement sera trop compliqué, trop lourd, tout cela pour leur accorder à chacun une prime de 300 ou 400 euros. Cela n’a pas de sens ! Prenons maintenant le cas d’une association : ici non plus, un accord d’intéressement n’a pas de sens car la prime sera très difficilement chiffrable. Alors arrêtons de compliquer les choses, prenons des mesures simples, comme celle que nous allons adopter dans un instant à la quasi-unanimité, et prolongeons ce dispositif l’année prochaine !
M. Marc Le Fur.
 Madame la secrétaire d’État, levez-vous le gage sur les amendements ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je souhaitais lancer le débat sur la reconductibilité, chaque année, du versement de la prime prévue à l’article 1
M. Marc Le Fur.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Puisque c’est un débat que nous avons régulièrement, j’en profite pour signaler que mon rapport, que vous trouverez facilement en ligne, contient, des pages 201 à 203, un tableau récapitulatif de l’ensemble des primes versées au personnel hospitalier et médico-social, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé non lucratif ou encore dans le secteur privé lucratif. Vous pourrez ainsi comparer les décrets, les financements, et constater que, grâce au présent amendement, tout le monde sera bien à égalité.
 La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Yolaine de Courson.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Comme je l’ai fait en commission, je tiens à remercier sincèrement le rapporteur général de défendre cette proposition, qui marque notre reconnaissance envers l’ensemble du personnel des établissements de santé privés ; c’était important. Je remercie également le rapporteur général pour le tableau qui figure dans son rapport ; il nous permet d’y voir plus clair en ce qui concerne les primes exceptionnelles susceptibles d’être versées aux soignants.
Mme Lise Magnier.
Comme je l’ai aussi fait en commission, j’invite très loyalement le Gouvernement à revoir sa copie s’agissant des conditions d’octroi de ces primes exceptionnelles, notamment pour le personnel contractuel des établissements de santé publics comme privés, car elles me paraissent tout à fait honteuses.
Le présent sous-amendement vise simplement à ouvrir la possibilité à l’ensemble des établissements et services intervenant dans les secteurs social et médico-social de verser cette prime, afin de permettre aux associations qui, elles, sont plurisectorielles, de ne pas être contraintes de verser une prime à certains de leurs salariés et pas à d’autres. L’objectif est vraiment de pouvoir verser la prime exceptionnelle à l’ensemble des personnels soignants du secteur de la santé, du secteur social et du secteur médico-social, car ils ont tous fait front au cours de l’épidémie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, UDI-I et LT.)
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je ne reviens pas sur le feuilleton de l’octroi de primes, avec des différences accroissant les inégalités entre les personnels et entre les territoires. À la demande des établissements et des entreprises de services du secteur social et médico-social, cet amendement de sécurisation juridique vise à leur donner la possibilité de verser la prime exceptionnelle à leurs salariés. Les professionnels du secteur ont été particulièrement mobilisés aux côtés des plus fragiles pendant la période de crise sanitaire liée au covid-19. L’adoption de mon sous-amendement permettrait de n’exclure aucun des salariés des associations du secteur social et médico-social.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique au précédent, qu’a très bien défendu Fabrice Brun !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et les sous-amendements ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 L’amendement de la commission est excellent, mais il y a un petit problème : comment financer la prime versée aux personnels du secteur social et médico-social ? M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, répond qu’il revient aux conseils départementaux de payer. Mais que se passe-t-il s’ils ne le font pas ? Dans mon département, nous l’avons fait, en finançant une prime de 1 000 euros : cela nous coûte 2,2 millions d’euros.
M. Charles de Courson.
 Dans l’Aisne, rien du tout !
M. Jean-Louis Bricout.
 Un département voisin explique en revanche qu’il est en difficulté et qu’il ne peut pas payer, et un autre propose une prime de 500 euros. Si l’amendement a la vertu de rétablir l’égalité entre, d’une part, les EHPAD et les hôpitaux, et, d’autre part, le secteur social et médico-social, il est clair qu’il ne rétablit pas l’égalité à l’intérieur des deux catégories, selon les départements.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, votre amendement va certes dans le sens du rétablissement de l’égalité. Néanmoins, si vous ne rétablissez pas l’égalité à la base, vous aurez beau viser l’égalité dans chacun des dispositifs et dans leur impact, cela ne servira à rien. Sur les territoires, on ressent une grande incompréhension. Je pense notamment à toutes les associations de services à domicile – chez moi, il y a les réseaux de l’ADMR et de l’UNA, et bien d’autres. En général, les très nombreux salariés concernés ne touchent pas de gros salaires et ils ne travaillent pas toujours à temps plein ; ils ne comprennent pas que les conseils départementaux n’aient pas les moyens de financer les primes. Il faut que le Gouvernement se saisisse du sujet.
Mme Véronique Louwagie.
 C’est la prime de la discorde !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Tous les départements ne le peuvent pas !
Mme Claudia Rouaux.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Et s’ils ne le font pas ?
Mme Claudia Rouaux.
 Ça va être la vraie zizanie !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, je souscris pleinement au fait que vous ne teniez pas compte de l’établissement dans lequel travaille une aide-soignante ; qu’elle exerce dans le privé ou le public, elle doit bénéficier des mêmes exonérations. Je soutiens totalement la logique de votre amendement, qui consiste à rétablir l’égalité en matière d’exonérations fiscales et de cotisations sociales.
Mme Christine Pires Beaune.
Mais poussons le raisonnement jusqu’au bout : qu’elle ait travaillé dans le privé ou dans le public, dans le médico-social ou à l’hôpital, une aide-soignante a fait le même boulot et elle doit donc percevoir la prime.
Je comprends que l’État ne peut pas tout et que, selon le type d’établissement, il revienne à l’assurance maladie, au département ou à la structure – si elle est privée et n’est pas habilitée à l’aide sociale – de financer les primes. Je vous demande seulement de vous assurer que la prime est bien versée à tout le monde. Vous avez la possibilité de négocier avec les groupes privés ainsi qu’avec l’ADF, l’Assemblée des départements de France, car une seule chose compte : toutes les aides-soignantes et tous les infirmiers ont fait le même sale boulot !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, votre solution sera la source d’injustices criantes. Certains personnels de l’ADMR, par exemple, toucheront la prime – ce sera le cas en particulier pour les personnels des SSIAD, les services de soins infirmiers à domicile –, alors que d’autres, comme les auxiliaires de vie, n’auront rien, à moins que le département n’intervienne. Or, comme l’a indiqué M. de Courson, tous ne peuvent pas payer, et, quand ils interviennent, ce n’est pas à la même hauteur. Il y a donc des traitements différents selon le statut de la personne – certaines auxiliaires de vie dépendent du secteur public –, la structure d’emploi et le département.
M. Jean-Louis Bricout.
L’injustice est d’autant plus intolérable que nous parlons de professionnels qui sont déjà oubliés. Je rappelle que les auxiliaires de vie, durant la crise, sont allés de foyer en foyer, en prenant des risques sans être toujours équipés comme il aurait fallu, en travaillant souvent à temps partiel, comme l’a rappelé Mme Louwagie, pour des bas salaires, afin de s’occuper de nos parents et de nos grands-parents. Le sujet est très sensible sur les territoires ; j’espère que vous trouverez une solution pour que tout le monde bénéficie de la prime.
 Mes chers collègues, vous êtes nombreux à vouloir vous exprimer, mais je vous informe que nous devons impérativement lever la séance à minuit, heure à laquelle la session ordinaire sera close. Il ne nous reste donc que quelques minutes, et je vous demande d’intervenir le plus brièvement possible.
Mme la présidente.
La parole est à M. Thierry Benoit.
 Cette affaire coûtera 5 millions d’euros au département d’Ille-et-Vilaine. Je regrette, monsieur le rapporteur général, que, là où l’assurance maladie n’intervient pas, l’on renvoie d’un revers de main le financement de la prime aux départements et que le Gouvernement dise, en quelque sorte, que ce n’est pas son affaire.
M. Thierry Benoit.
Un dialogue de qualité s’est noué entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France, comme vient de le souligner Mme Pires Beaune. La prime est naturellement due aux collaborateurs et aux agents qui ont effectué un travail difficile – je ne parlerai pas « sale travail », contrairement à ce qui a été dit.
 Si ! C’est un travail difficile !
Mme Christine Pires Beaune.

M. Jean-Louis Bricout.
 C’est un travail noble !
Mme Danielle Brulebois.
 Sur ce sujet, madame la secrétaire d’État, il est votre responsabilité de créer les conditions de la confiance. La population française et les élus ont besoin de cohésion, et on ne peut pas se contenter de dire brutalement : ça n’est pas notre affaire, c’est l’affaire des départements !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 On ouvre là une boîte de Pandore. Les primes de la reconnaissance deviennent des primes de la discorde, car, selon le statut des personnels et des établissements, la situation de chacun sera totalement différente, ce qui est inadmissible. Si, budgétairement ou juridiquement, cela peut paraître compréhensible ici – et encore –, je vous garantis que, socialement, c’est incompréhensible pour nos concitoyens : il trouve qu’il s’agit d’injustice en marche,…
M. Philippe Gosselin.
 Mais non !
M. Jean-René Cazeneuve.
 …c’est-à-dire ce que nous ne voulons pas.
M. Philippe Gosselin.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme la présidente.
 Le sujet est très important car, pour les personnels concernés, il s’agit d’une question de justice. Les négociations avec les départements doivent bien évidemment se poursuivre, mais l’État va déjà très loin dans l’accompagnement qu’il propose car il est coresponsable concernant les EHPAD et, les concernant, il assumera la totalité de la prime.
Mme Stella Dupont.
L’élan de solidarité nationale évoqué sur tous les bancs doit s’entendre pour tout le monde : l’État joue son rôle, les collectivités doivent jouer le leur également. L’inégalité que vous dénoncez pose la question du financement de l’organisation du grand âge et l’autonomie.
 Très bien !
Mme Nicole Trisse.
 La loi à venir sera donc essentielle !
Mme Stella Dupont.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Stella Dupont a parfaitement raison : il faut rappeler le principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous ne pouvons pas nous substituer aux départements – et pourquoi pas aux communes et aux régions tant qu’on y est ? Il faut qu’elles jouent leur rôle.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Vous irez leur dire !
M. Jean-Louis Bricout.
 Vous nous expliquez qu’elles n’en ont pas les moyens, qu’est-ce qui vous fait dire cela ? Bien sûr qu’elles ont les moyens ! Nous pousserons, lors des débats, pour que les dépenses exceptionnelles de personnels puissent être placées dans le compte spécifique covid-19, amorti sur trois ans, de manière à ce que les départements participent justement à l’effort.
M. Jean-René Cazeneuve.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Merci, monsieur le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Enfin, pour compléter mon avis sur les sous-amendements, si Mme la secrétaire d’État leur est favorable, je le serai également très volontiers.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 En application de l’article 28 de la Constitution, je constate la clôture de la session ordinaire.
Mme la présidente.
Je rappelle qu’au cours de la première séance du lundi 15 juin 2020, il a été donné connaissance à l’Assemblée nationale du décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire le mercredi 1

 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Ouverture de la session extraordinaire ;
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
La séance est levée.