M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Bruno Questel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Pascal Brindeau
M. Jean-Michel Clément
Mme Danièle Obono
Mme Marie-George Buffet
Mme Naïma Moutchou
M. Antoine Savignat
Mme Perrine Goulet
Mme Cécile Untermaier
M. Dimitri Houbron
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Pascal Brindeau
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Mme Caroline Abadie
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
M. Xavier Breton
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
M. Aurélien Pradié
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Mme Maina Sage
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
M. Nicolas Meizonnet
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la justice (n
M. le président.


La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cette augmentation n’est donc rien d’autre qu’un rattrapage budgétaire, en dépit de ce que veut nous faire croire M. le ministre de la justice. Toujours est-il que le projet de loi de finances prévoit un schéma d’emplois de 1 500 ETP – équivalents temps plein – supplémentaires, dépassant légèrement le chiffre de la loi de programmation. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé qu’il souhaitait renforcer la justice de proximité. Tous les programmes de la mission voient d’ailleurs progresser leurs moyens humains et budgétaires. 
Néanmoins, l’efficacité d’une politique publique ne tient pas uniquement à l’importance des crédits et des emplois dont elle dispose. Encore faut-il que cette augmentation des moyens s’accompagne d’une amélioration significative des performances du ministère de la justice, ainsi que de la manière dont ces moyens sont concrètement alloués et déployés. À ce titre, il faut alerter sur trois points qui suscitent des inquiétudes majeures.
Tout d’abord, concernant la justice judiciaire, le bleu budgétaire confirme l’allongement des délais de jugement des juridictions. Ce n’est, hélas, pas une surprise : j’appelle votre attention sur ce sujet depuis plusieurs années. Plus que jamais, il est indispensable et urgent que le ministère se saisisse pleinement des moyens qui lui sont octroyés afin de réduire l’engorgement des juridictions de notre pays.
Ensuite, l’administration pénitentiaire se voit confier 4,3 milliards en crédits de paiement et 6,3 milliards en autorisations d’engagement. Il s’agit, bien évidemment, de poursuivre le plan de création de 15 000 nouvelles places de prison d’ici à 2027, dont 7 000 d’ici à 2022. Cependant, là encore, tout n’est pas qu’une question de moyens. Les derniers exercices budgétaires ont montré que le ministère de la justice peinait à consommer l’intégralité des crédits prévus pour ses investissements immobiliers. C’est donc avant tout le pilotage du plan pénitentiaire qu’il convient d’améliorer.
Je ne suis d’ailleurs pas le seul à émettre des doutes sur ce point. Le secrétariat général pour l’investissement, le SGPI, qui évalue pour le compte du Gouvernement les grands projets d’investissement, a émis sur l’exécution de ce plan un avis réservé – vous avez bien entendu : un avis réservé, ce qui est extrêmement rare. Tout cela est inquiétant et témoigne d’un certain recul de la lutte contre la surpopulation carcérale.
Enfin, concernant le renforcement de la justice de proximité, le Gouvernement a annoncé 200 millions et 950 emplois fléchés en vue de lutter contre la délinquance du quotidien et de rapprocher la justice des justiciables. La mesure est bienvenue : le groupe Les Républicains et moi-même avions d’ailleurs défendu cette ligne lors de l’examen du projet de loi de programmation.
Toutefois, il faut que ces moyens soient mis au service d’une réelle justice de proximité. Cela suppose l’affectation d’au moins un nouveau magistrat dans chaque tribunal, pour lutter contre la tendance à l’éloignement de la justice dans les territoires ruraux et pour garantir la présence d’un juge d’instruction à temps plein dans chaque tribunal judiciaire, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, monsieur le garde des sceaux. Or rien ne nous assure que ces mesures seront prises. Il faudra que le Gouvernement s’y engage, sous peine de remettre en cause la parole de l’État.  
Je voudrais maintenant, monsieur le ministre, vous poser quatre questions précises. Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale quel est aujourd’hui le taux de vacance chez les greffiers ; chez les surveillants pénitentiaires ; vers quoi sera fléchée l’augmentation annoncée de l’aide juridictionnelle ; si vous considérez comme soutenable l’augmentation des crédits du plan pénitentiaire, qui a déjà pris du retard ? La réponse à ces questions révélera si le Gouvernement est au rendez-vous.
En guise de conclusion, j’insisterai sur le fait que, contrairement à ce qu’écrivent certaines gazettes, il n’y a pas d’effet Dupond-Moretti sur le budget de la mission « Justice ». Les points d’alerte sont suffisamment importants pour que je me voie contraint de suggérer un vote défavorable à ce budget. 
 La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
En outre, M. Questel supplée Mme Laetitia Avia, également rapporteure pour avis de la commission des lois, qui ne peut être présente parmi nous ce matin. C’est pourquoi il disposera de dix minutes pour s’exprimer.
M. Bruno Questel,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
La commission des lois a émis un avis favorable concernant les crédits de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse – PJJ – pour 2021. L’augmentation des moyens humains et matériels mis à leur disposition témoigne des efforts budgétaires importants qui ont été réalisés, pour la quatrième année consécutive, en faveur de ces deux administrations. On peut toujours regretter que ces efforts ne soient pas encore plus importants, qu’ils ne soient pas répartis comme ceci ou comme cela entre les différents programmes ; mais nous devons reconnaître qu’ils n’ont pas d’équivalent depuis vingt-cinq ans.
Les crédits du programme 107, « Administration pénitentiaire », s’élèvent pour 2021 à 4 267 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 7,8 %. Concrètement, 308 millions de plus qu’en 2020 seront affectés à ce budget. Le programme 182, « Protection judiciaire de la jeunesse », voit ses crédits augmenter de 5,6 %, soit 33 millions supplémentaires. Ces hausses attestent l’importance que nous accordons à ces deux administrations : nous savons tous qu’elles sont confrontées à des difficultés particulières et à des défis considérables, notamment dans le contexte des réformes en cours.
Je voudrais d’ailleurs profiter de l’examen en séance de ces crédits pour saluer les personnels pénitentiaires et ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, qui font preuve, dans leur travail quotidien, d’un engagement sans faille.
 (Mme Caroline Abadie applaudit.)
L’année dernière, déjà, l’administration pénitentiaire constituait une priorité affichée du ministère de la justice, avec la création de 1 000 emplois, l’augmentation de 83 millions des crédits d’investissement immobilier pour la construction et la maintenance, des moyens renforcés en faveur de la sécurité et de la réinsertion. Cette année, ce sont 1 092 emplois qui seront créés, et le programme immobilier connaît une montée en puissance de 163 millions. Quant à la protection judiciaire de la jeunesse, elle bénéficiera cette année de 40 emplois supplémentaires ; 20 millions seront destinés à développer les possibilités de réponse pénale rapide, chère à M. le ministre, dans le cadre des orientations relatives à la justice de proximité. Dans un souci d’amélioration de la qualité de la prise en charge des mineurs, ce nouvel effort budgétaire participera à la mise en application de la réforme de la justice pénale des mineurs, dont nous aurons bientôt à débattre.
En tant que rapporteur pour avis de ces crédits pour la quatrième année consécutive, j’ai souhaité m’intéresser plus particulièrement, cette année, au problème de la surpopulation carcérale. Celle-ci fait obstacle d’une part aux bonnes conditions d’incarcération des détenus, d’autre part aux bonnes conditions de travail des personnels pénitentiaires. Elle a des conséquences graves : détérioration des relations entre le personnel et les détenus, ce qui conduit à un accroissement des tensions et des risques de violence ; dégradation des conditions matérielles de détention, des conditions de délivrance des soins aux personnes détenues, d’accès aux dispositifs de réinsertion ; dégradation des liens avec l’extérieur.
Trois points méritent d’être soulignés. Premièrement, dans le contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de covid-19, cette surpopulation a amplement diminué : le taux d’occupation est passé de 116 % à 106 % au 1

Deuxièmement, il faut se garder d’interpréter le programme immobilier visant à créer 15 000 places comme exprimant une volonté d’incarcérer davantage, lorsqu’il révèle une volonté de mieux incarcérer. Je me permets d’ailleurs d’appeler votre attention, monsieur le ministre, sur l’importance de prévoir dans ce cadre des conditions de détention plus adaptées à certaines situations spécifiques, qu’il s’agisse des détenus radicalisés ou de ceux dont la santé requiert l’aménagement des cellules.
Troisièmement, la surpopulation est particulièrement préoccupante dans certains établissements ultramarins. Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué en commission que les crédits alloués à ce programme permettraient la livraison en 2021 du centre pénitentiaire de Koné, en Nouvelle-Calédonie : c’est une nouvelle encourageante. Nous devons, collectivement, faire preuve de vigilance concernant l’évolution de ces situations.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
Je vais maintenant vous donner fidèlement lecture du discours que devait prononcer Mme Laetitia Avia : « La justice a trop longtemps été le parent pauvre du budget. Tous ceux qui, comme nous, sont profondément attachés à celle-ci, aux valeurs qu’elle véhicule, aux droits qu’elle permet de protéger, ne peuvent que le regretter.
« Peu après avoir pris vos fonctions en juillet, monsieur le garde des sceaux, vous vous êtes engagé à doter la justice d’un budget exceptionnel, suscitant ainsi une véritable attente au sein du monde judiciaire comme du monde politique. Vous étiez attendu au tournant ; vous avez su tenir votre promesse, car le budget que vous nous présentez aujourd’hui prévoit effectivement une hausse historique de 8,2 milliards d’euros, soit 8 %, et la création de 2 450 ETP. Bien au-delà des augmentations précédentes, bien au-delà du rattrapage du retard pris sur la loi de programmation, vous nous proposez aujourd’hui le double de l’augmentation que nous avions adoptée en 2017.
« À l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation, nous avons adopté une trajectoire budgétaire qui nous semblait indispensable pour que la justice retrouve son efficacité. Nous avions constaté que le fonctionnement de l’appareil judiciaire suscitait des interrogations : moins de disponibilité, moins de proximité avec les justiciables, des effectifs trop restreints, des moyens trop limités. Ce constat est partagé par tous, justiciables et professionnels du droit ; vous-même, monsieur le garde des sceaux, l’avez fait à de nombreuses reprises. Le régime de confinement que nous avons connu, et que nous retrouvons aujourd’hui, ne fait qu’intensifier ce questionnement : l’accroissement des stocks de dossiers contentieux rend difficile la continuité de ce service public et détériore encore un peu plus la confiance des justiciables envers l’institution.
« Pour reconstruire cette relation de confiance et défendre l’efficacité de notre justice, il nous faut un effort budgétaire exceptionnel, un budget de combat. C’est celui que vous nous présentez. Il répond aux attentes de nos concitoyens, à l’appel de la représentation nationale depuis plusieurs années, aux préoccupations des acteurs de la justice ; il répond à ceux qui, dans cet hémicycle, doutaient de votre engagement initial, et qui feignent aujourd’hui de n’y voir qu’un rattrapage, alors même qu’ils sont contredits par l’évidence arithmétique.
« Monsieur le ministre, vous avez assigné à ce budget une grande priorité : renforcer les moyens de la justice de proximité. On ne peut qu’y adhérer. La petite délinquance est en effet au cœur des préoccupations de nos concitoyens ; ils en sont témoins tous les jours, dans la rue, dans le métro, à la porte de leur immeuble. Près de 200 millions d’euros supplémentaires seront ainsi alloués à la justice de proximité, qui bénéficiera d’un plan de recrutement inédit de 950 ETP. Cette hausse permettra non seulement de renforcer les sanctions, mais aussi la prévention : mieux accompagner, mieux contrôler, pour mieux protéger.
« Je tiens également à saluer l’effort budgétaire à destination de l’aide juridictionnelle : 55 millions supplémentaires, avec une revalorisation de la rétribution des avocats. Les échanges continuent avec la profession autour du dispositif qui doit notamment permettre d’atteindre les objectifs du rapport de Dominique Perben relatif à l’avenir de la profession d’avocat, ainsi que du rapport d’information sur l’aide juridictionnelle dû à Naïma Moutchou et à Philippe Gosselin. Là encore, je salue cette démarche. En matière d’aide juridictionnelle et d’accès aux droits, la question n’est pas seulement "combien", mais aussi "comment". N’oublions pas ce point, longuement traité par les rapports que je viens de mentionner. Sans une réforme en profondeur de l’aide juridictionnelle, ainsi que de la contribution financière et opérationnelle de chacun au service public de la justice, aucune augmentation budgétaire ne sera suffisante. »

Mme Caroline Abadie.
M. Bruno Questel,
rapporteur pour avis

M. Bruno Questel,
rapporteur pour avis
« Les crédits de la mission " Justice " que nous nous apprêtons à voter sont le budget de la justice de demain – une justice mieux dotée, plus fonctionnelle, plus proche des justiciables, plus efficace, rapide et connectée, au sein de laquelle une meilleure répartition des tâches et des renforts en effectifs permettront à nos magistrats de consacrer leur temps à leur fonction essentielle : juger. C’est un budget qui, je l’espère, fera l’unanimité parmi nous et convaincra en particulier ceux qui, il y a un an, déploraient une loi de programmation trop timide : c’est le double de ce qu’elle prévoyait qui nous est proposé aujourd’hui. Nous voterons donc ce budget et l’applaudirons des deux mains. »
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Étudier le budget d’une mission, ce n’est pas seulement aligner des chiffres, mais aussi les analyser et les mettre en perspective. À la lecture du budget de la justice pour 2021, nous constatons, certes, une augmentation des crédits de près de 8 %. Nous notons aussi que leur montant – 8,2 milliards d’euros – est effectivement supérieur de 200 millions à celui voté dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022. Cependant, il convient de replacer ces chiffres dans le contexte global de la sous-budgétisation chronique du service public de la justice. Si la loi de programmation prévoyait 8 milliards d’euros pour 2021, un retard de 115 millions d’euros a été enregistré en 2020. On ne peut donc pas nier que le montant proposé aujourd’hui traduit moins une augmentation qu’un rattrapage. En revanche, la trajectoire budgétaire pour les prochaines années sera intéressante à observer : si les crédits votés en loi de programmation sont de nouveau dépassés en projet de loi de finances, alors on pourra vraiment parler d’un « effet Éric Dupond-Moretti »…
M. Pascal Brindeau.
Lors du vote de la loi de programmation, le groupe UDI et Indépendants avait déjà souligné l’insuffisance des crédits envisagés et proposé une programmation plus ambitieuse. Nous ne pouvons donc nous satisfaire du budget que vous nous proposez aujourd’hui, d’autant que les crédits consacrés à l’administration pénitentiaire absorbent une grande part de l’augmentation budgétaire globale, au détriment des besoins de la justice judiciaire – même si nous sommes bien conscients du retard pris en matière de construction de nouvelles places.
Si nous saluons l’arrivée de nouveaux juristes assistants et assistants de justice pour soutenir le travail des magistrats, nous regrettons que ces derniers ne fassent pas l’objet de l’effort principal de recrutement – cinquante seront recrutés cette année, contre cent l’an passé. Le recours aux magistrats honoraires ou temporaires démontre également que le Gouvernement cherche plutôt, dans cette période, à adapter la justice au manque de moyens. Quoi qu’il en soit, il est satisfaisant qu’aucun poste de magistrat ne soit aujourd’hui vacant.
Concernant l’accès au droit, nous ne voyons que peu d’évolution ; le budget concerné est même en diminution. Vous avez pourtant fait, et à raison, de l’accès de tous à la justice une de vos priorités, monsieur le ministre. Nous avons pris connaissance de l’amendement du Gouvernement relatif à l’aide juridictionnelle et prenons acte des efforts réalisés, mais les avocats soulignent qu’ils seront insuffisants – en particulier, l’unité de valeur utilisée pour calculer la rétribution versée à l’avocat est trop faible.
À ces difficultés récurrentes et structurelles s’ajoutent celles, conjoncturelles, liées à la crise sanitaire, à la recrudescence de la menace terroriste et à l’annonce de nouvelles réformes, qui conduisent la justice à être de plus en plus sollicitée. Or nous sommes inquiets de voir que ni les premières, ni les secondes ne sont suffisamment prises en considération.
Nous espérons que le budget pour 2021 sera bien exécuté, car il ne sert à rien d’annoncer des moyens supplémentaires si, in fine, les crédits ne sont pas consommés en totalité. Par ailleurs, les quelques évolutions qui peuvent être constatées cette année apparaissent minimes au regard de ce qu’il reste encore à accomplir pour que la justice soit plus efficace, plus compréhensible et plus lisible pour nos concitoyens. Les crédits consacrés à la justice ne sont toujours pas en adéquation avec les besoins réels. Leur part dans le budget de l’État – à peine 3 % – n’évolue pas et ne traduit pas la place que cette institution devrait occuper au sein de notre démocratie.
Monsieur le garde des sceaux, vous dites parfois connaître intimement la justice. Vous connaissez donc ses souffrances et ses nombreux dysfonctionnements, dus à son assujettissement aux contraintes budgétaires. Vous comprendrez, dans ces conditions, que les membres du groupe UDI et indépendants ne s’associent pas à un budget qui, selon eux, n’est pas encore à même d’y remédier.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Après avoir régulièrement suivi le budget de la justice pendant une dizaine d’années, puis m’en être éloigné ces derniers temps, j’y reviens ce matin au nom de mon groupe pour y porter un regard neuf. Je sais qu’une tradition bien respectée dans cette enceinte, majorité après majorité, consiste à se féliciter des évolutions du budget de son ministère. Monsieur le garde des sceaux, vous n’avez pas failli à cette tradition, vous félicitant en toutes circonstances d’un budget présenté comme historique. Je suis sûr qu’en d’autres temps, de l’autre côté de la barre, vous auriez peut-être été moins enthousiaste, souffrant de la lenteur de l’instruction et de l’audiencement de certaines affaires, ou du rendu des décisions. Qu’à cela ne tienne ; je ne voudrais pas atténuer votre enthousiasme, ni celui de nos rapporteurs pour avis.
M. Jean-Michel Clément.
Parce que nous avons tous été des auxiliaires de justice, nous savons que la justice continue à souffrir du temps qui s’écoule entre le vote du budget et son exécution, un vice qui la ronge depuis toujours. Ce délai contribue à l’allongement des procédures. Il est vrai que quand les effectifs de magistrats sont enfin au complet, ce sont les greffiers qui viennent à manquer ; c’est ce que la première présidente de la cour d’appel de Poitiers a pu constater lors de son installation il y a quelques jours.
Parfois, c’est le ministère des finances qui s’en mêle pour réserver certains crédits une fois le budget voté. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois devenu garde des sceaux, en avait fait l’amère découverte en arrivant place Vendôme. La fuite en avant – certes obligée – qui marque la pratique budgétaire actuelle nous expose plus que jamais à ce type de risque. Monsieur le garde des sceaux, je vous invite à la vigilance si vous ne voulez pas que votre enthousiasme ne retombe en fin d’année prochaine.
De nombreuses augmentations sont affichées ; elles sont le corollaire de la mise en œuvre de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Finalement, rien de plus normal que de donner des moyens à une ambition ; l’inverse vous aurait été reproché. De quoi faut-il se réjouir prioritairement ? Tout comme vous, je soutiens les évolutions majeures dans la politique des peines, qui encourage les peines alternatives à l’enfermement et limite les peines privatives de liberté de courte durée, qui sont les plus désocialisantes. Je soutiens également les orientations relatives à la justice de proximité, notamment le recours aux délégués du procureur, que vous prévoyez d’accélérer l’année prochaine.
Ces mesures vont dans la bonne direction. Si la sanction peut apparaître réparatrice pour les victimes, elle ne garantit pas nécessairement l’absence de récidive. En revanche, sa menace est plus souvent dissuasive pour le primo-commettant, surtout s’agissant de faits mineurs.
S’agissant du programme relatif à la protection judiciaire de la jeunesse – un sujet auquel je suis particulièrement sensible –, le ministère a élaboré l’année dernière un plan stratégique national qui devait tenir compte de nombreuses évolutions : la réforme de l’ordonnance de 1945, la loi de programmation, la réforme de l’État et de ses administrations. Je remarque qu’il est parfois bien difficile pour un magistrat de prononcer la sanction appropriée à l’encontre d’un mineur compte tenu des places disponibles dans les structures d’accueil de la région. Ayant récemment visité un établissement pour mineurs, et présidant moi-même une structure du secteur associatif habilité qui gère deux centres éducatifs fermés, l’un dans le sud-ouest et l’autre dans le sud-est, je peux mesurer combien il est difficile de répondre convenablement aux attentes de la justice quand le placement d’un jeune n’est effectué que par défaut. C’est toute l’organisation du centre qui s’en trouve alors bouleversée, conduisant parfois à des jugements de valeur non justifiés sur ce type d’établissements – auxquels, personnellement, je crois. Parce que nous savons que c’est dans les prisons que s’écrivent les malheurs de demain, nous devons porter la plus grande attention à la situation des mineurs délinquants et leur éviter de telles issues.
Je sais, monsieur le ministre, que vous avez fait de la réduction de la population carcérale une priorité de votre politique. Je vous approuve sur ce point – même si cette volonté m’a toujours paru entrer en contradiction avec la construction de nouvelles places de prisons. On peut observer, dans les prisons françaises et plus particulièrement dans les maisons d’arrêt, des situations insupportables, pour les détenus comme pour les personnels pénitentiaires. La mise en œuvre du programme immobilier pénitentiaire en outre-mer, auquel priorité a été donnée, est une urgence pour la dignité des personnes détenues. Il en va de même pour les structures d’accompagnement vers la sortie, qui sont indispensables pour préparer la réinsertion. Encore faut-il cependant que les juges d’application des peines en mesurent l’importance, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas.
Vous constaterez, monsieur le ministre, que les remarques du groupe Libertés et territoires ne sont pas uniquement d’ordre budgétaire. Elles portent aussi sur le sens qu’il nous faut donner à la justice. Cela étant, l’appréciation que je porte sur les crédits de cette mission est positive et je formule le vœu, en guise de conclusion, que les autorisations d’engagement soient très vite traduites en crédits de paiement.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Le Gouvernement se targue d’une augmentation historique du budget de la justice pour 2021, en mettant en avant une augmentation des crédits de 8 %. En réalité, les chiffres montrent plutôt une augmentation de 6 % environ entre 2020 et 2021. En outre, la hausse budgétaire finance pour l’essentiel une justice répressive, au détriment de la réinsertion, et des recrutements précaires, qui ne répondent pas aux demandes des personnels de justice. En témoigne l’exemple du programme 182 relatif à la protection judiciaire de la jeunesse : la construction de centres éducatifs fermés se poursuit, alors que ce sont des structures décriées, antichambres de la prison selon l’Observatoire international des prisons. S’agissant du milieu ouvert en revanche, 3 millions d’euros seulement sont dévolus au financement des actions de formation et d’insertion des jeunes – un montant à comparer aux 2,8 millions prévus pour l’entretien du parc informatique et aux 3,8 millions destinés à l’entretien du parc automobile.
Mme Danièle Obono.
La même politique budgétaire s’applique à l’administration pénitentiaire : davantage de prison au détriment de la réinsertion. Ainsi, la forte hausse des crédits immobiliers s’inscrit dans la continuité de la loi de programmation, qui prévoyait la création de 15 000 places de prison supplémentaires d’ici 2027, tandis que la très faible hausse des crédits alloués à la prévention de la récidive et à la réinsertion des personnes placées sous main de justice montre bien la priorité réelle du Gouvernement dans ce domaine.
Au-delà de ces exemples, l’état dans lequel se trouve aujourd’hui la justice de notre pays devrait appeler moins d’autosatisfaction de la part du Gouvernement. Selon un rapport d’octobre 2018 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice – CEPEJ –, qui dépend du Conseil de l’Europe, la France ne dépensait alors que 68 euros par habitant et habitante pour la justice, quand l’Allemagne en dépensait 128. La France se place à la trente-septième place sur quarante et une en ce qui concerne le budget de la justice rapporté au PIB, avec quatre fois moins de procureurs que la moyenne européenne – 2,9 pour 100 000 habitants –, tandis qu’entre 2016 et 2018 la moyenne augmentait en Europe de 11,3 à 11,7. On compte aussi 2,2 fois moins de juges et 2 fois moins de personnels de greffe. En 2018, les efforts budgétaires de la France n’étaient pas encore assez importants au regard de sa richesse : il faudrait en réalité que le budget atteigne 14 milliards d’euros, loin des 8 milliards prévus hors compte d’affectation spéciale « Pensions. » Le compte n’y est définitivement pas.
Qui plus est, il importe de savoir dans quoi ce budget sera investi. Le Premier ministre Jean Castex avait promis, dans son discours de politique générale, de doter les territoires de juges de proximité. Finalement, il n’y a pas de nouveaux juges, mais de simples postes précaires destinés à renforcer la justice pénale de proximité. Pourquoi ne pas recruter les magistrats et magistrates en plus grand nombre ? Ce budget n’en prévoit que cinquante de plus, contre cent l’année dernière.
De notre point de vue, on ne peut renforcer la justice de proximité avec des juristes assistants et assistantes, car ces personnes sont souvent des doctorants résidant dans des centres urbains, qui aident à la recherche et à la prise de décision, mais n’ont pas les marges de manœuvre et les prérogatives des magistrats.
Ces personnels statutaires doivent également être formés mieux et de façon plus régulière, et le budget de la justice doit répondre à cette nécessité, comme le demandent des institutions telles que la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH –, qui a appelé à la création de pôles antidiscrimination au sein des parquets afin de permettre des actions plus efficaces, une proposition que le Gouvernement et sa majorité ont toujours repoussée, notamment en rejetant, l’année dernière, nos amendements allant en ce sens.
Les magistrats doivent être plus nombreux et mieux formés, de même que les personnels de greffe, pour une véritable justice de proximité au service de la population. Malheureusement, c’est loin d’être le cas, c’est pourquoi nous ne sommes pas satisfaits du budget qui nous est présenté et nous ne le soutiendrons pas – mais nous proposerons des amendements dans l’espoir de l’améliorer un peu.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 En portant le budget de la justice à 8,2 milliards d’euros, le Gouvernement respecte les dispositions votées par le Parlement lors de l’examen de la loi de programmation de la justice…
Mme Marie-George Buffet.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 …ce que nous saluons, car cela n’est jamais garanti, comme nous l’avons constaté l’année dernière. Pourtant, chacun ici mesure la place de la justice dans une société sous haute tension. Ce budget est encourageant si nous le comparons au sous-investissement structurel chronique auquel est soumise la justice depuis de nombreuses années. Je le prends comme une toute première étape du rattrapage nécessaire de l’investissement massif dont la justice a besoin.
Mme Marie-George Buffet.
Les chiffres illustrent cette situation de délitement, qui a des conséquences fortes sur l’exercice de notre justice et sur les conditions de travail des personnels qui la portent au quotidien et que je veux saluer. La France consacre moins de 66 euros par an et par habitant à son système judiciaire, alors que l’Allemagne y consacre 122 euros et l’Autriche 107 euros. Sur les 66 euros consacrés par notre pays à la justice, 48 euros seulement sont dédiés aux tribunaux, et la France compte toujours deux fois moins de juges que la moyenne européenne pour 100 000 habitants.
Ce sous-investissement entraîne des délais de traitement des affaires beaucoup trop longs, de l’incompréhension de la part des justiciables et un mal-être profond des acteurs et actrices de la justice. Le recours de plus en plus important aux comparutions immédiates ne peut être la solution à l’engorgement des tribunaux, car il est susceptible de porter atteinte à la qualité de la justice rendue. Alors que la France entame sa deuxième période de confinement, il convient de rappeler que le fonctionnement de la justice durant le premier confinement a soulevé à juste titre de nombreuses questions. Si l’essentiel du contentieux civil a été abandonné durant cette période, le contentieux pénal a été maintenu, mais profondément affaibli, et les garanties accordées aux justiciables se sont trouvées dégradées.
Juge unique, audiences en visioconférence, procédures sans audience et jugements en l’absence du prévenu ou du retenu faute d’extraction : le maintien du recours à ces procédures exceptionnelles mises en œuvre par voie d’ordonnance ne saurait se justifier pour des raisons de logique gestionnaire ou la volonté de réduire des stocks. De même, il est inacceptable que les cours criminelles soient largement étendues, là où les cours d’assises sont les plus engorgées. Le respect des garanties de la procédure doit prévaloir dans l’intérêt du justiciable, la vie judiciaire doit se poursuivre durant cette période de crise avec des moyens adaptés et importants, afin d’assurer le fonctionnement d’une justice humaine et protectrice des libertés et des droits.
Monsieur le ministre, contrairement aux années précédentes, l’augmentation budgétaire n’est pas seulement dédiée à l’administration pénitentiaire – qui a cependant besoin d’être renforcée, surtout en moyens humains. L’embauche de 2 450 agents supplémentaires, dont je me félicite, doit également être la première étape d’un renforcement massif des effectifs, notamment en ce qui concerne les magistrats et les greffiers, à l’instar du rattrapage en cours au tribunal de Bobigny, que je vous encourage à poursuivre.
En ce qui concerne la politique carcérale, je veux rappeler que nous avons construit plus de 30 000 places de prison en vingt-cinq ans et que 15 000 sont en projet. Si cela est nécessaire et essentiel, plus nous construisons, plus nous incarcérons, et la surpopulation carcérale reste très élevée. Dans le même temps, le taux de récidive, très important dans notre pays, ne baisse pas, et les conditions de détention restent indignes. De ce fait, nous sommes régulièrement mis en demeure par les instances internationales. Selon un rapport du Conseil de l’Europe, la France est le seul pays européen dont le nombre de détenus augmente. Le principe de l’encellulement individuel est inscrit dans le code pénal, mais son application a sans cesse été repoussée, faute pour l’État de se donner les moyens d’atteindre les objectifs fixés par les parlementaires.
Enfin, pour ce qui est de la justice des mineurs, le groupe GDR continue de demander un abandon du code de justice pénale des mineurs et la réouverture d’une concertation et d’un vrai débat parlementaire. Je veux réaffirmer ici la primauté de l’éducatif sur le répressif : un mineur délinquant est un mineur en danger, et la justice pénale des mineurs doit être considérée comme s’inscrivant dans un continuum avec la protection de l’enfance.
En dépit de ces importantes réserves sur la politique menée, le groupe GDR voit dans ce budget une première avancée, qu’il faudra concrétiser d’année en année pour corriger la situation très difficile où nous nous trouvons. Ce budget devra s’accompagner d’une politique ambitieuse concertée avec les personnels de la justice. Sous toutes ces réserves et exigences, le groupe GDR votera en faveur des crédits de la mission « Justice ».
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
M. le président.
 Depuis 2017, avec le soutien de la majorité, le ministère de la justice réforme, modernise, numérise et recrute : en d’autres termes, le ministère agit, parce que nous avons fait de la justice une priorité de notre mandat.
Mme Naïma Moutchou.
 Avant aussi !
M. Jean-Michel Clément.
 Depuis 2017, avec le soutien de la majorité, tous les budgets de la justice se sont inscrits dans une continuité d’augmentation. Pour cet avant-dernier projet de loi de finances, vous aviez annoncé, monsieur le ministre, un budget inédit pour la justice. Nous y sommes : avec une augmentation de plus de 8 %, soit 607 millions d’euros supplémentaires – le double de la loi de programmation, elle-même déjà ambitieuse –, c’est bien un effort considérable qui est consenti pour la justice.
Mme Naïma Moutchou.
Cet effort est d’autant plus remarquable qu’il est consenti en temps de crise. Pour certains, ce n’est pas assez, et je ne dirai pas le contraire, car nous savons tous que le chemin est encore long pour rattraper trente ans de retard structurel du fonctionnement de notre justice. Cependant, chacun doit convenir, puisque les chiffres ne mentent pas – encore faut-il être de bonne foi pour le reconnaître –, que le budget qui nous est présenté aujourd’hui par le garde des sceaux est historique : c’est la plus forte augmentation du budget de la justice observée au cours des vingt-cinq dernières années. Je pense que l’ensemble de la représentation nationale peut s’en féliciter, à défaut de vous en féliciter, monsieur le ministre, vous qui vous êtes battu pour obtenir ce budget et qui voulez l’inscrire dans la durée, vous qui avez su convaincre le Premier ministre de la nécessité non seulement de rattraper le retard, mais d’aller plus loin, car vous connaissez mieux que quiconque l’état de nos juridictions.
Cette hausse du budget qui le porterait à 8,2 milliards d’euros vient servir le projet que nous portons depuis trois ans, celui d’une justice proche, efficace, accessible, qui restaure la confiance. Comment ? D’abord en renforçant les moyens humains : il faut, surtout dans le contexte de la crise qui nous frappe, davantage de magistrats, de greffiers, de surveillants pénitentiaires, de conseillers d’insertion et de probation et d’éducateurs et, dans tous ces domaines, 2 450 postes vont être créés d’ici 2021, dont 950 sont sur le point d’être pourvus afin d’assister immédiatement les juridictions, les services pénitentiaires et la protection judiciaire de la jeunesse. Je précise que ce renfort s’applique évidemment à la lutte contre le terrorisme que nous avons entreprise, comme cela a été dit en commission.
Je ne reviens pas sur ce qu’a très bien dit mon collègue rapporteur Bruno Questel sur les moyens octroyés à l’administration pénitentiaire et à la protection judiciaire de la jeunesse, qui montrent combien le Gouvernement s’inscrit dans les priorités définies dès le début du quinquennat par le Président de la République, à savoir la justice des mineurs et l’amélioration des conditions pénitentiaires.
Je veux dire un mot également sur l’aide aux victimes, qui augmente de 11 %, et sur la dotation de 5 millions d’euros, qui permettra d’accélérer le déploiement des bracelets électroniques et antirapprochement – dont les premiers ont été posés avec succès dans mon département du Val d’Oise la semaine passée. Ce dispositif, qui constitue une avancée, est consacré par le budget qui nous est présenté.
Je conclus en évoquant un sujet incontournable, celui de l’aide juridictionnelle. L’attention que nous devons porter aux populations les plus fragiles doit redoubler en période de crise, y compris en matière d’accès à la justice. Il nous est proposé d’augmenter le budget de l’aide juridictionnelle de 55 millions d’euros, ce qui est une somme non négligeable, puisqu’elle représente 10 % de son budget total. Faut-il aller plus loin ? Je crois que oui, mais pas n’importe comment. Je l’ai moi-même recommandé dans deux rapports auxquels j’ai contribué, où je fixais la barre à 100 millions d’euros, et je ne me déjugerai pas sur ce point.
En revanche, vous m’avez convaincu sur un point essentiel, monsieur le ministre, celui de la méthode et de la concertation en cours. Il est vrai que ce sujet ne peut pas avancer sans les avocats, qui sont les piliers de l’accès au droit : il faut donc qu’ils soient associés à tous les échanges, à toutes les prises de contact nécessaires, notamment sur la question majeure de la refonte du barème – sur ce point, je sais que vous avez récemment entendu le Conseil national de l’aide juridique – CNAJ. Plus largement, je crois qu’il faut parvenir à engager le dialogue sur l’avenir de la profession d’avocat car ce beau métier, nous le savons, en a besoin.
En attendant, avec ces 50 millions d’euros en plus – une première étape ambitieuse qui en amènera d’autres –, vous mettez en œuvre les préconisations des deux rapports auxquels j’ai contribué : je suis donc très subjectivement favorable aux amendements du Gouvernement que vous présenterez.
 (Mme Caroline Abadie sourit.)
Chers collègues, si les politiques menées ces dernières années n’ont pas permis de résorber les difficultés de la justice, ce budget lui donne des moyens d’envergure. Mon groupe votera donc naturellement pour.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 « Chez nous, l’éducation, la santé, la sécurité, la justice sont accessibles à tous indépendamment de la situation » : ces mots sont extraits de la lettre aux Françaises et aux Français, qui leur a été adressée le 13 janvier 2018 par Emmanuel Macron, Président de la République. Nous poursuivons le même objectif, monsieur le ministre, celui d’une justice qui fonctionne, que l’on respecte, accessible à tous sans condition. Si nous la voulons tous réactive, respectable et incontestable, nous persistons pourtant à ne pas lui en donner les moyens.
M. Antoine Savignat.
Votre connaissance de l’institution et votre lecture critique de son fonctionnement avaient fait naître l’espoir : un ministre sachant, convaincu, devait enfin permettre que, derrière de grandes et belles paroles, il y ait enfin des actes. Vous nous annonciez un budget historique, et nous nous retrouvons avec un budget arbitré il y a trois ans et voté il y a deux ans.
 C’est faux !
Mme Naïma Moutchou.
 Comme j’ai eu l’occasion de le dire à votre prédécesseur, Bercy a définitivement la main, ministère régalien ou pas, justice ou pas. Oui, le budget est en hausse. Oui, c’est mieux qu’une diminution des moyens affectés à la justice. Oui, cela permettra des progrès. Mais est-ce suffisant ? La réponse est non, évidemment, et vous le savez. Comme vous nous l’avez dit vous-même en commission il y a quelques jours, vous auriez préféré nous présenter un budget de 10 milliards, ce qui prouve bien que vous savez ce budget insuffisant.
M. Antoine Savignat.
Non, monsieur le ministre, nous n’aurions pas préféré que vous nous présentiez un budget en déficit. Cela est impossible puisque premièrement – et c’est une règle de comptabilité budgétaire –, il n’y a aucun poste relatif aux recettes à mettre en face des dépenses, deuxièmement, les moyens mis à disposition ne peuvent couvrir les besoins réels : il y a de fait un déficit. L’inquiétude est grande, les moyens sont insuffisants et les réformes et autres expérimentations se multiplient, venant grever un budget qui ne les avait pas anticipées et encore moins prévues.
La crise sanitaire a fortement ralenti le processus judiciaire au printemps dernier et la réforme de la justice des mineurs va générer dans sa phase transitoire un surcroît de travail et un besoin en personnels qui n’avaient pas été envisagés dans la loi de programmation. L’extension, à moyens constants, de l’expérimentation de la nouvelle juridiction que sont les cours criminelles accaparera elle aussi des magistrats, des greffiers et des salles au détriment d’autres activités, dont celles des cours d’assises qu’elles sont pourtant censées désengorger. La lutte contre les violences intrafamiliales, déclarée priorité nationale, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter, nécessitera elle aussi, si l’on veut des résultats, d’importants moyens humains et financiers, notamment pour la généralisation de bracelet anti-rapprochement, pour laquelle rien n’a été provisionné.
La justice de proximité que vous appelez de vos vœux, et que nous souhaitons, ne sera effective qu’à condition de lui consacrer des moyens. Il en va de même pour la multiplication des travaux d’intérêt général, dont l’encadrement sera extrêmement onéreux. Nos prisons sont indignes, vous le savez, vous n’avez eu de cesse de le répéter à juste titre. Il faut en construire et cela coûte cher. L’accès de tous à la justice, alors que les procédures avec représentation obligatoire par un avocat se multiplient, doit être financé justement pour permettre à l’ensemble des professionnels du droit d’en vivre dignement, vous le savez mieux que quiconque.
Vous vous retrouvez face à un budget sans marges de manœuvre, face à des choix cornéliens, et finalement face à une impossibilité totale de faire évoluer les choses. Monsieur le ministre, ce budget était déjà insuffisant en 2018 lorsqu’il a été construit, insuffisant en 2019 lorsqu’il a été voté : comment voulez-vous qu’il devienne satisfaisant aujourd’hui ? La loi de programmation est appliquée, c’est bien, mais est-ce raisonnable ? Nous ne voulons pas faire le procès du passé. De multiples raisons ont présidé à son vote et à la détermination des fonds à affecter pour les années à venir. Nous ne voterons pas ce budget, non par défiance mais simplement parce que nous ne pouvons trouver satisfaisant ce qui ne l’est pas. Nous ne voterons pas ce budget, qui partage le même objectif que la loi de programmation pour la justice que nous n’avions pas votée, d’autant que les insuffisances sont encore plus nombreuses. Ce n’est pas raisonnable. C’est à vos côtés que nous porterons le combat pour notre justice, en mettant sans cesse le doigt sur les impérieuses nécessités qui lui sont attachées afin qu’elle fonctionne bien, pour tous, et non en nous accommodant des subsides accordés par Bercy. Se satisfaire aujourd’hui de l’insuffisant, c’est préparer des lendemains qui pleurent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Cela faisait des années que le budget de la justice n’avait enregistré une telle hausse : 8 % pour 2021. La justice a un besoin criant de moyens et un budget comme celui-ci est un préalable indispensable à toute action efficace et humaine au plus près des justiciables, au cœur des territoires. Il s’agit d’un signal fort et concret pour le monde de la justice et pour nos concitoyens. C’est pourquoi, comme l’a dit Erwan Balanant en commission des lois, le groupe du Mouvement démocrate et Démocrates apparentés se félicite du montant des crédits alloués au ministère de la justice. Ils doivent nous donner les moyens de mettre pleinement en œuvre les dispositions introduites par la loi de réforme de la justice. Ils doivent soutenir de manière effective la modernisation de l’institution, au plus près des justiciables.
Mme Perrine Goulet.
En 2021, le programme « Justice judiciaire» bénéficiera d’une augmentation de 5,2 % des crédits de paiement et de 6,3 % des autorisations d’engagement par rapport à la loi de finances pour 2020. Cela contribuera au renforcement de la justice de proximité, notamment grâce à une augmentation des emplois dans les juridictions. Toutefois, monsieur le ministre, qu’en est-il des magistrats affectés localement à la répression des petits délits du quotidien dont le Premier ministre avait annoncé la création dans sa déclaration de politique générale, en juillet dernier ? L’effectivité de la justice de proximité est une nécessité dans chacun de nos territoires. Les Français n’en peuvent plus de cette petite délinquance qui gangrène les quartiers, mais aussi les villes et les villages. Les incivilités, les insultes, les trafics, les troubles, glorifiés par les réseaux sociaux, se développent, et nos concitoyens sont inquiets. Apporter une réponse judiciaire immédiate à celles et ceux qui se retrouvent devant les tribunaux, c’est contribuer à une reconquête républicaine. À cet égard, nous saluons les crédits supplémentaires attribués au financement de nouveaux projets dans le cadre de la prise en charge des victimes, comme ceux dédiés au développement des unités médico-judiciaires ou à la création d’unités d’accueil des enfants en danger, les UAED.
Nous tenions à appeler votre attention, monsieur le ministre, sur la justice des mineurs. Nous attendons avec impatience la refonte de l’ordonnance de 1945. Il nous faut renforcer les moyens de son application. En huit ans, le nombre des dossiers relevant de l’assistance éducative judiciaire a crû de 52 % et celui des dossiers pénaux concernant des mineurs de 37 %. Il serait également intéressant d’étudier la possibilité, pour les mesures de placement, de faire bénéficier les enfants de la présence d’avocats, prise en charge par l’aide juridictionnelle, afin que leur parole soit entendue. Il est important de donner à cette justice de mineurs plus de moyens humains, qu’il s’agisse des juges des enfants ou des huissiers, et une plus grande diversité de solutions d’accompagnement des enfants. À cet égard, nous nous félicitons de la création de nouvelles places dans les centres éducatifs fermés, les CEF.
Le bras armé de la justice pour le suivi des mineurs est la protection judiciaire de la jeunesse. Et nous tenons à saluer l’augmentation de plus de 7 % des crédits du programme qui lui est dédié et les 40 postes supplémentaires dont elle bénéficie. Depuis plusieurs années, s’est engagé un processus de désengagement de la PJJ au profit d’associations s’agissant des mesures d’investigation ou du suivi en milieu ouvert. Pour permettre un juste traitement des dossiers des jeunes, il est important qu’elle reste présente pour assurer cet accompagnement, notamment dans les territoires, car celui-ci constitue souvent le dernier recours avant l’incarcération.
Notre société carcérale est également en proie à de nombreux maux : conditions de travail complexes des personnels pénitentiaires, garants de l’application des peines, notamment dans les petites structures, telle celle qui se trouve dans ma circonscription ; mauvaises conditions de détention et surpopulation carcérale. Certes, le nombre de prisonniers a connu une baisse mais pour des raisons qui ne sont pas pérennes puisqu’elles sont liées à la crise sanitaire : il y a eu un ralentissement de l’activité judiciaire pendant le confinement et des dispositifs exceptionnels de libération des détenus ont été mis en œuvre. Comme l’a souligné le rapporteur spécial, s’agissant des prévisions pour 2021, l’administration pénitentiaire anticipe une dégradation du taux d’occupation des établissements. Aussi est-il plus que jamais nécessaire d’avoir un programme immobilier volontariste, adapté à l’urgence des besoins. Il est également indispensable de financer une politique pénale soucieuse de prévenir la récidive et de favoriser la réinsertion des personnes placées sous main de justice. Notre groupe salue le budget alloué au dispositif d’aménagement de peines et aux alternatives à l’incarcération, notamment les placements à l’extérieur et la surveillance électronique. Nous nous interrogeons cependant sur la faible hausse des crédits relatifs à l’action visant à développer le travail et la formation professionnelle des personnes détenues. La réinsertion passe aussi par le développement des activités en détention.
Mes chers collègues, pour terminer, je tiens à souligner l’affectation de 158 millions d’euros aux investissements informatiques. Ils contribueront à mettre utilement en œuvre le grand plan de transformation numérique de la justice, à garantir de meilleures conditions de travail au personnel judiciaire ainsi qu’à assurer à nos concitoyens une proximité et un accès améliorés aux services de la justice. Si notre groupe approuve cette démarche de numérisation, il considère cependant que celle-ci ne doit pas remplacer la relation humaine, qui instaure une proximité indispensable à la qualité du lien entre justiciables et métiers de la justice.
Nous voterons l’augmentation du budget de la justice, indispensable pour la réformer en profondeur et répondre aux attentes des justiciables et de ceux qui rendent la justice.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous avez annoncé une augmentation historique du budget de la justice, de 8 % par rapport à 2020, et nous saluons l’effort consenti. Précisons toutefois que le budget pour 2020 avait été revu à la baisse, à 7,5 milliards d’euros, et que 7,7 milliards étaient prévus pour celui-ci. Cet accroissement recouvre donc un rattrapage, il convenait de le préciser.
Mme Cécile Untermaier.
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice, dans son rapport de 2020, établit un triste constat pour la France : elle compte 3 procureurs pour 100 000 habitants contre 12,13 en moyenne dans les États membres. Au lieu de contester les conclusions de ses travaux, comme l’ont fait quelquefois vos prédécesseurs, faisons-en un argument supplémentaire dans la défense d’une cause qui nous est commune.
Nous sommes là pour vous soutenir, monsieur le ministre, dans la quête de crédits très substantiellement majorés. Nous ne pouvons plus retarder un engagement demandé avec éclat et avec les mots qu’il fallait par notre ami et collègue Jean-Jacques Urvoas, grand connaisseur de surcroît du monde du renseignement. Les ressources judiciaires et policières doivent être mises sur la table. Le moment est venu d’écrire une nouvelle page pour la justice avant que les citoyens ne s’en détournent totalement et parce que le démantèlement de l’islamisme politique, au cœur de nos préoccupations, exige de la surveillance, de la réactivité, un suivi judiciaire, donc des moyens. Ce budget n’y suffira pas. Les tâches qui s’imposent à notre démocratie sont immenses, en lien avec la société numérique qui nous caractérise désormais. La surveillance et la condamnation des personnes diffusant des propos haineux sur les réseaux sociaux, incitant à la violence, postant des informations privées, mettant ainsi en danger des personnes concernées, imposent, vous l’avez dit, monsieur le ministre, des juges à la manœuvre et réactifs. La traque de ce qui ne relève plus de la liberté d’expression exige, afin de préserver la cohésion de notre société et garantir sa protection, des moyens substantiels que l’on ne pourra pas mobiliser dans l’épaisseur d’un trait.
Vous l’avez compris, nous considérons que ce budget, comme les précédents, n’est pas à la hauteur du combat qui nous attend. Il est celui d’un fonctionnement amélioré de la justice tel que nous le connaissons depuis des années, de cette justice qui accueille, qui tranche des litiges entre particuliers, qui juge les délits et les crimes, qui condamne, enferme ou fait le choix d’une peine alternative, qui libère aussi. Cette justice civile et pénale, aux abois depuis des années, qui a montré ses difficultés à gérer le premier confinement, doit être l’objet de notre préoccupation première, celle des parlementaires, celle du Gouvernement, quels qu’ils soient.
Ces observations étant faites, quelques remarques sur le budget lui-même. Dans le programme 101 « Accès au droit et à la justice », qui serait en augmentation de 10 %par rapport à 2020, l’aide juridictionnelle, qui constitue la principale des actions qui le composent, affiche une augmentation de 28,5 millions, mais j’avoue n’avoir pas très bien compris comment vous arrivez à un tel montant. J’aimerais donc que vous nous apportiez des éclaircissements sur ce point, monsieur le ministre. À produit intérieur brut équivalent, les pays européens ont consacré à l’aide juridictionnelle un montant deux fois plus important en moyenne. Le Gouvernement met également en valeur une augmentation de plus de 7 % des crédits alloués à la PJJ, mais elle ne se traduit que par 40 ETP supplémentaires pour 2021 : comme c’est dur, monsieur le ministre, de rattraper une telle situation, quand l’étiage est insuffisant.
De manière générale, dans le champ pénal, si nous voulons que l’alternative à l’enfermement soit une réalité et une réussite, il faut consacrer beaucoup de moyens aux ressources humaines afin d’encadrer les personnes condamnées à des peines alternatives. En cohérence, il aurait fallu accorder une priorité financière à cette transition bienvenue, moins coûteuse et plus efficace pour lutter contre la récidive. Le travail admirable accompli par les professionnels, qu’ils soient magistrats, greffiers, avocats, personnels de l’administration pénitentiaire, ne peut pallier les carences que nous connaissons.
Au-delà des questions budgétaires, le monde de la justice n’échappera pas à une révolution culturelle dans laquelle les délais de jugement, la responsabilité, l’ouverture vers une considération réciproque des différents acteurs, le numérique et l’éthique doivent avoir toute leur place. Pouvons-nous compter sur vous, monsieur le ministre ?
Le groupe Socialiste et apparentés votera le budget de la mission « Justice ».
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. Bruno Questel,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. le président.
 J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer en commission des lois les sentiments que m’inspire cette mission « Justice » du PLF 2021 dont les crédits de tous les programmes sont en nette augmentation : un sentiment de soulagement d’abord, parce que le ministère de la justice et tous les acteurs qui en dépendent attendaient depuis longtemps une revalorisation de ces moyens ; un sentiment de fierté, ensuite, car sans se satisfaire de viser les objectifs fixés par la grande loi du 23 mars 2019, ce ministère cherche à innover et à s’adapter aux attentes de la société ; un sentiment de confiance, enfin, car il me semble que toutes les problématiques de terrain vont enfin pouvoir être résolues.
M. Dimitri Houbron.
La justice du quotidien est à l’ordre du jour et ce budget va nous permettre de donner des moyens d’en redessiner les contours. Le groupe Agir ensemble prendra toute sa part dans cette tâche avec une proposition de loi destinée à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et la réponse pénale. On le sait, notre service public de la justice n’est pas à la hauteur d’un grand pays comme le nôtre. La France est l’un des États de l’Union européenne qui investit le moins dans sa justice. Les délais de traitement des affaires au civil comme au pénal sont trop longs. Nos prisons sont surpeuplées et vétustes. La décision de la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, du 30 janvier dernier, qui a condamné notre pays pour traitement inhumain et dégradant en raison des conditions de détention imposées au requérant, est venu rappeler les défaillances structurelles de notre gestion de la condition carcérale. La France se place au troisième rang en Europe pour ce qui est de la surpopulation carcérale. Pourtant, nous savons que la prison est désocialisante et criminogène : elle brise plus qu’elle n’élève. Rappelons que 63 % des personnes condamnées à une peine de prison ferme font l’objet d’une nouvelle condamnation dans les cinq années suivant leur libération.
Les objectifs sont clairs : d’une part, promouvoir une justice de qualité, rendue dans des délais raisonnables ; d’autre part, incarcérer moins et dans de meilleures conditions.
Les alternatives aux poursuites servent ces impératifs : elles permettent d’apporter une réponse pénale certaine et rapide aux petits délits du quotidien ; elles contribuent à désengorger les tribunaux, autorisant les magistrats à se recentrer sur leur office : juger – je dis bien juger, et non faire d’inutiles leçons de morale à des délinquants qui pourraient, parfois, avoir oublié les raisons de leur présence devant un tribunal, tant les délais de convocation sont longs – ; elles permettent enfin de sanctionner sans incarcérer – sachant que, selon un rapport du Conseil économique, social et environnemental consacré à la réinsertion des personnes détenues, 46 % des peines en cours d’exécution sont de moins d’un an. Si les courtes peines de prison ostracisent, et, souvent radicalisent les petits délinquants, les alternatives aux poursuites sont un marchepied vers la réinsertion ; elles mettent la responsabilité individuelle au centre de la démarche.
Aussi, nous saluons ce budget historique et ses orientations. Je souhaite maintenant vous interroger, monsieur le garde des sceaux, sur les délégués du procureur et sur le travail d’intérêt général – TIG.
Je note que 200 millions d’euros sont consacrés à la justice de proximité. En commission, vous avez indiqué que 28 millions d’euros seraient alloués aux services de magistrats à titre temporaire, de magistrats à titre honoraire et de délégués du procureur. Cela élèverait à 3 000 leur nombre total, et augmenterait le nombre de vacations qu’ils pourraient exercer. Combien y aura-t-il de délégués du procureur supplémentaires ? Comptez-vous leur donner de nouvelles compétences ? Le cas échéant, si, comme j’ai pu le lire dans la presse, vous comptez rendre obligatoire leur formation initiale par l’École nationale de la magistrature, quelles en seraient les modalités ?
Après les alternatives aux poursuites, les peines alternatives sont au cœur des dispositifs de justice de proximité : 17 millions d’euros seront ainsi consacrés aux méthodes permettant d’accélérer et de diversifier la réponse pénale. Quel budget sera spécifiquement alloué aux travaux d’intérêt général ? En 2016, ces derniers ne représentaient que 6 % des peines prononcées sur le territoire national. La loi du 23 mars 2019 a considérablement facilité le prononcé de ces mesures. Disposez-vous de chiffres permettant d’en évaluer les effets en matière de prononcé et d’exécution ?
Je vous remercie d’avance, monsieur le garde des sceaux, pour les réponses que vous m’apporterez. Le groupe Agir ensemble votera bien évidemment – et avec enthousiasme – les crédits de cette mission. Pour terminer, je vous adresserai ces mots de Marc Aurèle : « Que la force [vous] soit donnée de supporter ce qui ne peut être changé et le courage de changer ce qui peut l’être, mais aussi la sagesse de distinguer l’un de l’autre. »
 Nous en avons terminé avec les interventions des porte-parole des groupes. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux, ministre de la justice
Avant de répondre plus précisément à chacune et chacun d’entre vous, permettez-moi de présenter les grandes lignes du budget de la justice pour l’année 2021. Il s’agit d’un budget exceptionnel – et je ne fais pas là de la surenchère. Grâce à vous, il donnera à la justice des moyens inégalés depuis plus d’un quart de siècle, permettant à la fois le rattrapage de la loi de programmation de la justice, et le financement des priorités que j’ai affirmées lors de ma prise de fonctions, au premier rang desquelles figure la justice de proximité.
Vous dites, monsieur le rapporteur spécial, avoir lu des gazettes qui évoquaient « l’effet Dupond-Moretti ». Je n’ai pas eu la chance de les lire – tant mieux, sans doute, pour ma modestie naturelle, qui aurait été mise à rude épreuve ! 
(Sourires sur divers bancs.)
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
À 8,2 milliards d’euros, ce budget est exceptionnel. Il renforce de façon incomparable les moyens humains de l’ensemble des métiers de la justice. Ainsi 1 500 recrutements nets seront-ils effectués au cours de l’année 2021, soit 240 de plus que ceux qui étaient prévus dans la loi de programmation pour la justice pour 2021. S’y ajoutent 950 emplois supplémentaires, que j’ai obtenus en 2020 et qui sont déjà en voie d’être pourvus. Au total, cela représente 2 450 recrutements supplémentaires et un doublement des délégués du procureur, qui passeront de 913 à près de 2 000. Ces personnels viendront au soutien des greffes, qui, je le sais, connaissent encore un taux de vacance de 5 % en 2020. Il n’y aura plus de vacance de postes de greffiers fin 2021.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
J’ai bien noté, monsieur Questel, vos points d’attention concernant la politique carcérale, la surpopulation dans les prisons – sur laquelle m’interpelle également madame Goulet –, le poids de la détention provisoire et la situation en outre-mer. Vous avez justement rappelé les défis que pose la surpopulation carcérale en matière de dignité pour les détenus, de capacités de réinsertion et, évidemment, de sécurité dans les établissements pénitentiaires. Cela reste un enjeu, car le nombre de détenus poursuit sa progression depuis la fin du confinement : le 15 octobre, on comptait 62 842 détenus, 20 682 prévenus et 42 160 condamnés.
Pour faire face à la surpopulation carcérale, mon action au sein du Gouvernement est double. En premier lieu, nous poursuivons le programme de construction de 15 000 places de prison. Pour cela, j’ai besoin du soutien de tous les élus – et de vous particulièrement, mesdames et messieurs les députés – pour convaincre ceux qui localement, ont parfois quelque réticence à voir des établissements pénitentiaires se construire sur leur territoire. En second lieu, nous développerons les aménagements de peines. Dix-sept millions d’euros y sont consacrés dans le volet carcéral de la justice de proximité, à travers le développement des travaux d’intérêt général ou encore de la surveillance électronique.
S’agissant du poids de la détention provisoire, je citerai deux champs d’action nouveaux que je souhaite développer : un accent sera mis sur les prononcés d’assignation à résidence sous surveillance électronique, et le champ d’application de l’assignation à résidence sous surveillance électronique mobile sera étendu.
Enfin, concernant la question pénitentiaire en outre-mer, nous consacrons des efforts importants à la Nouvelle-Calédonie, à la Guadeloupe et à la Guyane, pour ne citer qu’elles.
J’en viens à l’accès au droit, que vous avez évoqué, monsieur Questel, dans la présentation de Mme Avia – je tiens d’ailleurs à saluer chaleureusement cette dernière. Je partage votre vision de la transformation numérique : c’est un vecteur de modernisation essentiel. Elle a été entamée avec le plan de transformation numérique, se poursuit et sera amplifiée dans le cadre du plan de relance.
Pour réussir cette transformation, il faut trois éléments.
Tout d’abord, il faut des crédits. Aussi proposons-nous d’inscrire 235 millions d’euros de crédits, en fonctionnement et en investissement, dans le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », soit 30 millions de plus en un an, correspondant à une augmentation de 13 %.
M. Bruno Questel,
rapporteur pour avis
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Enfin, il faut de l’organisation, du management et du mode projet – les services du ministère s’y emploient, et j’y veille personnellement.
Permettez-moi de citer trois grandes réalisations que conduira le ministère de la justice en 2021, démontrant que nous agissons aussi bien pour le personnel que pour les justiciables et les détenus : le portail des juridictions accompagnera la réforme de la procédure civile dématérialisée ; le système d’information d’aide juridictionnelle contribuera à la modernisation, la simplification et la dématérialisation du dispositif d’aide juridictionnelle ; une expérimentation du portail des agents et des détenus débutera à la maison d’arrêt de Dijon au troisième semestre 2021.
Le projet de budget soutient d’autres réformes, dont une me tient particulièrement à cœur, madame Moutchou : la réforme de l’aide juridictionnelle. J’aurai l’occasion de présenter un amendement à ce sujet ; il montrera que sans attendre, le Gouvernement tire les enseignements des rapports Moutchou-Gosselin et Perben, après concertation dans le cadre du Conseil national de l’aide juridique. En guise de première étape, 50 millions d’euros seront mis sur la table dès le 1

Pour finir, et pour répondre aux attentes de M. Houbron et de Mmes Goulet et Untermaier, je partage votre souhait d’une justice proche et humaine, qui a le souci des plus faibles. Parce que la justice garantit le respect du droit dans la vie quotidienne, elle doit être accessible pour tous les justiciables : c’est tout le sens de la justice de proximité. Le projet de budget nous offre des moyens inédits pour déployer cette dernière, soit 200 millions d’euros et le fléchage de 1 100 emplois sur les 2 450 que j’ai annoncés. Ces recrutements profiteront aussi bien aux services judiciaires qu’à l’administration pénitentiaire et à la protection judiciaire de la jeunesse.
La justice de proximité, ce sont des moyens massifs pour rendre une justice plus rapide et de qualité, pour mettre plus rapidement les peines à exécution, pour mieux prendre en charge les établissements pénitentiaires, pour mieux accompagner les mineurs délinquants afin d’éviter la récidive.
Je vous remercie, madame Buffet, pour vos paroles qui démontrent à l’évidence qu’au-delà des clivages, nous pouvons nous entendre sur un certain nombre de choses essentielles – et la justice en fait partie.
Nous devons améliorer le fonctionnement de la justice en général. C’est le sens profond de cette mission budgétaire, puisque tous les maillons de la chaîne judiciaire vont être renforcés pour atteindre les mêmes objectifs : mieux accueillir le justiciable, juger plus vite, mieux exécuter les peines. Voilà ce que les Français attendent de leur justice, et c’est ce que je vous propose de faire en adoptant les crédits de la mission « Justice ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée de chaque question et de chaque réponse ne peut excéder deux minutes.
M. le président.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
 Monsieur le garde des sceaux, je vous pose cette question au nom de ma collègue Sophie Auconie, qui ne peut être présente dans notre hémicycle aujourd’hui. Vous savez que la lutte contre les violences faites aux femmes est un sujet qui lui tient particulièrement à cœur – elle a montré à maintes reprises son engagement sur cette question. Aujourd’hui, elle souhaiterait donc vous interroger sur plusieurs points qui dépendent du budget de votre ministère, en lien avec la lutte contre les violences faites aux femmes.
M. Pascal Brindeau.
Nous avons voté de nombreux dispositifs nouveaux, auxquels des moyens financiers doivent désormais être associés afin de s’assurer de l’effectivité du nouvel arsenal juridique.
Ainsi, qu’en est-il exactement du déploiement des bracelets anti-rapprochement ? Vous budgétez aujourd’hui 4,7 millions d’euros ; or l’Espagne, par exemple, en prévoit 6 millions, tandis que le Gouvernement avait initialement annoncé plus de 5 millions. La somme prévue dans le budget pour 2021 est-elle suffisante ? Pensez-vous flécher de nouveaux crédits vers ce dispositif en vue de sa généralisation ?
En outre, les nouveautés législatives comme le bracelet anti-rapprochement, la consécration de la notion d’emprise ou la création de la circonstance aggravante de suicide forcé entraînent un besoin de formation accrue de tous les acteurs concernés. Aussi, des crédits sont-ils prévus pour la formation des magistrats et autres personnels de la justice ?
Enfin, quels sont les moyens destinés au dispositif de soins et de prise en charge des auteurs de violences ?
Nous souhaitons être éclairés sur toutes ces questions, dont dépendent une meilleure prise en charge des victimes et une meilleure prévention des violences faites aux femmes.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Je me suis rendu dernièrement à Pontoise à l’occasion de la pose du premier bracelet anti-rapprochement – vous avez pu lire dans la presse, ou dans les gazettes, comme dirait M. le rapporteur spécial, que les premiers bracelets ont été posés récemment. Nous envisageons dès à présent d’y consacrer 5 millions d’euros supplémentaires, que nous avons déjà provisionnés, contrairement à ce qu’affirmait tout à l’heure M. Savignat qui m’interrogeait à ce sujet.
Par ailleurs, 1 750 téléphones grave danger seront prochainement disponibles – vous n’en avez pas parlé, mais je tenais à vous apporter cette précision parce que cet outil permet de lutter efficacement contre les violences faites aux femmes.
Vous savez que notre engagement sur cette question est total. Dans le cadre des bonnes pratiques que j’ai évoquées tout à l’heure, je suis d’ailleurs en train d’étendre un dispositif qui permet à la victime de violences conjugales d’être immédiatement et totalement prise en charge, tant sur le plan médical que sur les plans judiciaire, psychologique et social. Nous sommes en train d’y travailler. J’aurai sans aucun doute l’honneur et le plaisir d’évoquer ces questions prochainement car, je le répète, tout ce qui peut être fait pour lutter contre les violences faites aux femmes constitue une priorité pour le Gouvernement, dont l’engagement est total.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Caroline Abadie.
M. le président.
 Je veux moi aussi saluer le travail remarquable des personnels pénitentiaires, de la PJJ et, plus généralement, de la justice qui, au cours de cette difficile année 2020, a permis de contenir le covid-19 et de réduire la surpopulation carcérale.
Mme Caroline Abadie.
Ma question porte plus particulièrement sur le pénitentiaire.
Parallèlement à la poursuite de la politique d’améliorations catégorielles – plus de 29 millions d’euros supplémentaires seront consacrés à ces mesures en 2021 –, 5 314 places seront livrées ou en cours de travaux en 2022. Voilà donc une promesse qui se réalise ! Ces efforts exceptionnels permettront à coup sûr une amélioration non seulement des conditions de travail des agents, mais également des conditions de détention.
Toutefois, même si l’acquisition du foncier est sécurisée pour 73 % des places, il faut continuer à inviter les collectivités territoriales à travailler avec le ministère de la justice pour poursuivre cet effort pénitentiaire. Nous devons sans doute trouver des leviers supplémentaires qui permettraient d’inciter encore davantage les collectivités territoriales. Je vous soumets une piste, que je défendrai par voie d’amendement lors de l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires » : je propose de prendre en compte les nouvelles places de prison dans le cadre des obligations fixées aux communes en matière de logement social.
Enfin, il est difficile de ne pas vous interroger sur la poursuite de l’activité judiciaire pendant ce deuxième confinement. Nous craignons beaucoup que le retard pris au premier semestre ne puisse être rattrapé, ou pas assez rapidement. On sait que le télétravail est possible pour de nombreux personnels de la justice, mais pas pour tous – je pense en particulier aux greffiers. Or la justice a montré, s’il était besoin, qu’elle est de ces services publics qui ne peuvent pas se confiner, a fortiori quand le pays traverse une telle crise. Ma deuxième question est donc simple, monsieur le garde des sceaux : quelles mesures mettez-vous en œuvre pour augmenter la résilience sanitaire de la justice ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La résilience sanitaire ? Quel concept ! Je me demande ce que cela peut vouloir dire !
M. Aurélien Pradié.
M. Bruno Questel,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Pour la nouvelle période qui commence, l’ensemble du ministère va bien sûr se mobiliser, cherchant à mieux concilier le maintien de l’activité avec le strict respect des règles sanitaires, au travers de cinq grands principes.
Le premier est le maintien de l’activité, qui est d’une importance capitale. Contrairement à ce qui s’est passé lors du premier confinement, les juridictions seront ouvertes et accueilleront les justiciables ; de même, les parloirs des établissements pénitentiaires seront maintenus. C’est ce que j’ai annoncé aux 84 000 agents du ministère.
Le deuxième principe est le développement massif du télétravail, lorsqu’il est possible, évidemment. Nous veillerons à ce qu’une dotation importante de matériel soit mise à disposition des personnels. Plus de 4 000 ordinateurs seront déployés dans l’administration pénitentiaire, ce qui permettra aux agents de télétravailler – je pense en particulier aux CPIP, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, qui exercent en milieu ouvert.
Troisièmement, nous allons assurer la présence des cadres pour accompagner les agents de catégories C et B devant les juridictions et les services.
Quatrièmement, nous allons adapter le fonctionnement des juridictions pour éviter aux agents de circuler aux heures de pointe dans les grandes métropoles et dans les transports en commun.
Enfin, nous assurerons la protection des usagers et des agents en accueillant les personnes extérieures dans des espaces permettant de respecter les règles de distanciation et les gestes barrières.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Je poserai une première question d’ordre général puis une seconde question sur un point plus particulier, qui concerne l’aide aux victimes.
M. Xavier Breton.
En 2018, la Cour des comptes a mené une enquête sur la gestion des crédits de votre ministère, à la demande du président de la commission des finances de notre assemblée. La conclusion en était que la gestion des crédits devait être profondément revue. La Cour des comptes évoquait en effet des insuffisances dans la mesure de l’activité des juridictions ainsi que dans la répartition des moyens ; elle préconisait l’utilisation d’un outil de pilotage intégré. Qu’en est-il aujourd’hui de cette préconisation, alors que le ministère de la justice est l’un des rares à ne pas avoir de comptabilité analytique ? D’autres propositions ont été faites en vue de permettre une vision budgétaire plus fine – par exemple, doter chaque cour d’appel d’un budget opérationnel de programme. On le voit, il est nécessaire d’assurer un pilotage plus fin de la gestion des crédits.
Nous vous avons entendu, monsieur le garde des sceaux, souligner l’augmentation des crédits de votre ministère, mais nous avons également entendu le rapporteur spécial, Patrick Hetzel, expliquer qu’il s’agissait surtout d’un rattrapage par rapport à la loi de programmation de la justice. Au-delà des chiffres, allez-vous donc mettre en place un outil de gestion plus fine des crédits du ministère de la justice, dont nous savons toute l’importance, a fortiori dans le contexte actuel ?
Ma deuxième question porte sur l’aide aux victimes, une politique visant à améliorer la prise en charge des victimes en leur apportant un soutien matériel et psychologique. Je veux insister sur le travail formidable effectué par les associations d’aide aux victimes. Or le budget que vous proposez prévoit 28,8 millions d’euros pour l’aide aux victimes en 2021, soit une hausse de 1,7 % par rapport à 2020. Certes, il y a bien une progression, mais quand on la compare aux autres augmentations, qui sont supérieures et dont le taux est parfois de deux chiffres, on voit bien que l’aide aux victimes n’est pas une priorité pour l’année prochaine. Que comptez-vous faire pour renforcer votre soutien aux associations d’aide aux victimes, dont le travail est formidable ?
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
S’agissant de l’aide aux victimes, les crédits augmentent depuis plus de cinq ans, et c’est encore le cas cette année. Je vous rappelle que nous mettons en place un certain nombre d’outils en la matière, notamment le bracelet anti-rapprochement. Je ne puis que vous rassurer sur cette question qui, là encore, est tout à fait légitime ; je comprends que le sujet vous préoccupe, mais sachez qu’il préoccupe tout autant le Gouvernement.
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 La question des violences intrafamiliales est capitale, pour de nombreuses années et singulièrement dans la période que nous traversons. Vous le savez aussi bien que nous, monsieur le garde des sceaux : les derniers chiffres sont très mauvais et ce qui s’annonce est tout à fait alarmant. Nous aurons l’occasion de revenir sur la question du financement du bracelet anti-rapprochement.
M. Aurélien Pradié.
Vous comprendrez, monsieur le garde des sceaux, que la représentation nationale soit aussi exigeante que vous sur ces sujets, et que nous attendions de votre part des réponses précises. Il y a justement une question précise à laquelle vous n’avez pas répondu tout à l’heure ; je la repose donc maintenant.
À l’issue du Grenelle des violences conjugales, le Premier ministre de l’époque, M. Édouard Philippe, avait annoncé que deux centres d’accueil des auteurs de violences seraient ouverts dans chaque région de France. Aujourd’hui, nous en sommes très loin : seule une petite poignée de centres existent à l’échelle du pays. Le budget que vous avez présenté ne comporte pas de financement fléché vers cet objectif en vue d’ouvrir, au minimum, un centre d’accueil par région, le mieux étant d’en ouvrir deux conformément aux annonces faites à l’issue du Grenelle. Ma question est donc simple : monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous dire quel budget sera consacré à la réalisation de cette annonce politique, de cette promesse qui devrait être tenue dans l’année à venir ?
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Je profite de l’examen de ce budget, monsieur le garde des sceaux, pour vous sensibiliser aux conditions d’exercice de la justice outre-mer. Je vous félicite pour les moyens exceptionnels qui seront déployés dans les années à venir, mais je souhaite qu’ils puissent aussi bénéficier aux territoires ultramarins.
Mme Maina Sage.
Dans son récent rapport, le bâtonnier de Guyane, Patrick Lingibé, dénonce justement des carences en matière de services et d’accès au droit. Je rappelle que le taux de pauvreté est quatre à huit fois supérieur en outre-mer, et que le coût de la vie y est supérieur de 40 % environ. Compte tenu, de surcroît, du nombre plus faible d’avocats, les inégalités d’accès au droit s’en trouvent accrues.
Je sais qu’un décret relatif à l’aide juridique et juridictionnelle est en cours d’élaboration. Pouvez-vous préciser quels moyens spécifiques seront octroyés pour renforcer l’accès au droit dans les territoires ultramarins ?
J’en viens au cas plus particulier de la Polynésie. Vous le savez, il a fallu quinze ans pour créer le tribunal foncier de Papeete, dont l’établissement a été voté ici même en 2014, suite à quoi il a fallu encore trois ans pour lui donner corps ; deux autres années ont été nécessaires pour faire aboutir la réforme du code civil visant à l’adapter aux spécificités du territoire. Or il faut pérenniser les moyens et les postes – magistrats, assesseurs, greffiers. À l’heure actuelle, deux greffiers sont temporairement redéployés dans d’autres chambres. D’autre part, pouvez-vous confirmer le lancement d’un concours d’entrée dans le corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française – le CEAPF – afin de recruter une dizaine de greffiers ? Les postes des deux magistrats affectés au tribunal foncier seront-ils pérennisés ?
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Le rapport sur la justice en outre-mer du bâtonnier Lingibé présente notamment des pistes de réforme en matière d’accès au droit, et j’y suis évidemment très sensible, qu’il s’agisse de la prise en considération des différences sociales, de l’éloignement géographique ou de l’importance de l’aide juridictionnelle en faveur des territoires ultramarins. Je tiens à vous rassurer, madame Sage : la justice de proximité que je défends concernera pleinement les territoires ultramarins – c’est une évidence, mais encore faut-il la rappeler.
Pour remédier à la dispersion des services judiciaires et à la suroccupation du palais de justice actuel, la livraison de la cité judiciaire à Papeete est prévue en 2025 pour un montant estimé à 30 millions d’euros. Le financement de cette opération est bien prévu dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice.
S’agissant enfin du lancement du concours de greffier, je rappelle que les greffiers affectés à Papeete relèvent d’un corps spécifique dont la faible volumétrie – 48 emplois en 2020 – explique que des concours ne sont pas organisés chaque année. Toutefois, il est bien prévu d’organiser un concours en 2021. Nous travaillons actuellement à modifier l’arrêté fixant son organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury.
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
M. le président.
 Les crédits de la justice pour 2021 sont en hausse et il faut s’en réjouir, bien qu’ils ne suffisent pas à combler le retard accumulé depuis des années concernant les moyens de la justice. Oui au recrutement de magistrats, de greffiers et autres agents dans les tribunaux et dans l’administration pénitentiaire, oui à la justice de proximité. Tout cela peut aller dans le bon sens, à une condition : la justice doit être rendue au nom du peuple et il ne vous a pas échappé que le peuple, lui, ne croyait plus en la justice de ce pays, et pour cause ! La délinquance et la criminalité ont augmenté de façon fulgurante. Le terrorisme prospère inexorablement et, bien que nos forces de police accomplissent sur le terrain un travail remarquable, la justice n’est pas au rendez-vous pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Faute de moyens, peut-être ? Partiellement ! C’est aussi la faute à une idéologie, à un laxisme qui renforce le sentiment d’impunité des criminels et des délinquants qui pourrissent la vie des citoyens honnêtes.
M. Nicolas Meizonnet.
L’insécurité, monsieur le garde des sceaux, n’est pas un sentiment ; elle est réelle et se mesure chaque jour. Les Français ne font plus confiance aux magistrats et ne vous font plus confiance non plus – pas seulement à cause de vos formules comme « la France n’est pas un coupe-gorge » ou de votre partie de baby-foot, mais parce qu’ils constatent l’inapplication et l’inadéquation des peines. Ils voient bien que les multirécidivistes aux casiers judiciaires longs comme le bras sont libres de sévir encore et encore, et que rien n’est fait. Ils voient bien qu’on libère des centaines d’islamistes. Ils voient bien que dans ce pays, la perpétuité réelle n’existe pas, même pour les pires ordures. Où sont les sanctions ? C’est tout cela qui est parfaitement insupportable pour les Français – et on les comprend.
Ma question est simple, monsieur le ministre : cette augmentation budgétaire, c’est très bien, mais allez-vous changer vous-même de logiciel ? Allez-vous vous placer du côté des victimes plutôt que de celui des voyous ? Allez-vous enfin prendre des mesures sérieuses pour que les délinquants,…

M. Bruno Fuchs.
 …les criminels, les terroristes, les islamistes et tous ceux qui contreviennent à nos lois soient réellement condamnés et mis hors d’état de nuire ?
M. Nicolas Meizonnet.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Il a raison !
Mme Naïma Moutchou.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Bruno Questel,
rapporteur pour avis
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Bruno Questel.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Justice », inscrits à l’état B.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n

M. Bruno Questel,
rapporteur pour avis
La commission des lois n’a pas examiné cet amendement mais à titre personnel, j’émets un avis favorable.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission des finances, c’est à titre personnel que j’émets un avis défavorable, non par suite d’une opposition de principe mais parce que la méthode proposée ici diffère ce que nous préconisons de manière générale. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir sur ces questions puisque d’autres collègues ont proposé des solutions similaires pour améliorer l’identification des moyens.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement au vu des engagements que je viens de prendre devant vous.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si vous le permettez, je défendrai également l’amendement n
Mme Danièle Obono.

M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Non, il sera présenté à part !
Mme Danièle Obono.
Il nous semble en effet – et c’est également l’avis de nombreux professionnels – que la hausse des crédits consacrés au recrutement ne correspond pas aux besoins, notamment de ces personnels essentiels. La préférence pour le recrutement de personnels contractuels contribue au contraire, de notre point de vue, à la précarisation de la justice et de ses métiers.
Voilà pourquoi nous proposons ce transfert de crédits, qui vise à assurer la création d’un plus grand nombre d’emplois pérennes. La justice est mieux rendue par de véritables agents et des agentes du service public que par de simples contractuels ou des assistants précaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
Cela étant, je regrette que s’agissant de la justice de proximité, les ambitions aient été revues à la baisse et que, contrairement aux annonces faites par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, ici même, le 15 juillet 2020, il ne soit plus question de mettre en place de véritables juges de proximité. Je rappelle, comme je l’avais défendu lors de la loi de programmation et de réforme pour la justice, qu’une véritable justice de proximité supposerait l’affectation d’au moins un nouveau magistrat et d’un juge d’instruction à temps plein à chaque tribunal judiciaire.
La commission des finances a émis un avis défavorable sur ces deux amendements qu’elle considère comme des amendements d’appel : les détails du budget sur le nombre d’emplois créés n’étant pas clairs, j’espère que le Gouvernement pourra clarifier ce point.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
J’ajoute, au-delà de nos discussions présentes, que les dotations prévues par le plan de relance permettront aussi aux magistrats, qui auront été soulagés de cette charge de travail, d’aller vers les plus défavorisés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements pour les raisons que je viens d’exposer mais aussi parce que ce budget prévoit la création de 914 emplois qui viendront renforcer les effectifs pour améliorer le service rendu au justiciable.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Je soutiens pour ma part ces deux amendements. Je reconnais qu’il est toujours compliqué de réaffecter des crédits d’un programme à un autre mais il ne suffira pas de créer des emplois d’assistants judiciaires pour renforcer la capacité d’action de la justice : je pense moi aussi que cela nécessite d’augmenter le nombre de magistrats. Le rapport présenté l’année dernière par la Cour des comptes à la commission des finances montre combien le ministère de la justice manque de moyens en comparaison des autres pays européens : la France se classe à l’avant-dernier rang en Europe si on considère le niveau du budget de la justice par rapport au PIB.
Mme Émilie Cariou.
Créer des postes d’assistants judiciaires, c’est bien, mais il manque des magistrats, notamment dans la justice financière, que je connais particulièrement. Notre justice est exsangue dans les territoires ; elle n’a pas les moyens de travailler et les moyens prévus par la loi de programmation ne suffiront pas.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Ce sont effectivement des amendements d’appel mais ils visent aussi à mettre en exergue le fait qu’on ne peut pas se contenter d’un simple rattrapage budgétaire fait un peu « à l’arrache » sans consolider véritablement les moyens de la justice. La création de 640 postes supplémentaires de magistrats et de magistrates permettrait d’améliorer véritablement la qualité des jugements rendus, ne serait-ce qu’en assurant l’encadrement nécessaire de ces assistants et assistantes. Plutôt que d’un rééquilibrage des moyens, ce sont de véritables créations de postes que demandent les syndicats représentatifs des personnels des greffes, qui sont débordés.
Mme Danièle Obono.
Ce rééquilibrage des crédits ne permettra pas de répondre aux besoins d’une justice de proximité, une telle justice supposant du temps et des moyens, notamment humains puisqu’un juge ne juge pas seul mais avec une équipe. C’est le sens de ces amendements.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise, là encore à travers un jeu comptable qui nous est imposé par l’exercice budgétaire, à renforcer les budgets alloués aux juridictions interrégionales spécialisées – JIRS – afin de permettre une véritable lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, notamment contre le trafic de drogue. J’ai moi-même eu l’occasion de rencontrer des magistrats et magistrates qui travaillent dans ces juridictions et qui font état de la difficulté à couvrir ce type d’affaires, souvent longues et fastidieuses.
Mme Danièle Obono.
Il nous semble – et nous ne sommes pas les seuls – que le compte n’y est pas. Je rappelle que, dans ses observations devant le groupe de travail sur les JIRS et les juridictions spécialisées, le syndicat de la magistrature observait en mai 2019 que « des améliorations sont cependant nécessaires, sur le plan des moyens dont disposent les JIRS et le PNF [le parquet national financier]. […] La charge de dossiers du PNF est aujourd’hui de l’ordre de trente-deux dossiers par magistrat et la plupart des JIRS apparaissent très chargées ».
Les JIRS regroupaient quatre-vingt-onze magistrats et magistrates du parquet et soixante et onze juges d’instruction en 2017. Chacun conviendra qu’un tel effectif est insuffisant au vu de l’importance des procédures qu’elles ont à conduire. Voilà pourquoi nous proposons de renforcer ce secteur, pour mener une véritable lutte contre les trafics et ne pas nous contenter d’une simple communication sur ces enjeux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
La commission des finances, partant du principe que la création de nouveaux programmes contribue à alourdir la gestion des crédits, n’a pas jugé nécessaire de créer un programme entièrement dédié aux JIRS. Elle a donc émis un avis défavorable. Cela étant, il me semble important que nous entendions le Gouvernement sur cette question, car l’enjeu est réel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Je rappelle d’ailleurs qu’en matière de frais de justice, le budget pour 2021 prévoit une augmentation de crédits de plus de 26 % – 26 % ! –, ce qui permettra d’améliorer mécaniquement et matériellement les efforts de la justice.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Dans sa réponse au rapporteur spécial – et non à notre amendement –, le ministre ne traite absolument pas la question. Ce que nous soulignons, c’est le caractère insuffisant du rattrapage : une hausse des crédits est certes prévue, mais elle reste inférieure aux besoins. Encore une fois, le problème réside dans le décalage entre les besoins des juridictions et les moyens qui leur sont alloués. Vous évoquez une hausse générale de 26 % alors que notre amendement porte sur les juridictions spécialisées.
Mme Danièle Obono.
Le Gouvernement communique à tout va sur la lutte contre les trafics de drogue : nous avons été inondés, sur les réseaux sociaux, de tweets annonçant des saisies de trois grammes de cannabis et de quelques boulettes de shit, censées démontrer la détermination du Gouvernement en la matière. C’est un peu court et cela confirme malheureusement nos critiques et nos craintes : au-delà des effets d’annonce, les moyens consacrés à ce travail – dont chacun s’accorde à reconnaître que c’est un travail de dentelle, fastidieux, et qu’il faut considérablement renforcer les équipes pour monter des opérations – ne sont pas suffisants et vos réponses n’éclairent absolument pas les débats budgétaires.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour les soutenir.
 Ces amendements, inspirés de difficultés constatées sur le terrain, s’inscrivent dans la politique de justice de proximité et les bonnes pratiques que vous prônez. Il s’agit de doter les tribunaux judiciaires d’un budget à leur main pour leur permettre de communiquer, de promouvoir leur travail, d’accompagner les usagers et de mener les actions qu’ils estiment nécessaires pour ouvrir le monde judiciaire aux citoyens.
Mme Cécile Untermaier.
Les procureurs et les présidents de tribunal m’ont fait valoir l’utilité qu’il y aurait à ce qu’ils disposent, pour ce faire, d’une dotation. Cette dernière resterait somme toute modeste, puisque la demande porte sur 60 000 euros dans l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
S’agissant plus spécifiquement des deux amendements défendus par Mme Untermaier, que les choses soient claires : la commission des finances ne les ayant pas examinés, je suis amené à m’exprimer à titre personnel. Cela dit, il est clair que, là aussi, les questions posées sont légitimes. Chacun constate, sur le terrain, que les tribunaux rencontrent des difficultés de fonctionnement. Vous ne pouvez pas les ignorer. Dès lors que Mme Untermaier et ses collègues cherchent à flécher des crédits pour y remédier – à hauteur de 60 000 euros par tribunal pour le premier amendement et de 30 000 euros pour le second, qui est de repli – je ne peux, à titre personnel, qu’émettre un avis favorable, parce qu’ils traitent d’une difficulté réelle.
Notre collègue Untermaier soulève une vraie question, sur laquelle nous devons obtenir l’éclairage du Gouvernement. Il est important que vous indiquiez dans quelle direction vous souhaitez aller car, si les discours sont une chose, les actes en sont une autre : nous voudrions, évidemment, que vos engagements soient suivis d’actions.
Quoi qu’il en soit, la commission ne s’est pas prononcée sur ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Ensuite, un fléchage trop précis des crédits budgétaires pose à l’évidence un problème de fongibilité et de gestion. C’est cependant là une réponse trop générale pour vous satisfaire, madame la députée Untermaier, aussi vous répondrai-je plus précisément.
Premièrement, s’agissant des moyens globalement alloués aux juridictions pour 2021, des dotations supplémentaires de fonctionnement sont, vous le savez, proposées pour financer les actions relatives au renforcement de la justice de proximité. Ces dotations, très conséquentes, représentent plus de 200 millions d’euros supplémentaires pour l’ensemble des dépenses du programme 166, « Justice judiciaire ». En matière de communication et de visibilité pour le justiciable, des actions ont déjà été engagées par l’administration centrale et doivent se poursuivre en 2021.
Deuxièmement, s’agissant du circuit de la dépense, la répartition des moyens de fonctionnement des juridictions obtenus en loi de finances – retracés dans l’action 06, « Soutien » – s’effectue, au sein de chaque budget opérationnel de programme, entre ressorts de cours d’appel. Dans ce cadre, chaque juridiction dispose de crédits permettant notamment de couvrir des besoins locaux. Au titre des dépenses de fonctionnement courant – hors immobilier –, chaque tribunal judiciaire consomme en moyenne 610 000 euros chaque année, en plus des moyens programmés à l’échelle des ressorts de cours d’appel. L’adoption de ces amendements – dont je conviens, pour rassurer M. le rapporteur spécial, qu’ils sont parfaitement légitimes –, ne permettrait donc pas mieux répondre à l’objectif annoncé que ne le fait la répartition du budget proposée dans le présent projet de loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Comme le débat public budgétaire est compliqué, en définitive ! Soit nous formulons des demandes ciblées et on nous oppose qu’elles sont déjà satisfaites, soit nous sommes contraints d’amputer certains crédits pour financer les mesures souhaitées. Peut-être devrions-nous tirer collectivement les conclusions de ce travail de gribouille auquel nous sommes contraints de nous livrer.
Mme Cécile Untermaier.
Le confinement a montré que certaines juridictions n’étaient pas en mesure d’acheter un ordinateur pour un greffier qui en manquait. J’ai constaté, dans ma circonscription, qu’alors que nous avions développé les bonnes pratiques en créant un SAUJ – service d’action unique du justiciable – délocalisé à Louhans pour permettre les échanges entre cette sous-préfecture, dont le tribunal d’instance a été supprimé, et le tribunal de Chalon-sur-Saône, nous avons dû imaginer des dispositifs absolument extraordinaires pour fournir un ordinateur à la personne chargée d’assurer ce service. Voilà ce que je voulais faire valoir par ces amendements, monsieur le ministre.
Je ne suis pas certaine qu’une centralisation du dispositif soit vraiment utile : il me semble au contraire préférable de faire confiance aux chefs de juridiction pour animer l’action de la justice dans les territoires. L’absence de ciblage des crédits dédiés à la communication et à l’action de proximité ne me semble pas nécessairement pertinente, car un tel ciblage constituerait une manifestation de confiance envers les chefs de juridiction et permettrait de les responsabiliser.
C’est pourquoi je maintiens ces amendements. J’espère qu’ils sont satisfaits, comme vous l’affirmez, mais j’estime que vous devriez progresser dans cette voie : il est incroyable les juridictions ne disposent pas, en 2021, de 20 000 euros à dépenser à leur guise pour pallier des difficultés majeures ou faire une communication urgente, sans avoir à en référer à la cour d’appel ou au ministère.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Monsieur le ministre, voilà quatre ans que nous constatons, de notes d’exécution budgétaire en notes d’exécution budgétaire, les sous-exécutions du budget de la justice. La hausse de crédits que vous annoncez pour 2021 correspond ainsi en grande partie au rattrapage de sous-exécutions successives.
Mme Émilie Cariou.
La réalité qui vous est exposée est celle de la justice des territoires. Ce que j’observe, dans le département de la Meuse, c’est une juridiction qui travaille avec des logiciels incompatibles avec les technologies disponibles au XXI

Mais ce que vous ne savez pas, c’est que tous les ans, depuis le début du quinquennat, nous augmentons ici les budgets de la justice et que nous avons chaque fois subi des sous-exécutions budgétaires : votre ministère n’a pas appliqué la loi adoptée par le Parlement. Voilà pourquoi Mme Untermaier veut flécher les crédits : pour guider les dépenses de manière plus fine. Je crois qu’elle a raison.
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
M. le président.
 Il faut rétablir une vérité : vous martelez depuis le début de la matinée, chers collègues de l’opposition, que tous ces crédits ne sont que du rattrapage. C’est vrai pour partie, et bien sûr que le rapporteur spécial a raison de dire que ce budget est inférieur de 115 millions d’euros par rapport à la trajectoire prévue dans la loi de programmation 2018-2022 ; mais je rappelle que le budget de cette mission augmente de 607 millions d’euros ! Il y a certes une part de rattrapage, et heureusement, mais aussi une part d’augmentation, correspondant à des moyens supplémentaires.
Mme Naïma Moutchou.
S’agissant des amendements de Mme Untermaier, ils seraient justifiés s’il n’y avait pas d’argent supplémentaire prévu pour les juridictions et pour la justice de proximité – plus 200 millions d’euros, ce n’est tout de même pas rien… Et puis je ne crois pas à une dotation forfaitaire par juridiction sur l’ensemble du territoire, qu’elle soit de 60 000 euros ou de 30 000 euros. Je suis davantage favorable à plus de souplesse dans la répartition des moyens au niveau local, les chefs de juridiction devant voir plus de marge de manœuvre dans la gestion budgétaire de leur tribunal. C’est sur ce point qu’il faut progresser, et c’était d’ailleurs une des propositions du rapport de Didier Paris au terme de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, commission présidée par notre autre collègue Ugo Bernalicis. Prévoir une dotation globale, donc à l’aveugle, ne serait pas rendre service aux territoires : il faut plutôt calquer les dotations sur les difficultés rencontrées par chaque juridiction.
 (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
 Mes chers collègues, au-delà même de la lettre de notre règlement – qui prévoit une expression pour et une expression contre l’amendement –, sur laquelle j’aurai ici un peu de souplesse, je vous rappelle que nous sommes contraints par les délais fixés par l’ordre du jour.
M. le président.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
 Je vous remercie, monsieur le président, pour votre bienveillance.
Mme Cécile Untermaier.
J’ai précisé d’entrée que notre groupe votera ce budget, ce qui n’est pas si courant de la part de l’opposition,…
M. Bruno Questel,
rapporteur pour avis
 …et je n’ai ici nulle intention polémique. Ce n’est pas moi qui ai sorti de mon chapeau l’idée d’allouer 30 000 euros, 20 000 ou 15 000 à chaque juridiction : ce sont leurs présidents respectifs qui m’ont fait part de cette idée. Et mon rôle de députée, à mes yeux, est de relayer la parole du terrain quand elle ne me paraît pas aberrante.
Mme Cécile Untermaier.
Prenons l’exemple des préfectures : elles ont des crédits pour lutter contre la délinquance dont elles disposent dans le cadre d’une certaine autonomie financière, et c’est fort utile parce qu’elles peuvent ainsi traiter des problèmes visibles, identifiés, ce qui permet aux députés de promouvoir des opérations de terrain. Bien sûr qu’il faut de la fongibilité et de la souplesse, mais on connaît bien les difficultés administratives que cela implique. Il serait donc de bon aloi que de dire aux chefs de juridiction qu’ils ont, avec telle somme, la main pour faire vivre le tribunal sur le territoire.
 (M. Jean-Michel Clément applaudit.)
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
Tout cela m’amène à appeler l’attention sur le risque d’inertie. Je note la volonté du garde des sceaux, mais on a vu que ses prédécesseurs étaient eux aussi pleins de bonne volonté et que, après, l’inertie l’emportait et que les choses ne se faisaient pas. Comprenez bien, ma chère collègue, que le rapporteur spécial est dans son rôle en alertant sur les sous-exécutions passées, partant sur de possibles glissements budgétaires, notamment en ce qui concerne les crédits alloués à la pénitentiaire.
Vous ne pouvez donc pas vous contenter de dire que les crédits connaissent une hausse extraordinaire : nos arguments méritent d’être entendus. C’est toujours la même chose : nous verrons ce qu’il en est en exécution budgétaire, mais, pour le moment, l’expérience apporte un démenti à vos propos.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Tout d’abord, madame Untermaier, s’agissant des difficultés que vous évoquez avec raison, je vous informe que l’Inspection générale de la justice y travaille directement. Nous pouvons être en partie d’accord sur le diagnostic.
Pour le reste, qu’il me soit tout de même permis de rappeler que j’ai demandé un renforcement du dialogue de gestion, c’est-à-dire des relations entre les présidents de juridiction, de première instance comme d’appel, et l’administration centrale aux fins de mieux calibrer les besoins, y compris locaux. Mme Cariou a rappelé, à juste titre, qu’il y a bien sûr des spécificités locales. Et l’administration centrale, le ministère, les prennent en considération.
Enfin, s’agissant des non-exécutions, vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial, mais elles concernent essentiellement l’immobilier.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le garde des sceaux, parmi les priorités que vous avez fixées à votre action, il y a l’accès à la justice, notamment pour les plus vulnérables. Et les maisons de justice et du droit, notamment en milieu rural, y pourvoient fortement pour les personnes qui en sont éloignées. Le présent amendement propose donc d’augmenter les crédits alloués à l’action « Support à l’accès au droit et à la justice ». Une baisse des moyens en ce domaine serait un mauvais symbole, contraire à votre volonté affichée de faciliter l’accès à la justice, en particulier pour les plus vulnérables.
M. Pascal Brindeau.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
Vous proposez de renforcer les moyens d’accès au droit en transférant 10 millions d’euros du programme « Administration pénitentiaire » vers le programme « Justice judiciaire ». J’entends votre préoccupation, et je ne puis que la partager à titre personnel.
Mais il y a un problème de technique budgétaire : les crédits abondant l’accès au droit, notamment les maisons de justice et du droit, ne figurent pas dans le programme 166, « Justice judiciaire », mais dans le programme 101, « Accès au droit et à la justice ». C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable, mais à titre personnel car la commission n’a pas examiné l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Je profite de cette intervention pour étayer ma réponse de tout à l’heure – pardon pour cette réponse tardive –, qui n’a sans doute pas dû satisfaire vos légitimes attentes : sachez que les crédits alloués à l’aide aux victimes augmentent de 11,4 %.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 J’entends les arguments du rapporteur spécial et du ministre, mais il m’avait bien semblé que les crédits de l’action « Support à l’accès au droit et à la justice » se trouvaient inscrits au programme « Justice judiciaire », d’où la rédaction du présent amendement.
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme je l’ai indiqué lors de la discussion liminaire, cet amendement reprend celui que nous avions déposé lors de l’examen du projet de loi de programmation et qui s’inspirait des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Il vise à allouer des crédits à l’expérimentation de pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre les discriminations. Placés auprès des cours d’appel, ils incluraient non seulement des magistrats et magistrates du siège et du parquet, des officiers de police judiciaire spécialisés mais aussi des associations de lutte contre les discriminations et des justiciables tirés au sort pour être au plus près de la population.
Mme Danièle Obono.
Je crois que nous partageons tous et toutes le constat de la nécessité de lutter contre les discriminations. Malheureusement, depuis trois ans, le Gouvernement n’a pas marqué d’inflexion positive dans la mise en œuvre des politiques publiques en la matière, notamment sur le plan de le justice. De très nombreux témoignages mettent en avant la difficulté de poursuivre pour discrimination, et des rapports d’ONG – organisations non gouvernementales –, d’associations diverses et d’institutions comme le Défenseur des droits montrent que trop d’obstacles subsistent en ce domaine. Voilà pourquoi cet amendement nous semble d’autant plus important. Il faut se saisir avant la fin de la législature de cette question malheureusement trop ignorée jusqu’à présent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 J’ai fait référence à plusieurs rapports ; je vous renvoie également à ce que préconise, depuis plusieurs années, la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – et aux constats du Défenseur des droits : en théorie, les victimes doivent avoir accès à la justice, mais ce n’est actuellement pas le cas. C’est littéralement faux ! Si vous vous penchez sur les travaux de votre ministère, vous vous en rendrez vous-même compte. C’est pourquoi nous présentons cet amendement et formulons ces demandes. On peut certes discuter des crédits à déployer, mais il est irresponsable de considérer que tout va bien. Les victimes ont du mal à accéder à la justice et doivent affronter des procédures très complexes. Ce que vous dites n’est pas à la hauteur des enjeux : tout en ayant conscience du problème, vous ne vous donnez pas les moyens d’y remédier.
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne les moyens dédiés à la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale, et s’inspire des travaux, consignés dans un rapport conséquent, menés par Ugo Bernalicis et Jacques Maire.
Mme Danièle Obono.
Nous proposons de recruter suffisamment de magistrats pour le parquet national financier – PNF – afin que celui-ci puisse fonctionner de manière optimale.
Alors que seulement cinquante magistrats et magistrates supplémentaires seront financés par le programme 166 en 2021, les alertes sur l’insuffisance des moyens alloués au PNF sont nombreuses. En 2013, l’étude d’impact de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, instituant le PNF, rappelait : « Un parquetier ne peut assurer le suivi de plus de 8 affaires, compte tenu de la complexité de ces dossiers (suivi et règlement complexe, audiences longues pouvant mobiliser plus d’un parquetier). » Or le PNF ne compte aujourd’hui que dix-huit magistrats, ce qui permet de traiter 144 affaires de manière optimale, pour 590 affaires en cours, soit 32 affaires chacun. Il faudrait, selon nos calculs, soixante-treize magistrats – soit cinquante-cinq de plus qu’aujourd’hui – pour qu’ils puissent traiter huit affaires chacun.
Ce serait un signal fort exprimant l’engagement du Gouvernement à lutter contre la grande délinquance, qui sévit trop impunément.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
Je suis donc, à titre personnel, très défavorable à l’amendement car nous sommes pour la suppression du PNF.
 C’est cohérent !
Mme Cécile Untermaier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur spécial, je suis très surprise d’entendre dire que votre groupe est favorable à la suppression du PNF. Celui-ci n’a pas été créé pour poursuivre des hommes et des femmes politiques, mais pour lutter contre la fraude économique et financière. Il a permis, depuis sa création, le recouvrement de plus de 7 milliards d’amendes pénales – sommes qu’aucun tribunal n’avait exigées jusque-là, et qui viennent s’ajouter aux amendes administratives pouvant émaner de plusieurs autorités, notamment de l’administration fiscale.
Mme Émilie Cariou.
Je rappelle que Pierre Cordier et Éric Diard, tous deux membres de votre groupe, ont coécrit avec moi des rapports sur le verrou de Bercy, les montages transfrontaliers et l’application de la loi relative à la lutte contre la fraude. Tous ces rapports ont conclu, en accord avec la Cour des comptes que nous avons auditionnée et qui a rédigé un rapport spécifique sur la justice financière, que pour rendre les enquêtes financières plus performantes, il fallait renflouer les moyens de la justice, donc renforcer le PNF et augmenter le recrutement de policiers et gendarmes.
C’est pourquoi je soutiens pleinement l’amendement n

 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Nous connaissons les critiques de l’instrumentalisation politicienne de la justice en général et du PNF en particulier, mais, comme Mme Cariou, nous pensons qu’il est nécessaire de renforcer les moyens de cette instance. On peut toujours envisager une réforme visant à en améliorer l’encadrement, mais le PNF a le mérite de s’attaquer au fléau de la délinquance financière. J’entends souvent les collègues siégeant sur de nombreux bancs prononcer des mots très durs sur la tolérance zéro à l’égard des fumeurs de shit ou des voleurs de bicyclette ;…
Mme Danièle Obono.
 Parfois, ce sont les mêmes…
M. Aurélien Pradié.
 …nous aimerions en constater autant à l’égard de la délinquance financière. À l’époque des
Mme Danièle Obono.
 FinCEN files
 Financial Crimes Enforcement Network
Nous constatons également – la réponse très courte du ministre le prouve – un problème, qui nuit au service public, de politisation et d’instrumentalisation politique de la justice. Nous n’avons pas fini d’entendre parler de cet enjeu. Je comprends la gêne du ministre, mais il devrait dépasser ces contentieux pour penser à l’intérêt général : celui de la justice et de la lutte contre l’impunité.
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
M. le président.
 Monsieur Hetzel, votre conclusion est excessive : des faits imputés à quelques magistrats parfaitement identifiés ne peuvent pas remettre en cause toute une institution qui fonctionne bien – Mme Cariou a rappelé les chiffres !
Mme Naïma Moutchou.
Je suis néanmoins défavorable aux recrutements proposés par Mme Obono. Le PNF ne demande pas de magistrats supplémentaires, mais un ou deux assistants spécialisés – c’est une requête à considérer. Nous aurons le temps d’en reparler dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée, que nous examinerons dans quelques semaines. Madame Obono, puisque vous souhaitez lutter contre la grande délinquance qui sévit impunément, notamment celle qui porte atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne – cela représente beaucoup d’argent ! –, je vous donne rendez-vous à l’occasion de ce texte de transposition et je ne doute pas que vous le voterez.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Son objet est de stimuler la chaîne pénale agissant contre la délinquance économique, financière et fiscale, en augmentant le budget de la filière anti-fraude et en créant un programme dédié, qui irriguerait le parquet et ses services d’enquête, notamment dans la police et la gendarmerie.
Mme Émilie Cariou.
Comme je l’ai souligné, nombre de rapports parlementaires, mais aussi d’observations de la Cour des comptes – notamment son référé sur les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière –, démontrent que les services d’enquête font face à un assèchement des moyens financiers et que la justice financière manque globalement de moyens. La Cour appelle donc – nous avons notamment relayé cette demande dans le rapport que nous avons rédigé avec Pierre Cordier – à renforcer toute la filière anti-fraude. Nous proposons de créer un programme spécifique, qui pourrait réunir les budgets correspondants.
Monsieur le ministre, dans le cadre de la loi de règlement 2017, la majorité a adopté un amendement visant à créer un document de politique transversale, un DPT, sur la fraude – le rapporteur général s’en souvient bien et peut vous le confirmer –, dont l’objet était de centraliser tous les éléments d’appréciation relatifs aux moyens consacrés à la lutte contre la fraude fiscale : ceux de Bercy, du ministère de l’intérieur, du ministère de la justice et éventuellement du quai d’Orsay s’agissant de négociations et de conventions bilatérales. Ce document n’est aujourd’hui pas renseigné : nous ne disposons pas des données du ministère de la justice ni du ministère de l’intérieur. Cette absence de coordination n’est pas à même de renforcer la lutte contre la fraude financière. Alors que, il y a deux ans, nous avions collectivement décidé l’allègement du verrou de Bercy, il est temps de donner à cette ouverture des débouchés pénaux grâce à des moyens adéquats.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
L’amendement propose d’allouer des moyens à la lutte contre la fraude pour développer le recours aux compétences externes en matière économique et financière. Ce point est relevé dans le rapport de la Cour des comptes, et rappelé régulièrement. En effet, la fraude étant de plus en plus sophistiquée, on a besoin d’expertise supplémentaire. L’amendement n’a pas été examiné par la commission des finances ; à titre personnel, j’émets un avis favorable car ce sujet, qui revient de manière récurrente, me paraît important.
Monsieur le garde des sceaux, votre ministère n’est pas seul en cause puisqu’il s’agit d’un document transversal ; j’espère que vous ferez le nécessaire et relaierez l’information auprès de vos collègues pour que la représentation nationale dispose enfin d’éléments permettant d’apprécier les moyens consolidés de tous les ministères, le vôtre comme Bercy. Ce serait pertinent et cohérent avec les travaux engagés depuis plusieurs années.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Pour le reste, les moyens qui participent à la lutte contre la délinquance financière sont évidemment pris en compte dans le programme 166, « Justice judiciaire », dont les crédits sont considérablement renforcés pour 2021. Dans ces conditions, je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Monsieur le ministre, à vrai dire, le DPT est bien sorti, mais les éléments ressortissant du ministère de la justice n’y sont pas remplis. Tous les ans, on reçoit une sorte de duplicata du rapport de la direction générale des finances publiques – DGFIP –, alors que le DPT doit être beaucoup plus large que cela.
Mme Émilie Cariou.
Je vous remercie pour votre volonté de nous fournir ces éléments, mais vous aurez des difficultés à le faire. En effet, la Cour des comptes a pointé d’autres problèmes, notamment la manière dont sont évalués les coûts au ministère de la justice, où il manque visiblement toute une chaîne de remontée d’informations. D’ailleurs, en rédigeant nos rapports sur la justice financière, nous avons eu beaucoup de mal à récupérer des données statistiques.
Vous n’en êtes pas plus responsable que nous ne le sommes des milliards d’euros de déficit que nous avons constatés quand nous sommes arrivés aux affaires. Nous avons tous pour mission de travailler pour l’avenir. Si vous nous assurez que les outils nécessaires seront mis en place de façon que les coûts de chacune des actions de ce programme soit chiffrée avec exactitude, si vous nous garantissez que vous allez nous donner la possibilité d’y voir beaucoup plus clair sur les moyens alloués à la lutte contre la fraude, nous en serons bien sûr satisfaits. Mais je tiens à vous alerter dès à présent sur le fait que, en raison de l’afflux de dossiers que nous avons créé volontairement – et à la demande, aussi, des juges –, notamment sur le volet de la fraude fiscale, il faut vraiment renforcer les moyens de la justice financière.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel, voire de réflexion, issu de mon rapport plaidant pour une police de la confiance. Quand un policier est mis en cause par un citoyen ou, à l’inverse, un citoyen par un policier, une suspicion plane sur la justice, sur le lien fort qui existe, localement, entre le parquet et le commissariat. Pour en sortir, pour aller vers une police de la confiance et une justice de la confiance, je suggère, d’une part, un dépaysement systématique des affaires et, d’autre part, la création d’une chambre spécialisée dans les rapports entre les citoyens et la police.
M. François Ruffin.
Cette proposition est le fruit de ma propre expérience, monsieur le ministre. Comme journaliste, j’ai eu à subir un paquet de procès en diffamation quand j’ai lancé mon canard à Amiens. Or, tant que j’ai été jugé à Amiens, je peux vous dire que je n’avais pas confiance dans la justice de ma ville. L’avocat de la partie adverse, président de club de football, s’asseyait sur le bureau du procureur avec une complicité évidente et les délibérés étaient le copié-collé des plaidoiries de la partie adverse, fautes d’orthographe comprises ! Et j’ai été systématiquement condamné.
Quand j’ai eu le bonheur d’obtenir des dépaysements judiciaires, notamment devant la 17

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux



 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Nous ne sommes pas hors sujet, monsieur le ministre.
M. François Ruffin.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Nous examinons en effet le budget de la justice et, si nous créons une chambre spécialisée, il faudra bien la financer. La question se pose tout de même, il ne faut pas la nier, de savoir comment améliorer les rapports entre la police et les citoyens.
M. François Ruffin.
J’entends ce que dit le rapporteur spécial quand il estime que ma proposition ne résoudrait pas le problème à coup sûr. Je dois avouer en toute humilité que je n’en suis pas sûr non plus.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Seulement, je tenais à demander comment on pouvait, par des mesures budgétaires, améliorer la situation. En effet, quand des policiers sont jugés dans leur ressort, ils ne sont pas jugés de façon neutre parce qu’il y a un lien évident entre le parquet et le commissariat.
M. François Ruffin.
Vous le savez bien, je ne suis pas un spécialiste de la justice et ne l’ai jamais prétendu – mes collègues Obono et Bernalicis s’en chargent. J’ai remis un petit rapport sur la question. Je souhaite simplement connaître les pistes du ministère de la justice pour, encore une fois, améliorer la situation.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
M. le président.
 Vous avez entamé votre intervention, monsieur Ruffin, en évoquant la confiance. Or la confiance, cela commence avec la vérité, et la vérité exige un peu de nuance. Vous ne pouvez pas affirmer qu’à chaque fois qu’un policier est jugé devant un tribunal du lieu d’exercice de son activité, il y aurait un loup. C’est faux. Je veux bien qu’on fasse du principe de la juridiction spécialisée un totem, mais cela ne réglera pas tous les problèmes. Vous avez parlé des rapports entre la police et la population, très bien. J’insisterais dès lors, pour ma part, sur la prévention. C’est sur la prévention qu’il faut mettre le paquet. Ce n’est pas au moment où l’on déclenche une procédure, au moment où une sanction est prononcée que le problème va être résolu. Vous êtes ainsi d’autant plus en décalage que, sur le plan technique, votre proposition est inopérante.
Mme Naïma Moutchou.
 La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à ce qu’on recrute deux assistants spécialisés supplémentaires qui seraient affectés au pôle cybercriminalité du parquet du tribunal judiciaire de Paris. En effet, la cybercriminalité est un type de délinquance protéiforme et en pleine expansion. Les infractions relevant de ce type de criminalité sont légion : incitation au terrorisme ou à la haine raciale sur internet, fraudes à la carte bancaire, pédopornographie, blanchiment d’argent ou encore escroqueries en ligne.
M. Dimitri Houbron.
Les cybercriminels ont particulièrement profité de la crise de la covid-19 pour commettre un nombre croissant d’attaques, notamment contre les très petites et les moyennes entreprises – TPE-PME. Au 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Aucune création d’emploi d’assistant spécialisé n’a été prévue par la loi de programmation quinquennale. Il n’est pas possible, dans ce contexte, de satisfaire les nouvelles demandes des juridictions sans redéployer un emploi d’assistant spécialisé ou de gager un emploi de catégorie A, ce que, j’imagine, vous comprenez parfaitement.
Le dialogue de gestion en cours avec les cours d’appel permettra d’évaluer la réalité des besoins et les conditions d’un éventuel renfort du parquet de Paris. J’ai précédemment évoqué ces dialogues entre les tribunaux de grande instance, les cours d’appel et l’administration.
Je rappelle par ailleurs qu’à l’École nationale de la magistrature, l’ENM, est délivrée une formation toute particulière relative à la lutte contre la cybercriminalité. Or, au moins aussi déterminants que les moyens financiers sont les frais de justice pour les expertises informatiques, dont le nombre augmente sensiblement.
Tout cela va dans le sens de vos légitimes préoccupations.
Votre amendement me donne également l’occasion d’évoquer utilement, et je vous en remercie, le rôle précieux des 109 assistants spécialisés qui sont des collaborateurs de haut niveau des magistrats spécialisés, soit en matière économique et financière, soit en matière de criminalité organisée – donc de cybercriminalité, bien sûr –, soit en matière sanitaire, et ce dans des affaires d’une toujours très grande complexité.
Pour les raisons que je viens d’évoquer, j’émets un avis défavorable, même si j’ai tenu à vous dire à quel point le Gouvernement était sensible à la cybercriminalité et à la façon dont il convenait d’y faire face.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, en février 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait la construction de 15 000 places de prison durant le prochain quinquennat et prônait une politique de tolérance zéro à l’égard de la délinquance. En commission, alors que je défendais l’augmentation des crédits afin de créer des places de prison, donc de satisfaire la promesse du candidat Macron, monsieur le rapporteur pour avis, vous m’avez conseillé de lire votre rapport sur l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, ce que j’ai fait.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Bruno Questel,
rapporteur pour avis
 Ce fut une très saine et très intéressante lecture, oui, et je vous remercie de me l’avoir conseillée car je n’avais pas connaissance d’un certain nombre de chiffres. « Le programme immobilier pénitentiaire, lancé en 2018 », écrivez-vous, « prévoit la livraison de 7 000 places de détention d’ici 2022 et le lancement de 8 000 autres places à l’horizon 2027. » Exit, donc, les 15 000 places promises pour le présent quinquennat. Vous poursuivez : « À ce jour, 27,5 % des 7 000 places de la première tranche ont déjà été livrées, ce qui représente 1 926 places. » Et vous concluez : « En tout, 5 314 places seront normalement livrées ou en cours de travaux en 2022. »
Mme Emmanuelle Ménard.
De la promesse à la réalité, il y a donc loin. Aussi je propose d’augmenter le programme 107, « Administration pénitentiaire », pour aider le Président de la République à tenir sa promesse. 
 Ce n’est pas une question d’argent, madame Ménard.
M. Pacôme Rupin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 On n’a pas le choix !
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Entre 2017 et mi-2020, plus de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement ont été mobilisés pour mettre en œuvre le programme « Immobilier pénitentiaire », lequel prévoit la construction sur dix ans de 15 000 places de prison supplémentaires. Voilà ce qui a déjà été fait. En 2021, 335 millions de crédits d’investissement y seront consacrés. Voilà ce que nous allons faire. Près de 2 000 places ont déjà été mises en service, et 5 000 autres seront livrées ou en passe de l’être en 2022. D’ici à la fin du quinquennat, la seconde vague de 8 000 places sera lancée pour une livraison d’ici à 2026.
À titre d’exemple, les travaux sont très avancés à Lutterbach et Koné, engagés à Basse-Terre, Bordeaux et Caen, et ils débuteront dans quelques jours à Troyes. Sur le second projet de Caen, les études de conception se poursuivent dans toutes les autres opérations de la première tranche de 7 000 places. Enfin, les consultations sont déjà lancées à Saint-Laurent-du-Maroni ainsi que pour la future maison d’arrêt de Tremblay, au titre de 8 000 places.
La mise en œuvre du programme « Immobilier pénitentiaire » est, comme vous le savez, en bonne voie. Elle ne nécessite pas le transfert budgétaire suggéré, a fortiori dans des propositions qui ne permettraient plus aux juridictions civiles et pénales de fonctionner. Assurer ce bon fonctionnement est pourtant notre premier devoir vis-à-vis des Français. Dans ces conditions, le Gouvernement émet bien sûr un avis défavorable.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre, de votre réponse extrêmement précise ; mais je me fonde, pour ces chiffres, sur le rapport du rapporteur pour avis. Ce qui a été décidé, n’est pas d’ouvrir près de 2 000 places aujourd’hui et plus 5 000 dans un an et demi : c’est, en tout, 5 314 places qui seront livrées ou en cours de travaux en 2022 ; autrement dit, on n’atteindra pas le chiffre de 5 000 places à cette date.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’exercice budgétaire est insatisfaisant dans la mesure où, comme l’a dit le rapporteur spécial, on retire ici pour mettre là, mais c’est ce qu’on nous impose ; sans cette contrainte, j’aurais tout simplement ajouté des crédits sans en retirer à aucun programme. Ce que je demande, c’est d’ajouter des crédits sur cette ligne pour créer de l’immobilier parce que, vous le voyez bien, en 2022, à la fin du quinquennat de M. Macron, son objectif et sa promesse de 15 000 places de prison supplémentaires ne seront pas tenus. C’est pourquoi je tiens à cette précision, en ayant rappelé les chiffres du rapporteur pour avis. La promesse ne sera pas tenue et je le déplore.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Pour qu’il refasse les mêmes promesses ?
M. Pascal Brindeau.
 L’amendement n
M. le président.

M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Monsieur le rapporteur spécial, je me permets de vous rappeler la règle liée au contexte particulier que nous vivons : n’importe quel membre du groupe peut défendre un amendement même s’il n’en est pas signataire.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement nous souhaitons la création de 1 000 postes de surveillant de prison. On est en train de créer de nouvelles places en nombre important, et il faudra du personnel supplémentaire pour gérer ces places. Cet amendement est surtout pour nous l’occasion de saluer le rôle des surveillants de prison. Nous avons eu récemment une pensée particulière pour les enseignants et pour d’autres professions difficiles, comme celle de policier. Dans les prisons, les surveillants ont un rôle essentiel et un travail souvent très difficile. S’ils pouvaient être plus nombreux, ce serait utile pour tout le monde.
Mme George Pau-Langevin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
La commission n’a pas débattu de cet amendement, auquel je donne à titre personnel un avis défavorable pour les raisons indiquées. La problématique, toutefois, est réelle, et j’espère que le Gouvernement nous éclairera sur le taux de vacance dans l’administration pénitentiaire, car des améliorations sont nécessaires en ce domaine. Je pense que l’amendement a aussi pour objet de dire qu’il ne faut pas continuer dans la mauvaise direction prise depuis plusieurs années.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Un montant de 33,19 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement est programmé au titre de la subvention pour charges de service public de l’ENM. Cette école est en partie responsable de la culture du laxisme et de l’excuse qui prévaut aujourd’hui dans notre justice. D’ailleurs, en 2018, un célèbre avocat a, à plusieurs reprises, réclamé la suppression de l’ENM, certes pour d’autres raisons, la jugeant trop « corporatiste » et dénonçant une institution « incapable de former les futurs magistrats tant sur le plan professionnel que sur le plan humain ».
M. Nicolas Meizonnet.
Afin de rompre avec ces pratiques, il conviendrait de supprimer l’ENM et de réorienter les crédits qui lui sont alloués. Par ailleurs, la nécessité de places de prison supplémentaires est toujours aussi criante. La promesse électorale du Président de la République de construire 15 000 nouvelles places est loin d’être tenue, cela a été dit, et le besoin réel tend plutôt vers les 40 000. Il s’agit donc d’affecter quelque 33,2 millions à l’administration pénitentiaire pour la construction de nouvelles prisons : tel est l’objet de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
Votre amendement n’a pas été débattu en commission des finances mais, à titre personnel, j’émets un avis défavorable car, si vous me passez l’expression, il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Il y a sans doute des choses très perfectibles dans la formation de nos fonctionnaires, y compris du côté de la justice, mais il faut quand même, si nous voulons progresser dans une justice du XXI

Nous pourrions avoir un débat – mais qui sortirait alors du cadre budgétaire – sur, par exemple, le moment du recrutement : soit directement à la sortie des masters, soit, comme dans d’autres pays, après dix années d’expérience. La même question se pose, d’ailleurs, pour l’ENA, l’École nationale d’administration. Mais si nous n’avons pas de lieu où former nos fonctionnaires, nous nous tirons collectivement une balle dans le pied.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Elle démontre que vous êtes audacieux, ce qui est une vertu : Virgile ne dit-il pas que « la chance sourit aux audacieux » ? Malgré votre audace, cependant, vous n’obtiendrez du Gouvernement qu’un avis défavorable.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à augmenter les crédits consacrés au placement à l’extérieur, aménagement de peine pour lequel nous estimons le budget insuffisant. Nous proposons de le quadrupler afin d’améliorer le financement des associations qui ont passé des conventions avec l’administration pénitentiaire et d’accroître ainsi le nombre de personnes susceptibles de bénéficier d’un placement à l’extérieur.
Mme Danièle Obono.
En 2018, l’Observatoire international des prisons soulignait : « Le prix de journée attribué aux associations ne correspond pas au coût de la mesure et cela nécessite une multitude de cofinancements aujourd’hui de plus en plus compliqués à trouver. Face à ces incertitudes et à la difficulté d’équilibrer cette action, les associations ont tendance à se désengager de la mise en œuvre de cette mesure. » Ainsi, à la fin de l’année 2017, l’association Réalise, qui proposait trente places d’hébergement, a fermé son service dédié au placement à l’extérieur. La seule possibilité de maintenir le dispositif est de le financer sous forme de dotation globale.
Enfin, nous récusons la logique selon laquelle l’objectif d’encellulement individuel pour un maximum de détenus ne pourrait être atteint qu’au moyen de la création de nouvelles places de prison. Il faut, au contraire, instaurer un mécanisme de régulation carcérale. Les sanctions demeurent, mais leur mise en œuvre est adaptée. Tel est le sens de l’amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
L’amendement vise à transférer 10 millions d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme 310, « Conduite et pilotage de la politique de la justice », vers le programme 107, « Administration pénitentiaire ». À titre personnel, j’y suis défavorable car le projet de loi de finances pour 2021 prévoit le renforcement des financements affectés à la garde et au contrôle des personnes placées sous main de justice. Comme nombre de mes collègues ce matin, je tiens toutefois à alerter une nouvelle fois le Gouvernement sur l’exécution du budget accordé à l’administration pénitentiaire et sur l’investissement consacré à la création de places de prison.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Dans le prolongement des premières études préalables, l’élaboration d’un schéma directeur de restructuration du camp est va être confiée à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice avant la fin de l’année 2020. Les opérations sont donc lancées. L’allocation de crédits de paiement supplémentaires n’est pas nécessaire à ce stade. Avis défavorable.
 La parole est à M. le rapporteur spécial pour soutenir son amendement n
M. le président.

M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
Je précise que plusieurs de nos collègues ont déposé des amendements similaires et que la commission des finances a formulé un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons d’affecter des crédits à l’achat de masques pour les personnes placées en détention. Le port du masque est désormais obligatoire dans tous les lieux clos – y compris en famille et pour les échanges individuels, nous a répété le Premier ministre –, mais il ne l’est pas en détention, ce qui nous semble problématique du point de vue sanitaire et du point de vue de l’égalité entre les citoyens.
Mme Danièle Obono.
Comme pour le reste de la population, les chiffres relatifs à la propagation de l’épidémie sont particulièrement inquiétants en détention. Un article du journal

Rappelons, en outre, que les détenus ont confectionné des masques et participé à l’équipement des soignants et des soignantes de l’AP-HP – Assistance publique - Hôpitaux de Paris – et des fonctionnaires du ministère de la justice. Il nous semble anormal et injuste qu’ils ne puissent pas eux-mêmes disposer de ces masques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Vous pourriez, cher collègue, le présenter de manière commune avec les amendements suivants n


 Ces quatre amendements portent certes sur le même sujet, la sécurisation des établissements pénitentiaires, mais chacun aborde un point distinct. Aussi me permettrez-vous de les présenter l’un après l’autre.
M. Xavier Breton.
Le projet de loi de finances pour 2021 consacre 62,6 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 63,7 millions d’euros de crédits de paiement à la sécurisation des établissements pénitentiaires. En 2018, le rapport de la mission d’information relative au régime juridique des fouilles en détention, que notre collègue Dimitri Houbron, ici présent, et moi-même avions rédigé, montrait que la problématique des fouilles posait la question plus générale de la sécurité en détention et des moyens dont disposent les chefs d’établissement et les surveillants pour lutter contre l’entrée d’objets dangereux et illicites dans les établissements.
La mission d’information proposait de renforcer les moyens de contrôle des détenus et des visiteurs, en développant notamment l’équipement des établissements en portiques à ondes millimétriques. Si une amélioration de la sécurisation des établissements apparaît dans le bleu budgétaire, aucun montant n’est indiqué pour le développement des portiques à ondes millimétriques. Nous ne savons pas, en outre, de quelle augmentation a bénéficié le budget consacré à cette sécurisation par rapport aux précédents projets de loi de finances.
Pour ces différentes raisons, il est proposé d’augmenter les crédits consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires et particulièrement les crédits alloués au développement des portiques à ondes millimétriques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
Le rapport de la mission d’information relative au régime juridique des fouilles en détention a identifié plusieurs problèmes dans la sécurisation des établissements et préconisé la mise en place de portiques à ondes millimétriques , mais aussi le contrôle renforcé des détenus à l’aide d’unités cynotechniques, le déploiement de dispositifs anti-projections – afin de lutter contre l’introduction d’objets extérieurs dans les sites pénitentiaires – et la modernisation du système de vidéosurveillance, parfois défaillant. Chaque amendement tend à flécher 2 millions pour une préconisation.
De toute évidence, ce sont des amendements d’appel, qui visent à ouvrir le débat et à obtenir des précisions s’agissant de l’affectation des crédits alloués à la sécurisation des établissements. La commission des finances ne les a pas examinés, mais j’émets un avis favorable à titre personnel, puisque j’en suis cosignataire – je suis cohérent !
 Vous êtes tout à fait cohérent, monsieur le rapporteur spécial : vous êtes favorable à vos propres amendements !
M. le président.
 (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Les crédits concernés représentaient 40,6 millions d’euros en 2017 ; ils s’élèveront en 2021 à 63,7 millions d’euros, soit une hausse de 60 % en quatre ans et de 9,6 % entre 2020 et 2021. Ils permettent évidemment de répondre à toutes vos interrogations concernant la poursuite de la rénovation en matière de vidéosurveillance, la sécurisation périmétrique, la lutte contre les drones malveillants et le déploiement des systèmes de brouillage ; s’y ajoutent les crédits en faveur du renseignement pénitentiaire, qui s’élèvent à 5,9 millions d’euros.
L’enveloppe globale atteint près de 70 millions d’euros : voilà la réponse budgétaire apportée à vos préoccupations. Avis défavorable.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’aurais aimé faire une présentation groupée comme vous m’y aviez invité, monsieur le président, mais les sujets dont nous parlons ont chacun son importance, en particulier pour les personnels pénitentiaires. Qu’il s’agisse de l’appui des équipes cynotechniques ou des dispositifs anti-projection, ce sont des problèmes qui se posent concrètement dans les établissements pénitentiaires ; sur ces quatre amendements, on ne peut donc pas se contenter de dire « circulez, y a rien à voir », en présentant des masses budgétaires dont nul ne connaît exactement l’affectation.
M. Xavier Breton.
L’amendement n

 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je regrette qu’aucune précision ne soit apportée en réponse aux demandes concernant les équipes cynotechniques, mais j’aborderai maintenant les dispositifs anti-projection.
M. Xavier Breton.
En 2020, on dénombre 118 dispositifs anti-projection dans les établissements pénitentiaires, mais leur efficacité reste à évaluer. Nous avons reçu hier la liste des établissements concernés ; celui de Bourg-en-Bresse est considéré comme équipé, alors que le dispositif n’y est manifestement pas efficace – je le dis en connaissance de cause. Il faut par ailleurs que de tels dispositifs soient pris en compte dès la construction de nouveaux établissements ou dans le cadre de la rénovation de ceux qui existent, afin d’éviter l’importation de téléphones ou même d’armes à l’intérieur des établissements.
Nous avons besoin d’éléments de réponse concrets pour savoir ce qui est fait et ce qui est prévu dans les mois à venir pour améliorer la sécurité dans les établissements pénitentiaires.
 M. le rapporteur spécial, vous vous êtes déjà exprimé sur cet amendement.
M. le président.
Monsieur le ministre, vous souhaitez préciser l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Au vu des précisions chiffrées apportées par M. le garde des sceaux, je retire mon amendement.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne les systèmes de vidéosurveillance. Il faudrait bien sûr en installer là où il n’y en a pas, mais il s’agit surtout de moderniser ceux qui existent pour les améliorer. De nombreuses lacunes existent en effet en matière de qualité des images ou d’angles de vue.
M. Xavier Breton.
Se pose aussi la question de la lutte contre le survol des établissements pénitentiaires par des drones, qui constitue un phénomène en plein essor. Nous souhaitons savoir où en est le travail mené dans ce domaine par la direction de l’administration pénitentiaire, en lien avec l’aviation civile : c’est un sujet sensible pour la sécurité des établissements.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n

 Bien qu’il augmente par rapport à l’année 2020, le budget consacré au programme 101, « Accès au droit et à la justice », sera-t-il suffisant pour répondre aux besoins pointés notamment par le rapport Perben ? Il considère que le dispositif d’aide juridictionnelle permettant l’accès à la justice de tous les Français « souffre d’un sous-financement chronique » ; il précise en outre que « la France, avec un budget de 5,06 euros par habitant consacré à l’aide juridictionnelle, se situe en dessous de la moyenne européenne de 6,5 euros par habitant ».
Mme Marie-George Buffet.
Le recours de plus en plus massif à l’aide juridictionnelle ne s’est pas accompagné d’une revalorisation de l’indemnisation des avocats qui, dans bien des situations, travaillent à perte.
Il faut également tenir compte de la situation de crise sanitaire que connaît notre pays. Il est à prévoir une augmentation de 10 % du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté ; elles doivent pouvoir bénéficier du droit d’accès à la justice et à la défense de leurs droits.
C’est le sens du présent amendement, qui vise à augmenter le budget consacré à l’aide juridictionnelle.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme précisé dans son introduction, il a été élaboré en concertation avec le Conseil national des barreaux, en toute transparence.
Mme Cécile Untermaier.
Selon le bleu budgétaire, la ressource financière de l’aide juridictionnelle augmentera de 28,5 millions d’euros – si ces chiffres sont exacts, car il est assez compliqué de connaître le montant précis de cette majoration. En tout état de cause, nous savons que ce n’est pas suffisant.
Dans ce domaine, monsieur le ministre, nous ne sommes pas confrontés aux problèmes de recrutement que vous opposiez légitimement à nos amendements précédents ; il n’y a pas non plus de difficultés concernant l’absorption des crédits, puisqu’ils sont en la matière immédiatement consommables pour soulager une profession en souffrance.
Comme ma collègue Mme Buffet, j’ai pris connaissance du rapport Perben ; il est à maints égards tout à fait pertinent, mais il me semble que nous devons aller beaucoup plus loin si nous voulons vraiment opérer un changement culturel dans le domaine de la justice. J’espère que nous aurons l’occasion d’en débattre.
Quoi qu’il en soit, le rapport dit explicitement que le dispositif d’aide juridictionnelle souffre d’un sous-financement chronique. Nous ne l’avons d’ailleurs pas attendu pour nous en rendre compte, et les avocats sont là pour le rappeler. La situation en France n’est pas brillante ; il nous faut mieux considérer l’avocat, car il est un acteur essentiel du fonctionnement de la justice. Il y va de la survie de ces professionnels qui travaillent à perte pour faire valoir les droits de la défense : c’est aussi une question déontologique, qui interroge la place que nous voulons donner à ces droits.
Nous proposons donc que 53 millions d’euros soient alloués à l’action 01, « Aide juridictionnelle », du programme 101, « Accès au droit et à la justice », afin de revaloriser à la fois l’unité de valeur utilisée pour calculer le montant de la rétribution versée à l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, et le niveau du seuil à partir duquel celle-ci sera accessible.
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir son amendement n
M. le président.

M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
C’est là encore un amendement que j’avais déposé en commission. Je dois dire que l’amendement n


Cela étant, vous voyez que depuis divers bancs de l’hémicycle, nous vous alertons sur ce sujet en relayant les inquiétudes de la profession des avocats. Ce n’est pas nouveau – le Conseil national des barreaux en fait part depuis un certain temps –, mais je voudrais insister auprès de M. le garde des sceaux sur la nécessité d’une vigilance toute particulière en la matière.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux

Comme je l’ai dit en commission des lois, il ne s’agit là que d’une première marche. L’augmentation est conséquente – plus de 10 % –, et nous avons également envisagé de mieux rémunérer le recours à la médiation ; j’y suis personnellement très attaché. L’UV – unité de valeur – va tripler pour passer de 4 à 12.
J’ai moi aussi rencontré les représentants des barreaux. Nous devons discuter de plusieurs de leurs engagements, d’abord en matière de déontologie – mais ce n’est peut-être pas la question la plus importante –, ensuite sur l’expérimentation de l’avocat en entreprise. Nous sommes en train d’en discuter et, comme vous le savez, madame Untermaier, ce n’est pas simple. Je suis régulièrement en contact avec les différents représentants des barreaux pour essayer de trouver des solutions à toutes ces questions.
Il reste que 50 millions d’euros dès janvier 2021 constituent une première marche. J’ai déjà précisé l’augmentation que cela représentait : ce n’est pas anodin, et c’est pourquoi l’avis est défavorable. J’évoquerai ultérieurement l’amendement déposé par le Gouvernement sur cette question.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 J’entends bien, monsieur le ministre, qu’une augmentation de 50 millions d’euros est prévue pour l’aide juridictionnelle. Vous le dites vous-même, c’est une première marche. Mais avec la crise économique et sociale qui se profile – on annonce ce matin 1 million de chômeurs supplémentaires en Île-de-France dans les semaines et les mois qui viennent –, la demande de l’aide juridictionnelle va grandir de manière conséquente.
Mme Marie-George Buffet.
Les amendements appellent le Gouvernement à s’adapter à cette situation nouvelle et à mettre les moyens nécessaires – la deuxième puis la troisième marche – pour qu’aucun individu ne soit privé de ses droits en matière de justice parce qu’il est victime de la crise économique.
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
M. le président.
 Nos collègues ont raison de dire qu’il s’agit d’un sujet important, car l’accès à la justice des plus démunis est une exigence démocratique. Je l’ai dit à deux reprises, d’abord dans le cadre du rapport que j’ai rédigé avec mon collègue Philippe Gosselin l’année dernière, puis lors de l’élaboration de celui auquel j’ai contribué avec Dominique Perben. Une augmentation de 100 millions d’euros pour l’aide juridictionnelle nous paraît raisonnable ; c’est ce que nous prévoyons.
Mme Naïma Moutchou.
Toutefois, on ne peut pas dire que rien n’est fait dans ce domaine ! Depuis 2015, ce budget a augmenté de 150 millions d’euros, ce qui représente une hausse de 62 % : c’est tout sauf négligeable ! À ceux qui disent que c’est insuffisant, je réponds que nous nous améliorons nettement avec le temps.
Deuxièmement, il ne suffit pas de dire que la France se situe parmi les pays européens qui consacrent le moins de ressources à l’aide juridictionnelle – ce qui est vrai –, il faut aller au bout du raisonnement : elle est aussi, sinon le seul, au moins l’un des rares pays accordant cette prise en charge pour la totalité des procédures et où l’usager ne contribue pas au financement de la justice.
Un justiciable allemand qui engage une action pour un litige portant sur 3 000 euros, par exemple, devra payer 325 euros alors que, dans un cas similaire, le justiciable français ne paiera rien. Si je ne voulais pas être concise, je vous donnerais d’autres exemples.
N’éludons pas non plus la question – essentielle – de la contrepartie. Les rapports Perben et Gosselin prônaient la création d’un droit de timbre en contrepartie de l’augmentation de 100 millions d’euros de ce budget, ce qui peut se discuter.
On peut s’enorgueillir et se satisfaire d’un accès gratuit à la justice, mais il y a des conséquences, mes chers collègues : la justice est mal outillée et l’aide juridictionnelle est peu budgétée.
C’est ainsi, il faut faire des choix. Nous devons impérativement avancer sur ces questions et, pour ma part, je fais confiance au ministre pour engager cette concertation avec la profession d’avocat. Nous serons vigilants quant aux suites qui lui seront données.
 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 L’effort consenti pour l’aide juridictionnelle est considérable et même historique. Si chacun doit pouvoir accéder au droit, il faut que des professionnels puissent répondre à cette demande de services et en vivre. L’augmentation des moyens va considérablement améliorer la situation.
M. Antoine Savignat.
Les gouvernements successifs ont joué sur le fait que les avocats étaient de mauvais comptables et gestionnaires. Il faudra tout de même garder à l’esprit les conclusions du rapport commandé récemment par la profession au cabinet KPMG : le coût horaire moyen de production d’un avocat étant de 115 euros de l’heure, il manque 440 millions d’euros.
Je ne vous reproche pas de ne pas accorder ces 440 millions d’euros dans l’immédiat car je suis parfaitement conscient que ce serait impossible, et je concède que l’effort consenti est consensuel et important.
Dans ce débat, il faut néanmoins rappeler que la profession d’avocat finance en grande partie l’aide juridictionnelle et l’accès de tous au droit. Ce rappel s’impose pour défendre l’image de cette profession et faire pièce à certains discours véhiculés dans les médias.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Merci, monsieur le garde des sceaux, pour cette annonce d’une enveloppe de 50 millions d’euros – et non 28,3 millions, comme nous l’avions lu dans le bleu budgétaire. Cette avancée est une bonne chose pour les avocats, mais ce n’est que leur dû.
Mme Cécile Untermaier.
En revanche, à propos de la justice judiciaire, nous n’avons pas entendu parler de contreparties qu’il faudrait attendre en matière d’évolution culturelle dans les pratiques ou de délais de jugement. Cette hausse de l’enveloppe de l’aide juridictionnelle ne doit pas conduire à n’attendre de changement que de la part des avocats, qui font leur job.
L’avocat en entreprise est un autre sujet qui a beaucoup alimenté nos débats sur la loi Macron. Il ne faut pas lier des évolutions que vous pourriez attendre de la part des avocats et le traitement de l’aide juridictionnelle, un problème factuel, concret et immédiat. Les crédits de l’aide juridictionnelle sont immédiatement consommables et se retrouveront tout de suite dans l’économie. Cinquante millions d’euros cette année, c’est très bien ; 50 millions d’euros l’année prochaine, ce sera formidable.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 C’est un autre sujet !
Mme Cécile Untermaier.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 (M. Raphaël Gauvain applaudit.)
Nous souhaitons conduire cette expérience. Lorsque j’étais avocat, j’ai vécu des périodes difficiles, notamment lors de l’intégration des conseils juridiques dans la profession, ce qui marquait la fin du barreau traditionnel. Or les choses se sont finalement bien passées.
J’aimerais donc que nous puissions franchir ce pas, puis aviser. Si c’était de nature à améliorer la situation des avocats, nous n’aurions pas perdu notre temps en suggérant cette évolution à la profession.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme ceux qui viennent d’être discutés, cet amendement tend à augmenter le budget de l’aide juridictionnelle, ce qui va être fait si l’on en juge par les annonces du garde des sceaux.
Mme Danièle Obono.
À la suite de mes collègues, j’insiste sur le fait que nous ne pouvons nous satisfaire des moyens actuels. Pour ce qui est des comparaisons, il ne s’agit pas de se contenter de dire que les justiciables d’autres pays européens doivent engager d’autres frais pour le même type de procédures : les justiciables français paient aussi des frais, hors cadre de l’aide juridictionnelle, ce qui pose un problème d’égal accès à la justice.
Dans le contexte économique et sanitaire actuel, les plus modestes risquent de le ressentir encore plus durement, mais les classes moyennes, particulièrement précarisées, peuvent aussi de se retrouver dans des situations difficiles et avoir besoin de faire appel à l’aide juridictionnelle.
Voilà pourquoi notre amendement garde sa pertinence, au moins pour appuyer l’alerte de nos collègues.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
Cependant, pour rester dans le cadre et ne pas créer de dépenses supplémentaires, vous proposez de prendre 50 millions d’euros dans les crédits dévolus à l’administration pénitentiaire, ce qui pose problème.
À titre personnel, je serais donc favorable à l’amendement si le Gouvernement levait cet obstacle que l’on pourrait comparer à un gage. Pour être totalement transparent, j’indique que la commission des finances a, quant à elle, émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme les précédents, il traite de l’aide juridictionnelle et il est à peu près identique à celui qui a été défendu par notre collègue Danièle Obono. Peut-être aurait-il été plus pertinent de regrouper tous ces amendements dans une discussion commune…
M. Pascal Brindeau.
Ayant pris bonne note des efforts qui vont être consentis en faveur de l’accès à l’aide juridictionnelle et de la rémunération des avocats qui interviennent à ce titre, monsieur le garde des sceaux, je vais retirer cet amendement.
 (Mme Naïma Moutchou applaudit.)
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir son amendement n
M. le président.

M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
Pour relever ce défi, au-delà de l’arsenal législatif nouveau, il est impératif de renforcer les effectifs des juges aux affaires familiales et des parquets. Le Gouvernement avait annoncé la création de 100 postes de magistrats pour 2020, mais aucun ne concernait les juges aux affaires familiales.
Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 01, « Traitement et jugement des contentieux civils », du programme 166, « Justice judiciaire », de 20,526 369 millions d’euros. Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 04, « Gestion de l’administration centrale ».
Cette proposition est cohérente avec le texte excellemment défendu par notre collègue Pradié voici quelques mois et avec les engagements pris dans la foulée par le Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Il faut distinguer les créations budgétaires d’emplois des affectations de magistrats en juridiction. Compte tenu des délais de formation, les postes de magistrat créés au titre d’un budget ne sont pas affectés en juridiction au cours de la même année, mais trente et un mois plus tard s’agissant des auditeurs de justice issus du recrutement étudiant.
Les 341 auditeurs de justice, issus de la promotion 2018, ont été affectés en juridiction en septembre 2020, selon les postes proposés par la direction des services judiciaires.
Parmi eux, 133 ont choisi de devenir magistrats du parquet : 44 substituts auprès du procureur général, 89 substituts du procureur de la République. Les 208 autres ont choisi de devenir magistrats du siège : 84 juges placés auprès du premier président, 26 juges non spécialisés, 29 juges des contentieux de la protection, 11 juges d’instruction, 24 juges de l’application des peines et 34 juges des enfants.
Contrairement à ce qui est indiqué en support à l’amendement, plusieurs des 341 magistrats sortis de l’ENM en septembre – tant au siège parmi les juges placés ou les juges non spécialisés qu’au parquet – traitent des affaires familiales. Des renforts sont donc bien prévus en la matière. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Je veux appuyer l’amendement présenté par M. Hetzel, étant donné l’importance que revêt l’ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences. Pour elles, l’ordonnance est en quelque sorte un outil de survie.
Mme Marie-George Buffet.
Grâce à la loi Pradié, le délai pour décider une protection a été ramené à six jours, ce qui est une garantie pour ces femmes. Il faut vraiment donner les moyens aux juges des affaires familiales de respecter ce délai nouveau, fixé par la loi.
Il s’agit là d’un exemple où la justesse de la loi doit se traduire par des moyens. Toutes les associations qui luttent contre les violences faites aux femmes se sont félicitées de l’adoption de cette loi. Il ne faudrait pas que le manque de moyens l’empêche d’entrer complètement en vigueur.
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 C’est un sujet absolument capital et je n’imagine pas, monsieur le garde des sceaux, que vous vous l’ignoriez.
M. Aurélien Pradié.
L’an dernier, lors des débats sur le budget de la justice, nous avons interrogé votre prédécesseure sur les créations de poste, sur les renforts. Nicole Belloubet nous avait clairement indiqué qu’aucun de ces renforts ne concernait les juges aux affaires familiales. Voilà pourquoi la question est à nouveau posée.
Marie-George Buffet a raison : notre pays a fait le choix, il y a de nombreuses années, de fonder la protection d’urgence sur le juge aux affaires familiales. Je ne reviens pas sur cet arbitrage d’architecture qui, à mon avis, fera débat dans les années à venir.
Quoi qu’il en soit, c’est le juge aux affaires familiales qui détient l’outil essentiel qu’est l’ordonnance de protection, renforcé par la nécessité de traiter les demandes en six jours. On lui a aussi donné un outil supplémentaire : le bracelet anti-rapprochement.
Vous ne pouvez pas construire un tel édifice législatif sur une architecture aussi faible que celle du juge aux affaires familiales.
Il faut absolument renforcer leurs moyens, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Dans le cadre du rapport que Guillaume Vuilletet et moi-même avons consacré à l’application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, nous voyons que tenir le délai de six jours, entre autres, est impossible si nous n’accordons pas de moyens supplémentaires aux juges aux affaires familiales ; toute la toiture de cette maison de justice qui nous permet de protéger les femmes repose sur des piliers trop faibles.
C’est une urgence absolue, monsieur le ministre. Au-delà des chiffres dont vous pouvez disposer, et qui visent sûrement à neutraliser le débat, vous savez que le sujet est réel. Nous manquons de juges aux affaires familiales : il faut que cela devienne une priorité de votre politique pour les années à venir. Il ne s’agit pas ici de polémiquer, mais de vous alerter sur un sujet qui doit vous inquiéter aussi. 
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 :
Suite de l’examen des crédits de la mission « Justice » ;
Examen des crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
La séance est levée.
Amendement n

M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendements n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

M. Bruno Questel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Jeanine Dubié, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
M. Jean-Michel Clément
M. Éric Coquerel
Mme Karine Lebon
Mme Stéphanie Atger
Mme Josiane Corneloup
Mme Perrine Goulet
Mme Gisèle Biémouret
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Valérie Six
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Mme Jeanine Dubié
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État
M. Éric Coquerel
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Zivka Park
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée
Mme Emmanuelle Anthoine
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée
Mme Isabelle Santiago
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la justice (n
M. le président.



 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Pascal Brindeau, pour les soutenir.
 Ces deux amendements, dont Mme Sophie Auconie est la première signataire, émanent des préconisations du rapport sur les violences conjugales du HCE, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, destinées à mieux lutter contre les violences faites aux femmes.
M. Pascal Brindeau.
L’amendement n

L’amendement n

 La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Ceux-ci portent sur la question générale des violences faites aux femmes : le premier amendement propose de créer une unité médico-judiciaire dans chaque département français, afin de lutter contre les violences faites aux femmes ; le second vise à financer des actions de formation continue pour les magistrats.
Ces deux propositions ont du sens : pour ma part, j’émets un avis de sagesse et laisse le soin au garde des sceaux de préciser l’orientation du Gouvernement en la matière.
Les deux amendements reprennent des recommandations du HCE et vont dans le même sens que l’intervention d’Aurélien Pradié soulignant la nécessité de prendre la question de la lutte contre les violences faites aux femmes à bras-le-corps. Ces propositions offrent l’occasion de se mettre aux travaux pratiques, en déployant des outils précis et susceptibles d’améliorer rapidement la situation.
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux, ministre de la justice
Concernant le second amendement, vous n’ignorez pas que s’est noué un partenariat entre l’ENM, l’École nationale de la magistrature, et la haute fonctionnaire à l’égalité entre les femmes et les hommes, ayant pour ambition de renforcer les formations dans le domaine spécifique de la lutte contre les violences faites aux femmes. L’ENM a déployé en 2019 et 2020 des actions de formation sur cette question, et un kit de formation existe d’ores et déjà.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 J’entends votre réponse, monsieur le ministre, en particulier ce qui concerne l’enveloppe de 20 millions d’euros consacrée notamment aux unités médico-judiciaires. Cependant, pouvez-vous nous garantir que la stratégie du Gouvernement et l’emploi de ces 20 millions d’euros prévoient bien l’existence d’une unité médico-judiciaire dans chaque département ? Cette présence apporterait une réponse de proximité aux violences conjugales, y compris en milieu rural.
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 Sur ces deux points essentiels, notre collègue fait bien d’insister sur la nécessité d’assurer un maillage départemental. Aujourd’hui, nous ne sommes pas au rendez-vous, même si cette situation ne date pas de votre entrée en fonction, car certains départements ne comptent aucune unité médico-judiciaire. Cela crée un problème pour connaître les alertes et les justifier dès le début de la procédure.
M. Aurélien Pradié.
J’appelle votre attention, monsieur le garde des sceaux, sur l’urgente nécessité de former les juges aux affaires familiales au nouvel outil qu’est le bracelet anti-rapprochement. Guillaume Vuilletet et moi l’avons constaté dans notre rapport sur l’application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, un défi colossal vous attend. Les juges aux affaires familiales n’ont pas la culture de cet outil, qui ressemble à un dispositif pénal. Nous sommes assez inquiets de voir que des juges aux affaires familiales, parce qu’ils ont la culture du juge civil et non celle du juge pénal, pourraient être réticents à l’idée de se saisir d’une procédure qui commence à ressembler à une procédure pénale.
Je crois que tout cela peut évoluer, mais il y a aujourd’hui des inquiétudes et des interrogations. Il faut immédiatement former les juges aux affaires familiales au bracelet anti-rapprochement. Cette question absolument stratégique n’est pas encore résolue.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Également déposé par Sophie Auconie, il vise à augmenter les crédits dédiés à l’aide aux victimes, afin de pouvoir accroître l’aide apportée aux associations soutenant les victimes de violences conjugales.
M. Pascal Brindeau.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
La commission des finances n’a pas été saisie de l’amendement, puisqu’il a uniquement été déposé pour la séance publique. Elle n’a donc pas donné d’avis, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Excusez-moi néanmoins de vous dire que les magistrats, notamment au civil, savent qu’ils sont « la bouche de la loi » et connaissent les dispositions législatives. Ils connaissent le bracelet anti-rapprochement et la façon de l’utiliser dans une procédure civile. Je tiens à vous rassurer sur ces questions, qui ne méritent pas davantage de développements.
Vous comprendrez que le Gouvernement émette un avis défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 Ne voyez aucun esprit polémique dans les interventions de mon collègue et dans les miennes.
M. Aurélien Pradié.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 La question de la formation des juges aux affaires familiales au bracelet anti-rapprochement mérite plus de développements. Avec mon collègue Guillaume Vuilletet, député de la majorité, nous avons consacré des jours entiers à mener des auditions et nous nous sommes rendus dans des tribunaux pour voir comment les juges civils allaient appréhender cet outil. Je peux vous affirmer que pour un juge civil, il n’est pas naturel de manier le bracelet anti-rapprochement, qui commence culturellement à ressembler à une mesure pénale.
M. Aurélien Pradié.
Cet outil n’est pas culturellement inaccessible aux juges aux affaires familiales, mais cette question mérite des développements approfondis : une seule circulaire pour expliquer la lettre de la loi ne suffira pas. Ma conviction profonde est qu’à force de charger le juge civil de mesures pré-pénales ou quasi-pénales, la maison craquera un jour. Il nous faudra réfléchir, comme dans d’autres pays très civilisés, à une organisation différente, notamment au développement de juridictions spécialisées, à l’image du juge des enfants, créé il y a quelques décennies avec succès.
Nous devons être collectivement vigilants, vous compris, car l’assimilation du bracelet anti-rapprochement par le juge civil ne sera pas naturelle.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 J’avais bien noté votre réponse ce matin, monsieur le ministre, mais, si la globalité de l’action importe évidemment, je tenais à insister sur l’intervention des associations d’aide aux victimes. Elles constituent souvent un appui essentiel dans la reconstruction des femmes victimes de violences conjugales, mais leurs moyens étant souvent faibles, un soutien supplémentaire de l’État représenterait un élément essentiel d’une approche globale de la question.
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le garde des sceaux, j’imagine que vous êtes, comme nous, convaincu que personne ne peut mener de politique publique efficace contre les violences conjugales sans arsenal législatif élargissant en particulier le port du bracelet anti-rapprochement : avec la loi du 28 décembre 2019, que l’Assemblée a unanimement votée, vous l’avez entre vos mains.
M. Aurélien Pradié.
On ne mène pas non plus de politique publique efficace en l’absence de volonté politique commune. Je n’imagine pas une seule seconde que nous ne partagions pas la volonté de lutter contre les violences intrafamiliales.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Je vous ai dit que je n’en doutais pas une seule seconde, monsieur le garde des sceaux.
M. Aurélien Pradié.
Enfin, il faut des moyens. Sans eux, on ne peut pas mener de politique publique efficace. Je voudrais que nous soyons précis sur la pérennité du financement du bracelet anti-rapprochement. Dans le projet de loi de finances pour 2021, 4,7 millions d’euros sont prévus pour financer la mise en place de cet outil. Nous savons que ce montant est insuffisant. Il faut au moins 6 millions d’euros en année pleine pour financer le dispositif – et 2021 sera bien une année pleine, puisque le bracelet anti-rapprochement sera généralisé à la fin de 2020. C’est votre prédécesseure elle-même qui a mis en avant le montant de 6 millions d’euros. C’est également, peu ou prou, le montant que l’Espagne consacre à cet outil. Il est donc clair que 4,7 millions d’euros ne suffiront pas à déployer le dispositif.
Certes, ces crédits sont abondés de 2,7 millions d’euros, mais cette rallonge n’est pas pérenne, puisqu’elle provient du fonds pour la transformation de l’action publique. Elle n’est donc pas inscrite définitivement dans le budget de la nation.
L’amendement vise à pérenniser ces 2,7 millions d’euros, aujourd’hui liés à un fonds de transformation, car nous en aurons besoin dès l’année prochaine. C’est le moment d’inscrire dans le budget de la nation l’ensemble des crédits nécessaires au déploiement du bracelet anti-rapprochement, à savoir 4,7 millions et 2,7 millions d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit que 4,7 millions d’euros seront consacrés au financement du bracelet anti-rapprochement mis en place par la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 – c’est-à-dire l’année dernière –, le Gouvernement s’était engagé à ce que les crédits dédiés aux bracelets électroniques atteignent 5 millions d’euros dès leur déploiement en année pleine – votre prédécesseure l’avait dit ici, vous pouvez retrouver les débats. Nous voyons bien que nous n’y sommes pas. Ces crédits seront complétés par une contribution du fonds de transformation de l’action publique – M. Aurélien Pradié vient d’y faire référence ; mais ils ne sont ni stables ni pérennes. Encore une fois, c’est symptomatique de certaines méthodes consistant à annoncer des mesures, voire à les inscrire dans la loi, sans prévoir de manière conséquente les financements indispensables à leur fonctionnement dans la durée. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement, dont je suis cosignataire. En revanche, il n’y a pas d’avis de la commission des finances puisqu’elle ne l’a pas examiné.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Depuis ce matin, diverses solutions sont proposées ; selon moi, elles ne vont pas toutes dans le bon sens. Ainsi, si j’écoutais tout le monde, on devrait créer une dizaine de juridictions spécialisées : pour les journalistes, pour les policiers si j’ai bien entendu, etc. Les magistrats sont sensibles à ce qui se passe dans la société, à laquelle ils appartiennent ; ils ont à cœur de régler certains problèmes. Je ne connais pas un magistrat insensible aux violences faites aux femmes. Au fond, nous allons tous dans le même sens et nous ne sommes pas obligés de nous opposer sur des questions de cette nature ; d’ailleurs, nous ne le faisons pas.
Le PLF pour 2021 prévoit 4,7 millions au titre du financement du dispositif, complétés par une contribution de 2,7 millions du fonds de transformation de l’action publique – vous l’avez justement rappelé. Cette contribution a été obtenue jusqu’en 2022, soit pour les deux prochains exercices budgétaires, sur la base d’une évaluation du dispositif. La ressource sera bien sûr ajustée aux besoins pour les années suivantes.
Je n’imagine ni un Gouvernement ni un garde des sceaux abandonner le bracelet anti-rapprochement. En tous les cas, pour ce qui me concerne, je n’imagine pas une seconde agir ainsi. J’ai tout fait pour qu’il entre rapidement en vigueur ; je suis allé l’inaugurer, si j’ose dire. Ce dispositif était très attendu et s’étend désormais à tout le territoire, comme je l’ai lu la semaine dernière dans une gazette. Monsieur Pradié, vous ne devez avoir aucune crainte à ce sujet. Avis défavorable.
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 Monsieur le ministre, la question n’est pas de savoir si je suis inquiet ou si un gouvernement remettrait en cause le bracelet anti-rapprochement dans les prochaines années ; ce n’est pas notre propos. Nous votons aujourd’hui les moyens nécessaires à l’application stricte de la loi. Vous devriez vous-même, en tant que garde des sceaux résolu à avancer sur ce sujet – ce que je ne conteste pas – faire en sorte que ces montants soient inscrits dans le marbre du budget plutôt que dans un fonds de transformation dans lequel ils n’ont rien à faire.
M. Aurélien Pradié.
L’année dernière, exactement au même moment et exactement au même endroit, nous avions exactement le même débat avec votre prédécesseure, qui nous assurait que les 5,5 millions seraient au rendez-vous, alors qu’elle ne savait pas du tout où elle allait les prendre. Or, aujourd’hui, ces 5,5 millions ne sont pas au rendez-vous : ils ont été financés sur des reliquats. Vous comprenez qu’on ne finance pas une politique comme celle-ci sur des reliquats.
L’histoire se répète : je ne suis pas parlementaire depuis très longtemps, mais je constate simplement que chaque année, la réponse apportée par les ministres est la même. On nous dit toujours de ne pas nous inquiéter, parce qu’il n’y a aucune raison que ce soit remis en cause, pour que deux ans plus tard cela le soit finalement.
Quant à la juridiction spécialisée, ma conviction s’est faite au fur et à mesure ; je n’ai aucune religion ni aucune idéologie sur ce sujet. Je sais simplement que lorsqu’en 1945 certains de nos prédécesseurs et de vos prédécesseurs ont eu le courage de créer une juridiction spécialisée pour accompagner les enfants, ils l’ont fait parce qu’ils savaient qu’il y avait là un domaine particulier et nouveau dans la société en matière de violence.
Je pense que c’est aujourd’hui aussi le cas en matière de violences intrafamiliales ; voilà pourquoi, au fur et à mesure des évolutions sur le terrain, ma conviction s’est faite qu’un jour ou l’autre – nous en reparlerons – une juridiction spécialisée sera débattue dans l’hémicycle, pour mieux accompagner les femmes.
 La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est du même acabit que le précédent, bien que les montants soient un peu moins élevés. Il vous pousse, monsieur le ministre, à aller plus loin s’agissant du budget.
M. Aurélien Pradié.
Si vous me le permettez, je profite de cette prise de parole pour vous demander une précision en toute bonne foi – n’y voyez pas d’esprit de polémique. Je vous ai interrogé tout à l’heure, sans pouvoir m’exprimer après votre réponse, compte tenu du format, sur les moyens alloués aux centres d’accueil – puisqu’on les appelle comme ça – des auteurs de violence.
Vous m’avez répondu précisément que 20 millions étaient consacrés à ces centres par le truchement – c’est votre mot – des subventions versées aux associations. Je suis donc allé vérifier pour mieux comprendre : au programme 101 « Accès au droit et à la justice » du bleu budgétaire, il y a effectivement de quoi financer les associations, sauf que les interventions en leur faveur pour cette année sont de 26,65 millions d’euros, dont 4,95 millions consacrés aux bureaux des associations dans les tribunaux et 21,7 millions à toutes les interventions associatives, y compris l’aide aux victimes du terrorisme. Il se trouve qu’entre l’année dernière et cette année, nous sommes passés de 26 à 25 millions, soit une baisse d’un million. Ma question est très simple, monsieur le ministre : comment faites-vous rentrez 20 millions dans une enveloppe de 25 millions consacrée à des dizaines de milliers d’interventions associatives ? Je ne vois pas où sont les 20 millions que vous avez annoncés de manière tout à fait péremptoire tout à l’heure. J’espère être passé à côté et j’attends de votre part la confirmation de l’existence de ces 20 millions et l’indication de l’endroit précis où ils se trouvent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 C’est pour faire de la pédagogie auprès du ministre.
M. Aurélien Pradié.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Compte tenu du succès de nos amendements, je pensais me contenter de dire qu’il était défendu, mais il s’agit tout de même d’une question importante et je ne veux pas quitter l’hémicycle sans avoir plaidé pour une majoration des crédits de la PJJ – protection judiciaire et de la jeunesse.
Mme Cécile Untermaier.
En 2021, 40 postes équivalents temps plein seront créés ; nous saluons cette progression, mais nous pensons néanmoins qu’elle n’est pas suffisante compte tenu du déficit chronique que connaît cette profession. Les poursuites de mineurs devant le juge des enfants et le juge d’instruction augmentent constamment ; il est important qu’en face, la protection judiciaire de la jeunesse puisse répondre aux exigences qui seront développées par la justice des mineurs, dont nous aurons à discuter prochainement. Tel est le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour les soutenir.
 Ils concernent tous deux la protection judiciaire de la jeunesse et visent à mettre l’accent sur le recrutement d’éducateurs et d’éducatrices et sur de véritables mesures alternatives à l’enfermement des jeunes.
Mme Danièle Obono.
En matière de protection de la jeunesse, nous estimons qu’il faut sortir de la logique carcérale et répressive, qui s’applique au détriment de mesures éducatives. De notre point de vue, selon l’esprit même de l’ordonnance de 1945, la protection judiciaire ne devrait pas être répressive et pénale, mais avant tout, une justice civile, dans l’intérêt de la jeunesse et des enfants.
Il nous semble préférable de privilégier le milieu ouvert plutôt que les centres éducatifs fermés. Ces derniers, comme le rappelle l’Observatoire international des prisons, sont moins une alternative à la prison que son antichambre et une autre forme d’enfermement, qui n’a pas prouvé son efficacité en matière éducative. Ces centres nous semblent plutôt renforcer la tendance répressive.
Voilà pourquoi nos deux amendements visent à abonder les budgets destinés au recrutement d’éducateurs et d’éducatrices. Vous avez parlé d’une hausse, monsieur le ministre, mais elle nous semble moins forte qu’elle ne le devrait au regard des sommes consacrées à la construction de centres fermés. Elle ne sera pas suffisante si l’on veut un véritable accueil et un accompagnement dignes de ce nom pour l’enfance en danger prise en charge par l’éducation spécialisée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 C’est bien le problème, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu : nous vous interpellons sur vos choix idéologiques, notamment celui de mettre l’accent sur l’enfermement des enfants. En utilisant comme arguments les augmentations de crédits, vous assumez la doctrine générale de l’enfermement. La protection doit être le maître mot, or la solution du recours aux centres ne va pas dans ce sens, non plus que dans celui de l’éducation. Les moyens actuels ne sont pas à la hauteur. Il s’agit d’un problème suffisamment particulier pour qu’on ait créé une institution et élaboré des formations spécifiques. Or, tous les professionnels du secteur déplorent l’état d’abandon dans lequel il a été laissé. Les rattrapages dont vous vous targuez ne sont pas suffisants. Nous parlons de la nécessité de protéger des enfants en danger, donc d’une part importante de l’avenir de ce pays ; ils deviendront en effet des citoyens d’autant plus vulnérables que la société aura décidé de les enfermer plutôt que de les éduquer.
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
M. le président.
 À mon tour, je voudrais interroger les uns et les autres sur leur idéologie. Madame Obono, je suis heureuse de vous entendre dire qu’il faut étudier toutes les mesures alternatives à la prison, car le tout carcéral n’est pas une solution. Cependant, nous avons inscrit des mesures en ce sens dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,…
Mme Naïma Moutchou.

Mme Danièle Obono.
 …que vous n’avez pas votée. Vous n’avez pas voté la détention à domicile sous surveillance électronique, ni le travail d’intérêt général ; vous n’avez pas voté le sens de la peine, ni le nouveau droit des peines, ni le reste.
Mme Naïma Moutchou.
 (M. Pascal Bois applaudit.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, la protection judiciaire de la jeunesse est le bras armé de la justice, pour accompagner les jeunes. Selon moi, il est nécessaire de renforcer les moyens consacrés à deux dispositifs. Lors de mes rencontres avec les acteurs de la PJJ dans mon territoire, ceux-ci m’ont fait part d’une difficulté particulière concernant les jeunes suivis en milieu ouvert : le suivi s’interrompt à leur majorité. Il conviendrait donc de prévoir un financement supplémentaire pour assurer la continuité de la prise en charge relevant d’une AEMO – action éducative en milieu ouvert – tout au long de l’année de leur majorité.
Mme Perrine Goulet.
L’amendement concerne également les mesures judiciaires d’investigation éducative, que j’ai aussi évoquées dans mon propos liminaire. La PJJ est en recul sur ces mesures d’investigation depuis plusieurs années. Pourtant, moi qui m’occupe beaucoup de la protection de l’enfance, je connais la nécessité de disposer d’acteurs indépendants du département pour les effectuer.
C’est pourquoi je propose une augmentation du budget de la PJJ pour abonder ces deux dispositifs, afin que nos jeunes en difficulté, à un moment charnière de leur éducation, soient accompagnés comme il faut. Je crains qu’on ne me dise que j’ai mal gagé l’amendement, et prélevé des crédits où il ne fallait pas. L’article 40 de la Constitution nous oblige à gager, mais si vous êtes d’accord avec moi, monsieur le ministre, rien ne vous empêche de lever le gage.
 (Sourires sur quelques bancs.)
 Dé-gagez !
Mme Cécile Untermaier.
 (Sourires.)
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Ce n’est pas ça !
Mme Danièle Obono.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
S’agissant de l’augmentation du nombre de mesures judiciaires d’investigation éducative, le PLF pour 2021 consacre déjà des moyens renforcés à ce dispositif, qui permet de cerner au mieux la situation et la personnalité du mineur. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a augmenté les moyens dédiés à cette mesure, de 10 millions d’euros au total. Cela permet notamment d’améliorer la qualité des mesures effectuées par les services du secteur associatif, grâce à un renforcement des moyens alloués à la pluridisciplinarité. Concrètement, cela représente 3,7 millions d’euros de crédits dans le PLF pour 2021 et le recrutement de soixante psychologues supplémentaires dans le secteur associatif. En outre, le recours à cette mesure deviendra systématique pour les mineurs de retour de zones de conflit ou soupçonnés d’être en voie de radicalisation ; 1,5 million d’euros de crédits sont destinés à atteindre cet objectif. Ainsi, je vous invite, madame la députée, à reconsidérer cet amendement. Demande de retrait, ou avis défavorable.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 À l’annonce de ces bonnes nouvelles, je le retire, évidemment.
Mme Perrine Goulet.
 La parole est de nouveau à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne un dispositif relevant du programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Le maintien du lien entre parents et enfants est parfois mis en danger par les difficultés familiales. Dans la Nièvre, j’ai eu l’occasion de découvrir les espaces de rencontre et de passage de bras. Les espaces de rencontre permettent à un enfant de rencontrer ses parents en lieu neutre, à proximité de personnes formées ; le dispositif de passage de bras offre l’assistance d’un tiers lors de la transmission d’un enfant d’un parent à l’autre, dans le cadre de l’exercice du droit de garde. Je souhaite donner plus de moyens à ces dispositifs, cofinancés par la justice, afin de continuer à sécuriser le lien entre parents et enfants.
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Les amendements de ce type procèdent d’une réflexion et d’un travail des parlementaires. Nous avons tous et toutes examiné les chiffres, ce qui nous permet de constater les probables manquements et trous dans la raquette. Il est donc nécessaire de prévoir un meilleur fléchage, voire des financements supplémentaires. Je trouve que de telles interventions sont utiles.
Mme Danièle Obono.
J’en profite pour rappeler que nous sommes parlementaires, et non comptables. Lorsque nous discutons du budget, nous faisons bien sûr de la politique, et nous servons une idéologie, au sens noble de l’expression : nous exposons notre vision et nous défendons une stratégie de répartition budgétaire, parce que nous pensons qu’il faut mettre les moyens plutôt là ou plutôt ici. Un tel choix n’est certainement pas neutre quand on s’intéresse à la protection judiciaire de la jeunesse. Je vous renvoie aux travaux de l’avocate Dominique Attias, particulièrement investie sur ces questions. Elle est intervenue dans un colloque que nous avons organisé en septembre dernier, pour évoquer les fantasmes et la réalité de la protection judiciaire de la jeunesse et le tournant sécuritaire qu’elle emprunte manifestement – et cela non plus n’est pas neutre.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Enfin, je le dis à Mme Moutchou et aux collègues de la majorité : oui, nous nous sommes opposés à votre projet de loi de programmation, après y avoir travaillé. Vous étiez présente tout au long de son examen, vous savez donc que nous avons été très attentifs et attentives à ce que vous proposiez, et que nous avons avancé d’autres propositions, parce que nous avons une autre vision de ce que doit être la justice. Nous avons tous en commun l’idéal d’une justice rendue au nom du peuple et conçue comme un service public accessible. De notre point de vue, votre projet de loi de programmation n’allait pas dans ce sens ; voilà pourquoi nous avons proposé autre chose. Voter contre votre texte n’était pas voter contre la justice, mais pour une autre justice et une meilleure justice. Voilà le sens de notre travail, y compris quand nous faisons des propositions budgétaires.
Mme Danièle Obono.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’entends votre réponse. Je constate effectivement que le budget consacré aux espaces de rencontre augmente, mais je pense qu’il faut agir plus vite et plus fort. Surtout, j’ai rencontré les acteurs de plusieurs de ces espaces qui connaissent des difficultés financières et qui pourraient être en péril. Il faut agir, en particulier parce que le contexte sanitaire éloigne certains enfants de leurs parents.
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lorsqu’on parle justice, famille, enfance, jeunesse, il est aussi indirectement question des enquêtes sociales. Elles sont au cœur de notre dispositif car elles permettent d’éclairer la réflexion et la décision du juge. Cet amendement d’appel vise, monsieur le ministre, à vous interroger sur la tarification des enquêtes sociales. Le tarif, qui relève évidemment du pouvoir réglementaire, a été fixé en 2011 à 600 euros, et n’a connu aucune revalorisation depuis bientôt dix ans, alors même que les enquêteurs sociaux font un travail remarquable et indispensable à la justice. Quelles pistes sont envisageables pour revaloriser régulièrement le tarif, par exemple chaque année sur la base de l’inflation, et surtout pour rattraper le retard lié à l’absence de révision depuis dix ans, puisque le tarif actuel est insuffisant au regard du travail fourni par les enquêteurs sociaux ?
Mme Stella Dupont.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Outre l’application du tarif de l’enquête sociale, l’enquêteur peut également prétendre à des indemnités de déplacement calculées dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l’État.
Enfin, la revalorisation des tarifications des enquêtes sociales en matière civile pourrait restreindre l’accès au droit et à la justice, puisque leur montant est imputé in fine à la partie condamnée aux dépens, sauf si la situation justifie une prise en charge sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice ».
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement. Cependant, nous étudions en ce moment la question de la tarification, non seulement pour les psychologues et les psychiatres, mais aussi pour les enquêteurs sociaux. C’est un travail dont vous aurez évidemment connaissance.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Je suis heureuse d’apprendre que vous menez une réflexion en vue de réviser et par conséquent d’adapter la tarification actuelle, ce qui me semble essentiel, compte tenu des observations que j’ai pu faire sur le terrain. Je vous en remercie. En attendant l’issue de ces travaux, je retire l’amendement.
Mme Stella Dupont.
 J’appelle maintenant les amendements portant article additionnel après l’article 55, rattachés à la mission « Justice ».
M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n

M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
L’amendement propose une revalorisation de 32 à 34 euros de l’unité de valeur de référence, jointe à une revalorisation du barème de l’aide juridictionnelle pour un montant équivalent, qui sera adoptée par voie réglementaire avant la fin de l’année. Ces deux mesures se traduisent par une hausse de 50 millions du budget de l’aide juridictionnelle, soit 10 % du budget de celle-ci.
S’y joint une réforme de la commission d’office qui garantira aux avocats intervenant en urgence, le plus souvent en matière pénale, une rétribution au titre de l’aide juridictionnelle. Les CARPA, les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats, transmettront aux BAJ – bureaux d’aide juridictionnelle – les données permettant à l’État de recouvrer les sommes versées au bénéfice de personnes non éligibles à l’aide. Je rappelle qu’actuellement, il appartient aux avocats de déposer une demande d’aide juridictionnelle au nom de leur client – au risque de ne pas être payés lorsque celui-ci disparaît sans laisser d’adresse. La mesure constitue une double avancée pour les avocats commis d’office : non seulement leur rétribution sera désormais garantie pour de nombreuses procédures, mais elle exigera moins de « paperasserie », si vous me permettez cette familiarité.
Les modalités de gestion des CARPA seront elles-mêmes simplifiées. L’Union nationale des CARPA – l’UNCA – versera dorénavant les fonds permettant la rétribution des avocats pour le compte de l’État, qui fixera par arrêté le montant à donner à chaque barreau. Cela permettra d’ajuster plus précisément la trésorerie des CARPA et d’être sûr qu’elles disposent toujours des sommes nécessaires pour payer les avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.
La réforme apportera une triple amélioration pour les avocats : leur rétribution sera plus élevée dès le 1

Les autres dispositions prévues par l’amendement sont des modifications rendues nécessaires, en particulier pour les départements d’outre-mer, par la réforme votée l’an dernier. Je rappelle, comme j’ai déjà eu l’honneur de le dire à Mme Untermaier, qu’il s’agit bien entendu d’une première marche.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
Il m’appartient toutefois, en tant que rapporteur spécial, de formuler certaines réserves. D’abord, lorsqu’un amendement de ce type intervient dans le débat budgétaire, nous ne disposons pas d’étude d’impact. C’est un peu dommage. Je regrette ensuite que votre réforme soit une nouvelle fois revue à la baisse.
Vous venez de dire à Mme Untermaier que vous prévoyez une clause de revoyure. Mais qu’indique le rapport Perben ? Tout d’abord que l’aide juridictionnelle souffre d’un sous-financement chronique : « La France, avec un budget de 5,06 euros par habitant consacré à l’aide juridictionnelle, se situe en dessous de la moyenne des pays européens. » La moyenne européenne pour le budget public de l’aide juridictionnelle est en effet de 6,5 euros par habitant. La tendance est confirmée par le dernier rapport d’évaluation de la CEPEJ – Commission européenne pour l’efficacité de la justice –, dont il ressort que la France fait partie des pays dans lesquels le tarif de rémunération des avocats est le plus faible.
C’est pourquoi le rapport Perben préconisait d’élever de 32 à 40 euros – et non à 34 – l’unité de valeur retenue pour calculer le montant de la rétribution versée à l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur spécial, il ne s’agit pas d’une réforme au rabais. Aux termes du rapport Perben, auquel j’ai travaillé, l’effort budgétaire de 100 millions en faveur de l’aide juridictionnelle ne pouvait être consenti sans une contrepartie posée très clairement, en l’occurrence la création d’un droit de timbre.
Mme Naïma Moutchou.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de mettre en œuvre sans délai, comme vous vous y étiez engagé, une partie des préconisations de ce rapport, qui vont dans le bon sens. La première tient à la revalorisation de l’aide juridictionnelle par l’unité de valeur de référence. Le geste est important, car il n’est pas acceptable, compte tenu du travail que fournissent les avocats, que leur rétribution ne soit pas à la hauteur des charges qu’ils doivent supporter – elle est même parfois bien inférieure.
Mme Naïma Moutchou.
Pour la seconde – la refonte du barème –, je sais que vous serez attentif à des sujets aussi importants que les mesures éducatives à l’égard des mineurs et la médiation, facteur d’évolution vers une justice apaisée. Je soutiens votre amendement à double titre : non seulement il permettra, dans l’intérêt du justiciable, de simplifier et de revaloriser l’aide juridictionnelle, mais il prolongera la réforme engagée l’an dernier par Mme Nicole Belloubet, votre prédécesseure.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
J’ai signalé tout à l’heure que l’enveloppe de 50 millions d’euros constitue une première marche et qu’il existe des contreparties, sur lesquelles je suis peut-être passé trop rapidement mais que tout le monde doit avoir en tête.
Mme Moutchou a déjà indiqué qu’aux termes du rapport Perben, la revalorisation de l’unité de valeur était refinancée par la réintroduction d’un timbre fiscal. Pour ma part, c’est une solution que je n’ai pas évoquée, mais qui offrirait évidemment des financements. C’est un point qu’il faut prendre en considération avant de parler d’une réforme au rabais.
Enfin, le rapport Perben évoque la nécessité d’élever l’unité de valeur à 40 euros, mais il n’indique pas que cette augmentation doit intervenir en un an.
M. Bruno Questel,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 L’amendement est bienvenu. Nous avons attendu longtemps avant que les crédits de la mission « Justice » débouchent enfin sur certains changements positifs. J’ai bien noté qu’il s’agissait d’une première marche. Comme M. le rapporteur spécial, je regrette que la réforme, à la faveur d’un amendement du Gouvernement, ne donne pas lieu à la réalisation d’une étude d’impact, et que les parlementaires ne puissent vérifier avec les membres du barreau qu’elle les satisfait. Je ne doute pas que ce sera le cas dans un premier temps,…
Mme Cécile Untermaier.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 …mais il aurait été bon d’en débattre avec eux. Quoi qu’il en soit, le groupe Socialistes et apparentés votera l’amendement.
Mme Cécile Untermaier.
Néanmoins, monsieur le garde des sceaux, le terme de « contreparties » me semble malvenu. Si on l’évite de l’employer avec les magistrats, ne l’utilisons pas avec les avocats, dont nous avons besoin. Quand ceux-ci sont commis d’office pour assister un prévenu lors d’une garde à vue ou régler devant un tribunal administratif une reconduite à la frontière, ils participent au service public de la justice. Dès lors, est-il normal qu’ils passent des heures dans les tribunaux parce que nous ne sommes pas capables d’organiser des audiences de manière à leur éviter l’attente ? À mon sens, c’est d’abord sur ces leviers qu’il faut agir, plutôt que sur d’autres engagements qui exigent, je l’ai dit, une révolution culturelle importante.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux, ministre de la justice
 La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Ce serait une manière d’augmenter les moyens de la justice et des juridictions sans recourir aux crédits budgétaires – et c’est moi qui vous le dis !
 (Sourires.)
 Excellent amendement !
Mme Naïma Moutchou.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Pour ne rien vous cacher – je vous fais une petite confidence –, la chancellerie travaille sur l’affectation de biens meubles dont les magistrats et les policiers n’ont pas besoin mais qui pourraient faire le bonheur d’associations caritatives. Je pense notamment aux dizaines ou centaines de postes de télévision et de radio entreposés dans les greffes des juridictions – on y trouve de tout, c’est la caverne d’Ali Baba ! Au lieu de laisser ces objets se dégrader, nous pourrions les affecter.
Qui plus est, cette disposition nous permettra de réaliser des économies, notamment sur le gardiennage des véhicules. Le Gouvernement émet un avis non pas favorable, mais très favorable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
M. le président.
 C’est un excellent amendement de Laurent Saint-Martin. Bien évidemment, le groupe La République en marche y est très favorable et le votera. Cette disposition très utile permettra de satisfaire une partie des besoins matériels des juridictions sans grever le budget – c’est une belle prouesse, et je salue l’effort du rapporteur général.
Mme Naïma Moutchou.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Bruno Questel,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
La procédure de dépôt des mémoires ne prévoit actuellement aucun délai de forclusion, ce qui crée des difficultés en matière de gestion du flux entrant de mémoires et de maîtrise de la dépense, non seulement pour les services centralisateurs des frais de justice des tribunaux judiciaires, mais aussi pour les services administratifs régionaux, responsables des budgets opérationnels de programme par délégation des chefs de cour.
Le décret n

Saisie pour avis, la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances a considéré qu’un nouveau délai de forclusion serait dérogatoire au principe de la prescription quadriennale des créances de l’État fixé par l’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’année dernière, lors de l’examen du budget, nous avons prolongé d’un an l’expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire. Le présent amendement vise à la prolonger de deux années supplémentaires, la crise de la covid-19 ayant nui à son bon déroulement. Ce délai supplémentaire est nécessaire pour que l’on puisse évaluer convenablement le dispositif. J’espère que l’amendement recueillera un avis favorable du Gouvernement.
M. Dimitri Houbron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
Je précise, sous le contrôle de son rapporteur pour avis, que la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption de l’amendement.
M. Bruno Questel,
rapporteur pour avis
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Retirez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur spécial ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Vous gardez la parole, M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
S’agissant de l’expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire – j’y reviens un instant –, j’ai demandé que l’on accélère son développement, en l’étendant de onze à quatre-vingt-cinq juridictions.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Justice ».
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la santé (n
M. le président.




La parole est à Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
J’associe à ces pensées ceux qui, parmi nos collègues, ont été directement confrontés à la maladie, soit pour l’avoir eux-mêmes subie, soit pour avoir rejoint les personnels soignants. Je salue notamment l’engagement de Mme Caroline Fiat, députée du groupe La France insoumise, qui, l’an passé, siégeait à mes côtés en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Je salue également, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, l’énergie que vous consacrez à vos fonctions.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
S’agissant des crédits de la mission « Santé », ils s’établiront en 2021 à 1 329 millions d’euros en crédits de paiement et à 1 323 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit des montants en progression de 200 millions d’euros par rapport à 2020.
La pandémie actuelle n’a qu’une faible incidence sur le montant de ces crédits. Sur le plan budgétaire, la gestion de la crise repose en effet sur les crédits de l’assurance maladie, donc sur la loi de financement de la sécurité sociale, ce qui pose tout de même la question – que nous avons abordée en commission des finances – du choix fait par l’État de déléguer la gestion financière d’une crise sanitaire de première importance.
Moins de 0,5 % des crédits alloués à la mission « Santé » seront directement liés à la crise : ils financeront des mesures d’adaptation des systèmes numériques. C’est peu ; peut-être trop peu. Je note ainsi qu’aucun crédit supplémentaire n’est prévu en faveur de l’ONIAM – Office national d’indemnisation des accidents médicaux –, qui aura pourtant à gérer les contentieux sanitaires et un dispositif d’indemnisation des dommages causés par des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il aurait peut-être été prudent de prévoir des crédits spécifiques, du moins en autorisations d’engagement.
De la même manière, une dotation complémentaire aurait pu être allouée à l’Institut national du cancer, afin d’approfondir les études engagées sur les retards de prise en charge dus à la crise du covid-19. En la matière, ma préoccupation, que vous partagez certainement, est grande. Depuis le confinement du printemps dernier, 45 000 actes de chirurgie oncologique et 12 % des chimiothérapies auraient été annulés ou reportés. Monsieur le ministre, peut-être pourrez-vous nous apporter des précisions sur vos intentions en ce domaine.
La hausse de 200 millions d’euros des crédits de la mission « Santé » en 2021 ne s’explique donc pas par les conséquences de la crise, mais tient à deux autres éléments. Le premier est un effort financier – très positif – de 45 millions d’euros en faveur de l’agence de santé de la collectivité de Wallis-et-Futuna. Le second, selon moi plus problématique, est l’augmentation substantielle des crédits de l’AME, l’aide médicale d’État, à hauteur de 140 millions d’euros.
Les dépenses liées à l’AME augmentent donc une nouvelle fois. Il y a un an, dans ce même hémicycle, nous avions longuement discuté de cette aide, et une réforme avait été engagée. Celle-ci a été menée à bien, ce qui, dans le contexte actuel, doit être souligné. Toutefois, comme le groupe Les Républicains le craignait et l’avait annoncé l’an dernier, cette réforme n’est pas à la hauteur des enjeux. Beaucoup reste à faire pour mieux connaître les dépenses relatives à l’AME et pour lutter contre certains dévoiements. Je regrette que le Gouvernement ne soit pas allé aussi loin qu’il aurait dû le faire, c’est pourquoi, monsieur le ministre, je soutiendrai tout à l’heure des amendements sur cette question.
J’ai également déposé des amendements sur deux autres sujets qui me tiennent à cœur. Il s’agit d’abord du dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine, dont nous débattons depuis plusieurs années et qui mériterait de nombreuses améliorations. Il s’agit ensuite de la prévention de l’endométriose. Sur ces deux points importants, qui concernent la vie de nos concitoyens, j’espère que nous pourrons trouver des convergences.
 La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Plusieurs mesures de périmètre affectent le budget de la mission en 2021. En effet, le financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité – ASI – est transféré à la sécurité sociale, et la réforme de l’organisation territoriale de l’État conduit à des transferts auprès du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’intérieur.
La politique de lutte contre les violences faites aux femmes a été renforcée. Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sera ainsi doté de 41,5 millions d’euros, en progression de 40 % par rapport aux crédits ouverts en 2020.
La montée en charge de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance et celle de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté se poursuivront. Cette dernière bénéficiera d’une enveloppe supplémentaire de 49,5 millions d’euros, ouverte dans le cadre du plan de relance et allouée aux associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté.
Comme chaque année, les dépenses consacrées à l’allocation aux adultes handicapés – AAH –constitueront une partie importante des crédits de la mission – plus de 40 %, soit 11,1 milliards d’euros.
Je salue à cet égard, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, les nombreux efforts réalisés pour favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap. La revalorisation de l’AAH, la simplification des démarches administratives incombant aux allocataires et l’effort budgétaire consacré spécifiquement aux dispositifs d’accompagnement vers l’emploi des personnes en situation de handicap sont nécessaires et pertinents. Je connais et salue votre engagement en la matière.
En ce qui concerne la prise en charge des mineurs non accompagnés, je regrette qu’en vertu d’un arrêté du 23 octobre 2020, l’État restreigne le soutien accordé aux départements lorsque ceux-ci n’utilisent pas le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité, le fichier AEM.
Je souhaite également faire part de mon inquiétude au regard de l’ampleur de la crise qui frappe nombre de ménages ; ceux-ci risquent de basculer dans la précarité. Les outils de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pourraient être davantage mobilisés pour accompagner ces ménages et les soutenir.
Les dépenses liées à la prime d’activité connaîtront une légère diminution en 2021 : elles s’élèveront à 9,7 milliards d’euros. La hausse du chômage aura pour effet d’exclure près de 300 000 foyers du dispositif.
En plus de la perte de salaire liée à la perception d’une allocation chômage, ces foyers perdront aussi le bénéfice de la prime d’activité, assez méconnue mais d’une importance significative pour nombre de foyers.
Je propose donc de mobiliser le dispositif de prime d’activité pour atténuer l’effet de seuil affectant les ménages dont un membre perd un emploi et soutenir davantage les ménages dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.
La mobilisation des crédits européens consacrés à l’aide alimentaire doit également faire l’objet d’une réflexion approfondie. Dans un contexte où le nombre de bénéficiaires augmente, il m’apparaît indispensable, dans la perspective du lancement de la programmation pour les années 2021 à 2027, d’œuvrer à limiter les refus de remboursement prononcés par l’Union européenne et de remédier aux difficultés rencontrées jusqu’à présent.
Il faut également simplifier ce qui peut l’être, comme le demandent les associations, qui développent une ingénierie importante pour s’adapter au cadre de déploiement de l’aide alimentaire.
La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté pourrait en outre être renforcée et accélérée. Pour ce faire, il convient d’évaluer au plus vite l’efficacité des actions menées depuis deux ans, afin de développer de nouvelles mesures, de redéployer celles qui n’ont pas trouvé leur public et d’investir davantage dans celles qui fonctionnent.
Plus généralement, il nous faut travailler à la refonte des minima sociaux, qui forment un maquis incompréhensible et pour lesquels les non-recours aux droits sont importants.
Il nous faut également répondre à cette crise sociale sans précédent. Si la création d’une nouvelle aide exceptionnelle de solidarité, annoncée par le Premier ministre, est bienvenue, je propose de travailler dès à présent à la création d’une allocation additionnelle aux minima sociaux, dans la perspective de l’instauration du revenu universel d’activité – RUA.
Ce complément versé chaque mois permettrait de réduire l’intensité de la pauvreté monétaire, qui devrait malheureusement augmenter au cours des prochains mois.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Jeanine Dubié,
rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Je le fais avec d’autant plus de plaisir qu’elle concerne un endroit dont on parle trop peu dans cet hémicycle, un territoire perdu au milieu du Pacifique, à 22 000 kilomètres d’ici, qui est français et heureux de l’être : les deux îles de Wallis et Futuna, distantes l’une de l’autre de 200 kilomètres, grandes comme une fois et demie Paris et peuplées de 12 000 de nos concitoyens.
J’ai une pensée particulière pour notre collègue et ami Sylvain Brial, député de Wallis et Futuna, qui aurait voulu être présent pour voter ces crédits et à qui je souhaite beaucoup de courage pour sa rééducation.
Si je parle de ces îles, c’est que la dotation de l’agence de santé de Wallis et Futuna est inscrite au programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » depuis 2013.
Cette agence de santé n’a rien à voir avec les agences régionales de santé – ARS – de métropole. Sa compétence est bien plus étendue, puisqu’elle sert tout à la fois d’ARS, d’hôpital, de cabinet de médecine de ville, de service de protection maternelle et infantile – PMI – et de pharmacie. C’est l’unique acteur de la santé sur ce territoire.
Cette situation très inhabituelle s’explique par les caractéristiques de ce territoire, très isolé et peu peuplé.
Parce que l’offre de soins est limitée, et parce que les Wallisiens et les Futuniens ont des revenus très modestes, les soins ont toujours été dispensés gratuitement par l’État, d’abord par le service de santé des armées, puis par cette agence, créée en 2001.
Il revient d’ailleurs explicitement à l’État d’assurer la santé publique, en vertu de la loi du 29 juillet 1961, conférant à ces îles le statut de territoire d’outre-mer.
Depuis le mois de juillet, j’ai conduit des auditions afin de savoir dans quelle mesure l’État s’est bien acquitté de cette responsabilité vis-à-vis des Wallisiens et Futuniens.
J’en profite pour remercier la rapporteure spéciale Véronique Louwagie, qui a obtenu ce qui constitue la principale source d’informations sur cette question : un rapport de mission de l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – et du Contrôle général économique et financier daté de mai 2019, dont les conclusions n’avaient pas été rendues publiques.
J’en suis arrivée à la conclusion que l’État n’a pas vraiment assumé sa responsabilité depuis le début des années 2000.
En effet, il a continûment choisi de financer l’agence à un niveau bien inférieur aux besoins de ce territoire, avec une triple conséquence. Premièrement, l’endettement de l’agence a atteint un niveau considérable – il est aujourd’hui résorbé, grâce à un prêt de l’AFD, l’Agence française de développement.
Deuxièmement, le sous-investissement s’est accumulé, si bien que les bâtiments de l’agence – les hôpitaux, notamment – sont vétustes, ne répondent à aucune norme d’hygiène et de salubrité et sont inadaptés à l’usage qui en est fait. Cette situation est inacceptable pour un territoire de notre république.
Troisièmement, l’agence de santé n’a pas exercé pleinement ses missions, en particulier dans le domaine de la santé publique, qui constitue pourtant une urgence absolue dans ce territoire, où la population est gravement affectée par des maladies non transmissibles telles que le diabète, l’hypertension, l’insuffisance rénale, les pathologies cardiaques et les cancers.
Cette situation résulte principalement des comportements alimentaires, qui causent l’obésité de 70 % des Wallisiens et Futuniens et le surpoids de 20 % d’entre eux. Les enfants sont de plus en plus touchés et de plus en plus précocement. On mesure à quel point l’abstention de l’État a été dommageable, voire coupable.
Cet état de santé dégradé doit être mis en lien avec le caractère structurellement limité de l’offre de soins. Il n’y a dans ces îles ni cardiologue, ni cancérologue, ni psychiatre, ni pédiatre, ni ophtalmologiste. L’agence de santé doit donc fréquemment recourir aux évacuations sanitaires, en première intention vers la Nouvelle-Calédonie, ce qui coûte cher – 15 millions d’euros.
Il était donc plus que temps que l’État prenne en compte les besoins de santé des Wallisiens et Futuniens à leur juste mesure. Pour le moment, la dépense de santé par habitant à Wallis et Futuna est la plus faible des outre-mer français, avec Mayotte.
La bonne nouvelle est que l’État et votre ministère, monsieur le ministre de la santé, se décident enfin à réagir.
Dans le cadre du PLF pour 2021, la dotation de l’agence de santé sera portée à 46,5 millions d’euros, en hausse de 4 millions d’euros. Cela permettra de conduire enfin une véritable action de santé publique, de développer la télémédecine et d’élargir l’offre de soins, notamment dans le domaine médico-social.
Dans le cadre du Ségur de la santé, l’agence de santé de Wallis et Futuna bénéficiera de surcroît d’une dotation d’investissement de 45 millions d’euros, conformément aux préconisations de l’IGAS, lui permettant de reconstruire, de rénover, d’humaniser et d’étendre les bâtiments des hôpitaux et dispensaires.
Je salue ce réengagement de l’État, certes tardif, mais attendu et nécessaire. Il faut maintenant rattraper le temps perdu, pour préserver l’avenir de nos concitoyens de Wallis et Futuna. Par solidarité avec eux, et au nom de la commission des affaires sociales, je vous invite donc à voter en faveur du projet de budget de la mission « Santé ».
 Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
 Depuis le confinement généralisé, au printemps dernier, la crise sanitaire aurait engendré 1 million de pauvres supplémentaires.
M. Jean-Michel Clément.
Les dépenses de RSA – revenu de solidarité active – sont en hausse de 10 % , les demandes de 20 %. Le groupe Libertés et territoires s’inquiète particulièrement pour les salariés précaires concernés par l’emploi de courte durée, dont beaucoup se sont retrouvés sans emploi, et souvent sans revenu, en quelques semaines.
Les banques alimentaires constatent une hausse de la demande de l’ordre de 20 % à 25 %. Les associations, notamment le Secours catholique, nous alertent. Elles voient affluer des personnes qui ne venaient pas avant la crise sanitaire, dont de nombreux jeunes.
Alors que notre pays est à nouveau confiné, empêcher l’explosion de la pauvreté doit être notre priorité. Une fois entré dans le cercle vicieux de l’extrême précarité, il est bien difficile, voire impossible de s’en sortir.
La stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, lancée en septembre 2018, voit ses crédits augmenter, avec une enveloppe de 200 millions d’euros pour 2021. C’est une bonne nouvelle. Néanmoins, cette stratégie doit être adaptée à la crise actuelle et toucher les plus fragiles, y compris les invisibles, ceux qui n’ont pas été concernés jusqu’à présent par les mesures d’aide ou l’ont peu été.
En effet, les principales dispositions adoptées depuis le début de la crise et dans le cadre du plan de relance sont tournées vers l’insertion et l’emploi.
Ces mesures sont bien sûr nécessaires, mais elles ne doivent pas conduire à oublier les plus précaires, notamment ceux qui sont durablement éloignés du marché du travail.
,Madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre, pourquoi ne pas envisager une revalorisation des prestations et minima sociaux ? Pourquoi ne pas ouvrir le RSA aux jeunes de 18 à 25 ans, comme il vous est demandé de le faire ? Si l’aide de 150 euros pour les bénéficiaires du RSA et de l’ASS – allocation de solidarité spécifique – ainsi que pour les étudiants boursiers et les non-étudiants touchant les APL – aides personnalisées au logement – est la bienvenue, elle ne sera versée qu’une seule fois, alors que la crise va durer et que les perspectives d’emploi ne vont pas s’améliorer.
Or, depuis janvier 2019 et la suppression de l’aide à la recherche du premier emploi, il n’existe plus aucune aide pour les jeunes qui entrent sur le marché du travail – une aide sans contrepartie, afin d’éviter le basculement tristement précoce et parfois irréversible dans la pauvreté.
Notre groupe, Libertés et territoires, s’inquiète surtout du non-recours aux droits, qui risque de s’aggraver avec la crise. En effet, les restrictions de déplacements dégradent l’accueil physique des personnes ou entraînent un allongement des démarches. De plus, le projet d’un revenu universel d’activité – censé lutter contre ce non-recours – est suspendu.
Notre groupe salue néanmoins les orientations positives en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap que comporte la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », grâce notamment à l’effort de 15 millions d’euros pour l’emploi accompagné.
Nous notons aussi des avancées, avec la mise en place de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance, dont la démarche, fondée sur la contractualisation entre l’État et les départements, est encouragée.
Les crédits du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » sont également en hausse. Nous rappelons que la lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité – le premier confinement l’a dramatiquement rappelé, la vigilance doit être renforcée dans le cadre du second.
S’agissant à présent de la mission « Santé », notre groupe se félicite des moyens accordés à l’agence de santé de Wallis et Futuna, qu’il s’agisse de l’augmentation de 4 millions d’euros de sa subvention ou de la dotation de 45 millions d’euros au titre du plan d’investissement. Comme Jeanine Dubié, j’ai forcément une pensée émue pour notre ami Sylvain Brial, particulièrement mobilisé sur cette question depuis de nombreuses années.
Je veux néanmoins rappeler le désaccord de notre groupe avec la réforme de l’AME initiée l’an dernier. Le durcissement des conditions d’accès, la mise en place d’un délai de carence de trois mois pour les étrangers en situation irrégulière ne se comprennent ni d’un point de vue sanitaire, ni d’un point de vue humanitaire, ni même d’un point de vue financier : retarder une prise en charge médicale ne peut aboutir qu’à en augmenter le coût en cas d’aggravation de la pathologie.
Par ailleurs, accueillir dignement les personnes en situation irrégulière comme les demandeurs d’asile est un impératif moral et un devoir éthique.
Restreindre l’accès à l’AME et à la protection universelle maladie – PUMA – n’était pas une bonne décision à l’époque et l’est encore moins aujourd’hui, alors que nous traversons une crise sanitaire sans précédent. À cet égard, le dernier rapport de Médecins du Monde sur l’accès aux droits et aux soins doit nous inquiéter quant à l’état de santé et à l’accès aux soins des plus précaires, et notamment des personnes migrantes.
En dépit de ce désaccord persistant, notre groupe aborde favorablement les missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances », tout en invitant le Gouvernement à renforcer le volet social de son plan de relance et à améliorer sa stratégie pour lutter contre la pauvreté.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je suis content de retrouver cette assemblée après deux semaines d’isolement contraint mais nécessaire, pour débattre de surcroît d’une mission qui prend toute son importance dans la crise que nous traversons.
M. Éric Coquerel.
Je suis député de la Seine-Saint-Denis, département où la misère est si grande et où la crise a frappé si fort que le préfet en personne a parlé de risque de famine. Une représentante de l’association Médecins du Monde a témoigné avoir dû déployer des dispositifs similaires à ceux utilisés dans les pays les plus pauvres.
On aurait pu croire que la réalité était si criante qu’au sommet de l’État, la sonnette d’alarme aurait été tirée et que dans ce nouveau budget, on aurait pris en compte le fait qu’un million de personnes sont en train de plonger sous le seuil de pauvreté à cause de la crise sanitaire et sociale. On aurait pu croire que vous auriez compris que les collectifs de citoyens et les associations n’en pouvaient plus d’avoir à supplanter l’État et de voir les files d’attente s’allonger devant les distributions de produits alimentaires. Mais, comme chaque fois que j’espère vous voir retrouver un peu de bon sens, je reste bouche bée face à des choix que je continue à considérer comme catastrophiques.
En l’occurrence, vous n’apportez dans ce PLF aucune solution réelle. Vous vous permettez même de diminuer des budgets aussi essentiels en cette période que celui de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Cette mission, qui perd plus de 163 millions d’euros, c’est notamment celle de la lutte contre la pauvreté, de la protection de l’enfance, de l’aide aux personnes handicapées. L’action consacrée à l’aide alimentaire perd, à elle seule, 8 millions d’euros au moment où la faim, je viens de le dire, s’étend gravement dans le pays et où les files d’attente sont plus longues que jamais.
Comment est-ce possible, comment a-t-on pu en arriver là ? Dans combien de bureaux sont passés ces documents sans que personne ne s’en offusque, sans que personne ne rappelle aux dirigeants la réalité de la crise, qu’on ne peut résoudre avec une simple augmentation de 158 euros des minima sociaux ?
Lorsque je vous ai posé une question sur la pauvreté lors d’une séance de questions au Gouvernement, monsieur le ministre, je me suis entendu répondre que le plus important, c’était la politique qui allait être mise en œuvre pour préserver l’emploi. Pour les gens dont je parle, il ne s’agit pas d’attendre un hypothétique succès de cette politique, dont je doute, mais de savoir comment nous résolvons aujourd’hui leurs difficultés concrètes.
 Monsieur Coquerel, je suis désolé de vous interrompre, mais je n’avais pas vu que vous ne portiez pas votre masque. Les règles ont changé depuis quinze jours, et tous les orateurs, y compris lorsqu’ils s’expriment à la tribune, doivent le porter.
M. le président.
 Je vous prie de m’excuser : je n’étais pas au courant de ces nouvelles règles.
M. Éric Coquerel.
Il ne s’agit pas seulement de choix incompréhensibles, mais de choix dangereux. Nous pensions pourtant que la crise sanitaire avait suffisamment démontré que vos décisions ne sont pas sans conséquences, que des milliers de lits fermés depuis 2017 ne sont pas que des lignes rayées dans un tableur Excel, mais des vies mises en danger, qu’un pays ne se gère pas au jour le jour, selon la monnaie qui nous reste dans la poche, mais que cela nécessite de planifier, de prendre en compte des risques, de faire en sorte que tout ne tienne pas en permanence à un fil.
Or dans la mission « Santé » de ce budget, vous faites, là encore, comme si de rien n’était. Elle s’adosse à un PLFSS qui propose un ONDAM équivalent à 1 milliard d’euros d’économies pour l’hôpital public. Certes, vous augmentez significativement le budget consacré à l’AME, ce qui est indispensable – on peut en convenir –, puisque les maladies ne connaissent ni nationalité ni titre de séjour, mais cela ne règle pas le problème du recours massif à cette aide.
Globalement, avec cette mission « Santé », vous vous contentez surtout d’augmentations de façade, qui ne compensent pas les 58 % de baisse de l’an dernier. Résultat : en pleine crise sanitaire, la mission « Santé » a perdu en deux ans 219 millions d’euros, alors qu’elle est au cœur du pilotage de la santé publique, mais aussi du financement de la veille et de la sécurité sanitaire, dont le budget stagne comme si tout allait bien.
Ces choix sont hallucinants et inquiétants – j’espère que vous en prendrez conscience dans ce débat ; ils nient totalement les échecs de ces derniers mois, qui ne sont que le produit d’années d’austérité et de politique de réduction de la protection et de la solidarité nationales ; ils ignorent dans quelles conditions sociales vivent nos concitoyennes et nos concitoyens. C’est donc peu dire que ces missions ne sont pas à la hauteur d’un point de vue budgétaire. Le groupe La France insoumise votera contre.
 La parole est à Mme Karine Lebon.
M. le président.
 En ces temps si troublés, c’est d’un grand plan d’urgence de lutte contre la précarité et la pauvreté dont nous aurions eu besoin. La crise sanitaire a fortement accentué les inégalités sociales. Elle a plongé dans la précarité et la pauvreté des millions de personnes, du jour au lendemain.
Mme Karine Lebon.
Les études et les témoignages des associations de solidarité donnent le tournis. Selon l’une d’elles, le Secours populaire a assuré en urgence l’alimentation de 1,3 million de personnes, venues parfois après plusieurs jours de jeûne. Par ailleurs, l’Unédic prévoit 900 000 chômeurs supplémentaires en 2020.
Les jeunes ne sont pas en reste. La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – DARES – du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion estime que 963 000 jeunes de seize à vingt-cinq ans ne sont ni en emploi ni en études. Ce sont autant de jeunes auxquels aucune réponse sociale n’est apportée.
Tous les voyants sont au rouge. La baisse de budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est donc profondément injuste et totalement injustifiable.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Elle est injustifiable quand l’étude France Stratégie démontre que les riches sont encore plus riches. Les 0,1 % des Français les plus aisés ont vu leur fortune progresser de 25 % par rapport à 2017. Derrière ces chiffres bruts, c’est la démonstration d’une société qui poursuit sa politique d’accentuation des inégalités.
Mme Karine Lebon.
Le budget de la mission est essentiellement consacré à la prime d’activité et aux RSA jeunes. Or, tous les organismes s’accordent sur l’augmentation du taux de chômage dans les semaines et les mois à venir. Il aurait donc été de bon sens d’augmenter considérablement cette prime, de manière forfaitaire et pour tous les bénéficiaires.
La baisse des crédits de cette mission est d’autant moins justifiable que le programme « Aide alimentaire » diminue de 11 %, alors que l’ensemble des associations de solidarité éprouvent des difficultés à répondre aux besoins de la population.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Je voudrais d’ailleurs saluer ici l’engagement et la détermination des bénévoles des associations. Ils font vivre la solidarité, l’amitié et la fraternité. Ils garantissent le maintien du lien social durant cette période difficile.
Mme Karine Lebon.
Les mesures annoncées le 24 octobre dernier par le Premier ministre ne répondront en rien à l’urgence sociale. Elles sont principalement axées sur l’insertion par l’activité économique. Mais, en période de forte augmentation du chômage, les plus éloignés de l’emploi sont aussi ceux qui ne pourront bénéficier de ces dispositifs. Même l’annonce d’une prime exceptionnelle de 150 euros en faveur des allocataires du RSA est loin d’être suffisante.
Et toujours rien pour cette nouvelle période de confinement ! L’expérience aurait dû vous servir de leçon. Avec la persistance de votre politique, vous allez encore aggraver la situation des familles, des jeunes, des plus précaires !
Dans le cadre de la commission des affaires sociales, Pierre Dharréville et Michèle de Vaucouleurs avaient proposé en mai dernier qu’une réflexion s’engage sur les minima sociaux et une réévaluation des budgets à la faveur de cette mission. Le Gouvernement doit prendre des mesures urgentes pour faire vivre réellement la solidarité.
Je voudrais également aborder le sujet des violences intrafamiliales. Elles ont considérablement augmenté ces derniers mois. Mourir sous les coups n’est pas une fatalité : les politiques publiques peuvent prévenir les violences, sauver des vies et protéger les victimes. Malheureusement, le second confinement risque une nouvelle fois d’augmenter les risques de violences intrafamiliales, qui entraînent bien souvent des situations de repli difficiles à briser. Des mesures exceptionnelles spécifiques doivent être mises en place, dont l’indispensable accueil pour chacune et chacun afin d’éviter les mises en danger.
Parmi les dispositifs existants, le numéro d’écoute 3919 a été initié et est aujourd’hui géré par la Fédération nationale Solidarité Femmes, qui fait preuve de beaucoup d’engagement pour être à l’écoute et accompagner les victimes. Il n’est jamais évident pour une victime de se confier sur son quotidien, de se livrer sur sa vie, surtout lorsque l’emprise du conjoint est forte. À cet égard, il est indispensable de permettre aux femmes, dans les outre-mer, de s’exprimer dans leur langue natale, en créole, autrement dit de régionaliser le 3919.
Le professionnalisme des membres de cette fédération est précieux pour poursuivre l’action. Nous prenons acte de la décision d’étendre l’écoute sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, mais nous ne pouvons accepter qu’un marché public soit lancé par les services du ministère pour la reprise du 3919. Nous sommes fermement opposés à cette démarche, qui signe la fragilisation de cette ligne d’écoute.
Un an après le Grenelle des violences conjugales, les associations continuent d’alerter. Il serait essentiel d’avoir un bilan des démarches engagées.
Victor Hugo affirmait : « Le propre de la solidarité, c’est de ne point admettre d’exclusion ». Il serait temps que le Gouvernement réponde réellement à la souffrance sociale qui s’exprime. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne peut pas voter ce budget qui manque de volonté politique.
 La parole est à Mme Stéphanie Atger.
M. le président.
 Je tiens à associer à mon intervention notre collègue Annie Vidal, qui ne peut malheureusement être présente aujourd’hui, et lui souhaite un prompt rétablissement.
Mme Stéphanie Atger.
Les missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » recouvrent de larges dispositions. Les détailler toutes sera donc difficile, mais je vais, sans être exhaustive, m’employer à parler des crédits de chacune d’elles.
La mission « Santé » concourt à la mise en œuvre d’une politique de santé publique dans notre pays, visant notamment –en sus du projet de loi de financement de la sécurité sociale – à protéger la population face aux risques sanitaires. Elle inclut notamment les moyens dédiés au plan « Ma santé 2022 ».
Les crédits de la mission augmentent de près de 18 % pour 2021. Dans le détail, le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » voit ses crédits en hausse de 29 %.
Je tiens à souligner la forte valorisation de l’action « Modernisation de l’offre de soins », qui consacre notamment 45 millions d’euros de ses crédits au plan d’investissement de l’agence de santé de Wallis et Futuna, financé par une dotation du Ségur de la santé.
Les financements de l’action « Veille et sécurité sanitaire » restent stables, à hauteur de 1,6 million d’euros. La crise de la covid-19 a particulièrement concentré l’attention de nos concitoyens sur le risque infectieux. Le dispositif de veille et de sécurité sanitaire repose sur de nombreux acteurs. Il est d’autant plus essentiel aujourd’hui, alors que le Gouvernement appelle l’ensemble des personnes à risque à se faire vacciner contre le virus de la grippe. Nos concitoyens ont répondu à cet appel et l’État a donc passé commande aux laboratoires pour accroître de 30 % le stock disponible, en complément des 13 millions de doses habituelles.
Quant à mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », ses crédits pour 2021 sont en augmentation de 1 % par rapport à la loi de finances pour 2020. Les crédits de l’action « Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes », au sein du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », connaissent une forte progression et atteignent 252 millions d’euros. Ils permettront notamment à quatre-vingt-dix-neuf départements ayant contractualisé avec l’État de compléter leurs actions en matière de lutte contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance, de financer la formation des travailleurs sociaux opérant auprès d’eux, ou encore de mettre en place des maraudes mixtes gérées par l’État et les conseils départementaux. Les maraudes organisées par les associations humanitaires qui maillent notre territoire sont précieuses et concourent, elles aussi, à la prise en charge des publics les plus fragiles. Les maraudes mixtes entre l’État et les conseils départementaux, actives dans dix-sept territoires, vont ainsi pouvoir se développer, se lier aux tissus associatifs locaux et se nourrir de leur expertise.
Les crédits du programme 137, consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes, s’élèvent à 41,5 millions d’euros, en augmentation de 37,5 % par rapport à la loi de finances pour 2020. L’action 21 « Politiques publiques – Accès au droit », en particulier, connaît une progression de 72 % de son budget, qui atteint un montant de 39 millions d’euros. Ces crédits permettront notamment de mener des actions d’information et d’orientation, au travers du financement des centres d’information sur les droits des femmes et des familles, qui forment le principal réseau d’information, ou dans le cadre des espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle. Au sein de cette même action, un montant de 1,2 million d’euros sera alloué à l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle destinée aux personnes sortant de la prostitution, une cause à laquelle concourent également au quotidien les maraudes que j’évoquais précédemment. Il me semble fondamental de rappeler que les actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dépassent le strict cadre de ce programme. L’enveloppe interministérielle dédiée à cette grande cause du quinquennat atteignait en effet 1,1 milliard d’euros en 2020, un montant deux fois plus élevé que celui que nous avions voté en 2019.
Le groupe La République en marche votera bien sûr en faveur de l’ensemble de ces crédits, d’autant plus qu’une enveloppe de 49,5 millions d’euros ouverte dans le cadre du plan de relance complétera l’action dédiée à la lutte contre la pauvreté.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Josiane Corneloup.
M. le président.
 Les missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2021 revêtent cette année une dimension singulière et inédite, en raison de la crise sanitaire qui frappe notre pays et des mesures d’urgence qui ont été prises.
Mme Josiane Corneloup.
Les crédits de la mission « Santé » s’établissent cette année à 1,32 milliard d’euros, en hausse de 200 millions par rapport à 2020. Alors que cette mission devrait tenir selon moi un rôle stratégique renforcé, son champ de compétences demeure limité. La dotation du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » s’établit à 260 millions d’euros dans le PLF 2021. La hausse est liée au plan d’investissement dédié à l’agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna. Nous nous réjouissons de cette avancée, compte tenu du contexte décrit notamment dans le rapport de l’IGAS.
L’année dernière, une réforme du dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine, demandée par ma collègue Véronique Louwagie, a été adoptée. Elle permettait notamment de réduire de trois à un mois le délai d’indemnisation des victimes par l’ONIAM – Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Toutefois, l’application de la réforme a été retardée en raison de la crise sanitaire, de sorte qu’il est difficile d’en établir un bilan complet. La trajectoire du dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine demeure toujours très éloignée des objectifs initiaux.
Enfin, le programme 204 ne prévoit qu’une dépense minime liée à la crise sanitaire, consacrée aux systèmes d’information. Il aurait pourtant été pertinent de budgéter dès à présent certaines dépenses, notamment en prévision d’éventuelles procédures judiciaires mettant en cause la responsabilité de l’État ou de ses opérateurs dans la crise sanitaire.
Quant aux crédits du programme 183 « Protection maladie », ils s’établissent à 1,07 milliard d’euros, en hausse d’environ 140 millions par rapport à 2020. Ils financent presque exclusivement – à hauteur de 85 % – l’AME, dédiée à l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière. Les hausses successives de 5 % en 2019 puis de 4,5 % en 2020, ainsi que le dynamisme du coût moyen par bénéficiaire, doivent nous alerter. L’évolution de la dépense, en hausse de 46 % entre 2011 et 2020, conduit à s’interroger sur la soutenabilité du dispositif. Le groupe Les Républicains considère que le débat de fond concerne surtout l’efficacité de la politique migratoire du Gouvernement, l’AME n’étant que le corollaire de la gestion des flux d’entrées illégales sur le territoire.
Il est enfin particulièrement surprenant que les crédits de l’action 16 « Veille et sécurité sanitaire », qui inclut notamment l’anticipation des crises sanitaires et la prévention des risques infectieux émergents, demeurent identiques, alors que la situation sanitaire aurait pu justifier, à tout le moins, une augmentation. Financé par l’action 16, le budget consacré à la lutte contre la maladie de Lyme et à la surveillance des moustiques vecteurs de maladies infectieuses, est très éloigné du montant qui serait nécessaire pour apporter une réponse aux milliers de patients en totale errance médicale.
 Tout à fait !
M. Xavier Breton.
 Les malades ont besoin d’une aide qui nécessite des moyens importants. Notre système de santé n’est pas en mesure de leur proposer une prise en charge adaptée, en raison de l’insuffisance des connaissances scientifiques sur ces maladies. Nombre de patients sont aujourd’hui en grande détresse.
Mme Josiane Corneloup.
Quant à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », son budget connaît une relative stabilité. La réponse apportée par les crédits du programme 157 sur le handicap est globalement positive, notamment grâce à l’aide de 100 millions d’euros visant à dynamiser le recrutement sans limite d’âge de près de 30 000 personnes en situation de handicap et à amplifier le dispositif d’emploi accompagné pour assurer l’insertion et le maintien dans l’emploi, et grâce au plan « 1 jeune, 1 solution » dont l’objectif est d’embaucher 8 000 jeunes en situation de handicap. On peut toutefois déplorer les inégales revalorisations de salaire des personnels prévues dans le PLFSS. En effet, ces revalorisations salariales concernent majoritairement les EHPAD. Elles sont en revanche inégales s’agissant des personnels des établissements spécialisés dans le handicap.
Au total, 86 % des crédits de la mission sont consacrés à l’AAH. Nous regrettons néanmoins qu’en 2019, le gel du plafond de ressources pour les couples lié à la baisse du coefficient de prise en compte des revenus du conjoint ait privé un grand nombre de personnes handicapées de la revalorisation de l’AAH. Celle-ci étant liée à un handicap et à l’incapacité de travailler, le Gouvernement devrait envisager de la décorréler de la situation conjugale.
Enfin, à la suite du basculement d’un grand nombre de personnes dans la précarité du fait de la crise liée au covid-19, vous avez choisi de vous intéresser, dans le cadre de la partie thématique, à la perspective d’instauration d’un revenu universel d’activité qui fusionnerait un grand nombre de prestations de solidarité, afin de prévenir et de lutter contre la pauvreté. Le système actuel, effectivement illisible et difficile à piloter, ne remplit pas son objectif ; il est impératif de le faire évoluer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 L’examen des missions sur lesquelles nous nous penchons aujourd’hui est intrinsèquement lié à la construction même du budget de l’État : il y a d’une part ce qui relève du budget de la sécurité sociale, que nous avons étudié au cours des semaines précédentes, et d’autre part les crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Si une telle distinction peut s’entendre, elle ne contribue pas pour autant à une meilleure lisibilité des politiques de santé ou de solidarité. Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés s’apprête donc à examiner cette mission avec exigence au regard des enjeux auxquels notre pays fait face en ces temps de crise sanitaire et économique.
Mme Perrine Goulet.
Dans ce contexte de crise sanitaire, la mission « Santé » du PLF devrait avoir un rôle stratégique, notamment son programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », et les diverses actions qu’il comporte. Pourtant, on ne retrouve pas de traduction budgétaire de cette crise dans les crédits demandés pour 2021, alors qu’il paraît évident que l’année à venir sera fortement perturbée par l’épidémie. Il faut nous y préparer, anticiper, pour être en mesure d’apporter les meilleures solutions à la population.
Cette mission pourrait être l’occasion d’une meilleure coordination de la politique de santé, qu’il s’agisse des aspects curatif et préventif ou bien de l’organisation des différentes agences. Au fil des années, le financement de ces agences a basculé du budget de l’État vers celui de la sécurité sociale. Elles sont aujourd’hui majoritairement financées par l’assurance maladie et nous avons pu constater les difficultés que cette situation induit avec Santé publique France, notamment lors de l’achat des masques au printemps dernier. Depuis la fin des années 1990 et le début des années 2000, un effort a été opéré pour regrouper la multitude d’agences sanitaires et sociales. La crise actuelle démontre que cet effort doit être poursuivi dans les années à venir. Entendons-nous sur la philosophie de ce regroupement : l’éclatement de ces entités entraîne un manque de lisibilité et d’efficacité dans la conduite de la politique de santé publique, alors que c’est la recherche de cette efficacité au service des Français qu’il nous faut poursuivre.
On note aussi, dans cette mission, l’ouverture de crédits substantiels pour l’investissement et le financement de l’agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna. C’est une bonne nouvelle pour ce territoire ultramarin, et il nous faut la saluer.
Plusieurs programmes portent sur la prévention. Vous savez, monsieur le ministre, que ce sujet est cher à notre groupe. En effet, c’est l’investissement dans la prévention et dans la recherche qui permet d’éviter le recours à des soins curatifs. Nous attirons votre attention sur leur importance dans le cadre de la lutte contre la maladie de Lyme ou encore contre les cancers pédiatriques. Il sera nécessaire d’augmenter les budgets qui leur sont dédiés.
La mission « Santé » comporte deux programmes. Figure dans le programme 183 une action volontiers instrumentalisée, l’aide médicale de l’État. On peut constater que les deux tiers de ses crédits sont utilisés à l’occasion d’une hospitalisation, ce qui témoigne de la grande précarité des publics qui en ont besoin. Je tiens à souligner ici que les soins prodigués dans le cadre de l’AME ne relèvent pas de soins de confort, encore moins d’un quelconque tourisme sanitaire, mais bien de la dignité de la France à soigner les plus indigents.
Quant à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », elle appuie les mesures en faveur du handicap, notamment les dispositions d’insertion des personnes handicapées et la concrétisation des promesses de revalorisation de l’AAH. Depuis 2017, cette allocation a augmenté de 11 %. S’y adjoignent des mesures de simplification et d’humanité : passé un certain taux d’incapacité, il est inutile de justifier de nouveau de son handicap quand celui-ci ne peut évoluer favorablement. Disons-le clairement, c’est une avancée logique, nécessaire et attendue.
L’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat, voit son budget progresser. Il s’agit de mener des actions de prévention à destination des femmes, d’améliorer la prise en compte et l’accueil des victimes, mais aussi – enfin, pourrait-on dire – de mettre en œuvre la plateforme d’écoute du numéro téléphonique 3919 vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ce budget, en croissance de 40 %, semble nécessaire au regard des enjeux.
Le budget relatif à l’inclusion sociale est stable, alors que ce secteur va certainement connaître la plus grande tension, compte tenu de la situation économique découlant de la crise sanitaire actuelle. Il traite en effet de la grande pauvreté et prévoit les amortisseurs sociaux qui s’ajoutent au dispositif commun, comme l’aide à alimentaire.
Le budget de ce programme concrétise aussi la contractualisation entre l’État et les collectivités locales. La mise en œuvre des politiques de solidarité est de plus en plus souvent déléguée à des collectivités locales, à des structures associatives ou bien à l’économie sociale et solidaire – ESS. Si cette volonté d’efficacité et de proximité avec les Français, au plus près des territoires, est louable en soi, elle nuit à la lisibilité des politiques publiques et à leur appropriation par les parlementaires. La contractualisation, qui permet de fixer des objectifs à l’action et aux dépenses de l’État, doit pouvoir être contrôlée par les parlementaires et visible par tous les Français. Cela concerne tant les politiques de solidarité que la protection de l’enfance et l’insertion sociale.
La réflexion sur la contractualisation doit conduire à s’interroger plus largement sur le rapport entre l’État et les collectivités. Le projet de loi dit 3D – décentralisation, différenciation, déconcentration – pourrait apporter une réponse mais, aujourd’hui, les systèmes ne remplissent plus leur rôle. Je pense bien sûr à la protection de l’enfance, dont le modèle est inéquitable car, territorialement morcelé, il n’obéit pas à des standards nationaux. Malheureusement, même si c’est une compétence obligatoire, la protection de l’enfance peut être l’objet d’une réponse politique moins-disante. Ce sujet est connu et j’ai bon espoir que nous puissions le traiter prochainement.
Je soulignerai en conclusion que ces deux missions connaissent une grande stabilité budgétaire, peut-être en deçà des besoins et des enjeux de la crise. Néanmoins, le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates et apparentés a hâte de débattre et de proposer des amendements sur ces sujets et votera les crédits qui y sont dévolus.
 (Mme Marguerite Deprez-Audebert applaudit.)
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
M. le président.
 Les crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » que nous examinons aujourd’hui sont sous-dimensionnés pour répondre à la vague de pauvreté qui s’abat sur notre pays. Le programme 304, inscrit à la baisse dans le PLF, a dû être abondé à nouveau par les mesures covid et post-covid en direction des plus fragiles, dans le cadre des différentes lois de finances rectificatives. Cependant, les crédits restent insuffisants pour absorber le choc des effets économiques et sociaux de la crise sanitaire.
Mme Gisèle Biémouret.
Dans son avis du 26 octobre dernier, le Conseil scientifique note que « les premières données disponibles des économistes et chercheurs qui analysent les conséquences des mesures de confinement du printemps » indiquent que « celles-ci ont eu un impact sur l’accroissement drastique de la pauvreté et des inégalités sociales. » En septembre déjà, l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – dressait un constat implacable établissant qu’après quatre années de stabilité, le taux de pauvreté de l’ensemble de la population était reparti à la hausse en 2018 pour atteindre 14,8 %, tandis que le taux de pauvreté des enfants augmentait de 0,9 % pour atteindre 21 % – ceci en raison de vos choix politiques depuis 2017.
Aujourd’hui, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, présentée comme « le socle de politiques publiques renouvelées de lutte contre la pauvreté » est en perte de vitesse. Son financement est d’ailleurs peu conséquent dans ce PLF, et les bilans fournis par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté – DIPLP – ou France Stratégie montrent des résultats décevants, car nombre des actions annoncées ne sont pas toujours mises en place.
En misant uniquement sur des mesures dont les effets se verront à long terme, votre stratégie se révèle insuffisante pour répondre aux besoins concrets des personnes précaires, à savoir payer un loyer, se nourrir, se chauffer et se soigner, et ce dès aujourd’hui. D’autre part, alors que le nombre des bénéficiaires de l’aide alimentaire a augmenté de 30 % à 45 % selon les associations, les crédits inscrits dans le PLF 2021 baissent de plus de 11 %. Vous opposez un argument technique à cette baisse, mais quel mauvais signal tout de même, d’autant que nous n’avons aucune certitude quant au fait que ces crédits permettront de répondre à l’augmentation massive de la demande !
Or, que ce soit dans le plan de relance ou dans les annonces faites récemment, le Gouvernement se contente de mesures ponctuelles d’urgence là où il faudrait des augmentations massives, permettant de soutenir le pouvoir d’achat des plus précaires, à commencer par celui des jeunes. Il est vrai que le refus de revaloriser les prestations monétaires pour les populations qui ne travaillent pas constitue la seule ligne directrice identifiable de votre politique, comme le souligne le sociologue Nicolas Duvoux dans sa récente note sur les priorités sociales après la crise sanitaire. Le RUA qui, en procédant à une fusion des minima sociaux, devait être le plan majeur de la lutte contre la pauvreté de ce quinquennat, a été repoussé sine die.
L’émancipation par le travail présente des limites, alors que le pic de l’augmentation du taux de chômage est estimé à 11 % au 1

Le groupe Socialistes et apparentés plaide depuis longtemps, d’une part, pour la mise en place d’un revenu de base, sur lequel nous avons travaillé avec certains départements, d’autre part, pour un minimum jeunesse conçu à l’image du minimum vieillesse existant – à défaut d’ouverture du RSA aux jeunes entre 18 et 25 ans. Vous avez annoncé l’examen d’un quatrième projet de loi de finances rectificative contenant des propositions destinées à la jeunesse. Nous y serons attentifs, en espérant que vous aurez pris la mesure de la gravité de la montée de la pauvreté et que vous irez au-delà d’un nouveau saupoudrage, car il y a urgence. En attendant, le groupe Socialistes et apparentés ne pourra pas voter les crédits présentés aujourd’hui.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Nous examinons cet après-midi les crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui prennent évidemment une importance toute particulière cette année en raison de la pandémie de covid-19. La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » rend compte de l’effort public particulier en faveur de la lutte contre la pauvreté, de la réduction des inégalités et du soutien aux plus vulnérables. L’engagement de l’État en faveur de ces publics spécifiques traduit la solidarité toute particulière que notre société doit aux plus démunis, car si la fraternité n’est qu’une idée humaine, la solidarité est une idée universelle, comme l’écrivait Victor Hugo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Aujourd’hui, avec l’examen de ces crédits, nous devons nous prononcer sur les modalités de mise en œuvre de cette solidarité. La période que nous vivons se distingue par l’arrivée de nouveaux visages de la pauvreté. Les associations d’aide aux plus démunis ont confirmé que, outre l’augmentation des volumes distribués, elles constatent également l’arrivée de nouveaux bénéficiaires de leur accompagnement. L’État a mis en place de nombreuses aides et dispositifs pour exprimer concrètement la solidarité de la Nation.
Ainsi, une aide exceptionnelle de solidarité d’un montant allant de 150 à 550 euros a été versée aux foyers les plus modestes. Les étudiants et les jeunes précaires ont par ailleurs perçu un chèque de 200 euros, et près de 95 millions d’euros ont été débloqués en PLFR pour l’aide alimentaire. Le PLFR 4 permettra d’ici fin 2020 la mise en œuvre d’autres mesures de soutien ciblé en direction des publics précaires. D’ici la fin de l’année, 150 euros seront versés aux 400 000 jeunes qui touchent des APL et aux étudiants boursiers pour les aider à traverser cette passe difficile.
Ce soutien spécifique s’ajoute à la prime de 150 euros qui sera versée à chaque personne bénéficiant du RSA et de l’ASS, avec 100 euros supplémentaires par enfant. Il faudra néanmoins faire preuve d’une grande vigilance quant à l’augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA due au confinement, qui inquiète déjà les départements.
Pour rendre compte de l’effort de l’État sur le périmètre de cette mission, il faut ajouter les moyens spécifiques du plan de relance, à savoir une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros, qui permettra de dynamiser le recrutement sans limite d’âge de près de 30 000 personnes en situation de handicap et d’amplifier le dispositif d’emploi accompagné pour assurer l’insertion et, tout aussi important, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés recrutés. Les jeunes en situation de handicap bénéficieront également de l’investissement massif de 6 milliards d’euros du plan « 1 jeune, 1 solution » pour un objectif d’embauche de 8 000 jeunes en situation de handicap.
Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé fin octobre de nouvelles mesures pour la stratégie de lutte contre la pauvreté. Il s’agit d’un signal essentiel en direction des plus précaires, même s’il faudra probablement faire encore davantage pour les enfants et les jeunes. Nous tenons également à souligner l’augmentation importante des crédits de l’AAH, qui répond à des recommandations que nous avions formulées depuis plusieurs années.
Pour ce qui est de la lutte contre les violences faites aux femmes, les mesures nécessaires mises en place durant le premier confinement ont-elles été évaluées et seront-elles maintenues ? Je salue la mise en place de la plateforme qui permet une écoute sept jours sur sept, car c’était une mesure importante et attendue.
L’aide sociale à l’enfance constitue un axe important de l’action du Gouvernement, effectuée en lien avec les départements, notamment en direction des jeunes majeurs. Les progrès sont réels quant à la prise en charge de ces jeunes majeurs, mais il faut absolument qu’une action concertée soit poursuivie pour éviter les sorties sèches durant le confinement. Pour ce qui est des mineurs non accompagnés, il est essentiel de poursuivre l’action de contractualisation avec les départements engagés, tout en prenant en compte l’augmentation de leur nombre. À titre personnel, je soutiens la démarche du Gouvernement en faveur de l’inscription des jeunes dans un fichier biométrique.
J’en viens à la mission « Santé », dont les crédits augmentent de 17 % pour s’établir à 1,32 milliard d’euros, principalement en raison de la hausse des crédits de l’AME, qui représentent 80 % des crédits de la mission. Face à la crise sanitaire que nous traversons, les politiques de prévention prévues par le programme 204 doivent plus que jamais être soutenues. Ainsi, l’amélioration des taux de couverture vaccinale est une priorité, tout comme l’augmentation du taux de participation au dépistage du cancer colorectal pour les personnes de cinquante ans et plus.
Cependant, la rupture prématurée des stocks de vaccins antigrippaux dans les pharmacies doit nous alerter sur l’anticipation de l’organisation de la prochaine campagne vaccinale, et peut-être nous inciter à réfléchir à une organisation différente. Pour ce qui est de l’AME, nous ne sommes pas favorables à une restriction du périmètre de prise en charge. En revanche, la politique de contrôle renforcé de son utilisation, mise en œuvre par le Gouvernement en vue d’éviter les abus, va dans le bon sens.
Enfin, la mission « Santé » fixe la dotation du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – FIVA – à 8 millions d’euros. De son côté, le PLFSS fixe la dotation de la branche accidents du travail - maladies professionnelles – AT-MP – du régime général à 220 millions d’euros en 2021, alors que la commission des comptes de la sécurité sociale préconisait un maintien de la dotation au même niveau qu’en 2020, soit 260 millions d’euros. La crise sanitaire a eu un très fort impact sur le fonctionnement du fonds, et il est urgent de réduire les délais de traitement des dossiers en instance. Au-delà de ces points de vigilance, le groupe Agir ensemble se prononcera favorablement sur les crédits de ces deux missions.
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Je débuterai mon intervention en vous exposant la position du groupe UDI et indépendants sur la mission « Santé » et conclurai sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». La mission « Santé » distingue les dépenses en santé consenties par l’État de celles consenties par la sécurité sociale, même si la frontière est parfois ténue, notamment lorsqu’il s’agit de reprendre une part de la dette hospitalière.
Mme Valérie Six.
L’un des objectifs défendus par cette mission s’intitule : « Réduire les inégalités territoriales et sociales de la santé ». C’est un objectif que notre groupe partage, c’est pourquoi nous préconisons une décentralisation de l’organisation de notre système de santé. À cet effet, il a été créé l’année dernière un jaune budgétaire dédié à la prévention et à la promotion de la santé, annexé à la mission « Santé ». Cependant, aussi complet qu’il soit, ce document ne contient pas d’informations quant à la répartition territoriale des mesures mises en place ou d’indicateurs locaux de leur efficience. Dans ces conditions, comment pouvons-nous être éclairés sur la réalité de la lutte contre les inégalités territoriales en matière de santé et sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour donner la priorité aux départements qui en ont le plus besoin ?
Pour ce qui est de l’AME, qui représente 80 % des crédits de la mission, le coût pour les finances publiques passe symboliquement la barre du milliard d’euros. Il est toujours bon de rappeler qu’interroger ce dispositif ne revient évidemment pas le remettre en cause. Que toute personne, quelle que soit son identité, puisse bénéficier de soins, est un devoir pour la Nation ; c’est le témoignage de notre humanité. Cependant, l’AME coûte chaque année un peu plus cher au contribuable. Durant la période de crise sanitaire où nous avons eu moins d’immigration, il y a eu plus de bénéficiaires de l’AME que les autres années, ce qui est paradoxal.
Le bleu budgétaire nous indique que seuls 10 % des dossiers de l’AME sont contrôlés, ce qui ne peut nous satisfaire, d’autant que l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales, dans un rapport d’octobre 2019 intitulé : « L’aide médicale d’État : diagnostic et propositions », considèrent la lutte contre la fraude comme une priorité, car les abus fragilisent l’acceptabilité du dispositif. Les auteurs du rapport mettent également en exergue le caractère fraudogène du dispositif. La fraude, qu’elle soit fiscale, sociale ou de toute autre nature, est insupportable, car elle s’opère toujours au détriment de ceux qui sont dans le besoin, et elle l’est d’autant plus en temps de crise. Si notre groupe votera les crédits de la mission « Santé », nous invitons le Gouvernement à renforcer son action de lutte contre la fraude.
Pour ce qui est de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », l’allocation aux adultes handicapés représente 86 % du programme « Handicap et dépendance », et nous nous réjouissons de la revalorisation de cette aide cette année. Néanmoins, nous rappelons la nécessité d’individualiser cette aide et de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint dans les critères d’éligibilité du dispositif. Comment expliquer que nous fassions supporter à une personne le coût des soins de son conjoint ? Fonder une famille, n’est-ce pas faire un pas vers l’autonomie ? Comme lors de l’examen du PLFSS, notre groupe vous proposera un amendement en ce sens.
En matière de lutte contre les violences faites aux femmes, le Gouvernement consent un effort financier considérable, puisque les crédits alloués augmentent de 11,3 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une hausse de 37,53 % par rapport à l’exercice 2020. Cet effort, que nous saluons, est essentiel dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, cause nationale du quinquennat, alors que la première période de confinement a provoqué une hausse importante du nombre de signalements en raison d’une augmentation des faits de violence eux-mêmes, mais aussi d’une plus grande mobilisation des proches, en particulier du voisinage.
En conséquence, notre groupe votera les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
S’agissant du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », trois objectifs principaux nous guident : prévenir le développement des pathologies le plus tôt possible ; assurer à la population un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire ; préparer, coordonner, piloter les opérations de gestion des crises sanitaires.
La prévention et l’éducation à la santé sont donc au cœur des politiques de ce programme. En 2018, pour la première fois, un plan national de santé publique, le PNSP, a été élaboré dans le cadre du comité interministériel pour la santé. Une priorité devait notamment être donnée à la prévention de la perte d’autonomie et aux enjeux de santé-environnement, en lien avec le plan national santé-environnement 4, le PNSE 4. Ce dernier, intitulé « Mon environnement, ma santé » a été récemment présenté aux parties et il est désormais soumis à la consultation publique.
Les engagements du Gouvernement en matière de santé publique seront particulièrement visibles en 2021, à l’occasion de la présentation de la stratégie décennale de lutte contre le cancer mais également grâce aux actions de santé publique prévues dans le cadre du Ségur de la santé publique.
S’agissant du programme 183 « Protection maladie », le Gouvernement a accentué en 2020 ses efforts sur la gestion de l’aide médicale d’État et les soins urgents, le renforcement des contrôles, notamment grâce au projet de centralisation de l’instruction des demandes d’AME et de traitement des factures de soins urgents. En outre, afin de mieux garantir l’accès aux droits pour ceux qui en ont besoin, les actions de lutte contre les abus et les détournements ont été renforcées.
S’agissant de la mission «  Solidarité, insertion et égalité des chances », la budgétisation proposée dans le cadre du PLF pour 2021 pour les quatre programmes qu’elle comprend se veut être la transcription des engagements présidentiels en matière d’inclusion, de protection des personnes vulnérables et de lutte contre les inégalités. Il s’agit ainsi d’être à la hauteur des attentes de nos concitoyens, qui sont particulièrement fortes en cette période de crise économique.
À travers le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », le Gouvernement souhaite clairement amplifier la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée par le Président de la République en 2018, grâce à 252 millions d’euros de crédits consacrés à sa mise en œuvre en 2021. 
Le déploiement de cette stratégie passe par un mode d’action publique novateur : une contractualisation avec les départements, qui sont les chefs de file de l’action sociale. Cette contractualisation porte principalement sur des mesures d’accompagnement social, telles que l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA, la prévention des sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance, les maraudes mixtes autour de l’hébergement des familles à la rue. Elle progresse, puisqu’elle concerne désormais les conseils départementaux dans leur quasi-totalité, à l’exception des Yvelines et des Hauts-de-Seine. Par ailleurs, la contractualisation avec les conseils régionaux et les métropoles reste réduite, mais elle se développe. Les crédits qui lui sont consacrés poursuivent leur montée en charge : 200 millions pour 2021, après 175 millions pour 2020 et 135 millions pour 2019.
S’agissant du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », porté par Élisabeth Moreno, la lutte contre les violences faites aux femmes constitue une priorité de la grande cause de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle a ainsi fait l’objet de trois lois depuis le début du quinquennat, complétées par les mesures adoptées lors du Grenelle contre les violences conjugales. En 2021, le Gouvernement amplifiera ses efforts contre les violences faites aux femmes avec la mobilisation de crédits supplémentaires pour trois chantiers principaux : le déploiement d’une plateforme d’écoute téléphonique continue pour les femmes victimes de violences, qui permettra une meilleure accessibilité en métropole comme en outre-mer et aux femmes en situation de handicap  ; l’accroissement du soutien financier aux associations accompagnant les femmes victimes de violences  ; le financement de nouveaux centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales. Les objectifs qui guident l’action du Gouvernement sont ainsi de mieux protéger les victimes et de lutter contre la récidive. Les crédits du programme connaissent une hausse de 40 % par rapport à 2020, pour atteindre 41,5 millions d’euros.
Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » permettra aux ARS de bénéficier d’un renfort, qui est important pour un pilotage territorial fin des politiques sanitaires et médico-sociales, au plus près des acteurs locaux. C’est ainsi que 500 agents supplémentaires pourront être recrutés afin de soutenir leur mobilisation, exceptionnelle en cette période de crise sanitaire.
Voici, mesdames, messieurs, les principaux axes de ce budget pour les missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Les crédits du programme 157 sont cette année encore en hausse, de 2,2 %, pour un budget global de 12,8 milliards. Ce budget, qui finance les actions engagées pour les personnes en situation de handicap et les personnes en perte d’autonomie, est fondé sur deux axes principaux.
Je répondrai d’abord sur le financement de l’allocation aux adultes handicapés. Avec plus de 11 milliards de crédits, sa dotation représente le poste le plus important du programme. Sa revalorisation était un engagement majeur du Président de la République et nous l’avons tenu. Le montant de la prestation a ainsi été porté à 860 euros par mois à compter du 1

Le programme 157 représente aussi un levier essentiel pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, dans les établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, et en milieu ordinaire. L’État a mis en place durant la crise un dispositif de soutien au profit des ESAT afin de garantir la rémunération de leurs 120 000 employés et de combler les pertes d’activité commerciale, pour un montant total de 160 millions pendant huit mois. Les crédits dédiés à l’emploi accompagné ont, quant à eux, été multipliés par deux l’année dernière. En 2021, ils progressent encore de 5 millions et sont complétés par 15 millions au titre du plan de relance. Les dispositifs d’emploi accompagné ont prouvé leur efficacité : 60 % des personnes accompagnées le sont dans le cadre d’un emploi durable. Le plan de relance consacre 85 millions au financement d’une mesure d’accompagnement dans l’emploi des travailleurs handicapés, sans limite d’âge : 4000 euros pour tout contrat à durée déterminée de trois mois ou tout contrat à durée indéterminée signé par un employeur.
C’est donc une mobilisation générale pour le pouvoir d’achat, mais aussi pour le soutien à l’emploi des personnes handicapées.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
M. le président.
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
 Il est difficile d’aborder la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sans parler des personnes en situation de handicap qui se retrouvent une nouvelle fois confrontées au défi du confinement. Nous ne pouvons qu’être préoccupés par leur situation, qu’elles soient à leur domicile ou dans un établissement, ainsi que par celle des aidants. Permettez-moi de sortir du strict exercice budgétaire afin de dissiper certaines inquiétudes.
Mme Jeanine Dubié.
Dans le cadre du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement semble vouloir reconduire certaines dérogations – je pense à la prolongation automatique, pour six mois, des droits à l’AAH, à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’AAEH, ou à la prestation de compensation du handicap, la PCH. D’autres mesures de soutien financier sont-elles envisagées ?
Lors du précédent confinement, nous avons constaté que l’accès aux soins était réduit, notamment en matière de rééducation et d’orthophonie. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, des mesures sont-elles prévues pour améliorer le bien-être des personnes en situation de handicap, notamment pour ce qui concerne l’accès aux soins en établissement ?
Enfin, je déplore que le Ségur ait exclu certaines professions des mesures de revalorisation salariale. Le fait qu’elles aient été réservées aux seuls personnels de soins dans les établissements médicaux et médico-sociaux crée des situations d’injustice dans les filières éducatives et sociales, qui jouent un rôle tout aussi crucial dans l’accompagnement et le bien-être des résidents. Le Gouvernement entend-il étendre les primes à ces catégories ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
Je tiens à préciser que tous les établissements et services restent ouverts. Pour les personnes résidant en établissement, les visites sont toujours possibles, sur rendez-vous. Elles auront aussi la possibilité de rentrer chez elles le week-end, dans le respect des règles sanitaires. L’accès aux soins doit être maintenu, c’est impératif. Il ne peut pas y avoir de tri à l’hôpital. Le handicap ne saurait être un motif de refus de soins, qu’il s’agisse d’hospitalisation ou de réanimation. Les professionnels du médico-social continuent leurs activités. La continuité de l’accompagnement éducatif et rééducatif s’impose, qu’il soit assuré en présentiel ou par téléconsultation. Les cabinets de ville continuent à fonctionner, les professionnels bénéficiant des équipements de protection nécessaires.
Sur la revalorisation des professionnels du secteur du handicap, le Gouvernement a engagé une réflexion immédiate et approfondie. Le Premier ministre a reçu toutes les associations pour évoquer ce sujet. La revalorisation des métiers du soin est un enjeu incontournable des ambitions de transformation de l’offre que nous mettons en œuvre. Il s’agit de réaliser un travail de fond pour assurer l’attractivité des métiers, quel que soit le lieu d’exercice. Nous allons animer ces travaux.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Dans mon intervention, j’ai évoqué certaines baisses de crédits mais je n’ai pas eu de réponse au sujet de l’aide alimentaire, dont on comprendra l’importance dans la période actuelle. En tenant compte de l’inflation et de l’augmentation de la population, il s’agit d’une baisse tendancielle par rapport aux besoins mais d’après mes calculs, elle porte tout de même sur 7 millions d’euros, estimation analogue à celle de Valérie Rabault. Cette question est plus urgente que jamais alors que le Secours populaire estime n’avoir jamais vécu une situation pareille depuis la seconde guerre mondiale.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée chargée de l’autonomie
Précisons que le FEAD va intégrer un nouveau fonds, le Fonds social européen, le FSE +, qui réunira divers fonds de cohésion européens. Nous sommes toujours dans l’attente d’un accord entre le Parlement européen, la Commission européenne et les États membres afin de connaître précisément le montant du paquet global. La France ne s’est bien évidemment pas retirée du financement de ces fonds européens.
 J’aimerais ajouter quelque chose, monsieur le président.
M. Éric Coquerel.
 Dans le cadre des questions-réponses, il n’y pas de possibilité de reprendre la parole, monsieur Coquerel.
M. le président.
La parole est à Mme Zivka Park.
 Notre système de santé a été extraordinairement sollicité et mis à l’épreuve cette année – chacun, ici, l’a rappelé. Les hôpitaux et l’ensemble des personnels soignants sont débordés par la pandémie. Dans mon territoire, par exemple, le service de médecine infectieuse de l’hôpital de Gonesse est désormais entièrement dédié au covid-19, et tous les personnels de l’établissement œuvrent chaque jour à sauver des vies, dans les conditions que nous connaissons. Je tiens ici à saluer leur travail et l’engagement qu’ils manifestent au quotidien, sans relâche.
Mme Zivka Park.
Au-delà de la pandémie, nous devons poursuivre un travail de prévention, qui s’avère plus que jamais essentiel dans la conduite des politiques publiques de santé. En effet, nombre de nos concitoyens ne réalisent pas les dépistages nécessaires, ou, malheureusement, le font trop tard. Madame la ministre déléguée, je souhaite donc vous interroger sur les crédits alloués à la prévention : dans quelle mesure permettront-ils de mener des politiques efficaces dans un contexte où la crise sanitaire mobilise l’essentiel des forces du système de santé ?
 La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
La stratégie nationale de santé en constitue le cadre pour la période 2018-2022. Il s’agit non seulement de promouvoir des comportements individuels – alimentation saine et équilibrée, activité physique, prévention des pratiques addictives, etc. –, mais aussi de maîtriser les risques associés aux environnements. C’est ainsi que nous avons beaucoup œuvré en matière de conditions de travail, de réduction des expositions aux pollutions, d’habitat indigne ou encore de repérage, de dépistage et de prise en charge précoce des pathologies chroniques. Quelques chiffres clés témoignent de notre engagement : la prévention institutionnelle représentait 6,2 milliards d’euros en 2018 ; en 2019, 74 millions ont été dépensés dans le cadre du fonds de lutte contre les addictions, dont 42 millions pour les actions pilotées à l’échelle nationale et 32 millions pour les actions pilotées à l’échelle régionale ; près de 450 entreprises utilisent l’étiquetage nutritionnel Nutri-score ; la prévalence des fumeurs quotidiens s’établissait à 24 % en 2019, niveau le plus bas jamais enregistré, en diminution de 1,4 % par rapport à 2018. S’y ajoutent des campagnes de vaccination, une réduction significative de la prescription d’antibiotiques, ou encore une augmentation de 9 % des dépistages de l’hépatite C. La prévention fait donc pleinement partie des priorités gouvernementales.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
M. le président.
 Avec le « papy-boom », nous entrons dans une société du vieillissement. D’après l’INSEE, le nombre de personnes dépendantes passera de 2,5 millions en 2015 à 4 millions à l’horizon de 2050. La prise en charge de la dépendance va donc devenir un enjeu majeur pour notre société.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Alors que les besoins ne cesseront de croître au fil des années, nous ne sommes pas même capables de répondre de façon satisfaisante aux besoins actuels. Nous faisons face à un manque criant d’effectifs d’aides à domicile et de personnels d’EHPAD. Ces professionnels souffrent de rémunérations particulièrement faibles, d’un manque de reconnaissance et de moyens insuffisants pour exercer leur activité dans de bonnes conditions – d’où un véritable problème d’attractivité de ces métiers, alors que les besoins de recrutement explosent. Bien que les rapports Libault et El Khomri aient souligné ces enjeux, le Gouvernement tarde à se saisir de leurs préconisations, et le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie ne cesse d’être repoussé depuis plusieurs années.
Face à la crise sanitaire, les aides à domicile et les personnels des EHPAD ont fait preuve d’une abnégation exemplaire et concédé d’importants sacrifices. Alors que s’imposait la nécessité de mieux reconnaître ces professions, l’État a tardé à répondre à leur détresse. Il a mis plusieurs mois à assurer la prise en charge partielle d’une « prime covid », que les départements n’étaient souvent pas en mesure d’accorder seuls. Quant aux aides-soignants, ils ont longtemps attendu une prime qu’ils n’ont pas tous perçue, alors même qu’ils ne recevaient aucun moyen de protection de la part de l’État. Quand débloquerez-vous enfin des moyens en faveur de ces professionnels, madame la ministre déléguée, sachant qu’en l’état actuel, le budget – en stagnation – est profondément insuffisant ?
 La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
Nous avons également entendu les besoins de l’aide à domicile, qui, je le rappelle, fait partie des prérogatives et des compétences des départements – et que ces derniers revendiquent. Dans la négociation que nous entamons concernant la dépendance et l’autonomie, les départements font savoir qu’ils veulent garder cette compétence pleine et entière. Je ne peux donc pas entendre tout et son contraire !
Dès le mois de juillet, nous avons aidé les départements à verser les « primes covid » qui ne l’avaient pas été. Force est de constater que seuls une vingtaine d’entre eux y avaient déjà procédé, et qu’ils n’étaient pas parmi les plus favorisés. Grâce à notre aide financière, le nombre de départements ayant versé la prime est passé de dix-neuf à quatre-vingt-quatre. Certains résistent ; ce n’est pas à moi qu’ils devront en rendre compte, mais aux aides à domicile et aux auxiliaires de vie, qui aimeraient bénéficier des mêmes avantages qu’ailleurs.
Rappelons enfin que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons voté une enveloppe de 200 millions d’euros pour aider les départements à engager des négociations concernant la revalorisation salariale de ces professions, notamment pour rehausser les plus bas salaires.
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
M. le président.
 Nous le savons, la situation sanitaire aggravera mécaniquement la crise sociale et économique que traverse le pays. Nous mobilisons tous nos efforts pour y répondre. Or, nous le savons aussi, cette crise touche particulièrement les jeunes, notamment ceux qui arrivent sur le marché de l’emploi et s’en trouvent immédiatement exclus. La crise actuelle a fait exploser le chômage : 543 000 jeunes de moins de 25 ans étaient inscrits à Pôle emploi en août, en augmentation de 15 % depuis février.
Mme Isabelle Santiago.
Le nouveau confinement ne fera qu’aggraver la situation. Malheureusement, madame la ministre déléguée, chaque fois que nous pointons ce phénomène, vous donnez une réponse dogmatique, toujours la même : l’emploi. Or il n’y a plus d’emplois à offrir aux jeunes ! Vous avez lancé le plan « 1 jeune, 1 solution » – c’est un comble, à l’heure où même les missions locales et les préfets ne savent plus comment trouver des emplois pour les jeunes ! Les entreprises ont gelé les embauches, voire commencent à licencier. Les jeunes cherchent des contrats d’apprentissage et d’alternance ; ils ont une école, mais pas d’employeur pour les accueillir.
La situation est compliquée, nous le savons, mais durant trois ans, l’exécutif n’a cessé de fragiliser les dispositifs d’emplois aidés, qui pourraient aujourd’hui servir d’amortisseurs. Vous vous êtes déjà opposée à l’octroi du RSA aux jeunes qui n’avaient jamais travaillé. Or de nombreux jeunes de moins de 25 ans ne répondent pas aux conditions d’attribution de l’aide de 150 euros nouvellement créée. Que comptez-vous faire pour ces jeunes en très grande précarité ? Je les connais, je les côtoie – et nous sommes certainement nombreux, dans l’hémicycle, à connaître des jeunes qui se trouvent dans des situations sociales gravissimes, sans perspective d’emploi. Dans cette période particulière, nous devons nous mobiliser tous ensemble, dans l’intérêt supérieur de la jeunesse. Je compte sur vous.
 La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
En ces temps difficiles, nous venons en aide aux jeunes en situation précaire. Une aide exceptionnelle de solidarité leur a été versée automatiquement, pour un montant total de 800 millions d’euros. Les étudiants qui perçoivent une APL et les boursiers – public qui, par définition, n’est guère favorisé – en bénéficieront également. Par ailleurs, une aide de 200 euros a été versée à 800 000 jeunes en difficulté. Nous travaillons en outre au renforcement de la garantie jeunes, afin qu’elle soit doublée d’un accompagnement social dans le cadre de l’insertion sociale – nous y sommes très favorables, et j’en ai récemment discuté avec Élisabeth Borne. Cela pourrait aider les jeunes les plus fragiles et les plus vulnérables, notamment ceux qui sortent de l’aide sociale à l’enfance.
La situation des jeunes nous est donc chère, et nous partageons cette préoccupation avec vous, ce dont je me réjouis. Je le répète, des efforts sont faits à leur égard. Je continue de penser que le RSA n’est pas la meilleure solution pour les jeunes de moins de 25 ans ; je préférerais que nous utilisions tous les leviers possibles – service civique ou autres dispositifs aidés – pour accompagner leur insertion, les conduire vers les carrières qu’ils souhaitent, voire les ouvrir à d’autres métiers. Pour les aider, misons d’abord sur ces leviers, notamment sur la garantie jeunes renforcée.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Alors que nous entrons dans une nouvelle phase de confinement, j’ai une pensée particulière pour tous les aidants de personnes âgées ou en situation de handicap. À la différence du premier confinement, les écoles et les établissements médico-sociaux restent ouverts durant cette nouvelle phase. Cette décision était nécessaire pour de nombreuses raisons, en particulier pour les proches aidants durement éprouvés par le premier confinement et par la période qui a suivi, dont la santé a parfois été mise en danger. La fermeture des établissements avait en effet demandé une grande réactivité de leur part, et la fermeture des accueils de jour avait créé des difficultés particulières. Certains aidants se sont sentis seuls et démunis lors du premier confinement, alors qu’ils étaient en première ligne pour prendre soin de leurs proches. Ils n’ont pas toujours pu bénéficier d’un répit, pourtant indispensable pour souffler et décompenser.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Dans cette période difficile, qui a nécessité – et nécessite toujours – une adaptation du quotidien, le Gouvernement doit être plus que jamais aux côtés des aidants. Le programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ouvre des crédits pour financer des actions pendant la crise sanitaire. Il accompagne des avancées en matière de soutien aux aidants : je pense notamment au financement de deux plateformes téléphoniques – 0 800 360 360 et Croix-Rouge chez vous – qui dispensent une écoute aux personnes aidantes et aidées. Pourriez-vous détailler ces actions ? De quels retours disposez-vous depuis les nouvelles mesures de confinement ? Quelles actions entendez-vous mener ces prochains jours en direction des aidants ?
 La parole est à Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
Lors du confinement et, surtout, du déconfinement, nous avons renforcé la plateforme 0 800 360 360 pour répondre aux appels au secours que nous recevions en matière d’accès aux soins ou de solutions de répit. Cette plateforme concrétise la promesse faite lors de la conférence nationale du handicap, en présence du Président de la République, de ne laisser personne au bord du chemin sans une réponse – même si on ne lui donne, dans un premier temps, qu’un début de réponse–  et sans une solution d’accompagnement. Nous l’avons déployée grâce à la réactivité extrêmement forte des associations gestionnaires sur le territoire. Ce n’est pas un dispositif de plus, mais une méthode de coopération. Les MDPH sont au cœur du réacteur, mais une multiplicité d’acteurs gravitent autour d’elles. En effet, les demandes qui nous parviennent sont nouvelles. Après avoir déplacé le centre de gravité des établissements vers le domicile, nous avons constaté que de nombreuses activités touchant à la vie des personnes dans son intégralité n’étaient pas accompagnées 24 heures sur 24 – d’où une plateforme qui se veut à 360 degrés. Cette dernière repose sur une communauté d’acteurs. Nous la soutenons grâce aux crédits du projet de loi de finances et du projet de loi financement de la sécurité sociale. L’enjeu est de transformer l’offre pour apporter des réponses à chaque temps de vie des personnes. C’est l’occasion de réaffirmer trois grandes priorités en cette période de crise : mieux accompagner l’accès aux soins, trouver des solutions de répit, répondre à des demandes que nous ne connaissions pas et que la crise a fait émerger pour des adultes jusqu’alors peu ou mal accompagnés.
Nous avons donc là un dispositif très intéressant, une méthode de coopération qui permet de trouver plus rapidement des solutions et que j’ai tenu à améliorer réellement. Plus de soixante-quinze départements sont couverts. Une cellule d’écoute a été mise en place au niveau national ; elle renvoie les appelants à des acteurs de proximité, qui connaissent bien les problèmes rencontrés par les personnes en situation de handicap et les solutions possibles au niveau local.
Notre objectif est maintenant d’élaborer un cahier des charges de qualité afin de faire de ce dispositif un véritable outil de transformation apportant de meilleures réponses aux personnes en situation de handicap.
Lors de l’annonce du reconfinement, ce numéro a reçu plus de 500 appels en un jour. On en voit donc bien l’utilité : il est indispensable pour répondre aux angoisses des personnes en situation de handicap, des aidants et des familles, pour les accompagner, être au plus près de leurs besoins et trouver ensemble les solutions adaptées. Cette méthode de coopération va nous permettre d’améliorer toutes les réponses que nous apportons aux personnes en situation de handicap.
 Merci, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse très complète !
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Santé », inscrits à l’état B.
M. le président.
Avant d’appeler les amendements sur ces crédits, je vous ferai remarquer, mes chers collègues, que le programme de cette fin de séance et de la séance de ce soir est particulièrement dense. Nous devrons avancer à un rythme soutenu. Je vous informe donc que j’appliquerai notre règlement de façon rigoureuse, s’agissant tant du respect des temps de parole que du nombre d’intervenants sur chaque amendement.
Je suis saisi de deux amendements, n

La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n

 Depuis le 1
Mme Catherine Pujol.

Nous rappelons que nous ne sommes pas favorables à la suppression de toute aide médicale d’urgence pour les étrangers, y compris en situation irrégulière ; un tel dispositif permet en effet de combattre la diffusion de certaines épidémies et de sauver des personnes en urgence absolue. Cependant, l’explosion des dépenses au titre de l’AME ne peut plus être assumée raisonnablement par les finances publiques, c’est-à-dire par l’argent des Français qui, pour certains, doivent trop souvent renoncer à des soins pour des raisons financières. Dans un objectif de bonne gestion des finances publiques, il conviendrait donc de modifier en profondeur le système actuel, en mettant en place une aide médicale d’urgence, précisant et restreignant fortement les actes pris en charge.
Une attention toute particulière doit également être portée à la limitation des abus et des fraudes. Ainsi, les contrôles des dossiers déposés au titre de l’AME devront être renforcés dans les CPAM, les caisses primaires d’assurance maladie.
En 2018, les dépenses relatives à l’AME se sont élevées à 943 millions d’euros alors que le budget prévoyait une enveloppe de 881 millions. Au cours des dernières années, les budgets de l’AME ont augmenté de manière exponentielle, passant de 661 millions d’euros en 2010 à 943 millions en 2018. Pour l’année 2021, le budget sera porté à 990 millions d’euros ; cela dit, le coût réel de l’AME dépassera certainement le milliard d’euros. Ces sommes pourraient être en partie reversées aux 20 % des Français qui renoncent aux soins dentaires et d’optique et aux plus de 30 % des Français qui admettent devoir renoncer à d’autres soins pour des raisons financières.
 Merci de conclure, ma chère collègue.
M. le président.
 La situation actuelle, caractérisée par un afflux d’immigrés clandestins, tous potentiellement bénéficiaires de l’AME…
Mme Catherine Pujol.
 Merci, madame Pujol.
M. le président.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir son amendement n


Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale

À propos de soins urgents, je voudrais apporter trois précisions.
Premièrement, les soins urgents sont les soins relatifs à la vaccination, aux maladies contagieuses, ainsi que les soins vitaux. Ces soins incluraient bien entendu ceux qui sont dispensés dans le cadre de la pandémie actuelle. Ils bénéficieraient aux seuls étrangers majeurs en situation irrégulière, puisque les mineurs et les femmes enceintes continueraient, pour leur part, à bénéficier du même panier de soins qu’aujourd’hui.
Deuxième précision : un recentrage de l’AME sur les soins urgents nous rapprocherait des pratiques d’autres pays européens ; il mettrait fin à une exception française consistant à proposer une aide médicale d’État bien plus généreuse qu’ailleurs. J’invite celles et ceux qui en doutent à relire le rapport de l’Inspection générale de finances – IGF – et de l’IGAS publié l’an dernier. À partir de la page 71, ce rapport étudie la situation de huit autres pays européens : l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse. Dans ces huit pays, l’AME se limite à la prise en charge des pathologies nécessitant des soins urgents ou, plus largement, essentiels, à la prise en charge des femmes enceintes et des mineurs et à la prévention des infections. Seule la France propose aujourd’hui une couverture sanitaire aussi large. Pourquoi ce qui se pratique chez nos voisins ne pourrait-il pas se pratiquer en France ?
Le troisième point sur lequel j’aimerais m’attarder concerne l’étendue des soins proposés en France, qui est à l’origine d’une migration pour soins. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le rapport de l’IGAS et de l’IGF, qui est très clair : à la page 6, il est écrit que les atypies observées dans les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière « renforcent de façon convaincante l’hypothèse d’une migration pour soins, qui n’est clairement pas un phénomène marginal ». Plus d’un quart des étrangers en situation irrégulière citeraient les soins parmi les raisons de leur migration.
Je crois donc qu’il est plus que temps de mettre un terme à cette exception française et de recentrer l’AME sur les soins urgents. Mon amendement s’articule avec un autre amendement portant article additionnel après l’article 58, que nous examinerons un peu plus tard.
Ni l’amendement n


 Cela a au moins le mérite de la cohérence, madame la rapporteure spéciale !
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
Tout d’abord, je considère l’AME comme un dispositif indispensable, tant pour des raisons humanitaires que pour un impératif de santé publique et, finalement, une meilleure maîtrise des dépenses publiques – les soins deviendraient plus coûteux s’ils n’étaient pas dispensés à temps.
Vous proposez, madame la rapporteure spéciale, de recentrer le dispositif sur les soins vitaux. Or une restriction de l’AME aux soins vitaux ne constitue pas une mesure efficace de maîtrise des dépenses ; au contraire, comme je viens de l’expliquer, le fait de repousser des soins peut entraîner une aggravation de l’état de santé du patient. Dans la crise sanitaire que nous traversons, rien ne serait pire que d’emprunter cette piste.
Vous avez affirmé que la France était beaucoup plus généreuse que plusieurs de ses voisins. Ce n’est pas le cas. Certes, notre pays semble mieux couvrir les personnes sans papiers, mais la couverture offerte chez nos voisins est moins lisible et moins systématique qu’en France – il faudrait le dire un peu plus souvent. La couverture des soins non urgents est parfois conditionnée, en France, à une autorisation préalable, comme en Allemagne, ou laissée à l’appréciation du médecin, comme en Belgique. Alors qu’on pense généralement que seuls les soins urgents sont couverts dans les pays voisins, ces derniers prennent en réalité en charge d’autres soins, notamment ceux qui sont jugés essentiels, comme en Italie, ou les soins de premier recours, au Royaume-Uni.
Dans le contexte sanitaire actuel, un recentrage de l’AME sur les soins vitaux serait donc contre-productif. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur les deux amendements.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 (Sourires.)
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
À l’heure actuelle, lorsqu’une personne étrangère en situation régulière ou irrégulière est placée en garde à vue, elle peut bénéficier d’une prise en charge sanitaire si elle en éprouve le besoin et si elle n’a pas les moyens de la financer. Cette prise en charge est aujourd’hui organisée de manière complexe : si la personne fait appel à un médecin, les frais médicaux sont financés sur les crédits de la mission « Justice », mais si elle fait appel à un infirmier, ils le sont par la mission « Santé ». Admettez que tout cela est incohérent…
 C’est vrai !
Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
Je vous propose donc de fusionner ces deux procédures et de rassembler les crédits concernés au sein de la mission « Justice ». Les sommes en jeu sont limitées, puisque la direction de la sécurité sociale les a estimées à 55 000 euros. Ces crédits sortiraient de la mission « Santé », puisque le dispositif de soins de garde à vue concerne tous les étrangers, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, alors que l’AME ne concerne que les étrangers en situation irrégulière. Si l’amendement est adopté, il faudra que le Gouvernement dépose, lors de la seconde délibération à la fin de l’examen du projet de loi de finances, un amendement visant à revaloriser d’autant les crédits de la mission « Justice ».
Je rappelle que cet amendement ne modifie en rien le fond du dispositif. L’accès aux soins des personnes étrangères placées en garde à vue n’est pas du tout modifié : l’amendement ne fait que corriger et simplifier le circuit administratif de la dépense. J’y suis donc favorable à titre personnel, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le président.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale

 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
 Ces quatre amendements portent sur l’aide médicale d’État.
Mme Emmanuelle Ménard.
La crise sanitaire provoquée par le coronavirus a révélé un grand nombre de défaillances dans notre système de santé – quand je parle de défaillances, je parle bien évidemment du système en tant que tel, et non du personnel médical et des soignants. Ces défaillances concernent tout particulièrement notre offre de soins. Ainsi, j’ai déposé un certain nombre d’amendements visant à diminuer les crédits consacrés à l’AME en vue de rétablir une certaine équité dans notre système de soins.
Je rappelle que la majorité a voté, pas plus tard que la semaine dernière, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’instauration d’un forfait patients urgences d’un montant de 18 euros, à payer pour tout passage aux urgences sans hospitalisation.
Il a bien été précisé que ce forfait serait pris en charge pour les bénéficiaires de l’AME.
Il est grand temps, me semble-t-il, de se pencher sans passion sur le mécanisme de l’AME, dont le budget augmente année après année en dépit des affirmations du Gouvernement selon lesquelles il contrôle l’immigration. Rappelons que l’AME bénéficie aux personnes se trouvant en situation illégale sur le territoire français.
Lors de l’examen de la première partie du PLF, je me suis étonnée de la hausse des crédits de l’AME alors que le Gouvernement a fermé les frontières nationales pendant une partie de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire. Pourtant, les crédits augmentent.
Mon inquiétude tient au fait qu’auparavant, nous étions plusieurs parlementaires à poser ces questions sur l’AME alors que depuis quelques mois, ce sont les soignants eux-mêmes qui donnent l’alerte au sujet du dévoiement de ce dispositif. Je vous prie de ne pas pousser de cris d’orfraie dès que l’on parle de dévoiement : de même que la procédure d’octroi de l’asile politique est dévoyée dans certains cas, l’AME l’est aussi.
Je me contenterai de citer le témoignage d’un grand chirurgien exerçant à l’hôpital public : « On a reçu un jour un malade nigérian de 30 ans souffrant d’un cancer. Il venait d’arriver en France, sans papiers, et presque aussitôt aux urgences à Paris dans l’espoir d’être sauvé. Dès les premiers examens, nous avons diagnostiqué (…) qu’il était inopérable et incurable. (…) Nous lui avons alors proposé de rentrer chez lui, pour mourir dans la dignité au milieu des siens. (…) Il est finalement resté deux semaines, sans verser un centime. À 1 317 euros la journée – faites le calcul. Et puis l’hôpital a ensuite payé son transfert vers un hôtel médicalisé qui ne coûtait que 3 000 euros par mois, en payant l’ardoise jusqu’à la fin ». Ce chirurgien ajoute que face à l’augmentation du nombre de patients originaires des mêmes pays, il est persuadé que des filières se sont créées, drainant un flux continu de candidats aux soins gratuits.
C’est au reste ce qui ressort du rapport que l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, a publié en 2019, dans lequel elle constate un dévoiement de l’AME. J’insiste pour que ce débat ait lieu aujourd’hui et qu’il soit dépassionné.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Il faut pourtant que le débat ait lieu et vous avez raison, madame la rapporteure spéciale, on ne saurait écarter l’AME d’un revers de la main ; il faut la recentrer sur les soins d’urgence. Si le débat est nécessaire, c’est parce que l’IGAS dresse un état des lieux très précis et, hélas, très inquiétant du fonctionnement de l’AME. Je le répète : l’IGAS décrit l’AME comme l’un des systèmes les plus généreux d’Europe.
Mme Emmanuelle Ménard.
Notre regretté collègue Claude Goasguen, dont je salue la mémoire, a beaucoup travaillé sur la question. Sans doute l’Assemblée devrait-elle créer une mission d’enquête ou d’information sur ce dispositif : elle permettrait de mettre tout le monde d’accord et de dépassionner le débat. On mettrait ainsi fin – puisque cette accusation est souvent brandie – à tous les fantasmes sur l’AME. On pourrait envisager des pistes pour supprimer une partie du dispositif qui est un véritable appel d’air pour l’immigration…
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Ce n’est pas moi qui le dis mais l’IGAS, la Cour des comptes, tout le monde ! Vous pouvez vous en offusquer mais c’est la réalité ; à un moment donné, il faut ouvrir les yeux ! Nous pourrions enfin recentrer l’AME sur l’aide médicale d’urgence.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est de même nature que ceux qui viennent d’être présentés. En effet, les crédits alloués à l’AME sont en hausse de 15 % et dépassent 1,06 milliard d’euros. De même, le nombre de bénéficiaires est en augmentation constante : ils étaient plus de 180 000 en 2003 et plus du double en 2019.
M. Pascal Brindeau.
La lecture du rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales d’octobre 2019 fait apparaître deux types de difficultés – étant précisé qu’il ne s’agit pas de remettre en cause le principe de l’aide médicale d’État mais de résoudre des problèmes se traduisant par le détournement de ses objectifs initiaux. En effet, les risques de fraude sont importants : la vérification de l’identité du tiers attestant héberger le demandeur depuis plus de trois mois n’est pas systématique, il n’existe aucun mécanisme de détection des cas de multi-hébergement et les agents chargés d’instruire les dossiers disposent de peu d’informations sur le parcours géographique des demandeurs – entre autres griefs qu’exprime l’IGAS au sujet de l’AME, qui ouvrent parfois la voie à son détournement. Ajoutons que la mise en œuvre de cette aide impose des tâches chronophages aux services sociaux hospitaliers – jusqu’à quatre voire six heures de traitement par dossier – et de nombreux allers et retours avec la caisse primaire d’assurance maladie en cas d’incomplétude des dossiers.
En un mot, plusieurs failles permettent à un certain nombre de personnes ou de filières – il faut assumer ce fait – d’utiliser l’AME à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été créée. Certaines zones géographiques sont fragiles – Mayotte est connue à cet égard, mais je pense aussi à Saint-Martin : il suffit d’écouter la préfète de ce territoire, qui a remis des éléments d’information à la ministre de l’outre-mer. Il faut envisager ces situations avec la plus grande précision.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
Dans l’exposé sommaire, monsieur Brindeau, vous rappelez que l’IGAS et l’IGF ont proposé d’imposer le retrait des cartes d’AME par leurs bénéficiaires dans un délai de deux mois, au-delà duquel lesdites cartes seraient détruites et les droits afférents clos. Je regrette vivement que le Gouvernement n’ait pas retenu cette proposition, au sujet de laquelle j’avais adressé au ministre des solidarités et de la santé une question écrite. Pouvez-vous préciser, madame la ministre déléguée, ce qu’il en est des conditions de retrait des cartes d’AME ?
J’ajoute que je proposerai dans un instant un amendement demandant un rapport sur les dépenses de santé concernant les étrangers en situation irrégulière à Mayotte, monsieur Brindeau, et un autre, madame Ménard – puisque vous avez utilisé le terme « fantasme » – pour définir une finalité de traitement des données afin de connaître les nationalités des demandeurs et des bénéficiaires de l’AME, ainsi que la nature des soins dispensés. Nous devons en effet disposer de plus d’informations sur la situation des bénéficiaires de cette aide.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
Diverses mesures ont été prises pour limiter au maximum les abus et les détournements : la détection de la dissimulation des visas grâce à l’accès à la base Visabio, l’introduction d’une condition de séjour irrégulier de trois mois avant l’octroi de l’AME, ou encore l’obligation de déposer physiquement la première demande. Vous le voyez, nous nous efforçons d’améliorer les choses. Nous avons également centralisé la gestion de l’AME au sein des trois caisses primaires d’assurance maladie afin de réaliser des gains d’efficience.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Il ne faut pas, dites-vous, laisser penser que la fraude serait le seul fait des migrants : je vous rappelle que je suis l’auteur d’un rapport sur la fraude sociale…
M. Pascal Brindeau.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 …et je vous invite à convaincre le ministre de la santé du bien-fondé, des statistiques et des préconisations qu’il contient, y compris au sujet de l’AME.
M. Pascal Brindeau.
Quant à votre amendement demandant un rapport pour faire le point sur la situation à Mayotte, madame la rapporteure spéciale, je vous invite vivement, si cette proposition est adoptée, à inclure dans ledit rapport un point sur la situation à Saint-Martin.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
Selon les éléments réunis lors de mes auditions, le PLF ne prévoit pas d’accorder à l’ONIAM des crédits spécifiques au titre de ce dispositif ; je le regrette. Je propose de remédier à cette lacune en transférant 2 millions d’euros de crédits alloués à l’AME vers le programme 204 – c’est-à-dire 0,2 % des crédits prévisionnels de l’AME pour 2021. Autrement dit, l’adoption de cet amendement ne conduirait pas à la sous-budgétisation de l’aide médicale d’État. Je précise que cet amendement n’a pas été examiné en commission et que l’avis favorable que j’émets est donc personnel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à une meilleure prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Lyme et infections associées, ainsi que de sa chronicité.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Notre collègue rappelle que la direction générale de la santé fait état de 67 000 nouveaux cas diagnostiqués en France pour la seule année 2018. Il y aurait ainsi 104 nouveaux cas pour 100 000 habitants par an dans notre pays. Cette maladie touche toutes les générations. Les premiers symptômes peuvent être confondus avec ceux d’autres maladies, ce qui, ajouté à un manque d’information du corps médical, ne permet pas de traiter rapidement et convenablement cette pathologie. Seule une politique d’information des professionnels de santé et de prévention dans les zones à risque permettrait d’endiguer le développement de cette maladie sur tout notre territoire. Il y a urgence à mieux prendre en charge cette maladie. C’est la raison pour laquelle il vous est demandé de transférer 50 millions d’euros de l’action 02, « Aide médicale d’État », du programme 83, « Protection maladie », vers l’action 14, « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », du programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
Avant toute chose, je rappellerai que la lutte contre la maladie de Lyme est un sujet qui nous préoccupe tous, eu égard à l’évolution indiquée par les chiffres que vous nous avez rappelés. Nous connaissons tous, de près ou de loin, des personnes qui souffrent de cette maladie et nous savons les difficultés auxquelles elles sont confrontées.
Nous sommes nombreux à convenir de la nécessité de renforcer, comme vous le proposez, les actions de prévention et nous sommes également nombreux à avoir regretté qu’aucun amendement en ce sens n’ait été accepté lors de la discussion de la mission « Recherche ».
À titre personnel, je suis ce sujet de près. J’avais commencé à y travailler dans le cadre du Printemps de l’évaluation mais j’ai dû le mettre de côté à la suite de la réorientation de ces travaux vers tout ce qui concerne la covid-19.
Je vais plutôt soutenir les amendements suivants n

À titre personnel, je vous propose donc de retirer votre amendement et de soutenir les amendements n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
Les maladies vectorielles à tiques, en particulier la borreliose de Lyme, sujet que la commission des affaires sociales suit particulièrement – je salue l’implication de Jeanine Dubié dans ces travaux – constituent un enjeu majeur de santé publique qui nous préoccupe tous. Les actions conduites par le ministère de la santé pour mettre fin à l’errance et à la souffrance des patients s’intègrent dans un plan national de lutte contre ces maladies. L’un des axes stratégiques de ce plan vise à améliorer et uniformiser la prise en charge des patients.
À cet effet, conformément à la gradation classique des soins, un parcours organisé a été mis en place comportant trois niveaux : la médecine générale, laquelle prend en charge efficacement la grande majorité des patients, des centres de compétences pluridisciplinaires, dont la vocation est de prendre en charge les cas complexes, et des centres de référence. Ces derniers ont pour mission principale l’animation et la coordination du réseau des centres de compétences et le développement de la recherche clinique. Ils pourront également être sollicités pour apporter une expertise de haut niveau pour les cas les plus complexes.
Les cinq centres de référence bénéficient d’un financement dédié à hauteur de 1,5 million d’euros. Par ailleurs, le ministère des solidarités apporte, en lien avec l’INSERM, un soutien financier aux actions de recherche nationale sur les maladies vectorielles à tiques. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Dans le cadre des travaux menés pour ce budget, il est clairement apparu que les financements dédiés à la maladie de Lyme étaient insuffisants et mal répartis. Les acteurs auditionnés sont unanimes sur la nécessité d’augmenter les crédits alloués à la lutte contre cette maladie. Les efforts budgétaires doivent se concentrer sur la recherche et la prévention des risques infectieux. C’est l’objet de cet amendement.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je voudrais redire aussi que nous recevons dans nos permanences de plus en plus de personnes venus nous alerter sur ce sujet de la maladie de Lyme. Je voudrais insister encore une fois sur la détresse de ces personnes et surtout leur désarroi face à ce qu’elles jugent, à juste titre, être une absence de prise en considération de cette maladie et de leur détresse.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais après vous, madame la ministre, souligner ici l’engagement de ma collègue Jeanine Dubié sur ce sujet important.
M. Jean-Michel Clément.
Vous l’avez dit, l’errance thérapeutique concerne toutes les personnes touchées. Personnellement, je ne connaissais pas cette maladie avant que de plus en plus de personnes viennent dans nos permanences nous raconter leurs souffrances. C’est là une raison suffisante pour que des engagements significatifs soient inscrits, si ce n’est dans ce budget, madame la ministre, à tout le moins dans celui de l’année prochaine. On ne peut pas laisser durablement ces gens souffrir ainsi.
 La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En effet, de nombreux malades atteints par la maladie de Lyme sont en errance thérapeutique et la prise en charge et le traitement de cette maladie divisent la communauté scientifique, comme nous l’avons vu lors des nombreuses auditions que nous avons menées sur ce sujet. Cette division contribue à alimenter le trouble chez les patients et nombre de praticiens, ce qui suffit à justifier la nécessité d’apporter des crédits conséquents à la recherche sur cette maladie, d’autant que le nombre de cas recensés est en hausse – 67 000 cas en 2018 contre 45 000 en 2017.
Mme Josiane Corneloup.
Les financements dédiés à la maladie de Lyme sont globalement insuffisants et doivent être accrus. Cet amendement de mon collègue Vincent Descoeur vise à attribuer 10 millions d’euros à la mise en œuvre d’un véritable programme de recherche sur les maladies vectorielles à tiques.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Jeanine Dubié,
rapporteure pour avis
Lors de la réunion du comité chargé de piloter le plan sur les maladies vectorielles à tiques de février 2020, à laquelle j’ai participé, ainsi que Vincent Descoeur et Nicole Trisse, le professeur Yazdanpanah, directeur à l’INSERM, a souligné que les projets de recherche en ce domaine étaient disparates et hétérogènes, sans aucune ligne directrice, et souffraient d’un niveau de financement très faible.
Le présent amendement vise donc à abonder de 10 millions d’euros le budget de l’action n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale


J’ajoute que, le 26 octobre, le Sénat, à l’initiative de Mme Doisneau, a introduit dans le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 un article créant un programme prioritaire de recherche sur les zoonoses et les maladies vectorielles à tiques. Ce programme permettra de consacrer des crédits spécifiques à la lutte contre ces maladies en pleine expansion. Nous devons nous en réjouir et j’espère que l’Assemblée nationale adoptera à son tour cet article.
 La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En tant que professionnelle de santé, je peux vous dire que dans les hôpitaux comme dans les cabinets, nous diagnostiquons de plus en plus de complications neurologiques, cardiaques et autres de la maladie de Lyme, et je peux vous assurer qu’elle va devenir sous peu un enjeu de santé publique.
Mme Catherine Pujol.
Parce que prévenir revient moins cher que guérir, le présent amendement vise à allouer 30 millions d’euros à la recherche contre cette maladie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à affecter 20 millions d’euros à l’action 14, « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », du programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Cette somme serait prélevée sur l’action 02, « Aide médicale de l’État », du programme 183, « Protection maladie ».
Mme Emmanuelle Anthoine.
Alors que les cancers sont devenus la première cause de mortalité en France, il conviendrait d’améliorer le dépistage et d’y consacrer plus de moyens. Le vieillissement de la population devient une préoccupation majeure de nos concitoyens et notre système de santé doit évoluer afin d’y faire face.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
Madame Anthoine, vous proposez d’accroître de 20 millions les crédits du programme 204 afin d’améliorer la prise en compte des cancers et du vieillissement de la population. Nous pouvons en effet nous inquiéter à ce sujet : depuis le début de l’année, 45 000 actes de chirurgie pour traitement d’un cancer ont été décalés ou n’ont pas eu lieu. Par ailleurs, le groupement d’intérêt scientifique Epi-Phare a publié récemment le quatrième volet de son étude de pharmaco-épidémiologie. Celui-ci, portant sur la période du 16 mars au 13 septembre 2020, dénombre par rapport à 2019 une diminution de 250 000 préparations pour coloscopie, de 500 000 produits iodés pour scanner et de 280 000 produits de contraste pour IRM. Je le répète, tout cela est inquiétant. Il existe un véritable problème de retard de prise en charge, susceptible d’avoir des conséquences graves.
Je vous sais consciente de cette situation, madame la ministre déléguée : j’espère que votre réponse nous en apprendra davantage quant à vos intentions dans ce domaine. En attendant, mon avis est favorable à cet amendement.
 Très bien !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à créer un pôle public d’éradication de l’amiante doté d’un budget de 8 millions d’euros. Bien que la fabrication et la commercialisation de celle-ci soient interdites depuis 1997, les risques d’inhalation et de contamination subsistent malheureusement. On considère que l’amiante est la cause d’environ 300 décès par an en France ; d’ici à 2050, elle pourrait encore faire jusqu’à 100 000 victimes, selon les travaux de l’Institut de veille sanitaire ; 90 % des bâtiments construits avant le décret du 7 février 1996 contiennent de l’amiante, alors que seuls 2 % des déchets amiantés sont traités chaque année. Les risques que je viens d’évoquer sont donc réels.
Mme Catherine Pujol.
Un pôle public coordonnant l’action des acteurs publics et privés du secteur serait un outil pertinent pour mener à bien la lutte contre l’amiante, qui ne doit pas dépendre des seules lois du marché et par conséquent d’objectifs de rentabilité. Par cet amendement, nous proposons de créer un programme « Indemnisation des victimes » qui regroupera les crédits de ce pôle public et ceux du FIVA pour un total de 8 millions d’euros. La somme nécessaire serait prélevée sur le budget de l’AME – tant pis si cela vous fait hurler.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
S’agissant du montant, la dotation de 8 millions que vous proposez est celle que prévoit le PLF pour le seul FIVA. De ce fait, elle ne permettrait pas de financer les nouvelles missions d’éradication de l’amiante, à moins que vous ne comptiez réduire les dépenses d’indemnisation des victimes : je suppose que ce n’est pas ce que vous souhaitez. Il me semble d’ailleurs que l’auteur de cet amendement, M. Bilde, avait déposé l’an passé un amendement similaire, mais qui prévoyait une dotation de 18 millions d’euros et non de 8 millions.
Sur le fond, des moyens importants sont déjà consacrés à cette question : Mme la ministre déléguée nous le confirmera peut-être. Outre le FIVA, il existe le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et un plan d’action interministériel, créé en 2015, qui prévoit des actions de prévention des risques pour la population générale comme pour les travailleurs. Avis défavorable, donc.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
Par ailleurs, le Gouvernement s’investit pleinement en vue de protéger les populations de l’amiante, notamment en facilitant l’application de la réglementation dans le secteur du bâtiment et en accompagnant la montée en compétence des acteurs dans les domaines d’activité concernés. Nous soutenons cette démarche et travaillons de concert. Je voulais donc vous rassurer à ce sujet, madame Pujol. Avis défavorable.
 La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à transférer au programme 183 2 millions d’euros prélevés sur le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », afin de poursuivre la recherche scientifique concernant les thérapeutiques non conventionnelles, telles que la phytothérapie, l’homéopathie ou l’aromathérapie, et le cas échéant d’attester leur efficacité dans le cadre de notre système de santé.
M. Yves Daniel.
Le parcours de soins des Français change et se diversifie. Partant d’une médecine excessivement curative, hospitalo-centrée et reposant principalement sur le traitement médicamenteux, la société française voit poindre une nouvelle vision de la santé, bien plus préventive, qui englobe des activités paramédicales. Qu’il s’agisse de prévenir les conséquences des maladies chroniques ou de compléter leur traitement, de mieux préparer certains dépistages générant du stress, d’améliorer la tolérance aux soins de suite, d’accompagner les pathologies liées au grand âge ou d’atténuer les souffrances non invalidantes, mais pénalisant la vie sociale, qui augmentent aujourd’hui chez les actifs, ces thérapeutiques plus ou moins récentes occupent une place qui doit être reconnue par l’assurance maladie. En matière de prévention, notamment, leur rôle est primordial.
L’intégration des médecines complémentaires, plus spécifiquement des médicaments non conventionnels, aux nomenclatures de l’assurance maladie permettrait de mieux orienter les patients, d’éviter les dérives de l’automédication, aux conséquences néfastes sur la santé, et donc d’assurer une meilleure prévention, ce qui, à terme, profiterait aux comptes de la sécurité sociale. Plus particulièrement, nous manquons cruellement de formations permettant de devenir homéopathe : ce vide académique constitue un risque pour la sécurité sanitaire des Français, dans la mesure où il accroît leur recours à l’automédication et aux médecines alternatives non contrôlées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je me prononce à titre personnel : avis défavorable, pour cette raison de forme. Quant au fond, le rapport remis en septembre 2019 par la Haute Autorité de santé au sujet du remboursement des médicaments homéopathiques reposait sur la lecture de plus de 1 000 études scientifiques et l’analyse approfondie de 350 d’entre elles : il y a donc déjà eu des recherches dans ce domaine. Pour ce qui concerne, en revanche, la phytothérapie et l’aromathérapie, je n’ai pas d’éléments à ma disposition ; peut-être Mme la ministre déléguée en aura-t-elle et pourra-t-elle vous répondre.
 La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit du même amendement que le précédent, mais appliqué au cas particulier de l’homéopathie, qui occupe une place plus importante parmi les médecines complémentaires ou alternatives : 77 % des Français y recourent, plus de 4 000 médecins prescrivent des traitements homéopathiques de façon experte en première intention et un médecin généraliste sur trois affirme en prescrire quotidiennement. 
M. Yves Daniel.
Madame la rapporteure spéciale, je comprends votre opposition concernant le financement : c’est la partie technique. Sur le fond, en revanche, je la conçois mal. Des centaines d’études ont certes été réalisées sans apporter la preuve de l’efficacité de l’homéopathie, mais aucune n’a démontré son inefficacité. C’est la raison pour laquelle il faut poursuivre ces recherches. Je ne suis pas seul à le penser, puisque, je le répète, 77 % des Français utilisent des traitements homéopathiques et je le fais moi-même en médecine vétérinaire, dans les élevages, depuis vingt-cinq ans. Et cela fonctionne ! Que l’on ne vienne donc pas me parler d’effet placebo, puisque c’est sur les animaux que l’on constate ces résultats. Je ne comprends pas que nous ne puissions pas avancer en termes de recherche, sans parler de la décision de dérembourser les médicaments homéopathiques à partir du 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 La décision du ministère de dérembourser l’homéopathie, aujourd’hui remboursée à 15 %, est tout à fait regrettable. Je souscris à l’argumentation d’Yves Daniel : l’homéopathie est utilisée pour des patients qui ne peuvent recourir à l’allopathie, par exemple les femmes enceintes ; elle permet de lutter contre l’antibiorésistance ; elle n’entraîne pas d’effets secondaires et elle ne coûte presque rien – peanuts ! – à la sécurité sociale, de telle sorte que son déremboursement ne nous fera pas réaliser d’économies. De plus, il mettra en péril des fleurons de notre industrie pharmaceutique, puisque ces médicaments sont fabriqués en France, et non à l’étranger.
M. Paul Molac.
Je m’interroge d’autant plus que, tout en demandant que le patient soit acteur de sa guérison et de son protocole de soins, on lui dit qu’il n’a plus droit à ce traitement. M. Daniel utilise l’homéopathie sur des animaux ; moi, je l’ai utilisée sur mes enfants. Pour un certain nombre de pathologies, j’ai constaté des résultats très rapides.     
L’homéopathie n’est pas compliquée à administrer et des résultats peuvent apparaître en quelques heures sur des angines ou des otites, alors que les effets des antibiotiques sont beaucoup moins rapides.
Je ne comprends pas ce déremboursement. On nous dira que la mémoire de l’eau n’est pas prouvée scientifiquement, ce qui n’est pas si clair que cela. Il y a une controverse entre spécialistes, mais les citoyens ont utilisé l’homéopathie avec succès et veulent continuer de le faire. Nous ne comprenons donc pas cette politique de déremboursement de cette thérapeutique, qui n’était pourtant couverte qu’à 15 %.
 La parole est à Mme Josiane Corneloup.
M. le président.
 Le déremboursement de l’homéopathie remet en cause la liberté de soin des Françaises et des Français et isole notre pays des autres nations européennes et mondiales, qui ont bien compris tout l’intérêt de l’homéopathie.
Mme Josiane Corneloup.
Dire qu’elle est un placebo est une erreur majeure : je l’ai conseillée pendant trente-quatre ans et peux vous assurer de sa totale efficacité. Nous distribuons de l’homéopathie à des populations pour lesquelles il n’y a rien d’autre : je pense aux nourrissons, aux femmes enceintes, aux personnes âgées polymédicamentées. Il n’y a pas d’effets secondaires, le coût est extrêmement modique et, compte tenu de la crise que nous traversons, la possibilité de se soigner par homéopathie est fort intéressante.
Aberrant, ce déremboursement empêchera même l’engagement des mutuelles. Il constitue une faute grave.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
L’endomètre est la muqueuse qui tapisse l’intérieur de l’utérus. On parle d’endométriose lorsque, au moment de la période de menstruation, les saignements ne peuvent plus s’extraire, ce qui irrite parfois gravement les organes avoisinants. Pour traiter ces difficultés, certaines femmes se sont soignées avec de l’Androcur, un médicament à base d’acétate de cyprotérone, dont la prise a pu, en certaines circonstances, favoriser l’apparition de méningiomes.
Des premières mesures utiles ont été prises : depuis le 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
En 2017, l’HAS a précisé qu’il n’existait pas de données permettant de disposer de conseils en prévention primaire de la maladie, qui nécessite une prise en charge lorsqu’elle a un retentissement fonctionnel – douleurs, infertilité – ou lorsqu’elle entraîne une altération d’un organe. Les médicaments – antalgiques et traitements hormonaux – sont connus. Pour les formes les plus sévères, le traitement peut être chirurgical.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement et à la ponction qu’il opère sur un autre programme, mais sachez que nous partageons votre inquiétude.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 J’aurais volontiers défendu cet amendement, mais le prélèvement de 2 millions d’euros sur les crédits de l’AME me gêne. Nous avons besoin de faire des progrès face à cette pathologie méconnue de beaucoup de jeunes femmes et pour laquelle les médecins ne sont pas parfaitement formés. Peut-être le Gouvernement pourrait-il lever le gage et prélever 2 millions d’euros sur d’autres crédits que ceux de l’AME, car ponctionner ces derniers serait un mauvais signal. Nous devons avancer dans la lutte contre cette pathologie qui fait souffrir tant de femmes.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le président, je soutiendrai en même temps, si vous le permettez, l’amendement n
M. Raphaël Gérard.

L’amendement n

Je sais que cette assemblée a choisi, en 2016, d’inscrire la politique publique du pays dans la ligne de l’abolitionnisme, mais je vous demande instamment, chers collègues, d’entendre les appels de détresse des associations qui, tous les jours, aident des femmes, des hommes et des femmes transgenres plongés dans la misère, car exclus du logement et de politiques de prévention. Ils ont besoin d’être aidés – à titre d’exemple, entre mars et mai 2020, l’association Acceptess-T a distribué plus de 1 200 colis alimentaires.
L’amendement ne prévoit d’augmenter les crédits consacrés à cette politique d’aide que de 90 000 euros. Expliquez-moi ce que 90 000 euros pèsent dans un plan de relance et d’accompagnement de la crise sanitaire de 100 milliards d’euros ! Nous pouvons entendre les appels de détresse de ces associations et les aider à agir concrètement et immédiatement pour soutenir ces personnes. J’en appelle à votre bon sens sur un sujet où l’on parle d’humanité. Je comprends difficilement que l’on laisse des personnes s’enfoncer dans la misère, alors que l’on prétend défendre la dignité humaine. Je vous invite à réfléchir et à m’accompagner pour soutenir cet amendement.
L’amendement n

Le nombre de tests de VIH a très sensiblement diminué pendant le premier confinement. De la même façon, la crise sanitaire a fortement déstabilisé la délivrance et l’usage de la PrEP – prophylaxie pré-exposition –, avec des conséquences sanitaires que l’on ne mesurera qu’à moyen et long terme, mais que nous devons prendre en compte.
Mes chers collègues, serons-nous capables, dans quelques mois, de nous regarder en face quand il sera l’heure de faire le bilan du deuxième confinement, en sachant que nous n’avons rien fait, en toute connaissance de cause, pour les travailleuses du sexe ni pour les personnes qui ont une vie sexuelle épanouie et qui se trouvent exposées à des risques que l’on pourrait éviter par le vote de ces deux amendements ?
 (M. Yannick Kerlogot applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale


Le PLF prévoit d’allouer 4,83 millions d’euros de crédits à cette politique en 2021 contre 4,85 millions d’euros en 2020. Les amendements proposent de revenir sur cette baisse de crédits. Les montants de 20 000 et de 90 000 euros me semblent très limités pour changer le sens et la portée des actions engagées.
Faute d’indicateurs disponibles sur l’efficacité des actions engagées dans le cadre de la feuille de route pour 2018-2020 de la stratégie nationale de santé sexuelle et compte tenu de l’importance des sujets que vous avez évoqués, j’émets, à titre personnel, un avis favorable à l’adoption de ces deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
Je reconnais également les difficultés qu’ils ont rencontrées pour leur partenariat financier avec des opérateurs comme Sidaction ou Solidarité sida. Je suis donc en phase avec la première partie de votre argumentaire.
Vous proposez en outre d’abonder le programme 204 de 70 000 euros, en invoquant le renforcement des actions de réduction des risques menées en direction des personnes prostituées. Or ces crédits sont déjà prévus pour soutenir les associations têtes de réseau intervenant dans ce champ. Qui plus est, l’assurance maladie contribue grandement à cette action, notamment par l’intermédiaire du fonds d’intervention régional, actionné par les agences régionales de santé, et des crédits alloués à l’Agence nationale de santé publique.
Aussi, je vous propose un retrait de l’amendement n


 La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, je vous remercie de votre réponse mais, comme je l’ai précisé à titre de précaution oratoire, les sujets des deux amendements sont différents, même si l’organisation des débats en séance fait que nous en discutons en même temps.
M. Raphaël Gérard.
Nous avons mis beaucoup de temps à obtenir un rapport d’évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Ce rapport a enfin été diffusé, même si le cadrage de la mission de l’IGAS était orienté. Il nous apprend que les aides vont essentiellement au soutien aux parcours de sortie. Or, ce qui nous intéresse aujourd’hui est de mettre en place des mesures immédiates et efficaces pour les personnes en situation de prostitution, qui n’en sont pas encore au stade de choisir un parcours de sortie.
Nous souhaitons cibler ces 90 000 euros, montant qui représente une goutte d’eau, sur les associations qui aident directement les victimes. Le programme de prévention et de dépistage du VIH, qui fait l’objet de l’amendement n

 La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’épidémie de covid-19 a cruellement mis en évidence notre dépendance extérieure en matière de matériel médical et de produits sanitaires, avec les pénuries de masques, de gants, de blouses et de gel hydroalcoolique. La crise du covid-19 nous a fait prendre conscience du degré incroyable de dépendance de notre pays à l’égard d’approvisionnements venant en particulier de Chine, dans le domaine de l’industrie de la santé.
Mme Josiane Corneloup.
Alors que l’épidémie reprend, il est indispensable, dans la perspective de la seconde vague et pour soutenir les entreprises françaises de fabrication de masques, de reconstituer notre stock.
C’est pourquoi l’amendement de M. Fabrice Brun vise à retirer 500 millions d’euros de l’action 1 « AME » du programme 183 « Protection maladie » et à les affecter à l’action 12 « Santé des populations » du programme 204 « Santé publique et prévention ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale

 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à allouer 60 millions d’euros au renforcement de l’offre de soins psychiatriques et psychologiques, en cohérence avec les annonces du Gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé. Pour accompagner les personnes concernées, la mesure 31 du Ségur de la santé, présentée par le Gouvernement en juillet, prévoit de dégager 40 millions d’euros pour renforcer l’offre de soutien psychiatrique et psychologique. Il semble cependant que ces crédits ne soient pas débloqués dans le cadre du présent budget, l’annexe budgétaire étant silencieuse à ce sujet. L’amendement vise donc à flécher ces 40 millions dans le budget 2021.
Mme Gisèle Biémouret.
Nous proposons également de majorer ces crédits de 20 millions, puisque le reconfinement risque de renforcer les troubles psychiques rencontrés lors du premier confinement. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il était nécessaire de le gager ; nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
J’ai le sentiment que l’amendement est satisfait par un autre vecteur : le PLFSS, dont l’annexe 7 indique que l’ONDAM 2021 intègre les conclusions du Ségur de la santé, notamment en matière de psychiatrie et l’annexe 9, à la page 117, que le « plan d’investissement présenté dans le cadre des conclusions du Ségur de la santé […] concernera tous les champs d’activité sanitaire, avec une attention aux problématiques de chacun, notamment la santé mentale ».
La mesure 31 du Ségur de la santé, qui prévoit notamment le recrutement de 160 psychologues supplémentaires dans les centres médico-psychologiques, me semble donc satisfaite. Par conséquent, et sans même évoquer la question de la sous-budgétisation de l’AME soulevée par votre amendement, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 Madame Biémouret, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Je le maintiens, car il s’agit d’un amendement de Mme Valérie Rabault.
Mme Gisèle Biémouret.
 La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La médecine thermale s’est arrêtée pendant toute la durée du premier confinement et c’est à nouveau le cas depuis vendredi dernier, de telle sorte que les établissements thermaux ont perdu un très grand nombre de curistes. Pour faire face à leurs pertes financières, qui se sont par ailleurs traduites pour la sécurité sociale par un gain estimé à plus de 180 millions d’euros, l’amendement vise à leur apporter une aide de 16 millions d’euros. Ces établissements, qui n’ont eu à déplorer aucun cluster, ont instauré des protocoles validés par la DGS – direction générale de la santé –, qui ont eu des résultats exceptionnels.
M. Lionel Causse.
Je tiens à rappeler que les établissements thermaux sont situés dans des petites communes rurales, où ils font vivre beaucoup d’activités. Il importe donc de les maintenir et de les accompagner en cette période difficile, d’autant que, pour l’instant, rien n’a été fait par le Gouvernement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
Aussi réelle que soit la question, le support proposé n’est pas le bon. La filière thermale subit durement les conséquences du contexte sanitaire, comme je le vois bien dans mon département de l’Orne, avec la baisse d’activité des cures de Bagnoles-de-l’Orne, mais l’organisation du soutien aux activités économiques affectées par le contexte sanitaire relève de la mission « Plan de relance » créée dans ce PLF 2021, et non de la mission « Santé ». J’ai assez critiqué en commission l’inscription de crédits des missions budgétaires classiques dans la mission « Plan de relance » pour ne pas soutenir un amendement faisant figurer dans une mission budgétaire classique un crédit relevant de la mission « Plan de relance ». Avis défavorable, donc, même si je suis bien consciente des difficultés que connaissent établissements thermaux.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. Lionel Causse.
M. le président.
 C’était un amendement d’appel, que je retire. Je souhaitais évoquer la médecine thermale, afin que le Gouvernement identifie des mesures appropriées. Il faudra peut-être aller plus loin pour certains établissements qui vont souffrir et risquent de ne pas redémarrer leur activité en 2021.
M. Lionel Causse.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel a pour objectif de tirer les leçons de la crise et des fragilités de notre système de santé, notamment au niveau de la production des produits médicaux. Il vise à créer un nouveau programme intitulé « Pôle public du médicament », qui serait abondé pour la première année à hauteur de 10 millions d’euros.
M. Éric Coquerel.
Nous avons en effet constaté durant la crise sanitaire que nous avions été très près de la rupture d’approvisionnement en médicaments absolument indispensables, notamment pour la réanimation, comme le curare, la morphine, le propofol ou le midalozam, ainsi que pour les anesthésiques et les hypnotiques, dont la demande est de plus en plus importante.
Une telle structure permettrait donc de résoudre les problèmes d’approvisionnement, mais surtout de répondre à des questions liées à la rentabilité de ces médicaments pour le secteur marchand et privé, qui ne la jugent pas suffisante pour que ces produits deviennent prioritaires. Dès lors que l’intérêt général et la santé publique sont en jeu, il nous revient de pallier ce manque et de ne pas laisser le marché décider de l’approvisionnement en médicaments.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
 dans le but de renforcer la souveraineté et l’indépendance notre système de soins. Il n’a pas été examiné par la commission et je me prononce donc à titre personnel.
Souveraineté et indépendance sont des mots qui appartiennent également à mon vocabulaire politique et je suis donc assez sensible à cet amendement, qui met l’accent sur de réelles difficultés dans l’approvisionnement médicamenteux, mais si, sur le principe, je partage votre préoccupation, la seule chose qui me retient d’émettre un avis favorable est que je ne comprends pas bien ce qui justifie ce chiffre de 10 millions d’euros : pourquoi 5 millions, ou 50 ? Ce point est essentiel car, sans analyse financière précise du besoin à satisfaire, on ne sait pas trop où l’on va.
Ce point mériterait donc d’être creusé ; peut-être devrions-nous créer une mission d’information de l’Assemblée nationale, qui permettrait de disposer de plus d’éléments sur ce sujet, sur la nature des réponses que le Gouvernement entend y apporter et, surtout, sur l’aspect financier des propositions à formuler. Derrière la notion de « pôle public du médicament », on peut mettre effectivement beaucoup de choses.
J’émets donc un avis de sagesse, mais je répète que la question soulevée est intéressante et mérite d’être approfondie.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
Des actions ont été mises en œuvre pour éviter les risques et les ruptures d’approvisionnement. À ce stade, les industriels sont tenus à des obligations pour prévenir les ruptures de fabrication et y réagir le cas échéant. Il n’appartient donc pas à la puissance publique d’agir à la place des entreprises et de pallier leurs défaillances. Son action consiste plutôt à les mettre face à leurs responsabilités et à leur demander de les assumer.
S’agissant des produits de santé que vous mentionnez, l’Agence nationale de santé publique peut, à la demande du ministre de la santé, constituer des stocks permettant de répondre aux besoins de la population pour faire face à ces tensions. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je remercie tout d’abord Mme la rapporteure pour sa réponse. Je crois qu’elle a bien compris la philosophie de cet amendement d’appel, qui vise à faire en sorte que des députés qui, comme elle et moi, considèrent qu’un tel dispositif est nécessaire, profitent du moment pour le lancer. Vous avez raison de dire, madame la rapporteure, que la somme proposée ne suffira vraisemblablement, mais au moins cette préoccupation serait-elle inscrite.
M. Éric Coquerel.
Madame la ministre déléguée, votre réponse ne me convainc pas. Les composants initiaux de certains médicaments ne sont plus produits en France – le paracétamol, par exemple. Vous ne pouvez pas laisser au seul marché le soin de pallier les manques, surtout quand le marché ne le souhaite pas. Compte tenu de la situation actuelle et des dysfonctionnements du marché, les réponses attendues ne peuvent pas être celles apportées il y a un an.
J’entends bien que le Gouvernement fait des efforts, mais nous savons que nous risquons d’affronter des vagues successives qui peuvent provoquer une rupture de fait. Seul l’État peut jouer le rôle qui convient. La collectivité en a d’autant plus le droit que le secteur marchand profite des remboursements du système de sécurité sociale. Toutes les raisons sont là pour que l’État intervienne afin d’assurer le minimum de souveraineté nécessaire pour ce qui concerne des médicaments absolument essentiels.
Madame Louwagie, je vous remercie et j’espère que votre position de sagesse trouvera un écho sur les bancs de l’Assemblée.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 :
Suite de l’examen des crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
La séance est levée.
Amendement n

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Amendements n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendement n

Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Amendements n

Amendements n

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la santé (n
Mme la présidente.



 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour les soutenir.
 Dans la lignée du précédent, l’amendement n
M. Éric Coquerel.

Or, le budget qui lui est consacré a connu une nette diminution ces dernières années, à tel point que François Bourdillon, son ex-directeur général, a expliqué aux membres de la mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de Coronavirus-Covid 19 en France : « Nous avons subi, depuis 2010, une baisse de 20 % de nos effectifs. » La suite de sa déclaration est citée dans l’exposé sommaire de l’amendement.
Celui-ci vise donc à commencer à rétablir la situation, en abondant le budget de Santé publique France de 10 millions d’euros. Nous proposons de prélever ces crédits à l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » mais le Gouvernement peut évidemment lever le gage.
L’amendement n

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Vous soulignez le rôle important joué par Santé publique France, en quoi je vous approuve. Néanmoins elle n’est plus financée par le budget de l’État et sa mission « Santé », depuis le 1

 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée chargée de l’autonomie
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
Cet amendement diffère du n

J’émets un avis favorable, en soulignant qu’il y a un paradoxe à, d’un côté, investir dans la santé mentale avec le Ségur, et, de l’autre côté, à diminuer encore dans le PLF le peu de moyens consacrés à ce domaine. Dans nos territoires, et notamment dans l’Orne, que Mme Jourdan et moi connaissons bien, il est impératif de maintenir l’action des associations en santé mentale.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour les soutenir.
 Il s’agit du contrôle et de la transparence relatifs à la production des médicaments, c’est-à-dire d’une question à la fois sanitaire et démocratique. Le premier amendement vise à créer un nouveau programme, « Transparence santé », afin de donner à tous les citoyens les informations qui les concernent, par l’accès des associations aux bases de données, par une information sur les négociations entre États et industriels, et par une déclaration d’intérêts des experts et des membres des organismes gouvernementaux en charge de la régulation du médicament.
M. Éric Coquerel.
C’est toujours pareil : le problème vient de la mainmise du marché sur le médicament. On est passé de la production de médicaments destinés au plus grand nombre et vendus à un prix modéré à des médicaments réservés à un très petit nombre de malades, susceptibles de payer très cher pour les obtenir. Plusieurs scandales récents, comme ceux de la Dépakine ou du Lévothyrox, ont illustré cette déviance de l’industrie pharmaceutique. En tant que législateurs, nous devrions instituer un contrôle des usagers sur l’élaboration et la commercialisation de ces médicaments.
Le second amendement vise à créer un programme « Transparence de la recherche » ; il concerne la commercialisation et le renouvellement des brevets.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale


Bref, des progrès ont certes été accomplis, mais beaucoup reste à faire et les auteurs de l’amendement mettent le doigt sur un véritable problème. Un programme budgétaire ne constitue peut-être pas la solution idoine au manque de transparence, mais en dépit de cette faiblesse, parce que les choses avancent trop lentement à mon goût, j’émets un avis favorable, à titre personnel. Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
Un amendement a récemment été adopté lors de l’examen du PLFSS ; il vise à améliorer la transparence des aides accordées aux entreprises du médicament, par l’intermédiaire du comité économique des produits de santé. Nous partageons tous les mêmes objectifs de transparence, tout particulièrement dans ce domaine, comme dans celui de la recherche, que vise le deuxième amendement. Néanmoins, les moyens de la transparence ont déjà été renforcés. Avis défavorable.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Je remercie à nouveau Mme la rapporteure spéciale pour son avis : elle sait passer par-dessus les clivages politiques au nom de l’intérêt général, comme je l’avais déjà remarqué.
M. Éric Coquerel.
En revanche, je regrette l’avis du Gouvernement. Je ne suis pas certain, madame la ministre déléguée, que vous-même soyez complètement persuadée que les mesures déjà adoptées suffisent, au regard des problèmes rencontrés. Je pense notamment à la Dépakine. J’ai rencontré plusieurs de ses victimes dans ma circonscription – comme vous, j’en suis certain : je ne dresse aucun mauvais procès – et j’estime que les solutions n’arrivent pas assez vite.
Peut-être l’amendement n’est-il pas parfait ; je dis au nom de Caroline Fiat, qui l’a déposé, que nous sommes prêts à le retravailler avec Mme la rapporteure spéciale pour l’améliorer et le faire adopter en deuxième lecture. Mais s’agissant des médicaments concernés, le contrôle de l’industrie pharmaceutique constitue un enjeu démocratique et sanitaire, et il faut vraiment que nous allions plus loin.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’aimerais beaucoup vous convaincre de sa pertinence. Il y a quelques mois, des ambulanciers ont manifesté devant l’Assemblée nationale, pour faire connaître leur sort et les difficultés de leur métier. La crise du covid-19 a encore aggravé la situation, notamment en matière de manque d’équipements. En effet, ils ne font pas partie de la liste des professionnels prioritaires pour l’accès aux masques FFP2, aux surblouses et autres. Leur agrément est délivré par le directeur de l’Agence régionale de santé, pourtant ils ne bénéficient pas des mêmes précautions et assurances que le personnel de santé – même si elles sont souvent insuffisantes pour ces derniers également.
M. Éric Coquerel.
La raison en est qu’ils dépendent du ministère des transports. Ils souhaitent être rattachés à celui des solidarités et de la santé. Chacun peut avoir besoin d’une ambulance pour le transporter en cas de maladie, en particulier en ce moment, et vous conviendrez qu’il s’agit d’une anormalité qui demande rectification. L’amendement vise donc à faire dépendre les ambulanciers et les entreprises de transports sanitaires du ministre chargé de la santé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour les soutenir.
 Philippe Naillet est le premier signataire de ces deux amendements d’appel.
Mme Gisèle Biémouret.
Depuis près de deux ans, les parlementaires et les acteurs concernés demandent la revalorisation du coefficient géographique des établissements de santé de la Réunion. Cette revendication a été exprimée dans un courrier du 8 janvier 2019, puis répétée lors d’un entretien du 16 septembre 2019 avec la ministre des outre-mer et encore dans un courrier de la délégation aux outre-mer en date du 3 octobre 2019. Elle a également été rappelée lors de l’examen des PLFSS pour 2020 et pour 2021, notamment après la présentation du rapport du 19 septembre 2019 rédigé par les députés Olivier Serva et David Lorion sur la situation des CHU – centres hospitaliers universitaires – de la Guadeloupe et de la Réunion.
Nous cherchons à connaître, par l’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale


 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 Le budget alloué à l’AME – aide médicale d’État –, qui représente près d’un milliard d’euros, permet aujourd’hui à 316 000 étrangers en situation irrégulière d’être soignés en France. Le nombre trimestriel moyen de ses bénéficiaires a augmenté de 50 % entre 2009 et 2020, puisqu’il était alors de 210 000. Cet amendement de Mme Trastour-Isnart propose donc de conditionner l’accès à ce dispositif par le paiement d’un droit annuel de 200 euros pour les majeurs ou, en d’autres termes, de réintroduire la contribution d’entrée supprimée en 2012.
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
D’une part, comme l’indique le rapport, ce droit d’accès se pratique déjà dans d’autres pays, notamment le Danemark, l’Italie, Espagne, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse. Ensuite, faire participer les étrangers en situation irrégulière au paiement de leurs soins se pratique déjà en France, plus précisément à Mayotte, où, en application de l’article L. 6416-5 du code de la santé publique, les intéressés sont tenus d’acquitter une provision financière avant d’être soignés. Pourquoi ne pas étendre cette disposition à la métropole ? Enfin, l’acceptation sociale de l’AME est de moins en moins forte : beaucoup de nos citoyens contestent aujourd’hui, plus fortement qu’il y a dix ans, la gratuité des soins dont bénéficient les étrangers en situation irrégulière, contestation que nous devons impérativement prendre en compte.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce second amendement de Mme Trastour-Isnart est de repli. Il vise à rétablir un droit de timbre annuel qui devra être acquitté par tous les demandeurs de l’AME de droit commun pour pouvoir bénéficier du dispositif. Ce droit de timbre, introduit en loi de finances pour 2011, a été supprimé en loi de finances rectificative pour 2012. Son montant correspondrait à celui prévu à l’article 960 du code général des impôts, d’une valeur actuelle de 55 euros.
M. Arnaud Viala.
Depuis la suppression du droit de timbre, force est de constater que la dépense d’AME n’est pas maîtrisée. Le nombre trimestriel moyen de bénéficiaires a augmenté de 50 % entre 2009 et 2020, passant, on l’a dit, de 210 000 à 316 000. Son budget représente aujourd’hui près d’un milliard d’euros. Ce rythme de progression n’est pas soutenable d’un point de vue financier. En l’absence d’une réelle gestion des flux migratoires, une réforme de l’AME est donc indispensable pour assurer la soutenabilité des dépenses.
Le rétablissement d’un droit annuel forfaitaire constituerait une première avancée dans ce sens. Elle présenterait deux avantages majeurs : il s’agirait d’une mesure symbolique forte, garantissant que les personnes en situation irrégulière participent à leur couverture sociale, même de façon forfaitaire et modique ; en outre, le droit de timbre constituerait une recette financière non négligeable dans un contexte où les crédits dévolus aux autres programmes de la mission « Santé » sont contraints.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
Nous venons d’évoquer la transparence dans le domaine de la santé. À mon sens, celle-ci doit impérativement s’appliquer à tous les aspects de la santé, y compris à l’AME. On ne peut pas être favorable à la transparence à certains moments et y être opposé à d’autres, pour d’autres questions.
Je pars d’un constat simple : actuellement, personne, je dis bien personne, ne connaît la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’AME, ni la nature des soins qui leur sont dispensés. De temps à autre, un rapport étudie un panel de bénéficiaires et apporte des précisions utiles. L’an passé, par exemple, l’IGAS et l’IGF ont étudié les nationalités des bénéficiaires et les soins dispensés dans trois ensembles hospitaliers. Mais, selon moi, il est indispensable que nous disposions régulièrement de données objectives portant sur l’ensemble du territoire, et non de données parcellaires, une fois de temps en temps.
Si nous voulons sortir des préjugés sur l’AME, nous devons disposer de données fiables et objectives. Ensuite, il reviendra à chacun d’interpréter ces données selon ses convictions ou ses orientations. Mais, pour cela, encore faut-il que nous sortions du brouillard statistique dans lequel nous sommes.
Je rappelle que le recueil de données sur la nationalité et sur les soins accordés à des étrangers est légal, puisque cela se fait depuis plusieurs années en matière de procédure d’admission au séjour pour soins : chaque année, l’OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration – remet au Parlement un rapport précisant le nombre de personnes soignées dans ce cadre, leur nationalité et les pathologies traitées. Si nous connaissons ces données pour la procédure d’admission au séjour pour soins, dont bénéficient environ 5 000 personnes par an, nous pouvons et devons disposer de données analogues pour l’AME, qui concerne 350 000 personnes par an.
Tel est le cadre dans lequel je présente cet amendement. Je précise que, pour le rédiger, j’ai contacté la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – et ai tenu compte de ses observations afin de bien respecter le RGPD – règlement général sur la protection des données.
Le 7 novembre 2019, dans cet hémicycle, Mme Fiat a déclaré : « En ce qui concerne le tourisme médical, […] il peut effectivement arriver que des princes du Qatar ou des chercheurs en Suisse viennent se faire soigner en France et profitent de l’AME. » Est-ce vraiment le cas ? Je l’ignore. Personne ne sait si Mme Fiat a raison ou non. Or nous devrions le savoir ; c’est même notre devoir. Grâce à l’amendement que je vous soumets, nous pourrons connaître la réponse à cette question et disposer enfin de données objectives. C’est très important. Nous ne pouvons pas rester, je le répète, dans un tel brouillard statistique au sujet de l’AME.
Je précise que cet amendement que j’ai déposé a été examiné et rejeté par la commission. Je vous invite à l’adopter.
 Je le sens bien, celui-là !
M. Maxime Minot.
 N’aviez-vous pas perdu l’odorat ?
Mme Patricia Mirallès.
 Il y a encore des choses qui passent !
M. Maxime Minot.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
Nous allons demander aux services compétents d’expertiser votre proposition du point de vue juridique. Dans l’attente de leurs conclusions, je suis défavorable à l’amendement.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 C’est votre avis !
Mme Josiane Corneloup.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
En revanche, le présent amendement soulève une question intéressante : quelles finalités pourrions-nous chercher à atteindre et que pourrions-nous améliorer si nous disposions de données relatives à la nationalité ? Après réflexion, il me semble que vous n’abordez pas le problème de la bonne manière, madame la rapporteure spéciale. Vous cherchez à savoir si l’AME permet à des personnes qui n’en ont pas besoin de se faire soigner, par exemple des princes de tel ou tel pays. Or cela nous importe peu : l’exception française consiste précisément à ne se préoccuper ni de la nationalité ni de la situation des étrangers qui viennent se faire soigner en France. C’est ce qui fait, selon moi, la force et la qualité de notre système de santé vis-à-vis des étrangers. Nous ne devons donc pas nous engager dans la voie que vous préconisez.
Nonobstant, vous avez raison de relever que l’OFII produit de telles statistiques à des fins de régulation et d’amélioration de la gestion. S’il était démontré que, grâce à des données relatives la nationalité, nous pourrions mieux lutter contre certaines filières, certaines maltraitances, phénomènes réels liés au recours à l’AME, alors votre amendement pourrait avoir une finalité positive. Néanmoins, je n’ai pas la réponse à cette question, et vous n’y avez pas répondu non plus lorsque vous avez présenté l’amendement. Je ne suis donc pas certain, à titre personnel, qu’il serait opportun de l’adopter, mais je reconnais qu’il ouvre une piste de réflexion intéressante.
 Très bien !
Mme Patricia Mirallès.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
Vous indiquez, madame la ministre déléguée, que mon amendement ne serait pas conforme au RGPD. Celui-ci prévoit effectivement que le recueil des données doit avoir pour seule finalité la gestion des dossiers, et la connaissance de la nationalité n’apporte rien à cet égard. Mais c’est pour cela que mon amendement propose d’étendre la finalité du recueil des données à la lutte contre la fraude. De cette manière, nous satisferions à l’exigence posée par le RGPD. Comme je l’ai indiqué, j’ai contacté la CNIL pour rédiger mon amendement.
Dans leur rapport de 2019, je le rappelle, l’IGAS et l’IGF ont considéré que la migration pour soins n’était clairement pas un phénomène marginal. Autrement dit, le tourisme médical existe bel et bien. Si nous voulons le combattre, nous devons disposer de données objectives, ce qui n’est pas le cas actuellement. J’espère que le Gouvernement réfléchira aux moyens d’y parvenir.
 Vous gardez la parole, madame la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
S’agissant de la Dépakine, en cas de contentieux engagé par une victime ou par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales – ONIAM – le juge peut, dans certaines circonstances, infliger à la personne morale responsable du dommage ou à son assureur une pénalité représentant, au maximum, 30 % de l’indemnité allouée à la victime. Ce taux de 30 % se retrouve également dans d’autres dispositifs d’indemnisation, notamment celui des victimes du Mediator. En revanche, il est de 15 % dans le dispositif d’indemnisation des accidents médicaux de droit commun.
En pratique, alors qu’il avait été adopté à l’unanimité par l’Assemblée en 2016 pour venir en aide aux victimes, ce dispositif d’indemnisation fonctionne très mal, notamment en raison du refus du laboratoire Sanofi d’y participer : Sanofi rejette toutes les décisions du collège de l’ONIAM, mettant celui-ci en cause, et engage contentieux sur contentieux. L’attitude de Sanofi contraste avec celle observée pour d’autres types d’accidents médicaux. Dans le cas du Mediator, notamment, il n’y a pas du tout de contestation de la part du laboratoire. Le choix de Sanofi pénalise les victimes et contraint l’ONIAM à se subroger à lui, c’est-à-dire à avancer les frais d’indemnisation avant de se retourner contre lui.
L’amendement vise à relever de 30 à 50 % le pourcentage de la pénalité maximale pouvant être infligée par le juge dans le cadre du contentieux de la Dépakine lorsque la procédure est engagée par la victime ou par l’ONIAM. L’objectif est d’inciter Sanofi à participer au dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine, de limiter le coût de ce dispositif pour les finances publiques et, surtout, d’accélérer l’indemnisation des victimes.
L’amendement a été examiné mais, hélas, rejeté par la commission. À titre personnel, je vous invite bien sûr à l’adopter.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Je soutiens l’amendement de Mme la rapporteure spéciale. L’attitude du groupe pharmaceutique Sanofi dans cette affaire dépasse vraiment toutes les bornes : il conteste non seulement les décisions de l’ONIAM, cela a été rappelé, mais aussi les jugements des tribunaux qui le condamnent en première instance ou en appel, en saisissant la Cour de cassation. Rappelons que les victimes de la Dépakine sont des enfants devenus adultes qui souffrent de polyhandicap. Et même dans des cas de cette gravité, Sanofi pousse jusqu’au bout du bout !
M. François Ruffin.
L’adoption de cet amendement serait un premier signe envoyé à Sanofi, sans doute insuffisant pour le ramener à la table des négociations, mais nécessaire.
 La parole est à Mme Audrey Dufeu.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la rapporteure spéciale d’avoir présenté cet amendement qui vise à relever le taux de la pénalité maximale de 30 % à 50 % de l’indemnité allouée. Bien évidemment, le groupe La République en marche le votera. Nous en convenons tous, cette situation ne peut pas perdurer, et cette revalorisation est très importante, au-delà même du symbole.
Mme Audrey Dufeu.
 Champagne ! Tous à la buvette !
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser le contenu du jaune budgétaire « Prévention et promotion de la santé », afin de permettre à la représentation nationale de mesurer les actions entreprises pour lutter réellement contre les inégalités territoriales constatées.
Mme Valérie Six.
Nous avons adopté l’année dernière un amendement au projet de loi de finances prévoyant l’élaboration de ce document budgétaire. Aussi particulier qu’ait été l’exercice budgétaire sur le plan sanitaire, ce document constitue un réel progrès : les parlementaires disposent ainsi d’un outil d’information retraçant les financements de l’État, de l’assurance maladie, des collectivités locales et des organismes complémentaires et permettant d’apprécier les moyens d’intervention réellement mobilisables.
Toutefois, ce document ne comprend aucun élément relatif à la répartition territoriale des mesures appliquées, ni aucun indicateur local permettant d’en mesurer l’efficience – à l’instar de mon prédécesseur, Francis Vercamer, je fais preuve d’une certaine ténacité à ce sujet. Pourtant, la présentation stratégique de la mission « Santé » affiche l’ambition de réduire les inégalités territoriales et sociales en matière de santé, la prévention étant présentée comme la pierre angulaire en la matière. Il convient donc de remédier aux défauts que j’ai relevés pour que nous soyons enfin capables d’intensifier notre action là où l’on vit en moins bonne santé. Je rappelle que, dans les Hauts-de-France, la mortalité générale est supérieure de 20 % à la moyenne nationale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Valérie Six.
Mme la présidente.
 Je précise que j’ai bien présenté cet amendement en commission. Il avait reçu un avis défavorable.
Mme Valérie Six.
 La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce soir, nous parlons d’argent et de budget, mais aussi d’humanité. Je rappelle à cet égard que les députés du Rassemblement national ne sont pas opposés au fait de soigner des étrangers en situation irrégulière. C’est vrai, l’AME permet de sauver des vies et de limiter la propagation des épidémies.
Mme Catherine Pujol.
Cependant, le budget de l’AME représente une charge particulièrement importante pour les finances publiques. Je rappelle qu’un nombre trop élevé de nos concitoyens font l’impasse sur des soins dentaires ou d’optique. En pleine crise sanitaire, le Gouvernement entend faire passer une augmentation de 100 millions d’euros des crédits de l’AME. Il apparaît donc indispensable que le Parlement puisse contrôler l’évolution du coût de ce dispositif.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale

S’agissant du présent l’amendement, qui, lui non plus, n’a pas été examiné par la commission des finances, je lui donnerai un avis favorable à titre personnel. Il me paraît important de connaître le coût total des dépenses de soins relatives aux étrangers en situation irrégulière, qui ne se limitent pas à la seule AME. Il convient en effet de comptabiliser également le coût des soins dispensés en centre de rétention ; des créances de soin, difficilement recouvrables ; d’une partie de la procédure d’admission au séjour temporaire pour soins ; ou encore de la protection universelle maladie accordée aux étrangers pendant les six mois suivant l’expiration de leur titre de séjour. Je regrette que nous ne connaissions pas le coût cumulé de l’ensemble de ces dispositifs, et c’est pourquoi je suis favorable à votre amendement.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n

Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
Néanmoins, la part dans le total des soins de santé des dépenses relatives aux non-assurés sociaux, parmi lesquelles figurent principalement des personnes en situation irrégulière, mais aussi des personnes en situation régulière mais qui ne remplissent pas les critères d’affiliation au régime de sécurité sociale, a été évaluée au cours des dernières années. Cette part représenterait un tiers du budget du centre hospitalier de Mayotte, soit environ 83 millions d’euros.
Le montant est donc d’ores et déjà évalué et, surtout, ces dépenses répondent largement à un besoin de santé publique. Lorsqu’un malade requiert des soins, c’est l’honneur de la France que de lui porter secours. Et cela n’est évidemment pas exclusif de la stratégie de lutte contre la fraude aux soins de santé engagée par le Gouvernement.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
 Je vous prie de m’excuser, madame Pujol, j’aurais dû vous donner la parole juste après l’amendement n
Mme la présidente.


 Cet amendement de Bruno Bilde va dans le sens de ce que vient de dire Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Pujol.
Au cours des trente dernières années, Mayotte est devenue une terre d’immigration importante pour les habitants des autres îles de l’archipel des Comores. Il s’agit d’une migration principalement économique, familiale et sanitaire. Par exemple, selon un rapport d’information rendu en 2015 par les députés Claude Goasguen et Christophe Sirugue, le centre pédiatrique de Médecins du monde ne reçoit que 20 % d’enfants affiliés à la sécurité sociale. À Mayotte encore plus qu’ailleurs, il est donc urgent de mener avec fermeté une politique dissuasive vis-à-vis de l’immigration sanitaire.
Ces aides restent très lourdes financièrement. En l’absence d’ouverture de dossiers personnels, le nombre précis de patients non-assurés demeure inconnu. Cependant, comme vient de le dire Mme la ministre déléguée, il peut être évalué en comparaison des prises en charge recensées dans les établissements de santé de l’île. Le coût de la prise en charge des non-assurés sociaux a été évalué à environ 77 millions d’euros en 2014 et ils représenteraient environ 50 % des séjours hospitaliers.
Le présent amendement a donc pour objet d’évaluer avec plus de précision, par le biais d’un rapport remis au Parlement, le coût total, pour les finances publiques, des dépenses de santé relatives aux étrangers en situation irrégulière à Mayotte.
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme la présidente.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ce deuxième amendement de la discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur le coût et l’opportunité sociale d’intégrer l’aide médicale d’État et ses bénéficiaires dans le régime général de sécurité sociale.
M. Éric Coquerel.
Nous en sommes à plusieurs amendements sur le même sujet. Je rappelle tout de même que certains partis ici ont largement participé à l’affaiblissement de l’hôpital public, depuis des années, à coups de baisses de dépenses qui se chiffrent en dizaines de milliards d’euros. Alors laisser, même une seconde, penser que la situation actuelle de l’hôpital serait due au fait qu’on met trop d’argent dans l’AME est tout de même fort de café.
 Remettez votre chemise dans votre pantalon ! Nous au moins on porte une veste et une cravate !
M. Maxime Minot.
 C’est le signe d’une méconnaissance de la situation. D’abord, les personnes qui bénéficient de l’AME ne sont pas venues dans notre pays pour se faire soigner.
M. Éric Coquerel.
 Bah tiens !
M. Maxime Minot.
 Cette idée relève du fantasme. L’AME ne donne pas droit à des soins de confort, ou superflus, mais à des soins absolument nécessaires. Il s’agit de donner à un être humain un droit fondamental qu’aucun médecin, ne serait-ce que par déontologie, ne lui refuserait, même en l’absence de l’AME.
M. Éric Coquerel.
Et croire à cette idée, c’est aussi ignorer le fait que les bénéficiaires de l’AME côtoient la plupart du temps des Français qui subissent déjà une dégradation terrible de l’offre de soins, en raison des politiques qui ont été menées. Si vous soignez moins bien les personnes qui ont accès à l’AME, cela aura inévitablement des répercussions sur les résidents en règle qui vivent dans le même département – je pense, entre autres, à la Seine-Saint-Denis – et qui pâtissent déjà d’une dégradation de la santé publique.
Il s’agit donc d’un choix triplement mauvais, du point de vue humanitaire bien sûr, mais qui ne résoudra en rien la question migratoire et sera par ricochet néfaste pour le reste de la population.
Le groupe de La France insoumise vous propose de réfléchir aux moyens d’améliorer les choses. Il se trouve que dans tous les pays où l’AME a été intégrée au régime général de sécurité sociale, les coûts de gestion ont été réduits. Faire de même en France serait donc de nature à plaire aux personnes souhaitant réduire la dépense publique.
 Il faut conclure, monsieur Coquerel…
Mme la présidente.
 Je termine, madame la présidente, en disant que partout, à l’instar de l’Espagne, où on a restreint aux seules urgences l’accès aux soins des personnes sans papiers, les pays sont revenus sur cette décision, car la situation sanitaire globale s’était détériorée.
M. Éric Coquerel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
La première est que le régime général est financé par des cotisations. S’il est vrai que certains étrangers en situation irrégulière ont un emploi, ce n’est pas la règle.
Deuxièmement, l’accès de ces personnes au régime général contribuerait à élargir le panier de soins et donc à renchérir le coût des soins dispensés.
Enfin, intégrer l’AME au régime général nuirait à la transparence du dispositif, car on ne pourrait plus isoler le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière. Dans la mesure où l’on ne dispose que de peu d’informations sur l’AME, il ne faudrait pas se priver de celles que nous possédons.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
Il est effectivement faux de dire que les migrants viennent principalement en France pour se faire soigner. D’après l’enquête « Premiers pas » de l’IRDES – Institut de recherche et documentation en économie de la santé – et de l’université de Bordeaux, menée auprès 1 200 personnes sans papiers à Paris et à Bordeaux, seules 24 % des personnes éligibles à l’AME vivant en France depuis moins d’un an y ont recouru. L’étude démontre donc qu’il n’y a pas de recours massif à l’AME à l’arrivée en France et que l’accès aux soins ne constitue pas un motif important de migration. Au total, seules 51 % des personnes éligibles à l’AME en sont bénéficiaires.
Je partage donc votre constat, monsieur Coquerel. C’est pourquoi nous insistons pour maintenir la dimension de solidarité attachée à l’AME.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Regardez la structure du PLFSS pour 2021 : une partie de la solidarité nationale en matière de santé ne dépend déjà plus des cotisations. Si je ne me trompe pas, les ressources fiscales l’emportent même pour la première fois sur les cotisations. Je le regrette, mais c’est une réalité. On ne peut donc retenir l’argument des cotisations pour rejeter l’intégration de l’AME au régime général.
M. Éric Coquerel.
Par ailleurs, dès lors que l’on reconnaît, comme vous l’avez fait madame la ministre déléguée – et je vous en remercie – que l’appel d’air sanitaire que certains imaginent n’existe pas, il convient de constater que l’AME répond tout simplement à un besoin de soins. À cet égard, si les crédits de cette aide augmentent, c’est parce que les hausses précédentes n’avaient pas été suffisantes.
Enfin, l’idée selon laquelle il nous faudrait des informations et préserver la transparence de l’AME ne tient pas non plus. Les étrangers en situation irrégulière doivent, de toute façon, être soignés, pour les raisons que j’ai expliquées précédemment et auxquelles vous adhérez, madame la ministre déléguée.
J’estime donc que les arguments que j’ai entendus ne sont pas bons. Lisez donc l’exposé sommaire de notre amendement et vous verrez que dans les pays où cette mesure a été appliquée, les frais de gestion ont été considérablement réduits.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
 Pas pour obtenir l’AME !
M. Éric Coquerel.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il demande un autre rapport au Gouvernement, cette fois sur l’ensemble des stocks disponibles en produits de santé, ainsi que sur leur coût et les moyens alloués à Santé publique France pour pouvoir répondre à la demande des professionnels et du grand public dans les plus brefs délais.
M. Éric Coquerel.
Je ne répéterai pas les arguments que j’ai évoqués tout à l’heure s’agissant de l’augmentation du budget de Santé publique France ou de la question des stocks de médicaments ; mes amendements ont été rejetés. Je vous propose désormais d’obtenir un rapport qui dresserait un état des lieux en la matière.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Nous demandons ici un rapport ponctuel, mais à mon avis, c’est chaque semaine, voire chaque jour que cette assemblée devrait recevoir un compte rendu de l’état des stocks de médicaments, de gants, de blouses et de surblouses ! Les informations devraient être partagées le plus possible avec les députés et avec nos concitoyens. À mon avis, cela contribuerait à établir une confiance et une conscience communes.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est encore un amendement de Caroline Fiat, qui ne pouvait pas être présente ce soir. Il demande un rapport évaluant le montant actuellement alloué par l’État à la rémunération des infirmières en pratique avancée, ainsi que le coût et l’opportunité d’une revalorisation de leurs grilles indiciaires et statutaires.
M. Éric Coquerel.
Une analyse plus exacte de la situation et de leur rémunération permettrait de pallier les problèmes constatés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Véronique Louwagie,
rapporteure spéciale
 Je vous informe qu’en une heure, nous n’avons examiné que vingt-deux amendements. Si nous poursuivons au même rythme, nous ne pourrons pas achever l’examen des missions prévues dans les délais impartis. En termes diplomatiques : que chacun en tire les conclusions nécessaires.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », inscrits à l’état B (n
Mme la présidente.


La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n

 Durant l’état d’urgence sanitaire, l’État a veillé à ce que les jeunes ayant bénéficié de l’aide sociale à l’enfance ne soient pas mis à la rue à la date de leurs 18 ans, ce qui aurait fait vraiment trop de difficultés d’un coup.
M. Raphaël Gérard.
Mme Mörch propose que cette mesure exceptionnelle devienne la norme. Cet amendement vise ainsi à donner aux départements qui en ont la charge les moyens d’accompagner ces jeunes vulnérables jusqu’à leur entrée sécurisée dans la société, avec un toit, un métier et une formation. À défaut, beaucoup grossiront les rangs des sans-domiciles fixes. Actuellement 40 % des moins de 25 ans ayant bénéficié de l’aide sociale à l’enfance vivent à la rue.
On ne peut se satisfaire d’un tel constat. Les collectifs et associations ont chiffré l’investissement nécessaire à cette mesure à 1,8 milliard d’euros. Si la somme semble impressionnante, elle permettrait de poursuivre et d’achever l’accompagnement de plus de 60 000 jeunes majeurs vers l’autonomie de façon individualisée et dégressive.
Alors que le coût du décrochage d’un jeune est estimé à 230 000 euros, la mesure coûterait 26 780 euros par jeune chaque année – soit 1,8 milliard d’euros divisé par 66 000, le nombre de jeunes majeurs concernés.
Il est grand temps de mettre fin au gâchis humain, social et économique actuel, et de leur offrir les mêmes chances qu’aux autres jeunes, ni plus ni moins.
 Merci, monsieur Gérard. Nous sommes heureux de vous voir à nouveau dans l’hémicycle.
Mme la présidente.
 (Applaudissements.)
La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Monsieur Gérard, votre amendement vise à transférer 1,8 milliard d’euros vers un nouveau programme, pour éviter les sorties sèches de l’ASE– aide sociale à l’enfance.
Les crédits seraient pris sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », qui finance notamment la prime d’activité, ce qui ne me semble pas une bonne mesure – mais enfin, c’est le jeu du gage !
Vous posez néanmoins une question de fond, d’une grande importance. Gardons à l’esprit que l’aide sociale à l’enfance est une compétence départementale et qu’il est donc aussi de la responsabilité des départements de préparer la sortie de l’ASE.
De nombreux dispositifs ont été instaurés pour éviter les sorties sèches. Dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, notamment, 12 millions d’euros de crédits sont consacrés à cette question, l’État ayant décidé d’accompagner les départements.
Plus de 50 millions d’euros de crédits ont en outre été ouverts dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, pour garantir qu’aucune sortie sèche n’ait lieu pendant l’état d’urgence sanitaire, ce qui est une bonne chose.
La lutte contre ces sorties sèches est complexe. Elle nécessite un diagnostic territorial sur le nombre de jeunes concernés dans chaque département, et sur les carences spécifiques à chaque territoire concernant l’accès au droit, le logement, la formation et ainsi de suite. C’est un sujet vaste, qui doit reposer sur un accompagnement global, avec la désignation d’une personne-ressource.
Je pense qu’il convient d’aller plus loin, en renforçant l’accompagnement des jeunes majeurs, notamment à travers le contrat jeune majeur. C’est d’ailleurs l’esprit de la proposition de loi, présentée par Mme Bourguignon lorsqu’elle était députée, visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie, adoptée en première lecture à l’Assemblée en 2019.
Il convient d’articuler les politiques publiques sur le terrain, avec l’ensemble des acteurs publics, dont les départements. Oui, nous pouvons faire mieux. Mais nous ne réglerons pas la question par un amendement de crédits. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, c’est à titre personnel que je vous demande de le retirer, en vue d’un travail à venir. À défaut, avis défavorable.
 Madame la rapporteure spéciale, votre intervention a duré près de trois minutes… À ce rythme, il est sûr que nous n’arriverons pas à terminer ce soir !
Mme la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. Raphaël Gérard.
Mme la présidente.
 Connaissant l’engagement de Mme la ministre déléguée et d’Adrien Taquet à ce sujet, je ne pense pas trahir la volonté de Mme Mörch en retirant cet amendement.
M. Raphaël Gérard.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le soutenir.
 Afin d’amortir le choc social considérable de la crise, les députés du groupe Socialistes et apparentés proposent d’instaurer un revenu de base, qui servirait de revenu socle pour les personnes dépourvues de ressources, et de complément de revenu, accordé sans condition de ressources, pour ceux qui travaillent.
Mme Gisèle Biémouret.
Dès 2018, après que dix-neuf départements de gauche ont exprimé leur disponibilité pour expérimenter un tel dispositif, les groupes socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat ont déposé une proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base, qui aurait du être débattue à l’Assemblée nationale en janvier 2019 si la majorité parlementaire ne s’y était pas opposée.
Le dispositif que nous proposons simplifierait le système de prestations sociales, grâce au remplacement de plusieurs dispositifs existants. Le revenu de base serait automatique, alors qu’actuellement un tiers des bénéficiaires potentiels du RSA – revenu de solidarité active – ne le demandent pas. Le revenu de base serait ouvert aux 18-24 ans, alors que le RSA n’est ouvert qu’à partir de 25 ans, sauf exception. Le revenu de base serait versé de manière inconditionnelle à ses bénéficiaires, et ne serait pas la contrepartie d’une recherche active d’emploi.
Son montant de base serait celui du RSA actuellement, soit 550,93 euros par mois. Ce montant serait dégressif en fonction des revenus, afin de ne pas poursuivre la désincitation au travail.
Le coût moyen de l’expérimentation ayant été estimé à 6,15 millions d’euros en moyenne pour un échantillon de 20 000 personnes, cet amendement propose de mobiliser 1,2 milliard, correspondant à l’extension du dispositif à 4 millions de personnes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
Bien que vous ne l’indiquiez pas dans l’exposé sommaire, il semble que le revenu que vous proposez vise à fusionner le RSA, les APL – aides personnalisées au logement – et la prime d’activité. Or le RSA et la prime d’activité sont déjà bien articulés, puisqu’un bénéficiaire du RSA retrouvant un emploi a droit automatiquement à la prime d’activité.
Par ailleurs, votre proposition rejoint dans ses objectifs celle formulée par le Président de la République, visant à créer un revenu universel d’activité – RUA. Elle ne règle néanmoins pas la question de l’articulation du RUA avec les allocations de solidarités spécifiques. 
De nombreuses concertations sur le RUA ont eu lieu en 2019 et 2020. Elles ont été suspendues du fait de la crise. Plutôt que de créer un revenu de base moins ambitieux que les projets en cours de discussion, je propose que nous travaillions à l’instauration du RUA en 2021. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 Madame Biémouret, retirez-vous l’amendement ?
Mme la présidente.
 Non. Le revenu de base n’est pas du tout comme le RUA. Il bénéficierait aux 18-25 ans, c’est-à-dire aux étudiants, aux apprentis, à tous les jeunes qui sont touchés de plein fouet par la crise. Ce n’est quand même pas tout à fait pareil.
Mme Gisèle Biémouret.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec la crise sanitaire, près de 800 000 emplois seront détruits d’ici à la fin de l’année. Le pouvoir d’achat des plus démunis est en chute libre ; le nombre de bénéficiaires de l’aide alimentaire a augmenté de 30 %, celui des bénéficiaires du RSA de plus de 10 % ; 1 million de pauvres supplémentaires s’ajoutent aux 9,3 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, dont font partie les bénéficiaires du RSA.
Mme Albane Gaillot.
Le présent amendement vise à relever le montant du RSA pour l’aligner sur celui du seuil de pauvreté, soit une augmentation de 285,22 euros par mois à compter du 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
Néanmoins, je rappelle que le RSA est financé par les départements : une revalorisation nécessiterait d’engager une réflexion d’ensemble sur les circuits de financement de ce dispositif.
Par ailleurs, dans le cas où nous souhaiterions que l’État reprenne la main et finance intégralement le dispositif, nous devrions faire attention à ne pas porter atteinte au dispositif d’accompagnement, d’orientation et d’insertion des bénéficiaires, qui relève des compétences des départements.
Je pense que nous devons investir davantage dans la stratégie de lutte contre la pauvreté, notamment dans son volet consacré à l’accompagnement global des bénéficiaires du RSA, ainsi que dans la garantie d’activité départementale dont la montée en charge est encourageante.
Je pense également que nous devons adapter les dispositifs pour lutter davantage contre la pauvreté. À titre personnel, je suis favorable à l’octroi d’une allocation temporaire mensuelle pour les bénéficiaires de minima sociaux, qui viendrait compléter leurs revenus, dans la perspective de la création du RUA dont nous venons de parler.
L’avis de la commission est défavorable.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, n

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à instaurer un minimum jeunesse en ouvrant le RSA aux jeunes dès l’âge de 18 ans, qu’ils soient jeunes diplômés sans emploi, étudiants à la recherche d’un job alimentaire ou dans une situation de grande exclusion.
Mme Gisèle Biémouret.
Le nombre de jeunes sans ressources connaît une explosion sans précédent. La crise actuelle a fait exploser le chômage des jeunes et, au mois d’août, la France, hors Mayotte, comptait 543 000 inscrits à Pôle emploi âgés de moins de 25 ans, un chiffre en hausse d’environ 15 % par rapport au mois de février.
Les nouvelles mesures sanitaires ne vont faire qu’aggraver cette situation dans les mois à venir. Les députés socialistes et apparentés appellent donc à la création urgente d’un minimum jeunesse, à l’instar du minimum vieillesse, qui passerait par l’ouverture du RSA dès l’âge de 18 ans et constituerait la première étape de l’instauration d’un revenu de base tel que proposé, dès 2018, par le groupe socialiste à l’Assemblée et au Sénat.
Cet amendement propose la mobilisation de 500 millions d’euros supplémentaires en faveur de la création d’un tel minimum jeunesse. Ce chiffre correspond à un arrondi du montant de base actuel du RSA multiplié par 800 000 – le nombre approximatif de jeunes qui ne sont ni en formation ni en emploi – soit 444 744 000 euros.
 La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est effectivement parmi les jeunes qu’on trouve le plus fort taux de pauvreté et ce sont eux qui souffrent le plus de la conjoncture économique actuelle car ce sont eux qui pâtissent le plus lourdement du déficit d’embauches.
Mme Delphine Bagarry.
Avant de connaître les conclusions de la commission d’enquête sur les effets du covid sur la jeunesse, dont je présume qu’elles seront catastrophiques, nous proposons par cet amendement de financer la suppression de la condition d’âge de 25 ans pour les 800 000 jeunes ayant bénéficié de l’aide de 200 euros en juin dernier.
Calculé à partir du montant du RSA pour une personne seule, le coût de cette mesure est estimé à plus de 5 milliards d’euros en année pleine. Cet amendement propose une première étape en affectant 451 824 000 euros à un nouveau programme « Revenu de solidarité active » qui permettrait son versement pendant un mois.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objet l’ouverture du revenu de solidarité active aux jeunes de 18 à 25 ans. Avec l’épidémie de covid-19 et ses conséquences économiques et sociales, la crainte d’une explosion du chômage est réelle et, avec elle, celle d’une explosion de la pauvreté, notamment chez les jeunes de moins de 25 ans, qui figurent parmi les catégories les plus touchées.
Mme Jeanine Dubié.
En effet, plus que jamais, cette crise est synonyme d’incertitude et souvent de précarité, les perspectives d’entrée sur le marché du travail s’éloignant. Je rappelle que, depuis janvier 2019 et la suppression de l’aide à la recherche du premier emploi, il n’y a plus aucune aide pour les jeunes à la recherche de leur premier emploi.
L’objet de cet amendement est de donc créer un programme, doté de 400 millions d’euros, pris sur l’action 17 « Financement des agences régionales de santé ». Je précise cependant qu’il n’est pas question de supprimer des crédits aux agences régionales de santé : le Gouvernement a la possibilité de lever le gage.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans quel contexte examine-t-on ce budget ? Il s’est ouvert avec une éclaircie ; depuis, il y a eu le retour du couvre-feu, du confinement, la fermeture des cafés, des restaurants, des théâtres et des cinémas ; aujourd’hui, l’économie tourne au ralenti.
M. François Ruffin.
Or ce que vous nous proposez depuis trois semaines, c’est 
business as usual 
Comme nos collègues, nous en proposons une : l’attribution du RSA aux personnes qui sont les premières touchées, c’est-à-dire les jeunes de 18 à 25 ans. D’après un sondage de la FAGE chez les étudiants, ils seraient 54 % à connaître des problèmes pour payer leur loyer, 53 % à ne pas avoir une alimentation saine et équilibrée, 40 % à avoir subi une perte de leurs revenus, tandis que 32 % des jeunes femmes avouent avoir des difficultés à acheter des protections hygiéniques.
Puisqu’il existe un minimum vieillesse, pourquoi ne pas avoir un minimum jeunesse ? C’est dans des temps difficiles comme ceux que nous traversons qu’il faut allumer une lumière dans le tunnel. Vous, la seule offre que vous avez faite, c’est un versement de 150 euros, et circulez, il n’y a plus rien à voir !
Notre jeunesse est en grande difficulté. Elle a besoin d’un signe. Puisqu’à 18 ans on est majeur pénalement et civiquement, puisqu’on peut aller en prison et voter, on doit aussi être majeur socialement et pouvoir percevoir des aides.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
J’ai par conséquent moi-même réfléchi à l’opportunité de leur ouvrir un plus large accès au RSA, mais il m’a paru que d’autres dispositifs efficaces existaient pour les jeunes. Dans le cadre du plan de relance, 2,7 milliards seront consacrés au développement de l’apprentissage et des contrats de professionnalisation et 1,1 milliard sera dédié à l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, tandis que des efforts particuliers sont également faits sur la garantie jeunes, avec 150 000 jeunes éligibles.
Il y a quelques jours, le Premier ministre a renforcé les moyens alloués à la lutte contre la pauvreté : 1,8 milliard d’euros supplémentaires vont être engagés pour financer les nouvelles aides exceptionnelles – 30 000 nouvelles aides aux postes dans le secteur de l’insertion par l’activité économique et doublement des parcours emploi compétence dans les quartiers de la politique de la ville.
Nous faisons donc beaucoup, ce qui n’empêche pas que nous devions travailler à la mise en œuvre du revenu universel d’activité, dont je souhaite pour ma part qu’il soit ouvert aux jeunes. Je propose donc que nous accélérions nos travaux sur ce sujet, puisque nous en aurons besoin dans les toutes prochaines semaines et dans les prochains mois. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 Il n’y a pas de travail ! Comment voulez-vous les émanciper ?
M. Éric Coquerel.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 Moi, j’y crois aussi !
M. Maxime Minot.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée

M. Maxime Minot.
 Ce qui est dévastateur, c’est la crise !
M. Éric Coquerel.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée

M. Éric Coquerel.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Voilà une assemblée qui applaudit l’écrasement de la jeunesse !
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
 Nous aussi, nous en rencontrons tous les jours !
M. Maxime Minot.
 Votre raisonnement consiste à servir les entreprises, qui embaucheront des jeunes et des apprentis, en espérant que cela ruisselle… Mais, en temps normal, le ruissellement est déjà bien compliqué : par temps de crise, c’est une hypothèse totalement inappropriée ! Vous faites aujourd’hui le choix d’écraser la jeunesse ! 
M. François Ruffin.
(« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 Un peu de mesure !
Une députée du groupe LaREM.
 Vous nous parlez du RUA, madame la rapporteure spéciale, mais la société française est en feu ! La jeunesse est en feu !
M. François Ruffin.
 (Agitation sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 Sur le plan philosophique, madame la ministre déléguée, je peux vous rejoindre : les minima sociaux, ne sont pas un idéal et, au-delà de l’urgence, il faut des propositions pour l’avenir. Mais pour l’heure, il faut éteindre le feu.
M. François Ruffin.
Ça ne sera jamais l’idéal de personne de vivre avec 563 euros, mais si certains peuvent compter sur la solidarité familiale, d’autres non. Certains parents n’ont pas les moyens d’aider leurs enfants. De même qu’avec la retraite on est passé, pour les personnes âgées, d’une solidarité familiale à une solidarité nationale, il est temps de faire pareil pour notre jeunesse.
 La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Mme la présidente.
 Oui, les jeunes sont les premières victimes en temps de crise ; oui, les nouveaux diplômés arrivent sur un marché de l’emploi dégradé, mais ils finiront par trouver du travail. Les plus touchés, ce sont les jeunes les moins agiles, peu ou pas qualifiés.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Pour tous ces jeunes, nous avons une autre ambition que les minima sociaux.
 Le tout-apprentissage, comme au XIX
M. Éric Coquerel.

 Elle s’incarne par toutes les mesures qu’a annoncées le Premier ministre, qu’il s’agisse du plan « Un jeune, une solution », des soutiens financiers versés ou en passe de l’être ou de tous les dispositifs que nous avons réactivés.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Nous n’avons pas essayé de réinventer l’eau chaude…
 Ça, c’est sûr.
M. François Ruffin.
 …mais nous avons renforcé et amélioré ce qui existait : nous avons augmenté le nombre de jeunes en parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie, de jeunes éligibles à la garantie jeunes, de jeunes en service civique, de jeunes en contrats aidés.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Toutes ces mesures, nous faisons le pari qu’elles vont marcher.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
 Et si vous perdez ce pari ?
M. François Ruffin.
 Nous parions aussi que les entreprises vont s’engager en faveur de la jeunesse. Nous voulons surtout lutter contre la déscolarisation, qui est un véritable risque.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Sur le terrain, il appartient aux missions locales de relever ce défi de l’accompagnement des jeunes vers la formation et l’emploi, en les incitant et les aidant à mieux se former et à se qualifier.
 Vous parlez d’un monde qui n’existe pas !
M. Éric Coquerel.
 Car nous avons une ambition pour la jeunesse, qui ne peut certainement pas se régler à coups d’allocations. C’est en comptant sur les missions locales, avec lesquelles je travaille depuis des années, que nous réussirons l’intégration sociale et professionnelle des jeunes.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à annuler la baisse prévue des crédits de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs », qui atteint plus de 120 millions d’euros. Cette action finance la prime d’activité, mais aussi d’autres mesures d’inclusion sociale comme le RSA jeune actif. Si les prévisions pour la prime d’activité sont en légère hausse, à 9,7 milliards d’euros contre 9,5 milliards dans la loi de finances pour 2020, la diminution des crédits de cette action s’explique par la prévision à la baisse des dépenses liées à la composante socle du RSA jeune actif, estimée à 3,8 milliards d’euros pour 2021 contre 4,5 milliards pour 2020.
Mme Gisèle Biémouret.
Je ne développerai pas davantage, afin d’économiser du temps. Je précise simplement que nous avons gagé cet amendement pour en assurer la recevabilité financière mais que, dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Je le dirai à Mme Rabault.
Mme Gisèle Biémouret.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 (Sourires.)
Premièrement, il est vrai que le budget alloué au RSA jeune actif connaîtra une légère diminution en 2021, comme je l’indiquais précédemment, ce qui soulève la question de la pertinence de cette aide dans son format actuel. La baisse des crédits du programme 304 résulte du contexte économique ainsi que, malheureusement, de la hausse à venir du taux de chômage, que l’on peut déjà observer. De fait, lorsque l’on se trouve au chômage, donc sans activité professionnelle, on ne peut pas prétendre à la prime d’activité. La prévision budgétaire a naturellement été faite en tenant compte de ce contexte et de la baisse du nombre de bénéficiaires. Je considère pour ma part que nous devons néanmoins mobiliser cette prime pour soutenir les ménages affectés par la crise ; je défendrai d’ailleurs des amendements en ce sens tout à l’heure.
Néanmoins, il me semble important de souligner aussi que l’ensemble des dépenses discrétionnaires entrant dans le cadre du programme 304 augmentent, qu’elles soient destinées à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ou à la stratégie de prévention et de protection de l’enfance – sans oublier les crédits votés dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative, auxquels s’ajoutent les crédits supplémentaires pour l’aide alimentaire. Un effort massif est donc consenti.
En réponse aux propos précédents concernant l’ouverture du RSA aux jeunes, je rappellerai que plus de 4 milliards d’euros sont spécifiquement dédiés aux jeunes, sans compter les aides généralistes auxquelles ils ont droit comme le reste de la population : l’effort est conséquent.
À défaut de son retrait, j’émettrai un avis défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure spéciale, chaque fois que vous direz que 4 milliards d’euros sont consacrés à la jeunesse, je prendrai le micro pour vous dire que je ne suis pas d’accord avec vous. Ces 4 milliards d’euros sont en réalité destinés aux entreprises, dans l’espoir que celles-ci les fassent ruisseler sur la jeunesse. Ce raisonnement ne me convainc pas, il ne me convient pas. Chaque fois que vous le répéterez, je vous dirai que c’est faux et que c’est en fait aux entreprises que vous donnez cette somme, en espérant qu’elles les consacreront au recrutement de jeunes.
M. François Ruffin.
De la même façon, lorsque vous allouez aux entreprises 10 milliards d’euros au titre de la baisse des impôts dits « de production » – une notion que je conteste –, en affirmant qu’il s’agit d’améliorer leur compétitivité et d’en faire bénéficier, in fine, les salariés, je conteste que cette disposition soit favorable aux salariés. Ces sommes iront en fait aux entreprises. Il existe aujourd’hui d’autres façons, pour construire un avenir pour les jeunes, que de faire des dons aux entreprises ! Et c’est toute une vision de la société qui s’exprime là. Une expression connue prétend que lorsque l’on n’a qu’un marteau, on voit tous les problèmes sous forme de clou ! Or il semblerait que La République en marche réponde à tous les problèmes, quels qu’ils soient, en allouant des aides aux entreprises : les jeunes ont des problèmes, on donne des aides aux entreprises ! Il existe pourtant de très nombreuses autres façons d’envisager les choses.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Or leurs problèmes ne peuvent pas être réglés de la même façon. Comme vous l’indique Mme la rapporteure spéciale, toutes les aides sociales imaginables, comme le RSA, ne régleront pas le problème de l’emploi. Pour cette partie du problème, ce sont bien les entreprises qu’il faut inciter à recruter ou à accueillir des jeunes en apprentissage ; nous assumons notre position à ce sujet. En revanche, les jeunes qui se sont paupérisés ont bénéficié de la cantine à 1 euro, du prolongement des bourses cet été et du paiement des loyers des CROUS lorsqu’ils n’étaient pas en mesure de le faire. Ceux qui perçoivent l’APL recevront aussi l’aide annoncée de 150 euros.
La distinction que nous instaurons entre les réponses répond à la distinction que la crise opère elle-même, en provoquant deux types d’inégalités. Vous avez tort, monsieur Ruffin, de caricaturer le sujet en affirmant que nous aiderions les entreprises au détriment d’une jeunesse qui se paupérise. Ce n’est pas vrai ! Le vrai courage politique consiste à mesurer les inégalités sociales et les inégalités liées à l’emploi, et à les corriger.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme Perrine Goulet.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme la présidente.
 Une partie de la jeunesse était tout de même déjà très éloignée de l’emploi avant la crise. Les jeunes concernés ont un besoin urgent d’accompagnement ; il faut tout leur réapprendre, les prendre par la main et réaliser, avec eux, un travail en profondeur. C’est pour leur venir en aide pendant plusieurs années, afin de les remettre au travail et de leur apprendre un nouveau savoir-être, que nous proposons un revenu de base ou un RSA pour les jeunes. Or ces jeunes sont encore plus exclus depuis la crise. D’autres jeunes, plus aptes à prendre un emploi immédiatement, passeront en effet devant eux, et ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi verront leurs difficultés s’aggraver encore.
Mme Gisèle Biémouret.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme la présidente.
 Certains jeunes ont effectivement besoin d’être pris par la main. Il existe pour eux les écoles de la deuxième chance, les missions locales ou encore les parcours emploi compétences. Je vous invite aussi à constater le nombre de nouvelles formations et de nouveaux parcours qui leur sont proposés dans le cadre du plan de relance.
Mme Perrine Goulet.
 Si vous avez confiance, votez le RSA pour les jeunes, puisqu’on ne le donnera qu’à très peu de gens !
M. Éric Coquerel.
 Le fait de leur allouer un RSA ne les conduira jamais vers une école de la deuxième de la chance, une mission locale ou dans un parcours emploi compétences !
Mme Perrine Goulet.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 En refusant le RSA pour les jeunes, vous démontrez que vous avez très peu confiance dans les dispositifs que vous évoquez, censés permettre aux jeunes de trouver un emploi ! Le fonctionnement du RSA est le même pour les jeunes que pour le reste de la population : quelqu’un qui travaille ne le perçoit pas, puisqu’il perçoit un revenu qui lui permet de vivre. Les bénéficiaires du RSA sont ceux qui sont dans une situation telle que seule la solidarité leur permet de ne pas crever de faim. Il en va de même pour les jeunes ! Vous dites que vous avez pris de nombreuses dispositions permettant aux jeunes d’accéder à l’emploi ; or si vous êtes confiants quant à leur efficacité, le RSA pour les jeunes que nous vous proposerons ne concernera qu’un nombre limité d’entre eux, ceux qui aujourd’hui – vous le savez bien – n’ont plus de quoi manger à la fin du mois. Ces situations sont d’autant plus graves lorsque les familles ne soutiennent pas les jeunes.
M. Éric Coquerel.
Il suffit d’observer ce qui se passe depuis plusieurs mois en France pour constater que nous n’inventons rien ! C’est vous qui décrivez une situation qui n’existe pas ! Vous dites vouloir faciliter le retour à l’emploi. Mais vous savez sans doute que le chômage explose en France.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Comment, dès lors, proposer à ces jeunes des emplois qui n’existent pas ? Nous sommes dans une situation effroyable et vous répondez à des jeunes qui ont besoin d’un revenu minimum pour vivre, quel que soit le niveau social de leurs parents, qu’ils n’ont pas à s’inquiéter car votre politique créera de l’emploi. Si vous y croyez, votez le RSA pour les jeunes, il servira dans très peu de cas ! Mais vous savez très bien que cela ne se passera pas ainsi.
M. Éric Coquerel.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement concerne l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, qui est une garantie de ressources pour les adultes atteint d’un certain niveau d’incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique. Le montant de cette allocation s’élève actuellement à 902,70 euros par mois. Cette aide est attribuée sous réserve du respect de critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Son montant complète les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.
M. Yves Daniel.
Or les revenus de la conjointe ou du conjoint du bénéficiaire sont pris en compte dans la base de calcul de l’AAH, dont le montant devient dégressif à partir de 19 505 € de revenu net catégoriel annuel pour un couple, ce qui engendre de nombreuses difficultés morales et financières ; c’est aussi contraire au principe même de l’allocation, qui consiste à garantir l’autonomie du bénéficiaire, puisqu’en prenant en compte les ressources du conjoint, on instaure une relation de dépendance financière de l’allocataire vis-à-vis de son partenaire. Il convient donc d’individualiser cette allocation. Il est impératif que l’AAH garantisse l’autonomie de la personne, quelle que soit sa situation familiale.
La plupart des associations soulignent plus particulièrement la situation extrêmement préoccupante des femmes en situation de handicap, qui se retrouvent dans une situation de dépendance vis-à-vis de leur conjoint. Cette situation est tragique pour celles qui subissent des violences conjugales, et elle est accentuée lorsque la victime est moins autonome financièrement que son conjoint. Pour pouvoir être mise à l’abri, une femme doit pouvoir quitter son logement. Or la dépendance financière dans laquelle elle se trouve vis-à-vis de son conjoint lorsque son AAH est réduite ou supprimée, du fait des ressources de son conjoint, constitue un obstacle à cette mise en sécurité.
De plus, la prise en compte des revenus du conjoint aboutit à des situations ubuesques, dans lesquelles les bénéficiaires renoncent à se marier pour ne pas perdre leur allocation. Ce n’est pas acceptable, car cela constitue une discrimination et une difficulté de plus pour les personnes en situation de handicap. La mesure proposée par cet amendement permettrait aux 250 000 bénéficiaires de l’AAH…
 Je vous prie de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 …vivant en couple de recouvrer leur autonomie financière et de bénéficier pleinement de l’augmentation de l’AAH.
M. Yves Daniel.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Je vous invite à respecter les temps de parole, chers collègues, sans quoi nous ne parviendrons pas à examiner l’ensemble des amendements portant sur les crédits de cette mission.
Mme la présidente.
 C’est vrai aussi !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise également à revenir sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH et à décorréler ainsi cette allocation de la situation conjugale.
Mme Jeanine Dubié.
En effet, le 13 février dernier, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, déposée par le groupe Libertés et territoires, nous avions adopté en séance publique la disposition visant à individualiser le calcul et l’attribution de l’AAH. Le présent amendement a pour objet de consacrer financièrement cette décision en augmentant de 360 millions d’euros les crédits de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées », en partant du principe que cette individualisation est nécessaire à l’autonomie.
Nous avons un différend sur ce point, madame la secrétaire d’État, car vous considérez que cette allocation fait partie des minima sociaux alors que nous estimons qu’elle est attribuée à une personne en raison de son incapacité à exercer une activité professionnelle.
 (M. François Ruffin applaudit.)
C’est ce principe que nous entendons défendre avec notre amendement.
 Très bien !
M. Paul Molac.
 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon amendement est identique à ceux que viennent de défendre M. Daniel et Mme Dubié et, pour ma part, je souhaite souligner que l’AAH, d’un montant à taux plein de 902,70 euros, décroît en fonction des revenus du conjoint : dès lors que ceux-ci atteignent 2 275 euros par mois, la personne handicapée ne percevra aucune allocation. Comment les personnes concernées vont-elles pouvoir vivre dans ces conditions ? On en arrive au seuil de pauvreté. Il s’agit avec cet amendement de consacrer le principe d’une allocation individualisée, permettant l’autonomie de la personne adulte handicapée.
Mme Valérie Six.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
Je suis très attentive à la situation des couples dans lesquels un conjoint perçoit l’AAH, et j’ai auditionné à ce sujet l’association APF France handicap. Il me semble utile de rappeler que le taux plein de l’AAH a été revalorisé et porté à 902,70 euros par mois au 1

Il me semble important de rappeler la spécificité de l’AAH qui, à la différence des autres prestations sociales, n’est pas une allocation familialisée : les revenus du conjoint font notamment l’objet d’un abattement de 20 %, ce qui est favorable aux allocataires. J’entends que vous souhaitez aller plus loin.
Je n’irai pas plus loin dans mes explications puisque nous avons déjà évoqué cette question lors de précédents débats et, laissant le soin à Mme la secrétaire d’État de faire part de sa position, je demanderai à titre personnel le retrait de ces amendements que la commission n’a pas examinés – à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Vous avez aussi appelé l’attention du Gouvernement sur la situation des femmes handicapées victimes de violences de la part de leur conjoint. La séparation de fait, notamment en cas de violences conjugales, entraîne une individualisation de l’AAH. Il est déjà possible de prendre en compte une séparation, même lorsque les deux ex-conjoints résident encore sous le même toit, à la condition de justifier de démarches en vue de trouver un logement. Nous menons actuellement des travaux en vue d’assurer une plus grande rapidité de prise en compte du changement de situation. Il pourrait ainsi être envisagé que l’individualisation de l’AAH s’applique dès le dépôt par la victime d’une main courante ou d’une plainte, ou par l’obtention d’une ordonnance de protection, même sans séparation du couple.
Pour les raisons que je viens de vous indiquer, je suis défavorable à ces amendements.
 La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme la présidente.
 La question soulevée par ces amendements nous est très fréquemment posée en circonscription, et je trouve dommage que la revalorisation de l’AAH n’ait pas bénéficié à tous, contrairement à ce qui était initialement prévu, et très attendu. Le but de cette mesure était de renforcer l’autonomie de la personne handicapée, ce qui passe bien évidemment par son indépendance financière. Prendre en compte le revenu du conjoint pénalise les personnes handicapées, dont une partie se voit ainsi privée du bénéfice de la revalorisation de l’AAH. Pour cette raison, je suis tout à fait favorable à une déconjugalisation de cette prestation qui n’est pas une prestation sociale, mais une allocation liée à un handicap entraînant une impossibilité de travailler.
Mme Josiane Corneloup.
 Très bien, madame Corneloup !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Et sous Sarko, on l’a valorisée !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Quand j’ai vu que cet amendement avait été déposé, j’ai été étonné. Mais bon sang, je m’en souviens, on l’a déjà votée, cette mesure ! Eh oui, vérification faite, cela a bien été voté dans le cadre d’une niche réservée aux propositions du groupe Libertés et territoires le 13 février 2020. Tous les groupes s’étaient déclarés favorables à cette mesure, à l’exception de La République en marche – mais l’hésitation de certains membres de ce groupe au moment du vote avait permis l’adoption de la disposition.
M. François Ruffin.
Aujourd’hui, il ne s’agit que de la confirmer budgétairement et, naïf que je suis, je ne comprends plus !
 Vous vous faites du mal, cher collègue…
M. Raphaël Gérard.
 Je m’imaginais que ce n’était qu’une formalité, puisque nous avons déjà voté cette mesure – et c’est l’une des rares fois où je me suis senti fier d’une décision prise au sein de cette assemblée, où j’ai eu le sentiment que nous avions permis à la société d’accomplir un véritable progrès !
M. François Ruffin.
Ce qui est en jeu ici, c’est une véritable question philosophique – à laquelle Mme la secrétaire d’État n’a jamais répondu, alors qu’elle lui a été posée à plusieurs reprises : l’AAH fait-elle partie des minima sociaux, ce qui justifie qu’elle diminue en fonction des revenus du conjoint, ou s’agit-il d’une allocation d’autonomie liée au handicap du bénéficiaire, ce qui devrait exclure qu’elle puisse dépendre des revenus du conjoint ? Vous devez répondre clairement à cette question, madame la secrétaire d’État !
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
 En tout état de cause, je ne comprendrais pas que nous ne votions pas de façon unanime en faveur de cette mesure de progrès.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Ah, Dédé !
M. Maxime Minot.
 J’irai dans le même sens, d’autant que ces amendements ont pour objet la défense d’un principe pour lequel notre collègue Marie-George Buffet a engagé un combat dès la fin de l’année 2017.
M. André Chassaigne.

M. Éric Coquerel.
 Mais nous aussi !
M. Maxime Minot.
 Elle a déposé une première proposition de loi, puis une seconde le 21 mars 2018, que nous avons inscrite dans la niche du groupe de la Gauche démocrate et républicaine en 2019, et je vous invite à lire son rapport, rendu public le 13 février 2019, qui explique parfaitement tous les tenants et aboutissants du problème.
M. André Chassaigne.
Il y est notamment question de la dignité des personnes en situation de handicap, qui doivent pouvoir disposer de leurs propres revenus pour assurer leur indépendance ; leurs revenus ne doivent pas être soumis à ceux de leur conjoint. Ce combat pour la dignité des personnes en situation de handicap – un combat qui est aussi le vôtre, madame la secrétaire d’État – doit nécessairement porter sur la question des revenus.
 Très bien !
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Il y a une inéquité ! Une personne salariée qui se retrouve en invalidité, c’est-à-dire dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle, perçoit une pension d’invalidité pour le calcul de laquelle on ne prend pas en compte les revenus du conjoint. Il devrait en être de même pour une personne bénéficiaire de l’AAH, dans la mesure où elle perçoit cette allocation précisément en raison du fait qu’elle ne peut exercer une activité professionnelle.
Mme Jeanine Dubié.
L’AAH, bien distincte de la PCH, c’est-à-dire de la prestation de compensation du handicap…
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 …est attribuée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – CDAPH. On reconnaît un taux d’incapacité…
Mme Jeanine Dubié.
 Par le versement d’une allocation !
M. Thierry Benoit.
 …et j’estime que son montant doit être calculé sans tenir compte des revenus du conjoint, afin de ne pas induire une inégalité de traitement entre les personnes salariées et celles qui ne le sont pas.
Mme Jeanine Dubié.
 Ce qui compte, c’est l’autonomie de la personne !
M. André Chassaigne.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Et personne n’a osé prendre la parole contre les amendements ! Quel courage !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à annuler la baisse de plus de 11 millions d’euros prévue pour les allocations et aides en faveur des personnes handicapées. Les crédits de l’action 12 de ce programme couvrent très majoritairement les dépenses liées au versement de l’allocation aux adultes handicapés. Ils portent également sur le financement de la part de rémunération et de cotisations compensée par l’État aux établissements et services d’aide par le travail – ESAT – au titre de l’aide au poste, dans le cadre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés – GRTH.
Mme Gisèle Biémouret.
Toute baisse des dépenses liées à l’aide des personnes en situation de handicap enverrait un très mauvais signal, alors qu’une nouvelle période de confinement est instaurée. Même si des « souplesses » sont annoncées pour tenir compte de leur situation, il convient de rappeler que les personnes en situation de handicap ont connu une aggravation de leurs difficultés quotidiennes et de leur isolement pendant la première période de confinement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
Je vous demande donc de retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.
 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à favoriser l’accès aux professions médicales et paramédicales des personnes handicapées : celles-ci doivent disposer d’appareils spécifiques et adaptés, ce qui constitue une difficulté. Toute nouvelle technologie peut ainsi se révéler source d’exclusion pour certaines catégories de la population, notamment pour les personnes handicapées ; adapter les appareils peut entraîner un surcoût important. Je pense notamment aux kinésithérapeutes malvoyants ou non voyants – environ 2 000 des 80 000 kinésithérapeutes exerçant en Franc. Il faut tenir compte des spécificités du handicap de ces personnes au moment de leur installation et au cours de leur carrière.
Mme Valérie Six.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
Sur le fond, je souhaite rappeler les avancées relatives à la PCH. Le 6 mars 2020 a été promulguée la loi relative à l’accès à la PCH. L’accès à cette dernière est simplifié, puisque cette prestation peut désormais être octroyée à vie si le handicap n’est pas susceptible d’évoluer ; en outre, la limite d’âge de 75 ans a été supprimée. Dans le cadre du PLFSS, nous avons voté la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l’autonomie. La CNSA a été dotée de nouvelles ressources propres, et une meilleure articulation de la PCH avec l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – AEEH – a été rendue possible.
Je tiens également à signaler que ces progrès ne sont qu’un début. Les travaux ouverts en février lors de la conférence nationale du handicap vont reprendre afin de redéfinir les lignes de partage entre l’aide due aux familles, la compensation apportée à l’enfant handicapé et la prise en charge par l’assurance maladie d’actes aujourd’hui mal remboursés.
Je vous demanderai donc, madame Six, de bien vouloir retirer votre amendement, que la commission, je le précise, n’a pas examiné.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour les soutenir.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
L’amendement n

L’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée

Sur le second amendement, je suis d’accord avec vous, il nous faut être extrêmement vigilants quant à l’évolution de la situation sociale et économique dans les mois à venir. Toutefois, retarder la sortie du dispositif ne me paraît pas adapté. Je crains qu’une telle évolution ne fragilise la prime elle-même en la détournant de son objectif premier, qui est d’encourager la reprise et le maintien en activité. Ce n’est pas l’outil le plus adéquat pour atteindre le but qui nous est commun.
Pour ces raisons, avis défavorable aux deux amendements.
 Madame la rapporteure spéciale, la commission a-t-elle examiné ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Monsieur Ruffin, peut-être pourriez-vous faire une présentation groupée de ces trois amendements ?
 Non, madame la présidente, je vais les défendre un par un.
M. François Ruffin.
 Vous avez donc la parole, monsieur Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Aujourd’hui, tout devient automatique : il y a les caisses automatiques, les bornes automatiques, les prélèvements automatiques et même les impôts automatiques. Mais il y a un truc qui n’est pas automatique, …
M. François Ruffin.
 Ce sont les antibiotiques !
M. Maxime Minot.
 (Sourires.)
 …ce sont les aides. Pour en bénéficier, il reste plein de dossiers à remplir, des temps d’attente à subir, des connexions à faire sur internet, ce qui ne fait que peser sur les personnes souffrant d’illectronisme. Et que produisent ces obstacles ? Un taux de non-recours tout à fait considérable : 36 % pour le RSA, 31 % au minimum pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées et 70 % pour l’aide au paiement d’une complémentaire santé – ACS.
M. François Ruffin.
Pourtant, il y a des solutions. Ce non-recours n’est pas une fatalité. Avec le passage du RSA activité à la prime d’activité, le taux de non-recours est passé de 68 % à 10 %, ce qui est énorme. Ça a marché, peut-être même trop bien quand on entend l’ancien ministre du budget Gérald Darmanin qui semblait le regretter : « En 2016, quand la prime d’activité a été créée, c’était 4 milliards d’euros. Aujourd’hui, c’est 6 milliards ». Pour 2019, nous était annoncée une automatisation, plus ou moins reportée à 2020, selon un article du

Les gens souffrent suffisamment de l’informatique, qui les tient à distance. Là, l’informatique pourrait aboutir à quelque chose de positif, une chose promise par le Gouvernement en 2019 et repoussée à 2020. Allons-y !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 data mining
Signalons aussi les progrès réalisés en matière de recours à la prime d’activité, dont 4,3 millions de foyers bénéficient désormais. Et je regrette, cher collègue, que vous n’ayez pas voté mes amendements précédents…
 Si, je les ai votés. J’étais le seul de tout l’hémicycle !
M. François Ruffin.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
Bref, sous cet aspect, la prime d’activité est plutôt un succès. Pour toutes ces raisons, demande de retrait ou avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Je suis désolé, madame la rapporteure spéciale, mais je ne comprends pas. Si on a réussi à prélever automatiquement l’impôt sur le revenu, pourquoi ne réussirait-on pas à verser automatiquement les aides sociales ?
M. François Ruffin.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 C’est en cours, c’est en cours, mais vous voyez bien que plusieurs propositions ont été faites sur différents bancs depuis le début du budget pour inscrire dans la loi une transformation, en cette période de crise profonde. Excusez-moi, madame la rapporteure spéciale, mais vos amendements, même si j’ai voté pour, c’était du raccommodage ! Chaque fois que nous proposons un changement, on nous dit que ce n’est pas possible : sur l’AAH, sur l’extension du RSA aux plus jeunes, sur les minima jeunesse, sur l’automatisation du versement des aides. Cette année, on annonce un million de pauvres supplémentaires et aucun effort puissant n’est consenti en une seule direction.
M. François Ruffin.
 Eh bien, je ne sais pas ce qu’il vous faut !
Un député du groupe LaREM.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Camille, 26 ans, de Brest :…
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Ça faisait longtemps !
M. Maxime Minot.
 …« J’ai terminé mes études en juillet de cette année. J’ai fait un stage de fin d’année puis j’ai lancé une demande de RSA avant même la fin du stage, car je savais qu’avec la crise économique, il allait être difficile de trouver un emploi. Je n’avais plus de bourse, plus d’APL, plus de rémunération de stage. Je me rends donc sur un site de la CAF et je lance une demande de RSA deux jours avant la fin de mon stage. Le site m’annonce qu’encore stagiaire, je n’ai pas le droit au RSA : c’était une erreur de faire la démarche à l’avance. Je recommence plus d’une semaine après la fin du stage. Le site bogue, me dit qu’une demande est en cours. J’appelle une conseillère qui me dit d’attendre, que c’est à cause de ma première demande faite en avance et qu’une mise à jour sera faite. Je recommence quelques jours après mais rien à faire : Une demande est en cours , affiche le site. Je rappelle et un conseiller me dit d’envoyer un dossier papier. Nous sommes déjà à la mi-juillet. Un mois plus tard, mi-août, je n’ai aucune nouvelle, alors je rappelle. La personne au bout du fil me dit qu’aucun dossier papier n’a été reçu. Retour à la case départ. Je prends contact avec le centre communal d’action sociale de ma ville … »
M. François Ruffin.
Ces récits, nous les entendons tous les jours dans nos circonscriptions : complications, temps d’attente dans les locaux des caisses d’allocations familiales, temps d’attente sur les sites internet, temps d’attente au téléphone. Automatiser le versement du RSA serait une solution pour mettre fin au non-recours, qui atteint 36 %. Autrement dit, 500 000 personnes en France, faute de bénéficier de ce filet de sécurité minimale, ont encore plus de difficultés pour se loger et pour se nourrir. On peut se demander s’il n’y a pas là une volonté de décourager l’accès à ces aides. Je parle toujours du temps des riches et du temps des pauvres. Dans les magasins pour les riches – il m’arrive d’y entrer –, quelqu’un se précipite tout de suite vers vous pour vous servir. Au Lidl ou à la CAF, il y a toujours une queue infernale. Toute cette complexité et toute cette attente contribuent à décourager les gens.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
Dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, des crédits supplémentaires sont prévus pour des prises de contact avec les bénéficiaires potentiels : les travailleurs sociaux iront davantage à la rencontre des personnes en difficulté, quitte à se rendre à leur domicile, afin qu’elles perçoivent les aides auxquelles elles ont droit. Ce travail est en cours, mais le traitement de données qu’il nécessite demande un peu de temps. Les choses avancent dans le bon sens ; à ce stade, toutefois, je ne peux pas voter les mesures que vous proposez. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Vous pourriez parfaitement allier l’automaticité et l’humain – même si, actuellement, l’aspect humain se traduit surtout par des heures d’attente dans les caisses d’allocations familiales ! Vous expliquez que le travail est en cours, madame la rapporteure spéciale. Cette mesure était prévue pour 2019, puis pour 2020… Nous la verrons peut-être en 2021, à moins qu’elle ne figure dans le programme d’Emmanuel Macron en 2022 !
M. François Ruffin.
C’est tout de même paradoxal : quand il s’agit de donner des aides aux riches et aux entreprises, quand vous accordez 10 milliards de baisse d’impôts de production, c’est sans contreparties, sans conditions et sans dossier à remplir.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’an dernier, la complémentaire santé solidaire – CSS – a remplacé la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C – et l’aide au paiement d’une complémentaire santé – ACS. Cette dernière affichait un taux de non-recours de 50 à 70 %, auquel la complémentaire santé solidaire devait remédier. Or, au lieu de la hausse des recours attendue, c’est une baisse supplémentaire des bénéficiaires qui a été constatée. Selon le bulletin du Fonds de la complémentaire santé solidaire, cette diminution atteint 3,7 %. En d’autres termes, 260 000 bénéficiaires se sont auto-exclus du dispositif ; ils se sont auto-exclus du recours aux dentistes, aux kinésithérapeutes ou aux pharmaciens. Ça n’a pas fonctionné – ou peut-être que ça a trop bien fonctionné…
M. François Ruffin.
Pour lutter contre cette exclusion des soins invisible, nous proposons une automaticité de l’aide. Prenons un exemple : une étudiante souffre d’une gastro-entérite mais ne va pas chez le médecin, de peur de devoir payer 25 euros d’honoraires.
 (Sourires et exclamations.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Votre amendement est donc presque totalement satisfait : le travail est engagé depuis 2016. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 La satisfaction n’est pas au rendez-vous, madame la rapporteure spéciale, quand
M. François Ruffin.
 La lettre du Fonds de la complémentaire santé solidaire
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour objet de revaloriser la rémunération des mandataires judiciaires, en augmentant de 130 millions d’euros le budget de la protection juridique des majeurs, par rapport aux 688 millions inscrits au budget en 2020.
Mme Emmanuelle Anthoine.
La profession des mandataires judiciaires se sent méconnue et mal considérée. Pourtant, les actions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs généreraient plus de 1 milliard d’euros de gains socio-économiques par an. En l’absence de mesures de protection, 27 657 personnes n’auraient pas recours aux droits auxquels elles sont éligibles, tandis que 93 326 personnes perdraient leurs droits en raison des difficultés associées aux demandes de renouvellement. Au total, le maintien de ces publics hors de la zone rouge induirait, pour les finances publiques, une économie de 359 millions d’euros sur les prises en charges liées à la pauvreté.
Une hausse de 130 millions d’euros du budget de la protection juridique des majeurs permettrait de recruter 2 000 professionnels dans les associations, et d’augmenter la rémunération des mandataires de 300 euros bruts par mois – elle est actuellement de 1 350 euros nets par mois en début de carrière, et la charge de travail devient de plus en plus lourde. Cela permettrait en particulier de confier quarante-cinq majeurs protégés à chaque mandataire judiciaire au lieu de cinquante-cinq à soixante actuellement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
Le temps me manque pour développer tous mes arguments, mais j’estime qu’avant de décider d’augmenter de près de 18 % le budget de la protection juridique des majeurs, nous devons attendre les conclusions de ces études. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 La question des mandataires judiciaires à la protection des majeurs se pose depuis de nombreuses années. Votre réponse est engageante, madame la rapporteure spéciale. Quelques pistes semblent enfin se dégager, et il faut maintenant les concrétiser. En réalité, le problème dépasse largement la rémunération des mandataires judiciaires ; il tient aussi à leur formation, à leur reconnaissance et à leur statut. Alors que persistent bien des ambiguïtés et des non-dits, il est urgent de reconnaître l’apport des mandataires judiciaires, qui exercent un rôle ingrat.
M. Philippe Gosselin.
Je reconnais que certaines affaires ont défrayé la chronique et jeté l’opprobre sur l’ensemble de la profession, mais nous connaissons tous des mandataires judiciaires et nous savons qu’ils sont compétents, dévoués, et qu’ils apportent beaucoup à ceux qui ont besoin de leurs services. Il faut vraiment mieux les reconnaître et améliorer leur formation, comme cela a été dit. J’espère que les rapports évoqués trouveront rapidement une traduction concrète.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 La commission a-t-elle émis un avis sur votre amendement ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
Je rappelle mon désaccord quant à la réduction des aides apportées aux départements, qui ont désormais l’obligation d’utiliser le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité, dit AEM.
Je propose deux évolutions s’agissant de l’accueil des mineurs non accompagnés.
Tout d’abord, j’en appelle à une meilleure prise en charge des jeunes dont la minorité est contestée par les départements. Aujourd’hui, lorsqu’un département conteste la minorité décidée par un autre département, le jeune est mis à la rue et se retrouve dans une grande précarité. Nous devons accueillir ces jeunes comme il se doit : c’est une question de dignité.
Par ailleurs, les jeunes reconnus comme majeurs n’en restent pas moins de très jeunes personnes. Ils sont de plus en plus nombreux dans nos villes, désœuvrés et souvent sans toit. Puisqu’ils ne relèvent plus de la compétence des départements, l’État devrait imaginer et développer un dispositif d’accompagnement de ces jeunes majeurs arrivés sur notre territoire : il s’agit, là encore, d’un enjeu social essentiel et d’une question de dignité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je fais le même constat que Mme la rapporteure spéciale ; aussi mon amendement vise-t-il à reconduire en 2021 le niveau d’engagement de l’État prévu en 2020 pour le soutien aux départements dans la mise à l’abri et l’évaluation des mineurs non accompagnés.
Mme Delphine Bagarry.
C’est un vrai cri d’alarme que nous lançons ici sur le niveau d’implication de l’État et les conséquences qu’il entraîne pour les mineurs. Or, le 25 août 2017, le Conseil d’État a admis la responsabilité de l’État concernant la prise en charge de ces mineurs ; statuant en faveur des départements, il a reconnu qu’il incombait à l’État d’intervenir de façon supplétive lorsque les départements ne pouvaient pas les prendre en charge.
La baisse des autorisations d’engagement de l’État en 2021 ne peut que nous inquiéter : elle est liée à une sous-consommation des crédits en 2020, mais cette tendance s’explique par le refus de certains départements d’utiliser le fichier AEM pour l’évaluation des mineurs.
Nous proposons donc de maintenir l’engagement de l’État au même niveau que l’année dernière. Il s’agit d’intervenir dans l’intérêt supérieur de l’enfant, mais également de tous les Français : laisser des mineurs livrés à eux-mêmes, alors qu’ils ont pu connaître des violences ou des traumatismes graves, sans évaluation de leur santé physique et mentale, dans des conditions de vie très dégradées, présente un risque dont l’État doit se préserver. Si le nombre de mineurs à accompagner baisse réellement, il convient d’utiliser ces crédits pour améliorer leurs conditions d’accueil.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à augmenter le budget alloué à la lutte contre les violences conjugales. En dépit de la mobilisation importante du Gouvernement autour du Grenelle des violences conjugales, ce budget reste largement en deçà des attentes des associations, qui évaluent les crédits nécessaires à au moins 506 millions d’euros.
Mme Albane Gaillot.
Si le budget dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes est en hausse de 11,5 millions d’euros, cette augmentation bénéficie d’abord à la prévention de la récidive, c’est-à-dire à la prise en charge des conjoints violents. À cet égard, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes recommande, dans son rapport d’octobre 2020, de veiller à ce que les financements consacrés à la prise en charge des conjoints violents ne soient pas pris sur le budget dédié à l’égalité femmes-hommes, mais sur celui du ministère de la justice. Si la convention d’Istanbul demande aux États parties d’intervenir auprès des auteurs de violences, la priorité doit être donnée à la sécurité, au soutien et aux droits fondamentaux des femmes victimes de violences. Les conclusions du Grenelle sont sans appel : les moyens ne sont pas suffisants pour appliquer les lois existantes.
Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel, aucune action du programme 304  « Inclusion sociale et protection des personnes » ne devant faire l’objet d’une réduction de crédits.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente.
Mme Elisabeth Moreno,
ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Ces crédits nous permettront de répondre aux besoins d’écoute et d’orientation des femmes victimes de violences, et d’assurer le financement des lieux d’information et d’accueil de proximité sur l’ensemble du territoire, y compris dans les outre-mer. Ils nous permettront également de soutenir les associations qui interviennent auprès des femmes et de leurs enfants, ainsi que de prévenir les actes de violence conjugale et la récidive, grâce à la création, en 2021, de quinze centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales – je tiens à préciser que ces centres sont conçus pour protéger les femmes, puisque 38 % des féminicides sont aujourd’hui commis par des hommes souffrant d’une addiction à l’alcool, à la drogue ou à des produits du même genre.
Vous voyez donc que le budget pour 2021 témoigne d’une mobilisation sans précédent en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. Je vous confirme que notre priorité est bien la protection des femmes.
Enfin, il convient de rappeler qu’au sein du projet de loi de finances, plusieurs programmes participent au financement des actions retenues à l’issue du Grenelle des violences conjugales. C’est en particulier le cas de certains programmes gérés par les ministères du logement, de l’intérieur, de la justice et de la santé.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement donne à votre amendement un avis défavorable.
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Beaucoup de députés ont salué tout à l’heure l’action du 3919, le numéro d’écoute Violences Femmes Info. Or, le marché public lancé afin de déployer vingt-quatre heures sur vingt-quatre une plateforme d’écoute téléphonique pour les femmes victimes de violences met en danger le 3919 : le réseau organisé entre le 3919, la Fédération nationale Solidarité Femmes – FNSF – et l’ensemble des associations nationales ou locales partenaires risque d’être anéanti par la mise en concurrence liée à ce marché public.
Mme Albane Gaillot.
Je propose, pour ma part, d’augmenter le financement du 3919 de 1 million d’euros pour permettre à la FNSF d’étendre ses horaires de fonctionnement et d’écoute. Cette enveloppe serait d’ailleurs largement insuffisante, car les associations m’ont écrit aujourd’hui pour me dire qu’elles estimaient plutôt leurs besoins à 3,5 millions d’euros. Je pense que nos collègues qui ont salué l’action du 3919 voteront cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Elisabeth Moreno,
ministre déléguée
Dès lors que l’État endosse le pilotage et la responsabilité d’un dispositif d’écoute des femmes victimes de violences, qu’il définit les besoins à satisfaire ainsi que les modalités de son fonctionnement, nous devons recourir à un marché public. J’ajoute que l’État financera la totalité de ce service public. Cela ne remet évidemment absolument pas en question la qualité du travail de la FNSF, qui est à l’origine de ce numéro d’écoute des femmes victimes de violences. On peut d’ailleurs noter que plusieurs dispositifs d’écoute téléphonique dans le domaine des services sociaux relèvent déjà de marchés publics pilotés par l’État ; c’est notamment le cas du 116 000 Enfants disparus et de la plateforme 360 dédiée aux personnes en situation de handicap.
Comme vous le savez, cette procédure est strictement encadrée par le droit des marchés publics. Elle garantira la qualité des projets qui seront présentés. Les candidats devront tous se conformer à un cahier des charges extrêmement exigeant, qui est en cours de rédaction et qui sera publié d’ici à la fin de l’année. Le ministère et ses services seront particulièrement vigilants quant à la qualité des projets présentés, notamment en ce qui concerne la formation des écoutantes et des écoutants en matière de violences faites aux femmes, afin de renforcer l’écoute et l’accompagnement des victimes de violences conjugales.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement donne un avis défavorable à cet amendement.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je souhaite que nous nous penchions un instant sur la question des violences conjugales dans les territoires ultramarins. Comme l’a souligné la rapporteure spéciale, les crédits du programme 137 sont en forte augmentation. Pourtant, en dépit des annonces de Mme Schiappa en 2019 selon lesquelles 800 000 euros supplémentaires seraient consacrés à la lutte contre les violences conjugales outre-mer, la ligne budgétaire dédiée à cette action diminue en 2021 de 164 000 euros, après avoir déjà connu une baisse de 800 000 euros en 2020.
M. Raphaël Gérard.
J’insiste sur le caractère particulier de la lutte contre les violences conjugales dans ces territoires. J’ai le sentiment que le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes s’en désengage ou, plutôt, se défausse en s’en remettant au budget de la mission « Outre-mer » – dont l’enveloppe est pourtant en état de surconsommation chronique.
Je connais l’engagement de Mme la ministre déléguée en faveur de la lutte contre les violences conjugales comme de l’outre-mer ; je vous fais donc confiance pour rectifier le tir. Je ne prendrai qu’un exemple, celui des appels aux numéros locaux – un mécanisme que j’ai activement défendu lors du Grenelle. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : pendant la période de confinement, le numéro de SOS Kriz à la Martinique a reçu 1 200 appels tandis que le 3919 n’en a reçu que 111. Il est donc urgent de réorienter les crédits, et nul n’est mieux placé que votre ministère pour piloter ces opérations.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Elisabeth Moreno,
ministre déléguée
Toutefois, compte tenu de l’évolution du dispositif national d’écoute des femmes victimes de violences, qui sera déployé en 2021 et qui fonctionnera vingt-quatre heures sur vingt-quatre, il me paraît prématuré de prévoir la création de nouveaux numéros ultramarins. Je vous garantis que mon ministère et tous ceux avec lesquels nous travaillons allons accorder une attention tout à fait particulière aux inquiétudes que vous soulevez. Avis défavorable.
 La parole est à M. Raphaël Gérard.
Mme la présidente.
 J’ai pleinement confiance en votre action dans ce domaine et en votre capacité à animer le volet ultramarin de cette politique. Je retire l’amendement.
M. Raphaël Gérard.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Elisabeth Moreno,
ministre déléguée
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Je serai bref car je sais que le temps nous est compté. Au fond, nous approuvons tous ici la priorité donnée par le Président de la République et des membres du Gouvernement, mais il ne faut pas relâcher l’effort. Des signaux apparaissent çà et là – tantôt des baisses de crédits, tantôt des difficultés voire une absence de marchés publics ; je n’ajoute pas à ce qui a déjà été dit en la matière. La lutte contre les violences conjugales doit être une priorité, en France continentale comme dans les outre-mer ; il ne faut céder à aucune tergiversation sur ce point. Je sais, madame la ministre déléguée, que l’on peut compter sur vous : il faut que vous soyez à la barre !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On parle beaucoup des violences au sein des couples mais on oublie souvent – c’est même un impensé des politiques publiques depuis de trop nombreuses années – les violences au sein des couples de même sexe. Je me réjouis, madame la ministre déléguée, que vous ayez annoncé voici quinze jours un plan de lutte contre les discriminations dans lequel figure enfin cette question. Je vous fais grâce des chiffres et ne citerai que celui-ci : l’an dernier, 5 % des victimes de violences conjugales étaient dans un couple homosexuel.
M. Raphaël Gérard.
L’amendement vise à flécher des crédits vers la lutte contre ces violences particulières afin de mettre en œuvre le plan que vous avez proposé. Dans cette période de reconfinement, certaines applications pourraient être facilement déployées à très court terme, par exemple en adaptant les onglets – encore très genrés – sur la plateforme Arrêtons les violences, en intégrant l’application de l’association Flag! dans les dispositifs de communication – je sais que vous et vos services communiquez beaucoup à ce sujet, mais c’est une démarche à amplifier – et en mentionnant les numéros d’écoute susceptibles d’assurer la prise en charge des hommes victimes de violences tels que le 116 006 de France Victimes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Elisabeth Moreno,
ministre déléguée
Je suis d’accord avec vous : l’application mobile Flag! permet de signaler les violences commises au sein des couples LGBT+ partout sur le territoire. Dans le cadre du soutien qu’elle apporte aux associations LGBT+, la DILCRAH – délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT – participe également au financement des formations dispensées en la matière. Le plan d’action prévoit la mise en œuvre de plans d’hébergement d’urgence pour les victimes au sein de couples LGBT+ en assurant un maillage territorial beaucoup plus équilibré.
Nous sommes évidemment attentifs à la question des violences conjugales au sein des couples gays. L’écoute est assurée non par la permanence téléphonique dédiée aux femmes victimes de violences, mais par France Victimes.
Avis défavorable.
 La parole est à M. Raphaël Gérard.
Mme la présidente.
 Le plan national ayant été lancé il y a quinze jours, il faut laisser le temps de sa mise en place ; je retire l’amendement.
M. Raphaël Gérard.
 La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La prévention auprès du grand public permettrait de lutter avec efficacité contre les violences sexistes et sexuelles en déjouant les préjugés, en informant et en levant les tabous persistants malgré la libération récente de la parole et de l’écoute. C’est pourquoi cet amendement proposé par Alexandra Louis vise à augmenter le montant des crédits de l’action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » afin de lancer une campagne nationale sur la notion de consentement. Le montant demandé – 80 000 euros – est modeste.
Mme Claire Pitollat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Elisabeth Moreno,
ministre déléguée
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tout à l’heure, un amendement sur l’autonomie des personnes en situation de handicap a été rejeté, ôtant les moyens de donner suite à un vote de principe de l’Assemblée quelques mois auparavant. Avec cet amendement, je propose de procéder dans le sens inverse, en quelque sorte, sur la question plus que sensible des violences intrafamiliales que subissent les enfants. On sait qu’un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups d’un membre de sa famille. On sait aussi que dans la situation sanitaire actuelle et du fait du confinement, ces violences intrafamiliales n’ont fait qu’augmenter.
M. Éric Coquerel.
Un plan de lutte contre les violences commises à l’égard des enfants devrait être annoncé par Adrien Taquet à la fin novembre, et j’espère qu’il englobera tous les éléments permettant d’améliorer cette situation insupportable. Je propose néanmoins d’anticiper en affectant par cet amendement d’appel un budget de 10 millions d’euros à un nouveau programme intitulé « Protection des enfants victimes de violence ». En levant le gage prévu, le Gouvernement permettrait que le plan à venir s’appuie dès son déploiement sur un début de budget correspondant.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
Avis défavorable.
 La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de ma collègue Sandrine Mörch a pour premier objectif de rétablir la visibilité des crédits du programme 137 destinés à l’accompagnement social des personnes en situation de prostitution. La refonte du programme engagée en 2019 ne nous permet plus de mesurer précisément l’effort financier en ce domaine.
M. Raphaël Gérard.
Son second objectif est de rétablir le niveau de crédits de l’année 2018. Je rappelle qu’en 2016 l’État s’était engagé à mettre en place à moyen terme un fonds interministériel doté de près de 15 millions d’euros qui aurait pu profiter de la complémentarité des approches associatives et couvrir l’ensemble des besoins de ces publics vulnérables. Au lieu de cela, les crédits consacrés aux personnes en situation de prostitution dans le cadre de ce programme ont diminué de près de 23 % entre 2017 et 2020, et les crédits qui n’avaient pas été consommés au titre de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle – AFIS – ont été redéployés vers le financement de dispositifs plus médiatiques tels que le fonds Catherine. Cela s’est fait à rebours des objectifs de la réforme de 2011, aux termes de laquelle l’accompagnement des personnes en situation de prostitution dépend du ministère chargé des droits des femmes et non plus de celui de la cohésion des territoires, jugé trop généraliste pour tenir compte de la spécificité de ces publics.
À l’heure actuelle, les crédits destinés à l’accompagnement social des prostitués continuent d’être détournés de leur cible, mettant les travailleuses du sexe en concurrence avec les victimes de violences conjugales, ce qui n’est pas acceptable du point de vue des victimes. Le champ de l’intervention de l’État s’est rétréci, les crédits n’étant plus alloués qu’aux parcours de sortie ou de prévention de la prostitution, engendrant les drames que j’ai évoqués tout à l’heure.
L’amendement vise à rassembler ces crédits dans le même jaune budgétaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
Le soutien de l’État à ces associations dépasse le cadre du parcours de sortie de la prostitution – PSP – mais je partage votre analyse de fond : l’action sociale comme l’accompagnement des personnes en situation de prostitution – je défendrai un amendement sur ce sujet – doivent être renforcés et les acteurs associatifs, quelle que soit leur vision, doivent davantage travailler ensemble.
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, c’est à titre personnel que je vous en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Elisabeth Moreno,
ministre déléguée
Après une montée en charge progressive – nous aurions tous aimé que cela aille plus vite – le dispositif de l’AFIS repose aujourd’hui sur une meilleure estimation des besoins et des crédits correspondants. À ces crédits s’ajoute depuis deux ans une contribution de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC, qui augmente très fortement cette année, passant de 500 000 euros en 2019 à 1,9 million en 2020. Elle permettra de financer des projets associatifs liés à la situation exceptionnelle due à la crise sanitaire et à ses conséquences à plus long terme sur les personnes prostituées.
Nous serons évidemment très attentifs au déploiement des parcours de sortie de la prostitution ainsi qu’à l’évolution de l’impact sanitaire. Je sais que vous y êtes très sensible. Dans les prochains mois, je réunirai le comité de suivi interministériel de l’application de la loi de 2016, qui était un peu révolutionnaire mais dont nous devons suivre l’exécution. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
 La parole est à M. Raphaël Gérard.
Mme la présidente.
 Le PSP, je le répète, n’est qu’un des éléments du dispositif. Avant d’entrer dans un parcours de sortie, une personne en situation de prostitution peut suivre un cheminement de plusieurs années. Aujourd’hui l’entrée dans le parcours de sortie nécessite un arrêt total et souvent brutal de la prostitution. Il me paraît important de se concentrer sur cette période. Les associations telles que le Nid, plutôt abolitionnistes, reconnaissent elle-mêmes un défaut de financements en amont du parcours de sortie pris en charge par l’AFIS. L’AFIS est une réponse, mais seulement partielle, et ce qui me préoccupe, c’est ce qui se passe avant et j’aimerais pouvoir suivre les transferts de crédits qui ont eu lieu ces dernières années.
M. Raphaël Gérard.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
La commission n’a pas examiné cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Elisabeth Moreno,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir de façon groupée les amendements n
Mme la présidente.

 Je ne reviendrai pas sur ce qui a été développé par Raphaël Gérard et Stella Dupont sur la spécificité du parcours de sortie de la prostitution.
Mme Albane Gaillot.
Ces trois amendements ont été travaillés avec le Mouvement du nid. Ils font écho au rapport d’évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, dans lequel l’IGAS pointe que seul un quart des départements ont installé une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Ce n’est pas assez. Il faut augmenter les moyens des directions départementales aux droits des femmes de 1,6 million d’euros. C’est l’objectif du premier amendement, n

L’IGAS relève également l’absence de pilotage de la politique de formation et nous avions souligné la nécessité d’axer notre action sur ce sujet. Nous demandons donc par mon deuxième amendement qu’elle soit abondée de 1 million d’euros supplémentaires.
Enfin le troisième amendement tend à revaloriser l’AFIS afin de la porter au niveau du RSA, ce qui représenterait 564 euros par mois par parcours de sortie de la prostitution. Son montant actuel est en effet trop faible pour être incitatif. Ce coup de pouce coûterait 850 000 euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
Je vous demande de retirer ces amendements, faute de quoi l’avis sera défavorable ; et je serai très attentive à la réponse de Mme la ministre.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Elisabeth Moreno,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme la présidente.
 Je salue votre engagement de nous réunir pour faire le point sur l’application de la loi de 2016. Les femmes en ont besoin et les associations qui travaillent sur ces sujets attendent des gestes forts. Je maintiendrai cependant mes amendements parce qu’il faut marquer le coup.
Mme Albane Gaillot.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la rapporteure spéciale, vous avez la parole pour soutenir deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Elisabeth Moreno,
ministre déléguée
Le Gouvernement s’engage à créer un dispositif ad hoc en direction de ce public, calqué sur l’aide exceptionnelle déjà mise en œuvre pour les bénéficiaires des minima sociaux. Son versement interviendra donc ultérieurement, très probablement au mois de janvier ; cet amendement a donc parfaitement sa place dans le PLF pour 2021.
Par conséquent, je donne un avis favorable sur votre amendement.
 La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je propose de créer un nouveau programme intitulé « Éducation à la sexualité et à la vie affective ». Les travaux menés avant l’adoption en première lecture de la proposition de loi d’Albane Gaillot visant à renforcer le droit à l’avortement, mais aussi le rapport de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, ont fait ressortir de graves carences en la matière dans les établissements scolaires, malgré l’article L. 312-16 du code de l’éducation.
Mme Delphine Bagarry.
C’est pourquoi cet amendement est primordial. Il vise à déployer 5 millions d’euros supplémentaires où ils sont nécessaires, c’est-à-dire où les infections sexuellement transmissibles – IST –, les grossesses non désirées et les violences faites aux femmes sont les plus nombreuses, où l’école de la République doit manifestement agir dans l’intérêt des enfants, ces adultes en devenir.
Surtout, il vise à orienter cette politique publique vers le ministère de la santé et des solidarités plutôt que vers celui de l’éducation. En effet, elle traite à la fois les germes de violences conjugales, les grossesses non désirées, l’absence d’accès à des informations de santé. Cette transversalité et la nécessité d’aller vers les jeunes, même hors les murs de l’école, rendent nécessaire de changer d’administration pilote. La création d’un programme distinct à la fois de « Inclusion sociale et protection des personnes » et de « Égalité entre les femmes et les hommes » permettrait une plus grande implication des administrations déconcentrées, hors rectorats.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Elisabeth Moreno,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’année dernière, dans le cadre du rapport pour avis sur cette même mission, votre servante s’inquiétait de ce que, parmi les crédits alloués à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, rien n’était prévu pour permettre l’accès des enfants et des familles à la culture, au sport et aux loisirs. J’avais appelé à ce que cette stratégie intègre davantage d’actions relevant de ces domaines.
Mme Delphine Bagarry.
Ce serait d’autant plus opportun que la culture, le sport sont de véritables outils d’ingénierie sociale, cassant les assignations à résidence, des instruments d’émancipation qui contribuent à la déconstruction des barrières sociales, qui permettent de sortir de son milieu, de fabriquer du commun. En faisant prendre conscience d’une culture commune, ils participent à notre pacte social et justifient donc des politiques publiques ambitieuses.
Lutter contre la pauvreté, c’est aussi lutter contre les différentes formes de ghettoïsation, de séparatisme, par des actions qui aident à « aller vers » la culture, le sport, les loisirs, qui pourraient être menées dans les territoires les plus en difficulté. À ce titre, je propose que des crédits supplémentaires soient destinés spécifiquement au financement de ces politiques au sein de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à annuler la baisse de plus de 8 millions d’euros des crédits alloués à l’aide alimentaire. De nombreuses familles se trouvent en situation de précarité, ayant à la fois perdu une partie de leurs revenus et subi le coût de la fermeture des restaurants scolaires.
Mme Gisèle Biémouret.
 La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La période de crise sanitaire que traverse notre pays a entraîné une explosion de la précarité, voire de la grande pauvreté pour nombre de nos concitoyens. Elle fragilise notamment l’accès à la nourriture : plus d’1 million de pauvres supplémentaires, en France, pourraient se retrouver dans une situation d’insécurité alimentaire grave ou souffrir de malnutrition sévère.
Mme Josiane Corneloup.
Le Gouvernement prévoit de procéder en 2021 à une diminution des crédits alloués à l’aide alimentaire, qui baissent de 11,18 % par rapport à 2020. Il convient à tout le moins de rétablir ce niveau de 2020. Le présent amendement vise donc à alimenter l’action 14 « Aide alimentaire » du programme « Inclusion sociale et protection des personnes ».
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
Les crédits inscrits au programme 304 s’élèvent à près de 65 millions d’euros. En 2020, 27 millions ont été consacrés à la compensation des refus d’apurement pour redresser la trésorerie de FranceAgriMer ; ces besoins seront moindres en 2021, d’où l’inscription de 15,6 millions seulement. C’est une question de trésorerie, une mesure conjoncturelle. Encore une fois, la baisse ne traduit pas un retrait de l’État en matière d’aide alimentaire : non seulement celle-ci ne diminue pas, mais près de 90 millions lui seront consacrés, à quoi s’ajoutent les crédits ouverts pour 94 millions par la troisième loi de finances rectificative. L’effort consacré à l’aide alimentaire a donc plus que doublé depuis le début de la crise. Avis défavorable, à titre personnel.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
Il serait souhaitable de réunir autour d’une table la direction générale de la cohésion sociale, FranceAgriMer, et la commission interministérielle de coordination des contrôles, afin qu’ils poursuivent leur concertation. Une nouvelle programmation européenne va entrer en vigueur ; l’actuelle est à parfaire. Il y a donc un bilan à établir avant de s’engager, sans quoi nous risquons de ne pas optimiser notre utilisation des fonds européens consacrés à l’aide alimentaire. Il faut se pencher davantage sur cette question que nous ne l’avons fait jusqu’ici, d’où ma proposition d’une équipe dédiée aux futurs programmes européens : les enjeux se chiffrent en millions d’euros.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
Les améliorations apportées à la gestion du FEAD permettent de réduire le coût des corrections financières pour la France sans conséquence pour les structures associatives. Les crédits européens de l’initiative REACT-EU – 
 Recovery Assistance for Cohesion and the Territories of Europe
En outre, le programme 124 ne saurait être minoré, car le Gouvernement a besoin de ces crédits pour conduire les politiques sanitaires et sociales.
Avis défavorable.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne l’allocation de rentrée scolaire – ARS – et a un impact de 5 000 euros : qui dit mieux, mes chers collègues ?
M. Yves Daniel.
Il vise à accroître l’équité, au bénéfice des familles qui perçoivent l’ARS. Cette allocation est versée sous conditions de ressources aux familles ayant au moins un enfant entre 6 et 18 ans scolarisé. Son montant varie en fonction de l’âge de l’enfant, selon trois tranches allant de 6 à 10 ans, de 11 à 14 ans et de 15 à 18 ans.
L’objectif de cet amendement est de pondérer le montant de l’ARS en fonction du coût moyen de la scolarité selon les cycles, afin de prendre en compte les différences. Sur cette base, il diminue le montant de l’allocation pour les enfants âgés de 6 à 10 ans et l’augmente pour les autres. Le montant total de l’ARS pour l’ensemble des trois tranches d’âge resterait identique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
En effet, perdurait à Mayotte, où n’existe que l’AAH 1, créée par l’ordonnance du 27 mars 2002, une différenciation difficilement justifiable au regard du principe d’égalité. Actuellement, seules les personnes présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % sont éligibles à l’AAH à Mayotte. Contrairement à la situation en métropole et dans les autres départements d’outre-mer, les personnes présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % et une restriction substantielle et durable pour l’accès à un emploi ne peuvent percevoir l’AAH.
Le Gouvernement propose, en application des engagements réaffirmés dans le cadre du plan d’action pour l’avenir de Mayotte du printemps 2018, arbitré par le Premier ministre le 9 mai 2018, d’aligner strictement les dispositions sur celles applicables dans le reste du pays. Dès 2021, environ 600 personnes connaîtront une hausse de leur revenu. Cette mesure répond à l’objectif d’amélioration de la vie quotidienne des citoyens mahorais, plus particulièrement celle des personnes en situation de handicap. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, je souhaite aborder la question de l’inclusion par l’emploi des personnes handicapées.
M. Thierry Michels.
Il s’agit, par la demande d’un rapport, d’assurer la pleine information du Parlement sur ce sujet, en lui présentant un tableau général des différents dispositifs existants et une évaluation de leur pertinence et de leur efficacité.
L’emploi des personnes handicapées est un vrai sujet de préoccupation, car, malgré tous les efforts consentis et des progrès certains, leur taux de chômage reste le double de la moyenne nationale. Les obligations directes d’emploi ne sont satisfaites ni dans le public ni dans le privé, ce qui constitue un obstacle significatif sur le chemin de la société inclusive que nous appelons de nos vœux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
Je ne vais pas revenir sur le doublement des crédits consacrés à l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap, qu’un amendement a abondés de 15 millions d’euros dans le cadre du plan de relance.
Je considère que votre amendement est satisfait, d’autant que le rapport de l’IGAS sur les années 2019 et 2020 contient beaucoup de données, et vous demande de le retirer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
Le rapport demandé ne pourrait pas mesurer, dans un délai aussi bref, les effets de cette mobilisation sans précédent au bénéfice de l’insertion et du maintien dans l’emploi. Je vous propose de retirer votre amendement, auquel je ne suis pas favorable.
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mes propos vont surtout porter sur l’amendement n
Mme Perrine Goulet.


Dans le cadre des contractualisations, 314 millions d’euros vont être alloués aux départements : 114 millions d’euros pour la stratégie de prévention et de protection de l’enfance et 200 millions d’euros dans le cadre du plan pauvreté.
À mes yeux, le Parlement n’est pas assez informé de la distribution financière de ces crédits. En effet, nous ne connaissons pas la répartition financière exacte des actions dans les différents plans, pas plus que la répartition entre les départements. En outre, nous ignorons les indicateurs dans les départements pour suivre les contractualisations et leur efficacité.
C’est pourquoi je demande la rédaction d’un rapport budgétaire, annexé au projet de loi de finances, afin que le Parlement puisse s’assurer que les contractualisations servent bien à ce à quoi l’argent est destiné. L’État pourra ainsi valoriser l’argent qu’il consacre à ces politiques de solidarité, normalement dévolues aux départements.
L’amendement n

L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
En revanche, s’agissant de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, il est trop tôt d’en demander une évaluation, car sa mise en œuvre vient juste de débuter.
Je donne donc un avis défavorable à l’amendement n



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
La contractualisation concerne trente départements en 2020, puis en comptera quarante supplémentaires en 2021. Elle se construit à partir des réalités locales, comme vous le savez. Je partage votre envie de disposer d’une vision approfondie des stratégies et de leur efficience.
Nous préférons ne pas inscrire ces demandes dans la loi, tout en vous garantissant une pleine association des parlementaires à cette évaluation commune. 
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis plusieurs semaines, les mineurs non accompagnés font l’objet de fantasmes en tout genre dans la population, notamment sur leur comportement. Cela est dû au manque de données consolidées et fiables sur leur parcours et sur leur insertion.
Mme Perrine Goulet.
L’amendement vise à demander au Gouvernement la rédaction d’un rapport informant le Parlement sur les parcours et sur l’insertion des mineurs non accompagnés. Il permettrait de lutter contre les idées reçues sur ces mineurs qui susciteraient plus de problèmes que de réussites. Je sais que ce n’est pas le cas, et ce rapport en fournirait la preuve au grand public.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il demande au Gouvernement la rédaction d’un rapport sur le déploiement de la tarification sociale des cantines, qui s’attacherait notamment à évaluer la pertinence des critères retenus pour cibler les territoires éligibles à ce dispositif, en particulier à la dotation de solidarité rurale cible. Dans le rapport sur la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances » du PLF pour 2020, je m’inquiétais déjà de la pertinence de ce critère, sachant que les situations de pauvreté dans les communes ne les rendent pas toujours éligibles à la dotation de solidarité rurale cible. Des territoires sont ainsi exclus du dispositif alors que la pauvreté y est élevée.
Mme Delphine Bagarry.
L’amendement vise à ce que le Gouvernement éclaire le Parlement, dans un rapport approfondi, sur la pertinence de ce critère. Il pourrait se prononcer sur l’éventuelle nécessité de choisir d’autres critères d’éligibilité.
En 2019, des freins au développement de la tarification sociale des cantines sont apparus. Depuis, il y a eu les élections municipales, puis la crise sanitaire… Dans ma circonscription, des maires pourraient s’engager, mais leur commune n’est pas éligible à l’aide de l’État pour cette tarification sociale. Nous pourrions réfléchir à des solutions permettant de généraliser au plus vite la tarification sociale des cantines.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’avenir de la ligne d’écoute nationale « Violences femmes info » – le numéro 3919 –, sérieusement fragilisée par l’annonce gouvernementale du lancement d’un marché public. Alors que ce numéro est la propriété de la fédération nationale Solidarité femmes, l’annonce d’un marché public paraît sans justification, le 3919 n’entrant pas dans le champ de la concurrence. Il suffirait, au travers d’un plan pluriannuel d’objectifs et de moyens, de lui attribuer une subvention supplémentaire pour qu’il puisse fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ce numéro d’appel n’est pas une activité économique de marché.
Mme Gisèle Biémouret.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Nous avons terminé l’examen des crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Mme la présidente.
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
 Prochaine séance cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République ;
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
La séance est levée.