Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

L’article demeure supprimé. 
Amendement n


L’article demeure supprimé. 
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n


Amendement n

Amendement n

Amendements n

M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; MM. Gérard Collomb, Charles Revet, Michel Mercier, Mme la présidente, M. Philippe Dallier. – Rejet des amendements n

Amendement n


Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
M. Stéphane Mazars, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. 
M. Alain Milon, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille. 
Mme Catherine Morin-Desailly, M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. 
Mme Françoise Cartron, M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. 
Mme Esther Benbassa, M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. 
Mme Annie David, M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. 
M. François Grosdidier, Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
Mme Bernadette Bourzai, M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. 
M. Jean-François Husson, M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. 
M. Jacques Cornano, M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. 
M. Jean Louis Masson, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation. 
Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; M. Gérard Collomb, Mmes Hélène Lipietz, Cécile Cukierman, MM. Michel Mercier, Alain Richard, Jean-Jacques Hyest. – Rejet des amendements n

Adoption de l'article.
M. Christian Favier.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; MM. Philippe Dallier, Jean-Jacques Hyest, Vincent Eblé, Vincent Delahaye, Michel Berson, Jean-Pierre Caffet, Christian Favier, Mmes Sophie Primas, Hélène Lipietz, Catherine Tasca, MM. Roger Karoutchi, Alain Richard, Mme Catherine Procaccia, MM. Hugues Portelli, Philippe Kaltenbach, Mme Laurence Cohen. – Rejet de l’amendement n



Amendement n

Amendement n

L’article demeure supprimé.
MM. le rapporteur, Roger Karoutchi, Christian Favier, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Pierre Caffet, Philippe Dominati, Gérard Collomb, Louis Nègre, Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.
Mme Éliane Assassi.
Amendement n

Amendements identiques n


Amendement n



Amendement n



Amendement n

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois ; Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique ; MM. Philippe Dallier. – Retrait de l’amendement n

MM. Vincent Capo-Canellas, Roger Karoutchi, Philippe Dominati, Mme Hélène Lipietz, MM. Jean-Pierre Caffet, Pierre-Yves Collombat, Hervé Marseille, Philippe Dallier, Christian Favier, Louis Nègre, Philippe Kaltenbach, Yves Pozzo di Borgo, Gérard Collomb, Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois ; Mmes Laurence Cohen, Marylise Lebranchu, ministre. – Rejet des sous-amendements n






Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n


Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n


M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Rejet des amendements n


MM. Philippe Dallier, Jean-Pierre Caffet, Vincent Eblé. – Adoption de l’amendement n





M. Roger Karoutchi. – Retrait de l’amendement n





Amendement n


Amendement n

Renvoi de la suite de la discussion.
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
 Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Mme la présidente.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (projet n
Mme la présidente.




Nous poursuivons la discussion des articles.
 Nous poursuivons l’examen, au sein du chapitre II du titre I
Mme la présidente.



Art. L. 1111-9-1
« La conférence territoriale de l’action publique débat et rend des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice des compétences et les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle peut débattre de tout sujet présentant un intérêt local.
« Elle débat de toute question relative à la coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage de la région.
« II. – Sont membres de la conférence territoriale de l’action publique :
« 1° Le président du conseil régional ou de l’autorité exécutive de la collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution ;
« 2° Les présidents des conseils généraux ou un représentant de l’autorité exécutive des collectivités territoriales exerçant les compétences des départements sur le territoire de la région ;
« 3° Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de la région ;
« 4° Un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département ;
« 5° Un représentant élu des communes de plus de 30 000 habitants de chaque département ;
« 6° Un représentant élu des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants de chaque département ;
« 7° Un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants de chaque département ;
« 8° Le cas échéant, un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élection ou de désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique.
« III. – La conférence territoriale de l’action publique organise librement ses travaux. Elle établit son règlement intérieur. Elle est présidée par le président du conseil régional.
« Elle est convoquée par son président, qui fixe l’ordre du jour de ses réunions. Chaque membre peut proposer l’inscription à l’ordre du jour de questions complémentaires relevant des compétences exercées par la personne publique ou la catégorie de personnes publiques qu’il représente ou pour lesquelles cette personne publique est chargée d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales.
« Elle assure la publicité de ses travaux auprès de l’ensemble des collectivités territoriales de la région par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés.
« Elle peut associer à ses travaux le représentant de l’État dans la région ou les représentants de l’État dans les départements concernés, ainsi que tout élu ou organisme non représenté, en fonction de l’ordre du jour. Elle peut solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme.
« IV. – À l’issue de la conférence territoriale de l’action publique, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, par convention, les modalités de leur action commune pour l’exercice des compétences prévues à l’article L. 1111-9. Au moins une fois par an, la collectivité territoriale chargée d’organiser les modalités de l’action commune adresse à l’organe délibérant des collectivités territoriales et aux établissements publics concernés un rapport détaillant les actions menées dans le cadre de cette convention, ainsi que les interventions financières intervenues. Ce rapport fait l’objet d’un débat. »
Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente. 
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle organise l’exercice de l’ensemble des compétences dans le domaine de l’eau.
II. - Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un représentant des établissements publics territoriaux de bassin.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus. 
L'amendement n

Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut saisir pour avis la commission consultative d’évaluation des normes de toute norme réglementaire en vigueur applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements, et à leurs établissements publics.
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet d’insérer, après l’alinéa 4 de l’article 4, un alinéa tendant à autoriser la CTAP à saisir pour avis la commission consultative d’évaluation des normes de toute norme réglementaire en vigueur applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
M. Jacques Mézard.
La lutte pour la simplification des normes prend un tour complexe, sinon paradoxal. La réforme de la commission consultative d’évaluation des normes est en effet menée aujourd’hui à travers trois textes au moins, chacun à un stade différent de la navette : une proposition de loi portant création d’une Haute Autorité chargée de la régulation des normes, un projet de loi sur l’égalité des territoires, dont nous sommes saisis, et le présent projet de loi. 
Face à l’inflation normative qui gangrène depuis longtemps l’action publique locale, nous considérons qu’il faut agir dans le sens proposé dans cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Lundi après-midi, le Sénat examinera la proposition de loi présentée par Mme Gourault et M. Sueur, instituant le Conseil national d’évaluation des normes, appelé à succéder à l’actuel CCEN. Ce texte autorisera les collectivités territoriales à saisir le Conseil national d’évaluation des normes de toute norme réglementaire en vigueur applicable aux collectivités, selon des modalités fixées par décret.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
J’observe que cette disposition a été approuvée à l’unanimité hier, en commission des lois. Compte tenu de votre élégance démocratique légendaire, monsieur Mézard, cet argument pourrait sans doute justifier le retrait de votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Monsieur le sénateur, je ne saurais mieux dire que M. le rapporteur ! Lundi après-midi, le Sénat examinera un texte qui, à mon sens, répond globalement à vos observations.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation.
Les collectivités territoriales seront donc amenées à saisir le Conseil national autant que de besoin, et chaque fois qu’elles sentiront les normes peser d’un poids excessif, afin de simplifier le droit.
Il me semble donc que le retrait de cet amendement constituerait une bonne manière.
 Monsieur Mézard, l'amendement n
Mme la présidente.

 Je ne peux que partager le souci de M. le rapporteur de voir l’élégance et la transparence devenir des vertus communes dans cet hémicycle.
M. Jacques Mézard.
Je retire cet amendement.
 L'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n


Après le mot :

insérer les mots :
et quatre représentants désignés de manière paritaire
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 Certains d’entre nous ont été choqués, hier, par le fait que le président du conseil régional soit appelé à présider la conférence territoriale de l’action publique, la CTAP. Nous aurions pu, en effet, décider que la conférence élise le président en son sein. Toutefois, selon moi, ce n’est pas cette disposition qui fait problème. Dans la mesure où sa sphère de compétence recouvre l’ensemble du territoire de sa région, le président du conseil régional me semble être légitime à présider la conférence. 
Mme Hélène Lipietz.
En revanche, et je l’ai dit hier durant la discussion générale, les créations répétées de cumuls entre mandats et fonctions auxquelles nous nous livrons me choquent profondément. Il nous est donc proposé ici, encore une fois, que le président du conseil régional, seul représentant de son conseil, soit également président de la conférence territoriale de l’action publique.
Afin de briser ce lien direct, au sein de la conférence territoriale de l’action publique, entre la région et son président, je propose que celui-ci préside la conférence de manière neutre. La région y serait dès lors représentée par quatre membres du conseil régional désignés de façon paritaire.
De la sorte, le président de la région se consacrerait effectivement à ses fonctions de président de la conférence territoriale de l’action publique, et sa neutralité serait garantie par le fait que la défense éventuelle des intérêts de la région serait dévolue à ces quatre représentants.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, ne ressuscitons pas les débats d’hier ! Je vous rappelle que la CTAP, dans la version allégée que nous avons souhaité établir, se définit comme une conférence des exécutifs et non une instance de représentation de chaque niveau de collectivité. Dès lors, la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis également défavorable, madame la présidente.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéas 8 à 11
Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Jacques Mézard.
 Dans la mesure où le Sénat, hier, en votant contre notre amendement n
M. Jacques Mézard.

En première lecture, le Sénat avait longuement débattu de la composition des CTAP, en particulier sous l’angle de leur représentativité au regard des petites collectivités, que cet aspect inquiète, bien évidemment.
Notre groupe avait proposé plusieurs amendements visant à abaisser substantiellement le seuil, initialement fixé à 50 000 habitants, retenu pour désigner les maires et présidents de communautés de communes représentant les élus de leur département. Une solution de compromis avait été trouvée au sein de notre assemblée autour d’un amendement déposé par notre collègue Dominique de Legge. Elle nous semblait satisfaisante. Nous regrettons donc que l’Assemblée nationale ait encore choisi de s’écarter des propositions du Sénat – c’est maintenant systématique ! – en relevant ce seuil de 20 000 à 30 000 habitants.
Cela revient, une fois de plus, à ignorer le besoin de représentation des petites collectivités, et amplifie le sentiment d’abandon que celles-ci nourrissent, en particulier dans les départements mêlant zones très urbanisées et zones très rurales.
Pour ces raisons, nous souhaitons revenir au texte voté par le Sénat en première lecture.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Nous avons bien entendu les arguments qui ont été développés. Hier, nous avons souligné très longuement l’intérêt de cette conférence territoriale de l’action publique, dont la justification est apparue clairement dans nos débats, chacun, à plusieurs reprises, en mesurant bien l’intérêt.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
Toutefois, j’entends bien votre observation, Monsieur le sénateur, quant à la nécessité de prêter attention également aux collectivités de plus petite taille. Notre objectif de départ n’était pas tout à fait celui-là, mais, compte tenu de vos arguments et de l’avis de M. le rapporteur, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je tiens à remercier M. le rapporteur pour son souci constant de trouver un consensus afin de faire avancer ce texte dans le bon sens, ainsi que Mme la ministre, qui s’en est remis à la sagesse du Sénat sur ce point.
M. Jacques Mézard.
Je souhaite attirer l’attention de mes collègues sur le fait que des dispositions dont nous sommes amenés à discuter dans plusieurs textes qui nous sont soumis se retrouvent de manière intégrale dans un document de Terra Nova, intitulé 
L’avenir de la décentralisation
Page 19, on trouve le paragraphe suivant : « Un autre facteur de clarification de l’action publique locale serait la contractualisation d’un partenariat territorial entre plusieurs échelons de collectivités territoriales au travers de “pactes de gouvernance territoriale” pour la durée du mandat. Celui-ci serait élaboré et négocié par une conférence des exécutifs locaux réunissant le président du conseil régional, les présidents des conseils généraux et les présidents des intercommunalités. »
Vient ensuite, évidemment, la révélation du but recherché, en ces termes : « Cette contractualisation interviendrait au plus tard dix-huit mois suivant les élections générales et définirait un cadre d’intervention ainsi que les grands axes stratégiques de l’action des collectivités sur le territoire régional ».
Cette réflexion a été élaborée en 2011 et le document a donc été publié en février 2012.
À la page suivante, figurent encore ces mots, qui montrent bien que l’activité humaine n’est pas le produit d’une génération spontanée : « Pour cela, nous proposons la création d’un Haut Conseil des territoires, structure permanente créée par la loi et réunissant les associations représentant les différents échelons de collectivités locales. Le Haut Conseil des territoires sera obligatoirement consulté par le Gouvernement sur tout projet de réforme ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice des compétences des collectivités locales. »
J’invite mes collègues à lire attentivement ce document dans lequel ils retrouveront tout ce que le Parlement semble pourtant élaborer. 
(M. Pierre-Yves Collombat applaudit.) 
La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente. 
L’intervention de notre collègue Jacques Mézard me conduit à faire une mise au point. Ce document, issu d’un club de réflexion, qui existe librement dans la société de liberté à laquelle nous sommes attachés, m’a littéralement poursuivi durant toute la campagne des élections sénatoriales, ainsi que M. Larcher s’en souvient peut-être. Dans quelque commune où je me rende, on me lançait : « d’ailleurs Terra Nova dit que… ».
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
 Et c’est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest.
 C’est d’ailleurs assez réussi.
M. Gérard Larcher.
 Je répondais que ce club peut dire et écrire ce qu’il souhaite. Dans notre société de liberté, d’excellents groupes ou clubs de réflexion existent, qui penchent à droite, à gauche ou au centre ! Ces groupes de réflexion publient quantité d’écrits, qui n’engagent pas telle ou telle formation politique. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 C’est un « copié-collé » !
M. Bruno Sido.
 Même si je n’ai pas le temps de lire toutes les publications de ces instances – elles produisent beaucoup ! –, j’en prends connaissance toujours avec intérêt. Toutefois, je le répète, celles-ci n’engagent strictement personne. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
Pendant la campagne sénatoriale, j’ai été poursuivi, je le redis, par quelques élus de l’opposition, qui évoquaient constamment Terra Nova. Mais vous parlez, vous, monsieur Mézard, des élus de la majorité actuelle. Je constate que vous vous intéressez à cette littérature. Vous avez raison d’ailleurs, car cela stimule la réflexion. Mais il faut bien dire que cela n’engage aucune formation politique, car telle est la vérité !

M. Jacques Mézard.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Sauf erreur de ma part, conspirer signifie « respirer ensemble ». 
M. Pierre-Yves Collombat.
Le problème tient non pas seulement à l’existence des clubs de réflexion, mais à la présence dans les cabinets ministériels des mêmes rédacteurs qui élaborent les projets de loi.

M. Jean-Jacques Hyest.
 J’en veux pour preuve le fameux binôme, au sujet duquel on n’a pas pu faire bouger d’un iota le ministre de l’intérieur. Et pour cause ! L’auteur siégeait à ses côtés au banc du Gouvernement ! Voilà pourquoi nous nous posons quelques petites questions, d’autant que j’ai la faiblesse de penser que les propositions que nous avions alors faites, à savoir un mode de scrutin s’appuyant plutôt sur les intercommunalités, paraissaient empreintes de bon sens – on me le dit maintenant assez régulièrement ! 
M. Pierre-Yves Collombat.
Monsieur le président de la commission des lois, je ne vous ferai pas l’injure de vous croire naïf, mais c’est là l’un des problèmes de fond de notre système.
J’ai évoqué hier la constitution de l’an VIII ; nous n’en sommes pas si loin… L’initiative et la discussion des lois n’appartiennent pas au Parlement, ni au Gouvernement d’ailleurs ! Les lois sont préparées avant, dans les cabinets ministériels. Vous pouvez suivre les lignes rouges depuis dix ou quinze ans. Les majorités peuvent changer, les mêmes idées restent. C’est le fond du problème de notre démocratie, du moins ce qu’il en reste !

M. Alain Richard.
 C’est en tout cas l’un des problèmes essentiels, que notre collègue Jacques Mézard a pointé !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

 Nonobstant Terra Nova, nous votons l’amendement ! 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
(L'amendement est adopté.)
 Très bien !
M. Bruno Sido.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les présidents des groupements de collectivités territoriales de plus de 30 000 habitants exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 et ayant leur siège sur le territoire de la région ;
« …° Un représentant élu des groupements de collectivités territoriales de moins de 30 000 habitants exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 et ayant leur siège sur le territoire de la région ;
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Les conférences territoriales de l’action publique réunissant de nombreuses catégories de collectivités, il paraît indispensable que les groupements de collectivités territoriales qui exercent des compétences en matière d’environnement et dont le périmètre d’action pertinent ne correspond pas, bien souvent, à celui des bassins de vie des EPCI à fiscalité propre – nous reviendrons sans doute ultérieurement sur cette question – y soient représentés. 
M. Jean-Jacques Hyest.
Des actions communes sont souvent menées à divers niveaux ; nous avons un exemple récent avec les syndicats de rivière, madame la ministre. 
(Mme la ministre déléguée opine.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Votre observation est naturellement pertinente, mon cher collègue, mais il vous faut la concilier avec celle que vous avez faite hier, de manière tout aussi pertinente, selon laquelle il convient d’élaborer la configuration la plus souple possible de la CTAP. 
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Le texte de la commission prévoit que les organismes non représentés peuvent être associés aux travaux de la CTAP en fonction de l’ordre du jour. Aussi avez-vous, me semble-t-il, satisfaction. Nous ne pouvons accorder, statutairement et de manière définitive, aux représentants desdits syndicats le droit à une présence permanente.
En conséquence, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission y sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
Considérant les dispositions prévues par la commission, que vient de rappeler M. le rapporteur, j’indique que la CTAP peut effectivement associer à ses travaux tous ceux qui, à un titre ou à un autre, ont à connaître des problèmes évoqués. Les syndicats, notamment ceux qui gèrent les questions relatives au bassin versant, sont en effet essentiels dans l’étude des situations à examiner. 
Le texte qui vous est proposé répond à l’attente qui est la vôtre, monsieur le sénateur, tout comme il satisfait l’amendement suivant concernant la présence d’un représentant des parcs naturels régionaux.
Monsieur Hyest, l'amendement n
Mme la présidente. 

 Pour ne pas compliquer plus encore les choses, je le retire, madame la présidente !
M. Jean-Jacques Hyest.
L'amendement n
Mme la présidente. 

Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Un représentant élu du ou des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion de parcs naturels régionaux ;
La parole est à M. André Vairetto, pour présenter l’amendement n


 Cet amendement, qui fait écho à celui qui vient d’être présenté, vise à améliorer la représentativité de la conférence territoriale de l’action publique sans, pour autant, rendre sa composition pléthorique, ce qui nuirait à son efficacité. 
M. André Vairetto.
Dans les territoires, les parcs naturels régionaux concourent à l’objectif de mise en œuvre concertée des compétences des collectivités territoriales en rassemblant les communes autour d’une charte, qui détermine les orientations tant de la protection de l’environnement que du développement et de la mise en valeur du territoire.
L’article R. 333-14 du code de l’environnement précise que le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, dans le cadre fixé par la charte, assure, sur le territoire du parc, la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de suivi, d’évaluation, de gestion, d’animation et de développement menées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte par l’État et les partenaires associés. 
Compte tenu de leur rôle de mise en cohérence des politiques publiques et des acteurs, il nous paraît légitime que les syndicats mixtes soient représentés au sein de la conférence territoriale de l’action publique. 
J’ai bien entendu les observations qui viennent d’être formulées, mais je veux ici exprimer l’inquiétude des représentants des parcs naturels régionaux quant à la difficulté qui est la leur de trouver leur place dans l’édifice institutionnel qui se construit, notamment par rapport à l’émergence des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale dans les départements. Cet amendement constituerait une réponse.
 Très bien !
Mme Cécile Cukierman.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n


 Les organismes non représentés peuvent être associés aux travaux de la CTAP en fonction de l’ordre du jour. Cette disposition vaut évidemment pour les parcs naturels régionaux.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Dans ces conditions, la commission invite au retrait de l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission et demande à M. Vairetto de bien vouloir retirer son amendement. 
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Monsieur Vairetto, l'amendement n
Mme la présidente.


 Non, je le retire, madame la présidente.
M. André Vairetto.
 L'amendement n
Mme la présidente.


L'amendement n

Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Un représentant élu des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale de chaque département ;
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis.
La commission du développement durable estimait qu’un représentant des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale pouvait avoir sa place dans une CTAP allégée. 
M. Jean-Jacques Filleul, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. 
Toutefois, considérant le débat que nous avons eu hier, je retire mon amendement sans attendre que le Gouvernement m’y invite, tout en rappelant que les pôles ruraux devront, à leur demande, participer aux débats lorsqu’ils seront concernés.
L'amendement n
Mme la présidente. 

L'amendement n

Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le cas échéant, les maires des communes chefs-lieux de département de la région s’ils ne figurent pas parmi les membres ci-dessus énoncés ;
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Cet amendement vise à renforcer encore cette magnifique conférence territoriale de l’action publique, en y ajoutant la présence des maires des communes chefs-lieux de département de la région s’ils ne figurent pas parmi les membres prévus. 
M. Jacques Mézard.
Près d’une vingtaine de communes chefs-lieux de département en métropole n’atteignent pas 30 000 habitants. Certes, l’amendement prévoyant l’abaissement du seuil de 30 000 à 20 000 habitants des communes pouvant être représentées dans les CTAP a été adopté, mais, même si je n’ai pas fait le calcul exact, certaines communes doivent encore en être exclues.
Pour notre part, nous considérons que toutes les communes chefs-lieux de département doivent être représentées : plus on est nombreux, mieux la démocratie s’exprime. Il est souhaitable que tout le monde puisse faire entendre sa voix, afin que ces grandes assemblées soient efficaces et compétentes. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La rédaction adoptée par la commission prévoit que la CTAP organise ses travaux dans le cadre de son règlement intérieur. Je suis donc persuadé qu’il est tout à fait possible de trouver là une solution, sans avoir besoin de requérir l’intervention du législateur.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, tout en reconnaissant la nécessité d’avoir une représentation globale. Je ne peux que souscrire aux observations formulées par M. le rapporteur.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 


Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la désignation dans chaque département des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre non membres de droit de la conférence territoriale de l’action publique et lorsqu’une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l’État dans le département par l’association départementale des maires, le représentant de l’État en prend acte et il n’est pas procédé à une élection. »
La parole est à M. Jean Bizet.
 Cet amendement reprend une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à faciliter la mise en place des CTAP en évitant, lorsque cela est possible, le recours à l’organisation d’élections des élus non membres de droit. 
M. Jean Bizet.
Ainsi, il est proposé que les associations départementales de maires représentatives puissent assurer la coordination des désignations des maires et des présidents de communautés non membres de droit en respectant l’équilibre démographique et géographique, mais aussi le pluralisme politique. Lorsqu’une seule liste complète est présentée, il n’y a pas d’élections.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 L’alinéa 14 du texte de la commission prévoit qu’un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’élection ou de désignation des membres de la CTAP. Par conséquent, cette précision, qui a toute sa logique, devra figurer dans ledit décret.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Sous réserve des éléments apportés par le représentant du Gouvernement, peut-être accepterez-vous, mon cher collègue, de retirer votre amendement ?
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement est un peu plus favorable à cette disposition que ne l’est la commission et émet un avis favorable sur cet amendement. 
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Aucun problème ! Dans ce cas, la commission y est favorable !
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 15, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle désigne son président parmi ses membres.
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Cet amendement a tout son sens eu égard au débat que nous avons eu hier. 
M. Jacques Mézard.
Nous proposons en effet que, s’agissant de la CTAP, soient ajoutés à l’alinéa 15 les mots suivants : « Elle désigne son président parmi ses membres. » 
Nous voulons que la démocratie s’exerce de manière tout à fait transparente. Il est tout de même préférable que le président d’une conférence aussi utile pour le dialogue démocratique soit désigné parmi les membres de celle-ci. C’est le moins que l’on puisse attendre d’un exercice démocratique !
Cet amendement revient d’ailleurs à la logique de souplesse voulue par le Sénat en première lecture, en supprimant la présidence de droit du président du conseil régional. 
Tel est l’objet de cet excellent amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Pour que la navette suive son cours utilement, il faut comprendre qu’il n’est pas illogique de confier la présidence de la CTAP au président du conseil régional. Le rôle de ce dernier est d’animer, d’impulser un débat, et cela n’implique aucune subordination d’une collectivité territoriale par rapport à une autre ! C’est pourquoi, même dans cette enceinte, le rapporteur de la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Monsieur Mézard, j’ai bien entendu vos arguments : vous appelez de vos vœux un jeu démocratique. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une conférence régionale et que, pour des raisons simplement pratiques, de logistique et d’organisation, il paraît judicieux d’en confier la présidence au président du conseil régional, étant entendu que celui-ci n’aura aucune forme de primauté par rapport aux présidents de département et aux autres membres de la conférence.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée. 
Dans ces conditions, je considère qu’il convient de conserver le dispositif actuellement prévu, et je demande à M. Mézard de bien vouloir retirer son amendement.
La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Comme je l’ai souligné hier soir, il me paraît anormal que le président de la conférence territoriale, toute régionale qu’elle soit, soit désigné de droit.
M. Bruno Sido.
Exercer la présidence, mes chers collègues, ce n’est pas rien ! En particulier, le président maîtrisera l’ordre du jour. Il devrait donc être élu au sein de la conférence.
Madame la ministre, je ne suis pas d’accord avec vous lorsque vous invoquez des raisons logistiques. On peut très bien imaginer que le siège de la conférence soit tournant, et que celle-ci se réunisse alternativement dans tous les départements de la région ! 
(M. Jacques Mézard acquiesce.)
La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Les sénateurs du groupe CRC voteront aussi cet amendement : toutes les collectivités territoriales représentées au sein de la conférence territoriale de l’action publique devant y siéger à égalité de droits et de devoirs, il n’y a pas de raison particulière, même à l’échelle régionale, pour que la présidence soit exercée par le président du conseil régional. À nos yeux, tout autre élu doit pouvoir être choisi pour assumer cette responsabilité.
M. Christian Favier.
Sans doute, le siège du conseil régional peut être le lieu d’accueil de cette conférence, mais il peut aussi en être autrement : comme cela vient d’être signalé, la conférence peut très bien tourner dans les différents départements.
 Tout à fait !
M. Bruno Sido.
La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente. 
 Comme je l’ai souligné hier soir, je considère que l’espèce de rivalité qui se développerait entre les régions et les départements n’a pas de sens.
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois.
 Nous en sommes tous d’accord !
M. Michel Mercier.
 Dès lors qu’il s’agit d’une conférence régionale, il me paraît vraiment naturel que le président du conseil régional en exerce la présidence.
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois.
Je répète qu’il s’agit d’une instance de dialogue. Après qu’un certain nombre d’entre nous ont défendu sa suppression, nous nous sommes mis d’accord sur une version que notre rapporteur a subtilement qualifiée d’ « allégée ». En pratique, ce lieu de dialogue permettra d’accorder certaines positions et de favoriser des cohérences.
Mes chers collègues, il ne faudrait pas qu’il y ait, au Sénat, une crispation anti-régions, ou contre les présidents de région.
 Il ne s’agit pas du tout de cela !
MM. Michel Mercier, Bruno Sido et Jean-Jacques Hyest.
Vos dénégations n’y feront rien : vous savez bien que le vote de cet amendement serait perçu ainsi.
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois. 
Monsieur Hyest, je souscris tout à fait à la position que M. Reichardt a excellemment défendue hier soir, et je crois que nous commettrions une erreur en adoptant une disposition qui serait nécessairement perçue comme un geste négatif à l’égard des régions et de leurs présidents. D’autant plus que nous avons aujourd’hui besoin de régions plus fortes, mieux dotées en moyens et en prérogatives.
 Ce n’est pas avec ça que vous renforcerez les régions !
M. Yves Détraigne.
 J’invite donc le Sénat à rejeter l’amendement n
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.

La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente. 
 Je rappelle, en contrepoint aux observations présentées il y a quelques instants par M. Mézard, que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dans un rapport de 2009, préconisait de remplacer la conférence régionale des exécutifs par un conseil régional des exécutifs, ce que nous proposons, et recommandait d’« assurer une périodicité trimestrielle aux réunions » de ce conseil, « sous la présidence du président du conseil régional ». Nous nous sommes tout simplement inspirés de cette proposition !
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Monsieur Mézard, l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la ministre, vous avez raison de rappeler la proposition de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, mais il faut se souvenir du contexte dans lequel ce travail a été mené, alors qu’on préparait la création du conseiller territorial ; ni les uns ni les autres, nous ne sommes dupes.
M. Jacques Mézard.
Du reste, j’observe que, dans l’excellent document dont j’ai rappelé l’existence il y a quelques instants, un sénateur important de cette délégation défend le travail de Terra Nova.
Mes chers collègues, si la conférence territoriale est une instance de concertation, de dialogue et de rencontre, comme on nous l’affirme, il est d’autant plus opportun qu’un débat démocratique ait lieu pour choisir l’élu le plus apte à favoriser le dialogue et le consensus.
Je connais bien le président de ma région, pour avoir travaillé avec lui pendant vingt-cinq ans. Si je participais à cette conférence, je voterais pour lui sans aucun état d’âme : nous avons beau ne pas être toujours d’accord, je sais qu’il travaille, et qu’il travaille bien.
Il faut laisser la démocratie s’exercer. On ne peut pas nous répéter sans cesse qu’il faut davantage de transparence et de démocratie et, quand il s’agit d’organiser la présidence d’une instance de dialogue et de concertation, prévoir une désignation : c’est tout de même peu cohérent !
Je maintiens donc mon amendement démocratique.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Mme la ministre a rappelé qu’il existe une conférence régionale des exécutifs. Nous le découvrons ! 
M. René-Paul Savary.

MM. Bruno Sido et Yves Détraigne.
 Pour ma part, étant cumulard, je n’ai jamais eu l’occasion d’assister à une telle conférence, mais ce n’est pas pour cela que j’ai une mauvaise relation avec le président de ma région.
M. René-Paul Savary.
À la vérité, je crois que la situation est différente selon que le siège du conseil régional se trouve ou non dans le département. Les rapports entre les présidents ne sont pas les mêmes dans les deux cas : de fait, dans le département où se trouve le chef-lieu de la région, une proximité existe entre eux qui permet de régler un certain nombre de problèmes.
En réalité, ce pacte territorial n’entraînera aucun bouleversement : il marchera là où il y a une véritable volonté politique de travailler avec l’ensemble des partenaires ; il ne marchera pas là où les rivalités locales ou les postures politiciennes l’emportent sur l’intérêt général.
Puisque nous mettons en place ce pacte, soyons très souples et laissons à chaque territoire la possibilité de s’organiser le mieux possible.
Pour ma part, je suis sûr que le président du conseil régional, même s’il n’est pas de droit le président de la future conférence, sera naturellement choisi, si un consensus et une volonté politique existent, pour coordonner les grandes politiques et pour concilier les projets des uns et des autres.
Cette position est cohérente avec mon approche territoriale, qui consiste à soutenir les départements, collectivités territoriales de proximité. En ce qui concerne les régions, je souhaite qu’elles disposent de compétences significatives dans les domaines des grandes infrastructures, du transport ferroviaire, de l’économie, de l’environnement et de la formation, mais à une échelle beaucoup plus large qu’aujourd’hui.
De fait, il y a une disparité d’échelle entre les différentes régions. La Champagne-Ardenne, dont je viens, est une région de petite taille : il est évident qu’elle n’a pas la dimension suffisante pour prétendre mener des politiques de développement du territoire dans le Grand Est de la France. D’autres régions, comme Rhône-Alpes, sont dans une situation tout à fait différente.
 Et Midi-Pyrénées !
M. Jean-Jacques Mirassou.
 Il faudra réfléchir à ce problème de la taille des régions, qui est insuffisante par endroits.
M. René-Paul Savary.
Je pense que ces disparités doivent être prises en compte et que nous devons prévoir une souplesse pour permettre aux conférences territoriales de s’organiser naturellement. C’est pourquoi j’incline à voter l’amendement de M. Mézard. 
(Très bien ! et applaudissements
sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) 
La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Il y a un point sur lequel je suis bien d’accord avec M. Sueur : la querelle régions-départements est exécrable et n’a véritablement aucun sens.
M. Michel Mercier.
Absolument !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois. 
 Elle en a d’autant moins qu’aucune collectivité territoriale n’a plus le moindre argent pour quelque politique que ce soit. Chacun voudrait davantage de compétences, sans moyens pour les exercer : ce n’est pas possible !
M. Michel Mercier.
Mes chers collègues, il faut considérer le problème avec calme et sérénité : qu’on ne désigne pas le président du conseil régional ne signifie pas qu’un président de département sera choisi. 
(M. Bruno Sido acquiesce.) 
C’est évident !
M. Jean-Jacques Hyest. 
 En effet, au sein des conférences territoriales, dans la formule que nous venons d’adopter, ce sont les présidents d’intercommunalité qui seront majoritaires.
M. Michel Mercier.

M. Jean-Jacques Hyest.
 Dans ma région, qui est pourtant celle qui compte le plus grand nombre de départements, il y aura au moins une bonne trentaine de présidents d’intercommunalité pour un président de conseil régional et neuf présidents de conseil général ; c’est évidemment l’un des leurs qui sera trop heureux d’être élu à la présidence de cette instance.
M. Michel Mercier.
Il faudrait que, dans la sérénité, nous options pour une position d’escalier. Nous sommes parvenus à instituer une conférence territoriale ; c’est un premier pas, et il ne faut pas oublier que ce n’était pas gagné d’avance. Il ne faut pas aller trop loin et trop vite. N’oublions pas non plus qu’il y aura une commission mixte paritaire.
Si nous sacralisions la disposition proposée par M. Mézard, nous lui donnerions une portée qu’elle n’a pas dans l’esprit de son auteur, et qu’elle n’aurait pas non plus dans les faits, compte tenu de la composition des futures conférences territoriales.
Je suis à peu près certain qu’aucun président de conseil général ne sera élu président de ces instances.
 Ce n’est pas ce qui est recherché ! 
M. Bruno Sido.
 Il n’y a donc aucun sens à opposer, comme on l’a fait, les régions et les départements. 
M. Michel Mercier.
(Murmures sur diverses travées)
Mes chers collègues, ayant écouté en silence tous les orateurs qui se sont exprimés, j’apprécierais que la réciproque soit vraie ; c’est aussi cela, le Sénat !
 Mais on peut faire des propositions… 
M. René-Paul Savary.
(Sourires.) 
 Au bout du compte, ces questions seront tranchées par la commission mixte paritaire, et il faudra bien avoir des monnaies de dialogue ; la mesure qui sera votée dans quelques instants en fait partie.
M. Michel Mercier.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Voici le résultat du scrutin n
Mme la présidente. 

Le Sénat a adopté.
L'amendement n

Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ses réunions se tiennent alternativement dans chaque département de la région. 
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Dans notre souci de développer la démocratie, le dialogue et la concertation, nous proposons que les réunions de la conférence territoriale de l’action publique se tiennent alternativement dans chaque département de la région. Si ce type de conférences devait prospérer et servir à quelque chose, une telle disposition, qui peut paraître sibylline, serait appréciée, dans nos départements, par les élus locaux. Elle s’inscrit parfaitement dans notre souci d’une plus grande démocratie. 
M. Jacques Mézard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Pendant très longtemps, le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais s’est réuni alternativement au siège de chacun des deux conseils généraux. Je comprends donc parfaitement la symbolique défendue par M. Mézard. 
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
En effet, malgré l’adoption de l’amendement précédent, je reste persuadé que, dans la pratique, la quasi-totalité des conférences territoriales de l’action publique seront présidées par les présidents des conseils régionaux. 
Malgré l’avis défavorable, que je suis tenu de vous transmettre, émis par la commission des lois sur cet amendement, j’estime qu’il convient de donner un gage à la recherche de coexistence pacifique, partagée, je le sais, par l’immense majorité de mes collègues représentants des conseils généraux. À titre personnel, je suis donc favorable à cet amendement. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je crains que la disposition proposée n’entre pas dans un cadre législatif. Rien ne s’oppose dans le texte dont nous discutons à ce que la conférence territoriale de l’action publique se tienne dans l’un ou l’autre des départements. Il suffit que le règlement intérieur prévoie une disposition à cet égard.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
J’attire simplement votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l’ai fait tout à l’heure concernant la présidence de la conférence par le président du conseil régional, sur d’éventuels problèmes de logistique. Cela étant, il me paraît de bonne courtoisie de prévoir que la conférence se tient alternativement dans l’un ou l’autre des départements. 
Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. 
La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je n’avais pas lu cet amendement avant de prendre la parole sur l’amendement précédent. Quoi qu’il en soit, dans la mesure où j’avais moi-même évoqué cette possibilité, j’y suis tout à fait favorable. Je le souligne, il est tout de même souhaitable que les membres de la conférence territoriale connaissent la réalité de chaque département ou, plus exactement, de chaque zone du territoire régional. En effet, il ne s’agit pas d’opposer ici les départements aux régions, tout au moins pour ce qui me concerne. 
M. Bruno Sido.
Il est bon que les uns et les autres puissent visiter une entreprise ou un collège à l’autre bout de la région et appréhender ainsi une autre réalité que celle, éternelle, du chef-lieu de région ou de département. Les voyages forment les hommes ! 
(Sourires.) 
La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Ma région étant composée de deux départements seulement, l’alternance de siège de la conférence territoriale de l’action publique ne sera guère compliquée à mettre en œuvre.
M. André Reichardt.
Dans la mesure où l’argument de la souplesse a été avancé tout à l’heure pour justifier la suppression de la présidence de droit du président du conseil régional, je m’étonne d’un tel amendement. Pour le coup, vive la souplesse ! Puisque la désignation du président de la conférence est libre désormais, pourquoi n’en serait-il pas de même pour l’organisation des travaux de cette assemblée ? (
Mme Sophie Primas et M. François Trucy applaudissent.)
 Exactement ! Très juste ! 
M. Claude Dilain, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Mon intervention ira dans le même sens que celle de mon collègue. 
M. Philippe Dallier.
Autant j’ai voté de bon cœur les autres amendements déposés par M. Mézard, autant je n’ai pas envie de voter celui-ci. Pourquoi ne pas le sous-amender et préciser dans la loi qui doit payer, à la fin, le pot de l’amitié ? 
(Sourires.) 
Il n’y en a plus !
Un sénateur du groupe socialiste. 
 À moins que nous ne le supprimions, par manque de moyens ! 
M. Philippe Dallier.
(Nouveaux sourires.)
Madame la ministre, je pensais que le Gouvernement émettrait un avis défavorable sur cet amendement, mais vous avez préféré vous en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Très honnêtement, je ne peux pas voter cet amendement en l’état.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 À mes yeux, la proposition de M. Mézard est particulièrement intéressante, bien que quelque peu contradictoire avec l’amendement précédent. 
M. Gérard Miquel.
(Exclamations.) 
S’il ne me paraît pas inopportun de laisser au président du conseil régional la présidence de la conférence territoriale de l’action publique, il me paraît très intéressant, pour les élus et leurs collaborateurs, mais aussi pour les préfets de région et les DREAL, qui y assisteront forcément, que celle-ci ne se tienne pas systématiquement au même endroit. 
Certains préfets de région ou directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement passent parfois deux ans en région sans jamais mettre les pieds dans un département ! 
(Marques d’étonnement sur les travées de l'UMP.) 
Cet amendement, forcément en contradiction avec l’amendement précédent, aboutira à ce que le président du conseil régional demande au président du conseil général du département où se tiendra la conférence de présider avec lui la séance. Il s’agit donc d’une bonne disposition, que je voterai. 
La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Madame la ministre, je suis parfaitement d’accord avec vous : la confusion est totale entre le domaine législatif défini à l’article 34 de la Constitution et le domaine réglementaire défini à son article 37. Mais, mes chers collègues, au point où nous en sommes…
M. Edmond Hervé.
 (Sourires.) 
Pour ma part, je voterai l’amendement de M. Mézard, qui est excellent, même si, sur le fond, je regrette qu’il faille un texte législatif pour suggérer à un président de conseil régional de faire le tour de sa région. 
(Marques d’approbation.)
 Cela donne une idée de la fragmentation ! 
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ses travaux sont publics. Les comptes rendus sont disponibles sur le site internet des collectivités concernées, en format ouvert.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 Nous venons de rejeter un amendement au motif, évident à mes yeux, que ses dispositions relevaient du règlement intérieur de la conférence territoriale de l’action publique. Chaque conférence doit pouvoir rédiger son propre règlement intérieur pour ce qui concerne les différentes modalités d’organisation de la conférence, telles que le lieu où elle doit se tenir. 
Mme Hélène Lipietz.
L’amendement n

Il prévoit que les travaux de la conférence sont publics, les comptes rendus devant être disponibles sur les sites internet des collectivités concernées, en format ouvert, pour être directement réexploitables par les citoyens. Il ne faudrait pas, en effet, que les travaux soient publics dans certaines régions et se déroulent à huis clos dans d’autres. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission émet un avis défavorable dans la mesure où l’alinéa 17 de l’article 4 prévoit déjà que la CTAP assure la publicité de ses travaux « par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés ».
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis, madame la présidente.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Une fois n’est pas coutume, je trouve cet amendement excellent. En effet, l’idée que ces CTAP travaillent sous l’œil avisé d’un public intéressé et impliqué me paraît tout à fait pertinente. À titre personnel, je le voterai donc.
M. Bruno Sido.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Lorsque l’exercice d’une compétence autre que celles mentionnées à l’article L. 1111-9-1 est partagé entre plusieurs catégories de collectivités territoriales, chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre attributaire de cette compétence peut formuler des propositions de rationalisation de son exercice. Ces propositions font l’objet d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
 Le présent projet de loi vise un objectif de simplification. En l’espèce, le Gouvernement propose de rationaliser les différents schémas mis en œuvre sur les territoires, dont on nous a reproché la multiplication. Ainsi nous voulons, par cet amendement, offrir la possibilité de réunir en un document unique l’ensemble des schémas portant sur des compétences partagées. Cela permettrait de libérer à la fois du temps et de l’énergie.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Au sein de cet hémicycle, nous sommes unanimes à vouloir rationaliser les schémas. Sur ce point, nous vous suivons, madame la ministre. Reste la question de la manière de procéder. Les membres de la commission estiment que la rationalisation des schémas relève de la loi ; si l’élaboration d’un schéma est prévue par la loi, il n’appartient quand même pas aux collectivités de rationaliser son élaboration ! Des échéances sont en vue. Mme Lebranchu nous a annoncé hier, si j’ai bien compris, que nous serions saisis au début de l’année prochaine d’un projet de loi sur la région et le département ; eh bien intégrons cette disposition visant à rationaliser les différents schémas dans ce texte à venir ! Celui-ci s’y prêtera d’autant plus qu’il nous donnera l’occasion, par exemple, de définir exactement la portée du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire et de déterminer ce qu’il recouvre précisément.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Évitons de procéder à ce travail par la voie d’un amendement, fût-il gouvernemental ! Accordons à la concertation suffisamment de temps. Encore une fois, vous le savez, madame la ministre, je suis enthousiaste à la perspective de simplifier les schémas, mais procédons par la voie législative dans le cadre du prochain texte sur les départements et régions.
La commission émet donc un avis défavorable.
 Très bien !
M. Philippe Dallier.
La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Cet amendement est symptomatique, malheureusement, de la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, dans le cadre à la fois de l’examen du présent projet de loi mais, plus généralement, de l’administration territoriale de la France. Certes, ce texte est intéressant et utile, mais il reste au milieu du gué parce que le débat n’a pas été poussé jusqu’à son terme.
M. Gaëtan Gorce.
Si l’on cherche à rationaliser les schémas, c’est bien parce que la question de l’attribution des compétences n’a pas été clairement tranchée. De même, si l’on cherche à savoir qui est le mieux placé pour présider la future conférence territoriale de l’action publique – doit-elle l’être par le président de la région ? –, c’est bien parce que la question du chef de file n’a pas non plus été tranchée, en particulier pour ce qui concerne un certain nombre de dossiers.
Le véritable problème auquel nous devons faire face dans nos territoires, qu’ils soient ruraux ou métropolitains, c’est celui de leur développement : comment mobiliser et réunir les énergies pour soutenir la création d’entreprises, d’activités, d’emplois, ainsi que les projets de solidarité ? C’est dans cette logique qu’aurait dû être envisagée la réorganisation territoriale. Le schéma actuel est beaucoup trop classique et montre aujourd’hui ses limites. C’est ce qui oblige le Gouvernement à se livrer à des exercices quelque peu périlleux de réécriture afin de préciser ce qui ne l’a pas été initialement.
Personnellement, je tiens à dire combien je regrette que nous soyons saisis d’une réforme 

(Mme Hélène Lipietz applaudit.)
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je n’ai pratiquement rien à ajouter aux propos de M. Gorce que je partage.
M. René-Paul Savary.
Vous rendez-vous compte : nous devrions décider, au nom des territoires, s’ils doivent rationaliser ou non leurs schémas ! Mais cette question relève véritablement de leur responsabilité.
La conférence territoriale a certes pour objet de permettre le partage des idées, mais également – et surtout – de rationaliser le coût des services rendus à la population. Tout dépend des moyens ! Si encore l’État prenait sa part dans cette demande de responsabilisation des territoires, nous pourrions avancer, mais que va-t-il en être en réalité ? Nous ne disposerons pas des moyens nécessaires pour atteindre nos objectifs !
En outre, chaque schéma est spécifique et sa mise en œuvre progresse différemment selon sa nature. Puisque le Gouvernement entend rationaliser, dans un schéma global, les différents schémas mis en œuvre sur les territoires, est-ce à dire qu’il faut attendre que chacun d’entre eux soit abouti ?
À mon sens, il est de la responsabilité des élus locaux de définir la manière dont ils entendent travailler intelligemment ensemble. Laissez-les faire ! De la souplesse ! Dans le domaine du numérique, par exemple, certains territoires n’ont pas encore tranché. Parfois, ce sont les régions qui réalisent des avancées, parfois, ce sont les départements. Au final, ce qui importe, c’est qu’une collectivité prenne les choses en main. Laissons donc les territoires s’organiser librement pour ce qui concerne un certain nombre de dossiers transversaux qui progresseront à la condition qu’ils soient soutenus par une réelle volonté politique et que des moyens leur soient consacrés.
Le débat qui nous occupe présentement est ahurissant eu égard aux enjeux locaux !
La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Les uns et les autres, nous sommes victimes du vocabulaire. Les uns et les autres, nous avons, à tort ou à raison, parler de « bloc de compétences », notion que, pour ma part, j’ai toujours contestée. Oui, certaines compétences sont attribuées, mais aucune d’entre elles ne peut être exercée sans partenariat, sans concertation et sans contractualisation. Cette remarque vaut également pour l’État. Ceux qui, parmi nous, au nom de la simplification, demandent que les attributions de l’État soient très précisément définies se trompent : la France, c’est un point fondamental, n’est pas un État fédéral !
M. Edmond Hervé.
Madame la ministre, je ne renouvellerai pas les observations que j’ai formulées au sujet des règles posées par la Constitution et je voterai votre amendement. Simplement, je me fais la réflexion suivante : quel président de conseil général, quel maire ou quel président de communauté refuserait d’écouter les propositions de rationalisation de ses voisins ? Tous les jours, c’est ainsi que nous travaillons et si tel n’était pas le cas, nous ne serions pas dignes de l’intérêt général. 
(M. Jacques Mézard applaudit.)
La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Moi non plus, je ne vois pas l’intérêt de cet amendement. La conférence territoriale permettra aux collectivités, qui exercent pleinement leurs responsabilités, de débattre entre elles. Pourquoi faudrait-il encore corseter leur organisation ? Nombre d’entre nous ont insisté sur la nécessité de faire confiance à l’intelligence territoriale : eh bien faisons-lui réellement confiance ! Quotidiennement, départements, régions et communes travaillent ensemble pour rationaliser et mieux organiser l’exercice d’un certain nombre de compétences partagées. Je ne vois donc pas la nécessité que le présent projet de loi le précise une nouvelle fois. Je le répète, dans le cadre de ces conférences territoriales, laissons les collectivités définir librement la manière dont elles entendent travailler ensemble.
M. Christian Favier.
La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je formulerai deux observations.
M. André Reichardt.
Premièrement, je souscris aux propos de Gaëtan Gorce et de René-Paul Savary. Je suis quand même un peu surpris que le Gouvernement ait déposé un amendement visant, si j’ai bien compris, à permettre à plusieurs collectivités de rationaliser l’exercice de compétences partagées. Cela en dit long sur la faiblesse – par charité chrétienne, je n’utiliserai pas un autre mot – du projet de loi que nous examinons dans son volet décentralisation, et ce alors même qu’on nous avait annoncé que ce texte ferait référence et qu’il serait particulièrement courageux.
Deuxièmement, je ne vois vraiment pas l’intérêt d’une telle disposition, madame la ministre. Comme vient de le faire observer M. Favier, j’imagine mal qu’une collectivité ne rationalise pas l’exercice de compétences partagées si elle en a la possibilité.
Outre que cet amendement est la démonstration évidente de la faiblesse du présent texte, je le répète, je n’en vois vraiment pas l’utilité.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je disais hier soir que ce projet de loi crée de la complexité. En voilà la preuve : on n’ose pas l’avouer, bien qu’on en soit conscient, alors on essaye de rationaliser cette complexité ! Franchement, on est mal parti ! Ce texte n’a pas fait l’objet d’une vraie réflexion d’ensemble préalablement à son examen. 
M. Yves Détraigne.
(M. Edmond Hervé le conteste.)
Dans le fonctionnement au quotidien des collectivités, faisons confiance aux élus, hommes et femmes, qui les dirigent. Que la loi se garde donc d’entrer dans les détails !
La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 M. Favier a fait référence à l’instant à une notion très importante, celle de l’intelligence territoriale. Mais tous les jours on se téléphone ; tous les jours on se voit ; tous les jours on discute, on contractualise, on rationalise, comme M. Jourdain faisait de la prose. La rationalisation est une très bonne chose en soi, mais est-il vraiment besoin d’un texte législatif pour cela ? Je le comprends bien – et je ne voudrais pas être cruel –, cet amendement n’est que la traduction de ce qui a été décidé précédemment. Cela étant, chacun devra bien convenir que, dans nos territoires, on ne fait quand même pas que des bêtises !
M. Bruno Sido.
La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Pour ma part, j’ai le sentiment que cet amendement est déjà satisfait par au moins deux autres alinéas de l’article 4.
Mme Hélène Lipietz.
D’une part, l’alinéa 3 dispose que la conférence territoriale « débat et rend des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice des compétences et les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences ». Par conséquent, l’objectif de rationalisation de l’exercice de compétences me paraît être atteint.
D’autre part, aux termes de l’alinéa 16, « chaque membre peut proposer l’inscription à l’ordre du jour de questions complémentaires relevant des compétences exercées par la personne publique ou la catégorie de personnes publiques qu’il représente ».
De fait, dans sa rédaction actuelle, l’article 4 me paraît suffisamment clair et il n’est donc pas nécessaire de détailler davantage les attributions de la conférence territoriale.
La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, il existe une commission des lois, dont mes collègues m’ont fait l’honneur de bien vouloir me confier la présidence. Le domaine de la loi est défini par l’article 34 de la Constitution…
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois. 
 Plus vraiment… 
M. Roger Karoutchi.
(Sourires.)
 … dont nous célébrons aujourd’hui le cinquante-cinquième anniversaire.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
D’ores et déjà, madame la ministre, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement du Gouvernement et je vais expliquer les raisons de ma requête.
La conférence territoriale a fait l’objet de nombreux débats. Certains d’entre nous étaient très réticents à la créer…

M. Henri de Raincourt.
 … car ils considéraient qu’existaient déjà une région, un département, des communes, des communautés, que chaque collectivité possédait ses propres compétences et que, pour ce qui concerne les compétences partagées, chacune pouvait dialoguer avec les autres.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
Nous nous sommes finalement mis d’accord sur une version allégée qui fait de cette conférence un lieu de dialogue. Il va de soi qu’au cours des réunions de cette instance, on peut parler. Je pense qu’il n’est pas utile de mentionner cette faculté dans un article de loi spécifique. Or l’amendement que nous examinons ne tend qu’à cela. Je suis heureux, madame la ministre, que nous puissions parler, et vous constatez que point n’est besoin d’un amendement ou d’un article de loi particulier. 
Que dispose l’amendement n

Imaginez que quelqu’un propose de voter une disposition contraire…
 On devrait plutôt écrire que l’on peut interdire de rationaliser !
M. Roger Karoutchi.
 Comment pourrait-on, lors d’une conférence, interdire de rationaliser ?
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
Je sais bien que le Conseil d’État a choisi de consacrer son étude annuelle au concept de droit souple. Toutefois, je crains que la mesure qui nous est proposée ne relève pas du tout du droit et n’ait pas d’utilité.
 C’est du droit élastique ! 
M. Roger Karoutchi.
(Sourires.) 
Nous avons accepté la conférence territoriale. Elle est institutionnalisée, mais elle n’a pas d’autre finalité que de permettre aux personnes de se rencontrer comme cela se passe d’ores et déjà dans nombre de régions. N’en rajoutons pas ! 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois. 
Telles sont donc les raisons pour lesquelles, madame la ministre, je vous demande, en vertu de la Constitution, de retirer cet amendement.
 Madame la ministre, l'amendement n
Mme la présidente.

Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée. 
Hier, j’étais la première à expliquer que la conférence territoriale devait être ce lieu privilégié de dialogue où chacun essaye d’écouter les autres et de trouver des solutions à la problématique des compétences.
J’avais aussi souligné que je laisse de côté les compétences dites « exclusives ». Seules sont concernées les compétences partagées, en particulier dans les domaines du tourisme, du numérique, que nous avons déjà évoqués.
Nous nous rendons bien compte que certaines positions ne sont pas concordantes et qu’il faut en débattre. Aussi, désormais il existera un lieu, la conférence territoriale de l’action publique, où devront être étudiées ces compétences partagées pour lesquelles aucun chef de file n’est défini. Et c’est bien le seul aspect normatif de l’amendement proposé par le Gouvernement : l’obligation de dialoguer au sein de la CTAP. 
La première phrase énonce bien une possibilité, exprimée par « peut », alors que la seconde phrase comporte l’obligation de consulter la conférence territoriale à propos des compétences partagées qui ne font pas l’objet d’un consensus.
Je voudrais maintenant répondre à M. Edmond Hervé. Même si le débat est d’ores et déjà nécessaire sur certains sujets, rien ne s’oppose pour autant à ce que l’on inscrive dans les textes cette nécessité.
Cela étant, le Gouvernement maintient son amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 4, modifié.
Mme la présidente.
(L'article 4 est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également être consultée par les conférences territoriales de l’action publique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour évaluer les normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Madame la présidente, avant que M. le rapporteur n’en appelle une nouvelle fois à l’élégance, je retire cet amendement. 
M. Jacques Mézard.
(Sourires.) 
C’est trop d’élégance !
M. René Vandierendonck, 
rapporteur. 
C’est un surcroît d’élégance !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois. 
 L’amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n
Mme la présidente. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Il est créé dans chaque département une conférence départementale des territoires regroupant le président du conseil général, les présidents des intercommunalités et deux représentants des maires.
Elle est chargée de définir les objectifs et les axes de développement du département, d’organiser la coordination locale et la concertation entre ses membres.
Elle a communication des travaux de la conférence territoriale de l’action publique à laquelle elle peut communiquer des observations et des vœux.
Elle se réunit chaque semestre sous la présidence du président du conseil général.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Je crains d’avoir peu de succès…
M. Pierre-Yves Collombat.
Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, avec le nouveau mode de scrutin, il n’y aura plus de lien entre la représentation territoriale et la politique départementale, en particulier entre les intercommunalités, qui sont l’un des outils fondamentaux de l’action départementale, et la politique du département. Il y aura maintenant une conférence régionale. 
Cependant, le meilleur moyen d’établir un lien entre les acteurs du développement de terrain, l’instance départementale et l’instance régionale serait de créer des conférences départementales permettant des échanges ; chacun pourra être informé des travaux, de tout ce qui pourra se passer au sein de l’assemblée départementale et de la conférence régionale. La proposition que je vous soumets, mes chers collègues, n’a pas d’autre finalité. Je vous rappelle qu’il existe déjà quelque chose de semblable dans un certain nombre de départements.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Avis défavorable, madame la présidente.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée. 
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je pense, moi aussi, que c’est à chaque territoire de s’organiser. Cela a déjà été dit, la concertation est obligatoire, surtout en période de raréfaction de l’argent public. On sait bien que, dès lors qu’existe la notion d’aménagement du territoire, il y a des compétences partagées, et que l’aménagement du territoire se fait en concertation entre des partenaires. C’est essentiel.
M. René-Paul Savary.
Par ailleurs, les départements, qui sont des collectivités de proximité, ne sont pas acharnés à défendre exclusivement leurs compétences, d’autant plus que celles-ci sont parfois particulièrement onéreuses. En revanche, ils sont fortement attachés à assurer la solidarité des hommes à travers l’action sociale et la solidarité des territoires à travers l’aménagement du territoire, et l’un ne va pas sans l’autre. 
C’est donc tout naturellement que lorsqu’une politique départementale est proposée, l’ensemble des partenaires sont réunis. À chaque département d’avancer à la vitesse qu’il souhaite. Il faut ménager là aussi une nécessaire souplesse.
Très bien !
M. René Vandierendonck, 
rapporteur. 
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Mon intervention va dans le même sens que celle de M. Savary. Effectivement, laissons chaque département s’organiser comme il le souhaite.
M. Philippe Dallier.
Je voudrais en cet instant revenir à la première couronne parisienne où un département comprend environ quarante communes.
Est-il alors nécessaire d’inscrire dans la loi l’obligation de réunir une conférence départementale ? 
 Et en province, des départements comportent jusqu’à six cents communes !
M. Pierre-Yves Collombat.
 En province, il est peut-être effectivement souhaitable de prévoir une organisation différente. Néanmoins, je ne peux pas voter cet amendement.
M. Philippe Dallier.
La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Hier, je me suis opposé aux CTAP. Le présent amendement y faisant référence, par parallélisme, je suis contre ces conférences départementales, d’autant que les élus ont déjà l’habitude de se rencontrer, de se téléphoner. 
M. Bruno Sido.
En outre, si, demain, on met en place cette conférence départementale, quel sera finalement le rôle des conseillers départementaux, femmes et hommes ? Des conflits apparaîtront inévitablement.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne voterai pas le présent amendement.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je ne voterai pas cet amendement parce que je n’ai pas attendu que la loi m’impose un tel dispositif. Dans mon département, chaque fois qu’une concertation est nécessaire et opportune, nous nous réunissons avec les présidents de communauté de communes pour travailler sur des projets qui concernent le département et pour définir un certain nombre d’actions. Il est inutile de le préciser dans la loi.
M. Gérard Miquel.
La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je voudrais tout d’abord remercier mes collègues de l’opposition du soutien qu’ils m’ont apporté précédemment, tout en leur rappelant que nous aurions été heureux de les entendre défendre une même logique de rationalisation voilà quelques années, lorsqu’ils essayaient eux-mêmes de refondre la carte des territoires. 
M. Gaëtan Gorce.
(Protestations sur les travées de l'UMP.) 
Cela étant, nous avons le choix entre deux logiques – nous le constatons une fois encore à travers cet amendement, que je soutiens, certes avec beaucoup de réserves, comme vous l’aurez compris – et nous n’avons malheureusement pas tranché.
Notre organisation territoriale est pour l’essentiel fondée sur une logique d’administration qui correspond à notre histoire eu égard aux distances à parcourir, au besoin de faire fonctionner ensemble la France, la République et ses institutions locales. Mais nous sommes aussi aujourd’hui confrontés à une logique de développement, qui est beaucoup plus importante. 
En effet, on attend de nos collectivités non pas tant qu’elles administrent – même si évidemment elles ont des responsabilités –, mais qu’elles portent des projets leur permettant de se mobiliser, malgré la grande inégalité qui existe compte tenu du retrait de l’État que vous avez amorcé, et qui malheureusement se poursuit. 
Cela suppose non pas tant qu’on essaie d’organiser le travail entre les uns et les autres à travers des conférences, qu’elles soient régionales ou départementales, mais que l’on encourage le plus possible l’expérimentation, c’est-à-dire la capacité de ces territoires à se mobiliser et à s’organiser différemment, comme cela a été fait à Lyon et dans le Rhône, tenté en Alsace, et devra être expérimenté ailleurs. 
On continue à défendre 

À cet égard, je salue les propositions émises par M. Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, sur les pôles territoriaux. Il a permis d’avancer en montrant l’utilité de regrouper des énergies et des capacités. Je remercie d’ailleurs le Gouvernement d’avoir accepté cet amendement de progrès. 
Nous devrions en permanence avoir le souci de favoriser les expérimentations ou les regroupements d’énergies, comme l’ont fait ou tenté de le faire certains territoires, dans cette logique de développement qui devrait s’imposer. Je regrette que nous continuions 

Favorisons la liberté – cela a déjà été dit –, favorisons l’expérimentation ! Soutenons les mesures qui conduiront les élus à faire preuve d’imagination pour leurs territoires ! Ainsi, me semble-t-il, nous apporterons des réponses, impossibles à trouver dans un texte sur lequel ont été déposés des amendements manifestement inspirés par des logiques aujourd’hui dépassées.
 La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente.
 J’ai beaucoup d’amitié pour Pierre-Yves Collombat et lui donnerai toujours acte, je le répète une nouvelle fois dans cette enceinte, de l’intérêt de la proposition qu’il avait formulée sur le scrutin départemental. 
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois.
Vous ne l’avez pas votée !
M. Pierre-Yves Collombat. 
Certes, mais elle était intéressante. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois. 
Cela étant, je suppose que, lorsque vous avez évoqué le « succès » de votre amendement, vous l’envisagiez dans le sens qu’avait ce mot au XVII

 On peut aussi supprimer le projet de loi ! 
M. Pierre-Yves Collombat.
(Sourires.) 
 Oui, retirez-le !
M. Roger Karoutchi.
Quoi qu’il en soit, je reste admiratif de l’article 1
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois. 

 Il y a de quoi ! 
M. Pierre-Yves Collombat.
 … aux termes duquel « les communes, les départements et les régions s’administrent librement par des conseils élus. » Je pense qu’il faut en revenir là. 
M. Jean-Pierre Sueur,  
président de la commission des lois.
(M. Gérard Larcher s’exclame.)
Mon cher collègue, j’ai beaucoup de considération pour les conférences, même si j’ai émis quelques réserves les concernant et me suis finalement rallié à la solution allégée de M. le rapporteur. Faisons tout de même attention à ne pas multiplier les instances…
Je l’ai dit hier et je le répète, il y a la région, le conseil économique, social et environnemental régional, auxquels il faut ajouter le conseil de développement dans chaque région et une conférence territoriale, soit au total quatre instances. 
Qu’il y ait un conseil général dont la mission est de gérer les affaires du département et qui a le souci de dialoguer avec l’ensemble des élus est une bonne chose. Mais si l’on ajoute en plus une conférence, je crains que cela ne fasse doublon.
 Certains l’ont fait !
M. Gérard Larcher.
 On pourrait aussi créer un conseil économique, social et environnemental départemental, un conseil de développement départemental. On pourrait aussi décider que la conférence départementale est successivement présidée par chacun des conseillers généraux et qu’elle se déplace. (M. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
Philippe Dallier s’exclame.)
En conclusion, l’amendement n

 Monsieur Collombat, l'amendement n
Mme la présidente.

 Je préfère mourir debout que de le retirer ! 
M. Pierre-Yves Collombat.
(Sourires.) 
 Mourir sur scène…
Mme Éliane Assassi.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 En conséquence, l’article 5 demeure supprimé.
Mme la présidente.
La première partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’intitulé du chapitre III du titre I

2° L’intitulé de la section 1 du même chapitre est ainsi rédigé : « Le schéma régional des infrastructures et des transports » ;
3° La section 2 dudit chapitre devient la section 3 ;
4° La section 2 du même chapitre est ainsi rétablie :
« Section 2
« Le schéma régional de l’intermodalité

Art. L. 1213-3-1.
« Ce schéma assure la cohérence des services de transport public et de mobilité offerts aux usagers sur le territoire régional dans l’objectif d’une complémentarité des services et des réseaux, dans le respect des compétences de chacune des autorités organisatrices de transport du territoire.
« Il définit les principes guidant l’articulation entre les différents modes de déplacement, notamment en ce qui concerne la mise en place de pôles d’échange.
« Il prévoit les mesures de nature à assurer une information des usagers sur l’ensemble de l’offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs donnant accès à plusieurs modes de transport et la distribution des billets correspondants.

Art. L. 1213-3-2
« Le projet de schéma fait ensuite l’objet d’une concertation avec l’État et, le cas échéant, avec les syndicats mixtes de transport mentionnés à l’article L. 1231-10 du présent code. Les établissements publics mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme et les gestionnaires de voirie sont consultés à leur demande sur le projet de schéma.
« Le projet de schéma régional de l’intermodalité, assorti des avis des conseils généraux des départements concernés, des autorités organisatrices de la mobilité ainsi que des observations formulées par les personnes associées à son élaboration, est mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L. 120-1 du code de l’environnement.
« Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable des conseils généraux de départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et des organes délibérants des autorités organisatrices de la mobilité représentant au moins la moitié de la population des périmètres de transports urbains de la région.
« En l’absence de réponse de la collectivité publique dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de schéma, son avis est réputé favorable.
« Le schéma régional de l’intermodalité est approuvé par le représentant de l’État dans la région.
« Il fait l’objet d’une évaluation tous les cinq ans et il est, si nécessaire, révisé.

Art. L. 1213-3-3. 
5° La sous-section 1 de la section 3 du même chapitre, dans sa rédaction résultant du présent article, est complétée par un article L. 1213-4-1 ainsi rédigé :

Art. L. 1213-4-1. 
6° À l’article L. 1213-5, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et au schéma régional de l’intermodalité » ;



7° Au premier alinéa de l’article L. 1214-7, après le mot : « compatible », sont insérés les mots : « avec le schéma régional de l’intermodalité et » ;
8° Le début de l’article L. 1811-7 est ainsi rédigé : « Pour l’application des sections 1 et 2 du chapitre III du titre I

(le reste sans changement).
9° L’article L. 1821-2 est ainsi rédigé :

Art. L. 1821-2. 

 Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable des conseils généraux de départements de la région représentant conjointement au moins la moitié de la population régionale, et de la majorité des autorités organisatrices de la mobilité urbaine représentant au moins la moitié de la population des périmètres de transports urbains de la région, parmi lesquelles sont représentées au moins la moitié des autorités chargées de manière obligatoire de l’élaboration du plan prévu aux articles L. 1214-1 et suivants du présent code.
Ces amendements ne sont pas soutenus. 
L'amendement n


Compléter cet alinéa par les mots :
dans un délai d’un mois après son adoption par le conseil régional
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Je mets aux voix l'article 8

(L'article 8
 est adopté.)
 Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du second alinéa de l’article L. 123-1-9 du code de l’urbanisme, après les mots : « ou du parc national, » sont insérés les mots : « du schéma régional de l’intermodalité,

Ces amendements ne sont pas soutenus.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :


2° Au second alinéa du II, après les mots : « L.O. 1112-6 » sont insérés les mots : « à l’exception du 2° ».
3° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle intervient au plus tard le premier janvier de l’année du renouvellement des membres des assemblées régionales. » ;
4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :


II. - Le I de l’article L. 4124-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 et du conseil régional par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres. »
III. – Au premier alinéa du II des articles L. 4122-1-1, L. 4124-1, L. 4123-1 et L. 3114-1 du même code, les mots : « correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits » sont remplacés par les mots : « et qu’un quart au moins des électeurs inscrits se soit exprimé ».
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 Cet amendement vise pour partie à modifier l’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales et à permettre à un département et une région contiguë de modifier les limites administratives des collectivités territoriales.
Mme Hélène Lipietz.
Actuellement, la région d’appartenance d’un département peut lui interdire de changer de région, ce qui nous paraît totalement contraire au principe de libre disposition des collectivités selon lequel l’une ne peut pas exercer une tutelle sur l’autre, comme nous venons de le rappeler à longueur de nos débats. 
Il paraît nécessaire aux écologistes de modifier cet article et d’assouplir les conditions de quorum concernant la possibilité, pour une collectivité territoriale, de demander son changement de rattachement soit à un département, soit à une région.
Cet amendement n’est pas seulement breton, il est aussi bourguignon ! 
(Sourires.) 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission considère qu’une région dont un département souhaite appartenir à une autre région doit pouvoir donner son consentement à une telle modification, car ses limites territoriales en seraient directement affectées. 
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 C’est mieux !
M. Philippe Dallier.
 Il paraît normal et légitime que l’ensemble des collectivités territoriales concernées par un changement de modification territoriale, c’est-à-dire la région de départ et la région d’arrivée, soient consultées. 
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
En effet, la région d’origine pourrait se trouver soumise à une réduction de son périmètre sans possibilité de faire connaître son avis. Or toute modification de cette nature exige l’intervention d’un acte national législatif ou réglementaire.
 La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 L’argumentaire de M. le rapporteur est excellent, mais je voudrais ajouter une précision. 
M. Philippe Dallier.
J’espère que nous aurons assez prochainement un débat sur la taille des régions. 

M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 On parle de cette question depuis des années, et nous avons laissé se constituer, pour des raisons de « petite » politique, ce que je qualifierai de « régions à deux départements ».
M. Philippe Dallier.
 Même à un département !
M. Bruno Sido.
 Je ne citerai pas de nom pour ne vexer personne, mais il va bien falloir traiter enfin ce sujet, comme vous le réclamez, ma chère collègue, ainsi que nombre de nos concitoyens. 
M. Philippe Dallier.
Je forme donc aujourd’hui le vœu que ce débat soit engagé, parce qu’il a été trop longtemps repoussé. 
(Très bien ! et applaudissements
sur les travées de l'UMP.) 
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 En conséquence, l’article 9 
Mme la présidente.

L’article L. 1115–5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Art. L. 1115-5.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les régions frontalières peuvent toutefois conclure, après autorisation par le représentant de l’État, des conventions de projets dans les compétences qui leur sont affectées soit à titre exclusif, soit en tant que chef de file, avec l’un des trois États du Grand-Duché du Luxembourg, de la principauté de Monaco et de la Principauté d’Andorre.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Je mets aux voix l'article 9

(L'article 9
est adopté.)
Mes chers collègues, je vous rappelle que, à la demande du Gouvernement, l’examen des articles 10 à 19 
Mme la présidente. 



I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un livre VI ainsi rédigé :
« LIVRE VI
« MÉTROPOLE DE LYON


« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« Chapitre unique

Art. L. 3611-1

Art. L. 3611-2
« Elle assure les conditions de son développement économique, social et environnemental au moyen des infrastructures, réseaux et équipements structurants métropolitains.

Art. L. 3611-3. – 

« Pour l’application à la métropole de Lyon des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article :
« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ;
« 2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole ;
« 3° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil de la métropole ;
« 4° La référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’État dans la métropole.
« TITRE II
« LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU
« Chapitre unique

Art. L. 3621-1. – 

Art. L. 3621-2. – 

Art. L. 3621-3. – 

Art. L. 3621-4. – 
« TITRE III
« ORGANISATION
« Chapitre I

« Le conseil de la métropole

Art. L. 3631-1.
(Supprimé)
« Art. L. 3631-2. – Les conseillers métropolitains sont élus au suffrage universel direct, dans les conditions prévues par le code électoral.

Art. L. 3631-3.

Art. L. 3631-4

Art. L. 3631-4-1

Art. L. 3631-5.
« Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de la métropole, sans que ce nombre puisse excéder vingt-cinq vice-présidents et 30 % de l’effectif du conseil de la métropole.
« Le conseil de la métropole procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Art. L. 3631-6

Art. L. 3631-7.
« Il est voté au scrutin secret :
« 1° Lorsque le tiers des membres présents le demande ;
« 2° Lorsqu’il est procédé à une nomination.
« Le conseil de la métropole peut toutefois décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Art. L. 3631-8
« Les fonctions de président du conseil de la métropole sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, de membre du directoire de la Banque centrale européenne ou de membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
« Si le président du conseil de la métropole de Lyon exerce une fonction le plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue aux deux premiers alinéas, il cesse, de ce fait, d’exercer ses fonctions de président du conseil de la métropole de Lyon, au plus tard à la date à laquelle l’élection ou la nomination qui le place dans une situation d’incompatibilité devient définitive. En cas de contestation de cette élection ou de cette nomination, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection ou la nomination devient définitive.
« Chapitre II
« Conditions d’exercice des mandats métropolitains

Art. L. 3632-1. – 

 Art. L. 3632-2
« Lorsque le conseil de la métropole est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation.
« Toute délibération du conseil de la métropole portant sur les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités attribuées aux conseillers métropolitains.

 Art. L. 3632-3. – 
« Le conseil de la métropole peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu’il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la métropole, sans que cette réduction puisse dépasser, pour chacun d’entre eux, la moitié de l’indemnité maximale pouvant lui être attribuée en application du présent article.

Art. L. 3632-4. – 
« L’indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil de la métropole est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller métropolitain, majorée de 40 %.
« L’indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du conseil de la métropole, autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif, est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller métropolitain, majorée de 10 %.
« Les indemnités de fonction majorées en application des deux premiers alinéas du présent article peuvent être réduites dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 3632-3.
« Chapitre III
« Modalités particulières d’intervention
« Section 1
« Les conférences territoriales des maires

Art. L. 3633-1. – 
« Chaque conférence territoriale des maires se réunit au moins une fois par an à l’initiative du président élu en son sein ou à la demande de la moitié de ses membres, sur un ordre du jour déterminé. Lors de sa première réunion, chaque conférence territoriale des maires désigne un vice-président qui supplée le président en cas d’empêchement. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole.
« Section 2
« La conférence métropolitaine

Art. L. 3633-2. – 

Art. L. 3633-3. – 
« La conférence métropolitaine adopte le projet de pacte de cohérence métropolitain à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon.
« Le pacte de cohérence métropolitain est arrêté par délibération du conseil de la métropole de Lyon, après consultation des conseils municipaux des communes situées sur son territoire.
« Section 3
« Création et gestion territorialisée de services et d’équipements

Art. L. 3633-4. – 
« La convention fixe les modalités financières et patrimoniales d’exercice des actions et missions déléguées. Elle peut prévoir les modalités de mise à disposition de tout ou partie des services des collectivités et établissements intéressés.
« TITRE IV
« COMPÉTENCES
« Chapitre I

« Compétences de la métropole de Lyon

Art. L. 3641-1. – 

1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel :











« 2° En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :






) (nouveau)



3° En matière de politique locale de l’habitat :









4° En matière de politique de la ville :




(Supprimé)

5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif :











 f) (Supprimé)

6° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :









(Supprimé)














(Supprimé)



 Art. L. 3641-2. – 

Art. L. 3641-3. – 

 Art. L. 3641-4


« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de ses missions, mis à la disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de services sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, la convention peut prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole de Lyon pour l’exercice de ses compétences.

Art. L. 3641-5
« L’État peut déléguer par convention à la métropole de Lyon, sur sa demande, tout ou partie des attributions suivantes :
« 1° La gestion de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l’État dans la métropole dispose pour le logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées, en application de l’article L. 441-1 du même code ;
« 2° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné à l’article L. 300-1, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;
« 3° La mise en œuvre des procédures de réquisition prévues aux chapitres I

« 4° La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 5° L’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation pour la partie concernant le territoire de la métropole ;
« 6° La délivrance aux organismes d’habitation à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévues aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du même code et situés sur le territoire métropolitain.
« Les attributions déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État, au terme d’un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.
« Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État.

Art. L. 3641-6
« La métropole de Lyon est associée de plein droit à l’élaboration du contrat de plan État-région, qui comporte un volet spécifique à son territoire.

Art. L. 3641-7
« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l’État et la métropole bénéficiaire précise les modalités du transfert.

 Art. L. 3641-8. – 
« La métropole de Lyon est substituée, pour les compétences prévues à l’article L. 3641-1, au sein du syndicat de communes ou du syndicat mixte dont le périmètre est partiellement inclus dans le sien, aux communes situées sur le territoire de la métropole et à leurs établissements publics pour la partie de leur périmètre incluse dans le sien, membres de ce syndicat. Les attributions du syndicat, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés.
« La métropole de Lyon est substituée à la communauté urbaine de Lyon au sein du pôle métropolitain, des syndicats mixtes ou de tout établissement public dont elle est membre.
« La métropole de Lyon est membre de droit des syndicats mixtes auxquels, à la date de la première réunion du conseil de la métropole, appartient le département du Rhône. Ce département demeure membre de droit de ces syndicats.

Art. L. 3641-9
« 1° La référence aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ;
« 2° La référence aux communes membres de l’établissement est remplacée par la référence aux communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ;
« 3° La référence à la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est remplacée par la référence à la commission métropolitaine pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
« Chapitre II
« Attributions du conseil de la métropole et de son président

Art. L. 3642-1

Art. L. 3642-2.
« Par dérogation à l’article L. 1331-10 du même code, il arrête ou retire les autorisations de déversement d’eaux usagées autres que domestiques dans le réseau public de collecte.
« Les infractions aux règlements d’assainissement peuvent être recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des services d’hygiène et de santé de la métropole de Lyon, habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« 2. Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2224-16 du présent code, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la collecte des déchets ménagers. Les infractions au règlement de collecte des déchets ménagers peuvent être recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des services d’hygiène et de santé de la métropole de Lyon, habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« 3. Par dérogation à l’article 9 de la loi n

« 4. Le président du conseil de la métropole exerce les attributions mentionnées à l’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans les établissements de la métropole.
« 5. Sans préjudice de l’article L. 2212–2 du présent code, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives relatives à la police de la circulation définies aux articles L. 2213–1, L. 2213–3, L. 2213–4, L. 2213–5 et L. 2213–6–1 sur l’ensemble des voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans la métropole sur les routes à grande circulation. À l’extérieur des agglomérations, le président du conseil de la métropole exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier des communes et de la métropole, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans la métropole sur les routes à grande circulation.
« Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole exercent les prérogatives relatives à la police du stationnement définies aux articles L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2213-3-1 et L. 2213-6 sur l’ensemble des voies de communication à l’intérieur des agglomérations et sur les voies du domaine public routier des communes et de la métropole à l’extérieur des agglomérations.
« Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole transmettent pour avis au président du conseil de la métropole leurs projets d’actes réglementaires en matière de stationnement. Cet avis est réputé rendu en l’absence de réponse du président du conseil de la métropole dans un délai de quinze jours francs à compter de la réception de la demande d’avis.
« 6. Le président du conseil de la métropole exerce la police de la conservation sur les voies du domaine public routier de la métropole de Lyon.
« 7. Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-33, le président du conseil de la métropole délivre les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi.
« 8. Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l’incendie.
« II. – Lorsque le président du conseil de la métropole prend un arrêté de police dans les matières prévues au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes intéressées, dans les meilleurs délais.

(Supprimé)
« IV. – Les agents de police municipale recrutés en application des II et III de l’article L. 3642-3, les agents de police municipale mis à disposition de la métropole de Lyon par les communes situées sur son territoire et les agents de la métropole de Lyon habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État peuvent assurer, sous l’autorité du président du conseil de la métropole, l’exécution des décisions prises en vertu du I du présent article.
« V. – Le représentant de l’État dans la métropole peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président du conseil de la métropole, et après une mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les attributions du président du conseil de la métropole prévues au 5 du I.

Art. L. 3642-3
« 1° La référence à l’établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ;
« 2° La référence au président de l’établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence au président du conseil de la métropole ;
« 3° La référence à la convention intercommunale de coordination est remplacée par la référence à la convention métropolitaine de coordination.
« II. – À la demande des maires de plusieurs communes de la métropole, la métropole de Lyon peut recruter, après délibération des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l’ensemble de ces communes. Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.
« Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de cette commune.
« III. – Les agents de police municipale recrutés par la métropole de Lyon sont nommés par le président du conseil de la métropole, agréés par le représentant de l’État dans la métropole et par le procureur de la République, puis assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.
« L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans la métropole ou par le procureur de la République après consultation du président du conseil de la métropole. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu’il soit procédé à cette consultation.

Art. L. 3642-4

Art. L. 3642-5
(Supprimé)

« BIENS ET PERSONNELS

Art. L. 3651-1
« En application de l’article L. 1321-4, les biens et droits mentionnés au premier alinéa du présent article sont transférés en pleine propriété dans le patrimoine de la métropole de Lyon, au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole. 
« Les biens et droits appartenant à la communauté urbaine de Lyon sont transférés à la métropole de Lyon en pleine propriété de plein droit. Lorsque les biens étaient mis par les communes à la disposition de cet établissement public en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est réalisé entre les communes intéressées et la métropole de Lyon.
« À défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’État, pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et qui comprend des maires des communes situées sur son territoire, le président du conseil de la métropole et le président du conseil général du Rhône, procède au transfert définitif de propriété.
« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe ni d’aucuns droit, salaire ou honoraires.
« La métropole de Lyon est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux communes, au département du Rhône et à la communauté urbaine de Lyon dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés à la métropole en application des quatre premiers alinéas.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale aux contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Art. L. 3651-2

Art. L. 3651-3

« II. – Les services ou parties de service des communes qui participent à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 3641-1 sont transférés à la métropole de Lyon, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1. Pour l’application de ce même article, l’autorité territoriale est le président du conseil de la métropole.
« III. – Les services ou parties de service du département qui participent à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 3641-2 sont transférés à la métropole de Lyon dans les conditions définies ci-après.
« La date et les modalités de ce transfert font l’objet d’une convention entre le département et la métropole, prise après avis du comité technique compétent pour le département et pour la métropole. Toutefois, dans le cadre d’une bonne organisation des services, cette convention peut prévoir que le département conserve tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
« À défaut de convention passée avant le 1

« Dans l’attente du transfert définitif des services ou parties de service et à compter du 1

« À la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole.
« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n

« Les fonctionnaires de l’État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole de Lyon sont placés en position de détachement auprès de la métropole de Lyon pour la durée de leur détachement restant à courir.
« IV. – Les services ou parties de service de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 3641-5 sont mis à disposition de la métropole par la convention prévue au même article.
« V. – Les services ou parties de service de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 3641-7 sont transférés à la métropole de Lyon, dans les conditions prévues aux articles 46 à 54 de la loi n


Art. L. 3651-4
« TITRE VI
« DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
« Chapitre I

« Budgets et comptes

Art. L. 3661-1
« Chapitre II
« Recettes
« Section 1
« Recettes fiscales et redevances 

Art. L. 3662-1
« 1° Les ressources mentionnées au chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie, dès lors qu’elles peuvent être instituées au profit des établissements publics de coopération intercommunale ;
« 2° Les ressources mentionnées aux articles L. 3332-1, L. 3332-2, L. 3332-2-1, L. 3333-1, L. 3333-2 et L. 3333-8 perçues sur le territoire fixé à l’article L. 3611-1. Leur produit est individualisé dans le budget spécial prévu à l’article L. 3661-1 ;
« 3° Les ressources mentionnées aux articles L. 5215-32 à L. 5215-35.

(Supprimé)

Art. L. 3662-2

Art. L. 3662-3
« II. – Le protocole prévu au I est établi au plus tard le 31 décembre 2014 par la commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône définie à l’article L. 3663-3.
« III. – À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue au II, les conditions de répartition, entre les cocontractants, de l’actif et du passif préexistants du département du Rhône, les formules d’amortissement des investissements, la valorisation des engagements hors bilan transférés et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif consécutives à la création de la métropole de Lyon sont fixées par arrêté du représentant de l’État dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue au même II.
« Section 2
« Concours financiers de l’État

Art. L. 3662-4
« 1° D’une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale, calculée selon les modalités prévues à l’article L. 5211-28-1 et au I de l’article L. 5211-30 ;
« 2° D’une dotation forfaitaire au titre de la dotation globale de fonctionnement des départements. La dotation forfaitaire est composée d’une dotation de base selon les modalités définies au troisième alinéa de l’article L. 3334-3 et, le cas échéant, d’une garantie perçue, en application du même article L. 3334-3, par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon. Le montant de cette garantie est réparti entre la métropole de Lyon et le département du Rhône au prorata de la population de chacune de ces collectivités. Le montant de la garantie perçu par le département du Rhône et la métropole de Lyon évolue selon les modalités définies audit article L. 3334-3. Ces recettes sont inscrites au budget spécial prévu à l’article L. 3661-1 ;


« 3° Le cas échéant, d’une dotation de péréquation, en application des articles L. 3334-4 et L. 3334-6 à L. 3334-7 ;
« 4° Du produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales, mentionné au 


« II. – Les articles L. 3334-10 à L. 3334-12 s’appliquent à la métropole de Lyon.

Art. L. 3662-5, L. 3662-6, L. 3662-7, L. 3662-8 et L. 3662-9. – (Supprimés)

Art. L. 3662-9-1.
« Section 3
« Péréquation des ressources fiscales

Art. L. 3662-10

Art. L. 3662-11

Art. L. 3662-12
« Chapitre III
« Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon

Art. L. 3663-1

Art. L. 3663-2

Art. L. 3663-3


« Elle procède, en tant que de besoin, à l’évaluation de la répartition entre la métropole de Lyon et le département du Rhône des charges et produits figurant dans les comptes administratifs du département du Rhône, afin de déterminer, conformément à l’article L. 3663-6, le montant de la dotation de compensation métropolitaine.
« La commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône procède, avec l’appui des services et opérateurs de l’État, à l’évaluation de la répartition territoriale des recettes réelles de fonctionnement perçues par le département au cours de l’exercice précédant la création de la métropole de Lyon.

Art. L. 3663-4
« Les périodes de référence comme les modalités d’évaluation et de répartition territoriale des dépenses réalisées par le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées à la majorité des deux tiers des membres de la commission mentionnée à l’article L. 3663-3.

À défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges d’investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses, hors taxes et amortissement du capital de la dette, nettes des fonds européens et des fonds de concours perçus par le département, figurant dans les comptes administratifs du département, relatives au territoire de la métropole de Lyon et constatées sur les cinq exercices précédant la date de création de la métropole. S’y ajoute la couverture de l’annuité en capital de la dette transférée par le département du Rhône à la métropole de Lyon.

À défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées figurant dans les comptes administratifs du département, relatives au territoire de la métropole de Lyon et constatées sur les trois exercices précédant la date de création de la métropole. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées au taux annuel moyen de croissance de ces dépenses constaté sur les trois exercices concernés.

Art. L. 3663-5

Art. L. 3663-6
« Au sens du présent article, le taux d’épargne nette correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les charges réelles de fonctionnement, net de l’amortissement en capital de la dette, rapporté aux recettes réelles de fonctionnement.
« La commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône estime, enfin, le montant de la dotation de compensation métropolitaine propre à corriger les effets de la répartition territoriale des produits antérieurement perçus par le département du Rhône, de façon à garantir, à la date de la création de la métropole de Lyon, l’égalité des deux taux d’épargne théoriques susmentionnés.

Art. L. 3663-7. – 
« Si cette dotation de compensation métropolitaine doit être versée au profit du département du Rhône, elle constitue alors une dépense obligatoire de la métropole de Lyon, que cette dernière finance sur ses recettes de fonctionnement.
« Si cette dotation de compensation métropolitaine doit être versée au profit de la métropole de Lyon, elle constitue alors une dépense obligatoire du département du Rhône, que ce dernier finance sur ses recettes de fonctionnement.

Art. L. 3663-8. – 
« Elle peut, à cette occasion, par un avis motivé adopté à la majorité de ses membres, proposer de corriger le montant de la dotation de compensation métropolitaine.
« Ce rapport est transmis aux ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. »
II à IV. – 
(Non modifiés)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Au travers de ce premier amendement relatif à la métropole de Lyon, nous proposons la suppression de l’article 20. 
Mme Cécile Cukierman.
Nous connaissons bien évidemment le sort qui lui sera réservé, puisqu’on nous affirme depuis l’examen en première lecture du présent projet de loi que tout va bien et que, hormis quelques petits détails, tout est réglé entre Gérard Collomb et Michel Mercier. Alors pourquoi débattre ?
Ce débat, nous souhaitons néanmoins l’amorcer. Nous ne pouvons nous résigner à nous dire que tout va bien, parce que, un peu comme à la foire ou à un comice, en se tapant dans le dos ou dans la main, tout serait décidé quant au devenir de la métropole de Lyon et du département du Rhône. 
 Ce le serait plutôt dans un bouchon lyonnais ! 
M. Philippe Dallier.
(Sourires.) 
 En tout état de cause, le sujet qui nous occupe ne peut pas être traité seulement à deux. Tous les points ne peuvent pas être réglés correctement quand la consultation populaire est repoussée, pour ne pas dire balayée d’un revers de manche.
Mme Cécile Cukierman.
C’est peut-être pour nombre d’entre vous un petit détail, mais pour nous c’est au contraire un problème majeur, et ce d’autant plus que nous allons finalement décider de la création d’une nouvelle collectivité territoriale à la fin du mandat municipal actuel, à quelques mois des échéances prochaines. 
Par ailleurs, en collaboration avec un certain nombre d’élus locaux concernés, nous avons rédigé plusieurs amendements de repli, qui visent à assurer la présence de la démocratie à tous les étages de ce nouvel édifice. 
 Gaz à tous les étages ! 
M. Jean-Claude Lenoir.
 En effet, avec la métropole, le Grand Lyon actuel va devenir une collectivité territoriale à part entière, prendre les compétences d’un département, se substituer à l’intercommunalité. La dynamique escomptée pour mieux répondre aux attentes de nos concitoyens dans chacune de ces communes, si diverses les unes des autres, ne pourra se mettre en place que si celles-ci sont pleinement impliquées et associées aux politiques comme aux différents projets menés. 
Mme Cécile Cukierman.
C’est pourquoi les amendements que nous allons examiner ultérieurement tendent à construire un cadre au fonctionnement de cette association, tant en amont pour les orientations stratégiques, qu’en aval pour les réalisations articulant le social et les grands projets. Nous souhaitons articuler l’humain et l’urbain. 
Ces amendements visent à donner une plus grande souplesse à la métropole lyonnaise dans ses articulations avec les communes, à instituer une sorte de transversalité des rapports entre les collectivités, qui coopèrent étroitement et volontairement, et à substituer à toute centralité excessive, les coopérations, les solidarités, la démocratie. 
C’est la raison pour laquelle vous retrouverez les termes « consultation », « concertation », « avis circonstancié des maires » ou encore « pouvoir délibératif » de ceux-ci qui serait maintenu pour les syndicats et les sociétés mixtes. Nous souhaitons qu’à la base les démarches citoyennes soient favorisées en toutes circonstances, afin que la proximité des communes nourrisse constamment les politiques et les projets de la métropole et s’oppose au risque d’éloignement de la structure métropolitaine des populations, comme à celui d’effacement de la commune. 
Telles sont toutes les raisons pour lesquelles nous vous proposons, je le répète, la suppression de l’article 20. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Défavorable !
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Pas possible !
M. Charles Revet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet qui consiste à ériger Lyon en métropole de plein exercice avec un statut particulier est soutenu par le Gouvernement. Il est le fruit de travaux menés depuis plusieurs années par le département du Rhône, les communes le composant et la communauté urbaine de Lyon, et ce en parfaite intelligence.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
Les dispositions que nous nous apprêtons à examiner répondent aux principaux objectifs que les uns et les autres se sont fixés. De surcroît, elles répondent très clairement à l’attente des citoyens, qui ont été associés à ce projet.
Contrairement à ce que l’on a pu entendre ici ou là, la métropole de Lyon n’est en aucun cas synonyme d’éloignement avec les citoyens. Les compétences transférées à la métropole par les communes et la communauté urbaine seront intégralement reprises par celle-ci. En outre, en son sein, des lieux de dialogue et de concertation permettront à chacun de s’exprimer et de faire vivre la démocratie. 
Nous aurons l’occasion de l’observer en examinant chacun des articles relatifs à la métropole lyonnaise : toutes les garanties sont apportées pour assurer un fonctionnement harmonieux de cette instance, répondant aux besoins et aux attentes des citoyens.
La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 À l’heure où nous débattons de cet amendement de suppression, je tiens à adresser mes remerciements à Mme la ministre.
M. Michel Mercier.
Lorsque nous nous sommes quittés après la première lecture du présent texte, plusieurs éléments manquaient pour que la création de la métropole de Lyon et du nouveau département du Rhône se passe bien. L’ensemble du volet financier faisait notamment défaut. Le Gouvernement s’était alors engagé à faciliter les négociations commencées par Gérard Collomb et moi-même. À Lyon, le préfet de région et la secrétaire générale de la préfecture nous ont beaucoup aidés. À Paris, le directeur général des collectivités locales a été, comme d’habitude, très efficace.
 C’est vrai !
M. Gérard Collomb.
 Que de compliments !
M. Charles Revet.
 Madame la ministre, je vous remercie d’avoir tenu l’engagement pris au nom du Gouvernement. Ainsi vous revenez devant le Sénat avec un projet abouti et complet, qui, j’en suis certain, garantira toutes les conditions du parfait développement de la métropole de Lyon et du département du Rhône. 
M. Michel Mercier.
(Mme la ministre déléguée acquiesce.) 
Je n’ai jamais prétendu que l’exemple de Lyon était « exportable ». En revanche, ce qui l’est, c’est l’esprit dans lequel nous avons travaillé, marqué par la recherche d’un accord. 
(M. le rapporteur acquiesce.) 
La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 À l’instar de Michel Mercier, je souligne que nous nous sommes efforcés de construire un projet équilibré.
M. Gérard Collomb.
Premièrement, nous avons cherché un équilibre entre la métropole lyonnaise et le conseil général du Rhône, afin que tous deux disposent à l’avenir de capacités de développement égales. Il ne s’agit pas de faire émerger une métropole en disant : « Peu importe ce qu’il adviendra du département ! » Au contraire, l’un et l’autre doivent pouvoir se développer de manière harmonieuse.
Deuxièmement, nous avons cherché un équilibre entre la métropole et les communes la composant, en préservant l’ancrage territorial. À ce titre, divers organismes vont voir le jour.
Tout d’abord, je songe aux conférences territoriales des maires. De fait, une institution comme la métropole, disposant de larges pouvoirs, doit rester au plus près de nos concitoyens. Huit conférences existent d’ores et déjà au sein de la communauté urbaine de Lyon. Les maires bénéficient ainsi de divers moyens à l’échelon local, notamment de l’expertise d’un architecte conseil. Ils disposent d’un premier degré d’organisation territoriale avant de présenter un certain nombre de projets à la communauté urbaine et, demain, à la métropole.
Ensuite, je songe à la conférence métropolitaine, au sein de laquelle siègeront l’ensemble des maires. En articulation avec le conseil métropolitain, cette instance permettra à chacun d’entre eux de s’exprimer.
Parallèlement, la métropole sera dotée d’une feuille de route qui sera élaborée en début d’exercice, en concertation avec l’ensemble des communes, des maires et des conseils municipaux.
Mes chers collègues, cet esprit relève d’une tradition ancienne : si l’agglomération lyonnaise fonctionne, c’est parce que nous sommes parvenus à bâtir des convergences, voire des consensus.
Ainsi, des documents comme le plan local d’urbanisme ou le plan local de l’habitat, qui font débat dans nombre de communautés urbaines et de communautés d’agglomération, sont, chez nous, adoptés à l’unanimité ! C’est là la preuve que nous sommes à la recherche de convergences et de consensus.
À cet égard, nous avons défini deux grands axes d’action.
D’une part, nous souhaitons renforcer notre dynamique économique. C’est un enjeu essentiel, au-delà de la seule agglomération. Notre ville dispose en effet d’une capacité d’entraînement, elle est en mesure de tirer toute la région vers le haut !
D’autre part, nous souhaitons renforcer l’intégration sociale au sein de notre agglomération. On le sait, les attributions que le conseil général va transférer à la métropole de Lyon sont, essentiellement, les compétences sociales. Cette mesure va permettre de personnaliser l’exercice de nos politiques. Jusqu’à présent, c’était la communauté urbaine qui construisait des logements sociaux, mais c’était le département qui se chargeait de l’insertion sociale et qui s’occupait des publics les plus fragiles. À l’avenir, nous pourrons mener ces deux politiques de manière conjointe et coordonnée, ce qui sera naturellement plus favorable aux populations. 
En cet instant, je désire souligner qu’une grande partie des maires communistes de l’agglomération lyonnaise participe à cette dynamique globale.
La semaine dernière, je me suis rendu à Givors, chez mon ami Martial Passi.

M. Jean-Jacques Filleul, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable.
 Dans l’élan suscité par le présent texte, et avant même son adoption, il a baptisé l’un des nouveaux bâtiments phares de sa commune « maison de la métropole » ! Vous le voyez, nous y sommes déjà !
M. Gérard Collomb.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Avant tout, je tiens à saluer MM. Mercier et Collomb,…
M. Philippe Dallier.
 Très bien !
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 … qui ont mis sur pied cette métropole du Grand Paris… 
M. Philippe Dallier.
(Exclamations amusées – Mme Hélène Lipietz applaudit – M. Philippe Dallier rit.) 
 Lapsus révélateur ! 
M. Jean-Pierre Caffet.
(Sourires.) 
 Tout à fait, c’est un lapsus révélateur ! Mais pourquoi dis-je cela ?
M. Philippe Dallier.
 M. Dallier est envieux ! 
M. Didier Guillaume.
(Nouveaux sourires.)
 Parce que, dans mon rapport de 2008, la solution que je proposais pour le Grand Paris était, à peu de chose près, celle qui a été choisie pour la métropole de Lyon. Nos collègues ont eu le courage politique de la mettre en œuvre. C’est dans ce sens qu’il faut aller pour le Grand Paris, et j’espère que, cette après-midi, nous aurons l’audace d’adopter l’article 12, même modifié.
M. Philippe Dallier.
 Comptez sur nous !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Merci, monsieur Caffet !
M. Philippe Dallier.
Cela étant, chers collègues du groupe CRC, j’étais jusqu’à présent persuadé que, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous nous accordions au moins sur un point : l’émergence du fait métropolitain.
 Là n’est pas le problème !
Mme Éliane Assassi.
 Ce débat n’est pas si ancien. Néanmoins, dès lors que l’on reconnaît l’existence des métropoles, il faut bien que celles-ci soient incarnées, qu’elles disposent d’un réel pouvoir politique ! Or, après toutes les discussions que nous avons consacrées à ce sujet, après tout le travail accompli au titre du Grand Lyon, vous défendez un amendement tendant à supprimer purement et simplement le dispositif en question ! Honnêtement, je vous avoue que cela me dépasse.
M. Philippe Dallier.
Madame Cukierman, vous évoquez les amendements de repli déposés au nom de votre groupe. Mais je les ai lus : ces amendements ne visent pas à garantir une autre organisation de la métropole de Lyon ! Ils ont simplement pour objet de revenir sur quelques éléments ponctuels, comme le rôle des vice-présidents. Vous ne proposez pas une organisation administrative et politique de substitution au niveau de la métropole. Je ne peux donc pas vous suivre.
Évidemment, je soutiens l’initiative de MM. Mercier et Collomb, et j’appelle mes collègues à faire de même, cette après-midi, pour le Grand Paris ! 
(Applaudissements sur les travées de l’UMP – M. le rapporteur applaudit également.) 
 Très bien !
M. Jean-Claude Lenoir.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Mes chers collègues, avant de se jeter l’anathème, il convient de s’écouter et d’entendre ce que disent les uns et les autres.
Mme Cécile Cukierman.
Je l’ai souligné en présentant cet amendement, plus encore qu’en première lecture : nous ne nous opposons pas au fait métropolitain. En réalité, la question est la suivante : la création des métropoles doit-elle remettre en cause la construction politique de notre pays, qui a toujours associé le peuple à l’organisation du territoire sur lequel il vit ? Il s’agit simplement de cela !
C’est à ce titre que nous proposons de nouveau, au titre de cette deuxième lecture, la suppression de l’article 20.
En outre, j’attire votre attention sur le fait qu’un certain nombre d’amendements de repli vont suivre. Ils tendent à assurer à l’exercice démocratique toute la place qu’il mérite en la matière. Puisque, apparemment, tout va bien, je ne doute pas qu’ils trouveront leur place dans le présent texte, leur adoption ne remettant pas en cause les dispositions auxquelles ils s’appliquent !
J’ajoute que je n’ai aucune difficulté à dialoguer avec l’ensemble des maires de l’agglomération lyonnaise, en particulier – c’est une évidence – avec mes collègues communistes. La place prise par la commune de Givors depuis qu’elle a rejoint le Grand Lyon, la coopération qui s’est tissée et le travail qui a été accompli ne me posent aucun problème ! Laissons, pour l’heure, à Martial Passi son objectif de gestion municipale, en tant que maire et conseiller général. Je le répète, nous souhaitons simplement garantir la consultation de la population et le pouvoir qui sera par la suite laissé aux communes ou, à tout le moins, aux représentants qui seront élus, par les citoyens, en 2014.
Ne nous faites pas dire ce que nous n’avons pas dit. Libre à vous d’affirmer que nous n’avons rien compris et de nous qualifier de « ringards » !
 Cela n’a pas été dit !
M. Jean-Claude Lenoir.
 À mon sens, nous nous battons à l’inverse pour le progrès. Jamais nous ne renoncerons à associer davantage la population à la prise de décision. Nous n’aurons jamais suffisamment de démocratie ! 
Mme Cécile Cukierman.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je serai très brève puisque Mme Cukierman a dit l’essentiel.
Mme Éliane Assassi.
Mes chers collègues, il est dangereux d’essayer de nous faire passer pour des ringards ou pour des archaïques ! Monsieur Dallier, vous êtes très bien placé pour savoir que les élus communistes d’Île-de-France ont largement participé à la définition de la métropole parisienne afin qu’elle tienne compte des aspirations des populations et des salariés. Mais ce point est trop souvent oublié lors des débats parlementaires.
Évitons les raccourcis, les polémiques et les propos manichéens. Il n’y a pas d’un côté les gentils et de l’autre les méchants !
 Je n’ai pas dit ça !
M. Philippe Dallier.
 À vous entendre, vous seriez le seul à avoir de grandes ambitions pour notre pays et pour la région d’Île-de-France, tandis que nous, nous resterions droits dans nos bottes, figés dans une attitude passéiste !
Mme Éliane Assassi.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Celle-ci est précédée de la concertation des populations concernées, de la consultation des conseils municipaux et de l’avis circonstancié des maires.
L'amendement n


Remplacer les mots :
la compétitivité
par les mots :
l'attractivité
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Nous l’avons dit en première lecture, nous l’avons d’ores et déjà répété en deuxième lecture, nous sommes attachés à ce que l’évolution du périmètre des collectivités territoriales et de leurs compétences comme la transformation de la communauté urbaine de Lyon en une nouvelle collectivité dénommée « métropole de Lyon » ne puissent être menées à bien sans la concertation des populations concernées.
Mme Cécile Cukierman.
Nous ne remettons pas du tout en cause le travail qui a été réalisé depuis de nombreux mois sur ce dernier projet. Nous souhaitons simplement qu’à l’occasion de l’examen de l’amendement n

Certes, il y aura des élections en 2014, mais à cette date la métropole sera, de fait, déjà créée… 
En première lecture, nos amendements visant à prévoir un référendum populaire avaient reçu nombre d’objections. Tenant compte des arguments qui nous ont alors été opposés, nous avons opté en deuxième lecture pour une rédaction qui associe concertation des populations et consultation des conseils municipaux. 
Certains, après avoir trouvé l’amendement n


Quant à l’amendement n

L’aménagement du territoire et le choix des organisations politiques qui en découle ne peuvent se faire au nom de la compétitivité.
Affirmer la compétitivité, c’est hiérarchiser les territoires entre eux – si un territoire est compétitif, c’est qu’il est meilleur que d’autres –, c’est les classer en bons et mauvais, en forts et faibles, en dominants et dominés. Dans tous les champs de la société, nous nous opposons fermement à cette logique.
Oui, nous l’affirmons, chaque territoire a ses atouts et les territoires sont complémentaires les uns des autres. C’est cette logique qui peut garantir le principe d’unicité de notre République et une organisation solidaire de celle-ci.
C’est pourquoi nous vous proposons de remplacer le terme « compétitivité » par celui d’« attractivité », lequel s’inscrit dans une logique de valorisation des atouts des territoires et non de mise en concurrence. L’idée est d’éviter un effet « domino », qui ferait tomber les petits territoires au profit des plus grands.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Pour ce qui concerne l’amendement n
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.

Sans discuter les fondements politiques de votre démarche, que je respecte, ma chère collègue, la commission a considéré que les conditions de création de la métropole étaient constitutionnellement irréprochables. Par ailleurs, eu égard au calendrier, nul doute qu’un débat électoral portant sur les enjeux dont il est ici question se déroulera très prochainement. Cela étant, la commission émet un avis défavorable. 
L’amendement n

(M. Philippe Dallier applaudit.)
Aujourd’hui, l’approche géographique à laquelle s’est livré M. Davezies dans son dernier ouvrage montre sans ambiguïté que la création d’emplois, l’innovation, le développement économique sont portés par les territoires. L’objectif qui est poursuivi en l’occurrence ne comporte aucune contre-indication. 
À mon tour, je salue l’accord intervenu entre MM. Mercier et Collomb. Si la création d’emplois, l’innovation et la recherche se développent dans les métropoles, il est à craindre une spécialisation des territoires et des écarts de plus en plus importants au sein de ceux-ci. Or la métropole de Lyon, en s’intéressant, ce qui n’est pas fréquent, aux compétences sociales, a su mieux que n’importe quel territoire, réarticuler dans le domaine de la politique de la ville le développement social, le développement des quartiers et le développement économique. Je vous le dis tout à fait candidement : la métropole de Lyon, c’est ce que j’ai de mieux en magasin ! 
(Sourires.) 
 Très bien !
M. Roland Courteau.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 La Constitution prévoit effectivement qu’une collective nouvelle peut être créée par la loi. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.

Malgré vos observations, monsieur le rapporteur, il me semble que le terme « attractivité » est plus large que le mot « compétitivité ».
 C’est vrai !
M. Roland Courteau.
 La compétitivité est l’une des composantes de l’attractivité. À ce titre – je reprends d’ailleurs l’un de vos arguments –, le domaine social, économique, la compétition et l’emploi se trouvent parfaitement intégrés. Voilà pourquoi le Gouvernement n’est pas opposé à l’amendement n
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n


Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 3621-1.
« Toutefois, après consultation des conseils municipaux des communes intéressées, lorsque le conseil de la métropole, le conseil départemental intéressé et une majorité qualifiée constituée de la moitié des communautés de communes et d’agglomération concernées par l’extension des limites territoriales de la métropole de Lyon représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communautés de communes et d’agglomération concernées représentant la moitié de la population, ont approuvé par délibération les modifications envisagées, ces limites territoriales sont modifiées par décret en Conseil d’État.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Alinéa 19, seconde phrase
Après le mot :
délibération
insérer les mots :
concordante, suivant la règle majoritaire des deux tiers,
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 La logique est toujours la même : nous ne souhaitons pas faire l’économie d’un consensus qui soit le plus large possible et nous voulons recueillir l’expression du plus grand nombre.
Mme Cécile Cukierman.
En ajoutant après le mot « délibération » les mots « concordante, suivant la règle majoritaire des deux tiers », nous assurerions la réussite démocratique de ce projet, réussite démocratique dont beaucoup se vantent dans cette enceinte.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission a émis un avis défavorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Les dispositions relatives aux modifications des limites territoriales de la métropole de Lyon sont inspirées des dispositions relatives aux modifications des limites territoriales des départements. Rien ne distingue la métropole lyonnaise d’un département classique. Il n’y a donc pas lieu de mettre en place des dispositions dérogatoires. C’est pourquoi j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Cet amendement se justifie par son texte même. 
Mme Cécile Cukierman.
On nous vante sans cesse le caractère exceptionnel de la métropole de Lyon, mais une telle exception doit-elle aller jusqu’à permettre au conseil général du Rhône de se réunir dans un territoire qui n’est pas le sien ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n


Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 3631-2. 
« Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
« La présentation de la liste des candidats au conseil de la métropole est soumise aux règles suivantes :
« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l’unité supérieure ;
« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. 
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. 
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.
« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions des articles 263 à 270 du code électoral. »
L'amendement n


Remplacer les mots :

par les références :
aux articles L. 335 à L. 363 du
La parole est à Mme Hélène Lipietz. 
 Ce texte est tellement profond que je ne l’ai peut-être pas compris dans son intégralité…
Mme Hélène Lipietz.
Le département du Rhône et la ville de Lyon se sont mis d’accord sur un projet commun. Même si je n’approuve pas forcément le résultat auquel ils sont parvenus, je n’en reste pas moins admirative : ils ont su depuis des années, petit à petit, mutualiser leurs idées pour aboutir à une décision qui ne prive ni les habitants du Rhône ni ceux de la métropole de Lyon de leur spécificité.
Toutefois, il n’est pas interdit de dire que leur intérêt n’est pas forcément celui de l’État et de la République, que le Sénat représente. Il est donc de notre devoir de déposer des amendements pour modifier, voire améliorer, le texte que nous examinons sans pour autant le dénaturer.
Reste une question pour moi fondamentale : qui sera président de la métropole de Lyon ?
 On a une idée !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Le sourire de M. Collomb en dit long !
M. Charles Revet.
 Justement, il serait bon de creuser davantage…
Mme Hélène Lipietz.
Qui aura les clefs du « palais », puisque le président de la métropole sera un super-maire ou un super-président de conseil général ? Il s’agit d’une collectivité territoriale. En tant que telle, elle sera donc administrée par un conseil élu. Entre 2015 – date de la création de cette métropole – et je ne sais quand, il faudra élire ce conseil. Or le texte qui nous est proposé prévoit seulement que « les conseillers métropolitains sont élus au suffrage universel direct, dans les conditions prévues par le code électoral ».
Mais quelles sont ces conditions ? Je ne les ai trouvées ni dans le code précité ni dans les dispositions qui nous sont soumises.
C’est pourquoi par le biais de l’amendement n

Quant à l’amendement n

Il me semble urgent de statuer sur cette question. Les Lyonnais pourraient élire dès 2014 leur président de conseil métropolitain. Rien n’empêche en effet de différer sa date de prise de fonctions à 2015.
J’espère que je ne me suis pas trompée et qu’il n’y a aucune disposition empêchant la tenue de cette élection.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission émet un avis défavorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Il faut examiner cette question au regard des dispositions de l’article 29 relatives aux modalités d’élection des conseillers métropolitains à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon. Le texte prévoit que ces modalités seront précisées par la voie d’une ordonnance. Il n’y a donc pas lieu d’anticiper, sinon nous serions en parfaite contradiction avec les termes de cet article.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, qui relèvent de la même logique.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer le mot :
vingt-cinq
par le mot :
trente-cinq
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Nous ne pouvons cautionner l’idée selon laquelle la réduction du nombre d’élus de la future métropole de Lyon – en tout cas, de ceux qui exercent des responsabilités – serait une mesure d’efficacité. 
Mme Cécile Cukierman. 
À nos yeux, la métropole ne doit pas permettre de concentrer le pouvoir entre les mains d’un nombre réduit d’élus. Au contraire, l’augmentation du nombre d’élus disposant de responsabilités exécutives doit être envisagée.
Plus largement, comme nous l’avons maintes fois rappelé sous de précédents gouvernements, nous estimons que ce qui nuit à la démocratie, ce n’est pas un nombre trop élevé d’élus, mais bien plutôt leur nombre insuffisant.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons porter à trente-cinq le nombre d’élus ayant des fonctions exécutives.
Cela étant, je suis étonnée que cet amendement ne soit pas passé sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution,…
 Il n’est pas trop tard !
M. Jean-Claude Lenoir.
 …mais telles sont les joies et les déboires de ce fameux article !
Mme Cécile Cukierman.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Pour prendre un exemple, Lille Métropole comprendra un million d’habitants, et il y aura vingt vice-présidents. Pour Lyon, l’ordre de grandeur sera le même. La proposition qui nous est faite me paraît excessive. C’est pourquoi j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable. 
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, le nombre de vice-présidents de la métropole de Lyon déroge d’ores et déjà au droit commun. L’article 20 prévoit que leur nombre ne peut excéder vingt-cinq et 30 % de l’effectif total du conseil de la métropole. Si l’on devait aller encore au-delà, on alourdirait le fonctionnement de cette institution. Notre objectif est d’alléger les dispositions.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 34, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
L'amendement n

Alinéa 34, dernière phrase
Remplacer les mots :
la plus élevée
par les mots :
la plus basse
L'amendement n


Après les mots :
Les fonctions de 
insérer les mots :
maire d’une des communes membres de la Métropole de Lyon, de
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 L’amendement n
Mme Hélène Lipietz.

S’il y a, par exemple, quatre listes et que chacune d’entre elles obtient au moins un représentant, nous aurons au minimum quatre hommes élus si les têtes de liste sont exclusivement masculines. C'est la raison pour laquelle nous aimerions préciser que « chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ». 
De la sorte, nous serons certains que les deux premiers de la liste seront un homme et une femme. Sinon, les hommes pourraient être placés en début de liste et les femmes en fin de liste. L’inverse pourrait également se produire, mais, sans être mauvaise langue, cela sera certainement plus rare…
L’amendement n

Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
 La commission, qui a une position plus souple, émet un avis défavorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Madame Lipietz, vous proposez l’introduction d’une alternance paritaire pour la composition des listes des candidats aux postes de vice-présidents de la métropole. L’article 20 requiert simplement le respect de la parité pour l’ensemble des candidats. Je connais bien cette question, et je ne peux que vous conseiller de réserver une marge de souplesse nécessaire. Autrement, je vous promets des réveils qui déchanteront…
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Madame le sénateur, votre amendement n
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.

Sur les deux amendements suivants, le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Madame Lipietz, l'amendement n
Mme la présidente. 

 J’ai entendu les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Il va pourtant bien falloir, à un moment donné, que chaque liste comporte autant d’hommes que de femmes. Et que l’on ne vienne pas me dire qu’il sera difficile de trouver des femmes pour figurer sur ces listes ! Ce qui va être surtout compliqué, et j’aurais aimé l’entendre, c’est que les hommes acceptent de ne pas être toujours tête de liste.
Mme Hélène Lipietz.
La parité, c’est ici et maintenant ! Aussi, je maintiens cet amendement, madame la présidente.
 Très bien !
Mme Éliane Assassi.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Compléter cet alinéa par les mots :
et de celle de président d’une Conférence territoriale des maires
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Nous souhaitons inscrire dans la loi que le président de la métropole de Lyon ne peut pas être également président d’une conférence territoriale des maires. Cela va peut-être de soi actuellement pour les personnes qui sont en place, mais il est important d’anticiper !
Mme Cécile Cukierman.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 L’avis est également défavorable. Ces conférences territoriales des maires sont des instances consultatives, territorialisées, de la métropole de Lyon directement inspirées des structures du même type qui sont déjà en place. Ces dernières fonctionnent aujourd'hui de façon suffisamment harmonieuse pour qu’il ne soit pas nécessaire de les modifier. Le Gouvernement souhaite que le dispositif puisse perdurer.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’alinéa 43
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3631-9. - Les fonctions de vice-président du conseil de la métropole sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : vice-président d’un conseil régional, vice-président d’un conseil général.
« Si le vice-président du conseil de la métropole de Lyon exerce une fonction le plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents, il cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de vice-président du conseil de la métropole de Lyon, au plus tard à la date à laquelle l’élection ou la nomination qui le place en position d’incompatibilité devient définitive. En cas de contestation de cette élection ou de cette nomination, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection ou la nomination devient définitive. » 
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 Cet amendement, qui relève de la même logique que les précédents, vise à instaurer une incompatibilité entre les fonctions de vice-président du conseil de métropole et les fonctions électives suivantes : vice-président d’un conseil régional ou vice-président d’un conseil général. Permettre l’exercice de deux fonctions à hautes responsabilités serait tout à fait contraire aux dispositions que nous avons récemment adoptées à propos du non-cumul des mandats.
Mme Hélène Lipietz.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 L’avis est défavorable. Il n’y a aucune raison de prévoir une disposition exorbitante du droit commun.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis, madame la présidente.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je n’ai pas voté l’amendement de Mme Lipietz portant sur l’incompatibilité de cumuler la fonction de maire avec celle de président de la métropole par égard pour le travail effectué par notre collègue Gérard Collomb. 
M. Jacques Mézard.
Cependant, je ne peux que relever l’incohérence absolue de traitement entre la question des cumuls horizontaux et celle des cumuls verticaux. Nous en avons là la parfaite démonstration !
J’ai une position de principe sur le cumul des mandats qui m’a conduit à ne pas voter les amendements de Mme Lipietz. Mais il était vraiment important pour moi de souligner une fois encore le caractère absolument surréaliste des discours que nous avons pu entendre, alors que l’on autorise tous les cumuls horizontaux, y compris professionnels ! 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – Mme Hélène Lipietz applaudit également.)
 Tout à fait !
M. Charles Revet.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 60, troisième phrase
Remplacer les mots :
peuvent être consultées
par les mots :
doivent être consultées et associées
L'amendement n

Alinéa 60, dernière phrase
Après les mots :

insérer le mot :
circonstancié
L'amendement n


Remplacer les mots :
simple des maires
par les mots :
qualifiée des deux tiers des maires
L'amendement n


Après les mots :
après consultation
insérer les mots :

La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Je présenterai ces amendements succinctement, d’autant que la volonté de voter l’article conforme ne laisse pas de doute sur le sort qui leur sera réservé.
Mme Cécile Cukierman.
Avec l’amendement n

L’amendement n

L’amendement n


En déposant l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission sollicite le retrait de l’amendement n
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.

Elle est défavorable à l’amendement n

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n

Elle est, enfin, défavorable à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement se range à l’avis de la commission.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
Il souhaite le retrait de l’amendement n

Pour ce qui concerne l’amendement n

S’agissant de l’amendement n

Quant à l’amendement n

 Madame Cukierman, l'amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente.
Mme Cécile Cukierman.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer les mots :
en prenant en compte les
par les mots :
dans le respect des
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


Compléter cet alinéa par les mots :
qui concernent son territoire
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le mot :

insérer le mot :

Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n


Après les mots :
code des transports ;
insérer deux membres de phrases ainsi rédigés :
élaboration d’un schéma de transport qui définit les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande sur le périmètre des transports métropolitains ; organisation des transports non urbains et urbains sur ce périmètre ;
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Cet amendement vise à confier à la métropole de Lyon une nouvelle compétence : l’élaboration d’un périmètre des transports métropolitains. Cet amendement a donc exactement le même objet que l’amendement que j’ai déposé sur l’article 31, concernant l’ensemble des métropoles. Une telle disposition a d'ailleurs déjà été votée pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
M. Jacques Mézard.
La création de la métropole ne doit donc pas impliquer la création d’un périmètre de transports urbains ; elle doit reposer sur la création d’un périmètre des transports métropolitains. La métropole aurait pour tâche d’élaborer un schéma de transport distinguant les zones non urbaines des zones urbaines 
stricto sensu
Cette solution, que nous avons déjà retenue pour Aix-Marseille-Provence, offre le double avantage de prendre en considération la diversité des transports métropolitains, avec la desserte de zones urbaines denses, de zones périurbaines et de zones rurales, tout en évitant une inflation du coût des transports publics dans l’aire métropolitaine dans l’hypothèse où l’offre demeurerait constante. Il me semble qu’il s’agit là d’une nécessité et d’une source de cohérence.
Je reviendrai sur ce point au moment où nous discuterons de l’article 31, qui concerne les métropoles de manière plus globale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission est défavorable à cet amendement.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Cela étant, à titre personnel, je pourrais y être favorable, le président du conseil général nous ayant démontré l’intérêt de telles articulations.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement est favorable à l’amendement, qui lui paraît aller dans le bon sens. Son adoption permettrait que la métropole, au travers de l’élaboration d’un schéma de transport, assure une coordination des compétences exercées en la matière.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Tout à l'heure, Michel Mercier et moi-même présenterons l’amendement n
M. Gérard Collomb.

Nous sommes engagés dans un processus d’organisation relativement vaste des transports en commun sur la grande aire urbaine de Lyon. Avec la région et les communautés d’agglomération du Pays Viennois, de Saint-Étienne Métropole et Porte de l’Isère, nous avons déjà créé un syndicat métropolitain des transports et nous avons lancé le processus de création d’un syndicat mixte des transports – desservant les zones urbaines et les zones rurales – sur la métropole et sur le département.
Que M. Mézard nous fasse confiance ! Notre amendement n

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, je ne veux surtout pas créer de difficultés sur l’aménagement de la métropole de Lyon, sur laquelle, comme nombre de sénateurs, j’ai un préjugé favorable et pour laquelle je souhaite que les choses se passent bien.
M. Jacques Mézard.
Cela dit, monsieur Collomb, nos amendements ne me semblent pas du tout incompatibles.
C’est pourquoi je maintiens mon amendement, dont nous défendrons à nouveau tout à l'heure le dispositif – avec une portée plus générale –, que nous avons, d'ailleurs, déjà adopté pour Marseille.
La parole est à M. Gérard Collomb.
Mme la présidente. 
 Si l’amendement n
M. Gérard Collomb.

(Mme la ministre déléguée et M. le rapporteur opinent.)
 Tout à fait !
M. Jacques Mézard.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 105
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Lutte contre la pollution lumineuse ;
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 Cet amendement vise à organiser l’éclairage public de façon un peu plus coordonnée. Une telle mesure ne relève pas du plan climat-énergie. La pollution lumineuse va au-delà d’une simple pollution énergétique : bien sûr, il faut de l’énergie pour éclairer nos villes, mais la pollution lumineuse pose aussi le problème de la place de l’homme dans l’univers.
Mme Hélène Lipietz.
Aujourd'hui, à Paris, on ne doit voir qu’une dizaine d’étoiles – les plus grosses. Si je me souviens bien, la dernière fois que je me suis rendue à Lyon, je n’en ai pas vu beaucoup plus, et le temps n’était pourtant pas nuageux !
Qui fait un peu d’astronomie pas très loin de Paris, comme en Seine-et-Marne, sait que l’on y est gêné par la pollution lumineuse. 
Cette pollution lumineuse est visible sur les cartes. Vous vous souvenez sans doute de la grande campagne de sensibilisation « Éteignez vos lumières » : une carte avait alors été diffusée, montrant bien l’ampleur de cette pollution.
Dans ces conditions, il me paraît important que la métropole de Lyon se voie confier la lutte contre la pollution lumineuse, au même titre que la lutte contre la pollution de l’air ou contre les nuisances sonores, compétences dont elle dispose déjà.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
  Je me permets de rappeler que Lyon fut la capitale du ver à soie ! 
M. René Vandierendonck,
rapporteur.
(Sourires.)
Si la pollution lumineuse est un sujet sérieux, elle constitue d'ores et déjà l’un des volets du plan climat-énergie.
Je vous demande donc, Mme Lipietz, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 . Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, la lutte contre la pollution lumineuse ne constituant pas en tant que telle une compétence des collectivités territoriales. Elle est organisée directement par le législateur, qui fixe des normes de pollution lumineuse qui s’imposent à nos collectivités territoriales.
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je partage évidemment l’avis émis par M. le rapporteur et par Mme la ministre.
M. Gérard Collomb.
Je veux simplement indiquer à Mme Lipietz que mon adjoint qui s’occupe des questions d’urbanisme, M. Gilles Buna, est un excellent Vert ! C’est un Vert comme on les aime
(Sourires.)
 On a tous un Vert à soi ! 
M. René Vandierendonck.
(Nouveaux sourires.)
 C’est un grand théoricien – vous devriez l’inviter plus souvent dans vos colloques ! –, qui a aussi su définir pour la ville de Lyon un « plan lumière » qui prend en compte les préoccupations que vous avez évoquées à l’instant.
M. Gérard Collomb.
Madame Lipietz, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Monsieur Collomb, je connais Gilles Buna, mais je vous rappelle que les hommes, hélas ! sont mortels 
Mme Hélène Lipietz.
(Sourires.)
Je suis d’avis que la pollution lumineuse ne fait pas partie du plan climat-énergie et n’a rien à voir avec lui.
Vous estimez que la lutte contre la pollution lumineuse ne doit pas être dévolue aux collectivités, et je le regrette. Quant à moi, je maintiens mon amendement, qui me paraît fondamental pour que nos enfants puissent observer les étoiles.
La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je voulais m’associer aux compliments adressés à M. Buna, qui est en effet un excellent Vert : il est conseiller municipal, adjoint au maire de Lyon, probablement vice-président de la communauté urbaine, du moins 
M. Michel Mercier.
in partibus
in pectore
 Et voilà !
Mme Hélène Lipietz.
 C'est le Vert solitaire ! 
M. Philippe Dallier.
(Sourires.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 113
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :


La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n

 L'amendement tend à rétablir la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à la métropole de Lyon avec un transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
Il s'agit du droit commun, visé à l'article 35 B du présent projet de loi. Il ne nous semble pas qu’il y ait ici de raisons particulières d'y déroger.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

Comme cet amendement est identique à l’amendement n
M. René Vandierendonck,
 rapporteur. 

La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, je ne suis pas favorable à votre proposition. 
M. Gérard Collomb. 
Vous le savez, la ville de Lyon a un relief collinaire. De ce fait, de nombreux ruisseaux et des petites rivières partent d'un territoire puis s’écoulent vers un autre. De nombreux syndicats mixtes prennent aujourd'hui le problème à la source, si je puis dire, et le traitent jusqu’à la traversée de Lyon. 
Se cantonner à l’attribution de la compétence en cause à la métropole serait réducteur. Nous voulons continuer à gérer ces problèmes extrêmement importants avec l'ensemble de nos partenaires extérieurs à la métropole.
 Je suis d'accord !
Mme Cécile Cukierman.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Monsieur le sénateur, cette attribution n’interdira aucunement aux syndicats mixtes de continuer à assurer le lien nécessaire et à gérer les différents cours d'eau qui descendent vers Lyon.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée. 
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
 La commission des lois m'a autorisé à présenter une articulation – elle prend en compte tous les échelons – entre la compétence communale, intercommunale et celle de l'ensemble des syndicats mixtes dans le cadre non pas d'un transfert de compétences, mais d'une compétence nouvellement définie et jusqu'à présent sans maître. Néanmoins, certains territoires se sont organisés – M. Hyest ou Mme Gourault vous le diraient mieux que moi.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
C'est avec beaucoup de respect, sur la base de l’important travail fourni par notre collègue Collombat à la suite du rapport d’information qu’il a lui-même élaboré en collaboration avec M. Nègre, que nous avons proposé, en matière de gestion des eaux, un système on ne peut plus simple.
Premièrement, il faut identifier cette compétence à l'échelle communale et intercommunale pour qu’ensuite, elle puisse être déléguée à l’échelon territorial afin de prendre en considération les collines de Lyon, et, plus largement, les bassins versants.
Deuxièmement, nous n’entendons modifier en rien ce qui fonctionne. Mais nous créons la faculté pour les territoires d'utiliser une recette à caractère fiscal, similaire à la taxe spéciale d'équipement dédiée au financement des établissements publics fonciers, tout en sachant que la question du recours à la fiscalité ainsi que celle du montant en cause resteront l'apanage des établissements publics créés 

Ce dispositif – et l'on pourra faire la même remarque à propos du stationnement – est à porter au crédit du Sénat, mais l'honnêteté intellectuelle me pousse à dire qu’il n’aurait pu voir le jour sans le concours technique de l’État. Je remercie le ministère.
Quoi qu’il en soit, je ne vois aucune raison de ne pas affecter à la ville de Lyon cette compétence.
 La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, dans ces conditions, je souhaite sous-amender les amendements identiques afin de prévoir que la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations s’effectuent avec le concours des syndicats mixtes constitués avec les communes concernées, de telle sorte que cette compétence ne se substitue pas à l’intervention actuelle des syndicats.
M. Gérard Collomb.
 Très bonne idée !
M. Didier Guillaume.
 Je suis donc saisie de deux sous-amendements.
Mme la présidente.
Le sous-amendement n



Compléter cet alinéa par les mots :
et avec le concours des syndicats mixtes constitués avec les communes concernées
Le sous-amendement n



Compléter cet alinéa par les mots :
et avec le concours des syndicats mixtes constitués avec les communes concernées
Quel est l’avis de la commission ?
 J’émets, au nom de la commission, un avis favorable, et je remercie M. Collomb et Mme la ministre.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement émet un avis favorable, madame la présidente, car ces sous-amendements ne sont que la traduction de la réalité. Nous retrouverons le même principe, lors de l’examen de l'article 35 B.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

(Le sous-amendement est adopté.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

(Le sous-amendement est adopté.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

(Les amendements sont adoptés.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

I. - Alinéa 117
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 118
Remplacer la référence :

par la référence :
Art. L. 3641-4. -
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 Il paraît nécessaire d'empêcher que la région Rhône-Alpes soit petit à petit dépouillée de ses compétences en raison de transferts au profit de la métropole de Lyon. En effet, nous pensons que la régulation des territoires au sein d'une région doit être du ressort de celle-ci en tant que collectivité territoriale. Il ne faudrait pas que le 
Mme Hélène Lipietz.
leadership
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Tant que les délégations s'effectuent sur la base de la liberté contractuelle, je n’ai aucune raison de m'y opposer, au nom de la libre administration. C’est le droit absolu de deux collectivités territoriales. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
. Même avis, madame la présidente.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Alinéas 122 à 132
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 3641-5
« 1° L’attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ainsi que l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé par délégation de l’Agence nationale de l’habitat ;
« 2° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu’aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 441-1 du même code, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l’État.
« Les compétences déléguées en application du 2° sont exercées par le président du conseil de la métropole.
« II. – L’État peut également déléguer, sur demande de la métropole, tout ou partie des compétences suivantes :
« 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire, prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.
« III. – Les compétences déléguées en application des I et II du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée dans les mêmes délais par la métropole si cette dernière considère que les moyens délégués par l’État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention.
« Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme la ministre.
 Le présent amendement prévoit d'accorder trois compétences à la métropole de Lyon que celle-ci doit obligatoirement exercer pour signer une convention de délégation. On aborde ici le problème, déjà évoqué, de la sécabilité ou de l'insécabilité des compétences que sont les aides à la pierre, le droit au logement opposable et la gestion du contingent préfectoral.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
Les trois compétences que la métropole de Lyon doit obligatoirement exercer et les deux compétences optionnelles que sont les réquisitions avec attributaire et l’hébergement permettront à la métropole d’adapter, en accord avec l’État, l’étendue de la délégation de compétences qu’elle se verra confier en matière d’habitat.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 125
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n

Alinéa 127
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Ces deux amendements sont de principe.
Mme Cécile Cukierman.
En effet, nous pensons que la garantie du droit au logement et à l'hébergement d'urgence doit rester de la compétence de l’État. D'une façon générale, nous sommes opposés à ces délégations par convention.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Concernant l'amendement n
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.

La commission, loin de se désintéresser de la faculté ouverte par le Gouvernement de contracter, souhaite que soit abandonnée toute référence au bloc insécable de compétences en matière de logement. Dans ce domaine comme ailleurs, faisons confiance à la liberté contractuelle. La commission émet donc un avis défavorable.
Nous pourrons partager le même point de vue lorsque vous aurez compris que ce n’est pas par la contrainte que l'on peut contracter…
La commission est également défavorable aux amendements n

 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n
Mme la présidente.

 Ces amendements n’allant pas dans le sens des dispositions proposées par le Gouvernement, l’avis est défavorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote sur l'amendement n
Mme la présidente. 

 Madame la ministre, le Gouvernement fait décidément preuve d’une certaine ténacité sur cette question,…
M. Gérard Collomb.
 La commission aussi !
M. Jean-Jacques Hyest.
 … et j’en comprends la motivation.
M. Gérard Collomb.
Nous voulons bien prendre des compétences, mais seulement celles que nous avons la capacité de maîtriser. Comme vous le savez, le problème de l’hébergement d’urgence est relativement complexe et dépend de décisions gouvernementales qui échappent largement aux capacités d’intervention des collectivités locales.
Pour parler clair, en l’espace de deux ans, le nombre de demandes d’hébergement d’urgence a crû à Lyon de 80 % en fonction des différentes politiques menées au niveau national. Si demain le Gouvernement, par ses décisions, provoque une augmentation de la demande de 160 %, ce ne peut être la métropole qui gère la situation. Il faut prendre ses responsabilités.
Madame la ministre, si vous souhaitez que nous ne prenions pas la compétence de l’aide à la pierre que nous exerçons actuellement, nous ne la prendrons plus. Je signale que du fait de certaines mesures, le nombre de logements construits en France a considérablement baissé en l’espace d’un an. 

M. Philippe Dallier.
J’en vois d’ailleurs les effets au niveau de mon agglomération. Si vous voulez aller plus loin dans une politique qui provoquerait, pour le coup, une vraie crise de la construction de logements en France, je n’ai pas l’intention d’y participer.
M. Gérard Collomb. 
Très bien !
M. François Trucy. 
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je n’ai pas d’
M. Charles Revet.

J’ajoute, rejoignant en cela M. le rapporteur, qu’il faut laisser un peu plus de liberté dans le choix des conventions.
Pour ma part, je ne voterai pas cet article, mais je souhaite que vous nous précisiez, madame la ministre, si les dispositions dont nous débattons intéressent également les autres métropoles.
La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je voudrais attirer l’attention de Mme la ministre sur un point qui a probablement échappé au Gouvernement. La création de la métropole de Lyon va entraîner 
M. Michel Mercier.


Si votre texte est voté en l’état, à Lyon, cas unique en France, la collectivité territoriale devra se charger de l’intégralité de l’hébergement et de l’accueil d’urgence. Partout ailleurs, une collectivité s’occupe des mineurs étrangers isolés et l’État assume l’hébergement d’urgence. Il ne me paraît pas sain de tout concentrer sur une seule collectivité territoriale. Prenez garde de ne pas trop charger la barque, alors même qu’aujourd’hui ni l’État ni le département n’y arrivent plus. 
La mesure que vous nous proposez ne me semble pas bonne du point de vue de la bonne administration de cette question.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente. 
 J’entends les observations des uns et des autres. L’objectif du Gouvernement, à travers cet amendement, est de trouver une solution de droit commun et non pas spécifique à Lyon.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Il ne fallait donc pas le déposer sur cet article. Un peu de bon sens !
M. Charles Revet.
 C’est encore pis !
M. Philippe Dallier.
 Et vous avez beaucoup de bon sens, madame la ministre !
M. Charles Revet.
 Elle a été sénatrice ! 
M. René Vandierendonck
, rapporteur.
(Sourires.)
 J’essaye en tout cas de comprendre et de faire en sorte que le texte réponde à de vraies logiques et ne soit pas impossible à mettre en œuvre.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
Monsieur le sénateur Collomb, vous nous dites que l’on aboutira à l’effet inverse de celui qui est escompté en matière de logement. En tout cas, l’objectif est clairement de continuer à proposer du logement social là où se posent des difficultés avec ces aides à la pierre.
 Mes chers collègues, les questions d’actualité ayant lieu à quinze heures, nous devons impérativement interrompre nos travaux à treize heures afin de respecter le délai minimal de deux heures entre la suspension et la reprise de la séance.
Mme la présidente.
Je vous propose d’achever l’examen des dispositions relatives à la métropole de Lyon à la reprise de la discussion de ce texte, à seize heures quinze, avant d’aborder les dispositions spécifiques à l’Île-de-France. 
(Assentiment.) 
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
 J’avais encore un doute sur les intentions du Gouvernement mais, grâce à Charles Revet, nous sommes maintenant parfaitement éclairés. J’aurais préféré que le Gouvernement retire cet amendement afin que nous puissions discuter dans un autre texte de la délégation de compétences en matière de logement. Nous avons effectivement l’impression, au travers de cette discussion qui ne concerne que la métropole de Lyon, de traiter en fait d’un sujet plus large. 
M. Philippe Dallier.
Je ne peux pas voter cet amendement en l’état et j’espère que nous aurons connaissance des intentions du Gouvernement sur tous ces sujets. Je rappelle que j’avais rendu un rapport d’information, au nom de la commission des finances, sur les délégations de compétences dans le domaine du logement, notamment les aides à la pierre. Il est de beaux exemples, sur le terrain, où cela fonctionne. Certes, des choses doivent sûrement être corrigées, mais nous sommes mal partis si le Gouvernement nous impose des contraintes trop lourdes. Nous sommes manifestement dans ce cas figure !
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 135, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après avis du conseil général intéressé
La parole est à M. Michel Mercier.
 L’alinéa 135 de l’article 20 prévoit que « L’État peut transférer à la métropole de Lyon, sur sa demande, la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements d’infrastructures, le cas échéant situés en dehors de son périmètre. »
M. Michel Mercier.
J’avoue que la formulation qui a été retenue suscite d’assez fortes inquiétudes en ce qui concerne le futur département du Rhône.
 Et on le comprend !
M. Charles Revet.
 Pour ma part, cela m’inquiète un peu moins, car il est assez rare de voir l’État donner quelque chose qui a de la valeur… Néanmoins, je pense que cela rassurerait tout le monde si nous prévoyions que l’État recueille préalablement l’avis du conseil général intéressé. Si vous préférez l’adjectif « concerné », madame la ministre, je peux rectifier mon amendement. 
M. Michel Mercier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Nous sommes plutôt favorables à cet amendement. Nous nous en remettrions néanmoins volontiers, sur certains aspects techniques, à l’avis du Gouvernement. Pour une fois, c’est moi qui suggère la sagesse sur les conditions d’engagement de cet amendement.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Monsieur le sénateur, voilà effectivement un point sur lequel le département est concerné.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
Le transfert d’équipements de l’État à la métropole se faisant par voie conventionnelle entre les deux entités, il paraît légitime et juridiquement possible d’y associer une troisième entité, le département, mais il faut que ce transfert concerne des équipements ou infrastructures situés sur le futur périmètre du département du Rhône.
Je voudrais qu’il soit bien précisé qu’il s’agit du département et des infrastructures sur ce territoire. Si vous rectifiiez votre amendement en remplaçant « intéressé » par « territorialement compétent », le Gouvernement y serait favorable.
 Monsieur Mercier, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?
Mme la présidente.
 Absolument, madame la présidente.
M. Michel Mercier.
 Je suis donc saisie de l'amendement n
Mme la présidente.


Alinéa 135, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après avis du conseil général territorialement compétent
Quel est l’avis de la commission ?
 Favorable, madame la présidente.
M. René Vandierendonck
, rapporteur.
 La parole est à M. Revet, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Je pose la même question que précédemment : l’article portant sur la métropole de Lyon, les mêmes dispositions s’appliqueront-elles aux autres métropoles ? En tant que législateur, je pensais que nous agirions autrement. Des situations identiques se produiront ailleurs.
M. Charles Revet.

M. Jean-Jacques Hyest.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Nous débattons des dispositions spécifiques à une collectivité particulière, à statut particulier, la métropole de Lyon.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée. 
 Comme Monaco, elle est à part ! 
M. René Vandierendonck,
 rapporteur.
(Sourires.) 
 Cela ne concerne ni la métropole du Grand Paris ni les métropoles de droit commun.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je veux rassurer notre collègue Charles Revet. Il ne lui a pas échappé que, dans la loi générale dont nous délibérons, une partie constitue une loi spéciale pour créer la métropole de Lyon. Comme il est un grand spécialiste du latin, je pense qu’il appliquera sans problème l’adage 
M. Michel Mercier.
Specialia generalibus derogant
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 137
1° Première phrase
Après les mots :
de plein droit
insérer les mots :
si elle le souhaite,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes concernées conservent, par leurs représentants à la métropole, leur voix délibérative.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Sans surprise, nous souhaitons que les communes aient la faculté de décider et d’être associées à la décision sur le devenir des différents syndicats dont elles sont membres.
Mme Cécile Cukierman.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 L’avis est défavorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Le département a le droit de donner son avis, mais pas la commune !
Mme Cécile Cukierman.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 L’amendement prévoit que les syndicats intervenant dans le champ de compétences de la métropole, et entièrement compris dans son périmètre, puissent continuer à exister grâce au maintien de leurs communes membres avec voix délibérative. Or tel ne peut être le cas : la loi transfère des communes à la métropole lyonnaise les compétences communales exercées syndicalement.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.

M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Dès lors, l’avis du Gouvernement ne peut qu’être défavorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’alinéa 140
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Lorsque la métropole de Lyon transfère à un syndicat mixte en charge des transports les compétences d’infrastructure de transports collectifs urbains, de gestion et d’exploitation des réseaux de transports collectifs urbains, elle peut conserver toutes les autres compétences liées à sa qualité d’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231–1 du code des transports.
Elle peut intégrer un syndicat mixte de type SRU chargé de coordonner, d’organiser et de gérer les transports collectifs urbains de la métropole de Lyon et les transports collectifs réguliers du département du Rhône et des autres autorités organisatrices de ce département.
La parole est à M. Gérard Collomb.
 Il s’agit de l’amendement que j’évoquais tout à l'heure lorsque nous avons adopté celui de M. Mézard.
M. Gérard Collomb.
J’avais dit qu’il viserait à pouvoir créer par la suite, avec le département du Rhône, un syndicat mixte permettant de conjuguer mobilité urbaine et mobilité au sein du futur département.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission a émis un avis favorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis, dans la logique de l’amendement de M. Mézard qui avait été accepté.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Cet amendement est extrêmement utile en termes de coordination.
M. Jean-Jacques Hyest.
Toutefois, et même si la qualité rédactionnelle de la loi se dégrade de plus en plus, il m’est franchement difficile d’accepter les termes : « de type SRU ». Ne pourrait-on les supprimer ? 
(Marques d’approbation sur plusieurs travées.) 
 Ce serait mieux !
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Tout à fait !
M. Michel Mercier.
 Le langage courant, c’est très sympathique, mais ici, nous faisons les lois ! Ne tombons pas aussi bas !
M. Jean-Jacques Hyest.
 Monsieur Collomb, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. Hyest ?
Mme la présidente.
 Tout à fait, madame la présidente.
M. Gérard Collomb.
 Il s’agit donc de l’amendement n
Mme la présidente.


Quel est l’avis de la commission ?
 Favorable.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéas 148 à 163
Remplacer ces alinéas par dix-neuf alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 3642–2.
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1331–10 du code de la santé publique, le président du Conseil de la métropole de Lyon arrête ou retire les autorisations de déversement d’effluents non domestiques.
« Les infractions aux règlements d’assainissement peuvent être recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des services d’hygiène et de santé de la Métropole de Lyon habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
« 2° Sans préjudice de l’article L. 2212–2 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 2224–16, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole les attributions lui permettant de réglementer la collecte des déchets ménagers. Les infractions au règlement de collecte des déchets ménagers peuvent être recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des services d’hygiène et de santé de la Métropole de Lyon, habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
« 3° Par dérogation aux dispositions de l’article 9 de la loi n

« 4° Les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article 23 de la loi n

« 5° Sans préjudice de l’article L. 2212–2 et par dérogation aux dispositions des articles L. 2213–1 à L. 2213–6–1, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement ;
« 6° Les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole leurs prérogatives en matière de police de la conservation sur les voies du domaine public routier de la Métropole de Lyon ;
« 7° Sans préjudice de l’article L. 2212–2 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 2213–33, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole leurs prérogatives pour délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi.
« 8° Sans préjudice de l’article L. 2212–2 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 2213–32, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la Métropole les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l’incendie.
« II. - Lorsque le président du conseil de la Métropole prend un arrêté de police dans les matières prévues au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes intéressées dans les meilleurs délais.
« III. - Dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du président du conseil de la Métropole de Lyon, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans chacun des domaines mentionnés au I du présent article, au transfert des pouvoirs de police. À cette fin, ils notifient leur opposition au président du conseil de la Métropole de Lyon. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil de la Métropole de Lyon peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au I du présent article, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
« IV. - Les agents de police municipale recrutés par la Métropole de Lyon ou mis à disposition par les communes situées sur son territoire et les agents de la Métropole de Lyon habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État peuvent assurer, sous l’autorité du président du conseil de la Métropole, l’exécution des décisions prises en vertu du I du présent article.
« À la demande des maires de plusieurs communes situées sur le territoire de la Métropole, la Métropole de Lyon peut recruter, après délibération des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l’ensemble de ces communes. Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.
« Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 511–1 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de cette commune.
« Les agents de police municipale recrutés par la Métropole de Lyon sont nommés par le président du conseil de la Métropole, agréés par le représentant de l’État dans la Métropole et le procureur de la République, puis assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 511–2 du code de la sécurité intérieure.
« L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans la Métropole ou le procureur de la République après consultation du président du conseil de la Métropole. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu’il soit procédé à cette consultation.
« V. - Le représentant de l’État dans la Métropole peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président du conseil de la Métropole de Lyon, et après une mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les attributions du président du conseil de la Métropole prévues au 5° du I du présent article. » 
La parole est à M. Gérard Collomb.
 Il s’agissait d’essayer de distinguer, dans les pouvoirs de police, ce qui dépendrait des communes de qui relèverait de la métropole. Je présente de nouveau cet amendement. Cependant, je crains que le Gouvernement n’ait une vision assez différente et donc que mon amendement n’ait pas beaucoup de succès.
M. Gérard Collomb.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Je donne acte au maire de Lyon qu’il aura jusqu’au bout essayé de préserver le pouvoir de police de l’ensemble des maires.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
J’ai rédigé, avec l’excellent sénateur Pillet, un rapport d’information sur ces questions. Concernant cet amendement qui a recueilli un avis défavorable de la commission, le mieux que je puisse faire est de m’en remettre à la sagesse du Gouvernement. 
(Sourires.) 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 J’entends le bon sens des uns et des autres. Monsieur le sénateur, vous avez eu raison d’imaginer que le Gouvernement n’allait pas être très favorable à votre amendement. 
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
Dans la mesure où la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier, permettre aux maires de s’opposer à l’exercice de certains pouvoirs de police par l’exécutif de la métropole serait contraire au principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre.
Dans ces conditions, comme vous l’aviez suggéré, nous sommes tout à fait prêts à accepter le retrait que vous ne manquerez pas de proposer. 
(Sourires.) 
C’est gentiment dit !
M. Jean-Claude Lenoir. 
 Monsieur Collomb, l'amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente. Je me résoudrai à ce qu’il ne soit pas adopté.
M. Gérard Collomb.
 Vous voulez donc mourir debout, comme M. Collombat ! 
Mme la présidente.
(Nouveaux sourires.)
 C’est qu’il y a Villeurbanne derrière !
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 229
Après la référence :
Art. L. 3662–12. -
insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour l'application des articles L. 3662–10 et L. 3662–11, les indicateurs de ressources utilisés tant pour la métropole de Lyon que pour le département du Rhône, tiennent compte du montant de la dotation de compensation métropolitaine définie à l'article L. 3663–7.
La parole est à M. Michel Mercier.
 Cet amendement vient utilement compléter celui qui a été proposé par le Gouvernement devant l’Assemblée nationale.
M. Michel Mercier.
J’ai souhaité le présenter moi-même afin de remercier M. Collomb d’avoir compris que, pour bien fonctionner, la métropole devait avoir à côté d’elle un département qui fonctionne également bien.
Nous avons donc travaillé ensemble, sous l’égide de la présidence de l’État, à la construction d’un système financier équilibré qui donne au futur département du Rhône les moyens de vivre. Il y aura donc une dotation de compensation métropolitaine au profit du département. Nous verrons quel en sera exactement le montant à la fin de l’année 2014. Ce que l’on sait déjà, c’est qu’il s’agit d’une dotation extrêmement importante, de l’ordre de 80 millions à 90 millions d’euros par an. 
 Pas trop ! 
M. Gérard Collomb.
(Sourires.) 
 C’est pourquoi je ne vous ai donné que le bas de la fourchette, afin de ménager l’effet de surprise. 
M. Michel Mercier.
(Nouveaux Sourires.)
Pour le département, il s’agit d’une assurance très forte dont il faut tenir compte : on ne peut à la fois demander à la métropole de verser cette dotation au futur département du Rhône et, en même temps, ne pas en tenir compte dans les contributions qui lui seront demandées au titre des diverses péréquations.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé, Gérard Collomb et moi-même, cet amendement, qui témoigne de notre accord. La dotation versée par la métropole au département viendra en diminution des indicateurs de ressources de la métropole et, inversement, en augmentation des indicateurs de ressources du département, ce qui est logique et qui en fait une opération neutre pour l’État.
Je tiens d’ailleurs à signaler que la seule métropole qui ne recevra rien de l’État en termes financiers, c’est Lyon ! Toutes les autres, qui sont très imparfaites, ont reçu de l’argent – plusieurs centaines de millions d’euros – et la seule qui soit parfaite a reçu zéro ! Elle n’avait d’ailleurs rien demandé !
 Elle est parfaite !
M. Jacques Mézard.
 Voilà pourquoi j’espère que le Gouvernement soutiendra cet amendement qui éviterait à la métropole lyonnaise de donner deux fois la même chose.
M. Michel Mercier.
 Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
S’agissant d’une collectivité territoriale à statut particulier, la commission a estimé, mon cher collègue, que ce caractère 
M. René Vandierendonck, 
rapporteur. 
sui generis
(Rires sur plusieurs travées de l’UMP.) 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement ne peut que se réjouir des conditions dans lesquelles le département et la communauté urbaine de Lyon ont travaillé ensemble, sous l’égide des services de l’État 
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
(M. Michel Mercier opine.) 
Dans ces conditions, je ne peux que souscrire à l’amendement rectifié, qui permet d’enlever de l’indicateur de richesse de la métropole ce qu’elle verse au département et de l’ajouter à l’indicateur de richesse du département, mesure de bon sens et d’équité dont les modalités seront reprises dans le cadre d’une loi de finances, peut-être en 2015, à moins que ce ne soit fait au préalable par ordonnance. L’avis est donc favorable.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 20, modifié.
Mme la présidente.
(L'article 20 est adopté.)
 Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
Mme la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
M. le président.
Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.
 La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. 
M. Stéphane Mazars.
Madame la garde des sceaux, la réalité d’un État de droit se mesure au degré de libre accès à la justice de ses citoyens, et notamment des plus démunis d’entre eux.
Les membres de mon groupe et moi-même n’avons cessé de dénoncer la situation désastreuse de l’aide juridictionnelle, victime d’un sous-financement chronique. Nous avons combattu, en 2011, la création de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros, qui touche l’immense majorité des justiciables et restreint d’autant leur accès à la justice.
Madame la garde des sceaux, peu de temps après votre prise de fonction, vous aviez annoncé votre souhait d’abroger cette contribution et de trouver des modes de financement pérennes et justes pour l’aide juridictionnelle.
Malheureusement, les derniers arbitrages du Gouvernement ne vont pas dans ce sens et nous inquiètent.
 C’est vrai !
M. Alain Gournac.
 Nous aussi !
M. André Reichardt.
 En effet, il ressort du projet de loi de finances pour 2014 que la suppression de cette contribution, d’un rendement de 60 millions d’euros, s’accompagnerait d’une économie supplémentaire de 32 millions d’euros sur le budget de l’accès au droit, dont 15 millions d’euros ponctionnés sur les avocats au travers d’une diminution pouvant aller jusqu’à près de 12 % de leur unité de valeur.
M. Stéphane Mazars.
Ce projet a déjà été rejeté par le Conseil national de l’aide juridique et par le Conseil national des barreaux, de même qu’il suscite de fortes réserves de la part de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. J’ajoute qu’une grève des audiences aura lieu demain dans nombre de départements.
Si, en outre, la Chancellerie persistait dans l’idée d’une taxation sur le chiffre d’affaires de ceux qui assument le poids réel de l’aide juridictionnelle, vous engendreriez alors, face à une injustice inacceptable, des réactions légitimes encore plus fortes.
L’enjeu dépasse de très loin les seuls professionnels du droit. L’enjeu – vous le savez, madame la garde des sceaux ! – c’est l’accès à la justice pour tous, et le droit élémentaire de tout citoyen à être simplement défendu.
 Très bien !
M. Alain Gournac.
 J’ajoute que cette question de l’aide juridictionnelle fait actuellement l’objet de nombreuses réflexions. Je pense, par exemple, aux travaux de nos collègues Sophie Joissains et Jacques Mézard. Pourquoi ne pas attendre leurs conclusions ?
M. Stéphane Mazars.
Surtout, madame la garde des sceaux, mesurez-vous bien les conséquences d’une telle décision ? Pouvez-vous nous rassurer sur vos intentions visant à permettre à la justice d’être accessible à tous ? S’agit-il encore de l’une des priorités du Gouvernement ? 
(Applaudissements
sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)
La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur Mazars, je connais l’engagement de votre groupe parlementaire sur cette question depuis de nombreuses années. Cela donne d’autant plus de poids à votre question.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
L’aide juridictionnelle relève d’une politique de l’État, une politique publique qui consiste à garantir aux plus démunis l’accès au juge et à l’avocat. Vous le savez, cette aide juridictionnelle concerne les justiciables, qui en bénéficient, les juridictions, qui la gèrent, et les avocats, qui accomplissent en réalité une mission de service public, pour laquelle ils sont rémunérés – j’en conviens, absolument pas à la hauteur de la qualité de la mission assurée. 
Nous devons veiller aux intérêts de chacune de ces trois parties. 
Pour ce qui concerne les justiciables, je me suis effectivement engagée l’année dernière à supprimer le timbre de 35 euros, qui entravait, pour les plus démunis, l’accès au juge. Cette parole est tenue, puisque le Gouvernement, qui s’y était engagé, – c’est un engagement du Président de la République – a abondé le budget du ministère de la justice de 60 millions d’euros. Cette somme permet de compenser l’abrogation du timbre de 35 euros, qui rapportait 55 millions d’euros. 
Cet abondement signifie que le justiciable ne connaît plus d’entrave dans l’accès au juge. Il n’a pas d’entrave non plus dans l’accès à l’avocat, car nous n’avons modifié aucun critère d’accès, ni le plafond de ressources, ni les procédures. 
Cependant, la démodulation de l’unité de valeur, qui est une égalisation de cette unité de valeur sur l’ensemble du territoire, pénalise certains barreaux. 
La question de fond est celle de la pérennisation de l’aide juridictionnelle. Depuis plusieurs mois, je travaille avec la profession pour essayer de trouver les ressources nécessaires pour consolider et pérenniser l’aide juridictionnelle. 
Ce qui se passe aujourd’hui concerne la rémunération des avocats. Celle-ci n’a pas augmenté depuis plusieurs années. Néanmoins, je vous rappelle que, l’année dernière, ce gouvernement avait accru de 16 % l’enveloppe de l’aide juridictionnelle. 
 Exactement !
M. Roland Courteau.
 Nous allons construire une aide juridictionnelle durable avec la profession. Nous allons le faire parce que la profession manifeste son désir d’y travailler, un dispositif durable étant la condition pour assurer l’accès à la justice.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Aujourd’hui, des contentieux de masse, qui concernent les plus démunis, ne sont pas couverts par l’aide juridictionnelle. Nous voulons mettre un terme à cette injustice.
 Très bien !
M. Roland Courteau.
 Nous allons le faire avec la profession, avec l’aide de vos travaux. En effet, les éléments de réflexion du rapport Mézard-Joissains viendront s’ajouter au rapport de l’Inspection générale, à qui j’ai confié la charge d’évaluer cette politique publique. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
 La parole est à M. Alain Milon. 
M. le président.
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.) 
 Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de la famille. 
M. Alain Milon.
Selon le site du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, ou CCNE, « la loi assure au CCNE une pluridisciplinarité et un pluralisme qui permet de croiser les regards et les opinions sur chaque question ». Il précise que, parmi les 39 membres nommés pour quatre ans, cinq le sont en raison de leur appartenance « aux principales familles philosophiques et spirituelles ».
Ne dépendant d’aucune autorité de tutelle – situation rarissime –, le CCNE, créé en 1983, rend ses avis en totale indépendance.
Comment y croire encore après le renouvellement quelque peu précipité de ses membres ?
À l’approche des états généraux de la bioéthique, organisés par le CCNE, et à la veille d’importants débats parlementaires susceptibles de modifier la législation en vigueur, en matière de PMA et de fin de vie,…

M. Alain Gournac.
 … le Président de la République, chargé de nommer les représentants des courants de pensée au sein du CCNE, a décidé que les représentants officiels des religions concernées seront remplacés par des laïcs appartenant à la religion considérée.
M. Alain Milon.
Une telle exclusion, dans son principe, est choquante à plusieurs titres. 

M. Charles Revet.
 D’abord, elle modifie le fondement de la composition du CCNE concernant les représentants des principales familles de pensée dans notre pays…
M. Alain Milon.

M. Alain Gournac.
 … et porte atteinte au pluralisme de ses membres, institué par un décret du Président de la République – François Mitterrand, en 1983 – et confirmé dès la première loi de bioéthique, en 1994.
M. Alain Milon.
Ensuite, elle laisse supposer un nouveau concept de la laïcité, qui, au lieu d’intégrer les courants religieux à travers leurs représentants hiérarchiques, les rejette de la plus haute instance éthique nationale, dont on sait que les avis se limitent à n’être que consultatifs.
En outre, elle se laisse interpréter comme la volonté d’une instrumentalisation politique du CCNE,…
 Bien sûr !
M. Charles Revet.
 … qui pourrait perdre ainsi tout ou partie de son indépendance et, par voie de conséquence, sa crédibilité auprès des scientifiques et, plus largement, de notre société.
M. Alain Milon.
Enfin, elle fait voler en éclats le modèle du Comité consultatif national d’éthique français, le premier du genre, qui a été repris par une trentaine de pays 
(M. Roland Courteau s’exclame.)
N’est-ce pas jouer avec la loi, la biaiser, que d’agir ainsi ?
 La question !
M. Roland Courteau.
 Vous qui êtes les thuriféraires autoproclamés de la diversité, en voilà une que vous n’acceptez pas !
M. Alain Milon.
 Quelle est la question ?
M. Jean-Jacques Mirassou.
 Votre question !
Mme Nicole Bonnefoy.
 Au nom d’un laïcisme absolu, certainement.
M. Alain Milon.
 Posez votre question, je vous prie, mon cher collègue.
M. le président.
 Très ouvert, vous le savez tous, sur les grands sujets sociétaux dont nous avons et aurons à débattre dans notre pays et dans cet hémicycle, je ne peux cependant accepter ce qui paraît n’être qu’une manipulation pour imposer sans partage vos idées !
M. Alain Milon.
L’expliquez-vous autrement ? 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP. – MM. Michel Mercier et Jacques Legendre applaudissent également.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, quand on connaît vos positions, on ne peut qu’être un peu étonné du ton que vous avez employé pour poser cette question sur le CCNE. 
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l’UMP.) 
 C’est vrai ! 
M. Roland Courteau.
 Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Charles Revet.
 Serait-ce à vous de dicter notre ton ?
M. Alain Gournac.
 Son ton était très correct !
Mme Isabelle Debré.
 Je tiens à rappeler que le CCNE a été constitué en 1983. Vous avez raison, monsieur le sénateur, de vous réjouir que la France ait été le premier pays à créer un Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Cela, c’était bien !
M. Alain Gournac.
 C’était très bien !
Mme Isabelle Debré.
 Je vous rappelle que les règles de composition ont très peu changé depuis 1983, qu’elles ont évolué par la loi du 6 août 2004, votée sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, et que l’article R. 1412–3 du code de la santé publique dispose que le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans. 
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
Je rappelle aussi que le Président de la République nomme le président du CCNE pour une période de deux ans renouvelable.
 On le sait !
MM. Alain Gournac et Christian Cambon.
 Ce n’est pas la question !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Il est important de le rappeler, car je vais vous démontrer dans un instant 
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
(Ah ! sur plusieurs travées de l'UMP.) 
C’est scandaleux !
M. Charles Revet. 
 Vous l’avez dit, monsieur le sénateur, parmi les 39 membres qui le composent, cinq appartiennent aux principales familles philosophiques et spirituelles, et sont nommés par le Président de la République. Tel est le contenu de la loi. Le Gouvernement a donc agi en conformité avec ces règles. 
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
(Protestations sur les travées de l’UMP.) 
 Mais non !
M. Alain Gournac.
 Et voilà ! C’est dit !
M. Jean-Jacques Mirassou.
 Dès 1983, les textes prévoient que le Président de la République nomme des personnalités appartenant « aux principales familles philosophiques et spirituelles ». 
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
Le président actuel du CCNE, le professeur Ameisen, dit lui-même que, au cours de son histoire, le CCNE n’a pas toujours compté de religieux en son sein, et qu’il a connu des phases différentes en la matière. 
(Mme Catherine Troendle s’exclame.) 
On peut considérer que la nomination de ces cinq personnalités constitue un retour à l’esprit même du Comité tel qu’il a été créé en 1983, c’est-à-dire avoir vocation à ouvrir ses portes aux différents courants de pensée philosophiques et religieux, représentés par des personnalités laïques. 
Enfin, comment contester la compétence et l’indépendance de Mme Carbonnier-Burkard, historienne et maître de conférence honoraire en histoire du christianisme ? 
(Exclamations sur les travées de l’UMP.) 
 Merci, madame la ministre.
M. le président.
 Je termine sur ce point. Comment contester la personnalité de Lionel Naccache ou de Frédéric Worms ? Ayez confiance dans le libre arbitre de chacun ! 
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l'UMP.) 
 La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly. 
M. le président.
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC. – M. Alain Gournac applaudit également.)
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale. 
Mme Catherine Morin-Desailly.
Monsieur le ministre, vous avez engagé une réforme des rythmes scolaires 
(Ah ! sur les travées de l’UMP. – Applaudissements
sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
 Très bonne réforme !
M. Didier Guillaume.
 … dont le principe n’a jamais été remis en cause, mais qui nécessitait une préparation suffisante et approfondie.
Mme Catherine Morin-Desailly.
Malheureusement, un mois après la rentrée des classes, la plus grande confusion règne. 
(Protestations sur les travées du groupe socialiste.) 
Les élus locaux font beaucoup d’efforts, dans l’intérêt de nos enfants, mais nombreux sont ceux qui ne voient toujours pas de réponses concrètes et pertinentes aux carences de cette réforme.
Interpellés tous les jours, nous ne pouvons qu’être inquiets.
Je vous avais pourtant alerté dès le 24 janvier, lors d’une séance de questions d’actualité, sur le danger d’un passage en force 
(M. Jean-Marc Todeschini s’exclame.)
 Et voilà !
Plusieurs sénateurs du groupe UMP.
 Je vous avais engagé à dialoguer avec tous les partenaires de l’école, et d’abord avec les élus locaux. 
Mme Catherine Morin-Desailly.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) 
À l’UDI-UC, nous considérons que ce sujet est trop important pour être instrumentalisé. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP. – Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

Plusieurs sénateurs du groupe UMP.
 C’est vrai !
M. Alain Gournac.
 Vous faites du Copé !
M. Jean-Marc Todeschini.
 C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de faire de l’année scolaire 2013-2014 une année pleine et entière d’expérimentation 
Mme Catherine Morin-Desailly.
(M. David Assouline s’exclame.)
 Très bien !
M. Alain Gournac.
 Nous avions, avec Françoise Férat, formulé cette demande lors de la discussion du projet de loi de refondation de l’école.
Mme Catherine Morin-Desailly.
Mes chers collègues, tous les jours, nous sommes pris à témoin par les élus de nos départements. 

Plusieurs sénateurs du groupe UMP.
Mais non !
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. 
 De mon côté, j’ai recueilli de nombreux témoignages de bon sens. Pourquoi ne pas lancer une consultation pour recueillir le point de vue de chacun ?
Mme Catherine Morin-Desailly.
Les sénateurs UDI-UC souhaitent que son résultat fasse l’objet d’un moment d’échange lors du prochain congrès de l’Association des maires de France, l’AMF.
Vraiment, monsieur le ministre, vous ne réussirez pas cette réforme sans y associer profondément les élus. 
(M. David Assouline s’exclame.)
Et à leur donner les moyens financiers ?
M. Christian Cambon. 
 Êtes-vous, dès lors, d’accord pour surseoir à la date du 30 novembre, à laquelle les élus qui n’ont pas encore appliqué la réforme doivent rendre leur copie, afin de leur laisser le temps de s’organiser ? Je vous en prie, écoutez-les ! 
Mme Catherine Morin-Desailly.
(Bravo ! et applaudissements
sur la plupart des travées de l'UDI-UC et sur les travées de l'UMP.) 
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
 Mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, ne vous inquiétez pas, j’ai toujours un grand plaisir à vous écouter !
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
La consultation a commencé en 2010. 
 Ce n’est pas vrai !
M. André Reichardt.
 En effet, les expérimentations que vous évoquez, vous les avez vous-mêmes lancées, elles ont été hasardeuses, elles sont évaluées : suppression de 60 000 postes, suppression de la formation des enseignants 
M. Vincent Peillon, 

(Exclamations sur les travées de l'UMP.)
 Ce n’est pas la question !
MM. Alain Gournac et Christian Cambon.
 C’est pourtant bien cela, la réalité !
M. Didier Guillaume.
 … – je viens d’ailleurs de Caen, où nous avons ouvert la première école supérieure du professorat et de l’éducation – et, enfin, instauration de la semaine de quatre jours. Enlever deux heures de cours à tous les enfants du primaire en France, vous l’avez expérimenté 
M. Vincent Peillon, 

(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac.
 … au point qu’un an après cette sottise le ministre de l’éducation nationale Xavier Darcos...
M. Vincent Peillon, 

 La question !
M. Alain Gournac.
 … a lui-même reconnu qu’il fallait revenir sur cette mesure. 
M. Vincent Peillon, 

 La question !
M. Alain Gournac.
 Vous avez alors, dès 2010, engagé une concertation. Les groupes ont été consultés 
M. Vincent Peillon, 

(M. Alain Gournac s’exclame.)

M. Christian Cambon.
 Ça, c’est vrai.
M. Alain Gournac.
… une conférence nationale, durant laquelle le Parlement a de nouveau été consulté, a eu lieu en 2011 sous la responsabilité de M. Chatel.
M. Vincent Peillon, 

 Et en 2013 ?
M. Joël Guerriau.
 Les conclusions ont été unanimes : il faut revenir à la semaine de quatre jours et demi. 
M. Vincent Peillon, 

(Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste. – M. Alain Gournac s’exclame.) 
Toutes ces concertations doivent-elles rester dans un tiroir ? À un moment donné, quatre concertations ne doivent-elles pas se traduire dans une action lorsqu’il s’agit de l’intérêt des élèves de ce pays ? 
(Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
 Mais ici, l’action est mauvaise !
M. Alain Gournac.
 Cette réforme, nous la faisons pour réparer ce que vous avez défait 
M. Vincent Peillon, 

(Protestations sur les travées de l'UMP.) 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) 
La concertation que vous demandez, mais enfin, elle a lieu depuis un an et demi 
(Mme Catherine Morin-Desailly s’exclame.)
(M. Alain Gournac s’exclame.) 
Une fois de plus, vous jouez sur les peurs 
(Non ! sur les travées de l'UMP.)
 Cette réforme est trop chère pour les communes, elle constitue un transfert de charge. Donnez-nous les moyens de la financer !
Mme Catherine Troendle.
 Notre responsabilité, c’est de faire en sorte que les enfants de France bénéficient d’un meilleur temps scolaire pour apprendre à lire, à écrire et à compter. 
M. Vincent Peillon, 

(Exclamations sur les travées de l'UMP.) 
Notre responsabilité, c’est qu’ils jouissent aussi d’un meilleur temps périéducatif et de plus de justice. C’est ce que nous faisons par l’organisation des temps périscolaires.
Tout cela se fait dans la concertation sur le terrain…

M. Alain Gournac.
 Mais non, vous l’imposez !
M. Joël Guerriau.
 … puisqu’il s’agit de projets éducatifs de territoire, qui doivent être construits. 
M. Vincent Peillon, 

(MM. Bernard Piras et Jean-Jacques Filleul applaudissent.) 
 C’est faux !
M. Alain Gournac.
 Alors, vous ne pouvez pas dire le contraire de la réalité. La concertation est engagée !
M. Vincent Peillon, 

 C’est faux !
M. Alain Gournac.
 Là où cela réussit, c'est-à-dire dans l’immense majorité des cas, c’est précisément parce que la concertation a eu lieu.
M. Vincent Peillon, 

 À Paris, il n’y a pas eu de problème.
M. David Assouline.
 Mais nous avons noté que certains ne veulent pas se concerter 
M. Vincent Peillon, 

(Mme Catherine Troendle s’exclame.)
(Oh ! sur les travées de l'UMP.) 
 Merci, monsieur le ministre.
M. le président.
 J’ai même vu le président d’un parti politique, l’UMP, chercher à créer des orphelins de quinze heures trente 
M. Vincent Peillon, 

(Protestations sur les mêmes travées.) 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) 
Très bien !
M. Jean-Vincent Placé. 
 Il est mauvais !
M. Alain Gournac.
 La parole est à Mme Françoise Cartron.
M. le président.
 Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. 
Mme Françoise Cartron.

et marques d’ironie sur les travées de l'UMP.) 
La réforme des rythmes scolaires occupe l’actualité de ces derniers jours,…
Enfin une bonne question !
Un sénateur du groupe socialiste. 
 … avec ses excès, ses approximations et ses contrevérités. 
Mme Françoise Cartron.
Par opportunisme politique, l’opposition est vent debout contre une réforme qu’elle appelait hier de ses vœux. 
 C’est parce qu’elle est mal appliquée !
M. Alain Gournac.
 Souvenons-nous : en 2011, la consultation initiée par M. Chatel, alors ministre de l’éducation nationale,…
Mme Françoise Cartron.
 Il faut le redire !
Un sénateur du groupe socialiste.
 … concluait à l’unanimité : Il faut changer les rythmes. Autrement dit, alléger les temps de l’enfant et le faire rapidement. 
Mme Françoise Cartron.

Un sénateur du groupe socialiste.
 Ils ont tout cassé !
M. Jean-Louis Carrère.
 En effet, les rythmes d’apprentissage dans notre pays sont insoutenables : nous avons la journée la plus longue et l’année la plus courte. Ce sont là deux anomalies préjudiciables, en premier lieu pour les enfants les plus fragiles. 
Mme Françoise Cartron.
À votre tour, monsieur le ministre, vous avez lancé une consultation 
(M. Alain Gournac s’exclame.)
(Rires sur les travées de l'UMP.) 
 C’est faux !
M. Joël Guerriau.
 Je rappelle qu’en plus de mieux répartir le temps scolaire cette réforme permet d’offrir à tous les élèves un accès élargi aux activités périscolaires 
Mme Françoise Cartron.
(C’est faux ! sur plusieurs les travées de l'UMP.)
 C’est nous, les maires, qui payons ! 
M. François Grosdidier.
 … alors que les disparités sociales en la matière sont aujourd’hui criantes. 
Mme Françoise Cartron.
 C’est la réforme de l’inégalité !
M. Alain Gournac.
 Plus d’une commune sur cinq met en œuvre cette réforme depuis la rentrée, et il me paraît utile de rappeler que, pour la majorité d’entre elles, cela se passe bien ! 
Mme Françoise Cartron.
 Ça marche bien ?
M. Alain Gournac.
 C’est faux !
M. Joël Guerriau.
 Vous avez d’ailleurs pu le constater sur le terrain, monsieur le ministre. 
Mme Françoise Cartron.
Toutefois, et cela a toujours été dit, cette réforme est difficile 

sur plusieurs travées de l'UMP.) 
 Parce qu’elle est inégalitaire !
M. Joël Guerriau.
… induit une évolution des pratiques, de la pédagogie, des relations de l’école avec les autres acteurs éducatifs. 
Mme Françoise Cartron. 

M. Alain Gournac.
Il est vrai néanmoins qu’aujourd’hui un certain nombre d’interrogations existent. 
Mme Françoise Cartron. 

sur plusieurs travées de l'UMP.) 
(Même mouvement.)
C’est pourquoi j’ai souhaité vous interroger, monsieur le ministre, sur la mise en place des rythmes à la rentrée 2014. Tout d’abord, quelle date limite fixez-vous aux communes afin qu’elles rendent leur copie au DASEN – directeur académique des services de l’éducation nationale – pour les projets éducatifs territoriaux ?
Ensuite, afin de rassurer les maires inquiets, pourriez-vous rappeler à quels financements ils peuvent prétendre…
 C’est nous qui payons !
M. Alain Gournac.
 … et confirmer que l’engagement de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, ne se substitue pas au fonds d’amorçage ? 
Mme Françoise Cartron.
Enfin, pour les communes qui appliquent déjà les nouveaux rythmes, la question de l’effort financier que cette réforme nécessite de la part des collectivités se pose. 

sur plusieurs travées de l'UMP.) 

Un sénateur du groupe UMP. 

M. Alain Gournac. 
 En effet, avec quels moyens financiers ?
M. Joël Guerriau.
 Je le crois,…
Mme Françoise Cartron.
 Merci, ma chère collègue.
M. le président.
 … un accompagnement pérennisé pour 2014 apparaîtrait comme un encouragement.
Mme Françoise Cartron.
 Très bien !
M. Alain Gournac.
 Enfin, je le dis à l’intention de Mme Catherine Morin-Desailly, ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas, c’est parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles ! 
Mme Françoise Cartron.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) 
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, plus brièvement, si possible.
M. le président. 
 Tout d’abord, vous avez raison, madame la sénatrice, de rappeler l’essentiel 
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
(Ah ! sur les travées de l'UMP.)
Il est meilleur, pour apprendre à lire, à écrire et à compter, de le faire à neuf heures trente le mercredi qu’à seize heures quinze le reste de la semaine. Dans l’approche du déclin scolaire des enfants, cette question est centrale. Elle a d’ailleurs été soulevée par tous les spécialistes, comme par les parlementaires, depuis des années.
Deuxième temps, dans les accueils périscolaires, il n’y a aujourd’hui que 20 % des enfants qui sont accueillis, avec des inégalités allant de un à dix, et ce temps périscolaire est toujours payant. La Caisse nationale des allocations familiales a modifié sa convention d’objectifs afin de permettre qu’il soit aujourd’hui gratuit, et le Président de la République a accordé un fonds qui permet de subventionner les collectivités locales de telle sorte qu’elles puissent rendre ces activités gratuites. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Vincent Placé applaudit également.) 
 Mais pour combien de temps ?
M. Philippe Dallier.
 Cela permettra d’accueillir non plus 20 % des enfants, mais 80 % !
M. Vincent Peillon, 

 Et bientôt 120 % ! 
M. Alain Gournac.

sur les travées de l'UMP.) 
 Il s’agit donc d’une bonne réforme scolaire, d’une bonne réforme éducative et, en outre, d’une réforme de justice !
M. Vincent Peillon, 

 Ce débat mérite mieux ! Demandez leur avis aux syndicats d’enseignants !
M. François Grosdidier.
 C’est peut-être pour cela que la droite ne la soutient pas comme elle le devrait. 
M. Vincent Peillon, 

(Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Madame, sur les trois questions que vous avez posées les réponses sont très nettement les suivantes, et cela permettra de corriger toutes les approximations qui ont pu être faites.
Demandez aux syndicats d’enseignants !
M. Christian Cambon. 
 Premièrement, les cinquante-quatre euros de la CNAF, déjà pérennisés pour trois ans, ne se substituent en rien aux cinquante euros et aux quarante euros du fonds d’amorçage…
M. Vincent Peillon, 

Et après, qui paye ?
Mme Natacha Bouchart. 
 … dont nous devrons étudier, dans une discussion avec l’Association des maires de France et les élus locaux, la pérennisation pour les temps à venir.
M. Vincent Peillon, 

Ce sont donc bien cent quarante ou cent quarante-cinq euros pour les collectivités éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale, comme Meaux de Jean-François Copé, qui étaient disponibles par enfant cette année, c’est-à-dire l’estimation exacte faite par le président de l’AMF lui-même ! 
(Applaudissements
sur plusieurs travées du groupe socialiste.) 
 Mais cela coût trois cents euros par élève !
Mme Catherine Troendle.
Deuxièmement, madame la sénatrice, je ne sais pas quelle rumeur, une nouvelle fois, court, mais le rôle de l’école c’est de remplacer l’opinion par le savoir ! 
M. Vincent Peillon
, ministre. 
J’ai donné instruction aux DASEN…
 Ah ! c’est nouveau !
M. Alain Gournac.
 … de ne pas fixer de délai limite pour les communes qui doivent rendre leurs projets de territoire. 
M. Vincent Peillon, 

(M. Christian Cambon s’exclame.) 
Je le dis nettement : ce que nous voulons, c’est la concertation. Nous sommes aux côtés des élus,…

Mme Catherine Troendle.
 … nous les accompagnons…
M. Vincent Peillon, 

 N’importe quoi !
M. Alain Gournac.
 … et il n’y a aucune date butoir impérative pour remettre ces projets. 
M. Vincent Peillon, 

(Exclamations sur les travées de l'UMP.) 
Si l’on veut, toutefois, que les familles disposent de l’information et que les présidents de conseils généraux puissent organiser les transports, il faut tenir compte des trois mois de consultation officielle. À mes yeux, il est préférable de commencer le plus tôt possible. C’est ce que je demande aux élus.
 Merci, monsieur le ministre, vous avez épuisé le temps de parole dont vous disposiez.
M. le président.
 Troisièmement, enfin, 
M. Vincent Peillon, 

(Protestations sur les travées de l'UMP.) 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) 
 La parole est à Mme Esther Benbassa.
M. le président.
 Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. 
Mme Esther Benbassa.
Monsieur le ministre, le tribunal de grande instance de Paris a rendu hier sa décision dans l’affaire opposant à l’État et au ministère de l’intérieur treize plaignants dénonçant des contrôles de police au faciès. Ceux-ci ont été déboutés. Il ne nous appartient pas de commenter une décision de justice. Cela nous oblige-t-il pour autant à garder ici le silence ? 
Car ce qui est en cause en l’occurrence est bien l’article 78–2 du code de procédure pénale, un article qui, en l’état, rend possible le contrôle au faciès. 
Vous déclariez il y a peu : « Le contrôle au faciès doit cesser. C’est du racisme. » Force est de reconnaître que vous n’en êtes pas resté au stade des promesses. Le code de déontologie de la police a été modifié pour interdire, par exemple, le tutoiement. En outre, toute personne s’estimant victime d’un comportement susceptible de mettre en cause des agents affectés dans un service de la police nationale peut désormais le faire directement savoir, en ligne, à l’Inspection générale de la police nationale, l’IGPN. 
Ces mesures sont loin d’être vaines. Reste que la décision rendue hier nous rappelle qu’il est temps, pour nous législateurs, d’amender la loi. 
Vous le savez, monsieur le ministre, je milite pour la délivrance de récépissés lors des contrôles d’identité. J’ai déposé il y a deux ans, au nom du groupe écologiste, une proposition de loi à cette fin. Le Défenseur des droits, dans son rapport sur la question, le préconise également. Nos syndicats de police s’y opposent, redoutant qu’une telle mesure ne bride leur liberté d’action. Les polices d’autres pays, pourtant, l’appliquent avec des résultats positifs. Pourquoi ne pas tenter une expérimentation, dans des localités volontaires, afin d’en tester l’efficacité ? 
À vrai dire, toute mesure concrète susceptible d’aider à limiter la multiplication des contrôles inutiles serait la bienvenue : port du matricule, mise en place de mini-caméras portables, formation de la police, etc. Monsieur le ministre, quel calendrier envisagez-vous pour la mise en place, au moins, de telles mesures, même si le récépissé apparaît à beaucoup, et notamment aux personnes contrôlées abusivement, comme le plus sûr moyen d’atteindre notre objectif ? 
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste et sur plusieurs travées du groupe CRC.) 
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, la relation entre les forces de l’ordre et les citoyens doit évidemment reposer sur la confiance, la considération et le respect.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
Je veux rendre hommage au travail des forces de l’ordre, policiers et gendarmes, qui accomplissent leurs missions dans des conditions souvent difficiles. Je constate d’ailleurs que, contrairement à ce que l’on dit souvent, nos concitoyens soutiennent massivement ces deux institutions.
Pour autant, il faut retrouver également, au moins dans un certain nombre de territoires et de quartiers, les conditions de cette confiance.
Nous n’avons pas fait le choix du récépissé. Vous avez raison, des expérimentations ont lieu à l’étranger, mais nous avons considéré que cette mesure n’était pas suffisamment efficace, et qu’elle risquait d’être considérée par les forces de l’ordre comme un élément de défiance.
Nous avons cependant décidé d’engager des chantiers très importants, comme vous l’avez rappelé. 
Ainsi, le code de déontologie a été refondu, ce qui n’avait pas été fait depuis 1986. Désormais commun à la police et à la gendarmerie, il contient une partie importante consacrée aux contrôles d’identité et aux palpations, conformément aux recommandations du Défenseur des droits. Le code est actuellement examiné par le Conseil d’État, et j’espère qu’il pourra très vite être mis en œuvre.
En outre, un numéro d’identification, le matricule, sera apposé sur les uniformes et les brassards des policiers et des gendarmes à partir de la fin de l’année. Les marchés d’habillement sont en cours.
Enfin, point essentiel, nous avons procédé à une très importante réforme de l’Inspection générale de la police nationale, l’IGPN, en la fondant avec l’Inspection générale des services de la préfecture de police de Paris, et en mettant en place une plate-forme Internet permettant, depuis le début du mois de septembre, à tous les citoyens, avec un certain nombre de règles qui encadrent bien sûr cette procédure, de saisir la police des polices s’ils étaient confrontés aux problèmes que vous évoquez, et qui existent, bien évidemment.
Pour le reste, c’est la loi qui s’applique. En cas de discrimination ou de racisme ou si les contrôles ne sont pas réalisés dans un cadre légal, l’IGPN, la loi sont là pour sanctionner ceux qui ne respecteraient pas les règles de la République.
Pour ma part, j’estime qu’il revient au Gouvernement et à la représentation parlementaire de faire confiance aux forces de l’ordre, qui sont l’une des institutions les plus contrôlées et les plus surveillées de notre pays. Je le répète, elles agissent dans des conditions difficiles, elles doivent construire en permanence une relation de confiance avec la population. J’ai d’ailleurs considéré, avec mon collègue François Lamy, que la relation avec la population constituait une priorité dans les zones de sécurité prioritaires. Comme cela se fait souvent, les policiers et les gendarmes doivent aller au-devant de la population. C’est ainsi que nous construirons cette relation de confiance et que, par là même, nous apporterons notre soutien aux forces de l’ordre. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) 
Il est meilleur que Peillon !
M. André Reichardt. 
 Il n’y a pas photo !
M. Alain Gournac.

M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
 La parole est à Mme Annie David.
M. le président.
 Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. 
Mme Annie David.
Il aura suffi qu’une grande enseigne de distribution obtienne la condamnation d’une entreprise concurrente, qui ouvrait le dimanche en toute illégalité – faut-il le rappeler ? –, pour que le Gouvernement décide de mettre en place un comité interministériel sur la question du travail dominical. 
Dans la foulée, vous avez chargé d’une mission un ancien grand patron connu à plusieurs titres, notamment pour avoir déjà participé à l’élaboration d’un rapport du Conseil économique et social, le rapport Salto, dont s’est d’ailleurs inspiré le député Mallié pour multiplier les dérogations au repos dominical dans la loi que nous avons ensemble, à gauche, combattue au Sénat. 
Comme vous, je suis, avec mes collègues du groupe CRC, attentive à la situation des salariés qui travaillent aujourd’hui le dimanche. 
Comme vous, je ne peux me réjouir que des salariés, du fait que leurs salaires sont trop bas ou qu’ils travaillent dans la précarité, soient contraints, pour subvenir aux besoins de leurs familles, de travailler le dimanche, au risque même de fragiliser les liens non seulement familiaux, mais aussi amicaux, ou encore associatifs. 
Comme vous aussi, je ne peux me résoudre à ce que l’on accepte que des étudiants soient contraints de travailler le week-end, et parfois les soirs, pour financer leurs études 
(Mme Natacha Bouchart s’exclame.)
Comme vous, je l’espère, je suis convaincue que le travail du dimanche n’est pas la solution à la faiblesse des salaires, ni à la détresse des milliers d’étudiants qui revendiquent depuis des années – une revendication à laquelle nous sommes favorables – une allocation d’étude qui leur permettrait d’être autonomes et d’étudier sereinement. 
(Ah ! sur plusieurs travées de l'UMP.) 
Assister !
M. Christian Cambon. 
Encore plus d’assistanat !
M. Alain Gournac. 
 D’ailleurs, en 2011, une majorité de gauche au Sénat a adopté la proposition de loi que j’avais déposée pour renforcer le droit au repos dominical, convaincue que nos concitoyens ont besoin de disposer de « temps libéré » pour les retrouvailles familiales, amicales ou associatives. Il s’agit d’un temps qu’André Henry 
Mme Annie David.
(Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.)
Voulons-nous une société où l’argent prime et opprime les plus faibles ou une société d’émancipation des femmes et des hommes créateurs de richesse ? 
 C’est long !
Plusieurs sénateurs du groupe UMP.
 Pour ce qui concerne les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen, le choix est clair : ils font celui d’une société émancipatrice, offrant à nos jeunes un avenir de progrès ! 
Mme Annie David.
 C’est déclaratif !
M. Alain Gournac.
 Monsieur le ministre, avez-vous renoncé, avec le Gouvernement auquel vous appartenez, à ce modèle de société ? 
Mme Annie David.
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC. – Mmes Corinne Bouchoux et Gisèle Printz ainsi que M. Yannick Vaugrenard applaudissent également.) 
La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président. 
 Madame la sénatrice, vous m’avez interrogé sur la question du repos dominical, un principe ancien,…
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Jean-Jacques Mirassou.
 … qui n’est pas apparu n’importe comment. Il est le fruit de combats d’hommes et de femmes qui, il y a un siècle ou un peu plus, travaillaient sept jours sur sept,…
M. Michel Sapin, 

 Exactement !
M. Jean-Jacques Mirassou.
 … sans arrêt, parfois jour et nuit, sans qu’il y ait de règle pour fixer, ce qui doit être naturellement le rôle de la loi,… 
M. Michel Sapin, 

 Il faut le rappeler !
M. Roland Courteau.
 … les limites à une loi qui était la loi de la jungle. 
M. Michel Sapin, 

Le Gouvernement est attaché au maintien du principe du repos dominical. 
 Très bien !
M. Jean-Vincent Placé.
 Chez nous, le repos est dominical. Ailleurs, il a lieu un samedi ou un vendredi. Mais il n’y a pas un pays en Europe où on a le droit de travailler sept jours sur sept. 
M. Michel Sapin, 

 Très bien !
M. Roland Courteau.
 Il y a toujours un jour de repos dans la semaine, et nous y tenons.
M. Michel Sapin, 

 On est pour, mais pas toujours le dimanche !
M. Alain Gournac.
 Mesdames, messieurs les sénateurs 
M. Michel Sapin, 

(M. le ministre regarde les travées de l’UMP.)
(Oh ! et sourires sur les travées de l'UMP.) 
 Essayez de nous le demander !
Mme Isabelle Debré.
 Madame David, je constate – et vous le constatez aussi ! – que le problème se pose beaucoup en région parisienne. 
M. Michel Sapin, 

 Exactement !
Mme Catherine Procaccia.
 Il est vrai que cette région connaît des conditions de vie particulières, contre lesquelles il nous faut peut-être lutter ensemble : lorsque les personnes passent le matin et le soir une heure et demie dans les transports, il leur reste peu de temps pour faire leurs courses, contrairement à ce qui se passe dans l’Isère ou à Argenton-sur-Creuse. 
M. Michel Sapin, 

La loi Mallié de 2009, dont l’objet était de permettre aux magasins d’ouvrir mieux, a créé un énorme désordre : les magasins peuvent ouvrir sans ouvrir, dans le désordre. En témoignent les décisions de justice, qui constatent le caractère totalement inapplicable, de manière ordonnée, d’une loi, qui est une mauvaise loi. Il nous faut remettre de l’ordre dans ce désordre créé au travers d’une loi adoptée par cette partie de l’hémicycle. 
(M. le ministre désigne la droite de l’hémicycle. – Applaudissements
sur plusieurs travées du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l'UMP.) 

M. Alain Gournac.
 Vous pourriez au moins nous regarder quand vous vous adressez à nous ! C’est une simple question de correction !
Mme Isabelle Debré. 
 Oui, nous allons remettre de l’ordre ! 
M. Michel Sapin, 

(Nouvelles exclamations sur les travées de l'UMP.) 
C’est pourquoi nous avons demandé à une personnalité de travailler vite, en l’espace de deux mois, pour entendre les différents partenaires syndicaux, patronaux, locaux, afin de proposer une solution. Ensuite, le Gouvernement prendra sa responsabilité. 
 Pourquoi nous tournez-vous le dos, monsieur le ministre ?
M. Alain Gournac.
 Si le Parlement doit être saisi, il le sera.
M. Michel Sapin, 

 Dans combien de temps ?
M. Alain Gournac.
 C’est aussi par la concertation que nous combattrons l’une des plus graves inégalités. Il y a des salariés qui travaillent le dimanche et qui gagnent le double,…
M. Michel Sapin, 

 Coucou ! Nous sommes là ! Adressez-vous aussi à nous !
M. Alain Gournac.
 … tandis que d’autres sont payés comme le reste de la semaine. Là aussi, il existe une inégalité contre laquelle nous lutterons ! 
M. Michel Sapin, 

(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) 
 Exactement !
M. Roland Courteau.
 La parole est à M. François Grosdidier.
M. le président.
 Ma question s'adressait à M. le Premier ministre, mais il est absent, comme M. Montebourg : courage, fuyons ! 
M. François Grosdidier.
(Protestations sur les travées du groupe socialiste.) 
 Un peu de respect !
M. Roland Courteau.
 Il y a deux semaines, à Matignon, le Premier ministre a signé avec le président de la région Lorraine le « pacte lorrain », un contrat illégal parce qu’il n’a pas été approuvé par le conseil régional, un contrat banal avec 150 millions d’euros. Cela ne représente que 4 % des 3,5 milliards d’euros annoncés cinq jours plus tôt par le Président de la République pour une « nouvelle France industrielle » : 4 %, c’est la part de la Lorraine dans la population française. C’est le droit commun ! Pas un euro de plus pour la Lorraine ! Il n’y a que l’emballage qui change. 
M. François Grosdidier.
 Et les 800 000 emplois perdus en cinq ans ?
M. Jean-Jacques Mirassou.
 Il a mis en scène un non-événement.
M. François Grosdidier.
L’acte II de cette pièce, joué avec plus de brio encore la semaine dernière à Florange, c’est la réconciliation entre le Président de la République et le leader charismatique de la CFDT. Ils méritent deux Césars, voire deux Oscars ou deux Molières. 
La réconciliation est concertée et théâtrale : Édouard Martin, viril : « Nous nous sommes expliqués d’homme à homme » ; François Hollande, touchant : « Nous nous sommes parlés les yeux dans les yeux » 
(Sourires sur les travées de l'UMP.)
Pourtant, un an après sa trahison et la fermeture des hauts fourneaux de Florange,…
 Quelque 700 000 emplois industriels perdus en France !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 … le Président n’a toujours pas expliqué son incompréhensible refus du plan de reprise, parfaitement viable, de Bernard Serin, avec 500 millions d’euros sur la table. 
M. François Grosdidier.
Et qu’a-t-il proposé à la place des hauts fourneaux et des 600 suppressions d’emplois ? 
 Pas vous !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Un gadget : une plate-forme de recherche publique, pour 20 millions d’euros,… 
M. François Grosdidier.
 Liquidateur !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Éliane Assassi.
 … auxquels pourraient s’ajouter, sous condition, 30 millions d’euros à partir de 2015 !
M. François Grosdidier.
Il a dit que, dans ce nouveau centre, nous trouverons demain les brevets qui permettront, après-demain, de rebâtir une nouvelle sidérurgie lorraine. 
(M. Alain Gournac s’esclaffe.) 
Pour 20 millions d’euros, vous payez des bâtiments, pas les équipements ! Et encore moins les chercheurs ! 
C’est ridicule !
Il existe déjà, à dix kilomètres de là, à Maizières-lès-Metz, ArcelorMittal Maizieres Research, la « NASA » de la sidérurgie, le plus important centre de recherche sidérurgique au monde 
(M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)
Aussi, je pose trois questions.
Premièrement, pourquoi avez-vous, il y a un an, refusé le plan de reprise des hauts fourneaux ? 
Deuxièmement, croyez-vous sincèrement qu’on va découvrir dans ce centre gadget ce qu’on n’aurait pas découvert dans les centres de recherche qui existent déjà ? 
Troisièmement, enfin, croyez-vous sérieusement que vous pouvez contraindre quiconque à exploiter en Lorraine des brevets parce qu’ils auraient été trouvés en Lorraine ? 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.) 
La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
M. le président. 
 Il n’y a plus de ministre de l’industrie !
M. François Grosdidier.
 Vous avez tout cassé !
Mme Éliane Assassi.
 Monsieur le sénateur François Grosdidier, comme nous allons parler de la recherche et de l’innovation ainsi que des emplois créés grâce à ces secteurs, il est légitime que ce soit la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche qui s’exprime, au nom du Gouvernement.
Mme Geneviève Fioraso, 
ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La Lorraine est une région industrielle, je pourrais presque dire était une région industrielle. Elle a gardé sa culture industrielle, mais son industrie a été malheureusement fragilisée par un manque d’investissements au cours de la dernière décennie dans l’innovation née de la recherche publique.
 Non ! Encore l’héritage !
M. André Reichardt.
 C’est la région qui a été la plus fragilisée au cours de ces dix dernières années et qui a perdu le plus grand nombre d’emplois industriels. Je rappelle que la France a perdu, au niveau national, 750 000 emplois industriels, par manque de montée en gamme et d’investissements en amont. 
Mme Geneviève Fioraso, 

(Mme Printz et M. Bernard Piras applaudissent.)
 Absolument ! Il faut le rappeler ! 
M. Roland Courteau.
 L’investissement public comme privé dans la recherche – public comme privé, j’y insiste, monsieur Grosdidier ! – devait donc être relancé. Les sénateurs Gisèle Printz et Jean-Marc Todeschini, que je salue, connaissent bien la situation,… 
Mme Geneviève Fioraso, 

 Tant mieux !
M. Alain Gournac.
 … aussi bien que vous, si ce n’est mieux ! 
Mme Geneviève Fioraso, 

(Exclamations sur les travées de l'UMP.) 
Le Président de la République, François Hollande, et le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, ont pris toutes leurs responsabilités…
 Quelles responsabilités ?
Mme Natacha Bouchart.
 … aux côtés de leurs deux ministres opérationnels, Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, et moi-même, au titre de l'enseignement supérieur et de la recherche, car il s’agit bien de formation et d’investissements dans la recherche.
Mme Geneviève Fioraso, 

Un plan ambitieux de recherche publique et privée, c’est démodé. L’époque où l’on opposait recherche publique et privée est révolue. Aujourd'hui, on travaille ensemble, chacun dans sa mission. Un grand plan de plus de 300 millions d’euros a été lancé, qui comporte plusieurs volets, dont l’un est un sous-ensemble du centre de recherche ArcelorMittal, lequel travaille avec les laboratoires publics, en particulier avec la plate-forme du CEA Tech, qui existe déjà avec succès dans six métropoles françaises.
Un autre projet élargit le projet existant, le projet LIS dont l’objet est de fournir des métaux – il est utile pour la métallurgie –, tout en réduisant l’impact carbone. Vous devriez le connaître, monsieur le sénateur,…
 Je le connais.
M. François Grosdidier.
 … puisqu’il vient à la suite du projet ULCOS, que vous avez quelque peu raté…
Mme Geneviève Fioraso, 

 Non ! C’est vous qui l’avez raté !
M. François Grosdidier.
 Une grande plate-forme technologique rassemblera tous ces projets, qui ont été actés dans un grand accord signé entre la région et l’État. Je rappelle que ces 300 millions d’euros constitueront un levier de 1,5 milliard d’euros d’investissements publics et privés. De votre côté, Nicolas Sarkozy qui, contrairement à ses promesses, ne s’est rendu qu’une seule fois en Lorraine, s’était engagé en faveur d’un investissement de 17 millions d’euros, dont pas un euro n’a été investi ! 
Mme Geneviève Fioraso, 

(Exclamations sur les travées de l'UMP.) 

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste.
 Nous n’avons donc pas de leçons à recevoir ! Nous, nous jouons l’avenir de la Lorraine, un avenir industriel, celui d’une industrie porteuse, et pas d’une industrie comme celle que vous avez condamnée ! 
Mme Geneviève Fioraso, 

(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
 La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
M. le président.
 Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. 
Mme Bernadette Bourzai.
(Ah ! sur plusieurs travées de l’UMP.) 
Monsieur le ministre, vous avez accompagné hier le Président de la République à Cournon-d’Auvergne, au sommet de l’élevage,…
 Ils l’ont sifflé !
M. Alain Gournac.
 … un grand rendez-vous européen des professionnels et l’une des plus belles vitrines de la diversité de notre agriculture, de ses productions et de ses territoires.
Mme Bernadette Bourzai.
Votre déplacement correspondait à un moment clé où l’État doit prendre des décisions quant à la mise en œuvre de la PAC en France, une nouvelle étape après les avancées notables que vous avez obtenues au niveau européen.
Car, nous le savons bien, c’est grâce aux efforts du Président de la République et aux vôtres que nous avons pu sauvegarder l’essentiel, à savoir un accord européen garantissant globalement le budget agricole de la France, la tendance du gouvernement précédent étant plutôt de le laisser aller à la baisse.
 Non ! Absolument pas !
M. Charles Revet.
 Et tout cela en amorçant une nouvelle approche de la PAC, au travers des paiements redistributifs, du recouplage des aides, ou encore de la mise en place du verdissement.
Mme Bernadette Bourzai.
Si cette PAC n’est pas révolutionnaire dans son fonctionnement, elle est néanmoins novatrice dans les possibilités qu’elle offre, en permettant à chaque État membre d’utiliser certains outils pour mettre en place sa politique agricole commune. C’est pourquoi sa transcription suscite des attentes fortes, en particulier chez les éleveurs, qui attendent avec espoir vos arbitrages. 
En effet, le secteur de l’élevage traverse depuis plusieurs années des difficultés structurelles, résultat de la dérégulation totale qui a prévalu ces dix dernières années. L’élevage français a perdu en dix ans de 15 % à 25 % de ses productions selon les secteurs : c’est un constat que nous avons dressé très récemment avec la filière viande.
Le Président de la République l’a rappelé hier, quand la production de l’élevage recule, c’est toute une filière qui s’effondre, et c’est la ruralité qui est menacée dans ses fondements.
Depuis que vous êtes aux responsabilités, vous avez choisi, monsieur le ministre, d’œuvrer pour une PAC plus juste, avec pour priorité une redistribution en faveur de l’élevage et de l’emploi, ce dont je ne peux que me féliciter.
 C’est touchant !
M. Alain Gournac.
 Hier, à Cournon-d’Auvergne, le Président de la République a montré sa détermination à sauver l’élevage, sans pour autant déséquilibrer les autres exploitations, et annoncé la redistribution des aides de la PAC.
Mme Bernadette Bourzai.
Ayant été sur place, je puis témoigner qu’à la fin de son intervention il a reçu des applaudissements très nourris…
 Et les sifflets !
M. Alain Gournac.
 … de la part d’un public qui, au moment de son arrivée, était pourtant grave, car inquiet. 
Mme Bernadette Bourzai.
(Exclamations sur les travées du groupe UMP).
Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour améliorer la situation de l’élevage sans mettre en danger les autres secteurs agricoles ? 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et sur la plupart des travées du groupe écologiste.)
La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
M. le président. 
 Madame Bourzai, vous m’interrogez notamment sur la négociation relative à la politique agricole commune et sur les conséquences que le Président de la République en a tirées pour l’application de cette politique en France.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Il y a un an, un débat s’ouvrait en Europe sur les perspectives financières pour le budget de l’Union européenne. Or, comme vous l’avez rappelé, les perspectives envisagées n’auguraient pas grand-chose de bon pour le futur budget de la PAC. La négociation a permis, en particulier grâce au rôle de la France et du Président de la République, de garantir un budget pour la PAC dans son ensemble et, en ce qui concerne la politique agricole française, de maintenir le budget.
Ensuite, une négociation s’est ouverte sur la politique agricole commune, qui a duré un an. Je vous rappelle qu’elle s’est fondée sur les objectifs fixés par les gouvernements européens en 2003, à Luxembourg : découplage total des aides et convergence de l’ensemble de celles-ci vers une seule aide par hectare, identique partout en Europe.
Dès 2008, lors des débats sur le bilan de santé de la PAC, nous nous sommes donné pour objectif de redresser cette ligne afin d’offrir des perspectives, s’agissant en particulier du couplage des aides. Selon nous, en effet, aider une production pouvait être important ; c’était le cas notamment pour l’élevage.
Dans toutes les négociations, la France a adopté une position claire, entraînant avec elle de nombreux pays.
Résultat : s’agissant à la fois de la convergence et du couplage, la proposition est passée de 10 % à 13 %, voire à 15 %, puisque sont intégrés les protéagineux et les légumineuses pour l’autonomie fourragère. Je vous rappelle qu’en 2003 on parlait d’une disparition ! En ce qui concerne le deuxième pilier, le rôle du Président de la République dans la négociation a permis de revaloriser les aides.
L’objectif fixé pendant la campagne présidentielle était d’arrêter des priorités pour l’agriculture. Le soutien à l’élevage est la première de ces priorités – j’ai participé à suffisamment de débats dans cet hémicycle pour connaître les positions des uns et des autres, toutes sensibilités confondues, sur cette question. Nos autres priorités sont la prise en compte de l’emploi dans l’agriculture et le verdissement, puisque nous avons un défi à relever sur la relation entre l’économie et l’environnement.
Le Président de la République a arbitré, et telles sont les priorités qu’il a déterminées.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en fin de période, c’est 1 milliard d’euros qui auront été transférés à l’élevage. Avec les paiements redistributifs et les premiers hectares, c’est l’emploi qui sera pris en compte, en même temps que l’équilibre global de notre agriculture sera garanti ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.) 
 La parole est à M. Jean-François Husson. 
M. le président.
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.) 
 Ma question s’adresse à M. Sapin.
M. Jean-François Husson.
« Après le bug, la fiabilité des chiffres en question » : ainsi titrait, il y a quelques jours, un grand quotidien régional.
En effet, après avoir annoncé une baisse de près de 50 000 du nombre de chômeurs au mois d’août, en réfutant, selon votre expression, toute « aberration statistique » 
(M. Alain Gournac sourit.)
Tout obnubilé par la promesse présidentielle de voir la courbe du chômage s’inverser avant la fin de l’année 2013, vous donnez l’impression d’être paralysé pour agir ! 
(M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.) 
Vos ondes de conviction auraient-elles perturbé le réseau SFR ? 

sur les travées de l'UMP.)

Un sénateur du groupe socialiste.
 J’ai bien conscience que le sujet est trop grave pour être traité par la dérision 
M. Jean-François Husson.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Dès lors, qui doit-on croire,…
 Pas vous !
Mme Gisèle Printz.
 … et que doit-on croire ?
M. Jean-François Husson.
De fait, depuis l’entrée en fonction du Gouvernement, le chômage n’a cessé d’augmenter, au rythme de près de 30 000 chômeurs supplémentaires chaque mois. Par ailleurs, vous savez comme moi que, selon l’UNEDIC, le chômage continuera d’augmenter en 2014.
Dans ce contexte, où le combat pour l’emploi doit être notre première priorité, nous ne voyons ni cap, ni stratégie, ni cohérence d’action. Quant aux Français, ils sont inquiets et ils doutent.
 Ils ont raison !
M. Charles Revet.
 Ils doutent, monsieur le ministre, parce qu’ils sentent chez vous comme un aveu d’impuissance lorsque vous attendez la fin de l’année 2013 pour voir un hypothétique retournement de tendance dans la courbe du chômage.
M. Jean-François Husson.
Ils doutent que vous mettiez en place, dans le secteur productif et avec les entreprises de toutes tailles, les conditions et les dispositifs permettant d’endiguer la montée du chômage.
Ils doutent encore quand ils constatent que vous avez une nouvelle fois, et aveuglément, privilégié de multiples hausses de taxes et d’impôts pour les particuliers comme pour les entreprises 
(M. Charles Revet opine.)
Ballotés de bugs en couac, qui créent doute et angoisse pour l’avenir, nos concitoyens ont plus que jamais besoin de l’affirmation claire d’un cap pour l’emploi, afin de retrouver espoir et confiance !
Monsieur le ministre, pouvez-vous essayer de nous expliquer – sans invoquer la gestion d’hier, comme vous le faites si souvent –…
Ça vous gêne !
M. Jean-Jacques Mirassou. 
 Cela, en effet, il sait faire !
M. Christian Cambon.
 … quelle est aujourd’hui la stratégie du Gouvernement pour combattre le chômage…
M. Jean-François Husson.
Il n’y en a pas !
MM. Charles Revet et Alain Gournac. 
 … et quelles sont les mesures mises en œuvre pour favoriser le maintien dans l’emploi et la création d’emplois, notamment dans le secteur productif, où les emplois ne sont pas financés par la dette, contrairement aux emplois aidés ? 
M. Jean-François Husson.
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.)
La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. 
M. le président. 
 Monsieur, je vous appelle M. le sénateur !
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
S’agissant d’un sujet aussi sérieux que celui-ci, je pense qu’il vaudrait mieux éviter les effets de caricature et les polémiques inutiles, d’autant que, exception faite du mois d’août dernier – j’y reviendrai –, le chômage augmente chaque mois depuis cinq ans.
Dans ces conditions, on peut comprendre que, face à ce chômage qui frappe chaque mois plus durement, les Français soient incrédules et peinent à faire confiance aux politiques menées par les uns et par les autres.
Pourtant, monsieur le sénateur, la confiance revient !
Avant de vous en donner la raison, je veux vous répondre à propos de ce que vous avez appelé le bug de SFR.
Permettez-moi de vous faire un aveu : c’est le genre d’incidents dont un ministre du travail se passerait volontiers. 
(Murmures sur les travées de l’UMP.)
Là, vous êtes crédible !
M. François Grosdidier. 
 Là, vous êtes sincère !
Mme Catherine Procaccia.
 Seulement, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, figurez-vous qu’en faisant quelques recherches, je me suis rendu compte que, malheureusement, de tels incidents se sont déjà produits sous d’autres ministres du travail. Ce n’était donc pas la première fois, mais je souhaite que ce soit la dernière !
M. Michel Sapin, 

En effet, sur un sujet aussi sensible, et s’agissant de données aussi nécessaires au jugement objectif de l’opposition comme de la majorité, et surtout des Français, je ne veux pas que les chiffres soient discutables et soupçonnables,…
 En effet, cela fait désordre !
Mme Isabelle Debré.
 … comme ils ont pu l’être par le passé ou comme, et j’en ai fait la remarque immédiatement, ils ont pu l’être au mois d’août. J’ai demandé la clarté et je l’ai obtenue ; les responsabilités sont établies et la correction a été faite.
M. Michel Sapin, 

Or, cette correction, que fait-elle apparaître ? Qu’au mois d’août, pour la première fois depuis vingt-sept mois, le nombre de chômeurs a baissé. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Corinne Bouchoux et M. Jean-Vincent Placé applaudissent également.) 
(Marques de dénégation sur plusieurs travées de l'UMP.) 
Oui, parce que nous avons redonné du muscle à l’économie française… 
 En multipliant les impôts !
MM. Alain Gournac et Christian Cambon.
 … et mobilisé les politiques de l’emploi de manière intelligente,…
M. Michel Sapin, 

 Mais non !
M. Alain Gournac.
 … le chômage recule !
M. Michel Sapin, 

Sans doute, un mois ne fait pas une inversion de la courbe ; mais cette bataille, nous la gagnerons. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, à la fin de cette année, l’inversion de la courbe du chômage sera une réalité, et j’espère que vous vous en réjouirez ! 
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – Mme Corinne Bouchoux et M. Jean-Vincent Placé applaudissent également.) 
 La parole est à M. Jacques Cornano.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
M. Jacques Cornano.
Trente-sept : c’est le nombre des homicides dans le département de la Guadeloupe depuis le début de l’année. Ce taux de mortalité nous donne le vertige et interpelle au quotidien nos populations. De fait, il est deux fois plus élevé qu’à Marseille et en Corse, dans une quasi-indifférence des pouvoirs publics.
En Guadeloupe, la police et la gendarmerie ont enregistré cette année une augmentation très inquiétante du nombre de faits constatés d’atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes.
Notre société connaît une perte des valeurs traditionnelles, victime, comme beaucoup d’autres, des effets pervers de la mondialisation.
La Guadeloupe subit aujourd’hui une recrudescence de l’immigration clandestine, ainsi qu’une hausse inquiétante de la criminalité et de la délinquance. L’archipel est en proie aux trafics en tous genres ; les armes y circulent librement et impunément.
Ces phénomènes résultent notamment de la diminution des effectifs douaniers – 255 agents en 2013 contre 342 en 2007 –, de la suppression de la police air-frontières et d’un nombre très insuffisant d’agents par brigade : sept à Port-Louis, six à Saint-François, cinq, et bientôt quatre, à Marie-Galante.
L’insécurité est aussi liée à la formation, à l’éducation et au chômage. De fait, à la fin du mois de juillet, le nombre de demandeurs d’emplois s’établissait à près de 68 000 ; parmi ces chômeurs, 8 610 avaient moins de 25 ans et 38 510 entre 25 et 49 ans, les deux catégories réunies représentant 69,52 % des demandeurs d’emploi ; en Martinique et en Guyane, le constat, terrible, est identique.
Parce que le problème doit être abordé dans sa globalité, il est urgent d’associer les ministres du travail, de l’éducation et de la famille à la politique de lutte contre l’insécurité.
La population demande du travail ; il nous appartient de trouver les voies et moyens pour créer de l’activité, et donc des emplois, dans des secteurs porteurs d’avenir : les énergies renouvelables, l’agro-transformation, les métiers de l’environnement et de la mer, ainsi que le tourisme ; d’ailleurs, parlant du tourisme, il est tout à fait illusoire d’envisager son développement durable dans de telles conditions d’insécurité.
L’Association des maires de Guadeloupe s’est réunie samedi dernier, et des pistes ont été dégagées : en particulier, des arrêtés municipaux pourraient être pris pour établir des couvre-feux pour les mineurs.
 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
 Nous attendons des engagements forts de l’État. Monsieur le ministre, à quand le retour de la police air-frontières à Marie-Galante ? Quels moyens policiers et douaniers envisagez-vous de mobiliser pour remédier aux problèmes que nous rencontrons actuellement ? 
M. Jacques Cornano.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – Mme Corinne Bouchoux ainsi que MM. Jean-Vincent Placé et André Gattolin applaudissent également.) 
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, il n’y a pas de territoire « oublié » de la République ; il ne peut pas y en avoir. La situation aux Antilles et dans les outre-mer en général, malgré certaines différences, est une préoccupation constante du Gouvernement. Victorin Lurel s’en saisit dans toutes les dimensions que vous avez évoquées, notamment dans la deuxième partie de votre question. 
M. Manuel Valls, 
ministre de l'intérieur.
Le Premier ministre s’est rendu aux Antilles il y a quelques semaines ; beaucoup de ministres s’y sont déplacés et j’irai moi-même en Martinique, en Guadeloupe et à Saint-Martin, dans une quinzaine de jours, pour aborder ces questions de sécurité. Nous nous rencontrerons au préalable, vous le savez, pour préparer ce déplacement.
Il faut dire la vérité, et vous l’avez d’ailleurs parfaitement évoquée : la situation, dans les Antilles, est très difficile. Les crimes, les règlements de comptes, les violences au sein des familles, en Guadeloupe comme à Saint-Martin, sont particulièrement préoccupants, et en considérable hausse. 
Nous avons mis en place, depuis la fin du mois de juin dernier, un plan d’action, conçu avec le ministre des outre-mer, mis en œuvre en Guadeloupe et en Martinique, afin de faire reculer durablement les violences, les phénomènes de bandes, les cambriolages. 
Les forces de l’ordre sont en train de se réorganiser. Il faut nous attaquer aux phénomènes et aux secteurs les plus criminogènes, lutter contre l’économie souterraine, qui joue un rôle tout à fait essentiel. Un groupe spécifique a d’ailleurs été créé pour lutter contre les bandes. De ce point de vue, il faut mobiliser tout le monde : l’État, bien sûr, dont c’est la mission principale, les collectivités territoriales, mais aussi toute la société. La réponse ne peut venir uniquement des pouvoirs publics, même si son rôle est tout à fait essentiel, pour les raisons que vous rappeliez tout à l’heure, monsieur le sénateur. Il convient que toute la société guadeloupéenne se mobilise. 
Le Premier ministre l’a annoncé, des renforts d’effectifs sont programmés, à hauteur de 27 policiers pour la Guadeloupe et 25 pour la Martinique. Une zone de sécurité prioritaire est mise en place à Pointe-à-Pitre–les Abymes et une seconde concerne les cinq quartiers de Fort-de-France. Là aussi, il s’agit de mobiliser l’ensemble des forces. 
Le déplacement que je m’apprête à faire nous permettra d’aller encore plus loin pour être ensemble plus efficaces face à cette violence. En tout cas, la métropole sait parfaitement ce qu’elle doit aux Antilles, et notamment au département de la Guadeloupe. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin applaudit également.) 
 La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. le président.
 Ma question s'adresse à M. le ministre de l’intérieur. 
M. Jean Louis Masson.
En tant que sénateur non inscrit, je vote toujours librement en fonction de la qualité des textes et de l’intérêt général.
Ainsi, j’ai soutenu à 100 % le projet d’interdiction des cumuls abusifs de mandats, estimant que cette réforme contribuera à démocratiser et à moraliser la vie publique. 
En revanche, je tiens à vous faire part de ma profonde réprobation au sujet d’une autre orientation soutenue par le Gouvernement, en l’occurrence le transfert obligatoire des compétences d’urbanisme des communes au profit des intercommunalités. Or le plan local d’urbanisme, le PLU, est un document fondamental car il permet aux communes de décider de leur avenir. 
Ces dernières sont déjà étranglées financièrement. Leur faire perdre la maîtrise de leur développement revient à les rayer de la carte ! C’est d’autant plus grave que, dans les intercommunalités, les pouvoirs sont souvent détenus par la ville-centre. De ce fait, les communes rurales périphériques risquent de se voir imposer des HLM de dix étages ou des aires de stationnement pour nomades.
Plus généralement, les transferts de compétences au profit des intercommunalités se faisaient jusqu’à présent sur la base du volontarisme local. En édictant un transfert obligatoire et généralisé, on crée un dangereux précédent, au détriment des communes.
Monsieur le ministre, où est le respect de la démocratie locale ? Le Gouvernement veut-il la mort des communes ? 
(Exclamations sur quelques travées du groupe socialiste.) 
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
M. le président. 
 Monsieur Masson, j’ai bien entendu votre inquiétude concernant les intercommunalités et les transferts de compétences qui pourraient intervenir. Je souhaite vous rassurer, en rappelant simplement que, depuis maintenant vingt ans, avec la loi Joxe en 1992 puis la loi Chevènement en 1999, l’intercommunalité s’est construite. Aujourd'hui, tout un chacun, me semble-t-il, en ressent le bienfait. 
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation.
 Très bien !
M. Alain Gournac.
L’intercommunalité répond en effet à trois critères majeurs. 
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée. 
Le premier, c’est d’apporter une réponse à un projet partagé par les collectivités territoriales, témoignant d’une volonté de travailler ensemble. 
Le deuxième, c’est de permettre une maîtrise des dépenses. 
Le troisième, c’est de devenir plus efficace, au bénéfice des citoyens. 
J’entends bien vos inquiétudes, monsieur le sénateur. Je veux vous rassurer en vous rappelant que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, nous travaillons avec force et vigueur pour mettre en place une véritable péréquation et permettre à nos collectivités territoriales et nos communes de continuer à œuvrer pour apporter sur le terrain, à nos citoyens, les services dont ils ont besoin. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. André Gattolin et Jean-Vincent Placé applaudissent également.) 
 Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement. 
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants ; nous les reprendrons à seize heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Didier Guillaume.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
M. le président.
Nous poursuivons la discussion des articles.
 Nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre II, à l’article 22.
M. le président.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article 1001, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et à la métropole de Lyon, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 3662–1 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 1582 est complété par les mots : « ou, pour le produit correspondant aux sources d’eaux minérales situées dans le périmètre fixé à l’article L. 3611–1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon » ;
3° Après le titre II de la deuxième partie du livre I


« TITRE 0-II BIS
« IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON
« Chapitre I

« Impôts directs et taxes assimilées

Art. 1599 L



« Pour l’application de ces règles, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.

Art. 1599 M
« Chapitre II
« Droits d’enregistrement

Art. 1599 N

Art. 1599 O
« Pour l’application de ces règles, la référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.

Art. 1599 P
4° L’article 1609 


« 5. Les métropoles et la métropole de Lyon peuvent faire application de la révision dérogatoire prévue au 

« À défaut de révision dérogatoire, l’attribution de compensation versée ou perçue à compter de l’année où leur création a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal est égale à celle que versait ou percevait l’établissement public de coopération intercommunale préexistant l’année précédente.
« Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire. » ;

– à la première phrase du premier alinéa, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « , qu’une métropole, que la métropole de Lyon » ;
– au deuxième alinéa, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , d’une métropole ou de la métropole de Lyon » ;

(Supprimés)
II. – Le I s’applique à compter du 1

 L'amendement n
M. le président.


Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
5° L’article 1636 B 


6° L’article 1636 B 


La parole est à M. Gérard Collomb.
 La métropole de Lyon étant une collectivité d’intérêts particuliers mais aussi une collectivité à part entière, elle ne saurait être liée par les taux de communes qui lui sont étrangères. 
M. Gérard Collomb.
Par cet amendement, nous proposons un mécanisme de liaison des taux avec la taxe d’habitation, puisqu’elle aura à la fois la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, et la taxe d’habitation. Il s’agit, pour nous, de pouvoir acter le changement de régime de la future métropole de Lyon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Comme précédemment, nous nous en remettons à la sagesse du Gouvernement.
M. René Vandierendonck, 
rapporteurde la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Monsieur le sénateur, vous avez proposé, au travers de votre amendement, des dispositions complémentaires : d’une part, les règles spécifiques du plafonnement des taux votés par la métropole de Lyon et, d’autre part, les règles de vote du taux de cotisation foncière des entreprises par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique qui ne s’applique pas à la métropole de Lyon.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. 
Le Gouvernement a compris vos préoccupations ainsi que les spécificités de la future métropole lyonnaise. Mais il faut rappeler néanmoins les règles de droit commun de plafonnement et de liaison-déliaison entre les taux qui découlent du principe d’égalité des citoyens.
Eu égard à la situation propre de votre métropole, le Gouvernement n’est pas opposé à l’amendement que vous avez proposé, sous réserve que l’on puisse affiner les spécificités de la métropole dans le cadre de l’ordonnance qui est prévue à l’article 29 et qui permettra de mieux encadrer les spécificités qui permettent de garantir le dispositif pour la métropole lyonnaise.
L’avis est favorable sous cette réserve.
La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis prêt à accepter les réserves de Mme la ministre. Aussi, nous allons voter. Ensuite, lorsque nous affinerons les dispositions financières pour la métropole de Lyon à l’occasion de l’élaboration de l’ordonnance, nous pourrons éventuellement apporter des modifications. Il s’agit aujourd’hui bien sûr de prendre date.
M. Gérard Collomb.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 22, modifié.
M. le président.
(L'article 22 est adopté.)
L’article L. 123–4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sur le territoire de la métropole de Lyon, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées, les communes appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l’article L. 3633–1 du code général des collectivités territoriales, peuvent mutualiser les actions de leurs centres communaux d’action sociale sous la forme d’un service commun non personnalisé. » – 

L’article L. 212–8 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service départemental d’archives du Rhône exerce les missions définies au premier alinéa sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Il assure également la conservation et la mise en valeur des archives de la métropole de Lyon. Le département du Rhône et la métropole de Lyon assurent conjointement le financement du service départemental d’archives du Rhône. »
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Gérard Collomb.
 Cet amendement est relatif aux futures archives de la métropole. Nous souhaitons que celles-ci soient maintenues dans le cadre de la métropole, et je crois savoir que M. Mercier n’est pas demandeur. Notre amendement vise à permettre cela. Autrement, on s’en accommodera.
M. Gérard Collomb.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Comme je l’ai dit en commission, je demande le retrait de l’amendement.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Le Gouvernement demande également le retrait, monsieur le sénateur.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée. 
En effet, le département a mis en place un service avec un coût et des investissements importants. Il serait paradoxal que le bénéfice de ces investissements ne revienne pas à l’ensemble métropole et département.
Dans ces conditions et eu égard au souci de mutualisation qui est le nôtre, il serait utile et raisonnable d’accepter de retirer l’amendement, quitte à ce que vous trouviez plus tard les modalités pratiques permettant de faire fonctionner vos archives départementales dans les meilleures conditions d’harmonie.
 Monsieur Collomb, l’amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Gérard Collomb.
 Comme d’habitude, nous ferons tout ensemble !
M. Michel Mercier.
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)


1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 14, la référence : « et 18 » est remplacée par la référence : « , 18 et 18–1 » ;
2° Après l’article 18, il est inséré un article 18–1 ainsi rédigé :

Art. 18–1.
« Les communes situées sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon et leurs établissements publics remplissant les conditions d’affiliation obligatoire définies à l’article 15 sont affiliés obligatoirement à un centre de gestion unique qui assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion.
« Le département du Rhône, la métropole de Lyon, les communes situées sur le territoire de l’une de ces deux collectivités, leurs établissements publics qui y ont leur siège ainsi que la région Rhône-Alpes et les établissements publics à vocation régionale ou interrégionale dont le siège est situé dans la région peuvent s’affilier volontairement à ce centre de gestion unique, dans les conditions mentionnées à l’article 15. » – 

Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Dispositions relatives au service d’incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit “service départemental-métropolitain d’incendie et de secours”
« Sous-section 1
« Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours

Art. L. 1424–69
« Le présent chapitre s’applique au service départemental-métropolitain d’incendie et de secours, sous réserve des dispositions de la présente section.

Art. L. 1424–70
« Le schéma d’analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, par le service départemental-métropolitain d’incendie et de secours. 
« Après avis du conseil général du Rhône et du conseil de la métropole de Lyon, le représentant de l’État dans le département arrête le schéma d’analyse et de couverture des risques, après avis conforme du conseil d’administration du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours. 
« Le schéma est révisé à l’initiative du représentant de l’État dans le département ou à celle du conseil d’administration.
« Sous-section 2
« Organisation du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours

Art. L. 1424–71
« 1° Du département du Rhône, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département compétents en matière de secours et de lutte contre l’incendie ;
« 2° De la métropole de Lyon.
« L’activité de sapeur-pompier volontaire dans le département du Rhône ou la métropole de Lyon est incompatible avec l’exercice des fonctions de membre du conseil d’administration avec voix délibérative.

Art. L. 1424–72
« Les sièges sont répartis entre :
« 1° Le département du Rhône ;
« 2° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du département du Rhône ;
« 3° La métropole de Lyon.
« Le nombre des sièges attribués au département et à la métropole ne peut être inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges. Le nombre des sièges attribués aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale du département ne peut être inférieur au cinquième du nombre total des sièges. 

Art. L. 1424–73
(Non modifié)

Art. L. 1424–74
« Le bureau du conseil d’administration est composé du président, de trois vice-présidents et, le cas échéant, d’un membre supplémentaire. 
« Sa composition est fixée par le conseil d’administration lors de la première réunion suivant chaque renouvellement. Au cours de cette réunion, les membres du bureau, autres que le président, sont élus parmi les membres du conseil d’administration ayant voix délibérative, à la majorité absolue de ces derniers. 
« Un vice-président au moins est élu parmi les maires représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du département du Rhône ou, si aucun maire ne siège au conseil d’administration, parmi les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Si l’élection n’est pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l’âge. 
« Le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l’exception des délibérations relatives à l’adoption du budget et du compte administratif en application des articles L. 1612-1 à L. 1612-20, ainsi que de celles visées aux articles L. 1424-26 et L. 1424-76. 
« Les indemnités maximales votées par le conseil d’administration du service d’incendie et de secours pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par référence au barème prévu, en fonction de la population du département, pour les indemnités des conseillers généraux à l’article L. 3123-16, dans la limite de 50 % pour le président et de 25 % pour chacun des vice-présidents.

Art. L. 1424–75
(Non modifié)
« Sous-section 3
« Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la métropole, de la métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours

Art. L. 1424-76. – (Non modifié)
 Je mets aux voix l'article 25.
M. le président.
(L'article 25 est adopté.)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
I. – Sous réserve de la publication des ordonnances mentionnées à l’article 29 dans le délai prévu au premier alinéa de ce même article, les articles 20 à 27 bis entrent en vigueur le 1





. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
Par dérogation aux articles L. 3631-4-1 et L. 3631-5 du code général des collectivités territoriales, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, le président et les vice-présidents du conseil de la communauté urbaine de Lyon exercent, respectivement, les mandats de président et de vice-présidents du conseil de la métropole.
Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 5211–10 du même code, le nombre de vice-présidents du conseil de la communauté urbaine de Lyon est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 30 % de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder vingt-cinq vice-présidents.
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Nous demandons la suppression de l’alinéa 1 de l’article. En effet, il nous paraît un peu cavalier que le président et les vice-présidents de la communauté urbaine de Lyon deviennent automatiquement respectivement président et vice-présidents du conseil de la métropole. 
Mme Cécile Cukierman.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Retrait ; à défaut, défavorable.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée. 
 Madame Cukierman, l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président, je le maintiens.
Mme Cécile Cukierman.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 5211-10 du même code, l’écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe de la communauté urbaine de Lyon ne peut être supérieur à un.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Il s’agit de poser la question de la parité dans ce que sera le futur exécutif de la métropole. Un certain nombre de choses ont déjà été dites ce matin à ce sujet. Le fléchage, souhaité par beaucoup d’entre vous, donnera à une assemblée qui tendra vers la parité la possibilité de recruter des femmes et des hommes toutes et tous de très grande qualité pour composer un exécutif proche de la parité au sein de la future métropole lyonnaise.
Mme Cécile Cukierman.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Je vous épargne, mes chers collègues, la liste des communes membres qui n’envoient qu’un seul représentant au conseil métropolitain. Voilà l’unique raison pour laquelle la commission des lois n’a pas jugé bon d’appliquer la parité.
M. René Vandierendonck,
 rapporteur. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Même avis que M. le rapporteur.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée. 
 La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
M. le président.
 Cela démontre la faible place qui sera réservée à un certain nombre de communes, puisqu’il n’y aura qu’un seul représentant. Pour autant, rien n’empêche que ce représentant soit une femme.
Mme Cécile Cukierman.
Nous maintenons cet amendement. J’entends bien sûr le principe de réalité qui s’imposera. Nous le regrettons. Nous considérons qu’avec une autre représentation il aurait été possible d’obtenir la parité.
J’entends aussi l’argument qui consiste à dire qu’un certain nombre de collègues devenus maire auront prétention et certainement légitimité à devenir vice-président. Là encore, je regrette que ces collègues soient 

La parole est à M. Gérard Collomb.
M. le président. 
 Je rejoins l’avis de M. le rapporteur et Mme la ministre.
M. Gérard Collomb.
Ce qui vient d’être dit vaut engagement de la part du groupe communiste à ne présenter que des femmes pour les candidatures aux fonctions de vice-président de la future métropole. 
(Mme Cécile Cukierman s’exclame.) 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 28
M. le président.

(L'article 28
 est adopté.)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
Dans la perspective de la création de la métropole de Lyon, est instituée une commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône.
Cette commission est composée de quatre représentants du conseil de la communauté urbaine de Lyon et de quatre représentants du conseil général. À compter de la création de la métropole de Lyon, les quatre représentants du conseil de la communauté urbaine de Lyon sont remplacés par quatre représentants du conseil de la métropole de Lyon.
La commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre, qu’il a au préalable désigné.
Le représentant de l’État dans le département ou son représentant peut, en fonction de l’ordre du jour, assister aux réunions de la commission, dont il est tenu informé.
La première réunion de la commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône intervient au plus tard dans le délai de deux mois suivant l’installation du conseil de la communauté urbaine de Lyon résultant du renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer. Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
La commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission, à des experts. Elle peut notamment solliciter, par l’intermédiaire du représentant de l’État dans le département, les services de l’État ou la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la production de simulations nécessaires à l’évaluation des charges et ressources transférées.
Elle rend ses conclusions au plus tard dans l’année qui suit celle de la création de la métropole de Lyon.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. – 

En vue de la création de la métropole de Lyon, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative :
1° Tendant à adapter le territoire d’intervention et les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement par les collectivités concernées de tout établissement ou organisme institué par la loi en conséquence de la création de la métropole de Lyon ;
2° Complétant l’article L. 212–8 du code du patrimoine pour déterminer l’organisation, le fonctionnement et le financement du service départemental d’archives du Rhône ;


Précisant les modalités d’élection des conseillers métropolitains à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon. Cette ordonnance définit notamment les dispositions spéciales de composition du conseil de la métropole qui comprend de 150 à 180 conseillers élus, conformément aux articles L. 260 et L. 262 du code électoral, dans des circonscriptions dont le territoire est continu et défini sur des bases essentiellement démographiques, toute commune de moins de 3 500 habitants étant entièrement comprise dans la même circonscription ;


3° Propres à préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables et relatives aux concours financiers de l’État applicables à cette collectivité et aux communes situées sur son territoire.
En matière fiscale, cette ordonnance définit notamment les modalités de répartition du produit de certaines impositions départementales. Elle détermine également les modalités de partage de la dotation pour transferts de compensation d’exonération de fiscalité directe locale, des allocations de compensation des mesures d’allégement des droits d’enregistrement ainsi que la fraction de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de la garantie individuelle de ressources versées au profit du département du Rhône. Elle adapte enfin les dispositions de la section I du chapitre I


En matière de concours financiers, cette ordonnance définit notamment les modalités de partage de la dotation de compensation prévue à l’article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales entre la métropole de Lyon et le département du Rhône, les modalités d’application des articles L. 3335-1 et L. 3335-2 du même code à la métropole de Lyon et au département du Rhône, les modalités de calcul du potentiel fiscal et financier de la métropole de Lyon en application de l’article L. 3334-6 dudit code ainsi que les modalités selon lesquelles les articles L. 3334-10 à L. 3334–12 du même code s’appliquent à la métropole de Lyon.
Cette ordonnance détermine enfin les modalités de calcul de la dotation globale de compensation métropolitaine prévue à l’article L. 3663-6 dudit code.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Cet amendement a pour objet une préoccupation récurrente de notre groupe : nous refusons qu’un certain nombre de décisions soient prises par ordonnance.
Mme Cécile Cukierman.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission n’était pas enthousiaste mais elle a été convaincue car, pour tenir les délais, il n’existe pas d’autre solution.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Aussi, la commission s’en remet à l’appréciation du Gouvernement. 
(Sourires.) 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Le texte que nous avons proposé aujourd’hui présente des dispositions qui ont besoin d’être confortées, définies, améliorées, et ce rapidement. C’est pourquoi le Gouvernement demande que l’on puisse procéder par ordonnance.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée. 
Il a donc émis un avis défavorable à l’amendement n


 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
 Sans contradiction avec ce qui a été dit précédemment, il nous semble que l’habilitation législative, c’est-à-dire le recours à l’ordonnance prévu à l’article 38 de la Constitution, ne se justifie pas pour le régime électoral, s’agissant d’élections prévues pour 2020.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Traditionnellement, le Parlement aime connaître cette matière en direct, si je puis dire. Il semble donc difficile d’opposer l’argument des délais car ce régime électoral ne prendra effet qu’en 2020.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je ne voudrais pas contrarier notre excellent rapporteur mais je m’en réfère à l’avis donné par le Secrétariat général du Gouvernement qui concluait à la nécessité de prévoir un cadrage du mode de scrutin de cette collectivité territoriale dans la loi la créant, et ce le plus rapidement possible.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée.
Je comprends votre observation concernant les délais que nous avions préconisés et qui ont été retenus. Néanmoins, aujourd’hui, cette habilitation nous permet de répondre dans de meilleures conditions à ces nouvelles modalités d’élection.
 En discussion commune avec l’amendement n
M. le président.



Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La métropole lyonnaise réunissant le Grand Lyon et la partie du département du Rhône des cinquante-huit communes concernées, le nombre des élus à la métropole comprendra un nombre égal aux deux assemblées actuelles, soit 156 membres du conseil communautaire et 37 conseillers généraux des cantons concernés. Ce qui fait 193 membres.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Aux termes de la configuration qui nous est proposée dans le texte, un certain nombre d’élus de proximité disparaîtront. Pour simplifier, je dirai que ce sont les conseillers généraux actuellement élus dans les cantons de l’agglomération lyonnaise.
Mme Cécile Cukierman.
Notre groupe s’est exprimé à plusieurs reprises à ce sujet : nous ne pensons pas que, aujourd’hui, notre démocratie souffre d’un nombre trop élevé d’élus ; par conséquent, nous ne sommes pas favorables à la disparition d’un certain nombre d’élus de proximité. Certes, l’exercice d’un mandat de conseiller général diffère selon que l’on est élu en zone urbaine ou en zone rurale, mais, en tout état de cause, les uns et les autres sont des élus de proximité. L’objectif de cette fusion, nous dit-on, est que les missions exercées actuellement par l’agglomération et le département soit mieux assurées. Mais, comme le disait Lavoisier, rien ne se perd rien, rien ne se crée, tout se transforme. Je ne vois donc pas pourquoi une partie de ces élus se perdrait.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avec tact et ménagement, par égard pour elle, je veux dire à Mme la ministre, en ce jour anniversaire de la Constitution, que le régime électoral est au cœur du domaine de la loi.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 C’est vrai !
M. Jean-Claude Requier.
 Sauf si nous étions tenus par des délais impératifs, ce qui serait bien compréhensible – mais les élections dont il est question ici auront lieu en 2020 –, je ne vois pas ce qui pourrait justifier que le Parlement se dessaisisse d’une prérogative qui est au cœur de l’article 34.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
S’agissant de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.

 Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Mme Anne-Marie Escoffier, 
ministre déléguée.
L’article 29 du projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale et par la commission des lois du Sénat, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative tendant notamment à définir « les dispositions spéciales de composition du conseil de la métropole ».
Le Gouvernement tient à souligner que le nombre de conseillers de la métropole ne doit pas systématiquement répondre à une règle arithmétique consistant à additionner le nombre de conseillers du Grand Lyon et le nombre de conseillers généraux des cantons concernés. Il convient surtout de veiller à ce que la métropole de Lyon soit composée d’un nombre d’élus créant les conditions d’une représentation et d’un travail efficaces.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je souhaiterais revenir sur les indications que j’ai données tout à l’heure au sujet de l’amendement n

Telles sont les raisons qui militent encore une fois pour que le Gouvernement demande le rejet de votre amendement.
La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote sur l'amendement n
M. le président. 

 Je souscris aux propos de Mme la ministre : il serait dommage que ce si beau travail soit demain réduit à néant parce que nous n’aurions pas traité le problème dans cette loi.
M. Gérard Collomb.
La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le groupe écologiste votera cet amendement. Pourquoi ? Si l’élection directe du conseil de métropole avait dû avoir lieu en 2014, alors l’urgence aurait effectivement justifié le recours à l’ordonnance pour définir le régime électoral. Ainsi, le conseil aurait pu être opérationnel dès 2015. Mais, puisque, nous dit-on, il n’y a pas d’urgence à la démocratie, puisqu’il n’est pas prévu d’organiser d’élections directes avant six ans et que, pendant ce laps de temps, ni les membres du conseil ni son président ne seront directement désignés par les électeurs, on ne voit pas pourquoi il faudrait autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance.
Mme Hélène Lipietz.
Pour nous, les écologistes, s’il y a bien quelque chose de fondamental, c’est la démocratie, c’est le pouvoir du Parlement en matière électorale. 
(M. André Gattolin applaudit.)
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
M. le président. 
 Quitte à agir dans l’urgence, on pourrait tout aussi bien désigner les élus par ordonnance ! Cela irait certainement plus vite et cela ferait faire bien des économies. 
Mme Cécile Cukierman.
(Sourires.)
Gardons-nous bien d’agir de la sorte !
En dépit de l’engouement que suscite ce beau projet qu’est la création de la métropole de Lyon, en dépit de cette volonté de passer à la nuit de noces au plus vite, il serait quand même préférable de s’accorder un peu plus de temps et d’associer un peu plus de monde à ce projet. C’est en tout cas le sentiment qui prévaut après avoir entendu les différentes interventions qui se sont succédé.
Enfin, s’agissant des aspects arithmétiques, sur lesquels vous m’avez répondu, madame la ministre, la politique ne peut se résumer, en effet, à des calculs, mais force est de constater que c’est le plus souvent à la soustraction de sièges que l’on assiste, et non à l’addition. Tel est systématiquement le cas non seulement pour la métropole de Lyon, mais dans bien d’autres territoires. Là encore, je vous invite à réfléchir et à ne pas toujours retenir le même mode opératoire. Notre démocratie en sortirait grandie et nos concitoyens se feraient une meilleure idée de nos institutions.
La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne suis pas un fanatique des ordonnances, mais je sais qu’il est parfois nécessaire d’y recourir.
M. Michel Mercier.
Relisons l’article 29. L’habilitation accordée au Gouvernement de légiférer par ordonnance est très encadrée : il s’agit de fixer le nombre d’élus du conseil métropolitain et de prévoir que les circonscriptions électorales seront définies sur des bases essentiellement démographiques – conformément aux critères habituels, leur population ne pourra varier de plus ou moins 20 % par rapport à la population moyenne de l’ensemble des circonscriptions. Cela signifie que les membres du conseil métropolitain seront élus au scrutin de liste dans des circonscriptions relativement vastes.
Pour le reste, ce sont des dispositions extrêmement techniques qui manquent, et elles relèvent plus de la responsabilité du Gouvernement. Par exemple, comment doit-on découper la ville ? Pour ma part, je n’ai jamais vu un Parlement procéder à un découpage électoral ! Aussi, le recours à une ordonnance pour procéder aux aménagements techniques d’un système électoral défini dans le texte d’habilitation est tout à fait normal.
Les choses doivent être clairement énoncées : comment les conseillers métropolitains seront-ils élus en 2020 ? et dans quel cadre ? Il appartient ensuite au Gouvernement d’en fixer le nombre, sous le contrôle du Parlement, puisque celui-ci devra bien entendu ratifier l’ordonnance pour qu’elle prenne toute sa valeur législative.
Tout cela nous permet de justifier que le système de 2004, actuellement en vigueur, est très provisoire ; ce n’est qu’en 2020 que nous entrerons dans le régime de droit commun, tel qu’il est annoncé dans le projet de loi. Et l’on fixe le cadre dans lequel seront élus les conseillers communautaires.
En conséquence, je me rallie tout à fait à la procédure proposée qui tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, bien que, je le répète, je ne sois pas un chaud partisan de telles habilitations. C’est une condition essentielle pour que la métropole de Lyon puisse voir le jour. Y renoncer nous exposerait à des graves difficultés juridiques.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 C’est avec une certaine crainte révérencielle que je prends la parole après l’ancien garde des sceaux, mais, à ma connaissance, et bien que je ne sois sénateur que depuis peu, ni pour la Guyane, ni pour la Martinique, ni pour la Corse le mode de scrutin n’a été fixé par voie d’ordonnance. En l’espèce, aucun caractère d’urgence ne justifie le recours à l’article 38 de la Constitution. La loi électorale étant au cœur de son article 34, il est de mon devoir de préserver la compétence du législateur ! 
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste.)
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je crains que cette querelle ne soit assez vaine, sur le fond.
M. Alain Richard.
Il n’est pas question ici, monsieur le rapporteur, du mode de scrutin. L’article 29 du projet de loi indique que les conseillers seront élus conformément aux règles fixées par les articles L. 260 et L. 262 du code électoral, relatifs aux élections municipales, articles que nous connaissons tous et à la rédaction desquels certains d’entre nous ont contribué, il y a fort longtemps. Le renvoi au pouvoir législatif délégué ne porte que sur la délimitation des circonscriptions électorales des conseillers de la future métropole.
Par conséquent, monsieur le rapporteur, vous n’avez aucun motif d’inquiétude à avoir : l’ordonnance ne définira aucunement le mode de scrutin. Si tel était le cas, ce serait en effet sans précédent.
En revanche, il est de tradition, sinon de droit commun, que le Parlement habilite le Gouvernement à délimiter les circonscriptions électorales par voie d’ordonnance.
Monsieur le rapporteur, je joins mes félicitations à toutes celles sous lesquelles vous croulez depuis que ce débat a débuté et salue à mon tour la qualité de votre travail et votre souci de rassemblement, mais, puisque vous niez tout caractère d’urgence en l’espèce, je me permets de vous faire remarquer que nous sommes dans l’incertitude juridique : le Conseil constitutionnel estimera-t-il qu’il est possible de créer dans une loi d’application prochaine une catégorie nouvelle de collectivités territoriales sans définir en même temps son mode d’élection ? Les électeurs doivent être fixés sur ce point, c’est une exigence constitutionnelle. À mon sens, l’article 29 répond à ces différentes exigences.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. le président. 
 La rédaction de l’article 29 est malheureuse. Les conseillers, cela vient d’être rappelé, seront élus conformément aux articles L. 260 et L. 262 du code électoral. Par conséquent, le régime électoral est connu. Reste ensuite à délimiter les circonscriptions, en se référant notamment au seuil des 3 500 habitants. Un point c’est tout ! Cet article pourrait donner à penser, bien que ce ne soit pas le cas, que l’ordonnance doit définir le mode d’élection des conseillers. C’est la raison pour laquelle j’estime qu’il est particulièrement mal rédigé.
M. Jean-Jacques Hyest.
Certains ont dit leur opposition à ce qu’il soit procédé aux découpages électoraux par voie d’ordonnance, mais l’on imagine très bien ce qu’il adviendrait si le Parlement devait s’en charger ! À Lyon, c’est différent, ils finissent toujours par s’entendre, donc cela ne leur pose pas trop de problèmes ! 
(Sourires.) 
Notre collègue Alain Richard avance l’argument selon lequel la création de la collectivité implique que préalablement soit déterminé – en l’occurrence par ordonnance – le mode d’élection de ses membres. Le Conseil constitutionnel pourrait estimer que tout doit être réglé préalablement.
Pour ma part, je ne voterai pas l’amendement n

(M. Roger Karoutchi s’exclame.) 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 29.
M. le président.
(L'article 29 est adopté.)
Toujours au sein du titre II, nous en revenons au chapitre I
M. le président. 


 La parole est à M. Christian Favier, sur l’article.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nos débats sur la métropole du Grand Paris s’ouvrent avec cet article 10 que nous vous proposons de réintroduire par amendement, en le réécrivant.
M. Christian Favier.
Or, il faut le reconnaître, et nos échanges en apporteront la preuve, la controverse sur ce sujet reste forte. Dès la première lecture, les articles la concernant ont été supprimés par notre assemblée, et – vous le savez – nous avions pris notre part à ce rejet.
Le texte initial n’était pas acceptable, mais – il faut aussi le reconnaître aujourd’hui – celui qui avait été introduit par amendement gouvernemental à l’Assemblée nationale était pire encore.
D’abord, sur cette question, permettez-moi un point de méthode : comment se fait-il que le Gouvernement ait déposé devant l’Assemblée nationale et non pas devant le Sénat un amendement réécrivant totalement son texte d’origine ? Nul ne peut en effet penser que ce texte d’amendement gouvernemental n’était pas déjà prêt avant son dépôt.
Cela dit, revenons au texte de l’Assemblée nationale. Il créerait une métropole totalement intégrée, à fiscalité propre, centrée sur la seule petite couronne, un monstre technocratique aspirant l’essentiel des compétences communales et des ressources disponibles sur son territoire et détruisant l’ensemble des intercommunalités, pourtant toutes construites de façon volontaire à partir d’un projet de territoire partagé. Le polycentrisme tant attendu serait donc jeté aux oubliettes, au profit d’une centralité parisienne renforcée.
Dans ces conditions, chacun comprend bien que peu d’élus locaux aient été en situation de soutenir un tel projet. Certes, la rédaction qui nous est soumise aujourd’hui par notre rapporteur, dont je souhaite évidemment saluer le travail, prend partiellement en compte ces nombreuses critiques ; nous en avons largement débattu en commission.
Malheureusement, malgré tout le talent de notre rapporteur, ce texte ne remet pas en cause le cœur même de la démarche portée par l’Assemblée nationale et laisse de nombreuses questions en suspens.
Ainsi, le nécessaire polycentrisme de la métropole n’est toujours pas à l’ordre du jour et la disparition des intercommunalités est confirmée. Avec les propositions de notre rapporteur, les compétences des intercommunalités ne remontent plus à la métropole et semblent par conséquent retourner aux communes, sans que soit précisé ce que deviennent les milliers d’agents qui y travaillent. Les départements et la région sont d’ailleurs, dans ce dispositif, toujours exclus de la gouvernance métropolitaine.
Enfin, si de nombreuses compétences retournent aux communes, les ressources économiques, en particulier les ressources fiscales, vont, elles, à la métropole, et c’est là l’essentiel. Un tel projet, chacun le sait, ne convient toujours pas aux élus d’Île-de-France.
 À certains seulement !
M. Philippe Dallier.
 Ainsi, chacun le sait, l’assemblée générale de Paris Métropole, ce syndicat mixte qui regroupe plus de deux cents collectivités de toutes sensibilités, représentatif, me semble-t-il, de la zone dense de la région, a rejeté récemment ces dispositions à une très large majorité - 75 % - et a formulé des propositions. Elles s’articulent autour d’une démarche de construction progressive de la métropole que nous vous proposons de soutenir en votant les amendements que nous avons déposés.
M. Christian Favier.
Trois points essentiels balisent la démarche.
Le premier point est l’achèvement de la carte intercommunale.
Le deuxième consiste dans la création d’une métropole au 1

Le troisième réside dans la mise en place d’une mission de préfiguration chargée de définir dans ce délai plus précisément le périmètre, la gouvernance, les financements et les compétences de cette métropole du Grand Paris.
Tout le monde s’accorde aujourd’hui sur l’impérieuse nécessité de développer des coopérations renforcées au sein du territoire métropolitain à partir de centres de développement divers pour répondre aux besoins des populations qui y vivent et qui y travaillent. Personne, effectivement, ne pense que l’on pourrait s’en dispenser.
Il s’agit d’une base commune forte, aussi appuyons-nous sur cette volonté qui est, me semble-t-il, actuellement partagée, pour construire pierre après pierre la métropole de tous et de chacun. Nous pourrons ainsi contribuer à corriger les inégalités sociales et territoriales qui minent cette région.
Nous devons nous appuyer d’autant plus sur cette base que le projet qui nous est soumis peut finalement se révéler dangereux, car il va bloquer, le temps de sa mise en place, c’est-à-dire sans doute pendant plusieurs années, de nombreux projets de développement. Je pense en particulier aux maires bâtisseurs, qui vont se trouver complètement bloqués dans leurs projets en attendant la future mise en place de cette grande métropole.
Nos amendements permettent, me semble-t-il, de réunir les bonnes volontés. Nous espérons par conséquent que le Sénat se saisira de cette chance.
 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : « , des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés.
La parole est à M. Christian Favier.
 Notre amendement tendant à réintroduire l’article 10 dans une nouvelle rédaction est le premier pas d’une démarche visant à prendre en compte les propositions qui, formulées par le syndicat mixte Paris Métropole, ont pour but la construction graduée d’une métropole qui soit un outil de coopération effectif à son échelle propre.
M. Christian Favier.
Cet amendement réintroduit dans le droit commun les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en matière de coopération intercommunale, afin de produire les conditions de création d’une métropole multipolaire.
Ce faisant, nous soutenons une démarche de rassemblement et d’ouverture pour faire échec au projet porté actuellement par ce texte et donner une chance à ce que l’on pourrait appeler une « alter-métropolisation »…

M. Philippe Dallier.
 … fondée sur la lutte contre l’exclusion sociale et territoriale dans toutes ses expressions.
M. Christian Favier.
Nous ne renions pas pour autant notre désaccord avec toutes les formes d’autoritarisme qui imposent l’achèvement des cartes intercommunales. Toutefois, nous faisons le pari que, si nos amendements était retenus, cela signifierait que le Gouvernement a compris qu’il faut écouter les élus locaux, entendre leurs attentes, leurs préoccupations et leurs projets, et que rien ne pourra se construire sans leur assentiment.
Il faut donc dépasser les pratiques qui ont eu cours jusqu’à ce jour dans les autres départements et construire la carte intercommunale en petite couronne sur une vraie base d’échange et de respect, ainsi que sur de vrais projets de territoire.
Nous parlons de la petite couronne, car, chacun l’aura compris, pour notre part, nous ne proposons pas de remettre en cause les équilibres qui se sont construits ces dernières années en grande couronne. En effet, achever cette carte intercommunale en grande couronne a pris beaucoup de temps, et nous ne voyons pas pourquoi il faudrait aujourd’hui tout bouleverser. Des procédures légales de révision de la carte existent et peuvent être mises en œuvre en cas de besoin. 
Notre région a, selon moi, besoin de stabilité et non de chamboulements permanents.

M. Alain Gournac.
 Par ces amendements, nous ne fixons pas non plus de seuil minimum pour les futures intercommunalités en petite couronne, mais, bien évidemment, il faut qu’elles soient d’une taille pertinente. En effet, nous ne réintroduisons pas ces territoires dans le droit commun pour leur attribuer des règles spécifiques. Cependant, chacun s’accorde à penser qu’elles doivent être d’une taille suffisante pour porter de vrais projets.
M. Christian Favier.
Dans le même temps, nous faisons un autre pari, celui de faire confiance à l’intelligence collective des représentants de l’État et des élus locaux pour parvenir, au sein de la conférence interdépartementale de coopération intercommunale, à des propositions communes qui répondent bien aux besoins et non pas à simples critères technocratiques. (
Applaudissements
sur les travées du groupe CRC.)
 L'amendement n
M. le président.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans les départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines, lorsqu’il est procédé à la révision prévue au sixième alinéa du IV du présent article, les communes situées dans des établissements publics à fiscalité propre comportant au moins 30 000 habitants ou une commune d’au moins 10 000 habitants dans l’unité urbaine de Paris, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, ne peuvent être insérées que dans un établissement public à fiscalité propre comptant au moins 100 000 habitants. »
La parole est à M. Alain Richard.
 Je voudrais parvenir à convaincre le Gouvernement, et je suis d’autant plus enclin à le faire que je discerne le sens des amendements qu’il propose et qui vont venir en discussion ensuite. En effet, par les amendements n
M. Alain Richard.

Il nous est en effet proposé de créer une procédure spécifique, et d’exception, pour les quatre départements de la grande couronne, qui disposeraient d’une seule commission départementale de la coopération intercommunale. Cette mise en commun de la CDCI se traduirait par des effectifs très importants ; quant au sentiment d’appartenance, il serait quasi-nul, sans parler des problèmes évidents de quorum qui ne manqueraient pas de se poser. En effet, comment faire participer des représentants de l’ouest des Yvelines à un débat sur la construction de l’intercommunalité en Seine-et-Marne ?
C’est d’autant plus inutile, madame la ministre, que le compromis auquel vous avez vous-même pu participer, lorsque vous étiez encore député, a été établi entre la majorité précédente de l’Assemblée nationale et la majorité actuelle du Sénat ; il se traduit dans le chapitre IV de l’article L. 5210-1-1 du CGCT, qui instaure une clause de révision des schémas départementaux au cours de l’année 2015, soit exactement la clause que nous visons.
Je souhaiterais par conséquent vous convaincre de renoncer à l’instauration non seulement inutile, mais – je vais y revenir – légèrement contre-productive, de cette procédure exceptionnelle.
En outre, madame la ministre, – et bien évidemment je pèse mes mots – la proposition que vous nous faites de fixer par la loi des quotas de population pour la réalisation d’une carte intercommunale – proposition sans précédent, à l’exception du seuil de 5 000 habitants figurant dans la loi de réforme territoriale de 2010 –, et ce sans veiller au nombre de communes et à la diversité de situations de celles qu’il s’agirait de rassembler, va dégrader la confiance.
Nous avons des rapports entre collectivités territoriales dans les quatre départements. Les CDCI ont fait un travail méthodique sous la conduite de vos représentants, madame la ministre, des représentants de l’État missionnés par l’actuel gouvernement. 
(Mme Catherine Procaccia s’exclame.)
Ils sont arrivés à un résultat qui comporte encore des insuffisances, c’est certain. Certaines intercommunalités en zone urbaine dense en grande couronne comptent moins de 60 000 habitants, et sont donc des étrangetés. La procédure de révision qui nous avait été demandée par les députés de l’ancienne majorité révèle là son utilité. Il y a en effet des rattrapages à opérer.
Cependant, madame la ministre, afficher dans un texte législatif, dans les mois qui précèdent l’élection par les citoyens des conseillers communautaires des quelque 400 communes concernées en grande couronne, que l’on ne sait pas dans quelle communauté ils vont siéger et que c’est peut-être par une décision autoritaire que la question sera tranchée, je pense que cela va très sérieusement dégrader le climat du débat démocratique – quelles que soient d’ailleurs les tendances intéressées – durant les élections municipales à venir. (
Protestations sur les travées de l'UMP.)
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
. Enfin, madame la ministre, vous pourrez vérifier, mais je sais d’ores et déjà que ce que vous souhaitez faire avec un seuil de 250 000 habitants n’est tout simplement pas réalisable. 
M. Alain Richard
(Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP.)
Je suis par conséquent vraiment au regret de voir un gouvernement que je soutiens et que j’apprécie, avancer pour des raisons qui me paraissent inconsistantes, une proposition pareille. La nôtre est beaucoup plus raisonnable, qui prévoit un seuil à 100°000 habitants. 
(Applaudissements
sur certaines travées du groupe socialiste.)
 L'amendement n
M. le président.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, regroupent plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 250 000 habitants. »
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le président, vous me permettrez de profiter de la défense de cet amendement pour m’exprimer en quelques mots sur l’ensemble des articles qui ont été précédemment réservés.
Mme Marylise Lebranchu, 
ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique. 
L’histoire du Grand Paris est sans doute difficile, je le constate depuis des mois. C’est aussi l’histoire d’une prise de conscience, pour un certain nombre de parlementaires, qu’une solution de syndicat mixte risquait de manquer son objectif, qui était de résoudre un certain nombre de problèmes, en particulier la crise du logement, et de relever le défi de la position de Paris et de sa région demain dans le monde.
Il est vrai que le sujet de Paris et de l’Île-de-France restera toujours particulier, puisqu’il s’agit d’une métropole capitale, et d’une capitale mondiale. C’est en tout cas ce que souhaitent les élus qui y travaillent actuellement.
Il y a eu un choc après le vote du Sénat en première lecture. On me disait tout à l’heure que l’amendement était sans doute déjà préparé par le Gouvernement auparavant. Non, ce n’est pas le cas.
Nous nous étions attachés, comme je l’avais dit ici, à porter un projet qui soit discuté entre les élus, ainsi que l’atteste l’engagement du Premier ministre qui avait reçu tous les acteurs de Paris Métropole en décembre 2012.
 Tout à fait !
M. Claude Dilain, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
 Puis vous avez rejeté ce projet de syndicat un peu spécifique, ainsi que toutes les dispositions concernant l’intercommunalité. En effet, l’équivalent de ce qui est aujourd’hui l’article 10 avait été rejeté, faisant tomber la suite.
Mme Marylise Lebranchu, 

Le 19 juin, et je réponds ici aux propos de M. Mézard, nous avons réuni un certain nombre de parlementaires, sénateurs et députés, devant ce qui était alors une page blanche. Tous les parlementaires, d’horizons différents, ont été invités à s’exprimer afin que nous sachions si nous devions laisser la page définitivement blanche. La réponse s’est dégagée très rapidement, et tout le monde a répondu par la négative.
Nous nous sommes donc appuyés sur des propositions qui ont abouti à ce résultat que le Parlement a répondu de façon imparfaite à des objectifs qui, eux, n’avaient rien d’imparfait. Il est vrai que le temps n’était pas de notre côté, à l’époque.
Et quels étaient ces objectifs ? Un périmètre clair et lisible ; une efficacité de l’instrument institutionnel choisi, en particulier pour l’aménagement de logements, afin de répondre à l’une de vos demandes – je me souviens d’ailleurs des interventions en ce sens du rapporteur Claude Dilain dès la première lecture – ; une péréquation forte et non renégociée tous les ans, afin de sortir de ces discussions complexes par lesquelles, à l’occasion de l’examen de chaque projet de loi de finances, nous nous efforcions de trouver des éléments de péréquation, les bases comme les habitants changeant d’une année à l’autre ; enfin, dernier objectif, la nécessité de ne pas créer de territoires à deux vitesses.
La solution choisie s’inspirait des métropoles de droit commun tout en prenant en compte les différences propres à la région parisienne, qui sont nombreuses et lourdes, pour aboutir à des métropoles fortes dans une région équilibrée. C’est pourquoi nous avons prévu quatre articles dans le projet de loi et que l’on retrouve ici le même nombre d’articles, nonobstant le travail important d’amendement effectué par la commission des lois.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, le Gouvernement ne souscrit pas à une vision trop légère de la métropole, trop 

C’est pourquoi, personnellement, j’attends de ce débat des avancées significatives vers une solution plus proche de ce qu’espèrent sans doute la majorité des élus responsables de la région.
À l’article 10, c’est l’importante question de la structuration intercommunale de la grande couronne qui est posée, et j’ai bien entendu les arguments qui viennent d’être développés.
Nous essayons d’adopter le même état d’esprit que pour les schémas départementaux de coopération intercommunale, même si, Alain Richard a raison de le rappeler, un seul seuil démographique avait été inscrit, celui de 5 000 habitants, qui n’a d’ailleurs pas été respecté à ce jour par l’ensemble des départements de France. Nous voulons ici nous fixer des objectifs de taille minimale correspondant à la réalité d’une région qui n’est pas comme les autres, cette fois.
Dans le projet initial du Gouvernement, nous avions déjà esquissé des solutions, mais elles n’avaient pas eu l’heur d’être votées. Nous proposions que l’unité urbaine, chaque fois prise en compte, compte 200 000 habitants.
Il existe donc un débat sur les seuils : le Gouvernement a posé le principe de 250 000 habitants ; j’entends la position du Sénat, qui est plus proche des 100 000 habitants, ainsi que les arguments développés par Alain Richard.
En revanche, je pense que nous devrions revoir – et nous le ferions, s’il en était décidé ainsi –, l’organisation des commissions départementales selon l’hypothèse que nous proposons.

M. Alain Richard.
 Si ! Placez-vous dans l’hypothèse que je présente, monsieur Richard.
Mme Marylise Lebranchu, 

 La coopération interdépartementale est déjà dans les textes !
M. Alain Richard.
 En ce cas, l’un de vos arguments sur les quorums perd de sa pertinence, parce que tout le monde peut être intéressé par ces discussions très variées.
Mme Marylise Lebranchu, 


M. Alain Gournac.
 Mais cette question n’est sans doute pas la plus importante.
Mme Marylise Lebranchu, 

Il me semble aussi avoir répondu à un autre souci, certes non partagé par tous, je le reconnais. En effet, un certain nombre d’élus de la grande couronne s’inquiètent de la création d’une métropole forte qui se traduira, dans cette région particulière, par des engagements d’investissement lourds de sens. Comment faire pour que les intercommunalités autour de la métropole, dont nous sommes tous d’accord pour dire que le périmètre ne doit pas être flottant, disposent d’un poids suffisant pour s’équiper, pour résister – selon certains – ou coopérer – selon d’autres – avec la métropole parisienne ?
C’est cet argument qui l’a emporté dans la démarche du Gouvernement, de certains d’entre vous et d’autres élus qui ne siègent pas ici.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons proposé cet amendement à l’article 10.
L’article 11 décrit ensuite toute la procédure de rationalisation de la carte intercommunale, avec la clause de revoyure, qui est de droit, au printemps 2015, conformément à l’amendement dit « Pélissard » sur les dates de cette revoyure déposé à l’Assemblée nationale et voté dans cette assemblée en deuxième lecture. Il va de soi que nous devons tirer les conséquences de cette rationalisation pour la clause de revoyure.
Enfin, j’en viens à l’article 12, en précisant, monsieur le président, que je serai plus brève lors des débats ultérieurs.
L’article 12 crée la métropole du Grand Paris sous forme d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier, qui regrouperait Paris et les communes des trois départements de la petite couronne au 1

Très bien !
M. Philippe Dallier. 
 Très juste !
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Cette métropole serait organisée en territoires, qui respectent les dynamiques territoriales, exercent des compétences classiques dévolues aux métropoles de droit commun, à l’exception des missions stratégiques pour le développement de la métropole, c’est-à-dire l’habitat, le logement, l’aménagement et l’environnement. Nous aurons à résoudre un nombre assez important de problèmes que posent ce statut et les compétences dévolues à la métropole.
Mme Marylise Lebranchu, 

Quelles seraient ces compétences ?
Il s’agirait tout d’abord du logement, et nous y tenons tous beaucoup, car nous avons le même objectif, bien que nos moyens divergent parfois pour l’atteindre.
En matière de logement, je citerai le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, compatible avec le SDRIF, qui est essentiel dans notre histoire commune, mais aussi les aides à la pierre, le DALO, la gestion du contingent préfectoral ainsi que, à sa demande, l’hébergement, et peut-être la mise en œuvre des procédures de réquisition, sous réserve, je le souligne, de la vérification du droit à transmettre la réquisition, qui n’est pas une mince affaire.
La métropole pourrait donc se voir déléguer des compétences départementales liées au logement et à l’hébergement, mais aussi en matière d’aménagement : les SCOT, les schémas de cohérence territoriale, et l’approbation des PLU, les plans locaux d’urbanisme, élaborés par le conseil de territoire seraient accompagnés de la constitution de réserves foncières d’intérêt métropolitain, ce que demandent nombre de communes, même si c’est sous une autre forme à ce jour, et des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain.
Nous avons eu un débat ce matin auquel assistait Jacqueline Gourault, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, devant toutes les intercommunalités de France réunies, et la question a été aussi posée : comment donner aux conseils de territoire une force institutionnelle permettant non pas de lever l’impôt, parce que l’on ne peut pas appartenir à deux établissements publics intercommunaux levant l’impôt, mais d’être un lieu de concertation, en particulier s’agissant du sol ?
Comme l’avait préconisé Alain Richard, il faut étudier de près comment le conseil de territoire doit être « respecté », car il n’est pas de droit, mais se comprend par l’existence de la métropole. Dans cet aller et retour entre l’écriture d’un PLU par le conseil de territoire, l’agrégat par la métropole et l’accord définitif, nous devons, à travers ce cheminement, trouver la condition d’une existence plus forte des conseils de territoire.
D’ailleurs, je le dis en souriant, Jacqueline Gourault en a été témoin, alors que nous avions ce débat ce matin devant des centaines d’élus des intercommunalités de France, les mêmes applaudissaient la création de la conférence territoriale de l’action publique et du Haut Conseil des territoires. Mais tout cela sera revu à l’aune d’autres débats que celui qui concerne Paris.
Néanmoins, nous avons bien senti que les questions les plus fortes portaient sur l’existence institutionnelle des conseils de territoire – cette expression rejoint celle que vous avez utilisée monsieur Dallier. Et nombre de ceux qui voulaient conserver les établissements publics intercommunaux actuels l’expliquait par le fait qu’ils ne réussissaient pas à lire l’existence institutionnelle des conseils de territoire.
Le temps nous a effectivement manqué pour la pédagogie. Autant, pour Marseille, la situation est plus claire, parce que nous avons bâti le projet autour des conseils de territoire, autant, pour Paris, la brièveté des délais impartis ne nous a pas permis la même clarté. Nous demandons en effet aux établissements publics intercommunaux de se transformer en conseils de territoire, pour que les élus retrouvent leur lieu de discussion habituel, et, en même temps, nous demandons à certains de s’agrandir.
En effet, en Ile-de-France, des projets de contrats de développement territorial, avec la région en particulier, ont été discutés, et d’autres habitudes de travail en commun ont été prises sur des priorités comme les gares, par exemple.
Nous devons donc prendre en compte cette difficulté. Mais on ne peut pas laisser sur le bord du chemin Paris et l’Île-de-France dans leur concert institutionnel ; nous devons avancer.
J’ai bien entendu que vous ne vouliez pas de page blanche, mais je tenais au départ à redire comment nous avons travaillé. Nous avons reçu et écouté tous ceux qui voulaient contribuer à cette écriture, et j’espère proposer un système qui fonctionne.
Enfin, à l’article 13, nous avons le « schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France ». Une discussion riche a eu lieu entre la région et les maires, afin que ce schéma ne soit pas rejeté comme étant totalement inutile, mais la commission des lois a su trouver les mots.
Monsieur Favier, il ne s’agit pas de l’abandon du polycentrisme. Une communauté ou un EPCI qui comptent presque 200 000 habitants, ce ne sont pas des petits villages ! Dans le grand match entre métropole et polycentrisme - un match ancien débuté par M. Méhaignerie et bien d’autres en leur temps -, nous sommes partisans du second. Mais il est des réalités qui s’imposent et, dans ce polycentrisme français, les grandes unités urbaines se structurent. C’est essentiel, car elles ont un rôle à jouer envers les autres réseaux de ville.
À Paris plus qu’ailleurs, même si nous ne trouvons pas nécessairement d’accord aujourd’hui au Sénat sur la métropole, cette idée d’établissements publics intercommunaux forts autour répond à cette notion de polycentrisme et d’équilibre des territoires.
Telles sont les raisons pour lesquelles, au nom du Gouvernement, Anne-Marie Escoffier et moi-même avons déposé cet amendement. Les difficultés sont connues, mais il me semble délicat de ne pas organiser, au moment de la création de la métropole, la grande couronne, avec un périmètre précis mais aussi un schéma institutionnel équilibré. Quant à la date de 2015 pour la clause de revoyure, elle pourrait être reconsidérée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Si vous me le permettez, monsieur le président, je réserverai pour l’article 12 les développements concernant la métropole du Grand Paris. Contentons-nous en cet instant du schéma régional de coopération intercommunale de la grande couronne.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
La commission des lois, fidèle à la position qu’elle avait arrêtée en première lecture, a veillé à ne pas bouleverser les équilibres locaux établis dans le cadre du dispositif d’achèvement de la carte intercommunale des départements de la grande couronne, dont la mise en œuvre, rappelons-le, viens de se terminer, ni à remettre en cause les accords intervenus dans le cadre des schémas départementaux qui, d’ailleurs, notez-le bien, feront l’objet, j’allais dire « mécaniquement », d’une révision en 2015, comme le prévoit l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010.
La commission a, en conséquence, rejeté l’élaboration d’un schéma régional de coopération intercommunale de la grande couronne.
L’amendement n

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement dont M. Richard est le premier cosignataire tend à fixer, dans les départements de la grande couronne, un seuil minimal pour la création d’EPCI à fiscalité propre situés dans l’unité urbaine de Paris. Les communes situées dans des EPCI à fiscalité propre comportant au moins 30 000 habitants ou une commune d’au moins 10 000 habitants dans l’unité urbaine de Paris ne pourraient être insérées que dans un établissement public à fiscalité propre comptant au moins 100 000 habitants.
La commission est favorable à cet amendement.
Mes chers collègues, au fil des auditions, j’ai vérifié que cette disposition correspondait à une attente commune aux divers territoires concernés. Il s’agit là d’une démarche ascendante. Je le souligne d’ores et déjà, même si nous y reviendrons sans doute longuement dans la suite de nos discussions : lorsque l’on se donne la peine de rencontrer et d’écouter les représentants des territoires, ce que Mme la ministre a fait et ce que j’ai tenté de faire à mon modeste niveau, on se rend compte que cette dimension est bel et bien souhaitée, et pas seulement par certains sénateurs.
Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 La métropole du Grand Paris, telle que l’envisage désormais le Gouvernement, regroupe l’ensemble des communes de la première couronne parisienne. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n
Mme Marylise Lebranchu, 


Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable au seuil de 100 000 habitants, et partant à l’amendement n

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n
M. le président. 

 Je laisserai mes collègues de la grande couronne s’exprimer au sujet de leurs territoires respectifs. Toutefois, je souligne qu’avec l’amendement n
M. Philippe Dallier.

En effet, à l’heure où, je l’espère, nous nous apprêtons à faire un grand pas en avant, l’amendement défendu par M. Favier nous ramène trois ans en arrière !
 Et même cinq ans !
M. Claude Dilain, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
 Or, en 2010, au titre de la dernière réforme, j’avais précisément déposé un amendement tendant à éviter, pour les communes de la petite couronne, toute obligation d’achèvement de la carte intercommunale. La raison en était simple : je souhaitais l’avènement de ce débat relatif au Grand Paris, je proposais à cet égard le périmètre de la petite couronne et j’espérais bien que ce ne serait pas le modèle retenu.
M. Philippe Dallier.
Si j’ai bonne mémoire – et il me semble que tel est le cas – cet amendement avait été adopté avec l’avis favorable du gouvernement de l’époque, et à l’unanimité du Sénat ! J’imagine donc – il sera possible de consulter les comptes rendus pour s’en assurer – que nos collègues du groupe CRC étaient alors favorables à cette mesure.
 À moins qu’ils ne se soient abstenus !
Mme Catherine Procaccia.
 Monsieur Favier, permettez-moi de vous signaler un second paradoxe : en première lecture ici, vous nous avez dit, en long, en large et en travers, tout le mal que vous pensiez de l’intercommunalité au sein de la petite couronne. En effet, toutes les communes y disposent peu ou prou de la taille critique pour assurer les services de proximité. Vous étiez monté au créneau - et à la tribune ! - pour nous enjoindre de ne pas contraindre les communes ! 
M. Philippe Dallier.
(M. Alain Gournac s’exclame.)
Aujourd’hui, vous revoilà, mais vous nous expliquez exactement le contraire. Vous vous êtes rangé à l’avis du syndicat Paris Métropole – est-il au reste représentatif ? De fait, vous craignez que le Sénat n’adopte, 

De grâce, mes chers collègues ! Nous ne pouvons que rejeter cet amendement. Il faut que nous puissions débattre de l’article 12 en écoutant tous les points de vue. Engager cette discussion en examinant un tel amendement, c’est un paradoxe que je tenais absolument à souligner !
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. le président. 
Mes chers collègues,
M. Jean-Jacques Hyest. 
 errare humanum est, perseverare diabolicum
(Sourires sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)
 Très bien !
M. René Garrec.
 À ce jour, en dépit des difficultés, tous les départements de la grande couronne ont pour ainsi dire achevé la carte des intercommunalités. Ces dernières sont constituées et fonctionnent. Dans moins d’un an, les délégués communautaires seront élus. Et voilà que l’on nous dit : « Allez, refaites tout, qui plus est sous la coupe du préfet de région ! » C’est insensé ! De surcroît, le seuil serait porté à 250 000 habitants ! Où est-on allé chercher cela ? Comment va-t-on créer des intercommunalités de cette taille dans certains départements de la grande couronne ?
M. Jean-Jacques Hyest.
En Seine-et-Marne, il faudrait rassembler toute l’agglomération de Melun-Sénart et je ne sais quelle ville encore !
 Fontainebleau, tant qu’on y est !
M. Roger Karoutchi.
 Non, mon cher collègue, car, fort heureusement, la forêt coupe l’unité urbaine de Paris ! 
M. Jean-Jacques Hyest.

sur les travées de l’UMP.)
De telles dispositions sont totalement aberrantes.
 Très bien !
M. Alain Gournac.
 La commission des lois en a convenu, les communes ou intercommunalités qui appartiennent à cette unité urbaine doivent pouvoir rejoindre librement la métropole si elles le souhaitent. Certaines d’entre elles peuvent y avoir intérêt. Mais laissons à chacune la liberté de choisir !
M. Jean-Jacques Hyest.
Par ailleurs, j’ai lu attentivement l’amendement de M. Richard et cette multiplication de conditions et de seuils me gêne beaucoup : 30 000, 10 000 habitants… Il s’agit presque de mesures 
ad hominem
ad civitatem
Je le répète, je n’aime pas ce foisonnement de dispositions, qui ne peut que susciter des soupçons. Les seuils sont nécessaires, mais ils ne doivent pas être trop nombreux. La liberté d’organisation doit primer.
Pour ma part, j’ai défendu un seuil démographique minimal pour les intercommunalités. On le voit d’ailleurs clairement, si ces dernières sont trop petites, elles ne peuvent pas fonctionner, ou plutôt elles ne fonctionnent qu’avec des services locaux. Or, ce n’est pas cela, une intercommunalité ! Aussi, je suis hostile à ces trois amendements.
Je ne dis pas que certaines communes de la frange urbaine des départements de la grande couronne ne méritent pas une réflexion et une évolution. C’est bien entendu le cas !

M. Jean-Pierre Caffet.
 Mais le sujet n’est pas mûr. Nous rencontrons déjà suffisamment de difficultés : laissons la situation évoluer et ne fixons pas, pour l’après-2015, des règles que nous n’appliquerons pas nécessairement !
M. Jean-Jacques Hyest.
Enfin, madame la ministre, je vous avoue que, pour avoir lu certains propos et entendu certains discours, je constate parfois comme un dédoublement de personnalité qui me choque.

M. Jean-Claude Lenoir.
 Il ne s’agit pas de vous ! Je dresse simplement ce constat : dans cet hémicycle, on défend beaucoup les communes, cependant que, dans d’autres enceintes, certains, parfois maires eux-mêmes, soutiennent les intercommunalités avec une telle force qu’ils semblent, au total, douter des communes. C’est tellement beau d’être président d’intercommunalité et d’avoir plus de pouvoirs !
M. Jean-Jacques Hyest.
Je suis attaché à ce que l’intercommunalité reste ce qu’elle doit être. Si l’on veut passer à un autre stade, il faut le dire ! Il y a l’exemple de la métropole de Lyon, que j’approuve, car il s’agit d’une réelle innovation. Dans d’autres cas, il ne s’agit hélas que de petits conflits de pouvoir et d’egos. On imagine la tentation de certains de laisser aux maires l’état civil, les cimetières et quelques miettes, bref tout ce qui n’est pas intéressant, pour mieux se réserver les belles compétences… 
(Mme la ministre manifeste sa circonspection.) 
La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’observe avec intérêt que quatre des six signataires de l’amendement n
M. Vincent Eblé.

On ne peut pas reprocher à ces élus de négliger l’intérêt que peut revêtir une intercommunalité puissante.
 Il ne s’agit pas de cela !
M. Jean-Jacques Hyest.
 Nos territoires pratiquent la coopération intercommunale depuis trente ou quarante ans ! Ainsi, si nous proposons le seuil de 100 000 habitants, ce n’est pas pour réduire la capacité d’action de ces EPCI. C’est au contraire pour leur permettre de se développer au sein d’un regroupement et de manière extrêmement utile par rapport à la métropole, c’est-à-dire selon des logiques d’aménagement et de développement économique des territoires.
M. Vincent Eblé.
Cher Jean-Jacques Hyest, en la matière comme en toute chose, il faut trouver une juste proportion. À cet égard, gardons-nous de deux extrêmes : d’un côté, ne rien changer – en s’adossant à des maximes latines pour maintenir un 

 Il n’y a pas de 
M. Jean-Jacques Hyest.

 … pouvant parfois dissimuler des intérêts particuliers – ; de l’autre, opter pour une structuration trop puissante. Chacun peut regarder les cartes - pourquoi s’interdire de le faire ?- et comprendre qu’un tel dispositif serait très difficile à mettre en œuvre
M. Vincent Eblé.
À nos yeux, instaurer un seuil de 100 000 habitants permet de franchir une étape consistante pour ces territoires limitrophes du cœur de la métropole et du futur EPCI centralisé que nous appelons de nos vœux.
Cette étape ne sera pas facile. Elle n’en est pas moins nécessaire pour établir le dialogue avec le cœur de la métropole et pour éviter de déclasser les territoires ruraux appartenant à l’ensemble francilien. Un tel seuil permettra d’assurer aux intercommunalités une taille suffisante pour agir, pour construire des politiques et pour façonner l’avenir de nos territoires. Peut-être le seuil de 100 000 habitants est-il temporaire. Je ne préjuge pas du long terme ! Quoi qu’il en soit, ce seuil correspond à ce jour à une avancée importante, qu’il va nous falloir accomplir avant d’atteindre les 250 000 habitants !
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. le président. 
 Pour ma part, je reviendrai sur le fond et sur la forme du présent texte, ainsi que sur la méthode suivie.
M. Vincent Delahaye.
Nous nous sommes déjà exprimés en première lecture sur ces dispositions, dont la rédaction était bien sûr différente. Néanmoins, je reviendrai très rapidement sur ce que j’ai dit lors du premier examen de ce texte, car, à mon grand regret, le Gouvernement ne m’a pas suivi.
Nous visons tous le même objectif : organiser la métropole d’Île-de-France. Il s’agit là d’une nécessité absolue, chacun en conviendra. Toutefois, des divergences se font jour quant aux moyens d’y parvenir.
Sur la forme, plusieurs de nos collègues et moi-même avions proposé que le Gouvernement associe à ce chantier tous les parlementaires et les élus locaux d’Île-de-France. Ceux-ci auraient été chargés de formuler une proposition d’organisation dans les six mois. Si, passé ce délai, aucune proposition n’avait été formulée, le Gouvernement se serait naturellement chargé lui-même de cette tâche.
Ce n’est pas ce qui s’est passé. Certes, la concertation a bien eu lieu, mais elle s’est limitée à la cinquantaine de parlementaires socialistes d’Île-de-France ! C’est en tout cas ce que j’ai compris. Ces derniers se sont entendus sur un texte. Il aurait été préférable pour tout le monde d’associer tous les élus franciliens à ce travail, j’en suis convaincu.
Sur le fond, le présent texte essaye de réunir Paris et la petite couronne mais laisse la grande couronne de côté. Nous reviendrons sur la question des seuils. Je précise d’ores et déjà que ce n’est pas, à mes yeux, la bonne manière de voir les choses. Je suis pour la simplification, non pour l’ajout de structures supplémentaires ! Nous en avons, aujourd’hui, suffisamment. Nous devons tous privilégier ce qui va dans le sens de la simplification.
À ce titre, je proposais non pas de séparer petite et grande couronnes, mais, à l’inverse, de regrouper la région, les départements et le STIF, car les transports doivent bien entendu constituer une compétence majoritaire pour la métropole ! Ainsi, au sein de celle-ci, il serait possible de conserver des intercommunalités fortes et des communes. En tout et pour tout, trois niveaux subsisteraient.
Ces trois niveaux me semblent toujours constituer la bonne solution. Ils permettent que tous les territoires soient concernés – grande couronne comprise –, et que la puissante métropole ainsi créée se concentre sur les enjeux majeurs, non sur les questions de proximité.
Chacun propose sa solution, ce que je comprends bien, mais si nous ne débattons pas tous ensemble et si on ne nous laisse pas le temps de faire des propositions – six mois, ce n’est pas énorme – comment arbitrer ?
La solution proposée aujourd’hui ne me paraît pas satisfaisante sur le fond, ce qui nous amène à discuter de seuils pour la grande couronne. C’est l’objet des amendements que nous examinons. Faut-il fixer ce seuil à 100 00, à 200 000, à 250 000 habitants ? Que faire ?
Des schémas départementaux viennent d’être établis, parfois dans la douleur, parfois après une large concertation. On vient de les adopter, on va voter pour des représentants. Il me semble aberrant de vouloir fixer des seuils. C’est du moins beaucoup trop tôt.
Dans l’absolu, je n’ai aucune idée du seuil qui serait pertinent. Si l’on avait une organisation complète et claire en l’Île-de-France, on pourrait essayer de fixer des seuils pour la grande couronne ; mais ce n’est pas le cas. Qu’est-ce qui nous oblige à aller si vite ?
Par ailleurs, dans le contexte actuel, imposer un seuil de 250 000 habitants, comme le propose le Gouvernement, ne me paraît pas une bonne solution, même si personnellement je suis favorable à des intercommunalités fortes.
Je ne voterai pas ces amendements. Je préférerais que l’on dispose de plus de temps pour réfléchir à d’éventuels seuils.
La parole est à M. Michel Berson, pour explication de vote.
M. le président. 
 L’amendement défendu par notre collègue Alain Richard est tout à fait pertinent et opportun. Il l’était avant le dépôt de l’amendement du Gouvernement ; il l’est davantage depuis que nous avons connaissance de cet amendement.
M. Michel Berson.
Dès lors que la ville de Paris et les intercommunalités de la petite couronne vont se constituer en métropole du Grand Paris, il convient que la grande couronne s’organise aussi et trouve une nouvelle cohérence territoriale. Les intercommunalités des départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines doivent se restructurer. Pour que les quatre départements de la grande couronne ne soient pas en situation de déséquilibre par rapport à la puissante métropole du Grand Paris, ils doivent dialoguer et mieux coopérer. Ainsi, ils pourront peser davantage face aux décideurs publics et privés.
 Il faut refaire la Seine-et-Oise ! 
M. Christian Cambon.
(Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Sophie Primas.
 Les communautés d’agglomération de la grande couronne doivent donc atteindre un seuil de population critique pertinent qui leur permette d’être fortes, de mieux rayonner, d’être plus attractives, et ainsi de pouvoir mieux lutter contre les inégalités sociales et territoriales, qui demeurent grandes en Île-de-France.
M. Michel Berson.
L’amendement n

 Qui dit plus ? Qui dit moins ? 
Mme Catherine Procaccia.
(Sourires.)
 Cent vingt-deux mille, peut-être !
M. Roger Karoutchi.
 Cependant, je sais que les situations en grande couronne sont diverses et contrastées.
M. Michel Berson.
Une analyse fine de la carte des intercommunalités en Île-de-France montre que le seuil de 100 000 habitants est déjà une grande avancée. Cette première étape devrait permettre de créer une véritable dynamique de regroupement des intercommunalités de la grande couronne. Il est évident que, sur la base du volontariat, des intercommunalités se regrouperont et dépasseront le seuil de 100 000 habitants, voire de 150 000 habitants. J’ai en tête des exemples dans le département de l’Essonne.
L’amendement défendu par Alain Richard est donc un amendement de sagesse et de progrès.
En revanche, l’amendement du Gouvernement, qui prévoit un seuil de 250 000 habitants, paraît pour le moins excessif. À l’évidence, il serait source de grandes difficultés. Je prends, d’ailleurs, cet amendement du Gouvernement comme une proposition dans un débat encore ouvert, puisque la navette parlementaire n’est pas arrivée à son terme.
Je l’ai dit, j’étais favorable à un seuil de 150 000 habitants. Cela étant, dans un souci de sagesse et de progrès, je me range au seuil de 100 000 habitants proposé par Alain Richard, surtout après la présentation de l’amendement du Gouvernement, que je ne voterai pas.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Mes propos s’inscriront dans le droit fil de l’intervention de mon collègue Michel Berson.
M. Jean-Pierre Caffet.
Tout d’abord, je comprends parfaitement que l’on mette en avant le fait qu’une carte de l’intercommunalité a d’ores et déjà été réalisée en grande couronne.
 Et mise en œuvre !
M. Jean-Jacques Hyest.
Tout à fait !
M. Jean-Pierre Caffet. 
Cela étant, il nous faut tenir compte d’une nouvelle donne. Si l’article 12 était adopté dans son architecture actuelle, même moyennant l’adoption de quelques amendements, nous aurions une métropole de 6,5 millions d’habitants avec l’ensemble de la petite couronne.
Certes, cette métropole serait dotée de compétences limitées, contrairement à ce que prévoyait le texte adopté par l’Assemblée nationale, aux termes duquel la métropole du Grand Paris avait toutes les compétences de la métropole de droit commun, à condition qu’un certain nombre d’entre elles soient reconnues d’intérêt métropolitain. Cela a été modifié par la commission. Désormais, les compétences de la métropole sont circonscrites. Mais il s’agit de compétences importantes et particulièrement structurantes.
Par conséquent, la donne est différente. Nous nous trouvons face à la constitution d’une métropole de 6,5 millions d’habitants dotée de compétences importantes. Une question nous est posée par MM. Eblé et Berson, qui sont des représentants de la grande couronne.
 Il n’y a pas qu’eux !
Mme Sophie Primas.
 Moi aussi !
M. Jean-Jacques Hyest.
 Nous ne pouvons pas ignorer la grande couronne et oublier qu’un certain nombre d’élus de la grande couronne demandent que l’on fixe un seuil pour qu’ils puissent s’organiser et, comme l’a souligné justement Michel Berson, peser face à la métropole, qui sera, j’insiste sur ce point, une entité de 6,5 millions d’habitants !
M. Jean-Pierre Caffet.
Monsieur Hyest, si j’ai bien compris le sens de votre intervention, vous admettiez la problématique de seuil pour les zones urbaines situées à proximité de la petite couronne, c'est-à-dire là où la concentration urbaine est particulièrement importante. En revanche, vous la trouviez moins pertinente pour d’autres parties de la grande couronne, comme dans le sud de l’Essonne ou dans l’est de la Seine-et-Marne, qui constituent des territoires plus ruraux.
L’amendement de M. Richard, auquel j’adhère, y compris dans sa formulation, vise à prendre en compte la double réalité des zones urbaines à proximité de la petite couronne et des zones rurales aux franges de la région d’Île-de-France, puisqu’il prévoit un certain nombre de critères pour des villes de 10 000 habitants ou des intercommunalités existantes de 30 000 habitants.
Nous devons faire un choix. Nous ne pouvons pas refuser à la grande couronne, du moins à sa partie urbaine, de s’organiser en intercommunalités suffisamment fortes, mais nous devons laisser le choix aux communes qui sont à la périphérie de notre région de faire comme bon leur semble. Éventuellement, elles doivent pouvoir conserver leur carte intercommunale, avec des communautés de communes de 10 000, de 20 000 ou de 30 000 habitants. Dans notre esprit, le seuil ne concerne que la zone urbaine.
Bien évidemment, notre appréciation diverge de celle du Gouvernement, à la fois sur le seuil – nous préférerions 100 000 habitants –, mais également en ce qui concerne la procédure. L’amendement proposé par Alain Richard prévoit de conserver la clause de revoyure et, alors, de procéder à un état des lieux des nouvelles intercommunalités, avant d’appliquer le seuil.
La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je souhaite réagir aux propos de mon collègue Philippe Dallier, qui a refait tout à l’heure le débat de 2010.
M. Christian Favier.
En 2010, il ne s’agissait pas de construire la métropole de Paris. Il s’agissait d’achever la carte intercommunale, opération que notre collègue a lui-même torpillée par son amendement, empêchant l’agglomération parisienne de pouvoir achever sa carte dans les mêmes délais que les autres départements.
Aujourd'hui, la question est de savoir quel type de métropole nous voulons mettre en œuvre. S’agira-t-il d’une métropole construite sur des dynamiques de territoires au cœur de l’agglomération parisienne ? Je pense, notamment, à ce qui se passe dans les intercommunalités existantes, mais aussi dans celles qui sont en train de se créer. Certes, seulement 60 % des communes de la petite couronne sont actuellement constituées en intercommunalités, mais des projets émergent partout.
Par exemple, dans mon propre département, au-delà des intercommunalités déjà constituées, existent également des syndicats de communes, des syndicats d’études. Il en est de même pour l’Association des collectivités territoriales de l’Est parisien, l’ACTEP, et pour toutes les communes qui, sur l’Essonne et sur le Val-de-Marne, se sont constituées autour du pôle du Grand Orly. Des dynamiques se font jour, en particulier autour des contrats de développement territorial, grâce à l’élan suscité par le métro du Grand Paris.
Nous sommes au cœur de ce mouvement. La métropole que nous appelons de nos vœux doit s’appuyer sur la dynamique des territoires, et non l’inverse. Elle ne doit pas ressembler à une métropole intégrée, cette espèce de monstre technocratique de 6,5 millions d’habitants. Comment fonctionnerait d’ailleurs un tel bazar ?
À l’évidence, sur le plan démocratique, les citoyens se trouveront très fortement éloignés des lieux de décision, jusqu’au maire qui sera complètement isolé dans une assemblée d’environ deux cent cinquante personnes. Comment le maire pourra-t-il se faire entendre si la métropole ne lui délègue pas les moyens financiers qui lui seront nécessaires pour assumer les compétences qu’il devra continuer à exercer ? On lui aura effectivement enlevé toute sa fiscalité économique et il ne lui restera éventuellement que la malheureuse taxe d’habitation ! 
(Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
 Vous avez raison !
Mme Isabelle Debré.
 Il faudra recréer des syndicats intercommunaux, puisque les intercommunalités ont été dissoutes.
M. Christian Favier.
D’ailleurs, sur le plan constitutionnel, on peut s’interroger : comment peut-on contraindre un maire à reprendre ses compétences si l’intercommunalité à laquelle il les a déléguées se trouve dissoute ? 
Nous mettons sur pieds un véritable bazar dans une période où notre région connaît un fort taux de chômage, sans parler des difficultés en matière de logement. N’avons-nous donc rien de mieux à faire aujourd'hui que de donner ce triste spectacle ?
Il est regrettable que des élus et une assemblée comme la nôtre débattent de la mise en place d’une espèce de métropole qui, au bout du compte, échappera complètement au contrôle démocratique des élus et sera gérée par des technocrates. Nous ne voulons pas de cela, monsieur Dallier. Votre schéma est sans doute simple, mais, pour ma part je le trouve surtout simpliste !
 Venant des communistes, c’est un compliment ! 
M. Alain Gournac.
(Sourires sur les travées de l’UMP.)
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
M. le président. 
 Toutes nos discussions sur le Grand Paris ont pour origine le dysfonctionnement de la région d’Île-de-France.
Mme Sophie Primas.
Cette région est un bel outil, mais, si les compétences étaient correctement exercées, peut-être n’aurions-nous pas ce débat sur la métropole, sur la grande couronne, sur le déséquilibre entre un monstre qui est en train de se créer et des départements de la grande couronne qui peuvent se sentir oubliés.
Je souscris aux premiers arguments avancés par notre collègue Alain Richard. La création d’une commission régionale de la coopération intercommunale 


Je ne me reconnais en effet aucune compétence pour donner un avis sur le Val-de-Marne ou sur tout autre département que, par définition, je connaîtrais infiniment moins bien que le mien. 
Ce processus pourrait aussi conduire à faire apparaître des majorités de circonstances quelque peu curieuses. Il n’est donc ni satisfaisant ni démocratique, comme vient de le dire notre collègue communiste.
Dans les Yvelines, nous venons d’achever notre schéma départemental, et Dieu sait combien ce fut douloureux – je vois ma collègue Catherine Tasca opiner ! Nous avons maintenant en ligne de mire la clause de revoyure en 2015, et nous sommes en train de mettre en place des intercommunalités qui risquent de ne pas être très pérennes… Le fait de devoir tout reprendre, à la veille des élections municipales, avec un nouveau calendrier et de nouveaux seuils, me paraît complètement irrationnel !
Les seuils qui nous sont proposés posent, en effet, problème aux élus des Yvelines, et c’est la raison pour laquelle je ne voterai pas, monsieur Richard, votre amendement, qui risque de diviser en deux le département.
D’un côté, il y aurait de grosses intercommunalités puissantes capables de rivaliser avec la métropole de Paris et, de l’autre, des intercommunalités et des communautés de communes beaucoup moins importantes, qui finiraient peut-être par devenir la responsabilité résiduelle du département. L’inquiétude est très forte parmi les élus des Yvelines, au nom desquels je peux parler parce que je les ai rencontrés, mais aussi, me semble-t-il, parmi ceux de la Seine-et-Marne.
J’aimerais terminer en disant qu’il faut faire confiance aux élus. Dans les Yvelines, il est nécessaire que les pôles intercommunaux soient beaucoup plus importants qu’ils ne le sont aujourd’hui. Les élus de ce département, de droite comme de gauche, le savent bien ; nous serons là après les élections municipales pour créer ces intercommunalités. Les seuils de 100 000, 200 000, 250 000 et 350 000 habitants ne sont pas forcément pertinents. Ce sera peut-être 400 000, et j’ai d’ailleurs en tête un territoire où cela pourrait être le cas. À l’inverse, dans des territoires un peu plus éloignés, un seuil inférieur à 100 000 habitants permettrait de créer cette puissance territoriale.
Je suis donc opposée à l’instauration de seuils dans le présent projet de loi. Il faut laisser les élus du département prendre leurs responsabilités ! 
(Très bien ! et applaudissements
sur les travées de l'UMP.)
La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis la quatrième seine-et-marnaise à intervenir ! Avec cinq sénateurs sur six présents cet après-midi, la Seine-et-Marne est bien représentée… 
Mme Hélène Lipietz.
(Sourires.)
Dans notre département, les différences sont fortes entre, d’une part, Melun et toute la bande ouest et, de l’autre, l’est, où la plus petite commune ne compte que 82 habitants. Hier, on m’a reproché de ne rien connaître à la campagne ou aux petites communes : il me semble que c'est injustifié !
Je voudrais répondre à Mme Primas : si la région d’Île-de-France a dysfonctionné, ou si elle dysfonctionne encore aujourd'hui de temps en temps,…

M. Alain Gournac.
 … n’est-ce pas aussi lié à la façon dont elle a été construite ? Mes chers collègues, ce n’est que récemment, contrairement à toutes les autres régions, que l’Île-de-France a obtenu la gestion des transports, avec le STIF. Or c’est un domaine d’une grande importance ; c’est même une artère vitale qui irrigue la vie de toute une région.
Mme Hélène Lipietz.
Remontons à l’époque où j’étais encore conseillère régionale : qui a refusé de voter la création d’un établissement public foncier régional préférant de petits établissements fonciers dans chaque département ?
 Ils sont efficaces !
Mme Sophie Primas.
 J’estime qu’une action régionale efficace nécessite une vision régionale, qui permette une péréquation, et non une vision départementale. C’est la régionaliste qui parle !
Mme Hélène Lipietz.
J’aurais aimé voter l’amendement n

Cela a été dit, cet amendement donne l’impression que les petites communes et les petites intercommunalités seront moins bien traitées ou qu’elles seront poussées, de façon presque trop incitative, à se regrouper pour continuer d’exister. Il leur sera difficile de maintenir leurs spécificités quand elles seront perdues au milieu d’une grande intercommunalité.
Pour résumer, si l’amendement me paraît sur le fond nécessaire, les seuils qu’il prévoit sont trop élevés.
La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous sommes tous convaincus de l’enjeu que représente la métropole pour notre région et nous souhaitons tous faire aboutir cette réforme. Encore faut-il, madame la ministre, que le volontarisme ne s’appuie pas sur la négation d’un certain nombre de réalités.
Mme Catherine Tasca.
Je dois dire que l’amendement présenté par notre collègue Alain Richard, et soutenu par nos collègues Vincent Eblé, Michel Berson et Jean-Pierre Caffet, nous offre, et à vous par la même occasion, une issue raisonnable, pragmatique et sérieuse pour résoudre le problème dont nous discutons.
Très franchement, il n’est pas possible d’assimiler la petite couronne et la grande couronne. L’un des mérites du travail qui a été réalisé pour préparer cette deuxième lecture, c’est qu’il a permis de prendre acte de la différence entre les deux.
J’incite ceux qui rêvent d’un schéma global et immédiat pour l’ensemble de l’Île-de-France à se déplacer, même si je sais qu’ils sont pris par la gestion de leurs territoires, dans toute la région pour constater physiquement à quel point nos territoires sont extraordinairement disparates de par leur peuplement, leur économie et leur sociologie.
 Bien sûr !
M. Alain Gournac.
 Il faut prendre en compte ce fait.
Mme Catherine Tasca.
La démarche proposée par Alain Richard a le mérite de préserver le volontarisme des futures intercommunalités. J’adhère à tout ce qui a été dit sur le parcours difficile que nous venons de vivre pour faire progresser l’intercommunalité dans les départements de la grande couronne, en tout cas dans celui dont nous sommes les élues, madame Primas, les Yvelines.
Il faut vraiment, madame la ministre, tenir compte de ce rythme pour aboutir à une solution raisonnable. Pour ma part, je souhaite ardemment que nous puissions adopter cet amendement au moins ici, au Sénat, pour qu’il puisse servir de base solide à la poursuite du dialogue parlementaire.
Encore une fois, nous sommes très attachés au volontarisme, et nous saluons celui du Gouvernement, mais il faut que chacun prenne bien conscience, dans le même temps, des différences qui existent entre nos territoires et qu’il en tienne compte.
Cet amendement d’Alain Richard permet de concilier les deux dimensions d’un seul et même objectif : la progression de l’intercommunalité, dans le respect du travail en commun et du dialogue entre nos collectivités territoriales, dialogue qui, il faut bien le reconnaître, n’a pas été toujours très performant jusqu’ici. 
(Applaudissements
sur quelques travées du groupe socialiste.)
 Très bien !
M. Michel Berson.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. le président. 
 Madame la ministre, le débat qui vient d’avoir lieu prouve que j’avais raison : ce texte n’est ni fait ni à faire ! Ce que les interventions des uns et des autres ont en réalité montré, c'est que, dans tout cela, la grande absente, et sans doute aussi la grande cible, c’est la région d’Île-de-France !
M. Roger Karoutchi.

Mme Isabelle Debré.
 La situation est absolument extraordinaire.
M. Roger Karoutchi.
Pour Paris et la petite couronne, on crée un pôle métropolitain dont chacun s’accorde à dire qu’il sera puissant, puisqu’il sera chargé du logement et, à terme, des transports.
Quant à la grande couronne, elle cherche d’emblée à s’organiser pour résister, car ce pôle extrêmement fort la mettra bien évidemment en difficulté.
Ce que tout cela signifie en réalité, c'est que la région d’Île-de-France va passer par pertes et profits ! Si la grande couronne est organisée en intercommunalités puissantes et si Paris et la petite couronne se constituent en métropole, que devient la région ? Autant dire tout de suite que vous tuez la région d’Île-de-France, et l’on n’en parlera plus !
 Et les départements !
M. Jean-Jacques Hyest.
 Vous pourrez créer autre chose.
M. Roger Karoutchi.
Je ne cesse de le répéter depuis des mois et des semaines, si l’on veut remettre en cause la carte des régions, disons-le clairement ! Le pôle métropolitain sera la région capitale, et l’on verra bien ce que l’on fera de la grande couronne.
Vraiment, le débat d’aujourd’hui, dont la grande absente est la région, est complétement surréaliste !
Sur l’amendement lui-même, je partage totalement l’avis de Jean-Jacques Hyest. Je suis sidéré par ce qui se passe ici : on débat, on réorganise, mais on ne sait pas ce qu’il advient de la région. A-t-elle-même été consultée ? A-t-elle voté sur cette question ?
Mes chers collègues, pour l’anecdote, le 18 octobre, soit dans deux semaines, la région d’Île-de-France tiendra une séance plénière extraordinaire. Portera-t-elle sur le projet métropolitain ? Pas du tout ! Une séance plénière d’une journée ? Soit ! Pour voter quoi ? Le SDRIF 
(Rires sur les travées de l'UMP.),
On ne sait plus qui fait quoi !
La seule chose dont nous soyons sûrs, c’est que vous voulez passer en force sur la question du pôle métropolitain. Alors, après tout, on peut en parler, mais pourquoi ne pas mettre clairement sur la table l’existence et les pouvoirs de la région, ainsi que les compétences des départements ?
Les élus d’Île-de-France ont-ils une réputation si négative que l’on ne puisse les laisser s’exprimer ? Si l’on prend le cas de Lyon et de Marseille, les métropoles ont été bâties sur dix, quinze ou vingt années de communauté urbaine. Cela n’a pas été le cas pour l’Île-de-France !
Aujourd’hui, vous voulez passer en force. On verra ce qui se passera lors de la discussion de l’article 12, mais j’apprécierais que l’on puisse me dire quand on parlera des compétences et des pouvoirs de la région d’Île-de-France. Sinon, enterrons-la !
Si l’on va au bout de la logique, il y aura à terme un pôle métropolitain et une grande couronne réorganisée en intercommunalités puissantes – vous avez évoqué le chiffre de 250 000 habitants.
 M. Richard a parlé d’un seuil de 100 000 habitants !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 Mais le Gouvernement avance celui de 250 000 !
M. Roger Karoutchi.
 C’est le Parlement qui vote !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 Et nous, nous disons : « liberté » !
Mme Isabelle Debré.
 Que faites-vous de la région ? À la date d’aujourd’hui, c’est elle qui détient la compétence en matière de transports et qui élabore le schéma régional du logement ?
M. Roger Karoutchi.
Je ne dis pas qu’elle réussit tout ce qu’elle fait. La région d’Île-de-France n’a obtenu les compétences dévolues aux autres régions que depuis peu de temps, finalement. Elle n’est chargée des transports que depuis 2004 – mon collègue Philippe Dominati siégeait avec moi à l’époque au conseil d’administration du STIF.
Ne chargez pas la région de tous les péchés du monde,…
 Qui dit cela ?
M. Jean-Pierre Caffet.
… même si, et j’en suis le premier témoin, elle a failli sur bien des sujets ! Laissez-lui des pouvoirs ou annoncez clairement qu’elle doit disparaître ! 
M. Roger Karoutchi. 
(Applaudissements
sur quelques travées de l'UMP.)
 Et dans votre amendement, vous en parlez, de la région ?
M. Jean-Pierre Caffet.
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je voudrais porter à l’attention du Sénat deux ou trois réalités politiques.
M. Alain Richard.
Madame la ministre, nous ne sommes pas d’accord avec vous sur un point. Vous expliquez que le seuil de 250 000 habitants serait un principe. Hélas non ! Dans le texte que vous nous proposez, c’est une obligation légale.
 Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest.
 Nous aurons, je pense, le plaisir de dialoguer à nouveau en 2015.
M. Alain Richard.
 Je l’espère !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Reste qu’il est impossible d’organiser l’ensemble de la grande couronne en intercommunalités, si ces dernières doivent former des ensembles de plus de 250 000 habitants ! Je vous suggère de le faire vérifier par vos collaborateurs, madame la ministre.
M. Alain Richard.
Vous êtes donc en train de nous proposer une disposition légale dont nous constaterons, dans un an et demi, qu’elle est inapplicable. Nous serons alors obligés de rédiger un autre texte…
En outre, je conteste l’argument selon lequel la création de la métropole nécessite de « grossir » les communautés. À ce sujet, je souhaite que nous engagions un dialogue avec l’Assemblée nationale ; j’y reviendrai à la fin de mon propos.
L’Assemblée nationale a voté une obligation de seuil. Pour ma part, je considère que l’aptitude d’une intercommunalité de grande couronne à dialoguer et à trouver un équilibre avec la métropole se mesure non pas à sa population résidente actuelle, mais à quantité d’autres critères : son poids économique, son accès aux infrastructures, son foncier disponible… Le critère purement numérique est donc inapproprié.
Dès lors, pourquoi ai-je proposé un seuil minimal ? Tout simplement parce que je souhaite que le Sénat puisse jouer un rôle dans le débat.
Pour sa part, l’Assemblée nationale a retenu l’obligation de former un ensemble de plus de 200 000 habitants. Or, à la suite des travaux de notre commission, le texte ne comporte plus d’article 10. Un article 10 comportant un seuil de 200 000 habitants voté par l’Assemblée nationale et un article 10 supprimé par le Sénat…Que pensez-vous qu’il arrivera en commission mixte paritaire ?
Chers collègues de l’opposition, je vous invite à vous demander à quel objectif nous voulons arriver !
Monsieur Hyest, si le Gouvernement persiste et si l’Assemblée nationale retient le seuil de 250 000 habitants, ce seuil vaudra pour l’ensemble de l’unité urbaine, qui, je le rappelle, comporte 412 communes, dont certaines – nos collègues sénateurs des Yvelines le savent – se trouvent à cinq kilomètres de la Haute-Normandie !
  Ou du Loiret !
M. Jean-Pierre Sueur,
président de la commission des lois.
 Il est matériellement impossible d’imposer de tels seuils de population à ces secteurs. C’est pourtant ainsi que la carte de l’unité urbaine a été établie !
M. Alain Richard.
Chers collègues, je m’en remets à vous, car chaque voix compte. Aujourd'hui, les signataires de l’amendement ne sont pas majoritaires ; c’est donc vous qui allez décider. Or, si vous ne votez aucun des amendements qui vous sont proposés, la discussion en commission mixte paritaire se fera sur la base de la position de l’Assemblée nationale, et cette position sera extrême.

M. Jean-Pierre Sueur,
président de la commission des lois.
 . C’est vrai !
M. René Vandierendonck,
rapporteur
 Il a raison !
Mme Isabelle Debré.
 Cher Jean-Jacques Hyest, avec votre lucidité habituelle, vous vous êtes interrogé sur les minima que j’ai proposés dans mon amendement. Je vais donc m’en expliquer.
M. Alain Richard.
Dans le texte soumis à notre examen par le Gouvernement, l’obligation de population minimale – un seuil, je le répète, inatteignable – s’applique à l’ensemble des 412 communes, sauf opération de manipulation consistant, pour les communautés situées en bordure de l’Île-de-France, à déplacer leur siège. En effet, le critère que propose aujourd'hui le Gouvernement – soit, il faut bien le dire, une absurdité – peut être écarté par le vote d’une simple délibération.
Madame la ministre, sachez que des communautés ont déjà entrepris de déplacer leur siège pour échapper à l’application de la loi ! Est-ce cela que vous souhaitez ?
  Pas du tout !
Mme Marylise Lebranchu,

 C’est pourtant ce qui résultera de l’application de votre texte !
M. Alain Richard.
Dans ces conditions, mes chers collègues, j’ai tenté de trouver un système qui soustraie à cette obligation de population minimale les zones les plus éloignées de l’Île-de-France : les communes situées dans des établissements publics à fiscalité propre comportant au moins 30 000 habitants ou une commune d’au moins d’10 000 habitants dans l’unité urbaine de Paris ne peuvent être insérées que dans un établissement public à fiscalité propre comptant au moins 100 000 habitants. Ce critère m’a permis de sortir un certain nombre de communes du champ d’application de la mesure.
Certes, cette proposition doit encore être perfectionnée et nous devons encore y travailler. Mais, si nous n’adoptons rien, c’est sur la base du projet de l’Assemblée nationale que nous travaillerons, et vous le connaissez !
C’est l’argument !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois. 
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
M. le président. 
 Comme le disait Philippe Dallier, ces débats nous ramènent trois ans en arrière. À cet égard, j’ose avouer que je suis très fière d’avoir alors voté l’exclusion des départements de la petite couronne du champ d’application de l’achèvement de la carte de l’intercommunalité.
Mme Catherine Procaccia.
Et pourtant que n’ai-je entendu depuis trois ans ! Que n’a-t-on dit, dans notre département du Val-de-Marne, sur le fait que nous n’avons pas voulu forcer les communes à intégrer des intercommunalités, puisque nous avions souhaité que cette discussion ait lieu à l’occasion des élections municipales.
Mais, quand j’entends que mes collègues qui se sont engagés dans la création d’intercommunalités sont maintenant obligés de les défaire avant même qu’elles ne soient opérationnelles, je me félicite de l’initiative que nous avons prise à l’époque, qui évite au Val-de-Marne – j’ignore si cela vaut également pour la Seine-Saint-Denis, cher Philippe Dallier - de défaire aujourd’hui ce qu’il aurait fait dans la douleur hier.
Je me souviens aussi de toutes les critiques qu’avait suscitées l’amendement qui permettait d’exclure le bois de Vincennes, qui coupe une partie du Val-de-Marne tout en appartenant au territoire de Paris. Et, quand j’entends Jean-Jacques Hyest me parler de ses problèmes de forêts, je me dis que nous n’avions pas fait n’importe quoi, il y a trois ans…
La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.
M. le président. 
 En ce qui me concerne, je souscris totalement au raisonnement d’Alain Richard, non parce que nous sommes élus du même département, mais parce que je le trouve cohérent.
M. Hugues Portelli.
N’ayant jamais été ni élu départemental ni élu régional, je suis assez détendu sur ces questions. 
(Exclamations.)

Mme Hélène Lipietz.
 Mes chers collègues, nous ne sommes pas là pour défendre les intérêts de tel ou tel bout de clocher ! Nous sommes là pour essayer de défendre un intérêt général et une vision nationale du problème. Les élus de province doivent se demander de quoi nous parlons, nous, les élus d’Île-de-France.
M. Hugues Portelli.
Je suis complètement d’accord avec Alain Richard : il convient de nous prémunir contre ce qui pourrait nous arriver si les députés avaient le dernier mot.
 Exactement !
Mme Isabelle Debré.
 Cependant, je veux tout de même insister sur un point. Comme l’a très bien dit Roger Karoutchi, nous raisonnons de façon horizontale, en termes d’intercommunalités de communes, alors que nous sommes dans un cadre régional. Il ne faut oublier ni l’une ni l’autre de ces dimensions ! Certes, nos communes sont membres d’intercommunalités, mais elles font aussi partie de régions.
M. Hugues Portelli.
On a évoqué les débats qui ont entouré la réforme, il y a trois ans, des collectivités territoriales, mais je veux vous rappeler un autre débat qui a eu lieu, lui aussi, il y a trois ans et qui portait sur le Grand Paris ! Le gouvernement de l’époque avait alors travaillé seul, sans s’apercevoir que, s’il voulait que son objectif soit atteint, il devait passer un compromis avec la région, ne serait-ce que pour des raisons financières, et faire coïncider son schéma avec le schéma régional. Il avait donc été obligé de s’arrêter.
Aujourd'hui, si les acteurs sont différents, nous risquons cependant de nous retrouver face au même problème. Nous ne pouvons pas réfléchir à la métropole parisienne et à l’intercommunalité en Île-de-France en faisant comme si la région n’existait pas !
À cet égard, Roger Karoutchi a eu raison de signaler que le texte que nous sommes en train d’élaborer télescopera le schéma régional d’orientation que la région élabore en ce moment même.
Tous les débats que nous avons eus depuis plusieurs mois – et pas seulement sur ce texte – nous ont déjà largement montré que l’avenir des départements était très fortement compromis. N’ayant jamais été départementaliste,…

Mme Hélène Lipietz.
 … je ne ferai pas de commentaire sur ce point. Néanmoins, il ne faudrait pas que l’avenir des régions soit lui aussi compromis.
M. Hugues Portelli.
 Très bien !
Mme Isabelle Debré.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je note que certains de nos collègues veulent que rien ne change et se satisfont complètement de l’organisation territoriale de l’Île-de-France, dont on voit pourtant régulièrement toutes les limites en matière de logement, de transports ou encore de développement économique.
M. Philippe Kaltenbach.
Oui, il faut en Île-de-France une métropole qui fonctionne bien, non pour faire plaisir à tel ou tel élu, mais parce que nos concitoyens ont besoin que la zone centrale soit organisée de manière efficiente et pertinente.
À travers ses propositions, le Gouvernement apporte une solution à cette question de la gouvernance. Cependant, on ne touche à rien si l’on se contente de reporter encore et toujours la réforme ou si l’on se borne à créer de nouveaux schémas ! Comme aujourd'hui, chacun continuera à régler ses petites affaires dans son coin… On ne peut accepter ce 

Certains ont beaucoup parlé de la région. Dans le schéma proposé, elle continuera à avoir tout son rôle.
 Parlons-en !
M. Christian Cambon.
 Le rôle d’un siège social !
M. Roger Karoutchi.
 Si une métropole dense et forte existe sur la zone centrale de l’Île-de-France, il faudra bien que la région continue à assurer l’équilibre entre ce cœur de région et les territoires périphériques. Son rôle consistera précisément à faire en sorte que tous ces territoires puissent se développer et qu’une cohérence d’ensemble existe au niveau régional. Du reste, la formation professionnelle, les lycées et les transports resteront de la compétence de la région. 
M. Philippe Kaltenbach.
Un schéma d’aménagement à l’échelle régionale, s’appuyant sur une zone centrale forte, est donc tout à fait pertinent.
S’agissant de la petite couronne, je souhaite réagir aux propos de notre collègue Christian Favier. J’en profite pour rappeler à mes amis du groupe UMP que, si les trois départements de la petite couronne avaient à l’époque été exclus de l’obligation d’achever la carte intercommunale, c’est parce que le gouvernement qu’ils soutenaient avait des projets pour la petite couronne : il voulait créer une communauté urbaine sur Paris et la petite couronne, rendant cet achèvement inutile.
 Il ne l’a finalement pas fait !
M. Jean-Pierre Caffet.
 C’est aussi parce que des amendements intelligents avaient été déposés et adoptés !
Mme Catherine Procaccia.
 Aujourd'hui, vous semblez avoir oublié cette communauté urbaine ; elle est passée à la trappe !
M. Philippe Kaltenbach.
On est maintenant sur une logique de métropole, et c’est tant mieux. Le fait métropolitain, personne ne peut le contester ; c’est l’avenir ! Dans ces conditions, continuer à réfléchir sur la base de petites intercommunalités regroupant deux ou trois communes ne permettra ni de répondre aux besoins de la population de la petite couronne ni d’assurer la péréquation indispensable pour lutter contre les inégalités.
Regrouper Courbevoie et Puteaux n’a aucun sens, et créer des agglomérations à partir de cinq ou six communes riches n’en a pas davantage. Il faut assurer une répartition de la richesse et lutter contre les inégalités, et c’est la métropole qui pourra le faire.
Pour terminer, je veux assurer mon collègue Alain Richard de mon complet soutien à son amendement. Certes, je connais bien mieux la petite couronne que la grande couronne, mais il faut parfois être un peu tactique. Mes chers collègues, vous voyez bien que, sur ce sujet de la grande couronne – je vous rappelle, du reste, madame Lipietz, que nous nous limitons à la partie de la grande couronne comprise dans l’aire urbaine ; les zones les plus rurales ne sont pas concernées –, le texte qui sortira de l’examen du Sénat doit comporter une proposition. Vous savez tous ce qui se passera si le Sénat rend copie blanche : l’Assemblée nationale aura le dernier mot et le seuil sera fixé à 250 000 habitants !
Avec l’amendement de M. Richard, nous avons la possibilité de nous doter d’un seuil plus raisonnable – 100 000 habitants –, qui correspond beaucoup plus à la réalité. Et si un large consensus se dégage ici autour d’un seuil fixé à 100 000 habitants, je doute que nos collègues députés le remettent en question.
Dès lors, je vous invite à avoir une réflexion un peu tactique sur cet amendement. Le mieux est parfois l’ennemi du bien ! En l’occurrence, soyons raisonnables.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je veux simplement faire remarquer que les orateurs qui se sont exprimés sur le sujet ont parfois dit tout et son contraire.
Mme Laurence Cohen.
Mes chers collègues, je vous le demande : avec 124 communes plus Paris, quel est le sens d’une métropole de 6,5 millions d’habitants ?
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. le président. 
Il est toujours désagréable de devoir, au prétexte d’éviter le pire, se contenter de ce qui n’est pas très bon…
M. Jean-Jacques Hyest. 

M. Philippe Dallier.
 Or c’est ce que fait le Sénat depuis un certain temps. Nous participons tous au mouvement et il me semble que certains d’entre nous continueront jusqu’à la fin du débat.
M. Jean-Jacques Hyest.

M. Alain Gournac.
 Pour ma part, je considère qu’il sera peut-être nécessaire de vérifier comment les choses fonctionnent et de procéder, là où c’est possible, à d’éventuelles extensions ou évolutions au moment où nous redessinerons la carte intercommunale.
M. Jean-Jacques Hyest.
Cela dit, pourquoi avoir retenu ces seuils de 10 000 et de 30 000 habitants ? Je ne peux m’empêcher de me penser qu’ils cachent quelque chose. Non que je soupçonne notre collègue Alain Richard, car je le sais homme parfaitement au-dessus de toute considération d’arrangement politique local.
Cela étant, cette solution demeure la moins mauvaise, et le groupe UMP laissera donc cet amendement prospérer : nous nous abstiendrons.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Voilà une très bonne chose !
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois.
 En conséquence, l'article 10 est rétabli dans cette rédaction, et l'amendement n
M. le président.

 Bien joué !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Un projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale portant sur les départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne est élaboré par le représentant de l’État dans la région Île-de-France, sur proposition des représentants de l’État dans ces départements.
Il est présenté, avant le 31 décembre 2014, à la commission interdépartementale de la coopération intercommunale. Ce schéma se met en place dans les conditions définies à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
La commission interdépartementale est composée par les membres des commissions départementales de coopération intercommunale de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.
Monsieur Favier, l'amendement n

 Cet amendement était cohérent avec l'amendement précédent, sur l'achèvement de la carte intercommunale, qui vient d'être rejeté. C'est pourquoi je le retire, monsieur le président.
M. Christian Favier.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Un projet de schéma régional de coopération intercommunale portant sur les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise est élaboré par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France, sur proposition des représentants de l'État dans ces départements.
Il est présenté, avant le 1

Le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France adresse le projet de schéma pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Lorsqu'une proposition concerne des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant à des départements autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent I, le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France saisit le représentant de l'État dans le département intéressé, qui saisit pour avis la commission départementale de la coopération intercommunale.
Les avis mentionnés au troisième alinéa sont rendus dans un délai de trois mois à compter de l'envoi du projet de schéma. À défaut, l'avis est réputé favorable.
Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis mentionnés au troisième alinéa, sont transmis pour avis à la commission régionale de la coopération intercommunale par le représentant de l'État dans la région laquelle, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, adoptées par la commission régionale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres comprenant les deux tiers au moins des représentants de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale, désignés en application du VII du présent article, du ou des départements concernés par le projet, sont intégrées dans le projet de schéma.
Le schéma est arrêté avant le 28 février 2015 par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France et fait l'objet d'une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans chacun des départements concernés.
II. - Dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale prévue au IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable à compter du renouvellement général des conseils municipaux prévu en 2014.
III. - Dès la publication du schéma régional de coopération intercommunale, les représentants de l'État dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise définissent par arrêté, avant le 1

Ils peuvent également définir un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, sous réserve du respect des obligations mentionnées aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article.
Lorsqu'elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent III, la commission régionale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article.
L'arrêté de projet définit la catégorie d'établissement public de coopération intercommunale dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le nom et le siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
À compter de la notification de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements intéressés, après accord des conseils municipaux concernés. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d'accord des conseils municipaux et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, les représentants de l'État dans les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, créer l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission régionale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre, adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article, sont intégrées au périmètre fixé par l'arrêté des représentants de l'État dans les départements concernés. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements intéressés avant le 31 décembre 2015.
L'arrêté de création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
L'arrêté peut également porter, en cas d'accord des conseils municipaux des communes dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent III, sur les compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le respect des dispositions propres à sa catégorie.
À défaut d'accord sur les compétences, les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent d'un délai de six mois à compter de sa création pour se doter des compétences requises, dans le respect des dispositions propres à sa catégorie. Si les communes ne se sont pas mises en conformité avec ces dispositions dans ce délai, le nouvel établissement public exerce l'intégralité des compétences prévues par lesdites dispositions.
IV. - Dès la publication du schéma régional de coopération intercommunale, les représentants de l'État dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise proposent par arrêté, avant le 1

Ils peuvent également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous réserve du respect des obligations mentionnées aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale.
Lorsqu'elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent IV, la commission régionale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article.
La modification de périmètre peut porter sur des communes appartenant ou non à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes intéressées.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l'État dans le département au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé afin de recueillir l'avis de chaque organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.
À compter de la notification de cet arrêté, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, les représentants de l'État dans les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission régionale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article sont intégrées au périmètre fixé par l'arrêté des représentants de l'État dans les départements concernés. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements intéressés avant le 31 décembre 2015.
L'arrêté de modification de périmètre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
V. - Dès la publication du schéma régional de coopération intercommunale, les représentants de l'État dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise proposent par arrêté, avant le 1

Ils peuvent également proposer un projet de périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma, sous réserve du respect des obligations mentionnées aux I, II, VI et VII de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale.
Lorsqu'elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent V, la commission régionale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté intègre les propositions de modification de périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article.
Un arrêté de projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner. Le périmètre peut, en outre, comprendre des communes appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l'État dans le département au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé afin de recueillir l'avis de chaque organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.
À compter de la notification de l'arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements intéressés, après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux concernés, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d'accord des conseils municipaux concernés et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, les représentants de l'État dans les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, fusionner les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission régionale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article sont intégrées au périmètre fixé par l'arrêté des représentants de l'État dans les départements concernés. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La fusion est prononcée par arrêté des représentants de l'État dans les départements intéressés avant le 31 décembre 2015.
L'arrêté de fusion emporte, le cas échéant, retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre du nouvel établissement.
L'arrêté fixe le nom et le siège du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que ses compétences. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre.
VI. - Si, avant la publication de l'arrêté portant création, extension ou fusion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application des III à V du présent article, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public n'ont pas été fixés, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l'arrêté, d'un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant.
Le représentant de l'État dans la région constate la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fixée selon les modalités prévues au premier alinéa du présent VI. À défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai de trois mois, la composition de l'organe délibérant est arrêtée par le représentant de l'État dans la région, selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
VII. - La commission régionale de la coopération intercommunale mentionnée au présent article est composée des commissions départementales de la coopération intercommunale des départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, réunies dans leur formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales. Siègent également, au sein de la commission régionale de la coopération intercommunale, pour chacune de ces quatre commissions départementales de la coopération intercommunale, un représentant du conseil général, désigné parmi les membres mentionnés au 4° de l'article L. 5211-43 du même code, et un représentant du conseil régional, désigné parmi les membres mentionnés au 5° du même article L. 5211-43.
La parole est à Mme la ministre.
 Je vais retirer cet amendement, monsieur le président, mais je tenais à préciser que se posait une vraie question – déjà évoquée par Alain Richard – celle de la date : une fois fixée à 2015, la loi ne pouvant être rétroactive, la revoyure posait problème.
Mme Marylise Lebranchu, 

Concernant ce qui a été dit sur l'Île-de-France, je ferai remarquer que nous ne discutons pas d'une intercommunalité allant jusqu'à constituer une « super-intercommunalité », qui serait l'Île-de-France. Nous travaillons bien sur l'organisation territoriale des communes et des intercommunalités, ce qui ne touche absolument pas les compétences des régions qui, d'ailleurs, seront revues et réaffirmées aux termes du dispositif sur le chef de filat.
Je pense donc qu’il ne faut pas mélanger les sujets : l'Île-de-France n’est pas une supra-intercommunalité, c'est une collectivité territoriale dotée de ses compétences, compétences qu’elle peut très bien continuer à exercer.
C'est comme si vous me disiez, monsieur Karoutchi, que de discuter des intercommunalités précipite la chute des départements… Il n’en est rien et la portée de ce qui n’est, au fond, qu’un clin d'œil, ne doit pas être exagérée.
Je retire donc l’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

I. – Le titre I

« Chapitre IX
« La métropole du Grand Paris
« Section 1
« Création

 Art. L. 5219


« 1° La commune de Paris ;
« 2° L’ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
« 3° Les communes des autres départements de la région d’Île-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
« Le périmètre de la métropole du Grand Paris comprend également, à sa date de création, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins une commune est située dans l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et en continuité avec une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, si l’organe délibérant en a délibéré favorablement, avec l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de l’établissement public de coopération intercommunale, avant le 1

« Le périmètre de la métropole du Grand Paris est fixé par arrêté du préfet de la région d’Île-de-France. Toute modification du périmètre est fixée par la loi.
« Les établissements publics de coopération intercommunale existant sur le territoire de la métropole du Grand Paris à la date de sa création sont dissous dans les conditions prévues à l’article L. 5211-26.
« Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre I


Art. L. 5219-2
« À ce titre, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
« 1° Aménagement de l’espace métropolitain : schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; approbation du plan local d’urbanisme élaboré par le conseil de territoire ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; constitution de réserves foncières d’intérêt métropolitain ; prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement d’intérêt métropolitain ;




« 4° Politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
« II. – Les communes membres de la métropole du Grand Paris se prononcent sur le transfert de compétences supplémentaires dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17.
« III. – Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, à l’intérieur de son périmètre, par délégation de l’État, l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Elle peut recevoir, à sa demande, de l’État, délégation des compétences suivantes :
« 1° Gestion de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l’État dans la région bénéficie, en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l’État ;
« 2° Garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu’aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;
« 3° Mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du même code ;
« 4° Gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Les compétences déléguées en application du présent III sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« La compétence déléguée en application du 1° est exercée par le président du conseil de la métropole du Grand Paris.
« Les délégations prévues au présent III sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut être également dénoncée par la métropole si cette dernière juge que les moyens délégués par l’État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention.

Art. L. 5219-3
« Elle définit et met en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution de l’air et de favoriser la transition énergétique, en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable.
« II. – La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France et prend en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France. Il comprend les éléments mentionnés aux troisième à dix-neuvième alinéas de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation et comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation des places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées.
« Pour son élaboration, le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la métropole tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat, de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, ainsi qu’au comité régional de l’habitat et de l’hébergement, qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l’État dans la région, qui dispose d’un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Il est approuvé par le conseil de la métropole après avoir pris en compte, le cas échéant, les demandes de modifications du représentant de l’État dans la région.
« À l’expiration d’un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole délibère sur l’opportunité d’une révision de ce plan selon les modalités prévues au cinquième alinéa du présent II. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions.
« III. – Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d’aménagement et de logement. Elle peut demander à l’État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d’État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation d’opérations d’aménagement et la délivrance d’autorisations d’urbanisme.
« La métropole du Grand Paris peut également proposer à l’État, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d’engager une procédure de projet d’intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole et transmise au représentant de l’État dans le département intéressé.
« L’État peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État.

Art. L. 5219-4.
« 1° Hors Paris, de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre I





« 2° À Paris, le nombre de conseillers métropolitains, désignés par le conseil de Paris parmi ses membres, est égal au quart des membres du conseil de la métropole, arrondi à l’entier supérieur.
« Section 2
« Les territoires

Art. L. 5219
métropole du Grand Paris est organisée en territoires regroupant chacun au moins 250 000 habitants.
« Dans chaque territoire, il est créé un conseil de territoire. Sont membres les conseillers de la métropole du Grand Paris délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire.
« Le périmètre du territoire et le siège du conseil de territoire sont fixés par décret en Conseil d’État, après consultation des conseils municipaux des communes concernées. La définition de ces périmètres prend en compte le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ainsi que les contrats de développement territorial conclus au 31 décembre 2014 en application de l’article 21 de la loi n

« Art. L. 5219-6
« Les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole. Leur effectif n’est pas pris en compte pour l’appréciation du respect de l’effectif maximal fixé aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 5211-10.

Art. L. 5219



Art. L. 5219-8
« 1° Leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou en partie, dans les limites du territoire ;
« 2° Ils concernent les affaires portant sur l’aménagement de l’espace métropolitain, la politique locale de l’habitat ou la protection et la mise en valeur de l’environnement et la politique du cadre de vie.
« Le conseil de territoire émet son avis dans le délai fixé par le président du conseil de la métropole. Sauf urgence dûment constatée par le conseil de la métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du conseil de territoire. À défaut d’avis émis dans ce délai, le conseil de la métropole peut délibérer.
« Le conseil de territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L’avis du conseil de territoire ou, à défaut, le document prouvant qu’il a été saisi dans les délais, est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du conseil de la métropole.
« Le conseil de territoire peut demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil de la métropole de toute affaire intéressant le territoire. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole.
« Le conseil de territoire peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant le territoire.
« II. – Les conseils de territoire exercent, par délégation du conseil de la métropole, la compétence en matière de politique de la ville telle que définie au 4° du I de l’article L. 5219-2.
« Les conseils de territoire, à leur demande, peuvent exercer, par délégation du conseil de la métropole et dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixe, tout ou partie des compétences supplémentaires qui lui ont été transférées par ses communes membres, en application du II du même article.
« III. – Le président du conseil de territoire exécute les délibérations du conseil de territoire. Pour l’exercice de ses attributions, les services de la métropole sont mis à sa disposition. Il est ordonnateur de l’état spécial de territoire prévu à l’article L. 5219-9.

IV. – Pour l’exercice des compétences des conseils de territoire, le conseil de la métropole peut donner délégation, dans les cas et conditions qu’il détermine, aux conseils de territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalité préalable en raison de leur montant.
« Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le conseil de la métropole. Ils sont exécutés par le président du conseil de territoire.
« Pour l’application du présent article, le président du conseil de territoire peut recevoir délégation du conseil de territoire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants.
« Le président du conseil de territoire peut subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le conseil de territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.
« Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du conseil de la métropole.

Art. L. 5219

« Les dépenses et les recettes de chaque conseil de territoire sont détaillées dans un document dénommé “état spécial de territoire”. Les états spéciaux de territoire sont annexés au budget de la métropole du Grand Paris.
« Les recettes dont dispose le conseil de territoire sont constituées d’une dotation du territoire qui couvre l’ensemble de ses dépenses.
« Le montant des sommes destinées aux dotations du territoire est fixé par le conseil de la métropole. Ces sommes sont réparties entre les conseils de territoire en tenant compte des caractéristiques propres du territoire. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la métropole du Grand Paris.
« Section 3
« Organes de coordination

 Art. L. 5219

« II. – Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole.
« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil de la métropole.
« Section 4
« Dispositions financières

 Art. L. 5219


« 1° Une dotation d’intercommunalité, calculée, la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement, en fonction de sa population et de la moyenne des dotations par habitant des établissements publics de coopération intercommunale préexistants pondérées par leur population. À partir de la deuxième année, le montant de la dotation d’intercommunalité par habitant de la métropole du Grand Paris est égal à celui perçu l’année précédente ;
« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.


« Section 5
« Dispositions relatives aux personnels

Art. L. 5219-12.







« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n




Cette commission est composée à parité de représentants de la métropole du Grand Paris et de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant sur le périmètre de la métropole à la date de sa création.
Un décret fixe les modalités de désignation et de fonctionnement de cette commission.






La mission est présidée par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France.
Elle est composée :
1° D’un collège des élus composé :






2° D’un collège des partenaires socio-économiques réunissant les personnes morales de droit public et privé intéressées à la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
Un décret fixe la composition du conseil des élus et du conseil des partenaires socio-économiques ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
La mission de préfiguration achève ses travaux six mois après la création de la métropole du Grand Paris.
II. – En vue de la création de la métropole du Grand Paris, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à cette métropole. Le Gouvernement est également autorisé, dans les mêmes conditions, à compléter et à préciser les règles relatives à l’administration des territoires ainsi que celles relatives aux concours financiers de l’État applicables à cet établissement public de coopération intercommunale, de même que les dispositions relatives aux transferts des personnels.
Dès la promulgation de la présente loi, il est créé une commission afin d’évaluer les charges relatives à l’exercice de leurs compétences par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales. Les dotations de gestion des territoires issus de ces établissements publics de coopération intercommunale prennent en compte le montant des charges évalué à deux ans avant la date de création de la métropole du Grand Paris.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Ainsi que je l’annonçais dans la discussion générale, le travail de la commission des lois concernant la métropole du Grand Paris s’est axé sur trois principes : la cohérence des périmètres, la subsidiarité pour la répartition des compétences, l'autonomie de gestion des territoires.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
S'agissant tout d’abord des périmètres, si la métropole du Grand Paris a vocation à croître et s’agrandir à toute l'Île-de-France, voire, comme certains l’évoquent déjà, à tous les départements, j’estime, pour avoir une certaine pratique de l'intercommunalité, que nous n’y sommes pas de sitôt.
J’ai donc entendu la crainte de certains collègues préoccupés par l’avenir des territoires qui, situés en dehors de la future métropole, pourraient se voir dépossédés de leurs zones les plus dynamiques.
C’est pourquoi je vous propose de recentrer la future métropole du Grand Paris sur la petite couronne, tout en permettant que, en application du droit commun, les EPCI qui se seraient exprimés avant le 1

La date est importante, comme est important le fait qu’une fois le périmètre de la métropole fixé, seule la loi pourra ultérieurement le modifier – cela est nouveau.
Cette stabilisation du périmètre permettra – on l'a bien senti dans le débat qui vient de s'achever – de poser les bases du futur établissement public de coopération intercommunale et, j’ajoute, lui donnera l’occasion de se roder avant de s’élargir.
Certains proposent de s’en tenir strictement à la petite couronne et d’exclure de la métropole les trois – bientôt quatre – communes de la grande couronne qui appartiennent à des EPCI situés à cheval sur la petite et sur la grande couronne.
J’y suis opposé, pour une raison très simple, qui me permet de faire la transition avec mon point suivant, sur le périmètre des territoires.
Je souhaite préserver autant que possible les démarches intercommunales qui sont à l’œuvre depuis une quinzaine d’années. On va donc essayer de ne pas démolir ce qui fonctionne et, en même temps, d'inciter ceux qui ne se sont pas encore engagés sur le chemin de l’intercommunalité de projets à avancer dans cette direction.
Il est ainsi proposé que le découpage des territoires tienne compte des dynamiques intercommunales existantes, sachant, mes chers collègues, que la petite couronne n’est pas intégralement couverte par des intercommunalités, qui ne représentent que 60 % de son territoire.
Là où existe une dynamique intercommunale, nous avons cherché à la prendre en compte. Il s'agissait en effet d'une demande très forte formulée à l’occasion des auditions auxquelles nous avons procédé.
À cet égard, nous avons veillé à entendre tout le monde : toutes les intercommunalités et tous les conseils généraux, ainsi que le président de la région d’Île-de-France, qui est venu en personne.
Pour ce découpage des territoires, de la même manière qu’il fallait tenir compte des périmètres des EPCI existants, il nous paraissait utile de chercher à faire converger ces périmètres avec ceux des contrats de développement territorial qui, incontestablement, ont soudé la pratique intercommunale. Ce point a été régulièrement plébiscité lors de nos auditions.
J’en arrive aux compétences. Le dispositif issu des travaux de l’Assemblée nationale, auxquels votre serviteur n’a pas été associé, je le signale, fait de renvois et d’exceptions au droit commun, m'a paru inutilement complexe.
Nous avons suivi, là comme ailleurs, une logique de simplification et de clarification. Pour aller à l’essentiel, nous avons voulu éviter le « yoyo » qui consistait, dans le système précédent, à faire d'abord remonter les compétences jusqu’à l'EPCI à fiscalité propre qui était créé, pour ensuite les faire redescendre au niveau des territoires.
Ainsi, le texte de la commission distingue, en premier lieu, les compétences stratégiques et structurantes, qui seraient transférées à la future métropole. Sur ce point, votre serviteur a pris la peine de vérifier, lors des auditions, que la Ville de Paris et la région d’Île-de-France avaient des vues convergentes sur la délimitation de ces compétences.
Ce point était extrêmement important car, lorsque nous avons entamé nos travaux, on pouvait se poser des questions sur les aéroports, sur la grande attractivité internationale, sur le devenir des grands 

En ce qui concerne, en second lieu, les compétences de proximité, actuellement exercées par les intercommunalités; qui risquaient de revenir au niveau central avec le système proposé, il nous a paru indispensable de trouver une réponse pour qu’elles puissent continuer à être exercées dans la continuité.
Cette réponse, je l'ai trouvée dans un texte du Sénat, la loi Pélissard-Sueur – excusez du peu ! –, qui permet, pour la gestion de services communs à l'intérieur d'un périmètre d'intercommunalité, de recourir, à la demande - ce n’est pas une obligation -, à des structures du type de celle d’un syndicat intercommunal à vocations multiples. Destinées à des services de proximité, ces structures sans fiscalité propre ont des recettes provenant exclusivement des dotations des communes ou de taxes perçues en contrepartie de ces services, pour en permettre l'organisation.
Concernant les compétences propres de la métropole, Mme la ministre l'a très bien dit, compte tenu du fait qu’il se pose dans la région d’Île-de-France un immense problème de logement, donc d’urbanisme et d’aménagement – 6 millions d’habitants…–, nous avons placé le logement et l'hébergement dans le projet métropolitain.
Le SCOT fait aussi partie du projet métropolitain – chacun sait que le socle d'un SCOT est constitué du projet d'aménagement et de développement durable.
Les compétences de la métropole comprendraient aussi les questions environnementales. Grâce à l'intervention du rapporteur pour avis Claude Dilain, un sort particulier est également réservé à la politique de la ville : nous avons veillé à inscrire dans la loi que cette compétence, pourtant obligatoire, serait mise en œuvre au niveau des conseils de territoire.
Pour ce qui concerne la gestion des services de proximité – crèches, médiathèques, que n’avons-nous entendu pendant les auditions… – notre réponse permet une gestion toujours aussi décentralisée que possible.
J’en arrive aux territoires. Beaucoup s’interrogent sur leur consistance exacte, leur personnalité juridique, leurs moyens administratifs et financiers. Dans la proposition de la commission, ils ont un double visage – c'est un débat que l'on avait déjà pour Marseille, rappelez-vous.
Ils sont le lieu naturel, déconcentré, où se mettent en œuvre les compétences obligatoires de la métropole du Grand Paris et peuvent donc, à ce titre, recevoir de vraies délégations de compétence et de moyens. Nous avons veillé, dans le texte, à ce que la dotation de territoire, dépense obligatoire pour le budget de la métropole, leur permette d'assurer l'exercice de ces compétences.
Le texte précise d'ailleurs que cette dotation couvre l’ensemble de leurs dépenses. Car si la métropole dispose de la fiscalité – puisqu'il n’y a qu’un EPCI à fiscalité propre –, l'autonomie de gestion des territoires doit être garantie. Nous y avons également veillé.
Afin d’assurer une parfaite coordination entre conseil de la métropole et conseils de territoire, la commission des lois a proposé – comme nous l'avons fait à Marseille, rappelez-vous le président Gaudin disant qu’il voulait élargir l'accès des maires à tous les niveaux, conseils de territoire comme conseil de métropole – que les communes et leurs représentants puissent siéger dans les deux organes.
Mais ces territoires sont également des périmètres à l’intérieur desquels les communes peuvent, si elles le souhaitent, s’associer pour exercer en commun certaines de leurs compétences de proximité. Ils peuvent prendre la forme de syndicats – j’insiste sur qui constitue une des innovations essentielles – sans revenir sur le principe d'un unique EPCI à fiscalité propre.
Tous nos interlocuteurs nous ont dit leur désir d’obtenir des garanties sur la gestion des services de proximité. Nous les avons entendus.
Nous avons entendu le souhait, exprimé par tous nos interlocuteurs, d’une démarche ascendante prenant d’abord en compte, là où elles existent, les dynamiques intercommunales, pour ensuite les accompagner dans la mise en place de modes de gestion ne postulant pas nécessairement la centralisation à l’échelon de l’EPCI.
La commission des lois vous propose donc une architecture qui respecte le choix d’instituer un EPCI unique à fiscalité propre tout en reconnaissant les particularismes du territoire, sans rien céder sur l’essentiel, c’est-à-dire la création, enfin, d’une métropole à Paris. Cette métropole ne devra cependant pas faire office de région 

 Hélas, trois fois hélas !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 J’ai exercé des responsabilités régionales. Je puis vous dire que nous avons veillé à prendre en compte la région dans l’architecture du dispositif et à éviter tout risque de confusion ou de superposition des compétences.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Telles sont les bases sur lesquelles nous avons travaillé.
La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l’article.
M. le président. 
 Je voudrais d’abord remercier le rapporteur parce que, sincèrement, lorsque j’ai lu le texte de l’Assemblée nationale, je me suis demandé s’il s’agissait d’une pure provocation ou d’une déclaration de guerre ! En tout cas, l’application d’un tel dispositif aurait créé une situation compliquée dans l’ensemble de la région d’Île-de-France.
M. Roger Karoutchi.
Je reconnais volontiers que le texte de la commission comporte des avancées par rapport au texte de l’Assemblée nationale et que le rapporteur s’est efforcé de faire en sorte que la création de la métropole ne s’apparente pas à la négation du rôle de la région ou de celui des élus.
Cependant, monsieur le rapporteur, les améliorations considérables que vous avez apportées au texte respectent l’architecture voulue par le Gouvernement et l’Assemblée nationale : la métropole sera un EPCI à fiscalité propre, ce qui aura pour conséquence la disparition des intercommunalités existantes et celle d’un certain nombre de pouvoirs des communes. Là est le débat !
Plusieurs d’entre nous ont déposé des amendements tendant à récrire l’article 12. J’admets que le mien ne va pas assez dans votre sens, dans la mesure où il prévoit de préserver les EPCI existants et les pouvoirs des communes, ainsi que de donner des compétences à la métropole, mais sans lui accorder des moyens financiers permanents. Dès lors, je veux bien reconnaître que certaines rédactions proposées sont meilleures que la mienne, parce qu’elles tendent à garantir à la métropole des ressources pour exercer ses fonctions, sans toutefois lui octroyer le statut d’EPCI à fiscalité propre.
Comme je l’ai déjà indiqué lors de la discussion générale, l’Île-de-France présente la caractéristique de regrouper 20 % de la population nationale sur 2 % du territoire. Ceux qui s’imaginent que l’on va régler les problèmes d’une telle mégalopole en créant une nouvelle structure ont tort ! Bien des plans, des schémas, des textes, telle la loi Pasqua de 1995, ont déjà été proposés. À une époque, madame Lipietz, les écologistes avaient même préconisé de réduire la population de l’Île-de-France, pour la ramener à moins de 10 millions d’habitants en 2020, afin d’éviter la saturation des transports et le manque de logements…
Comment faire ? Ce n’est pas la structure qui est mauvaise, ce ne sont pas la compétence et les efforts des élus qui sont en cause. Les difficultés tiennent principalement au fait qu’une population massive, mouvante, très mobile se concentre sur un territoire extrêmement restreint.
C’est une situation tout à fait spécifique, que l’on n’observe dans aucune autre région française. On établit des comparaisons avec les métropoles de Marseille ou de Lyon, mais elles ne rencontrent pas du tout les mêmes problèmes que nous.
Pourquoi ne pas inverser le processus en faisant confiance aux élus, en s’appuyant sur ce qui fonctionne dans les intercommunalités et en les regroupant au sein d’une métropole sur la base du volontariat ? Je sais que c’est compliqué et que certains préfèrent imposer des mesures carrées, bien définies, mais l’Île-de-France est une région à part : vous n’avez pas de solution miracle.
Très bien !
M. Christian Cambon. 
La parole est à M. Christian Favier, sur l’article.
M. le président. 
 Conformément à la proposition formulée hier par M. le président de la commission, nous allons commencer par une discussion commune portant sur les amendements de réécriture globale de l’article 12. De ce fait, notre groupe ayant élaboré une réécriture complète de cet article, mais par touches successives, nous ne pourrons développer notre argumentaire si l’un des amendements que j’évoquais est adopté, car tous les autres deviendront alors sans objet. 
M. Christian Favier.
Je souhaite donc exposer brièvement dès à présent le dispositif que nous avons conçu en nous appuyant, en particulier, sur la dernière déclaration de Paris Métropole. Il s’agit de mettre en place, au 1

Dans cette perspective, nous élargissons les objectifs de la mission de préfiguration inscrite dans le texte de la commission, qui serait composée uniquement d’élus s’appuyant sur les travaux d’un conseil consultatif de partenaires, afin de parvenir à des préconisations consensuelles ou du moins largement majoritaires dans le domaine de la gouvernance, des compétences et des financements de la future métropole.
Nos débats devraient démontrer qu’une majorité se dégage en faveur de la création d’une métropole de coopération, centrée sur des compétences stratégiques, s’appuyant sur le développement des territoires intercommunaux et sur les communes, qui conserveraient leurs compétences et leurs financements.
Cependant, force est de constater qu’aucun accord global ne s’est encore dégagé. Mais nous en sommes si près, nous semble-t-il, que la mission de préfiguration devrait parvenir rapidement à faire des propositions à même de nous rassembler.
Telle est, décrite à grands traits, notre position dans ce débat. Nous avons pu constater que, bien que fondant nos préconisations sur les orientations de Paris Métropole, qui, je le rappelle, regroupe des élus de toutes les sensibilités, les sénateurs des autres groupes ont préféré avancer des propositions précisant les conditions de la mise en place de la future métropole

Dans cette discussion commune sur les amendements de réécriture de l’article 12, quatre positionnements s’expriment. Pour notre part, n’étant pas partisans de la page blanche, nous serons très attentifs à tout ce qui pourra nous sortir de l’impasse dans laquelle le texte issu de l’Assemblée nationale nous enferme. Je reconnais bien volontiers que les efforts produits par notre rapporteur ont permis de le faire évoluer, mais sans en changer, pour autant, la logique fondamentale. Je pense en particulier à un point clé évoqué à l’instant par M. Karoutchi, à savoir la création d’un EPCI à fiscalité propre unique.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, sur l’article.
M. le président. 
 Je remercie le rapporteur des explications qu’il a bien voulu nous apporter et je salue le travail qu’il a réalisé, avec la commission des lois, pour essayer de trouver des solutions pratiques à partir de la construction bancale que nous propose l’Assemblée nationale. À cet égard, j’entendais tout à l’heure avec plaisir Alain Richard nous exposer que le système proposé par le Gouvernement ne marchait pas, dans les faits, en grande couronne : il en va de même en petite couronne. 
M. Vincent Capo-Canellas.
Je nuancerai toutefois quelques-unes de vos affirmations, monsieur le rapporteur, et je vous contredirai même sur certains points.
Sur la question des compétences, nous sommes en complet désaccord. Vous nous dites avoir réglé le problème de ce que vous appelez le « yo-yo » ou l’« ascenseur », mais comment ? Certaines compétences actuelles des EPCI, qui seront détruits – vingt années de construction de l’intercommunalité seront réduites à néant… –, sont attribuées à la métropole, qui en redéléguera aux territoires : sinon, ces derniers ne servent à rien. Si ce n’est pas là du yo-yo ou de l’ascenseur, qu’est-ce donc ? De surcroît, celles des compétences des EPCI qui ne seront pas montées à la métropole iront aux communes, qui devront créer des syndicats pour les exercer… C’est kafkaïen ! Une chatte n’y retrouverait pas ses petits !
Les maires vont se poser des questions. Ceux qui disposent de gros moyens voudront les garder. Les communes riches se regrouperont en syndicats pour gérer leurs crèches, leurs halte-garderies, leurs conservatoires, etc. Quel progrès pour la péréquation et la solidarité !
Par conséquent, je suis au regret de constater que vous n’avez pas réglé le problème du yo-yo des compétences, monsieur le rapporteur.
Je passe sur la délicate question du financement : il faudra bien, au final, financer la création des syndicats, l’exercice des compétences nouvelles attribuées aux communes.
Votre texte est bancal parce qu’il repose sur un dogme, conçu par l’Assemblée nationale : la métropole doit être un EPCI à fiscalité propre. Il ne faut pas briser ce tabou ! Pour ma part, je propose de donner à notre réflexion un autre point de départ : comment faire pour que la métropole fonctionne ?
La métropole doit être puissante, dotée de compétences stratégiques dont il faut financer l’exercice, je vous l’accorde ; il convient d’instituer une caisse commune, de la péréquation, je vous l’accorde également. Toutefois, 

La parole est à M. Philippe Dallier, sur l’article.
M. le président. 
 Nous sommes au cœur du débat. Trois solutions s’offrent à nous : la page blanche – j’ai cru comprendre que personne ici n’en voulait –, l’amélioration du texte de la commission – si une majorité se dégage pour ce faire – ou sa réécriture, proposée au travers d’un certain nombre d’amendements.
M. Philippe Dallier.
En réalité, nous avons à mon sens le choix entre une vraie métropole et une structure qui n’en est pas une, quoi que l’on nous dise.
 C’est vrai !
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 En effet, comment qualifier de métropole un simple syndicat sans fiscalité propre dont la création conservera les EPCI ? Pour essayer de nous convaincre, on nous dit que l’on ajoutera une couche de péréquation supplémentaire aux mécanismes existants : la dotation globale de fonctionnement, si peu péréquatrice, le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales… Comment peut-on nous parler de simplification alors que nous sommes là dans la complexité absolue ?
M. Philippe Dallier.
À mes yeux, de toute façon, il n’est de métropole que s’il y a partage de la richesse économique.
 Bien sûr !
M. Claude Dilain, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
 Je comprends les réticences à se faire 
M. Philippe Dallier.

Il n’en reste pas moins, mes chers collègues, que si nous voulons véritablement construire une métropole, il n’y a que deux solutions : créer un EPCI, comme le prévoit le texte, ou, comme je l’ai proposé, instituer une collectivité territoriale de plein exercice 
sui generis
La mise en œuvre de la première loi sur l’intercommunalité, en 1992, n’a pas donné de résultats : en Seine-Saint-Denis, seule la communauté de communes de Clichy-Montfermeil s’est créée. Encore faut-il souligner que cela s’est fait dans des conditions bien précises : il s’agissait de marier non pas une commune riche et une commune pauvre, mais bien deux communes pauvres !
Il a fallu attendre l’excellente loi de notre collègue Chevènement, qui lui a su trouver la recette miracle en prévoyant des incitations financières de l’État à la constitution d’intercommunalités : bingo ! Encore les choses ne sont-elles pas allées très vite ni très loin en première couronne, où toutes les communes ont la taille critique pour délivrer les services de proximité. Dans ces conditions, les élus ne voyaient pas vraiment quel était l’intérêt de se lancer dans cette démarche. 
Néanmoins, cela s’est fait au fil du temps. Reste que, aujourd’hui, 60 % seulement des communes de la première couronne parisienne appartiennent à une intercommunalité. Nous savons d’ailleurs pourquoi : à leurs yeux, mieux vaut l’intercommunalité que la métropole.
Alors, de grâce, revenons-en à l’essentiel : la vraie question est de savoir si, oui ou non, nous voulons une métropole. Si oui, nous ne pouvons pas adopter les amendements de réécriture de l’article 12 de Roger Karoutchi, d’Hervé Marseille ou de Vincent Capo-Canellas, car cela ne débouchera pas sur la constitution d’une métropole.
Le texte venu de l’Assemblée nationale ne me convenait guère ; celui de la commission est meilleur, même s’il n’est pas parfait, car il nous permettra de nous engager dans la voie du modèle lyonnais, comme je le préconisais déjà en 2008. Nous aurions pu le faire plus simplement, comme je l’expliquerai tout à l'heure en présentant mon amendement, mais hors de cette voie, il n’y a pas de salut ! 
(Applaudissements
sur quelques travées du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions.)
La parole est à Mme Isabelle Debré, sur l’article.
M. le président. 
 Une fois n’est pas coutume, je parlerai de ma ville, Vanves, membre de l’important EPCI du Grand Paris Seine Ouest.
Mme Isabelle Debré.
Hier, en conseil municipal, nous avons évoqué les inquiétudes que nous inspire ce projet qui prévoit la disparition de tous les EPCI des trois départements de la petite couronne, entraînant l’anéantissement 

Ce projet porte aussi atteinte à tous les équilibres territoriaux, à la continuité de nombreuses politiques locales, au lien de proximité avec les citoyens que les communautés d’agglomération existantes ont bâti patiemment, depuis plus de dix ans dans le cas de notre intercommunalité.
Ce projet remet en outre clairement en cause l’autonomie des collectivités du bloc communal, en les regroupant dans des conseils de territoire, structures sans pouvoir budgétaire, sans moyens propres et dotées de compétences strictement encadrées par la métropole.
Ce projet prépare également des transferts de compétences d’une invraisemblable complexité, différenciés selon les territoires, non choisis par les communes et éloignés des acteurs de terrain.
Ce projet aura des conséquences financières et fiscales négatives pour les communes : d’abord, parce qu’il faudra financer le fonctionnement du nouvel établissement, qui comptera quelque 10 000 agents et une assemblée de plusieurs centaines de membres ; ensuite, parce que les équilibres financiers mis en place au sein des intercommunalités existantes seront bouleversés au détriment des communes, des pertes significatives de recettes étant à craindre.
Tels sont les quelques points que nous avons soulevés hier en conseil municipal. Ces inquiétudes nous ont amenés à adopter un vœu à une large majorité, ce qui prouve que la question transcende les clivages politiciens.
Pensons aux élus qui se sont donné du mal pour faire vivre les EPCI et ont su trouver un équilibre. Certaines communes extérieures à la petite couronne, qui aimeraient rejoindre l’EPCI Grand Paris Seine Ouest, s’interrogent désormais. Ont-elles envie d’intégrer cette métropole de Paris ? Rien n’est moins sûr.
Il existe aujourd’hui des blocages très importants, qu’il va falloir lever. À titre personnel, je ne suis pas favorable à la création d’une grande métropole de cette façon-là. 
(M. Roger Karoutchi applaudit.)
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, sur l’article.
M. le président. 
 Nous sommes à la croisée des chemins. Je partage presque entièrement les propos de notre collègue Philippe Dallier : nous avons un choix fondamental à faire entre une métropole intégrée et un syndicat mixte, voire un pôle métropolitain, dépourvu de moyens opérationnels et aux compétences totalement illusoires.
M. Jean-Pierre Caffet.
 Il ne s’agit pas du même objet juridique !
M. Vincent Capo-Canellas.
 Monsieur Capo-Canellas, votre amendement vise à construire un nouvel objet juridique peu identifié : nous y reviendrons lorsque vous le présenterez.
M. Jean-Pierre Caffet.
En tout état de cause, telle est l’alternative : un instrument intégré, doté de véritables compétences et de moyens opérationnels, ou une structure simplement coopérative. Le grand débat que nous avons eu en première lecture portait sur ce point. Je dois dire que j’étais de ceux qui avaient des doutes sur le caractère opérationnel du dispositif que le Gouvernement nous proposait à l’époque de mettre en place, à savoir un syndicat mixte.
Le texte issu des travaux de la commission n’est pas le même que celui de l’Assemblée nationale.
 Heureusement !
M. Roger Karoutchi.
 Il y a deux différences fondamentales entre les deux textes. 
M. Jean-Pierre Caffet.
Première différence, qui n’est pas anodine, le texte élaboré par l’Assemblée nationale prévoyait que la métropole de Paris aurait toutes les compétences d’une métropole de droit commun et pourrait en outre exercer toutes les autres dès lors que leur intérêt métropolitain était reconnu. Ce n’est plus le cas dans le texte de la commission : les compétences de la métropole de Paris sont strictement délimitées. 
 C’est moins puissant !
M. Vincent Capo-Canellas.
 Peut-être, mais concentrer l’action de la métropole de Paris sur un certain nombre de compétences structurantes correspond, je crois, à ce que nous recherchons.
M. Jean-Pierre Caffet.
Seconde différence, comme l’a dit le rapporteur, le mouvement de yo-yo des compétences entre les intercommunalités, qui deviendront des conseils de territoire, et la métropole n’a plus rien à voir avec ce que prévoyait le texte de l’Assemblée nationale. 
(M. Vincent Capo-Canellas manifeste son scepticisme.) 
Oui, monsieur Capo-Canellas, certaines compétences remonteront à la métropole : encore heureux ! Sinon, quelle serait son utilité ? Mais, comme je le disais à l’instant, il s’agira de compétences strictement délimitées, à l’exclusion de toutes autres. Le texte de la commission reconnaît simplement aux communes la possibilité d’aller au-delà en matière de transferts de compétences, si elles en décident ainsi à la majorité des deux tiers. C’est tout à fait différent de ce que prévoyait le texte de l’Assemblée nationale : toutes les compétences devaient remonter à la métropole, le conseil métropolitain décidant finalement lesquelles redescendraient. Ce n’est pas du tout la même chose !
Je m’étonne que la plupart de ceux qui avaient refusé le syndicat mixte et le pôle métropolitain en première lecture, au nom de très nombreux arguments, notamment celui de l’inutilité d’ajouter une couche supplémentaire au millefeuille territorial, nous disent aujourd’hui que, finalement, ce n’était pas une si mauvaise idée…
 Pas du tout ! Il ne s’agit pas des mêmes territoires !
M. Roger Karoutchi.
 Monsieur Karoutchi, vous préconisez aujourd’hui ce que vous aviez vilipendé et catégoriquement refusé en première lecture !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Ce n’est pas du tout la même chose !
M. Roger Karoutchi.
 C’est exactement la même chose, en pire ! Nous en discuterons lorsque vous présenterez votre amendement.
M. Jean-Pierre Caffet.
 Vous dénaturez totalement mes propos !
M. Roger Karoutchi.
 Quant à l’amendement de M. Capo-Canellas, il reprend quasiment à l’identique le texte qu’avait présenté le Gouvernement en première lecture !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Mais non !
M. Vincent Capo-Canellas.
 Mais si ! Vous cherchez à contourner la difficulté en essayant de trouver des ressources fiscales pour la métropole, à savoir une fraction de la différence, pour les intercommunalités et les communes, entre les recettes de l’année « n » et celles de l’année de référence, c’est-à-dire l’année précédant la création de la nouvelle structure.
M. Jean-Pierre Caffet.

M. Roger Karoutchi.
 Bien sûr que si ! 
M. Jean-Pierre Caffet.
Cela ne représentera presque rien. Ce n’est pas cela qui permettra de rendre opérationnel le syndicat mixte – car il s’agit bien d’un syndicat mixte – que vous proposez de créer. 
(Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions.) 
La parole est à M. Philippe Dominati, sur l’article.
M. le président. 
 Je voudrais tout d’abord m’associer à l’hommage rendu au rapporteur pour le travail qu’il a accompli.
M. Philippe Dominati.
Depuis les débuts de la V

Mais aujourd’hui, mesdames les ministres, nous avons le sentiment que l’exécutif, au plus haut niveau, se désintéresse de la région d’Île-de-France ; c’est bien dommage !
Ce texte marque un recul de la puissance de l’État à l’égard des collectivités territoriales. Pour l’heure, la structure supplémentaire dont la création avait été dénoncée en première lecture demeure. M. Caffet a annoncé que nous étions à un tournant : nous verrons bien s’il sera pris !
Il est frappant de constater que des membres du cœur de la majorité présidentielle, c’est-à-dire du groupe socialiste, en appellent à l’opposition pour essayer de contourner les effets de la pensée unique régnant à l’Assemblée nationale et, ainsi, d’améliorer le texte ! Il faut éviter que le Sénat ne rende une page blanche, nous disent-ils, car sinon il reviendra à l’Assemblée nationale, où leurs collègues députés socialistes sont majoritaires à eux seuls, de la remplir, ce qui aura de graves conséquences…
 Ce n’est pas cela !
M. Claude Dilain, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
 Mesdames les ministres, demandez donc au Président de la République d’arbitrer ! Après tout, on le lui demande chaque semaine, parfois à propos de sujets futiles ! Pour une fois, il aura à trancher un point important, mais que son arbitrage n’aille pas dans le sens du jacobinisme… En effet, au travers du présent projet de loi, vous prônez, en réalité, le morcellement des territoires et des compétences, la division entre les élus. Nos débats d’aujourd’hui le montrent assez.
M. Philippe Dominati.
L’ajout d’une couche supplémentaire au millefeuille, dotée de très peu de compétences, vise à masquer le fait que, en matière de transports collectifs, l’État décide de tout, alors que ce sont les Franciliens et les entreprises qui payent, l’État n’ayant plus d’argent. Il en va de même en matière de police, les Franciliens subissant les décisions de l’État. 
Madame la ministre, les débats ne sont pas finis, vous avez encore la possibilité de moderniser la gouvernance de la principale région de France, comme l’a fait chacun des précédents présidents de la V

 Pas du tout !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Pourquoi a-t-on si peur, dans cet hémicycle, de la majorité socialiste à l’Assemblée nationale et des conséquences des choix qu’elle pourrait faire si nous ne répondions pas à vos appels du pied ? 
M. Philippe Dominati.
 Ah oui, on a peur !
M. Roger Karoutchi.
 L’amendement n
M. Philippe Dominati.

Enfin, monsieur le rapporteur, concernant les auditions auxquelles vous avez procédé en vue d’élaborer votre rapport, je constate que tous les présidents d’exécutif, y compris le président de la région, ont été entendus, mais pas le maire de Paris ni sa première adjointe. C’est dommage, et cela marque un affaiblissement de la Ville de Paris. 
(MM. Philippe Dallier et Roland du Luart applaudissent.) 
 C’est vrai !
M. Philippe Dallier.
La parole est à M. Gérard Collomb, sur l’article.
M. le président. 
 Sans m’immiscer dans le débat parisien, je voudrais exposer une fois encore, afin d’éclairer celui-ci, ce que nous avons fait dans l’agglomération lyonnaise et au-delà.
M. Gérard Collomb.
Tout à l’heure, j’ai expliqué que la création de la métropole lyonnaise avait pour objet d’en densifier le cœur, de prolonger le processus d’intégration amorcé dans les années soixante avec la création de la communauté urbaine de Lyon. À cette époque, il s’agissait de répondre à des besoins très basiques : créer des réseaux d’assainissement dans toutes les communes. Petit à petit, au fil du temps, d’autres compétences se sont ajoutées, en matière d’urbanisme, d’économie, de transports. Avec le projet de métropole, nous franchissons une nouvelle étape. 
Cela étant, nous avions déjà construit un pôle métropolitain, avec les métropoles de Saint-Étienne, de Nord-Isère, de Vienne, afin d’articuler les coopérations entre les différents territoires. 
Évidemment, pour des raisons historiques, il n’aurait pas été envisageable pour Saint-Étienne de rejoindre la métropole lyonnaise, mais il était important que cette grande ville, située à vingt minutes du cœur de l’agglomération lyonnaise, puisse travailler avec celle-ci. Il en va de même pour L’Isle-d’Abeau ou Bourgoin-Jallieu. 
C’est pourquoi nous avons créé un pôle métropolitain, auquel quatre compétences ont été confiées.
La première d’entre elles a trait à l’organisation de l’espace. On aurait pu laisser le cœur de l’agglomération lyonnaise s’étendre à l’infini, au risque de miter les paysages et notre agriculture périphérique. Nous avons préféré conforter nos pôles de développement en les articulant grâce à un réseau de transports en commun pensé à la bonne échelle, celle de la grande aire urbaine, au-delà de la seule agglomération lyonnaise.
La mise en synergie de nos pôles d’excellence complémentaires est une autre compétence du pôle métropolitain. Par exemple, l’industrie du logiciel est bien implantée à Lyon, tandis que Saint-Étienne dispose de fortes compétences en mécanique : en associant ces savoir-faire, nous essayons de développer la robotique, domaine où la France est en retard par rapport à l’Allemagne, au Japon ou à la Corée du Sud. 
En outre, nous nous sommes efforcés d’accroître le rayonnement des grands événements artistiques organisés dans notre région, en évitant de nous concurrencer les uns les autres. Je pense notamment aux biennales d’art contemporain et de danse de Lyon, à l’extraordinaire biennale de 

C’est peut-être de cette façon que l’on peut travailler, en solidifiant le cœur, en lui donnant plus de densité, tout en articulant ses relations avec la grande périphérie, dans un esprit de souplesse. 
La parole est à M. Louis Nègre, sur l’article.
M. le président. 
 Pour ma part, je suis bien éloigné de Paris, étant du Sud-Est,…
M. Louis Nègre.
 Cela s’entend ! 
M. Philippe Dallier.
(Sourires.) 

M. Jean-Pierre Caffet.
 … mais je suis premier vice-président de la seule métropole existant à ce jour en France.
M. Louis Nègre.
M. Dominati a parlé du millefeuille territorial, qui compte cinq ou six couches à Paris. Ajoutez à cela l’État, l’Europe et le reste : nos concitoyens s’y perdent. Notre organisation territoriale manque de lisibilité, et j’aurais souhaité que la discussion de ce texte soit l’occasion d’y supprimer une ou deux couches.
Certains arguent que le futur EPCI n’aura que de maigres compétences. Cela est vrai. Pour autant, Paris est une ville-monde,… 

M. Jean-Pierre Caffet.
 … une ville de rang international, qui a besoin d’une gouvernance cohérente et efficace pour mener ses politiques et atteindre ses objectifs, pour exister face au monde. À cet égard, si j’étais Parisien, je me ferais du souci, car notre capitale ne se compare pas favorablement avec Londres, par exemple !
M. Louis Nègre.

M. Philippe Dominati.
 Je pense donc qu’il serait souhaitable que l’on avance, pour donner au Grand Paris les moyens de sa politique. 
M. Louis Nègre.
(Applaudissements au banc des commissions. – M. Jean-Pierre Caffet applaudit également.)
La parole est à M. le président de la commission.
M. le président. 
Nous arrivons à un point très important de nos débats. La bonne solution ne me paraît pas être de revenir au texte initial du Gouvernement, sous une forme ou sous une autre, ni de reprendre tel quel à notre compte celui de l’Assemblée nationale ; elle consiste, selon moi, à trouver un chemin propre au Sénat.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
Il me semble important, d’abord, que la métropole ait une consistance, qu’elle soit un établissement public à fiscalité propre plutôt qu’un simple syndicat, qui serait dépourvu de la force nécessaire.
Il est ensuite essentiel, à mes yeux, qu’un lien étroit unisse cette instance aux territoires qui la déclineront sur le terrain, selon une organisation qui devra être efficace et viable.
En outre, les communes devront être bien prises en compte, puisque des compétences leur reviendront. Elles pourront s’organiser pour les exercer. Seules les compétences structurantes seront dévolues à la métropole. Cela est bien, car il ne convient pas que les autres compétences soient exercées trop loin du terrain.
Enfin, c’est au niveau des conseils de territoire que l’on traitera de la politique de la ville et de la cohérence urbaine. La métropole a un rôle à jouer dans ce domaine extrêmement important, mais ce n’est possible qu’au travers de cette déclinaison territoriale.
Tous les amendements de réécriture de l’article 12 témoignent d’un réel effort de réflexion. Il me semble que la synthèse opérée par M. Vandierendonck au nom de la commission constitue, à cet égard, un bon point d’équilibre.
Il s’agit d’un chantier en cours. Bien imprudent qui prétendrait présenter une solution définitive, clés en main. Je vous invite, mes chers collègues, à vous rassembler autour du texte de la commission des lois, élaboré par son rapporteur avec l’aide des rapporteurs pour avis, Claude Dilain et Jean-Jacques Filleul.
En tout état de cause, j’ai été heureux du vote intervenu sur l’article 10 : nous avons échappé à la page blanche. Plusieurs de nos collègues l’ont dit, si nous ne proposions pas une solution, c’est celle de l’Assemblée nationale qui s’imposerait en commission mixte paritaire.
Il en va de même pour l’article 12. Ne pas faire, les uns et les autres, l’effort de converger vers un texte de synthèse signerait notre échec collectif. J’émets le vœu que nous aboutissions.
Enfin, je souligne qu’il importe que les sept représentants du Sénat à la commission mixte paritaire participent à la préparation de celle-ci, quitte à ce que des désaccords se manifestent entre eux, de manière que ce ne soit pas l’affaire des seuls rapporteurs et présidents des commissions. C’est ainsi que la parole du Sénat pourra être entendue.
 Et respectée !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Très bien !
Mmes Isabelle Debré et Jacqueline Gourault.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
M. le président. 
 Monsieur le président, après cet intéressant débat et avant que nous n’abordions l’examen des amendements, je souhaiterais réunir mon groupe. Je sollicite donc une suspension de séance.
Mme Éliane Assassi.
 Soit. Je vais donc suspendre la séance dès à présent.
M. le président.
 Par lettre en date du 30 août 2013, M. le Premier ministre a demandé M. le président du Sénat de lui faire connaître le nom de trois sénateurs désignés pour siéger au sein du Conseil supérieur des programmes, institué par l’article L. 231-14 du code de l’éducation. 
M. le président.
Conformément à l’article 9 du règlement du Sénat, la commission de la culture, de la communication et de l’éducation été saisie afin de proposer des candidats. 
Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement. 
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les demandes de constitution de commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens ; du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ; du projet de loi organique portant actualisation de la loi n
M. le président.

J’informe le Sénat que les commissions des lois et de la culture m’ont fait connaître qu’elles ont procédé à la désignation des candidats qu’elles présentent à ces commissions mixtes paritaires. 
Ces listes ont été affichées et la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires auront lieu conformément à l’article 12 du règlement.
J’informe le Sénat que la commission des lois m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente aux commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur, et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.
 J’ai reçu avis de la démission de Mme Marie-Noëlle Lienemann comme membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
M. le président.
J’informe le Sénat que le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, en remplacement de Mme Marie-Noëlle Lienemann, démissionnaire.
Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.
 Nous reprenons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
M. le président.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 12. 
 Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

I. - Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le titre I

« Chapitre IX
« Le département du Grand Paris 

Art. L. 5219-1.


Art. L. 5219-2.
« Les conseillers du département du Grand Paris exercent leurs mandats dans les mêmes conditions que précédemment.
« Un président du Grand Paris est élu parmi les membres de cette assemblée.

Art. L. 5219-3.

Art. L. 5219-4.
« Les biens et droits mentionnés à l’alinéa précédent sont transférés en pleine propriété par accord amiable dans le patrimoine du département du Grand Paris au plus tard un an après la date de la première réunion de l’assemblée du Grand Paris.
« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, indemnité, taxe, salaire ou honoraires.

Art. L. 5219-5.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l’assemblée du Grand Paris. La substitution de personne morale aux contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Art. L. 5219-6.


« II. – À cette même date, les services ou parties de services qui participent à l’exercice des compétences de ces mêmes collectivités sont transférés au département du Grand Paris. Pour l’application des dispositions prévues à cet article, l’autorité territoriale est le président du département du Grand Paris.
« La date et les modalités de ce transfert font l’objet d’une convention entre lesdites collectivités et le département du Grand Paris, prise après avis des comités techniques compétents.
« Dans l’attente du transfert définitif des personnels, services ou parties de services et à compter du 1

« À la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré deviennent des agents non titulaires du département du Grand Paris, et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont affectés de plein droit au département du Grand Paris.
« Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n

« Les fonctionnaires de l'État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré sont placés en position de détachement auprès du département du Grand Paris pour la durée de leur détachement restant à courir.

Art. L. 5219-7.
« II. - La création du département du Grand Paris produit ses effets au plan fiscal à compter du 1

« Les dispositions des articles L. 3335-1 à L. 3335-2 s’appliquent au département du Grand Paris à compter de cette date.
« III. Un protocole financier général est établi entre le département du Grand Paris et les collectivités précédemment visées. Il précise les conditions de reprise des dettes des départements préexistant entre les cocontractants, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif consécutives à la création du département du Grand Paris.
« Ce protocole est établi au plus tard le 31 décembre 2015 par la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées.
« À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue, les conditions de reprise des dettes des départements préexistant, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif sont fixées par arrêté du représentant de l'État dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue à l’alinéa précédent.

Art. L. 5219-8.

Art. L. 5219-9.

Cette loi détermine les règles relatives à la gouvernance, les compétences et les moyens d’action de cette collectivité, les modalités de dissolution et de transfert des compétences des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre visés à l’alinéa précédent et du département du Grand Paris, ainsi que les modalités d’élection des membres de l’exécutif du Grand Paris.

Art. L. 5219-10.
II. - En conséquence, section 2
Rédiger ainsi l'intitulé de cette section :
« Le département du Grand Paris »
La parole est à M. Philippe Dallier.
 Cet amendement résume, en quelque sorte, le rapport d’information que j’avais présenté en 2008 en vue de la création d’une métropole du Grand Paris. 
M. Philippe Dallier.
Je proposais alors la création, en deux étapes, d’une collectivité territoriale de plein exercice 
sui generis
La première étape consistait à fusionner Paris et les départements de la petite couronne, la seconde, deux années plus tard, à supprimer les EPCI de la petite couronne, puis à répartir les compétences. Dans mon dispositif, la région aurait été concernée par cette nouvelle répartition des compétences, car je considérais que l’on pouvait renforcer ses pouvoirs en matière de transports. Par exemple, le transfert des routes nationales aux départements dans la petite couronne n’avait absolument aucun sens ; tout ce qui concerne la mobilité devrait relever de la région d’Île-de-France.
La métropole ainsi instituée aurait eu peu ou prou les mêmes compétences que celle dont la création est prévue à l’article 12.
Quels étaient les avantages de la solution que je préconisais ?
Premièrement, le périmètre était simple et clair. Pendant des années, on m’a expliqué – j’entends encore M. Favier ! – que mon projet était simpliste et ne pourrait pas être mis en œuvre. On m’opposait qu’il fallait prendre en considération l’aire urbaine. Or, aujourd'hui, tout le monde en vient à retenir le périmètre de la petite couronne, en organisant la zone dense d’une certaine manière et en laissant la grande couronne s’organiser différemment elle-même. Nous sommes donc tous à peu près d’accord sur ce point fondamental. 
Deuxièmement, cette solution était, à mon sens, beaucoup plus simple à mettre en œuvre que celle qui nous est aujourd'hui proposée, et peut-être encore plus simple que les dispositifs présentés au travers des amendements de réécriture déposés par nos collègues Roger Karoutchi ou Vincent Capo-Canellas. 

M. Roger Karoutchi.
 En effet, on ne partait pas de rien, on ne créait pas un EPCI
M. Philippe Dallier.

Avec le présent texte, nous allons construire une métropole en vue de partager l’impôt économique et d’essayer de régler un certain nombre de problèmes, en omettant, toutefois, de traiter la question de la péréquation pour le financement des politiques sociales. On nous propose d’instituer un nouveau fonds de péréquation entre les départements de la petite couronne, qui ne sera qu’un sparadrap supplémentaire, une solution temporaire : nous serons amenés à revenir sur le sujet.
J’espère avoir donné quelques regrets à tous ceux qui, à l’époque, n’avaient peut-être pas prêté une attention suffisante à ma proposition. Un certain nombre de nos collègues, de droite comme de gauche, m’ont d’ailleurs déjà avoué qu’ils considéraient maintenant qu’elle constituait peut-être la bonne solution… Je serai heureux d’entendre les commentaires que suscitera cet amendement.
 Les amendements n
M. le président.


L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre I

« Dispositions hors Île-de-France » ;
2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : 
« CHAPITRE II
« Dispositions spécifiques à l’Île de France

Art. L. 5732-1.

« Le Pôle Métropolitain du Grand Paris est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5711-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Le périmètre d’intervention du Pôle Métropolitain du Grand Paris est intitulé l’« Unité urbaine du Grand Paris » qui comprend les territoires du département et de la commune de Paris, des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des communes des autres départements de la région d’Île-de-France membres d’un établissement public à fiscalité propre situé dans l’un des départements de l’Unité urbaine du Grand Paris.

Art. L. 5732-2.
« Le Pôle métropolitain du Grand Paris élabore dans un délai d’un an à compter de sa création un projet métropolitain qui fixe les orientations générales des politiques conduites par le Pôle Métropolitain du Grand paris et ses membres afin de promouvoir un modèle de développement durable, de réduire les inégalités et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de l’Unité urbaine du Grand paris et de ses habitants.
« Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental de l'Unité urbaine du Grand Paris, des orientations stratégiques pour le développement du territoire ainsi que des domaines d'intervention prioritaire. Le projet métropolitain, peut être élaboré avec l'appui de l'Atelier international du Grand Paris et des agences d'urbanisme de l'agglomération parisienne.
« Le projet métropolitain comprend :
« - Un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Île-de-France et prenant en compte les orientations du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement prévu aux articles L. 302-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Le projet de plan décline au niveau de chacun des membres du Pôle Métropolitain du Grand Paris les objectifs du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement ;
« - Un plan métropolitain de l’aménagement de l’espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale inclus dans le périmètre de l’Unité urbaine du Grand Paris ;
« - Un plan métropolitain de l'urgence sociale. Ce plan définit notamment, dans le respect des orientations du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement, une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées ;
« - Un plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d'action permettant l'efficacité énergétique des bâtiments, d’améliorer la qualité de l'air ainsi que d’optimiser la production, la distribution et l'utilisation des ressources énergétiques ;
« Pour l'élaboration du projet métropolitain, le représentant de l'État dans la région porte à la connaissance du Pôle Métropolitain du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte pour son élaboration.
« Le projet métropolitain est soumis pour avis au comité régional de l'habitat, au conseil régional et aux départements d'Ile-de-France, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le pôle métropolitain du Grand Paris délibère sur un nouveau projet de plan. Il le transmet au représentant de l'État dans la région pour approbation par décret en Conseil d'État.
« Les programmes locaux de l'habitat, les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec les plans contenus dans le projet métropolitain. En cas d'incompatibilité, le représentant de l'État dans la région engage et approuve, après avis du pôle métropolitain du Grand Paris, la mise en compatibilité de ces documents, dans le délai maximum de trois ans après l'approbation du plan métropolitain.
« À l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil métropolitain délibère sur l'opportunité d'une révision du projet métropolitain selon les modalités prévues pour son élaboration. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions.
« Pour la mise en œuvre du projet métropolitain, le Pôle Métropolitain du Grand Paris définit un programme d’actions d’intérêt métropolitain qu’il conduit directement.
« Les actions d’intérêt métropolitain contenues dans le programme sont définies à la majorité des deux tiers de ses membres du conseil métropolitain.
« Le programme d'actions d’intérêt métropolitain peut être révisé à tout moment.

Art. L. 5732-3
« Les membres du pôle métropolitain peuvent mettre à sa disposition les services et partie de services nécessaires à l’exercice de ses compétences.
« L'État peut mettre à disposition du Pôle Métropolitain du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l'État.
« Dans le cadre de ses mises à disposition de services, une convention conclue entre le Pôle Métropolitain et chaque membre intéressé en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le Pôle Métropolitain du Grand Paris de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de remboursement sont celles définies par décret.
« Le président du Pôle Métropolitain du Grand Paris adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l’exécution de ces tâches.
« Il peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l’alinéa précédent.
« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d’un service ou d'une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du président du Pôle Métropolitain du Grand Paris. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.
« Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au quatrième alinéa du présent article.
« L’État peut mettre à disposition du Pôle Métropolitain du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État.

Art. L. 5732-4
« Chaque membre dispose au moins d'un siège.
« En outre, pour les membres dont la population est supérieure à 300 000 habitants, un siège supplémentaire est attribué par tranche de 300 000 habitants supplémentaires.
« Le président de la Métropole du Grand Paris est élu par le conseil métropolitain en son sein.
« Afin de coordonner les actions du Pôle Métropolitain du Grand Paris avec celles du conseil régional et des conseils généraux et afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l'intérêt de l’ensemble des territoires de la région, il est créé une conférence métropolitaine composée des membres du conseil métropolitain, du président du conseil régional d'Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d'Île-de-France qui coordonne les actions du pôle urbain du Grand Paris, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l'intérêt de l'ensemble des territoires de la région.
« L'assemblée des maires du Pôle Métropolitain du Grand Paris, composée de l'ensemble des maires des communes situées sur le territoire de l’Unité urbaine du Grand Paris, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d'actions et du rapport d'activité du Pôle Métropolitain du Grand Paris. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil métropolitain. L'assemblée des maires est convoquée par le président du Pôle Métropolitain du Grand Paris qui en est le président de droit.
« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels du Pôle Métropolitain du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de l'établissement public.
« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine, de l'assemblée des maires et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

Art. L. 5732-5
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n


 Je ne vais pas refaire le pôle métropolitain en trois minutes…
M. Roger Karoutchi.
Je voudrais seulement dire à M. le rapporteur que l’impératif de faire de la métropole un EPCI à fiscalité propre tue le reste. Quels que soient les efforts réalisés par la commission des lois, que j’ai déjà salués, le système proposé ne permettra pas la survie des EPCI actuels de la petite couronne, qui, pour la plupart d’entre eux, fonctionnent bien, et ne respectera pas la liberté des communes. Si nos amendements de réécriture de l’article 12 ne sont pas adoptés, nous essaierons néanmoins de faire en sorte que les communes, ainsi peut-être que les conseils de territoire, puissent tout de même récupérer certains pouvoirs. 
Au-delà de ces considérations, c’est une question de philosophie qui se pose à nous. 
Philippe Dallier est partisan d’un département unique. Je ne sais pas ce qu’il en sera dans dix ou vingt ans, mais, pour l’heure, le dispositif de l’article 12, dans sa rédaction actuelle, tuera les EPCI existants et contraindra beaucoup les maires. Les élus ont été associés à la mise en place des métropoles de Lyon, de Nice ou de Marseille, même s’ils n’étaient pas tous d’accord. Or les élus de Paris Métropole, syndicat que la gauche a créé pour répondre au souhait de Bertrand Delanoë, ont voté à 75 % contre le texte du Gouvernement… Ne venez pas maintenant nous dire que ce vote n’est pas représentatif, monsieur Kaltenbach : ce serait très désobligeant pour le maire de Paris ! Ce rejet massif devrait tout de même interpeller le Sénat ! 
Il est vrai que mon amendement de réécriture de l’article 12 maintient les EPCI existants, n’institue pas la métropole en EPCI et lui accorde des compétences plus réduites que ce que prévoit le texte. Pour ma part, je crois qu’il faut avant tout créer le mouvement, dans une région où les différentes instances n’ont pas forcément l’habitude de travailler ensemble. Contrairement à Philippe Dallier, il ne me semble pas bon de trop encadrer les choses d’entrée de jeu. Il ne faut pas contraindre les élus, ni les rendre responsables de tous les maux dont souffre cette région : ces maux proviennent des spécificités que j’ai soulignées tout à l’heure. 
Cela étant, mon amendement présente une faiblesse : il ne prévoit pas de financement propre pour la métropole. Dans ces conditions, je le retire au profit de celui de M. Capo-Canellas, qui organise, lui, un tel financement, tout en préservant les EPCI actuels, ainsi que les pouvoirs des communes.
 L'amendement n
M. le président.


La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n

 Je veux, à mon tour, remercier le rapporteur des efforts qu’il a déployés pour essayer de rapprocher les points de vue. Comme il l’a souligné, il a beaucoup écouté, et il a compris que le texte adopté unilatéralement par l'Assemblée nationale posait problème. Il ne s’est pas trouvé, au Sénat, de majorité pour en voter un. Le Gouvernement n’est pas parvenu à faire partager sa conviction au sein de son propre camp ! Il s’est donc passé quelque chose. 
M. Hervé Marseille.
Aujourd'hui, on voit bien que beaucoup d’interrogations et de préoccupations s’expriment sur toutes nos travées, dans les villes, dans les intercommunalités, au sein de Paris Métropole… Le conseil régional, quant à lui, a adopté une motion contre le texte présenté. 
On nous propose de supprimer les EPCI, pourtant il existe des structures intercommunales qui fonctionnent bien depuis de nombreuses années. Le yo-yo des compétences annoncé créera une grande instabilité, alors qu’il avait fallu des décennies aux élus pour mettre en place les grands syndicats qui œuvrent dans les domaines de l’assainissement, de la distribution de l’eau, du gaz ou de l’électricité. 
À l’instar de mon collègue Roger Karoutchi, je retirerai mon amendement au profit de celui de M. Capo-Canellas, qui a le mérite de prévoir le financement de la métropole. Nous sommes pour la création d’une métropole à Paris et nous approuvons le périmètre retenu. Nous sommes également favorables à l’instauration d’une dotation financière pour faire fonctionner la future métropole, mais nous ne voulons pas que l’on impose du jour au lendemain le fait métropolitain, comme si Paris avait déjà absorbé sa banlieue ! Certains parlent déjà de l’« entité » constituée par Paris et sa banlieue : l’

(Exclamations amusées.) 
 Vous êtes d’accord sur le périmètre !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Et hop, opération Mandrake ! Un coup de baguette magique, et c’est parti ! Laissez vivre les EPCI ! Cela fait des décennies que l’on a lancé ce mouvement de coopération intercommunale !
M. Hervé Marseille.
 N’ouvrez pas les coffres-forts !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Paris paiera aussi ! Tout le monde va payer !
M. Hervé Marseille.
 Bien sûr ! 
M. Jean-Pierre Caffet.
 Je retire mon amendement au profit de celui de mon collègue Vincent Capo-Canellas. 
M. Hervé Marseille.
 L’amendement n
M. le président.

L'amendement n


I. - Rédiger ainsi cet article :
Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre I

« Dispositions hors Île-de-France. »
2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Dispositions spécifiques à l’Île-de-France

Art. L. 5732-1

« La métropole du Grand Paris est soumise aux règles prévues aux articles L. 5711-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Le périmètre de la métropole du Grand Paris comprend également, à sa date de création, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins une commune est située dans l'unité urbaine de Paris au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques et en continuité avec une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, si l'organe délibérant en a délibéré favorablement, avec l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale, avant le 1

« Le périmètre de la métropole du Grand Paris est fixé par arrêté du préfet de la région d'Île-de-France. Toute modification du périmètre est fixée par la loi.

Art. L. 5732-2
« À ce titre, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale et des communes, les compétences suivantes :
« 1° Aménagement de l’espace métropolitain : schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; constitution de réserves foncières d’intérêt métropolitain ; prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement d’intérêt métropolitain ;
« 2° Politique locale de l’habitat : programme local de l’habitat ; schémas d’actions en faveur du logement social et de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre ;
« 3° Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie : élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable ; réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie dans les conditions prévues à l’article L. 2224-34 ;
« 4° Politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
« II. – Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, à l’intérieur de son périmètre, par délégation de l’État, l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Elle peut recevoir, à sa demande, de l’État, délégation des compétences suivantes :
« 1° Gestion de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l’État dans la région bénéficie, en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l’État ;
« 2° Garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu’aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;
« 3° Mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du même code ;
« 4° Gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Les compétences déléguées en application du présent II sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« La compétence déléguée en application du 1° est exercée par le président du conseil de la métropole du Grand Paris.
« Les délégations prévues au présent III sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut être également dénoncée par la métropole si cette dernière juge que les moyens délégués par l’État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention.

Art. L. 5732-3
« Elle définit et met en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution de l’air et de favoriser la transition énergétique, en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable.
« II. – La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France et prend en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France. Il comprend les éléments mentionnés aux troisième à dix-neuvième alinéas de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation et comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation des places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées.
« Pour son élaboration, le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la métropole tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat, de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, ainsi qu’au comité régional de l’habitat et de l’hébergement, qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l’État dans la région, qui dispose d’un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Il est approuvé par le conseil de la métropole après avoir pris en compte, le cas échéant, les demandes de modifications du représentant de l’État dans la région.
« À l’expiration d’un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole délibère sur l’opportunité d’une révision de ce plan selon les modalités prévues au cinquième alinéa du présent II. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions.
« III. – Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d’aménagement et de logement. Elle peut demander à l’État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d’État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation d’opérations d’aménagement et la délivrance d’autorisations d’urbanisme.
« La métropole du Grand Paris peut également proposer à l’État, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d’engager une procédure de projet d’intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole et transmise au représentant de l’État dans le département intéressé.
« L’État peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État.
« IV. - Les communes membres de la métropole du Grand Paris se prononcent sur le transfert de compétences supplémentaires dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17.
« V. - Les dispositions de l’article L. 1111-8 sont applicables à la métropole du Grand Paris.

Art. L. 5732-4
« La métropole du Grand Paris bénéficie d’un prélèvement sur les recettes fiscales des communes membres, définies à l’article L. 2331-3 à l’exception des 7°, 8° et 9°. L’année de référence du prélèvement est fixée au 1

« La métropole du Grand Paris bénéficie d’un prélèvement sur les recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, définies à l’article 1379-

« Le montant de celui-ci correspond à un pourcentage de l’augmentation de la recette fiscale de l’année considérée au regard de la recette fiscale perçue par chacun des membres l’année précédant la création de la métropole du Grand Paris. En cas de baisse des taux, le montant de ce prélèvement sera égal à la différence de recettes fiscales par chacun des membres l’année précédant la métropole du Grand Paris et les recettes fiscales obtenues à partir de la politique de taux de cette année de référence.
« Le montant de ce prélèvement pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de la métropole du Grand Paris viendra en déduction du 1°a), b), du 1°bis a), b) du III de l’article L. 5211-30.
« La détermination de ce pourcentage fera l’objet d’un rapport du Gouvernement qui sera remis au Parlement au plus tard le 30 juin 2014. Celles-ci seront ensuite validées par la loi de finances avant le 31 décembre 2014.
« Par dérogation à l’article L. 5217-16, la métropole du Grand Paris bénéficie d’une dotation métropolitaine. Le montant de cette dotation est prélevé sur les crédits de la dotation prévue à l’article L. 1613-1.
« Le montant de cette dotation correspond à la somme des éléments suivants :
« 1° Une dotation forfaitaire, calculée, la première année de perception, en fonction de sa population et de la moyenne des dotations d’intercommunalité par habitant des établissements publics de coopération intercommunale existants au 1

« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.
« Par dérogation aux 1° et 2°, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 1

« Par dérogation aux articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés après le 1

« Pour conduire les investissements nécessaires à la mise en œuvre de ses actions, un fonds d’investissement métropolitain est affecté et géré par la métropole du Grand Paris. Ce fonds a notamment pour objet de financer des projets d’intérêt métropolitain, des dépenses destinées à favoriser la construction de logements et les aides en faveur de la transition énergétique, notamment pour l’amélioration énergétique du bâti et le développement des énergies renouvelables. Les règles relatives au fonds sont fixées par la loi de finances.
« Les membres de la métropole peuvent mettre à sa disposition les services et partie de services nécessaires à l’exercice de ses compétences.
« L’État peut mettre à disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État.
« Dans le cadre de ses mises à disposition de services, une convention conclue entre la métropole et chaque membre intéressé en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la métropole du Grand Paris de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de remboursement sont celles définies par décret.
« Le président de la métropole du Grand Paris adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Il contrôle l’exécution de ces tâches.
« Il peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef dudit service pour l’exécution des missions qu’il lui confie en application de l’alinéa précédent.
« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d’un service ou d’une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du président de la métropole du Grand Paris. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.
« Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au troisième alinéa du présent article.

Art. L. 5732-5
« Hors Paris, chaque membre dispose au moins d’un siège.
« En outre, pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 100 000 habitants, un siège supplémentaire est attribué par tranche de 100 000 habitants supplémentaires.
« À Paris, le nombre de conseillers métropolitains, désignés par le conseil de Paris parmi ses membres, est égal au quart des membres du conseil de la métropole, arrondi à l’entier supérieur.
« Le président de la métropole du Grand Paris est élu par le conseil métropolitain en son sein.
« Afin de coordonner les actions de la métropole du Grand Paris avec celles du conseil régional et des conseils généraux et afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région, il est créé une conférence métropolitaine composée des membres du conseil métropolitain, du président du conseil régional d’Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d’Île-de-France coordonne les actions du pôle urbain du Grand Paris, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région.
« L’assemblée des maires de la métropole du Grand Paris, composée de l’ensemble des maires des communes situées sur le territoire de la métropole, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d’actions et du rapport d’activité de la métropole du Grand Paris. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil métropolitain. L’assemblée des maires est convoquée par le président de la métropole du Grand Paris qui en est le président de droit.
« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.
« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine, de l’assemblée des maires et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Art. L. 5732-4
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
 Cet amendement vise à modifier le dispositif du texte de l’Assemblée nationale. Il ne me paraît pas que ce soit là enfreindre un tabou ; il s’agit de mieux réaliser le projet d’une structure métropolitaine forte, dans le respect de l’objectif de proximité.
M. Vincent Capo-Canellas.
Plus précisément, nous proposons la création d’un établissement public de coopération intercommunale regroupant la commune de Paris, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur le territoire des départements des Hauts-de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que les communes de ces départements n’appartenant à ce jour à aucune structure de ce type.
Même amendé par la commission des lois, le dispositif du projet de loi présente des inconvénients liés en particulier à sa complexité administrative, financière et institutionnelle ; de mon point de vue, notre proposition permet d’y remédier.
En lieu et place du mécanisme complexe de territoires et de syndicats prévu dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, nous proposons d’instituer une métropole du Grand Paris fondée sur la structuration intercommunale à fiscalité propre, existante et à venir.
Afin de donner à la métropole du Grand Paris les moyens qui lui seront indispensables pour conduire ses politiques et d’assurer une péréquation juste et efficace, un prélèvement serait opéré sur les recettes fiscales ; grâce à cette dotation métropolitaine, le Grand Paris bénéficierait d’un financement propre à la fois direct et important. J’ajoute que, dans notre proposition, l’ensemble de ces recettes s’inscrivent dans une logique d’équilibre par rapport aux recettes actuellement perçues.
En définitive, cette solution permettrait de renforcer dans la durée l’intégration de l’aire métropolitaine, tout en préservant la dynamique intercommunale en Île-de-France.
Certes, ce dispositif diffère de celui qui a été adopté par l’Assemblée nationale, mais faire du maintien de ce dernier un dogme indépassable conduit à stériliser la réflexion.
En vérité, le dispositif prévu par l’Assemblée nationale présente bien des défauts ; je n’y reviens pas, ils ont déjà été soulignés par MM. Karoutchi et Marseille, que je remercie pour l’élégance de leur position.
Notre rapporteur est allé au bout de la logique d’amélioration du dispositif conçu par l’Assemblée nationale. Dans un premier temps, j’ai moi aussi travaillé dans cet esprit, en partant comme lui du principe qu’il ne fallait pas toucher au statut d’EPCI à fiscalité propre de la métropole de tête.
Seulement, je me suis rendu compte qu’il était impossible, dans ces conditions, de corriger les inconvénients majeurs du dispositif. J’ai alors considéré qu’il fallait, avant de bâtir l’outil juridique, fixer des priorités et des objectifs pour la construction de la métropole et de réfléchir en fonction de ceux-ci.
L’enjeu majeur est de créer un financement puissant et autonome pour la métropole, afin de permettre une mutualisation des moyens et une péréquation entre les différents territoires de la petite couronne.
La seconde priorité est de doter la métropole de compétences fortes et claires, mais qui ne détruisent pas l’acquis de la construction intercommunale ; en d’autres termes, il faut lui accorder des compétences stratégiques fortes tout en prenant en compte l’impératif de proximité.
C’est pourquoi il faut affecter à la métropole du Grand Paris un prélèvement fiscal tel que décrit, sans tarir le financement vers le bas et en évitant le yo-yo des compétences.
Je le répète : la question essentielle est non pas celle de la catégorie juridique, mais celle des compétences et des ressources ; il faut que la métropole puisse fonctionner grâce à un financement clair, sans que le besoin de proximité soit perdu de vue.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle définit et met en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution de l’air, la pollution lumineuse et de favoriser la transition énergétique, en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable. Elle élabore un agenda 21 prévu au IV de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 Ce sous-amendement vise à favoriser la lutte contre la pollution lumineuse et à prévoir l'élaboration d'un agenda 21 métropolitain.
Mme Hélène Lipietz.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n


Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole. Les conseillers métropolitains ne peuvent pas être membres du conseil de développement.
« Les conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale de l'aire géographique de la métropole du Grand Paris sont représentés au sein du conseil de développement de la métropole du Grand Paris.
« Les conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale des départements des Yvelines, Essonne, Seine-et-Marne et Val-d’Oise sont représentés au sein du conseil de développement de la métropole du Grand Paris.
« Un rapport annuel d’activité est établi par chaque conseil de développement puis examiné et débattu par le conseil de la métropole.
« Le fait d’être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 Ce sous-amendement vise à rendre plus cohérent le fonctionnement des conseils de développement prévus dans la proposition de M. Capo-Canellas.
Mme Hélène Lipietz.
 L'amendement n
M. le président.


I. - Rédiger ainsi cet article :
Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre I

« Dispositions hors Île-de-France. »
2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Dispositions spécifiques à l’Île-de-France

Art. L. 5732-1

« La métropole du Grand Paris est soumise aux règles prévues aux articles L. 5711-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Le périmètre de la métropole du Grand Paris comprend également, à sa date de création, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins une commune est située dans l'unité urbaine de Paris au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques et en continuité avec une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, si l'organe délibérant en a délibéré favorablement, avec l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale, avant le 1

« Le périmètre de la métropole du Grand Paris est fixé par arrêté du préfet de la région d'Île-de-France. Toute modification du périmètre est fixée par la loi.
« À ce titre, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
« 1° Aménagement de l’espace métropolitain : schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; constitution de réserves foncières d’intérêt métropolitain ; prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement d’intérêt métropolitain ;
« 2° Politique locale de l’habitat : programme local de l’habitat ; schémas d’actions en faveur du logement social et de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre ;
« 3° Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie : élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable ; réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie dans les conditions prévues à l’article L. 2224-34 ;
« 4° Politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
« II. – Les communes membres de la métropole du Grand Paris se prononcent sur le transfert de compétences supplémentaires dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17.
« III. – Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, à l’intérieur de son périmètre, par délégation de l’État, l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Elle peut recevoir, à sa demande, de l’État, délégation des compétences suivantes :
« 1° Gestion de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l’État dans la région bénéficie, en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l’État ;
« 2° Garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu’aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;
« 3° Mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du même code ;
« 4° Gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Les compétences déléguées en application du présent III sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« La compétence déléguée en application du 1° est exercée par le président du conseil de la métropole du Grand Paris.
« Les délégations prévues au présent III sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut être également dénoncée par la métropole si cette dernière juge que les moyens délégués par l’État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention.

Art. L. 5732-2
« Elle définit et met en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution de l’air et de favoriser la transition énergétique, en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable.
« II. – La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France et prend en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France. Il comprend les éléments mentionnés aux troisième à dix-neuvième alinéas de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation et comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation des places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées.
« Pour son élaboration, le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la métropole tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat, de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, ainsi qu’au comité régional de l’habitat et de l’hébergement, qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l’État dans la région, qui dispose d’un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Il est approuvé par le conseil de la métropole après avoir pris en compte, le cas échéant, les demandes de modifications du représentant de l’État dans la région.
« À l’expiration d’un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole délibère sur l’opportunité d’une révision de ce plan selon les modalités prévues au cinquième alinéa du présent II. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions.
« III. – Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d’aménagement et de logement. Elle peut demander à l’État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d’État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation d’opérations d’aménagement et la délivrance d’autorisations d’urbanisme.
« La métropole du Grand Paris peut également proposer à l’État, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d’engager une procédure de projet d’intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole et transmise au représentant de l’État dans le département intéressé.
« L’État peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État.

Art. L. 5732-3
« La métropole du Grand Paris bénéficie d’un prélèvement sur les recettes fiscales des communes membres, définies à l’article L. 2331-3 à l’exception des 7°, 8° et 9°. L’année de référence du prélèvement est fixée au 1

« La métropole du Grand Paris bénéficie d’un prélèvement sur les recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, définies à l’article 1379-

« Le montant de celui-ci correspond à un pourcentage de l’augmentation de la recette fiscale de l’année considérée au regard de la recette fiscale perçue par chacun des membres l’année précédant la création de la métropole du Grand Paris. En cas de baisse des taux, le montant de ce prélèvement sera égal à la différence de recettes fiscales par chacun des membres l’année précédant la métropole du Grand Paris et les recettes fiscales obtenues à partir de la politique de taux de cette année de référence.
« Le montant de ce prélèvement pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de la métropole du Grand Paris viendra en déduction du 1°a), b), du 1°bis a), b) du III de l’article L. 5211-30.
« La détermination de ce pourcentage fera l’objet d’un rapport du Gouvernement qui sera remis au Parlement au plus tard le 30 juin 2014. Celles-ci seront ensuite validées par la loi de finances avant le 31 décembre 2014.
« Par dérogation à l’article L. 5217-16, la métropole du Grand Paris bénéficie d’une dotation métropolitaine. Le montant de cette dotation est prélevé sur les crédits de la dotation prévue à l’article L. 1613-1.
« Le montant de cette dotation correspond à la somme des éléments suivants :
« 1° Une dotation forfaitaire, calculée, la première année de perception, en fonction de sa population et de la moyenne des dotations d’intercommunalité par habitant des établissements publics de coopération intercommunale existants au 1

« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.
« Par dérogation aux 1° et 2°, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 1

« Par dérogation aux articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés après le 1

« Pour conduire les investissements nécessaires à la mise en œuvre de ses actions, un fonds d’investissement métropolitain est affecté et géré par la métropole du Grand Paris. Ce fonds a notamment pour objet de financer des projets d’intérêt métropolitain, des dépenses destinées à favoriser la construction de logements et les aides en faveur de la transition énergétique, notamment pour l’amélioration énergétique du bâti et le développement des énergies renouvelables. Les règles relatives au fonds sont fixées par la loi de finances.
« Les membres de la métropole peuvent mettre à sa disposition les services et partie de services nécessaires à l’exercice de ses compétences.
« L’État peut mettre à disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État. »
« Dans le cadre de ses mises à disposition de services, une convention conclue entre la métropole et chaque membre intéressé en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la métropole du Grand Paris de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de remboursement sont celles définies par décret. »
« Le président de la métropole du Grand Paris adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Il contrôle l’exécution de ces tâches.
« Il peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef dudit service pour l’exécution des missions qu’il lui confie en application de l’alinéa précédent.
« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d’un service ou d’une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du président de la métropole du Grand Paris. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.
« Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au troisième alinéa du présent article.

Art. L. 5732-4
« 1° Hors Paris, de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre I

« a) Un conseiller métropolitain par commune ;
« b) Un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune à raison d’un pour 30 000 habitants en sus de 30 000 ;
« À Paris, le nombre de conseillers métropolitains, désignés par le conseil de Paris parmi ses membres, est égal au quart des membres du conseil de la métropole, arrondi à l’entier supérieur.
« Le président de la métropole du Grand Paris est élu par le conseil métropolitain en son sein.
« Afin de coordonner les actions de la métropole du Grand Paris avec celles du conseil régional et des conseils généraux et afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région, il est créé une conférence métropolitaine composée des membres du conseil métropolitain, du président du conseil régional d’Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d’Île-de-France coordonne les actions du pôle urbain du Grand Paris, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région.
« L’assemblée des maires de la métropole du Grand Paris, composée de l’ensemble des maires des communes situées sur le territoire de la métropole, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d’actions et du rapport d’activité de la métropole du Grand Paris. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil métropolitain. L’assemblée des maires est convoquée par le président de la métropole du Grand Paris qui en est le président de droit.
« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.
« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine, de l’assemblée des maires et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Art. L. 5732-5
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
 La différence entre cet amendement et l’amendement n
M. Vincent Capo-Canellas.


On m’a fait le procès de vouloir construire une métropole quasiment impuissante. Nous voulons tous que l’Île-de-France fonctionne mieux qu’aujourd’hui, et pour cela il faut une métropole puissante. Toutefois, la puissance réside non pas dans la nature juridique, mais dans les compétences et le financement.
À ce propos, je voudrais relever un paradoxe : le texte de la commission prévoit d’attribuer à la métropole du Grand Paris moins de compétences que celui de l’Assemblée nationale, et pourtant on nous reproche de vouloir une métropole étriquée ! Au contraire, mon amendement n


Par ailleurs, je considère que la puissance est aussi dans l’efficacité. Or le système proposé par la commission me paraît peu opérationnel : à quoi sert une puissance qui ne peut pas s’exercer ? 
S’agissant du partage de la richesse économique, nous sommes tous d’accord. J’ai d’ailleurs prévu un prélèvement sur la richesse économique des EPCI ; c’est ainsi qu’il faut comprendre ma proposition.
Il ne s’agit pas pour nous de maintenir des situations acquises ; nous entendons simplement être pragmatiques et partir de l’existant. Une coopération intercommunale existe déjà, nous ne voulons pas la détruire. Si l’on considère que la puissance consiste d’abord à faire table rase des outils existants, on organise en réalité l’impuissance. À quoi sert-il d’être puissant dans un univers réduit ? La puissance moderne, c’est celle de la coopération, du partenariat, de la convention.
Mes chers collègues, le choix qu’il nous incombe de faire n’est pas binaire. De même que plusieurs chemins mènent à Rome, il y a différentes voies pour aller vers une métropole forte, dotée de moyens suffisants. Le rôle du débat parlementaire est de les mettre en lumière ; il ne doit pas virer à l’échange d’anathèmes. 
En tout cas, créer un EPCI à fiscalité propre aux compétences étriquées, ce n’est pas, de mon point de vue, créer les conditions de la puissance.
 Je suis saisi de deux sous-amendements présentés par Mme Lipietz.
M. le président.
Le sous-amendement n

Amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle définit et met en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution de l’air, la pollution lumineuse et de favoriser la transition énergétique, en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable. Elle élabore un agenda 21 prévu au IV de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
Le sous-amendement n

Amendement n


Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole. Les conseillers métropolitains ne peuvent pas être membres du conseil de développement.
« Les conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale de l'aire géographique de la métropole du Grand Paris sont représentés au sein du conseil de développement de la métropole du Grand Paris.
« Les conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale des départements des Yvelines, Essonne, Seine-et-Marne et Val-d’Oise sont représentés au sein du conseil de développement de la métropole du Grand Paris.
« Un rapport annuel d’activité est établi par chaque conseil de développement puis examiné et débattu par le conseil de la métropole.
« Le fait d’être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 Ces sous-amendements sont défendus, monsieur le président.
Mme Hélène Lipietz.
 L'amendement n
M. le président.

Rédiger ainsi cet article :
I. - Le titre I

« CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris

Art. L. 5219-1

« 1° La commune de Paris ;
« 2° L’ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
« 3° L’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
« 4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des autres départements de la région d’Île-de-France comptant parmi leurs membres, au moins une des communes citées au 2° du I du présent article ;
« 5° Les communes des autres départements de la région d’Île-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale mentionné au 4° du I du présent article.
« Le périmètre de la métropole du Grand Paris est fixé par arrêté du représentant de l'État dans la région d’Île-de-France.
« La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement durable, de réduire les inégalités et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de ses territoires et le cadre de vie de ses habitants. La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain.
« Ce projet définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d’Île-de-France. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d’intervention prioritaires. Le projet métropolitain peut être élaboré avec l’appui de l’Atelier international du Grand Paris et des agences d’urbanisme de l’agglomération parisienne.
« La métropole du Grand Paris établit un plan climat-énergie métropolitain en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable.
« II. – La métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre I

« Elle définit et met en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution de l’air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l’action publique pour la mobilité durable.
« La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France et avec le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France. Il comprend les éléments mentionnés aux troisième à dix-neuvième alinéas de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation et comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation des places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées. Il est soumis pour avis au comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
« Pour son élaboration, le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la métropole du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat, de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis au représentant de l’État dans la région, qui dispose d’un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Il est approuvé par ce conseil après avoir pris en compte, le cas échéant, les demandes de modification du représentant de l’État dans la région.
« À l’expiration d’un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole du Grand Paris délibère sur l’opportunité d’une révision de ce plan selon les modalités prévues au quatrième alinéa du présent II. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions.
« Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d’aménagement et de logement. Elle peut demander à l’État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d’État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d’aménagement concerté et la délivrance d’autorisations d’urbanisme.
« La métropole du Grand Paris peut également proposer à l’État, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d’engager une procédure de projet d’intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole et transmise au représentant de l’État dans le département intéressé.
« L’État peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État.
« Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne, la métropole du Grand Paris peut recevoir, à sa demande, de l’État, délégation de l’ensemble des compétences suivantes :
« 1° L’attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ainsi que l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé par délégation de l’Agence nationale de l’habitat ;
« 2° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu’aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 441-1 du même code, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l’État ;
« 3° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI dudit code ;
« 4° La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Les compétences déléguées en application des 1° à 4° du présent II sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Les compétences déléguées en application du 2° sont exercées par le président du conseil de la métropole du Grand Paris.
« Les délégations prévues aux 1° à 4° sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable, qui définit, notamment, les modalités de prise en compte des objectifs du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut être également dénoncée par la métropole si cette dernière juge que les moyens délégués par l’État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention.
« La métropole du Grand Paris propose à l’État et aux collectivités territoriales, un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial.
« III. - En outre, la métropole du Grand Paris peut se voir transférer par ses membres une ou plusieurs des compétences énumérées à l’article L. 5217-2, dès lors qu’elles sont reconnues d’intérêt communautaire.
« Le transfert de ces compétences à la métropole du Grand Paris sont proposées par le conseil de la métropole du Grand Paris à la majorité des deux tiers.
« La délibération du conseil métropolitain est transmise à l’ensemble des membres de la métropole du Grand Paris qui disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de cette délibération pour se prononcer sur le transfert de chaque compétence proposée. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.
« Le transfert de compétences est arrêté par le représentant de l'État dans la Région pris après accord des deux tiers au moins des membres de la métropole représentants la moitié de la population concernée ou de la moitié au moins des membres représentant les deux tiers de la population concernée. Ces conditions de majorité sont examinées pour le transfert de chaque compétence proposée. La population prise en compte dans le cadre de la majorité prévue au présent article est exclusivement examinée au regard des populations des communes consultées.
« IV. - Par dérogation à l’article L. 5217-4, le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
« Toutefois, en cas de transfert de la compétence en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes du conseil métropolitain et des organes délibérants des membres se prononçant à la majorité des deux tiers, au plus tard un an après le transfert de compétences. Dans les cas où l'exercice de la compétence est subordonné à la définition de l'intérêt communautaire, ce délai court à compter de sa définition. Il en va de même lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement concerté.
« La métropole du Grand Paris est substituée de plein droit, à la date du transfert des compétences, à ses membres dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les membres n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le membre concerné informe les cocontractants de cette substitution.

Art. L. 5219-2.
« La métropole du Grand Paris est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.
« La substitution de la métropole du Grand Paris au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.

Art. L. 5219-3
« Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la métropole la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

Art. L. 5219-4
« L’assemblée des exécutifs de la métropole du Grand Paris, composée de l’ensemble des maires des communes et des présidents des établissements publics à fiscalité propre membres situés dans le ressort territorial de la métropole, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d’actions et du rapport d’activité de la métropole. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil de la métropole. L’assemblée des exécutifs est convoquée par le président de la métropole, qui en est le président de droit.
« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole.
« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine, de l’assemblée des exécutifs et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil de la métropole.
« Une commission métropolitaine du débat public est chargée de mettre en débat, avec l’appui de l’Atelier international du Grand Paris et du conseil de développement, les plans et grands projets métropolitains conduits ou soutenus par la métropole du Grand Paris. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

Art. L. 5219-5
« 1° Une dotation d’intercommunalité, calculée, la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement, en fonction de sa population et de la moyenne des dotations par habitant des établissements publics de coopération intercommunale préexistants pondérées par leur population. Les années suivantes, le montant de la dotation d’intercommunalité par habitant de la métropole du Grand Paris est égal à celui perçu l’année précédente ;
« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.
« Pour conduire les investissements nécessaires à la mise en œuvre de ses actions, un fonds d’investissement métropolitain est affecté et géré par la métropole du Grand Paris. Ce fonds a notamment pour objet de financer des projets d’intérêt métropolitain, des dépenses destinées à favoriser la construction de logements et les aides en faveur de la transition énergétique, notamment pour l’amélioration énergétique du bâti et le développement des énergies renouvelables. Les règles relatives au fonds sont fixées par la loi de finances. »


« Elle est également chargée de la préparation du diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, faisant partie du futur projet métropolitain élaboré par la métropole du Grand Paris et mentionné à l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. Elle peut s’appuyer à cette fin sur l’Atelier international du Grand Paris. Elle élabore un pré-diagnostic sous la forme d’un rapport qu’elle remet au président de la métropole du Grand Paris, un mois après l’élection de celui-ci.
« La mission est présidée par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France.
« Elle est composée :
« 1° D’un collège des élus composé :
« a) Des maires des communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou de leurs représentants ;
« b) Du maire de Paris, des représentants du conseil de Paris, ou de leurs représentants ;
« c) Des présidents des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, ou de leurs représentants ;
« d) Du président du conseil régional d’Île-de-France, ou de son représentant ;
« e) Des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou de leurs représentants ;
« f) Des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des autres départements d’Ile de France comptant parmi leurs membres au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint- Denis ou du Val-de-Marne ;
« g) Des maires des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre cités au f) ;
« h) Du président et du co-président du syndicat mixte d’études Paris Métropole, ou de leurs représentants ;
« 2° D’un collège des partenaires socio-économiques réunissant les personnes morales de droit public et privé intéressées à la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret fixe la composition du conseil des élus et du conseil des partenaires socio-économiques ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
« La mission de préfiguration achève ses travaux six mois après la création de la métropole du Grand Paris
II. – En vue de la création de la métropole du Grand Paris, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à fixer les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à cette métropole. Le Gouvernement est également autorisé, dans les mêmes conditions, à compléter et à préciser les règles relatives à l’administration des territoires ainsi que celles relatives aux concours financiers de l’État applicables à cet établissement public de coopération intercommunale, de même que les dispositions relatives aux transferts des personnels.
Dès la promulgation de la présente loi, il est créé une commission afin d’évaluer les charges relatives à l’exercice de leurs compétences par les établissements publics de coopération intercommunale membres de la métropole du Grand Paris. Les dotations de gestion de ces établissements publics de coopération intercommunale prennent en compte le montant des charges évalué à deux ans avant la date de création de la métropole du Grand Paris.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
La parole est à M. Hervé Marseille.
 Cet amendement est retiré, monsieur le président.
M. Hervé Marseille.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements restant en discussion ?
Comme je l’ai annoncé dans mon propos liminaire, la commission est défavorable à tous les amendements tendant à modifier la rédaction de l’article 12 dans son ensemble.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
De même, elle sera défavorable à tous les amendements tendant à instaurer une autre structure qu’un EPCI à fiscalité propre ; ils sont en effet contraires à sa position, que j’ai précédemment exposée.
Je souhaite prendre quelques instants pour répondre à M. Capo-Canellas, qui a accompli un travail important et de grande qualité ; il m’a donné l’occasion de travailler encore un peu plus, pour comprendre les tenants et les aboutissants de sa proposition ! 
(Sourires.)
La structure proposée par notre collègue est une innovation juridique, un objet hybride,…
 Un mutant !
M. Jean-Pierre Caffet.
 … à mi-chemin entre un syndicat à contribution fiscalisée et un EPCI bénéficiant d’une dotation d’intercommunalité. Reste que, sur le plan de sa nature juridique, il est clair qu’il s’agit d’un syndicat mixte, puisque les amendements n
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.



Puisque M. Capo-Canellas insiste sur la pérennité des ressources de la métropole comme condition de sa puissance, je me suis intéressé à son financement.
 Excellente idée ! 
M. Jean-Pierre Caffet.
(Sourires.)
 C’est mon côté curieux ! 
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
(Nouveaux sourires.)
Je m’interroge sur certains points : quelles seront les parts respectives de chaque source de financement, prélèvement sur les recettes des communes et des EPCI, d’une part, et dotation de l’État, d’autre part ?
Mes chers collègues, même si vous avez l’œil exercé, vous n’avez peut-être pas tous remarqué que les deux amendements de M. Capo-Canellas visent l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, ce qui accuse encore le caractère hybride de la structure proposée.
En effet, nous sommes en présence d’un syndicat mixte, c’est-à-dire d’un établissement public sans fiscalité propre, mais qui touche la dotation d’intercommunalité, dont je vous rappelle que l’enveloppe est fermée.
La construction proposée par M. Capo-Canellas présente un autre facteur d’originalité, s’agissant du prélèvement sur les recettes des communes.
Mon cher collègue, j’ai supposé que, par « communes membres », vous entendiez des communes isolées car, comme je l’ai signalé tout à l’heure, toute la petite couronne n’est pas couverte par des intercommunalités. À moins que vous n’envisagiez de faire contribuer les communes deux fois : une première fois en leur nom propre, une seconde fois au titre de leur appartenance à un EPCI à fiscalité propre.
Par ailleurs, cette proposition soulève l’interrogation classique que M. Karoutchi a tout de suite tenté de désamorcer, mais qui demeure : comment assurer la pérennité du niveau de la ressource fiscale d’une année sur l’autre dans le cas d’un syndicat mixte ? Cette question, qui était au cœur du débat sur Marseille, reste largement en suspens, même si, très sincèrement, la rédaction de notre collègue est d’une habileté remarquable.
De fait, la question de la pérennité des ressources, qui différencie le syndicat mixte de l’EPCI à fiscalité propre, reste posée.
Mes chers collègues, trouvez-vous normal que, au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales, on renvoie à la loi de finances la détermination du pourcentage auquel correspond le prélèvement sur les recettes fiscales des EPCI ? C’est une question qui, notamment au moment de l’examen du projet de loi de finances, fait sortir de nombreux sénateurs du bois.
Monsieur Capo-Canellas, quelle articulation avez-vous prévue avec le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC ? La métropole du Grand Paris, qui n’est pas un EPCI à fiscalité propre mais bénéficiera de la dotation d’intercommunalité, contribuera-t-elle à celui-ci ?
Par ailleurs, ne doit-on pas craindre que les échanges, prévus dans le système si brillamment défendu par notre collègue, entre les EPCI à fiscalité propre et la métropole –prélèvement sur recettes fiscales, compensations-déductions des dotations d’intercommunalité – aient pour effet, sans que cela ait été prémédité, de diminuer artificiellement la richesse des EPCI, et donc leur contribution au FPIC ?
Enfin, sans doute en raison d’une lecture trop hâtive des amendements, je me suis demandé quelles seraient les conséquences de ce dispositif à l’échelle nationale.
Je le répète : la dotation métropolitaine serait prélevée sur les crédits de la dotation globale de fonctionnement, donc sur une enveloppe fermée. De plus, le calcul proposé par M. Capo-Canellas pour la part forfaitaire de cette dotation consisterait à appliquer la moyenne des dotations des EPCI actuels à l’ensemble de la population de la métropole, y compris, donc, à Paris et aux autres communes isolées. Cela revient à attribuer de la dotation d’intercommunalité à toutes ces communes, y compris Paris.
Ces interrogations confortent l’avis défavorable de la commission. Je ne peux que vous inviter, mes chers collègues, à relire cet amendement remarquablement bien travaillé et habilement présenté : il crée un établissement public, il établit des recettes propres, il prône la puissance et prévoit des compétences qui vont bien au-delà de ce que propose la commission ; cependant, il laisse en suspens un certain nombre d’interrogations que je tenais à vous communiquer. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.) 

M. Jean-Pierre Caffet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Il est difficile de parler après M. le rapporteur…
Mme Marylise Lebranchu, 
ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. 
Monsieur Dallier, la thèse que vous soutenez depuis le début de votre réflexion sur Paris et sa métropole est extrêmement intéressante, nous en convenons tous, mais il n’y avait pas de majorité, ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat, pour voter la création d’une telle métropole, pourtant parfaitement bien constituée. C’est la seule chose qui nous a arrêtés. Le Gouvernement a donc renoncé à faire adopter votre conception de la métropole, partagée notamment par le président de l’Assemblée nationale, mais le travail que vous menez depuis longtemps a influencé la réflexion conduite entre les deux lectures. Je tenais à saluer votre contribution. Je ne puis soutenir votre amendement, mais je vous remercie de l’avoir présenté.
Monsieur Karoutchi, votre amendement tendait à revenir au projet initial, que vous aviez pourtant rejeté en première lecture. Je comprends donc que vous l’ayez retiré…
Je ne voulais pas du territoire !
M. Roger Karoutchi. 
 Je ferai la même observation concernant l’amendement de M. Marseille.
Mme Marylise Lebranchu, 

Monsieur Capo-Canellas, je ne répéterai pas tout ce qu’a dit M. le rapporteur. La qualité de votre proposition et de sa présentation n’élimine pas l’interprétation en droit : il s’agit d’un syndicat mixte. Un autre inconvénient de votre dispositif tient à son périmètre : la métropole, telle que vous la concevez, n’aurait pas un périmètre clair et précis, mais pourrait s’étendre ou se réduire en tache d’huile au fil du temps, au gré des adhésions ou des retraits. Votre proposition comporte ce danger, dont nous avons souvent parlé au cours de nos travaux.
En ce qui concerne les ressources, permettez-moi de donner lecture d’un passage du texte de votre amendement, exposant le système que vous prônez : « Le montant de celui-ci correspond à un pourcentage de l’augmentation de la recette fiscale de l’année considérée au regard de la recette fiscale perçue par chacun des membres l’année précédant la création de la métropole du Grand Paris. En cas de baisse des taux, le montant de ce prélèvement sera égal à la différence de recettes fiscales par chacun des membres l’année précédant la métropole du Grand Paris et les recettes fiscales obtenues à partir de la politique de taux de cette année de référence. »
Ce dispositif est extrêmement complexe et serait source d’un débat constant.
 Il ne rapporterait rien !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Selon nos calculs, la recette représenterait à peu près 1,5 % de la ressource totale. Voilà avec quoi devrait vivre la métropole que vous voulez dynamique et puissante ! Je ne vois pas du tout comment cela pourrait fonctionner.
Mme Marylise Lebranchu,

Par ailleurs, comme l’a noté le rapporteur, ce système conduirait à ce que l’ensemble des communes de la métropole, y compris Paris, bénéficient de la dotation d’intercommunalité. Dans la logique de solidarité territoriale que nous avons voulu établir, cela ne me semblerait pas juste.
Enfin, on nous adresse souvent le reproche d’élaborer des dispositifs trop complexes, mais que dire du vôtre, qui laisse coexister les communes, les EPCI et la métropole ! Je salue la qualité du travail accompli, mais la solution que vous préconisez n’est ni simple, ni juste ; en conséquence, elle ne saurait être efficace. C’est pourquoi je vous invite à retirer l’amendement.
En ce qui concerne les sous-amendements relatifs à la lutte contre les pollutions lumineuses, ils pourraient trouver leur place ailleurs.
La parole est à M. Philippe Dallier pour explication de vote sur l’amendement n
M. le président. 

 J’avais déposé cet amendement pour rappeler les propositions de mon rapport de 2008 et donner quelques regrets à ceux qui, un peu tard, se sont aperçus que je préconisais alors une solution praticable et peut-être plus aisée à mettre en œuvre que celle qui nous est soumise aujourd’hui.
M. Philippe Dallier.
Cela étant dit, ne voulant pas ajouter à la confusion, je retire l’amendement, monsieur le président.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote sur l’amendement n


 Je remercie M. le rapporteur de ses compliments, que j’ai écoutés avec plaisir, même s’ils étaient parfois quelque peu empoisonnés… Ma créativité n’égale pas son savoir-faire. Toutefois, il sollicite de ma part des précisions qu’il ne fournit pas lui-même dans son dispositif. En effet, le texte qui nous est soumis renvoie à la loi de finances ou à des ordonnances, mais on me reproche de ne pas avoir tout précisé dans mon amendement. De plus, si je l’avais fait, on m’objecterait que de telles précisions relèvent de la loi de finances et n’ont rien à faire dans le présent texte. C’est assez paradoxal !
M. Vincent Capo-Canellas.
Je propose un dispositif reposant sur un principe clair. En première lecture, le Gouvernement défendait la mise en place d’une dotation d’intercommunalité calculée à partir d’une valeur moyenne multipliée par le nombre d’habitants de l’ensemble de la métropole. Je n’ai fait que reprendre cette proposition, sans la modifier ! 
Par ailleurs, j’utilise le critère du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour déterminer l’éligibilité des nouveaux EPCI à la dotation d’intercommunalité. Je me contente donc, là encore, de reprendre une disposition existante.
Concernant la dotation métropolitaine, le Gouvernement a fait en sorte, par voie d’amendement, que le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoie un montant de dotation globale de fonctionnement égal à la valeur moyenne des dotations pour les habitants des EPCI à fiscalité propre, multipliée par le nombre d’habitants de la métropole. Dans notre système, l’enveloppe est strictement la même, à l’euro près, seule la répartition est différente. 
Le sujet dérange, manifestement. Je ne cherche pas à vous gêner, mais la voie choisie me paraît donner un train de retard au Sénat. Je m’en explique.
L’Assemblée nationale a voté un système. De nombreux députés reconnaissent maintenant qu’il ne fonctionne pas, pour diverses raisons déjà exposées par mes collègues. Si nous ne le modifions pas, c’est l’Assemblée qui le fera elle-même : nous ne ferons donc pas violence aux députés en intervenant. Vous avez eu l’honnêteté, monsieur le rapporteur, de reconnaître que cela ne soulevait pas de problèmes juridiques ; je vous en remercie. Vous nous objecterez peut-être, en revanche, que ces questions sont trop compliquées pour être traitées au travers d’un amendement et qu’elles relèvent de la loi de finances. Je réponds que nous proposons simplement de poser un principe ; l’élaboration de la loi de finances sera l’occasion d’approfondir.
Nos propositions sont étayées, vous le savez fort bien ; nous nous sommes entourés des meilleurs experts. Le Sénat serait-il donc incapable, sur un domaine, les collectivités locales, qui relève par excellence de son champ de compétence, d’affirmer une position différant de celle de l’Assemblée nationale ?
Je retiens les compliments. Dans le temps qui m’est imparti, il m’est difficile d’aller plus loin dans la réfutation des arguments qui m’ont été opposés. Je vous remercie d’avoir souligné que la modeste expertise d’un parlementaire de base permettait au moins d’ouvrir le débat.
En conclusion, je souligne que je ne cherche pas à mettre en difficulté la commission des lois ou le Gouvernement ; cela ne présenterait aucun intérêt. Mon seul objectif est de poser les termes d’un débat qui devra nécessairement avoir lieu, puisque, vous le savez, votre système ne fonctionnera pas. Il faudra donc y revenir. Je ne vous reproche qu’une chose : ne pas avoir eu le courage d’annoncer qu’il fallait changer le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. C’est bien dommage pour le Sénat !
 La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. le président.
 Quand on veut étouffer quelqu’un, on le noie sous les fleurs… 
M. Roger Karoutchi.
(Sourires.) 
Quels reproches adresse-t-on au texte ? 
Tout d’abord, il n’est pas accompagné d’une étude d’impact. Lorsque j’étais ministre chargé des relations avec le Parlement, la gauche en réclamait à cor et à cri pour tous les textes ! On verra ce que dira le Conseil constitutionnel de cette absence d’étude d’impact…
Deuxièmement, en matière d’équilibre financier global, le moins que l’on puisse dire est que les choses sont floues, quel que soit le dispositif proposé : on renvoie à des ordonnances, à des évaluations, à la loi de finances… Qu’il s’agisse du texte de la commission des lois, de celui du Gouvernement ou, 
a fortiori
Quoi qu’il en soit, j’estime que l’amendement de Vincent Capo-Canellas devrait sinon faire l’unanimité, du moins être largement soutenu. En effet, tous les élus, les maires, les conseillers généraux disent que ce système sera extraordinairement difficile à mettre en place et que l’on ne sait pas si cela marchera. Allez donc sonder les maires socialistes : ils ne sont pas les derniers à affirmer que le dispositif sera abandonné avant même d’avoir été appliqué, en raison de sa complexité, de sa lourdeur. Telle est la vérité. Dans chaque ville, dans chaque conseil général, on adoptera des vœux ou des motions pour le rejeter. Que fera-t-on ? Ira-t-on en guerre contre les élus et les populations ? 
Le mérite du système proposé par notre collègue Capo-Canellas est d’enclencher un mouvement. Certains, je le sais bien, voudraient aller plus vite, imposer, trancher, dans un esprit cartésien bien français qui fait souvent peu de cas de la concertation, de la discussion. 
La vérité, c’est qu’il s’agit d’un mouvement fort, qui doit être accepté par l’ensemble des collectivités territoriales, des mairies, des EPCI et des conseils généraux. À partir de là, on pourra créer une dynamique. 
Je ne sais pas si l’amendement de M. Capo-Canellas est plus structuré, plus sûr financièrement et juridiquement que ce que vous proposez, monsieur le rapporteur. Ce que je sais, c’est que lorsque les choses, demain, se mettront en place, il sera plus facile d’emporter l’adhésion de tous les élus si on les associe à la démarche, comme le permet le dispositif de l’amendement, plutôt que de leur imposer un texte arrivant tout ficelé du Parlement, ce qui ne manquerait pas de nourrir chez eux un sentiment de frustration et de révolte. N’oublions pas que 75 % des élus membres du syndicat Paris Métropole s’opposent au projet ! L’avantage de l’amendement n


(Applaudissements
sur certaines travées de l'UMP.) 
La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. le président. 
 Avant que M. le rapporteur et Mme la ministre ne s’expriment, je n’avais pas l’intention de voter l’amendement de M. Capo-Canellas…
M. Philippe Dominati.
Cela a été dit, nous sommes arrivés à un tournant dans ce débat. En effet, nous avons peut-être l’occasion d’alléger le millefeuille administratif qui enserre de plus en plus étroitement les Parisiens et les Franciliens. Au lieu de quoi, vous préférez créer une structure supplémentaire, qui coûtera cher aux contribuables et aux entreprises franciliennes ! 
M. Dallier a sans doute eu raison trop tôt. Voilà quelques années, quand il a exposé pour la première fois sa proposition, j’avais trouvé, en tant qu’élu parisien, que le périmètre retenu était trop vaste. Du moins ne prévoyait-il pas la création d’une structure supplémentaire. 
Aujourd'hui, le monstre technocratique que vous êtes en train de créer ne m’inspire aucune confiance. Les relations entre le maire de Paris et le président du conseil régional étant déjà difficiles, vous êtes obligés d’attribuer la compétence transports à la région et la compétence urbanisme à Paris. Et vous allez maintenant confier le développement économique à une troisième entité, tout en maintenant les départements ! 
Madame la ministre, vous nous avez dit que vous n’aviez pas de majorité. Mais avez-vous essayé d’en avoir une ? 

Mme Marylise Lebranchu, 

 Pourquoi ne soumettez-vous pas à notre vote une proposition ? Ayez un peu d’audace ! 
M. Philippe Dominati.
Monsieur le rapporteur, vous nous avez donné des explications financières extrêmement longues sur l’amendement qui sera mis aux voix dans quelques instants. Il aurait été intéressant que vous expliquiez aux Franciliens combien d’économies d’impôts aurait permis l’adoption de l’amendement de M. Dallier ! Cela aurait mérité la réalisation d’une véritable étude financière : les économies d’échelle étaient là ! Mais vous choisissez de créer une fiscalité supplémentaire. 
(Protestations sur les travées du groupe socialiste.) 

Mme Marylise Lebranchu, 

 Vous voulez accumuler les chapeaux à plumes, mais, en réalité, vous ne faites aucun effort pour améliorer la gouvernance de la région-capitale. Il est en effet de l’intérêt de l’État d’émietter les pouvoirs, de multiplier les structures. Tous les conseillers de Paris sont conseillers généraux d’office, Paris étant aussi un département. C’était peut-être l’occasion de remettre un peu d’ordre dans tout cela, mais vous ne le voulez pas ! Vous souhaitez simplement créer une métropole, des sièges en plus, une administration en plus, sans d’ailleurs lui donner des moyens suffisants ! Ne parlez donc pas de modernité ! En réalité, avec ce projet de loi, vous êtes à côté de la plaque : vous ne saisissez pas les occasions qui vous sont offertes. Notre débat montre bien que vous n’avez pas réellement l’intention d’avancer sur ce sujet. 
M. Philippe Dominati.
Je voterai l’amendement n


(M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)
La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.
M. le président. 
 Légiférer, c’est faire un choix. Cela est encore plus difficile quand on est minoritaire. Les écologistes le sont d’autant plus qu’ils essaient d’aller voir ailleurs. 
Mme Hélène Lipietz.
Pour Paris, nous voulons la création d’une métropole à l’exécutif élu au suffrage universel direct, d’une collectivité territoriale de plein exercice à l’échelle régionale, accompagnée de la suppression des départements. C’est ce que nous avions proposé vainement en première lecture, mais les propositions des Verts, de toute façon, n’ont par hypothèse aucun intérêt…
Nous devons donc maintenant choisir entre deux propositions, imparfaites parce que discutées uniquement en deuxième lecture : celle du rapporteur et celle de M. Capo-Canellas. Il nous a fallu opter pour celle qui était la moins éloignée de notre idéal, sachant qu’aucune d’elles ne prévoit l’élection au suffrage universel direct, au contraire de l’amendement de M. Dallier, qui a été hélas retiré et qui, en fusionnant les départements, préservait l’élection au scrutin binominal, et donc la parité. S’il avait été maintenu, nous l’aurions voté. 
(Sourires sur les travées de l’UMP.) 
Par ailleurs, nous ne disposons d’aucune étude d’impact, alors que tout projet de loi doit obligatoirement être accompagné d’un tel document. Empiriquement, nous pensons que la proposition qui touche le moins à l’existant est la moins risquée. 
L’amendement n


Si les exécutifs doivent rendre compte aux électeurs, le pouvoir reste plus proche des citoyens. Les EPCI existants sont invités à coopérer : cela simplifie, à défaut du millefeuille, le rapport politique. Un tel dispositif fait confiance à l’intelligence de territoires qui se connaissent déjà. Cet amendement est certes imparfait, mais la navette se poursuivra et il y aura peut-être, finalement, une commission mixte paritaire. 
Je rappelle que, en commission, j’ai voté, avec une poignée de mes collègues, l’amendement présenté par le rapporteur. 
(Exclamations amusées.) 
Ben alors ?
MM. Jean-Pierre Caffet et Philippe Dallier. 
 … mais pas politiquement, en tout cas pour les Verts ! 
Mme Hélène Lipietz.
(Exclamations ironiques.)
La métropole d’Île-de-France, dans la version proposée par M. le rapporteur, souffre à nos yeux de plusieurs maux. 
Elle éloigne le pouvoir du citoyen, en le transférant en partie des intercommunalités vers la métropole, sans légitimation par l’élection directe. 
En outre, la création de cette métropole modifie notre millefeuille territorial, sans en diminuer le nombre de strates, une intercommunalité en remplaçant une autre. Nous ne pouvons juger l’efficience de cette nouvelle gouvernance, qui n’a pas été élaborée par l’intelligence des territoires franciliens, à l’inverse de ce qui s’est passé pour la métropole de Lyon.
 Merci pour Lyon ! 
M. Gérard Collomb.
 En conclusion, aucune des solutions proposées n’érige la métropole en collectivité territoriale de plein exercice, parce que leurs auteurs ont bien conscience que les élus concernés ne sont pas prêts à faire le saut vers la gouvernance du XXIe siècle. C’est la raison pour laquelle, quelle que soit la forme de métropole qui sera créée, nous devrons reprendre cette discussion dans cinq ou dix ans. Alors, je serai non plus Francilienne, mais Bourguignonne ! 
Mme Hélène Lipietz.
 La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. le président.
 Mes propos seront sans doute moins alambiqués que ceux de Mme Lipietz, dont, soit dit en passant, je n’ai pas compris quel sera le vote final. Mais enfin, nous verrons bien au moment du scrutin laquelle des deux solutions notre collègue choisira : celle du Gouvernement, modifiée par la commission des lois et son rapporteur, ou bien celle que nous propose M. Capo-Canellas.
M. Jean-Pierre Caffet.
Je ne vais pas me joindre au concert de louanges adressé à M. Capo-Canellas. L’adoption de son amendement ajouterait une couche au millefeuille territorial,…
 Absolument !
M. Claude Dilain, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
 … ce qui nous avait été reproché pendant des heures et des heures en première lecture. Dès lors qu’on ajoute une couche au millefeuille territorial, la question est de savoir si celle-ci a une quelconque efficacité. Car le projet du Gouvernement, s’il crée une métropole, supprime néanmoins une couche !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Mais non !
M. Vincent Capo-Canellas.
 Mon cher collègue, vous le savez bien puisque c’est précisément le cœur de votre amendement.
M. Jean-Pierre Caffet.
Je le répète, l’ajout d’une couche supplémentaire au millefeuille territorial est-elle efficace ou non ? C’est à l’aune de ce critère que nous devons juger sa proposition.
Monsieur Capo-Canellas, on peut retourner le problème dans tous les sens, mais vous n’avez pas découvert la pierre philosophale qui permet de transformer le plomb en or. Car, d’un côté, nous avons une métropole avec des compétences et des moyens financiers opérationnels et, de l’autre, que vous le vouliez ou non, nous avons un syndicat mixte doté de compétences, mais uniquement sur le papier, sans moyens financiers !
Je reconnais que vous avez déployé des trésors d’imagination pour essayer de transformer un syndicat mixte sans fiscalité propre en une nouvelle entité juridiquement indéterminée pouvant bénéficier d’une fiscalité provenant des communes et des intercommunalités.
Essayons de quantifier les recettes qui pourraient découler de votre proposition.
Je ne reviens pas sur ce que le rapporteur a dit, mais vous nous affirmez que, indépendamment des dotations, la principale innovation, c’est que la fiscalité dont bénéficiera ce syndicat mixte proviendra de la différence entre certaines recettes fiscales des intercommunalités et des communes perçues l’année 


Il faut essayer de quantifier ce que ça représente. Je n’ai pas eu le temps de voir à combien se montaient précisément les recettes des communes et des intercommunalités sur le périmètre, mais supposons qu’elles représentent environ 10 milliards d’euros – ce doit être à peu de choses près l’ordre de grandeur. Supposons également que ces recettes croissent de 3 % par an. C’est peut-être beaucoup,…
 Mais c’est une supposition !
M. Christian Cambon.
 … mais 3 % de 10 milliards d’euros, ça fait 300 millions d’euros. Et vous allez prélever une fraction de ces 300 millions d’euros au profit de votre syndicat mixte !
M. Jean-Pierre Caffet.
Je ne sais pas ce qui sera décidé en loi de finances, mais j’imagine que les intercommunalités et les communes accepteront un prélèvement de l’ordre de 10 %. Eh bien, 10 % de 300 millions d’euros, ça fait 30 millions d’euros ! Croyez-vous, monsieur Capo-Canellas, qu’avec 30 millions d’euros une métropole puisse mener une politique ambitieuse en matière d’urbanisme, de logement et d’environnement, sans compter les autres compétences dont vous souhaiteriez voir doter ce syndicat mixte ?

M. Vincent Eblé.
 Je ne sais pas si le Gouvernement, de son côté, a fait des calculs, mais c’est l’ordre de grandeur auquel j’arrive pour ma part.
M. Jean-Pierre Caffet.
Monsieur Capo-Canellas, est-il vraiment nécessaire d’ajouter une strate supplémentaire en créant un syndicat mixte dont les recettes seraient à peine supérieures à celles de l’actuelle Paris Métropole ?
 Très bien !
M. Vincent Eblé.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le provincial que je suis a quelque scrupule à se mêler à ce débat francilien, pour ne pas dire à cette querelle, mais ce qui se passe à Paris et en région parisienne ne peut laisser personne indifférent.
M. Pierre-Yves Collombat.
J’avais cru – parce que je regarde de temps en temps la télévision – que la modernité était dans les villes.
 C’est mieux dans les campagnes !
M. Philippe Dallier.
 Je constate en effet qu’on est plutôt mieux loti dans les campagnes s’agissant de l’intercommunalité, car cette querelle nous l’avons eue il y a vingt ans.
M. Pierre-Yves Collombat.
 C’est vrai !
M. Philippe Dallier.
 Nous l’avons réglée, et nous n’en sommes pas morts !
M. Pierre-Yves Collombat.
Pour parodier, Talleyrand, je dirai ceci : quand je vois où l’on est, je m’inquiète. Quand je vois d’où l’on vient, je suis rassuré.
La solution que propose le rapporteur est, selon moi, une voie moyenne. En tout cas, ce n’est pas une voie sans issue. C’est dans cette direction qu’il faut aller pour tendre vers la solution préconisée depuis longtemps par Philippe Dallier. D’habitude, il vaut mieux ne pas être trop en avance sur son époque, mon cher collègue, car cela ne crée que des inconvénients : à la fin, on vous pique votre idée, et l’on vous oublie ! 
(Sourires.)
Le fait même que cette proposition ait une chance de rencontrer une majorité, ce n’est pas rien, sachant ce qui s’est passé. J’aurais sans doute préféré que l’on parvienne à un résultat différent, compte tenu de l’enjeu que représente la région parisienne, mais, au moins, cela nous permettra d’évoluer vers un dispositif qui sera peut-être mieux assis que celui qu’on nous propose aujourd’hui.
L’examen du texte en seconde lecture par l’Assemblée nationale permettra certainement d’y apporter des améliorations. En attendant, le groupe du RDSE ne votera pas l’amendement n


(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le rapporteur, j’ai écouté avec intérêt les talentueux commentaires que vous avez faits sur les aspects financiers de l’amendement de mon collègue Vincent Capo-Canellas. Je dois dire qu’ils m’ont quelque peu étonné.
M. Hervé Marseille.
On nous dit, depuis le début de ce débat, qu’il ne faut pas que le Sénat rende une copie blanche. Or, fait rare, l’Assemblée nationale a adopté un amendement autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à cette métropole. Et l’on nous dit maintenant qu’il ne faudrait pas indisposer les députés ! En effet, on ne sait jamais comment ces gens-là peuvent réagir… Bientôt, il faudra s’excuser chaque fois qu’on s’exprime !
N’ayant pas la même culture que M. Collombat, je ne citerai donc pas les mêmes auteurs que lui ; je me contenterai de me référer à Michel Audiard, qui faisait dire à l’un de ses personnages : « J’m’en vais lui faire une ordonnance, et une sévère ! » 
(Sourires.)
À l’article 12, par exemple, le Gouvernement est autorisé, toujours par ordonnance, « à compléter et à préciser les règles relatives à l’administration des territoires ainsi que celles relatives aux concours financiers de l’État applicables à cet établissement public de coopération intercommunale ». On ne sait donc rien de ce que va faire l’État, on ne sait rien des règles qui vont nous être appliquées. Une fois que nous aurons voté, on nous dira « Maintenant, on éteint les lumières », et le monde merveilleux de la métropole que vient de nous décrire M. Caffet va arriver de façon très sombre. On est donc prié de lire l’horoscope ou de fréquenter les cartomanciennes ! On était en droit d’attendre autre chose d’un débat qui concerne nos collectivités.
On nous demande de voter un texte, sachant que c’est dans dix-huit mois qu’on nous dira comment nous allons être « assaisonnés ». Mais on le sait déjà puisque le Gouvernement va prendre 4,5 milliards d’euros aux collectivités locales au cours des trois prochaines années. Malgré cela, on nous explique que les règles qui vont nous être appliquées sont tout à fait charmantes et nous permettront de fonctionner de la meilleure façon qui soit. Je ne le crois pas un seul instant et si quelqu’un, ici, le croit, qu’il se lève pour le dire !
On connaît le contexte budgétaire et financier actuel des collectivités territoriales, et l’on sait très bien que nous sommes amenés, à enveloppe constante, à nous débrouiller par nous-mêmes. Bien sûr, l’État continuera à nous aider, mais pas dans les mêmes proportions. Nous le savons parfaitement, les uns et les autres, puisque tout est déjà écrit. Ainsi, le FCTVA passerait de 50 % à 47,5 %. Chaque jour, on apprend que de nouvelles règles vont nous être appliquées, qui sont des dotations en moins.
L’amendement de M. Capo-Canellas n’est pas parfait, mais il a le mérite d’exister. Il reprend vos propres préoccupations et décrit le système tel qu’il existe. Ce que je comprends, moi, en lisant le projet de loi, c’est qu’il faut faire confiance et nous en remettre aux ordonnances pour savoir ce qui nous va nous arriver. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne peux que voter contre l’amendement de notre collègue Capo-Canellas. D’ailleurs, je trouve qu’il manque un cosignataire à cet amendement : Jeanne Bécu. Il est vrai qu’elle n’aurait pas pu le signer puisqu’elle n’a jamais été sénatrice – le Sénat n’existait pas encore. Surtout, parce qu’elle est montée sur l’échafaud le 8 décembre 1793. Arrivée en haut des marches, un peu chancelante, elle s’est alors tournée vers Sanson pour lui dire : « Monsieur le bourreau, encore un instant s’il vous plaît. » C’était Mme du Barry.
M. Philippe Dallier.
Mes chers collègues, je ne voudrais pas être sévère, et je dis cela avec l’humour nécessaire, mais tout de même ! Que nous est-il proposé dans cet amendement ? De geler la situation actuelle ! Effectivement, la métropole ne se financerait que grâce à la progression des recettes fiscales des EPCI existants ou des communes non membres d’un EPCI. Vos intentions sont clairement affichées !
Monsieur Marseille, je suis d’accord avec vous : tout n’est pas clair dans le texte. Je l’ai déjà dit au cours de la discussion générale, et je le redis ici. Bien des aspects m’inquiètent et devront être clarifiés. C’est le but des amendements. De même, l’Assemblée nationale et la commission mixte paritaire s’y emploieront certainement. Je le répète, nous sommes bien d’accord : le texte est imparfait, il n’est pas abouti et il faudra y revenir.
Le choix est très clair : ou nous créons une métropole en amendant l’article 12, ou, au contraire, nous choisissons de geler la situation actuelle. Ne prétendons pas que cet amendement, s’il est adopté, permettra de créer une métropole puissante ; c’est impossible, car les financements ne seront pas là !
Effectivement, il faut partager la richesse économique, et je comprends que ce soit difficile pour certains. Mais c’est un impératif ! Il faudra même aller plus loin. J’ai entendu Mme Lipietz et M. Collombat regretter que j’aie retiré mon amendement ; c’est vrai que si l’on va au bout de ma logique, à savoir l’absorption des départements, l’effet péréquateur permettra de financer les politiques sociales et l’on aura tout réglé. J’espère donc que nous y viendrons dans un second temps. En tout cas, c’est sur ce chemin que je veux que nous nous engagions tous ensemble.
Depuis que Paris Métropole existe, il ne sort rien du syndicat mixte, alors qu’il se réunit des heures et des heures. 
(M. Claude Dilain, rapporteur pour avis, et M. Vincent Eblé applaudissent.)


(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – M. Hugues Portelli applaudit également.)
La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Entre ceux qui soutiennent le texte de la commission, qui a largement modifié la version de l’Assemblée nationale, et ceux qui défendent l’amendement de réécriture de l’article 12 présenté par notre collègue Capo-Canellas, on voit bien que des divergences demeurent, encore que tout le monde semble s’accorder pour limiter les compétences de la métropole à des domaines vraiment stratégiques. C’est donc la nature de ces derniers qui varie selon les propositions.
M. Christian Favier. 
Je dois dire qu’aucune des positions ne satisfait totalement notre groupe. Pour notre part, nous penchons pour une plus grande liberté de coopération entre les membres sur des axes structurants en matière d’aménagement, de logement et d’environnement, tout en favorisant en toutes circonstances le principe de subsidiarité pour les communes ou les EPCI des territoires de la métropole. Ces principes supposent donc la poursuite de la mise en place de l’intercommunalité en petite couronne et la prise en compte des projets de territoire ainsi que des dynamiques locales pour construire la métropole.
Une autre différence entre ces textes réside dans la structure juridique du futur établissement public : nous avons le choix entre un syndicat mixte ou un EPCI à fiscalité propre.
Derrière ce débat, c’est aussi la question financière et budgétaire qu’il faut trancher. Pour notre part, nous l’avons dit clairement, nous refusons la structure d’EPCI à fiscalité propre, qui ferait remonter à la métropole l’essentiel des ressources, notamment l’ensemble de la fiscalité économique, au détriment des communes, et qui interdirait en son sein d’autres EPCI à fiscalité propre, entérinant ainsi la mort des intercommunalités existantes, quel que soit leur bilan, lequel est parfois important. La dynamique des territoires dans cette région a en effet été très souvent portée par ces intercommunalités.
Sur le périmètre de la future métropole, quelles que soient les propositions, nous craignons toujours, il faut le dire, l’effet de frontière de la mise en place d’une région à deux vitesses entre le cœur de cette région et sa périphérie.
Enfin, sur la gouvernance, nous restons attachés à l’association des communes, des EPCI, des départements et de la région, c’est-à-dire que nous sommes en faveur d’une coopération des différents échelons.
Ce ne sont pas exactement ces propositions-là qui nous sont faites. Pour autant, comme nous sommes confrontés à un choix, nous allons bien évidemment prendre nos responsabilités et voter l’amendement de M. Capo-Canellas. Nous voulons – nous l’avons dit dès le début – qu’un texte sorte du Sénat. Nous ne sommes effectivement pas partisans de la page blanche. Nous préférons un texte qui s’engage sur la voie d’une métropole évolutive, progressive, un texte qui ne prive pas les communes et les intercommunalités de leur fiscalité et qui permette aussi de préserver la dynamique de leur territoire.
Cet amendement est sans doute ce qui se rapproche le plus, aujourd’hui en tout cas, de ce qui est porté par le syndicat mixte Paris Métropole, dont je rappelle que les trois quarts des membres, voilà encore quelques jours, se sont prononcés contre le texte présenté par le Gouvernement.
Sur le financement du syndicat mixte, j’ai entendu les explications un peu laborieuses de notre rapporteur, malgré tout son talent, pour essayer de nous expliquer tout le mal qu’il en pensait. Pourtant, une chose au moins est certaine : le financement tel qu’il est proposé par M. Capo-Canellas sera beaucoup moins spoliateur que celui qui a été imaginé par le Gouvernement et qui, malheureusement, a été repris par le rapporteur. En effet, selon le texte de la commission, toute la fiscalité va continuer de remonter à la métropole, ce qui ne sera pas le cas avec la proposition de M. Capo-Canellas, laquelle préserve pour les intercommunalités et les communes les moyens d’exercer leurs compétences.
Nous le voyons bien – d’ailleurs cela a été proposé par certains de nos collègues socialistes –, derrière la proposition qui nous est faite par le Gouvernement, on veut encore créer un nouvel échelon institutionnel.
 Mais non !
Mme Marylise Lebranchu, 

 C’est très clair puisque, comme l’ont dit certains, il faudra mettre très vite en place l’élection au suffrage universel direct des membres siégeant au sein de cette métropole.
M. Christian Favier.
Ceux qui parlent de réduire le millefeuille vont au contraire en rajouter une couche ! Cette nouvelle couche éloignera beaucoup plus encore les citoyens des lieux de décision. Ce sera donc une structure largement moins démocratique que celle qui est proposée dans le cadre d’une métropole solidaire et évolutive. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC.)
 Ah non ! Vous ne pouvez pas dire que ce sera moins démocratique !
Mme Marylise Lebranchu, 

La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je tiens à souligner la qualité du débat au sein de cette assemblée : nous voyons des personnes qui s’engagent, nous entendons des arguments très sérieux et nous examinons des propositions, comme la vôtre, cher collègue Capo-Canellas, extrêmement fouillées. C’est là la partie positive de ce que je peux dire. 
M. Louis Nègre.
(Sourires.)
Je viens d’une métropole qui se porte suffisamment bien pour que – alors qu’elle est composée d’une très grande majorité UMP –…
 Tant mieux !
M. Roger Karoutchi.
 … les maires communistes de deux communes demandent, par presse interposée, à en faire partie. 
M. Louis Nègre.
(Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
 Vous feriez mieux de savoir ce qui se passe dans votre métropole !
Mme Cécile Cukierman.
 C’est dire que la métropole qui a fait peur…
M. Louis Nègre.
 Vous ne le savez pas !
Mme Cécile Cukierman.
 Madame, voudriez-vous avoir la courtoisie élémentaire de bien vouloir me laisser parler. Peut-être qu’on l’ignore au parti communiste, mais cela s’appelle la démocratie ! 
M. Louis Nègre.
(Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
 Mes chers collègues, seul M. Nègre a la parole.
M. le président.
 Vous essayez de couvrir la voix de l’orateur, mais vous n’y arriverez pas : on connaît ces méthodes de déstabilisation, qui sont complètement inopérantes.
M. Louis Nègre.
 On connaît les vôtres de méthode !
Mme Cécile Cukierman.
 Je poursuis…
M. Louis Nègre.
On constate que, lorsqu’on fait une métropole et qu’on lui donne les moyens de sa politique, on a un outil extrêmement efficace pour réaliser des projets. Or ce que j’entends en ce moment, je l’ai vécu il y a une dizaine d’années avec des manifestations et même des référendums contre la métropole, qui allait prétendument laminer les communes. Aujourd’hui, tout le monde veut entrer dans la métropole !
Moi qui viens aussi de province, de loin, je veux dire que Paris mérite mieux, et j’ai l’impression que nous ne sommes pas tout à fait à la hauteur de l’enjeu du débat.
Dans le contexte de mondialisation que nous connaissons, on dote des villes-monde comme Paris d’un statut qui n’est pas approprié. Alors, on discute, en disant qu’on a le temps, qu’il faut encore réfléchir... Peut-être, mais sachez que le temps manque !
Dans la compétition internationale, il faut tirer cette locomotive qu’est Paris vers l’avant. Il faut que Paris soit un phare en France, en Europe et dans le monde !
 Paris vaut bien une messe…
Mme Éliane Assassi.
 Donnons-nous les moyens ! Ayons une ambition ! Or cette ambition, aujourd’hui, je ne la retrouve pas.
M. Louis Nègre.
 C’est pathétique !
Mme Éliane Assassi.
 Il est vrai qu’en volant aussi bas on n’arrive pas à avoir d’ambition.
M. Louis Nègre.
Je réclame pour la France un Grand Paris,…
 Paris libéré !
Mme Éliane Assassi.
 … une métropole qui ait de la consistance, qui puisse être un phare pour nous, pour l’Europe, et pour le monde !
M. Louis Nègre.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’en conclus, monsieur Nègre, que vous allez soutenir le texte de la commission. En tout cas, c’est ce qu’il faut faire si l’on veut une vraie métropole pour Paris et la petite couronne.
M. Philippe Kaltenbach.
Mes chers collègues, j’ai assisté à l’ensemble du débat, et je constate avec atterrement que les conservatismes se rejoignent. 
(Vives exclamations sur les travées du groupe CRC.)
 Quand on n’est pas d’accord avec vous, on est nécessairement conservateur !
Mme Éliane Assassi.
 On est conservateur quand on ne veut rien changer !
M. Philippe Kaltenbach.
 On a quand même le droit de ne pas être d’accord avec vous !
Mme Cécile Cukierman.
 Monsieur Capo-Canellas, vous écrivez cinq pages d’amendement pour ne rien changer à l’organisation territoriale de la zone dense de la région parisienne : vous conservez les communes – tant mieux ! –, vous conservez les EPCI et vous ajoutez un syndicat mixte avec peu de pouvoirs et peu de moyens. Voilà une métropole qui ne servira vraiment pas à grand-chose, sauf à créer une couche supplémentaire, à distribuer des postes et quelques prébendes.
M. Philippe Kaltenbach.

M. Vincent Capo-Canellas.
 Cette structure ne sera en aucun cas efficace pour répondre aux attentes des habitants de notre région, qui souhaitent plus d’efficacité et une métropole qui soit forte.
M. Philippe Kaltenbach.
Venons-en au fond du débat. Je suis président d’un EPCI en petite couronne. Je l’ai créé en 2005 ; j’observe donc comment il fonctionne depuis huit ans.
En petite couronne, tout le monde était contre les EPCI, parce qu’il est vrai que les communes sont de taille suffisante pour offrir des services de proximité. En conséquence, aucune collectivité ne voulait se marier. Mais il se trouve que la carotte financière était importante, ce qui a favorisé les regroupements…
Avec le recul, je constate dans mon intercommunalité qu’il y a des compétences où celle-ci est utile, principalement le développement économique et l’emploi, ainsi que tout ce qui concerne le développement durable. En revanche, les équipements publics que l’on a transférés pour faire du CIF, le coefficient d’intégration fiscale, et afin de toucher la DGF pourraient très bien revenir au sein des communes, ce qui serait peut-être plus efficace pour la qualité du service.
Le schéma proposé pourrait donc prévoir une métropole à l’échelle de 124 communes, des conseils de territoire pour gérer, avec délégation de la métropole, le développement durable, le développement économique, les politiques de l’habitat.
 Ah la la ! 
M. Roger Karoutchi.
 Les communes, elles, reprendraient toutes les compétences de proximité, en particulier les équipements publics et les services à la population.
M. Philippe Kaltenbach.
J’ajouterais à ce schéma la proposition de M. Dallier, qui me semble être de bon sens,…
 Il faut changer de parti !
Mme Éliane Assassi.
 … à savoir fusionner les départements et la métropole. Nous arriverions alors à un résultat efficace pour répondre aux attentes de la population et faire évoluer l’organisation territoriale.
M. Philippe Kaltenbach.
Je constate que certains ne veulent pas la faire évoluer…
 C’est ça ! C’est nous qui sommes conservateurs !
Mme Cécile Cukierman.
 … et souhaitent garder l’organisation actuelle dont on constate pourtant les limites. Nous, nous voulons faire en sorte que la région d’Île-de-France avance, qu’elle ne soit plus enlisée dans ses dysfonctionnements, avec des centaines de communes, huit départements, une région, une centaine d’EPCI. Essayons d’avoir une organisation simple, cohérente et qui surtout – c’est pour moi le plus important – partage la richesse.
M. Philippe Kaltenbach.
 Parlons-en !
Mme Éliane Assassi.
 Les EPCI que vous défendez aujourd'hui sont assis sur des tas d’or. Je vais vous donner deux exemples : l’EPCI Courbevoie-Puteaux a un potentiel fiscal par habitant de 1 600 euros ; l’EPCI Grand Paris-Seine Ouest a un potentiel fiscal par habitant de 1 500 euros.
M. Philippe Kaltenbach.
 Et Paris ?
M. Hervé Marseille.
 C’est ça que vous voulez conserver ! 
M. Philippe Kaltenbach.
(Exclamations sur les travées du groupe CRC.) 
 Bien sûr ! bien sûr !
M. Roger Karoutchi.
 Seule la métropole peut permettre cette répartition à l’échelle de la zone dense.
M. Philippe Kaltenbach.
 N’importe quoi !
Mme Éliane Assassi.
 Mais Paris va payer, voyons !
M. Roger Karoutchi.
 C’est pourquoi je félicite M. Dallier de ses interventions courageuses, étant donné le groupe politique auquel il appartient. Je voyais bien les bonds que faisait M. Karoutchi quand M. Dallier proposait de partager la richesse.
M. Philippe Kaltenbach.
 Mais oui ! Mais oui !
M. Roger Karoutchi.
 On ne pourra pas faire avancer l’Île-de-France en conservant des poches de pauvreté à côté de zones où la richesse est insolente. Aujourd’hui, un système efficace nous est proposé pour répondre aux attentes des habitants et pour partager la richesse en Île-de-France. C’est le seul moyen de faire en sorte que cette région progresse et que tous ensemble nous puissions construire la grande métropole que chacun appelle de ses vœux.
M. Philippe Kaltenbach.
 La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. le président.
 J’étais bien tranquille dans mon coin à écouter tout le monde, mais je me suis dit que, étant sénateur de Paris et président d’un groupe d’opposition au conseil de Paris, je me devais d’intervenir.
M. Yves Pozzo di Borgo.
Élu à Paris depuis 1998, je suis un peu surpris par cette petite ville de 2 millions d’habitants enfermée dans son périphérique. Ce n’est pas seulement un enfermement géographique, c’est aussi dans les têtes, même dans celles des élus.
J’étais conseiller municipal de Paris depuis trois ans quand le changement de majorité est intervenu. Avant l’arrivée de Delanoë, on m’a raconté que les maires de Paris et ceux de la périphérie se rencontraient pour boire du cognac et fumer le cigare, mais qu’ils ne parlaient jamais de leurs problèmes communs. Lorsque Delanoë est arrivé, il a commencé à organiser des contacts – c’est d’ailleurs un élu communiste qui l’a fait, Mansat – entre les maires des communes de banlieue et les maires de Paris. Même si j’étais dans l’opposition, je me suis dit « tiens, c’est pas mal ». Ce travail a donné naissance à Paris Métropole. Je suis quand même obligé de constater que, au bout de quelques années, tout ça ronronne et que rien n’a bougé.
En ma qualité de vice-président de la commission des affaires étrangères, j’effectue quelques voyages où le Sénat m’envoie avec d’autres membres de la commission. Or, à cette occasion, nous voyons toutes les grandes villes du monde s’organiser. Ne parlons pas de Londres, qui est devenu une grande ville de 7,8 millions d’habitants en 1997. Les Londoniens ont compris qu’il leur fallait une structure importante. Ne parlons pas de Moscou,…
 Ah non, pas Moscou ! 
Mme Éliane Assassi.
(Sourires.)
 … qui est en train de devenir le Grand Moscou, avec le doublement de sa surface. Ne parlons pas non plus de certaines villes chinoises ou indoues, de São Paulo ou d’autres. On se rend très bien compte que la compétition mondiale passe actuellement par les villes.
M. Yves Pozzo di Borgo.
Parlons de Lyon. Quand a été voté le texte sur les communautés urbaines en 1966, Paris n’était pas une ville : il était dirigé par les préfets, conséquence de la Révolution de 1870. Aucune communauté urbaine n’a donc été créée à Paris, contrairement à Lyon, qui a pris une longueur d’avance importante sur la capitale.
Or les villes-monde – au sens de l’OCDE, c’est une ville qui a un PIB beaucoup plus important que la moyenne nationale – entraînent leur pays tout entier. Le PIB de Paris-Île-de-France, c’est 29 %, dont 7 % est redistribué aux autres régions. Dans ces conditions, il est logique de penser qu’il faut arriver à créer un grand ensemble.
Lorsque le Président Sarkozy a lancé le Grand Paris dans son discours au Trocadéro, auquel avaient assisté Delanoë et le président de région, j’espérais qu’on allait aussi lancer la gouvernance. Un consensus s’était pourtant dégagé sur le Grand Paris, notamment avec cette grande boucle de transport, mais on n’a pas lancé la gouvernance. Je le regrette encore.
J’ai souvent discuté avec Caffet. Lorsque ses amis socialistes sont arrivés au pouvoir, je me suis dit qu’ils allaient peut-être mettre en place cette gouvernance. Puis, lorsque le premier texte nous a été soumis, nous en avons discuté tous les deux, et on s’est rendu compte que les dispositions proposées n’étaient pas très intelligentes – je ne vous répéterai pas ce qu’il m’a dit. 
(Sourires.)
Je crois que l’article du 

Je suis obligé de te dire, Caffet, que tu ne peux pas limiter cette structure, même si tu dis qu’on supprime certaines choses et qu’on ajoute une couche au millefeuille. Comment cette structure pourrait-elle ne pas s’occuper du développement économique alors que tu en fais une puissance économique ?
 Vote ces dispositions !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Promis, je les voterai, mais le problème est là.
M. Yves Pozzo di Borgo.
J’ai souvent eu des débats avec mes copains centristes de la périphérie de Paris : Marseille, Capo-Canellas, Santini ou d’autres. Eux, ils ont des EPCI efficaces. Par sympathie pour mes amis qui ont ces structures efficaces, je voterai l’amendement Capo-Canellas, tout en ayant tendance à penser au fond de moi comme Dallier et peut-être comme toi, Caffet.
 Regrets éternels… 
M. Philippe Dallier.
(Sourires.)
La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. le président. 
 Ayant un regard extérieur sur ce débat, je crois pouvoir dire que c’est la position du rapporteur qui permettra une avancée, sinon, mes chers collègues, c’est le 
M. Gérard Collomb.

Permettez-moi d’évoquer devant vous deux exemples personnels qui renvoient au débat d’aujourd’hui.
Tout d’abord, je suis en train de travailler à un article sur la métropolisation dans le monde. Pour nos amis du parti communiste, je rappelle que le grand penseur de la métropolisation est Paul Krugman, qui n’est pas tout à fait un économiste de droite. Il constate que, aujourd’hui, dans le cadre de l’économie mondialisée, c’est dans les grandes agglomérations que se concentre la richesse.
 Absolument !
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Ce n’est pas notre faute !
Mme Éliane Assassi.
 Se pose dans le même temps un problème de gouvernance, car il y a, d’un côté, la richesse, et, de l’autre, l’extrême pauvreté. Voilà pour l’aspect théorique de la question !
M. Gérard Collomb.
Ensuite, il se trouve que je reçois aujourd’hui chez moi le maire de Leipzig, pour une réunion qui était prévue depuis longtemps entre Lyon et cette ville allemande avec laquelle nous sommes jumelés. Or j’ignorais que le présent débat se tiendrait en même temps au Sénat.
Tout a commencé lorsque l’un de mes collaborateurs m’a dit que le maire de Leipzig, qui est par ailleurs un ami, voulait me parler. Au téléphone, ce dernier m’a félicité pour mon travail concernant la métropole et a émis le souhait d’organiser un colloque avec moi à ce sujet. Leipzig est en effet en train de travailler, dans le même esprit que nous, à la grande région de l’Allemagne centrale, avec une réflexion sur une gouvernance qui, au-delà de la simple ville de Leipzig, s’étendrait à Dresde et à d’autres villes.
Des structures sont en train de se mettre en place. Le Grand Londres, lui, a été créé voilà dix ans ! Si l’on ne bouge pas, les autres villes européennes, elles, avanceront, et nous prendrons du retard tant sur le plan économique que social.
 En fait, le capitalisme est une bonne chose ! 
Mme Éliane Assassi.

sur les travées du groupe CRC.)
 Mes chers collègues, je note un réel effort de M. le rapporteur pour rapprocher des points de vue que l’on sait divergents, certains voulant aller plus vite pour augmenter l’intégration, d’autres exprimant des craintes. Il n’est pas question de dire qu’il y aurait, d’un côté, les progressistes et, de l’autre, les conservateurs, mais essayons de faire mouvement ensemble, sinon c’est tous ensemble que nous subirons les difficultés ! 
M. Gérard Collomb.
(Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
La parole est à M. le président de la commission.
M. le président. 
 Avant toute chose, je veux dire que je partage l’appréciation de Louis Nègre, qui a souligné la qualité du débat.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Les choix qui s’offrent à nous sont difficiles. Nous essayons de construire quelque chose de nouveau qui puisse être majoritaire. Face à cette proposition, je constate qu’on ne peut pas parler, comment dirais-je,…
 De monolithisme ?
M. Pierre-Yves Collombat.
  … de monolithisme, exactement.
M. Jean-Pierre Sueur,
président de la commission des lois.
Je partage les propos de Gérard Collomb, avec qui nous travaillons depuis assez longtemps sur ces sujets. Il est évident qu’il faut avoir une vision à l’échelle mondiale. Le phénomène de l’urbanisation est en effet général. Songez au nombre d’urbains en plus chaque jour. C’est considérable !
 Le nombre de pauvres aussi !
Mme Éliane Assassi.
 On aura beau se rendre sur tous les continents pour décourager les populations de rejoindre les villes et les inciter à rester là où elles sont, ces discours n’auront aucun effet face à ce phénomène mondial.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
Par ailleurs, je veux le redire, les métropoles ou les grandes agglomérations doivent être pensées par rapport à l’ensemble de la chaîne des collectivités locales. Pour moi, il y a autant de nécessité, de dignité à organiser une grande aire urbaine qu’à organiser des communautés d’agglomération, des communautés urbaines, des communautés de communes, et toutes ces structures doivent se donner la main.
Il y a donc des réseaux à mettre en place selon diverses modalités – pourquoi pas en étoile ? –, mais faisons en sorte que nos solidarités soient fondées sur des organisations qui ne remettent pas en cause la commune, instance de proximité à laquelle nous tenons tous et qui est l’un des fondements de notre République. Madame la ministre, tel est le sens du travail que nous sommes en train de réaliser.
Dans cette optique, mes chers collègues, je l’ai dit tout à l’heure, il est très important que nous nous rencontrions avant la commission mixte paritaire. Je me propose donc de convier les membres de tous les groupes politiques qui y participeront à une réunion afin que nous puissions faire en sorte que la parole du Sénat soit entendue.
Le travail effectué au sein de la commission avec notre rapporteur est à mon sens un pas en avant : il a abouti à créer une structure plus forte. Mais la métropole n’aura de sens que si elle travaille en lien avec les instances territoriales : les départements, les futurs conseils de territoire, les communes. Nous devons être positifs. C’est la raison pour laquelle je vous propose de voter le texte de la commission. Bien sûr, c’est mon rôle de le demander, mais sachez que nous poursuivrons le dialogue avec ceux d’entre vous qui adopteront une autre position, car le pluralisme peut nous permettre d’avancer.
 La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
M. le président.
 Il faudrait poursuivre ce débat, car je trouve que les dernières interventions ont pris de la hauteur : elles n’insultent pas des membres de cet hémicycle en les traitant de conservateurs.
Mme Laurence Cohen.
Au cours de cette discussion, je me suis aperçue qu’on parlait très peu des gens.

Mme Marylise Lebranchu, 

 J’ai plutôt entendu parler de « modernité », de « mondialisation », en fait de grandes métropoles déshumanisées. À une époque où l’on s’interroge sur la place de l’humain, je me demande comment nos concitoyens vont réagir.
Mme Laurence Cohen.
Je n’ai pas non plus entendu parler de la pauvreté galopante en France, en Europe et dans le monde. Partager la richesse est une évidence. Qui peut être contre ? Mais pensez-vous vraiment que la métropole le permettra ? Moi, je ne le crois pas du tout. Il faut absolument des lieux de proximité afin que les gens puissent maîtriser la situation. Or, madame la ministre, vous faites tout le contraire ! C’est pourquoi je suis très inquiète des conséquences qui résulteront de l’éloignement des pôles de décision sur la vie quotidienne des citoyens.
Dans cet hémicycle, il est beaucoup question de gouvernance de façon abstraite, mais c’est pour dessaisir les citoyennes et les citoyens ! Les décisions à prendre étant graves et importantes, le débat doit donc continuer à cheminer.
Telles sont les raisons qui justifient la prise de position du groupe CRC. Nous allons effectivement voter cet amendement, non parce qu’il représente ce que nous voulions, mais parce que c’est une petite ouverture. Il convient d’aller nettement plus loin et de ne pas se gargariser de mots. Pensons à la place de l’humain et aux décisions que les citoyens et les citoyennes doivent prendre ! Ne nous donnons pas de leçons dans cet hémicycle. Soyons à l’écoute et faisons en sorte de réinterroger la place des concentrations urbaines ! 
(Applaudissements au banc de la commission.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 Je veux répondre à plusieurs points qui ont été soulevés.
Mme Marylise Lebranchu, 

Monsieur Karoutchi, vous avez dit que la situation était un peu effrayante et que les maires se demandaient où ils allaient. Vous le savez, nous avons presque tous vécu la création des communautés de communes et des communautés d’agglomération et nous éprouvions alors le même sentiment, même lorsque nous étions à la barre. C’est très difficile de passer d’un exercice à un autre. Dans tous les cas de figure, cette réforme sera donc difficile. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons proposé à Paris Métropole d’être l’instance de préfiguration entre le moment où une décision sera prise – j’ajouterai même, en cet instant, quelle qu’en soit la nature – et celui où elle sera mise en route.
Concernant l’étude d’impact, je souligne qu’elle a bien été réalisée pour ce projet de loi. Mais une telle étude n’est pas possible sur un projet qu’une assemblée parlementaire rejette, car nous travaillons dès lors sur le texte de la commission. C’est tout à fait normal, très républicain, et c’est tant mieux pour nos institutions si cela se passe ainsi. Si vous voulez trouver l’étude d’impact correspondant à la proposition de M. Capo-Canellas, même si les deux rédactions diffèrent quelque peu, référez-vous au texte antérieur.
 Sauf pour les territoires !
M. Roger Karoutchi.
 Monsieur Capo-Canellas, je vous le dis ainsi qu’à bien d’autres : lorsqu’on lit votre amendement, on constate qu’il n’est pas éloigné de la rédaction que nous avions proposée en première lecture.
Mme Marylise Lebranchu, 


M. Philippe Dallier.
 Comment étions-nous parvenus à cette version ?
Mme Marylise Lebranchu, 

Pour ma part, j’avais un mandat, et je l’ai largement respecté, ce qui va de soi lorsqu’on est membre d’un gouvernement. Ce mandat revenait à suivre l’avis de Paris Métropole. Nous avons réuni cette instance, qui, je le dis au passage, travaille sur le sujet depuis des années. La seule solution emportant un accord était celle qui revenait à créer un troisième étage. Nous avons donc établi un texte correspondant à ce que souhaitait à l’époque Paris Métropole. Or, ce texte, vous l’avez vivement critiqué.
Je vous le dis très respectueusement, j’allais dire en toute amitié : on ne peut pas, en seconde lecture, présenter comme « la » solution un dispositif qui, en première lecture, a été totalement rejeté. Je n’arrive pas à suivre votre raisonnement : si ce système était alors si mauvais, comment deviendrait-il bon aujourd’hui ? Je le répète, il s’agit du même principe : on crée les EPCI de la petite couronne, auxquels il faudra consacrer 80 millions d’euros. En effet, ces EPCI ont, comme les autres, droit à des dotations. Cette somme étant dépensée, on crée, avec l’ensemble des intercommunalités, un syndicat doté de quelques subsides. Cette instance ne disposerait alors que de 0,15 % des ressources totales.
On ne peut pas prétendre créer une intercommunalité puissante doublée d’un syndicat mixte extraordinaire avec seulement 0,15 % des ressources ! Comment peut-on, avec un taux si faible, résoudre des problèmes de logement, d’environnement et d’aménagement qui se révèlent aujourd’hui insolubles ?
 Ce chiffre est faux !
M. Vincent Capo-Canellas.
 Dans ce cas, imaginons un taux de 10 %…
Mme Marylise Lebranchu, 

 Il faudrait choisir !
M. Vincent Capo-Canellas.
 Monsieur le sénateur, le chiffre de 0,15 %, c’est le vôtre ! Je l’ai pris pour être certaine de ne pas commettre d’erreur. Une telle ressource ne constitue pas un levier extraordinaire. Cela étant, vous pourriez défendre cette solution au motif qu’elle permet d’accomplir un petit pas, en attendant mieux. C’est précisément ce que j’ai avancé en première lecture. Vous avez alors jugé que cette solution n’était pas justifiée.
Mme Marylise Lebranchu, 

Monsieur Dominati, vous affirmez que nous aurions dû avoir le courage de mettre aux voix la proposition Dallier. Mais tel a déjà été le cas ! En première lecture, cet amendement a été présenté, puis rejeté. Vous ne pouvez pas demander au Gouvernement de reprendre ce texte. Le Sénat ayant repoussé cette disposition en première lecture, je devrais venir vous la proposer à mon tour et vous la voteriez avec enthousiasme ? Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas !
 C’est logique !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Je le répète, M. Dallier a déjà présenté cet amendement. Nous sommes tous comptables du vote auquel il a donné lieu. On ne peut pas prétendre aujourd’hui que nous n’avons pas eu le courage de proposer cette solution.
Mme Marylise Lebranchu, 


M. Claude Dilain, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
 Madame Lipietz, vous rappelez l’impératif de démocratie. Avec ce dispositif, nous nous situons au troisième étage. Cela signifie que les maires désignent des représentants au sein d’un EPCI, qui désignent eux-mêmes des représentants dans un syndicat. Je ne sais pas où vous pouvez voir un progrès démocratique. C’est d’ailleurs précisément un reproche que je m’adressais à moi-même en première lecture. Ce troisième étage revient, de fait, à créer une tranche supplémentaire – difficile à gérer, car étant au troisième degré – où le citoyen pas plus que le maire ne s’y retrouvent.
Mme Marylise Lebranchu, 

À cet égard, je répondrai également au souci que les membres du groupe CRC ont exprimé au sujet de la démocratie.
Monsieur Favier, je me suis entretenue de ces questions avec vous, avant l’été. Le Gouvernement a discuté avec tout le monde. Je vous ai suivi au sujet du maintien des départements, faute de quoi j’aurais adopté la proposition Dallier, qu’il était possible d’étayer. J’ai entendu vos arguments sur la nécessité de conserver les départements, notamment parce qu’il existe un travail de solidarité sociale et territoriale à accomplir, y compris dans ce périmètre. Nous avons donc accepté cette proposition, au titre de la solidarité.
Néanmoins, lorsqu’on crée un syndicat mixte – comme le suggère M. Capo-Canellas, ce qui semble aujourd’hui vous convenir alors qu’il ne s’agissait pas de votre proposition en première lecture –, où est la solidarité ? Ce sont les EPCI actuels qui, avec les ressources dont ils disposent, seront appelés à financer cette instance. Il n’y aura donc aucune péréquation nouvelle.

M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Ainsi, l’extrême richesse va continuer de cohabiter avec l’extrême pauvreté dont on parle en permanence : cette mesure ne fera qu’apporter un peu de ressources à un syndicat mixte, qui ne fera pas de péréquation.
Mme Marylise Lebranchu, 

 C’est vrai !
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
 Si nous ne faisons de péréquation ni avec les départements – au-delà de ce que nous avons déjà proposé au titre du projet de loi de finances – ni avec le syndicat mixte, nous conserverons malheureusement une aire métropolitaine où certains citoyens très pauvres, disposant de peu de services, voisineront avec d’autres, ayant quant à eux des moyens bien plus étendus et comptant par exemple plusieurs piscines sur le territoire de leur seule commune.
Mme Marylise Lebranchu, 

C’est là un véritable enjeu d’équilibre social. Comme beaucoup, je ne crois pas que le développement économique puisse se bâtir sur des inégalités sociales. C’est impossible ! Pour que les citoyens s’y retrouvent, nous avons besoin d’une métropole à la fois forte et capable de garantir la péréquation.
Aujourd’hui, les citoyens souffrent en matière de logement, de transports, d’accès à l’emploi, d’accès aux services ou encore d’égalité des chances.
Aujourd’hui, un enfant de cette grande métropole dont nous sommes, malgré tout, si fiers, dans cette belle Île-de-France, n’a pas les mêmes chances s’il naît ici ou là. Et ce n’est pas un syndicat mixte, où chacun apportera une petite contribution, qui y changera quoi que ce soit ! Or l’objectif auquel nous souscrivons fondamentalement, c’est précisément cette équité. Bien sûr, le résultat atteint n’est jamais suffisant. Mais, je le répète, un syndicat mixte ne garantirait aucune équité supplémentaire.
Après avoir présenté un projet respectant la position de Paris Métropole, après l’avoir vu démonter au motif qu’il n’était ni efficace ni juste, je ne comprends pas comment il serait possible de se réfugier dans un amendement lui correspondant peu ou prou et étant même un peu moins efficace en termes de moyens.
Peut-être pourrions-nous imaginer une troisième, une quatrième ou une cinquième lecture, au terme de laquelle nous serions tous d’accord. Cela pourrait arriver ! Quoi qu’il en soit, ce qui nous rassemble, c’est le souci de développer cette métropole-monde dont nous avons tant besoin. Je le répète, dans cette grande capitale qui dispose d’atouts extraordinaires, un enfant n’a pas les mêmes chances s’il naît ici ou là. Et cela, c’est dommage ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.) 
 C’est un vrai travail, et cela ne relève pas de la métropole !
Mme Éliane Assassi.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


J'ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe de l'UDI-UC, la deuxième, du groupe socialiste et, la troisième, de la commission des lois.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat n'a pas adopté.
 Très bien !
MM. Vincent Eblé et Philippe Kaltenbach.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe de l'UDI-UC et, l'autre, du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

I. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 5219-1.

II.- En conséquence :
Alinéas 12 et 70 à 74
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 Il est défendu.
Mme Hélène Lipietz.
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer les mots :
à fiscalité propre
La parole est à M. Christian Favier.
 Cet amendement est le premier des amendements de mon groupe sur l’article 12 visant à porter les préoccupations de Paris Métropole, que nous avons décidé de soutenir.
M. Christian Favier.
Il ne peut y avoir de métropole de coopération stratégique s’appuyant sur le développement des territoires qui la composent dans le cadre d’un EPCI à fiscalité propre. En effet, ce dernier est statutairement appelé à aspirer toutes les ressources relevant du développement économique de son territoire. Rappelons que, d’après le texte de la commission, cette fiscalité remonterait à la métropole alors que les compétences actuellement inter-communalisées reviendraient aux communes, sans ressources nouvelles. De surcroît, celles-ci ne disposeraient pas des dotations intercommunales qui finançaient les EPCI, anciennement chargés des compétences qu’elles vont récupérer. Les communes se retrouveraient alors très vite dans une situation difficile.
Par ailleurs, si la métropole est un EPCI à fiscalité propre, il ne pourra y avoir sur son territoire d’autres EPCI à fiscalité propre. Il ne pourra donc plus y avoir d’intercommunalités comme nous les connaissons aujourd’hui, disposant d’une certaine autonomie financière. C’est contraire aux propositions de Paris Métropole, qui souhaite le maintien et l’extension des intercommunalités à fiscalité propre.
Cet amendement est sous-tendu par une double volonté : réécrire l’article pour défendre une autre métropolisation que celle proposée ici ; alerter sur l’impossibilité de mettre en œuvre les dispositions prévues dans le texte sans que les communes rencontrent de grandes difficultés financières d’ici à quelques années, voire plus rapidement encore.
 L'amendement n
M. le président.


I. - Alinéa 6
Remplacer l'année :

par l'année :

II. - Alinéa 9
Remplacer l'année :

par l'année :

III. - Alinéa 10
Remplacer l'année :

par l'année :

La parole est à M. Hervé Marseille.
 Classiquement, la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité.
M. Hervé Marseille.
En l'espèce, nous l’avons rappelé à de nombreuses reprises, les communes franciliennes n'ont pas cessé d'avancer dans la démarche de coopération intercommunale. L'exemple des contrats de développement territorial, les CDT, en est un marqueur fort.
Aussi, il convient de laisser du temps à la réflexion pour que la structure « métropole du Grand Paris » emporte une adhésion plus large et ait donc une efficience renforcée.
Nous assistons en effet à une avalanche de nouveaux textes, notamment pour les CDT, relatifs à la mise en place du Grand Paris, particulièrement en ce qui concerne les transports. Cet amendement vise à laisser du temps supplémentaire pour la mise œuvre de la métropole du Grand Paris.
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier
par les mots :
une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution,
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 Comme cela vient encore d’être souligné, Paris est digne d’être une métropole à statut international et non un simple EPCI, même à fiscalité propre, avec tous les pouvoirs que nous avons pu énumérer.
Mme Hélène Lipietz.
Une collectivité à statut particulier est tout de même un échelon extrêmement fort dans la hiérarchie des collectivités territoriales. La métropole de Paris mérite non pas une messe, mais bien d’être une collectivité à statut particulier ! 
(Sourires.)
 L'amendement n
M. le président.

I. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
les collectivités territoriales de plein exercice et leurs groupements situées totalement ou en partie dans le périmètre de l’unité urbaine de Paris
II. - Alinéas 7 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Favier.
 Cet amendement vise, lui aussi, à tenir compte des préoccupations du syndicat mixte Paris Métropole. Il s’agit, cette fois, de ne pas limiter la métropole à la seule petite couronne, mais de l’intégrer au sein de l’unité urbaine de Paris définie par l’INSEE. De plus, il convient de ne pas borner son regroupement aux seules communes et de prévoir que seront membres de la future métropole les communes, certes, mais aussi les EPCI, la région et les départements.
M. Christian Favier.
La vision métropolitaine ainsi mise en avant est celle d’un outil de coopération fédérant l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements, tous étant concernés par les phénomènes de métropolisation et à même de participer à la mise en œuvre des projets métropolitains.
Notre amendement ne précise pas volontairement la structuration de la gouvernance de cet établissement public. Nous considérons en effet qu’il est nécessaire de mettre en place dès maintenant une mission de préfiguration pour traiter de cette question et de bien d’autres. Nous y reviendrons lors d’un amendement ultérieur.
En tout état de cause, cet amendement vise à fédérer toutes les énergies disponibles et intéressées pour trouver des réponses partagées aux défis métropolitains. L’objectif est de construire une métropole solidaire répondant aux besoins et aux attentes de millions d’habitants.
 L'amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 3° Si le conseil municipal en exprime le souhait, …
La parole est à M. Philippe Dallier.
 Cet amendement vise à limiter, autant que faire se peut, l’effet tache d’huile et à resserrer la métropole sur la petite couronne, qui semble enfin avoir été le périmètre retenu pour la construction du Grand Paris.
M. Philippe Dallier.
Il s’agit de préciser que les communes qui ne font pas partie de la première couronne parisienne, mais qui sont actuellement membres d’un EPCI, ne seront pas automatiquement intégrées dans la métropole du Grand Paris. Elles le seront uniquement si elles en expriment le souhait.
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé : 
« Le périmètre de la métropole du Grand Paris intègre les villes situées dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, dont le territoire inclut une infrastructure d'envergure régionale ou nationale (port, aéroport...) dès lors que cette infrastructure est pour partie incluse dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
 La présentation de cet amendement me donne l’occasion de corriger un propos de Mme la ministre, qui a dit que l’amendement n
M. Vincent Capo-Canellas.




L'objet de l’amendement n

Il ne serait pas pertinent que les grandes infrastructures, en particulier les aéroports, qui contribuent à l’attractivité et au développement de la métropole parisienne, ne soient pas intégrées à la métropole du Grand Paris uniquement parce qu’elles ne sont pas directement dans le périmètre de la métropole.
En clair, il nous paraît opportun que la métropole ne se coupe pas de ses aéroports.
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre de la métropole du Grand Paris intègre les villes situées dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, dont le territoire inclut une infrastructure d'envergure régionale ou nationale (port, aéroport...) dès lors que cette infrastructure est pour partie incluse dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Cette disposition s'applique pour les villes situées dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, qui ont déjà expressément délibéré en demandant leur rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire est situé dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dont le territoire est pour tout ou partie situé sur l'infrastructure en question.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
 Cet amendement vise à apporter une précision concernant les communes de la grande couronne dont le territoire inclut une infrastructure d’envergure régionale ou nationale – c'est le même cas que dans mon amendement précédent –, et qui souhaiteraient appartenir à un EPCI à fiscalité propre de la petite couronne, en l’occurrence maintenant la métropole.
M. Vincent Capo-Canellas.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Hugues Portelli, pour présenter l'amendement n


 Cet amendement tend à exclure du périmètre de la métropole les EPCI limitrophes de la petite couronne. Nous nous sommes alignés sur l’amendement n
M. Hugues Portelli.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Il s’agit de lutter le plus possible contre l’effet tache huile. Je le redis, j’espère que le renforcement de la métropole connaîtra une deuxième étape avec l’absorption des compétences des départements de la petite couronne.
M. Philippe Dallier.
Évidemment, cette évolution n’est envisageable à court ou à moyen terme que si la métropole ne s’est pas dispersée en intégrant en son sein toujours plus d’EPCI de l’actuelle grande couronne. Se poserait alors la question de l’existence des départements de la grande couronne et de l’organisation territoriale de la grande couronne. Nos débats l’ont montré, cette question est très complexe.
C'est la raison pour laquelle il me semble préférable de restreindre le plus possible au périmètre de la petite couronne les communes qui intégreront la métropole du Grand Paris.
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Favier.
 Notre groupe étant favorable à l’achèvement de la carte intercommunale, nous ne pouvons accepter la dissolution prévue à l’alinéa 12 de l’article 12, d’autant que les EPCI existants ont fait la preuve de leur efficacité et de leur utilité.
M. Christian Favier.
 L'amendement n
M. le président.



Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
La parole est à M. Roger Karoutchi.
 Cet amendement a pour objet d’apporter une précision s’agissant des syndicats existants, lesquels fonctionnent bien, contrairement à ce qui risque de se passer dans l’avenir…
M. Roger Karoutchi.
La plupart de ces syndicats ont un champ d’action plus vaste que les limites de la métropole. Je pense aux syndicats intercommunaux thématiques, par exemple à ceux qui s’occupent des déchets, de l’eau ou du gaz, des domaines dont le champ d’action dépasse naturellement les frontières de la métropole. Confier ces compétences au pôle métropolitain serait une aberration. On ne cesse de dire qu’il ne faut pas adopter des dispositions qui pourraient faire tache d’huile : commençons par les syndicats !
Mon amendement permet de rappeler que ces syndicats sont pleinement autonomes.
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes précédemment adhérentes à ces établissements publics de coopération intercommunale dissous se trouvent substituées de plein droit au sein des syndicats et des syndicats mixtes, auxquels adhéraient ces établissements.
La parole est à M. Christian Cambon.
 Le projet de loi prévoit dans son projet d’article L. 5219-1 que « les établissements publics de coopération intercommunale existant sur le territoire de la métropole du Grand Paris à la date de sa création sont dissous dans les conditions prévues à l’article L. 5211-26 ». Sont également définies les conditions de répartition de l’actif et du passif entre les membres, sans préciser ce qu’il advient lorsque ces EPCI avaient eux-mêmes transféré l’exercice d’une compétence.
M. Christian Cambon.
Ces transferts automatiques de compétences des EPCI aux communes posent particulièrement difficulté pour les services publics urbains dont les EPCI ont transféré la compétence à des syndicats mixtes interdépartementaux. Ces services publics urbains sont en effet gérés par de grands syndicats mixtes qui fonctionnent avec des installations importantes – milliers de kilomètres de réseaux, usines, installations extrêmement lourdes,… – dont le dimensionnement permet d’assurer un service public efficace sur un territoire défini. Ces installations ne peuvent donc pas être redécoupées en fonction de nouveaux territoires administratifs dans un délai très court.
Afin de permettre aux communes d’assurer l’exercice de ces nouvelles compétences sans désorganiser les services publics existants, il convient qu’elles puissent se substituer aux EPCI dont elles reprennent les compétences au sein de ces syndicats mixtes.
De plus, ce dernier mécanisme permet de lever une incertitude juridique.
Il est proposé de modifier le projet d’article L. 5219-1 du projet de loi afin de prévoir l’institution d’un mécanisme de représentation-substitution des communes adhérant à des EPCI dissous qui étaient eux-mêmes adhérents à des syndicats mixtes au sein de ces derniers.
 L'amendement n
M. le président.


Alinéas 73 et 74
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil de la métropole.
« II. – Sur l'aire géographique de la métropole du Grand Paris, et de chacun des territoires de cette métropole, des conseils de développement réunissent les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs. Ils s’organisent librement. Ils sont consultés sur les principales orientations de la métropole et de ses territoires, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Ils peuvent donner leurs avis ou être consultés sur toute autre question relative à la métropole ou à l’un de ses territoires. Les conseillers métropolitains ne peuvent pas être membres du conseil de développement.
« Les conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale des départements des Yvelines, Essonne, Seine-et-Marne et Val-d’Oise sont représentés au sein du conseil de développement de la métropole du Grand Paris.
« Un rapport annuel d’activité est établi par chaque conseil de développement puis examiné et débattu par le conseil de la métropole.
« Le fait d’être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 Notre amendement porte sur le fonctionnement de la conférence métropolitaine. Il s’agit d’un amendement de coordination avec la formulation retenue pour les métropoles générales concernant les conseils de développement, qui tient compte de l’existence des territoires et des anciens EPCI.
Mme Hélène Lipietz.
Ce n’est pas parce que l’on crée la métropole du Grand Paris qu’il n’est plus nécessaire de prévoir des conseils de développement à l’échelle des territoires. Nous détaillons dans notre amendement les modalités de création et de fonctionnement de ces conseils.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est défavorable aux amendements n
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.



Elle est, en revanche, favorable aux amendements n


S’agissant enfin de l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est défavorable aux amendements n
Mme Marylise Lebranchu, 



Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n



Le Gouvernement souhaite par ailleurs le retrait de l’amendement n


Toutefois, votre amendement ne peut être accepté en l’état, car il soulève la question de l’articulation entre les anciens EPCI préexistants à la métropole, qu’ils soient à fiscalité propre ou non, et la future métropole.
Dans ce cadre, les règles dites de la représentation-substitution entre les syndicats et la métropole devront s’appliquer. Par conséquent, pour toutes les compétences qui ne relèvent pas de la métropole, les syndicats qui en sont actuellement les dépositaires subsisteront.
Pour résumer, rien n’empêche un SIVU d’exister ou des communes de s’associer dans un SIVOM, y compris dans un EPCI métropolitain. Votre amendement ne fait que prévoir une possibilité qui existe déjà dans le code général des collectivités territoriales. Juridiquement, il ne crée donc rien ; il tend simplement à confirmer que les collectivités locales ont pleinement le droit de créer des SIVU ou des SIVOM.
Enfin, le Gouvernement demande également le retrait des amendements n


 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Nous sommes tous d’accord pour dire qu’on ne peut pas avoir deux EPCI à fiscalité propre. Ce que je suggère, c'est de rectifier l’amendement n
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.


 Monsieur le rapporteur, avant d’en venir à l’amendement n
M. le président.


Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n
M. le président.

 Mes chers collègues, je vais vous demander de faire de la peine au rapporteur, qui s’est prononcé contre cet amendement, et d’écouter le Gouvernement, qui s’en est remis à la sagesse de notre assemblée.
M. Philippe Dallier.
Mon amendement tend simplement – si je puis dire ! – à prévoir l’avis des communes avant leur intégration 
manu militari
 La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. le président.
 Demander l’avis du conseil municipal avant l’intégration dans la métropole me semble relever du bon sens. Personnellement, je voterai cet amendement.
M. Jean-Pierre Caffet.
 La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.
M. le président.
 Cet amendement est assez étroitement lié à l’amendement n
M. Vincent Eblé.


 Les deux amendements ne visent pas le même alinéa !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Effectivement, mon cher collègue ! Je suis donc favorable aux deux dispositifs, puisque nous sommes désormais dans une vision plus restrictive du périmètre de la métropole, certes intégrée, mais limitée à la première couronne.
M. Vincent Eblé.
Il me paraît de bon aloi de voter ces deux amendements.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n’est pas adopté.)
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote sur l’amendement n
M. le président. 


 Je retire cet amendement, au profit de l’amendement n
M. Roger Karoutchi.

L'amendement n
M. le président. 


Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.



Après les mots :
promouvoir un modèle d’aménagement durable,
insérer les mots :
réduire les inégalités,
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
 Il s'agit de réintégrer la réduction des inégalités dans l’objet de la métropole du Grand Paris. Cette formulation figurait dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale mais a été supprimée par notre commission des lois.
M. Jean-Pierre Caffet.
Pour ma part, je vois mal comment une métropole pourrait ne pas se soucier de la réduction des inégalités. Nous avons suffisamment abordé la question des péréquations entre territoires riches et pauvres pour ne pas procéder à la réintégration de cette dimension.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. René Vandierendonck
, rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
  Avis favorable.
Mme Marylise Lebranchu,

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après les mots :
modèle d'aménagement durable,
insérer les mots :
d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de ses territoires,
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
 Cet amendement rouvre le débat sur les compétences des métropoles.
M. Vincent Capo-Canellas.
Sur proposition de son rapporteur, la commission des lois a restreint les compétences obligatoires de la métropole aux domaines stratégiques de l’aménagement du territoire, du logement, de la politique de la ville et du cadre de vie. Elle est ainsi revenue sur la version de l’Assemblée nationale, qui dotait la métropole d’autres compétences, notamment celles dont sont dotées les métropoles de droit commun.
Comme je l’ai déjà indiqué, je pense qu’il faut aller au bout de la démarche. Si nous ne souhaitons pas revenir à la version de l’Assemblée nationale en dotant dès maintenant la métropole du Grand Paris de compétences nombreuses dans des domaines variés, nous estimons que la métropole instituée sur l’ensemble des départements de la petite couronne et concentrant de nombreuses activités économiques du pays ne peut pas ne pas s’intéresser aux questions de développement économique. À quoi servirait une métropole qui ne traiterait pas d’économie ? Son sens m’échapperait !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je veux à tout prix éviter une confusion entre les attributions dévolues à la métropole et celles confiées la région.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.

M. Roger Karoutchi.
 Souvenez-vous, à ce sujet, de l’interpellation de notre collègue Karoutchi en première lecture. Ces questions ont également été abordées lors des auditions.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
La compétence économique des métropoles existe d'ores et déjà en matière d’implantation économique, dans le cadre de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; nous reviendrons tout à l'heure sur ce point.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, on n’imagine pas qu’une grande métropole comme Lille n’ait pas du tout le droit de s’occuper de développement économique ni d’attractivité du territoire.
Mme Marylise Lebranchu, 

Cette compétence n’entrera pas en contradiction avec les compétences de la région, et nous devons du reste accorder à la métropole de Paris ce que nous avons décidé d’accorder aux métropoles de droit commun.
L’avis du Gouvernement est donc favorable.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je vois que j’avais raison de dire qu’on va créer « comme ça » – embrassons-nous Folleville ! – un pôle métropolitain qui est en réalité appelé à bouffer la région. Qu’on le dise clairement et qu’on en finisse !
M. Roger Karoutchi.
Ce pôle métropolitain va réaliser pratiquement 70 % du PIB de la région et va regrouper plus de la moitié de sa population, et vous me soutenez qu’il sera doté de compétences extrêmement limitées. Bien sûr que non ! Au fur et à mesure qu’il se développera, qu’il s’imposera, il absorbera de plus en plus de compétences. C’est dans la nature des choses, et je le regrette infiniment.
À titre personnel, je n’aurais pas retenu la solution d’un département unique mais, au moins, elle avait sa logique.

M. Philippe Dallier.
 Vouloir tout garder et redistribuer sans savoir comment, c’est mettre en compétition les différentes structures et conduire à la remise en cause directe de la région.
M. Roger Karoutchi.
On ne peut écrire dans les textes que le chef de filat – quelle belle expression ! – en matière de développement économique revient à la région…
 Pour ce qu’elle en fait…
M. Christian Cambon.
 … et, quelques jours après, voter des dispositions confiant l’attractivité du territoire et donc le développement économique à la métropole. Mettez-vous d’accord !
M. Roger Karoutchi.
Je voterai donc contre cet amendement.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Franchement, j’ai un peu de mal à comprendre pourquoi on joue à se faire peur. Je peux concevoir qu’il s’agisse d’une tactique pour s’opposer à la création de la métropole mais, 
M. Philippe Dallier.

D'abord, je rappelle que le périmètre de la métropole que nous sommes en train de dessiner, s’il regroupe 60 % ou 65 % de la population, représente moins de 10 % du territoire de la région.
 Mais 70 % du PIB !
M. Roger Karoutchi.
 Ensuite, la région ne perd aucune attribution en matière de transports, et personne n’envisage de lui en retirer. Elle sera toujours responsable du schéma directeur.
M. Philippe Dallier.
Je partage l’avis exprimé par certains de nos collègues : peut-être la région devrait-elle se montrer plus dynamique ou s’exprimer un peu plus sur tous ces sujets. Pour le coup, il est vrai qu’elle a été absente, qu’elle s’est noyée dans Paris métropole, qu’elle n’avait pas d’avis, qu’elle a tout fait pour empêcher la création de la métropole. Maintenant que la métropole va être créée, elle doit changer de discours et affirmer ses compétences.
Cela étant, n’essayons pas de faire croire que la région est morte. Sincèrement, je ne le crois pas !
 La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. le président.
 Comme M. Dallier, je crois que l’on se joue à se faire peur. 
M. Jean-Pierre Caffet.
(M. Roger Karoutchi proteste.)
Monsieur Karoutchi, permettez-moi de vous donner lecture du quatorzième alinéa de l’article 12 du projet de loi : « La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle d’aménagement durable, d’accroître l’offre de logement sur son territoire et d’améliorer le cadre de vie de ses habitants. »
Il ne s’agit pas là de la définition d’une compétence. On n’ajoute pas une compétence à celles qu’a retenues la commission des lois ! On dit simplement que la métropole doit se préoccuper d’un certain nombre de sujets.
Il y a un instant, j’ai défendu un amendement tendant à ajouter la réduction des inégalités territoriales aux objectifs de la métropole du Grand Paris. Vous avez voté contre, monsieur Karoutchi. Or l’attractivité va au-delà de la compétition économique et des actions de développement économique. Je considère qu’une politique de logement puissante, visant à produire une offre de logement qui corresponde aux besoins de la population, fait partie de l’attractivité.
Où est le danger d’une métropole qui se préoccupe de la réduction des inégalités territoriales ou de l’attractivité de son territoire ?
Je précise que, pour ne pas m’attirer les foudres de M. Karoutchi et des autres élus de la région d’Île-de-France, je présenterai tout à l'heure un amendement évoquant l’« attractivité » et non la « compétitivité » de la métropole.
 Soyez logique et confiez lui aussi la compétence transports !
M. Roger Karoutchi.
La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.
M. le président. 
 Au départ, je considérais, comme Roger Karoutchi, qu’il fallait autant que faire se peut préserver les compétences de la région. Cependant, quand on se penche sur le bilan de l’action menée depuis quinze ans par la région en matière de développement économique, on voit que tous les dispositifs qui avaient été mis en œuvre ont été détruits ou annihilés avec une régularité de métronome.
M. Christian Cambon.
 Ça, c’est vrai !
M. Roger Karoutchi.
 Et je peux vous dire que je les connais bien, ayant piloté ces actions à l’exécutif régional pendant douze ans !
M. Christian Cambon.
Dans ces conditions, le fait de confier une partie des compétences économiques à la métropole réveillera et stimulera peut-être la région, dont le bilan est particulièrement insuffisant et inquiétant.
 Absolument !
Mme Sophie Primas.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. le président. 
 On s’enfonce petit à petit dans la confusion la plus totale. Les nouvelles attributions que nous sommes en train de confier à la métropole sont vagues et correspondent à des compétences déjà exercées par la région et les départements, chacun offrant déjà des incitations financières ou créant toutes sortes d’observatoires ou de comités pour faciliter l’installation des entreprises ou renforcer l’attractivité.
M. Hervé Marseille.
Cher collègue Caffet, Paris n’a pas eu besoin de la métropole pour essayer de créer de la solidarité avec l’Est parisien, pour renforcer l’action sociale et construire du logement social dans les XVIII


Ce n’est pas en ajoutant aux compétences, déjà très nombreuses et très importantes, de la métropole, en compétition avec les départements, qui continuent d’exister, et la région que nous saurons qui fait quoi. Alors que l’enchevêtrement est déjà important, on apporte de la confusion. Au demeurant, on ne sait toujours pas comment tout cela va être financé ou fonctionner. Attendons les ordonnances… En tout cas, d’extrêmes difficultés risquent de se poser à l’avenir.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je veux juste rappeler une évidence que tout le monde a l’air d’oublier : ce sont les EPCI qui exerçaient cette compétence, conjointement avec la région.
M. Vincent Capo-Canellas.
Puisque les EPCI vont disparaître – c’est du moins ce qui a été voté –, il serait logique que la compétence remonte à la métropole !
 Ce n’est pas faux !
M. Jean-Pierre Caffet.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Ce que j’entends me rend très inquiet.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Regardons la métropole de Paris bien en face ! Si on la compare à Londres, à population égale, il est incontestable qu’elle a, en dix ou quinze ans, perdu de l’attractivité.
 Qui la dirige depuis dix ans ?
M. Christian Cambon.
 Il n’y avait pas de métropole !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Qu’a fait la région, alors ?
M. Christian Cambon.
Qu’a fait la ville de Paris ? Ils ne foutent rien !
M. Roger Karoutchi. 
 Mes chers collègues, je ne fais que rappeler les chiffres. Ils sont publics et facilement accessibles.
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Cela étant, il faut clairement s'accorder sur le fait qu’il y a une priorité absolue : mettre le paquet sur le logement. Notre collègue a d’ailleurs eu raison de parler des gens tout à l’heure.
Là aussi, je rappelle les chiffres, même s’ils ne font pas plaisir, mais il faut savoir les entendre : Lyon, avec six fois moins d'habitants, produit 60 000 logements par an alors que, à grand mal, la métropole de Paris en sort entre 34 000 et 35 000 !
 Pas plus, en effet !
M. Roger Karoutchi.
 Que fait la région ?
M. Christian Cambon.
 Une autre priorité est la démarche intercommunale que l’on est en train de constituer. Choisissons une autre manière de faire de la politique avec, de grâce, un peu moins de marketing, un peu moins de gargarismes et un peu plus d'action !
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
Nous avons fait le choix, à la commission des lois, de doter les métropoles de compétences obligatoires, et non des moindres. Je pense par exemple au SCOT, assorti du projet de développement, qui en constitue la dimension économique. Bien sûr, nous l'avons décliné avec toute la politique du logement, qui comprend, entre autres instruments, le plan local de l'habitat. Nous avons également donné aux métropoles l'intégralité de la compétence d'aménagement. C'est ici que je voudrais bien m’arrêter un instant, par souci de clarté.
La compétence d'aménagement, c'est l'article L. 300-1 du code de l’urbanisme : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, » – ça tombe bien, c'est ce qu’on veut faire – « une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme ».
Si l'on veut dire que les objectifs sont, en somme, l'attractivité, soyons bien clairs : ce n’est pas parce qu’on a déclaré que ces objectifs étaient ceux de la métropole qu’on peut en déduire que sa compétence économique va au-delà de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Cette compétence doit nécessairement se concilier avec les attributions de la collectivité territoriale qu’est la région.
Vous le savez, j’essaie d'écouter. M. Karoutchi avait développé cet argument en première lecture, en juin. J’ai donc plaidé, à mon modeste niveau, en ce sens. Quand j'ai auditionné le représentant de la ville de Paris et, juste après, M. Huchon, président du conseil régional, je n’ai pas entendu autre chose. Plusieurs de nos collègues étaient d’ailleurs présents.
On pourrait retenir des objectifs tels que l'attractivité, mais, compte tenu du chemin immense que cette métropole doit encore accomplir pour s'intégrer, cantonnons-nous plutôt aux priorités et faisons autre chose que du déclamatoire. Tenons-nous en à cette logique : la métropole dispose de la compétence économique dans le cadre de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, qui se concilie parfaitement avec les attributions de la région.
On ne va pas jouer au petit jeu du « stop ou encore » pour savoir, par exemple, quelle piste de l'aéroport de Roissy ou d'Orly se trouve dans le périmètre !
 Restons calmes !
M. Vincent Capo-Canellas.
 Les grands enjeux de développement économique se situent à l'échelle de la région, et je tiens à sauvegarder une bonne articulation entre elle et la métropole. 
M. René Vandierendonck, 
rapporteur.
(M. le président de la commission des lois applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. le président.
 Ici, nous voyons un nouvel avatar de la clause de compétence générale.
M. Jean-Jacques Hyest.
Madame la ministre, vous avez dit qu’il fallait accorder à la métropole de Paris ce qui a été accordé aux métropoles de droit commun. Or, que je sache, la métropole de Paris n’a pas atteint la maturité des métropoles de droit commun, qui sont constituées à partir d'intercommunalités préexistantes de plus de 400 000 habitants. Pour l'instant, leur situation est très différente ; on verra bien dans quelques années…
D’ailleurs, le texte ne fait pas référence à l'attractivité ; il prévoit un concours avec la région, ce qui n’est pas du tout pareil ! Je soutiens donc le rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de plusieurs projets de loi.
M. le président.
Les listes des candidats établies par les commissions des lois et de la culture ont été affichées conformément à l’article 12 du règlement.
Je n’ai reçu aucune opposition.
En conséquence, ces listes sont ratifiées, et je proclame représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires :
– Pour le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur, et le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen :
Titulaires : MM. Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mmes Virginie Klès, Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, François-Noël Buffet et François Zocchetto.
Suppléants : MM. Yves Détraigne, Jean-Jacques Hyest, Mme Hélène Lipietz, MM. Jacques Mézard, Alain Richard, Mmes Catherine Tasca et Catherine Troendle.
– Pour le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens :
Titulaires : MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, Mmes Catherine Tasca, Éliane Assassi, MM. Hugues Portelli, Jean-Jacques Hyest et Yves Détraigne.
Suppléants : Mmes Virginie Klès, Hélène Lipietz, MM. Jacques Mézard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. Jean-Pierre Vial et François Zocchetto.
– Pour le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer et le projet de loi organique portant actualisation de la loi n

Titulaires : M. Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Tasca, M. Alain Richard, Mme Éliane Assassi, MM. Christian Cointat, Jean-Jacques Hyest et Yves Détraigne.
Suppléants : M. François-Noël Buffet, Mmes Virginie Klès, Hélène Lipietz, MM. Jacques Mézard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle et M. François Zocchetto.
- Pour le projet de loi et le projet de loi organique relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public :
Titulaires : Mme Marie-Christine Blandin, M. David Assouline, Mmes Françoise Cartron, Claudine Lepage, MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques Legendre et Mme Catherine Morin-Desailly.
Suppléants : MM. Jean-Claude Carle, Jacques Chiron, André Gattolin, Pierre Laurent, Jacques-Bernard Magner, Mmes Colette Mélot et Sophie Primas.
 Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
M. le président.
Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.
La présidence n’a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée, et je proclame Mme Dominique Gillot, membre de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, en remplacement de Mme Marie-Noëlle Lienemann, démissionnaire.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 4 octobre 2013 à neuf heures quarante-cinq, à quatorze heures trente et le soir :
M. le président.
Suite de la deuxième lecture du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n

Rapport de M. René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n

Texte de la commission (n

Avis de M. Jean-Jacques Filleul, fait au nom de la commission du développement durable (n

Avis de M. Claude Dilain, fait au nom de la commission des affaires économiques (n

Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 4 octobre 2013, à zéro heure vingt-cinq.)


M. Dominique Bailly
M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
L’association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête visant quarante produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement REACH. 
Les analyses menées dans le cadre de cette enquête ont révélé la présence de ces substances dans neuf produits. Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme chloré (le SCCP) alors que cette substance est interdite. 
Par ailleurs, alors que le règlement REACH oblige les professionnels à informer les consommateurs qui le demandent de la présence éventuelle de plus d’une centaine de substances « extrêmement préoccupantes » dans leurs produits, aucun des professionnels interrogés par l’UFC-Que choisir n’a fait mention de ces substances. Dès lors apparaît un réel problème d’information des consommateurs.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de retirer du marché français les produits contenant les substances interdites et d’améliorer à l’avenir la sécurité et l’information des consommateurs s’agissant de cette question de santé publique.


M. Dominique Bailly
M. le ministre des affaires étrangères
MM. Zahir Belounis (footballeur), Jean-Pierre Marongiu (entrepreneur), Nasser Al-Awartany (entrepreneur) et Stéphane Morello (entraîneur de football) se voient actuellement refuser leur visa de sortie du Qatar. Leur avocat estime que ses clients sont victimes d’abus de confiance, d’escroquerie et de chantages en échange d’un visa de sortie.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d’éclaircir la situation de ces quatre ressortissants français et de permettre le cas échéant leur retour en France.


M. Thierry Foucaud
M. le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Depuis plusieurs années, la gestion par marché adoptée par l’entreprise publique SNCF se décline par une différenciation de gestion des offres de transport et de ses prestations complémentaires. Ce choix de conduite de la SNCF et de son groupe dépasse l’approche comptable pour imprégner une logique uniquement financière à l’imputation des coûts de fonctionnement.
Ce système de cloisonnement structurel et opérationnel touche l’usage des locaux, l’utilisation des personnels et les moyens matériels. Ce choix d’élaboration budgétaire génère une logique prospective de réduction significative des points d’accueil des usagers du transport ferroviaire des axes internationaux, nationaux et régionaux, qu’il s’agisse de trafics de voyageurs ou de marchandises, en amplifiant la dédicace des moyens de production à des branches d’activités étanches.
Alors que les exigences collectives en matière d’éco-mobilité et de développement des technologies nouvelles devraient étendre, fluidifier, amplifier les possibilités d’accès à la préparation aux voyages et être contributives d’une meilleure prise en charge des usagers de toutes catégories, la SNCF poursuit sa politique de sape du service public de proximité.
Après les gares fermées, les triages désaffectés, les arrêts supprimés un peu partout en France, la SNCF décide ainsi de la fermeture prochaine de points de vente de billets. 
Après, entre autres, Ivry-sur-Seine et Argelès-Gazost, sont ciblés dans le seul département de la Seine-Maritime les guichets du Havre, de Sotteville-lès-Rouen et de Rouen-Saint-Sever.
La zone Seine-Sud de l’agglomération de Rouen serait particulièrement impactée par la fermeture des deux boutiques précitées, alors même que la gare d’Oissel fait déjà l’objet de nombreuses journées de fermetures inopinées et qu’a été décidée la fermeture de la gare de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Les retraités, les mères de familles, les travailleurs, nombreux à utiliser le chemin de fer et à fréquenter les boutiques actuelles, ont besoin de conseils personnalisés, de présence humaine pour organiser leurs voyages ou leurs trajets quotidiens, pour comprendre les tarifications de plus en plus complexes.
Il estime nécessaire le rétablissement d’une réelle relation humaine dans la commercialisation des titres de circulation et dans l’accès aux renseignements concernant la circulation ferroviaire.
C’est pourquoi il l’interroge sur l’action que le Gouvernement entend mener afin d’assurer le maintien de ces boutiques de la rive gauche de Rouen, mais aussi de celle du Havre et de toutes celles actuellement menacées de fermeture sur le territoire national, afin de répondre humainement aux besoins de la population française en matière de transport ferroviaire.


M. Michel Houel
M. le ministre de l’intérieur 


Sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale les indemnités de fonction des élus n’ayant pas suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leurs mandats, à savoir ceux exerçant une activité professionnelle, ceux à la retraite, ceux en situation de chômage… dont le montant total brut est supérieur à 1 543 euros par mois (moitié du plafond de la sécurité sociale), et ce, à partir du premier euro.
Cependant, si l’élu cesse ou suspend toute activité professionnelle pour l’exercice de son mandat, ses indemnités sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale même si leur montant est inférieur à 50 % du plafond de la sécurité sociale. 
L’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale est applicable aux indemnités se rapportant aux mandats débutant à compter du 1


Ce texte ouvre le débat sur la qualification du mandat d’élu local de proximité.
Alors qu’il n’existe toujours pas de statut de l’élu local, la loi anticipe et considère le mandat de l’élu comme une profession alors que, dans la réalité, il n’est pas un métier, ni une activité salariée mais un engagement au service des citoyens. Traditionnellement, les indemnités visent donc à compenser les frais engagés, la disponibilité nécessaire et la perte de revenus occasionnées par le temps consacré aux mandats.
De plus, ce changement est inclus dans la partie recettes de la loi de financement de la sécurité sociale et impacte les budgets personnel et institutionnel. Le coût correspondant n’est pas anodin : des charges patronales supplémentaires de 28,6 % au minimum et, pour les élus, une réfaction de 7,60 % au minimum sur leurs indemnités.
Les conséquences de ces mesures sont donc importantes pour nombre d’élus, aussi lui demande-t-il de bien vouloir procéder à une révision du texte.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
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