Mme Valérie Boyer
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Anne Brugnera
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Hubert Wulfranc
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Marie Guévenoux
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Boris Vallaud
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Mme Frédérique Dumas
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Robin Reda
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires
Mme Justine Benin
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Guy Bricout
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Rémy Rebeyrotte
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Sabine Rubin
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
Mme Michèle Crouzet
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Joaquim Pueyo
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Lénaïck Adam
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Marianne Dubois
M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Marc Le Fur
Amendement n

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Amendements n

Amendement n

M. André Chassaigne
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ce lundi, en plein jour, un commando lourdement armé a fait irruption au cœur du quartier de la Busserine, à Marseille. Des tirs ont retenti. Un homme aurait été enlevé et un habitant blessé. Nos policiers, auxquels je rends un hommage appuyé pour leur sang-froid et leur professionnalisme, ont été mis en joue.
Mme Valérie Boyer.
Chômage, communautarisme, insécurité : telle est la triste réalité d’une France abandonnée aux mains de la voyoucratie et d’une Macronie dépassée.
 (Exclamations sur
les bancs du groupe LaREM.)
 Ça dure depuis plus de vingt ans !
Une députée du groupe LaREM.
 Ce ne sont pas un énième discours victimaire, un nouveau plan banlieue ou la police du quotidien qui feront taire les kalachnikovs d’une voyoucratie qui n’a pas peur. Donnez à nos forces de l’ordre les moyens d’agir ! Investissez dans les moyens techniques afin de mieux lutter contre le terrorisme et la criminalité !
Mme Valérie Boyer.
 C’est vous qui les avez privés de moyens !
M. Christophe Euzet.
 Assurez une réelle application des peines ! Soyez toujours du côté de ceux qui nous protègent ! Mettez fin à ces zones d’un autre droit, cette « contre-société », pour reprendre les termes d’Élisabeth Badinter, où règnent mafia, islam radical et communautarisme ! Cessez d’opposer les Français entre eux – la ville contre la campagne et la campagne contre la banlieue !
Mme Valérie Boyer.
Pourtant, hier, le Président de la République a désavoué Jean-Louis Borloo pour accorder sa confiance à Yassine Belattar, celui qui considère que les crimes terroristes s’assimilent à de simples « galipettes » ou que les exactions du djihad se comparent à une fête d’anniversaire.
Le communautarisme est ici alimenté directement par le Président de la République, qui reprend à son compte le vocabulaire et la vision racisés des Indigènes de la République, stigmatisant les « mâles blancs ».
 C’est honteux !
Mme Zivka Park.
 Concrètement, monsieur le Premier ministre, pensez-vous qu’on peut améliorer la sécurité des Français en fracturant ainsi l’unité nationale ?
Mme Valérie Boyer.
Tout le sens de mon engagement politique repose sur le fait qu’on ne peut réduire les Français à leur origine, leur sexe ou leur couleur de peau – et je ne doute pas que c’est aussi celui du vôtre, mes chers collègues. Alors, monsieur le Premier ministre, allez-vous répondre à une élue de la République, à une Française ou à une femelle blanche ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
 Joker ! Joker !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs
du groupe UDI-Agir.)
 (Mêmes mouvements.)
 Dans les quartiers de Marseille, depuis trop longtemps, on ne respecte pas le droit.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Mais ça va changer !
M. Stéphane Le Foll.

M. Jean-Paul Lecoq
 Qui, dans ces quartiers ?
M. Stéphane Peu.
 Ça fait un an que vous êtes aux affaires !
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Insuffisants !
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
L’après-midi suivant les attaques ayant visé des policiers dans le quartier de La Busserine, nous y avons envoyé une compagnie de CRS supplémentaire. Nous nous apprêtons à en envoyer une autre, car toujours, dans ce quartier comme dans les autres, force doit rester à la loi !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Anne Brugnera, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, ma question porte sur l’inscription dans l’enseignement supérieur de nos futurs bacheliers.
Mme Anne Brugnera.
Les chiffres rendus publics hier amènent à constater que la nouvelle plateforme Parcoursup a fonctionné comme prévu.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Ah non ! Raté !
Mme Elsa Faucillon.
 Plus de la moitié des lycéens ont reçu une réponse positive dès hier soir, et plus de 64 000 ont déjà accepté une des propositions qui leur étaient faites.
Mme Anne Brugnera.
 Quant aux autres, ce n’est pas grave, bien sûr !
M. Ian Boucard.
 J’en tire pour ma part deux enseignements. Le premier est que notre pari de la confiance en notre jeunesse est gagné. En optant pour un dispositif qui fonctionne avec l’engagement et la réactivité des lycéens, nous avons privilégié l’humain à la machine, le sens à l’arbitraire, la responsabilité à la passivité.
Mme Anne Brugnera.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Mais qui vous force à lire ça ?
M. Fabien Di Filippo.

M. Maxime Minot.
 Le deuxième enseignement est que le système fonctionne bien en continu : dès ce matin de nouvelles propositions sont parvenues aux élèves qui n’en avaient pas encore reçu hier. Ce sera le cas tous les jours.
Mme Anne Brugnera.
J’ajoute que l’ergonomie de la plateforme, sa disponibilité sur smartphone et l’envoi de messages aux jeunes montrent que ce nouveau dispositif a bien été pensé pour les usages d’aujourd’hui.
Avec les députés La République en marche impliqués dans la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, je suis satisfaite de constater que cette plateforme, construite et pilotée par des scientifiques et informaticiens de haut niveau, fonctionne très bien. Les bugs d’affichage produits hier par la forte affluence, pourtant anticipée, ont été immédiatement corrigés.
 Vous êtes tout simplement formidables ! Tout simplement merveilleux !
M. Aurélien Pradié.
 Toutefois cette tendance générale positive ne doit pas nous faire oublier les difficultés et le stress de l’attente que vivent certains de nos lycéens et leurs familles. De même, il existe des situations individuelles problématiques. Madame la ministre, que peuvent faire les lycéens inquiets ainsi que ceux qui se trouveraient dans des situations atypiques ? Quels sont les recours qui leur sont proposés ?
Mme Anne Brugnera.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Pour le service après-vente, s’adresser aux députés de La République en marche !
M. Aurélien Pradié.
Mme Frédérique Vidal,

En ce qui concerne les jeunes qui n’ont demandé que des filières sélectives et n’ont pas de proposition à ce jour, des commissions rectorales ont été mises en place dès ce matin ; les recteurs et les équipes pédagogiques accompagneront ces jeunes pour leur proposer des solutions, sur la base des préférences qu’ils ont exprimées sur la plateforme Parcoursup.
Il est également possible d’appeler un numéro vert,…
 Alors on est sauvés ! Vous êtes décidément formidables !
M. Aurélien Pradié.
Mme Frédérique Vidal,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, la question des députés communistes s’adresse à tout ministre de droite cohérent et décomplexé – admettez que votre tâche en est facilitée.
M. Hubert Wulfranc.
 (Sourires.)
 Il y a aussi d’anciens socialistes dans le Gouvernement !
M. Pierre Cordier.
 Le Gouvernement a commandé des propositions visant à réduire le nombre et le montant des prestations de solidarité nationale.
M. Hubert Wulfranc.
Sont ainsi soumis à votre arbitrage la désindexation du minimum vieillesse par rapport à l’inflation, le gel des allocations familiales et des retraites à l’horizon 2019, la prise en compte du patrimoine pour l’attribution de l’allocation de perte d’autonomie, une révision périodique pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et la diminution des plafonds de ressources pour les bourses étudiantes. Vous comptez ainsi économiser 3,5 milliards d’euros sur les 60 milliards de réduction des dépenses publiques prévues pour ce quinquennat.
Madame ou monsieur la ou le ministre, ces coupes claires sur des prestations de première nécessité sont proprement insupportables alors que vous multipliez les faveurs sonnantes et trébuchantes – plus de 10 milliards d’euros – au profit des plus riches.
Quand et où va s’arrêter votre cohérence décomplexée, celle de la droite du nouveau monde…
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Oh, non, la vraie droite est tellement pire, voyons !
M. Laurent Furst.
 (Sourires.)
 …lorsqu’il s’agit de déclasser au quotidien un nombre croissant de jeunes, de seniors, de familles, de publics fragiles – en somme, un nombre croissant de nos concitoyens ?
M. Hubert Wulfranc.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Nos priorités sont claires. Je présenterai au début du mois de juillet une stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes ; nous mettrons l’accent sur la réduction des inégalités sociales, en misant sur l’investissement social et l’émancipation. Cette stratégie visera en particulier les plus jeunes, puisque nous renforcerons l’accès à la formation des jeunes les plus éloignés de l’emploi. En particulier, aucun jeune ne doit plus sortir de l’aide sociale à l’enfance sans solution de logement, de formation ou d’emploi. Nous en faisons une priorité.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
J’annoncerai aussi, la semaine prochaine, un plan pour la prise en charge des personnes âgées, qu’elles vivent à leur domicile ou en établissement. Nos priorités sont la lutte contre la perte d’autonomie et le renforcement de la prévention. À cet égard, nous serons très attentifs au maintien des aides qui permettent aujourd’hui aux personnes âgées de rester chez elles aussi longtemps que possible et d’éviter l’entrée en institution.
Le Gouvernement, vous l’avez compris, monsieur Wulfranc, partage votre attachement à la protection des plus vulnérables. Mais nous souhaitons autant libérer les énergies – et les premiers résultats sont là – que protéger les plus fragiles, comme nous le faisons depuis le début du quinquennat. Pour cela, vous pouvez compter sur ma détermination.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la garde des Sceaux, vous avez devant vous une assemblée dont la plupart des membres ont été élus pour la première fois il y a onze mois. Nous avons tous pu constater – certains en étant élus, d’autres en voyant leurs collègues battus – la défiance et l’exaspération des Français vis-à-vis du pouvoir politique.
Mme Marie Guévenoux.
 Vous l’avez aggravée !
M. Fabien Di Filippo.
 Cette défiance des Français tient parfois au manque d’exemplarité de la classe politique. Elle tient aussi à la complexité des textes que nous votons, au délai jugé parfois trop long entre nos débats et la mise en œuvre des textes, ainsi qu’à notre supposé corporatisme qui nous empêcherait de porter un regard critique et réformateur sur notre propre façon de travailler.
Mme Marie Guévenoux.
Notre majorité s’est engagée à réconcilier les Français et leur classe politique.
 C’est mal parti !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cela passe par une République forte, donc des institutions puissantes. Le Parlement est bien sûr l’une de ces institutions les plus nobles et chacun de nous ici en est le garant.
Mme Marie Guévenoux.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Les deux projets de loi organique et ordinaire, qui forment, avec le texte constitutionnel, l’ensemble législatif visant à la révision institutionnelle, ont été adoptés ce matin en conseil des ministres. Ils comportent trois engagements forts d’Emmanuel Macron : la baisse du nombre de parlementaires, la limitation du cumul des mandats dans le temps, et l’instauration d’une dose de proportionnelle.
 Il y a un an, elle était salariée des Républicains, celle-là !
M. Pierre Cordier.
 Ces mesures, que certains voudraient présenter comme un affaiblissement du pouvoir législatif, sont pour nous le moyen de parvenir à un Parlement plus fort.
Mme Marie Guévenoux.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements.)
 C’est faux !
M. Fabien Di Filippo.
 Le débat parlementaire qui s’annonce dense sera l’occasion pour chacun de nous de faire valoir son point de vue, d’échanger, puis, en définitive, de choisir notre mode de gouvernement.
Mme Marie Guévenoux.

M. Fabien Di Filippo.
 Quand et comment les Français pourront-ils disposer d’un Parlement adapté aux réalités d’aujourd’hui ?
Mme Marie Guévenoux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe
LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Ces origines résident, il faut le dire ici, dans la volonté qu’ont exprimée les Français par leur vote en 2017.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Restez modestes !
M. Aurélien Pradié.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Avez-vous déjà été élue ?
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Rires sur
les bancs du groupe LR.)
 Dégonflez la montgolfière !
M. Aurélien Pradié.
 On en reparlera quand vous aurez été élue. Et dans l’opposition.
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 L’abaissement du Parlement !
M. Marc Le Fur.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est le pouvoir aux technocrates !
M. Nicolas Forissier.
 Vous êtes-vous déjà soumise au suffrage des Français ?
Mme Valérie Beauvais.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et
quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, Bercy ne manque pas d’imagination et comme votre gouvernement ne résiste jamais longtemps à son désir de tout chambouler, les Français sont inquiets des perspectives de réduction des prestations sociales dont la presse s’est fait l’écho : révision des modalités d’attribution des APL – aides personnalisées au logements –, réduction ou gel des bourses sur critères sociaux, resserrement du nombre de personnes éligibles à l’APA – allocation personnalisée d’autonomie –, ciblage de l’allocation aux adultes handicapés, suppression de l’allocation de solidarité spécifique.
M. Boris Vallaud.
Hier, les fonctionnaires défendaient dans la rue une certaine idée du service public, garant de l’égalité devant la loi, de l’accès aux droits pour tous, partout sur notre territoire, quelle que soit sa condition – parce que les algorithmes ne font pas tout. Ils défendaient le patrimoine de ceux qui n’en ont pas.
Vous avez promis 100 milliards d’euros d’économies durant le quinquennat et comme vous avez déjà dépensé beaucoup pour les plus riches et que vous aurez à compenser la suppression de la taxe d’habitation, voilà que votre regard se tourne désormais vers les prestations sociales.
Le retour de la croissance, dont vous héritez, ne peut justifier d’abandonner les plus fragiles à ce que vous pensez être leur destin de dernier de cordée. Avec vous, la République baisse la garde et la situation des plus fragiles s’en ressent – avec la baisse des APL ou l’augmentation de la CSG pour les retraités.
Ce matin, les chiffres du chômage sont venus confirmer que vous aviez baissé la garde en matière de politique de l’emploi. Le dispositif d’emplois aidés Parcours emploi compétences ne décolle pas et les entrées en formation des demandeurs d’emploi ont chuté de 30 % depuis le début de l’année : la logique du contrôle prime désormais sur l’accompagnement.
 Grand prix de la mauvaise foi !
M. Erwan Balanant.
 Alors, quelles sont vos intentions ? Lequel croire de vos ministres, qui d’un jour sur l’autre se contredisent ? Quand cesserez-vous de brouiller les messages et d’avancer en vous drapant dans le pragmatisme alors que vos réformes fiscales et sociales abîment nos services publics et remettent en cause nos solidarités ?
M. Boris Vallaud.
Monsieur le Premier ministre, votre ras-le-bol social ne saurait tenir lieu de politique budgétaire, ni de politique sociale, ni de politique tout court.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 grosso modo
Cela nous rassure.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM).
 Arrêtez ! Quelle prétention !
M. Olivier Faure.
M. Gérald Darmanin,


M. Boris Vallaud.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quelle arrogance !
M. Olivier Faure.
M. Gérald Darmanin,

 Répondez à la question !
M. Boris Vallaud.
M. Gérald Darmanin,

 (Mêmes mouvements.)
 Sortez les mains de vos poches, pour discuter !
M. Aurélien Pradié.
M. Gérald Darmanin,

 Ce n’est pas la question !
M. Olivier Faure.
M. Gérald Darmanin,

 (Mêmes mouvements.)
 C’est minable !
M. Olivier Faure.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
 Quel manque de respect !
M. Maxime Minot.
 ministre en charge de la trahison !
M. Christian Jacob.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, le Président de la République, le Premier ministre et la ministre de la culture ont fait du droit d’auteur une priorité, et c’est toute l’essence des combats majeurs qui sont menés au niveau européen. Mais il est important que cette priorité se traduise aussi sur le plan national, sur ce qui fait le quotidien des auteurs.
Mme Frédérique Dumas.
 C’est jeudi dernier que cela se passait ! Avec une proposition de loi du MODEM !
M. Fabien Di Filippo.
 Hier, lors des états généraux du livre, les inquiétudes étaient très fortes. Plusieurs études récentes ont montré une précarité grandissante. Parallèlement, les auteurs ont dû assumer une augmentation continue de leurs charges sociales depuis 2012 : mise en place d’une cotisation pour la formation professionnelle, augmentation de la cotisation retraite de base, réforme de la retraite complémentaire. S’y est ajoutée la hausse de la CSG le 1
Mme Frédérique Dumas.


Des dizaines de questions se posent. Par exemple, les auteurs sont des actifs qui ne versent pas de cotisations d’assurance chômage. Un décret paru le 15 mai dernier prévoit un fonds de compensation pour 2018, mais nous savons déjà que ce dispositif exclura 85 000 auteurs et que, par ailleurs, pour l’avenir, aucune solution pérenne n’a été trouvée à ce jour.
La ministre de la culture et vous-même avez confié, il y a quelques jours, une mission conjointe à l’inspection générale des affaires culturelles et à l’inspection générale des affaires sociales afin de trouver des solutions concrètes d’ici à l’été. Vous allez recevoir, à cet effet, l’ensemble des représentants du secteur, le 21 juin prochain.
Ma question, qui concerne tous les auteurs, est la suivante : pouvez-vous, madame la ministre, vous engager à ce que les droits promis en contrepartie des contributions effectives qui seront versées par les auteurs soient bien des droits réels, afin que la transformation aboutisse à une solution équitable ? Êtes-vous favorable à une révision de la circulaire de 2011 afin de prendre en considération le rôle que joue l’auteur dans l’accompagnement des priorités du Président de la République et du Gouvernement, notamment l’éducation artistique et culturelle et la formation professionnelle ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
S’agissant de la CSG, pour l’année 2018, c’est l’État lui-même qui garantira une égalité de situation en prévoyant une modalité de compensation. Le décret que vous avez évoqué a créé une aide de l’État en faveur des artistes auteurs égale à 0,95 % du revenu, qui sera versée sous la forme d’une déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux. Pour l’avenir, vous l’avez dit, la ministre de la culture et moi-même avons confié une mission à l’inspection générale des affaires sociales et à l’inspection générale des affaires culturelles pour trouver une solution pérenne de compensation de la hausse de la CSG à compter de 2019. Cette mission examinera par ailleurs la question de la prise en compte d’autres revenus au titre des revenus des artistes auteurs, tout en veillant à respecter la cohérence et les équilibres financiers du régime.
Enfin, je peux d’ores et déjà vous assurer que les artistes auteurs seront équitablement traités, à l’instar des autres actifs, dans le futur régime universel d’assurance retraite. Des travaux de concertation seront engagés avec eux au second semestre de cette année. Comme vous pouvez le voir, madame la députée, nous nous engageons à améliorer le quotidien des artistes auteurs dans le cadre de cette réforme.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Robin Reda, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vos annonces pour la banlieue passent à côté d’un vrai défi de civilisation et ignorent la réalité de l’apartheid français. Cet héritage dramatique est supporté par les élus locaux, dont je fais partie, et qui ne se sentent pas comptables des choix du passé.
M. Robin Reda.
 Et votre bilan ?
Mme Brigitte Bourguignon.
 Pour les banlieues, il ne suffit pas d’avoir le verbe haut : il faut avoir l’acte fort. Nous sommes face au destin d’une France des territoires qui se sent loin de tout et où il y a moins de tout :
M. Robin Reda.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
 Soyez plus modeste !
Un député du groupe LaREM.
 D’autres solutions permettraient de casser les ghettos et de tirer les quartiers vers le haut, mais vous ne voulez par les mettre en place.
M. Robin Reda.
Les projets des élus locaux et des bénévoles pour le sport et la culture, vous ne les financez pas.
Les subventions aux organismes qui ne respectent pas la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes, vous ne les supprimez pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Le droit au logement qui envoie les familles les plus pauvres dans les quartiers les plus pauvres, vous ne le réformez pas.
Les trafiquants de drogues et les bénéficiaires de logements sociaux qui troublent le voisinage, vous ne les expulsez pas.
La construction d’immeubles HLM dans des villes déjà ghettoïsées, vous ne l’interdisez pas.
L’usage des statistiques ethniques pour éviter les communautarismes, vous ne l’assumez pas.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Le refus d’intégration de milliers de citoyens qui rejettent la France, vous ne le sanctionnez pas.
Les 5 000 policiers dont nous avons besoin sur le terrain, vous ne les recrutez pas.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en recrutons 12 000 !
M. Richard Ramos.
 Les 15 000 places de prison promises pour ne pas laisser les voyous dans les quartiers, vous ne les construisez pas.
M. Robin Reda.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur le Premier ministre, il y a déjà eu trop de questions sur le sujet, et telles sont nos réponses.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Question posée par quelqu’un qui a toujours vécu en banlieue !
M. Christian Hutin.
 Il est député de la nation !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
 Mézard, le mâle blanc du ghetto !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jacques Mézard,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Dites-le au Président de la République !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jacques Mézard,

 Vous avez raison !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jacques Mézard,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Par contre, je ne peux pas partager son approche caricaturale. Car, depuis un an, monsieur Reda, nous avons fait beaucoup plus pour les territoires fragiles que ce qui a été fait ces précédentes années.
 Absolument !
M. Jean-Michel Fauvergue.
 En vingt-cinq ans, vous n’avez rien fait !
M. Laurent Furst.
M. Jacques Mézard,

 Ça ne se voit pas beaucoup !
Un député du groupe LR.
M. Jacques Mézard,

 Les emplois francs, c’est expérimental !
M. Christian Hutin.
M. Jacques Mézard,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 J’ajoute, sans m’énerver, que j’ai apporté un document excellent, monsieur Reda : le programme de votre candidat à la présidentielle. Je vous invite à le relire, en particulier les seules dix lignes qui concernent la politique de la ville. Alors, de grâce, ne nous donnez pas de leçons !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – De nombreux députés du groupe LaREM se lèvent et continuent à applaudir. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est vous qui êtes au pouvoir !
M. Michel Herbillon.
 La parole est à Mme Justine Benin, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, mes chers collègues, depuis plusieurs années, les Antilles et la Guyane font face à des vagues successives d’échouages d’algues sargasses sur leur littoral.
Mme Justine Benin.
Ces algues brunes, en s’amoncelant et en séchant, dégagent de l’hydrogène sulfuré qui entraîne des problèmes de santé pour la population et de mortalité pour la faune marine, et des dégradations sur le mobilier et l’habitat situés à proximité.
Ces jours-ci, nous subissons une invasion sans précédent dans l’archipel de la Guadeloupe, de la Désirade aux Saintes en passant par Marie-Galante. De nombreux établissements scolaires sont délocalisés par précaution après la multiplication des malaises. Des entreprises sont au bord de la faillite et une grande partie de l’économie touristique est affectée. Encore récemment, l’île de la Désirade et l’île de Terre-de-Bas sont restées isolées.
Mes chers collègues, en dépit de ses conséquences dévastatrices, l’échouage massif des algues sargasses n’est toujours pas considéré comme une catastrophe naturelle.
Monsieur le ministre d’État, mes interrogations sont celles de nos populations qui crient leur désarroi et leur souffrance. Aussi, en dépit de son insuffisance eu égard à la gravité et à l’intensité nouvelle de ce phénomène, je souhaite que vous nous précisiez le calendrier de mise en œuvre du « plan sargasses » sur lequel s’est engagé le Gouvernement le 4 mai dernier.
Je souhaite également connaître l’état d’avancement de la recherche scientifique sur les impacts sanitaires et environnementaux en jeu.
Enfin, monsieur le ministre d’État, et cette question est certainement la plus cruciale, le Gouvernement est-il prêt à franchir un pas historique en reconnaissant l’état de catastrophe naturelle et ainsi apporter une réponse à la hauteur du défi qui s’offre à nous ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Très juste !
Mme Maina Sage.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État 
On n’a pas encore toutes les explications sur l’origine de ce phénomène, qui est régional. Il est probable que les changements climatiques soient un facteur aggravant.
Dans la continuité du plan d’action engagé depuis 2015 et face à cette nouvelle crise d’une ampleur inédite, le Gouvernement est pleinement mobilisé. Il a décidé fin avril de prendre de nouvelles mesures en urgence. D’ores et déjà, du matériel et une mission d’assistance de la sécurité civile ont été dépêchés aux Antilles pour appuyer les activités de ramassage sur les plages et prévenir les risques sanitaires.
Mais, au-delà de l’urgence, un nouveau plan national de lutte contre les sargasses sera finalisé d’ici à la mi-juin. Annick Girardin, Gérard Collomb, Agnès Buzyn et moi-même en pilotons la mise en œuvre. Nous aurons d’ailleurs demain une nouvelle réunion du comité stratégique sur ce sujet.
Notre priorité est que chaque territoire soit doté d’un plan très opérationnel. Ce plan d’urgence local instaurera une procédure réactive en cas d’échouage en coordonnant l’utilisation des moyens humains et des matériels disponibles. Concrètement, ces plans seront adossés à un fonds de 3 millions d’euros de crédits d’État. L’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – lancera un appel à projets pour au moins 1 million d’euros.

M. Ian Boucard.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Guy Bricout, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis des années, nos communes et nos associations doivent faire face aux baisses des dotations de l’État. Malgré cela, la majorité parlementaire a décidé, dès août 2017, de leur asséner un nouveau coup en supprimant la réserve parlementaire.
M. Guy Bricout.
La réserve parlementaire nous permettait de connaître les dossiers de notre territoire, donc les maires et leurs conseils municipaux.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
 C’est vrai !
M. Christian Hutin.
 Très juste !
M. Jean Lassalle.
 Dans mon département, la suppression de la réserve parlementaire ne représente pas moins de 4,4 millions d’euros par an, envolés, disparus pour les projets locaux, les artisans et les commerçants.
M. Guy Bricout.
On n’a pas manqué de nous rappeler, lors de la commission d’attribution des subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – où j’ai été désigné avec quelques collègues, que notre voix revêtait un caractère purement consultatif et qu’il n’y aurait pas de cogestion avec les services préfectoraux, et ce malgré mon insistance à solliciter plus de concertation, en amont, avec les élus locaux et les parlementaires qui la composent. À quoi servent les parlementaires ?

Plusieurs députés du groupe UDI-Agir.
 Une trentaine de parlementaires suffirait !
M. Christian Hutin.
 Monsieur le Premier ministre, tout cela contribue à créer encore plus de distanciation avec nos communes. Récemment, j’ai appris qu’une réunion publique était programmée le 25 mai dans la commune du Quesnoy, en présence de votre conseiller chargé du dossier relatif à la création d’un fonds issu de la disparition de la réserve parlementaire et destiné à financer le monde associatif. Pas d’information à ce sujet !
M. Guy Bricout.
Par ailleurs, le ministre Blanquer a déclaré jeudi dans cet hémicycle que les parlementaires ne seraient pas associés au fonctionnement du fonds national pour le développement de la vie associative.
 (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe LR.)

Plusieurs députés des groupes UDI-Agir et LR.
 Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : confirmez-vous les propos tenus par M. le ministre de l’éducation ? Quelles dispositions comptez-vous prendre pour répondre à la volonté des parlementaires d’être associés en amont à l’examen des dossiers et aux conditions d’attribution des subventions à nos communes rurales et au monde associatif ?
M. Guy Bricout.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et NG.)
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
 (« Joker ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
 C’est faux !
M. Thibault Bazin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
 Exclamations sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
 Nous n’avons pas voulu le faire. Donc aujourd’hui, les collectivités locales voient leur investissement reprendre,…
 Personne n’y croit !
M. Christian Hutin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 À l’époque, Gérard Collomb n’était pas socialiste ?
M. Christian Hutin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 C’est faux ! Il manque 200 millions !
Mme Valérie Rabault.
 Vous mentez !
M. Thibault Bazin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Mais le décret n’est jamais paru !
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir dû s’expliquer et s’excuser hier devant le Parlement européen, pour détournement et cession de données numériques, le PDG et fondateur de Facebook est aujourd’hui reçu à l’Élysée. Il y a quelques jours, nous votions la loi sur la protection des données numériques personnelles, qui transpose le règlement général sur la protection des données – RGPD – et la directive européenne s’y rattachant. Ces textes, qui entrent en vigueur dans deux jours, vont responsabiliser l’ensemble des acteurs sur la gestion des données qu’ils détiennent, sanctionnant les manquements graves par de lourdes amendes administratives, auxquelles pourront naturellement s’ajouter des poursuites judiciaires. En France, on passe donc d’un système de contrôle
M. Rémy Rebeyrotte.

 a posteriori
Cependant, le renforcement des missions de la CNIL nécessite une montée en puissance des moyens de cette autorité administrative indépendante. Les demandes portent essentiellement sur un accroissement des moyens humains, ne dépassant pas une cinquantaine de personnes sur deux exercices. Rappelons que les homologues britannique et allemande de la CNIL disposent d’un personnel deux à trois fois plus nombreux qu’elle, qui n’emploie que 200 personnes et qui fête aujourd’hui ses quarante ans d’existence.
Madame la ministre, compte tenu des enjeux de réduction des déficits budgétaires, mais aussi de la nécessité d’un accompagnement et d’un contrôle efficace des acteurs du numérique, pourriez-vous intercéder pour que les moyens nécessaires soient donnés à la CNIL, afin qu’elle puisse être à la hauteur des nouvelles missions que nous lui avons confiées ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Le budget de la CNIL a augmenté de manière importante depuis 2010, notamment en crédits de fonctionnement, et en crédits de personnel en particulier : de 2010 à 2017, le nombre d’emplois est passé d’environ 140 à 198. L’autorité administrative a en quelque sorte anticipé le travail qu’elle avait à accomplir, s’y employant plus tôt que ses homologues européens.
 Sous le quinquennat Hollande !
Mme Valérie Rabault.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Merci, madame la ministre.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, hier, cinq questions ont été posées pour rappeler les manques ressentis par les habitants des quartiers populaires, périurbains et ruraux. Élue du 93, je pourrais compléter la liste : pannes d’ascenseurs récurrentes dans des logements sociaux bientôt liquidés par la loi ÉLAN ; trains de banlieue bondés ou suppression des petites lignes dans les zones rurales ; agressions à l’arme blanche dans les établissements scolaires après la réduction du nombre d’AED – assistants d’éducation ; constructions sur des sols pollués quand s’aiguisent les appétits des promoteurs ; suppression des contrats aidés alors que les travailleurs sociaux n’ont jamais été autant sollicités. Je m’arrête là, deux minutes ne suffisant pas pour dresser un inventaire complet.
Mme Sabine Rubin.
À défaut d’une politique publique conséquente, vous organisez maintenant l’impuissance de l’État ; il faut désormais s’en remettre à l’action des particuliers ou des grandes entreprises, qui devraient proposer des stages alors qu’elles ne créent pas d’emplois. L’éloge des « mamans » fait par le Président de la République est émouvant – bien qu’un tantinet sexiste. Cependant, il aurait mieux valu soutenir ces mamans par des actes, en votant la proposition de loi de nos collègues communistes visant à lutter contre le temps partiel subi. À défaut d’une politique sociale, vous ne proposez que du contrôle social. L’intervention de l’État ne peut se résumer aux seules interventions policières. 
Pourtant, des solutions neuves et pragmatiques existent. Pour apaiser les relations entre les citoyens et la police, nous avions proposé la remise d’un récépissé en cas de contrôle d’identité : vous l’avez refusé. Pour lutter contre les trafics de drogue qui rongent nos quartiers, il serait possible de légaliser et d’encadrer le commerce du cannabis. Voilà quelques idées neuves.
Permettez-moi, monsieur le Premier ministre, de vous rappeler une seule réalité, qui résume bien toutes les autres : « Le moins bien doté des établissements scolaires parisiens est mieux doté que le plus doté des établissements de la Seine-Saint-Denis. »
 Veuillez conclure, chère collègue !
M. le président.
 Cette phrase résonne d’autant plus au moment où on assiste au fiasco de Parcoursup
Mme Sabine Rubin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM et
sur plusieurs bancs du groupe MODEM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
Mme Huguette Bello.
 Monsieur le ministre, quand allez-vous rétablir…
Mme Sabine Rubin.
 Merci, madame la députée.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Oui, en fermant plus de mille classes dans la ruralité !
M. Fabien Di Filippo.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Il ne s’agit que des stages de classe de troisième !
M. Alexis Corbière.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La loi n’est pas encore votée !
M. Sébastien Jumel.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Poudre de perlimpinpin !
M. Christian Hutin.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 (Mêmes mouvements.)
 C’est expérimental !
M. Christian Hutin.
 Vous ne répondez pas à la question !
M. Ian Boucard.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Le secrétaire d’État est content de lui !
M. Michel Herbillon.
 On veut des résultats !
M. Pierre Cordier.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM
et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, ce dimanche 20 mai, Nicolás Maduro a été réélu, sans surprise, à la présidence du Venezuela. Selon les chiffres du Conseil national électoral, le président sortant a remporté 67,7 % des suffrages, soit près de 5,8 millions de voix, avec une abstention historique qui avoisinerait les 52 %.
Mme Michèle Crouzet.
 Il n’y a que Mélenchon de content !
M. Éric Straumann.
 Néanmoins, les conditions d’organisation de cette élection nous posent question quant à la légitimité de ces résultats et la fiabilité de ces chiffres, n’en déplaise à M. Mélenchon, comme en témoigne la difficulté à obtenir ne serait-ce que le taux de participation à cette élection des Vénézuéliens résidant en France.
Mme Michèle Crouzet.
 Parlez-nous aussi du Qatar !
M. Alexis Corbière.
 Le 3 avril dernier, le Président de la République, Emmanuel Macron, s’en était d’ailleurs inquiété dans la mesure où, en l’état, elles ne permettaient pas, selon lui, un scrutin juste, libre et transparent.
Mme Michèle Crouzet.
Le report de la date de l’élection, l’absence de l’opposition, l’absence d’observateurs internationaux indépendants, l’accès inégal aux médias, les nombreuses irrégularités signalées le jour du scrutin et les difficultés rencontrées par les Vénézuéliens résidant à l’étranger pour prendre part au vote expliquent pourquoi la réélection du président sortant n’est aujourd’hui pas reconnue par les quatorze pays du groupe de Lima. De nouvelles sanctions économiques ont été prises par les États-Unis à la suite du scrutin, et l’Union européenne envisage elle aussi d’en prendre.
Nicolás Maduro a été réélu pour sept ans. Sept ans durant lesquels la situation au Venezuela, déjà dramatique, risque encore de s’aggraver. En effet, soulignons qu’à cette crise politique qui frappe le pays s’ajoute une crise économique, sociale et humanitaire.
Face aux pénuries d’aliments, de médicaments et à l’inflation galopante, de nombreux Vénézuéliens ont fui en quête d’une vie meilleure, notamment en Colombie et au Brésil. Avec les résultats du scrutin présidentiel, cet exode massif de la population devrait encore s’amplifier et menace de déstabiliser la région.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 Parlez-nous des élections en Arabie saoudite !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Yves Le Drian,

Le déroulement du vote a confirmé nos craintes : malgré les pressions, l’abstention a atteint un niveau historique,…
 Inférieur à celui de la France !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Yves Le Drian,

Par ailleurs, la situation humanitaire est extrêmement dégradée, et il est fondamental que les organisations internationales et régionales soient autorisées à intervenir rapidement pour permettre l’accès de la population à l’aide humanitaire.
La France a toujours eu, dans cette affaire, une position équilibrée. Devant la dégradation de la situation, nous sommes prêts à prendre des initiatives pour renforcer l’aide à destination des Vénézuéliens ainsi que les sanctions initiées par l’Union européenne. La situation mérite en effet des décisions graves favorisant les bouleversements nécessaires.
 Appréciations à géométrie variable !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, lundi, une dizaine d’individus ont semé la terreur dans un quartier de Marseille. Arrivés à plusieurs voitures, ces hommes vêtus de noir et lourdement armés ont tiré à plusieurs reprises. Ils ont osé mettre en joue les policiers qui intervenaient pour mettre fin à cette situation totalement intolérable sur le territoire de la République. Un homme, lié au trafic de drogue qui gangrène ce territoire, aurait été enlevé durant cette opération.
M. Joaquim Pueyo.
Les narcotrafiquants ont une nouvelle fois prouvé qu’ils n’avaient aucune considération pour les lois qui fondent notre pacte républicain. Je ne souhaite pas, comme l’explique Élisabeth Badinter, qu’une « contre-société » s’installe dans certaines banlieues.
 C’est pourtant le cas !
M. Fabien Di Filippo.
 Au-delà de cette violence se pose à nouveau la question du trafic de stupéfiants. Nous ne découvrons pas qu’existent en France des lieux où les trafiquants imposent leurs lois et terrorisent les habitants dans leur vie quotidienne. Tout cela engendre insécurité, violence et destruction du lien social. La France ne doit pas s’habituer à cet état de fait.
M. Joaquim Pueyo.
Dans ces conditions, ne faut-il pas repenser nos politiques envers les drogues ? La simple prohibition ne nous conduit-elle pas dans l’impasse dans laquelle nous sommes aujourd’hui ? Il est temps de lancer un grand débat sur cette question de société. Nous devons également rappeler notre devoir envers les habitants de ces quartiers, qui ne peuvent continuer à vivre dans des zones de non-droit où la sécurité n’est pas garantie.
Hier, le Président de la République a évoqué le lancement en juillet d’un plan de mobilisation générale pour lutter contre les trafics internationaux de drogue. Cependant, il est tout d’abord primordial de rétablir la sécurité et l’autorité de l’État. Toutes les actions indispensables de prévention, en lien avec le milieu associatif et les pouvoirs publics, que nous menons depuis de nombreuses années, ne pourront être efficaces sans cet impératif premier.
Ma question sera donc simple : que comptez-vous faire pour assurer l’équité territoriale au sein de la République et renforcer l’autorité de l’État ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
 Quel temps fait-il à Lyon ?
M. Christian Hutin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
 Vous allez peut-être rejoindre le PS !
M. Laurent Furst.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Notre-Dame-des-Landes !
M. Christian Jacob.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 C’est une réponse de sociologue !
M. Aurélien Pradié.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Vous savez que la réforme de la procédure pénale nous autorisera la forfaitisation des petits actes de délinquance : ainsi, il y aura une sanction, une punition, et donc un exemple, dès la première défaillance. C’est comme cela que nous réduirons les trafics de stupéfiants en France.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Christian Jacob

M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Lénaïck Adam, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, le 3 mai dernier, dix-sept médecins du service d’urgence de l’hôpital de Cayenne ont remis leurs lettres de démission. Cette décision radicale témoigne de leur impossibilité physique et psychologique de remplir leurs fonctions dans des conditions dignes.
M. Lénaïck Adam.
Mourir ou laisser mourir ? Voilà le choix cornélien auquel l’ensemble du personnel de cet hôpital est confronté chaque jour. Pour fonctionner, ce service aurait besoin d’au moins quarante médecins à plein temps. Or, ils ne sont déjà plus que vingt-cinq avant même le départ des démissionnaires. Le délabrement et le manque criant de matériel au sein de cet hôpital illustrent l’état de crise permanent dans lequel se trouve le système de santé guyanais.
Madame la ministre, la situation sanitaire de la Guyane est comparable à celle de certains pays du tiers-monde. Des gens meurent chaque jour, non pas à cause d’un cancer mais simplement parce qu’il n’y a personne pour les soigner. Nous assistons sans broncher à l’abandon pur et simple d’un territoire de la République. Peut-on imaginer en 2018, surtout en France, un service d’urgences sans médecin ? C’est exactement ce qui guette la Guyane dans quelques semaines.
Il faut donc sans plus tarder renforcer les effectifs de personnel médical, rétablir une gouvernance efficace à l’hôpital de Cayenne et remettre en état les infrastructures sanitaires de la région. Mais il faut surtout lancer un plan ambitieux dont l’objectif ne serait pas seulement de résoudre la crise actuelle, mais de pérenniser le système de santé à travers une vision de long terme.
Les solutions ne manquent pas, comme augmenter le
 numerus clausus
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Je ne vous apprendrai rien en rappelant que le système de soins en Guyane est confronté à trois défis : une faible densité de population, qui entraîne une faible variété de l’offre de soins, par ailleurs quantitativement insuffisante, et qui risque de l’être encore davantage à l’avenir, du fait de la forte croissance démographique de la population et du vieillissement du corps médical, enfin des moyens concentrés dans les agglomérations. Cette situation explique en grande partie le report vers les services d’urgence ou un renoncement aux soins.
Le 3 mai, en effet, à l’hôpital de Cayenne, sur une équipe constituée de vingt-cinq praticiens urgentistes, dix-sept ont présenté leur démission à la direction. Cet événement survient dans un contexte de vacance de la chefferie de service depuis un an.
L’agence régionale de santé et le ministère se sont immédiatement saisis de cette question et ont travaillé avec l’hôpital pour élaborer un plan d’action. Les médecins libéraux ont été sollicités et participent à présent à la régulation médicale. Le service de santé des armées a également apporté son concours en assurant des gardes à l’hôpital. Le ministère mobilisera la réserve sanitaire. Les services de la préfecture se sont par ailleurs engagés à titre expérimental et dérogatoire à faciliter l’entrée sur le territoire de médecins étrangers.
Le centre national de gestion des praticiens hospitaliers a été mobilisé ainsi que l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris qui travaille en partenariat avec le centre hospitalier Andrée Rosemon.
Enfin, dans le plan outre-mer, nous avons créé dans le plan cent postes de spécialistes pour les outre-mer, qui seront répartis cette année.
Je sais toute l’importance de ces sujets pour les Guyanais et l’attention que vous y portez. Vous pouvez compter sur mon plein engagement en faveur de vos territoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il n’y croit pas ! Nous non plus !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, reconnaît la langue des signes française comme une langue officielle à part entière – LSF. Elle confirme la possibilité de choisir une communication et un parcours scolaire bilingue en LSF. Elle institue, pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation.
Mme Marianne Dubois.
La circulaire de 2017 met en place et décrit les différents parcours au sein du pôle d’enseignement pour jeunes sourds – PEJS. Mais ce parcours est quasi inexistant en France. Seules trois régions répondent aux exigences alors qu’il devrait exister un PEJS dans chaque académie. Seules deux régions proposent une filière complète, de la maternelle au lycée et donc une continuité du parcours scolaire pour les élèves sourds signeurs.
Malgré ces textes, les déclarations et promesses, l’égalité d’accès de nos enfants sourds à la scolarité n’est toujours pas respectée. Au contraire, comme le dénoncent les associations et fédérations, la situation ne cesse de se dégrader. La politique d’école inclusive tant vantée par les gouvernements successifs n’est toujours qu’un mirage pour les élèves sourds ayant choisi la LSF. Cette année scolaire, seuls 245 enfants peuvent, dans notre pays, suivre une scolarisation complète de la maternelle au lycée.
En 2018, rendre effectif le droit à un parcours scolaire en LSF dépend du hasard, hasard du lieu de vie, hasard des rencontres, hasard des informations glanées sur les dispositifs existants. Le libre choix des parents en matière d’éducation des enfants sourds, notamment en LSF, est constamment bafoué, comme en témoigne le cas de la Seine-Saint-Denis où des parents doivent saisir les médias pour obtenir une solution.
Ce ne sont pas les lois qui manquent, mais la volonté politique de les appliquer. Monsieur le ministre, face à ce sinistre constat, quelles dispositions effectives comptez-vous mettre en œuvre ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI, GDR et NG.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Ce sujet est essentiel car aujourd’hui, un enfant sur mille naît sourd. Notre pays compte pas moins de 300 000 personnes sourdes, mais seulement un tiers d’entre elles – 100 000 –, pratiquent la langue des signes française, contre 170 000 dans le monde.
Sénèque disait que le langage de la vérité est simple. Vous avez raison de rappeler que le droit au langage, la possibilité du langage, est inaccessible pour beaucoup.
C’est vrai, nous avons pris du retard. Depuis la loi Fabius de 1991, qui avait fixé l’objectif d’un enseignement bilingue entre le langage des signes et celui pratiqué en français pour l’écrit, beaucoup de retard a été pris.
La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 août 2013 mentionnait les élèves déficients auditifs et posait le principe du libre choix de communication pour les élèves sourds.
La conférence nationale du handicap, qui s’est tenue en 2014, a rappelé que ce parcours, qui permet en principe aux jeunes sourds de bénéficier d’une notification des maisons départementales des personnes handicapées ou des maisons départementales des personnes autistes pour un accompagnement adapté, se heurte à des obstacles de mise en œuvre, ce qui n’est pas acceptable.
La circulaire relative à la mise en œuvre du parcours des jeunes sourds, publiée le 3 février 2017, comporte de nouvelles mesures qui tendent, vous le savez, madame la députée, à améliorer la scolarisation des jeunes sourds et le respect du principe du libre choix de la communication. Cette circulaire, prise par le prédécesseur, ou plus exactement la prédécesseure, de Jean-Michel Blanquer, reste la feuille de route du ministère de l’éducation nationale parce que nous devons rattraper un retard important.
Par ailleurs, 400 millions d’euros supplémentaires sont mobilisés cette année pour accompagner les personnes en situation de handicap. Nous devons agir chaque jour pour assurer l’égalité de tous.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n
Mme la présidente.

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de : douze heures trente et une minutes pour le groupe La République en marche, dont 449 amendements sont en discussion ; dix heures quarante-deux minutes pour le groupe Les Républicains, dont 1 151 amendements sont en discussion ; trois heures cinquante-deux minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 67 amendements sont en discussion ; cinq heures vingt-cinq minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 189 amendements sont en discussion ; cinq heures vingt-trois minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 111 amendements sont en discussion ; quatre heures douze minutes pour le Groupe La France insoumise, dont 98 amendements sont en discussion ; quatre heures pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 59 amendements sont en discussion ; et vingt-cinq minutes pour les députés non inscrits, dont 155 amendements sont en discussion.
 Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, ce rappel au règlement, qui concerne directement l’organisation de nos débats, se fonde sur l’article 58 de notre règlement.
M. Marc Le Fur.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pendant que nous légiférons – ou que nous nous efforçons de légiférer –, nous apprenons que les ministres du commerce extérieur de l’Union européenne viennent de valider, mardi, une nouvelle approche pour les conclusions des futurs accords commerciaux de l’Union, qui permettra de se passer de leur ratification par les parlements nationaux. Il ne sera donc même plus nécessaire de délibérer des accords internationaux négociés par la Commission européenne !
 C’est le summum !
M. Vincent Descoeur.
 Scandaleux !
M. Dino Cinieri.
 Nous n’avons plus qu’à rentrer chez nous !
M. Fabien Di Filippo.
 Est-ce bien le cas, monsieur le ministre ? Oui ou non, le représentant de la France a-t-il voté cette disposition ? Si oui, nous pouvons tout arrêter puisqu’il ne sera plus question ici, demain, d’évoquer les accords internationaux. Déjà, à propos du CETA – l’accord économique et commercial global avec le Canada –, nos pouvoirs étaient limités. Demain, s’agissant de l’accord avec le MERCOSUR – le Marché commun du Sud –, il sera possible de se passer complètement de notre aval.
M. Marc Le Fur.
Monsieur le ministre, je souhaite que vous nous éclairiez sur le sujet. Une telle disposition est inadmissible.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de mon collègue Martial Saddier tend à préciser que tout contrat écrit conclu par un producteur membre d’une organisation de producteurs sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’organisation de producteurs et l’acheteur. Nous considérons qu’il ne faut pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner la négociation collective en engageant une relation bilatérale avec un producteur, sous peine de fragiliser les accords collectifs.
Mme Émilie Bonnivard.
En Savoie et en Haute-Savoie, les producteurs sont organisés collectivement depuis plusieurs décennies. C’est pourquoi les organismes de défense et de gestion gérant une AOP ou une IGP – une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée – doivent être reconnus comme équivalant, de fait, à une organisation de producteurs. Symétriquement, les producteurs non rattachés à une coopérative, ayant fait le choix d’une valorisation en direct de leurs produits, ne doivent pas être contraints à adhérer à une organisation de producteurs.
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur de la commission des affaires économiques


Votre amendement me semble satisfait car les contrats qui dérogeront aux accords-cadres seront sanctionnés en application du deuxième alinéa de l’article L. 631-25 dans sa rédaction issue de l’article 2 du projet de loi. Je vous proposerai d’augmenter ces sanctions.
Par ailleurs les coopératives agricoles sont l’objet de dispositions propres dont nous discuterons plus tard au cours de l’examen de l’article 1

En outre, je donnerai un avis favorable aux amendements 700 et identiques, qui visent à clarifier l’articulation entre contrat individuel et accord-cadre en précisant que la conclusion du contrat doit être précédée de la signature de l’accord-cadre.
L’avis de la commission est donc défavorable.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée !
M. Marc Le Fur.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 J’insiste, monsieur le ministre, car cette affaire me semble grave. Rappelez-vous son origine : le Parlement de Wallonie, qui dispose de prérogatives particulières, s’était opposé au CETA. Par suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, une position a été prise au nom de la Commission, avec l’aval du Conseil de l’Union européenne, où nous étions représentés par Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé notamment du commerce extérieur.
M. Marc Le Fur.
D’après la presse, à l’avenir, la Commission proposera de scinder les accords commerciaux en deux, pour mettre à part les dispositions purement commerciales, qui ne nécessiteront que l’approbation du Parlement européen pour entrer en vigueur, ce qui me semble à la fois clair et inquiétant.
Je comprends parfaitement, monsieur le ministre – cela me paraît logique –, qu’il vous soit nécessaire de réunir l’ensemble des informations avant de vous exprimer officiellement sur cette question devant le Parlement. Mais il ne s’agit pas seulement de nous donner des informations à ce sujet ; il faut aussi alerter le sommet de l’État car il est question de retirer des prérogatives au Parlement, ce qui nous inquiète.
 Une fois de plus !
M. Fabrice Brun.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Dans certaines filières, les OP, au même titre que les producteurs individuels, peuvent être obligées de conclure rapidement un contrat ou un accord-cadre en raison du caractère périssable des denrées. Dans ces circonstances, le contrat ou l’accord-cadre peut être encore plus défavorable à la partie la plus faible. Il est donc nécessaire de compléter le dispositif d’accord-cadre en donnant au médiateur des relations commerciales agricoles la possibilité de saisir le juge en référé en cas de litige avéré.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Son objectif est d’énoncer clairement que la proposition d’accord-cadre écrit émise par l’organisation de producteurs constitue le socle unique de la négociation, de la même manière que les conditions générales de vente que tout fournisseur doit proposer à son acheteur sont le point de départ de la négociation, et non les conditions d’achat du client. L’intérêt est aussi de faire le lien avec les sanctions prévues à l’article L.442-6 du code du commerce. Cela permettrait de sanctuariser, si j’ose dire, la dynamique de filière que ce texte vise à encourager.
M. Arnaud Viala.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à éviter que les acheteurs puissent contourner la négociation collective. La loi ne doit pas laisser la possibilité aux acheteurs d’engager une relation bilatérale avec un producteur ayant donné mandat à son OP pour négocier la commercialisation de sa production. Cet amendement vise à donner plus de force aux contrats entre producteurs et OP en obligeant les acheteurs à les respecter.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a été défendu par les excellents arguments exposés par mes collègues ayant défendu des amendements identiques en tir groupé.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner la négociation collective en engageant en parallèle une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandat à son organisation de producteurs. Cet amendement vise à parer à cette éventualité en sécurisant le cadre juridique des contrats.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Typhanie Degois.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous défendons, nous aussi, cette proposition visant à renforcer les accords-cadres entre producteurs et OP. Nous savons bien qu’il y a toujours un agriculteur plus gros que les autres, plus proche des réseaux de distribution, mieux équipé, qui peut ainsi négocier de façon plus avantageuse, au risque de fragmenter l’offre que nous voulons au contraire consolider. C’est pourquoi je m’associe aux arguments qui ont été développés par mes collègues.
M. Dominique Potier.
Toutefois l’essentiel n’est pas de renforcer les accords-cadres avec les AOP – les associations d’organisations de producteurs – mais de créer de telles structures d’une dimension suffisante pour assurer un commerce équitable. Nous présenterons ultérieurement des amendements à cet effet, ayant pour objet de doter notre pays d’une politique nationale de consolidation des AOP, sans quoi notre action restera vaine.
En attendant, il faut éviter que les accords-cadres soient contournés ; c’est le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

Il y a par ailleurs un problème avec l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Je précise que, dans les secteurs non soumis à la contractualisation obligatoire, on ne peut obliger les parties à contractualiser, à moins qu’elles aient signé un accord interprofessionnel.
Par ailleurs, en cas d’échec des négociations entre l’OP et l’acheteur, il est nécessaire de préserver la possibilité pour les producteurs de signer des contrats individuels, pour éviter qu’ils se retrouvent dans l’impossibilité de vendre leur production. Imaginons une OP bovine qui s’engage dans une démarche de montée en gamme avec un abatteur. Supposons que celui-ci, pour des raisons qui lui appartiennent, ne souhaite pas,

L’absence de cette possibilité risquerait de freiner les agriculteurs au moment de faire des choix industriels, commerciaux ou économiques importants. Ce serait contre-productif et cela compromettrait le développement des OP, que nous voulons encourager par cet article.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement n

 Je serai bref : cet amendement va dans le même sens que les amendements précédents. Il est défendu.
M. Grégory Besson-Moreau.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement. Je voudrais vous faire observer que la commission des affaires européennes organise aujourd’hui même, à dix-sept heures, une table ronde sur la politique agricole commune.
M. André Chassaigne.
 Ceux qui participent au débat sur ce texte ne pourront pas y aller ! C’est stupide !
M. Jean-Claude Bouchet.
 Je regrette cette superposition entre le programme de la séance et celui de la commission des affaires européennes. Plusieurs membres de cette commission vont être contraints de quitter l’hémicycle pour assister à cette table ronde. Ce n’est pas un mode d’organisation très performant !
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes GDR et LR.)
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Très bien !
M. Didier Le Gac.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cela a déjà été dit mais je préfère le répéter : cet amendement vise à ne pas laisser la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion d’un accord-cadre avec une OP en négociant directement avec un producteur de cette OP.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous abordons le cœur du dispositif prévu à l’article 1
M. Jean-Jacques Gaultier.

 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, nous discutons du rôle des organisations de producteurs. Un producteur adhérant à une telle organisation mandate cette dernière pour négocier avec un acheteur. En l’absence d’accord-cadre, l’acheteur ne doit pas être autorisé à négocier individuellement avec chacun des producteurs, faute de quoi tout le dispositif s’écroulera.
M. Thierry Benoit.
 C’est vrai !
M. Jean-Jacques Gaultier.
 Depuis des semaines, des mois et même depuis près de dix ans, on incite les agriculteurs à contractualiser après s’être structurés en organisations de producteurs, lesquelles doivent être fédérées en associations d’organisations de producteurs.
M. Thierry Benoit.
 Et voilà !
M. Philippe Vigier.
 Tel est le sens de l’amendement n
M. Thierry Benoit.

 Brillamment !
M. Sébastien Jumel.
 Très bien !
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’ont dit mes collègues, cet amendement vise à clarifier l’alinéa 5 en ne laissant pas à un acheteur la possibilité de passer outre la conclusion d’un accord-cadre.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous sommes au cœur du débat. Comme l’ont dit mes collègues, nous avons intérêt à crédibiliser fortement les OP et à décourager les acheteurs de chercher à contourner les accords-cadres. J’entends bien l’argument de M. Moreau…
M. Jérôme Nury.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 …mais cet amendement, même s’il est peut-être un peu redondant, permettra de sécuriser le texte, de renforcer les OP et de faire en sorte que les accords-cadres pèsent réellement dans les négociations. Il faut donc examiner ces amendements identiques de manière très précise.
M. Jérôme Nury.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’irai dans le même sens que mes collègues. Comme nous vous l’avons dit hier, monsieur le ministre, cet amendement a pour objectif de conforter votre texte, de clarifier et de renforcer le rôle des organisations de producteurs et d’éviter les contournements abusifs. Par ailleurs, cet amendement est très lié au renforcement de la médiation, puisque les médiateurs auront désormais la possibilité de saisir le juge en référé. Aussi cette mesure vient-elle renforcer votre projet de loi : c’est pourquoi j’espère vraiment que vous y serez sensible.
M. Nicolas Forissier.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Sans vouloir défendre à nouveau cet amendement identique aux précédents, je souhaite vous demander, monsieur le ministre, de préciser l’explication que vous nous avez donnée. Comment pouvez-vous imaginer que les associations de producteurs ne soient pas fragilisées en cas de rejet de ces amendements ? J’ai vécu, sur mon territoire, la création des OP dans le secteur du lait de brebis – ce produit a été soumis aux règles du paquet lait plus tard que le lait de vache –, et je peux vous dire qu’elle a été extrêmement difficile, tant pour les producteurs, qui ont eu du mal à se rassembler sous des bannières collectives, que pour les industriels, qui souhaitaient pourtant avoir un interlocuteur face à eux. Si nous ne contraignons pas les acheteurs à négocier avec les OP, nous détruisons les bases sur lesquels est construit l’article 1
M. Arnaud Viala.

 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, les orateurs des différents groupes ont affirmé que vous sembliez être de bonne volonté, que vous défendiez des orientations généreuses que nous pouvons tous partager, mais que vous ne vous donniez pas les moyens de disposer d’outils efficaces pour atteindre vos objectifs.
M. Sébastien Jumel.
 Le ministre est lié par les accords-cadres !
M. Thierry Benoit.
 (Sourires.)
 C’est bien le cas sur le sujet dont nous discutons : nous partageons l’objectif de généraliser ou de renforcer le recours aux accords-cadres. Mais voilà, face aux acheteurs qui sont des loups, les producteurs sont des moutons sans défense !
M. Sébastien Jumel.
 Il y a déjà suffisamment de loups, et ils font déjà suffisamment de mal !
Mme Émilie Bonnivard.
 J’entends dire qu’il y a déjà suffisamment de loups. Or, si vous permettez aux loups de contourner les accords-cadres, vous ne pourrez pas atteindre votre objectif. Si cet amendement est redondant, alors renforçons le texte ; s’il ne l’est pas, introduisons cette mesure dans le texte. Monsieur le ministre, si vous ne tenez pas compte de la volonté des différents groupes de muscler votre projet de loi, de faire en sorte qu’il soit efficient et efficace, vous prenez le risque d’en faire une coquille vide.
M. Sébastien Jumel.

M. Jean-Paul Lecoq
 Très bien !
Mme Muriel Ressiguier.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Finalement, cet amendement fait plutôt consensus dans notre hémicycle. Si l’on permet à un acheteur de contractualiser directement avec un seul producteur, à quoi servent les OP ?
M. Paul Molac.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Les organisations de producteurs sont déjà relativement faibles. J’ai cité en commission l’exemple de Lactalis, qui travaille avec dix-sept organisations de producteurs en France. Dans cette situation, les éleveurs eux-mêmes reconnaissent qu’ils doivent faire quelques efforts pour se regrouper – face à dix-sept organisations de producteurs, vous pensez bien que Lactalis peut faire à peu près ce qu’il veut ! Il me paraît donc important de sécuriser cette disposition et d’obliger l’acheteur à passer un accord-cadre avec une organisation de producteurs.
M. Paul Molac.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, nous discutons du cœur du dispositif de l’article 1
Mme Sylvia Pinel.

 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Ne laissez pas à un acheteur la possibilité de contourner la négociation collective, sous peine d’affaiblir l’un des principaux leviers de votre projet de loi !
Mme Sylvia Pinel.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

En somme, nous devons faire en sorte d’avoir des OP puissantes, permettant la conclusion d’accords-cadres, tout en laissant aux producteurs qui ne rentrent pas dans ces accords-cadres – soit parce qu’ils ont choisi une voie ou un modèle économique différent et qu’ils ne trouvent pas dans ces accords les débouchés commerciaux dont ils ont besoin, soit parce qu’ils sont incapables, pour une partie de leur production, notamment dans les coopératives, de fournir la quantité demandée par ces accords – la possibilité de traiter avec un autre acheteur qui leur permettra d’écouler l’ensemble de leur production et de signer avec lui un accord-cadre afin de commercer correctement.
C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’ensemble de ces amendements ainsi qu’à ceux qui suivront.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, nous convenons tous d’une chose simple : malheureusement, les agriculteurs sont encore mal organisés et nous manquons d’OP. Nous pensons tous également que l’individualisme ne mène nulle part, et nous voulons vous aider. Sur tous les bancs de notre assemblée, malgré nos sensibilités différentes, nous voulons tous converger vers votre objectif.
M. Philippe Vigier.
Vous avez cité, tout à l’heure, le cas d’un producteur qui déciderait de monter en gamme sur un type de produit ne figurant malheureusement pas dans l’accord-cadre. Or une OP peut conclure des accords sur un type de produit, englobant les niveaux de gamme plus élevés ou plus faibles.
 Exactement !
M. Grégory Besson-Moreau.
 Il revient à l’OP de négocier, pour le compte des différents producteurs, quels que soient les produits qu’ils vont élaborer, un niveau de prix et une garantie. Dans le cas contraire, vous savez très bien que les agriculteurs isolés seront broyés par la puissance très forte des distributeurs et des transformateurs. Seuls une structure intermédiaire forte – les OP – et des accords-cadres leur permettront de survivre. Cela se passe ainsi pour les produits manufacturés : les accords prévoient différents niveaux de gamme, avec une protection pour chacun de ces niveaux.
M. Philippe Vigier.
Faites attention, monsieur le ministre ! Il ne faudrait pas que ce piège se retourne contre vous, que vous ne puissiez malheureusement pas atteindre l’objectif que vous poursuivez dans ce projet de loi – repartir du produit de base – et que vous subissiez un échec.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Très bien !
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je voudrais raisonner par l’exemple pour être sûr que nous nous comprenions bien. Dans le cas particulier du lait de vache, que se passera-t-il si nous n’adoptons pas ces amendements ? Si l’accord-cadre prévoit un prix de 300 euros la tonne et qu’un producteur possédant 4 000 vaches décide de vendre son lait à 250 euros la tonne, il le fera au détriment des autres producteurs parties à l’accord-cadre. Ces derniers seront pénalisés parce que quelqu’un aura cassé les prix. Voilà ce qui se passera si nous n’adoptons pas ces amendements ! C’est en tout cas ce que je comprends. Je vous demande de me démentir, monsieur le ministre, si cela ne correspond pas au raisonnement qui vous conduit à rejeter nos amendements.
M. Arnaud Viala.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 Très bien !
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je comprends votre argument selon lequel le producteur doit garder sa liberté au cas où il voudrait faire monter sa production en gamme. Or, dans l’amendement que nous vous proposons, l’agriculteur garde sa liberté d’adhésion à l’OP. Ainsi, si l’accord-cadre signé entre l’OP et l’acheteur ne convient pas au producteur, ce dernier peut sortir de l’OP et engager des négociations bilatérales avec l’acheteur. Votre préoccupation est légitime, mais je pense que notre amendement permet au producteur de garder sa liberté.
M. Jérôme Nury.
 Très bien !
M. Nicolas Forissier.
 L’agriculteur reste souverain !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Chers collègues, je tiens à vous alerter : vos amendements partent certes d’une bonne idée, mais parts sociales signifie engagement, comme le montre l’exemple des coopératives – qui sont l’image d’une organisation de producteurs mais dont il est si complexe de sortir que cette complexité empêche, au bout du compte, certains producteurs d’y entrer. Nous avons donc intérêt, je crois, à ce que les OP soient puissantes et à montrer qu’elles fonctionnent mais, si elles induisent une obligation qui met les agriculteurs pieds et poings, certains n’y entreront pas. Il faut donc favoriser cette démarche d’OP, mais sans l’imposer.
M. Nicolas Turquois.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 La volonté du ministre de ne pas contraindre le producteur peut sembler légitime. Il est donc envisageable de préciser dans le texte qu’il ne sera pas possible de contractualiser avec un producteur en contournant l’accord-cadre à l’initiative de l’acheteur, mais que cela pourra se faire sur le fondement d’arguments permettant de vérifier que le consentement du producteur est libre et éclairé et qu’il n’a pas été contraint par l’acheteur. On peut trouver une solution qui préserve cette liberté du producteur sans permettre à l’acheteur de contourner un accord-cadre. C’est en effet bien de cela qu’il s’agit dans les propositions que nous avons formulées.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, votre texte comporte une ambiguïté. En effet, à en juger par ce que je constate sur le terrain, il existe deux catégories d’organisations de producteurs : celles qui achètent la denrée à l’agriculteur et la revendent, qui sont donc en quelque sorte de plein exercice ; celles qui constituent simplement une sorte de syndicat, un organisme visant à défendre des producteurs qui vendent en direct. Or votre texte ne fait pas la distinction entre ces deux catégories.
M. Marc Le Fur.
Nous, qui sommes favorables à une agriculture qui sache s’organiser et se défendre, souhaitons le développement de la première catégorie d’organisations de producteurs, car ce sont elles qui auront véritablement un pouvoir de négociation face aux acheteurs industriels. La deuxième catégorie n’est qu’une phase intermédiaire, dans laquelle les producteurs se regroupent pour mettre en cohérence certains arguments mais où l’espace de liberté demeure.
Monsieur le ministre, la lecture de l’article ne me permet pas de savoir quelle est la catégorie d’organisations de producteurs qu’il concerne.
 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 En réponse à l’intervention de notre collègue, je voudrais faire observer que nous nous éloignons un peu du sujet en évoquant les coopératives, qui ne sont pas du tout dans la même situation que les OP, d’abord parce qu’à la différence de ces dernières, elles supposent un transfert de propriété. Il faut donc nous limiter à évoquer les OP et veiller à protéger nos producteurs, qui sont toujours soumis à des influences, notamment face aux gros acheteurs. Nous devons donc leur assurer cette liberté tout en affirmant que les accords-cadres doivent rester prééminents.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je formulerai trois remarques pour contribuer à ce débat passionnant.
M. Dominique Potier.
La première est que nous sommes tous impuissants à régler la contradiction d’une production qui n’a peut-être pas su l’anticiper ni la régler. Aujourd’hui, plus de 40 % de nos produits relèvent d’organisations de producteurs dénommées coopératives, organisations plutôt verticales de la production dans la filière, qui transforment et, très souvent, commercialisent nos produits. Face à la fragmentation de l’offre, on vise à créer des organisations de producteurs plus horizontales. Il y a une vraie contradiction : la moitié environ des produits sont difficiles à fédérer localement tandis que les autres s’inscrivent dans une autre logique commerciale. Cette désunion, cette incapacité à articuler l’organisation verticale et horizontale des producteurs est l’une des faiblesses de l’agriculture française. Nous n’avons en la matière aucune leçon à donner à la profession ni à personne. C’est une question que nous n’avons pas anticipée dans la loi et sur laquelle il conviendra de mener une réflexion politique et stratégique si nous voulons vraiment unifier les producteurs face aux transformateurs.
Deuxième élément : le producteur qui n’est pas inscrit dans une coopérative et que nous voulons regrouper dans de grands bassins d’AOP étant très attaché à sa liberté, la contradiction entre liberté et solidarité peut se résoudre en considérant que l’AOP constitue un filet de prix minimums dans le cadre d’un contrat que nous espérons tripartite, comme nous le dirons tout à l’heure. Cette démarche laisse, à l’intérieur de ces AOP, toute liberté à des groupes pour aller chercher des marges de qualité et d’innovation qui permettent de tirer les prix vers le haut. Il ne s’agit donc pas d’un tassement vers le bas : il faut un prix plancher – tel est le but de l’AOP –, puis il faut aller chercher de la valeur par des initiatives individuelles.
Dernière réflexion : nous parlons de la constitution d’AOP depuis la loi Le Maire et en avons énormément parlé à propos de la loi Sapin 2, mais la question est de savoir si nous le ferons ou non. Vous savez bien, monsieur le ministre, que, si vous ne levez pas les leviers des piliers 1 et 2 de la PAC – la politique agricole commune –, comme cela a été fait dans certains secteurs de l’organisation des marchés, rien ne se passera.
 La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je voudrais insister à nouveau sur mon amendement, qui protège certains producteurs du chant des sirènes venant la grande distribution et de certains acheteurs qui leur offrent un bon prix la première année, puis les descendent en flèche les années suivantes. Nous sommes tous plus forts lorsque nous sommes réunis en OP, lorsque nous sommes tous ensemble.
M. Grégory Besson-Moreau.
Comme l’ont relevé presque tous les collègues qui se sont exprimés dans ce débat, les accords-cadres peuvent être modifiés et il est possible de sortir du cadre d’une OP. Il conviendrait donc de voter cet amendement.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Monsieur Le Fur, ce dispositif concerne les OP non commerciales, car les OP commerciales sont propriétaires de leur production, qu’elles achètent et dont elles font ensuite qu’elles veulent.
Je comprends bien que vous souhaitez, avec ces amendements, rendre obligatoire la conclusion d’un accord-cadre. Or, si un accord-cadre est signé entre un producteur et un acheteur, il doit être respecté ; il ne peut en être autrement, sous peine de sanctions. Nous aurons du reste à examiner le niveau de sanctions que nous voulons fixer. Et ces sanctions doivent aussi inciter à ce que ces accords soient respectés en bonne et due forme.
Nous devons cependant tenir compte de l’ensemble des situations car, je le répète, que faire si un producteur ne peut pas entrer dans un accord-cadre ?
 Il sort de l’OP !
Un député du groupe LR.
M. Stéphane Travert,

La volonté qui s’exprime avec cet article est précisément d’inciter les producteurs à se regrouper. Si un accord-cadre est conclu, il doit être respecté, mais nous souhaitons laisser au producteur qui n’y entrerait pas la liberté de rester dans l’organisation de producteurs pour d’autres parties de son marché et traiter une partie de sa production à l’extérieur.
Le Gouvernement est donc défavorable, non sur le fond de ce que vous souhaitez, mais sur l’interprétation et la rédaction de la loi.
 La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à apporter encore une précision en vue de protéger les OP et les agriculteurs face à des transformateurs qui peuvent susciter une certaine défiance. Il vise ainsi à ajouter, à la dernière phrase de l’alinéa 5, les mots : « dans un délai raisonnable au regard de la production concernée », afin que celui qui formule une offre commerciale ou agricole soit tenu par cette offre. Lorsqu’il s’agit de denrées périssables, une absence de réponse de la part de l’acheteur est très dangereuse pour le producteur. Nous demandons que cette notion de délai raisonnable, classique en droit, soit introduite dans la loi.
Mme Martine Leguille-Balloy.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, qui a été travaillé avec la Fédération des caves de vignerons coopérateurs du Vaucluse, vise simplement à préserver les spécificités des coopératives. Je rappelle en effet qu’il existe déjà un contrat écrit entre les coopérateurs et la coopérative, et qu’il est donc inutile que le coopérateur souscrive un nouveau contrat.
M. Jean-Claude Bouchet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à proposer que des prix planchers soient fixés par l’État. Cette mesure n’est pas nouvelle car elle a existé durant des décennies et a montré son efficacité. Il ne s’agit pas que ces prix soient fixés directement par l’État. Il est proposé qu’une conférence des prix réunisse chaque année les syndicats agricoles, les ministères et ainsi de suite, afin de déterminer un prix plancher permettant à l’État de fixer des prix minimum pour l’achat de certains produits agricoles par l’industrie agroalimentaire ou la grande distribution.
M. François Ruffin.
 C’est le kolkhoze !
M. Fabien Di Filippo.
 Les organisations de producteurs, dont nous venons de débattre, ont pour but d’inviter les agriculteurs à se rassembler pour instaurer un rapport de force avec l’industrie agroalimentaire. Ma conviction, qui me semble pouvoir être partagée par un certain nombre de députés et d’agriculteurs, est qu’il faudra du temps avant de parvenir à un rapport de force en faveur des agriculteurs face à l’industrie agroalimentaire ou la grande distribution en rassemblant les agriculteurs – cela me semble même une perspective relativement illusoire. Par conséquent, si nous voulons que soit fixé rapidement un prix véritablement rémunérateur pour les agriculteurs, il faut qu’une autre partie entre dans le rapport de force pour favoriser les plus faibles, c’est-à-dire les producteurs, les agriculteurs, contre les plus forts, qui sont aujourd’hui l’industrie alimentaire et la grande distribution.
M. François Ruffin.
C’est pourquoi nous vous demandons, monsieur le ministre, que l’État, même à titre temporaire, entre fortement dans la partie et vienne fixer des prix plancher – pas seul, mais en s’appuyant sur l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et sur une conférence annuelle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Ensuite, les prix planchers, dont j’ai déjà parlé hier, deviennent vite des prix plafonds, c’est-à-dire des prix fixes, qui ne sont absolument pas favorables aux producteurs. Ces mécanismes ont déjà existé mais ne fonctionnent pas dans les productions agricoles puisque cela bloque l’évolution des prix.
 Ben voyons ! Comme le SMIC ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Comme vient de le rappeler le rapporteur, ce dispositif est prévu dans le cadre de la loi Sapin 2. Nous prendrons le décret permettant de réunir cette conférence à l’automne afin de donner un certain nombre d’informations nécessaires dans le cadre des négociations commerciales qui auront lieu à cette période. Je suis donc totalement favorable à ce que cette négociation, cette réunion des interprofessions et des filières, cette convention puisse se tenir dans les meilleurs délais, à l’automne.
En revanche, sur un plan plus technique, cette conférence n’a pas pour but de discuter des prix planchers car ceux-ci deviennent souvent des plafonds. C’est un peu comme pour les salaires : un salaire plancher devient souvent un salaire plafond, et pas forcément le meilleur salaire ou le salaire le plus haut. Nous devons donc avancer sur ce sujet, utiliser les dispositifs existant dans la loi Sapin 2 et ne pas alourdir inutilement le texte que nous sommes en train de discuter.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 J’interviens en soutien de l’amendement présenté par François Ruffin. Même si 2017 a été une année de rebond pour les prix agricoles, comparativement à la catastrophe de 2016, même si, dans le secteur de l’élevage, le prix de la viande a augmenté de 6 % sur l’année, face à l’ouverture des marchés agricoles, face aux traités internationaux, dont nous n’avons pas suffisamment parlé – je répète, dans le prolongement du rappel au règlement du président Chassaigne, que réunir une conférence sur la PAC au moment où nous débattons de la loi agricole, n’est pas simplement un problème d’organisation mais pose une question de fond sur le rôle du Parlement –, face à l’instabilité et à la volatilité des prix, l’idée d’un prix plancher ne me semble pas farfelue : il s’agit au contraire d’une garantie préservant les agriculteurs. Je veux donc soutenir cette proposition.
M. Sébastien Jumel.
 Très bien !
Mme Muriel Ressiguier.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Sans vouloir me présenter comme un grand spécialiste de cette question, il me semble que la loi Sapin 2 ne prévoit la tenue de la conférence qu’à titre facultatif : cela peut être fait mais n’est pas un impératif ni une obligation – la preuve en est que cela n’a pas été fait cette année.
M. François Ruffin.
M. Stéphane Travert,

 Concernant le prix plancher qui deviendrait un prix plafond, je pense qu’il s’agit de justifications
M. François Ruffin.
 a posteriori
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
De plus, si l’on organisait aujourd’hui un référendum parmi les agriculteurs pour leur demander s’ils veulent 40 centimes pour 1 litre de lait ou 1,50 euro pour 1 kilo de porc, les résultats seraient très largement favorables à cette proposition !
Enfin, monsieur le ministre, vous nous dites que cela risque d’alourdir le texte. Or c’est tout l’inverse ! En prenant des mesures vives, efficaces, un peu radicales mais qui, au fond, renouent avec le passé régulateur de l’agriculture, vous allégez considérablement ce texte. Vous nous proposez des articles et des renvois à d’autres articles dans tous les sens, simplement pour éviter d’avoir à énoncer de façon claire qu’il nous faut un revenu minimum pour les agriculteurs, donc un salaire minimum, et donc un prix minimum garanti pour eux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
Mme la présidente.
 Je précise que les prix obligatoires et les prix planchers ont existé, par le passé, dans le transport routier de marchandises : il y avait des prix planchers et des prix maximums, donc une tarification routière obligatoire. Tout le monde les vomissait, affirmant que tous les prix étaient fixés dessus et, quand on a libéralisé et supprimé ces prix planchers, les prix de vente – les prix réels de la profession – ont chuté de 30 %. Le prix plancher était donc un prix qu’il fallait tenir à un moment donné.
M. Jean-Claude Bouchet.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Je veux dire à M. François Ruffin que, si la loi Sapin 2 prévoit une conférence annuelle facultative, je prendrai pour ma part ce décret car je veux qu’elle se tienne. Convenons que nous pouvons nous faire confiance sur ce sujet ! La conférence annuelle sera importante pour déterminer un certain nombre de choses, ces réunions permettant à l’ensemble des acteurs de définir divers contrats et de faire le point sur la situation avant le début des négociations commerciales. Cela sera très utile, je crois.
Si je dis que cela vient alourdir le texte, c’est parce que cette disposition existe déjà dans une autre loi : elle est donc superfétatoire. L’essentiel est de faire en sorte que la loi votée lors du dernier quinquennat soit respectée et mise en œuvre.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour faire le lien avec le débat précédent sur la notion de salaire, celle-ci n’est pas tout à fait adaptée : il vaut mieux parler de prix rémunérateur pour les agriculteurs car ceux-ci sont à la tête d’entreprises agricoles, familiales, certes, pour le modèle que nous défendons, mais entreprises tout de même, avec des prix et des revenus.
M. Fabrice Brun.
Le présent amendement a donc pour objet de renforcer la rédaction sur la clause de prix. Celui-ci doit être, au minimum, déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Ainsi, il ne sera plus autorisé de faire figurer dans les contrats des formules de calcul qui empêchent le producteur de connaître le prix auquel il sera payé en cours de contrat. Ces notions de prix déterminé et de prix déterminable renvoient à une jurisprudence constante sur la détermination du prix dans le droit de la vente.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n


La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le rapporteur, vous venez de présenter un amendement très intéressant, même très important, qui indique que le contrat comporte des clauses relatives au prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix.
M. Thierry Benoit.
Le groupe UDI, Agir et indépendants propose, notamment dans le cas de certaines filières, de distinguer le prix départ exploitant du prix arrivée usine. Si c’est un laitier, par exemple, il est proposé de distinguer le prix au départ de l’éleveur du prix arrivée à la laiterie. Tel est le sens de cet amendement, qui nous paraît très important parce qu’il y a, dans certains cas, une différence importante entre ces deux prix ; cela permet de prendre en compte la question des coûts de collecte.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Selon les alinéas 6 et 7 de l’article 1
M. Xavier Breton.


Nous sommes tous inquiets de la fragilité de la situation économique et financière des exploitants. Nous sommes également préoccupés par l’organisation insuffisante des agriculteurs face à la forte concentration des distributeurs. Il est donc indispensable d’opérer un véritable rééquilibrage permettant aux agriculteurs de vivre de la commercialisation de leur production, à des prix justes.
Le présent amendement améliore donc le dispositif concernant la contractualisation dans le sens d’un rééquilibrage, en demandant que les clauses de détermination des prix prennent en compte les coûts de production des agriculteurs et fassent explicitement référence à des indices de prix ou aux travaux de l’Observatoire des prix et des marges. Cette rédaction s’inspire de celle retenue à l’article L. 441-8 du code de commerce par la loi relative à la consommation de 2014. Il s’agit donc, avec cet amendement, de rééquilibrer concrètement les relations entre producteurs et acheteurs dans le cadre de leurs relations contractuelles.
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Concernant l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements et ce sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

J’entends bien ce qui est visé au travers de ce sous-amendement : faire la différence entre les coûts de collecte en zone de montagne et sur un bassin laitier normand ou breton. Mais on n’a pas de raison d’avoir des coûts de collecte très hétérogènes sur un bassin laitier du nord de la France, à la différence de la collecte en zone de montagne, où les coûts de collecte sont nettement différents. On ne doit pas compliquer les choses. Il revient aux organisations de producteurs de faire en sorte que les accords-cadres et les contrats-cadres tiennent compte des situations particulières. Notre volonté est de ne pas généraliser ces situations à l’ensemble des accords-cadres et de ne pas les imposer.
Quant au sujet de l’Observatoire des prix et des marges, il sera abordé plus loin. Nous discutons là de l’alinéa 15.
 La parole est à M. Richard Ramos.
Mme la présidente.
 Le sous-amendement n
M. Richard Ramos.

 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Nous allons maintenir notre sous-amendement car, comme vient de le dire Richard Ramos, nous pensons que la construction des indicateurs de prix doit coller à la réalité en distinguant le prix départ exploitant du prix arrivée usine, et surtout identifier, repérer les coûts de collecte. Les organisations de producteurs qui nous ont rencontrés nous ont convaincus de déposer cet amendement parce qu’il y a un sujet avec le coût du carburant. Les collectes sont dans certains cas confiées à un prestataire. Celui qui est à l’usine n’est pas forcément celui qui collecte – tout le monde le sait ici. Nous voulons construire des prix ou les coûts de production soient indiqués le plus précisément possible, transparents et indiscutables, à tel point que nous souhaitons qu’à l’avenir, le plus tôt possible, ces constructions de prix soient repérées, identifiées, validées par l’Observatoire des prix et des marges de façon incontestable.
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

Mme Sylvia Pinel
 Très bien !
M. Richard Ramos.
 La parole est à M. Christian Jacob.
Mme la présidente.
 Une fois n’est pas coutume, je formulerai quelques réserves sur le sous-amendement de notre collègue Thierry Benoit. Faisons attention à ne pas défavoriser les exploitations qui endurent des coûts de collecte plus élevés. C’est un ancien agriculteur de plaine qui vous le dit : si on entre sur ce terrain, on va très vite faire la démonstration qu’il coûte beaucoup plus cher de collecter en zone de montagne ou dans des exploitations isolées et qu’il vaut mieux concentrer l’exploitation dans des zones de collecte facile.
M. Christian Jacob.
Du point de vue de l’aménagement du territoire et de la répartition de l’agriculture sur le territoire, prenons garde à ce genre d’arguments ! Un peu de mutualisation n’est parfois pas inutile. Qu’un accord-cadre et la négociation entre l’organisation de producteurs et le collecteur le prévoie, ça ne me choque pas mais il me semblerait imprudent de l’inscrire dans la loi. Il y a des sujets plus importants mais prenons garde au regard de l’aménagement du territoire à mettre en exergue là où les coûts de collecte sont les plus élevés !
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Chez moi, c’est un peu plus vallonné que chez le président Jacob !
M. Dominique Potier.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Je voudrais vous soumettre un argument supplémentaire. Depuis de nombreuses années, le président de l’Observatoire des prix et des marges, Philippe Chalmin, explique à la commission des affaires économiques – comme le savent certains collègues ici présents, qui y siègent depuis un moment – la nécessité pour l’agriculture française d’être compétitive, notamment dans le secteur du lait. Si l’on veut être compétitif par rapport à la Nouvelle-Zélande, on sera obligé de donner le lait !
M. Thierry Benoit.
Il s’agit là d’un élément indiquant le coût réel de production du lait en zone de montagne, en plaine et dans les différentes régions. Surtout – je vous le dis dans les yeux, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre –, un sujet nous tient à cœur et nous l’avons abordé en commission : la souveraineté des agriculteurs français. Cela fait quarante ans que, par l’entremise du système des quotas laitiers, on a mis les producteurs de lait sous tutelle. Ils n’avaient pas le choix : ils devaient produire en quantité, au détriment même de la qualité. Nous souhaitons redonner de la souveraineté aux agriculteurs français. Or je pense qu’il y va de cette souveraineté que de distinguer les coûts de production, le prix au départ de la ferme et celui à l’arrivée à l’usine, ainsi que de la capacité de négocier des OP et des AOP dans le cadre des contrats avec les industriels.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Pour le secteur du lait, l’accord-cadre et la contractualisation sont obligatoires par décret. L’article impose une liste minimale de clauses obligatoires pour les secteurs. Les coûts de transport doivent donc être intégrés dans les indicateurs de prix. Rien n’empêche que les coûts de transport ou les coûts de collecte soient indiqués dans la construction des indicateurs. C’est ce que nous voulons : la liberté de choisir un ensemble d’indicateurs permettant de prendre en compte un certain nombre de situations, que l’on se trouve ou non en zone de montagne, dans la région Aquitaine ou les régions de l’Est, qu’il s’agisse du lait ou de la viande bovine.
C’est pourquoi nous ne souhaitons pas lier les mains des contrats-cadres qui pourraient être mis en place.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Damien Abad.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Défendu. !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les indemnités envisagées par le texte risquent de constituer un outil de renforcement du rapport de force défavorable au producteur, dans le cas où ce dernier ferait le choix nécessaire de changer son mode de production pour passer à l’agriculture biologique par exemple.
M. Julien Dive.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

Sur les amendements identiques n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Dans la pratique, des indemnités sont imposées par l’acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production – pour passer à l’agriculture biologique, par exemple. Ces indemnités ne doivent pas être prévues par la loi car cela peut faire naître des échanges parfois compliqués, défavorables aux producteurs. Au contraire, il faudrait encadrer les dérives liées à ce type de clause plutôt que d’imposer le principe par la loi.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement étant identique, je ne reviendrai pas sur le dispositif mais je pense qu’il est très important d’encadrer les choses : même si la loi n’a pas vocation à être directive, un cadre général est nécessaire.
M. Sébastien Huyghe.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le principe est celui de la liberté contractuelle mais dans le respect de la loi, et il est bon que cette dernière précise quelques éléments.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Que tout le monde le comprenne : cet amendement concerne les indemnités prévues au cas où les producteurs changent de mode de production – par exemple, je le répète, lors d’une conversion à l’agriculture biologique. Nous considérons que ces indemnités ne doivent pas être prévues dans la loi car nous craignons, au final, un rapport de force défavorable au producteur.
M. Fabrice Brun.
En outre, pourquoi accorder, dans ce projet de loi, de nouveaux droits exorbitants aux acheteurs, qui en ont déjà suffisamment ? Si nous partons du principe que nous sommes là pour rééquilibrer les relations commerciales, allons-y, faisons-le clairement, au bénéfice du producteur, parce que les acheteurs finaux de la grande distribution sont hyperconcentrés et ont tous les droits ! En regardant nos débats, ils doivent avoir la banane ! Nous voulons, quant à nous, que la pression change de camp, condition pour parvenir à un prix juste et un revenu décent pour nos paysans.
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tous les arguments que mes collègues viennent de donner sont légitimes : il faut aller dans le sens qui a été indiqué et tenir compte de la spécificité du changement de mode de production effectué par le producteur.
M. Jean-Claude Bouchet.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur pour avis

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Ces amendements sont-ils retirés ou maintenus ?
Mme la présidente.
 Maintenus !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Une telle égalité n’est pas habituelle !
Mme la présidente.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
En cas de changement du mode de production ne pouvant être valorisé par l’acheteur, la sortie du contrat doit être facilitée. Cela concerne la conversion à l’agriculture biologique mais également le changement vers d’autres modes de production contribuant à la montée en gamme de la production agricole française et pouvant, dans certains cas, nécessiter des investissements importants – il peut s’agir, par exemple, d’une évolution vers un élevage sur paille ou plein air.
Par ailleurs, la rédaction actuelle qui prévoit l’absence totale d’indemnité de résiliation en cas de conversion à l’agriculture biologique n’est pas justifiée car un tel changement nécessite de se préparer de nombreux mois en amont pour repenser le système de production. Cette préparation doit se faire en relation avec les acheteurs en cherchant à favoriser la mise en place de démarches contractuelles. C’est dans cet esprit que les filières biologiques pourront se structurer.
Enfin, le paragraphe 6 de l’article 168 du règlement OCM garantit la libre négociation des éléments du contrat, notamment les clauses de résiliation, ce qui interdit aux États membres de priver totalement les parties de la possibilité de prévoir de telles indemnités dans le droit national.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Antoine Herth.
Mme la présidente.
 La rédaction de votre amendement, monsieur le rapporteur, comporte à mon sens une faiblesse. Il évoque la « modification du mode de production » mais, hors l’exposé des motifs, rien ne garantit la pertinence de ce dispositif : en effet, le changement de technique de production peut aussi bien être effectué dans un sens négatif d’optimisation, d’économie de coûts de production, mais pas forcément dans le cadre d’un cahier des charges mélioratif pour la reconnaissance du produit. À mon sens, une rédaction plus précise s’impose si vous voulez vraiment coller à votre exposé des motifs, à moins que ce dernier ne soit en décalage avec la véritable raison d’être de votre amendement.
M. Antoine Herth.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans son discours de Rungis, le Président de la République a souhaité une inversion déterminante de la construction du prix à partir du producteur à l’aval de la filière, ce qui nous est régulièrement rappelé ici.
M. François Ruffin.
Or la rédaction du texte ne le permettra pas du tout. Avec l’alinéa 15, le plus grand flou règne. Je ne ferai pas une lecture intégrale pour ne pas trop dépenser notre temps de parole : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur ainsi qu’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité ou au respect d’un cahier des charges. Les parties peuvent utiliser tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles ».
Un plus grand flou est-il possible ? Cela signifie : faites ce que vous voulez ; nous décidons que nous ne décidons rien. À l’inverse, nous proposons par cet amendement non contraignant et qui ne mentionne aucun prix plancher que l’Observatoire de la formation des prix et des marges fixe les indicateurs à partir par exemple des données des instituts techniques spécialisés : c’est son rôle d’être la boussole qui indique le nord ! Sortons du grand flou de cet alinéa ! Il ne sert à rien de proposer un texte qui ne décide de rien !
 Il n’a pas tort !
M. Thierry Benoit.
 Il a même raison !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 Parfaitement raison !
M. Philippe Vigier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

Concernant l’intégration d’un niveau de rémunération décente, il est d’usage d’intégrer la rémunération du producteur dans ces coûts de production – elle est en général évaluée à 1,5 SMIC. Les indicateurs de coûts de production intègrent déjà la rémunération du producteur ; je vous renvoie à tous les indicateurs de coûts de production développés par l’OFPM mais aussi par les instituts techniques de l’élevage et autres, qui prennent systématiquement en compte 1,5 SMIC.
L’avis de la commission est donc défavorable.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n



La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 La rédaction actuelle de l’article n’est pas satisfaisante car elle n’encadre pas plus strictement le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production. Ces indicateurs doivent être publics et indiscutables pour gagner en clarté, en sécurité juridique et en transparence.
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Julien Dive.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Juste un mot : nous avons besoin d’indicateurs publics fiables.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Je propose à mon tour une rédaction plus ferme et plus précise de l’alinéa 15 afin que les indicateurs insérés dans les contrats soient publics et de préférence ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges et/ou des interprofessions.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les indicateurs doivent être publics, ce qui supposerait d’ailleurs de mener une réflexion collective sur ce que l’on appelle exactement la publicité et sur la manière dont ils seront authentifiés. J’insiste sur l’importance de la rédaction, souvent source de contentieux.
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, dans la lignée des précédents, vise à rendre publics les indicateurs utilisés pour calculer les coûts de production. Pourquoi ? Parce que nous ne voulons pas une loi pour rien, monsieur le ministre, nous ne voulons pas une loi bavarde, mais une loi efficace. Ce qui importe, surtout, c’est que les indicateurs retenus soient ceux qui participent à la construction du prix, sans quoi cette disposition ne présente aucun intérêt.
M. Damien Abad.
Rendre les indicateurs publics aurait l’avantage de les rendre indiscutables et clairs pour tous les maillons de la chaîne de l’industrie alimentaire. Même si vous repoussez cet amendement, j’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez clairement le rôle de ces indicateurs et que vous garantissiez aux agriculteurs et à l’ensemble du monde agricole qu’ils auront un impact réel sur la formation du prix, car tel est bien l’enjeu.
 On est d’accord !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’objectif de cet amendement est de mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production : ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. Les indicateurs insérés dans les contrats doivent être, de préférence, ceux qui sont proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et/ou par les interprofessions.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, je suis désolée d’avoir à le signaler, mais nos tablettes n’arrivent pas à suivre le dérouleur de la séance
M. Arnaud Viala.
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR)
 Les amendements en cours de discussion commune sont extrêmement nombreux ; c’est pourquoi le dérouleur a du mal à suivre, mais je vous laisse toujours le temps de défendre vos amendements.
Mme la présidente.
 La question n’est pas là ! Nous sommes dans une confusion totale : notre tablette n’affiche ni les amendements en cours de discussion ni la liste des cosignataires. De plus, lorsque quelque chose finit par s’afficher, cela ne correspond pas aux indications figurant sur les écrans de l’hémicycle. Si nous voulons être modernes, il faut que ça marche ! Sinon, revenons au papier !
M. Arnaud Viala.
 (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Monsieur Viala, les services vous ont entendu, je vous ai entendu. Je vous invite à défendre l’amendement n
Mme la présidente.

 J’en viens au fond de cet amendement – j’étais sorti quand un autre de mes amendements a été appelé. Monsieur le ministre, nous sommes ici sur l’un des points durs de cet article 1
M. Arnaud Viala.

 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Des indicateurs précis, fiables, indiscutables : voilà ce que tout le monde réclame, car il importe de garantir l’impartialité de ces indicateurs. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Jean-Claude Bouchet.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, parce que les négociations sont déséquilibrées, nous avons dit aux agriculteurs et aux éleveurs de s’organiser au sein d’organisations de producteurs et d’associations d’organisations de producteurs, lesquelles sont chargées de discuter et de négocier un contrat.
M. Thierry Benoit.
Mais c’est la partie la plus forte de la négociation qui va imposer ses indicateurs ; c’est celui qui pèse le plus, dans le rapport de forces, qui va poser des exigences. Ce que nous demandons, par conséquent, c’est de la transparence. Et quoi de mieux, pour cela, que des indicateurs publics, des indicateurs définis, agréés par l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions, de façon à ce qu’ils soient indiscutables ?
Depuis le début de nos travaux, monsieur le ministre, vous voulez, nous voulons la contractualisation. Nous voulons redonner de la force à l’amont, c’est-à-dire aux agriculteurs. Eh bien, il faut aller vers plus de transparence si nous voulons leur donner plus de souveraineté !
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La rédaction actuelle de l’alinéa 15 de l’article 1
M. Dino Cinieri.

ne répond pas à l’objectif d’inversion de la mécanique de construction des prix alimentaires, qui veut que l’on construise ces prix sur la base des coûts de production des éleveurs. En prévoyant uniquement la prise en compte, dans les contrats, d’indicateurs que chaque opérateur aura la liberté de construire lui-même en fonction de ses intérêts propres, ce texte n’offre qu’une sécurité juridique faible aux éleveurs.
Il est donc proposé de revenir à l’ambition des états généraux de l’alimentation en faisant des indicateurs de coûts de production des indicateurs publics non discutables. Pour cela, ces indicateurs devront être définis uniquement par l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, tout à l’heure, grâce à une majorité de députés, un amendement a été adopté qui met l’organisation de producteurs au cœur de l’opération, de manière à éviter toute contractualisation directe entre un transformateur et un agriculteur. Nous y sommes arrivés, et pour vous aider !
M. Philippe Vigier.
Nous voulons vous aider une nouvelle fois. Vous voulez sécuriser le prix, vous voulez garantir une valeur ajoutée à l’agriculteur. Or nous proposons que les indicateurs soient élaborés par l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires. Qu’est-ce qui vous fait peur dans cette proposition ? Que redoutez-vous ? J’espère que vous répondrez à cette question ! Pourquoi redoutez-vous de confier aux interprofessions la responsabilité de fixer le prix ? Si vous acceptez notre proposition, celles-ci ne pourront plus dire que l’Assemblée nationale et le Gouvernement n’ont pas fait leur boulot ou que les distributeurs ont contourné l’accord ! Nous vous proposons de les mettre au cœur de l’accord. De cette façon, elles ne pourront plus vous faire aucun reproche ! Cet amendement apporterait une vraie sécurité.
 Excellent ! Tout à fait !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de mon collègue Martial Saddier vise tout simplement à revenir à l’ambition des états généraux de l’alimentation, en faisant des indicateurs de coûts de production des indicateurs publics non discutables. Pour ce faire, ces indicateurs devront être définis uniquement par l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’a dit notre collègue Philippe Vigier, il importe de sécuriser ces indicateurs. Il faut donc qu’ils soient publics, afin qu’on ne puisse pas les discuter. Mais il est également fondamental de faire confiance à l’interprofession et, bien sûr, à l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Damien Abad.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais simplement, en complément de ma précédente intervention, vous adresser une question à M. le rapporteur ou à M. le ministre : pourraient-ils nous indiquer quelle a été la position de l’atelier concerné des états généraux de l’alimentation sur la question de l’indicateur public ?
M. Arnaud Viala.
 Pourquoi ne pas vouloir publier les indicateurs ?
M. Vincent Descoeur.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Un de mes collègues vient de demander : « Pourquoi ne pas vouloir publier les indicateurs ? » C’est vraiment la question !
Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le ministre, vous nous avez répondu, en commission, que les parties pouvaient utiliser tous les indicateurs disponibles et qu’il leur appartenait finalement de choisir ceux avec lesquels elles souhaitaient travailler pour fixer le prix le plus rémunérateur. Mais la vraie difficulté, vous le savez, c’est que les parties ne sont pas sur un pied d’égalité dans la discussion. Y aura-t-il donc vraiment un choix ? Ou bien une partie ne va-t-elle pas plutôt imposer les indicateurs qui l’arrangent à l’autre partie ? Pour ne pas prendre ce risque, nous vous demandons que ces indicateurs soient à la fois indiscutables et publics.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Thierry Benoit.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
S’agissant du prix déterminable, j’ai déjà indiqué que les formules de calcul du prix des produits livrés sont souvent complexes. Il semble donc difficile de parler de prix déterminable.
La plupart des autres amendements demandaient que les indicateurs soient rendus publics. Or le fait de contraindre les opérateurs à utiliser des indicateurs publics est contraire au principe de la liberté contractuelle des parties.
 Très bien !
M. Grégory Besson-Moreau.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

M. Pierre Morel-À-L’Huissier

M. Philippe Vigier.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.
 C’est une erreur !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Pour répondre à votre question, monsieur Viala, les ateliers 5 et 6 des états généraux, qui ont traité de cette question, se sont mis d’accord pour parler d’« indicateurs pertinents » et ils n’ont pas mentionné le fait qu’il devait s’agir d’indicateurs publics. Ce sont les interprofessions qui ont été déclarées légitimes pour créer ces indicateurs. Or c’est exactement ce que nous voulons faire : confier aux interprofessions et aux filières la responsabilité de définir ces indicateurs.
En confiant au seul Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires le soin de définir ces indicateurs, comme vous le demandez, nous irions à l’encontre de ce que nous avons décidé ensemble, à savoir responsabiliser les filières. Nous, nous voulons que les filières prennent des engagements, qu’elles aient tous les moyens nécessaires pour déterminer ces indicateurs, qui serviront ensuite de base à l’ensemble des négociations.
Par ailleurs, il convient de ne pas confondre indicateurs publics et indicateurs publiés. Les indicateurs ont vocation à être publiés – sinon, à quoi bon les construire ? Il faut les faire partager et faire en sorte que les professionnels aient accès aux indicateurs construits par l’interprofession.
La difficulté est de parvenir à élaborer des indicateurs adaptés à chaque situation. L’encadrement des prix par les pouvoirs publics constitue effectivement une demande forte émanant de l’amont de la filière agricole, mais cela suppose de prévoir des garde-fous afin d’éviter la mainmise de la partie la plus forte sur l’élaboration des indicateurs, ce qui lui permettrait d’imposer les siens.
Plusieurs amendements visant à mettre en valeur les indicateurs élaborés et diffusés par les organisations professionnelles vous seront donc proposés. Ils prévoiront également la possibilité, pour l’un de leurs membres – tant l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires que le médiateur des relations commerciales agricoles ou les représentants des interprofessions –, de saisir l’OFPM afin que celui-ci donne un avis sur les indicateurs, mais en aucun cas n’en endosse la responsabilité.
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, nous ne vivons pas dans une économie où il nous incombe de fixer les tarifs. Que cela plaise ou non, le marché existe. Nous devons avancer dans ce cadre.
À l’heure actuelle, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des prix alimentaires ne peut pas pallier l’inaction éventuelle d’une filière ou d’une interprofession. Or nous voulons précisément faire en sorte que les interprofessions travaillent ensemble à la détermination des critères et des indicateurs.
Nous souhaitons également ménager au médiateur des relations commerciales agricoles la possibilité d’émettre, à la demande d’une organisation membre d’une interprofession, un avis ou une recommandation sur les indicateurs. Nous souhaitons aussi renforcer le poids des indicateurs figurant dans la proposition de contrat, qui prévoit que celui-ci est annexé à leur publication.
Telle est notre démarche. Elle repose sur la responsabilisation de l’interprofession et de la filière ainsi que sur la possibilité de publier les indicateurs, lesquels permettent, en toute transparence, de sécuriser les contractants – l’acheteur comme le producteur.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, votre réponse est suffisamment complète pour que les députés du groupe La République en marche reviennent dans l’hémicycle et votent.
M. Sébastien Jumel.
 Votez avec nous, on sera d’accord !
Mme Anne-Laure Cattelot.
 En réalité, nous avons un désaccord de fond sur le texte – voire sur le sens de la loi, et ce depuis le début de la législature. Celle-ci consiste, pour la société, à fixer des règles protégeant le plus faible contre le plus fort. Mais cela, vous le refusez.
M. Sébastien Jumel.
Vous refusez, dans le projet de loi qui nous est soumis, que l’on se dote d’indicateurs objectifs, élaborés par des organismes dont la neutralité ne peut être remise en cause. Ce faisant, vous permettez l’élaboration d’indicateurs par le plus fort, au détriment du plus faible.
Si vous ne remettez pas en cause ces dispositions, les objectifs que vous avez assignés au texte ne seront pas atteints. L’alinéa 15 du présent article dispose : « Les parties peuvent utiliser tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles. » Mais qui garantit qu’elles élaboreront des indicateurs favorables aux producteurs ?
D’où l’intérêt de faire appel à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des prix alimentaires ; d’où l’intérêt – nous présenterons des amendements en ce sens – de rendre publics et contraignants les indicateurs ainsi élaborés ; d’où l’intérêt de nourrir les indicateurs des réflexions menées dans chaque filière. Vous vous y refusez, monsieur le ministre, et je crains qu’il n’y ait là un point faible de votre loi, qui l’affadit et l’affaiblit.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avancez trois arguments. Premièrement, vous mettez en garde contre les effets pervers de la liberté contractuelle. Honnêtement, monsieur le ministre, la liberté contractuelle a bon dos. En effet, on ne peut pas vraiment dire que le projet de loi laisse le marché se réguler à sa guise.
M. Julien Aubert.
Par définition, l’Europe et le législateur viennent mettre leur nez dans une relation contractuelle en imposant un instrument juridique ainsi que la modalité de sa négociation, non par volonté d’immixtion dans la sphère marchande mais bel et bien parce que nous assistons à un bras de fer que les agriculteurs perdent progressivement. Il s’agit non pas de se faire plaisir pour se faire plaisir, mais de fixer un objectif et un résultat.
Vous ne pouvez pas écraser la liberté contractuelle lorsqu’il s’agit de faire voter le projet de loi et, en même temps, l’invoquer pour affirmer qu’elle risque de le priver d’effet. Quitte à le voter, autant faire en sorte qu’il soit effectif. Je ne retiens donc pas votre premier argument, monsieur le ministre.
Deuxièmement, vous affirmez que les critères de définition des prix doivent être pertinents ; mais qui analysera leur pertinence ?
 Bien dit !
M. Thierry Benoit.
 Est-ce à dire, monsieur le ministre, que demain les acteurs marchands pourraient s’affranchir de la méthodologie élaborée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des prix alimentaires ?
M. Julien Aubert.
Nous aurions alors créé un observatoire doté d’une méthodologie permettant de réfléchir à la formation des prix – d’ailleurs très bien exposée sur leur site web – dont certains acteurs pourraient s’affranchir. À quoi sert un tel observatoire s’il peut uniquement lever le doigt pour exprimer un avis négatif qui sera ignoré ?
Troisièmement, vous affirmez vouloir responsabiliser les filières ; mais qui siège dans cet observatoire, sinon les représentants des filières professionnelles ? J’aimerais que l’on m’explique.
M. Stéphane Travert,

 Cet observatoire n’est pas un repaire de hauts fonctionnaires qui ne savent pas en quoi consiste une relation commerciale. Dès lors, on peut très bien faire de l’observatoire l’arbitre et, en même temps, modifier sa composition interne afin de responsabiliser les filières, comme vous le souhaitez.
M. Julien Aubert.
Telle est du moins ma préférence, car on ne peut pas rester à mi-chemin. Soit on décide que la sphère publique intervient dans une relation commerciale pour en rétablir l’équilibre, soit on fait de la demi-mesure, qui risque d’aboutir à un demi-résultat, donc à un échec total.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Bien entendu, je voterai ces amendements.
M. Marc Le Fur.
Monsieur le ministre, je le dis avec une certaine solennité : il ne faut pas raconter des blagues aux gens et donner des illusions à nos agriculteurs. Ce ne sont pas les observatoires, publics ou non, qui font les prix.
Examinons certaines denrées qui comptent pour nos agriculteurs. Pour un céréalier qui vend du grain, ce qui compte, ce ne sont pas les indicateurs de prix : ce sont la récolte sur les rives de la Mer noire et les difficultés ou le succès de la moisson aux États-Unis – car c’est bien cela qui détermine la fixation du prix, lequel est mondial. Il ne faut pas s’imaginer que nous allons élaborer nos petits prix entre nous. Du reste, chacun sait cela – à commencer par les céréaliers.
Prenons un autre exemple : celui des œufs, dont les prix ont connu une flambée il y a quelques mois, qui s’achève actuellement. Ce qui l’explique, ce ne sont pas les accords commerciaux ; ce sont les difficultés sanitaires des producteurs d’œufs d’Europe du nord. Voilà ce qui a permis à nos agriculteurs de vendre à des prix momentanément très élevés. Cessons donc de leur raconter des blagues.
Encore un exemple. Je suis les cours du porc depuis de nombreuses années. Comment expliquer les variations ? Non par des indicateurs, mais par la variable d’ajustement qu’est l’exportation. Les cours du porc étaient corrects avant qu’on ne nous ferme, pour des raisons géopolitiques, le marché russe. Dès que celui-ci s’est effondré, les cours du porc ont fait de même, avant de remonter un peu car les perspectives étaient bonnes s’agissant de la Chine.
Quant au lait, peut-être son prix remontera-t-il demain car les Chinois se mettent à la croissanterie française et européenne, pour laquelle il leur faut du beurre ?
Bref, cessons de raconter des blagues aux gens ; cessons, dans le projet de loi, de bercer nos agriculteurs d’illusions. Chacun sait bien que ce n’est pas la réalité.
C’est pourquoi les accords internationaux sont autrement plus importants que les indicateurs en matière de formation des prix. C’est pourquoi celui que vous vous apprêtez à signer avec le MERCOSUR, monsieur le ministre, est dramatique, car il laissera entrer sur le marché de nouveaux concurrents autrement moins chers que nous.
 Bien sûr !
M. Pierre Cordier.
 Si le texte ne sert qu’à dissimuler certaines évolutions des marchés internationaux que vous laissez faire, en particulier avec le MERCOSUR, je dis non.
M. Marc Le Fur.
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Je ne veux pas participer à ce qui s’avère être une simagrée…
M. Marc Le Fur.
 Un simulacre !
M. Vincent Descoeur.
 Mais non !
M. Olivier Damaisin.
 …consistant à laisser croire à nos agriculteurs que les prix sont fixés par des accords aux variables plus ou moins publiques. Les prix sont mondiaux, c’est ainsi. L’Europe en a décidé ainsi.
M. Marc Le Fur.
Admettons-le et faisons en sorte que nos agriculteurs ne subissent pas de contraintes excessives et soient en mesure de résister à la concurrence ; faisons en sorte qu’ils puissent se moderniser et travailler – tel est notre objectif. Ne racontons pas de blagues aux gens. Vous allez les désillusionner, monsieur le ministre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Sans doute ne mettrai-je pas autant de passion dans mes propos que notre collègue Marc Le Fur en a mis dans les siens, mais nous sommes bel et bien, avec l’article 1
M. Philippe Gosselin.

Je citerai Lacordaire, rejoignant les propos que tenait tout à l’heure notre collègue Sébastien Jumel : « Entre le fort et le faible […], c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ». Il me semble qu’il incombe à la loi de fixer certains indicateurs publics.

M. Sébastien Jumel.
 Je souscris pleinement aux propos que vient de tenir Marc Le Fur : les indicateurs n’échappent pas aux fluctuations internationales ni aux accords internationaux, qui peuvent chambouler les prix ; mais qu’au moins nos indicateurs soient fiables, afin que chacun puisse s’y raccrocher sans qu’il y ait de loup dans la cour.
M. Philippe Gosselin.
Et, pour reprendre une expression de la grand-mère d’une maire bien connue, « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ». 
(Sourires.)
 Sinon, c’est la main invisible du marché !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
Mme la présidente.
 Nombre d’entre nous – et vous plus particulièrement, monsieur le ministre – ont évoqué le rôle des interprofessions et la responsabilisation des acteurs des filières. À ce sujet, je ne comprends toujours pas pourquoi l’amendement n
M. Frédéric Descrozaille.

J’aimerais, monsieur le ministre, que vous veilliez à rédiger la loi en tenant compte du fait que les mécanismes de formation des prix peuvent être très variés, en particulier dans la filière céréalière. La clause type relative à la révision du prix, dont le texte rend la mention obligatoire, est un critère de résiliation du contrat bien trop aléatoire.
 C’est vrai !
Mme Émilie Bonnivard.
 Les acteurs de cette filière ont systématiquement recours aux contrats. Si la clause de révision du prix est obligatoire, nous risquons de constater une diminution du nombre de contrats dans la filière céréalière après le vote de la loi, ce qui serait tout de même un comble.
M. Frédéric Descrozaille.
 La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente.
 Nous souscrivons à l’idée selon laquelle il faut responsabiliser les filières. Néanmoins, un problème se pose si elles ne parviennent pas à un accord. Comment faire dans ce cas ? Il faudrait au moins prévoir un système en cascade permettant de disposer, en cas d’échec de la négociation à l’échelon des interprofessions, d’un filtre – par exemple celui de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires – garantissant la conclusion d’un accord.
M. Damien Abad.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Le problème, c’est qu’on joue un peu aux dés, sans savoir si on aboutira à un résultat ou non. Nous sommes favorables comme vous, monsieur le ministre, à la responsabilisation des filières, qui peut constituer un point de départ, mais il faudrait réfléchir à un système de filtres ou de paliers permettant, en cas d’échec de leurs négociations et sans les déresponsabiliser, de parvenir en tout état de cause à un résultat.
M. Damien Abad.
 Si la droite est contre le libéralisme, rien ne va plus !
M. Sébastien Jumel.
 C’est un moment historique !
M. Philippe Gosselin.
 (Sourires.)
 L’économie de marché n’exclut pas la régulation !
M. Damien Abad.
 La parole est à M. Richard Ramos.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas, monsieur Le Fur, que le grand spécialiste que vous êtes s’oppose à une construction des prix agricoles qui soit différente de celle qui existe. Aujourd’hui, la grande distribution impose ses prix. Le texte, me semble-t-il – mais peut-être vous ai-je mal compris – repose sur l’idée qu’une entreprise n’est jamais aussi bien défendue que par elle-même.
M. Richard Ramos.
Nos agriculteurs, dans le cadre de leurs organisations, pourront ainsi élaborer des indicateurs de prix. Personne n’est mieux placé qu’eux pour le faire, et surtout pas l’État, qui n’est pas dans la cour de ferme et regarde les choses d’en haut.
 Il ne fixe pas non plus le prix du grain !
M. Marc Le Fur.
 Ce qui m’intéresse, c’est de tenter de faire en sorte, comme le prévoit le projet de loi, que le prix soit fixé par les organisations professionnelles, que celles-ci ne soient pas condamnées en justice, comme l’a été un cartel de pauvres endiviers, et que l’on rende possible ce qui ne l’est pas en plaçant au cœur du système l’agriculteur et les organisations professionnelles.
M. Richard Ramos.
Voilà ce qui compte. En cas d’échec, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires devra bien sûr jouer son rôle. Pour cela, il faudra d’ailleurs renforcer ses moyens : la grande distribution, c’est 700 000 salariés, quand l’observatoire en a trois. On ne peut pas lui demander l’impossible ; nous devrons donc recruter des fonctionnaires supplémentaires.
Quoi qu’il en soit, laissons aux agriculteurs et aux organisations professionnelles le soin de s’organiser pour bâtir les référentiels de prix.
 Il faut un État arbitre !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Le groupe Nouvelle Gauche a déposé un amendement, n
M. Jean-Louis Bricout.

Dans la négociation commerciale, il est évident que le choix des indicateurs est essentiel dans la détermination finale du prix. Il est dès lors essentiel de s’assurer que la pression née du déséquilibre entre les différents acteurs ne se reporte pas sur les indicateurs. Nous proposons donc que ces derniers puissent être définis par une autorité publique ou par l’interprofession, et qu’à défaut ils soient soumis pour avis à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, avant d’être validés par l’autorité administrative.
Je voudrais également faire part de notre inquiétude en ce qui concerne la maîtrise des volumes. Il y a là une insuffisance du texte. Nous savons tous que c’est la dérégulation des volumes – due notamment à la suppression des quotas – qui a entraîné celle des prix. Que permettra la présente loi, monsieur le ministre, en cas de variation forte de l’offre ? Les possibles fluctuations des volumes doivent nous inquiéter, comme l’a souligné notre collègue Marc Le Fur. Quelle est votre action sur ce point au sein des instances européennes et internationales ?
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Nous ne racontons pas de blagues aux agriculteurs – à la différence de vous. Si vous pensez qu’un simple allégement des charges sur la production, en France, nous permettrait d’être compétitifs, sur les mêmes marchés, face aux anciens kolkhozes ukrainiens ou aux fermes-usines nord-américaines, vous vous trompez.
 Essayez quand même !
M. Marc Le Fur.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM)
Une montée en gamme de notre agriculture est nécessaire si nous voulons faire vivre nos producteurs sur le marché français, mais aussi sur les marchés d’exportation. Je le redis : si nous allons à la bagarre contre l’Ukraine sur le marché du blé de moyenne gamme ou contre l’Australie, les États-Unis ou le Canada sur la viande, nous ne serons jamais concurrentiels.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Jean-Yves Bony 
 Et l’accord avec le MERCOSUR ?
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Monsieur Abad, vous parliez d’un système en cascade : c’est justement ce que nous souhaitons proposer. Dès lors que la filière ne parvient pas à construire des indicateurs, la profession se tournera vers l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, ou vers le médiateur des relations commerciales agricoles, qui l’aideront à les mettre en place.
Pourquoi sous-entendre, comme vous le faites à travers vos amendements, que les organisations de producteurs sont incapables de prendre leurs responsabilités et de construire elles-mêmes leurs propres indicateurs ? Au contraire, avec ce texte, nous voulons leur permettre de les construire, en se regroupant, en mettant tout sur la table, en publiant éventuellement les éléments utilisés et donc en ouvrant la possibilité de retravailler et de saisir, au besoin, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et le médiateur des relations commerciales agricoles. Imposer la publicité des indicateurs, ce serait confiner les organisations de producteurs dans leur rôle actuel. Or, ce que nous voulons, c’est sortir de cette situation, leur donner la main pour qu’elles agissent.
Nous débattrons tout à l’heure d’amendements visant à instaurer le système en cascade évoqué par M. Abad et à garantir des indicateurs suffisamment précis pour que la contractualisation se fasse au meilleur niveau.
Par ailleurs, après le vote de cette série d’amendements, je répondrai aux questions posées par M. Le Fur lors de son rappel au règlement.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 L’intervention de notre rapporteur était on ne peut plus symptomatique. Vous nous expliquez qu’il n’est pas nécessaire de travailler sur les charges…
M. Marc Le Fur.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 J’exagère peut-être un peu, j’en conviens
M. Marc Le Fur.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM)
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Charges fiscales, charges sociales : le peu de choses – pour ne pas dire le très peu de choses – que nous avions obtenues du temps de la gauche,…
M. Marc Le Fur.
 Ah, le bon vieux temps de la gauche !
M. Thierry Benoit.
 (Sourires.)
 …vous l’avez supprimé l’été dernier.
M. Marc Le Fur.
Quant aux charges environnementales, elles nous placent dans une situation très défavorable par rapport à nos concurrents européens.
Le prix est fait par le marché – c’est notre choix politique général –, mais il faut veiller à ce que celui-ci soit raisonnable, et à ce qu’il ne soit pas ouvert à des acteurs qui n’ont pas du tout les mêmes caractéristiques que nous. C’est pour cette raison que l’affaire de l’accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR est, à mon sens, des plus importantes. Votre gouvernement autorise aujourd’hui des poulets non seulement polonais – on pourrait le comprendre à la rigueur : c’est l’Europe – mais aussi ukrainiens à concurrencer nos propres productions sur tous les marchés des collectivités.
 C’est vrai !
Mme Émilie Bonnivard.
 Le même gouvernement, par des accords aujourd’hui avec le Canada, demain avec l’Amérique du Sud, admet la production dans des feed-lots, c’est-à-dire une production de viande bovine dont le coût de revient est inférieur de moitié au nôtre.
M. Marc Le Fur.
C’est là que se situent les vrais choix. Ma crainte est que votre texte ne soit là que pour créer des illusions et ainsi masquer des évolutions néfastes des charges et des marchés. Je ne nie pas qu’il faille faire des choses ; mais vous survalorisez votre projet de loi pour masquer des politiques dangereuses que vous menez par ailleurs.
Tout est lié, et c’est pour cela, monsieur le ministre, que j’écouterai tout à l’heure votre réponse avec la plus grande attention. Je répète le sujet que j’ai soulevé à la reprise de notre débat : nous avons été très surpris d’apprendre que la Commission européenne pourra désormais conclure des accords commerciaux internationaux sans que ceux-ci soient validés par les parlements nationaux. Nous n’aurons même plus notre mot à dire ! Chacun le comprend : c’est là qu’est l’enjeu, et c’est autrement plus grave que de savoir si un indicateur sera public ou ne le sera pas.
Mon but, c’est que nos agriculteurs, au lieu de devoir traîner des poids multiples attachés à leurs jambes, puissent être agiles – c’est un mot que vous utilisez souvent : eh bien, pour être agile, il ne faut pas crouler sous les contraintes.
 Ben voyons ! « Libérez les énergies ! »
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Gérard Menuel.
Mme la présidente.
 Je voudrais abonder dans le sens de M. Le Fur. Il ne faut pas que nos agriculteurs se fassent trop d’illusions.
M. Gérard Menuel.
Monsieur le rapporteur, vous dites qu’on ne peut pas lutter contre l’Ukraine et ses exploitations de 10 000 ou 20 000 hectares. Mais si, nous pouvons : en valorisant nos productions grâce à des filières bien organisées.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Je pense à l’orge, et à sa transformation en malt puis en bière.
M. Gérard Menuel.
Il y a aussi des impondérables. Nous sommes à la veille de la moisson, et il y a une grève de la SNCF. Les silos sont pleins, les contrats de vente des céréales sont signés, mais on ne peut pas livrer. Que fait-on ?
Soyons prudents et concrets sur la portée réelle de ce projet de loi, sans créer trop d’illusions.

Mme Valérie Beauvais
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Pas mal, ce débat, ça progresse : le camarade Le Fur vient de prôner un capitalisme raisonnable.
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
 C’est un bon début !
Mme Muriel Ressiguier.
 Prenez-lui une carte !
M. Philippe Gosselin.
 Le camarade Le Fur prend conscience du fait que les traités de libre-échange peuvent écraser les peuples, broyer les agriculteurs et remettre en cause notre identité ; il ne croit plus à la main invisible du marché : il nous dit maintenant que l’État doit se doter d’outils de régulation du marché. Je bois du petit-lait. Encore un effort ! Si ces idées se propagent dans cet hémicycle, nous pourrons muscler le projet de loi.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
En revanche, monsieur Le Fur, à moins que des informations majeures ne m’aient échappé, l’accord avec le MERCOSUR n’est pas signé. Des lignes rouges, que le ministre a rappelées hier, ont été annoncées et, pour le moment, la France s’oppose à toute signature.
 Nous serons vigilants !
M. Fabrice Brun.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 On ne fait pas une loi pour les quelques mois à venir !
Mme Émilie Bonnivard.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
En ce qui concerne enfin la filière porcine, avec laquelle les rencontres ont été nombreuses au moment du salon de l’agriculture, si elle ne se concentre que sur l’exportation, notamment vers la Chine, alors, le jour où ce pays cessera, pour une raison ou pour une autre, d’importer de la viande européenne, elle s’effondrera. La filière porcine doit aussi se diversifier, et ne pas tout miser sur l’exportation massive. Sinon, à terme, elle est condamnée.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Qui pourraient… ?
M. Marc Le Fur.
M. Stéphane Travert,

En outre, la signature de tels accords ouvre une période d’application provisoire de cinq à six ans que nous devrons mettre profit pour monter en gamme.
Je prends un exemple dans la magnifique circonscription de Châteaulin, celle de Richard Ferrand : le groupe Doux. La contractualisation avec les éleveurs va être signée avec une entreprise de la Sarthe – LDC – qui a fait le pari de la montée en gamme, considérant qu’il était vain d’essayer de concurrencer le Brésil ou l’Ukraine sur la fourniture de poulets pesant 1,9 kilo. Nous ne pouvons pas être compétitifs sur de tels marchés. En outre, les consommateurs ne sont pas demandeurs de ce type de produits : ils veulent des produits à plus forte valeur ajoutée.
 Vous renoncez à l’exportation !
M. Marc Le Fur.
M. Stéphane Travert,

 À quel prix ?
Mme Émilie Bonnivard.
 Qui paie ?
M. Fabrice Brun.
M. Stéphane Travert,

 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Sachant que la Commission européenne pourrait désormais se passer de l’avis des parlements nationaux pour valider les accords internationaux,…
M. François Ruffin.
M. Stéphane Travert,

 …je souhaite ouvrir une réflexion sur la nécessité d’un protectionnisme pour l’agriculture française et pour celle des pays du Sud.
M. François Ruffin.
Si nous décidons de réguler un peu – au moyen d’indicateurs non contraignants et fixés dans des conditions opaques –, mais que l’agriculture française se trouve plongée dans le grand bain de la dérégulation, nos agriculteurs n’ont aucune chance.
À la manifestation de la Confédération paysanne qui avait lieu cet après-midi, Emmanuel Aze, qui produit des cerises, m’a confié que ce marché nous était désormais fermé. Dès lors que celui-ci repose sur le coût de la main-d’œuvre, nous ne sommes plus compétitifs. Déjà, dans la Drôme, des arboriculteurs, producteurs de pêches et d’abricots appartenant à la FNSEA, m’avaient apporté des témoignages identiques.
Il faut des instruments de régulation forts – en l’espèce, des protections douanières. Le texte est muet sur un point : comment notre agriculture interagit-elle avec les pays du Sud ?
Puisque le temps de parole est limité, je peux en user librement
 (Sourires) 
En 1994 sont signés les accords du cycle d’Uruguay, qui font entrer l’agriculture dans un grand marché dérégulé et mondialisé. Quelles en sont les conséquences pour le poulet au Cameroun ? Dès 1999, alors que le Cameroun comptait d’importants élevages de poulets grâce à la construction de puits, 90 % de la production de poulet disparaît. Le poulet « bicyclette » – ainsi nommé car on l’apporte de la ferme jusqu’au marché à bicyclette, même si, parfois, on utilise aussi des camions – est anéanti. Par milliers, les agriculteurs désespérés mettent la clé sous la porte. La messe est dite : le poulet camerounais est mort.
Mais un homme, Bernard Njonga, qui est ingénieur agronome, décide de tenter de ressusciter la filière du poulet. Dans un premier temps, il mène une enquête dans laquelle il montre le désespoir des paysans, les poulets congelés venant de chez nous mais aussi du Brésil – les analyses faites par l’Institut Pasteur révèlent les bactéries que contiennent ces poulets. Dans un deuxième temps, il organise la mobilisation : José Bové est invité à Yaoundé mais l’accès à la ville lui est interdit, il est cantonné à l’aéroport où des milliers de personnes viennent le soutenir. L’événement ainsi créé dans le pays contribue à instaurer un rapport de forces. Dans un troisième temps, Bernard Njonga entreprend une négociation : il rend visite à Pascal Lamy à Genève, au siège de l’OMC, à qui il demande que les poulets camerounais soient exemptés des accords de l’OMC ; il obtient en 2006 l’interdiction d’importation de poulets ; dans les années qui suivent, la filière du poulet camerounais renaît – la production est même supérieure à ce qu’elle était avant le cycle d’Uruguay.
C’est une leçon pour le Cameroun, pour les pays du Sud mais aussi pour nous : si nous voulons une agriculture vivante, nous devons la réguler par des protections douanières et des quotas d’importation. Mais l’enjeu dépasse aujourd’hui largement le cadre de l’agriculture. On ne peut pas parler d’agriculture un jour et d’immigration un autre sans lier les deux sujets. Pour que les flux de personnes soient régulés, l’agriculture doit l’être aussi. Les pays du Sud ne peuvent pas être les lieux où nous venons déverser nos surplus. En poursuivant dans la voie de l’exportation agricole, nous alimentons une machine à fabriquer des réfugiés. Ce n’est pas ce que nous voulons.
Je regrette l’absence dans ce projet de loi d’un volet consacré à la coopération avec les pays du Sud et au développement d’une co-agriculture.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Laurent Furst.
Mme la présidente.
 L’intervention de M. Le Fur m’a paru sage et pleine de bon sens. Je prendrai simplement l’exemple de de deux produits de saison : les asperges et les fraises. Les coûts de production sont déterminants. Parce qu’elle a perdu la guerre des charges face à l’Espagne, l’Allemagne ou la Pologne, la France perd nombre de parts de marché pour ces produits.
M. Laurent Furst.
Monsieur le ministre, il faut avoir à l’esprit l’histoire économique de notre pays. Vous pensez que la montée en gamme permettra de sauver l’agriculture de notre pays, mais croyez-vous que les autres pays ne feront pas de même ?
 Bien sûr ! Cela ne suffit pas.
M. Pierre Cordier.
 Nous avons tenu ce même raisonnement pour l’industrie et la moitié de celle-ci a disparu. Si on n’est pas compétitif, on décline, point final.
M. Laurent Furst.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Mme la présidente.
 Les débats ont fait entendre les inquiétudes à propos du traité avec le MERCOSUR ou d’autres accords commerciaux qui vont être signés. Ces inquiétudes s’expriment également dans la société civile et chez les agriculteurs.
M. Matthieu Orphelin.
Ces accords seront signés, pour certains dans les prochains jours. Dans le respect des lignes rouges fixées par la France, nous devons adopter des mesures d’accompagnement fortes. C’est le sens des amendements que nous défendrons sur les articles du titre II : pour l’information du consommateur, étiqueter la viande produite hors d’Europe lorsque des antibiotiques ou des farines animales qui sont tous deux interdits en Europe sont utilisés ; faire cesser la concurrence déloyale que représentent les aliments importés en Europe et produits avec des substances interdites chez nous.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente.
 Ce débat est important car l’enjeu de ce projet de loi est de faire en sorte que les agriculteurs vivent du prix de leurs produits. Le débat sur les indicateurs doit être mené à la lumière des accords internationaux.
M. Damien Abad.
Je ne mettrai pas tous les accords sur le même plan : le CETA n’est pas l’accord avec le MERCOSUR, d’abord parce que le premier est signé et que l’autre ne l’est pas encore ; ensuite, l’impact sur la filière agricole n’est pas le même : il est bien plus minime dans le cas du CETA.
Pour nos agriculteurs, le problème concerne l’accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR. Il faut faire entendre davantage la voix de la France et celle de l’Europe. Pourquoi ? On entend dire que la Commission européenne pourrait augmenter le volume de viande exempté de droits de douane. Or, si demain 100 000 tonnes de viande sont exemptées, cela aura inévitablement un impact sur les prix, et donc sur les agriculteurs. Cela aura pour conséquence de mettre à genoux une filière bovine qui est déjà affectée.
S’agissant des contrôles sanitaires, qui ne sont pas un mince sujet, les productions de viande dans d’autres pays peuvent être de qualité – Laurent Furst a raison s’agissant de la montée en gamme – mais elles peuvent aussi contenir des OGM. Le texte apporte peu de garanties sur la nécessaire surveillance qui doit être effectuée.
Enfin, la balance commerciale de l’Union européenne avec les pays du MERCOSUR serait déficitaire de 5 milliards d’euros. Cela signifie clairement qu’un accord mettrait à mal notre modèle agricole.
Il ne s’agit pas de jeter le bébé avec l’eau du bain et de considérer que, par essence, un accord de libre-échange est mauvais, mais cet accord ne répond pas aux objectifs que nous nous fixons ; il mettrait à mal non seulement notre agriculture mais aussi l’indépendance alimentaire, qui était l’un des fondements de la construction européenne. Évitons demain de créer les conditions de la dépendance alimentaire du continent européen.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Chers collègues, je crains que nous manquions de cohérence. Nous ne pouvons pas être régulateurs quand cela nous arrange et libéraux quand il y a une opportunité à saisir.
M. Dominique Potier.
J’ai passé plus de trente-trois heures dans un atelier des états généraux de l’alimentation dans lequel toutes les parties prenantes étaient représentées : l’industrie alimentaire comme les syndicats, dans leur diversité. Nous avons abouti à une position qui ne correspond ni à l’optimisme – dont je sais qu’il n’est pas béat – du rapporteur sur la viande, ni à la solution, peut-être un peu

Le rapport de la commission d’évaluation de l’impact du CETA, présidée par Katheline Schubert, le dit : un contingent d’importation de 17 % d’aloyau suffit à déstructurer durablement, et peut-être définitivement, la filière de viande bovine de qualité des zones d’herbage du centre de la France, qui est contributrice bénéfique à la lutte contre le changement climatique, qui joue un rôle d’aménagement du territoire et qui garantit une chaîne de qualité pour les consommateurs. À quoi rime cette mondialisation à la manière des Shadoks, dans laquelle on échange du lait contre des bovins à travers l’Atlantique ? Cela ne rime à rien ; c’est de la mauvaise économie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 Se contenter d’apposer une étiquette sur des produits que la France s’interdit de produire pour des raisons sanitaires, c’est peut-être un peu maltraiter les consommateurs les moins avertis.
M. Dominique Potier.
De la diversité des opinions – droite, gauche, libéraux, régulateurs, ONG, radicaux de tous ordres –, et de trente-trois heures d’écoute et d’échange, est sortie une position qui a le mérite de l’éthique et qui fixe un cap que nous pourrions tenir dans cette Assemblée : « La ligne française en matière d’échanges commerciaux doit respecter des limites éthiques : ne pas fragiliser par nos exportations les paysanneries des pays en voie de développement et refuser, à travers nos importations, d’offrir aux citoyens les plus défavorisés des produits de moindre qualité sanitaire. »
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Vous parlez de l’OMC, du MERCOSUR… Je trouve que nous nous éloignons vraiment du sujet auquel se rapporte l’alinéa 15.
M. Nicolas Turquois.
 (« Non ! » sur les bancs des groupes LR et NG.)
 S’agissant de la construction du prix, vous avez raison, monsieur Le Fur : nous n’allons pas changer le coût de production du blé ou de la viande bovine de base.
 Quant à l’utilisation du dispositif et à la montée en gamme, elles font plutôt l’objet du titre II, qui vise à favoriser le développement de la consommation des produits de proximité. L’exemple type, c’est que la grande distribution française ne vend presque plus de viande d’importation, parce qu’elle éprouve des craintes sur l’origine et la qualité. Il faut développer les choses en ce sens.
 Je reviens sur les critères utilisés. Je vous invite à observer ce qui existe en France : certaines filières se fondent déjà sur des prix réels. Tel est le cas, par exemple, de la filière des semences, qui est particulièrement performante. Elle établit une comparaison avec des prix du blé ou du maïs constatés. Elle n’est donc pas déconnectée de la réalité mondiale ; elle se base sur ce différentiel. Or la France sait mettre en avant des critères de technicité et de classification de ses semences, à tel point qu’elle est aujourd’hui le leader mondial dans ce domaine. La démarche de filière et de construction du prix avec l’interprofession est donc tout à fait performante.
 Le projet de loi vise, dans son titre I

 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Le plan d’action relatif au CETA qui a été mis en place participe lui aussi de la volonté de maintenir une implication forte des États membres dans les négociations. Il en ira de même pour l’accord que vous avez mentionné. S’agissant d’un avis de la Cour de justice de l’Union européenne, demandé en 2015 – c’est une discussion assez ancienne –, il n’y a pas eu de vote, mais la Commission a pris acte des conclusions. La France a exprimé plusieurs fois une position claire et précise en demandant que les parlements nationaux puissent être consultés lors de la négociation et de la validation des différents accords.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je rappelle que, compte tenu de l’organisation fédérale de la Belgique, la Wallonie avait eu son mot à dire sur la ratification du CETA, et qu’elle avait dit non à l’époque. Une question s’est donc posée :
M. Marc Le Fur.

M. Stéphane Travert,

 Je parle non pas de la possibilité, mais de l’obligation de saisir le Parlement.
M. Marc Le Fur.
Nous vivons actuellement une phase inquiétante pour les droits du Parlement, puisque nous avons devant nous une révision constitutionnelle dont l’un des objectifs est de les réduire.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Si l’on assiste à quelque chose d’analogue dans le domaine des accords commerciaux conclus par l’Union européenne, cela devient inquiétant. D’où ma question, monsieur le ministre, qui est très simple : le Parlement continuera-t-il à être consulté de manière obligatoire – pas seulement si le Gouvernement le veut bien – sur les accords commerciaux passés au niveau de la Commission européenne ?
M. Marc Le Fur.
 Très bien !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Qu’ils « puissent » ?
M. Marc Le Fur.
 Le seront-ils, oui ou non ?
M. Raphaël Schellenberger.
M. Stéphane Travert,

 Qu’ils « puissent » être consultés, ou qu’ils « soient » consultés ?
M. Marc Le Fur.
 Donc, pour le moment, c’est non !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Stéphane Travert,

Nous avons adressé à plusieurs reprises des demandes écrites précises demandant que les États membres puissent prendre part aux négociations. Nous l’avons obtenu pour l’accord avec le MERCOSUR et pour celui qui sera conclu avec le Mexique, s’il doit l’être. Les parlements nationaux seront consultés.
 Donc, c’est non, à trois exceptions près !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à Mme Valérie Oppelt, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Valérie Oppelt.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à contraindre à l’utilisation de plusieurs indicateurs afin d’éviter que l’on ne contourne, en ne prenant en compte qu’un seul indicateur, l’objectif affiché de mieux refléter la réalité de la conjoncture.
M. Jean-Yves Bony.
 Très bien !
Un député du groupe LR.
 C’est de bon sens !
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Consensus ou unanimité ? Ce n’est pas pareil !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Par ailleurs, si un seul indicateur est pertinent pour un marché ou une filière, ou si un seul indicateur suffit, je ne vois pas l’intérêt d’obliger à en utiliser plusieurs. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,


M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à encadrer le dispositif en précisant que les indicateurs doivent être conformes à la réalité de l’agriculture française. Il s’agit d’éviter les dérives « à la Leclerc », c’est-à-dire d’empêcher qu’une entreprise n’utilise une grille de tarifs étrangère – allemande dans le cas de Leclerc – afin de bénéficier d’un avantage comparatif à la vente.
M. Louis Aliot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la liste des indicateurs – ce grand flou, comme on l’a vu tout à l’heure – figurent en particulier « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lequel opère l’acheteur ». Or, s’il s’agit d’inverser la logique de construction du prix, on ne peut pas prendre le prix sur le marché comme référence. Il y aurait quelque chose de tautologique à prendre comme référence le prix du marché comme indicateur pour établir de nouveaux prix. Si l’on veut relever le niveau des prix, on ne peut pas s’en sortir en utilisant les prix du marché comme référence.
M. François Ruffin.
Nous demandons donc avec force de supprimer la référence aux prix observés sur les marchés. D’autant plus que rien n’est précisé : on ne nous dit pas s’il peut s’agir de marchés internationaux, voire de marchés sur lesquels le coût de la main-d’œuvre est inférieur. Il faut, à tout le moins, utiliser des indicateurs qui reposent sur les coûts de production et sur les coûts de revient, non sur les prix du marché.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Dans le cas du roquefort, que vous avez cité, la référence au prix de production du lait de brebis risque effectivement de faire baisser le prix du fromage, tandis que la référence au prix du marché le ferait augmenter. Mais qui nous dit que, dans les interprofessions où, les uns étant plus forts que les autres, on ne joue pas à jeu égal, l’industrie agroalimentaire ne prendra pas le prix du marché à l’international pour indicateur afin de tirer les prix de produits vers le bas ? Ni l’article ni le reste du projet de loi ne présentent de garantie à cet égard.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement tend à prendre comme premiers indicateurs ceux qui sont relatifs aux prix constatés dans le département de production plutôt que sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur. Ainsi, on prendra mieux en compte la réalité du coût de production.
M. Vincent Descoeur.
 Très bon amendement !
M. Frédéric Reiss.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Par ailleurs, le fait de n’utiliser que des indicateurs locaux pourrait introduire des distorsions de concurrence. Comme l’a dit M. Jacob, des industriels risquent de s’installer dans certaines régions où les coûts de production sont plus faibles et d’en délaisser d’autres, où ils sont plus élevés. Avis défavorable.
 La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 La volonté du Président de la République, exprimée à la fin du mois de février à la nouvelle génération agricole, est de donner un avenir à l’agriculture française, et cette volonté ne doit pas faiblir. Notre agriculture fait partie de notre patrimoine, de nos paysages, de notre identité profonde, de ce à quoi nous sommes attachés. On aime choisir les aliments qu’on mange, savoir où ils sont produits et pouvoir les suivre. On aime qu’ils soient de qualité et bons pour la santé.
M. Grégory Besson-Moreau.
Pourtant, fin 2017, la Mutualité sociale agricole a tiré la sonnette d’alarme sur les revenus des agriculteurs, qui, dans un tiers des cas, sont inférieurs au seuil de pauvreté.
Dès lors, pour assurer une agriculture pérenne et pour que ceux qui la font puissent vivre dignement de leur travail et de leur vocation, leur rémunération doit être établie à sa juste valeur et de manière collective.
L’amendement tend à modifier l’alinéa 15 de l’article 1

 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 15 dispose : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionné au 1° prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur ainsi qu’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité ou au respect d’un cahier des charges. » Nous proposons d’insérer après le mot : « qualité », les mots : « , à l’origine », de façon que cet indicateur puisse être pris en compte au même titre que d’autres, comme la composition ou la qualité.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Excellent !
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Voilà qui me fait craindre un avis défavorable !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Stéphane Travert,


 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, je voulais déposer une demande de scrutin public.
M. Sébastien Jumel.
 Il est trop tard pour le faire. Il aurait fallu me le signaler avant que j’annonce la mise aux voix.
Mme la présidente.
 Très bien !
M. Charles de Courson.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


Sur les amendements identiques n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement n

 Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu’ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d’échange et de consensus entre les différents maillons des filières. C’est pourquoi la loi doit être ferme à cet égard, et indiquer que les interprofessions diffusent aux opérateurs des indicateurs, qui doivent être ensuite utilisés dans les contrats. En effet, il ne serait pas cohérent que des opérateurs disposant d’indicateurs dans leur filière en utilisent d’autres, qui n’auraient pas reçu l’aval de l’ensemble de la filière.
M. Grégory Besson-Moreau.
À défaut d’indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ainsi que FranceAgriMer, où sont représentés tous les maillons de la filière, doivent en proposer. La liberté contractuelle ne serait pas entravée puisque la loi n’indique ni la manière de prendre les indicateurs en compte ni les indicateurs qui seront utilisés parmi ceux fournis par les organisations citées.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Julien Dive.
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous sommes au cœur de l’article 1
M. Jean-Jacques Gaultier.

avec la définition des indicateurs, qui doivent être incontestables, indiscutables et tout à fait neutres. La loi doit être ferme et très claire à ce sujet. Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent avoir reçu l’aval de l’ensemble de la filière et provenir des organisations interprofessionnelles. Cette précision doit être inscrite dans le marbre de la loi.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu avec vigueur et conviction !
M. Thierry Benoit.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les indicateurs à retenir dans les contrats sont ceux des filières. J’insiste sur le fait qu’ils doivent être neutres et indiscutables.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Claude Bouchet.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les indicateurs constituent le cœur de l’article 1
M. Jérôme Nury.

C’est un point essentiel. À un moment donné, il faut que l’État soit protecteur, qu’il joue un rôle régulateur. C’est la fonction que le monde paysan entend lui voir exercer. Si nous voulons que l’article 1

ait une signification, il faut absolument que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui dépend des pouvoirs publics, valide les prix élaborés par les filières.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Répétons-le, nous sommes au cœur du sujet. Voulons-nous faire de l’article 1
M. Damien Abad.

une déclaration d’intention sympathique mais sans effet pour le monde agricole, ou considérons-nous qu’il doit avoir un impact sur la formation des prix des produits ? La validation des indicateurs par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires nous semble importante.
Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous m’avez répondu que vous vouliez mettre en œuvre le système en cascade que je préconisais. Si c’est le cas, écrivons-le dans la loi, non pour codifier ou rigidifier la situation, mais pour rassurer les acteurs qui attendent cette précision.
Par ce biais, on responsabilisera les filières, puisque les indicateurs seront diffusés par les organisations interprofessionnelles. En outre, on donnera un vrai rôle à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, et le filtre ainsi que la garantie de l’État nous permettront d’atteindre notre objectif.
Je l’ai dit : en adoptant l’amendement, nous ne ferions qu’inscrire les propos du ministre dans le marbre de la loi.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il me semble que ces indicateurs sont particulièrement importants. Si n’importe qui peut se permettre de produire des indicateurs, les supermarchés seraient capables d’en fabriquer.
M. Paul Molac.

M. Sébastien Jumel.
 On sait très bien qu’en fonction du système utilisé, le coût de production de 1 000 litres de lait peut varier de 280 à 340 euros. C’est pourquoi il me semble très important que les interprofessions se mettent d’accord pour fixer les coûts de production. À défaut, comment trouver des indicateurs fiables, qui soient – car tel est bien l’objectif – le moins possible remis en question ?
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement va dans le même sens que les amendements précédents. Il s’agit de rassurer les agriculteurs et l’ensemble des syndicats agricoles, de leur démontrer que les indicateurs prévus à l’article 1
M. Matthieu Orphelin.

 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, qui va dans le même sens, a pour objet de rassurer les agriculteurs. Il vise à conférer une place centrale à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui fournirait tous les indicateurs pris en compte.
M. Jean-Yves Bony.
 Nous en venons aux amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement poursuit le même objectif, à savoir sécuriser les producteurs. Pour rendre opérant l’article 1
M. Vincent Descoeur.

 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Il est également défendu.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est également défendu.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Il est également défendu.
M. Damien Abad.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vu le nombre de parlementaires qui poursuivent le même objectif, j’ai confiance dans notre capacité à adopter cet amendement,…
M. Sébastien Jumel.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 …qui n’est pas révolutionnaire mais vise à muscler la loi, à lui donner de la force,…
M. Sébastien Jumel.
 Exactement !
M. Thierry Benoit.
 …à vous permettre de renforcer les pouvoirs de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, au moyen d’indicateurs transparents, connus de tous et élaborés d’une façon neutre. Tel est le sens de cet amendement.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement va dans le sens des amendements précédents. Il vise à confier de nouvelles missions à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui devra élaborer des indicateurs indiscutables, de nature à rassurer les producteurs. C’est un amendement important. Nous sommes au cœur du débat sur la formation du prix.
Mme Sylvia Pinel.
Je constate que cette préoccupation, monsieur le ministre, est partagée sur tous les bancs de cette assemblée et j’espère, comme cela a été le cas précédemment, que nous pourrons trouver une position consensuelle et adopter ces dispositions, qui sont particulièrement attendues par la profession.
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons d’inscrire dans la loi que les indicateurs pris en compte dans la négociation sont en priorité ceux construits par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, par l’établissement national FranceAgriMer, ainsi que par les instituts techniques et les interprofessions. Je ne vais pas répéter les arguments qui ont été avancés par les uns et par les autres. Je voudrais simplement appeler votre attention sur les risques liés à l’attribution d’un excès de pouvoir aux différents opérateurs. L’interprofession elle-même n’aura pas nécessairement le poids suffisant pour contrecarrer la volonté d’opérateurs.
M. André Chassaigne.
 Bien sûr !
M. Jean-Yves Bony.
 En effet, la volatilité des prix est très élevée. Au niveau mondial, on connaît actuellement un excédent de production de 3 % à 4 % pour le blé, le lait, ou encore la viande bovine. Il est bien évident que cet excédent sera utilisé comme un levier par les opérateurs pour tirer les prix vers le bas, à moins qu’une autorité détachée de ces contingences n’apporte une garantie.
M. André Chassaigne.
Autre exemple : le lait. En 2014, les 1 000 litres de lait valaient 410 euros, puis sont descendus à 316 euros en 2015, avant de remonter à 345 euros en 2017 puis de revenir à 300 euros en avril 2018. Cette volatilité offrira des moyens de pression terribles, d’autant plus que les opérateurs, avec lesquels s’engagera la négociation, vont systématiquement menacer d’utiliser les importations pour contrecarrer la consommation issue des productions nationales.
Il faut donc détacher des seuls opérateurs les critères à prendre en compte, et conférer un poids beaucoup plus important à la parole de l’État ou à des organismes tels que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires qui, eux, auront un regard détaché des contingences.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Quand j’entends le président Chassaigne, je bois du petit-lait !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

Par ailleurs, je voudrais que vous cessiez de penser que Leclerc, ou telle autre entreprise appartenant à la grande distribution ou à l’industrie, pourrait choisir ses indicateurs comme elle l’entend, puisque ceux-ci doivent être validés par les interprofessions. Cela exclut que les indicateurs puissent être définis par un opérateur, au doigt mouillé, en fonction de ses desiderata.
Les indicateurs ne peuvent être publics pour deux raisons. La première d’entre elles, purement légale, tient aux règles de l’OCM. Il est une seconde raison, plus philosophique : il faut faire confiance aux interprofessions, qui sont les mieux placées, et ce n’est pas à l’État de déterminer les prix. Nous ne sommes plus dans une économie administrée. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
 La confiance n’exclut pas le contrôle !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,


Le projet de loi prévoit que toute partie à un contrat peut saisir le médiateur ou l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pour avoir un avis sur les indicateurs qui sont envisagés, si elle le juge nécessaire. La question est de savoir si l’on octroie la faculté ou si l’on pose l’obligation de faire valider les indicateurs par l’observatoire.
Comme le disait le rapporteur, nous voulons responsabiliser les interprofessions, les filières, les acteurs. Un acteur de la grande distribution ne pourra choisir seul un indicateur et l’imposer, puisque toute la chaîne de construction sera réunie dans l’interprofession. Nous travaillons aussi à ce que le rassemblement des interprofessions soit le plus large possible, de l’amont à l’aval, pour que la décision soit partagée.
J’émets un avis défavorable sur ces amendements, mais en renvoyant à l’amendement n

Par ailleurs, il ne vous a pas échappé qu’un article 5 

 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous évoquez un amendement à venir qui permettra aux interprofessions de demander l’avis de l’observatoire pour construire les indicateurs. Pour notre part, nous pensons que c’est totalement insuffisant.
M. Jérôme Nury.
Comme vous le savez, dans les filières, l’influence de la grande distribution peut être très grande. S’il n’existe pas un acteur neutre qui va, non pas définir lui-même les prix et les indicateurs, mais les valider de manière obligatoire, l’article 1

ne servira à rien.
Par ailleurs, je souhaite revenir sur la réponse que vous avez apportée précédemment à notre collègue au sujet des ateliers 5 et 6 des états généraux de l’alimentation. Vous avez fait référence aux « indicateurs pertinents ». Mais il est indiqué dans les conclusions des ateliers que, s’agissant des indicateurs, doivent figurer, parmi les acteurs-clés, les interprofessions, les instituts techniques et l’OFPM. Dans le cadre des EGA, il était donc bien question que l’observatoire joue un rôle déterminant.
M. Stéphane Travert,

 Il faut absolument lui conférer ce rôle, instituer un encadrement, faire en sorte que ces indicateurs soient contrôlés et validés.
M. Jérôme Nury.
 Absolument !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Je ne partage absolument pas votre interprétation, monsieur le rapporteur : en adoptant ce type d’amendement, nous ne nous dirigerions pas vers une agriculture administrée. En aucune façon ! Nous n’avons pas pour intention de revenir aux kolkhozes ou aux sovkhozes de l’Union soviétique.
M. André Chassaigne.
 (Rires sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 C’est fini, tout ça !
M. Thierry Benoit.
 La faucille et le marteau ont été remisés !
M. Philippe Gosselin.
 Je dis même que vous êtes très clairement en retrait par rapport aux dispositions du règlement omnibus. La commission des affaires européennes a organisé une table ronde à laquelle participait notamment le député européen Michel Dantin, qui a été rapporteur du règlement omnibus. Il a répondu de manière formelle à la question que je lui ai posée : les interprofessions discutent sur des critères, qui sont retenus, puis garantis par l’État.
M. André Chassaigne.
Cela ne pose pas de problème, et je ne comprends pas que vous soyez en retrait par rapport à ce que permet la réglementation européenne. Si l’on n’introduit pas dans le texte de loi ce type de garanties, vous serez dans l’incapacité totale d’avoir un texte opérationnel. Vous allez tourner autour du pot pendant des mois et des mois, peut-être même pendant des années, mais, au final, vous n’aurez absolument pas avancé.
 Ce sera le statu quo !
M. Thierry Benoit.
 Je pense même que le phénomène peut être inverse et se retourner contre les producteurs, les opérateurs étant en mesure de mettre en place des critères extrêmement restrictifs.
M. André Chassaigne.
On sait bien comment cela se passe : comme je le disais hier à la tribune, chaque fois que l’on a voulu insérer des mécanismes dans les différents textes de loi présentés depuis de nombreuses années, les puissants, notamment la grande distribution, détournent les dispositions mises en place.
 C’est vrai !
M. Dino Cinieri.
 Que feront-ils ? Ils feront pression, y compris sur les interprofessions et sur les organisations de producteurs. Ils menaceront de déréférencer et seront en mesure de le faire, parce qu’ils pourront prendre leurs produits ailleurs avec l’ouverture des marchés.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR,
NG et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Richard Ramos.
Mme la présidente.
 La proposition de M. Besson-Moreau répond aux deux critères, car elle laisse les organisations professionnelles travailler et décider, tout en prévoyant l’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires si cela ne fonctionne pas.
M. Richard Ramos.
Il est vrai, monsieur Chassaigne, qu’au moment où l’on parle, la grande distribution est en train de s’organiser pour élaborer ses propres critères de prix. Le groupe Intermarché, celui qui a fait en sorte que les gens se donnent des coups de pied pour acheter du Nutella, est déjà en train d’embaucher des gens chargés d’élaborer des prix.

M. Philippe Vigier.
 Il faut à la fois laisser les organisations professionnelles agir et se retourner vers l’OFPM lorsqu’elles ne s’accordent pas. Oui, c’est vrai, les coquins de la grande distribution, comme le groupe Intermarché, sont en train de fixer des prix qu’ils tenteront d’imposer à nos producteurs.
M. Richard Ramos.
 Très bien !
Mme Jeanine Dubié.
 Tous les groupes sont d’accord !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Monique Limon.
Mme la présidente.
 Nous ne voterons pas ces amendements, parce que l’amendement n
Mme Monique Limon.



 Votons-le maintenant !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Nous avons bien entendu les professionnels, qui ont exprimé un besoin de sécurité avec le médiateur et l’OFPM ; nous ne voterons pas ces amendements pour permettre de réussir avec les deux amendements que nous proposerons plus tard.
Mme Monique Limon.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Il est nécessaire que l’OFPM indique fermement le prix à retenir en cas d’absence d’accord de l’interprofession. Il s’agit d’aller non pas vers une agriculture administrée, mais vers une agriculture régulée, car si l’on veut garantir un revenu aux paysans, il faut réguler l’agriculture.
M. François Ruffin.
Je reviens à la petite manifestation organisée par la Confédération paysanne, qui s’est déroulée place du Palais-Bourbon. Un producteur de lait a utilisé une métaphore footballistique qui me va droit au cœur : aujourd’hui, la loi laisse deux équipes disputer un match, mais l’une d’entre elles est composée de quinze joueurs équipés de crampons, de shorts et de maillots et l’autre de huit joueurs qui n’ont pas de crampons et qui sont en caleçon. 

Ce producteur de lait demande évidemment une plus forte régulation des prix. Quand j’entends M. le ministre dire qu’il fait le pari de la responsabilisation de l’interprofession et des acteurs, il fait en fait le pari de la responsabilisation de l’industrie agroalimentaire, de Lactalis, de Bigard, de Leclerc et d’Intermarché. Qu’est-ce que cela signifie ? Que vous espérez limer les griffes du tigre ? Que vous espérez limer les dents des crocodiles ? C’est comme cela que vous pariez sur de la responsabilisation ? Les paysans, qui doivent affronter ces crocodiles et ces tigres, ont besoin de l’intervention de l’État. Ce dernier doit montrer qu’entre le fort et le faible, on s’impose.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 En toute honnêteté, je ne suis pas convaincu par les arguments avancés. Nous ne sommes pas dans une histoire de Bisounours destinée à endormir les enfants.
M. André Chassaigne.
 Absolument !
Mme Émilie Bonnivard.
 Nous avons affaire à des opérateurs qui ont des comptes à rendre et qui se comportent comme des requins. La grande distribution mène une guerre des prix ; on ne s’y fait aucun cadeau. Les acteurs de ce secteur conduisent cette guerre entre eux, mais leurs victimes seront, cela est inéluctable si nous n’intervenons pas, les producteurs agricoles – comme dans d’autres domaines, les victimes sont toujours les petites et les moyennes entreprises.
M. André Chassaigne.
 Ce sera la mort des paysans !
M. Jean-Yves Bony.
 Il faut donc agir en amont. Les pressions s’exercent sur les organisations de producteurs, mais également sur une multitude d’entre eux s’ils ne sont pas organisés. Dans les négociations commerciales, il y a le risque du déréférencement, qui arrive toujours avant le recours. Voilà pourquoi la garantie doit être donnée dès le début de la négociation par l’OFPM, et donc par l’État. Voilà ce qui est indispensable.
M. André Chassaigne.
Je suis ancien dans la boutique et quand j’entends que l’on fera passer plus tard un amendement dans un article pas encore examiné, je pense à l’expression : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». Mon collègue Jean-Paul Dufrègne, qui est du Bourbonnais, situé dans le département voisin du mien, a une formule paysanne beaucoup plus poétique que la mienne : « Tout ce qui rentre avant l’hiver ne craint pas la gelée. »
 (Applaudissements sur les bancs
des groupes GDR et UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Décidons maintenant ; n’attendons pas une hypothétique évolution du rapporteur ou du Gouvernement. Il faut être ferme. Je ne voudrais pas être en contradiction avec mes collègues de droite, mais la réalité est que les eaux glacées du capitalisme existent toujours.
 (Applaudissements des groupes

UDI-Agir, sur quelques bancs du groupe LR ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 Monsieur Moreau, vous nous avez expliqué que les interprofessions décidaient elles-mêmes des prix, mais qu’est-ce qui empêchera la grande distribution d’imposer aux interprofessions ses indicateurs ?
M. Julien Dive.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Cela vient de l’extérieur et rien n’encadre l’origine des indicateurs. Rien ne vous étonne ? Entre le moment où le texte est sorti de la commission et l’examen en séance publique, des personnes comme Michel-Édouard Leclerc se sont frotté les mains à la lecture de la version actuelle du texte.
M. Julien Dive.
Nos collègues Grégory Besson-Moreau et Paul Molac ont tout à fait raison d’utiliser des exemples concrets. Les grandes et moyennes surfaces – GMS – de la grande distribution sont en train de préparer leurs propres indicateurs.
Tout à l’heure, Mme Limon nous renvoyait à l’article prévoyant l’intervention du médiateur des relations commerciales agricoles ; mais celui-ci est impuissant et n’a aucun pouvoir en réalité,…
 Très bien !
M. François Ruffin.
 …même avec le
M. Julien Dive.
 name and shame
Le bon sens commande d’accepter les amendements qui, visiblement, font consensus sur l’ensemble des bancs, ceux de la majorité comme ceux de l’opposition – de gauche et de droite. Il est de bon sens de restaurer la confiance entre les différents acteurs de la chaîne de valeur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

M. Richard Ramos
 Très bien !
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Depuis une demi-heure, nous parlons de l’un des mauvais traits du libéralisme, que nous voulons combattre aujourd’hui parce qu’il détruit la valeur, la production et la planète. C’est la fabrique de la norme – de la norme culturelle et de la norme tout court. Quelques victoires, qui ne sont ni de droite ni de gauche, sont issues de la dignité de la puissance publique.
M. Dominique Potier.
Imaginez que les critères des signes de qualité, de l’agriculture biologique, du commerce équitable pour le café et pour d’autres produits aient été fixés par les chaînes de distribution ; imaginez que ce soit Carrefour qui ait décidé ce qui était bio et ce qui ne l’était pas.
 C’est ce qu’ils sont en train de faire !
M. Fabrice Brun.
 Imaginez que Bigard ait décidé ce qui était ou non un signe de qualité ; imaginez que Nestlé ait défini le commerce équitable.
M. Dominique Potier.
Heureusement, il y a eu des accords interprofessionnels, une société civile, des acteurs économiques et sociaux qui se sont parlé. L’État a apporté sa garantie. Après, il y a des certificateurs et la mise en route de l’économie dans un cadre reposant sur des règles. De la même façon qu’un fleuve a des rives, le marché est canalisé, organisé et, finalement, prospère. Nous devons prendre exemple sur ces cas où la puissance publique ne laisse pas le libéralisme fixer toutes les normes, mais force la liberté de l’entreprise à entrer dans des accords d’intérêt général, pour le bien des personnes et de notre planète.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
NG et GDR.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Comme cela, les choses seront claires !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

L’article 1

définit des indicateurs entre le producteur et son premier acheteur, qui sont négociés à l’unanimité par l’interprofession. Si les producteurs sont opposés à l’accord, les syndicats agricoles contrent les pressions dont vous parlez.
 Cela ne passe pas comme cela !
M. Jean-Yves Bony.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Le médiateur des relations commerciales agricoles verra sa mission renforcée pour qu’il soit capable de s’opposer aux contrats que vous imaginez être imposés par la grande distribution ou par l’industrie agroalimentaire.
Les règles de la grande distribution doivent être changées et le seront, mais des indicateurs publics ne changeraient rien et seraient, je le répète, contraires au règlement de l’OCM.

M. André Chassaigne.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Les indicateurs publics ne sont pas contraires au règlement de l’OCM !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 J’ai un avis différent de celui de M. le rapporteur. On veut mettre les interprofessions au centre de cette réforme – j’y suis très attaché. En cas de défaut ou d’absence de couverture d’un produit par une interprofession, l’OFPM pourrait intervenir.
M. Nicolas Turquois.
Confier à l’interprofession la responsabilité et l’obligation d’organiser un dialogue est pertinent. L’amendement proposé par M. Besson-Moreau…
 Et les autres amendements !
M. Thierry Benoit.
 …couvre une très grande majorité des situations, si bien que j’y suis extrêmement favorable. Il est très positif de mettre l’interprofession au centre ; elle propose des indicateurs, la liberté contractuelle consistant à les utiliser et non à retenir les mêmes dans tous les contrats.
M. Nicolas Turquois.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.
La séance est levée.
Amendement n

M. Fabien Di Filippo
Mme Valérie Rabault
M. Sébastien Jumel
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Aurélien Pradié
Mme la présidente
Mme Valérie Rabault
Mme la présidente
M. Aurélien Pradié
Mme la présidente
M. Arnaud Viala
M. Jérôme Nury
Mme la présidente
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n
Mme la présidente.

Le temps de parole restant pour la discussion de ce projet de loi est de douze heures vingt et une minutes pour le groupe La République en marche, dont 417 amendements sont en discussion ; neuf heures cinquante-deux minutes pour le groupe Les Républicains, dont 1 037 amendements sont en discussion ; trois heures quarante-cinq pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 65 amendements sont en discussion ; cinq heures seize minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 173 amendements sont en discussion ; cinq heures quatorze minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 108 amendements sont en discussion ; trois heures cinquante-sept minutes pour le groupe La France insoumise, dont 94 amendements sont en discussion ; trois heures cinquante-trois minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 51 amendements sont en discussion et vingt-trois minutes pour les députés non inscrits, dont 144 amendements sont en discussion.
 Vingt-trois minutes pour les non inscrits, c’est scandaleux !
M. Olivier Falorni.
 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à préciser que les indicateurs de coûts de production sont nationaux et non européens, afin de ne pas s’appuyer sur des références qui ne correspondraient pas à la réalité telle qu’elle est vécue par les producteurs français, mais aussi pour tenir compte de la grande diversité de certaines filières, du fait des modes de production respectifs de chaque pays européen.
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à Mme Célia de Lavergne.
Mme la présidente.
 Je demande une suspension de séance de dix minutes.
Mme Célia de Lavergne.
 (« Scandaleux ! sur les bancs des groupes GDR, FI, NG et parmi les députés non inscrits.)
 Vous n’avez vraiment pas de respect pour les horaires de séance !
M. Fabien Di Filippo.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je fais ce rappel sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.
M. Fabien Di Filippo.
Chaque semaine, mes chers collègues, vous nous faites le coup ! Lorsque nous reprenons la discussion, vous n’êtes pas là ou bien vous ne vous êtes pas préparés et vous demandez une suspension de séance. C’est irrespectueux !
 Scandaleux !
M. Dino Cinieri.
 C’est indigne ! Ce n’est pas sérieux !
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, GDR, FI, NG et parmi les députés non inscrits.)
Je vous le dis une dernière fois : la séance est ouverte, tous les soirs, à vingt et une heures trente. Vous pouvez donc vous préparer et être à l’heure. Si vous n’êtes pas suffisamment nombreux, ce n’est pas grave. Nous nous occuperons des intérêts du pays et nous voterons les mesures qui doivent l’être.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je fais ce rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1, qui vise l’organisation des débats.
Mme Valérie Rabault.
Comme l’a souligné notre collègue, il n’est pas acceptable que les débats ne puissent pas commencer à l’heure tout simplement parce que le groupe majoritaire n’est pas mobilisé sur ce texte relatif à l’agriculture.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR, FI, UDI-Agir, LR et parmi les députés non inscrits.)
Si, monsieur le ministre, vous représentez le Gouvernement, vous êtes alors également responsable de cet agenda décalé qui nuit à la qualité de nos débats.
 C’est la pagaille !
M. Dino Cinieri.
 Que nous puissions, au moins, commencer à l’heure, afin que ce texte reçoive toute l’attention qu’il mérite.
Mme Valérie Rabault.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Fondé sur l’article 58, alinéa 1, qui porte sur l’organisation de la séance, mon rappel au règlement n’est pas de pure forme. Le problème n’est pas tant que la majorité En marche, qui marche lentement, arrive de façon coutumière cinq minutes en retard. Il est que cette manière de mépriser et d’affaiblir le Parlement intervient au moment où vous envisagez de réformer la Constitution pour le priver de ses prérogatives.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG, UDI-Agir, LR et parmi les députés non inscrits.)
 Cela en dit long sur le mépris de la majorité pour le débat parlementaire : au bout du compte, elle aimerait bien être seule à décider de l’avenir de notre pays, dans un bureau de l’Élysée, entourée de la promotion de l’ENA. Telle n’est pas notre conception de la démocratie. C’est la raison pour laquelle nous mettons autant d’énergie à vous rappeler vos obligations de parlementaires.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 Très argumenté !
M. Christian Hutin.
 La parole est à M. Aurélien Pradié, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Peut-être ne suis-je pas suffisamment aguerri, toutefois, je ne comprends pas pourquoi l’amendement n
M. Aurélien Pradié.


Au-delà des considérations purement techniques, pourrais-je recevoir une explication précise puisque, je le répète, sur le fond, mon amendement n’avait aucun rapport avec l’amendement n

 L’adoption de l’amendement n
Mme la présidente.

 Justement, madame la présidente, ce n’est pas la première phrase de l’alinéa 15 qui est importante, c’est la seconde.
M. Aurélien Pradié.
De deux choses l’une, ou bien mon amendement entrait dans la discussion commune et tombait à la suite de l’adoption de l’amendement n

 Il a raison, c’est une erreur.
M. Christian Hutin.
 …ou bien c’est à juste titre que les services l’ont isolé, considérant que, sur le fond, il se dissociait des amendements alors en discussion commune, et alors, il fallait en autoriser l’examen. Il n’était pas possible de le traiter différemment.
M. Aurélien Pradié.
 Il a raison.
M. Christian Hutin.
 Nous examinerons le cas de votre amendement avec les services.
Mme la présidente.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.)
 Il faut le faire tout de suite.
M. Christian Hutin.
 Nous le faisons immédiatement.
Mme la présidente.
Il se confirme, monsieur Pradié, que l’adoption de l’amendement n


 L’amendement de M. Pradié aurait dû être soumis à la discussion commune.
M. Christian Hutin.
 Il ne pouvait pas être soumis à la discussion commune.
Mme la présidente.
 S’il ne pouvait pas être soumis à la discussion commune parce qu’il ne traite pas du même sujet que l’amendement qui a été adopté, alors, il faut me permettre de le défendre. Je le répète : il traite sur le fond un sujet totalement différent.
M. Aurélien Pradié.
De plus, madame la présidente, c’est encore à la présidence et aux parlementaires présents dans l’hémicycle de juger si les amendements entretiennent, ou n’entretiennent pas, sur le fond, un lien. En dépit de l’estime que je lui porte, il n’appartient pas au service de la séance de juger d’un tel lien.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Lors de l’organisation de la séance, votre amendement n’a pas été intégré à la discussion commune. Toutefois, compte tenu de l’adoption de l’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.
 Oui, madame la présidente, au titre de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.
Mme Valérie Rabault.
Il y a deux cas de figure : soit un amendement est soumis à une discussion commune avec d’autres amendements parce qu’ils modifient le même alinéa, soit il n’est pas soumis à une discussion commune et il n’y a aucune raison qu’il tombe. Nous sommes dans un déni de démocratie.
Serait-il possible de savoir pourquoi cet amendement n’a pas été soumis dès l’origine à la discussion commune ? Il ne saurait y avoir d’autres cas de figure que les deux que j’ai évoqués et qui s’excluent mutuellement.
Je pense, madame la présidente, avec tout le respect que je dois à la présidence, que vous devez nous expliquer pourquoi l’amendement de M. Pradié est tombé, du fait de l’adoption de l’amendement n

 Je vais suspendre la séance quelques instants afin d’éclaircir ce point.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 (« Ah ! Enfin ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Je réponds au rappel au règlement de M. Pradié, qui portait sur le sort réservé à son amendement n

Je rappelle tout d’abord que le regroupement d’amendements en discussion commune est une faculté qui permet de présenter des amendements concurrents. En l’occurrence, les amendements soumis à une discussion commune portaient tous sur le même sujet, à savoir l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Or l’amendement n



 Pourquoi ?
M. Fabien Di Filippo.
 …puisque la rédaction de cette phrase avait déjà été adoptée, comme je vous l’ai expliqué tout à l’heure.
Mme la présidente.
La parole est à M. Aurélien Pradié.
 Sur le fond, madame la présidente, je suis en désaccord total avec vos propos, mais je respecte la présidence.
M. Aurélien Pradié.
Permettez-moi cependant de faire une remarque. Cela fait trente-cinq minutes que la séance est ouverte. En trente-cinq minutes, nous aurions pu avoir le temps d’examiner de nombreux amendements comme le mien. En trente-cinq minutes, nous aurions pu avoir le temps d’accéder à la demande assez légitime d’un député, c’est-à-dire d’examiner un amendement qui aurait d’ailleurs pu être balayé en deux minutes. Madame la présidente, je m’interroge sur la hiérarchie de vos priorités : vous avez pris trente-cinq minutes pour vous assurer qu’un amendement dont l’examen aurait duré quatre minutes ne devait pas être examiné.
 Monsieur Pradié, je m’inscris en faux contre ce que vous venez de dire. Nous n’avons pas passé trente-cinq minutes sur le sort de votre amendement : nous avons commencé la séance par une suspension,…
Mme la présidente.
 Les députés de la majorité avaient vingt minutes de retard !
Mme Véronique Louwagie.
 Nous, nous étions à l’heure !
M. Fabrice Brun.
 …puis il y a eu plusieurs rappels au règlement. Vous-même avez posé une question légitime, puisque vous pensiez avoir la possibilité de défendre votre amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Arnaud Viala, pour un nouveau rappel au règlement.
 Mon rappel au règlement porte toujours sur le même sujet, à savoir l’organisation des débats, la discussion commune d’amendements et la présentation des amendements identiques. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous faisons plutôt preuve d’un bon état d’esprit…
M. Arnaud Viala.
 Jusqu’à présent !
M. Fabrice Brun.
 …puisque nous acceptons que soient mis en discussion commune ou considérés comme des amendements identiques des amendements qui, en réalité, ne le sont pas. Des problèmes comme celui que nous venons de connaître nous inciteront à regarder les choses un peu plus en détail.
M. Arnaud Viala.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Par ailleurs, je déplore le traitement des amendements déposés par les parlementaires, ou tout du moins par les membres de mon groupe. J’ai d’ailleurs eu un échange qui m’a totalement déplu avec le service de la séance sur ce sujet. En effet, je me suis rendu compte que les noms des cosignataires des amendements étaient retirés par le service de la séance de manière totalement arbitraire, sans que les députés concernés en soient informés.
 C’est vrai !
M. Maxime Minot.
 C’est scandaleux !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 L’explication qui m’a été fournie ne me satisfait absolument pas.
M. Arnaud Viala.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Cela commence à faire beaucoup !
M. Fabien Di Filippo.
 Il faut remettre de l’ordre dans cette maison !
M. Fabrice Brun.
 De ce fait, certains députés se retrouvent seuls signataires de l’amendement qu’ils ont déposé alors même qu’il y avait quantité de cosignataires.
M. Arnaud Viala.
 Cela ne facilite pas la défense des amendements !
M. Vincent Descoeur.
 Lorsque nous siégeons pendant des jours et des nuits, comme c’est le cas actuellement, il est un peu difficile d’être tout le temps présent dans l’hémicycle.
M. Arnaud Viala.
 Surtout quand une table ronde sur la politique agricole commune est organisée en même temps que nos débats !
M. Fabrice Brun.
 Le fait qu’un amendement ait été cosigné par d’autres députés témoigne du soutien qu’il a recueilli et permet qu’il soit défendu par un autre parlementaire. L’explication qui m’a été fournie ne m’a absolument pas satisfait.
M. Arnaud Viala.
 Vous avez raison ! C’est un déni de démocratie !
M. Christian Hutin.
 Je veux bien que l’on raccourcisse au maximum les débats mais, à un moment donné, il faut être sérieux. Voilà, madame la présidente, le rappel au règlement que je voulais faire sur le fondement de l’article 58, alinéa 1.
M. Arnaud Viala.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.)
 Monsieur Viala, vous venez d’évoquer le traitement des amendements identiques.
Mme la présidente.

M. Arnaud Viala.
 Si ! Un même député ne peut cosigner plusieurs amendements identiques.
Mme la présidente.

M. Fabrice Brun
 On ne nous dit pas tout !
M. Maxime Minot.
 (Sourires.)
 Votre remarque concerne-t-elle bien des amendements identiques, ou s’applique-t-elle aussi à d’autres amendements ?
Mme la présidente.
 Madame la présidente, le mot « identique » a une signification bien précise.
M. Arnaud Viala.
 Bien sûr !
Mme la présidente.
 Des amendements identiques doivent être semblables mot pour mot, lettre pour lettre. Or vous venez de disqualifier un amendement de notre collègue Aurélien Pradié au motif qu’il ne rentrait pas dans une discussion commune. Nous pourrions reprendre la liasse de ces fameux amendements : certains sont réputés non soutenus parce que le seul député considéré comme signataire par le service de la séance se trouvait absent de l’hémicycle pour quelques minutes, alors qu’il avait cosigné d’autres amendements qui n’étaient pas identiques.
M. Arnaud Viala.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Nous sommes d’accord !
M. Fabrice Brun.
 Ça suffit, les cafouillages !
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur Viala, je prends bonne note de vos remarques. Nous verrons cela avec le service de la séance.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, vous avez parlé d’amendements identiques alors qu’ils ne l’étaient pas !
M. Fabien Di Filippo.
 Si, monsieur Di Filippo, il s’agissait d’amendements identiques.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, soyez sérieux ! Poursuivons nos débats !
M. Erwan Balanant.
 C’est un déni de démocratie !
M. Christian Hutin.
 Peut-être pouvons-nous continuer nos débats. De toute façon, monsieur Viala, nous n’allons pas revenir en arrière.
Mme la présidente.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LR et NG.)
 Très bien, mais dans ce cas vous devez la demander vous-même, monsieur Viala. Vous avez la parole.
 Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
M. Arnaud Viala.
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 Pour combien de temps ?
Mme la présidente.
 Dix minutes, s’il vous plaît, madame la présidente.
M. Arnaud Viala.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour un rappel au règlement.
 Dans cette cacophonie, je voudrais aussi relever un bug, au titre de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.
M. Jérôme Nury.
J’avais déposé un amendement, n


Nous avons demandé sa réintégration, qui n’a toujours pas été acceptée. Je souhaiterais donc qu’il soit procédé à une vérification.
 Une vérification sera faite.
Mme la présidente.
Monsieur Viala, nous allons également vérifier la véracité de ce dont vous nous avez parlé et que nous venons de regarder ensemble.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, lui aussi relatif aux critères de détermination des prix, tend à ce que soient inscrits dans la loi les critères environnementaux, sociétaux et énergétiques retenus pour la fixation des prix. Il vise tout simplement un modèle agricole virtuel, et même exemplaire : qui pourrait y être opposé, monsieur le ministre ?
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Nous ne partageons pas pleinement votre point de vue, monsieur le ministre, car c’est bien au Parlement qu’il revient de définir le cahier des charges. Nous souhaitons notamment, avec cet amendement, que la rémunération des exploitants – pas celle des salariés – agricoles puisse être prise en compte. Tel est l’objet de l’amendement que nous avons déposé. Nous regrettons que vous émettiez un avis défavorable et espérons que l’Assemblée le votera.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de M. Sébastien Leclerc vise à encadrer la liberté qu’ont les parties de fixer l’occurrence de révision des indicateurs pris en compte à une revoyure au moins trimestrielle, sans obérer leur capacité à fixer une périodicité plus rapprochée.
M. Jean-Yves Bony.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Chers collègues, voilà presque un an débutait à La Réunion une longue grève dans la filière canne. Les planteurs revendiquaient une revalorisation du prix de la tonne de canne à sucre, qui n’avait pas bougé depuis vingt ans : 45 euros la tonne au lieu de 39 euros. Cela semble peu mais, au regard des conditions de vie actuelles de nos agriculteurs, c’est une demande importante. Partout, en France hexagonale comme en outre-mer, nos agriculteurs souffrent que leurs récoltes soient achetées parfois moins cher que leur coût de production.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Avec cet amendement, nous souhaitons préciser l’objectif des indicateurs que vous voulez intégrer au contrat de vente des produits agricoles. Il nous paraît important de préciser que la prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent aux paysans, ce qui implique un prix de vente supérieur au coût de production auquel s’ajoute la rémunération du producteur.
Les chiffres de la Mutuelle sociale agricole – MSA – sont connus, mais il n’est pas inutile de les rappeler : la moitié des paysans gagnent moins de 350 euros par mois, alors que leur mission est essentielle au pays et qu’ils ne ménagent pas leur peine. Ce projet de loi doit leur garantir un revenu décent. Je vous demande donc d’adopter cet amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 C’est du bon sens !
M. Loïc Prud’homme.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Le salaire de l’exploitant est donc déjà pris en compte dans ces indicateurs de coûts de production. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Cela figure peut-être déjà dans le calcul, mais cela va mieux en le disant. Avec un revenu moyen des agriculteurs de 1 250 euros par mois, d’après la MSA – et encore s’agit-il d’une moyenne, certains agriculteurs gagnant moins de 1 000 ou de 900 euros par mois –, s’il n’y a pas de contradiction avec l’objectif recherché, cette mention permettrait de renforcer le dispositif et de faire en sorte que les indicateurs aient bel et bien un sens.
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, il faudrait préciser dans quelle mesure ces indicateurs sont pris en compte. Vous dites que la rémunération y est intégrée, mais à quoi doit servir cette prise en compte ? À indiquer la hauteur de la rémunération à la moitié de l’indicateur ? Aura-t-on la garantie que ces indicateurs seront vraiment un seuil au-dessous duquel aucun agriculteur ne pourra être rémunéré ?
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Eh oui ! Ce n’est pas un plancher !
M. Loïc Prud’homme.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 C’est de l’enfumage !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je retire cet amendement, car il est satisfait par l’amendement n
M. Grégory Besson-Moreau.

 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le débat tel qu’il vient de s’engager, avec des suspensions de séance, devrait conduire M. Stéphane Travert à s’entretenir avec Mme la garde des sceaux. Car, si le Gouvernement veut raboter, remettre en cause le droit irréfragable d’amendement, il risque de rencontrer, dans l’examen d’un grand nombre de textes, des incidents du même ordre, ceux-ci ne démontrant pas, du reste, une amélioration de l’efficacité du Parlement.
M. Sébastien Jumel.
Ces débats techniques, de procédure ne doivent pas nous faire oublier la réalité du monde agricole. Pour préparer cette discussion, j’ai réuni dans ma circonscription, en pays de Bray – plus précisément à Ferrières-en-Bray –, une centaine d’agriculteurs. J’ai rencontré, évidemment, des agriculteurs fiers de leur métier et valorisant leurs atouts et leurs savoir-faire avec beaucoup d’énergie et de fierté, mais aussi beaucoup d’agriculteurs désespérés, en pleurs même. Lorsque 17 % des exploitations menacent de faire faillite, cela en dit long sur l’urgence qu’il y a à répondre aux questions dans la loi qui nous occupe.
Cet amendement n’est pas révolutionnaire. Vous avez refusé tous les amendements visant à objectiver le mode de construction des prix. Vous avez refusé tous les amendements visant à renforcer le rôle de la puissance publique dans la construction d’indicateurs non contestables. Celui-ci, d’une certaine manière, vient en repli. Il propose simplement, lorsque les contrats sont conclus, que les prix déterminés ou déterminables reposent sur des critères clairs, lisibles et rendus publics, afin que les exploitants aient une connaissance parfaite des modalités de calcul. Vous le savez, avec les acheteurs, nous avons affaire à des tueurs de coûts, à des spécialistes de la règle à calcul, se moquant bien des conséquences concrètes que peuvent avoir leurs règles dans la vie de nos exploitations. Cet amendement vise donc à donner de la transparence dans la communication sur le mode de construction des indicateurs.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Quant à rendre public le prix, souhaitons-nous, dans d’autres domaines que la production agricole, demander que des contrats publient les sources et l’ensemble des caractéristiques permettant de fabriquer un prix donné ? Cela n’est pas permis aujourd’hui dans d’autres cadres, je ne vois pas pourquoi cela serait possible dans le domaine agricole.
 Les produits agricoles ne sont pas des produits comme les autres !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas bien les arguments qui ont été avancés. Tout d’abord, sur la question du contrat. De la même façon qu’un contrat de travail peut expliquer de quelle manière sera rémunéré celui qui le signe, il doit être possible, dans ce type de contrat, d’expliciter comment est fixé le prix.
M. Pierre Dharréville.
Ensuite, concernant l’argument que vous avez employé, monsieur le rapporteur, l’amendement est très clair : il propose que, dans les contrats, le prix soit déterminé et déterminable par une formule claire et accessible. Il n’est pas dit que le prix doive être écrit en toutes lettres, c’est la formule qui doit être clairement inscrite dans le contrat. C’est cela qui nous intéresse.
Nous recherchons la transparence. La loi doit protéger celui des deux contractants qui est le plus en difficulté. C’est ce que nous cherchons à faire, et la loi peut le faire.
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
Mme la présidente.
 S’il m’avait été permis de défendre l’amendement qui nous a occupés durant de longues minutes, j’aurais sûrement présenté un argumentaire assez équivalent à celui de nos collègues.
M. Aurélien Pradié.
Monsieur le ministre, l’une des ambitions affichées de ce texte est de placer le contrat au cœur de la relation entre l’agriculteur et son premier acheteur, d’abord, et avec le consommateur ensuite. Si vous souhaitez placer le contrat au cœur de ces nouvelles relations, il faut absolument que la loi sécurise au mieux ce contrat. Il ne s’agit pas que la loi ait nécessairement un droit de regard absolu sur la détermination du prix, mais simplement que les deux parties qui seront engagées dans le contrat le comprennent parfaitement.
Depuis une dizaine d’années, le législateur a veillé à ce que les contrats de crédits à la consommation entre les banques et les particuliers soient le plus lisibles possible, avec des obligations de communication et des interdictions de publicité.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Aujourd’hui, le consommateur, lorsqu’il lit un contrat de crédit à la consommation, doit comprendre parfaitement ce à quoi il s’engage. Il doit en aller de même ici. Vous replacez le contrat au cœur du système, mais vous ne sécurisez pas le contrat. L’objectif est de faire en sorte que l’on comprenne comment le prix est déterminé. C’est important, non seulement pour le producteur dont le métier n’est pas du tout de comprendre le contrat mais de produire, mais aussi pour le consommateur et les associations de consommation, pour pouvoir facilement décortiquer la manière dont le prix est constitué.
M. Aurélien Pradié.
 Il a raison !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Enfin, c’est aussi important pour le législateur, car lorsqu’il s’agira pour nous de contrôler des abus éventuels, nous devrons parfaitement comprendre comment la grande distribution – puisqu’il s’agit souvent d’elle en l’espèce – a pu réutiliser des systèmes de calcul qui, manifestement, cachent des zones d’ombre.
M. Aurélien Pradié.
 Très juste !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 C’est donc aussi une nécessité de contrôle pour nous. Ce qui est valable pour les crédits à la consommation doit être valable pour les contrats agricoles.
M. Aurélien Pradié.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Je ne partage pas les propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre. En matière de règles de concurrence, vous mettez sur le même pied l’agriculture et les autres productions. Or les textes européens sont clairs et nets : les questions agricoles ne sont pas traitées de la même façon. L’on peut déroger sans aucun problème à des règles de concurrence, par ailleurs considérées comme très strictes, dans la mesure où les objectifs de la politique agricole commune sont menacés.
M. André Chassaigne.
 C’est vrai !
M. Daniel Fasquelle.
 Je note, parmi ces objectifs, la garantie de revenus pour les agriculteurs. C’est le principe même de la politique agricole commune : un agriculteur doit vivre de son activité. En cas de menace sur le revenu de l’agriculteur, sur le maintien de son activité, on peut donc déroger aux règles strictes de concurrence ; c’est écrit noir sur blanc. Il en va de même pour la production d’une alimentation saine. S’abriter derrière cette conception de la règle de concurrence est donc une erreur monumentale. Je suis étonné que vous ne reconnaissiez pas cette dérogation concernant les productions agricoles.
M. André Chassaigne.
Cela a d’ailleurs été mis en œuvre en France il y a déjà dix ans, avec la création de la Commission d’examen des pratiques commerciales, la CEPC. On s’imagine que cette dernière est là uniquement pour émettre des avis, des recommandations sur les contrats, sur les pratiques commerciales, notamment entre producteurs et acheteurs. Or, parmi les missions qui lui sont confiées, figure le rôle d’observatoire régulier des pratiques et des contrats. Il n’y a donc aucun obstacle à instaurer la transparence dans les contrats qui peuvent être signés et dans le contenu de ces contrats.
Par ailleurs, avant même le règlement « Omnibus », qui a fait entrer cela très clairement dans la réglementation européenne, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, en date du 14 novembre 2017, sur la fameuse affaire des endives dont on a beaucoup parlé, a précisé clairement, nettement, qu’une entente est possible et que des critères peuvent être déterminés, dans la mesure où les objectifs de la politique commune sont menacés – c’était le cas pour les producteurs d’endives.
Les arguments que vous avancez, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, ne sont pas justes ! Chacun pourra voter cet amendement en connaissance de cause.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Vous le faites donc parler quand il n’est pas là !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
…cela étant bel et bien contraire aux règles de l’Organisation commune de marché.
 Mais ce n’est pas interdit !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Je souhaite revenir sur cette discussion de fond. Il n’existe aucune interdiction, absolument aucune, pour un État membre d’intervenir concernant des critères. La preuve en est, et vous ne m’avez pas répondu sur ce point, qu’en 2001 a été créée la Commission d’examen des pratiques commerciales, qui compte parmi ses missions celle d’observatoire régulier des pratiques et contrats – je viens de le vérifier longuement. Ne dites surtout pas que c’est impossible, car ce n’est pas le cas !
M. André Chassaigne.
Ensuite, j’ai relevé dans une expression émise au niveau de l’Union européenne que celle-ci autorise une autorité de la concurrence à intervenir lorsque les objectifs de la PAC sont menacés. Or j’estime qu’aujourd’hui, la situation des agriculteurs dans notre pays, notamment celle des éleveurs, est telle qu’un des objectifs fondamentaux de la PAC est menacé : à ce titre, un État souverain peut intervenir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.)
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Je veux d’abord dire au président Chassaigne que nous soutenons cet amendement, qui est frappé au coin du bon sens. Ensuite, dans le droit fil des discussions que nous avons eues tout à l’heure sur la forme de nos débats, je souhaite vous demander, madame la présidente, comment il se fait que l’amendement n
M. Arnaud Viala.

 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Il n’a aucun pouvoir !
M. Fabrice Brun.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Ce n’est pas suffisant !
M. Fabrice Brun.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Tant que son avis ne sera pas contraignant, cela ne sert à rien !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Je ne partage pas du tout le point de vue de M. le rapporteur. Sur d’autres sujets, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, a parfaitement pu intervenir alors qu’il n’y avait pas de situation de crise – je me souviens d’un certain ministre de l’économie et des finances, il y a quelques années. L’amendement du président Chassaigne répond totalement à une logique, qui est d’assurer aux agriculteurs une vision compréhensible de la formation du prix. Affirmer que l’on ne peut déroger à la réglementation de l’Union européenne qu’en cas de crise est faux : certains, parmi les ministres précédemment en responsabilité au ministère de l’économie des finances, ont été capables d’actionner ce type de mécanisme.
Mme Valérie Rabault.
 Avant de mettre l’amendement aux voix, je voudrais répondre à votre question, monsieur Viala.
Mme la présidente.
On ne peut soumettre à une discussion commune que des amendements incompatibles, ce qui n’est pas le cas de l’amendement n

 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour y voir plus clair dans les prix que dans vos explications, madame la présidente, nous voudrions pouvoir garantir la transparence et qu’il n’y ait plus de formule de calcul de prix incompréhensible, basée sur des équations du second degré alambiquées.
M. Jérôme Nury.
Cet amendement tend à créer une véritable obligation d’information pour l’acheteur à l’égard des producteurs. On ne peut plus accepter que les contrats contiennent des clauses de calcul de prix incompréhensible. Si on veut un vrai retour à l’équilibre des relations entre les différents acteurs, il faut que chacun puisse comprendre réellement les prix et leur évolution.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 La singularité du monde agricole est que la livraison s’effectue souvent alors même que le paysan ignore la valeur du bien qu’il vend. Cela vaut pour le lait, cela vaut pour la viande. Il faut en finir et trouver une formule. Ce ne sera peut-être pas exactement celle proposée par l’amendement, monsieur le ministre, mais j’attends de vous que vous nous proposiez quelque chose qui rompe avec cette exception agricole qui fait que le producteur n’a même pas connaissance de la valeur du bien qu’il a vendu.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à renforcer la transparence et la pédagogie dans la fixation des indicateurs en proposant qu’un support écrit clair et accessible aux parties soit inclus dans chaque contrat afin qu’elles puissent prendre connaissance des choix ayant influencé la détermination du prix.
Mme Monique Limon.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 C’est une blague !
M. Maxime Minot.
 C’est le même que le nôtre !
M. Jérôme Nury.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 On sait lire !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,


Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme Monique Limon.
Mme la présidente.
 Je le retire.
Mme Monique Limon.
 Je le reprends !
M. Sébastien Jumel.
 Nous aussi !
Mme Véronique Louwagie.
 Et nous demandons un scrutin public !
M. Jérôme Nury.
 Je n’ai pas reçu de demande en ce sens.
Mme la présidente.
 Je demande une suspension de séance pour la rédiger.
M. Jérôme Nury.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Vingt-six produits étaient soumis à des normes de calibrage par la Commission européenne. Seize en sont maintenant dispensés et pourtant nous constatons que ce calibrage est maintenu sans lien réel avec l’objet dans certains cahiers des charges d’acheteurs de fruits et légumes.
M. François-Michel Lambert.
Cet amendement vise à interdire cette pratique qui exclut nombre de produits totalement consommables. Je compte sur un vote unanime.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai été très frappé, lors des concertations que certains parlementaires ont menées sur votre projet de loi, par le bon sens des observations d’un grand nombre de nos concitoyens concernant le gaspillage alimentaire. Ceux-ci nous ont tous fait remarquer combien était important et scandaleux le retour d’un certain nombre de produits parce qu’ils n’étaient pas bien calibrés.
M. Bertrand Pancher.
Quand nous avons travaillé avec les grandes organisations spécialisées sur ce sujet, nous avons été consternés d’apprendre que, bien que les instances européennes aient considéré qu’il était inutile d’appliquer des normes de qualité sur vingt-six produits, ces normes étaient encore en vigueur dans notre pays. C’est quand même très étonnant.
Ces normes peuvent, dans une certaine mesure, favoriser la commercialisation de produits sains et loyaux, mais force est de constater qu’elles sont souvent utilisées de manière abusive et qu’elles engendrent beaucoup de gaspillage alimentaire. À titre d’exemple, les normes de calibrage auxquelles les producteurs sont soumis dans leurs relations contractuelles avec leurs clients contribuent à de nombreux écarts de tri et retours de livraison. Les produits jugés non conformes parce que trop gros, trop petits, de formes différentes ou portant quelques taches sont ainsi mis de côté par les producteurs et renvoyés par les agréeurs en charge de leur contrôle.
C’est pourquoi je me réjouis que notre collègue François-Michel Lambert soutienne également cet amendement…
 Je le présente !
M. François-Michel Lambert.
 …au sein de la majorité. Il s’agit de limiter les normes de calibrage des produits agricoles et alimentaires sur le plan européen, donc, de lutter contre le gaspillage.
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
En outre, je vous rappelle que cet article s’applique à tous les produits agricoles alors que votre amendement concerne seulement une partie des filières, notamment, les fruits et légumes.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Aujourd’hui, il n’est pas possible d’interdire aux parties contractantes d’aller au-delà de la réglementation et des contraintes techniques de production.
En outre, on peut aussi imaginer qu’un acheteur ait besoin de s’approvisionner uniquement en certaines qualités et calibres spécifiques. Une interdiction contractuelle portant sur des normes de qualité des produits limiterait les stratégies de différenciations et de montées en gamme.
Laissons donc les filières s’organiser, laissons-les travailler ! Attendons l’article 2 pour prendre les bonnes mesures permettant de lutter contre le gaspillage alimentaire ! Nous ferons des propositions fortes en ce sens.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Il ne s’agit pas seulement de lutter contre le gaspillage alimentaire mais aussi de permettre aux agriculteurs de ne pas perdre une partie de leurs produits, ce qui arrive trop souvent.
M. François-Michel Lambert.
Monsieur le ministre, avec tout le respect et l’amitié que je vous porte depuis six ans que nous nous connaissons, je tiens tout de même à préciser que notre amendement permet ce que vous dites si un calibrage est justifié par rapport à un objectif industriel ou de présentation précis, mais nous savons aussi que cette exigence de calibrage est trop souvent utilisée pour rejeter des productions. Dans mon département des Bouches-du-Rhône, de nombreux producteurs de tomates me disent qu’ils s’en reviennent avec un camion plein en raison d’une petite différence de calibrage relevée par tel ou tel acheteur de la grande distribution. Voilà ce qui ne doit plus être possible !
 Les producteurs de fruits et de légumes vous remercient !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cet amendement devrait être consensuel tant il est classique : il s’agit d’insérer au contrat type une nouvelle clause relative aux modalités de règlements des litiges.
M. Jean Terlier.
À défaut de résultat satisfaisant de la médiation, la partie la plus diligente doit pouvoir saisir le tribunal compétent. Peut-être m’objecterez-vous que mon amendement est déjà satisfait par l’état du droit, et vous aurez raison. Mais on constate assez souvent dans le cadre des contrats commerciaux ou des baux d’habitation la présence de ces clauses relatives au règlement des litiges tels que mon amendement les spécifie.
Une inscription contractuelle permettrait une meilleure lisibilité pour les agriculteurs. Nous avons parlé de sécurité juridique : ces derniers ne sont pas procéduriers ; il est bon qu’ils sachent qu’à défaut de médiation conclusive, il leur sera possible de saisir le tribunal. Comme tout un chacun, vous avez pu rencontrer des agriculteurs, notamment ceux pour qui la contractualisation est déjà possible. Ils vous ont dit qu’en réalité, il leur est très difficile d’aller devant un juge pour faire valoir leurs droits, surtout face à Leclerc ou Lactalis.
Prévoir l’obligation d’une telle clause contractuelle assurerait cette sécurité juridique et légitimerait une action judiciaire faute d’une conclusion positive de la médiation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Jean Terlier.
Mme la présidente.
 Sans doute me suis-je mal exprimé. Il s’agit de prévoir ce que le droit commun prévoit déjà : en cas d’échec de la médiation, il est tout à fait possible de saisir le juge. Je propose une clause complémentaire au contrat type, mais cet amendement pouvant être envisagé dans le cadre de l’examen de l’article 4, je le retire.
M. Jean Terlier.
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement consiste simplement à favoriser la transparence dans les relations commerciales et les négociations. Il ne s’agit absolument pas de favoriser ce qui peut relever juridiquement de l’entente, comme on l’a parfois vu, mais d’accroître la transparence dans le processus de construction du prix, afin que tout producteur individuel puisse s’informer d’un tel processus de construction même s’il délègue une partie de la responsabilité aux organisations de producteurs. Tout un chacun doit pouvoir consulter les négociations et concertations.
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Nous aurons l’occasion d’évoquer les coopératives à l’article 8 traitant des ordonnances. S’agissant des OP négociant au nom de leurs membres sans transfert de propriété, un tel fonctionnement doit être inscrit dans le mandat de négociation signé par le producteur : le mandat doit effectivement prévoir que l’OP rende compte à ses membres des missions confiées.
Il n’y a donc pas lieu de prévoir des dispositions législatives supplémentaires à ce propos. Je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement.
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Mme la présidente.
 Compte tenu des garanties de transparence – telle était l’attente des producteurs – qui ont été mises en évidence dans les différents cas exposés, je retire mon amendement.
Mme Anne-Laure Cattelot.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 Hier, M. le ministre n’a pas souhaité que l’Observatoire de la formation des prix et des marges constitue les prix.
M. Julien Aubert.
Cet amendement propose, pour suivre le contenu des contrats et s’assurer de leur conformité, que l’ensemble des contrats soit communiqué par l’acheteur à l’Observatoire un mois suivant leur signature. Cela permettrait d’ailleurs de suivre les transactions. L’Observatoire étudierait également en particulier la clause relative aux critères et modalités de détermination du prix. Il s’agit donc d’un amendement de repli.
Nous connaissons cela dans le domaine administratif. La CNIL, par exemple, reçoit dans bien des cas des obligations de transmission de données. Une telle disposition permettrait aussi de réfléchir à la manière dont le prix est fixé.
La rigidité avec laquelle vous accueillez certains amendements s’explique parce que nous sommes dans le cadre de la transposition d’une directive européenne, mais il n’en reste pas moins – par exemple dans le cas du lait en poudre – que l’Union européenne fait baisser les cours en écoulant les stocks constitués. Elle est donc parfois schizophrène en cherchant à aider les agriculteurs et en menant des actions qui ne sont pas forcément favorables à la PAC.
J’espère que, de ce point de vue-là, le Gouvernement et la majorité feront preuve d’une certaine flexibilité : il s’agit en l’occurrence d’un bon amendement de repli par rapport à ce qui a été examiné hier.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous essayons d’entendre vos arguments d’une manière pragmatique et ouverte, monsieur le ministre. Vous dites que nos amendements visant à confier à des organismes publics les modalités de construction des indicateurs vont trop loin, qu’ils tendent à une forme d’économie administrée.
M. Sébastien Jumel.
Nous déposons ensuite des amendements pour renforcer la transparence et rendre publics indicateurs et modalités de calcul et vous dites que c’est contraire au secret des affaires, du

Nous présentons maintenant un amendement de repli prévoyant simplement la transmission à un organisme public, dans un délai d’un mois, des modalités de construction des prix. Je rappelle qu’un tel organisme a une obligation de discrétion, de réserve, de secret, et que cette disposition ne perturberait ni la confidentialité des relations commerciales ni la liberté de contracter. Il s’agit d’un amendement sage, raisonnable, qui vise à muscler un peu votre loi.
De deux choses l’une : soit vous souhaitez préserver, d’une certaine manière, le consensus, le rassemblement que vous avez engagé lors des états généraux avec l’ensemble des acteurs concernés par les problématiques agricoles et il faut donc poursuivre une telle ouverture dans le cadre du débat parlementaire ; soit cette ouverture n’était faite qu’en prévision d’une fermeture, du verrouillage d’un texte vidé de sa substance, et vous obtiendrez le résultat qui correspond à cette posture.
Je vous propose de témoigner de votre ouverture d’esprit en acceptant ces amendements non révolutionnaires, pragmatiques, visant à transmettre ainsi ces modalités.
 (Mme Caroline Fiat applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Au-delà, cet amendement est complètement inopérant. Compte tenu des moyens actuels de l’OFPM et de ses missions de simple observation de la transparence des prix et des marges, il n’est pas possible d’en faire un tiers partie prenante au contrat. Avez-vous seulement conscience du nombre de contrats que cela pourrait représenter et des effectifs qui devraient être embauchés au sein de l’OFPM afin de contrôler l’ensemble des contrats ?
Ce que vous proposez relève davantage des responsabilités du médiateur, comme nous le verrons dans les articles suivants. Lui a les moyens d’agir ; les parties pourront lui transmettre les contrats en cas de litige. Un contrôle systématique par l’OFPM me semble en revanche complètement déraisonnable.
 Vous dites n’importe quoi !
M. Loïc Prud’homme.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Donc, c’est inopérant. CQFD !
M. Loïc Prud’homme.
M. Stéphane Travert,

Pour le reste, monsieur Jumel, ce projet de loi reprend les éléments qui ont fait l’objet d’un consensus pendant les ateliers des états généraux. Nous utiliserons, bien évidemment, la plate-forme présentée par le Premier ministre en décembre dernier pour construire avec vous les différents modes opératoires qui favoriseront à la fois la transparence, faciliteront la contractualisation, et permettront aux producteurs de dégager des revenus suffisants.
 Il a raison !
M. Éric Bothorel.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Balayons, tout d’abord, un argument de pure forme. Le Parlement sert à quelque chose : posons cela comme postulat. J’en ai un peu assez, entre la dureté de la transposition européenne et la nécessité de s’incliner sans cesse devant le consensus issu des acteurs de la société civile, que l’on nous explique à nous, parlementaires, que tels des notaires, nous sommes uniquement là pour avaliser le consentement entre deux parties ! Voilà mon postulat ! Nous sommes là pour travailler et améliorer le texte : laissez-nous le faire !
M. Julien Aubert.
Ensuite, vous nous dites que l’Observatoire de la formation des prix et des marges n’a pas les moyens de faire cela. Mais il ne tient qu’à nous qu’il les ait ! Ne trouvez-vous pas un peu embêtant que, dans un domaine aussi complexe que celui des relations entre la grande distribution et les agriculteurs, il n’y ait aucun gendarme, aucun arbitre ?
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Le médiateur intervient en aval !
M. Julien Aubert.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Si, il intervient quand il y a un litige, c’est-à-dire en aval, alors que nous, nous proposons un contrôle préventif.
M. Julien Aubert.
Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que ce n’est pas possible matériellement. Connaissez-vous les certificats d’économie d’énergie ? Ces certificats, qui se comptent par milliers, représentent plusieurs milliards d’euros. Savez-vous combien de fonctionnaires, au sein de l’administration d’État, contrôlent ces milliers de certificats ? Ils sont douze ! Et là, ça ne gêne personne !
 Faut vraiment pas bosser dans la fonction publique !
Mme Caroline Fiat.
 On estime que les effectifs sont suffisants ! Et puis, on n’est pas obligé de contrôler tous les contrats !
M. Julien Aubert.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Un observatoire a vocation à observer. Et, pour observer, il a besoin d’un terreau d’observation. Si on lui envoie tous les contrats, il pourra contrôler par échantillonnages et vérifier qu’il n’y a pas de distorsions dans les relations commerciales. Cela améliorera son travail. On peut très bien imaginer, aussi, d’étoffer un peu ses effectifs et le remettre ainsi au cœur de cette relation, sans attendre que des litiges surviennent.
M. Julien Aubert.
Vous pensez vraiment, compte tenu de l’inégalité entre David et Goliath, que David ira saisir massivement votre médiateur lorsqu’il ne sera pas content de Carrefour ou d’un autre représentant de la grande distribution ? Arrêtons d’être naïfs et considérons que le Parlement a un sens !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Vous avez peut-être partiellement raison, s’agissant des missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Il existe cependant un autre organisme, la Commission d’examen des pratiques commerciales, que j’ai déjà évoquée tout à l’heure, et dont les missions, que je viens de relire, correspondent exactement à nos préoccupations.
M. André Chassaigne.
En réalité, il faudrait sous-amender cet amendement. Si nous remplaçons « Observatoire de la formation des prix et des marges » par « Commission d’examen des pratiques commerciales », vous n’aurez plus aucune raison de vous y opposer. Je précise d’ailleurs que la CEPC est présidée par un de nos collègues, Benoit Potterie, ici présent.
Je répète que les missions de la CEPC correspondent exactement à nos préoccupations, et je ne comprends pas pourquoi vous refusez qu’on puisse y avoir recours. Sans doute faudrait-il étoffer un peu son personnel, mais je précise que cette commission peut être saisie par les organisations professionnelles, par le ministre, par l’Autorité de la concurrence. On est donc dans les clous : il reste seulement à sous-amender cet amendement, et nous pourrons l’adopter à l’unanimité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques

M. André Chassaigne.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
Comme j’ai essayé de l’expliquer lors de mon intervention liminaire sur ce texte, on a le choix entre deux options : responsabiliser les acteurs ou administrer. Soit on décide que, tous ensemble, nous allons examiner tous les contrats, fixer un prix minimum, penser à la place des gens, négocier à la place des gens ;…
 Mais non !
Mme Caroline Fiat.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
Soit on revient à l’agriculture administrée qui, n’en déplaise à certains, n’a pas fonctionné ; soit on revient à l’agriculture d’Adam Smith, et c’est les États-Unis, le Brésil et les méga-fermes ; soit on essaie de repenser ensemble un troisième modèle qui va nous permettre d’avancer. Mais ce n’est pas en administrant que nous y parviendrons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 J’aimerais seulement vous faire une petite observation, monsieur le président de la commission, un clin d’œil. Je crois que vous avez une faille dans votre éducation,…
M. André Chassaigne.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 …sans doute dans votre éducation familiale, puisque vous considérez que la solution à tout, c’est le renard libre dans le poulailler libre.
M. André Chassaigne.
 (Sourires.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Surtout si les poules sont en cage !
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Afin d’informer les parlementaires, je voulais préciser que la CEPC peut être saisie pour examiner des contrats et en donner une interprétation. Mais je me mets à la place du député Benoit Potterie : s’il doit, demain, examiner l’ensemble des contrats, il va siéger à plein temps, jour et nuit. Ma position, s’agissant de la CEPC, est donc la même que sur l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Avis défavorable.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Afin de garantir aux parties prenantes la transparence nécessaire sur les modalités et les clauses constitutives du contrat, nous demandons que soit adopté cet amendement, qui vise à instaurer la transmission desdits contrats à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Nous considérons que cette instance, par sa neutralité, est en mesure d’assurer les producteurs, en particulier, de la conformité des contrats qu’ils ont pu négocier.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Étant donné l’asymétrie structurelle qui existe entre les deux parties, agriculteurs et acheteurs, nous pensons que ce contrôle de conformité et la position de médiateur que peut occuper la DGCCRF seraient autant de moyens de rééquilibrer les relations commerciales. Ce rééquilibrage se traduira par une assurance juridique pour les producteurs les plus dépendants et fragiles, notamment.
La transmission des contrats à l’autorité publique en charge du domaine doit permettre d’éviter tout abus de position des acheteurs, en particulier. Nous ne pouvons fermer les yeux sur de possibles dérives quant à la négociation des contrats et, de ce fait, sans instance de contrôle, la volonté du Gouvernement d’inverser la logique de construction des prix n’aura pas d’existence partout. Il faut assurer chaque agriculteur de ce pays que la puissance publique tient son rôle et agira si grief leur est fait, car seul l’État peut garantir à tous la conformité et le respect des exigences de la loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

Je peux être d’accord avec vous sur le fait qu’il faut renforcer les moyens de la DGCCRF, mais je préférerais qu’elle aille contrôler les pratiques abusives de la grande distribution, plutôt que l’ensemble des contrats, où elle trouvera finalement assez peu d’irrégularités. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Toujours !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Stéphane Travert,

Des contrôles auront lieu et des sanctions seront prononcées si les dispositions qui sont incluses dans les contrats ne sont pas conformes. Nous aborderons la question des sanctions dans les prochains articles et j’espère que nous y arriverons très vite. Il faut que nous avancions, pour cela ! Avis défavorable.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Tout à l’heure, quand nous avons proposé de transmettre les contrats à l’Observatoire de la formation des prix et des marges, vous nous avez dit que celui-ci n’avait pas suffisamment de personnel, que cela représentait un travail trop lourd et que ce n’était pas vraiment son rôle.
M. Sébastien Jumel.
Le président Chassaigne a ensuite proposé, de façon très pragmatique, de transmettre ces contrats à la Commission d’examen des pratiques commerciales. Vous nous avez alors répondu que notre pauvre collègue, dont je découvre aujourd’hui qu’il est le président de cet organisme, ne va pas s’en sortir et qu’il va passer ses jours et ses nuits à remplir cette mission.
À présent, nous vous proposons de transmettre ces contrats à la DGCCRF. Au bout du compte, c’est le président Lescure qui nous a apporté la vraie réponse politique : votre parti pris, c’est de considérer que le contrat est supérieur à la loi, que la loi du laisser-faire, du laissez-passer, celle des libéraux, en un mot, doit laisser le marché s’autoréguler.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 C’est bien ce que vous vouliez dire ! Et vous avez d’ailleurs appliqué la même vision au droit du travail. Vous appliquez, sur tous les sujets, la même doctrine libérale.
M. Sébastien Jumel.
Le simple fait de transmettre un document au service public, auquel Jean-Paul Dufrègne vient de rendre hommage, c’est aussi une manière de s’assurer que la loi sera respectée. Le simple fait de rendre obligatoire la transmission des contrats aux services concernés est un gage, pour nous, du respect des règles. On peut aussi envisager l’idée d’un contrôle aléatoire, celle d’un renforcement des services concernés… À chaque proposition, vous trouvez un nouvel argument à nous opposer. Au bout du compte, vous ne voulez pas vous donner les moyens de contrôler les objectifs que la loi se fixe.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Assumez-le !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Nous n’allons pas demander aux fonctionnaires de l’État de mettre en œuvre le stakhanovisme. Par contre, nous pouvons demander des créations de postes, lorsque c’est nécessaire. La DGCCRF a d’ailleurs connu de nombreuses suppressions de postes.
M. André Chassaigne.
 Trois mille !
M. Sébastien Jumel.
 Mon camarade Sébastien Jumel me souffle qu’elle en a connu 3 000, depuis de nombreuses années. Il faut, avant toute chose, que nous ayons des services qui soient à la hauteur des missions qu’ils ont à remplir.
M. André Chassaigne.
Mais vous vous êtes planté, monsieur le ministre ! Vous vous êtes planté, parce qu’en décrivant la mission de la DGCCRF dans votre réponse, vous avez en réalité exposé le contenu de notre amendement, vous l’avez justifié ! Permettez-moi de relire l’alinéa que nous voulons insérer : « Pour suivre le contenu des contrats et s’assurer de leur conformité, l’ensemble des contrats doit être communiqué par l’acheteur à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans un cadre de confidentialité. »
Notre amendement expose très précisément la mission de la DGCCRF, telle que vous venez de nous la décrire !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Marie Lebec.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Maintenez-vous l’amendement, madame Lebec ?
Mme la présidente.
 Je le retire, madame la présidente.
Mme Marie Lebec.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Chaque année, des négociations entre industriels et distributeurs ont lieu entre le mois de novembre et le 1
Mme Jeanine Dubié.

 Très bien !
Mme Sylvia Pinel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Je maintiens l’amendement, car le contrat de négociation ne prévoit pas systématiquement une périodicité annuelle. Or nous souhaitons que la négociation ait lieu chaque année.
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Nous sommes favorables à l’amendement. Dans un marché de libre concurrence, il serait dépourvu de justification, mais il s’agit manifestement ici d’un marché cartellisé, ou pour mieux dire asymétrique. En l’occurrence, les producteurs sont soumis à la demande. Il est donc parfaitement logique de formaliser ce type de marché, ce qui contribue par ailleurs à soutenir les prix agricoles.
M. Michel Castellani.

Mme Jeanine Dubié

Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement, madame Dubié. Une telle évolution n’est pas possible et peu souhaitable, en raison du manque de coordination entre les négociations faisant intervenir les producteurs et leurs acheteurs et celles associant un industriel et un distributeur.
 La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Chers collègues, nous avons tous eu l’occasion de suivre les États généraux de l’alimentation ou de les organiser dans nos départements respectifs. Ils ont fait émerger la demande de nos concitoyens d’une transparence accrue, notamment en matière de formation des prix et d’information des consommateurs.
Mme Huguette Tiegna.
J’évoquerai ici la transparence des relations contractuelles. Je propose de modifier l’alinéa 22 de l’article 1

afin de renforcer la transparence des relations contractuelles entre producteur et acheteur. Ainsi, l’acheteur présentera à l’organisation de producteurs le lien qu’il établit, dans son contrat aval, avec les indicateurs prévus.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour les soutenir.
 Il s’agit d’amendements de précision rédactionnelle. L’amendement n
Mme Jacqueline Dubois.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur


 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Mme la présidente.
 Je retire donc l’amendement n
Mme Jacqueline Dubois.

 La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement de bon sens. Nous protégeons le faible contre le fort. Dans le cadre d’un contrat, le consommateur peut être le maillon faible de la chaîne. En l’espèce, il s’agit de faire en sorte que l’acheteur, notamment la grande distribution, communique au producteur clairement et exactement le prix de la marchandise livrée. Je ne doute pas que chacun ici, sur tous les bancs, ne veuille protéger le plus faible – c’est-à-dire le producteur – face au plus fort – c’est-à-dire la grande distribution.
M. Richard Ramos.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Ce qui signifie favorable !
M. Thierry Benoit.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Emmanuelle Ménard.
 Je suis saisie de quinze amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Il a été initié par notre collègue Jean-Pierre Vigier et précise que seul un cadre interprofessionnel doit pouvoir définir la durée des contrats. Il nous semble en effet qu’il n’incombe pas à la loi de définir la durée minimale des contrats.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je souscris à ce que vient de dire notre collègue Brun. Dans certaines filières, de nombreux contrats sont conclus pour une durée inférieure à trois ans. Si la loi définit une durée minimale supérieure à trois ans, elle risque de désorganiser les filières, voire de constituer paradoxalement un frein au développement des contrats.
M. Jean-Jacques Gaultier.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Seul un cadre interprofessionnel doit pouvoir définir des durées de contrat adaptées aux filières.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’insisterai à mon tour sur les pratiques actuelles. Je note que presque tous les contrats sont conclus pour une durée inférieure à trois ans. Il serait donc judicieux de laisser le cadre interprofessionnel définir la durée des contrats.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tout a été dit ou presque ! Seul un cadre interprofessionnel doit pouvoir définir des durées de contrat adaptées aux filières. Le présent amendement vise à laisser le soin aux interprofessions de définir elles-mêmes la durée des contrats qu’elles entendent négocier. Liberté !
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ces amendements, au fond, permettent de responsabiliser les professionnels en leur faisant confiance, monsieur le ministre. Il y a là un signal envoyé à la profession qui va dans le bon sens.
M. Nicolas Forissier.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Défendu. J’aimerais que M. le rapporteur ou M. le ministre, lorsqu’ils donneront leurs avis respectifs sur les amendements, rappellent les raisons pour lesquelles le texte prévoit une durée de trois ans. J’avoue ne pas comprendre.
M. Arnaud Viala.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 1
M. Paul Molac.

Or nous voulons conserver la possibilité, en cas d’augmentation du prix des céréales, de renégocier les prix de la volaille ou du lait. J’attends avec intérêt l’avis de la commission et celui du Gouvernement sur ce sujet. S’ils comportent des propositions intéressantes, je retirerai mon amendement.
 La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’objectif de promouvoir les contrats de durée longue, afin de donner davantage de visibilité aux producteurs, avait fait l’objet de discussions lors des États généraux de l’alimentation. Mais aucun consensus ne s’est dégagé : en fonction des caractéristiques du produit ou du marché, une contractualisation plus courte ou plus longue que les trois ans proposés pouvait se révéler pertinente. Ainsi, dans le secteur des céréales, les contrats sont des contrats de campagne, c’est-à-dire annuels, qui permettent de s’adapter à l’assolement de chaque année, qui lui-même peut varier en fonction des rotations et des conditions climatiques de l’année.
M. Richard Ramos.
Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence a indiqué dans son avis du 3 mai dernier que la durée minimale de trois ans imposée par le décret du 30 décembre 2010 pour tout contrat s’est révélée trop contraignante pour les producteurs, qui ne peuvent pas avoir de visibilité sur une telle durée. Elle a donc préconisé de revenir à une durée de contrat calée sur la campagne, soit une durée d’un an, tout en encourageant les contrats-cadres de durée plus longue permettant d’établir une relation pérenne entre producteurs et acheteurs.
Il s’agit donc avec cet amendement de revenir sur la durée du contrat.
 La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Frédéric Descrozaille.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Je suis défavorable aux amendements identiques, et favorable au n

 (Exclamations, sourires et applaudissements.)
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Cet équilibre me convient ; je retire donc mon amendement.
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Mme la présidente.
 Je retire également mon amendement n
M. Rémy Rebeyrotte.

 (Sourires.)
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Je retire également mon amendement, et je félicite mon collègue Richard Ramos, pour cet amendement et pour les compliments reçus du ministre. Mes collègues du groupe Les Républicains retirent également leurs amendements, je crois.
M. Arnaud Viala.
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Jean-Baptiste Moreau.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré, car satisfait par l’adoption de celui du rapporteur.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le projet de loi vise à inverser la construction du prix et à permettre au producteur de proposer un contrat à l’acheteur. Nous souhaitons par cet amendement renforcer la transparence dans les relations entre le producteur et l’acheteur, en rendant obligatoire l’annexion au contrat ou accord-cadre écrit d’une copie de la proposition initiale soumise à l’acheteur.
Mme Michèle Crouzet.
Il sera ainsi possible de comparer la production faite par le producteur et le contrat finalement signé, et donc de mesurer l’éventuel déséquilibre du rapport de forces entre les différents acteurs.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour les soutenir.
 Vous vous souvenez certainement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de notre discussion en commission sur la question des outils de stockages, les fameux « tanks à lait ». Ces deux amendements visent à redonner de la souveraineté aux producteurs de lait.
M. Thierry Benoit.
L’amendement n


Le raisonnement est le même : le producteur produit, il stocke le lait, et nul ne peut lui imposer de disposer de plusieurs réservoirs ; même avec un seul tank à lait, il peut avoir plusieurs clients.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Il me semblerait toutefois dommage d’interdire qu’il y ait plusieurs tanks à lait : cela peut être le choix du producteur.
Nous devrions peut-être travailler à l’idée de stockage mutualisé – je pense à des dispositifs comme les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA. Cette mutualisation pourrait permettre de réserver un tank à lait à un transformateur, d’en utiliser un autre pour la transformation laitière à la ferme… Il faut laisser cette possibilité ouverte.
J’entends la question que vous soulevez. Certains sont parfois pieds et poings liés. Mais disposer de plusieurs tanks à lait peut aussi être un choix stratégique, afin de bien différencier les sources.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces amendements.
 La parole est à M. Richard Ramos.
Mme la présidente.
 Je me rangerai à la sagesse de notre rapporteur, mais il faudra vraiment travailler sur les dispositions réglementaires : ce que veut interdire notre collègue Thierry Benoit, c’est que de gros groupes comme Lactalis, qui ne sont pas propriétaires des tanks à lait, qui n’y ont pas même mis un kopeck, imposent au paysan de leur en réserver l’usage exclusif. Les plus gros industriels ne doivent pas pouvoir imposer aux petits producteurs d’acheter un deuxième tank à lait alors qu’ils n’ont même pas financé le premier.
M. Richard Ramos.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Vos arguments me déçoivent, monsieur le ministre – et j’ai malheureusement le sentiment que cela va durer tout au long de l’examen de ce texte, et qu’aucun amendement ne sera accepté…
M. Thierry Benoit.
Ces amendements n’interdisent rien du tout ! L’amendement n


L’idée, c’est bien de redonner de la souveraineté et de la liberté aux producteurs laitiers qui, depuis des années, sont devenus les esclaves des temps modernes.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à rendre possible l’extension d’un accord interprofessionnel précisant et complétant les règles de la contractualisation dans un secteur donné, sans pour autant rendre obligatoire la contractualisation. Il s’agit ici d’une mission des interprofessions qu’il est nécessaire de rappeler et de préserver.
M. Dino Cinieri.
J’ai été bref, monsieur le ministre, et je compte sur votre sagesse. Vous devez savoir, monsieur le ministre, que je me suis sacrifié toute ma vie pour mes collègues – en leur laissant du temps de parole – mais aussi pour nos agriculteurs ! J’espère que vous serez aussi indulgent avec cet amendement que vous l’avez été avec celui de notre collègue Richard Ramos.
 (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En matière sociale, il est possible d’étendre les conventions collectives : c’est un bon exemple, à suivre. Vous avez plusieurs fois, monsieur le ministre, évoqué votre attachement à la responsabilisation des interprofessions, ainsi que votre volonté de laisser aux agriculteurs de la liberté et de faire de la place à leurs initiatives.
Mme Véronique Louwagie.
La possibilité ouverte par cet amendement serait un atout, un soutien, qui n’entrave en rien leur liberté.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les interprofessions jouent un rôle important, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Nous vous offrons ici une occasion presque inespérée de reconnaître leur rôle – même si nous craignons d’avoir moins de succès que notre collègue Ramos. Tout pourrait pourtant s’arranger ; comprenez-moi, le soir, il arrive de rêver…
M. Philippe Gosselin.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, auquel j’associe mon collègue Patrice Verchère, fera plaisir à M. le rapporteur puisqu’il vise à rappeler la mission des interprofessions en matière de contractualisation et à les conforter en leur faisant une place dans l’article 1
M. Fabrice Brun.

 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Julien Dive.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Sur la forme, un accord interprofessionnel ne peut pas préciser ou compléter la loi. Il est soumis à cette dernière. Je suis donc défavorable à l’amendement.
Sur le fond, je comprends votre idée et j’y adhère, mais cela ne relève pas de la loi. Rien n’empêche qu’une filière, par accord professionnel, précise la déclinaison opérationnelle des dispositions législatives afin de proposer les modalités d’application les plus adaptées aux spécificités de la filière. Il nous appartient, ainsi qu’aux organisations professionnelles – dans le souci, toujours, de les responsabiliser – de le rappeler régulièrement afin que les interprofessions se saisissent pleinement de leur mission en matière de contractualisation et apportent leur appui plein et entier aux organisateurs et aux opérateurs de la filière.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à préciser l’alinéa 31 en substituant aux mots : « le contrat de vente », les mots : « la clause relative au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix ».
M. Vincent Descoeur.
La contractualisation doit en effet se traduire par la répercussion, dans tous les contrats passés entre opérateurs de la chaîne d’approvisionnement, des indicateurs de coût de production et de prix utilisés dans les contrats entre les producteurs et leurs premiers acheteurs.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La construction du prix « en marche avant » doit en effet conduire à recourir, dans tous les contrats de la chaîne, aux indicateurs utilisés dans les contrats passés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs.
M. Dino Cinieri.
Le texte doit être plus précis afin d’éviter les écueils de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il doit reprendre systématiquement les mêmes terminologies, par exemple « prendre compte » plutôt que « faire référence ».
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique. La loi ne doit pas laisser aux opérateurs de l’aval la possibilité de mentionner d’autres indicateurs que ceux liés à la construction du prix.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le même esprit que le précédent, cet amendement a pour objet d’imposer la reprise des indicateurs précis utilisés dans le contrat passé entre le premier acheteur et son fournisseur. Il prévoit aussi l’obligation de communiquer l’évolution de ces indicateurs sur une base mensuelle.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

L’objet de l’alinéa 33 est de remédier à l’asymétrie des informations et de faire en sorte que l’amont dispose des informations nécessaires et suffisantes qui lui permettront d’établir la proposition de contrat, sa révision ou sa renégociation. Les termes employés ne peuvent donc pas s’écarter de ceux de l’alinéa 15. Je suis défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Afin d’assurer une réelle prise en compte de l’évolution des coûts de production, il paraît nécessaire d’encadrer la liberté dont disposent les parties de fixer la fréquence de révision des indicateurs pris en compte. Cette révision aurait lieu au moins une fois par mois, même si les parties pourraient convenir de le faire plus souvent.
M. Jean-Yves Bony.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Christian Hutin, pour soutenir l’amendement n

 Il y a quelques mois, Emmanuel Macron, qui n’était pas encore Président de la République, a écrit un livre intitulé « Révolution » –révolution certes un peu bourgeoise, mais révolution tout de même. L’amendement que je vous présente, monsieur le ministre, peut être révolutionnaire. Votre projet de loi, somme toute, ne révolutionne pas grand-chose, mais si vous acceptez mon amendement, il en ira différemment.
M. Christian Hutin.
Depuis 2011, les producteurs laitiers peuvent contractualiser. Nous vous proposons de rendre la contractualisation obligatoire pour les producteurs de fruits et légumes et la filière bovine.
Vous savez, monsieur le ministre, quelle sera votre indemnité à la fin du mois. Les députés le savent aussi. Qu’y a-t-il de plus juste que de pouvoir connaître ses revenus à la fin du mois, et savoir ainsi comment gérer les dépenses liées aux enfants, à la maison, aux emprunts ?
J’espère que vous accepterez cet amendement révolutionnaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à compléter l’article 34 en abordant le cas particulier des viandes bovines commercialisées sous signe d’identification de la qualité et de l’origine – SIQO.
M. Vincent Descoeur.
Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par Interbev, s’est fixé un objectif ambitieux en matière de développement de la production et de la commercialisation de viande bovine sous SIQO. Cette montée en gamme ne sera possible qu’avec un encadrement strict des relations commerciales. C’est pourquoi il est proposé d’encourager l’interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et d’accords-cadres.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je n’ai rien à ajouter aux propos de mon collègue du Cantal si ce n’est que cet amendement est très important pour les éleveurs du Massif central.
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’encourager l’interprofession à conclure des contrats de vente et des accords-cadres pour la viande bovine sous signe de qualité afin de faciliter la mise en œuvre de son plan de filière.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai déposé cet amendement bien que je doute qu’il soit parfaitement rédigé ni qu’il relève de la loi. En revanche, il aborde un sujet sur lequel j’aimerais vous entendre, monsieur le ministre : la course de vitesse dans laquelle la filière bovine est engagée aujourd’hui.
M. Antoine Herth.
Du fait des accords commerciaux signés ou à venir, des produits importés vont arriver sur le marché français. Dans le même temps, nous connaissons les difficultés de la filière et le retard qu’elle a pris – soyons objectifs – dans son organisation et dans la valorisation du produit.
Aujourd’hui, grâce aux États généraux de l’alimentation que vous avez organisés, un plan de filière permet de regarder les problèmes en face et de proposer des solutions. Mais la filière bovine nous appelle à l’aide : elle souhaite pousser les feux de la contractualisation, qui constitue la première étape pour que les signes officiels de qualité s’imposent sur le marché de la viande bovine française et permettent de satisfaire le goût et l’appétit des consommateurs.
Monsieur le ministre, comment allez-vous les aider à réussir ce pari ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

Je l’ai dit aux représentants de la Filière nationale bovine : le Président de la République souhaite faire confiance aux filières et les inciter à prendre leur destin en main. L’esprit de ce texte consiste donc à établir un cadre pour la contractualisation tout en laissant à chaque interprofession le choix, ou non, de la rendre obligatoire.
Dans la filière viande bovine, que je connais bien, moins de 2 % des transactions sont réalisées par voie contractuelle. Afin de remédier progressivement à l’atomisation qui caractérise le secteur, l’interprofession souhaite porter cette part à 30 % d’ici cinq ans. Or un tel objectif me paraît déjà excessivement optimiste s’agissant d’une filière où l’on parle de contractualisation depuis trente ans sans qu’elle ne parvienne à se développer. Si l’interprofession ne fait pas le choix de la contractualisation obligatoire, c’est donc bien parce qu’elle est consciente du caractère irréaliste d’une telle mesure. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Concernant la filière bovine, j’ai entendu les interpellations de MM. Herth, Bony et Descoeur. Nous sommes bien évidemment attachés à cette très belle filière qui, sous l’impulsion du Président de la République, a pris des engagements pour développer de nouveaux marchés, tant au niveau national qu’au niveau international.
Depuis un an, je le rappelle, le Gouvernement a œuvré pour rouvrir la route d’un certain nombre de marchés extérieurs. Nous sommes en train de travailler à la réouverture du marché chinois – elle interviendra d’ici au mois de juillet, je l’espère –, du marché turc, pour les bovins vivants et la viande découpée, mais aussi d’autres marchés, sur lesquels nous souhaitons que le potentiel de la filière bovine s’exprime.
La filière bovine a aussi pris des engagements en ce qui concerne la pénétration des marchés nationaux, notamment celui de la restauration collective. Il s’agit de voir comment l’accompagner dans ce travail. Actuellement, 70 % de la viande consommée est importée de marchés extérieurs. La filière bovine doit poursuivre son intégration dans nos marchés nationaux afin de gagner les points de compétitivité dont elle a besoin.
L’État pourra accompagner la filière bovine à travers le regroupement des éleveurs, la montée en gamme et la contractualisation. Comme M. le rapporteur l’a indiqué à l’instant, la contractualisation concerne moins de 2 % des transactions dans la filière. Les marges de progrès sont donc considérables. Il faut avancer dans cette voie.
Il faudra également accompagner les attentes sociétales, notamment en matière de bien-être animal – nous y reviendrons lorsque nous examinerons le titre II. Nous réunirons, avant l’été, un comité de suivi des plans de filières, pour examiner la manière dont les filières se sont organisées et la manière dont elles ont engagé un processus de discussion avec les ONG et les associations de consommateurs. Il y a des demandes en ce sens, et il est utile, selon moi, de mener un tel dialogue, simple et régulier, avec l’ensemble des acteurs de la société.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Nous avons bien conscience que la contractualisation dans la filière fruits et légumes relève non pas de la loi, mais d’un décret. Nous voulions connaître l’intention du Gouvernement en la matière, sachant que la disposition prévue n’est pas mise en œuvre. S’agissant de la viande, la demande semble assez unanime, au moins en ce qui concerne les signes de qualité.
M. Dominique Potier.
Pour faire suite aux propos tenus par le rapporteur hier et à ceux tenus par le président de la commission aujourd’hui, je souhaite mentionner un moment important de l’histoire de l’agriculture. Monsieur le rapporteur, vous avez mis en cause, par maladresse selon moi, les années 1980. Vous avez évoqué des années d’intervention pendant lesquelles l’Europe a provoqué certains scandales – on se souvient des « montagnes de beurre » – et l’outil n’était pas adapté.
Mais je rappelle que les années 1980 ont aussi été celles de la réforme de l’enseignement agricole – dont nous sommes toujours les héritiers –, du renforcement du mouvement coopératif, des opérations groupées d’aménagement foncier et des quotas laitiers. Le ministre de l’agriculture était alors Michel Rocard. Alors que les quotas laitiers ont été vilipendés à l’époque par la droite pour leur caractère administratif, notamment – j’en sais quelque chose – dans mon territoire, marqué par la personnalité de François Guillaume, nous redécouvrons trente ans plus tard, au moment de leur disparition, que la régulation en amont et la contractualisation ont donné quatre décennies de prospérité au secteur laitier, avant les grandes crises que nous avons connues.
 C’est Jospin qui a abandonné les quotas !
M. Daniel Fasquelle.
 Lorsque nous parlons de contractualisation aujourd’hui, nous ne sommes pas face à un dilemme entre l’administration et le libéralisme du « renard dans le poulailler ». Nous avons affaire à un État volontariste qui encadre, limite, partage et permet le plein développement du potentiel entrepreneurial de nos agriculteurs.
M. Dominique Potier.

M. Christian Hutin 
Très bien !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. André Chassaigne.
 J’exprime mon soutien à la position défendue par le rapporteur et le ministre : je ne comprends pas que l’on veuille imposer une contractualisation. Celle-ci existe, c’est vrai, dans le secteur du lait. Cependant, l’étude d’impact fait état du point de vue de producteurs qui estiment que l’obligation de contractualiser a aussi certains effets pervers. On peut effectivement aller vers une contractualisation dans le secteur de la viande, puisque telle est la volonté de la filière, mais je suis, pour ma part, complètement opposé à l’idée de l’imposer brutalement, car cela porterait un coup à l’indépendance des producteurs de viande. Nous savons comment les choses se passent dans nos territoires. Franchement, je ne vois pas comment on pourrait imposer la contractualisation brutalement.
M. André Chassaigne.
 Vous voilà libéral, monsieur Chassaigne ! Étrange !
M. Antoine Herth.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Je me réjouis vraiment du débat que nous avons. Il y a encore une vingtaine d’années, on vous riait au nez quand vous parliez de contractualisation ; c’était l’affaire de quelques spécialistes des échanges. Aujourd’hui, il suffit de se rendre au Salon de l’agriculture – ce que font la plupart d’entre nous chaque année – pour constater que la contractualisation est considérée, par les agriculteurs eux-mêmes, comme une solution très efficace à leurs difficultés. C’est très frappant.
M. Bertrand Pancher.
Certes, une contractualisation généralisée est un leurre, ne serait-ce que parce qu’il est difficile de contractualiser pour les produits que l’on exporte, mais on voit très bien qu’il y a encore des marges de progrès considérables, notamment dans le secteur de la viande, comme vient de l’indiquer Antoine Herth. Regardez la contractualisation avec McDonald’s : c’est spectaculaire. Et les agriculteurs vous parlent eux-mêmes de la contractualisation avec Lidl, qui tient un stand, depuis trois ou autre ans, au Salon de l’agriculture. Dans le secteur des fruits et légumes, on peut citer le groupe Bonduelle – qui dispose d’implantations dans les circonscriptions d’un certain nombre de collègues ici présents. Tout cela est vraiment bluffant.
Il faut développer la contractualisation. Cela passe, bien évidemment, par une adaptation des outils de transformation et par une mise en réseau des sociétés de transformation elles-mêmes – sachant qu’elles ont besoin plutôt de tels ou tels quartiers de viande, il suffit qu’elles se mettent d’accord entre elles pour que l’on aille plus loin en matière de contractualisation.
Je vous remercie sincèrement, monsieur le ministre, de votre engagement en la matière. Il y a encore beaucoup à faire. Tout cela est facteur de stabilisation des prix pour l’ensemble de nos agriculteurs.
Pour conclure, tout le monde le sait, il y a non pas une seule agriculture, mais plusieurs formes d’agriculture dans notre pays : il y a des spécialisations, plus ou moins de contractualisation et des marges variables. Le paysage est beaucoup plus complexe qu’on ne le pense.
 La parole est à M. Antoine Herth.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement, compte tenu des propos que vient de tenir M. le ministre. Selon moi, le message qu’il a délivré devrait satisfaire ceux qui ont déposé des amendements à cet endroit précis du texte.
M. Antoine Herth.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n

 Le déséquilibre des contrats tient souvent à leur manque de lisibilité et au fait qu’ils ne sont pas pleinement compréhensibles pour au moins l’une des parties, généralement la plus « faible ». Le métier principal du producteur est de produire, non de sécuriser juridiquement ses contrats. Pour que cette loi fasse réellement évoluer le rapport de forces, il importe de renforcer les obligations de transparence et d’information en ce qui concerne le prix payé. Tel est l’objet du présent amendement.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement va dans le même sens que le précédent. Il vise à compléter l’alinéa 36. Nous convenons tous que la transparence sur les prix doit être le
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 minimum minimorum
Dans ce cadre, l’amendement vise à renforcer la protection de la partie au contrat la plus faible dans la relation commerciale en obligeant davantage l’acheteur en ce qui concerne le prix qui sera effectivement payé au producteur. Il s’agit de reprendre l’obligation d’information renforcée telle qu’elle existe dans le droit de la consommation, où elle vise à protéger la partie la plus faible au contrat.
 Nous en venons aux amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, l’amendement tend à créer une obligation d’information renforcée sur la tête de l’acheteur à l’égard des producteurs, à l’image de ce qui se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel. Le prix devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l’organisation de producteurs ou l’association d’OP afin de savoir quel prix sera payée la marchandise, objet du contrat.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Même argumentaire. L’amendement est défendu.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’obligation d’information renforcée porte sur le prix qui, lorsqu’il est seulement déterminable dans le contrat, devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l’OP ou l’association d’OP afin de savoir quel prix sera payée la marchandise.
Mme Véronique Louwagie.
Il s’agit d’un point important en matière de transparence. Or le texte de loi doit contribuer à la lisibilité. La proposition permettra en outre d’anticiper et d’introduire une certaine sérénité dans les relations entre les parties.
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Beaucoup trop d’agriculteurs apportent leurs productions aux metteurs en marché sans connaître le prix qui leur sera payé. Connaissez-vous beaucoup de métiers où l’on travaille dur sans avoir la moindre idée de sa rémunération finale ? Pour remédier à ce problème, qui est une particularité du monde agricole, nous proposons d’indiquer que « lorsque dans le contrat ou l’accord-cadre le prix est seulement déterminable, l’acheteur communique au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé. »
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au nom de la transparence et de la protection du plus faible, il faut instaurer en amont une obligation d’information sur le prix. Ayant à cœur de défendre le plus faible, monsieur le ministre, je pense que vous approuverez l’amendement.
M. Jean-Claude Bouchet.
 La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, il est proposé de créer une obligation d’information renforcée sur la tête de l’acheteur à l’égard des producteurs, à l’image de ce qu’il se pratique en droit de la consommation.
M. Jean-Marie Fiévet.
Cette obligation d’information renforcée porte sur le prix qui, lorsqu’il est seulement déterminable dans le contrat, devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l’OP ou l’association d’OP.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

Les amendements étant satisfaits, je suggère leur retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Jean-Marie Fiévet.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement n
M. Jean-Marie Fiévet.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement conditionne, pour les coopératives agricoles, l’exonération de la contractualisation rénovée au respect des clauses essentielles de la contractualisation, ce qui était l’objectif affiché de la feuille de route des ateliers 5, 6 et 7 des États généraux de l’alimentation. Il préconise de maintenir l’exonération actuelle en reconnaissant la spécificité de la contractualisation coopérative. En revanche, il maintient à l’identique la rédaction du projet pour les organisations de producteurs qui ne seraient pas des coopératives.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement est défendu.
Mme Valérie Beauvais.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Notons qu’il n’est pas prévu que l’associé coopérateur propose lui-même le contrat, cette disposition ne constituant pas à proprement parler une clause de contrat – et c’est un ancien président de coopérative qui vous parle. Avis défavorable.
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n

 Quand la betterave à sucre s’est développée dans les années 1950 et 1960, les agriculteurs ont choisi, pour mettre en commun des moyens servant à la transformer, la société d’intérêt collectif agricole. Il convient de traiter ces SICA, qui ont le statut de société coopérative selon l’article L. 531-1 du code rural et de la pêche maritime, comme les coopératives agricoles.
M. Gérard Menuel.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mêmes causes, mêmes effets… Pour le secteur du sucre, il convient de traiter les SICA comme les coopératives agricoles.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ma proposition rejoint celle de mes collègues : il convient de traiter les SICA comme les coopératives agricoles.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Claude Leclabart.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Dans cette configuration, cependant, l’exemption est déjà prévue par le projet de loi. Ces deux conditions sont en effet nécessaires au rapprochement qui est fait avec le contrat d’accord coopératif.
De plus, il n’est pas possible de discriminer positivement le secteur du sucre sans justification évidente. Seule une approche transverse peut être suivie. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, je m’étonne de l’argument que vous nous opposez, selon lequel nous proposerions une discrimination positive en faveur de la filière sucre. À l’alinéa 47 de l’article, on constate que cette filière fait l’objet d’une discrimination, puisqu’on l’exclut de la contractualisation.
M. Julien Dive.
La vérité est que cette filière est en grand danger. Je saisis donc cette occasion pour ouvrir ce débat. À la fin des quotas betteraviers, à l’automne 2017, on a permis à certaines coopératives de garantir un montant de prix à l’achat de la tonne de betteraves à sucre. Or la fin des quotas betteraviers a libéré le marché. Il y a désormais surproduction au niveau mondial. D’où une dégringolade du cours de la betterave à sucre, ce qui met en danger la filière à moyen terme.
Certains ont garanti les prix pour deux années, mais ce n’est pas le cas pour tous les opérateurs. J’ai découvert tout à l’heure un communiqué de presse d’une société privée dont je tairai le nom, et qui annonce clairement qu’elle ne maintiendra pas jusqu’au bout les prix qu’elle avait promis.
L’amendement présenté par mes collègues tend à garantir que la filière sucre pourra aussi être protégée. Je ne voudrais pas qu’elle vive durant les prochaines années la situation qu’ont connue par le passé d’autres filières comme celle du lait. J’y reviendrai au cours du débat.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Des représentants des coopératives sucrières, comme Tereos, m’ont affirmé qu’ils ne souhaitaient pas forcément rentrer dans le cadre du projet de loi, et préféraient conserver leur exception. Peu importe, d’ailleurs. Le fond du débat est que leur statut juridique n’étant pas le même, il n’est pas pertinent d’assimiler à des coopératives des SICA au sein desquelles il n’y a pas de transfert de propriété, ce qui est fréquent.
 La parole est à M. Gérard Menuel.
Mme la présidente.
 Il ne faut pas généraliser, monsieur le rapporteur ! Dans la majorité des cas, il y a transfert de propriété au sein des SICA…
M. Gérard Menuel.
M. Jean-Baptiste Moreau,
 rapporteur
M. Stéphane Travert,

 …qui fonctionnent exactement comme des coopératives.
M. Gérard Menuel.
 Je suis saisie de sept amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agirait presque d’un amendement rédactionnel, s’il ne portait sur un enjeu important : la spécificité du lien entre un associé coopérateur et sa coopérative. En effet, un associé coopérateur est à la fois fournisseur, client et actionnaire de la coopérative.
M. Frédéric Descrozaille.
Le terme de rémunération employé dans le projet de loi est impropre, puisqu’un associé coopérateur n’est pas rémunéré uniquement lorsqu’on calcule le prix de son apport. D’ailleurs, il ne vend pas sa production à l’entreprise coopérative dont il est actionnaire, mais il la livre ou l’apporte, puis il est rémunéré sur la base d’une décision prise en assemblée générale, et sa rémunération englobe beaucoup plus que le calcul du prix de sa production.
Je propose donc, en ce qui concerne les coopératives agricoles, de remplacer les termes « indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » par « indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ». Il serait en effet plus pertinent de ne pas parler, à cet endroit du texte, de « rémunération » des associés coopérateurs.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objet d’assurer la cohérence du dispositif en coopérative et d’y imposer mêmes obligations que les autres opérateurs économiques soumis à la contractualisation. Il est proposé que le contrat d’apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif.
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est également défendu.
M. Julien Dive.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement de cohérence rédactionnelle. Le II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en son alinéa 2, que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour déterminer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs. L’amendement vise donc à ce que le contrat d’apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif, afin d’assurer la cohérence du dispositif en coopérative et d’appliquer les mêmes obligations que pour les autres opérateurs économiques soumis à la contractualisation. En effet, la notion de rémunération dans le cadre des coopératives revêt un champ plus large que celle de prix.
Mme Sylvia Pinel.
 Très bien !
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’a dit notre collègue Descrozaille, la notion de rémunération, en coopérative, est plus large que celle de prix. Cet amendement a donc pour objet d’apporter une précision rédactionnelle, en renvoyant au II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
M. Olivier Gaillard.
 La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’apporte mon appui aux arguments de M. Descrozaille et défends cet amendement.
M. Antoine Herth.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas pourquoi vous ne proposez pas d’écrire autrement cet article. Je ne connais pas le code rural par cœur, mais quand bien même cet article porterait sur les organisations de producteurs sans transfert de propriété, il précise la façon dont doivent être établis, en cascade, les indicateurs sur lesquels se fonde le prix. Nous ne cessons de dire qu’il faut responsabiliser les acteurs. Les coopératives sont la forme la plus aboutie d’organisation de producteurs que nous pouvons souhaiter. Pourquoi ne les laissons-nous pas définir elles-mêmes le contrat qui est librement consenti par les associés qui s’y engagent ? Pourquoi ne reconnaissons-nous pas qu’elles doivent établir un minimum de clarté sur ce qui rémunère l’apport – la rémunération du producteur étant, en l’occurrence, impropre. Il y a là un enjeu important, de nature fiscale. L’ambiguïté avec laquelle l’appareil d’État traite le lien entre coopérateurs et coopérative se fait jour régulièrement, comme l’idée qu’un associé coopérateur vendrait sa coopération à la coopérative. C’est là causer du tort à la réalité de l’engagement coopératif. Monsieur le rapporteur, je suis étonné que vous ne vous appropriiez pas cet enjeu.
M. Frédéric Descrozaille.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Olivier Gaillard.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement.
M. Olivier Gaillard.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 J’ai senti le ministre presque sur le point de faire une petite fleur.
M. Jean Lassalle.
M. Stéphane Travert,

 Je n’ai pas senti cela du tout ! C’est un Normand, il faut se méfier…
M. Sébastien Jumel.
 Peut-être me trompé-je...
M. Jean Lassalle.
Je me demande s’il serait possible de différencier les prix en faveur de la zone de montagne. Le calme qui prévaut à cette heure avancée est propice à la réflexion sur des territoires caractérisés par la qualité, l’air pur, l’environnement, l’altitude et l’écodéveloppement.
 (Sourires.)
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de permettre à des producteurs laitiers de sortir du cadre contractuel en les autorisant à revendre librement jusqu’à 20 % de leur production. Imaginons qu’un producteur de lait veuille faire un petit camembert, un petit Gavray, monsieur le ministre. Cette disposition lui permettrait de dédier, sans pénalité, une partie de sa production à la fabrication du fromage. Cet amendement « Gavray » est en accord avec la philosophie des ÉGA, d’autant qu’il permettrait à certains producteurs de développer des filières ou des circuits courts.
M. Richard Ramos.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 (Sourires)
 La parole est à M. Richard Ramos.
Mme la présidente.
 Malgré le Gavray, je retire mon amendement.
M. Richard Ramos.
 La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne d’approvisionnement alimentaire les indicateurs utilisés dans les contrats signés par les producteurs. Cet amendement, déposé à l’initiative de Mme Leguille-Balloy, vise à ce que les filières qui fonctionnent avec des contrats d’intégration soient également concernées par l’obligation de transmettre les indicateurs en cascade.
Mme Monique Limon.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 L’exclusion des betteraviers et canniers du bénéfice des nouvelles dispositions relatives aux contrats de vente de produits agricoles, au motif que seul le droit communautaire s’appliquerait, n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Le présent amendement vise à y remédier.
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour compléter ce que vient de dire mon collègue Maxime Minot, il convient de rappeler que le droit national s’applique sous réserve du respect des dispositions du règlement relatif à l’organisation commune des marchés agricoles – OCM. Cet amendement a pour objet de permettre à la filière betterave-sucre de bénéficier des avancées de la loi pour continuer à renforcer sa contractualisation sans risque pour le législateur d’être confronté à une incompatibilité avec le droit européen.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est également défendu.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Claude Leclabart.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au motif que la filière sucre est régie par le règlement européen OCM, vous avez décidé de ne pas lui appliquer les disposition du projet de loi relatives à l’organisation des filières. Toutefois, ce règlement, vous le savez, sera rediscuté dès 2020. Or 2020, c’est après-demain. Cet amendement prévoit donc d’appliquer également le texte à la filière sucre dans le cas où le règlement ne serait pas reconduit après cette date.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est également défendu.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il faut rappeler que l’exclusion des betteraviers et canniers du bénéfice des nouvelles dispositions relatives aux contrats de vente de produits agricoles, au motif que seul le droit communautaire s’appliquerait, n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Rien ne justifie cette exclusion, qu’il convient donc de supprimer. Par ailleurs, dans le secteur du sucre, il convient aussi de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole comme les coopératives agricoles.
M. Gérard Menuel.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, lors de l’examen du texte en commission, vous m’aviez dit que cet amendement avait été bien défendu, tout en lui donnant un avis défavorable.
Mme Valérie Beauvais.
Dans le secteur du sucre, les sociétés d’intérêt collectif agricole disposent d’un statut de société coopérative et ne sont pas assujetties aux mêmes règles que les coopératives agricoles, comme Gérard Menuel vient de le rappeler à l’instant. Il convient de faire en sorte que cela ne soit plus le cas et de prévoir que les SICA soient traitées de la même manière que les coopératives agricoles. Je compte sur vous, monsieur le ministre.
 Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

Dans l’interprofession, une commission de répartition de la valeur a été mise en place de manière volontaire, en application de l’acte délégué de la Commission européenne. Elle est composée des représentants des planteurs et de sucriers. Les accords interprofessionnels qui en ont résulté sont considérés comme mieux-disants. En effet, les deux principaux acteurs du secteur se sont engagés sur un prix minimum garanti de 25 euros la tonne pour l’achat de betteraves pendant trois ans, avec des formules de prix similaires et une prime de revalorisation versée aux producteurs en fonction des excédents dégagés.
Supprimer l’exemption dont bénéficie le secteur du sucre dans ce projet de loi contraindrait toute la filière à remettre à plat l’ensemble des accords interprofessionnels qu’elle a déjà conclus – et qui, aux yeux de l’ensemble des acteurs du secteur, semblent plutôt bien fonctionner –, sans pour autant garantir que ceux qui les remplaceraient soient aussi rémunérateurs pour les producteurs.
J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de ces amendements.
 Monsieur le ministre, quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Par rapport à vos inquiétudes, madame Magnier, sur l’échéance de 2020, il convient d’adopter d’ores et déjà avec la filière une stratégie pour maintenir l’OCM sucre dans la prochaine programmation. Vous pourrez évidemment compter sur moi pour défendre cette vision.
Par ailleurs, il reste possible pour la filière sucrière de se donner,

Quant à l’équivalence de traitement entre une SICA et une coopérative, elle ne se justifierait, madame Beauvais, que si la SICA a mis en place un transfert de propriété des produits de ses adhérents et qu’elle est reconnue comme organisation de producteurs. Ces deux conditions sont nécessaires pour un rapprochement avec le contrat d’apport coopératif.
Il n’est en outre pas possible, sans justification évidente, de pratiquer une discrimination positive en faveur du secteur du sucre. Nous devons adopter une approche transversale.
Je reste donc défavorable à l’adoption de ces amendements.
 Sur l’article 1
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si la loi doit définir les grands principes, elle doit laisser aux interprofessions la possibilité de fixer des modalités d’application spécifiques
M. Jean-Claude Bouchet.

En l’espèce, l’amendement promeut le recours à un tel accord pour les fruits et les légumes frais afin de tenir compte des spécificités de la filière.
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Plus qu’un amendement de précision, il s’agit d’un amendement d’adaptation visant à tenir compte des spécificités de la filière fruits et légumes. Il est proposé de laisser à l’interprofession, à partir du moment où elle représente l’ensemble des maillons de la filière, de la production jusqu’à la distribution, la possibilité de fixer par accord interprofessionnel des modalités spécifiques de contractualisation.
M. Gérard Menuel.
 Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Pierre Pont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Pierre Pont.
 Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Jean-Pierre Pont.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement.
M. Jean-Pierre Pont.
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 L’article 1
M. Jérôme Nury.

a suscité, on l’a vu, de nombreux débats passionnants. Le groupe Les Républicains se réjouit que deux de ses amendements, qui nous paraissaient importants, car de nature à « muscler » le texte, aient recueilli un consensus au sein de l’Assemblée. Le premier renforce le rôle de l’OFPM et le second celui des accords-cadres.
Nous espérons que l’examen des articles suivants se fera également dans le consensus, ce qui sera le cas si l’on accepte de durcir le texte afin de le rendre efficace pour les agriculteurs.
 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière ;
Discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.
La séance est levée.