M. Christian Jacob
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
M. Philippe Duron
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Michel Piron
Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement
M. François-Michel Lambert
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif
M. Christophe Sirugue
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances
M. Thierry Braillard
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Étienne Blanc
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Hugues Fourage
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Gérald Darmanin
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif
M. Guy-Michel Chauveau
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères
M. Philippe Gosselin
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Lucette Lousteau
Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Claude de Ganay
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Philippe Le Ray
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
M. François Asensi
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
Mme Jeanine Dubié
Mme Brigitte Allain
M. André Chassaigne
M. Dominique Potier
M. Antoine Herth
M. Thierry Benoit
M. Stéphane Le Foll, ministre
Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement
M. Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques
Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
M. Benoist Apparu
Mme Cécile Duflot, ministre
M. François de Rugy
M. Christophe Borgel
M. Jean-Marie Tetart
M. Michel Piron
Mme Michèle Bonneton
M. Olivier Falorni
M. Gabriel Serville
Mme Jacqueline Maquet
M. Jean-Marie Tetart
M. Michel Piron
M. André Chassaigne
M. Philippe Bies
M. Lionel Tardy
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
Nous commençons par une question du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
La parole est à M. Christian Jacob.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Christian Jacob. 
La vie privée doit être un sanctuaire pour tous nos concitoyens, y compris pour le Président de la République.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Dites-le à M. Copé !
M. Bruno Le Roux. 
Il y a un an, vous nous avez proposé une loi pour la transparence de la vie politique à la suite du scandale de l’affaire Cahuzac. Cette loi traduit une véritable course démagogique à la transparence, qui débouchera sur le voyeurisme.
M. Christian Jacob. 
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe UMP.)
Expliquez-le à M. Copé !
M. Bernard Roman. 
C’est à lui et à lui seul de s’expliquer face aux Français…
M. Christian Jacob. 
Dites-le à M. Copé !
M. Bruno Le Roux. 
Monsieur Le Roux, s’il vous plaît !
M. le président. 
…et de nous dire quelles suites il entend donner à cette affaire, en particulier s’agissant du rôle officiel de sa compagne.
M. Christian Jacob. 
Reste la question de sa sécurité. Pendant le temps de son mandat, le Président de la République n’est pas un citoyen normal. Il est le chef de nos armées ; il est la clé de voûte de nos institutions. Sa protection ne doit souffrir d’aucun amateurisme.
Dans ce contexte, monsieur le Premier ministre, je vous poserai deux questions.
Première question : comment est-il possible que le Président de la République fasse l’objet, pendant plusieurs semaines, de ce qui s’apparente à une véritable filature, sans que personne, au sein du service de protection des hautes personnalités, s’aperçoive de rien ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Deuxième question : est-il possible que le Président de la République décide lui-même de son niveau de sécurité et de protection ?
Qu’est-ce que ça peut vous faire ?
M. Jean Glavany. 
Monsieur le Premier ministre, le Président de la République doit prendre conscience du niveau des responsabilités qu’il exerce,…
M. Christian Jacob. 
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe UMP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est minable !
M. Jean-Claude Perez. 

M. Bruno Le Roux. 
…du fait que sa fonction sublime sa personne et qu’il incarne l’image de la France aux yeux du monde ?
M. Christian Jacob. 
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
Comme d’habitude !
M. Jean-Claude Perez. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
 (« Pas du tout ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Vous prétendez défendre la fonction du chef de l’État et vous ne faites rien d’autre qu’essayer de l’abîmer.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, s’il vous plaît !
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Julien Aubert,
Répondez à la question !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe SRC.)
Je vous invite donc à le regarder et à l’écouter. Si vous avez à le critiquer, c’est là votre devoir, car nous sommes en démocratie ; si vous avez à proposer, c’est encore mieux. Mais s’il s’agit de poursuivre la polémique et d’essayer d’instrumentaliser tel ou tel aspect dont la presse

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
M. Julien Aubert,
C’est nul !
Mme Virginie Duby-Muller.
La parole est à M. Philippe Duron, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Plus que jamais, la priorité du Gouvernement et de la majorité est l’emploi.
M. Philippe Duron. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Depuis dix-huit mois, vous avez mis en place une stratégie qui permettra à notre pays de relever le défi de l’inversion de la courbe du chômage. Cette mobilisation commence à porter ses fruits avec, entre autres, le succès des emplois d’avenir et le développement des contrats de génération.
 Monsieur le ministre, à l’issue de la conférence sociale de juin dernier, vous annonciez devant la représentation nationale la préparation du plan « formations prioritaires pour l’emploi », qui vise à mobiliser la formation professionnelle pour permettre aux employeurs de trouver les 200 000 à 300 000 salariés qui leur manquent chaque année, faute de candidats ayant les compétences adaptées.
 Le travail que vous avez engagé avec les régions et les partenaires sociaux a permis d’identifier rapidement les besoins réels de main-d’œuvre par filière, par métier, par région, afin de lancer des formations spécifiques dès la rentrée.
 Monsieur le ministre, vous avez présenté la semaine dernière un premier bilan très positif et encourageant de ce nouveau dispositif. Il laisse même penser que l’objectif de 30 000 entrées en formation supplémentaires serait dépassé. Dans ma région, la Basse-Normandie, les objectifs le sont d’ores et déjà.
 Pouvez-vous nous confirmer ces bonnes nouvelles à l’échelle nationale et nous indiquer si les formations délivrées correspondent bien aux attentes des secteurs économiques en pénurie de main-d’œuvre ?
 Après cette première étape franchie avec succès, il convient désormais de garantir durablement ces formations et ces emplois. Vous piloterez à la fin du mois la prochaine réunion de mobilisation avec les régions et les partenaires sociaux. Qu’attendez-vous de cette nouvelle rencontre…

Un député du groupe UMP . 
…et quelles perspectives nouvelles…
M. Philippe Duron. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Merci, monsieur le député.
M. le président. 
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Michel Sapin,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Arrêtez donc !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Michel Sapin,

Dans l’urgence, 30 000 formations ont été lancées à la fin de l’année dernière, 30 000 solutions, 30 000 vraies formations pour 30 000 vrais emplois. Oui, nous avons dépassé nos objectifs. Il faut maintenant amplifier l’effort pour passer à 100 000 formations en 2014.
Ce plan de 100 000 formations sera lancé dans quelques jours. Déjà, dans les territoires, les régions, les partenaires sociaux et l’ensemble des services publics de l’emploi s’y préparent. Ce sont 100 000 personnes qui trouveront une solution et pourront occuper 100 000 emplois véritables, pour la relance de l’économie et le retour à la croissance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, chaque mois qui passe nous éloigne de l’objectif du Président de la République, construire 500 000 logements par an.
M. Michel Piron. 
Les derniers chiffres en attestent : la baisse du nombre de permis de construire est de 18,8 % ces trois derniers mois et de 15,7 % en un an ; le nombre de mises en chantiers a baissé de 5,5 % ces derniers mois et de 6,2 % en un an, passant même sous la barre des 300 000 de novembre 2012 à novembre 2013. Le nombre d’emplois perdus dans le bâtiment en 2013 s’élèvera à près de 25 000, tandis que les professionnels craignent des chiffres similaires pour l’année 2014. Seules 330 000 constructions neuves seront sorties de terre en 2013, soit 170 000 logements de moins que la promesse présidentielle !
Vous le savez, monsieur le Premier ministre, derrière ces chiffres catastrophiques, ce sont autant de familles qui subissent quotidiennement la crise. Il est donc urgent de tout mettre en œuvre pour augmenter substantiellement l’offre de logements et répondre aux besoins de nos compatriotes, toujours plus nombreux à ne pouvoir se loger décemment.
Que comptez-vous donc faire face à cette situation ? Le 1

La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. le président. 
Mme Cécile Duflot,
ministre de l’égalité des territoires et du logement
Vous avez donné des chiffres sur quelques périodes, mais ce qui nous intéresse, c’est la tendance, une tendance de résistance face à la crise. Oui, que 335 000 logements aient été mis en chantier en 2013, eu égard à ce que certains annonçaient – moins de 300 000 logements – montre que l’engagement du Gouvernement et des professionnels à résister dans un moment très difficile a porté ses fruits.
Chacune des 20 mesures annoncées par le Président de la République au mois de mars a été mise en œuvre. Les mesures d’urgence sur les recours abusifs, sur la densification et sur la facilitation des processus de construction sont aujourd’hui effectives.

M. Frédéric Reiss. 
Mme Cécile Duflot,

Le bâtiment va mal !
M. Frédéric Reiss. 
Mme Cécile Duflot,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Ma question, monsieur le président, à laquelle j’associe MM. Jean-David Ciot et Christian Kert, s’adresse à M. le ministre du redressement productif. La filière microélectronique est une industrie stratégique qui, à l’échelle internationale, représente un chiffre d’affaires de près de 194 milliards d’euros, et plus de 10 % du PIB mondial. Elle est au cœur d’une mutation technologique peut-être sans précédent, puisque le basculement vers la nanoélectronique promet à de multiples secteurs industriels d’être réinventés. La microélectronique jouera un rôle crucial pour surmonter les grands défis sociétaux tels que l’explosion des dépenses de santé et les coûts liés au vieillissement de la population. Son rôle sera tout aussi important dans le cadre de la transition énergétique voulue par notre Président de la République, et qui est un enjeu majeur dès 2014 pour ce qui concerne la maîtrise de la consommation d’énergie et la gestion des ressources naturelles.
M. François-Michel Lambert. 
En France, à l’heure où nous devons revenir à une vision stratégique de long terme, le Gouvernement a engagé une réflexion destinée à déterminer les priorités de la politique industrielle de la France en 2025 et au-delà. La microélectronique et la nanoélectronique font partie des 34 plans retenus dans le cadre du pôle de compétitivité mondial SCS – « Solutions communicantes sécurisées ». Disons-le clairement : c’est bien.
Cependant, ce volontarisme affiché doit se traduire dans les faits. J’attire votre attention, monsieur le ministre, sur la situation du site de production de circuits imprimés à Rousset, dans les Bouches-du-Rhône, que gère le groupe allemand LFoundry. Malgré ses atouts indéniables, l’usine LFoundry de Rousset vient de faire l’objet d’une décision de liquidation judiciaire avec cessation immédiate d’activité. Cette conclusion consacre un véritable gâchis industriel alors même que l’entreprise aurait pu commercialiser une gamme de nouveaux produits basés sur une nouvelle technologie. L’entreprise avait besoin de 35 millions d’euros ; le coût de fermeture avoisinera 100 millions.
Ma question est la suivante : dans la dynamisation de la filière microélectronique que vous défendez, quelle est la place de l’expertise et des compétences développées sur le site LFoundry à Rousset ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre du redressement productif
Il faut le savoir : nous avons en France les dernières capacités de production technologique des composants microélectroniques que contiennent les tablettes numériques et les téléphones intelligents du monde entier, toutes marques confondues. C’est l’un des derniers sites européens dans ce domaine, et nous comptons bien le soutenir, le renforcer et l’aider dans ses évolutions technologiques vers les nouvelles frontières qui, dans chacun des cycles économiques, se présentent environ tous les trois ans.
Vous évoquez, monsieur le député, la fonderie LFoundry qui se trouve à Rousset : ce dossier ne nous a naturellement pas échappé, et nous y travaillons depuis plusieurs mois. Un repreneur s’est présenté
 in extremis
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’économie, l’INSEE a publié ce matin les statistiques de l’inflation : avec une hausse de 0,7 % pour 2013, nous enregistrons un minimum historique. Cette volonté, qui est aussi un signe extrêmement encourageant pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens, s’illustre aussi par d’autres actions que le Gouvernement conduit en la matière : la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire, celle du RSA, le blocage des loyers, l’accompagnement destiné à augmenter le nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse, ou encore les mesures qui seront prises dans le cadre de la loi sur la consommation.
M. Christophe Sirugue. 
Le pouvoir d’achat étant une priorité du Gouvernement, les mêmes préoccupations concernent la maîtrise de la dépense publique, de sorte que nous puissions retrouver les moyens d’accompagner le pouvoir d’achat de celles et ceux qui en ont le plus besoin. Nous sommes loin des temps où, dès que quelques marges se présentaient, elles étaient transformées en cadeaux fiscaux à ceux qui comptent parmi les plus riches.
Aussi, monsieur le ministre, que pouvez-vous nous dire de ce chiffre publié par l’INSEE, et quels autres éléments avez-vous qui seraient autant de bonnes nouvelles pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens ?
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,
ministre de l’économie et des finances
Pourquoi ? Tout d’abord, reconnaissons qu’il existe un facteur lié à la conjoncture internationale : la crise pousse à la maîtrise des prix. Cependant, il y a aussi la politique que nous menons et qui, contrairement à celle de nos prédécesseurs, met l’accent sur les dépenses contraintes que sont le logement, la santé et l’énergie.
Il y a aussi les efforts que nous avons consentis pour, dans le cadre de la loi sur la consommation, mettre en place l’action de groupe qui permet de réparer de petits préjudices. Il y a les mesures favorables à la concurrence que nous avons prises dans le domaine de l’optique ou dans celui des tests de grossesse, qui permettent là encore de faire baisser les prix. Et puis, nous avons pris des mesures concernant le pouvoir d’achat lui-même : augmentation de l’allocation de rentrée scolaire, niveau du SMIC, action concernant les petites retraites qui ont été ramenées à 60 ans pour ceux qui ont cotisé longtemps.
Nous allons poursuivre tout cela, monsieur le député, en conduisant d’abord une politique pour l’emploi, car l’emploi est le premier déterminant du pouvoir d’achat. Toutes les mesures que nous avons prises en faveur de la compétitivité et de l’emploi seront promues dans le cadre du pacte de responsabilité voulu par le Président de la République.
Deux ans ! Cela commence à faire long !
Mme Claude Greff. 
M. Pierre Moscovici,

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux. Il est clair que l’institution judiciaire va mieux.
M. Thierry Braillard. 
 (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Une justice impartiale et indépendante…
 (Mêmes mouvements)
Il faut le nommer garde des Sceaux !
M. Marcel Bonnot. 
Vous criez, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, mais prenez des leçons, car vous n’en avez pas à donner sur ce point !
M. Thierry Braillard. 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Qui n’ont rien changé !
M. Marcel Bonnot. 
Regroupement de juridictions et de contentieux par blocs de compétences, généralisation de la médiation, renforcement des maisons de justice et du droit, modifications de certaines procédures dont les procédures pénale et prud’homale : c’est tout le système judiciaire qui doit être remis à plat, même si le juge doit demeurer le juge du conflit. La remise à plat par le dialogue et la concertation, telle est votre méthode, madame la garde des sceaux. Aussi, pouvez-vous nous dire comment vous entendez répondre concrètement à toutes les propositions formulées et préciser quelles sont les premières mesures susceptibles d’être engagées à court et moyen terme ?
M. Thierry Braillard. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
Nous avons pris des mesures d’urgence pour recruter des assistants de justice et renouveler le parc informatique, fait en sorte que chaque tribunal de grande instance compte un bureau d’aide aux victimes, mis un terme aux dispositifs qui perturbaient le fonctionnement quotidien des juridictions comme celui des assesseurs correctionnels, levé l’entrave à l’accès au juge et à la justice en supprimant le timbre de trente-cinq euros et clarifié les relations entre la chancellerie et le parquet, en particulier par la loi du 25 juillet 2013 et par la suppression des instructions individuelles.
Tout en menant à bien ce travail d’amélioration du quotidien, nous avons entrepris la réforme que vous évoquez, monsieur le député, qui a donné lieu à un débat national de deux jours ouvert par M. le Premier ministre. Nous consoliderons la dynamique enclenchée par le parquet, qui s’est montré très créatif au cours des dernières années, en particulier en améliorant son efficacité et sa diligence et en créant le traitement en temps réel, la convocation par officier de police judiciaire et la troisième voie. Ainsi, nous travaillons pour le quotidien et traçons en même temps les contours de la justice du vingt-et-unième siècle au service des citoyens, en intelligence collective avec les acteurs et partenaires de la justice !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. Étienne Blanc, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Il y a quelques jours, à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la Cour des comptes, M. le Premier Président Migaud, s’adressant sans doute à vous-même et votre gouvernement, a dit qu’il faut « en terminer avec les non-choix » et que « les hausses d’impôts ont atteint leurs limites ». Il a aussi appelé à « des efforts énergiques en matière de politique sociale pour ramener les comptes sociaux à l’équilibre » et conclu en indiquant que « des efforts d’économie doivent constituer une absolue priorité ». Le Président de la République, qui présentait il y a quelques jours ses vœux aux Français, disait, après les avoir tellement augmentés, que les impôts sont excessifs et beaucoup trop lourds. De même, il affirmait, après les avoir tellement augmentées, que les dépenses publiques doivent désormais diminuer.
M. Étienne Blanc. 
Enfin du réalisme !
M. Olivier Dassault. 
Vous-même, monsieur le Premier ministre, et votre gouvernement, serez chargés de mettre en place une telle politique de diminution de la dépense publique.
M. Étienne Blanc. 
Quel estomac !
M. Jean-Claude Perez. 
Vous ne pourrez pas continuer, comme vous le faites depuis vingt mois, à imaginer des chocs de compétitivité qui ne viennent pas, des chocs de simplification que l’on attend et des pactes, commissions et conventions qui ne font rien sinon procrastiner.
M. Étienne Blanc. 
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Très bien !
M. Philippe Goujon. 
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Vous évoquez d’abord, monsieur le député, les déficits, ceux des comptes sociaux en particulier. Comme la seule vérité qui vaille en la matière est celle des chiffres, je vous les rappelle très simplement et très amicalement, ce qui devrait être de nature à vous rassurer pleinement.
Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, le déficit des comptes sociaux et du fonds de solidarité vieillesse s’élevait, mesdames et messieurs les députés, à près de vingt-et-un milliards d’euros. En 2012, nous l’avons ramené à un peu plus de dix-sept milliards d’euros et il sera en 2013, conformément à nos prévisions, un peu supérieur à seize milliards d’euros. Pour 2014, nous prévoyons un déficit des comptes sociaux de douze milliards d’euros. Autrement dit, en vingt mois, nous aurons diminué de huit milliards d’euros les déficits laissés par la précédente majorité.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
Et voilà !
M. Jean-Claude Perez. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Vous évoquez ensuite la dépense publique. Considérons très simplement les chiffres. Pendant dix ans, de 2002 à 2012, la dépense publique a augmenté, en moyenne annuelle, de 2,1 %. Dans le budget présenté à l’Assemblée nationale et voté par la représentation nationale, l’augmentation de la dépense publique pour 2014 est de 0,4 %. En vingt mois, nous aurons divisé par cinq l’augmentation de la dépense publique, ce qui devrait également être de nature à vous rassurer pleinement.

M. Henri Emmanuelli. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mensonge !
M. Christian Jacob. 
La parole est à M. Hugues Fourage, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Madame la ministre de la justice, depuis mai 2012, la justice est un chantier prioritaire de l’action de notre majorité. Conjuguer les moyens de la sécurité et ceux de la justice, mieux les coordonner, c’est agir sur l’ensemble de la chaîne pénale, et ainsi mieux protéger tous les Français.
M. Hugues Fourage. 
La semaine dernière s’est tenu un débat national pour moderniser la justice au service des citoyens. Ce débat s’inscrit dans un processus lancé il y a dix-huit mois pour imaginer la justice du XX

Madame la ministre, comme vous l’avez rappelé la semaine passée, « la justice mérite la confiance des Français. Chaque fois qu’elle s’affaiblit, c’est le pacte républicain qui s’affaiblit. Nous avons tous un combat à mener pour le redressement de la République ». Loin des postures tactiques, des affichages stériles, des stigmatisations hasardeuses, notre majorité engage une réforme profonde, méticuleuse, sérieuse et volontaire de la justice.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est tout ? Vous êtes trop modeste !
M. Charles de La Verpillière. 
Il ne s’agit pas de rendre la justice plus douce ou plus dure, mais de mieux prévenir et de mieux punir. Il ne s’agit pas non plus d’utiliser l’activité du législateur pour répondre à chaud à des faits divers. Il s’agit, bien au contraire, de mettre en œuvre les meilleures dispositions pour donner les moyens à l’institution judiciaire d’être plus concrète et plus efficace, de mieux lutter contre la récidive, de mieux protéger les victimes et de faire reculer ceux qui se prêtent à des comportements criminels ou délictueux.
M. Hugues Fourage. 
Madame la ministre, pouvez-vous nous confier l’état de vos réflexions sur l’avenir de cette grande institution républicaine à laquelle nous sommes tous attachés ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
Dans le cadre de ce débat, nous avons posé le principe indiqué par le Président de la République, qui veut une juridiction unique de première instance. Nous travaillons sur la question de son contenu et de ses compétences, l’idée étant d’offrir à nos concitoyens une entrée unique dans la justice.
Notre gouvernement va proposer la plus grande réforme judiciaire depuis 1958, qui va concerner, sans qu’il soit prévu de fermer un seul site, toute l’organisation de première instance, ainsi que le fonctionnement interne de la justice. Un consensus s’est d’ores et déjà formé sur la nécessité de constituer une équipe autour du magistrat, au siège comme au parquet, et nous avançons actuellement sur le statut du greffier. Des expérimentations sont en cours sur la conciliation et la médiation, et je soumettrai bientôt au Parlement, dans le cadre du projet de loi de simplification, des dispositions relatives à la transmission électronique de convocations et de pièces de procédure. Je fais du projet Portalis – un logiciel dédié à la justice civile, qui représente 70 % de l’activité judiciaire – l’une des priorités de mon ministère.
La concertation se poursuit : les premières orientations ont été transmises aux assemblées générales et aux organisations syndicales et professionnelles, dont j’attends un retour pour mars 2014. Les résultats que nous aurons alors obtenus seront intégrés à la discussion sur le budget triennal 2015-2017 et, d’ici à juin prochain, nous devrions être en mesure de mettre en œuvre les principales dispositions de cette belle réforme judiciaire
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Gérald Darmanin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le ministre du redressement productif, vous avez l’indignation et l’interventionnisme sélectifs ! Vous qui accourez d’ordinaire devant les portes d’entreprises annonçant le moindre plan de licenciement, où étiez-vous lorsque les repreneurs de La Redoute – dont le choix a été effectué en grande partie sous l’impulsion des élus socialistes locaux et de Martine Aubry – ont annoncé il y a quelques jours 1 178 suppressions de postes ?
M. Gérald Darmanin. 
Les salariés de cette grande entreprise du Nord-Pas-de-Calais n’ont pas eu l’honneur de vous recevoir depuis plusieurs mois – ni vous ni aucun autre membre du Gouvernement. Aujourd’hui encore, ils attendent votre venue et, si Martine Aubry vous interdit de venir à Lille,…
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Arnaud Montebourg,

…le député de Tourcoing que je suis vous invite
M. Gérald Darmanin. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 En octobre dernier, le groupe Kering, actionnaire de La Redoute, avait annoncé 700 suppressions de postes. Après l’intervention des élus socialistes locaux, nous en sommes à 1 178 suppressions prévues. Quelle efficacité !
 Monsieur le ministre, derrière ces centaines de licenciements, ce sont des familles et des villes entières qui sont blessées.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 (Mêmes mouvements.)

Plusieurs députés du groupe SRC . 
Il n’y en avait pas avant, peut-être ?
Mme Brigitte Bourguignon. 
Bien sûr, dans cette situation, il y a des chefs d’entreprise qui n’ont pas fait correctement leur travail. Mais il y a aussi des élus socialistes qui gouvernent tout, depuis toujours, dans la région Nord-Pas-de-Calais – région, départements, grandes villes, communautés urbaines –, taxant et retaxant les entreprises, ce qui les fragilise, avec le résultat que l’on connaît : 15 % de chômage !
M. Gérald Darmanin. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur le ministre, qu’allez-vous faire pour les salariés de La Redoute ? Qu’allez-vous faire pour Tourcoing, Roubaix, Wattrelos ? Qu’allez-vous faire pour la région Nord-Pas-de-Calais, qui souffre et attend que le Gouvernement s’occupe enfin d’elle ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre du redressement productif
 (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe UMP),…
Quel aveu !
M. Guy Geoffroy. 
M. Arnaud Montebourg,

Il n’est pas nécessaire de crier dans les micros pour obtenir des résultats dans les renégociations de plans sociaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En dépit du ton provocateur de votre question, je veux vous répondre sérieusement, monsieur le député, en vous disant la chose suivante : quand le groupe Kering-Pinault a décidé de se désengager de La Redoute, nous l’avons déploré mais n’avons pu que prendre acte du choix de ses dirigeants : comme vous le savez, les socialistes ne sont pas propriétaires de La Redoute, que ce soit dans le Nord ou ailleurs.
Nous avons demandé aux actionnaires et aux repreneurs de réduire au maximum le nombre de personnes obligées de subir la perte de leur emploi. Nous leur avons demandé de mettre sur la table les millions nécessaires pour payer les préretraites, pour permettre le départ volontaire au lieu du licenciement contraint. Cette négociation, elle commence avec les partenaires sociaux et les syndicats, mais aussi avec les élus locaux. Je veux rendre hommage à Martine Aubry et à l’ensemble des élus du territoire qui se sont battus à nos côtés et sans qui nous n’aurions peut-être pas obtenu cette réduction du nombre de départs contraints.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Pour conclure, je veux lancer un appel aux nouveaux dirigeants : qu’ils comprennent bien ce que signifie La Redoute. Ils ont le désir de relancer La Redoute : nous aussi ! Ils ont le désir de revenir à la rentabilité : nous aussi ! Mais nous ne voulons pas que le territoire du Nord-Pas-de-Calais paie trop cher le prix de la restructuration, et nous y veillerons !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Guy-Michel Chauveau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Guy-Michel Chauveau. 
Monsieur le ministre, l’opération Sangaris se poursuit en République centrafricaine. Les troupes françaises et africaines continuent d’œuvrer sans relâche pour pacifier les rues et les quartiers des localités de RCA qui étaient en proie, il y a encore quelques semaines, à une situation pré-génocidaire.
Les députés de la majorité veulent rendre une fois de plus hommage à nos soldats engagés dans cette opération nécessaire et difficile. Leur engagement honore la France.
Monsieur le ministre, ces derniers jours, la situation politique en RCA a connu des évolutions importantes. Le président Michel Djotodia et son Premier ministre ont démissionné de leurs fonctions vendredi dernier. La Cour constitutionnelle a donc désigné Alexandre-Ferdinand N’Guendet président par intérim. Le Conseil national de transition, le CNT, se réunit aujourd’hui même pour définir un calendrier devant conduire à l’élection d’un chef d’État de transition. Le calendrier qui devrait être adopté sera certainement resserré pour éviter que la vacance de pouvoir soit trop longue et que certaines composantes armées profitent de ce vide pour semer la terreur en RCA et renouer avec les pires heures de la confrontation entre ex-Séléka et anti-balaka.
Le CNT, qui forme un Parlement provisoire de 134 membres rassemblant toutes les composantes de la société centrafricaine, doit donc élire dans les quinze prochains jours un nouveau chef de l’État capable de conduire la RCA vers un nouvel avenir et organiser des élections libres avant la fin de l’année.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment la France, en lien avec ses partenaires africains et l’Organisation des Nations Unies, accompagne les forces vives de la société centrafricaine pour surmonter ces moments difficiles ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. le président. 
M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères
Tout d’abord, concernant la sécurité, les soldats français de l’opération Sangaris continuent leur action avec la MISCA, la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine, qui fait un travail remarquable. Vous leur avez rendu hommage, vous avez eu raison. La force africaine a déjà mobilisé 4 400 soldats ; ils seront bientôt 6 000.
Sur le plan européen, une réunion est prévue la semaine prochaine et j’espère pouvoir vous apporter des résultats positifs quant à l’engagement de nos partenaires européens à nos côtés. Nous avançons également à New York avec nos partenaires africains à la mise en place de ce qu’on appelle une opération de maintien de la paix pour prolonger l’action menée par la MISCA.
S’agissant ensuite de l’aide humanitaire, sa montée en puissance continue et elle est particulièrement nécessaire. Le 20 janvier prochain, M. Pascal Canfin sera présent à la conférence organisée par l’Union européenne et l’ONU pour que la contribution financière nécessaire soit apportée.
Enfin, concernant la transition politique, la France n’a pas de candidat à appuyer pour l’élection du président de transition ; c’est le CNT qui décidera. Nous sommes là pour aider les autorités en place, et non pas pour nous y substituer. Nous aurons la même attitude lorsque les élections définitives auront lieu.
En d’autres termes, il reste beaucoup à faire, mais je pense que nous avons évité le pire. Il faudra du temps pour effacer à la fois la peur et la haine, mais grâce à l’action de tous nous y parviendrons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux.
M. Philippe Gosselin. 
Des surveillants de prison venus de tout le grand Ouest ont manifesté ce matin devant le centre pénitentiaire de Vezin-le-Coquet près de Rennes. Ils dénoncent le manque de moyens et les agressions dont ils sont régulièrement victimes, comme cela a été le cas récemment à Condé-sur-Sarthe ou à La Roche-sur-Yon. Hier encore, un détenu a pris en otage pendant plusieurs heures une psychologue à la prison de Toul.
Les surveillants de prison ont le sentiment d’être pris en tenaille, d’être abandonnés. Comme ils l’ont affiché sur leurs banderoles, ils se sentent : « Méprisés par leur ministre, ignorés par la nation. »
Les procureurs, eux aussi, crient au secours et déplorent le manque de moyens et l’asphyxie au cours des audiences de rentrée. Madame la garde des sceaux, la justice va mal, très mal, et la méthode Coué que vous pratiquez ne suffit plus. Ce sont, hélas ! les détenus qui font la loi dans les établissements. Les surveillants ne peuvent même plus pratiquer de fouille à corps pour détecter la présence d’armes, de téléphones et autres objets.
Le projet de réforme pénale du Gouvernement accentuera encore un peu cet état de fait en donnant toujours plus de droits aux détenus. Suppression des peines planchers, libération avant la fin de la peine, etc. Vous faites preuve d’un laxisme qui va exactement à l’encontre des attentes des surveillants de prison qui sont, au quotidien, dans les établissements pénitentiaires.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Vous dites vouloir une justice du vingt et unième siècle ; nous avons vu le colloque qui était organisé la semaine dernière sur ce thème. Qu’entendez-vous exactement par cette expression ? Une justice sans juge ? Un divorce sans juge ? Une justice dans laquelle la consommation de cannabis serait non plus un délit passible de prison mais une simple contravention ? Ne nous faites pas le coup de l’héritage : voilà plus de vingt mois que vous êtes au Gouvernement.
Alléger les sanctions pour désengorger les tribunaux et vider les prisons, c’est bien, mais c’est une solution simpliste, un signal d’encouragement pour les délinquants, un danger pour les forces de police et pour les surveillants de prison, un danger aussi pour l’ensemble de notre société.
Ma question sera donc simple, claire et synthétique : quand comptez-vous ouvrir les yeux ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
Ce n’est pas une caricature !
M. Philippe Gosselin. 
La vérité fait mal !
M. Christian Jacob. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ce service public crie au secours !
M. Philippe Gosselin. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
Les personnels pénitentiaires, monsieur le député, exercent un métier extrêmement difficile, et vous les avez abandonnés ces dernières années.
Et si vous remontiez à 1875 ?
M. Franck Gilard. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
En outre, nous avons lancé un plan de formation des personnels, un partenariat avec les forces de sécurité pour surveiller les alentours des établissements. L’administration pénitentiaire et les services judiciaires travaillent de façon à assurer les contrôles nécessaires à l’entrée de nos établissements.
Par conséquent, si vous voulez rendre hommage aux personnels de justice, reconnaissez leur courage, reconnaissez la façon dont ils ont tenu ce service public qui est une autorité constitutionnelle et que vous avez maltraité en plus de l’avoir déconsidéré.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et
sur plusieurs bancs des groupes RRDP et GDR.)
La parole est à Mme Lucette Lousteau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, notre majorité a le souci de changer le quotidien des Français.
Mme Lucette Lousteau. 
 (« C’est raté ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous en sommes convaincus : les grandes politiques publiques sont indispensables au redressement, mais elles doivent aussi être complétées par des actions facilitant la vie quotidienne de nos concitoyens et de nos entreprises.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est tout l’objet du choc de simplification voulu par le Président de la République, un choc qui va produire des effets dans de nombreuses sphères de la vie de nos concitoyens.
Pour produire des effets, il en produit !
M. Bernard Deflesselles. 
À cet égard, la rénovation du système « admission post-bac » annoncée la semaine dernière est un acte concret et bienvenu, qui va permettre chaque année à près de 700 000 jeunes de s’inscrire plus aisément dans les établissements d’enseignement supérieur. Pour des générations entières, l’orientation post-baccalauréat a été rendue pénible par la complexité des procédures, et ce qui devait être un choix de réussite devenait parfois un choix par défaut, un casse-tête, voire une source d’angoisse.
Mme Lucette Lousteau. 
Aussi les dix mesures que vous proposez pour rénover et simplifier la procédure « admission post-bac » constituent-elles une réponse adaptée pour moderniser un système qui influe fortement sur la vie des centaines de milliers de jeunes qui s’y engagent.
Madame la ministre, la jeunesse est une des priorités du Gouvernement.
Si on passait à la question suivante ? Puisqu’on a à la fois la question et la réponse…
M. Franck Gilard. 
Améliorer le système « admission post-bac », c’est produire de la justice sociale pour la jeunesse. Cette exigence va permettre à chacun de mieux trouver sa place dans l’enseignement supérieur, en refusant les stratégies d’évitement ou le recours à des acteurs extérieurs, qui ne sont pas toujours bien intentionnés.
Mme Lucette Lousteau. 
Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur la rénovation du système « admission post-bac » ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président. 
Mme Geneviève Fioraso,
ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
Vous avez évoqué la création, sous la majorité précédente, du portail numérique APB, qui a été une bonne chose, puisqu’il a permis de mettre fin aux files d’attente et aux bousculades au moment des inscriptions. Il présentait néanmoins de nombreux désavantages et devait être amélioré : APB était en effet devenu un véritable casse-tête pour les jeunes et pour leurs familles.
On ne peut pas s’orienter en un seul clic, et il importe de s’informer auparavant. Il fallait donc mieux informer et simplifier l’offre. C’est pourquoi j’ai entrepris une simplification drastique de notre offre de formation, qui était si complexe que ni les employeurs, ni les jeunes, ni les familles ne s’y retrouvaient. Des coachs privés étaient même consultés par les familles qui pouvaient s’offrir leurs services, ce qui, on en convient, est un vrai scandale dans un service public d’enseignement !
Dès cette année, les lycéens choisiront parmi 45 licences générales, au lieu de 1 800 précédemment ; dès 2015, les masters ne compteront plus que 240 intitulés, au lieu de 5 000 précédemment, et les licences professionnelles 240, au lieu de 2000. Le voilà, le choc de simplification dans la vie réelle, pour améliorer concrètement le sort de la population !
Le calendrier d’APB sera par ailleurs modifié pour que les lycéens valident leurs voeux après la semaine des écrits du baccalauréat, et non pendant celle-ci, ce qui était une source de stress. Un numéro vert sera mis en place et une équipe répondra, dans chaque rectorat, aux questions des lycéens et de leurs familles. Enfin, nous limiterons l’orientation par défaut.
Anticiper l’information, simplifier l’offre, accompagner les démarches : telle est notre méthode pour favoriser la réussite des jeunes.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Claude de Ganay, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, silencieuse et laborieuse, la France rurale verra bientôt sa voix, souvent empreinte de sagesse, s’éteindre encore un peu plus. La faute à qui ?
M. Claude de Ganay. 

M. Jean-Claude Perez. 
À votre gouvernement
M. Claude de Ganay. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 (Mêmes mouvements.)
Lamentable !
M. Jean-Paul Bacquet. 
Sous un prétexte louable, la parité, vous vous livrez à un redécoupage cantonal profondément injuste et irrationnel. Depuis plusieurs semaines, la valse
M. Claude de Ganay. 
 (Sourires)
Quel poète !
M. Jean-Claude Perez. 
Ce sont deux mille cantons ruraux et la moitié des chefs-lieux de cantons qui sont voués à disparaître
M. Claude de Ganay. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Où est passé cet idéal de justice territoriale, dont vous vous êtes autoproclamés les prophètes ? Ce redécoupage « ruralicide » ne modifie pas seulement les frontières administratives de nos cantons : il bouleverse l’avenir de nos territoires, le fonctionnement, les orientations et les actions du futur conseil départemental.
Très bien !
M. Jean Lassalle. 
Actuellement, cinquante-deux conseils généraux ont rendu leur avis sur ces nouvelles cartes : vingt-huit ont voté pour et vingt-quatre contre, dont le conseil général de Saint-Denis, si cher au président de notre assemblée.
M. Claude de Ganay. 
Monsieur le Premier ministre, les députés, les conseillers généraux et l’ensemble des élus locaux ont droit à la vérité !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
C’était bien mieux !
M. Frédéric Barbier. 
M. Manuel Valls,

Mais pas un charcutage !
M. Guy Geoffroy. 
M. Manuel Valls,


M. Guy Geoffroy. 
M. Manuel Valls,

Nous garantissons la parité, l’égalité devant le suffrage et le respect des territoires ruraux : vous êtes en train de vous faire peur ou de vouloir faire peur.
Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Folliot. 
M. Manuel Valls,

 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Philippe Le Ray, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’agriculture, votre projet de loi sur l’avenir de l’agriculture fait l’actualité. Malheureusement, il ne répond pas aux attentes de nos agriculteurs…
M. Philippe Le Ray. 
Tout dépend desquels !
M. Jean Glavany. 
…ni aux défis agricoles de la France. Votre texte suscite plus d’interrogations qu’il n’apporte de réponses.
M. Philippe Le Ray. 
C’est faux !
M. Jean-Claude Perez. 
On vous découvre une fibre écologique comme l’unique socle du développement agricole. Quelle erreur ! Depuis longtemps nous disons oui à l’écologie, mais les agriculteurs n’avaient pas besoin d’un texte supplémentaire.
M. Philippe Le Ray. 
Archaïsmes !
M. Jean Glavany. 
Nous disons non à votre véritable plan de décroissance agricole. Jamais il n’est question d’objectifs de production, de modèle de production, de revenu ou de prix payé aux producteurs.
M. Philippe Le Ray. 
Il n’y a rien sur les filières amont et aval, rien sur le plan abattoir, rien sur une harmonisation avec les règles européennes en matière d’élevage, rien sur les conditions de travail des agriculteurs. Le volet innovation et recherche est insignifiant. Votre texte est un concentré de contraintes administratives, c’est inacceptable !
Demain, vous allez enfermer les paysans dans des schémas régionaux, dans des GIEE, où des associations environnementalistes viendront dicter leurs philosophies.
Comment allez-vous financer ces GIEE ? Est-ce au détriment des aides aux agriculteurs ?
Demain vous allez les fragiliser avec les baux environnementaux, et la déclaration annuelle de l’azote, base éventuelle d’une future taxe sur l’azote.
Quel manque de clarté sur les dispositions permettant l’installation progressive ! Comment vont vivre pendant cinq ans ces candidats à l’installation ? Quels vont être leurs revenus ? Quel manque de clarté également sur la déclaration publique du départ à la retraite des agriculteurs. Comment pouvez-vous exiger une telle déclaration trois ans avant leur départ ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président. 
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Et vous, que faites-vous ?
M. Yves Censi. 
M. Stéphane Le Foll,

Ces heures passées à présenter cette orientation de l’agro-écologie et à mettre en œuvre ces groupements d’intérêt économique et environnemental ont prouvé que l’agriculture française, au travers de cette combinaison de performance économique et écologique, a des atouts immenses à faire valoir. Elle a une ambition pour le pays, pour nos territoires dans leur diversité. Qu’il s’agisse du Massif central, du Sud-Ouest, du Grand-Est, du Centre, ou de la région de la Beauce et du grand Bassin parisien, toutes nos régions ont la capacité de faire valoir leur potentiel. C’est l’objectif de cette loi, et c’est pour cela que j’ai confiance dans le vote qui aura lieu cet après-midi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, le 11 juin 1957, un brillant mathématicien de vingt-cinq ans, ami du peuple algérien, était brutalement enlevé en pleine bataille d’Alger.
M. François Asensi. 
Un traître !
Un député UMP . 
Maurice Audin n’a jamais été revu vivant.
M. François Asensi. 
Depuis cinquante-six ans, sa famille et notre pays subissent cet assassinat sans justice. La version officielle – pour ne pas dire le mensonge – de son évasion supposée, soutenue depuis des décennies par les autorités françaises, dénie toute responsabilité de son état-major militaire.
Malgré le maintien du secret-défense, malgré des archives militaires probablement nettoyées, la vérité a depuis fait son chemin. Une enquête approfondie vient apporter de nouveaux éléments accablants. Il n’y a aujourd’hui plus de place au doute : Maurice Audin, militant communiste, a été enlevé, torturé, et assassiné par le 10

Le sinistre Aussaresses l’a reconnu clairement dans ses aveux révélés mercredi dernier par le journaliste Jean-Charles Deniau.
Monsieur le Premier ministre, la République doit reconnaître enfin ce crime d’État. Elle doit faire toute la lumière sur les responsabilités des plus hautes autorités militaires et politiques qui ont couvert, à l’époque, cet assassinat et les atrocités qui l’ont accompagné, au premier rang desquelles la torture.
Nous le devons à ses enfants et à sa femme, remarquables de courage et de ténacité.
Nous le devons aux Algériens ; Maurice Audin a payé de sa vie le combat pour leur indépendance. Nous le devons enfin et surtout au peuple français. Aucune démocratie ne peut se satisfaire du silence sur de si sombres pages de son histoire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et
sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président. 
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
Comme l’a dit le Président de la République à l’occasion de sa visite d’État en Algérie, nous avons le respect de la mémoire, de toutes les mémoires. Mais nous avons aussi un devoir de vérité. Établir la vérité est une obligation.
Vous l’avez dit, un livre vient de sortir il y a très peu de temps. Nous sommes en train d’en prendre connaissance, mais je prends l’engagement devant vous que le Gouvernement fait et fera tout ce qui est en son pouvoir pour contribuer à l’établissement de la vérité.
D’ores et déjà, à la demande du Président de la République, j’ai remis personnellement à Mme Audin l’intégralité des archives de la défense relatives à la disparition de son mari. À cette fin, j’ai eu recours dans cette affaire à une procédure inédite en prenant un arrêté de dérogation générale. Par ailleurs, conscient des limites de ces archives, j’ai veillé à ce que Mme Audin dispose de tous les documents en notre possession, qu’ils aillent ou non dans le sens de la version officielle défendue à l’époque.
Monsieur le député, ce travail continue, je souhaite qu’il aboutisse bientôt, et ce sera l’honneur de ce Gouvernement que d’avoir contribué à l’établissement de la vérité près de soixante ans après les faits.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n
M. le président. 

Au titre des explications de vote, la parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le projet de loi soumis à notre vote cet après-midi est un texte important, qui va permettre d’améliorer la performance économique et environnementale de nos systèmes de production, en s’inscrivant dans une démarche de filière et de développement territorial intégré.
Mme Jeanine Dubié. 
Monsieur le ministre, si notre marge de manœuvre nationale est institutionnellement et financièrement contrainte, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste tiennent à saluer à nouveau votre défense courageuse, à Bruxelles, en faveur d’une nouvelle PAC à la fois forte et plus équitable pour les petites exploitations.
En effet, nos paysans souffrent d’injustices dans leurs relations commerciales avec les géants de l’agroalimentaire et de la distribution. Ils subissent une concurrence déloyale avec leurs concurrents étrangers en matière de coût du travail et de contraintes sanitaires et environnementales – je pense en particulier aux filières des fruits et légumes, de l’élevage, ou encore du lait. Nos agriculteurs doivent pouvoir lutter à armes égales avec leurs concurrents européens. Nous vous encourageons à poursuivre vos efforts au sein des institutions internationales et européennes.
Par ailleurs, comme le Président de la République l’a réaffirmé jeudi dernier à Toulouse, le renforcement de notre compétitivité passera par un choc de simplification ; ce doit être vrai pour l’agriculture comme pour le reste de notre économie. Qu’il s’agisse des décrets d’application de votre texte ou de l’ensemble de vos actions, permettez-nous de répéter que nos agriculteurs attendent la mise en œuvre de cette simplification.
Nous sommes particulièrement satisfaits que vous ayez choisi de donner la priorité à la jeunesse, priorité renforcée au cours des débats par l’adoption d’amendements significatifs. En facilitant l’installation des jeunes agriculteurs, notamment en dehors du cadre familial, en adaptant les contrats de génération au secteur agricole et en réformant les formations centrées sur la double performance économique et écologique, nous donnons de véritables perspectives d’avenir à notre agriculture.
Le renouvellement générationnel représente un défi particulièrement important pour l’agriculture, qui appelle une action forte des pouvoirs publics pour faciliter l’installation et la transmission du foncier. Concernant ce foncier agricole, l’article 40 a largement bridé les possibilités pour les députés d’amender le texte, comme l’ont indiqué de nombreux collègues, mais les amendements parlementaires et gouvernementaux adoptés ont, malgré tout, amélioré le projet de loi initial en renforçant le droit à l’information et le droit de préemption des SAFER.
En définitive, même si ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture ne répond pas à tous les enjeux et ne donnera pas immédiatement des conditions idéales à nos paysans, il va dans le bon sens. Les députés du groupe RRDP le voteront, car il contient de bonnes mesures dont les effets seront positifs pour notre agriculture et nos exploitations.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, monsieur le président de commission, mes chers collègues, à l’issue de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, je suis satisfaite que nos débats aient permis d’orienter davantage le texte vers une meilleure reconnaissance de la place des paysans dans la société.
Mme Brigitte Allain. 
Ce projet de loi a pour ambition de faire évoluer notre agriculture en renforçant sa capacité à répondre aux grands enjeux de la lutte contre le changement climatique, à assurer à notre population une alimentation saine et sûre et à garantir la durabilité de notre agriculture en liant réussites économique, sociale et environnementale.
Les contrats alimentaires territoriaux, proposés par les écologistes, ont vu leur principe inscrit dans le texte. Ils devront, dans le cadre des prochaines lectures, devenir un outil opérationnel et un véritable pendant alimentaire de la dynamique collective et progressiste des GIEE. Les collectivités, paysans et acteurs des territoires ruraux sont en demande. En métropole comme dans les outre-mer, nous allons redonner un sens au métier d’agriculteur et recréer dans les territoires un lien qui n’aurait jamais dû disparaître.
Le foncier, sujet central du texte, a été consolidé. En effet, le débat a permis de favoriser une meilleure régulation de l’accès à la terre, grâce à la possibilité offerte aux SAFER de préempter des parts sociales et à la révision plus fine de l’échelle d’intervention du contrôle des structures.
Des dispositions majeures du projet de loi ont été maintenues, comme celles visant à encadrer la délivrance d’antibiotiques ou de pesticides. Certes, ces avancées ne suffiront pas à révolutionner notre modèle agricole et agroalimentaire, mais elles inscrivent dans les mentalités l’évolution indispensable vers l’agro-écologie et donnent les moyens de cette évolution aux agriculteurs.
À cet égard, je citerai les groupements d’intérêt économique et environnemental, les GIEE, les groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers, les GIEEF, ou encore les contrats alimentaires territoriaux. Il s’agit d’innovations à la fois pratiques et intellectuelles, qui donnent aux agriculteurs l’envie de porter un projet de groupe, avec une ambition de réussite individuelle et collective.
La recherche de réponses aux défis sociétaux a toujours fait avancer le monde paysan. L’agro-écologie lui donne un nouveau souffle. Cependant, le fonctionnement même des instances de décision agricoles devra être revu, afin de s’ouvrir à la société civile, aux associations environnementales et aux organisations de développement agricole et rural. La réaffirmation d’une agriculture pour l’alimentation mène nécessairement à la prise en compte des intérêts des citoyens. L’agriculture est l’affaire de tous.
Nous pouvons être fiers d’autres avancées, telles que la facilitation de l’échange et de l’utilisation des semences paysannes, la suppression de la présomption de contrefaçon, la promotion de l’agronomie et de l’agriculture biologique, notamment dans la formation et la recherche, et la reconnaissance des aménités positives de la forêt.
S’il est satisfait de la conclusion des débats, le groupe écologiste veillera à ce que les objectifs du projet de loi en matière d’agro-écologie guident l’action du Gouvernement dans les prochains mois et les prochaines années. Il serait incompréhensible que la loi définisse des orientations vertueuses, mais que des décrets trop laxistes en limitent la portée ou poursuivent des objectifs contradictoires.
L’agrandissement des élevages porcins, la ferme des « mille vaches », la contamination de 70 % des eaux potables, le blocage sur les alternatives aux produits phytosanitaires, la disparition d’un quart des exploitations entre 2000 et 2010 : tous ces projets ou indicateurs illustrent une réalité de la France agricole d’aujourd’hui, qui ne se redressera pas du jour au lendemain.
Le groupe écologiste votera en faveur du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt déposé par le Gouvernement et fortement consolidé par le débat parlementaire. La triple performance économique, sociale et écologique de l’agriculture sera une réalité grâce à l’émergence de l’agro-écologie, privilégiant des pratiques économes et autonomes. Par ces nouvelles orientations, notre agriculture retrouve sa vocation alimentaire et sa place dans l’aménagement du territoire, dans le respect de la souveraineté alimentaire de tous les peuples.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, avant d’exposer les motifs du vote des députés du Front de gauche sur le contenu même de ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, je souhaite d’abord lancer ici un appel à la représentation nationale.
M. André Chassaigne. 
À chaque réforme de la politique agricole commune correspond un changement de la législation agricole de notre pays. Il en est de même cette fois. On ne peut donc adopter ce nouveau texte sans revenir sur le contexte européen dans lequel il s’inscrit.
Comme je l’ai déjà dit la semaine dernière, l’Europe, comme la France, a perdu 25 % de ses exploitations et de ses actifs agricoles en seulement dix ans. Dans le même temps, pour les 500 millions d’Européens, la question alimentaire est redevenue une préoccupation centrale, en lien direct avec les conséquences de la crise financière, la perte d’emplois et de revenus, et l’explosion de la précarité.
Si nous partageons ce constat sur beaucoup de ces bancs, c’est bien parce que la France a toujours défendu la noble idée d’une politique agricole et alimentaire européenne forte, dotée d’un budget conforme à son ambition, qui est de répondre aux besoins essentiels de nos peuples. Mais, depuis trop longtemps, le dogmatisme de la Commission européenne et des chefs d’État et de gouvernement les plus libéraux contribue à affaiblir cette politique essentielle. Je l’ai dit aussi : nous ne pouvons plus renouveler la PAC en 2014 avec les mêmes réflexes libéraux qu’en 1992. Il en va de la sécurité alimentaire des Européens. Je pense notamment à des pays comme la Grèce, qui sont déjà les victimes expiatoires d’une austérité aussi néfaste qu’inutile au développement économique et à la vie quotidienne de millions de familles.
Pour les députés du Front de gauche, les arbitrages rendus au niveau européen pour la période 2014-2020 ne sont pas à la hauteur des enjeux d’avenir. Poursuivre sur la voie de l’ouverture des marchés et de l’abandon des outils de régulation tourne le dos aux principes fondamentaux de la PAC : il s’agit d’une politique rétrograde, qui ne tient plus compte de la réalité économique et sociale de l’agriculture européenne.
Aussi le projet de loi que nous allons adopter ne doit-il en aucun cas servir de fin de cycle dans notre engagement en faveur d’une réorientation profonde de la politique alimentaire européenne. Au contraire, il faut continuer, dans les mois et les années à venir, à démontrer toute l’importance d’une politique agricole et alimentaire commune, en phase avec les besoins de notre temps.
Oui, nous avons besoin d’un nouveau modèle agricole, plus durable, qui permette de fournir l’essentiel des besoins alimentaires des Européens, en quantité et en qualité, et qui garantisse un juste partage de la valeur ajoutée au service du maintien et du renouvellement des générations d’actifs agricoles, au service des revenus des travailleurs de la terre, du développement rural, du respect de l’environnement et de la pérennité des écosystèmes.
Ce projet de loi aurait sans doute pu, dans ses principes généraux, revenir sur ce constat pour encourager un véritable changement de cap au niveau européen. Mais, si l’on peut regretter également que ce texte omette d’aborder certaines problématiques centrales, comme celles des prix et des revenus agricoles, son contenu présente néanmoins des avancées attendues depuis très longtemps. Indéniablement, la semaine passée à débattre sur son contenu aura marqué un profond changement de vision de l’orientation agricole de notre pays. Après dix années où la droite au pouvoir n’a fait qu’accompagner la course à la concentration et à la spécialisation,…
Vous avez raison !
M. Jean Glavany. 
…ce texte marque également un renouveau du sens des valeurs collectives en agriculture.
M. André Chassaigne. 

M. Dominique Potier. 
Non, la course à l’agrandissement et à la baisse des revenus agricoles n’est pas le seul moyen de garantir la compétitivité de la ferme France.
M. André Chassaigne. 
Très bien !
M. Jean Glavany. 
Comme l’ont souligné avec moi plusieurs députés de gauche – je pense en particulier à ceux qui sont issus du monde agricole –, nous avions besoin de créer des outils concrets pour prendre en compte la diversité des agricultures et des modèles agricoles, pour promouvoir des pratiques agronomiques renouvelées, pour accorder un véritable intérêt à tous les porteurs de projets agricoles.
M. André Chassaigne. 
Qu’il s’agisse de la création des groupements d’intérêt économique et environnemental, de l’approfondissement des mesures de protection du foncier agricole ou des changements de critères dans le contrôle des structures et la politique d’installation, ce texte marque indéniablement une orientation nouvelle de notre façon de concevoir l’avenir de notre agriculture.
Avec ce texte, nous changeons de paradigme. Pour ne prendre qu’un seul exemple, alors que l’installation en agriculture souffrait terriblement, depuis trente ans, du dogme du réalisme économique et financier appliqué aux nouveaux agriculteurs, espérons que les nouvelles priorités adoptées dans ce domaine irriguent réellement le niveau départemental pour constituer un véritable levier en faveur de l’installation. Voilà, en tout cas, des signaux positifs donnés à tous les porteurs de projets pour le développement de structures à taille humaine, riches en emplois et assurant des productions diversifiées.
Le vote favorable des députés du Front de gauche sur ce texte s’appuie donc sur des engagements novateurs, comme sur le contenu très riche des débats et des orientations portées par la majorité. C’est un contenu encourageant, qu’il conviendra désormais d’accompagner d’une vraie ambition de rupture avec les dogmes libéraux portés par la Commission européenne. Car, je le répète, l’adoption de ce texte ne peut marquer la fin d’un cycle : il doit servir à nourrir notre ambition pour un changement de cap.
Je tiens enfin à saluer la qualité de la conduite de nos débats par vous-même, monsieur le ministre, ainsi que par le rapporteur Germinal Peiro. Il est trop rare qu’un débat parlementaire permette une telle confrontation d’idées, respectueuse d’approches différentes et propice à l’évolution du texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, écologiste et RRDP.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, après Brigitte Allain et André Chassaigne, c’est avec cœur et bonheur que je défends le vote du groupe socialiste, républicain et citoyen en faveur du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Ce texte renforce le virage opéré par la politique agricole commune grâce à la combativité du Président de la République, du Gouvernement et du ministre de l’agriculture en particulier. Non seulement nous avons sauvé un budget, mais nous avons réorienté la politique agricole commune, laquelle sera plus verte, plus juste. Il fallait un cadre national pour son application et pour donner de nouvelles impulsions. Tel est le sens de ce projet de loi, qui crée une boîte à outils et, parmi ces outils, il y a une boussole.
M. Dominique Potier. 
Ainsi avons-nous créé les groupements d’intérêt économique et environnemental qui renouent avec la tradition mutualiste et collective du monde agricole et qui seront un véritable laboratoire de l’agro-écologie.
Nous disposons d’outils pour protéger la terre contre un urbanisme trop désinvolte, pour mieux la partager au service de la liberté d’entreprendre pour tous, liberté indispensable si nous voulons permettre le renouvellement de la génération des entrepreneurs ruraux, des nouveaux agriculteurs.
Nous disposons d’outils pour moderniser la coopération, rééquilibrer les interprofessions, défendre les AOP et les IGP : personne n’imaginerait une mirabelle qui ne soit pas

L’enseignement agricole est une filière éducative d’excellence, qui favorise la promotion sociale – je peux personnellement en témoigner. Son excellence peut être reconnue à l’échelle internationale si nous savons regrouper les forces des instituts vétérinaires et agronomiques français.
La forêt se voit conforter dans sa mission récréative et productive ainsi que dans son rôle de stockage du carbone, qui permettra d’attirer des fonds nécessaires à la reconquête de la valeur ajoutée pour la transformation de nos bois. Des solutions inédites ont été trouvées pour les agricultures ultramarines, notamment pour la reconquête dans la diversité du marché intérieur. En ce qui concerne l’agriculture de montagne, des chemins nouveaux ont été défrichés.
Nous sommes dans une période de transition, et notre boîte à outils a pour vocation d’accompagner le monde de l’entreprise et les professions agricoles et forestières. Mais ce texte s’inscrit dans un projet global et, avec le rapporteur, nous avons eu à cœur de l’enrichir. Après cette première lecture, il a pris une dimension plus territoriale, plus sociale et affiche une dimension internationale, notamment en ce qui concerne la lutte contre la faim dans le monde.
Nous avons eu un débat passionnant avec l’opposition sur la compétitivité et nous avons réaffirmé que la vraie compétitivité puisait sa force dans l’agronomie, la durabilité, le respect des biens communs que sont l’eau, l’air et la biodiversité. Nous avons rappelé que la valeur ajoutée en agriculture passe désormais par l’emploi, notions qui ne s’opposent pas. Nous avons rappelé que nous voulons un modèle de développement qui associe les uns aux autres. Nous sommes parvenus à une loi qui défend l’alimentation de qualité pour tous.
Bien sûr, il s’agit d’une étape, parce que des périls demeurent : financiarisation du foncier, spéculation sur les matières premières, risques de rapports léonins avec la grande distribution. Les risques du libéralisme sont là et d’autres combats nous attendent. Mais sachons apprécier le moment présent, la qualité de l’étape que nous franchissons et réjouissons-nous.
Dans la période de l’après Première Guerre mondiale, dont nous allons célébrer le centenaire, période marquée par la misère et le désarroi en milieu rural, est né un mouvement social qui a beaucoup inspiré le mouvement de modernisation et d’émancipation du monde agricole, qui s’est concrétisé dans les lois Pisani, rendez-vous historique entre le monde paysan et l’État. Le slogan de ce mouvement paysan était : « Sois fier, paysan ! » Soyons fiers, chers collègues, socialistes, écologistes, démocrates et républicains d’accompagner un mouvement d’avenir pour le monde rural, l’agriculture et la forêt. La France rurale que l’on aime, c’est celle de la tradition qui n’est pas la réaction, celle qui innove et coopère. Elle est à l’image de la France qu’on aime. Oui, soyons fiers de défendre ensemble, au-delà de la majorité, cette loi d’avenir pour la France et les espaces ruraux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)
La parole est à M. Antoine Herth, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente. 
Au terme d’une plaidoirie collective de plus de onze heures et en dépit de l’implication des rapporteurs et du talent du ministre – il faut le reconnaître –,…
M. Antoine Herth. 
M. Matthias Fekl,

M. Thomas Thévenoud.
…le groupe UMP a acquis la certitude que l’ensemble de ses craintes, formulées lors de la discussion générale, étaient, hélas, fondées.
M. Antoine Herth. 
S’agissant de vos choix hasardeux en matière de politique agricole commune, aucune des mesures que vous proposez ne permet de corriger le tir ; nous attendons toujours des réponses concrètes sur les assurances récoltes. Pour ce qui est de la compétitivité, elle se limite selon vous à la réduction des intrants, alors qu’il s’agit aussi de notre capacité à conquérir des marchés nouveaux. Mais pour y parvenir, il faut réduire le fossé qu’a creusé le dumping social au sein de la zone euro et que, malheureusement, le Gouvernement a aggravé avec le CICE, qui favorise davantage la distribution que le secteur de la production. Aucune mesure ne corrige ce déséquilibre.
Sur le lien si important entre la production et la transformation des produits agricoles, vous faites tout pour bloquer les interprofessions en fixant des conditions drastiques pour l’intégration de la diversité syndicale au sein de ces lieux de dialogue et de construction collective. À ce titre, l’article 1

Quant au rôle de l’État, nous avons compris que qu’il déciderait désormais de tout, contrôlerait et commanderait tout. Vous réglementez chaque fois que c’est possible et au-delà du nécessaire, en particulier avec la déclaration des quantités d’azote. Certes, vous ne l’imposez dans un premier temps que dans les zones d’excédents structurels, mais l’on sait comment se termine ce genre d’aventure.
S’agissant de l’installation des agriculteurs, vous réécrivez la logique de la politique d’installation française : l’État et les régions contrôleront tout. Alors que, historiquement, cette politique avait été portée à bout de bras par la profession, vous mettez celle-ci sur le banc de touche. C’est regrettable. Le seul objectif que vous fixez quant au nombre d’installations concerne l’entretien de l’espace rural. Il faudra absolument corriger ces orientations néfastes !
S’il y a trop d’État dans ce texte, il n’y en a aussi parfois pas assez.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Vous dites croire dans le secteur semencier français, mais dans le même temps, un amendement du Gouvernement est venu mettre à mal le principe du certificat d’obtention végétale, socle de la garantie d’avenir pour cette filière qui contribue à réduire le déficit de la balance commerciale française. Monsieur le ministre, j’appelle cela une démission !
N’importe quoi !
M. Jean-Paul Bacquet. 
Après avoir mis les agriculteurs sous tutelle, vous les livrez en pâture à l’opinion publique, que l’on sait capricieuse. S’agissant des contrôles sanitaires, vous voulez assurer la publicité de l’ensemble de leurs résultats, en dépit des dérives que l’on peut connaître. En ce qui concerne les baux ruraux, vous mettez des clauses environnementales partout, alors que l’on sait qu’elles vont fondamentalement déstabiliser les relations entre les propriétaires et les locataires.
M. Antoine Herth. 
Nous aurions pu, monsieur le ministre, nous retrouver sur quelques sujets, comme les outre-mer. Malheureusement, nos collègues députés ultramarins – je les prends à témoin – ont, eux aussi, constaté le manque d’ambition de ce chapitre de la loi. Nous aurions pu nous retrouver sur l’enseignement agricole, mais vous avez absolument tenu à créer une distorsion de traitement entre l’enseignement public et l’enseignement privé. C’est scandaleux.
 (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Sur le sujet de la forêt, qui fait pourtant consensus parmi nous – M. Brottes, président de la commission, le sait mieux que quiconque –, pourquoi inviter le GIEE, dont nous savons qu’il n’est qu’un outil idéologique ? Monsieur le ministre, les arbres ne votent pas : ils n’ont pas besoin d’idéologie pour pousser droit !
 (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe UMP.)
Le GIEE résume à lui seul ce texte : un texte brouillon, approximatif, uniquement porté par le dogmatisme de gauche.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 (Mêmes mouvements.)
Cette loi est-elle, oui ou non, une loi d’avenir ? Nous répondons : définitivement non ! Aura-t-elle un impact sur l’avenir de l’agriculture ? Hélas, oui, car c’est le scénario funeste du déclin d’un secteur vital pour la France que vous nous proposez. Il est encore temps, mes chers collègues, de voter contre !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, mes chers collègues, compte tenu de son intitulé, l’on pouvait s’attendre, monsieur le ministre, à une grande loi qui prépare l’avenir de notre agriculture.
M. Thierry Benoit. 
C’en est une !
M. Jean-Luc Laurent. 
Force est de constater que le compte n’y est pas et que la deuxième lecture sera nécessaire. Pour le groupe UDI, votre texte devait répondre à des exigences fortes en matière de compétitivité de l’agriculture française, de production agricole et de simplification, tant souhaitée par les Français et par le Président de la République depuis pratiquement un an. Il devait également renforcer le lien entre les producteurs, les agriculteurs et l’industrie agroalimentaire, qu’à l’UDI nous appelons l’agro-industrie et qui doit être le pendant de l’agro-écologie, évolution que vous souhaitez favoriser en introduisant dans ce texte des notions environnementales importantes.
M. Thierry Benoit. 
Nous devons consacrer l’essentiel de nos efforts à préserver et à renforcer la place de notre agriculture, ce qui passe nécessairement par l’amélioration de la compétitivité. Ainsi nous sommes convaincus qu’il est possible de baisser des charges qui pèsent sur le travail agricole et qu’il faut redoubler d’efforts pour valoriser la recherche et l’innovation et renforcer les filières agricoles et agroalimentaires, qui traversent de grandes difficultés.
S’agissant de la simplification, c’est une demande récurrente des agriculteurs qui ont fait de réels efforts depuis des années. Aujourd’hui, ils ressentent un ras-le-bol normatif. Pour ce qui est des normes environnementales – puisque nous parlons de simplification administrative, réglementaire et normative –, nous souhaiterions qu’elles ne soient pas plus rigides en France qu’au niveau européen, car cela crée des distorsions de concurrence entre les pays européens.
La volatilité des prix est réelle en agriculture, et nous sommes convaincus qu’une bonne loi d’avenir doit articuler des mécanismes de régulation au niveau national, mais aussi européen. Le renforcement de la compétitivité de notre agriculture, la simplification du quotidien des exploitants, la mise en place de solidarités actives : telles sont nos exigences, monsieur le ministre, pour l’avenir de notre agriculture.
Si votre texte comporte des mesures techniques intéressantes, il passe néanmoins à côté des grands enjeux de l’agriculture et ne répond pas totalement aux attentes concrètes de centaines de milliers de paysans français. Le projet de loi s’attache essentiellement à intégrer la notion d’agro-écologie dans notre agriculture, mais la modification des pratiques ne sera pérenne que si la rentabilité et les revenus sont confortés. Or votre texte n’y répond pas suffisamment.
La trajectoire de l’agro-écologie que vous souhaitez emprunter est constituée de trois éléments. Les groupements d’intérêt économique et environnemental, d’abord. En seconde lecture, vous devrez nous préciser, monsieur le ministre, à qui iront les subventions publiques agricoles : aux producteurs, les agriculteurs, ou à des acteurs périphériques qui seront intégrés dans les groupements d’intérêt économique et environnemental ?
L’extension de la généralisation des baux environnementaux, ensuite. Nous émettons les plus grandes réserves et les plus grandes craintes à ce sujet. Nous sommes convaincus qu’elle créera, entre les propriétaires et les exploitants agricoles, des tensions de nature à mettre en péril certaines exploitations. En seconde lecture, nous devrons revenir sur ce sujet.
La prise en compte de l’azote total, enfin. Le texte évoque les déclarations annuelles de possession d’azote avec clauses environnementales. Nous devrons préciser à qui elles s’adressent. Vous l’avez dit oralement, mais il conviendrait d’inscrire dans la loi qui des agriculteurs ou des coopératives et propriétaires négociants en azote doivent faire ces déclarations.
Quant aux autres dispositions du texte, nous estimons qu’elles manquent cruellement d’ambition. S’il y a nécessité de concilier l’urgence économique et écologique, vous restez, à la fin de cette première lecture, dans la philosophie du repli alors que vous devriez être dans l’offensive. C’est pourquoi notre position est très réservée. L’ambition affichée dans l’intitulé du projet ne se retrouve, hélas, pas dans son contenu. Nous ne pouvons que le déplorer.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Parce qu’il subsiste beaucoup d’imprécisions dans ce texte, le groupe UDI s’abstiendra en première lecture.
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. 
Voici le résultat du scrutin :
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,


M. Henri Emmanuelli. 
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président a reçu du Premier ministre une lettre l’informant de sa décision de charger M. Serge Bardy, député de Maine-et-Loire, d’une mission temporaire auprès du ministre du redressement productif et du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (n
Mme la présidente. 

Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé sur la base d’un temps global attribué aux groupes de quinze heures.
Chaque groupe dispose du temps de parole suivant : quatre heures quinze minutes pour le groupe SRC, six heures vingt minutes pour le groupe UMP, une heure cinquante minutes pour le groupe UDI, cinquante-cinq minutes pour le groupe écologiste, cinquante minutes pour le groupe RRDP, cinquante minutes pour le groupe GDR, les députés non inscrits disposant de vingt minutes.
La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,
ministre de l’égalité des territoires et du logement
Chacun connaît désormais les termes du débat. Chacun connaît aussi le contexte difficile dans lequel il prend corps. L’année 2013, sans surprise, aura été une année difficile pour la construction et donc pour le logement. Les doutes, les peurs, les difficultés marquent le quotidien de nos concitoyens. La question du logement comme celle du chômage est un terrible marqueur de la crise sociale. C’est aussi la clef du sursaut que j’appelle de mes vœux pour notre pays.
Par la loi ALUR, que nous avons – et je vous en remercie – façonnée ensemble, j’entends contribuer à rouvrir une perspective de progrès social dans notre pays. Notre rôle n’est pas seulement de constater la situation douloureuse vécue par des millions de nos concitoyens, mais bien de tenter de la changer, de l’améliorer substantiellement.
Je sais la dureté de la vie politique, la violence des polémiques, le côté systématique des querelles partisanes mais je sais aussi – la première lecture de ce projet de loi m’en a apporté la confirmation – que siègent sur tous les bancs de cette assemblée d’authentiques républicains, mus par l’intérêt général et la défense de leurs mandants. C’est à eux que je m’adresse, avec un discours de sincérité. Oui, la bataille que nous menons est ardue. Oui, le contexte n’est pas optimal. Oui, la situation de la construction n’est à la hauteur ni de nos attentes ni de nos besoins. C’est la raison pour laquelle il faut se déprendre de nos habitudes et de nos réflexes conditionnés : que chacun se mette en mouvement pour que le volontarisme l’emporte sur l’immobilisme.
L’estimation pour 2013 du nombre de logements construits, aux alentours de 330 000, se situe en deçà des besoins et de l’objectif fixé par le Président de la République, qui vise la construction de 500 000 logements par an d’ici à la fin du quinquennat, objectif très ambitieux auquel nous devons travailler de manière structurelle. Il ne sert à rien de chercher à le camoufler par je ne sais quelle vaine rhétorique. Il faut aussi dire la vérité : depuis trente ans, il y a seulement trois années où la mise en chantier de logements a dépassé la barre des 375 000.
Pouvez-vous nous préciser lesquelles ?
M. Benoist Apparu. 
Mme Cécile Duflot,

Dans le secteur de la construction et du bâtiment, l’impact d’une politique de relance structurelle qui vise à agir sur la production de foncier pour favoriser la construction de logements ne peut se mesurer en quelques mois ; il faut compter environ trois années qui correspondent à la durée de maturation d’un projet immobilier à compter de la mobilisation de nouvelles opportunités foncières.
Certes, doper la demande

C’est la raison pour laquelle ce gouvernement privilégie et privilégiera une relance qualitative de la construction, plus difficile et longue à mettre en œuvre, mais moins coûteuse pour les finances publiques et plus efficace sur le long terme. Il s’agit d’une politique volontariste et inscrite dans la durée, qui vise un double objectif : assainir le marché pour relancer le secteur de façon durable et faire baisser les prix de l’immobilier afin de préserver le budget des ménages qui, comme la compétitivité, est fortement affecté par les coûts du logement.
Nous voulons construire plus, construire mieux et, je le dis avec force, construire moins cher. Nous ne voulons plus que la facture de la construction soit payée par des loyers excessifs et hors de prix. Le Gouvernement a fait ainsi le choix de s’attaquer aux causes structurelles plutôt que de masquer le problème avec des antidépresseurs.
Affronter la crise du logement, c’est fluidifier les procédures et lever les difficultés à chaque étape, depuis la maîtrise du foncier jusqu’à la sécurisation de l’ensemble des parcours résidentiels. Devant vous aujourd’hui, avec le projet de loi ALUR, je présente la troisième étape de cette bataille pour le logement que nous menons.
Parmi les causes de la crise identifiées très tôt, on trouvait le déficit structurel de l’offre de foncier en territoires tendus. Le foncier est aujourd’hui devenu rare et cher. Il représente parfois jusqu’à 25 % des prix de vente. Il est ainsi un frein aux opérations d’aménagement, notamment lorsqu’elles comportent du logement social.
C’est pourquoi – et cela a constitué la première étape –, la loi du 18 janvier 2013 a renforcé le principe de décote pour construire des logements, qui peut désormais conduire à la gratuité des terrains cédés par l’État ou ses établissements publics aux collectivités et aux bailleurs sociaux. Non seulement ce dispositif permet d’accroître le volume du foncier à bâtir disponible mais il sera également garant de l’équilibre financier des programmes d’aménagement pour leur permettre de voir le jour. Cela signifie concrètement plus d’opérations, avec plus de logements et plus de logements sociaux.
L’ensemble du dispositif est aujourd’hui opérationnel et les premières cessions ont été signées sur les terrains de l’État, encore récemment à Toulouse en présence du Président de la République. Pour l’ensemble des régions, ce sont plus de 250 terrains et bâtiments qui figurent sur la liste des biens à céder.
Deuxième étape : mobiliser tous les partenaires pour mener une politique volontariste de relance contracyclique en faveur du logement social et lever les obstacles qui freinent la construction.
Les relations avec ces grands partenaires ont été redéfinies sur une base marquée par la confiance et l’exigence. La lettre d’engagement signée avec Action Logement, il y a un an, le pacte avec l’Union sociale pour l’habitat signé il y a six mois en sont l’expression.
Nous constatons, en ce début d’année, les premiers succès de cette mobilisation du secteur social. Je suis heureuse de vous présenter les chiffres officiels qui ont été rendus publics hier : le nombre de logements sociaux agréés au cours de 2013 est en nette hausse par rapport à 2012. Ce sont ainsi plus de 117 000 logements sociaux qui ont été agréés cette année, soit 14 % de plus par rapport à l’année précédente, en augmentation aussi par rapport à l’année 2011. Parmi ces logements, la proportion de PLAI augmente également pour atteindre plus du quart des logements agréés, évolution dont je me félicite tout particulièrement et dont je sais qu’elle fait écho aux préoccupations de nombreux parlementaires.
C’est vrai !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. 
Mme Cécile Duflot,


Nous avons également simplifié les règles pour accélérer les projets de construction, à travers le plan d’investissement pour le logement annoncé le 21 mars dernier. Depuis, huit ordonnances ont été publiées qui mettent en œuvre les mesures d’urgence que vous avez autorisées par la loi d’habilitation du 1

Ne nous leurrons pas, d’autres freins, d’autres obstacles existent, ils sont souvent anciens et connus, et nous devons impérativement, si nous voulons atteindre notre objectif de produire 500 000 logements par an, prendre ces sujets à bras-le-corps et proposer des réponses nouvelles en appelant à la mobilisation de tous.
C’est pourquoi j’ai lancé il y a quelques mois une démarche qui s’appelle précisément « Objectifs 500 000 », permettant à des groupes de travail composés d’experts des filières professionnelles du logement et de la construction de faire le tour, durant quelques semaines, de sujets très concrets : simplifier la réglementation et l’élaboration des normes de construction et de rénovation ; mobiliser le foncier privé des secteurs urbanisés ; proposer un logement adapté à chaque situation de vie ; développer des matériaux innovants et inventer de nouvelles façons de construire et de rénover. Ils produiront dès la fin du mois de février 2014 un rapport recensant les propositions retenues collectivement, sans occulter les difficultés ou les points de blocage pouvant subsister. Le Président de la République a fixé le cap des décisions qui seront prises à l’issue de ce travail : faire baisser de 10 % le coût de la construction des logements collectifs.
Vous le voyez, résolument, ce Gouvernement s’est placé dans le registre de l’action.
Mais au-delà des mesures d’urgence et des dispositions que je viens d’évoquer, il était de ma responsabilité de proposer des évolutions structurelles significatives de la politique du logement, parce qu’il est de ma responsabilité de ministre d’apporter des solutions durables aux problèmes du marché du logement mais bien plus encore d’apporter des solutions à ces femmes, ces hommes, ces enfants qui ne pourront avoir de vie normale dans ce pays tant qu’ils n’auront pas de toit.
Favoriser l’accès au logement pour tous : c’est l’objectif de ce projet de loi, troisième étape donc, de notre engagement contre la crise du logement.
C’est dans une logique de protection et d’accompagnement des ménages les plus fragiles que le projet de loi a été rédigé, et avant lui, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Ce plan est aujourd’hui mis en œuvre et traduit l’engagement du Gouvernement en matière d’accès à un logement digne et adapté pour toutes et tous. L’hébergement est un moyen parfois nécessaire, mais le logement pour tous demeure l’objectif primordial, assorti d’un accompagnement pour les personnes qui ont besoin d’un soutien.
De nombreux engagements ont d’ores et déjà trouvé leur place dans le projet de loi afin d’enrayer la mécanique de l’exclusion sociale.
Améliorer la prévention des expulsions, c’est se battre pour que les ménages les plus fragiles se maintiennent dans leur logement. Je tiens à souligner l’intense travail parlementaire qui a permis de renforcer cet aspect, notamment grâce à l’accroissement du rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et les possibilités accrues données au juge pour accorder des délais aux ménages en situation d’impayé de loyer.
Je suis particulièrement fière également que ce projet de loi permette l’allongement de la trêve hivernale. Il est indispensable aujourd’hui, compte tenu de l’ampleur de la crise que nous vivons, de renforcer la protection des locataires contre les expulsions hivernales. Grâce aux avancées issues du débat parlementaire, les locataires seront protégés de toute mise à la rue du 1

Ces avancées sont donc importantes et je pense que nous devons poursuivre cette dynamique et ce dialogue.
Je voudrais dire également quelques mots de la garantie universelle des loyers, la GUL. C’est un grand sujet, un beau sujet, une innovation dont nous pouvons être fiers. Toute l’histoire de notre République est marquée par l’extension continue du domaine des droits pour assurer l’égalité entre toutes et tous. C’est dans cette histoire de progrès social que vient s’inscrire cette garantie universelle. Ce projet est le résultat d’une méthode que j’assume, celle de la co-construction avec les parlementaires. Le projet qui vous est aujourd’hui soumis est le produit de vos amendements, de nos débats, de vos propositions.
Vous le savez tous, ce projet est d’abord le produit d’une longue histoire, portée sur ces bancs depuis plus de dix ans par la majorité comme par l’opposition. Une histoire qui a pris des noms divers mais dont la GUL est l’aboutissement.
Nous allons créer par ce texte un droit nouveau, un droit universel, parce qu’accessible à tous, sans distinction d’origine sociale, de niveau de revenus ou d’héritage. Certains me disent que faute d’obligation, l’universalité serait un demi-mot. Quelle étrange conception de nos droits ! Ce droit consacre une garantie certaine, celle de l’égalité d’accès.
L’accès au logement est aujourd’hui blessé par la multiplication des garanties et sûretés demandées aux locataires, au premier rang desquelles figure la plus discriminante : la caution, cauchemar de centaines de milliers de personnes en recherche de logement. Chacun connaît les mille et une anecdotes liées à la recherche de caution. Chacun connaît cette demande devenue quasiment systématique qu’un ou plusieurs garants promettent d’indemniser le propriétaire si le locataire ne paie pas son loyer.
Je le dis avec gravité, le système de la caution est trop souvent inefficace et injuste.
M. Daniel Goldberg,
rapporteur de la commission des affaires économiques
Mme Cécile Duflot,

Injuste parce que la caution est la négation de l’autonomie. On peut avoir quarante ans, deux enfants, travailler et se trouver soumis à l’obligation de trouver une caution pour se loger. Injuste encore parce qu’elle fait parfois reposer l’accès au logement non sur la situation réelle du locataire mais sur son carnet d’adresses, sa famille, ses relations.
Cette injustice n’est pas le fait des propriétaires : il est légitime qu’ils cherchent des moyens de protéger ce qui est souvent un complément de salaire ou de retraite indispensable. Cette injustice est née d’un manque. C’est ce manque que j’ai voulu combler en créant un outil nouveau pour défendre un droit nouveau.
La GUL, cette garantie universelle des loyers, c’est un projet d’émancipation. C’est permettre à chaque locataire de remplacer la caution par une garantie publique ; c’est permettre à chaque propriétaire de savoir qu’il peut accéder à une vraie sécurité si le locataire fait défaut.
C’est un projet frappé du sceau du réel. Nous savons tous que les propriétaires auront intérêt à recourir à la GUL. Je ne doute pas que la gratuité de cette nouvelle forme de sécurité les convaincra très rapidement de renoncer à une caution qui ne les protège que très imparfaitement.
C’est aussi un projet pour prévenir les expulsions locatives. À la différence du parc social dont les locataires sont plus souvent connus et suivis et les difficultés repérées, le parc privé est diffus, constitué d’une myriade de petits propriétaires. Lorsqu’un locataire est confronté à une difficulté, personne ne la détecte immédiatement et tous les services qui pourraient concourir à accompagner le locataire, à l’aider, à prévenir l’expulsion locative ne sont pas mobilisés. La GUL permettra de détecter ces difficultés, de les affronter et finalement de prévenir l’expulsion au plus tôt, à la naissance de l’impayé, quand il est encore temps.
J’ai entendu les craintes de tous ceux qui redoutaient que les locataires, sachant leur propriétaire indemnisé, arrêtent de payer leur loyer. Je suis certaine que ce risque est un pur fantasme. Ce n’est pas parce qu’on est couvert par la Sécurité sociale qu’on va chez le médecin : c’est parce qu’on tombe malade. Ce n’est pas l’assurance qui crée le risque. Mais il est également normal que le contribuable ne finance pas la petite minorité des comportements abusifs. C’est le sens de ce dispositif qui ne pourra pas s’appliquer à ceux, fraudeurs ou de mauvaise foi, qui n’ont jamais fait la démarche de tenter d’apurer leurs dettes ou qui ne peuvent démontrer qu’ils ne peuvent plus faire face à celles-ci. C’est le sens du recours au Trésor public qui offre à la fois les garanties d’un service public du recouvrement au locataire, la sécurité de pouvoir contester ses créances, de trouver une solution amiable avec un agent public et des moyens réels de recouvrer lorsque le locataire dispose de ressources.
Le projet de GUL que nous avons co-élaboré aura une vertu sur laquelle je veux insister : il récompensera le propriétaire solidaire.
Un propriétaire solidaire, c’est un propriétaire qui joue le jeu de la modération des loyers. Les loyers ne seront en effet indemnisés que jusqu’à hauteur d’un plafond qui correspond au loyer médian dans les zones bénéficiant d’un observatoire des loyers. Si un propriétaire loue cher, il aura un reste à charge en cas d’impayé.
Un propriétaire solidaire, c’est aussi un propriétaire qui fait le choix d’accepter de ne pas loger que des personnes qui sont fonctionnaires ou en contrat à durée indéterminée, mais aussi des étudiants, des précaires, des chômeurs. Ce propriétaire-là sera mieux indemnisé, pour récompenser tous ceux qui font le choix de la solidarité et les rassurer si a lieu un impayé : pour eux, la GUL jouera pleinement.
Vous le voyez, nous avons tiré les leçons des produits spécifiques destinés aux plus fragiles qui visent à intégrer mais qui, en réalité, stigmatisent. Il n’y a pas si longtemps, on voyait des petites annonces indiquant : « Locapass, s’abstenir ». La GUL est un dispositif pour tous, mais équitable, plus affirmé pour ceux qui en ont le plus besoin.
Toutefois, l’accès au logement passe aussi par le fait d’en faire baisser les coûts. La hausse continue des loyers au cours des quinze dernières années a gravement obéré le pouvoir d’achat d’une grande partie des locataires du parc privé. On ne le répétera jamais assez : un locataire sur cinq du parc privé consacre plus de 40 % de son revenu à se loger. C’est un fléau qui mine notre pays. Il faut agir pour réguler et enrayer ces abus du marché. C’est une évidente question de justice sociale. S’en détourner, c’est laisser se déliter notre cohésion nationale. Parce que la cohésion d’une nation ne se fonde pas uniquement sur des valeurs, mais aussi sur l’effectivité des droits des citoyennes et des citoyens.
J’ajoute que lutter contre les loyers exorbitants, c’est également agir pour la compétitivité de notre pays. À tous points de vue, une logique de régulation est un levier essentiel d’une politique d’efficacité économique. C’est le sens de l’encadrement des loyers que prévoit ce projet de loi. Vous en avez validé le principe lors de la première lecture du texte et les sénateurs en ont fait de même. Il vous revient maintenant la responsabilité d’en arrêter définitivement les modalités pour en faire une réalité.
Redonner du pouvoir d’achat aux locataires commandait aussi de s’attaquer à la question des honoraires de location. Il ne tient qu’à vous que ce soit désormais chose faite. Si personne ne nie que tout travail mérite salaire et que le rôle des professionnels de l’immobilier en tant qu’intermédiaires des rapports locatifs est utile, voire indispensable, le

La double peine qui veut qu’à des loyers élevés correspondent aussi des honoraires élevés pour le locataire doit cesser.
J’ai adressé un message clair à la profession immobilière, notamment au président de la FNAIM, avec lequel j’ai des échanges réguliers. Le dialogue a été constant, parfois musclé, mais toujours soutenu par une conception volontariste du rôle de la loi.
J’ai souhaité que la responsabilité l’emporte sur toute autre considération. Ainsi, certaines prestations bénéficiant au locataire pourront continuer à lui être facturées pour partie, comme cela a été confirmé en commission : c’est normal et légitime. Mais le montant global payé par le locataire devra baisser – je souhaite qu’il soit divisé au moins par deux dans les zones tendues. C’est une nécessité pour le pouvoir d’achat des ménages ; ce n’est en aucun cas une attaque contre une profession qui a elle-même conscience aujourd’hui que ses pratiques doivent évoluer.
C’est le sens du chapitre III titre I

La première lecture, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, a également confirmé le volet du projet de loi visant à s’attaquer aux copropriétés dégradées et à l’habitat indigne. Les mesures qui vous sont proposées constituent des réponses attendues de longue date par toutes celles et tous ceux qui agissent chaque jour, parfois impuissants pour lutter contre ce fléau que constitue l’habitat dégradé. Je sais que ce sujet emporte l’adhésion sur tous les bancs de cet hémicycle, car c’est une question qui touche à la morale républicaine elle-même : il nous faut réaffirmer qu’égales en dignité, les personnes doivent l’être également dans leur vie quotidienne et qu’il n’y a pas de place dans notre République pour l’habitat indigne.
Enfin, au chapitre des mesures structurelles qui détermineront aussi l’avenir de nos territoires, il y a bien évidemment les conditions dans lesquelles ceux-ci pourront mobiliser l’ingénierie disponible auprès des services de l’État et des établissements publics fonciers – qu’ils soient d’État ou locaux –, développer des stratégies foncières et mettre en place une planification permettant un développement équilibré.
En outre, nous proposons de clarifier la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme en précisant le rôle respectif des SCOT et des PLU. Vous le savez, je suis convaincue que l’aménagement durable de nos territoires passe par l’élaboration de documents d’urbanisme à l’échelle intercommunale. Cette élaboration à l’échelle intercommunale, par la mutualisation des moyens et des compétences qu’elle permet, exprime la solidarité entre les territoires que nous appelons de nos vœux. Tous ceux qui sont passés au PLU intercommunal – tous, sans exception – s’en félicitent aujourd’hui.
C’est exact !
M. Michel Piron. 
Très bien !
M. Benoist Apparu. 
Mme Cécile Duflot,

Absolument !
M. Michel Piron. 
Mme Cécile Duflot,

M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Mme Cécile Duflot,

Cela les dépossède dans les faits !
M. Sylvain Berrios. 
Mme Cécile Duflot,

J’ai entendu ces préoccupations, tout comme le Premier ministre, qui a pris l’engagement qu’à l’issue du processus parlementaire, la définition de l’intérêt communautaire et le PLUI respecteront l’intérêt des maires. C’est la raison pour laquelle j’ai soutenu la position des sénateurs qui ont introduit la possibilité, par une sorte de minorité de blocage composée par un quart des communes et représentant au moins 10 % de la population, de s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU. Je soutiendrai cette position devant vous parce que je pense que c’est la meilleure voie pour avancer sur ce sujet. Toutes les tentatives depuis de nombreuses années pour que le PLUI devienne la règle ont été mises en échec ; je souhaite donc que nous franchissions cet obstacle.
Mais non ! C’est faux !
M. Benoist Apparu. 
Mme Cécile Duflot,

Voilà donc l’essentiel des propositions que comprend ce projet de loi, qui aborde les questions de logement et d’urbanisme d’abord et avant tout sous l’angle de la justice sociale. Je suis heureuse des débats que nous avons pu avoir en première lecture et de la dynamique parlementaire qui a permis, au cours de la navette, non seulement d’améliorer techniquement un certain nombre de mesures, mais aussi de conforter les grandes orientations de ce projet de loi, pour garantir à chacun de nos concitoyennes et de nos concitoyens l’accès au logement et permettre à nos territoires de mettre en place un urbanisme rénové. L’un n’ira pas sans l’autre, et je sais pouvoir compter sur vous pour incarner ces deux convictions.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur de la commission des affaires économiques
Je tiens ici à remercier l’ensemble des députés pour la qualité de nos débats et, parmi vous, les députés de la majorité qui m’ont apporté un soutien constant. Je souhaite également vous remercier, madame la ministre, pour avoir été, avec votre cabinet, à l’écoute des préoccupations et des propositions de l’Assemblée nationale.
Bien entendu, tous les sujets ne font pas consensus ; mais les mauvais augures, nombreux au départ, qui prévoyaient un échec sur tel ou tel aspect – il me semble même que certains l’encourageaient ! – sont obligés aujourd’hui de reconnaître que, dispositif après dispositif, nous tenons là une grande loi d’innovation sociale, une loi qui revisite notamment l’ensemble des rapports locatifs et le fonctionnement des copropriétés ; une loi qui améliore le respect de la déontologie et responsabilise les professionnels de l’immobilier, et qui permettra une lutte plus efficace contre la dégradation des copropriétés et contre l’habitat indigne ; une loi enfin qui permettra de mieux prévenir les expulsions par une prise en charge le plus en amont possible des situations difficiles.
Une des grandes qualités de ce texte est qu’il aura su évoluer grâce à une large concertation et au dialogue que le Gouvernement comme les rapporteurs ont su nouer avec tous les acteurs intéressés.
Je pense à ce moment à tous ceux qui, dans notre pays, connaissent des difficultés pour se loger, pour payer leur loyer, qui sont abusés par des marchands de sommeil, qui craignent d’être expulsés et qui, demain, bénéficieront de nombreux dispositifs plus protecteurs. Je pense aussi, parce qu’ils sont également bénéficiaires de cette loi, à tous ceux qui, propriétaires, sont confrontés à des difficultés de gestion de leur bien, à des impayés de loyer, au mauvais fonctionnement de leur copropriété et qui seront demain rassurés par des procédures plus claires, plus transparentes et plus efficaces. Et je pense encore, parce que je me refuse une nouvelle fois de choisir, à tous les professionnels de l’immobilier qui, se sentant salis par les abus de quelques-uns, souhaitent voir leurs pratiques mieux encadrées, ce qui sera le cas avec une organisation nouvelle de ces métiers.
Il s’agit donc d’une loi « trois fois gagnant » : pour les locataires, les propriétaires comme pour les professionnels ; une loi qui se refuse de considérer les intérêts des uns et des autres comme à coup sûr divergents et facilite la médiation et le dialogue entre eux, ainsi que le respect de leurs droits respectifs. Nous contribuons ainsi à un nouvel équilibre entre tous, à un nouvel équilibre moderne, juste et efficace.
L’un des sujets les plus marquants, l’encadrement des loyers, est organisé comme un miroir du marché locatif ; il permettra de limiter les abus de montants de loyers disproportionnés par rapport à la réalité du marché. Sur la base d’observatoires des loyers, le préfet déterminera, dans les zones tendues, un niveau de loyer de référence par rapport à la médiane des loyers, en fonction du type de bien, de sa situation et de sa superficie. Ceux qui voudront s’en écarter de plus de 20 % devront le justifier par la qualité exceptionnelle du bien. Ainsi, entre locataires et propriétaires, la concertation sera-t-elle la règle.
Concernant la garantie universelle des loyers, que vient de détailler Mme la ministre, le dispositif est aujourd’hui abouti. Les propriétaires auront tout intérêt à bénéficier de cette protection bien plus efficace que la caution actuelle pour être assurés de percevoir leurs revenus locatifs, une caution par ailleurs source d’inégalité profonde entre candidats locataires. Indemnisés à hauteur du loyer de référence, les propriétaires seront pris en charge par des centres agréés privés qui pourront leur proposer des garanties complémentaires et faire agir au plus vite, s’ils sont justifiés, les filets sociaux envers les locataires, lesquels resteront, quoi qu’il arrive, redevables de leurs impayés.
Enfin, sur le sujet des honoraires de location, le projet de loi est aujourd’hui équilibré avec une plus juste rémunération des professionnels, correspondant à la réalité du travail effectué.
Chers collègues, lors de la discussion en première lecture, j’avais convoqué Sénèque pour nous enjoindre de trouver des solutions aux questions difficiles qui sont posées. Aujourd’hui, c’est avec George Bernard Shaw que nous pouvons mesurer le chemin parcouru. L’écrivain affirmait : « Dans la vie, il y a deux catégories d’individus : ceux qui regardent le monde tel qu’il est et se demandent pourquoi, et ceux qui imaginent le monde tel qu’il devrait être et qui se disent : pourquoi pas ? » Résolument, madame la ministre, chers collègues, avec le projet de loi ALUR, nous nous approchons un peu plus du monde tel qu’il devrait être, permettant les parcours individuels, tout en étant plus régulé et plus protecteur.
Mais des efforts doivent encore être faits !
M. Jean-Louis Dumont. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur 
C’est le sens du soutien que j’apporte pleinement au résultat de nos travaux, qu’il s’agisse de leur contenu, fait d’innovations sociales et d’améliorations de procédures existantes, ou de la réelle coproduction législative qui en aura été la méthode. Au reste, chers collègues, je suis persuadé que d’ici quelques années, sur de nombreux bancs de cette assemblée, beaucoup se diront seulement, mais justement : « Pourquoi ne l’avons-nous pas fait plus tôt ? »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld,
rapporteure de la commission des affaires économiques
Nous avons également trouvé d’autres avancées sur les attributions. Je pense par exemple à la question du divorce, ou encore aux commissions d’attribution de logements « dématérialisées ». Si les solutions proposées n’ont pas encore été adoptées, un amendement devrait nous permettre d’aboutir tout à l’heure en séance.
Concernant les missions des organismes HLM, nous avons en première lecture autorisé ces organismes à se doter de nouveaux outils plus innovants et contemporains pour accomplir leurs missions. Nos collègues sénateurs sont allés plus loin, trop peut-être ; quoi qu’il en soit, nous avons souhaité rappeler en commission que les organismes HLM doivent avant tout se concentrer sur leur cœur de métier, c’est-à-dire la construction et la gestion de logements sociaux – nous avons rappelé plus tôt les bons résultats qui sont les leurs dans ce domaine.
Nous avons par ailleurs précisé en commission des affaires économiques diverses dispositions portant notamment sur la nouvelle Agence nationale de contrôle du logement social, dont nous avons décidé la création en première lecture, ou encore sur les modalités de fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social.
J’en viens maintenant au quatrième et dernier titre de ce projet de loi consacré à la modernisation des documents d’urbanisme et à la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain. Le rôle intégrateur du SCOT est conforté, tant vis-à-vis du plan local d’urbanisme que des autres schémas d’aménagement. Les équilibres que nous avions trouvés en première lecture ont peu évolué au Sénat ; je n’y reviens donc pas.
J’en arrive donc au point névralgique de ce quatrième titre, à savoir le plan local d’urbanisme intercommunal, qui a déjà beaucoup cristallisé l’attention ces derniers temps et ne manquera pas de continuer à le faire. Je veux rappeler ici que nous avions en première lecture, et à une large majorité, trouvé ce qui nous avait semblé être un bon équilibre, permettant de bien distinguer, d’une part, le transfert de la compétence urbanisme vers l’intercommunalité dans le respect des communes, et, d’autre part, le processus d’élaboration du plan local d’urbanisme entre l’intercommunalité et les communes, en consolidant les mécanismes de collaboration entre ces deux instances.
Par la suite, le Sénat a souhaité assortir le transfert de cette compétence d’un consentement, avec la possibilité pour les communes de stopper le processus si un quart d’entre elles, représentant 10 % de la population, s’y opposaient. En commission des affaires économiques, si nous avons choisi de conserver l’idée d’un consentement au transfert de la compétence, nous avons veillé à ce qu’à travers le consentement, le vote ne conduise pas systématiquement au veto. Nous avons ainsi remonté le curseur du vote à un niveau plus habituel, plus pratiqué dans les collectivités locales, celui d’une majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Mme Audrey Linkenheld,
rapporteure 
Par ailleurs, en matière d’urbanisme opérationnel ou commercial, le projet de loi a été précisé sur plusieurs points tant par le Sénat que par l’Assemblée nationale ; nous les retrouverons dans le débat sur les amendements.
Enfin, un amendement du Sénat a ouvert un nouveau débat relatif aux sites et sols pollués, dans le but de redonner vie aux friches industrielles, telles que celles qui prolifèrent dans le Nord-Pas-de-Calais. Ce sujet est évidemment fondamental pour l’urbanisme et pour le logement, mais il est également très sensible. Nous avons donc estimé en commission des affaires économiques qu’une réflexion plus approfondie était nécessaire, ce que nous permettront certainement les amendements déposés en séance.
Pour conclure, je veux vous dire, chers collègues, qu’après quelque cent vingt auditions – dont les dernières se sont encore tenues il y a quelques jours et même quelques heures – et plus de sept cents amendements déposés ici en deuxième lecture, ce projet de loi ALUR sans aucun doute passionne et intéresse, ce qui est somme toute bien normal : lorsque nous l’aurons définitivement voté, il offrira enfin une vraie régulation pour le logement et pour nos territoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Ce texte touchera tout le monde : les mal logés comme les mal logeurs, les propriétaires comme les locataires, les urbains comme les ruraux. Je tiens à rassurer ces derniers : ce texte se préoccupe en effet largement du monde rural, et même protège le monde rural. Le Gouvernement a choisi de consacrer tout un chapitre à la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers. En cela, ce texte est le complément parfait de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt que nous venons d’adopter en première lecture il y a seulement quelques minutes.
Le nouveau texte impose dorénavant une procédure de révision aux zones définies depuis plus de neuf ans comme « à urbaniser » ; il faudra justifier la nécessité d’une ouverture à l’urbanisation au regard de l’insuffisance des capacités résiduelles d’urbanisation. Mais, précision utile faite par la ministre en première lecture, il faudra ne rien avoir engagé, ni comme projet, ni comme réflexion, pour être concerné par cette disposition.
Il me semble essentiel de conserver la possibilité d’ouvrir certaines zones à l’urbanisation car, dans les zones rurales, en particulier en zone de montagne, il est parfois plus pertinent de construire, de développer des hameaux plutôt que de laisser la forêt avancer et laisser les constructeurs harceler les terres mécanisables indispensables à l’agriculture de montagne. Cela permet, là où c’est justifié bien évidemment, de lutter contre l’isolement, contre la désertification et même, d’une certaine manière, contre le mitage en favorisant l’organisation d’une urbanisation cohérente et réfléchie.
C’est également dans ce but que le texte offre désormais une possibilité de déroger à la règle de la constructibilité limitée dans les territoires non couverts par un PLU ou une carte communale. Cette mesure, qui comble un vide, permettra aux conseils municipaux de déroger à cette règle s’agissant des terrains enfrichés et qui ne sont pas situés en « continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants », pour reprendre les définitions qui figurent dans le code.
Parce qu’il est nécessaire de porter une attention particulière à la forêt, il est prévu que dans les territoires enfrichés depuis au moins dix ans, un avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles soit donné. Il sera réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Nous devons veiller à protéger notre campagne, notre montagne, mais aussi à ne pas laisser nos villages se transformer en dortoirs pour gentlemen-farmers capables de vivre seulement avec deux 4x4, en se passant de services de proximité. Nos villages ont besoin de favoriser la cohabitation de toutes les générations et de toutes les classes sociales.
Ce texte ouvrira également la voie à une réforme du droit de préemption, en particulier pour les SAFER.
Il faudra peut-être contrôler les SAFER !
M. Jean-Louis Dumont. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
En parlant de compétences qui ne doivent pas être abandonnées, je voudrais saluer le Gouvernement et l’ensemble de mes collègues, députés et sénateurs, pour les avancées qui ont été réalisées s’agissant du PLUI, sous l’œil vigilant de Mme la rapporteure Linkenheld. Il me semble que la solution issue de la première lecture au Sénat, qui a inspiré la solution issue de la seconde lecture en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale, est de nature à satisfaire les préoccupations des uns et des autres.
Comme je l’avais dit en première lecture, le PLUI doit être une dynamique choisie, ne vous en déplaise monsieur Piron.
Pas du tout !
M. Michel Piron. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Si la ville et les métropoles sont l’avenir de l’organisation du monde, la campagne et les villages ruraux ne sont pas des cartes postales de collection. Ils doivent rester des territoires féconds, garants d’une humanité qui sait prendre le temps de vivre et de respirer. Ils sont à la ville en quelque sorte ce que la poésie est à la littérature, c’est-à-dire absolument indispensables.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Benoist Apparu.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous entamons l’examen en deuxième lecture du projet de loi ALUR, je souhaiterais, en introduction, faire le point sur la construction actuelle de logements dans notre pays. J’imagine qu’en ce moment même, le Président de la République est en train de s’exprimer sur le sujet, soit dans son discours introductif soit en réponse à des questions, et qu’il va réaffirmer l’objectif de construire 500 000 logements par an, comme il s’y était engagé pendant sa campagne électorale. Je précise d’ailleurs que, selon lui, cet objectif devait être atteint dès la première année de son mandat…
M. Benoist Apparu. 
Mme Cécile Duflot,

Si ! Son discours en tant que candidat était très clair : chacun aura pu constater ce qu’il en est.
M. Benoist Apparu. 
Madame la ministre, vous avez souhaité, dressant le bilan de la construction cette année, assumer les résultats pour le moins mitigés que nous avons pu observer les uns et les autres. Vous nous avez ainsi indiqué que,
 grosso modo
Mme Cécile Duflot,

Ensuite, les trois années où des records ont été battus sont 2007, 2008 et 2011, c’est-à-dire sous la majorité précédente.
M. Benoist Apparu. 
Je me souviens avoir entendu, il y a quelques mois, vociférer sur les bancs de la gauche contre les productions de logements que nous avions engagées, notamment en matière de logement social. Suite à la publication des chiffres, hier, vous nous avez annoncé, dans une dépêche AFP, que le nombre de logements sociaux financés pour 2013 s’élevait à 117 000, soit une hausse de 14 % par rapport à 2012, et que ce chiffre était parmi les meilleurs des dernières années. Je me dois de rappeler la réalité. Effectivement, pour la première fois de l’histoire, en 2012, le logement social n’a pas joué son rôle contracyclique puisque le nombre de logements sociaux financés était de 105 000, contre 115 000 en 2011 et 135 000 – record absolu – en 2010. Autrement dit, avec 117 000 logements sociaux financés en 2013, vous faites moins bien que la moyenne constatée lors du quinquennat précédent. Pourtant, si je me souviens bien, l’opposition de l’époque nous trouvait particulièrement mauvais, estimant que la droite n’aimait décidément pas le logement social. Il n’en demeure pas moins que nous avons battu tous les records de production de logements sociaux dans notre pays.
Quoi qu’il en soit, je crains qu’à la fin du présent quinquennat, vous ne parveniez pas à l’objectif fixé par le Président de la République de 150 000 logements sociaux. Bien que la gauche prétende défendre le logement social contre les méchants de droite qui ne veulent pas en faire, elle aura, dans ce domaine, un bilan quantitatif inférieur à celui du mandat de Nicolas Sarkozy qui, je le répète, a établi des records.
Le plus grave, madame la ministre, c’est que la production de logements, dont le nombre s’établit pour 2013 à 335 000 sur l’ensemble du territoire, ne progressera pas en 2014. Certes, la crise, et vous n’y êtes pas pour grand-chose, explique en partie la situation, mais, depuis dix-huit mois, vous n’avez pas pris l’ombre du début d’une mesure qui permettrait d’améliorer ce chiffre en favorisant les mises en chantier, la production de logements. Ainsi le texte qui nous est soumis – et c’est là que je voulais en venir – aujourd’hui ne comporte aucune mesure permettant des mises en chantier supplémentaires. Il s’agit d’une loi de régulation du marché, essentiellement locatif, qui ne permettra en rien d’atteindre l’objectif de 500 000 logements chaque année.
Paradoxalement, vous défendez un texte qui ne permettra pas la production d’un seul logement supplémentaire alors qu’en ce moment même le Président de la République est probablement en train de dire qu’il faut davantage de logements en France et présente les moyens d’y parvenir. Ce projet contient même des mesures, comme l’encadrement des loyers, qui feront plutôt fuir les investisseurs. Or chacun sait qu’ils sont essentiels pour la production de logements.
Par ailleurs, le Président de la République est également probablement en train de nous dire qu’un choc de simplification est nécessaire pour réduire les coûts de production de 10 %.
Il est en train de le faire !
M. Christophe Borgel. 
Or vous nous présentez un texte de loi qui compte 320 pages. Sans doute est-ce ce que vous appelez un choc de simplification ! Et je ne compte pas le nombre de décrets prévus, qui doit avoisiner sans aucune difficulté la centaine : bref, encore 400, 500, voire 600 pages de normes supplémentaires, sans parler des notes d’information, des circulaires et des arrêtés qui seront publiés. Alors qu’on nous demande de produire moins de normes, on nous propose probablement le record législatif de la V
M. Benoist Apparu. 

J’en viens maintenant aux trois points principaux du texte de loi que vous nous proposez.
Le premier point, qui a fait l’objet de débats ces dernières semaines, concerne la fameuse garantie universelle des loyers, la GUL. Vous venez de nous dire que vous étiez fière de ce dispositif et, surtout, de la méthode utilisée pour l’élaborer : M. Goldberg, qui réinvente la coproduction législative, est devenu un copéiste de choc ! Toujours est-il que cette coproduction nous a totalement échappé. Qu’il y ait eu une coproduction avec Bercy, qui a gagné les arbitrages, c’est probable, mais la GUL telle que vous l’aviez envisagée initialement n’a plus rien à voir avec le dispositif que nous examinons aujourd’hui. Au reste, en première lecture, tant ici qu’au Sénat, vous étiez bien en peine de nous dire comment elle allait fonctionner. En tout état de cause, nous sommes passés d’un dispositif universel obligatoire qui couvrait 100 % du marché à un dispositif dépendant du bon vouloir des uns et des autres.
Vous nous dites qu’il est véritablement universel puisque tout le monde y aura droit, mais c’est également le cas de la garantie des risques locatifs, la GRL. Je ne vois donc pas ce qu’il y a de neuf sous le soleil. Par ailleurs, vous indiquez que la GUL permettra de loger les précaires puisque les propriétaires auront la certitude d’être payés, soit par le locataire, soit par l’État. Là encore, je ne vois pas ce qu’il y a neuf par rapport à la garantie loyers impayés, la GLI, ou la GRL. Ces deux produits assurantiels, qui couvrent respectivement 5 % et 15 % du marché – la caution représentant 80 % –, sont universels et garantissent au propriétaire qu’il sera payé quoi qu’il arrive.
Pourtant, ces deux produits, notamment la GRL, n’ont pas fonctionné, pour une raison que vous connaissez bien, madame la ministre : en zone tendue, quoi qu’il arrive, un propriétaire choisira le locataire qui le sécurisera le plus, c’est-à-dire celui qui aura plutôt un bon revenu et qui sera fonctionnaire ou titulaire d’un CDI. Aucun de ces produits assurantiels n’offrira au propriétaire une garantie suffisante pour qu’il prenne le risque de prendre comme locataire un précaire au sens du droit du travail, c’est-à-dire une personne en CDD ou en intérim. C’est là le défaut principal de votre système, comme c’était celui de la GRL, créée par la majorité précédente. Malheureusement, les mêmes causes produiront les mêmes effets : les précaires ne seront pas plus nombreux à accéder au marché locatif grâce à la garantie universelle des loyers.
Cela dit, je souscris pleinement à l’argument que vous avez utilisé au sujet du risque de dérive et de déresponsabilisation du système. Nombreux sont ceux qui pensent en effet que s’il existe une garantie, les locataires seront amenés à ne plus payer leur loyer. Comme vous, je suis à peu près convaincu que, dès lors que le recouvrement est assuré par le Trésor, le risque, s’il ne doit pas être écarté – il faudra vérifier le nombre de loyers impayés –, est assez limité puisque chacun connaît la capacité de recouvrement des services fiscaux.
Le deuxième point de votre projet de loi concerne l’encadrement des loyers. C’est probablement le point de désaccord fondamental entre l’UMP et l’UDI et votre majorité. Nous sommes en effet convaincus que cette mesure produira un effet inverse de celui que vous souhaitez. Quel objectif principal poursuivons-nous les uns et les autres ? Produire plus de logements, parce que c’est en équilibrant l’offre et la demande, notamment en zone tendue, que nous parviendrons à réguler les prix. Or si vous dites aux investisseurs, qui construisent les logements, que leur rentabilité locative va baisser, vous risquez malheureusement de les faire fuir du marché locatif. J’en veux pour preuve qu’en Île-de-France, par exemple, nous avons assisté, en 2013, à un boom des investissements sur le marché de l’immobilier d’entreprise, au détriment du marché locatif. C’est un phénomène que nous avons déjà vécu dans les années 1990, époque à laquelle les investisseurs institutionnels possédaient 24 % du marché locatif en Île-de-France, contre 3 % aujourd’hui. Ils ont fui ce marché parce que la rentabilité de l’immobilier d’entreprise était plus forte que celle de l’immobilier de logement. En 2013, le même phénomène se produit et comporte des risques.
J’ajoute qu’en 2013, la déperdition du marché locatif a été importante dans l’ancien – nous avons perdu 85 000 logements en Île-de-France – alors qu’il s’agit d’un élément essentiel de la régulation.
Je me répète donc : le risque principal que vous faites me semble-t-il courir au marché, c’est la fuite des investisseurs vers l’immobilier d’entreprises ou vers d’autres types d’investissements. Or, faute d’investisseurs, qui construira les 500 000 logements dont nous avons besoin ?
La Société nationale immobilière, la SNI, qui nous a annoncé ce week-end, la construction de 30 000 logements ? Cette annonce avait été faite voilà quelques semaines : je connais bien cette technique que nous avons tous utilisée et qui consiste à annoncer trois fois les mêmes chiffres. C’est ce que la SNI vient de faire ! En effet, le fonds ARGOS, qui permettrait de construire 10 000 des 30 000 logements a déjà fait cette annonce voilà quatre mois ! Quant aux 20 000 autres logements prévus, ils seront construits, si je ne m’abuse, sur deux ans. Et lorsque l’on observe ce produit la SNI chaque année, ce ne sont en fait que 8 000 logements qui seront construits au total. Huit mille logements en plus ! Je crains que ce ne soit pas avec les annonces de la SNI, aussi méritante soit-elle, que l’on parvienne à en construire 500 000 !
Je me répète encore une fois : si vous faites fuir les investisseurs, vous risquez malheureusement de ne pas atteindre les niveaux de production dont nous avons besoin dans notre pays.
J’irai plus loin.
Je trouve que votre objectif d’encadrement des loyers est totalement anachronique. En effet, si l’on observe les prix de l’immobilier depuis une quinzaine d’années, on s’aperçoit que les prix de vente du neuf ont progressé bon an mal an de 10 % par an alors que ceux des loyers ont progressé deux fois moins vite. Autrement dit, vous bloquez un marché dont les prix augmentent de 5 % par an mais vous ne touchez pas à celui dont les prix augmentent de 10 % par an ! Je voudrais comprendre la teneur de votre raisonnement économique : quelque chose augmente très vite, quelque chose augmente un peu moins vite et c’est ceci que vous bloquez !
Avec quel résultat, madame la ministre ? Vous dégradez la rentabilité locative d’une manière accélérée. Pourquoi, depuis 2000, n’arrivons-nous pas à atteindre les chiffres de production souhaités ? Justement, parce que les prix de l’immobilier ont augmenté beaucoup plus vite que les loyers, la rentabilité du parc locatif ayant décroché considérablement. Or, vous allez accentuer ce phénomène en baissant fictivement les prix des loyers et donc en dégradant encore un peu plus les rentabilités.
Il faut augmenter les loyers !
M. Christophe Borgel. 
 (Sourires.)
Si vous le voulez bien, monsieur le porte-parole du groupe socialiste, évitons la caricature, qui ne sert pas à grand chose. Personne ne vous dit qu’il faut augmenter les loyers. Je suis juste en train de vous dire qu’il faut tout faire pour produire plus de logements. Cela, c’est peut-être la bonne solution !
M. Benoist Apparu. 
Malheureusement, et je me répète encore, vous avez beau rédiger une loi de 320 pages, elle ne permettra pas de produire un logement de plus.
Si vous voulez efficacement et durablement lutter, notamment, contre des prix trop élevés dans le locatif, c’est, là encore, en construisant des logements. Or, cet enjeu-là, vous n’avez toujours pas réussi, me semble-t-il, à le faire vôtre.
Enfin, madame la ministre, troisième élément : le PLUI, le plan local d’urbanisme intercommunal. Là, j’avoue que je suis un peu perdu car je viens d’entendre trois discours – le vôtre, celui de la rapporteure en charge de cette partie du texte et celui du président de la commission des affaires économiques – et j’ai malheureusement senti, comment dirais-je, d’imperceptibles nuances entre les trois, ce qui ne nous permet pas de savoir, à l’heure où nous parlons, comment tout cela va se finir.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Eh oui, c’est la magie du débat !
M. Jean-Louis Dumont. 
 (Sourires.)
Je me souviens d’une première lecture qui avait suscité l’enthousiasme, à l’Assemblée nationale, notamment en commission, de l’ensemble des groupes parlementaires. Des applaudissements ont même retenti lorsque l’article a été voté, et puis, le Sénat a profondément modifié le texte. Il a certes maintenu le principe du PLUI obligatoire mais, compte tenu de la règle de majorité retenue pour qu’il s’incarne, le PLUI a disparu dans les faits. C’est d’ailleurs ce qui, je crois, réjouit le président Brottes, qui se satisferait volontiers, si j’ai bien compris son intervention – mais je me trompe peut-être…
M. Benoist Apparu. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Ah ! Je suis confus, monsieur le président, mais il me semble que tout le monde avait bien compris que le texte issu du Sénat n’était pas fait pour vous déplaire ! Mais il est vrai que j’ai peut-être mal interprété votre pensée.
M. Benoist Apparu. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Sûrement, oui !
M. Benoist Apparu. 
Bref, madame la ministre, je vous avoue ne pas savoir sur quoi cette discussion va déboucher.
Dans votre intervention, en effet, vous avez semblé clairement faire vôtre la position du Sénat.
Mme Cécile Duflot,

Autrement dit, vous acceptez les règles de majorité qui ont été adoptées au Sénat et non celles de la commission des affaires économiques de notre assemblée. J’imagine donc que les discussions seront tendues en CMP, que la position du ministère rejoindra celle du Sénat…
M. Benoist Apparu. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Cela ne m’a pas totalement échappé, je vous rassure, mais chacun sait que l’influence ministérielle peut jouer, y compris en CMP.
M. Benoist Apparu. 
Ah bon ? C’est un
M. Michel Piron. 

 (Sourires.)
En cas de désaccord entre sénateurs et députés, si les premiers se sentent clairement soutenus par le Gouvernement, ils iront jusqu’au bout ! En dernière lecture, le ministère imposera-t-il à l’Assemblée nationale le texte du Sénat concernant le PLUI ? C’est semble-t-il ce vers quoi l’on se dirige.
M. Benoist Apparu. 
Autrement dit, le Gouvernement dira qu’il a mis en place le PLUI quand, dans les faits, il n’en sera malheureusement rien. C’est dommage, car il s’agissait d’une véritable avancée du texte qui, je le crains, se traduira… par un recul en raison de règles de majorité qui interdiront la mise en œuvre du PLUI.
Voilà, madame la présidente, les quelques éléments que je souhaitais évoquer à l’occasion de cette deuxième lecture : la GUL n’a rien d’universel que le nom, l’encadrement des loyers réduira encore malheureusement la production de logements dans notre pays – lorsque l’on observe les chiffres de l’investissement en 2013, on ne peut que s’en inquiéter – et, enfin, je compte sur la force de conviction de nos rapporteurs pour que l’on retienne le PLUI tel qu’il a été adopté ici et non tel qu’il l’a été au Sénat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C’était une intervention raisonnable !
M. Michel Piron. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

Les chiffres que vous indiquez sont inexacts puisqu’en 2009, on a dénombré 310 791 mises en chantier, chiffre bien inférieur à celui de cette année.

M. Benoist Apparu. 
Mme Cécile Duflot,

Par ailleurs, et je vous remercie de l’avoir reconnu, je ne me satisfais pas de la situation.
Personne ne peut dire que passer de 346 000 mises en chantier par an en moyenne à 330 000 dans la période que nous connaissons est la pire des situations depuis la Seconde Guerre mondiale, comme l’ont prétendu certains membres de votre famille politique, monsieur le député.
J’ajoute que vous avez dû faire une erreur en tentant de faire le doublage du Président de la République, lequel s’exprime en ce moment même.
Je ne me permettrais pas, même si je possède également un scooter !
M. Benoist Apparu. 
 (Sourires.)
Mme Cécile Duflot,

On est d’accord.
M. Benoist Apparu. 
Mme Cécile Duflot,

Ce n’est pas parce que l’on procède à des changements que l’on simplifie !
M. Benoist Apparu. 
Mme Cécile Duflot,

J’ai la chance de savoir ce qu’a dit effectivement le Président de la République cet après-midi. En matière de logement, il a indiqué mener une politique résolument en faveur de la redistribution. Sur un sujet aussi important, la réforme structurelle que conduit le Gouvernement est l’une des plus importantes que nous ayons menée en dix-huit mois alors même que cette question avait été laissée en jachère depuis des dizaines d’années.
C’est vous qui faites preuve de bonne foi !
M. Benoist Apparu. 
 (Sourires.)
Mme Cécile Duflot,

En ce qui concerne l’encadrement des loyers, vous avez été, si j’ose dire, plus franc en première lecture en faisant part de votre opposition,…
Je la confirme !
M. Benoist Apparu. 
Mme Cécile Duflot,

On n’a jamais dit ça ! La caricature ne sert à rien !
M. Benoist Apparu. 
Mme Cécile Duflot,

La situation en Angleterre est intéressante à cet égard : une bulle immobilière se recrée, les augmentations de prix étant considérables dans ce secteur, avec toutes les conséquences que cela comporte et que nous avons déjà constatées en Espagne. Mon modèle, ce n’est ni l’Espagne d’hier, ni la Grande-Bretagne d’aujourd’hui et de demain. Pour le coup, sur cette question-là, mon modèle, c’est plutôt l’Allemagne où le principe en vigueur depuis des années est celui de la régulation.
Très bien ! Voilà !
M. Christophe Borgel. 
Mme Cécile Duflot,

Cet encadrement des loyers a un objectif simple et clair : la modération.
Cela n’a rien à voir avec le marché !
M. Benoist Apparu. 
Mme Cécile Duflot,

Nous avons dit l’inverse !
M. Benoist Apparu. 
Mme Cécile Duflot,

Nous sommes d’accord !
M. Benoist Apparu. 
Mme Cécile Duflot,

Mais au différentiel de rentabilité !
M. Benoist Apparu. 
Mme Cécile Duflot,


M. Benoist Apparu. 
Mme Cécile Duflot,

Je comprends donc votre engagement et votre opposition – que je qualifierais de structurelles – et je les comprends aussi s’agissant de la GUL.
Je n’ai quant à moi absolument pas peur de l’héritage de qui que ce soit en matière de respect du Parlement, de fonctionnement de la démocratie et de coproduction entre le législatif et l’exécutif. Je n’ai pas le sentiment d’incarner une césure politique. Je salue à ce propos le travail des rapporteurs mais, aussi, du président de la commission des affaires économiques et de nombreux parlementaires.
J’ai relu les propos que j’ai tenus en première lecture sur la GUL et je ne trouve absolument rien à y redire. Je vous invite à en faire de même et à vous reporter au compte rendu exhaustif qui en a été fait. Vous constaterez que je ne me contredis en rien s’agissant des objectifs et de leur mise en œuvre.

M. Christophe Borgel. 
Mme Cécile Duflot,

Je vous donne rendez-vous dans dix ans puisque c’est également ce qu’a fait le Président de la République. Je ne sais pas qui exercera les responsabilités liées au logement mais je gage qu’il ou elle se demandera comment nous faisions avant la GUL !
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
Quelques mots seulement, car M. Apparu était un peu à court d’arguments, répétant ceux qui relèvent de l’idéologie. Comme s’il y avait, d’un côté, une politique libérale efficace et, de l’autre, une affreuse politique de gauche qui s’apprête à détruire le secteur du logement.
M. François de Rugy. 
Mme la ministre a donné les chiffres à plusieurs reprises : le vrai creux s’est produit en 2012.
C’est une plaisanterie ou quoi ?
M. Benoist Apparu. 
C’est clair et net.
M. François de Rugy. 
Fascinant !
M. Benoist Apparu. 
 (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
L’année 2013, en conséquence, a suivi la même tendance à la baisse.
M. François de Rugy. 
Mme la ministre l’a dit lors des questions au Gouvernement : le redémarrage du logement social joue un rôle contracyclique de relance ciblée et c’est une bonne chose car on répond à un besoin. Il faudra continuer tout en relançant évidemment la construction privée.
Je suis un peu étonné par vos arguments. D’un côté, vous dites que la loi va trop loin – avec la GUL, par exemple – et, d’un autre côté, vous considérez que la loi n’ira pas bien loin et vous faites preuve de pessimisme – vous vous référez en l’occurrence au PLUI. Votre pessimisme ou, peut-être, votre fatalisme quant aux capacités à réformer ne se justifient pas car s’il est vrai qu’il est difficile de réformer le PLUI…
C’est bon ! Il n’y a pas de caméra !
M. Benoist Apparu. 
Ce n’est pas la question : le PLUI constitue l’un des points majeurs de cette loi. Nous sommes un certain nombre, y compris vous je crois, à y avoir travaillé depuis plusieurs années sur un plan local ou national, et à nous être heurtés à un conservatisme, de sorte que rien n’a changé ni bougé.
M. François de Rugy. 
Tout ça pour ça !
M. Frédéric Reiss. 
Aujourd’hui, le volontarisme du Gouvernement et de la majorité est au rendez-vous. Certes, des conservatismes s’expriment toujours comme ils se sont aussi exprimés sur la loi dédiée aux métropoles, notamment, en ce qui concerne la région Île-de-France. Le volontarisme n’en a pas moins été au rendez-vous.
M. François de Rugy. 
Il est vrai que des volontés se sont fait jour, au Sénat, pour réduire très fortement les possibilités de passer au PLUI. Nous revenons là-dessus et nous jugerons sur pièce ce qu’il en sera dans le texte final et ceux qui ont su ou non conduire des changements. Il en sera d’ailleurs de même sur les autres volets du texte, notamment la GUL. Nous en avons parlé en première lecture, des tentatives d’instaurer un tel dispositif ont échoué. En l’occurrence, le projet est plus ambitieux encore, plus volontariste, et c’est une bonne chose, que nous saluons.
Je confirme les propos de Mme la ministre : le Président de la République, en effet, a cité à juste titre les réformes menées dans le secteur du logement depuis dix-huit mois comme l’un des domaines dans lesquels le Gouvernement et la majorité ont agi.
Compte tenu des résultats, il faudrait agir un peu mieux !
M. Benoist Apparu. 
Je souhaite que nous en venions à la discussion des articles et des amendements.
M. François de Rugy. 
Je note avec intérêt que vous avez choisi une motion de rejet préalable. Vous considérez donc que ce texte n’est ni fait ni à faire, qu’il est nul et non avenu et qu’il est inutile d’en discuter concrètement.
Discutons-en donc concrètement et commençons par rejeter votre motion !
La parole est à M. Christophe Borgel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente. 
Monsieur Apparu, nous partageons l’objectif qui consiste à construire plus de logements : le pays en a besoin.
M. Christophe Borgel. 
Sans vouloir caricaturer votre propos, vous avez rappelé que, pour cela, les investisseurs sont nécessaires. Nous l’avions remarqué. Mais ce simple rappel, que nous avons entendu pendant des années, n’a pas permis de construire beaucoup plus de logements.
À peine plus de 100 000 par an en moyenne !
M. Benoist Apparu. 
Pas exactement, et vous le savez !
M. Christophe Borgel. 
L’enjeu, ce n’est pas de faire un appel un peu incantatoire au libre marché ; nous avons vu que cela ne suffisait pas. L’enjeu, c’est de permettre à des investisseurs de venir, de disposer d’éléments de régulation et de dépasser un certain nombre de réglementations.
Vous prétendez que ce texte de loi ne contient pas d’éléments permettant de construire plus alors que, au contraire, depuis le début de cette législature, le travail de cette assemblée a produit un certain nombre d’effets.
Il y a quelques jours, nous étions à Toulouse avec le Président de la République et des membres du Gouvernement, dont Mme la ministre. Il a été possible de procéder à une vente – avec une sacrée décote pour la collectivité puisque le prix est passé de 15 à 6 millions – permettant de construire près d’un millier de logements, du logement social au logement privé en accession à la propriété.
C’est grâce à ce type de mesures que nous pourrons aussi accroître la construction de logements.
Deuxième élément : les trois points qui vous semblent lourds de désaccords.
La GUL, tout d’abord. Selon vous, elle n’aura pas d’effet supplémentaire parce qu’elle n’est pas obligatoire. Mais c’est un pari vertueux, parce qu’elle associe l’ensemble des acteurs du logement, parce que, contrairement à la GRL et à la GLI, elle ne nécessitera pas de caution – qui bénéficiera de la GUL, en effet, n’aura pas de caution à fournir – parce qu’elle conférera une meilleure garantie aux propriétaires et, sans doute, parce qu’elle permettra une meilleure fluidité !
Bien entendu, aucun propriétaire ayant le choix entre un cadre supérieur et quelqu’un au RSA ne louera son logement à ce dernier. Toutefois, lorsque deux candidats auront un revenu comparable mais que l’un des deux n’aura pas de caution, celui-ci, grâce à la GUL, aura une chance d’accéder au logement.
J’en terminerai en évoquant d’un mot le PLUI. Avec les lois précédentes, il fallait réunir une majorité qualifiée pour pouvoir établir un plan local d’urbanisme intercommunal. Avec la loi qui nous est soumise aujourd’hui, le PLUI est désormais la règle, mais, si l’on n’en veut pas, il est possible de prendre son temps pour l’élaborer. Vous prétendez ne pas voir la différence ; elle me semble pourtant assez claire.
Tout dépend de la règle de majorité !
M. Benoist Apparu. 
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente. 
Compte tenu de l’exposé exhaustif que nous a présenté Benoist Apparu, mon explication de vote sera assez brève. Je voudrais simplement rappeler que notre préoccupation commune est d’abord d’augmenter l’offre de logement. Or ce texte n’y répond pas. Peut-être n’est-il pas fait pour cela ; il n’en demeure pas moins que, comme l’a indiqué Benoist Apparu, la situation va se détériorer du fait de la défiance inspirée par l’encadrement des loyers.
M. Jean-Marie Tetart. 
Nous ne pouvons donc que constater que votre loi vise avant tout à la régulation : régulation d’une profession, mais aussi des files d’attente pour accéder à un logement, en cas de déséquilibre entre l’offre et la demande. Cette régulation est peut-être nécessaire, mais elle ne répond pas à l’objectif, à savoir favoriser l’accès au logement du plus grand nombre.
Enfin, je voudrais insister une dernière fois sur le fait qu’il nous faudra bien trouver des moyens pour redonner confiance aux investisseurs, notamment aux petits investisseurs. En effet, les investisseurs institutionnels se sont retirés du secteur ; il nous faut donc redonner confiance aux petits investisseurs. Ce texte n’en prend pas le chemin. C’est pourquoi nous soutiendrons la motion de rejet préalable qui vient de nous être présentée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente. 
Je ferai simplement quelques remarques justifiant notre abstention sur cette motion de rejet, dont l’adoption nous interdirait, de fait, le débat. Il n’en demeure pas moins que je fais mienne la question principale qui a été posée, et qui est la suivante : ce texte nous permettra-t-il de construire plus et de construire mieux ?
M. Michel Piron. 
Il est permis d’en douter. Tout le monde sait que, parmi les freins immenses à la construction de logements, le problème majeur est celui de la fiscalité sur le foncier et sur la rétention foncière. On me dira que cela dépend des lois de finances. Mais, justement, celles-ci pourraient marquer, de ce point de vue, une certaine solidarité avec le reste de l’action gouvernementale. Or je n’en vois pas le signe.
S’agissant du coût de la construction, la question des normes a été récemment évoquée. L’inflation normative, l’excès invraisemblable de normes sont tels que l’on pourrait espérer un allégement des coûts de l’ordre de 10 %, 15 %, voire 20 % si l’on était plus raisonnable dans ce domaine. Nous reviendrons, dans le cours de la discussion, sur certaines de ces normes. Dans ce texte, figurent en effet certaines dispositions – je pense notamment aux détecteurs de fumée – que l’on ferait bien de ne pas ajouter aux contraintes existant déjà.
Enfin, on sait que, s’agissant de l’accession à la propriété, c’est la primo-accession qui est la plus en panne. Pourquoi ? Parce que le prêt à taux zéro ne remplit pas son rôle. Les crédits qui lui sont alloués ont d’ailleurs été divisés par trois.
Toutes ces questions sont majeures ; elles pèsent très lourdement sur l’examen des textes nous seront soumis. Cela dit, notre position ne consiste pas à refuser d’en discuter ; C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur le vote de cette motion.
Madame la présidente, vous auriez pu demander qui s’abstenait !
M. François Pupponi. 
En effet, mon cher collègue. Monsieur Piron s’est abstenu, comme il venait d’ailleurs de l’annoncer…
Mme la présidente. 
 (Sourires.)
Bravo, monsieur Piron !
M. François Pupponi. 
 (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)
Avant de commencer la discussion générale, je vous propose de suspendre la séance pour quelques minutes.
Mme la présidente. 
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous abordons aujourd’hui en deuxième lecture vient compléter ceux qui ont été adoptés par le Parlement ces deux dernières années. Comme les précédents, il traduit la priorité donnée au logement par le Gouvernement, laquelle se traduit par un effort important de l’État.
Mme Michèle Bonneton. 
Les objectifs sont ambitieux. Certains esprits chagrins évoquent la baisse du nombre de constructions en 2013.
Réalistes, pas chagrins !
M. Jean-Marie Tetart. 
Ce n’est pas sérieux. Chacun sait très bien que les effets d’une politique du logement ne sont perceptibles qu’au bout de trois ans au minimum. Or, en décembre, cela ne faisait que dix-huit mois que la nouvelle majorité était aux commandes. Par ailleurs, comme nous l’a rappelé Mme la ministre, le nombre de logements sociaux a augmenté. Le résultat du nombre de constructions en 2013 est donc à mettre au bilan de la majorité précédente.
Mme Michèle Bonneton. 
L’actuelle majorité n’a pas cherché à relancer l’activité du marché de l’immobilier artificiellement, à coups d’avantages fiscaux – comme cela a été le cas précédemment –, ce qui aurait eu des effets délétères sur les finances de l’État. Ce que nous visons ici, c’est une relance fondée sur des bases solides et qui s’inscrive dans la durée.
Cette loi va permettre de faire sauter toute une série de verrous à la construction, tout en permettant de respecter les personnes, leur cadre de vie et l’environnement. La loi touche à de très nombreux domaines et propose dans chacun d’eux soit des adaptations, soit des innovations qui vont changer en profondeur le secteur de l’immobilier et de l’urbanisme.
Ces dispositions dynamiseront la construction, ce qui est indispensable compte tenu du nombre de mal-logés. Ces mesures seront aussi un atout dans la mesure où elles participeront au redémarrage de notre économie en développant des biens utiles, tant socialement qu’écologiquement, par la construction de logements mieux isolés, donc moins énergivores et rejetant moins de gaz à effet de serre.
La première innovation qui nous paraît essentielle est l’encadrement des loyers dans les zones de forte tension. Les hausses spéculatives de ces quinze dernières années ont conduit à des niveaux de loyers et à un prix de l’immobilier qui rendent inaccessibles certaines zones à la grande majorité des ménages. Il est donc indispensable que la puissance publique intervienne pour redonner un peu de raison au marché de l’immobilier. Il faut observer que l’encadrement reste relativement modeste, contrairement à ce que certains prétendent.
La seconde grande nouveauté est la création d’une garantie universelle des loyers, avec les mesures qui l’accompagnent. Ce dispositif, attendu de longue date, permet de s’attaquer à deux problèmes essentiels qui sont en grande partie à l’origine du manque de logements dans notre pays : d’une part, la crainte de certains propriétaires de ne pas percevoir les loyers régulièrement ou même de ne pas être payés et, d’autre part, l’accumulation d’impayés de loyers qui conduit au surendettement – c’est pourquoi des mesures spécifiques sont prévues afin de détecter plus rapidement les retards de paiement.
À ceux qui s’offusquent de la création de ce dispositif, qui, à les en croire, déresponsabiliserait les locataires et les propriétaires, je rappelle qu’il est, d’une part, facultatif et, d’autre part, très encadré afin d’éviter les dérives. L’établissement public qui gérera la garantie universelle des loyers aura des prérogatives importantes pour éviter les impayés de mauvaise foi et recouvrer rapidement les dettes éventuelles. Il ne proposera pas de couvrir les loyers au-delà du loyer moyen constaté, ce qui évitera des niveaux de loyer trop élevés ou des augmentations inconsidérées qui seraient couverts sans limites.

L’amélioration du dispositif du droit au logement opposable, le DALO, devrait accroître son effectivité. Le renforcement du rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et des systèmes intégrés d’accueil et d’orientation devrait donner une nouvelle impulsion au dispositif.
D’autres mesures méritent notre attention : la lutte contre l’habitat indigne, la modernisation de l’activité du secteur des agences immobilières et des syndics de copropriété – de nouvelles règles déontologiques sont posées –, la reconnaissance par la loi du logement participatif, l’introduction du coefficient de biotope par surface dans les documents d’urbanisme ou encore la mise en place des PLU à l’échelle intercommunale, PLUI dont il faut rappeler et souligner le caractère facultatif.
Nous abordons cette dernière discussion satisfaits du contenu du texte, même si nous souhaitions quelques apports supplémentaires.
Ainsi, sur le rattrapage des charges : si le passage à un délai de trois ans pendant lequel un propriétaire pourra faire remonter un ajustement rétroactif des charges est un progrès, nous proposons de réduire encore ce délai à deux ans.
Nous voulons également renforcer les dispositions pour accélérer l’objectif de couverture de l’ensemble du territoire par des schémas de cohérence territoriale. Ces documents d’urbanisme sont déterminants pour un développement harmonieux du territoire notamment en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements et d’équipements commerciaux, dans un environnement préservé et valorisé.
Pour finir, nous demandons un rapport sur la niche fiscale « Censi-Bouvard », dispositif reconduit en 2012 sans jamais avoir été évalué. Ce rapport devra être précis quant à l’impact de cette niche fiscale sur les finances de l’État. Nous attendons des avancées dans ce domaine.
Comme vous l’aurez sans doute compris, ce projet de loi reçoit le soutien du groupe écologiste, qui souhaite qu’un vrai débat soit engagé, bien qu’il s’agisse d’une seconde lecture.
La parole est à M. Olivier Falorni.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est un colosse législatif, un des textes les plus volumineux de la V
M. Olivier Falorni. 

Accession à la propriété, hébergement d’urgence, logement social, réforme de l’urbanisme, réforme des professions immobilières, lutte contre l’habitat indigne, engagement de la transition écologique dans les territoires : vaste programme !
Reconnaissons-le, nous avons à peu près tous le même sentiment devant ce texte comptant 178 articles et près de 350 pages : c’est un projet de loi qui pèse, un projet de loi massif comme disent nos collègues montagnards.
 (Sourires.)
Madame la ministre, vous avez voulu moderniser, engager une réforme ambitieuse dans de nombreux domaines qui en avaient bien besoin, notamment les rapports locatifs et les professions immobilières. Fallait-il aller jusqu’à produire un texte aussi dense et complexe ? Ce n’est pas certain, et nous sommes nombreux à penser qu’il aurait été plus opportun de concentrer les efforts sur les points qui posent véritablement problème.
Cela dit, tous vos prédécesseurs chargés du logement et de l’urbanisme le savent bien : il s’agit de domaines un peu à part dans notre droit français et le moindre petit détail relève du domaine législatif.
Au cours de la campagne présidentielle, le Président de la République avait fait du logement une de ses priorités pour lutter contre la crise du logement, contre le « mal logement » et la tendance à la hausse des prix. Ce texte était donc attendu, par nos concitoyens et par les élus que nous sommes, pour apporter des réponses structurelles à cette crise qui dure depuis trop longtemps et touche davantage les plus fragiles.
Le texte est trop dense et les mesures trop nombreuses, mais force est de constater que la tâche n’était pas simple et que vous n’avez pas eu peur – en tout cas pas du vide !
 (Sourires.)
Dans tous les cas de figure, le constat est unanime. Avoir un logement est une nécessité humaine fondamentale, car c’est la condition d’une vie décente. Or, dans notre France du XXI

Que ce soit pour ceux qui ne trouvent pas de logement ou pour ceux dont la part de dépenses contraintes consacrée au logement est trop lourde pour vivre dignement, la crise du logement est ressentie au quotidien par plusieurs millions de Français. En moyenne, les dépenses de logement sont passées en quelques années de 20 % à 28 % du revenu des ménages. Le nombre de logements manquants est estimé à plus d’un million.
Nous savons tous que le logement cristallise des angoisses intimes sur le développement harmonieux de la famille, sur le chômage, sur l’autonomie ou sur la crainte du déclassement. Plus la crise du logement dure, plus elle s’accompagne dans l’opinion du sentiment que les élus sont impuissants, au niveau local comme au niveau national.
Pourtant, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, quelles que soient nos divergences sur la méthode à employer, nous sommes tous profondément convaincus que le logement est au cœur du pacte républicain. Il s’agit d’un besoin impérieux auquel nous avons le devoir de répondre.
Le droit au logement figure dans notre bloc constitutionnel, dans le préambule de la Constitution de la IV

Toutes les grandes lois sur le logement proclament ce droit, de la loi Quilliot de 1982 – « le droit à l’habitat est un droit fondamental » – à la loi Besson de 1990 – « visant à la mise en œuvre du droit au logement » –, en passant par la loi Mermaz de 1989. Malgré nos belles déclarations et nos grandes lois, le constat est implacable : nous ne parvenons pas à respecter ce devoir de solidarité minimale.
Faut-il se résoudre à accepter cette situation comme une fatalité ? Je ne le pense pas. Si nous nous sommes engagés en politique, c’est pour essayer d’améliorer la vie quotidienne des gens. Je suis convaincu que nous avons le devoir de nous battre pour renverser cette tendance à la dégradation des conditions de logement.
Restons lucides, ce projet de loi n’est pas une baguette magique et la majorité de ses effets bénéfiques ne seront pas perceptibles, en tout cas immédiatement. Mais, si l’on prend le temps de chercher et d’analyser, il contient des mesures énergiques qui vont dans le bon sens, pour mettre en œuvre le changement, dans la justice, de notre politique du logement et de l’urbanisme.
Sur les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, nous sommes attentifs aux revendications des élus locaux, et il est certain que le transfert obligatoire et immédiat peut poser problème dans certaines situations particulières. Nous devons entendre les mécontentements pour assouplir un peu le dispositif et abaisser la majorité de blocage, ainsi que nous vous le proposerons par nos amendements. Mais c’est le sens de l’histoire, nous y viendrons de toute façon. Cette modernisation globale est nécessaire pour notre République.
La mise en place d’une garantie universelle locative mérite des éclaircissements, que vous ne manquerez pas de nous donner, madame la ministre. Il s’agit au départ d’une bonne idée, partagée par de nombreux spécialistes du logement, mais elle butte sur des écueils d’applicabilité, compte tenu des contraintes financières que connaît notre pays.
Nous reconnaissons l’importance d’inscrire dans la loi un devoir de solidarité mutuelle, afin de permettre à nos millions de concitoyens qui ne disposent pas des cautions solides de trouver un logement, tout en protégeant les propriétaires contre le risque d’impayé. En continuant le travail que vous menez en concertation avec les sénateurs et les députés, nous souhaitons aboutir à un mécanisme gagnant-gagnant, qui assurera aux propriétaires la perception de loyers qui leur sont parfois indispensables pour vivre.
Nous vous proposerons un amendement pour mettre en place une GUL qui ne soit pas l’usine à gaz annoncée par ses détracteurs : une GUL qui repose sur un contrat socle et un établissement public, qui évite le gaspillage d’argent public, qui concentre les efforts sur le traitement social des locataires de bonne foi rencontrant des difficultés de paiement de loyer suite à un accident de la vie. Ainsi, la mise en location sera encouragée, la confiance des bailleurs restaurée et l’accès au logement moins difficile et moins discriminant.
L’encadrement des loyers n’est pas en soi la meilleure idée et a connu de tristes précédents. Votre dispositif est assez souple, et comporterait même des risques potentiels si le loyer médian majoré était choisi de façon généralisée. Mais, dans les zones très tendues où l’augmentation des loyers est devenue insupportable, il fallait agir afin de ne pas exclure définitivement les plus pauvres.
La simplification et la sécurisation de la location, la limitation des frais d’agence et de syndic, la réforme des professions immobilières et la lutte contre l’habitat indigne sont des objectifs que nous partageons. Nous soutenons les dispositions prévues dans le projet de loi, tant nous avions besoin de ces mesures fortes pour mettre un terme à tous les abus dont souffrent souvent les locataires, la partie faible du contrat.
À la suite d’un long travail avec les experts et en vous inspirant des travaux parlementaires, vous avez eu assez de fermeté et d’audace pour bousculer les conservatismes et transcrire dans la loi de nombreuses propositions novatrices recommandées par les rapports sur le sujet.
Mais la copie reste perfectible et nous vous proposerons au cours des débats des amendements pour améliorer certains points qui nous paraissent faire encore problème, en particulier sur le dépôt de garantie, l’état des lieux et l’indemnisation en raison de travaux privant de l’usage du logement au-delà de sept jours.
Permettez-moi de vous présenter rapidement ceux auxquels nous tenons tout particulièrement. Le premier, déposé par Joël Giraud, porte sur une catégorie de travailleurs qui comptent beaucoup pour les lieux de tourisme qui connaissent des variations fortes d’activité. Je sais que vous tenez à ces espaces qui donnent un charme particulier à notre pays et à ceux qui les font vivre, je veux parler des travailleurs saisonniers, mais il semble, madame la ministre, que vous les ayez quelque peu oubliés. Cet amendement vise à les inscrire pleinement dans l’article premier, qui n’intègre pas dans la catégorie de résidence principale les occupations de logement inférieures à huit mois pour des raisons de mobilité professionnelle.
Concernant les syndics, nous vous proposerons un amendement de compromis sur la question du compte séparé, afin de mettre fin aux problèmes de travaux non engagés, de factures non payées et de devis gonflés. Avec le choix de la banque garanti, la limitation à dix lots de la possibilité de dispense et, dans ce cas, des sous-comptes individualisés pour chaque copropriété, il nous semble qu’il représente un bon équilibre. Il est temps de passer d’une logique de gestion financière à une logique de gestion patrimoniale.
Dans leur majorité, les députés du groupe RRDP auraient souhaité un texte moins complexe et plus conforme aux engagements du Président de la République sur la simplification. Cela dit, nous sommes conscients que la tâche était rude, compte tenu de la spécificité des sujets et de l’ampleur des réformes nécessaires. Dans l’ensemble, ce projet de loi comporte de nombreuses avancées positives que nous saluons et vous pourrez compter, madame la ministre, sur le soutien des députés du groupe RRDP.
La parole est à M. Gabriel Serville.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi « pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové » est probablement l’un des plus ambitieux qui nous aient été présentés depuis le début de cette mandature. Il touche de plein fouet aux questions d’égalité des conditions de vie si chères à notre pacte républicain. Indéniablement, il tente d’induire des externalités positives sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, préoccupation ô combien vive dans le contexte de sortie progressive de crise que nous connaissons.
M. Gabriel Serville. 
Je ne peux que louer votre ambition de conjuguer dans le même véhicule législatif les enjeux de régulation, de protection et d’innovation attenants à l’habitat et plus largement, à la gestion de l’espace urbain. Il était temps que nous nous attelions sérieusement à trouver des solutions pérennes aux difficultés rencontrées par les Français, face à un parc de logements dégradés et à des habitats parfois insalubres, conséquence, bien souvent d’une mauvaise maîtrise de nos espaces géographiques.
Les vifs débats dont ce texte a fait l’objet, ainsi que les nombreuses modifications qui y ont été apportées, témoignent de l’importance du sujet et de la volonté du Gouvernement d’aboutir à un texte plus précis et aussi efficace que possible.
Cependant, il faut bien l’avouer, mon enthousiasme initial trouve sa limite dans les réalités du territoire guyanais que je représente, et qui demeure le plus jeune département de France.
Madame la ministre, la Guyane, avec ses 240 000 habitants au 1

Au-delà de la question du logement illégal, la Guyane accuse un retard de plus de 13 000 logements sociaux. Au rythme de croissance démographique actuel, soit près de 4 % par an en moyenne – jusqu’à 9 % par an dans des communes comme Saint-Laurent-du-Maroni –, on estime qu’il manquera 45 000 logements pour les 500 000 habitants prévus en 2030. Paradoxalement, la région compte au moins 5 000 logements vacants.
Les besoins sont tels qu’une part notable de la population ne trouve pas de réponse dans le parc légal, entretenant le cercle vicieux de l’habitat sans titre, avec, pour corollaire, d’énormes difficultés d’aménagement du territoire.
J’en veux pour exemple la commune de Matoury, où je suis conseiller municipal d’opposition, et dont a population a triplé en vingt ans. On y a laissé apparaître des poches d’habitats insalubres, devenus au fil des ans de véritables bidonvilles déconnectés des réseaux d’eau potable et d’électricité, que l’on aurait du mal à tolérer sur le territoire métropolitain. Un tiers des 30 000 habitants de cette commune, partie intégrante de l’agglomération de Cayenne, sont ainsi logés dans de l’habitat sans titre.
L’habitat insalubre, longtemps contenu en périphérie des villes de Cayenne, Kourou et Saint-Laurent-du-Maroni, a gagné la quasi-totalité des communes de Guyane. Cette insalubrité se présente sous trois formes.
Dans les centres urbains, les poches d’insalubrité sont, en général, le fait de marchands de sommeil, qui louent des logements indignes à une population étrangère, le plus souvent en situation irrégulière. Les conséquences notables sont la surpopulation, la promiscuité, la présence d’animaux nuisibles, les nuisances pour l’environnement, la prolifération de taudis et de squats.
En périphérie des centres urbains, comme c’est le cas pour la commune de Matoury, l’habitat insalubre prend la forme de quartiers enclavés et sous-équipés. La voirie est constituée de chemins en terre très étroits, qui ne permettent pas l’accès, par exemple, des véhicules de secours. Les réseaux d’assainissement sont absents, l’électricité souvent piratée et l’eau potable quasiment inexistante. Sur ce point, je rappelle que près d’un tiers des Guyanais n’ont pas accès à l’eau potable. Un tiers de la population du département qui verra, en 2014, décoller au moins quatorze tirs de fusées Ariane, Vega et Soyuz, ne peut jouir de ce droit élémentaire et fondamental qu’est l’accès à l’eau potable.
Mais revenons au sujet qui nous intéresse aujourd’hui, l’accès à un habitat digne et à un urbanisme rénové.
Revenons donc au sujet qui nous intéresse aujourd’hui : l’accès à un habitat digne et à un urbanisme rénové. Dans les zones périurbaines de la Guyane, de nombreuses parcelles non viabilisées et appartenant à des particuliers, aux collectivités territoriales ou à l’État, sont le plus souvent occupées de manière illégale, parfois par l’intermédiaire de particuliers qui s’approprient les terrains de tiers et les redistribuent contre rémunération. L’inconstructibilité des zones concernées rend particulièrement ardue la régularisation de ces quartiers par les collectivités territoriales, qui est pourtant un véritable enjeu de salubrité et d’aménagement territorial.
En 2010 déjà, notre collègue Benoist Apparu, alors secrétaire d’État chargé du logement, s’était dit scandalisé, en visitant Cayenne, face à la multiplication de poches d’habitats insalubres qui faisaient alors l’objet de programmes de résorption manifestement non opérationnels. Il disait ceci : « Ces gens vivent dans des conditions qui sont indécentes dans une République comme la nôtre ; on n’est pas à la hauteur des enjeux aujourd’hui en Guyane. » Il faut dire qu’à l’époque, 15 % de la population guyanaise vivait dans des logements insalubres.
Trois années et quatre ministres plus tard, la situation n’est guère plus réjouissante ; pire, elle s’est passablement aggravée ! Voilà pourquoi j’affirme que nous devons, pour la Guyane en tout cas, aller au-delà de ce qui a été prévu par la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, portée par notre collègue Letchimy. Son entrée en vigueur a certes donné un coup d’accélérateur aux programmes de rénovation et de réhabilitation de l’habitat outre-mer, mais elle a aussi montré que le contexte spécifique guyanais demandait, une fois n’est pas coutume, de s’y atteler plus longuement afin de dégager les solutions adaptées, car les programmes en place ne suffisaient tout simplement déjà plus.
Je profite de cette tribune pour vous inviter solennellement, madame la ministre, à vous rendre en Guyane à l’instar de votre collègue ministre délégué à la ville, M. François Lamy, afin que vous saisissiez pleinement l’ampleur des défis auxquels nous devons faire face. J’avais déjà abordé cette nécessité lors des discussions relatives au budget pour 2014. Elle me semble impérative, afin d’envisager pour les Guyanais une véritable égalité des territoires et de leur proposer enfin des logements décents.
Vous me pardonnerez mon insistance mais, de la même façon, un article paru en 2011 dans le quotidien 

Je suis certain que vous comprendrez donc mon étonnement, madame la ministre, à la lecture du titre relatif à l’encadrement des loyers, de constater l’absence de Cayenne – comme celle de toute autre agglomération ultramarine – du dispositif alors même que celui-ci a vocation à s’appliquer aux « agglomérations de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement ». Pour mémoire, Cayenne est au centre d’une agglomération de 110 000 habitants où la pression immobilière est telle qu’un studio s’y négocie plus de 700 euros par mois, tandis que le revenu médian des ménages guyanais est inférieur de plus de 40 % à celui des ménages de France hexagonale. N’aurait-il pas fallu élargir le dispositif au-delà des quelques agglomérations soumises à la taxe sur l’habitat vacant ?
Je m’inquiète aussi de ce que la méthodologie retenue dans le but d’assurer l’encadrement des loyers ait laissé la possibilité de majorer de 20 % et sans conditions particulières le loyer médian de référence, lequel est par définition déjà très élevé en zone tendue.

Vous l’aurez compris, madame la ministre : si je soutiens votre démarche et votre texte, je dois vous avouer que je reste quelque peu sur ma faim. Ce texte est une nouvelle preuve que l’on ne saurait tenir les problématiques ultramarines, particulièrement guyanaises, comme des questions solubles dans un texte résolument métropolitain.
Au-delà du « pacte pour la Guyane » annoncé par le Président de la République lors de son passage à Cayenne en décembre dernier, je n’aurai ainsi de cesse de plaider pour que nous réfléchissions enfin à des textes ancrés dans les réalités guyanaises, amazoniennes et sud-américaines. Les thématiques du logement et de l’aménagement urbain nous ont prouvé, une fois de plus, que nous ne pouvons tout simplement pas faire l’impasse d’un cadre législatif qui permettra aux citoyens français d’Amazonie de bénéficier de conditions de vie d’un même niveau moyen que leurs compatriotes métropolitains. Alors seulement pourrons-nous enfin parler de véritable égalité des chances.
Néanmoins, je tiens absolument à réitérer l’appréciation favorable que j’avais déjà faite de ce texte qui, quand bien même il aurait été mis en pièces détachées par notre collègue Benoist Apparu, apporte des éléments tout à fait positifs. Je rappelle que M. Apparu, à l’époque où il était secrétaire d’État au logement, s’était rendu en Guyane où il avait fait un certain nombre de promesses ; quelques années plus tard, nous n’en avons pas vu la concrétisation !
Nous le lui rapporterons !
M. Jean-Marie Tetart. 
Aujourd’hui, nous sommes dans une relation de confiance que je confirme en vous disant, madame la ministre, que nous attendons les décisions positives que vous prendrez en faveur du logement en Guyane, et dont je vous remercie d’ores et déjà.
M. Gabriel Serville. 
Très bien !
M. André Chassaigne. 
La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le travail législatif se poursuit et nous entamons ce soir l’étape de la deuxième lecture en séance du projet de loi ALUR. Ce texte, déjà largement amendé en première lecture à l’Assemblée nationale, l’a également été au fil des travaux de nos collègues sénateurs. Avec l’ajout, avant la trêve hivernale, de nos amendements adoptés en commission, ce texte, n’en déplaise à ses opposants, est le résultat d’une coopération législative approfondie et constructive entre les députés, les sénateurs et le Gouvernement, qui vise à répondre au mieux à la crise du logement que connaît notre pays. Ce vaste projet de loi s’inscrit pleinement dans la feuille de route que s’est fixée le Gouvernement pour faire du logement une priorité. Il concrétise les vingt mesures du plan en faveur du logement que le Président de la République a présenté le 21 mars 2013 à Alfortville.
Mme Jacqueline Maquet. 
En matière de construction de logements, l’objectif du quinquennat est fixé à 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. À ce jour, l’objectif n’est pas atteint et l’urgence est là, mais nous y travaillons. Depuis juin 2012, les différentes lois adoptées sur le logement vont dans ce sens. Nous avons déjà renforcé l’obligation de construction de logements sociaux, qui est passée de 20 à 25 %, prévu la cession jusqu’à la gratuité des terrains de l’État, relevé le plafond du livret A, instauré un dispositif d’incitation à l’investissement locatif, lancé le plan d’investissement pour le logement, encadré les loyers à la première location ou à la relocation en zone tendue et adopté le plan de rénovation énergétique des logements. De même, les premières ordonnances ont été prises pour éliminer les freins aux projets de construction de logements, répondre ainsi à la crise du logement – 3,6 millions de personnes sont mal logées – et permettre l’accès au logement pour tous.
Avec plus de 700 amendements encore en discussion, le texte dont nous débattons ce soir permettra d’encadrer les loyers et d’instaurer la garantie universelle des loyers, laquelle permettra à son tour de prévenir les expulsions. Il encadrera les professions immobilières et la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées. Il réformera les syndics et modernisera l’attribution des logements sociaux en la rendant plus simple et plus transparente. Il améliorera le contrôle du secteur du logement social et modernisera les organismes HLM.
Ceux de nos amendements qui ont déjà été adoptés ont permis d’améliorer tous ces dispositifs. S’agissant de la sécurisation des rapports locatifs, par exemple, nous avons permis d’améliorer l’information des locataires et de mieux les protéger au moment de la signature du bail. Nous avons également mieux encadré les ventes à la découpe. Nous avons amendé le texte afin d’éviter les effets d’aubaine et l’augmentation trop massive des loyers en dessous du loyer médian de référence. De même, l’information du locataire concernant les justificatifs de charges a été renforcée. Des amendements à la réforme des professions immobilières ont été adoptés, qui portent sur l’information apportée au client, la transparence exigée des professionnels et la nature des sommes versées. Quant à la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, et toujours dans l’objectif d’une meilleure information, nos amendements ont permis d’élargir la liste des documents qui doivent être fournis au moment de la promesse de vente. En commission, des amendements ont été adoptés afin d’encadrer les ventes de logements sociaux et de revenir sur la mesure relative aux ventes en état futur d’achèvement – les VEFA – inversées, que les sénateurs avaient adoptée. J’espère que la suite des débats ne sera pas l’occasion de revenir sur ce point car, selon moi, cela ne permettait pas d’atteindre l’objectif des 150 000 logements sociaux.
Enfin, ce texte porte sur la modernisation de l’urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires, qu’il s’agisse de planification stratégique, de modernisation des documents d’urbanisme, de lutte contre l’étalement urbain ou de politique foncière. Dans un secteur où les règles complexes s’empilent de manière croissante, leur modernisation et leur simplification devenaient nécessaires.
Avec l’avis favorable du Gouvernement, les sénateurs ont adopté le principe d’un vote sur le transfert de la compétence relative au PLUI – un sujet qui fait débat. Je crois que la minorité de blocage instaurée par le Sénat ne permettra pas de faire du PLUI la règle.
Pour conclure, madame la ministre, iI est important qu’à l’issue de cette deuxième lecture, ce texte soit adopté, car nous ne pouvons plus laisser s’accroître les inégalités d’accès au logement.
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Ils ne savent pas ce qu’ils font, mais ils savent déjà qu’ils sont d’accord…
M. Michel Piron. 
La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, lors de ses vœux au Président de la République, le président du Conseil constitutionnel a rappelé que cette haute institution avait aujourd’hui à connaître de « lois aussi longues qu’imparfaitement travaillées ». Il insistait aussi sur le fait qu’elle « faisait face à des dispositions souvent incohérentes et mal coordonnées ». Il regrettait des « textes gonflés d’amendements non soumis à l’analyse du Conseil d’État ». Il soulignait enfin que le Conseil constitutionnel subit « des bégaiements et des malfaçons qui ne sont pas nouveaux, mais forts nombreux ». Il concluait en rappelant que lors du cinquantième anniversaire du Conseil constitutionnel, le Président de la République avait dit sa volonté que soient adoptées des « dispositions législatives mieux préparées, plus cohérentes et désormais stables ».
M. Jean-Marie Tetart. 
Je doute que nous soyons sur le bon chemin et que son message ait été entendu ! Et si c’est là le sentiment du Conseil constitutionnel, que dire de celui des membres du Parlement ! À ces griefs, ils doivent ajouter qu’ils ont à travailler, particulièrement sur ce texte, dans des conditions difficiles, avec des programmations qui changent, des examens en commission dans les derniers jours des sessions, et des amendements du Gouvernement ou des rapporteurs qui nous sont presque délivrés en séance.
Pourquoi, dans ces conditions, avoir refusé le renvoi en commission que nous avions demandé en première lecture alors que, depuis, vous avez justement, avec les rapporteurs et vos équipes, fait un travail de commission ? Il est habile de transformer cette impréparation et cette improvisation en preuves de la bonne qualité du travail en commission ou en séance, ou encore de les assimiler à des processus de co-construction de la loi dont il faudrait se féliciter.
En réalité, le nombre impressionnant d’amendements déposés, y compris en deuxième lecture par les membres de votre majorité, et les amendements du Gouvernement comme celui qui concerne l’article 8, transforment profondément les objectifs et la philosophie, ou plutôt 1’idéologie de votre proposition initiale, que vous présentiez en première lecture comme non négociables. Au fond, ils sont le signe de vos doutes et la découverte bien tardive de réalités incontournables. Ils sont l’application des directives reçues du Premier ministre face aux évidences que révèlent les rapports qui lui sont adressés, face à la position du Sénat et face aux réactions des partenaires de la politique du logement. Ce n’est pas une adaptation, mais une reculade, comme nous en constatons dans d’autres textes ; celle-ci est salutaire. En commission, vous avez tout de même ignoré le Sénat sur bien des points ; gageons que cela nous promet une commission mixte paritaire bien garnie !
Le texte que nous allons étudier ne peut constituer une réponse à la crise du logement que connaissent les Français, et particulièrement les plus modestes d’entre eux. Il répond toutefois aux scandales des logements indignes et des marchands de sommeil : la plupart des dispositions de ce projet qui les visent sont bonnes et auront notre approbation ! Comment ne pas se féliciter de la reprise d’une disposition de la proposition de loi Huyghe visant à lutter contre les marchands de sommeil, qui permet aux autorités compétentes en matière de police spéciale du logement de décider d’une astreinte financière pour les propriétaires qui ne réalisent pas les travaux prescrits ?
Au-delà de ces satisfactions, je rappelle que, comme vous, nous refusons que certains profitent de la détresse des autres et nous appuyons l’interdiction faite aux marchands de sommeil d’acquérir un fonds de commerce d’hôtels meublés. Nous nous satisfaisons également de l’adoption des mesures visant à la mise en sécurité des logements qui peuvent présenter des risques pour les personnes qui les occupent. Il est aussi important d’anticiper la dégradation des copropriétés existantes et leur devenir en termes d’occupation ; à cet égard, nous soutiendrons le texte proposé. La création d’un registre, assortie de simplifications par rapport au texte initial et d’une adaptation pour les petites copropriétés, aura donc notre appui.
Enfin, l’amélioration prévue concernant la gouvernance des copropriétés, grâce à l’évolution du mode de prise de décisions par l’intermédiaire d’une évolution des majorités requises, est positive. Elle est indispensable à l’engagement des mises aux normes énergétiques. Elle peut permettre la densification des ensembles immobiliers. Elle accroît la nécessaire transparence comptable et la confiance dans la relation entre copropriétaires et syndic. Elle permet aussi l’anticipation des gros entretiens et renouvellements.
Nous sommes satisfaits d’avoir pu contribuer par certains amendements à l’enrichissement de ces dispositions, par exemple à la création d’un seul fonds pour travaux, quelle que soit la taille de la copropriété, et sans distinction entre fonds de prévoyance et fonds de provision pour travaux, tout en permettant aux copropriétés de moins de dix lots de décider à l’unanimité de ne pas y recourir.
Pour autant, je le répète, ce texte ne peut constituer une réponse à la crise du logement que connaissent les Français, particulièrement les plus modestes d’entre eux. Encadrer les loyers, instaurer une garantie universelle des loyers, mettre au pas la profession immobilière et complexifier les différentes étapes d’une démarche de location ne feront pas diminuer les files d’attente pour la location d’un logement, même social, en zone tendue.
Ces exigences répondent d’abord à un objectif de régulation des files d’attente : il est en effet moins grave de subir une file d’attente si chacun et chacune de ceux qui la font ont les mêmes droits et les mêmes chances ! C’est d’ailleurs sur cette base que vous nous avez expliqué la nécessité de supprimer les cautions et le caractère universel et obligatoire de la GUL !
Que reste-t-il aujourd’hui de cette GUL ? Elle n’est plus universelle : les conditions pour en bénéficier sont tellement strictes qu’elle ne pourra qu’être difficilement appliquée. Heureusement que le bailleur retrouve sa liberté de choix entre cautionnement, GRL, GLI ou GUL ! La GUL devra donc faire ses preuves, être attractive. Or, la limitation de la couverture de loyer au montant du loyer médian majoré conduira à contracter une assurance complémentaire, et l’indemnisation sera limitée à une durée de dix-huit mois : autant de contraintes qui feront hésiter bien des bailleurs.
Et que se passera-t-il après ces dix-huit mois ? L’État aura-t-il la volonté de recouvrer les impayés, même si nous reconnaissons que recourir au Trésor public pour ces recouvrements est sans doute la solution la mieux adaptée ? Ne sera-t-il pas plutôt encouragé à développer un traitement social des mauvais payeurs, même quand ils sont de mauvaise foi ?
Cette alternative pèsera lourdement sur le budget de la GUL que devra supporter l’État – budget dont la fourchette d’estimation actuelle a les dents bien trop écartées pour qu’on s’en fasse une idée crédible, à l’image de la différence qui, lors d’une manifestation, sépare l’estimation des organisateurs de celle de la police !
Mme Cécile Duflot,

Ne serait-il pas préférable, comme le suggère M. Piron, d’engager une expérimentation dans quelques départements avant la généralisation ? Ne faut-il pas tester le système avant de mettre en place une administration de plusieurs dizaines d’agents, pour finalement traiter les 200 000 dossiers de contentieux tout au plus qui sont produits dans le système actuel de caution ou d’assurances ? Il est vrai que la déresponsabilisation que vous allez provoquer peut rapidement faire augmenter ce nombre et autoalimenter l’administration que vous allez mettre en place. Elle accroîtra considérablement aussi le budget à y consacrer, alors que la production de logements mérite que tous les moyens disponibles y soient alloués. Vous comprendrez que si nous nous réjouissons de la liberté retrouvée pour les bailleurs, nous ne pouvons le faire des nouvelles charges qui pèsent sur l’État !
M. Jean-Marie Tetart. 
Nous ne pouvons pas davantage agréer la rigidité et la méfiance dont vous parez les professionnels de l’immobilier. Nous ne sommes pas opposés à plus de formation et d’encadrement – obligation de formation continue, conditions de compétence et encadrement de l’activité des agents commerciaux, ou encore responsabilité disciplinaire. Nous restons cependant très vigilants quant à ces nouvelles mesures afin qu’elles ne deviennent pas une charge administrative trop contraignante et inefficace pour les agents comme pour les clients.
À ce propos, nous ne pouvons pas non plus vous suivre, madame la ministre, s’agissant de la complexification de l’action des professionnels. Je ne peux citer ici la totalité des dispositions, mais il est certain que les frais d’agence – qui ne sont plus envisagés comme le paiement d’une prestation globale, mais qui sont désormais à l’acte – ou l’augmentation des mentions à inscrire sur les annonces immobilières sont bien des contraintes nouvelles.
Ainsi, la complexification des démarches de location et les dispositions d’encadrement des loyers en zone tendue allongeront la file d’attente pour trouver un logement et en outre dégraderont progressivement la qualité des logements. Comment ne pas voir l’évidence, madame la ministre, du repli du secteur locatif privé dû aux conditions que vous créez ? Déjà, les mesures fiscales décidées par le Gouvernement avaient instauré la défiance. Vous allez provoquer un sentiment d’ingérence dans la faculté à gérer le bien dont on est propriétaire et réduire la qualité d’aménagement des logements existants. En effet, à quoi bon aménager convenablement une cuisine ou une salle de bains si les loyers restent les mêmes ? Vous les découragez également en déséquilibrant dangereusement les rapports entre locataire et propriétaire
À l’issue de la première lecture, vous avez parfois pris en considération les bailleurs en acceptant l’amendement instaurant des pénalités pour retard de paiement de loyer. Nous regrettons que le Sénat ait supprimé ces dispositions et que la commission ne les ait pas rétablies en deuxième lecture. Nous sommes réservés sur l’élargissement des préavis à un mois et regrettons que ce qui était l’exception tende à devenir la règle. De même, nous sommes opposés à l’imputation exclusive des frais d’agence au bailleur ou à l’instauration d’un délai de sept jours pour compléter l’état des lieux. Pourquoi un tel déséquilibre ? Vous allez rompre l’équilibre financier de maints petits propriétaires parmi lesquels on compte, vous le savez madame la ministre, 17 % d’employés, 25 % de retraités et 20 % de cadres moyens, dont vous diminuez par ailleurs les ressources par bien d’autres mesures fiscales.
Les petits investisseurs se retireront du secteur et les grands investisseurs, en particulier les investisseurs institutionnels, auront d’autres champs de profit à explorer. Et si l’on constate à Paris une baisse du prix de l’immobilier, je ne sais s’il faut s’en réjouir, car elle traduit sans doute les premiers effets de la défiance que vous avez provoquée. On y constate en effet, comme le souligne le patron d’un grand réseau immobilier, « une désaffectation des particuliers investisseurs, ceux qui achètent pour louer leur logement ». « Ils ont pris peur », constate-t-il, « à cause de la politique gouvernementale qui parle de réquisitionner des logements ou d’encadrer les loyers ». Dès lors, nous défendrons bien évidemment un amendement de suppression de l’article 3.
Vous vous apprêtez à allonger la file d’attente d’un logement locatif, madame la ministre, pour les raisons qui viennent d’être avancées mais aussi parce que, depuis votre arrivée au pouvoir, la production de logements neufs et particulièrement de logement locatif social est en baisse. Je ne développe pas, c’est la matière du débat qui vient de vous opposer à M. Benoist Apparu. Réduire la file d’attente pour trouver un logement, soutenir l’emploi et les entreprises du bâtiment, cela consiste à construire et à tenir votre engagement de 500 000 logements. Nous craignons que l’inversion de la courbe soit aussi introuvable que celle de la courbe du chômage, car les mesures que vous proposez depuis dix-huit mois n’inspirent pas confiance aux investisseurs. C’est pourquoi nous avons soutenu certaines de vos ordonnances visant à relancer la construction, en particulier celle qui vise à lutter contre les démarches contentieuses injustifiées.
Vous pensez que le PLU élaboré à l’échelle intercommunale est susceptible de faciliter la production de logements. Nous le pensons aussi mais nous ne pouvons admettre qu’on agisse une nouvelle fois par la contrainte. Certes, vous ne rendez plus obligatoire le transfert de compétences mais vous l’assortissez de conditions de majorité de blocage telles que celle-ci sera réunie dans la plupart des cas, ce qui rendra le transfert quasiment automatique. On ne peut continuer à prendre les élus locaux pour de grands naïfs ! Il y a là une nouvelle remise en cause des communes que les élus locaux, en particulier ruraux, apprécieront à sa juste valeur à la veille des élections municipales.
Je vous encourage à tout faire, madame la ministre, pour que votre loi soit promulguée avant l’échéance électorale. Nous soutenons quant à nous les propositions de l’association des maires de France qui ménagent plus de place à un vrai débat et à un transfert de compétences par adhésion plutôt que par contrainte. Voilà, madame la ministre, l’ensemble des raisons qui nous conduiront à ne pas soutenir le projet en dépit de notre appui tout à fait sincère aux mesures relatives au logement indigne, aux copropriétés dégradées et à la gouvernance des copropriétés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Michel Piron.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, chaque mois qui passe nous éloigne un peu plus de la promesse présidentielle de construire 500 000 logements par an. À l’heure où nous entamons l’examen en seconde lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, nous savons que le nombre de constructions neuves sera d’environ 330 000 unités en 2013, soit 170 000 logements de moins que l’objectif présidentiel. C’est donc une deuxième année négative qui s’achève pour le monde du logement et de la construction, qui continue de s’enfoncer dans une crise dont on perçoit mal l’issue. Ces chiffres, vous semblez presque les relativiser, madame la ministre. Vous expliquez que le secteur a bien résisté à la crise et rappelez que la moyenne des vingt dernières années est de 346 000 logements par an.
M. Michel Piron. 
Certes, mais vous oubliez de préciser qu’au cours des dix dernières années, dont certains parmi nous, sur certains bancs, peuvent se sentir responsables, 395 000 logements en moyenne ont été construits par an, soit presque 20 % de plus que le chiffre actuel. Maintenez-vous donc l’objectif de 2,5 millions de logements au cours du quinquennat, madame la ministre, alors même que le repli de la construction de logements neufs s’est encore accentué à l’automne sans espoir de redressement à court terme ? Il faudrait pour ce faire que le nombre de constructions neuves s’élève à plus de 620 000 logements par an au cours des trois prochaines années, afin de respecter la promesse précitée. Vous le savez tout comme nous, ce ne sera pas possible.
C’est d’autant plus inquiétant que les spécialistes s’accordent à évaluer la pénurie à 800 000 logements. C’est dire l’ampleur du retard que nous sommes en train d’accumuler. Ces chiffres alarmants recouvrent autant de familles qui subissent quotidiennement le mal logement et rencontrent toujours plus de difficultés pour trouver un foyer décent à un prix abordable. Je pense naturellement aux secteurs les plus tendus tels l’Île-de-France. Vous le savez, la crise du logement contraint le pouvoir d’achat des Français, leur mobilité professionnelle, l’épanouissement de leurs enfants, leur bien-être et leur santé. Il s’agit pourtant d’un levier majeur en termes de sécurisation des familles et de lutte contre l’exclusion ; d’un véritable enjeu de société,
 a fortiori
Le groupe UDI n’a eu de cesse de rappeler que la priorité consiste à accroître substantiellement l’offre de logement grâce à la mobilisation de tous les leviers dont dispose la puissance publique. Cela passe par la fiscalité, en particulier la baisse des charges pesant sur le secteur de la construction et de la rénovation. Cela passe aussi par la disponibilité foncière, en cessant de confondre foncier constructible et foncier disponible et en menant une véritable politique visant à dissuader la rétention des biens. Cela passe aussi par une réforme de la gouvernance de notre politique du logement et des stratégies élaborées au niveau régional. Dans le domaine du logement comme dans beaucoup d’autres, nous payons aussi le prix fort, selon moi, de notre exception française centralisatrice.
C’est en raison de l’extrême centralisation qu’il est incroyablement compliqué voire impossible de simplifier dans un pays comme le nôtre. Lors de nos précédents échanges, j’avais appelé votre attention, madame la ministre, sur l’irrésistible tendance de l’administration centrale à l’inflation normative, parfois assimilable à de véritables délires de la raison. Certes, c’est l’œuvre de spécialistes. Mais je ne puis m’empêcher de penser, tel Bernard Shaw et stimulé par l’intervention de M. Goldberg, que « le spécialiste est celui qui, sachant de plus en plus de choses sur de moins en moins de choses, finit par savoir tout sur rien » !
 (Sourires.)
Nous y sommes ! Aujourd’hui, près de 3 700 normes encadrent et trop souvent entravent la construction d’un logement ! Un tel empilement pèse de plus en plus lourd sur les délais et les coûts de construction qui ont augmenté de 50 % au cours des douze dernières années. Or, selon les professionnels, les deux tiers de la hausse sont dus à la seule profusion de normes nouvelles. Voilà, madame la ministre, les questions appelant des réponses urgentes qu’il nous semble indispensable d’opposer à la crise actuelle. Malheureusement, nous ne les voyons guère poindre dans le projet de loi ALUR ni dans la politique conduite depuis dix-huit mois. Ne désespérons pas ! Le chef de l’État semble avoir décidé de soutenir l’activité en baissant les charges et en simplifiant les normes. En soufflant la première bougie du plan d’investissement pour le logement du 21 mars 2013, il annonce de nouvelles mesures et en appelle au financement privé pour relancer la construction de HLM. Toute initiative positive est la bienvenue et je ne me permettrai pas d’émettre un jugement

Force est néanmoins de constater qu’en matière de construction, le choc de compétitivité et le choc de simplification sont demeurés à ce jour des annonces non suivies d’effets. Quant au contenu du projet de loi ALUR dont le millésime 2014 n’est plus tout à fait celui de 2013 sur bien des aspects, que dire de l’ampleur des évolutions de certains articles pourtant présentés initialement comme fondateurs ? Je ne trancherai pas, au nom même du dialogue entre exécutif et législatif. Le texte contient des mesures intéressantes, en particulier le PLU intercommunal qui anime nos discussions depuis fort longtemps dans cet hémicycle, particulièrement en 2010.
Je me réjouis qu’il ait enfin trouvé sa place dans le projet de loi et qu’il ait survécu au double couperet du Sénat et de notre président de la commission des affaires économiques, le cher François Brottes. Dans la mesure où 60 % des 36 500 communes françaises comptent moins de 500 habitants et 27 000 moins de mille, un tel outil est pour le moins indispensable. Son instauration demain constituera selon nous un pas très important, au moins pour bien établir le lien entre logement et zones d’activité, de services et de mobilité, mais aussi pour construire plus et favoriser la mixité sociale et fonctionnelle. Bien entendu, les modalités du transfert de compétence des communes aux intercommunalités nous opposent parfois à nos amis sénateurs. Mais la minorité de blocage qu’ils souhaitent conférer aux communes tuerait dans l’œuf la réforme et je me félicite que nous ayons fait le choix, lors de nos débats en commission, de rétablir une procédure de majorité qualifiée.
Les débats du mois de décembre ont par ailleurs mis au jour des lacunes dans d’autres domaines, celui-ci en particulier, que nous essaierons de combler. Au sujet de la garantie universelle des loyers, présentée comme une mesure emblématique du projet de loi, nous constatons une évolution notable de la part du Gouvernement. Dès le début de nos discussions, nous avons considéré qu’une telle garantie est justifiée, pour répondre tant aux difficultés de celui qui ne dispose pas du cautionnement nécessaire pour se loger qu’à celles du propriétaire dont le locataire ne paie pas les loyers.
Nos critiques ne portaient donc pas sur le bien-fondé d’une garantie universelle mais sur son financement et les modalités de sa mise en œuvre, afin de répondre à la question suivante : comment mutualiser sans déresponsabiliser ? Dans le cadre du texte, les bailleurs ne préféreront-ils pas toujours recourir au cautionnement, comme c’est aujourd’hui le cas à plus de 80 % dans les zones tendues ? La question reste ouverte. Afin que la montagne n’accouche pas d’une souris, nous proposerons un amendement visant à mener une expérimentation dans différents territoires de typologies diverses et représentatives, afin d’en évaluer précisément l’applicabilité et les effets. Ainsi pourrions-nous adapter le dispositif avant d’en envisager la généralisation à l’ensemble du pays.
Quant à l’encadrement des loyers, nous persistons à penser qu’il constitue une très mauvaise réponse à une vraie question. Nous comprenons la nécessité de réguler les augmentations de loyers pour protéger les ménages modestes mais restons régulateurs sur ce point. Dans les zones tendues comme l’Île-de-France tout spécifiquement, je crains que votre texte tel qu’il est conçu n’aboutisse au résultat inverse de celui que vous escomptez, madame la ministre. Même si vous avez pris en compte un certain nombre de nos remarques, je répète ici que la référence à des loyers médians conduira inévitablement à des effets pervers majeurs. Dans le cœur des grandes villes, les loyers les plus élevés des ménages les plus aisés bénéficieront de baisses importantes alors que les ménages plus modestes qui bénéficient actuellement de loyers inférieurs au marché risquent de voir leur facture mensuelle augmenter. L’autre effet pervers, vous le connaissez, fera renoncer des bailleurs à investir ou effectuer des travaux de rénovation faute de pouvoir les répercuter sur les loyers.
Ainsi, partant d’une bonne intention, l’encadrement des loyers pourrait avoir des conséquences économiques et sociales très négatives alors même que notre pays connaît les difficultés que l’on sait. En revanche, disons-le, la possibilité pour les collectivités territoriales et les EPCI de créer des observatoires nous paraît très positive. Mais, là encore, analysons bien les informations recueillies avant de généraliser un dispositif. Je ne m’étendrai pas davantage sur d’autres dispositions dont nous reparlerons, en particulier les relations entre propriétaire et locataire dont il me semble qu’elles sont plutôt déséquilibrées au profit du locataire.
Plusieurs dispositions sont attendues et bienvenues, comme celles visant à prévenir l’endettement et la dégradation des copropriétés ainsi que le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne. La lutte contre les marchands de sommeil obtient également notre approbation, sous la forme d’un amendement présenté par Jean-Christophe Lagarde. Nous sommes aussi favorables à la plupart des dispositions visant à faciliter la densification. Malheureusement, ces mesures sont noyées au milieu d’une loi de 320 pages qui ne parviendra que difficilement et probablement pas du tout à compenser le décalage par rapport à la gravité de la crise actuelle qui la caractérise. J’en reviens à la première question : quel article du projet de loi apporte une réponse forte au problème majeur de l’insuffisance de l’offre de logement ? C’est d’abord ce manque qui explique que le groupe UDI ne puisse adopter le texte.
La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, les députés du front de gauche considèrent que le logement et l’urbanisme comptent parmi les problématiques les plus essentielles du temps présent. Nous sommes déçus par le projet de loi tel qu’il ressort de son examen par notre commission des affaires économiques, en net recul par rapport au texte voté par le Sénat et par rapport à nos attentes. Dans le domaine du logement, le contexte n’est pas favorable. Alors que nous soutenions les engagements forts de 500 000 nouveaux logements par an dont 150 000 logements sociaux, on n’a atteint que 340 000 constructions en 2012 et 330 000 en 2013, soit une baisse de 5 %, très loin des promesses.
M. André Chassaigne. 
Ces mauvais résultats ne tombent pas du ciel. Ils s’expliquent bien évidemment par l’austérité budgétaire, mais aussi par le choix délibéré de privilégier ce qu’il faut bien appeler les recettes de droite, comme la défiscalisation et la majoration des droits à construire, plutôt que les recettes de gauche comme l’investissement public et la promotion du logement social. J’ai presque envie de dire : « Mesdames et messieurs les anciens ministres de droite, sortez de ce corps ! »
 (Sourires.)
Il y a treize jours, le taux de TVA portant sur les opérations de construction et de rénovation des logements sociaux et les opérations d’accession à la propriété pour les ménages modestes a été fixé à 5,5 % au lieu des 5 % initialement prévus. Cette ponction de 80 millions d’euros sur le mouvement HLM est destinée à financer le CICE, cadeau au patronat d’un montant de vingt milliards d’euros qui ne donne aucun résultat en matière de création d’emploi, j’ai déjà eu l’occasion de le dire à propos d’autres textes.
Alors que le pouvoir d’achat des Français connaît une baisse historique, inédite depuis l’année 1984, ce gouvernement a fait le choix de décaler de neuf mois la revalorisation des APL. Chacun s’accorde pourtant à reconnaître l’importance de cette aide dans la vie des plus modestes. Nul ne peut le nier : ces mesures, profondément injustes, ne peuvent qu’ajouter des difficultés aux difficultés. Ce report de la revalorisation des APL est le miroir d’un autre report, celui de la revalorisation annuelle des retraites au 1

octobre, mesure qui avait fracturé la majorité parlementaire.
En dépit de ce contexte, nos collègues et amis sénateurs du groupe communiste ont mené en première lecture une belle bataille pour obtenir des avancées dans ce projet de loi. La Haute assemblée a ainsi voté l’extension de la trêve hivernale, la suppression des amendes aux locataires pour cause d’impayé de loyer, l’incrimination des bailleurs qui expulsent les habitants par la violence, ou encore la mise en place d’une minorité de blocage sur le transfert des PLU à l’intercommunalité.
Comme eux, nous soutenons vigoureusement tout ce qui peut permettre d’accroître massivement la construction de logements, les droits des locataires, et tout ce qui est susceptible de renforcer le pouvoir d’aménagement des maires. Las, si nous ne doutons pas de vos bonnes intentions, madame la ministre et monsieur le rapporteur, force est de constater que, dans l’état actuel du texte, le compte n’y est pas !
En ce qui concerne les rapports locatifs, il nous paraît primordial d’aller dans le sens d’un rééquilibrage. Aujourd’hui, en effet, dans les zones tendues, le pouvoir des bailleurs est si exorbitant qu’il confine à l’absurde. Certains bailleurs exigent que les parents soient colocataires de leurs enfants étudiants. Certains locataires sont conduits, pour ne pas dire poussés, à constituer des dossiers avec de fausses fiches de paie pour gonfler leurs salaires et ainsi augmenter leurs chances de signer le bail. De l’autre côté de la chaîne, certains bailleurs n’hésitent plus à appeler les employeurs pour vérifier la nature des contrats de travail et le montant des salaires des candidats.
Certaines agences immobilières font appel à des intermédiaires dans les banques afin de contrôler – illégalement, bien sûr – le niveau des encours bancaires des candidats. Les cas ne sont plus rares où ce sont les enfants qui doivent se porter caution pour leurs parents, car ceux-ci ne peuvent plus faire face à un loyer avec leur petite retraite. Certains adultes doivent retourner vivre chez leurs parents, et certaines personnes âgées doivent aller s’installer chez les enfants. Voilà la réalité du marché de la location en zone tendue ! Face à l’ampleur du problème, les quelques réponses esquissées par le projet de loi sont, à nos yeux, très insuffisantes.
En la matière, nous porterons plusieurs amendements. Ainsi, nous relaierons la revendication du collectif Jeudi Noir visant à ne pas faire peser les frais d’agence sur les locataires. En effet, si le bailleur choisit de passer par un agent immobilier, le locataire, lui, ne choisit rien ! L’agent immobilier est le représentant du bailleur et non du locataire, vis-à-vis duquel il n’a aucune obligation. Il est donc anormal de faire partager les frais de visite et d’établissement de l’état des lieux.
D’autre part, nous portons l’ambition d’en finir avec les congés frauduleux. Chacun de nous connaît au moins un cas de locataire qui, obligé de quitter son logement à la demande du propriétaire, s’est rendu compte quelques mois plus tard que le motif du congé était mensonger. Dans de nombreux cas, ces congés n’ont aucun fondement, si ce n’est de constituer le prétexte à une augmentation du loyer à la relocation. Malgré cette réalité, la jurisprudence est systématiquement défavorable au locataire. Nous devons agir, c’est pourquoi je relaie, en la prenant à mon compte, cette proposition de l’association Droit au Logement – le DAL.
Je ne reviendrai pas sur le dispositif dit « d’encadrement des loyers » qui, malheureusement, n’encadrera rien du tout.
Mme Cécile Duflot,

Si peu, madame la ministre ! Alors que 40 % des ménages dépensent pour se loger plus de 40 % de leurs revenus, les mécanismes d’encadrement retenus manquent de sérieux et d’ambition.
M. André Chassaigne. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
La majorité des acteurs du logement craignent que l’article 3 du projet de loi n’ait aucun effet sur les prix ou, pire, qu’il se révèle inflationniste. D’abord, le dispositif se limite au parc privé des zones tendues. Ensuite, l’instauration d’un loyer de référence minoré mettra fin à tous les faibles loyers dans ces zones tendues. La possibilité de majorer de 20 % le loyer médian de référence – déjà très élevé sans condition particulière – aboutira très rapidement à une augmentation générale des loyers à hauteur du loyer médian de référence majoré. Enfin, de nombreuses passoires sont ménagées pour permettre aux propriétaires de déroger aux plafonds. « Il est très facile de sortir des bornes de plus 20 % », a ainsi affirmé l’un des membres du Conseil d’analyse économique à propos du rapport d’octobre dernier, qui torpille cet article.
M. André Chassaigne. 
Toutes les possibilités permettant de contourner la rigueur apparente de ce projet de loi me font d’ailleurs penser à une formule que l’on doit, si ma mémoire est bonne, à Honoré de Balzac dans son roman
 La Maison Nucingen 
Quelle belle conclusion !
M. Michel Piron. 
Pas du tout, cher collègue – cette citation ne figurait d’ailleurs pas dans le discours que j’avais préparé.
M. André Chassaigne. 
Le premier des reculs imputables à la commission des affaires économiques, c’est l’affaissement de la garantie universelle des loyers – la GUL. Sur ce point, je pèse mes mots, madame la ministre et monsieur le rapporteur, car je sais pour en avoir parlé avec vous, que vous n’êtes pas d’accord avec moi. Nous déplorons que le dispositif n’ait plus rien d’universel, victime qu’il est des assauts de la droite et de différents lobbies.
Mme Cécile Duflot,

C’est un fait, la GUL n’est plus obligatoire. Désormais entièrement favorable au bailleur, elle ne permet plus la disparition ni de la caution – procédé particulièrement inégalitaire –, ni des expulsions. Elle ne concerne pas les locataires du parc social.
M. André Chassaigne. 
Il est regrettable, voire indécent – je précise que j’emploie ici des mots plus mesurés que ceux que j’avais initialement choisis…
« Indécent », c’est tout de même un peu exagéré !
M. Christophe Borgel. 
…indécent, disais-je, de chercher à métamorphoser les abandons en grandes victoires en évoquant « la fin d’une société de défiance » ou encore « un processus original de co-construction législative », surtout quand le principal co-constructeur se révèle être le lobby du secteur assurantiel privé !
M. André Chassaigne. 
Pour notre part, avec la Confédération nationale du logement, nous pensons que la GUL doit avoir un véritable caractère universel, comme son nom l’indique, et couvrir par conséquent tous les baux publics et privés. En outre, il est essentiel que les organismes chargés d’assister les bailleurs dans la mise en œuvre de leur droit au regard de la GUL soient des organismes à but non lucratif, afin d’éviter tout conflit d’intérêt et de préserver les intérêts des locataires comme des bailleurs. Pour remédier aux nombreuses reculades que nous déplorons sur ce point, nous défendrons des amendements visant à donner à la GUL un contenu progressiste.
En ce qui concerne les copropriétés, je tiens à relayer les très vives inquiétudes exprimées par diverses associations, telles l’ARC et l’UNARC qui, elles aussi, dénoncent des reculades importantes. Elles pointent la création d’un quasi-ordre des professions immobilières et, à l’intérieur de celui-ci, la mainmise des syndicats professionnels. Elles pointent également la suppression des commissions régionales de contrôle et de discipline.
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Elles pointent, enfin, le rétablissement de la possibilité de dispenser les syndics d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé dans les copropriétés de moins de quinze lots principaux – qui représentent 70 % des copropriétés selon les chiffres de l’ANIL ! Si ce recul – je sais que ce mot ne vous paraît pas justifié, madame le ministre et monsieur le rapporteur, mais pour moi il est encore bien faible ; malheureusement, je peine à trouver le mot juste…
M. André Chassaigne. 
C’est parce que ce que vous dites est faux !
M. Christophe Borgel. 
…si ce recul, donc, était entériné, la France serait le seul pays en Europe à ne pas exiger un compte séparé, alors même que tout démontre que cet élément est indispensable à la transparence financière et à la bonne gestion des copropriétés et qu’il n’entraîne pas de surcoût de gestion.
M. André Chassaigne. 
Les députés du Front de gauche ont par ailleurs déposé une quarantaine d’amendements pour tenter d’améliorer, partout où c’est possible, ce projet de loi. Je veux souligner l’un d’entre eux, qui me tient particulièrement à cœur : il est temps d’en finir avec les expulsions en hiver ! En effet, les juges peuvent encore décider de telles expulsions s’il est estimé que les occupants d’un lieu vacant sont entrés « par voie de fait ». Dans ce cas, les familles se retrouvent jetées à la rue malgré la trêve hivernale. De nombreuses associations – le Droit au Logement, la fondation Abbé Pierre ou encore Médecins du Monde – se sont réunies pour demander la fin de cette exception regrettable, et je porte avec fierté un amendement en ce sens à l’article 10.
Dans quelques jours vont sans doute avoir lieu des manifestations de commémoration de l’appel lancé durant l’hiver 1954 par l’abbé Pierre. Peut-être ces commémorations pourraient-elles constituer l’occasion de revenir au texte initial, celui de 1956, qui ne comportait pas cette dérogation relative à l’entrée dans un logement sans titre et sans droit.
Mme Cécile Duflot,

À l’époque où le texte a été modifié, c’est-à-dire en 1991, le ministre ayant défendu le projet de loi, Michel Sapin, avait donné des garanties – et la rédaction même du texte ne faisait pas spécialement craindre que celui-ci n’ait des effets comparables à ceux d’un rouleau compresseur. Dans les faits, l’évolution de la jurisprudence fait que l’on voit aujourd’hui des familles entières, y compris des enfants, jetés à la rue parce qu’elles occupaient sans titre ni droit un logement qu’une association avait pu mettre à leur disposition. Si nous voulons une commémoration, faisons-la dignement, en revenant au texte de 1956 pour que les personnes les plus fragiles et les plus démunies ne se retrouvent plus jetées à la rue en plein hiver ! Bien que je ne sois que le passeur, le porteur de l’amendement rédigé à la demande des associations que j’ai citées, que je n’avais pas déposé en première lecture, je vous appelle solennellement à prendre en considération la mesure proposée, qui donnera de la dignité au texte dont nous allons débattre.
M. André Chassaigne. 
Mais le vrai point noir de ce projet de loi, c’est la suppression en commission – vous le voyez, madame la ministre, je veille à ne pas vous imputer la responsabilité de décisions prises en commission des affaires économiques sur proposition de notre rapporteur – du droit de veto introduit au Sénat, relatif au transfert du plan local d’urbanisme au niveau intercommunal. Cette rédaction de compromis avait fait l’objet de débats minutieux au sein de la Haute assemblée, prioritairement compétente en matière de représentation des collectivités territoriales, comme l’énonce l’article 24 de la Constitution. Il n’est pas acceptable de fouler aux pieds, comme l’a fait notre commission des affaires économiques, un dispositif d’équilibre auquel sont attachés énormément de maires, en particulier de communes rurales
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) –
Allons ! Personne n’a ricané !
M. Philippe Bies. 
Si les maires ruraux sont parfaitement capables de prendre des décisions relatives à un PLU intercommunal, ce qu’ils n’admettent pas, c’est qu’on leur impose une décision ; or, chacun sait que seule une décision à laquelle on a participé, et que l’on a souhaitée donne lieu à une application satisfaisante – c’est le cas, y compris dans les territoires très ruraux, des PLU intercommunaux portés par des collectivités qui les ont souhaités, définis par des maires et des conseils municipaux travaillant en association, dans le cadre d’une réflexion partagée avec leur population : ces PLU peuvent être d’une très grande qualité. Mais qu’en sera-t-il, demain, des PLU imposés du haut ? Pour nous, ces PLU, faits contre la volonté de certains, seront forcément mauvais, et notre conception de la démocratie n’est pas celle qui consiste à mépriser les élus en cherchant à leur imposer des décisions.
M. André Chassaigne. 
Mme Audrey Linkenheld,
rapporteure
Les maires sont vent debout contre cette disposition – vous ne pouvez l’ignorer, surtout en cette période de cérémonies de vœux, où deux thèmes de discussion reviennent avec insistance : d’une part, celui des rythmes scolaires, d’autre part celui que je viens d’évoquer. Pour les députés du Front de gauche, il est indispensable d’en revenir à tout le moins à une minorité de blocage d’un quart des communes représentant au moins 10 % de la population – c’est la proposition émanant du Sénat – avec une « clause de revoyure » après chaque renouvellement du conseil communautaire.
M. André Chassaigne. 
Si j’insiste beaucoup sur ce point, c’est parce que je crains sincèrement que la fracture qui existe actuellement entre les Français et leurs responsables politiques, que l’on constate tous les jours, ne s’étende pour séparer également les élus locaux, notamment ruraux, de ceux qui décident à l’échelon national. Comment ne pas prendre conscience de cette situation ? Comment ne pas comprendre que la politique du rouleau compresseur ne peut avoir que des effets désastreux ? Je parle de cela avec passion, parce que je suis désespéré à l’idée des conséquences que va avoir une telle façon de procéder.
Pour défendre notre point de vue, il me paraît essentiel de rappeler qu’il correspond à des engagements très solennels pris non seulement par vous, madame la ministre, mais aussi par le Premier ministre, comme vous l’avez dit de façon très pertinente. Je voudrais citer l’intervention du Premier ministre devant le dernier congrès des maires il y a deux mois : « Et quand vous me dites que dans certaines tailles d’intercommunalité, on veut garder l’intérêt communautaire comme un libre choix, eh bien (… ) je souhaite qu’à la fin des textes qui seront votés, on garde cette possibilité, parce que c’est très souvent par le consensus que les élus se mettent d’accord. C’est la même chose pour le PLU. Le Sénat a fait des propositions, l’AMF les a faites pour rapprocher les points de vue. En tout cas, le Gouvernement souhaite ce compromis, souhaite que le point de vue des maires, en particulier des plus petites intercommunalités, soit respecté – parce que moi, je fais confiance au sens de la responsabilité des maires. Quand on leur impose, ils résistent, mais quand ils réfléchissent ensemble, ils sont capables de grandes choses. Alors, je prends cet engagement devant le congrès de l’Association des maires de France ».
Tels sont les propos tenus par le Premier ministre, qui ne diffèrent pratiquement en rien de ce que je vous ai dit tout à l’heure, si ce n’est sur la forme – et pourtant je ne pense pas, mes chers collègues, que ce discours du chef du Gouvernement provoque chez vous des ricanements semblables à ceux qui vous ont échappé il y a quelques instants en m’écoutant.
En revanche, cette parole du Premier ministre est forte et, nous pouvons tous en convenir, dénuée de toute ambiguïté. Je le dis solennellement : un vote contraire signifierait un double camouflet, d’une part pour le Premier ministre, d’autre part, pour la majorité de gauche rassemblée au Sénat sur les propositions qui nous ont été faites. Il est vrai que c’est exceptionnel, mais personnellement je me réjouis toujours lorsqu’il y a des convergences.
Nous aussi !
M. Philippe Bies. 
Et j’aimerais qu’elles soient plus nombreuses. Je me suis par exemple réjoui cet après-midi de la richesse de la discussion que nous avons eue la semaine dernière sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, lequel a été défendu par un ministre et un rapporteur qui ont eu l’intelligence politique d’écouter et de tenir compte des interventions des députés présents.
M. André Chassaigne. 
Mme Audrey Linkenheld,
rapporteure
J’y insiste, car quand le travail parlementaire peut aller dans ce sens-là, quand il peut y avoir un débat fructueux, une convergence… Écouter ce que disent les autres, essayer d’ajuster sa position sur un texte, tenir compte des éléments qui peuvent avoir de l’importance ne revient pas à renier son travail ou ses idées.
M. André Chassaigne. 
Je souhaite également vous alerter sur l’article 61 du présent projet de loi, qui entérine un nouveau désengagement de l’État dans ses missions d’assistance aux collectivités. Cet article retire le bénéfice de l’ingénierie juridique et technique des services déconcentrés de l’État à toutes les intercommunalités qui comptent entre 10 000 et 20 000 habitants. Ce faisant, il entre directement en contradiction avec la proposition de résolution sur l’égalité des territoires votée au mois de décembre par notre assemblée, à l’initiative du groupe socialiste. En effet, dans l’exposé des motifs, les auteurs de cette proposition déplorent que « l’État [ait] encouragé la mise en compétition des territoires entre eux avec les résultats que l’on connaît aujourd’hui, à savoir une concentration des moyens financiers pour ceux d’entre eux disposant déjà d’une forte ingénierie de projet et de capacités de financement. »
Là encore, quand on connaît la complexité des documents d’urbanisme, quand on sait que les agents de l’État qui travaillent sur ces documents le font en équipe, collectivement, se concertent et ont des unités suffisamment étoffées pour prendre en compte l’ensemble des aspects, tant la complexité est grande,…
C’est une évidence !
M. Jean-Marie Tetart. 
…comment croire qu’une intercommunalité qui compte entre 10 000 et 20 000 habitants puisse à elle seule, avec un agent embauché à cet effet, étudier tous ces documents ? Cela traduit une méconnaissance complète de la réalité !
M. André Chassaigne. 
Pourquoi ?
M. Michel Piron. 
Au prétexte de permettre à l’État de faire des économies, on renvoie cette charge aux collectivités. Mais il y a pire : cela crée également des complications pour l’avenir, car les intercommunalités de cette dimension auront toutes les difficultés à gérer la technicité de l’instruction des documents d’urbanisme.
M. André Chassaigne. 
Il y a les bureaux d’étude !
M. Jean-Marie Tetart. 
Toute personne ayant rempli une charge municipale un jour sait cela. Parce qu’il faut réduire les dépenses de l’État, on en vient à faire n’importe quoi !
M. André Chassaigne. 
Ce n’est pas faux !
M. Jean-Marie Tetart. 
Le versant aménagement de ce projet de loi est malheureusement articulé au funeste projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, que nous avons combattu pied à pied ; un texte de recentralisation, un texte politicien dont la finalité cachée est la mise au pas du pluralisme. De telles évolutions sont-elles acceptables à quelques semaines des échéances municipales ?
M. André Chassaigne. 
Néanmoins, madame la ministre, vous me connaissez : chaque fois que c’est possible, je m’attache à trouver des convergences, à bâtir des fronts communs.
C’est manifeste !
M. Michel Piron. 
Je refuse les postures politiques.
M. André Chassaigne. 
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Et c’est dans cet esprit que j’aborde l’examen de votre projet de loi, soucieux de faire prévaloir l’intérêt général. Aussi, je souhaite que les amendements que je défendrai au nom des députés du Front de gauche trouvent le meilleur accueil, car ils ne suivent pas une logique du tout ou rien ; ce n’est d’ailleurs jamais le cas dans un débat parlementaire.
M. André Chassaigne. 
Au cours de ce débat, nous prendrons l’initiative, qu’il s’agisse de revenir sur la déplorable loi Boutin, de rééquilibrer les rapports locatifs, de « muscler » l’encadrement des loyers ou la GUL, d’établir l’exigence d’un compte séparé dans la gestion des copropriétés, d’œuvrer pour que les expulsions, ces pratiques moyenâgeuses, appartiennent au passé, d’empêcher les congés frauduleux, de stopper le désengagement de l’État ou de redonner au maire la maîtrise des sols et de l’aménagement.
Du débat et des avancées que ce débat aura permises dépendra notre vote final. Nous nous étions abstenus en première lecture. Au regard des avancées accomplies, les sénateurs de ma sensibilité ont ensuite émis un vote favorable. Qu’en sera-t-il au final ? Madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure, et surtout chers collègues, c’est vous qui avez la clé.
Mme Audrey Linkenheld,
rapporteure
Je vois que j’ai visé juste ! Vos propos paraîtront au compte rendu des débats !
M. André Chassaigne. 
La parole est à M. Philippe Bies.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, voulu par le Président de la République, défendu par le Gouvernement – en particulier par vous-même, madame la ministre – demeure assurément, à l’issue de la première lecture à l’Assemblée et au Sénat, un texte très ambitieux.
M. Philippe Bies. 
Il démontre, si besoin en était et alors que les premiers résultats commencent à se mesurer, que le logement reste une priorité pour le Gouvernement et sa majorité.
Ce texte propose une alternative à l’étalement urbain et à l’artificialisation des sols en prônant un urbanisme rénové, notamment avec, à l’initiative de la commission du développement durable dont j’ai été le rapporteur pour avis en première lecture, la prise en compte des enjeux de biodiversité dans les documents d’urbanisme.
Au cours de la première lecture, un certain nombre de dispositions du texte ont été adoptées à une large majorité et approuvées par nos collègues de l’opposition.
Une disposition importante du projet fait encore débat aujourd’hui : le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme aux intercommunalités ; les nombreuses interventions qui ont abordé le sujet pendant cette discussion générale le prouvent.
Nous avions entériné en première lecture le transfert automatique ou de plein droit de cette compétence. Nous avions alors déjà consenti à allonger le délai de ce transfert de six mois à trois ans après l’entrée en vigueur de la loi et prévu une disposition permettant l’organisation obligatoire d’un débat annuel par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Ces dispositions visaient à bien associer les maires des communes, qui conservent, je me permets de le rappeler, leurs prérogatives pour la délivrance des permis de construire.
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Ce transfert automatique de compétences, que le précédent gouvernement avait annoncé avant de reculer, et que les élus les plus urbains ont soutenu à l’Assemblée nationale et au Sénat, représente à mes yeux une des grandes avancées de ce projet de loi.
M. Philippe Bies. 
Pour l’urbain !
M. Jean-Marie Tetart. 
Il permet de résoudre un grand nombre de problèmes auxquels fait d’ailleurs référence l’étude d’impact du projet de loi. J’en citerai trois : assurer une meilleure cohérence des problématiques d’aménagement de l’espace à une échelle territoriale, échelle à laquelle chacun s’accorde à dire qu’elles font davantage sens quand on se place dans une véritable démarche de développement soutenable intégrant les politiques locales de l’urbanisme, de l’habitat et des transports ; renforcer la solidarité entre communes et conforter l’émergence de ce que j’appellerai « un esprit communautaire », alors que la multiplication des documents communaux favorise au contraire aujourd’hui la concurrence entre ces territoires ; surtout, et cette difficulté est d’importance par les temps qui courent, mutualiser les moyens financiers et d’ingénierie dont les communes ne disposent pas toujours, en particulier les plus petites d’entre elles.
M. Philippe Bies. 
Cette orientation s’inscrit d’ailleurs clairement et pleinement dans l’objectif de simplification administrative de notre pays tel que l’a rappelé le Président de la République dans ses vœux mais aussi lors de la conférence de presse d’aujourd’hui.
Nos collègues sénateurs ont souhaité, avec l’accord du Gouvernement, s’inscrire à contre-courant de ces objectifs. Le transfert reste certes automatique, mais peut être rejeté si une minorité de blocage – un quart des communes représentant au moins 10 % de la population – s’y oppose ; la mesure devient donc quasiment cosmétique.
À l’instar de nombre de mes collègues, j’estime que cette disposition n’est pas opportune. Tout d’abord, elle va dans le sens d’une complexification, alors que l’objectif est de simplifier. Ensuite, elle introduit un seuil qui n’a jamais existé dans le code général des collectivités territoriales. Enfin, et cela devrait nous interpeller toutes et tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, et quel que soit notre avis sur l’opportunité de ce transfert, elle revient à donner à une minorité un pouvoir exorbitant, ce qui de mon point de vue fragilise la légitimité démocratique de l’intercommunalité, qui reste encore à construire dans de nombreux cas.
Mes collègues de la commission du développement durable et moi-même restons attachés à un transfert de plein droit de cette compétence. Il me semble que la proposition de la rapporteure, qui a été adoptée par la commission des affaires économiques, constitue de ce point de vue le vrai compromis. Le principe est en effet, à partir d’une position de départ, de parvenir à un point d’équilibre. Je ne reviendrai pas sur cette proposition et sur son contenu, que vous connaissez tous.
Chers collègues, si j’ai souhaité insister dans cette discussion générale sur le PLU, c’est parce qu’il me paraît révélateur de deux choses : notre volonté commune dans cet hémicycle, à droite comme à gauche, de lutter contre l’étalement urbain, mais aussi notre incapacité à passer de la volonté, des discours aux actes quand la pression de tel ou tel se fait sentir.
C’est pourquoi je souhaite aujourd’hui affirmer devant Mme la ministre qu’il me paraît nécessaire, avant la réunion d’une commission mixte paritaire, que nous trouvions un compromis entre la position des sénateurs, trop minimaliste à mes yeux, et celle de la commission, qui est déjà une position de compromis mais qui ne semble pas constituer le point d’équilibre recherché. Ce compromis doit nous permettre de passer du discours sur la simplification et les économies aux actes. Le PLU intercommunal est une des occasions de le faire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Lionel Tardy.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un long processus législatif.
M. Lionel Tardy. 
À chaque étape de l’examen de ce texte, nous avons essayé d’améliorer les dispositions qu’il contenait de façon constructive, de gommer les mesures purement idéologiques et de répondre aux besoins réels des Français en matière de logement. Nous avons encore plus de 700 amendements à examiner en seconde lecture sur un texte véritablement dense.
Je sais, et vous savez comme moi, madame la ministre, comment va se dérouler cette discussion. Nous allons continuer à nous opposer sur les mêmes points, avec les mêmes arguments, et vous nous répondrez alors que ces sujets ont déjà été traités. Néanmoins, je ne regrette pas la persévérance qui a été la nôtre sur les trois pierres d’achoppement de ce texte.
La première est la fameuse GUL, la garantie universelle des loyers. Entre la première version du texte et le dispositif réécrit par le Gouvernement au moyen d’un amendement déposé en commission des affaires économiques, il y a un gouffre. La GUL est désormais facultative et s’efface derrière la traditionnelle caution, beaucoup plus efficace. L’idée d’une taxe pour la financer a été abandonnée, si j’en crois les déclarations de la ministre. Cette taxe constituait l’une de nos principales craintes. En d’autres termes, il ne reste pas grand-chose de cette idée à laquelle vous semblez néanmoins toujours vous accrocher pour le principe. La GUL, ce sera surtout une agence publique – une de plus – qui coûtera environ 500 millions d’euros au budget de l’État pour quelques propriétaires qui auront la drôle d’envie de déresponsabiliser leur locataire.
Deuxièmement, les ambitions initiales ont également été clairement revues à la baisse s’agissant du PLU intercommunal, et je m’en réjouis. Le Sénat a instauré une minorité de blocage contre laquelle le Gouvernement ne semble plus pouvoir faire grand-chose.
Reste enfin la troisième mesure que vous aviez érigée en étendard : l’encadrement des loyers. Vous vous accrochez là aussi à ce dispositif, mais il a fallu le modifier profondément, au risque d’en faire une usine à gaz, pour qu’il soit applicable

Ma position sur ce projet de loi ne surprendra personne : je considère que le secteur du logement se porte d’autant mieux que l’État évite de s’en mêler outre mesure, comme c’est le cas dans d’autres domaines.
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Or c’est exactement la philosophie inverse qui sous-tend ce texte. Concernant les relations entre bailleurs et locataires, vous estimez qu’il revient à l’État d’établir un contrat type et de lister les documents à annexer. Vous demandez aux préfets d’encadrer les loyers, ce qui leur permet de s’immiscer joyeusement dans le droit des contrats à l’appui d’une disposition qui n’est ni plus ni moins qu’un retour à la loi de 1948. Vous restez persuadés qu’une agence publique pourra se substituer efficacement à des cautions solidaires. Vous créez une suspicion de fait pour les bailleurs qui souhaiteraient louer un logement pour de courtes durées en leur demandant des autorisations et des attestations. Vous créez un registre des copropriétés en difficulté, qui sera en réalité un immense fichier dont les contours ne sont pas correctement définis.
M. Lionel Tardy. 
Ce ne sont que quelques exemples, mais ils montrent l’étonnante complexification que vous introduisez dans les lois existantes. Voilà encore un projet de loi qui va à l’encontre du choc de simplification voulu par le Président de la République, un objectif qui a d’ailleurs été réaffirmé cet après-midi mais qui ne sera visiblement pas plus à la mode gouvernementale en 2014 qu’en 2013.
Ainsi, la liste des documents que devra fournir un bailleur à son locataire n’a cessé de s’allonger au fil de l’examen de ce texte, tout comme celle qu’il faut fournir lors d’une vente. À côté de cela, les quelques bonnes dispositions esquissées, comme celle qui concerne les marchands de sommeil, sont noyées dans un flot de dispositions, dont certaines ont d’ailleurs été prises par ordonnance. Cela ne fait qu’alourdir le droit dans un domaine qui s’en passerait volontiers et où la loi devrait au contraire être compréhensible pour tous, car le taux de propriétaires en France demeure extrêmement faible par rapport au reste de l’Europe et nombre d’entre eux rechignent désormais à louer leur logement.
Si vous êtes animée par le même état d’esprit, madame la ministre, je crains que les textes réglementaires qui ont été annoncés pour atteindre l’objectif de 500 000 logements construits par an ne ratent leur cible, ainsi que l’a souligné notre collègue Michel Piron. Il me semble que c’est déjà le cas du présent projet de loi.
Je regrette une nouvelle fois que l’État se croit indispensable et que le texte procède à une complexification du droit. Je voterai donc, sans surprise, contre ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Excellent !
M. Martial Saddier. 
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente. 
Suite de la deuxième lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
La séance est levée.
M. Martial Saddier
M. Jean-Claude Mathis
M. Gilles Lurton
M. Julien Aubert
Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement
M. Lionel Tardy
M. Dino Cinieri
M. Philippe Folliot
Amendements n

M. Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (n
Mme la présidente. 

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de quatre heures sept minutes pour le groupe SRC, dont deux cent trente-neuf amendements sont en discussion ; cinq heures trente-sept minutes pour le groupe UMP, dont deux cent vingt-quatre amendements sont en discussion ; une heure trente-six minutes pour le groupe UDI, dont soixante-quatre amendements sont en discussion ; quarante-huit minutes pour le groupe écologiste, dont cinquante-quatre amendements sont en discussion ; trente-huit minutes pour le groupe RRDP, dont trente-cinq amendements sont en discussion ; trente-neuf minutes pour le groupe GDR, dont quarante-cinq amendements sont en discussion et vingt minutes pour les députés non inscrits.
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Martial Saddier.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nos rentrées parlementaires se suivent et se ressemblent. Après avoir débuté l’année 2014 sur les chapeaux de roue, en examinant pendant plus de trente heures la semaine dernière le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, nous voici à nouveau réunis en séance publique pour l’examen en deuxième lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Je tiens à saluer les fonctionnaires de la commission, qui ont été sur le pont jour et nuit la semaine dernière et qui continuent d’être extrêmement sollicités, comme vous-même, madame la présidente.
M. Martial Saddier. 
Initialement prévu au mois de janvier, l’examen en deuxième lecture de ce monstre législatif de quatre-vingt-quatre articles par la commission des affaires économiques a été avancé à la mi-décembre, précipitant un calendrier législatif déjà extrêmement chargé en fin d’année. Nous devons donc, une fois encore, travailler dans l’urgence, ce qui n’est absolument pas selon moi, et je crois que cet avis est très largement partagé sur les bancs de l’UMP, le gage d’un travail parlementaire efficace et de qualité. Rappelons-nous les paroles prononcées par le Président du Conseil constitutionnel à l’occasion de ses vœux il y a quelques jours.
Absolument !
M. Guillaume Chevrollier. 
D’autant qu’à l’issue de la navette parlementaire, le projet de loi a été profondément remanié – c’est le moins que l’on puisse dire. En effet, de nombreuses dispositions, dont certaines parmi les plus emblématiques, qui avaient été longuement discutées par notre assemblée et finalement adoptées en première lecture, ont été totalement réécrites par nos collègues sénateurs.
M. Martial Saddier. 
À ce calendrier resserré, il faut ajouter les six cents amendements déposés en commission des affaires économiques, dont environ cinq cents sont issus de votre majorité. Cinq cents amendements déposés par la majorité en deuxième lecture : rendez-vous compte, chers collègues !
C’est incroyable !
M. Jean-Marie Tetart. 
C’est du jamais vu ! Et cela en dit long sur la qualité du texte initial.
M. Martial Saddier. 
Les quelque sept cents amendements que nous allons examiner à partir d’aujourd’hui sont la preuve irréfutable, et je l’avais déjà souligné dans ma motion de renvoi en commission en première lecture, que ce projet de loi aurait mérité davantage de concertation au sein de votre majorité parlementaire. C’est la preuve aussi que ce texte aurait nécessité une meilleure préparation en amont. Pour un projet qualifié d’historique sur le site internet du Gouvernement, et même d’acte II de la politique du logement de votre majorité, il est bien dommage que nous ayons à travailler dans une telle précipitation.
En outre, j’ai bien peur que nous ne soyons prochainement confrontés à un réel manque de coordination et de cohérence entre les différents textes qui nous ont déjà été soumis sur les thématiques du logement et de l’urbanisme, qui se sont multipliés depuis le début de cette législature : l’encadrement par décret de l’évolution des loyers à la relocation dans les trente-huit plus grandes agglomérations ; la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, texte que nous avons examiné à deux reprises, la première loi ayant été déclarée inconstitutionnelle ; le plan d’investissement pour le logement du 21 mars 2013 ; la loi du 1

Quelle sera donc, madame la ministre, la réelle articulation entre toutes ces mesures, une fois qu’elles seront adoptées ? Ne court-on pas le risque – en réalité, nous le courons, c’est certain – de les voir se gêner les unes les autres ? Autant de questions déjà soulevées au moment de la première lecture, et qui demeurent sans réponse aujourd’hui encore. Un autre exemple : je crois que l’on discute actuellement au Sénat, avec M. Lamy, de la politique de la ville. Madame la ministre, vous qui êtes responsable de ce grand ministère, rappelez à M. Lamy si vous le croisez que nous souhaiterions avoir la liste des quartiers éligibles à la politique de la ville d’ici le vote définitif.
Mme Cécile Duflot,
ministre de l’égalité des territoires et du logement
Vous êtes sympathique, nous espérons que vous nous la donnerez !
M. Julien Aubert. 
Cette loi a été votée en première lecture sans que nous ait été transmise la liste des quartiers potentiellement éligibles dans nos collectivités. C’est la première fois qu’en telle chose se produit, aussi bien en première qu’en deuxième lecture. C’est, je le répète, du jamais vu. Si vous croisez M. Lamy, merci de lui renouveler notre demande, madame la ministre !
M. Martial Saddier. 
S’agissant de la majoration obligatoire de la valeur locative cadastrale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, cette taxe aurait eu des conséquences désastreuses pour nos agriculteurs, pour les terrains verts, pour les zones humides et pour la biodiversité de notre pays. Sur ce point, et je vous en remercie, madame la ministre, vous avez fait un début de marche arrière, en soustrayant à cette majoration les terrains constructibles pourvus d’un bail agricole.
Mme Cécile Duflot,

La mesure est suspendue pour une année et je souhaite vraiment que nous puissions, avec l’Association des maires de France, trouver l’équilibre que votre décret de l’été dernier n’a pas permis d’instaurer.
M. Martial Saddier. 
Sur le fond, madame la ministre, votre projet de loi reste insatisfaisant et en deçà de nos attentes comme de celles des professionnels. Concernant le volet logement, il est nécessaire de prévoir des mesures plus contraignantes pour lutter contre l’habitat indigne et les abus relevant de certaines pratiques, telles que celles des marchands de liste. Toutefois, les moyens que vous préconisez ne nous semblent absolument pas indiqués pour y parvenir. Malgré les nombreuses mesures qui amélioreront la situation des locataires, l’examen au Sénat n’a pas permis de rééquilibrer les relations entre ces derniers et leurs propriétaires. Ce texte jette par ailleurs le discrédit sur l’ensemble des professionnels de l’immobilier, alors que les pratiques abusives et illégales ne sont l’apanage, il faut bien le reconnaître, que d’une faible minorité.
Pourquoi faire le pari d’une complexification croissante de ce secteur en augmentant les contraintes qui pèsent sur les professionnels – tous les professionnels, y compris sur ceux qui sont exemplaires ? Et il y en a !
Très bien !
M. Julien Aubert. 
Pourquoi imposer la rédaction d’un bail type alors que certaines mentions obligatoires préalablement définies pourraient suffire ? Alors que le Président de la République a présenté jeudi dernier ses mesures en faveur du choc de simplification, ce que vous nous proposez, madame la ministre, va nous mener inévitablement vers un choc de complexification, dans un secteur qui rencontre actuellement de graves difficultés. Je vous pose la même question qu’à M. Le Foll la semaine dernière : seriez-vous capable de présenter votre texte au fameux comité des douze sages, chargés de simplifier la vie des Français ? Je crois qu’après l’avoir passé au crible, ils supprimeraient un certain nombre de dispositions !
M. Martial Saddier. 
Autre mesure dont la mise en œuvre s’avérera, je n’en doute pas, particulièrement complexe : la garantie universelle des loyers. Après la réécriture complète du dispositif, nous sommes bien loin aujourd’hui de l’ambition initialement affichée par votre Gouvernement. Il est par ailleurs à craindre que les conditions très restrictives attachées à cette garantie universelle ne la rendent en partie inapplicable. Il est dommage aussi qu’à ce stade de l’examen du projet de loi nous n’ayons toujours pas pu avoir de réponses claires concernant le coût du dispositif et son financement.
Par ailleurs, et je sais que vous êtes de mon avis sur ce point, madame la ministre, je défendrai tout à l’heure en ma qualité de président du Conseil national de l’air un amendement demandant la publication d’un rapport gouvernemental sur les modalités de prise en compte de la qualité de l’air intérieur dans les informations obligatoires à destination des acquéreurs et des locataires. Près de 40 % des logements présentent au moins un problème de qualité de l’air intérieur. Or c’est de l’air intérieur que nous respirons les trois quarts de notre temps – et nous respirons 26 000 mètres cubes d’air par jour !
Et certains davantage, car ils pompent l’air des autres !
M. Julien Aubert. 
Or la pollution de l’air intérieur est beaucoup plus nocive que la pollution extérieure. L’inscription de la qualité de l’air dans ce projet de loi relatif au logement sera donc un signal fort envoyé par votre gouvernement sur ce nouvel enjeu de santé public.
M. Martial Saddier. 
Tout comme sur le volet logement, les dispositions relatives à la modernisation des documents de planification et d’urbanisme sont très décevantes. Elles auront inévitablement pour conséquence de réduire de façon considérable les moyens des maires dans ce domaine. Il suffit de prendre l’exemple des articles 63 et 64, qui donneront aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des plans locaux d’urbanisme, et qui renforceront le PLU intercommunal. Je ne suis pas, à titre personnel, défavorable au PLU intercommunal, mais jusqu’à présent, l’initiative en a toujours été laissée au maire. Avec ce texte, vous allez à l’encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales et du principe séculaire cher à l’Association des maires de France qui veut qu’on leur laisse l’initiative.
Sur tous ces bancs, nous sommes conscients que le PLU est la traduction d’un projet politique validé lors des élections municipales et qu’il nécessite donc une adhésion forte des élus. Or, avec de telles dispositions, la compétence du maire en matière d’urbanisme sera liée : il pourra certes continuer de délivrer les permis de construire, mais il devra impérativement le faire dans le cadre d’un PLUI et d’un schéma de cohérence territoriale. Inutile de vous dire qu’il sera tout juste là pour signer les parapheurs le dimanche.
C’est excessif !
M. Michel Piron. 

Or, c’est le maire qui est le premier interlocuteur des habitants de son territoire. C’est le maire, monsieur Piron, qui est l’acteur principal de la démocratie locale. C’est encore le maire qui connaît le mieux l’histoire de sa commune, de chaque rue, de chaque ruelle, de chaque intersection et de chaque habitation, pour ne pas dire de chacune et chacun de ses habitants. C’est donc le maire qui est le plus à même de comprendre les défis auxquels sa commune est ou pourra être confrontée. C’est enfin le maire qui peut efficacement définir la politique urbanistique adaptée à son territoire.
M. Martial Saddier. 
Certes, ces dispositions ont été assouplies au Sénat. Mais en les adoptant en l’état, ne risquons-nous pas d’ouvrir la porte à des modifications encore plus larges des pouvoirs attribués aux maires ? Pourquoi ne pas avoir inscrit la mise en place du PLU intercommunal dans une vaste réflexion sur les missions et les moyens dévolus à chaque échelon local ? Était-il vraiment judicieux d’introduire les articles 63 et 64 dans un texte déjà très dense et d’une grande technicité, au moment même où le Président de la République vient à nouveau d’annoncer un grand choc sur la réforme territoriale ? C’est tout de même incroyable : vous avez abrogé le conseiller territorial, sauf que le Président de la République nous a dit le contraire cet après-midi ! Nous ne savons plus où nous en sommes. De grâce, éclairez-nous sur votre vraie vision de l’organisation territoriale.
Supprimées au Sénat, les mesures concernant l’urbanisme commercial et l’obligation pour un SCOT d’inclure au moins deux EPCI ont été rétablies en commission des affaires économiques. Madame la ministre, vous avez le Conseil national de la montagne sous votre coupe et vous êtes responsable de l’aménagement du territoire. Vous devez savoir qu’imposer qu’un SCOT inclue au moins deux EPCI à fiscalité propre revient à faire fi de 25 % à 30 % du territoire national ainsi que de la spécificité de la loi montagne.
Par ailleurs, malgré la réintroduction des dispositions issues de nos travaux après leur suppression au Sénat, une réforme de l’urbanisme commercial s’avère impérativement nécessaire. Nous attendrons donc avec beaucoup d’impatience l’examen des mesures qui figureront dans le projet de loi sur le commerce de Mme Pinel.
Enfin, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové réforme le régime des zones à urbaniser en permettant leur évolution tous les neuf ans. L’objectif poursuivi par l’article 65 est plus que légitime car il cherche à encourager la construction de logements. Une nouvelle fois, sa rédaction, bien qu’elle ait été assouplie suite à son passage au Sénat et à l’introduction de l’automaticité du passage en zone naturelle, reste très contraignante. Les pouvoirs du maire seront strictement encadrés pour ce qui est de la maîtrise de son territoire. Des conséquences non négligeables pour la valeur des terrains en termes de déclassement, de risques financiers pour la collectivité, de contentieux et en matière de successions pourraient également être générées par le changement de nature des terrains situés en zone à urbaniser.
Pour conclure sur une notre plutôt positive, je tiens tout de même à saluer les avancées obtenues au Sénat dans la prise en compte de la spécificité des territoires de montagne et des zones rurales où le contrôle de l’urbanisation doit être mieux encadré que sur d’autres territoires. Ces mesures devront être pérennisées à l’issue de nos débats.
Comme je viens de le démontrer, le texte que notre assemblée s’apprête à examiner reste encore trop technique et beaucoup trop dense. Sa mise en œuvre sur le terrain découragera inévitablement les professionnels du secteur de l’immobilier et les propriétaires, et là est le fond du débat. Il ne répondra sans doute pas à la crise que traversent actuellement le logement et le bâtiment. Il ne permettra pas non plus d’atteindre l’objectif de 500 000 logements par an fixé par le Président de la République, madame la ministre, et je pense qu’au fond de vous, vous l’avez compris. Il ne va pas non plus dans le sens du choc de simplification que défend ardemment votre majorité ces dernières semaines car il rendra les documents de planification et les procédures beaucoup trop complexes. Enfin, il réduira considérablement les moyens des maires en matière d’urbanisme.
Madame la ministre, je vous connais bien maintenant et je pense sincèrement qu’au fond de vous, vous souhaitez un texte qui contribue à régler la crise du logement et qui permette d’en construire plus dans notre pays. Et je vous dis sincèrement, après vingt ans de mandat local, que le présent texte, s’il est voté en l’état, en dépit de votre bonne foi, aura l’effet strictement inverse. Vous allez geler la construction des logements dans notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Claude Mathis.
Mme la présidente. 
Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est le cinquième texte relatif au logement qui nous est présenté.
M. Jean-Claude Mathis. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur de la commission des affaires économiques
Plus que les textes qui l’ont précédé, propose-t-il de vraies solutions pour mettre fin à la grave crise du logement qui nous frappe ? Son objectif est d’œuvrer contre la fracture résidentielle et de favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable. Beau et vaste programme. Ce projet de loi se veut également une réponse à la tension que subit le secteur locatif.
M. Jean-Claude Mathis. 
L’intention est bonne, évidemment, et nous ne pouvons qu’y souscrire. Mais le moins que l’on puisse dire est que ce texte se trompe d’objectif en s’attaquant certes à des sujets sensibles, tels que les rapports entre locataires et bailleurs, les copropriétés ou l’habitat participatif, mais en omettant le problème essentiel, urgent et prioritaire, qui est l’effondrement de la construction.
Ce constat est d’ailleurs partagé, puisque pour pallier la crise du logement, l’objectif du Président de la République pendant la campagne présidentielle était de passer de 430 000 logements construits chaque année à 500 000. Or, seulement 337 000 logements ont été mis en chantier en 2013, soit une baisse de 6,2 % sur les douze derniers mois. Tous les segments du marché, logements collectifs ou individuels, sont touchés. En outre, aucun redressement n’est attendu, selon les économistes, au premier semestre 2014.
L’enjeu essentiel est donc de produire des logements en plus grande quantité, en mettant fin à la crise de confiance, à l’instabilité juridique et fiscale chronique et à la défiance manifestée à l’égard des investisseurs. Je regrette vivement que, s’empêtrant dans des considérations dogmatiques, le projet de loi passe à côté de cet objectif.
Ce projet réforme ainsi les rapports locatifs en instaurant un dispositif général d’encadrement des loyers. Or les loyers élevés ne sont que les conséquences de la situation de tension que nous déplorons tous. La rareté des logements fait que les loyers ne baissent pas, ne baisseront pas et deviennent insupportables pour de très nombreux locataires.
Par ailleurs les dispositifs fiscaux ne sont pas suffisamment incitatifs pour les investisseurs. En outre, il est à craindre que l’encadrement des loyers ne décourage de nombreux propriétaires et investisseurs et entraîne le retrait du marché de trop nombreux logements, l’abaissement des prestations d’aménagement et la perte de confiance dans l’investissement locatif. L’encadrement des loyers risque de précipiter la dégradation du parc existant, de porter un nouveau coup d’arrêt à la construction et de pousser définitivement les investisseurs institutionnels à sortir de ce marché, entraînant une diminution encore plus importante de l’offre.
Le Gouvernement a également souhaité créer une garantie universelle des loyers pour lutter contre les impayés. Après bien des imprécisions, des attaques de la presse, des lobbies et des groupes de pression ont eu raison de cette idée forte. En effet, après avoir été amendé par le Gouvernement, l’article 8 du texte initial est désormais vidé de son contenu. La garantie universelle des loyers n’a maintenant plus rien d’universel puisqu’elle n’est plus obligatoire. Elle ne se substitue ni à la caution, ni à la garantie des loyers impayés. Certains sur ces bancs l’ont qualifiée de nouvelle version de la garantie des risques locatifs, à ceci près qu’elle serait financée par l’État par le biais d’un impôt supplémentaire, et non plus par les propriétaires.
Il est vrai que les dispositions permettant de lutter contre les copropriétés dégradées et l’habitat indigne, celles qui tendent à améliorer la prise de décision en copropriété ou celles qui prévoient la constitution de provisions destinées à financer d’importants travaux de rénovation ou de modernisation sont très intéressantes. Mais en tant que président d’un office départemental, j’aurais souhaité que ces mesures soient complétées par d’autres visant à fluidifier le marché et favoriser la création de nouveaux logements publics et privés, à accompagner les bailleurs sociaux pour renouveler l’offre par la démolition des logements vétustes ou obsolètes et à proposer une offre neuve, cohérente en volume et en prix avec le marché. Il est aussi nécessaire de prendre des mesures pour la gestion du dossier de l’amiante dans le parc social, dont le coût accentuera de fait la baisse de la production neuve. En effet, les coûts de désamiantage ne sont pas compatibles avec les moyens financiers des bailleurs sociaux. Ils obéreront donc leurs finances, et cela entraînera encore une baisse de la production neuve.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente. 
Comme l’emploi, l’éducation, la santé et la sécurité, le logement est pour nos concitoyens une priorité. C’est d’ailleurs le premier poste de dépenses des ménages, particulièrement pour les plus modestes et les classes moyennes. Mais pour nombre d’entre eux, c’est aussi un problème du quotidien, accentué par la crise économique et financière. Cette crise du logement porte atteinte au pouvoir d’achat des Français et à leur mobilité professionnelle.
M. Gilles Lurton. 
Construire plus est la seule réponse efficace et juste pour endiguer la crise du logement. Or, notre pays ne construit pas assez de logements. Il en construit moins que les années précédentes : l’objectif de 500 000 constructions annuelles fixé par le Président de la République ne sera pas atteint, vous le savez, madame la ministre. Vous-même avez parlé de 300 000 logements cette année, et je doute que vous les atteigniez.
Il manquerait 3,7 millions de logements en France pour atteindre un taux d’équipement équivalant à celui que connaissent nos voisins allemands. Or, entre mars 2012 et avril 2013, seuls 336 000 logements ont été mis en chantier, soit une baisse de 18 % par rapport aux douze mois précédents, et les permis de construire accusent un net repli. Ce gel des transactions et de la construction est la cause majeure de la grogne des entreprises du secteur du bâtiment qui souffrent d’une baisse générale et sévère de leur activité et ne voient pas la reprise poindre à l’horizon.
Aussi, permettez-moi de revenir sur certains points qui me semblent importants. Le premier est l’encadrement des loyers. Cette mesure consiste à encadrer les loyers pratiqués par les propriétaires privés, dont le montant ne pourra être supérieur au loyer médian de référence fixé chaque année par le préfet. Résultat : dans les zones tendues, les loyers ne pourront plus dépasser 20 % du loyer médian du quartier à type de bien équivalent.
C’est une intention louable, madame la ministre, mais l’application de cette mesure sera extrêmement difficile, vous le savez. En effet, la carte des zones tendues me paraît finalement difficile à réviser. Pour la Bretagne, vous m’avez fait savoir que compte tenu des éléments que nous avions défendus auprès de vous, cette carte ne serait finalement publiée qu’au 1

Pour être réellement efficace, ce dispositif doit s’appuyer sur des observatoires locaux des loyers. Comment ces observatoires vont-ils être alimentés ? Comment seront-ils mis en place ? Dans quel délai ? Nous savons tous qu’en province il faut un minimum de cinq ans pour parvenir à disposer d’un outil fiable. Cette mesure est en fait une véritable usine à gaz. Elle risque encore une fois de créer des charges nouvelles pour nos collectivités territoriales sans transfert parallèle des ressources compensatoires, comme c’est malheureusement trop souvent le cas.
Certes, comme vous l’avez rappelé en réponse à la motion de rejet qui a été discutée cet après-midi, l’Allemagne a mis en place une telle mesure. Mais ce pays connaît un équilibre entre l’offre et la demande et la gestion de ces questions n’est pas centralisée, mais se fait au niveau des

Ce dispositif ne me parait pas de nature à atteindre vos objectifs. Je crains même qu’il ne soit tout à fait contre-productif. Je suis convaincu que le mécanisme créé par l’article 3 entraînera une augmentation des loyers inférieurs au loyer médian, mais pas des loyers supérieurs. Alors, vous allez abaisser le loyer des plus aisés et augmenter le loyer de ceux qui ont le moins de moyens.
Cette accumulation de réglementations visant à développer le nombre de logements locatifs risque d’aboutir au résultat inverse : les investisseurs privés ne mettront plus de nouveaux logements sur le marché locatif, et nous ne ferons qu’accentuer la baisse de production de logements.
Je veux également m’arrêter sur la garantie universelle des loyers qui sera mise en place à compter du 1

À l’origine, la garantie universelle des loyers devait être financée à 50 % par le locataire et à 50 % par le propriétaire, par le biais d’une cotisation de 1 % à 2 % sur le loyer. Finalement, après nos débats à l’Assemblée nationale et ceux du Sénat, vous avez décidé un financement différent. Mon expérience locale m’a montré à de nombreuses reprises combien il peut être difficile de recourir à une expulsion, notamment quand les locataires sont de bonne foi.
Comme vous, je souhaite que ces locataires puissent être protégés. Je m’interroge cependant sur le financement de cette garantie universelle à partir du moment où elle devient optionnelle et qu’elle n’a plus rien d’universel, puisqu’elle ne se substitue ni à la caution, ni à la garantie des loyers impayés. Je souhaiterais notamment savoir à quel montant vous estimez son financement, et aussi, comme l’a demandé M. Chassaigne tout à l’heure, pourquoi le logement social est exclu de ce dispositif.
Dans les quelques minutes qui me sont imparties, je souhaite également évoquer devant vous une mesure de ce projet de loi qui me semble particulièrement grave : je veux bien entendu parler du plan local d’urbanisme intercommunal. L’article 63 vise au transfert de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme des communes aux communautés de communes ou aux communautés d’agglomération.
Je ne partage pas votre opinion à ce sujet. En retirant aux communes les plans locaux d’urbanisme, vous leur retirez une grande partie de ce qui fait leur substance : c’est un pas de plus vers la suppression des communes au profit de l’intercommunalité. Or je suis de ceux qui considèrent que la commune doit rester la collectivité de base de notre démocratie. C’est au sein même de cette structure que se reconnaissent les citoyens : c’est à elle qu’ils s’adressent quand ils rencontrent une difficulté. Cette collectivité est, pour moi, le premier acteur de la démocratie locale et les manifestations qui se déroulent actuellement dans les communes à l’occasion des cérémonies de vœux le démontrent encore tous les jours.
Le PLU détermine la physionomie de la commune. Dans des métropoles très denses et sans spécificité communale, le PLU peut effectivement être intercommunal, mais le plan local d’urbanisme intercommunal ne saurait être une règle générale. Un PLU d’en haut produira un urbanisme distancié, indifférencié. Je comprends la nécessité de mutualiser les moyens quand il s’agit de mieux faire ensemble ce que nous faisons moins bien tout seul, mais le plan local d’urbanisme est, pour moi, un acte fondateur, démocratique et politique pour la commune.
Il n’est pas acceptable que les maires soient privés de cette compétence. Les élus doivent rester maîtres de la construction de leurs villes et villages, car ils ont aussi la charge des équipements publics et des infrastructures qui bénéficient aux nouveaux habitants. Ils ont aussi la charge de délivrer les permis de construire, et je ne peux imaginer, madame la ministre, qu’ils exercent cette compétence sans pouvoir décider librement de la stratégie d’urbanisme qui doit être menée dans leur commune.
Complexification à travers la procédure du loyer médian, instauration d’une garantie universelle des loyers de nature à déresponsabiliser les locataires de mauvaise foi, mise en place de plans locaux d’urbanisme intercommunaux : autant d’éléments qui ne peuvent recueillir mon approbation, et qui me conduiront à voter contre ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Très bien !
M. Jean-Claude Mathis. 
La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente. 
Madame le président,…
M. Julien Aubert. 
« La » présidente !
Mme la présidente. 
…madame le ministre, monsieur et madame les rapporteurs, chers collègues, je ne reviendrai pas sur l’ensemble du texte, ni sur son impact sur la démocratie, puisque vous retirez aux maires une partie de leurs compétences, ni sur les contraintes qu’il imposera aux zones rurales et aux zones montagneuses. Non, je veux aujourd’hui me concentrer sur la philosophie de ce projet de loi que nous examinons en deuxième lecture. Il s’agit, à mon sens, d’une fausse bonne idée du Gouvernement.
M. Julien Aubert. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
L’idée qui sous-tend ce texte, mais peut-être que je la résume mal, c’est qu’il n’y a pas assez d’offres à la location et qu’il faudrait donc garantir les loyers pour les propriétaires, protéger les locataires et ainsi fluidifier le marché.
M. Julien Aubert. 
Permettez-moi, madame le ministre, de raconter une anecdote qui remonte à quelques années. Un contribuable de ma circonscription possédait un bien occupé par un locataire qui ne payait pas son loyer. Ce locataire a non seulement passé de nombreuses années sans payer son loyer, mais il a également poussé le vice jusqu’à téléphoner à son bailleur à des heures perdues de la nuit pour lui expliquer dans le détail comment il avait détourné le droit, jusqu’à quel point il continuerait ainsi et combien de temps il pourrait continuer à ne pas payer son loyer.
Tout se passe la nuit !
M. Michel Piron. 
 (Sourires.)
Au bout de trois années de procédures, le propriétaire était en pleine crise nerveuse. Non seulement il se trouvait dans une situation de fragilité économique, mais il recevait tous les soirs une leçon de droit, par une personne animée de mauvaises intentions !
M. Julien Aubert. 
Je me demande donc, madame le ministre, si votre projet de loi permettra de rééquilibrer les relations entre propriétaires et locataires et de résoudre ce type de situation. La réponse est non. Cela ne signifie pas que votre texte ne répond pas à d’autres objectifs tout à fait louables. Cependant, sur ce point précis, vous avez totalement raté le coche.
En réalité, votre texte repose sur une vision statique de l’économie, un peu identique, d’ailleurs, à celle du Gouvernement concernant le marché de l’emploi, comme il a pu le démontrer s’agissant des 35 heures.
Mme Audrey Linkenheld,
rapporteure de la commission des affaires économiques
Vous vous appuyez sur un rapport de force existant, que vous considérez comme le périmètre intangible de la réflexion, et vous essayez de déplacer le curseur au sein de cet ensemble. En d’autres termes, votre vision du marché locatif est figée.
M. Julien Aubert. 
Poursuivons, si vous le voulez bien, la comparaison économique entre la dynamique de l’emploi et celle du marché locatif. Après tout, et même si je vois vos signes de dénégation, madame le ministre, ces deux marchés se ressemblent puisqu’ils voient tous les deux se rencontrer l’offre et la demande. À chaque fois qu’un gouvernement a voulu surprotéger les salariés, au prétexte de lutter contre le chômage, en alourdissant le code du travail, le chômage s’est aggravé. Pire, il s’est solidifié, devenant structurellement élevé dans ce pays. Les entreprises hésitent à embaucher car elles ont peur de licencier.
Votre vision n’est pas du tout dogmatique !
M. Christophe Borgel. 
Votre approche du marché locatif est exactement la même que pour le marché de l’emploi : les locataires sont les salariés et les propriétaires sont les employeurs. En sanctuarisant la situation des locataires, comme vous le faites par exemple en étendant la trêve hivernale, on asséchera mécaniquement le nombre de biens disponibles. On ne crée pas la prospérité en dissuadant ceux qui créent de l’emploi ; de même, on ne crée pas du logement en euthanasiant ceux qui peuvent en proposer. L’encadrement des loyers est au marché locatif ce que l’encadrement des salaires est au marché de l’emploi.
M. Julien Aubert. 
Au lieu d’ajouter des règles, il faut, au contraire, libéraliser le marché en allégeant les contraintes administratives et en laissant l’État à sa juste place. Or, madame le ministre, votre projet fait tout l’inverse.
S’agissant tout d’abord de la garantie universelle obligatoire des loyers, celle-ci aurait eu pour conséquence – je parle au conditionnel, puisque cette mesure a été modifiée dans le texte qui nous est soumis en deuxième lecture – de fragiliser un marché locatif sous tension et de faire supporter par un fonds les loyers à payer, incitant ainsi certains locataires malveillants à ne pas remplir leurs obligations. C’est l’équivalent, sur le marché du travail, de la garantie de l’emploi à vie, sans sanction en cas de triche. Vous n’éviterez pas les phénomènes de passager clandestin.
Si l’on y ajoute les délais bien souvent très longs pour faire expulser un locataire mal intentionné, on risque de voir le marché de la location se comprimer. Regardez ce qui se passe sur le marché du travail, lorsqu’un patron ne peut pas se défaire d’un salarié, même si celui-ci nuit à l’entreprise, et que tout conflit se termine invariablement par une décision prud’homale défavorable à l’employeur ! Est-ce un hasard si, au cours des deux dernières années, un grand nombre de PME ayant licencié des salariés à cause de la crise hésitent à embaucher de nouveau ? Je me réjouis donc que la garantie universelle des loyers soit devenue facultative : c’est un moyen d’atténuer sa nocivité profonde.
S’agissant ensuite de l’impossibilité d’occuper un bien immobilier nouvellement acheté mais déjà loué avant la fin du renouvellement du bail en cours, qui fait l’objet du 4° du I de l’article 2, on ne peut que demeurer dubitatif. Comment, et surtout pourquoi acheter un bien déjà occupé ? Quelles conséquences pour le propriétaire, qui se retrouvera avec un bien dont il ne pourra pas disposer librement ? L’une d’entre elles sera la diminution mécanique du prix du bien. Lorsqu’on achète un bien pour investir, ce n’est pas pour effectuer une moins-value parce qu’il est occupé au moins jusqu’à la fin du renouvellement du bail en cours !
En réalité, le système que vous proposez consiste tout simplement en un viager revu et corrigé. Et de la même façon, lorsque le bien sera acheté pour y vivre, les nouveaux propriétaires seront dans l’obligation d’attendre avant de pouvoir emménager. Comment feront-ils ? Devront-ils aussi demeurer locataires le temps du bail ? Une fois le délai d’occupation légale dépassé, compte tenu des nombreux renforcements de normes en matière d’expulsion, le locataire présent sera en droit de rester dans l’appartement occupé, en attendant une hypothétique décision de justice d’expulsion et le recours à la force publique.

M. Lionel Tardy. 
Les propriétaires sont déjà très craintifs à l’idée de louer leur bien, compte tenu des règles actuelles. L’une des explications de la paralysie du marché locatif, mais non la seule, est à trouver dans cette situation.
M. Julien Aubert. 
Bien sûr !
M. Lionel Tardy. 
Votre texte va, hélas, renforcer cette crainte : les propriétaires seront encore plus attentifs aux conditions du choix de leurs locataires. Une nouvelle fois, vous allez donc faire peser sur les locataires les plus modestes, sur ceux qui ont les revenus les plus faibles, le poids de votre nouvelle réglementation.
M. Julien Aubert. 
Et cela vous tracasse !
M. Alain Fauré. 
Les dindons de la farce seront inévitablement les locataires ayant de faibles revenus. Compte tenu du renforcement des règles, un propriétaire effectuera une sélection extrêmement élaborée pour choisir les locataires les plus riches.
M. Julien Aubert. 
Ce que je reproche à la vision économique du Gouvernement, c’est l’idée sous-jacente que l’employeur est employeur par nature, tout comme le salarié, de même que le propriétaire serait toujours propriétaire face à des personnes qui seraient naturellement locataires. Jamais vous n’envisagez la possibilité que l’employeur puisse être un ancien salarié, et ne soit donc pas forcément un grand capitaliste sauvage qui licencie pour son plaisir. De la même manière, dans ma vision sociale, les locataires ont le droit d’espérer devenir un jour propriétaires. Le propriétaire d’un petit appartement, qui vit chichement et devra attendre de longues années avant de récupérer un bien dévalué, ne me semble pas forcément être celui qui doit payer les pots cassés du fameux rééquilibrage social voulu par le Gouvernement.
Plutôt que d’opposer et de solidifier les relations entre les deux groupes, l’État devrait avoir à cœur de favoriser la migration des locataires vers le statut de propriétaire.
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Ce n’est pas en appauvrissant les propriétaires que vous donnerez aux locataires l’envie de le devenir, dans le contexte de dégradation considérable des conditions d’emprunt que nous connaissons aujourd’hui.
M. Julien Aubert. 
La République des droits et des devoirs, madame le ministre,…
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
…ce serait sanctionner ceux qui abusent de la protection accordée aux locataires. La République des droits et des devoirs, ce serait lutter contre la spéculation immobilière par des moyens beaucoup plus directs. La République des droits et des devoirs, enfin, ce serait protéger les locataires face à des marchands de sommeil ou à des propriétaires qui utilisent la raréfaction des biens sur le marché locatif pour obtenir un rapport de force plus favorable.
M. Julien Aubert. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Mais ce n’est que l’un des trois éléments de la justice sociale, que vous cherchez inlassablement mais que vous n’atteignez jamais parce que vous plaquez sur l’économie une vision rigide et idéologique.
M. Julien Aubert. 
Si votre projet de loi a été totalement remanié, c’est qu’il est devenu perpendiculaire aux nouvelles orientations définies par le Président de la République lui-même. Celui-ci a proposé une simplification des règles. Or ce projet de loi, que vous faites passer en urgence – je devrais dire « à toute allure » –…
Elle est bien bonne !
M. Guy Delcourt. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
…est l’inverse de la simplification. Je vois que certains se sont réveillés : cela fait toujours plaisir, en fin de journée !
M. Julien Aubert. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
En outre, le Président de la République a annoncé un virage social-libéral. Dans « social-libéral », il y a l’idée de libéralisation : je souhaite donc qu’un vent de liberté souffle quelque peu sur cet hémicycle. L’égalité ne doit pas restreindre la liberté, qui doit exister aussi dans les rapports entre propriétaires et locataires.
M. Julien Aubert. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Je souhaite que cet hémicycle, dans sa sagesse, vienne un jour rééquilibrer les rapports de force et permettre à la France de devenir un pays de propriétaires.
M. Julien Aubert. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Monsieur « la » députée, vous étiez la dernière oratrice inscrite. La discussion générale est donc close.
Mme la présidente. 
 (Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Oh ! On a les blagues qu’on peut !
M. Julien Aubert. 
La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Mme Cécile Duflot,
ministre de l’égalité des territoires et du logement
Madame Bonneton, vous avez évoqué les innovations de la loi ALUR. Je vous en remercie, et j’en profite pour faire le lien avec les propos de M. Falorni et d’autres sur la dimension de ce texte, sur ce « colosse législatif ». Il est certain que ce projet de loi est très complet et qu’il contient de nombreux chapitres qui, si nous l’avions voulu, auraient pu faire l’objet d’une loi à eux seuls. Cependant, je me rappelle les propos assez émouvants du sénateur Dilain en première lecture au Sénat : alors que, depuis un peu plus de quinze ans, il appelle l’attention des différents ministres, de toutes couleurs politiques, sur les difficultés qu’il rencontre pour résorber les copropriétés dégradées dans sa ville de Clichy et sur la nécessité d’adopter des modifications législatives indispensables, on lui donne systématiquement raison mais on lui explique que le sujet est lourd, complexe et qu’on attend une fenêtre parlementaire !
Aurait-il fallu renoncer à traiter la question des copropriétés dégradées, du logement indigne, des droits de vote en copropriété – question décisive, du logement coopératif, de l’habitat démontable ? Nous avons fait le choix d’aborder l’ensemble des sujets à l’ordre du jour et d’avoir une vision complète de cette réforme structurelle que nous souhaitons pour le secteur du logement. Je le répète, nous ne créons pas de nouveaux dispositifs, mais modifions trois lois importantes : la loi de 1967 sur les copropriétés, celle de 1970, dite loi Hoguet, sur les professionnels de l’immobilier et celle de 1989 sur les relations entre propriétaires et locataires. Nous sommes dans un travail de modification de lois existantes et animés d’une vraie volonté de modernité, comme vous l’avez noté, madame Bonneton, qui parliez d’innovation. Nous ne procédons pas par petites touches.
Quant à M. Serville, j’accepte volontiers son invitation et je suis très attentive à la situation guyanaise, même si mon collègue Victorin Lurel est en charge du logement comme de toutes les autres dimensions de l’outre-mer. En ce qui concerne l’encadrement des loyers, le décret qui fixera le périmètre des zones tendues tiendra compte de la situation des régions ultramarines.
Madame Maquet, vous avez insisté sur la durée du travail et les différentes étapes qu’il a connues. Je profite de l’occasion pour vous remercier, car vous êtes une fidèle de longue date de ces questions, pour la loi Alur comme pour les précédentes. Je remercie également les députés qui sont présents depuis le premier texte, dont nous avons débattu deux fois, qui était relatif à la mobilisation du foncier public et à l’augmentation des seuils de réalisation des logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants. Je suis bien consciente qu’il s’agit d’un travail de longue haleine mais, telle qu’elle sera votée à l’issue de nos débats, la loi sera meilleure que le texte qui a été présenté par le Gouvernement. Je le répéterai inlassablement, c’est une bonne chose. Faire croire que les lois sont uniquement le fruit du travail des ministères et de leurs cabinets est une erreur. Les lois sont de la responsabilité des parlementaires. C’est du reste l’intelligence collective qui se déploie dans le débat parlementaire qui leur confère leur robustesse. Je n’ai aucun état d’âme à dire qu’il a été très utile que ces lois aient fait l’objet non d’un traitement en urgence, comme l’affirmait M. Aubert avant de partir, mais d’un débat approfondi au cours de la navette.
Le Président veut tout faire par ordonnances !
M. Lionel Tardy. 
Mme Cécile Duflot,

Monsieur Tetart, je ne reviendrai pas sur vos critiques, j’y ai répondu dans le cadre de ma réponse à M. Apparu tout à l’heure. En revanche, je saluerai votre propos sur l’unanimité qui s’est dégagée tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat autour de la question de la lutte contre l’habitat indigne. Les élus locaux sont concernés quelle que soit leur étiquette politique.
Ce que vous n’êtes plus.
M. Benoist Apparu. 
Mme Cécile Duflot,

 (Sourires.)
Pas maire !
M. Benoist Apparu. 
Mme Cécile Duflot,

Monsieur Piron, comme d’autres, a déploré que le texte ne contribuerait pas à faire construire des logements, sauf à empiler chaque document pour en faire des murs.
Il régule de l’existant.
M. Jean-Marie Tetart. 
Mme Cécile Duflot,

Social démocrate, maintenant.
M. Benoist Apparu. 
Mme Cécile Duflot,

Troisième point, monsieur Piron : le lancement d’« Objectifs 500 000 ». Dans ce domaine, certains sujets sont du domaine réglementaire et d’autres ne sont d’ailleurs ni du domaine législatif, ni du domaine réglementaire. Comme l’a dit Yves Lion, qui m’a fait l’immense plaisir d’accepter la présidence du comité stratégique, les coûts de construction en France sont largement supérieurs à ceux de la Belgique. Il n’y a pas de raison objective à ce que la construction d’un immeuble coûte plus cher en France qu’en Belgique.

M. Michel Piron. 
Mme Cécile Duflot,

Il y a le foncier.
M. Michel Piron. 
Mme Cécile Duflot,

Quelles années ?
M. Benoist Apparu. 
Mme Cécile Duflot,

Ça, c’est faux.
M. Benoist Apparu. 
Mme Cécile Duflot,

Monsieur Bies, vous avez insisté sur la dimension de la transition écologique et la prise en compte de la biodiversité. Sur cette question et dans un esprit de simplification, nous avons travaillé à des dispositifs simples. La question des normes est souvent mal abordée. On considère que le nombre de normes est préjudiciable. Pour être confrontée à l’application des normes issues du Grenelle et de la RT 2012, c’est-à-dire la réglementation thermique, je sais à quel point elles sont complexes, pas seulement parce qu’elles permettent d’avancer vers des bâtiments moins énergivores et mieux isolés, ce qui est une très bonne chose, mais parce que cela implique des calculs d’efficacité très complexes.
Ce n’est pas encore au point.
M. Michel Piron. 
Mme Cécile Duflot,

Vous avez exprimé votre position sur le PLUI. D’ailleurs, si l’on prend l’ensemble des quinze interventions, sans considération de famille politique, on constate qu’il y a autant de positions sur ce sujet ! Vous le savez, cette question est décisive. Que le PLUI devienne la règle, tout en souffrant quelques exceptions, est un grand pas en avant. Cela ne dépossède personne et est utile à tout le monde. Je suis convaincue que chacun en conviendra dans quelques mois ou années.
Monsieur Tardy, vous avez reproché de manière assez nette à ce texte de souffrir d’un manque criant de libéralisme. Je peux l’entendre et votre position se défend. Cela n’est effectivement pas celle du Gouvernement. Je l’interpréterai comme la reconnaissance que ce texte veuille faire intervenir la puissance publique, dans la mesure où il s’agit d’un bien de première nécessité, l’accès à un toit.
Je croyais qu’il y avait un virage idéologique en ce moment ?
M. Benoist Apparu. 
Mme Cécile Duflot,

Monsieur Saddier, vous avez repris un certain nombre de critiques, mais je n’y reviendrai pas.
Ce n’était pas des critiques.
M. Martial Saddier. 
Mme Cécile Duflot,

Même les SCOT ?
M. Martial Saddier. 
Mme Cécile Duflot,

Monsieur Mathis, vous avez dit que l’encadrement des loyers ne pouvait pas permettre de développer l’offre de logements. En fait, les derniers chiffres montrent que l’un des objectifs du Gouvernement est atteint, à savoir que nous en avons fini avec l’envolée du prix des loyers. Nous étions dans une situation de thrombose du marché. La rente immobilière avait été maximisée. Les chiffres le montrent, l’immobilier a été plus rentable que n’importe lequel des placements ces vingt dernières années en France. C’est l’une des difficultés, car cette très haute rentabilité a entraîné un comportement encore plus spéculateur qu’actionnarial. Nous souhaitons, si je fais le parallèle avec le marché, entrer dans une logique obligataire, avec une rentabilité inférieure certes, mais un niveau de risque inférieur aussi.
C’est tout le sens de la création de la garantie universelle et de l’encadrement des loyers qui, je le redis, est un dispositif de marché, avec un loyer médian et un dépassement plafonné à 20 %, et non un loyer fixé de manière administrative, ce qui est le cas pour les dispositifs fiscaux. Vous avez déclaré que les dispositifs fiscaux n’étaient pas assez incitatifs. Je ne connais pas encore les résultats de celui qui porte mon nom, mais ils ne sont pas du tout aussi mauvais que certains ont bien voulu le dire. Nous dépasserons sans doute les 30 000 logements au titre de ce dispositif. Nous l’avons dimensionné pour que l’argent public investi par la défiscalisation soit utile socialement puisque ces logements font l’objet d’une conditionnalité sociale en termes de plafond de ressources des locataires et de plafond de loyer.
Monsieur Chassaigne, j’ai été un peu déçue, et ensuite un peu surprise. Mais, maintenant que nous nous connaissons, je vous comprends. J’ai été un peu déçue car sur des sujets dont nous avons longuement débattu, comme l’encadrement des loyers, vous avez repris des critiques dont j’espérais, au vu de votre réponse lors de notre dernier débat, que vous aviez compris qu’elles étaient sans doute exagérées.
En répondant à l’ensemble des intervenants de la discussion générale, et c’est d’ailleurs tout le plaisir de présenter cette loi, je suis obligée de répondre que non, elle ne va pas bloquer le marché dans une vision bolchevique…
Vous êtes bolchevique ?
M. Benoist Apparu. 
Cela dépend des jours.
M. Michel Piron. 
Mme Cécile Duflot,

M. Chassaigne n’est pas bolchevique, tout de même !
M. Benoist Apparu. 
Mme Cécile Duflot,

Voilà Mme Duflot centriste maintenant !
M. Benoist Apparu. 
Pas encore.
M. Philippe Folliot. 
Mme Cécile Duflot,

En outre, le complément de loyer, ce n’est pas la porte ouverte à n’importe quoi. Il se justifiera pour des raisons spécifiques qui ne relèvent pas de logements classiques : une terrasse de cinquante mètres carrés avec jacuzzi, qui ne me paraît pas faire partie du parc habituel de logements, pourra faire l’objet d’un complément de loyer. Toutefois, ni le bon état du logement ni son ensoleillement, ni aucun autre critère relevant d’une situation classique ne pourront faire l’objet d’un complément de loyer. Du reste, le locataire pourra le dénoncer s’il estime qu’il ne correspond pas à la réalité.
Je ne pourrai pas répondre à toutes les interventions sur ce sujet parce que je l’ai déjà fait longuement et que vous avez eu la gentillesse de bien vouloir me faire confiance en première lecture, non sur ma bonne mine, mais du fait du texte.
Cela vaut aussi pour la garantie universelle des loyers. Là, nous touchons au sublime ! Vous avez cité la Confédération nationale du logement avec qui j’ai de nombreux échanges. Au moment du dépôt du projet de loi, elle s’était opposée à ce dispositif avec une certaine vigueur, considérant qu’il n’aboutirait qu’à maximiser la rente des propriétaires. Le changement de pied des uns et des autres peut éventuellement me faire sourire. Je demande seulement d’être attentif à la lettre du texte, pas davantage.
Le seul moment où vous m’avez déçue, monsieur Chassaigne, c’est quand vous avez émis l’idée, mais j’espère que ce n’était pas écrit de votre main, que la loi aurait été rédigée par je ne sais quel lobby. Les aventures de ces dernières semaines, les déclarations des uns et des autres auraient pourtant pu vous montrer que les lobbies en question ne s’étaient pas montrés absolument ravis de ce projet de loi. Nous avons voulu maintenir le dialogue avec tous les acteurs, qu’il s’agisse des professionnels, dans leur ensemble, ou des associations de locataires. Bien évidemment, il peut y avoir des divergences, mais je vous invite à relire nos débats : nous avons conservé l’intégralité des principes de la GUL que j’avais présentés devant vous en première lecture.
J’observe à ce propos que ce sont ceux-là mêmes qui nous reprochaient l’obligation et la substitution qui aujourd’hui regrettent avec le plus de force le fait que la caution ne soit pas supprimée. Je ne doute pas de la sincérité de l’évolution des positions, ce n’est pas mon genre, mais je vous le redis, monsieur Chassaigne : nous avons choisi un système automatique qui favorise les propriétaires solidaires qui font le choix de loger les plus fragiles en les faisant bénéficier d’une garantie qui porte sur l’intégralité du loyer.
La GUL est un dispositif universel, qui s’adresse à tous et toutes, un dispositif dont nous avons rendu possible la gratuité, un dispositif solidaire qui sera très utile car il sera automatique. Certains amendements visent à renforcer cette automaticité en faisant figurer la garantie dans le bail. Mais il faut bien voir qu’il s’agit d’un droit social nouveau. Il semblerait que certains ne croient pas, par les temps qui courent, que sa conquête soit possible. Or non seulement elle est possible mais elle est nécessaire, car les tâtonnements et l’accumulation de dispositifs qui ne fonctionnent pas ont un coût beaucoup plus important pour les finances publiques et pour notre société. Ce dispositif, quand il fonctionnera, sera quant à lui absolument efficace.
Monsieur Lurton, vous avez souligné que le travail que nous menions était louable mais vous avez exprimé des craintes. Ces craintes, je ne peux pas à cet instant toutes les lever, notamment celles qui portent sur l’existence et la mise en œuvre des observatoires des loyers. Toutefois, je tiens à vous rappeler que l’un des reproches adressés au pilotage des politiques de logement en France était l’impossibilité de disposer de données précises. Nous pourrons désormais disposer de telles informations, en nous fondant sur un modèle très intéressant qui fonctionne depuis de nombreuses années à la satisfaction de tous, je veux parler de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, l’OLAP, qui associe propriétaires, collectivités locales, professionnels et associations de locataires. Ce travail sera mené sous l’égide d’un comité scientifique afin que les données soient parfaitement comparables sur l’ensemble du territoire français.
À M. Aubert, j’ai répondu par avance mais étant donné qu’il ne nous fait pas le plaisir d’être parmi nous, je ne poursuivrai pas davantage sur le parallèle à mon sens totalement erroné qu’il a établi entre marché de l’emploi et marché du logement.
Il ne faut pas l’exciter !
M. Lionel Tardy. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
 (Sourires.)
J’appelle maintenant dans le texte de la commission les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Mme la présidente. 
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à M. Lionel Tardy.
Mme la présidente. 
Cet article illustre parfaitement ce que j’indiquais dans la discussion générale : il alourdit considérablement la loi de juillet 1989. Si certains cadrages sont nécessaires, je doute qu’il soit indispensable de tout inscrire dans la loi de façon aussi détaillée. Les dispositions concernant l’état des lieux sont par exemple très lourdes alors que l’essentiel est dans la remise de ce document, le reste fonctionnant plutôt bien actuellement.
M. Lionel Tardy. 
Quant à la liste des documents annexés, elle me paraît tout simplement disproportionnée. Sous prétexte d’informer, on ne doit pas assommer le locataire et le propriétaire. Certes, nous aimons beaucoup les détails législatifs, mais cela pose la question de l’information des parties : comment faire en sorte que chacun soit bien informé de ses droits et de ses devoirs ? Compte tenu de la complexité du dispositif, il y aura certaines lacunes, non par négligence mais simplement parce qu’il sera difficile aux bailleurs d’ingurgiter toutes ces obligations décourageantes.
Beaucoup d’améliorations ont été apportées en commission à cet article 1

La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente. 
Après avoir détricoté ce qui avait été voté par la précédente majorité, notamment la majoration du COS, et après avoir augmenté les impôts pesant sur le secteur du logement et sur les propriétaires, comme les droits de mutation, vous nous présentez en deuxième lecture ce projet de loi censé réduire la fracture résidentielle et rétablir une égalité d’accès au logement.
M. Dino Cinieri. 
En réalité, vous n’avez pas cherché à augmenter la production de logements et le nombre de logements disponibles dans les zones tendues. Vous vous attaquez à l’une des conséquences de ces tensions, à savoir la hausse des prix des loyers, tout en ignorant délibérément ses causes. C’est regrettable car l’encadrement des loyers va induire la dégradation du parc existant et une diminution de l’offre, donner un coup d’arrêt à la construction et conduire à une sortie définitive des investisseurs institutionnels, qui ont déjà largement déserté les métropoles.
Pour les professionnels du bâtiment et du logement du département de la Loire, cher à mon ami Jean-Louis Gagnaire, le constat est sans appel : vos mesures et vos solutions ne sont envisagées qu’à travers le prisme de l’Île-de-France. La situation des zones tendues n’a rien à voir avec l’immense majorité du territoire français. Ainsi, dans mon département, nous sommes confrontés au problème non du montant des loyers ou de l’offre locative mais du manque d’acquéreurs solvables. Cette situation a engendré un effondrement des transactions : pour le prix d’un studio parisien, vous pouvez vous offrir une maison avec piscine, et vous n’aurez que l’embarras du choix.
Votre projet de loi donne un mauvais signal à tous les investisseurs et aux propriétaires qui ne comprennent pas les subtilités des zonages géographiques de vos mesures phares. Ce qu’ils retiennent, c’est l’encadrement des loyers, le nouvel impôt devant financer la garantie universelle des loyers et les nouvelles charges pour les propriétaires et copropriétaires.
Votre priorité est le logement locatif social. Mais malgré tous vos efforts, celui-ci ne pourra se substituer au parce locatif privé. En outre, je rappelle que la loi SRU impose aux collectivités locales de ne construire que des logements sociaux pour les prochaines années. Que va devenir la notion de mixité sociale ? Comment vont se loger les classes moyennes si le secteur privé ne prend pas le relais ?
La garantie universelle des loyers, autre pilier de votre dispositif de régulation des loyers, va être gérée par un nouvel établissement public administratif qui va employer vingt à quarante personnes. Encore une manifestation de votre fameux choc de simplification !
Ce texte sème la défiance chez les investisseurs et l’incertitude chez les professionnels du secteur du fait d’une instabilité juridique et fiscale qui étouffe l’initiative et la prise de risques en France. Nous le regrettons.
La parole est à M. Philippe Folliot.
Mme la présidente. 
Cet article 1
M. Philippe Folliot. 

Vous poursuivez peut-être des buts louables mais pour les atteindre, vous instaurez des procédures extrêmement complexes et les retours que nous avons des professionnels de l’immobilier sur ce sujet sont contrastés, madame la ministre. Nous devons en tenir compte. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements visant à améliorer l’équilibre de ce texte.
J’ai passé une douzaine d’années de ma vie professionnelle dans le secteur du logement social, en tant que directeur d’une coopérative HLM. Je salue au passage Jean-Louis Dumont car nous avons beaucoup œuvré ensemble dans ce secteur. Nous savons toutes les difficultés que l’on peut rencontrer. Le secteur du logement a cette singularité de tenter d’appliquer des réponses globales à des situations très différenciées, comme vient de le souligner M. Cinieri. De la région parisienne aux monts de Lacaune que vous connaissez bien, madame la ministre, il y a des différences notables. Les tensions n’ont rien à voir d’une région à l’autre.
Mais je suis convaincu que vous allez écouter avec attention nos propositions et que vous donnerez un avis favorable à nos amendements de manière à corriger les déséquilibres qui caractérisent cet article.
Cela ne fait pas de doute !
M. Thierry Benoit. 
Nous en venons aux amendements.
Mme la présidente. 
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n

Dans le prolongement de la motion de rejet préalable et de nos interventions dans la discussion générale, nous proposons de supprimer l’article 1
M. Jean-Marie Tetart. 

Oui, c’est aberrant !
M. Daniel Fasquelle. 
Deuxième reproche : cet article complexifie inutilement la procédure de mise en location, depuis les documents types jusqu’à la multiplication de documents d’information, qui pourraient être établis dans un autre cadre. Pour ces raisons, nous craignons que les nécessaires correctifs à apporter pour lutter contre les abus ne conduisent finalement les bailleurs à freiner la mise en location.
M. Jean-Marie Tetart. 
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’article 1
M. Dino Cinieri. 

La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur de la commission des affaires économiques
En créant un bail type et un état des lieux type, comme cela a été longuement expliqué, nous allons rassurer le propriétaire, notamment celui qui loue sans entremise, sans passer par un agent immobilier, qui ne connaît pas forcément toute la réglementation. Il disposera ainsi d’un document qu’il pourra opposer au locataire. De la même manière, le locataire sera lui aussi protégé par un document officiel. Les deux, s’ils le souhaitent, pourront rajouter d’un commun accord au bail type comme à l’état des lieux type diverses clauses, en y apposant leurs signatures.
Ainsi, contrairement à l’argumentation que vous développez, l’article 1

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

Cela va les complexifier au contraire !
M. Lionel Tardy. 
Mme Cécile Duflot,

La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement vise à modifier la durée que vous avez fixée pour établir la résidence principale. L’article 1
Mme Claudine Schmid. 

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Par ailleurs, en matière de logement, la durée de huit mois n’est pas inédite : le code de la construction et de l’habitation dispose à plusieurs reprises que sont considérés comme des résidences principales, et non pas des lieux de séjour, les logements occupés au moins huit mois par an, ce délai conditionnant l’accès à un certain nombre de droits et de prestations sociales. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n

L’alinéa 12 de l’article 1
M. Guillaume Chevrollier. 

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement propose de favoriser la transparence des relations entre les bailleurs et les locataires en rendant certaines mentions obligatoires dans le bail, tout en maintenant la liberté des contrats.
M. Dino Cinieri. 
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui qui vient d’être défendu. L’on constate, à travers vos propos, que vous en avez après les affreux propriétaires et les affreux agents immobiliers. Vous en avez encore fait la démonstration il y a quelques instants. Nous n’avons pas du tout la même approche : parmi ces propriétaires, certains touchent parfois une petite retraite. Ayant eu la chance d’acquérir un bien et de le louer, ils ont besoin d’être protégés en tant que propriétaires. Nous déplorons donc que l’article 1
M. Daniel Fasquelle. 

Concernant les agents immobiliers, c’est à croire qu’ils sont vraiment affreux et qu’il faut les écarter à tout prix ! Tel est l’état d’esprit de cet article. C’est parfaitement inadmissible. Nous sommes évidemment hostiles à cet article qui introduira de la complexité en plus de ce déséquilibre, ainsi que l’a indiqué Jean-Marie Tetart. Pour toutes ces raisons, nous sommes hostiles à ses différents alinéas qui introduisent de la complexité et de la rigidité. Laissez un peu de liberté contractuelle, laissez un peu de souplesse, ne cherchez pas à tout régler par la loi !
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Vous ne faites pas ce que vous dites ! Vous devriez vous écouter vous-même !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur 
C’est faux !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur 
Il s’agit d’un amendement de cohérence ! Ne vous faites pas plus bête que vous ne l’êtes !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur 
Vous ne m’avez absolument pas écouté !
M. Daniel Fasquelle. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,



Daniel Fasquelle ne vous a pas dit le contraire !
M. Jean-Marie Tetart. 
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Si votre texte est si formidable que cela, alors expliquez-moi pourquoi le Conseil d’analyse économique, rattaché au Premier ministre, a porté un jugement aussi sévère !
M. Daniel Fasquelle. 
Concernant le point qui nous intéresse, je constate malheureusement qu’il existe un décalage considérable entre les discours que vous tenez à la tribune et le contenu de votre texte.
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Bien sûr que si ! La preuve que vous ne voulez vraiment pas nous écouter, c’est que l’amendement que j’ai défendu est un amendement de cohérence : j’ai simplement proposé que la liste des mentions obligatoires ne soit pas fixée dans la loi mais dans un décret. Ne cherchez donc pas à caricaturer systématiquement notre point de vue !
M. Daniel Fasquelle. 
Nous sommes de bonne foi !
M. Martial Saddier. 
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Après les amendements de cohérence, je vous propose un amendement de bon sens. La liste des mentions devant figurer dans le contrat type prévoit notamment que le bailleur donne l’adresse précise de son domicile. Or il a la possibilité de désigner un mandataire, d’abord parce qu’il a confiance en son professionnalisme et sa capacité à trouver le bon équilibre dans le contrat, mais aussi pour maintenir une distance avec le locataire.
M. Jean-Marie Tetart. 
Tout à l’heure, Julien Aubert nous a conté cette histoire du locataire qui harcelait son propriétaire par téléphone. Il ne me semble donc pas gênant que le locataire n’ait que les coordonnées du mandataire, car le propriétaire peut vouloir se protéger d’un rapport qu’il ne veut pas forcément mais que la loi régit par ailleurs. Voilà pourquoi nous proposons, dans le cas où il y a un mandataire, que les coordonnées du bailleur ne soient pas mentionnées.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
On pourrait discuter du cas particulier que vient de citer M. Aubert s’il rejoignait l’hémicycle pour s’intéresser au débat…
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Marie Tetart,
Ce n’est pas bien, de dire cela !
M. Lionel Tardy.
Ce n’est pas correct !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur 
On vous ressortira ce que vous venez de dire le moment venu !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur 
Et vos collègues, où sont-ils, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Pierre Gorges. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur 
Le contrat est signé entre le locataire et le propriétaire. Même si le propriétaire fait appel à un mandataire, le locataire doit pouvoir connaître son adresse. Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à votre amendement, monsieur Tetart.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il s’agit du loyer de référence majoré. Dans le texte initial, il était d’ailleurs question de « loyer médian de référence majoré ». Les sénateurs ont modifié cette appellation pour parler de « loyer élevé ». Puis notre rapporteur a poursuivi cette évolution sémantique pour parvenir à « loyer de référence majoré », une expression pertinente qui explique bien de quoi il s’agit.
M. André Chassaigne. 
Madame la ministre, en commission, vous avez bien précisé que le loyer de référence majoré avait vocation à être un plafond et vous avez ajouté qu’il fallait éviter la tentation de s’aligner sur lui. C’est pourquoi je m’interroge vraiment sur l’utilité de le faire apparaître dans le contrat de location, sous forme d’information. En effet, lorsqu’on en est à rédiger le contrat de location, je pense que le preneur et le bailleur se sont mis d’accord sur un prix. En faisant apparaître dans le contrat de location le loyer de référence majoré, on risque de tirer vers le haut le montant du loyer : involontairement, on veut faire apparaître que le loyer pourrait être plus élevé. Il peut donc y avoir un effet pervers. Pour cette raison, je propose de supprimer du contrat de location l’information sur le loyer de référence majoré.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Si je m’adressais à un autre député, je lui demanderais de retirer cet amendement, ce que je n’ose pas faire avec vous, monsieur Chassaigne.
 (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

Monsieur Chassaigne, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente. 
Oui, madame la présidente.
M. André Chassaigne. 
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n

Il est défendu.
Mme Isabelle Attard. 
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il s’agit d’un amendement de précision. Comme le locataire n’est pas toujours en situation de vérifier que la date de fin du précédent contrat remonte effectivement à plus de dix-huit mois, il nous paraît plus simple d’indiquer le montant du dernier loyer et de préciser sa date dans les informations qui lui sont communiquées lors de son entrée dans les lieux.
M. François de Rugy. 
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement vise à supprimer le dépôt de garantie, qui est une source majeure de conflits entre locataires et bailleurs.
Mme Isabelle Attard. 
Dans la crise sociale sans précédent que traverse notre pays, la précarité est malheureusement le seul indicateur qui progresse chaque mois. Dans ces conditions, il devient de plus en plus dur pour un locataire de régler, avant même d’accéder au logement, un mois de garantie en plus du premier mois de loyer. Alors que le dépôt de garantie est censé compenser l’éventuel préjudice constaté par un propriétaire à la résiliation du contrat de location, on constate régulièrement que c’est le locataire qui subit un préjudice important lorsque le propriétaire refuse de rembourser tout ou partie de cette somme.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Très bien !
M. Philippe Folliot. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme la présidente. 
Je précise que le dépôt de garantie n’a pas pour effet d’effacer la dette éventuelle du locataire, que celui-ci reste soumis au droit de la responsabilité civile et qu’il peut être poursuivi sans limite de montant.
Mme Isabelle Attard. 
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n

Il est défendu.
Mme Isabelle Attard. 
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 


M. François de Rugy. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

Madame Attard, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente. 
Oui, madame la présidente.
Mme Isabelle Attard. 
Et vous, Monsieur de Rugy ?
Mme la présidente. 
Je le retire, madame la présidente.
M. François de Rugy. 
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’alinéa 28 prévoit que le locataire peut demander une modification du bail si certaines informations manquent dans la version initiale, par exemple la surface habitable. Or la formulation n’est pas claire. Le bailleur doit porter ces informations sur le bail. Mais cette rédaction peut laisser entendre que le bailleur doit modifier le bail de sa plume après signature des parties, ce qui, reconnaissez-le, pose problème. Une clarification est nécessaire. La seule façon de porter les informations à la connaissance du locataire, c’est qu’elles soient écrites noir sur blanc et donc de réaliser un avenant au bail, comme cela se fait habituellement. En commission, vous m’avez répondu que cela coulait de source, mais je ne le pense pas. Il y a dans cet article des précisions bien moins utiles que celle-ci.
M. Lionel Tardy. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Je ne suis pas d’accord !
M. Lionel Tardy. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

Comment s’assurer que les deux parties auront procédé à des vérifications ?
M. Lionel Tardy. 
Mme Cécile Duflot,

La parole est à M. Lionel Tardy.
Mme la présidente. 
Nous sommes d’accord sur le fait que les mentions obligatoires doivent figurer sur le contrat dès l’origine mais l’alinéa 28 précise : en cas d’absence dans le contrat de location d’une des informations relatives à la surface habitable, aux loyers de référence, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail. Mais comment vérifie-t-on que les deux parties en ont pris connaissance et qu’il s’agit des bonnes valeurs ? C’est cela, le problème !
M. Lionel Tardy. 
Mme Cécile Duflot,

Certes, mais quand l’information manque ? Quand le document a été signé, vous proposez de le raturer, mais vous m’expliquerez comment il est possible de s’assurer que les deux parties disposent des bonnes informations et comment il est possible de le vérifier.
M. Lionel Tardy. 
Nous sommes d’accord pour dire que ces informations seront rajoutées sur un bail qui a déjà été signé, puisqu’elles faisaient défaut. Unilatéralement, l’une des parties rajoutera donc l’information qui manquait sur le bail sans en informer l’autre. Je suis désolé mais cela s’appelle en bonne et due forme un avenant, c’est tout.
C’est du n’importe quoi !
M. Lionel Tardy. 
Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n

Il est retiré.
Mme Isabelle Attard. 
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il paraît tout à fait normal qu’un locataire puisse contester la surface habitable qui a été indiquée dans le bail si elle n’est pas exacte. Il est également normal qu’il dispose d’un délai, et que l’on ne lui dise pas qu’il n’a que deux jours pour procéder à la vérification.
M. Jean-Marie Tetart. 
Néanmoins, l’article 3-1 dispose que si le locataire formule sa demande dans les six mois, la diminution de loyer sera rétroactive jusqu’au jour de la signature du bail ; si c’est plus tard, elle aura lieu à partir de la date où la demande a été faite, et cela, indéfiniment, pendant douze ans si le bail est de douze ans. Finalement, il est toujours possible de s’apercevoir au bout de dix ans que la chose louée ne correspond pas à ce que l’on a cru, la rétroactivité jouant seulement à partir de la date de la demande. En définitive, le bail est perpétuellement remis en cause.
Dans la mesure où vous nous avez convaincus tout à l’heure que le bail type doit mentionner la surface habitable, l’information qui a été donnée au locataire est donc très claire et il a signé le document la comprenant.
Au lieu de favoriser une instabilité permanente, pourquoi ne pas indiquer clairement dans le document type que la surface louée indiquée dans le document peut être contestée dans un délai de six mois, après quoi elle sera irrecevable ? Cela serait beaucoup plus simple, honnête et transparent, au lieu de nous entraîner dans une instabilité permanente !
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Tel qu’il est rédigé, l’article dispose qu’il est possible de contester cette information essentielle qu’est la surface de la chose louée pendant toute la durée du bail. On ne parle pas d’autres choses, d’autres mentions figurant dans le bail : il est question de la surface de la chose louée avec une différence de plus d’un vingtième.
Un amendement venant, si je me souviens bien, du groupe écologiste, qui a été adopté par notre commission en première lecture au mois de juillet, a posé un verrou supplémentaire…
C’est le délai qui est verrouillé !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur 
J’ai bien compris !
M. Jean-Marie Tetart. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

Ce que vous dites serait fondé en cas de rétroactivité complète sur le bail mais non à partir du moment où cette rétroactivité n’est que d’un mois.
Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?
M. Jean-Marie Tetart. 
Mme Cécile Duflot,

Je n’ai jamais dit le contraire !
M. Jean-Marie Tetart. 
Mme Cécile Duflot,

En cas d’erreur, il semble normal qu’elle soit corrigée et qu’une rétroactivité soit possible pendant six mois. Nous avons accepté l’idée, et c’est logique, qu’elle ne soit pas possible pendant des années. Il n’est pas possible qu’un locataire qui se rendrait compte que son logement ne fait pas la taille dite dix ans après avoir signé le bail bénéficie d’une rétroactivité de dix ans – ce qui serait également valable dans l’autre sens. Le dispositif a donc deux verrous, comme l’a dit le rapporteur : une rétroactivité pendant les six premiers mois et aucune rétroactivité pendant la période qui suit.
Il est tout de même logique que cet élément immuable que sont les mètres carrés fasse l’objet, le cas échéant, d’un réajustement.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
Mme la présidente. 
J’avais bien compris ce que vous venez de me réexpliquer. Simplement, je ne comprends pas pourquoi vous tenez à faire compliqué lorsque l’on peut faire simple.
M. Jean-Marie Tetart. 
Je vous propose que le contrat type indique, en gros caractères et non pas après un astérisque, que la surface de la chose louée est vérifiable et contestable dans les six mois, et on n’en parle plus ! C’est très simple ! Je ne comprends pas un tel blocage sur des amendements de bon sens comme celui-ci.
La parole est à M. Michel Piron.
Mme la présidente. 
Tout en étant sensible aux arguments de Mme la ministre, il me semble qu’une telle inscription explicite et très visible dans le contrat type interpellera d’évidence le preneur. Le locataire qui lit cette information dispose tout de même de six mois pour prendre son mètre – de préférence, compte tenu des arguments que je viens d’entendre, sans le faire passer dans la machine à laver – et s’il est étalonné à peu près normalement, je ne vois pas très bien pourquoi il faudrait prolonger cette période d’incertitude dans l’attente d’une révélation qui tomberait de je ne sais où.
M. Michel Piron. 
C’est du bon sens et de la bonne volonté !
M. Jean-Marie Tetart. 
La parole est à M. Lionel Tardy.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, dans cette affaire, on se mord la queue.
M. Lionel Tardy. 
Cela peut faire mal !
M. Philippe Folliot. 
 (Sourires)
L’alinéa 30 est opératoire si la surface habitable a été inscrite sur le contrat. Il dispose qu’il est possible de contester « Lorsque la surface louée habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location… ». Mais l’alinéa 28, quant à lui, dispose que si la surface habitable ne figure pas dans le contrat, le bailleur devra l’y mettre de façon unilatérale sur son propre contrat puisqu’il n’y aura pas d’avenant. Comment le locataire pourra-t-il dès lors vérifier que la surface habitable de la chose louée est inférieure d’un vingtième à celle qui est exprimée dans le contrat ?
M. Lionel Tardy. 
Vous vous entêtez pour des raisons de principe !
M. Jean-Marie Tetart. 
Et qui vous dit que le locataire ne pourra pas quant à lui changer la surface habitable, puisque, de toute façon, aucun avenant n’aura été signé ? Votre système ne marche pas, ou seulement lorsque la surface habitable sera mentionnée sur le contrat de location. Dans le cas contraire et dans celui où les informations devront être portées sur le bail, ce dernier ne sera pas opposable.
M. Lionel Tardy. 
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
J’entends bien que M. Tardy considère cette partie du texte comme bancale mais si nous insérons cet amendement 46 rectifié à la suite de l’alinéa 30, elle ne tiendra plus du tout d’un point de vue logique ! L’alinéa 30 précise en effet que la surface habitable de la chose louée peut être contestée, qu’à défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer le juge peut être saisi, que la diminution de loyer acceptée par le bailleur prend effet à la date de signature du bail, et que si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d’effet du bail, la diminution de loyer sera acceptée à partir de la date de la demande. Si vous ajoutez, avec l’amendement 46 rectifié, que la demande doit être formée dans les six mois de la prise d’effet du contrat de location, le dispositif ne tient plus du tout.
Un sous-amendement du Gouvernement est possible.
M. Jean-Marie Tetart. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur 
Et si elle n’y figure pas ?
M. Lionel Tardy. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur 
Le contrat ayant déjà été signé, comment faites-vous ?
M. Lionel Tardy. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur 
Rendez possible un avenant !
M. Lionel Tardy. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur 
Je réitère donc l’expression de mon avis défavorable et celui de la commission sur cet amendement 46 rectifié.
Les parties ne seront pas au courant.
M. Lionel Tardy. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

J’entends bien que vous contestiez une rétroactivité sur deux ans, mais je ne comprends pas que vous contestiez la modification en elle-même. Si le locataire n’a pas vérifié les dimensions de son logement au bout de six mois, tant pis, dites-vous – alors que la taille est un élément objectif et immuable ?
Au final, je ne comprends donc pas votre amendement. Pourquoi empêcheriez-vous la rectification dès lors qu’il n’y a pas de rétroactivité, étant donné que l’on se fonde sur un élément certain : le nombre de mètres carrés du logement ? Je maintiens donc mon avis défavorable.
Si nous adoptions votre amendement, il y aurait une forme de prime à celui qui essayerait de « tenir » pendant six mois sur une dimension erronée pour pouvoir bénéficier d’un loyer majoré alors que cela n’aurait pas dû être le cas. Voilà.
Vérifier au début, cela fait partie des obligations.
M. Lionel Tardy. 
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Un amendement post-marxiste !
M. Michel Piron. 
 (Sourires)
J’espère, madame la ministre, que vous comprendrez cet amendement. En ce qui me concerne, je comprends votre raisonnement.
M. André Chassaigne. 
Je reviens un instant sur l’amendement 384. Le loyer de référence majoré comporte un risque, celui de tirer vers le haut les loyers les plus bas. Vous-même l’aviez d’ailleurs souligné en commission.
Mme Cécile Duflot,

Il peut y avoir une tentation. Mais je ne reviens pas là-dessus.
M. André Chassaigne. 
S’agissant de l’amendement 383, j’ai été très embêté parce que je me suis dit que Mme la ministre va encore répondre qu’elle ne comprend pas.
Je le résumerai par un proverbe dont je ne sais pas s’il est français ou anglais : celui qui commande la musique paie les pipeaux.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
C’est en tout cas très anglo-saxon !
M. Michel Piron. 
C’est au propriétaire qui fait appel à une agence pour organiser la visite des locaux et rédiger le bail de payer la totalité des frais.
M. André Chassaigne. 
Il n’y a pas de raison que le coût soit supporté à moitié par le locataire.
Il est vrai que la première partie de mon amendement est plus contestable, dans la mesure où la situation peut naître d’un différend sur l’état des lieux. Je veux bien en convenir. Mais, pour ce qui est des alinéas 54 et 55, à savoir le fait qu’une personne soit mandatée pour le propriétaire, il n’y a aucune raison que le locataire paie 50 % des frais. Tel est l’objet de cet amendement. J’espère, madame la ministre, que vous en avez compris la teneur, même si vous n’en partagez pas l’orientation.
Et la musique !
M. Michel Piron. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Le texte a évolué entre sa présentation en Conseil des ministres, sa discussion en première lecture et son examen, en commission, en deuxième lecture. Un équilibre a été trouvé entre les besoins et les droits des locataires et ceux des propriétaires, notamment à travers l’adoption d’un amendement, présenté par le Gouvernement en commission dans le cadre de la deuxième lecture, qui vise à répondre à un certain nombre de préoccupations. Or, si l’on vous suivait en adoptant le présent amendement, on reviendrait, non seulement sur cet équilibre, mais aussi sur la loi de 1989, dans la version actuellement en vigueur, laquelle prévoit que, pour un certain nombre de démarches, les frais sont partagés entre locataire et propriétaire, notamment en ce qui concerne la rémunération des professionnels de l’immobilier.
Imputer au seul bailleur les frais résultant de la réalisation de l’état des lieux et de l’établissement du bail ne me semble pas aller dans la bonne direction, d’autant que ces deux documents engagent aussi bien le locataire que le propriétaire – je me tourne à cet instant vers nos collègues de l’opposition. À ce moment-là, le professionnel de l’immobilier qui aide à leur rédaction conseille d’une certaine façon les deux parties. À ce titre, il a droit à une rémunération dont le coût est partagé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

J’ai été accusée par M. Fasquelle d’être une sorcière – même s’il n’a pas employé ce mot –,…
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Mme Cécile Duflot,

Je le dis et le répéterai autant que nécessaire : oui, il est anormal que les rémunérations des professionnels de l’immobilier aient augmenté comme elles l’ont fait. Ce n’est pas ce que prévoit la législation actuelle. À cet égard, il est intéressant d’étudier quel était l’esprit de la loi, sa rédaction et l’usage qui en a été fait. Demandez à n’importe qui à combien s’élèvent les frais d’agence pour la location d’un logement ; on vous répondra : un mois de loyer. Autrement dit, dans les zones les plus tendues, les honoraires ont augmenté de 40 % en moins de dix ans. Or il n’y a aucune corrélation avec les tâches accomplies, puisque d’autres professionnels qui ne sont pas en difficulté financière – les huissiers, par exemple – effectuent certaines d’entre elles, mais dans le cadre de tarifs administrés.
Le choix du Gouvernement en la matière est de faire cesser les abus, de réguler ces montants. Il faut également dire les choses telles qu’elles sont. En l’occurrence, il est normal qu’un certain nombre de prestations bénéficient aux locataires. De ce point de vue, il n’est d’ailleurs pas inutile que la rémunération du professionnel soit assumée conjointement, de façon à ce qu’il ait à cœur de défendre les intérêts des deux parties, c’est-à-dire de jouer son rôle d’intermédiaire. Ainsi, les professionnels de l’immobilier jouent un rôle utile à la fluidification des rapports entre propriétaires et locataires.
Le projet de loi a pour but de contenir les honoraires liés aux prestations qui bénéficient au locataire, et non à celles qui bénéficient au propriétaire. En outre, ces rémunérations seront plafonnées en fonction du nombre de mètres carrés et non du montant du loyer. Autrement dit, elles seront en rapport avec la prestation effectivement réalisée. C’est un bon argument de marketing que de dire que le locataire doit payer zéro euro, mais on sait bien que, quand on reçoit un service gratuit, on en est généralement l’objet plutôt que le bénéficiaire.
Pour que les relations soient équilibrées, il faut mettre fin aux abus, faire baisser les rémunérations qui sont devenues excessives du fait de leur corrélation aux loyers, mais aussi faire en sorte que les professionnels de l’immobilier servent les intérêts des deux parties. Voilà pourquoi je suis défavorable à votre amendement. C’est une position de fond : on peut considérer qu’il faut pencher totalement d’un côté – c’est la situation actuelle – ou totalement de l’autre ; je propose pour ma part, et c’est la perspective de la loi ALUR, un point d’équilibre.
La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente. 
Je voudrais d’abord reconnaître une petite erreur. Le proverbe exact, que quelqu’un m’a fait passer, est le suivant : « Qui paie les violons choisit la musique. » Ayant un anglais détestable, je ne le dirai pas dans cette langue.
M. André Chassaigne. 
 (Sourires.)
Je veux bien reconnaître aussi que, quand il y a une divergence sur l’état des lieux – c’est la première partie de mon amendement –, on peut concevoir que le coût engendré soit partagé de façon égale.
En revanche, je ne suis absolument pas convaincu par l’idée que, quand un propriétaire fait appel à un agent immobilier comme intermédiaire, le coût doive en être supporté à 50 % par lui et à 50 % par le locataire. Je trouve cela complètement injuste.
Il a raison !
M. Jean-Pierre Gorges. 
Ce faisant, on inverse d’une certaine manière la réalité des rapports entre le propriétaire et le locataire. Je sais bien que cette question est délicate et qu’il convient de préserver l’équilibre dont vous parliez, mais, intellectuellement et d’un point de vue éthique, je n’arrive pas à comprendre cette approche – peut-être suis-je d’ailleurs le seul –, même s’il est vrai qu’elle a cours. Je maintiens donc mon amendement pour le principe, ne serait-ce que pour sa deuxième partie. Ainsi, il y aura un vote sur ce sujet.
M. André Chassaigne. 
Très bien !
M. Jean-Pierre Gorges. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

Mais c’est lui qui a choisi de prendre l’intermédiaire !
M. André Chassaigne. 
Mme Cécile Duflot,

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement vise à responsabiliser les bailleurs en les incitant à effectuer systématiquement un état des lieux d’entrée, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui. Lorsqu’il n’y a pas d’état des lieux d’entrée, le dépôt de garantie devrait être intégralement restitué au locataire. En effet, la législation française, à l’inverse de certaines législations étrangères, n’oblige pas le bailleur à effectuer des travaux de remise en état avant location. Il est donc injuste pour le locataire de considérer
M. Dino Cinieri. 

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Vous avez prévu, dans cet article, des modalités très précises pour l’établissement de l’état des lieux. Vous avez même indiqué que l’on pouvait confier cette tâche à un professionnel, par exemple un huissier. On peut donc penser que cet état des lieux est établi avec toute la perspicacité et le sérieux nécessaires, avec les garanties que cela suppose.
M. Jean-Marie Tetart. 
Or vous proposez, par ailleurs, de donner dix jours au locataire pour revenir sur cet état des lieux au motif que l’on a oublié telle ou telle chose. C’est donc sa parole contre celle de l’autre partie – le bailleur –, puisqu’ils ont signé ensemble l’état des lieux, alors même que, pendant ce délai de dix jours, le locataire a l’entière responsabilité du local et peut y faire ce qu’il veut.
Vous créez donc, dès le début du bail, une relation quasi contentieuse entre le propriétaire et le locataire avec cette possibilité de remise en cause de l’état des lieux. Je remarque d’ailleurs que, pour l’état des lieux de sortie, vous n’accordez pas au bailleur la même facilité de remettre en cause le document s’il n’avait pas été suffisamment perspicace au moment de son établissement. Il y a là un nouveau déséquilibre entre propriétaire et locataire. J’ajoute que, si l’on vous suit et que l’état des lieux a été fait par un professionnel – selon un tarif dont vous avez fixé les modalités de partage entre propriétaires et locataires –, il faudrait que l’avenant donne lieu, lui aussi, à paiement. Or vous n’avez pas prévu les modalités de sa prise en charge financière. Comment répartirez-vous ces coûts ?
Pour toutes ces raisons, nous demandons que le premier jet d’un état des lieux soit le bon, tant pour l’entrée que pour la sortie, et qu’il n’y ait pas de délai permettant de le contester.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Il s’agit, non pas d’une obligation, mais d’une possibilité.
Ben voyons !
M. Jean-Marie Tetart. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur 
Je dois vous dire que, au cours des auditions qui ont été menées dans le cadre de l’examen de ce texte, l’ensemble des professionnels a reconnu que c’était là une pratique habituelle, bien entendu soumise à contrôle : si le locataire, dans les dix jours, a commis des désordres de son propre fait dans le logement, le propriétaire ne complétera pas l’état des lieux, puisqu’il s’agit d’un document cosigné par les deux parties. Cette pratique est régulièrement constatée sur le terrain ; elle recueille l’assentiment des professionnels. D’ailleurs, les délais permettant, non pas nécessairement de contester, mais d’ajouter un certain nombre d’éléments – tels une vitre dont on n’avait pas vu qu’elle était abîmée – et pour lesquels le propriétaire donne son accord, sont même parfois plus longs, puisqu’ils peuvent atteindre une quinzaine de jours. Nous nous sommes limités dans le texte à dix jours. Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
Mme la présidente. 
Dans ce cas, il n’est nul besoin de la loi pour dire que des personnes de bonne volonté peuvent toujours s’accorder sur un avenant ! Il n’est pas utile non plus de leur donner un délai pour le faire, puisqu’il s’agit d’une démarche entre personnes de bonne volonté. Je ne vois pas en quoi la loi peut régir de tels rapports.
M. Jean-Marie Tetart. 

M. Lionel Tardy. 
La parole est à M. Michel Piron.
Mme la présidente. 
J’aurais aimé savoir ce qui a présidé au choix de ce délai dix jours. Ce temps excède celui d’un déménagement. Au-delà de trois jours, il me semble que l’on prend le risque de dégradations qui n’ont plus rien à voir avec l’emménagement. Je n’ai pas d’objection sur le reste, mais il me semble que ce délai est un peu long.
M. Michel Piron. 
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

La réalisation de l’état des lieux d’entrée et de sortie et la récupération du dépôt de garantie constituent deux des plus grandes sources de litiges traités par les associations de consommateurs dans le domaine du logement. Les locataires sont souvent mal informés quant à l’importance des états des lieux, et désarmés lors d’un litige concernant la récupération de leur dépôt de garantie suite à l’état des lieux de sortie.
M. Dino Cinieri. 
Or, dans le parc privé, les locataires restent en moyenne cinq ans dans leur logement, parfois bien plus longtemps. Au bout de ce délai, l’état des lieux d’entrée a souvent été égaré. La remise d’une copie de l’état des lieux d’entrée en amont de la réalisation de l’état des lieux de sortie permettra donc aux locataires d’être parfaitement informés et de prévoir, le cas échéant, les réparations nécessaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

Je suis saisie de trois amendements rédactionnels n
Mme la présidente. 

Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement vise à supprimer le diagnostic obligatoire sur les installations de gaz, qui s’ajoute aux obligations sur les installations électriques. Ce diagnostic porte sur le point d’arrivée du gaz. Or la dangerosité du gaz tient plus aux défauts d’usage et d’entretien – notamment du tuyau d’alimentation de la cuisinière – qu’aux installations du bâtiment. Par ailleurs, la réalisation d’un tel diagnostic représente une dépense supplémentaire, et inutile.
M. Jean-Marie Tetart. 
Cet amendement prévoit également un décret en Conseil d’État pour fixer les modalités d’application du diagnostic électrique et prévoir ainsi un échelonnement dans le temps.
Très bien !
M. Lionel Tardy. 
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Quelques mots pour compléter l’explication donnée par M. Tetart sur la dangerosité du gaz. Le texte, en l’état, est redondant par rapport aux contraintes existantes. Au moment où l’on veut simplifier, il vaut mieux contrôler l’entretien annuel, qui fait l’objet de normes. Un amendement qui sera défendu ultérieurement porte sur les documents d’information donnés au locataire. Prenons garde à ce qu’une maladresse – involontaire – du texte n’entraîne une judiciarisation plus grande encore, les indications données aux futurs occupants pouvant apparaître non comme des informations, mais comme des éléments opposables.
M. Jean-Louis Dumont. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Il ne s’agit pas de mettre à niveau les normes d’électricité ou de gaz, ou de savoir si le flexible est conforme. L’alinéa 43 impose aux bailleurs des conditions de sécurité minimales, fixées par décret, sur les conduites de gaz qui sont de leur responsabilité. Il arrive que des marchands de sommeil louent un bien dans lequel l’accès à l’électricité ou au gaz n’est pas sécurisé. Nous avons voulu avancer sur ce sujet.
Il ne sera pas nécessaire de refaire cet état des lieux minimal de sécurité pour le gaz et l’électricité à chaque changement de locataire, s’il intervient tous les six mois ou tous les ans. C’est ce que définira le décret. Le diagnostic portera sur un certain nombre de définitions minimales d’accès aux deux sources d’énergie et garantira au locataire que le lieu dans lequel il emménage est sûr.
Certes, 98 % des accidents liés au gaz ont lieu dans des installations intérieures, selon les statistiques du ministère de l’environnement. Dans la majorité des cas, ils sont dus à un défaut d’entretien ou à des comportements imprudents. Mais ils peuvent aussi être liés à la vétusté des installations, lesquelles relèvent de la seule responsabilité du propriétaire. C’est contre cette dernière que nous voulons lutter.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

La parole est à M. Michel Piron.
Mme la présidente. 
Si vous le permettez, je développerai aussi l’argumentaire en faveur de l’amendement n
M. Michel Piron. 

En revanche, on nous propose une sorte de déclaration sous forme de diagnostic supplémentaire : merci pour la simplification, et aussi pour les coûts ! Par l’amendement n

Je le répète, les textes actuels suffisent pour condamner les gens qui mettent en location des logements non conformes aux normes de sécurité.
Il a raison !
M. Philippe Folliot. 
La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
Mme la présidente. 
Pour lutter contre l’habitat indigne, il vaudrait mieux qu’un autre texte rende obligatoire un diagnostic sur les parties communes. À l’intérieur des appartements, l’installation se résume à un point d’entrée, qui conduit généralement à un seul équipement. Vérifier ce point d’entrée est très accessoire par rapport à l’ensemble des conduites présentes dans les parties communes.
M. Jean-Marie Tetart. 
Tout à fait.
M. Martial Saddier. 
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Monsieur Dumont, votre argumentation me choque également. Lorsque vous entrez dans un logement, qu’il soit loué par un organisme HLM ou par n’importe quel autre bailleur, vous prenez un risque majeur si le flexible est défaillant ou si la chaudière fuit sans que personne ne vous en ait averti. Vous devez, à votre entrée dans le logement, avoir toutes les garanties concernant l’absence de fuites de cette nature. Je vous assure qu’il existe des propriétaires, publics ou privés, qui s’exonèrent totalement de cette vérification de base.
Interdisez le gaz, pendant que vous y êtes !
M. Jean-Louis Dumont. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
C’est un procès d’intention !
M. Michel Piron. 
La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
Mme la présidente. 
Je n’avais pas envisagé d’intervenir de nouveau, considérant que ce sujet technique était déjà encadré par des textes, des critères et des contraintes en nombre suffisant. En outre, il y va de la responsabilité des bailleurs, qu’ils soient privés ou sociaux. Nous parlons là des bailleurs qui sont dans la norme ; il va de soi que pour toute entrée dans un logement indigne ou dans un immeuble méritant presque la démolition, le maire – sans doute y en a-t-il dans cet hémicycle – connaît ses responsabilités et sait que la réglementation lui permet d’intervenir pour protéger la sécurité de ses concitoyens.
M. Jean-Louis Dumont. 
En l’espèce, nous nous sommes en train d’ajouter au dispositif une couche supplémentaire qui n’aura pour seul effet, comme le dit M. Piron, que d’augmenter les coûts. Comment imaginer que des flexibles puissent être laissés en l’état ? Les flexibles sont régulièrement contrôlés et doivent être changés, sans quoi il y a une erreur quelque part.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Ce n’est tout de même pas de la faute du propriétaire, si le locataire occupe son appartement depuis quinze ou vingt ans ! Ou alors, on s’immiscera dans la vie de l’occupant !
M. Jean-Louis Dumont. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Et alors, que faire quand certains locataires occupent les lieux depuis dix, voire vingt ou vingt-cinq ans, au point d’avoir connu le DSQ, l’ANRU, des interventions et des rénovations ?
M. Jean-Louis Dumont. 
Comment fait-on ?
M. Lionel Tardy. 
Ira-t-on les contrôler tous les trente-cinq ou quarante ans ?
M. Jean-Louis Dumont. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Vous êtes en train de complexifier les choses.
M. Jean-Louis Dumont. 
Quel choc de simplification !
M. Guillaume Chevrollier. 
Compte tenu de ce qui existe et de la loi qui va être votée, l’avis de sagesse de Mme la ministre signifiait, me semblait-il, qu’il pourrait être procédé à des interventions réglementaires, et qu’il est inutile d’être redondant. Vous pouvez toujours continuer à multiplier les normes, voire à interdire le gaz, et pourquoi pas l’électricité aussi puisque certaines personnes s’électrocutent – c’est même parfois le cas de gens célèbres !
M. Jean-Louis Dumont. 
Il y a de l’eau dans le gaz de la majorité…
M. Martial Saddier. 
La parole est à M. Michel Piron.
Mme la présidente. 
Je demande simplement de ne pas faire l’objet d’un procès d’intention : nous n’avons jamais été contre la sécurité !
M. Michel Piron. 
Mme Audrey Linkenheld,
rapporteure de la commission des affaires économiques
Ce n’est pas parce qu’en l’espèce, nous nous opposons à une mesure inutile, coûteuse et complexe que nous sommes contre la sécurité ! J’ajoute que s’agissant de ceux qui trichent, les fameux marchands de sommeil, le texte comporte heureusement des compléments – que nous voterons sans hésiter – aux mesures déjà prises sous la précédente législature, qui seront très utiles pour renforcer la pression exercée sur eux. De grâce, que l’on ne nous fasse donc pas un procès en laxisme face à l’insécurité, parce que nous disons simplement qu’on n’a pas besoin du diagnostic proposé ; ce n’est pas du tout le sujet !
M. Michel Piron. 
La parole est à M. Philippe Folliot.
Mme la présidente. 
On peut toujours utiliser une bombe nucléaire pour tuer une mouche ! C’est là tout le problème. Pour résoudre le problème des comportements de délinquants – j’ose ce terme – des marchands de sommeil qui louent sciemment des logements insalubres, nous allons imposer une contrainte à tout le monde. J’insiste particulièrement sur les conséquences qui affecteront l’ensemble des bailleurs sociaux, lesquels éprouvent souvent des difficultés à parvenir à un équilibre, ne serait-ce que financier. Dans ces conditions, il est regrettable d’ajouter une charge supplémentaire, surtout si elle correspond à des éléments de protection quasi superfétatoires. Cela ne signifie pas, monsieur Brottes, que nous sommes contre les garanties de sécurité, mais je ne connais pas un seul bailleur social qui s’amuserait à prendre le moindre risque en la matière. Les bailleurs sociaux de notre pays sont des professionnels exemplaires qui sont très attentifs à la sécurité, mais aussi aux charges qu’ils font peser sur leurs locataires.
M. Philippe Folliot. 
La parole est à M. François de Rugy.
Mme la présidente. 
Je n’avais pas prévu d’intervenir sur ces deux amendements identiques, mais je souhaite ajouter un argument au débat. Chacun s’accorde sur l’idée qu’il faut proposer des logements sûrs et faire progresser le niveau de sécurité. Cela étant dit, je constate qu’il existe depuis de nombreuses années une tendance à montrer du doigt les installations au gaz, et à vouloir renforcer l’idée pourtant fausse selon laquelle les appartements équipés au gaz, qu’il s’agisse de la cuisson ou du chauffage, sont dangereux. Nous avons déjà vu des copropriétés tenter de couper les installations au gaz existantes, et des propriétaires faires signer des baux dans lesquels est stipulée l’interdiction, pourtant illégale, d’installer des éléments de cuisson au gaz. Il existe aussi d’autres moyens détournés : interdire le stockage d’une bouteille de gaz dans les parties communes telles que les caves, par exemple.
M. François de Rugy. 
Tout cela est particulièrement fâcheux, non seulement parce que le gaz est indûment désigné, alors que cette énergie a toute sa place dans les logements, mais aussi parce que c’est faux ! Chacun sait en effet que les accidents, départs de feu et incendies graves, voire mortels, sont beaucoup plus souvent liés aux installations électriques !
Voire nucléaires ! 
M. Benoist Apparu. 
(Sourires.)
Il ne viendrait pourtant à l’idée de personne de vouloir couper l’électricité dans tous les appartements à cause des risques qu’elle présente, ou à cause des problèmes constatés dans des installations vétustes ! Or cet argument, même s’il n’est pas explicite, sous-tend un nombre croissant de mesures visant à entraver le maintien par les propriétaires ou par des locataires d’installations au gaz dans leurs appartements.
M. François de Rugy. 
J’ajoute que chacun sait combien l’entretien annuel des chaudières à gaz est superflu : on voit chaque année des individus qui font payer des contrats d’entretien et prélèvent plus de cent euros pour passer cinq minutes munis d’une balayette à nettoyer l’entrée d’air !
C’est comme les extincteurs : même chose !
M. Lionel Tardy. 
Or, c’est le lobby de l’électricité qui est derrière cette situation, car il veut restreindre encore davantage l’usage du gaz, alors qu’il l’a déjà été dans le secteur du logement.
M. François de Rugy. 
Ce n’est pas moi qui ai parlé de lobby !
M. Benoist Apparu. 
N’oublions donc pas cet argument : s’il est tacite, il inspire bel et bien un certain nombre de mesures qui, à force de se cumuler, finissent par contribuer à la perte de diversité des modes d’approvisionnement en énergie des locataires.
M. François de Rugy. 
Bien, et si nous parlions des ascenseurs ?
M. Jean-Louis Dumont. 
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Oui, il n’est pas mal en effet !
M. Benoist Apparu. 
Je ne l’avais pas prévu, mais c’est d’expérience !
M. François de Rugy. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
C’est de la responsabilité du locataire qui part !
M. Jean-Louis Dumont. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
En effet, ça ne disjoncte pas ; ça explose !
Mme Frédérique Massat. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
 (« C’est trop ! » sur les bancs du groupe UMP)
Personne ne regarde cela !
M. Lionel Tardy. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
C’est de la responsabilité du propriétaire !
M. Philippe Folliot. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
M. Lionel Tardy,
C’est dans l’état des lieux !
M. Jean-Marie Tetart.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
Quel dossier explosif !
M. Michel Piron. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

Le terme est mal choisi !
M. Benoist Apparu. 
Mme Cécile Duflot,

M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Mme Cécile Duflot,

 (Sourires.)
Et une bouteille de champagne, avec beaucoup de gaz !
M. Philippe Folliot. 
Mme Cécile Duflot,


Ma réflexion sur ce débat a abouti à mon avis de sagesse. Cela étant, monsieur Brottes, si j’étais défavorable à votre amendement en commission, c’est parce que je crois qu’il convient d’être prudent et de responsabiliser les acteurs. Quoi que l’on fasse lors de la mise à l’habitation d’un logement, la détérioration d’un flexible peut se produire. Il faut donc absolument responsabiliser les locataires s’agissant d’un dispositif qui s’use et qui peut se débrancher ou mal fonctionner, sachant que les accidents en la matière sont pour l’essentiel liés à de mauvais usages – je pense aux intoxications au monoxyde de carbone –, voire à des actes volontaires.
D’autre part, il s’agit d’une trappe à contentieux : comment, en effet, justifier que le flexible était ou non en bon état et bien branché ? Les choses sont d’autant plus compliquées que le dispositif est mobile, ce qui n’est pas le cas d’une prise électrique.
Telles sont donc mes réserves sur ce sujet. Je partage votre objectif en matière de sécurité et, pour avoir eu à vivre une explosion dramatique due au gaz dans un immeuble de logements sociaux à Reims, je sais combien les dégâts que peut provoquer le gaz sont réels, de même que les incendies liés à des courts-circuits électriques peuvent être également dévastateurs. Il m’apparaît donc que la préoccupation de la sécurité est essentielle, d’où l’avis de sagesse du Gouvernement, mais je ne crois pas qu’en inscrivant cette obligation dans la loi, nous avancerions résolument dans le sens de davantage de sécurité. Nous y parviendrons bien mieux en responsabilisant et en informant les locataires et les propriétaires.
Très bien !
M. Philippe Folliot. 
Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n

Mon collègue Dumont m’a laissé présenter les amendements identiques tout juste adoptés, je lui laisse présenter ceux-ci.
M. Jean-Marie Tetart. 
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il porte sur la valeur informative du dossier de diagnostic technique auprès du locataire. En effet, les alinéas 39 à 46, qui définissent le contenu de ce dossier, parlent de diagnostic, d’état de l’installation, mais une seule fois d’information, à l’alinéa 45, pour dire que le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative. Cela signifie
M. Jean-Louis Dumont. 
 a contrario
Par ailleurs, nous venons de parler de sécurité et d’autres éléments comme les ascenseurs. Lorsqu’un locataire entre aujourd’hui dans un logement conforme aux normes exigées par la réglementation et la loi, le bailleur ne procède pas simplement à une remise de clé ! Il est soumis à l’obligation d’expliquer comment on utilise le logement. À l’époque de la VMC mécanique, certains locataires fermaient toutes les aérations, car elles envoyaient de l’air froid en raison de l’arrivée d’air extérieur. Les locataires, quel que soit le bailleur, privé ou social, qui utilisent des appareils de chauffage autonomes ou multiplient les séchages de linge s’ils ont des bébés, connaissent parfois une vie difficile.
Il faut y aller et le voir, et pour ce faire entrer dans le logement. Il faut que le bailleur puisse faire entrer des gens. Je regrette, mais ce ne sont pas les services sociaux qui entrent, c’est l’agent de proximité qui est à même de visiter le logement et de donner des conseils. Il faut aujourd’hui faire de la pédagogie et donner des informations. Fournir un dossier d’analyse technique au futur locataire, quel que soit le statut du bailleur, vise non seulement à informer et attirer l’attention mais aussi à faire en sorte que l’on utilise le logement, ses énergies, ses fluides et ses technologies au mieux de l’intérêt de l’occupant et de sa famille.
Je vous assure, mes chers collègues, qu’il s’agit d’un point très important. Cela ne se fera pas en multipliant, dans un texte de loi, des indications comme celles que l’on a vues tout à l’heure, mais en soumettant le bailleur à un certain nombre d’obligations qui mettront progressivement l’ensemble du parc immobilier aux normes de sécurité.
Enfin, à propos des ascenseurs, on a en effet fixé des obligations de mise aux normes, avec raison. Mais s’est-on préoccupé des technologies utilisées ? De la formation des ascensoristes ? Du nombre d’intervenants formés ? Voilà que l’on est obligé de reculer la date limite d’application de la norme.
Cela sera bâclé !
M. Lionel Tardy. 
Et coûtera une fortune !
M. Philippe Folliot. 
On peut ici chanter la norme, exiger des dates et des rapidités, mais à quoi bon si l’intendance ne suit pas ? Quant aux bailleurs, ils ont des obligations et y faire face suppose des budgets, donc des ressources. Il doit exister une compatibilité entre le coût du loyer du logement, la solvabilité de celui qui l’occupe et la solvabilité du bailleur au regard de toutes les obligations.
M. Jean-Louis Dumont. 
Tout est bon pour demander de l’argent pour le logement HLM !
M. Benoist Apparu. 
 (Sourires.)
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

J’ajouterai simplement à la plaidoirie de M. Dumont que la valeur informative de ces indications répond aussi à l’exigence d’être compris par les locataires. C’est une excellente chose mais n’en faisons pas une source de contentieux.
M. Michel Piron. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

La parole est à M. Michel Piron.
Mme la présidente. 
Je fais simplement remarquer que le refus de ces amendements contredit le vote des précédents, qu’il s’agissait simplement de confirmer afin d’assurer la continuité de nos votes.
M. Michel Piron. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

J’ai argumenté en commission en faveur de la modification de la durée des travaux ne pouvant donner lieu à indemnisation. Subitement, au Sénat, ladite durée est passée du simple au double, de vingt-et-un à quarante-et-un jours. Or, comme chacun sait, certains travaux demandent du temps en raison de leur nature même ou de la difficulté de faire appel à des artisans, qui est courante dans les zones tendues comme Paris. J’ai proposé de couper la poire en deux en fixant la durée à un mois, plus simple à calculer, ce qui n’est pas négligeable. Mon amendement proposait « trente jours » et vous m’aviez répondu, monsieur le rapporteur, qu’une telle durée n’est pas plus facile à calculer que les autres.
M. Lionel Tardy. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Cette fois-ci, mon amendement indique clairement une durée d’un mois. J’imagine que ce qui était un défaut à vos yeux ne l’est plus aujourd’hui et vous propose donc d’adopter mon amendement.
M. Lionel Tardy. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement, comme l’amendement n
Mme Isabelle Attard. 

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente. 

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour soutenir l’amendement n

Chacun ici se rappelle que l’alinéa 52 a été introduit à l’Assemblée nationale par un amendement en séance publique. Il insérait dans le bail une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et de charges. Il s’agit sans doute de la seule disposition adoptée par la majorité au bénéfice des propriétaires. La commission des affaires économiques du Sénat a ensuite adopté une nouvelle rédaction de l’alinéa, sans en changer l’esprit, basée sur un amendement du rapporteur considérant qu’une telle disposition est cohérente avec le souci d’équilibre des rapports entre bailleurs et locataires. Cet alinéa a été supprimé en séance publique par un amendement du groupe RDSE malgré l’avis défavorable de la commission et la position de sagesse du Gouvernement. À défaut de rétablir la version adoptée à l’Assemblée nationale, cet amendement propose de reprendre le texte adopté en commission au Sénat.
M. Jean-Claude Mathis. 
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Je serai bref, car l’essentiel a été dit. L’amendement vise à insérer dans le bail une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et de charges.
M. Dino Cinieri. 
La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 


M. Jean-Claude Mathis. 
La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement vise à restaurer l’un des éléments d’équilibre du texte. Je disais tout à l’heure que le texte est déséquilibré, il y a là l’occasion d’y remédier. L’amendement vise à insérer dans le bail une clause contractuelle visant à pénaliser le retard de paiement de loyers et de charges.
M. Philippe Folliot. 
Ces pénalités de retard doivent en revanche être encadrées et calculées proportionnellement aux sommes dues. Bien définies par la loi, elles ont l’avantage de dissuader le locataire de mauvaise foi de payer son loyer avec retard. Elles contribuent à limiter les risques de dérapage dans le paiement des loyers et concourent ainsi au bon équilibre des rapports locatifs, mais aussi de la future garantie universelle des loyers prévue à l’article 8 du présent projet.
Cet amendement fixe un taux raisonnable, de 5 % maximum, et ne prévoit pas que les pénalités soient portées à un taux supérieur des sommes dues au titre du loyer du dernier mois si celui-ci n’a pas été intégralement versé à compter de la fin du contrat de bail. Le retard dans le paiement des loyers peut être très préjudiciable au bailleur, notamment lorsqu’il a souscrit un emprunt pour financer l’acquisition du bien loué et que l’encaissement du loyer en assure le remboursement. Le montant des clauses pénales peut être réduit par le juge s’il le considère manifestement disproportionné ; de telles clauses ne lèsent donc pas les locataires de bonne foi.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
Mme la présidente. 

M. Daniel Goldberg,
rapporteur

Oh, quel dommage !
M. Philippe Folliot. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,


M. Philippe Folliot. 
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n

L’alinéa 54 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par le bailleur, sauf la réalisation de l’état des lieux et la rédaction de bail. Pour ces deux actes, la prise en charge serait partagée entre le bailleur et le locataire. Alors que le texte initial prévoyait un partage « à parts égales », la commission des affaires économiques a précisé que la part du locataire devait être, d’une part, inférieure à celle du bailleur et, d’autre part, plafonnée par décret. Cette modification renforce le déséquilibre entre locataire et bailleur.
M. Alain Marc. 
Par ailleurs, ces dispositions remettent en cause le modèle économique de la profession de l’immobilier et le principe de liberté des prix. Un tel déséquilibre des honoraires entre locataire et bailleur se fera inévitablement au détriment du locataire, le professionnel étant en effet plus « engagé » envers le propriétaire qu’envers le locataire. Par ailleurs, diviser les prestations fournies par les professionnels de l’immobilier méconnaît l’activité de ces derniers. En effet, leur activité doit s’entendre comme une prestation de service globale et être donc rémunérée de manière globale. Enfin, en plafonnant les honoraires correspondant à la réalisation de l’état des lieux et la rédaction de bail, le Gouvernement menace l’activité des professionnels de l’immobilier et, par conséquent, un grand nombre d’emplois.
Cet amendement vise donc à maintenir la rémunération d’une prestation globale et, afin d’assurer l’équilibre entre bailleur et locataire, à prévoir expressément que cette rémunération est partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’essentiel a été dit par M. Marc, mais je voudrais insister sur le fait que cette modification accentue le déséquilibre entre locataire et bailleur et remet en cause le modèle économique de la profession de l’immobilier et le principe de liberté des prix. En effet, leur activité doit s’entendre comme une prestation de service globale et être donc rémunérée de manière globale.
M. Dino Cinieri. 
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur


Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement n
Mme Isabelle Attard. 

Je rappelle que lors de l’établissement d’un état des lieux d’entrée ou de sortie, il est évident que l’agent immobilier est un représentant exclusif du propriétaire. Si celui-ci décide de déléguer ses responsabilités à un tiers, il lui revient d’en supporter intégralement les frais.
Exactement !
M. André Chassaigne. 
En raisonnant par l’absurde, on n’imaginerait pas un instant que le locataire fasse, lors de son départ, payer la moitié d’une facture de nettoyage au propriétaire.
Mme Isabelle Attard. 
Excellent !
M. André Chassaigne. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

Je suis donc opposée aux amendements présentés par l’UMP, visant à partager à 50 % tous les frais, quels qu’ils soient. Pour moi, le plus juste est que les locataires financent – à hauteur d’un montant plafonné qui conduira à une division des frais au moins par deux, dans les zones les plus chères – des frais qui leur bénéficient directement. Il ne s’agit pas d’une solution s’appliquant à l’ensemble des honoraires – qu’il faudrait soit couper en deux, soit imputer entièrement à l’une des parties –, mais bien d’une solution résultant de l’identification, mission par mission, desdits honoraires, afin de permettre que ceux-ci soient facturés à leur juste prix à ceux qui en bénéficient, et à eux seuls.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Le projet de loi remplace l’article 5 de la loi modifiée du 6 juillet 1989, en mettant à la charge exclusive du bailleur la rémunération du mandataire qui prête son concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location, à l’exception de frais limitativement indiqués, partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire, dans la limite d’un montant maximal à charge du locataire.
M. Philippe Folliot. 
Deux postes de dépenses sont visés : la réalisation de l’état des lieux et la rédaction du bail. Ceci ne rend toutefois pas compte d’autres dépenses précises, faciles à identifier, qu’il serait injuste de laisser à la seule charge du bailleur. Il en va ainsi de la visite des lieux par le candidat locataire, pour laquelle le mandataire est souvent mobilisé de manière très répétitive. Il en va aussi de l’instruction du dossier du candidat locataire – comprenant notamment la vérification des éléments transmis et la demande de pièces complémentaires – à laquelle il est équitable que le candidat locataire – s’il est retenu, bien sûr – apporte sa contribution financière.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Folliot ?
Mme la présidente. 
Sur la base des explications judicieuses et tout à fait éclairantes de M. le rapporteur
M. Philippe Folliot. 
 (Rires et exclamations)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Avec votre permission, je présenterai conjointement les amendements n
M. Lionel Tardy. 

Je vous en prie, cher collègue.
Mme la présidente. 
En cohérence avec les amendements que je vais défendre à l’article 3, je m’oppose à la transmission de données par les professionnels de l’immobilier dans le but de fixer un loyer médian, donc d’encadrer les loyers. On impose aux professionnels de l’immobilier une mission qui n’est pas la leur, qui va probablement être source de complexité et de paperasserie, et qui conduira à l’encadrement des loyers, donc à faire peser une contrainte sur leur marché, ce qui contribuera à l’affaiblir ; des sanctions sont même prévues. Je propose donc que la transmission soit facultative, comme c’est le cas pour toute personne intéressée, sans que cela donne lieu à des sanctions. Un observatoire fait de l’observation, pas de la collecte forcée de données.
M. Lionel Tardy. 
J’ajoute, pour ce qui est de mon amendement n


Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur, pour les soutenir.
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n

Il est défendu.
Mme Isabelle Attard. 
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il s’agit simplement de proposer que le paiement du loyer s’effectue non pas en début de terme mais à terme échu, afin d’alléger la trésorerie des locataires au moment de leur entrée dans les lieux.
M. François de Rugy. 
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur, pour les soutenir.
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur, pour les soutenir.
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, pour les soutenir.
Je me suis beaucoup intéressé à la question de la colocation. Le texte était à l’origine muet sur le sujet et il a été considérablement enrichi par le débat au Sénat et à l’Assemblée.
M. Jean-Louis Gagnaire. 
Je fais partie de ceux qui ont été sensibilisés aux problèmes que rencontrent les colocataires, en particulier les jeunes étudiants, pour payer leurs charges. Ces derniers sont en effet souvent très mobiles et doivent s’acquitter à la fois du loyer et des charges. Le changement fréquent de colocataires, notamment du fait d’un départ à l’étranger, crée de vraies difficultés tant pour les propriétaires que pour les colocataires qui restent dans le logement, car il faut honorer les impôts, la taxe d’habitation et les taxes inhérentes au logement occupé.
Le texte issu du Sénat prévoit la possibilité d’une provision et d’un paiement par douzième. Je souhaiterais pour ma part que cette solution soit privilégiée et que les charges, notamment les impôts, soient donc, par défaut, payées en fin d’année. Il faut favoriser ce système de mensualisation, qui correspond davantage au mode de vie actuel des jeunes, lesquels changent très souvent de logement. Tel est l’objet des amendements n

Quant à l’amendement n

Dans ces conditions, le fait de ramener d’un an à six mois la durée d’effet de la solidarité d’un colocataire quittant un logement constituerait ainsi un véritable progrès, d’autant que celle-ci n’a plus lieu d’être dès lors qu’un nouveau colocataire occupe les lieux. Il s’agit donc de coller à la réalité du marché d’aujourd’hui, et de s’adapter notamment aux contraintes des jeunes étudiants, qui sont obligés, du fait du montant des loyers et de la difficulté à se loger dans certaines grandes villes, de passer par la colocation. Ce mode d’habitat est d’ailleurs développé également au sein des cités universitaires par les CROUS, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Il conviendrait également de simplifier le système de cautionnement,…
C’est vrai !
M. Michel Piron. 
…mais cela relève peut-être du niveau réglementaire. Il n’y a pas lieu de faire recopier des pages entières sur le cautionnement à des personnes qui ne comprennent même plus à la fin ce qu’ils recopient, alors que lorsqu’on achète un logement, il suffit d’inscrire la date et d’apposer sa signature précédée de la mention « lu et approuvé » en bas de l’acte.
M. Jean-Louis Gagnaire. 
C’est du bon sens !
M. Michel Piron. 
Il faut vraiment simplifier cette procédure et faire en sorte de relâcher la pression qui pèse sur les garants.
M. Jean-Louis Gagnaire. 
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
Mme la présidente. 

M. Daniel Goldberg,
rapporteur

Il me paraît plus simple de laisser le bailleur décider, toujours dans le souci de maintenir l’équilibre recherché entre les parties. À cet égard, la formule qui figure dans le texte actuel, « soit… soit… », me paraît plus équilibrée que les deux amendements que vous nous proposez. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements n

Quant à l’amendement n

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,


En revanche, je vous demande de retirer les amendements n

Monsieur Gagnaire, les amendements n
Mme la présidente. 

Non, je les retire, madame la présidente.
M. Jean-Louis Gagnaire. 
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Le présent amendement est dans le même esprit que ceux que mon collègue Jean-Louis Gagnaire a défendus à l’instant. Madame la ministre, les contrats de colocation se développent énormément, non seulement pour les étudiants, mais aussi pour les travailleurs pauvres, malheureusement. Afin de faciliter cette évolution tout en limitant les risques de contentieux, nous proposons de supprimer le dépôt de garantie.
Mme Isabelle Attard. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Daniel Goldberg,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,

La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente. 
N’ayant pas pris la parole ce soir,…
M. Martial Saddier. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
…je voulais profiter de la discussion sur le dernier amendement à l’article 1
M. Martial Saddier. 


Trois ou quatre textes étant examinés à la fois en séance et en commission, et qui plus est par des commissions différentes, il est absolument impossible pour un seul député de suivre tous les travaux de l’Assemblée. On ne peut être à la fois en groupe d’étude, en commission et en séance. Je tenais, par égard pour mon collègue Julien Aubert,…
Mme Audrey Linkenheld,
rapporteure
Là, il est en commission !
M. Philippe Bies. 
…à ce que cette remarque figure au compte rendu des débats de ce soir, publié au
M. Martial Saddier. 
 Journal officiel
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Questions au Gouvernement ;
Suite de la deuxième lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
La séance est levée.