Mme Annick Girardin, secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie
M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur de la commission des affaires étrangères
Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères
Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes
M. Olivier Falorni
M. Philippe Baumel
M. Nicolas Dhuicq
M. François Rochebloine
M. Guy-Michel Chauveau
M. André Chassaigne
Mme Chantal Guittet
M. Rémi Pauvros
Mme Marie-Line Reynaud
M. Rémi Pauvros
Mme Dominique Nachury
M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
M. Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Pascale Crozon
Mme Dominique Nachury
M. François Rochebloine
M. Olivier Falorni
M. Jean-Louis Touraine
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifié, en application de l’article 103 du règlement, de sept projets de loi autorisant l’approbation de conventions et accords internationaux (n
Mme la présidente.

Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre aux voix chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.
 L’ordre du jour appelle, après engagement de la procédure accélérée, la discussion du projet de loi, autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine d’autre part (n
Mme la présidente.


La Conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin, 
secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie
Dans les situations difficiles que traversent l’Ukraine et la Géorgie, l’examen de ces textes revêt une importance toute particulière. La mobilisation de votre Assemblée pour vous en saisir dans des délais brefs est un message fort d’amitié, de soutien et de solidarité à leur égard.
Très similaires, ces accords visent à établir une « association politique et une intégration économique » entre l’Union européenne et, respectivement, l’Ukraine et la Géorgie. Ils constituent de puissants leviers de modernisation et de réforme au service des citoyens ukrainiens et géorgiens, et dans l’intérêt de la stabilité du voisinage de l’Union.
Les accords d’association permettent d’améliorer le cadre de nos relations par deux biais. Le premier consiste à renforcer le dialogue politique et la coopération en matière de réformes intérieures, de politique extérieure et de sécurité, dans un large éventail de domaines d’intérêt communs.
Ce dialogue est fondé sur les valeurs et principes fondamentaux de l’Union européenne, à commencer par le respect des valeurs démocratiques, des droits de l’Homme, de l’État de droit, de la bonne gouvernance et du développement durable.
Le deuxième biais tient au développement des échanges commerciaux, alors que l’Union européenne est le premier partenaire commercial de l’Ukraine – 31 % des échanges commerciaux –, comme de la Géorgie – 27 %.
L’accord permettra en effet à terme une libéralisation quasi-totale des échanges, assortie d’un calendrier de diminution des droits de douane, calendrier asymétrique afin de prendre en compte les différences de développement économique entre l’Union et ses partenaires.
En contrepartie, l’accord d’association prévoit la reprise progressive et la mise en œuvre par l’Ukraine et la Géorgie de l’acquis européen en matière de réglementations, normes et standards. C’est le cœur du dispositif : pour chaque domaine, les accords décrivent le périmètre et le calendrier de l’acquis à reprendre, véritable feuille de route pour les réformes que les gouvernements ukrainien et géorgien se sont engagés à mener.
Sont concernées, de manière non-exhaustive, les normes en matière sanitaire et phytosanitaire, de droit du travail, d’égalité entre les femmes et les hommes, de propriété intellectuelle et particulièrement de protection des indications géographiques.
La ratification des accords d’association avec l’Ukraine et la Géorgie revêt donc un triple enjeu.
Le premier est de manifester concrètement, au-delà des déclarations, notre soutien à la démocratie, au développement économique et social et à la stabilité de nos voisins. Je sais que vous êtes nombreux, dans cette Assemblée, à partager cette préoccupation.
Pour les autorités et les citoyens ukrainiens et géorgiens, l’Europe et le lien avec l’Union européenne sont synonymes d’État de droit, de démocratie, de liberté, de solidarité, de lutte contre la corruption mais aussi de nouvelles perspectives sociales et économiques. Notre responsabilité est d’encourager cet élan réformateur.
Le deuxième enjeu est de souligner l’engagement de la France en faveur d’une politique européenne forte et ambitieuse pour soutenir le développement et la stabilité de son voisinage oriental, dans un contexte marqué par la crise en Ukraine mais également par la persistance de conflits gelés dans la région.
C’est le message qu’a souhaité adresser le Président de la République en participant au sommet du partenariat oriental les 21 et 22 mai derniers à Riga.
Le troisième enjeu, enfin, est de consolider nos relations bilatérales, notamment en intensifiant nos échanges économiques.
Les entreprises françaises, qui comptent parmi les principaux fournisseurs et investisseurs dans ces pays, croient au potentiel de l’Ukraine et de la Géorgie. Elles profiteront de l’amélioration attendue de l’État de droit, de conditions d’investissement facilitées ainsi que des avancées réglementaires permises par l’accord dans de nombreux domaines, par exemple en matière de protection des indications géographiques. La France y a accordé une attention particulière au cours des négociations.
Ce lien privilégié tient aussi à l’action inlassable de la France en faveur du règlement des conflits aux frontières de l’Union européenne. Il y a six ans, la France, qui assurait alors la présidence de l’Union européenne, conduisait une médiation décisive lors du conflit russo-géorgien d’août 2008. Elle n’a cessé, depuis, de rappeler son attachement à l’intégrité territoriale de la Géorgie, où j’ai eu l’occasion de me rendre plusieurs fois car, à l’époque, je siégeais au Conseil de l’Europe.
Depuis le début de la crise en Ukraine, la France se mobilise sans relâche pour obtenir une solution pacifique durable. La situation reste aujourd’hui très fragile dans l’Est de l’Ukraine et de fortes tensions persistent. Le processus de sortie de crise, négocié le 12 février à Minsk avec le Président de la République, la Chancelière Merkel, le Président Porochenko, et le Président Poutine, est la seule feuille de route pour la paix. Nous tenons à ce qu’elle soit pleinement respectée d’ici à la fin de l’année, dans ses aspects sécuritaires comme politiques : le cessez-le-feu, le retrait des armes lourdes, le volet politique concernant le statut futur des régions de l’Est, le respect de l’intégrité territoriale, de l’indépendance et de la souveraineté de l’Ukraine.
M. Laurent Fabius a accueilli le 23 juin à Paris ses homologues allemand, ukrainien et russe pour faire le point sur la mise en œuvre des mesures agréées. S’agissant de la Géorgie comme de l’Ukraine, les accords d’association doivent affermir la souveraineté de nos voisins et renforcer leur attractivité.
Je voudrais être complète et dissiper devant vous deux motifs d’interrogation qui ont été soulevés par certains lors des débats en commission.
Permettez-moi, tout d’abord, de préciser que ces accords ne prévoient pas de perspective d’adhésion à l’Union européenne. Ce n’est pas leur objet et il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point. Le Président de la République l’a rappelé lors du sommet de Riga : l’association n’est pas l’adhésion.
Deuxième motif d’interrogation : les liens avec la Russie. Je veux là aussi être très claire. Pour la France, comme pour l’Union européenne, la conclusion de ces accords d’association avec l’Union européenne n’implique en aucun cas que l’Ukraine et la Géorgie doivent renoncer à leurs relations avec la Russie. Les accords ne les remettent nullement en cause.
Les Européens l’ont dit également lors du sommet de Riga : le partenariat oriental n’est dirigé contre aucun pays et ne vise pas à créer de lignes de fracture sur le continent européen. Son seul objet est la modernisation politique et économique de nos voisins au bénéfice de tous, au service et dans le respect de la souveraineté de chacun.
Les consultations trilatérales conduites par la Commission européenne avec l’Ukraine et la Russie sur la mise en œuvre de l’accord d’association doivent permettre, à cet égard, de rassurer la Russie quant à l’impact potentiel de cet accord sur son économie, et de mettre en évidence la compatibilité entre un rapprochement économique de l’Ukraine avec l’Union européenne et le maintien de relations commerciales étroites avec la Russie.
Tels sont, mesdames les présidentes de commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, les grands objectifs des accords d’association entre l’Union européenne et, respectivement, l’Ukraine et la Géorgie, qui font l’objet de ces projets de loi.
En apportant votre soutien et votre approbation à ces textes, vous témoignerez de l’amitié profonde qui lie la France et ces pays. Vous soutiendrez le développement de ces pays dans le cadre d’une relation nouvelle qu’ils ont souhaitée avec l’Union européenne et contribuerez à renforcer la stabilité et la paix aux frontières de l’Union européenne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, républicain et citoyen et Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Dufau, 
rapporteur de la commission des affaires étrangères
L’offre principale du partenariat oriental aux six pays ciblés – Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine – était la signature d’accords d’association. Trois des six pays précités les ont donc conclus.
Ces pays ont en commun d’avoir engagé un effort considérable pour se rapprocher des standards démocratiques et économiques européens. Pour entreprendre cette démarche, leurs peuples se sont battus et ont versé leur sang – la dernière fois, sur la place Maïdan.
Ces pays ont aussi en commun d’avoir perdu le contrôle d’une partie de leur territoire et d’être de ce fait en situation de confrontation plus ou moins ouverte avec la Russie.
S’agissant de la Géorgie, chacun se souvient que depuis son indépendance, ce pays est confronté au séparatisme de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud. Ce fut même la cause en 2008 d’une guerre russo-géorgienne, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État. Les armes se sont tues depuis lors, mais le règlement politique du conflit n’a connu aucun progrès.
L’arrivée au pouvoir en 2012 et 2013 de dirigeants moins hostiles à la Russie a permis un apaisement entre les deux pays et le règlement de problèmes mineurs, notamment le rétablissement d’échanges commerciaux normaux. Cependant, le dossier n’a connu aucune avancée sur le fond, bien au contraire : le contexte actuel de tension avec la Russie a produit un durcissement de la situation.
Cet hiver, la Russie a en effet signé des traités avec les soi-disant gouvernements des deux régions séparatistes, traités qui reviennent de fait à les intégrer à la Russie du point de vue économique et sécuritaire, ce qui est évidemment inacceptable pour la Géorgie.
Dans ce contexte, la Géorgie a, depuis une décennie, fait le choix de l’Europe, ainsi que celui de se rapprocher de l’OTAN. Elle a mené de nombreuses réformes qui, même si tout n’est pas parfait, lui ont assuré des succès économiques relatifs et qui, aujourd’hui, en font certainement l’un des plus démocratiques des pays issus de l’ex-URSS. L’alternance au pouvoir de 2012 et 2013, que j’ai évoquée, s’est faite normalement et dans les urnes. De même, la lutte contre la corruption a produit des résultats significatifs. À l’exception des pays baltes, il semble que la Géorgie soit devenue de loin le plus efficace des États issus de l’ex-URSS dans ce domaine.
J’en viens à l’Ukraine, où je me suis rendu avec quelques collègues voici plusieurs semaines, la commission des affaires étrangères ayant par ailleurs reçu récemment des représentants de la Rada. Je ne mentionnerai que quelques lignes de force.
Il faut tout d’abord souligner que la crise politique au niveau central, qui a culminé en février 2014 sur la place Maïdan, est pour le moment surmontée. J’entends par là que l’Ukraine a actuellement un président, M. Porochenko, qui a été largement élu dès le premier tour en mai 2014, et un Parlement, démocratiquement issu des élections d’octobre dernier et comportant une très forte majorité proeuropéenne. Cela rompt avec la période précédente où le pays était profondément clivé entre sa partie occidentale, très nationaliste et proeuropéenne à la fois, et sa partie orientale et méridionale, largement russophone. L’Ukraine est aujourd’hui plus unie qu’elle ne l’a jamais été – si l’on fait naturellement abstraction de la Crimée et du Donbass.
S’agissant du Donbass, précisément, nous traversons actuellement une période assez indéterminée dans laquelle il est difficile de prévoir l’avenir. Les combats se sont apaisés depuis les accords de Minsk 2 en février dernier, mais ils n’ont jamais cessé. La situation économique et humanitaire est très difficile, même si le pays ne connaît ni la famine ni les camps de réfugiés qui existent ailleurs. Quant au règlement politique, il est aujourd’hui difficile de pronostiquer ses chances de succès, car les positions des protagonistes demeurent très éloignées. Cependant, il se déroule aussi en ce moment de véritables négociations dans le cadre du groupe de contact tripartite et de ses groupes de travail. Nous ne sommes plus dans une situation où tout le monde s’ignore, comme c’est le cas dans trop de conflits.
Le dernier point qu’il faut rappeler concernant l’Ukraine tient au fait que ce pays ne traverse pas seulement une crise nationale, mais aussi une crise économique très grave. En 2014 et 2015, le PIB ukrainien devrait connaître une baisse cumulée de 12 % à 15 %. La monnaie a perdu plus de la moitié de sa valeur face à l’euro et au dollar. Le déficit public est de l’ordre de 10 % du PIB si l’on tient compte de l’entreprise publique gazière Naftogaz, et le ratio entre la dette publique et le PIB est passé de 40 % à 94 % entre 2013 et 2015.
Face à cela, l’Ukraine bénéficie d’aides internationales massives, notamment du FMI et de l’Union européenne. Au total, l’aide internationale s’élèverait à 41 milliards de dollars d’ici 2018, soit l’équivalent de la moitié du PIB annuel de l’Ukraine. Par ailleurs, le gouvernement ukrainien a adopté des mesures budgétaires très rigoureuses. Le prix du gaz à la consommation a été augmenté de 285 % en avril dernier.
En dehors de ces mesures douloureuses, l’Ukraine s’est engagée dans un ensemble très complet de réformes politiques et économiques qui touchent de nombreux domaines : réforme constitutionnelle, décentralisation, indépendance de la justice et des médias, lutte contre la corruption, marchés publics, marché de l’énergie, banques ou encore privatisations. Soyons bien conscients du fait que, du point de vue de la majorité au pouvoir à Kiev, cet agenda de réformes est indissociablement lié à l’engagement européen du pays. Il s’agit de se conformer aux standards européens afin que l’Ukraine soit en mesure de présenter une candidature à l’Union européenne en 2020 – c’est son souhait.
J’en arrive aux deux accords qui nous occupent, et qui sont bâtis sur le même modèle défini à Bruxelles. Ils commencent par établir un certain nombre de valeurs communes autour de la démocratie, des droits de l’homme et de l’économie de marché. Ensuite, ils instaurent une coopération politique qui comprend notamment une « convergence progressive » en politique étrangère et de sécurité. Ils prévoient aussi de nombreux domaines de coopération technique.
Enfin et surtout, leurs stipulations les plus nombreuses et les plus opérationnelles sont économiques et commerciales : chacun de ces accords est aussi un accord de libre-échange dit « complet et approfondi » tel que le promeut la politique commerciale de l’Union. Les deux accords comportent donc l’établissement d’une zone de libre-échange entre leurs signataires et l’Union : les droits de douane doivent être supprimés sur la quasi-totalité des flux commerciaux – entre 98 % et 100 % selon les cas – et seules quelques dérogations seront prévues.
Par ailleurs, conformément à la notion de libre-échange « complet et approfondi », ces accords traitent de beaucoup d’autres questions concernant plus ou moins directement le commerce, en ce sens qu’elles sont susceptibles d’entraver son développement : procédures douanières, réglementations techniques, sanitaires et phytosanitaires, liberté d’établissement des entreprises et de prestation de services, accès non discriminatoire à des marchés publics transparents, droit de la concurrence ou encore protection de la propriété intellectuelle et, en particulier, des indications géographiques. Sur toutes ces questions, les accords imposent à des degrés divers et selon des échéanciers précis un alignement des pays partenaires sur « l’acquis communautaire ».
Il faut aussi souligner en creux ce que ces accords ne sont pas. Tout d’abord, ni l’un ni l’autre n’ouvrent de perspective d’adhésion prochaine aux pays signataires. À cet égard, leur préambule est explicite : compte tenu de la forte demande exprimée par l’Ukraine et par la Géorgie sur cette question et soutenue par un certain nombre d’États membres de l’Est et du Nord de l’Europe, il reconnaît certes « l’identité européenne », les « aspirations européennes » ou encore la situation de « pays européen » des deux pays. Toutefois, à la demande de la France et d’autres grands États membres, ce préambule précise aussi que les accords d’association ne préjugent en rien de l’évolution future des relations de l’Union avec ses partenaires orientaux.
Ensuite, ces accords ne sont pas davantage des alliances militaires et n’ont pas d’incidence sur la question controversée du souhait de l’Ukraine et de la Géorgie d’adhérer à l’Alliance atlantique.
Enfin, ils ne traitent pas non plus de la mobilité des personnes, en particulier de la levée de l’obligation de visa pour les courts séjours, laquelle fait actuellement l’objet d’un processus distinct.
Dans ce contexte clair et précis, c’est pour trois raisons que je vous invite à adopter, comme l’a fait la commission des affaires étrangères, les projets de loi qui permettront la ratification des accords d’association avec la Géorgie et l’Ukraine.
C’est tout d’abord au nom de l’idéal européen. La Géorgie depuis une décennie, et l’Ukraine depuis un an, ont des majorités politiques fortes et démocratiquement élues, qui ont fait le choix de l’Europe, laquelle est vue comme un modèle politique et économique. Ce choix détermine à la fois leur politique étrangère et un agenda interne très ambitieux de réformes démocratiques et de modernisation économique. L’Union européenne doit accompagner ces réformes dans le cadre d’un pacte de confiance avec l’Ukraine et la Géorgie. Cette coopération devra s’accompagner de réelles contreparties en termes de droits de l’homme, de bonne gouvernance ou encore de lutte contre la corruption.
C’est ensuite en raison de notre attachement aux principes fondateurs du droit international. Nous regrettons que l’actuelle confrontation avec la Russie n’ait pu être évitée et devons souhaiter qu’un nouveau partenariat puisse être trouvé avec ce grand pays. Néanmoins, nous ne pouvons transiger ni sur le respect de la souveraineté des États internationalement reconnus, ni sur celui de leur intégrité territoriale. L’Ukraine et la Géorgie sont libres de faire leurs choix sans être contraints par l’ingérence d’un voisin trop pressant.
Enfin, nous devons être conscients que les positions de la France comptent particulièrement pour l’Ukraine et la Géorgie. Elles comptent en raison de l’image générale de notre pays, de son attachement séculaire à la liberté, de son statut international, des spécificités de sa politique étrangère, et aussi, ajouterai-je, en raison de la francophonie.

M. François Rochebloine.
M. Jean-Pierre Dufau, 
rapporteur 
Aujourd’hui, nous ne devons pas manquer l’occasion qui nous est offerte de manifester notre soutien aux peuples d’Ukraine et de Géorgie. En approuvant les deux accords d’association, l’Assemblée nationale sera la voix de la France en Europe et dans le monde !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe de l’Union des démocrates et des indépendants et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères
L’approbation de ces accords d’association est une manière de saluer la mémoire de tous ceux qui, en Ukraine comme en Géorgie, ont lutté pour que leur pays s’engage sur la voie des réformes. Elle est aussi une manière d’aider concrètement ces pays à surmonter leurs difficultés et à se rapprocher le plus possible des standards européens. C’est sans doute la meilleure réponse que nous puissions apporter à la Russie, qui voudrait maintenir ces deux pays dans une position de subordination au prétexte qu’ils seraient incapables de prendre leur destin en main.
Cependant, je voudrais surtout évoquer à cette tribune la question de la révision de la politique de voisinage de l’Union européenne. Sur le rapport de Pierre-Yves Le Borgn’, la commission des affaires étrangères a adopté une proposition de résolution concernant cette politique. Je voudrais replacer notre débat dans ce cadre plus large, car la question des relations avec l’Ukraine et la Russie me paraît constituer un test déterminant de la capacité de l’Union européenne à mener une politique étrangère efficace.
Je le dis d’emblée : il y a des points très positifs dans la réaction de l’Union à cette crise, en particulier le fait qu’elle a su rester unie et conduire une politique commune de fermeté vis-à-vis de la Russie, en décidant de sanctions. En effet, un coup de force tel que l’annexion de la Crimée ne pouvait et ne peut rester sans réponse collective.
Mais il faut aussi avoir l’honnêteté d’admettre que la crise ukrainienne actuelle illustre les faiblesses de la politique européenne de voisinage.

M. François Rochebloine.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères 
À l’Est, en particulier, elle n’a pas su offrir d’alternative crédible à l’élargissement et a gravement péché par la méthode. Elle a été menée de manière bureaucratique, sans vision ni leadership politique, sans lien suffisant avec la politique étrangère et de sécurité de l’Union et les diplomaties des États membres. Elle ne s’est pas adaptée aux situations particulières des partenaires, a proposé à tous le même accord d’association et a ignoré leurs propres voisins – en l’espèce, évidemment, la Russie. À ce titre, la politique de voisinage a sa part dans le déclenchement des événements en Ukraine. Depuis lors elle a, malheureusement, montré son impuissance relative puisque c’est finalement l’initiative de deux États membres, la France et l’Allemagne, et non celle de l’Union qui a permis de lancer le processus de Minsk en vue d’un règlement du conflit du Donbass. Et nous savons que le processus de Minsk est la seule chance pour la paix : il doit donc être appliqué.
Il nous faut donc, c’est le premier point, une politique de voisinage complètement rénovée, assise sur une vision stratégique, avec une direction politique forte, un volet sécurité renforcé, des priorités recentrées, une prise en compte des réalités géopolitiques et une réponse beaucoup plus différenciée aux attentes de nos partenaires, à la fois les gouvernements et les sociétés civiles. Cela vaut à l’est, mais aussi, bien sûr, au sud de l’Union européenne.
Second point, la refondation de la politique de voisinage ne nous permettra pas d’éluder définitivement le débat sur l’élargissement de l’Europe.
Nous allons aujourd’hui approuver les deux accords d’association en sachant qu’ils ne préjugent en rien – ils le disent textuellement – de la perspective d’une éventuelle adhésion de l’Ukraine et de la Géorgie à l’Union européenne et qu’ils sont également dépourvus de tout lien avec la question de la candidature de ces pays à l’OTAN. Il est très important d’établir cette distinction car il y a eu trop de confusion au cours des dernières années, comme si le processus d’association devait inévitablement conduire à l’adhésion à l’Union et que celle-ci devait inévitablement conduire à l’adhésion à l’OTAN. Cette distinction est maintenant faite et je m’en réjouis.
Mais ces questions peuvent d’autant moins être ignorées que les intentions des gouvernements ukrainien et géorgien sont tout à fait claires et affichées. S’agissant de l’Union, leur objectif avoué est de mettre leurs pays respectifs en position de présenter leur candidature d’ici quelques années.
Pouvons-nous écarter d’emblée ces futures candidatures ? Je crois que l’idéal européen et les traités européens ne nous le permettent pas. Mais pouvons-nous attendre tranquillement que des candidatures se déclarent sans nous soucier du contexte géopolitique ? Ce serait aller de nouveau au devant d’une crise grave.
C’est pourquoi je crois qu’il est essentiel que l’Union européenne cherche, même si c’est difficile, à rétablir le dialogue avec la Russie et à définir un vrai partenariat avec ce pays.
En disant cela, et j’en terminerai par-là, madame la présidente, je ne suis pas contre l’idée d’un éventuel élargissement à l’est de l’Union à long terme, je suis au contraire convaincue de servir ainsi l’Union. Car quand bien même elle surmonterait tous ses problèmes internes, qui l’amènent aujourd’hui à freiner le processus d’élargissement, qui peut raisonnablement imaginer une adhésion de l’Ukraine qui se ferait dans un contexte de crise entre l’Union européenne et la Russie ?
La Russie est un partenaire économique et politique majeur. Il faut maintenir le dialogue afin, espérons-le, lorsque la crise en Ukraine sera surmontée, dans le respect de son intégrité territoriale, de construire ce partenariat Union européenne-Russie que nous appelons de nos vœux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
Mme la présidente.
Mme Danielle Auroi, 
présidente de la commission des affaires européennes
Ces trois textes, je le rappelle, ont été conçus dans le cadre d’une démarche globale visant, au sein du partenariat oriental, à renforcer le dialogue politique bilatéral et à instituer une zone de libre-échange approfondi et complet.
Soulignons une nouvelle fois, comme vous l’avez fait, madame la secrétaire d’État, qu’accord d’association ne signifie pas antichambre pour l’adhésion. Compte tenu du contexte économique, social et géopolitique, il serait même déraisonnable d’ouvrir des perspectives d’élargissement. Il faut que les pays baltes s’en rendent compte.
Nous ne saurions cependant rester sourds à l’envie d’Europe des Républiques post-soviétiques qui ont fait le choix d’intégrer ses valeurs politiques et économiques, de se rapprocher de ses normes de droit et de développer les échanges commerciaux bilatéraux.
Tel est le cas de l’Ukraine et de la Géorgie, qui ont besoin de nous pour encourager leurs institutions démocratiques et créer les conditions d’un développement économique et social durable. C’est pourquoi la commission des affaires européennes a adopté, dès le 10 juin de l’année dernière, des conclusions favorables à l’adoption de ces deux accords d’association.
D’un point de vue général, depuis le début de la crise politique en Ukraine, la commission des affaires européennes a suivi avec la plus grande attention les évolutions de la situation en produisant de nombreuses communications et surtout, l’été dernier, en effectuant une mission à Kiev et à Odessa où nous nous sommes rendus, avec le président du groupe d’amitié Rémi Pauvros, de façon à voir sur place comment les choses se passaient. Nous envisageons de nous y rendre à nouveau, début 2016, avec nos collègues du Bundestag et de la Diète polonaise pour montrer aux Ukrainiens que l’Europe, dans sa diversité, les soutient.
Près de quatre mois après sa signature, l’application de l’accord de Minsk 2 demeure difficile et la situation n’est pas encore stabilisée, loin s’en faut. Des progrès sensibles ont certes été enregistrés dans la plus grande partie du Donbass par rapport à l’état de violence généralisée qui prévalait juste avant. Cependant, le cessez-le-feu n’a jamais été parfaitement respecté et l’OSCE, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, n’a pas les moyens de surveiller de façon draconienne l’immense territoire pour lequel elle a reçu mandat.
Des problèmes demeurent, ne serait-ce que la question des prisonniers, en particulier des prisonniers ukrainiens en Russie. Il subsiste une dizaine de « points chauds » où les tirs d’artillerie lourde n’ont jamais cessé, occasionnant des pertes humaines quotidiennes parmi les forces loyales ukrainiennes comme parmi la population civile.
Le niveau d’inquiétude est remonté d’un cran, début juin, avec le déclenchement par les séparatistes à Marinka, au sud-ouest de Donetsk, d’une attaque d’une violence sans précédent depuis la mi-février.
L’enjeu est donc plus que jamais de consolider et de sécuriser les acquis de l’accord de Minsk 2, notamment en persévérant dans le soutien à l’économie ukrainienne, conformément aux décisions prises lors du dernier sommet du partenariat oriental qui s’est tenu à Riga il y a un mois.
Dans un souci d’apaisement vis-à-vis de la Russie, l’entrée en vigueur de l’accord liant l’Union européenne à l’Ukraine a été repoussée au 1

L’économie géorgienne a bien résisté au conflit d’août 2008 avec la Russie mettant en jeu les régions séparatistes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud. Ces territoires, qui représentent environ 20 % de la superficie du pays et sont majoritairement peuplés de russophones, ont en effet obtenu leur indépendance de fait il y a sept ans, suivant, me semble-t-il, une logique du même type que celle qui a conduit à l’annexion de la Crimée. Ces événements ont poussé le pays à se tourner vers l’Union européenne, qui est désormais son premier partenaire commercial.
La Commission européenne a salué les progrès significatifs accomplis par Tbilissi en 2014 dans la mise en œuvre de son agenda d’association avec l’Union européenne, particulièrement en ce qui concerne les institutions, l’État de droit et le système judiciaire.
Par ailleurs, la Géorgie affiche un volontarisme louable en matière de coopération à la PSDC, la politique de sécurité et de défense commune, à travers un accord-cadre, effectif depuis mars 2014, qui l’a amenée à participer à l’opération militaire EUFOR RCA en République centrafricaine ainsi qu’à la mission de formation des forces armées maliennes.
En conséquence, au sommet de Riga, les dirigeants européens ont donné un gage important à la Géorgie en s’engageant à supprimer, à un horizon très proche, les visas pour l’entrée dans l’espace Schengen. C’est une mesure essentielle très attendue et riche de sens sur le plan politique.
À la lumière de ces remarques, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les présents projets de loi autorisant la ratification des accords d’association UE-Géorgie et UE-Ukraine et je n’ai aucun doute quant au large assentiment qu’ils emporteront.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Olivier Falorni.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les présidentes de commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2007, le Conseil européen a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Ukraine et, en 2010, avec la Géorgie en vue de la conclusion de nouveaux accords destinés à remplacer les précédents accords signés dans les années 1990 en matière de partenariat et de coopération.
M. Olivier Falorni.
Pour l’Union européenne et ses États membres, il s’agissait, dans ces négociations, de soutenir la mise en œuvre de réformes visant à moderniser en profondeur l’économie ukrainienne et géorgienne, au moyen notamment d’un rapprochement avec l’acquis de l’Union, de promouvoir de nouveaux domaines de coopération correspondant à des enjeux globaux tels que le développement durable ou la paix et la sécurité, la démocratie et les droits de l’homme ainsi que le développement social, et enfin d’obtenir des garanties quant à la protection de la propriété intellectuelle ainsi qu’en matière de protection des indications géographiques.
Ces négociations ont débouché sur des accords d’association entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine et la Géorgie d’autre part, accords signés à Bruxelles lors des Conseils européens de mars et juin 2014.
Ces accords sont riches de plusieurs objectifs.
Le premier de ces objectifs est politique. En établissant une « association », l’accord donne une nouvelle impulsion à la dynamique de rapprochement entre l’Union européenne et l’Ukraine et la Géorgie puisqu’il prévoit : le développement et le renforcement du dialogue politique sur les réformes intérieures ; l’intensification du dialogue et de la coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, y compris la politique de sécurité et de défense commune ; l’engagement de l’UE et de la Géorgie de parvenir à un règlement pacifique et durable des conflits dans les régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, dans le plein respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Géorgie, et de soutenir la réhabilitation après le conflit.
Ces accords ont également des objectifs commerciaux. L’accord ouvre des perspectives majeures de développement des relations entre l’Union européenne et les deux États en prévoyant la libéralisation quasi-totale des échanges des lignes tarifaires en valeur commerciale. Le calendrier de diminution des droits de douane est asymétrique afin de prendre en compte les différences de développement économique entre l’Union européenne et l’Ukraine.
En sus des démantèlements tarifaires, l’accord comporte des engagements en vue d’une élimination progressive de certains obstacles techniques au commerce et d’une facilitation des procédures douanières.
Par ailleurs, il couvre la plupart des sujets commerciaux non tarifaires d’intérêt offensifs parmi lesquels les mesures sanitaires et phytosanitaires, les services, la concurrence, les marchés publics et la propriété intellectuelle, qui font l’objet de chapitres spécifiques. L’accord prévoit ainsi la reconnaissance et la protection de toutes les indications géographiques européennes.
Ces accords d’association visent enfin à renforcer la coopération entre l’Union européenne et l’Ukraine, et l’Union européenne et la Géorgie.
Un large éventail de domaines d’intérêt commun sont concernés, en s’appuyant sur la reprise progressive et la mise en œuvre par les deux États d’une partie de l’acquis de l’Union et sur l’assistance de l’Union aux réformes. Il s’agit en particulier de soutenir la mise en œuvre de réformes en profondeur, de promouvoir la croissance économique, de contribuer au renforcement de la bonne gouvernance et de renforcer la coopération dans vingt-sept secteurs tels que la réforme de l’administration publique, la gestion des finances publiques, l’énergie, les transports, l’environnement – pour ne citer qu’eux.
Ces accords ne pourront donc qu’avoir des conséquences positives.
Sur le plan économique tout d’abord. En effet, les accords d’association, qui comprennent un accord de libre-échange complet et créent un nouveau cadre pour les relations économiques entre l’Union européenne, l’Ukraine et la Géorgie, doivent favoriser l’essor de ces pays. D’autant que l’Union européenne est le premier partenaire commercial de l’Ukraine et réalise en Géorgie 20 % de ses exportations.
À l’échelle de notre pays, les accords renforceront les liens économiques. Avec 2,2 % de part de marché, la France est le quatrième fournisseur européen de l’Ukraine qui est elle-même notre premier partenaire commercial dans la région après la Russie. L’Hexagone est en outre le huitième investisseur étranger en Ukraine et plus de 160 entreprises françaises sont implantées dans les secteurs de l’agroalimentaire, des services, de l’industrie et des mines. Quant à la Géorgie, la portée économique de l’accord pour les entreprises françaises y sera sans doute relativement limitée mais nos relations commerciales en seront néanmoins intensifiées et de nouvelles opportunités seront créées. Les accords auront en outre des conséquences sociales indéniables car ils procèdent de l’idée selon laquelle le développement social doit aller de pair avec le développement économique afin d’assurer le renforcement de la cohésion sociale et lutter contre la pauvreté, les inégalités, les injustices et l’exclusion sociale.
Ils visent donc à contribuer au développement socio-économique de l’Ukraine et de la Géorgie, au moyen notamment d’une vaste coopération en matière d’emploi, de politique sociale, d’égalité des chances, de santé publique, d’éducation et de formation. Ils prévoient par ailleurs l’engagement des deux États de rapprocher progressivement leur législation de celle de l’Union européenne et des instruments internationaux en matière de droit du travail, de non-discrimination, d’égalité entre les femmes et les hommes, de santé et de sécurité au travail. L’objectif de contribution au développement socio-économique de l’Ukraine et de la Géorgie est également décliné dans le volet commercial des accords affirmant la volonté des parties de promouvoir le développement du commerce international en vue de le rendre propice au plein-emploi productif et à l’obtention par tous d’un travail décent. Des engagements sont pris en matière d’application de normes sociales, en particulier la mise en œuvre des conventions internationales en la matière dont celles qui découlent de l’adhésion des parties à l’Organisation Internationale du Travail.
Les accords visent par ailleurs à renforcer la participation de la société civile aux relations entre l’Union européenne et les deux États, en particulier par la mise en place dans le volet commercial de l’accord d’un forum mixte avec les organisations de la société civile et de l’institution d’une plate-forme de la société civile disposant d’un pouvoir de recommandation auprès du conseil d’association. Enfin, les accords d’association comptent parmi leurs principaux objectifs la réponse aux besoins en matière d’environnement. Le renforcement de la coopération entre l’Union européenne et l’Ukraine et la Géorgie en matière d’environnement et de lutte contre le changement climatique doit contribuer à la réalisation de l’objectif à long terme de développement durable et d’économie verte. Celui-ci fait l’objet d’un chapitre spécifique du volet des accords relatif à la coopération prévoyant l’engagement des deux États de rapprocher progressivement leur législation de celle de l’Union européenne et des instruments internationaux. Les textes relatifs à la gouvernance environnementale et à la prise en compte des questions environnementales dans d’autres domaines d’action comme la qualité de l’air et de l’eau et la gestion des déchets et des ressources sont particulièrement visés.
Cet objectif est incorporé de façon transversale dans les accords, en particulier dans leur volet commercial dont le chapitre XIII est consacré au lien entre les politiques commerciales, sociales et environnementales. Promouvant une approche globale du commerce et du développement durable, ce chapitre réaffirme l’engagement à prendre des mesures en faveur du développement durable compte tenu de l’interdépendance du développement économique, du développement social et de la protection de l’environnement. En outre, des engagements sont pris en matière d’application de normes environnementales, en particulier la mise en œuvre des conventions internationales en la matière. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutient les deux projets de loi car les autorisations de ratification d’accords d’association dont ils sont porteurs visent à renforcer le dialogue politique et les échanges économiques et commerciaux entre l’Union européenne d’une part et l’Ukraine et la Géorgie d’autre part. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur des deux textes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. François Rochebloine.
 La parole est à M. Philippe Baumel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les présidentes de commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’évoquerai surtout l’Ukraine dont l’étymologie« U-Kraïna », littéralement le pays de des confins, rappelle qu’elle a toujours été tiraillée entre plusieurs influences, polonaise ou russe, orientale ou occidentale, comme en témoigne son histoire. La situation actuelle, de plus en plus instable et inquiétante, rappelle s’il en était besoin le poids de l’histoire comme les relations complexes qu’entretient ce pays avec la Russie voisine. En raison de l’annexion de la Crimée par la Russie et de la perte de contrôle d’une partie de la région du Donbass, l’Ukraine est confrontée à une crise majeure et doit relever simultanément un défi économique immense. En dépit des accords de Minsk et de Minsk 2, la situation reste confuse dans l’Est du pays et de fortes tensions persistent autour de Donetsk et Marioupol. D’ores et déjà, les combats ont fait plus de 6 100 morts. Avant-hier, alors même que les chefs des diplomaties russe, ukrainienne, française et allemande se réunissaient à Paris pour évoquer les accords de paix, les combats s’intensifiaient dans la région de Donetsk. Les quatre ministres ont cependant appelé à une désescalade rapide, sans réel écho à ce jour.
M. Philippe Baumel.
Ce matin même, la Russie se prétendait impuissante à bloquer les volontaires russes qui partent au combat. L’Union européenne a donc décidé dès lundi de prolonger jusqu’en 2016 les sanctions économiques visant la Russie dont le rôle dans le conflit ukrainien n’est malheureusement plus à démontrer. Il faut aussi rappeler que la politique de voisinage de l’Union européenne, dans cette affaire, n’a pas été à la hauteur, se résumant à une gestion bureaucratique sans véritable vision politique dont nous mesurons aujourd’hui toutes les cruelles conséquences sur le peuple ukrainien. Tel est le contexte de fortes tensions dans lequel nous examinons les accords d’association avec la Géorgie et l’Ukraine dont l’objectif est de renforcer le volet oriental de la politique européenne de voisinage envers six anciennes républiques soviétiques, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine. Les négociations d’un éventuel accord d’association avec l’Ukraine ont commencé en 2007 et celles de son volet commercial en 2008. Nous connaissons le rôle de l’accord d’association dans la crise politique ukrainienne. Le refus de l’ex-président ukrainien Viktor Ianoukovytch de le parapher en novembre 2013 a été à l’origine de manifestations ayant mené à la « révolution de la dignité » ou de Maïdan en février 2014.
Le nouvel exécutif ukrainien a aussitôt repris la négociation de l’accord d’association qui a été ratifié le 16 septembre 2014. Celui-ci n’est évidemment pas responsable de la situation actuelle dont les racines profondes sont d’abord à chercher dans les divisions internes du pays, dans sa mauvaise gouvernance, en particulier au cours des années ayant précédé la récente révolution, et dans l’attitude de la Russie. L’accord constitue la dernière phase d’un processus qui pour être long et difficile n’en a pas moins montré le profond désir de l’Ukraine de s’ancrer dans les valeurs européennes et de nouer avec l’Union européenne un partenariat privilégié. Il vise à établir une association politique entre l’Union européenne et l’Ukraine ainsi que leur intégration économique et constituera un puissant levier de modernisation et de réforme. Les accords d’association avec la Géorgie et l’Ukraine que nous examinons comportent surtout des clauses économiques et commerciales mais leur portée politique est majeure. Les trois volets à peu près identiques des deux accords sont destinés à renforcer le dialogue et les réformes politiques, promouvoir la coopération et le commerce et enfin favoriser l’adoption d’une grande partie de l’acquis communautaire. Le premier volet vise à approfondir le dialogue politique entre l’Union européenne, l’Ukraine et la Géorgie, notamment en matière de réformes intérieures, de politique étrangères et de sécurité.
Le troisième volet porte sur la nécessité de renforcer la coopération en matière de liberté d’établissement des entreprises et de prestation de services, de protection de la propriété intellectuelle, de politique industrielle, d’énergie, d’environnement, d’éducation et de culture. Comme l’ont clairement rappelé Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur, les accords ne prévoient aucune adhésion à l’Union européenne. Il s’agit d’accords de voisinage visant à développer la coopération entre l’Union européenne et les deux pays. Il faudra cependant construire sans délai une autre politique de voisinage de l’Union européenne et travailler à une autre stratégie relationnelle avec le grand voisin russe. Dans le contexte que connaît l’Ukraine, les accords d’association sont nécessaires au renforcement de ses liens avec l’Union européenne et la France et même indispensables pour reconstruire la stabilité du pays et faire face aux défis économiques. Il existe là-bas une forte demande d’Europe, ne la décevons pas et votons sans réserve les accords d’association !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères et  M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur 
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, chers collègues, quelle est la situation actuelle ? Avant de répondre à cette question, permettez-moi de présenter les excuses de mon excellent collègue Thierry Mariani, retenu dans les transports. Manifestement, tous les citoyens de notre beau pays niché au cœur de l’Union européenne ne sont pas pleinement satisfaits de leur situation sociale et économique !
M. Nicolas Dhuicq.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Ou du libéralisme sauvage !
M. Guy-Michel Chauveau.
 Le groupe Les Républicains, ex-UMP, votera ces textes mais nous serons nombreux, issus en particulier de la famille gaulliste, à nous opposer résolument à ce type de provocation. Car c’est bien de provocation qu’il s’agit ! Quelle est la situation actuelle ? Les 1 200 entreprises françaises installées dans la Fédération de Russie, avec laquelle l’Occident a systématiquement refusé depuis le 11 septembre 2001 toute coopération sérieuse, en particulier en matière de lutte contre le terrorisme, en ont assez des sanctions dont elles sont les premières à souffrir !
M. Nicolas Dhuicq.
M. Jean-Pierre Dufau, 
rapporteur
 Comme le montre bien l’exemple de l’ancien chancelier Schröder qui travaille désormais pour Gazprom, l’Allemagne a parfaitement compris la situation et ses échanges économiques ne faiblissent pas. Pire encore, nous sommes passés derrière les entreprises italiennes au sein de la Fédération de Russie et nos banques timorées n’osent pas prêter à nos entreprises, tant aux grands groupes comme Total qu’aux PME, uniquement par peur des mesures de rétorsion des banques américaines ! Telle est la situation actuelle ! Il faudrait au moins cinquante milliards d’euros pour reconstruire l’économie ukrainienne. Avons-nous l’argent nécessaire ? L’Union européenne abondera-t-elle en monnaie sonnante et trébuchante l’économie de nos frères ukrainiens ? Que nenni !
M. Nicolas Dhuicq.
M. Jean-Pierre Dufau, 
rapporteur
 Et puisqu’il est question de valeurs européennes, qui ici s’interrogera sur la situation du président Porochenko dont la fortune personnelle a été multipliée par trois ou quatre depuis les derniers événements et qui commerce directement ou indirectement avec la Fédération de Russie à titre personnel ?
M. Nicolas Dhuicq.
 Ce n’est pas le sujet !
Mme Chantal Guittet.
M. Jean-Pierre Dufau, 
rapporteur
 Qui, dans cet hémicycle, s’interrogera sur son gouvernement, issu d’un véritable coup d’État, et sur l’action des services secrets à Maïdan, en particulier ceux de Varsovie, ce que je regrette ? Je ne comprends plus la diplomatie polonaise qui au contraire aurait tout intérêt, historiquement, à retrouver une zone d’influence forte sur une partie de l’Ukraine. Qui mènera les enquêtes sur certains assassinats perpétrés à Maïdan ? Qui s’interrogera sur la présence dans le gouvernement de M. Porochenko de trois ministres qui étaient encore de nationalité américaine trois jours à peine avant d’être nommés et dont l’un travaillait pour le département d’État ? Ces accords, je ne les comprends pas !
M. Nicolas Dhuicq.
M. Jean-Pierre Dufau, 
rapporteur
 Il s’agit, nous dit-on, d’ouvrir en grand les portes d’un libre-échange censé résoudre tous les problèmes alors que prévaut une situation de guerre civile dans laquelle des familles sont torturées et divisées de chaque côté de la frontière, dont certaines, russes orthodoxes, souhaitent dans leur âme profonde être rattachées à la grande patrie russe !
M. Nicolas Dhuicq.
 Incroyable !
Mme Pascale Crozon.
 Tant que nous n’aurons pas compris cela, nous nous tromperons sur l’Ukraine ! Tant que nous n’aurons pas parlé librement ici de la division Galicia de triste mémoire, qui massacra Polonais et Juifs pendant la Seconde guerre mondiale et continue aujourd’hui à y défiler en uniforme officiel, nous nous tromperons sur l’Ukraine !
M. Nicolas Dhuicq.
Qui vous parlera ici de ces affiches de propagande du gouvernement ukrainien appelant à écraser le cafard russe ?
M. Jean-Pierre Dufau, 
rapporteur
 Qui vous parlera de cette guerre civile qui divise les familles ?
M. Nicolas Dhuicq.
Pour en venir à l’économie, madame la secrétaire d’État, je me souviens de la qualité des terres ukrainiennes ! Je me souviens que notre agriculture régresse au sein même de l’Union européenne et que l’Allemagne est désormais au premier rang pour la production de protéines animales, car tous les abattoirs ferment chez ses voisins – il n’y a plus d’abattoirs au Danemark. Des pays souverains abandonnent ainsi leur souveraineté première, qui est leur liberté d’alimentation.
M. Jean-Pierre Dufau, 
rapporteur
 Je redoute qu’avec la nouvelle PAC, le verdissement de celle-ci, le délétère traité de libre-échange transatlantique et ces accords, nos agriculteurs français soient à nouveau pénalisés.
M. Nicolas Dhuicq.
Plus cocasse, l’accord proposé avec la Géorgie. Qui ici dira que M. Saakachvili, qui lança son pays dans une opération funeste, dans une aventure terrible, a été nommé citoyen ukrainien et est désormais gouverneur de la ville et de l’oblast d’Odessa ?
 Et que voulez-vous qu’on y fasse ?
Mme Pascale Crozon.
 N’est-ce pas là un motif majeur d’interrogation ? Comment se fait-il que l’ancien président géorgien soit désormais ukrainien et administre une ville ukrainienne ? Ne pensez-vous pas, mes chers collègues, que ces accords sont une véritable provocation ? Que l’Ukraine, zone frontière, anciennement possession du royaume polono-lituanien, anciennement frontière du tsar, a toujours vocation à être une zone frontière entre la Fédération de Russie et nous ?
M. Nicolas Dhuicq.
M. Jean-Pierre Dufau, 
rapporteur
 Je vous ai entendue ce matin, madame la présidente de la commission. Oui, on peut envisager une extension de l’Europe, mais pas de l’Union européenne. C’est une véritable provocation.
M. Nicolas Dhuicq.
 Ce n’est pas le sujet !
Mme Chantal Guittet.
 L’Europe se construira de l’Atlantique à l’Oural ; elle ne se construira pas contre la Russie,…
M. Nicolas Dhuicq.
M. Jean-Pierre Dufau, 
rapporteur
 …car je le répète, mes chers collègues : si vous votez ce texte, c’est une provocation !
M. Nicolas Dhuicq.

M. Philippe Baumel
 C’est vous qui faites de la provocation !
M. Guy-Michel Chauveau.
 Vous allez faire couler plus de sang, raviver la haine, et vous n’avez pas les moyens d’offrir à nos frères ukrainiens ce que vous prétendez leur offrir ! Voilà pourquoi nous serons plusieurs à voter fermement contre cette ratification.
M. Nicolas Dhuicq.
M. Jean-Pierre Dufau, 
rapporteur
 Exercice solitaire !
M. Olivier Falorni.
 (Sourires)
 Où est M. Lellouche ?
Mme Chantal Guittet.
 La parole est à M. François Rochebloine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les deux textes qui nous sont présentés ce matin vont bien au-delà d’une simple ratification d’accords internationaux.
M. François Rochebloine.
À travers ces deux projets de loi, c’est de l’avenir de nos relations avec l’Ukraine et la Géorgie, mais aussi de l’avenir des relations entre l’Union européenne et la Russie, dont nous parlons. Il y va de nos intérêts politiques, économiques et diplomatiques.
Face aux bouleversements majeurs que le monde connaît actuellement, nous ne pouvons pas nous permettre de négliger nos relations diplomatiques avec la Russie. La stabilisation et la pacification de la zone, et au-delà, passeront obligatoirement par un dialogue renforcé et équilibré entre l’Union européenne et ces trois partenaires.
Pays à l’histoire mouvementée et à l’identité complexe, la Géorgie et l’Ukraine sont toutes deux d’anciennes républiques soviétiques, qui ont acquis leur indépendance au début des années 1990.
Jeunes démocraties, ces pays se sont tournés vers l’Europe avec la volonté de se développer. S’ils connaissent une situation politique sensible et d’importantes faiblesses économiques, leur engagement pro-européen leur vaut un niveau élevé d’aide européenne. Enfin, ils ont chacun connu une importante crise avec la Russie et semblent sans cesse divisés entre leurs orientations pro-européennes et pro-russes.
L’Ukraine subit encore de plein fouet les effets de la crise avec la Russie et les événements, malgré la signature des accords de Minsk II , ne sont toujours pas pacifiés. En dépit du cessez-le-feu, elle doit encore faire face aux forces russes, et, depuis la mi-mars, la situation s’est hélas à nouveau dégradée. La prolongation des sanctions de l’Union européenne contre la Russie en atteste.
La Géorgie et la Russie, en 2008, se sont affrontées sur la question de l’Ossétie du sud, qui voulait affirmer son indépendance. Si l’intervention de la France a permis l’arrêt des combats et la signature d’un plan, les relations entre Moscou et la Géorgie ne sont toujours pas rétablies.
Aussi, nous le savons, la signature d’accords d’association avec d’anciennes républiques soviétiques fait l’objet de réserves de la part de la Russie. Pour autant, la ratification de ces deux accords ne doit pas devenir un facteur de rupture entre les deux parties de l’Eurasie. La coopération avec l’Ukraine et la Géorgie doit être perçue comme une richesse, une source de complémentarité. Elle devrait permettre de créer une meilleure synergie entre l’Union européenne et la Russie.
Si, à ce jour, le choix de l’Europe n’est pas clairement fait par l’Ukraine et la Géorgie, elles s’en sont néanmoins rapprochées depuis maintenant quelques années. Dès 1994, un accord de partenariat a été signé entre l’Ukraine et l’Europe, concrétisant son choix européen. En 1996, c’est au tour de la Géorgie d’instituer un partenariat avec la Communauté européenne. De plus, l’arrivée au pouvoir de majorités pro-européennes, notamment en Ukraine en 2014, a accéléré le processus d’alignement de ces pays sur les standards européens et occidentaux.
Ces projets de loi s’inscrivent dans le contexte du partenariat oriental de l’Union, lancé en 2009, par lequel il a été proposé à six pays, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Belarus, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, une association politique, assortie d’une intégration économique.
L’Ukraine et la Géorgie ont démontré leur volonté de se rapprocher des standards européens. De nombreuses réformes ont été menées en ce sens.
En Ukraine, sous l’impulsion de l’accord d’association et du FMI, de nombreuses réformes ont été adoptées concernant notamment la politique monétaire, le secteur bancaire, la fiscalité, les dépenses publiques ou encore la politique énergétique. Une stratégie anti-corruption a été mise en place sur la période 2014-2017, et un programme ambitieux a été adopté concernant les services de sécurité, la défense, l’éducation ou encore le système électoral.
La Géorgie, dès 2003, a souhaité alléger et simplifier sa fiscalité. Elle a permis le développement du secteur privé en faisant diminuer la corruption et a lancé une stratégie Georgia 2000 visant à moderniser le pays.
Outre qu’il constitue pour nous une chance d’approfondir nos relations économiques et commerciales avec ces deux pays mais aussi un renouvellement du dialogue politique, cet accord doit permettre aux deux pays de s’adapter aux normes européennes et d’en tirer une prospérité économique et politique. Il faut accompagner la Géorgie vers sa modernisation, encourager l’Ukraine dans la mise en place de réformes ambitieuses et structurelles, afin qu’elle s’oriente vers une sortie de crise à la fois politique et financière.
Le texte prévoit enfin un alignement des réglementations économiques, techniques et sanitaires géorgiennes et ukrainiennes sur le droit européen. C’est un enjeu essentiel et, sur ce point, ces deux pays ont d’importants efforts à faire s’ils veulent atteindre les standards de qualité de l’Union.
Au-delà, ces deux accords témoignent de la volonté de ces pays de nous tendre une main amicale. En signant cet accord, c’est un message de soutien et de solidarité que nous leur envoyons. Tel a été le sens de la construction européenne, autour des valeurs de la liberté, de la solidarité et du partage.
Pour autant, nous sommes bien conscients que l’Ukraine a encore de nombreux problèmes à résoudre. La paix et la sécurité ne sont plus assurées sur son territoire, les règles du droit international ne sont toujours pas rétablies et son intégrité territoriale n’est, hélas, plus respectée.
La Géorgie, quant à elle, doit encore régler la situation en Abkhazie et en Ossétie du sud, en particulier la question de la reconstruction de frontières sur les lignes de jonctions avec ces deux territoires.
Si ces questions restent en suspens, le renforcement de la coopération économique est l’occasion unique pour ces deux États de devenir des éléments centraux du renouvellement des relations avec la Russie, et plus généralement entre les deux branches de l’Eurasie.
Mes chers collègues, l’Ukraine et la Géorgie attendent de l’Europe les moyens concertés de leur développement, afin de ne plus être des pays que l’on aide, mais de devenir de véritables partenaires commerciaux. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera en faveur de ces projets de loi, et sans réserve.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Guy-Michel Chauveau.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les présidentes de commission, monsieur le rapporteur, inscrit dans le cadre du partenariat oriental de l’Union européenne initié en 2009 dans le but de renforcer le volet oriental de la politique européenne de voisinage, la PEV, cet accord poursuit l’objectif de promouvoir la prospérité, la stabilité et la sécurité aux frontières de l’Union. Il est donc destiné à renforcer la coopération économique et politique, et il n’est pas à ce jour – les uns et les autres l’ont dit – un instrument de la politique d’élargissement de l’Union européenne.
M. Guy-Michel Chauveau.
La signature de cet accord d’association, rédigé dès 2012, a été différée en raison de l’évolution de la situation en Ukraine. L’Union européenne et l’Ukraine ont signé les chapitres politiques lors du Conseil européen du 21 mars 2014, tandis que le volet commercial a été signé le 27 juin 2014. L’ensemble a été ratifié par le Parlement européen et la Rada concomitamment en septembre 2014.
Ces étapes et ces initiatives fructueuses méritent d’être saluées, car l’Ukraine, compte tenu de sa superficie et de sa population, représente un partenaire prioritaire et incontournable de l’Union européenne dans le cadre de la politique européenne de voisinage. L’Union est d’ailleurs devenue son premier partenaire commercial.
Abordé par le Préambule et les Titres I, Il et III, le volet politique définit les conditions du dialogue politique et énonce les grandes orientations à mettre en œuvre. L’Ukraine est ainsi contrainte de prendre des réformes intérieures et de respecter les principes démocratiques, les droits de l’Homme, l’État de droit – articles 2 et 3 –, les principes de bonne gouvernance, et de lutter contre la corruption.
Ce volet politique de l’accord réaffirme les valeurs européennes et la nécessité d’une coopération institutionnelle. Le Titre III concerne des points importants comme la justice, la liberté et la sécurité et comporte des avancées intéressantes.
Le volet économique et commercial prévoit quant à lui la libéralisation des échanges grâce à la suppression des droits de douane sur la quasi-totalité des lignes tarifaires et à des mesures non tarifaires visant à faciliter l’accès aux marchés.
Répétons que cet accord n’a pas pour conséquence d’empêcher tout autre partenariat commercial de l’Ukraine, par exemple avec la Russie ou l’Union eurasiatique.
Naturellement, la ratification permet de répondre aux attentes et à la bonne volonté de l’Ukraine, et de ne pas décevoir les aspirations de son peuple à l’égard de l’Europe. Dans la perspective de la mise en œuvre de l’accord, Kiev a d’ailleurs déjà su engager des réformes dans de nombreux domaines : fiscalité, secteur bancaire, politique énergétique, lutte contre la corruption, dépenses publiques notamment.
Il faut aussi saluer la création par le Président Porochenko d’une commission sur la Constitution en mars 2015, accompagnée de la production d’importants travaux législatifs relatifs au paysage institutionnel ukrainien, et bien sûr les projets en cours en matière de décentralisation et d’élections locales, ces dernières étant prévues à l’automne malgré les difficultés actuelles.
Toutefois, des efforts importants devront encore être accomplis, avec un devoir de vigilance renforcé dans certains domaines, notamment la refonte de la procédure pénale et l’amélioration de l’indépendance de la justice. La consolidation des institutions judiciaires et de sécurité et la lutte contre la corruption apparaissent comme des priorités, des urgences, mais pourraient s’avérer longues et complexes si la volonté politique venait à faiblir – même si nous savons qu’elle existe aujourd’hui. La mise en œuvre de l’article 22 relatif à la lutte contre la criminalité et la corruption fait d’ailleurs l’objet d’un suivi attentif et particulier.
Mais en dépit des difficultés, nous pensons qu’une authentique volonté réformatrice peut s’affirmer et s’amplifier encore, et cet élan mérite bien sûr d’être encouragé.
Enfin, la ratification doit permettre à la France d’illustrer avec force le rôle fondamental qu’elle joue en faveur du règlement en Ukraine ainsi que l’engagement personnel du Président de la République dans le cadre des accords de Minsk 2 des 11 et 12 février derniers. D’ailleurs, madame la secrétaire d’État, vous avez à juste raison rappelé, dans votre introduction, les douze ou treize points de ces accords, que l’on a quelquefois tendance à oublier.
L’accord dont nous discutons constitue une base pertinente à partir de laquelle nous pouvons consolider nos relations avec l’Ukraine. Il incarne le choix délibéré d’un peuple souverain de se rapprocher du projet européen et de promouvoir des valeurs chères à l’Union, telles que la démocratie, l’état de droit et le respect des libertés fondamentales. Nous devons nous en réjouir et soutenir ces aspirations.
Enfin, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, je voudrais soutenir votre analyse sur la politique européenne de voisinage. Cette analyse est, de fait, partagée aujourd’hui par de très nombreux pays. À Riga, dernièrement, mais aussi à Bruxelles, à la commission des affaires étrangères du Parlement européen, de nombreux collègues se sont exprimés sur les voisins des voisins, qu’ils se situent d’ailleurs à l’est ou au sud. Comme vous l’avez dit, dans le cadre de la révision stratégique qui est à présent engagée, et qui doit être présentée au printemps prochain, beaucoup de travail et d’avancées restent à accomplir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les deux accords internationaux dont nous sommes aujourd’hui saisis ne sont en rien d’ordinaires accords économiques et commerciaux. Leur portée géopolitique est majeure, précisément parce que les nuées de la guerre demeurent toujours aussi vivaces sur le sol ukrainien et l’ensemble des franges orientales de l’Europe.
M. André Chassaigne.
Dans ce débat, les députés du Front de gauche n’ont qu’une – je dis bien : qu’une seule – préoccupation : déterminer si la ratification de ces accords est de nature à aider la paix, ou au contraire à attiser les tensions.
En 2009, l’Union européenne lançait les négociations en vue d’un accord d’association avec l’Ukraine, la Géorgie et quatre autres pays de l’espace post-soviétique. Quatre ans après, l’interruption de ce processus de négociation par le président Ianoukovitch, sous la pression de la Russie, mettait l’Ukraine à feu et à sang, conduisant à une guerre civile et une quasi-partition de ce pays, qui a causé 6 000 victimes et réduit un million de personnes à l’état de réfugiés. C’est à l’aune de ce processus dramatique que nous devons aujourd’hui nous interroger sur le bien-fondé d’un nouvel accord et, plus largement, sur le rôle que la France peut jouer dans la stabilité de cette région.
Le rapport de notre collègue Jean-Pierre Dufau souligne à juste titre – je cite – « le rôle déclencheur qu’a joué la question de l’accord d’association dans la crise politique […] que traverse l’Ukraine ». Il admet – je cite encore – sa « portée politique majeure », au-delà de ses dimensions économique et commerciale. En ratifiant cet accord, ne prenons-nous pas le risque d’envenimer le conflit ukrainien et les séparatismes géorgiens ?
 Très bien !
M. Nicolas Dhuicq.
 Car, malgré la signature des accords de Minsk 2 en février dernier, le cessez-le-feu demeure précaire dans une région située au cœur d’un affrontement géopolitique ancien et vivace entre l’ancien espace soviétique et l’OTAN. En 1994, la Russie s’était engagée à s’abstenir de toute menace ou pression économique sur l’Ukraine en vue d’influencer sa politique, par le mémorandum de Budapest, également signé par les États-Unis. Cet accord garantissait l’indépendance et la souveraineté ukrainienne dans ses frontières, un principe que nous devons défendre avec la plus grande fermeté. Puis en 1997, l’acte fondateur OTAN-Russie avait défini un
M. André Chassaigne.
 modus vivendi
Les États-Unis portent une responsabilité première de cette situation pour n’avoir jamais renoncé à étendre la sphère d’influence du bloc atlantique. Si l’OTAN a perdu sa raison d’être avec la fin de l’URSS, elle a pourtant poursuivi sans frein sa doctrine stratégique impérialiste, profitant de chaque faiblesse russe pour avancer ses pions.
 Très bien !
M. Nicolas Dhuicq.
M. Jean-Pierre Dufau, 
rapporteur
 Ce furent les adhésions de la République tchèque, de la Hongrie et de la Pologne en 1999, puis celles de la Bulgarie, de la Slovaquie, des pays Baltes, de la Roumanie et de la Slovénie en 2004. Et que dire du projet d’adhésion de l’Ukraine, ravivé périodiquement par l’OTAN, notamment par Bush en 2008 ? La Russie de Poutine, obnubilée par son désir de puissance, n’espérait pas tant pour justifier sa politique de « grande Russie ».
M. André Chassaigne.
Aujourd’hui, tous nos efforts doivent converger pour refuser un embrasement géopolitique dont l’Europe serait la première victime. La mère des menaces, c’est évidemment la militarisation du conflit ukrainien et de l’ensemble de l’espace post-soviétique. Fort heureusement, l’accord de Minsk y a mis un coup de frein, mais il est impératif que nous obtenions des autorités russes la fin des livraisons d’armes aux insurgés.

M. Guy-Michel Chauveau.
 Dans le même temps, la France doit peser de tout son poids pour empêcher les provocations aux frontières russes. L’installation, en février dernier, de six nouvelles bases de l’OTAN, dotées de 40 000 hommes, entre la Baltique et la mer Noire, ne fait que contribuer à l’escalade, et les démarches engagées en décembre dernier par les nouvelles autorités ukrainiennes pour rejoindre l’Alliance atlantique risquent de conforter – je dis bien : conforter – la Russie dans son sentiment d’isolement.
M. André Chassaigne.
Nous le savons tous, il n’y aura pas de réussite des accords de Minsk sans un abandon de ce projet. Dans ce contexte géopolitique brûlant, les accords d’association entre l’Union européenne, l’Ukraine et la Géorgie seront inévitablement interprétés comme un nouveau pas vers le rattachement de l’espace post-soviétique au bloc atlantique.
 Très bien !
M. Nicolas Dhuicq.
 Est-il bien raisonnable de se prêter à un tel engrenage ? Est-ce le rôle de la France ?
M. André Chassaigne.
M. Jean-Pierre Dufau, 
rapporteur
 Monsieur le rapporteur, on pourrait discuter de manière plus approfondie du droit des peuples, surtout dans ce cas. Le droit des peuples a bien souvent été avancé comme une justification pour des actes qui ne répondaient pas forcément à l’intérêt et à la volonté des peuples.
M. André Chassaigne.
M. Jean-Pierre Dufau, 
rapporteur
 Pour en venir au contenu de cet accord, il est bien difficile de ne pas interpréter le partenariat oriental lancé par l’Union européenne comme une prolongation de l’entreprise du bloc atlantique en matière économique. Cette politique de voisinage offensive, pour ne pas dire plus, recouvre la même sphère géographique post-soviétique et les mêmes objectifs.
M. André Chassaigne.
Premier partenaire commercial de l’Ukraine, l’Union européenne propose, aux termes de cet accord, le bénéfice des acquis communautaires et la baisse des droits de douane, en échange d’une sécurisation de son approvisionnement énergétique. Il s’agit d’ancrer l’Ukraine dans une économie de marché totalement déréglementée et, en contrepartie, de lui fermer les portes de l’économie russe, ce qui a déjà fait chuter, sur un an, le PIB ukrainien de 17,6 % et sa monnaie de 70 %.
Si le peuple ukrainien voit l’Europe comme l’horizon d’une vie meilleure, ces mesures préparent des lendemains qui déchantent pour la majorité et, à n’en pas douter, de formidables profits pour une nouvelle caste d’oligarques ukrainiens.
 Très bien !
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Danielle Auroi, 
présidente de la commission des affaires européennes
 En échange de 25 milliards de dollars d’aide, le FMI, la BCE et la Commission européenne – aujourd’hui, l’évocation de ces institutions éveille chez tout le monde la même pensée – souhaitent ainsi la libéralisation des entreprises publiques – notamment dans l’énergie – le gel des salaires et la baisse des dépenses publiques, un scénario à la grecque, en somme, qui produira le même marasme économique et les mêmes effets dévastateurs pour la population ukrainienne. Nous ne pouvons que déplorer que l’Union européenne se fasse ainsi le héraut d’un capitalisme sauvage au lieu de promouvoir un espace de coopération et de progrès.
M. André Chassaigne.
Tout aussi inévitablement, la ratification de l’accord avec l’Ukraine marquera un encouragement décisif à un régime contestable. Malgré les déclarations vertueuses contenues dans ces accords d’association en matière de diffusion de la démocratie et de respect des libertés, nous ne pouvons passer sous silence les dérives réactionnaires qui travaillent le gouvernement ukrainien de l’intérieur. Le président Porochenko entend réécrire l’histoire au profit des forces nationalistes et fascistes qui ont collaboré avec l’armée nazie.

M. Nicolas Dhuicq.
 Rien que ça !
M. Philippe Baumel.
 En retour, le parti communiste, et tout ce qui a trait au communisme, pourrait prochainement être interdit et condamné à la clandestinité, comme aux pires heures de l’histoire. Enfin, les relents antisémites trouvent à s’exprimer comme jamais.
M. André Chassaigne.
M. Jean-Pierre Dufau, 
rapporteur
 (Sourires.)
 Comment la France pourrait-elle apporter un blanc-seing à ces égarements ?
M. André Chassaigne.
Je voudrais terminer par quelques appréciations sur la position de notre diplomatie. Au cours des récentes crises entre la Russie et les États-Unis, la France a su peser en faveur d’un apaisement, notamment en freinant le processus d’élargissement de l’OTAN. Au cœur du conflit ukrainien, notre pays a pleinement – je dis bien : pleinement – joué son rôle, avec l’Allemagne, en étant artisan du compromis de Minsk. C’est lorsque la France parle en toute indépendance qu’elle est le plus écoutée. C’est lorsqu’elle privilégie la solution politique au règlement militaire qu’elle est le plus utile au concert des nations.
M. Jean-Pierre Dufau, 
rapporteur
 C’est pourquoi nous regrettons que les pas de notre diplomatie se soient, sur d’autres dossiers – j’insiste sur ces mots – placés dans ceux des Américains…
M. André Chassaigne.
 Très bien !
M. Nicolas Dhuicq.
 …alors que l’intérêt de la France n’était pas celui-là.
M. André Chassaigne.
Qu’on le veuille ou non, la paix mondiale et l’équilibre des forces supposent un dialogue avec la Russie. Un dialogue ferme et exigeant, bien sûr…
M. Jean-Pierre Dufau, 
rapporteur
 …mais, quoi qu’il en soit, un dialogue. Trop souvent, notre politique étrangère a mis de côté les autorités russes : je pense à la crise syrienne, aux négociations sur le nucléaire iranien, mais aussi au boycott impensable des célébrations du soixante-dixième anniversaire de la victoire sur le nazisme à Moscou, vécu comme un véritable affront par le peuple russe.
M. André Chassaigne.
M. Jean-Pierre Dufau, 
rapporteur
 Enfin, la réintégration de notre pays au sein du commandement intégré de l’OTAN, qui n’a pas été remis en cause par ce gouvernement, a affaibli notre indépendance nationale.
M. André Chassaigne.
Mes chers collègues, vous aurez compris que nous émettons les plus grandes réserves quant à la ratification de ces accords. Ils portent en eux un potentiel de déstabilisation que nous ne pouvons pleinement mesurer, et que l’esprit de responsabilité nous invite à repousser. Je regrette d’ailleurs que le Parlement ait été contraint de se déterminer dans une telle précipitation, inhabituelle pour un accord international, alors même que ces textes engagent l’avenir du continent.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères
 En effet, l’urgence est aujourd’hui à l’apaisement en Ukraine.
M. André Chassaigne.
Parce que nous estimons que la paix est un enjeu bien plus élevé que l’intensification de nos relations commerciales, les députés du Front de gauche voteront contre la ratification de ces accords.
 Très bien !
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les présidentes des commissions des affaires étrangères et des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes saisis aujourd’hui du projet de loi autorisant la ratification des accords d’association entre l’Union européenne et la Géorgie et l’Ukraine.
Mme Chantal Guittet.
Ces accords s’inscrivent dans le cadre de la politique de voisinage menée par l’Union européenne et consistent à proposer aux pays concernés une association politique à l’Union, des mesures facilitant la mobilité des citoyens et une quasi-intégration économique au marché unique. Ils ne concernent en aucun cas, plusieurs d’entre nous l’ont rappelé, l’élargissement futur de l’Union européenne ou,
 a fortiori
Mme Danielle Auroi, 
présidente de la commission des affaires européennes
 Plusieurs raisons me conduisent à soutenir ces accords d’association.
Mme Chantal Guittet.
En premier lieu, ce rapprochement fait écho à une volonté exprimée à la suite de deux révolutions : celle de Maïdan, qui a eu lieu en février 2014,…
 Coup d’État !
M. Nicolas Dhuicq.
 … et la révolution des roses de novembre 2003 en Géorgie.
Mme Chantal Guittet.
 Coup d’État !
M. Nicolas Dhuicq.
 Elles ont amené au pouvoir des gouvernements pro-européens qui ont fait le choix stratégique du rapprochement avec l’Union européenne.
Mme Chantal Guittet.
L’alternance politique en Géorgie n’a pas entraîné de modification sensible quant à la volonté de s’arrimer au bloc politique européen, alors qu’en Ukraine, au contraire, les débats restent vifs au sein de la population. La révolution de février 2014 et l’arrivée au pouvoir du président et du Premier ministre actuels ont entraîné une accélération incontestable des réformes destinées à rapprocher l’Ukraine des standards européens. La Géorgie a fait de même et a réalisé des réformes d’envergure, notamment en matière de commerce et d’investissement.
Le pouvoir d’attraction de l’Europe constitue un vrai défi pour la politique extérieure européenne. En contrepartie des progrès démocratiques et des réformes économiques qu’ils ont réalisés, ces deux pays attendent de notre part davantage d’intégration économique, d’aide financière et d’aide à la mobilité des personnes. Après tous ces efforts, nous ne pouvons les décevoir.
En second lieu, nous devons soutenir le rapprochement entre l’Union européenne et la Géorgie et l’Ukraine afin de montrer la capacité de l’Europe à stabiliser son voisinage et à promouvoir la paix. Ces deux républiques, depuis leur indépendance, ont connu plusieurs conflits. Ceux de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud, très violents, sont considérés comme gelés depuis plusieurs années en l’absence de progression dans les pourparlers. L’Ukraine connaît les mêmes difficultés, et nous pourrions être tentés d’établir un parallèle entre la guerre éclair de 2008 en Géorgie et la crise ukrainienne, avec l’annexion de la Crimée par la Russie et le conflit du Donbass, qui dure encore.
Ces différentes situations créent un potentiel de déstabilisation important dans ce que la Russie considère comme l’une de ses zones d’intérêts privilégiées. Dans un tel contexte, ces deux pays ont fait du rapprochement européen une priorité absolue.
L’accord d’association, cela a été expliqué, fixe un cadre pour la coopération. Il prévoit, dans de très nombreux domaines, un programme complet visant à rapprocher progressivement les législations géorgienne et ukrainienne des acquis européens. La Géorgie et l’Ukraine ont engagé de nombreuses réformes : réforme du secteur judiciaire, dispositions anti-corruption. Il faut poursuivre sur cette voie, et le dialogue politique prévu par l’accord d’association y contribuera.
L’accord de libre-échange, qui est le pilier de l’accord d’association, vise à supprimer environ 90 % des droits de douane en valeur commerciale. L’accord d’association pourrait, de ce fait, susciter une volonté d’avancer dans la résolution du conflit, puisqu’il est stipulé qu’il ne s’appliquera pas aux territoires non contrôlés effectivement par les états géorgien et ukrainien. L’intérêt économique pourrait, dans un contexte où la démarche politique n’a pas débouché, être plus fort que les armes, plus fort que le conflit. Il faut aller au bout de cette démarche.
En troisième lieu, nous devons soutenir le rapprochement de l’Union européenne avec ces deux pays pour consolider nos relations. La France a peu d’intérêt commercial en Géorgie et en Ukraine, et de ce point de vue la portée de l’accord est donc limitée. La France est un investisseur important en Géorgie, elle l’est un peu moins en Ukraine.
Surtout, ces deux pays sont attirés par la culture française. Le réseau culturel français y est bien implanté au travers de lycées et d’écoles, et de son réseau d’alliances françaises. Une politique de soutien à l’enseignement du français a été mise en place en Géorgie. La coopération culturelle prévue dans le cadre de l’accord d’association pourrait donc constituer un atout, un outil parmi d’autres de promotion des échanges entre nos pays. En l’absence d’une volonté politique forte, le déclin prévisible et annoncé de la francophonie au sein des jeunes générations sera difficile à enrayer.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à approuver ces accords d’association, qui témoigneront de notre soutien fort à des pays situés dans une région soumise à de fortes pressions, à un risque d’instabilité politique et à un contexte de ralentissement économique.
 La parole est à M. Rémi Pauvros.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les présidentes des commissions des affaires étrangères et des affaires européennes, monsieur le rapporteur, dont je veux souligner la qualité du rapport, qui présente la situation ukrainienne de façon exhaustive et holistique, j’aimerais intervenir quelques minutes pour m’adresser, au-delà de cet hémicycle, à celles et ceux qui nous écoutent, nous regardent, et je sais qu’ils sont nombreux.
M. Rémi Pauvros.
Je veux dire en particulier aux citoyens ukrainiens, notamment aux plus jeunes, que nous avons confiance en eux.
Je veux leur adresser un message positif : nous n’oublions pas d’où ils viennent, d’où vient leur pays, qui fut souvent marqué par l’obscurantisme et a connu les pages parmi les plus noires de notre histoire européenne.
 Voilà qui est fort sympathique !
M. Nicolas Dhuicq.
 La confiance que nous plaçons en eux est mesurée : nous connaissons tous les difficultés qui se présentent et les limites de l’accord qu’il nous est proposé de ratifier aujourd’hui. Il est néanmoins important que notre assemblée s’exprime clairement vis-à-vis d’eux après les propos que nous venons d’entendre.
M. Rémi Pauvros.
Je veux saluer les élus de la Rada, en particulier Alexeï Gontcharenko, président du groupe d’amitié Ukraine-France de cette assemblée, aujourd’hui présent dans les tribunes aux côtés de M. Oleg Shamshur, ambassadeur d’Ukraine en France.
 Il était présent hier au Conseil de l’Europe, à Strasbourg !
M. François Rochebloine.
 Il est très présent, et nous suit avec une attention toute particulière.
M. Rémi Pauvros.
L’accord d’association avec l’Ukraine demeure aujourd’hui à l’état de projet. Son parcours est déjà hautement symbolique pour l’avenir de ce pays. Son examen dans notre hémicycle est le fruit d’un combat douloureux mené depuis plusieurs mois par de nombreux citoyens ukrainiens, un combat pour la liberté et pour la démocratie.
C’est avec beaucoup d’émotion que je souhaite ici saluer ce combat, car c’est l’esprit du mouvement de Maïdan qui résonne aujourd’hui dans cet hémicycle, l’esprit de ce mouvement né à Kiev par la volonté de citoyens ukrainiens qui se sont insurgés contre les velléités du président ukrainien de l’époque de s’opposer à la signature de cet accord d’association, un mouvement qui a porté haut et fort la voix des citoyens ukrainiens aspirant à un idéal européen de liberté, de démocratie et de modernité. Ce mouvement est à l’origine de la transition engagée aujourd’hui en Ukraine vers l’instauration d’un État de droit.
Que reste-t-il de ce mouvement ? Demeure d’abord inscrit dans notre mémoire le souvenir de celles et ceux qui ont perdu la vie pour mener ce combat. Puis, restent un mouvement démocratique fortement engagé, un président élu démocratiquement, des nouveaux parlementaires, élus à la Rada depuis octobre 2014 et représentant dans leur grande majorité des partis favorables à un rapprochement avec l’Union européenne et à une réforme constitutionnelle pour l’instauration d’un État de droit en Ukraine. Ce sont ces nouveaux élus, forts de leur légitimité démocratique et engagés pour la modernisation de leur pays, qui ont approuvé à l’unanimité le 16 septembre 2014 l’accord d’association que nous examinons à notre tour.
En tant que président du groupe d’amitié France-Ukraine, j’ai eu l’honneur il y a deux semaines d’accueillir à l’Assemblée nationale avec plusieurs collègues une délégation composée de sept parlementaires ukrainiens de la Rada.
 Ils parlaient presque tous français !
M. Guy-Michel Chauveau.
 Elles et ils sont jeunes ; je précise « elles et ils », car la parité est désormais la règle à la Rada. Nos riches échanges, ainsi que la grande curiosité de nos homologues ukrainiens à connaître les expériences de notre pays afin d’en tirer une source d’inspiration pour les réformes engagées par l’Ukraine m’ont assuré de leur engagement à construire progressivement une démocratie moderne. En témoignent également les nombreuses réformes menées par le Parlement ukrainien depuis l’élection des représentants du peuple : loi sur l’indépendance des juges, loi sur l’indépendance des médias audiovisuels publics, lutte contre la corruption.
M. Rémi Pauvros.
Pour ce pays marqué par une instabilité politique et une corruption galopante depuis de nombreuses années, c’est une véritable transformation de la société qui est amorcée. Laissons donc le temps au temps et ne soyons pas plus exigeants avec ce peuple qu’avec d’autres.
Nous ne pouvons faire abstraction des heures sombres qui ont accompagné l’octroi de ces belles avancées dans le pays. L’Ukraine connaît depuis bientôt deux ans une grave crise politique qui ravive les divisions profondes héritées du poids de son histoire et de ses relations avec la Russie. L’année qui vient de s’écouler a été marquée par un nouveau conflit meurtrier ; le chiffre de 6 000 morts que nous reprenons dans cet hémicycle a certainement été largement dépassé aujourd’hui.
Le 12 février dernier, l’accord de Minsk 2, dont la conclusion a été rendue possible grâce à la forte impulsion des chefs d’État français et allemand, a permis de réunir les parties prenantes au conflit autour de la table des négociations et d’élaborer une solution pacifique viable en Ukraine. Bien plus qu’un simple accord militaire, c’est un véritable accord politique global qui a été signé. Sa mise en œuvre doit faire l’objet d’un suivi attentif et d’une mobilisation de tous les instants. C’est le gage de sa nécessaire réussite.
En conclusion, madame la présidente, je tiens à insister sur le fait que la ratification de l’accord d’association est un acte important, très important, et ressenti comme tel par le peuple ukrainien. C’est pourquoi je vous invite à voter son autorisation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Olivier Falorni,

Mme Chantal Guittet
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 La parole est à Mme Marie-Line Reynaud.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les présidentes des commissions des affaires étrangères et des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce matin deux accords d’association entre d’une part, l’Union européenne et, d’autre part, l’Ukraine et la Géorgie.
Mme Marie-Line Reynaud.
L’Ukraine, nous le savons tous, traverse une situation difficile, et le mot est faible. J’ai pu m’en rendre compte récemment à l’occasion d’une visite que j’ai effectuée avec notre rapporteur et deux autres collègues dans ce pays dans le cadre d’une mission d’information parlementaire.
Ces deux accords d’association s’inscrivent dans le cadre du partenariat oriental, lancé pour donner une dynamique nouvelle à la politique européenne de voisinage avec les pays de l’Est, plus particulièrement avec six d’entre eux : la Moldavie, la Biélorussie, l’Ukraine, la Géorgie, l’Arménie et l’Azerbaïdjan.
La Géorgie et l’Ukraine ont fait le choix de se tourner vers l’Union européenne, zone de paix et de prospérité. Je veux rappeler ici, comme l’a fait avec force la présidente de la commission des affaires étrangères lors de l’examen en commission, que ces deux accords ne constituent en aucun cas une étape vers l’entrée dans l’Union européenne. Nous devons le répéter, le marteler : un pays peut signer des accords de partenariat avec l’Union européenne sans qu’aucun processus d’adhésion ne soit mis en œuvre.
De même, ces deux accords ne contiennent aucune disposition relative à une hypothétique ou future adhésion de ces deux pays à l’OTAN.
À ce jour, neuf États membres – la Roumanie, la Lituanie, Malte, la Bulgarie, la Lettonie, la Slovaquie, la Suède, l’Estonie et le Danemark – ont successivement ratifié les deux accords. Nous sommes le premier grand pays de l’Union à le faire.
Cette ratification constitue la dernière phase d’un long processus que notre rapporteur et la secrétaire d’État viennent de rappeler. C’est un accord économique traditionnel entre nos deux pays, sur la base de valeurs communes. Il permettra de renforcer le dialogue politique entre nos deux États et de développer les échanges commerciaux. Comme cela a été rappelé, l’Union européenne est le premier partenaire commercial de l’Ukraine, dont elle représente 31 % des échanges commerciaux. Une libéralisation des échanges sera mise en place ainsi qu’une diminution des droits de douane asymétriques. Enfin, concernant l’Ukraine, l’accord contient une clause de coopération en matière de nucléaire civil – nous connaissons tous ici l’état du parc nucléaire ukrainien, et je ne parle pas de la centrale de Tchernobyl.
Pour l’Union européenne, ces deux accords ont l’avantage de favoriser le développement économique et la stabilité de pays voisins. Mais ils permettent aussi des avancées au bénéfice des pays européens, notamment en ce qui concerne la lutte contre la contrefaçon et la protection des indications géographiques protégées.
En effet, des dispositions dans le domaine de la propriété intellectuelle figurent dans ces accords nous liant à deux pays où elle n’a pas toujours été respectée. Si j’insiste sur ce point, c’est que ces mesures auront des conséquences directes pour le territoire dont je suis l’élue et qui recouvre, pour l’essentiel, la zone de production du Cognac.
L’Ukraine et la Géorgie s’engagent notamment à reconnaître et à protéger toutes les indications géographiques protégées – appellations vitivinicoles et autres – de l’Union. Cette protection sanctionne, non seulement le détournement direct des appellations, mais aussi l’emploi de formules fallacieuses où ces appellations sont précédées de mots comme « type », « méthode » ou « imitation ».
L’article 208 de l’accord avec l’Ukraine prévoit une période de transition de dix ans, pendant laquelle cet État pourra continuer à utiliser pour ses produits nationaux certaines appellations génériques, notamment celle de « cognac ». Ainsi, la dénomination du Cognac ne pourra plus être utilisée pour nommer des vins produits sur le territoire géorgien et, à partir de 2025, en Ukraine. C’est une mesure bienvenue de protection des richesses de nos terroirs.
M. Jean-Pierre Dufau, 
rapporteur
 Cognac pour tous !
M. Olivier Falorni.
 La situation politique et économique en Ukraine est très difficile. Ce pays s’est engagé sur trois points essentiels : lancer un processus électoral prévoyant des élections locales à l’automne, mettre fin à la sélectivité de sa justice et mettre en place une politique de lutte contre la corruption.
Mme Marie-Line Reynaud.
En un an, deux élections ont eu lieu : les législatives et la présidentielle. La justice a été réformée et la lutte contre la corruption engagée. C’est encore loin d’être parfait, mais nous devons encourager l’Ukraine et la Géorgie à poursuivre leurs réformes pour que ces deux pays se tournent vers les valeurs de l’Union européenne, espace de paix.
Mes chers collègues, je vous invite donc à voter en faveur de la ratification de ces deux accords.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La discussion générale commune est close.
Mme la présidente.
Sur le vote de l’article unique de chacun des deux projets de loi autorisant la ratification des accords conclus par l’Union européenne avec l’Ukraine et la Géorgie, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Annick Girardin, 
secrétaire d’État
Je laisserai de côté vos provocations, monsieur Dhuicq, pour vous répondre sur le sujet des sanctions contre la Russie,
 Ce ne sont pas des provocations ! Ce que j’ai dit est parfaitement vérifiable !
M. Nicolas Dhuicq.
 Seule Mme la secrétaire d’État a la parole !
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin, 
secrétaire d’État
Fermeté, parce que les atteintes à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine ne peuvent rester sans réponse. Le régime de sanctions décidé par l’Union européenne est calibré, temporaire et peut être adapté à tout moment à l’évolution de la situation politique.
 Ben voyons !
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Annick Girardin, 
secrétaire d’État
 Hélas ! Demandez aux chefs d’entreprise ce qu’ils en pensent !
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Annick Girardin, 
secrétaire d’État 
Les choses sont claires, monsieur Chassaigne : l’Ukraine et la Géorgie doivent pouvoir choisir souverainement leur avenir.
 Tout comme la Grèce !
M. André Chassaigne.
Mme Annick Girardin, 
secrétaire d’État 

Mme Pascale Crozon
 Bien sûr !
M. Olivier Falorni.
Mme Annick Girardin, 
secrétaire d’État
Ces accords ont donc pour vocation de consolider les bases d’une réconciliation durable dans la région. Ils ont pour ambition de tendre la main et non d’exclure, de pacifier notre voisinage oriental et non d’étendre les frontières de l’Union européenne, de contribuer à la modernisation de l’Ukraine et de la Géorgie au moment où des forces centrifuges font peser la menace d’une régression.
Nos travaux ont montré l’importance que la France, membre fondateur de l’Union européenne, attache à son voisinage oriental et à des relations pacifiées, ouvertes et confiantes avec les États tiers. Au nom du Gouvernement, je vous remercie pour l’esprit de concorde qui a présidé à ces débats, à la mesure des enjeux dont il était question. Je salue également le travail des deux commissions qui ont été saisies et la grande implication du rapporteur Jean-Pierre Dufau.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 J’appelle en premier lieu, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.
Mme la présidente.
 Aucun orateur n’est inscrit sur l’article unique.
Mme la présidente.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Rémi Pauvros, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Je crois, madame la présidente, que tout a été dit et bien dit. Permettez-moi simplement de revenir sur l’intervention de M. Dhuicq.
M. Rémi Pauvros.
En vous écoutant, mon cher collègue, j’ai eu un cauchemar : vous étiez le ministre des affaires étrangères d’un gouvernement dont le président était Nicolas Sarkozy !
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Scénario compliqué !
M. Olivier Falorni.
 Jamais le président Sarkozy n’accepterait une chose pareille !
M. François Rochebloine.
 Imaginez un peu le chaos que provoquerait en Europe cette recherche effrénée d’un accord avec la Russie – voire pire, s’agissant de ceux qui siègent sur des bancs un peu au-dessus du vôtre –, cette nécessité absolue de tout accorder à ce pays, comme si la Russie était exempte de toute responsabilité dans ce qui est en train de se passer !
M. Rémi Pauvros.
 La Russie, elle, a un président qui prend ses responsabilités !
M. Nicolas Dhuicq.
 Le groupe socialiste, républicain et citoyen soutient cet accord avec force, parce que nous pensons qu’il est un cap essentiel pour la construction d’une paix indispensable dans cette partie du monde. Je le dis sans esprit défensif : nous ne concluons pas cet accord pour ne pas aller plus loin car nous ne savons pas ce que réserve l’avenir. Il n’y a pas lieu de nous reprocher de ne pas permettre l’intégration de l’Ukraine dans l’Union européenne : ce n’est pas le sujet. Ce que nous savons, en revanche, c’est que cet accord est un acte important dans la construction de nos rapports avec un pays qui nous attend.
M. Rémi Pauvros.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Mon collègue Thierry Mariani devait intervenir dans la discussion générale, mais il en a été empêché en raison de transports quelque peu chaotiques aujourd’hui. Il me revient donc de donner ici la position de notre groupe.
Mme Dominique Nachury.
Le groupe Les Républicains est favorable à cet accord, quelle que soit la position de mon collègue Nicolas Dhuicq.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Jean-Pierre Dufau, 
rapporteur
 Je suis libre, moi ! À droite on est libre !
M. Nicolas Dhuicq.
 Vous n’avez qu’à aller en Russie, vous l’aurez, votre liberté !
M. Guy-Michel Chauveau.
 Un peu de calme, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :

 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part.
Mme la présidente.
 Aucun orateur n’est inscrit sur l’article unique.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.

Mme Danielle Auroi
 Très bien !
Mme Pascale Crozon.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi adopté par le Sénat ratifiant l’ordonnance n
Mme la présidente.


 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.
Mme la présidente.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
Vous avez eu l’occasion de débattre longuement du cadre institutionnel de la métropole de Lyon lors des lectures du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – MAPTAM – du 27 janvier 2014, qui prévoit la mise en place de cette métropole sous forme d’une collectivité à statut particulier. Vous en connaissez donc l’ambition et l’économie générale et je souhaite simplement en rappeler quelques principes.
La métropole de Lyon, née le 1

À partir de mars 2020, le conseil de la métropole de Lyon sera élu au suffrage universel direct. C’est la loi MAPTAM qui en a fixé le principe à son article 26. Le législateur a confié au Gouvernement le soin de préciser, par ordonnance, les modalités d’application de ce mode d’élection.
Cette ordonnance, qu’il vous est proposé de ratifier aujourd’hui, insère donc dans le code électoral un titre dédié à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon. Comme le prévoyait expressément l’habilitation, l’ordonnance fixe un mode de scrutin très proche de celui qui s’applique aujourd’hui dans les communes de 1 000 habitants et plus lors des élections municipales : un scrutin de liste avec parité des candidatures dans chaque circonscription ; deux tours de scrutin avec possibilité de fusion de listes entre les deux tours ; une prime majoritaire de la moitié des sièges attribuée à la liste parvenue en tête.
Ce mode de scrutin permet de dégager des majorités solides pour administrer les collectivités locales, tout en assurant le nécessaire pluralisme politique. Clair et lisible, connu des citoyens, il assure la bonne représentation de tous les électeurs par les futurs conseillers métropolitains lyonnais.
Ce nouveau scrutin s’appliquera à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, c’est-à-dire en 2020. Jusqu’à cette date, les conseillers métropolitains sont les personnes élues au sein de l’organe délibérant de la communauté urbaine de Lyon lors des conseils municipaux de mars 2014.
L’élection des conseillers métropolitains de Lyon aura lieu dans le cadre de circonscriptions infra-métropolitaines, et non à l’échelle de tout le territoire de la métropole. Le législateur en a ainsi décidé à l’article 39 de la loi MAPTAM, en précisant que le territoire de ces circonscriptions devrait être continu et défini sur des bases essentiellement démographiques.
Ainsi, le territoire de la commune de Lyon est réparti en six circonscriptions métropolitaines. La ville de Villeurbanne constitue un cas particulier, puisqu’elle est composée d’une seule circonscription, d’une taille plus importante que les autres. Les sept autres circonscriptions regroupent entre quatre et neuf communes, à l’exception de la circonscription dénommée « Val de Saône », qui regroupe vingt-cinq communes situées au nord-est de la métropole, beaucoup moins peuplées que les autres.
Vous le savez également, les cinquante-neuf communes de la métropole ne seront pas toutes représentées au conseil métropolitain. Cette question est revenue lors de vos débats en commission, et je ne veux pas l’éluder.
La métropole est une collectivité territoriale de plein exercice : elle n’est pas une intercommunalité de droit commun. Elle entretient donc avec les communes regroupées sur son territoire des relations d’une nature différente de celles qu’un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, entretient avec ses communes membres.
Ainsi que l’a souligné très justement votre rapporteur, Patrick Mennucci – dont je salue la qualité du travail –, pour que toutes les communes soient représentées, il faudrait que la circonscription Val de Saône dispose d’au moins vingt-cinq conseillers, ce qui obligerait à élargir considérablement la taille du conseil métropolitain. Or l’article 39 de la loi MAPTAM a prévu que le nombre de conseillers métropolitains devrait nécessairement être compris entre 150 et 180 élus.
Nous avons donc tenu à ce que soient créées une conférence métropolitaine qui rassemble tous les maires ainsi que des conférences territoriales des maires, qui pourront être consultées à tout moment. Nous avons également précisé qu’un pacte de cohérence territoriale devrait être adopté par le conseil métropolitain, après proposition de la conférence métropolitaine et consultation de l’ensemble des conseils municipaux. Chaque commune a donc la garantie d’être représentée et entendue par le conseil métropolitain.
Le Sénat a examiné ce projet de loi au cours de sa séance du 21 mai. Il a accepté la ratification de cette ordonnance, après avoir constaté qu’elle respectait les limites de l’habilitation consentie par la loi MAPTAM. Sa commission des lois a simplement corrigé une erreur de dénomination pour une commune et introduit, dans un souci d’harmonisation avec le code électoral, des modifications rédactionnelles.
En séance publique, le Sénat a modifié le nombre et la répartition par circonscription des sièges de conseillers métropolitains de Lyon. Le nombre de conseillers métropolitains a été réduit, passant de 166 dans le texte initial de l’ordonnance à 150 dans le projet de loi adopté par le Sénat.
Par rapport au texte initial de l’ordonnance, la nouvelle répartition du nombre de sièges par circonscription modifie les écarts de représentation entre les circonscriptions, sans jamais excéder l’écart de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne métropolitaine toléré par la jurisprudence pour apprécier le respect du principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage.
Ces modifications de la répartition des sièges sont aussi fondées sur l’intérêt général, qui consiste à mieux prendre en compte la circonscription de Val de Saône, qui compte près de la moitié des communes de la nouvelle collectivité territoriale.
Ces modifications vont donc dans le bon sens. Partageant ce point de vue, votre commission des lois a adopté l’article unique du projet de loi sans modification. Le Gouvernement veut y voir un signe de plus que la métropole de Lyon résulte d’un consensus, aussi bien au niveau local qu’au Parlement, et il s’en félicite. C’est pourquoi, mesdames, messieurs les députés, je vous propose de ratifier cette ordonnance en l’état, en adoptant ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Olivier Falorni.
 La parole est à M. Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Patrick Mennucci, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

La loi du 27 janvier 2014 a défini le régime juridique de la métropole de Lyon. Mais elle a renvoyé à des ordonnances le soin de définir certains aspects techniques, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution.
Trois ordonnances devaient ainsi être prises par le Gouvernement dans l’année suivant la promulgation de la loi. La première ordonnance, tirant les conséquences financières et fiscales de la création de la métropole, a été prise le 6 novembre 2014. La deuxième ordonnance a été prise le 19 décembre 2014 afin de préciser les compétences de la métropole de Lyon, le fonctionnement de ses organes, ainsi que ses relations avec l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes publiques et privées. J’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, au nom de la commission des lois, du projet de loi de ratification de cette ordonnance, adopté le 3 avril 2015.
Aujourd’hui, nous sommes saisis du projet de loi de ratification de la troisième ordonnance, prise le 19 décembre 2014, qui traite du régime électoral de la métropole de Lyon. Ce régime sera applicable à partir de 2020. Jusqu’aux prochaines élections municipales, prévues en mars 2020, le conseil de la métropole est composé des anciens conseillers communautaires de la communauté urbaine de Lyon, élus en mars 2014 sur les listes municipales.
À partir de mars 2020, la loi du 27 janvier 2014 prévoit que le conseil de la métropole de Lyon sera élu au suffrage universel direct, dans des conditions prévues par le code électoral. Ce sont ces conditions que l’ordonnance du 19 décembre 2014 est venue préciser.
À vrai dire, la marge de manœuvre du Gouvernement était assez réduite car l’habilitation à légiférer par ordonnance délivrée par le législateur était précisément encadrée.
Premièrement, le nombre de conseillers métropolitains devait être compris entre 150 et 180.
Deuxièmement, ils devaient être élus au scrutin mixte aujourd’hui utilisé pour les élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus, c’est-à-dire un scrutin de liste à deux tours, paritaire, à la représentation proportionnelle, tempérée par une prime majoritaire de la moitié des sièges.
Troisièmement, cette élection devait être organisée, non pas dans une circonscription métropolitaine unique, mais « dans des circonscriptions dont le territoire est continu et défini sur des bases essentiellement démographiques, toute commune de moins de 3 500 habitants étant entièrement comprise dans la même circonscription ».
L’ordonnance du 19 décembre 2014 respecte ces trois séries de dispositions législatives. D’une part, elle définit le mode de scrutin applicable à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon, conformément aux règles régissant les communes de plus de 1 000 habitants. Je signale d’ailleurs que l’élection aura lieu en même temps que les élections municipales, comme pour les autres métropoles.
D’autre part, dans l’ordonnance du 19 décembre 2014, le Gouvernement a retenu le nombre de 166 conseillers métropolitains, répartis en quatorze circonscriptions. À titre de comparaison, l’effectif actuel du conseil de la métropole est de 165 sièges, correspondant au nombre des conseillers communautaires de l’ancienne communauté urbaine de Lyon.
Toutefois, saisi du projet de loi de ratification de l’ordonnance, le Sénat a réduit à 150 le nombre de conseillers métropolitains, soit le niveau le plus bas fixé par le législateur. L’initiative en revient à un amendement de M. François-Noël Buffet, sous-amendé par le rapporteur de la commission des lois du Sénat, M. Jean-Patrick Courtois. Ce dispositif a été largement approuvé par le Sénat, notamment – il est utile de le préciser – par le maire de Lyon, M. Gérard Collomb.
 C’est heureux !
Mme Pascale Crozon.
 (Sourires.)
M. Patrick Mennucci, 
rapporteur 
Par rapport au texte élaboré par le Gouvernement, la réduction du nombre de sièges décidée au Sénat a pour effet d’accroître les différences de représentation d’une circonscription à l’autre. Mais ces différences n’excèdent jamais l’écart de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne métropolitaine, toléré par la jurisprudence pour apprécier le respect du principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage.
Par ailleurs, l’ordonnance soumet les conseillers métropolitains aux règles d’inéligibilité et d’incompatibilité applicables aux conseillers départementaux. C’est tout à fait logique, dès lors que la métropole de Lyon se substitue, non seulement à l’ancienne communauté urbaine de Lyon, mais aussi à une partie du département du Rhône.
Enfin, l’ordonnance prévoit d’autres dispositions plus techniques ou plus classiques, qui n’appellent pas de commentaire approfondi de la part du rapporteur : elles concernent, par exemple, les déclarations de candidature, la propagande électorale, les opérations préparatoires au scrutin et les opérations de vote, les règles de remplacement des conseillers métropolitains ou encore le contentieux de l’élection, conformément au code général des collectivités territoriales.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce projet de loi, tel que modifié et adopté par le Sénat le 21 mai 2015, ne me semble pas poser de difficulté particulière. Il a d’ailleurs été adopté sans modification par la commission des lois. Je vous invite à faire de même et à adopter ce projet de loi.
Monsieur le secrétaire d’État, l’élu de Marseille que je suis est extrêmement admiratif de ce que le Gouvernement a fait pour la métropole de Lyon. J’admire aussi la façon dont les élus lyonnais de tous bords se sont mis d’accord sur une orientation pour développer leur territoire. Si j’ai un vœu à formuler, c’est qu’un élu lyonnais présente un jour dans cet hémicycle l’ordonnance qui permettra à notre métropole, Marseille, d’avoir une vie démocratique de ce niveau.
 ( Sourires. )
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la métropole de Lyon est, depuis le 1
Mme Pascale Crozon.

Je crois important à ce stade de rappeler ce cadre constitutionnel qui s’impose à tous et que le Conseil constitutionnel a confirmé en nous donnant jusqu’en 2020 pour le respecter pleinement, dans le cadre des ordonnances prévues par la loi, principalement de celle dont nous discutons aujourd’hui.
Si je le rappelle, c’est que certains élus locaux semblent penser que nous dénaturons aujourd’hui une métropole qui aurait pu de toute éternité s’organiser comme une super-intercommunalité. Il a toujours été clair que nous étions dans une phase transitoire et que nous devions, dès cette année, clarifier les modalités d’une élection démocratique au moment du renouvellement de son conseil. On ne peut pas avoir soutenu la création d’une métropole qui concentre un éventail de compétences et une puissance financière inédits et refuser aujourd’hui d’assumer la transparence et le contrôle démocratique qu’une telle puissance suppose.
Sans doute vous souvenez-vous, monsieur le secrétaire d’État, que j’avais été l’une des rares dans cet hémicycle, au moment du débat du projet de loi MAPTAM, à considérer que cette évolution majeure aurait dû être centrale dans notre réflexion et que nous aurions dû profiter de ce texte pour organiser, dès le départ, une gouvernance moderne et démocratique ; …
 Très bien.
Mme Dominique Nachury.
 … ; que nous aurions pu écarter les anachronismes qui vont présider à l’organisation de cette métropole jusqu’en 2020, en matière principalement de parité – vous savez que j’y tiens énormément –…
Mme Pascale Crozon.
 Très bien.
Mme Dominique Nachury.
 …et de cumul des mandats, notamment.
Mme Pascale Crozon.

Mme Dominique Nachury.
 Mais ce débat est aujourd’hui derrière nous. La métropole existe et se construit jour après jour. Je ne peux que me féliciter du cadre fixé par le Gouvernement dans cette ordonnance, qui s’appuie d’ailleurs sur les mêmes principes que ceux que j’avais défendus dans cet hémicycle.
Mme Pascale Crozon.
L’égalité du suffrage bien sûr est un impératif constitutionnel. Je veux rappeler qu’aujourd’hui, un habitant de Villeurbanne pèse huit fois moins dans chaque décision qu’un habitant des Monts d’Or. Il est important d’adopter un mode de scrutin qui permette de dégager une majorité politique claire et dotée d’une forte légitimité, tout comme il est important de respecter les territoires, ce qui suppose de respecter l’intégrité des communes, dans le découpage proposé.
 Très bien.
Mme Dominique Nachury.
 Plus fondamentalement, le débat que nous avons aujourd’hui n’est pas une controverse entre grands-lyonnais, et je veux vous remercier, monsieur le rapporteur, de votre intérêt pour un sujet dont vous avez compris qu’il pourrait un jour faire école à Marseille.
Mme Pascale Crozon.
Car c’est la question de l’organisation politique des agglomérations de demain, dans des bassins de vie de plus en plus interdépendants, et pour des populations de plus en plus mobiles, qui se dessine aujourd’hui dans le laboratoire lyonnais.
C’est aussi la question de la taille critique que ces agglomérations doivent atteindre. Cette question dépasse le vieux clivage, à mes yeux stérile, entre l’extension de villes-centre par absorptions successives et la construction d’intercommunalités gestionnaires, qui peinent souvent à se doter de légitimités politiques et démocratiques.
Avec la métropole de Lyon, nous voulons retenir le meilleur des deux systèmes. Nous voulons une agglomération forte, responsable démocratiquement, dont le président est élu par l’ensemble de la population et non pas simplement par les habitants de la ville-centre. Nous voulons la doter d’un mandat clair, débattu devant les électeurs, et qui ne soit pas simplement le produit d’un compromis au sein de majorités improbables. Mais nous voulons également qu’elle procède du dialogue, que nous avons institutionnalisé au sein de la conférence métropolitaine et des conférences territoriales, pour que chaque territoire soit pris en compte avec ses spécificités.
Cet équilibre est délicat à construire, monsieur le secrétaire d’État. Il dépend sans doute moins des outils que nous avons créés par la loi MAPTAM que de leur appropriation, dans la pratique, par les élus locaux. Mais c’est l’équilibre que cette ordonnance vient confirmer et renforcer et c’est pourquoi je la voterai très volontiers.
 La parole est à Mme Dominique Nachury.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, depuis le 1
Mme Dominique Nachury.

La loi MAPTAM prévoyait également que les conseillers communautaires élus par « fléchage » en mars 2014 deviendraient conseillers métropolitains en janvier 2015.
À ce propos, il nous avait été affirmé qu’il était impossible de fixer dans la loi de mode de scrutin pour l’élection de 2020 et 
a fortiori
Sincèrement, je ne vois pas, dans ce qui est proposé, quelle complexité, quelle singularité justifiaient de tels délais d’étude et de mise au point. En réalité, il ne fallait pas déranger avant les municipales. Cela arrangeait le monde politique, pas nécessairement les citoyens !
 Comme c’est bien dit !
M. François Rochebloine.
 Les conseillers communautaires devenus métropolitains par un coup de baguette magique, il fallait bien quand même envisager la suite, ce qui fut confié au Gouvernement et à l’ordonnance prise le 19 décembre 2014. La loi que nous examinons vise à ratifier cette ordonnance avec les modifications apportées par le Sénat, notamment quant au nombre de conseillers.
Mme Dominique Nachury.
C’est le mode de scrutin de liste à deux tours applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus qui a été retenue. Pourquoi pas ? La principale différence réside dans la circonscription électorale. Elle aurait pu être métropolitaine et donc unique. Il est vrai que loi parlant de « circonscriptions électorales » au pluriel, nous serions dans ce cas sortis du cadre.
Le Gouvernement a choisi quatorze circonscriptions. Pourquoi 14 ? Personne n’a pu répondre à cette question. Cela n’a pas de rapport avec les conférences territoriales des maires institutionnalisées par la loi puisque celles-ci sont au nombre de neuf. En outre leurs périmètres n’ont pas encore été entérinés par le conseil de la métropole.
Ce n’est pas non plus une question d’équilibre en nombre d’habitants puisque les circonscriptions sont de tailles très diverses, allant de 145 000 à 65 000 habitants.
Deuxième point : le nombre de conseillers par circonscription. Il est fonction du nombre d’habitants, ce qui est logique, mais il peut être, tantôt pair, tantôt impair, ce qui donne à la prime majoritaire une portée différente selon les cas. Je ne vais pas vous faire un cours d’arithmétique tant c’est évident. En effet que la circonscription compte onze ou douze conseillers, par exemple, la liste arrivée en tête gagne six sièges au titre de la prime majoritaire.
Je proposerai donc dans un amendement de ne retenir que des nombres pairs nous avons fait les calculs : c’est compliqué, mais nous y sommes parvenus.
Troisième point : Lyon, qui compte neuf arrondissements, six circonscriptions métropolitaines et un arrondissement – le troisième – divisé en deux circonscriptions. À cet égard, je ne comprends pas bien la note figurant en encadré à la page 9 du rapport. Il existe certes des différences démographiques entre les arrondissements mais, si le nombre de conseillers correspond à la population, où est le problème ? Je cite M. Dussopt : « certaines circonscriptions sont plus importantes que d’autres, mais elles éliront aussi plus de conseillers métropolitains. L’égalité des suffrages telle que l’entend le Conseil constitutionnel est donc parfaitement respectée ». C’est un député socialiste qui le dit !
Je prendrai à nouveau l’exemple d’un habitant de l’est du troisième arrondissement – depuis le temps que j’en parle, cet habitant anonyme de la rue du Dauphiné finira par être célèbre ! Pour les élections municipales, cet électeur vote dans le troisième arrondissement, qui est, avec 100 000 habitants, le plus peuplé de Lyon et la deuxième ville de la métropole. Pour l’élection des conseillers métropolitains, il votera dans la plus petite circonscription, qui compte 65 000 habitants et ne correspond qu’à une partie de son arrondissement. Pour les législatives, il est rattaché au sixième arrondissement, alors que ce dernier compose, avec l’ouest du troisième, la circonscription métropolitaine de Lyon Nord. Comprenne qui pourra !
Je présenterai donc deux amendements visant à faire de Lyon une seule circonscription ou des neuf arrondissements des circonscriptions métropolitaines. Pourquoi pas dix-sept circonscriptions en effet, puisqu’on ne sait pas pourquoi le chiffre de quatorze a été retenu ?
Je ne suis pas certaine que le plus important soit le mode d’élection des conseillers de la métropole de Lyon en 2020 – il pourrait bien d’ailleurs être modifié. Aujourd’hui, le plus important me semble être d’affirmer la nouvelle collectivité territoriale. En effet, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, la métropole de Lyon n’est pas un EPCI.
Mais les incantations ne suffiront pas et parfois, les symboles sont utiles, d’autant qu’avec le « nouveau-Rhône » nous avons inventé le divorce avec garde commune de l’appartement et des enfants.
 (Sourires.)
Je suis fière d’être conseillère municipale et conseillère métropolitaine de Lyon, mais j’aurais souhaité pour elle un projet plus ambitieux.
 La parole est à M. François Rochebloine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que l’acte III de la décentralisation avait été annoncé dès 2012 par le Président de la République comme l’un des chantiers majeurs du quinquennat, force est de constater que la grande réforme territoriale tant attendue n’aura pas lieu.
M. François Rochebloine.
La deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe –, dont nous aborderons la discussion la semaine prochaine, démontre une nouvelle fois l’incohérence du Gouvernement sur un sujet pourtant primordial pour notre démocratie locale.
En choisissant de séparer le contenant – la carte – du contenu – les compétences –, le Gouvernement a privilégié une approche sectionnée, là où nous aurions préféré une vision d’ensemble. Devant un tel manque de logique, le groupe UDI n’a cessé de faire part de ses craintes quant à l’absence de perspective et, surtout, de vision globale de ce projet.
Notre groupe, profondément décentralisateur, n’a jamais caché sa déception face à des textes souvent illisibles et, malheureusement, très éloignés de l’objectif de simplification longtemps prôné par le Gouvernement. Après bientôt deux années de débat, nous nous interrogeons toujours sur l’efficience des mesures présentées jusqu’ici.
Le projet de loi soumis à notre examen est directement issu de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – la loi MAPTAM –, qui a créé la métropole de Lyon et laissé au Gouvernement le soin de fixer par ordonnance les modalités d’élection des conseillers métropolitains. Nous sommes aujourd’hui amenés à débattre de ces modalités.
Monsieur le secrétaire d’État, lors de la discussion du projet de loi MAPTAM, le groupe UDI avait regretté que vous n’ayez pas saisi l’occasion qui vous était offerte de revoir l’architecture des pouvoirs de notre pays. Nous avions néanmoins souligné que, même si elle était inaboutie, la partie consacrée à la métropole lyonnaise était certainement la plus réussie du texte.
Issue d’une fusion inédite entre la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône, la métropole de Lyon est née le 1

La métropole lyonnaise exercera désormais l’ensemble des attributions qui relevaient auparavant de la communauté urbaine de Lyon et du conseil général du Rhône. Lui sont également transférées les compétences exercées dans le secteur communal par les métropoles de droit commun et celles que la région Rhône-Alpes lui déléguera.
La réorganisation territoriale constitue pour notre pays un enjeu important, au sein duquel la métropolisation doit occuper une place majeure, et le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui nous invite justement à nous pencher sur les modalités concrètes de l’organisation de l’élection des conseillers métropolitains de Lyon.
Les électeurs sont en droit d’attendre un système d’élection clair et lisible, adapté aux réalités d’une métropole en construction. À cet égard, le législateur se doit d’agir avec retenue. Bon nombre de nos concitoyens sont désemparés devant des modes de scrutin très différents et des règles électorales toujours plus complexes. Nous leur devons plus de lisibilité, si nous voulons conserver notre crédibilité et, surtout, notre légitimité dans l’action publique.
La loi MAPTAM dispose que les conseillers métropolitains sont élus au suffrage universel direct dans les conditions prévues par notre code électoral. Nous ne pouvons que nous féliciter du choix de ce mode de scrutin, à la fois clair et bien connu de nos concitoyens, car il permet d’impliquer les citoyens, qui élisent directement leurs représentants.
Par ailleurs, nous ne pouvons qu’approuver le choix d’un scrutin de liste à deux tours organisé en même temps que les élections municipales. Il est absolument primordial de ne pas multiplier les rendez-vous électoraux, sous peine de lasser nos concitoyens et de les pousser à l’abstention, comme c’est malheureusement le cas aujourd’hui. De plus, le mode de scrutin proportionnel permet d’assurer un certain pluralisme politique.
Si le choix du mode de scrutin nous satisfait, nous n’en resterons pas moins attentifs à ce que les modes de scrutin et les modalités de leur mise en œuvre soient strictement identiques pour les deux élections.
Nous regrettons cependant que toutes les communes ne puissent pas bénéficier d’un représentant au sein de la métropole lyonnaise. En effet, les communes qui ne sont juridiquement pas membres de la métropole n’y seront pas représentées.
Le groupe UDI est néanmoins satisfait de voir que la représentation territoriale sera fonction à la fois d’un critère démographique et d’un critère territorial, ce qui devrait garantir le bon fonctionnement de la métropole lyonnaise.
Lors de l’examen du texte au Sénat, le nombre de conseillers métropolitains a été modifié, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État et M. le rapporteur : alors que le texte initial prévoyait l’élection de 166 conseillers métropolitains, leur nombre a été ramené à 150 via l’adoption d’un amendement. Il semble que le nombre de conseillers retenu par le Sénat soit amplement suffisant pour diriger efficacement la métropole de Lyon.
Cette baisse du nombre de conseillers devrait également permettre, en limitant les dépenses publiques, de dégager des économies substantielles et nous nous en félicitons. Pour le groupe UDI, la réduction du nombre d’élus est un signal fort et attendu par nos concitoyens, qui se perdent dans ce labyrinthe territorial.
Enfin, nous saluons le fait que ce projet de loi instaure de véritables incompatibilités de fonctions avec le mandat de conseiller métropolitain. Cette mesure est indispensable et participe à la légitimation du mandat politique.
Comme vous l’aurez compris, Le groupe UDI, que j’ai l’honneur de représenter ce matin, est globalement favorable à ce texte, qui comporte un certain nombre de dispositions de bon sens. C’est la raison pour laquelle il se prononcera en faveur de ce projet de loi.
 Très bien !
Mme Pascale Crozon.
 La parole est à M. Olivier Falorni.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi portant ratification de l’ordonnance du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon. En effet, trois ordonnances ont été publiées en application de l’article 39 de la loi MAPTAM, autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives relatives à la mise en place de la métropole de Lyon.
M. Olivier Falorni.
Comme vous le savez, celle-ci a été créée le 1

La métropolisation permet au territoire concerné de répondre aux enjeux de demain et de devenir un acteur effectif et efficace aux niveaux européen et international. En effet, l’une des spécificités de notre pays est de posséder un nombre important de communes – plus de 36 000 en 2015. Or, les métropoles correspondent aux aires urbaines, aux bassins d’emploi et au niveau de développement économique pertinents pour permettre un aménagement territorial et social efficace.
Nous considérons que la métropolisation,
 a fortiori
Or, comme l’a déjà dit ma collègue du groupe RRDP Mme Gilda Hobert, la création de la métropole de Lyon est le fruit d’une concertation féconde entre le maire et président de la métropole de Lyon et l’ancien président du conseil général du Rhône – une concertation qui dépasse les clivages partisans et correspond à la spécificité d’un territoire, ainsi qu’aux besoins et aux souhaits exprimés par ses habitants.
La création de cette métropole permet de rendre plus lisible l’action des collectivités pour les citoyens lyonnais, en fusionnant, en modernisant et en simplifiant, par voie de conséquence, l’organisation administrative locale. Il s’agit également d’une articulation plus efficace des politiques publiques menées sur le territoire.
Les élus lyonnais ont su faire prévaloir l’intérêt général local sur les intérêts partisans des élus. Ce chemin devrait être suivi par d’autres métropoles, notamment celles de Paris ou de Marseille – vous avez raison, monsieur le rapporteur – où des blocages récurrents persistent.
Cependant, la création de cette métropole lyonnaise résulte également d’une spécificité locale liée à l’existence, pour la ville-centre Lyon comme pour les cinquante-huit communes membres de l’ancienne communauté urbaine de Lyon, d’une gestion rigoureuse et dynamique.
La création cette métropole lyonnaise, issue d’un accord entre élus locaux de tous bords politiques et de différents échelons, démontre la capacité des représentants des citoyens à surmonter leurs simples prérogatives personnelles afin d’imaginer le développement d’un territoire prospectif sur le long terme.
Plus encore, le couple métropole-région répond aux besoins des territoires et constitue un outil important, dans une dimension européenne de gestion des politiques locales, de développement de partenariats avec nos confrères des grandes villes européennes.
Le fait urbain existe : nous ne pouvons l’ignorer. En effet, 80 % des Français vivent en ville et 95 % de nos concitoyens sont dans la sphère d’influence d’un pôle urbain. Mais, dans le même temps – et ce sujet est important pour les radicaux de gauche et apparentés –, la ruralité est essentielle pour assurer l’homogénéité de notre nation, où le conseil général joue un rôle majeur, notamment en termes de solidarité et d’équilibre des territoires.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Ainsi, la métropole de Lyon est une collectivité territoriale particulière,
M. Olivier Falorni.
 sui generis

Cette loi a aussi prévu l’adaptation de certaines institutions départementales, comme le service départemental d’incendie et de secours, le centre départemental de gestion de la fonction publique ou le service des archives départementales, les compétences étant désormais partagées entre la métropole et le département.
Mais la mise en place d’une collectivité territoriale unique nécessite l’adoption de mesures exceptionnelles quant à l’élection de ses représentants. Or il est apparu évident que l’élection des conseillers métropolitains par fléchage sur les listes des élections municipales, comme pour toutes les autres intercommunalités, ne permettrait pas de conforter cette spécificité. Le passage à un mode d’élection spécifique, avec des représentants élus au suffrage universel direct, permet la confirmation du passage de la métropole de Lyon d’une intercommunalité classique à une collectivité territoriale de plein exercice, à cette collectivité unique qu’elle deviendra, au sein de la région Rhône-Alpes-Auvergne. La métropole de Lyon peut ainsi, avec des élus impliqués et bénéficiant d’une confirmation par les urnes, devenir un acteur important et unique dans les enjeux locaux et régionaux.
Cela étant, la discussion du projet de loi a permis d’améliorer la rédaction initiale texte de l’ordonnance. Ainsi, si la délimitation géographique et la répartition des conseillers métropolitains au sein de quatorze circonscriptions n’ont pas été modifiées, le nombre des élus a été abaissé. Le nombre de conseillers métropolitains était initialement fixé à 166 dans l’ordonnance, alors que le nombre d’anciens conseillers communautaires était de 165 ; le Sénat a réduit ce nombre à seulement 150 conseillers métropolitains. Cette baisse du nombre de conseillers métropolitains va dans le bon sens, celui souhaité par les élus lyonnais eux-mêmes.
Nous sommes donc en accord avec cette nouvelle rédaction issue du Sénat, allant dans le sens d’une représentation semblable à ce qui se pratique dans les autres structures intercommunales. Nous ne pouvons avoir des intercommunalités comptant un nombre trop important de représentants par rapport au nombre d’habitants. Dans le cadre d’une collectivité territoriale à part entière et plus intégrée, limiter le nombre d’élus apparaît tout à fait justifié.
Enfin, je tiens à signaler que le débat lancé par l’opposition prétendant que le principe de parité risque de ne pas être respecté lors de la mise en place de ces élections à suffrage universel direct ne me semble pas tout à fait juste. Ces élections seront calquées sur le système des élections municipales, imposant la parité lors de la constitution des listes électorales. Nous ne pouvons donc pas laisser dire que la parité ne sera pas respectée.
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Dominique Nachury.
 Si certains continuent à le penser, nous tenons à les assurer de notre vigilance sur ce point. Je rappellerai en outre qu’à partir de 2020, l’organe exécutif de la métropole de Lyon sera nécessairement paritaire, alors que cette obligation ne s’applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale de droit commun.
M. Olivier Falorni.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, que je représente aujourd’hui, votera en faveur de ce texte, qui doit nous inspirer pour l’avenir.
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’ordonnance que nous sommes amenés à ratifier aujourd’hui constitue la dernière étape du processus de construction de la métropole de Lyon : la définition de son régime électoral.
M. Jean-Louis Touraine.
Comme vous le savez, la métropole de Lyon est née le 1

Surtout, cette nouvelle collectivité n’aurait pas pu voir le jour sans l’important travail réalisé conjointement par le président du Grand Lyon, Gérard Collomb, et par l’ancien président du conseil général du Rhône, Michel Mercier. En effet, la métropole est avant tout le fruit d’un consensus entre des acteurs politiques issus de diverses formations politiques. Elle est la démonstration concrète du fait que les décideurs publics, habités par un réel sens de l’intérêt général, peuvent fournir d’importants efforts pour surmonter les considérations partisanes et faire corps pour une même cause.
 Très bien ! Si cela pouvait arriver plus souvent !
M. François Rochebloine.
 La métropole de Lyon n’est pas simplement une collectivité territoriale. Sa création traduit la volonté de notre majorité de simplifier le mille-feuille territorial et de rationaliser l’action publique pour la rendre plus lisible et plus représentative de la diversité de nos territoires. De trois échelons territoriaux – commune, département et communauté urbaine –, nous avons donc abouti à la naissance du couple commune-métropole.
M. Jean-Louis Touraine.
La métropole de Lyon, ce sont aussi des compétences accrues et clarifiées. À de nombreuses reprises, il a été reproché à la communauté urbaine de Lyon d’être déconnectée de ses 1,3 million d’habitants, ne se préoccupant que du développement économique et de la mise en œuvre de projets urbains. La métropolisation est la réponse à cette critique. En récupérant les compétences et les outils de cohésion sociale du conseil général, la métropole bénéficie désormais de nouveaux leviers lui permettant de mener une vraie politique sociale, de s’adapter et de répondre aux besoins quotidiens de la population. Comme nous le répétons souvent à Lyon, la métropole, c’est la réunion de l’urbain et de l’humain.
M. Patrick Mennucci, 
rapporteur
 Dans un contexte de mondialisation et de concurrence toujours plus forte, la métropole est apparue comme l’échelon le plus à même de relever ce défi. Face aux grandes métropoles que sont Barcelone, Manchester ou Milan, la France doit prendre appui sur ses grandes villes et leur donner une dimension européenne. Mais si la métropolisation permet à nos villes d’être plus ouvertes sur le monde, la métropole doit inscrire son action dans une démarche de proximité où l’humain est au cœur des projets économiques, sociaux et urbains.
M. Jean-Louis Touraine.
L’ordonnance qu’il nous est proposé de ratifier s’attache à définir le système électoral et les conditions d’éligibilité des conseillers métropolitains lyonnais à compter de 2020.
Le choix du suffrage universel direct pour désigner les futurs conseillers métropolitains de Lyon a particulièrement attiré mon attention. C’est, à mes yeux, le mode d’élection le plus respectueux du choix du citoyen. Il s’agit d’offrir à nos concitoyens la possibilité de porter un jugement sur la gestion de la métropole et sur l’action menée par son exécutif. Avec ce système électoral, les conseillers métropolitains de demain n’en seront que plus légitimes, mais aussi responsables devant les électeurs.
Cette ordonnance fixe par ailleurs un régime électoral cohérent, équilibré et représentatif. Je rappelle que l’élection des conseillers métropolitains aura lieu en même temps que les élections municipales. La décision d’instituer un mode de scrutin en tout point similaire à celui de la ville de Lyon s’inscrit dans cette démarche de cohérence et évite toute confusion dans l’esprit des électeurs.
Comme les conseillers municipaux, les conseillers métropolitains seront donc élus pour six ans, au scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime majoritaire pour la liste arrivée en tête de l’élection, dans quatorze circonscriptions. Certains dans cette assemblée ont relevé le fait que les cinquante-neuf communes ne sont pas directement représentées.

M. François Rochebloine.
 Je considère que le président de la métropole de Lyon a répondu par avance à cette objection en créant une conférence métropolitaine qui rassemble tous les maires, conférence dans laquelle ces maires ont un pouvoir de proposition et de délibération.
M. Jean-Louis Touraine.
Enfin, je souhaite saluer le travail des sénateurs qui, dans un souci de réduction des dépenses publiques, se sont mis d’accord pour revoir à la baisse le nombre de conseillers métropolitains.
 Ils n’ont pas fait la même chose pour le Sénat !
M. François Rochebloine.
 Ainsi, à l’horizon 2020, ce ne seront pas 166, mais 150 élus qui siégeront au conseil de la métropole. C’est ce que le peuple attend de ses représentants : un meilleur usage de l’argent public.
M. Jean-Louis Touraine.
De même, les sénateurs ont fait la démonstration d’un débat apaisé et j’ai bon espoir que les députés de tous bords politiques sauront mettre leurs considérations partisanes de côté, ne serait-ce que par respect pour le consensus trouvé au niveau local.
Pour toutes les raisons que je viens de citer, je vous invite, chers collègues, à adopter ce projet de loi.
 Très bien !
Mme Pascale Crozon.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est proposé par le présent amendement de créer une circonscription unique pour la ville de Lyon. Ainsi que je l’ai dit tout à l’heure lors de la discussion générale, le découpage proposé pour Lyon pose un certain nombre de problèmes. Si je ne conteste pas le mode électoral choisi, je pense néanmoins qu’on peut l’améliorer. C’est dans ce but que je propose une circonscription unique lyonnaise avec cinquante-six sièges pour représenter la ville de Lyon.
Mme Dominique Nachury.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Mennucci, 
rapporteur
 C’est dommage !
Mme Dominique Nachury.
M. Patrick Mennucci, 
rapporteur 

Mme Dominique Nachury.
M. Patrick Mennucci, 
rapporteur 
Je précise donc d’emblée, pour ne pas avoir à le répéter par la suite, que fixer systématiquement un nombre pair de sièges affaiblirait la prime majoritaire – c’est d’ailleurs l’objectif que vous poursuivez – puisque celle-ci est égale à la moitié des sièges à pourvoir arrondie à l’entier supérieur : quand on passe d’un nombre impair à un nombre pair, on affaiblit

Je vous ferai remarquer qu’il ne s’agit pas d’un scrutin de section mais de circonscription : la diversité politique de la métropole lyonnaise n’est donc pas en cause.
Il ne me paraît pas raisonnable de faire de la commune de Lyon une seule circonscription. Compte tenu de sa démographie, nous aurions alors une énorme circonscription de 496 000 habitants élisant cinquante-six conseillers métropolitains…
 Et alors ?
Mme Dominique Nachury.
M. Patrick Mennucci, 
rapporteur 
Il serait singulier de ne pas tenir compte des arrondissements lyonnais. Vous avez dit vous-même fort justement que le troisième arrondissement formait une ville dans la ville. Je me permets juste de souligner, madame Nachury, très respectueusement, la contradiction dont vous faites preuve dans cette affaire, partagée que vous êtes entre cet élan presque affectueux pour le troisième arrondissement et votre volonté de le noyer dans les huit autres arrondissements lyonnais, pour lesquels manifestement vous n’avez pourtant pas la même considération.
 J’ai la même considération pour tous !
Mme Dominique Nachury.
M. Patrick Mennucci, 
rapporteur 
Voilà pourquoi il serait singulier d’approuver votre proposition. Je me permets de relever que nos collègues du groupe Les Républicains ne savent pas très bien ce qu’ils veulent, puisqu’ils nous proposeront par l’amendement, n

L’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
Votre amendement retient l’hypothèse d’une circonscription métropolitaine unique pour la commune de Lyon, sans égard pour la répartition entre arrondissements. Le Gouvernement considère qu’il n’est pas utile de renforcer le poids démographique déjà important de la commune de Lyon à l’intérieur de la métropole, et qu’il faut au contraire, dans le respect de l’habilitation et du principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage, essayer d’aboutir à des circonscriptions électorales où le nombre de sièges demeurerait limité. La répartition prévue, allant de sept sièges pour Lyon-Est à dix-sept sièges pour Villeurbanne, satisfait à cette condition d’une ampleur mesurée entre circonscriptions électorales.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, madame la députée.
 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est précisément pour cette raison, monsieur le secrétaire d’État, que j’ai déposé cet amendement, qui vise à créer, pour chaque arrondissement lyonnais, une circonscription métropolitaine. Il est vrai qu’on arrive à des nombre réduits de sièges, mais à partir du moment où on respecte la proportion entre le nombre d’élus et la population on pourrait respecter les limites d’arrondissement.
Mme Dominique Nachury.
Il n’est pas contradictoire de considérer Lyon de façon globale ou dans son découpage actuel en arrondissements. En tout état de cause, il faudra faire un choix : ou bien la loi PLM s’applique, ce qui signifie neuf arrondissements et des circonscriptions métropolitaines qui leur correspondent, ou bien on abroge la loi PLM et on ne garde que les circonscriptions métropolitaines, qui permettraient quand même des élections municipales.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Mennucci, 
rapporteur
J’ai déjà pointé l’étrangeté qu’il y avait à vouloir d’abord une circonscription unique avant de proposer de calquer la carte des circonscriptions sur celle des arrondissements. Dans ce dernier cas, compte tenu du faible nombre de conseillers dans les premier et deuxième arrondissements, la prime majoritaire serait très significative : la liste arrivée en tête emporterait trois sièges, contre un pour la deuxième. Cela irait à l’encontre de ce que vous voulez.
En outre, il n’est pas très rationnel de découper la commune de Lyon en neuf circonscriptions correspondant aux arrondissements. D’un arrondissement à l’autre, la démographie est extrêmement disparate. Ainsi, le troisième arrondissement si cher à votre cœur et très peuplé, élirait à lui seul dix conseillers métropolitains, contre quatre dans les premier, deuxième et quatrième, beaucoup moins peuplés. Nous aurions alors de gros écarts de représentation.
Il est plus logique de procéder, comme le prévoit le texte, au regroupement de certains arrondissements et à une scission du fameux troisième arrondissement, qui avait déjà été scindé lors du découpage cantonal de 2014.
Au passage, je me permets de relever que nos collègues du groupe Les Républicains ne savent pas très bien ce qu’ils veulent, une fois de plus, puisque dans l’amendement n

Enfin, même si la répartition des sièges que vous proposez respecte la fourchette des plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne métropolitaine, l’amendement tend à accentuer les écarts de représentation entre les circonscriptions. Par exemple, il est discutable de retirer un siège à Villeurbanne, qui n’en aurait plus que seize au lieu de dix-sept, alors que c’est la circonscription la plus peuplée.
C’est une raison supplémentaire, madame, de donner un avis défavorable à votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je pensais qu’il serait examiné avant les autres, puisque c’est celui qui prévoit que les sièges à pourvoir seront systématiquement en nombre pair, la portée de la prime majoritaire étant très variable selon que le nombre de sièges est pair ou impair.
Mme Dominique Nachury.
Encore une fois, ce n’est pas parce qu’il y a actuellement des nombres pairs ou impairs d’élus suivant les arrondissements qu’on doit s’interdire de créer un système plus juste.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Mennucci, 
rapporteur
 Nous ne sommes pas obligés de faire pareil !
Mme Dominique Nachury.
M. Patrick Mennucci, 
rapporteur 
 C’est normal !
M. François Rochebloine.
M. Patrick Mennucci, 
rapporteur 
Votre raisonnement devrait valoir aussi pour les arrondissements et les circonscriptions électorales de Paris et de Marseille, ce qui n’est pas le cas.
Pour cette raison supplémentaire, j’émets un avis défavorable.
 Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d’asile ;
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi tendant à clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes.
La séance est levée.
M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
Mme Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Brigitte Allain
M. François Rochebloine
M. Gabriel Serville
Mme Pascale Crozon
M. Thierry Mariani
Mme Jeanine Dubié
Mme Chantal Guittet
M. Jean-Louis Touraine
Mme Sandrine Mazetier, rapporteure
Amendement n

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Jean Lassalle
M. Thierry Mariani
Amendement n

Amendement n

Mme Pascale Crozon
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Thierry Mariani
Mme Brigitte Allain
M. Gabriel Serville
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile (n
M. le président.

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
Au moment de commencer la nouvelle lecture de ce projet de loi, je souhaite souligner combien il s’inscrit dans l’actualité brûlante de ces dernières semaines, que vous connaissez. L’Europe est confrontée à un afflux migratoire sans précédent, qui a conduit, depuis début 2015, plus de 100 000 personnes à entrer clandestinement dans l’espace Schengen. Plus de 2 000 migrants ont perdu la vie alors qu’ils tentaient de traverser la Méditerranée. Si ces migrants ne relèvent pas tous de l’asile, c’est à l’évidence le cas de plusieurs d’entre eux, notamment de nombreux Syriens, des Érythréens et des Irakiens.
Face à ce défi, l’ensemble des États de l’Union européenne ont un devoir commun : mettre en place à nos frontières extérieures des dispositifs efficaces d’identification des migrants, de relocalisation de ceux qui sont en besoin manifeste de protection, et de retour de ceux qui relèvent non du droit d’asile, mais de l’immigration irrégulière. Cette identification doit être effectuée dès le pays de première entrée dans l’espace Schengen. En contrepartie, une solidarité européenne renforcée est nécessaire, notamment grâce à une meilleure répartition de la demande d’asile. De plus, pour agir sur les causes des mouvements migratoires et faire diminuer les flux irréguliers, une coopération renforcée avec les pays d’origine et de transit des migrants est nécessaire. C’est la position commune que la France et l’Allemagne défendent en ce moment même au Conseil européen.
Mais, il ne suffit pas de défendre des positions communes au plan européen. Il faut, pour que la France soit à la hauteur de son histoire, qu’elle dispose de procédures d’asile qui soient efficaces, réactives et conformes aux standards européens. Tel est l’objet du projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui.
Avant d’entrer dans le détail du texte, je veux insister sur l’esprit dans lequel il a été rédigé. Je sais que la volonté de réformer notre système d’asile rassemble tous les républicains, quelle que soit la formation politique à laquelle ils appartiennent, pour une raison simple et forte à la fois : le droit d’asile, c’est la République française. Voilà pourquoi le projet de loi déposé par le Gouvernement est d’abord un texte de rassemblement, fruit d’une réflexion et d’une mobilisation de longue haleine, initiées dès 2013 par Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, avec la concertation nationale sur le droit d’asile, qui a rassemblé l’ensemble des acteurs concernés : l’État, bien sûr, les collectivités locales, les associations, le Haut Commissariat aux réfugiés – HCR –, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides – OFPRA –, la Cour nationale du droit d’asile – CNDA – et l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII. Votre collègue Jean-Louis Touraine, ainsi que la sénatrice Valérie Létard, ont coordonné ces travaux et leur travail remarquable doit être salué.
 Absolument !
M. François Rochebloine.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État 
S’il y a eu un consensus fort à l’Assemblée nationale en première lecture, c’est parce que nous avions pris le temps du diagnostic. Celui-ci est désormais clairement établi et partagé par tous ceux qui se sont penchés sérieusement sur la question. Alors que la demande d’asile a presque doublé entre 2007 et 2012, passant de 35 000 demandes à 62 000, aucune mesure n’a été prise pour gérer cette augmentation. La demande a continué à augmenter en 2013, avant un léger retournement de tendance en 2014 : selon les données collectées par l’OFPRA, plus de 64 536 demandes ont ainsi été déposées l’année dernière.
Les délais de traitement des demandes à l’OFPRA et à la CNDA se sont ainsi allongés considérablement, jusqu’à atteindre deux ans. Les dispositifs d’hébergement sont insuffisants et les inégalités de traitement entre demandeurs se sont creusées. Les droits minimaux qui sont dus à ces derniers, au titre des règles européennes, n’ont plus été garantis. Le coût budgétaire de l’ensemble du dispositif a cessé d’être maîtrisé et la gestion locale de la demande d’asile en a été rendue plus difficile puisque deux tiers des demandeurs sont concentrés dans deux régions, l’Île-de-France et Rhône-Alpes.
C’est à ces dysfonctionnements incontestables et inacceptables que ce projet de loi entend répondre. Celui-ci poursuit, en effet, trois objectifs simples : premièrement, réduire drastiquement les délais d’examen d’une demande d’asile ; deuxièmement, améliorer les conditions d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile ; troisièmement, garantir les droits des demandeurs d’asile en transposant exactement les directives européennes applicables.
S’agissant de l’objectif de réduction des délais d’examen d’une demande d’asile, nous entendons tout d’abord réduire à neuf mois en moyenne la durée totale de l’examen d’une demande. À l’heure actuelle, cette durée peut facilement excéder deux ans, contre moins d’un an en moyenne chez tous nos voisins européens. Or, les procédures trop longues freinent l’accès au statut de réfugié pour les demandeurs qui sont fondés à l’obtenir, mais rendent également notre dispositif plus vulnérable aux tentatives de détournement du dispositif à des fins d’immigration irrégulière. La priorité est donc de réduire les délais à toutes les étapes de la procédure.
Voilà pourquoi l’OFPRA et la CNDA, juridiction spécialisée que le projet renforce, seront dotés en 2015 d’importants moyens humains supplémentaires : 55 équivalents temps plein supplémentaires ont d’ores et déjà été attribués et recrutés par l’OFPRA – c’est un effort exceptionnel sans précédent qu’a consenti le Gouvernement et qui a été encore amplifié par le récent plan présenté par Bernard Cazeneuve et Sylvia Pinel – et de nouveaux recrutements seront lancés, sans attendre la fin de l’année. Ces renforts permettront à l’OFPRA, dès 2016, d’accélérer ses procédures afin de limiter à trois mois la durée moyenne d’examen d’une demande d’asile. La CNDA, quant à elle, bénéficiera d’un renfort de magistrats et de rapporteurs afin de pouvoir examiner en moins de cinq semaines les demandes en procédure accélérée et en moins de cinq mois les demandes en procédure normale.
Nous devons également simplifier nos procédures d’asile en amont. Les délais d’enregistrement des demandes par les préfectures sont beaucoup trop longs : ils devront être ramenés à trois jours grâce à la création de guichets uniques de l’accueil du demandeur d’asile, qui regrouperont sur un même site les agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et ceux des préfectures.
Enfin, nous devons savoir distinguer entre les demandes d’asile qui méritent un examen approfondi et celles pour lesquelles la réponse semble évidente, et qui donc peuvent être traitées plus rapidement. C’est aussi de cette façon que nous réduirons les délais de procédure : l’OFPRA sait traiter rapidement des demandes qui sont manifestement fondées, telles celles aujourd’hui des Syriens ou des chrétiens d’Irak. À l’inverse, d’autres demandes ne requièrent pas un examen approfondi dans la mesure où elles ne reposent sur aucun motif sérieux. Pour cette raison, le texte réforme les placements en procédure prioritaire, celle-ci devenant la procédure accélérée. Sur ce point, le projet permettra deux avancées essentielles : d’abord, il confie à l’OFPRA, qui seul a accès au contenu de la demande, le soin de dire en dernière instance si un dossier doit faire l’objet ou non d’un placement en procédure accélérée ; ensuite, il garantit au demandeur d’asile en procédure accélérée les mêmes droits – à un hébergement, à une allocation, à un recours suspensif – qu’à un demandeur en procédure normale. Sa demande est examinée plus vite, mais ses droits sont respectés.
Notre deuxième objectif consiste à améliorer l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. Actuellement, notre système est trop inégalitaire. Certains demandeurs sont hébergés en Centre d’accueil pour demandeurs d’asile – CADA – et bénéficient d’un accompagnement administratif, social et juridique dont chacun reconnaît la qualité. Ce n’est en revanche pas le cas des deux tiers d’entre eux, qui sont soit pris en charge dans des structures d’hébergement d’urgence, soit sont tout simplement livrés à eux-mêmes, survivant tant bien que mal dans des campements de fortune. Cette différence de traitement n’est pas tolérable.
D’ici à 2017, l’hébergement en CADA doit donc devenir la norme et l’hébergement d’urgence, l’exception. Nous allons pour ce faire augmenter le nombre de places en CADA. Nous en avons déjà créé 4 000 de plus en deux ans et nous avons l’ambition d’en ouvrir encore 8 200 d’ici à l’année prochaine : 4 200 dans le cadre d’un appel à projet lancé par le ministère de l’intérieur il y a un mois et 4 000 dans le cadre du plan présenté par Bernard Cazeneuve et Sylvia Pinel la semaine dernière. L’effort de l’État, mesdames, messieurs les députés, n’a jamais été aussi fort pour garantir un accueil digne des demandeurs d’asile. Cela représente une augmentation de 50 % du parc par rapport à la situation qui prévalait en 2012.
Nous devons ensuite en finir avec les allocations éclatées dont bénéficient les demandeurs d’asile. L’allocation temporaire d’attente et l’allocation mensuelle de subsistance seront fondues en une allocation unique qui prendra en compte la situation familiale de chaque demandeur.
Enfin, nous allons mettre en place un véritable hébergement directif. Comme vous le savez, l’accueil des demandeurs d’asile peut être difficile à gérer sur le terrain lorsqu’un trop grand nombre d’entre eux convergent en même temps vers un même point du territoire. Aujourd’hui, deux territoires, la région parisienne et la région lyonnaise, concentrent plus de la moitié des demandes. L’Île-de-France concentre à elle seule 42 % des demandeurs. Et je n’ignore pas non plus les difficultés rencontrées dans d’autres régions. Or, c’est la République française qui offre l’asile à ceux qui en ont besoin, et non tel ou tel de ses territoires. Par conséquent, afin de mieux répartir l’effort, nous prévoyons de mettre en place une orientation directive des demandeurs. Mieux orienter leur accueil permettra également de mieux les accompagner et de leur offrir de meilleures conditions d’hébergement.
Concrètement, le versement d’une allocation dépendra de la sollicitation, puis de l’acceptation d’un hébergement. Si un demandeur ne souhaite pas bénéficier des conditions d’accueil prévues par la République, ou s’il ne souhaite pas aller là où une place est disponible pour le recevoir, il aura naturellement droit à un examen de sa demande d’asile. En revanche, il ne pourra pas bénéficier de l’hébergement, ni des allocations prévues. J’y insiste car il s’agit là d’un point crucial qui conditionne le succès de la réforme.
Enfin, le troisième objectif de cette réforme consiste à renforcer les droits des demandeurs d’asile, dans un souci d’égalité et de juste transposition des normes européennes. Ainsi, le demandeur d’asile pourra désormais bénéficier, à l’OFPRA, d’un conseil de son choix.
Les demandeurs d’asile en situation de vulnérabilité pourront également bénéficier d’un examen et d’une prise en charge adaptés à leur situation. Je pense bien sûr aux mineurs, mais aussi aux femmes victimes, en tant que femmes, des pires atrocités : pensons notamment aux viols de guerre qui, depuis le début de la guerre civile en Syrie, ont détruit la vie de nombreuses femmes, et par là même brisé des familles, voire des communautés entières. Enfin, la loi permettra à tous les demandeurs d’asile de bénéficier, pendant l’examen de leur demande, d’un droit au maintien sur le territoire leur garantissant l’accès à l’ensemble des droits qui, aujourd’hui, ne sont reconnus qu’aux demandeurs en procédure normale.
Nous ne pouvons aborder la question de l’asile sans penser à l’outre-mer, et notamment à Mayotte et à la Guyane. Ces départements sont confrontés à une pression migratoire exceptionnelle, dont nous savons à quel point elle peut être déstabilisante. La demande d’asile peut y être perçue, en raison de l’éloignement géographique et de la longueur des procédures, comme une difficulté supplémentaire. Je veux vous garantir que le Gouvernement veillera scrupuleusement à ce que la mise en œuvre de ce projet de loi apporte également des solutions concrètes dans nos territoires ultramarins.
Mesdames, messieurs les députés, le Sénat a mené un examen approfondi de ce texte et les débats y ont été aussi de très bonne qualité. Je ne puis toutefois que regretter que les sénateurs aient tenu à inclure dans le texte, contre l’avis du Gouvernement, quelques dispositions qui portaient spécifiquement sur les déboutés de l’asile et qui se sont révélées, à l’examen, inefficaces ou bien inconstitutionnelles. Je veux dire les choses très simplement pour lever toute ambiguïté : un débouté de l’asile est un étranger en situation irrégulière, sauf s’il bénéficie d’un droit au séjour pour un autre motif. Il doit donc quitter le territoire et regagner son pays d’origine, comme tout étranger en situation irrégulière. Et je rappelle que la lutte contre l’immigration irrégulière est une priorité du Gouvernement. Nous avons ainsi réalisé plus de démantèlements de filières et plus d’éloignements contraints que cela n’avait été le cas pendant toute la législature précédente.
Intégrer les réfugiés politiques, héberger les demandeurs d’asile et éloigner les étrangers en situation irrégulière : c’est précisément l’ambition que poursuit le plan « migrants » arrêté par Bernard Cazeneuve et Sylvia Pinel la semaine dernière. C’est de cette façon que nous pourrons rendre au droit d’asile le rôle fondamental qui est le sien, conformément à la vocation historique de notre pays.
L’examen en commission des lois a permis de revenir à l’équilibre du texte voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le projet de loi se retrouve ainsi débarrassé de dispositions qui, à l’évidence, servaient davantage de marqueurs politiques que de véritables propositions opérationnelles.
Nous aurons, de toute manière, dans les prochaines semaines, l’occasion de débattre de façon approfondie du droit au séjour et des procédures d’éloignement à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif au droit des étrangers en France.
Aujourd’hui, notre objectif est de réformer le droit d’asile. En raison de l’ampleur des problèmes que j’ai rappelés, cette réforme est urgente et indispensable si la France veut se montrer capable de participer efficacement à la gestion des flux migratoires auxquels l’Europe est confrontée et si elle veut, au fond, tout simplement, tenir son rang de grande puissance qui rayonne dans le monde pour la défense des valeurs humanistes.
Au début des années 60, Germaine Tillion remarquait que « les lois sont parfois en conflit avec les impératifs de la vieille morale humaine, notamment en ce qui concerne une très vénérable et quasi universelle institution qui s’appelle l’hospitalité ». Notre ambition, aujourd’hui, est de faire en sorte que la loi coïncide enfin pleinement avec cette noble exigence de l’hospitalité que l’on doit, en France plus qu’ailleurs, à tous les persécutés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Je pense notamment à la composition du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Les sénateurs considèrent non seulement que les parlementaires n’y ont pas leur place mais qu’ils n’ont en outre pas d’avis à avoir sur la représentation de l’exécutif en son sein.
S’agissant de l’asile et du respect des droits dont le préambule de notre Constitution proclame le caractère inaliénable et sacré, nous pensons, au contraire, que les représentants du peuple français doivent y être attentifs, comme nos échanges et nos amendements lors de l’examen du projet de loi en première lecture l’ont montré.
Je pense également à la compétence liée de l’OFPRA : nous souhaitons au contraire consacrer son indépendance fonctionnelle et préserver sa marge d’appréciation. Notre démarche est la même concernant le transfert du contentieux des refus d’entrée sur le territoire à la Cour nationale du droit d’asile ou les conséquences du rejet définitif de la demande d’asile, puisque le Sénat a souhaité interdire à tout débouté le maintien sur le territoire à un autre titre, au mépris de rien de moins que la Convention européenne des droits de l’homme.
Je pourrais aussi citer l’article 19


Sur d’autres points, le Sénat a apporté au texte des améliorations que nous avons conservées. Pour l’essentiel, la commission est revenue au texte de l’Assemblée, avec parfois quelques modifications. Des amendements ont été adoptés en commission lorsqu’ils amélioraient le texte, notamment sur des aspects nouveaux, ou lorsqu’ils remédiaient à des imperfections.
Ils ont au contraire été rejetés dès lors qu’ils se contentaient de rouvrir des débats déjà amplement menés en première lecture, tant en commission qu’en séance publique. C’est dans cet esprit que la commission a écarté, aux articles 2 et 3, toute compétence liée de l’OFPRA en matière de retrait ou de refus du statut de réfugié ou de protection subsidiaire.
À l’article 5

À l’article 7, la commission a supprimé la clôture de l’examen d’une demande d’asile en cas d’abandon du lieu d’hébergement, qui avait été rétablie par le Sénat.
À l’article 8, elle a supprimé le transfert à la Cour nationale du droit d’asile du contentieux de l’asile à la frontière.
À l’article 9, nous avons confirmé la simplification du droit au recours effectif ouvert au demandeur d’asile en rétention en l’améliorant pour la rendre compatible avec l’article 46 de la directive « Procédures » et le droit à un recours effectif.
À l’article 13, nous avons rétabli le délai de recours contre la décision de transfert vers un autre État membre à quinze jours, alors que le Sénat avait ramené ce délai à sept jours.
À l’article 14, nous avons aussi rétabli, de façon explicite, la mention selon laquelle l’attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour. Nous avons supprimé la disposition selon laquelle la décision définitive de rejet de la demande d’asile vaut obligation de quitter le territoire français – OQTF – et l’interdiction pour un débouté du droit d’asile de se maintenir sur le territoire français à un autre titre que l’asile. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé à quel point ces dispositions étaient inconstitutionnelles et à tout le moins contre-performantes au regard de l’objectif affiché par leurs promoteurs.
Ces ajouts témoignaient au mieux de la grande confusion qui règne dans les esprits de la majorité sénatoriale, et plus certainement de la volonté d’alimenter amalgames et stigmatisations au mépris du respect de la dignité humaine et, encore une fois, des droits inaliénables que la République reconnaît à tout individu.
La Commission a également supprimé l’article 14

À l’article 15, comme pour l’OFPRA, la commission a écarté la compétence liée pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Nous considérons en effet que, compte tenu de leurs conséquences, les décisions de retrait, de suspension ou de limitation des conditions matérielles d’accueil prises par l’OFII doivent toujours faire l’objet d’une appréciation au cas par cas par l’administration et tenir compte de la situation individuelle du demandeur et des circonstances.
À l’article 17, la commission a complété la composition du conseil d’administration de l’OFII en y ajoutant deux parlementaires.
Elle a, par ailleurs, supprimé l’article 19


Le texte qui nous est soumis aujourd’hui en nouvelle lecture a donc été très fortement enrichi par les débats parlementaires et par presque tous les groupes. Le projet de loi comprenait vingt-trois articles lors de son dépôt, il en compte aujourd’hui trente-quatre, dont trente restent en navette. Le texte est encore susceptible d’être amélioré sur différents points : j’ai moi-même déposé un certain nombre d’amendements à cette fin. Je souhaite que nos discussions permettent ces améliorations et ne s’épuisent pas dans la répétition à l’identique des débats que nous avons déjà eus.
J’ajouterai que le travail législatif est une chose, et que les moyens financiers et humains à l’appui des dispositions législatives que nous votons en sont une autre. Cette réforme de l’asile n’atteindra son objectif – mieux protéger en protégeant plus vite – que si elle s’accompagne de moyens suffisants. Je tiens à saluer, de ce point de vue, le plan présenté par les ministres de l’intérieur et du logement le 17 juin dernier. Il traduit en effet un effort significatif pour répondre à la crise humanitaire que traverse une partie de l’Europe et dont une autre partie se désintéresse : le sujet est évoqué aujourd’hui même par les chefs d’État européens.
Sur le plan procédural tout d’abord, je tiens à souligner les efforts du Gouvernement pour augmenter les recrutements à l’OFPRA, en complétant par de nouveaux moyens les cinquante-cinq emplois d’ores et déjà prévus au titre de l’exercice 2015. Un renforcement des moyens de l’OFII et des préfectures est également prévu pour parvenir le plus tôt possible à l’objectif fixé par le Gouvernement de neuf mois de délai moyen d’instruction complète d’une demande d’asile. Voilà la garantie qu’aller plus vite ne signifie pas, bien au contraire, bâcler les procédures.
Je me félicite également de la poursuite et de l’intensification de l’augmentation des capacités d’hébergement des demandeurs d’asile, avec la création de 4 000 places supplémentaires d’ici à fin 2016. Au total, avec les 4 200 places dont la création était déjà programmée, ce sont 8 200 places qui seront créées cette année.
Je salue également la création de 5 000 places dédiées au logement autonome des réfugiés, dont 500 en centres provisoires d’hébergement, car elle répond à une de nos préoccupations : ne pas traiter uniquement l’amont de la demande et suivre le sort des réfugiés une fois le statut obtenu. Le demandeur d’asile est en effet fragile, du fait des épouvantables épreuves qu’il a traversées. Il le reste une fois la protection accordée : il est donc essentiel de l’accueillir et de l’accompagner dans son intégration dans la société française.
Je salue la détermination de l’exécutif à réformer, dans le dialogue et la concertation, un système à bout de souffle qui perpétue la maltraitance à l’égard d’enfants, de femmes et d’hommes. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, je vous invite à adopter le présent projet de loi, qui répond à la nécessité et à l’urgence d’une réforme que nous appelons tous, ou presque, de nos vœux pour traiter, dans le respect, l’humanité et la dignité, des femmes et des hommes que nous ne considérons pas comme des fuites d’eau mais bien comme nos égaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Brigitte Allain.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, je veux d’abord excuser mon collègue Sergio Coronado, chef de file du groupe écologiste sur ce projet de loi, que mes convictions permettront, je l’espère, de suppléer.
Mme Brigitte Allain.
L’asile est un des piliers de notre tradition républicaine et la France est perçue, dans nombre de pays – et surtout par les militants pour la liberté – comme une terre d’asile.
Nous étudions aujourd’hui ce projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile dans un contexte grave. En raison de conflits armés dramatiques aux portes de l’Europe, des milliers de personnes fuient leur pays, dans des situations affreuses : 3 419 migrants sont morts en mer l’an dernier.
Sur l’asile comme sur l’immigration, il nous faut combattre les idées reçues et les discours démagogiques, et rappeler que la France est au huitième rang des pays européens les plus condamnés par la Cour européenne des droits de l’homme pour manquement à ses obligations en la matière.
Il faut rappeler que la France est, parmi les cinq pays d’Europe rendant le plus grand nombre de décisions par an, celui qui accède le moins facilement aux demandes d’asile. Celles-ci ont reçu dans notre pays 17 % de réponses positives en 2013, contre 26 % en Allemagne, 38 % au Royaume-Uni et 53 % en Suède.
Notre système d’hébergement d’accueil est sous-doté. Au l

Il est difficile de croire que le pays des droits de l’homme attire si peu les vrais réfugiés politiques, et en tous cas moins que le Royaume-Uni, l’Allemagne ou la Suède.
Le projet de loi vise à transposer de nouvelles directives européennes, adoptées en juin 2013. Il s’agit, notamment, de pouvoir statuer rapidement sur les demandes d’asile en parvenant à un délai moyen d’examen de neuf mois et de renforcer les garanties des personnes ayant besoin d’une protection.
Le texte permet d’incontestables progrès pour les demandeurs d’asile et les bénéficiaires de ce statut. Tout d’abord, il facilite l’enregistrement des demandes qui devra être fait dans les trois jours. Il ouvre un droit d’assistance pendant l’entretien à l’OFPRA, en prévoyant la présence d’un avocat ou d’un représentant d’une association, dispositif qui a déjà été expérimenté.
Il modifie la composition du conseil d’administration de l’OFPRA et permettra une saisine parlementaire et associative de la liste des pays sûrs. Notre groupe conteste cette notion de pays sûr qui dépend parfois plus du nombre de ressortissants qui demandent l’asile dans notre pays que de la sûreté réelle du pays d’origine. Mais cette saisine permettra un meilleur suivi de cette liste.
Ce texte facilite également le regroupement familial des réfugiés et améliore la gestion de leurs titres. À l’initiative de la rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, le statut des apatrides a été inscrit dans la loi.
Il offre par ailleurs aux demandeurs d’asile en rétention ainsi qu’à ceux soumis au régime du règlement européen dit de Dublin la possibilité de former un recours suspensif. Nous regrettons cependant que ce droit soit si limité.
Le projet de loi ouvre également le droit à la formation et au travail pour les demandeurs d’asile lorsque, au terme d’un délai de neuf mois, l’OFPRA n’a pas statué sur leur sort. Nous regrettons, là aussi, une transposition

C’est en effet l’Allemagne qui enregistre le plus grand nombre de demandeurs d’asile aujourd’hui, mais ce sont la Finlande, l’Espagne et la Suède qui autorisent les demandeurs d’asile à travailler avant la fin du délai de neuf mois.
Le travail est un vecteur fort d’intégration, de dignité et d’autonomie. C’est pourquoi nous proposons un amendement visant à assouplir les conditions d’accès.
Ce texte fait également l’objet de vives préoccupations, qui ont été relayées tant par les associations que par le Défenseur des droits ou la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
Ce projet de loi est censé permettre d’écarter rapidement les demandes infondées au profit des personnes qui ont réellement besoin de protection. En différenciant les bons et les mauvais demandeurs, on introduit l’idée fausse que le détournement de la procédure d’asile serait aujourd’hui la règle. Nous ne partageons pas cette conviction, cela ne correspond pas à la réalité. L’augmentation des demandes d’asile s’explique pour l’essentiel par la multiplication des conflits armés visant des populations civiles et des guerres.
Je voudrais également mettre l’accent sur l’accélération des procédures. Il faut assurer la difficile conciliation entre la volonté de statuer rapidement, dans un délai moyen de neuf mois, sur les demandes d’asile et l’impératif du respect des droits.
Le texte multiplie les hypothèses dans lesquelles les procédures peuvent être accélérées et renforce le rôle joué par le préfet dans le déclenchement d’une procédure de rejet. Le fait d’être ressortissant d’un pays considéré comme sûr, d’avoir déposé une demande tardive, d’avoir brûlé ses empreintes aura pour conséquence la mise en œuvre de la procédure accélérée, pour une obligation de quitter le territoire.
Sur cette procédure accélérée, la réforme se ferme à la collégialité de la Cour nationale du droit d’asile, pourtant indispensable pour juger des situations diverses et complexes. La collégialité est essentielle en matière d’asile. Ainsi, l’assesseur nommé par le Haut commissariat aux réfugiés apporte une connaissance fine du terrain, des conflits et des situations géopolitiques.
Le texte prévoit aussi le maintien en zone d’attente des mineurs non accompagnés, à titre exceptionnel. Nous sommes opposés à cette exception, et nous le rappellerons en séance. Il prévoit même la possibilité que des mineurs isolés soient jugés en procédure accélérée, alors que, pour nous, un mineur doit être spécialement protégé, soutenu et pris en charge.
Nous contestons aussi l’hébergement directif, faisant d’un réfugié un prisonnier plutôt qu’un étranger reçu dans notre pays. En cas de refus de l’hébergement proposé, le demandeur perdra en effet son droit aux allocations et, en cas d’absence injustifiée, sa demande sera examinée en procédure accélérée. Le caractère contraignant de ce dispositif ne fait pas honneur à un pays d’accueil.
Ces points d’opposition sont connus. Nous les avons déjà soulignés en première lecture, au Sénat et en commission.
En première lecture nous avions noté les avancées apportées par notre assemblée à ce projet de loi, à l’initiative notamment de la rapporteure, dont je salue le travail. Néanmoins, compte tenu des nombreux problèmes posés par le texte en termes de procédure, nous nous étions abstenus.
Le Sénat a considérablement durci le texte,…
 Pas durci, amélioré !
M. François Rochebloine.
 …en proposant des mesures graves sur lesquelles notre assemblée est heureusement revenue lors de l’examen en commission, je vous remercie de l’avoir rappelé, madame la rapporteure.
Mme Brigitte Allain.
Le texte ne relevant pas notre pays au rang d’un vrai pays d’accueil, solidaire, au regard du nombre de réfugiés qui sont ainsi rejetés, nous devrions maintenir la position d’abstention adoptée en première lecture.
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, honorer notre tradition d’asile, c’est être fidèle aux valeurs qui fondent notre République et qui continuent à la faire vivre, c’est respecter cette longue tradition républicaine, inscrite dans notre Constitution, qui veut que tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ait droit d’asile sur les territoires de la République.
M. François Rochebloine.
Le droit d’asile est consubstantiel à la République, c’est notre bien commun le plus précieux, censé tous nous unir. II exige de nous que nous adoptions une démarche responsable et constructive.
La première lecture de ce projet de loi nous a permis de décrire l’état actuel de notre système d’asile. Nous avons tous bien conscience des défauts qui nuisent aujourd’hui à l’efficacité de ce système – de nombreux rapports en ont décrit les failles. Je pense au rapport sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile, publié en avril 2014, coécrit par Jeanine Dubié que je salue, et Arnaud Richard, porte-parole du groupe UDI sur ce texte, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence cet après-midi. Je pense au rapport de novembre 2013 de la sénatrice Valérie Létard et de Jean-Louis Touraine. Je pense encore au rapport de Philippe Vigier, le président du groupe UDI, sur la mission « Conseil et contrôle de l’État » du PLF 2015, qui dénonçait notamment l’explosion d’un contentieux de masse en matière d’asile, particulièrement devant la Cour nationale du droit d’asile.
Les études sur le sujet dépeignent toutes un système entaché de carences manifestes, dont résulte une difficulté flagrante à faire face à une hausse constante de la demande. À l’évidence, notre dispositif d’accueil traverse une crise caractérisée par un allongement inquiétant des délais et des coûts budgétaires croissants. Cette situation nuit d’abord aux victimes, qui ont un réel besoin de protection. Elle met aussi à rude épreuve les personnels des préfectures, les travailleurs sociaux des plates-formes d’accueil et les responsables des structures d’hébergement.
Devant ce constat particulièrement inquiétant, nous plaidons pour une réforme d’ensemble de la politique d’accueil des demandeurs d’asile, alliant respect des droits et performance de l’action publique, une réforme d’autant plus nécessaire que nous avons à transposer le « paquet asile », afin de mettre notre législation en conformité avec le droit européen. À l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe où un certain nombre d’entre nous étaient présents hier, notamment Thierry Mariani et Pascale Crozon, il y a d’ailleurs aujourd’hui un débat sur le droit d’asile.
Le groupe UDI attend d’une telle réforme qu’elle redonne son sens au droit d’asile, qu’elle mette fin aux instrumentalisations et aux dérives dont il fait trop souvent l’objet.
En premier lieu, je tiens à évoquer les dispositions qui constituent selon nous les principaux apports de ce texte.
Il y a d’abord la réorganisation du premier accueil. Une telle réorganisation est indispensable afin que ce soit plus lisible et plus simple pour le demandeur, afin d’accélérer les premières étapes pour lui permettre de déposer plus rapidement la demande et de la rendre plus fluide.
Il y a ensuite l’application des procédures accélérées, même si, nous le regrettons, elle a été quelque peu limitée par notre assemblée. La garantie d’un hébergement et d’un accompagnement adaptés des demandeurs d’asile, notamment avec l’instauration d’un schéma national d’hébergement, est une avancée, ainsi que la familialisation de l’allocation temporaire d’attente et la généralisation du caractère suspensif du recours devant la CNDA.
Tout au long des débats, le groupe UDI, par la voix de mon collègue et ami Arnaud Richard, a veillé à ce que l’équilibre du projet de loi initial ne soit pas rompu dans un sens qui aurait pu nuire à l’accueil des demandeurs d’asile ou, au contraire, qui aurait encouragé le détournement et l’instrumentalisation de la procédure d’asile, au risque de voir un système déjà à bout de souffle s’effondrer totalement.
Notre exigence était également que le texte ne s’éloigne pas à l’excès du droit européen. À ce titre, nous regrettons certaines des modifications apportées au projet de loi gouvernemental par notre assemblée.
Sur plusieurs points, le Sénat avait amélioré le texte, en rétablissant le délai, excessivement allongé par notre assemblée, à l’expiration duquel l’autorité administrative peut estimer qu’une demande d’asile est tardive, ou encore en prévoyant l’obligation pour l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement significatif.
Nous nous félicitons de l’adoption de deux amendements de notre groupe en commission lors de l’examen de ce texte en nouvelle lecture. Le premier permet d’équilibrer la charge de la preuve en prévoyant qu’il appartient au bénéficiaire de la protection subsidiaire de fournir la preuve qu’il peut encore en bénéficier. Le second rétablit le texte du Gouvernement afin de permettre, dans certains cas spécifiques, d’appliquer la procédure accélérée aux fins d’examen de demande d’asile des mineurs isolés.
Cependant, d’autres propositions de mon collègue et ami Arnaud Richard, comme la création d’un système d’information rassemblant les indications utiles au suivi des demandeurs d’asile, auraient pu être davantage écoutées.
En outre, la question de la procédure d’asile à la frontière est primordiale. La procédure actuelle est très théorique et ne correspond pas à la réalité de la pratique constatée sur le terrain, puisqu’un grand nombre de personnes ayant présenté des demandes considérées comme manifestement infondées par l’OFPRA sont néanmoins libérées. Nous devons remédier à cette situation qui affaiblit considérablement la procédure, et je ne doute pas que le président de la commission des lois partage ce sentiment.
À ce titre, il serait judicieux d’inscrire dans la loi le fait que le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d’un étranger en zone d’attente sur le seul fondement de l’existence de garanties de représentation. On constate, en effet, que près de 22 % des étrangers placés en zone d’attente ont été libérés pour ce motif en 2013.
Par ailleurs, s’agissant de l’hébergement, nous devons faire des centres d’accueil des demandeurs d’asile le dispositif central de l’hébergement, car une grande partie des demandeurs sont aujourd’hui accueillis dans les structures d’hébergement d’urgence. Il faut pour ce faire clarifier le statut en garantissant une orientation prioritaire en CADA et en rattachant ces lieux d’hébergement d’urgence aux missions d’urgence telles que les définit le code de l’action sociale et des familles.
Enfin, nous ne devons pas non plus négliger « l’après asile ». Notre processus d’asile ne doit pas s’interrompre aux portes de l’acceptation ou du rejet de la demande d’asile. Nous devons réfléchir aux moyens de favoriser l’intégration des personnes protégées, tant en matière d’hébergement qu’en matière d’accès aux droits sanitaires et sociaux, de travail ou encore de formation professionnelle.
Mes chers collègues, ainsi que l’avait indiqué Arnaud Richard, la formule utilisée par Michel Rocard, si elle est citée dans sa totalité, résume l’enjeu d’un tel projet de loi : « la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde, mais elle doit y prendre sa juste part. » En adoptant ce projet de loi, nous pourrons, je l’espère, monsieur le secrétaire d’État, faire en sorte que la France prenne ainsi sa juste part. Nous améliorerons un système dont nous savons qu’il ne peut demeurer en l’état, dans notre intérêt comme dans celui des demandeurs d’asile.
En dépit de quelques réserves, comme en décembre dernier, les députés du groupe UDI voteront ce projet de loi.
Cela dit, monsieur le président, et j’aimerais que vous en fassiez part à la conférence des présidents, je regrette qu’un sujet aussi sensible soit débattu un jeudi après-midi, alors que nous ne sommes qu’une vingtaine de parlementaires dans l’hémicycle, ce qui ne donne pas une très bonne image de notre assemblée, il faut bien le reconnaître. Un tel débat méritait beaucoup mieux. Je dois moi-même d’ailleurs repartir assez rapidement dans ma circonscription, comme d’autres.
 Le jeudi après-midi, c’est le week-end !
M. Sébastien Denaja.
 Ce n’est pas du tout ce que j’ai voulu dire. Nous avons simplement des avions ou des trains à prendre. De tels débats pourraient être organisés en soirée un mardi ou un mercredi.
M. François Rochebloine.
 Absolument !
M. Thierry Mariani.
 Tel est en tout cas mon souhait.
M. François Rochebloine.
 C’est noté, monsieur Rochebloine.
M. le président.
La parole est à M. Gabriel Serville.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, l’examen du projet de loi qui nous revient aujourd’hui est symptomatique des intérêts contradictoires qui peuvent exister entre la France hexagonale et nos territoires d’outre-mer. Ce constat, qui n’est plus à faire pour la plupart des cadres réglementaires existants, est encore plus marqué sur un sujet aussi sensible que le droit d’asile, qui renvoie à des réalités sans communes mesures selon la région où l’on se place sur le vaste territoire de la République.
M. Gabriel Serville.
Vous comprendrez donc la difficulté de l’exercice pour un parlementaire de gauche, viscéralement humaniste, mais représentant un territoire où le droit d’asile français est depuis longtemps vicié et utilisé à des fins contraires à sa philosophie première. Nonobstant les réalités du territoire que je représente dans cet hémicycle, nul ne pourra ignorer le contexte, tant national qu’européen, qui demeure très préoccupant pour les migrants. En effet, depuis le début de l’année, plus de 100 000 migrants sont arrivés en Europe et près de 1 800 hommes, femmes et enfants sont morts ou ont disparu en tentant la traversée de la Méditerranée.
Face à la multiplication de ces drames, et en respect du caractère fondamental du droit d’asile, il semble nécessaire d’assurer le respect des droits des personnes et d’appliquer les conventions de Genève sur l’accueil des réfugiés et le droit d’asile. En somme, le respect des droits fondamentaux doit être notre objectif inaliénable et prioritaire.
En France, l’actualité de ces dernières semaines a tristement confirmé l’urgence qu’il y a à revoir profondément notre droit d’asile afin de lui redonner sa vocation première et d’assurer aux demandeurs des conditions décentes de séjour dans le strict respect de l’ensemble de leurs droits. Permettez-moi de vous dire ici toute l’aversion que j’ai ressentie lors des démonstrations de force des pouvoirs publics dont la France a été témoin. Ce fut vraiment un triste spectacle pour le pays des droits de l’homme. Les évacuations brutales, les placements en centre de rétention, y compris de très jeunes enfants, sont des réponses inadaptées et, disons-le franchement, indignes qui violent le droit d’asile de certains migrants.
Il serait temps d’enlever nos œillères, car des guerres se sont durablement installées aux portes de l’Europe. Les migrants arrivent en France hexagonale après des mois, voire des années, de périples, fuyant les conflits, les persécutions et les violences. Nous devons comprendre que ces mouvements migratoires ne vont pas se tarir de sitôt et garder à l’esprit que les États occidentaux ont leur part de responsabilité dans le chaos qui frappe certaines régions du monde. Je pense en particulier à la Libye, dont la situation désastreuse résulte directement d’une intervention militaire dont les conséquences n’avaient pas été correctement mesurées. Gardons également à l’esprit que la France n’est pas la seule en Europe à faire face à cette forte demande d’asile.
Aussi, si le texte que nous examinons aujourd’hui répond avant tout aux condamnations de la France sur la scène européenne et à la nécessité pour notre pays de transposer d’ici au mois de juillet plusieurs directives du « paquet asile » qui ont pour objectif de créer un véritable régime d’asile européen commun, il laisse un goût amer et un sentiment d’inachevé à mes collègues députés de la gauche démocrate et républicaine. Entendons-nous bien ! L’ensemble du groupe de la Gauche démocrate et républicaine se félicite des avancées indubitables, soulignées en première lecture et après la commission mixte paritaire, dans le but de renforcer les garanties procédurales au bénéfice des demandeurs.
Nous saluons ainsi d’une seule voix la consécration d’un droit au maintien sur le territoire français, au profit de tous les demandeurs d’asile, tout comme la généralisation du recours suspensif devant la CNDA. Il en va de même pour la mise en place systématique de l’entretien individuel avec le demandeur d’asile et la possibilité pour celui-ci d’être assisté d’un tiers à cette occasion. De même, le renforcement de la protection des personnes vulnérables et du droit à la réunification familiale, ainsi que la reconnaissance d’un droit à l’hébergement pour tous les demandeurs d’asile constituent de réelles avancées. À cet égard, il convient cependant d’insister sur la nécessité d’augmenter massivement le nombre de places en CADA. Aujourd’hui, seule la moitié des demandeurs sont pris en charge et l’on comptait 45 319 personnes en attente d’une place en CADA au 1

Pour autant, les députés de la gauche démocrate et républicaine regrettent que certaines dispositions du texte correspondent à une transposition

Permettez-moi de reconnaître ici, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, la difficulté de la tâche qui a été la vôtre, tant la frontière entre politique de l’immigration et droit d’asile semble s’être fragilisée, au point de rendre désormais les deux sujets indissociables. La Guyane se démarque du reste du territoire français en ce que, contrairement au territoire hexagonal, elle est insérée dans un bassin géographique qui se singularise autant par sa stabilité politique que par les difficultés économiques traversées par les pays qui le composent. C’est ainsi que, depuis fort longtemps, notre département a compris que les questions liées à l’asile et à l’immigration ne sont pas taboues et surtout qu’elles ne doivent pas être réservées aux partis de droite, voire d’extrême droite, au risque de faire le jeu d’idéologies purement incompatibles avec cette région en devenir.
Les derniers chiffres montrent ainsi qu’en Guyane la demande d’asile est utilisée comme obstacle aux éventuelles mesures d’éloignement et comme ouverture à l’allocation temporaire d’attente par près de 96 % des candidats au statut de réfugié. Aussi, reconnaître qu’en Guyane notre système de droit d’asile est gangrené par les abus, ce n’est pas remettre en cause la place des populations immigrées légalement installées. Il est donc fort dommage que ce texte n’ait pas pris en compte les différents contextes migratoires des territoires. Cela aurait sûrement permis de ne pas commettre à nouveau les erreurs du passé qui ont conduit à la situation que l’on connaît aujourd’hui.
Nonobstant la volonté affichée de redonner du sens au droit d’asile, pour en faire une véritable incarnation de l’éthique de notre nation, tout en apportant les garanties nécessaires pour éviter d’alourdir les charges de certaines collectivités, les députés de la gauche démocrate et républicaine se joignent à moi pour exprimer de fortes réserves et inquiétudes quant aux moyens qui seront réellement – réellement, j’y insiste – mis en œuvre pour rendre véritablement effectives les garanties prévues dans ce texte, notamment en ce qui concerne l’augmentation des places en CADA. En conséquence, comme en première lecture, les députés de la gauche démocrate et républicaine maintiennent leur abstention sur cette réforme qu’ils n’estiment pas suffisamment conforme à notre tradition républicaine d’accueil et de protection des personnes en danger. Sur ce point très particulier de la situation des territoires d’outre-mer, nous serons là encore suffisamment attentifs pour voir comment évolueront les applications faites sur le terrain, notamment en Guyane et à Mayotte.
 La parole est à Mme Pascale Crozon.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, la discussion en nouvelle lecture du projet de loi portant réforme du droit d’asile intervient dans un contexte qui, s’il n’est pas nouveau, témoigne malgré tout d’une prise de conscience, à savoir que l’immense majorité des migrants qui franchissent aujourd’hui la Méditerranée au péril de leur vie relèvent de la protection internationale. La prise de conscience, c’est aussi que la logique « dublinienne », selon laquelle c’est le pays d’arrivée qui doit instruire les demandes d’asile, conduit à l’explosion du système et à des conditions d’accueil indignes de l’Europe, comme on a pu le voir en Grèce et comme nous sommes proches de le vivre en Italie.
Mme Pascale Crozon.
Le Plan Junker, même s’il fait débat en France, y compris au sein de notre majorité, a au moins le mérite de donner enfin corps à l’idée, maintes fois répétée sur l’ensemble de nos bancs, que la question de l’asile mérite d’être traitée au niveau européen. Il repose d’ailleurs sur la même philosophie que celle qui guide le texte dont nous discutons aujourd’hui : l’affectation directive des demandeurs d’asile comme condition de leur accueil digne et adapté aux besoins. Nous saluons la volonté du Gouvernement d’y prendre toute sa part avec l’annonce, le 17 juin dernier, de la construction de 11 000 places supplémentaires pour les demandeurs, mais aussi pour les réfugiés. C’est, nous le savons tous, une condition de la réussite de cette réforme du droit d’asile.
Dans ce contexte, et alors que l’Europe dans son ensemble doit faire face à un afflux de demandes en provenance de Syrie, d’Irak, de Libye ou d’Erythrée, l’obsession de la droite à agiter une confusion permanente entre asile et immigration économique, à considérer, comme M. Ciotti dans son

Le groupe socialiste considère, pour sa part, que l’adoption de ce texte en est un préalable urgent, et nous n’avons d’ailleurs déposé aucun amendement supplémentaire, considérant que les équilibres que nous avions obtenus en première lecture, ainsi que les quelques précisions utiles du Sénat concernant notamment la question de l’asile en rétention, nous permettent aujourd’hui d’avancer pour remplir les objectifs que nous nous sommes fixés.
C’est accueillir le maximum de demandeurs d’asile en CADA et assurer l’accompagnement social et juridique de tous les autres, en prenant en compte leurs vulnérabilités particulières dans les propositions d’affectation qui leur seront faites.
C’est améliorer la qualité de décision de l’OFPRA, avec une clarification des règles de l’entretien, la présence d’un conseil et une sensibilisation aux situations particulières que représentent, par exemple, les violences faites aux femmes, particulièrement pour les jeunes filles menacées d’excision.
C’est affirmer aussi l’indépendance fonctionnelle de l’OFPRA, avec un conseil d’administration diversifié pour fixer de façon plus objective la liste des pays d’origine sûrs et une liberté d’appréciation de chaque situation pour fixer des critères de priorité ou pour mettre en œuvre des procédures accélérées.
C’est également confirmer la CNDA dans son rôle de juge de l’asile, un juge spécialisé et qui fait, avec cette réforme, un pas de plus vers sa professionnalisation.
Notre objectif est clair. C’est mieux accueillir et offrir à tout demandeur d’asile les meilleures conditions pour faire valoir son droit à la protection internationale, pour protéger plus vite, réduire le taux de recours contre les décisions de l’OFPRA, mais aussi, lorsque les décisions définitives sont négatives, éviter une installation durable sur le sol français qui entame la crédibilité de notre système.
Nous assumons pour cela un texte qui parle de l’asile et uniquement de l’asile, qui réforme en profondeur l’ensemble des droits et procédures qui sont mis en œuvre, du dépôt de la demande d’asile à la délivrance ou au refus d’un statut de réfugié, mais qui ne fait pas la confusion entre débouté de l’asile et débouté du séjour, parce que nous ne considérons pas, pour notre part, que l’asile soit un sous-produit de la politique migratoire.
C’est un droit fondamental, un droit constitutionnel, qui mériterait que l’opposition aussi s’y attarde quelques instants plutôt que de fuir un débat qui contrarie ses ambitions électorales pour lui préférer celui de l’immigration, qu’elle juge certainement plus porteur mais sur lequel nous assumerons nos responsabilités dans quelques semaines.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis plus de deux siècles, la France accueille les personnes persécutées dans leur pays d’origine. Ainsi, la Constitution de 1793 proclamait déjà que « le peuple français est l’ami et l’allié naturel des peuples libres » et qu’il « donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté ». En 1946, cinq ans avant la signature de la convention de Genève, la Chambre des députés a inscrit dans le préambule de la Constitution que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ».
M. Thierry Mariani.
Le droit d’asile est donc profondément ancré dans notre histoire, dans notre culture, dans notre civilisation – quelles que soient nos idées politiques et notre position dans cet hémicycle, madame Crozon. Fidèle aux valeurs qui fondent notre République, la France a toujours su accueillir les personnes persécutées dans leur pays d’origine. Aujourd’hui, c’est l’honneur de notre pays d’accueillir les chrétiens d’Orient, irakiens ou syriens, victimes de la barbarie de l’État islamique. L’exercice du droit d’asile est donc un principe fondamental à valeur constitutionnelle, une tradition en vertu de laquelle notre République accueille sur son sol tous ceux et celles qui, dans leur pays d’origine, sont victimes de violences. De surcroît obligation juridique liée au droit communautaire et aux engagements internationaux de la France, le droit d’asile n’a absolument pas vocation à être remis en cause. Nous sommes tous viscéralement attachés à ce principe et nous souhaitons tous en assurer la pérennité.
Vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, qu’une réforme du droit d’asile est indispensable si l’on veut rendre à celui-ci le rôle fondamental qui est le sien. Je souscris à votre appel. Une réforme est en effet nécessaire, mais je suis désolé de devoir ajouter : pas celle-ci ! Certes, notre système d’asile est à la dérive et s’est transformé en ticket d’entrée en France pour les clandestins. Mais le plan annoncé mercredi dernier, prévoyant la création de 10 500 places d’hébergement, est une nouvelle illustration de l’absence de volonté de réformer en profondeur le droit d’asile.
Le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés a chiffré à plus de 100 000 le nombre de migrants et réfugiés arrivés en Europe

Nous nous retrouvons donc aujourd’hui pour débattre en nouvelle lecture de ce texte, et je ne peux que constater l’aveuglement idéologique de votre majorité. Les solutions proposées ne permettront pas de sauver durablement notre politique d’accueil des demandeurs d’asile. Je crains qu’une fois de plus, nous ne nous retrouvions, dans quelques années, pour débattre du même sujet. J’ai souvenir d’avoir déjà discuté avec M. le président de la commission des lois ou avec Mme la rapporteure de plusieurs textes semblables à celui-ci dans cet hémicycle. Je crains donc que celui-ci ne soit pas le dernier.
Le texte adopté par le Sénat reprenait, contre l’avis du Gouvernement, un grand nombre de nos propositions et aurait permis d’atteindre un juste équilibre. Du fait de l’obstination des partis de gauche à ne pas vouloir renforcer les mesures d’éloignement des 40 000 déboutés du droit d’asile, la commission mixte paritaire n’a pas pu, hélas, aboutir. La semaine passée, la commission des lois de notre assemblée a détricoté, une à une, les avancées sénatoriales. En conséquence, le projet de loi soumis aujourd’hui à notre examen passe totalement à côté des véritables réformes et risque d’aggraver les dysfonctionnements existants.
Je dois vous dire, monsieur le secrétaire d’État, l’immense inquiétude que la politique du Gouvernement nous inspire. Aucune mise en garde ne vous a malheureusement fait prendre la mesure de la gravité de la situation : ni celle de la Cour des comptes qui, dans son relevé d’observation de février dernier, indique clairement que la politique actuelle est au bord de l’embolie ; ni celle des trois corps d’inspection qui, dans un rapport d’avril 2013, pointaient avec force les dysfonctionnements existants ; ni celle des parlementaires alors qu’Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la mission « Asile, immigration et intégration » depuis trois ans, tire la sonnette d’alarme sur l’insoutenabilité financière de cette politique ; ni celle du comité d’évaluation et de contrôle ; ni même celle des Français, qui souhaitent que le droit d’asile retrouve sa véritable vocation et qu’il soit mis réellement fin aux abus.
Tout au long des débats à l’Assemblée nationale puis au Sénat, le ministre a rappelé que le système était à bout de souffle et qu’une réforme s’imposait. Nous partageons ce constat, mais nous regrettons que celui-ci ne s’accompagne d’aucune mesure concrète pour remédier au problème de manière durable.
Nous connaissons tous les causes de cette dérive. Le système implose tout d’abord sous l’effet de l’augmentation constante des demandes : en 2014, 65 000 demandes d’asile ont été enregistrées dans l’hexagone, soit une augmentation de 82 % depuis 2007. Cette hausse s’explique surtout par un détournement de la procédure de l’asile de la part d’étrangers qui y voient un moyen comme un autre de se maintenir clandestinement en France, sans droit ni titre. En effet, force est de reconnaître que le droit d’asile est aujourd’hui détourné : certains immigrés l’invoquent alors qu’ils sont en réalité poussés à migrer pour des raisons économiques. En conséquence, les délais d’examen augmentent : le chiffre officiel est de seize mois en moyenne, mais en réalité, si l’on prend en compte les délais cachés, la durée moyenne est estimée à dix-neuf mois et demi, selon le rapport de la mission conjointe des inspections générales. Le stock de dossiers en attente d’examen s’élève, quant à lui, à plus de 30 000.
La longueur des délais conduit incontestablement à un détournement de la procédure à des fins d’immigration. Le cercle vicieux se met en place : en renforçant l’attractivité de notre système d’asile, et donc son engorgement, l’allongement des délais s’auto-entretient. Il est vrai que ce cercle vicieux ne date pas de votre gouvernement : je me souviens très bien de la réforme faite sous Dominique de Villepin, alors ministre de l’intérieur, où le constat était déjà quasiment le même. À chaque fois, on dénonce dans les lois successives les délais qui s’allongent et l’on fait globalement le même constat, et je crains que cela ne continue. Loin de régler le problème, votre projet de loi va avoir pour effet de rallonger les délais de traitement. Un exemple parmi d’autres : votre majorité a allongé le délai à l’issue duquel le demandeur d’asile doit présenter sa demande après son arrivée, le portant à 120 jours au lieu des 90 prévus initialement.
La Cour des comptes évalue le coût des demandeurs d’asile à près de 1 milliard d’euros en 2013, soit une hausse de presque 60 % en cinq ans. Puisque chacun est au moins d’accord sur le diagnostic, à savoir que les procédures sont trop longues, pourquoi ajouter 30 jours ? Pourquoi quelqu’un qui n’aurait toujours pas présenté de demande d’asile au bout de 90 jours le ferait-il dans les 30 jours suivants ? Tous ceux qui sont de bonne foi dans cet hémicycle savent bien que, très souvent, les dossiers sont déposés plus près du quatre-vingt-dixième jour que du premier.
Plus grave encore, la Cour des comptes évalue le coût induit par les personnes déboutées du droit d’asile à 1 milliard d’euros ! Autrement dit, le montant dépensé pour les déboutés est équivalent à celui consacré aux demandeurs d’asile. Pourtant, il s’agit de personnes en situation irrégulière qui se maintiennent illégalement sur le territoire. Je le dis avec force : les déboutés du droit d’asile doivent, après rejet de leur demande, retourner dans leur pays d’origine. C’est la règle républicaine, une règle qui devrait nous rassembler tous.
Je regrette que la commission des lois soit revenue sur l’ensemble des dispositions adoptées au Sénat qui visaient à faciliter l’éloignement des personnes s’étant vu définitivement refuser l’asile, disposition proposée en première lecture par mon collègue Éric Ciotti. Il existe actuellement de réelles difficultés pour exécuter les OQTF des demandeurs d’asile déboutés : seulement 1 % d’entre eux quitte effectivement à ce titre le territoire, la grande majorité des autres restant en France. Ce n’est pas tolérable ! Dans son tweet, Éric Ciotti dit, hélas, la vérité : la procédure des demandeurs d’asile est, depuis un certain nombre d’années, la principale fabrique de sans-papiers, parce qu’elle présente des failles.
Vous avez repoussé avec une certaine arrogance notre proposition que la décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA ou la CNDA vaille obligation de quitter le territoire français. Cette obstination est regrettable car cela aurait permis de simplifier les procédures, d’accélérer les délais de traitement et d’alléger un peu le travail de la justice. Rien ne dissuadera donc les migrants qui arrivent sur notre territoire, pas même l’obligation de le quitter en cas de rejet de leur demande puisque, dans la grande majorité des cas, l’OQTF n’est pas effective.
Des dizaines de milliers de candidats à l’immigration clandestine, qui ne sont pas de vrais réfugiés politiques, détournent ainsi les procédures pour se maintenir illégalement en France, ce qui suscite l’écoeurement de la part de nos concitoyens, à juste titre !
Au final, le texte que nous examinons est totalement silencieux sur la question de l’éloignement des demandeurs d’asile déboutés. Pourtant, tant que la question de l’organisation systématique et rapide de leur retour ne sera pas réglée, le système ne pourra pas fonctionner correctement et fera le jeu des filières.
Par ailleurs, faut-il rappeler l’explosion des coûts de la politique publique d’asile en termes d’hébergement ? En effet, les centres d’accueil des demandeurs d’asile étant pleins à craquer, ceux-ci sont admis dans des structures d’hébergement d’urgence. Il s’agit en principe – comme son nom l’indique – d’un dispositif d’urgence, mais dans les faits, on le sait tous, c’est devenu la norme. Par conséquent, les dépenses consacrées à l’hébergement d’urgence sous la forme de nuitées hôtelières se sont accrues. L’une des solutions aurait été de résoudre la question de la présence indue des déboutés dans les centres : dans certains départements, on compte 34 % de déboutés en présence indue en CADA. Le Sénat avait prévu une restriction de l’accès à l’hébergement pour les étrangers déboutés de leur demande d’asile. Hélas, la commission des lois est revenue également sur cette mesure !
De toute évidence, rien n’est fait pour lutter contre l’immigration illégale, laquelle nuit à l’exercice effectif du droit d’asile. Pour continuer à accueillir dignement les demandeurs d’asile, nous devons nous prémunir de ces abus et surtout des demandes frauduleuses. Sans une politique ferme en matière d’asile, votre majorité continue d’adresser un signal d’encouragement aux filières clandestines.
Ce projet de loi aurait pu être l’occasion d’aborder toutes ces questions pour assurer la pérennité d’une tradition républicaine qu’est le droit d’asile sur notre territoire. Hélas, je le répète, ce texte n’est pas au rendez-vous ! Il n’atteindra pas ses objectifs, contrarié par la recherche permanente du compromis politique interne à votre majorité. Ce compromis bancal conduira au final à aggraver les dysfonctionnements existants. C’est la raison laquelle le groupe Les Républicains s’opposera à ce texte.
J’ajouterai un mot plus personnel tenant à mon expérience de la présidence de la commission des migrations, des réfugiés et des apatrides au Conseil de l’Europe qui rassemble quarante-sept pays, dont la Turquie. J’avoue être extrêmement inquiet au vu de l’évolution des chiffres, et j’ai pu mesurer quel était l’effort engagé par la Turquie pour accueillir en première ligne les réfugiés politiques, ce qu’elle fait plutôt bien avec très peu d’aides de l’Union européenne, ou celui accompli par le Liban. Nous sommes tous d’accord pour condamner les massacres perpétrés par des extrémistes sur des innocents et pour considérer qu’il faut protéger ces derniers, quelle que soit leur religion, mais ce qui me révolte, c’est que la procédure soit aujourd’hui totalement détournée. Nos démocraties se retrouvent complètement submergées parce qu’elles n’arrivent pas à faire la différence entre les vrais demandeurs d’asile, ceux qui sont réellement persécutés, et ceux qui fuient la pauvreté et cherchent une meilleure vie, ce que l’on peut comprendre d’ailleurs – c’était le cas de mon père. Si nous n’arrivons pas à faire rapidement ce tri, c’est toute la vocation de notre pays en matière d’asile qui sera remise en cause et nous encouragerons la montée de l’intolérance.
Je pense que ces mesures devraient être prises à l’échelon européen. Aujourd’hui, l’Europe est totalement défaillante ; elle a baissé les bras. Plutôt que de chercher à répartir des quotas de migrants, il faudrait aborder le vrai problème, à savoir comment mettre fin à l’afflux de réfugiés et traiter réellement la demande.
Je le dis avec sincérité et regret : ce projet de loi nous permettra de gagner du temps, mais je suis persuadé que dans deux ou trois ans, ceux qui seront encore présents dans cet hémicycle feront les mêmes constats, et la situation se sera malheureusement encore dégradée dans l’opinion publique.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, en octobre 2013, au large de Lampedusa, près de 400 personnes perdaient la vie lors du naufrage de leur embarcation. Elles venaient de traverser la Méditerranée et tentaient de rejoindre l’Union européenne. Cet accident, malheureusement suivi de nombreux autres, est venu nous rappeler que, tous les jours, des hommes, des femmes et des enfants risquent leur vie pour atteindre l’Union européenne, en quête d’une vie meilleure. Ce drame a également mis en lumière les limites du système de l’asile, non seulement en France, mais aussi au plan européen.
Mme Jeanine Dubié.
Deux ans plus tard, nous ne pouvons plus le contester – les chiffres sont parlants et les images choquantes : notre système de l’asile est à bout de souffle ; il est devenu urgent de le réformer pour lui redonner tout son sens. Nous devons rendre la procédure de demande d’asile à la fois plus efficace et plus respectueuse des droits des demandeurs. C’est cet objectif qui nous a guidés tout au long de l’examen du présent projet de loi, et c’est celui que nous continuons de viser.
Vous le savez, le groupe des radicaux de gauche est très attaché au droit d’asile, principe fondateur de notre République, reconnu par notre Constitution dès 1793. Aujourd’hui, plus que jamais, nous devons rester « France terre d’asile », sans nous départir d’un examen lucide de la situation.
Dans ce contexte, je tiens à dire que notre groupe regrette l’instrumentalisation de ce projet de loi à des fins que l’on pourrait définir comme uniquement politiciennes.
 Très bien !
Mme Pascale Crozon.
 Si nous avions été satisfaits du texte adopté à l’issue de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, force est de constater que celui adopté par nos collègues sénateurs a été considérablement durci. Non seulement il ne répond plus aux engagements internationaux de la France, mais il crée une véritable confusion, d’une part entre les prétendants au statut de réfugié et les migrants économiques, d’autre part entre les demandeurs d’asile et les déboutés du statut du droit d’asile. Trop souvent le débat a été réduit par certains membres de l’opposition à la seule question des déboutés. Nous avions pourtant été clairs, et le Gouvernement aussi : ces derniers, une fois que tous les recours ont été épuisés, sont des étrangers en situation irrégulière sur le territoire, et relèvent donc, non plus du texte que nous examinons cet après-midi, mais de celui relatif au droit des étrangers que nous examinerons dans les prochains mois. Je le répète : cet amalgame n’est pas tolérable ; il n’a pas sa place dans cet hémicycle.
Mme Jeanine Dubié.
Le travail effectué en commission nous a permis de revenir au texte de compromis, équilibré et pragmatique, que nous avions adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Je tiens à saluer le travail constructif de notre rapporteure, Mme Sandrine Mazetier, qui a su conserver les indéniables améliorations apportées par nos collègues sénateurs, tout en tenant le cap fixé en première lecture. Je salue également son écoute et son attention envers le groupe RRDP, qui est une composante de la majorité gouvernementale – je le souligne, car ce n’est pas toujours le cas.
Parmi les points qui nous tenaient particulièrement à cœur, je reviendrai en premier lieu sur les délais de traitement de la demande d’asile. De l’avis de tous, ces délais sont excessivement longs, oscillant entre dix-neuf et vingt-six mois. Ils fragilisent la situation des demandeurs d’asile et rendent difficile l’exécution des obligations de quitter le territoire français signifiées aux déboutés. Ils affectent aussi le budget de la politique de l’asile, dont les coûts augmentent avec la prise en compte de l’hébergement d’urgence et de l’allocation temporaire d’attente. Il était donc urgent de remédier à ces excès. Sur ce point, nous sommes satisfaits d’avoir pu confirmer le compromis trouvé en première lecture, qui répondait non seulement aux exigences des directives européennes, mais aussi à l’indispensable respect des droits des demandeurs d’asile. Pour réduire les délais, le Gouvernement a accepté d’augmenter le budget de l’OFPRA, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Il faudra sûrement poursuivre l’effort pour atteindre les objectifs fixés par le projet de loi.
Nous accueillons favorablement la confirmation de la suppression de la domiciliation préalable actuellement demandée aux demandeurs d’asile pour l’ouverture de leurs droits. Trop contraignante et chronophage, cette disposition ne pouvait perdurer.
La mise en place d’un recours suspensif pour les demandeurs d’asile et le renforcement de leurs droits est une très bonne mesure, que nous souhaitons voir confirmée.
En commission des lois, nous avons participé à la réécriture du texte en adoptant plusieurs amendements. Je retiendrai notamment la suppression du transfert du contentieux de l’asile à la frontière à la Cour nationale du droit d’asile à compter du 1


Concernant l’examen des demandes d’asile par l’OFPRA, nous sommes satisfaits d’avoir pu supprimer la disposition qui permettait à l’OFPRA de clore les dossiers de demande d’asile en cas d’abandon du lieu d’hébergement. Ce dispositif sanctionnait inutilement un demandeur d’asile en raison du seul changement de domicile et revenait à l’assigner à résidence. Une telle attitude était inenvisageable.
Enfin, je voudrais revenir sur la question de l’accès des demandeurs d’asile à l’emploi et à la formation professionnelle. Vous le savez, les radicaux de gauche que je représente sont très attachés à l’émancipation de l’individu par le travail et à la reconnaissance pour celui-ci de la possibilité de subvenir à ses besoins : il y va de sa capacité à s’insérer dans notre société et de sa dignité. Nous avions déposé un amendement visant à permettre au demandeur d’asile d’accéder au marché du travail dès le dépôt de sa demande d’asile ; nous regrettons de ne pas avoir pu vous convaincre, madame la rapporteure, du bien-fondé de cette demande. Nous prenons néanmoins acte de la décision d’ouvrir le droit au travail aux demandeurs d’asile présents sur le territoire français depuis plus de neuf mois, ce qui n’est rien d’autre que la transposition dans le droit français de la directive européenne. Dommage que nous n’ayons pas eu l’audace d’aller plus loin ! Autoriser l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile aurait constitué un véritable progrès, en permettant à ces derniers de vivre plus dignement en France, dans l’attente de leur statut définitif.
Au final, nous sommes quand même satisfaits du travail effectué en commission des lois et des réponses qui nous ont été apportées par Mme la rapporteure. Comme nous ne sommes pas des adeptes de l’inflation législative, nous avons pris le parti de ne déposer en séance plénière que quatre amendements, auxquels nous tenons particulièrement.
Nous proposerons ainsi de systématiser l’intervention du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures après le placement en rétention du demandeur d’asile.
En vue de la professionnalisation de la Cour nationale du droit d’asile, nous maintiendrons notre proposition d’intégrer le rapporteur à la formation de jugement, à la place d’une personnalité qualifiée, ce qui permettrait de renforcer la cohérence de la jurisprudence et de simplifier la gestion logistique des audiences. Cette intégration des rapporteurs s’inscrirait en outre dans la continuité des réformes entreprises ces dernières années afin de rapprocher le fonctionnement de la CNDA de celui des juridictions de droit commun en matière d’étrangers. Dans ces dernières, les rapporteurs sont en effet soit des fonctionnaires, soit des agents contractuels du Conseil d’État et bénéficient des garanties d’indépendance attachées à la juridiction. Celles-ci seraient réaffirmées et renforcées par la nomination du rapporteur par le vice-président du Conseil d’État, sur proposition du président de la juridiction.
Autre sujet qui nous tient à cœur : la communication de la transcription de l’entretien personnel au demandeur d’asile ; nous considérons qu’elle doit être systématisée. Nous vous avions demandé de rendre systématique cette communication pour tous les demandeurs d’asile avant qu’une décision soit prise sur la demande. Vous n’avez pas retenu notre proposition : nous en prenons acte. Néanmoins, nous vous proposerons de systématiser la communication de cette pièce lors de la notification de la décision dans le cadre d’une demande accélérée.
Enfin, un dernier amendement portera sur la possibilité pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté d’accéder aux centres de rétention.
Tous ces amendements vont dans le même sens : celui d’une meilleure protection des demandeurs d’asile, tout en gardant en vue l’exigence de performance de notre action publique.
Mes chers collègues, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste n’est pas naïf. Nous savons que le présent projet de loi ne saurait résoudre l’immense problème des migrations auquel nous sommes aujourd’hui confrontés. Il n’est certes qu’un maillon d’une politique qui doit être plus globale et plus intégrée, mais les dispositions qu’il contient vont dans le bon sens et dynamiseront, j’en suis sûre, nos capacités de réponse à cet enjeu majeur.
Il serait contre-productif de mener ce combat de manière isolée, alors que sur ces questions, les analyses sont partagées. Cessons de nous voiler la face, et interrogeons-nous sur l’évident manque de solidarité dont font preuve certains pays européens à l’égard de l’Italie et des pays ayant des frontières extérieures exposées à l’arrivée de nombreux migrants. Il est urgent de mettre en œuvre à l’échelon européen une réponse plus intégrée et solidaire. C’est un impératif que la gouvernance européenne ne peut ignorer, sous peine, une fois encore, d’entretenir l’idée que l’Europe ne sert à rien et que la détresse humaine ne l’intéresse pas, tant elle est empêtrée dans des sujets purement financiers.
Nous rejoignons le Gouvernement sur la nécessité de se poser également la question des politiques d’aide au développement international, car la première réponse que nous devons apporter concerne l’Afrique. Il nous faut nous attaquer aux causes des migrations. Notre responsabilité est de participer à la résorption des conflits en Afrique et au Moyen-Orient, et de permettre à ces pays de se développer afin d’assurer à leurs concitoyens, souvent très jeunes, des perspectives d’emplois et de progrès. Ne perdons pas de vue que la plupart de ceux que l’on appelle les migrants économiques sont originaires de pays confrontés aux effets du dérèglement climatique, source de pauvreté et de misère.
Enfin, la réponse se trouve ici, en France : il est de notre responsabilité de nous adapter à l’augmentation du nombre d’arrivées.
 Chère collègue, il faut conclure !
M. le président.
 Je salue l’initiative du ministre de l’intérieur, M. Bernard Cazeneuve, qui a annoncé la création de 11 000 places d’hébergement pour les migrants ; il reprend ainsi les préconisations du rapport que nous avions rendu, mon collègue Arnaud Richard et moi-même, sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile.
Mme Jeanine Dubié.
Voilà, chers collègues, l’état d’esprit dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui. C’est empreints de gravité face à la multiplication des situations tragiques que nous vous disons qu’il est temps d’adopter ce texte rapidement, afin d’apporter une réponse adaptée à l’ampleur de la crise.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Chantal Guittet.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, j’avais, en première lecture, salué ce projet de loi qui a le mérite de réformer notre système d’asile. Je ne ferai pas de même s’agissant des modifications apportées par le Sénat. Celles-ci sont, pour la majorité d’entre elles, tout bonnement inacceptables ; le texte en sort dénaturé et vidé de sa substance. Au diapason de la précédente majorité, le Sénat nous renvoie un texte affublé de dispositions caricaturales qui ne corrigent pas les défauts de notre système d’asile. Dans ces conditions, la commission mixte paritaire a logiquement échoué.
Mme Chantal Guittet.
Les conditions matérielles de l’exercice du droit d’asile ne nous permettent plus d’accueillir, comme nous le souhaiterions, celles et ceux qui ont un réel besoin de protection. Attention : ces dysfonctionnements ne doivent pas être imputés aux demandeurs d’asile ; c’est notre système qui est inadapté, et il faut le réformer.
Les événements tragiques qui se sont déroulés ces derniers mois, et en particulier ces dernières semaines, où l’on a assisté à la mort de milliers de migrants lors de traversées décidées au mépris de toute sécurité, ont démontré qu’il était nécessaire de faire également avancer l’harmonisation des législations et des pratiques européennes dans un domaine où chacun sait que la solution ne peut être strictement nationale.
Nous devons éviter tout amalgame. Il ne faut pas confondre politique d’asile et politique d’immigration : ce sont deux champs bien distincts de l’action publique. Ceux qui s’aventurent sur ce terrain le font souvent dans un but politicien, tendant à faire croire que la France accueille « toute la misère du monde ». Or, si le nombre des demandeurs d’asile en France a presque doublé entre 2007 et 2013, pour s’élever à près de 65 000, ils sont 173 000 en Allemagne ! Nous sommes donc loin de crouler sous le poids des demandes d’asile, comme on voudrait nous le faire croire. Je vous rappelle, chers collègues, que la France n’est que le neuvième pays d’accueil. Sans pastiche aucun, il va de soi qu’aucun demandeur d’asile ne recourt à cette procédure « de gaieté de cœur ».
Cette procédure fait suite au départ, souvent précipité mais toujours nécessaire, d’une personne contrainte de fuir sa terre natale, de quitter un pays dans lequel sa vie même est en danger, et de le faire dans des conditions souvent risquées. La réduction des délais de traitement des demandes pour redonner un vrai sens au droit d’asile et l’amélioration des conditions d’accueil des demandeurs d’asile sont des promesses faites par François Hollande au cours de sa campagne présidentielle. Aussi la gauche entend-elle réformer efficacement et avec humanité un système d’asile en crise.
Alors, quand le Sénat s’attache à réduire tous les délais – délai de recours, de validité de la carte de séjour temporaire, délai pour la qualification de demandes tardives –, il aggrave de manière significative la précarité de la situation des demandeurs. La réduction des délais de procédure ne va-t-elle pas à l’encontre même du droit d’asile ? Celui-ci a pour objet de protéger des personnes en leur proposant une sécurité, une pérennité sur le territoire. C’est bien là la vocation de la France, terre d’accueil. Face à cette détérioration inconcevable, il s’agit bien sûr de retrouver l’équilibre qui avait été adopté en première lecture dans cet hémicycle.
Quand enfin, le Sénat annule les dispositions relatives à l’identification et à la prise en compte des vulnérabilités, la disposition sur la possibilité d’accéder au marché du travail au bout de neuf mois si l’OFPRA n’a pas statué ou encore une disposition sur la révision régulière des pays d’origine sûrs, cela traduit une méconnaissance de ce que doit être le droit d’asile. Confondre rejet d’une demande d’asile et obligation de quitter le territoire français revient à confondre une nouvelle fois asile et immigration.
Alors, le Gouvernement propose aujourd’hui une réforme globale du système, conçue à partir d’une large concertation qui associe tous les acteurs – administrations, associations, usagers – et toutes les parties prenant part au traitement des demandes d’asile.
Pour ma part, je trouve que cette réforme est conforme à l’idée d’une France ouverte, juste et humaine. C’est pourquoi je vous invite tous à voter pour ce projet républicain, qui est fidèle à notre héritage révolutionnaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, les événements de ces derniers mois le confirment : il y a urgence à réformer en profondeur notre système d’asile. Depuis le début de l’année, plus de 100 000 personnes sont entrées dans l’espace Schengen. Certaines, originaires de pays ravagés par les conflits et la pauvreté, n’hésitent pas à traverser la mer sur des embarcations de fortune, parfois au péril de leur vie. D’autres s’entassent dans des campements précaires présentant des risques sanitaires et sécuritaires élevés. L’Union européenne doit faire face à une crise humanitaire historique, qui nécessite une refondation de notre politique migratoire et de notre droit d’asile, à l’échelle française et européenne. Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile que nous nous apprêtons à examiner en seconde lecture revêt, dans ce contexte, une dimension capitale. Nous n’avons plus le droit à l’erreur. La préservation de notre tradition en matière d’asile et la dignité de dizaines de milliers de personnes en dépendent.
M. Jean-Louis Touraine.
À travers ce projet de loi, nous devons apporter des solutions à trois dysfonctionnements majeurs qui affaiblissent notre système : la lenteur de l’examen des demandes d’asile, un système d’hébergement inefficace et inéquitable, des droits trop souvent bafoués pour les demandeurs d’asile.
En ce qui concerne la procédure d’examen des demandes, tous s’accordent sur le fait que les délais d’examen doivent être réduits. Certains sont animés par l’ambition utopique de réduire ces délais à trois mois. Ce n’est pas tenable. En revanche, comme Valérie Létard et moi-même l’avions préconisé dans notre rapport sur le droit d’asile, faire en sorte que la durée totale de l’examen de la demande passe de deux ans à neuf mois en moyenne me semble un objectif atteignable. Dans cette perspective, nous devons agir à toutes les étapes du processus : de l’enregistrement des demandes par les préfectures aux délais d’examen devant l’OFPRA et la CNDA. C’est ce à quoi tend ce projet de loi, et je m’en réjouis.
La lutte contre la lenteur de notre système est la condition indispensable pour une amélioration de la situation des demandeurs d’asile, comme des déboutés. Comment exiger un retour des déboutés dans leur pays d’origine lorsqu’ils vivent dans notre pays depuis plusieurs années ? Lorsque nous aurons réduit la durée de la procédure, alors nous serons en capacité de mettre en œuvre une politique d’éloignement plus efficace. Le Gouvernement prend le problème à bras-le-corps comme le prouve son plan d’amélioration de la prise en charge des migrants, qui prévoit une vague de recrutements à l’OFPRA, à l’OFII et en préfecture pour atteindre l’objectif de diminution des délais d’instruction.
Agir dans l’intérêt des demandeurs d’asile, c’est aussi leur offrir à tous des conditions d’hébergement dignes. L’amélioration de celles-ci passe par une généralisation progressive de l’hébergement en CADA et une marginalisation des nuitées d’hôtel, mais, sans augmentation de la capacité de ces centres, rien n’est possible. C’est pourquoi je salue encore une fois l’action du Gouvernement qui, la semaine dernière encore, a annoncé la création de 4 000 places supplémentaires, en plus des 4 200 qui sont déjà en cours de réalisation. Pour être plus efficace, notre système d’hébergement doit également être plus directif. Actuellement, les demandeurs d’asile sont essentiellement concentrés dans les régions parisienne et lyonnaise. Leur meilleure répartition sur le territoire permettra une prise en charge plus équitable et plus immédiate. De plus, cela leur permettra, en cas de réponse positive, d’avoir plus de chances de s’insérer au mieux dans notre société.
Enfin, ce projet de loi renforce les droits des demandeurs d’asile. C’est une bonne chose. En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, je suis particulièrement heureux des dispositions adoptées en première lecture relatives à la vulnérabilité des demandeurs. Comme chacun le sait, la détection de la vulnérabilité est une opération délicate. Félicitons-nous du fait que le projet de loi prévoit une adaptation de la procédure en fonction des besoins spécifiques des personnes les plus fragiles, comme les mineurs isolés ou encore les femmes victimes de violences.
Ce projet de loi représente une réelle avancée. Il accorde de nouvelles garanties aux demandeurs d’asile, notamment dans le déroulement de la procédure devant l’OFPRA, au cours de laquelle ils seront accompagnés et assistés par une personne-ressource. Des délais d’instruction plus brefs permettront aux réfugiés de s’organiser pour leur nouvelle vie, notamment en ayant la possibilité d’accéder à un emploi au bout de neuf mois. La durée d’hébergement en CADA sera aussi plus courte, ce qui permettra de satisfaire davantage de demandeurs.
Cette réforme de l’asile est ambitieuse. Néanmoins, elle ne saurait se suffire à elle-même. Pour répondre à l’urgence humanitaire, nous avons besoin d’une véritable politique européenne et d’une action volontariste des pouvoirs publics. Le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé plusieurs décisions allant dans le sens d’une meilleure gestion des flux migratoires et d’une amélioration de la prise en charge des demandeurs d’asile et des réfugiés : capacités d’hébergement supplémentaires, recrutement de personnel supplémentaire à l’OFII, à l’OFPRA et en préfecture, abondement des aides au retour pour les déboutés en sont des exemples. Devant cette mobilisation importante de l’État pour relever les défis posés par ces mouvements migratoires exceptionnels, nous sommes désormais dans l’attente d’une réponse européenne. L’Union européenne pourra accueillir dignement les opprimés lorsqu’elle se sera dotée des moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une politique migratoire globale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
Pour répondre à M. Rochebloine, je dirai que nous n’avons pas excessivement allongé le délai à l’expiration duquel le dépôt d’une demande d’asile est considéré comme tardif : 120 jours au lieu de 90 jours, ce n’est guère qu’un mois de plus. Je tiens à souligner le caractère uchronique des propos de M. Rochebloine qui a évoqué le rapport du président Vigier pointant l’inflation du contentieux. En effet, cette réforme vise précisément à régler une forme d’inflation et à rétablir des délais compatibles avec le respect du droit et des droits des personnes.
Monsieur Serville, vous avez exprimé la position du groupe auquel vous appartenez. Je vous remercie d’avoir salué les avancées très réelles et très concrètes qui caractérisent ce texte, même si, encore une fois, je regrette que le groupe GDR s’en tienne à la position qu’il avait déjà exprimée. Je voudrais néanmoins vous rassurer sur la prise en compte par ce projet de loi des situations particulières, en particulier celle de la Guyane. Simplement, nous y avons veillé en première lecture, et les dispositions concernées ne figurent plus parmi celles soumises à notre examen en nouvelle lecture. Je vous invite cependant à prendre connaissance des alinéas 4, 5 et 6 de l’article 20, qui n’est plus en discussion. Votre rapporteure a en effet souhaité que soit créé un observatoire de l’asile en outre-mer, précisément parce que l’outre-mer se caractérise par une situation spécifique, un éloignement, aussi, qui font que les délais sont encore plus longs qu’ailleurs, et cette situation est parfois mal prise en compte ou, en tout cas, méconnue par les responsables politiques de l’hexagone. Votre préoccupation est donc d’ores et déjà satisfaite et j’ose espérer que cette attention particulière vous permettra, à titre personnel, d’exprimer un vote différent de celui du groupe auquel vous appartenez.
Je veux remercier les deux oratrices et l’orateur du groupe socialiste, qui ont rappelé les fortes convictions du groupe socialiste sur cette réforme, sur les moyens nécessaires à son succès et sur l’urgence de l’adopter – c’est ce qu’a fait tout particulièrement Mme Crozon.
M. Mariani est un connaisseur, parce qu’il a été lui-même rapporteur, et pas seulement : il a aussi été porte-parole de son groupe sur le sujet au cours d’autres législatures. C’est pourquoi je trouve abusif, de sa part, de dire que la France a toujours su accueillir les persécutés. Ce n’est malheureusement pas le cas. Sous la majorité à laquelle vous apparteniez, cher collègue, le système d’accueil était déjà totalement saturé. Les rapporteurs budgétaires l’indiquaient budget après budget, comme la Cour des comptes. Les lois de règlement le relevaient également à chaque exercice budgétaire, et vous n’avez rien fait, vos ministres n’ont rien fait. Ils ont même organisé l’embolie du système. Vous avez dit que la Cour des comptes estimait, dans son rapport, qu’elle a elle-même qualifié de partiel et partial, que nous étions au bord de l’embolie. Nous ne sommes pas « au bord » de l’embolie, nous y sommes totalement, et, avec cette réforme, nous allons sortir de cette situation, monsieur Mariani ! Alors que de 2007 à 2012, à peine 2 000 places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile ont été créés, il est dommage que vous ne souligniez pas que ce gouvernement en aura réalisé deux fois plus avant même l’année 2015, sans parler des annonces du 17 juin dernier.
Loin de ne présenter aucune solution à l’allongement des délais, ce texte répond précisément à leur dérive continue. Je vous rappelle en outre que la majorité à laquelle vous apparteniez a elle-même ajouté un verrou supplémentaire au système, en conditionnant le dépôt d’une demande d’asile à une domiciliation tout en refusant par ailleurs de reconnaître des associations pour réaliser ces domiciliations. Cela a conduit à l’embolie en amont de tout le système : c’est ce que nous corrigeons.
Cela n’a pas été dit, aussi je tiens à le rappeler : avec ce projet de loi, précisément, le dépôt d’une demande d’asile ne sera plus subordonné à une domiciliation. De ce seul fait, le délai moyen de vingt-quatre mois pour l’instruction des demandes d’asile – lequel ne tient même pas compte des délais préalables de dépôt et d’enregistrement de la demande – sera considérablement réduit.
Vous avez par ailleurs expliqué que le Gouvernement a rejeté avec « une certaine arrogance » votre proposition que le rejet de la demande d’asile vaille obligation de quitter le territoire français. Mais, de même qu’il n’y avait aucune arrogance dans les propos tenus par Mme Létard au Sénat, il n’y en avait pas à constater que les dispositions que vous proposiez étaient inadaptées sur le plan juridique et inefficaces sur le plan pratique. Les objectifs que vous visiez à travers elles n’auraient pu être atteints : je tenais à le préciser.
Vous avez également appelé à une politique « ferme » en matière d’asile. Je ne connais qu’une politique de fermeté en ce domaine : c’est de respecter la convention de Genève, la convention européenne des droits de l’homme et les règles de l’État de droit. C’est cela, la fermeté en matière d’asile, monsieur Mariani.
Enfin, vous avez parlé d’une Europe « défaillante ». Je vous remercie d’avoir évoqué le cas de la Turquie, mais on pourrait évoquer beaucoup d’autres pays qui accueillent des centaines de milliers de personnes fuyant Daech ou d’autres groupes terroristes, ou des régimes tortionnaires et dictatoriaux. Oui, l’Europe reçoit beaucoup moins de demandeurs d’asile et de personnes fuyant les persécutions que le reste du monde. Il est bon que nous en ayons conscience, dans cet hémicycle : c’est pourquoi je vous remercie de ce rappel.
Je voudrais, en votre nom à tous et à toutes, rendre hommage à l’OFPRA, qui accomplit un travail vraiment remarquable, particulièrement en ce moment, et à toutes celles et ceux qui, au ministère de l’intérieur ou à l’OFII, aident à gérer l’urgence humanitaire à laquelle nous sommes confrontés. Je remercie celles et ceux qui ne sont pas présents aujourd’hui dans l’hémicycle, pour de nombreuses raisons liées à l’actualité, notamment la grève des chauffeurs de taxi en protestation contre Uber, et qui ont pourtant contribué à nos débats et ont enrichi le texte : je rends hommage au remarquable travail effectué par Jeanine Dubié et Arnaud Richard – qui n’a pu être là ce soir –, ainsi qu’à tous les membres du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de notre Assemblée, devant lequel a été déposé le célèbre rapport Dubié-Richard sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile.
Je salue également Sergio Coronado, qui aurait sans doute aimé être présent – mais Brigitte Allain porte cet après-midi avec talent la voix du groupe écologiste. Enfin, je rends hommage aux collaborateurs de nos différents groupes, qui travaillent beaucoup sur ces questions, notamment la collaboratrice du groupe SRC. C’est le dernier texte sur lequel elle aura travaillé ici, puisque, heureusement pour elle, malheureusement pour nous, elle nous quitte pour une belle nouvelle vie professionnelle, laquelle d’ailleurs ne l’éloignera pas tant que cela de l’Assemblée nationale, puisqu’elle va rejoindre un cabinet ministériel : je veux parler de Camille Pérez, que je tiens à remercier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, qui me semble être de précision, vise à coller davantage à la lettre de la convention de Genève, plus précisément son article 1
M. Denys Robiliard.

 La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

L’alinéa que cet amendement tend à insérer à l’article 2 n’apporte rien de plus, et rendrait même plus complexe la rédaction du texte. C’est pourquoi, conformément à l’avis de la rapporteure, la commission l’a repoussé.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de préciser que l’OFPRA a l’obligation, et non la faculté, ce qui change tout, de mettre fin au statut de réfugié ou de saisir la Cour nationale du droit d’asile ou le Conseil d’État, dès lors que la personne concernée relève de l’une des clauses de cessation ou d’exclusion prévues par la convention de Genève et la directive « Qualification » n
M. Thierry Mariani.

Il faut en effet distinguer la qualification des faits, d’une part, pour laquelle toute latitude est accordée à l’OFPRA, sous la vigilance du juge, et les conséquences de cette qualification, d’autre part. Ainsi, dès lors que l’OFPRA a, conformément à la convention de Genève, des éléments justifiant la mise en œuvre de l’une des clauses de cessation, il doit mettre fin au statut de réfugié.
Si l’on veut vraiment réduire la durée de traitement des dossiers, il convient selon moi que cette procédure soit automatique, dès lors que le dossier appartient manifestement à cette catégorie.
Cette argumentation vaut également pour l’amendement n

 Je vous en prie.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président.
 Je comprends votre remarque au sujet de la compétence liée, madame la rapporteure, mais il me semble qu’on a là l’exemple-type du dispositif qui ira à l’encontre de l’objectif que l’on se fixe, à savoir, en l’occurrence, une réduction des délais. J’espère me tromper, mais je suis persuadé que, dans deux ou trois ans, nous nous retrouverons dans ce même hémicycle, pour faire le même constat.
M. Thierry Mariani.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à supprimer les alinéas 16 à 18 de l’article 2, pour des raisons exclusivement juridiques. Il me semble en effet que ces alinéas ne sont pas conformes à la convention de Genève, et pas même à la directive du 29 avril 2004.
M. Denys Robiliard.
S’agissant de la conformité avec la convention de Genève, d’abord, en indiquant que le statut de réfugié peut être refusé ou qu’il peut y être mis fin, ces alinéas instaurent, sans nécessairement les qualifier comme telles, une clause de cessation, lorsqu’il y est mis fin, et une clause d’exclusion, lorsqu’il est refusé, au statut de réfugié. Ces clauses, tant de cessation, que d’exclusion, sont définies aux paragraphes C et F de l’article 1

Par ailleurs, nous sommes à mon sens en contradiction avec l’article 14 de la directive qu’il s’agit de transposer. L’alinéa 4 de cet article dispose en effet que les États membres peuvent révoquer le statut octroyé à un réfugié. Mais il faut aller au bout de la lecture ! Si on révoque le statut octroyé à un réfugié, on ne lui refuse pas pour autant la qualité de réfugié. Autrement dit, ce que l’on révoque, c’est le droit au séjour et ce qui lui est attaché, mais pas la qualité de réfugié, sur laquelle on ne revient pas. La preuve de ce que j’avance se trouve à l’alinéa 6 du même article, qui dispose que « les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s’appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève », c’est-à-dire de ce qui constitue le cœur de cette convention, puisque l’article 33 énonce notamment le principe de non-refoulement.
 Merci de conclure, cher collègue.
M. le président.
 J’ajouterai, pour finir, que la convention de Genève est réaliste. Lorsqu’un réfugié, qui reste réfugié, représente un danger pour le pays qui l’accueille, il peut néanmoins être refoulé : c’est ce que prévoit l’alinéa 2 de l’article 33.
M. Denys Robiliard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Je vous en prie, madame la rapporteure.
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure 
Je remarque tout d’abord que votre exposé sommaire fait référence au texte du Sénat. Or des modifications sont intervenues lors de l’examen du texte en commission. À l’alinéa 17, la commission des lois de notre assemblée a modifié la rédaction issue du Sénat, qui mentionnait une « menace pour la sécurité publique ou la sécurité de l’État », en préférant l’expression suivante : « menace grave pour la sûreté de l’État ». Il n’est donc plus question de menace pour la sécurité publique. Par ailleurs, à l’alinéa 18, il a été précisé que la condamnation devait avoir été prononcée en France. Cumulativement, la présence de la personne doit constituer une menace grave pour la société.
Cela étant dit, l’article L. 711-6 reprend largement, contrairement à ce que vous avancez, les stipulations de la convention de Genève et les dispositions de la directive « Qualification ». La possibilité de retrait du statut de réfugié apparaît donc conforme à la convention de Genève, puisque son article 33 prévoit que le principe de non-refoulement ne pourra être invoqué « par un réfugié qu’il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ». Des dispositions analogues figurent à l’article 14 de la directive.
S’il est un cas où la conformité à la convention peut éventuellement se poser, c’est lorsque le statut de réfugié est refusé dès le départ, pour ces motifs. En tout état de cause, je ne suis pas favorable à votre amendement, qui tend à supprimer purement et simplement les alinéas 16 à 18, parce qu’il se trouve aujourd’hui dans notre pays des personnes condamnées pour des faits graves de terrorisme, auxquelles on ne peut pas, en l’état actuel du droit, retirer le statut de réfugié. Or cela semble difficilement compréhensible, en particulier dans le contexte issu des événements de janvier dernier.
Si toutefois la rédaction de l’article L. 711-6 appelle des retouches, s’agissant notamment de l’exclusion du statut de réfugié, c’est-à-dire du refus initial de l’octroyer, j’invite le Gouvernement à apporter les précisions nécessaires et, le cas échéant, à procéder à ces retouches par la voie d’un amendement déposé au Sénat.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
Je sais que cette disposition a suscité des interrogations. Je veux dire très clairement que le Gouvernement considère évidemment que le droit d’asile ne doit pas servir à protéger des personnes qui se rendraient, par les actions qu’elles commettent sur notre territoire, indignes de la protection que la France leur aurait reconnue. C’est pourquoi le Gouvernement a, sur ce point, accueilli tout à fait favorablement la disposition introduite par le Sénat, et il souhaite qu’elle soit maintenue.
Je veux par ailleurs apporter une réponse précise aux objections d’ordre juridique que vous soulevez. La possibilité de refuser ou de retirer la qualité de réfugié trouve son origine, vous l’avez dit, dans l’article 14 de la directive « Qualification » de 2011, dont le présent projet de loi procède à la transposition. L’article 14 de la directive nous semble parfaitement compatible avec les stipulations et l’esprit de la convention de Genève. Celle-ci prévoit en particulier, à son article 33, alinéa 2, une exception au principe de non-refoulement pour l’individu « qu’il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ». J’insiste bien sur le fait qu’il est question de crime « ou de délit ».
Je tiens à souligner que plusieurs de nos partenaires européens ont intégré, dans leur législation nationale, ces règles très spécifiques de refus ou de retrait, pour des cas extrêmement graves, et que, à notre connaissance, aucune incompatibilité n’est apparue, à ce stade, avec la convention de Genève. Je veux enfin ajouter que ce nouvel article L. 711-6, dont l’application est strictement encadrée, sera mis en œuvre à l’issue d’un examen individualisé et approfondi par l’OFPRA, assorti de toutes les garanties procédurales, et sous le contrôle de la CNDA. À la faveur de l’examen mené en commission des lois de l’Assemblée nationale, la mise en œuvre de ces dispositions a également été davantage, et opportunément, encadrée. La rédaction issue des travaux de la commission des lois nous semble ainsi réaliser un équilibre entre les exigences de protection des réfugiés et les intérêts fondamentaux de notre pays. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Denys Robiliard.
M. le président.
 Notre désaccord ne porte pas sur les fins poursuivies, même s’il faudrait peut-être s’entendre sur la notion de « menace ». Il porte sur l’analyse juridique du texte.
M. Denys Robiliard.
Encore une fois, madame la rapporteure, l’article 33, alinéa 2 de la convention de Genève s’applique à un réfugié, c’est-à-dire une personne correspondant à la définition figurant à l’article 1

Il me semble qu’il y a là un malentendu. Ce qui est possible, c’est de retirer le droit au séjour et d’expulser un réfugié, y compris vers son pays d’origine, même s’il risque d’y être persécuté quand il représente un danger pour la communauté nationale. Ce qui est en revanche impossible, en application de la convention de Genève, c’est de lui retirer la qualité de réfugié. Celle-ci ne se retire pas et ne se confère pas.
Par ailleurs, je répète que l’article 14, aliéna 6 de la convention maintient bien la protection du réfugié, y compris quand on a révoqué le statut octroyé. Le statut octroyé, ce n’est pas la reconnaissance de la qualité de réfugié ; ce sont les droits qui l’accompagnent, et qui sont spécifiques au pays.
Enfin, je tiens à souligner que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu hier un arrêt qui me semble appliquer ces principes tels que je les lis, et non tel que les lisent le Gouvernement et la rapporteure.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour les soutenir.
 Le présent amendement vise à rétablir la rédaction sénatoriale. En effet, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur restreignant le champ de cette disposition, pourtant indispensable.
M. Thierry Mariani.
Cet amendement transpose l’article 14. 4. A) de la directive « Qualification » du 13 décembre 2011, afin d’exclure du statut de réfugié – ou de le leur retirer – les personnes pour lesquelles il y a une raison sérieuse de considérer que leur présence en France constitue une menace pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État. Vous avez rappelé à juste titre, madame la rapporteure, que nos concitoyens ne comprennent pas que l’on garde sur notre territoire des gens qui semblent représenter une menace évidente. Le texte s’applique également aux personnes qui ont été condamnées en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, actes de terrorisme compris, et dont la présence sur le territoire constitue une menace pour la société.
Il complète les clauses d’exclusion et de cessation prévues par le présent article 2 en permettant l’exclusion ou la cessation du statut de réfugié pour des actes d’une particulière gravité comme les actes terroristes, y compris ceux commis sur le territoire national. Il reprend la logique d’une des clauses d’exclusion de la protection subsidiaire, celle de « menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État », définie à l’article L. 712-2 du CESEDA, qui a été jugée conforme à la Constitution par la décision n

En outre, cet amendement respecte la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne – CJUE, 9 novembre 2010, Allemagne / B. et Allemagne / D., n


Lorsqu’un individu représente une menace sérieuse pour la sécurité publique, il convient que le statut de réfugié lui soit refusé – et non qu’il puisse le lui être.
Si l’un de ces individus commettait un acte de terrorisme, madame la rapporteure, je n’ose imaginer quelles seraient la réaction des médias et celle de l’opinion publique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure

L’amendement n

De même, la rédaction proposée par le Sénat aurait pu conduire à refuser ou à retirer le statut de réfugié à une personne kurde qui aurait été condamnée en Turquie. C’est pourquoi nous avons voulu préciser que la mesure pouvait s’appliquer à toute personne « condamnée en dernier ressort en France ».
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président.
 Il va de soi, madame la rapporteure, que la rédaction que nous proposons ne vise en aucun cas les personnes qui participent pacifiquement à une manifestation sur la voie publique. S’agissant d’une personne qui aurait été condamnée en Turquie pour des actes terroristes, tout dépend de l’appréciation des actes en question, mais convenez que nous sommes également signataires de certains accords avec tel ou tel pays.
M. Thierry Mariani.
Il me semble que la responsabilité prise ici est très importante : j’espère qu’aucun des individus visés par cet alinéa ne commettra jamais d’acte terroriste sur notre sol, car l’opinion publique ne le comprendrait pas.
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Thierry Mariani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de nature quasi rédactionnelle qui vise à supprimer les mots « et avérés » à l’alinéa 4 de l’article. En effet, je ne vois pas en quoi ils précisent les motifs sérieux de risque d’une des atteintes graves listées à l’article L. 712-1.
M. Denys Robiliard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement porte une fois de plus sur la notion de compétence liée que nous prônons, mais qui ne correspond pas à la politique choisie par le Gouvernement. D’autre part, j’ai bien compris, madame la rapporteure, que l’expulsion demeure possible ; l’opposition, quant à elle, en demande l’automaticité en cas de risque de terrorisme.
M. Thierry Mariani.
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Thierry Mariani.
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Même argumentation : il s’agit toujours de la compétence liée. Je le répète : si l’on avait vraiment voulu raccourcir les délais, voici une nouvelle occasion manquée !
M. Thierry Mariani.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
Nous avons tout d’abord souhaité préciser que les deux personnalités nommées par le Premier ministre sont un homme et une femme. Ensuite, nous avons souhaité préciser la liste des autres représentants de l’exécutif : un représentant du ministère de l’intérieur, un représentant du ministère chargé de l’asile, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, un représentant du ministère chargé des affaires sociales, un représentant du ministère chargé des droits des femmes, un représentant – je me tourne vers M. Serville – du ministère chargé des outre-mer, et enfin le directeur du budget au ministère chargé du budget.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement revient sur la notion – problématique à mon sens – de pays d’origine sûr. Même si le projet de loi prévoit un réexamen régulier de cette liste établie par le conseil d’administration de l’OFPRA et même s’il est possible pour des associations ou des présidents de commissions de l’Assemblée de saisir ce conseil d’administration afin d’y inscrire ou désinscrire des pays, il me semble que cette notion de pays d’origine sûr continue de poser problème.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
D’une part, je crois qu’elle déroge à la convention de Genève, laquelle doit être appliquée sans discrimination quant au pays d’origine. D’autre part, il n’a jamais existé dans l’Union européenne de liste commune et partagée des pays d’origine dits sûrs : au contraire, les listes varient selon les pays et sont parfois même contradictoires. Enfin, l’inscription de certains pays a, ces dernières années, donné lieu à de nombreux débats et contentieux.
Pour l’ensemble de ces raisons, il me semble nécessaire de supprimer cette notion, et donc l’article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
Vous n’avez pas mentionné le fait que, sur proposition du groupe socialiste, républicain et citoyen et de la délégation aux droits des femmes, nous avons ajouté la mention selon laquelle les pays d’origine sûrs doivent l’être pour les femmes comme pour les hommes : c’est une précision nouvelle.
La notion de violence a été éclaircie de sorte qu’elle puisse s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et sans qu’elle soit nécessairement généralisée.
L’obligation a été faite au conseil d’administration de l’OFPRA d’examiner régulièrement la situation qui prévaut dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs. Cela signifie que l’on pourra régulièrement retirer des pays de la liste.
Vous avez évoqué la faculté de saisine du conseil d’administration comme s’il était naturel d’en doter des présidents des commissions parlementaires et des associations en vue d’inscrire ou de radier certains États. En réalité, c’est l’Assemblée qui a décidé de cette possibilité, et c’est une bonne chose.
Vous avez omis de rappeler que les personnalités qualifiées ont voix délibérative pour ce qui est des inscriptions et des radiations. J’ajoute que l’enrichissement de la composition du conseil d’administration de l’OFPRA – notamment la désignation de six parlementaires et la présence de représentants des ministères des droits des femmes, des affaires sociales et des outre-mer – constitue une garantie supplémentaire.
Toutes ces améliorations et ces garanties ayant été apportées, il ne me paraît pas opportun de décider de la suppression pure et simple de cette liste, qui pourra contribuer à la réduction des délais d’examen des demandes.
Je me permets de répéter une nouvelle fois que l’examen en procédure accélérée des demandes de personnes provenant d’un pays d’origine sûr ne s’assimile pas à un sous-examen par l’OFPRA. Un demandeur venant d’un pays d’origine sûr aura droit à un entretien particulier et à la présence et l’accompagnement d’un tiers dans les mêmes conditions que lors d’une procédure normale.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour les soutenir.
 L’amendement n
Mme Brigitte Allain.

L’amendement n

 Décision justifiée !
M. Thierry Mariani.
 Enfin, je me permets de vous présenter par anticipation l’amendement n
Mme Brigitte Allain.

En effet, de nombreux pays dits « sûrs » sont européens. Or, le droit d’asile est souvent le résultat de la transposition de directives européennes. Dès lors, il semble logique que les commissions des affaires européennes puissent suivre l’évolution de la liste des pays sûrs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure

Hélas, nombreux sont les pays qui ne sont pas sûrs pour les femmes. Avec la délégation aux droits des femmes, nous avons tout fait pour que ce texte portant réforme de l’asile tienne précisément compte des persécutions spécifiques dont sont victimes les femmes, auxquelles M. le secrétaire d’État a fait allusion dans son intervention liminaire.
L’amendement n

Pour ce qui est de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Brigitte Allain.
M. le président.
 La réponse que Mme la rapporteure a faite concernant la distinction entre hommes et femmes ne me paraît pas satisfaisante. En effet, vous savez très bien que dans un certain nombre de pays où la sécurité n’est pas assurée pour les femmes, elle ne l’est pas non plus pour les personnes homosexuelles, par exemple. Il m’est arrivé d’adresser une demande au préfet pour des cas de ce type. Il m’a été répondu que le pays d’origine était sûr ; or, ce n’était pas le cas.
Mme Brigitte Allain.
La distinction que vous opérez prête donc à confusion, d’autant que les préfets, hélas, font une interprétation parfois très rigide des textes.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je l’ai déjà défendu.
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à rétablir la disposition adoptée par le Sénat et supprimée une fois de plus par la commission des lois de l’Assemblée nationale, afin d’introduire dans la loi le délai de trois mois imparti à l’OFPRA pour statuer sur une demande d’asile en procédure normale. En réalité, cette mesure reprend le délai cible qui avait été annoncé par le Gouvernement, monsieur le ministre.
M. Thierry Mariani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président.
 Je profite de la présentation de cet amendement pour saluer la présence dans les tribunes de deux parlementaires kirghizes qui se trouvaient avec nous, hier, au Conseil de l’Europe. Je rappelle que le Kirghizistan est la seule démocratie d’Asie centrale reconnue par le Conseil de l’Europe.
M. Thierry Mariani.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à ne pas prévoir de procédure accélérée automatique. En effet, celle-ci est attentatoire aux droits des demandeurs concernés, notamment lors d’un appel éventuel devant la CNDA. Elle est déjà utilisée dans la plupart des procédures, ce qui se fait au détriment des autres, traitées dans des délais plus longs.
Mme Brigitte Allain.
Actuellement, l’OFPRA peut seulement sortir un dossier de la procédure accélérée alors qu’il devrait être à l’initiative de cette procédure et décider seul d’y recourir ou non.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l’autorité administrative. L’OFPRA doit pouvoir rester seul juge de la nécessité du recours à cette procédure.
Mme Brigitte Allain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lors de la discussion générale, j’ai rappelé que malheureusement les procédures dites accélérées sont souvent accélérées… vers une obligation de quitter le territoire. Nous connaissons le cas de personnes qui, pour diverses raisons, ne peuvent produire leurs empreintes. Or, on se sert de cet argument pour leur demander de quitter le territoire, et de façon très accélérée.
Mme Brigitte Allain.
Nous aimerions que la procédure accélérée ne vise pas à exclure. Il faut pour cela que dans son esprit, la loi reconnaisse vraiment le statut de réfugié et rappelle que notre pays est une terre d’accueil. Voilà ce qui ne transparaît pas dans des procédures trop administratives.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Absolument ! Ce n’est pas neutre.
M. Thierry Mariani.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure 
Je rappelle aussi que le fait de ne pas avoir décliné son identité n’empêche en rien l’octroi du statut de réfugié. Un entretien individuel à l’OFPRA en présence d’un officier de protection est de toute façon toujours la règle, même en procédure accélérée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le recours à la procédure accélérée en cas d’entrée illégale du demandeur sur le territoire apparaît contraire à la convention de Genève, qui pose le principe qu’il ne peut être reproché à un demandeur de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d’un État. Nous le voyons tous les jours, beaucoup de prétendants à l’asile entrent dans notre pays de façon illégale. C’est pour cela que nous proposons de supprimer l’alinéa 18.
Mme Brigitte Allain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
Nous avons porté le délai de ce qui sera considéré comme une demande tardive à cent vingt jours, au lieu de quatre-vingt dix, tout en prévoyant qu’il peut exister un motif légitime à une demande tardive. Mais en l’absence d’un tel motif, nous maintenons qu’il peut exister des cas de demandes exagérément tardives. Avis défavorable.
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de revenir au délai prévu dans le projet de loi initial, le demandeur d’asile devant présenter sa demande au maximum quatre-vingt dix jours après son arrivée, sauf raison valable. À l’issue de ce délai, sa demande est examinée en procédure accélérée.
M. Thierry Mariani.
On rappellera pour mémoire que le rapport sur l’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile, remis en avril 2013 par les Inspections générales, recommandait d’instaurer un délai de trois mois en pareil cas.
Si on est vraiment demandeur d’asile, trois mois suffisent pour prendre une décision. Il résulterait en outre de l’adoption de l’amendement une diminution des coûts pour le contribuable. Je souhaite par ailleurs vous poser une question dont je n’ai pas la réponse, madame la rapporteure, mais dont je me souviens qu’elle a été posée lors des débats précédents. Je crois me souvenir que la majorité des dossiers sont déposés au plus près de la date-butoir. J’aimerais donc savoir quel est, à ce jour, le délai moyen de dépôt des dossiers.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
Quant à votre amendement selon lequel il n’y aurait pas besoin de 120 jours pour comprendre comment on dépose une demande d’asile, le premier signataire en est Éric Ciotti, parlementaire chevronné qui, bien que vivant en France depuis environ 18 250 jours et étant législateur depuis environ 2 920 jours, se trompe pourtant au sujet des délais dans un autre amendement à cet article. Par conséquent, demander qu’un étranger ayant traversé des mers et des continents pour rejoindre le territoire français dispose de 120 jours pour comprendre où aller et comment se faire accompagner pour demander une protection n’a rien d’excessif. L’avis de la commission est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à revenir à la version du texte adoptée par le Sénat et l’Assemblée au sujet des mineurs isolés. Même si la procédure accélérée est selon vous une procédure de protection pour les mineurs, madame la rapporteure, ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Leur situation spécifique et leur vulnérabilité justifient donc que leur demande d’asile soit systématiquement et par principe étudiée selon la procédure normale. L’Assemblée et le Sénat ont prévu une exception pour les demandes d’asile à la frontière mais un mineur non accompagné doit avant tout être protégé et l’OFPRA peut d’ailleurs, si nécessaire, examiner prioritairement sa demande d’asile comme le prévoit l’article L. 723-3 du CESEDA issu de l’article 7 du projet de loi.
Mme Brigitte Allain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 (Sourires)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je propose de supprimer un recours potentiel portant sur le choix de la procédure par l’OFPRA en supprimant les mots « devant les juridictions administratives de droit commun » dont je déduis
M. Denys Robiliard.
 a contrario
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne la personne assistant l’étranger au cours de l’entretien avec l’officier de protection à l’OFPRA, qu’il s’agisse d’un avocat ou du représentant d’une association. L’alinéa 52 précise que cette personne ne peut pas poser de questions au cours de l’entretien, ce qui est très négatif. Alors qu’il s’agit d’un entretien en principe moins formel et moins lourd de conséquences qu’une audition devant un juge d’instruction, même si on peut en discuter, la personne chargé d’assister le demandeur d’asile a moins de possibilités que l’avocat assistant devant le juge d’instruction une personne mise en examen ou ayant le statut de témoin assisté. Bien entendu, il n’est pas question que la personne chargée d’assister l’étranger dirige l’entretien, ce qui incombe à l’officier de protection. Je propose donc qu’elle puisse poser des questions, avec l’accord de l’officier de protection évidemment. L’interdiction prévue par le texte constitue pour le demandeur un signal très négatif, lui faisant sentir qu’on le soutient parce que la directive l’exige mais pas davantage. Il serait possible de faire preuve d’un peu plus de souplesse sur ce point afin que l’assistance lors de l’entretien soit fructueuse, y compris pour l’officier de protection.
M. Denys Robiliard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement précise que le conseil pourra formuler des observations tant sous forme écrite qu’orale. En effet, l’écrit laisse davantage de temps pour mettre en forme les éventuelles remarques.
Mme Brigitte Allain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
M. Denys Robiliard.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objet de rendre systématique la communication de la transcription de l’entretien personnel au demandeur d’asile dans le cadre de la procédure accélérée. Il nous semble en effet que le demandeur d’asile doit avoir le moyen de contrôler le contenu de la transcription sur laquelle le juge s’est appuyé pour délibérer afin de mieux préparer son éventuel recours. Il s’agit selon nous d’une mesure de protection des droits et des libertés des demandeurs.
Mme Jeanine Dubié.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 L’amendement propose de remplacer « peut être » par « est ».
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. André Vallini, 
secrétaire d’État
L’accès à l’éventuel enregistrement de l’entretien constitue l’une des garanties que la directive oblige à prévoir afin que le demandeur ayant fait l’objet d’un refus prépare utilement sa défense devant la juridiction compétente. Or l’alinéa 61 du projet de loi précisant les modalités d’accès à l’enregistrement ne prend pas en compte la situation particulière de l’asile à la frontière. Selon la rédaction actuelle du projet de loi, l’accès à l’enregistrement doit être sollicité auprès de la CNDA alors même qu’en matière d’asile à la frontière les recours contre les décisions de refus d’entrée sont présentés devant le tribunal administratif. Le présent amendement propose donc, à des fins de cohérence et de simplification, qu’un accès à l’enregistrement soit également possible auprès du tribunal administratif saisi du dossier.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Brigitte Allain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 Retirez-vous l’amendement, madame Allain ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. André Vallini, 
secrétaire d’État

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Permettez-moi d’abord de rectifier le texte de l’amendement. Les alinéas concernés ne sont pas les alinéas 77 à 88, mais les alinéas 79 à 90 – le glissement qui s’est opéré en commission n’avait pas été noté. Par ailleurs, j’indique dès à présent que je retirerai les amendements n
M. Denys Robiliard.

Pourquoi défendons-nous à nouveau ces amendements ? Il s’agit de la procédure de clôture, qui est nouvelle dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile, ou plus exactement d’une demande de reconnaissance du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Aux termes de la directive, cette procédure de clôture est possible, mais non obligatoire. Je ne souhaite donc pas qu’elle soit maintenue : lorsqu’on cherche à accélérer un processus, on a intérêt à ne pas multiplier les possibilités procédurales. La rusticité même de la procédure est garante de son efficacité, laquelle permettra d’accélérer les flux. Ce n’est pas en multipliant les motifs d’irrecevabilité et les clôtures que l’on parviendra à raccourcir les délais. En termes de méthode, une procédure identique dans tous les cas ou presque – même s’il peut y avoir des exceptions –, bref, une procédure rustique me paraît donc meilleure.
 Le texte des deux amendements est donc rectifié dans le sens que vous avez indiqué, monsieur Robiliard.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Même si cet amendement ne porte pas sur les mêmes alinéas que ceux qui viennent d’être défendus par nos collègues du groupe SRC, son objet est le même : supprimer la possibilité de clôture ouverte par le projet de loi.
Mme Brigitte Allain.
En effet, cette décision de clôture aura des conséquences importantes pour le demandeur d’asile puisqu’elle aboutira à ce que sa demande ne soit pas examinée. Elle pourra intervenir dans des cas très divers : demande introduite hors délai, non-présentation à une convocation, non-respect des obligations de présentation et de communication aux autorités. Le demandeur faisant l’objet d’une telle décision ne pourra obtenir la réouverture de son dossier qu’une seule fois, dans un délai inférieur à neuf mois suivant cette décision. Les conséquences d’une décision de clôture sont trop lourdes. Il nous semble donc malvenu et inutile d’introduire cette possibilité, et c’est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
Il est nécessaire de prévoir des cas de clôture de l’examen de la demande. On ne peut accepter que des demandes d’asile soient déposées à l’infini sans justification des raisons pour lesquelles elles ne sont pas nourries. L’absence de réponse à une convocation à un entretien, par exemple, peut parfaitement être justifiée. S’il existe un motif légitime, il n’y aura pas de clôture. En tout état de cause, si la décision est prise, le délai de neuf mois ménagé pour la contester nous paraît constituer une garantie suffisante. Au terme de ces neuf mois, la demande d’asile sera considérée comme une demande de réexamen. Même si nous en avons éliminé certains cas de clôture, nous tenons à qu’elle soit possible dans d’autres.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit par cet amendement de ne pas renvoyer à décret, mais de fixer dans la loi le délai à l’issue duquel l’OFPRA, sans nouvelle du demandeur d’asile depuis la remise de son attestation, peut clore l’examen d’une demande.
M. Thierry Mariani.
Entre les objectifs affichés, qui consistent à raccourcir les délais, auxquels nous pouvons souscrire, et les mesures concrètes prises dans le texte, il y a tout de même un fossé. Nous vous proposons pour notre part une mesure à la fois efficace et logique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 (Sourires)
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour ne pas m’exposer aux mêmes remarques, je me contenterai de dire qu’il est défendu.
M. Thierry Mariani.
 (Sourires)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 Confirmez-vous le retrait de l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Denys Robiliard.
 Même chose pour l’amendement n
M. le président.

 Tout à fait, monsieur le président.
M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 7 prévoit que si dans un délai inférieur à neuf mois suivant la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l’office rouvre le dossier et reprend l’examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la nouvelle demande est considérée comme une demande de réexamen.
M. Thierry Mariani.
Ce délai de neuf mois nous apparaît trop long, et le présent amendement propose de le ramener à six mois. Cela sera de nature à réduire les délais de traitement des demandes d’asile tout en laissant suffisamment de temps au demandeur pour solliciter la réouverture de son dossier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne la situation particulière des mineurs en zone d’attente. J’estime qu’ils ne devraient pas avoir à y être maintenus. C’est une position de principe, qui se fonde sur la Convention internationale des droits de l’enfant et sur des délibérations de son comité d’application, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies.
M. Denys Robiliard.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à rendre impossible le maintien en zone d’attente d’un mineur non accompagné. En effet, un tel maintien est incompatible avec le devoir de protection que la France a vis-à-vis des enfants. Par ailleurs, les motifs de maintien restent extrêmement larges et flous, malgré les modifications apportées en commission.
Mme Brigitte Allain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose d’élargir l’accès au centre de rétention à d’autres acteurs de la protection des droits fondamentaux, comme le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
M. Stéphane Claireaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objet de préciser les conditions de placement en rétention d’un étranger qui présente une demande d’asile. L’esprit de cet amendement est de transcrire dans la loi ce qui me paraît être la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, à savoir que la rétention d’un demandeur d’asile, même lorsque la demande est formulée après que celui-ci a fait l’objet d’une mesure d’éloignement, n’est possible que s’il est démontré que la demande est présentée dans le seul but de faire obstacle à l’éloignement.
M. Denys Robiliard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Monsieur Robiliard, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à systématiser l’intervention du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures du placement en rétention. Ces dispositions n’ont pas pour objet d’alourdir la procédure mais de mieux accompagner le demandeur d’asile placé en rétention, en facilitant ses démarches, que son placement en rétention administrative rend plus complexes.
M. Stéphane Claireaux.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à revenir sur la possibilité offerte à la CNDA de statuer par juge unique ou de supprimer le recours à deux assesseurs. Ceux-ci apportent une expertise technique précieuse sur les dossiers d’asile, qui sont souvent extrêmement complexes, à la fois juridiquement, géopolitiquement et humainement. Cette innovation du juge unique ne permettra ni une économie budgétaire ni un redéploiement d’effectifs, dès lors que les formations de jugement collégiales actuelles ne comptent en leur sein qu’un juge professionnel. En conséquence, le passage d’une formation collégiale à une formation de jugement en juge unique aurait pour seul but d’éliminer de la formation de jugement les rapporteurs et les représentants du HCR.
Mme Brigitte Allain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 Madame Allain, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Le premier signataire de cet amendement étant mon collègue Sergio Coronado, vous comprendrez que je ne me permette pas de le retirer.
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Stéphane Claireaux.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La CNDA ne devrait pas pouvoir statuer par ordonnance, donc sans audience, sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d’irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l’Office. Le principe de l’oralité est en effet central dans la procédure de demande d’asile.
Mme Brigitte Allain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. André Vallini, 
secrétaire d’État

L’amendement n

Le Sénat a souhaité préciser le régime de communication de ces informations en cas de recours devant la CNDA ; le dispositif qu’il a introduit, au demeurant intéressant, opère une distinction entre l’appréciation de la confidentialité des sources par le président de la Cour et l’appréciation de la demande d’asile par la formation de jugement. Aux termes de ces dispositions, les demandes de l’OFPRA tendant à ce que des éléments du dossier soient maintenus confidentiels seraient présentées devant le président de la CNDA ou un magistrat délégué, qui examinerait le bien-fondé de la demande. Si la demande était jugée justifiée, les informations ne seraient transmises ni au requérant, ni à la formation de jugement et au rapporteur, pour garantir qu’elles n’exercent pas d’influence sur le sens de la décision finale.
Ce faisant, le dispositif peut soulever une double difficulté. Premièrement, son application peut conduire à ce que la formation de jugement chargée de statuer sur un recours ne dispose pas de toutes les informations qui ont constitué le fondement de la décision attaquée, ce qui soulèverait une difficulté au regard de l’office du juge. Deuxièmement, le mécanisme pourrait se révéler favorable au requérant concerné par l’une des clauses d’exclusion, la Cour, faute d’avoir accès aux informations qui ont justifié l’exclusion, n’ayant, le cas échéant, d’autre issue que d’annuler la décision et de reconnaître la protection.
Pour résoudre ces deux difficultés, les amendements n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Monsieur Robiliard, retirez-vous votre amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Denys Robiliard.
 Je mets aux voix les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Denys Robiliard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Robiliard ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise simplement à apporter une précision. En effet, deux délais coexisteront – l’un relatif à l’introduction d’un recours, le second déterminant le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle. Aussi me paraît-il important que ce second délai soit précisé, afin d’éviter tout risque d’erreur. Encore une fois – je ne reviens pas sur l’exemple éloquent pris tout à l’heure par Mme la rapporteure avec M. Ciotti, que l’immense expérience n’a pas empêché de confondre deux délais ! – un demandeur d’asile, qui n’est là, en principe, que depuis peu de temps sur le sol français, peut se tromper sur les délais, surtout lorsque l’un est enchâssé dans l’autre – cela peut arriver à l’avocat le plus averti. Par conséquent, je souhaite que, lors de la notification de la décision de l’OFPRA, il soit précisé le délai dans lequel l’aide juridictionnelle peut être sollicitée.
M. Denys Robiliard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 10
M. le président.

 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a trait à une question importante. On sait qu’actuellement, certaines pratiques, dans certaines préfectures, peuvent allonger de façon assez importante les délais de saisine de l’OFPRA. Dans la mécanique gouvernementale – qui me paraît bonne – tout est pensé pour accélérer les choses, mais que se passerait-il si le délai de dix jours ouvrés, prévu par le texte, n’était pas respecté ? Je souhaite que, dans cette hypothèse, le demandeur d’asile puisse saisir directement l’OFPRA, bien que l’enregistrement ne soit pas intervenu, alors que cela aurait dû être le cas. Si le non-respect du délai légal n’est pas sanctionné, qu’est-ce qui empêchera que se poursuivent les pratiques qui ont actuellement cours ? Il me semble donc nécessaire que, dans la loi même, on tire les conséquences de ce que nous souhaitons, à savoir l’accélération des procédures, et que, par suite, un demandeur d’asile puisse saisir directement l’OFPRA s’il a déposé son dossier mais que celui-ci n’a toujours pas été enregistré au terme du délai que nous avons prévu.
M. Denys Robiliard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 Monsieur Robiliard, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 L’expérience montre que les délais ont tout de même moins de chance d’être observés s’ils ne sont pas assortis de sanction. Si cela complique le travail de l’OFPRA, ce qui n’est pas le but, l’Office s’en ouvrira à son ministère de tutelle, qui transmettra l’information à la préfecture concernée. Cela créera donc un mécanisme d’alerte. À défaut, on restera dans la situation actuelle : l’irrespect de l’injonction légale ne sera pas sanctionné. Je souhaite par conséquent maintenir mon amendement.
M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Denys Robiliard.
 Nous en venons aux amendements à l’article 13.
M. le président.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n

 Je le retire, monsieur le président.
M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Denys Robiliard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Denys Robiliard.
M. le président.
 J’ai quelque difficulté à comprendre. Le délai est, dans un cas comme dans l’autre, de six mois ; comment, si la procédure Dublin doit tenir dans un délai de six mois, peut-on avoir besoin de renouveler un autre délai de six mois ? Comment peut-on renouveler, pour cause de règlement Dublin III, une procédure qui doit légalement être achevée ? Il me semble que ce règlement, un règlement européen, ne permet pas un tel dépassement. C’est pourquoi il me semblait que, mécaniquement, mon amendement avait des chances d’être accepté.
M. Denys Robiliard.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 La parole est à M. Denys Robiliard.
M. le président.
 Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Thierry Mariani.
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Thierry Mariani.
 Nous en venons aux amendements à l’article 14.
M. le président.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n

 Je retire cet amendement, monsieur le président.
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est important pour le groupe Les Républicains. Comme je l’ai déjà dit, par principe, sauf circonstance particulière, les demandeurs d’asile déboutés doivent quitter le territoire. La prise d’une décision de rejet par l’OFPRA, en l’absence de recours, ou par la CNDA, en cas de recours, doit entraîner la notification par la préfecture compétente d’une obligation de quitter le territoire français.
M. Thierry Mariani.
À tous ceux qui dénoncent l’inanité juridique prétendue de ce dispositif, je rappellerai qu’il est recommandé par deux rapports. D’abord, le rapport d’avril 2013 de la mission commune des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration sur l’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile fait état de « la complexité relative de la procédure aujourd’hui suivie, alors qu’il pourrait être plus naturel et efficace de prévoir que la décision de la CNDA déboutant le demandeur d’asile vaille automatiquement OQTF ». Et Pierre Mazeaud, qui fut président de la commission des lois de notre assemblée, propose la même solution dans son rapport
 « Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire »
Cette disposition permettrait donc à la fois d’alléger la charge de la justice administrative et d’éviter que tous ceux qui ont été déboutés ne s’installent de manière prolongée sur notre territoire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Elle est centriste !
M. Thierry Mariani.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure 
L’avis est donc bien sûr défavorable. Une confusion est souvent créée, soit par ignorance, mais je ne pense pas que ce soit le cas de M. Mariani, soit par volonté d’entretenir un amalgame et de stigmatiser les demandeurs d’asile en faisant croire qu’ils n’ont rien à faire sur notre territoire : c’est la confusion entre les autorités en charge de l’examen d’une demande de protection d’une part, c’est-à-dire l’OFPRA ou la Cour nationale du droit d’asile, et d’autre part l’autorité administrative qui peut avoir à délivrer une obligation de quitter le territoire français ainsi que les tribunaux compétents pour examiner les recours contre cette décision, qui sont les tribunaux administratifs.
En admettant que l’on puisse établir, comme vous le souhaitez, qu’un refus d’asile vaut OQTF, ce qui suppose de fermer les yeux sur le fait que cela violerait par exemple l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,…
 L’article 8 concerne la protection de la vie privée et familiale !
M. Thierry Mariani.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure 
Surtout, vous souhaitez toujours tout mélanger. Quelqu’un qui a demandé l’asile mais ne l’a pas obtenu peut avoir droit au séjour au titre d’autres dispositions du CESEDA. Nous avons, avec le ministre de l’intérieur, visité un centre d’accueil pour demandeurs d’asile. Une demandeuse d’asile, mère d’un enfant français, avait reçu le matin même notification du refus de sa demande par l’OFPRA. Or cette femme a probablement droit au séjour du fait qu’elle a un enfant français !
Cette disposition, je le répète, est donc juridiquement contestable et inapplicable en pratique.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Pascale Crozon.
M. le président.
 J’irai dans le même sens que notre rapporteure. Monsieur Mariani, notre débat mérite mieux que des amendements d’affichage qui n’ont d’autre objectif, ainsi que je l’ai déjà dit, que de semer une confusion permanente entre ce qui relève de l’asile et ce qui relève de l’immigration. Vous semblez persuadé que c’est le même sujet et que l’un n’est que le détournement de l’autre.
Mme Pascale Crozon.
Les cinq premiers pays d’origine des demandeurs d’asile en France sont la République démocratique du Congo, la Russie, le Bangladesh, la Syrie et la Chine. J’aimerais savoir lequel de ces pays vous jugez suffisamment sûr pour soupçonner ceux qui les fuient d’être des fraudeurs.
J’ajoute enfin que, curieusement, le présent amendement rejoint celui qui a été déposé par les députés du Front national à l’article 4.
 Très bien !
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président.
 Que le Front national tienne par moment les mêmes propos que moi ne me gêne pas : si le Front national affirme qu’il pleut et qu’il pleut, je ne dirai pas le contraire ! Je fais partie de ceux qui ont toujours dit qu’il fallait préserver le droit d’asile, et Mme la rapporteure me fera la grâce d’en attester, puisque nous débattons ensemble de ces sujets depuis plus de dix ans. Je maintiens cependant que le droit d’asile aujourd’hui fabrique des sans-papiers, parce qu’il est dévoyé par un certain nombre de personnes.
M. Thierry Mariani.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Pascale Crozon.
 En réalité, ceux qui dévoient cette procédure la gâchent.
M. Thierry Mariani.
Permettez-moi de faire quelques remarques. Madame la rapporteure, je ne stigmatise personne. Notre amendement propose que la décision de rejet par la CNDA vaille automatiquement OQTF, mais à ce titre, elle peut bien sûr faire l’objet d’une contestation devant la juridiction administrative de droit commun. Il y a donc bien une possibilité de recours.
Je ne cherche pas à rallonger inutilement le débat, mais il s’agit d’un des points cruciaux de ce texte. Monsieur le secrétaire d’État, l’ambition que vous affichez, et nous ne pouvons qu’y souscrire, est de raccourcir les délais. Mais c’est ce que l’on entend dans cet hémicycle depuis vingt ans ! Je ne vois pas comment on y parviendra si vous écartez ce dispositif, qui me paraissait être une bonne solution. M. Mazeaud, dont les propositions faisaient à une époque l’unanimité sur ces bancs, et qui me semble pouvoir être considéré comme un grand juriste, avait retenu cette idée, reprise par la suite dans le rapport conjoint de l’IGF, de l’IGAS et de l’IGA.
Vous êtes tout à fait libres de ne pas retenir cette solution, mais ne prétendez pas que vous souhaitez raccourcir les délais ! Dans votre dispositif, la personne déboutée par la CNDA doit d’abord attendre la notification de l’OQTF, puis déposer un recours. Cela lui laisse tout le temps de s’installer !
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement propose de revenir à la rédaction du Sénat afin de prévoir que le demandeur d’asile débouté de sa demande ne peut solliciter un titre de séjour à un autre titre et doit quitter le territoire français.
M. Thierry Mariani.
Cet amendement répond à la recommandation n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
Par ailleurs, M. le secrétaire d’État l’a rappelé, l’actuel gouvernement, en trois ans, a éloigné davantage de personnes en situation irrégulière que le précédent. Il n’y a donc pas de droit absolu au séjour pour ceux qui entrent irrégulièrement sur le territoire français.
En revanche, les principes de l’État de droit s’appliquent, et les droits de chaque individu doivent être respectés. Il semblerait que cela n’a aucune existence à vos yeux.
Avis donc naturellement défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 La commission a supprimé l’article 14 
M. le président.


La parole est à M. Thierry Mariani, pour le soutenir.
 Il s’agit en effet de rétablir la disposition sénatoriale, supprimée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui précise le statut des centres ou lieux d’hébergement dédiés aux personnes déboutées de leur demande d’asile, afin d’y préparer leur retour : elles pourront y être assignées à résidence, en application de l’article L. 561-2 du CESEDA, et se voir proposer le dispositif d’aide au retour prévue à l’article L. 512-5 du même code.
M. Thierry Mariani.
En pratique, il existe de réelles difficultés pour exécuter les OQTF des demandeurs d’asile déboutés. Je rappelle que selon la Cour des comptes, seuls 1 % des déboutés de la demande d’asile quittent effectivement le territoire. Il y a quand même un problème ! Les commissions se trompent-elles de façon à ce point systématique que 99 % des déboutés ne quittent pas le territoire ?
Il est indispensable que les déboutés du droit d’asile retournent dans leur pays d’origine après le rejet de leur demande. Ce maintien sur le territoire jette le discrédit sur l’autorité des décisions administratives et juridictionnelles et fait peser un coût significatif sur les finances publiques.
Aussi le présent amendement prévoit-il d’assigner à résidence les demandeurs d’asile déboutés dans les centres ou lieux d’hébergement qui leur sont dédiés, dans l’objectif de préparer leur retour.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 L’Express,
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
L’expérimentation et la mise en œuvre de ces centres, monsieur Mariani, n’ont pas besoin de figurer dans la loi. Leur inscription serait purement déclarative. La portée normative de votre amendement est donc nulle.
Pour ces motifs, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre assemblée. Peut-être estimera-t-elle que, symboliquement, il faut inscrire ce point dans la loi, mais cela n’apporte rien et, je le répète, une expérience est déjà en cours.
 Vous aurez donc retenu au moins un amendement de l’opposition !
M. Thierry Mariani.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de préciser que l’accompagnement dont font l’objet les demandeurs d’asile ne doit pas être simplement administratif, mais aussi juridique.
M. Denys Robiliard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Denys Robiliard.
M. le président.
 Compte tenu de la précision apportée par Mme la rapporteure, je retire mon amendement. Il ne faudrait pas qu’un éventuel rejet tue le bénéfice de sa déclaration !
M. Denys Robiliard.
 (Sourires.)
 Vous conservez la parole pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est proposé que les organismes représentatifs des gestionnaires des structures d’accueil soient formellement consultés lors de l’élaboration du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. Le sujet est suffisamment important pour que l’on prenne le temps de cette consultation.
M. Denys Robiliard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 Nous en arrivons à votre amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Denys Robiliard.
 Vous avez de nouveau la parole pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
M. Denys Robiliard.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En première lecture, la commission avait supprimé la possibilité d’expulser en urgence une personne d’un lieu d’hébergement sans que la condition d’urgence soit requise. Curieux concept que cette urgence non urgente ! Le Sénat a pourtant réintroduit cette disposition, que nous proposons à nouveau de supprimer.
Mme Brigitte Allain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
La condition d’urgence est ici remplie, puisqu’il convient qu’une personne qui occupe indûment une place en CADA et refuse de la quitter malgré les injonctions qui lui sont adressées soit contrainte de le faire sous le contrôle du juge, pour permettre à un demandeur d’asile de bénéficier des droits qui lui sont reconnus. Dès lors, madame la députée, votre amendement ne paraît pas d’une grande portée normative et nous vous suggérons de le retirer. À défaut, le fait d’inscrire une condition d’urgence satisfaite par définition dans la loi ne peut avoir qu’une portée symbolique. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.
 Vous avez de nouveau la parole pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Brigitte Allain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 La parole est à Mme Brigitte Allain.
M. le président.
 Je retire l’amendement.
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le dispositif construit par le Gouvernement, la sanction de la personne qui n’accepte pas l’hébergement qui lui est proposé pose problème.
M. Denys Robiliard.
La personne se voit notamment refuser l’accès aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS. Or, pour les sans-abri, l’hébergement est un droit qui n’est pas conditionné. Je propose donc de substituer aux mots : « ne peut être hébergé », qui sont ceux du projet de loi, les mots : « peut se voir refuser l’hébergement », qui ne font qu’ouvrir une possibilité. Il s’agit de donner de la souplesse au dispositif afin de permettre l’appréciation, en fonction des circonstances, de la situation concrète du demandeur sans abri et des raisons pour lesquelles il a refusé l’hébergement proposé. Il ne faut pas fermer complètement la porte.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Mais non !
M. Denys Robiliard.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit, par cet amendement, de lier la compétence de l’OFII pour suspendre, retirer ou refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dès lors que les circonstances légales seront remplies.
M. Thierry Mariani.
Les nombreux rapports consacrés à l’asile dénoncent tous la dérive des coûts. Or je vois mal en quoi ce texte pourrait arriver à nous faire faire, même accessoirement, quelques économies. Cet amendement pourrait contribuer à y remédier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
S’agissant de ce dernier organisme, le retrait ou la suspension du bénéfice des conditions matérielles d’accueil a des conséquences lourdes, puisque la personne perd à la fois son hébergement et l’allocation pour demandeur d’asile. Nous souhaitons donc que la décision soit prise au cas par cas, en tenant compte de la situation de la personne. Les collaborateurs de l’OFII doivent pouvoir procéder de manière sereine, et non prendre des décisions automatiques parce que nous aurions lié la compétence de l’Office dans la loi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de fixer à quatre-vingt-dix jours après l’entrée sur le territoire le délai au terme duquel le versement de l’allocation, sauf exception, est refusé si la personne n’a pas déposé une demande d’asile. Permettez-moi de vous poser à nouveau la question, monsieur le secrétaire d’État et madame la rapporteure : cette loi contient-elle la moindre mesure d’économie, et en quoi corrigera-t-elle les effets de la dérive des coûts de l’asile dénoncée à de multiples reprises dans les rapports que nous connaissons tous ?
M. Thierry Mariani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
Oui, le stock des personnes en attente à la Cour nationale du droit d’asile coûte cher. Oui, le fait d’avoir prévu que l’aide juridictionnelle à la CNDA dépendait des ressources du demandeur coûte cher. Oui, le fait de ne pas avoir créé de postes à l’OFPRA coûte cher. Oui, l’accumulation du stock et les délais, sur lesquels vous n’avez absolument pas agi, coûtent très cher.
S’il ne s’agissait que d’une question de coût, la situation serait encore supportable, même si les dépenses liées à cette politique sont exorbitantes pour nos finances publiques. Mais les coûts humains sont absolument scandaleux.
En résumé, nous allons à la fois faire des économies et nous montrer beaucoup plus respectueux des droits des personnes, les protéger plus vite et donc les protéger mieux.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Brigitte Allain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour répondre très brièvement et très cordialement à Mme la rapporteure sur les économies, je demande à voir ! Au cours des deux ans de mandat qui restent – n’y voyez aucune ironie – nous aurons à peine le temps d’évaluer le nouveau dispositif, mais, je le répète, je suis prêt à prendre rendez-vous au cours de la prochaine législature, en espérant que nous y siégerons, pour en dresser le bilan. Je suis persuadé que vos mesures n’entraîneront aucune économie.
M. Thierry Mariani.
L’objet de l’amendement n

En effet, on nous promet une rationalisation du versement de l’ADA, mais il convient que les parlementaires soient pleinement informés et aient dès à présent accès au barème de cette nouvelle allocation, ainsi qu’à une estimation des conséquences financières dues à sa familialisation.
Si vous ne supprimez pas cet alinéa 57, au moins pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous donner une idée du barème de la future allocation ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
Les auteurs de ce rapport ont consacré une part importante de leurs travaux à l’allocation versée aux demandeurs d’asile. Le barème sera calculé de manière à être proche, pour ceux qui sont accueillis dans un hébergement dédié, de l’allocation mensuelle de subsistance actuellement versée pour les demandeurs d’asile accueillis dans un centre d’accueil de demandeurs d’asile.
Pour les demandeurs d’asile non hébergés, il sera majoré de manière à tenir compte, d’une part, de nos obligations européennes, et d’autre part de la nécessité d’inciter l’État à trouver rapidement des solutions d’hébergement appropriées. En revanche, comme je l’ai dit lors de mon intervention liminaire, les demandeurs d’asile qui refuseront l’hébergement proposé perdront le bénéfice de cette allocation. Monsieur le député, le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit, par cet amendement, de s’opposer à l’instauration au bénéfice du demandeur d’asile d’un droit d’accès au marché du travail et d’un droit à la formation professionnelle ouvert neuf mois seulement après la remise de l’attestation de demande d’asile, et avant l’éventuel octroi du statut de réfugié. Le législateur va créer vers la France un nouvel appel d’air de demandeurs d’asile en quête de formations et d’emplois.
M. Thierry Mariani.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, et même si cela n’a pas de rapport avec l’amendement, pouvez-vous nous donner une idée du délai dans lequel vous fixerez le barème de l’ADA ? Trois mois, six mois ? Ou le barème est-il déjà dans les tuyaux et nous sera-t-il bientôt communiqué ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
L’avis de la commission est défavorable, car cet amendement ne prévoit que la suppression d’une disposition de pure application de la directive. La question du travail nous a beaucoup occupés lors des débats en première lecture : certains auraient voulu accorder aux demandeurs d’asile un droit au travail dès le premier jour. La directive prévoit qu’au terme d’un délai de neuf mois, un demandeur d’asile a accès au marché du travail : c’est ce que prévoient les alinéas 60 à 63 que vous souhaitez supprimer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit toujours de la question du droit au travail. L’amendement vise à transposer la directive Accueil sur ce point qui est, nous l’avons dit, essentiel pour l’autonomie et l’insertion des demandeurs. Toutefois, ce droit au travail est fortement limité par l’alinéa 60 qui transpose a minima la directive. C’est pour cette raison que l’amendement propose d’accorder le droit au travail le plus rapidement possible.
Mme Brigitte Allain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, assistant à ces débats depuis de longues heures, je suis quelque peu étonné de l’âpreté du discours tenu par notre rapporteure à l’encontre de notre collègue Thierry Mariani, par ailleurs ancien ministre.
M. Jean Lassalle.
 (« Oh, le pauvre ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Il est tout seul sur ses bancs, il n’a pas d’amis !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 (Sourires.)
 Madame la rapporteure, je ne sais pas si vous avez une dent contre lui mais alors qu’est-ce que vous lui mettez ! Mais bref, cela ne me regarde pas. En ce qui me concerne, je n’ai pas, contrairement à lui, gouverné. Et j’observe la hauteur de vues du secrétaire d’État, qui est calme, zen et qui mène cette discussion avec beaucoup de doigté. Votre attitude, madame la rapporteure, est un peu… différente. Mais ça va passer.
M. Jean Lassalle.
Ceci étant, je ne suis pas ici pour philosopher mais pour dire que, quels que soient les gouvernements qui se succèdent, on ne constate aucune amélioration s’agissant du droit d’asile. Les personnes que je reçois dans ma permanence sont aussi mal traitées aujourd’hui qu’auparavant, les préfets sont toujours aussi impitoyables aujourd’hui qu’ils l’étaient il y a cinq ou six ans. Souffrez donc mon amendement, dont je vais vous lire l’exposé sommaire afin que vous n’en perdiez pas une ligne.
Le récent rapport remis par la Cour des comptes a mis en exergue le coût du droit d’asile en France. En effet, le délai d’octroi de l’asile par l’administration peut laisser le demandeur d’asile sans réponse pendant près de deux ans – ça fait long, deux ans.
L’accès au travail – vaste programme, vous en conviendrez – constitue pourtant une opportunité pour le demandeur d’asile de sortir de la précarité pendant cette période d’attente. La durée actuelle d’octroi de l’autorisation d’accès au marché du travail de neuf mois semble excessive – c’est un doux euphémisme.
L’amendement vise à faciliter l’accès au travail des demandeurs d’asile en réduisant de moitié le délai d’octroi de l’autorisation par l’administration. Monsieur le secrétaire d’État, je vous fais confiance.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
Par ailleurs, je ne crois pas que M. Mariani soit victime d’une âpreté ou d’une acrimonie particulière de ma part. En revanche, la politique qu’il a soutenue lorsqu’il appartenait à la majorité, je la dénonce. Je l’ai combattue et aujourd’hui encore, j’en déplore les effets désastreux.
 (« Bravo » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Le Gouvernement partage-t-il l’avis de la rapporteure ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président.
 Je remercie Jean Lassalle d’avoir pris ma défense, je me sentais effectivement un peu esseulé.
M. Thierry Mariani.
 Où sont vos collègues, monsieur Mariani ?
Mme Brigitte Allain.
 Grâce à lui, les effectifs de l’opposition ont augmenté d’un coup !
M. Thierry Mariani.
 (Sourires.)
Hélas, les constats se suivent et se ressemblent. Je ne sais pas si les gens sont mieux traités, mais la dérive des coûts se poursuit et les délais continuent de s’allonger. Puisque ce débat se déroule manière consensuelle, j’espère, madame la rapporteure, qu’il s’agit du dernier où nous constatons cette dérive et que vous réussirez là où d’autres, peut-être, ont échoué, mais j’en doute fortement.
 La parole est à M. Jean Lassalle, sur l’article.
M. le président.
 Souffrez deux mots, monsieur le président, parce que le sujet est d’importance. Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, je vous remercie de vos propos si indulgents et si compréhensifs à mon égard, qui m’ont placé sur une ligne pleinement cohérente avec un grand nombre de mes collègues.
M. Jean Lassalle.
Monsieur le président, merci donc de me donner la parole.
 Pour deux minutes.
M. le président.
 Il en reste une et demie.
M. Jean Lassalle.
 Exactement.
M. le président.
 (Sourires.)
 Vous voyez que je sais où j’en suis ! Monsieur le président, je vous connais et vous apprécie. Vous êtes un très grand président. Que le ciel vous protège !
M. Jean Lassalle.

 Je suis président de l’Association des populations des montagnes du monde, qui regroupe soixante-dix huit pays sur tous les continents. Je vois les lieux – parfois des territoires situées à 3 ou 4 000 mètres d’altitude – où s’opère le décrochage, peut-être pas le plus massif mais en tous cas le plus spectaculaire. Soudain, c’est comme si un torrent ravageait tout sur son passage : des cohortes entières de jeunes, que nous aurions pu maintenir sur leurs territoires grâce à un zeste de programme d’éco-développement, sont emportées.
Au lieu de rester vivre au pays, nous les retrouvons naviguant sur des rafiots, aux mains de proxénètes et de voyous de toute espèce. Et indépendamment de ceux qui gouvernent et de ceux qui ne gouvernent pas, et au nom d’une certaine idée française des droits de l’homme, je trouve cela un peu indigne.
J’espère que, lorsque la crise terrifiante que nous sommes en train de vivre commencera à s’éloigner, l’une de nos priorités sera enfin, au lieu de continuer bêtement à vendre des Rafale à des pays qui risquent de nous tirer dessus à un moment ou l’autre, d’engager un vrai projet, dont la France devrait être à l’origine – cela renforcerait son caractère universaliste : aider, sans essayer de les évangéliser ou de les coloniser, ces jeunes gens et filles à rester sur la terre de leurs pères, où ils seraient si heureux d’apporter eux aussi leurs bienfaits à l’humanité tout entière.
 La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, comme M. Lassalle vient de faire référence aux marchés d’armement, je tiens à aborder brièvement le sujet des Mistral. Vous allez me demander le rapport, mais bien que tout le monde l’oublie, le Mistral est non seulement un porte-hélicoptères mais aussi un bateau logistique. Il peut servir, entre autres, de navire-hôpital.
M. Thierry Mariani.
Par solidarité vis-à-vis de l’Europe, nous ne vendons pas ces bateaux aux Russes. Je le regrette, mais ce n’est pas l’objet du débat. Dans le même temps, Frontex et l’Europe se plaignent en permanence d’être dépourvus de moyens logistiques pour secourir les migrants qui traversent la Méditerranée. Je réitère donc ma proposition, même si cela vous fait sourire, monsieur le secrétaire d’État : pourquoi la France ne prend-elle pas l’Union européenne au mot ? Nous nous sommes montrés solidaires dans le dossier des sanctions, l’Union pourrait l’être aussi s’agissant des pénalités que nous encourons ! Pourquoi donc l’Union européenne ne nous rachèterait-elle pas ces bateaux, qui pourraient être fort utiles pour secourir des migrants dans la mer Méditerranée ?
Je ne vous demande pas une réponse immédiate mais il s’agit d’une demande sérieuse, qui est loin d’être une plaisanterie. Pour en avoir déjà discuté, je pense que cette option n’est pas stupide. En outre, cela prouverait que la France peut fournir des armes, mais aussi sauver des vies avec les instruments qu’elle fabrique.
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le projet de loi prévoit, à l’article 18, que la carte de séjour temporaire est de droit pour le partenaire marié ou pacsé de l’étranger qui a obtenu la protection subsidiaire, mais aussi pour ses enfants, jusqu’à leurs 19 ans. Le projet de loi initial posait la condition restrictive, pour les enfants de moins de 19 ans, que ces enfants soient non mariés, conformément à la directive Qualification. Il s’agit de rétablir cette condition, d’autant que l’alinéa 14 de l’article 19 prévoit la condition de non-mariage pour faire bénéficier l’enfant de moins de 19 ans de la réunification familiale. À défaut, des regroupements en cascade seraient à craindre. Cet amendement est donc en cohérence avec l’article 19.
M. Thierry Mariani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Nous avons soutenu cette opération !
M. Thierry Mariani.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure 
 Nous sommes d’accord !
M. Thierry Mariani.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président.
 J’essayais simplement de vous soumettre une proposition constructive. De toute façon, nous aurons des pénalités à payer, de l’ordre de 800 millions à 1,2 milliard d’euros. Si l’Europe avait acheté ces bateaux, cela aurait non seulement soulagé la France mais aussi répondu à un besoin humanitaire. J’ai lu dans
M. Thierry Mariani.

 La commission a supprimé l’article 19 
M. le président.


 C’est le dernier amendement que je défendrai. Il propose de rétablir le dispositif adopté par le Sénat et supprimé à nouveau par la commission des lois de l’Assemblée. L’objectif est de ramener à sept jours le délai de départ volontaire qui peut être fixé à l’étranger à l’égard duquel une obligation de quitter le territoire français a été prise, comme le permet l’article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive Retour.
M. Thierry Mariani.
En France, le délai de départ volontaire est de trente jours : une fois de plus, nous allons bien au-delà de ce qu’impose la directive et ces délais permettent à la personne de s’installer. Par cohérence, cet amendement propose de ramener également ce délai de trente à sept jours lorsque l’administration peut obliger un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille, à quitter le territoire français.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sandrine Mazetier, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président.
 Je conviens tout à fait qu’un départ volontaire coûte beaucoup moins cher, comme l’a dit Mme la rapporteure. J’ajoute que c’est beaucoup moins traumatisant que de partir entre des policiers qui font leur travail. Sauf que nous savons très bien que ce n’est pas le cas ! Nous le rappelons à chaque fois : seules 1 % des OQTF sont satisfaites. Nous ne vivons pas dans un monde merveilleux où les gens vont spontanément sauter dans le train pour partir.
M. Thierry Mariani.
 La parole est à Mme Pascale Crozon, sur l’article.
M. le président.
 Je souscris aux propos de la rapporteure et du secrétaire d’État. Un départ à l’étranger ne se fait pas si facilement : il faut acheter des billets d’avion, préparer un déménagement, déscolariser les enfants, prendre ou non la décision de faire un recours, en supposant qu’un interprète et un avocat ne soient pas nécessaires pour comprendre la portée du courrier qu’on a reçu. Et tout cela en sept jours ! La plupart des êtres humains, qui n’ont pas votre habileté, monsieur Mariani, en sont incapables.
Mme Pascale Crozon.
Le retour volontaire, ce n’est pas rien : c’est près de 8 000 procédures prises en charge par l’OFII en 2013, à un coût très inférieur à celui du retour contentieux. Monsieur Mariani, vous qui êtes si soucieux des deniers publics lorsqu’il s’agit de réduire l’accès des étrangers à la santé ou aux avocats, vous devriez l’être tout autant s’agissant du coût de notre politique d’éloignement.
 La commission a supprimé l’article 19 
M. le président.


 Il est défendu.
M. Thierry Mariani.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, c’est conscient de l’urgence que le groupe socialiste votera ce projet de loi. L’asile n’est ni un droit abstrait, ni un droit désuet, ni la simple survivance d’une vieille tradition républicaine. C’est un droit qui a aujourd’hui le visage des hommes, des femmes, des enfants qui fuient le totalitarisme syrien ou la barbarie des fondamentalistes de Daech. Nos concitoyens le comprennent et refusent les amalgames encore aujourd’hui agités par la droite et l’extrême droite. Ils nous appellent à assumer pleinement notre part de responsabilité.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Ce projet de loi est une étape essentielle nous permettant d’être au rendez-vous de cette responsabilité. Il vient à la fois parachever la réforme de l’OFPRA et inscrire la France dans une nouvelle politique européenne de l’asile. Il vise à mieux accueillir, à mieux accompagner, à décider plus vite mais aussi de façon plus juste. Les préoccupations du groupe socialiste, qu’il s’agisse d’un meilleur encadrement de la liste des pays d’origine sûre, de la prise en compte des situations de vulnérabilité particulière, de la garantie d’un accompagnement individuel et non simplement d’un hébergement, ou de l’adaptation de notre doctrine aux nouvelles menaces qui frappent en particulier les femmes, les enfants et l’orientation sexuelle, ont été prises en compte en première lecture et sont aujourd’hui confirmées.
Je voulais une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d’État, vous remercier de votre écoute et remercier plus particulièrement notre rapporteure, Sandrine Mazetier, et notre collègue Pascale Crozon pour la qualité de nos échanges et la constance de leur engagement. Ce texte est le résultat d’un travail fructueux entre le Gouvernement et le Parlement. Il permet d’envisager avec confiance l’avenir d’un système d’asile que tout le monde disait à bout de souffle. C’est un grand texte, qui allie humanité et efficacité. Le groupe socialiste le votera.
 Très bien !
M. Philippe Duron.
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Dans cet hémicycle, personne n’a le monopole des sentiments humains ou de l’attachement au droit d’asile. Le groupe Les Républicains et le groupe UDI y sont tout autant attachés que le parti socialiste. Mais nous ne voulons pas que ce droit soit dévoyé par d’éventuels abus, d’où nos remarques pendant le débat. Notre groupe votera contre ce texte puisque, s’agissant des délais et de la dérive financière, vous êtes revenus sur les dispositions positives introduites notamment par le Sénat. Les problèmes soulevés à plusieurs reprises ne nous semblent en aucun cas être résolus. Je vous donne rendez-vous dans deux ou trois ans pour le même débat : le constat sera le même car ce texte ne résout rien.
M. Thierry Mariani.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 À l’issue de cette nouvelle lecture, le groupe écologiste maintiendra vraisemblablement sa position en faveur de l’abstention, comme je l’ai dit lors de la discussion générale. Nous reconnaissons les avancées permises par ce texte dans le sens d’un meilleur encadrement du droit d’asile, mais notre pays ne prend pas suffisamment sa part de responsabilité au regard des autres pays européens.
Mme Brigitte Allain.
Je retiens la proposition de M. Mariani qui permettrait, pour une fois, de transformer des armes en outils d’accueil. Cette proposition est peut-être opportuniste mais, de fait, elle est intelligente.
 (Sourires.)
 Cela m’arrive tellement rarement !
M. Thierry Mariani.
 (Sourires.)
 Nous ne prenons pas notre part de responsabilité à l’égard de nos voisins, et pas non plus à l’égard de pays comme le Liban, la Turquie, l’Irak, qui sont particulièrement concernés parce que proches des zones où des conflits armés font fuir les civils. Leur population se trouve, de fait, presque multipliée par deux – c’est le cas du Liban. Leur situation est explosive et ils se retourneront un jour contre nos pays qui n’auront pas su assurer la solidarité au bon moment.
Mme Brigitte Allain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Il est des régions qui font partie intégrante de la République mais dont on se demande parfois s’il ne faudrait pas radicalement changer la norme, le type de relations politico-administratives qui les unissent à Paris. C’est le cas de la Guyane et de Mayotte, dont les habitants se posent beaucoup de questions quant à la manière dont leurs territoires respectifs sont gouvernés.
M. Gabriel Serville.
Lors de la discussion générale, j’ai évoqué cette dichotomie, cette forte contradiction qui existe entre les réalités de la France hexagonale et celles de nos régions d’outre-mer. En l’occurrence, on peut s’interroger quant aux conséquences que l’application de cette loi pourrait avoir sur la stabilité sociale en Guyane et à Mayotte.
La Guyane, vous le savez, s’est construite sur la base de migrations successives, si bien que l’on peut considérer que 70 % de ses habitants sont aujourd’hui originaires d’un pays étranger. La capacité à vivre ensemble dont nous avons fait preuve jusqu’ici risque d’être ébranlée par un afflux de personnes qui ne viennent pas d’Amérique du Sud et qui transitent par le Brésil.
C’est la raison pour laquelle je me suis montré très sceptique et ne vous ai pas caché l’analyse quelque peu mitigée que je portais sur ce texte. Mais Mme la rapporteure a assuré que l’observatoire de l’asile permettrait de porter un regard différent sur ces départements d’outre-mer, qui souffrent par moments de difficultés dont la représentation nationale n’a pas conscience.
À titre personnel donc, je voterai ce projet de loi, tout en demeurant vigilant sur la suite qui sera donnée à ces mesures. Les autres députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’abstiendront.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Discussion de la proposition de loi relative à la manutention dans les ports maritimes.
La séance est levée.
M. Philippe Duron, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Henri Jibrayel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Thierry Mariani
Mme Catherine Troallic
M. Stéphane Claireaux
M. Gabriel Serville
M. Sébastien Denaja
Mme Maina Sage
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Sébastien Denaja
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja, Jean-Paul Chanteguet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes (n
M. le président.

 La parole est à M. Philippe Duron, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Philippe Duron, 
rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Ce texte constitue l’aboutissement d’un travail de plus d’une année, la concrétisation d’une concertation qui a réuni l’ensemble des acteurs de la manutention portuaire.
L’origine se trouve dans un conflit qui a éclaté à Port-La-Nouvelle en 2013, au sujet du non-respect par l’un des manutentionnaires locaux du port des règles relatives à l’emploi des ouvriers dockers.
Cette affaire a entraîné une prise de conscience des difficultés d’interprétation des textes sur ce sujet.
Un groupe de travail a alors été mis en place. Il a rassemblé, autour de Mme Martine Bonny, ancienne présidente du directoire des grands ports maritimes de Rouen et de Dunkerque, aujourd’hui inspectrice générale de l’écologie et du développement durable, l’ensemble des acteurs du secteur de la manutention portuaire : les syndicats de dockers, les représentants des entreprises de manutention, les représentants des entreprises utilisatrices de transport de fret, les autorités portuaires, les membres de l’administration en charge du transport maritime et des personnalités qualifiées. Je tiens à saluer ici l’esprit constructif et la qualité du travail qui a été accompli à cette occasion.
Avant de présenter le contenu de cette proposition de loi, je voudrais rappeler brièvement le cadre historique dans lequel elle s’inscrit.
Le régime d’emploi des dockers a été fixé après la Seconde Guerre mondiale par la loi du 6 septembre 1947. Il visait à concilier deux objectifs apparemment exclusifs l’un de l’autre : la stabilité et la flexibilité inhérente à l’activité portuaire.
Les dockers titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le bureau central de la main-d’œuvre du port devaient pointer à l’embauche deux fois par jour. Ils étaient recrutés pour une journée ou une demi-journée, en fonction de l’activité portuaire. Ils bénéficiaient d’une priorité d’embauche sur les autres personnels pour les emplois de manutention portuaire définis par voie réglementaire. Si l’activité n’était pas suffisante, ceux qui n’avaient pas pu être embauchés recevaient une indemnité. Si, au contraire, ils n’étaient pas assez nombreux un jour donné, il était fait appel à des dockers occasionnels. Ceux-ci ne bénéficiaient pas des mêmes garanties mais n’étaient pas non plus soumis aux mêmes contraintes.
Défaillant tant sur le plan économique que sur le plan social, ce régime a été réformé par la loi du 9 juin 1992, celle qu’on appelle communément la loi Le Drian. Celle-ci a permis de substituer au régime de l’intermittence généralisée une mensualisation des dockers professionnels, dans le cadre de contrats à durée indéterminée relevant du droit commun du travail. En conséquence, elle a interdit la délivrance de cartes professionnelles pour l’avenir, programmant ainsi l’extinction progressive du régime de l’intermittence.
Un régime transitoire a toutefois été mis en place pour les dockers titulaires à cette date de la carte professionnelle qui ne souhaitaient pas passer à la mensualisation. Ces dockers, appelés dockers professionnels intermittents, sont aujourd’hui moins de soixante-dix à exercer réellement leur activité sur un port et les derniers devraient partir en retraite d’ici à 2018.
L’affaire qui a éclaté à Port-la-Nouvelle en 2013 a fait craindre aux acteurs portuaires que la disparition du dernier docker intermittent sur un port donné n’implique la suppression de la priorité d’embauche dont bénéficient sur ce port les dockers professionnels mensualisés créés par la loi de 1992 ainsi que les dockers occasionnels, dont le régime n’a pas été supprimé par cette loi. Les articles du code des transports résultant de la loi de 1992 donnaient lieu en effet à des interprétations divergentes sur ce point.
Le travail mené par le groupe animé par Mme Martine Bonny a permis d’améliorer la rédaction des textes, de manière à supprimer toute corrélation entre l’existence d’un régime de priorité d’emploi des dockers et la présence de dockers intermittents sur une place portuaire. C’est l’objet des articles 1 à 5 et des articles 7 et 8.
Par ailleurs, ce texte vise à clarifier le périmètre de la priorité d’emploi des dockers. C’est l’objet de l’article 6.
Cette évolution est d’autant plus nécessaire que la loi du 4 juillet 2008 a entraîné d’importants changements dans le domaine de la construction et de la gestion des outillages. Ceux-ci avaient rendu obsolètes les notions employées jusqu’alors pour définir le périmètre d’activité des dockers, par exemple celle de postes publics ou encore celle de lieux à usage public.
Ce texte est aussi l’occasion de réaffirmer que l’existence d’une priorité d’emploi des dockers pour certaines tâches se justifie pour des raisons de sécurité des personnes et des biens. Les dockers disposent en effet de savoir-faire spécifiques qui leur permettent d’assurer le chargement et le déchargement de cargaisons dans des conditions qui pourraient être dangereuses.
De plus, un mécanisme novateur a été créé pour traiter du cas des travaux de manutention portuaire effectués pour le compte propre du titulaire d’un titre d’occupation domaniale comportant le bord à quai.
La loi prévoit désormais que les conditions dans lesquelles ils sont réalisés sont fixées conformément à une charte nationale. Celle-ci doit permettre de favoriser le dialogue entre les acteurs portuaires sur les projets de nouvelles implantations industrielles.
En effet, les travaux du groupe animé par Mme Martine Bonny ont été conduits dans le respect de la législation européenne, notamment du droit de la concurrence, de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services. Or celle-ci rendait nécessaire une prise en compte des spécificités des AOT comportant le bord à quai.
Cette charte est un instrument-cadre, dont les déclinaisons locales s’adapteront aux spécificités de chaque port, et elles sont nombreuses. Cette charte, dont le projet a été élaboré dans le cadre du groupe de travail, doit donc être signée le plus rapidement possible, dans l’intérêt de toutes les parties prenantes du port, qu’il s’agisse des ouvriers dockers ou des manutentionnaires, mais aussi de la compétitivité du port, qui est très liée à la qualité des rapports sociaux sur ces places.
Lors de sa réunion du mercredi 17 juin, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté douze amendements rédactionnels, qui permettront de faciliter l’application du texte en renforçant sa lisibilité.
Par ailleurs, mon collègue Henri Jibrayel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, et moi-même avons été à l’origine de l’adoption de deux amendements identiques introduisant un article 9 dans le texte. Celui-ci prévoit la remise au Parlement dans un délai de deux ans d’un rapport sur la mise en œuvre de la charte, parce qu’il nous semble important de mesurer l’intérêt de cette forme nouvelle de relations sociales et de voir comment elle pourrait être transposée dans d’autres domaines que celui de l’activité portuaire.
Pour conclure, je vous invite bien sûr, mes chers collègues, à adopter ce texte, tout en rappelant qu’il ne faut pas se méprendre sur sa portée exacte. Tout d’abord, il ne concerne pas la seule catégorie des dockers intermittents. Il ne vise ni à remettre en cause leur existence, ni à leur accorder de nouveaux droits. Enfin, il vise à résoudre un problème juridique précisément circonscrit. Il n’a pas pour ambition de fixer les grandes orientations stratégiques en matière de développement maritime, contrairement à ce que croyaient certains de nos collègues de la commission. Ce sera l’objet d’autres textes au cours de cette législature.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Henri Jibrayel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Henri Jibrayel, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, chaque jour, la France accueille dans ses ports des navires du monde entier, avec leur chargement de conteneurs, de minerais ou de marchandises indispensables à son économie. L’activité de manutention nécessaire au chargement de ces navires, aussi indispensable que dangereuse, demande de faire appel à des professionnels qualifiés et expérimentés, des professionnels qui doivent être protégés.
Ils doivent être protégés dans leur activité manutentionnaire, bien sûr, car, dans leur métier, la moindre erreur se chiffre en milliers d’euros et le moindre accident peut avoir des conséquences fatales, mais aussi protégés par la loi, parce qu’il est inimaginable de laisser des ambiguïtés législatives paralyser le trafic national.
Je ne reviendrai pas ici sur le détail de l’ambiguïté du code des transports, dont vous aurez amplement l’occasion d’entendre parler dans le débat, mais je ne peux pas laisser passer sous silence ses conséquences, puisqu’elle a déjà mené à un conflit de concurrence déloyale entre deux entreprises à Port-la-Nouvelle, et qu’elle porte en son sein la remise en cause du métier de docker. Ainsi, si nous ne faisons rien, c’est la disparition pure et simple de ce métier qui nous attend et, avec elle, les risques de dumping social dans un secteur stratégique pour notre économie.
Cette responsabilité que le législateur a de protéger les dockers a bien été comprise, et ce de longue date. Les différentes réformes du statut des dockers de 1992 et de 2008 allaient dans ce sens, et il nous appartient donc aujourd’hui de pérenniser le métier de docker en clarifiant le droit. Clarifier pour pérenniser, tel est l’objectif de cette proposition de loi.
La pérennisation, nous l’avons dans le premier point de cette proposition de loi. En déconnectant le régime de priorité d’emploi de la présence sur le port de dockers intermittents, aujourd’hui en voie d’extinction, nous permettons de renforcer un régime qui satisfait aux exigences de sécurité et de continuité du service.
La clarification, c’est le second point, porte sur des notions obsolètes du code des transports, qui devront être modifiées par voie réglementaire. Elle maintient la priorité de l’emploi des dockers, en particulier pour les travaux où les risques sont les plus élevés, sans empiéter sur les libertés d’activité des entreprises garanties par les traités de l’Union européenne. Et, pour une meilleure lecture des principes de dialogue entre les organisations concernées, nous prévoyons une charte nationale destinée à faciliter les relations entre les parties.
Cette charte nationale, prévue par l’article 6, constitue un élément central. Elle a fait l’objet d’une longue concertation, ce qui exige qu’elle soit signée au plus tôt. La commission des affaires économiques a adopté un amendement prévoyant que la mise en place de cette charte ferait l’objet d’un suivi, qui prendrait la forme d’un rapport dans un délai de deux ans, comme l’a rappelé tout à l’heure mon ami Philippe Duron. Par cet amendement, la commission a tenu à souligner toute l’importance qu’elle accorde à cette proposition de loi, sur laquelle elle a émis un avis favorable.
Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, voilà comment nous comptons lever l’ambiguïté introduite par la réforme de 2008, menée sous la précédente législature. Je ne leur jette pas la pierre, bien sûr.

M. Thierry Mariani.
M. Henri Jibrayel, 
rapporteur pour avis 
Parce qu’elle apporte le bon outil, et parce qu’elle clarifie une ambiguïté aux graves conséquences, je suis fier aujourd’hui d’apporter mon soutien à cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Je veux ensuite saluer devant vous la démarche qui a permis d’aboutir à cette proposition de loi. À la suite de tensions, dans le port décentralisé de Port-la-Nouvelle fin 2013, liées à certaines ambiguïtés des articles du code des transports, le Gouvernement a joué son rôle de facilitateur du dialogue en mettant en place un groupe de travail destiné à évaluer l’opportunité d’une évolution des règles d’emploi des dockers. De cette mission est sorti un texte équilibré entre les positions des différents acteurs œuvrant pour le développement de nos ports : les entreprises de manutention, les industriels implantés sur les terminaux et les représentants des ouvriers dockers. Cet équilibre a été obtenu par un dialogue riche et constructif après près de trente réunions de travail tenues entre février et juillet 2014.
L’objectif était bien de concilier des enjeux essentiels à l’attractivité de nos ports et à leur développement économique : la sécurité des personnes et des biens, fondée sur la qualification et le professionnalisme des dockers ; la liberté d’entreprendre ; le respect des travailleurs et de leurs conditions d’emploi. Il s’agit donc aujourd’hui de permettre la réalisation du consensus obtenu. Il faut, à mon sens, saluer cette démarche vertueuse dans laquelle les pouvoirs publics interviennent en soutien au dialogue des acteurs économiques et sociaux. Ces dispositions législatives contribueront, en sécurisant juridiquement le régime de priorité d’emploi, à pérenniser l’emploi des dockers. Le savoir-faire et l’expérience de cette profession sont un atout précieux en matière de sécurité pour nos ports.
La proposition de loi, issue du dialogue social, doit aussi contribuer à améliorer la fiabilité et la compétitivité de nos ports, sujet auquel je suis très attaché. Les ports constituent en effet des maillons essentiels de notre chaîne de transport. L’emploi direct qu’ils génèrent est d’ailleurs estimé à 40 000 emplois. Vous le savez, les premières années d’existence des grands ports maritimes qui ont suivi la loi de 2008 portant réforme portuaire ont permis d’asseoir leur rôle d’ensemblier des activités de la place portuaire, garant de leur développement économique. Les résultats sont encourageants, mais il nous faut encore poursuivre les efforts. Les trafics conteneurisés sont en hausse, avec une croissance annuelle moyenne de 5,3 % depuis 2012, soit plus que l’augmentation moyenne sur les ports européens de la façade Manche-mer du Nord. Le développement d’un système logistique compétitif et durable intégrant la chaîne logistique de bout en bout doit permettre de renforcer l’attractivité des ports auprès des chargeurs et des armateurs.
C’est le travail que nous avons effectué avec le nouveau cycle qui s’ouvre. Les instances de gouvernance des ports ont été renouvelées et de nouveaux projets stratégiques ont été définis dans chaque grand port maritime. C’est aussi, par exemple, la raison pour laquelle nous avons entamé une dynamique visant à renforcer la coopération portuaire avec les ports décentralisés et les ports intérieurs qui sont des maillons complémentaires de la chaîne logistique. C’est, enfin, la raison pour laquelle des efforts sans précédent sont prévus pour accompagner financièrement ces différentes initiatives. Ainsi, au titre des contrats de plan État-région 2015-2020, les ports représentent un volume d’investissement de 1,6 milliard d’euros contre 1,1 milliard d’euros pour les contrats de plan 2007-2013. En outre, au plan européen, la France a déposé vingt-trois projets portuaires et fluviaux dans le cadre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Les résultats de l’appel à projets européen sont attendus dans les tout prochains jours.
Le Gouvernement a une stratégie globale de développement de l’attractivité et de la compétitivité de nos ports, pour permettre de transformer l’essai de la réforme portuaire en réussite et de donner à la France, en métropole et dans les outre-mer, une place de premier rang dans le commerce international. C’est dans ce contexte qu’il faut envisager l’évolution législative proposée. Elle consiste à clarifier, simplifier et moderniser le régime d’emploi des dockers qui est aujourd’hui assis sur le statut de docker intermittent. Ce régime, antérieur à la réforme de 1992, aura pourtant totalement disparu d’ici à 2017. L’insécurité juridique actuelle est source de conflits dans les ports.
La proposition de loi instaure : une définition de l’ouvrier docker professionnel fondée sur l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée, soumis à la convention collective nationale unifiée « ports et manutention » ; une consolidation du principe de priorité d’emploi pour les ouvriers dockers ; une définition modernisée du périmètre dans lequel devrait s’appliquer la priorité d’emploi des ouvriers dockers, fondée sur le service au navire ; une charte nationale pour les nouvelles implantations industrielles dans les ports maritimes de commerce, comportant une obligation de négociation entre les différents acteurs de la place portuaire et des engagements réciproques de compétitivité, de fiabilité sociale et de respect des emplois portuaires et des clauses de la convention collective nationale.
La commission du développement durable a adopté la semaine dernière, à l’initiative du rapporteur Philippe Duron, un amendement demandant la remise d’un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de cette charte nationale. Je me félicite de cette initiative qui permettra un retour d’expérience sur le dispositif proposé. Ainsi, parce que le Gouvernement considère que cette proposition de loi participera à une situation stable et apaisée des acteurs économiques dans nos ports et donc à un avenir serein, je l’espère, il est favorable à son adoption et souhaite que les groupes parlementaires de l’Assemblée nationale puissent soutenir ce soir la fructueuse démarche de dialogue social qui a mobilisé toute une année les différents acteurs portuaires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Thierry Mariani, premier orateur inscrit.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir, présentée par le groupe socialiste, républicain et citoyen, vise à transcrire dans la loi les négociations entre les parties prenantes de la manutention portuaire, constituées à l’initiative du Gouvernement en 2013. Les rapports de Philippe Duron et d’Henri Jibrayel, que je félicite tous deux pour leur travail, éclairent parfaitement le dossier. Les propositions concernent les règles applicables à l’emploi des dockers, sous prétexte, notamment, que leur régime juridique n’a pas évolué depuis les deux réformes en 1992 et 2008, au regard de leur statut d’intermittent.
M. Thierry Mariani.
Selon votre majorité, c’est donc un texte qui améliorerait la sécurité juridique des dockers, tout en réaffirmant le lien entre la priorité d’embauche et le statut d’intermittent, et qui s’appuierait sur une charte nationale sur laquelle il y aurait accord des partenaires sociaux. Ce texte clarifierait également le domaine d’intervention des ouvriers dockers sur le domaine public portuaire. Cependant, à notre avis, cette proposition de loi part d’un constat incomplet de la situation. En effet, lorsque vous déclarez que, malgré la réforme du 9 juin 1992, les règles d’emploi des dockers restent adossées au statut de l’intermittence, vous oubliez de préciser que, dans les trois ports maritimes les plus importants – Le Havre, Marseille et Dunkerque –, seul le port de Marseille a encore, à ma connaissance, des dockers intermittents. Leur nombre global est inférieur à 6 % des effectifs de dockers travaillant dans les ports.
Ce texte fait également preuve d’un manque d’explications, car un nombre élevé de ces dockers intermittents, qui n’ont pas été mensualisés en 1992, sont restés à ce statut par leur volonté individuelle ou collective, puisqu’ils avaient la priorité absolue de mensualisation et que de très nombreux dockers ont été mensualisés dans tous les ports, notamment celui de Marseille. Ce refus de mensualisation, contraire à l’esprit du législateur, n’a pas remis en cause le maintien de la carte de docker professionnel intermittent.
C’est pour cette raison et parce que la loi de 1992 n’a pas été correctement appliquée partout qu’il reste effectivement, comme vous l’avez très bien décrit, monsieur le secrétaire d’État, quelques dockers professionnels intermittents dans les ports. Les dysfonctionnements sociaux dans quelques ports ne sauraient, pensons-nous, justifier une nouvelle loi. Il faut, au contraire, s’efforcer de faire en sorte que la loi de 1992 soit correctement appliquée. Par ailleurs, le texte que nous examinons met l’accent sur l’extension du droit à permettre à des industriels positionnés sur les ports de faire effectuer les opérations de manutention par leur personnel. Il est très important, au nom de la compétitivité française et de la nécessité de créer de nouvelles filières d’import-export en France, de garantir la liberté de l’opérateur ou de l’industriel de choisir son mode opérationnel.
L’Union européenne prépare, par ailleurs, un règlement qui devrait libéraliser l’activité portuaire et permettre aux opérateurs maritimes de développer l’auto-manutention. Par ce texte de loi, la France essaie, une fois de plus, de résister à une évolution inévitable, ce qui est regrettable. Les ports français souffrent, nous le savons, d’un déficit de pouvoir d’attraction : inférieurs en performance et en productivité à nos principaux concurrents, ils subissent des coûts d’immobilisation plus importants et un climat social qui a longtemps été dégradé. La Cour des comptes avait d’ailleurs épinglé, en 2011, les régimes de travail des dockers dans certains ports.
Le défi majeur que nous devons relever est la refondation du dialogue social. La réforme de l’organisation et du fonctionnement de nos ports est en effet avant tout une affaire d’hommes. Renforcer la compétitivité des sept principaux ports français était d’ailleurs l’objectif de la réforme portuaire engagée en 2008 et achevée lorsque j’étais ministre. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir commencé par un constat que je crois honnête, puisque depuis 2012, comme vous l’avez reconnu, l’activité des ports est à nouveau en croissance. Certes, c’est le jeu de la majorité et de l’opposition, mais je me souviens des débats à l’époque dans cet hémicycle, où certains promettaient de remettre en cause cette loi en cas d’alternance. Celle-ci a eu lieu, et je constate que la loi n’a pas été remise en cause.
C’est une bonne chose, car ce type de loi a besoin d’un certain délai pour produire ses effets, et si, comme tout texte, elle est améliorable, son effet est plutôt globalement positif. Chacun a eu son lot, monsieur le secrétaire d’État ! Je me souviens d’être arrivé à la fonction qui est la vôtre aujourd’hui avec cinq semaines de grève dans les ports, ce qui a permis à cette loi d’aller jusqu’à son terme. Cela fait des souvenirs, quand on est ancien ministre.
La loi de 2008 avait pour objectif de moderniser la gouvernance des ports, d’instaurer une coordination interportuaire et de transférer des outillages des personnels de manutention portuaire au secteur privé.
La France est naturellement, par sa géographie, le deuxième espace maritime au monde et, par son histoire, une grande nation maritime. Mais j’ai la profonde conviction qu’elle ne redeviendra une véritable puissance maritime qu’à l’aide de la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés. Ce n’est que collectivement que cette ambition pourra être atteinte. On aurait donc pu s’attendre à un débat d’ensemble sur la compétitivité de nos ports, afin de réaliser un travail sur mesure, port par port, et non pas d’imposer un carcan qui s’appliquerait de façon indifférenciée à chacun. Le port de Roscoff, par exemple, avec onze dockers, ne traitant pas les conteneurs, ne peut pas relever de la même approche que celui du Havre avec ses deux mille dockers.
En conclusion, nous pensons que cette proposition de loi est au mieux inutile, au pire dangereuse, et qu’elle ne mérite ni excès d’honneur, ni excès d’indignité. S’il n’y a pas lieu de modifier la loi actuelle, ce texte risque de générer du conflit social en opposant les catégories de travailleurs entre elles, en multipliant des contentieux sans fin et des blocages de l’économie, en remettant en cause la logistique du transport. Nous pensons qu’il risque de provoquer des contraintes supplémentaires qui vont aggraver le déficit de compétitivité de nos ports vis-à-vis de leurs concurrents au lieu de le rééquilibrer. Nous aurions préféré, comme vous l’avez compris, un texte d’ensemble. Le rapporteur pour avis, mon ami Jibrayel, a évoqué la charte nationale. Nous l’attendons. Si elle avait été présentée en même temps que la proposition de loi, c’eût été une bonne démarche. Vous avez choisi un autre ordre de traitement des dossiers. Pour ces raisons, le groupe des Républicains ne soutiendra pas cette proposition de loi et s’abstiendra.
 La parole est à Mme Catherine Troallic.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, afin de saisir les raisons qui nous amènent aujourd’hui à légiférer sur le statut des dockers, il est important de s’arrêter sur l’évolution de ce métier. Les dockers, même s’ils sont moins nombreux qu’au siècle dernier et même si leur profession a perdu de sa spécificité, restent néanmoins des figures emblématiques de nos ports. Sur le port du Havre, qui fait partie de ma circonscription, ils sont encore des acteurs incontournables. Pourtant, ils n’ont que très peu de points communs avec leurs ancêtres du XX
Mme Catherine Troallic.

Permettez-moi de citer un écrivain havrais, Philippe Huet, qui décrit une catégorie de dockers, les ouvriers charbonniers, dans son livre du début du XX

 Les quais de la colère 
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la loi du 6 septembre 1947 prend acte de la particularité du métier de docker. Difficile, dangereuse et précaire, cette profession est en effet soumise à la fois aux aléas de la navigation, aux conditions météorologiques et aux besoins économiques. Cette loi, en créant un statut protecteur dérogatoire au droit social commun, a constitué un important progrès social pour les dockers en les protégeant des risques élevés de pauvreté. Ainsi, elle a doté l’intermittence, inhérente au métier, d’un statut qui assure une régularité au salaire par l’indemnisation des périodes de chômage. Elle dissocie intermittence et précarité sur les ports.
L’essor de la conteneurisation dans les années 60, démultipliée dans les années 80, et la libéralisation du marché entraînent de profonds bouleversements dans l’organisation de la manutention, notamment avec l’apparition de la manutention verticale. Ces bouleversements du marché et des techniques impactent directement le régime de travail des dockers. L’arrivée du conteneur dans les ports et les autres nouvelles techniques permettent d’accomplir, avec un nombre bien plus restreint de dockers, des tâches qui nécessitaient auparavant des équipes plus nombreuses. Un déséquilibre croissant apparaît alors entre le volume de travail et les effectifs nécessaires, créant des périodes d’inemploi plus longues et plus fréquentes, ce qui fragilise inéluctablement la situation des dockers et de leurs familles.
Face à cette évolution, la réforme de 1992 du ministre Le Drian vise à supprimer le statut de l’intermittence. Autrefois agents des ports, les dockers deviennent salariés des entreprises de manutention, liés à celles-ci par un CDI.
La réforme de 2008, qui crée le statut de « grand port maritime », unifie la manutention horizontale et la manutention verticale en rassemblant au sein des entreprises de manutention portuaire l’ensemble des moyens humains et matériels de la manutention. Avant cette loi, il y avait d’un côté les entreprises privées, propriétaires des engins de manutention horizontale et qui employaient des ouvriers dockers, et, de l’autre, les ports autonomes maritimes, qui restaient propriétaires des engins de manutention verticale et employaient grutiers et portiqueurs. À la fois révolution économique et juridique, cette loi achève le travail de banalisation de la manutention portuaire entrepris par la loi de 1992, et acte la volonté de mettre fin à la spécificité et à l’originalité du statut de docker. La disparition progressive du statut d’intermittents – il n’en reste qu’aujourd’hui que 149, dont quatre-vingt-trois réellement actifs –, voulue par le législateur de 1992 pour rendre le métier de docker moins précaire, fragilise aujourd’hui le statut même de l’ensemble de la profession.
C’est pourquoi le groupe socialiste, républicain et citoyen a déposé la proposition de loi que nous examinons ce soir. Elle vise à consolider et à clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes. Elle est nécessaire si nous voulons y maintenir le métier de docker. Cela a été rappelé, c’est un conflit local entre deux entreprises de manutention portuaire à Port-la-Nouvelle, durant l’été 2013, qui a révélé une ambiguïté dans la rédaction du livre V du code des transports : une des entreprises, implantée depuis longtemps sur le site, reprochait à une seconde de lui faire une concurrence déloyale en employant du personnel non-docker pour des travaux de manutention, et la région Languedoc-Roussillon, autorité concédante du port, a alors estimé, à la lecture du code des transports, que l’absence d’ouvrier docker intermittent sur ledit port pouvait remettre en question la règle de priorité à l’emploi.
Dans ce contexte, et afin de trouver une issue favorable pour l’avenir de la profession, le ministre de l’époque, Frédéric Cuvillier, a confié à Martine Bonny, inspectrice générale de l’administration de l’écologie et du développement durable, la mission de piloter un groupe de travail pour clarifier le droit existant. Durant six mois, de nombreux professionnels du secteur ont été entendus. Directement issues des conclusions de ce groupe de travail, les dispositions inscrites dans la proposition de loi marquent l’aboutissement d’un long travail de concertation et de négociation entre les participants, avec au final un consensus entre les parties. Elles respectent également les principes posés par la Commission européenne, qui admet une priorité d’emploi des ouvriers dockers dans un champ d’intervention et un périmètre bien délimité et non extensif.
Ce texte est la preuve qu’il est possible de réformer, dans notre société, grâce au dialogue et à l’écoute. À ce titre, je veux saluer le volontarisme des acteurs portuaires dans leur ensemble, des ouvriers dockers en particulier, qui, contrairement à ce que disait l’ancien Président Sarkozy, ne ruinent pas les ports français mais les font vivre avec d’autres.
M. Henri Jibrayel, 
rapporteur pour avis
 Je tiens également à saluer la détermination de Martine Bonny à remettre au Gouvernement un rapport équilibré, qui fait consensus auprès de chacun.
Mme Catherine Troallic.
L’ambition de cette proposition de loi est double : il s’agit, d’une part, de pérenniser l’emploi des dockers, et, d’autre part, de renforcer le dialogue social au sein de nos ports. À cet effet, la charte prévue par ce texte impose que les entreprises et les dockers s’associent dans le processus décisionnel lié aux nouvelles implantations industrielles sur les ports. Avant même d’être signée, cette charte a été unanimement saluée et perçue comme un véritable guide par les acteurs portuaires. Grâce à l’amendement de notre rapporteur pour avis, Henri Jibrayel, et de notre rapporteur, Philippe Duron, inséré après l’article 8, nous nous assurerons que cette charte soit signée et appliquée sans tarder. C’est primordial et cela nous permet de souligner toute l’importance que nous accordons à la mise en œuvre de cette proposition de loi, qui, je le rappelle, est le résultat d’un dialogue social fructueux.
Il y a donc urgence. Cette proposition de loi mérite le même consensus dans cet hémicycle que celui dont ont fait preuve les acteurs portuaires.
Pour finir, permettez-moi de rendre hommage à Jules Durand, docker charbonnier et syndicaliste libertaire du port du Havre. Au début du XX

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, monsieur le rapport pour avis, mes chers collègues, la proposition de loi au sujet des dockers qui nous rassemble aujourd’hui est l’aboutissement d’un travail assidu et consensuel. Elle reprend les propositions du groupe de travail dirigé par Mme Martine Bonny, ancienne présidente du directoire des grands ports maritimes de Rouen et de Dunkerque. Toutes les parties prenantes de la manutention dans les ports maritimes y ont activement participé à la recherche de solutions pérennes, dans une volonté d’échanges féconds. Les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste tiennent à saluer ce processus de concertation. C’est un bon exemple de démocratie participative, un bon exemple de consultation réussie, en préalable au processus législatif
M. Stéphane Claireaux.
 stricto sensu
Le texte que nous allons examiner a trois objectifs : ajuster l’encadrement juridique de la manutention dans les ports au vieillissement des dockers qui ont encore le statut d’intermittent ; clarifier le champ d’intervention des dockers ; donner une traduction législative aux propositions émises par le consensus des parties prenantes.
Il ne s’agit pas de faire une législation d’exception pour une profession, mais bien d’adapter le droit à des conditions d’emploi spécifiques. Dans les ports, il existe une ressource humaine exerçant de nombreux métiers, opérant pour des employeurs et sous des statuts très variés. Ces métiers eux-mêmes ne sont pas toujours bien délimités et se transforment au gré des évolutions technologiques, économiques et juridiques. C’est le cas des dockers. Ce sont des ouvriers travaillant dans les ports de marchandises, chargés d’approvisionner les navires, de préparer le matériel nécessaire aux opérations de chargement, de guider les conducteurs et d’effectuer le déplacement des caisses et des colis. Ce métier requiert des compétences très particulières : un docker doit faire preuve d’une bonne résistance physique, d’une concentration et d’une précision élevées, de capacités techniques et mécaniques, mais aussi de ponctualité et de rapidité car certains chargements ou déchargements obéissent à des contraintes exigeantes en termes de délai. Ce n’est pas un hasard si dans l’immense majorité des pays du monde, y compris en France depuis l’Ancien Régime, il est régi par des normes spécifiques : l’enjeu est de bénéficier d’une main-d’œuvre stable, avec une gestion adaptée aux fortes fluctuations de l’activité portuaire, soit de concilier les deux impératifs de stabilité et de flexibilité.
En France, aujourd’hui, le droit social applicable aux dockers ne résulte pas d’un dispositif unique. Il ressemble plutôt à une forme de syncrétisme, un enchevêtrement de statuts élaborés par des législations successives, d’époques et d’inspirations différentes. Les dispositions législatives relatives à la manutention portuaire ont connu un point d’ancrage avec la loi de 1947, qui crée une carte professionnelle et une gestion de l’intermittence et, en contrepartie de la fluctuation de l’activité, instaure une priorité d’embauche. Pour les périodes d’intense suractivité ponctuelle, les employeurs pouvaient recourir à des dockers occasionnels, c’est-à-dire non professionnels. Ces derniers avaient moins de contraintes, mais moins de garanties. Ainsi, pour les tâches à effectuer dans le port, il découlait de cette organisation que les dockers professionnels intermittents bénéficiaient d’une priorité d’emploi sur les dockers occasionnels, qui, eux-mêmes, bénéficiaient d’une priorité d’emploi sur les autres personnels.
Depuis 1947, l’évolution des méthodes de travail et la modernisation des techniques ont progressivement rendu désuète l’intermittence. Ainsi, il y a plus de vingt ans, en 1992, la loi Le Drian a encouragé la mensualisation avec la priorisation de l’emploi en CDI, laissant aux dockers préférant le régime de l’intermittence la possibilité de le conserver. Du fait des évolutions démographiques, il reste aujourd’hui moins de soixante-dix dockers intermittents en activité en France et ce régime est appelé à s’éteindre prochainement.
Mais le droit positif comporte aussi un certain nombre d’ambiguïtés, qui furent à l’origine d’un conflit qui a eu lieu en 2013 à Port-la-Nouvelle, à coté de Narbonne, dans la belle région chère aux radicaux qu’on pourrait appeler prochainement le Languedoc-Pyrénées. C’est à la suite de ce conflit que fut mis en place le groupe de travail avec les acteurs du secteur car il était nécessaire de clarifier et de conforter le statut social des dockers et leurs conditions d’emploi pour éliminer les ambiguïtés rédactionnelles, dans la perspective de la fin de l’intermittence.
Le texte que nous allons examiner va donc permettre la sécurisation juridique du régime de priorité d’embauche et la pérennisation de l’emploi des dockers professionnels. Le régime de priorité d’emploi des dockers est ainsi clarifié par la rédaction de l’article 3, qui dispose que les employeurs « recrutent en priorité les ouvriers dockers professionnels mensualisés parmi les ouvriers dockers professionnels intermittents, s’il en reste sur le port, puis parmi les ouvriers dockers occasionnels ».
De plus, le périmètre de la priorité d’emploi des dockers devait être clarifié en raison du maintien dans le cadre des transports des notions de poste public et de lien à usage public, pourtant devenues largement obsolètes. Deux principes doivent être retenus : premièrement, la priorité d’emploi doit être proportionnelle aux objectifs poursuivis de sécurité des biens et des personnes, et s’applique donc pour les travaux où les risques sont les plus importants ; deuxièmement, elle ne peut s’imposer aux titulaires de titres d’occupation domaniale comportant le bord à quai, le plus souvent des industriels dont les besoins de manutention sont liés à l’exploitation même de leur activité. Enfin, les différentes catégories de dockers sont redéfinies, en référence à la nature de la relation avec leur employeur, comme le précise l’article 3, alinéa 2 : « Les ouvriers dockers professionnels mensualisés sont les ouvriers qui, afin d’exercer les travaux de manutention portuaire […], concluent avec une entreprise ou avec un groupement d’entreprises un contrat de travail à durée indéterminée. »
Lors de l’examen en commission, quelques amendements rédactionnels ont été adoptés, ainsi qu’un amendement prévoyant la remise d’un rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale dans le domaine des relations sociales dans la manutention portuaire. Cette charte, prévue par l’article 6, constitue une innovation juridique et pratique. Si les rapports peuvent être parfois superfétatoires, celui-ci apparaît véritablement utile pour évaluer précisément et, si besoin est, pour améliorer la rédaction et le fonctionnement de la charte.
Au final, du fait des tensions et des relations sociales complexes qui peuvent exister dans certains ports, la présente proposition de loi nous semble équilibrée et elle apporte des garanties robustes pour apaiser le climat social et pour favoriser la compétitivité. En effet, plusieurs ports maritimes français souffrent de la crise économique. Les clarifications juridiques apportées par ce texte étaient donc nécessaires. Elles vont renforcer leur attractivité.
Pour conclure, je tiens à remercier, au nom du groupe RRDP, les auteurs et rapporteurs de la proposition de loi. Ils ont effectué un travail sérieux et solide, procédant à de nombreuses auditions : syndicats, représentants des entreprises de manutention et de transport de fret, autorités portuaires, hauts fonctionnaires chargés des questions portuaires. Il ne serait d’ailleurs peut-être pas totalement inutile de réfléchir à l’extension de cette méthode pour d’autres secteurs bien spécifiques ; le rapport sur la charte apportera probablement un éclairage sur ce point.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, sachez que vous pourrez compter sur le soutien des députés du groupe RRDP.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, la proposition de loi qui est soumise ce soir à notre examen s’inscrit dans la continuité des travaux conduits l’an dernier par le groupe de travail sur le régime d’emploi des ouvriers dockers, qui a rendu son rapport en décembre 2014. Ce rapport, établi par Mme Martine Bonny, présidente du groupe de travail et ancienne directrice des ports de Rouen et de Dunkerque, préconisait de clarifier la définition de la profession d’ouvrier docker et de définir un projet de charte nationale concernant les nouvelles implantations industrielles sur les places portuaires.
M. Gabriel Serville.
Le texte qui nous est proposé est la transposition des recommandations de ce rapport, dans lequel se sont pleinement investis non seulement les organisations professionnelles, mais aussi les représentants des ouvriers dockers salariés et intermittents.
L’objectif premier de ce texte est de lever les ambiguïtés législatives relatives à l’emploi des ouvriers dockers et de clarifier le périmètre de la priorité d’emploi des ouvriers dockers.
Actuellement, une ambiguïté subsiste en effet sur le champ d’activité auquel s’applique la priorité d’embauche des dockers, puisque les textes laissent entendre que cette priorité d’embauche ne s’appliquerait qu’aux ports maritimes où l’on trouve une main-d’œuvre d’ouvriers dockers professionnels intermittents. Suivant l’interprétation que l’on donne de la loi, cela pourrait avoir pour effet de priver les dockers mensualisés et occasionnels de la priorité d’embauche dans les ports, de plus en plus nombreux, où n’existent plus d’ouvriers dockers intermittents. L’affaire de Port-la-Nouvelle a fait prendre conscience de la nécessité de lever cette ambiguïté.
Rappelons qu’en la circonstance, un des manutentionnaires locaux de ce port de l’Aude s’était délibérément affranchi des règles fixées par la loi de 1992 et par la convention collective nationale unifiée de 2011, arguant du fait qu’il n’y avait plus sur place d’ouvrier docker intermittent.
Nous ne pouvons que nous féliciter que le présent texte clarifie les choses en proposant une nouvelle rédaction du code des transports qui, d’une part, précise que « dans les ports maritimes de commerce, les travaux de manutention portuaire sont réalisés par des ouvriers dockers » et qui, d’autre part et surtout, fait obligation aux employeurs de recruter en priorité d’abord des ouvriers dockers intermittents s’il en reste, puis des ouvriers dockers occasionnels travaillant régulièrement sur le port.
Ce régime ne répond pas seulement aux objectifs de sécurité et de continuité des opérations de manutention ; il contribue aussi à faire mieux reconnaître et à mieux garantir le savoir-faire spécifique des ouvriers dockers. Ce savoir-faire est d’autant plus précieux que l’amélioration des conditions de chargement et de déchargement de cargaisons parfois dangereuses répond à une préoccupation d’intérêt général. Clarifier le statut des ouvriers dockers, c’est non seulement protéger les salariés, mais aussi préserver un savoir-faire et une technicité qui sont une composante essentielle de l’attractivité de nos places portuaires, à l’heure de la mondialisation et du dumping social. Désormais, sur le territoire national, aucune entreprise ne pourra se rattacher à un port pour charger ou décharger des navires sans respecter la convention collective qui fixe un cadre réglementaire précis.
Toutefois, une ambiguïté subsiste quant à l’esprit qui a guidé la rédaction de l’article 6 relatif au périmètre de la priorité d’emploi des dockers. En effet, conformément aux recommandations du groupe de travail, vous proposez de ne pas inclure dans le périmètre de la priorité d’emploi des dockers les entreprises titulaires de titres d’occupation domaniale comportant le bord à quai, renvoyant à une charte nationale qui sera conclue entre les organisations d’employeurs et les salariés du secteur de la manutention portuaire. Selon les signataires de la proposition de loi, cette charte sera destinée « à faciliter, au niveau local, les relations entre les parties prenantes dans un souci de développement équilibré du port et d’optimisation du service rendu aux utilisateurs. » Ainsi formulé, cet objectif semble louable, mais en réalité il s’agit surtout de laisser aux partenaires sociaux le soin de se mettre en conformité avec le cadre juridique européen ; or nous savons combien ce cadre impose à l’ensemble des activités économiques de se soumettre au principe de libre concurrence.
Aujourd’hui, la Commission européenne admet la reconnaissance d’un métier d’ouvrier docker, assise sur des considérations d’intérêt général liées à la sécurité des personnes et des biens. Elle admet également – ou plutôt, comme le dit notre rapporteur, « paraît admettre » – une priorité d’emploi des ouvriers dockers dans un champ d’intervention et un périmètre bien délimité et non extensif. Toutefois, elle insiste parallèlement sur les principes de libre concurrence, de liberté d’établissement et de libre prestation de services dans l’organisation de la manutention portuaire. Notre rapporteur nous rappelle ainsi que, l’an passé, la Commission a mis en demeure la Belgique et a introduit un recours en manquement contre l’Espagne, qui a abouti en décembre dernier. De toute évidence, le texte qui nous est proposé vise à épargner à la France les foudres de Bruxelles, tout en évitant de déclencher de violents mouvements sociaux – et c’est tant mieux.
Vous renvoyez aux partenaires sociaux le soin de trancher, mais de telle manière que des pressions seront certainement exercées par les employeurs sur les salariés afin de conformer la charte aux exigences de la libre concurrence. Nous ne pouvons nous satisfaire de cette solution en demi-teinte, qui renvoie à la négociation en plaçant, de fait, les salariés sous la contrainte des exigences européennes. Nous pensons que le Parlement devrait prendre toutes ses responsabilités s’agissant de la définition du cadre d’emploi des ouvriers dockers, non pour se soumettre aux desiderata de Bruxelles, mais au contraire pour engager un rapport de forces visant à faire pleinement reconnaître la spécificité de ce métier et ses exigences en matière de technicité et de qualification, de façon à éviter que, demain, des industriels ne soient autorisés à exercer leurs activités de manutention portuaire avec leur propre personnel, sans la moindre garantie. Les exigences en matière de sécurité des personnes et des biens ne peuvent être à géométrie variable et ne sauraient évoluer au gré des règles de la concurrence !
Nous serons bien entendu très vigilants, aussi bien sur les suites de ce texte que sur le devenir de la charte et la rédaction des décrets d’application. Nous formulons l’espoir que cette charte nationale soit équilibrée ; à ce titre, nous nous félicitons qu’un amendement adopté en commission nous permette de prendre date

Compte tenu des avancées indéniables que contient ce texte et du consensus dont il a fait jusqu’à présent l’objet, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de la proposition de loi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, j’ai plaisir à défendre ce soir, à cette tribune, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, une proposition de loi de gauche – disons-le –, qui consolide, renforce et clarifie l’emploi des ouvriers dockers tout en assurant à tous les acteurs une meilleure lisibilité du cadre juridique applicable à la manutention dans les ports maritimes français. Il y avait nécessité, si ce n’est urgence, à agir. Grâce à ce texte utile, le Gouvernement et la majorité vont permettre des avancées notables en la matière.
M. Sébastien Denaja.
Le rapporteur l’a rappelé, le cadre d’emploi des dockers a connu de nombreuses réformes depuis la Seconde Guerre mondiale. La loi de 1947 portant organisation du travail de manutention dans les ports maritimes et de navigation créait deux catégories de dockers, les dockers professionnels et les dockers occasionnels, et prévoyait une priorité d’embauche pour les dockers titulaires d’une carte professionnelle. C’est cette loi qui a consacré le régime de l’intermittence de l’emploi des dockers, embauchés à la journée ou pour une vacation et titulaires d’une carte de garantie de docker professionnel, la fameuse « carte G », assurant l’indemnisation du caractère aléatoire de leur emploi. C’est ainsi que, pour contrebalancer le caractère intermittent de leur activité, les dockers professionnels bénéficiaient de la priorité d’embauche.
Plus tard, en mai 1991, Jean-Yves Le Drian est nommé secrétaire d’État à la mer. Il propose un plan de réforme de la filière portuaire, comportant un triple volet : la manutention portuaire, la domanialité portuaire et les accès portuaires. La réforme dite « Le Drian » prévoyait que la majorité des ouvriers dockers devrait être composée de salariés permanents, liés aux entreprises de manutention par un contrat de travail à durée indéterminée. Elle instaurait une gestion de l’effectif des dockers intermittents dont chaque port était responsable, assortie de seuils d’inemploi. Évidemment, ce plan de modernisation s’accompagnait de mesures sociales.
Enfin, en 2008, la réforme portuaire a permis à la manutention d’avoir un commandement unique et intégré sur les terminaux portuaires. Ce n’était pas le cas jusque-là : il y avait d’un côté les entreprises privées de manutention portuaire, propriétaires des engins de manutention « horizontale » et employant les ouvriers dockers, et, de l’autre côté, les ports autonomes maritimes, qui étaient quant à eux propriétaires des engins de manutention « verticale » et qui employaient grutiers et portiqueurs.
En dépit des réformes, de la parution de nombreux décrets et de la rédaction de plusieurs rapports, force est de constater que nous faisons désormais face à de nouvelles problématiques. Aujourd’hui, on l’a dit, le problème majeur auquel nous sommes confrontés est le caractère prochainement obsolète de l’intermittence des dockers.
Il ne reste en effet que quelques dizaines de dockers intermittents – moins de soixante-dix ; tous seront à la retraite en 2018. Il y a donc bien urgence à agir. De plus, s’ajoute une ambiguïté de rédaction de certains articles du code des transports régissant la priorité d’embauche des dockers. C’est ainsi qu’un incident a éclaté en juillet 2013, à Port-la-Nouvelle, dans ma région, le Languedoc-Roussillon – une belle région, mais parfois éruptive ! Il s’agissait en l’occurrence d’un problème de concurrence déloyale entre deux entreprises de manutention portuaire et de non-respect du code des ports maritimes, notamment de l’article fixant la liste des travaux pour lesquels il y a priorité d’embauche des ouvriers dockers. Le cas de Port-la-Nouvelle soulève une question plus générale, concernant l’interprétation de certaines dispositions législatives et réglementaires, qui pourrait aboutir à une remise en cause du métier même d’ouvrier docker. C’est ce qui nous amène au débat de ce soir.
La règle de la priorité d’embauche s’applique en effet dans les ports figurant sur une liste prévue par le code des transports, à savoir « les ports maritimes de commerce dans lesquels l’organisation de la manutention portuaire comporte la présence d’une main-d’œuvre d’ouvriers dockers professionnels intermittents ». Or, comme je viens de le dire, la catégorie des dockers ayant le statut d’intermittent est en voie d’extinction.
C’est sur ce constat, et après de nombreux échanges avec les parties prenantes, que le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Frédéric Cuvillier – auquel je veux rendre hommage –, avait décidé de confier la délicate mission de rédiger un rapport sur le sujet à Mme Martine Bonny, inspectrice générale de l’administration du développement durable. S’appuyant sur six mois d’un travail considérable, comprenant consultations, écoute et échanges, le Gouvernement et le Parlement sont aujourd’hui en mesure de présenter cette proposition de loi. Le rapporteur, M. Philippe Duron, a lui aussi mené de très nombreuses auditions ; je le félicite d’autant plus qu’il l’a fait en un temps record – mais on le sait habitué à la grande vitesse.
 (Sourires.)
Le titre de cette proposition de loi résume bien l’état d’esprit dans lequel se trouvent l’exécutif et la majorité parlementaire : il s’agit de consolider et de sécuriser la situation des ouvriers dockers, avec une priorité d’embauche, de pérenniser l’emploi des dockers et, dans le même temps, d’offrir stabilité et lisibilité aux acteurs économiques, dont le texte se montre soucieux de la compétitivité.
Gabriel Serville vient de le rappeler : la priorité d’embauche se justifie par la technicité des opérations de chargement et de déchargement des navires, et donc par la nécessaire formation des ouvriers – sans oublier les enjeux liés à la sécurité des biens et des personnes. Ce métier est difficile et souvent dangereux, aujourd’hui encore, et il mérite d’être protégé.
C’est la raison pour laquelle le texte consacre son article 1

Les autres articles précisent les définitions des différentes catégories d’ouvriers dockers professionnels, définissent leur statut, ainsi que l’emploi des ouvriers dockers occasionnels.
L’autre point important, c’est l’article 6, qui vise à déterminer les travaux de chargement et de déchargement effectués par les ouvriers dockers. L’innovation apportée par cet article est la signature d’une charte. Signée entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives, les organisations représentatives des autorités portuaires et les organisations représentatives des utilisateurs de services de transport maritime ou fluvial, cette charte fixe les opérations à effectuer en cas d’implantation industrielle nouvelle. Oui, il s’agit bien d’une véritable innovation, qui mérite d’être évaluée, en son temps, par le Parlement et il est heureux que la commission ait prévu, effectivement, qu’un rapport puisse être rendu dans quelques mois. Cette innovation inspirera d’ailleurs peut-être le législateur dans d’autres champs professionnels.
Nous savons l’importance du dialogue social entre patronat et syndicats et celle du dialogue avec tous les acteurs économiques. Or toutes les dispositions de ce texte sont placées, justement, sous le signe du consensus, sous le signe de l’équilibre. Rares sont les textes et les propositions de loi qui font autant consensus. Il faut donc le souligner, et saluer les auteurs de ce long travail. À nouveau, je le fais, et je rends hommage au travail de Mme Bonny. Le consensus qui règne permet d’envisager plus sereinement l’avenir des places portuaires françaises. Il s’agit même probablement d’un consensus que beaucoup doivent nous envier. Vous en rêvez sans doute même ce soir, monsieur le secrétaire d’État, à propos d’autres champs de votre activité, qui concernent le transport terrestre.
Nous sommes également conscients qu’il est d’une importance capitale de renforcer la compétitivité et l’attractivité de nos ports. Nous n’avons d’ailleurs pas à rougir, de ce point de vue. Qu’ils soient au nord, avec Dunkerque, Calais ou Le Havre, chère Catherine Troallic, à l’ouest, avec Nantes-Saint-Nazaire, au sud-ouest, avec Bordeaux, ou au sud, avec le port de Marseille, cher à Henri Jibrayel, nos ports sont en pointe. Mais je pense aussi, évidemment, aux anciens ports d’intérêt national, aujourd’hui gérés, notamment, par les régions. Je pense en particulier à ceux de Sète, où l’on vous attend, monsieur le secrétaire d’État, et de Port-la-Nouvelle, géré par la région Languedoc-Roussillon, sous l’égide de l’établissement public régional Port Sud de France. Ils attirent moins souvent l’attention des pouvoirs publics à Paris mais ils se battent eux aussi pour conquérir de nouveaux marchés, et ils sont très attentifs à la portée de nos débats ce soir.
Ce texte permettra, je l’espère, de faire en sorte que la France conforte sa place, une place que sa situation stratégique exceptionnelle lui offre. Nous avons d’énormes atouts, tant en termes de positionnement géographique qu’en termes humains, et c’est aussi grâce à nos ouvriers qualifiés. Ce texte permettra de consolider ces atouts, de les préserver, et de regarder plus loin. « La mer, la mer, toujours recommencée », disait Paul Valéry. Eh bien, puisqu’il nous faut aujourd’hui réajuster, modestement, le régime juridique de la manutention portuaire, hâtons-nous, recommençons ce travail, sans tarder.
En tout cas, pour toutes les raisons que nous avons tous indiquées à cette tribune, le groupe socialiste, républicain et citoyen vous appelle à voter cette loi de gauche, cette loi protectrice des ouvriers dockers, cette loi protectrice de la compétitivité des ports français, cette loi d’équilibre, qui nous permet d’envisager l’avenir des ports français avec sérénité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il est vrai qu’à la demande du Gouvernement un groupe de travail s’est formé, l’an dernier, en 2014, pour mener une réflexion sur la situation des ports maritimes en France. Ce groupe a formulé un certain nombre de propositions visant à adapter nos ports maritimes français à la réalité portuaire. Parmi ses recommandations, figurait notamment la pérennisation du statut de l’ouvrier docker, dont le régime de travail a toujours été assez complexe à définir. La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui propose justement de consolider et d’encadrer l’organisation de la manutention dans les ports maritimes.
Mme Maina Sage.
En effet, depuis la loi de 1992, le régime de l’intermittence disparaît progressivement au profit de la mensualisation. On ne compte plus que 70 dockers intermittents en activité aujourd’hui, et tous devraient partir à la retraite d’ici à 2018. Face à cette évolution, il est désormais urgent de revoir les dispositions du code des transports pour que cette transformation, certes au profit de la stabilité de l’emploi des dockers, soit quand même convenablement préparée pour atténuer les risques d’incidents et de conflits, lesquels sont d’ailleurs souvent liés à ces questions de statut et de régime de travail ou encore à la nature des activités des dockers. Ces blocages entraînent de graves conséquences sociales et économiques, à la fois, directement, pour les ports, bien entendu, et pour les zones situées aux alentours.
Vous le savez, les outre-mer, dont je suis issue, puisque je suis de Polynésie française, ne sont pas non plus épargnés par ces difficultés. Je vous en donne un exemple très récent : la Polynésie a connu une grève des dockers en 2013 – nous sommes compétents, dans ce domaine. Cette grève a paralysé pendant quatorze jours le seul port de l’île principale, celui de Papeete. Nous avons estimé les pertes à plus de 2 millions d’euros par jour. C’étaient environ 2 000 conteneurs qui étaient bloqués au port. Il est vrai que pour nous, plus qu’un moyen de désenclavement, c’est un poumon économique. C’est clairement une question stratégique pour la Polynésie française. Ces récentes grèves, qu’elles se situent dans l’Hexagone ou dans nos territoires très éloignés, démontrent qu’il est important de construire un dialogue social, un dialogue social qui doit rester pérenne, avec les différents partenaires des activités portuaires.
Concrètement, cette loi – cela a été dit plusieurs fois, je synthétiserai donc – permet de sécuriser le principe de priorité d’embauche des dockers, qui avait été fixé par la loi de 1947. L’affaire de Port-la-Nouvelle avait démontré les difficultés rencontrées dans son interprétation. Nous précisons donc par ce texte que l’absence d’ouvriers intermittents ne remet pas en question l’application de cette règle de priorité d’embauche, et c’est une bonne chose. Cette précision viendra également sécuriser ces emplois, qui, pour nous, sont essentiels. Il s’agit de dockers aujourd’hui reconnus pour leur professionnalisme et leurs compétences, qui participent directement au rendement économique de nos ports, tout en assurant la sécurité de ces lieux, souvent dangereux. Le groupe UDI se félicite que ces questions de sécurité soient abordées clairement dans ce texte, un décret devant notamment déterminer les travaux de chargement et de déchargement prioritairement effectués par des ouvriers dockers.
Enfin, la mise en place d’une charte nationale pour les nouvelles implantations en bord à quai va également dans le bon sens, c’est une bonne chose. Cela aussi prouve la volonté de maintenir un dialogue entre tous ces acteurs. Je dirai donc que ce texte, dans l’ensemble, a le mérite d’être pragmatique et qu’il lève des ambiguïtés au profit de l’activité portuaire française.
Je voudrais quand même revenir sur la question de la mondialisation des échanges maritimes. Effectivement, elle requiert des professionnels qualifiés et rigoureux pour assurer une qualité du service et un bon rendement économique de nos ports. Mais nous devons également assurer la qualité de l’ensemble des services que nous pouvons fournir dans les ports français. Vous rappeliez à juste titre, monsieur le secrétaire d’État, en 2014, année où le port du Havre a obtenu, pour la quatrième fois, le titre de « meilleur port européen », qu’il était nécessaire de conserver ce savoir-faire, que c’était essentiel pour l’économie de notre pays.
Sachant que 80 % du commerce mondial s’opère par voie maritime, il est vraiment essentiel que nous puissions consolider notre stratégie en matière de développement de nos activités portuaires. Nos ports ont également un rôle essentiel à jouer dans le désenclavement de nos territoires. Mon collègue Jean-Christophe Fromantin rappelle souvent qu’il est nécessaire, aussi, de connecter davantage nos territoires à un grand port maritime, en assurant notamment des dessertes. Celles-ci viennent également améliorer la compétitivité, l’attractivité de ces ports.
Sur ce point aussi, nos territoires d’outre-mer sont sensibles aux évolutions mondiales. Vous le savez, nous sommes souvent très isolés. La Polynésie est certainement le territoire le plus isolé de l’ensemble français. J’en profite pour vous sensibiliser, également, à ces contraintes, à la complexité géographique de notre territoire – j’en parlais cet après-midi, alors que se tenait un colloque sur l’économie du Pacifique. Imaginez la moitié de la Corse fragmentée en 118 petits morceaux éparpillés sur une surface grande comme l’Europe. Voilà, c’est cela, la Polynésie française : 118 îles isolées au cœur du Pacifique sud, sur une surface maritime qui représente la moitié de l’espace maritime français, 5 millions de kilomètres carrés. On l’oublie souvent. Imaginez la complexité : nous avons quatre-vingt-huit ports et quais, et près d’une vingtaine d’armateurs locaux.
Ce sont donc des questions qui nous intéressent. Certes, nous avons la compétence, mais nous regardons de près ce que vous faites au niveau national et nous nous en inspirons également.
Je terminerai en vous disant que la performance, la productivité de nos ports est aujourd’hui essentielle. Malheureusement, on constate que, malgré les atouts que nous venons d’évoquer – la situation géographique de l’Hexagone, le savoir-faire –, nous sommes un peu en perte de vitesse. Au sein du groupe UDI, nous souhaitons absolument que nos principaux ports soient renforcés. Cela passe par des investissements dans des technologies plus pointues, qui nous permettent de nous adapter au développement du commerce mondial. Nous sommes également persuadés que cela passe par une dynamisation de nos activités portuaires.
Bien entendu, le groupe UDI renouvelle son soutien à ce texte, qui sécurise et consolide notre code afin de faciliter cette activité de dockers.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Gabriel Serville.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
Les articles 1

 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État
Je remercie également Mme Sage d’avoir apporté un éclairage sur ce que pouvait donner ce type de démarche et de problématique en Polynésie.
Le Gouvernement soutient évidemment cette proposition de loi, c’est un travail utile que vous avez fait ce soir, mesdames et messieurs les députés. Et le Gouvernement est tout à fait satisfait de voir que la totalité de ceux qui sont encore présents vont soutenir ce texte.
 La parole est à M. Sébastien Denaja, pour une explication de vote au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, je me félicite de ce vote unanime. Tout à l’heure, le groupe Les Républicains disait qu’il s’abstiendrait mais ses membres ne sont même pas physiquement présents pour manifester leur abstention. Je note donc que l’Assemblée nationale est unanime pour voter ce texte que nous disions justement être un texte d’équilibre et de consensus.
M. Sébastien Denaja.
Je voudrais aussi, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, me féliciter de ce travail de co-construction avec le secrétaire d’État Alain Vidalies, avec qui nous avons travaillé dans une parfaite entente. Cette maison sait pouvoir lui rendre hommage. Les textes sur lesquels nous avons eu la chance de travailler avec lui ont souvent fait l’objet d’un vote unanime ou, en tout cas, d’un vote se déroulant dans le contexte d’un climat social aussi apaisé que celui de ce soir. Nous tenions aussi à lui rendre hommage.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Prochaine séance, lundi 29 juin, à seize heures :
M. le président.
Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la réouverture des délais d’inscription sur les listes électorales ;
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l’organisation territoriale de la République.
La séance est levée.