M. Pascal Bois, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Franck Riester, ministre de la culture
Mme Marie-George Buffet
Mme Maud Petit
Mme Florence Provendier
Mme Brigitte Kuster
M. Pierre-Yves Bournazel
Mme Valérie Rabault
M. M’jid El Guerrab
Mme Clémentine Autain
Mme Aurore Bergé
M. Gaël Le Bohec
M. Franck Riester, ministre
Mme Céline Calvez
M. Maxime Minot
Mme Virginie Duby-Muller
Mme Constance Le Grip
Mme Frédérique Dumas
Mme Florence Provendier
M. Frédéric Reiss
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 J’informe l’Assemblée nationale que le président a pris acte de la cessation, le 30 avril 2019 à minuit, du mandat de députée de Mme Amélie de Montchalin, nommée membre du Gouvernement par décret du 31 mars 2019.
M. le président.
Par une communication du ministre de l’intérieur en date du 17 avril 2019, faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, le président a été informé de son remplacement par Mme Stéphanie Atger, élue en même temps qu’elle à cet effet.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Pascal Bois et plusieurs de ses collègues relative à la création du Centre national de la musique (n
M. le président.

 La parole est à M. Pascal Bois, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Pascal Bois,
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Or je pense qu’avec la création du futur Centre national de la musique, nous faisons œuvre de démocratisation de la musique. À travers lui, nous accomplissons ce pas supplémentaire qui concrétise un projet mobilisant la filière musicale et tous ses acteurs depuis des années. Vous faites partie de ces acteurs, monsieur le ministre, vous qui êtes à l’origine d’un rapport parlementaire, que vous avez rédigé dès 2011, et qui êtes, je le sais, un véritable allié. Il ne s’agit pas de flagornerie de ma part ; j’en veux pour preuve votre intérêt pour le sujet et la persévérance dont il nous aura fallu faire preuve pour faire aboutir le projet. Nous devons aussi cette réussite au volontarisme de votre prédécesseur, Françoise Nyssen, ainsi qu’au courage politique de cette majorité, qui démontre à quel point elle sait passer des paroles aux actes.
Pour en revenir au sujet, il me semble indispensable de rappeler quelques faits. La musique constitue, aussi bien dans l’exercice que dans l’écoute, la première pratique culturelle des Français et demeure un puissant levier d’émancipation, tant pour les virtuoses que pour les complets néophytes. Elle nous fait découvrir d’autres cultures et d’autres langues. Elle est indispensable à nos moments festifs, tout en accentuant la solennité de nos commémorations. Je crois pouvoir dire que chacun peut associer une chanson, un refrain, des paroles à un moment précis de son histoire ou de notre histoire collective. Son poids économique est aussi considérable : avec 8,7 milliards d’euros et plus de 240 000 emplois, elle est la deuxième industrie culturelle de notre pays et participe à son rayonnement international.
Toutefois, son potentiel n’est pas considéré à sa juste valeur : c’est le dernier art vivant qui ne dispose toujours pas d’un centre national, contrairement aux autres disciplines, la danse, le livre, le théâtre, les arts de la rue et du cirque ainsi, bien sûr, que le cinéma, avec le CNC – le Centre national du cinéma et de l’image animée –, créé en 1946.
De plus, sa filière est morcelée et ne dispose pas de moyens d’observation lui permettant d’objectiver auprès de l’administration centrale l’utilité des concours financiers qui lui sont apportés.
Enfin, son écosystème a été lourdement affecté par les évolutions successives du secteur, en particulier le piratage de masse, l’évolution des pratiques, permettant une écoute sans limite, et la révolution numérique, avec le phénomène du streaming. Si l’essor de ce dernier permet à la filière de renouer avec la croissance, il est aussi porteur de menaces sur la diversité culturelle, puisque les plateformes de streaming ne font l’objet d’aucune régulation et que les algorithmes auxquels elles ont recours amplifient une concentration de l’écoute d’artistes déjà connus et des genres les plus populaires, au détriment des révélations.
C’est dire si la création du Centre national de la musique est porteuse d’enjeux multiples.
Il s’agit, premièrement, de permettre au Gouvernement de se doter d’une stratégie de long terme pour la politique publique de la musique et d’établir les conditions de partenariat avec les collectivités locales et les organismes de gestion collective.
Il s’agit, deuxièmement, de rassembler toute une filière, ainsi mieux structurée, pour soutenir la création, le rayonnement international de nos artistes et des professionnels de la production, de l’édition, de la promotion, de la distribution et de la diffusion.
Il s’agit, troisièmement, de garantir la diversité des composantes et des dimensions esthétiques de la musique, y compris le spectacle vivant et les variétés – nous avons été vigilants à cet égard.
Il s’agit, quatrièmement, de coordonner des actions d’information, de formation professionnelle, mais aussi d’éducation artistique et culturelle au niveau territorial, en partenariat avec les services déconcentrés. À ce sujet, nous débattrons d’un amendement qui nous tenait à cœur mais que nous n’avions pu déposer en commission, car il a été jugé contraire à l’article 40 de la Constitution.
Il s’agit, cinquièmement, de doter la filière et l’État d’un observatoire lui permettant de produire et d’acquérir des données et des études pour mesurer le secteur et orienter les politiques publiques, ce qui permettra de déterminer les dispositifs de soutien financier devant être conservés, supprimés ou créés.
Il s’agit, sixièmement, de promouvoir l’innovation pour anticiper les mutations technologiques et les contraintes sécuritaires, et se donner les moyens d’être offensif pour tirer profit d’immenses opportunités dont la France ne saurait s’exclure.
L’ensemble de ces enjeux et de ces objectifs m’ont conduit à déposer cette proposition de loi, dans le droit fil des conclusions du rapport qu’Émilie Cariou et moi-même avons remis au Premier ministre en janvier dernier, et qui marquent l’aboutissement d’une réflexion bien antérieure – je l’ai mentionné au début de mon propos –, conduite en particulier par M. Roch-Olivier Maistre au début de la législature.
Cette proposition de loi est au service des artistes : c’est la traduction législative du vœu formulé quasi unanimement par la filière musicale lors des auditions que j’ai effectuées et des multiples échanges que j’ai pu avoir.
Son texte se veut efficace et concis car la plupart des dispositions relatives au fonctionnement d’un établissement public relèvent du domaine réglementaire. Elle fixe les grands principes qui devront présider à l’action du CNM : statut d’EPIC, établissement public à caractère industriel et commercial ; fonction générale de soutien à l’ensemble du secteur, dans sa diversité – gestion d’un observatoire, rôle d’information et de formation professionnelle, soutien à l’export, veille technologique – ; définition d’une série de missions plus précises, avec des dispositifs d’intervention pour aider la production, la diffusion, l’édition ou encore l’instruction directe des crédits d’impôt phonographique et du spectacle vivant.
S’agissant de sa gouvernance, le CNM est placé sous la tutelle du ministre de la culture et doit être administré par un conseil d’administration et dirigé par un président nommé sur proposition du ministre de la culture. Je précise que des réunions de concertation se tiennent actuellement, sous la présidence de Catherine Ruggeri, sur l’organisation du CNM, lesquelles doivent aboutir à la rédaction des décrets relatifs au fonctionnement du futur Centre, ce qui doit lui permettre d’être opérationnel au 1

Concernant son périmètre, le nouvel établissement regroupera de nombreux leviers d’action publique, aujourd’hui actionnés par différentes structures : le CNV – Centre national de la chanson, des variétés et du jazz – et les deux associations que sont le FCM – Fonds pour la création musicale – et l’IRMA – Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles. Nous pourrions également y intégrer le Bureau export de la musique française, ainsi que l’association CALIF – Club action des labels et des disquaires indépendants français –, qui en a récemment exprimé la volonté. Deux amendements du Gouvernement, dont je souhaite l’adoption, visent à permettre l’adhésion de ces deux nouveaux membres.
Je me permets d’indiquer, à propos de ces regroupements, qu’une attention toute particulière devra être portée à la gestion du transfert des personnels.
Pour ce qui est de ses ressources, le texte permet au CNM de bénéficier de la taxe sur les spectacles dont le produit est actuellement affecté au CNV. Au-delà des ressources actuelles des structures, le texte n’exclut aucune autre possibilité, mais ce sujet relèvera du prochain débat budgétaire.
Notre commission a apporté des améliorations au texte en adoptant quarante amendements, souvent identiques, émanant de tous les groupes.
Tout d’abord, elle a précisé que le champ d’intervention du CNM incluait bien les spectacles de variétés.
Ensuite, elle a ajouté la mention relative à la création dans les activités faisant l’objet d’un soutien particulier du CNM. Cela nous a permis de rappeler qu’il ne peut y avoir de production, d’exploitation et de diffusion sans création préalable.
Nous avons enrichi les missions du CNM en le chargeant de valoriser le patrimoine musical, en lien avec d’autres structures publiques et associatives également compétentes dans ce domaine.
Nous avons veillé à ce qu’il puisse exercer ses missions en coordination avec les collectivités territoriales, premiers soutiens de la politique en faveur de la musique.
Par ailleurs, la commission a adopté un amendement permettant de pérenniser dans la loi l’existence du fonds d’intervention pour la sécurisation des sites et manifestations culturels.
S’agissant de la gouvernance, la commission a instauré un conseil professionnel. Cette instance, qui associera étroitement le secteur musical à la détermination des priorités du CNM, figurait parmi les propositions de mon rapport de préfiguration.
Enfin, nous avons adopté une nouvelle rédaction de l’article 5 prévoyant logiquement que les adhésions se fassent avec l’accord des organismes concernés, dans le respect de la liberté d’association.
Pour conclure, je suis fermement convaincu que la création de ce Centre national, qui incarne la filière autour d’enjeux communs, s’impose. Nous en avons besoin, plus que jamais, pour assurer le rayonnement de nos artistes et le développement d’un environnement garant d’une création riche et diversifiée, cher à notre principe d’exception culturelle. Je vous laisse méditer cette citation de Victor Hugo, en vous appelant à l’adoption de la proposition de loi : « La musique est la vapeur de l’art. Elle est à la poésie ce que la rêverie est à la pensée, ce que le fluide est au liquide, ce que l’océan des nuées est à l’océan des ondes. » Faisons donc en sorte, mes chers collègues, que la musique nous permette de faire aboutir l’éloquence de nos débats dans le cadre d’une belle unanimité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, UDI-Agir et GDR.)
 La parole est à M. le ministre de la culture.
M. le président.
M. Franck Riester,
ministre de la culture

C’est un délai ambitieux, je le sais. Pour le tenir, nous pouvons collectivement nous appuyer sur les travaux préalables approfondis, notamment ceux conduits par Roch-Olivier Maistre, dont le rapport « Rassembler la musique, pour un centre national » a été largement salué par les professionnels du secteur musical et nombre d’entre vous, mais également ceux conduits par le rapporteur et Émilie Cariou, que je salue et remercie. Au terme d’une large concertation avec tous les acteurs, votre rapport de préfiguration a été remis en janvier au Premier ministre, qui a affirmé son souhait de voir ce centre créé au 1

La musique est la première pratique culturelle des Français. C’est l’art démocratique par excellence, qui permet, davantage encore que les autres, de faire tomber les barrières culturelles et sociales. Parce que la musique a ceci d’universel qu’elle parle à chacun d’entre nous ; parce qu’il n’y a besoin d’aucun prérequis pour être ému par une mélodie ; parce qu’il n’est pas nécessaire de connaître l’histoire de la musique classique pour vibrer au son du violon de Renaud Capuçon ; parce qu’il n’y a pas besoin de comprendre les paroles d’Aya Nakamura pour pouvoir les chanter.
La musique est aussi un puissant levier de liberté, y compris dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones rurales isolées. De NTM hier jusqu’à PNL aujourd’hui, combien d’artistes sont issus de ces quartiers dont on leur disait qu’ils ne pourraient jamais sortir ? De Madeon à Kungs, combien de DJ ont été révélés au grand jour en postant, depuis leur chambre, des remix sur SoundCloud ou YouTube ?
La musique est enfin l’une des principales industries culturelles du pays, par son dynamisme économique et son rayonnement international. Un rayonnement dont témoignait, il y a quelques semaines, la présence de DJ Snake, Chris ou encore Charlotte Gainsbourg sur les scènes du prestigieux festival Coachella.
En l’espace de quelques années, cette industrie s’est profondément transformée – cela ne vous a pas échappé – par l’essor du numérique et la révolution des modes d’écoute. Au cours des quinze dernières années, l’industrie phonographique a connu une crise majeure, notamment du fait du piratage de masse, avec une baisse de son chiffre d’affaires de l’ordre de 60 % entre 2002 et 2015.
L’industrie semble désormais avoir surmonté la crise qu’elle a traversée. Depuis 2016, elle renoue avec la croissance, principalement grâce à l’essor de la diffusion en flux – le ministre en charge de la francophonie ne saurait utiliser, surtout dans cet hémicycle, une autre expression, mais vous avez compris de quoi je voulais parler…
Toutefois, il convient de rester très prudent. La filière demeure fragile, à plusieurs égards. La diffusion en flux peut être porteuse de menaces pour la diversité musicale, avec un risque de concentration des écoutes sur quelques artistes et genres musicaux les plus populaires, risque renforcé par les algorithmes de recommandation des plateformes. Plus largement, la position dominante de quelques grandes plateformes peut fragiliser l’écosystème musical. L’essor de ces nouveaux modes de diffusion efface les frontières et accroît la concurrence internationale. C’est une formidable opportunité pour la diffusion des artistes français à l’étranger, mais c’est potentiellement aussi une menace pour la place de la création musicale française, francophone et européenne dans notre pays.
Le spectacle vivant musical a connu un dynamisme remarquable au cours des dernières années, malgré les attentats infâmes qu’il a subis, de Paris à Manchester. Là encore, la musique a fait la preuve de son pouvoir de rassemblement et de communion. Cependant, c’est un secteur lui aussi exposé à un risque de concentration excessive. Il a connu l’an dernier un ralentissement de son activité, dont tout le monde espère qu’il est purement conjoncturel. Par ailleurs, la distinction entre spectacle vivant et musique enregistrée apparaît de moins en moins opérante. Les acteurs conçoivent désormais leur développement artistique et économique de manière de plus en plus intégrée, dans des stratégies dites, de façon imagée, « à 360 degrés », qui mettent le créateur, qu’il soit auteur, artiste interprète ou compositeur, au centre du projet.
Ces bouleversements profonds ont fait voler en éclats les vieux clivages. Il est temps d’en tirer les conséquences en matière d’organisation des politiques publiques. Il est temps de rationaliser, d’adapter et de renforcer nos outils de soutien, d’accompagnement et d’observation de la filière musicale. Il est temps de les rassembler au sein d’une maison commune.
C’est tout l’objet du Centre national de la musique. Il devra être au service de l’ensemble de la filière musicale et de toutes les esthétiques. Il sera tout entier tourné vers les créateurs. Les soutiens économiques qu’il mettra en œuvre seront conçus de manière à promouvoir la diversité culturelle et favoriser l’innovation. Il placera les dimensions territoriale et internationale au cœur de son action. Il viendra compléter et amplifier l’action quotidienne des directions régionales des affaires culturelles de mon ministère dans le domaine musical, en lien étroit, évidemment, avec les collectivités territoriales. Il aura, en outre, une mission essentielle d’observation, de veille et de prospective. Les études qui seront conduites à ce titre permettront à la fois d’évaluer l’efficacité des dispositifs de soutien – je pense notamment aux crédits d’impôt, dont le Parlement a souhaité, lors de la discussion des crédits budgétaires pour 2019, qu’ils soient mieux suivis – et d’éclairer les enjeux de partage de la valeur, d’accompagnement de la transition numérique et de promotion de la diversité musicale face aux phénomènes de concentration. Ces études pourront ainsi nourrir les réflexions sur l’amélioration de nos mécanismes de régulation, qui resteront du ressort de l’administration centrale.
Afin de préparer les conditions de la mise en place du Centre national de la musique, j’ai installé, à la fin du mois de mars, un comité opérationnel, dont j’ai confié la présidence à l’inspectrice générale des affaires culturelles Catherine Ruggeri, qui avait travaillé, il y a neuf ans, avec Didier Selles et Jean-Baptiste Gourdin. Par sa longue expérience dans le domaine culturel et musical, sa connaissance de l’administration et sa capacité à prendre en compte les positions de tous les acteurs, elle m’a semblé la personne la plus à même de conduire cette mission délicate. Le comité qu’elle préside, qui se réunit toutes les semaines depuis maintenant plus d’un mois, est composé des directeurs des structures appelées à être fédérées au sein du CNM et des services compétents du ministère de la culture. En s’appuyant sur la présente proposition de loi, ce comité a pour mission de mener tous les chantiers juridiques, budgétaires, administratifs, immobiliers, informatiques et sociaux devant aboutir à la création du Centre national de la musique au début de l’année 2020.
J’insiste particulièrement sur la dimension humaine du projet. Je tiens à ce qu’une attention particulière soit portée aux salariés des différents organismes appelés à intégrer le CNM ainsi qu’aux conditions de leur transfert. J’ai souhaité également, toujours dans une logique de concertation et d’adhésion, que les acteurs et les professionnels du secteur soient pleinement associés à ces réflexions. C’est ainsi qu’un comité de préfiguration, intégrant l’ensemble des représentants de la filière, a été créé pour échanger régulièrement avec Catherine Ruggeri et le comité opérationnel. Il s’est réuni pour la première fois vendredi dernier, et je sais que les échanges ont été fructueux, notamment sur le texte dont nous débattons maintenant. Il se réunira régulièrement jusqu’à la fin de l’année, afin de poursuivre la réflexion commune.
Le projet de Centre national de la musique me tient à cœur depuis longtemps, comme je l’ai dit au début de mon intervention. Vous pouvez vraiment compter sur moi pour mettre toute mon énergie et toute ma volonté au service de sa concrétisation. Cher Pascal Bois, je suis à vos côtés pour défendre la diversité de la création musicale, qui nous est si chère. Ce projet représente un nouvel élan pour la filière musicale. Cette proposition de loi offre de nouvelles garanties pour ses acteurs. Le texte est cohérent et équilibré. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient pleinement cette initiative parlementaire. Je souhaite sincèrement vous en remercier, cher Pascal Bois, vous qui en êtes l’auteur, mais aussi, au-delà, tous les membres de la commission des affaires culturelles, avec qui mon ministère a pu mener un travail fécond, et dont je salue le président, mon cher Bruno Studer.
J’ai suivi avec beaucoup d’intérêt vos débats en commission, et je me réjouis des points d’accord que vos travaux ont permis d’atteindre. En particulier, je tiens à saluer plusieurs évolutions adoptées en commission, que le Gouvernement soutient pleinement. Vous avez ainsi apporté de précieux enrichissements à la définition des missions dévolues au futur Centre national de la musique. Je pense à l’ajout explicite de la création musicale, pleinement conforme à la volonté du Gouvernement de placer les artistes au cœur des missions du CNM. Je pense également à la mission de valorisation du patrimoine musical, aspect important de la politique culturelle en faveur de la musique, en lien avec les missions de rayonnement et de transmission. Le Centre national de la musique devra bien entendu veiller à articuler son action dans ce domaine avec celle de la BNF – la Bibliothèque nationale de France –, qui reste détentrice de la mission de conservation du patrimoine musical, et celle de la Cité de la Musique – Philharmonie de Paris, dont le musée organise de remarquables expositions, comme Électro, qui se tient en ce moment.
Je voudrais maintenant évoquer les amendements que je souhaite vous soumettre au nom du Gouvernement. Certains reprennent d’ailleurs des modifications qui, pour cause d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, n’ont pu être adoptées en commission ; je sais qu’ils rencontreront l’adhésion de nombre d’entre vous.
Afin de continuer à enrichir les missions du CNM, nous souhaitons lui confier des compétences en matière d’éducation artistique et culturelle, qui devront être exercées en coordination et en complémentarité avec les acteurs existants, en particulier les directions régionales des affaires culturelles et les collectivités territoriales.
Nous souhaitons également introduire dans la loi la possibilité pour les organismes de gestion collective de verser au CNM une partie des sommes qu’ils sont tenus d’affecter à leur action culturelle et éducative. Il est nécessaire de permettre au CNM de recevoir les financements privés aujourd’hui alloués aux structures associatives qu’il rassemblera. Au-delà de la préservation de l’existant, c’est un moyen d’encourager la mutualisation et la rationalisation des soutiens à la musique, dans une logique de partenariat public-privé, dès lors que les acteurs concernés en décident ainsi.
Enfin, nous voulons ouvrir la possibilité à deux autres organismes de rejoindre le CNM – si et seulement si, bien entendu, leurs conseils d’administration en décident ainsi, dans le plein respect de la liberté d’association. Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz – CNV –, le Fonds pour la création musicale – FCM – et le Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles – IRMA – figuraient déjà dans la proposition initiale. Comme vous l’avez expliqué, monsieur le rapporteur, outre ces organismes, nous proposons d’ajouter le Bureau export de la musique française – BUREX – et le Club action des labels et des disquaires indépendants français – CALIF.
L’intégration du BUREX est cohérente avec les missions du CNM, puisque celui-ci devra assurer le soutien à l’exportation et le rayonnement de notre création musicale. Cette intégration avait du reste été envisagée dans les deux rapports dont j’ai parlé, mais les choses n’étaient alors pas suffisamment mûres. Depuis lors, les discussions avec le BUREX et les organisations professionnelles qui le financent ont permis de constater l’existence d’une volonté partagée d’intégration.
 Très bien !
Mme Constance Le Grip.
M. Franck Riester,

Le CALIF, association de soutien aux disquaires indépendants, a lui aussi confirmé son souhait de rejoindre la maison commune. Son intégration est cohérente avec la vision à 360 degrés animant le projet. En effet, si le CNM doit soutenir l’innovation et accompagner la transition numérique du secteur, il ne doit pas pour autant délaisser la distribution physique, qui représente encore près de la moitié des ventes – on constate par exemple que le développement du marché du disque vinyle est de plus en plus important. Surtout, l’intégration du CALIF renforcera l’ancrage territorial du CNM, dont je veux faire un axe essentiel du projet. Elle témoignera de notre attachement à la préservation et au développement des commerces culturels, qui jouent, vous le savez bien, un rôle essentiel dans l’animation et la cohésion des territoires.
Nous aurons l’occasion, au cours de notre débat, de revenir sur les autres amendements proposés par le Gouvernement ; je ne m’y attarde donc pas.
Naturellement – vos débats en commission s’en sont fait l’écho –, le présent texte n’a pas vocation à fixer dans le détail les règles de fonctionnement du futur CNM. J’ai notamment pris note de l’intérêt que vous portez, à juste titre, aux questions de gouvernance et de financement.

Mme Constance Le Grip.
 Le problème est là !
Mme Marie-George Buffet.
M. Franck Riester,

Quant au financement du CNM, il devra reposer à la fois sur la mutualisation des ressources budgétaires, fiscales et privées existantes, et sur des ressources complémentaires lui permettant d’exercer pleinement les missions que la loi lui assigne. L’effort devra être partagé par l’État, sous une forme à déterminer – crédits budgétaires ou affectation de taxes – et par les professionnels, par le biais des contributions volontaires des organismes de gestion collective, dont j’ai déjà parlé.
Ces deux sujets sont au cœur des travaux conduits par le comité opérationnel, piloté par Catherine Ruggeri. Ceux-ci aboutiront à des préconisations précises en vue, d’une part, de la rédaction d’un décret statutaire et, d’autre part, de dispositions intégrées au projet de loi de finances pour 2020.
Telles sont, à mes yeux, les grandes lignes de la présente proposition de loi et plus largement du projet dont elle procède : un beau texte, cher Pascal Bois, que vous invitez à adopter, avec le plein soutien de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Gouvernement ; et un beau projet, auquel il doit permettre de donner corps.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, UDI-Agir et GDR.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 On a coutume de dire que la musique nous rassemble autant qu’elle nous ressemble. Moyen d’expression, professionnel ou amateur, dans le secteur marchand comme associatif, la musique nous accompagne partout. Elle ne connaît pas de frontières, d’autant moins à notre époque, où, en quelques clics, nous avons accès à toute sa richesse.
Mme Marie-George Buffet.
L’UNESCO – Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture – la reconnaît comme un bien immatériel du patrimoine culturel. La musique est le reflet d’une culture mais aussi de son époque. La préserver, sous toutes ses formes, dans toutes ses diversités, est le devoir d’un État démocratique.
La création du Centre national de la musique doit l’imposer comme un organe garant de la liberté de création artistique, de l’expression culturelle et de la liberté de choix des pratiques culturelles. Il doit notamment améliorer la reconnaissance de la pratique en amateur. Se concentrer sur le seul soutien à un secteur économique équivaudrait à méconnaître l’essence même de la musique, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur. La culture est une richesse qui n’appartient pas à une personne ; elle appartient à tous et à toutes les formes de pratique.
Dans le champ culturel, la musique a souvent manqué de reconnaissance ; elle a parfois été méprisée. Le présent texte de loi doit permettre de réaffirmer qu’elle est, dans sa diversité, un art à part entière.
L’institution d’un Centre national de la musique, rassemblant tous ses acteurs et toutes ses actrices, est espérée depuis longtemps. Je comprends la logique et les objectifs poursuivis. Toutefois, je me pose plusieurs questions sur les conditions de la création du CNM.
D’abord, je regrette que les raisons justifiant celle-ci, évoquées dans l’exposé des motifs, soient surtout d’ordre économique. Si l’industrie du disque a connu des bouleversements de taille, en raison notamment de la révolution du numérique et de l’émergence consécutive de nouveaux acteurs et de nouvelles actrices déstabilisant le secteur, le Centre national de la musique ne peut avoir pour seul objectif de résoudre ces difficultés. Celui-ci doit être porteur d’une vision et d’une ambition claires pour le développement de la musique et la préservation de la création artistique et musicale. Il doit consolider la filière musicale et être mis au service des artistes.
La création du Centre national de la musique doit marquer le renforcement de la place du service public dans le domaine de la culture. Les aides que le Centre national de la musique octroiera doivent être prioritairement attribuées à des institutions publiques et aux petits producteurs indépendants, qui se trouvent souvent dans des situations difficiles alors qu’ils jouent un rôle majeur pour l’indépendance des artistes et de la musique.
Depuis deux ans, nous avons connu de nombreux regroupements d’institutions, avec pour unique objectif la réalisation d’économies d’échelle. Il serait très dommageable que le Centre national de la musique procède d’une telle volonté. Comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, il doit être avant tout pensé pour faire rayonner la musique française en France et à l’international.
Je me pose également des questions à propos de la composition du conseil d’administration, dont la seule certitude que promet la loi est qu’il sera paritaire, ce dont je me félicite. Néanmoins, nous ne savons pas qui sera représenté et, a contrario, qui ne le sera pas. Pourtant, c’est bien la composition du conseil d’administration du Centre national de la musique qui symbolisera son fonctionnement et ses missions, à travers les acteurs et actrices du secteur qui y siégeront.
La proposition de loi lui adjoint un conseil professionnel, où seraient représentées les organisations privées. La représentation des organisations syndicales du secteur ne peut être éludée – vous avez évoqué le sujet, monsieur le ministre. Les exclure de toute représentation équivaudrait à se priver de la connaissance et de la compétence de leurs acteurs et de leurs actrices, sur des sujets qui les concernent directement, eux qui défendent les valeurs de la culture et de la musique.
Certes, la parité au sein du conseil d’administration est inscrite dans la loi ; toutefois, le Centre national de la musique devrait clairement avoir la mission de favoriser un égal accès des femmes et des hommes aux professions musicales. Tel est le sens d’un amendement déposé par le groupe GDR et retenu en commission, lorsqu’elle s’est réunie au titre de l’article 88 du règlement.
D’après les chiffres de l’observatoire de l’égalité entre femmes et hommes dans la culture et la communication publiés au mois de mars 2016 par le ministère, les femmes dirigent 10 % des scènes de musiques actuelles, 18 % des centres chorégraphiques nationaux et 20 % des centres dramatiques nationaux et régionaux. Seuls 4 % des chefs d’orchestres sont des femmes – à Stains, nous en avons une célèbre. Elles représentent 27 % des metteurs en scène, 37 % des chorégraphes, 21 % des auteurs et 22 % des réalisateurs. Ces taux doivent nous alerter sur le défaut d’accès des femmes aux professions de la culture, notamment dans le secteur de la musique.
Je souhaiterais également pointer du doigt la question du financement. La création du Centre national de la musique ne doit pas servir de prétexte à une réduction ou un transfert de crédits ou de missions du ministère de la culture, lequel doit continuer de jouer un rôle central dans le développement de la création artistique. Toutes ces questions restent en suspens et peuvent susciter de l’inquiétude, notamment parmi les acteurs et actrices du monde de la musique. Du maintien du rôle premier du ministère dépendent directement les futures missions du Centre national de la musique.
Je veux insister sur la nécessité d’inscrire la présente proposition de loi dans les traces de l’article 3 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Celle-ci, particulièrement malmenée ces derniers temps, a pourtant institué des principes essentiels visant à préserver la liberté de création et le respect du patrimoine – nous aurons l’occasion de revenir sur ce point. Elle a également permis d’inscrire dans la loi de multiples valeurs de progrès : l’accès à la culture dans le monde du travail, l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la création artistique et l’égal accès des citoyens et des citoyennes ainsi que l’accès du public le plus large aux œuvres de la création artistique, entre autres. Il est indispensable que le Centre national de la musique se revendique de ces principes et que cet article fasse partie intégrante de son ADN. C’est à cette condition qu’il profitera à l’ensemble du monde de la musique et pas seulement à quelques-unes de ses composantes.
Le Centre devra complètement intégrer la pratique en amateur et non lucrative, afin de favoriser le droit de chacun et de chacune de participer à la vie culturelle de son pays. Au demeurant, la France est signataire de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l’UNESCO le 20 octobre 2005, laquelle énonce clairement le principe de complémentarité des aspects économiques et culturels du développement. La culture étant l’un des ressorts fondamentaux du développement, les peuples ont le droit fondamental d’y participer et d’en bénéficier. Inscrire clairement le Centre national de la musique dans le cadre de la convention de l’UNESCO garantit sa réussite future, en faisant en sorte qu’il ne confonde pas l’intérêt général avec l’intérêt marchand, même s’il arrive que les deux se croisent.
L’économie de la musique doit être consolidée, adaptée aux mutations technologiques et aux nouvelles manières de consommer, mais elle ne peut constituer une fin en soi. Elle doit également être mise au service de la liberté de création artistique et du développement des pratiques. Aussi, les aides ne peuvent être conditionnées exclusivement à la viabilité d’un projet professionnel.
Le groupe GDR se félicite de la proposition de loi. Nous voterons pour, en souhaitant que le CNM serve l’intérêt général, notamment en se donnant les moyens d’accompagner la création artistique et les artistes, amateurs comme professionnels.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme Maud Petit.
M. le président.
 Notre assemblée examine cet après-midi la proposition de loi de notre collègue Pascal Bois portant création du Centre national de la musique. Nous avons eu l’occasion, en commission, de saluer cette initiative, qui devrait venir en appui d’un secteur occupant une place très importante dans l’univers culturel de notre pays. « Moi, je suis l’homme / Et toi, tu es la musique, / Et je t’aime éperdument, / Je t’aime depuis tout le temps », chantait Gilbert Bécaud.
Mme Maud Petit.
Annoncé en 2018 par Françoise Nyssen, le Centre national de la musique naît au moment où le secteur musical renoue avec l’expansion, après des années difficiles au cours desquelles il a subi de plein fouet la crise consécutive à l’arrivée des technologies numériques. C’est tout un circuit qu’il a fallu recréer, toute une économie qu’il a fallu reconstruire. Ainsi, en quinze ans, le chiffre d’affaires de la filière musicale a chuté de 60 %, suscitant des craintes au sujet de la pérennité de la création musicale et de la promotion de la diversité musicale de notre pays. Depuis lors, l’industrie musicale, les modèles de production et les chaînes de promotion se sont considérablement réformés, ont repris pied et regagné du terrain. Tel est le contexte dans lequel nous devons aborder notre débat.
La reprise reste fragile ; nous le savons car tous les acteurs nous le disent. Il nous faut prolonger le soutien de l’État au secteur musical, au travers, entre autres, des divers crédits d’impôt, qui restent essentiels. Par une heureuse initiative, notre assemblée a prorogé leur application jusqu’en 2022. Mais c’est dès maintenant que les acteurs du monde musical, parmi lesquels l’État, doivent amorcer une réflexion et réfléchir aux outils qui garantiront l’avenir du secteur.
Le CNM en fait assurément partie. Il sera un outil de convergence et d’intelligence collective accompagnant la progression du secteur. Pour ce faire, il s’appuiera sur l’existant et sur ce qui a fonctionné. Il regroupera les fondations du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, du Fonds pour la création musicale et du Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles.
Ce nouvel établissement public devra défendre l’intérêt général, en complémentarité avec les services de l’État et les initiatives d’ores et déjà prises par celui-ci par le truchement des services centraux et déconcentrés. C’est à cette condition que nous pourrons mener une politique publique de la musique à la fois ambitieuse, puissante et irriguant l’ensemble de notre territoire.
L’enjeu premier consistera bien sûr à rassembler et rationaliser les dispositifs de soutien à la filière musicale pour la faire gagner en efficacité.
Il faudra aussi mettre en place et développer une véritable stratégie globale. À ce titre, nous avons été nombreux, en commission, à souligner combien l’intégration du Bureau Export de la musique française au CNM est essentielle en vue d’atteindre cet objectif. En effet, c’est bien sur le marché mondial que se joue la partie. La France a toutes les chances de réussir – nous le constatons déjà avec le formidable dynamisme de nos artistes à l’étranger. Nous sommes heureux de l’initiative du Gouvernement en la matière et soutiendrons naturellement l’amendement dont elle fait l’objet.
De même, nous sommes satisfaits de la possibilité d’intégrer au CNM le Club action des labels et des disquaires indépendants français, dont le travail et l’investissement sont tout aussi importants.
Cependant, cette réussite reste encore trop celle de quelques artistes stars. L’autre enjeu de la filière musicale est donc de poursuivre la politique de soutien à la création et d’émergence de nouveaux artistes, tant on sait combien est difficile le chemin pour se faire un nom dans ce milieu. De nombreuses initiatives ont vu le jour – plateformes de musique en ligne, sociétés de gestion collective – mais elles doivent être prolongées et amplifiées.
En commission, enfin, nous avions dit notre inquiétude concernant la rédaction de l’article 5, consacré aux modalités de fusion des trois organismes qui seront regroupés au sein du CNM – dont deux, faut-il le rappeler, sont des associations de droit privé. Le rapporteur a, sur ce point, apporté une réponse claire en proposant une nouvelle rédaction de cet article ; celle-ci nous semble pertinente et sera à même, nous le croyons, de rassurer les acteurs directement concernés par la fusion.
Il faudra veiller à laisser au futur CNM les coudées franches pour conduire les discussions, sans trop l’encadrer de recommandations et de missions pour lesquelles il pourrait ne pas disposer des ressources nécessaires. Il nous semble que les missions dont la liste est dressée à l’article 1

Nous avions particulièrement insisté sur la quatrième mission : la création d’un observatoire de la filière. C’est essentiel : un tel observatoire est indispensable, et il faut absolument reprendre ce chantier, en dépit des échecs passés. Nous vous rejoignons, monsieur le rapporteur, sur la méthode, qui laisse aux professionnels le soin de s’organiser dans le cadre du CNM, sans répéter les erreurs qui ont abouti à ce que le précédent observatoire ne voie jamais le jour. La gouvernance, si elle est importante, ne doit pas être l’essentiel. Il s’agit bien de construire un outil utile à la filière.
Celle-ci se doit d’être mieux connue. Elle mérite également d’attirer de nouveau les plus jeunes vers ses métiers, porteurs de valeurs humaines et artistiques. Aussi, compléter les missions du CNM par une participation au développement de l’éducation artistique et culturelle nous semble aller dans le bon sens.
Le Centre national de la musique était attendu depuis longtemps. Plusieurs fois repoussé, il est désormais sur le point de naître. Mais sa création ne signifiera pas sa réussite ; celle-ci dépendra de l’ambition que tous, nous porterons pour lui. Le CNM doit permettre d’augmenter la force du secteur. Cela nécessitera l’implication de tous : les professionnels, d’abord, qui devront s’y investir pour en tirer parti ; la puissance publique, ensuite, notamment le Gouvernement, dont le prochain PLF – projet de loi de finances – sera très attendu ; la représentation nationale, enfin, qui devra suivre l’installation du CNM et lui apporter tout le soutien nécessaire.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés salue donc cette initiative, qui porte en elle une grande ambition pour l’art et la culture. Nous devons soutenir le Centre national de la musique et lui donner les moyens de son développement.
La musique, parfois, a des accords majeurs : nous voterons, vous l’avez compris, en faveur de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Florence Provendier.
M. le président.
 Qui de nous n’a jamais écouté de musique ? Qui de nous ne s’est jamais essayé à la musique ? Qui de nous peut envisager sa vie sans musique ? Cet après-midi, la musique s’invite dans l’hémicycle de notre respectable assemblée, grâce à une proposition de loi qui nous offre l’opportunité de donner vie à une maison commune de toutes les musiques.
Mme Florence Provendier.
Depuis de nombreuses années, des travaux ont été lancés, dans un processus de concertation avec le secteur. Dans la continuité de ceux-ci, il y a deux ans, le ministère de la culture a demandé à M. Roch-Olivier Maistre de lui rendre un rapport en vue de « rassembler la musique » dans un centre national. Ce travail a ensuite été utilement validé et complété par le rapport minutieux de préfiguration rédigé par notre collègue Émilie Cariou et notre rapporteur Pascal Bois, à la demande de M. le Premier ministre.
Tous, acteurs du secteur et responsables politiques, nous sommes unanimes sur la nécessité de créer un Centre national de la musique, afin de donner un véritable levier à la deuxième industrie culturelle de notre pays. Cette proposition de loi vise à apporter un meilleur accompagnement à l’ensemble des acteurs de la filière musicale, grâce au rapprochement du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz – CNV –, du Fonds pour la création musicale – FCM – et du Centre d’information et de ressources des musiques actuelles – IRMA – dans un même établissement. Fédérer l’ensemble des parties prenantes doit permettre de mieux répondre aux enjeux de diversité culturelle, de soutien et de développement économique, d’innovation et de diffusion sur les territoires, et enfin d’exportation ; ce nouvel organisme sera au service d’une filière réunie et conquérante, solidaire comme les cinq lignes de la portée.
La richesse de la partition puise sa force dans le talent de nos artistes, mais elle ne serait rien sans les producteurs, éditeurs, agents, managers, organismes de gestion collective et associations professionnelles, qui prennent des risques, investissent, et accompagnent la création. Inutile de préciser que, sans leur soutien, l’univers de la musique n’aurait pas survécu en France à la chute vertigineuse de ses revenus dans les années 2000. Nous pouvons saluer cet engagement qui a permis, pour la troisième année consécutive, la reprise du secteur.
Cependant, il nous faut rester prudents car cette croissance repose en grande partie sur l’essor du streaming légal, dont on sait que le partage de la valeur n’est pas optimal. La reprise est fragile, mais la filière musicale a une grande capacité d’adaptation aux usages et ne cesse d’innover. Pour mémoire, la création française musicale peut se féliciter d’un beau palmarès en 2018, avec dix-neuf des vingt premières places du classement des albums occupées par des artistes produits en France. Parallèlement, le secteur du spectacle vivant et de variétés est dynamique, avec un taux de croissance de 8 % par an. Cela reflète l’appétit culturel des Français pour les spectacles vivants et de variétés, auquel répond la diversité des concerts et festivals proposés sur l’ensemble des territoires. Au cœur de cette dynamique, le projet du Centre national de la musique a pour vocation de démultiplier l’élan et de soutenir la reprise de la croissance.
Forts de ces constats, nous sommes convenus, lors de l’examen de la proposition de loi en commission la semaine dernière, du bien-fondé de créer le Centre national de la musique sans plus attendre.
Ses différentes missions traduisent l’ambition de notre politique culturelle. Le groupe La République en marche a apporté sa contribution à ce texte grâce à plusieurs amendements, tendant à faire du soutien à la création une des missions du CNM, à valoriser le patrimoine musical en coopération avec des structures comme la BNF ou la Cité de la musique, ou à promouvoir le rayonnement des œuvres à l’étranger. Nous compléterons ces amendements en séance par un autre, qui intègre explicitement dans le texte la musique enregistrée, les variétés et le spectacle vivant.
Si l’article 40 de la Constitution ne nous a pas permis de proposer un amendement pour inclure l’éducation culturelle et artistique dans le périmètre du CNM, notre groupe est particulièrement attaché à la nécessité de donner à chacune et chacun la possibilité d’accéder à la pratique musicale et à la création, au-delà des déterminismes sociaux. Nous nous réjouissons donc que le Gouvernement se soit emparé du sujet.
Chers collègues, quelle que soit la tessiture de notre voix, mettons-nous sans plus attendre au diapason de cette proposition de loi, que nous avons adoptée en commission. Le Centre national de la musique permettra de rassembler les citoyens, les créateurs et les entrepreneurs autour d’une œuvre commune pour favoriser le rayonnement de la pratique culturelle préférée des Français, dans notre pays et partout dans le monde.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM et UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 La création du Centre national de la musique est une idée déjà ancienne, si l’on considère les premiers travaux conduits sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. 
Mme Brigitte Kuster.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Une simple maladresse !
Mme Constance Le Grip.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 (Sourires.)
 Quand il était Président de la République, Nicolas Sarkozy avait compris qu’à l’instar du cinéma, le secteur de la musique avait besoin d’une structure pilote, et davantage encore dans un contexte marqué par l’effondrement de l’industrie du disque. Mais c’était sans compter sur la politique de la table rase conduite par son successeur – je n’y reviens pas, mais ce furent cinq années de perdues.
Mme Brigitte Kuster.
Deux rapports et plusieurs mois de concertation plus tard, voilà le projet de CNM de nouveau sur pied. Je m’en réjouis et je salue ici le travail de notre collègue Pascal Bois. La musique et les variétés méritent, nous en sommes tous d’accord, un outil public d’aide, de prospective et de concertation, plus encore, bien sûr, dans un univers où la réalité du jour n’est pas celle du lendemain.
Mais ce satisfecit n’interdit pas les réserves, pour certaines importantes.
La première, cela n’étonnera personne, concerne le financement. Chacun en convient aisément : créer un Centre national de la musique sans moyens ne servirait à rien. Tous s’accordent autour d’un budget global de 20 millions d’euros, à commencer par vous, monsieur le rapporteur, qui l’avez écrit dans un rapport de qualité que vous avez remis au Premier ministre il y a quelques mois seulement, j’en parlais à l’instant. Ces 20 millions d’euros, c’est l’assurance d’un CNM moteur pour l’économie du secteur. Mais, pour l’heure, le compte n’y est pas : nul ne sait précisément de quels moyens disposera le CNM.
Une source principale de recettes est identifiée : la taxe sur les spectacles. Les professionnels qui l’acquittent se demandent d’ailleurs si elle continuera à financer exclusivement le soutien à la production et à la diffusion de spectacles. Pour le reste, rendez-vous est pris à l’automne, lorsque nous examinerons le PLF pour 2020. Autant dire que la plus grande incertitude domine, surtout dans le contexte actuel. La loi de finances pour 2019 a laissé un goût amer à de nombreux entrepreneurs du spectacle vivant, notamment à ceux des secteurs de l’humour et des comédies musicales, qui ont été exclus du crédit d’impôt. Qu’en sera-t-il, monsieur le ministre, en 2020 ?
À l’heure où le Gouvernement cherche à rogner certaines aides directes aux entreprises, beaucoup nourrissent de vraies inquiétudes sur le sort qui sera réservé au CNM, et plus globalement aux différents dispositifs de soutien à la culture. Comment ne pas les comprendre ?
Il ne serait pas raisonnable, monsieur le ministre, que nous sortions de la discussion en séance publique comme nous sommes sortis de la commission, sans savoir précisément comment sera financé le futur établissement. Sans de solides garanties en la matière, tout le reste semble dérisoire.
S’agissant de la musique enregistrée, je rappelle que, si la croissance est là – autour de 1,8 % –, c’est notamment à la faveur des bons résultats du streaming, et qu’elle demeure extrêmement précaire. La capacité de soutien et d’accompagnement du CNM est un élément décisif dans une économie où tout change si vite et où les acteurs, notamment les plus puissants, ne sont pas tous soumis aux mêmes règles, loin de là.
En matière de financement, le groupe Les Républicains fait sienne une proposition avancée dans le rapport précité : transférer au CNM une fraction de la taxe dite « Copé », dont les recettes abondent le budget général de l’État, au lieu de compenser, conformément à son objet initial, les pertes de revenus publicitaires occasionnées par la suppression de la publicité en soirée sur France Télévisions. Au regard de la place qu’occupe la musique dans la consommation d’internet, le CNM serait tout à fait fondé à percevoir une partie de ladite taxe. Monsieur le ministre, il sera très utile de vous entendre sur ce point décisif.
Second écueil à mes yeux : le périmètre des compétences. Si le soutien à la création a été voté en commission – et c’est une très bonne chose –, il faut aller plus loin pour que le CNM devienne le véritable levier économique qu’attendent tous les acteurs du secteur. En effet, c’est un secteur dont l’économie dite « de prototype » est marquée par l’imprévisibilité, donc par la nécessité de prendre des risques. Sans risques, aucune chance de voir émerger de nouveaux talents, et pas davantage de diversité culturelle ! Mais qui dit prise de risque, dit nécessité d’investir. À ce titre, l’une des missions prioritaires, voire la mission prioritaire du CNM, doit être de soutenir la capacité d’investissement des entreprises. Or cette dimension spécifique est absente du texte, ce qui accentue d’autant l’incertitude liée au manque d’engagement sur le financement du CNM. II faut absolument, monsieur le ministre, que nous parvenions en séance à corriger cette lacune.
De même, il faut que la gestion des deux crédits d’impôt – phonographique et spectacle vivant – soit expressément confiée au CNM, non seulement pour en simplifier l’accès mais également pour documenter plus précisément l’usage qui en est fait et les sécuriser une bonne fois pour toutes. Les professionnels n’en peuvent plus : ils sont tous les ans suspendus aux arbitrages de Bercy pour savoir si ces dispositifs, créateurs d’emplois, je le rappelle, mais également rentables pour l’État seront pérennisés à long terme.
S’agissant de simplification, il est également indispensable de confier au CNM la gestion de la mesure 9 et éventuellement celle de la mesure 8 du FONPEPS, le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle. En l’état, la proposition de loi semble permettre ce transfert, qui soulagerait beaucoup les entreprises du secteur, en proie à d’importantes difficultés avec l’opérateur responsable, notamment en ce qui concerne les délais de traitement des dossiers. Là encore, à l’instar des crédits d’impôt, il s’agit de renforcer une mesure d’aide vertueuse, qui répond aux besoins des filières concernées, et d’améliorer encore l’impact positif du CNM sur le secteur.
Autre écueil : la composition du conseil d’administration, c’est-à-dire la gouvernance. Suivant une formule classique, la proposition de loi renvoie les nominations à des décrets. Cette formule est forcément discrétionnaire, un qualificatif qui ne cadre pas vraiment avec le rôle qu’affiche le CNM : promouvoir le dialogue entre des acteurs aux intérêts souvent contradictoires.
Le groupe Les Républicains plaide pour un conseil d’administration restreint, comprenant quinze membres, dont une majorité de représentants de l’État et des collectivités, tout en laissant une large place aux représentants des auteurs, des artistes, du spectacle vivant, de la production phonographique, de l’édition ainsi que des salariés.
Comme le préconise le rapport de préfiguration, ce conseil d’administration pourrait être assisté d’un conseil professionnel où siégerait un nombre plus élevé d’acteurs du secteur. L’enjeu, une fois encore, est d’assurer davantage de dialogue et de transparence.
Le CNM doit aussi être à l’image de ses membres et des objectifs qu’il poursuit. À nous d’inventer une gouvernance qui soit pleinement en phase avec l’ambition que portent les acteurs culturels pour le CNM.
Autre difficulté, longuement évoquée en commission : la fusion des associations au sein du CNM. La réécriture de l’article 5 a permis de lever certaines inquiétudes sur le respect de la liberté d’association, sans pour autant écarter les doutes quant au respect du droit de propriété. En l’état, le transfert au CNM des biens, droits et obligations des associations se fera à titre gratuit et sans indemnité. Cette disposition trop rigide risque d’empêcher les membres de ces associations de consentir à leur dissolution avant que ne soient définitivement réglées les questions financières, nombreuses et parfois épineuses, si l’on en juge par l’exemple du bail que vient de signer pour six ans le Fonds pour la création musicale.
J’ai d’ailleurs déposé un amendement qui préconise que ces transferts s’opèrent par la voie du conventionnement entre les associations et le CNM. L’enjeu est double : permettre à chaque partie d’organiser la fusion au mieux de ses intérêts, durant une période de transition, et sécuriser juridiquement une disposition qui, en l’état, a toutes les chances d’être déclarée inconstitutionnelle.
Pour conclure, le groupe Les Républicains se réjouit de l’avancée que constitue cette proposition de loi. Néanmoins, vous l’avez compris, il nous apparaît toujours possible de faire évoluer le texte dans un sens encore plus favorable au secteur musical, notamment sur la question des compétences du CNM et de la fusion des associations au sein de l’établissement.
D’autres questions qui se posent encore ne trouveront probablement pas de réponses définitives à l’issue de nos débats. Je pense notamment à la question essentielle du financement, dont M. le ministre vient de reporter le traitement à un comité d’organisation.
Pour autant, le débat qui s’amorce cet après-midi est l’occasion de prendre date et d’affirmer certains engagements. À ce titre, monsieur le ministre, je ne doute pas que vous saurez apporter aux acteurs des filières concernées les garanties nécessaires qu’ils sont en droit d’attendre de l’État. Parce que vous êtes un fin connaisseur du dossier, nous comptons sur vous.
Nous voterons donc en faveur de cette proposition de loi, en espérant pouvoir contribuer à l’enrichir au cours de la discussion.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir ainsi que sur le banc des commissions.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Nous abordons cet après-midi l’examen de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique.
M. Pierre-Yves Bournazel.
La musique est la première pratique culturelle des Français. Elle est un vecteur de plaisir et d’émotions puissantes, aussi bien collectives qu’individuelles. Chacun de nous a une chanson préférée, un air qui le ramène à des souvenirs ou qui le transporte vers un nouvel imaginaire.
La musique est aussi un secteur économique dynamique, qui participe de notre modèle culturel. En France, elle génère 240 000 emplois et quelque 9 milliards d’euros. On sait pourtant que ce secteur a subi un bouleversement profond. La révolution du numérique a profondément perturbé la chaîne de la valeur. Entre 1999 et 2014, le chiffre d’affaires mondial de la musique enregistrée est ainsi tombé de 24 milliards d’euros environ à un peu plus de 14 milliards d’euros, du fait de l’explosion du piratage.
Désormais, il représente une forme de modèle et d’espoir pour d’autres secteurs, dans la façon d’effectuer une régulation efficace. L’essor du streaming constitue ainsi un potentiel de développement. Selon plusieurs prévisions, le chiffre d’affaires mondial de la musique enregistrée devrait plus que doubler dans les années à venir.
En plus de favoriser les conditions du dynamisme économique de la filière musicale, notre rôle consiste d’abord à assurer la qualité et la diversité de la création, ainsi qu’à promouvoir la chanson francophone et son rayonnement dans le monde. Les 300 millions de francophones représentent un enjeu et un atout majeurs. Le développement du secteur musical français participe du rayonnement de la richesse de notre langue et de notre culture. Par-delà l’éclat de notre culture, la francophonie diffuse des valeurs universelles et fondamentales, notamment celles de notre devise républicaine.
La création du Centre national de la musique était très attendue. Nous saluons donc les dispositions de cette proposition de loi, d’autant plus, monsieur le ministre, que c’est un domaine que vous connaissez bien – même parfaitement – puisque vous avez corédigé un rapport sur ce sujet dès 2011.
En regroupant trois structures existantes – le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles et le Fonds pour la création musicale –, l’État sera en mesure de porter une vision stratégique et de fédérer l’ensemble des acteurs dans l’accomplissement de celle-ci.
L’adoption des amendements que j’ai présentés lors des débats en commission a permis d’incorporer expressément non seulement la variété mais également le soutien à la création musicale dans les missions du Centre national de la musique. Nous nous en réjouissons.
Nous avons été nombreux à exprimer la nécessité d’accueillir le Bureau export de la musique française au sein du Centre national de la musique, et plusieurs à déposer des amendements en ce sens, qui ont malheureusement été déclarés irrecevables en commission. C’est pourquoi nous vous enjoignons, monsieur le ministre, à satisfaire cette demande maintenant afin de veiller à la complétude des missions du CNM.
L’examen du texte en commission a été l’occasion d’adjoindre au conseil d’administration un conseil de professionnels. Si nous ne sommes pas opposés à la création de ce conseil supplémentaire, nous nous demandons s’il n’eût pas été plus simple de représenter correctement les professionnels au sein du conseil d’administration. Ce conseil de professionnels amène d’autres interrogations : quelle sera son articulation avec le conseil d’administration ? Quelles seront ses prérogatives ?
Nous soutenons toutes les initiatives participant d’une intégration des territoires dans la définition des politiques publiques. Ainsi, le travail en commission a permis d’associer des collectivités territoriales à l’exercice des missions du Centre national de la musique. Le groupe UDI, Agir et indépendants considère que toute politique publique n’associant pas les territoires est vouée à l’échec. Ces derniers sont riches d’une volonté sans faille et d’un vrai dynamisme. Ils sont indispensables à la convergence des intelligences et à la mise en place des politiques publiques au plus près des citoyens.
Nous appelons de nos vœux une large réflexion sur les différents crédits d’impôt relatifs à la culture. La culture n’est pas un secteur économique comme les autres ; c’est une activité de risque à l’équilibre fragile et bien précaire. Pour préserver la qualité et la vitalité de notre modèle, il nous paraît essentiel d’inciter à la prise de risque de création. Il ne faut pas envisager les crédits d’impôt culturels de façon comptable, comme de simples niches fiscales, mais comme des instruments performants pour favoriser les investissements culturels et la création d’emplois dans notre pays. Nous aimerions connaître la réflexion du ministère de la culture sur les crédits d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques et sur les crédits d’impôt pour le spectacle vivant musical, afin que l’effort de l’État se traduise réellement en gain pour l’ensemble des acteurs de la culture.
Si nous partageons l’initiative de la création d’un Centre national de la musique, il nous semble indispensable de prévoir une évaluation objective de celui-ci dans l’exercice de ses missions. Ainsi, comment l’évaluation objective des missions du CNM sera-t-elle réalisée concrètement ?
En lien avec les professionnels du secteur, notre groupe a souhaité déposer certains amendements afin d’enrichir le texte, pour que le futur Centre national de la musique soit le plus opérationnel et le plus représentatif possible.
Dans cette optique, nous défendrons un amendement visant à la nomination du président du Centre national de la musique par le ministre de la culture, sur une ou plusieurs propositions du conseil d’administration.
Nous souhaiterions profiter de cette discussion pour que vous puissiez apporter des précisions quant à la gouvernance et au financement du Centre. Les acteurs de la filière et nous-mêmes avons besoin de plus de visibilité et de lisibilité sur ce point. C’est notamment le cas concernant la composition du conseil d’administration. Comment les acteurs de la musique y seront-ils représentés ? Des représentants de l’État y siégeront-ils ? Encore une fois, ne serait-il pas plus aisé d’y représenter les professionnels de manière satisfaisante plutôt que d’y adjoindre un conseil supplémentaire ?
Ensuite, quelles seront les modalités de fusion des organismes à l’origine de la création du Centre national de la musique ? Comment le CNM s’articulera-t-il avec les directions régionales des affaires culturelles ?
Enfin, pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur le financement des missions du Centre national de la musique ? En commission, le rapporteur a bien insisté sur le fait qu’un second volet serait ouvert sur le financement du Centre national de la musique durant l’examen du prochain projet de loi de finances. Sur ce point, quels engagements le Gouvernement peut-il prendre ?
Nous nous réjouissons en outre de la création d’un organisme qui soit en mesure de répondre aux défis contemporains du secteur de la musique. Je rappelle que préserver la diversité de la création constitue pour nous une priorité, alors que se développe un mouvement de globalisation et de concentration des acteurs, et que la concurrence s’accroît. Nous croyons à la filière musicale, nous croyons à notre capacité à exporter nos œuvres et nos artistes à l’international. Pour nous, c’est aussi une priorité.
Notre groupe aborde donc favorablement l’examen de la proposition de loi, susceptible d’insuffler une nouvelle dynamique au soutien de la filière musicale. Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, et, bien sûr, monsieur le ministre, nous vous remercions surtout de votre engagement. Nous serons à vos côtés pour avancer, dans l’intérêt général.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Comme cela vient d’être dit, nous abordons cet après-midi l’examen de votre proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique. Nous sommes très nombreux sur ces bancs à souhaiter cette création, tant les enjeux pour la musique sont importants. Néanmoins, monsieur le ministre, si nous saluons cette création, nous ne pouvons que regretter qu’elle soit en deçà des ambitions exprimées à la fois dans un excellent rapport intitulé « Création musicale et diversité à l’ère numérique », que vous aviez remis en septembre 2011 au ministre de la culture de l’époque, Frédéric Mitterrand, et dans le rapport de préfiguration des députés Émilie Cariou et Pascal Bois. Le député que vous étiez me semblait avoir plus d’ambition pour la musique que le ministre n’en affiche aujourd’hui…
Mme Valérie Rabault.
 (Sourires. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Fallait-il un Centre national de la musique ? La réponse est oui. Depuis le début des années 2000, nous vivons sur nos acquis. Nous vivons encore avec le mythe d’un État qui soutiendrait la création culturelle. Malheureusement, ce mythe a vécu et, depuis François Mitterrand et Jack Lang, qui avaient vraiment réussi à faire bouger les lignes, la culture n’est plus suffisamment un levier pour soutenir la cohésion de notre société et, en son sein, la musique.
Nous vivons encore avec l’idée que la France serait la mère bienveillante de l’exception culturelle. Cela reste vrai dans certains secteurs mais c’est malheureusement en recul dans d’autres. Pour l’illustrer, il suffit de regarder quelques-unes des publications de l’Office statistique de l’Union européenne, EUROSTAT. Ce dernier a par exemple publié, en février dernier, une étude sur la part de personnes qui travaillent de près ou de loin dans le milieu dit de la culture, ce qui va des bibliothèques en passant par la musique, les musées ou encore la production de programmes télévisés. Intuitivement, on pouvait imaginer que la France figurerait en tête de peloton. Ce n’est pas du tout le cas : elle est en deçà de la moyenne européenne, derrière l’Allemagne ou l’Italie ; elle fait seulement mieux que la Roumanie, la Grèce, le Portugal ou la Bulgarie. Ce constat est à mes yeux très alarmant.
Dans ce contexte, la situation de la musique me paraît encore moins favorable, à la fois de manière absolue – dans votre rapport, monsieur le ministre, vous aviez parfaitement décrit la baisse des ventes de musique enregistrée, celle de l’exposition de la musique dans les médias ou le fait que la valeur de la musique se déplace vers l’extérieur de la filière – et au regard de ce que font d’autres pays. Je pense notamment aux politiques de la Russie pour la musique classique.
Si nous sommes d’accord sur l’objectif de création du Centre national de la musique et sur votre démarche, quels sont les points de votre proposition de loi qui ne nous satisfont pas complètement ?
D’abord, comme cela a été dit : les moyens. Dans votre rapport de 2011, monsieur le ministre, vous chiffriez le budget nécessaire à 145 millions d’euros. Cela a été dit sur tous les bancs, nous en sommes loin.
Ensuite, s’agissant du partage de la valeur ajoutée, dans votre rapport de 2011, vous pointiez la tendance défavorable qui voit le contenant prendre le pas sur le contenu ; autrement dit, ce sont les plateformes qui captent la plus grande part de la valeur ajoutée. Même s’ils sont écoutés des dizaines de milliers de fois, les interprètes de musique ne perçoivent presque rien. Un article très bien documenté publié sur le site de France Musique en novembre 2015 montrait que, sur un abonnement de 9,99 euros à une plateforme que nous connaissons bien et que nous utilisons sans doute, seulement 0,46 euro revenait aux artistes, et encore moins aux artistes de musique classique, du fait du mode d’écoute de cette dernière – on n’écoute en général pas 
l’Or du Rhin
Quelles que soient nos orientations politiques, je crois que chaque législature peut être l’occasion d’accomplir un pas. Sous la précédente, nous avons créé la taxe sur les revenus publicitaires des plateformes, dite « taxe YouTube ». Je rappelle tout de même que cette taxe a été votée par 12 voix contre 11 – c’était un vendredi matin, il n’y avait pas grand monde sur les bancs. Ce résultat illustre les résistances qui peuvent exister. Je profite de cette tribune pour remercier Bruno Le Maire, qui, même s’il n’avait alors pas voté la taxe, a pris le décret pour qu’elle soit appliquée.
Sous la précédente législature, nous avions essayé de répartir le produit de la taxe YouTube entre le CNC et ce qui est encore le CNV. Ce fut un échec ; là aussi il y eut des résistances. Nous vous proposons maintenant un amendement afin que la taxe YouTube bénéficie à la fois au CNC et au Centre national de la musique, tout simplement parce que les plateformes proposent aussi bien du cinéma que de la musique. En l’état actuel des choses, je ne prétends pas que cela rapporterait une fortune au Centre national de la musique – sans doute entre 3 millions et 5 millions d’euros – mais cela constituerait quand même une reconnaissance pour le secteur de la musique. Il serait logique de ne pas réserver cette taxe au seul CNC – qui compte manifestement de nombreux soutiens, dont je fais partie.
Troisième désaccord avec vous, dont nous avons déjà discuté : la place de la musique dite « classique ». Je n’aime pas beaucoup l’adjectif car il comporte une connotation rétro qui ne me semble pas juste. Quoi qu’il en soit, alors que la musique classique a toujours été partie prenante de notre histoire, son image me paraît écorner par certains qui voudraient l’affubler d’un caractère élitiste. Certes le public des concerts vieillit au fil des ans, surtout depuis une trentaine d’années, mais je pense que cette évolution peut être renversée. On le voit dans d’autres pays : en Chine, le public des concerts de musique dite « classique » est très jeune et bien plus important qu’en France. Il est regrettable que votre proposition de loi soit muette sur cette tendance préoccupante, alors même que notre pays compte de nombreux interprètes et compositeurs adulés à l’étranger tandis que les scènes françaises et la télévision se montrent très frileuses à valoriser.
Ma remarque dépasse le champ stricto sensu de la proposition de loi, mais, je vous l’ai déjà dit, monsieur le ministre, je suis ahurie de constater que certains festivals de musique classique, y compris les plus anciens, qui proposent des créations, ne reçoivent pas le moindre euro de subvention de l’État, alors que celui-ci verse des dizaines de millions d’euros de crédits d’impôt à des productions étrangères dont les entrées au box-office ne traduisent pas toujours un large succès. Cette disproportion est extrêmement choquante, et je ne peux que vous inviter à vous y pencher sérieusement. Si je plaide pour la musique classique – certains diront par goût personnel, et c’est vrai –, c’est surtout au regard de ce qui se passe dans le reste du monde : nous sommes en train de perdre du terrain – je pense à la Chine, à l’Allemagne ou à la Russie, qui ont adopté des programmes très intéressants en faveur de la musique classique, il faut bien le reconnaître.
Enfin, tous nos collègues, je crois, ont évoqué la gouvernance du Centre national de la musique. Monsieur le ministre, dans votre rapport de 2011, vous proposiez que des parlementaires siègent au conseil d’administration du CNM, comme c’est le cas au CNC. Vous écriviez : « La composition du conseil d’administration (CA) devrait comprendre une majorité de représentants de l’État, principal financeur, des personnalités qualifiées, des parlementaires et des représentants du personnel de l’établissement. » Or, dans la proposition de loi, cette suggestion a disparu. Il nous reste les débats en séance pour vous convaincre de revenir à vos écrits de 2011 et de permettre aux parlementaires – je parle pour eux, mais cela vaut peut-être pour d’autres catégories – de participer au conseil d’administration. Vous ne pouvez pas, pendant tout le grand débat, afficher votre volonté d’écouter les Français et, dans le même temps, resserrer toutes les instances de décision autour de l’État.
Pour conclure, je vous confirme que le groupe Socialistes et apparentés votera la proposition de loi visant à créer le Centre national de la musique, que nous attendons, mais nous souhaitons vivement que les débats en séance soient l’occasion de quelques avancées – à propos de la taxe YouTube, de la composition du conseil de l’administration et peut-être de l’attention portée à la musique classique – confirmant que la musique, ses compositeurs, ses créateurs et ses interprètes pourront de nouveau bénéficier d’un vrai soutien, surtout face à des plateformes qui accaparent de plus en plus la valeur ajoutée.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.)
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 La révolution numérique est sans nul doute un enjeu majeur du début de notre siècle. Elle a des conséquences sur la plupart des domaines de notre société, sur notre manière de vivre, de travailler, de nous informer, mais aussi sur nos pratiques culturelles. Le secteur de la musique et des variétés n’a pas été en reste et notre consommation musicale a été bouleversée.
M. M’jid El Guerrab.
Dans un premier temps, cette évolution s’est surtout faite au détriment des artistes et des acteurs du secteur. Je pense, entre autres, au piratage, phénomène encore récent au regard de la grande histoire de la musique, qui a largement participé à fragiliser l’industrie du disque, dont le chiffre d’affaires mondial a diminué de moitié en quinze ans. Aujourd’hui encore, l’un de nos défis tient à notre capacité à lutter contre ces pratiques illégales.
Plus récemment, c’est l’essor du streaming qui est à l’origine de l’évolution de notre rapport à la musique. Les sociétés de production ont été supplantées par les plateformes numériques – Spotify, Apple ou encore Deezer, par exemple. Forts d’une croissance de près de 20 % par an en France, les abonnements aux plateformes ont dépassé les ventes de CD pour ce qui concerne les revenus générés. Ces géants, pour certains cotés en bourse, profitent du manque de régulation mais aussi de leur capacité à proposer des catalogues de musique toujours plus fournis.
Reconnaissons-le, le développement du streaming a permis à l’industrie musicale de trouver un second souffle et de renouer avec une croissance qui demeure néanmoins fragile. Toutefois, si ce bouleversement a pu profiter à certains, en particulier aux artistes ou aux genres les plus populaires, l’absence de barrières internationales, la concurrence exacerbée et l’hégémonie des plateformes ont constitué des obstacles pour de nombreux autres artistes et représentent un danger grandissant pour la diversité musicale.
Nous en avons tous conscience, les enjeux de la musique sont multiples pour notre pays : artistiques et culturels évidemment, puisque la musique favorise l’expression et l’émancipation individuelle et collective ; économiques, puisqu’elle génère des revenus importants et crée des emplois. Enfin, et notre groupe y est particulièrement sensible, elle participe au rayonnement international de la France et de la francophonie.
Il paraît dès lors primordial que la France relève le défi et soutienne pleinement son industrie musicale, afin que celle-ci ne subisse pas la transition numérique mais, au contraire, en tire profit. Le groupe Libertés et territoires partage les constats des différents rapports sur le sujet, notamment celui de M. Roch-Olivier Maistre sur le projet de « maison commune de la musique », ou encore celui de M. le rapporteur Pascal Bois et de notre collègue Émilie Cariou.
C’est la raison pour laquelle nous soutenons la création du Centre national de la musique prévue par la proposition de loi. Nous considérons qu’elle peut permettre des progrès en matière de simplification et d’efficacité.
Néanmoins, si la mutualisation des actions nous paraît bienvenue, nous insistons sur la nécessité de soutenir la diversité culturelle. En effet, promouvoir la création musicale française ou francophone sur le marché intérieur et international, c’est la promouvoir dans sa diversité et soutenir chacune de ses composantes. Selon nous, réussir à atteindre cet objectif dépend de la capacité du Centre national de la musique à prendre en compte trois aspects clés.
Le premier aspect concerne la reconnaissance de la diversité intrinsèque de l’écosystème musical. À ce sujet, nous saluons les amendements adoptés en commission destinés à réaffirmer le soutien à la création artistique et à la promotion des variétés, comprenant ainsi les cabarets, les comédies musicales ou encore l’humour.
Peut-être pourrions-nous aller encore plus loin en prenant en considération la pratique musicale en amateur. En effet, les musiciens amateurs, au nombre de 12 millions en France, contribuent au développement de l’art musical français ainsi qu’à l’économie musicale et parfois même au dynamisme des territoires. Je pense aux chorales, fanfares et autres bagadoù, très présents en Bretagne chez mon collègue Paul Molac. Notre groupe défendra plusieurs amendements en ce sens.
Le deuxième aspect a trait à l’ambition internationale du CNM. Il importe, en effet, de favoriser le développement d’œuvres françaises et francophones éclectiques, qui participent au rayonnement culturel de la France et de notre langue à travers le monde. La concurrence internationale exacerbée, qui efface les frontières, nous oblige à défendre nos artistes à l’étranger. Dès lors, il nous semble judicieux de confier au futur Centre une mission de soutien à l’exportation des productions musicales, au rayonnement des œuvres et à la présence des artistes français à l’étranger.
À ce sujet, notre groupe a proposé un amendement visant à promouvoir l’éducation musicale sur tout le territoire, notamment à travers le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Si le ministère de l’éducation nationale œuvre déjà à l’éveil musical des élèves, des actions complémentaires du futur CNM permettraient plus particulièrement aux élèves inscrits dans les établissements français à l’étranger d’être davantage sensibilisés à la musique, et de promouvoir ainsi la musique française et francophone. Or, quelques heures seulement avant l’examen du texte, nous venons d’apprendre que cet amendement avait été déclaré irrecevable par les services de l’Assemblée nationale, sur le fondement de l’article 40 de notre Constitution. Il est toujours surprenant de constater que nous sommes prompts à interpréter de manière extensive les textes susceptibles d’empêcher l’examen de nos amendements.
Enfin, le troisième sujet, particulièrement cher à notre groupe mais sur lequel un de ses amendements vient également d’être écarté en vertu de l’article 40, concerne bien entendu la nécessité d’une politique territoriale culturelle ambitieuse, notamment par le biais de partenariats avec les collectivités et les acteurs locaux.
La fusion en un seul et unique centre ne doit pas être synonyme de concentration. Le Président de la République l’a rappelé lors des annonces qui ont suivi le grand débat national, l’un des principaux enjeux, pour notre pays, est la capacité à répondre aux besoins de proximité et à la diversité de nos territoires. Or, les déserts culturels sont malheureusement trop nombreux en France. Qu’ils vivent en milieu rural, insulaire, montagnard, ultramarin ou encore en banlieue, nos concitoyens doivent avoir accès à la culture, non pas seulement par des moyens numériques, mais aussi de manière physique, grâce aux liens entre les services déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales, les associations et tous les acteurs du secteur.
Nous saluons les amendements adoptés en commission allant dans ce sens. Toutefois, nous déplorons que le rapporteur, au prétexte d’une redondance, ait déposé un amendement pour supprimer un ajout de la commission concernant le développement territorial de l’écosystème musical.
En outre, malgré les avancées enregistrées en commission, notre groupe aurait souhaité que les collectivités soient encore mieux associées au Centre national de la musique, notamment au sein de son conseil d’administration. La gouvernance est en effet l’un des enjeux clés pour l’efficacité des actions du futur Centre.
Or la composition de son conseil d’administration est encore inconnue pour l’heure, puisqu’elle est renvoyée à un décret. Nous estimons que les élus territoriaux ont toute leur place dans l’instance décisionnelle. En 2014, je tiens à le rappeler, la contribution de l’État aux dépenses culturelles s’est établie à 9,2 milliards d’euros, tandis que les collectivités territoriales versaient, dans le même temps, 9,3 milliards. À participation équivalente, il devrait y avoir représentation équivalente.
La présence de parlementaires nous semblerait également pertinente, dans la mesure où ceux-ci connaissent les territoires, leurs besoins et les acteurs indispensables au développement culturel. Ils sont d’ailleurs représentés au sein d’autres centres nationaux culturels, comme le CNC. Notre groupe défendra donc un amendement dans ce sens.
Nous saluons tout de même la création d’un conseil professionnel, qui représentera les organisations privées au sein du conseil d’administration. Cet ajout était essentiel afin d’intégrer pleinement les acteurs du secteur aux démarches qui seront entreprises par le CNM.
En définitive, la plupart des réserves que nous avions sur ce texte ont été levées lors de son examen en commission. Celles qui persistent concernent le financement, renvoyé au prochain projet de loi de finances, en particulier la question de l’administration des crédits d’impôt en faveur de la production phonographique et du spectacle vivant. Il nous semblerait bien plus judicieux de permettre aux collectivités territoriales de participer au fléchage de ces crédits d’impôt, car elles sont bien plus au fait des réalités et des besoins des territoires.
Néanmoins, le groupe Libertés et territoires soutiendra ce texte, car le CNM nous semble constituer un outil efficace en faveur du secteur de la musique et des variétés, sur l’ensemble du territoire et à l’échelle internationale.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Après avoir été une ritournelle, un projet dont la réalisation fut sans cesse repoussée par les gouvernements précédents, nous nous retrouvons enfin pour étudier la création d’un Centre national de la musique. Nous nous accorderons, sans doute, sur le principe de cette création, notamment parce que la musique est la première pratique culturelle des Français et que ce secteur, durement attaqué, doit être protégé, à l’instar des autres formes artistiques, notamment le cinéma. Je tiens d’ailleurs à rappeler d’emblée que la création de ce Centre national de la musique faisait partie de notre programme en 2017.
Mme Clémentine Autain.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Si nous nous retrouverons donc sur la création du Centre, nos partitions différeront sans doute quant à ses modalités d’existence et de financement. Les trop faibles gages donnés jusqu’à présent par la majorité au secteur culturel justifient notre prudence à l’égard de cette proposition de loi, et les années d’attente des professionnels nous incitent à faire preuve d’une exigence particulière.
Mme Clémentine Autain.
En premier lieu, je voudrais exprimer une crainte, celle que ce dispositif ne nous fasse revenir à l’éternel tempo du Gouvernement, à savoir l’obsession de la règle d’or, autrement dit l’austérité. L’air est malheureusement bien connu dans notre pays : baisse brutale du nombre de contrats aidés, blocage dans l’attribution de certains financements, approche consumériste par les pass culture, baisse de certains crédits d’impôt en faveur du spectacle vivant dans la dernière loi de finances, et j’en passe. La politique culturelle menée par le Gouvernement jusqu’à présent est donc à contretemps des besoins et des objectifs d’un milieu professionnel en souffrance, le secteur n’étant malheureusement pas au cœur des préoccupations politiques.
La création d’un Centre national de la musique doit rompre avec ce refrain, qui menace d’asphyxie et de silence celles et ceux qui font vivre la création. Nous ne voudrions pas que, derrière le prétexte de les réunir au sein d’une structure autonome, le Gouvernement affaiblisse davantage un ministère dont les attributions fondent à vue d’œil. Je tiens donc à rappeler que l’État ne peut se soustraire à sa mission essentielle d’accompagnement des acteurs de la musique et que le Centre national de la musique ne doit en aucun cas contribuer à l’externalisation de cette dernière. Et je ne voudrais pas non plus qu’en fin de compte, en habillant le CNM, on déshabille les autres budgets alloués à la musique.
Afin de nous prémunir de cette tentation, je tiens à redire notre attachement à ce que le Centre dispose d’un budget digne de ce nom. L’autonomie budgétaire et l’administration par le centre de certains crédits d’impôt ne sauraient servir la partition d’un Gouvernement qui fait la part belle au désengagement de l’État et à la délégation de ses missions aux acteurs privés. Nous serons donc attentifs à ce que les financements et les moyens affectés au secteur musical soient en rapport avec les enjeux, comme c’est le cas pour le Centre national du cinéma. On sait du reste très bien que l’impulsion des pouvoirs publics a été décisive pour le cinéma français, qui se porte relativement mieux que d’autres secteurs, malgré toutes les difficultés du moment. La mutualisation de l’ensemble des services, qui nous paraît pertinente, doit aller de pair avec un budget sacralisé, de préférence en hausse ou au minimum constant.
Par ailleurs, un autre point appelle notre vigilance : la structuration du Centre national de la musique. On nous dit qu’il sera « la maison commune de toutes les musiques ». Il faudra veiller à ce qu’il ne devienne pas une sorte d’auberge espagnole car de nombreux acteurs, aux intérêts parfois divergents, y seront représentés – les syndicats, l’édition, les organisateurs de concerts, un centre de recherche et de statistique. S’il veut être un vivier de la politique musicale de notre pays, le CNM doit se montrer capable de mettre en harmonie tous ces interlocuteurs.
Dès lors, comment ne pas se montrer prudents à la lecture du communiqué du PROFEDIM, le syndicat professionnel du secteur, qui s’étonne du manque de concertation lors des travaux de la mission de préfiguration confiée à deux parlementaires ? Comment ne pas se montrer méfiants lorsque l’on nous parle de nominations par décret ?
Compte tenu des missions du Centre, il est nécessaire que des débats portent sur la composition de son conseil d’administration, même si plusieurs dispositions relèveront du domaine réglementaire. Comme vous le constaterez lorsque nous défendrons nos amendements, nous exigeons de la collégialité dans les décisions administratives. En outre, il est essentiel que le CNM ne soit pas inféodé à un gouvernement susceptible de couper à la serpe dans les financements publics ou d’utiliser les nominations à des fins politiques et partisanes. Dans un contexte de réforme de l’action publique, l’horizon étant le programme action publique 2022, il convient de défendre la diversité et la vitalité culturelles ; c’est, à nos yeux, un enjeu tout à fait essentiel.
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’opportunité de créer un établissement public à caractère industriel et commercial, alors que la direction générale de la création artistique avait suggéré de faire du Centre un établissement public à caractère administratif, ce qui aurait renforcé sa dimension de service public. On ne peut pas balayer cet argument d’un revers de main en invoquant l’argument, purement pratique, du transfert des emplois, comme cela a été fait en commission. Le personnel de l’actuel Centre national de la chanson, des variétés et du jazz pourrait tout à fait être repris sur des contrats de droit public. Le Centre national du cinéma est, je le rappelle, un établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère de la culture.
Il importe que le ministère de la culture ne se défausse pas intégralement sur le Centre national de la musique. À l’heure où le secteur culturel est affaibli par les coupes budgétaires, nous devons nous assurer des conditions de l’indépendance du Centre par rapport aux intérêts privés, de sa pérennité financière et de son assise institutionnelle.
Dépassons maintenant la seule dimension législative du texte pour nous intéresser un temps à l’état du secteur musical. Lors de l’étude de ce projet, que ce soit sous la présidence de Nicolas Sarkozy,…

M. Maxime Minot.
 …celle de François Hollande…
Mme Clémentine Autain.

M. Maxime Minot.
 …ou celle, en cours, d’Emmanuel Macron,…
Mme Clémentine Autain.

M. Maxime Minot.
 …on nous a souvent présenté le piratage comme la grande menace pour ce secteur. Celui-ci serait désormais sauvé par l’essor du streaming, qui, nous dit-on, suscite un espoir réel et ouvre des perspectives inédites. Cependant, je rappelle que le streaming, tel qu’il se développe, est aussi le vecteur d’un marché de plus en plus polarisé entre les gros et les petits, entérinant la puissance des producteurs. De fait, le modèle défendu par Deezer, Apple Music ou Spotify n’est viable que pour les artistes les plus médiatisés, relayés par les algorithmes, qui collectionnent des millions d’écoutes. Pour les autres, la situation est bien moins confortable ; elle se détériore même à la vitesse grand V. Rendez-vous compte : chez Spotify, la rémunération par écoute est tombée, en 2016, à moins de 0,004 euro pour les artistes. Sur un abonnement mensuel de 10 euros payé par l’utilisateur, par exemple, les intermédiaires reçoivent 6,50 euros, alors que les artistes se partagent 46 centimes seulement. Tel est le modèle économique qui se développe actuellement dans le secteur culturel de la musique. La puissance publique ne peut pas laisser faire. En réalité, le marché du streaming se développe toujours au détriment de la rémunération des artistes et, in fine, c’est l’ensemble de la création qui s’appauvrit.
Mme Clémentine Autain.
Dans ce contexte, le CNM doit protéger les artistes et se faire le garant d’un certain pluralisme, qui semblait mieux assuré jusqu’à présent par l’existence de différentes structures complémentaires. Il ne faut pas que l’on perde en pluralisme à cause de la mutualisation. La mission d’accompagnement des petits porteurs de projets, des compagnies et des labels indépendants doit être au cœur du projet du Centre, me semble-t-il. Alors que Spotify, par exemple, assume « payer le minimum possible par accord » avec les producteurs, il est essentiel que le Centre national de la musique fasse pression pour imposer des conditions viables pour les différents acteurs, à commencer par celles et ceux qui font vivre la création. La politique musicale ne peut faire l’économie d’une forme de bras de fer avec les majors, les compagnies et les intermédiaires qui font désormais la loi, sachant qu’il s’agit, en l’occurrence, de la loi de la jungle.
Le CNM a donc besoin de moyens substantiels, inscrits dans la durée et tournés vers les créateurs mais aussi vers les amateurs – nous y reviendrons lorsque nous défendrons nos amendements. Je rappelle à ce titre que l’industrie musicale n’est que la portée de la symphonie ; dès lors, manquer le coche des autres formes de pratique conduirait à multiplier les fausses notes.
Nous avons bon espoir : le Centre national de la musique dispose d’un formidable potentiel. Face à la paupérisation croissante des musiciens et aux contraintes de plus en plus fortes exercées sur les conservatoires, les écoles de musique et les collectivités, il peut être à l’origine d’un sursaut de vitalité.
Toutefois, mes chers collègues, soyons vigilants : nous ne voudrions pas, pour paraphraser Debussy – ce qui fera plaisir à Valérie Rabault…
M. Franck Riester,

 (Sourires.)
 Oui, bien sûr, à tous les amateurs de musique classique ! Nous ne voudrions pas prendre le CNM pour « une aurore » alors même qu’il ne serait qu’un « beau coucher de soleil ».
Mme Clémentine Autain.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LT.)
 La parole est précisément à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 (Sourires.)
M. Franck Riester,

 La musique nous réconcilie tous !
Mme Aurore Bergé.
La musique joue un rôle unique dans nos vies – nous venons d’en être témoins. Elle s’imprègne dans notre histoire collective et nous renvoie à des souvenirs intimes. « On ne récolte jamais que les sentiments que l’on sème », chantait Aznavour. Or la musique sème des sentiments et nous permet de récolter une palette d’émotions que nous pouvons partager de manière universelle.
La création d’une maison commune de la musique dotera la filière musicale française d’un lieu de rassemblement pour la myriade d’acteurs qui la composent. Elle permettra de donner un visage unique et harmonieux à notre politique en faveur de la musique. Elle saura mettre au diapason les diverses entités qui font des arts du son un domaine si foisonnant de notre patrimoine.
Sept ans après la première tentative de création d’un Centre national de la musique, nous allons parvenir à donner à la seule filière culturelle qui ne dispose pas d’une entité de référence unique, une structure à la hauteur de ses enjeux et de ses ambitions. Allant de l’éducation des plus jeunes au rayonnement de la France à l’étranger, la promotion de la musique est une des politiques publiques les plus ancrées du ministère de la culture. C’est d’ailleurs un succès. Depuis le début de la décennie, la filière française connaît un formidable dynamisme sur la scène internationale : la musique française s’exporte mieux que jamais, notamment grâce à sa
 French touch
La tentative avortée de 2012 est probablement le fruit de l’histoire d’un secteur atomisé. Cette répétition aura peut-être été un mal nécessaire, permettant d’aboutir à un projet qui suit désormais une partition plus largement partagée. La filière musicale est historiquement diverse. Les musiques savantes relèvent d’une tradition écrite et sont largement financées par les fonds publics, tandis que les musiques actuelles sont de tradition plus orale et populaire, et reposent sur une économie construite selon un modèle privé, avec le financement des spectateurs.
Ce clivage, résultat de deux phases distinctes des politiques publiques en matière culturelle menées dans les années soixante, puis dans les années quatre-vingt, fut profond et structurant. Nous arrivons aujourd’hui à maturation. À la phase de cacophonie, succède une harmonie encouragée par la révolution introduite par le numérique.
Cette convergence se constate sur plusieurs plans. Le premier concerne la culture des artistes : loin de rester dans un cloisonnement, ceux-ci disposent de plus en plus d’une double culture, savante et populaire, favorisant indéniablement le rapprochement des attentes. Les salles ont également contribué à ce rapprochement en favorisant la diversité des programmations et en permettant la découverte de toutes les formes d’esthétique. Enfin, l’internationalisation du marché musical a définitivement rapproché les besoins ; le Bureau export de la musique est la meilleure illustration de ces besoins communs, j’y reviendrai.
Dire que la révolution numérique a transformé l’industrie musicale est un euphémisme. Ce secteur a vécu une mutation sans précédent qui, après la réorganisation d’ampleur qu’il a su conduire, lui a permis de trouver de nouveaux relais de croissance. Le streaming en est une illustration, mais l’univers du spectacle vivant fait également preuve d’un très grand dynamisme.
En 2018, l’État a consacré 15 millions d’euros à la création musicale, soit 4 millions de plus qu’en 2017. Ces chiffres témoignent de l’importance qu’accordent notre majorité et le ministère à ce secteur.
L’État doit désormais se doter d’un outil efficace pour accompagner et structurer la filière, unanime sur l’intérêt de la création du CNM. Il doit avant tout être le garant de l’éducation musicale, de la protection du droit d’auteur – comme la France a su le rappeler et l’obtenir au niveau européen –, du partage de la valeur, notamment pour le streaming, et du financement de nos structures culturelles. Son action passe aussi par les crédits d’impôt, imprimant la tonalité que nous souhaitons donner à notre culture musicale, diverse et vivante.
La création que nous portons a été grandement accompagnée par le travail complet réalisé par Roch-Olivier Maistre dans son rapport « Rassembler la musique, pour un centre national », dont nous avons largement suivi les recommandations et sur la base duquel une large concertation a été menée avec l’ensemble des secteurs. Ce travail a été suivi par la mission de nos collègues Cariou et Bois.
Il est désormais temps que l’État donne de la cohérence à cet accompagnement en mettant en place une maison commune pour répondre aux besoins convergents de la filière : observation économique, appui à la diversité et, bien entendu, développement international.
Sur ce point, la proposition de loi initiale n’intégrait pas le Bureau export de la musique. Or l’intégration de cette structure modèle, qui a réussi à travailler au service de l’ensemble de la filière, fait consensus. Les parlementaires la souhaitent, mais seul le Gouvernement pourra l’introduire dans la proposition de loi, compte tenu des dispositions de l’article 40 de la Constitution. M. le ministre a annoncé tout à l’heure un amendement que nous soutiendrons sans hésitation afin de donner, dès sa création, une véritable cohérence à cet édifice.
Doté des moyens des structures préexistantes à sa création et fort d’une rationalisation naturelle impliquée par la fusion de ces structures, le futur CNM sera en mesure d’accomplir ses missions. En tant que parlementaires, nous devrons veiller, lors de l’examen des prochaines fois de finances, à ce que les moyens nécessaires lui soient affectés et à ce que les dispositifs existants puissent faire l’objet d’évaluations régulières pour une intervention plus agile et plus efficace.
Enfin, les travaux en commission ont permis de consacrer la place de la filière dans cette nouvelle instance, avec l’installation d’un conseil professionnel.
Nous jouons là une partition ambitieuse. À nous de rendre la polyphonie du secteur la plus harmonieuse et la meilleure possible pour lui.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gaël Le Bohec.
M. le président.
 Il y a quelques semaines, nous travaillions sur un tout autre texte – le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé –, dont j’étais le rapporteur pour avis. En tête de mon rapport, j’avais eu l’honneur de citer ces propos : « Ce système fait des enfants mais il les laisse sur le chemin et il oublie que s’il existe, c’est pour gérer des êtres humains / On avance tous tête baissée sans se soucier du plan final / Le système s’est retourné contre l’homme, perdu dans ses ambitions, / L’égalité est en travaux et il y a beaucoup trop de déviation ». J’ignorais que, quelques semaines plus tard, j’aurais à nouveau l’occasion de citer ces quelques vers de la chanson
M. Gaël Le Bohec.
 Course contre la honte
Je voudrais en premier lieu exprimer une satisfaction somme toute assez rare en cette assemblée : celle de discuter d’un texte qui recueille une adhésion unanime. Sans doute la musique adoucit-elle les mœurs…
Elle occupe en tout cas une place essentielle dans la vie de chacun : six Français sur dix déclarent écouter de la musique quotidiennement et six sur dix également ne pas pouvoir s’en passer. Nous abordons par conséquent l’examen d’une proposition de loi qui récolte une approbation unanime sur un sujet central.
Il s’agit de la création du Centre national de la musique, où seront regroupées trois structures existantes : le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles, et le Fonds pour la création musicale. La création du CNM répond à un objectif clairement énoncé par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle : la simplification administrative, objectif régulièrement porté par la majorité présidentielle.
La danse, le livre, le théâtre, les arts de la rue, le cirque, le cinéma : chacun de ces arts dispose d’un centre national dédié. Le Centre national du cinéma, qui participe du rayonnement international de la production cinématographique française, existe depuis 1946 ; 73 ans après, il était temps d’offrir à la musique un nouvel écrin.
Il est d’ailleurs intéressant de comparer l’industrie du cinéma et celle de la musique, puisqu’il s’agit de créer un Centre national de la musique à l’instar du CNC. Le cinéma et la musique ont été profondément affectés par la révolution numérique. Pour le cinéma, les cassettes vidéo, puis les DVD et le Blu-ray devaient vider les salles et briser la création française. Ces enjeux apparaissent de nouveau avec le replay, le streaming et l’émergence de certaines plateformes. L’industrie musicale a traversé des étapes similaires, mais peut-être de façon encore plus cruelle. Entre 1999 et 2014, le chiffre d’affaires mondial de la musique enregistrée a connu une chute drastique, passant de 23 milliards à 14 milliards d’euros.
Aujourd’hui, en France, l’industrie musicale reprend des couleurs. Si la vente de musique enregistrée ne représente plus que 10 % de son chiffre d’affaires, elle génère tout de même près de 9 milliards d’euros de chiffre d’affaires et quelque 240 000 emplois. La création d’un Centre national de la musique représente donc une opportunité pour accompagner et renforcer l’essor de l’industrie musicale française. Notre pays a en effet une chance extraordinaire à saisir.
D’abord, l’espace francophone rassemble quelque 300 millions de personnes – une personne sur vingt-six à l’échelle mondiale –, dont 235 millions parlent quotidiennement notre langue. La langue française s’exporte donc et s’exporte bien.
Au-delà de la chanson française, le CNM a vocation à rassembler toutes les musiques en un seul lieu. Il s’agit d’offrir aux artistes français – compositeurs, interprètes et producteurs – une véritable stratégie de développement à l’international.
La mission du Centre national de la musique sera d’autant plus complète qu’elle découle des missions auparavant dévolues aux trois organismes qu’il réunit.
La création du CNM recueille donc le plus grand enthousiasme, même si plusieurs questions restent en suspens.
Premièrement, notre assemblée sera sensible aux crédits qui seront alloués à cet organisme lors de l’adoption du budget 2020. Pascal Bois et Émilie Cariou, corapporteurs de la mission de préfiguration, ont préconisé un financement à hauteur de 20 millions d’euros.
Deuxièmement, la question du transfert des personnels doit répondre à des exigences sociales fortes. Il faut se féliciter que cette préoccupation ait été anticipée, avec la mise en place d’une mission d’accompagnement.
Troisièmement, la gouvernance du Centre national de la musique doit respecter un certain équilibre. Il serait sans doute opportun de s’inspirer ici de celle du Centre national du cinéma.
Enfin, m’inspirant du CNC et compte tenu du nombre important de missions qui seront confiées au CNM, j’ai proposé un amendement tendant à ce que le conseil d’administration de ce nouvel organisme présente un rapport annuel au Parlement, portant, d’une part, sur la gestion financière du CNM et, d’autre part, sur une évaluation des missions qui lui sont confiées. S’agissant d’argent public, il semble en effet indispensable de garantir la plus grande transparence.
Je terminerai mon intervention par une citation, puisque c’est manifestement la règle cet après-midi. Celle-ci émane non d’un musicien mais de Nelson Mandela : « La politique peut être renforcée par la musique, mais la musique a une puissance qui défie la politique. » Avec ce texte, il s’agit de placer la politique au service de la musique. C’est un beau défi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester,

Je suis particulièrement reconnaissant aux députés de la majorité Maud Petit, Florence Provendier, Aurore Bergé et Gaël Le Bohec, très impliqués dans l’élaboration du texte et qui lui ont très clairement apporté leur soutien.

M. Maxime Minot.
M. Franck Riester,

Madame Kuster, je sais gré du soutien du groupe Les Républicains,…

M. Maxime Minot.
M. Franck Riester,

En ce qui concerne le financement, j’ai été très clair dans mon propos initial, comme je l’avais été quand nous avons eu l’occasion d’échanger ensemble sur le sujet : la réponse interviendra dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Je vous répète très clairement ce que j’ai dit non moins clairement à la tribune : il y aura un budget spécifique, en complément des budgets déjà mobilisés dans les organismes que nous rassemblerons au sein du Centre national de la musique. Mais nous ne mettons pas la charrue avant les bœufs : définissons d’abord les besoins nouveaux. C’est la tâche qu’accomplit Catherine Ruggeri avec les représentants de toutes organisations professionnelles. Ce travail remarquable permettra de définir des priorités nouvelles, éventuellement complémentaires. Nous évaluerons ensuite les financements nécessaires pour mener à bien ces politiques.
 C’est un point sur lequel nous pourrions déjà avancer.
Mme Brigitte Kuster.
M. Franck Riester,

Le signal que nous nous apprêtons à envoyer ensemble à la filière musicale, traduisant la volonté non seulement du Gouvernement mais du Parlement de se donner une nouvelle ambition en matière de politique publique pour le secteur musical, doit être corroboré par un budget ambitieux en appui des politiques nouvelles. J’insiste donc sur la nécessité de travailler d’abord sur le besoin nouveau, avant de prévoir les moyens correspondants.
Sur la gouvernance, attendons le résultat des discussions qui se tiendront au cours des semaines et des mois qui viennent. Là encore, ne mettons pas la charrue avant les bœufs. Je veux vraiment que la gouvernance que nous allons instaurer soit partagée par tous les professionnels, ainsi que par les parlementaires. Je reviendrai d’ailleurs vers vous pour vous présenter l’avancée des discussions avec les professionnels. Nous devons faire en sorte que ceux-ci se sentent bien avec cette nouvelle gouvernance, qui doit se montrer efficace. C’est pourquoi nous souhaitons – comme vous-même, vous l’avez dit – un conseil d’administration resserré. Il serait un peu contradictoire de plaider pour que chacun soit représenté, puisque le secteur de la musique regroupe beaucoup de gens. Le conseil d’administration doit donc être resserré. Je l’ai dit très clairement : l’État doit y avoir la majorité et les organisations syndicales seront bien évidemment représentées – Mme Buffet, je crois, a soulevé cette question.
Nous devons travailler à l’installation d’un conseil professionnel représentatif des différents acteurs du secteur. Ce conseil professionnel aura un rôle central : il fera figure, en quelque sorte, de parlement de la musique. Les professionnels y seront associés, dans toute leur diversité. Sans préjuger des travaux conduits par Catherine Ruggeri, il devra se saisir du budget, de l’allocation des ressources publiques et privées, du programme d’aides – conditions d’éligibilité, taux – et des missions d’observation, notamment économiques. Nous pourrons ainsi supprimer le conseil d’orientation créé par la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine – la loi LCAP –, qui n’a d’ailleurs jamais vu le jour. Je le répète, le conseil professionnel jouera un rôle très important, tout en se distinguant du conseil d’administration, qui aura la charge de la gestion quotidienne du Centre national de la musique.
Vous le voyez, la gouvernance doit être à la fois efficace et représentative de l’ensemble des acteurs du secteur, lesquels ne feront pas de la figuration mais seront décisionnaires sur un certain nombre de points très importants.
Madame Autain, le statut d’EPIC est plus adapté que le statut d’EPA. En effet, le CNV, dont le CNM reprend toutes les missions, est un EPIC. En outre, l’IRMA exerce des activités commerciales, notamment en matière d’ingénierie de formation. J’ajoute que cela permet de garantir la pérennité des statuts des personnels des structures fusionnées. Avec Pascal Bois, nous sommes très attachés à ce qu’il en soit ainsi.
Je suis tout à fait favorable à ce que la mission du FONPEPS soit confiée au CNM, lequel sera beaucoup plus proche du terrain et des problèmes que rencontrent les acteurs de la musique et du spectacle vivant.
Madame Rabault, je vous remercie de votre soutien, mais vous y allez un peu fort !
 Comme souvent !
M. Erwan Balanant.
 (Sourires.)
M. Franck Riester,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je vous remercie d’avoir cité mon rapport, mais celui-ci date de huit ans. Les choses ont changé. Celles et ceux qui ont travaillé à la préfiguration du Centre, mes équipes et moi-même avons jugé préférable de soutenir la proposition de loi de Pascal Bois et de faire en sorte que le CNM rassemble, dans un premier temps, les structures existantes, avant de monter en puissance grâce aux moyens qui iront avec. J’ai été un peu surpris que vous tiriez de son contexte une phrase du rapport et que vous l’utilisiez aujourd’hui pour affirmer que je n’ai pas assez d’ambition pour le Centre national de la musique alors que le travail accompli par Pascal Bois, Émilie Cariou, la majorité, le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ainsi que l’ensemble des commissaires est remarquable. Je ne vous aurais pas cru capable d’un réflexe aussi politicien sur un tel texte, madame Rabault !
 (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Cela dit, je réponds à quelques-unes de vos remarques.
Je vous ai dit que nous travaillerons à la taxe YouTube. Je suis prêt à étudier cette question spécifique, même si elle ne porte que sur une partie des financements du cinéma et de l’audiovisuel. Il en est de même de la taxe Copé. S’agira-t-il d’une taxe affectée ou budgétaire ? Nous allons y travailler. Vous qui connaissez bien les questions financières, vous serez évidemment associée à cette réflexion. Pour ma part, je considère que des financements fléchés sont toujours préférables à des financements budgétaires, mais ce qui compte, in fine, c’est que le Centre national de la musique dispose des moyens correspondant à ses nouvelles missions et ses nouveaux besoins.
Puisque vous avez parlé de budget, madame Rabault, qui a baissé celui de la culture entre 2012 et 2017 ? La majorité à laquelle vous apparteniez ! La majorité actuelle a inversé la tendance, sous l’impulsion du Président de la République, afin que la culture soit au cœur des politiques publiques. Le Président s’est mobilisé, avec le soutien de l’ensemble des députés, en faveur d’une grande ambition européenne et pour que la directive sur les droits d’auteur soit votée – cela fut d’ailleurs un beau succès.
Notre politique est également volontariste dans le secteur de l’audiovisuel, comme nous aurons l’occasion de le voir lorsque nous examinerons la réforme que j’aurai l’honneur de présenter dans quelques mois. Je ne détaillerai pas l’ensemble de notre politique culturelle mais, avec la création du Centre national de la musique notamment, elle fait montre d’ambition. Il est donc préférable, madame Rabault, de commencer par balayer devant sa porte.
Je suis d’accord avec vous : la musique classique doit être incluse au sein du Centre national de la musique. Elle doit être soutenue, comme les autres genres musicaux, sans que les leviers dont disposent les administrations centrales et déconcentrées soient retirés. Je le dis et je le répète, puisque certains d’entre vous l’ont évoqué : il ne s’agit pas d’enlever des missions aux administrations centrales et déconcentrées du ministère de la culture pour les confier au CNM. Il s’agit de rassembler les missions des associations ou organismes qui seront fusionnés dans ce dernier pour lui donner plus de puissance, d’ambition et de moyens. Encore une fois, il ne s’agit pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul.
Je vous ai donc répondu, madame Buffet, à propos des organisations représentatives, et du financement. J’ai également répondu à vos questions sur la gouvernance. Comme Maud Petit, vous avez eu raison d’insister sur notre ambition : c’est un beau mot qui résume bien notre volonté commune.
Madame Autain, vous ne pouvez pas dire qu’il ne faut surtout pas déshabiller le ministère et l’administration centrale – je suis d’ailleurs de votre avis, comme je viens de le dire – et, en même temps, redouter une inféodation du CNM à l’État. Pour vous, l’État est parfois formidable, parfois redoutable. En l’occurrence, les mêmes personnes auront les mêmes responsabilités. Je tenais à relever cette incongruité.
Où avez-vous vu des coupes budgétaires dans le secteur de la musique ? Il n’y en a pas. Au contraire ! Nous musclons notre jeu pour accompagner et soutenir la filière musicale. Il n’y a pas eu et il n’y aura pas de coupe budgétaire ; en revanche, des moyens supplémentaires seront débloqués.
Je vous ai également répondu, madame Autain, s’agissant du statut d’EPA ou d’EPIC.
Je crois que nous avons fait un premier point après la discussion générale. Je vous remercie à nouveau, toutes et tous, pour le soutien que vous apportez, globalement, à la création du Centre national de la musique.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à Mme Céline Calvez.
M. le président.
 Le Centre national de la musique a des missions importantes, définies dans cette proposition de loi. Mon intervention portera sur une des nouvelles missions, et non la moindre puisqu’il s’agit de l’éducation artistique et culturelle. Ce sujet fait l’objet d’un large consensus au sein du groupe La République en marche, qui s’est traduit par le dépôt d’un amendement du groupe, malheureusement déclaré irrecevable mais redéposé par le Gouvernement.
Mme Céline Calvez.
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’effort du Gouvernement et de la majorité en faveur de l’éducation artistique. Cet engagement s’est traduit, en septembre 2018, par le projet « À l’école des arts et de la culture », qui consacre une large place à la musique avec l’idée de créer une chorale par collège ou par école, et d’inviter à une découverte individuelle qui permette d’apprendre à mieux apprendre ainsi qu’à une pratique collective pour apprendre à mieux vivre ensemble. Il est important de souligner que ce plan s’accompagne d’actions structurées de formation des enseignants en leur donnant des outils et en s’appuyant sur les professionnels de chaque territoire.
Aussi, les futures actions du Centre national de la musique en matière d’éducation artistique n’ont pas vocation à pallier une éventuelle carence de l’État, mais bien à consolider et démultiplier les actions d’une politique ambitieuse et structurelle. Nous ne pouvons qu’inviter le Centre national de la musique à veiller à ce que ces actions d’éducation artistique et musicale s’effectuent en bonne coordination avec le projet « À l’école des arts et de la culture ». Le but est de démultiplier cette éducation à la musique, par la musique et pour la musique.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Malgré quelques cafouillages, notamment en ce qui concerne le champ d’intervention du futur établissement public, les débats en commission sur l’article 1
M. Maxime Minot.

Monsieur le ministre, je me félicite de votre annonce concernant le FONPEPS. J’espère que cela permettra de fluidifier la gestion des aides, notamment à court terme.
Quelle forme ou quelle impulsion souhaitez-vous donner à la mission générale de soutien qui sera au cœur de l’action du CNM ? Je pense notamment au programme d’aides. Quel équilibre entre le droit de tirage et les aides sélectives ?
Nous le savons, le secteur va mieux, mais la croissance de l’édition phonographique est à peine au niveau de l’inflation et reste encore très fragile. Le soutien du CNM doit s’appliquer à l’ensemble des acteurs, gros comme petits, pour consolider le modèle économique tout en garantissant la diversité.
Monsieur le ministre, pouvez-vous apporter des clarifications sur ces deux sujets ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président.
 Nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner un texte attendu de longue date. Déjà évoqué dans les années soixante, puis quatre-vingt-dix, défendu par Nicolas Sarkozy sous sa présidence, il avait malheureusement été abandonné en 2012 avec l’arrivée au pouvoir de François Hollande. La création du Centre national de la musique est pourtant un projet structurant pour les acteurs du secteur et l’avenir de la filière. Nous ne pouvons que nous féliciter de la décision du Gouvernement de lui donner vie, au moins sur le papier aujourd’hui.
Mme Virginie Duby-Muller.
La musique était l’une des dernières politiques publiques de la culture à ne pas disposer d’un centre national, à l’instar du Centre national du livre, du Centre national de la danse ou du Centre national du cinéma. Ce projet prend aujourd’hui tout son sens, au moment où le secteur français de la musique enregistrée renoue avec la croissance et a besoin de soutien pour conforter sa position sur un marché mondial très concurrentiel.
L’action du CNM sera donc fondamentale. Il s’agira de lui confier la mission de consolider la filière au bénéfice de la création et de la diversité culturelle.
Cependant, si cette proposition de loi pose un cadre général à la mise en place de la maison commune, elle ne permet malheureusement pas de préciser son fonctionnement ni son financement. Ma collègue Brigitte Kuster a parlé d’un texte créant une coquille vide, et je crois qu’elle a raison.
Alors même que deux excellents rapports étaient complets et traitaient entièrement du sujet, la proposition de loi se limite à cinq articles principaux et laisse une très grande marge de manœuvre au Gouvernement pour user de son pouvoir réglementaire. Comme bien souvent, malheureusement, dans le secteur de la culture, les intentions sont là mais le nerf de la guerre est bien oublié ou renvoyé à plus tard. Je veux parler aujourd’hui de l’impérieuse question du financement. Où sont donc les 20 millions d’euros prévus dans le rapport de Roch-Olivier Maistre et préconisés par le rapport Cariou-Bois ? Nous y reviendrons lors de l’examen des articles suivants. Aucune nouvelle ressource n’est prévue dans cette proposition de loi. Pourtant, selon le rapport Maistre, « l’apport de ressources plus importantes constitue un préalable à la création d’une maison commune de la musique » ; « la création d’un centre national dédié à l’ensemble de la musique ne peut se réduire à une simple mutualisation des crédits existants ». Il chiffrait à 20 millions d’euros le besoin supplémentaire.
Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous proposons notamment de redonner un sens à la taxe Copé – la taxe sur les opérateurs de communications électroniques, ou TOCE – en l’affectant au financement de la musique. Je sais que le ministre de la culture partage, comme moi, la volonté de faire cesser le détournement de la TOCE au profit du budget de l’État.
Autre question jusqu’ici sans réponse sur le financement : tout en organisant le transfert de l’ensemble des ressources du CNV au CNM, la proposition de loi n’apporte aucune précision sur le fléchage de ces ressources.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 À mon tour, je me réjouis de voir se profiler la perspective de la création du Centre national de la musique, autrement dit de cette maison commune de la musique attendue depuis tant d’années par les professionnels ainsi que par nombre d’entre nous. À l’instar de mes collègues Brigitte Kuster et Virginie Duby-Muller, je veux rappeler que c’est pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy et sous sa très forte impulsion qu’avaient démarré des travaux extrêmement précis, dont vous étiez partie prenante à l’époque, monsieur le ministre. Malheureusement, ces travaux n’ont pu aboutir, la politique de table rase pratiquée sur bien des sujets par François Hollande ayant eu raison de cette maison commune de la musique.
Mme Constance Le Grip.
Nous avons eu l’excellent rapport de Roch-Olivier Maistre, que j’avais tenu à saluer dès sa publication. Mme Nyssen, qui vous a précédé, monsieur le ministre, avait repris cette préconisation, tandis que nos collègues Pascal Bois et Émilie Cariou saisissaient la balle au bond.
Beaucoup a déjà été dit sur les missions et le périmètre du CNM. C’est un moment historique – je pèse mes mots – que nous vivons aujourd’hui, même si nous avons eu l’occasion d’insister, et nous le referons tout au long de l’examen des articles et des amendements, sur les nombreux sujets sur lesquels le flou et l’imprécision règnent encore, à commencer par le financement.
Puisque nous avons la chance de parler musique aujourd’hui dans cet hémicycle, ce qui n’est pas si fréquent, à l’orée d’une semaine parlementaire qui sera très marquée par le sceau de la culture – après la musique, nous examinerons vendredi prochain le projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet –, je veux évoquer plusieurs sujets qui ne sont pas directement liés à l’objet de cette proposition de loi. Tout d’abord, la lutte contre le piratage dont sont encore trop souvent victimes tous les créateurs, à commencer par ceux qui créent de la musique, doit être également au cœur de nos préoccupations et de nos travaux futurs, et nous devons renforcer les moyens à mettre en œuvre. Ensuite, je souhaite que nous travaillions tous ensemble pour mettre en application le plus rapidement possible l’article 17 de la directive européenne sur le droit d’auteur.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 La création d’un Centre national de la musique pour préserver les acquis et amplifier la puissance de frappe de la filiale musicale, grâce à de nouvelles alliances et de nouvelles coopérations, est une attente forte de la profession depuis des années. Vous l’avez vous-même accompagnée, monsieur le ministre. Cette ambition et cet espoir ont été renouvelés au travers de deux rapports, l’un commandé par votre prédécesseur à Roch-Olivier Maistre, l’autre par le Premier ministre à deux députés de la majorité, Pascal Bois et Émilie Cariou.
Mme Frédérique Dumas.
Jamais dispositif n’aura fait l’objet d’autant de constats et de préconisations depuis deux ans. Or vous nous annoncez que vous devez encore réfléchir, et la proposition de loi dont nous devrions enfin nous réjouir est rédigée d’une telle manière que l’ambition de ses termes ne suffit pas pour compenser son caractère anxiogène.
En effet, cette fusion pourrait être l’occasion d’engager une réforme profonde des dispositifs, mais aucune garantie, aucun garde-fou n’est prévu. Il apparaît clairement, en revanche, que l’État reprendra le contrôle de la gouvernance de ce qui est aujourd’hui un système de redistribution par l’intermédiaire d’une taxe affectée, prélevée sur les recettes du secteur. Par ailleurs, l’impasse est faite sur les nécessaires compléments de financement, alors que de nouvelles missions se dessinent et que cette question est au cœur des deux rapports que j’ai cités précédemment.
Alors que le Centre national de la musique peut enfin voir le jour, il est triste que cette proposition de loi ne soit qu’un chèque en blanc plutôt que la préfiguration d’un pacte de confiance. D’une certaine façon, vous prenez en otage les attentes et les espoirs du secteur tout en oubliant les promesses de changement de méthode pourtant faites au plus haut niveau il y a dix jours. Or, au même moment, le Gouvernement fait pression sur les acteurs de la filière pour qu’ils participent au financement d’un pass culture. Depuis deux ans, 40 millions d’euros ont été mobilisés pour ce serpent de mer sur une ligne budgétaire prévue à cet effet, ne serait-ce que pour mener une expérimentation dont personne ne connaît les conditions ni les résultats. Je n’ai pas remarqué qu’en l’espèce, les commissaires aux finances aient fait preuve, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, de la même rigueur que vous aujourd’hui.
J’ai bien noté, monsieur le ministre, que vous avez fait appel aux contributions volontaires des sociétés de gestion collective qui seront appelées, de surcroît, à rapatrier leurs propres actions d’intérêt général au sein de cette nouvelle structure, perdant ainsi le contrôle qu’elles en ont.
Nous sommes, hélas, habitués à une majorité qui décide pour les autres, sans les autres, avec l’argent des autres, ou à travers des comités de préfiguration ou des comités professionnels dépourvus de tout caractère formel et qui n’engagent à rien.
Je suis désolée de briser la belle unanimité que vous avez appelée de vos vœux, monsieur le rapporteur. Elle pourrait exister si certaines garanties étaient apportées. Nos débats pourraient nous en offrir l’occasion. Nous soutiendrons des amendements en ce sens.
 La parole est à Mme Florence Provendier.
M. le président.
 L’article 1
Mme Florence Provendier.

 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 L’article 1
M. Frédéric Reiss.

Ce projet prend tout son sens au moment où le secteur français de la musique enregistrée renoue avec la croissance et a besoin d’être soutenu pour conforter sa position sur un marché mondial très concurrentiel.
En 2018, dix-neuf des vingt meilleures ventes sont des albums produits en France et chantés en français. Ce résultat enthousiasmant doit beaucoup au public, qui plébiscite les artistes français, mais aussi au système en place – je pense au crédit d’impôt phonographique et aux quotas de chansons francophones diffusées à la radio.
Pour autant, cette croissance demeure fragile. Le streaming, moteur de la croissance, demeure un marché de conquête. Le CNM doit établir un lien direct entre les professionnels de la filière musicale, les collectivités, leurs groupements, leurs établissements publics et les acteurs de la création artistique.
Il faut rendre justice à toutes les actions locales menées depuis des années dans nos territoires en soutien à la création musicale. Contrairement au Gouvernement, nos territoires ne sont pas restés inactifs et de nombreuses initiatives ont vu le jour, en coordination avec les collectivités. Je pense aux orchestres, aux chorales et aux écoles de musique qui transcendent l’action culturelle des territoires. Le Gouvernement, si prompt à vanter – à vanter seulement – la décentralisation, ferait bien de s’en inspirer.
Monsieur le ministre, vous semblez encore hésiter sur la gouvernance, traitée a minima dans cette proposition de loi. Sans tomber dans le piège d’un conseil d’administration pléthorique, il est nécessaire d’y préserver la voix des professionnels, auteurs, artistes, éditeurs de musique, producteurs phonographiques et producteurs de spectacles vivants, aux côtés de l’État, des collectivités et des salariés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à inclure l’ensemble des esthétiques que couvre actuellement le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz dans le périmètre du futur Centre national de la musique. L’appellation « CNM », restreinte en l’état à la musique, tendrait à exclure des pans entiers du spectacle vivant – humour, comédie musicale, cabaret – et à créer une instance au champ de compétences plus étroit que celui des trois organismes auxquels elle se substitue. Ce n’est évidemment pas l’objet de la proposition de loi.
Mme Brigitte Kuster.
L’amendement n

 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est identique au précédent. Nous souhaitons en effet que soit clairement mentionné le fait que les missions du nouveau Centre national de la musique incluent tout le périmètre d’action du Centre national des variétés et du jazz, afin que l’ensemble des spectacles de variétés, y compris les spectacles d’humour, les comédies musicales et les cabarets, soient couverts par le périmètre d’action du CNM. L’amendement tend donc à compléter l’alinéa 1 par les mots « et des variétés ».
Mme Constance Le Grip.
 (M. Maxime Minot applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Bois,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

Il est en revanche important que le texte soit clair sur ce point. Sans ambiguïté, le champ de compétences du CNM prend en compte ce qui est considéré comme de la variété, y compris l’humour, les comédies musicales et le cabaret. Retenons l’intitulé le plus clair possible : Centre national de la musique. C’est clair, précis, court, efficace et puissant. On trouve de la musique dans les comédies musicales, de même que dans les cabarets, dans une moindre mesure. Quant aux spectacles humoristiques, ils restent à part mais nous n’allons tout de même pas nommer cette instance « Centre national de la musique et de l’humour » ! En tout état de cause, l’humour entre dans le champ de compétences du CNM. Avis défavorable. 
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Je suis très sensible à vos arguments concernant le vocable « variétés », par lequel on ne définira pas forcément la comédie musicale ou les spectacles humoristiques. Cela étant, nous relayons ici la demande des professionnels qui ont besoin d’être rassurés, surtout depuis la loi de finances de l’année dernière qui a exclu du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique la variété et les spectacles vivants.
Mme Brigitte Kuster.
Mieux vaut être clair et précis : c’est pourquoi je maintiens mon amendement. Si j’entends vos arguments, je considère aussi qu’il faut inscrire la variété dans le marbre de la loi. Je sais que nous pouvons compter sur vous, monsieur le ministre, car vous avez pris la mesure des enjeux.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Je partage l’avis du Gouvernement. Imaginez que le Centre national du cinéma se soit intitulé « Centre national du cinéma, du film documentaire et de la comédie ». Ce ne serait pas clair ! En vertu du parallélisme des formes, je vous propose d’en rester, après le Centre national du cinéma, au Centre national de la musique.
M. Erwan Balanant.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Justement ! Le titre n’est pas « Centre national du cinéma » mais « Centre national du cinéma et de l’image animée » !
Mme Brigitte Kuster.
 Je le sais, je vous remercie ! Faisons simple, justement, et retenons l’appellation « Centre national de la musique ». Tous les types de musique entreront dans son champ de compétences, jusqu’aux spectacles d’humour, et tout le monde sera content.
M. Erwan Balanant.
 (M. Gaël Le Bohec applaudit.)
 Nous relayons une demande des professionnels !
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à rappeler l’impérieuse nécessité, pour le Centre national de la musique, de jouer un rôle complémentaire avec les actions locales, menées par nos territoires depuis des années, en matière de soutien musical. Le Centre national de la musique doit pouvoir être en lien direct avec les professionnels locaux de la filière musicale, dans l’ensemble du territoire français, que cela concerne les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics ou les acteurs de la création artistique. Il s’agit de garantir un centre national ancré dans nos territoires.
Mme Virginie Duby-Muller.
Je sais, monsieur le rapporteur, que vous avez prévu une autre rédaction pour intégrer cette dimension, mais elle me paraissait équivoque et vague. Aussi ai-je préféré déposer à nouveau cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Bois,
rapporteur
Nous avons voté en commission un amendement visant à lier l’action du CNM à celle des collectivités territoriales, rédigé différemment du vôtre. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de citer la loi LCAP, même si elle s’inscrit dans l’esprit de cette proposition de loi, ce que vous avez dû saisir à la lecture de mon rapport. Avis défavorable. 
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 3 de la loi LCAP garantit notamment la diversité de la création et des expressions culturelles, la liberté de diffusion artistique, ainsi que la liberté de choix des pratiques culturelles et des modes d’expression artistique. Les membres du groupe GDR pensent qu’il serait bien que l’article 1
Mme Marie-George Buffet.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Bois,
rapporteur
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n

 S’il est possible de discuter de la présence du mot « variétés » dans le titre de la loi, il est en revanche fondamental de le faire figurer à l’alinéa 2 de l’article 1
Mme Frédérique Dumas.

 La parole est à M. Pascal Bois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Pascal Bois,
rapporteur
 La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à rétablir, à l’alinéa 2, la définition du champ d’intervention du Centre national de la musique, lequel n’est plus précisé dans la rédaction actuelle de l’article 1
Mme Florence Provendier.

Comme le prévoyait le texte initial de la proposition de loi, le Centre national de la musique a vocation à intervenir dans le champ de la musique enregistrée et du spectacle vivant musical. Par ailleurs, afin d’assurer une continuité entre l’action conduite par l’actuel Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et le nouveau Centre national de la musique, le dispositif proposé inclut également le spectacle vivant de variétés, qui comprend notamment les spectacles d’humour et les cabarets, dans le champ de compétences du CNM.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Pascal Bois,
rapporteur



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,



Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame Dumas, d’autant que vous avez beaucoup insisté précédemment sur la nécessité de la concertation. Je tiens à vous rassurer : travailler en lien avec les professionnels répond à la philosophie du Gouvernement. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle plusieurs précisions n’apparaissent pas dans le texte actuel : le Gouvernement, sous le remarquable pilotage de Catherine Ruggeri, discute avec les professionnels afin que nous ne décidions pas ici à leur place.
Je l’ai déjà dit à Mme Kuster : nous vous tiendrons en permanence au courant de l’avancée de nos travaux. Vous pourrez ainsi savoir ce que seront, in fine, la gouvernance et le financement du CNM.
Je demande donc le retrait de l’amendement n


 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Je ne retirerai pas mon amendement : il a le même objet que les deux amendements identiques mais cela vous ennuie de l’adopter parce que c’est le mien !
Mme Frédérique Dumas.
Le prétexte de la concertation n’est pas sérieux : voilà deux ans qu’on en parle et deux rapports ont déjà été remis. Vous ne pouvez pas nous parler de concertation alors même que vous organisez une fusion sans donner les garanties nécessaires. Vous passez votre temps à nous demander de délivrer au pouvoir exécutif des chèques en blanc. Je n’appelle pas cela de la concertation.
S’agissant du pass culture, il n’y a eu aucune concertation et aucun rapport n’a été remis, alors que le budget s’élève à 40 millions d’euros.
Vous n’êtes pas sérieux. C’est pourquoi, je le répète, je ne retirerai évidemment pas mon amendement. Me le demander revient à vous moquer de la profession, qui en est consciente, je vous l’assure !
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 L’amendement sur la concertation a été adopté, me semble-t-il, à l’unanimité de la commission, laquelle a démontré ainsi son attachement à un processus de concertation permanente, qui doit pouvoir être réaffirmé dans le texte. Il serait donc dommageable et peu cohérent de supprimer la mention de cette concertation, alors que, je le répète, nous avons tous été d’accord, en commission, pour la prévoir. Réaffirmons-la ensemble, tout en élargissant la définition du champ d’intervention du CNM aux variétés. Garantir une telle concertation me semble, du reste, répondre à l’attente de la profession.
Mme Aurore Bergé.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est important de clarifier la mission du CNM afin qu’elle ne souffre d’aucune interprétation restrictive dans sa mise en pratique. Cet amendement précise donc que le CNM soutient le secteur professionnel de la musique ainsi que celui de la variété.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Bois,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Mon amendement arrivant après deux autres portant sur le même sujet, je le retire.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à soutenir la pratique de la musique, qui n’est pas expressément mentionnée dans le texte. Je vous demande, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de reconnaître tout l’intérêt de cet amendement.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Bois,
rapporteur
En revanche, je souhaite que le CNM joue un rôle dans la politique d’éducation artistique et culturelle, mais plutôt dans l’impulsion. Les dispositifs de subventionnement doivent rester de la compétence de la DRAC – le ministre a déjà précisé les missions déconcentrées qui resteront dans le giron des territoires. Avis défavorable.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Pascal Bois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Pascal Bois,
rapporteur
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement précise, à l’alinéa 6, que la mission du CNM de soutien à l’exportation s’applique tant aux productions de phonogrammes et de spectacles vivants qu’aux œuvres musicales.
Mme Virginie Duby-Muller.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Bois,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 Je suis saisi de six amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 Il précise que la mission du CNM de soutien à l’exportation et au rayonnement s’applique tant aux productions de phonogrammes et de spectacles vivants qu’aux œuvres musicales. En effet, la rédaction retenue par la commission des affaires culturelles tend à opposer les productions et les œuvres, les premières devant être soutenues au titre de l’export, dans une visée purement économique, et les secondes au titre de leur rayonnement, dans une visée purement artistique. Or les œuvres et les productions musicales sont des objets à la fois économiques et artistiques dont le CNM devrait pouvoir soutenir le développement à l’étranger.
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mes arguments sont sensiblement les mêmes. Je redemanderai éventuellement la parole en fonction de la réponse de M. le ministre.
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons assez longuement discuté du sujet en commission. À l’alinéa 6, je souhaite moi aussi que l’on substitue aux mots « des productions musicales, au rayonnement des œuvres et » les mots « et au rayonnement des œuvres et des productions musicales ainsi qu’ ». Il convient en effet de préciser que la mission du CNM de soutien à l’exportation et au rayonnement s’applique tant aux productions de phonogrammes et de spectacles vivants qu’aux œuvres musicales. En effet, la rédaction actuelle tend à opposer les productions et les œuvres, les premières devant être soutenues au titre de l’export, dans une visée purement économique, et les secondes devant être soutenues au titre de leur rayonnement, dans une visée purement artistique. Or les œuvres et les productions musicales d’enregistrement ou de spectacle vivant sont des objets à la fois économiques et artistiques, dont le CNM devrait pouvoir soutenir le développement à l’étranger.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous devons faire preuve de bon sens : une œuvre ne peut pas être exportée si elle n’est pas produite.
Mme Frédérique Dumas.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à élargir la mission du CNM relative au développement international du secteur non seulement aux productions musicales, mais également aux œuvres. En effet, le texte, en limitant la mission aux seules productions musicales, met de côté une grande partie du travail des artistes, à savoir leurs œuvres comme les partitions, les compositions et tous les objets résultant de la production artistique.
M. Alain David.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souhaite moi aussi corriger une maladresse rédactionnelle commise au cours de nos travaux en commission. Il convient en effet, à l’alinéa 6, de préciser que le CNM travaille au rayonnement non seulement des œuvres, mais encore des productions musicales. Nous nous sommes emmêlés entre exportation des productions et rayonnement des œuvres. Afin de rendre le texte plus intelligible, il convient donc de mettre sur le même plan œuvres et productions.
Mme Constance Le Grip.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Pascal Bois,
rapporteur
 Autant l’inscrire dans la loi !
Mme Constance Le Grip.
M. Pascal Bois,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Afin de ne pas répéter les arguments de nos collègues, j’ai dit que je reprendrais la parole selon la réponse du ministre ; or l’alinéa 6 prévoit, outre le soutien du CNM au rayonnement des œuvres et des productions musicales, le soutien aux artistes français à l’étranger, ce qui est loin d’être anecdotique. Puisque le Bureau export a été évoqué par le rapporteur, j’aimerais vous entendre sur ce point, monsieur le ministre. En effet, il est important de soutenir nos amis artistes à l’étranger.
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Franck Riester,

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons élargir aux auteurs compositeurs la mission de développement international du secteur confiée au CNM. Les auteurs compositeurs qui travaillent auprès des artistes représentent une partie non négligeable du secteur de la musique et sont parfois à l’origine même de l’œuvre musicale. Les paroliers, les producteurs et les concepteurs rythmiques, par exemple, doivent pouvoir bénéficier du soutien du CNM au même titre que les artistes.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Bois,
rapporteur
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai souligné, lors de la discussion générale, la place trop faible des femmes dans les métiers de la musique. Je rappelais ainsi que 4 % seulement des chefs d’orchestre sont des femmes, que 22 % des réalisateurs sont des réalisatrices. Il me semble donc nécessaire que l’article 1
Mme Marie-George Buffet.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Bois,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
M. le président.
 Il est bon de rappeler dans notre hémicycle à quel point l’accès des femmes à la pratique et aux professions artistiques doit être une priorité. Nous savons en particulier que, dans le secteur de la musique, les femmes développent leurs talents, qu’elles soient chefs d’orchestre, slameuses, rappeuses, rockeuses, et qu’elles y excellent évidemment autant que les hommes. Il est bon de préciser que le CNM est acteur de l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est pourquoi les députés du groupe La République en marche voteront l’amendement.
Mme Marie-Pierre Rixain.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les activités de création artistique pratiquées en amateur ont été reconnues et sécurisées par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Il s’agissait d’une étape attendue depuis longtemps par les plus de 12 millions d’artistes amateurs recensés en France. Si ces derniers ne vivent pas de la musique au sens professionnel du terme, ils vivent passionnément leur art. Ce sont en effet ces musiciens qui animent nos fêtes communales comme les fanfares et les orchestres, qui organisent des spectacles et des concerts dans nos territoires où se tient, tous les 21 juin, cette belle fête de la musique. Ils peuvent également dispenser des cours de chant et de musique dans un cadre associatif.
M. M’jid El Guerrab.
Or le texte ne fait aucune référence à tout ce pan de la création artistique qui, aux côtés du secteur professionnel, contribue à la vitalité de la pratique musicale dans les territoires et à l’économie de la musique française. En outre, les enjeux économiques liés à la révolution numérique et aux évolutions des pratiques des publics touchent tout autant le secteur amateur que le secteur professionnel.
Le présent amendement vise donc à préciser que le futur observatoire de l’économie de l’ensemble du secteur traitera bien des questions liées au secteur amateur. Ledit observatoire permettra de mieux analyser le champ économique des ventes, les méthodes de diffusion des œuvres musicales et, globalement, l’impact du secteur musical sur l’économie française. Il pourrait également s’intéresser au monde amateur qui, à l’inverse du monde professionnel, n’a pas les moyens de s’appuyer sur des analyses techniques poussées. L’observatoire pourrait ainsi fournir des données concrètes et utiles pour les associations, mais aussi prodiguer des conseils et participer à l’élaboration de guides, dans l’objectif d’anticiper les besoins des associations d’amateurs. Je précise que cet amendement tient à cœur à notre collègue Paul Molac, qui n’a pas pu venir le défendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Bois,
rapporteur
Vous l’aurez constaté à la lecture du rapport : le CNM aura au premier chef une mission d’observation de l’industrie. Mais rien ne lui interdira d’élargir son champ d’intervention afin de réaliser un diagnostic beaucoup plus complet. Reste que votre proposition relève davantage du décret que de la loi ; c’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement prévoit que le CNM inclue un observatoire des subventions versées au secteur de la musique. Vous me direz que nous pouvons déjà trouver des informations dans les jaunes budgétaires publiés chaque année dans le cadre du projet de loi de finances. Certes, mais il s’agit d’un long document concernant plusieurs bénéficiaires, et il n’est parfois pas facile de savoir s’ils relèvent ou non du secteur musical. Mon amendement porte uniquement sur la musique. Il pourrait être utile car, comme je l’ai dit tout à l’heure, certains festivals font de la création, dans le sens où ils passent commande à des compositeurs, et ne bénéficient de rien du tout, sauf si quelques collectivités locales acceptent de les subventionner.
Mme Valérie Rabault.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je conçois que vous ne soyez pas satisfait que je cite votre rapport de 2011, mais je me suis régalée en le lisant ce week-end.
 (Sourires.)

En tout état de cause, il est nécessaire d’avoir une vision un peu plus claire des subventions versées à l’ensemble du secteur, que cela concerne les festivals, la composition ou les créations.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Bois,
rapporteur
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Parmi les sept missions proposées au CNM, la quatrième reprend la gestion de l’observatoire de l’économie de l’ensemble de la filière musicale. Or la rédaction actuelle ne précise pas l’existence d’un comité d’orientation de cet observatoire. Il convient donc de maintenir dans la loi les dispositions législatives introduites par la loi LCAP en précisant la rédaction du périmètre de la mission proposée à l’alinéa 7.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 Excellent !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Bois,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a été rédigé par mon collègue Philippe Berta, qui n’a pas la possibilité d’être avec nous ce soir pour le défendre. Il vise à compléter l’alinéa 8 par les mots « notamment sur les cursus de formation ».
Mme Maud Petit.
L’organisation actuelle des études supérieures de musique et des diplômes qui les sanctionnent est un frein au développement professionnel des musiciens et professeurs de musique français à l’international. Seuls deux conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse sont habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de musicien qui s’inscrit dans le cadre du processus de Bologne de reconnaissance mutuelle des diplômes en Europe. À titre de comparaison, l’Allemagne dispose de trente établissements délivrant un diplôme d’enseignement supérieur en musique reconnu hors de ses frontières.
Les diplômes attribués par les conservatoires à rayonnement régional et départemental, dépendant du ministère de l’intérieur, sont sous-évalués et considérés comme équivalents au baccalauréat. Ils ne permettent ni reconnaissance ni équivalence à l’étranger, alors même que les études pour les obtenir sont réputées difficiles. Les filières universitaires, pour leur part, délivrent des formations en musicologie et non en musique.
Le présent amendement vise donc à préciser que les missions d’information pédagogique et d’orientation du futur CNM incluront les cursus de formation, à la lisibilité complexe.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Bois,
rapporteur
 Ce n’est que de l’information !
Mme Constance Le Grip.
 Nous sommes pour cet amendement !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 Madame Petit, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 En l’absence de M. Berta, je ne peux pas le retirer. Je tiens simplement à préciser qu’il ne s’agit que d’information sur les formations.
Mme Maud Petit.
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Nous soutenons l’excellent amendement de M. Berta, présenté très clairement par Mme Petit. Il s’agit d’informer sur les formations : l’objectif est simplement de faire de la pédagogie sur des cursus de formation existants. Cela ne relève pas du tout de je ne sais quelles compétences régaliennes du ministère de la culture, qui de surcroît n’existent pas. 
Mme Constance Le Grip.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Franck Riester,

 La formation, c’est quand même très important !
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à garantir la formation professionnelle des entrepreneurs au sein du CNM, mais aussi celle des porteurs de projets. En effet, le terme « entrepreneur » me semble réducteur, s’il est pris au sens strict : cela pourrait laisser penser qu’il faut relever d’un certain régime juridique pour bénéficier du service, « entrepreneur » renvoyant fréquemment à une entreprise commerciale constituée en société. Or, dans le secteur concerné par la présente proposition de loi, de multiples formes de groupements cohabitent : associations, sociétés coopératives et participatives – SCOP –, régies, groupements d’employeurs, entre autres. De ce fait, ajouter les mots « porteurs de projets » permet d’élargir le champ d’éligibilité dans un secteur où la notion d’économie mixte et d’économie sociale et solidaire est assez prégnante.
Mme Frédérique Lardet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Bois,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Face aux risques pesant sur la diversité de la création musicale, le Centre national de la musique doit avoir un rôle d’expertise auprès des pouvoirs publics en leur suggérant les évolutions législatives et réglementaires permettant de préserver la diversité culturelle.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Bois,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le partage de la valeur au sein de la filière musicale est bouleversé par la révolution numérique. Les modèles économiques des plateformes numériques réduisent les rémunérations des artistes par rapport à celles provenant des supports physiques. Les revenus revenant aux créateurs s’avèrent ainsi souvent insuffisants. L’importante concentration du secteur sur certains artistes populaires compromet la diversité de l’offre musicale en ne permettant pas aux petits artistes de vivre correctement de leurs créations. Il est donc opportun que le nouveau Centre national de la musique se saisisse de ce sujet en assurant un suivi du partage de la valeur au sein de la filière musicale.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Bois,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

Je le répète, le partage de la valeur est un sujet très important, auquel nous allons nous atteler au sein du CNM.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Face aux difficultés que représentent les bouleversements du partage de la valeur suscités par la révolution numérique au sein de la filière musicale, il serait intéressant que le CNM mette son expertise du secteur à la disposition des pouvoirs publics pour proposer des évolutions législatives et réglementaires améliorant les revenus des acteurs de cette industrie culturelle.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Bois,
rapporteur
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement me tient à cœur car il est particulièrement important. Comme vous le savez, j’ai conduit, avec notre collègue Bertrand Bouyx, une mission flash sur les nouvelles charges en matière de sécurité pour les salles de spectacle et les festivals. Le présent amendement vise à insérer, à l’article 1
Mme Brigitte Kuster.

Cette mesure permettrait de pérenniser le dispositif – comme vous le savez, les professionnels sont très inquiets – et d’éviter qu’il ne soit remis en cause d’une année sur l’autre ou que sa mise en œuvre ne soit retardée – ce fut le cas cette année pour le festival de Bourges, le Gouvernement n’ayant pas activé le décret en temps voulu.
En matière de sécurité, l’accompagnement des professionnels du spectacle nécessite tout à la fois du temps et une certaine lisibilité. C’est pourquoi je me permets vraiment d’insister sur cet amendement très attendu pour pérenniser la sécurité des lieux de spectacle et le fonctionnement de ce fonds.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Bois,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Après de tels mots, que dire ? Je pense en effet que cet amendement est satisfait et que nous avons tous à cœur de pérenniser le dispositif. Peut-être aurions-nous pu, concernant la gestion d’un dispositif d’aides, ajouter le mot « fonds » : il s’agit tout de même d’un fonds d’urgence. Vous me rétorquerez que, par définition, celui-ci n’a pas vocation à être pérennisé, mais j’aurais aimé que les compétences du CNM en matière de sécurité soient explicitées. Toutefois, je ne ferai pas de sémantique, monsieur le ministre ; je vous fais confiance et je retire mon amendement.
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Même si cela figure dans la mission de préfiguration, je souhaite ajouter un alinéa faisant écho à ce que j’ai indiqué tout à l’heure et visant mentionner spécifiquement la musique classique – je vois que le ministre opine. J’entends bien que chaque mission est spécifique et que le nouveau Centre national de la musique aura à cœur de prendre en compte nos préoccupations. Néanmoins, les salles de musique – à la Philharmonie et ailleurs – observent un vieillissement du public, confirmé par un certain nombre d’études. En 1980, des sociologues ont publié des études montrant que le public avait en moyenne 35 ans ; aujourd’hui, celui-ci a vieilli à mesure que les années se sont écoulées. Une réflexion spécifique doit donc être menée sur les publics de la musique classique : tel est le sens de cet amendement visant à ajouter un alinéa à l’article 1
Mme Valérie Rabault.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Bois,
rapporteur
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Franck Riester,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Bois,
rapporteur
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Nous sommes tous favorables à l’élargissement des missions du CNM, surtout lorsque cela concerne l’éducation artistique et culturelle. Vous avez fait état du rapport de Roch-Olivier Maistre, qui préconise également une enveloppe de 20 millions d’euros. Élargir les fonctions sans prévoir de financement pose problème, puisque les recettes actuelles du CNV ne permettent pas d’assurer cette nouvelle compétence. Il serait donc important d’apporter des garanties de financement lorsque vous élargissez des missions avec, comme toujours, l’argent des autres.
Mme Frédérique Dumas.
 La parole est à M. Pascal Bois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Pascal Bois,
rapporteur
 Les amendements n
M. le président.

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique ;
Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie.
La séance est levée.
Amendement n

M. Pascal Bois, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Franck Riester, ministre de la culture
M. Maxime Minot
Mme Constance Le Grip
Mme Florence Provendier
M. Marc Le Fur
M. Arnaud Viala
M. Gaël Le Bohec
Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Maxime Minot
Mme Céline Calvez
Mme Virginie Duby-Muller
Mme Constance Le Grip
Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Maxime Minot
Mme Brigitte Kuster
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Pierre-Yves Bournazel
Mme Brigitte Kuster
Mme Florence Provendier
Mme Jeanine Dubié
Mme Maud Petit
M. Pascal Bois, rapporteur
M. Franck Riester, ministre
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État
Mme Jeanine Dubié
Mme Michèle Peyron
M. Stéphane Viry
Mme Michèle de Vaucouleurs
Mme Gisèle Biémouret
Mme Agnès Firmin Le Bodo
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n

 Nos travaux ayant été interrompus plus tôt que je ne le pensais, je voudrais revenir sur la discussion précédente avant de présenter mon amendement.
Mme Brigitte Kuster.
Monsieur le ministre, je vous ai fait peut-être trop rapidement confiance lorsque vous avez voulu me rassurer en me disant que mon amendement n


J’aimerais, madame la présidente, avoir plus de précisions sur ce point avant de présenter mon amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Veuillez présenter votre amendement, madame la députée.
Mme la présidente.
 Je suis bien déçue que le ministre ne me réponde pas puisque cet amendement n’a pas exactement la même fonctionnalité. Le ministre est libre de sa parole, mais cela prouve que j’ai raison d’insister sur ce que je viens de dire.
Mme Brigitte Kuster.
Le présent amendement propose d’expérimenter le transfert partiel au futur CNM de la gestion de la mesure 9 – soutien à l’emploi des artistes dans le secteur de l’édition phonographique – du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle, le FONPEPS. En effet, il est notamment établi que les délais de traitement des dossiers d’aide par l’opérateur actuel sont très longs – cent vingt-quatre jours en moyenne –, ce dernier connaissant peu les entreprises du secteur et n’étant pas armé pour instruire les dossiers de manière fluide.
Si l’expérimentation proposée se révélait concluante, elle permettrait non seulement de sécuriser cette mesure de soutien à l’emploi artistique dans les très petites entreprises de l’édition phonographique mais aussi de limiter la prise de risque de celles-ci. 
Votre intervention dans l’hémicycle m’a laissé penser qu’il y avait une lueur d’espoir sur ce sujet : pouvez-vous nous la confirmer ?
 La parole est à M. Pascal Bois, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Pascal Bois,
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La parole est à M. le ministre de la culture, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Franck Riester,
ministre de la culture
Quant au présent amendement, il est satisfait. Je vous ai dit que nous souhaitions que le CNM puisse gérer le FONPEPS en ce qui concerne le sujet qui nous occupe mais il ne me semble vraiment pas nécessaire de le prévoir par une disposition législative spécifique. En effet le deuxième alinéa de l’article 1

 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme la présidente.
 Vous aimez les conditionnels, monsieur le ministre : nous sommes à chaque fois dans la possibilité mais pour ma part j’aime quand les choses sont actées. Je veux bien vous faire confiance mais la portée d’une loi va bien au-delà de notre temps actuel. Lorsque le CNV gère ces fonds, il n’est pas question de souplesse. Le texte vise les différents dispositifs d’aide et non le fonds d’urgence. Puisque cela relève du champ de compétence du CNV, je ne vois pas pourquoi il ne pourra pas en être de même pour le CNM.
Mme Brigitte Kuster.
Les professionnels qui nous écoutent sont très attentifs à ces précisions sur la pérennité de la demande et le montant de ce fonds.
 La parole est à Mme Florence Provendier.
Mme la présidente.
 Je ne peux qu’aller dans le sens du rapporteur et du ministre même si, sur le fond, on ne peut qu’être d’accord avec ce que dit Mme Kuster. Cet amendement est déjà satisfait par la rédaction du deuxième alinéa de l’article 1
Mme Florence Provendier.

 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

De grâce, essayons de faire une loi qui va à l’essentiel sans être bavarde, sinon les lois ne ressembleront plus à rien compte tenu de l’évolution des dispositifs. Demain, cela ne s’appellera peut-être plus FONPEPS. Devra-t-on faire une proposition de loi pour changer la loi ?
Le système d’accompagnement des festivals sera géré par le CNM mais il prendra peut-être une autre forme demain, qui sait ? Peut-être ne sera-t-il pas nécessaire de pérenniser ce type de dispositifs, même si de telles aides sont aujourd’hui essentielles en raison de besoins en sécurité plus importants qu’il y a quelques années. Il faut donc absolument que le CNM se saisisse de cette question. Eh bien justement il peut le faire, c’est dans la loi ! Pourquoi vouloir absolument lui donner cette compétence alors qu’il n’en aura peut-être pas besoin demain ?
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 Vouloir éviter que la loi soit bavarde, pourquoi pas ? Mais l’exigence de concision ne doit pas empêcher d’apporter de la sécurité aux acteurs du secteur.
Mme Frédérique Dumas.
Tous ces fonds existaient sans l’État, monsieur le ministre, grâce à une taxe affectée gérée par les professionnels. Vous décidez de mettre tout ensemble en disant faire un truc génial. Vous n’apportez pas d’argent et vous dites, alors même qu’on est censé fusionner l’ensemble des actions des dispositifs, que l’une d’entre elles qui était gérée par le CNV pourra l’être demain par le CNM. Cela veut bien dire qu’elle pourra tout autant ne plus l’être ! Ce n’est donc pas un problème de loi bavarde : quand on prétend transférer des dispositifs d’une institution à l’autre, on le fait complètement. Si jamais on veut que cela change par la suite, le conseil d’administration pourra toujours décider de modifier un certain nombre de choses, cela n’a rien à voir avec la loi.
Pour l’instant, nous sommes en train de faire une préfiguration en réunissant des dispositifs préexistants. Ce « peut » n’est pas rassurant en ce qu’il conduit à s’interroger sur le fait que vous soyez d’accord avec la poursuite de ce dispositif.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

Ce qui compte, c’est d’accompagner les professionnels. Vous dites que nous n’apportons pas d’argent alors que nous y mettons les moyens financiers, qu’il s’agisse du FONPEPS ou de la sécurisation. Ce qui compte, c’est que les dispositifs existent et qu’ils soient gérés de la meilleure façon possible. La meilleure façon, aujourd’hui, c’est de les faire gérer par le CNM. Ce sera le cas à partir de la création de ce centre mais ces dispositifs n’ont pas forcément vocation à demeurer inchangés ni à être éternellement gérés par le CNM : peut-être vaudra-t-il mieux, à l’avenir, en confier la gestion à d’autres institutions.
Il est problématique de vouloir graver dans le marbre quelque chose de temporaire ou qui pourra être géré différemment demain par une autre institution ou directement par l’État. C’est ce que j’essaie de vous expliquer depuis tout à l’heure.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Maxime Minot.
Mme la présidente.
 Cet article va susciter beaucoup de réflexions, puisqu’il a trait à la gouvernance. La commission a acté le principe d’un conseil professionnel, ce qui va dans le bon sens, tout en laissant ouverte la question de sa composition. La logique voudrait que ce conseil accueille les acteurs de la création, que ce soit les producteurs, les éditeurs, les représentants du spectacle vivant, les auteurs et artistes, plutôt que les acteurs de la diffusion. Compte tenu du nombre d’organisations existantes, la prise en considération de leur représentativité s’impose.
M. Maxime Minot.
Une autre question est de savoir le poids qu’occupera réellement le conseil professionnel dans la gouvernance du Centre national de la musique, notamment dans la définition des programmes d’aide. Actuellement, la profession applique avec une certaine souplesse les programmes d’aide du fonds pour la création musicale. Cette flexibilité devra demeurer la règle au sein du futur CNM. Si l’État apporte de nouveaux financements, il est normal qu’il ait la majorité au conseil d’administration, mais il faut à tout prix éviter une gouvernance administrée, qui nuirait à la réactivité dont la filière a besoin. Monsieur le ministre, je vous remercie pour les réponses que vous pourrez apporter à ces questions.
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme la présidente.
 L’article 2 définit la gouvernance du futur Centre national de la musique et dispose qu’il sera administré par un conseil d’administration. Son premier alinéa renvoie la composition du conseil d’administration à un décret et nous laisse donc quelque peu sur notre faim. Nous souhaitons avoir des précisions sur la composition de ce conseil et avons déposé un amendement à cette fin. Il nous paraît en effet insatisfaisant de renvoyer ce sujet – comme beaucoup d’autres, d’ailleurs – au décret, ce qui revient, à certains égards, à faire un chèque en blanc à l’exécutif. C’est pourquoi nous souhaitons que la composition du conseil d’administration soit inscrite dans la loi. Nous avons déposé un autre amendement relatif à la procédure de nomination du président du conseil d’administration.
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à Mme Florence Provendier.
Mme la présidente.
 La question de la gouvernance du Centre national de la musique est fondamentale. C’est pourquoi le législateur se doit de jeter les fondements de celle-ci. Tel est l’objet de l’article 2. Si le travail en commission a permis de faire un pas conséquent en consacrant le principe de parité entre les femmes et les hommes au sein du conseil d’administration, il a aussi assuré la reconnaissance de la place des professionnels de la filière au sein d’un conseil professionnel adjoint au conseil d’administration. Cet ajout répond à la préconisation du rapport de préfiguration rédigé par nos collègues Émilie Cariou et Pascal Bois. Néanmoins, la loi ne peut pas tout prévoir s’agissant de la gouvernance d’un établissement qui n’existe pas encore et qui a besoin de souplesse pour définir le mode de fonctionnement et de gouvernance le plus opérationnel et le plus respectueux de la parole de chaque acteur. La rédaction actuelle semble satisfaisante. Elle rend possible une gouvernance réfléchie, en concertation avec la filière.
Mme Florence Provendier.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 N’ayant pu m’exprimer cet après-midi, car j’occupais les fonctions que vous assumez ce soir, madame la présidente, je souhaiterais dire un mot. Je n’entends pas critiquer le texte, qui me semble aller dans le bon sens, comme beaucoup, parmi nous, en conviennent. Je veux simplement signaler un oubli qui, je l’espère, sera réparé – je suis convaincu, monsieur le ministre, que vous ferez le nécessaire. Cette omission concerne les pratiques amateurs et collectives, dont je citerai trois exemples. Le premier d’entre eux, ce sont les chorales. Je ne suis pas sûr que ce mot ait été prononcé dans le débat.
M. Marc Le Fur.

Mme Céline Calvez.
 Je citerai, en deuxième lieu, les fanfares et batteries, les cliques. Troisième exemple : je pense – pardonnez-moi de faire référence à mes origines – aux bagadoù.
M. Marc Le Fur.
 (« Ah » ! sur plusieurs bancs.)
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, j’ai lu avec intérêt l’avant-propos de votre rapport. Vous écrivez que les missions de soutien du Centre national de la musique s’adresseront à l’ensemble du secteur et « porteront tant sur le spectacle vivant que sur la musique enregistrée et seront complémentaires de celles du ministère et des services déconcentrés. » Vous ajoutez que « Ce soutien se déclinera aussi bien à l’échelon territorial, national qu’international, avec une attention particulière tant à l’exportation de la musique française à l’étranger qu’à l’innovation ». Enfin, « À cette mission première de soutien, s’ajouteront également d’importantes missions d’observation, d’information et de formation. » C’est sur ce dernier point que je souhaite obtenir quelques éclaircissements. Comme vient de le dire mon collègue Marc Le Fur, le texte n’englobe pas directement dans son champ la formation musicale. C’est pourquoi je m’interroge notamment sur le lien qu’entretiendra le futur centre national avec les structures territoriales animées, dans la plupart des cas, par les collectivités locales – je pense notamment aux conservatoires départementaux de musique qui, très souvent, rencontrent des difficultés pour continuer d’exister, compte tenu de la raréfaction des moyens publics. Pourriez-vous s’il vous plaît nous dire comment, pour l’application des missions de formation que vous évoquez dans l’avant-propos de votre rapport, s’opérera l’articulation entre le centre national et les structures territoriales – qui sont très importantes pour l’initiation et la formation à la pratique musicale ?
M. Arnaud Viala.
 La parole est à M. Gaël Le Bohec.
Mme la présidente.
 L’article 1
M. Gaël Le Bohec.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à préciser la composition du conseil d’administration du Centre national de la musique, qui, dans le texte, est laissée à la seule appréciation du Gouvernement. Les rédacteurs n’ont pas souhaité reprendre la composition du conseil d’administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, auquel succède le CNM. Le rapport remis au Premier ministre de préfiguration du Centre national de la musique souhaite un conseil d’administration « resserré » et « majoritairement composé de représentants de l’État », tout en écartant volontairement les parlementaires. Le groupe Socialistes et apparentés reste particulièrement attaché à l’implication d’acteurs variés et, surtout, de professionnels des milieux auxquels le conseil d’administration attribuera les crédits des fonds de soutien. En outre, la présence d’élus au sein de ce conseil d’administration, par parallélisme avec la situation du Centre national du livre ou du Centre national du cinéma et de l’image animée, apparaît comme une nécessité au regard des principes de transparence et d’implication des parlementaires dans les politiques publiques et culturelles.
M. Alain David.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise à préciser la composition du conseil d’administration du Centre national de la musique. Sans détailler plus avant la répartition du nombre de sièges, qui relève de la compétence du pouvoir réglementaire, il paraît néanmoins nécessaire de définir les équilibres de la représentation entre l’État, les collectivités territoriales et les représentants des professionnels du secteur. La composition du conseil d’administration étant appelée à jouer un rôle déterminant dans les orientations du CNM, le Parlement ne peut se limiter à définir les missions du futur établissement. Monsieur le rapporteur – je vous cite à nouveau –, vous demandiez, dans le remarquable rapport qu’Émilie Cariou et vous-même avez rédigé, que soit précisée la composition du conseil d’administration et le nombre maximal de ses membres afin d’encadrer et de hâter l’élaboration des mesures réglementaires d’application.
Mme Brigitte Kuster.
C’est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, de compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le conseil d’administration est composé à majorité de représentants de l’État et des collectivités territoriales. Il comprend au moins un représentant des auteurs, un représentant des artistes, un représentant du spectacle vivant, un représentant de la production phonographique, un représentant de l’édition de musique ainsi que des représentants de salariés. Sa composition tient compte, le cas échéant, de la représentativité des organisations professionnelles concernées. » L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes membres du conseil d’administration ne peut être supérieur à un.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La gouvernance est un des enjeux clés de l’efficacité des actions du futur CNM. Il est regrettable que la composition du conseil d’administration soit renvoyée à un décret, alors que la pondération des différents acteurs sera un déterminant majeur de l’orientation des actions qui seront menées par le Centre national de la musique. Notre groupe a accueilli favorablement les précisions apportées au sujet des territoires lors de l’examen en commission. Cependant, afin de permettre une politique territoriale ambitieuse, il nous apparaît nécessaire que des élus locaux et des parlementaires soient membres du conseil d’administration. En effet, leur connaissance des territoires et des associations – qui assurent un maillage territorial très fin – sont une ressource importante dont le CNM devrait tirer profit.
M. M’jid El Guerrab.
L’association des élus serait d’autant plus pertinente que le montant des dépenses culturelles des collectivités territoriales est au moins équivalent à celui des dépenses de l’État – soit de l’ordre de 9 milliards d’euros, comme je l’ai rappelé dans la discussion générale.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
M. Pascal Bois,
rapporteur

Avec Émilie Cariou, nous avons avancé des propositions sur la composition du conseil d’administration ; nous souhaitons que l’État y dispose de la majorité, afin d’exercer son rôle de tutelle, et que les organismes de gestion collective du droit d’auteur – OGC – et les collectivités territoriales y soient représentés, notamment les maires et les régions à travers leurs associations. Ces idées ne sont, à l’heure actuelle, que des pistes de réflexion.
Le conseil d’administration ne comprendrait qu’entre quinze et vingt membres, afin de garantir l’efficacité de la structure. Je laisse ensuite au comité de pilotage le soin de peaufiner son travail, mais ce sujet relève du pouvoir réglementaire. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de ces amendements.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

Nous n’allons pas refaire le débat sur l’article 1

Vous avez raison, monsieur Le Fur, il importe de prendre en compte les spécificités et les difficultés des amateurs, mais également leur apport dans les pratiques musicales, les spectacles et, plus largement, la musique. Croyez-moi que le ministère de la culture, dont c’est le cœur de mission, et le CNM continueront de prendre en compte avec une grande attention les problèmes spécifiques des amateurs !
Mon avis est défavorable sur ces amendements.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 Sur ce sujet, je défends la position du ministre et du Gouvernement. Vouloir faire entrer toute la politique de la musique dans ce dispositif serait une démarche très confuse, car il n’est en partie que le regroupement des structures existantes. Il faut doser la composition du conseil d’administration, et ne pas y inclure avec démagogie, je le dis aux auteurs des amendements, des personnes qui ne financent même pas le dispositif. Les collectivités locales et les représentants des amateurs ne doivent donc pas y figurer.
Mme Frédérique Dumas.
Il est normal d’agir par décret, mais la complexité du sujet commande de prendre le temps de mettre en place un conseil d’administration dans lequel les acteurs qui génèrent les recettes sont bien présents, et un conseil professionnel à la composition plus large.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme la présidente.
 Madame Dumas, les conseils d’administration ne rassemblent pas forcément que les personnes finançant les entités dont ils émanent.
Mme Brigitte Kuster.
Monsieur le rapporteur, vos propos me conviennent très bien, puisqu’ils reprennent notre amendement. En revanche, affirmer, comme vous le faites, qu’il n’est pas nécessaire de préciser dans le texte la composition du conseil d’administration me gêne. Vous avez avancé des propositions en tant que rapporteur, mais vous dites que votre travail n’est qu’un rapport : lorsque j’étais rapporteure, je voulais aller jusqu’au bout pour défendre mes propositions ! Nous partageons vos suggestions, qui nous apparaissent logiques et conformes aux attentes des professionnels.
Monsieur le ministre, je suis étonnée de vos propos sur le comité de pilotage : nous travaillons actuellement sur le texte au Parlement, mais le financement et la gouvernance seront arrêtés par le comité de pilotage ! Ce texte a été initié il y a dix ans ! Vous y avez travaillé, il y a eu deux rapports et de la concertation, mais on doit attendre les pistes d’un comité de pilotage, alors que le Parlement examine le texte. Cela n’est pas très sérieux. Ou le Parlement sert à quelque chose, ou on laisse des comités de pilotage gouverner la France ! Il faut prendre ses responsabilités à un moment et s’affirmer pour avoir un texte qui tienne la route. Je suis très déçue que le Parlement dépende de décisions d’un comité de pilotage, alors qu’il est en train d’examiner le texte !
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Nous défendons l’amendement prévoyant la présence de parlementaires au conseil d’administration. Madame Dumas, vous disiez que seuls ceux qui financent devaient siéger au conseil d’administration, mais les parlementaires sont les premiers financeurs puisqu’ils votent le budget du ministère de la culture, le plafond d’emplois et l’ensemble des ressources. Nous avons donc voix au chapitre. Je trouve désagréable l’exclusion des parlementaires de toutes les instances. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous prenez exemple sur le CNC, où siègent deux parlementaires, un député et un sénateur. Pourquoi ce qui fonctionne pour le CNC ne fonctionnerait-il pas pour le CNM ? Je n’ose plus citer votre rapport de 2011, monsieur le ministre, car cela semble vous chagriner, mais vous y écriviez que l’organisation et les accomplissements du CNC pouvaient être pris en exemple.
Mme Valérie Rabault.
La mode actuelle visant à exclure partout les parlementaires est désagréable pour nous, mais s’avère surtout inefficace. Les parlementaires votent des dispositions à l’Assemblée nationale et au Sénat, mais n’ont pas l’occasion de vérifier leur mise en œuvre concrète. Cette déconnexion aura des conséquences, car il n’y aura pas de corde de rappel dans la prise de décision.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Mme la présidente.
 Je rejoins les propos de la présidente Rabault et de Mme Kuster. S’il fallait obligatoirement financer une structure pour être membre de son conseil d’administration, les parlementaires ne seraient pas représentés dans beaucoup d’instances ! Pourtant, le nombre d’organismes extraparlementaires dans lesquels nous siégeons sans les financer est élevé.
M. M’jid El Guerrab.
Sur le fond, nous examinons en discussion commune trois amendements qui n’ont rien à voir les uns avec les autres. Monsieur le ministre, êtes-vous favorable à la présence de représentants du peuple dans le conseil d’administration du futur Centre national de la musique ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

 (Mme Florence Provendier applaudit.)
 C’est une erreur !
M. Éric Straumann.
M. Franck Riester,

Madame Kuster, vous nous dites régulièrement, parfois à raison, bien souvent à tort, que le Gouvernement agit sans concertation et sans prendre en compte l’avis des personnes directement concernées par les politiques menées, mais vous nous reprochez aujourd’hui de prendre le temps de discuter avec les acteurs ! Bien sûr que nous avons déjà rencontré les professionnels il y a deux et neuf ans, mais il est tout à notre honneur de discuter avec eux aujourd’hui pour nous assurer que les nouveaux dispositifs leur conviennent et que nous ne nous trompons pas.
Quant au budget et au financement, je ne vous ai jamais dit que le comité de pilotage allait en décider. Ce comité de pilotage, qui est en fait le comité opérationnel, fera des propositions, mais ce sont vous, les parlementaires, qui trancherez, en lien avec le Gouvernement, lors de l’examen du projet de loi de finances. Vous aurez la main à la fin de cette année, à l’occasion du PLF pour 2020.
En ce qui concerne la composition du conseil professionnel, essayons de travailler avec les acteurs pour qu’ils aient le sentiment d’y être parfaitement représentés.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Pascal Bois,
rapporteur
Il faut maintenir notre partenariat avec les acteurs de la filière et faire preuve de pédagogie, plutôt que de figer aujourd’hui dans la loi certaines dispositions, ce qui refroidirait les relations que nous avons développées. Je vous remercie de m’avoir félicité d’avoir été continuellement à leurs côtés et d’avoir adopté une démarche de coconstruction. J’entends continuer dans cette voie, et je crois profondément au travail mené en ce moment par Catherine Ruggeri.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de six amendements, n

Les amendements n


La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement reprend l’une des propositions de la mission de préfiguration visant à associer le conseil d’administration du CNM à la nomination du président de celui-ci, par le biais d’une ou plusieurs propositions adressées au pouvoir réglementaire – en l’occurrence, le ministre chargé de la culture.
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il reprend également l’une des propositions de la mission de préfiguration, laquelle a conclu à l’intérêt d’une nomination du président du CNM sur proposition du conseil d’administration, et non à la seule discrétion du ministre de la culture. L’enjeu est d’élargir le spectre des candidats potentiels et de faire du processus de désignation un facteur de consensus au sein du secteur. Nous proposons donc de fonder celui-ci sur une ou plusieurs propositions du conseil d’administration.
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La mission de préfiguration a très clairement proposé d’associer le conseil d’administration du CNM à la nomination du président de celui-ci, par le biais d’une ou plusieurs propositions adressées au ministre de la culture. Le présent amendement reprend cette idée, en vue de l’inscrire clairement dans la loi. Je propose donc de compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots « sur une ou plusieurs propositions du conseil d’administration. ».
M. Pierre-Yves Bournazel.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Constance Le Grip.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à faire en sorte que le président du conseil d’administration, s’il est nommé sur proposition du ministre de la culture et de la communication, le soit sur avis – formulé avant ou après – du conseil d’administration. L’avis serait purement consultatif, mais il me semble important de procéder ainsi.
Mme Frédérique Dumas.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique au précédent, parfaitement défendu par notre collègue. Je me contenterai d’indiquer, pour clore la présentation des amendements, qu’il ne s’agit pas d’une question de confiance dans les choix du ministre de la culture. Nous souhaitons que les acteurs du secteur soient associés à la décision.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pascal Bois,
rapporteur
De même, s’agissant de la nomination du président du conseil d’administration, ma position a changé en abordant l’examen de la présente proposition de loi, et je préfère marquer la tutelle véritable exercée par le ministre de la culture.
Nous avons un objectif : le CNM doit être opérationnel très rapidement, dès le 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

Tâchons, lorsque nous rédigeons la loi, d’être le plus clair possible. L’effectif du conseil d’administration est limité. L’État y est majoritaire et nomme son président – comme cela se fait pour les EPIC – par décret, non pas, en l’occurrence, du ministre de la culture, mais du Premier ministre – même si, bien entendu, le ministre formulera des propositions.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 Je vois très bien ce que vous voulez dire, monsieur le ministre. Dès lors que l’État est majoritaire au sein du conseil d’administration, si nous adoptions les amendements, il se demanderait un avis à lui-même.
Mme Frédérique Dumas.
Toutefois, un avis présente l’avantage d’être motivé et issu d’un débat public. Je regrette donc que même notre proposition soit repoussée. La concertation est souvent réduite à des mots ; elle s’avère assez difficile dès que l’on entre dans le domaine des actes concrets. Une fois encore, on l’a compris, il s’agit de simplifier, ce qui évite de demander l’avis des personnes concernées.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement a pour objectif d’assurer la transparence du Centre national de la musique, dont la création consiste à fusionner un établissement public – le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz – et deux associations – le Fonds pour la création musicale et le Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles – IRMA.
M. Gaël Le Bohec.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué tout à l’heure que vous n’êtes pas favorable à la présence de parlementaires au sein des conseils d’administration des EPIC. Vous avez ensuite eu ce beau mot : le rôle des parlementaires est d’évaluer et de contrôler.
Aussi, le présent amendement vise à faire en sorte que le conseil d’administration du Conseil national de la musique remette chaque année au Parlement un rapport présentant, d’une part, la gestion financière du nouvel établissement public et, d’autre part, une évaluation des missions dont le CNM est investi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pascal Bois,
rapporteur
En revanche – on peut conserver l’idée –, le Parlement peut – pourquoi pas ? – mener une mission d’évaluation chaque année.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Pascal Bois,
rapporteur
 Incompréhensible !
M. Aurélien Pradié.
M. Pascal Bois,
rapporteur
 Monsieur le rapporteur, je vous remercie de bien vouloir parler dans le micro, car on ne vous entend pas toujours.
Mme la présidente.
 Et de mettre des mots dans vos phrases !
M. Aurélien Pradié.
 (Rires sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

En revanche – vous constaterez tout à l’heure que je soutiendrai plusieurs propositions en ce sens –, le Gouvernement peut transmettre au Parlement un rapport sur l’action du CNM. Ainsi, la logique de tutelle sera respectée. Je suggère donc le retrait de l’amendement et émets à défaut un avis défavorable.
 La parole est à M. Gaël Le Bohec.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous remercie de vos réponses. J’aimerais toutefois évoquer l’exemple précis du Centre national du cinéma, lequel, d’après l’article L. 114-2 du code du cinéma et de l’image animée, « établit chaque année un rapport […] adressé au Parlement en même temps que le projet de loi de finances de l’année ». J’aimerais savoir – en entrant si possible dans les détails techniques – quelle est la différence entre le CNC et le CNM sur ce point.
M. Gaël Le Bohec.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

Ces missions de régulation et d’administration centrale font toute la spécificité du CNC et le distinguent du CNM. Certes, il arrive que de très bons rapports – lus le week-end par Mme Rabault – comparent les deux établissements publics, mais cette comparaison trouve là sa limite. Le CNC est un objet administratif un peu spécifique.
 Maintenez-vous l’amendement, monsieur Le Bohec ?
Mme la présidente.
 Je le retire, madame la présidente.
M. Gaël Le Bohec.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous saluons l’adjonction d’un conseil professionnel au conseil d’administration du futur Centre national de la musique. Celui-ci permettra aux acteurs du secteur de donner leur avis, d’élaborer des stratégies économiques et communicationnelles, et de faire valoir leurs nombreux intérêts.
Mme Jeanine Dubié.
Si les acteurs privés sont les premiers concernés, il s’agit de ne pas oublier les organisations associatives, qui représentent un pan majeur du secteur de la création musicale. En effet, les associations et les groupements d’artistes amateurs représentent plus de 12 millions de personnes en France. Elles s’inscrivent dans des enjeux économiques d’importance, tant par la billetterie que par la vente de CD.
Dès lors, il nous semble souhaitable de leur réserver des sièges au conseil d’administration du CNM, afin que le monde amateur puisse y exprimer ses besoins, se développer et faire valoir son expertise. L’amendement vise donc à intégrer au conseil d’administration du CNM les organismes représentatifs du secteur amateur, au même titre que ceux du secteur privé. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pascal Bois,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Faute d’être l’auteur de l’amendement, je ne puis le retirer, mais je souscris tout à fait à l’argument avancé par M. le rapporteur.
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Elsa Faucillon.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pascal Bois,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme la présidente.
 L’amendement n’a pas été présenté, mais je tiens tout de même à m’exprimer à son sujet. Déposé par le groupe communiste, il vise à ajouter les mots « et des organisations syndicales représentatives dans le secteur musical » après les mots « organisations privées ».
Mme Brigitte Kuster.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous vous êtes dit tout à l’heure favorable à l’idée de voir siéger dans le conseil d’administration du CNM les organismes de gestion collective. Monsieur le ministre, vous vous êtes quant à vous déclaré favorable à ce que les organisations syndicales siègent au conseil d’administration.
Pouvez-vous préciser votre pensée ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

 La parole est à M. Maxime Minot.
Mme la présidente.
 La gestion des crédits d’impôt par le CNM est une bonne nouvelle ; cela devrait d’ailleurs permettre de protéger ces outils précieux pour la filière, en apportant le gage d’une bonne gestion.
M. Maxime Minot.
Toutefois, un détail appelle mon attention : le président du futur établissement devrait à mon sens délivrer les agréments, et non simplement pouvoir les délivrer, comme le texte le prévoit. Pouvez-vous nous garantir que ce transfert sera effectif dans un avenir proche ?
Par ailleurs, pouvez-vous nous confirmer votre soutien aux deux crédits d’impôts concernés, alors que le Premier ministre a déclaré que le financement des baisses d’impôts devait entraîner une réduction significative des aides directes aux entreprises ?
 La parole est à Mme Céline Calvez.
Mme la présidente.
 L’article 3 donne le pouvoir au président du Centre national de la musique de délivrer les agréments pour le bénéfice des deux crédits d’impôts créés respectivement en 2006 et 2016 en faveur du secteur de la musique. Je m’en félicite, car l’administration centrale pourra ainsi déléguer les missions de gestion au futur établissement, et donc se concentrer sur ses missions d’orientation stratégique.
Mme Céline Calvez.
Cela a été rappelé : la question des crédits d’impôt en faveur du secteur de la culture a fait l’objet d’une large analyse de M. le rapporteur général du budget dans son rapport de juillet 2018 sur l’application des mesures fiscales. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans les prochaines semaines et les prochains mois.
Cette année, dans le cadre du printemps de l’évaluation, ma collègue Marie-Ange Magne et moi-même menons une évaluation du CNC ; nous nous intéressons particulièrement aux crédits d’impôt « cinéma » et « audiovisuel », votés par le Parlement et administrés par le CNC.
Je voulais revenir ici sur la question – majeure pour le législateur que nous sommes – des crédits d’impôt en faveur de la musique ; les évaluer doit nous permettre d’affiner notre dispositif d’aide sectorielle. Le CNM aura, nous l’avons voté tout à l’heure, une mission d’observation du secteur. Nous partageons votre volonté de créer un observatoire fiable et transversal, préalable indispensable à la définition d’une politique publique de la musique à l’ère numérique, mais aussi à sa bonne évaluation par le Parlement. Il importe que le législateur dispose de données fiables pour analyser, ajuster, investir. 
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme la présidente.
 Ce texte rend possible un pilotage par le CNM des crédits d’impôt en faveur du secteur de la musique. Cela devrait permettre notamment de confirmer l’utilité du crédit d’impôt « production phonographique » pour faire émerger de nouveaux talents : c’est actuellement le seul dispositif d’aide directe dont bénéficient les producteurs pour accompagner la prise de risque inhérente à leur activité. Il permet de promouvoir la diversité culturelle, et ses effets rejaillissent sur l’ensemble de la filière ; il est de plus rentable pour l’État, puisque selon le ministère de la culture 1 euro de crédit d’impôt engendre 2,40 euros de cotisations sociales.
Mme Virginie Duby-Muller.
Je partage les interrogations de mon collègue Maxime Minot : dans un contexte de remise à plat des aides directes aux entreprises, il importe que le CNM serve à protéger cet outil à la fois sobre et vertueux. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme la présidente.
 L’article 4 porte sur les ressources du Centre national de la musique, qui se verra affecter le produit de la taxe sur les spectacles de variétés, créée par l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003.
Mme Constance Le Grip.
Nous souhaitons vivement que la discussion de cet article permette de lever des inquiétudes, voire des soupçons, qui s’expriment ici ou là, notamment dans les milieux professionnels concernés. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir que l’intégralité des fonds anciennement collectés et distribués par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz sera bien affectée au CNM ?
Nous relayons ici ces inquiétudes et souhaitons un engagement ferme sur ce point. Nous proposerons d’ailleurs des amendements en ce sens.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement propose d’apporter des garanties sur l’affectation des fonds anciennement collectés et distribués par le CNV. Il s’agit de s’assurer que la taxe sur les spectacles, quand elle sera redistribuée par le CNM, bénéficiera expressément aux acteurs qui entrent dans le périmètre de cette taxe et la versent eux-mêmes, à l’image du fonctionnement actuel du CNV. L’objectif est de maintenir la confiance des entreprises du spectacle musical et de variétés assujetties à cette taxe.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon amendement est similaire. On nous explique que le CNM permettra de fusionner et d’amplifier les dispositifs existants : les fonds dont bénéficient les acteurs concernés ne doivent donc pas décroître. Il est nécessaire d’apporter des garanties sur ce point.
Mme Frédérique Dumas.
Vous nous direz certainement, encore une fois, que la loi doit être aussi générale que possible. Mais nous devons aussi rassurer, et garantir aux professionnels que ceux qui entrent dans le périmètre de la taxe, et qui en créent le produit, seront aussi ceux qui bénéficieront de cette taxe réaffectée.
Éventuellement, des financements complémentaires permettront d’amplifier ces actions.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la continuité des propos de ma collègue Constance Le Grip, cet amendement tend à garantir aux entreprises qui s’acquittent de la taxe fiscale sur les spectacles que les fonds qui en sont issus bénéficieront exclusivement au soutien à la production et à la diffusion de spectacles, et non à d’autres opérations entrant dans le périmètre du CNM.
Mme Brigitte Kuster.
Nous proposons de l’écrire explicitement dans le texte.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons en effet inscrire dans le marbre de la loi que l’intégralité du produit de cette taxe sera affectée aux acteurs qui entrent dans son périmètre. Comme l’ont dit mes collègues, c’est une question de confiance.
Mme Constance Le Grip.
Loin de moi l’idée de faire revivre des souvenirs douloureux, mais je rappelle que beaucoup d’entre nous ont été surpris de découvrir tardivement – à l’instar de M. Stéphane Bern – que l’intégralité des fonds perçus lors du Loto du patrimoine n’était pas affectée au patrimoine. Certes, comparaison n’est pas raison, mais nous voulons vraiment éviter toute mauvaise surprise et lever les soupçons : écrivons que l’intégralité du produit de la taxe sera affectée aux acteurs concernés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pascal Bois,
rapporteur
 La taxe sera donc versée intégralement ?
Mme Constance Le Grip.
M. Pascal Bois,
rapporteur
 Donc cela pourrait changer !
Mme Frédérique Dumas.
 C’est très inquiétant !
Mme Constance Le Grip.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 Tout à l’heure, lorsque nous avons débattu du FONPEPS, monsieur le ministre, nous l’avons déjà remarqué : vous aimez les conditionnels.
Mme Frédérique Dumas.
Ici, vous nous dites ouvertement qu’il y aura une discussion ; vous ne nous apportez aucune assurance, aucune garantie, sur le fait que cette taxe demeurera affectée comme elle l’est actuellement. Des acteurs pourront perdre quelque chose dans cette opération !
Je ne suis pas intervenue tout à l’heure sur les crédits d’impôts, mais j’entends les propos des députés de la majorité, et notamment de Mme Olivia Gregoire, ce matin, sur France Inter : je ne vois pas bien comment, dans la situation actuelle, vous arriverez à conserver les crédits d’impôts en faveur de la culture… Nous en reparlerons le moment venu, mais je retiens que, ce soir, vous nous dites que les critères pourront être remis en question.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

 ad vitam aeternam
Mais ne dites pas qu’il y aura moins de moyens. C’est le contraire, puisque – je l’ai dit, et je le redis, je ne cesse de le dire – des moyens complémentaires seront apportés au CNM. Le comité opérationnel fera à l’État des propositions sur ce point. Celles-ci seront ensuite débattues au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances. 
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 Il est important, monsieur le ministre, d’être précis. Notre question ne porte pas sur le volume global des moyens du CNM ; nous vous demandons si le produit de la taxe sur les spectacles sera bien redistribué à ceux qui rentrent dans le périmètre de cette taxe, qui sont donc ceux qui la versent. Est-ce que ce sera le cas ? Ou bien ce point sera-t-il remis en cause ?
Mme Frédérique Dumas.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme la présidente.
 Je rejoins Mme Dumas. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la réponse du rapporteur. L’amendement est très simple : la taxe doit être redistribuée à ceux qui l’ont payée. Soyons précis. Je suis étonnée qu’il y ait même un débat… C’est la moindre des choses. Y aurait-il anguille sous roche ? En tout cas, vous n’êtes pas très clairs.
Mme Brigitte Kuster.
 Elle a raison !
M. Vincent Descoeur.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016, l’Assemblée nationale avait décidé, à l’initiative de la rapporteure générale de l’époque, de porter à 50 millions d’euros le plafond de l’affectation de la taxe sur les spectacles de variétés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que le CNM, qui se substitue à ce dernier, puisse bénéficier du produit de la taxe dans la limite de ce plafond.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pascal Bois,
rapporteur
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n

 La fameuse « taxe Youtube », créée sous la précédente législature, est entrée en vigueur depuis que le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a pris son décret d’application. Son produit est entièrement affecté au CNC bien que les vidéos diffusées sur cette plateforme présentent à la fois des images filmées et de la musique.
Mme Valérie Rabault.
Sous la précédente législature, nous avions tenté – sans succès, je dois le concéder – d’attribuer au CNV une partie du produit de cette taxe. De même, cet amendement vise à l’affecter pour partie au Centre national de la musique, qui doit remplacer le CNV. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pascal Bois,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 D’après le CNC, cette taxe rapporte tout de même 10 millions d’euros – tout dépend donc de ce que vous appelez des recettes « faibles ». Ainsi, l’amendement conduirait à abonder le budget du CNM de 3 à 5 millions d’euros supplémentaires, ce qui est appréciable.
Mme Valérie Rabault.
Je répète que, sur Youtube, toutes les vidéos ne relèvent pas du cinéma mais, pour nombre d’entre elles, de la musique. Il serait donc logique que, par un juste retour, le Centre national de la musique puisse bénéficier de cette taxe.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Franck Riester,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pascal Bois,
rapporteur
Cet amendement garantira que les sommes versées par les OGC au CNM serviront à ces actions. J’y suis donc entièrement favorable, et j’en remercie le Gouvernement.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 Cet amendement nous confirme que les financements complémentaires apportés au CNM proviendront des organismes de gestion, sur la base de contributions qui se veulent volontaires, mais qui me semblent en fait obligatoires. Il sera en effet difficile de convaincre les OGC de contribuer au fonctionnement du CNM alors qu’eux-mêmes souhaitent le voir financé par l’État. Des négociations cachées existent sûrement.
Mme Frédérique Dumas.
Surtout, comme le disait le ministre ou le rapporteur dans leur propos liminaire, les activités d’intérêt général qui étaient menées par ces sociétés de gestion dans le cadre de la loi – réserves du droit voisin ou de la copie privée, par exemple – pourraient s’ajouter aux missions du CNM. Les aides qu’elles administrent aujourd’hui seraient donc confiées à ce dernier, alors même que nous venons d’apprendre que l’État pourrait modifier les critères selon lesquels elles sont distribuées.
Je trouve incroyable, alors que nous n’avons toujours pas d’engagement de l’État s’agissant des crédits dont bénéficiera le CNM, que la possibilité soit offerte à des sociétés de gestion d’apporter de l’argent sur une base volontaire. En la matière, je ne suis pas certaine que le volontariat puisse exister. 
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

Il faut préciser que ces OGC financent déjà les institutions que nous rassemblons dans le CNM. Le but de l’amendement est donc avant tout que cela continue. Si les organisations de gestion collective souhaitent approfondir les bonnes relations que le CNM entretiendra avec elles – ce dont je suis convaincu, car c’est du moins la mission qui sera la sienne –, elles pourront par ailleurs transférer d’autres moyens, mais elles n’y seront pas obligées.
C’est de cette façon que nous pourrons bâtir des politiques publiques efficaces, en associant les professionnels et en octroyant les moyens nécessaires, comme l’État le fera dans le cadre des discussions du projet de loi de finances pour 2020. Je rappelle que la création de cet EPIC est fixée au 1

 La parole est à M. Maxime Minot.
Mme la présidente.
 Cet article a fait l’objet d’une nouvelle rédaction en commission – à raison, étant donné les risques d’inconstitutionnalité qu’il présentait. Nous savons ainsi que les associations concernées ne pourront être dissoutes que si elles y consentent, une précision de nature à rassurer le secteur musical. Ces risques ne sont toutefois pas entièrement écartés, et la question des transferts de biens, en particulier, reste entière.
M. Maxime Minot.
J’ai donc déposé un amendement visant à prévoir, grâce à des conventions, une négociation équilibrée de l’ensemble des contrats et obligations en cours. Un dialogue entre les associations et l’établissement public semble également nécessaire pour matérialiser par voie d’accord les conditions dans lesquelles ces transferts seront effectués.
On peut comprendre que certaines de ces associations ne souhaitent pas lâcher la proie pour l’ombre, en particulier lorsque la proposition de loi leur donne aussi peu de lisibilité sur la gouvernance. Aussi, monsieur le ministre, que pensez-vous de cette approche, visant notamment à rassurer les associations ?
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme la présidente.
 Comme je l’ai dit dans la discussion générale, cet article pose un vrai problème en ce qu’il affecte le droit de propriété. Dès lors, le risque d’inconstitutionnalité menace l’ensemble de l’édifice législatif. J’ai ainsi déposé un amendement, qui sera examiné après l’article 8, afin d’étudier la possibilité de trancher certaines questions financières par la voie du conventionnement. Tout en écartant tout risque juridique, cette méthode permettra aux associations de s’organiser au mieux de leurs intérêts, durant une période de transition.
Mme Brigitte Kuster.
Un autre de mes amendements prévoyait d’associer le Bureau export au CNM. Vous nous avez rassurés sur ce point, monsieur le ministre, en déposant un amendement similaire. C’est pourquoi, sans prolonger les débats, je vous prie seulement de répondre à ma remarque sur l’inconstitutionnalité du dispositif.
 Nous en venons aux amendements.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Franck Riester,

Nous avons de grandes ambitions s’agissant de l’exportation des productions, du rayonnement des œuvres et de la présence des artistes à l’étranger. Dès lors que la profession et le Burex montrent la volonté de s’associer au travail du CNM, il importe d’en ouvrir la possibilité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pascal Bois,
rapporteur
Le CNM doit prendre une dimension internationale. Refuser cette intégration reviendrait à manquer un rendez-vous, alors que l’industrie musicale se trouve à la croisée des chemins.
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme la présidente.
 Nous ne pouvons que nous réjouir, sur l’ensemble des bancs, de l’inscription du Bureau export au sein du Centre national de la musique. La demande émanait de plusieurs parlementaires, dont les amendements, jugés irrecevables au titre de l’article 40, n’ont pas pu aboutir. Ce point conduira peut-être à d’autres discussions.
Mme Aurore Bergé.
Le Bureau export, qui avait déjà été renforcé budgétairement, grâce à une initiative conjointe de divers groupes lors de la discussion du projet de loi de finances, voit son rôle consacré, tout comme celui du Centre national de la musique dans l’exportation et le rayonnement international des œuvres. Nous adhérons donc pleinement à cette excellente disposition.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme la présidente.
 Nous tenons à saluer cet ajout. Le Burex représente en effet un outil très important, qui permet de conquérir de nouveaux publics grâce à l’export de la création musicale française. Il a démontré son efficacité, et des moyens supplémentaires lui ont d’ailleurs été octroyés dès 2018, grâce au soutien de l’opposition. La contribution initiale du ministère – 800 000 euros seulement – avait été augmentée afin d’accélérer sa montée en puissance, s’agissant notamment des aides en matière de financement à l’export.
Mme Virginie Duby-Muller.
Le Burex est également un outil très important pour assurer le rayonnement culturel de la France. Il était nécessaire de le mentionner dans cet article.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Franck Riester,

 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 La réécriture de l’article 5 par la commission a permis de lever les doutes qui pesaient sur la rédaction initiale au regard du principe constitutionnel de liberté d’association. Désormais, le risque d’une dissolution non consentie des associations concernées paraît écarté.
M. Maxime Minot.
En revanche, la nouvelle rédaction n’exclut pas le risque d’atteinte au droit de propriété puisqu’elle maintient le caractère gratuit des transferts des biens, droits et obligations des associations et l’absence d’indemnité.
Cette disposition pourrait dissuader les membres des associations de consentir à la dissolution de ces dernières avant que l’ensemble des questions financières ne soient tranchées. Or, un éventuel report de la dissolution serait contraire à la volonté des auteurs de la proposition de loi comme des acteurs concernés.
C’est la raison pour laquelle il convient de préciser les conditions des transferts dans des conventions entre les associations et le futur CNM.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je salue la réécriture en commission de l’article 5 qui a permis de lever une partie des doutes que la rédaction initiale faisait peser sur le principe constitutionnel de liberté d’association. Mais des incertitudes subsistent encore sur l’atteinte portée au droit de propriété puisqu’en l’état, le transfert des biens, droits et obligations des associations s’effectuera à titre gratuit et sans indemnité. L’amendement prévoit donc que les transferts font l’objet d’un conventionnement afin de garantir la sécurité juridique de la création du CNM.
Mme Brigitte Kuster.
Il est ainsi proposé d’ajouter à la fin du deuxième alinéa après les mots : « de plein droit », les mots : « sous réserve des conventions conclues entre le Centre national de la musique et lesdites associations, à la date d’effet de leur dissolution ».
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à recourir au conventionnement entre les associations et le futur CNM tant pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité que pour accompagner les transferts en matière d’immobilier, de personnel, et de réserves et pour garantir la pérennité et l’amplification des programmes d’aide que celles-ci développent actuellement.
Mme Virginie Duby-Muller.
Il s’agit d’instaurer une période de transition pour écarter tout risque contentieux et pour permettre le rattachement des associations dans les meilleurs délais et conditions, conformément à la volonté du législateur et de l’ensemble du secteur. 
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai bref puisqu’il s’agit du même amendement. Nous sommes soucieux de la protection du droit de propriété. Le vote cet amendement permettrait de rassurer les auteurs de la proposition de loi et les différents acteurs concernés.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Fonds pour la création musicale ne demande pas de contrepartie financière ni de dédommagement. Le transfert concerne non seulement des programmes d’aide mais aussi des personnels ainsi que des reliquats et des réserves. Chacun souhaiterait savoir ce que vous entendez faire de ces reliquats et réserves. Faute de conventionnement, il existe un risque que les associations retardent le transfert, en arguant de l’atteinte au droit de propriété.
Mme Frédérique Dumas.
En réponse à nos demandes de pérennisation des dispositifs, vous avez, chaque fois, indiqué votre volonté de les rediscuter. 
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Constance Le Grip.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pascal Bois,
rapporteur
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement envisage le financement du CNM par la TOCE – taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique –, reprenant en cela la principale piste de travail évoquée par la mission de préfiguration dans son rapport remis au Premier ministre en janvier dernier. En effet, les auteurs estimaient qu’un tel financement était « parfaitement légitime au regard de la place qu’occupe cette pratique culturelle dans la consommation d’internet fixe ou mobile ».
M. Maxime Minot.
Il s’agit donc d’évoquer, dès la création de l’établissement public, des pistes de financement ainsi que le principe de l’attribution de moyens supplémentaires qui lui permettront de remplir ses missions.
S’il est légitime que le financement soit traité en loi de finances, l’acte de naissance de l’établissement ne peut toutefois rester muet sur le sujet.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Identique à celui de M. Minot, cet amendement prévoit, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, la remise au Parlement d’un rapport présentant les conclusions des travaux du comité opérationnel préparatoire à la création du Centre national de la musique, en particulier sur l’opportunité de lui attribuer une fraction de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique mentionnée à l’article 302
Mme Brigitte Kuster.

 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Virginie Duby-Muller.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pascal Bois,
rapporteur
La question d’un éventuel financement par la TOCE sera examinée dans le cadre de la loi de finances. Il faudra alors considérer l’ensemble des ressources du CNM. Avis défavorable. 
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le président de la commission a, en effet, proposé l’audition de Catherine Ruggeri, et cette suggestion va dans le bon sens – elle était même attendue par les membres de la commission. Mais il n’en reste pas moins nécessaire d’inscrire dans le marbre de la loi la vocation prioritaire du Centre national de la musique, à savoir le soutien aux entreprises du secteur et à leur capacité d’investissement.
Mme Brigitte Kuster.
Cette disposition vise à reconnaître la singularité de l’économie de la musique, caractérisée par le risque important qu’assument les investisseurs et qui conditionne l’émergence de nouveaux talents. Pour maintenir une production musicale française diverse et de qualité, il est donc essentiel que le CNM constitue un véritable levier pour l’ensemble de la filière et pour l’investissement des entreprises qui la composent. 
Il est ainsi proposé que, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant les conclusions des travaux du comité opérationnel préparatoire à la création du Centre national de la musique, en particulier sur la définition des programmes d’aide à la création musicale et sur le soutien à la capacité d’investissement des entreprises de la musique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pascal Bois,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme la présidente.
 Je me permets d’insister. Votre réponse ne peut nous satisfaire puisque Mme Ruggeri pourra nous dire ce qu’elle veut, ce ne sont pas ses propos qui rassureront les entrepreneurs du secteur de la musique. 
Mme Brigitte Kuster.
L’idée de cet amendement est de graver dans le marbre de la loi la mission de soutien à l’investissement des entreprises de la filière musicale. Ce n’est pas en auditionnant la personne chargée d’une mission de préfiguration que vous apaiserez les inquiétudes des professionnels. Il faut rappeler dans la loi que la vocation prioritaire du CNM est de soutenir les entreprises.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n

 Dans le rapport de la mission de préfiguration du CNM qui vous avait été confiée, monsieur le rapporteur, vous écriviez : « Les auteurs, compositeurs, artistes-interprètes et éditeurs de musique, que nous rassemblerons sous le terme générique de créateurs, sont à la base de la naissance des œuvres musicales. Pourtant, ils ne bénéficient à ce jour d’aucun dispositif de soutien direct, que ce soit sous forme de subvention ou de crédit d’impôt. » Je ne peux que vous donner raison.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Je propose que le Gouvernement remette un rapport à ce sujet. Celui-ci pourrait constituer une première étape : il nous permettrait de disposer d’éléments en vue de la création d’un fonds à l’occasion du prochain projet de loi de finances. J’espère que vous nous suivrez, monsieur le rapporteur, en donnant un avis favorable à l’amendement.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à demander au Gouvernement un rapport relatif à la constitution d’un fonds de soutien à la création musicale. Dans le cas où il ne serait pas possible de créer un tel fonds dans le cadre de la présente proposition de loi en raison des dispositions de l’article 40 de la Constitution, nous souhaiterions encourager le Gouvernement à réfléchir à l’élaboration d’un dispositif d’aide aux auteurs, compositeurs et créateurs d’œuvres musicales. Il s’agirait de les accompagner au même titre que les autres artistes et de valoriser leurs œuvres. Concrètement, ce fonds de soutien pourrait attribuer des aides financières aux éditeurs de musique afin de favoriser la diffusion des œuvres sur les plateformes d’écoute en ligne. Cette proposition figure d’ailleurs dans le rapport de préfiguration du Centre national de la musique rédigé par Pascal Bois et Émilie Cariou ; celui-ci préconise « la mise en place, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, d’un soutien sélectif à la création musicale ».
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pascal Bois,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Mme la présidente.
 J’ai cité, monsieur le rapporteur, un extrait de la page 15 de votre propre rapport. Je souhaite simplement que l’on puisse donner suite à vos propos et les traduire en actes. Il serait bon de disposer d’un rapport qui nous permettrait d’avancer dans la création du dispositif que vous souhaitez. Nous la soutenons.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement.
 Il vise à ce que le Gouvernement remette, quatre mois après la promulgation de la loi, un rapport relatif à la création du Centre national de la musique et à son financement. Le comité de pilotage aura alors achevé ses travaux. Cela nous permettrait d’aborder la discussion du projet de loi de finances en ayant une idée des mesures envisageables, en particulier en matière de redéploiements budgétaires. Nous demanderons évidemment un point d’étape sur un certain nombre de dispositifs. Je pense notamment aux sommes allouées au pass culture, qui n’auront peut-être pas été intégralement dépensées.
Mme Frédérique Dumas.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


M. Pascal Bois,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, six mois après la création du Centre national de la musique, un rapport sur les ressources dudit Centre, notamment sur l’allocation des fonds et réserves de l’ancien établissement public dénommé Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Mme Virginie Duby-Muller.
L’article 5 de la proposition de loi précise les modalités de fusion des trois organismes au sein du CNM. Il prévoit notamment la dévolution de leurs biens, droits et obligations au nouvel établissement. Si la dissolution du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz se justifie par la création du CNM, un examen du fléchage de ses réserves s’impose. C’est pourquoi nous demandons la remise d’un rapport au Parlement à ce sujet.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 5, que nous avons adopté, fixe les modalités de fusion des trois organismes au sein du CNM ; j’ai évoqué la question au cours de la discussion générale. L’article prévoit notamment la dévolution des biens, droits et obligations des trois entités au nouvel établissement. Toutefois, cette fusion ne doit pas entraîner de modification affectant le soutien aux entreprises, en particulier le droit de tirage. L’amendement prévoit tout simplement que le Gouvernement remette un rapport d’évaluation au Parlement sur ce point.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Pascal Bois,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à demander au Gouvernement de donner un horizon budgétaire clair au Centre national de la musique. Les parlementaires doivent connaître l’effort qu’il convient de consentir en matière de finances publiques afin d’être à la hauteur de ce projet ambitieux. Un rapport permettrait d’éclaircir les décisions prises par le comité opérationnel qui concernent directement le budget du CNM.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pascal Bois,
rapporteur

 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement.
 Vous avez accepté tout à l’heure notre proposition concernant le conventionnement entre le CNM et les trois associations de droit privé susceptibles de le rejoindre. L’adoption de l’amendement correspondant, le n
Mme Brigitte Kuster.

Il s’agit tout d’abord de la question du bail. Vous le savez, le Fonds pour la création musicale vient de renouveler son bail pour une durée de six ans, ce qui n’est pas une mince affaire. Il y a ensuite la question des transferts de personnel, ainsi que celle de la reprise et de la pérennisation des programmes d’aide existants. Actuellement, le FCM attribue des aides sélectives et protectrices de la diversité, tout en prenant en compte le poids économique des acteurs. Nous souhaitons que cet équilibre soit préservé, vous pouvez le comprendre. La dernière question est celle de l’évolution de ces programmes d’aide et des conditions de l’association des professionnels à la décision. Actuellement, ces programmes évoluent de manière souple, sous l’impulsion des professionnels. Cette souplesse constitue un atout, qui doit être conservé, y compris dans un EPIC où l’État sera majoritaire.
Nous souhaitons donc préciser, par cet amendement, ce qui est attendu du rapport dont vous avez préalablement validé le principe lorsque vous avez accepté l’amendement n

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


M. Pascal Bois,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Mme la présidente.
 Le groupe UDI, Agir et indépendants a défendu un certain nombre d’amendements importants, qui lui tenaient à cœur. Ils portaient notamment sur la variété, la composition du conseil d’administration, les modalités de nomination du président du futur Centre national de la musique, le crédit d’impôt ou la constitution d’un fonds de soutien à la création musicale. Quel que soit le sort que leur a réservé le débat, je voudrais me réjouir de la tâche accomplie. Je félicite M. le rapporteur pour son travail de longue haleine, ainsi que notre excellent ministre de la culture,…
M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 …qui met en avant ce sujet depuis des années, plus précisément depuis un rapport qu’il a remis en 2011, on l’a dit tout à l’heure. Je suis particulièrement heureux que le projet de Centre national de la musique aboutisse grâce au travail commun du ministre, de ses services, du rapporteur et de l’ensemble des parlementaires. Je vous adresse donc, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, un grand merci et des félicitations.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le débat était utile. Lors de la discussion générale, j’ai indiqué que le groupe Les Républicains accompagnerait ce texte, auquel nous avons toutefois souhaité apporter des améliorations. Je vous remercie d’avoir émis un avis favorable sur certains amendements, qui ont été adoptés.
Mme Brigitte Kuster.
En ce qui concerne le financement du CNM, vous pouvez compter sur ma vigilance et celle de mes collègues. Le rendez-vous est pris pour le projet de loi de finances pour 2020. Nous serons à vos côtés, monsieur le ministre, car la bataille se livrera non entre tel ou tel groupe de l’hémicycle, mais entre la commission des finances et celle des affaires culturelles. Nous aurons à cœur de défendre les intérêts des professionnels de la culture, particulièrement de la musique.
Enfin, vous l’aurez compris, nous éprouvons une légère tristesse de n’avoir pas été entendus davantage, notamment sur la composition du conseil d’administration du CNM.
Mais laissons là ces différends et réjouissons-nous de ce texte. Lorsque la responsable du fameux comité opérationnel sera auditionnée, nous serons, en tant que parlementaires, au rendez-vous.
 (Mme Constance Le Grip applaudit.)
 La parole est à Mme Florence Provendier.
Mme la présidente.
 Si j’osais, je dirais que nous vivons ce soir un moment historique. Grâce à cette proposition de loi portée par La République en marche, chacun, chacune a souhaité permettre au Centre national de la musique de voir le jour – enfin !
Mme Florence Provendier.
Je ne reviens pas sur les raisons qui motivent la création de cette maison commune de toutes les musiques, ni sur notre volonté profonde de rassembler toutes les parties prenantes autour d’une création commune, pour faire rayonner la pratique culturelle préférée des Français dans notre pays et partout dans le monde.
Enfin, je confirme, s’il en est besoin, que le groupe La République en marche votera la proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Accompagner la révolution numérique dans tous les domaines de la société est un défi que nous devons impérativement relever. Cependant, on se tromperait en pensant que seul le numérique pourra donner un second souffle à l’industrie musicale, qui demeure fragile.
Mme Jeanine Dubié.
Avec cette proposition de loi, nous avons aujourd’hui l’occasion de redonner un élan au secteur de la musique, du spectacle vivant et des variétés, et de permettre à la création musicale française de s’exporter, en dépit d’une concurrence internationale exacerbée. Ce faisant, nous participons à la promotion de notre diversité culturelle et artistique, et au rayonnement international de la musique française et francophone. C’est pourquoi nous saluons l’intégration du Bureau export au CNM.
D’autres avancées ont permis d’améliorer le texte. Je pense notamment à l’adoption des amendements visant à intégrer le spectacle vivant et les variétés dans le champ de compétence du CNM ou à affirmer l’association des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’exercice de ses missions.
Une politique territoriale ambitieuse est nécessaire dans ce domaine. Le groupe Libertés et territoires insiste sur l’importance de réduire les déserts culturels. C’est pourquoi il regrette la suppression de l’alinéa ajouté en commission, lequel visait à favoriser le développement territorial de l’écosystème musical en contribuant à la définition et à la création de partenariats.
Bien qu’il éprouve quelques doutes sur la composition du conseil d’administration et sur l’administration des crédits d’impôt par le CNM, le groupe Libertés et territoires juge nécessaire d’envoyer un signal positif pour la création du Centre national de la musique. C’est pourquoi il votera la proposition de loi.  
 La parole est à Mme Maud Petit.
Mme la présidente.
 Le groupe Mouvement démocrate et apparentés se réjouit de la tenue des débats. Nous nous sommes tous montrés très cordiaux. Nous avons bien travaillé. Nous avons réussi, je l’espère, à rassurer tous les acteurs de la filière. Notre groupe se félicite de la création du Centre national de la musique et tous ensemble, avec vous, nous voterons la proposition de loi.
Mme Maud Petit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Pascal Bois,
rapporteur
J’ai une pensée pour Roch-Olivier Maistre qui, par son rapport, a été l’un des instigateurs du projet et qui vient de m’envoyer un gentil message.
Je pense également à Françoise Nyssen, qui a relancé le projet en 2017.
 Et à M. Sarkozy ?
M. Maxime Minot.
M. Pascal Bois,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

 Le ministre a été à bonne école !
M. Maxime Minot.
M. Franck Riester,

Je remercie les autres groupes d’avoir contribué à enrichir le texte par leurs amendements, tant en commission que dans l’hémicycle.
Le texte que vous avez voté permet d’envoyer un message fort à la filière musicale, qui souffrait depuis de nombreuses années de ne pas être suffisamment considérée dans les politiques publiques. Il permettra aussi de soutenir la création musicale dans toute sa diversité, ce dont les acteurs de la filière ont besoin.
Je le répète : nous consacrerons les moyens nécessaires au Centre national de la musique. La gouvernance permettra d’associer les professionnels de manière importante. Il va de soi que l’Assemblée nationale sera tenue au courant de l’avancée des travaux, et que le Gouvernement rendra compte au Parlement de l’action du Centre national de la musique.
Vous avez raison, madame Provendier : ce soir, nous vivons effectivement un moment historique.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Les difficultés que rencontrent les jeunes dans leur ensemble sont accrues pour ceux qui sortent du dispositif de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, dès l’âge de 18 ans et qui ne disposent ni de ressources propres, ni de soutien familial. Souvent moins diplômés que les autres, ils peinent à trouver un emploi et un logement stables – en témoigne ce chiffre alarmant : une personne sans-abri sur quatre est un ancien enfant placé.
Afin d’éviter que ces jeunes en difficulté ne se retrouvent à la rue et sans ressources, leur prise en charge par l’aide sociale à l’enfance peut se poursuivre après l’âge de 18 ans sous la forme d’un contrat jeune majeur conclu avec le département. Ainsi, près de 21 000 jeunes âgés de 18 à 21 ans en bénéficient-ils actuellement.
Ces contrats jeunes majeurs présentent néanmoins plusieurs lacunes.
Tout d’abord, le recours à ces contrats tend à diminuer dans un contexte budgétaire contraint pour les départements. Ainsi, entre 2013 et 2016, les placements de jeunes âgés de 16 à 17 ans ont augmenté de 20 % en France métropolitaine. Au cours de cette même période, les mesures en faveur des jeunes majeurs, qui auraient dû évoluer dans le même sens, ont baissé de 1 %, de façon très inégalitaire selon les départements. Plus précisément, un tiers des départements a réduit le nombre, voire, ne signe plus de contrats jeunes majeurs.
Par ailleurs, la diminution du nombre de contrats s’accompagne d’un raccourcissement de leur durée – six mois en moyenne – et, encore, de fortes disparités entre les départements.
Nous sommes ici confrontés à un véritable paradoxe de la politique d’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables : alors que l’aide apportée par les parents ou la famille tend à s’accentuer et à se prolonger jusqu’à l’âge de 25 ans en moyenne, les mesures de prise en charge des jeunes suivis par les services de l’aide sociale à l’enfance cessent brutalement et de plus en plus tôt, entre 18 et 21 ans, c’est-à-dire à un âge inférieur à celui auquel la plupart des jeunes sont complètement autonomes dans la société actuelle. Autrement dit, il est demandé plus, plus de maturité, plus d’autonomie à ceux qui ont moins, moins de ressources, moins de soutiens familiaux.
Dans ce contexte, la proposition de loi que je vous présente aujourd’hui, adoptée en commission en juillet dernier, vise à améliorer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables. Cet accompagnement renforcé répond à une logique d’investissement social dans la mesure où il permet d’éviter à la société des coûts importants à long terme : de nombreuses études montrent que les jeunes de l’aide sociale à l’enfance qui bénéficient d’un accompagnement au-delà de l’âge de 18 ans sortent mieux armés pour aborder les différentes étapes du passage à l’autonomie.
La proposition de loi agit sur plusieurs volets.
L’aide apportée doit tout d’abord reposer sur des critères fiables et identiques quel que soit le territoire. L’accompagnement des majeurs de moins de 21 ans par les services de l’aide sociale à l’enfance est rendu obligatoire lorsque ces jeunes remplissent un certain nombre de critères qui les rendent particulièrement vulnérables. C’est l’objet de l’article 1

L’accompagnement proposé doit également permettre aux jeunes de se projeter et de construire leur avenir, sans que celui-ci soit compromis par des ruptures brutales de parcours. Aussi, l’article 2 étend-il cet accompagnement au-delà du terme de la mesure de prise en charge afin de permettre aux jeunes qui le souhaitent de terminer le cycle scolaire ou universitaire engagé. 
L’article 3 inscrit dans la loi la possibilité, pour les départements, de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 25 ans.
L’article 4 prévoit quant à lui que le jeune mineur peut être accompagné dans son parcours vers l’autonomie par une personne de confiance qu’il aura lui-même choisie. La reconnaissance de cette personne de confiance permettrait au jeune d’établir des liens de confiance avec un adulte alors qu’il peut rejeter une aide plus « institutionnelle », perçue comme obligatoire et imposée par les services de la protection de l’enfance. Elle constitue en ce sens un facteur d’émancipation et de responsabilisation du jeune.
Afin de permettre un suivi du jeune après sa sortie du dispositif de l’aide sociale à 1’enfance, 1’article 5 met en place un entretien entre le jeune et son ancien réfèrent six mois après sa sortie du dispositif pour faire le bilan de ses premiers mois d’autonomie.
La proposition de loi se devait également de réduire les difficultés d’accès au logement que rencontrent les jeunes sortant du dispositif et d’éviter qu’ils ne se retrouvent à la rue. À cet effet, l’article 8 permet notamment aux jeunes majeurs de bénéficier d’un logement social de manière prioritaire.
Le contenu de la proposition de loi a été enrichi lors de son examen par la commission des affaires sociales. Ont ainsi été adoptés un amendement permettant de faciliter l’accès à une crèche pour les enfants dont l’un des parents est ou a été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance – c’est article 5 


Vous le voyez, la proposition de loi agit sur plusieurs plans afin d’améliorer l’accompagnement des jeunes les plus vulnérables.
Depuis l’examen du texte en commission, j’ai été chargée par le Premier ministre d’une mission portant sur l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs. Les travaux que j’ai menés dans ce cadre m’ont permis d’approfondir ce sujet qui me tient à cœur. Ils m’ont en particulier amenée à proposer plusieurs modifications au texte adopté par la commission de manière à améliorer encore l’accompagnement dont doivent bénéficier les jeunes sortis du dispositif de protection de l’enfance.
Parmi ces modifications, le principal amendement réécrit l’article 1

Cet amendement répond également à une aspiration profonde de votre rapporteure mais, aussi, de beaucoup de jeunes relevant de l’aide sociale à l’enfance : en sortir. Le but de cette dernière n’est pas de perdurer et l’objectif des jeunes n’est pas d’y rester. La logique du dispositif proposé est, à travers ce nouveau contrat, de leur donner les moyens de l’autonomie.
L’État accompagnera financièrement les départements à travers la contractualisation prévue dans le cadre de la stratégie pauvreté. L’effort financier prévu initialement – 12 millions d’euros – n’était pas à la hauteur de l’enjeu. Nous avons obtenu, avec le secrétaire d’État, qu’il soit multiplié par cinq et, ainsi, porté à 60 millions par an.
Je me réjouis de voir que, depuis l’examen de cette proposition de loi en commission, la politique en faveur des jeunes les plus défavorisés constitue une priorité. En témoignent la nomination, en avril dernier, de notre ancien collègue Adrien Taquet, en qualité de secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, ainsi que les propositions formulées par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes.
Je tiens aussi à saluer l’action des nombreux collectifs d’anciens enfants placés et des acteurs de la protection de l’enfance, qui ont largement contribué à mettre en lumière cet angle mort de nos politiques publiques.
Je me réjouis, enfin, du lancement par l’Assemblée nationale d’une mission d’information consacrée à l’aide sociale à l’enfance, dont notre collègue Perrine Goulet a été nommée rapporteure et Alain Ramadier président.
Certains qualifieront les dispositions de la présente proposition de loi d’insuffisantes, affirmeront que nous n’allons pas assez loin dans cette prise en charge. Je les entends mais je ne céderai rien, ni à l’immobilisme, ni aux postures politiciennes. Oui, mes chers collègues, cette proposition de loi constitue une réelle avancée sociale en offrant un socle minimal d’accompagnement pour mettre fin aux ruptures de parcours à 18 ans. Elle contribue à ce que la protection de l’enfance devienne un véritable tremplin vers l’autonomie et ne soit plus ce « sécateur à rêves » auquel elle s’assimile trop souvent.
La République ne peut sacrifier l’avenir d’aucun de ses enfants. Il y a urgence à agir : c’est pourquoi je vous invite à adopter cette proposition de loi. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Tous les jeunes, fort heureusement, ne connaissent pas une telle situation mais ils sont nombreux, trop nombreux à voir arriver ce seuil avec angoisse. Le Premier ministre l’a rappelé lors du lancement de la contractualisation avec les départements, le 21 février dernier : « Pour beaucoup de ces jeunes, l’âge de la majorité est un couperet plus qu’un seuil d’émancipation », comme le début d’une longue galère.
Beaucoup doutent et ne savent pas de quoi leur lendemain sera fait. Ils ont 18 ans et, comme le disait Paul Nizan à peu d’années près, ils ne laisseront personne dire que c’est le plus bel âge de la vie. Vous connaissez le chiffre : un quart des jeunes de moins de 25 ans qui vivent aujourd’hui dans la rue sont passés par l’aide sociale à l’enfance.
Nous faisons ainsi face à un gâchis à la fois humain, social et économique insoutenable.
Pendant des années, des jeunes tentent de surmonter leurs difficultés, chacun, chacune lesté de son histoire, forcément différente de celle du copain d’à-côté. Pendant des années, des professionnels les accompagnent, mettent toute leur énergie pour les aider, mettent leurs tripes et toute leur conviction pour les mener vers l’autonomie et les convaincre aussi, parfois, souvent, qu’ils sont des enfants comme les autres. Pendant des années, les pouvoirs publics investissent pour tenter de répondre aux besoins fondamentaux de ces enfants.
Et puis, plus rien pour nombre d’entre eux, car là est tout le paradoxe, le caractère ubuesque de la situation : nous attendons de ces jeunes qu’ils soient plus autonomes, plus vite, que ce que nous attendons de nos propres enfants.
Le législateur de 1974 avait pourtant bien fait les choses : en miroir de l’abaissement de l’âge de la majorité à 18 ans, il avait prévu que l’accompagnement des jeunes majeurs entre 18 et 21 ans fasse partie des missions de l’aide sociale à l’enfance. La loi de 2016 a renforcé les obligations des départements en prévoyant que la majorité soit correctement anticipée et que l’autonomie se prépare.
Mais force est de constater que cela ne suffit pas, que cela ne suffit plus. C’est la raison pour laquelle, dès le mois de septembre 2018, le Président de la République, dans le cadre de la concertation sur la lutte contre la pauvreté, avait fait de l’éradication des sorties dites sèches – terme horrible mais qui ne fait que refléter la brutalité de la réalité –l’un des axes de la future stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
C’est dans ce cadre et dans celui de la contractualisation avec les départements qu’un référentiel a été élaboré sous la présidence d’une ancienne enfant protégée, Fouzy Matey, qui réaffirme l’importance de ce que la conférence de consensus, menée par le professeur Marie-Paule Martin-Blachais, avait identifié comme le « méta-besoin » et sans lequel on ne peut rien construire : le maintien d’un lien. Ce dispositif permet désormais aux jeunes de choisir un référent officiel parmi les figures qu’ils côtoient et apprécient dans leur famille d’accueil, à l’aide sociale à l’enfance ou dans les associations de protection de l’enfance. Ces référents les accompagneront dans leurs parcours et les aident dans leurs démarches. C’est un premier pas important, mais nous avons tous conscience qu’il faut aller plus loin.
Mais avant d’aller plus loin, permettez-moi de voir plus large. La question des sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance qui nous réunit aujourd’hui est fondamentale. La question de l’amélioration de notre système institutionnel de protection de l’enfance est fondamentale. Mais ces questions ne doivent pas occulter la situation dans laquelle se trouvent nombre d’enfants de notre pays. Et je n’aurai ce cesse, dès qu’il me sera donné l’occasion de le faire, de le répéter, tant que nous n’en aurons pas pris conscience, individuellement et collectivement : tous les cinq jours, dans notre pays, un enfant meurt sous les coups d’un membre de sa famille. Et encore, sans le chiffre noir des néonaticides ni des bébés secoués non repérés. Chaque année, dans notre pays, 20 000 plaintes sont déposées pour violences sexuelles faites contre des enfants. Et encore, ce ne sont que les plaintes – on peut probablement multiplier ce chiffre par trois ou quatre. Dans notre pays, 4 millions de citoyens, de nos concitoyens, ont été victimes d’incestes. Et encore, ce ne sont que ceux qui osent le déclarer.
Protéger nos enfants commence donc par tout faire pour que nous n’ayons pas à mettre en branle le système de protection de l’enfance. C’est adopter une démarche préventive, encore insuffisante en France, qui consiste à accompagner les parents dans leur projet d’être parents. C’est tout le sens du « parcours de 1 000 jours » sur lequel nous travaillons depuis plusieurs mois, et dont le Président de la République a rappelé l’importance lors de sa conférence de presse, le 25 avril dernier.
Protéger les enfants passe aussi par le renforcement et l’élargissement du plan 2017-2019 de lutte contre les violences auquel nous travaillons avec l’ensemble des ministres concernés et qui donnera lieu à des annonces fortes au second semestre de 2019.
Aller plus loin donc. Car, fondamentalement, ce qui nous rassemble aujourd’hui pose une question fondamentale : qu’est-ce que l’autonomie ?
L’autonomie ne commence pas à 18 ans, pas plus qu’à 21, 17 ou 16 ans. Accéder à l’autonomie est le résultat d’un parcours, qui rassemble tout ce qui fait ce que nous sommes : notre histoire passée et la façon dont nous parvenons à l’appréhender ou non, les relations que nous avons tissées avec notre environnement, l’éducation que nous recevons, notre santé physique mais aussi psychique.
Si nous ne travaillons pas l’ensemble de ces composantes qui font que les jeunes femmes et jeunes hommes deviennent femmes et hommes, nous ne parviendrons pas à rendre durablement autonomes les jeunes protégés par l’aide sociale à l’enfance. Accéder à l’autonomie, c’est une promesse d’émancipation, ce n’est pas une béquille, ce n’est pas de l’assistance, c’est un investissement sur le long terme, c’est donner les outils nécessaires à un envol, et à un envol qui soit durable.
Ce que je veux dire par là, c’est que si nous n’améliorons par l’intégralité du parcours de ces jeunes, dans l’ensemble de ses composantes, nous ne parviendrons pas à les aider à être durablement des adultes autonomes. C’est tout le sens de la concertation que j’ai lancée au mois d’avril dernier avec l’ensemble des parties prenantes : départements, services de l’État, associations, jeunes.
Une concertation pour sécuriser le parcours de ces jeunes et éviter que les ruptures s’ajoutent aux ruptures ; une concertation pour garantir qu’ils vivent dans un environnement réellement protecteur qui leur permette de se reconstruire et de se développer ; une concertation pour lutter contre les ruptures de scolarité et améliorer le niveau scolaire global de ces jeunes, afin qu’il n’y ait plus deux tiers des jeunes qui aient un an de retard à leur entrée en sixième, afin qu’il n’y ait pas seulement 5,3 % de ces enfants qui suivent un second cycle d’études ; une concertation pour offrir aux 25 % de jeunes qui ont une reconnaissance MDPH – Maisons départementales des personnes handicapées – d’avoir accès à un accompagnement qui corresponde à leurs besoins spécifiques ; une concertation enfin pour assurer une chance égale d’être autonome, quel que soit le territoire, via un pilotage renforcé de cette politique publique.
Il faut aussi travailler sur les alternatives au placement, c’est l’objet de la conférence de consensus que j’ai confiée à Geneviève Gueydan, ancienne cadre dirigeante en protection de l’enfance.
Ce sont autant de travaux essentiels pour bâtir l’autonomie des jeunes en plus de celui que nous allons mener ici ce soir, qui sont l’objet de groupes de travail auxquels un certain nombre d’entre vous participent, et qui me remettront le fruit opérationnel de leur réflexion au mois de juin prochain.
Mais il y a autre chose qui peut empêcher l’autonomie d’un jeune : son état de santé, dont on sait qu’il est souvent dégradé s’agissant des jeunes de l’aide sociale à l’enfance, qui sont nombreux à avoir subi des traumatismes qui nécessitent un suivi pédopsychiatrique, aujourd’hui insuffisant dans notre pays, pour ne pas dire défaillant.
La Caisse nationale d’assurance maladie a instauré la mise en place automatique de la CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire, pour les jeunes trois mois avant leur majorité, suivie d’un entretien individuel l’année de leurs 19 ans pour étudier leur situation et proposer la couverture maladie adaptée à la situation.
S’agissant de la psychiatrie, Agnès Buzyn a annoncé en avril dernier la création de 10 postes de chefs de clinique, ainsi qu’un investissement de 40 millions d’euros de crédits supplémentaires pour relancer la filière.
De mon côté, j’ai lancé, il y a quinze jours, au CHU de Nantes, avec le docteur Nathalie Vabres, une expérimentation pour construire un parcours de soins coordonnés avec tous les acteurs du territoire, dont les professionnels libéraux, et 100 % remboursé, afin que chaque jeune de l’aide sociale à l’enfance puisse bénéficier de soins.
Cette expérimentation sera déployée dans deux autres départements dans les prochaines semaines, puis dans dix nouveaux départements l’année prochaine avant d’être, je l’espère et si sa pertinence se confirme, généralisée au plus vite à l’ensemble du territoire national.
Je me permets de prendre un peu de temps pour évoquer ces différents sujets, mais il me semble important de rappeler, d’une part que le chemin vers l’autonomie doit être appréhendé globalement et bien avant l’approche de la majorité, d’autre part tout ce que fait cette majorité pour améliorer la situation et l’accompagnement des jeunes de l’aide sociale à l’enfance et de ressentir une certaine fierté à ce qu’elle fait.
Pour être complet, je pourrais parler de la mission sur l’adoption que j’ai confiée à votre collègue Monique Limon et à la sénatrice Corinne Imbert, et surtout de votre mission, madame la rapporteure, qui porte sur les sorties sèches, qui remplit déjà parfaitement son objet puisqu’elle vous a permis d’enrichir le texte que vous aviez initialement discuté en commission, et dont je ne doute pas qu’elle enrichira encore cette question dans les semaines qui vous restent. C’est pourquoi j’avais particulièrement à cœur que nous puissions débattre au plus vite de cette proposition de loi dans l’hémicycle.
Je voulais vous remercier car ce texte est une avancée considérable, et nous devons tous collectivement nous en réjouir.
Vous l’avez très bien dit, contrairement à ce que l’on peut lire ici ou là, il n’est pas question de vider cette proposition de loi de sa substance s’agissant en particulier de son article 1

Car nous devons en effet veiller à ne pas nous tromper de combat. Ce combat, ce n’est pas celui de l’âge minimal ou maximal de prise en charge, mais bien celui de l’accompagnement des jeunes en leur donnant les outils nécessaires à leur autonomie, à leur émancipation.
Ce combat, ce n’est pas celui de l’État contre les départements, et inversement. C’est tous ensemble que nous y parviendrons, non en créant de nouveaux moments où la rupture serait possible, mais bien en organisant la mobilisation et la coordination de tous les acteurs autour du projet du jeune, avec le jeune au centre.
Ce combat, ce n’est pas celui de l’outil, du véhicule que nous allons utiliser, mais bien de son contenu, qui doit répondre aux besoins des jeunes. Sinon, l’on risque de voir l’hétérogénéité des pratiques passées se poursuivre à l’avenir, au détriment des jeunes.
Nous sommes tous d’accord sur l’objectif : ce gâchis humain, social et économique doit prendre fin, il n’est plus envisageable qu’un enfant que nous avons protégé puisse terminer à la rue. Mais nous devons nous méfier de la mise en œuvre concrète des principes que nous affichons, que nous partageons, et des effets réels qui en découleront pour les jeunes.
Laissez-moi vous donner un exemple, dans un autre contexte mais qui peut éclairer utilement les choix qui sont les nôtres. Il y a une trentaine d’années, les législateurs et le gouvernement de l’époque, en accord avec la plupart des associations, ont voté une disposition pour chercher à résoudre le problème des jeunes adultes en situation de handicap qui, à 18 ou 20 ans, n’avaient plus de lieux pour les accueillir, car les agréments des établissements dans lesquels ils se trouvaient s’arrêtaient à 18 ou 20 ans. Le comédien Michel Creton avait alors œuvré pour que soit adopté un amendement en faveur des jeunes adultes polyhandicapés afin que les établissements puissent les conserver au-delà de 18 ou 20 ans en fonction de leur agrément.
La conséquence fut double, et les personnes comme le système en paient encore le prix aujourd’hui : d’une part les bénéficiaires continuent, à près de 40 ans pour certains, de stagner dans ces établissements pour enfants où l’accompagnement vers plus d’autonomie n’est pas vraiment adapté ; d’autre part, ils occupent les places des moins de 20 ans, qui n’ont donc plus de place dans les établissements.
 Où les met-on ?
M. Gilles Lurton.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
C’est pour cette raison, madame la rapporteure, que vous avez estimé nécessaire de retravailler l’article 1

La vision que nous souhaitons porter ensemble aujourd’hui est celle du renforcement de l’anticipation concrète de l’arrivée à la majorité des jeunes : il faut qu’au plus tard aux 17 ans du jeune, un projet global ait été construit pour préparer sa majorité.
Cette vision, c’est celle d’un accompagnement socle obligatoire pour chaque jeune en situation de vulnérabilité, qui soit l’objet d’un engagement réciproque entre le département et le jeune, avec un accès aux droits et à la santé, une orientation professionnelle et socio-professionnelle adaptée, un accompagnement éducatif le cas échéant. Et j’insiste sur un point car c’était notre point de départ : pour que cessent les mises à la rue des jeunes de l’aide sociale à l’enfance, nous avons instauré une obligation de logement, en plus des autres engagements qui pèsent sur les départements.
La vision que nous portons ensemble aujourd’hui est enfin celle de la mobilisation de l’État et des différentes politiques ministérielles auprès des départements qui portent cette compétence.
Chaque jour qui passe, quand je me déplace dans les territoires, quel que soit mon interlocuteur, je tiens le même discours : chacun doit être au rendez-vous de ses responsabilités.
Les départements doivent être au rendez-vous de leurs responsabilités. Ils ont celle d’accompagner ces jeunes vers l’autonomie, avant leurs 18 ans, mais aussi au-delà au regard de l’investissement humain et social que représentent ces jeunes.
Mais l’État doit également être au rendez-vous de ses propres responsabilités et de ses propres compétences. C’est vrai quand il s’agit de leur santé, c’est vrai quand il s’agit de leur scolarité. Mais c’est aussi vrai lorsqu’il s’agit de leur accès aux études supérieures, de leur insertion professionnelle ou encore de leur accès au logement, bref de leur autonomie.
Entendons-nous bien : l’horizon pour les jeunes de l’aide sociale à l’enfance, ce n’est ni plus ni moins que le droit commun, donc la mise en branle des dispositifs de l’État. L’État doit ainsi être mobilisé pour accompagner ces jeunes vers le droit commun.
Je peux d’ores et déjà vous dire trois choses.
D’abord, que l’ensemble des ministres concernés, à commencer bien évidemment par Agnès Buzyn, mais également Julien Denormandie, Muriel Pénicaud, Jean-Michel Blanquer ou Frédérique Vidal se sont mobilisés sur cette proposition de loi – je pense que Mme la rapporteure peut en témoigner – et le sont dans le cadre de la concertation en cours.
Ensuite que je serai le fer de lance de la mobilisation des services de l’État sur le terrain en lien avec mes collègues du Gouvernement, car la loi restera lettre morte si elle ne s’accompagne pas d’une énergie et d’une mobilisation au niveau local. C’est tout le sens de l’article 1


Enfin, je vous annonce solennellement ici que l’État accompagnera les jeunes et les départements dans cet accès vers l’autonomie, en mobilisant près de 50 millions d’euros supplémentaires chaque année, en plus des 12 millions déjà prévus dans le cadre du Plan de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Ainsi plus de 60 millions seront mobilisés chaque année pour lutter contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance. Que les choses soient claires car je ne souhaite pas que se propagent de fausses informations : le texte, si tant est que vous le votiez, rend bien obligatoire la conclusion de ces contrats d’accès à l’autonomie. L’accès au logement relève aussi d’une obligation légale. En revanche, l’État soutiendra financièrement les départements dans le cadre de la contractualisation.
Mesdames et messieurs les députés, nous sommes là, tant au niveau du fond que de la méthode, au cœur de la promesse présidentielle, rappelée une nouvelle fois par le Président de la République jeudi 25 avril, lors de la conférence de presse qu’il a tenue pour conclure le grand débat national.
Pour ce qui est du fond, nous traitons de l’enfance, là où tout se joue, là où se forgent les inégalités de destin, là où nous devons agir, à la racine, pour donner à chacun les outils de l’autonomie et de l’émancipation, afin de rétablir l’égalité des chances.
Quant à la méthode, il nous appartient d’agir différemment, probablement dans une coconstruction entre le Parlement et le Gouvernement comme en témoigne cette proposition de loi, mais aussi dans la relation entre l’État et les départements, où chacun doit jouer son rôle et être au rendez-vous de ses compétences et de ses responsabilités sociales.
Ce texte, que j’espère voir adopté pour qu’il puisse être discuté au Sénat, me semble à la hauteur de cet équilibre exigeant.
Réjouissons-nous de la discussion que nous aurons ce soir et demain car cette proposition de loi comprend des avancées notables et, surtout, en annonce encore de nombreuses dans les semaines et les mois à venir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 « Un gâchis économique et social et un non-sens éducatif ». C’est ainsi que le rapport du Conseil économique, social et environnemental, publié l’été dernier, qualifie la politique de l’aide sociale à l’enfance, tout particulièrement lorsqu’il s’agit des jeunes majeurs.
Mme Jeanine Dubié.
S’il est difficile de mesurer exactement le nombre de jeunes en situation de rupture, sans ressource ni accompagnement, nous savons qu’environ 21 000 jeunes majeurs de moins de 21 ans bénéficient chaque année d’une mesure de suivi par les départements, ce qui ne représente qu’un tiers des personnes potentiellement concernées, selon Antoine Dulin, auteur du rapport que je viens d’évoquer.
Un autre chiffre doit nous alerter : environ 30 % des personnes nées en France ou arrivées avant leurs 18 ans ayant déjà dormi dans un centre d’hébergement temporaire ou pris un repas dans un service de restauration gratuite, sortent de l’Aide sociale à l’enfance.
Ce chiffre est d’autant plus frappant que, rapporté à la population générale, il ne représente que 2 % à 3 % de la population.
Malheureusement, parvenus à l’âge adulte, les jeunes issus de l’ASE sont surreprésentés dans les populations précaires. Ils peuvent rarement compter sur leur entourage et leurs parcours parfois chaotiques comportent des risques encore plus forts de rupture. Comment pouvons-nous alors leur demander d’être autonomes, de s’insérer dans la vie professionnelle de manière stable et durable, de s’intégrer socialement, alors qu’ils doivent se débrouiller seuls et, dans la plupart des cas, sans ressources, pour trouver leur place dans la société ?
Il est difficile de rester impassibles devant ce que nous pouvons qualifier d’échec des politiques de l’aide sociale à l’enfance. Malgré les sommes engagées et le travail réalisé par les travailleurs sociaux, les juges et les associations, le système français souffre de lourdes carences. Tout cet investissement budgétaire, social et humain reste vain si nous ne prenons pas ces jeunes en considération après leurs 18 ans.
Pourtant, malgré la situation alarmante, ils sont bien souvent invisibles. Les sorties sèches sont un véritable angle mort de nos politiques publiques.
Dès lors, notre groupe Libertés et Territoires ne peut que saluer l’initiative de Mme la rapporteure, Brigitte Bourguignon. Il aura fallu presque un an pour que sa proposition de loi revienne à l’ordre du jour parlementaire. Nous devons donc la remercier pour son engagement et sa persévérance à mettre en lumière ce sujet rarement abordé.
Aujourd’hui, le dispositif des contrats jeune majeur, conclus entre les jeunes et les départements, rencontre trop de limites. Ces contrats ont été instaurés en 1974, après l’abaissement de l’âge de la majorité à 18 ans. Ils étaient nécessaires car il est irréaliste de penser qu’un jeune de 18 ans puisse être totalement autonome, notamment financièrement.
Les contrats jeune majeur ont par ailleurs prouvé leur efficacité. Selon l’Institut national d’études démographiques, les jeunes adultes ayant bénéficié d’un tel contrat connaissent de meilleurs taux d’emploi. Plus le contrat est long, meilleur est le taux d’emploi.
Malheureusement, les contrats jeune majeur sont conclus pour une durée allant de trois à six mois, ce qui est bien trop court pour mûrir et construire un projet éducatif ou professionnel.
Surtout, l’application de ce dispositif est marquée par une grande disparité entre les départements : certains conseils départementaux ne le proposent pas, le considérant comme facultatif, d’autres ne le proposent que pour un temps trop restreint, tandis que certains prévoient un accompagnement jusqu’à l’âge de 25 ans.
Cette proposition de loi vise donc à mettre un terme à ces inégalités territoriales qui s’ajoutent aux inégalités sociales déjà subies par ces jeunes vulnérables, en systématisant le recours aux dispositifs de suivi par les départements. L’absence d’obligation associée aux contrats jeune majeur était en effet l’une des principales causes de disparités.
À ce propos, notre groupe s’étonne de la modification significative de l’article premier par un amendement.
 En effet !
Mme Danièle Obono.
 Il s’agit très certainement, madame la rapporteure, du fruit de votre travail réalisé ces dernières semaines avec M. le secrétaire d’État, Adrien Taquet. Vous proposez ainsi que le département puisse conclure avec le jeune majeur, s’il le demande, des contrats d’accès à l’autonomie.
Mme Jeanine Dubié.
Les départements devront alors s’engager à orienter le jeune vers les dispositifs correspondant à ses besoins éducatifs ou professionnels, garantir un accès à un logement ou à un hébergement, l’accompagner dans ses démarches d’accès aux droits et aux soins, assurer le cas échéant un accompagnement éducatif.
Il est judicieux de renforcer les obligations des départements et de préciser leurs missions mais nous regrettons que ce contrat ne soit pas systématique, et qu’il soit subordonné à la demande effective du jeune.
Nous craignons en effet que l’objectif premier de la proposition de loi, qui était de rendre l’accompagnement systématique, perde de l’efficacité. Comment s’assurer que les jeunes en mesureront tout l’intérêt pour en faire la demande, et surtout qu’ils le feront effectivement. Nous ne pouvons évidemment pas obliger ceux qui ne souhaitent pas être accompagnés à l’être, mais n’y a-t-il pas un risque de non-recours à garder une telle formulation ?
Nous attendons donc que le Gouvernement et la rapporteure nous éclairent à ce sujet.
Nous attendons également des précisions quant aux amendements qui tendent à remettre en cause les deux entretiens de suivi, après la majorité, à six mois d’intervalle. Ce dispositif, adopté en commission, complétait l’obligation d’entretien pour tout mineur accueilli un an avant sa majorité afin de dresser un bilan de son parcours et d’envisager les conditions d’accompagnement vers l’autonomie. Il s’inscrivait dans une véritable logique de parcours et d’évaluation continue.
Si cette obligation peut sembler lourde pour les départements, et perçue comme une forme de pression par les jeunes concernés, nous regrettons cependant de laisser la seule et unique initiative aux jeunes volontaires.
De surcroît, notre groupe souhaite insister sur les inégalités territoriales.
Plus qu’une question de volonté, c’est en réalité une question de moyens. Il ne s’agit pas de pointer du doigt les départements pour les culpabiliser mais de souligner leur manque de financements et de ressources afin de proposer un accompagnement efficace, à la hauteur des besoins des jeunes concernés.
Depuis les années 1980, l’aide sociale à l’enfance est une compétence des départements qui dépensent plus de 7 milliards chaque année à ce titre. Malheureusement, leurs ressources sont insuffisantes alors que les besoins augmentent.
Ainsi, si notre groupe est attaché à la liberté d’action des territoires, celle-ci doit correspondre à une volonté et à des besoins, et non pas être contrainte par des choix budgétaires. Il est urgent de doter les départements en ressources afin de mener une politique efficace en faveur de l’insertion des jeunes.
La responsabilité de l’État est en jeu, aussi vous interrogerons-nous quant au financement. Comment s’assurer que l’État compense à hauteur des besoins, sachant qu’en commission, Mme la Rapporteure a estimé à environ 67 millions la charge pour l’État ? Je vous ai écouté attentivement, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez assuré que l’État serait au rendez-vous : nous l’espérons.
J’en viens au dernier point : quelle politique de protection de l’enfance entend mener ce Gouvernement ?
Mon groupe Libertés et Territoires est évidemment favorable à cette proposition de loi, qu’il soutiendra mais nous attendons, comme beaucoup sans doute, davantage de mesures, et nous nous interrogeons quant au calendrier législatif et gouvernemental.
Nous avons suivi les annonces du plan pauvreté, qui ont eu lieu en septembre dernier. Nous avons accueilli favorablement votre nomination comme secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, et nous serons attentifs aux conclusions de la concertation prévues pour cet été.
Par ailleurs, en février dernier, nous avons eu connaissance d’une stratégie présentée par Christelle Dubos et vous-même qui consiste à signer des conventions avec les départements. Comment ces dispositifs s’articuleront-ils avec cette proposition de loi ?
En définitive, nous nous interrogeons simplement sur la place de cette proposition de loi dans la stratégie du Gouvernement, dans le domaine de la protection de l’enfance et de la lutte contre la pauvreté.
Malgré ces interrogations, nous sommes convaincus que ce texte permettra à tous ces jeunes d’envisager leur future vie avec confiance et l’espoir d’un avenir meilleur.
 La parole est à Mme Michèle Peyron.
Mme la présidente.
 Cette proposition de loi vise à répondre à une profonde inquiétude que nous partageons tous sur ces bancs. La situation des jeunes majeurs à la sortie des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance et de protection de l’enfance est alarmante. Nous ne pouvons évidemment pas exclure de ce débat les mineurs non accompagnés devenus majeurs, puisqu’ils sont également pris en charge par l’ASE.
Mme Michèle Peyron.
Je souhaite saluer la rapporteure, présidente de la commission des affaires sociales, Brigitte Bourguignon, qui s’est saisie de ce sujet il y a plus d’une année et l’a mis à l’ordre du jour. C’est un travail que vous continuez à mener à travers votre mission. Nous saluons également l’arrivée d’Adrien Taquet au poste de secrétaire d’État à la protection de l’enfance afin de résoudre la crise de l’ASE, notamment. Vous avez d’ores et déjà lancé des missions et constitué des groupes de travail afin de dresser un état des lieux en vue d’une future réforme.
Nous ne pouvons pas faire mentir les chiffres. De 1,6 à 1,9 million de jeunes entre 15 et 29 ans ne sont aujourd’hui en France ni en étude, ni en formation, ni en emploi. La moitié des personnes pauvres a moins de 30 ans. Le chômage des jeunes de moins de 25 ans s’élevait à plus de 20 % en février 2019.
Nous le savons, le diplôme protège du chômage. Or l’obligation de sortir, à la majorité, des dispositifs de protection de l’enfance empêche les jeunes issus de l’ASE de poursuivre leur formation. En effet, aujourd’hui, 78 % des enfants de l’ASE hors déscolarisation, tous âges confondus, suivent un enseignement professionnel contre 33 % de l’ensemble des adolescents. Si l’enseignement professionnel est composé de filières d’excellence, en particulier l’apprentissage, ce sont également des filières de formation courtes.
Rendre obligatoire le contrat d’accès à l’autonomie et l’inscrire dans la loi garantira à chaque jeune d’être accompagné jusqu’à 21 ans au moins. Pas moins de 20 900 jeunes sont titulaires d’un contrat jeune majeur.
Nous constatons tout de même une nette baisse du nombre de signatures de ces contrats entre les départements et les jeunes, ainsi que des durées de plus en plus courtes. Pourtant, comme le montrent des études, le contrat permet une sortie plus tardive des études ou des formations, donc une meilleure entrée dans le monde du travail.
Cet accompagnement vers les études et l’insertion professionnelle doit être complet. Pour ce faire, nous ne pouvons pas envisager qu’il débute juste avant la majorité : laissons donc au futur majeur l’opportunité de réfléchir et de construire réellement un projet qui lui ressemble. C’est pourquoi un entretien, obligatoire au plus tard un an avant la majorité, permettra au jeune d’appréhender son avenir.
Actuellement, la majorité est ressentie comme un couperet, à compter duquel le jeune majeur doit subitement s’assumer seul, sans filet de sécurité. Pour l’ensemble des jeunes, l’aide parentale tend à se prolonger : l’âge de départ du domicile familial s’élève aujourd’hui en moyenne à 27 ans, soit près de dix ans après la majorité. Or nous demandons aujourd’hui à ceux qui bénéficient objectivement de ressources et d’un accompagnement moindres de faire beaucoup plus en étant autonomes et matures tout de suite. Je doute fortement que quelqu’un sur ces bancs affirme qu’un jeune de 20 ans est suffisamment mûr pour s’assumer seul, sans soutien aucun.
Nous devons garantir à ces jeunes les mêmes chances de réussite afin qu’ils puissent mener à bien leur projet. La liberté de choisir son avenir professionnel doit également s’appliquer à eux. Ils souhaitent pouvoir réussir, afin de sortir des dispositifs d’ASE et d’entrer dans le droit commun. Nous devons prévenir toute rupture possible. Nous devons leur garantir une continuité, en matière de parcours scolaire ou universitaire ou de logement. Comment peut-on se concentrer sur sa formation quand on n’a aucune certitude de l’endroit où l’on dormira, le soir venu ? Cette proposition de loi vient répondre aussi à cette problématique.
Les conseils départementaux et l’État doivent s’engager pleinement auprès de ces jeunes qui, eux aussi, sont l’avenir de notre pays. L’État doit prendre toute sa place pour investir dans leur futur. L’accompagnement vers l’autonomie de chaque futur majeur doit être effectif et complet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 La proposition de loi qui est soumise aujourd’hui à notre examen vise à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs de 18 à 21 ans, dits vulnérables, vers l’autonomie. Nous abordons là un sujet important, un enjeu majeur de société, alors même que la République, à travers l’action des départements, prend en charge le destin de 300 000 mineurs – l’équivalent de la population de la ville de Nantes –, qui bénéficient d’au moins une mesure relevant du dispositif de protection de l’enfance. Nous ne pouvons donc pas détourner notre regard.
M. Stéphane Viry.
Or, à 18 ans, les jeunes doivent quitter leur foyer ou leur famille d’accueil, ce qui les livre à eux-mêmes, avec le risque, que l’on sait particulièrement élevé, de finir à la rue. En France, on estime en effet qu’un SDF sur quatre est passé par l’aide sociale à l’enfance – ce chiffre fait froid dans le dos ! C’est pourquoi il est légitime de poser la question d’un renforcement de l’accompagnement de ces jeunes après leur accès à la majorité.
À ce jour, les jeunes de moins de 21 ans peuvent déjà faire l’objet de mesures de protection, qui prennent la forme de contrats jeune majeur de court terme, allant de trois à six mois et proposés par les départements. Or ceux-ci ont été montrés du doigt en raison des disparités territoriales qui résulteraient d’une mise en œuvre très différenciée de ces contrats. Certains conseils départementaux les auraient même supprimés pour des raisons budgétaires. Je présume que ce n’est pas de gaieté de cœur.
N’oublions pas que, si les départements ont rencontré des difficultés financières, c’est bien parce que l’État n’a jamais honoré la compensation financière, pourtant promise, que ce soit pour le RSA – revenu de solidarité active – ou l’APA – allocation personnalisée d’autonomie : je ne suis pas exhaustif. La manière avec laquelle l’Assemblée des départements de France a dû se battre pour obtenir une compensation des coûts d’accueil et d’hébergement des mineurs non accompagnés invite les conseils départementaux à la prudence.
C’est pourquoi, nous ne pourrions admettre ici, ce soir, que l’on affecte de nouvelles obligations aux départements sans la garantie très forte que ces nouvelles dépenses seront compensées à l’euro près, et tous les ans.
La proposition de loi prévoit l’obligation, pour les conseils départementaux, de conclure des contrats avec les jeunes majeurs sortant de l’ASE qui en feraient la demande, sans toutefois avoir leur mot à dire sur le contenu de ces droits et sur les différents volets du contrat, l’accès à la santé ou le droit à l’hébergement étant obligatoires dans tous les contrats. Ce texte ouvrirait donc plus un nouveau droit qu’il ne constituerait une compétence liée pour les départements.
L’exposé des motifs, madame la rapporteure, pose le principe d’une politique publique, assumée et financée par l’État, qui s’engagerait de manière pérenne. J’ai entendu les propos de M. le secrétaire d’État : il va de soi que les décisions que nous pourrions être amenés à prendre collectivement, dans le cadre de ce texte, ne doivent pas, in fine, aboutir à un transfert de charges aux départements.
Par-delà les propos qui ont pu déjà être tenus et les amendements qui ont été déposés, à ce jour, les jeunes de 16 à 25 ans peuvent bénéficier de la garantie jeune, qui permet un accompagnement intensif, des immersions en entreprise et une aide financière. Nous pouvons saluer la proposition consistant à mieux articuler ce dispositif aux mesures proposées par les départements : toutefois, en l’absence de chef de file et de repositionnement plus global de l’offre d’insertion des jeunes, nous pouvons craindre que, dans les faits, les bonnes intentions n’entraînent pas de changements probants. Une garantie devra être apportée au cours des débats et dans les dispositions qui seront adoptées, si ce texte venait à être voté – ce que je présume.
Nous le savons, la gouvernance en matière de protection de l’enfance est un sujet complexe. En effet, deux autorités sont compétentes – le département et le juge des enfants – et une multitude d’acteurs sont engagés : l’État, avec le ministère de la justice, la DGCS – direction générale de la cohésion sociale –, l’éducation nationale, le milieu sanitaire, le département, bien sûr, l’Agence française de l’adoption, des groupements d’intérêt public ou le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge – la liste n’est pas achevée. Il est donc parfois difficile de s’y retrouver dans ce paysage, ce qui peut se traduire par de la lenteur dans la prise de décision et l’apparition d’autres types de disparités, préjudiciables aux publics fragiles, dont il s’agit d’assurer une meilleure prise en charge. 
Dans ce contexte, les associations et les collectivités s’accordent à dire que l’accès aux droits des jeunes issus de l’ASE reste compliqué, qu’il s’agisse des études, du logement, des soins ou de l’inclusion en général. Les sorties sèches restent aussi massives que destructrices : votre texte, madame Bourguignon, permet de mettre ce sujet sur la table.
Le changement de trajectoire de ces jeunes reste rare. Nous devons y remédier, alors que, par ailleurs, il nous faut constater une augmentation récente et importante du nombre de mineurs non accompagnés – près de 15 000 nouveaux arrivants en France en 2017, à un âge souvent proche de 18 ans. C’est à l’honneur de la République de se soucier de l’avenir de ces jeunes qui arrivent sur notre sol et qui méritent d’être accompagnés.
Avant de poursuivre, je ferai une remarque de méthode sur l’examen de ce texte : il a été déposé il y a un an et nous l’avions examiné en commission en juillet 2018. Je m’étais alors interrogé sur le calendrier. Depuis, Adrien Taquet, qui a été nommé secrétaire d’État à la protection de l’enfance, a lancé des initiatives auxquelles nous sommes attentifs et qui vont dans la bonne direction.
Puisque nous nous apprécions, permettez-moi de regretter le sort qui est trop souvent fait aux propositions de loi émanant des groupes d’opposition : elles sont écartées, au motif que le Gouvernement travaille sur le sujet ou que certaines dispositions manquent de clarté. C’est aussi le sort qui avait été réservé, il y a quelques mois, au texte de Mme Bourguignon. Ce texte n’en est pas moins examiné aujourd’hui : je formule le vœu que ce débat serve de jurisprudence et que l’ère des rejets préalables ou des renvois en commission soit enfin terminée. Nous devons passer à une autre façon de travailler.
 La réforme du règlement de l’Assemblée arrangera tout cela !
M. Gilles Lurton.
 Ce texte est toutefois marqué, et c’est bien dommage, par une insuffisance : l’absence d’étude d’impact. Combien coûteront ces contrats ? Combien de jeunes seront suivis dans le cadre de ce dispositif ? Vous avez annoncé un chiffre, monsieur le secrétaire d’État : 60 millions d’euros par an jusqu’à la fin du quinquennat. Je n’ai pas de raison de douter de votre parole. Toutefois, nous sommes des législateurs : quelle garantie avons-nous que ces sommes seront bien inscrites, de manière pérenne, dans le projet de loi de finances ? Quelle garantie avons-nous qu’il n’y ait pas à terme une érosion conduisant à un transfert de ces charges aux départements ? C’est une des interrogations majeures qui me viennent à l’esprit.
M. Stéphane Viry.
D’un côté, nous reconnaissons qu’une clarification du dispositif légal de la prise en charge des jeunes majeurs est incontournable, qu’il s’agisse de la généralisation des contrats jeunes majeurs ou de la coordination des moyens qui leur sont destinés. De l’autre, j’ai présenté nos réserves.
Sans nul doute, la réussite de l’insertion des jeunes ne pourra pas reposer sur les seules épaules des départements : elle impliquera l’engagement de tous les acteurs de l’éducation, de l’emploi, du logement ou de la santé, dans le cadre d’une prolongation de la durée de prise en charge des jeunes au titre de l’ASE. Il faut nous montrer ambitieux en matière de droits, dès lors qu’il s’agit de droits accordés à des enfants qui ont été placés en raison de leur situation préoccupante ; nous devons également appréhender ce mouvement sociétal.
Pour le groupe Les Républicains, cette proposition de loi, qui va dans le bon sens, ne saurait faire l’objet d’une controverse partisane. Ce texte a pour ambition de faire de l’autonomie des jeunes majeurs vulnérable une réussite. Ce public fragile mérite d’être mieux accompagné. En revanche, il sera probablement nécessaire, monsieur le secrétaire d’État – vous l’avez suggéré du bout des lèvres – d’enclencher une démarche plus ambitieuse, visant l’insertion réelle de ces jeunes.
Cette proposition de loi – je l’ai souligné – n’étant accompagnée d’aucune étude d’impact alors que ses conséquences financières risquent d’être importantes, nous continuons de nous interroger sur les publics visés, les possibilités d’intervention offertes aux différentes parties ou les missions et les financements.
 Il s’agira de dépenses hors contrat !
M. Sébastien Leclerc.
 Le groupe Les Républicains examinera donc ce texte avec tout son sens des responsabilités.
M. Stéphane Viry.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme la présidente.
 La commission des affaires sociales a examiné et adopté cette proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie en juillet dernier : nous nous félicitons que celle-ci soit enfin inscrite à l’ordre du jour de la séance publique.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Notre groupe remercie à nouveau Mme la rapporteure de la volonté qui a été la sienne de mettre la situation de ces jeunes en lumière et de proposer des mesures législatives visant à renforcer l’égalité des chances des jeunes adultes issus de l’aide sociale à l’enfance.
Je tiens également à saluer la nomination d’Adrien Taquet au poste de secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance auprès de la ministre de solidarités et de la santé, Agnès Buzyn : cette nomination apparaît bien comme la preuve que la protection de l’enfance est un sujet prioritaire pour le Gouvernement.
Il est intolérable que des jeunes, privés d’un cadre familial stable durant leur enfance, soient aujourd’hui condamnés à la précarité dès leur entrée dans l’âge adulte.
Les statistiques du Conseil économique, social et environnemental dans son rapport sur la prévention des ruptures de parcours en protection de l’enfance sont terribles : 23 % des personnes privées de logement sont des enfants placés alors qu’ils ne représentent que 2 à 3 % de la population ; 30 % des moins de 30 ans utilisateurs des services d’hébergement temporaire et de restauration gratuite nés en France ou arrivés en France avant l’âge de 18 ans sont des anciens jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ; une personne sans domicile fixe née en France sur quatre a été placée en foyer ou en famille d’accueil au cours de son enfance.
Il est donc urgent de remédier à cette situation avec un accompagnement prolongé et un accès au logement garanti. Antoine Dulin, rédacteur du rapport du CESE avait bien relevé tout le paradoxe de la situation actuelle : le système des sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance revient à demander plus d’autonomie à des jeunes qui pourtant ont moins de ressources et qui connaissent parfois des difficultés multiples sociales, scolaires, psychiques... Une prise en charge obligatoire jusqu’à 21 ans constitue ainsi une grande avancée pour protéger ces publics vulnérables – on se demande d’ailleurs pourquoi cela n’a pas pu être fait avant.
Outre cette disposition centrale, le texte a également pour ambition de mieux sécuriser les sorties de l’aide sociale à l’enfance en renforçant les entretiens de préparation à la sortie avant la majorité, même si cette disposition a été revue, mais également en rendant systématique le retour possible dans le dispositif après l’avoir quitté. La rapporteure s’est également soucié d’éviter les ruptures de prise en charge pendant les études, et d’octroyer des priorités d’hébergement pour ces jeunes.
Le texte a par ailleurs été enrichi à l’occasion de son examen en commission et le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se félicite d’avoir pu faire adopter des dispositions concernant l’application des mesures d’accompagnement proposées aux jeunes après leur majorité. Notre groupe avait également défendu un amendement visant à ce que les structures médico-sociales soient habilitées à prévoir des périodes de mises en situation professionnelle sans avoir à passer par d’autres structures comme Pôle emploi ou les missions locales – une proposition qui profiterait aux jeunes.
Nous aurions souhaité porter plus loin l’ambition de ce texte en rendant possible un accompagnement des jeunes en situation de grande vulnérabilité, même s’ils n’ont pas été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité ; notre d’amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.
Nous souhaitions également, à l’occasion de l’examen du texte en séance, défendre plusieurs propositions. L’une d’entre elles visait à assurer un « accompagnement jeune majeur » aux jeunes ayant été accompagnés au titre de la protection judiciaire de la jeunesse ; une autre prévoyait un accompagnement spécifique pour les jeunes majeurs sortant de l’ASE concernant la gestion de la ressource qui leur est attribuée, cela afin de sécuriser leur accès à l’indépendance. Mais ces amendements ont eux aussi été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Notre groupe souhaite par ailleurs appeler l’attention de l’Assemblée sur les dispositions prévues à l’article 7 qui permettent à d’autres acteurs que les missions locales de mettre en œuvre la garantie jeunes. J’avais déposé à titre personnel, en commission, un amendement de suppression de cet article. Si la rapporteure nous a alors assurés de sa confiance pleine et entière dans les missions locales et nous a assurés qu’elle reconnaissait la qualité de leur travail, notamment s’agissant des conditions d’accompagnement proposées au titre de la garantie jeune, la prudence reste de mise.
En effet, les articles L. 5131-4 et L. 5131-6 du code du travail permettent déjà au préfet de désigner dans le département un autre organisme prescripteur du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie – PACEA – et de la garantie jeunes lorsque cela est justifié par les besoins du territoire. En raison des objectifs différents poursuivis par les établissement pour l’insertion dans l’emploi – EPIDE –, par les écoles de la deuxième chance et par les missions locales, la pertinence de donner à l’ensemble de ces structures la possibilité de mettre en place la garantie jeune n’apparaît pas clairement. Il est nécessaire que les ressources des missions locales soient stables ; or multiplier les acteurs autorisés à appliquer ce dispositif pourrait avoir un impact sur elles.
Qui plus est, il s’agit d’éviter un autre écueil. Les nouvelles modalités de financement des missions locales laissent apparaître qu’une partie des crédits affectés à la garantie jeune pourrait être versée au titre de la dotation globale de fonctionnement en contrepartie d’une simplification administrative. Or si tout le monde a à gagner d’une simplification administrative, il ne faudrait pas qu’elle permette à des structures de proposer de l’accompagnement professionnel alors qu’elles ne disposent pas des ressources humaines qualifiées nécessaires ni de la pratique des rouages et des réseaux permettant la réussite du dispositif.
Voici donc les points sur lesquels nous entendons demeurer vigilants, même si nous fondons beaucoup d’espoir dans nos prochains débats et si nous ne pouvons que réitérer notre satisfaction que l’Assemblée légifère sur ce sujet primordial.
En effet les propositions que nous allons examiner sont en parfaite adéquation avec la feuille de route sur la protection de l’enfance dont l’axe 3 vise en effet à garantir les droits fondamentaux de l’enfant, notamment en améliorant la prise en charge des enfants de l’aide sociale à l’enfance et en luttant contre les inégalités selon les départements. Les autres grands axes de cette feuille ont pour objet de mieux accompagner les parents et de mobiliser la société contre les violences faites aux enfants.
Ces propositions font également largement écho à la stratégie de lutte contre la pauvreté qui prévoit de déployer un budget de 8,4 milliards d’ici à la fin de quinquennat afin de renforcer la capacité d’intervention dans cinq grands axes parmi lesquels la garantie des droits fondamentaux des enfants, la garantie d’un parcours de formation pour tous les jeunes ainsi que l’accompagnement de tous vers l’emploi.
En ce qui concerne l’aide sociale à l’enfance, le conventionnement avec les départements relatif à la signature de contrats d’accès à l’autonomie, auquel s’attacheraient des moyens financiers supplémentaires, portera sur l’engagement à mettre fin aux sorties sèches à 18 ans, en traitant tous les aspects de la vie des jeunes concernés : le maintien du lien avec l’ASE, le logement, la santé, la poursuite d’études, l’insertion… Les crédits de l’État au titre de l’ASE seront multipliés par cinq d’ici à la fin du quinquennat et seront portés à 60 millions par an.
En résumé, ce texte apporte une pierre importante à la stratégie de lutte contre la pauvreté ainsi qu’à la protection de l’enfance. Le groupe Modem et apparentés comme, je n’en doute pas, l’ensemble des autres groupes, le votera en espérant qu’il aura la faveur du Sénat afin que les départements puissent l’appliquer le plus rapidement possible.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme la présidente.
 Il aura fallu dix mois d’attente, sans explication, pour que soit inscrite à l’ordre du jour la proposition de loi visant à renforcer 1’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie, adoptée en juillet 2018 en commission. Dix mois de blocage et de tergiversations du Gouvernement difficilement compréhensibles sur un sujet pourtant qualifié par Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, de « carnage social ». Ce délai est d’autant plus regrettable que cette proposition de loi est la première du groupe majoritaire à contenir enfin quelques mesures sociales.
Mme Gisèle Biémouret.
Les chiffres sont suffisamment éloquents et alarmants pour décréter une urgence sociale envers les enfants placés : environ 21 000 jeunes de 18 à 21 ans bénéficient d’une mesure de prise en charge, soit seulement un tiers de ceux qui peuvent y prétendre ; 70 % des jeunes de l’ASE sortent sans diplôme ; enfin, un sans domicile fixe sur quatre de moins de 25 ans est passé par l’ASE.
Cet examen en séance très tardif s’inscrit dans un agenda politique illisible puisque, en même temps, une mission – en cours – a été confiée par le Gouvernement à la rapporteure sur ce même sujet, une mission parlementaire sur l’ASE a été constituée à l’Assemblée, enfin, un pacte national pour la protection de l’enfance est annoncé pour le mois de juillet.
Il est vrai que le pilotage national de la protection de l’enfance a été tardif de la part du Gouvernement, la dynamique enclenchée lors du précédent quinquennat ayant été interrompue en 2017. Il aura fallu attendre jusqu’à début 2019 pour qu’un secrétariat d’État à la protection de l’enfance soit enfin restauré.
Il n’en reste pas moins que le sujet mérite d’être examiné avec toute l’attention que préconise le défenseur des droits dès lors que l’on traite de la protection de l’enfance. Je tiens d’ailleurs à saluer le combat mené par les associations d’anciens enfants placés – les collectifs Cause Majeure et #LaRueÀ18Ans – qui rendent visibles, avec ténacité, ces situations humaines dramatiques afin d’éviter à d’autres qu’eux, futurs jeunes majeurs, de se retrouver à la rue. Il nous appartient, à nous législateurs, de prendre le relais.
Les lois de 2007 et de 2016 ont permis de nombreuses avancées. La première consacrait les départements dans leur rôle de chef de file de la protection de l’enfance, la seconde renouvelait la philosophie de la protection de l’enfance, centrée sur la prise en compte des besoins l’enfant. Il reste des marges de progrès, notamment en ce qui concerne l’accompagnement des sorties sèches de l’ASE – avez-vous réellement la volonté, avec ce texte, de l’inscrire dans le prolongement des initiatives de l’ancien monde ?
La présente proposition de loi semble y tendre, notamment avec la généralisation des contrats jeunes majeurs et avec l’obligation faite aux départements d’accompagner ces jeunes de 18 à 21 ans en assurant désormais un financement par l’État. Depuis des années, la prise en charge de ces enfants est marquée par une grande disparité territoriale que nous connaissons sans avoir de données complètes sur la question. On constate un certain dévoiement de l’esprit de la loi du 14 mars 2016. Les raisons de ces disparités sont multiples : manque de moyens de certains départements qui ont du mal à assumer leurs missions alors que d’autres font des choix politiques comme se servir de ces contrats jeunes majeurs comme variable d’ajustement budgétaire en jouant sur le nombre de contrats attribués ou en les refusant aux mineurs non accompagnés, les oubliés de cette proposition de loi.
Nous sommes donc tout à fait favorables à l’introduction du caractère obligatoire pour assurer une égalité de traitement sur notre territoire. Nous souhaitions même aller plus loin en levant les conditions cumulatives nécessaires pour que la prise en charge soit obligatoire mais notre amendement a été déclaré irrecevable. Les difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial nous semblent suffisantes à l’obligation. Or la contractualisation sur la base d’un référentiel proposé par le Gouvernement ne permettra pas d’atteindre cet objectif. C’est dans cet esprit et pour éviter une prise en charge aléatoire que les députés socialistes ont approuvé la proposition de loi en commission. Certes, le texte propose, à travers ses différents articles, des mesures intéressantes mais, concernant l’accès au logement social, la solvabilité des jeunes n’est pas abordée.
Nous avons par ailleurs déposé plusieurs amendements afin, par exemple, de permettre à tous les jeunes suivis de bénéficier d’un accompagnement jusqu’à la fin de leur cursus, des amendements sur l’insertion professionnelle ou pour réintroduire dans le dispositif proposé les jeunes en centre de formation d’apprentis – CFA – ou les jeunes majeurs en enseignement agricole qui sont de fait, pour l’instant, exclus des mesures prévues par le texte.
Pour que l’ambition de ce texte se réalise, il est nécessaire que l’État investisse davantage dans les politiques sociales afin de ne pas laisser les départements porter seuls la charge financière. En effet, le financement reste le grand point d’interrogation. Le texte pèche par un manque de données – et nous ne disposons d’aucune étude d’impact – qui permettraient de mesurer efficacement et sérieusement la portée financière des dispositions qu’il contient. Pour l’heure, les montants annoncés ne sont pas à la hauteur des enjeux. Après les 12 millions budgétés dans le cadre du référentiel de contractualisation avec les départements, présenté en février, on parle désormais de 60 millions annoncés par le Gouvernement. Or, selon les quelques données dont nous disposons, ce financement de 60 millions reste bien éloigné des prévisions nécessaires à la généralisation de l’obligation, estimée à 300 millions. Ainsi, la Seine-Saint-Denis, qui accompagne déjà près de mille jeunes en contrat jeunes majeurs, y consacre 20 millions chaque année.
Seulement, depuis quelques jours, nous entendons une petite musique selon laquelle le Gouvernement s’apprêterait, par amendement, à récrire l’article 1

ou à en restreindre la portée. Nous espérons qu’il n’en est rien. Il est vrai, monsieur le ministre, que vous avez à plusieurs reprises, par le biais d’organes de presse ou à l’occasion de réunions, exprimé votre opposition à cette proposition de loi, préférant vous appuyer sur le référentiel signé avec les départements en février dernier qui privilégie l’incitation plutôt que l’obligation légale. L’obligation n’est pas suffisante s’il y a restriction des droits. Si tel devait être le cas, votre décision serait lourde de sens et l’objectif de la proposition de loi s’en trouverait dénaturé. 
Les personnes les plus fragiles et les plus vulnérables ont déjà été les grandes oubliées des annonces d’Emmanuel Macron à l’issue du grand débat.
Laurence Rossignol, alors ministre chargée de la protection de l’enfance, avait déclaré au cours des débats législatifs de la loi de 2016 que la situation des enfants de l’ASE était « suffisamment douloureuse pour que ne vienne s’y ajouter une forme de maltraitance institutionnelle ». Réécrire l’article 1

Un long chemin a été entrepris, depuis la loi de 2007, pour améliorer la situation des enfants placés. Beaucoup reste encore à faire, mais nous espérons que ce texte pourra être voté en consacrant le caractère obligatoire des contrats jeunes majeurs, et sera une contribution à la réponse que la République doit à ses enfants malmenés par la vie. 
(Mme Elsa Faucillon applaudit.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme la présidente.
 Notre assemblée est saisie ce soir d’un sujet d’importance. Il est d’ailleurs si important que l’ensemble des groupes est tombé d’accord, lors de son examen en commission des affaires sociales, sur la nécessité d’aller beaucoup plus loin et de corriger en profondeur les insuffisances de nos politiques publiques dans ce domaine. En France, aujourd’hui, environ trois cent mille jeunes bénéficient d’une mesure de protection de l’enfance et grandissent dans un foyer ou une famille d’accueil. Ils y sont placés par les services de l’aide sociale à l’enfance, gérés par les départements. Chacun le sait, les placements effectués par l’ASE concernent les enfants victimes de violences ou de négligences graves, et retirés en conséquence à leurs familles par décision de justice. Il s’agit donc d’enfants dans des situations difficiles ou conflictuelles, marqués par des traumatismes douloureux et qui gardent parfois ce stigmate d’enfants placés. Face au regard des autres, face aux interrogations anodines des professeurs ou des camarades, ils sont ceux qui n’ont pas une enfance normale.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Grandir dans ces conditions, ce n’est pas la même chose. C’est bien souvent ne pas disposer des bases affectives qui sont évidentes pour les autres enfants. C’est connaître l’isolement, le sentiment d’une injustice, mais aussi celui – permanent – d’insécurité. Pour reprendre le mot très dur d’une ancienne enfant des foyers français, « c’est terriblement compliqué de sortir de l’ASE et de se rendre compte que, en fait, on a besoin de reconnaissance, et qu’on n’y a pas accès ». Les conclusions du Conseil économique, social et environnemental ont alerté la représentation nationale sur l’énorme gâchis économique et social que constituait cette situation. La proposition de loi que nous examinons ce soir vise à corriger une injustice, celle des sorties sèches dont sont souvent victimes les enfants placés par l’ASE qui ne sont pas accompagnés lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans. La présidente de notre commission des affaires sociales, Brigitte Bourguignon, en est à l’initiative ; qu’elle en soit remerciée.
Alors que la puissance publique investit près de 7,4 milliards dans les dispositifs de protection de l’enfance, l’inefficacité et l’injustice de nos politiques à ce moment charnière doivent nous interpeller. Il s’agit d’ailleurs d’un paradoxe. Aujourd’hui, nos enfants accèdent à l’autonomie de plus en plus tard et connaissent une plus grande précarité qu’auparavant. Le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans est élevé, autour de 20 %, et la moitié des personnes pauvres a moins de 30 ans. Face aux difficultés grandissantes pour entrer sur le marché du travail, nous consacrons de plus en plus de moyens et d’énergie à l’acquisition de diplômes ou d’expérience. En conséquence, il n’est pas étonnant que les jeunes « classiques » bénéficient de davantage d’aide et de soutien de la part de leurs parents et de leurs proches.
La société demande donc bien davantage à des jeunes adultes qui ne disposent d’aucune ressource ni d’aucun filet de sécurité. Ils ont l’obligation d’être plus matures et plus autonomes que ceux qui ont bien moins de difficultés. Il est vrai que, depuis 1974, les contrats jeunes majeurs permettent de maintenir, à l’arrivée à la majorité et jusqu’à 21 ans, une assistance éducative et financière pour les anciens enfants placés. Selon l’Observatoire national de la petite enfance, un peu plus de vingt mille jeunes de 18 à 21 ans bénéficiaient fin 2017 de cette mesure de suivi, soit environ un tiers seulement des personnes potentiellement concernées, selon une estimation du CESE dans son rapport de juin dernier.
En effet, le dispositif du contrat jeune majeur n’est pas aujourd’hui appliqué de façon uniforme selon les départements. Si certains prévoient un accompagnement long jusqu’à 25 ans, d’autres ne le mettent en œuvre que pendant 6 mois seulement, voire ne le proposent pas du tout. En conséquence, pour une partie des enfants placés, devenir majeur ne constitue pas ce moment heureux synonyme d’ouverture face à l’infini des possibles. Devenir majeur, avec la fin de l’accompagnement que cela entraîne, est plutôt synonyme de grande précarité et d’isolement. Selon un collectif, un quart des sans-abri âgés de 18 à 25 ans ont été des enfants placés. Il s’agit bien d’un véritable « carnage social », pour reprendre l’expression d’Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes.
Face à ce drame, je me garderai bien, cependant, de mettre en cause l’action des départements, qui sont trop souvent débordés et ne disposent pas des moyens nécessaires pour traiter de manière appropriée l’ensemble des situations sur le terrain.
 Très juste !
M. Vincent Descoeur.
 Lors de l’examen en commission, notre groupe avait d’ailleurs accueilli favorablement cette proposition de loi, qui avait notamment pour mérite d’aborder un angle mort de nos politiques publiques, et, ainsi, de rendre visibles des situations trop souvent invisibles. Nous avions cependant souligné plusieurs points de vigilance, à commencer par la situation des mineurs non accompagnés, qui sont aujourd’hui pris en charge par les services de la protection de l’enfance. En raison de l’augmentation des flux migratoires, les services d’aide sociale à l’enfance départementaux prennent désormais en charge plus de 25 000 mineurs non accompagnés – MNA. Cet accroissement massif met aujourd’hui en difficulté tous les dispositifs d’accueil et de prise en charge.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous considérons, pour notre part, qu’il est de la responsabilité de l’État de prendre pleinement en charge la situation des MNA : il est en train de le faire, mais nous aimerions que cela aille encore plus loin, car ceux-ci pèsent aujourd’hui lourdement sur les finances des départements. En conséquence, nous avions également souligné qu’il était impératif que toute augmentation d’activité engendrant des frais supplémentaires pour les départements leur soit compensée et garantie par l’État.
Nous nous interrogeons, en conséquence, sur la portée des amendements déposés par le Gouvernement. Certains réécrivent sensiblement la proposition de loi. Je pense en particulier à l’article 1


Par amendement, le Gouvernement prévoit une rédaction nouvelle de cet article visant à la création d’un contrat d’accès à l’autonomie pour chaque jeune sortant sans ressource. Les départements auraient donc l’obligation de prévoir une garantie socle commune concernant l’accompagnement des sorties de l’ASE. Ce filet de sécurité minimal doit garantir l’accès à un logement, aux soins et aux droits, ainsi qu’un accompagnement vers l’emploi ou la formation. Il doit, par ailleurs, s’intégrer dans le cadre de la contractualisation entre l’État et les conseils départementaux mettant en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Il serait accompagné d’un financement de l’État à hauteur de 60 millions par an jusqu’en 2022. Nous aimerions avoir l’éclairage du Gouvernement sur ce sujet, et l’assurance que sa mise en œuvre ne se traduira pas par une charge supplémentaire pour les départements.
Nous sommes, en effet, favorables, sur le principe, à ces évolutions, qui permettront de systématiser le recours au contrat d’accès à l’autonomie, dès lors que le jeune en fera la demande. Pour autant, elles ne doivent pas avoir pour conséquence un nouvel étranglement des collectivités, et plus particulièrement des départements. Notre groupe aborde donc avec bienveillance l’examen de cette proposition de loi, en attendant les explications du Gouvernement.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance aujourd’hui, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie.
La séance est levée.