Amendement n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendements n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n
M. le président.

 Mercredi soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, dont la première signataire est ma collègue Michèle Victory, vise à renforcer le secteur culturel, qui continue de souffrir, par l’extension d’un crédit d’impôt au secteur de la marionnette et du cirque de création.
Mme Christine Pires Beaune.
 C’est pour Guignol, ça !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Nous nous réjouissons que cet amendement puisse être adopté. Cependant, puisque nous faisons un effort pour ce secteur qui était en effet oublié, je regrette que nous ne le fassions pas aussi pour le secteur de la marionnette et du cirque, qui reste exclu du crédit d’impôt.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous connaissez tous, mes chers collègues, le triptyque « Éviter, réduire et compenser ». Cet amendement, que j’ai déjà présenté au début de l’examen du projet de loi de finances en vue de l’ouverture de la compensation carbone forestière au mécénat, est présenté ici pour une entrée en vigueur en 2023. Le Gouvernement considère que la situation n’est pas encore mûre pour ouvrir ce régime fiscal. Cependant, au terme de la COP26 et alors que l’intérêt de la compensation carbone sur le sol forestier et du patrimoine forestier a été fortement souligné, on constate que le prix de la compensation carbone peut varier d’un à cinq entre le Togo ou la Malaisie et la France. Or, le prix de la tonne de carbone à compenser reste déterminant pour de nombreuses entreprises. Nous avons beau être les meilleurs en la matière et faire une compensation carbone d’excellente qualité – une compensation carbone « AOP », en quelque sorte –, la question du prix et de la compétitivité continuera à prévaloir dans les années qui viennent. Je tenais à ouvrir ici ce débat.
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Il faut, bien sûr, continuer la bataille politique pour la forêt, qui est un enjeu environnemental majeur que vous avez parfaitement raison de rappeler, mais peut-être ne faut-il pas ouvrir toutes les niches en même temps, sous peine de moins bien s’y retrouver à terme et de perdre en pertinence. En effet, la dépense fiscale est bonne et puissante si elle est lisible et si chaque filière s’y retrouve. Il existe déjà l’IFI – impôt sur la fortune immobilière – forestier et d’autres niches fiscales : je ne souhaite pas, je le répète, que celle du mécénat soit ouverte spécifiquement à la forêt. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Dominique David, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ils portent l’un et l’autre sur la possibilité de déduire sur cinq ans le prix d’une œuvre originale d’un artiste vivant, disposition qui coûte aujourd’hui 5 millions d’euros à l’État.
Mme Dominique David.
L’amendement n

Pour ce qui est l’amendement n

Je rappelle que si, depuis le début de l’examen des articles non rattachés, nous avons adopté plusieurs dispositions en faveur notamment du spectacle vivant, rien n’a été fait pour le secteur des arts visuels, qui a, lui aussi, énormément souffert de la crise et qui, en raison de tracasseries administratives, a largement sous-consommé les crédits sectoriels proposés et relativement peu consommé ceux du fonds de solidarité. Il faut aider les artistes, qui sont bien loin d’être sortis de la crise, en adoptant ces deux amendements d’un coût très limité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Dans l’exposé sommaire qui accompagne son amendement, Mme David envisage, si j’ai bien compris, le plafonnement de la valeur des œuvres achetées, car aucun plafond n’est actuellement fixé dans la loi.
M. Charles de Courson.

Mme Dominique David.
 On pourrait donc acheter une œuvre d’un prix de 2 millions d’euros et bénéficier d’un crédit d’impôt non plafonné ?
M. Charles de Courson.
 C’est une déduction.
Mme Dominique David.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Madame David, dans l’exposé sommaire de son amendement, dit le contraire.
M. Charles de Courson.
 Il faut y voir clair !
M. Marc Le Fur.
 Pouvez-vous nous éclairer, monsieur le rapporteur général ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Sur les amendements n


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Tous ces amendements en discussion commune concernent le crédit d’impôt recherche, ou CIR, et font suite à une littérature assez abondante publiée notamment en 2021, où sont parus, outre une note de la Cour des comptes et le rapport de France Stratégie, celui que mes collègues Francis Chouat, Laurent Saint-Martin et moi-même avons élaboré, notamment dans le cadre du RALF – rapport sur l’application des lois fiscales – pour 2021.
Mme Christine Pires Beaune.
Monsieur le rapporteur général, vous avez indiqué mercredi que les travaux de Gabriel Zucman et Thomas Piketty n’étaient pas forcément vos références…
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 C’est pourquoi je vous propose, avec l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

Au lieu donc de fonder le calcul sur le montant de la R&D, ou dépenses de recherche-développement – le CIR s’appliquant aujourd’hui à hauteur de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses de R&D et de 5 % au-delà –, il s’agirait plutôt de calquer le crédit sur l’intensité de la R&D, c’est-à-dire sur le rapport entre les dépenses de recherche et le chiffre d’affaires, ce qui permettrait un report du bénéfice de ce dispositif vers les PME.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Contrairement à l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de M. Julien Dive part du constat qu’il nous faut poursuivre la réduction de la consommation de produits phytosanitaires et que les produits de biocontrôle, qui en sont une véritable alternative, peuvent y participer, ce qui nécessite des dispositifs de recherche et développement. C’est ce qu’il vous est proposé ici, en augmentant le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche dédiées au développement des produits de biocontrôle afin de favoriser et de soutenir l’agriculture dans son évolution et sa démarche en faveur d’une plus faible utilisation des produits phytosanitaires.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Je salue à nouveau Christine Pires Beaune pour les travaux que nous avons pu mener ensemble, avec Francis Chouat, dans le cadre du rapport sur l’application des lois fiscales. Ces travaux d’évaluation, qui font partie de notre rôle, sont nécessaires et nous les réalisons en miroir de ce que fait France Stratégie. Oui, il y a toujours des modifications et des améliorations à apporter aux niches fiscales, et notamment à la première d’entre elles : le crédit d’impôt recherche.
Faut-il laisser le CIR dépendre des seules dépenses de R&D ou prévoir qu’il ait un lien direct avec l’activité ? Cette réflexion est très intéressante mais très sensible. À mon avis, il faut creuser davantage la question. Il conviendrait d’abord de savoir quels seraient les impacts sur nos entreprises industrielles françaises. On ne peut pas, d’un côté, relancer l’emploi industriel avec le plan de relance et France 2030 et, de l’autre, se mettre en difficulté si cela peut avoir des impacts et externalités négatives pour ces mêmes entreprises. Je pense que nous manquons un peu de recul et que, s’il est intéressant de creuser cette proposition de Philippe Aghion, celle-ci est un peu prématurée. Avis défavorable.
Plus globalement, il nous faut respecter un certain nombre de séquences pour les entreprises et les investissements. Nous sortons à peine d’une crise sans précédent pour nos entreprises. Pour que ces dernières investissent et qu’elles redémarrent, et pour confirmer la très forte croissance actuelle – bien supérieure à celle constatée dans les autres pays –, ceux qui investissent ont besoin de lisibilité et de stabilité fiscale pendant au moins quelques mois, voire quelques années. Le crédit d’impôt recherche qui, nous le savons, est un outil d’attractivité sans précédent dans notre pays, doit donc être préservé et stabilisé en l’état. Cela ne signifie pas qu’il ne faudra pas, demain, aller chercher de nouveaux leviers autour du CIR, ce qui implique de poursuivre les travaux d’amélioration, mais que l’on doit respecter les séquences de reprise, ce qui a parfois été mal fait lors des crises précédentes. Nous devons donc d’abord démontrer que nous ne touchons pas à la fiscalité des entreprises.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 J’entends ce que viennent de dire le rapporteur général et le ministre, mais je rappelle que depuis 2008, date de la principale réforme du CIR, celui-ci a toujours fait l’objet de critiques. Les rapports se succèdent sans pour autant que les différents gouvernements prennent des mesures, toujours au nom de la stabilité fiscale. France Stratégie avait réalisé un premier rapport en 2019 et vient d’en publier un nouveau qui est plutôt critique à l’égard de l’efficience du CIR.
Mme Christine Pires Beaune.
Si le nombre d’embauches d’ingénieurs a augmenté, il n’a pas crû davantage dans le domaine de la recherche et développement que sur les autres postes, et cela n’a pas eu d’effet supplémentaire sur la probabilité de déposer un brevet. À chaque fois, ce n’est pas concluant, en tout cas pour les grandes entreprises. Autrement dit, les efforts en recherche et développement ont suivi la croissance de leur activité, ni plus ni moins, et cela n’a pas d’impact significatif sur la valeur ajoutée. Si les R&D ont bien augmenté, entre 2017 et 2019, passant 1,27 % à 1,44 % par rapport au PIB, cette hausse est inférieure à celle de la moyenne des pays de l’OCDE. Et surtout, en proportion du PIB, elles sont toujours inférieures à la moyenne des pays de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques : bref, c’est un classement médiocre pour la France. Je rappelle que le CIR n’est heureusement pas le seul outil en matière de recherche.
Lors des déplacements que nous avons faits dans trois départements différents, les grands groupes nous ont dit pouvoir réaliser leur recherche sans incitation fiscale. Le CIR n’est pas leur première motivation – et heureusement, parce qu’on a d’autres considérations, notamment l’écosystème qu’il y a autour de la recherche, qui permet de toute façon à ces grands groupes d’investir.

M. le président.
 Je veux juste ajouter qu’en 2005 les grands groupes français représentaient 6,8 % de la recherche mondiale, contre 4,6 % en 2019.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Notre groupe votera contre les deux amendements de Mme Pires Beaune parce que nous sommes sensibles à l’argument de la stabilité développé par le rapporteur général. Il n’empêche qu’il faut s’interroger sur le coût du CIR, qui atteint 7,4 milliards.
M. Marc Le Fur.
 Eh oui ! C’est presque deux fois le budget de la culture !
Mme Christine Pires Beaune.
 Si notre recherche a ses qualités, tous les Français ont compris qu’elle n’est pas en mesure, à ce stade, de sortir ne serait-ce qu’un vaccin nous permettant de lutter contre le covid – alors que d’autres pays, qui naguère étaient derrière nous, ont pu le faire.
M. Marc Le Fur.
J’ai été alerté dans ma circonscription par des PME qui m’ont expliqué que si elles avaient théoriquement accès au CIR, les conditions de complexité étaient telles qu’elles avaient le sentiment qu’il avait été conçu uniquement pour les grandes entreprises, et que s’il avait été étendu aux PME, c’est uniquement parce qu’il fallait être politiquement correct. Dans les mois et les années à venir, il conviendra donc de nous interroger réellement sur le rapport coût-efficacité du CIR.
 En gros, vous êtes pour mais vous êtes contre…
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je ne voterai pas ces deux amendements. Madame Pires Beaune, êtes-vous sûre que le critère du pourcentage par rapport au chiffre d’affaires soit le bon ? Selon que vous avez un groupe très intégré ou un groupe comprenant de nombreuses filiales, le critère n’est pas toujours pertinent. On devrait plutôt utiliser celui de la valeur ajoutée.
M. Charles de Courson.
 Oui, je suis d’accord pour qu’on se réfère à la valeur ajoutée !
Mme Christine Pires Beaune.
 Je ne suis pas toujours d’accord avec le Gouvernement – c’est le moins qu’on puisse dire –, mais en la matière il a raison de souligner qu’il faut un peu de stabilité.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Bien évidemment, nous voterons ces amendements qui constituent une avancée en ce qui concerne ce crédit d’impôt dont on dénonce l’inefficacité en matière de recherche : s’il est efficace, c’est pour permettre aux grands groupes de distribuer des dividendes.
Mme Sabine Rubin.
Je rappelle que 80 % de la création des emplois en recherche et développement se fait dans les entreprises de moins de 500 salariés. C’est pourquoi il est intéressant de faire en sorte que ce soient elles qui captent ce crédit d’impôt, plutôt que les cinquante grands groupes qui actuellement en captent la moitié. Cela coûte donc très cher.
J’aimerais maintenant répondre au rapporteur général, dont l’argument est un peu répétitif et assez faible. Ce sont les facteurs opérationnels qui sont déterminants pour l’attractivité et l’investissement des entreprises : la taille et la nature du marché, le niveau de formation, le capital humain, la qualité des infrastructures et réseaux, la qualité de vie – tout cela, ce n’est pas nous qui le disons. Et ce n’est qu’en bout de chaîne que toutes les niches sur les impositions et les crédits d’impôt peuvent constituer des facteurs d’attractivité.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous abordons cette fois le crédit d’impôt innovation (CII). Pour faire écho aux propos du rapporteur général et du ministre, nous proposons de la stabilité pour nos entreprises en prorogeant le dispositif du crédit d’impôt innovation jusqu’au 31 décembre 2024, afin de respecter les objectifs du Gouvernement en matière de soutien à la recherche et à l’innovation.
Mme Patricia Lemoine.
Par ailleurs, l’amendement procède à une mise en conformité du dispositif avec le droit de l’Union européenne, afin de sécuriser le dispositif et les entreprises qui en bénéficient.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Guy Bricout porte sur le crédit d’impôt collection. Le CIC est un atout essentiel pour des entreprises très exposées à une concurrence exerçant une forte pression sur les prix. La qualité des tissus, qui est une spécificité des entreprises françaises, représente un coût important. Pour l’industrie textile, essentielle à la réindustrialisation de la France, le CIC est un levier important de la rentabilité et la créativité du 
M. Philippe Dunoyer.
made in France
 made in France
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement que le crédit d’impôt collection soit prolongé jusqu’au 31 décembre 2023, soit d’un an seulement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Avis défavorable : il nous faut d’abord pouvoir évaluer l’efficacité de cette dépense fiscale.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. le président.
 Il est en effet nécessaire d’évaluer et d’adapter les crédits d’impôt mais, si je vous comprends bien, le CIC n’a toujours pas pu être évalué et il est peu probable que nous ayons le temps de l’évaluer avant la fin de l’année prochaine, année politiquement un peu chargée. C’est la raison pour laquelle notre collègue propose, non pas de le prolonger
M. Philippe Dunoyer.
 ad vitam æternam
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Votre argument n’est pas faux, monsieur le rapporteur général, mais il faudrait que l’évaluation puisse intervenir au moins en année n – 2, car si on procède en 2022 à une évaluation qui se révèle positive, on va devoir proroger le dispositif en urgence dans le cadre de la loi de finances pour 2023, ce qui n’est bon ni pour la stabilité fiscale ni pour les entreprises, qui ont besoin de perspectives claires. Ce dispositif aurait donc déjà dû être évalué.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avant de défendre l’amendement, je voudrais préciser à M. Woerth que selon l’OCDE, l’impact des incitations fiscales en faveur de la R&D serait inversement proportionnel à la taille des entreprises, d’où notre proposition de les concentrer sur les PME, là où elles sont le plus efficaces. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’effet d’entraînement est incontestable, puisque 1 euro de CIR se traduit par 1,40 euro de dépenses de R&D ; pour celles comptant entre 50 et 250 salariés, on est à 1 pour 1, et pour les entreprises de plus de 250 salariés, 1 euro de CIR se traduit par 0,40 euro de R&D : il y a donc un effet d’aubaine.
Mme Christine Pires Beaune.
Monsieur le ministre, je vous avais demandé la liste et l’activité des vingt et une entreprises qui dépensent plus de 100 millions d’euros en R&D. J’attends toujours que vous nous donniez cette information nécessaire.
Un expert-comptable que nous avons auditionné dans le cadre de nos travaux, monsieur le rapporteur général, nous a dit très clairement que le décompte du temps de travail consacré à la R&D donnait fréquemment lieu à des d’abus. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement que la loi fixe les principes de ce décompte.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Très lourd !
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Il se trouve que je suis rapporteure spéciale de la mission R&D, dont le crédit d’impôt recherche relève en grande partie, et c’est à ce titre que je vous demande cette information.
Mme Christine Pires Beaune.
 Je vous rappelle, mes chers collègues, que notre programme de travail est chargé. Nous allons donc nous efforcer de respecter les temps de parole et la règle de deux intervenants au maximum par amendement.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
 Ce crédit d’impôt recherche fonctionne bien, mais pour avoir une certaine expérience en la matière, je peux vous dire que sa mise en œuvre par les entreprises est tout de même soumise à beaucoup de contraintes. Les pièces à fournir pour être éligible sont très nombreuses et les contrôles systématiques, ou du moins très fréquents. Pourquoi alourdir quelque chose qui marche ? Ce problème du décompte du temps de travail des salariés doit effectivement être regardé de près, mais si on alourdit encore la procédure, ça va être une catastrophe. Beaucoup d’entreprises renoncent déjà à utiliser le CIR parce que c’est trop compliqué.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Les cas concrets que les entreprises nous soumettent illustrent effectivement combien il est compliqué de tenir le décompte exact du temps de doctorant alloué à chaque recherche, au point qu’elles doivent parfois faire appel à des cabinets spécialisés auxquels elles doivent en retour concéder une partie de l’avantage du crédit d’impôt recherche. On a donc affaire à quelque chose de très lourd, et notre but doit être de réduire ces contraintes administratives plutôt que de les alourdir, au moins pour les PME. Celles-ci nous signalent également qu’elles sont soumises non seulement à un contrôle fiscal, mais aussi à un contrôle scientifique, s’effectuant souvent à distance : elles ne parviennent pas à avoir des échanges concrets avec les scientifiques chargés de contrôler, comme il est normal, la qualité de leurs recherches.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 S’agissant des dossiers corses, sur lesquels portent cet amendement et mes amendements suivants, il me paraît plus intéressant que les défenseurs des amendements et le rapporteur général puissent prendre l’attache du cabinet du ministre pour trouver une solution d’ici la prochaine lecture plutôt que de s’affronter dans l’hémicycle.
M. François Pupponi.
Cet amendement-ci a trait au fameux crédit d’impôt pour investissements en Corse, le CIIC. Pour en bénéficier, il faut que tous les travaux soient terminés d’ici au 31 décembre 2023. Or la crise du covid a contraint un certain nombre de porteurs de projets à retarder ces travaux. Nous proposons donc que la condition soit d’avoir commencé les travaux avant le 31 décembre 2023, et non de les avoir terminés à cette date. Cela permettrait de mettre entre parenthèses les deux années liées à la crise sanitaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements n

 Je les ai défendus.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2025 cet outil très important qu’est le CIIC, eu égard notamment au fait qu’il donne de la visibilité, de la stabilité et de la sécurité juridique et qu’il a fait ses preuves dans beaucoup de secteurs, sauf dans le domaine des meublés touristiques, où il tend à favoriser la spéculation – c’est un sujet sur lequel il faudra revenir. Je retiens que M. le ministre nous propose une fenêtre de discussion d’ici la prochaine lecture, pour parler de la Corse en général et des sujets fiscaux en particulier.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Bien évidemment nous accueillons favorablement l’invitation de M. le ministre.
M. Paul-André Colombani.
Le CIIC est un levier très important pour nos entreprises. Il est beaucoup plus difficile pour une entreprise d’avoir accès au secteur bancaire en Corse qu’à Marseille. La période, notamment électorale, qui s’annonce, n’aura pas d’impact pour les entreprises marseillaises, alors qu’elle en aura pour les entreprises corses si nous ne prorogeons pas ce crédit d’impôt.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ils sont défendus.
M. François Pupponi.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n

 L’objet de cet amendement est double : d’une part, il permet de porter le taux prévu pour le crédit d’impôt famille (CIFAM) de 50 % à 55 % ; d’autre part, il permet d’étendre le bénéfice du CIFAM aux indépendants : professions libérales, gérants non salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons eu l’occasion de vous soumettre cette proposition lors de l’examen des PLF et PLFR (projets de loi de finances rectificative) précédents.
Mme Véronique Louwagie.
C’est que la problématique est toujours la même : le crédit d’impôt famille ne peut pas aujourd’hui bénéficier à des indépendants puisque ce crédit d’impôt n’est ouvert qu’aux entreprises, de quelque nature qu’elle soit – industrielle, commerciale, libérale ou agricole –, qui emploient des salariés. Les enfants de ces professionnels indépendants – il s’agit le plus souvent de chefs de petites entreprises, de libéraux, de commerçants, d’artisans – ne peuvent donc pas bénéficier d’un accès à une crèche au moyen de ce crédit d’impôt, ce qui constitue une véritable rupture d’égalité. En effet, la seule solution pour eux dans un certain nombre de territoires est de recourir aux crèches municipales, dont les horaires ne sont pas forcément adaptés à leurs besoins.
Lors de chaque discussion sur ce point, nous nous entendons répondre qu’il n’y a pas de problème et que tout le monde peut profiter de ce crédit d’impôt famille. Or ce n’est pas vrai, puisque les indépendants ne peuvent en bénéficier pour leurs enfants s’il n’y a pas de salariés dans l’entreprise : il y a donc bien un problème, auquel j’aimerais qu’on puisse trouver une réponse.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 N’oublions pas en effet que derrière ces artisans, derrière ces indépendants, il y a leurs enfants, qui ont besoin comme les autres d’un accueil de qualité.
M. Thibault Bazin.
Vous allez certainement nous renvoyer à la loi sur les indépendants que vous préparez, mais les dispositifs fiscaux, eux, relèvent du PLF : autant prendre en compte ces modifications dès à présent, sinon nous devrons attendre l’année prochaine. Ne ratons pas cette occasion.
Qu’en est-il du rapport promis ? Les artisans, qui constituent la première entreprise de France, nous font régulièrement part de ce problème. Il est nécessaire d’assurer une équité de traitement pour les indépendants, mais surtout pour leurs enfants.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Parce que vous l’avez déjà ?
M. Thibault Bazin.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Par ailleurs, et c’est mon argument numéro un, le CIFAM est nécessairement lié au statut de salarié car il fait partie des avantages sociaux que les entreprises peuvent offrir à leurs salariés. C’est sur cette construction fiscale qu’il repose comme beaucoup d’autres avantages sociaux versés par les entreprises. Par définition, cela exclut les indépendants, mais ce n’est pas une discrimination à leur égard puisque cela ne les empêche nullement de mettre leurs enfants dans des crèches. Mon avis reste donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, votre argument ne tient pas, car les indépendants ne seraient pas obligés de recourir au CIFAM : ils pourraient choisir d’en bénéficier ou pas. Arrêtons de créer des discriminations entre les enfants selon le statut de leurs parents. Ils doivent être traités tous de la même façon.
M. Charles de Courson.
 Bien sûr !
M. Marc Le Fur.
 Êtes-vous bien certain que le Conseil constitutionnel, si nous le saisissions, ne considérerait pas qu’il y a là une discrimination manifeste ? Aucune justification ne vient soutenir votre argumentation. Ce rapport de l’IGAS, nous sommes plusieurs dans les exposés sommaires de nos amendements à déplorer de ne pas y avoir eu accès et, puisque vous en disposez, il serait bon de le diffuser pour que nous puissions en discuter. Ce serait le b.a.-ba ! Je maintiens l’amendement n
M. Charles de Courson.

 La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. le président.
 Nous verrons bien si nous pourrons avoir accès ou pas à ce rapport, mais c’est surtout ce que le rapporteur appelle son « argument numéro un » qui me gêne. Si nous demandons que les membres des professions libérales, les artisans et les autoentrepreneurs aient accès au CIFAM, c’est bien parce que cela n’est pas possible actuellement. Pourquoi nous expliquer alors que le rejet de nos amendements se justifie par le fait qu’il n’est pas possible qu’ils en bénéficient ?
M. Philippe Dunoyer.
Certes, ces catégories sont dans une situation bien différente de celle des salariés d’une entreprise, mais rien n’empêche que le crédit d’impôt soit aménagé pour tenir compte de la structure entrepreneuriale particulière dans le cadre de laquelle elles travaillent. Elles pourraient bénéficier alors du même avantage, quitte à mettre en place un amortissement pour le surcroît de part patronale dont elles devraient s’acquitter. Si nous ne parvenons pas à intégrer cette modification dans le PLF cette année, espérons qu’avec la publication du rapport, cela sera chose faite l’année prochaine.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Vos arguments ne m’ont pas convaincue, monsieur le rapporteur général.
Mme Véronique Louwagie.
 Moi non plus !
M. Thibault Bazin.
 Vous avancez que le CIFAM coûtera plus cher aux indépendants car ils devront y contribuer en tant qu’entreprise. C’est reconnaître qu’il y a une différence qui place les enfants des indépendants dans une situation d’inégalité. Le fait d’avoir ou pas accès à ce crédit d’impôt a un impact direct sur l’organisation des familles pour gérer la garde de leurs enfants. Par ailleurs, ce crédit d’impôt famille n’aurait rien d’obligatoire. Votre argumentation ne tient pas !
Mme Véronique Louwagie.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de cohérence, de justice et de performance.
M. Dominique Potier.
De cohérence, parce qu’il se situe dans la droite ligne de la politique menée par la Commission européenne, qu’il s’agisse de la stratégie « De la ferme à l’assiette » ou du Green New Deal (GND), qui prévoit un abandon progressif des pesticides pour atteindre l’objectif de 25 % de terres agricoles en culture biologique.
De justice, parce qu’il vient compenser pour partie l’abandon des aides au maintien dans l’agriculture biologique dans le plan stratégique national (PSN). Il prévoit une sorte d’assurance économique pour les entreprises en conversion vers l’agriculture biologique face aux aléas de marché qui font que l’offre et la demande ne sont pas toujours en adéquation. C’est le cas notamment pour les productions animales, sensibles aux variations de prix des productions végétales.
Enfin, c’est un amendement de performance. Contrairement à beaucoup de mesures du plan de relance, qui sont fondées sur des solutions technologiques limitées à une culture ou à une opération, il repose sur une approche systémique. Je veux parler de l’agroécologie, dont nous savons qu’elle est la solution pour notre sécurité alimentaire et notre santé commune, qu’il s’agisse des sols, des plantes, des animaux ou des hommes.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Notre premier amendement consistait à prolonger le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique jusqu’en 2027 et à le porter à 5 000 euros par agriculteur. Ce deuxième amendement est un amendement de repli : dans un esprit de compromis avec le Gouvernement, que nous souhaitons vivement encourager, nous proposons en lien avec les organisations professionnelles concernées une prolongation jusqu’en 2025 et un montant de 4 500 euros.
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons longuement parlé de la stabilité fiscale, c’est la lisibilité que j’aimerais évoquer à présent pour défendre cet amendement du groupe LaREM.
Mme Stella Dupont.
Le futur programme européen d’aides 2023-2027 prévoit de renforcer les moyens dédiés à la conversion en agriculture biologique. Ce soutien constitue bien sûr un levier puissant, puisqu’il s’agit d’atteindre l’objectif de 25 % de surfaces labellisées « agriculture biologique » à l’horizon 2030. Toutefois, il prévoit également de réduire les aides au maintien en agriculture biologique, c’est-à-dire les aides versées aux agriculteurs ayant déjà effectué la conversion de leurs terres vers ce type d’agriculture.
Nous savons que les filières bio et surtout les marchés ne sont pas toujours arrivés à maturité. L’actualité nous en fournit une bonne illustration avec la filière laitière. Par notre amendement, nous souhaitons donner de la lisibilité aux dispositifs existants et marquer notre soutien au développement et au maintien de l’agriculture biologique en prolongeant de trois années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2025, le crédit d’impôt qui lui est dédié, et en l’augmentant de 1 000 euros.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué


Mme Stella Dupont.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 La période est un peu compliquée pour la production bio, en particulier pour la filière laitière. Ce mode de production a beaucoup été encouragé, à commencer par le Gouvernement. Il s’agit encore d’une niche et comme toujours en pareille situation, les choses se passent bien lorsque l’offre et la demande s’équilibrent, mais elles se passent moins bien quand ce n’est pas le cas.
M. Marc Le Fur.
En l’occurrence, l’offre de produits laitiers bio s’est développée, ce qui est en soi une bonne chose, mais la demande ne suit pas. Certains producteurs de lait bio doivent donc vendre une partie de leur production laitière au prix de la production conventionnelle, ce qui leur est préjudiciable, car leurs coûts de production sont plus élevés. Ils se considèrent victimes de la politique gouvernementale d’encouragement au développement du bio, notamment ceux ayant effectué depuis longtemps leur conversion à ce mode de production.
C’est la raison pour laquelle, d’une manière ou d’une autre, il faut trouver des solutions. Celle proposée par nos collègues du groupe LR dans l’amendement n

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je me rallierai aux amendements de M. Potier et de Mme Dupont, qui vont dans la bonne direction même s’ils ne proposent qu’une prolongation de trois ans – alors que la nouvelle politique agricole commune (PAC), elle, durera davantage ; à cet égard, l’amendement n
M. Charles de Courson.

 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Nous n’y manquerons pas !
M. Dominique Potier.
Je salue le compromis en passe d’être trouvé. Je suis convaincu qu’il faut des mécanismes de transition, y compris vers l’agriculture biologique, mais il était important de distinguer nettement celle-ci de la haute valeur environnementale, dont je suis un militant – bien qu’on soit parfois critiqué jusque dans son propre camp sur cette question. Je me réjouis que le ministère de l’agriculture ait accepté de réformer le cahier des charges de la HVE afin de favoriser la transition vers l’agroécologie.
Il faudra, pendant la campagne présidentielle et lors des prochaines législatures, s’emparer de la question de l’économie de la prévention. Cet argent-là est très utile en matière de prévention, qu’il s’agisse de l’eau, des sols ou de la santé humaine. Je salue donc le volontarisme du rapporteur général et la sagesse du ministre délégué.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Il semble en effet qu’un consensus se dessine sur cette question importante qui s’inscrit – j’y insiste – dans le cadre de la politique globale de transition de l’agriculture menée par Julien Denormandie et, naturellement, par le ministère de la transition écologique. Nous avons besoin de visibilité. Certains disent que nous reviendrons plus tard sur la question ; certes, mais pour donner corps à cette transition, pour que les agriculteurs aient assez de visibilité, y compris sur les marchés – la production laitière, encore une fois, est un bon exemple –, il faut mener une action globale, non seulement du point de vue de la maturation des marchés afin d’éviter les déséquilibres et la non-rentabilité du modèle économique, ce à quoi peut contribuer le crédit d’impôt, mais aussi en allant plus loin, en s’appuyant sur une vision d’ensemble des filières.
Mme Stella Dupont.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement du groupe Agir ensemble, déposé à l’initiative de Philippe Huppé, porte sur le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art. Instauré en 2005, il constitue un signal fort de l’État en direction d’un secteur dépositaire des savoir-faire français. En 2017, 1 588 entreprises en ont bénéficié. Le CIMA est pour elles un outil indispensable tant pour préserver leurs savoir-faire traditionnels, qui font la richesse de la France, que pour les encourager à la créativité et à l’innovation. Le secteur des métiers d’art a été particulièrement affecté par la crise sanitaire ; le CIMA nous semble donc plus nécessaire que jamais. Aussi proposons-nous de le proroger jusqu’en 2025.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement du groupe La République en marche, dont la première signataire est Aurore Bergé, porte lui aussi sur le CIMA, destiné à des métiers rares, à des savoir-faire traditionnels français et à un secteur d’excellence dont nous devons soutenir la créativité, l’innovation mais aussi l’adaptation à la fréquente complexité de certains chantiers – j’ai par exemple pu apprécier le travail réalisé sur les chantiers tests des chapelles de Notre-Dame de Paris.
Mme Anne Brugnera.
L’excellence de ce secteur très dynamique est incontestable. Aussi est-il indispensable de reconduire ce dispositif fiscal pour continuer d’encourager un secteur culturel et artisanal français.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à élargir l’éco-prêt à taux zéro (PTZ) aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation, qu’il s’agisse d’énergie photovoltaïque ou éolienne. L’objectif est d’aider les ménages à adopter des solutions permettant de diminuer leur consommation énergétique en facilitant le recours à un financement bancaire plus abordable. L’éco-PTZ destiné à l’autoconsommation favorisera aussi la rénovation thermique des logements.
Mme Lise Magnier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne lui aussi l’éco-PTZ, un prêt bancaire dont les intérêts sont pris en charge par l’État dans le but d’aider les ménages à financer des travaux de rénovation énergétique de leurs logements.
M. Anthony Cellier.
Cet amendement a quatre vertus à lui seul : il vise tout d’abord à proroger jusqu’au 31 décembre 2023 le dispositif dont l’arrêt était initialement prévu le 31 décembre 2021. Ensuite, nous proposons d’en rehausser le plafond, fixé à 30 000 euros, en le portant à 50 000 euros pour un bouquet de travaux, la durée de remboursement autorisée passant à vingt ans au lieu de quinze. Troisième vertu : l’amendement vise à faciliter le cumul de l’éco-PTZ avec le dispositif MaPrimeRénov’ qui, ces derniers temps, a montré toute l’étendue de son efficacité. Enfin, nous proposons de prolonger pendant deux ans l’expérimentation, conduite en Île-de-France et dans les Hauts-de-France, de la distribution de l’éco-PTZ par des sociétés de tiers-financement.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à proroger l’éco-PTZ jusqu’à la fin 2024, sa suppression étant prévue à la fin 2021. C’est important car ce prêt concerne les primo-accédants qui, dans bien des cas, peinent à franchir la dernière barrière, celle du reste à charge. Or l’éco-PTZ est un outil très intéressant, salué par les banques car il permet souvent aux primo-accédants de faire face à la difficulté que représente la part d’autofinancement nécessaire pour présenter un budget aux organismes financiers, et de réaliser leur acquisition.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire au profit de l’amendement n
Mme Lise Magnier.

 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ajouterai ceci aux arguments déjà exposés pour justifier la prolongation de l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2024 : ce dispositif concerne, chacun le sait, un public qui peine à financer les travaux de rénovation ; or plus les difficultés sont grandes, plus les chantiers mettent du temps à se réaliser. Il faut donc plus de visibilité et de lisibilité pour que les projets aboutissent.
M. Thibault Bazin.
Pourquoi prolonger l’éco-PTZ ? Véronique Louwagie l’a dit : cet outil a prouvé sa forte efficacité puisqu’il permet de générer des économies d’énergie. La flambée du coût de l’énergie montre qu’il faut des outils pertinents pour réduire la facture énergétique ; cela passe par des travaux de rénovation pour les particuliers qui subissent cette précarité énergétique devenue précarité sociale.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si mon amendement n
Mme Véronique Louwagie.


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements n


 Le nombre de prêts à taux zéro a considérablement chuté suite aux mesures prises au début de ce quinquennat. En 2017, 123 000 PTZ ont été souscrits, contre 87 000 en 2018, bien avant la crise sanitaire, et 66 732 en 2020. Il y a donc urgence à apporter plus de visibilité et de stabilité. Or le PLF pour 2022 ne prévoit pas de prolongation au-delà de l’échéance prévue le 31 décembre 2022. Les acteurs concernés se sont fortement mobilisés et l’hypothèse d’une prolongation d’un an a été évoquée dans la presse, ce qui serait insuffisant, à mon sens. Compte tenu des difficultés que rencontrent certains ménages pour financer des opérations et pour devenir solvables, et alors que de nouvelles réglementations – je pense à la réglementation environnementale dite RE2020 – vont générer des surcoûts et menacer certains projets pour lesquels les permis ne seraient pas déposés avant la fin de l’année, il faut, je le répète, davantage de visibilité.
M. Thibault Bazin.
Pour ce faire, l’amendement vise à proroger l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2025. Pourquoi cette date ? Parce que plusieurs politiques publiques ont été déployées, notamment le plan Action cœur de ville ; il serait cohérent d’y adosser des outils favorisant la mixité sociale, notamment l’accession à la propriété dans des quartiers qui en ont bien besoin.
Je préférerais que l’amendement n


(Sourires)

 Nous en venons à deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Il procède du même esprit que les autres : défendu.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est dû à Michel Zumkeller, qui, de même que les précédents orateurs, estime nécessaire de proroger le PTZ, lequel a effectivement connu une baisse du nombre des recours. Sa suppression ne fera qu’accroître l’artificialisation déjà constatée depuis son rabotage en zones B2 et C : les ménages qui ne pouvaient plus en bénéficier ont renoncé à acheter dans les centres-villes et centres-bourgs pour se déporter là où le foncier est moins cher, c’est-à-dire loin des agglomérations. L’amendement vise donc à reporter l’échéance de fin 2022 à fin 2024.
M. Philippe Dunoyer.
 Toujours au sein de la discussion commune, une seconde liasse d’amendements identiques : les n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Je profite de l’occasion pour anticiper : sur les précédents amendements, l’avis de la commission consistera en une demande de retrait au profit de celui-ci et de ceux qui lui sont identiques ; à défaut, avis défavorable. En effet, trop prolonger cet outil empêcherait sa transformation, le problème résidant ici moins dans la date que dans les modalités de mise en application.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 J’ajouterai seulement un élément : pour être en contact régulier avec les banques, monsieur le ministre délégué, vous savez que leurs exigences ont augmenté concernant l’apport demandé aux particuliers en vue d’un achat. Nous souhaitons relancer la construction : il faudrait donc un message fort, un signal de confiance, en faveur de la solvabilité des ménages. L’adoption de ces trois amendements identiques me réjouirait, mais elle ne suffira pas. Or le PTZ serait d’autant plus efficace pour permettre l’accession à la propriété que nous courons le risque d’une inflation durable.
M. Thibault Bazin.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, Olivier Serva propose d’appliquer le crédit d’impôt aux achats de foncier destinés aux opérations d’accession sociale à la propriété s’appuyant sur le bail réel solidaire (BRS), afin de diminuer les redevances de ce bail dans les départements et régions d’outre-mer. Je rappelle que le BRS est utilisable en zone de résorption de l’habitat insalubre (RHI) ou de menace grave pour les vies humaines : il perdrait de son intérêt s’il ne pouvait donner lieu à un crédit d’impôt, d’autant que la redevance foncière à la charge de l’accédant n’est pas éligible aux allocations logement.
M. Philippe Dunoyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. le président.
 Je remercie M. le rapporteur général de son avis de sagesse, même si je ne me fais guère d’illusions sur le sort de l’amendement, que je souhaite toutefois maintenir. Il importe – le prochain amendement sera l’occasion d’en reparler – d’être particulièrement sensible à la situation du logement outre-mer, surtout dans les Antilles.
M. Philippe Dunoyer.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je serai brève, puisque Philippe Dunoyer vient d’aborder le sujet et que le ministre délégué s’est d’avance déclaré favorable à cet amendement. Celui-ci vise à porter à 35 % le quota de logements donnant lieu à des prêts locatifs sociaux (PLS) dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, comme c’est déjà le cas à La Réunion. En revanche, le quota de 25 % subsisterait en Guyane et serait étendu à Mayotte.
Mme Cendra Motin.
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à étendre le champ d’application du dispositif de crédit d’impôt prévu pour la rénovation de logements sociaux dans les départements et régions d’outre-mer, où il ne manque pas de tels logements à réhabiliter. En complément de la ligne budgétaire unique (LBU), le financement de ces opérations se trouve en effet restreint aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ce qui crée une inégalité de traitement, y compris entre les organismes de logement social.
Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement proposé par l’Union sociale pour l’habitat (USH). Comme l’a évoqué notre collègue, le parc social vieillit : 40 % des logements y ont plus de 20 ans, ce qui pose notamment des problèmes d’amiante, d’extension de leur surface ou encore de prévention du risque sismique. Dans ces conditions, il devient absolument nécessaire d’élargir à tous les quartiers le dispositif existant pour les QPV.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre délégué, vous n’ignorez pas la crise du logement qui couve outre-mer : il faut prendre en compte ces réalités dont les députés ultramarins de notre groupe nous font régulièrement part. Les pénuries de matériaux constatées en métropole sont encore plus grandes dans ces territoires, où presque tout doit être importé ; les enjeux climatiques aussi concernent particulièrement certaines circonscriptions. L’état du parc locatif social pose un vrai problème : nous avons besoin de dispositifs complémentaires.
M. Thibault Bazin.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
M. le président.
 N’attendons pas trop longtemps : il y a des bailleurs condamnés à indemniser leurs locataires dont les logements sont insalubres.
Mme Nathalie Bassire.
 Je suis saisi de dix amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne la fameuse exonération de TVA des groupements autonomes de personnes, dont le secteur du logement social sera bientôt exclu : s’il continuait d’en bénéficier, les bailleurs sociaux pourraient, en se constituant en groupements, réaliser des économies sur leur gestion.
M. François Pupponi.
 Nous en venons à la première série d’amendements identiques au sein de la discussion commune.
M. le président.
L’amendement n

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n

 Afin de tenir compte de plusieurs décisions rendues en 2017 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la loi de finances pour 2021 prévoit de restreindre l’exonération de TVA dont peuvent bénéficier les groupements autonomes de personnes. Le secteur du logement social sera ainsi exclu du dispositif à partir de 2023, ce qui signifie que les facturations internes à un groupement d’organismes HLM se trouveront alors soumises à la TVA. Il en résultera pour ces organismes un surcoût de 20 %, à l’encontre des objectifs de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, laquelle obligeait les organismes HLM à créer avant le 1
M. Jean-Paul Lecoq.

Par cet amendement, nous proposons donc d’ajouter le logement social à la liste des secteurs qui pourront continuer d’utiliser le régime prévu par l’article 261 B du code général des impôts. Contrairement aux premières analyses qui ont suivi la jurisprudence déjà évoquée, cette proposition est tout à fait compatible avec la directive européenne « TVA » du 28 novembre 2006, qui réserve le régime des groupements autonomes de personnes aux activités d’intérêt général énumérées dans son article 132. Celui-ci ne mentionne certes pas le logement social, cependant reconnu comme activité d’intérêt général par d’autres textes du droit européen, mais « les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales », définition dont le secteur relève tout à fait, puisqu’il fait l’objet d’un strict encadrement juridique et que les opérateurs, notamment les organismes HLM, y sont agréés par l’État au titre de leur mission à caractère social.
Si vous m’y autorisez, monsieur le président, j’ajouterai quelques mots afin de présenter par la même occasion l’amendement n

 Les amendements identiques n
M. le président.

Dans la seconde liasse d’identiques, l’amendement n

Les amendements identiques n

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Nous vous avons rappelé avec précision, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, que votre interprétation du droit européen n’est pas la nôtre ; peut-être s’ensuivrait-il un contentieux, mais peut-être aussi le gagnerions-nous. C’est la politique française, et j’oserai dire l’exception culturelle française, que de faire servir des dispositifs d’État à l’action sociale dans le domaine du logement, ce qui la rend tout à fait éligible à l’exonération de TVA.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 J’ai bien écouté le rapporteur général. S’il est exact que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le régime d’exonération prévu par l’article 261 B du code général des impôts ne pouvait s’appliquer qu’aux activités d’intérêt général visées à l’article 132 de la directive TVA, on trouve toutefois, parmi ces activités, les « prestations liées à l’aide et à la sécurité sociales effectuées par des organismes agréés ». Bien que cette dénomination ne soit pas très explicite, on peut soutenir qu’elle englobe le logement social fourni par des organismes HLM agréés. Il ressort des contacts que le mouvement HLM a eus avec la Commission européenne qu’une telle interprétation n’est pas exclue, le logement social étant clairement reconnu comme une activité d’intérêt général par le droit européen.
Mme Sylvia Pinel.
En tout état de cause, monsieur le ministre délégué, il semble que la Commission soit ouverte à une discussion avec le gouvernement français mais que Bercy ne l’ait pas saisie sur ce sujet. C’est pourquoi nous considérons que les amendements qui proposent de prolonger la possibilité, pour les acteurs du logement social, de recourir à l’article 261 B jusqu’en 2024 sont tout à fait acceptables : ce délai permettrait au Gouvernement d’engager des discussions avec la Commission ou bien de trouver une autre solution. En fait, ces amendements sont même indispensables.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Votre gouvernement, monsieur le ministre délégué, a souhaité que le mouvement HLM puisse se regrouper et ce regroupement a ouvert des possibilités de facturation en interne, soulevant des questions fiscales. Le mouvement HLM a déjà été perturbé par la réforme de l’aide personnalisée au logement (APL) ; les bailleurs dont un grand nombre de locataires bénéficient de l’APL ont vu leur autofinancement d’autant plus réduit. Aujourd’hui, cette question fiscale est importante. Vous avez dit que le sujet revenait de façon récurrente et qu’il pourrait être évoqué, mais vous n’avez pas précisé si vous alliez le faire. J’aimerais donc savoir, monsieur le ministre délégué : est-ce l’un de vos chevaux de bataille ? Pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), allez-vous monter au créneau pour rendre possible la reconnaissance que nous demandons pour le mouvement HLM ?
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ces trois amendements ont été déposés par notre collègue François-Michel Lambert. L’amendement n
M. Paul-André Colombani.


L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose d’instaurer une taxe portant sur le marketing des produits alimentaires inadéquats sur le plan nutritionnel et ciblant les jeunes. La publicité alimentaire ciblant les enfants et les adolescents est en effet largement identifiée en France et à l’international comme la principale responsable des causes actuelles d’obésité. Le taux de cette taxe serait progressif, en fonction de l’éloignement de chaque produit par rapport aux recommandations nutritionnelles, et les fonds récoltés seraient entièrement redirigés vers le programme national de l’alimentation et de la nutrition (PNAN).
M. Jean-Louis Bricout.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Je trouve dommage votre avis défavorable, monsieur le ministre délégué. Cet amendement de Véronique Louwagie me semble très intéressant, car il vise l’équité fiscale et l’harmonisation et permettrait d’éviter des abus. Je souhaite pour ma part le défendre pleinement.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il va dans le sens d’un amendement que j’avais précédemment défendu, concernant les plans d’épargne retraite (PER). Il vise à rapprocher le PER compte-titres d’autres dispositifs fiscaux, dans un souci d’homogénéité. Je vous propose ainsi de prévoir un régime fiscal identique en cas de décès de l’assuré, quelle que soit la nature du PER souscrit. Je pense d’ailleurs que c’était l’objectif visé par le législateur lors de l’élaboration de la loi, dite PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui a créé ces dispositifs.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Les différents amendements que vous avez déposés sur ce sujet, madame Louwagie, sont pertinents ; ils posent la bonne question. Il nous faut donc vraiment mettre à plat les différentes fiscalités de ces outils d’épargne de plus ou moins long terme : le PEA vise une épargne de moins long terme que le PER, par définition, et leurs finalités ne sont pas les mêmes. Il nous faut donc vérifier que chacun d’entre eux trouve sa finalité commerciale ; il est vrai que, pour les PER, certaines questions restent en suspens.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais il existe aujourd’hui une véritable distorsion entre le traitement fiscal du PER assurance et celui du PER compte-titres. Le premier est en effet soumis à un dispositif fiscal relativement avantageux en cas de décès, qui diffère légèrement selon que le décès de la personne survient avant l’âge de 70 ans ou après. Il n’existe pas en revanche de tel dispositif pour le PER compte-titres qui, en l’absence d’aménagement fiscal, sera quasiment inopérant et ne sera pas utilisé par nos concitoyens – ce qui n’était pas l’objectif du législateur.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous savez, mes chers collègues, qu’il existe une disposition fiscale destinée à favoriser la stabilité du foncier des exploitations agricoles. Il s’agit d’une exonération de droits de succession ou de donation de 75 % jusqu’à 300 000 euros et de 50 % au-delà, conditionnée à une location du bien à long terme et à un engagement de le conserver pendant au moins cinq ans. Nous proposons de doubler non seulement le seuil, de 300 000 à 600 000 euros, mais aussi la durée de l’obligation de détention du bien, de cinq à dix ans. Il s’agit donc d’un amendement équilibré. Il est motivé par un problème majeur, rencontré notamment par le secteur de la viticulture : les exonérations telles qu’elles existent rendent de plus en plus difficile la transmission intrafamiliale ou à des membres plus éloignés de la famille qui pourraient louer, sur le long terme, le foncier conservé par les héritiers. L’objectif est de faciliter le maintien d’exploitations familiales en viticulture.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. le président.
 Benoit Simian est très attaché à cet amendement, dont il est l’auteur. Même si nous avons déjà eu le débat, il faut savoir ce que nous voulons : voulons-nous, grâce à des avantages fiscaux qui leur permettent de conserver leur bien, protéger nos exploitants contre les personnes qui arrivent dans les territoires en profitant de mécanismes spéculatifs ? C’est un problème que l’on rencontre aussi, d’une certaine façon, en Corse.
M. Paul-André Colombani.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 C’est effectivement un débat récurrent. Je suis toujours très étonné de constater que les terres agricoles données dans le cadre d’un bail rural à long terme sont moins bien traitées que les entreprises qui, dans le cadre d’un pacte Dutreil, bénéficient d’un abattement de 75 %. Il existe un risque de dérive, dans la mesure où l’on a tendance à inciter les gens à apporter leurs terres à des sociétés agricoles et à bénéficier du pacte Dutreil dans le cadre de ces exploitations.
M. Jean-Paul Mattei.
Une réflexion s’impose pour prévenir ce risque – d’autant que nous rediscuterons prochainement d’une proposition de loi relative au foncier agricole : nous sommes confrontés à une captation des terres par des groupes financiers qui rachètent des titres de sociétés. Cet amendement, s’il était adopté, permettrait de faire un premier pas, en traitant de manière équivalente les terres agricoles exploitées dans le cadre d’un bail rural à long terme et les entreprises.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour le soutenir.
 Les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession. Il est prévu que cette disposition s’applique jusqu’en 2023 ; notre amendement vise à supprimer ce bornage, conformément au souhait des collectivités territoriales – auxquelles on ne peut rien refuser ; il permettrait de faciliter ce type de transmissions.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Il y a quinze ou vingt ans, les dons à une commune, à un département ou à une région étaient soumis à des droits de mutation, au même titre que les dons à des tiers : c’était absurde. À l’époque, j’avais défendu un amendement visant à exonérer ces dons – cela relevait du bon sens. Je suis donc favorable à cet amendement – comment ne pas l’être ? Je m’étonne toutefois que le dispositif ait été limité dans le temps.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains votera cet amendement, qui lui paraît aller dans le bon sens.
Mme Véronique Louwagie.
 Il le votera même massivement !
M. Thibault Bazin.
 Très bien !
Mme Cendra Motin.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne le patrimoine, et vise à simplifier la vie des très nombreux propriétaires et gestionnaires de monuments et jardins historiques, qui ouvrent leurs bâtiments, parcs et jardins au public. Dans ce cadre, ils concluent des conventions avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance, ainsi qu’avec le ministère de la culture ; en effet, l’ouverture au public leur permet de jouir de certains avantages fiscaux, qui les aident à assumer la lourde tâche consistant à entretenir, restaurer et préserver ce beau patrimoine français, afin de le faire vivre et prospérer, et de permettre à nos concitoyens de le découvrir.
Mme Constance Le Grip.
La procédure de déclaration des périodes précises d’ouverture au public, qui doit être actualisée annuellement, s’avère fastidieuse et quelque peu bureaucratique. Notre amendement vise à la rendre plus simple, efficace et rapide, au moyen d’une déclaration déposée en ligne et actualisée tous les ans.
En septembre 2020, à l’occasion de l’examen en première lecture de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, la ministre de la transformation et de la fonction publiques annonçait sa volonté d’alléger la lourdeur administrative pesant sur les propriétaires et gestionnaires de monuments historiques privés. Notre amendement donne une traduction concrète à cette déclaration ; il relève du bon sens, celui de la simplification et de l’allégement des procédures bureaucratiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Votre argument vaut pour l’amendement suivant !
Mme Constance Le Grip.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n

 Comme le précédent, il est inspiré par le souhait de simplifier et de faciliter les procédures auxquelles sont soumis les gestionnaires et propriétaires privés de monuments historiques : il s’agit de fixer à un an le délai maximum d’instruction des conventions de demande d’exonération des droits de mutation, le dépassement de ce délai valant acceptation tacite. Bien évidemment, les modalités de conventionnement entre la puissance publique et les propriétaires privés de monuments historiques doivent être examinées sérieusement, dans un esprit de responsabilité – il ne s’agit pas de faire n’importe quoi. Toutefois, il faut adresser un signal fort aux nombreux propriétaires et gestionnaires de monuments historiques privés. Le principe d’une acceptation tacite en l’absence de traitement des demandes de convention dans les délais impartis est défendu avec opiniâtreté et ténacité par Stéphane Bern, dont on connaît l’attachement au patrimoine. Les députés du groupe Les Républicains partagent cette volonté de soutenir et d’accompagner les très nombreux propriétaires de monuments, parcs et jardins historiques privés.
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le patrimoine est un élément d’identité, une réalité touristique et un secteur économique. À l’occasion du salon international du patrimoine culturel, qui s’est tenu récemment au Louvre, j’ai pu mesurer combien les emplois associés à cette filière étaient nombreux. Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut soutenir le patrimoine. Celui-ci est certes public, mais aussi privé, comme l’a souligné Constance Le Grip. Stéphane Bern s’est efforcé de populariser l’idée selon laquelle le patrimoine devait être soutenu, et a fait des propositions en ce sens – c’est l’une d’entre elles que nous défendons aujourd’hui.
M. Marc Le Fur.

Mme Constance Le Grip.
 Il faut maintenant passer aux actes. Au reste, il ne s’agit que d’appliquer une disposition qui existe depuis 1988 : les héritiers d’un patrimoine historique bénéficient d’un régime d’exonération de droits de mutation, dès lors qu’ils remplissent certaines conditions, notamment en matière d’ouverture au public. Il est souhaitable d’ouvrir le patrimoine au public, et nombre de propriétaires ne demandent que cela. Malheureusement, l’instruction des dossiers demande plusieurs années.
M. Marc Le Fur.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 Il est méritant, pour les héritiers d’un patrimoine historique, de s’investir dans sa valorisation : cela représente du travail, des risques et de l’argent. Or leurs dossiers restent parfois sans réponse de l’administration pendant plus d’un an. Il nous paraît raisonnable de considérer qu’après un délai de douze mois – nous ne parlons pas de deux ou trois mois, mais d’un an –, l’administration a eu le temps d’instruire le dossier, et que l’absence de réponse vaut accord tacite – et, par conséquent, exonération des droits de mutation. Cette proposition simple est tirée de l’expérience : trop souvent, les délais d’instruction des dossiers dépassent un an.
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
En matière de patrimoine, monsieur Le Fur et madame Le Grip, nous sommes passés aux actes durant cette législature ; Gilles Carrez, rapporteur spécial du programme 
Patrimoine
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 Une réflexion doit être conduite sur l’exploitation des monuments historiques à caractère privé, qui deviennent de véritables entreprises dès lors qu’ils s’ouvrent au public : il faut simplifier les procédures administratives auxquelles ils sont soumis…
M. Daniel Labaronne.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 …et envisager une refonte de la fiscalité portant sur leur activité économique.
M. Daniel Labaronne.
 Absolument !
Mme Constance Le Grip.
 Je me réjouis que le Gouvernement ait déposé un amendement retenant la valeur vénale de ces monuments. Nous devons actualiser les dispositifs en prenant en considération la situation réelle des monuments historiques privés, qui sont de véritables entreprises, mais qui sont perçus par un prisme devenu obsolète.
M. Daniel Labaronne.
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Loin de moi l’intention de nier l’effort sans précédent accompli par la puissance publique, au travers du PLF pour 2022, pour accompagner et soutenir le patrimoine public et privé. J’ai eu l’occasion de dire tout le bien que je pensais de cette politique ici même, le 6 novembre, lors de l’examen des crédits de la mission 
Mme Constance Le Grip.

Comme l’a souligné M. Cazeneuve, nous devons envoyer un message de simplification et d’accompagnement à tous ceux qui œuvrent, de manière extraordinairement utile, au maintien et à la sauvegarde du patrimoine. La mesure que nous proposons ne coûterait rien à l’État, et devrait être adoptée sur-le-champ : nul besoin de perdre du temps à en analyser les tenants et les aboutissants.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale de l’IFI. Par cet amendement, nous proposons d’étendre le même régime d’exonération à tous les propriétaires de terrains situés en zone non constructible, sous réserve que lesdits terrains comportent en tout, en partie ou en mélange des habitats naturels.
Mme Nathalie Bassire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 À l’heure actuelle, un taux réduit d’impôt sur les sociétés s’applique sur les plus-values réalisées par les entreprises qui cèdent des biens immobiliers en vue de favoriser la construction de logements. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, s’éteindra le 31 décembre 2022 : il est donc proposé de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2023.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Je défends en même temps ces deux amendements, sur lesquels j’ai travaillé avec le cabinet de Mme la ministre déléguée chargée du logement en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques sur les crédits du logement. Paris a officiellement été désignée ville hôte des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le village olympique comptera quelque 8 000 chambres destinées à accueillir les athlètes, chambres qui seront ensuite reconverties en logements afin de créer dès 2025 de véritables quartiers à vivre.
Mme Stéphanie Do.
Toutefois, ces logements sont soumis à des permis de construire dits à double état, qui permettent aux acquéreurs de jouir de leur logement à l’issue d’une mise à disposition temporaire de celui-ci lors des Jeux de 2024. Or cette disposition empêche de qualifier ces constructions de logements neufs, du fait de l’occupation temporaire préalable. Les mécanismes fiscaux d’investissement immobilier tels que les dispositifs Pinel ou Censi-Bouvard ne peuvent donc pas s’appliquer, ce qui réduit l’accès des ménages à des logements à loyers abordables.
Ces amendements visent donc à préciser que les acquéreurs de ces logements pourront bénéficier des leviers fiscaux précités.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Madame Do ?…
M. le président.
Je vais maintenir mes amendements, parce que ce dispositif spécifique aux Jeux est à part du dispositif Pinel, que j’ai voté par ailleurs et suivi tout au long.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Le délai de cinq minutes n’est pas écoulé, mais si vous en êtes d’accord, mes chers collègues, nous procédons au vote.
M. le président.
 On est d’accord !
M. Marc Le Fur.
 Tant que j’ai votre onction, monsieur le vice- président, tout va bien. 
M. le président.
(Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il y a deux ans, la loi de finances pour 2020 avait institué en région Bretagne une expérimentation relative à la réduction d’impôt Pinel, en l’appliquant aussi aux logements situés dans des communes ou des parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et par des besoins importants en logements intermédiaires. Deux rapports, l’un national et l’autre régional, ont clairement confirmé que l’expérimentation avait atteint ses deux objectifs, à savoir mieux aménager le territoire et assurer le renouvellement urbain. L’amendement propose donc de prolonger l’expérimentation jusqu’à la date du 31 décembre 2024, et ce afin de donner plus de visibilité aux contribuables investissant dans cette région.
M. Didier Le Gac.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Il a raison !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je remercie M. le rapporteur général et M. le ministre d’être favorables à cet amendement unanimement soutenu par toutes les familles politiques en Bretagne. Que les choses soient bien claires, il ne s’agit pas d’un cadeau pour la Bretagne.
M. Marc Le Fur.
 Non, juste d’un privilège ! 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Sourires.)
 C’est une proposition qui est notamment cosignée par les Rennais. Certes, ils étaient les grands bénéficiaires du Pinel de droit commun, mais ils considèrent qu’il y a un encombrement dans l’agglomération rennaise et qu’il faut y réduire la construction pour la favoriser ailleurs en Bretagne, cet encombrement se traduisant très concrètement en matière routière puisque Rennes bat tous les records en ce domaine. Plutôt que de construire du Pinel à Rennes même, faisons en sorte que d’autres secteurs puissent se développer par le logement locatif privé soutenu par ce dispositif. L’idée a été lancée, je crois qu’elle est bonne : arrêtons de concentrer tout le monde dans les métropoles, veillons à développer nos villes moyennes, nos villes intermédiaires,…
M. Marc Le Fur.
 C’est valable pour tout le pays !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …plébiscitées d’ailleurs par nos compatriotes qui quittent les métropoles depuis l’apparition du covid.
M. Marc Le Fur.
Qu’on ne dise pas que cette expérimentation coûte à l’État : ce n’est pas du tout un plus financier pour la Bretagne. Il s’agit seulement de tirer les conséquences de la décision unanime des Bretons de mieux allouer ces moyens destinés au locatif privé en les concentrant plutôt dans les villes intermédiaires que dans la métropole rennaise. Je me réjouis de cette prolongation du dispositif qui donne plus de visibilité. Je sais que vous êtes un partisan de la visibilité, monsieur le rapporteur général ; nous en avons la traduction concrète ici. 
(Mme Constance Le Grip applaudit.)
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Je regrette pour ma part, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, que l’on n’ait pas à disposition les rapports d’évaluation de cette expérimentation. En effet, il s’agit de savoir dans quelles communes et dans quelles zones ce dispositif est applicable, avec une vision d’aménagement du territoire, comme vient de le rappeler notre collègue Le Fur. La méthode consistant à appliquer le dispositif en association plus étroite avec les élus locaux et en lien avec les services de l’État fonctionne-t-elle ou non ? Je voudrais bien le savoir ! Cher collègue Le Gac, vous évoquez des rapports que personne n’a vus. Il faut que nous disposions de l’évaluation pour prendre une décision : soit on prolonge cette expérimentation en l’étendant à tout le monde parce qu’elle est intéressante, soit, au contraire, on revient au dispositif initial fondé sur un zonage national.
Mme Sylvia Pinel.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement n

 L’article 27 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME. Cette mesure a été largement saluée, mais elle doit s’arrêter au 31 décembre 2021. Mon amendement propose de la proroger jusqu’au 31 décembre 2023 : la publicité autour de cette disposition n’ayant été véritablement faite qu’à partir du mois de juin et les informations administratives publiées tardivement, toutes les entreprises n’ont pas pu réaliser leurs travaux de rénovation dans les conditions prévues.
M. Didier Le Gac.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Il y a un vrai enjeu sur les locaux tertiaires vacants qui ont besoin de travaux. Ce crédit d’impôt est nécessaire pour améliorer leur confort énergétique et même leur qualité d’usage, et il faut pouvoir le compléter. L’avantage du dispositif existant, monsieur le ministre, c’est qu’il bénéficie à la France entière, contrairement au Pinel breton expérimental dont nous venons de débattre. J’ajoute qu’il serait urgent d’étendre ce dernier aux régions qui bénéficiaient d’un agrément spécifique des DREAL, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Je pense notamment à l’est de la France, comme à la Bretagne, où il y a dans certaines zones un problème d’offre par rapport à une demande élevée.
M. Thibault Bazin.
 Les amendements n
M. le président.


La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement de repli qui propose de prolonger ce crédit d’impôt jusqu’en 2022 au lieu de 2023.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je reviens sur la demande de Mme Pinel : peut-on avoir accès aux deux rapports sur le Pinel breton dont M. Le Gac a visiblement connaissance ?
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Nous voulons nous aussi les rapports, monsieur le ministre.
M. Thibault Bazin.
 On les a écrits en breton !
M. Marc Le Fur.
 (Sourires.)
 Ce n’est pas grave, on a une Bretonne dans nos rangs !
Mme Christine Pires Beaune.
 On trouvera bien dans les services du ministère des personnes capables de les traduire en français ! 
M. Thibault Bazin.
(Sourires.)
S’agissant des amendements en discussion, vous évoquez comme le rapporteur général de nouveaux dispositifs. Encore faudrait-il préciser s’il existe dans le plan de relance des aides spécifiques pour la rénovation énergétique de locaux tertiaires : pour les porteurs de projets, notamment dans les territoires ciblés par différentes politiques publiques – Action cœur de ville, et bientôt Petites villes de demain dans les opérations de revitalisation de territoire –, on a le volet habitat, mais je n’ai pas vu de dispositifs efficaces sur le volet tertiaire. Je note au passage qu’on a des difficultés à faire aboutir les dossiers auprès des services instructeurs de l’État à l’échelon régional quand les demandes liées au plan de relance concernent exclusivement l’immobilier.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 C’est M. Le Gac qui l’a volé ! 
M. Thibault Bazin.
(Sourires.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose de modifier les conditions d’application du prêt à taux zéro mobilité, le PTZ-m, afin d’en renforcer l’efficacité et d’en accélérer la mise en œuvre. Il prévoit notamment d’avancer la date de mise en œuvre du dispositif au 1
M. Jean-Paul Lecoq.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 La semaine dernière, votre réponse aurait été cohérente avec les indications dont on disposait. Mais la COP26 vient de démontrer que toutes les dispositions législatives que nous avons prises jusqu’à maintenant ne sont pas suffisantes pour freiner le changement climatique. Pour répondre aux conclusions de la COP26, nous proposons donc de prendre, dès maintenant, des mesures plus fortes que celles qu’on avait imaginées dans la loi. Nous ferions œuvre utile et montrerions que nous sommes capables d’adapter notre législation aux informations qui nous sont fournies. Je ne doute pas d’avoir convaincu mes collègues !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je vais mettre l’amendement aux voix, et nous verrons ! 
M. le président.
(Sourires.)
 Ce n’est pas encore gagné…
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Excellent amendement !
Mme Cendra Motin.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Simple interrogation technique : on peut donc ratifier une ordonnance par un simple amendement ?
M. Charles de Courson.
 Tout à fait !
Mme Cendra Motin.
 Cendra Motin sait tout, mais en vingt-neuf ans en tant que député, je n’ai jamais vu cela. Je ne suis pas du tout contre l’ordonnance en question, mais du point de vue de la procédure, je trouve la démarche un peu…
M. Charles de Courson.
 Cavalière !
M. Marc Le Fur.
 Monsieur le ministre délégué, y a-t-il déjà eu des cas de ratification d’une ordonnance par voie d’amendement ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Même remarque sur la forme. L’ordonnance en question aura des conséquences importantes sur l’ensemble des entreprises, y compris les plus petites d’entre elles, qui auront certainement des difficultés à s’approprier les moyens techniques et technologiques nécessaires pour y répondre. Il est donc quelque peu choquant que cette proposition du Gouvernement intervienne par voie d’amendement. 
Mme Véronique Louwagie.
(Mme Cendra Motin proteste.)
 Mais oui !
M. Marc Le Fur.
 Certaines entreprises n’ont pas la possibilité de faire leur déclaration de TVA et doivent confier cette tâche à des tiers. Il reste des entreprises éloignées des pratiques numériques, et il faut les accompagner. Le sujet est important, et je regrette qu’il soit abordé dans un amendement.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Ce n’est pas la même chose !
Mme Véronique Louwagie.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Sur le fond, madame Louwagie, vous avez vous-même rappelé le calendrier. Pour les plus petites des entreprises, la disposition entrera en vigueur en 2026. Cela n’enlève rien aux éventuelles difficultés que vous avez évoquées, mais les services du Gouvernement mettront à la disposition des entreprises, quelle que soit leur taille – mais ce sont les petites entreprises qui seront visées –, des possibilités de facturation électronique publiques et gratuites, sur le modèle de ce que nous avons fait pour le titre emploi service entreprise (TESE). Comme pour ce dispositif, au demeurant très différent, il s’agit d’offrir aux entreprises qui n’ont pas les moyens ou l’ingénierie pour procéder elles-mêmes à la facturation une interface publique gratuite de facturation électronique, le temps d’appréhender ce nouvel outil. On fait donc très attention. Nous avons d’ailleurs décalé d’un an par rapport à notre ambition initiale la mise en œuvre de la mesure pour les plus petites entreprises, afin de tenir compte de leurs difficultés.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, quel impact la mesure aura-t-elle sur les bailleurs sociaux, étant donné que certains bénéficiaires vont sortir du dispositif ? Donnera-t-elle aux bailleurs des ressources pour construire d’autres logements sociaux ? Combien de locataires concernera-t-elle et quel effet aura-t-elle sur le loyer, puisque ses bénéficiaires recevront l’APL ?
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Pour une fois, nous sommes d’accord : nous sommes pour ce type de calcul, plus avantageux pour les bénéficiaires. La hausse des prix au cours de l’année 2021 est telle que si on se basait sur les prix de 2019 pour calculer le montant de la RLS, celui-ci ne serait pas du tout fidèle aux besoins réels des bénéficiaires au 1
Mme Sabine Rubin.

Mais pourquoi avoir grignoté l’APL plutôt que de l’augmenter ? Pardon de remettre la question sur le tapis !
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement, déposé par Gérard Leseul, met le doigt sur un problème dans le secteur aéronautique : les carburants alternatifs au kérosène d’origine fossile coûtent quatre fois plus cher. Résultat, alors que 50 % des avions sont certifiés pour voler avec un mélange incluant 50 % de carburant durable, en réalité, en raison de ce coût, l’aviation n’en inclut que 0,1 %. Nous proposons d’instaurer un crédit d’impôt qui concernerait l’ensemble des carburants de substitution à condition qu’ils bénéficient d’un bilan environnemental global positif, et surtout qu’ils ne fassent pas concurrence aux matières premières alimentaires.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer l’incorporation de biocarburants durables d’aviation, dits SAF, tout en favorisant l’émergence d’une filière industrielle française. Nous proposons d’introduire un mécanisme de crédit d’impôt, sur le modèle du crédit d’impôt recherche, pour atténuer le surcoût que représente l’achat de SAF par rapport au kérosène, et ainsi viabiliser une filière industrielle française innovante d’approvisionnement en SAF.
Mme Sylvia Pinel.
La décarbonation du transport aérien s’appuie sur deux leviers principaux : le renouvellement des flottes d’aéronefs au profit d’appareils capables de fonctionner avec les biocarburants et l’incorporation de SAF. Mais l’important surcoût que représente l’achat de SAF par rapport au kérosène en France – entre trois et dix fois le coût du carburant traditionnel – pourrait contraindre les compagnies aériennes à favoriser un approvisionnement à l’étranger et ainsi freiner le développement d’une filière française créatrice de valeur, notamment pour le monde agricole.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi un dispositif incitant à l’achat de biocarburants durables produits en France, afin d’être à la hauteur des objectifs fixés par les mandats d’incorporation nationaux et européens. Inspiré du crédit d’impôt recherche, il se fonde sur les nombreuses auditions que nous menons, avec mon collègue Jean-Luc Lagleize, dans le cadre de la mission d’information sur l’avenir du secteur aéronautique.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai été, pendant dix ans, rapporteur spécial du budget des transports aériens ; dans ce cadre, j’avais milité pour l’oxygénation du kérosène, qu’on mettait en œuvre pour les véhicules terrestres. On m’expliquait alors que c’était technologiquement compliqué, voire impossible ; je répondais que les Brésiliens le faisaient depuis des années, et que c’était donc possible…
M. Charles de Courson.
Désormais, comme Sylvia Pinel l’a rappelé, les esprits ont évolué, on se rend compte qu’il faut faire des efforts, et on a voté un texte, dans le cadre du dispositif européen, obligeant à incorporer 1 % de biocarburants. La mesure est sympathique, mais ce n’est que le début du commencement d’un petit effort. Si on veut accélérer les choses, il faut encourager temporairement une incorporation plus élevée. C’est le but de ce crédit d’impôt de 30 %.
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne reviendrai pas sur l’objet de l’amendement, qui a été très bien présenté par mes collègues. Je veux simplement vous dire, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, qu’en ces temps de transition écologique nécessaire – les résultats de la COP26 sont mi-figue mi-raisin –, il est impératif d’aider la filière de l’aviation à verdir ses réacteurs, sans attendre le futur réacteur à hydrogène. La filière en a bien besoin, ce serait bon pour nos compagnies. Je suis pleinement convaincu de l’intérêt de cette mesure, d’autant qu’on a pris la précaution de la rendre temporaire en incluant une clause de revoyure. Pour lutter contre le réchauffement climatique, il faut adopter l’amendement.
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Alors allons-y !
M. Bruno Millienne.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement du président Lagarde est un amendement de repli par rapport à l’ambition de l’amendement n
M. Philippe Dunoyer.

Par ailleurs, un bruit insistant circule dans les couloirs de Bruxelles : l’instauration prochaine d’une taxation des États portant sur les déchets plastiques non recyclés est à craindre. En la matière, la France ne serait pas une très bonne élève : l’addition pourrait s’élever à 1,3 milliard d’euros. J’ai donc le souci de faire économiser de l’argent au Gouvernement par rapport à une taxe qui pourrait bientôt lui être imposée : je ne doute pas que l’avis sera favorable.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Il s’agit de créer à l’article 265 du code des douanes une nouvelle ligne fiscale relative au fioul F30, constitué à 30 % de matières biologiques. L’objectif est de tenir compte du fait que les travaux de normalisation de ce nouveau combustible, actuellement engagés sous l’égide de la direction générale de l’énergie, seraient amenés à aboutir après la publication du PLF, mais avant le 1
Mme Lise Magnier.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 L’article 29 renforce les incitations fiscales à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports à compter du 1
Mme Véronique Louwagie.

Cette nouvelle génération de biocarburants avancés peut être produite à partir de graisses de flottation et elle s’inscrit pleinement dans le cadre de l’économie circulaire : ces biocarburants sont produits localement et ne confisquent pas du tout de terres agricoles – c’est un élément important.
Il vous est proposé d’étendre aux biocarburants de deuxième génération – dont nous devons faire la promotion – les allégements de TICPE réservés actuellement aux seuls biocarburants B100. Cela permettrait de développer plus rapidement et plus massivement leur utilisation – et donc celle des énergies renouvelables – dans les transports.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Sur le fond, il n’y a pas de difficulté : je comprends très bien pourquoi vous entendez valoriser ces filières. Pour autant, la fiscalité écologique nécessite une vraie cohérence, dans la lignée de ce que nous faisons depuis plusieurs années en PLF et avec la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Vraiment, j’insiste : n’envoyons pas de signaux contradictoires concernant les avantages fiscaux accordés au biofioul qui, je le répète, utilise également des énergies fossiles ; il faut de la cohérence dans les incitations fiscales que nous mettons en place.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 J’interviens bien évidemment afin de défendre les amendements. Je ne comprends absolument pas la réponse du rapporteur général : au contraire, c’est une proposition qui est très écologique. Il s’agit d’utiliser les restes des graisses animales afin de produire de l’énergie. On le fait avec les matières végétales, on peut parfaitement le faire avec les graisses animales. Les abattoirs – qui sont parfois très grands – disposent de cette ressource qui est sous-utilisée. Le dispositif proposé leur permettrait de constituer une véritable flotte interne, avec des camions qui circuleraient dans la périphérie de leur usine et qui fonctionneraient avec ce type d’énergie à base de graisses animales. Voilà qui est simple, très positif, et qui épargne les terres agricoles, puisque ce n’est pas de la matière végétale qui est transformée en énergie. Cela permettrait à ce type d’entreprise de bénéficier d’une autonomie énergétique extraordinaire. C’est cohérent, et ce serait très utile en matière environnementale. De plus, pour l’ouest de la France en particulier – mais pas uniquement –, là où on trouve de grands centres d’abattage, ce serait très favorable. Je ne comprends pas du tout la réponse.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Je souscris en tout point aux propos de mon collègue Le Fur. Je veux bien qu’on ne s’occupe que de l’hydrogène ou du tout électrique – cela commence à fonctionner pour les véhicules particuliers –, mais nous avons un retard considérable concernant les autres moyens de transport, qu’il s’agisse des camions, des bus ou des véhicules industriels.
M. Bruno Millienne.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 Le B60 peut être une étape transitoire pour nous permettre de baisser tout de même de près de 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ces types de véhicules. Je ne dis pas que c’est une énergie d’avenir, mais le retard est tel dans les autres domaines, hors véhicules particuliers, que si on n’utilise pas tout ce qui est à notre disposition, on n’y arrivera pas pour 2040.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je trouve l’argument du rapporteur général étrange : en matière de biocarburants, les aides fiscales ne portent pas uniquement sur les carburants oxygénés à 100 %. Pour l’essence, il y a des aides pour le E10, carburant partiellement oxygéné, ou encore le E85. Ce n’est pas du 100 %. Je ne comprends pas votre raisonnement quand vous dites « on a fait une disposition pour le B100, donc on n’aide pas ce qui est moins efficace ». Que vont devenir les graisses animales ? Il faut mieux les valoriser, cela me paraît être de bon sens.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Il n’y en a pas !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 C’est vertueux, quand même !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Nous avons tenté de déposer un sous-amendement pour répondre aux remarques, en essayant de proratiser l’avantage fiscal en fonction de l’avantage environnemental. Malheureusement, le sous-amendement a été déclaré irrecevable. Monsieur le rapporteur général, seriez-vous favorable à un dispositif qui présenterait un avantage fiscal proratisé au taux d’incorporation de biofioul ? Le B100 bénéficie d’un certain avantage fiscal, nous vous proposons de le proratiser pour le B60.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. le président.
 Le groupe UDI et indépendants avait également déposé un amendement ; je souscris donc naturellement à la défense du dispositif proposé. Je comprends l’argument du rapporteur général. En même temps, le saut entre le noir et le vert – la phase de brunissement – doit aussi s’accompagner d’une politique en faveur de ce carburant qui représente tout de même un potentiel de 850 millions de litres. Il faut faire évoluer une technique qui est maîtrisée et qui continue d’avancer, grâce à des propositions fiscales et budgétaires tournées vers un verdissement que nous souhaitons tous.
M. Philippe Dunoyer.
 Les Playmobil sont là ! 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La loi de finances pour 2021 a permis de réformer la fiscalité des biocarburants, notamment en créant des conditions à respecter pour que l’exploitation des cultures intermédiaires ne soit pas considérée comme entraînant une demande de terres supplémentaires. L’amendement prévoit qu’un décret précise lesdites conditions.
M. Bruno Millienne.
Cela clarifiera le fait que les biocarburants issus de cultures intermédiaires ne créant pas de demande de terres supplémentaires ne sont pas assimilés à des biocarburants dont la production entre en concurrence avec des cultures destinées à l’alimentaire. L’avantage fiscal dont ces biocarburants bénéficient ne sera donc pas soumis au plafond de 7 % qui s’applique pour l’incorporation dans les gazoles et les essences, et il pourra s’appliquer pour l’incorporation au sein des carburéacteurs.
S’il répond à des enjeux environnementaux importants, le recours aux cultures intermédiaires dans les biocarburants doit cependant être encadré, au moins pour deux raisons : prendre en compte les aspects agronomiques de retour à la terre d’intrants et les équilibres économiques en résultant ; limiter les risques liés à un éventuel contournement par l’assimilation de cultures alimentaires à des cultures intermédiaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je suis très favorable à l’amendement, d’autant plus que ces cultures intermédiaires, qu’on appelait autrefois les dérobées, qui ne sont pas la culture principale, ont un autre mérite écologique : elles occupent l’espace, évitant que la terre soit à nu.
M. Marc Le Fur.
 Absolument !
M. Bruno Millienne.
 C’est très bon vis-à-vis des nitrates, de l’érosion des sols, ça n’a que des avantages et cela aura en outre une traduction énergétique si cet amendement est adopté. C’est exactement la même logique que dans l’amendement précédent : il ne faut pas consacrer des sols à la production d’énergie, mais des cultures dérobées ou les restes de viande des abattoirs. Tout cela est cohérent.
M. Marc Le Fur.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Je suis saisi de six amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à soutenir le bioéthanol, qui constitue une solution durable et efficace, avec 75 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre en moyenne pour les productions européennes. En outre, il est produit à partir de matières premières locales qui ne sont pas impliquées dans la déforestation. Il vous est donc proposé de modifier le taux d’incorporation indiqué pour accompagner la dynamique de croissance du superéthanol.
Mme Véronique Louwagie.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de défendre le bioéthanol de résidus, notamment celui de la betterave, fait à partir de la mélasse. Le bioéthanol de résidus est produit à partir de matières premières locales qui ne sont pas impliquées dans la déforestation, il faut le souligner – ce n’est pas comme le bioéthanol de l’huile de palme. Il permet de décarboner immédiatement le parc de voitures à essence en améliorant son taux d’incorporation, tout en favorisant le pouvoir d’achat des Français. Des solutions permettent notamment d’envisager des boîtiers de conversion pour utiliser le bioéthanol.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons de passer de 9,5 à 9,7 % parce qu’un effort a été consenti sur d’autres catégories, où l’on a augmenté le taux d’incorporation de 0,2 point. Il s’agit donc de maintenir l’équilibre de l’ensemble.
M. Charles de Courson.
 C’est une proposition cohérente !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

M. Bruno Millienne.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la série de sujets importants qui devraient être discutés avec le Gouvernement concernant la Corse, cet amendement se veut un gros plan sur la crise des déchets que vit l’île. Nos problématiques spécifiques, liées à l’insularité, occasionnent des surcoûts naturels de collecte et de traitement des déchets. En même temps, le statut de la Corse donne à la collectivité de Corse des prérogatives d’élaboration de plans, en collaboration avec un syndicat mixte intercommunal qui doit les mettre en œuvre. Il y a là un engagement de moyens, et en même temps une absence de prise en compte des spécificités démographiques, de saisonnalité, de temps de parcours, spécificités assimilables à ce que vivent les îles d’outre-mer, dont les spécificités sont prises en compte par la loi, notamment dans la contribution des éco-organismes.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Cet amendement vise donc à demander le transfert de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prélevée en Corse à la collectivité de Corse, en raison des compétences de celle-ci, afin d’éviter que la pression sur les contribuables corses continue d’augmenter, car elle est déjà considérable, et pour que nous puissions assigner à cette taxe des objectifs contribuant à l’économie circulaire et au recyclage ainsi qu’à une logique de mise en œuvre du plan régional défini par la collectivité de Corse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement symétrique à celui adopté tout à l’heure sur l’intégration des cultures intermédiaires comme source de production de biocarburants, mais cette fois-ci pour les carburéacteurs.
M. Charles de Courson.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il va en effet dans le même sens que l’amendement n
Mme Véronique Louwagie.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à inciter les producteurs et industriels à se concentrer sur la production de produits recyclables. Aujourd’hui, certains produits comprenant au moins une matière plastique et associant d’autres matières comme le carton, le papier, les métaux, ne permettent pas le recyclage de la matière plastique, car ils sont difficilement dissociables. Par exemple, les plastiques recyclables – PET, PP et PE – ne sont recyclables qu’à condition que la quantité de plastique soit suffisante et qu’ils ne soient pas mélangés à d’autres matériaux. Ces produits plastiques complexes doivent donc faire l’objet d’une taxe qui découragera leur utilisation. L’amendement propose d’instaurer une taxe fixée à 15 % du prix hors taxe de chaque produit. Cela permettra de s’orienter vers des produits exclusivement composés de produits recyclables.
M. Philippe Dunoyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souhaite une clarification de la part du Gouvernement. Si j’ai bien compris, le sixième alinéa de l’article 30 supprime l’article 45 de la loi de finances pour 1987, lequel supprimait la sanction pour l’intervention occasionnée par l’usage d’une fréquence ou d’une installation radioélectrique sans autorisation. Quelle sanction remplacera celle qui se voit supprimée ?
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous abordons ici la question des sites naturels surfréquentés, et même hyperfréquentés. La période post-covid a été marquée par une forte croissance de la fréquentation touristique des sites naturels, de bon aloi du point de vue économique et touristique, mais éprouvante pour certains sites naturels de la Corse et sans doute d’autres régions. Compte tenu des compétences de la collectivité de Corse en matière de création et de gestion des réserves naturelles terrestres et du caractère limitatif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés, dite taxe Barnier, nous proposons d’élargir l’assiette de cette taxe à tous les sites, parcs et réserves dès lors qu’ils sont payants, au-delà des seules entreprises de transport maritime public. Cette mesure donnerait aux régions et à la collectivité de Corse la possibilité de percevoir ladite taxe pour l’ensemble des réserves naturelles qu’elles ont créées, en application des articles L.332-2-1 et L.332-2-2 du code de l’environnement.
M. Jean-Félix Acquaviva.
L’extension de l’assiette de la taxe Barnier vise un double objectif : tout d’abord, la préservation des espaces ; ensuite, l’amélioration de la gestion des flux de personnes lorsque ces espaces font l’objet d’une surfréquentation touristique. Une telle mesure permettrait donc de régler un problème qui est au cœur de l’actualité des territoires insulaires et favoriserait la transition environnementale et écologique et le développement durable au bénéfice des populations.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 J’ai bien pris note de ces réponses, mais la surfréquentation et parfois même l’hyperfréquentation des sites naturels sont avérées. Les amateurs de randonnée le savent : la fréquentation du sentier de grande randonnée 20 (GR20) a connu une augmentation de 80 % depuis 2019 et s’est traduite par des bivouacs sauvages et des dégradations telles que la taxe Barnier n’est plus suffisante pour assurer sa protection – cette taxe s’applique, je le rappelle, uniquement aux entreprises de transport maritime public.
M. Jean-Félix Acquaviva.
La surfréquentation et l’hyperfréquentation des sites naturels concernent spécifiquement la Corse, mais sans doute aussi d’autres régions. Il est donc urgent d’avancer sur la fiscalité environnementale afin de limiter la surfréquentation des espaces naturels et de les préserver. L’enjeu est essentiel à court terme, en particulier pour la Corse, dont nous demandons que la situation spécifique soit prise en considération.
 C’est aussi un enjeu de biodiversité !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, que nous proposons chaque année, se fonde sur une délibération de l’Assemblée de Corse et vise à ce que les propriétaires des 35 000 à 40 000 camping-cars qui sillonnent la Corse chaque année adoptent un comportement plus rationnel et écologique et se garent dans des zones prévues à cet effet – et non, comme au Far West, n’importe où dans la nature. Forts de la délibération de l’Assemblée de Corse, nous proposons d’instaurer une écotaxe à caractère comportemental sur les camping-cars qui privilégient un stationnement sauvage à un stationnement adapté.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Vous ne pouvez pas nous fermer la porte au nez comme cela d’un air négligent ! Le problème que je soulève est important en tant que tel, mais il comporte aussi une dimension politique. Par vos avis lapidaires, vous vous asseyez sur un vote de l’Assemblée de Corse qui n’a pas de prétention législative, mais qui vise un aménagement interne du territoire. De quel droit moral vous permettez-vous de nous fermer ainsi la porte ? Il s’agit d’une décision unanime de l’Assemblée de Corse sur une question strictement interne !
M. Michel Castellani.
Certains ont opposé l’argument suivant à la mesure que nous proposons : « En Savoie, c’est pareil. » Et alors ? Nous n’avons jamais dit le contraire ! Que les élus savoyards prennent leurs responsabilités !
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, votre réponse est méprisante ! 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

M. Marc Le Fur.

Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce dernier amendement consacré à la Corse invite à un véritable débat de fond sur la fiscalité comportementale et environnementale. Ce débat n’a pas eu lieu avant l’examen des articles non rattachés en séance publique, mais nous espérons qu’il pourra se tenir d’ici à la seconde lecture et dans les mois et les années à venir.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Le présent amendement, qui propose la création d’une redevance de mouillage, reprend un amendement déposé en janvier 2015 par le gouvernement socialiste de l’époque sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit projet de loi NOTRE, amendement qui avait été adopté par l’Assemblée nationale, mais rejeté par le Sénat.
Non seulement la taxe Barnier est restreinte à la gestion des sites naturels maritimes, mais la pression exercée par les mouillages sauvages des plaisanciers met en péril les milieux maritimes protégés – notamment la réserve naturelle de Scandola, en Corse, qui s’est vu retirer son label européen d’espace protégé en raison de sa surfréquentation. L’amendement propose donc de donner aux collectivités gestionnaires la possibilité de demander le paiement d’une redevance de mouillage, pendant une période choisie – en été en métropole et toute l’année en outre-mer –, à tout navire de plaisance mouillant l’ancre. Le montant de la redevance serait calculé en fonction de la durée du mouillage et de la longueur du navire, dans la limite de 20 euros par jour. Le produit serait affecté au gestionnaire de l’aire marine protégée.
À l’heure où le développement d’un tourisme durable fait l’objet de débats en Corse, en France et en Europe et face aux dégâts constatés en Méditerranée, cet amendement, comme les précédents, vise à appeler l’attention du Gouvernement sur l’enjeu de la fiscalité comportementale et environnementale du point de vue du développement économique et de la protection de l’environnement, en Corse comme dans d’autres territoires français – nous reconnaissons, bien entendu, que notre région n’est pas la seule à subir la surfréquentation des sites naturels.
Si la mesure que nous proposons ne peut être adoptée exclusivement pour la Corse, discutons au moins de son application au niveau national, afin que tous les territoires qui pourraient tirer parti de cet outil puissent en bénéficier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Pour ma part, je reste sceptique quant à la redevance de mouillage. Tout d’abord, la terminologie de « redevance » ne me paraît pas adaptée. Il n’y aurait pas de service rendu à l’usager ; il s’agirait donc bel et bien d’une taxe.
Je peine à comprendre, surtout, l’utilité de périodes d’application différentes dans l’année entre les aires marines protégées de métropole, concernées uniquement l’été, et les aires marines protégées situées en outre-mer, pour lesquelles le dispositif s’appliquerait toute l’année. Il ne me semble pas qu’un tel dispositif soit recevable.
Plus largement, nous disposons déjà d’un outil fiscal avec le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), dont le produit est affecté – certes, ses bénéficiaires ne sont pas ceux que vous choisiriez pour lutter contre les phénomènes que vous dénoncez. La création d’une redevance de mouillage ne me semble pas souhaitable. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Je partage la position de M. le rapporteur général : la mesure proposée par l’amendement soulève des difficultés techniques. Mon avis est défavorable à ce stade, ce qui n’empêche pas, comme vous le suggérez, monsieur Acquaviva, que la discussion se poursuive, mais sans doute sous un angle plus général.
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. le président.
 La création d’une taxe n’est jamais populaire, mais nos amis sardes ne se sont pas privés d’y recourir à quelques kilomètres de chez moi, Bonifacio, dans la réserve naturelle de La Maddalena. Aujourd’hui, ils récoltent les bénéfices de cette taxe pour leur région.
M. Paul-André Colombani.
Nous devons absolument lancer une réflexion sur la surfréquentation des sites naturels. Les taxes font partie des outils qui peuvent être utilisés par les collectivités locales pour lutter contre ce phénomène et les dommages irréversibles qu’il inflige à la biodiversité. Dans ma circonscription, plusieurs sites sont inabordables l’été et gravement abîmés par la surfréquentation.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je prends la parole pour soutenir mes collègues députés corses, dont les amendements sont rejetés depuis hier alors qu’ils soulèvent des questions importantes, qui ne concernent pas seulement la Corse. J’espère vivement que la discussion à venir avec le Gouvernement sur la situation de l’île de Beauté débouchera sur des mesures utiles – qui pourraient d’ailleurs profiter à d’autres territoires – et permettra d’apporter des réponses aux interrogations de nos collègues, loin d’être dénuées de sens.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Alors que c’est aujourd’hui le dernier jour de la COP26 à Glasgow, nous voyons bien que le problème de la gestion du milieu naturel se pose dans le monde entier. En Corse, comme dans d’autres régions, nous sommes soumis à une pression touristique énorme. J’ai presque envie, pour que vous compreniez de quoi je parle, de vous inviter l’été prochain dans mon territoire, le Cap Corse.
M. Michel Castellani.
 Oui, oui, oui !
Une députée du groupe LaREM.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
(Sourires.)
 Ni la loi, ni la réglementation ne nous donnent la possibilité de gérer la surfréquentation des espaces naturels. Devons-nous laisser faire sans réagir ? C’est en tout cas ce que vos réponses semblent suggérer. Nous faisons face à une porte fermée et nous n’avons que nos yeux pour pleurer. Que le Gouvernement propose-t-il pour nous permettre de gérer la surfréquentation objective des sites naturels en Corse ? La croissance de la fréquentation touristique est plus forte chaque année, mais le milieu naturel, lui, est fatigué, usé. Que pouvons-nous faire ? La question est urgente au niveau mondial, mais aussi au niveau local, en Corse ! Nous pensons global, mais nous devons agir local.
M. Michel Castellani.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 J’ai déjà déposé cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.
Mme Véronique Louwagie.
Les entreprises qui détiennent des panneaux publicitaires aux abords des communes, le long des routes et dans les villes doivent les déclarer chaque année, y compris si aucune modification n’est intervenue par rapport à l’année précédente. Nous proposons, dans ce cas, que la déclaration ne soit plus nécessaire. La déclaration annuelle des entreprises serait ainsi obligatoire uniquement en cas de nouvelles installations ou en cas de modification, de remplacement ou de suppression des panneaux publicitaires. Cette mesure de simplification et de réduction des coûts serait la bienvenue pour les entreprises, mais aussi pour les collectivités territoriales.
Vous m’avez fait une réponse très aimable l’année passée, monsieur le ministre délégué. Malgré votre avis défavorable, vous vous étiez en effet engagé à soumettre cette mesure de simplification aux instances de représentation des collectivités, notamment au Conseil national d’évaluation des normes. J’espère que cette année, mon amendement recevra un avis favorable !
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Merci, monsieur le rapporteur général !
Mme Véronique Louwagie.
 Vous êtes gâtée, madame Louwagie !
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Il faut toujours persévérer !
Mme Véronique Louwagie.

M. Charles de Courson.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à permettre aux collectivités de fixer plus librement les tarifs de la taxe de séjour s’agissant des meublés de tourisme non classés – de type Airbnb – et, ce faisant, de mettre en adéquation l’application de la taxe de séjour avec les réalités du marché. Il rehausse par ailleurs le tarif appliqué aux touristes logeant dans des palaces, le faisant passer de 4 à 5 euros par personne et par nuitée, ce qui reste dérisoire au regard des prix pratiqués dans de tels hôtels.
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement du groupe Les Républicains, identique à celui qui vient d’être présenté. Il vise à donner davantage de liberté aux élus locaux, en leur laissant la faculté de fixer librement les tarifs de la taxe de séjour. Nous tenons vraiment beaucoup à la liberté des élus locaux et nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens. Il est essentiel de leur faire confiance et de leur donner des moyens leur permettant de s’adapter aux situations locales qu’ils rencontrent ; en effet, la situation peut varier fortement en fonction du territoire concerné, qu’il s’agisse par exemple de l’Orne, des Côtes-d’Armor ou de Paris.
Mme Véronique Louwagie.
Faisons confiance aux élus locaux ! Donnons-leur de la liberté pour qu’ils puissent s’adapter, faire vivre leur territoire et le rendre plus attractif – c’est bien, en général, ce que recherche chaque élu local.
 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il rejoint ce que viennent de dire nos collègues : il faut faire en sorte que les collectivités puissent fixer plus librement les tarifs de taxe de séjour. J’ajoute qu’il s’agit aussi d’envoyer un message aux hôteliers, car la distorsion de concurrence dont ils pâtissent actuellement est absolument injuste. La taxe de séjour revient à 1 euro par personne pour une nuitée en Airbnb coûtant 120 euros, contre 1,50 euro dans un hôtel 3 étoiles, donc de gamme comparable.
Mme Claudia Rouaux.
 Vous conservez la parole, madame Rouaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le même esprit, il concerne plus particulièrement les collectivités situées dans des zones urbaines denses, où le marché du logement est très tendu. Il vise à augmenter la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés jusqu’à 10 % du coût de la nuitée par personne, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Comme le précédent, il a bien sûr pour objectif de limiter la distorsion de concurrence entre les hôteliers et les loueurs de meublés.
Mme Claudia Rouaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je regrette que vous nous opposiez de tels arguments. En effet, alors que nous allons bientôt examiner le projet de loi « 3DS », qui doit justement encourager la différenciation entre les territoires, ce qui est ici proposé nous donnerait déjà un véritable outil permettant d’œuvrer en ce sens. Monsieur le rapporteur général, vous parlez d’évaluation, mais laissons aussi aux élus locaux la possibilité d’évaluer l’impact de tels dispositifs !
Mme Véronique Louwagie.
Vous voulez finalement vous réserver leur évaluation au niveau national, sans donner de liberté aux territoires, alors que l’examen prochain de la loi « 3DS » est censé aller dans le sens de ce que nous proposons. Vous faites preuve d’incohérence.
 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je viens en fait de le défendre, à la place du n
Mme Claudia Rouaux.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à renforcer la fiabilité et partant l’utilité des états déclaratifs de taxe de séjour transmis aux collectivités par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes de location meublée. Il s’agit concrètement d’encadrer les périodes de référence utilisées s’agissant des reversements de taxe de séjour.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Proposé par France urbaine, il vise à renforcer la fiabilité des états déclaratifs de taxe de séjour transmis aux collectivités, notamment en ce qui concerne les périodes de référence utilisées pour les reversements de taxe de séjour.
Mme Claudia Rouaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Je vous ai écouté, monsieur le rapporteur général : ne souhaitant pas aggraver la situation mais plutôt l’améliorer, je retire mon amendement. Le sujet doit cependant être traité : certes, nous avions à l’origine fait le choix de la souplesse, mais nous devons maintenant instaurer des procédures plus vertueuses. Je pense qu’introduire différentes périodes de prise en compte, s’agissant du versement de la taxe de séjour, pourrait y contribuer.
M. Thibault Bazin.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement de précision, en quelque sorte, qui doit permettre de bien vérifier le respect du seuil maximal de 120 jours de location par an. Nous souhaitons que davantage d’informations soient collectées, afin de permettre l’ensemble des vérifications qui s’imposent.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à engager explicitement la responsabilité des plateformes de location meublée en ce qui concerne les données transmises dans les déclarations accompagnant les reversements de taxe de séjour. En effet, force est de constater qu’elles sont souvent erronées ou manquantes, mais les plateformes se dégagent de toute responsabilité en mettant en avant celle du loueur, qui atteste sur l’honneur l’exactitude des données saisies.
Mme Claudia Rouaux.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je m’interroge beaucoup sur le versement transports, que je trouve parfois un peu injuste. Il est la contrepartie d’un service offert à des salariés en matière de transports. Or nous assistons à un développement considérable du télétravail ; nous y avons d’ailleurs intérêt, à certains égards, notamment pour faire des économies de CO
M. Marc Le Fur.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Le versement transports est la contrepartie d’un service.
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général, 
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances et 
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Quand ce service n’est pas utilisé – c’est de plus en plus le cas, du fait du développement du télétravail –, il est tout de même payé par les entreprises, en fonction de leur masse salariale. C’est donc un impôt de production ! Vous êtes soi-disant contre les impôts de production, mais c’est bien de cela qu’il s’agit. Je vous propose donc que les entreprises dont les salariés n’utilisent pas les transports ne s’acquittent pas du versement mobilité, ou que la contribution soit réduite au prorata du nombre d’heures télétravaillées.
M. Marc Le Fur.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Je voudrais préciser à notre collègue – il le sait – que les collectivités territoriales s’opposent farouchement à ce que nous touchions au versement mobilité, car il leur permet de développer leurs services de transport. Je comprends la logique de ce que vous proposez, mais ce serait absolument impossible à gérer pour elles. Les sommes perçues grâce à cette contribution servent souvent à prendre en charge des coûts fixes ; or il est impossible pour les collectivités d’anticiper pour déterminer si un salarié d’une entreprise donnée va travailler ou télétravailler tel ou tel jour. Votre amendement ne plairait pas du tout aux collectivités territoriales.
M. Jean-René Cazeneuve.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il part d’un exemple très précis, celui d’une entreprise de ma circonscription qui salarie 200 personnes et paie le versement transports. Pour elle, le coût de cette contribution est plus élevé que son bénéfice, puisqu’aucun de ses 200 salariés ne bénéficie des transports collectifs pour se rendre sur son lieu de travail. En effet, le réseau local ne dessert pas l’entreprise : les salariés travaillent pour l’essentiel en deux-huit, et pour le reste en trois-huit ; aux heures auxquelles ils viennent travailler, très tôt le matin ou très tard le soir, il n’y a pas de transports.
M. Marc Le Fur.
Voilà donc une entreprise qui paie le versement transports, soi-disant pour permettre à ses salariés de venir le matin et de repartir le soir, mais qui ne bénéficie pas du tout de sa contrepartie.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 Vous voyez bien qu’il y a là une aberration. Là où il n’y a pas de transports collectifs ou quand ceux-ci ne sont pas utilisables en raison des horaires pratiqués, je propose que l’entreprise puisse ne pas payer le versement transports et, à la place, indemnise directement les salariés qui doivent utiliser un moyen de transport – ce qu’ils font souvent de manière individuelle ou en groupe, puisqu’il leur arrive de se regrouper pour circuler, ne serait-ce que pour économiser un peu d’argent. Cela m’apparaît comme une mesure de bon sens.
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je ne vous suis absolument pas, monsieur le rapporteur général. C’est peut-être un impôt sur le plan juridique, mais c’est surtout la contrepartie – c’est pour cela qu’il est assis sur la masse salariale – d’un service rendu aux salariés pour qu’ils puissent se rendre au travail. Quand ces salariés n’utilisent pas le service en question, parce qu’il n’est tout simplement pas offert, il n’y a pas de raison que l’entreprise paie ! Pour reprendre l’exemple que je donnais tout à l’heure, l’entreprise concernée est peu ou mal desservie par les transports en commun et ne compte aucun arrêt de bus dans ses environs ; elle est donc tout à fait d’accord pour indemniser directement ses salariés qui doivent utiliser leur voiture pour se rendre de leur domicile – ils habitent souvent en milieu rural – à l’usine.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Je partage les arguments de M. Le Fur. Le Gouvernement devrait travailler au déplafonnement du versement transports, pour que l’on puisse organiser des transports en commun à des horaires utiles aux salariés de ces entreprises. Pour répondre aux objectifs de la COP26, il faudrait augmenter de manière importante le versement transports afin d’accroître l’offre de transports en commun à des horaires utiles pour tous et ainsi de réduire l’empreinte carbone.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La notion de « charges non proportionnelles » est à la source de plusieurs contentieux. La rédaction proposée clarifierait l’ensemble des points soulevés et sécuriserait juridiquement les délibérations des collectivités.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Alors que leur développement est toujours plus nécessaire pour lutter efficacement contre le dérèglement climatique et la pollution de l’air, la crise sanitaire a fragilisé le modèle économique des transports publics. En Île-de-France, elle a causé des pertes sérieuses aux recettes de fonctionnement du réseau de transports. La perte cumulée entre 2020 et 2024 devrait atteindre 4 milliards d’euros.
M. Jean-Paul Lecoq.
Ces pertes n’ont été que très partiellement compensées par l’État en 2020. La majeure partie du soutien s’est en outre traduite par une avance dont le remboursement pèsera lourdement sur le budget de l’autorité organisatrice des mobilités pendant la décennie à venir.
Par ailleurs, aucun mécanisme de compensation n’a été déterminé concernant les pertes enregistrées en 2021. Cette crise du financement de l’exploitation des transports fait courir à Île-de-France Mobilités le danger d’une cessation de paiements.
Nous proposons d’augmenter le taux du versement mobilité dans les secteurs qui concentrent le plus d’emplois du tertiaire et de sièges sociaux de banques et de multinationales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Le versement mobilité est la part fiscale des recettes d’Île-de-France Mobilités. Nous avons voté à l’été 2020 un amendement prévoyant une compensation intégrale, par prélèvement sur recettes, de la subvention de l’État à Île-de-France Mobilités. Nous l’avions estimée à 620 millions d’euros. En réalité, la perte fiscale était de 150 millions d’euros en 2020 et il n’y en a pas eu en 2021.
Votre argumentaire est donc inexact : le soutien de l’État pour les pertes fiscales a été total, sous forme de subvention. Aujourd’hui, avec la reprise économique, il est naturel qu’il n’y ait pas de pertes fiscales sur le versement mobilité, puisque la dynamique est favorable. Il n’est pas nécessaire d’augmenter le versement mobilité, au risque de grever la compétitivité de nos entreprises franciliennes. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Pour l’exercice 2021, l’Assemblée nationale a voté dans le PLFR une aide sous la forme d’une avance remboursable de 800 millions d’euros, soit le double du besoin d’épargne brute d’Île-de-France Mobilités, qui s’élève à 410 ou 420 millions d’euros. Cela démontre, s’il le fallait, que le soutien est massif.
Cette avance remboursable à taux zéro s’accompagne de clauses de remboursement favorables, notamment une forme de retour à meilleure fortune. Nous ne l’avons conditionnée qu’à un seul point, purement administratif. L’année dernière, au titre de l’exercice 2020, Île-de-France Mobilités a perçu 1,2 milliard d’avance remboursable et 200 millions d’euros de subventions et – peut-être est-ce par erreur, mais je peine à le croire – le syndicat a enregistré l’avance remboursable comme une subvention, alors qu’il a signé le contrat qui s’apparente à un prêt. Il a été précisé à la présidence du syndicat que les 800 millions d’euros votés dans le PLFR étaient conditionnés à la rectification de cette écriture comptable.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement se trouve à la croisée de l’histoire institutionnelle du statut de la Corse. Il est nécessaire d’adopter une logique gagnant-gagnant entre les deniers publics de l’État et ceux de la collectivité. En 1993, lorsque l’entretien des routes nationales a été transféré à la collectivité de Corse, l’État a permis que l’intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse soit restituée à la collectivité. Je rappelle que la Corse est la seule, parmi les collectivités à dimension régionale, à toucher des taxes, des redevances ou des droits proportionnels à l’activité économique, comme c’est le cas d’autres territoires d’outre-mer.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Ces droits ont été transférés pour permettre d’assumer la compétence sur les routes nationales. Ce choix peut sembler cocasse, dans la mesure où tous les élus insulaires, ainsi que l’Inspection générale des finances (IGF), sont favorables à une affectation des produits du tabac aux organismes de sécurité sociale. Dans un rapport publié en octobre 2018, l’Inspection générale des finances estime que l’affectation actuelle des produits du tabac ne répond à aucune logique économique et soumet l’équilibre du budget de la collectivité de Corse à l’évolution de la politique gouvernementale en matière de santé publique – qui nous agrée – ainsi qu’à celle des comportements au sein de la population corse.
La mission de l’IGF a proposé une solution qui convient à l’ensemble des élus corses : transférer les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse aux organismes de sécurité sociale et remplacer la recette par une fraction du produit de la TVA, pour assumer cette compétence sur l’ensemble des routes territoriales.
Cette demande s’inscrit dans le cadre de la convergence des prix du tabac en Corse et sur le continent. La consommation de tabac et le nombre de cancers sont malheureusement bien plus élevés en Corse. Le taux de croissance de TVA est par ailleurs beaucoup plus dynamique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. le président.
 On nous invite à spéculer sur la santé des Corses. Plus on fume en Corse, plus on apporte de recettes à la collectivité, plus on améliore l’état des routes. Monsieur le ministre délégué, je suis médecin : votre réponse n’est pas acceptable.
M. Paul-André Colombani.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 La Corse a des compétences sur les routes mais les recettes diminuent. Il faut remettre à plat le système. Le ministre délégué était en Corse il y a peu ; il a entendu les représentants de la collectivité de Corse, à commencer par le président, et ceux de la chambre de commerce. Des dispositifs disparates produisent des effets macroéconomiques discutables. Nous ne cessons de défendre l’idée, au-delà du problème du tabac, qu’il faut remettre tout cela à plat et aller vers un statut fiscal qui pousse au développement de la Corse.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Ce sujet doit faire l’objet de discussions, et les évaluations doivent aller à leur terme. Je ne reviendrai pas sur les arguments de M. Colombani, médecin de profession : c’est une réalité, d’autant que le surcroît de consommation du tabac est lié à la différence des prix. Il faut trouver une solution gagnant-gagnant.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La Convention citoyenne pour le climat a proposé de faciliter la réquisition des logements vacants et d’inciter plus fortement les propriétaires à les occuper, à les vendre ou à les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants sont insuffisamment incitatifs, c’est pourquoi nous proposons de les porter à 50 % de la valeur locative la première année d’imposition, puis à 100 % de la valeur locative à partir de la deuxième année.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons d’imposer les logements vacants au même taux que les résidences secondaires. Il est devenu plus rentable d’être soumis à la taxe sur les logements vacants qu’à celle sur les résidences secondaires, particulièrement dans les zones connaissant des pénuries de logements, où l’on constate une diminution de la base fiscale des résidences secondaires au profit de celle des logements vacants.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de créer une taxe sur les bureaux vacants, comme il en existe pour les logements et les commerces. Bien que cette assemblée ait permis la transformation accélérée des bureaux en logements, le modèle économique est tel que les propriétaires fonciers préfèrent les conserver. Nous avons besoin de logements et il ne faudrait pas en arriver à une rétention foncière d’immeubles bâtis composés de bureaux. Nous proposons donc de donner aux collectivités territoriales la possibilité d’instituer cette taxe afin que les propriétaires puissent tirer toutes les conséquences de leur refus de transformer des bureaux en logements.
M. François Jolivet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Le télétravail va entraîner de vastes mouvements concernant l’utilisation des bureaux, de plus en plus d’entreprises n’auront plus de bureaux et vont fonctionner en 
full-remote.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : suite de l’examen des articles non rattachés.
La séance est levée.
Amendement n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendements n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n
Mme la présidente.

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’amendement n

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il ne vise pas à remettre en cause l’augmentation du prix du tabac en Corse mais à retarder le rapprochement progressif des droits de consommation appliqués sur l’île avec ceux du continent, de façon à permettre aux buralistes – qui vont perdre beaucoup de recettes touristiques sur le tabac – et à la Macotab – l’une des rarissimes entreprises du secteur secondaire en Corse – de se préparer à un choc qui s’annonce difficile. J’ai déposé cet amendement à la demande d’une partie du personnel de la Macotab – une quarantaine d’emplois sont en jeu.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cela étant, je ne souhaite pas modifier la trajectoire fiscale qui a été tracée, ni en Corse, ni sur l’ensemble du territoire national. Avis défavorable.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à permettre aux régions de moduler les tarifs de la taxe de la carte grise en fonction de la puissance des véhicules. Elles pourraient ainsi agir en faveur du pouvoir d’achat en réduisant le coût du certificat d’immatriculation pour les petites cylindrées, privilégiées par les Français, et sensibiliser aux enjeux environnementaux en favorisant le choix d’un véhicule peu consommateur ou propre. De plus, ce serait un moyen de renforcer l’autonomie des collectivités territoriales, celle des régions en l’occurrence, qui disposent de peu de leviers en matière fiscale.
Mme Sylvia Pinel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme la présidente.
 J’entends ce que ce que vous dites mais je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas étendre à tous les véhicules une politique que les régions appliquent déjà aux véhicules d’entreprise.
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je soutiens cet amendement, que j’avais moi-même défendu l’an dernier. Je ne comprends pas cette attitude consistant à ne pas faire confiance aux collectivités. Cela relève presque de l’idéologie.
Mme Christine Pires Beaune.

Mme Véronique Louwagie.
 Cet amendement ne vise pas à taxer plus, mais à taxer mieux, grâce au seul outil fiscal encore aux mains des régions : peut-être pourrions-nous leur donner un peu plus de liberté en la matière ?
Mme Christine Pires Beaune.
 Tout à fait ! C’est un vrai sujet, qui revient d’ailleurs régulièrement !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 La position du rapporteur général – et, peut-être, celle du ministre délégué – revient à refuser toute fiscalité locale, c’est-à-dire toute autonomie fiscale. En effet, il ne reste que cette malheureuse recette aux régions,…
M. Charles de Courson.

Mme Christine Pires Beaune.
 …qui représente 5 % à 6 % de leur budget. Pourquoi ne pas les laisser la moduler au nom de la protection de l’environnement ? Au nom de quoi leur refuser ce droit, si ce n’est d’une conception bonapartiste de l’État ? L’égalitarisme ne saurait en effet être absolu : l’Île-de-France…
M. Charles de Courson.
 Ce n’est pas l’Orne, ce n’est pas la Normandie !
Mme Véronique Louwagie.
 …n’est pas l’Occitanie, et l’Occitanie n’est pas l’Orne – même si l’Orne n’est pas encore une région.
M. Charles de Courson.
 Il faut faire la République des territoires !
M. Gilles Carrez.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Déposé par notre collègue Molac, il vise à répartir ainsi le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) relative aux installations éoliennes et photovoltaïques : 50 % aux communes, 30 % aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et 20 % aux départements. Le territoire accueillant un parc solaire ou éolien pourrait ainsi bénéficier du dynamisme économique induit par les énergies renouvelables.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le rapporteur général l’a parfaitement défendu.
M. Charles de Courson.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Ces amendements sont défendus.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Les équipements utiles à l’exploitation agricole sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui ne pose pas de problème quand ils sont détenus par des exploitants individuels, mais soulève des difficultés lorsque les exploitants s’associent pour les mettre en commun, puisque seuls les groupements d’intérêt économique ou les coopératives bénéficient de cette exonération de TFPB.
M. Marc Le Fur.
Cet amendement vise à permettre aux agriculteurs qui réalisent en commun des investissements immobiliers liés à leur activité d’être traités de la même façon, quelle que soit la forme juridique de leur association : la finalité – agricole – des bâtiments serait la seule condition de l’exonération.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Ce n’est pas le sujet !
M. Marc Le Fur.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à donner aux collectivités territoriales la possibilité d’exonérer, à leur frais, les méthaniseurs non agricoles de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises.
M. Charles de Courson.
 Ce n’est pas possible !
Mme Claudia Rouaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
En tout état de cause, il existe déjà d’importantes aides à l’investissement permettant d’accompagner financièrement les projets de méthanisation. Il n’est donc pas opportun de laisser aux collectivités la possibilité de décider des exonérations fiscales à ces fins.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Mme la présidente.
 Les méthaniseurs, même non agricoles, sont suffisamment aidés pour ne pas en ajouter. Il ne me semble pas non plus que les collectivités soient demandeuses d’une telle disposition.
Mme Claudia Rouaux.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Allez, ceux qui aiment les animaux !
M. Charles de Courson.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 En 2004, la durée pendant laquelle les logements sociaux agréés sont exonérés de TFPB a été portée de quinze à vingt-cinq ans. Cette décision a eu pour importante conséquence de permettre aux bailleurs de modérer le montant des loyers et, ainsi, de faciliter l’accès au logement de nos concitoyens les plus modestes.
M. Stéphane Peu.
L’amendement vise à prolonger de 2022 à 2026 le bénéfice de cette exonération afin de donner plus de visibilité aux organismes de logements sociaux et de maintenir un niveau de loyer modéré. On sait que les dépenses de logement sont la principale cause de la dégradation du pouvoir d’achat de nos concitoyens.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Cette exonération constitue en effet un moyen indispensable d’assurer l’équilibre des opérations de logement social. Nous devons la proroger sans attendre la fin de l’année 2022, sans quoi le manque de visibilité aurait pour conséquence de bloquer certaines opérations.
Mme Sylvia Pinel.
Une telle mesure irait dans le sens des mesures annoncées par le Gouvernement à Bordeaux lors du congrès HLM et fait partie des dispositifs qu’il faut instaurer pour relancer la construction de logements sociaux dans notre pays.
 L’amendement identique n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

M. Jean-Louis Bricout.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
C’est pourquoi la question doit être résolue en deux étapes : d’abord, il faut s’assurer que l’exonération de la compensation sera poursuivie – une fois annoncée, en vertu de l’effet cliquet, tel sera sans doute le cas, puisqu’il en a été de même pour le logement intermédiaire ; ensuite, on pourra répondre à la question de savoir si les logements agréés après 2022 peuvent être exonérés durant vingt-cinq ans. Vos amendements auraient peut-être pour effet de donner plus de visibilité aux organismes de logements sociaux s’agissant des prochains logements agréés, mais il n’y a aucune urgence à les adopter. Ils ne représentent qu’une partie de la solution, et pourraient même donner l’impression trompeuse que la compensation sera nécessairement prolongée aussi longtemps que l’exonération elle-même, alors qu’une telle décision ne pourra être prise que par la prochaine majorité, voire par la suivante.
L’adoption de ces amendements est prématurée. J’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Je tiens à rassurer M. le rapporteur général et M. le ministre : si vous attendez les décisions de la prochaine majorité,…
M. Jean-Louis Bricout.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 …le groupe Socialistes et apparentés est tout à fait favorable à cette mesure présentée – M. Naillet avait d’ailleurs déposé un amendement identique à ceux que nous examinons. Il est effectivement urgent de donner de la visibilité aux acteurs concernés, d’autant que le dispositif fonctionne bien, stimule la construction de nouveaux logements sociaux et contribue à la modération des loyers ; c’est très important, eu égard à la situation constatée dans certains territoires.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Gilles Carrez.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais revenir sur mon amendement n
M. Gilles Carrez.


Le rapport publié récemment par la commission sur la relance durable de la construction de logements, présidée par le maire de Dijon, François Rebsamen, a montré que nous devons résoudre ce problème de la compensation si nous voulons relancer la construction de logements. Chez nous, en Île-de-France, la suppression de la taxe d’habitation constitue l’une des raisons majeures de la réticence des maires à se lancer dans des programmes de construction de logements sociaux et intermédiaires.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 J’entends vos arguments, mais je rappelle qu’en 2019, en 2020 et probablement en 2021, la production de logements dans notre pays a atteint un inquiétant plancher. C’est encore plus vrai dans les zones tendues,…
M. Stéphane Peu.

M. Gilles Carrez.
 …notamment dans la région Île-de-France. Sur une période de quinze ans, nous n’avons jamais aussi peu construit de logements, en particulier de HLM, qu’au cours des trois dernières années. La question de la visibilité des opérateurs de logements sociaux sur les conditions fiscales auxquelles ils sont soumis, notamment l’exonération de TFPB et, par conséquent, sur le montage financier et les loyers qui seront exigés est très importante. En effet, ils ne décident pas de leur programmation d’une année sur l’autre : entre le moment où ils décident de la construction d’un logement et celui de sa livraison, quatre à cinq ans s’écoulent.
M. Stéphane Peu.
Nous devons sortir de l’ornière dans laquelle nous nous trouvons actuellement, et c’est l’objet de ces amendements. La faiblesse de la production de logements annonce en effet une crise très préoccupante.
 C’est vrai !
M. Gilles Carrez.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.


 Proposés par Loïc Kervran et repris par le groupe Agir ensemble, ils visent à modifier les règles d’exonération de la TFPB sur les logements sociaux.
Mme Patricia Lemoine.
Une exonération de TFPB durant quinze ans bénéficie aujourd’hui aux bailleurs sociaux agréés en matière de maîtrise d’ouvrage d’insertion dont les projets sont financés par les collectivités publiques à hauteur de 50 % minimum, équivalant à 50 % des coûts de revient.
Or, en France, la moyenne des coûts d’opération des bailleurs sociaux classiques se situe entre 1 850 et 2 000 euros le mètre carré hors taxe. Il peut cependant arriver que ces plafonds soient dépassés, notamment lorsque les bailleurs ont recours à des procédés bas carbone et à des équipements performants, ou quand ils respectent des normes environnementales supérieures à la réglementation en vigueur. Dès lors, la règle de financement par les fonds publics n’étant pas respectée, les bailleurs sociaux ne sont pas exonérés de TFPB.
Dans ces cas précis, et pour les bailleurs sociaux agréés en matière de maîtrise d’ouvrage d’insertion acceptant de prendre en charge ces dépassements, l’amendement n



 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Cohésion des territoires

 La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je reviens sur le nouveau régime de compensation de l’exonération de TFPB pour les logements intermédiaires ou les logements locatifs sociaux, instauré lors de l’examen des crédits de la mission 
M. Gilles Carrez.
Cohésion des territoires
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Cohésion des territoires
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Cohésion des territoires
Cohésion des territoires.

 La parole est à M. Gilles Carrez.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le ministre, de ces explications très claires. Je ne comprenais pas bien l’articulation entre les logements locatifs sociaux et les logements intermédiaires. Je comprends grâce à vos explications que, pour ces derniers, les dispositions ont été prises au titre des articles non rattachés, alors que pour les logements sociaux, elles l’ont été au titre de la mission 
M. Gilles Carrez.
Cohésion des territoires.
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière prévus pour les logements sociaux si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux.
Mme Nathalie Bassire.
Cette règle a été adoptée, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, sur proposition de certains élus locaux qui s’inquiétaient des pertes de recettes fiscales liées à ces exonérations et souhaitaient limiter la concentration des logements sociaux sur leur territoire. Si ces préoccupations sont tout à fait légitimes, il y a des situations où la reconstruction sur place s’impose, en raison de spécificités particulières, notamment dans les outre-mer. Le présent amendement propose donc de permettre aux élus locaux de déroger à la règle s’ils le souhaitent.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir le sous-amendement n

 Il résulte de notre discussion en commission des finances. Le rapporteur général, si je ne trahis pas sa pensée, a exprimé son accord avec ces amendements de bon sens qui ont pour but de respecter la volonté des élus et de tenir compte de la situation particulière de certaines communes où il est souhaitable de construire des logements sociaux même s’il y en a déjà beaucoup. Il a cependant fait observer qu’il serait préférable qu’ils ne puissent s’appliquer qu’aux futures opérations de construction de logements et non aux opérations en cours. Nous nous sommes donc efforcés de prendre son avis en considération.
M. Stéphane Peu.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Cohésion des territoires
Je salue votre sous-amendement qui vise à limiter la modification proposée aux constructions à venir, cependant, sur le fond, mon avis reste défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Je me souviens très bien du débat que nous avons eu en 2017 au sujet de l’amendement en question dont l’auteur était, je crois, François Pupponi.
M. Stéphane Peu.

M. François Pupponi.
 L’objectif était de ne pas accroître la part de logements sociaux dans les villes qui en avaient déjà plus de 50 %. Depuis, l’expérience a montré que, dans certaines villes, pour des raisons historiques et sociologiques, ou liées aux caractéristiques des opérations de renouvellement urbain – je rappelle que ce que nous proposons s’appliquerait uniquement aux opérations de démolition-reconstruction effectuées dans le cadre des conventions avec l’ANRU –, les maires pouvaient être amenés à vouloir reconstruire des logements sociaux sur le territoire de la commune, pour reloger les habitants, par exemple. Des députés de tout bord l’ont observé : ce n’est donc pas une question d’appartenance politique. C’est pourquoi nous proposons que les nouveaux logements puissent bénéficier dans ce cas de l’exonération. En effet, le dispositif actuel revient à interdire aux maires de mettre en œuvre une politique locale souhaitée par les électeurs et plus généralement par les habitants.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Je soutiens ces amendements qui me paraissent très modérés et plus que raisonnables. Comme l’a dit Stéphane Peu, le manque de logements sociaux est de plus en plus criant dans les zones tendues. Dans ma circonscription, comme dans beaucoup de villes populaires autour des grands centres urbains, le logement est le problème numéro un pour nos concitoyens. Ils ont des logements trop exigus, trop chers ou dégradés ; ils sont des milliers sur la liste d’attente pour obtenir un logement social.
M. Éric Coquerel.
Le logement social n’est pas un ghetto, c’est pour l’État une manière d’intervenir en matière de logement. Soixante-dix pour cent des Français y sont d’ailleurs éligibles. On ne va pas faire disparaître d’un coup les habitants d’une ville au profit de je ne sais quelle autre qui ne respecte pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Si on complique trop les choses en matière de construction, dans les faits, on sera confronté à des situations inextricables.
Il me paraît donc nécessaire et pragmatique de permettre aux maires des communes considérées d’exonérer de taxe foncière les nouvelles constructions.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 En 2016, nous avons voté cette disposition afin de prendre en considération une situation très particulière et concrète. Si, dans le cadre d’une rénovation urbaine, une commune décide de démolir un logement social construit plus de vingt-cinq ans auparavant – et qui produit donc des recettes fiscales – pour le remplacer par un immeuble neuf, exonéré de taxe foncière, elle perd des recettes, alors que la population est restée la même. Il paraissait donc normal de ne pas pénaliser, dans un tel cas, une commune que l’on a incitée à faire des rénovations.
M. François Pupponi.
Mais de leur côté, les bailleurs disent : « Puisqu’il n’y a pas d’exonération chez vous, nous construirons dans la ville d’à côté, où nous serons exonérés de taxe foncière. » Dans ces conditions, si le maire veut vraiment construire des logements sociaux, il faut l’autoriser à le faire, quitte à perdre quinze ou vingt-cinq ans de recettes fiscales. C’est son choix ! On ne peut pas empêcher un maire de faire cet effort fiscal pour construire dans sa ville.
Nous essayons d’être pragmatiques et de laisser aux maires la possibilité de choisir.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Les interventions que nous venons d’entendre portent sur les zones très tendues. Mais le problème du logement se pose partout,…
Mme Christine Pires Beaune.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 …y compris dans les zones non tendues. Quels que soient les indicateurs considérés – mises en chantier, permis de construire, construction de logements sociaux ou très sociaux –, les chiffres du logement ne sont pas bons. Je pense que les confinements ont constitué un facteur aggravant, car je constate que se présentent à ma permanence de plus en plus de personnes à la recherche d’un logement après une décohabitation. Enfin, le vieillissement de la population impose d’augmenter le nombre de logements adaptés, qui n’est pas suffisant. Tous ces facteurs concourent à augmenter la demande de logements partout sur le territoire.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 J’abonde dans le même sens : le problème concerne l’ensemble du territoire. Dans les secteurs ruraux, en particulier, on est en train d’organiser, au nom du refus d’artificialiser les terres, la rareté de l’espace à construire. Le prix du mètre carré construit est lui-même voué à augmenter, notamment avec l’entrée en vigueur dès le 1
M. Marc Le Fur.

 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Nous voterons contre ces amendements. En effet, nous avons adopté il y a quelques jours une disposition très importante inspirée par la commission Rebsamen : la compensation par l’État des pertes de recettes dues aux exonérations. Cette décision, dont le coût est d’environ 300 millions d’euros, va fortement stimuler la construction de logements sociaux.
M. Jean-René Cazeneuve.
Le Gouvernement s’est par ailleurs engagé à examiner d’autres mesures préconisées par le rapport Rebsamen.
Enfin, il demeure peu souhaitable de concentrer les logements sociaux dans les mêmes endroits.
 Laissez faire les maires !
M. Jean-Louis Bricout.
 Je suis saisie de sept amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


Les amendements n


La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les bailleurs sociaux bénéficient d’un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour financer des actions supplémentaires dans les quartiers qui en ont le plus besoin. Ce dispositif a montré son efficacité et suscite la satisfaction générale, aussi bien celle des bailleurs ou des municipalités que celle des locataires. On avait obtenu que les conventions auxquelles est soumise l’application de l’abattement soient signées non seulement par le préfet et les bailleurs, mais aussi par les maires.
M. François Pupponi.
Ce dispositif efficace arrive à extinction à la fin de l’année 2022. Tout le monde dit qu’il faut en prolonger l’application, car il concentre les moyens dans des territoires où il y en a le plus besoin.
L’amendement vise donc à prolonger ce dispositif au-delà de 2022, jusqu’en 2026.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je me contenterai d’ajouter un argument car François Pupponi a dit l’essentiel. Le 30 septembre 2021, à Bordeaux, lors du congrès HLM, la ministre de la ville a signé une convention avec l’Union sociale pour l’habitat engageant l’État à prolonger ce dispositif qui fait l’unanimité des maires, des bailleurs et des habitants. Derrière cet abattement, ce n’est pas le flou : il y a des engagements très précis, dont les uns et les autres peuvent vérifier le respect, sur la propreté, le ramassage des ordures, l’entretien des halls, les espaces verts, les espaces de jeu pour enfants, etc. Et tout cela fait l’unanimité !
M. Stéphane Peu.
La ministre déléguée est venue à Bordeaux le 30 septembre, elle a signé une convention avec l’Union sociale pour l’habitat pour proroger le dispositif ; mais si notre amendement au projet de loi de finances n’est pas adopté, nous aurons eu deux paroles contradictoires de la part du Gouvernement : l’une au moment de la signature du nouveau cadre, pour les photographes ; l’autre dans la discrétion de cet hémicycle, où l’on décide le contraire.
 Oui, et alors tout s’arrête !
M. François Pupponi.
 Ça ne va pas. Il faut de la cohérence, et c’est pourquoi nous proposons la prorogation de ce dispositif jusqu’en 2026.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne répéterai pas ce qui vient d’être dit ; je voudrais seulement insister sur le fait que cet amendement permettrait à des bailleurs sociaux de rénover leurs bâtiments, pour ne pas en arriver au point extrême où, en raison du défaut d’entretien, ils doivent payer des amendes aux locataires.
Mme Nathalie Bassire.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, vous nous avez déjà plusieurs fois répondu qu’il reviendrait au futur exécutif de se prononcer pour ce qui adviendra au-delà de 2022. Néanmoins, des annonces ont été faites – je pense au programme Action cœur de ville, qui a été prorogé, ou au programme Petites villes de demain.
M. Thibault Bazin.
Or il s’agit bien ici d’habitat. Recréer de l’habitat de qualité passe parfois par des constructions neuves, parfois par des rénovations. En tout cas, il nous faut de la visibilité. Si personne ne sait si le dispositif visé par les amendements sera prorogé au-delà de la fin 2022, les acteurs demeureront dans l’expectative. Cet attentisme provoquera un gel des constructions.
Ce ne sera pas la construction en marche, mais la construction en panne !
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Les bras m’en tombent, monsieur le ministre délégué ! J’ai cru comprendre, en écoutant la ministre déléguée chargée de la ville, qu’elle allait prolonger les contrats de ville, comme cela a été fait pour les zones franches urbaines : c’est une très bonne décision du Gouvernement. Or les conventions sur lesquelles portent ces amendements sont adossées aux contrats de ville !
M. François Pupponi.
Vous nous expliquez donc que les contrats de ville vont être prolongés. Bien. Mais ensuite vous nous direz : « Ah mince ! On a oublié de prolonger la convention d’abattement de TFPB de 30 %… » Nous vous alertons… Il faut une cohérence des interventions sur les territoires !
Et là, votre réponse, c’est non, malgré ce qu’ont dit la ministre déléguée et le Premier ministre au congrès des HLM à Bordeaux. Si le Gouvernement prévoit de déposer un amendement, dites-le-nous, nous pouvons comprendre, nous le voterons… mais il faut nous le dire ! Ce serait mieux que de dire non pour, dans quelques jours, finir par dire oui.
Ne prenez pas la représentation nationale pour plus bête qu’elle n’est !
 La parole est à M. François Jolivet.
Mme la présidente.
 Je soutiens ce qu’ont dit MM. Pupponi et Peu. Cet abattement de 30 % n’évite pas seulement le défaut d’entretien – en général, les organismes HLM entretiennent plutôt bien leurs bâtiments. Il permet aussi la prise en charge par les bailleurs de dépenses qui relèveraient plutôt normalement des collectivités : l’animation, l’accompagnement des habitants en difficulté…
M. François Jolivet.
J’ai lu les comptes rendus du congrès de Bordeaux, et appris la signature du nouveau cadre par Mme la ministre déléguée chargée de la ville, qui fait reposer une grande partie de son action sur ce dispositif d’abattement et d’implication des organismes HLM dans des missions qui ne sont initialement pas les leurs. Dès lors, bien que membre de la majorité, je ne comprends pas.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Cette incompréhension n’est pas étonnante… C’est un sujet central !
M. Jean-Louis Bricout.
On parle ici de quartiers sensibles, avec de vrais problèmes. Cet abattement permet de les aménager, d’y rendre la vie plus paisible et plus harmonieuse, d’y soutenir le vivre-ensemble.
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de précision prévoit que le dégrèvement de TFPB pourra commencer à courir rétroactivement à compter du dépôt de la demande d’autorisation. C’est un point important.
M. Thibault Bazin.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les trois premiers sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Nous proposons par cet amendement d’exonérer les carrières de chevaux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, comme c’est la règle pour les bâtiments agricoles.
Mme Véronique Louwagie.
Les carrières de chevaux n’ont pas un usage commercial ou industriel, et elles sont pourtant taxées comme si c’était le cas. Il importe de soutenir la filière cheval dans son ensemble, et donc d’exonérer de TFPB ces terrains destinés à la préparation, à l’entraînement et au dressage des équidés, c’est-à-dire de leur redonner une destination agricole au sens de la législation fiscale.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 J’ajoute aux propos de ma collègue, qui a très bien défendu cette proposition, que la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux est très claire sur le caractère agricole qui doit être conféré aux activités équestres. Nous le voyons dans nos territoires : il s’agit là d’emplois non délocalisables, et qui permettent la pratique sportive – au passage, l’équitation est le premier sport féminin. Cet amendement est donc important pour le développement local, surtout après la crise que nous avons traversée.
M. Thibault Bazin.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Je le retire au profit de celui de la commission des finances.
Mme Lise Magnier.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Je l’avais dit en commission, la mesure proposée par Mme Louwagie me semble relever du bon sens, mais des questions se posent.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Je précise que les discussions entre le ministère et la Fédération nationale des courses hippiques vont bon train, sans mauvais jeu de mots. Un accord de principe a été trouvé, et nos services attendent le retour de la fédération pour qu’en doctrine, nous puissions modifier les méthodes d’évaluation, et ainsi donner une suite au moins partiellement favorable à vos demandes.
Nous préférons agir de cette façon car, encore une fois, nous craignons le caractère reconventionnel des amendements.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Il faudrait un peu de cohérence ! Nous avions eu de très longs débats sur la nature de ces activités : étaient-elles agricoles ou industrielles ? Nous avons fini par trancher pour la première solution. Dès lors, il est logique de faire basculer ces aires vers une imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à l’instar des terrains agricoles.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je rejoins le rapporteur général. Je ne comprends pas exactement qui est concerné. Les territoires ruraux ont été évoqués, donc on imagine que l’on parle de manèges, par exemple ; mais il a été aussi question de courses hippiques, donc d’hippodromes…
Mme Christine Pires Beaune.
J’aimerais donc disposer d’une étude d’impact avant de me prononcer.
 La parole est à M. Gilles Carrez.
Mme la présidente.
 Nous avons rencontré le même problème, sous la précédente législature, avec les terrains de golf, qui se sont trouvés classés, du jour au lendemain, comme foncier bâti. Avec mon collègue Henri Emmanuelli, nous avons mené une concertation avec le ministère et la fédération concernée : nous avons pu faire adopter un amendement qui classe les terrains de golf – évidemment pas la partie bâtie, les équipements, les club-houses – en foncier non bâti.
M. Gilles Carrez.
Il me semble que la question des carrières de chevaux est similaire.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 Exactement !
M. Gilles Carrez.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Il y a donc un traitement fiscal différent pour des terrains affectés à des pratiques sportives différentes : pour le golf, un classement en foncier non bâti ; pour l’équitation, un classement en foncier bâti. Rien ne justifie cette incohérence, cette injustice, que nous pouvons corriger.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Je m’inquiète aussi des conséquences d’une telle disposition. On a ici affaire à une recette pour les collectivités territoriales, or on sait que lorsque leurs recettes baissent, les collectivités ont tendance à se retourner vers l’État pour demander des compensations, ce qui est logique. Je me méfie donc toujours de ces « bonnes » idées et de leurs conséquences.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Et pourquoi les golfs, alors ?
Mme Véronique Louwagie.
 Précisément, on commence par faire une exception, et puis on en réclame une autre, et ainsi de suite… il y a un effet de capillarité qui me dérange.
M. Jean-René Cazeneuve.
Il me semble donc qu’il faudrait mieux définir les bornes de cet amendement et bien mesurer son impact, à la fois sur les autres terrains de sport et sur les ressources des collectivités territoriales, en mitant leur base fiscale.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La fiscalité pèse, en France, plus lourdement sur le foncier non bâti que sur le foncier bâti. Le rendement des espaces naturels est très faible, du fait des nombreuses taxes qui leur sont appliquées, ce qui incite les propriétaires à transformer et à artificialiser ces espaces. Une des solutions pour contrer ce phénomène réside donc dans l’allégement de la fiscalité des espaces naturels, afin de leur conférer une rentabilité minimale.
M. Paul-André Colombani.
En ce qui concerne plus particulièrement la préservation des zones humides, le montant de l’impôt sur les propriétés non bâties est excessif au regard du potentiel économique desdites zones, sachant que l’impôt est calculé sur la base des revenus que procuraient les zones humides à l’époque où les prairies naturelles étaient rentables. Cette taxation n’incite donc pas les propriétaires à investir dans l’entretien ou l’amélioration de leurs biens.
Afin de lutter contre l’artificialisation des sols, cet amendement propose une simplification du dispositif, tant en matière de désignation des territoires et des immeubles susceptibles d’ouvrir droit à une exonération, qu’en matière de formalités à accomplir pour les candidats au dégrèvement. Nous proposons en particulier que l’exonération puisse être revendiquée partout où sont présentes des zones humides, sans besoin que la liste des parcelles soit dressée par le maire, sur proposition de la commission communale des impôts directs.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement propose de soumettre à conditions l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, comme le suggère l’association Canopée.
M. Éric Coquerel.
Il s’agit de fixer des conditions permettant d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels, plus respectueuse de la biodiversité, plus à même de permettre à nos forêts françaises de jouer incidemment le rôle de puits de carbone.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ces amendements tendent également à favoriser la diversification des peuplements et donc la résilience des forêts face au changement climatique.
M. Jean-Louis Bricout.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour but de modifier le taux d’exonération de la taxe foncière sur le non bâti pour les propriétés forestières gérées en futaies irrégulières – c’est-à-dire selon la méthode Prosilva –, afin de favoriser le couvert continu des forêts et d’accroître leur résilience.
Mme Anne-Laure Cattelot.
En effet, actuellement, la fiscalité forestière est la même quelle que soit la méthode que vous pratiquez. Or chaque méthode à des conséquences différentes sur l’environnement, la biodiversité et la ressource en eau. Il serait donc de bon aloi d’établir une distinction, d’autant que la méthode Prosilva ne concerne pas des surfaces forestières très importantes. À vous de décider s’il faut ou non attendre l’issue des assises de la forêt et du bois.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Frédérique Tuffnell propose d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les tourbières qui, aujourd’hui, sont soumises au régime des mines, alors même qu’elles pourraient être assimilées à des zones humides ou, en tout cas, classées dans la même catégorie, étant donné leur impact positif sur la biodiversité et leur capacité de captation du carbone, supérieure à celle des forêts.
M. Jean-Noël Barrot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Cet amendement concerne les tourbières, mais il existe d’autres zones agricoles qui ne produisent pas mais sont néanmoins assujetties à la fiscalité. L’exploitant agricole, qui est un être rationnel, va donc vouloir transformer ces zones en terres arables pour les cultiver. Or ce n’est évidemment pas du tout ce que nous voulons.
M. Marc Le Fur.
Notre fiscalité doit refléter les priorités que nous nous fixons. Puisque nous n’arrêtons pas de parler d’environnement, il faut donc que les sols qui n’ont pas d’usage agricole, ou très marginalement, mais contribuent à la préservation de l’environnement puissent être considérés comme non imposables.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n

 La série d’amendements que nous abordons concerne la multiplication excessive des résidences secondaires dans certains territoires, qui entraîne des phénomènes de spéculation immobilière et foncière. Je précise qu’il ne s’agit en aucun cas de lutter contre les résidences secondaires mais de prévoir une régulation. Dans certaines communes en effet, le taux de résidences secondaires peut atteindre 50 %, voire 80 %, ce qui se traduit, pour les résidents permanents, par une évolution exorbitante du prix du foncier qui, outre qu’elle grève l’activité économique ou agricole, interdit l’accès au logement social intermédiaire ou à la propriété.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Sachant que l’on constate une distorsion entre les communes classées en zone tendue par le décret de mai 2013 et celles qui ne sont pas concernées par le décret, puisque celui-ci ne concerne que les agglomérations et ne prend pas en compte la problématique des résidences secondaires, cet amendement vise à étendre à toutes les communes qui le souhaitent la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et d’augmenter le plafonnement de la surtaxe jusqu’à 100 % au lieu de 60 % actuellement.
Il nous semble que c’est une mesure très attendue non seulement en Corse mais aussi au Pays basque, en Bretagne – la situation à Saint-Malo a récemment fait l’objet d’un article dans 

 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement va exactement dans le même sens et vise à rehausser le plafonnement de la surtaxe sur les résidences secondaires. Nous parlons d’un phénomène qui pose un énorme problème chez nous, mais gagne de plus en plus de territoires français, dans lesquels la population locale peine à se loger et où les contraintes qui pèsent sur elle sont de plus en plus lourdes.
M. Paul-André Colombani.
C’est pourquoi nous demandons que les maires puissent disposer d’outils pour agir, sans que cela soit une obligation, s’ils ne le souhaitent pas.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les communes qui le désirent doivent pouvoir moduler leur taxe d’habitation, de façon à mieux maîtriser leur habitat et leur parc de résidences.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Avant que des travaux aient eu lieu sur cette question, c’est donc un avis défavorable.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Pour ma part, je suis opposé à ces amendements, parce que les résidences secondaires génèrent de l’activité économique dans les zones littorales ou, de façon plus manifeste encore, dans les zones rurales ; elles sont un élément de la vie de la commune. De plus, les résidences secondaires sont les seules à payer la taxe d’habitation, puisque, alors qu’auparavant il n’y avait pas de distinction entre résidence principale et résidence secondaire, aujourd’hui, 80 % de nos compatriotes sont exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale, ce qui sera le cas de tout le monde en 2023 ; de fait, les résidences secondaires sont donc désavantagées.
M. Marc Le Fur.
M. Acquaviva a évoqué le cas de Saint-Malo, mais le problème n’y est pas du tout le même ! Ce contre quoi s’insurge le maire, ce sont les abus d’Airbnb ; cela n’a rien à voir avec les résidences secondaires.
Les résidences secondaires sont une réalité économique, et beaucoup de nos concitoyens y sont attachés. Je vous incite donc à la plus grande vigilance, d’autant que, je le répète, les résidences secondaires sont déjà fiscalement désavantagées.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Je me réjouis qu’après l’avoir eu en commission des finances nous ayons de nouveau ce débat. Reste que nous devrions avancer. Je ne partage évidemment pas certains arguments de mon collègue Marc Le Fur, qui considère que nous ne prenons pas en compte tous les aspects de la question.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Lorsque se conjuguent un excès de résidences secondaires, l’optimisation fiscale – comme cela a été le cas en Corse où le crédit d’impôt a été dévoyé – et la multiplication des locations Airbnb, qui ne sont pas seulement le fait de professionnels mais également celui de particuliers qui, très souvent, veulent rentabiliser leur bien, on assiste à une hausse du prix du foncier bâti qui crée une rupture d’égalité avec les résidents à l’année, 
a fortiori
Nous n’avons pas envie d’être les Indiens dans la réserve et nous nous battrons jusqu’à notre dernier souffle pour l’éviter et pour l’éviter à nos enfants. Il serait donc temps d’engager un débat sérieux sur cette question au lieu de dire : tout va bien, madame la marquise ! Car tout ne va pas bien : il y a des ruptures d’égalité et des fractures sociales et économiques béantes, sans parler, à certains endroits, du blanchiment d’argent.
Que les choses soient claires, le foncier est à la base de tout développement durable. La fiscalité doit donc faire partie des outils de régulation du système, en ce qu’elle permettrait de financer les surcoûts liés à l’accroissement des populations touristiques sur un territoire donné. En effet, quoi qu’on en dise, le produit de la taxe foncière issu des résidences secondaires est insuffisant pour que les communes faiblement peuplées aient les moyens de financer les infrastructures nécessaires et d’aménager le territoire en conséquence.
On nous rétorque que les documents d’urbanisme permettent de remédier à ces problèmes, mais nous savons bien que s’il existe bien une différence fiscale entre résidence secondaire et résidence principale, un maire a l’impossibilité juridique d’interdire certains espaces aux résidences secondaires au nom de l’aménagement du territoire. Les documents d’urbanisme ne peuvent donc constituer qu’une réponse à la marge à la question des zones urbanisables.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
De plus, les résidences secondaires ne sont pas sorties de terre par enchantement : il s’agit souvent de l’ancienne résidence principale des propriétaires et de maisons de famille. 
(M. Jean-Félix Acquaviva proteste.)
Je trouverais donc parfaitement inopportun de considérer que les résidences secondaires doivent être surfiscalisées. Ce n’est absolument pas l’esprit de la réforme ayant conduit à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Nous reprenons ici le débat sur la taxation des stocks et la taxation des flux. Je suis partagé vis-à-vis de ces amendements de nos collègues Acquaviva, Colombani et Castellani, mais il y a bien un problème de fiscalité. Il s’agit en effet d’un élément de régulation pouvant permettre la création de logements sociaux accessibles. J’espère donc, monsieur le ministre délégué, que nous pourrons avoir une réflexion globale en la matière s’agissant des zones tendues.
M. Jean-Paul Mattei.
Je le répète, il existe un déficit de logements sociaux dans ces territoires et il faudra bien trouver des ressources complémentaires pour constituer un fonds et remédier à ce problème. Même si une augmentation importante pourrait poser problème compte tenu de l’existence de l’IFI – impôt sur la fortune immobilière – et de la taxe foncière sur le foncier bâti, la réflexion doit inclure la taxe d’habitation ainsi que les plus-values extraordinaires réalisées sur les ventes de résidences secondaires, dont le montant a de quoi interroger dans certaines régions très appréciées. Assumons le débat, car il convient de payer le prix pour posséder une résidence secondaire dans certains lieux.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 J’adhère aux propos de M. Mattei. La fiscalité est un outil de régulation et, aux termes des amendements qui nous sont ici proposés, il ne serait qu’à la disposition des maires, démocratiquement élus. En effet, quand vous êtes élu dans une ville où les habitants et les jeunes n’ont plus les moyens de se loger, car les prix ont flambé en raison des acquisitions et de la présence de résidences secondaires, il est normal de disposer d’un outil de régulation fiscale. Il convient de trouver un équilibre et de ménager la capacité des jeunes et des populations modestes travailleuses à se loger et à demeurer au pays : ce sont eux qui font l’économie réelle de la ville ou de la région. J’insiste, il faut pouvoir réguler l’effet spéculatif des résidences secondaires, qui joue contre les populations locales, ainsi empêchées de se loger dignement. Je soutiens donc les amendements de mes collègues Acquaviva, Colombani et Castellani.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Mme la présidente.
 En tant que Bretonne, je soutiens pleinement ces amendements. Les suites du covid-19 ont été catastrophiques pour le littoral breton, où les maisons se vendent aujourd’hui à 800 000, 900 000, voire 1 million d’euros – nous en sommes là ! On ne peut plus loger les jeunes, les familles, les travailleurs. La défense d’un foncier responsable a d’ailleurs été l’un des sujets de la campagne des élections régionales. Quand on a les moyens de s’offrir une maison à 1 million d’euros, on peut tout de même payer un peu plus d’impôts !
Mme Claudia Rouaux.
 La parole est à M. Xavier Roseren.
Mme la présidente.
 Mon intervention permettra peut-être de clore le sujet et j’en profiterai pour présenter mon amendement n
M. Xavier Roseren.

Dans la plupart des stations du pays du Mont-Blanc, les résidences secondaires représentent 70 % du bâti, ce qui induit nécessairement une forte augmentation des prix de l’immobilier et entre en contradiction avec le plan Avenir montagne, lancé l’an dernier par le Premier ministre à Bourg-Saint-Maurice. En effet, une telle proportion de résidences secondaires nécessite de lutter contre la diminution du nombre d’habitants permanents et l’augmentation des lits froids, ainsi que pour maintenir une activité à l’année, en évitant la fermeture de classes et en maintenant les services publics.
La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est possible dans les agglomérations sous tension immobilière et dont la population dépasse les 50 000 habitants. Or nos stations de montagne, moins peuplées, se trouvent bien dans une telle situation de tension immobilière. Il serait juste de corriger cette anomalie : faisons confiance aux maires !
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Je ne suis ni Corse ni Breton et je soutiens les amendements de mes collègues.
M. Éric Coquerel.
 C’est une bonne chose !
M. Bruno Millienne.
 On peut sûrement s’arranger ! 
M. François Pupponi.
(Sourires.)
 Ils pointent en effet une situation qui concerne de nombreuses régions françaises, notamment touristiques, où les gens qui y vivent, ou qui souhaitent continuer d’y vivre, ne le peuvent pas en raison de l’augmentation du prix des logements, due à la spéculation liée aux résidences secondaires. Mes collègues ont en tête des régions précises, mais le chemin qu’ils cherchent à ouvrir pourrait ensuite être généralisé.
M. Éric Coquerel.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

J’ai eu l’occasion de le dire par ailleurs, et je ferai ainsi écho aux propos de M. Mattei, nous pouvons en discuter et je dirais même que nous devons le faire s’agissant de la question du logement en zone tendue, mais à la condition de respecter le principe d’égalité, lequel doit s’appliquer aussi bien aux contribuables qu’aux territoires, auxquels les mesures fiscales s’imposent uniformément.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise également à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, mais uniquement en Corse. Je réserve le développement de mes arguments spécifiques à cette région à la présentation de mes prochains amendements.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole reste donc à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Étant donné qu’il s’agit du dernier PLF de la législature, je souhaite poursuivre ce débat et m’attarder encore un moment sur le cas de la Corse. Cet amendement reprend le contenu de ma proposition de loi, adoptée par la commission des lois le 31 mars dernier, relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île. Il vise ainsi à instaurer une taxe, évoquée tout à l’heure par mon collègue Mattei, sur certaines résidences secondaires dépassant une certaine valeur. Le niveau de cette taxation ainsi que les zones où elle s’appliquerait seraient définis par décret, ce qui signifie qu’elle ne concernerait pas toutes les résidences secondaires de grande valeur. L’évolution des prix et du taux de résidences secondaires serait prise en compte, tandis que des exonérations, notamment selon des critères sociaux, seraient prévues. On nous répondra que cette proposition contrevient au principe d’égalité, mais j’estime qu’il appartient au Conseil constitutionnel de déterminer si une telle volonté politique est réellement contraire à la Constitution.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Par ailleurs, si j’insiste sur la Corse en particulier alors que d’autres territoires sont concernés par ce phénomène d’augmentation des résidences secondaires qui induit de la spéculation, c’est parce que la progression du prix du foncier sur l’île s’élève à 138 %, soit une augmentation deux fois plus rapide que la moyenne nationale. Or le pouvoir d’achat des Corses est également largement inférieur à celui de la moyenne des Français, ce qui les empêche de s’aligner pour l’acquisition de ces biens. J’ajoute que la Corse est un territoire particulièrement attractif : 30 % des logements sont des résidences secondaires – c’est quatre fois plus que la moyenne des autres régions françaises –, dont les deux tiers sont possédées par des personnes extérieures à l’île. Happées par les perspectives d’optimisation fiscale et le développement de Airbnb, elles bloquent des terrains. Je rappelle à cet égard que les documents d’urbanisme ne permettent pas à eux seuls de réguler le problème, car on ne peut quantifier les différentes destinations des résidences.
Ainsi, une fiscalité basée sur la valeur du bien ou, demain, sur les transactions immobilières – je laisserai à Jean-Paul Mattei le soin de défendre l’amendement que nous avons déposé en ce sens – permettrait de créer des recettes de nature à réguler le système et, partant, à accroître la capacité des communes à exercer leur droit de préemption. J’en appelle à la sagesse du Gouvernement pour ouvrir des discussions de fond sur cette question urgente. Les tensions sociales, politiques et économiques sont devant nous.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Par ailleurs, je vous invite à relire, comme je l’ai fait, le rapport de la mission Richard-Bur qui, me semble-t-il, fait autorité et ne préconise pas une augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’avis reste donc défavorable sur ce type d’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Nous parlons de véritables problèmes de société au travers de ces amendements. Les communes dont il est ici question peinent à créer les infrastructures suffisantes pour faire face à la déferlante de résidences secondaires, qui leur impose une population temporaire, des travaux d’adduction d’eau et l’acquisition de tous les équipements que vous pouvez imaginer. Il s’agit bien d’un véritable bouleversement sociétal, dans la mesure où la montée inévitable du prix du foncier rend difficile le logement des populations locales et la création de logements sociaux.
M. Michel Castellani.
Vous le savez, nous préconisons pour la Corse l’établissement d’un statut de résident sur le modèle de celui en vigueur aux îles Åland. On nous a répondu que c’était inconstitutionnel, que c’était affreux. Soit ! Nous proposons, à droit constant, de jouer sur le droit de préemption des communes ou encore sur la fiscalité – nous venons d’en discuter. Vous refusez à nouveau. Faut-il dès lors en conclure que le Gouvernement approuve l’évolution du foncier en Corse, ou du moins s’y résigne ? Car derrière les réponses qui nous sont faites et derrière les votes auxquels nous assistons, c’est bien de cela qu’il s’agit. Plus généralement, quels efforts le Gouvernement prévoit-il de fournir pour essayer de réguler le foncier dans les zones soumises à pareille pression ? Ces deux questions sont importantes.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ils concluront cette série consacrée à la Corse et portent sur les transactions immobilières et les plus-values et non plus sur les valeurs et les stocks de résidences. Ils visent en effet à taxer les transactions immobilières relatives aux résidences secondaires – et non les résidences principales – situées en zones tendues, telles qu’elles sont définies par le décret du 10 mai 2013, ainsi que dans des communes figurant sur une liste complémentaire – la liste actuelle, qui regroupe les communes autorisées à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, étant insuffisante. Destinée à lutter contre une spéculation galopante, cette taxe s’élèverait à 5 % du montant de la transaction et serait due par le cédant.
M. Jean-Félix Acquaviva.
J’insiste sur le fait que nous assistons à des phénomènes de sur-rente et de sur-profit. Ma collègue Rouaux a évoqué des ventes à 1 million d’euros. À Zonza, où mon collègue Colombani est conseiller municipal, les résidences se vendent à 5, 10 ou 15 millions d’euros, la moyenne se situant à 5, 6 ou 7 millions et affichant une progression de 138 % sur dix ans ! Je souhaite donc que cette folie cesse et que nous obtenions au moins un débat sur l’instauration d’outils pour réguler le système. Dans le cas contraire, nous aurons un problème politique, car la très grande majorité de l’île, ainsi que d’autres territoires manifestement, est résolument opposée à la tendance actuelle.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Toutefois, à ce stade, demande de retrait : dans les faits, l’amendement équivaut presque à un doublement des DMTO – droits de mutation à titre onéreux – qu’il n’est pas raisonnable de reprendre en l’état.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 La taxe ici proposée existe déjà pour les terrains à bâtir devenus constructibles depuis moins de dix-huit ans : c’est bien la preuve que nous avons des outils, d’ailleurs tout à fait bienvenus. Si, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, nous pouvions évoquer tous ces problèmes fiscaux, qui ne concernent pas que la Corse,…
M. Jean-Paul Mattei.
 Exactement !
Mme Christine Pires Beaune.
 …lors d’une réunion apaisée, nous ferions un grand pas dans la bonne direction. Nous devons prendre des décisions de raison qui correspondent à ce qui est un véritable besoin dans les territoires.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
Mme la présidente.
 Je reviens à la charge, car ce qui vous paraît disproportionné est tout à fait proportionné à ce que nous vivons sur le terrain. Dans ma commune, 1 300 permis ont été délivrés en deux ans, alors qu’on y recense 2 400 votants. Vous imaginez ce que cela peut représenter ! Où sont les bonnes proportions ? Dites-moi où est le juste milieu. Quand un instituteur arrive chez moi, il ne peut pas se loger : comment fait-on ?
M. Paul-André Colombani.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n

 Je propose de créer la notion de « résidence de repli » pour les personnes qui vivent à l’étranger. Actuellement, les Français expatriés n’ont pas le choix : soit c’est une résidence principale, soit c’est une résidence secondaire, avec tous les inconvénients que cela représente pour l’attribution de bourses scolaires, la taxe foncière, etc. Le système favoriserait, de manière raisonnable, les personnes expatriées qui souhaitent garder des racines sur notre territoire, pour leur famille ou en cas de repli éventuel.
M. Jean-Paul Mattei.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le débat que nous venons d’avoir ne vaut pas que pour la Corse. En Gironde, au Cap-Ferret et à Lacanau, nous avons exactement le même problème. Les amendements que nous venons de rejeter devront faire l’objet d’un travail beaucoup plus approfondi, car les populations locales ne peuvent plus se loger.
M. Benoit Simian.
Mon amendement porte sur la fiscalité viticole. Vous ne le savez peut-être pas, mais les châteaux viticoles, dont beaucoup appartiennent à des puissances étrangères, sont exonérés de tout effort territorial. Je l’ai souvent dénoncé quand j’étais maire de Ludon-Médoc : quand on est boulanger, on paie la contribution économique territoriale mais, quand on est l’investisseur d’un grand château, on en est exonéré ! Pour mettre fin à cette injustice dans une période où l’on a besoin d’une meilleure répartition des richesses, l’amendement vise à maintenir l’exonération de contribution économique territoriale (CET) uniquement pour les viticulteurs engagés dans une démarche de sortie de la chimie, par exemple une démarche HVE – haute valeur environnementale. Cela permettrait de maintenir l’exonération tout en verdissant le dispositif.
C’est un amendement de bon sens et de justice sociale. Lors d’un déplacement dans la commune de Pauillac, Bruno Le Maire avait échangé avec les maires des communes viticoles, où l’amendement est très attendu.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je soutiens cet amendement à la place de ma collègue Dominique David, qui a dû repartir en circonscription.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Il vise à actualiser la liste des professions actuellement exonérées de cotisation foncière des entreprises à l’article 1460 du code général des impôts (CGI) – il s’agit actuellement des peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs, photographes, auteurs et compositeurs – pour étendre cette exonération à l’ensemble des artistes auteurs afin d’inclure toutes les activités de création d’œuvres de l’esprit, notamment dans les arts visuels, comme le textile, la marqueterie, l’art numérique, le collage, etc. À partir du moment où l’exonération s’applique aux seules activités de création distincte de toute activité de type industrielle, artisanale ou commerciale, la différence de traitement entre artistes n’est pas fondée. L’amendement a pour but de supprimer cette injustice.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est le fruit d’échanges que nous avons eus il y a quelques mois avec le syndicat des arbitres, à l’occasion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. L’amendement vise à modifier l’article 1460 du code général des impôts pour étendre l’exonération permanente de CFE sur l’activité et la rémunération provenant de la seule pratique sportive – j’insiste sur le mot « seule » – aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels. Il s’agit d’améliorer le statut fiscal des arbitres et juges de haut niveau, sur le modèle de celui des sportifs.
M. Stéphane Testé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Un arrêt du Conseil d’État daté de juin dernier a considéré que la valeur locative des EHPAD appartenant à des organismes HLM, donc conventionnés APL – aide personnalisée au logement –, devait être évaluée selon les règles applicables aux locaux professionnels.
M. Stéphane Peu.
Outre qu’elle met le code général des impôts en contradiction avec le code de la construction et de l’habitation, cette décision a des conséquences concrètes pour les EHPAD conventionnés APL, dont les loyers modérés permettent de loger des personnes âgées aux revenus souvent modestes et dont la plupart sont gérés par des associations à but non lucratif, notamment par des centres communaux d’action sociale. En effet, le risque est grand de voir tomber des bénéfices comme l’exonération de TFPB, voire l’APL elle-même, ce qui dégraderait considérablement la situation sociale de nos aînés ainsi que celle des gestionnaires.
L’amendement vise donc à inscrire dans le code général des impôts une règle qui le mette en conformité avec les dispositions figurant dans le code de la construction et de l’habitation sur les établissements-foyers.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 J’insiste sur le fait qu’il s’agit souvent d’établissements à but non lucratif bénéficiant d’un conventionnement APL, avec un loyer plafonné pour des personnes aux ressources modestes. La décision du 25 juin 2021 suscite une forme d’incompréhension, et il est de notre responsabilité de clarifier ce point avant la fin de l’année en précisant, dans le code général des impôts, que les loyers des logements-foyers conventionnés APL sont évalués selon les règles applicables aux locaux d’habitation. On ne peut pas les considérer comme des locaux professionnels, monsieur le ministre délégué ! 
M. Thibault Bazin.
(M. Stéphane Peu applaudit.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
De fait, sur le plan technique, l’amendement crée une perte de recettes pour les collectivités territoriales sur l’ensemble des logements-foyers, sans faire la distinction entre ceux qui sont des locaux professionnels, c’est-à-dire les EHPAD, et ceux qui n’en sont pas. Ce que vous dites est vrai pour les logements sociaux, mais la notion de logement-foyer est plus large. Avant de prévoir une exonération – et sa compensation par l’État –, il faut donc séparer, au sein de cette catégorie qui est trop fourre-tout, ce qui relève du local professionnel de ce qui n’en relève pas, en cohérence avec l’arrêt du 25 juin 2021.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

Même si ce n’est pas l’objet des amendements, nous devons retravailler la doctrine concernant les règles d’exonération fiscale en la matière car, actuellement, ce n’est pas la qualification des valeurs locatives – professionnelle ou d’habitation – qui décide du bénéfice des exonérations.
C’est la raison pour laquelle ces amendements ne seraient pas opérants : il faut bien dissocier ce qui relève de la qualification du local dont on évalue la valeur locative – professionnel ou à usage d’habitation – et ce qui relève des exonérations fiscales, celles-ci étant calculées à partir d’autres critères, que les valeurs locatives aient été révisées ou non.
Je vous demande de retirer les amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable. Je le répète, le travail de doctrine que M. le rapporteur général évoque concerne bien les conditions d’exonération, et en aucun cas la qualification du bien lors du calcul de la valeur locative. Autrement dit, la décision du 25 juin ne change rien au cadre juridique existant.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Je concède que la question est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît. L’exposé sommaire des amendements est un peu trompeur. En effet, le problème concerne non pas des EHPAD, mais plutôt des logements-foyers « à usage d’EHPAD », comme nous l’avons précisé. Ces structures, qui prennent des formes diverses, font l’objet de conventionnements assez variés. Elles sont parfois gérées par des bailleurs sociaux, parfois par des communes, parfois par des CCAS – centres communaux d’action sociale. Leur usage ne les classe pas forcément comme locaux professionnels, puisque certaines ne fournissent aucune prestation – ce qui peut d’ailleurs être un problème pour ceux qui y résident, et qui auraient besoin de davantage de services.
M. Thibault Bazin.
Ainsi, certains logements-foyers, alors qu’ils ne proposent pas de manière organisée les services que vous énumérez, connaîtront un changement d’assiette. Je vais retirer l’amendement, mais il semblerait intéressant de travailler sur la question pour s’assurer que les structures dont les locaux n’étaient pas considérés, jusqu’à présent, comme étant à usage professionnel ne seront pas touchées ; dans le cas contraire, cela menacerait leur équilibre financier.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

Et si vous disposez d’exemples de logements, conventionnés qui plus est, qui ne proposent strictement aucune prestation para-hôtelière mais dont la valeur locative est calculée selon les modalités prévues pour les locaux professionnels, je suis tout ouïe. Pour le coup, ce serait contraire à la doctrine que nous appliquons.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à adapter l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau afin que son assiette repose sur l’électricité produite par une installation éolienne et non plus sur la puissance électrique de cette installation.
M. Éric Coquerel.
En effet, le mode d’imposition actuel donne l’avantage aux sites dont le productible est le plus fort, ce qui désavantage certains territoires et crée un déséquilibre. En permettant un maillage plus équilibré sur le territoire, nous développerions bien davantage les énergies renouvelables.
Cet amendement est issu d’une proposition de Valorem, soutenue par France Énergie Éolienne et le CLER, le Réseau pour la transition énergétique – anciennement appelé Comité de liaison pour les énergies renouvelables.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Il s’inscrit dans la même logique et les mêmes préoccupations que le précédent, mais concerne les installations photovoltaïques. Je ne vois pas en quoi le fait de favoriser ces installations créerait des obligations pour les collectivités. Et c’est aussi au pays, à la nation, qu’il revient de décider de ces questions.
M. Éric Coquerel.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de Mme Maillart-Méhaignerie a pour objet d’adapter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative, la TEOMI. Les freins opérationnels à son application sont nombreux. Actuellement, celle-ci implique notamment d’instaurer un suivi de la production de déchets à l’adresse, ce qui requiert des investissements financiers et des moyens humains considérables.
M. Sylvain Templier.
Pour accélérer le déploiement de la tarification incitative, il est donc proposé de la rendre collective, en la fondant sur la mesure des quantités de déchets ménagers par zone, qui est plus simple.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Même si la fin de la législature avance à grand pas, je vous propose de lancer un groupe de travail au début de l’année 2022, pour réfléchir à la manière de rendre cette taxe plus incitative. Sur le fond, votre proposition est intelligente et il faut, à mon avis, avancer vers ce type de dispositif. Au bénéfice de cet engagement, je vous demande de retirer l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Sylvain Templier.
Mme la présidente.
 Même si la première signataire est Mme Maillart- Méhaignerie, qui préside, je le rappelle, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, je me permets de le retirer. Je participerai avec elle à ce groupe de travail pour réfléchir à la faisabilité de cette mesure.
M. Sylvain Templier.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative, que vient d’évoquer M. le rapporteur général. Celle-ci fait l’objet d’une expérimentation dont la durée, d’abord limitée à cinq ans, a été portée à sept ans par la loi de finances initiale pour 2021.
Mme Véronique Louwagie.
Or les collectivités rencontrent encore de réelles difficultés pour faire progresser cette tarification incitative. Même si elles mesurent bien ses conséquences favorables, l’objectif de généralisation est loin d’être atteint.
Les collectivités ont besoin de bénéficier d’une visibilité sur le temps long car l’instauration d’un tel dispositif exige des investissements, des moyens humains et de nouvelles procédures. Il faut donc prolonger la durée de l’expérimentation pour la porter à dix ans afin d’inciter les collectivités à s’engager dans cette démarche.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à accroître la liberté des départements, en leur permettant de porter de 4,5 % à 4,7 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété. Nous avons déjà abordé cette question de la liberté lors de l’examen de divers amendements ; il faut laisser une marge d’adaptation aux départements.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de M. Zumkeller vise le même objectif. Je rappelle que les départements sont confrontés à des incertitudes financières de court terme et ont perdu tout pouvoir fiscal depuis 2021, autrement dit depuis que la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été transférée au bloc communal.
M. Philippe Dunoyer.
Cet amendement apporterait une modeste contribution, nécessaire pour permettre aux départements de retrouver un peu de marge de manœuvre dans la conduite de leurs missions de solidarité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Il me permet surtout de dire deux choses. Premièrement, en matière de recettes, l’année 2022 sera bonne pour les départements, puisque la fraction de TVA dont ils bénéficieront en lieu et place de la TFPB, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, sera dynamique à hauteur d’au moins 5,8 % du fait de son alignement sur la dynamique nationale de TVA. De manière globale, et compte tenu de cette dynamique, cela représente pour les départements 830 millions de recettes supplémentaires en 2022 par rapport à 2021.
Deuxièmement, s’agissant spécifiquement des DMTO, nous sommes dans une année record : au 30 septembre, ils augmentent de 31 % en moyenne, non par rapport à 2020, année que l’on aurait pu imaginer mauvaise – quoi qu’ils n’aient baissé que de 2 % par rapport à 2019 –, mais par rapport à 2019. Évidemment, la situation est différente selon les départements. J’ai participé à plusieurs congrès de maires, notamment dans le Morbihan samedi dernier, où les DMTO ont augmenté de 51 % au 30 septembre 2021 par rapport au 30 septembre 2019.
C’est plutôt dans les départements ruraux et attractifs – le Morbihan en est un bon exemple – que l’on voit les augmentations les plus fortes. Même des départements réputés moins attractifs, parce que plus difficiles d’accès depuis les métropoles notamment, connaissent la même évolution. L’Ariège, très beau département mais moins facile d’accès que d’autres, a ainsi connu une augmentation de 47 %. S’il y a une année au cours de laquelle il ne faut pas nécessairement envisager une modulation à la hausse des DMTO, c’est bien l’année 2022.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Historiquement, j’étais plutôt favorable à cette latitude donnée aux départements,…
M. Jean-René Cazeneuve.

Mme Véronique Louwagie.
 …mais ce n’est franchement pas le bon moment ! D’abord parce que c’est une augmentation des prélèvements obligatoires, et je sais que vous y êtes défavorable. Ensuite, c’est un frein supplémentaire pour le secteur immobilier, puisque cet impôt pèse sur les transactions immobilières. Enfin, comme l’ont expliqué le ministre délégué et le rapporteur général, c’est une année record pour les départements, qui ont perçu entre 2 et 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires. S’ils veulent se prémunir contre toute baisse éventuelle l’année prochaine, ils peuvent faire des réserves cette année.
M. Jean-René Cazeneuve.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Je souhaite réagir à vos propos, monsieur le ministre délégué. Vous rappelez la part dynamique de la TVA que percevront les départements. En raison de la suppression de la taxe foncière, l’Orne se trouve privé de 1,1 million d’euros qui résultaient de l’impact de la revalorisation des valeurs locatives, à taux équivalent au niveau de la taxe foncière.
Mme Véronique Louwagie.
Monsieur Cazeneuve, il ne s’agit pas forcément d’augmenter les prélèvements mais de laisser de la liberté aux départements, qui ne les actionneront pas nécessairement en 2022. Ces dernières années, la perception de ces recettes a été assez favorable pour certains départements – ce qui est le cas de l’Orne, d’ailleurs. Il s’agit de leur donner de la latitude pour préparer la suite. Compte tenu de toutes les mutations actuelles, on peut s’inquiéter de ce qui va se passer après 2023, puisque ce qui est fait aujourd’hui ne le sera plus ensuite.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de six amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Depuis quelques années, on expérimente la dissociation du foncier et du bâti, ce qui permet de faciliter un peu l’accession à la propriété dans plusieurs territoires. Mais on se heurte à une difficulté : l’organisme foncier solidaire achète le terrain, le rétrocède à un autre organisme, qui le rétrocède à son tour à un ménage. On en arrive à des mutations triples et à des droits de mutation correspondants beaucoup trop élevés. L’amendement a pour objectif d’établir un taux fixe et un seul droit de mutation pour la cession aux ménages.
M. Stéphane Peu.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n

 Pour compléter les explications de notre collègue Peu, je confirme qu’il est important de corriger cette situation pour revenir à un niveau de taxation analogue à celui d’une opération classique. Les constructions réalisées avec le bail réel solidaire (BRS) sont intéressantes, mais nous nous sommes aperçus des surtaxes, qui enchérissent beaucoup les coûts de construction. C’est pourquoi l’amendement vise à revenir à une situation un peu plus normale.
Mme Sylvia Pinel.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Les amendements présentent en outre une difficulté technique : ils auraient pour conséquence une moindre recette en DMTO à un moment où la dynamique est forte – plus 21 % – et où on a besoin d’accompagner les départements après la crise. Avis défavorable ; mais les BRS sont importants et nous devons continuer à les favoriser.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme la présidente.
 Ces amendements reprennent une proposition du rapport de la commission Rebsamen. Le constat a été largement partagé dans les travaux de cette commission, dont j’étais membre. Je voulais insister sur ce point.
Mme Sylvia Pinel.
Quant à l’impact financier, on ne peut pas vraiment parler d’une perte de recette puisqu’elle est liée à une surtaxation anormale. Dans certains cas, la surtaxation, très importante, pénalise réellement les opérations de construction. Il s’agit d’un sujet bien identifié ; il est certes complexe et technique, mais on ne peut faire longtemps l’économie d’une vraie réflexion, parce que cela pénalisera beaucoup de territoires qui ont vraiment besoin de l’outil BRS pour dissocier le bâti du foncier, lorsque celui-ci est cher.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Je voudrais compléter les propos de Mme Pinel sur l’enjeu de la double taxation que nous souhaitons éviter. Monsieur le ministre délégué, il y a cette belle promesse du BRS, mais les chiffres sont là : nous n’avons pas encore généré ce qu’on avait perdu en supprimant quasiment l’APL accession. Celle-ci concernait quelques dizaines de milliers de projets qui permettaient l’accession sociale à la propriété. Les projets enregistrés dans les BRS concernaient, il y a quelques mois, 9 000 logements environ. Le volume est donc très limité : éviter la double taxation aurait un impact budgétaire limité.
M. Thibault Bazin.
Mon collègue Stéphanie Peu l’a dit : nous sommes à un niveau très bas, alors que le dispositif concerne à la fois le logement aidé, le logement privé et des immeubles collectifs comme des constructions individuelles. Nous avons besoin d’envoyer un signal global fort pour soutenir la construction et les projets. L’accession sociale à la propriété participerait à la mobilité, qui est chère à la majorité.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à autoriser, à titre exceptionnel, la création d’un tarif de transit dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Bien différent d’un péage urbain, ce tarif inciterait les automobilistes à contourner les agglomérations plutôt qu’à y transiter. Vous connaissez tous le nœud autoroutier lyonnais et vous connaissez sûrement le tunnel de Fourvière ; mais vous connaissez sans doute moins le contournement de Lyon.
Mme Anne Brugnera.
Le tarif de transit permettrait de réduire l’engorgement et la pollution à Lyon. Il serait aussi utile à de nombreuses agglomérations embouteillées sans affecter – c’est important – les mobilités du quotidien, notamment de ceux qui viennent travailler dans l’agglomération.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je voudrais dire mon opposition absolue à ce type d’amendements. Vous voulez vraiment chasser les gens – pas simplement les pauvres, les classes moyennes aussi – de l’ensemble des métropoles ! Vous le faites avec les ZFE et vous voulez le faire avec le péage urbain. Prenez un peu conscience de la réalité française, mes chers collègues ! La plupart de nos compatriotes gagnent le SMIC ou un peu plus : ils ne pourront plus circuler ! La liberté de circulation, d’aller et venir, est une réalité.
M. Marc Le Fur.
Je parlais des ZFE dans ma circonscription avec quelqu’un qui a parfaitement résumé les choses : « On savait bien qu’on ne pouvait plus aller à Paris, qu’on ne pouvait plus s’y loger et qu’on ne pouvait plus aller voir nos parents […] » – en bon Breton, il a des parents en région parisienne – « […] mais au moins, on pouvait remonter les Champs-Élysées en voiture et voir le paysage. Maintenant, ce ne sera plus possible ! » 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme la présidente.
 Il y a là une confusion, peut-être un peu entretenue à dessein, cher collègue. Le trafic de transit vise les gens qui n’ont pas besoin de se rendre dans l’agglomération, mais qui y transitent pour aller à la montagne ou à la mer. Ce n’est pas du tout le même sujet que le péage urbain.
Mme Anne Brugnera.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de M. Pancher vise à ce que les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre puissent délibérer quant aux exonérations possibles de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pendant une période de sept ans, sans pour autant harmoniser dans l’immédiat le régime de TEOM sur l’ensemble du nouveau périmètre.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à en finir avec une dérogation qui relève du privilège. Les éoliennes échappent au droit commun. C’est vrai dans le domaine des recours contentieux, puisque leurs promoteurs bénéficient d’un système très spécifique, qui interdit ou limite les recours des tiers. C’est également le cas en matière fiscale, puisque leur construction n’est pas soumise au paiement de la taxe d’aménagement.
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Lorsque l’on construit dans son jardin une cabane en bois pour abriter la tondeuse, ou autre chose qui ne nuit pas considérablement, on paie la taxe d’aménagement, mais la construction des éoliennes à terre en est dispensée depuis 2017. Je propose donc de l’assujettir au droit commun en matière fiscale. On peut être pour ou contre – vous connaissez la position du groupe Les Républicains –, mais les éoliennes doivent être soumises aux mêmes conditions que les autres constructions : il n’y a pas de raison de leur octroyer des privilèges fiscaux.
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Oui, mais elles échappent à la taxe d’aménagement !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Par ailleurs, le rendement de la taxe d’aménagement montre qu’elle n’a pas d’effet incitatif ou dissuasif sur la construction d’éoliennes. En l’espèce, je comprends que votre bataille est plus politique que fiscale. Avis défavorable.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’un amendement adopté lors de l’examen en commission des finances.
Mme Patricia Lemoine.
Le produit de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre est reversé aux communes membres, au prorata des charges de financement des équipements qu’elles assument. Toutefois, lorsque la communauté assure une part des financements des équipements générateurs de la taxe, la commune qui en perçoit le produit n’est pas tenue de le reverser.
Dans un souci d’égalité, le présent amendement vise à corriger cette asymétrie, de sorte qu’on applique le même principe lorsque la taxe d’aménagement est perçue par la commune et lorsqu’elle est perçue par l’intercommunalité : le partage du produit au prorata des dépenses constatées par chacun.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement identique n

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Il a été déposé par mon collègue Bertrand Pancher, et Mme Lemoine en parfaitement défendu les motifs.
M. Michel Castellani.
 L’amendement identique n
Mme la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 J’y suis également favorable, néanmoins il serait plus simple d’accepter l’existence de deux taxes d’aménagement, l’une communale, l’autre intercommunale, afin d’éviter les problèmes de discussions relatives, notamment, au prorata. Serait-ce possible ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe La France insoumise a déjà défendu un amendement similaire l’an dernier. Inspiré d’une proposition de l’association Humanité et biodiversité, il vise à supprimer l’abattement de 50 % du montant de la taxe d’aménagement pour certaines constructions : locaux à usage industriel ou artisanal, entrepôts ou hangars non ouverts au public et faisant l’objet d’une exploitation commerciale, parcs de stationnement, notamment ceux qui sont couverts.
Mme Sabine Rubin.
Selon nous, cet abattement constitue un non-sens écologique. En effet, l’artificialisation des sols progresse de 60 000 hectares par an, or on en connaît les effets négatifs sur l’environnement : menace sur les espèces animales, déstabilisation du vivant, perturbation du cycle de l’eau et d’autres écosystèmes. L’artificialisation est d’autant plus dangereuse que se multiplient les événements climatiques extrêmes, comme les pluies diluviennes et les inondations.
La lutte contre l’artificialisation des sols doit constituer une priorité, c’est pourquoi il convient de supprimer cet abattement, qui fait partie des niches fiscales polluantes.
 La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Déposé par Mme Alexandra Valetta Ardisson, députée des Alpes-Maritimes, et cosigné par les membres du groupe La République en marche, il concerne les reconstructions après sinistre. Chacun sait que le dérèglement climatique, hélas, en engendre fréquemment.
Mme Mireille Clapot.
Lorsque les règles de l’urbanisme le permettent, on reconstruit à l’identique et on est exonéré de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement, selon des conditions très strictes, définies au 8

Le présent amendement vise à assouplir les conditions d’exonération, afin d’éviter de pénaliser fiscalement la victime d’un sinistre, si elle doit procéder à des aménagements pour respecter les règles d’urbanisme qui auraient changé.
Cette mesure est cohérente avec l’objectif d’adapter la taxe d’aménagement à la lutte contre l’artificialisation des sols.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Les cas se sont multipliés ces dernières années, notamment avec les victimes de la tempête Alex, et celles du séisme du Teil dans un département qui m’est cher, l’Ardèche. Ce séisme n’a heureusement pas fait de victimes humaines, mais cela a parfois fait oublier la destruction de plusieurs centaines de logements, à l’échelle d’une ville de 9 000 habitants. Or les préconisations d’urbanisme ont évolué, rendant impossible la reconstruction à l’identique.
Par cette mesure, nous tenons nos engagements et nous accompagnons des ménages sinistrés pour reconstruire leur logement là où ils ont toujours habité. 
(Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
 Très bien !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Qui s’est trompé de bouton ? 
Mme Véronique Louwagie.
(Sourires.)
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à laisser aux collectivités territoriales la faculté d’exonérer de tout ou partie de la taxe d’aménagement la construction ou l’aménagement de serres de jardin destinées à un usage non professionnel. Pour les qualifier, nous avons retenu un plafond de superficie de 20 mètres carrés, afin de rester dans le cadre d’une consommation personnelle de faible échelle.
Mme Véronique Louwagie.
Il nous paraît important d’inciter les citoyens aux constructions de ce type, afin qu’ils réduisent leurs déchets, récoltent les fruits et légumes de leur production et privilégient les circuits courts, plus vertueux écologiquement.
 L’amendement identique n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Pour compléter les excellents arguments de ma collègue Véronique Louwagie, j’ajoute que les textes n’autorisent pas les collectivités à exonérer de taxe d’aménagement les serres de particuliers, contrairement à celles des exploitations agricoles, qui en sont exemptées de plein droit.
M. Thibault Bazin.
On observe chez les particuliers un accroissement de la volonté de produire localement, pour obtenir une alimentation de qualité. Dans les régions, cela passe notamment par la construction de serres. Or certains particuliers ne comprennent pas qu’on leur demande de payer une taxe d’aménagement, dont le montant est souvent significatif, relativement à la production possible. Le dispositif proposé favorisera l’alimentation en circuits courts.
 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En autorisant les collectivités territoriales la possibilité à exonérer du paiement de la taxe d’aménagement la construction de serres de jardin par des non-exploitants agricoles, c’est-à-dire de serres inférieures à 20 mètres carrés, on incite les particuliers à participer à l’autonomie alimentaire de la France et on favorise la consommation de fruits et de légumes – de produits frais – au sein de familles qui pourraient ne pas en acheter régulièrement.
Mme Pascale Boyer.
La suppression de cette taxe est importante car elle montrera notre volonté de faire participer tout un chacun à l’autonomie alimentaire du pays.
 L’amendement identique n
Mme la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Donc, c’est bon !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je me réjouis de cet avis favorable ! En effet, il existe une contradiction majeure : les grandes serres sont exonérées – pourquoi pas, c’est très bien –, mais la petite serre familiale, qui concourt à une alimentation de proximité – que nous souhaitons tous promouvoir –, ne l’est pas. Nous allons y mettre un terme, grâce aux amendements identiques de mes collègues Thibault Bazin et Véronique Louwagie.
M. Marc Le Fur.
 Pas seulement !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Et d’autres, mais il faut toujours commencer par citer les siens ! 
M. Marc Le Fur.
(Sourires.)
 Il faut cultiver son jardin !
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Nous allons faire cesser cette anomalie !
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement identique n

 Dans le même esprit que l’amendement n
Mme Sabine Rubin.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Sur le même thème que les précédents, la lutte contre l’artificialisation des sols, il vise à supprimer la tarification forfaitaire pour les aires de stationnement en extérieur et à les soumettre au barème général de la taxe d’aménagement. En l’état, la construction d’une place de stationnement extérieure est moins taxée que celle d’un parking souterrain.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les opérations de démolition et reconstruction sont, malheureusement, souvent privilégiées par rapport à la réhabilitation des bâtiments anciens, ce qui est plus coûteux sur le plan environnemental et contribue parfois à dégrader le patrimoine, ou du moins à ne pas maintenir le patrimoine existant. Nous proposons donc, avec cet amendement, de laisser aux maires qui le souhaitent la possibilité de valoriser les taxes d’aménagement pour privilégier la réhabilitation plutôt que les opérations de démolition et reconstruction.
M. Stéphane Peu.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
(Sourires.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Cet amendement, déposé voilà quelques instants par le Gouvernement, vise à corriger une mesure adoptée ici l’an dernier, également par voie d’amendement, et qui avait pour effet de reporter la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date de réalisation définitive des opérations, avec des effets importants pour certaines collectivités. Dans la Manche, par exemple, cette mesure se traduit par des difficultés de trésorerie pour les premiers budgets car, la taxe étant perçue après les travaux au lieu d’être exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, ce sont 4,5 millions d’euros qui doivent être perçus deux ans après la date initialement prévue. Quant au Val-d’Oise, il est confronté à une perte d’assiette.
Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le ministre délégué, je vous poserai donc deux questions. Tout d’abord, puisque cet amendement tient probablement au fait que les administrations ne se sont pas tout à fait prêtes pour la mise en place de cette mesure au 1

 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de ces éléments. Si je comprends bien, l’amendement que vous proposez n’a aucun effet. Je n’en tiens pas moins à vous alerter quant aux conséquences de la mesure adoptée l’année passée. Certaines collectivités ont effectivement subi des pertes d’assiette et d’autres subissent des effets de trésorerie du fait du report de la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement – la différence pouvant atteindre deux ans pour certaines collectivités.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 À la demande du rapporteur général, je vais suspendre la séance pour quelques minutes.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Vous vous souvenez tous que la loi de finances du 27 décembre 2008 a étendu la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux réseaux succursalistes de magasins dès lors que la somme des surfaces de vente cumulées de l’ensemble des établissements du réseau excédait 4 000 mètres carrés et alors même que chacun d’entre eux était inférieur à 400 mètres carrés. Je vous propose d’en revenir à une position normale, c’est-à-dire une exemption de TASCOM pour toute surface inférieure à 400 mètres carrés, que l’on soit ou non en réseau succursaliste.
M. Charles de Courson.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Sans vouloir trop extrapoler, je crois que la protection de nos petits commerces, si c’est vraiment votre objectif, passe par les actions menées dans les programmes de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et par une taxation juste des géants du numérique, notamment ceux à l’origine des grandes livraisons, comme Amazon. Je crois que ce sont les deux bons angles de travail, plutôt que de raboter la TASCOM, qui est une recette fiscale importante. Avis défavorable pour toutes les propositions de modification de cette taxe.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

Nous avons d’ores et déjà examiné des dispositions relatives à la TASCOM lors de l’examen de la première partie du projet loi, et nous nous y penchons régulièrement à l’occasion des différents PLFR – projets de loi de finances rectificative –, ce qui assez normal au vu de l’importance de cette recette pour les collectivités. À ce stade, le plus sage est néanmoins le 

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Tous les gouvernements essaient de conforter le commerce de centre-ville. Les petites surfaces de moins de 400 mètres carrés payent la TASCOM au motif qu’elles sont dans un réseau succursaliste, tandis que leurs équivalents, qui n’appartiennent pas à un tel réseau, ne la payent pas. Vous voyez bien que ce n’est pas cohérent avec la volonté légitime du Gouvernement d’essayer de prendre des mesures pour conforter et réanimer le commerce de centre-ville. Il faut que les élus soient cohérents : ils ne peuvent pas à la fois vouloir réanimer le centre-ville et maintenir une TASCOM ! Si j’avais présenté un amendement à caractère optionnel, à savoir une possible exonération pour les commerces succursalistes de moins de 400 mètres carrés, y auriez-vous été favorable ? Cette mesure aurait été aux frais des collectivités, c’est normal.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 J’entends les explications du rapporteur général et du ministre délégué. C’est pourquoi je retire l’amendement n
Mme Lise Magnier.

Peut-être faudrait-il travailler, dans le cadre de plans tels qu’Action cœur de ville ou Petites villes de demain, sur la question de la TASCOM dans les succursales. Il y a là en effet un levier d’accompagnement et de maintien des commerces dans les centres-bourgs qui en ont le plus besoin et où sont aussi implantés des enseignes en succursale.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme la présidente.
 À partir du 1
Mme Cendra Motin.

 Pourquoi ? Ils veulent le condamner ?
M. Marc Le Fur.
 À cette occasion, il sera utile de se poser ces questions et de voir avec les professionnels concernés comment on peut faire, parce que les pratiques ont également changé. En effet, aujourd’hui on n’est plus dans l’opposition entre commerce physique et commerce digital : on est dans le « phygital ». Il convient d’accompagner ces mutations, et je pense que les assises du commerce seront le bon vecteur pour le faire.
Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Je m’étonne un peu parce qu’on lance de grandes assises et qu’on fait plein d’annonces alors qu’on est à la fin du quinquennat. 
M. Thibault Bazin.
(Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas s’exclame.)
Nous sommes sur un sujet important qui nous réunit tous : le soutien au commerce du centre-ville. Le plan Action cœur de ville a été lancé il y a près de quatre ans – il me semble que la première convention a été signée au mois de mai 2018. Certes, il y a des managers de centre-ville, mais les outils créés pour soutenir ces commerces peinent à trouver preneurs. On voit donc bien qu’il faut aller plus loin.
Les gérants de ces commerces de centre-ville ont souvent un loyer élevé, et ils ne sont pas certains que leur chiffre d’affaires leur permettra de le payer. De plus, certains locaux situés en rez-de-chaussée sont vacants, ce qui pose problème. Ce qui a été mis en œuvre dans le cadre du plan Action cœur de ville va dans le bon sens, mais ce n’est pas suffisant quant au volet commercial. Il faut pouvoir rendre plus attractive et viable économiquement la présence de commerces de plain-pied en centre-ville.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
Mme Lise Magnier.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à créer une recette, de façon à équilibrer les différentes formes de commerce. Actuellement, la TASCOM ne pèse que sur les commerces qui disposent de lieux accessibles à leur clientèle, mais l’e-commerce, lui, n’a pas de tels espaces : il a simplement des entrepôts. Il y a donc une inégalité fiscale. Notre devoir est de faire en sorte que la situation fiscale soit à peu près équilibrée entre les différents types de commerce. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui. L’e-commerce, du fait de l’existence de la TASCOM chez ses concurrents, est favorisé.
M. Marc Le Fur.
Puisqu’il n’y a pas de lieu commercial pour l’e-commerce mais des entrepôts, je propose de taxer les entrepôts de façon qu’il y ait un équilibre entre les différentes formes de commerce. Cet élément de bon sens est dans l’esprit de ce qu’a développé notre collègue Bazin tout à l’heure.

M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Ça vaut aussi pour la TASCOM !
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Vous faites bien de lancer des assises, quoique c’est généralement pour condamner le secteur concerné. Mais j’espère que vous n’allez pas condamner le commerce, madame Motin…
M. Marc Le Fur.
Pendant votre mandat, vous avez été continuellement en faveur de l’e-commerce. Non seulement vous avez concouru à son développement, mais vous avez fait de La Poste, qui était naguère un grand service public, un sous-traitant d’Amazon. Interrogez les facteurs et vous verrez que l’essentiel de leur activité réside dans la distribution des colis, en particulier de ceux d’Amazon et des structures équivalentes.
Notre devoir n’est pas de favoriser tel ou tel type de commerce, mais de cesser d’être naïfs sur ces questions. Notre distribution est concurrencée par l’e-commerce et par la distribution allemande – on a vu se développer des enseignes comme Lidl et Aldi, qui bousculent les équilibres : puisque vous parliez de l’emploi, monsieur le rapporteur général, là aussi les conséquences peuvent être négatives sur lui. Pour toutes ces raisons, je considère que la fiscalité doit être neutre à l’égard des différents types de commerce.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Je ne peux pas vous laisser dire ce que vous venez de dire, monsieur Le Fur. Vous savez pertinemment que c’est cette majorité qui, au contraire, s’est battue en France et au niveau européen pour imposer une taxe sur les grandes entreprises du numérique, les GAFAM. C’est aussi nous qui avons imposé que la TVA soit payée sur l’ensemble des sous-traitants présents sur le site. 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Mme Cendra Motin applaudit.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 L’administration fiscale requalifie fréquemment en immobilisations industrielles les valeurs locatives de nombreuses entreprises qui ne sont pourtant pas industrielles au sens habituel du terme, mais qui utilisent des moyens de fonctionnement fortement mécanisés. Nous évoquons quasiment chaque année, ici, le cas des entrepôts, des bâtiments de stockage, des plateformes logistiques utilisant des monte-charges. Les conséquences de ces requalifications fiscales sont considérables en raison de leurs imprécisions qui déstabilisent les entreprises.
Mme Véronique Louwagie.
Dans l’attente d’une clarification, un mécanisme de moratoire des contrôles fiscaux a été établi. Je vous propose de proroger ce moratoire quelques années encore, le temps de remédier à l’imprécision de ces requalifications fiscales, car elle est à l’origine de difficultés dans certains dossiers.
 La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, élaboré par Daniel Labaronne, Cendra Motin et moi-même, vise, comme celui que Mme Louwagie vient de défendre, à prolonger le moratoire.
Mme Marie Lebec.
Nous nous sommes beaucoup battus au cours de ce mandat pour simplifier la vie des entreprises et renforcer l’attractivité des territoires. Cet amendement va dans le même sens puisqu’il vise à faire évoluer l’article 1500 du CGI afin de préciser le mode de calcul de la TFPB pour tous les acteurs de la filière logistique. Dans sa rédaction actuelle, ce système de calcul, qui distingue entre les établissements selon qu’ils sont commerciaux ou industriels, est illisible. Ce manque de prévisibilité fiscale, qui dure depuis longtemps, plonge les acteurs de la filière dans l’insécurité juridique.
Certes, la baisse des impôts de production a permis une évolution en faisant converger les niveaux d’imposition. Néanmoins l’insécurité juridique demeure. Je sais que le Gouvernement est conscient du sujet, que des travaux sont en cours et que des engagements ont été pris à l’issue du premier comité interministériel de la logistique qui s’est réuni fin 2020, avec la volonté de clarifier et de stabiliser ce régime fiscal pour les entrepôts. Un travail de modification du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) a été engagé par l’administration, mais il semble aujourd’hui ne pas aboutir.
Pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre délégué, que le travail engagé permettra dans les prochaines semaines ou les prochains mois de faire évoluer la rédaction de cet article, comme l’engagement en a été pris ? Les parlementaires engagés sur ce sujet de la logistique sont prêts à continuer à travailler avec vos services, comme ils le font depuis le début, afin de trouver une rédaction suffisamment précise pour sécuriser les acteurs de la filière.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Mais ce qui justifie surtout l’avis défavorable que je vais émettre sur cet amendement, c’est qu’un contribuable peut toujours contester devant le juge une requalification de locaux par l’administration. Si la doctrine peut toujours être précisée, la loi en tant que telle me semble assez claire sur ce point.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme la présidente.
 Si ce problème de calcul de la TFPB perdure, c’est en définitive parce que la rédaction de l’article 1500 du CGI est suffisamment imprécise pour laisser libre cours à toute forme d’interprétation : je pense notamment, s’agissant des équipements industriels, à l’emploi des termes « importants » ou « prépondérant ». Ce que la filière logistique demande, ce que nous demandons, c’est une rédaction suffisamment précise pour interdire toute requalification fondée sur une interprétation subjective. Voilà le travail auquel il faut nous engager pour aboutir à des définitions beaucoup plus objectives.
M. Daniel Labaronne.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Pour l’année 2020, le décret est signé et les crédits seront versés avant la fin de l’exercice 2020. Le mode de compensation sera moins coûteux pour 2021 que pour l’année 2020, dans la mesure où un grand nombre des régies concernées ont retrouvé en 2021 une activité plus conforme à celle de 2019. Il reste quelques difficultés, s’agissant notamment des établissements thermaux, qui n’ont ouvert que cinq mois en 2021 et quatre en 2020.
Le dispositif que nous proposons vise donc à proroger cette aide aux services publics qui, gérés sous la forme de la régie, et plus précisément du SPIC, n’ont pas eu accès aux aides du secteur privé, telles que le fond de solidarité ou l’activité partielle, sauf, dans quelques cas extrêmement rares, à titre dérogatoire.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est l’occasion de remercier une nouvelle fois le Gouvernement de nous avoir proposé cette dotation exceptionnelle au titre de l’exercice 2020. Lors de l’examen de la première partie du PLF, j’avais défendu un amendement visant à proroger ce dispositif et vous m’aviez demandé, monsieur le ministre délégué, de le proposer dans le cadre du PLFR, ce que j’ai fait. Vous m’avez recommandé alors de le redéposer à l’occasion du PLF ! Peu importe, l’essentiel est que le dispositif soit prorogé.
Mme Christine Pires Beaune.
Cela reste effectivement compliqué pour les établissements thermaux parce qu’ils n’ont pas retrouvé le même nombre de curistes qu’avant la crise, tant s’en faut, et que leur épargne brute restera dégradée, même si, je vous l’accorde, elle le sera un peu moins qu’en 2020. Quoi qu’il en soit cette aide sera la bienvenue. Il me semble qu’il serait également bienvenu de leur donner une plus grande visibilité en début d’exercice, même si je comprends bien que, s’agissant d’une compensation au titre de l’exercice 2021, il faille attendre le vote du compte administratif et du compte de gestion.
 Excellent !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
S’agissant de la visibilité, nous ferons de notre mieux, mais pas avant que les comptes de gestion ne soient adoptés, ou au moins que nous en ayons une vision assez précise, puisqu’il faut connaître le niveau d’épargne des régies concernées pour déterminer le montant de l’aide.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Le vote du compte administratif pouvant intervenir beaucoup plus tôt pour certains établissements que pour d’autres – par exemple avant le 31 mars –, ne pourrait-on pas envisager la publication de deux décrets distincts ?
Mme Christine Pires Beaune.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Je reviens encore une fois à la charge sur la question de la spéculation immobilière en Corse, en proposant qu’un zonage soit établi, sous la supervision, soit de la collectivité de Corse – c’est l’objet du premier amendement –, soit du représentant de l’État en Corse – c’est l’amendement de repli –, afin de repérer les zones où ce phénomène prend des proportions caricaturales. Je vous ai cité l’exemple de la commune que j’habite : dans cette commune de 2 600 habitants comptant plus de 70 % de résidences secondaires, 1 300 permis de construire ont été délivrés en deux ans ! Dans ces zones, les élus auraient la possibilité de majorer la taxation sur les plus-values immobilières.
M. Paul-André Colombani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
Mme la présidente.
 Je vous rappelle que ces spéculateurs ont déjà bénéficié du crédit d’impôt pour l’investissement en Corse. Ce n’est pas celui qui est venu s’établir en Corse il y a quinze ans qui me dérange, c’est celui qui est venu y faire de la spéculation immobilière ces dernières années, et parmi ceux qui ont obtenu ces 1 300 permis de construire, ils sont nombreux à être dans ce cas.
M. Paul-André Colombani.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Je suis saisie de trois amendements de suppression de l’article, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Nous nous opposons à l’article 32 pour quatre raisons principales.
Mme Véronique Louwagie.
Tout d’abord, il crée une taxe sur les exploitants de plateformes, à la suite de l’ordonnance du 21 avril 2021. Et je dois dire que nous ne comprenons pas ce choix du Gouvernement alors que l’article 30, qui vient d’être adopté, procède à la suppression de plusieurs taxes à faible rendement.
Ensuite, nous n’estimons pas pertinent de recourir à une taxe pour favoriser un dialogue social spécifique entre les plateformes et les travailleurs qui y ont recours.
En outre, cette taxe comporte le risque d’une évolution vers la création d’un troisième statut, solution que le Sénat, le Conseil national du numérique et le Conseil économique, social et environnemental, avaient écartée.
Enfin, quatrième raison : nous contestons la création d’une autorité appelée à intervenir dans les relations sociales entre les exploitants de plateformes et les travailleurs. Cela ne nous paraît pas opportun.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Oh, ce n’est pas l’amendement du siècle, mais ce n’est pas l’article du siècle non plus. Dans une société libre, c’est aux partenaires sociaux de se mettre d’accord entre eux et je trouve bizarre que l’on crée une taxe pour financer une autorité organisant le dialogue social au sein du secteur, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). Pourquoi ne pas laisser aux partenaires sociaux la responsabilité de décider d’instaurer une cotisation comme l’ont fait certaines branches ? Ce n’est pas à nous, parlementaires, de nous substituer à eux.
M. Charles de Courson.
C’est au nom de l’idée que j’ai de la société et de son équilibre que je défends la suppression de cette toute petite taxe de 1,5 million d’euros. Du reste, il y a quelque chose de corporatiste dans cette démarche : l’État crée une autorité pour réguler les relations sociales entre les plateformes d’emploi et les travailleurs. Curieuse conception de l’organisation de la société.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons également la suppression de cette micro-taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique, mais pas pour les mêmes raisons que M. de Courson. C’est en effet à la logique même de l’ARPE qu’elle est censée financer que nous nous opposons. Cette instance donne l’illusion d’une avancée pour les indépendants alors qu’elle entérine la création d’un précariat massif et dangereux.
Mme Sabine Rubin.
Le rapport de Jean-Luc Froin, « Réguler les plateformes numériques de travail

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Si le dialogue social se stabilise, l’ARPE sera peut-être appelée à disparaître. Pour l’heure, il revient à la puissance publique d’instaurer un cadre favorable à l’ensemble des travailleurs qui permette à toutes les parties prenantes de trouver des voies de compromis et d’équilibre. C’est ce que la social-démocratie peut nous apporter de meilleur et je crois, monsieur de Courson, que vous partagerez ce jugement.
En revanche, madame Rubin, il est difficile d’adhérer à vos arguments. Si cet article n’est pas adopté, la précarité des travailleurs des plateformes ne fera qu’augmenter et leur protection sociale diminuera. Ce n’est ni raisonnable ni responsable.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Nous sommes cohérents : nous sommes opposés à la logique même sur laquelle repose l’ARPE qui ne fait qu’institutionnaliser les rapports de force dans lesquels sont pris les travailleurs indépendants face aux plateformes. Cette autorité ne peut pas les réguler et c’est la raison pour laquelle elle entérine le précariat. Nous sommes favorables pour notre part à une reconnaissance du statut de salarié encadré par la loi.
Mme Sabine Rubin.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La taxe affectée à l’ARPE porte sur le service de mise en relation de personnes en vue de la réalisation d’opérations économiques, par des travailleurs indépendants notamment. Le présent amendement propose de supprimer la référence à la relation juridique liant les travailleurs indépendants et la plateforme et de préciser la territorialité de la taxe en indiquant qu’elle s’applique aux opérations dont le point de départ ou d’arrivée est situé en France.
M. Jean-Paul Mattei.
 Sur le vote de l’article 32 et de l’amendement n
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’article 32, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de notre collègue Émilie Bonnivard vise à garantir une dotation financière minimale aux chambres de commerce et d’industrie dans les départements où au moins 50 % des communes sont classées en zone de revitalisation rurale.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je le confirme !
Mme Stella Dupont.
 La confiance règne !
M. Laurent Saint-Martin.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Pensez-vous vraiment, monsieur le ministre délégué, que ce soit le moment d’augmenter les taxes aéroportuaires, compte tenu de la situation des aéroports ?
M. Charles de Courson.
 Il paraît que les ventes de billets explosent !
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Certes, mais elles sont parties de tellement bas…
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, de nature technique, procède à une modulation du taux de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Il s’agit de moderniser la classification acoustique en maintenant le rendement actuel de la taxe qui se situe aux environs de 55 millions d’euros par an.
Mme Zivka Park.
L’objectif est de faire payer davantage les avions les moins vertueux et d’inciter les compagnies à moderniser leur flotte en se dotant d’aéronefs plus performants d’un point de vue à la fois acoustique et environnemental tout en veillant à ce que chaque aéroport conserve son niveau de recettes actuel. 
(Mme Fiona Lazaar applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas pourquoi l’aéroport du Bourget est spécialement cité dans l’exposé sommaire de l’amendement. Son activité repose principalement sur l’aviation d’affaires qui génère de très nombreuses nuisances, étant donné les cônes de bruit des appareils concernés. Je voudrais donc être sûr que l’amendement ne vise pas à favoriser l’aviation d’affaires. Parmi les critères de vertu de l’aviation figurent certes la qualité et la performance environnementale des aéronefs mais aussi la priorité à donner aux avions de ligne par rapport aux avions d’affaires privés qui, pour ne déplacer qu’une ou quelques personnes, produisent des nuisances disproportionnées.
M. Stéphane Peu.
Étant donné la corrélation qui existe entre le montant de la taxe et l’aide à l’installation de protections phoniques en faveur des riverains qui subissent les nuisances sonores des aéroports, peut-on me confirmer que l’amendement est à la hausse – en particulier s’agissant du Bourget – et non à la baisse ?
 La parole est à Mme Zivka Park.
Mme la présidente.
 La TNSA se fonde sur de nombreux critères – comme le poids des avions – qui n’ont pas été mis à jour depuis quinze ans. De ce fait, des avions qui, il y a quinze ans, figuraient parmi les moins polluants, donnent toujours lieu au versement d’un montant moindre de TNSA ; si la classification était revue, ce montant augmenterait et les aéronefs en question se trouveraient plutôt en milieu de tableau. Le rendement de la taxe est de 55 millions d’euros ; si les avions les plus vertueux sur le plan écologique et sonore enregistraient une baisse du montant de TNSA à acquitter, la baisse de la recette fiscale pénaliserait les riverains puisqu’ils ont besoin de ces fonds pour insonoriser leurs habitations. C’est pourquoi l’amendement vise à relancer l’application du principe pollueur-payeur en faisant payer davantage les avions les plus bruyants et les plus polluants.
Mme Zivka Park.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Je suis un peu ennuyé : on peut certes comprendre l’intérêt politique du scrutin public qui a été demandé mais la discussion montre bien qu’il manque à cet amendement une étude d’impact. Certes, il faut lutter contre les nuisances sonores en vue de leur réduction drastique, mais cela ne va pas sans externalités négatives. Certains aérodromes ont très peu de riverains ; ce sont ceux qui souffrent le plus tant ils peinent à retrouver une clientèle, alors qu’ils se situent souvent dans des zones enclavées, d’où un enjeu d’aménagement du territoire. Pourtant, ce sont ces mêmes aérodromes qui ne peuvent pas accueillir les appareils les plus vertueux sur le plan sonore. Évitons que le régime fiscal nuise davantage à la viabilité des aérodromes enclavés tout en favorisant ceux qui ont beaucoup de riverains. Le ministre délégué peut-il établir avec précision quel sera l’impact de cet amendement avant que nous ne nous prononcions ?
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Ayant été rapporteur des questions aériennes pendant dix ans, je dirai ceci : il est impossible que les modifications prévues par l’amendement n’emportent « pas de variation sur le rendement annuel de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, que ce soit au global ou bien par aérodrome », comme l’annonce l’exposé sommaire. J’y insiste : c’est impossible dès lors que vous modifiez le barème de la taxe, dont le rendement dépend d’un logarithme complexe impliquant le trafic, la nature des appareils, et ainsi de suite – bref, une usine à gaz construite par des polytechniciens, comme on dit souvent.
M. Charles de Courson.
 Justement, je propose de la modifier !
Mme Zivka Park.
 On nous dit que le produit global de la taxe – environ 55 millions d’euros, tous aérodromes confondus – serait à peu près stable : non, cela dépendra de la reprise du trafic et du type d’avions utilisés. On ne saurait en aucun cas garantir que le montant restera inchangé. J’ajoute que les taux – qui sont en fait des plafonds – sont modulés selon les aérodromes.
M. Charles de Courson.
Dans cette affaire, je suis plutôt conservateur. Les compagnies qui ont modifié la composition de leur flotte en s’équipant d’avions beaucoup moins bruyants doivent selon moi être récompensées.
 Elles le sont !
Mme Zivka Park.
 Non, puisque vous annoncez que le produit de la taxe restera le même, globalement et par aérodrome. Il nous faut une étude d’impact ; il s’agit tout de même de 55 millions d’euros.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Si, c’est écrit dans l’exposé sommaire !
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
En tant que riverain de l’aéroport le plus urbain de France, Orly, je sais que l’amélioration des performances sonores des avions ne se traduit pas mécaniquement par la baisse des nuisances que subissent les riverains, car le nombre d’avions et de vols, lui, augmente. Certes, la période de la covid a été une parenthèse exceptionnelle mais le trafic repart très fort, notamment du fait de compagnies à bas coûts dont les appareils ne sont pas les plus performants en matière de nuisances.
En clair, l’aide à l’insonorisation des habitations des riverains est fondamentale, et le rendement de la TNSA doit être au niveau – Zivka Park et moi le disons depuis longtemps. Or cet amendement permettra que le produit de la TNSA apporte les ressources nécessaires à l’insonorisation. Néanmoins, je suis d’accord avec M. de Courson : il ne faut pas que le rendement de la taxe demeure inchangé, sans quoi nous échouerons à résoudre le problème.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Nous allons procéder au scrutin…
Mme la présidente.
 Attendez, on n’a pas répondu à ma question !
M. Stéphane Peu.
 Laissez-moi finir : nous allons procéder au scrutin et pendant que chacun regagne sa place, la parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 J’ai posé une question précise sur l’aéroport du Bourget. J’ai beau lire l’amendement dans tous les sens, je constate que Le Bourget est le seul aéroport cité et je ne comprends pas si, dans son cas, la révision tarifaire proposée est à la baisse ou à la hausse. La qualité et la modernisation des aéronefs ne sont pas les seuls critères à envisager : je regrette, mais je préfère un avion qui, même moins performant sur le plan environnemental, transporte 300 passagers d’un point A à un point B, à vingt-cinq avions, même plus performants, qui n’en transportent que cinq chacun ! Or Le Bourget est un aéroport très urbain que desservent des avions qui survolent à basse altitude, de jour comme de nuit, des zones d’habitation, dont celles de ma circonscription. Il est anormal que la taxation ne soit pas différente pour l’aviation d’affaires qui, même si elle peut se justifier, promène, ou disons transporte, de faibles nombres de personnes, moyennant une consommation par passager forcément plus élevée.
M. Stéphane Peu.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 Pourquoi n’ai-je pas obtenu de réponse sur les conséquences qu’aurait l’adoption de l’amendement pour l’aéroport du Bourget alors qu’il est cité dans l’exposé sommaire ?
M. Stéphane Peu.
 La parole est à Mme Zivka Park.
Mme la présidente.
 Étant députée de la circonscription où se trouve la zone de Roissy, dont je suis aussi riveraine, je sais ce que subissent les riverains au quotidien et je me bats depuis cinq ans sur ces sujets – notamment les descentes douces, la TNSA, les compensations telles que celles prévues dans le PLF afin que les riverains soient indemnisés.
Mme Zivka Park.
Dans la loi d’orientation des mobilités (LOM) comme dans la loi « climat et résilience », nous demandons aux compagnies aériennes de renouveler leur flotte – moyennant un coût très élevé pour elles – pour deux raisons : afin qu’elles s’équipent d’avions tout à la fois moins bruyants et moins consommateurs de carburant.
 Ça, je l’ai bien compris, mais l’aviation d’affaires ?
M. Stéphane Peu.
 J’en viens au Bourget. Vous avez raison : ce n’est pas parce que les avions sont plus petits qu’ils sont plus performants sur les plans environnemental et sonore. Ils entreront donc dans le champ du dispositif que je propose : ceux qui polluent plus et produisent davantage de nuisances sonores seront soumis à un taux de taxe plus élevé.
Mme Zivka Park.
 Voilà : ce n’est pas un amendement pour Le Bourget mais un amendement national !
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Nous nous employons à élaborer une mesure simple mais, malheureusement, elle est très technique et compliquée. Quoi qu’il en soit, l’objectif, ici, n’est pas de pénaliser les riverains du Bourget. Quant à la taxation de l’aviation d’affaires, c’est un sujet tout autre.
Mme Zivka Park.
 Autrement dit, on traite l’aviation d’affaires comme le reste.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme la présidente.
 Je remercie le ministre délégué d’avoir corrigé cet oubli en faveur des associations intermédiaires.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement ne cesse d’affirmer – et je ne le lui reproche pas – qu’il ne faut ni augmenter les impôts ni créer de nouvelles taxes, or, si j’ai bien compris, c’est une nouvelle taxe de 0,1 % sur la masse salariale des collectivités qui nous est proposée !
M. Charles de Courson.

Mme Christine Pires Beaune.
 L’objectif est certes sympathique : développer l’apprentissage dans les collectivités territoriales. Pourquoi n’est-ce pas financé dans le cadre de l’enveloppe actuelle ? Toutes les collectivités cotisent déjà au CNFPT. Pourquoi ne pas redéployer des moyens existants en direction de l’apprentissage ? Toutes les études concernant le Centre national montrent pourtant qu’il y a matière à redéploiement… Même Mme Motin approuve – discrètement, mais fermement – mon propos ! 
M. Charles de Courson.
(Sourires.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Le problème est important. L’an dernier, je crois, nous avions adopté un amendement incitant le Gouvernement à restructurer la fiscalité de CIGEO, qui constitue tout de même un investissement considérable – une bagatelle de 35 milliards ! Tel quel, le dispositif craquait alors de partout. Il avait donc été prévu par le Gouvernement de nous saisir d’un projet de réforme, notamment en vue d’élargir le cercle des intercommunalités bénéficiant de ces recettes supplémentaires. Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous nous dire où vous en êtes, votre amendement contenant, si j’ai bien compris, une mesure provisoire ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 Franchement, monsieur le ministre délégué, quand vous projetez des mesures concernant CIGEO, vous pourriez prévenir les parlementaires des territoires concernés. Chaque fois, nous avons droit à des amendements qui, si je puis dire, débarquent sans préavis dans l’hémicycle ! C’est scandaleux ! Il n’y a pas une résolution du conseil départemental de la Meuse ou de celui de la Haute-Marne qui ne demande où en est la fiscalité de CIGEO et ce qui va se passer. Et voilà que vous déposez un amendement : je préférerais une réunion avec votre cabinet afin de comprendre le fonctionnement de cette future fiscalité, de savoir quand la fameuse taxe de stockage entrera en vigueur, comment elle s’appliquera – le texte s’étant révélé particulièrement abscons, il n’y a pas deux fiscalistes qui s’accordent sur ce point.
Mme Émilie Cariou.
En ce qui concerne le nucléaire, il est inacceptable que le Gouvernement arrive muni de ses amendements sans que ceux-ci aient fait l’objet d’aucune concertation avec les élus locaux ni avec les parlementaires, pas même avec les sénateurs Gérard Longuet et Franck Menonville, qui sont tout à fait favorables au projet – ce n’est pas spécialement mon cas, en l’occurrence. Associez-nous à votre réflexion, discutons, et présentons le résultat à nos collègues : la gestion des déchets nucléaires de la France concerne tout le monde ! Si le stockage s’opère un jour, car beaucoup de problèmes techniques restent posés pour l’instant, tout le monde aura le droit de savoir ce qui se passe. Le Gouvernement a promis des retours financiers aux élus locaux, qui sont donc persuadés qu’ils percevront dans deux ans des recettes fiscales supplémentaires ; or cette taxe de stockage n’ira pas de soi. Votre amendement vise à une prorogation : je le répète, mieux vaudrait une réunion technique qui permette de reprendre tout cela sur le fond, en toute transparence.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Pas du tout ! Il n’a jamais été question de cette mesure lors de cette réunion !
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans leur rapport de mission, Anne-Laure Cattelot, Bruno Grandjean et Jean-Pierre Tolo réaffirment le rôle essentiel au tissu industriel des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE), qui permettent aux industries d’innover, de se développer, de s’internationaliser. Or les statuts particuliers de l’Institut de soudure appellent une régularisation : un rapprochement entre lui et le Centre technique des industries mécaniques (CETIM) a ainsi été engagé. Afin de le concrétiser, l’amendement vise à affecter au CETIM la taxe sur les matériels et consommables de soudage ; de son côté, le CETIM assumerait les engagements pris dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance 2020-2023 concernant la soudure, sur la base d’un partenariat renforcé avec l’Institut de soudure.
M. Xavier Roseren.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Mme la présidente.
 Je ne pensais pas, en demandant la parole, que l’amendement recueillerait deux magnifiques avis favorables ! Le propos évoqué par M. Roseren figure bien dans le rapport que j’ai corédigé avec MM. Grandjean et Tolo ; il est également vrai que le Gouvernement, notamment Bercy, voit d’un bon œil le rapprochement de ces structures, particulièrement en raison du lancement du plan France 2030, car elles constituent d’importants intermédiaires en matière de recherche et développement ainsi que d’innovation. Par conséquent, merci beaucoup, et merci à Xavier Roseren d’avoir poursuivi ce travail.
Mme Anne-Laure Cattelot.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Alertés par les centres de formation d’apprentis, nous nous sommes aperçus qu’il existait une année blanche concernant le solde de la taxe d’apprentissage, mais dans le mauvais sens. Le nouveau calendrier de recouvrement du solde dû au titre de l’année 2022 s’applique à partir du premier semestre 2023 : autant dire qu’en 2022, le solde ne sera pas versé. Or cette fraction de 13 % de la taxe représente 400 millions, d’une extrême importance pour les centres en question, qui l’emploient à financer des formations technologiques et professionnelles, ainsi que pour les structures d’insertion professionnelle telles que les écoles de la deuxième chance ou les écoles de production.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet article habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances à la réforme de la fiscalité sectorielle. Notre opposition se fonde sur une raison de fond et une raison de forme.
Mme Sabine Rubin.
Sur le fond, contrairement à ce qu’indique son intitulé, l’article ne permet pas seulement une recodification à droit constant, qui ne changerait rien à la nature des impôts, mais aussi des aménagements concernant entre autres les modalités de recouvrement, de remboursement et de contrôle, voire le fait générateur et l’exigibilité de l’impôt. Ces paramètres éminemment politiques ne devraient en aucun cas échapper au contrôle du Parlement.
C’est sur ce point que le fond rejoint la forme : cette habilitation revient une fois de plus à court-circuiter le travail parlementaire, alors que le sujet, je le répète, est profondément politique.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Paul-André Colombani porte sur une question évoquée à plusieurs reprises : l’article 184 de la loi de finances pour 2020 transfère notamment à la DGFIP le recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) à compter du 1
M. Michel Castellani.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons enregistré ce que vient de dire M. le ministre délégué : merci.
M. Michel Castellani.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mes chers collègues, vous vous souvenez tous que lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, nous avions accordé au Gouvernement, afin qu’il poursuive la recodification des impositions des biens et des services, un délai expirant le 28 juin 2021 – échéance reportée au 28 octobre 2021 ; à l’époque, l’évaluation de l’article 33 laissait entendre que ce délai serait tenu. Or l’article 10 du projet de loi de finances rectificative qui vient de nous être présenté prévoit de le prolonger de nouveau. Pour montrer que le Parlement n’est pas content de la lenteur de cette recodification, je vous propose donc de le réduire de vingt-quatre à dix-huit mois.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous demandons la suppression de l’article en ce qu’il prévoit le transfert des douanes vers la DGFIP du recouvrement des majorations et intérêts de retard de certaines impositions. Cette mesure est inadmissible. Elle risque en effet d’entraîner des pertes de recettes, le contrôle physique étant remplacé par un contrôle administratif 
Mme Sabine Rubin.
a posteriori
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 C’est s’opposer pour s’opposer !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 En quatre ans, ce sont 700 emplois de la douane qui sont affectés par ce transfert alors que de l’autre côté, à la DGFIP, aucun nouvel emploi n’est 
Mme Sabine Rubin.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 D’où tenez-vous vos informations ? De la CGT ?
M. Bruno Millienne.
 J’ajoute que les compétences comme les méthodes de travail sont différentes.
Mme Sabine Rubin.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je propose de supprimer les alinéas 67 à 72, qui concernent le surendettement, car ils posent un problème grave. Si nous votons le texte en l’état, les pouvoirs de l’administration l’emporteront sur les compétences du juge : celui-ci ne pourra plus remettre, étaler ou réduire les dettes fiscales et leurs majorations pour les rendre supportables, comme il le fait aujourd’hui. Cela me paraît très choquant. Je m’interroge même sur le caractère constitutionnel de cette affaire. Si, dans le cadre d’une décision concernant une situation de surendettement, un juge ne peut pas réduire ou étaler davantage les dettes que ne le ferait l’agent comptable – qui lui aussi peut faire des remises –, cela pose un problème, monsieur le ministre délégué.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Une personne surendettée peut avoir commis des faits répréhensibles du point de vue du droit fiscal ; ce n’est pas pour autant que, dans le cadre d’un plan d’apurement de ses dettes, il faut retirer au juge la possibilité de les étaler, voire d’en annuler une partie. Voilà ce qui est choquant. On peut même s’interroger sur la constitutionnalité du dispositif. J’estime que vous allez trop loin.
M. Charles de Courson.
 L’amendement de rectification n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 34. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il prévoit l’obligation, pour les personnes procédant au versement de pensions ou de rentes, d’effectuer auprès de l’administration fiscale une déclaration annuelle de ces versements. Les données ainsi collectées par l’administration fiscale permettent de renseigner les déclarations de revenus préremplies des contribuables qui les ont perçus et de contrôler les éléments déclarés. Cette déclaration de revenus relève d’une procédure de collecte dite bilatérale, c’est-à-dire effectuée directement par chaque établissement payeur auprès de la DGFIP. Les pensions et rentes entrent par ailleurs dans le champ d’application du prélèvement à la source, qui peut prendre deux formes différentes selon la nature de ces pensions et rentes : soit une retenue à la source, soit un acompte acquitté. Le prélèvement à la source, effectué sous la forme d’une retenue à la source, est précompté par l’établissement payeur lors du versement des sommes concernées. Il est liquidé et payé au moyen de la déclaration PASRAU – passage des revenus autres –, mise en place dans le cadre du prélèvement à la source, qui contient également le montant de la base imposable.
M. Brahim Hammouche.
Le présent amendement prévoit donc, dans le cadre du principe général de simplification des démarches administratives « Dites-le nous une fois », de supprimer l’obligation déclarative bilatérale pour les pensions et les RVTG – rentes viagères à titre gratuit. Les verseurs de tels revenus rempliront donc leur obligation déclarative au moyen de la seule déclaration PASRAU, qu’ils utilisent déjà pour transmettre à l’administration les informations relatives au prélèvement à la source. Afin de ne pas maintenir la procédure déclarative bilatérale pour les seules RVTO – rentes viagères à titre onéreux –, l’amendement prévoit aussi de permettre aux verseurs de RVTO de déclarer leurs bases imposables au moyen de la déclaration PASRAU qui sera aménagée à cette fin. Ils utiliseront donc exclusivement le vecteur déclaratif PASRAU, que certains d’entre eux utilisent déjà pour déclarer les pensions ou les RVTG versées.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement que j’ai souvent défendu dans cet hémicycle. Il concerne l’article 151 
M. Jean-Paul Mattei.


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Une fois ces réserves émises au sujet de l’amendement, je précise que vous avez raison, monsieur Mattei, de considérer que le dispositif ne fonctionne pas comme il le devrait et pourrait être plus efficace. Cela nécessite sans doute une rédaction différente de celle de votre amendement et, comme le rapporteur général l’a suggéré, je suis prêt à ce que nos services travaillent avec vous pour que nous puissions aboutir.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 Donc ce que vous accordez à Total, à Saint-Gobain ou à n’importe quel groupe bancaire, monsieur le ministre délégué, vous le refusez aux petits indépendants ! En gros, c’est ça ! Vous êtes en train de dire qu’on pourrait faire de l’optimisation fiscale sur les cessions en transformant des plus-values en moins-values. Or il me semble que vous n’êtes pas très regardant sur le régime des articles 210 A et 210 B du code général des impôts, qui rendent possible la plus-value en sursis pour les entreprises s’agissant de l’impôt sur les sociétés.
Mme Émilie Cariou.
L’amendement de M. Mattei vise à faire en sorte que, lorsqu’une personne cède les titres avec lesquels elle avait été rémunérée au moment de l’apport d’un actif à une société, l’on puisse partir de la valeur d’origine pour calculer la plus-value finale. À l’heure actuelle en effet, dans le code général des impôts, de nombreux dispositifs visent à neutraliser les plus-values tant qu’il n’y a pas de dégagement de 

L’adoption de cet amendement relèverait donc du bon sens. La direction de la législation fiscale a d’ailleurs travaillé en ce sens il y a dix ans ; les commissaires du Gouvernement pourraient vous le confirmer s’ils consultaient leurs archives. Nous avions en effet travaillé alors à la mise en sursis des plus-values, réalisées à titre professionnel, des personnes physiques. Le sujet mériterait donc un examen plus approfondi et, quoi qu’il en soit, les arguments que vous avez avancés, monsieur le ministre délégué, ne sont pas du tout opérants en l’espèce. Je suis pour ma part plutôt favorable à l’amendement de M. Mattei.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Je remercie Émilie Cariou pour ses arguments particulièrement pertinents, qui décrivent bien la réalité que nous connaissons depuis très longtemps – il s’agit en effet de dispositions anciennes. J’entends ce que vous me dites, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué. Mais nous arrivons au bout du PLF. Compte tenu du contexte – projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, statut d’EIRL et passage de l’entreprise individuelle, à responsabilité limitée ou pas, en société –, il faut vraiment que nous réglions le problème. C’est en effet un point négatif que nous n’avons pas intérêt à conserver, car c’est un piège pour l’avenir. Je retire mon amendement 
M. Jean-Paul Mattei.
(Mme Véronique Louwagie s’exclame)
 Je le reprends !
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement est donc repris par Mme Louwagie.
Mme la présidente.
 C’est un amendement de bon sens !
M. Charles de Courson.
 Nous le retravaillerons.
Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à étendre le prélèvement à la source à la taxation des plus-values de cession de titres, comme cela se pratique déjà pour les bénéfices : ces plus-values sont en effet le seul profit dont le paiement de la taxation est décalé dans le temps. Si elles étaient taxées au même moment que la cession, comme nous le proposons, les rentrées fiscales afférentes seraient sécurisées et perçues plus rapidement.
M. Jean-Paul Mattei.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 M. de Courson m’enjoint d’aller vite, mais je tiens à présenter cet amendement ! 
M. Thibault Bazin.
(Sourires.)
 M. de Courson est bien placé pour demander que le débat s’accélère ! 
Mme la présidente.
(Sourires.)
 C’est monsieur Bazin qui le dit, pas moi !
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Bulletin officiel des finances publiques
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Il porte sur un problème quelque peu technique touchant essentiellement la profession d’avocat. Il s’agit d’étendre aux sociétés de droit commun constituées pour l’exercice de la profession d’avocat, les dispositions en vigueur pour les professionnels libéraux qui changent le mode juridique ou fiscal de leur exploitation, et qui leur permettent de reporter l’imposition des créances acquises et la déduction des dépenses engagées au titre de la période de trois mois qui précède ce changement, au nom de la société qui les recouvre ou qui les acquitte.
M. Charles de Courson.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à augmenter le montant des amendes prononcées dans le cadre de visites domiciliaires fiscales ou douanières, lorsque les intéressés font obstacle à la saisie de pièces ou de documents sur support informatique.
Mme Bénédicte Peyrol.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement, en précisant que celui auquel vous faites référence concerne le mini-abus de droit : je proposais de revoir le champ d’application de ce dernier, qui a fait l’objet d’une abondante doctrine. Nous devrons y retravailler dans le cadre du chantier relatif aux clauses générales et spéciales anti-abus.
Mme Bénédicte Peyrol.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Philippe Gomès et moi-même le déposons de façon récurrente depuis quelques années. Le rapport d’information établi par Philippe Gomès et Philippe Vigier sur la défiscalisation dans les territoires d’outre-mer fait état d’une durée anormalement longue d’instruction des dossiers d’aide fiscale à l’investissement, notamment en Nouvelle-Calédonie. Cette durée s’explique notamment par la raison suivante : si seules deux autorités apparaissent dans la procédure d’instruction des demandes – le ministre des outre-mer et le ministre délégué chargé des comptes publics –, les services déconcentrés de l’État, en Nouvelle-Calédonie comme en Polynésie, pratiquent aussi une instruction – cette dernière est d’ailleurs bienvenue, puisque ces services sont les mieux à même d’apprécier, localement, l’environnement juridique, social et économique qui conditionne largement l’agrément des dossiers.
M. Philippe Dunoyer.
Pour mieux traduire la réalité de l’instruction – dont la première phase, relativement longue, se déroule en outre-mer –, et pour gagner du temps dans la deuxième phase – durant laquelle le ministère chargé des comptes publics mène une instruction en opportunité sur l’assiette –, nous proposons que l’instruction soit en partie déconcentrée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon, comme cela se pratique dans les départements d’outre-mer. Cela raccourcirait la durée moyenne d’instruction des dossiers d’agréments fiscaux, qui est de deux ans et huit mois.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de notre collègue Frédérique Dumas vise à renforcer la législation fiscale relative aux territoires non coopératifs. Il prévoit ainsi une liste de critères alternatifs permettant de caractériser un système fiscal réputé dommageable, en s’inspirant essentiellement des travaux menés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il s’agit avant tout de renforcer l’arsenal législatif à la disposition de l’État pour lutter contre la fraude fiscale et les montages fiscaux abusifs.
Mme Sylvia Pinel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
L’amendement n


 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je l’ai cosigné avec le président Woerth : nous avons mené conjointement une mission d’information relative à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement, et aux enseignements pouvant en être tirés. Notre amendement vise à renforcer le contrôle des ventes à distance de produits manufacturés du tabac ; les douanes relatent en effet une recrudescence des envois par colis de tabac manufacturé. Dans le droit actuel, seuls « les produits du tabac manufacturé découverts dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express, provenant d’un autre État, sont présumés avoir fait l’objet d’une opération interdite […] ». Nous proposons de présumer que l’ensemble des produits du tabac manufacturé découverts dans des colis postaux ont fait l’objet d’une opération illégale de vente à distance, sauf preuve contraire, y compris lorsqu’ils sont expédiés depuis la France et lorsqu’il s’agit d’envois entre particuliers.
Mme Zivka Park.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de permettre aux organismes mixtes de gestion agréés de fournir des prestations à toute entreprise ou tout professionnel. Cette possibilité répond à l’objectif de diversification et de transformation de l’activité de ces organismes, faisant suite à la réforme de l’année dernière.
Mme Cendra Motin.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à étendre aux sociétés d’exercice de droit commun constituées pour l’exercice de la profession d’avocat, les dispositions de l’article 1663 
M. Charles de Courson.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour le soutenir.
 Cet amendement, déposé par le groupe La République en marche, a été travaillé par Marie-Pierre Rixain et la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à réparer une injustice induite par le principe de solidarité fiscale des membres d’un même foyer. En cas de divorce, les ex-époux restent solidaires des sommes dues pendant leur union.
Mme Cendra Motin.
Or certaines circonstances peuvent faire peser injustement une dette fiscale sur l’un des deux, bien après leur vie commune : c’est le cas par exemple en cas de décès de l’ex-conjoint. Afin de remédier à ces difficultés, nous proposons que la durée sur laquelle l’administration fiscale évalue la capacité de remboursement soit limitée à trois années.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne également le principe de solidarité fiscale entre ex-époux après un divorce mais va plus loin que l’amendement défendu par Cendra Motin, dans la mesure où il propose une décharge totale de l’obligation de paiement.
Mme Stella Dupont.
Je salue à cet égard l’avancée proposée par l’amendement déposé à l’initiative de la délégation aux droits des femmes, présidée par Marie-Pierre Rixain, mais nous devons faire plus sur ce sujet complexe, douloureux humainement et très problématique fiscalement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Nous ne remettons pas en cause le principe de solidarité fiscale, mais l’enjeu est de repenser la notion de disproportion marquée lorsque l’administration fiscale apprécie la situation financière nette d’une personne divorcée. Cette appréciation peut en effet entraîner de grandes difficultés financières et placer nombre de nos concitoyens – souvent des femmes – dans une grande précarité. Les assouplissements proposés sont tout à fait bienvenus, dans la mesure où ils visent à protéger les personnes concernées. Avis très favorable à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

 Je vous informe que sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La fiscalité est une matière complexe et le fraudeur a bien souvent besoin de l’aide de professionnels pour crédibiliser sa fraude. Hormis les cas de fraudes évidentes dont il n’est pas question ici, il va chercher à la camoufler ou, en tout cas, à lui donner une apparence respectable.
Mme Christine Pires Beaune.
Dissuader les professionnels qui fournissent les moyens intellectuels et matériels aux fraudeurs est donc essentiel pour lutter contre la fraude fiscale : c’était l’esprit de la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, qui a créé le fameux article 1740 A 

Cette disposition de bon sens est toutefois soumise à une condition un peu draconienne, puisqu’elle ne s’applique que si l’administration a prononcé à l’encontre du contribuable une majoration de 80 % lors de son redressement. Or, selon les chiffres fournis par Bercy, les cas de pénalités appliquées à hauteur de 80 % ne représentent que 3,6 % du contrôle fiscal externe – autant dire que cette disposition n’est que très rarement mise en œuvre.
Le présent amendement vise à activer cette mesure dès l’application d’une pénalité de 40 %, ce qui n’est déjà pas rien : je rappelle que cette dernière est délivrée pour manquement délibéré et non pour des redressements fiscaux opérés sur des déclarations établies de bonne foi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Ensuite, la disposition que vous voulez renforcer – de manière trop importante à nos yeux – ne concerne que les prestations réalisées à partir du 25 octobre 2018 : il s’agit donc, plutôt, des prestations de 2019. L’instruction de dossiers aussi complexes prend nécessairement du temps, ce qui explique que le nombre de cas définitivement clos soit encore assez faible.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 J’insiste parce que le manquement délibéré se caractérise par le « professionnalisme » du contribuable, par les montants importants en jeu et la répétition éventuelle des faits. Si les experts savent qu’ils peuvent être sanctionnés en cas de qualification des manquements délibérés de leurs clients contribuables, ils seront plus prudents et pondérés dans leurs certifications ou dans la validation des valeurs – cela s’applique notamment à certains dossiers où il faut évaluer des biens, des œuvres d’art ou encore des titres de société.
Mme Christine Pires Beaune.
Quant au nombre de dossiers, monsieur le ministre délégué, 884 manquements ont été sanctionnés d’une majoration à 80 % et 7 000 à 40 % en huit mois, du 1

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 C’est l’impunité totale !
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il se situe dans la continuité de ce qui vient d’être dit et s’inspire d’une préconisation du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières. Cet amendement tend à créer un délit d’incitation à la fraude fiscale visant les professionnels financiers tels que les acteurs du secteur bancaire ou les cabinets d’avocats à l’origine de montages financiers, afin qu’il n’y ait plus d’impunité pour ceux qui offrent, clés en main, les moyens d’échapper au fisc.
M. Stéphane Peu.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
Nous avons formulé plusieurs propositions, dont celle de renforcer les sanctions. Celles-ci sont très inférieures à celles qui s’appliquent au trafic de stupéfiants mais, au fond, ce sont souvent les mêmes réseaux : la profitabilité est très importante et plus le prix augmente, plus le profit est élevé. L’amendement qui vous est proposé vise donc à augmenter les sanctions et à inciter l’État et les douanes à communiquer sur celles-ci, afin de dissuader à la fois les trafics de fourmis – c’est-à-dire ceux qui achètent régulièrement du tabac à Andorre ou ailleurs, au-delà des seuils autorisés – et les trafics de contrebande, voire de contrefaçon, opérés en bandes organisées.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à poursuivre l’extension du dispositif qui s’applique aux fraudes supérieures à 100 000 euros – c’est bien de cela qu’il s’agit. Je remercie le Gouvernement de l’avoir redéposé car il y a eu un léger micmac sur cet amendement. Je l’avais déposé à l’origine avec les membres de la commission des finances, issus de tous les bancs, qui avaient accepté de s’y rallier : il a été déclaré irrecevable au motif qu’il créait une charge, la charge étant l’indemnisation versée aux aviseurs fiscaux. Il a finalement pu être redéposé en catastrophe, si bien que je présente mes excuses aux collègues qui auraient souhaité s’y associer – Mme Louwagie, M. de Courson, Mme Cariou et d’autres.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement identique, comme il a été dit, concerne le dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux et, conformément aux conclusions du rapport d’information remis par Mme Pires Beaune, vise à prolonger de deux ans l’expérimentation en cours.
M. Xavier Roseren.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le cadre des successions ou donations supérieures à 2 millions d’euros – j’ai fixé un seuil afin de ne pas inonder l’administration–, dans lesquelles interviennent des experts, des commissaires-priseurs et des notaires, cet amendement vise à autoriser les services fiscaux à accéder à l’intégralité du dossier, notamment pour contrôler les estimations et les évaluations.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Patrick Loiseau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise à mieux lutter contre la fraude fiscale. Il propose d’introduire, dans le livre des procédures fiscales, un article qui habilite les greffiers des tribunaux de commerce à transmettre à l’administration fiscale et l’administration des douanes, sans demande préalable de ces dernières, les renseignements et documents recueillis dans l’exercice de leurs missions, y compris celle de tenue des registres légaux.
M. Patrick Loiseau.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à fixer, dans un texte de niveau réglementaire, les principes généraux du recours aux admissions en non-valeur. Il fait suite à un rapport de la Cour des comptes sur les admissions en non-valeur. J’avais également fait cette proposition dans le cadre de mon rapport sur les remboursements et les dégrèvements.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je le retire car c’est un amendement d’appel, mais j’insiste, car la Cour des comptes a fait le même constat que moi : il existe beaucoup d’hétérogénéité entre les différentes directions régionales.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de notre collègue Jerretie vise à porter la durée de l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à sept ans, au lieu de cinq actuellement. Cette expérimentation était prévue par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
M. Jean-Noël Barrot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Cette expérimentation ne marche pas très fort. On peut, certes, la prolonger, mais viendra le moment où il faudra faire la synthèse et prendre une décision.
M. Charles de Courson.
 L’amendement de correction n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Combien cela coûte-t-il ?
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Quel en est le coût ? Soixante-cinq, soixante-six briques ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Vous gardez la parole, monsieur le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au vu de l’accumulation de garanties de prêt accordées à la Polynésie française, on peut douter de la capacité de la collectivité territoriale à rembourser. Cet amendement vise donc à réduire de moitié le niveau de garantie de l’État à l’Agence française de développement au titre du prêt consenti par l’article 35, l’autre moitié prenant la forme de subventions. Êtes-vous certain, en effet, monsieur le ministre délégué, que la Polynésie française est à même de rembourser ses dettes très importantes ?
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 :
Suite de l’examen des articles non rattachés.
La séance est levée.
Amendement n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’article 37.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à laisser au législateur le soin de fixer la garantie accordée par l’État à la Caisse centrale de réassurance. L’alinéa 4 de l’article 37 prévoit qu’elle est « octroyée par arrêté du ministre chargé de l’économie ». Étant donné l’importance des sommes en jeu – des centaines de millions d’euros –, il revient au législateur de l’attribuer.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de repli vise à exiger du Gouvernement des explications sur le choix de fixer un plafond de 6,25 milliards d’euros pour la garantie accordée à l’UNEDIC. En 2022, cette dernière doit faire face à une nouvelle dégradation de ses fonds propres à hauteur de 2,4 milliards d’euros. Il est donc nécessaire de prendre en compte ces prévisions pour déterminer le montant de la garantie.
M. Charles de Courson.
Si l’évaluation préalable présente un tableau qui fait état en 2022 d’un déficit financier s’élevant à 2,4 milliards d’euros, cette même évaluation indique, qu’en comptabilité nationale, la prévision de solde de l’assurance chômage présenterait un excédent s’élevant à 0,3 milliard d’euros. Ainsi, on comprend mal comment le montant de cette garantie est déterminé.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Je présenterai également l’amendement n
M. Charles de Courson.

L’amendement n

L’amendement n

Enfin, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à fixer la fin des garanties à l’export à 2022 pour les opérations d’exploration ou d’exploitation de gisements pétroliers ou gaziers non encore exploités et à 2025 pour les opérations d’exploration ou d’exploitation de gisements déjà exploités ainsi que pour les opérations de production d’électricité dépassant un certain taux d’émission de CO
Mme Émilie Cariou.


Compte tenu de l’urgence climatique et des conséquences négatives sur la biodiversité, les populations locales et les émissions de gaz à effet de serre de l’exploration et de l’exploitation d’hydrocarbures, il paraît indispensable d’avancer la fin des garanties à l’export pour ces projets. Du reste, eu égard aux annonces que la ministre Barbara Pompili a faites aujourd’hui, ces mesures sont cohérentes avec les positions défendues par la France.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de notre collègue Colombani vise à avancer la fin des garanties à l’export au 1
M. Michel Castellani.


 L’amendement identique n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
La ministre de la transition écologique a en effet pris aujourd’hui des engagements devant s’appliquer dès l’année prochaine. Je vous invite donc à retirer vos amendements. Les engagements pris dans le PLF tiennent, mais peut-être que le Gouvernement réactualisera la feuille de route, à la lumière de ce que la ministre a annoncé lors de la COP26. Ainsi pourrons-nous accélérer l’application de certaines décisions.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 J’ai défendu l’amendement n
Mme Émilie Cariou.



 Étant donné qu’ils sont soumis à une discussion commune, je pensais que vous les aviez défendus conjointement. Je vous en prie, vous disposez de deux minutes pour défendre l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a le même objet que celui de M. Orphelin. J’entends ce qui a été dit et je salue les annonces de la ministre : nous sommes soulagés que la France prenne ces engagements dans le cadre de la COP26. Mais vu l’urgence de la situation, je maintiens les amendements.
Mme Émilie Cariou.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement de Paul-André Colombani vise à mettre fin au 1
M. Michel Castellani.

 L’amendement identique n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement n

 Je serai surtout le porte-parole de Justine Benin. Chacun sait que l’un des problèmes principaux outre-mer est le logement, dont l’un des moyens d’accès est l’accession sociale à la propriété. Celle-ci a connu une éclipse fugace en 2018, avant d’être rétablie en 2019 puis confirmée l’année suivante par le Gouvernement, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
M. Guillaume Vuilletet.
Des aides sont allouées aux ultramarins, notamment aux plus modestes et aux plus fragiles d’entre eux, pour les accompagner dans le cadre de l’accession sociale à la propriété. Les prêts qui y sont destinés doivent être garantis et sécurisés.
Ainsi, l’amendement vise-t-il à créer un fonds de garantie auquel contribueront l’État, les collectivités régionales et départementales, en vertu de l’article 73 de la Constitution, ainsi que d’autres partenaires. Pour la développer outre-mer, nous devons agir sur l’ensemble de la chaîne de l’accession à la propriété, des aides versées aux personnes jusqu’à la garantie de l’emprunt. Cette politique vise à contribuer à la résolution du problème du logement.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Mme la présidente.
 Nous pensons que le Gouvernement sait mieux rédiger que nous. En tout état de cause, nous pouvons nous rallier à sa volonté d’instaurer un plafond dans le dispositif. L’amendement est retiré.
M. Guillaume Vuilletet.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 L’objet de ces amendements déposés par Marie-Christine Dalloz est de baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance des portefeuilles de risques supportée par l’État, afin que les assureurs crédits en assument une plus grande part.
Mme Véronique Louwagie.
L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, vous indiquez dans l’exposé sommaire de votre amendement que l’entrée en vigueur de cette disposition est subordonnée à l’obtention d’une réponse favorable de la Commission européenne. Est-ce à dire qu’aucun prêt participatif n’a pu encore être accordé ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement peut-il transmettre assez rapidement à la commission des finances une estimation de ces dispositifs, qui préciserait les volumes concernés et vos projections pour l’année à venir ?
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n

 J’exposerai l’objet des amendements n
Mme Claudia Rouaux.


 Mme Claudia Rouaux vient de défendre l’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce. Il prévoit que les entreprises, en contrepartie des aides dont elles bénéficient comme le crédit d’impôt recherche, les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État, ou le financement par un programme d’investissements d’avenir, publient un bilan carbone, une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre et un plan d’investissement déployant cette stratégie, en tenant compte des effets sur l’emploi.
Mme Émilie Cariou.
L’amendement vise à inciter les entreprises à s’engager dans la transition écologique, et plus particulièrement dans la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Cet amendement a été travaillé avec l’organisation non gouvernementale (ONG) Oxfam. Nous souhaitons que le monde de l’entreprise, qui reçoit des aides publiques, s’engage bien plus fermement dans la transition.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Plan de relance
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour les soutenir.
 Ces amendements visent à empêcher les grandes entreprises bénéficiaires d’aides de procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2022.
Mme Claudia Rouaux.
De nombreuses dérives ont été constatées, notamment par l’Observatoire des multinationales ; ainsi des entreprises ont distribué des dividendes ou ont réduit leurs effectifs alors qu’elles avaient reçu des aides publiques. Il convient d’encadrer la distribution de ces dernières.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je serai peut-être le dernier à le dire, mais je rappelle que l’État verse, de mémoire, 350 millions d’euros de subventions pour la rénovation de 174 écoles, et garantit 650 millions d’emprunts pour la société qui sera créée 
M. Charles de Courson.

 La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.
Mme la présidente.
 Je souhaite intervenir au nom de Cathy Racon-Bouzon, députée de Marseille, qui m’a confié la lecture du texte suivant : « Je tiens à saluer l’engagement historique de l’État pour la ville de Marseille. C’est la traduction de l’engagement pris par le Président de la République le 2 septembre dernier d’accompagner la ville dans la rénovation de ses écoles. C’est la concrétisation en actes d’une parole donnée il y a seulement deux mois. Je me réjouis de cette honnêteté et de cette promptitude à respecter la parole donnée, qui honorent l’action publique. C’est aussi l’aboutissement d’un travail commun mené depuis plusieurs années par les parlementaires marseillais et par le Gouvernement. Déjà, en 2019, lors de l’examen de la loi pour une école de la confiance, j’alertais le ministre de l’éducation nationale sur l’état du bâti scolaire marseillais, préjudiciable à l’apprentissage et à l’éveil des enfants.
Mme Anne-Laurence Petel.
Presque trois ans plus tard, ce que j’appelais de mes vœux voit le jour : un partenariat public-public inédit entre la ville et l’État avec la création d’une société 

Votre amendement, monsieur le ministre délégué, permettra de donner les mêmes chances à tous les enfants de Marseille en rétablissant des conditions d’apprentissage dignes au sein d’écoles plus justes, plus vertes, et plus démocratiques. »
En tant qu’élue de Marseille, Cathy Racon-Bouzon vous en remercie.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 Je comprends les propos de Charles de Courson. Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des toutes petites communes et de petits établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui gèrent et financent leurs écoles. Dans la Meuse, il y a même un collège que le département ne souhaite plus financer et que la communauté de communes soutient afin de le laisser ouvert. C’est une situation scandaleuse, en particulier dans des communes extrêmement rurales dont la densité moyenne ne dépasse pas quatre habitants au kilomètre carré. Chez nous, les communes font cet effort pour leurs enfants !
Mme Émilie Cariou.
Je voterai toutefois ces amendements, car je considère que ce n’est pas aux enfants de Marseille de payer la gestion hasardeuse de la municipalité pendant des dizaines d’années. Cela étant, je constate qu’il y a deux poids, deux mesures : des communes rurales font des efforts pour trouver des financements et se débrouillent avec des économies de bouts de chandelle pour maintenir des écoles dans des zones extrêmement rurales, où il n’y a pas de recettes fiscales pour alimenter les collectivités locales, tandis qu’une agglomération comme Marseille ne peut pas entretenir ses écoles. C’est une situation hallucinante ; toutefois pour maintenir l’égalité républicaine dans le pays, il faut bien évidemment soutenir les écoles marseillaises. Comme je l’ai dit, je voterai donc cet amendement.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous savez qu’il y a deux techniques pour recapitaliser : reprendre la dette ou recapitaliser purement et simplement, c’est-à-dire faire une dotation. Je préconise cette seconde solution pour la dette de SNCF Réseau : il fallait apporter une dotation à la holding ou à la filiale. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 40.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à décaler d’un an, de 2022 à 2023, la reprise des 10 milliards d’euros, afin d’accorder un peu plus de temps aux parlementaires pour évaluer les conditions et la pertinence de la reprise de cette dette.
M. Charles de Courson.
Pour rappel, le bilan de SNCF Réseau présente plus de 62 milliards d’euros de passif et 34 milliards d’actif.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de principe : la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics – ordonnateurs et comptables – est tout de même une affaire très délicate, qui mériterait un examen approfondi et un texte à elle toute seule.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
La réforme du régime de responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables relève du domaine facultatif des lois de finances, qui comprend le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des agents des services publics. Des mesures relatives à l’organisation des juridictions ou aux sanctions non financières ont également leur place en loi de finances, quand bien même elles seraient étrangères au domaine de la loi de finances, dès lors qu’elles sont indissociables d’une réforme d’ensemble, ainsi que l’admet le Conseil constitutionnel.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
L’amendement du Gouvernement, n

L’objectif de cette réforme est de créer un régime unifié de responsabilité pour les gestionnaires publics. Le cadre que nous vous proposons de réformer repose aujourd’hui sur une RPP des comptables publics mise en jeu par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes (CRC), et une responsabilité des gestionnaires publics justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Nous souhaitons modifier ce système. C’est là l’aboutissement de réflexions anciennes et convergentes. Du côté des comptables, la responsabilité personnelle et pécuniaire repose sur une approche exhaustive, au premier euro, qui ne permet pas de cibler les opérations les plus significatives. Du côté des gestionnaires, le régime de responsabilité demeure restreint et pâtit de longs délais de procédure. Ce sont ces deux défauts que nous voulons corriger.
Nous proposons donc une réforme élaborée en concertation avec le juge financier, c’est-à-dire la Cour des comptes, mais aussi avec le Conseil d’État. Elle repose sur une nouvelle organisation juridictionnelle : une chambre unique au sein de la Cour des comptes, comprenant des magistrats de la Cour et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, traitera les affaires en première instance ; une cour d’appel, présidée par le premier président de la Cour des comptes, comprendra quatre membres du Conseil d’État, quatre membres de la Cour des comptes et deux personnalités qualifiées désignées pour leur expérience dans le domaine de la gestion publique. L’appel sera suspensif, et le Conseil d’État demeurera le juge de la cassation.
Dans ce nouveau cadre, l’intervention du juge sera moins fréquente : elle se concentrera sur les fautes d’une particulière gravité ayant un impact financier réel et sur celles ayant occasionné un préjudice financier significatif. Nous pensons ici à des fautes dont la gravité conduit à modifier les grands équilibres du budget ou des comptes d’un organisme, et qui portent ainsi atteinte à la sincérité de l’information financière.
Ces infractions pourront être sanctionnées par des amendes, liées au niveau de rémunération, mais aussi par une nouvelle peine d’interdiction d’exercer des fonctions de comptable ou d’avoir la qualité d’ordonnateur.
Ce régime de sanction s’articulera avec le déploiement d’une réponse managériale, qui sanctionnera, elle, les erreurs ou les fautes qui ne relèvent pas du juge. C’est la marque de la confiance que nous faisons à l’encadrement pour sanctionner des erreurs de gestion non intentionnelles et n’ayant pas entraîné de préjudice significatif.
Je souligne que le champ des justiciables concernés sera strictement le même que celui de l’actuelle CDBF : il n’y a ni restriction, ni accroissement du périmètre. Je le dis notamment en écho aux débats sur l’éventuelle extension de ce nouveau régime de responsabilité aux élus locaux.
La réforme ne revient pas sur la séparation de l’ordonnateur et du comptable, principe fondamental de notre système et gage de sécurité pour les ordonnateurs, de fiabilité et de qualité comptable. Les contrôles des comptables seront donc maintenus, mais dans un nouveau cadre, recentré sur les enjeux les plus importants.
Dernier point : la réforme conserve l’infraction de gestion de fait, pour sanctionner les personnes qui manient des fonds publics sans avoir la qualité de comptable public.
J’espère que ces quelques éléments apporteront des réponses aux amendements déposés. Vous l’avez compris, sur cet article, le Gouvernement ne sera favorable qu’aux amendements rédactionnels de M. le rapporteur général.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le projet de loi de finances évoque « un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics ». Je propose d’écrire plutôt « régime différencié » : l’objet de cet amendement est de maintenir, en partie au moins, un régime juridictionnel différencié dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. En effet, du fait de la nature même de leurs fonctions, la responsabilité des ordonnateurs diffère de celle des comptables publics. Prévoir un régime unifié pour des responsabilités très différentes me paraît inadapté.
M. Charles de Courson.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je ne critique pas le fait que cette réforme soit insérée en loi de finances, mais le fait que le Gouvernement demande une habilitation à procéder par ordonnance : une fois de plus, le Gouvernement se substitue au Parlement sur une affaire dont je redis qu’elle est extrêmement délicate.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Vous maintenez la séparation des ordonnateurs et des comptables, M. le ministre délégué l’a dit, et je ne vous le reproche pas, bien au contraire. Cependant, les responsabilités des ordonnateurs sont bien différentes de celles des comptables : ces derniers doivent vérifier la présence et la conformité des pièces justificatives, cette responsabilité étant d’une tout autre nature de celle des ordonnateurs. Dès lors, unifier le régime est inapproprié.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je soutiendrai ensemble les amendements n
M. Charles de Courson.

Avec le premier, je voulais poser la question du sort des élus locaux. Vous venez, monsieur le ministre délégué, d’indiquer la position du Gouvernement, mais il me semblerait préférable d’adopter cet amendement.
Je rappelle, pour ceux qui n’étaient pas là à l’époque 
(Sourires)
Les élus locaux sont bien des gestionnaires publics : il me semble prudent de les exclure explicitement.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Sur le fond, nous sommes d’accord.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme la présidente.
 Dans le cadre de mon rapport spécial sur la mission
M. Daniel Labaronne.
 Conseil et contrôle de l’État
Il semblerait que l’unification du contentieux des ordonnateurs et des comptables devant les juridictions financières ne pose pas de problème particulier. En revanche, ils se sont inquiétés de la disparition des chambres régionales des comptes du paysage contentieux. D’une part, on pourrait voir là une remise en cause de la proximité, les magistrats des chambres régionales des comptes connaissant très bien le contexte local. D’autre part, la suppression de la qualité de juridiction des chambres régionales des comptes risque d’amoindrir la capacité de détection des atteintes à la probité ou des infractions financières.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Les magistrats des CRC seront mis à la disposition de la deuxième chambre de la Cour des comptes pour participer à la formation de jugement : celle-ci, je l’ai dit, comprend des magistrats de la Cour mais aussi des magistrats des chambres régionales. Ceux-ci apporteront ainsi leur expertise.
Notre objectif est de poursuivre et de sanctionner les infractions les plus graves, et ainsi de sortir d’un système qui se caractérise par la régularité, voire l’automaticité du contrôle et de la sanction pour les comptables publics – je parle bien des comptables et pas des ordonnateurs, ce qui renvoie au défaut de la dualité dont nous ne voulons plus.
C’est ubuesque : à l’échelle d’une carrière, un comptable public est en moyenne contrôlé tous les sept ans ; quand il est contrôlé, il est presque toujours sanctionné ; quand il est sanctionné, la sanction fait presque toujours l’objet d’une remise gracieuse du débet par le ministre chargé des comptes publics, parce que nous considérons – nous, le Gouvernement, l’administration – que la faute commise n’était pas intentionnelle, voire qu’elle ne relevait pas du comptable mais d’un autre acteur, même si elle était enregistrée au niveau du comptable public. Nous sanctionnons des gens pour leur proposer immédiatement après de les dispenser de sanction !
Construisons au contraire un système qui s’appuie sur des décisions managériales et une capacité d’évaluation forte. Le directeur général des finances publiques travaille, sur mes instructions, au renforcement du rôle des comptables et de la chaîne managériale. Faisons aussi en sorte que les poursuites et les sanctions – qui ont un caractère très dur – se concentrent sur les fautes graves, celles qui ont des conséquences financières significatives, celles qui sont intentionnelles, celles qui revêtent, d’une certaine manière, un caractère délictuel. Dès lors, le nombre de jugements doit diminuer, et les instances régionales de jugement perdent de leur intérêt, d’où notre proposition d’instances qui mêlent magistrats de la Cour des comptes et magistrats des chambres régionales des comptes.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Vous n’avez pas tort 
M. Charles de Courson.
(Sourires)
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je suis pour la suppression de cette pratique, qui n’est pas normale : connaissez-vous des juridictions dont les décisions sont ainsi allégées par le ministre, parce qu’il les trouve trop dures ? Ce n’est pas possible !
M. Charles de Courson.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Donc, vous vous engagez à ce qu’il n’y ait plus de remise de débet ?
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Il n’y a plus de remise, alors, et le système est détruit… Dans ce cas, ce n’est pas mal.
M. Charles de Courson.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne trouve pas normal que l’article ne précise pas la notion de faute grave, de manière à cadrer l’ordonnance. Je propose donc de définir la faute grave comme « des carences sérieuses dans des contrôles, des omissions, des négligences répétées qu’un gestionnaire public raisonnable n’aurait pu commettre ». On ne peut en effet se contenter du concept vague de faute grave, à moins que le ministre délégué ait une autre idée de définition.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Le processus de jugement est entièrement repensé pour gagner en clarté et en efficacité. Néanmoins, si on définit dans la loi ce qu’est la faute grave, on supprime tout l’intérêt de la réforme, puisque, outre les précisions qui figureront dans l’ordonnance, c’est la jurisprudence qui définira ce qui relève de la sanction ou ce qui relève de la nouvelle septième chambre de la Cour. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Le texte destiné à encadrer la future ordonnance parle de préjudice « significatif ». Encore faut-il préciser ce que signifie ce terme. Je vous propose donc d’ajouter : « entendu comme un préjudice substantiel, irrémissible et non régularisable », et d’une valeur au moins égale à 50 000 euros.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Irrémissible !
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
En ce qui concerne votre seconde proposition, vous proposez 50 000 euros : pourquoi cette somme ? Là encore, il faut garder de la souplesse si l’on veut que cette réforme soit utile, étant entendu que souplesse ne signifie pas laxisme. Avis défavorable.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 J’ai déposé plusieurs amendements sur les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle cour d’appel financière. Que ce soit le Premier ministre qui désigne deux personnalités qualifiées, comme le propose le Gouvernement, me paraît comporter un fort risque d’inconstitutionnalité. Que dirait-on si le Premier ministre nommait des magistrats dans telle ou telle instance ? Ici, il s’agit de personnalités qualifiées, mais nous parlons d’une juridiction.
M. Charles de Courson.
Je vous fais deux propositions dans ces amendements : soit ces personnalités qualifiées sont nommées par accord entre le vice-président du Conseil d’État et le premier président de la Cour des comptes, soit ces derniers en nomment chacun une puisque l’un comme l’autre sont des magistrats et qu’il me paraît impossible et contraire à la séparation des pouvoirs de confier cette tâche à l’exécutif.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Par ailleurs, l’ordonnance encadrera ces nominations en précisant que les personnes choisies devront faire valoir d’une expérience dans le domaine de la gestion publique. Avis défavorable.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Pardonnez-moi de vous contredire mais, dans les cas que vous citez, les nominations se font sur des listes de magistrats !
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 Ici, il s’agit de personnalités qualifiées, ce qui, selon moi, pose un problème constitutionnel. Pour l’éviter, j’avais une troisième proposition, objet de l’amendement n
M. Charles de Courson.

 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Le tour extérieur est encadré !
M. Charles de Courson.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la rédaction actuelle, l’exonération de la taxe sur les salaires, prévue à l’article 231 du code général des impôts, pour les établissements délivrant, au nom de l’État, un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat ne s’applique pas aux établissements d’enseignement technique privé délivrant des diplômes de niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, c’est-à-dire des bac + 5. Il s’agit donc, par cet amendement, d’assurer une égalité de traitement fiscal entre des établissements se trouvant dans des situations équivalentes.
Mme Lise Magnier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à rétablir la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, supprimée par l’article 90 de la loi de finances pour 2018. Eu égard à la dette sociale exceptionnelle générée par la crise sanitaire, il nous semble essentiel de faire contribuer les plus aisés à son remboursement. Le taux de cette tranche supérieure serait de 20 % et s’appliquerait à la fraction du salaire excédant 154 117 euros.
Mme Claudia Rouaux.
 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les associations ont été lourdement touchées par la crise, en particulier les associations employeuses, qui comptent 1,8 million de salariés. Pour cette raison, nous proposons d’exonérer ces associations de la taxe sur les salaires applicable aux rémunérations de 2022. Ce sont 74 000 associations qui pourraient bénéficier de l’exonération de cette taxe, qui, selon une étude du mouvement associatif, représente, en moyenne 6 % de la masse salariale et 3,4 % du budget des associations employeuses.
Mme Claudia Rouaux.
 La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour objet d’exonérer de droits d’accise, l’alcool utilisé pour la fabrication des compléments alimentaires conditionnés en unités n’excédant pas 15 centilitres, conformément au droit de l’Union européenne. Cela permettrait à la filière d’alléger les coûts de production, de réduire la charge administrative et de favoriser la croissance du secteur des plantes médicinales, qui constitue un levier de développement pour les territoires ruraux.
M. Brahim Hammouche.
Cette exonération serait cohérente avec celles qui existent pour d’autres produits que les boissons – arômes, médicaments, aliments divers. J’ajoute que, compte tenu des quantités concernées, il s’agit de produits qui n’induisent aucune addiction.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement miroir de celui que nous avons adopté en première partie et qui a pour objet d’élever de 144 000 hectolitres à 153 000 hectolitres la quantité maximale de rhum ultramarin susceptible de bénéficier d’une exonération d’accise lors de l’entrée sur le territoire métropolitain.
Mme Lise Magnier.
 Vive l’Europe !
M. Jean-Paul Mattei.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


L’amendement n

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Afin de gagner du temps, je défendrai également l’amendement n
M. Charles de Courson.

Notre problème, c’est qu’à la différence de seize pays qui ont créé une catégorie fiscale spécifique pour le tabac à chauffer, la France le classe dans une catégorie résiduelle. Je propose donc que nous nous alignions sur la fiscalité moyenne européenne, mon intention étant surtout d’amener le Gouvernement à prendre position sur ces solutions alternatives.
 L’amendement n
Mme la présidente.


Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
S’il est hors de question pour nous d’augmenter la fiscalité sur le tabac, eu égard aux engagements que nous avons pris vis-à-vis des buralistes, il est tout autant exclu de la baisser, quelle que soit la catégorie de tabac. C’est donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de sept amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement d’appel, mon collègue Jean-Luc Fugit souhaite procéder à une réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS). Par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et celle du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, nous avons fixé des taux minimums d’achat de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre lors des renouvellements des flottes d’entreprise. Or nous constatons que ces dernières se tournent davantage vers des véhicules hybrides et hybrides rechargeables que vers des véhicules électriques. Notre objectif était pourtant de favoriser l’achat de ce type de véhicules, afin d’abonder le marché de l’occasion et ainsi de les rendre, à terme, globalement plus abordables.
M. Sylvain Templier.
En premier lieu, l’amendement vise à instaurer une taxation dès le premier gramme de CO

émis ; à défaut, l’exonération de la TVS pour les véhicules hybrides rechargeables pourrait être conditionnée à la présentation, par les entreprises, d’un taux de recharge minimum. En second lieu, l’amendement tend à établir une trajectoire d’augmentation annuelle de la TVS. D’après les estimations de la Fédération européenne pour le transport et l’environnement – également connue sous le nom de Transport et Environnement –, ce sont 10,4 millions de tonnes de CO

 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à appliquer l’abattement de 40 % du malus des véhicules achetés par les particuliers au montant de la TVS s’appliquant aux véhicules fonctionnant au superéthanol E85. À l’heure actuelle, la TVS est en effet calculée sur la base des émissions de CO
Mme Véronique Louwagie.

mesurées en sortie de pot d’échappement, sans distinction entre les carburants fossiles et les renouvelables, ce qui nous paraît injuste vis-à-vis du superéthanol E85, qui permet de réaliser d’importantes réductions d’émissions de CO

 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ces amendements identiques visent à apporter de la cohérence à la fiscalité automobile. Ils tendent ainsi à exonérer partiellement de TVS les véhicules flex-E85 – véhicules polycarburants utilisant du superéthanol E85 – pour une durée limitée à douze trimestres, comme en bénéficient les voitures roulant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel, dont le bilan environnemental est pourtant moins bon.
Mme Lise Magnier.
Le carburant des véhicules flex-E85 est seulement de 15 à 35 % d’origine fossile et, partant, de 65 à 85 % d’origine renouvelable, quand le carburant des voitures fonctionnant au GPL ou au gaz naturel est, lui, à 100 % d’origine fossile. Je le répète, nous essayons simplement de rendre la fiscalité verte – ou brune, je ne sais plus comment la nommer – plus cohérente.
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je tiens à insister sur le faible coût de la mesure. En effet, comme le nombre annuel de ventes de véhicules de société flex-E85 ne devrait progresser que de 3 000 à 6 000 pendant trois ans, le dispositif ne devrait représenter que 1,2 million d’euros en 2022, 2,8 millions en 2023 et 4 millions en 2024, soit une augmentation très progressive.
M. Bruno Millienne.
Comme l’ont dit mes collègues, il est complètement incohérent de prévoir une exonération de taxe sur des carburants d’origine fossile sans l’appliquer à des énergies plus vertueuses.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Mes collègues ont excellemment expliqué l’incohérence du système existant, aussi l’amendement est-il défendu.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission sur ces sept amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre délégué, mais il demeure un problème : comme vous le savez, les contrôles en sortie de pot d’échappement ne sont pas aussi efficaces que les contrôles reposant sur l’analyse du cycle de vie complet du véhicule. Or il faut reconnaître que les performances des véhicules flex-E85 sont largement supérieures à celles des autres voitures, justifiant ainsi l’instauration d’un avantage fiscal.
M. Bruno Millienne.
À cet égard, je regrette que les constructeurs français ne fabriquent pas de tels véhicules : seul Ford est actif dans ce domaine, alors que les multiplier serait bénéfique pour la planète et pour la lutte contre le réchauffement climatique. Nous continuons donc de penser qu’il est injuste de ne pas leur faire bénéficier de l’exonération de TVS et nous maintenons les amendements.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces cinq amendements ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué




 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Déposé par Paula Forteza, il vise à introduire un budget genré, c’est-à-dire établissant l’impact des dépenses publiques en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. Dit autrement, ma collègue propose d’améliorer la qualité des informations du document de politique transversale dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes, en y intégrant le détail des différentes mesures budgétaires.
Mme Émilie Cariou.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 C’est un peu ça !
Mme Émilie Cariou.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

Mme Émilie Cariou.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 En souhaitant nommer et mieux connaître les choses, Paula Forteza cherche à faire progresser les politiques publiques relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes. Je maintiens l’amendement, sur lequel elle a beaucoup travaillé, car il est très symbolique : je crois que nous gagnerions à évaluer, politique publique par politique publique, l’action de l’État et des collectivités locales dans ce domaine.
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué



De manière générale, quel que soit l’avis du Gouvernement et quel que soit le sort des jaunes et des oranges budgétaires après l’examen de ces amendements, le Gouvernement se tient évidemment à la disposition du Parlement pour lui communiquer toutes les informations nécessaires.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 Je partage l’avis du Gouvernement : nous avons besoin d’informations transversales sur certaines politiques publiques particulièrement sensibles. C’est évidemment le cas de la lutte contre les addictions et les trafics, mais j’estime que ça l’est également de la justice des mineurs. Il serait intéressant de conserver l’orange consacré à ce sujet, alors que l’amendement n
Mme Émilie Cariou.

 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre collègue Jeanine Dubié demande au Gouvernement de remettre, dans un délai d’un an, un rapport sur les exonérations fiscales dont pourraient bénéficier les collecteurs de lait en zone de montagne, qui jouent un rôle essentiel non seulement sur le plan économique, mais aussi en matière d’aménagement durable des territoires de montagne.
Mme Sylvia Pinel.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n

 La filière lait de montagne est un enjeu important pour nos territoires, où 65 000 emplois directs et indirects sont concernés. La filière représente une activité économique non négligeable dans les vallées où elle permet de maintenir l’agropastoralisme, mode d’élevage extensif qui produit une alimentation de qualité et vertueuse pour le bien-être animal. L’agropastoralisme permet également la préservation de la biodiversité et des paysages, et elle contribue pleinement à maintenir l’activité touristique 
Mme Pascale Boyer.

Toutefois, cette filière est menacée par ses coûts de production, de collecte et de transformation ; or des mesures fiscales pourraient compenser ces surcoûts. L’amendement demande que, dans un délai d’un an, le Gouvernement remette un rapport sur les mesures fiscales dont pourraient bénéficier les collecteurs de lait en zone de montagne.
 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à renforcer les obligations de transparence portant sur les bénéficiaires des dépenses fiscales les plus importantes en introduisant un seuil monétaire fixé à 50 millions d’euros, afin de faciliter le suivi des évolutions relatives à ces dépenses pour la représentation nationale et pour les citoyens. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été proposé par Oxfam.
Mme Claudia Rouaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme Émilie Cariou.


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué


 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à mettre en place deux trajectoires pour le secteur agricole, la première étant une augmentation des incitations fiscales à l’utilisation d’énergies décarbonées dans le secteur agricole, en contrepartie de quoi la seconde amorce une réduction des dépenses fiscales défavorables à l’environnement qui concernent ce secteur, essentiellement la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Mme Bénédicte Peyrol.
Les solutions techniques et technologiques existent, même naissantes : au début de la première partie de la discussion budgétaire, M. de Courson a témoigné de l’existence de véhicules électriques dans sa circonscription. L’amendement a été travaillé avec la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles). Le secteur agricole est prêt.
Je compte sur le soutien du Gouvernement, car le budget vert démontre que les dépenses fiscales défavorables à l’environnement représentent la majorité des dépenses brunes de l’État. Il faut agir.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Par ailleurs, nous privilégions le dialogue à la définition d’une trajectoire. Je sais que Mme Peyrol a mené un important travail préalable avec les organisations professionnelles du monde agricole. J’ignore si les pistes évoquées dans l’exposé sommaire de l’amendement font l’objet d’un consensus, mais ses propositions méritent d’être creusées et valorisées. Elles formeront le terreau du dialogue à venir, même si nous ne souhaitons pas nous engager, à ce stade, sur la voie d’un rapport.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme la présidente.
 Je maintiens l’amendement, car il ne consiste pas seulement en un rapport. Il demande aussi au Gouvernement d’élaborer ces fameuses trajectoires.
Mme Bénédicte Peyrol.
J’avoue mon incompréhension en constatant que nous n’arrivons pas à traduire dans la loi certains engagements, comme en témoigne le sort réservé tout à l’heure à l’amendement n

Il est très dommage que nous n’arrivions pas à avancer sur ces sujets, d’autant plus que le secteur est désormais prêt à avancer. Il y a trois ans, c’est moi qui étais allée les voir ; cette année, c’est eux qui ont fait ce pas vers nous.
 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à obtenir un rapport plus complet que le graphique présenté à la page 46 du rapport économique, social et financier, avec un découpage plus fin pour la population se situant en haut de la distribution des revenus. Cela permettrait de nuancer les annonces du Gouvernement concernant les effets de sa politique économique sur le pouvoir d’achat.
Mme Claudia Rouaux.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Les Américains accidentels, ce sont ces Franco-Américains qui sont poursuivis par le fisc américain par le truchement des banques françaises ; celles-ci ont l’obligation, depuis l’entrée en vigueur de la loi FATCA – Foreign account tax compliance Act – et de l’accord intergouvernemental qui en a résulté, de lui fournir les informations fiscales et sociales de ces binationaux. Les solutions sont très complexes à trouver et nécessitent de travailler avec le secteur bancaire. Cela dit, nous avançons, notamment sur la renonciation à la nationalité américaine.
L’amendement demande un rapport spécifique sur le bilan d’exécution par l’État de ses engagements internationaux relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale, notamment au regard du RGPD – règlement général sur la protection des données. En effet, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a invité l’État français à vérifier si toute la réglementation française était en conformité avec le RGPD.
Un tel rapport permettrait de comprendre comment ces accords intergouvernementaux sont mis en œuvre et comment l’extraterritorialité du droit américain peut parfois nous pousser à ne pas respecter nos propres réglementations européennes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement qui tient à cœur à Christine Pires Beaune, qui a dû retourner dans le Puy-de-Dôme. Alors que le Gouvernement vient de présenter un budget au déficit aggravé, la situation des finances publiques est préoccupante. Dans le cadre d’une revue des charges et des produits de l’État, il convient de s’interroger sur la pertinence et le maintien de situations qui grèvent les finances publiques.
Mme Claudia Rouaux.
Le traitement fiscal privilégié exorbitant du droit commun accordé aux résidents du Qatar et d’autres pays du Golfe persique doit être revu : 33 milliards d’euros perdus par la France en vingt ans ! En 2017, c’était un engagement du candidat Macron, alors candidat : il indiquait vouloir « mettre fin aux accords qui favorisent, en France, le Qatar ».
L’amendement demande aux services de l’État d’établir une évaluation du manque à gagner pour les finances publiques résultant de l’utilisation détournée de conventions fiscales internationales conclues avec les pays cités par l’amendement, conventions qui sont utilisées pour éviter l’impôt.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est assez pudique : il demande seulement un rapport sur l’état d’application des conventions fiscales avec un certain nombre d’États, parmi lesquels l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats arabes unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, avec lesquels les conventions sont très permissives. À vrai dire, ce qu’il faudrait faire, c’est réviser ces conventions fiscales, mais ce n’est, hélas, pas du ressort du Parlement. C’est au Gouvernement qu’il revient de le faire.
Mme Émilie Cariou.
Vous vous souvenez peut-être de la recommandation n

CumEx Files
Cet amendement reprend également la recommandation n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Oui, il faut continuer à travailler sur les conventions, mais je ne suis pas sûr que cela passe par un rapport gouvernemental supplémentaire. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 Vous l’avez bien compris, si nous demandons un rapport, c’est parce que nous ne pouvons pas négocier les conventions à la place du Gouvernement. Il faudrait donc mener un échange fructueux sur la manière dont la France mène ses relations conventionnelles avec certains États.
Mme Émilie Cariou.
Je le répète : tous les efforts que nous fournissons par ailleurs, notamment en adaptant nos conventions aux standards de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, sont ruinés par les conventions permissives avec certains États non coopératifs, car il suffit aux acteurs de disposer d’une entité juridique dans ceux-ci pour détourner les flux financiers. Laisser de telles lacunes au sein de la fiscalité internationale est inacceptable
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour objet la production d’un rapport évaluant l’opportunité d’allonger la durée de remboursement des PGE. Compte tenu des fermetures successives depuis mars 2020 et malgré une reprise progressive de l’activité, le niveau d’endettement d’un grand nombre d’entreprises est très important.
Mme Claudia Rouaux.
Allonger la durée de remboursement des PGE permettrait de répartir la charge de la dette sur une plus longue période. Cette mesure permettrait ainsi aux entreprises de sauvegarder leurs capacités d’investissement et d’assurer le financement de leur transformation numérique et écologique.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Un rapport permettrait de déterminer s’il faut étendre la durée du remboursement et de connaître la perception de ces prêts par les banques.
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, notre collègue Vincent Descoeur demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1
Mme Véronique Louwagie.

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il faut effectivement un rapport sur ce dispositif, qui ne marche pas très bien.
M. Charles de Courson.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Un rapport gouvernemental devrait être remis au Parlement chaque année, au moment de la présentation du projet de loi de finances initial, pour établir un état des lieux, un diagnostic de l’ensemble « des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes ». Il serait intéressant de disposer d’une telle vision globale.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je compléterai simplement le propos de Mme Louwagie en précisant que cet amendement a été élaboré par l’Assemblée des départements de France (ADF).
M. Philippe Dunoyer.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je propose le dépôt d’un rapport d’information, avant le 1
M. Philippe Dunoyer.


 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ce sont deux demandes de rapport. Celui prévu à l’amendement n
M. Michel Castellani.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’une demande de rapport sur les modalités de remplacement de la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Toutefois, au vu de l’amendement que nous avons adopté, je retire celui-ci.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous demandons au Gouvernement d’élaborer un rapport évaluant la disposition de l’article 66 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui subordonne la prise de participations de l’État – par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État (APE) – dans une grande entreprise à la souscription par cette dernière d’engagements en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit d’étudier l’opportunité et les conditions de la pérennisation d’une telle mesure au-delà du plan de relance et de son élargissement à d’autres types d’aides publiques.
Mme Claudia Rouaux.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre collègue Maina Sage sollicite du Gouvernement un rapport sur les conséquences pour le budget de l’État d’une évolution du produit de la fiscalité applicable au gaz naturel liquéfié et sur les conséquences financières de la réduction de la compétitivité des ports français liée à la fiscalité actuelle. En effet, les navires propulsés au gaz naturel liquéfié ne sont pas incités à se rendre dans nos ports, car ils n’y bénéficient pas du mécanisme des garanties d’origine.
Mme Lise Magnier.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n

 Dans son référé du 25 juin 2021 relatif à l’IRSN – l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire –, la Cour des comptes indique qu’il y a matière à améliorer la lisibilité des moyens consacrés à la transparence et au contrôle de la sûreté nucléaire – vous en conviendrez, c’est un sujet très sensible, car l’IRSN est responsable de celle-ci pour toutes les installations françaises.
Mme Émilie Cariou.
La Cour constate ainsi que l’annexe au projet de loi de finances intitulée « Financement de la transition écologique : instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat », parce qu’elle est dépourvue de chiffres, ne permet pas d’évaluer les moyens alloués à la sûreté nucléaire. Je propose donc d’améliorer cette annexe.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général


 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il va dans le même sens que le précédent, mais pour la constitution d’un stock stratégique national de dosimètres. Là encore, le besoin ressort d’un référé de la Cour des comptes. Il y aurait matière à remettre à niveau l’information et la transparence relatives aux stocks de dosimètres, dont l’IRSN serait comptable pour garantir la sûreté nucléaire.
Mme Émilie Cariou.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement de notre collègue Maina Sage a pour objectif la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable en outre-mer, avant le 1
Mme Patricia Lemoine.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’une demande de rapport au Gouvernement pour avoir une vision d’ensemble sur la fiscalité du tabac et des produits de substitution, dans le cadre d’une politique de santé publique.
M. Charles de Courson.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour objectif la remise au Parlement, avant le 31 mars 2022, d’un rapport du Gouvernement relatif à la suppression de l’exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits-enfants, prévue par l’article 790 A bis du code général des impôts. Cette exonération a créé une dépense fiscale lourde, par rapport aux buts poursuivis ; elle est susceptible de faire l’objet d’abus. Un amendement avait été déposé l’année dernière pour y mettre un terme. Le groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport détaillé faisant le bilan de la mesure.
Mme Claudia Rouaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Il est près de ses sous !
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, si vous n’êtes pas favorable à un rapport, vous êtes tout de même favorable à la publication de quelques chiffres !
Mme Claudia Rouaux.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quelle est votre réponse : favorable ou défavorable ?
Mme Claudia Rouaux.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 C’est un peu normand !
Mme Véronique Louwagie.
 C’est équilibré !
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Nous abordons maintenant l’examen des articles de récapitulation, tels qu’ils résultent des votes intervenus en seconde partie du projet de loi de finances pour 2022. Les articles 20 à 23 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je les mets aux voix successivement.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, j’entends bien votre proposition de sortir les apprentis des plafonds d’emplois, mais aurons-nous une information sur le nombre d’apprentis par mission ?
Mme Véronique Louwagie.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Nous tenons compte aussi de la baisse du nombre de demandeurs d’emploi, avec un premier ajustement à la baisse de 300 conseillers Pôle emploi affectés à leur accompagnement. Mais nous instaurons le contrat d’engagement jeune, qui se traduit par des besoins à hauteur de 900 emplois, ce qui nous amène à un total positif pour Pôle emploi de 600 emplois.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir les amendements n


 Ces dernières années, nous avons vu les phénomènes météorologiques extrêmes se développer, de manière globale ou plus localisée. Les scientifiques nous indiquent que ces événements seront de plus en plus fréquents. Le météorologue Robert Vautard affirme même que les modélisations sous-estiment les phénomènes.
M. Sylvain Templier.
En la matière, Météo-France est un acteur central, qui compte et qui, étant donné la situation, comptera encore davantage à l’avenir. Il faut améliorer les modélisations pour gagner en précision et développer des programmes d’analyse, en particulier par le biais de satellites. Or en l’espace de dix ans, Météo-France a perdu 600 ETP et 37 millions de budget. Le PLF pour 2022 poursuit cette trajectoire et anticipe une suppression de 35 ETP pour 2023. Cette trajectoire compromet donc le fonctionnement de l’établissement et risque d’altérer notre capacité de prévention des risques climatiques. Le sénateur Vincent Capo-Canellas l’a démontré dans un rapport très complet sur le sujet.
L’amendement n

L’amendement n

 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 15 de la LOLF plafonne les reports de crédits à 3 %. Je propose de remonter le plafond à 5 %, tout en ne laissant pas une totale liberté de report au Gouvernement. Sinon, il n’y a plus de budget !
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Plan de relance
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Que le Parlement donne son autorisation, c’est très bien, mais pas sans définir de limites !
M. Charles de Courson.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 Or le dispositif n’en fixe pas, ce qui n’est pas normal : cela signifie qu’il n’y a plus de Parlement !
M. Charles de Courson.
 En application de l’article 119, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 29, de l’article liminaire et de l’article 19 et de l’état A.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

 À chaque fois !
Mme Véronique Louwagie.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

En outre, un nouveau débouché sera ouvert à compter de 2022, avec leur incorporation au sein des carburéacteurs. Il est risqué d’autoriser de nouvelles augmentations.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Ces amendements ont été adoptés ce matin : ils concernent une toute petite modification, puisqu’ils visent à porter le taux d’incorporation de 9,5 à 9,7 %, en contrepartie, notamment, de l’augmentation de la part des graisses, également augmentée de 0,2 %. Il s’agit de maintenir l’équilibre entre les filières. Franchement, laissons les choses en l’état !
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Le procédé qui consiste à revenir à chaque fois, par le moyen d’une seconde délibération, sur des dispositions adoptées est quasiment insupportable. Nous nous battons pour faire voter certains amendements ; nous n’avons pas obtenu l’adoption de beaucoup, en tout cas venant de l’opposition. 
Mme Véronique Louwagie.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je maintiens mes propos, chers collègues, et j’insiste : ce procédé est insupportable !
 Vous êtes en colère !
M. François Pupponi.
 Certes, cette possibilité vous est octroyée, mais je déplore l’utilisation que vous en faites.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Pendant l’examen de la deuxième partie du texte, l’Assemblée nationale a adopté un amendement aux crédits de la mission 
Administration générale et territoriale de l’État
Cependant, cette mesure posera des difficultés de gestion au ministère de l’intérieur. C’est pourquoi, même si nous ne l’avons pas soumis à une seconde délibération, j’indique que dans le cadre de la navette, le ministère de l’intérieur et celui de l’économie, des finances et de la relance travailleront à vous proposer une modification ou un accompagnement de la mesure.
Je n’ai pas proposé de seconde délibération parce que je pense que nous pouvons trouver un terrain d’entente plus facilement que sur le dispositif que j’évoquais précédemment, et parce que cela nous aurait obligés à suspendre la séance pour réexaminer les tableaux d’équilibre, ce qui, vous en conviendrez, aurait été préjudiciable.
Cet amendement n

L’amendement vise également à intégrer à la prévision de déficit public l’incidence des votes de l’Assemblée nationale tout au long de l’examen du PLF. La première partie, notamment avec l’adoption du « bouclier tarifaire », tend à augmenter le déficit de 5 milliards d’euros. Dans la seconde partie, sur les crédits du budget de l’État, les votes ont augmenté le déficit budgétaire de près de 7 milliards d’euros – j’y reviendrai.
Enfin, le relèvement de l’ONDAM – Objectif national de dépenses d’assurance maladie –, voté au Sénat lors de l’examen du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale –, est pris en compte, pour 0,1 % du PIB.
Selon les prévisions du second projet de loi de finances rectificative pour 2021 et du projet de loi de finances que vous examinez le solde public s’établira à – 8,2 % du PIB en 2021 et à – 5 % en 2022. Votre assemblée a voté mercredi l’article liminaire du second PLFR pour 2021 : je vous propose d’actualiser de la même manière l’article liminaire du PLF pour 2022.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Il est rassurant de constater que malgré certaines dépenses publiques supplémentaires, sur lesquelles je ne reviendrai pas, puisque vous les avez vues lors de l’examen des amendements à la seconde partie, les recettes supplémentaires permettent d’aboutir à une trajectoire de réduction du déficit cohérente avec nos intentions initiales. Il atteindra 5 % du PIB pour 2022, avec un début de désendettement et une baisse de 2 % de la dette publique. Cela nous permet d’envisager une progression de la réduction du déficit public pendant les cinq prochaines années, avec en ligne de mire le retour sous les 3 % à la fin du prochain quinquennat. Avis favorable.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 J’irai au-delà des propos du président de la commission. Dans la présentation du projet de loi, le déficit public pour 2022 était estimé à 4,8 % du PIB. On passe à 5 %. Vous nous expliquez que c’est le résultat d’une augmentation des recettes, qui fait baisser le déficit de 0,2 %, et d’une hausse des dépenses, avec l’intégration au PLF des 3,5 milliards – sur 34 milliards – du plan de relance, qui augmente le déficit de 0,2 point, et avec les mesures relatives à l’atténuation des effets de l’inflation de l’énergie, qui l’augmente de 0,3 point. Si on additionne tout cela, le déficit atteint plutôt 5,1 % du PIB.
M. Charles de Courson.
Ce sont les prévisions. Il faut ajouter les reports, que nous avons évoqués : ils ne sont pas plafonnés et viendront encore majorer le déficit, de sorte qu’on atteindra plutôt 5,2 ou 5,3 %.
Deuxièmement, je note que, dans l’article liminaire, votre estimation du déficit structurel atteint 4 % pour 2022 ; je rappelle qu’on était à 2,2 % ou 2,3 % en 2017 et 2018. Hors effet de la crise, on constate une véritable dérive des finances publiques.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
L’amendement n

L’état A est par ailleurs rappelé pour coordination, puisque le vote intervenu sur le plan d’investissement augmente de 700 millions d’euros les versements du budget général au compte d’affectation spéciale 
Participations financières de l’État
Après l’adoption de certains amendements lors de l’examen de la seconde partie, le solde budgétaire est donc abaissé à – 155,1 milliards d’euros, en dégradation de 6,8 milliards d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances

M. Charles de Courson.
 Nous avons achevé l’examen du projet de loi de finances pour 2022.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2022 aura lieu le mardi 16 novembre, après les questions au Gouvernement.
 Prochaine séance, mardi 16 novembre, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi de finances pour 2022 ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ;
Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ;
Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques. 
La séance est levée.