M. le président
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Coquerel
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Éric Coquerel
M. Fabien Roussel
Mme Catherine Osson
Mme Véronique Louwagie
Mme Lise Magnier
M. François Pupponi
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Sabine Rubin
M. Fabien Roussel
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Charles de Courson
M. Olivier Gaillard
Mme Valérie Rabault
Mme Sabine Rubin
M. Fabien Roussel
M. Gilles Le Gendre
Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Noël Barrot
Mme Marie-Christine Dalloz
Mme Christine Pires Beaune
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Je tiens avant toute chose à exprimer la vive émotion de la représentation nationale devant les inondations meurtrières qui frappent le sud de la France et, en particulier, le département de l’Aude.
M. le président.
J’adresse en notre nom un message de solidarité aux victimes et à leurs proches. Je tiens également à saluer la mobilisation des services de l’État et des municipalités sur le terrain ainsi que le travail exemplaire des forces de sécurité et de secours, auxquelles je le sais nous rendons tous d’ores et déjà hommage.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2019 (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
C’est la deuxième fois que nous nous livrons à cet exercice ensemble…
 Et peut-être la dernière !
M. François Pupponi.
M. Bruno Le Maire,

 (Sourires.)
 Qui sait !
M. Alexis Corbière.
M. Bruno Le Maire,

Ce projet de loi de finances obéit à une règle : la constance. Nous n’allons pas bouleverser la fiscalité française tous les quatre matins : les ménages et les entrepreneurs ont besoin de visibilité et de stabilité, celles-là même qui sont inscrites dans la trajectoire sur laquelle nous nous sommes engagés avec Gérald Darmanin. 
Enfin, ce projet de loi de finances est cohérent par rapport à notre volonté de relancer l’activité économique en réduisant la dépense publique et la dette, en soutenant l’investissement et l’innovation, en baissant les impôts et en cessant de recourir systématiquement à un accroissement de la dépense publique comme cela a été fait depuis vingt ans.
Dans un temps de rupture technologique et d’instabilité internationale, la maîtrise des dépenses publiques et le soutien à l’innovation doivent être des règles d’or car elles préservent notre avenir, les générations futures, et elles permettront à la France de continuer à jouer les premiers rôles sur la scène européenne et internationale.
Pour commencer, j’aimerais rappeler d’où nous venons – rappeler la situation de la France pendant ces dix dernières années. En dix ans, le niveau de la dette publique a doublé. Entre 2007 et 2017, il est passé de 64 % à plus de 98 % de la richesse nationale. Nous inversons la tendance.
En dix ans, le niveau de dépense publique a lui aussi considérablement augmenté puisque entre 2007 et 2017, la dépense publique est passée de 52 % à plus de 55 % du PIB. Nous allons inverser cette tendance.
Enfin, en dix ans, le poids des prélèvements obligatoires, le poids des impôts, n’a cessé d’augmenter puisqu’il est passé entre 2007 et 2017 de 42 % à 45 % de la richesse nationale. Là aussi, nous allons inverser cette tendance qui a conduit à un montant total des prélèvements obligatoires de plus de 1 000 milliards d’euros – cela a été souligné par le rapporteur général – contre 670 milliards en 2002. Il est donc urgent de mettre un terme à cette inflation. C’est ce que nous faisons, monsieur le rapporteur général, et nous faisons même plus puisque nous inversons la tendance.
Je rappelle le cap qui a été fixé et que nous tiendrons, Gérald Darmanin et moi-même : cinq points de dette publique en moins sur la durée du quinquennat, trois points de dépense publique en moins sur la durée du quinquennat, un point d’impôts en moins sur la durée du quinquennat. C’est notre cap et il sera tenu.
Je rappelle également que de 2008 à 2017, pas un budget français n’a respecté nos engagements européens. En termes de dépense publique, ils ont toujours été au-dessus des 3 %. On peut contester cet objectif, mais nous, nous le revendiquons : nous avons réussi à sortir la France de la procédure pour déficit public excessif et à ramener le déficit sous la barre des 3 %. Cette constance est la clé du rétablissement des finances publiques. Nous avons un cap et ce cap sera tenu sur la durée du quinquennat.
Il est d’autant plus important de le faire à un moment où les inquiétudes internationales sont fortes et où l’instabilité liée au risque de guerre commerciale n’a jamais été aussi élevée.
Aujourd’hui, la croissance reste solide et à un niveau élevé. Après des résultats exceptionnels en 2017, on prévoit un taux de croissance de 1,7 % en 2018 et 2019. Il s’agit d’une croissance solide – je rappelle que la moyenne de ces dix dernières années était de 0,8 %.
Les indicateurs économiques sont également positifs, la confiance des investisseurs est là, les chiffres de l’attractivité française sont les meilleurs depuis dix ans, les investissements sont dynamiques, notamment dans l’industrie, ce qui valide notre choix d’alléger la fiscalité du capital en 2017 pour financer l’innovation et l’investissement dans l’industrie.
Ces résultats sont néanmoins insuffisants par rapport à nos partenaires européens. En moyenne, nous faisons moins bien qu’eux depuis des années en matière de chômage, de croissance, de déficit public et de dette. Or, la France n’a pas vocation à faire moins bien que ses partenaires européens, mais à faire mieux.
Nous accusons un retard préoccupant sur la digitalisation et la robotisation de nos entreprises, en particulier des PME. Nous innovons trop peu, trop tard, dans un nombre trop limité de secteurs. Je vous le dis avec beaucoup de gravité : il y a urgence à combler ce retard en matière de digitalisation de nos PME, et en matière d’innovation et d’investissement. S’il y avait un défi économique français, il serait là : améliorer la qualité des produits français, disposer de produits plus innovants, de meilleure qualité, à plus forte valeur ajoutée dans tous les domaines de la production française. Une fois encore, en matière d’innovation technologique, nous devons être devant, pas derrière.
Nous devons mettre en place des processus de production utilisant des technologies de pointe. Nous devons former les salariés à ces nouvelles technologies et leur permettre de maîtriser la course à l’innovation. Le défi français, c’est celui des ruptures technologiques, de notre capacité non seulement à les maîtriser mais aussi à les créer pour maintenir notre souveraineté technologique. Nous ne devons pas, demain, avoir de produits dont toute la valeur ajoutée, toute la technologie, toute l’innovation seraient soit américaines, soit chinoises. Nous ne sommes pas condamnés à être les vassaux technologiques des deux grandes puissances économiques mondiales. Nous devons rester souverains et, pour cela, investir, innover, faire la course technologique en tête et garder un esprit de conquête.
Nous devons le faire d’autant plus que nous évoluons dans un contexte économique instable, qui fait peser des risques sur toutes les économies. Cela été rappelé lors des dernières assemblées du FMI : jamais le risque de guerre commerciale entre la Chine et les États-Unis n’a été aussi élevé. Contrairement à ce que prétendent certains, personne ne sortira victorieux d’une telle guerre, qui ne fera que des perdants : des perdants dans l’industrie, des perdants dans les services, des perdants en matière d’emploi, des perdants en termes de croissance globale à travers le monde.
Au-delà de ce risque de guerre commerciale, de nombreuses incertitudes pèsent également sur la zone euro. Je tiens à rappeler que tous les membres de la zone euro sont solidaires : ce qui se passe dans un État membre affecte tous les autres États. Ce qui est décidé à Paris, Rome, Luxembourg, Berlin ou Madrid a désormais une incidence sur toutes les autres capitales, parce que nous l’avons souverainement choisi. C’est nous qui avons décidé de manière souveraine de lier nos destins autour de cette monnaie commune, première réalisation politique européenne depuis des décennies.
Cela nous impose des règles, des devoirs. La France respecte ces règles et attend de ses partenaires qu’ils en fassent de même, car nous sommes convaincus que la monnaie commune nous donne plus de force, plus de garanties. Dans la zone euro, les aventures solitaires ne nous conduiront nulle part. Au contraire, l’aventure collective, celle qui nous permettra d’aller vers l’union bancaire, vers un budget commun de la zone euro, nous garantira une monnaie solide, stable, capable de rivaliser avec le dollar, capable de faire librement du commerce avec tous les États sur la planète et donc de garantir notre prospérité sur le long terme. C’est le choix que nous faisons avec le Président de la République : un renforcement de la zone euro au service de l’indépendance et de la souveraineté européennes.
Raison de plus pour consolider notre situation, pour poursuivre avec constance le rétablissement des finances publiques autour de trois choix clairs et forts.
Le premier, c’est celui du travail. Le travail doit payer, et le travail paiera en France. La suppression des cotisations d’assurance chômage et d’assurance maladie, la suppression du forfait social sur l’intéressement pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés, la suppression des cotisations sur les heures supplémentaires feront que tous les salariés français seront les grands gagnants de nos transformations fiscales. Le travail va payer et tous ceux qui, aujourd’hui, sont salariés en France verront que leur salaire net, au bas de leur feuille de paie, augmentera à la fin du mois.
Le deuxième choix, c’est celui de l’investissement. La clé de notre réussite, demain, je le répète, c’est l’innovation. Pour innover, pour monter en gamme, pour exporter, pour créer des emplois, pour avoir un tissu économique solide dans tous les territoires, il est indispensable que le coût du capital et la fiscalité soient moins élevés – c’est ce que nous faisons – et que des mesures spécifiques soient prises : c’est le sens du sur-amortissement sur les robots ou sur la digitalisation, afin que, dans les deux ans qui viennent, toutes nos PME puissent rattraper leur retard dans ce domaine.
Notre troisième choix clé, c’est celui de l’environnement et de la lutte contre le réchauffement climatique, dont chacun mesure, de façon de plus en plus tragique, les conséquences sur notre territoire et au-delà. La prospérité française ne peut reposer que sur un modèle durable et je souhaite que les entreprises publiques soient exemplaires en la matière. Dans les mois qui viennent, je ferai des propositions au Président de la République et au Premier ministre pour que les entreprises dans lesquelles l’État a une participation affichent des ambitions environnementales élevées et soient exemplaires. Je souhaite que le ministère de l’économie ne subisse pas le changement climatique mais qu’il apporte des solutions nouvelles et audacieuses, qui passent par plus d’innovation, plus d’exemplarité et une fiscalité plus adaptée à ce défi.
Le défi écologique exige des choix courageux, mais nécessaires, en matière de fiscalité environnementale, notamment la poursuite de la trajectoire de hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE. Mais nous serions critiquables si nous prenions ces décisions sans les accompagner de mesures pour soutenir les ménages qui sont les plus touchés par ces évolutions fiscales. C’est pourquoi nous allons, dans le même temps, amplifier notre soutien à la transition écologique.
Dans ce projet de loi de finances, nous prolongeons ainsi, avec Gérald Darmanin, le crédit d’impôt transition énergétique – CITE –, dont le coût représente 1,5 milliard d’euros et qui a bénéficié en 2016 à plus de 1 174 000 ménages. Nous prolongeons également l’éco-prêt à taux zéro et nous le simplifions radicalement pour qu’il profite à plus de familles. La prime à la conversion pour les véhicules propres, qui rencontre un immense succès, aura représenté en 2018 un coût de 330 millions d’euros pour 260 000 conversions. Nous allons poursuivre cet effort en 2019, en plus du bonus de 6 000 euros pour les véhicules électriques. Le chèque énergie, qui bénéficie à 4 millions de ménages, va être revalorisé : son montant moyen passera ainsi de 150 à 200 euros. Enfin, s’agissant des hydrofluorocarbures – HFC –, qui sont responsables d’une grande partie des gaz à effet de serre, le Gouvernement est ouvert aux propositions qui pourront émaner des parlementaires.
Le rétablissement des finances publiques suppose aussi des efforts de la part de chacun. Nous en avons demandé aux ménages en 2018, en différant et en réalisant en deux temps la baisse des cotisations salariales promise par le Président de la République. Dans le budget pour 2019, nous allons demander un effort aux entreprises, en reportant au 1

Grâce à ces efforts, tous nos engagements seront tenus et le déficit public de la France sera de 1,9 % en 2019. Si l’on ajoute à cela la mesure exceptionnelle de transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE – en allègement de charges, qui représente 0,9 point, on arrive à un déficit public total de 2,8 %. Mais il me semble que le chiffre à retenir et bien celui de 1,9 %, hors bascule du CICE.
La dette publique sera de 98,6 % à la fin de l’année 2019. Ce chiffre n’est évidemment pas satisfaisant, mais il résulte de notre effort de sincérité, avec la prise en compte de la dette de SNCF Réseau. Je suis convaincu qu’il faut poursuivre avec acharnement cet effort de réduction de la dette publique et que tous les moyens disponibles doivent être mis à profit. C’est pour cela que les cessions d’actifs, prévues par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises – PACTE – participeront au désendettement de l’État, comme je l’ai indiqué lors de l’examen de ce texte.
S’agissant des prélèvements obligatoires, ils passeront de 45 % à un peu plus de 44,2 % en 2019 et je vous confirme que l’objectif d’une baisse d’un point des prélèvements obligatoires sur la durée du quinquennat sera atteint. Si des marges de manœuvre apparaissent, nous les mettrons à profit pour poursuivre la baisse des impôts de production, comme le Premier ministre s’y est engagé il y a quelques jours.
Enfin, nous allons engager la convergence fiscale européenne, qui a été validée par l’accord de Meseberg, en ajustant le régime d’intégration fiscale de l’impôt sur les sociétés, en transposant la directive ATAD relative à l’évasion fiscale – 
 Anti tax avoidance directive –
Votre proposition, que nous soutiendrons évidemment, d’abaisser le taux de 15 à 10 %, permettra d’atténuer l’impact de cette mesure. Nous soutiendrons également la proposition que vous avez faite pour remédier à l’exclusion du brevetable non-breveté du champ du nouveau régime. Vous avez ciblé ici, monsieur le rapporteur général, l’une des difficultés majeures du nouveau régime. Nos services ont travaillé dans l’intervalle, en lien avec l’Institut national de propriété industrielle et l’OCDE, sur une disposition qui sera présentée par le Gouvernement et qui, je l’espère, répondra à vos attentes et aux inquiétudes que vous aviez formulées à juste titre.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Bruno Le Maire,

 Nous sommes d’accord !
Mme Constance Le Grip.
M. Bruno Le Maire,


M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Bruno Le Maire,

Construire l’avenir, c’est aussi, au-delà des entreprises, transformer la manière dont l’État, la puissance publique, agit sur l’économie. C’est pour cela que nous avons engagé, dans la loi PACTE, une transformation en profondeur des chambres de commerce et d’industrie – CCI. J’ai eu l’occasion de présenter ce projet à tous les présidents de CCI. À chacun de mes déplacements, je rencontre les présidents de chambre pour leur expliquer le sens de cette transformation. J’étais par exemple, il y a quelques jours, dans le Morbihan.
 Un très beau département !
M. Gilles Lurton.
M. Bruno Le Maire,

Cette réforme doit se faire dans le dialogue et la concertation. Je voudrais, à ce titre, remercier les députées Stella Dupont et Valérie Oppelt pour le travail remarquable qu’elles ont fait sur ce sujet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous avons donc prévu une transformation en profondeur des CCI, qui passera non plus exclusivement par de la taxe affectée, mais par des prestations qui seront financées pour les entreprises. Nous avons également décidé, avec votre rapporteur général, d’introduire dans ce projet de loi de finances un seuil minimal d’activité consulaire, qui permettra d’amortir la baisse de taxe affectée pour les CCI des territoires les plus ruraux, car ce sont elles qui sont les plus fragiles, ce sont elles qui sont les plus utiles et ce sont elles qui ont le plus besoin de notre soutien. Cet amendement, qui sera défendu par le rapporteur général, recevra un avis favorable du Gouvernement.
Nous permettrons également aux chambres de commerce et d’industrie de recruter des agents sous contrat de droit privé et nous prévoirons l’extinction du statut des agents des CCI, pour donner plus de souplesse de gestion à ces dernières. Enfin, nous négocierons cet automne un contrat d’objectif et de performance qui liera les chambres de commerce et d’industrie à l’État et qui leur donnera de la visibilité pour les prochaines années, puisque ce contrat définira leurs missions, les mécanismes de distribution de la taxe affectée, un système de péréquation plus juste et plus efficace que celui qui existe aujourd’hui et les critères sur lesquels évaluer les performances des chambres.
Pour conclure, vous me permettrez de faire une projection à quelques décennies et d’insister à nouveau sur la nécessité absolue, pour notre pays, de développer l’investissement dans l’innovation et les nouvelles technologies. Si nous nous projetons dans quelques décennies donc, autour de 2050, que voyons-nous ? Nous voyons une planète dominée économiquement par la Chine, les États-Unis et quelques pays asiatiques. Nous voyons une relégation européenne accélérée, et davantage marquée pour certains États que pour d’autres.
Mais si nous sommes capables de bâtir notre souveraineté technologique, de transformer en profondeur notre modèle social, notre modèle de finances publiques et notre modèle économique, la France peut rester une des grandes nations économiques qui comptent en Europe. Elle peut jouer les premiers rôles sur le plan économique, en Europe et sur la scène internationale, si nous avons conscience que les transformations vont vite, que le monde ne nous attend pas, et que les ruptures technologiques exigent que nous ayons des finances publiques bien tenues afin de dégager les moyens nécessaires à l’investissement, pour demain et pour les générations futures.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 (Sourires.)
 Nous avons présenté en conseil des ministres, avec Mme Agnès Buzyn, le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – pour 2019. Les documents budgétaires que nous présentons aux représentants de la nation montrent la cohérence de la politique que nous menons depuis l’année dernière, depuis que la majorité a adopté la loi de programmation des finances publiques ainsi que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Le budget que nous vous soumettons est d’abord un budget des engagements tenus. C’est ensuite un budget qui permet, si j’ose dire, de renforcer le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent, tout en protégeant les plus vulnérables. C’est enfin, avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, un projet qui permet d’investir pour l’avenir.
C’est d’abord un budget des engagements tenus, si l’on se reporte à la loi de programmation des finances publiques et aux grands thèmes que le Gouvernement a tenu à aborder, tant en commission des finances que lors des premiers échanges qu’il a pu avoir avec vous, monsieur le rapporteur général, ainsi qu’avec vous, monsieur le président de la commission des finances, et avec chacun des groupes politiques, à la suite notamment du rapport de la Cour des comptes de l’année dernière, qui avait souligné l’insincérité – c’est le terme que la Cour a employé – du budget dont nous avons hérité lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités.
Je voudrais d’abord dire à la représentation nationale que le Gouvernement a tenu sa promesse de présenter des comptes sincères et qu’il n’a triché en aucune manière sur les inscriptions budgétaires qu’il a présentées à l’opposition comme à la majorité. C’est tellement vrai que le Premier président de la Cour des comptes, l’Assemblée nationale, le Sénat, ainsi que différents observateurs – encore un grand journal économique ce matin même – ont constaté que le Gouvernement, pour la première fois dans l’histoire de la République budgétaire, si vous me permettez cette expression, ne présentera pas de décrets d’avance. Il présentera du reste un collectif budgétaire réduit à sa plus simple expression, sans aucun article fiscal et sans aucun changement profond de notre fonctionnement démocratique. En effet, ce sont bien les représentants de la nation qui consentent non seulement à lever l’impôt, mais à accorder des crédits budgétaires. Le fait de ne présenter aucun décret d’avance et de présenter une gestion qui respecte le travail des parlementaires, de l’opposition comme de la majorité, est la preuve que nous avons bel et bien « sincérisé » les documents budgétaires.
Nous pouvons avoir des divergences, parfois fortes, sur le contenu de ces inscriptions budgétaires et sur les politiques publiques suivies, mais le fait est que nous pouvons vous présenter un deuxième budget parfaitement sincère, qui ne prévoit aucune sous-estimation. Je crois que M. le président de la commission des finances l’a lui-même reconnu.
D’ailleurs, nous continuons dans cette voie puisque, avec Bruno Le Maire, à la demande du Premier ministre, nous avons même sincérisé notre dette. Nous sommes le premier Gouvernement à avoir intégré la vraie dette publique que nous connaissons tous, celle de la SNCF, et nous pouvons aujourd’hui affirmer devant la représentation nationale que tant les crédits budgétaires que les recettes ou la dette font opération vérité. C’est bien à partir de vrais chiffres que la représentation nationale pourra débattre.
Par ailleurs, pour la première fois depuis une décennie, l’économie française connaîtra une croissance supérieure à 1,5 % sur trois années consécutives. Sur cette même période, le déficit public aura été inférieur à 3 % du PIB, ce qui n’était pas arrivé depuis vingt ans. Quant à la dépense publique, elle aura été inférieure à 1 % deux années de suite, voire trois si nous poursuivons sur cette voie. Après une progression nulle en 2018, la croissance en volume de la dépense publique devrait rester modérée en 2019, à 0,6 % et un peu moins l’année suivante, ce qui est inédit. Nous devrions du reste rendre 600 millions en crédits alors que l’inflation est forte, ce qui témoigne de l’attention que le ministère de l’économie et des finances et le ministère de l’action et des comptes publics portent aux comptes de la nation, même une fois votés par le Parlement.
Nous avons changé de méthode pour renforcer la sincérité du budget. Nous avons ainsi décidé de ne pas prendre de décret d’avance, mais aussi de ramener à 3 % le taux de mise en réserve des crédits des ministères. D’ailleurs, en dehors de la mise en réserve des crédits de la Cour des comptes, par politesse à l’égard de cette noble institution, et de ceux affectés aux spectacles vivants, aucun dégel n’a été consenti aux ministères. Je pourrai ainsi dire aux parlementaires que nous avons responsabilisé les directeurs d’administration et les ministres. Les crédits mis en réserve sont certes plus faibles mais en échange, il n’y aura pas de gel. Nous poursuivrons ce travail qui nous amènera peut-être à contractualiser avec un certain nombre d’opérateurs publics ou d’administrations centrales pour favoriser la pluriannualité.
Afin d’améliorer la lisibilité de notre fiscalité, nous avons accédé à la demande de M. Laurent Saint-Martin de supprimer les petites taxes – vingt-deux le seront au total et nous procéderons en deux fois. Ce projet de loi de finances propose de mettre fin à dix-sept petites taxes, pour un montant de 137 millions d’euros. Une petite taxe sera supprimée par décret car elle ne relève pas de la loi. Trois seront fusionnées en une seule. Une dernière devrait être acceptée au cours du débat parlementaire. 
Nous faisons ainsi écho à une demande de la majorité mais nous savons que l’opposition y tenait tout autant.
Enfin, nous avons privilégié l’horizontalité sur la verticalité, monsieur le rapporteur général, en particulier dans nos relations avec les collectivités territoriales. Plus de 70 % des collectivités territoriales se sont engagées dans la contractualisation financière avec l’État – les fameuses 322. Ce processus a d’ailleurs porté ses fruits, y compris constitutionnels, alors que certains d’entre vous nous expliquaient que la contractualisation était contraire à l’article 72 de la Constitution.
J’en profite pour me féliciter qu’aucune disposition importante n’ait été censurée par le Conseil constitutionnel, de tous les textes que nous avons présentés avec Bruno Le Maire. C’est une marque de la qualité du travail parlementaire, en écho à celle, je l’espère, du travail du Gouvernement, et je vous en félicite, monsieur le rapporteur général.
Quoi qu’il en soit, le dispositif de la contractualisation avec les collectivités territoriales mériterait d’être évalué en 2020, lors de son renouvellement, pour être amélioré ou assoupli si nécessaire. Je le dis en particulier à M. Cazeneuve.
Les collectivités territoriales ne sont pas les oubliées de ce budget puisque, si peu de dispositions fiscales les concernent, à l’exception de la TGAP – taxe sur les activités polluantes – sur les déchets, suite à la feuille de route pour l’économie circulaire présentée par Brune Poirson et Nicolas Hulot, ou de la TEOM – taxe d’enlèvement des ordures ménagères –, l’essentiel des questions de fiscalité locale sont à renvoyer au projet de loi de finances spécifique que je présenterai avec M. Dussopt au cours du premier semestre prochain. Il sera sans doute présenté au Conseil d’État à la fin de décembre ou au début de janvier pour l’être ensuite en conseil des ministres courant janvier et devant le Sénat ou l’Assemblée nationale au premier trimestre de l’année prochaine.
C’est donc avec ce fil d’Ariane que j’inviterai les parlementaires à renvoyer l’essentiel de leurs questions relatives à la fiscalité locale à ce projet de loi spécifique qui nous occupera probablement plusieurs jours et plusieurs nuits. Il ne nous a pas paru utile d’alourdir de ces mesures le projet de loi de finances pour 2019.
De même, les dotations aux collectivités locales sont maintenues, voire légèrement augmentées. Après avoir fait preuve de sincérité quant à la fraction de TVA que nous devions aux régions, suite à un engagement de Manuel Valls, et qui se traduit par 700 millions de recettes supplémentaires accordées aux régions, nous pourrons discuter avec les parlementaires intéressés de ces dotations qui augmentent encore légèrement. En particulier, la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale évoluent favorablement, comme ce fut déjà le cas l’année dernière. Ces dispositions devraient satisfaire une grande partie de l’hémicycle.
Deuxième point : ce budget récompense le travail – un travail qui paye. Ce projet de loi de finances met ainsi en œuvre le volet fiscal de la loi PACTE, tout comme le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les suppressions de cotisations salariales passent en régime plein, et la prime d’activité augmente selon le calendrier voté par le Parlement. Enfin, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales. Cela représente un gain de pouvoir d’achat de 11 % sur une heure supplémentaire, qui est effectuée en général par un ouvrier ou un employé gagnant moins de 1 500 euros par mois et âgé de moins de 45 ans. Je sais que le rapporteur général n’apprécie guère que l’on s’exprime ainsi mais sur le fond, il est d’accord avec moi.
Cette « désocialisation » des heures supplémentaires – terme assez dur qu’il ne faudrait pas utiliser trop souvent – couplée à la suppression des cotisations renforce encore davantage le pouvoir d’achat que ne le faisaient les mesures déjà importantes votées en 2007 dans la loi TEPA – travail, emploi et pouvoir d’achat. En effet, la défiscalisation-désocialisation d’alors rapporte moins aux ouvriers et aux employés que la suppression des cotisations sociales sur leur salaire, accompagnée de la désocialisation des heures supplémentaires. Nous aurons l’occasion d’en débattre au cours du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous favorisons par ailleurs l’embauche en transformant le CICE en allègement de charges sociales. Cette question relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je ne m’y attarde pas. Je ne reviens pas davantage sur le volet fiscalité de la loi PACTE. Quant au plan d’investissement dans les compétences – PIC – qui trouve ici une première concrétisation, nous en débattrons plus longuement lorsque nous aborderons le sujet de la dépense publique.
Nous accompagnons l’augmentation des minimas sociaux dans le calendrier voulu par le législateur, en écho aux promesses du Président de la République, qu’il s’agisse de l’augmentation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation aux adultes handicapés ou de la prime d’activité.
Les prestations ciblées sur les plus fragiles bénéficieront de revalorisations. Le revenu de solidarité active sera revalorisé sur la base de l’inflation. Ce projet de loi prévoit également une revalorisation modérée des revenus de remplacement, en contrepartie de la baisse de la fiscalité en deuxième tranche de la taxe d’habitation. Nous y reviendrons.
Surtout, ce projet de loi concrétise une imposition plus juste car plus contemporaine. Je pense en particulier à la contemporanéité des prestations sociales, notamment des APL – aides personnalisées au logement –, mais aussi de l’impôt à la source. M. Le Fur souhaite que nous en parlions ce soir, ou demain. Ce sera avec plaisir.
J’ai bien entendu les critiques, sur cette question du travail, et je me suis amusé à étudier les propositions de l’opposition – nombreuses et pas toujours concordantes.
M. Mélenchon a présenté ce matin un projet de contre-budget. L’effort est louable en démocratie, et mérite que l’on en discute. Il propose de ne pas entrer dans la problématique des déficits et de ne pas accorder trop d’importance à la dette – puisque c’est à coup de milliards qu’il propose de rallonger les dépenses publiques. Je suppose que des amendements ont été déposés pour traduire ces propositions, et nous en discuterons alors, même s’il va de soi que ce n’est pas l’orientation politique que nous avons privilégiée.
 Je l’avais pressenti.
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Gérald Darmanin,

J’ai noté trois mesures censées permettre de réduire de 20 milliards les dépenses publiques – même si le compte n’y est pas tout à fait. Vous proposez de travailler plus pour gagner moins – 39 heures payées 35 pour les fonctionnaires. Nous n’avons pas retenu cette possibilité, ce qui participe sans doute de notre différence politique. Vous proposez encore de réduire les prestations sociales, en les fusionnant en une allocation unique équivalente à 75 % du SMIC…
 Hors allocations pour les personnes handicapées !
Mme Véronique Louwagie.
M. Gérald Darmanin,

Au final, j’ai surtout appris de votre groupe politique qu’il serait possible de cotiser socialement sans percevoir de prestations sociales, notamment lorsqu’on est étranger. C’est assez éloigné de ce que je croyais savoir quand j’en faisais partie.
Je le répète, je ne trouve pas dans vos propositions les 20 milliards annoncés de baisse de la dépense publique. J’ai même lu un amendement très intéressant du groupe Les Républicains qui vise à augmenter la contribution à l’audiovisuel public. Nous proposons au contraire de la geler, en échange de la baisse de dépense publique, que nous demandons et que vous réfutez. Je crois même comprendre que, comme l’année dernière sur certains sujets relatifs aux contrats aidés ou la politique du logement, vous n’êtes pas favorables à la réforme de l’audiovisuel public. Pourtant, nous ne demandons qu’une économie de 200 millions d’euros !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous êtes de mauvaise foi.
Mme Véronique Louwagie.
M. Gérald Darmanin,

Je reviens au projet de loi de finances. Nous souhaitons renforcer les crédits alloués à la sécurité des Français puisque les crédits affectés aux fonctions régaliennes augmentent de 2,4 milliards, ceux affectés au budget des armées de 1,7 milliard, ceux du ministère de l’intérieur de 400 millions et ceux du ministère de la justice de 300 millions, conformément à la loi de programmation pour la justice. Ce sont des hausses très importantes pour le budget des armées et celui du ministère de l’intérieur.
Ce budget investit également dans l’avenir. Nous procédons à une hausse sans précédent de l’investissement public, doublé par rapport au quinquennat précédent. Les budgets dédiés à la transition écologique et aux mobilités augmentent de 1 milliard, en écho à la loi Mobilités dont vous débattrez bientôt. Par ailleurs, le budget dédié à l’éducation nationale et à l’enseignement supérieur augmente de 1,3 milliard, ce qui représente l’augmentation la plus importante de ce projet de loi de finances. Il convient en effet de faire face à 40 000 étudiants supplémentaires.
Enfin, nous préparons le service public de demain, conscients qu’il ne doit pas rester figé dans un immobilisme conservateur mais accompagner les nouvelles demandes de la population, pour faire face à la rupture territoriale mais aussi aux nouvelles technologies.
Nous réduisons les effectifs de l’État, avec 4 200 agents publics en moins – mais je parle en chiffres nets : il s’agit d’une différence entre les augmentations d’effectifs, notamment de policiers et de gendarmes, et les réductions. Nous réfléchirons à faire évoluer la contribution à l’audiovisuel public dans le cadre de la grande réforme de l’audiovisuel que nous vous présenterons. Les conclusions des états-généraux de l’outre-mer ont été traduites dans les dispositions fiscales et budgétaires que nous vous présentons.
La fiscalité agricole fera l’objet d’une grande réforme. En particulier, le dispositif TO-DE – travailleur occasionnel-demandeur d’emploi – sera corrigé lors de l’examen du PLFSS. Les réseaux de recouvrement fiscal et social seront unifiés, et j’en profite pour saluer les parlementaires qui ont réfléchi à cette mesure. Nous aurons l’occasion d’y revenir, et d’aborder bien d’autres sujets, qui concernent notamment la transformation du ministère de l’action et des comptes publics.
Voilà donc ce budget sincère, respectueux des engagements que nous avons pris. Il renforce le pouvoir d’achat des Français et protège les plus vulnérables. Il investit pour préparer l’avenir.
Je suis fier de vous présenter, avec Bruno Le Maire, ce budget de l’an II du quinquennat du Président de la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le programme fiscal porté par cette majorité monte en puissance. Au mois d’octobre, les salaires nets des actifs du secteur privé augmenteront du fait de la bascule de cotisations sociales sur la CSG. De même, durant ce mois d’octobre, les ménages gagneront 3,2 milliards au titre de la première étape de la suppression de la taxe d’habitation. Bref, ce n’est pas seulement l’automne budgétaire qui commence, c’est aussi la saison du pouvoir d’achat. L’INSEE ne s’y est d’ailleurs pas trompé, puisqu’il prévoit une accélération de la croissance au second semestre.
La politique budgétaire menée depuis le début de la législature porte ses premiers fruits. Les résultats sont là et sont même destinés à s’amplifier. Le projet de loi de finances est particulièrement dense, avec quatre-vingt-six articles. Je salue, messieurs les ministres, les efforts réalisés par vos services pour répondre à mes différents questionnaires, même s’il reste une marge de progression afin d’obtenir vos réponses suffisamment à temps pour être exploitées comme elles le mériteraient, notamment dans mon rapport.
Au total, nous avons adopté en commission 116 amendements sur les 864 qui ont été défendus. Si je soustrais les identiques, les sous-amendements et les rédactionnels, le nombre d’amendements adoptés est de 63. J’ajoute qu’ils proviennent de tous les groupes.
Ce projet de loi de finances contient peu de mesures de fort rendement budgétaire. La principale est la modification, à l’article 15, des modalités de calcul du cinquième acompte de l’impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises, qui rapportera 1,5 milliard d’euros au budget de l’État en 2019. Je soutiens pleinement cette mesure. Je rappelle qu’il s’agit non pas d’une hausse de l’impôt mais d’une mesure de trésorerie. J’ai d’ailleurs noté avec perplexité le dépôt d’amendements de suppression venant de la part de ceux qui, lorsqu’ils étaient majoritaires dans cette assemblée, ont créé le cinquième acompte et n’ont cessé par la suite de le renforcer.
Certes, j’entends l’argument sur la trésorerie des sociétés, mais s’il y a bien une année pour laquelle cet argument ne doit pas être utilisé, c’est bien 2019 ! Les entreprises vont bénéficier d’un effet de trésorerie inédit, de plus de 20 milliards d’euros, grâce à la transformation du CICE en baisse de cotisations. Parallèlement, la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés votée l’année dernière se poursuit. Dans ces conditions, le renforcement du cinquième acompte apparaît comme légitime. Je donnerai d’ailleurs un avis favorable à l’amendement déposé par Émilie Cariou et Bénédicte Peyrol pour le pérenniser.
L’année 2019 sera également marquée par l’instauration du prélèvement à la source. L’article 3 accompagne la mise en œuvre de cette réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu par un aménagement et un élargissement de l’acompte sur crédits et réductions d’impôt qui sera versé aux Français à partir du mois de janvier. Le Gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour permettre l’entrée en vigueur du prélèvement à la source dans des conditions optimales. Je salue, messieurs les ministres, votre engagement personnel sur le sujet.
La commission a adopté un amendement, sur lequel j’avais toutefois donné un avis défavorable, étendant le champ de l’acompte au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Nous avons également adopté deux autres amendements pour mieux accompagner la mise en œuvre de cette réforme : un de Véronique Louwagie et Marie-Christine Dalloz, visant à ce que les modalités de calcul du taux soient communiquées au contribuable, et un autre de Jean-Paul Dufrègne, prévoyant qu’à titre expérimental les maisons de service public de certains départements aident les contribuables.
L’article 3 reporte également d’un an le prélèvement à la source pour les particuliers employeurs, en attendant la mise en place d’une plateforme dédiée. Leurs salariés paieront donc des acomptes en 2019 et régulariseront leur situation en 2020. Certains bénéficieront d’un étalement de droit du paiement de cette régularisation. Pour les autres, j’ai fait adopter un amendement pour inscrire explicitement dans le texte une option permettant le même étalement.
Le projet de loi de finances comporte un volet fiscal important issu du livre bleu des outre-mer, avec la remise en cause d’avantages fiscaux inefficients, ainsi que le renforcement et la prorogation d’aides fiscales. Les aides fiscales à l’outre-mer seront ainsi simplifiées, mieux ciblées et plus efficaces.
 Ce n’est pas ce qu’on dit là-bas !
M. François Pupponi.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Ce projet de loi de finances est aussi celui de la poursuite du verdissement de la fiscalité, avec notamment la mise en œuvre de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire. Notre commission a renforcé le verdissement de notre fiscalité. En effet, elle a adopté deux amendements pour renforcer l’article 7, qui tend à encourager l’institution par les collectivités locales de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le premier, défendu par Christine Pires Beaune, Jean-René Cazeneuve, Olivier Gaillard et Michel Castellani, autorise une différence de 15 % entre les recettes de la taxe et les dépenses éligibles. Le second, qui nous a été présenté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, étend à cinq ans, au lieu de trois, la diminution des frais perçus par la direction générale des finances publiques lorsque sera mise en œuvre la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
La commission a également adopté des amendements portant article additionnel à finalité écologique, comme la suppression des exonérations de taxe sur les véhicules de société et de malus pour les pick-up, amendement soutenu par Éric Coquerel et la commission du développement durable, la comptabilisation de l’énergie solaire thermique dans la détermination du seuil de 50 % pour l’application du taux réduit à 5,5 % de TVA, ou encore l’exclusion de l’huile de palme de l’assiette d’incorporation au biocarburant, un amendement présenté notamment par Bruno Millienne.
Nous avons également adopté, à l’article 8 relatif à la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes, un amendement présenté par Jean-Paul Mattei, visant à exempter les déchets transportés d’une décharge fermée à une autre. En effet, en pratique, ce sont souvent les collectivités territoriales qui supportent le paiement de la taxe à l’occasion de ce transfert, lorsque l’exploitant de la décharge n’existe plus.
Ce projet de loi de finances marque aussi une étape importante dans la rationalisation de notre fiscalité, avec un important programme de suppression de petites taxes et de dépenses fiscales inefficientes aux articles 9 et 11. Certes, nous avons adopté un amendement, défendu notamment par Jean-Pierre Vigier, Anne-Laurence Petel, Valérie Lacroute, François Pupponi et Dominique David, visant à maintenir la dépense fiscale en faveur des sociétés coopératives d’intérêt collectif, ainsi qu’un autre amendement, à l’initiative de Philippe Gomès et Max Mathiasin, visant à étendre la réduction d’impôt en faveur du logement social aux dépenses de rénovation. Mais nous avons dans le même temps adopté de nombreux amendements qui démontrent que le Parlement est prêt à soutenir le Gouvernement dans son programme de rationalisation de notre système fiscal.
Ainsi, notre commission a adopté six amendements pour allonger la liste des taxes supprimées. À l’initiative de Daniel Labaronne, nous avons adopté la suppression de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau, et la suppression des droits d’enregistrement sur les cessions à titre onéreux des biens meubles corporels. À l’initiative de Lise Magnier, nous proposons la suppression de deux petites taxes adoptées l’an dernier, la taxe sur la recherche d’hydrocarbures liquides et la taxe sur la recherche de sites géothermiques. À l’initiative d’Amélie de Montchalin, nous avons adopté la suppression de la contribution sur les activités privées de sécurité. À l’initiative de Charles de Courson, nous avons revu le champ de la taxe due par la filière animale à l’Institut des corps gras. J’ai également fait adopter un amendement de suppression d’une dépense fiscale dont le coût par bénéficiaire m’a paru anormalement bas, à tel point que j’ai douté de son efficience – 2,52 euros. Nous avons également adopté un amendement de François Jolivet visant à supprimer l’exonération pour la location de pièces de la résidence principale et un amendement de Jean-Félix Acquaviva pour exclure la location de meublés touristiques du crédit d’impôt pour investissement en Corse.
Ce PLF comporte également de manière habituelle plusieurs articles de mise en conformité avec le droit européen. Tel est l’objet de l’article 12, qui réforme le régime de l’intégration fiscale. Cet article met fin à plusieurs neutralisations d’opérations intragroupes, dont celle de la quote-part imposable dans le cadre de la « niche Copé ». Il prévoit, à titre de compensation, d’abaisser le taux de la quote-part imposable de 12 % à 5 %. Cette mise en conformité avec le droit européen coûte cependant relativement cher aux finances publiques, puisque vous la chiffrez à 330 millions d’euros. C’est pourquoi j’ai proposé un amendement, qui a été adopté par la commission, pour limiter cette baisse aux groupes fiscalement intégrés et aux situations assimilées. Cet amendement pourrait rapporter, par rapport au PLF, jusqu’à 390 millions d’euros, ce qui permettrait, par exemple, monsieur le ministre, de gager le maintien du dispositif TO-DE, un dispositif qui vous est cher, puisque vous l’avez créé. 
M. Bruno Le Maire,

M. Joël Giraud,
rapporteur général
En outre, l’article 13 met en conformité avec le droit européen notre dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières. J’ai fait adopter deux amendements pour exclure les intérêts liés à des projets d’infrastructures publiques de la limitation de déductibilité des charges financières et pour réintroduire la clause de sauvegarde pour les sociétés surcapitalisées.
J’en viens à l’article 14, qui se propose de réformer le régime d’imposition des brevets. Je comprends la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre les recommandations de l’OCDE, afin de montrer l’exemplarité de la France en matière de lutte contre l’érosion des bases d’imposition, dite BEPS – 
 Base erosion and profit shifting
Pour assurer une compensation partielle des effets de la réduction d’assiette induite par l’approche nexus de l’OCDE, nous avons jugé opportun de réduire le taux d’imposition, en le ramenant à 10 %, et ce dès 2019 – je vous remercie, monsieur le ministre, de votre acceptation à cette tribune. De même, nous proposons d’étendre ce régime d’imposition aux inventions brevetables non brevetées. Et deux amendements ont pour objet d’encadrer l’amende en cas de manquement à l’obligation documentaire et de préciser le champ de l’obligation. À l’initiative de plusieurs collègues, dont Jean-Noël Barrot, nous avons également adopté un amendement pour étendre ce régime d’imposition aux logiciels ayant généré des revenus avant le 1

Par ailleurs, ce projet de loi de finances met en œuvre le volet fiscal du projet de loi PACTE, en particulier celui relatif à la transmission des entreprises. L’article 16 procède à une rénovation du pacte Dutreil, qui permet une exonération de 75 % de l’assiette des droits de donation ou de succession portant sur la transmission d’une entreprise. Nous avons adopté deux amendements pour simplifier le régime dit du « réputé acquis » et ajouter les offres publiques d’échange dans les cas de cessions de titres qui ne remettent pas en cause l’exonération. J’ai également fait adopter un amendement qui abaisse les seuils de détention de l’entreprise pour bénéficier du pacte Dutreil. En effet, il convient de mieux tenir compte de l’existence des droits de vote double.
J’en viens à un volet essentiel de ce PLF, la modernisation de la fiscalité agricole. L’article 18 crée une déduction pour épargne de précaution – DEP – dont le fonctionnement sera beaucoup plus souple que les déductions pour aléas – DPA – et les déductions pour investissements – DPI – qui existent actuellement. Les hypothèses d’utilisation de la DEP sont extrêmement variées, laissant l’exploitant responsable de l’opportunité de son utilisation. Les déductions sont plafonnées selon un barème progressif en fonction du bénéfice.
Notre collègue Marc Le Fur, qui a présidé une mission d’information sur la fiscalité agricole sous la précédente législature, a reconnu en commission que cet article était « excellent ». Avec d’autres collègues, dont Vincent Descoeur, Pierre Cordier et Thibault Bazin, il a présenté et fait adopter un amendement, sur lequel j’avais, je le reconnais, émis un avis défavorable, qui supprime le plafonnement à quatre associés des GAEC – groupements agricoles d’exploitation en commun – pour la multiplication des plafonds de la nouvelle DEP. En revanche, j’ai donné un avis favorable à un amendement de Marie-Christine Verdier-Jouclas qui supprime le plafonnement à 50 % de l’épargne pouvant être constituée sous forme de stock. De même, nous avons adopté un amendement, présenté notamment par Hervé Pellois, visant à figer la valeur des stocks des exploitants agricoles, ou encore un amendement de Sereine Mauborgne visant à les dispenser du paiement de certaines indemnités compensatrices de défrichement.
La commission a également adopté d’autres amendements portant article additionnel sur différents sujets : l’exonération permanente des primes des médaillés olympiques, soutenue par Perrine Goulet, ce qui met fin à une injustice entre médaillés olympiques d’été et d’hiver ; le plafonnement du montant des taxes lors de l’octroi d’un premier titre de séjour, soutenu par Stella Dupont ; l’exonération des droits de mutation sur les dons et legs reçus par l’ensemble des fondations et associations reconnues d’utilité publique, soutenue par Sarah El Haïry ; la création d’un plancher et d’un plafond pour la réduction d’impôt sur les sociétés au titre du mécénat ; une extension du périmètre des bassins urbains à dynamiser à certaines communes limitrophes, soutenue par Charlotte Lecocq ; la prise en compte des séries audiovisuelles pour le champ des dons déductibles – amendement du président de la commission Éric Woerth ; l’élargissement des possibilités pour les collectivités territoriales de bénéficier du mécénat, soutenu par Christophe Blanchet ; la fin progressive de l’abattement pour vétusté du droit annuel de francisation des navires, soutenue notamment par Saïd Ahamada et Jimmy Pahun ; enfin la pérennisation du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les auto-tests VIH, soutenue par Fabien Roussel.
J’ai évoqué les principaux amendements que nous avons adoptés en commission sur les articles fiscaux de la première partie de ce projet de loi de finances. Nous débattrons en seconde partie de différentes autres mesures, dont la réforme de l’

S’agissant, enfin, des articles budgétaires, nous avons adopté à l’article 23 un amendement visant à supprimer la minoration de la DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – pour les communes en 2018, et trois amendements à l’article 29 concernant les taxes affectées à des organismes chargés de mission de service public : l’un de Benoit Simian, qui a pour objet de maintenir la taxe pour frais de contrôle versée à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ; un autre qui définit le socle mis en place pour sécuriser les besoins de financement des CCI hyper-rurales – vous vous y êtes dit favorable dans votre intervention, monsieur le ministre ; et un dernier qui ajuste le taux de la taxe additionnelle à la CFE – cotisation foncière des entreprises –,  en lien avec la diminution du plafond d’affectation aux CCI.
J’ai enfin fait adopter un amendement à l’article 32, visant à rappeler que les compensations de la part des pouvoirs publics versées à la SNCF au titre de l’exploitation des trains d’équilibre du territoire n’ont pas lieu de l’être lorsque les trains n’ont pas circulé. Cela me paraît une évidence, mais au vu des pratiques, j’ai pensé qu’il était utile de le préciser dans la loi.
Nous avons déjà beaucoup travaillé pour enrichir ce projet de loi de finances pour 2019. Nous poursuivrons ce travail en séance dans un dialogue qui sera, j’en suis convaincu, toujours constructif avec le Gouvernement. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Voilà des énumérations qui font penser aux listes à la Prévert, voire à la météo marine. C’est souvent la mélodie des choses qui engendre la poésie…
M. le président.
Je laisse la présidence pour aller accueillir en votre nom le président de la République de Corée.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
Mme Laurianne Rossi,
rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Il est également fidèle aux engagements environnementaux inédits pris par le Gouvernement, au service d’une transition écologique et solidaire à laquelle les moyens alloués sont sans précédent. J’indiquais l’an dernier, à l’occasion du premier budget du quinquennat, que la fin de la diète budgétaire pour l’environnement avait sonné. Ce deuxième budget du quinquennat tient d’autant plus encore cette promesse qu’il augmente à nouveau les crédits du ministère de la transition écologique et solidaire et de ses opérateurs de 3,1 %, soit une hausse de 1 milliard d’euros et un total de 34,2 milliards pour la seule année 2019.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont j’ai l’honneur de rapporter l’avis sur ce projet de loi de finances, salue cet effort budgétaire à la hauteur des enjeux de transition écologique et solidaire et des objectifs climatiques ambitieux qui sont les nôtres.
Les articles 7, 8, 19, 32 et 33, sur lesquels notre commission a été saisie, témoignent de la volonté gouvernementale de soutenir les comportements vertueux, mais aussi de pénaliser les produits et les pratiques les plus polluants, à travers notamment la mise en place d’une fiscalité environnementale juste et incitative. Ils renforcent également les moyens alloués aux énergies renouvelables et à la mobilité propre.
Face aux constats dressés depuis plusieurs années sur la quantité de déchets que nous générons, et dans le sillage de la feuille de route pour l’économie circulaire, il était nécessaire d’instituer une fiscalité à même d’inciter aux comportements les plus vertueux. Ce n’est rien de moins que ce que propose l’article 7 de ce projet de loi de finances, qui réaménage profondément le régime de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – TEOM – en prévoyant la généralisation de la mise en œuvre de la part incitative de cette taxe par les collectivités locales. Pour rappel, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative – TEOMI –, comme on appelle la part incitative de la TEOM, permet de prendre en compte le volume des déchets générés dans le montant de la taxe, ce qui la décorrèle en partie du montant de la taxe foncière, donc de la valeur locative du bien. Ce nouveau mécanisme fiscal permettra d’offrir aux collectivités comme aux contribuables un cadre adapté à la mise en place de la part incitative, fidèle au principe du pollueur-payeur. Nul doute que la TEOMI concourra à la réduction des 600 kilos de déchets générés chaque année par chacun de nos concitoyens, dont deux tiers demeurent non recyclables.
Toutefois, la mise en place de ce dispositif plus vertueux n’est pas sans conséquences financières pour nos collectivités : elle appelle donc un soutien et un accompagnement de la part de l’État. La progressivité et l’accompagnement seront les conditions de la réussite de cette transition. Je me réjouis donc que la commission des finances ait envoyé le signal attendu par les collectivités locales en adoptant mon amendement visant à étendre à cinq ans la durée pendant laquelle les frais de gestion perçus par l’État au titre de la TEOMI seront réduits.
La gestion des déchets dans notre pays entraîne encore des situations ubuesques, où le recyclage coûte plus cher que la mise en décharge ou l’incinération. C’est bien la correction de cette anomalie que propose l’article 8, à travers l’augmentation de la composante relative aux déchets de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP. Cette nouvelle trajectoire permettra de rétablir la hiérarchie du traitement des déchets en privilégiant les opérations de recyclage aux opérations de stockage ou d’incinération.
Toutefois, il est nécessaire de valoriser davantage les installations qui œuvrent en faveur de l’économie circulaire et d’un monde plus durable. C’est pourquoi notre commission vous proposera l’institution d’un abattement de 50 % de la TGAP-déchets en faveur des centres de tri performants, afin de valoriser les déchets faisant actuellement l’objet d’un refus de tri.
Par ailleurs, nous nous réjouissons de l’adoption par la commission des finances de notre amendement visant à mettre fin à l’inscription de l’huile de palme dans la liste des biocarburants éligibles à la minoration du taux du prélèvement supplémentaire à la TGAP. Initié par mon collègue Vincent Thiébaut, cet amendement permettra assurément de lutter contre le fléau de la déforestation importée.
Cependant, si le renforcement de la TGAP-déchets est à saluer, il ne va pas toujours au bout de la démarche. En effet, il est urgent d’aborder le déchet dans l’ensemble de son cycle de vie, en phase amont comme en phase aval. Nos collectivités et les contribuables ne peuvent être les seuls à assumer le coût de la collecte, de la gestion et du recyclage des déchets. Un déchet est avant tout un produit, et un bon déchet est d’abord un déchet qui n’existe pas. Il est temps de responsabiliser les acteurs économiques et d’agir sur la conception et la fabrication mêmes des produits. C’est pourquoi il vous sera proposé de mettre à contribution ces acteurs économiques afin que les entreprises produisant des déchets non recyclables soient également actrices de la transition écologique.
Afin de répondre à cette problématique et sans pour autant créer de taxe, nous vous proposerons un amendement visant à instituer une éco-contribution sur les produits manufacturés non recyclables, conformément aux ambitions de la feuille de route pour l’économie circulaire et à l’esprit de l’article 8 de ce projet de loi de finances.
Ce budget 2019 marque aussi la fin du soutien aux énergies les plus polluantes, avec la disparition des tarifs réduits de TICPE sur le gazole non routier, prévue par l’article 19 du PLF. La suppression des tarifs réduits des carburants non routiers est un choix que nous assumons, car il permettra d’accroître l’incitation des acteurs à se détourner des énergies fossiles au profit d’énergies plus propres. Certes, l’article 19 n’est pas sans incidence pour plusieurs secteurs, notamment celui du BTP, mais la suppression de cette exonération répond aux objectifs ambitieux que notre pays et la communauté internationale se sont fixés en matière environnementale.
Dans le parfait esprit de l’article 19, nous espérons que la fin de ce tarif réduit sera suivie par la suppression d’autres niches fiscales défavorables à notre environnement. C’est ce sens que nous vous proposons la suppression de l’exonération de TICPE sur le transport maritime privé de voyageurs, notamment sur les paquebots de croisière, qui émettent autant de particules fines qu’un million de voitures. En parallèle, je vous proposerai, au nom de ma commission, d’exonérer de TICPE le transport public fluvial de voyageurs, afin de rétablir une équité modale dans le transport public de voyageurs, le ferroviaire étant déjà exonéré.
Notre commission vous proposera également un suramortissement pour les véhicules utilitaires légers à carburant alternatif propre tel que le bio-méthane, l’électricité ou le carburant ED 95, afin que les leviers fiscaux de la transition énergétique profitent également aux véhicules de 2,6 à 3,5 tonnes.
Ce budget fait le choix d’une hausse de la fiscalité carbone, et nous l’assumons car cette trajectoire est indispensable. Notre commission vous proposera de mettre en place un mécanisme de redistribution fiscale afin d’aider les ménages les plus modestes, notamment en milieu rural, à investir pour réduire leur consommation énergétique, que ce soit dans le domaine des mobilités ou du logement.
Toujours en matière de mobilité propre et soutenable, je vous proposerai de consacrer les services de transports publics quotidiens au rang de services publics de première nécessité, à travers l’application d’un taux de TVA ramené à 5,5 %. Cette consécration permettra de remettre la mobilité du quotidien à sa juste place – nous y œuvrons – tout en donnant des marges de manœuvre financières nouvelles aux autorités organisatrices de transport ou de la mobilité, à l’aune de la future loi d’orientation des mobilités.
L’article 32 ajuste les montants de recettes affectées à des comptes d’affectation spéciale. Ainsi, le CAS « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », qui permet d’équilibrer le financement des trains d’équilibre du territoire, voit le produit affecté de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes ramené de 141 à 117 millions d’euros. Ce montant est néanmoins suffisant pour financer les dépenses prévues dans le cadre de l’exercice budgétaire 2019.
L’article 32 augmente également les moyens consacrés aux énergies renouvelables à travers le CAS « Transition énergétique », qui voit la fraction de TICPE qui lui est affectée augmenter de 1,3 % – une hausse qui mérite d’être soulignée. Pour rappel, ce CAS sert de support budgétaire au financement des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables en électricité ou en gaz. Nous pouvons donc saluer l’augmentation des moyens budgétaires alloués à cette politique publique. Pour autant, nous aurons besoin de davantage de visibilité et de lisibilité quant à l’affectation de ces moyens supplémentaires aux différentes énergies renouvelables. Mais la programmation pluriannuelle de l’énergie apportera très prochainement des réponses plus précises à la représentation nationale.
L’article 33 modifie le barème du malus automobile : il abaisse le seuil d’application du malus et institue un barème progressif. Cette montée en puissance permettra d’accélérer encore la conversion de notre parc automobile en faveur de véhicules moins polluants, dont je tiens d’ailleurs à saluer le succès. Nous nous réjouissons déjà de l’adoption, par la commission des finances, de l’amendement visant à soumettre les véhicules de type « pick-up » au malus automobile. Néanmoins, la grille proposée comporte encore quelques imperfections concernant le diesel, que nous vous proposerons de corriger, à l’initiative de mon collègue Damien Pichereau.
Je souhaite appeler votre attention sur le bonus automobile, qui demeure du ressort réglementaire. La représentation nationale se voit ainsi privée de toute initiative ou débat législatif sur ce sujet, ce que nous regrettons. Nous serons donc particulièrement attentifs, dans le cadre de notre mission de contrôle, aux montants de ces dispositifs ainsi qu’aux véhicules ciblés.
Messieurs les ministres, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, vous nous aviez donné rendez-vous cette année sur un certain nombre de sujets tels que la taxe sur les gaz hydrofluorocarbures, dits « gaz HFC ». À l’issue d’un important travail de concertation mené avec l’ensemble des acteurs concernés, j’espère que nous avancerons collectivement sur ce sujet.
Pour conclure, je tiens sincèrement à saluer ce budget qui, comme l’an dernier, traduit avec ambition et sincérité nos engagements écologiques. L’ampleur du défi qui se pose à notre pays et à notre planète impliquera parfois d’aller au-delà des mesures proposées. Notre commission vous proposera ainsi ses amendements, équilibrés et pragmatiques, guidés par le souci de concilier urgence environnementale et accompagnement de tous les acteurs. Au nom de notre commission, je veux à nouveau saluer ces objectifs ambitieux et vous assurer de notre mobilisation pour les atteindre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
 Enfin une voix différente ! Nous allons entendre la vérité !
M. Gilles Carrez.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Et pourtant…
Mme Véronique Louwagie.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Sourires.)
Le budget est sincère – vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, et je crois que vous essayez sincèrement de le rendre sincère
 (Sourires) –
Le déficit public est, comme la valse, composé de trois temps. D’abord, il baisse lentement. Ensuite, son niveau reste très élevé par rapport à la moyenne de la zone euro. Enfin, le déficit structurel ne se réduit quasiment pas, puisqu’il est de 2 % en 2019 contre 2,2 % en 2018. Les efforts structurels sont très faibles, comme le relèvent régulièrement la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques. Comme chaque année, il existe toujours de bonnes raisons extérieures pour tenter d’expliquer les mauvaises nouvelles – par exemple, la transformation du CICE sur deux ans –, mais même sans ces éléments, le déficit serait deux fois plus élevé que la moyenne pour la zone euro. Et surtout, cela ne change rien à la composante structurelle de notre déficit. Il n’y a donc aucune raison de considérer que c’est un exploit d’être juste en dessous de 3 % quand tous les autres pays ou presque sont largement en dessous.
Notre dette reste écrasante et ne se réduit pas, atteignant 98,6 % du PIB en 2019. L’État va d’ailleurs emprunter 228 milliards d’euros cette année : c’est plus qu’il n’a jamais emprunté ces dernières années.
L’année prochaine, les dépenses publiques devraient continuer d’augmenter, de quelque 25 milliards d’euros, en poursuivant un objectif de croissance de 0,3 % en volume. Toutefois, cette croissance de la dépense publique ralentit – nous le notons avec plaisir. Il en va de même pour les dépenses pilotables de l’État. Néanmoins, les dépenses globales de l’État augmenteront de 4 millions d’euros l’année prochaine. En réalité, il faut se demander si ce ralentissement de l’augmentation des dépenses est conjoncturel ou structurel. Pour ma part, je pense qu’il est conjoncturel et non durable.
Pourtant, la mère de toutes les batailles, la clé de la réussite de notre pays est la baisse structurelle des dépenses publiques afin d’améliorer notre compétitivité. En combattant l’excès de dépense publique, nous augmentons la compétitivité de notre économie, donc le pouvoir d’achat des Français. C’est ce cercle vertueux que vous n’avez pas réussi à enclencher.
Avec une certaine opiniâtreté et une certaine constance, je vous pose donc la même question que l’année dernière : où est votre programme de réduction de la dépense publique ?
 Il est caché !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Si nous ne savons toujours rien de votre plan d’économies structurelles, nous sommes en revanche parfaitement au courant de votre plan de dépenses particulièrement important en matière de santé, de lutte contre la pauvreté et de service universel. Vous remettez à demain ce qu’il faut faire aujourd’hui : la réforme des retraites, qui ne doit pas être une réforme cosmétique mais une réforme qui consolide le financement de nos retraites, la rationalisation des dépenses de santé et la réduction du nombre de fonctionnaires.
J’en passe, et le temps passe aussi, et le temps politique est deux fois plus rapide que le temps de la vie normale. Or, vous n’avez toujours pas commencé à réduire durablement ni la dépense publique ni les déficits publics de notre pays.
Votre politique, parce qu’elle est brouillonne, devient illisible pour tous les Français. On y trouve en effet des « plus » et des « moins » dans tous les sens.
 C’est du bonneteau !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Vous supprimez la taxe d’habitation, mais pas pour tous, et dans des conditions étonnantes, sur lesquelles je reviendrai. Vous voulez baisser le coût du travail des non-qualifiés, mais vous remettez à plus tard les allégements prévus sur les bas salaires, alors que c’est là le cœur du chômage français. Vous poursuivez la baisse de l’impôt sur les sociétés, mesure qu’avait fait voter François Hollande, mais augmentez le cinquième acompte de cet impôt pour de nombreuses entreprises de taille intermédiaire – ETI – et PME. Vous transformez le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en baisse de charges, mais vous ne neutralisez pas l’effet considérable de cette mesure sur l’impôt sur les sociétés. C’est, en fait, l’affichage d’une politique, suivie de mesures ponctuelles ou des résultats à contre-sens de cette politique.
Aujourd’hui, monsieur le ministre chargé du budget, vous lancez, avec le Premier ministre, un débat assez surréaliste sur la taxe d’habitation : sous prétexte que certains Français ne sont pas concernés par la baisse cette année, vous en faites immédiatement porter la responsabilité à vos anciens collègues : les maires – au moment même où les relations avec les collectivités locales sont largement dégradées. Or, comme vous devez le savoir, les maires n’augmentent jamais les impôts par plaisir.
Pire, vous pointez du doigt des collectivités en citant des noms – c’est probablement votre culture du « 
 name and shame 
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il faut croire que oui !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Les communes, que vous clouez au pilori, auraient augmenté cette taxe d’habitation, avec ou sans votre réforme, car elles adaptent leurs ressources, notamment à cause des baisses de dotations du passé. En outre, un grand nombre d’entre elles n’avaient pas augmenté leur taux depuis plusieurs années. Je note d’ailleurs à cet égard que le nombre de communes qui ont augmenté leur taxe d’habitation est à peu près le même que tous les ans. C’est donc un mauvais procès que vous faites aux collectivités locales, et plus particulièrement aux communes.
L’avis de taxe d’habitation est en lui-même assez surréaliste : il commence à ressembler à un tract, au même titre d’ailleurs que la feuille de paie. Est-ce normal qu’il soit indiqué sur cet avis que le gain pour le contribuable est diminué à cause de l’augmentation de la fiscalité locale – en d’autres termes, que c’est la faute du maire ? Allez donc jusqu’au bout de votre logique et demandez, par exemple, aux organismes qui versent les retraites de faire apparaître sur les bulletins de pension ce que les retraités perdent à cause du quasi-gel des pensions que vous avez décidé,…

M. Gilles Carrez.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Applaudissements
 sur les bancs du groupe LR.)
 Et pourquoi n’indiqueriez-vous pas aussi aux automobilistes, sur les tickets de caisse des stations-service…
 Et même sur les pompes !
M. Christian Jacob.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
ou, mieux encore, sur les pompes elles-mêmes – à quel prix ils auraient payé l’essence…
 Les Français apprécieront !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Merci au Gouvernement !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Pour ce qui est de votre politique en faveur du pouvoir d’achat, je conteste l’idée que l’augmentation de la CSG procure une augmentation durable de celui-ci. Ce que vous avez choisi n’est pas une sorte de TVA sociale – qui permettait, je le rappelle, de baisser les charges patronales, et non pas salariales, pour favoriser la compétitivité des entreprises, alors qu’il s’agit ici d’un gain artificiel de pouvoir d’achat. Ce ne sont pas les retraités, à qui vous donnez sans cesse des leçons de morale, qui doivent assurer le pouvoir d’achat des actifs. La vérité est que vous fondez votre politique sur des transferts massifs entre Français.
Vous dites aux Français que vous allez baisser de 6 milliards d’euros les prélèvements obligatoires, laissant entendre qu’il s’agirait de 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat en plus. Ce n’est pas exact. En regardant dans les détails, je suis étonné de voir, par exemple, que vous incluez comme une augmentation du pouvoir d’achat la baisse de 300 millions d’euros correspondant à l’exonération supplémentaire de CSG pour 300 000 retraités : concrètement, vous annulez une hausse d’impôts de l’année dernière et faites croire que c’est du pouvoir d’achat en plus. Or, ce n’est pas le cas. Vous oubliez également, entre autres choses, la baisse de l’aide personnalisée au logement – APL. Ce qu’on obtient ainsi, en réalité, ce n’est pas un gain de pouvoir d’achat de 6 milliards d’euros pour les Français, mais un impact négatif de 650 millions d’euros. L’Institut des politiques publiques, qui s’est réuni jeudi ou vendredi dernier, a d’ailleurs jugé que les grands perdants de votre politique sont les 20 % de ménages les plus modestes et les retraités.
 Tout à fait !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Bien dit !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Ne dites pas systématiquement, comme vous l’avez fait tout à l’heure et comme une sorte de mantra, que chaque fois que l’opposition propose une mesure, celle-ci n’est pas financée, alors que, curieusement, lorsque c’est le Gouvernement qui le fait, la mesure est financée – certes par de la dette ! Ainsi, Les Républicains ont proposé un programme d’économies ambitieux par rapport à votre trajectoire et fondé sur des réformes structurelles, pour un montant de 30 milliards d’euros en année pleine.
La clé, c’est la compétitivité des entreprises. La richesse distribuée, c’est d’abord de la richesse créée. Si elles résistent mieux aux crises et contribuent à plus de croissance, les entreprises distribueront plus de salaires, et donc plus de pouvoir d’achat. Ce n’est visiblement pas ce pari que vous avez fait.
Nous proposons d’entamer une réduction progressive des taxes de production. Il faut défendre une France industrielle en abaissant le barème de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, qui sera neutre pour les collectivités. Nous proposons aussi d’abaisser la trajectoire du taux de l’impôt sur les sociétés pour compenser la suppression du CICE.
Nous n’aurions pas tout accepté de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – ce que vous avez accepté en matière de brevets. Bruno Le Maire, ici présent, considérait qu’il ne fallait pas supprimer de manière sèche cet avantage, sous peine de se tirer une balle dans le pied. Or, c’est visiblement ce que vous avez décidé de faire – et vous en tirez une aussi dans le pied de l’innovation par l’entreprise.
Nous aurions supprimé l’impôt sur la fortune immobilière – IFI. Vous avez, quant à vous, supprimé une partie de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – et créé ce nouvel impôt, qui n’a pas beaucoup de sens. Nous n’aurions pas augmenté le malus et, sur la base d’une évolution des techniques de mesure des rejets de dioxyde de carbone, taxé encore plus ceux qui veulent acheter une automobile. Votre Gouvernement s’était engagé à neutraliser cet effet, mais ce n’est pas le cas et cela coûtera aux automobilistes 350 millions d’euros. Nous n’aurions pas maintenu la trajectoire carbone pour 2019 dans un contexte de hausse du prix du pétrole. Nous n’aurions pas limité la revalorisation du montant des pensions de retraite et des allocations familiales à 0,3 %, quand l’inflation galope à près de 1,5 %.
Dans le budget que vous nous présentez, et qu’il faut lire en lien avec celui de 2018 – c’est, en réalité, le même – et avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, vous ne répondez pas aux grands enjeux du pays. Vous n’atteignez aucun des objectifs que devrait se fixer un bon budget dans notre situation actuelle : accroître la compétitivité de notre économie par la réduction durable de la dette et créer de l’apaisement social par des mesures de justice comprises par tous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Éric Coquerel.
 Messieurs les ministres, je me réjouis de vous voir de retour. L’autre jour, en effet, lorsque nous évoquions l’évasion fiscale, vous n’étiez pas là et nous vous avons regrettés, car c’était intéressant. Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter une motion de rejet du projet de loi de finances pour 2019, car notre groupe estime que ce projet de loi de finances ne répond pas à l’urgence de l’heure, notamment à la question climatique, qu’il crée et développe des inégalités et qu’il est, en réalité, globalement mauvais pour l’économie de notre pays.
M. Éric Coquerel.
Tout à l’heure, M. Woerth expliquait que ce budget était la continuité de celui de 2018. J’en suis entièrement d’accord et, puisqu’il s’agit de continuité, vous me permettrez de revenir brièvement sur ce budget, dont nous constatons déjà qu’il a été une mauvaise affaire pour le pays.
En 2018, vous aviez sorti un chéquier en or massif pour les plus riches, et vous l’aviez d’ailleurs assumé – entre 7 et 9 milliards d’euros de cadeaux fiscaux aux plus riches, et surtout aux détenteurs de capital – : suppression de l’impôt sur la fortune,

Je rappelle, car c’est toujours bon à écouter, que selon France Stratégie, à qui nous devons la meilleure étude publiée sur le CICE, ce dispositif n’a finalement rapporté – ou, plutôt, sauvegardé – que 100 000 emplois. À propos de l’investissement, le comité de suivi du CICE, dans son rapport d’évaluation, « constate que l’existence d’un effet significatif du CICE sur l’investissement demeure difficile à établir sur la période 2013-2015. Cette absence d’effet, si elle est avérée, n’est pas surprenante, dans la mesure où les décisions d’investissement peuvent nécessiter du temps pour être mises en œuvre. » Le même rapport évoque également un effet qui serait, au mieux, globalement neutre en termes d’emploi. En matière de tonneau des Danaïdes, on n’a guère fait mieux dans notre pays, depuis quelques années, que le CICE, et vous vous apprêtez malheureusement à aggraver la situation.
Vous avez rempli les poches de la finance et je dois reconnaître, monsieur Le Maire, comme je l’avais fait à l’époque, que vous assumez cette politique qui consiste à alimenter davantage les revenus de la finance, au motif qu’ils serviraient l’investissement et,

Ce budget était notamment marqué par la baisse de 5 euros des APL, la hausse de la CSG de 1,7 %, soit 22,6 milliards d’euros prélevés sur les retraités, la suppression de 180 000 contrats aidés, dont tous ceux qui s’intéressent à la vie réelle des citoyens de ce pays ont vu les conséquences toute l’année, avec la suppression de milliers d’emplois cruciaux pour les associations et les municipalités, que ce soit dans les crèches, les cantines, l’aide aux personnes et aux élèves handicapés – nous évoquions ici même voilà quelques jours les auxiliaires de vie scolaire –, ou les activités périscolaires.
Vous avez enfermé les ministères en les condamnant à une peine d’austérité à perpétuité. Le ministère de la transition écologique, sur lequel je reviendrai aussi tout à l’heure, était carrément menotté, avec 800 emplois supprimés : drôle de manière de faire de l’écologie ! Du point de vue budgétaire, le logement a, lui aussi, été placé en détention, avec 1,9 milliard d’euros de coupes budgétaires, dont 800 millions sur les offices HLM. Le résultat est net et il figure même aujourd’hui dans la presse, avec les conclusions du congrès annuel de l’Union sociale pour l’habitat, qui relève une catastrophe pour le mouvement HLM en France, due à la fois à la baisse des APL, répercutée sur les loyers qui ont dû être baissés d’autant, et au fait que les offices HLM se trouvent désormais sans moyens et sont obligés de vendre leurs parcs, comme vous les y avez autorisés avec la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN. La conclusion de ce congrès est que le mouvement HLM survivra peut-être, mais qu’il est malheureusement à craindre qu’il y ait beaucoup moins de constructions nouvelles de HLM dans les années à venir – c’est déjà le cas, mais cela empirera avec la loi ELAN.
Monsieur Giraud disait tout à l’heure que les résultats sont là. Ils sont bien là, en effet, mais ils sont négatifs – ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les chiffres de l’INSEE et de l’OFCE.
Au premier semestre 2018, la France a connu, en termes de croissance et de pouvoir d’achat, un taux de croissance de 0,3 %, alors que ce taux était trois fois plus important dans le reste de la zone euro. Je dois reconnaître, en toute honnêteté, que cette situation n’est pas limitée à la France : il y a en effet un retournement économique au niveau mondial, qui nous fait d’ailleurs craindre que nous soyons plus proches de la prochaine crise financière que de plusieurs années de relance de l’activité et de la croissance. Nous savons tous que, les problèmes structurels du capitalisme financier n’étant en rien réglés depuis la crise des

Cependant, les résultats sont plus mauvais en France que chez nos voisins. À la fin de l’année dernière, j’observais très souvent à la commission des finances, que des collègues de la majorité, et même des ministres, se targuaient des bons résultats de la fin 2017, en raison du premier semestre de l’ère Macron. On nous disait que la relance de l’économie observée fin 2017 s’expliquait par le budget rectificatif et quelques mesures prises ici ou là.
Il vous sera donc difficile d’expliquer aujourd’hui que ces mauvais résultats du premier semestre 2018 ne sont pas dus à votre politique et qu’il faudrait, comme vous le demandez aujourd’hui, juger de votre politique sur le temps long.
Nous pensons au contraire que les résultats enregistrés par l’INSEE sont dus à votre politique, et notamment à votre projet de loi de finances 2018. L’explication est simple : 70 % de l’écart entre les résultats économiques de notre pays et ceux du reste de l’Europe sont dus à la mauvaise performance de la consommation. Le pouvoir d’achat des ménages a connu une baisse de 0,6 % au premier trimestre, soit la plus forte baisse enregistrée depuis six ans en France. Ces mauvais résultats économiques sont la conséquence directe des mauvais choix gouvernementaux lors du dernier projet de loi de finances. Monsieur Darmanin, vous nous expliquiez, en août dernier, que la croissance ne serait pas inférieure à 1,8 % : admettez avec moi que c’est raté, malheureusement, la plupart des experts indiquant qu’elle ne dépassera pas, au mieux, 1,6 %.
Certes, le taux de chômage s’élève à 9,1 %, soit une baisse de 0,3 % par rapport à 2017. Mais le moins que l’on puisse dire, c’est que nous sommes loin d’une relance : cela stagne. De plus, il n’y a eu que 129 000 créations d’emplois au premier semestre, contre 347 000 en 2017, soit presque trois fois moins en deux fois moins de temps : là encore, les résultats sont moins bons.
Enfin, l’un des maux les plus graves que nous connaissions continue malheureusement à sévir dans ce pays : dans la sixième puissance économique du monde, 9 millions de nos concitoyens vivent en dessous du seuil de pauvreté, dont 70 % se concentrent dans les grandes villes ; 38 % des chômeurs vivent sous le seuil de la pauvreté. J’ai entendu il y a peu qu’il leur suffisait de traverser la rue pour trouver un emploi : j’observe qu’il ne suffit pas de traverser la rue pour trouver un ministre dans ce gouvernement !
Selon vous, votre budget pour 2018 était ne révolution, raison pour laquelle il faudrait le juger sur le long terme, pour reprendre en substance les propos de M. Le Maire. Or ce budget de l’offre n’a rien de nouveau : il peut même être qualifié de budget du temps des dinosaures, puisque vous ne faites qu’aggraver dangereusement la logique de vos prédécesseurs. Ainsi, Nicolas Sarkozy, que la crise des

Autrement dit, monsieur Le Maire, je ne partage pas votre idée qu’il faudrait mesurer les résultats de votre budget à l’aune d’une politique qui serait totalement nouvelle et inconnue en France, consistant à privilégier la baisse du coût du travail – que nous appelons le « prix du travail » – au profit d’un capital dont le ruissellement profiterait à toute la société. Cette politique, malheureusement, est appliquée depuis des années en France : même si vous l’aggravez très fortement, elle n’est en rien nouvelle. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il est très étonnant de persévérer dans une vieille politique qui ne marche pas, pis de l’aggraver.
J’en viens maintenant à votre projet de loi de finances pour 2019, qui s’inscrit dans la continuité du précédent. Il appuie sur l’accélérateur et nous mène dans le mur ; il nous entraîne dans une impasse écologique et sociale. Mais cette fois, contrairement à l’année dernière, vous l’assumez moins facilement. Vous prétendez baisser les impôts des ménages de 6 milliards – c’est le grand chiffre que vous avez sorti. Il est toutefois assez étonnant que, pour expliquer ces 6 milliards, vous mélangiez les dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale avec celles du projet de loi de finances : lorsque, lors de la dernière commission des finances, nous avions mis en avant les chiffres de l’OFCE, M. Darmanin nous avait contesté cette présentation, expliquant que ces chiffres mélangeaient les prestations sociales et la fiscalité. Cela ne peut fonctionner à sens unique : en disant que vous avantagez les ménages à hauteur de 6 milliards, vous mélangez les deux budgets. Convenez dans ce cas que nous avons raison de critiquer cette annonce à l’aune tant du PLF que du PLFSS !
Revenons à ces 6 milliards : selon vous, il s’agit d’argent nouveau. Or, pour une bonne part, ce n’est pas vrai : c’est la baisse de la taxe d’habitation, annoncée il y a un an, qui entre désormais en application. Je suis d’accord avec mon collègue Woerth : il est un peu exagéré, pour ne pas dire scandaleux, que vous vous attaquiez à certains maires. Des militants d’En Marche ! ont même lancé un nouveau

Ces 6 milliards intègrent également la baisse des cotisations. Là, c’est l’arnaque totale ! La baisse de ces cotisations consiste en effet à prendre sur le salaire socialisé des Français – ce que nous avons décidé de mettre en commun pour les prestations sociales, la santé, etc. –, prétendument pour augmenter leur pouvoir d’achat. Mais vous comprenez bien que prendre dans une poche pour le mettre dans l’autre, c’est tout sauf une augmentation du pouvoir d’achat des revenus du travail ! En réalité, il s’agit d’un transfert à l’intérieur des revenus du travail.
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 En revanche, quand il s’agit du capital, il n’y a pas de transfert qui tienne : vous accordez aux entreprises soit de véritables cadeaux fiscaux, soit des crédits d’impôt. Chaque fois que cela concerne le travail, vous opérez un transfert ; chaque fois que cela concerne le capital, vous faites des cadeaux supplémentaires nets.
M. Éric Coquerel.
En l’occurrence, il s’agit d’une arnaque car vous prélevez sur les salaires socialisés, c’est-à-dire l’argent que nous avons décidé de prélever sur la production de la richesse pour assurer le paiement de prestations sociales normales. De plus, je suis sûr que, dans quelques mois, dans quelques années, vous nous direz qu’il n’y a pas assez d’argent – vous commencez d’ailleurs à le faire puisque vous avez désindexé les allocations familiales, les pensions de retraite et les APL – aides personnalisées au logement. Vous comptez même les fiscaliser pour les rendre 

Ce transfert du salaire socialisé vers le salaire net est donc une arnaque ; ce n’est en rien un plus pour le pouvoir d’achat des Français. Rappelons d’ailleurs que la première personne à faire cette proposition, lors de la dernière présidentielle, s’appelait Marine Le Pen : pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés, elle prétendait qu’il fallait augmenter le salaire net en prenant sur les cotisations. Cela n’étonne pas de sa part puisque nous savons où elle se situe, mais je suis un peu étonné que vous appliquiez les mêmes recettes.
 C’est la vérité !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Oui, c’est la vérité, même si elle est difficile à entendre ! Je reprends le fil : l’OFCE explique qu’en réalité, cela ne représentera pas 6 milliards d’euros mais à peine 3 milliards – et encore, je pense qu’ils sont généreux car, dans le même temps, vous désindexez de manière importante les prestations en matière de famille, en matière de retraite et en matière d’APL.
M. Éric Coquerel.
Pour les dépenses publiques, là encore, c’est un coup de massue. Je sais que cela concerne la deuxième partie du projet de loi de finances mais vous me permettrez de vous en parler dès maintenant. C’est un coup de massue parce que vous baissez les budgets des ministères à hauteur de 0,9 %. Vous me rétorquerez que ce n’est pas vrai mais si l’on tient compte de l’inflation et de l’augmentation de la population, c’est la stricte réalité : vous sabrez les crédits des ministères de 0,9 %. De plus, toujours au regard de ce critère d’augmentation de la population et de l’inflation, vous frappez à nouveau les collectivités territoriales en baissant la dotation globale de fonctionnement de 460 millions d’euros.
De même, vous frappez l’État et les services publics, 2 milliards d’euros étant pris sur la mission « Travail » – les contrats aidés vont encore en prendre un coup. Je voudrais vous rappeler que le coût moyen d’un contrat aidé pour l’État est d’environ 8 000 euros ; le coût moyen d’un emploi sauvegardé avec le CICE est de 200 000 euros – or ce sont les contrats aidés que vous proposez de supprimer, et non pas le CICE ! C’est donc une très mauvaise affaire. Les baisses drastiques des contrats aidés ont, selon un rapport du Sénat, eu été très lourdes de conséquences pour les associations, les collectivités, mais aussi les EHPAD. Le budget de cohésion des territoires, qui comprend le logement, sera appelé à diminuer cette année : ce sera un véritable budget de désagrégation des territoires puisqu’il diminue de 8,4 %, soit une baisse de plus de 1 milliard.
Outre ces baisses importantes, vous prévoyez des suppressions de postes : 4 200 suppressions nettes de postes dans la fonction publique de l’État en 2019, soit presque trois fois plus que les 1 600 postes déjà supprimés en 2018 – et ce solde net intègre pourtant les créations de postes prévues dans les domaines d’actions prioritaires du Gouvernement : création de 2 153 emplois au ministère de l’intérieur, 1 300 au ministère de la justice et 466 emplois au ministère des armées. Si l’on met de côté les augmentations de postes dans ces ministères, les autres pâtiront d’une baisse nette de 8 412 emplois : moins 2 313 pour le ministère de l’action et des comptes publics – je ne sais pas très bien comment nous lutterons plus efficacement contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale en continuant à baisser les équivalents temps plein à Bercy –, moins 800 emplois dans l’éducation nationale – le ministre Blanquer n’arrête pas de nous expliquer qu’il y aura plus d’enseignants devant les élèves mais nous savons tous que c’est faux –, moins 1 078 emplois dans la transition écologique et solidaire – j’y reviendrai –, moins 280 emplois à l’économie et aux finances, moins 512 emplois au ministère des solidarités et de la santé, moins 1 618 emplois au ministère du travail, moins 277 emplois au ministère de l’agriculture, moins 296 au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, moins 160 dans la culture – bref, une fois de plus, vous continuez à affaiblir l’État !
Il y a quelques jours, nous avons entendu le Président de la République expliquer que ceux qui étaient pour la VI



M. Jean-Luc Mélenchon.
 Heureusement, ce qu’il en reste est quand même capable de pallier l’absence de ministre de l’intérieur depuis quelques semaines – ou peut-être quelques mois, d’ailleurs, vu l’efficacité de Gérard Collomb ! Et je n’ai pas parlé du budget de l’agriculture, qui baisse de 10,8 % : c’est une catastrophe !
M. Éric Coquerel.
Sur ces questions budgétaires, je souhaite m’attarder sur le ministère de l’écologie. Le nouveau budget du ministère de l’écologie s’établit à 10,59 milliards d’euros, contre 10,39 : corrigé de l’inflation, cela représente une maigre hausse de 0,2 %. Pourtant, vous avez programmé la suppression de 1 078 postes au niveau du ministère, soit 2 % de la masse totale. Certains opérateurs sont en souffrance : agences de l’eau, Météo France, CEREMA – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement –, INERIS – Institut national de l’environnement industriel et des risques. Alors que ces opérateurs subiront 1 % de baisse d’emplois, tous nous disent qu’ils ne savent plus comment ils réussiront à accomplir leur mission – je suis le rapporteur spécial sur ce sujet.
Je fais cet aparté pour une bonne raison : vous ne pouvez pas, d’un côté, dire que la question du climat et de l’environnement est la question urgente, principale, et d’un autre côté réduire le personnel du ministère de l’écologie. Vous avez même réduit le nombre d’emplois à l’INERIS, l’institut national qui s’occupe justement de la gestion des risques industriels.
Il est difficile de ne pas mettre cela en parallèle avec le drame qui touche l’Aude aujourd’hui. Bien évidemment, je ne veux pas faire de récupération des événements en cours, et notamment de l’annonce de la disparition de plusieurs de nos concitoyens. C’est un drame, le Premier ministre s’est rendu sur place : c’est fort bien. Mais nous savons tous qu’il y aura de plus en plus de catastrophes climatiques ; même si nous parvenions à limiter le réchauffement climatique – et ce n’est pas ce que votre politique prépare –, nous savons que ces catastrophes climatiques se produiront. Vous ne pouvez pas justifier la baisse du budget concernant la gestion des risques : ce n’est pas possible ! Des amendements seront proposés ; j’espère que vous retrouverez un peu de lucidité et reviendrez sur ce genre de décisions. Si vous le voulez, je vous invite à auditionner le directeur chargé de la gestion des risques, ou des responsables de l’INERIS, qui vous expliqueront à quel point tout cela est problématique pour l’avenir. J’en termine avec cet aparté, destiné à montrer à quel point la situation est devenue ubuesque concernant la baisse des dépenses publiques.
Dans le même temps où les dépenses publiques baissent, on fait toujours plus de cadeaux aux grosses entreprises – 23,5 milliards d’euros de cadeaux supplémentaires par rapport à 2018 au titre de la transformation du CICE en baisses de cotisations. Nous savons que le CICE coûtera carrément deux fois plus cher en 2019 : ce sont 40 milliards qui seront donnés, encore une fois sans être assortis d’aucune contrainte, d’aucun fléchage.
Monsieur Le Maire, rappelez-vous ce que vous nous aviez répondu l’an dernier quand nous vous avions demandé comment vous alliez faire pour que cet argent s’oriente vers l’investissement : « c’est le bon sens ». Un an après, constatez avec moi que le bon sens n’est pas au rendez-vous et s’il n’est pas là, c’est parce que la logique de ce système n’est pas de servir l’intérêt général. La logique de ce système, du fait notamment de la concurrence entre entreprises cotées en bourse, c’est d’alimenter au maximum la rente capitaliste.
 La cupidité est toujours là ! En fait, vous êtes naïfs.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est la raison pour laquelle l’argent donné sans fléchage ni contrainte s’oriente vers les bénéfices, et non vers l’investissement et l’emploi, et cela fait trente ans que cela dure. Mais peut-être le découvrez-vous avec moi. Auquel cas, si vous êtes de bonne foi, vous allez rectifier le tir car vous conviendrez que les résultats ne sont pas là. Où est l’investissement ? Où sont les créations d’emplois ? Où est la croissance ?
M. Éric Coquerel.
Vous proposez en outre de poursuivre la baisse de l’impôt sur les sociétés : en 2019, son taux sera ramené de 33,3 % à 31 % pour les bénéfices au-delà de 500 000 euros. Cette baisse ne bénéficiera donc pas aux petites entreprises. À force de faire la course au moins-disant fiscal en Europe, on ne fera plus du tout payer d’impôt sur les sociétés mais à un moment donné, les entreprises auront du mal à trouver des routes convenables pour faire rouler leurs véhicules et à bénéficier des services de l’État.
Contrairement à ce que vous prétendez, le Gouvernement ne fait pas le choix du travail, mais du capital, une fois de plus, choix non seulement risqué mais insensé, et aussi vieux que la politique de Tchatcher, de Blair ou celle de vos prédécesseurs, que vous aggravez.
Je voudrais durant les quelques minutes qui me restent, faire de la publicité à notre contre-budget, qui répond à une toute autre logique.
Nous sommes partis de l’hypothèse que la grave crise politique en cours obligeait le Président de la République à dissoudre l’Assemblée, ouvrant la voie à une majorité France insoumise. Quelles mesures budgétaires d’urgence proposerions-nous en deux mois afin de réparer les dégâts que vous avez commis ? Comment favoriserions-nous la consommation populaire ? Comment encouragerions-nous un investissement écologique fort, à la mesure des urgences de l’heure ? Comment redonnerions-nous des moyens à l’État ?
Ce contre-budget se caractérise donc par la volonté de réparer tous les dégâts que vous avez commis et de mettre le paquet sur la question de l’écologie et du climat, sur la lutte contre les inégalités au travers notamment d’un grand plan pauvreté, sur une meilleure répartition des richesses, au détriment des revenus du capital. Nous comptons sur le fait qu’en alimentant les revenus du travail et donc le pouvoir d’achat, cela ruissellera sur toute la société.
Cet investissement, nous l’avons prévu à hauteur de 43 milliards d’euros. En matière de fonctionnement, notre budget est équilibré en recettes et en dépenses et ne creuse donc pas le déficit. En revanche, nous assumons le choix d’accroître les dépenses d’investissement, même au prix d’une violation de la règle des 3 %, car, gouvernant le pays, nous ferons entendre la voix de la France dans les négociations avec nos partenaires européens.
Ces 43 milliards comprendront 30 milliards d’investissements écologiques. On ne peut pas en effet se payer de mots : si la France veut vraiment respecter les accords de Paris, elle devra réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 3 % par an, et non les augmenter de 5 % comme cela a hélas été le cas. Et pour cela il n’y a qu’une solution : l’Etat doit mettre le paquet en matière d’énergies renouvelables, notamment marines, domaine où nous sommes plus que nuls par rapport aux engagements du Grenelle de l’environnement, mais aussi en matière d’isolation thermique et d’agriculture biologique.
Nous consacrons 13 milliards d’euros à l’urgence sociale : créations de places à l’université, création de places dans des EHPAD dignes de ce nom pour répondre aux besoins de la population.
Si ce budget est équilibré, c’est notamment parce que nous assumons de reprendre au capital tout ce que vous lui avez donné l’année dernière, à hauteur de 14,5 milliards. En outre, nous renforçons les droits de succession au détriment de la véritable noblesse d’argent qui est en train de se constituer dans notre pays, où la part de l’héritage dans le patrimoine individuel ne fait que s’accroître, étant passée de 40 à 70 % en trente ans.
Nous prévoyons la suppression de niches anti-écologiques à hauteur de 9 milliards, et de niches inutiles type Copé ou Pinel – c’est la Cour des comptes elle-même qui le dit –, à hauteur de 13,8 milliards. Nous proposons en outre de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu avec la mise en place de quatorze tranches, ce qui rapporterait 10 milliards supplémentaires.
Nous consacrons ces recettes à la mise en place d’un grand plan pauvreté, d’un plan zéro sans-abri, d’un revenu minimum de 1 000 euros, soit le seuil de pauvreté.
Nous proposons également un certain nombre de mesures visant à réarmer l’État avec la création de 57 250 postes dans la fonction publique et un plan de relance de l’activité à travers la hausse du pouvoir d’achat des agents de l’État et des services publics

Je vous invite à découvrir le détail de ce contre-budget, traduction d’une politique de la demande assise à la fois sur la consommation populaire et sur une relance de l’activité écologiquement nécessaire, et d’une politique de lutte contre les inégalités.
Il y a quelques jours – cela a marqué l’opinion – la majorité a refusé d’examiner la proposition de loi de notre collègue Pradié visant à améliorer la situation des personnels qui accompagnent les enfants en situation de handicap dans les écoles. Par un hasard du calendrier, je me retrouvais le lendemain même dans ma circonscription, à Saint-Ouen, à être interpellé sur les besoins en AESH, qui manquent cruellement. Vous avez refusé le débat, vous avez choisi de ne pas entendre et voté une motion de rejet préalable. Aujourd’hui, c’est à notre tour de refuser de vous entendre. Nous ne voulons pas vous voir négocier le bien-être du peuple sur la table de l’austérité. Nous ne voulons pas vous entendre calculer comment remplir les poches des riches en rongeant jusqu’à l’os les services publics. Nous ne voulons pas goûter à la règle d’or européenne qui devrait toujours être soumise à la règle verte écologique qui impose de ne pas consommer ni produire plus que la planète ne peut supporter.
C’est pour toutes ces raisons que je vous invite à voter cette motion de rejet préalable du projet de budget pour 2019.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

S’agissant de celui-ci, je ne partage pas votre diagnostic car, oui, la politique du Gouvernement marche. Vous nous assénez qu’il n’y a pas de croissance, pas de créations d’emplois, pas d’investissements mais les chiffres vous donnent tort : 1,7 % de croissance en 2018 et 2019, contre 0,8 % en moyenne au cours des dix dernières années. Nous allons dépasser les 100 000 créations d’emplois en 2018 et nous avons triplé le nombre de créations dans le secteur marchand en 2017. L’investissement des entreprises est en progression et n’a jamais été aussi élevé. Je vous cite les chiffres de l’INSEE : l’investissement a représenté 23,2 % de la valeur ajoutée des entreprises en 2016, 23,5 % en 2017, 23,8 % en 2018 et nous attendons 24 % en 2019. La politique du Gouvernement de soutien à l’innovation, à l’investissement et à la digitalisation de nos entreprises, désolé de vous le dire, mais ça marche !
On peut défendre une autre politique et j’ai écouté avec attention vos arguments en faveur d’une politique de la demande et d’une relance de la dépense publique. Vous oubliez juste de dire que l’accroissement de la dépense publique une année se traduit en général par une augmentation de la dette et des impôts de tous les Français l’année suivante.
 L’impôt n’est pas un mal !
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

Nous avons une vraie divergence de diagnostic et c’est heureux. Vous pensez qu’il faut impérativement relancer la demande par la dépense publique ; nous estimons qu’il faut améliorer l’offre des entreprises par l’investissement et l’innovation, et cette politique-là, elle fonctionne.
Je suis convaincu que les États européens qui feront le choix du toujours plus de dépenses publiques, toujours plus de dette, sont ceux qui demain couleront, et qu’à l’inverse s’en sortiront tous ceux qui, comme nous, auront eu le courage de tourner le dos à une politique dont l’échec est avéré et qui ne fait que nourrir la pauvreté, pour ne pas dire la misère, conduire à la relégation de certains territoires, à des fermetures d’entreprises, à une désindustrialisation généralisée, tous ceux qui auront eu le courage de faire en sorte que le capital permette aux entreprises d’investir, d’innover, de se digitaliser, d’améliorer la qualité de leur production, de former leurs salariés, d’irriguer le tissu économique. Cette politique-là marchera et les Français nous en seront reconnaissants.
Les chiffres sont là : l’investissement repart, l’emploi marchand redémarre et la croissance est solide. Les faits sont là, les Français jugeront mais je n’ai aucun doute sur la solidité des choix politiques du Gouvernement.
Selon vous, monsieur Woerth, voter l’application d’un taux réduit aux plus-values tirées des cessions de brevets serait se tirer une balle dans le pied. Je suis un peu surpris d’entendre Les Républicains nous inviter à nous asseoir sur les règles internationales. C’est ce que nous avons fait pendant des années et nous ne nous en sommes pas bien portés. Je considère pour ma part qu’il faut respecter les règles européennes et celles de l’OCDE parce qu’on ne peut pas prétendre défendre le multilatéralisme contre la montée des nationalismes et refuser dans le même temps d’appliquer les règles multilatérales. Qu’il faille en revanche faire tout le nécessaire pour que ces règles soient conformes à l’intérêt de la France, je vous rejoins tout à fait là-dessus, monsieur le président de la commission des finances. C’est pourquoi nous avons accepté la proposition du rapporteur général de baisser le taux de 15 à 10 %. C’est pour cela que nous avons intégré les logiciels dans le champ d’application de ce taux réduit, ce qui constituera un avantage comparatif important pour les entreprises concernées. C’est pour cela également que nous allons négocier auprès de l’OCDE pour limiter l’effet de recapture qui réduisait l’assiette éligible de ce taux réduit.
Nous tenons à respecter ces règles pour sauvegarder notre crédibilité politique mais nous avons, en accord avec la majorité et sur proposition du rapporteur général, pris toutes les mesures propres à calmer vos craintes, monsieur Woerth, pour que la France reste et devienne encore davantage une grande nation de l’innovation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons aux explications de vote.
Mme la présidente.
La parole est d’abord à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
 Je répondrai par la même occasion au ministre. Avec Bruno Le Maire, nous avons engagé un dialogue depuis quelque temps – mais ce n’est pas désagréable ; en tout cas, il y a pire.
M. Éric Coquerel.
 (Sourires.)
 Premier point : les chiffres. Au sujet des investissements, vous reproduisez ce qui est la communication gouvernementale depuis quelque temps. Chaque fois que l’on présente des chiffres relatifs à la situation économique, on cite non seulement les résultats du premier semestre, mais aussi les prévisions. Du coup, en général, on dit qu’au premier semestre, ça baisse, mais que finalement ça va mieux, parce que selon les prévisions, ça va remonter – sauf que ce qui est en train de se passer ne correspond pas aux prévisions de la fin 2017, y compris pour ce qui est des investissements. Je vous invite donc à attendre la fin de l’année pour voir où nous en serons.
 Nous en profiterons d’ailleurs pour examiner les chiffres relatifs au pouvoir d’achat. Il y a une chose en effet que vous ne pourrez pas contester, ce sont les chiffres de l’INSEE qui montrent que le pouvoir d’achat et la consommation populaire sont en baisse – une baisse qui est plus importante que dans les autres pays européens. Or l’INSEE explique cela par la baisse de la consommation populaire, l’augmentation de la CSG etc. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’INSEE ! On verra donc les résultats, mais, de grâce, n’utilisez pas les prévisions pour essayer de transformer du plomb en or. Cela ne marche pas.
 Les politiques de relance ne marcheraient nulle part ? Ça, c’est le bouquet ! Où pensez-vous que la situation soit la meilleure aujourd’hui : au Portugal ou en Grèce ? En Grèce, l’économie a été, dans plusieurs secteurs, réduite à celle d’un pays sous-développé, alors qu’au Portugal, où a été menée une politique de relance de l’activité, que ce soit sur le plan du pouvoir d’achat ou sur le plan de l’emploi, cela va nettement mieux que dans les pays qui pratiquent une stricte politique de l’offre.
 Ce que vous dites, c’est ce qu’on nous raconte depuis trente ans ! Depuis trente ans, on suit les politiques que vous proposez, les chiffres sont mauvais, et l’on nous assure que c’est parce qu’on ne va pas assez loin, qu’il faut continuer. Il faut toujours moins d’État, moins d’impôts, moins de dépenses publiques, moins de revenus pour le travail et plus de revenus pour le capital. C’est la même chose qu’on nous raconte depuis trente ans, monsieur Le Maire !
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Tout cela ne marche pas. Malheureusement, votre budget va accroître encore les difficultés.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous évoquez la croissance, en citant des chiffres élevés – ce que nous ne nions pas. D’accord, la croissance, c’est bien, mais redonner du pouvoir d’achat aux Français, c’est mieux !
M. Fabien Roussel.
 Et comment fait-on ?
M. Grégory Besson-Moreau.
 Créer des emplois, c’est bien, mais s’il pouvait s’agir d’emplois à temps plein, avec des contrats à durée indéterminée et correctement rémunérés, ce serait mieux ! Or ce n’est pas le cas aujourd’hui. Il serait intéressant de regarder de plus près les créations d’emploi actuelles : on verrait alors la précarité des situations, le bas niveau des salaires et combien on est loin du compte ! À qui profite la croissance ? On peut se poser la question.
M. Fabien Roussel.
Vous dites que si la dette était encore plus élevée, elle mènerait la France et l’Europe au bord de la faillite. Pourtant, en 2008, au moment de la crise financière, la dette de la France s’élevait à 1 000 ou 1 200 milliards d’euros, soit la moitié de son niveau actuel, ce qui n’a pas empêché notre pays ni les autres États membres de l’Union européenne et le monde entier de sombrer dans une crise financière dont nous payons aujourd’hui encore le coût. Cessez donc de nous opposer l’argument du coût de la dette : ce n’est pas ce qui menace nos pays ! En revanche, on l’utilise année après année pour faire accepter aux Français de nouveaux sacrifices et des politiques d’austérité.
Nous voterons la motion de rejet préalable, parce que nous avons besoin d’un autre budget pour la France, d’un budget qui redonne du pouvoir d’achat aux Français, qui propose une fiscalité plus juste, avec une meilleure progressivité de l’impôt, notamment pour les entreprises, car celles qui bénéficieront le plus de la baisse de l’impôt sur les sociétés, ce sont les plus grandes d’entre elles – un rapport qui nous a été remis en fait la démonstration.
Nous avons aussi besoin d’inventer un nouveau modèle économique, écologique et social. Or il n’y a rien de cela dans votre projet de budget.
Nous voterons donc contre… pardon, pour la motion de rejet préalable.
 (Rires et exclamations sur divers bancs.– Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Lapsus révélateur !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Catherine Osson, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Permettez-moi, chers collègues, d’être sceptique quant à la motivation qui vous porte à défendre une telle motion ! J’entends vos critiques, mais je vous rappelle que la commission des finances s’est réunie la semaine dernière pendant plus de vingt-cinq heures et que nous avons examiné plus de 1 400 amendements. Votre démarche ne relève selon moi que d’une stratégie d’obstruction, du fait du délai de quarante jours qui nous est imparti par la Constitution ; une obstruction qui aurait pour conséquence de pénaliser les citoyens français – que vous prétendez défendre.
Mme Catherine Osson.
Après un week-end rempli d’un indigeste tohu-bohu médiatique, bien dérisoire eu égard aux catastrophes que subissent nos concitoyens du sud de la France, je citerai Jean Rostand : « En politique, les insensés peuvent faire en sorte que ce soient les sages qui aient tort. »
Pour ce qui est du fond, ce qui nous est présenté aujourd’hui dans l’hémicycle est un budget de sagesse, un budget ambitieux et courageux, à même de permettre à notre pays de relever les défis auxquels il doit faire face. Redonner du pouvoir d’achat aux Français, libérer le travail afin de relancer la croissance, lutter efficacement contre le chômage : voilà ce qui est au cœur du projet inscrit dans le projet de loi de finances. Le travail des Français sera rémunéré de façon plus juste grâce à la revalorisation de la prime d’activité et à l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Le prélèvement à la source est une mesure de simplification et de justice : confrontés à un accident de la vie ou à une baisse de revenus, nos concitoyens ne subiront plus la double peine que constituait le paiement d’un impôt disproportionné. De surcroît, ces avancées ne se feront pas en aggravant notre déficit public.

Mme Émilie Bonnivard.
 En effet, le projet de loi confirme le retour de celui-ci au niveau de 3 % de la richesse nationale.
Mme Catherine Osson.
Cette majorité a fait le choix de la sincérité envers nos citoyens, comme le montre l’absence de recours excessif aux décrets d’avance. Il s’agit là d’une promesse incantatoire.
 Merci, chère collègue.
Mme la présidente.
 Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas pour la motion de rejet préalable.
Mme Catherine Osson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Avant de donner la position du groupe Les Républicains, je veux exprimer mes regrets concernant la procédure retenue pour les motions. En effet, aucun des principaux groupes d’opposition ne pourra présenter de motion sur ce texte, cette procédure prévoyant un tirage au sort entre les groupes. Sur un texte aussi important que le projet de loi de finances, il n’est pas logique que les principaux groupes d’opposition ne puissent défendre aucune motion. Je vous demande, madame la présidente, de bien vouloir transmettre cette réclamation au bureau.
Mme Véronique Louwagie.
Si Les Républicains ne soutiennent pas le projet de budget pour 2019, nous ne partageons pas l’analyse de la France insoumise, telle qu’elle nous a été présentée par M. Coquerel. Toutefois, nos points de désaccord avec le projet de budget sont nombreux – j’en retiendrai cinq.
Premièrement, la trajectoire des dépenses publiques ne se stabilise pas. Vous n’arrivez pas, monsieur le ministre, à contenir les dépenses, qui continueront d’augmenter en volume.
Deuxièmement, nous déplorons l’absence de réformes structurelles, ce que dénonce d’ailleurs le Haut Conseil des finances publiques en ces termes : « Un effort structurel insuffisant ». Faute de réformes structurelles, le Gouvernement renonce à respecter ses engagements européens : alors que l’effort de la France devrait représenter 0,5 point de produit intérieur brut, il ne représentera que 0,1 point en 2018 et 0,3 point en 2019.
Troisièmement, votre politique fiscale est illisible. Le Gouvernement crée des flux, effectue des transferts des uns aux autres, mais ne propose pas de fiscalité stable et constante. J’en donnerai deux exemples. Premier exemple : d’un côté, on diminue l’impôt sur les sociétés, de l’autre, on en augmente le cinquième acompte, mesure qui devait être provisoire mais qui perdurera peut-être. Deuxième exemple : la création, à quelques mois du lancement du prélèvement à la source, d’un mécanisme d’acompte de 60 % pour certaines réductions et crédits d’impôt.
Quatrièmement, comme cela a déjà été dit, ce budget ne rendra pas la France plus compétitive.
Enfin, il ne redonnera pas du pouvoir d’achat aux Français et ne rendra pas la France plus juste – c’est l’Institut des politiques publiques qui l’affirme : le quasi-gel des prestations et des pensions pénalisera fortement les ménages modestes.
 Merci, chère collègue.
Mme la présidente.
 Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera pour la motion de rejet.
Mme Véronique Louwagie.
 C’est dommage !
M. Grégory Besson-Moreau.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, nous venons d’entendre les raisons de l’opposition de La France insoumise au projet de loi de finances pour 2019. Je ne m’attarderai pas sur le fond, car le débat sera, me semble-t-il, suffisamment long. Si nous ne partageons pas tous les arguments et diagnostics de La France insoumise, nous estimons que certains choix budgétaires et fiscaux font question. Toutefois, nous pensons que c’est ici, en séance, que nous devons échanger sur les points positifs et les points négatifs du projet de loi.
Mme Lise Magnier.
En outre, nous avons un devoir de responsabilité. Rejeter aujourd’hui le projet de loi de finances reviendrait à priver potentiellement l’État de son budget ou tout au moins à en décaler l’adoption, donc la mise en application. Cela ne nous semble ni raisonnable ni responsable. C’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. François Pupponi, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Mme la présidente.
 Il y a plusieurs raisons qui nous feront voter en faveur de cette motion de rejet préalable.
M. François Pupponi.
Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur la question des chiffres. Vous en avez cité un certain nombre. Or les chiffres qui nous, nous inquiètent, ce sont ceux qui concernent le logement. L’année dernière, nous vous avions alerté sur le fait que la politique du logement inscrite dans la loi de finances pour 2018, puis aggravée par la loi ELAN allait faire chuter les chiffres de la construction en France. Eh bien, en 2018, nous avons perdu 25 000 nouveaux logements sociaux par rapport à 2016. Le nombre de prêts locatifs à usage social et de prêts locatifs aidés d’intégration – PLUS et PLAI – est inférieur de 15 % aux demandes. Nous avons dit au Gouvernement qu’il prenait la terrible responsabilité de casser du logement social, qui fonctionne bien, de casser la construction de nouveaux logements, qui fonctionne bien, et qu’il allait perdre des logements, des recettes et, d’une certaine manière, de la croissance. Malheureusement, les chiffres nous donnent raison.
Nous ne percevons pas, à travers le présent projet de loi de finances, la moindre réaction du Gouvernement. Vous serez donc obligé, monsieur le ministre, de faire un projet de loi de finances rectificative pour 2019, afin de donner des marges au logement, car vous allez constater l’effondrement des chiffres de la construction, ainsi que celui des recettes qui vont avec. Sur ce sujet, nous n’avons pas été entendus en commission ; nous avons essayé de convaincre le rapporteur général, mais en vain.
L’autre sujet que le rapporteur général n’a pas évoqué, c’est la manière dont vous traitez les collectivités locales, en particulier s’agissant des variables d’ajustement.

Mme Marie-Christine Dalloz
 C’est vrai !
Mme Véronique Louwagie.
 Ainsi, monsieur le ministre, vous faites financer par les collectivités locales les 50 millions d’euros accordés à Saint-Martin par suite de la déclaration du Premier ministre. Franchement, est-ce digne ?
M. François Pupponi.
 C’est inadmissible !
Mme Véronique Louwagie.
 M. le Premier ministre est actuellement dans l’Aude – ce qui est tout à son honneur. Le Président de la République a annoncé qu’il s’y rendrait lui aussi, probablement demain. S’il est parfaitement normal que le Président de la République et le Premier ministre se rendent auprès de nos concitoyens touchés par ces événements dramatiques, l’État va sûrement annoncer le déblocage de nouveaux moyens pour les départements concernés. Monsieur le ministre, pouvez-vous prendre l’engagement, ici, devant la représentation nationale, que dans le projet de loi de finances vous ne ferez pas financer par les variables d’ajustement les crédits accordés par l’État ?
M. François Pupponi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances est sans doute l’un des moments les plus importants de l’année, puisqu’il traduit les différents moyens alloués aux politiques nationales au travers des crédits mis à la disposition des ministères.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Le projet de loi de finances, ce sont donc des dépenses, mais aussi des recettes. Il est vrai qu’aujourd’hui, on entend parler davantage de dépenses que de recettes, avec ce message sans cesse ressassé et relayé qu’il faudrait diminuer les dépenses publiques. Pour quoi faire ? Pour baisser les impôts. Le gros mot est lâché : les Français payent trop d’impôts !
Diaboliser l’impôt, combattre l’impôt… Pourquoi tant d’acharnement ? Une société digne de ce nom doit appeler chacun et chacune d’entre nous à participer en fonction de ses capacités contributives, et sans doute aussi en fonction des enjeux de société.
L’impôt, c’est notre sécurité. Personne ne veut transiger avec la sécurité. Beaucoup, ici ou là, réclament des policiers ou des gendarmes supplémentaires – mais comment sont payés les gendarmes et les policiers, comment sont financés les hôtels de police et les gendarmeries ? Par les impôts, bien sûr !
Beaucoup dénoncent, avec juste raison, des suppressions de classes, des fermetures d’écoles, des classes surchargées, des absences non remplacées ou encore des étudiants sans université. Mais comment est financée l’école de la République dans notre pays ? Avec l’impôt, bien entendu ! La santé, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, la recherche publique, les infrastructures et tant d’autres choses sont financées par l’impôt. Et on n’arrête pas de mettre dans la tête des Français qu’ils paient trop d’impôts !
A-t-on trop de sécurité, d’éducation, de moyens pour la santé ? On nous rabâche à longueur de journée qu’il faut baisser les dépenses publiques pour baisser les impôts ; mais, baisser les dépenses publiques, c’est diminuer l’offre de services publics ! Faire mieux avec moins, c’est formidable ! Faisons avec moins, nous ferons sans doute encore mieux !
Mutualiser serait la solution à tous les problèmes. Une dose de mutualisation, un zeste de numérique, et l’affaire est réglée ! Franchement, il faut vraiment être de l’ancien monde pour ne pas comprendre ça ! Et tant pis si une partie de la population est « larguée » ! Oui, l’impôt est plus que jamais nécessaire, mais il doit être juste. C’est le sentiment d’injustice qui fait réagir nombre de Français.
À ce propos, je veux revenir brièvement sur la campagne ignoble lancée vendredi dernier sur le thème : « Balance ton maire ». Eh bien oui, le Gouvernement a décidé de supprimer la taxe d’habitation d’ici à trois ans, communiquant énormément sur cette mesure. Et patatras ! Les avis d’imposition qui arrivent depuis quelques jours dans les boîtes aux lettres ne ressemblent pas toujours à ceux de l’an dernier diminués d’un tiers, et ce pour différentes raisons, d’ailleurs tout à fait recevables. Il est vrai que, dans sa précipitation à communiquer, le Gouvernement avait fait l’impasse sur différents scénarios totalement prévisibles. Et parmi ceux-là, le fait que certaines communes augmenteraient les taux d’imposition, non pour le plaisir, bien sûr, mais parce qu’elles l’avaient prévu au regard, par exemple, d’investissements réalisés. Les nouveaux taux, d’ailleurs, ne sont pas forcément supérieurs à ceux d’autres communes qui n’ont pas augmenté les leurs. Et voilà que ces communes – de 5 000 à 6 000, sur un total de 35 000 – sont jetées à la vindicte populaire et leur maires accusés de trahison, le ministre allant même jusqu’à remercier les 30 000 maires qui n’ont pas augmenté leurs taux ! 
Il est indigne, et même scandaleux, de faire porter le chapeau à ces élus qui donnent du temps sans compter, obligés qu’ils sont de jongler avec les baisses de dotations, lesquelles, en dépit des promesses, ont concerné beaucoup de communes en 2018. J’espère que, au lieu de désigner des coupables, le Gouvernement apportera rapidement son soutien à ces élus accusés injustement, et qu’il clarifiera sa position en levant toute ambiguïté. On s’étonnera, après de tels propos, de la crise des vocations !
Revenons à ce projet de loi de finances. Est-ce un bon projet ? Plutôt que de me borner à une critique de fait, plutôt que de dire qu’il ne peut être un bon budget, je poserai plusieurs questions pour l’apprécier. Premièrement, l’effort demandé aux Français est-il bien proportionné ? La contribution de chacun pour que l’intérêt général soit préservé est-elle équilibrée ? Est-ce un budget de justice ? Malheureusement, à cette première question, je dois répondre non. Pour la deuxième année consécutive, le budget de la France sera privé de ressources indispensables pour conduire des politiques ambitieuses au service de tous et dans l’intérêt de tous. C’est le sentiment d’injustice, disais-je à l’instant, qui fait réagir les Français, car beaucoup d’entre eux ne comprennent pas qu’il y ait deux poids, deux mesures.
Le récent rapport sur le plafonnement de l’ISF révélait qu’en 2017, les 358 000 contribuables qui s’étaient acquittés de cet impôt cumulaient 1 028 milliards d’euros de patrimoine. Oui, mille milliards, c’est à dire la moitié de notre produit intérieur brut ! Et c’est à cette toute petite minorité de premiers de cordée, pour paraphraser quelqu’un, qu’on déroule le tapis rouge et à laquelle on fait des cadeaux somptueux, en l’occurrence un chèque de plus de 3 milliards d’euros. Voilà qui fait du pognon ! Un « pognon de dingue » !
Quand on pense que le Gouvernement a bloqué la proposition de loi de notre collègue André Chassaigne sur la revalorisation des retraites des anciens chefs d’exploitation agricole, avec un minimum garanti qui serait passé de 75 % à 85 % du SMIC, c’est-à-dire de 871 à 987 euros ! Mais qui, ici, accepterait une telle retraite ? Savez-vous combien coûterait cette mesure ? Réponse : 350 millions d’euros, c’est-à-dire trois fois moins que la perte de recettes engendrée par la

Sortez de votre bulle, mes chers collègues, sortez de vos certitudes. Regardez la vérité en face. En tout cas, je puis vous dire que, dans mon département de l’Allier, la pilule n’est pas passée, et elle n’est pas près de passer ! Dans notre ruralité, comme en milieu urbain, certains retraités ne chauffent qu’une seule pièce l’hiver, et parfois seulement une partie de la journée. Alors vous qui avez le doigt sur la couture du pantalon face à la grande finance, vous qui voulez « libérer les énergies », ouvrez enfin les yeux !
Les retraités sont les mal-aimés de votre majorité, même si vous n’aimez pas qu’on le dise. Au demeurant, ce n’est pas moi qui le dis mais eux, et de façon unanime. Et ils ont dû vous le dire aussi, mes chers collègues, quand vous les avez reçus, comme c’est sans doute le cas de certains d’entre vous – et comme je l’ai fait moi-même –, dans vos permanences.
Après l’augmentation de la CSG de 1,7 point pour 60 % d’entre eux, voici que l’on annonce une revalorisation des pensions de seulement 0,3 % pour les deux ans à venir, alors que l’inflation, qui repart, atteindra 1,7 %. Cela représente encore une perte de pouvoir d’achat pour cette catégorie de Français, pour cette génération qui, très souvent, a travaillé dur toute sa vie, et ce depuis le très jeune âge.
Les retraités ne doivent pas simplement être traités sous l’angle comptable, comme une charge, conformément au message que vous leur envoyez. Les retraités font société, ils sont actifs, ils s’engagent auprès de leurs enfants et de leurs petits-enfants pour pallier les difficultés qu’un certain nombre d’entre eux rencontrent avant d’entrer dans la vie active ou face à des situations précaires pour financer leurs études, par exemple.
Les retraités sont très actifs aussi dans le milieu associatif, qu’il soit social, sportif, culturel ou humanitaire, entre autres. Cet engagement constitue un bien précieux ; il permet le vivre ensemble autour de bénévoles dévoués, sans lesquels ce « vivre ensemble » serait une expression bien creuse. Or, ce vivre ensemble, il faut le préserver ; mieux, le renforcer face à la tentation du repli sur soi qui nourrit les populismes les plus dangereux, les plus extrêmes, et pour lesquels l’étranger n’est pas le bienvenu.
Les retraités ne sont pas les seuls dans le viseur. Les familles paieront aussi puisque les prestations familiales subiront le même régime sec en 2019 et en 2020. Le point d’indice dans la fonction publique, lui, est bloqué.
Messieurs les ministres, mes chers collègues de la majorité, vous faites le choix de la finance plutôt que celui de l’humain, l’humain d’abord que nous aimons, nous, communistes, mettre en avant. Vous faites le choix d’une minorité de privilégiés au détriment du plus grand nombre et de l’intérêt général.
Emmanuel Macron confirme bien, comme nous l’avions affirmé l’an dernier, qu’il est le Président des riches. Et vous, chères et chers collègues de la majorité, vous êtes, en permettant et en soutenant les orientations politiques que j’ai décrites, devenus aussi les députés des riches, et même des très riches. Ce budget est donc un budget d’injustice, et il aggravera encore les inégalités dans ce pays.
Vendredi soir, j’étais à Moulins pour l’inauguration des nouveaux locaux du Secours populaire français. Heureusement qu’il y a dans notre pays des gens qui raisonnent en termes de solidarité plutôt que de profit ! Les besoins sont immenses et, malgré le travail formidable que font ces organisations, des citoyens sont exclus de la société. Ils expriment une grosse inquiétude, messieurs les ministres, sur le devenir du fonds d’aide européen aux plus démunis. Ce fonds est indispensable pour faire face aux besoins alimentaires. Sera-t-il reconduit dans les années à venir ou, comme certains le craignent, fondu dans d’autres dispositifs pour disparaître tranquillement ? Sur ce dossier, nous vous demandons la plus grande vigilance et un engagement sans faille pour que toutes celles et tous ceux qui sont concernés ne soient pas assujettis à la double peine.
M. Bruno Le Maire,

 Le journal
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La Montagne
Si ce n’est pas une explosion de la misère, c’est tout de même une augmentation significative et un retournement de la tendance des dernières décennies, qui révélait plutôt une réduction des inégalités, analyse d’ailleurs Anne Brunner, cheffe de projet de ce premier rapport. Entre 2006 et 2016, le nombre de personnes pauvres vivant sous un seuil établi à 50 % du revenu médian – soit 855 euros par mois pour une personne seule – est passé de 4,4 millions à 5 millions. Les familles monoparentales, majoritairement des femmes, ont aussi été fortement touchées par la pauvreté au cours des dernières années. Elles représentent près d’un quart de la population pauvre, proportion très supérieure à la part de ces familles dans la population générale.
Selon Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités, le plan pauvreté présenté mi-septembre par Emmanuel Macron fait « peu pour aider ces familles » ; de plus, il « fait semblant d’agir à la racine en voulant donner la priorité aux enfants. […] Il faut agir pour les enfants, mais la racine de la pauvreté », tacle le même Louis Maurin, « c’est la précarité de leurs parents, les bas salaires, le chômage ». Ce n’est pas nous qui le disons, mais nous, communistes, le disons aussi, et depuis longtemps, avec d’autres.
Selon les calculs de l’Institut des politiques publiques, les classes défavorisées sont désavantagées par les deux derniers projets de loi de finances, tandis que le 1 % des Français les plus riches voient leur niveau de vie grimper. C’est un comble ! Mais cela correspond tout à fait à votre philosophie économique libérale. C’est ce que vous appelez la politique du « ruissellement ». Elle consiste à donner encore un peu plus à ceux qui ont beaucoup pour que, dans leur grande bonté, dans leur grande générosité, ils en laissent tomber quelques gouttes. Loin du ruissellement, c’est plutôt une politique du goutte à goutte !
Où sont passés, en effet, ces milliards qui devaient faire redémarrer l’économie ? Ceux de l’ISF, ceux de la

En fait, il y a une différence fondamentale entre ce projet de loi de finances et celui de l’an dernier. Cette différence ne tient pas à la construction du présent texte ou à la philosophie qui l’inspire. Elle réside seulement dans le temps écoulé depuis le dernier projet budgétaire. Il y a un an, vous marchiez sur l’eau et ce n’était pas le moment de la ramener. Nous étions entrés dans le nouveau monde et, enfin, notre siècle s’ouvrait sur de nouvelles perspectives. Et puis, peu à peu, la vérité s’est révélée, le nouveau monde jupitérien n’avait rien de nouveau et les vieilles recettes n’avaient pas été remisées au placard.
Les malades s’empilent encore dans les couloirs des urgences ; dans les hôpitaux et les EHPAD, les personnels sont à bout de souffle : ils ont eu l’occasion de nous le dire et de nous le répéter à maintes reprises lors de notre tour de France des hôpitaux. Ils et elles n’en peuvent plus. Et quelle réponse apportez-vous ? Que dit le professeur Macron sur cette question ? « Notre système de santé ne souffre pas d’abord d’un problème de sous-financement. Il pèche par un vrai handicap d’organisation. Il n’est pas question de faire moins » – encore heureux : on l’a échappé belle !  « Il n’est pas question non plus, par facilité » – par facilité : certains apprécieront ! –, « de dire qu’il suffit de dépenser plus pour que cela aille mieux. »
On voit bien, au travers de cet exemple, que l’objectif premier est effectivement la diminution des dépenses publiques. Et les Français, en une année, l’ont compris, si bien qu’après l’espoir s’est installée la défiance. Quand vous balayez d’un revers de manche nos amendements, parfois avec ironie ou mépris, ce n’est pas qu’à nous que vous répondez, c’est aussi aux Français et, parmi eux, aux électeurs qui ont cru à vos promesses.
Une deuxième question m’est particulièrement chère. Ce budget prend-il véritablement en compte l’aménagement du territoire ? L’avenir des territoires ruraux est essentiel. Il ne s’agit pas, d’ailleurs, d’opposer le monde urbain et le monde rural, mais de veiller à ce que l’un et l’autre disposent des moyens nécessaires pour offrir aux Français le choix de vie auquel ils aspirent. Dans un contexte de métropolisation croissante, la place des territoires en dehors des grands espaces urbains constitue un enjeu important pour l’avenir de notre pays.
Déclin, abandon, fermeture des services publics, mais aussi et surtout, dirai-je, qualité de vie, dynamisme et renouveau : les représentations collectives liées aux ruralités sont nombreuses et complexes. Si les problématiques sont réelles, la campagne jouit, dans le même temps, d’une attractivité indéniable, chez les urbains comme chez les ruraux. J’ai emprunté ce paragraphe à l’introduction de l’excellente étude réalisée par l’IFOP pour Familles rurales, tant elle me semble bien poser l’enjeu de l’aménagement du territoire.
En effet, les ruralités sont un atout pour le pays ; elles méritent des politiques ambitieuses, respectueuses de leurs spécificités, des politiques qui font confiance à l’intelligence des territoires pour reconnaître et mettre en valeur leurs potentialités. Il nous faut une grande loi d’orientation sur les territoires ruraux. J’ai interpellé tous les ministères pour les sensibiliser. Tous ou presque m’ont renvoyé vers le ministère de la cohésion des territoires alors que chacun est directement concerné. Et c’est bien là le problème : plutôt que chacun tente de régler des questions spécifiques à son ministère, il est urgent d’agréger l’ensemble de ces problématiques dans une grande loi d’orientation afin de nourrir un véritable projet, une vision pour les territoires ruraux – en complémentarité, bien sûr, et non en opposition avec les territoires urbains, où les questions de politique de la ville sont prégnantes.
Les questions relatives au logement et au travail sur un territoire doivent constituer la colonne vertébrale de ce grand chantier urgent à mettre en place. Il s’agira dès lors d’aborder l’habitat, les services – santé, éducation… –, les mobilités, mais aussi l’économie, les métiers de demain, l’innovation, la localisation des activités… pour ne pas céder au fantasme de la concentration ou à cette tendance du
 big is beautiful
Après avoir constaté qu’il s’agissait d’un budget d’injustices, on peut donc aussi le qualifier de budget de renoncement et d’abandon – abandon aussi des territoires ultramarins pour lesquels de nombreuses particularités, sur le plan fiscal, sont aujourd’hui remises en cause, faisant dire à de nombreux élus d’outre-mer de diverses tendances qu’on les oblige à financer leur développement par leurs propres moyens.
Il est intéressant, sur ce point, de s’attarder quelques instants sur le dernier rapport de la Cour des comptes concernant les finances publiques locales. La Cour note que l’impact de la baisse de la dotation globale de fonctionnement a été rapide et marqué sur les dépenses d’investissement qui ont reculé de 11 % entre 2013 et 2017. La Cour pointe également la persistance de grandes disparités locales, y compris au sein de chaque catégorie de collectivités. Ainsi, au sein du bloc communal, les divergences d’évolution constatées par strate de population suggèrent que la maîtrise des charges est plus délicate à obtenir dans les petites collectivités que dans les ensembles intercommunaux de grande taille, notamment les métropoles et leurs communes membres, qui présentent plus de capacités de mutualisation et un degré d’intégration plus élevé.
Toujours selon la Cour, la baisse programmée de ces concours financiers de l’État devrait tenir davantage compte des niveaux de ressources et de charges des collectivités, afin d’individualiser les efforts de gestion. Ce rapport, au demeurant très intéressant, revient sur l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques, qui soumet dès 2018 les dépenses des collectivités locales à un objectif national d’évolution de 1,2 % par an au maximum en valeur. La Cour juge que cet objectif est ambitieux si l’on tient compte de l’inflation qui connaît une reprise depuis 2017. Pour l’atteindre, les dépenses de fonctionnement devraient baisser à partir de 2020 en termes réels, c’est-à-dire déduction faite de la hausse des prix. Est-ce bien raisonnable ? Est-ce surtout tenable ? Il faut réparer cette saignée faite aux collectivités.
La troisième question importante pour moi, pour nous, concerne la transition écologique. Nicolas Hulot a claqué la porte du Gouvernement en dénonçant une politique des petits pas et le fait que les grands enjeux n’étaient pas pris en compte. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, en quoi ce budget change la donne par rapport au constat alarmiste de l’ancien ministre de l’écologie, à part une fiscalité écologique qui dépasse le niveau acceptable pour des citoyens qui n’ont pas le choix, obligés qu’ils sont de passer à la pompe où le prix des carburants va de 1,60 à 1,70 euro ? Samedi, lors d’une inauguration, dans un petit village de ma circonscription, le maire, avec un brin d’humour mêlé de colère déclarait : « Avant, j’avais peur du vide, maintenant, j’ai peur du plein. »
 (Sourires.)
Quand on propose d’ajouter ne serait-ce qu’une seule tranche d’imposition au barème de l’impôt, c’est tout de suite un tollé. On parle alors, en effet, de fiscalité confiscatoire. Et là, ce n’est pas confiscatoire, des taxes aussi importantes pour ceux qui les paient ? Avec tout ce qu’on a entendu pendant les débats sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable – EGALIM –, on pouvait s’attendre à des mesures fortes pour l’agriculture sous sigle de qualité – eh bien, non, rien ! Rien non plus concernant un grand service public de l’énergie, rien de contraignant dans ce domaine pour les entreprises dont les pratiques ne sont pas toujours très vertueuses. Ce budget n’est donc pas non plus un budget d’anticipation : il ne prépare en rien l’avenir face aux grands défis du monde.
Les sondages ne sont pas favorables au Président de la République dont la cote de popularité s’effrite au fil des semaines depuis le début de l’été et encore plus depuis la rentrée. Malgré ces nombreux signes de mécontentement, le chef de l’État campe sur ses certitudes et déclare qu’il ne changera pas de cap. Le suspense insoutenable du remaniement ministériel a alimenté la chronique tout au long de la semaine après le départ du ministre de l’intérieur retourné à la vie lyonnaise. On tente de nous faire croire que tout ira bien avec quelques têtes nouvelles, mais cela me rappelle ce que me disait, avec son accent bourbonnais bien trempé, après un changement de ministre de l’agriculture, un agriculteur pour lequel je travaillais : « Je vais vous y dire moi, monsieur Dufrègne, on a changé le flacon, mais on n’a pas changé ce qu’il y avait dedans ! »
Eh bien, oui, peu importe qu’on change de ministre si on ne change pas de politique ! Et pourtant, et c’est bien ce qui motive notre motion de renvoi en commission : si d’autres choix sont bien sûr possibles, ils sont avant tout nécessaires. Nous vous avons fait des propositions, vous les avez toutes repoussées. Alors je vous mets en garde : quand on est trop sûr de soi-même, on n’est pas loin d’en faire une, si elle n’est pas déjà faite… Un renvoi en commission permettrait de corriger cette trajectoire qui, nous le voyons bien, n’apporte rien au pays ni aux Français, si ce n’est à une petite minorité de privilégiés qui peuvent dormir sur leurs deux oreilles – la maison est bien gardée.
Nous pouvons récupérer des moyens importants qui nous permettront de mettre en place des politiques plus vertueuses sur les plan social, économique ou environnemental.
J’ai abordé la question des impôts. Parlons de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Nous vous avons une nouvelle fois proposé d’en revoir la progressivité en augmentant le nombre des tranches et en modifiant les taux, comme cela été fait il n’y a pas si longtemps – 

L’impôt sur le revenu permet aussi de réduire les disparités salariales mais son produit est trop faible par rapport à celui de la TVA qui est, lui, l’impôt le plus injuste puisqu’il frappe la consommation. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la TVA sur des produits de première nécessité et de ramener son taux normal à 19 %, comme en Allemagne, pays que vous prenez souvent en exemple. Nous proposons d’arrêter de faire les poches aux chambres consulaires, comme les chambres de commerce et d’industrie – CCI –, que vous obligez à licencier des personnels dont les fonctions sont utiles au développement des territoires.
Nous proposons en outre de revenir sur la suppression de plus de 4 000 postes de fonctionnaires et donc sur l’assèchement progressif de nos services publics. Nous proposons de faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, qui nous privent aujourd’hui de 60 à 80 milliards d’euros, une grande cause nationale. Nous proposons de revenir sur les questions de pouvoir d’achat des actifs et des retraités. Nous proposons de conditionner les réductions de cotisations sociales à des engagements sociaux et environnementaux. Nous proposons de revenir sur la privatisation de plusieurs entreprises stratégiques comme Aéroports de Paris, la Française des jeux ou encore Engie.
J’arrête là cet inventaire à la Prévert car c’est en fait l’ensemble de vos politiques qu’il faut aujourd’hui revoir. Vous conduisez en effet le pays dans une impasse en renforçant le sentiment de colère et de relégation. Ne vous étonnez pas alors que ce sentiment d’abandon, voire de trahison, nous conduise sur des chemins que nous pensions pourtant fermés à jamais. À celles et ceux que le doute envahit, nous disons qu’il ne faut jamais perdre espoir car un combat n’est jamais perdu par avance.
J’ai fait référence à plusieurs études ou articles de presse. Je conclus en citant le
 Nouveau magazine littéraire
Je voudrais en terminant avoir une pensée particulière pour les victimes des inondations dans l’Aude.
 Nous en venons aux explications de vote.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.
 Bien sûr, nous voterons ce renvoi du texte en commission. Avec nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous faisons le même constat : le présent projet de loi de finances, comme le précédent d’ailleurs, est injuste et inefficace. Oui, les chiffres, qu’ils émanent de l’INSEE ou d’autres organismes, sont têtus. Ils n’ont pas été trouvés sur un coin de table, comme la fameuse règle selon laquelle le déficit public ne doit pas dépasser 3 % du produit intérieur brut. Or que disent ces chiffres ? Que la misère augmente, que le pouvoir d’achat est en berne, que le chômage stagne, que les TPE-PME se débattent. Ces chiffres disent également que non, rien ne ruisselle des cadeaux faits aux riches – 40 milliards d’euros, je le rappelle –, rien, ni en matière d’investissements ni en matière d’emploi. Oui, les services publics sont à bout de souffle ; le sont surtout ceux qui les font vivre et tenir debout : enseignants, soignants, magistrats, policiers…
Mme Sabine Rubin.
Nous n’attendons pas grand-chose d’un renvoi en commission, tant le débat idéologique exigerait d’heures – il faudrait sans doute même revoir des cours d’histoire – et tant la pensée unique règne depuis longtemps. Mais peut-être pourrions-nous bénéficier de l’écoute dont vous entendez toujours faire preuve ; peut-être pourrions-nous, pas à pas, amendement après amendement, infléchir certains aspects de ce budget, vers plus de justice et dans le sens d’une plus grande prise en considération du défi écologique.
C’est pourquoi, j’y insiste, nous voterons le renvoi du texte en commission.
 Très bien !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Nous voterons le renvoi du texte en commission pour au moins trois raisons, parmi toutes celles développées par notre collègue Dufrègne. Il a d’abord rappelé l’utilité de l’impôt et que nous avons besoin d’un impôt plus juste, plus progressif, d’un impôt qui redistribue vraiment. Or le présent budget n’en prend pas le chemin puisqu’il est sous-tendu par l’idée qu’il faut réduire la dépense publique à tout prix, réduction qui se fait surtout au détriment de la cohésion des territoires, de la ruralité, des collectivités, des services publics, de l’agriculture. Nous avons donc besoin de discuter plus avant.
M. Fabien Roussel.
Il a aussi été rappelé qu’en matière d’écologie vous n’envisagez qu’une fiscalité punitive,…
 Ben voyons !
M. Éric Alauzet.
 …ce qui n’est pas possible au vu de l’évolution du pouvoir d’achat de nos concitoyens.
M. Fabien Roussel.
Enfin, il est une raison pour laquelle nous devrions tous être amenés à voter cette motion : nous attendons un remaniement important qui sera suivi d’un discours de politique générale dont nous ne connaissons pas le contenu. Ce seul élément rendrait opportun un renvoi en commission qui nous permettrait de débattre à nouveau du texte.
 Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
 Je veux revenir sur le message que vous a adressé Mme Véronique Louwagie concernant le tirage au sort pour la défense des motions de procédure. Nous avons connu des tirages au sort dans les universités qui n’étaient pas très heureux ; je constate qu’aujourd’hui, le groupe majoritaire de l’opposition, qui compte cent quatre députés, ne peut défendre aucune motion. Je n’ai rien contre les expressions multiples, mais, franchement, je regrette et je déplore que le groupe majoritaire de l’opposition ne puisse défendre l’une des deux motions déposées sur un projet de loi de finances.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Sur le fond, notre analyse n’est évidemment pas celle du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, mais constatons, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, que ce budget n’est pas à la hauteur de vos engagements. Il n’engage aucune baisse de charges, et il ne maîtrise pas la dette – deux éléments qui sont, pour nous, des marqueurs essentiels. Il malmène encore le pouvoir d’achat des retraités et des familles. Ce budget ne respecte en rien les engagements européens pris par la France dans le TSCG, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.
Ces évidences qui constituent pour nous autant d’indicateurs très négatifs font que nous ne pouvons accepter votre projet de loi de finances tel qu’il nous est présenté. De plus, celui-ci continue de creuser les inégalités au détriment de la ruralité, force est de le constater, encore et toujours.
Enfin, ce projet de budget pour 2019 manque cruellement d’étude d’impact. Nous avons déploré en commission des finances que l’impact de toutes les dispositions que vous proposez n’ait pas été mesuré.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera la motion de renvoi en commission ; cela nous paraît la moindre des choses d’aller retravailler sur ce projet de loi de finances.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme la présidente.
 Notre groupe a deux raisons de ne pas voter la motion de renvoi en commission. Premièrement, cela ne sert à rien !
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Deuxièmement, nous ne pouvons pas renvoyer le budget en commission au motif que l’on ne dépense pas assez, alors que nous défendons la thèse selon laquelle le Gouvernement ne fait pas assez d’économies – je l’expliquerai longuement ce soir à ceux d’entre vous qui seront encore dans l’hémicycle.
En conséquence, nous voterons contre la motion de renvoi en commission.
 La parole est à M. Olivier Gaillard, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Selon le juriste Gaston Jèze, grand démocrate et libéral au sens politique, le budget est « essentiellement un acte politique ». Les défis de la responsabilité de ce Gouvernement dépassent largement nos frontières. Il s’agit de s’adapter aux évolutions économiques européennes et internationales, par des réformes structurelles de modernisation des politiques, ainsi que par des prévisions et des choix budgétaires sincères et crédibles tournés vers les résultats.
M. Olivier Gaillard.
La dérive budgétaire a longtemps consisté à saupoudrer ici et là, pour contenter un peu tout le monde, modérément et à court terme, mais ce projet de loi de finances pour 2019 préfère choisir de grandes priorités pour maîtriser le temps et le changement. Au-delà de la réduction de l’endettement de l’État et de sa trop grande dépendance à la dépense, ce budget se concentre sur l’essentiel, pour mieux préparer l’avenir.
Les politiques en matière d’éducation nationale et de défense nationale, premières garantes de la place de notre pays dans le monde, sont fortement et durablement soutenues, après avoir été trop longtemps malmenées. Il s’agit d’un engagement fort, tout comme le grand plan d’investissement en faveur de la transition écologique.
Préparer l’avenir, c’est aussi libérer fiscalement les entreprises, le travail et les ménages. La stratégie assumée est celle de l’allégement des charges. Concrètement cela se vérifiera avec la deuxième tranche de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables, avec le plein effet de la réduction des cotisations chômage et maladie, et avec l’exonération des heures supplémentaires de cotisations sociales à compter du mois de septembre 2019.
Ce budget marquera aussi le lancement du plan pauvreté et du plan santé, dont les ambitions sont reconnues par toutes les associations, ainsi qu’une forte revalorisation des prestations sociales destinées aux plus fragiles.
La préparation ambitieuse de l’avenir ne se fait pas au prix du recul de la protection des plus modestes. Bien au contraire, là aussi, la stratégie se concentre sur le changement et les résultats plutôt que sur la préservation des droits acquis, afin de rompre avec l’immobilisme et les déterminismes sociaux.
Nous ne voterons donc pas la motion de renvoi en commission, parce que nous croyons au débat démocratique, et que, comme l’ensemble des collègues de la majorité, nous aspirons à une émancipation individuelle et collective, solidaire et protectrice.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Mme la présidente.
 Notre groupe votera en faveur de la motion de renvoi en commission, car nous sommes d’accord avec certains des points évoqués relatifs à des ruptures de plus en plus importantes liées à des politiques nationales. Au-delà des ruptures sociales, je pense aux ruptures territoriales.
Mme Valérie Rabault.
Le vote national de certaines mesures par la majorité a ainsi des répercussions extrêmement différentes sur les départements. Je pense aux taxes sur les carburants ou à l’impact de la hausse de la CSG. Des études ont par exemple montré cette année des différences très importantes d’impact de la suppression partielle de la taxe d’habitation. 
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Lorsque l’on additionne l’ensemble de ces mesures et leurs conséquences, on constate que, pour certains départements, cela se traduit par un cumul d’effets négatifs alors que ce n’est pas vrai pour d’autres.
Mme Valérie Rabault.
 Exactement !
Mme Émilie Bonnivard.
 Cet aspect des politiques mises en œuvre par la majorité n’est absolument pas appréhendé par l’étude d’impact qui se contente d’une vision nationale sans prendre en compte les effets territoriaux,…
Mme Valérie Rabault.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 …alors même que certains sont très négatifs. Nous estimons que cette vision territoriale est extrêmement importante. Un certain nombre d’instituts, comme l’OFCE, se sont livrés à l’exercice d’une analyse départementale des politiques mises en œuvre. Je regrette que le Gouvernement n’ait pas retenu cette approche, alors même que la Cour des comptes commence à le faire en publiant des cartes tenant compte des impacts des mesures prises par département.
Mme Valérie Rabault.
Pour cette raison, nous voterons la motion de renvoi en commission.
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, pas de surprise avec ce PLF pour 2019 : il s’inscrit dans la stricte continuité du précédent budget, même si la communication du Gouvernement a évolué. Aujourd’hui, on ne vante plus les mérites de la théorie du ruissellement, mais on revendique le choix du travail. Or, je vais m’employer à le démontrer, après un budget 2018 d’attractivité fiscale pour la finance et le capital, vous ne privilégiez en 2019 ni le travail, ni le pouvoir d’achat, ni l’emploi, mais bien encore et toujours les grandes entreprises.
Mme Sabine Rubin.
Vous persistez dans votre choix de politique budgétaire alors que les preuves de son inefficacité sont légion et que les inégalités se creusent. Entre 2017 et 2018, nous avons connu une très forte baisse des prélèvements obligatoires qui sont passés de 45,4 % à 44 % du PIB. Comment y êtes-vous parvenus ? En faisant payer moins d’impôts aux ultra-riches afin, selon vous, de libérer les énergies des premiers de cordée et de provoquer un ruissellement sur le reste de la population.
Ainsi, la suppression de l’ISF a permis aux ultra-riches de gagner environ 15 000 euros par million de capital. Ce sont encore les 10 % les plus riches qui ont bénéficié aux deux tiers de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique. Ces derniers profitent ainsi de l’aubaine et se rémunèrent en dividendes plutôt qu’en salaires, ce qui représente un véritable manque à gagner pour l’État. De même, le taux d’imposition sur les sociétés passera de 33 % à 25 %, ce qui permettra de dégager toujours plus de profits sans contreparties que ce soit en termes d’emplois ou d’investissements.
Pourtant, bizarrement, le pouvoir d’achat a baissé de 0,6 % depuis le début de l’année 2018, soit la plus forte baisse depuis 2012. Le taux d’épargne des ménages augmente de 0,6 point au quatrième trimestre 2017, tandis que la consommation des ménages baisse de 0,39 point au premier trimestre 2018.
Je suis allée regarder du côté de la croissance et du taux de chômage, pensant y constater les bénéfices de votre politique, mais, je l’ai déjà dit, les chiffres sont têtus. Notre croissance, estimée à environ 1,8 %, est plus faible que celle de la zone euro. En France, elle a progressé de 0,3 % alors que la croissance de la zone euro hors France est de + 0,9 point au premier semestre 2018 – 70 % de cet écart s’explique par la baisse du pouvoir d’achat que je viens d’évoquer.
En France, le taux de chômage augmente de 0,2 point au premier trimestre 2018. Notre pays compte 5 621 000 demandeurs d’emploi, toutes catégories confondues, soit un chômage supérieur de 3,4 points à la moyenne des taux de chômage des pays les plus développés,
Pareillement, la hausse des prix tend à rattraper la hausse des salaires, faisant ainsi baisser le pouvoir d’achat des ménages de 0,4 point sur la même période, et donc reculer leur consommation. La croissance s’en trouve bien sûr affectée puisque la consommation représente environ 55 % du PIB.
Je tiens à préciser que cette hausse des prix n’est pas « vertueuse » puisqu’elle n’est pas la suite logique de hausses de salaires, mais qu’elle résulte de facteurs internationaux, comme l’évolution du cours du baril de pétrole, ou de la fiscalité nationale, avec, par exemple, la hausse des taxes sur tabac.
Vous n’arrivez même pas à respecter vos sacro-saints traités budgétaires européens ! Le Haut Conseil des finances publiques a souligné dans son avis publié, à la fin du mois de septembre, que « les ajustements structurels prévus pour 2018 et 2019 […] ne sont pas conformes aux règles du "bras préventif" du Pacte de stabilité ». Mais il ne pouvait en être autrement, étant donné que vous persistez dans une politique appliquée depuis maintenant une quinzaine d’années par les gouvernements précédents auxquels M. Bruno Le Maire appartenait déjà !
Le 24 septembre, en commission des finances, ce dernier s’est fendu d’une tirade sur le caractère novateur de la politique économique menée par le Gouvernement depuis le début du mandat, la fameuse politique de l’offre : « Moi, je constate que les politiques précédentes n’ont pas permis d’avoir un niveau de croissance élevé, ne nous ont pas permis de sortir de l’endettement massif, et ont même accéléré l’endettement massif du pays, et ne nous ont pas permis de baisser les impôts. Je pense qu’il est temps d’essayer une politique différente, qui est une politique de l’offre. »
Je ne sais pas qui M. Le Maire souhaite convaincre avec cette affirmation, puisque lui-même et certains de ses amis appliquaient déjà une politique visant à améliorer la compétitivité des entreprises – une autre manière de nommer la politique de l’offre – au sein du gouvernement Fillon en 2008. Doit-on également rappeler que l’actuel Président de la République était ministre de l’économie et des finances pendant le quinquennat Hollande, qui n’y a rien changé ?
En réalité, la politique menée aujourd’hui par l’exécutif s’inscrit dans la droite ligne de celle conduite depuis plus de dix ans – et encore, je fais court. Il s’agit de réduire le prix du travail, désormais appelé « coût du travail », de baisser les cotisations des entreprises et l’impôt sur les sociétés, de comprimer la dépense publique et de simplifier les normes et les formalités administratives. Ainsi, quand vous évoquez l’inefficacité des précédentes politiques économiques, c’est en réalité votre propre œuvre que vous dénigrez.
C’est là le bilan pour le moins mitigé que l’on peut d’ores et déjà dresser de la politique menée par le Gouvernement : en comprimant sans cesse la demande, en participant à la financiarisation de l’économie, en refusant d’investir plus massivement dans la transition écologique, on ne peut qu’anémier une croissance déjà bien faible. Car disons-le franchement, alors que vous répétez à satiété que votre gouvernement favorise le travail, c’est bien aux plus riches de nos compatriotes que bénéficient d’abord et avant tout les largesses fiscales de votre action législative.
Je ne fais là que reprendre à mon compte les récentes conclusions de l’Institut des politiques publiques, publiées jeudi dernier, qui détaillent les mesures fiscales et sociales des deux premiers budgets de l’ère Macron. Et le constat est accablant : les effets cumulés des réformes menées en 2018 et de celles que vous entendez mener en 2019 se traduisent certes par une hausse des revenus de près de 6 %… mais pour à peine 1 % de la population. Comme le résumait Pierre Mendès France, « gouverner c’est choisir » ; votre choix, celui de l’austérité, entérine une politique de complaisance à l’égard des ultra-riches.
Je ne prendrai ici qu’un seul exemple, déjà évoqué et pour le moins éloquent : le CICE. Malgré une efficacité des plus limitées en matière de création d’emplois, le CICE grève lourdement le budget de l’État : près de 20 milliards d’euros s’évaporent ainsi chaque année, principalement captés par les grandes entreprises. Mais dans ce PLF, la facture sera doublée : en plus des 20 milliards dus au titre de l’année précédente, il affiche 20 milliards de recettes en moins pour le budget de l’État avec la baisse pérenne des cotisations sociales. Et pourtant cette politique ne résout en rien la crise que traverse notre pays : l’Institut des politiques publiques s’avoue en effet incapable de « démontrer que ces mesures, très concentrées sur les très hauts revenus, ont des effets incitatifs majeurs sur l’investissement et l’emploi ». Nombreux sont en revanche les Françaises et les Français qui pâtissent des politiques d’austérité menées depuis près d’une décennie : en 2016, quelque 8 millions de nos concitoyens vivaient sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 1 026 euros par mois.
Votre majorité, dans un souci de communication, se gargarise à l’occasion de ce PLF 2019 d’une baisse de 6 % de la fiscalité des ménages. Mais comme l’a souligné Éric Coquerel, il faut relativiser ce chiffre qui confond habilement des mesures déjà votées l’année dernière, portant par exemple sur la taxe d’habitation, et d’autres, comme la baisse des cotisations sociales, qui ne relèvent pas du PLF mais du PLFSS. À ce petit jeu, on doit alors corriger cette baisse des cotisations en y intégrant en même temps la coupe drastique des prestations sociales : la rigueur budgétaire pèsera sur les APL, les pensions de retraite, les allocations familiales, les prestations d’invalidité….
Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – cela ramène ces allégements non à 6, mais à 3,5 milliards d’euros, et cela alors que vous savez pertinemment que les prestations sociales, loin de coûter un « pognon de dingue » en laissant les gens pauvres, résorbent considérablement la fracture sociale qui traverse notre pays. Selon le ministère de la santé, les prestations sociales permettent de contenir le taux de pauvreté à 14 % ; sans elles, il tournerait actuellement à près de 22 %. Quasiment un quart de notre population vivrait sous le seuil de pauvreté, mais cela n’a l’air d’intéresser personne ! Et si nous regardons du côté de l’allégement fiscal pour les entreprises, c’est la même logique qui préside à ce nouveau PLF : une baisse de l’impôt sur les sociétés, certes modeste – de 33,3 à 31 % –, mais qui ne toucherait que les bénéfices de plus de 500 000 euros, et dont l’impact sera donc nul pour les TPE-PME qui souffrent de la conjoncture économique.
Alors que notre République se défait, que notre tissu social s’étiole et que les inégalités sociales explosent, votre gouvernement se voit dans l’obligation de procéder une fois de plus à des coupes sombres dans les différentes missions, abîmant un peu plus des services publics déjà très mal-en-point. Nous en reparlerons à l’occasion de l’examen de la deuxième partie du PLF, mais je veux d’ores et déjà le souligner. Vous pourrez toujours pérorer sur les augmentations de crédits : c’est un tour de passe-passe qui ne prend en compte ni l’inflation ni l’augmentation de la population, qui entraîne mécaniquement une hausse des besoins. Il suffit de prendre la peine de considérer les missions qui souffrent en priorité de ce carcan austéritaire pour comprendre qu’une fois de plus ce sont les classes populaires et moyennes qui serviront de variable d’ajustement.
La première à pâtir de cette saignée est la mission « Travail et emploi », garante de notre cohésion sociale, qui perdra 2 milliards d’euros entre 2018 et 2019. Cela signifie concrètement que vous poursuivrez la baisse du nombre de contrats aidés, pourtant actuellement indispensables. Un récent rapport sénatorial pointait ainsi du doigt l’impact très lourd de leur suppression drastique pour les associations, les collectivités, mais aussi les EHPAD.
Mais votre majorité s’attaque aussi au budget « Cohésion des territoires », en baisse de 8,4 %, qui comprend notamment le logement – alors que vous venez d’entériner la loi ELAN, qui sonne le glas de notre politique de logement social. Autre exemple qui témoigne de votre aveuglement idéologique : la baisse de près de 11 % des crédits alloués à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », alors qu’un récent rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC – nous alerte sur les effets dramatiques du réchauffement climatique. La transition écologique devrait représenter pour tous les groupes, quelles que soient leurs nuances, un défi majeur tant du point de vue de l’intérêt des agriculteurs que de la santé des consommateurs.
Et si vous pouviez, au début du quinquennat, farder vos discours d’un maquillage progressiste, il est un marqueur qui illustre à merveille votre entêtement à défaire notre État et nos services publics : la suppression d’encore et toujours plus de fonctionnaires. Vous vous apprêtez ainsi à supprimer 4 200 postes supplémentaires, soit trois fois plus que l’année dernière.
Pourtant une autre politique budgétaire est possible : une politique de justice sociale et de répartition égale des richesses, qui vise de plus à lutter contre le réchauffement climatique. Le barème d’imposition actuel ne fait que détruire à petit feu le consentement à l’impôt, surtout quand nos concitoyens constatent, affaire après affaire, que certains évitent de s’acquitter de leur participation à la nation en jouant avec les législations. Nous proposons pour notre part de passer de cinq à quatorze tranches d’imposition, pour que ceux qui ont peu paient moins et ceux qui ont beaucoup paient plus ; nous redéposerons cet amendement.
Pensant, contrairement à vous, que la charge de la fiscalité ne doit pas reposer sur les plus précaires, nous proposons d’exonérer de TVA l’usage domestique de l’eau. C’est un axe politique, mais nous sommes bien là pour faire de la politique et non de la comptabilité ! Nous proposons aussi de faire en sorte que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile bénéficie à ceux qui en ont vraiment besoin et non aux puissants qui emploient un chauffeur.
Le nouveau ministre de la transition écologique se revendique du pragmatisme écologique. En voici : loin des grands discours, nous vous offrons des actes concrets, en proposant de mettre fin au remboursement du kérosène aérien à usage commercial, de supprimer les niches fiscales bénéficiant au transport routier et aux propriétaires de pick-up, et de baisser la TVA sur les transports publics de voyageurs.
J’espère, du reste, que ce budget fera l’objet, une fois n’est pas coutume, d’un véritable débat démocratique et que l’opposition sera entendue et respectée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Nous abordons donc le budget pour 2019 – président des riches, an II.
M. Fabien Roussel.
Coluche a dit « les riches auront de la nourriture, les pauvres de l’appétit ». Avec vous, c’est malheureusement vrai. Oui, avec votre politique, les riches sont rassasiés et les pauvres peuvent toujours regarder le menu. Enfin, plutôt que les pauvres, je devrais plutôt dire les retraités, les salariés, les jeunes, les sportifs, les artistes, les commerçants, les infirmières, les professeurs des écoles – bref, beaucoup de gens.
Aux riches, vous avez donné 12 milliards d’euros l’année dernière : vous leur avez fait cadeau de l’ISF, vous avez plafonné à 30 % leurs revenus financiers, vous leur avez offert la fin de la taxe sur les dividendes, l’allégement de la taxe sur les transactions financières, la baisse de l’impôt sur les sociétés… N’en jetez plus, la corbeille est pleine ! Elle est tellement pleine, cette coupe des vainqueurs du CAC 40, que vous vous êtes dit que cela finirait par se voir. Alors aux pauvres – aux travailleurs, aux smicards, à quelques retraités – vous avez distribué quelques miettes : des 10 euros par-ci, des 5 euros par-là. Et comme le chantait Jacques Brel dans sa chanson
 Pourquoi ont-ils tué Jaurès ?
Les riches mangeront à leur faim, oui, et les pauvres auront de l’appétit. Aux plus riches, vous allez donner 86 000 euros en moyenne. C’est le résultat d’une étude publiée vendredi dernier par l’Institut des politiques publiques. Le pouvoir d’achat des 0,1 % les plus riches va progresser de 86 000 euros par an en moyenne ! C’est cela, la réalité de votre politique.
Les autres, que gagneront-ils ? Trente euros de plus pour celles et ceux qui touchent le minimum vieillesse – et encore, d’ici la fin du quinquennat – et vous prévoyez que leur pension plafonne à 900 euros, en dessous du seuil de pauvreté. Il en va de même pour celles et ceux qui perçoivent l’allocation adulte handicapé : des millions de personnes, en somme, que vous avez prévu de maintenir sous le seuil de pauvreté. Et il y a ces 300 000 retraités qui auront l’immense privilège de bénéficier d’une mesure corrective compensant la hausse brutale de CSG qu’ils ont eu à subir. Trois cent mille retraités sur 14 millions : monsieur est trop bon !
Bien sûr, on peut dire que ce sont des avancées, mais c’est tellement petit par rapport aux besoins, et à ce qui a été accordé aux familles les plus riches de notre pays ! Les 358 000 contribuables les plus riches, qui payaient, avant, l’impôt sur la fortune, ont vu cet impôt disparaître – eux dont le patrimoine taxable est, d’après un rapport que nous avons reçu, de 1 028 milliards d’euros. Si l’on rétablissait l’ISF, il leur resterait de quoi voir venir les jours heureux !
En 2019, vous allez même doubler le paquet cadeau aux entreprises : 20 milliards au titre du CICE 2018 et 20 milliards en allégement de charges pérennes ; 20 plus 20, cela fait 40 milliards d’euros versés aux entreprises. En cumulé, les allégements de cotisations sociales, qui représentaient déjà 48 milliards d’euros en 2018, vont donc s’élever à plus de 60 milliards à partir de 2019. Soixante milliards, versés aux entreprises sans aucune contrepartie ! Ce n’est pas fromage et dessert, c’est fromage, dessert et poire-cognac !
Car en face, que voit-on ? Des salaires qui n’augmentent pas. Certes, ils grimpent un peu avec la baisse des cotisations, mais c’est une vraie rigolade, une hausse en trompe-l’œil qui ne trompe à vrai dire personne et surtout pas les salariés. Demandez-leur ce qu’ils pensent de leur pouvoir d’achat, de la baisse des cotisations qui devrait prétendument leur faire gagner 10 à 15 euros : ils vous parleront de l’augmentation des tarifs des mutuelles d’entreprise. Interrogez-les sur la hausse de l’essence ou celle du tabac, demandez-leur ce qu’ils pensent des factures qui augmentent à cause de votre politique. Au total, le solde sera peut-être de 4 ou 5 euros sur la fiche de paie, mais combien en moins pour le budget familial ? Les salariés, déjà sous-payés, ne gagneront rien avec vos tours de passe-passe fiscaux. La ficelle est un peu trop grosse !
En fait, si : vous leur proposez quand même de gagner plus – en travaillant plus. Mais allez donc le dire aux salariés de l’industrie qui triment comme des pauvres diables, cassés par le travail, usés sur des chaînes de montage !
Ils travaillent trente-cinq heures par semaine, sur des postes aux cadences infernales, le jour, la nuit, le week-end. Trente-cinq heures par semaine, huit heures par jour, avec vingt-six minutes de pause réparties en trois fois : celui qui veut se moucher doit lever la main ! C’est ainsi que les choses se passent sur les chaînes de montage. Allez leur dire, à ceux qui travaillent ainsi, qu’il va falloir travailler plus !
Allez le dire aux salariés de Bridgestone, à Béthune, qui ont reçu aujourd’hui un courrier de leur direction les informant qu’il faudra faire des efforts de compétitivité : travailler plus, sans gagner plus ! Ces ouvriers, je les rencontre très souvent dans ma région : ils gagnent 1 200 ou 1 300 euros par mois, avec leurs vingt années d’ancienneté et leur expertise professionnelle remarquable. Ils sont courageux, durs au mal, fiers de ce qu’ils font. Mais vous les méprisez par vos paroles, en leur proposant quelques euros de plus pour prix de litres de sueur supplémentaires !
Vous nous répondez toujours que, tout de même, il faut penser à la suppression de la taxe d’habitation. La belle affaire ! Oui, c’est vrai, ce sera pour des familles un gain de pouvoir d’achat. Dans deux ans… Mais combien de dépenses supplémentaires auront-elles à prendre en charge ?
Le débat sur les impôts des communes est d’ailleurs révélateur. La baisse des dotations aux communes, puis leur gel, se sont traduits par des hausses d’impôts locaux, dont la taxe foncière et la taxe d’habitation. Les dépenses de transports et de scolarité ont elles aussi augmenté, sans parler des frais de santé, dont le reste à charge n’a jamais été aussi élevé. Dans les Hauts-de-France, nous battons les records : 575 euros de reste à charge en matière de santé, par an et par personne ! Ce qui s’ajoute au coût des mutuelles, qui varie de 90 à 150 euros par mois. Faites le calcul : pour un couple, le reste à charge en matière de santé représente environ 1 000 euros ; la hausse du foncier, 10 à 20 euros ; la hausse du prix de l’essence, à peu près 500 euros, pour une personne qui se rend au travail en voiture ; sans compter la hausse des factures énergétiques… Jamais la suppression de la taxe d’habitation ne compensera toutes ces hausses !
Non, monsieur le ministre, nous n’habitons pas dans le même monde. Je vous le dis : les Français perdent du pouvoir d’achat ! Dans ces conditions, alors que l’inflation repart à la hausse, votre choix de ne pas augmenter les pensions et les salaires et de geler des prestations sociales telles que les aides au logement ou les allocations familiales est dramatique.
Compte tenu des besoins, la politique du travail et la politique de l’agriculture devraient être prioritaires. Pourtant, elles aussi souffriront de vos choix politiques : leurs moyens seront réduits. Choix inédit, en rupture avec les années précédentes, des postes seront même supprimés dans l’éducation nationale, ainsi qu’au ministère des finances, où 2 300 postes disparaîtront en 2019 – alors qu’il faut lutter d’arrache-pied contre la fraude fiscale, garantir le maillage territorial des trésoreries et combattre les trafics en tout genre.
En matière sociale et de santé, les chiffres démentent absolument les effets d’annonce du « plan santé » : 5,7 milliards d’euros d’économies sont programmés sur les dépenses sociales en 2019, dont 3,8 milliards pour l’assurance maladie et 900 millions pour les hôpitaux.
Pourtant, notre pays est riche ! Il est possible de faire autrement, car nous disposons des moyens nécessaires pour mener des politiques de progrès humain, au service du plus grand nombre, en rupture avec vos choix qui ne profitent qu’à une minorité de privilégiés. Oui, il est possible de combiner développement économique, progrès humain et défi écologique : telles seront les valeurs cardinales que nous défendrons dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances.
Le travail doit payer, sans conduire à l’appauvrissement de la sécurité sociale, qui est un bien commun que nous devons préserver et faire vivre. Aux baisses de cotisations sociales, nous préférons la hausse du SMIC, du point d’indice des fonctionnaires et des pensions. Non seulement ces hausses sont attendues par nos concitoyens, mais elles sont nécessaires à la bonne santé de notre économie.
Comme l’ont dit mes collègues, le problème ne tient pas au coût du travail mais à celui du capital. La France n’est-elle pas l’incontestable champion du monde de la distribution de dividendes ? L’outil fiscal doit apporter les correctifs nécessaires à la cohésion sociale : la progressivité de l’impôt doit être garantie et renforcée. Nous proposerons ainsi, par amendement, une meilleure progressivité de l’impôt sur les sociétés, alors que votre baisse uniforme profitera essentiellement aux plus grandes entreprises.
Enfin, face à un capitalisme financier globalisé dans lequel les États-nations se trouvent dépassés par les multinationales, nous devons adapter l’impôt, en particulier l’impôt sur les sociétés, aujourd’hui marginalisé. Nous proposerons donc un impôt du XXI

Nous avons besoin de ressources nouvelles, non seulement pour réduire les inégalités, mais aussi pour relever le défi climatique, écologique. Les rapports, tel celui publié par le GIEC la semaine dernière, montrent que nous continuons de regarder ailleurs alors que notre maison brûle.
Mais comment voulez-vous relever le défi climatique avec 14 millions de Français vivant sous le seuil de pauvreté, avec 11 millions de salariés au SMIC et des collectivités au bord de l’asphyxie ? Relever ce défi nécessite une révolution et un effort de tous ! Faire semblant de croire que tout le monde a les moyens de se payer une voiture qui roule au gaz, une maison basse consommation et un chauffage écolo, c’est de l’hypocrisie ! Ne croyez-vous pas que tout le monde préférait aller faire ses courses dans les magasins bio, manger du poulet bio produit en circuit court ? Mais cela coûte plus cher qu’à Auchan ! Et croyez-vous que toutes les collectivités peuvent investir dans une déchetterie du XXI

Oui, cela passe par un changement de culture, par une révolution économique, culturelle, de société. Mais il faut s’en donner les moyens : donner les moyens aux Français, à nos collectivités, d’investir dans des logements écolo ou des transports gratuits. Mais vous faites tout l’inverse !
Monsieur le ministre, l’année dernière, à la même époque, vous décidiez de rabougrir le crédit d’impôt pour la transition énergétique au motif qu’il serait remplacé au 1

Il nous faudrait en réalité investir de 10 à 20 milliards d’euros chaque année pour réussir le tournant vert qui s’impose à nous aujourd’hui. Oui, cela demande du courage, et – que les choses soient dites – cela exige de rompre avec cette funeste course à la compétitivité. Face à l’urgence environnementale, 
there is no alternative
Bien trop attachés à épargner les grands groupes, vous faites reposer le financement de cette transition quasi-exclusivement sur les ménages : c’est ce que l’on a vu avec la hausse de la fiscalité sur les carburants. Cela n’est pas acceptable. Cela peut même avoir un effet désastreux : la transition écologique doit se faire dans la justice sociale, sinon il est à craindre qu’elle ne se fasse pas.
Monsieur le ministre, nos propositions sont sur la table : elles seront débattues au cours de nos discussions. Nous proposons des baisses ciblées de TVA et un renforcement de la fiscalité sur les modes de transport les plus polluants. Surtout, nous proposons de faire contribuer les grands groupes à la hauteur de leur impact sur l’environnement, en vue de financer un fonds national pour la transition écologique.
Mes chers collègues, comme à leur habitude, les députés communistes et le groupe GDR participeront à ces discussions budgétaires de manière constructive. Nous avons déposé pour cela plus d’une cinquantaine d’amendements ambitieux et pragmatiques, des amendements consacrés aux enjeux prioritaires à nos yeux : la justice sociale et l’environnement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Très bien.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Gilles Le Gendre.
Mme la présidente.
 Pour la deuxième année consécutive, le projet de loi de finances qui nous est proposé marque deux ruptures importantes avec le passé.
M. Gilles Le Gendre.
Premièrement, ce budget est au service exclusif d’une ambition qui l’englobe et le dépasse : la transformation en profondeur et sans équivalent depuis des décennies de notre pays, au cœur de la promesse politique que le Président de la République et notre majorité ont faite aux Français. Deuxièmement, chacune des lois de finances déroule une pièce qui se joue en cinq actes pour restaurer nos grands équilibres : réduire les dépenses, réduire les impôts, réduire les déficits, réduire la dette, mais augmenter à due proportion la confiance, gravement entamée, de nos compatriotes dans l’action publique !
 Ça, c’est votre objectif. Il n’est pas sûr que vous y arriviez !
Mme Véronique Louwagie.
 Le groupe parlementaire La République en marche se félicite qu’en dépit d’un contexte économique un peu moins favorable, le Gouvernement n’ait rien abandonné pour 2019 des principes exigeants qui inspiraient sa stratégie budgétaire pour 2018. C’en est terminé, définitivement, des budgets annoncés par la droite comme par la gauche à grand renfort de communication ; de ces budgets censés représenter un tournant mais qui masquaient difficilement les trahisons politiques, les petits calculs insincères, les jeux de passe-passe comptable ; de ces budgets dont l’exécution piteuse contrastait avec la présentation flatteuse.
M. Gilles Le Gendre.
Concrètement, que voulons-nous réussir ? Nous voulons qu’en France le travail paye, qu’il permette d’accroître la production de richesses, et qu’il finance, autrement que par l’impôt et par la dette, les protections que nous devons à tous nos compatriotes, en particulier aux plus fragiles.
L’augmentation du volume d’emploi dans notre pays est au moins aussi cruciale que la restauration de nos finances publiques : à dire vrai, les deux objectifs sont inextricablement liés. Sur ce front, n’en déplaise aux esprits chagrins, les premiers résultats sont là. Notre taux d’emploi, cette année, est de 65,8 % : c’est un taux record, jamais observé depuis le début des années 1980. Un million de CDI ont été signés au deuxième trimestre : c’est là aussi un record depuis l’an 2000. Enfin, 5 400 emplois ont été créés dans l’industrie, qui en détruisait systématiquement depuis seize ans.
 Merci François !
M. Jean-Louis Bricout.
 Nous devons accélérer cette dynamique. La loi de finances pour 2019 y contribuera en poursuivant quatre objectifs stratégiques.
M. Gilles Le Gendre.
Il s’agit tout d’abord d’éduquer et de former les Français, pour préparer l’avenir : pour cela, nous investirons 1,2 milliard d’euros dans l’éducation, l’enseignement supérieur et la recherche, et 2,5 milliards dans la formation des chômeurs et des jeunes.
Il s’agit ensuite de produire, en restaurant l’investissement et en récompensant le travail : 4 milliards d’euros de charges disparaîtront ainsi pour tous les salariés. La suppression des charges salariales sur les heures supplémentaires rapportera à elle seule 200 euros par an pour un salarié au SMIC, soit 11 % de plus par heure travaillée.
Il s’agit aussi d’émanciper, en donnant aux Français les moyens de réaliser leurs projets, avec la fin de l’impasse des contrats aidés au profit des parcours emploi compétences, assortis de vraies formations, conduisant à des emplois durables ; avec une forte hausse de la prime d’activité, qui garantit le maintien et la fierté dans l’emploi ; avec l’investissement de 1 milliard d’euros dans la transition écologique de nos transports ; avec le financement de 130 000 logements par an pour les jeunes et les plus précaires.
Il s’agit enfin de partager la valeur et les fruits de la croissance et de protéger nos concitoyens les plus fragiles : c’est l’objectif du projet de loi PACTE. C’est aussi le but de la forte augmentation de l’allocation aux adultes handicapés – 40 euros de plus par mois dès novembre 2019, après une hausse de 50 euros par mois l’an dernier – et du minimum vieillesse – 30 euros de plus en janvier, après une hausse de 35 euros en mai dernier.
Pour finir, le rôle de notre groupe parlementaire durant ces débats peut se résumer en deux mots : soutien et exigence. Monsieur le ministre, vous pourrez compter sur notre majorité pour tenir avec vous le cap fixé par le Président de la République. Sur plusieurs sujets, cependant, notre groupe souhaite enrichir votre projet de loi de finances. Nous proposerons d’y ajouter des dispositions nouvelles, d’en affiner les dispositifs, voire d’en corriger les défauts, afin d’en faciliter l’acception par nos compatriotes sans en dénaturer l’objet.
Mes chers collègues, au moment où commence le débat budgétaire, débat démocratique pour lequel le Parlement a été inventé, nous souhaitons que ce débat, au-delà des divergences politiques qui sont naturelles et mêmes saines, soit marqué par un esprit constructif. Pour ce qui le concerne, le groupe La République en marche s’en tiendra à cette ligne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Dix-huit mois après l’élection présidentielle, le deuxième budget qui nous est présenté témoigne de l’échec sans appel de la politique économique de la majorité. En dépit de la croissance favorable des débuts du quinquennat, le Gouvernement s’est refusé à conduire les nécessaires réductions de dépenses publiques tout en augmentant la pression fiscale, qui écrase aujourd’hui les ménages. J’ai entendu, à l’ouverture de la séance, M. le ministre Bruno Le Maire indiquer que des dispositifs seraient mis en place à ce sujet d’ici la fin du mandat, mais nous en sommes déjà au deuxième budget, et il n’y a aucune mesure !
Mme Véronique Louwagie.
Alors que la première loi de finances s’était déjà traduite par une baisse considérable, de 4,5 milliards d’euros, du pouvoir d’achat des Français et n’avait produit aucun effet positif sur l’activité, la dégradation de la santé économique de notre pays a atteint un paroxysme inquiétant : aujourd’hui, tous les voyants économiques sont au rouge, témoignant de l’ampleur des erreurs. À son arrivée au pouvoir, le Gouvernement a bénéficié pourtant d’un cycle économique providentiel avec une croissance du PIB de 2,3 % en 2017. Malheureusement, enivré par cette explosion des recettes, le Président de la République n’a pas su mettre en place les réformes indispensables à la pérennisation de cette dynamique. Face à une baisse anticipée de 0,6 point, force est de constater que les 1,7 % de croissance prévus pour 2019 placent la France à la traîne de l’Europe, 0,2 point en deçà de la moyenne envisagée pour la zone euro.
Mais les conséquences de l’incurie gouvernementale ne se limitent pas au rendez-vous manqué de la croissance : culminant à 98,5 % du PIB fin 2017, notre dette publique est insoutenable et ne diminue pas. M. le ministre Bruno Le Maire a du reste reconnu que nous faisons moins bien que nos voisins. Alors que la France s’apprête à dilapider 40 milliards d’euros en 2019 pour payer des taux d’intérêt qui pourraient encore augmenter, cette ardoise colossale fait peser un risque immense sur les épaules des générations futures. Or, l’augmentation des dépenses publiques de 25 milliards d’euros prévue pour 2019 et l’aggravation de 0,7 % des dépenses en volume prouvent que le Premier ministre n’a pas pris la pleine mesure de l’urgence de la situation. Au contraire, la dégradation anticipée du déficit public à 2,8 % pour l’année 2019 est une première depuis 2008. Et pour autant, le Gouvernement pratique l’autosatisfaction ! En réalité, le budget prévu pour l’année à venir relève d’une politique d’illusionniste basée sur des transferts massifs de la poche des uns à celle des autres, et je vais le démontrer.
Mesure démagogique par essence, la suppression de la taxe d’habitation, à hauteur de 20 milliards d’euros, doit être vue pour ce qu’elle est : un transfert du contribuable local au contribuable national. Au final, les dépenses locales ne vont pas s’évaporer et il faudra bien que quelqu’un paye la facture ! Financée par la dette, cette mascarade n’est pas un jeu à somme nulle, mais bien un jeu à somme négative destiné à tromper les Français.
Quant à l’augmentation de 25 % de la CSG, qui a frappé les retraités de plein fouet cette année, c’est une mesure indigne qui dissimule un gigantesque transfert de pouvoir d’achat entre les actifs et ceux que le Gouvernement juge inactifs. Seuls 300 000 retraités bénéficieront de l’exonération accordée par le pouvoir en place aux plus modestes de nos aînés. Faut-il rappeler que les plus de 7 millions de retraités restants n’ont pas volé une pension acquise à la sueur de leur front ?
Au terme de ce bilan non exhaustif de votre politique budgétaire illisible et injuste, monsieur le ministre, il est plus urgent que jamais de s’insurger contre une politique de transferts qui divise les Français. Parce que c’est de cela qu’il s’agit. L’économie, c’est avant tout de la confiance. Or la division, c’est l’inverse de la confiance. Le climat d’incertitude engendré par une politique qui ne fait que prendre aux uns pour redonner aux autres sape le moral des Français et ralentit la consommation, moteur de la croissance.
Pourtant, des mesures existent pour endiguer cette fuite en avant, mais vous ne les retenez pas. Au contraire, rien qu’avec le prélèvement à la source, ce sont plus de 2 milliards d’euros qui vont être prélevés, au titre de l’impôt sur le revenu, dans la poche des Français en 2019. Et je ne détaillerai pas les mesures de mise en place du prélèvement à la source : on sait les Français vont recevoir des acomptes, des crédits d’impôt, des réductions d’impôts, avec des régularisations l’année suivante…. Bref, cette réforme, c’est La Complexité en marche !
Afin de lutter contre la dégradation ininterrompue du déficit du commerce extérieur, qui atteignait 62,7 milliards d’euros en 2016, soit 15 milliards de plus qu’en 2017, il est urgent d’instaurer une fiscalité qui encourage la compétitivité des entreprises afin de favoriser la création de richesses. En poursuivant l’effort de diminution de l’impôt sur les sociétés, le Gouvernement emprunte la bonne direction mais ne retient pas la bonne trajectoire. Il faudrait faire mieux, en passant dès maintenant à un taux d’impôt sur les sociétés de 25 %. Et puis le durcissement exceptionnel du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés à l’encontre des grandes entreprises, prévu à l’article 15, est une véritable fuite en avant. Il s’agit d’un gonflement à l’hélium des recettes budgétaires sur le dos des entreprises de notre pays !
Et quelle idée de vouloir supprimer le taux réduit de TICPE pour le gazole non routier, qui concerne de nombreux secteurs ! Vous souhaitiez faire supporter le poids d’une hausse d’impôts colossale, de près de 1 milliard d’euros en 2019, sur quelques secteurs, comme les travaux publics, la chimie ou la métallurgie ! Certes, en commission des finances, notre ténacité a eu raison des députés de la majorité.
Ainsi, plutôt que de favoriser notre compétitivité en renforçant un certain nombre de dispositifs favorables, vous préférez tromper les Français avec des promesses intenables car financées par la dette. Nous, Les Républicains, avons pourtant proposé des mesures qui pourraient formidablement booster la croissance de notre pays.
Néanmoins, tous ces constats pourraient être nuancés si le Gouvernement tenait sa promesse de rendre 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français en 2019. Malheureusement pour nos compatriotes, sur cette question aussi, le bât blesse. De la hausse de la fiscalité du tabac, en passant par l’augmentation de la fiscalité sur les carburants, jusqu’à la baisse des APL ou encore la désindexation des retraites et des prestations familiales, responsable à elle seule d’un manque à gagner de 3 milliards d’euros, l’impact négatif de la politique gouvernementale est évalué à 10,9 milliards. En définitive, à mille lieues des promesses enchanteresses du Gouvernement, vos mesures devraient diminuer le pouvoir d’achat des Français de 300 millions d’euros au cours de l’année à venir !
Et que dire de la trajectoire carbone votée l’année passée, qui a pesé en 2018 sur le pouvoir d’achat des Français, et qui continuera à peser ? Rappelons qu’un couple avec deux enfants à charge, chauffé au fioul et assumant des dépenses classiques de gazole, risque de voir le montant de ses taxes énergétiques augmenter de 600 euros d’ici à 2022. Dès lors, augmenter de plus de 30 % le prix du carburant comme vous le faites est une pure folie alors que le prix du baril est en train de flamber ! C’est le pouvoir d’achat de tous les Français qui n’ont pas d’autres choix que de se déplacer en voiture que vous sacrifiez par pure idéologie ; ce sont véritablement les territoires ruraux qui sont atteints. Nous vous proposerons, tout au long de ces débats, une série de mesures pour corriger les vôtres et redonner vraiment du pouvoir d’achat en Français, en priorité aux classes moyennes que vous ne cessez de ponctionner.
Que dire également de cette amputation du budget des collectivités locales à hauteur de 54 millions d’euros, soit le montant affecté aux conséquences de l’ouragan Irma ? S’il me paraît légitime d’accorder un soutien financier à Saint-Martin – et j’approuve à cet égard l’engagement du Président de la République – prendre ces 54 millions sur le budget des collectivités est inacceptable.
En conclusion, il m’apparaît que ce budget n’est pas acceptable, pour plusieurs raisons. Il est illisible, du fait d’une politique de transferts dépourvue de cohérence puisque vous prenez dans une poche pour reverser dans l’autre. Il est brouillon en raison d’un calendrier d’application des mesures sans cesse modifié, nous l’avons constaté, par exemple, avec l’allégement renforcé sur les bas salaires reporté au 1


 Oh là là !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Pourtant, vous savez que pour diminuer les prélèvements obligatoires sociaux et fiscaux, il nous faut diminuer la dépense publique. Vous ne le faites pas. C’est pourquoi nous vous proposerons 20 milliards d’économies sur l’année. Et pour relancer la croissance, il faudrait, comme Les Républicains le proposeront, soutenir la compétitivité de nos entreprises en agissant sur la trajectoire de l’impôt sur les sociétés, en diminuant la CVAE, en supprimant progressivement les taxes de production, en défiscalisant les heures supplémentaires et en allégeant les charges sur les salaires jusqu’à 3,5 SMIC. Là encore, vous n’agissez pas en ce sens. Enfin, il faudrait redonner du pouvoir d’achat aux Français, par des mesures plus justes : nous proposerons ainsi de revenir sur la désindexation des pensions de retraite, des allocations familiales et des APL, de geler la TICPE en 2019 et également de baisser l’impôt sur le revenu pour rendre le prélèvement à la source neutre sur le pouvoir d’achat.
Mme Véronique Louwagie.
Voyez, monsieur le ministre : Les Républicains ont fait des propositions – l’année passée, vous aviez dit que nous n’en avions pas fait – et j’ai d’ailleurs le sentiment qu’elles vous gênent. Vous les caricaturez, mais nous aurons l’occasion d’en débattre parce que je pense que les Français méritent un débat honnête sur l’ensemble de ces questions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Mme la présidente.
 Le projet de loi de finances que nous allons examiner poursuit la mise en œuvre des engagements pris devant les Français par le Président de la République. Dans la continuité du budget 2018, il traduit une volonté politique à laquelle les députés du groupe Mouvement démocrate et apparentés apportent leur soutien plein et entier : la volonté que la France s’engage dans la transition écologique ; la volonté qu’elle devienne un modèle de développement équilibré alliant dynamisme entrepreneurial et responsabilité sociétale ; enfin, la volonté qu’elle retrouve toute sa voix en Europe.
M. Jean-Noël Barrot.
Mes chers collègues, alors que la nation est en deuil, frappée en pleine nuit et en plein cœur par une catastrophe meurtrière, nous ne pouvons plus attendre. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les périls immenses que fait peser le changement climatique sur notre société, sur notre mode de vie. Nous ne pouvons plus nous résigner à abîmer la biodiversité d’une planète que nous empruntons aux générations à venir. Nous ne pouvons plus rester sourds aux appels incessants à un infléchissement profond de notre modèle de croissance.
Ce nouveau modèle de croissance de la France a vocation à essaimer, à servir de référence et d’exemple au reste du monde. Mais notre capacité à imposer nos choix et nos valeurs, à influencer la marche du monde, tient évidemment à la puissance de notre économie, à la vivacité de nos entreprises.
Et comme en écho aux chants des cortèges de la Marche pour le climat qui ont résonné samedi dernier dans toute la France, ce budget verdira durablement notre fiscalité : les tarifs privilégiés dont bénéficient certains carburants polluants seront supprimés ; l’économie circulaire sera encouragée ; les projets d’énergie renouvelables seront soutenus par des crédits budgétaires en forte augmentation.
Dans la lignée du projet de loi PACTE, ce projet de loi de finances facilitera la transmission des entreprises, étape cruciale pour que nos petites et moyennes entreprises deviennent des entreprises de taille intermédiaire – faut-il rappeler qu’elles sont trois fois moins nombreuses en France qu’en Allemagne ? Comme outre-Rhin, la souplesse retrouvée de cette transmission devrait permettre à nos entreprises de grandir aussi vite et aussi bien que leurs voisines.
Le groupe MODEM et apparentés plébiscite l’ensemble de ces mesures. Nous vous proposerons d’aller plus loin par une série d’amendements visant le traitement de l’huile de palme, la lutte contre l’artificialisation des sols et la vétusté des bateaux, ou encore le développement des biocarburants et de l’énergie solaire. La transition écologique ne se fera pas contre les agriculteurs, ces travailleurs du printemps, de la vie, de la graine semée et du sillon creusé : ils doivent être pleinement associés à notre effort collectif. Aussi accueillons-nous très favorablement la création d’un dispositif unique d’épargne de précaution qui leur permettra de surmonter les difficultés et les aléas, ou encore l’amendement du rapporteur général sur la transmission des baux ruraux de long terme.
Autre avancée majeure de la loi PACTE : la suppression du forfait social pour l’intéressement et la participation dans les PME, disposition que nous examinerons dans le cadre du PLFSS et qui permettra aux salariés de partager les fruits de la nouvelle prospérité du pays. De même, notre groupe soutiendra le dispositif du suramortissement pour les investissements des PME en matière de robotique et de logiciels : le moment est venu pour elles d’entrer de plain-pied dans l’industrie du futur.
Notre souveraineté tient à la puissance de notre économie, mais elle tient en même temps à la solidité de notre contrat social.
L’efficacité économique et la prospérité n’ont de sens que lorsqu’elles servent de fondement à la justice sociale et à la fraternité. C’est la raison pour laquelle le monde associatif doit être reconnu, soutenu et encouragé, les activités d’entraide, le don et la solidarité formant le ciment de notre société dans le monde qui advient. Le groupe MODEM a donc fait adopter des amendements en commission qui seront présentés à nouveau en séance.
De même, parce que nous considérons que la famille est le lieu primordial des solidarités, nous vous proposerons, cette année encore, de revenir sur les évolutions du quinquennat précédent en matière de politique familiale.
Pour retrouver sa voix en Europe, la France doit faire la démonstration de sa capacité à contenir sa dette et ses déficits : cinq points de dette publique, trois points de dépenses publiques et un point de prélèvements obligatoires en moins, tel est l’objectif que vous avez fixé, monsieur le ministre.
Après avoir fait sortir le pays de la procédure pour déficit excessif, vous nous présentez pour la troisième année consécutive un déficit sous la barre des 3 %, ce qui est une première depuis vingt ans, tout en poursuivant la sincérisation des comptes publics et en lançant des chantiers structurels qui devront être amplifiés dans les prochaines années, sans toutefois compromettre le pouvoir d’achat des Françaises et des Français qui ont vu en ce mois d’octobre baisser la taxe d’habitation comme les cotisations sociales mais augmenter la prime d’activité.
Mais d’Europe il n’y aura point sans harmonisation fiscale : c’est la raison pour laquelle nous saluons les avancées de ce texte, qui fait converger le traitement fiscal des brevets, des groupes de sociétés et des frais financiers avec celui de nos partenaires européens. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés soutiendra les amendements adoptés en commission qui visent à ajuster ces évolutions à la situation des entreprises de France.
Mes chers collègues, la confiance dans nos institutions et le consentement à l’impôt ne seront restaurés que lorsque nous aurons fait la démonstration que les deniers publics sont utilisés à bon escient.
En janvier dernier, le Président de la République formait le vœu que le Parlement puisse mieux évaluer les politiques publiques. C’est dans cet esprit que vous avez, monsieur le président de la commission des finances, convoqué en juin dernier, pour la première fois, le Printemps de l’évaluation. Parmi les propositions de résolution qui en sont issues, celle de nos collègues de la République en Marche appelait à une révision générale des taxes à faible rendement.
Je voudrais donc vous dire toute notre satisfaction, monsieur le ministre, que vous ayez répondu à cet appel, avec la suppression de cinq dépenses fiscales inefficientes ainsi que de vingt-deux taxes à faible rendement, ainsi qu’avec la révision des crédits d’impôts et de la TVA à taux réduits pour les outre-mer. Toutes ces mesures s’inscrivent dans la même logique : celle de choix budgétaires qui tirent toutes les conséquences de l’évaluation systématique de nos politiques publiques.
Mais le travail d’évaluation doit aussi trouver toute sa place en amont du vote des lois. Or, cette année encore, nos débats en commission ont fait ressortir l’absence criante d’éléments de chiffrage et de d’évaluation des textes budgétaires. C’est dans une certaine obscurité que nous rédigeons et discutons nos amendements. C’est donc dans une certaine pénombre que nous examinons le projet de loi de finances. Le moment est venu d’éclairer nos débats.
Cette année, pour la première fois, la commission des finances de l’Assemblée nationale a commandé à quatre laboratoires de recherche indépendants des notes d’analyse portant sur les principales mesures de ce budget. Elles sont riches d’enseignements : on y apprend par exemple que la bascule du CICE en baisses de charges sera créatrice d’emplois et bénéficiera notamment aux petites et aux jeunes entreprises, ainsi qu’au secteur non lucratif.
Mais nous devons, de toute évidence, aller plus loin. La nation ici assemblée doit pouvoir se prononcer à la lumière d’évaluations précises. Les outils existent. D’autres grandes démocraties s’en sont saisies en se dotant d’agences parlementaires d’évaluation. Il nous revient de nous en saisir à notre tour : j’en appelle donc au président de l’Assemblée nationale pour qu’il poursuive l’effort engagé sur tous les bancs par de nombreux parlementaires. J’en appelle aussi à votre bienveillance, monsieur le ministre, pour que notre assemblée puisse également mobiliser bientôt les données collectées par les administrations dont vous avez la tutelle.
Mes chers collègues, au terme de nos débats et après l’avoir enrichi, nous serons amenés à voter solennellement le budget de l’an II du quinquennat du Président de la République.
Les députés du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés se félicitent qu’il traduise notre ambition collective d’engager le pays, de manière irréversible, sur la voie de la transition écologique, de la prospérité économique et sociale, de l’équilibre des finances publiques et de la refondation de l’Europe. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Les années se suivent et se ressemblent. Nous entrons dans la période budgétaire, et avec elle, un certain nombre de défis sont à relever. Il faut baisser les dépenses publiques tout d’abord – cela devrait être le véritable point d’ancrage d’un budget responsable – en présentant des mesures concrètes et structurelles dans le but d’assainir durablement les finances publiques de la France. Il faut redonner du pouvoir d’achat aux ménages, chez qui l’incompréhension et le sentiment d’injustice face à la politique menée par ce Gouvernement ne cessent de grandir chaque jour. Il faut accompagner les entreprises dans l’innovation et leur donner les moyens d’investir pour faire revivre la confiance que nos entrepreneurs ont perdue.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Autant d’objectifs parmi d’autres que ce projet de loi de finances pour 2019 ne remplit, à mon grand désespoir, en aucune façon.
Monsieur le ministre, vous nous aviez pourtant annoncé des mesures structurelles d’économie et d’augmentation des recettes. Si l’intention de départ était louable, j’ai bien peur que vous ne vous soyez noyé au milieu de vos incohérences et de vos approximations.
Votre budget est tout simplement illisible, comme l’a rappelé tout à l’heure le président de la commission des finances. La réalité est qu’il présente un conglomérat de mesurettes sans fil conducteur, un message brouillé, à l’image de la politique que vous menez.
Vous n’êtes pourtant pas sans savoir qu’une fois encore, tous les indicateurs pour 2019 sont mauvais, et qu’au niveau européen la France se distingue par la médiocrité de ses résultats. À la fin de l’été, contraint par la réalité qui s’imposait à lui, le Gouvernement a ramené sa prévision de croissance pour 2018 de 1,9 % à 1,7 %, ce qui l’a amené en conséquence à dégrader ses prévisions de déficits pour 2018, qui passent de 2,3 % à 2,6 % du PIB.
Très concrètement, le déficit public ne diminuerait donc quasiment pas en 2018 : il se dégraderait même en 2019, pour la première fois depuis 2009, année d’un tout autre contexte économique. C’est, très concrètement, un bien triste record, monsieur le ministre.
Quant à l’effort structurel, c’est-à-dire l’amélioration du solde hors conjoncture, il apparaît largement insuffisant. Quasiment nulle en 2018, la baisse s’élèverait à 0,3 point en 2019, voire à 0,2 point, selon le Haut conseil des finances publiques. Ce dernier ajoute que la France n’aurait pas amorcé à l’horizon 2019 la réduction de son ratio entre la dette et le PIB, à la différence de la quasi-totalité des pays européens. Là encore, monsieur le ministre, triste record.
Le niveau de notre dette publique est insoutenable et la stratégie proposée pour y remédier inefficiente. En plus d’avoir gâché la période favorable qui s’offrait à lui au début de ce quinquennat, au lieu de prendre ses responsabilités, le Gouvernement continue à parier dangereusement sur des jours meilleurs.
Sachez-le, le combat de la réduction de la dépense n’est pas une lubie de l’opposition, mais la clé de voûte de notre souveraineté, de la compétitivité de nos entreprises et du pouvoir d’achat des Français.
Or, que pouvons-nous constater dans le budget pour 2019 ? Une augmentation de près de 25 milliards d’euros de la dépense publique, une augmentation de 15 % sur un an du montant colossal que l’État va être contraint d’emprunter, soit 228 milliards d’euros, et une progression de la charge de la dette, qui passe de 41,7 milliards d’euros en 2018 à 42,1 milliards en 2019, sans compter le risque d’une remontée des taux d’intérêt.
La réalité est que les dépenses ministérielles sont globalement en augmentation et que la diminution des effectifs publics est loin d’être à la hauteur des enjeux, alors que dans le même temps – une expression consacrée – des coupes sont réalisées dans les missions touchant au logement ou à l’emploi par exemple.
La politique des coups de rabot continue donc. La recherche de quelques économies résiduelles se fait, une fois encore, sur le dos des Français. Après la hausse de la CSG de 25 % en 2018, ils doivent faire face à la désindexation notamment des pensions de retraite et des APL et à l’augmentation des prix des carburants à la pompe. Les retraités subissent la non-compensation de l’augmentation de la CSG, sans parler des terribles inégalités engendrées par la suppression de la taxe d’habitation.
N’essayez pas de nous faire croire que le pouvoir d’achat va augmenter de 6 milliards d’euros : tout cela est faux et vous le savez. Les prélèvements obligatoires dépassent les 1 000 milliards : ils étaient déjà de 1 038 milliards en 2017, et s’élèveront en 2019 à 1 070 milliards.
L’injustice est là, et elle est criante. Le rendez-vous d’Emmanuel Macron avec les Français est donc manqué, alors que le contexte international instable nous alerte sur une complexification prochaine de la situation.
La réalité budgétaire, monsieur le ministre, résiste à vos efforts de communication, et nous éloigne de toutes les promesses du Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Après un budget 2018 injuste sur le plan fiscal et inefficace sur le plan économique et social, voici venu, avec l’automne, le temps du budget 2019.
Mme Christine Pires Beaune.
Dès sa présentation en conseil des ministres, une vive polémique est née s’agissant du montant des cadeaux fiscaux faits aux ménages français. S’élèveront-ils, comme le prétend le Gouvernement, à 6 milliards, ou, comme le dit l’OFCE, à 3,5 milliards ?
Les Français, qui ne vivent pas dans cet univers macro-économique, n’ont que faire de cette querelle d’experts : ce qu’ils regardent, c’est leur pouvoir d’achat. Avec ce budget 2019, celui-ci va-t-il augmenter ou reculer ? 
Le décryptage du langage budgétaire n’est pas simple, car si les prélèvements obligatoires ont des conséquences directes et visibles sur le pouvoir d’achat, il ne faut pas omettre l’impact de facteurs tels que les prestations sociales et le taux d’inflation.
Alors, dans cette bataille de chiffres, qui a raison ? Si l’on tient compte de tous les paramètres, avec une hypothèse d’inflation à 1,4 %, c’est sans équivoque possible l’OFCE. L’impact des mesures socio-fiscales du budget 2019 sera au final de 3,5 milliards d’euros, et si l’on tient compte des retraites complémentaires, il pourrait même tomber à 2,1 milliards. Nous sommes donc loin des 6 milliards.
La grande novation des budgets de l’État et de la sécurité sociale est la désindexation des retraites, des allocations logement, des allocations familiales, de l’allocation adulte handicapé, de l’allocation supplémentaire d’invalidité et de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant. Elles ne suivront donc plus la hausse des prix, ce qui, très concrètement, se traduira par une nouvelle baisse du pouvoir d’achat de tous les retraités et des familles qui perçoivent ces allocations de solidarité. Dans la grande confusion des plus et des moins, il est clair que ce sont les familles modestes qui vont subir la ponction la plus lourde.
L’étude détaillée de l’Institut des politiques publiques publiée jeudi dernier ne dit pas autre chose : elle montre en effet que les ménages modestes seront perdants et les classes moyennes un peu gagnantes, les grands gagnants se trouvant, encore une fois, dans le dernier décile.
C’est le choix de ce gouvernement. Un choix masqué, mais un choix clairement à droite. Un choix assumé du Président de la République, qui dit ne pas s’être engagé sur le pouvoir d’achat. Pas sûr que les Français l’aient compris comme cela…
Vous-même, monsieur le ministre Darmanin, lors de votre conférence de presse sur le projet de loi de finances avec M. Le Maire, avez indiqué vouloir redonner du pouvoir d’achat aux Français. Vous n’êtes pas allé, cette année, jusqu’à éditer un petit 
Livret du pouvoir d’achat 
Je veux maintenant aborder, après le pouvoir d’achat des ménages, celui des collectivités locales. La campagne sur les réseaux sociaux #BalanceTonMaire est proprement scandaleuse, et je pèse mes mots.
Vous avez été maire, monsieur le ministre. Avez-vous seulement une seule fois augmenté les impôts pour emmerder le Gouvernement ? Si vous trouvez un seul maire en France qui ait agi de la sorte en 2018, donnez-moi son nom.
Dans ma commune, nous avons augmenté les impôts, comme dans 6 195 communes de France. Depuis 2014, cette commune de 1 600 habitants a vu sa dotation globale de fonctionnement baisser de 51 %, y compris en 2018, année de stabilité de l’enveloppe globale au cours de laquelle nous avons pourtant encore perdu 10 621 euros.
Alors, parce que nous voulons maintenir le service à la population, et parce que surtout nous avons déjà rationalisé nos dépenses, en ne remplaçant pas des personnels partis en retraite ou en mutation, nous avons dû à regret augmenter les impôts, comme en 2017.
Par ailleurs, vous le savez, il y a moins de communes en 2018 qu’en 2017 qui ont procédé à une augmentation de leur taux de taxe d’habitation : 85 % des communes ont choisi de ne pas relever le leur.
Si cette campagne de dénigrement a des relents de populisme, un populisme que vous prétendez vouloir combattre par ailleurs, les Français ne sont pas dupes. Quand on fait des promesses électorales avec le portefeuille des autres, voilà ce qui arrive.
 Tout à fait.
Mme Valérie Lacroute.
 Les propos des uns et des autres stigmatisant les élus locaux sont un très mauvais signal et aggravent la crise de confiance, déjà forte, avec les territoires et leurs élus, au moment où il faudrait, au contraire, retrouver de la confiance.
Mme Christine Pires Beaune.
 Tout à fait : c’est du
M. Frédéric Reiss.
 name and shame 
 Nous sommes dans une République décentralisée. Elle doit le rester, ce qui suppose un dialogue permanent et sincère entre le Gouvernement et les collectivités locales. Cela suppose aussi de renouer avec la confiance.
Mme Christine Pires Beaune.
 Vous avez raison.
M. Frédéric Reiss.
 Si j’en crois les articles 23 et 26 de ce projet de loi de finances, c’est bien mal parti. Vouloir faire assumer par les collectivités l’aide exceptionnelle indispensable, de 50 millions d’euros, promise par l’État à Saint-Martin, est une erreur. Vouloir faire assumer par les collectivités la promesse présidentielle de l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques municipales est une erreur. Vouloir revenir sur le pacte financier conclu avec les régions, un an seulement après sa mise en place, est une erreur. Et faire financer ses promesses par les seules collectivités les plus pauvres est une honte.
Mme Christine Pires Beaune.
Il est encore temps, monsieur le ministre, de corriger le tir. Le groupe Socialistes et apparentés a déposé des amendements de nature d’une part à recréer de la confiance avec les élus locaux, et d’autre part à placer l’équité au cœur de notre système fiscal. J’espère que vous saurez nous entendre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019.
La séance est levée.
Mme Amélie de Montchalin
Mme Émilie Bonnivard
Mme Sarah El Haïry
M. Jean-Louis Bricout
Mme Emmanuelle Ménard
M. Fabrice Le Vigoureux
M. Charles de Courson
M. François Pupponi
Mme Dominique David
Mme Valérie Lacroute
M. Bruno Questel
M. Julien Aubert
Mme Bénédicte Peyrol
M. Benoit Potterie
M. Laurent Saint-Martin
Mme Fiona Lazaar
M. Jean-René Cazeneuve
M. Jean-Claude Leclabart
M. Alexandre Holroyd
M. Daniel Labaronne
M. Michel Castellani
M. Xavier Paluszkiewicz
M. Gilles Lurton
M. Marc Le Fur
M. Jean Lassalle
M. Charles de Courson
Amendements n

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Amendements n

Mme Valérie Lacroute
M. Marc Le Fur
M. Frédéric Reiss
M. Jean Lassalle
Amendements n

M. Marc Le Fur
Mme Cendra Motin
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019 (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. Nous poursuivons celle-ci avec Mme Amélie de Montchalin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, mes chers collègues, Marcel Proust disait qu’il était souhaitable de substituer « à l’opacité des sons la transparence des idées ». Alors que nous entrons dans des débats budgétaires où les chiffres peuvent vite occulter le sens de l’action, il est plus que jamais nécessaire d’être transparents quant à nos idées.
Mme Amélie de Montchalin.
La clarté du projet et des choix politiques qu’il promeut méritent en effet mieux de la part de nos oppositions que les contre-vérités, les approximations et les chefs-d’œuvre de technique parlementaire mobilisés pour en brouiller, en rallonger et en alourdir l’examen. Qui ne souhaite ici un débat lisible par les Français, où s’opposeraient des projets plutôt que des batailles de chiffres, où chacun aurait enfin le courage de sortir des postures et de jouer cartes sur table ?
Sans dogmatisme, nous avons fait un choix politique : réparer la France par l’emploi et l’investissement pour que le travail paye, pour que la France exporte, innove, reste un pays prospère et finance son modèle social.
Si nos oppositions avaient présenté des projets alternatifs, c’est de leur confrontation avec les résultats tangibles de cette politique que j’aurais parlé – pour n’en citer que quelques-uns : un taux d’emploi record, un investissement des entreprises au plus haut et de petites et moyennes entreprises qui retrouvent massivement des financements de long terme.
Mais, devant l’offensive partiale, partielle et face à la mauvaise foi qui anime souvent cet hémicycle, je me dois de lancer au nom de notre majorité et devant les Français une opération « transparence » absolument nécessaire à la clarté de nos débats.
Lorsque nous entendons que nous présenterions un budget « anti-pouvoir d’achat », nous répondons que ce budget, ce sont 3,5 milliards d’euros de pouvoir d’achat en plus grâce à une baisse d’impôts de 6 milliards. Du jamais vu ; au contraire, on a longtemps financé du pouvoir d’achat artificiel par la dette et les impôts – on reprenait ainsi aux Français d’une main ce qu’on leur avait donné de l’autre.
 Ça ne change pas !
Un député du groupe LR.
 Rendez l’argent !
M. Fabien Di Filippo.
 Notre responsabilité, c’est de rappeler que l’emploi, et l’emploi seul, est la véritable source du pouvoir d’achat. Ainsi, quand nous investissons massivement dans ce budget pour la formation professionnelle et les compétences, nous investissons en faveur d’un travail qui paye mieux, nous investissons dans le pouvoir d’achat des Français.
Mme Amélie de Montchalin.
À ce titre, j’aimerais revenir sur deux thématiques chères à nos oppositions : la cigarette et la hausse des prix du carburant.
 Tiens, tiens !
M. Fabien Di Filippo.
 Concernant la première, nous assumons totalement une fiscalité comportementale qui a permis de réduire le nombre de fumeurs d’un million déjà, alors que le tabac tue 73 000 personnes par an. Concernant la seconde, nous rejetons avec force tant le populisme que l’inconscience écologique.
Mme Amélie de Montchalin.
Je souhaite tout d’abord rappeler que la hausse du prix du carburant est due pour les deux tiers à celle du prix du baril de pétrole sur les marchés internationaux et pour un tiers, en effet, à la trajectoire carbone, à laquelle ont unanimement appelé les signataires de l’accord de Paris sur le climat pour enclencher une transition énergétique urgente.

M. Fabien Di Filippo.
 Non, pas du racket, mais un investissement sur l’avenir.
Mme Amélie de Montchalin.
Nous assumons cette politique et constatons le succès de la prime à la conversion des véhicules votée l’an dernier, qui a déjà permis à 250 000 ménages – dont 70 % de ménages non imposables – d’acheter un véhicule plus propre.
 Les travailleurs ne vous remercient pas !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous remarquons également que quatre millions de ménages bénéficient du chèque énergie que nous avons créé pour couvrir les dépenses de première nécessité énergétique : c’est une aide directe aux ménages bien plus efficace que les tarifs réglementés qu’elle a remplacés.
Mme Amélie de Montchalin.
Par ailleurs, lorsque nous entendons que, dans ce budget, nous opposerions les Français les uns aux autres, nous répondons avec beaucoup de fermeté que chacun trouve son compte dans un budget dédié au travail comme dans un budget qui finance tous les territoires.
En effet, des entreprises qui créent de l’emploi durable en France sont la meilleure garantie du retour de la croissance et du maintien de notre système de protection sociale. Des emplois au sein de nos entreprises sont la meilleure garantie de pouvoir investir suffisamment dans ce qui profite à tous : 400 millions d’euros dans notre système de santé, 1,7 milliard dans nos armées et 700 millions pour la police et la justice.
C’est aussi la garantie d’un vrai soutien à la ruralité et aux territoires éloignés des grandes métropoles : nous consacrons 1,6 milliard à l’investissement public local et à l’équipement des territoires ; nous finançons l’embauche de 400 médecins salariés pour couvrir les zones médicales désertifiées ; nous finançons la création d’une véritable épargne de précaution pour nos agriculteurs ; nous finançons et, surtout, nous défendons la modernisation des outils de soutien au développement économique des outre-mer. Tout cela, nous ne le finançons pas à partir de la dette, mais grâce au travail et à un soutien fervent à l’activité économique.
 Par le déficit, oui !
M. Fabien Di Filippo.
 Je voudrais par ailleurs le réaffirmer avec force : nous ne jouons pas les actifs contre les retraités, et nous ne faisons les poches de personne !
Mme Amélie de Montchalin.
Les retraités ont besoin d’actifs au travail pour payer leurs retraites, sinon, celles-ci ne sont financées que par la dette, et tout le monde y perd : nos enfants, nos petits-enfants, nos arrière-petits-enfants, qui devront trouver des solutions que nous-mêmes avons aujourd’hui du mal à financer.
Dès la campagne présidentielle, nous avons toujours été extrêmement clairs sur l’effort que nous demanderions aux retraités percevant plus de 2 500 euros de revenus mensuels.
 900 euros !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est un effort de redistribution et de solidarité que nous assumons.
Mme Amélie de Montchalin.
La mauvaise foi de la précédente majorité n’a toutefois pas de limite lorsqu’il s’agit de manipuler nos aînés. Rappelons qu’elle a augmenté les pensions de retraite en début de mandat, de 2,1 % en 2012, puis 1,3 % en 2013… au prix d’une hausse de cinq points de dette. Et après ces débuts en fanfare, 0 % de hausse !
 L’inflation n’était pas la même ! Elle était à zéro !
M. Jean-Louis Bricout.
 Nous, nous augmentons sensiblement le minimum vieillesse et, plus graduellement et régulièrement, les pensions de retraite depuis 2017, au rythme de la hausse de l’activité, au rythme de ce que notre pays finance pour l’emploi à partir du travail : de 0,8 % en 2017, de 0,3 % en 2019, de 0,3 % en 2020.
Mme Amélie de Montchalin.
J’ajoute que 40 % des retraités ne sont pas concernés par la hausse de la CSG et que plus de la moitié des autres s’y retrouve dès cette année grâce à la baisse de la taxe d’habitation, et s’y retrouvera encore plus en 2019 avec la deuxième tranche de cette baisse.
Pour les retraités, nous faisons le choix politique d’investir dans les vraies questions de qualité de vie qui les concernent, en particulier la santé. Le « reste à charge zéro », notamment, instauré dès 2019, sera total en 2021 pour l’optique, le dentaire et l’audition. Nous investissons 400 millions d’euros pour une prise en charge optimale de leurs soins de santé de proximité et 2 milliards pour que les retraités modestes puissent accéder à des services à la personne à domicile, dispositif auparavant réservé aux seuls ménages les plus aisés puisqu’il reposait sur une réduction d’impôt.
 En effet !
Mme Carole Bureau-Bonnard.
 Nous investissons également dans la prise en charge de la dépendance de leurs parents en consacrant 125 millions d’euros aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et en ouvrant un grand chantier de prise en charge de la perte d’autonomie.
Mme Amélie de Montchalin.
Enfin, nous ne pouvons laisser dire que nous ne maîtriserions pas la dépense publique. C’est un engagement fort que nous avons souscrit ici, devant les Français et nos partenaires européens, en votant la loi de programmation des finances publiques. Nous ne sommes pas des « coupeurs de coûts » obsédés par la culture du chiffre, et nous l’assumons. Un budget enfin sincère, des politiques publiques plus efficaces : voilà les meilleurs plans d’économies.
Notre cap pour la dépense publique, ce sont nos réformes, et non la politique du coup de rabot ni la révision générale des politiques publiques, la RGPP, qui a appauvri nos services publics sans les rendre plus efficaces. Lorsque nous réformons les hôpitaux pour développer la prévention, lorsque nous réformons la justice pour qu’elle aille plus vite, lorsque nous simplifions le recouvrement de l’impôt, lorsque nous repensons un service public audiovisuel de qualité ou des services de l’État déconcentrés, proches des citoyens, nous réformons la dépense publique !
Notre majorité sera très exigeante vis-à-vis du Gouvernement pour que cette dynamique se poursuive dans la seconde partie du projet de loi de finances. Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances ont consacré toute leur énergie à la renforcer, notamment lors du printemps de l’évaluation.
Notre crédibilité collective n’est pas une question de mots mais, avant tout, de résultats. 2017, 2018, 2019 : ce sont trois années successives où le déficit est inférieur à 3 %, ce qui n’était pas arrivé depuis l’an 2000 ; trois années successives où la dépense publique croît de moins de 1 % par an en volume, ce qui n’était tout simplement jamais arrivé ; trois années successives au-dessus de 1,5 % de croissance, ce qui n’était pas non plus arrivé depuis une décennie.
Pour en revenir à Marcel Proust, il est vrai qu’« il n’y a pas de réussite facile ».

M. Charles de Courson.
 À la recherche du temps perdu
 Voici le résultat des efforts que nous déployons depuis le début de notre mandat…
Mme Amélie de Montchalin.

M. Charles de Courson.
 Le Temps retrouvé 
 …et vous pouvez compter sur nos efforts, pendant nos débats, pour continuer sur la même voie : ces débats seront ceux non du temps perdu, mais de la maîtrise retrouvée de notre dépense publique !
Mme Amélie de Montchalin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, madame la secrétaire de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, une politique budgétaire à la hauteur des enjeux actuels et à venir dans notre pays aurait dû poursuivre avec courage et détermination trois objectifs prioritaires.
Mme Émilie Bonnivard.
Tout d’abord, diminuer l’excès de dépenses et le gaspillage d’argent public pour réduire vraiment notre déficit et notre dette en faisant preuve de responsabilité vis-à-vis de nos concitoyens et des générations à venir.
Ensuite, baisser durablement la fiscalité qui pèse sur les Français afin de leur redonner du pouvoir d’achat au profit d’une croissance solide.
Enfin, améliorer et moderniser nos services publics pour une meilleure équité sociale et territoriale.
J’aurais aimé trouver dans ce deuxième budget du « nouveau monde » au moins quelques prémices de décisions allant dans ce sens, après une première année décevante à bien des égards, notamment en matière de pouvoir d’achat. Malheureusement, il n’y a rien – pas même le début d’une décision courageuse ou d’un choix clair ! Au contraire, ce budget est celui du renoncement à la baisse de la dépense publique, donc celui du transfert massif et injuste de fiscalité d’une catégorie de Français vers une autre et celui de l’illisibilité des choix budgétaires.
Hélas, les chiffres sont têtus, et l’addition salée pour les Français.
En 2019 figure au menu une augmentation de notre déficit qui s’établira à 2,8 % du PIB, ce qui place la France en bonne dernière de la classe au sein de la zone euro. Même si l’on ôte l’effet du double crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, la France reste à un niveau bien inférieur à celui de la moyenne de la zone euro. Par ailleurs, nous nous apprêtons malheureusement à trahir notre engagement européen à diminuer notre solde structurel de 0,5 point.
Vous nous proposez également une augmentation à la fois de notre dette – qui avoisinant désormais 100 % de notre richesse nationale – et des intérêts qui y sont liés, à hauteur de 42 milliards d’euros – à la charge des Français, bien sûr.
 C’est vraiment salé…
M. Fabien Di Filippo.
 On trouve encore au menu une augmentation de la dépense publique en volume, contrairement aux engagements du Premier ministre et alors même que les Français n’ont pas le sentiment que les services publics, notamment dans les territoires ruraux, soient à la hauteur de ce que l’on pourrait attendre de cet effort. Le décalage est tel entre le plaidoyer prononcé cet après-midi par le ministre de l’économie en faveur de la nécessaire réduction de nos dépenses et ce qu’il y a – ou plutôt ce qu’il n’y a pas – dans ce budget que c’en est profondément déroutant.
Mme Émilie Bonnivard.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 Enfin, dans la continuité de 2018, vous nous proposez une augmentation des prélèvements et charges pesant sur plusieurs catégories de nos concitoyens.
Mme Émilie Bonnivard.
Les automobilistes, tout d’abord, avec la poursuite de l’augmentation de la fiscalité sur les carburants sans qu’aujourd’hui de réelles alternatives ne soient possibles et effectivement accessibles à tous. Compte tenu du niveau élevé de l’inflation élevée – 1,7 % –, vous auriez au moins pu interrompre pour 2019 l’augmentation prévue de la fiscalité des carburants, par égard pour les contribuables de nos territoires ruraux.
Vous continuez par ailleurs à affaiblir le pouvoir d’achat des retraités et des familles avec le quasi-gel des pensions et des allocations familiales.
Enfin, vous persistez à ponctionner les collectivités défavorisées ou les perdantes de la réforme de la taxe professionnelle pour financer d’autres territoires en difficulté. La seule malheureuse innovation de ce budget est très injuste, puisqu’elle revient à créer de la péréquation entre les plus fragiles ! Vous aviez pourtant un an pour procéder à de vrais choix en matière de diminution de la dépense publique. Vous ne l’avez pas fait.
Cela vous aurait pourtant permis de financer les avancées positives de votre budget, telle la baisse des charges sur les entreprises et sur les salaires – proposée par le groupe Les Républicains –, autrement qu’en faisant les poches des retraités, des automobilistes et des familles, ou qu’en retardant ou en avançant l’application de mesures fiscales aux entreprises et aux ménages selon qu’elles dégradent ou améliorent la trésorerie de l’État, comme vous l’avez fait avec le prélèvement à la source. Enfin, cela vous aurait permis de financer la diminution de la taxe d’habitation autrement que par du déficit public – un déficit que les Français ne tarderont pas à payer, d’une manière ou d’une autre. Est-ce bien là ce que nous attendons d’un gouvernement moderne et responsable ? Je ne le crois pas !
Pour limiter les dérives budgétaires en l’absence d’économies, et pour que tout cela ne se voie pas trop, vous continuez de recourir au rabot budgétaire, toujours aveugle et souvent injuste. En atteste, dans ce budget, la fin incompréhensible de l’exonération de charges sur les travailleurs saisonniers en agriculture, ou encore la diminution du budget des sports, en contradiction totale avec notre engagement olympique.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 Je croyais qu’on ne baissait pas les dépenses ! Il faudrait savoir !
M. Laurent Saint-Martin.
 La confiance et l’adhésion à des choix politiques viennent de la clarté et de la distinction, comme le dirait Descartes, des idées qu’ils véhiculent. L’idée vraie est claire et distincte. Or le budget pour 2019 est dans l’erreur car il manque son point de départ, qui aurait dû être la baisse des dépenses. Il ne consiste donc plus qu’en une série de choix confus, dont on ignore ce qu’ils nous apporteront, mais dont on pressent bien ce qu’ils nous coûteront.
Mme Émilie Bonnivard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la secrétaire de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, les solidarités, ciment de notre société, sont au centre des préoccupations du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Le présent projet de loi de finances est donc l’occasion pour nous de leur accorder une attention toute particulière.
Mme Sarah El Haïry.
Je commencerai par un constat. D’après le document « Évaluation des voies et moyens » annexé au projet de loi de finances, la réduction d’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – au titre de certains dons a coûté 192 millions d’euros en 2017. Avec la suppression de l’ISF l’an passé et la création de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI –, le coût de cette incitation aux dons ne s’élève plus qu’à 65 millions d’euros. Le coût du dispositif équivalent applicable à l’impôt sur le revenu est quant à lui demeuré constant. Cela signifie que les dons aux associations ont diminué d’au moins 150 millions d’euros.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Nous craignions l’année dernière que cette réforme ne se traduise par une baisse des dons. Au vu des chiffres avancés, je crois bien que nous y sommes.
Mme Sarah El Haïry.
 Nous vous l’avions dit ! Vous êtes les fossoyeurs des associations !
M. Fabien Di Filippo.
 Pour y remédier, nous avons déposé plusieurs amendements, à la fois sur la première et sur la seconde partie du projet de loi de finances, pour réenclencher l’incitation aux dons et l’envie de donner dans notre pays. Nous proposerons également plusieurs amendements dont l’objectif est de prendre en considération d’autres formes de solidarités que les dons monétaires, car c’est une vraie culture de la philanthropie que nous voulons développer, une école de la philanthropie à la française.
Mme Sarah El Haïry.
Dans le même esprit, nous défendrons également un amendement identique à celui que le rapporteur général a proposé en commission des finances la semaine passée, à propos d’une question que j’avais déjà soulevée l’année dernière. Il s’agit d’améliorer le dispositif de réduction d’impôt au titre du mécénat pour les PME.
Cet amendement tient compte du fait que, dans nos territoires, dans nos communes, ce sont essentiellement les PME qui contribuent au mécénat local, parce qu’elles connaissent nos territoires. Nos territoires sont des sources de richesse et d’énergie où nous devons puiser. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’est engagé à renforcer le lien de confiance entre l’État central et les collectivités locales, en laissant bien sûr à ces dernières, là où il est pertinent de le faire, le choix et les moyens d’action : ce n’est rien d’autre que le principe de subsidiarité.

M. Jean-Louis Bourlanges.
 Nous savons que la réforme de la fiscalité sera abordée au semestre prochain à l’occasion d’un projet de loi de finances rectificative, mais notre groupe souhaite d’ores et déjà poser quelques jalons à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances. Il est vrai que la réforme des dotations de l’État remettra à plat un système devenu illisible, du fait d’un enchevêtrement de dotations et de compensations de réformes fiscales passées. Mais, dans l’attente de cette réforme, monsieur le secrétaire d’État, nous soutiendrons l’amendement du rapporteur général qui a été adopté en commission et qui prévoit le retrait des communes du champ d’application de la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP.
Mme Sarah El Haïry.
Dans ce même cadre, et à l’initiative de notre collègue Richard Ramos, nous défendrons un amendement visant à gommer les effets négatifs des mesures actuelles sur les dotations des communes vertueuses en matière d’ordures ménagères, car la situation présente va à l’encontre de notre volonté de protection de l’environnement.
À l’initiative cette fois de notre collègue Bruno Millienne, et en lien avec notre amendement adopté l’année dernière, qui a introduit la possibilité d’une modulation à la hausse de la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – en échange d’une baisse de la taxe foncière pour les commerces de centre-ville et de centre-bourg, nous défendrons plusieurs amendements qui permettront d’ouvrir le débat sur la réforme de la fiscalité commerciale. Celle-ci est essentielle eu égard aux recettes de nos collectivités locales, mais aussi et surtout pour la vitalité de nos centres-villes et de nos centres-bourgs, ainsi que pour la lutte contre l’artificialisation des sols.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés souhaite que le présent projet de loi de finances poursuive et renforce les mesures adoptées depuis le début de la législature, mais qu’il envoie aussi et surtout un signal fort en faveur de la solidarité et de la cohésion de notre territoire et de notre nation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, madame la secrétaire de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, après quelques dizaines d’heures passées en commission, nous voici dans l’hémicycle pour examiner la première partie du projet de loi de finances pour 2019, occasion d’un débat important sur les moyens dévolus à la mise en œuvre de nos politiques publiques.
M. Jean-Louis Bricout.
Un constat s’impose d’emblée : le projet de loi de finances pour 2019 reprend et confirme les marqueurs de la loi de finances pour 2018. L’ISF ne sera pas rétabli et la


Une variante de taille, dans ce projet de loi de finances pour 2019, est la transformation du CICE en réduction de charges pour les entreprises. En 2019, on décaissera ainsi au profit des entreprises un CICE calculé sur la masse salariale de 2018 – une vingtaine de milliards d’euros – et, en outre, 6 % de charges – une autre vingtaine de milliards. Excusez du peu ! Double dépense, et non des moindres !
Au total, ce projet de loi de finances ne fera qu’accentuer les fractures sociales et territoriales créées par le PLF pour 2018. Pourtant, compte tenu de la souffrance des populations fragiles et des territoires affaiblis, compte tenu de l’effondrement de la consommation au premier semestre 2018 et des chiffres de la croissance, nous aurions pu espérer que la politique du ruissellement que vous chérissez tant soit remise en question.
Mon groupe et moi avons la faiblesse de penser que l’économie doit marcher sur ses deux jambes : d’une part, soutenir nos entreprises dans un contexte économique international extrêmement concurrentiel ; d’autre part, soutenir le pouvoir d’achat en vue d’une relance par la consommation. C’est pourquoi nous vous proposerons un autre budget pour les Français : un budget plus équilibré entre les politiques de l’offre et de la demande, un budget digne, prenant réellement en considération les enjeux environnementaux.
S’agissant de la double dépense liée à la transformation du CICE, il nous semblerait beaucoup plus utile de la réorienter. Il serait en effet nécessaire, et même urgent, de constituer un fonds d’investissement afin d’accompagner celles et ceux qui n’acceptent plus la fiscalité écologique tant elle pèse sur leur pouvoir d’achat ou affecte leur métier.
Quant aux quelques mesures en faveur du pouvoir d’achat, elles font l’objet de belles annonces, vendues à coups d’éléments de langage bien appris, répétés et amplifiés par votre majorité parlementaire aux ordres.
 Aux ordres ?!
Mme Carole Bureau-Bonnard.
 Certaines de ces mesures peuvent bénéficier de notre soutien mais, au total, le compte n’y est pas. L’annonce selon laquelle vous allez dégager 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat en faveur des ménages est fortement contestée par les économistes. Une étude menée par l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – revoit vos annonces à la baisse. Les calculs les plus complets intègrent aussi les mesures relatives aux prestations sociales. Si plusieurs minima sociaux vont effectivement être revalorisés, la fin de l’indexation sur l’inflation des prestations sociales – des pensions, de l’APL, des allocations familiales – va coûter cher aux ménages.
M. Jean-Louis Bricout.
Vos belles annonces sont en réalité un trompe-l’œil. En outre, elles sont mises en œuvre bien différemment selon les territoires. Vous nous dites par exemple que la prime d’activité augmentera de 20 euros. Qu’en est-il réellement ? Par un petit tour de passe-passe, vous modifiez son mode de calcul et, au bout du compte, ces 20 euros en deviennent 8 pour une personne au SMIC. Quant à la taxe d’habitation, parlons-en ! Pour les plus modestes, qui en étaient déjà exonérés, l’impact sur le pouvoir d’achat est nul. Ou plutôt – pardonnez-moi : pour la plupart des retraités, l’impact sur le pouvoir d’achat est absorbé, puisqu’ils ont été ponctionnés par le biais de la CSG. Quant aux autres retraités, à qui vous vendez cette exonération comme une compensation de la hausse de la CSG, vous oubliez de dire que cette compensation sera pécuniairement différente en fonction du lieu de résidence.
Dans le département de l’Aisne, par exemple, la taxe d’habitation est de 412 euros en moyenne, contre 570 euros à l’échelle nationale, soit un différentiel de 160 euros. La démonstration est faite : il existe bien une fracture territoriale. Par ailleurs, lorsqu’un grain de sable s’introduit dans vos belles annonces et vient brouiller votre plan de communication bien rodé, vous avez l’indécence de stigmatiser les maires, qui continuent d’utiliser cet outil fiscal pour mener leurs politiques volontaristes. Vous n’avez que mépris pour la libre administration des communes !
J’évoquerai, pour finir, le chèque énergie. Celui-ci a pour objectif d’améliorer le reste à vivre après les factures d’énergie pour nos concitoyens les plus modestes. Il a remplacé les tarifs sociaux de l’énergie, qui étaient, eux, liés à la consommation. Je regrette que le ministre de l’action et des comptes publics ne soit pas là : il sait bien, lui, qu’il fait un peu plus froid au Nord qu’au Sud. Pourtant, le montant du chèque est le même partout : le fait qu’il n’y ait plus de lien avec la consommation crée, de fait, une inégalité territoriale.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Au total, ce budget ne s’attache pas à réduire la fracture territoriale entre urbains et ruraux, à laquelle vous ajoutez en outre de nouvelles inégalités géographiques, toujours aux dépens des populations les plus fragiles, pour lesquelles vous n’avez aucune considération.
M. Jean-Louis Bricout.
 Tout en nuances !
Un député du groupe LaREM.
 Bref, c’est un budget pour les populations et les territoires qui vont bien.
M. Jean-Louis Bricout.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Soc et GDR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, chers collègues, Jean-Paul Sartre disait
Mme Emmanuelle Ménard.
 (« Ah ! sur divers bancs) 
C’est en effet l’impression qui prévaut lorsque l’on examine la présente loi de finances : un budget en trompe-l’œil, flou, presque vaporeux. On a du mal à cerner votre politique et votre dynamique – ou plutôt votre absence de dynamique. Or vous conviendrez que l’absence de lisibilité n’est jamais bon signe quand il s’agit d’encourager le développement économique et les investissements.
Prenons l’exemple de quelques mesures emblématiques. La bascule du CICE en baisse de charges pérenne, tout d’abord, coûtera à l’État, en 2019, 20 milliards d’euros de plus que les années précédentes ! L’État devra en effet payer double, en supportant le remboursement du CICE pour 2018 et la baisse de cotisations pour l’année en cours, soit un total de 40 milliards d’euros.
C’est votre leitmotiv : vous voulez favoriser le travail et l’emploi. Et pourtant… Avec 1 milliard d’aide temporaire à l’embauche en moins pour les PME, la suppression des 850 millions d’euros de contrats aidés et quelques autres robinets fermés, ce sont 2,07 milliards d’euros qui seront détournés du secteur du travail et de l’emploi. Comme si cela ne suffisait pas, les agriculteurs semblent devoir payer une nouvelle fois l’addition, avec la suppression de l’allégement des charges pour les travailleurs saisonniers. Bref, c’est la fameuse politique du « en même temps » : vous prétendez agir pour que les agriculteurs puissent vivre dignement de leur travail et, en même temps, vous les prenez à la gorge par une disposition qui risque, en outre, de favoriser les travailleurs détachés. C’est un comble ! Pourvu que l’amendement déposé par le rapporteur général revienne sur cette mesure !
Et je ne parle pas de la charge colossale imposée aux entreprises, que vous transformez en collecteurs d’impôt par le prélèvement à la source. Pourquoi n’avoir pas tout simplement privilégié la mensualisation obligatoire ?
S’agissant du transfert de pouvoir d’achat des retraités vers les actifs, pas de surprise : c’est la politique qu’avait annoncée Emmanuel Macron durant sa campagne électorale. « Les retraités doivent faire un effort ! », disait-il. Et c’est bien ce qui se passe. Dans une toute récente étude, l’institut des politiques publiques – IPP – explique en effet que les 20 % de ménages les plus modestes seront perdants, tout comme les 20 % les plus aisés, à l’exception du « top 1 % » des ménages les plus riches ; quant aux retraités, pénalisés à la fois par la sous-indexation des pensions et la hausse de la CSG, ils seront « largement perdants ».
Enfin, du côté de l’allégement de la fiscalité du capital, les mesures telles que la suppression de l’ISF et la création de l’IFI ne profitent qu’aux très hauts revenus. Là encore, pas de surprise. La même étude de l’IPP l’assure : la suppression de l’ISF est la disposition dont « les effets sont les plus difficiles à mesurer, c’est là où nous avons le moins de données et de preuves empiriques ». Bref, un beau cadeau aux amis de M. Macron, ceux-là mêmes qui l’ont fait élire – juste retour d’ascenseur, me direz-vous.
Passons aux collectivités. On leur demande de faire toujours plus d’efforts en termes de fonctionnement tout en réalisant beaucoup d’investissements ; or il est rare que ces derniers ne génèrent pas, à leur tour, d’importants frais de fonctionnement importants. Et si le PLF pour 2019 ne comporte pas de bouleversement majeur pour les collectivités territoriales, leur environnement financier leur laisse une marge de manœuvre plus que contrainte, le tout sur fond d’incertitudes liées à la future réforme de la fiscalité locale.
Enfin, votre budget a été bâti sur une hypothèse de croissance de 1,7 % l’an prochain et d’inflation de 1,6 % en 2018 et 1,3 % en 2019, des hypothèses jugées « plausibles » par le Haut Conseil des finances publiques dans l’avis qu’il a rendu sur le projet de loi de finances. Selon vos chiffres, le déficit du budget de l’État devrait atteindre 98,7 milliards d’euros l’an prochain – une hausse plus que sensible par rapport à 2018.
D’après Bercy, cette évolution s’explique notamment par les baisses d’impôts décidées par le Gouvernement. « C’est l’État qui va faire l’essentiel de l’effort », a expliqué M. le ministre de l’action et des comptes publics lors d’une conférence de presse. Je ne le savais pas adepte des leçons d’économie de M. Hollande et de son désormais fameux « C’est pas grave, c’est l’État qui paye... » ! Mais les Français savent bien que c’est eux qui, finalement, seront toujours les dindons de cette farce financière. 
 Très bien !
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la secrétaire de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, j’ai participé vendredi soir dans ma circonscription à un formidable rendez-vous citoyen dans un quartier populaire de Caen, le Chemin-Vert. J’ai pu y mesurer une nouvelle fois à quel point les attentes de nos concitoyens sont élevées et combien la décision publique doit leur être sans relâche expliquée, tant elle apparaît lointaine à beaucoup d’entre eux. Nous parlerons souvent cette semaine de millions et de milliards ; je sais toutefois que, sur tous les bancs, nous cherchons à ne jamais oublier la politique à hauteur d’hommes et de femmes.
M. Fabrice Le Vigoureux.
Le projet de loi de finances pour 2019 s’inscrit dans une trajectoire de redressement des comptes publics, une nécessité de mieux en mieux comprise par les Français. Un rapide calcul nous montre l’urgence de ne pas fléchir dans ce redressement. Ainsi, lorsque l’on additionne toutes les sommes consacrées par l’État à l’écologie, à l’enseignement supérieur, à la vie étudiante, à la culture, à la justice, à l’agriculture et à l’aide publique au développement, on arrive très précisément à 42 milliards d’euros, montant astronomique… qui correspond précisément au montant que l’État versera en 2019 au titre des seuls intérêts de sa dette. Le difficile exercice de rétablissement des comptes publics n’est donc plus une simple exigence : il est l’un des principaux leviers pour développer les services et les politiques publics de demain.
Ce projet de loi de finances s’inscrit aussi dans un contexte politique particulier qu’il faut bien garder à l’esprit. À cet égard, je soulignerai deux préoccupations. La première est le défi européen, qui est immense, car, jour après jour, on voit apparaître des démocraties tamisées, dont l’éclat, dont l’idéal de liberté et d’humanisme laissent peu à peu la place au nationalisme et au repli sur soi. L’envie de renverser la table a pris le pas, dans certains pays, sur celle de construire des ponts et de rapprocher les peuples. Nous, Normands, connaissons tout particulièrement le prix de la liberté en Europe ; nous rendrons d’ailleurs hommage aux héros, civils et militaires, qui, sur les plages, ont contribué à sauver nos peuples il y a bientôt soixante-quinze ans. L’année 2019 sera une année européenne ; puissions-nous ne pas l’oublier dans nos débats budgétaires, notamment par le souci constant de sincériser nos comptes et de mener des politiques favorisant la convergence sociale et fiscale avec nos voisins.
La seconde préoccupation qui ne cesse de nous habiter est le défi climatique. Le rapport du GIEC – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – ne cherche pas à dissimuler cette vérité qui nous dérange : notre temps est compté pour éviter l’irréversible. S’agissant de ce défi comme de bien d’autres, nous avons besoin d’Europe et d’unité pour que, sur tous les textes, sur tous les thèmes, sur tous les tons, la question du climat et sa traduction énergétique soient centrales, tout simplement parce qu’il n’y a ni session de rattrapage ni deuxième lecture pour notre planète. 
On peut toujours maîtriser une dette publique ; on ne peut pas renégocier une dette écologique. C’est ce défi qui nous conduit, par exemple, dans ce projet de budget, à doper et à accompagner les mesures de fiscalité incitative en faveur d’une économie circulaire, à augmenter des prélèvements sur des polluants ou à accompagner les industries les plus volontaristes en matière de transition écologique.
Enfin, ce budget comprend aussi les moyens déployés en faveur des jeunes générations, en particulier en matière d’éducation et de formation. À cet égard, je suis fier d’appartenir à une majorité qui consacre davantage de moyens à l’éducation et aux compétences, de la maternelle jusqu’au premier emploi, sans oublier l’apprentissage. Cette ambition est collective et continue, comme l’illustrent les orientations présentées ce matin même par M. Blanquer, ministre de l’éducation nationale, sur l’avenir de l’école, véritable courroie de transmission de la République.
Ces orientations comprennent un budget pour l’école pour tous dès trois ans, mesure essentielle pour les 25 000 enfants, très souvent d’origine modeste, qui ne la fréquentent pas et qui en tireront un grand bénéfice ; un budget pour défendre l’école de la confiance, qui passe par un dédoublement salutaire de 100 % des classes de CP et CE1 dans les écoles REP – réseau d’éducation prioritaire – et REP + – réseau d’éducation prioritaire renforcé –, mesure qui a des effets directs et durables sur la réussite des enfants ; enfin, un budget pour la mise en œuvre en année pleine de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, qui a mis fin à l’indécence du tirage au sort et qui accroît considérablement les chances de réussite pour chaque étudiant accédant à l’enseignement supérieur.
Connaissant bien l’université pour y enseigner depuis longtemps, je mesure déjà, chers collègues, que quelque chose est en train de changer dans nos facultés et que la confiance dans cette institution, longtemps érodée, se rétablit. Loin de faire le choix de l’échec, nous avons fait celui de l’orientation dès le lycée, de l’accompagnement à la mobilité géographique et de la personnalisation accrue des cursus. Il s’agit d’un devoir d’investissement dans un monde de moins en moins linéaire et qui nous invite à un rapport renouvelé aux compétences tout au long de nos vies.
Parce qu’il est le socle de notre ambition éducative et qu’il contribue à nous préparer aux grands défis de l’avenir, le projet de loi de finances pour 2019 est un texte qui doit être porté haut et fort.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Allez, camarade !
M. Fabien Roussel.
 Le vieux monde est derrière toi !
M. Charles de Courson.
 Les bolcheviks te saluent !
M. Fabien Roussel.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État – il nous manque vos deux éminents collègues ministres –, madame la secrétaire de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, qu’est-ce qu’un bon budget ? C’est un budget qui est respectueux de nos engagements européens, économiquement efficace et socialement juste.
M. Charles de Courson.
 Nous en sommes loin !
Mme Véronique Louwagie.
 Nous sommes mal partis !
M. Jean-Louis Bricout.
 Il y a du boulot !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 En l’état, ce budget pour 2019 ne remplit pas pleinement ces trois conditions : nos engagements européens sont à peine à moitié respectés ; la politique fiscale est peu incohérente ; en matière de justice fiscale, enfin, de vraies questions se posent, pour ne pas dire plus.
M. Charles de Courson.
 Je ne suis donc pas seul à le penser…
M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est en ces termes que nous pourrions résumer ce projet de budget, qui n’est certainement pas, tout à la fois, « responsable », « réaliste », « d’anticipation » ni même « en faveur du pouvoir d’achat », comme vos éléments de langage le qualifient.
M. Charles de Courson.
Certes, il est globalement plus sincère que ceux des législatures précédentes
 (Mme Danielle Brulebois applaudit)

M. Jean-Louis Bourlanges.
 Et caetera 
 C’est le « en même temps » !
Mme Valérie Lacroute.
 Une bonne politique doit être compréhensible, monsieur le secrétaire d’État : le marketing et la communication n’effaceront jamais l’aspect embrouillé de ce projet de loi de finances. Défaites-vous de cette politique qui consiste à ménager la chèvre et le chou, traduction du « en même temps », qui n’a jamais permis de gagner une seule élection. Vous êtes à une année charnière : vous devez faire des choix forts.
M. Charles de Courson.
Or le non-respect de nos engagements européens est l’un des problèmes centraux de ce projet de loi de finances comme du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En 2019, le montant des économies reste très insuffisant et la réduction des déficits publics, notamment du déficit structurel, est très faible et en contradiction avec nos engagements européens.
Votre cadrage macro-économique n’est pas déraisonnable à l’heure où nous parlons, comme le confirme, dans son avis, le Haut Conseil des finances publiques : vous avez choisi une hypothèse de croissance de 1,7 %, comme en 2018, et une hypothèse d’inflation de 1,3 % en 2019, contre 1,6 % en 2018. Le problème est que vous laissez peu de marge de manœuvre dans l’hypothèse d’un ralentissement plus important de la croissance, alors que le contexte mondial est de plus en plus incertain. En effet, les nuages s’amoncellent, qu’il s’agisse du prix du baril de pétrole, des taux d’intérêt ou la démultilatéralisation des échanges internationaux.
Le projet de loi de finances estime le prix du baril de pétrole de brent à 73 dollars en 2019, en moyenne annuelle. Or le brent cote actuellement à 80 dollars – il est même monté à 84, voire 85 dollars, et un écart de 10 dollars au moins entraîne une hausse mécanique de l’inflation de 0,25 % l’année suivante et une surestimation de 0,1 point de la croissance du PIB. Dans le contexte géopolitique actuel – sanctions contre l’Iran et plafonnement de la production décidé par les autorités saoudiennes –, le prix du baril de pétrole pourrait très bien franchir le seuil symbolique des 100 dollars, qu’il avait du reste atteint en 2014-2015. L’hypothèse est envisageable et les Français pourraient voir leurs factures de carburant augmenter encore plus fortement, alors que les taux d’intérêt à long terme remonteront courant 2019, du fait de la fin de la politique expansionniste de la Banque centrale européenne et des hausses programmées du taux d’intérêt directeur de la Fed, la Réserve fédérale des États-Unis. 
Les taux d’intérêt aux États-Unis se sont d’ailleurs hissés à leur plus haut niveau depuis sept ans et devraient poursuivre leur progression au cours des prochains trimestres, n’en déplaise à M. Trump. Ils devraient donc aussi augmenter en France, comme dans le reste de la zone euro, et peut-être entraîner une crise obligataire, si cette remontée est trop rapide.
Cet environnement dégradé – augmentation du prix du pétrole, hausse des taux d’intérêt et démultilatéralisation des échanges internationaux – risque de perturber l’équilibre de ce projet de budget, monsieur le secrétaire d’État. Je ne saurais donc trop vous exhorter, comme l’année passée, à fournir un plus grand effort sur la dépense publique. À l’heure des tensions commerciales qui pourraient bien faire flancher la croissance, le manque d’effort sur la dépense sera votre faiblesse en cas de fort ralentissement de l’activité économique.
En 2019, le déficit structurel ne baissera pas significativement au regard de nos engagements européens, et le poids de la dette publique augmentera. Voilà le constat brut. Nous sommes, au groupe UDI, Agir et indépendants, des gens raisonnables et pragmatiques : nous savons que la remontée du déficit public en 2019, à 2,8 % du PIB, contre 2,6 % en 2018, est principalement due à la transformation du CICE en exonérations de charges patronales, et nous nous réjouissons que, depuis 2017, le déficit public reste sous la barre des 3 %.
Toutefois, nos partenaires européens attendent encore que nous nous rapprochions de l’équilibre structurel, qui ne dépend pas des effets de la conjoncture économique sur les comptes publics. S’il est une baisse qui se fait désirer, c’est celle du niveau du déficit structurel, qui s’opère à tout petits pas : 0,1 point de PIB en 2018, 0,2 en 2019 – et non 0,3 puisque, comme l’a souligné le Haut Conseil des finances publiques, il faut faire abstraction de la mesure d’accélération de l’augmentation du cinquième acompte, laquelle est conjoncturelle et non structurelle, puisqu’elle est limitée à la seule année 2019.
En effet, au lieu de réduire fortement le déficit structurel, vous préférez une baisse des impôts à une diminution suffisante de la dépense publique. Nous serons donc en contradiction avec la règle européenne qui veut que les États membres réduisent d’au moins 0,5 point leur déficit structurel chaque année, une fois revenus sous la barre des 3 % de déficit. La Commission européenne autorise une déviation de 0,5 point sur deux ans par rapport à la réduction du déficit structurel requise de 0,5 point par an. Or nous avons utilisé toutes les souplesses possibles, si bien, mes chers collègues, que nous avons désormais deux options : soit nous reconstituons les marges de manœuvre budgétaires en faisant des économies de dépenses suffisantes, tant qu’il en est encore temps, afin de pouvoir relâcher l’effort lorsque la prochaine crise arrivera ; soit nous exposons la France, en cas de fort ralentissement de l’économie, au risque d’ouverture d’une procédure pour « déviation significative de son objectif » de retour à l’équilibre structurel – une procédure qui peut, sur le papier, aboutir à des sanctions financières.
Si nous ne faisons rien, selon l’avis du Haut Conseil des finances publiques, le déficit structurel, qui « reste à un niveau élevé », « ne se réduir[a] que lentement et la France n’aur[a] pas encore amorcé, à l’horizon de 2019, la réduction de son ratio de dette publique au PIB, à la différence de la quasi-totalité des pays européens ».
L’effort en matière d’économies est effectivement très insuffisant, monsieur le secrétaire d’État. S’agissant de l’évolution des dépenses, vous révisez à la baisse votre ambition de maîtrise de la dépense publique. Il y a un an, en juillet 2017, au cours du débat d’orientation budgétaire pour 2018, le Gouvernement nous promettait 20 milliards d’euros d’économies : or vous n’en avez réalisé que la moitié en 2018 – 0,4 point de PIB, soit 10 milliards. Je pourrais paraphraser Jacques Brel : «  T’as voulu voir 20 milliards et on a vu... 10 milliards ! » 
(Sourires sur les bancs du groupe MODEM.)
L’année dernière, déjà, nous vous avions prévenus que vos économies n’atteindraient pas 20 milliards d’euros – ni même 15, montant auquel vous avez ramené l’estimation initiale quelques mois plus tard, lors de l’examen du PLF pour 2018. Hélas, les Cassandre ont souvent raison trop tôt et les Troyens recouvrent la vue toujours trop tard, monsieur le secrétaire d’État.
Quant à 2019, vous n’en êtes, de nouveau, qu’à 0,4 point de PIB d’économies, soit, une fois de plus, à peine 10 milliards d’euros, alors qu’il faudrait, pour être cohérent, doubler les économies ou bien assumer le fait que vous n’avez pas les moyens de baisser les prélèvements obligatoires en conséquence.
La dépense publique continue d’augmenter alors que vous vous étiez fixé, en juillet dernier, un objectif de hausse de 0,4 % en volume et de 1,7 % en valeur pour l’année 2019. En réalité, il est prévu dans le projet de loi de finances une augmentation de cette dépense de 0,6 % en volume hors crédits d’impôt, après 0,7 % en 2018 – et non pas 0 % comme vous l’indiquez dans les documents budgétaires, puisque vous avez retenu l’indice des prix à la consommation et non l’indice des prix à la production. En valeur, le taux de croissance de la dépense publique s’établirait à 1,4 % en 2019, au lieu de 1,8 % en 2018. Entre les prévisions de juillet et celles de septembre, l’écart est de près de 5 milliards d’euros !
Faut-il rappeler que la France est, en 2017 et 2018, le pays qui atteint le plus haut niveau de dépenses publiques au sein de l’Union européenne ? Pour 2017, celles-ci atteignent 56,5 % du PIB contre 45,8 % pour la moyenne des Vingt-Huit. L’écart dépasse 250 milliards d’euros ! Depuis dix ans, le poids de la dépense publique dans le PIB a crû plus vite en France – 3,9 points supplémentaires – que dans l’Union européenne – 1,2 point supplémentaire. Et de nombreux pays de l’Union européenne réduisent le poids des dépenses publiques beaucoup plus rapidement que ne le permettent les timides mesures françaises. Monsieur le secrétaire d’État, vous faites la moitié de l’effort nécessaire !
Dans son dernier rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes indique que malgré le retour, en 2017, du déficit public français à son niveau d’avant la crise, les prélèvements obligatoires se sont aggravés, contrairement à ce qui se passait chez tous nos voisins.
Je le répète, si nous voulions respecter nos engagements européens, il faudrait doubler l’effort sur les dépenses, car vous vous arrêtez à la moitié du chemin : 0,4 point du PIB représentent 10 milliards d’euros alors qu’il faudrait atteindre 20 milliards chaque année.
S’agissant de l’évolution de la dépense, nous devons réellement atteindre le 0 % en volume. Vous nous l’aviez promis en juillet 2017, mais nous en sommes loin. Nous pourrions alors réduire le déficit structurel de manière significative et ne pas dépendre de la conjoncture qui peut, dans le contexte actuel, se retourner à tout moment.
Ainsi, vous baissez très faiblement les effectifs de la fonction publique de l’État – 4 500 ETP en moins en 2019, après une baisse de 1 600 ETP en 2018. Nous sommes bien loin de la promesse de campagne de supprimer 50 000 postes sur le quinquennat. Vous n’en êtes, au bout de deux ans, qu’à 5 700 ETP pour l’État, à peine. Là encore, vous repoussez l’effort à plus tard. Or on n’a jamais vu une majorité accentuer l’effort en fin de mandat ! La coutume serait plutôt de le réduire. Il faudrait donc que vous parveniez à 17 000 suppressions d’emplois. Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, ce ne sont pas moins de 30 000 postes qui avaient été supprimés chaque année ;...
 Ce n’était pas si mal !
Un député du groupe LR.
 Mais la dette avait doublé !
Mme Danielle Brulebois.
....l’objectif n’est donc pas du tout hors de portée.
M. Charles de Courson.
Ensuite, ce budget est-il économiquement efficace ?
En ce qui concerne les entreprises, vous faites valoir un énorme effort avec près de 20 milliards d’euros de baisses de charges. Hélas, la transformation du CICE en réductions de cotisations sociales se traduit, en 2019, par un quasi-doublement de son coût budgétaire – une vingtaine de milliards –, du fait de la créance du CICE au titre des années précédentes, d’une part, et de la dépense fiscale due à la réduction de cotisations sociales équivalente pour les salaires de 2019, de l’autre.
Mais les 19 milliards d’euros dus en 2019 au titre du versement des créances passées du CICE n’auront qu’un effet ponctuel, limité à la trésorerie des entreprises, et n’affectera pas leurs résultats comptables, lesquels ont déjà intégré cette mesure.
De surcroît, la bascule du CICE en réductions de cotisations sociales induit une augmentation d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu : 1 euro de réduction de cotisations sociales entraîne 1 euro de bénéfices pour les entreprises réalisant des profits, bénéfices qui sont imposés. Ainsi, le gain pour les entreprises ne repose que sur la mesure de réduction additionnelle de 4 % de cotisations sociales, qui entrera en vigueur au 1

Je vous renvoie à la passionnante étude que l’institut des politiques publiques, l’IPP, a consacrée au sujet.
Par ailleurs, l’article 19 du projet de loi de finances pour 2019, en supprimant le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sur le gazole non routier dans un ensemble de secteurs, pénalisera celui du bâtiment et des travaux publics pour financer les mesures fiscales de la loi PACTE. Vous pénalisez la construction alors que vous venez à peine de faire voter une loi ÉLAN supposée la soutenir et faire baisser le coût de l’immobilier ! La moitié de cette mesure, qui représente 1 milliard, pèse sur le bâtiment et les travaux publics. L’évaluation préalable de l’article en minimise la portée en évaluant à 0,8 % seulement la part de la consommation intermédiaire en produits raffinés dans la valeur totale de la production du secteur. Mais, monsieur le secrétaire d’État, le bénéfice de l’ensemble de la branche du bâtiment et des travaux publics s’élève à 900 millions d’euros après impôts. Sur 900 millions d’euros, 500 millions, c’est énorme !
Votre politique n’est pas lisible. Vous baissez le taux de l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 31 % en 2019, soit une réduction de 2,4 milliards – un peu moins pour les PME –, mais, dans le même temps, vous augmentez l’acompte d’impôt sur les sociétés à l’article 15 du projet de loi de finances, pour 1,5 milliard d’euros, et vous baissez la réduction du prix du gazole, pour 1 milliard. Au total, cela représente une augmentation de 100 millions d’euros – dont les effets, qui plus est, varient considérablement d’un secteur à l’autre.
Un mot des collectivités locales. Vous présentez une stabilité globale des dotations, mais celle-ci cache de grandes disparités selon les communes. Si les dotations se maintiennent, n’oublions pas que la fin des contrats aidés a aussi beaucoup pesé sur les budgets des collectivités. Il aura manqué un fonds pour amortir les variations négatives de ces dotations pour près de 60 % des communes et, pour 4 à 5 % d’entre elles, des réductions très fortes.
Les collectivités locales n’ont encore reçu aucune information concernant le remplacement de la taxe d’habitation ; nous ne les aurons que lors du vote d’un projet de loi de finances rectificative, en principe à la fin du premier trimestre. Elles craignent pour leur autonomie fiscale, déjà très altérée.
En outre, les contribuables ne comprennent pas pourquoi vous affirmez que 80 % d’entre eux seront exonérés de la taxe d’habitation en 2020. En effet, 20 % l’étaient déjà et ceux pour qui la taxe était plafonnée à 3,44 % de leur revenu fiscal de référence subissent des phénomènes très variés.
Enfin, votre budget est-il socialement juste ? Vous affirmez que la pression fiscale à laquelle les ménages sont soumis va être allégée de 6 milliards d’euros. Ce n’est pas exact. Selon une étude de l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE –, ce chiffre de 6 milliards agrège en réalité plusieurs mesures, dont certaines, comme la hausse de la CSG compensée en deux fois par la baisse des cotisations, figuraient déjà parmi les mesures du budget 2018. Vous y intégrez également l’économie réalisée par les 300 000 retraités qui ne seront pas concernés par la hausse de la CSG, sans tenir compte du manque à gagner induit par la revalorisation de 0,3 % des prestations sociales et de retraite quand l’inflation atteindra 1,3 % l’année prochaine, ni de la hausse des cotisations sociales des salariés pour les retraites complémentaires, qui représente 1,8 milliard d’euros.
En intégrant notamment ce dernier montant, les chercheurs de l’OFCE évaluent à 1,7 milliard d’euros le gain de pouvoir d’achat pour les Français, c’est-à-dire presque moitié moins que le chiffre annoncé, soit 0,1 % du revenu des ménages – en fait, près de 0 % si l’on tient compte du fait que l’absence d’indexation sur deux ans du barème de l’impôt sur le revenu.
Le plus grave, monsieur le secrétaire d’État, c’est que, selon l’IPP, les 20 % les plus modestes apparaissent comme les grands perdants de votre politique fiscalo-sociale sur la période 2018-2019. Le Gouvernement a choisi de ne pas revaloriser significativement l’ensemble des prestations sociales et des retraites, à l’exception de l’AAH et le minimum vieillesse ; ce choix s’avère lourd de conséquences.
 Veuillez conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Quant aux 1 % les plus riches, leur pouvoir d’achat augmentera de 6 %.
M. Charles de Courson.
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 En conclusion, le projet de loi de finances pour 2019 est-il un bon budget ?
M. Charles de Courson.
 (« Oui » sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vous allez donc voter contre ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 À moins qu’au cours du débat le Gouvernement ne l’améliore fortement, mon groupe…
M. Charles de Courson.
 Merci, monsieur de Courson.
Mme la présidente.
 (Rires et exclamations sur divers bancs.)
 Monsieur le secrétaire d’État, madame la secrétaire de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, j’évoquerai deux sujets qui me concernent particulièrement : la politique de la ville et le logement.
M. François Pupponi.
S’agissant de la politique de la ville, le paradoxe du projet de loi de finances pour 2019 est que les seules communes auxquelles il fera perdre des recettes sont celles qui relèvent de la politique de la ville. En effet, en 2018, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, augmentait de 90 millions d’euros ; cette fois, vous ne la revalorisez que de 60 millions. Quant au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, qui connaissait une hausse de 20 millions en 2018, il n’augmente pas en 2019. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, prend fin.
De plus, vous réformez la dotation politique de la ville – DPV –, que nous avions créée pour aider les communes les plus pauvres à faire face à leurs besoins dans le domaine éducatif et social et en matière d’investissements. Vous décidez d’accroître le nombre de communes qui seront éligibles. Celles qui percevaient une dotation en 2018 recevront moins en 2019 : c’est logique. (
« Mais non ! »sur les bancs du groupe LaREM.)
En revanche, vous continuez de diminuer les variables d’ajustement qui permettaient de corriger les abattements mal compensés par l’État. Ces communes, les plus affectées par ces abattements, percevront moins en 2019 au titre de la compensation qu’en 2018.
 C’est très clair !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Certes, la DSU augmente légèrement, mais les autres dotations diminuent : ces communes percevront donc moins de recettes en 2019.
M. François Pupponi.
Monsieur le secrétaire d’État, pensez-vous sincèrement que le moment soit venu de réduire les recettes de ces collectivités locales quand la pression sociale s’accentue et que la délinquance s’aggrave dans les quartiers, comme en témoigne hier encore la mort d’un jeune de treize ans ? Je ne le crois pas ! Nous déposerons donc des amendements, comme l’année dernière, pour que les communes concernées reçoivent en 2019 au moins autant qu’en 2018.
Du reste, les recettes de ces communes diminueront aussi pour une raison très simple. Le Gouvernement a décidé de dédoubler les classes de CP et de CE1 en REP et en REP+ : c’est une bonne mesure que nous avons tous saluée. Mais le besoin de construction de locaux neufs pour accueillir ces nouvelles classes est particulièrement criant dans les communes où se concentrent ces réseaux ; c’est donc sur ces territoires qu’il faut investir pour engager des travaux. Or, depuis 2017, nous profitions du FSIL, le fonds de soutien à l’investissement local, pour financer vos mesures, en l’espèce le dédoublement des classes.
Deux villes que je connais bien, Sarcelles et Villiers-le-Bel, ont déposé en 2018 auprès du préfet un dossier pour obtenir des financements du SFIL à cette fin. Le préfet de région et le préfet de département ont refusé de leur accorder quoi que ce soit, car l’argent qui leur était promis pour les aider à financer le dédoublement des classes a servi au dispositif Cœur de ville de la commune voisine !
Voilà comment agit votre Gouvernement : il ne veut même plus financer ses propres décisions, c’est-à-dire aider au développement de mesures éducatives dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’année prochaine, nous avons bien peur que la sentence ne soit la même, comme nous l’a annoncé le préfet de région. Le FSIL ne permettra pas de financer la mesure de dédoublement des classes dans les REP et les REP+ que vous avez vous-même décidée.
Nous espérons donc que nos amendements visant à augmenter les recettes de ces communes seront adoptés.
S’agissant du logement, nous avions prévu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 que celui-ci mettrait à bas la construction de logements en France au cours de l’année. Notre prédiction se réalise : notre pays compte 20 000 logements sociaux de moins qu’il y a deux ans et les constructions de logements, près de 500 000 en 2017, s’écrouleront en 2018, entraînant dans leur chute les recettes de l’État.
Vous faisiez partie de la précédente majorité, monsieur le secrétaire d’Etat. Vous savez donc bien que le gouvernement de l’époque, que nous soutenions, a commis l’erreur de manquer les deux premières années de la politique du logement. Nous avons eu beau rattraper cette erreur par la suite en relançant la politique du logement, c’était trop tard, et nous avons ainsi perdu deux points de croissance sur l’ensemble du mandat.
Vous commettez la même erreur. En privant les Français des logements auxquels ils ont droit, en réduisant les recettes de l’État et en brisant une dynamique positive, vous cassez une machine qui fonctionne. Vous serez obligé, en 2019 ou en 2020, de la relancer au moyen d’avantages fiscaux, mais il sera trop tard. Il vous manquera à vous aussi, à la fin du mandat, les deux points de croissance essentiels à l’économie française.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 Exactement !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Dominique David.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pour ma part – je crois ne pas être la seule –, je préfère annoncer de bonnes nouvelles plutôt que des mauvaises.
Mme Dominique David.
 Nous aussi !
Mme Véronique Louwagie.
 Tout va très bien, madame la marquise !
M. François Pupponi.
 Or ce projet de loi de finances comporte, qu’on le veuille ou non, de très bonnes nouvelles.
Mme Dominique David.
Il annonce que les impôts vont baisser pour tous les Français.
 C’est faux !
M. Gilles Lurton.
 En effet, 6 milliards d’euros seront rendus aux ménages, l’année prochaine, grâce à la suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation, la réduction des cotisations chômage et maladie,..
Mme Dominique David.

M. Daniel Labaronne.
...l’exonération de cotisations sociales pour les heures supplémentaires à compter de septembre 2019 et la mesure de correction touchant la CSG pour 300 000 retraités.
Mme Dominique David.
 Les retraités resteront floués !
M. Gilles Lurton.
 Cette baisse de 6 milliards d’euros est la plus marquée depuis 2008.
Mme Dominique David.
Le projet de loi de finances annonce ensuite que le travail va être valorisé et l’attractivité de nos entreprises accrue. Ainsi, 2,5 milliards d’euros seront investis dans les compétences pour traiter en profondeur les causes du chômage. La prime d’activité sera augmentée de 20 euros par mois au niveau du SMIC et la hausse atteindra 80 euros à l’horizon 2022. La transformation du CICE en allégements de charges va diminuer le coût du travail, tout comme la poursuite de la baisse de l’IS ou la simplification de la fiscalité par la suppression d’une vingtaine de petites taxes.
Il annonce encore que les Français, en particulier les plus fragiles, vont être mieux protégés, grâce à l’augmentation du minimum vieillesse et de l’AAH, aux mesures annoncées dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre la pauvreté, mais aussi à l’important renforcement des moyens alloués aux ministères des armées, de la justice et de l’intérieur.
Il annonce enfin que nous nous donnons les moyens de préparer l’avenir. Je parle ici des efforts budgétaires en faveur de l’éducation, de la recherche et de la transition écologique.
 C’est trop !
M. Jean-Louis Bricout.
 (Sourires.)
 Mes chers collègues, ce ne sont pas des opinions, ce sont des faits. J’ai entendu tout à l’heure nos collègues de l’opposition nous expliquer que c’était trop ou pas assez, que nous aurions pu faire différemment. Cela relève du débat démocratique, et je m’en félicite. Mais j’ai aussi entendu chez certains orateurs, parfois avec des trémolos dans la voix, une claire intention de susciter la peur.
Mme Dominique David.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Est-ce que nous vous faisons peur ?
M. Julien Aubert.
 Et vous, ne voulez-vous pas faire peur aux maires ?
Mme Véronique Louwagie.
 Mes chers collègues, permettez-moi de vous dire que, quels que soient vos objectifs politiques, ce ne sont pas des positions responsables.
Mme Dominique David.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Votre discours est assez totalitaire !
M. Fabien Di Filippo.
 Car la peur a un coût économique. Elle compromet la relance que nous voulons opérer. Ce n’est pas lorsque l’on a peur que l’on achète pour soutenir la consommation, que l’on décide de se former pour trouver un emploi ou en changer, que l’on sort de son quartier pour trouver du travail, que l’on crée son entreprise, que l’on investit dans nos PME.
Mme Dominique David.
 C’est vous qui faites peur aux Français !
M. Fabien Di Filippo.
 Je vous disais tout à l’heure que je préférais annoncer de bonnes nouvelles.
Mme Dominique David.
 De bonnes nouvelles ou de vraies nouvelles ?
M. Pierre Dharréville.
 Une hirondelle ne fait pas le printemps !
M. Julien Aubert.
 Voyez-vous, je ne pense pas me tromper en disant que les Français préfèrent entendre de bonnes nouvelles plutôt que des mauvaises. Nous estimons qu’il est de notre responsabilité collective de replacer notre pays dans une spirale positive. Nous serons tous jugés sur les résultats.
Mme Dominique David.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme la présidente.
 Cela va être difficile d’intervenir après Mme David !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Allez, faites-nous peur !
M. Pierre Dharréville.
 Attention aux trémolos !
M. Julien Aubert.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire de la commission, mes chers collègues, quelle déception à la lecture du budget pour 2019 présenté par le Gouvernement !
Mme Valérie Lacroute.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Émilie Bonnivard.
 Quel sentiment de gâchis, auquel s’ajoute la colère légitime des Français et des maires après le lancement du fameux hashtag « Balance ton maire » !
Mme Valérie Lacroute.
 C’est inacceptable !
Mme Véronique Louwagie.
 Oui, ce budget est décevant : on nous avait promis une marche, une dynamique, un élan vers du mieux, mais nous n’y retrouvons que les errements du passé.
Mme Valérie Lacroute.
Avec une augmentation du déficit public, porté à 2,8 % du PIB contre 2,6 % en 2018, avec une hausse de 25 milliards d’euros des dépenses publiques, M. Macron conduit une politique de finances publiques en marche arrière toute ! Faute de réforme structurelle, on se contente d’ajustements budgétaires cosmétiques. On prend dans la poche de Paul pour contenter Jacques. On vante une augmentation de 6 milliards d’euros du pouvoir d’achat alors que celui-ci a baissé de 4,5 milliards l’année dernière. Nous attendions un souffle réformateur surfant sur la vague de la croissance mondiale, mais le Gouvernement est resté à quai, manquant ainsi l’opportunité d’un cycle économique plus que favorable.
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 Combien d’années faudra-t-il attendre avant qu’une telle conjoncture ne se représente ?
Mme Valérie Lacroute.
Oui, les Français sont déçus et en colère – non seulement parce que la République exemplaire tant vantée s’est effritée avec l’affaire Benalla
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 La vérité vous fâche !
Mme Émilie Bonnivard.
 Et Balkany ?
M. Xavier Paluszkiewicz.
 …mais, plus durablement, parce que le gouvernement de M. Macron leur a volé pour un temps la possibilité de renouer avec la prospérité.
Mme Valérie Lacroute.
En découle un budget brouillon, incohérent, illisible. En effet, où est la cohérence quand, d’un côté, l’État supprime l’ISF afin de favoriser les investissements en capital mais que, de l’autre côté, il accapare à son profit la trésorerie des grandes entreprises en augmentant le cinquième acompte d’IS ?
 C’est le « en même temps » cher à la majorité !
M. Fabien Di Filippo.
 La seule logique qui transparaît dans ce budget est celle d’une recherche désespérée d’économies, complètement déconnectée des enjeux vitaux de l’économie française et des problèmes des Français.
Mme Valérie Lacroute.
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 Les PME et TPE représentent 99,8 % des entreprises et emploient la moitié des salariés en France. Elles font battre le cœur économique, mais aussi humain du pays. Pourtant, on ne compte pas le nombre de hausses de taxes qu’elles vont subir de plein fouet au 1
Mme Valérie Lacroute.

Ainsi, alors que les lois de programmation pluriannuelle doivent permettre aux entreprises d’élaborer une stratégie économique à long terme, le Gouvernement vient de décider brutalement du triplement de la TICPE sur le gazole non routier, dans le cadre d’un article que nous avons réussi à supprimer en commission mais qui reviendra probablement en séance publique. Concrètement, comment les entreprises concernées vont-elles résister à ce choc fiscal ? En licenciant ? En augmentant les prix des marchés publics des collectivités ? Quoi qu’elles fassent, ce sera le salarié ou le contribuable local qui paiera.
Et ne venez pas nous parler de fiscalité verte quand, dans le cadre du prélèvement à la source, vous excluez du dispositif d’avance les crédits d’impôt pour l’agriculture biologique alors même que ces agriculteurs sont déjà au bord de la faillite en raison du retard dont souffre le versement des aides promises par l’État.
 C’est en train d’être réglé !
Mme Cendra Motin.
 Les mots « biologique », « environnemental » et « vert » ne sont que lettre morte dans la bouche des représentants de la majorité. M. Hulot ne s’y est pas trompé et en a tiré les conséquences en quittant le Gouvernement.
Mme Valérie Lacroute.
Il est aussi totalement hypocrite d’augmenter la taxe sur les carburants quand les particuliers vivant en zone rurale ou périurbaine n’ont pas d’autre moyen de transport que leur véhicule. Vous ne pouvez pas demander aux Français de traverser la route pour trouver un emploi et leur interdire ensuite de prendre la route pour aller travailler !
 Ils peuvent y aller en voiture électrique !
Mme Cendra Motin.
 Ce sont encore les mêmes qui vont subir le matraquage fiscal de l’État, les mêmes sur le dos desquels l’État va se faire sa trésorerie. La suppression de la taxe d’habitation n’est qu’un leurre que vous agitez pour occulter l’ensemble des mesures qui vont s’abattre sur les Français. En outre, vous accusez les maires d’augmenter les impôts alors qu’ils ne disposent d’aucune visibilité.
Mme Valérie Lacroute.
 Qui a augmenté la TVA de 2 points ?
M. Éric Bothorel.
 Si encore vous en aviez profité pour baisser les dépenses publiques et réduire le déficit… Malheureusement, il n’en est rien !
Mme Valérie Lacroute.
Voilà, en quelques mots, pourquoi ce budget est si décevant et vous vaudra la colère des Français et des maires, monsieur le secrétaire d’État.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Bruno Questel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la secrétaire de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’an dernier, le Gouvernement nous a présenté un budget qui s’inscrivait dans une perspective quinquennale, correspondant à la durée du mandat que les Françaises et les Français ont confié au Président de la République – un mandat qu’ils ont confirmé en nous dotant de la majorité qui nous rassemble aujourd’hui.
M. Bruno Questel.
Depuis des décennies, le traitement social du chômage, d’une part, et les alternances cotonneuses qui se sont succédé, d’autre part, ont plongé notre pays dans le marasme économique dans lequel nous l’avons trouvé en 2017 et créé la fragilité démocratique due à l’effondrement des partis traditionnels, trop occupés qu’ils étaient à assurer la pérennité d’un mécanisme pendulaire où les uns et les autres trouvaient finalement leur compte.
Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, par ce deuxième exercice budgétaire que vous nous proposez, vous entendez affirmer avec raison que le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, souhaite réhabiliter avec force la valeur travail, mieux soigner nos concitoyens et mieux protéger les Françaises et les Français en augmentant les budgets de la défense, de l’intérieur et de la justice.
Certes, la méthode choisie peut surprendre. Elle déstabilise les partisans de l’ordre établi et les conservateurs de toutes tendances. En effet, le projet de loi de finances dont nous entamons aujourd’hui l’examen s’inscrit lui aussi dans une perspective quinquennale. Il n’a pas d’autre objet que de renouer avec le développement de l’emploi, le développement de nos territoires, le développement de la protection sociale et, finalement, le développement de notre pays dans son ensemble et la réalisation du destin de tout un chacun.
J’ai bien entendu qu’un grand nombre des intervenants précédents – pour ne pas dire la totalité d’entre eux – n’hésitaient pas à imputer la responsabilité de tous les maux de l’économie nationale à la politique menée depuis juin 2017. Mais, ne vous en déplaise, nos concitoyens ne sont pas dupes. Ils savent combien notre pays était encalminé dans des équations insolubles : augmenter les dépenses chez les uns, baisser les impôts chez les autres, réduire drastiquement le nombre de fonctionnaires pour les uns, créer sans discernement nombre d’emplois publics pour les autres – autant de propositions multiples et variées, sans cohérence d’ensemble ni vision à moyen ou long terme.
Pour notre part, nous entendons offrir à nos concitoyens de vraies perspectives.
Tout d’abord, celle de l’emploi, valeur principale de notre politique. Sur ce sujet, je renvoie aux propos tenus par mes collègues du groupe La République en marche.
Ensuite, celle d’une justice rénovée, tournée vers l’avenir et le progrès, avec un budget en augmentation de 6,5 % par rapport à 2018. Je veux notamment souligner la création, cette année, de 3 500 postes de surveillance et de 1 500 postes parmi les personnels de probation, ainsi que la mise en œuvre de mesures concrètes destinées à renforcer l’attractivité des métiers de l’administration pénitentiaire.
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, actuellement discuté au Sénat, démontre combien les pouvoirs publics ont souhaité appréhender tous les aspects de la question, refusant ainsi la pratique antérieure consistant à segmenter la réflexion et les décisions qui pouvaient en découler. Tous les champs opérationnels et organisationnels ont été traités dans ce texte et, surtout, budgétés. L’article 1

Une autre perspective essentielle fait l’objet de toute l’attention de la majorité, qui soutient toutes les orientations du Gouvernement et entend affirmer que la question des collectivités ne peut pas être appréhendée comme elle l’a malheureusement été entre 2002 et 2012. Monsieur le secrétaire d’État, l’an dernier, pour la première fois, le Gouvernement a maintenu le niveau des dotations aux collectivités. Les dotations de soutien aux investissements sont maintenues à plus de 2 milliards d’euros, dont 1 milliard au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR. Pour les départements, la dotation globale d’équipement sera transformée en dotation de soutien à l’investissement local – DSIL –, pour plus de 200 millions d’euros.
Je souhaite terminer mon intervention en abordant la question de la contractualisation. Si 322 collectivités – les régions, les départements, 145 communes et 62 intercommunalités – relèvent de ce champ, il est regrettable que celles qui ont refusé de s’engager dans cette voie vertueuse l’aient fait pour des raisons politiciennes, tenant à l’incapacité de leurs dirigeants à s’inscrire dans la démarche de novation de l’action publique et à sortir de l’inextricable conservatisme qui les caractérise.
Quoi qu’il en soit, ce projet de loi de finances prend en considération la situation de nos territoires. Il est destiné à rassembler les Françaises et les Français, à mieux éduquer nos enfants, à former nos concitoyens, à les protéger et à les soigner.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Madame le président, monsieur le secrétaire d’État, vous nous présentez votre deuxième budget de la législature. Et ce budget, c’est bel et bien le vôtre ! L’an dernier, en effet, vous aviez largement hérité de la situation économique laissée par vos prédécesseurs, qui s’était d’ailleurs améliorée. Mais, cette année, nous pouvons voir ce que vous êtes capables de faire !
M. Julien Aubert.
Malheureusement, le gonflement artificiel des recettes du budget pour 2019 traduit une volonté de maquiller les comptes afin de respecter le sacro-saint objectif de déficit.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Cette remarque est déplacée !
Mme Danielle Brulebois.
 Il en va de la constitution du budget comme des objectifs de performance de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF : qu’importent les moyens, pourvu qu’on atteigne l’objectif – maintenir le déficit en dessous de 3 %. Mais c’est déjà une erreur, un péché contre l’esprit. L’important n’est pas de se situer au-dessus ou au-dessous de 3 %, mais de présenter un budget qui soit enfin en équilibre ; or celui-ci ne l’est pas.
M. Julien Aubert.
Vous avez donc fait un budget de comptes d’apothicaire, une sorte de kaléidoscope – dispositif qui, comme vous le savez, autorise un nombre indéfini de combinaisons et permet de créer quelque chose de nouveau par le simple réagencement de ce qui existait déjà auparavant.
Il y a par exemple dans votre budget une vraie hausse de l’impôt sur le revenu, qui fait rentrer un peu plus de 3 milliards d’euros dans les caisses de l’État. En effet, en créant le système du prélèvement à la source, qui comporte un décalage, vous allez, en réalité, taxer les gens sur leurs revenus de 2019, et non sur ceux de 2018 – Mme de Montchalin a d’ailleurs reconnu que l’on paierait en 2019 le montant de l’impôt que l’on aurait dû payer en 2020 : il y a donc bien un effet de décalage. Ainsi, quelqu’un qui percevait 1 300 euros par mois en 2018 et à qui on prélevait 10 % d’impôt aurait dû payer 130 euros, mais, s’il a bénéficié d’une promotion de 90 euros et gagne donc 1 390 euros en 2019, on lui prélèvera 139 euros. Il y a donc bien une augmentation, dont le produit entre dans les caisses de l’État et dont vous avez d’ailleurs peu cherché à masquer quelques milliards dans les annexes au PLF en la dénombrant en comptabilité nationale, et non en comptabilité budgétaire –  mais cela n’a pas échappé à l’œil de notre ami Charles de Courson, qui l’a fait remarquer en commission.
Il y a aussi quelques oubliés s’agissant du mécanisme de report de crédit d’impôt et de réduction d’impôt. Ainsi, dans le cas du déficit foncier reportable, la mise en œuvre du prélèvement à la source se traduira par des traitements différents pour les propriétaires disposant d’un déficit foncier, reportable sur les années suivantes. Pour ceux dont le déficit foncier est reportable de 2017 à 2018, l’effet de la réduction d’impôt sera tout simplement annulé, car le nouveau système neutralisera l’imposition des revenus fonciers de 2018. On voit bien là une vraie hausse de l’impôt sur le revenu.
Le projet entraîne également une vraie hausse de l’IS, avec la mesure concernant le cinquième acompte : vous rapatriez des revenus qui auraient dû être perçus l’année suivante, ce qui représente plus de 2 milliards d’euros.
S’y ajoute la fausse baisse de la taxe d’habitation, dont on a beaucoup parlé. »
 Elle est de 30 % !
M. Xavier Paluszkiewicz.
 Dans cette histoire, le citoyen sera banané : on lui a promis une exonération, mais il ne voit que sa taxe qui taxoie et son revenu qui baissoie – ce qui, monsieur le secrétaire d’État, est quelque peu problématique. Les Français ont compris qu’ils devaient attendre octobre pour bénéficier d’une baisse d’impôts, mais malheureusement, à l’heure dite, la baisse d’impôt n’est pas là car, lorsque l’on engage un bras de fer avec les communes en leur tirant le tapis sous les pieds, elles se vengent ou, du moins, tentent de se protéger en augmentant les taux pour conserver leurs ressources.
M. Julien Aubert.
 Sur 36 000 communes, 30 000 ne l’ont pas fait !
M. Laurent Saint-Martin.
 Enfin, la vraie hausse de la fiscalité environnementale représente une politique antisociale. Monsieur le secrétaire d’État, je sais que vous venez du parti socialiste et que – sans trémolos dans la voix – cet argument va nous émouvoir. Quand on ponctionne des contribuables qui vivent à la campagne et qui ont des revenus modestes, quand on les punit parce qu’ils roulent au diesel et se chauffent au fioul, et que l’on redistribue cette manne, tirée de la fiscalité climatique, pour l’attribuer à des gens qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans des pavillons, cela revient bien à prélever chez les pauvres pour redistribuer chez les riches. Il s’agit là de plusieurs milliards d’euros : il faudra bien se demander un jour si l’on peut continuer ainsi.
M. Julien Aubert.
Je conclurai en évoquant la plus grande incohérence de ce budget. Si celui-ci comportait un élément positif – la transformation du CICE –, je suis très inquiet de constater que, dans le PLFSS, vous supprimez le mécanisme des exonérations de charges pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi – TODE –, très important dans l’agriculture. À titre d’illustration, un agriculteur qui embauche des saisonniers devra payer, sur un revenu brut de 1 200 euros, 500 euros de charges, au lieu de 70 : c’est toute sa marge qui disparaîtra. La grande transformation du CICE est donc inutile si, dans le même temps, les agriculteurs – en particulier ceux du Vaucluse, département où je suis élu – subissent une hausse du coût du travail d’environ 12 millions d’euros. Ils ne survivront pas, monsieur le secrétaire d’État.
Ce budget doit être politique et viser la défense des intérêts des Français. Je vous demande donc de reconsidérer la suppression de l’exonération des TODE.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme la présidente.
 La réponse arrive, monsieur Aubert !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Madame la présidente, madame la secrétaire de la commission, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans la continuité des décisions prises lors du premier budget du quinquennat, le présent budget traduit bien la volonté commune du Gouvernement et de la majorité d’accélérer notre transition vers une économie plus durable, plus dynamique et plus équitable.
Mme Bénédicte Peyrol.
Ce budget contribue au « verdissement » de notre politique fiscale et budgétaire. Il est la traduction des politiques annoncées et des ambitions que nous défendons depuis plus d’un an en matière environnementale : la poursuite de la mise en œuvre du plan climat, la présentation par le Premier ministre de la feuille de route de l’économie circulaire, qui vise à rompre avec le modèle de l’économie linéaire, à transformer notre industrie et à développer des emplois non délocalisables, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises – PACTE –, qui modifie l’objet social des entreprises pour que celles-ci tiennent compte des enjeux sociaux et environnementaux, enfin l’amplification des investissements privés dans la transition écologique, en favorisant la finance verte, car nous pensons que l’effort doit venir de l’État et du privé œuvrant main dans la main.
En matière d’environnement, on nous reproche, sur les bancs de gauche et de droite, de ne pas faire assez ou d’en faire trop. Or, chers collègues, en matière d’environnement, nous agissons !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Dans ce budget comme dans celui de l’année dernière, nous mobilisons le levier de la fiscalité environnementale et celui de la dépense publique en faveur de l’environnement. Nous facilitons le passage des collectivités à la tarification incitative, en vue d’atteindre les objectifs fixés dans la loi de transition énergétique et pour la croissance verte : 15 millions de ménages devraient relever de cette tarification en 2020 et 25 millions en 2025, alors qu’elle n’en concerne aujourd’hui que 5 millions.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous rendons plus compétitif le recyclage des déchets, avec une augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – relative aux déchets s’agissant de leur incinération et de leur stockage.
 Vous rendez surtout plus riches les riches !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 En contrepartie de cette augmentation, nous proposons d’appliquer une TVA à 5,5 % aux opérations de prévention, de recyclage et de tri des déchets. Nous proposons aussi un nouveau barème de malus, permettant de dégager des recettes supplémentaires afin d’amplifier le dispositif de prime à la conversion des véhicules, qui a un effet sur la baisse des émissions de CO2 et qui a été un succès en 2018.
Mme Bénédicte Peyrol.
Nous augmentons la part de TICPE affectée au compte d’affectation spéciale consacré à la transition énergétique, qui finance les énergies renouvelables.
Pour finir, je reviendrai sur l’objet de l’un de nos débats les plus houleux en commission des finances,…
 L’article 19 !
M. Charles de Courson.
 …et dans lequel l’approximation n’est plus de mise : la contribution climat-énergie. Nos oppositions voudraient nous faire croire que la trajectoire que nous avons votée l’an passé est trop ambitieuse et accroît démesurément le prix des carburants pour nos concitoyens. Or la hausse de 7 centimes par litre sur le diesel n’a pesé que pour moins d’un tiers sur l’augmentation générale. Celle-ci – disons-le nettement, pour que cela soit le fondement à nos débats – résulte de la hausse du prix du pétrole depuis un an, laquelle résulte de l’accélération de la demande mondiale, des tensions géopolitiques au Moyen-Orient…
Mme Bénédicte Peyrol.
 Ce n’est pas à cause du cours du baril !
M. Fabien Di Filippo.
 Adaptez-vous !
Mme Émilie Bonnivard.
 …et de l’action concertée des principaux pays producteurs.
Mme Bénédicte Peyrol.
Remettre en question cette trajectoire n’est rien de moins que remettre en question les défis climatiques que notre humanité doit affronter. Tout se joue aujourd’hui et l’on ne devrait plus pouvoir entendre dire dans cet hémicycle que « demain, c’est loin !».
Remettre en cause cette trajectoire est irresponsable. L’irresponsabilité, c’est laisser augmenter la consommation nationale de carburants, car cela ne signifie rien d’autre que laisser augmenter les émissions de gaz à effet de serre. C’est préférer défendre des gaspillages d’énergies polluantes, plutôt que s’orienter vers une économie utilisant une énergie non polluante. C’est vouloir faire de la politique à la petite semaine, plutôt que s’attaquer au problème de fond : la dépendance aux hydrocarbures de notre économie, de notre société et de notre modèle de croissance.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Xavier Paluszkiewicz.
 Nous devrions nous mobiliser pour en sortir : c’est une question de souveraineté et d’indépendance.
Mme Bénédicte Peyrol.
Les modèles qu’ont présentés les deux lauréats du prix Nobel d’économie cette année montrent bien qu’il ne faut pas attendre pour infléchir le marché. La responsabilité, c’est intervenir sur l’innovation et les nouvelles ressources, qui sont notre croissance de demain.
Nous n’occultons pas pour autant l’impact de cette fiscalité sur le pouvoir d’achat des ménages les plus fragiles et les plus exposés. Au contraire, nous l’affrontons, en renforçant les mesures d’accompagnement qui fonctionnent, comme la prime à la conversion, le chèque énergie et le soutien des dispositifs de lutte contre la précarité énergétique.
Je ne peux qu’inviter à renoncer aux postures ceux qui se servent du mot « environnement » pour diviser. Ces questions nous concernent tous et sont trop graves pour ne pas rimer avec « union ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Et l’article 19 ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Benoit Potterie.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’Etat, madame la secrétaire de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, ce projet de loi de finances, le deuxième du quinquennat, traduit et confirme les choix politiques du Gouvernement et de notre majorité.
M. Benoit Potterie.
C’est avant tout un budget responsable : nous poursuivons notre effort de réduction de la dépense publique, donc du déficit. Ainsi, celui-ci s’établira sous la barre des 3 % de déficit pour la troisième année consécutive, ce qui n’était pas arrivé depuis l’an 2000.
J’appelle cela de la responsabilité, car s’endetter, c’est appauvrir les générations futures. C’est aussi se rendre dépendants de nos créanciers, donc perdre un peu de notre souveraineté. C’est, enfin, alourdir la part des intérêts dans le budget, et donc réduire la marge de manœuvre des pouvoirs publics. Nous ne cédons pas à cette facilité.
Responsable, ce budget n’en est pas moins ambitieux. Nous tenons notre promesse d’alléger la pression fiscale qui pèse sur les contribuables : nous poursuivons la baisse de la taxe d’habitation, cet impôt injuste et incompréhensible pour les ménages ; nous réduisons la CSG pour les retraités modestes ; nous poursuivons la baisse des cotisations salariales ; nous défiscalisons l’intéressement et la participation pour les salariés des PME, encourageant ainsi leur usage pour un meilleur partage de la richesse dans les entreprises ; et, à partir de septembre, nous exonérerons fiscalement les heures supplémentaires.
Ce budget est un outil au service de la reprise économique. Nous voulons que le travail paie mieux, que les entreprises soient incitées à embaucher et que l’ensemble des Français puissent accéder à un emploi. C’est pourquoi nous investissons 1,2 milliard d’euros supplémentaires dans l’éducation, l’enseignement supérieur et la recherche, et 2,5 milliards d’euros supplémentaires dans la formation des chômeurs et des jeunes.
Ces investissements sont le volet financier des mesures que nous avons prises par ailleurs pour relancer la croissance et créer de l’emploi – je pense notamment aux ordonnances sur le travail, à la loi sur la formation professionnelle et à la loi PACTE.
Ce texte est aussi un texte de renforcement de nos institutions : il met l’accent sur les budgets régaliens – défense, police et justice. Nous démontrons ainsi l’importance que nous accordons à la sécurité de nos concitoyens.
Un mot enfin de la transition écologique : l’actualité tragique est un signe supplémentaire, s’il en fallait un, qu’il est urgent d’agir. C’est la raison pour laquelle nous augmentons les crédits alloués au ministère et assumons l’instauration d’une fiscalité offensive pour accélérer la transition énergétique et changer de modèle environnemental.
Ce texte encourage les pratiques vertueuses et pénalise les produits polluants. Sur certains bancs, des députés déplorent un prétendu manque d’ambition en matière écologique. Ce sont aussi les premiers à se plaindre de toute mesure qui va dans le sens de la vertu écologique. Nous, au moins, nous sommes cohérents et nous agissons.
 (« Ah ! » et sourires sur les bancs du groupe GDR.)
Enfin, ce budget relève d’une logique de simplification. Nous voulons rendre l’impôt plus simple et plus lisible. Ainsi, nous mettons en œuvre le prélèvement à la source, nous amorçons la réforme du recouvrement de l’impôt et nous supprimons progressivement les taxes à faible rendement – en l’état, le PLF prévoit la suppression de dix-neuf d’entre elles pour l’année prochaine. C’est une mesure salutaire. En supprimant ces taxes, en effet, nous simplifions le droit fiscal, nous réduisons la pression fiscale qui pèse sur les entreprises et les particuliers, nous allégeons les formalités déclaratives des entreprises et nous réduisons les coûts de recouvrement pour l’État. En effet, ces taxes ont un faible rendement, mais sont complexes et leur perception est coûteuse. Sans doute pouvons-nous pousser cet effort encore plus loin, notamment par une réflexion approfondie sur la pertinence de certaines taxes affectées.
En somme, nous commençons aujourd’hui l’examen d’un texte qui est la concrétisation d’une philosophie claire. Notre objectif commun, notre cap, c’est l’émancipation des individus.
 Houlà ! C’est du lourd !
M. Pierre Dharréville.
 À cette fin, nous défendons un texte qui vise à mieux rémunérer le travail, à renforcer l’accompagnement des personnes qui cherchent un travail, à améliorer le partage de la valeur créée et à protéger les plus fragiles. Ce texte doit être étudié en relation avec le PLFSS, lequel apporte des remèdes aux souffrances des Français, que ce soit en matière de prestations sociales ou d’accès aux soins.
M. Benoit Potterie.
Libérer et protéger
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) 
 On a déjà entendu ça tout à l’heure !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je suis heureux de défendre un projet cohérent avec cette promesse.
M. Benoit Potterie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Libérez-nous… mais protégez-nous de cette liberté !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la secrétaire de la commission, monsieur le rapporteur général, le PLF pour 2019 peut tout d’abord être qualifié de budget de confirmation. Voilà pourquoi certaines mesures font écho à ce que vous avez pu entendre lors de l’examen du budget pour 2018 : c’est normal, voulu et assumé. Mais il s’agit surtout d’un budget de confirmation des engagements pris par le Gouvernement et par la majorité – et cette majorité n’est pas aux ordres, monsieur Bricout : elle est convaincue par ce qu’elle vote.
M. Laurent Saint-Martin.
 C’est encore pire !
Mme Sabine Rubin.
 Ce budget, le ministre Darmanin l’a rappelé tout à l’heure, est aussi une confirmation de notre effort de sincérité. Cet aspect est essentiel. Il y a un peu plus d’un an, nous votions un projet de loi de programmation pour les finances publiques intégrant une projection de croissance à 1,7 % ; nous atteindrons ce chiffre à la fin de cette année. C’est important : si la croissance est bien telle que nous l’avions prévue, cela nous permet de voter un budget crédible pour l’année suivante, d’expliquer à nos concitoyens comment sont utilisés les deniers publics grâce à l’impôt que nous levons. La sincérité permet donc de ne pas avoir à voter de décrets d’avance, seulement un projet de loi de finances rectificative réduit à la portion congrue, c’est-à-dire technique, qui servira à ajuster les crédits de l’année en cours, guère plus.
M. Laurent Saint-Martin.
C’est un budget cohérent, qui permet à la fois de redresser les comptes publics et d’assumer les réformes profondes engagées l’an dernier, selon le fameux triptyque « libérer, protéger, investir », que nous continuons d’assumer sans réserve. C’est un budget qui se distingue par un effort considérable d’allégement de la pression fiscale. Pour les contribuables, d’abord : nous avons entendu l’expression du ras-le-bol fiscal de nos concitoyens. D’où les 6 milliards d’euros de baisse d’impôts et de taxes à leur profit.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Que vous reprenez de l’autre main !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est factuel : les chiffres sont têtus, mes chers collègues ! En témoigne le projet de loi de finances initiale.
M. Laurent Saint-Martin.
Naturellement, le travail étant notre priorité, nous voulons axer cette baisse d’abord sur ceux qui travaillent, grâce à la hausse de la prime d’activité, la baisse des cotisations chômage et maladie, la suppression des cotisations sur les heures supplémentaires. Tout cela a été dit maintes fois, mais il est nécessaire d’y insister. Par ailleurs, nous continuons à revaloriser les minima sociaux, ce que nous avions commencé à faire l’an dernier, en particulier le minimum vieillesse et l’AAH.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La baisse de la pression fiscale pour les entreprises, ensuite, permettra à celles-ci de regagner les points de compétitivité dont elles ont besoin, en lien direct avec tout ce que nous avons fait l’an dernier, mais aussi avec la loi PACTE, que nous avons votée en première lecture il y a quelques jours.
Relance de l’investissement, donc de l’emploi par la baisse du coût du travail : tel est l’objet de la suppression du CICE et de son remplacement par une baisse de charges directe et pérenne. D’aucuns se plaindront de cet effet bonus de 20 milliards en 2019 ; pour notre part, nous l’assumons, car il permettra justement aux entreprises de retrouver des marges, d’investir et d’embaucher. En outre, la démarche est parfaitement complémentaire de la poursuite de la baisse de l’IS.
Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, de m’attarder brièvement sur la suppression des taxes à faible rendement, qui, vous le savez, m’est chère.
 Combien ça coûte ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 D’abord, il s’agit d’un engagement du Gouvernement dont je veux saluer le respect. Il poursuit un triple objectif : la baisse de la pression fiscale, la simplification et la lisibilité, la réalisation d’économies. Il s’agit de réduire les dépenses publiques dans les administrations qui procèdent aujourd’hui à la collecte et au recouvrement, à commencer par la DGFIP – direction générale des finances publiques – et la DGDDI – direction générale des douanes et droits indirects.
M. Laurent Saint-Martin.
La mesure a un coût : les dix-sept petites taxes proposées en loi de finances initiale représentent 137 millions d’euros. Je sais que vous avez l’intention, monsieur le secrétaire d’État, d’aller plus loin l’an prochain, pour atteindre un total de 400 millions.
 C’est un pognon de dingue, ça !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Nous présenterons plusieurs amendements que le rapporteur général a déjà détaillés et, personnellement, j’en défendrai trois nouveaux. Plusieurs secteurs d’activité seront concernés : l’agriculture, les transports, les jeux, le tourisme, l’artisanat – bref, tous ceux qui ont besoin d’une fiscalité en baisse, mais aussi plus lisible. Aujourd’hui, certaines entreprises payent des taxes dont elles ne savent même pas à quoi elles servent. À nous de rendre ces dispositions plus lisibles. Monsieur le secrétaire d’État, vous pouvez compter sur moi – et sur nous – dès cette année pour effectuer ce travail, que nous continuerons puisqu’il relève d’une dynamique pluriannuelle.
M. Laurent Saint-Martin.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Fiona Lazaar.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la secrétaire de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il y a un an, nous étions réunis ici même pour examiner le premier budget du quinquennat. Il y a un an, nous marquions une profonde rupture avec les exercices précédents en votant un budget qui concrétisait les engagements que nous avions pris devant les Français tout en s’appuyant sur des hypothèses budgétaires et économiques crédibles et sincères.
Mme Fiona Lazaar.
Cette double ambition, les Français en constatent aujourd’hui les résultats : la machine de l’emploi redémarre et l’investissement dans notre économie est au plus haut. Ils les constatent aussi en recevant leur taxe d’habitation, qui baisse de 30 % dès cette année pour 18 millions d’entre eux. À Argenteuil, dans ma circonscription où cette taxe injuste est la plus élevée de France, l’économie est en moyenne de 236 euros par foyer. Ils les constatent sur leur fiche de paie, grâce à la suppression des cotisations salariales qui représente, pour un salarié au SMIC, 250 euros par an. Ils les constatent quand ils bénéficient du minimum vieillesse, qui a augmenté de 30 euros cette année, ou de l’AAH, qui progressera de 50 euros à partir du 1

 L’opinion publique a l’air conquise !
M. Pierre Dharréville.
 Le projet de budget 2019 relève de cette même ambition : pas de bricolage, pas d’ajustements paramétriques, pas de petits calculs. C’est une étape de plus pour tenir les engagements pris devant les Français.
Mme Fiona Lazaar.
Ce budget est en premier lieu sincère et crédible.
C’est un budget pour les classes moyennes
 (Protestations sur les bancs du groupe LR)
 C’est cela, oui !
M. François Pupponi.
...qui croit au travail et donne vraiment la priorité à l’activité.
Mme Fiona Lazaar.
C’est enfin un budget qui protège davantage les Français, qui nous permettra, pour la troisième fois consécutive, de tenir nos engagements budgétaires européens – une première en vingt ans ! – et de contenir la hausse de la dépense publique sous les 1 %, sans mener la politique du coup de rabot.
Ce budget, je le répète, est celui des classes moyennes, celui du travail. Il permettra de poursuivre la baisse des impôts dus par les Français en rendant à ces derniers 6 milliards d’euros. Cela passera notamment par une nouvelle baisse de 35 % de la taxe d’habitation pour 80 % des Français, avant sa suppression définitive en 2020. Cette baisse d’impôts s’accompagne d’une conviction forte : le travail doit mieux payer. C’est pourquoi nous augmenterons de nouveau la prime d’activité de 20 euros l’année prochaine et supprimerons les cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Cette mesure permettra à un salarié au SMIC de toucher en moyenne 200 euros de plus par an.
Enfin, ce budget prépare l’avenir en nous permettant d’investir 1 milliard d’euros supplémentaire dans la transition écologique et les mobilités, mais aussi de faire passer à la vitesse supérieure notre mobilisation pour les quartiers ; comme élue d’une circonscription populaire, j’en sais l’urgence. Nous poursuivrons ainsi nos efforts en matière d’éducation, premier levier pour enrayer les inégalités de destin. Après le dédoublement des classes de CP et de CE1, qui a concerné 200 000 élèves cette année, nous investirons de nouveaux moyens pour rendre le métier d’enseignant plus attractif dans ces territoires, avec 1 000 euros supplémentaires par an pour les 60 000 enseignants de REP+.
 Vous supprimez des classes !
M. Fabien Di Filippo.
 Après avoir doublé les crédits de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, pour les porter à 10 milliards d’euros, nous augmenterons cette année de 20 % les crédits de la politique de la ville pour financer le développement des stages de troisième, la création de 1 000 postes d’adultes-relais ou encore le doublement du nombre de coordonnateurs associatifs.
Mme Fiona Lazaar.
Bien sûr, ce budget consolide également les moyens que nous allouons à la sécurité de tous les Français, avec des crédits en hausse pour la justice, les forces armées ou encore par la création de près de 2 500 postes supplémentaires de gendarmes et policiers. Protéger les Français, c’est aussi soutenir les plus modestes d’entre nous, par une nouvelle revalorisation des minima sociaux : 35 euros de plus par mois pour le minimum vieillesse, 40 euros de plus pour l’AAH. Nous tenons donc le cap et traduisons dans ce budget les premières mesures du plan pauvreté, qui mobilisera plus de 8 milliards d’euros sur le quinquennat. Dès cette année, les Français les plus modestes bénéficieront ainsi d’un meilleur accès à la complémentaire santé, d’une revalorisation du chèque énergie ou encore des premiers effets du « reste à charge zéro » sur les prothèses auditives et dentaires et sur les lunettes.
Ces mesures forment un tout cohérent. Elles ne sont pas commandées par des impératifs comptables mais, au contraire, par une vision claire et ambitieuse de l’avenir, fidèle aux engagements pris devant les Français et lucide quant aux défis que doit affronter notre pays. Il nous revient maintenant, après un premier examen en commission, de poursuivre le travail, avec l’intérêt des Français pour seule boussole.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la secrétaire de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il y a tout juste un an, le Gouvernement et sa majorité ont instauré une nouvelle approche dans les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, fondée sur la contractualisation et sur la confiance et en rupture avec la baisse historique des dotations. Cette approche a porté ses fruits dès cette année : les dépenses de fonctionnement des collectivités ont augmenté de 0,9 %, leur capacité d’autofinancement de 6 % et leur investissement de 7 %.
M. Jean-René Cazeneuve.
2018 est l’année du retour à meilleure fortune des collectivités territoriales. Nous le devons au budget 2018, mais aussi aux élus, dont je voudrais ici saluer l’engagement et le travail.
 « Balance ton maire » !
M. François Pupponi.
 Je veux en profiter pour condamner fermement, monsieur Pupponi, la récente campagne « Balance ton maire »,..
M. Jean-René Cazeneuve.
 C’est vous qui l’avez écrit !
M. François Pupponi.
...lancée par des internautes irresponsables : je le dis devant tout le monde !
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 De telles campagnes visant des élus qu’elles livrent à la vindicte populaire, lancées par certains qui se rêvent en Saint-Just mais sont juste des matamores, n’alimentent que les populismes et affaiblissent notre démocratie.
 C’est vous qui avez lancé cette campagne !
M. François Pupponi.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est faux ! Et personne ici ne l’a fait !
M. Jean-René Cazeneuve.
Ce triptyque vertueux – maîtrise des dépenses, autofinancement, investissement –, nous voulons le perpétuer dans notre projet de budget 2019. Oui, ce budget est une bonne nouvelle pour la France des territoires ! Il confirme la promesse du Président de la République : les dotations aux collectivités territoriales ne baissent pas pour la seconde année consécutive ; elles seront même en légère hausse. Combinées à des ressources propres dynamiques, les recettes des collectivités territoriales augmenteront en 2019. La DGF est stabilisée ; la majorité des communes verront leur DGF progresser en 2019 et je défendrai des amendements visant à en encadrer les variations d’une année sur l’autre.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Les communes les plus fragiles, monsieur Pupponi, bénéficieront d’une solidarité nationale accrue, la DSU et la DSR – dotation de solidarité rurale – augmentant chacune de 90 millions d’euros.
M. Jean-René Cazeneuve.
 L’année dernière, c’était 110 millions !
M. François Pupponi.
 Vous le savez, la péréquation verticale communale représentera en 2019 un tiers de leur DGF.
M. Jean-René Cazeneuve.
Quant aux régions, leurs ressources, qui ont crû de 96 millions d’euros cette année, devraient à nouveau augmenter de 166 millions l’année prochaine.
La reprise de l’investissement local sera également confortée par le maintien à un niveau record de l’ensemble des dotations de l’État à l’investissement : la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux –, à hauteur de plus d’1 milliard d’euros, la DSIL – 570 millions –, la DPV – 150 millions, monsieur Pupponi ! La dotation globale d’équipement des départements sera quant à elle transformée en une dotation de soutien à l’investissement des départements, pour soutenir des projets structurants selon une logique de cohésion des territoires.
Toujours dans un souci de modernisation des concours financiers, la dotation d’intercommunalité, dont l’évolution est devenue illisible, sera réformée pour introduire davantage de prévisibilité dans son calcul et renforcer son rôle de péréquation. Je serai vigilant quant aux critères retenus, afin de la rendre la plus juste possible pour toutes les catégories d’intercommunalité.
Par ailleurs, la lutte contre le changement climatique est l’affaire de tous : de l’État, des entreprises, des citoyens, mais aussi des collectivités territoriales. La fiscalité est l’un des leviers sur lesquels nous devons nous appuyer pour modifier les comportements. L’augmentation de la part déchets de la TGAP sera en partie compensée pour les collectivités par la réduction du taux de TVA sur certaines prestations de gestion de déchet, ainsi que par la baisse des frais de gestion de l’État sur la part incitative de la TEOM – taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nous donnons du temps aux collectivités territoriales pour s’adapter et les plus vertueuses seront gagnantes.
Enfin, ce budget prévoit qu’en 2019, comme en 2018 – et Dieu sait que vous nous l’avez reproché, mais vous l’avez évidemment oublié –, l’augmentation des dépenses de l’État sera inférieure à celle des collectivités : c’est un juste retour des choses.
Les oiseaux de mauvais augure avaient prédit l’année dernière que la contractualisation ne serait pas jugée constitutionnelle, que l’objectif de 1,2 % était inatteignable, que les collectivités territoriales ne signeraient pas, qu’elles seraient asphyxiées. Ils se sont trompés sur toute la ligne. Cette année, nous allons entendre la même petite musique – nous avons déjà commencé à l’entendre. Ne tombons pas dans ce piège. Notre majorité peut être fière de ce projet de loi de finances, qui témoigne de sa confiance résolue envers les territoires. Nous savons que c’est avec les collectivités et en leur donnant les moyens nécessaires que nous construirons la France des territoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Claude Leclabart.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État, madame la secrétaire de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de finances que nous commençons à examiner est la traduction budgétaire de nos ambitions pour la France. Ce budget est bien plus qu’une suite de chiffres ; c’est une feuille de route qui nous engage et nous invite à penser à moyen et long termes. Notre défi est à la fois de répondre aux questions d’aujourd’hui et de savoir quelle France nous voulons léguer à nos enfants et aux enfants de nos enfants. Nous voulons une France juste, où chacun soit en capacité d’évoluer et de trouver sa place.
M. Jean-Claude Leclabart.
Agriculteur, élu d’un territoire rural et agricole, permettez-moi de vous dire que « l’agriculture est la base et la force de la prospérité du pays ». Parler d’agriculture, c’est à la fois parler du monde rural et de l’avenir de la planète. Nous devons nous employer à retrouver la compétitivité de notre agriculture tout en participant à la transition énergétique du pays.
Le projet de budget pour 2019 du ministère de l’agriculture et de l’alimentation acte l’accompagnement dans la transformation des secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, de l’agroalimentaire, de la forêt et du bois, confrontés aux défis économiques, sociaux, environnementaux et sanitaires. C’est un budget de construction et d’ambition qui permet d’encourager la volonté d’entreprendre et de réussir de nos exploitations et de nos entreprises. C’est un budget qui protège les consommateurs contre tout ce qui peut altérer la qualité de notre alimentation. C’est un budget qui protège également nos producteurs contre les aléas économiques, climatiques et sanitaires, avec la mise en place d’un dispositif unique de déduction reposant sur la constitution d’une épargne de précaution.
Il pourra se traduire par des allégements conséquents de charges fiscales et sociales. L’objectif est de faire évoluer la fiscalité agricole afin qu’elle soit mieux adaptée à la vie économique des exploitations en leur permettant d’améliorer leur résilience, leur viabilité et leur compétitivité. Cette réflexion s’inscrit plus largement dans le cadre de la gestion des risques et a vocation à préparer la future réforme de la politique agricole commune – la PAC.
C’est enfin un budget qui vise à rassembler les producteurs, les transformateurs et les distributeurs dans la poursuite d’objectifs stratégiques de souveraineté alimentaire, de qualité de l’alimentation et de la compétitivité de nos filières économiques.
À périmètre comparable, les autorisations de dépense sont stabilisées en 2018 et 2019. Le PLF permet donc la poursuite du financement des trois grandes priorités du ministère, dont les crédits sont préservés : le soutien aux agriculteurs et aux filières, à travers notamment les cofinancements de la PAC et la mise en œuvre du grand plan d’investissement ; la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire, en maintenant un niveau élevé de surveillance et de prévention ; la préparation de l’avenir,

L’année 2019 accompagnera la poursuite des actions structurantes de la feuille de route issue des états généraux de l’alimentation. Elle sera notamment marquée par l’entrée en vigueur de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
L’application de la loi, la conduite des actions structurantes issues des EGA, le grand plan d’investissement qui accompagnera la transformation des filières, ainsi que la réforme de la fiscalité agricole renforceront la compétitivité des entreprises, des filières agricoles et agroalimentaires, et impacteront positivement, je l’espère, le revenu des agriculteurs. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation participe à l’effort budgétaire collectif voulu par le président de la République pour respecter l’objectif d’un déficit inférieur à 3 % du PIB et d’une baisse progressive de la dépense publique. Nous voulons apporter, par nos choix politiques et budgétaires, la preuve que les Françaises et les Français sont attachés à leur agriculture et à leurs agriculteurs.
Mes chers collègues, au terme de nos débats, nous serons amenés à voter solennellement le deuxième budget de la législature. Les Français nous ont donné pour mission de mener à bien un projet de transformation en profondeur du pays. Voilà notre ambition !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Alexandre Holroyd.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la secrétaire de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, « 
M. Alexandre Holroyd.
 Choose France
C’est un budget qui fait le pari de la cohérence et le choix de la sincérité. Derrière ces principes, mes chers collègues, se cache une réalité bien tangible pour ceux qui souhaitent investir : la promesse de politiques prévisibles, crédibles, lisibles. Pas d’inepties révolutionnaires déclamées aujourd’hui pour mieux être oubliées demain ; pas de responsables politiques qui chantent leur amour des équilibres budgétaires au moment du fromage, mais proposent avec désinvolture au dessert plus de 6 milliards d’euros de pertes de recettes pour l’État ; pas de zigzag, de sinuosité, de circonvolution, de virage, de flexuosité. Réduire conjointement la part de la dette publique, de la dépense publique, du déficit public et des prélèvements obligatoires dans le PIB : nous l’avons voté l’année dernière, nous l’entérinons à nouveau aujourd’hui.
Comme son prédécesseur, ce paquet budgétaire PLF-PLFSS fait le choix de soutenir nos entreprises et d’encourager les entrepreneurs de demain. Il continue à faire converger l’impôt sur les sociétés vers la moyenne européenne. Il engage la baisse des charges sociales, en supprimant les cotisations patronales au niveau du SMIC, parce que cette majorité assume que c’est en soutenant ceux qui créent de l’emploi que l’on s’attaque véritablement au chômage.
Ce budget s’attaque à l’illisibilité de notre fiscalité, devenue un véritable épouvantail au cours des dernières décennies, un labyrinthe dans lequel on trouve tantôt des aides parfaitement inefficaces, tantôt des mécanismes de soutien en contradiction totale avec notre volonté farouche de réussir la transition écologique.
Ce budget, c’est aussi la partition de certains éléments du projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, dont le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a été le compositeur. Demain et grâce à ce budget, nos PME familiales se transmettront plus facilement. Ces PME transmises de génération en génération au fil des décennies et des siècles, qui préservent et enrichissent des savoir-faire uniques au monde et qui font la fierté de tous les Français, sont les bijoux de notre économie ; nous nous devons de les protéger et de les faire grandir. Demain, grâce à ce budget, les salariés des TPE, PME et ETI seront d’autant plus partie prenante à la vie de leur entreprise qu’ils seront associés à son succès, grâce à la suppression du forfait social sur l’intéressement.
Mes chers collègues, cette transformation engagée depuis plus d’un an, qui offre à nos entreprises tous les ingrédients pour réussir dans le monde dans lequel nous vivons et dans lequel elles évoluent, ne passe pas inaperçue. Ernst & Young, l’un des plus grands cabinets de conseil au monde, le note avec une grande clarté : « Le redressement de l’attractivité de la France est spectaculaire. La France s’inscrit à nouveau dans le peloton de tête européen, dont elle avait décroché depuis une dizaine d’années ». Le
 Financial Times
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le ministre, soyons francs : un projet de loi de finances, c’est toujours quelque peu aride. Certains initiés peuvent admirer la beauté unique d’un tuyautage fiscal particulièrement élégant – n’est-ce pas monsieur le rapporteur général ? –…
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 …mais je doute que tous partagent ce sens de l’esthétique. Alors, taux, augmentation, baisse, péréquation, conjecture et structure mis à part, ce budget, de qui porte-t-il le nom ?
M. Alexandre Holroyd.
Ce budget, c’est celui de Philippe, ouvrier, qui va retrouver un emploi comme agent de production à Valenciennes, dans l’usine d’un grand constructeur automobile japonais qui a fait le choix de poursuivre ses investissements en France à la suite de la baisse du coût du travail qui découle directement de l’allégement des cotisations patronales.
Ce budget, il porte le nom de Myriam, qui va trouver un emploi à Fos-sur-Mer, dans une usine de silice à haute dispersion utilisée pour la fabrication de pneus verts, usine dont le propriétaire a été, convaincu, entre autres, par la détermination de cette majorité d’acter la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en allégement de charges pérennes.
Ce budget, c’est aussi celui de Jeanne, embauchée dans une start-up biotech dont le développement se fera à Montpellier plutôt qu’à Berlin, grâce à l’engagement pris par l’État de soutenir activement notre recherche.
Mes chers collègues, ce budget porte le nom de toutes les Françaises et tous les Français qui cherchent de l’emploi et de tous ceux qui sont en mesure d’en créer, de tous ceux qui comptent investir en France et veulent venir y créer une entreprise. C’est une deuxième étape de la renaissance de l’attractivité de notre pays. À ce titre, je vous enjoins de lui apporter votre plein soutien.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 Le ministre ne répond pas aux orateurs ?
M. François Pupponi.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article liminaire.
Mme la présidente.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
 L’article liminaire porte sur les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Je souhaite ici souligner à la fois la cohérence et la sincérité de ces prévisions.
M. Daniel Labaronne.
La cohérence d’abord. Le déficit, en 2019, se réduirait, avec une amélioration de 0,3 point du solde effectif et de 0,3 point du solde structurel. Ces résultats interviennent après la sortie de la France de la procédure européenne pour déficit excessif. Surtout, ils sont cohérents avec les orientations fixées par le Parlement dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Ces prévisions sont aussi sincères. Il faut reconnaître au Gouvernement une constance dans sa volonté de rendre ses prévisions sincères – elles sont d’ailleurs en ligne avec celles des principaux instituts économiques.
Je rappelle la difficulté du calcul de la croissance potentielle, de l’écart de production et du solde structurel. Par exemple, surestimer l’écart de production négatif permettrait de surestimer la composante conjoncturelle et de sous-estimer la composante structurelle. Une surestimation de la croissance potentielle aboutirait à creuser l’écart de production et à minimiser le déficit structurel. Nous avons connu cela dans le passé. Or, soulignons-le, les hypothèses de calcul du déficit structurel ont été jugées réalistes par le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis sur la loi de programmation des finances publiques. Cet ajustement structurel, je le rappelle aussi, est porté par un effort sur la dépense, conformément aux objectifs du Gouvernement de contenir celle-ci afin de réduire à la fois les prélèvements obligatoires et le déficit. Je ne doute pas que ces efforts seront appréciés à leur juste valeur par la Commission européenne quand elle sera amenée à examiner notre déficit structurel.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Les projets de loi de finances sont, on le sait, au cœur de toutes les problématiques, de toutes les difficultés.
M. Michel Castellani.
L’ajustement structurel a connu, lors du dernier exercice, une amélioration de 0,1 point de PIB. Pour modeste qu’il soit, ce résultat marque une inversion de tendance. L’ajustement structurel prévu dans le présent PLF s’élève à 0,2 point, hors mesure relative au cinquième acompte d’IS – impôt sur les sociétés. On est bien obligé de constater que cet objectif n’est pas conforme à ce que prévoit le règlement européen et surtout qu’il éloigne la perspective d’atteindre l’objectif de moyen terme du solde structurel et qu’il allonge la trajectoire de redressement des finances publiques. Il est toujours très difficile de toucher à la dépense publique. Les besoins de toutes natures sont immenses. Pourtant, la réduction du déficit et de la dette est un objectif indispensable à atteindre. Le message keynésien, de nature éminemment sociale, a été détourné de ses objectifs. Il est particulièrement malsain de voir la dette publique se transformer en objet privilégié d’investissement spéculatif. Il est inquiétant de constater l’énorme montant des émissions quotidiennes de France trésor, tout comme il est inquiétant de savoir que les taux d’intérêt vont inéluctablement grimper, tout comme il est inquiétant d’appréhender le rôle négatif qu’aura le coût futur de l’énergie sur les revenus et la croissance.
Quoique conscients de la complexité des choses, nous appelons au maintien de l’effort d’ajustement structurel et, corollaire indispensable, à un partage juste du fardeau fiscal : juste entre capital et travail ; juste entre entreprises, secteur public et ménages. Nous soutiendrons, sur cet article comme sur l’ensemble du texte, les amendements qui iront dans ce sens.
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
Mme la présidente.
 « Toutes choses sont dites déjà ; mais comme personne n’écoute, il faut toujours recommencer », disait André Gide.
M. Xavier Paluszkiewicz.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
 Parlez pour vous !
M. François Pupponi.
 Raisonnement débile !
Mme Émilie Bonnivard.
 Avons-nous tous écouté les arguments et commentaires, ô combien justifiés et pertinents, des différents intervenants, notamment ceux formulés et développés cet après-midi par M. Le Maire et M. Darmanin, respectivement ministre de l’économie et des finances, et ministre de l’action et des comptes publics ? Il n’est pas certain cependant qu’ici ou là, d’aucuns ne veuillent entendre. Entendre que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, adoptée l’année dernière, traduit nos ambitions en matière de redressement de nos finances publiques. Entendre que l’ensemble des politiques publiques et des réformes annoncées sont pour la première fois sincèrement et rigoureusement présentées dans une trajectoire ambitieuse. Entendre que la « sincérisation » des documents budgétaires n’est contestée par personne. Entendre que – chose rare – il ne sera présenté aucun décret d’avance. Entendre que la France est sortie en 2018 de la procédure pour déficit excessif ouverte en 2009. Entendre que le déficit pour 2017 a été revu à 2,7 % du PIB. Entendre enfin que l’hypothèse de croissance de 1,7 % pour 2018 et 2019 reste à un niveau élevé, qu’elle est solide. Dès lors, mes chers collègues de l’opposition, peut-être pourriez-vous entendre que tout ne va pas si mal et garder un brin d’objectivité pour qui sait prendre ses responsabilités.
M. Xavier Paluszkiewicz.
Dire, comme tout à l’heure, que tous les signaux économiques sont au rouge traduit une volonté manifeste de nuire 
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR) 
 Oh ! Les méchants !
Mme Émilie Bonnivard.
 (Sourires.)
 …nuire à notre économie, à notre projet ; nuire aux Français, tant cette déclaration est mensongère et trompe nos concitoyens. Les Français sont impatients ; nous le sommes tout autant. Il nous faut toutefois les avertir : la transformation du pays ne se fera pas en une année – personne ici ne prétend être magicien. Qu’ils sachent néanmoins que nous allons réussir, tant notre volonté et notre optimisme sont grands.
M. Xavier Paluszkiewicz.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Avec l’article liminaire, nous disposons, conformément à l’article 7 de la loi organique du 17 décembre 2012, des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2019. Cet article nous permet aussi de revenir sur les propos du rapporteur général, qui indique en introduction de son rapport : « Il y a un an, beaucoup doutaient encore de la volonté et de la capacité de la nouvelle majorité à mettre en œuvre un ambitieux programme de transformation de l’action publique et de baisse des impôts tout en ramenant le déficit public sous la barre des 3 % du produit intérieur brut ». Pourtant, monsieur le ministre, il y a un an, nous avons eu bien raison de douter, car aujourd’hui, contrairement à ce qui est écrit dans l’introduction de M. le rapporteur général, les faits sont là, et ils incitent bien moins à l’optimisme que vous ne le dites : des dépenses publiques qui augmenteront de 25 milliards d’euros en 2019 ; un déficit public qui repart à la hausse et va s’aggraver de 13 milliards d’euros l’année prochaine, atteignant les 98,7 milliards d’euros ; une dette publique qui ne diminue pas et reste insoutenable, atteignant 98,5 % du PIB fin 2017, ce qui la rapproche du seuil fatidique des 100 % – nous dépenserons 40 milliards d’euros en 2019 rien que pour payer les intérêts de la dette.
M. Gilles Lurton.
Vous affirmez qu’en diminuant les prélèvements obligatoires de 6 milliards d’euros, vous allez augmenter d’autant le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. Nous, nous leur disons que c’est une tromperie. Les débats de ce week-end sur la taxe d’habitation, les débats incessants depuis un an sur la contribution sociale généralisée – la CSG – et son augmentation pour les retraités, les débats sur l’augmentation considérable du prix du gazole, qui pénalise la ruralité, les débats que nous aurons la semaine prochaine à propos de la diminution du pouvoir d’achat des familles engagée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale : tous ces débats nous montrent à quel point les Françaises et les Français ne sont pas dupes.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Ce qui intéresse les Français, c’est leur pouvoir d’achat.
M. Marc Le Fur.
 Justement !
M. Daniel Labaronne.
 Or que vont-ils constater dès cette année ? Qu’il baisse. Ce fut le cas naguère à cause de la CSG. C’est encore le cas maintenant : du fait de l’augmentation conjointe du prix du pétrole et de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, le gazole, chez nous, a passé la barre d’1,50 euro au litre – les conversations de nos compatriotes, du moins dans le monde rural, se résument au prix du gazole, qui les impacte directement.
M. Marc Le Fur.
 La taxe d’habitation, cela ne les impacte pas ?
Mme Cendra Motin.
 L’augmentation des cotisations à l’AGIRC et à l’ARRCO – l’Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – est un autre facteur qui réduit le pouvoir d’achat de nos compatriotes.
M. Marc Le Fur.
Et il va aussi y avoir les conséquences du prélèvement à la source.
 Qui seront bénéfiques pour tout le monde !
Mme Cendra Motin.
 En effet, celui-ci ne s’appliquera plus, comme l’impôt naguère, aux revenus de l’année n-1, mais à ceux de l’année n. En conséquence, les effets de l’inflation annuelle ou de la petite promotion obtenue se traduiront immédiatement par une augmentation de l’impôt.
M. Marc Le Fur.
 L’inverse sera vrai aussi !
M. Daniel Labaronne.
 Il pourra y avoir rattrapage !
Mme Cendra Motin.
 La preuve, monsieur le ministre, c’est que le produit de l’impôt sur le revenu pour l’année qui vient sera très bon ! D’ailleurs, cette recette, vous en dissimulez – je vous renvoie à la page 21 de l’évaluation des voies et moyens –…
M. Marc Le Fur.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 …5,8 milliards d’euros, en faisant en sorte qu’elle soit inscrite sur janvier 2020 plutôt que sur décembre 2019.
M. Marc Le Fur.
Et vous dissimulez une autre recette, monsieur le ministre, puisqu’en 2019, il y aura deux impôts sur le revenu, et non pas un seul. En effet, si en 2019 l’on paiera l’impôt sur les revenus de 2019, un certain nombre de nos compatriotes devront aussi payer des impôts sur l’année 2018 au titre des revenus exceptionnels ou surérogatoires.
 C’est normal !
Mme Christine Pires Beaune.
 Ce ne sera donc pas une année blanche pour tout le monde. Peut-être est-ce légitime, mais il y a là une recette bien réelle que vous vous gardez bien d’évaluer.
M. Marc Le Fur.

M. Michel Castellani.
 En effet, je n’ai pas trouvé, dans les documents qui nous ont été communiqués, la moindre information la concernant. Les recettes fiscales de deux années civiles en une seule année budgétaire : voilà qui est inquiétant. Je vous invite, monsieur le ministre, à nous répondre sur ce sujet, afin de lever toute ambiguïté.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Je reprendrai à mon compte tous les arguments que vient de présenter Michel Castellani – je ne sais pas si vous l’avez écouté, mais moi, oui –, ce qui m’évitera de les répéter.
M. Jean Lassalle.
Je ne comprends pas comment M. le Président de la République peut laisser ainsi passer son crédit politique – un crédit exceptionnel, qu’au cours de ma longue vie d’élu, je n’avais encore jamais vu –, sans prendre d’initiative majeure.
 Si : il a pris l’initiative de lâcher des ours !
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
 Comment se fait-il qu’un homme aussi brillant et intelligent, que des millions ont été à suivre et sur le nom duquel vous avez été des centaines à vous faire élire, ne bouge pas pour redonner à la France un espace politique et financier digne de ce nom ? Pourquoi ne pas avoir immédiatement engagé un grand projet en matière d’énergie solaire ? Dans ce domaine comme en matière d’énergie marémotrice, on est bien plus avancé qu’on veut bien le dire. Pourtant, on continue à faire du surplace avec des projets datant des années soixante, qu’on ne pourrait plus lancer aujourd’hui – car ne nous racontons pas d’histoire, on ne pourrait plus lancer Airbus aujourd’hui !
M. Jean Lassalle.
 Quel rapport avec l’article liminaire ?
Mme Perrine Goulet.
 Je conclus. Il est vraiment dommage que le Président de la République se retrouve au niveau de Sarkozy et de Hollande, alors que l’on ferme les maternités à tour de bras, que 60 % des familles commencent le mois avec un budget à découvert et qu’il n’y a plus moyen de construire un kilomètre de route ou de réseau d’eau.
M. Jean Lassalle.
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 Je ne veux pas jouer les Cassandre, mais je vous le dis, mes chers collègues : ouvrons les yeux !
M. Jean Lassalle.

 Bravo ! Il a raison !
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 L’article liminaire a un intérêt : il permet de discuter du solde structurel. Celui-ci diminue-t-il ? Oui, mais de très peu : il atteignait à 2,3 % du PIB en 2017 ; il s’élèvera à 2,2 % en 2018 et à 2 % en 2019. Est-ce conforme à nos engagements européens ? Non.
M. Charles de Courson.

M. Jean-Louis Bricout.
 Arrêtez avec ça !
M. Daniel Labaronne.
 Cela veut dire que la réduction de la dépense publique est tout à fait insuffisante ou qu’on redonne de l’argent en diminuant certains impôts alors qu’on n’en a pas les moyens. Ce n’est pas plus compliqué que cela.
M. Charles de Courson.
Deuxième observation : pour la première fois, le solde conjoncturel s’inverse ; il devient positif. Savez-vous ce que cela veut dire ? Le taux de croissance potentielle devant être, selon les calculs, de 1,2 ou 1,3 %, on devrait atteindre ce niveau et le dépasser – mais on ne pourra pas le dépasser longtemps, ce qui explique pourquoi des prévisions à 1,7 % pour 2018 et 1,7 % pour 2019 sont irréalistes, techniquement impossibles !
 Ces calculs sont faux !
M. Daniel Labaronne.
 S’ils sont faux, mon cher collègue, votez contre l’article liminaire ! Il faut être sérieux : on ne peut pas dire tout et son contraire.
M. Charles de Courson.
 On ne peut pas être dans l’entre-deux : soit c’est vrai, soit c’est faux !
Mme Véronique Louwagie.
 Cela démontre une nouvelle fois que l’effort de réduction de la dépense publique est insuffisant – à peu près de moitié. Ce n’est pas plus compliqué que cela, mes chers collègues !
M. Charles de Courson.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à tenir compte de la position du FMI, le Fonds monétaire international, et d’une recommandation du commissaire européen Pierre Moscovici en faveur d’une modification du mode de calcul du solde structurel dans les États membres de l’Union européenne. Je vais faire un peu d’humour : si nous n’appliquons pas ce que préconisent le FMI et la Commission européenne, l’article liminaire sera une
M. François Pupponi.

 (Sourires.)
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour objet de rendre l’article liminaire conforme à nos engagements communautaires. Je vous rappelle en effet que nous devrions réduire le déficit structurel de 0,5 point par an, avec une possibilité de dérogation limitée à 0,25 point par an pendant deux ans, soit 0,5 point au total. Or à combien sommes-nous ? À une réduction de 0,3 point sur deux ans. Il faut donc une réduction supplémentaire de 0,2 point au minimum – ce qui représente un effort de 5 milliards d’euros –, et même, si nous étions sérieux, de 0,7 point.
M. Charles de Courson.
Le petit problème, c’est que le projet de budget a été notifié à l’Union européenne. De ce point de vue, il serait très intéressant, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez où en sont les discussions à Bruxelles. Comment la Commission appréciera-t-elle une réduction très faible du déficit structurel ? Ce point a notamment été soulevé par le Haut Conseil des finances publiques. L’article liminaire est-il conforme à nos engagements communautaires ? Ce n’est pas nous qui déciderons, ici, de la réponse à cette question ; c’est l’Union européenne qui le fera. Pourriez-vous donc nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre ?
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2019, vous annoncez, monsieur le ministre, que celui-ci « s’inscrit dans la poursuite du ralentissement de la croissance de la dépense publique engagée dès l’été 2017 ». Fort bien : nous ne demandons qu’à le croire et surtout à le voir. La réalité est que la France ne respecte pas les engagements européens qu’elle a pris dans le cadre du TSCG – le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Bien sûr, notre pays est sorti de la procédure pour déficit excessif : le déficit de ses finances publiques, désormais inférieur aux 3 %, se situera aux alentours de 2,8 ou 2,9 % à la fin de 2019. Il n’en demeure pas moins que nous ne respectons pas nos engagements car une dette supérieure à 60 % du PIB oblige à une réduction du déficit structurel de 0,5 % par an.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Je veux revenir sur un autre point que je juge essentiel. À en croire certains collègues, c’est la troisième fois que le déficit diminue. Mais je vous renvoie, sur cette question, au rapport du rapporteur général. Vous y verrez que, sur le seul périmètre de l’État – hors excédent de la sécurité sociale, donc –, le déficit se montait à 2,8 % du PIB en 2017 et à 3,1 % en 2018 – je ne vois donc pas où est la diminution –, et il atteindra 3,6 % en 2019. Heureusement que la branche vieillesse de la sécurité sociale est excédentaire ! En réalité, le déficit public de l’État continue de se dégrader ; il convient de le prendre en compte, alors que vous semblez l’occulter. Mon amendement, dans ces conditions, est très simple : il vise au respect de nos engagements européens.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En des termes plus simples, pour une appréhension plus positive de la question, je dirai que mon amendement vise à encourager le Gouvernement à engager avec courage les réformes nécessaires à la diminution de la dépense publique. Notre objectif est à la fois de réduire la pression fiscale sur les Français et de relancer notre économie, en respectant, tout simplement, notre engagement européen de diminuer notre déficit structurel de 0,5 point, contre 0,3 point aux termes du PLF.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à revoir la prévision du déficit structurel. Plusieurs collègues l’ont rappelé, les ajustements structurels prévus pour 2018 et 2019 ne respectent pas les règles fixées par le pacte de stabilité et de croissance. Il importe que le France, ne serait-ce que pour donner confiance à ses partenaires, se soumette à l’exigence d’une diminution d’au moins 0,5 point par an, exigence imposée aux pays dont la dette excède 60 % du PIB, ce qui est son cas.
Mme Véronique Louwagie.
Dans son avis sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Haut Conseil des finances publiques rappelle d’ailleurs : « Le déficit structurel de la France reste à un niveau élevé. Il ne se réduirait que lentement au regard des règles européennes et la France n’aurait pas encore amorcé, à l’horizon de 2019 – c’est-à-dire demain – le mouvement de réduction de son ratio de dette publique au PIB, à la différence de la quasi-totalité des pays européens. » Le Haut Conseil poursuit en soulignant que « cette situation persistante est de nature à limiter significativement les marges de manœuvre de la politique budgétaire en cas de fort ralentissement de l’activité économique ».
Je crois que nous devons prendre en compte cet avis : c’est précisément l’objet de mon amendement, qui tend à revoir la trajectoire du solde structurel.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon amendement, au fond, tend lui aussi à accompagner le Gouvernement dans le respect de nos engagements européens. Ce fut déjà un vrai sujet lors des discussions budgétaires l’an dernier : nous vous avions accompagnés dans ces engagements. Aussi proposons-nous de rehausser l’effort d’ajustement structurel de 0,25 % du PIB en moyenne en 2018 et en 2019, ce qui, en 2019, ramènerait le déficit structurel à 1,8 % au lieu des 2 % prévus.
Mme Lise Magnier.
Remettre en cause les engagements pris dans l’intérêt de notre pays reviendrait, à terme, à amputer nos chances de redresser la trajectoire des finances publiques. Pour nous, il est assez incompréhensible que la majorité ne respecte pas les engagements européens de la France, surtout dans la période actuelle, où nous devons être forts au sein de l’Union et assumer notre position pro-européenne.
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
S’agissant des hypothèses de croissance, je rappelle que le Haut Conseil des finances publiques les a jugées « réalistes », ce qui, dans sa sémantique, équivaut à un réel satisfecit.
D’autre part, monsieur de Courson, il est vrai que l’ajustement structurel est fixé à 0,3 point dans le PLF pour 2019 ; le sujet a déjà été évoqué à plusieurs reprises. Certes, le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance prévoit un ajustement à 0,5 %, mais je rappelle que ce volet vise à prévenir, comme son nom l’indique, les difficultés des finances publiques. Il est donc possible de s’en écarter dès lors que,

Ce que je retiendrai avant tout, c’est que la France est sortie de la procédure pour déficit excessif dans laquelle elle était engagée depuis très longtemps, pour la raison qu’elle est engagée dans la voie du rétablissement des comptes publics. Et le déficit public continue de diminuer : il s’établit à 1,9 % hors mesure exceptionnelle liée au remplacement du CICE, soit le meilleur solde public depuis près de vingt ans. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Je veux néanmoins vous répondre, monsieur de Courson, puisque vous m’invitez, et c’est bien logique, à m’exprimer sur les négociations menées par Bruno Le Maire avec la Commission européenne. Avec cette dernière, nous avons toujours été clairs.
Ce que nous avons toujours dit, et qui correspond aux chiffres présentés dans la loi de programmation des finances publiques, c’est que l’ajustement s’est monté à 0,1 % l’an dernier et qu’il est porté à 0,3 % cette année. Nous ne sommes donc pas au taux de 0,5 % demandé par la Commission européenne. C’est vrai, nous l’avons dit et le Haut Conseil a raison de le rappeler, mais la Commission européenne est au courant et nous avons négocié avec elle un certain nombre de petites entorses, peut-être, à la table de la loi des traités. La première était le ressaut sensible induit par le CICE, réforme structurelle s’il en est – Mme Dalloz, à cet égard, feint d’ignorer que le déficit est de 1,9 %.
Tout d’abord, nous avons trouvé, en arrivant aux affaires, des finances publiques très dégradées. Je n’y reviens pas, même si chacun semble désormais se réclamer du plus pur respect des tables de la loi de la Commission européenne, que notre pays ne respecte pas depuis près de dix ans. Et il faudrait le faire sortir, dès la première année de la législature, de la procédure pour déficit excessif – ce que nous avons fait – avant de porter l’ajustement structurel à 0,5 %. La plupart de ceux qui nous critiquent – et je ne le dis pas pour vous, monsieur de Courson – préconisent ce que je viens de dire tout en refusant la plupart des économies que nous proposons, ce qui dénote une légère différence entre leurs deux hémisphères cérébraux – en tout cas, ceux-ci ne paraissent pas connectés de la même façon selon que l’on est dans l’hémicycle, sur un plateau de télévision ou sur le terrain. C’est au demeurant bien logique : ainsi va le jeu de l’opposition et de la majorité dans une démocratie…
Nous avons toujours dit que l’ajustement se monterait à 0,3 % et nous tenons l’engagement pris l’an dernier sur ce point. Vous aurez d’ailleurs noté que la France, contrairement à d’autres pays, n’a pas eu à présenter à la Commission européenne un projet de budget revu et corrigé, et n’a reçu d’elle aucune lettre à ce sujet. C’est pourtant arrivé à d’autres gouvernements, je le dis à l’intention de M. Pupponi, puisque la parole du FMI semble désormais l’évangile du groupe socialiste.
 C’est le cas depuis si longtemps !
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
M. Gérald Darmanin,

 J’assume !
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 Quoi qu’il en soit, nous souhaitons engager des réformes structurelles qui vont au pas où notre pays les mène. Nous n’avons donc pas limité nos efforts.
 Je terminerai sur ce point pour vous dire, monsieur de Courson, mesdames et messieurs les députés, que la Commission européenne ne nous a pas demandé seulement des chiffres, mais aussi une série de réformes. Quand vous êtes dans la position de ministre chargé des comptes publics de la France, vous ne vous contentez pas d’établir, avec le ministre de l’économie et des finances, des comptes qui valent pour ce qu’ils valent – puisqu’ils peuvent varier d’une année à l’autre, selon les aléas de la vie économique du pays, voire de l’Europe et du monde. Vous élaborez aussi une liste de réformes. Or nous nous tenons scrupuleusement à la liste présentée à la Commission européenne.
 Rappelons que nous avons fait adopter, en bientôt quinze mois, la réforme de la SNCF, celle du code du travail et celle de la fiscalité. Et nous engagerons l’an prochain la réforme de l’audiovisuel public, celle des retraites – dont le Premier ministre a annoncé, avec le haut-commissaire et la ministre des solidarités et de la santé, les grands principes, lesquels vous seront présentés l’an prochain –, celle de la fonction publique, que je présenterai avec Olivier Dussopt ici même au premier trimestre de 2019, celle de l’assurance chômage, dont les partenaires sociaux sont en train de discuter, et celle de la santé.
 La Commission européenne a eu raison de nous demander cette liste de réformes. Et, au cours des deux dernières années, elle ne nous a adressé aucune lettre, aucune remarque à propos du projet de budget.
 Très bien !
Mme Amélie de Montchalin.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, secrétaire de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
 J’entends bien, monsieur le ministre, que vous ayez voulu respecter les engagements signés par la France, au niveau européen, dans le cadre du TSCG. Mais votre explication est d’autant plus inquiétante qu’elle se fonde sur l’argument d’un déficit structurel à 0,3 %. Ce n’est pas vrai : comme l’a indiqué le Haut Conseil des finances publiques, ce déficit s’établit à 0,2 %. La surtaxe de 0,1 % induite par le cinquième acompte d’IS n’est pas comptabilisée comme une mesure structurelle. Cessez donc d’invoquer l’honnêteté et la bonne foi, alors même que le Haut Conseil des finances publiques déclare que cette mesure n’est que conjoncturelle, de sorte que l’ajustement se monte à 0,2 % et non à 0,3 %. J’entends bien que vous souhaitiez vous rapprocher du chiffre de 0,5 %, mais nous en sommes à 0,2 %. Le delta est donc un peu plus grand que vous ne le suggérez.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

Je rappelle au passage que le cinquième acompte d’IS, c’est vous-même qui l’avez institué, me semble-t-il, sous la présidence de M. Sarkozy, c’est-à-dire sous un gouvernement que nous soutenions alors collectivement. On peut considérer qu’il constitue une avance de trésorerie justifiée, comme l’a fort bien indiqué M. le rapporteur général, d’autant que, l’an prochain, ce sera double compte, si vous me passez l’expression. Ce n’est donc pas une augmentation d’impôt.
Si vous me permettez cette autre expression, madame Dalloz, la mesure sera rituelle, puisque, je le répète, le ministre de l’économie et des finances l’a présentée comme telle en commission. Votre interrogation, qui reprend celle du Haut Conseil, ne vaudrait que si cette mesure n’était prise qu’une année pour atteindre un ajustement de 0,3 %. Aussi vos critiques ne me paraissent-elles pas vraiment fondées.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Le rapporteur général indique en effet dans son rapport que le Haut Conseil des finances publiques a jugé réaliste l’hypothèse d’une croissance continue à 1,7 % du PIB par an. Il oublie en revanche de rappeler l’avis du 24 septembre 2017 aux termes duquel le Haut Conseil affirme que cette hypothèse n’est pas réaliste et même impossible au-delà de 2019.
M. Charles de Courson.
Quant au ministre, il a juridiquement tort.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 En effet, le texte prévoit que l’accélération du paiement du cinquième acompte est exceptionnelle. Or c’est bien par rapport à la rédaction du texte déposé par le Gouvernement que l’on doit juger le dispositif et non à partir d’une déclaration de M. Le Maire en commission.
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Or le Haut Conseil estime qu’en l’état, il s’agit bien d’une mesure exceptionnelle, et donc que la réduction du déficit structurel ne pourra pas être de 0,3 point, mais qu’elle sera limitée à 0,2 point, analyse que je partage en l’état actuel du texte. Vous savez, les promesses ministérielles n’engagent que ceux qui les reçoivent ; ce qui engage vraiment, c’est un amendement voté par le Parlement.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Il est vrai que nous pouvons tous nous réjouir que la France soit sortie de la procédure de déficit excessif, mais là n’est pas le sujet. Reste qu’à quelques mois des élections européennes, à l’occasion desquelles l’ensemble de nos concitoyens seront appelés aux urnes, la France leur adresse un mauvais signal en ne respectant pas un engagement européen.
Mme Véronique Louwagie.
Vous indiquez, monsieur le rapporteur général, que le déficit public pour 2019, corrigé du CICE, qui s’élève à 1,9 % du PIB, est satisfaisant au regard des années passées. Seulement, si l’on compare ce déficit avec celui des autres pays de la zone euro, il est très mauvais puisque nous arrivons pratiquement en queue de peloton et que la moyenne était de 0,9 % du PIB en 2017.
Je reviens, pour finir, sur le cinquième acompte d’IS. Je n’ai pas très bien compris, monsieur le ministre, car vous vous êtes montré un peu plus évasif qu’en commission…
M. Gérald Darmanin,

 Oui, c’est cela.
Mme Véronique Louwagie.
M. Gérald Darmanin,

 Il paraît important d’être clair concernant la stabilité de la fiscalité. La mesure relative au cinquième acompte est-elle exceptionnelle – c’est ce que prévoit le texte – ou bien va-t-elle perdurer ?
Mme Véronique Louwagie.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 À la lumière de l’audit sur les finances publiques rendu par la Cour des comptes le 29 juin 2017, il semble opportun que le Haut Conseil des finances publiques se prononce sur les dépenses du projet de loi de finances pour 2020 et non pas seulement sur les recettes. C’est l’objet du présent amendement, dont le premier signataire est Damien Abad.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous sommes nombreux à penser qu’il faudrait élargir le champ de compétence du Haut Conseil des finances publiques, qui, en l’état actuel, donne un avis au Parlement sur la seule adéquation entre les hypothèses macroéconomiques et les niveaux globaux de déficit. Il ne peut cependant pas nous donner un avis sur les sous-budgétisations, autrement dit sur le fait de savoir si les crédits inscrits dans la catégorie des dépenses suffisent pour faire fonctionner les services publics.
M. Charles de Courson.
On me répond toujours que cette proposition relève de la loi organique puisque c’est une loi organique qui a créé le Haut Conseil. C’est un argument de forme, mais ce qui m’intéresserait, c’est une réponse du ministre sur le fond. Ne pensez-vous pas que nos débats gagneraient en qualité si nous avions également un avis du Haut Conseil sur ces sous-budgétisations ? Autrement dit, les crédits inscrits correspondent-ils bien aux décisions votées par le Parlement pour, je le répète, faire fonctionner les services publics ?
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 a posteriori
 Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.
Mme la présidente.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Lacroute.
 Le présent article ayant pour objet l’autorisation de prélever les impôts, nous n’allons évidemment pas nous y opposer… Seulement, je m’étonne que, cette année encore, n’y figure pas la disposition limitant le plafond des dépenses fiscales, plus communément appelées « niches fiscales », qu’il était de coutume d’inscrire ici. Est-ce un oubli, une omission ? Quoi qu’il en soit, on peut s’inquiéter de cette absence et des risques de dérapages incontrôlés qu’elle entraîne. Comprenez que, dans un contexte où le Gouvernement a réussi l’exploit, cette année, de creuser le déficit, malgré la croissance économique mondiale – nous l’avons rappelé tout à l’heure –, tout en réduisant le pouvoir d’achat des Français de 4,5 milliards d’euros, cet oubli interpelle quant aux mesures prises pour limiter les dépenses fiscales. Certes, l’article 11 du PLF supprime des dépenses fiscales jugées inefficientes, mais, dans le même temps, l’article 9 supprime des taxes également jugées inefficientes ; ces deux articles, en réalité, ne font que se compenser.
Mme Valérie Lacroute.
Aussi, monsieur le ministre, au-delà de ces mesurettes, quel est votre objectif global de maîtrise des dépenses publiques et pourquoi ne pas inscrire dans l’article 1

 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je reviens sur le prélèvement à la source. Il est vrai que nous en avons déjà débattu.
M. Marc Le Fur.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Gérald Darmanin,

 Longuement !
Mme Amélie de Montchalin.
 Il est vrai qu’il a été conçu par la majorité précédente – et, de ce fait, la plupart de nos collègues n’étaient pas présents. On a confirmé son application, après une certaine hésitation. Quelqu’un s’est montré lucide : le Président de la République, qui a parfaitement compris qu’on courait un risque gigantesque en instaurant cette réforme. Ce risque va se traduire par des difficultés pour nos compatriotes en matière de pouvoir d’achat. J’ai précédemment rappelé que l’impôt sera calculé non plus sur les revenus de l’année antérieure mais sur ceux de l’année courante, si bien que les augmentations de revenus et l’inflation vont générer un impôt supplémentaire. Je souhaite à présent évoquer des difficultés de trésorerie que l’application de cette mesure entraînera pour nos concitoyens.
M. Marc Le Fur.
Prenons l’exemple d’un couple ayant trois enfants et percevant 50 000 euros de revenus par an, à savoir quelque 2 000 euros de salaire mensuel pour chacun des deux conjoints. Leur impôt théorique est de 560 euros. Il faut cependant tenir compte du fait qu’un enfant est au collège, ce qui donne droit à une réduction fiscale de 61 euros, qu’un autre est au lycée, ce qui permet une réduction fiscale de 153 euros, et que le troisième est à l’université, grâce à quoi ses parents bénéficient d’une réduction fiscale de 183 euros. La réduction fiscale est donc au total de 397 euros. Or, jusqu’à présent, l’impôt qui était acquitté était l’impôt théorique : 560 euros moins 397 euros, soit 163 euros. Eh bien, désormais, chers collègues, ce couple va devoir payer d’abord les 560 euros et il ne sera remboursé qu’à l’automne suivant des 397 euros. Ainsi, très concrètement, ce couple, comme des millions d’autres, va concourir à la trésorerie de l’État.
Prenons maintenant l’exemple de retraités
 (« Ah ! » sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir)
 Mon cher collègue, votre temps de parole est terminé.
Mme la présidente.
 Mais c’est un exemple très concret, madame la présidente. Je sais que je gêne, mais je reviendrai !
M. Marc Le Fur.
 (Sourires.)
 Sans aucun doute, monsieur Le Fur, mais, dans l’immédiat, je suis obligée de vous couper la parole.
Mme la présidente.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
 Monsieur le ministre, au moment où nous débutons l’examen de l’article 1
M. Frédéric Reiss.

Le premier budget du quinquennat Macron s’est traduit par une baisse sans précédent du pouvoir d’achat des Français – moins 4,5 milliards d’euros – au premier semestre 2018, selon l’INSEE. Un an plus tard, nous craignons de rester sur cette même ligne. La croissance française ralentit, le déficit commercial se détériore, tandis que la dépense publique continue de croître. Après le matraquage fiscal des ménages en 2018, qui a porté le taux de prélèvements obligatoires à un niveau record, le Gouvernement annonce vouloir corriger le tir et se préoccuper enfin du pouvoir d’achat des Français. La baisse promise des prélèvements obligatoires n’est pourtant pas au rendez-vous. Et, derrière ce tour de passe-passe budgétaire, se cachent en réalité de nouveaux coups de rabot au détriment des retraités, des familles et des classes moyennes.
En effet, après la baisse de l’APL et l’augmentation de la CSG, la hausse vertigineuse des carburants, surtout du gazole, inquiète nos concitoyens. Et le prélèvement à la source ne va pas arranger les choses. On nous a bien dit que, techniquement, tout était prêt, mais nous avons bien vu que la décision d’appliquer la réforme s’est jouée à pile ou face dans la dernière ligne droite, et M. Le Fur a parfaitement raison de s’inquiéter – nous y reviendrons lors de l’examen des articles 2 et 3.
Le présent budget n’enraye pas la dépense publique, ne permet pas la maîtrise du déficit et laisse perdurer une dette himalayenne. Pas de quoi être rassuré !
 La parole est à M. Jean Lassalle, pour deux minutes.
Mme la présidente.
 Et comme vous m’annoncerez bientôt que mon temps de parole est écoulé, madame la présidente, je vais me contenter de quelques formules à l’emporte-pièce…
M. Jean Lassalle.
 Voilà qui ne vous ressemble pas !
M. Xavier Paluszkiewicz.
 D’abord, je tiens à dire que je suis parfaitement d’accord avec notre collègue Reiss lorsqu’il évoque la brutalité avec laquelle les préfets s’adressent désormais à nos maires. Je sais, monsieur le ministre, que vous n’y êtes pour rien, parce que vous savez vous-même ce que c’est – vous m’avez naguère accompagné dans les rues de Roubaix…
M. Jean Lassalle.
M. Gérald Darmanin,

 À Tourcoing, en effet.
M. Jean Lassalle.
M. Gérald Darmanin,

 C’est extraordinaire : je n’avais jamais vu une telle manière de traiter les maires.
M. Jean Lassalle.
Ensuite, je reviens sur une question lancinante : comme notre Président peut-il pratiquer ce surplace tragique et pathétique ? Pendant la campagne pour l’élection présidentielle – je l’ai bien entendu, j’étais son voisin à la télévision –, il disait et répétait qu’il allait faire l’unité européenne et que nous verrions la dynamique économique que cela relancerait. Je ne dirai pas ce qu’il en est aujourd’hui de cette dynamique car vous pouvez vérifier chaque jour davantage son inexistence – nous avons même réussi à nous fâcher avec nos amis italiens. Où est donc cette dynamique ?
Pendant ce temps, sur nos territoires, on continue de fermer. Je pense à la fermeture d’une perception qui a coûté 480 000 euros il y a deux ans et demi. Personne n’y comprend rien ! On doit pourtant prélever l’impôt. Heureusement, on a trouvé 2 millions ou 3 millions d’euros pour lâcher dans la nature deux ours, dont personne ne voulait !
J’en ai fini, madame la présidente. Je ne vous agace pas, car vous ne le méritez pas. Vous êtes trop chouette !
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’apporter un éclaircissement, une précision à l’article 1
Mme Marie-Christine Dalloz.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général


Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 Et voilà !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gérald Darmanin,

 Les jeunes apprécieront moins !
M. Marc Le Fur.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 M. le ministre prend l’exemple des dividendes exceptionnels, mais il y a de multiples primes dont on ne sait pas très bien si elles sont de nature exceptionnelle ou banale. C’est cela le sujet, et la question va se poser à tous les employeurs.
M. Marc Le Fur.
Mes chers collègues, il se trouve que nous sommes nous aussi employeurs et que nous pouvons attribuer des primes à nos collaborateurs, ce que nous faisons fréquemment.
M. Gérald Darmanin,

 À l’occasion d’un rescrit – j’avais obtenu la création du rescrit par un amendement sous la précédente majorité –, j’ai interrogé l’administration fiscale, et sa réponse est tout sauf claire. Cette question, qui se pose à nous, se pose aussi à tous les employeurs de France qui ne sauront pas si une prime attribuée à un VRP, parce que celui-ci a obtenu de bons résultats, sera considérée comme exceptionnelle ou non. Tout cela va provoquer des recettes au titre de 2018.
M. Marc Le Fur.
Je vous ai posé une question tout à l’heure. Il y a un côté exceptionnel dans l’impôt perçu en 2019, car si l’essentiel de cet impôt le sera au titre des revenus de 2019, une autre le sera au titre des revenus de 2018 échappant à la règle de l’année blanche. Je souhaite savoir quelle masse financière, quelle somme totale cela représente. Je ne l’ai vue indiquée nulle part. Je veux bien croire qu’elle soit difficile à calculer puisque, par définition, il est assez difficile d’apprécier le caractère exceptionnel ou non d’un revenu, et de le prévoir. En tout état de cause, il y aura là une recette importante pour l’État, et je souhaite connaître le résultat des calculs que vous avez pu faire pour apprécier ce qui, au titre de la recette 2019, relèvera des revenus exceptionnels perçus en 2018.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Je veux bien que mon amendement soit satisfait, mais je crois qu’il vaut mieux dire les choses.
Mme Marie-Christine Dalloz.
L’alinéa 3 de l’article 1

 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 mezza voce
Je vais répondre à l’interrogation de Marc Le Fur sur l’impôt à la source – je répète que l’amendement de Mme Dalloz est satisfait, j’en redirai un mot. Sans que cela soit une insulte à vos interventions, monsieur, sachant que j’ai déjà longuement répondu à un ensemble de questions depuis un an, je crois que l’on pourrait considérer que, très franchement, mise à part la survenue d’un argument exceptionnel, il est possible d’aller assez vite s’agissant des autres arguments relatifs à l’impôt à la source. Cependant pour vous montrer une nouvelle fois que je n’esquive pas le débat, je voudrais faire un point sur le sujet.
Que se passe-t-il en 2018 ? C’est une année blanche. En 1920, lorsque le législateur a mis en place l’impôt sur le revenu, il a décidé de taxer en 1921 les revenus de 1920. Chaque année, jusqu’à présent, la perception de l’impôt a ainsi été décalée. Pour mettre en place l’impôt à la source, une fiction juridico-fiscale consiste donc à pousser devant soi une année : en 2018, nous payons tous les impôts sur nos revenus de 2017 – en tout cas, je l’espère. En janvier 2019, nous paierons les impôts sur nos revenus de janvier 2019, et l’État ne percevra jamais d’impôts sur les revenus de l’année 2018. Cette année fiscale est poussée devant nous, et nous la perdrons l’année de la fin du monde. D’une part, j’espère que je ne serai pas là ; d’autre part, je crois que les questions technico-juridiques posées par Marc Le Fur auront alors une importance secondaire face à Armageddon.
Ainsi, madame Dalloz, nous ne percevons pas les impôts sur les revenus de 2018. Nous avons seulement prévu un dispositif – c’est le législateur qui s’est prononcé, et la mesure était en place avant que je n’arrive aux responsabilités à Bercy – qui permet d’éviter des comportements d’optimisation un peu contraires, me semble-t-il, à la morale, consistant par exemple à verser des dividendes ou des primes exceptionnels en 2018. C’est pourquoi nous avons mis en place le CIMR : le contribuable ayant perçu en 2018 des revenus exceptionnels, c’est-à-dire n’arrivant normalement pas dans sa vie – je pense que le français est assez clair –, devra payer un impôt sur ces derniers. Ce n’est pas un impôt en plus, mais seulement un impôt sur ce revenu exceptionnel.
Monsieur Le Fur, vous nous parlez des primes que vous octroyez à vos collaborateurs. Mais si, depuis que vous êtes parlementaire, vous versez à vos assistants une prime annuelle de 200 euros et que, lors de l’année blanche, vous leur versez une prime de 2 000 euros, ce sera une prime exceptionnelle. En revanche, si vous versez 250 euros en 2018 au lieu des 200 euros habituels, je pense que le fisc ne considérera pas que c’est exceptionnel – vous constatez du reste que l’administration fiscale a répondu à votre rescrit. Donc, si un revenu est substantiel, s’il sort de l’ordre naturel et ordinaire des choses, alors oui, monsieur Le Fur, il sera taxé.
 Cela dépendra donc d’une appréciation !
Mme Véronique Louwagie.
M. Gérald Darmanin,

Ensuite, monsieur Le Fur, vous faites semblant de ne pas comprendre pourquoi nous comptons onze douzièmes d’impôt sur le revenu. M. le président de la commission des finances a fait la même erreur – si j’ose dire, car je ne doute pas de votre intelligence, ni du fait que vous ayez encore plus de compétences que moi en matière fiscale – ou plutôt la même facétie. Il y aura onze douzièmes d’impôt sur le revenu en 2019 parce qu’on paiera l’impôt à la source à fin du mois de janvier – pour ceux qui touchent un revenu de fin de mois, car beaucoup d’autres, même si ce n’est pas une majorité, perçoivent des revenus à un autre moment du mois, notamment les retraités, en milieu de mois, et l’on paiera son impôt sur le revenu lorsque l’on touchera son revenu. L’entreprise collectera l’impôt et le reversera à l’État avec un petit décalage, de quelques jours, qui sera bénéfique pour sa trésorerie. L’essentiel des collecteurs, entreprises mais aussi administrations, ne rendra donc l’impôt qu’au début du mois suivant. C’est pourquoi nous ne comptons que onze douzièmes, parce que l’État ne récupérera les impôts sur les revenus de décembre 2019 qu’au début de janvier 2020.
Bien sûr, nous pouvons faire des estimations : la totalité de l’impôt sur le revenu s’élevant à 73 milliards d’euros, un douzième de ce montant ne sera pas perçu en 2019 parce qu’il n’entrera dans les caisses de l’État qu’en décalage, en 2020. Pour autant, les documents que nous vous avons transmis comportent un montant d’impôt sur le revenu, qui n’a rien de secret, et vous pouvez même le lire à haute voix tout en annonçant qu’il est secret – je vous reconnais bien là, monsieur le député. Vous y aurez constaté que la différence entre onze douzièmes de 73 milliards et les recettes fiscales que nous estimons pour l’année prochaine correspond au montant de l’imposition des revenus exceptionnels de 2018. Il n’y a donc pas de loup.
J’ai ainsi répondu à un certain nombre de questions de Mme Dalloz et de M. Le Fur. Hormis les amendements adoptés par la commission des finances, auxquels je donnerai un avis favorable, il me semble que je n’ai pas à revenir sur l’impôt à la source, car je crois que nous avons 2 300 amendements à examiner et beaucoup de sujets encore plus compliqués à traiter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Mme la présidente.
 Nous comprenons très bien votre analyse, monsieur le ministre, mais vous me savez très réservé depuis toujours sur cette réforme. Je crois que l’inquiétude exprimée par nos collègues est légitime, car ce qui est en cause, c’est l’extrême difficulté à distinguer ce qui est exceptionnel de ce qui ne l’est pas, pour tous ceux de nos concitoyens qui perçoivent des revenus à caractère variable. Ce qui est embêtant, c’est de définir un revenu exceptionnel. Les avocats qui auront plus ou moins de causes à défendre et les autres gens qui perçoivent des revenus extrêmement variables s’inquiètent tous de voir se transformer ce qui serait seulement le produit d’une bonne année en un revenu exceptionnel. Je comprends la préoccupation de Mme Dalloz : ce que nous craignons, c’est le caractère extrêmement imprécis de la définition d’un revenu exceptionnel par rapport à un revenu heureux pour des gens dont les revenus sont variables.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Et le bonheur est parfois habituel !
Mme Amélie de Montchalin.
 (Sourires.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,


 Bulletin officiel des finances publiques
Monsieur Bourlanges, l’exemple de l’avocat – il en irait d’ailleurs de même pour un agriculteur, un artisan ou un médecin – qui fait une année exceptionnelle…
 Vous voyez, vous utilisez le mot « exceptionnelle » !
M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Gérald Darmanin,


 C’est très incertain !
M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur les montants de l’impôt sur le revenu que vous avez cités. Le prélèvement à la source va conduire, en 2019, à faire payer plus d’impôts aux Français. En effet, le rapport du rapporteur général fait état, pour 2017 et 2018, d’un montant – que vous avez cité – de 73 milliards d’euros d’impôt sur le revenu et, pour 2019, d’un montant de 70,5 milliards, qu’il faut corriger du décalage du prélèvement à la source du mois de décembre. Le montant correspondant au décalage, qui sera prélevé sur les salaires et les retraites mais versé aux recettes du budget de l’État en janvier 2020, s’élève à 5,9 milliards. Corrigé de ce décalage, le montant de l’impôt sur le revenu de 2019 qui sera prélevé sur les revenus des Français s’élève donc à 76,4 milliards d’euros. Certes, 70,5 milliards seront intégrés dans les comptes de l’État en 2019 et 5,9 milliards en 2020 ; il n’en demeure pas moins qu’en 2019, 3,3 milliards d’euros de plus qu’en 2018 seront prélevés sur les revenus des Français, soit 4,51 % supplémentaires.
Mme Véronique Louwagie.
 Cela correspond à l’augmentation des salaires !
Mme Cendra Motin.
 Nous le soulignons depuis longtemps : en 2019, on prendra plus aux Français puisque les sommes seront calculées sur les revenus de 2019 et non sur ceux de 2018. Comme vous aviez évoqué certains montants, je voulais réagir en rappelant ces chiffres, qui figurent à la page 155 du rapport du rapporteur général.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
D’abord, permettez-moi de vous dire que même si nous sommes au début de l’examen du PLF, il s’agit là d’un argument de fin de séance, si l’on repense au débat de l’année dernière. En effet, le PLF pour 2018 prévoyait également une augmentation de l’impôt sur le revenu. Tous les gouvernements en prévoient une, chaque année, car il y a toujours plus de gens qui travaillent…
 En 2019, ce sera une augmentation de 4,51 % !
Mme Véronique Louwagie.
M. Gérald Darmanin,

 Le pouvoir d’achat augmente !
M. Mohamed Laqhila.
M. Gérald Darmanin,

Ensuite, madame Louwagie, en 2019, nous percevons onze douzième d’impôt sur le revenu plus un montant que vous avez évoqué, difficile à évaluer, de revenus exceptionnels de 2018 taxés normalement – sans l’année blanche, ces revenus auraient été entièrement taxés en 2018. Ne faites donc pas croire aux gens qui nous écoutent qu’il y aurait une augmentation de l’impôt avec le prélèvement à la source ! Nous faisons des prévisions et nous pouvons d’ailleurs nous tromper à 1 milliard près – on verra au moment de l’exécution, dans le cadre de la loi de règlement. Tous les gouvernements prévoient, dans chaque projet de budget, d’une année sur l’autre, une augmentation de l’impôt sur le revenu, parce qu’ils voient la population française augmenter et pensent qu’ils vont faire baisser le chômage.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec ce petit amendement, nous rappelons que traditionnellement, on faisait figurer à l’article 1
M. Charles de Courson.

Je pense, pour ma part, qu’on n’a pas assez réduit les dépenses fiscales.
M. Gérald Darmanin,

 On en parle depuis des années, on a effectué des tas d’évaluations. Je pense qu’on n’y arrive pas, monsieur le ministre, tout simplement parce qu’on veut s’attaquer à une ou deux niches, comme on le constatera à l’article 19 : pour financer les mesures fiscales de la loi PACTE, on a décidé de réduire la dépense fiscale d’1 milliard, voire de la supprimer pour un certain nombre de secteurs dont le BTP ; c’est une énorme erreur car on n’a absolument pas mesuré les conséquences de cette décision prise en catastrophe – nous y reviendrons longuement à l’occasion de l’examen de l’article 19. Si l’on veut réduire les dépenses fiscales, je pense qu’il faut adopter une tout autre approche : plutôt que de s’attaquer à deux, trois ou quatre niches, mieux vaut procéder à une réduction proportionnelle. Je propose 10 % ; on pourrait choisir 2 ou 3 %. La France compte 457 niches fiscales ; réduire chacune de 2 ou 3 % représenterait un vrai effort. Et, avec cette méthode, les chiens resteront dans leur niche car ils ne pourront pas demander : « pourquoi vous attaquez-vous à ma niche et non à celle du voisin ? »
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
M. Gérald Darmanin,

 Elle est brutale, un peu bébête, mais efficace. Voilà l’idée de cet amendement, qui a pour objet de vous pousser à vous prononcer sur ces presque 100 milliards de dépenses fiscales.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

Je suis donc défavorable à votre amendement, au seul motif que nous ne sommes pas dans le cadre d’une loi de programmation. Je vous rappelle aussi que l’article 11 est consacré exclusivement à la suppression de dépenses fiscales et que nous avons adopté des amendements complémentaires pour en supprimer quelques-unes supplémentaires. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit d’un soutien massif à l’article 11, qui vous donnera une satisfaction absolue.
 (Sourires.)
 Deux orateurs sont inscrits sur l’article 2.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Le Fur.
 Je reviens à notre débat sur les fameux 5,9 milliards d’euros. Ce montant sera peut-être perçu par l’État dans les tout premiers jours de janvier, mais il sera en tout état de cause payé par les contribuables au cours de l’année 2019, en l’occurrence au mois de décembre 2019, personne ne peut le contester. Cette somme s’imputera donc bien sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes en 2019, contribuant à le fragiliser.
M. Marc Le Fur.
Je reviens également, monsieur le ministre, sur les revenus exceptionnels de 2018. Je ne conteste pas cette notion, même si déterminer où commence l’exceptionnel fera sans nul doute l’objet de contentieux multiples et variés, mais je voudrais aborder un autre problème. Vous n’avez donné aucun chiffre, alors que ces revenus exceptionnels de 2018 engendrent bien une recette, même si elle est peut-être difficile à quantifier. Dans vos calculs, à combien l’évaluez-vous ? C’est une question précise et simple. Je suis convaincu que vous nous dissimulez des recettes d’impôt sur le revenu qui seront perçues au titre des revenus exceptionnels – comme d’ailleurs concernant ceux qui seront perçus au titre de décembre 2019.
Je poursuis. Le prélèvement à la source pose des problèmes de trésorerie et fait les poches des Français. Après avoir donné l’exemple de ce couple avec trois enfants, je voudrais maintenant donner celui de ces retraités qui, pour atténuer leur facture de chauffage, investissent dans des appareils plus modernes. Dépensant 3 000 euros, ils ont droit à un crédit d’impôt de 30 %, en l’espèce 900 euros. Jusqu’à présent, si leur impôt s’élevait à 400, 500 ou 600 euros, ils ne payaient rien, l’impôt étant en quelque sorte annihilé par le crédit d’impôt. Désormais ils paieront et ne seront remboursés qu’ultérieurement. Ils feront donc la trésorerie de l’État pendant au moins dix-huit mois puisqu’ils ne seront remboursés qu’à l’automne 2020.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme la présidente.
 Indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur le taux d’inflation anticipé représente ce que nous pourrions appeler une figure imposée de la discussion budgétaire. Il est de coutume de faire évoluer le barème afin de ne pas pénaliser les contribuables face à l’augmentation du coût de la vie. Cette année, nous allons connaître une petite révolution dans nos impôts. Contrairement à ce qui vient d’être suggéré – nous procéderions à une sorte de changement du calcul qui ne dirait pas son nom –, soyons bien clairs : le calcul de l’impôt sur le revenu ne change pas ; vous ne trouverez dans ce PLF aucun article modifiant le calcul de l’impôt sur le revenu des Français.
Mme Cendra Motin.

M. Jean-René Cazeneuve.
 On nous propose d’indexer le barème sur un indice ou un autre – plus élevés pour faire bonne mesure –, ce qui serait si inhabituel que je me demande comment des élus aussi chevronnés peuvent nous le suggérer ! On nous parle d’une prétendue injustice créée par le prélèvement à la source, là où au contraire nos concitoyens qui contribuent à l’impôt sur le revenu trouveront une avancée, la perception s’adaptant enfin à leurs revenus perçus au moment t. Finis les décalages d’impôt quand on est en CDD ou quand on entre dans la vie active : on paie l’impôt quand on a l’argent pour le payer, suivant les bas et les hauts de la vie, et jusqu’à ses joies, comme une naissance ou un mariage.
Mme Cendra Motin.
Nul besoin donc de nous imaginer animés, comme d’habitude, d’une intention autre que celle de mettre ce barème en phase avec l’inflation. Nul besoin non plus d’agiter des chiffons rouges pour faire peur à nos concitoyens qui, je le rappelle, sont 70 % à attendre favorablement le prélèvement de leur impôt à la source et de manière vraiment contemporaine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
Mme Sarah El Haïry.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Jérôme Nury, nous vous proposons de supprimer le prélèvement à la source.
Mme Véronique Louwagie.
Vous avez évoqué un exemple, madame Motin ; je vous en donnerai un autre. Comme vous le savez, les travailleurs non salariés – artisans, commerçants, agriculteurs – perçoivent des revenus très variables :...
M. Gérald Darmanin,

 …ils peuvent terminer une année en déficit, et avoir une autre année des revenus relativement importants. En 2019, ils paieront des acomptes calculés sur les revenus de 2017 : le montant d’acompte figure sur l’avis d’imposition reçu à la fin de l’année 2018. De janvier à août ou septembre 2019, ils paieront donc des acomptes calculés sur les revenus de l’année 2017, quand bien même leurs revenus de 2019 seraient complètement différents. À la fin de l’année 2019, une régularisation aura lieu pour aligner le montant versé par acompte avec le montant dû au titre des revenus de l’année 2018.
Mme Véronique Louwagie.
 Mais non, l’adaptation se fera bien avant ! C’est le système actuel que vous décrivez, pas le prélèvement à la source !
Mme Cendra Motin.
 Enfin, en 2020, ils paieront le solde par rapport aux revenus de 2019. Je peux vous dire qu’ils se retrouveront dans une situation très compliquée, compte tenu de leurs importantes variations de revenu ; vraiment, pour eux, je crains le pire.
Mme Véronique Louwagie.
Imaginons, de surcroît, que ces personnes, en 2017, aient procédé à des dons ouvrant droit à des réductions d’impôts, lesquelles seront donc prises en compte pour les acomptes qu’ils verseront en janvier puis en juin 2019. Mais si, par malheur, ils ne font aucun don ouvrant droit à réduction d’impôt en 2019, alors ils devront restituer en 2020 le montant des réductions appliquées aux acomptes de janvier et de juin 2019. Je peux vous assurer qu’un grand nombre d’entre eux seront perdus dans tous ces flux.
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour compléter ce que vient de dire Mme Louwagie, je précise que cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source en raison des contraintes comptables et administratives qu’il provoquera pour les entreprises, qui n’ont pas vocation à collecter l’impôt.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le prélèvement à la source posera de multiples problèmes aux employeurs, qui n’ont rien demandé ! Il leur coûtera de l’argent pour s’organiser et leur fera courir un risque pénal.
M. Marc Le Fur.
 Non, justement : nous l’avons retiré !
Mme Amélie de Montchalin.
 Cette difficulté a été atténuée mais elle persiste.
M. Marc Le Fur.
D’autre part, il troublera leurs relations avec leurs salariés. L’entreprise deviendra l’intermédiaire entre les salariés et le fisc : les salariés s’adresseront donc à l’entreprise concernant leur impôt sur le revenu. Enfin, les salariés, lorsqu’ils négocieront leur salaire, raisonneront de fait en termes de salaire net après impôt,…
 Bien sûr que non !
Mme Cendra Motin.
 …ce qui troublera les négociations salariales. Je reviendrai ultérieurement sur les difficultés que comporte le prélèvement à la source pour les salariés, mais j’insiste d’ores et déjà sur celles qui pèseront sur les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles.
M. Marc Le Fur.
Madame Motin, chère collègue, toutes les entreprises n’ont pas une directrice des ressources humaines de votre qualité !
 C’est gentil, mais elles ont d’autres moyens !
Mme Cendra Motin.
 Les responsables d’entreprise se retrouvent bien souvent seuls, qu’on le veuille ou non ; il faut aussi en tenir compte. Il n’y a pas que les entreprises du CAC 40, mes chers collègues !
M. Marc Le Fur.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 On est bien d’accord !
M. Fabien Roussel.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je ne voudrais pas laisser croire que tous les groupes d’opposition sont favorables à la suppression du PAS – même si, comme l’a fait remarquer M. le rapporteur général, l’article 2 ne concerne absolument pas le PAS.
Mme Christine Pires Beaune.
Je rappelle à mon tour, pour qu’une voix de l’opposition le dise, que le prélèvement à la source n’est qu’un outil, qu’une modalité de collecte de l’impôt : toutes choses égales par ailleurs, il n’implique nullement la mensualisation ni un changement du mode de calcul. Il faut arrêter de faire peur aux contribuables. Certes, il y aura peut-être des perdants – vous avez mentionné les jeunes, ceux qui commenceront à travailler. Mais, à l’inverse, ceux qui connaissent un événement dramatique…
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 …ou partent à la retraite seront gagnants.
Mme Christine Pires Beaune.
Ma seule inquiétude, monsieur le ministre, porte sur les crédits d’impôts pérennes, notamment pour les services à la personne. Je pense en particulier aux familles qui scolarisent leur enfant à partir du 1

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous vous proposons d’abandonner le mécanisme de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, car c’est l’État qui doit collecter l’impôt. Au-delà même de ce principe général et fondateur, le prélèvement à la source comporte de véritables dangers.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Premièrement, nous pensons que tout n’est pas prêt pour son entrée en vigueur et que tout ne sera pas prêt au 1


Deuxièmement, le mythe de l’efficacité ne peut être convoqué ici. En effet, la France présente déjà un excellent taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu : nous atteignons les 99,4 %. Notre pays est aussi en pointe en ce qui concerne les déclarations préremplies, le prélèvement mensualisé automatique et les procédures en ligne – y compris pour le paiement –, à la grande satisfaction des usagers ; dans la dernière enquête menée par l’administration, 93 % d’entre eux se sont en effet déclarés satisfaits de la qualité du service.
Troisièmement, le prélèvement à la source sera la cause d’une rupture de confidentialité. À partir des taux d’imposition, les employeurs pourront estimer les revenus familiaux et patrimoniaux de ses salariés ; ils sauront, par exemple, si leur salarié est en couple avec une personne aux revenus plus élevés, ou s’il perçoit les loyers d’un appartement.
Voilà au moins trois raisons de nous opposer à ce dispositif. Nous invitons donc l’Assemblée à voter pour cet amendement.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai parlé il y a quelques instants des difficultés que représentera le prélèvement à la source pour les entreprises. Mais il posera aussi des problèmes aux particuliers !
M. Marc Le Fur.
Mes chers collègues, ne banalisez pas cette réforme : elle est considérable. C’est une rupture par rapport à l’histoire séculaire de l’impôt sur le revenu, qui aura des conséquences importantes sur la vie de nos familles. Toutes choses égales par ailleurs, en effet, nombre de nos compatriotes constateront en janvier prochain que leur salaire est inférieur à celui perçu en de décembre, tout simplement ! De même, deux personnes accomplissant le même travail et qui jusque-là gagnaient le même montant, ne liront plus la même somme en bas à droite de leur feuille de paie. Cela aura un effet important : ils s’interrogeront.
Le Gouvernement peut bien donner toutes les explications qu’il veut, les Français commencent à douter de ses explications. Regardez ce qui se passe pour la taxe d’habitation : on nous explique qu’elle sera réduite, mais nombre de nos compatriotes constatent qu’elle augmente. Ils savent désormais que les explications gouvernementales sont sujettes à caution, qu’elles sont incertaines parce que schématiques et exagérées. Ne minorez donc pas cette réforme, assumez-la !
 Comptez sur nous pour cela !
M. Éric Bothorel.
 À mon avis, chers collègues de la majorité, vous commettez une grave erreur. Ce n’était pas votre réforme au départ, et vous auriez pu l’abandonner ; le Président de la République lui-même en a d’ailleurs eu l’intuition, mais Bercy a joué le rôle qu’on lui connaît. Dommage !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous sommes contre…
Mme Sabine Rubin.
 Contre tout !
M. Mohamed Laqhila.
 (Rires sur les bancs des groupes MODEM et LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Poursuivez, madame Rubin !
Mme la présidente.
 Ce mécanisme est par ailleurs bien plus simple, puisque le recouvrement incomberait à l’administration fiscale – qui est, nous venons de le rappeler, très performante. Les montants dus seraient directement prélevés sur les comptes bancaires des contribuables.
Mme Sabine Rubin.
 Merci, ma chère collègue.
Mme la présidente.
 Pour toutes les raisons qui ont été évoquées, nous nous opposons au mécanisme du prélèvement à la source mais nous proposons une autre solution : le prélèvement contemporain. Ce dispositif présente deux des avantages avancés en faveur du prélèvement à la source : l’impôt serait payé sur les revenus actuels du contribuable et de manière automatisée. Cependant, à la différence du prélèvement à la source, ce mécanisme ne mêle pas l’entreprise à la collecte de l’impôt : il est donc plus respectueux de la confidentialité.
Mme Sabine Rubin.
Attendez, un instant : il s’agit d’un mécanisme simple, novateur, qui s’appuie sur la modernité des outils numériques. La majorité des contribuables sont déjà mensualisés et les échanges d’information sont automatisés. Il suffirait donc à l’administration fiscale, chaque trimestre, de prendre directement sur le compte en banque des contribuables ce qui correspond à leur taxation sur le revenu.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Nous tournons vraiment en rond car nous avons déjà discuté des heures durant du prélèvement à la source. Je pense par ailleurs que nous n’avons pas la même connaissance des entreprises et des salariés : tout le monde, aujourd’hui, est prêt à cette réforme.
M. Jean-Paul Mattei.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Mme la présidente.
 Je ne souhaitais pas intervenir, mais je tiens à exprimer mon désaccord avec ce que vient de dire mon collègue Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Je serai clair : je suis fondamentalement opposé à cette réforme, mais j’estime qu’au point où nous en sommes, il faut aller au bout, car son arrêt causerait un désordre encore plus important, notamment dans les services fiscaux. C’est pourquoi je me suis plutôt réjoui du fait que le Gouvernement décide de la mener à bien. Mais qu’on ne nous fasse pas dire que c’est un progrès !
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 Cette réforme aura en effet trois conséquences : premièrement, chacun paiera, tous les ans, la croissance et l’inflation, soit 3 % de plus que ce qu’il aurait payé dans l’ancien système ; deuxièmement, les bénéficiaires seront les héritiers ; troisièmement, ceux qui paieront les jeunes, ce sont les jeunes ! Cela n’est guère positif ! On y va maintenant parce que l’on y est engagé et qu’il est impossible de rester au milieu du gué, mais nul ne me vendra cette réforme comme un progrès !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.
La séance est levée.