M. M’jid El Guerrab
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
Mme Virginie Duby-Muller
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
M. Guillaume Vuilletet
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
M. Guillaume Vuilletet
M. Bastien Lachaud
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
M. Bastien Lachaud
M. Jean-Luc Warsmann
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
M. Régis Juanico
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
M. Régis Juanico
M. Frédéric Barbier
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
M. Frédéric Barbier
Mme Christine Cloarec-Le Nabour
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Mme Christine Cloarec-Le Nabour
Mme Naïma Moutchou
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Mme Naïma Moutchou
Mme Géraldine Bannier
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Mme Géraldine Bannier
Mme Nicole Dubré-Chirat
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
Mme Nicole Dubré-Chirat
M. Jean-Marc Zulesi
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Jean-Marc Zulesi
Mme Brigitte Kuster
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
Mme Brigitte Kuster
Mme Valérie Beauvais
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
Mme Valérie Beauvais
M. Jean Lassalle
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
Mme Bénédicte Taurine
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
Mme Bénédicte Taurine
Mme Marie-Pierre Rixain
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
Mme Sophie Mette
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
Mme Anne Brugnera
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
Mme Anne Brugnera
M. Sébastien Nadot
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Philippe Latombe
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Philippe Latombe
Mme Nicole Trisse
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
Mme Nicole Trisse
M. Pierre Dharréville
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
M. Pierre Dharréville
M. Fabrice Brun
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Fabrice Brun
Mme Marie-France Lorho
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports
Mme Marie-France Lorho
M. Fabien Di Filippo
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports
M. Fabien Di Filippo
M. Hubert Julien-Laferrière
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports
M. Hubert Julien-Laferrière
M. Michel Castellani
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Michel Castellani
M. Jean-Yves Bony
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Jean-Yves Bony
M. Arnaud Viala
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Arnaud Viala
Mme Marietta Karamanli
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Mme Marietta Karamanli
M. François Ruffin
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. François Ruffin
M. Hubert Wulfranc
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Mme Sylvie Tolmont
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Mme Sylvie Tolmont
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Avec cette question adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les mesures de restriction de déplacements des Français de l’étranger et sur la possibilité de créer formellement un droit au rapatriement ou, plus exactement, un droit au retour sur le territoire national.
M. M’jid El Guerrab.
Depuis maintenant presque un an, le transport aérien est quasiment à l’arrêt. Les compagnies subissent de plein fouet la résurgence de l’épidémie de covid-19 et ses nombreux variants. Beaucoup de ces compagnies risquent de disparaître, les États ne pouvant plus continuer à toutes les aider. Or, pendant ce temps, de nombreuses contraintes se font de plus en plus lourdement sentir pour nos 3,5 millions de compatriotes qui vivent à l’étranger.
Le Conseil d’État, dans une décision du 12 mars dernier, a supprimé l’obligation de justifier de motifs impérieux pour revenir en France, et le Gouvernement est allé plus loin encore, puisque la mesure a depuis lors été élargie aux conjoints de Français qui n’auraient pas la nationalité française. Je ne peux donc que me réjouir de telles mesures et de telles avancées, pour lesquelles moi-même et d’autres collègues parlementaires nous sommes beaucoup mobilisés derrière vous.
En effet, nos compatriotes qui vivent à l’étranger ne doivent plus avoir l’impression d’être un peu les oubliés de la mère-patrie : c’est pourquoi la question du droit au retour sur le territoire national, avec un effet inaliénable, se pose très sérieusement. Je souhaite donc alerter le Gouvernement quant aux difficultés que rencontrent encore, dans leur vie personnelle et professionnelle, les Français qui résident dans des pays hors Union européenne, et vous demander comment nous pouvons accélérer la réflexion sur l’idée d’un droit au retour sur le territoire national, ainsi que, plus largement, sur le statut des Français de l’étranger et leur place au sein de la République.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
L’action a donc été forte, et elle a d’ailleurs été reconnue par la Cour des comptes qui, dans son rapport annuel paru voilà quelques jours, a salué une opération menée à coûts maîtrisés. Nous pouvons donc nous réjouir de l’efficacité non seulement de cette action mais aussi en matière de coût pour les finances publiques, même si, naturellement, lorsqu’il s’agit de nos compatriotes établis hors de France, on ne compte pas.
Comme vous le savez, nous avons aussi mis en place un plan de 220 millions d’euros, car certains de nos compatriotes ont fait le choix de rester dans leur pays de résidence – ce qui est normal car, lorsqu’on y établit sa vie, il est important de pouvoir préserver tout ce qui a été fait sur place. Ce plan continue à s’appliquer et nous demandons naturellement de pouvoir reconduire tout au long de 2021 ce dispositif d’aide sociale, éducative et médicale. Après avoir acheminé des médicaments et la télémédecine, nous travaillons activement sur la vaccination, afin de trouver des solutions pour les 16 % de Français de l’étranger résidant dans des zones qui ne disposent pas de vaccins homologués par l’Union européenne. Là encore, vous êtes au cœur de cette démarche.
Pour ce qui est du droit au rapatriement, il est clair que le fait de pouvoir revenir dans son pays est une liberté fondamentale, comme vous l’avez dit. L’obligation de justifier de motifs impérieux était une mesure très temporaire, qui a d’ailleurs été assouplie, puis suspendue. Nous avons nous-mêmes élargi cette suspension non seulement aux conjoints des Français établis hors de France, mais également à leurs enfants.
Cependant, graver un tel droit dans quelque marbre que ce soit demande une réflexion juridique, car ce droit pourrait parfois être contrarié par des mesures prises par les autorités du pays de résidence. On a vu en effet dans certains pays que des résidents français qui reviendraient en France auraient beaucoup de difficulté à regagner leur pays de résidence – nous en avons plusieurs exemples dans les Amériques et en Asie. Un travail reste donc à conduire sur le plan juridique pour que ce droit soit non pas seulement formel, mais aussi réel. Toujours est-il que l’année qui vient de s’écouler a montré que, lorsque nous sommes confrontés à ces situations, les autorités françaises et le Gouvernement ne ménagent pas leur peine pour permettre le retour à la maison des enfants du pays.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les difficultés que rencontrent les entreprises exportatrices françaises face à la crise sanitaire. Alors que les échanges économiques reprennent peu à peu leur rythme d’avant la crise, notamment sur les marchés asiatiques, les entreprises françaises se trouvent confrontées à une situation de concurrence déloyale face à d’autres entreprises étrangères, du fait du retard de la vaccination en France.
Mme Virginie Duby-Muller.
Dans de nombreux pays, en effet, une vaccination effective est et sera exigée pour les commerciaux qui viennent pour des opérations de démarchage ou de négociation de contrats, la visioconférence ne se substituant pas toujours aux impératifs du marché des échanges économiques. De nombreux chefs d’entreprise français souhaiteraient ainsi pouvoir donner accès à une vaccination rapide à leurs commerciaux internationaux. À court terme, leur accès à des tests PCR rapides n’est pas toujours garanti, ce qui les empêche parfois de poursuivre des discussions commerciales à l’étranger. Les files d’attente pour les tests PCR, parfois impressionnantes, ont également généré un marché illégal, de faux tests étant parfois produits.
Nous avons tous conscience du calendrier de vaccination établi par la Haute Autorité de santé, qui privilégie les publics les plus fragiles. Je souhaite cependant alerter le Gouvernement quant à la situation de notre secteur exportateur français et sur l’attractivité de notre offre à l’international, d’autant que le déficit commercial s’est dangereusement aggravé en 2020. Il est donc nécessaire de garantir aux chefs d’entreprise qui exportent ou à leurs commerciaux internationaux un accès prioritaire à la vaccination contre la covid-19 et, à court terme, un accès rapide aux tests PCR. Comment comptez-vous répondre à cette situation ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
De grandes puissances exportatrices, comme les États-Unis, le Royaume-Uni ou Israël, pays où la vaccination est également très avancée, n’ont pas choisi de procéder à un ciblage lié à la fonction ou à la mission des personnes vaccinées, notamment pour les commerciaux, que vous évoquez. La stratégie de vaccination reste donc ciblée sur l’âge, mais nous ne restons pas pour autant les bras ballants en matière d’export. Ainsi, M. Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, a multiplié, avec Business France, les événements à destination du marché asiatique.
Beaucoup de choses peuvent se faire au moyen de la dématérialisation, mais pas seulement. Nous avons ainsi instauré un chèque relance VIE – volontariat international en entreprise –, d’un montant de 5 000 euros, pour permettre aux PME et ETI – établissements de taille intermédiaire – de recourir à ce dispositif sensationnel, qui est une véritable école des cadres de l’export de demain. Business France organise également de nombreux événements et les témoignages que nous recueillons sont ceux d’entreprises qui s’adaptent et qui, lorsqu’il faut faire progresser des discussions commerciales importantes, n’hésitent pas à y consacrer des moyens importants – je pense notamment au recours à l’aviation d’affaires privée. En tout cas, ne doutez pas un instant de notre détermination à soutenir le tissu productif français dans sa capacité à exporter.
Pour ce qui est des tests PCR, l’accès à ce type de matériel, essentiel pour voyager et se déplacer, est actuellement très bon et nous devrions atteindre dans quelques jours ou quelques semaines le chiffre de 100 millions de tests pratiqués depuis le début.
Le contexte qui s’impose à nous depuis un an rend certes plus difficiles les relations entre entreprises, mais nous avons des acteurs nationaux, des acteurs tricolores très mobilisés, et je rends hommage aux équipes de Business France et à celles d’Atout France, qui travaillent au rayonnement touristique de la France.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance, mais également à M. le ministre des outre-mer, qui m’a fait l’honneur de me confier une mission sur la place des outre-mer dans l’environnement régional dans le contexte de la pandémie du covid-19, c’est-à-dire dans un contexte de crise et dans une perspective d’intégration régionale et de développement économique. Les contacts que j’ai pu nouer durant la préparation de ce rapport, que je dois rendre prochainement, ont fait apparaître le problème que je souhaite vous signaler aujourd’hui et qui est l’une des singularités expliquant que la crise prenne dans nos outre-mer un relief tout particulier. M. le ministre des outre-mer connaît du reste fort bien ce problème car, lorsqu’il m’a fait l’honneur de m’associer au voyage qu’il a fait à La Réunion en août 2020, cette situation particulière nous avait été signalée.
M. Guillaume Vuilletet.
Le tourisme, qui a un poids déterminant dans le tissu économique des outre-mer – il représente environ 10 % de l’activité ultramarine – est lourdement touché par la crise sanitaire : j’invite à lire à ce propos le rapport de notre collègue sénateur. Se rendre dans les territoires insulaires suppose divers services connexes, dont la location de voitures de tourisme, qui fait l’objet de ma question et concerne plus de 150 entreprises fournissant ce service aux visiteurs. Au-delà même du tourisme, la location de véhicules fait partie des rouages indispensables aux économies ultramarines et les entreprises de ce secteur connaissent un problème structurel, que la crise rend plus sensible encore et sur lequel je souhaite appeler l’attention du Gouvernement.
Le problème posé est simple : pour les véhicules de location de tourisme, l’administration fiscale reconnaît, dans l’ensemble du pays, des durées d’amortissement de quarante-huit à soixante mois. Or une telle norme n’est pas adaptée aux outre-mer. De fait, les rapports d’experts convergent pour indiquer qu’on peut y constater un taux d’usure bien supérieur. Il y a sans doute à cela des raisons climatiques, mais aussi des raisons liées à un réseau et à des infrastructures qui ne correspondent pas toujours aux normes que nous connaissons dans l’hexagone.
Dans les faits, nous constatons donc une usure prématurée des véhicules, de l’ordre de 33 % par rapport à l’hexagone. S’il est bien entendu possible pour les loueurs de faire valoir que l’usure est constatée avec un temps d’usage plus court, afin de bénéficier d’un amortissement accéléré, nous pouvons convenir qu’il s’agit d’une lourdeur administrative dont ils se passeraient en cette période un peu troublée. En outre, dans la mesure où cette usure est systémique, la situation est amenée à durer et justifierait l’apport d’une correction pérenne par l’administration.
Le secteur demande que le taux d’amortissement soit adapté à la réalité ultramarine pour le cas particulier des véhicules de tourisme, et atteigne 33 % de la valeur du véhicule par an. Monsieur le secrétaire d’État, une telle adaptation de la réglementation fiscale pourrait-elle être réalisée ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Toutefois, les entreprises peuvent retenir des durées d’amortissement inférieures à la durée d’usage de référence, à la condition de justifier de circonstances particulières. La doctrine administrative, qui décrit ces circonstances, précise qu’elles peuvent résulter d’une utilisation intensive du bien – par exemple, lorsque le matériel est utilisé vingt-quatre heures sur vingt-quatre – ou être invoquées lorsque la rentabilité du bien loué n’est pas assurée – comme c’est le cas pour les biens se démodant rapidement. Ainsi, l’administration a précisé que, si ces circonstances étaient établies, elle ne remettrait pas en cause un taux qui ne s’écarterait pas de plus de 20 % des usages professionnels.
La situation géographique et climatique d’un département ou d’une région ne suffit pas à justifier une dérogation et l’institution d’un usage applicable à toutes les entreprises de ce seul département. Il appartient à chaque entreprise de démontrer que les véhicules qu’elle exploite sont effectivement utilisés sur une durée plus courte que les durées généralement admises, compte tenu notamment de l’utilisation qui en est faite et, le cas échéant, de conditions climatiques ou géographiques particulières aux lieux d’utilisation des véhicules.
Une dérogation générale n’est pas souhaitable, puisque le droit en vigueur permet de rendre compte de la réalité économique des différents usages en tenant compte des circonstances de fait propres à l’usage de chaque bien. À cet égard, les entreprises concernées peuvent se rapprocher du service des impôts des entreprises dont elles dépendent afin d’apporter, si elles le souhaitent, l’ensemble des justifications requises.
À toutes fins utiles, il est rappelé que la durée minimale, pendant laquelle les investissements ouvrant droit au bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement en outre-mer doivent être conservés par l’entreprise et affectés à l’exploitation pour laquelle ils ont été acquis, résulte à la fois de l’objectif du dispositif, qui vise à assurer durablement le développement économique local, et de l’importance de l’avantage fiscal consenti par l’État.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le président.
 La République est en effet une et indivisible et, à ce titre, il est normal que ces règles s’appliquent sur l’ensemble du territoire. Mais peut-être peut-on réfléchir à instaurer à l’avenir une forme simplifiée de ces démarches. Elles seront systématiques, puisqu’elles résultent de la réalité territoriale.
M. Guillaume Vuilletet.
Dans la période singulière que nous traversons, nous devons soutenir la location de véhicules, rouage essentiel de l’économie locale : en outre-mer, il est très difficile de faire fonctionner le secteur touristique sans ces activités connexes à l’arrivée des touristes.
J’en appelle donc à la sagesse future du Gouvernement – je ne doute pas qu’il saura en faire preuve –, afin que nous trouvions des adaptations permettant de simplifier les démarches.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Lapeyre : un nom que tous nos concitoyens connaissent, celui d’une entreprise fondée en 1931, synonyme de quatre-vingt-dix ans de savoir-faire et d’excellence dans le domaine de la menuiserie et de l’aménagement.
M. Bastien Lachaud.
Le siège de cette entreprise, qui emploie aujourd’hui près de 3 500 salariés dans dix usines et 126 magasins répartis sur tout le territoire national, se situe à Aubervilliers, dans ma circonscription.
Aujourd’hui, cette entreprise risque de disparaître. À la suite d’erreurs stratégiques qui l’ont mise en difficulté, Saint-Gobain, son propriétaire, a choisi de la vendre. À cette fin, il privilégie à ce jour l’offre de Mutares, un fonds d’investissement allemand coté à la bourse de Francfort. Cette vente se déroule dans des conditions d’opacité inacceptables – Saint-Gobain a d’ailleurs été condamné en justice pour défaut d’information. En effet, les représentants des salariés sont tenus dans le flou. Et quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !
Ce loup, c’est Mutares, connu pour ses opérations de rachat à finalité spéculative : Pixmania, Artmadis ou encore Grosbill en ont déjà fait les frais par le passé, victimes d’un repreneur sans aucun projet d’entreprise, qui ne cherche qu’à siphonner les comptes, licencier et vendre le patrimoine immobilier, pour engranger des fonds à court terme, engraisser ses dirigeants et gaver ses actionnaires, laissant ses victimes exsangues.
C’est le scénario qui risque de se reproduire pour Lapeyre. Les syndicats ont découvert l’existence d’un
 business plan
Il faut arrêter la casse sociale avant qu’il ne soit trop tard. Des salariés se sont regroupés au sein du collectif Lapeyre et ont élaboré un projet crédible de sauvegarde de l’entreprise et de l’emploi. Depuis des mois, ils tirent la sonnette d’alarme, allant jusqu’à alerter le Président de la République. J’ai moi-même écrit au ministre de l’économie, des finances et de la relance : pas de réponse, pas de soutien, aucune action. Jusqu’à quand allez-vous laisser faire la vente à la découpe du patrimoine industriel français ? Que comptez-vous faire pour sauver Lapeyre ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Lapeyre connaît effectivement des difficultés depuis plusieurs années, ce qui a conduit le groupe Saint-Gobain à décider de vendre l’entreprise. Afin de trouver un repreneur, Saint-Gobain a donc lancé un appel d’offres. Il s’agit d’un processus utilisé très fréquemment par les entreprises et, en dehors des cas particuliers liés à la protection de nos intérêts stratégiques – et vous avez pu constater encore récemment que nous n’hésitons pas à intervenir rapidement et vigoureusement en la matière –, l’État n’a pas à s’immiscer dans une telle décision.
En revanche, nous veillons évidemment à ce que l’opération de vente se déroule dans le respect de notre droit, particulièrement protecteur des salariés. Plusieurs accords de méthode ont été signés avec les représentants des salariés dans le cadre de ce processus de vente, et j’invite bien entendu chacune des parties à les respecter pour garantir le meilleur dialogue et la meilleure coopération possibles.
Je ne commenterai pas, monsieur le député, le scénario noir que vous venez de dresser et qui me semble ne reposer sur aucun élément tangible au regard du peu d’informations dont nous disposons. À ce stade, nous savons que Saint-Gobain garantit au repreneur le financement d’une dotation représentant plus de dix ans de pertes, évaluées sur celles connues l’année dernière. Pour fermer toute possibilité au repreneur de « siphonner », comme vous dites, l’entreprise Lapeyre, cette dotation sera affectée à une fiducie contrôlée par un tiers et l’actionnaire ne pourra récupérer aucun dividende tant que Lapeyre n’aura pas retrouvé l’équilibre.
Par ailleurs, une liquidation de l’entreprise entraînerait automatiquement la perte de l’intégralité de l’apport du fonds du repreneur, ce qui ne serait pas dans son intérêt. Enfin, Saint-Gobain a exigé le maintien du dispositif industriel jusqu’à fin 2022. Je ne sais pas s’il y a un loup, monsieur le député, mais je sais que des engagements ont été pris, sur le respect desquels nous serons particulièrement vigilants.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Vous n’apportez aucune réponse, monsieur le secrétaire d’État. Vous confirmez seulement que très peu d’informations sont disponibles – d’ailleurs, la justice a condamné Saint-Gobain sur ce point.
M. Bastien Lachaud.
Il faut que les salariés aient accès à l’ensemble des données : le
 business plan
Monsieur le secrétaire d’État, votre responsabilité et celle du Gouvernement n’est pas simplement de faire respecter le droit français : vous êtes également responsables de l’outil industriel et de ses salariés. La crise a démontré comme nous étions vulnérables lorsque nous délocalisions à outrance : notre pays a besoin d’industries productives, d’ouvriers et d’usines, mais vous ne faites rien pour les protéger.
 La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse au ministre de l’économie, des finances et de la relance. Dans le contexte de crise économique et sociale que nous traversons, il est à craindre qu’un grand nombre de nos concitoyens, qui ont dû avoir recours à des crédits à la consommation, ne soient pas en mesure d’honorer leurs échéances aux dates prévues.
M. Jean-Luc Warsmann.
En 2020, les défauts de paiement ont représenté 9 milliards d’euros, soit 1 020 euros par famille. La cession de ces créances par les banques à des sociétés de recouvrement aggrave la situation des familles concernées, entraînant les nombreux dérapages que beaucoup d’entre nous connaissent : harcèlement en tous genres, impossibilité fréquente d’accéder aux documents justifiant la créance et, pire : j’ai été alerté à ma permanence sur des situations de mise en recouvrement de dettes qui n’étaient plus dues.
Je souhaiterais que le Gouvernement améliore les mesures de protection de nos concitoyens, en renforçant l’information des souscripteurs en amont de l’éventuelle cession de leur crédit, puis en encadrant beaucoup plus strictement l’activité des sociétés de recouvrement. Il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que tout doit être fait pour empêcher nombre de nos concitoyens d’entrer dans l’engrenage des défauts de paiement, humainement et financièrement désastreux.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
À nos yeux, cela signifie deux choses. Tout d’abord, les mesures prises par le Gouvernement jusqu’à présent pour soutenir le revenu des ménages – activité partielle, aide exceptionnelle de solidarité, aide financière d’urgence accordée par la CAF, la caisse d’allocations familiales, extension des indemnités journalières – ont bien fonctionné.
Ensuite, le cadre juridique applicable au crédit à la consommation est robuste : le dispositif prévoit notamment que les établissements vérifient la solvabilité des emprunteurs, afin d’éviter qu’un nouveau crédit ne vienne dégrader une situation financière déjà compromise. Il prévoit également des flexibilités en cas de dégradation de la situation économique des emprunteurs, comme la possibilité de reporter les échéances pour les crédits renouvelables ou un délai de grâce pouvant aller jusqu’à deux ans, en cas de licenciement notamment. En outre, dans le cadre de leur relation commerciale, les établissements de crédit peuvent consentir aux emprunteurs en difficulté des reports ou des facilités de paiement.
Toutefois, le Gouvernement, qui continue à suivre très attentivement l’évolution de la situation avec l’ensemble des acteurs concernés, a d’ores et déjà pris de nouvelles mesures de prévention du surendettement à destination des ménages. En effet, des dispositions budgétaires adoptées dans la loi de finances pour 2021 permettent de renforcer le dispositif de prévention du surendettement, en portant de 400 à 500 le nombre cible de points conseil budget subventionnés. Ceux-ci ont pour mission d’accompagner les ménages en difficulté, précisément pour leur éviter de tomber dans le surendettement.
Par ailleurs, en février 2021, le Premier ministre a confié au député Chassaing une mission visant à améliorer l’inclusion bancaire des ménages fragiles et à établir de nouvelles mesures de prévention du surendettement. Cette mission devra notamment étudier comment renforcer l’identification précoce des ménages fragiles et leur prise en charge par les acteurs locaux, mais aussi améliorer la connaissance des dispositifs existants de traitement des défauts de paiement.
L’ensemble de ces travaux sont de nature à améliorer, à moyen terme, la protection des publics les plus fragiles : cela demeure en effet l’une des priorités du Gouvernement pour la période actuelle.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite vous interroger sur l’assujettissement à la taxe d’habitation – TH –, souvent récent, de certains locaux de collectivités locales mis à disposition d’associations.
M. Régis Juanico.
À Saint-Étienne, que vous connaissez bien, plusieurs structures associatives ou d’éducation populaire – centres sociaux et amicales laïques, notamment – ont reçu pour la première fois un avis d’imposition, fin 2020 – à l’issue, donc, d’une année particulièrement difficile pour la vie associative, à l’arrêt presque total pendant de nombreux mois en raison de la crise sanitaire.
Dans un contexte de raréfaction de la ressource financière, faute d’activité, la crise a obligé – et oblige encore – des structures à ponctionner leur trésorerie pour faire face à l’urgence. Or les sommes appelées au titre de la TH, qui s’élèvent souvent à plusieurs milliers d’euros, mettent en péril l’équilibre financier, déjà fragile, des structures associatives et d’éducation populaire, qui n’ont pourtant pas manqué à leur mission et entendent continuer de jouer un rôle indispensable de préservation et de développement de la cohésion sociale dans nos quartiers.
Certes, en application de l’article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu’elles soient ou non reconnues d’utilité publique, sont redevables de la TH pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. 
A contrario
Ainsi, au cas par cas, en fonction de la situation exacte de chaque association ayant fourni un plan des locaux suffisamment détaillé pour permettre d’identifier précisément les surfaces privatives et celles ouvertes au public, de maigres dégrèvements ont pu être consentis par la direction départementale des finances publiques – DDFIP. Néanmoins, année après année, force est de constater un durcissement de l’application des textes : la DDFIP fait désormais valoir que l’usage des locaux cesse d’être privatif uniquement lorsque l’ouverture au public ne dépend pas de la volonté de l’organisme. Ils conservent également un caractère privatif lorsque les conditions d’accès restent fixées par l’organisme utilisateur.
Cette situation est particulièrement mal vécue par les acteurs associatifs qui bénéficient de locaux mis à disposition par les collectivités locales, d’autant plus que certaines structures ne sont pas assujetties à la TH, ce qui entraîne de profondes inégalités de traitement. À tous égards, la situation ligérienne, couplée à une lecture particulièrement restrictive des textes, pénalise fortement les structures associatives locales. Dans le contexte tout à fait exceptionnel de 2021, où la persistance de la crise sanitaire engendre à la fois baisse d’activité, perte de recettes, reflux du mécénat des entreprises et diminution du nombre de bénévoles, la survie même de plusieurs d’entre elles est en jeu.
Monsieur le secrétaire d’État, les associations concourent à l’intérêt général : le Gouvernement pourrait-il envisager une révision de leur fiscalité, afin d’exonérer en grande partie, voire totalement, de la TH ces structures vitales pour notre pacte social et républicain ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
L’assujettissement des associations à la TH constitue une question importante. Comme vous l’avez rappelé, les associations à but non lucratif se trouvent dans ce cas pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus lors de l’établissement de la CFE, la cotisation foncière des entreprises. En revanche, ne sont pas soumis à la TH les locaux meublés des collectivités privées auxquels le public a accès.
Selon une jurisprudence bien établie par le Conseil d’État, cette exemption ne s’applique qu’aux locaux où l’accès et la circulation du public s’opèrent librement : autrement dit, l’usage des locaux par une collectivité privée cesse d’être privatif lorsque leur ouverture au public ne dépend pas de la volonté de cette collectivité, mais lui est imposée par des règles émanant d’un tiers. Inversement, lorsque les conditions d’accès – type de public admis, jours et heures d’ouverture – sont fixées par la collectivité utilisatrice, les locaux conservent un caractère privatif.
L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive, par étapes échelonnées entre 2020 et 2023, de la TH afférente à l’habitation principale. La TH afférente aux résidences secondaires et aux autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est donc maintenue. Sans méconnaître l’intérêt qui s’attache à l’action des organismes associatifs sans but lucratif, il ne peut être envisagé de les faire bénéficier de cette suppression, ce qui les exclurait de toute participation au financement des dépenses locales : les autres contribuables locaux devraient alors compenser la perte de ressources qui en résulterait pour les collectivités.
En outre, les associations qui éprouveraient de réelles difficultés à acquitter la TH peuvent solliciter auprès des services fiscaux la remise gracieuse de tout ou partie de leur imposition. Des consignes permanentes ont été données à ces services afin que les demandes de cet ordre, formulées par des contribuables en difficulté, soient examinées avec bienveillance.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’envisage pas de réviser les règles d’assujettissement des associations à la TH. Toutefois, dans le contexte actuel, il a été demandé à l’administration fiscale de veiller à l’harmonisation des pratiques locales : des consignes claires ont été transmises en ce sens à son réseau.
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Si je puis me permettre, monsieur le secrétaire d’État, votre réponse fera une belle jambe à l’Olympique Terrenoire, au club du troisième âge, à la FNACA – la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie – ou à l’amicale laïque du quartier. Nous réclamons la suspension ou même l’annulation de la taxe qui, je le répète, les frappe pour la première fois, alors que le contexte ne s’y prête guère.
M. Régis Juanico.
 La parole est à M. Frédéric Barbier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur les opérations d’optimisation des coûts auxquelles se livrent actuellement de grands groupes industriels comme Aperam. Implantée notamment à Pont-de-Roide-Vermondans, dans ma circonscription, cette filiale d’ArcelorMittal figure parmi les principaux producteurs européens d’aciers inoxydables de précision. Le savoir-faire exceptionnel, spécifique, des salariés de cette usine est largement reconnu au sein de leur secteur industriel : pour avoir travaillé quelques années dans le pays de Montbéliard, vous le savez aussi bien que moi.
M. Frédéric Barbier.
Pourtant, l’entreprise s’apprête, après avoir délocalisé en Belgique une partie des activités de son site de Gueugnon, à transférer à son tour sur celui-ci une bonne part de l’activité de Pont-de-Roide. Notre usine perdrait ainsi quatre-vingts emplois sur 240 : c’est d’autant plus incompréhensible qu’elle possède un carnet de commandes bien rempli. La direction justifie ces restructurations par la nécessité d’accroître la compétitivité d’Aperam sur les marchés européens face à ses concurrents asiatiques, en particulier indonésiens. L’entreprise est un cas d’école : à ce jour, elle privilégie l’optimisation et n’investit guère en vue de développer son site de Pont-de-Roide-Vermondans. Il pourrait cependant en être autrement, grâce au plan de relance et si l’on suscitait sa diversification : l’hydrogène, par exemple, lui offrirait de belles perspectives d’avenir.
Alors que l’État est au rendez-vous pour soutenir les entreprises face aux conséquences de la crise sanitaire, entre autres par un plan de relance colossal inédit, ainsi que par le renforcement de la prise en charge du chômage partiel, je vous le demande, monsieur le secrétaire d’État : comment dissuader ces grands groupes bien portants de continuer de détruire des emplois en suivant une logique d’optimisation des coûts ? Et comment les encourager à relever le défi de la relocalisation, de l’innovation, de l’investissement et du développement, répondant en cela aux ambitions de l’État français ? 
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Au sein d’Aperam, une réflexion touchant l’outil de production est en cours : le groupe envisage notamment de transférer en trois ans l’activité de Gueugnon, qui concerne des produits non brillants, vers le site belge de Genk, lequel dispose de lignes de finissage plus performantes. Il s’agit en effet de produits dont la valeur ajoutée est moindre. Durant la même période, ce transfert d’activité entraînerait une rediffusion des effectifs : 100 à 120 salariés sur les 700 que compte actuellement le site. Ces départs reposeront uniquement sur le volontariat et donneront lieu à des mesures liées à l’âge : il n’y aura donc pas de plan de sauvegarde de l’emploi – PSE.
Parallèlement, le groupe a manifesté l’intention d’investir dans le site de Gueugnon afin de le recentrer sur son cœur de métier, c’est-à-dire le recuit brillant, de se repositionner sur des produits rentables et de remettre à niveau les outils industriels. Ce plan stratégique de 30 millions d’euros, validé par Aperam, vise à faire de Gueugnon le site européen de référence en matière de recuit brillant. Une partie de l’activité de laminage du site d’Imphy sera récupérée par Gueugnon, plus performant : ce dernier pourrait également se voir transférer une partie des activités de Pont-de-Roide, ainsi que vous l’avez souligné.
Toutefois, je soulignerai l’engagement pris par Aperam de ne pas fermer son usine de Pont-de-Roide et d’en développer l’activité à long terme, notamment en y investissant 3 millions d’euros. Monsieur le député, je vous sais très mobilisé sur le sujet : le Gouvernement sera particulièrement vigilant concernant ce site et les projets d’investissements que proposera Aperam pour en assurer la pérennité.
 La parole est à M. Frédéric Barbier.
M. le président.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État, de ces propos rassurants. Quelques collègues députés et moi-même avons alerté Thierry Breton, le commissaire européen au marché intérieur, sur les mesures à prendre aux frontières afin de protéger notre inox. Je mise également sur la filière hydrogène : le pays de Montbéliard, l’un des territoires les plus industrialisés de France, est à l’avant-garde dans ce domaine, et je crois beaucoup en son développement. Je souhaite que nous soyons en mesure d’associer Aperam au plan hydrogène de toutes les façons possible. Si la production d’aciers inoxydables très spécifiques peut faire contribuer cette entreprise au développement de l’hydrogène, il faut que sa place lui soit assurée.
M. Frédéric Barbier.
 La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le soutien massif apporté aux entreprises face à la crise sanitaire est largement salué au-delà même de nos frontières : avec un effort de 155,36 milliards d’euros en 2020, soit plus du quart des dépenses réalisées à ce titre par les pays de l’Union européenne, la France se situe en tête du classement établi par la Commission européenne.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Le fonds de solidarité constitue l’un des piliers de cette politique de soutien. Or des commerçants de ma circonscription m’ont alertée : ils se trouvent dans une situation financière préoccupante et ne sont pas éligibles à ce fonds. Deux restaurants qui n’ont pu ouvrir en 2020 n’en bénéficient pas, faute de chiffre d’affaires à déclarer, alors que ces restaurateurs ont engagé des frais et contracté des emprunts qu’il leur reste à rembourser. Un bar-épicerie, quant à lui, a perdu trop peu de son chiffre d’affaires, alors que la marge générée par l’épicerie est en fait très inférieure à celle du bar, qui tombe sous le coup des fermetures administratives : malgré l’évolution des critères d’éligibilité pour février 2021, son propriétaire s’est vu dans l’obligation de souscrire un prêt garanti par l’État. Une autre commerçante, qui possède six points de vente de prêt-à-porter, n’a bénéficié du fonds que pour sa société, soit 1 500 euros par mois lors du premier confinement et 10 000 euros en novembre dernier. La durée de la crise et la faiblesse des montants versés durant ces trois mois de fermeture ont grandement fragilisé sa structure.
Monsieur le secrétaire d’État, si je salue les mesures prises en quelque sorte au fil de l’eau pour aider les commerces à surmonter cette crise, toutefois, au vu des situations que je viens de vous exposer, est-il envisagé ou envisageable de poursuivre l’adaptation des critères d’éligibilité au fonds de solidarité, voire de les rendre rétroactifs sous conditions, afin d’éviter que ces entreprises ne mettent la clé sous la porte ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Vous nous signalez également la situation des commerces de proximité exerçant plusieurs activités. Pour ces entreprises, c’est l’activité principale qui détermine l’accès au fonds de solidarité. Prenons le cas que vous avez cité, celui d’un bar-épicerie. Si, en temps normal, la majeure partie de son activité repose sur le bar, il bénéficiera d’aides à ce titre, soit 10 000 euros ou 20 % de son chiffre d’affaires ; si son activité principale est l’épicerie, il recevra l’aide accordée aux entreprises hors secteurs S1 ou S1 bis, soit 1 500 euros dès 50 % de baisse du chiffre d’affaires par rapport à l’année passée.
Madame la députée, je ne veux pas que vous doutiez de l’engagement du Gouvernement au service des commerces de proximité. Le plan de relance a créé un fonds de soutien, doté de 60 millions d’euros, pour subventionner les opérations des 100 « foncières territoriales », afin de revitaliser nos territoires. Nous accompagnons les buralistes : nous leur avons donné la possibilité de vendre des timbres et d’assurer le règlement des impôts. Ils peuvent également développer une offre de services de proximité, grâce au fonds de transformation qui leur permet de financer ces projets d’activité complémentaire : épicerie, conciergerie, cave à vins. Je le répète, comptez sur la mobilisation totale du Gouvernement pour soutenir et accompagner ceux qui composent le tissu économique français.
 La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
M. le président.
 Même si toutes mes questions n’ont pas reçu de réponse, je ne doute pas que le Gouvernement sera aux côtés des entreprises, des commerces en particulier. Il s’agit plutôt aujourd’hui d’une deuxième étape : faire dans la dentelle, cibler, suivre les entreprises en difficulté, afin de les accompagner au mieux et, encore une fois, de parvenir à ce qu’elles ne mettent pas la clé sous la porte.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
 La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Au moins 500 milliards d’euros : c’est ce que l’État et les territoires injecteront dans l’économie française au cours des cinq années à venir pour indemniser les secteurs en difficulté, accompagner les populations les plus fragiles, soutenir la relance et, bien sûr, ouvrir la voie de la transition écologique. Ces mesures budgétaires d’une ampleur sans précédent posent naturellement la question de l’outil qui permettra à l’État et aux territoires de piloter et de sécuriser la dépense publique, ainsi que d’en optimiser la productivité.
Mme Naïma Moutchou.
La France dispose des technologies et des savoir-faire pour appuyer l’État dans cette démarche au moyen d’une plateforme numérique de fléchage qui déterminerait l’usage des sommes allouées, à l’image d’un chèque-restaurant, et apporterait l’assurance qu’elles sont bien utilisées au sein du seul périmètre auquel elles sont destinées. Grâce au fléchage, le bon montant parviendrait au bon destinataire, pour le bon usage. C’est indispensable, lorsqu’un pourcentage de 1 % d’évaporation ou de gaspillage revient à une perte de 5 milliards d’euros. Les sommes en jeu imposent que nous nous dotions d’un tel outil régalien. Actionnable par tous les services de l’État, déclinable selon les régions et les territoires, il permettrait d’évaluer facilement en temps réel et d’ajuster et de rendre compte en toute transparence de l’action publique. Pilier d’un pôle éco-numérique national, la plateforme de fléchage pourrait constituer un élément clé de notre souveraineté.
Nous en avons les moyens : dans ma circonscription du Val-d’Oise, par exemple, un projet est prêt. Baptisé France Fléchage, il est défendu par Alain Schott, ses associés et ses équipes d’Ekwee. Il ne tient qu’à nous de le faire entrer dans une phase pilote et opérationnelle. Comment pourrions-nous travailler et avancer ensemble, monsieur le secrétaire d’État, pour mettre au point cet outil de fléchage, et dans quel délai ? Vous l’avez compris, je suis prête à vous faire des propositions concrètes pour faciliter la reconstruction nationale.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Dès l’adoption, en mars 2020, de la première loi de finances rectificative instaurant les principaux dispositifs d’urgence – l’activité partielle, le fonds de solidarité et les PGE, notamment –, un comité chargé du suivi de la mise en œuvre des mesures de soutien et de leur évaluation a ainsi été créé. Associant des parlementaires et présidé par Benoît Cœuré, ce comité a déjà rendu publics des éléments quantitatifs et qualitatifs d’appréciation de la mise en œuvre des mesures de soutien. Le rapport final, publié prochainement, permettra de déterminer globalement si l’argent public a bien été versé là où il était vraiment utile.
Parallèlement, la lutte contre la fraude à l’activité partielle et au fonds de solidarité a été renforcée, afin que nous nous assurions que les moyens octroyés par la solidarité nationale parviennent bien à ceux qui en ont besoin. Au-delà de la réponse à l’état d’urgence, 100 milliards d’euros sont actionnés par l’État afin de relancer notre économie en la rendant plus verte et plus inclusive. La capacité à suivre la dépense au plus près de sa matérialisation constitue l’un des principaux piliers du déploiement du plan de relance. En effet, nous ne pouvons être efficaces que si nous savons quels montants ont été dépensés et dans quel but. C’est une condition
 sine qua non
À ce titre, vous pouvez constater que les tableaux de bord retraçant la mise en œuvre territorialisée des mesures du plan de relance, régulièrement actualisés, sont publiés sur le site internet de France relance. L’outil de fléchage que vous proposez contribue à la bonne allocation des moyens. C’est une initiative que je salue car, comme je viens de le souligner, elle rejoint l’un des principes clés de l’action de l’État. Le cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la relance est disposé à discuter avec vous et avec le
 think tank
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je saisis évidemment la perche ; nous continuerons de travailler avec le cabinet du ministre. Je suis convaincue qu’une plateforme de fléchage est une réponse inéluctable à la question des moyens budgétaires alloués et à la demande de transparence légitime de l’opinion publique à ce sujet.
Mme Naïma Moutchou.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Si le début d’année est difficile pour tous, il est intolérable pour d’aucuns : les traiteurs et professionnels de l’événementiel. Pour ces habitués des célébrations familiales et autres festivités, l’année est en effet d’ores et déjà compromise. Certains ont, par exemple, annoncé l’annulation de nombreux mariages initialement prévus à l’été 2021, voire jusqu’en octobre, ce qui met fin à leurs espoirs de reprise. Certes, le Gouvernement a déployé un vaste éventail avec le chômage partiel, le fonds de solidarité, les PGE ou encore le renoncement des bailleurs à leurs loyers en soutien aux commerçants, grâce au crédit d’impôt prévu de 50 %. Aucun remboursement de PGE ne sera exigé la première année, la possibilité étant offerte de rembourser dans un délai de un à cinq ans.
Mme Géraldine Bannier.
Bien que ces modalités soient adaptées à la situation, les traiteurs et autres professionnels de l’événementiel continuent de s’inquiéter de ne pouvoir reprendre l’activité qui constitue le cœur de leur métier. La situation des traiteurs et professionnels de l’événementiel reste précaire et nombreux sont ceux qui auront du mal, ou ne parviendront pas, à se relever. En effet, ces aides demeurent insuffisantes pour des chefs d’entreprises qui tournaient jusqu’à présent à plein régime. Certains d’entre eux ont bien essayé de limiter la casse, en proposant par exemple des repas à emporter pour les fêtes de fin d’année, mais cela est peine perdue, en particulier dans les départements ruraux où la pratique consistant à acheter des plats à emporter en semaine est peu répandue.
Au-delà de ces seules considérations économiques, des milliers de familles sont rongées par l’angoisse suscitée par la situation que traduisent les chiffres. Les travailleurs extras sont également très éprouvés et parfois peu indemnisés. Monsieur le secrétaire d’État, que prévoit le Gouvernement pour soutenir, tout au long des mois à venir, ces professionnels dont le planning de réservation continue progressivement de se réduire comme peau de chagrin ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Pour le Gouvernement, l’enjeu a consisté à mettre en place les bons outils pour les bonnes personnes. Or l’événementiel ne recouvre pas une activité unique, comme la restauration ou la vente de vêtements : c’est un écosystème. Dans l’événementiel professionnel, on trouve non seulement les traiteurs, les gestionnaires de sites, les agences d’hôtes et d’hôtesses, mais aussi des menuisiers spécialisés dans la conception de stands, des concepteurs de signalétique, des fabricants de matériel de son et lumière, des agents de sécurité, des agences de communication et des chauffeurs – sans oublier les commerçants et les artisans qui réalisent l’essentiel, sinon la totalité de leur chiffre d’affaires, lors de foires et salons. Dans l’événementiel particulier, on trouve les traiteurs, ainsi que plusieurs professions dont certaines, comme les
 wedding planners
L’identification des acteurs du secteur a donc été un défi. Elle était nécessaire pour permettre à tous de bénéficier des aides les plus importantes, qui n’ont pas d’équivalent en Europe – notamment le fonds de solidarité renforcé qui leur permet de bénéficier chaque mois d’un droit d’option entre l’indemnisation, allant jusqu’à 10 000 euros de perte de chiffre d’affaires, et la compensation de 20 % du chiffre d’affaires, plafonnée à 200 000 euros. Citons aussi l’activité partielle sans reste à charge, les exonérations de cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations salariales. Je rappelle qu’il existe aussi des solutions de financement, en particulier le prêt garanti par l’État, dont le remboursement du capital peut commencer deux ans après la conclusion, dont les taux sont sans équivalent sur les marchés et dont nous avons également acté le décalage des amortissements.
En somme, si le secteur n’enregistre pas de recettes, nous nous assurons qu’à la fin il n’ait plus de charges. Cette politique, nous la menons non seulement pour lui mais aussi pour tous ceux qui sont fortement affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Je rappelle, comme cela a été évoqué un peu plus tôt, que la Commission européenne a constaté que la France avait dépensé 50 % de plus que l’Allemagne pour soutenir ses entreprises. Cette politique est sans équivalent en Europe et dans le monde.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse. Je voudrais partager un témoignage que j’ai reçu hier, celui d’une femme de 54 ans, employée depuis dix ans dans l’événementiel, n’ayant plus travaillé depuis le salon de l’agriculture de 2020. Elle souligne qu’il est très difficile pour les extras d’accéder aux aides, en raison des 138 jours de travail dont il faut justifier au minimum. Souvent, les extras font beaucoup d’heures en peu de jours : je tenais à appeler votre attention sur ce problème.
Mme Géraldine Bannier.
 La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur la situation particulière de la commune de Béhuard, dans le Maine-et-Loire, qui compte 150 habitants permanents. Cette petite cité de caractère, lieu de pèlerinage, est située sur une île en bordure de Loire et,
Mme Nicole Dubré-Chirat.

La commune a peu de possibilités d’extension pour réaliser des constructions et installer des entreprises ou des activités diverses – en dehors des activités touristiques –, ce qui lui offre peu de ressources financières. Le budget de la commune est alimenté par les impôts, qui augmentent légèrement chaque année, les aides de l’agglomération et la subvention Natura 2000, qui s’élève à environ 1 000 euros par an. L’équilibre budgétaire est donc difficile à atteindre.
De plus, l’aménagement du territoire est limité par le plan de prévention des risques d’inondation – PPRI – qui régule les risques sur tout le territoire de manière uniforme. Compte tenu de l’activité touristique existante, les élus souhaiteraient réhabiliter ou réaffecter d’anciennes dépendances de fermes en habitat adapté pour y faire des gîtes ou des chambres d’hôtes. Or cela n’est pas possible aujourd’hui. Serait-il possible, madame la ministre déléguée, d’envisager, en lien avec le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution ou avec le projet de loi dit 4D – décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification –, d’envisager des procédures différenciées concernant les inondations, afin de permettre ce type d’évolutions dans des secteurs spécifiques ? D’autres communes pourraient s’en inspirer et le maire y est favorable.
Dans cette même cité, une convention a été signée avec La Poste en 2016 pour qu’en période d’inondation, un membre de la municipalité récupère le courrier à l’agence postale de la commune voisine et le distribue en bateau à Béhuard. Or cette convention est sur le point d’être dénoncée par La Poste au titre de la responsabilité juridique et il n’existe pas d’autre solution à ce jour, ce qui mettra à mal un service public de proximité dont bénéficient les usagers au cours de ces périodes particulières à durée variable. Quelle action spécifique peut-on mettre en place pour répondre à ce besoin ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Le plan de prévention des risques d’inondation du Val de Louet, approuvé en février 2021, a fait l’objet d’une concertation étroite avec les collectivités concernées, en particulier Béhuart, pour évoquer le projet de règlement. Cette concertation a permis de répondre à certaines demandes des élus de Béhuard en créant un zonage spécifique, REPU – rouge écoulement préférentiel urbain –, pour tenir compte du caractère aggloméré du centre bourg et de la culture du risque qui y existe.
Lors de la concertation, la collectivité a également évoqué la possibilité de réhabiliter d’anciennes granges en gîtes en dehors de cette zone. L’État a répondu que le changement d’usage des granges ne pouvait pas être autorisé dans cette zone dite REPN – rouge écoulement préférentiel naturel –, en raison de l’évacuation plus difficile des habitants en cas de crise et de la moindre culture du risque chez les personnes hébergées. De plus, de nombreuses autres communes comportent également ce zonage, dans des secteurs où peuvent aussi se trouver d’anciennes granges. De fait, accorder certains droits à une commune sans les accorder à d’autres, dans la même configuration hydraulique et d’occupation du sol, constituerait une distorsion de traitement.
Cependant, le règlement du PPRI prévoit que, dans la zone REPN, le changement de destination des granges reste possible pour un usage sportif ou de loisirs. Une telle opportunité pourrait répondre aux projets de développement de l’activité touristique de la commune de Béhuard, en tenant mieux compte de la prévention des risques, dans la mesure où la fréquentation n’y serait pas liée à la présence de lieux de sommeil.
 La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
M. le président.
 Merci beaucoup, madame la ministre déléguée, pour ces réponses précises. Nous étudierons la possibilité de faire évoluer la situation dans la zone REPN. Il s’agit de trouver une réponse spécifique pour les communes dans lesquelles les inondations ne sont pas comparables aux inondations torrentielles, mais se font par des montées en eau progressives.
Mme Nicole Dubré-Chirat.
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Comme vous le savez, madame la ministre déléguée chargée du logement, la pollution sonore et atmosphérique engendrée par le transport routier est un véritable problème dans certains de nos territoires. Dans ma circonscription des Bouches-du-Rhône, les citoyens attendent des mesures concrètes pour y faire face, je pense en particulier aux habitants de Rognac, qui souhaitent voir aboutir la construction de murs anti-bruit aux abords de l’autoroute, ou encore à ceux de Grans qui subissent de multiples nuisances liées au trafic routier.
M. Jean-Marc Zulesi.
Le développement du fret ferroviaire permet de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre et de particules fines. Il passe par un investissement dans nos infrastructures, notamment dans nos gares de triage, lesquelles souffrent depuis trop longtemps de sous-investissement. La gare de triage de Miramas, l’une des cinq gares de triage à gravité du réseau national, en a fait les frais : elle n’est plus à sa capacité maximale de fret. Or chaque jour passé sans investissement ajoute une ligne à l’ardoise de la rénovation. La régénération de l’outil existant est donc primordiale.
Mais soyons audacieux, soyons ambitieux, et développons d’autres infrastructures. À proximité de cette gare de triage se trouve la plateforme logistique de CLESUD, centre logistique de l’Europe du Sud, que j’ai visité avec le maire de Grans, Yves Vidal, le 30 octobre dernier. Son potentiel est non négligeable, il comporte même un terminal de fret ferroviaire qui ne demande qu’à se développer. Gare de triage et plateforme logistique de CLESUD constituent deux pôles complémentaires susceptibles de renforcer le fret ferroviaire dans une zone où le flux routier est dense.
Madame la ministre déléguée, quel regard porte le Gouvernement sur ces projets de territoire qui s’inscrivent dans la stratégie pour le développement du fret ferroviaire mentionnée dans la loi d’orientation des mobilités et dans notre ambition, que je sais commune, de doubler la part du fret ferroviaire d’ici à 2030 ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Cette enveloppe permettra la prise en charge par l’État de près de 70 % du montant des péages payés par les trains de fret, la mise en place d’une nouvelle aide à l’exploitation des services de wagons isolés, le renforcement de l’aide à l’exploitation des services de transport combiné ainsi que le financement de l’aide au démarrage de nouveaux services d’autoroutes ferroviaires.
Par ailleurs, le plan de relance comporte un volet spécifique consacré au fret ferroviaire, qui prévoit un programme d’investissement d’ampleur pour tout le secteur. Je vous confirme que la rénovation de la gare de triage de Miramas est identifiée comme l’une des opérations auxquelles donner la priorité dans ce cadre. Elle fera l’objet d’un programme de régénération portant non seulement sur des installations permettant le tri des wagons mais aussi sur la remise en état des voies de service. Nous sommes conscients de la complémentarité avec les plateformes logistiques multimodales, comme celle du terminal CLESUD : des crédits du plan de relance seront fléchés vers ce type d’installations.
Tous ces investissements serviront la stratégie de long terme pour le développement du fret ferroviaire, que le Gouvernement remettra au Parlement dans les prochaines semaines, conformément à l’article 178 de la loi d’orientation des mobilités. L’objectif que nous partageons est le doublement de la part modale du fret ferroviaire d’ici à 2030. Le Gouvernement travaille en ce sens avec tous les partenaires, afin de réduire l’impact carbone des transports. Le Parlement sera bien évidemment largement associé à cet objectif.
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. le président.
 Merci pour ces précisions, madame la ministre déléguée. Je salue les engagements du Gouvernement s’agissant de ces enjeux essentiels. Permettez-moi de vous inviter à vous rendre dans notre belle circonscription des Bouches-du-Rhône pour constater par vous-même quel potentiel elle recèle en matière de fret ferroviaire, dont la régénération est chère à notre territoire.
M. Jean-Marc Zulesi.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question est adressée à M. le ministre délégué chargé des transports. Depuis 2014, la maire du XVII
Mme Brigitte Kuster.

Les ministères de la justice et de l’intérieur attendent eux aussi cette nouvelle infrastructure. Les agents du tribunal ainsi que ceux de la direction de la police judiciaire, au « 36 Bastion », sont confrontés chaque jour à l’aggravation des conditions de trafic. Rappelons que le préfet de police s’est lui-même déclaré favorable à la création de cette bretelle d’accès. L’immobilisation de cortèges pénitentiaires à haute sensibilité fait en effet peser une menace sur les forces de l’ordre ainsi que sur les automobilistes. Dans le contexte des procès liés aux attentats terroristes commis en France, il est impossible de continuer d’ignorer le danger existant.
Les études techniques ont démontré la faisabilité de cette infrastructure et sa pertinence pour désengorger la porte de Clichy. Le coût de ce chantier serait estimé à 6 millions d’euros. À quelle échéance le Gouvernement entend-il construire cette bretelle d’accès non seulement pour fluidifier le trafic mais, surtout, pour améliorer la sécurité des convois pénitentiaires et des habitants du quartier ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement

Au-delà de ce projet, l’État suit avec attention la desserte de la porte de Clichy, qui a fait l’objet d’aménagements majeurs auxquels il a lui-même contribué. Je pense notamment au prolongement de la ligne 14 du métro parisien, de la gare Saint-Lazare à la mairie de Saint-Ouen, qui a pour objectif de désaturer la ligne 13 et de desservir un quartier en plein développement. Réalisé par la RATP dans le cadre des travaux du Grand Paris, ce nouveau tronçon a été mis en service en janvier dernier et constitue un vrai motif de satisfaction.
Je peux ainsi affirmer que l’État prend ses responsabilités quand il doit le faire, mais il me faut aussi vous rappeler qu’il ne peut intervenir en lieu et place des collectivités locales quand celles-ci sont pleinement compétentes.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, merci d’avoir rappelé la situation de ce quartier que je connais particulièrement bien et d’avoir souligné les efforts consentis pour le développement de l’offre de transports en commun. Néanmoins, vous l’aurez compris, ma préoccupation porte sur la sécurité. Certes, le boulevard périphérique est une voie gérée par la Ville de Paris mais, pour m’être entretenue avec d’autres autorités – et je veux parler de représentants de l’État –, il me paraît important que l’État joue son rôle et engage une concertation avec la mairie de Paris, ce qui, à l’heure actuelle, est loin d’être le cas. J’estime qu’il doit y avoir une volonté politique des deux parties. Ce n’est pas parce que le boulevard périphérique appartient à la Ville de Paris que l’État doit baisser les bras face au danger que représente cet engorgement. Il se doit d’être au rendez-vous.
Mme Brigitte Kuster.
Il y a une autre raison pour laquelle je compte sur vous, madame la ministre déléguée, vous qui êtes rattachée à la ministre de la transition écologique : c’est la lutte contre la pollution induite par la thrombose de ce quartier. Ce n’est pas la desserte en transports en commun qui règlera le problème des personnes qui sont obligées de prendre leur véhicule. 
Le danger est réel : le préfet de police, le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice attendent une solution. Il appartient au Gouvernement de prendre ses responsabilités et d’engager les discussions nécessaires. Ce chantier, je le rappelle, représente un coût de 6 millions d’euros. La Ville de Paris et l’État peuvent se retrouver pour faire aboutir ce projet tant attendu par les habitants de ce quartier comme par les instances dont je viens de rappeler l’importance.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question, qui s’adresse elle aussi au ministre délégué chargé des transports, porte sur l’exploitation des lignes de fret ferroviaire et plus particulièrement celles du département de la Marne qui relient les communes de Oiry et Esternay et de Coolus et Charmont. Le fret ferroviaire constitue un enjeu majeur non seulement pour l’activité économique de plusieurs secteurs, dont le secteur agricole, mais aussi pour la politique de décarbonation des transports et le respect des objectifs fixés par l’accord de Paris sur le climat.
Mme Valérie Beauvais.
Un train représentant l’équivalent de quarante-cinq camions, on peut estimer que les lignes capillaires évitent aux agriculteurs marnais de mettre sur nos routes départementales plus de 20 000 camions par an pour transporter leurs productions. Par ailleurs, il n’est pas inutile de rappeler que les lignes de fret contribuent aussi au maintien dans nos communes du maillage territorial des coopératives agricoles, lesquelles assurent des emplois directs et indirects aux habitants de nos territoires ruraux.
Or la pérennité de ce réseau capillaire est suspendue à la réalisation d’importants travaux rendus nécessaire par la carence dont son gestionnaire a fait preuve depuis de trop nombreuses années. C’est ainsi que pour les seules lignes de Oiry-Esternay et de Coolus-Charmont, le chiffrage des aménagements à réaliser, récemment présenté, s’élève respectivement à 38 millions et à 81 millions d’euros selon que la pérennité visée est de cinq ou dix ans. Aux termes des contrats qu’elles ont conclus, les coopératives agricoles doivent contribuer financièrement et elles s’inquiètent pour l’avenir de ces lignes, craignant notamment une utilisation dégradée des voies et, ou, une nouvelle charge financière qu’elles ne pourront assumer.
Madame la ministre déléguée, au regard de ces enjeux économiques et environnementaux, pouvez-vous m’indiquer quels moyens financiers le Gouvernement entend mobiliser pour assurer la pérennité du réseau capillaire de fret et plus particulièrement des lignes marnaises ? J’aimerais savoir, par ailleurs, si le plan de relance comprend des moyens spécifiques pour le fret ferroviaire. Si oui, comment seraient-ils répartis pour le département de la Marne ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Depuis 2015, l’État consacre 10 millions d’euros par an au financement des investissements de régénération de ces infrastructures ferroviaires, aux côtés des collectivités territoriales et des chargeurs. La contribution de l’État, inscrite dans la durée, a permis ainsi d’impulser une véritable dynamique de remise en état de ces lignes, qui assurent notamment la desserte ferroviaire de sites industriels et agricoles dans les territoires. Elles sont d’ailleurs empruntées par 20 % des trains de marchandises en France et leur abandon entraînerait des conséquences désastreuses tant en matière de report modal que de compétitivité des entreprises, et donc d’emplois.
Dans le cadre du plan de relance, l’État triple son effort d’investissement pour contribuer au financement de nombreuses opérations à engager à court terme, afin d’assurer la pérennité des lignes concernées. La programmation des financements se fera dans le respect des règles appliquées jusqu’à présent, avec une contribution de l’État pouvant représenter jusqu’à 30 % des investissements à réaliser.
Les lignes que vous avez mentionnées, Oiry-Esternay et Coolus-Charmont, ont bien été identifiées au sein des besoins recensés et feront l’objet de discussions entre l’État, la région, les acteurs locaux et SNCF Réseau. Les échanges entre les parties prenantes ont d’ores et déjà permis de répartir les investissements nécessaires et d’engager une hiérarchisation des interventions sur le réseau. Divers critères sont pris en considération pour ce faire, dont la pérennité envisagée, le montant des travaux, le contexte territorial et économique des chargeurs, ainsi que le trafic fret sur les différentes lignes.
Dès lors que, dans le cadre de ces échanges, une décision sera prise concernant la programmation des travaux de remise en l’état de ces deux lignes, l’État assumera bien sûr sa part des investissements à réaliser, aux côtés des autres cofinanceurs. Vous pouvez être assurée, madame la députée, de notre total investissement dans le fret ferroviaire, avec un objectif que nous partageons : doubler sa part modale d’ici à 2030.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais.
M. le président.
 Je constate l’absence d’engagements financiers clairs quant aux investissements à cinq ou dix ans et regrette que vous ne soyez pas plus précise sur cette question, à laquelle les agriculteurs et les coopératives agricoles attendent des réponses. On ne peut pas nier leurs actions en faveur du développement durable et un geste du Gouvernement pour les accompagner permettrait de leur redonner de l’espoir. Il s’agit d’une terre de céréaliers et ce mode de transport est primordial aussi pour notre environnement.
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Jean Lassalle, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur la route nationale 134, dénommée en son temps « voie européenne 7 ». Cette qualification est-elle toujours d’actualité ?
M. Jean Lassalle.
Dans les années 1990, l’État et l’Union européenne ont entrepris de moderniser la totalité de cet axe routier, comportant deux tronçons distincts : le premier, entre Pau et Oloron-Sainte-Marie, devait être réalisé sur un site nouveau, car l’implantation de la RN 134 engendrait des problèmes d’urbanisme, un trafic très dangereux et ne permettait pas d’arriver à un résultat. Le second correspond à la liaison entre Oloron-Sainte-Marie et l’entrée du tunnel de Somport. Le projet prévoyait de contourner les communes concernées et de mettre la route aux normes, avec une voie de dépassement sur les parties les plus montagneuses, l’ensemble devant être bordé de pistes cyclables.
Malheureusement, le nouveau site de l’axe reliant Pau à Oloron-Sainte-Marie, bien que financé des années durant, n’a jamais été réalisé : on s’est contenté de quelques aménagements ponctuels, n’améliorant en rien la sécurité. Il y a d’ailleurs sur ce tronçon de trente-sept kilomètres pas moins de quatre changements de vitesse ! Au sud d’Oloron-Sainte-Marie, quatre communes ont été contournées, mais il en reste autant qui attendent leur tour : les habitants, confrontés à l’augmentation du trafic de poids lourds, voient leur maison se dévaloriser et doivent supporter un bruit et une fureur insupportables.
C’était un grand et beau projet, lancé par le président de la République française François Mitterrand et le roi d’Espagne Juan Carlos 1

Aussi a-t-il l’intention de reprendre sérieusement ce projet dans son ensemble et de le mener à bien, notamment de réaliser la déviation d’Oloron-Sainte-Marie, qui devient vitale, et d’y consacrer un véritable financement, en donnant un caractère prioritaire à son engagement dans le prochain CPER, le contrat de plan État-région ? Et qu’en est-il du rendez-vous que j’ai sollicité auprès du ministre délégué chargé des transports ? Je viendrai accompagné d’une petite délégation, comme je l’ai fait avec tous les ministres qui l’ont précédé depuis le début de ce projet, il y a plus de quarante ans.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Plus précisément, entre Oloron et la frontière espagnole, une enveloppe de 7 millions d’euros, financés intégralement par l’État, a été inscrite en 2020 à l’actuel CPER, afin de traiter plusieurs points délicats de cet axe. Ce montant a permis la mise en service d’un aménagement de sécurité à l’entrée nord d’Asasp-Arros en août 2020, ainsi que d’entamer des travaux d’aménagement de l’entrée sud, actuellement en cours, et d’engager le confortement du site du Larry, qui débutera le mois prochain.
Plus au nord, une opération de mise en sécurité de la route nationale entre Belair et Oloron bénéficiera en 2021 d’un financement de 10,5 millions d’euros, au titre du plan de relance, pour accélérer l’engagement d’une première section dont les travaux préparatoires débuteront en fin d’année. Je peux aussi vous confirmer que l’État renforcera les moyens prévus au CPER. L’inscription de l’opération devrait être augmentée de 12 millions d’euros, intégralement financés par l’État, et portée à 23 millions dans le cadre de l’avenant de prolongation du volet mobilité du CPER jusqu’à fin 2022.
Par ailleurs, plusieurs autres aménagements sont réalisés en dehors du CPER, comme la suppression du passage à niveau numéro 24 sur la commune d’Herrère. Cette opération, d’un montant de 8,3 millions, dont 6 millions financés par l’État, a été ouverte à la circulation en février dernier.
Enfin, s’agissant du budget d’entretien, la RN 134 bénéficie d’un programme d’amélioration d’itinéraire validé par décision du ministre délégué chargé des transports en 2017, pour un coût de 3,8 millions d’euros. À ce jour, il reste 1,4 million de travaux à réaliser, dont près d’1 million programmé en 2021. Enfin, je ferai part au ministre délégué chargé des transports de votre demande de rendez-vous.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La stabilisation des sols uniquement par les techniques du génie végétal est devenue obligatoire depuis la loi sur l’eau de 1992. Le recours à des géotextiles et des géofilets biodégradables est une composante essentielle lors des premiers mois de revégétalisation des sols, qu’il s’agisse des berges des cours d’eau, du confortement des digues ou pour limiter l’érosion de pistes de ski. Ces géotextiles sont très largement répandus et doivent être totalement biodégradables, puisque les particules sont ensuite assimilées par les végétaux ou peuvent se retrouver dans l’eau ou dans le sol.
Mme Bénédicte Taurine.
À ce jour, les géofilets majoritairement utilisés seraient tissés en Asie, dans des conditions avantageuses sur le plan de la main-d’œuvre, supposément des enfants. Or aucune norme n’existe et il n’y a pas de traçabilité s’agissant des traitements subis ni des conditions de fabrication, sans parler de l’impact carbone lié au transport de ces produits.
En 2018, les résultats d’analyses biochimiques de composition réalisées en laboratoire ont laissé apparaître dans leurs composants des hydrocarbures, des polluants organiques persistants, les POP, et du chlorure de sodium. Ces composés chimiques se retrouvent ensuite irrémédiablement dans les sols et les nappes phréatiques, alors que le sodium est nuisible à la faune et à la flore. Ces produits posent d’autant plus de problèmes lorsqu’ils sont utilisés dans des zones classées en espaces naturels sensibles ou Natura 2000.
Il est cependant possible de fabriquer des filets en fibres naturelles, sans additif et à grande échelle. Des chaînes de production existent en France et disposent d’une importante capacité de développement. De surcroît, cela permettrait de soutenir, voire de relancer, le secteur textile – je m’adresse particulièrement à vous par rapport au pays d’Olmes qui est une zone économiquement sinistrée – et d’améliorer la rétribution des éleveurs d’ovins.
J’ai déposé en ce sens un amendement au projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui a malheureusement été rejeté. Vous dites vouloir encourager les relocalisations et vous inscrire dans la transition écologique. Qu’attendez-vous pour prendre des mesures permettant de tarir ces filières d’importation aux contenus toxiques et orienter vertueusement la commande publique ? Pour conclure, j’espère que vous donnerez un avis favorable à l’amendement que je déposerai en séance.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
La lutte contre la présence de substances chimiques toxiques est un sujet de préoccupation majeure. C’est pourquoi les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF –, ainsi que les services des douanes, effectuent régulièrement des contrôles sur la conformité des produits importés notamment, quant à la présence de matières toxiques.
La solution passe par la relocalisation d’une industrie textile en Europe, comme vous le soulignez. La Commission européenne a ainsi lancé récemment deux initiatives intéressantes que nous soutenons : d’abord, l’engagement d’une stratégie sur le textile durable, dans le cadre du plan de développement de l’économie circulaire, soumise à la consultation publique en janvier 2021 ; ensuite l’entrée en vigueur de la stratégie européenne sur les produits chimiques, qui vient consolider les démarches engagées par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire du 10 février 2020, qui a rendu obligatoire l’affichage de la présence de substances dangereuses dans les produits de consommation.
Cette stratégie impliquera la modification de plusieurs directives européennes, notamment le règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques – CLP :
 Classification, labelling, packaging
Enfin, les services du ministère de la transition écologique se tiennent à la disposition des fabricants et des producteurs de textiles de lin ou de chanvre qui souhaiteraient se diversifier en proposant la fabrication de produits dépourvus de substances chimiques, à base de fibres naturelles, notamment s’ils souhaitent développer un écolabel, que ces matières soient destinées aux géotextiles ou à toute autre application.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Nous avons effectivement dans notre territoire des entreprises à même de fabriquer ce type de produits et il serait intéressant de les recevoir comme vous le proposez.
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Elle s’adresse à Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Chaque année, les vallées de l’Orge et de l’Yvette, en Essonne, connaissent d’importants épisodes d’inondation, qui fragilisent périodiquement le bâti et les habitations locales – conséquences non négligeables pour les communes de ma circonscription comme Longjumeau, Épinay-sur-Orge, Villebon-sur-Yvette ou encore Champlan, qui déposent régulièrement des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Mme Marie-Pierre Rixain.
La fréquence et l’intensité de ce phénomène sont appelées à s’accélérer dans les prochaines années. De fait, les politiques publiques doivent avoir pour priorité de renforcer la résilience des territoires face aux risques naturels. Une condition s’impose pour cela : poursuivre une action cohérente entre l’État et les collectivités, pour s’adapter à un risque croissant. C’est la raison pour laquelle la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations – GEMAPI – a été attribuée, en 2018, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : désormais, les intercommunalités jouent un rôle central dans la définition des objectifs en matière de prévention des risques d’inondation.
Toutefois, cet ajustement de la compétence GEMAPI ne suffit pas. Huit ans après la définition d’une stratégie nationale de gestion des risques d’inondation, n’est-il pas temps de mettre à jour les moyens mobilisés par l’État en la matière ? Je pense notamment aux politiques d’aménagement, qui doivent intégrer des critères de résilience et de durabilité à la hauteur des risques d’inondation, et dont le coût ne peut reposer entièrement sur les seules municipalités. Rappelons aussi que l’urbanisation croissante des vallées de l’Orge et de l’Yvette accroît le risque d’inondation et la vulnérabilité des habitants et des activités. Quels moyens supplémentaires peuvent être déployés pour prévenir les risques d’inondation qui frappent durement nos concitoyens, particulièrement les Essonniens ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Face à cette situation, les services de l’État et les collectivités travaillent, depuis de nombreuses années, à l’élaboration et à l’application d’une politique globale de prévention des innovations. En septembre 2006, le préfet de l’Essonne a approuvé le plan de prévention du risque d’inondation de la vallée de l’Yvette : il permet de freiner l’augmentation du risque, pour les personnes et pour les biens, d’y être exposés. En juin 2017, un nouveau PPRI a été approuvé pour l’Orge et ses principaux affluents. Depuis 2018, le syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la vallée de l’Yvette, qui exerce la compétence de GEMAPI sur le périmètre de l’Yvette, développe un programme d’actions de prévention des inondations, ou PAPI d’intention. Cet outil contractuel et partenarial, soutenu financièrement par l’État, permet aux collectivités du bassin Orge-Yvette d’appliquer leur stratégie de prévention des inondations, à travers des actions combinant la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, avec la culture du risque. Concrètement, un état des lieux de la vulnérabilité des réseaux stratégiques en zones inondables est en cours, et la réalisation de diagnostics de vulnérabilité des bâtiments communaux dans les villes de Savigny-sur-Orge, Viry-Châtillon et Longjumeau sera bientôt engagée.
Enfin, le Gouvernement a augmenté les moyens destinés à la prévention des risques naturels : l’enveloppe annuelle dédiée au fonds de prévention des risques naturels majeurs, ou fonds Barnier, est ainsi passée, cette année, de 135 à 205 millions d’euros. De même, le financement des mesures de réduction de la vulnérabilité a fortement crû, avec un taux se situant désormais à 80 %. Un plan d’accélération, de préparation et de mise en œuvre des PAPI a également été élaboré. Toutes ces mesures renforcent notre action collective, avec le soutien accru de l’État.
 La parole est à Mme Sophie Mette, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adressait initialement à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Le mois dernier, j’ai interrogé Mme la ministre de la culture, Roselyne Bachelot, sur les conséquences du Brexit pour l’économie du secteur culturel. Nous avons plus précisément abordé la pétition signée par de nombreux artistes britanniques, demandant au gouvernement de M. Boris Johnson de créer un passeport culturel pour les musiciens. Quiconque connaît la force de la scène musicale
Mme Sophie Mette.

La crise clarificatrice du Brexit me donne l’occasion de vous interroger de manière plus générale – et, si j’ose dire, plus européenne. Les députés du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, tout comme leurs homologues au Parlement européen – je pense notamment à Laurence Farreng –, estiment essentiel, pour notre avenir, de voir émerger une Europe de la culture : elle est le liant dont nos peuples ont besoin, particulièrement à l’heure des crises et des populismes. Elle sera aussi très prolifique – nul ne peut en douter : nous sommes le continent qui a inventé le cinéma ; nous possédons un patrimoine unique de studios et de décors naturels ; nous organisons les festivals de cinéma les plus prestigieux ; nous disposons de grandes écoles de cinéma aux quatre coins de l’Europe, et par conséquent de professionnels éminemment reconnus.
Des efforts ont déjà été accomplis et des projets ont été soutenus. Ainsi, la directive européenne sur les services de médias audiovisuels prévoit que le catalogue des plateformes doit comporter au moins 30 % d’œuvres européennes et que les États membres peuvent exiger des plateformes qui diffusent sur leur territoire qu’elles investissent dans des productions locales. C’est très bien, mais irons-nous plus loin ? Les axes de travail ne manquent pas : un programme massif de coproduction pouvant doper le catalogue d’œuvres européennes et irriguer à nouveau les salles, l’investissement dans les compétences artistiques et techniques – notamment numériques – à l’échelle du continent, voire une harmonisation sociale. À l’approche de la conférence sur l’avenir de l’Europe et de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, la France défendra-t-elle enfin l’idée d’une Europe de la culture ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Partout en Europe, les secteurs culturels ont été touchés de plein fouet par la crise. S’ils ont su se réinventer pour continuer à créer et offrir au public un accès en ligne aux œuvres culturelles, force est de constater qu’ils ont besoin d’être soutenus. C’est le sens de la politique de soutien aux secteurs culturels et créatifs que mène le Gouvernement depuis le début de la crise pandémique.
Au niveau communautaire, grâce aux efforts du Parlement européen – je salue notamment l’engagement de la députée Laurence Farreng – et à la mobilisation de la France, une hausse significative du budget consacré au programme Europe créative a été actée pour la période 2021-2027. D’autres programmes de financement, tels qu’Horizon Europe ou Erasmus+, pourront profiter aux acteurs culturels et aux jeunes. La Commission européenne a également annoncé plusieurs mesures d’accompagnement du secteur culturel, en particulier du cinéma, visant notamment à faciliter les coproductions européennes.
Au-delà de la crise sanitaire, l’émergence du numérique entraîne des mutations durables du secteur culturel, face auxquelles l’Europe doit faire preuve d’une ambition renouvelée et forte. Vous l’avez souligné, d’importantes avancées ont été réalisées ces dernières années grâce à la directive sur les services de médias audiovisuels et à la directive sur le droit d’auteur, qui est en cours de transposition en France. Ces avancées sont fondamentales mais, vous avez raison, l’Europe doit aller plus loin, et la France doit jouer un rôle moteur. C’est l’objet des discussions en cours sur la future législation relative aux services numériques, qui vise à mieux encadrer l’activité des plateformes. Enfin, avec la devise « relance, puissance, appartenance », la présidence française du Conseil de l’Union européenne sera l’occasion de renouveler nos engagements pour une Europe de la culture plus forte et plus ambitieuse, au service de la diversité culturelle et linguistique, plus responsable et plus égalitaire.
 La parole est à Mme Anne Brugnera, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Elle s’adresse à Mme la ministre de la culture, à qui je souhaite un prompt rétablissement. Le 18 décembre 2020, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique – CSPLA – lui remettait un rapport sur la preuve de l’originalité de l’œuvre, commandé en 2018. Depuis quelque temps, en effet, les cours de justice françaises demandent de plus en plus fréquemment aux auteurs de prouver l’originalité de leur œuvre, alors que cette disposition n’est pas pleinement inscrite dans notre droit : les juges se réfèrent, en la matière, à une jurisprudence.
Mme Anne Brugnera.
De nombreux auteurs, réunis en associations et en collectifs, se sont mobilisés pour faire évoluer cette jurisprudence qui les inquiète. En effet, notre droit est clair : nul ne peut reproduire tout ou partie de l’œuvre d’un autre sans son autorisation. Pourtant, certains auteurs se sont vu refuser ce principe qui protège leurs droits d’auteur, du fait d’une jurisprudence demandant à l’artiste plagié d’apporter lui-même la preuve de l’originalité de son œuvre. Le rapport du CSPLA dénonce cette situation, et propose deux pistes de travail pour y remédier : l’une est législative, l’autre est jurisprudentielle. Je souhaite interroger le Gouvernement sur les suites que le ministère de la culture envisage de donner à ce rapport, qui énonce clairement les difficultés rencontrées par les auteurs.
Je profite de cette question pour alerter le Gouvernement : parmi ses préconisations – qui ont été rendues publiques –, le CSPLA suggère d’ajouter la mention de l’originalité de l’œuvre dans le code de la propriété intellectuelle, en modifiant son article L. 112-1. Cette proposition inquiète fortement les auteurs : en effet, la notion d’originalité de l’œuvre, qui reste floue, pourrait être source de difficultés face aux juges lors de futurs procès, notamment lorsqu’il s’agira de la motiver précisément. Pouvez-vous nous assurer que les suites données au rapport du CSPLA feront l’objet d’une concertation et d’un dialogue avec toutes les parties prenantes, plus spécialement avec les auteurs, dont l’inquiétude est forte ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Le rapport du CSPLA témoigne des difficultés que rencontrent certains auteurs pour apporter la preuve de l’originalité de leurs œuvres dans le cadre de procédures contentieuses. L’obligation faite aux auteurs d’apporter cette preuve, œuvre par œuvre, s’avère en effet redoutable s’agissant de contentieux de masse, portant sur plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines d’œuvres, notamment dans le secteur de la photographie. Leur grande difficulté à répondre aux exigences des magistrats sur la preuve de l’originalité se traduit, chez certains auteurs, par une renonciation à agir en justice et donc par un affaiblissement de leur protection. La situation est exploitée de manière opportuniste par les contrefacteurs, qui contestent systématiquement l’originalité des œuvres afin d’empêcher les auteurs de faire valoir leurs droits.
Pour faire face à cette situation, le rapport du CSPLA évoque l’opportunité d’une évolution jurisprudentielle qui allègerait le fardeau de la preuve reposant sur les auteurs. Néanmoins, une telle évolution jurisprudentielle étant par essence incertaine, le rapport envisage également l’hypothèse d’une évolution législative. L’une des pistes évoquées, qui retient toute l’attention de Mme la ministre, consisterait à modifier le code de la propriété intellectuelle, afin que les auteurs ne soient tenus d’établir l’originalité de leurs œuvres que dans les cas où la protection par le droit d’auteur apparaîtrait réellement contestable et serait sérieusement mise en doute par le défendeur. Une telle solution paraît répondre à un juste équilibre, en évitant les contestations d’originalité formées de manière systématique et dilatoire, mais sans éluder pour autant, lorsqu’il y a lieu, un vrai débat sur l’originalité des œuvres. Aussi, Mme la ministre de la culture se rapprochera-t-elle prochainement du ministère de la justice, afin d’apprécier les conditions dans lesquelles cette préconisation pourrait être appliquée, dans le respect du pouvoir souverain d’appréciation des juges au fond. Elle ne manquera pas de vous tenir informés de ces avancées.
 La parole est à Mme Anne Brugnera.
M. le président.
 Au cas où une telle évolution législative était envisagée, je tiens à vous faire part, une fois encore, des inquiétudes des auteurs quant à la notion même d’originalité de l’œuvre. J’espère que le travail sera mené en concertation avec eux, afin que leurs droits soient correctement défendus.
Mme Anne Brugnera.
 La parole est à M. Sébastien Nadot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Elle s’adresse à Mme la ministre Roselyne Bachelot, à qui je souhaite un prompt rétablissement. Qu’elle nous revienne au plus vite, et en forme, car il y a de quoi faire !
M. Sébastien Nadot.
Depuis un an, la France a mis la culture à l’arrêt, ce qui se vit comme une souffrance à Toulouse et en Occitanie. Les quais de la Garonne, chantés par Claude Nougaro, sont fermés, et les voix des ténors enrhumés ne résonnent plus dans le théâtre du Capitole. Seule l’église Saint-Sernin continue d’illuminer le soir : le culte, oui – et c’est tant mieux –, la culture, non !
Tel est le triste quotidien à Toulouse : pour l’aéronautique, les avions sont au sol ; pour les 100 000 étudiants, les études sont au placard ; la culture du rugby doit se passer de la castagne des amateurs ; en matière de gastronomie, il ne nous reste guère plus que nos chocolatines. La culture populaire, qui faisait la fierté de la ville rose – petits festivals, théâtres, bars, restaurants, expositions et cinémas – n’est plus qu’un souvenir. Cité de l’espace, Quai des savoirs, Piste des géants, Muséum d’histoire naturelle, Aeroscopia, Halle de La Machine : la culture scientifique, spécificité de Toulouse, connaît le même sort.
Du carnaval à la fête de la musique, du musée des Abattoirs à celui des Augustins, la même misère… Pourquoi jeunes et moins jeunes sont-ils à ce point sacrifiés quand la grande sœur pyrénéenne, Barcelone, a su garder la flamme de la culture allumée ? L’Occitanie n’est pas l’Île-de-France, madame la ministre.
Les professionnels sont également en grande souffrance. La crise culturelle est grave. Voici venu le temps des précaires parmi les précaires : les vieilles fesses en ruine de Corinne Masiero comme un slogan.
Les mesures du Gouvernement ont permis à beaucoup de tenir financièrement jusqu’ici, mais cela ne suffit plus. Il faut pouvoir penser demain en nous indiquant clairement les scénarios mis en balance. « Le printemps est inexorable » écrivait Pablo Neruda. La pandémie aura eu le mérite de montrer qu’au pays de l’exception culturelle, la culture n’est pas inscrite comme un droit fondamental dans la Constitution. Il faudra bien se pencher sur cette étrangeté.
Dès votre rétablissement, madame la ministre, j’espère pouvoir échanger avec vous sur ce sujet essentiel, de préférence sur nos belles terres du Sud-Ouest. En attendant, madame la ministre, « Qu’il est loin mon pays, qu’il est loin. »
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Le secteur culturel est en effet l’un des plus touchés par la crise sanitaire, en particulier à cause de la fermeture des établissements culturels depuis plusieurs mois. Cette situation n’est pas propre à la France : les cinémas, les salles de spectacles sont fermés dans la plupart des États de l’Union européenne et un peu plus de 80 % de la population de l’Union européenne n’y a pas accès aujourd’hui. Cette fermeture restreint bien sûr l’accès à certaines formes de culture, mais la culture n’est pas pour autant complètement à l’arrêt. Les captations, les résidences d’artistes, les tournages, les répétitions, si importants pour préparer les futurs spectacles ou productions sont maintenus. Ceci permet à nos artistes de continuer à créer et à montrer leurs créations même si, c’est vrai, cela se fait dans des conditions qui diffèrent du régime classique.
Au-delà, le Gouvernement accompagne financièrement les professionnels du secteur pour surmonter cette crise. Ce sont plus de 9 milliards d’euros qui ont été déployés pour le monde de la culture depuis mars 2020. Les dispositifs sont ajustés régulièrement pour s’adapter aux spécificités des différents pans du monde de la culture et aux évolutions de la crise sanitaire.
Bien sûr, le Gouvernement partage avec les professionnels de la culture, quel que soit leur statut, le même objectif : nous souhaitons que les lieux culturels puissent rouvrir rapidement, même si cela doit être très progressif.
La situation épidémique reste néanmoins toujours très préoccupante et le Gouvernement a été amené à prendre de nouvelles mesures de restriction la semaine dernière. Il n’est donc pas possible de donner aujourd’hui une date précise pour la réouverture des lieux culturels sur le territoire français ou plus spécifiquement, comme vous le demandez avec talent et avec les mots de Claude Nougaro, à Toulouse. Cela n’empêche pas de préparer cette reprise. C’est le sens du travail engagé par Roselyne Bachelot depuis le mois de décembre, avec l’ensemble des organisations professionnelles, pour construire avec elles le modèle de reprise progressive dès que la situation sanitaire le permettra.
 La parole est à M. Philippe Latombe, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le président, je souhaitais poser effectivement une question à Mme la ministre de la culture, mais je sais que, comme elle ne peut pas être présente, Mme la ministre déléguée chargée du logement répondra à sa place.
M. Philippe Latombe.
Je poserai trois questions précises qui appellent des réponses précises.
Premièrement, pouvez-vous confirmer, à la lumière des arrêts du Conseil d’État et de la directive européenne afférente, que la redevance pour copie privée est une indemnisation des ayants droit en contrepartie du droit pour les particuliers d’effectuer pour des besoins personnels une copie des œuvres, et que ce n’est pas une réelle rémunération, comme le laisse penser l’utilisation malencontreuse de ce terme dans le code de la propriété intellectuelle, qui impliquerait que ladite redevance soit socialisée et fiscalisée comme un salaire ?
Deuxièmement, les œuvres obtenues par la méthode du
 stream ripping
Troisièmement, pouvez-vous confirmer que le Gouvernement a accédé à la demande des sociétés d’ayants droit de soumettre à la redevance pour copie privée les supports reconditionnés, notamment les smartphones ? Une telle décision, qui verrait la marge des entreprises de reconditionnement réduite à néant, serait préjudiciable pour l’environnement car la filière, dont beaucoup d’entreprises jouent également un rôle d’insertion, à l’image des ateliers d’Emmaüs ou de recyclerie spécialisés sur les territoires, ne serait donc plus rentable.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Votre première question concerne la nature de la rémunération pour copie privée. Ce mécanisme est prévu aux articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Ce n’est ni un salaire au sens du droit social, ni une taxe au sens du droit fiscal : c’est un prélèvement à caractère privé qui revêt la même nature que le droit d’auteur et les droits voisins dont elle constitue une modalité particulière d’exploitation. Conformément au droit européen, cette rémunération constitue la compensation équitable destinée à indemniser les ayants droit à raison du préjudice causé par l’exception légale de copie privée qui permet aux possesseurs de supports d’enregistrement de reproduire licitement les œuvres et prestations protégées à des fins privées sans solliciter l’autorisation des ayants droit concernés.
Votre deuxième question porte sur le 
stream ripping.
stream ripping
stream ripping
Enfin, votre dernière question porte sur les supports reconditionnés. Pour l’heure, l’exonération de ces supports a été écartée par le Gouvernement et l’examen de pistes alternatives est à l’étude, en particulier l’instauration par la commission pour la rémunération de la copie privée d’un barème spécifique applicable aux supports reconditionnés avec abattement. La commission a débuté l’examen de cette question par une phase d’auditions, notamment celle du syndicat qui représente les entreprises du reconditionnement, reçu le 2 mars dernier. Ce barème adapté permettra, je le crois, de répondre aux craintes exprimées par les acteurs du reconditionnement tout en préservant une source de revenus primordiale pour les acteurs culturels qui souffrent particulièrement en cette période de crise sanitaire.
 La parole est à M. Philippe Latombe.
M. le président.
 Pour avoir auditionné les entreprises du reconditionnement, je peux vous dire très franchement qu’elles ont été très surprises de la façon dont elles ont été auditionnées. On les a écoutées poliment mais, sitôt leur audition terminée, la décision a été prise par la commission de proposer de soumettre les objets reconditionnés à cette taxe – à des montants ne permettant pas à ces entreprises, qui pour la plupart sont des entreprises de l’économie sociale et solidaire et qui jouent un rôle d’insertion, de dégager de marge.
M. Philippe Latombe.
On ne peut pas, d’un côté, dire aux Français qu’ils doivent recycler les smartphones dont leurs tiroirs sont pleins et, de l’autre, mettre à mal par cette taxe la filière de recyclerie, qui est aussi une filière d’insertion qui fait monter en compétence des personnes qui étaient loin de l’emploi et leur permet de trouver des emplois dans les métiers de l’électronique, qui sont des métiers d’avenir.
Je répète qu’à l’origine la redevance pour copie privée était faite pour l’ensemble de la durée de vie de l’appareil. Cela veut dire qu’à une redevance initiale pour copie privée, qui doit porter sur l’intégralité du cycle de vie de l’appareil, s’ajouterait une seconde redevance pour copie privée qui serait éventuellement soumise à abattement. Deux redevances pour copie privée pour le même appareil : ce n’est pas logique.
 La parole est à Mme Nicole Trisse, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par les jeunes qui souhaitent faire un apprentissage transfrontalier. Dans le Grand Est et notamment en Moselle, l’apprentissage transfrontalier consiste à suivre la partie théorique de l’apprentissage au sein d’un centre de formation d’apprentis – CFA – de cette grande région, et la partie pratique dans une entreprise allemande, dans le Bade-Wurtemberg, la Sarre ou la Rhénanie-Palatinat.
Mme Nicole Trisse.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément transformé la formation par apprentissage. Ainsi, ce ne sont plus les conseils régionaux qui pilotent, financent ou élaborent l’offre de formation, mais bien une institution publique, France compétences, qui gère et finance l’apprentissage depuis le 1

Ainsi, s’il est toujours possible de signer un contrat transfrontalier avec une entreprise allemande, les coûts de formation doivent pour l’instant être pris en charge par l’entreprise ou par l’apprenti lui-même, faute de dispositifs clairs et précis. Les mesures sanitaires dues à la covid-19 n’ont, bien sûr, rien arrangé. Cette situation est très dommageable pour la centaine de jeunes qui profitent chaque année de ce dispositif. Il s’agit, certes, d’une particularité de la région, mais qui a été quelque peu oubliée par cette loi du 5 septembre 2018. Il me semble qu’il est vraiment urgent de remédier à ce manquement.
Par conséquent, pouvez-vous me préciser les modalités de financement qui ont été prévues pour ces contrats d’apprentissage transfrontalier et, le cas échéant, la date de leur mise en application ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
L’apprentissage transfrontalier représente effectivement un modèle intéressant en ce qu’il permet de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, notamment dans cette région Grand Est que vous connaissez bien. J’étais d’ailleurs, il y a quelques semaines, à la chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg, où nous avons évoqué la situation que vous abordez dans votre question.
Pour mémoire, le financement du centre de formation d’apprentis en France était assuré jusqu’au 31 décembre 2019 en grande majorité par le conseil régional au titre de ses compétences en matière d’apprentissage et de coopération transfrontalière. Or le code du travail ne contient aujourd’hui aucune disposition relative à l’apprentissage transfrontalier ; le dispositif existe uniquement sous forme conventionnelle dans le cadre de la coopération transfrontalière entre régions européennes. Le contrat transfrontalier conclu par une entreprise étrangère ne peut donc être qualifié de contrat d’apprentissage dans le cadre du droit français. Pour qu’un apprenti soit considéré comme tel, Il doit être titulaire d’un contrat d’apprentissage de droit français, quelle que soit sa nationalité d’ailleurs. Le principal enjeu aujourd’hui concerne le financement des CFA qui accueillent des apprentis transfrontaliers.
Depuis la loi du 5 septembre 2018, qui a transformé l’apprentissage et modifié son financement, le système de subvention régionale a disparu au profit d’un financement à l’apprenti versé par les opérateurs de compétences – OPCO – en fonction du niveau de prise en charge déterminé par les branches professionnelles. Or il n’existe pas de base légale pour que les OPCO financent les contrats d’apprentissage transfrontalier, qui ne peuvent prétendre à la qualification de contrat d’apprentissage de droit français que j’ai évoquée tout à l’heure.
J’en viens maintenant aux quelques éléments permettant de faire avancer le sujet. Comme vous le savez, une solution a été trouvée pour les contrats signés en 2020. À titre dérogatoire et exceptionnel, Élisabeth Borne a autorisé les OPCO à prendre en charge ces contrats. Par ailleurs, l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – a lancé une mission dont les conclusions seront rendues dans quelques jours. Elles permettront de définir un nouveau schéma de gouvernance et de financement qui doit être pérenne. Des évolutions législatives sont donc à prévoir. La ministre du travail annoncera d’ici peu la décision prise, visant à assurer la prise en charge de ces contrats d’apprentissage transfrontalier si importants dans votre région.
Soyez certaine, madame la députée, de l’attention portée par le Gouvernement à ce sujet que vous avez raison de défendre. Je crois que Mme le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sera également sensible à toute proposition que vous souhaiteriez lui transmettre en la matière.
 La parole est à Mme Nicole Trisse.
M. le président.
 Je remercie M. le secrétaire d’État et à travers lui Mme la ministre du travail pour cette mission dont les résultats sont attendus très prochainement. Il faut effectivement définir un nouveau schéma pour l’apprentissage transfrontalier car nous sommes au cœur de l’Europe.
Mme Nicole Trisse.
Des habitants du Grand Est franchissent la frontière tous les jours pour aller travailler ou pour d’autres raisons, c’est pourquoi il faut continuer d’avancer sur ce sujet, comme le prévoit le traité d’Aix-la-Chapelle de 2019. Je reste confiante : je sais que des discussions sont en cours et j’espère avoir très vite une réponse pérenne sur ce dossier.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Au regard du contexte économique et des besoins croissants, la mission de l’Agence pour la formation professionnelle des adultes – AFPA – est fondamentale : il s’agit d’assurer la formation de toutes celles et tous ceux qui souffrent de la crise économique et sociale, mais aussi d’accompagner la transition écologique et les mutations technologiques qui appellent de nouveaux efforts de qualification. On a besoin de développer une formation professionnelle exigeante afin de garantir le droit à l’éducation permanente. De ce point de vue, et d’autant plus à la lumière de la crise actuelle, l’AFPA doit être considérée comme l’un des pivots de la relance et aidée à ce titre, et non pas traitée comme un acteur lambda du grand marché de la formation : quelles commandes et quels moyens lui donnez-vous pour cela ?
M. Pierre Dharréville.
Je veux vous parler tout particulièrement du centre d’Istres, dont en octobre 2018, la direction générale de l’AFPA avait annoncé la fermeture, parmi d’autres. Après de nombreuses mobilisations, des échanges approfondis avec les élus locaux et les acteurs de l’économie, de la formation ou de l’action sociale, en lien avec le Gouvernement, cette décision a été annulée. Les équipes s’emploient depuis lors à repartir de l’avant.
Le centre d’Istres a toute sa place dans la dynamique du plan de relance gouvernemental. C’est pourquoi il est urgent de lui attribuer les moyens de se reconfigurer et de lui laisser le temps de construire ses formations en lien avec l’ensemble des acteurs du territoire. Élément essentiel d’un maillage territorial, le centre d’Istres dispose de capacités d’hébergement, de plateaux de formation, d’une formidable ingénierie et de savoir-faire essentiels.
S’agissant d’un territoire aux enjeux particuliers, d’une terre marquée par une forte présence industrielle, qui engage sa transition, avec un niveau de qualification générale plus faible que la moyenne et un taux de chômage plus élevé, quelles dispositions comptez-vous mettre en œuvre, en soutien de la direction de l’AFPA, pour que le centre d’Istres bénéficie des moyens nécessaires à cette mutation – pour qu’il puisse par exemple rénover son centre d’hébergement – et plus généralement pour soutenir son nouvel élan, si essentiel à ce territoire qui accueille le premier port de France ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
Je veux redire combien l’AFPA et l’ensemble de ses collaborateurs sont importants aux yeux du Gouvernement : l’agence assure en effet la mise en œuvre de politiques publiques majeures dans le champ de la formation professionnelle. Vous avez certainement en tête la « prépa compétence » qui permet à un demandeur d’emploi d’affiner son projet d’accès à la formation et de bénéficier d’un parcours d’entraînement de trente jours. Par ailleurs, dès le premier confinement, l’AFPA a été mobilisée pour fournir à tous les organismes de formation de France une plateforme numérique assurant la continuité pédagogique. Plus récemment, nous avons intégré dans le plan « 1 jeune, 1 solution » une nouvelle offre de parcours personnalisés destinée aux jeunes décrocheurs âgés de 16 à 18 ans : à ce titre, ce sont près de 35 000 jeunes qui seront accueillis dans les centres AFPA que vous venez de défendre brillamment.
J’arrête ici cette énumération, mais je pense que ces exemples illustrent l’importance de l’AFPA et la confiance du Gouvernement dans cette institution qui permet la formation et l’insertion. Pour parvenir à cette transformation, l’AFPA a un plan ambitieux qui vise à renforcer sa capacité commerciale et à développer son offre de services. En 2020, l’État a accompagné ce plan de transformation de l’AFPA à hauteur de plus de 200 millions d’euros supplémentaires. C’est là un autre exemple de l’importance de l’action de l’AFPA aux yeux du Gouvernement.
Je sais que le village AFPA d’Istres offre un appui de qualité à la reconversion des salariés, en particulier de ceux issus du milieu industriel que vous connaissez bien et que vous défendez. Il permet de répondre dans beaucoup de situations à la demande en techniciens de montage, soudeurs, techniciens de maintenance, et d’apporter des réponses concrètes aux besoins des entreprises en personnels qualifiés.
Soyez assuré, monsieur le député, que la situation des centres AFPA est suivie avec attention par l’ensemble du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, notamment par la ministre Élisabeth Borne, et que le village AFPA d’Istres ne fait pas exception.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Merci de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je suivrai avec une attention particulière la situation du centre AFPA d’Istres mais, plus largement, je vous demande de veiller à ce que cette institution ait vraiment les moyens de poursuivre ses missions et que ce ne soit pas Bercy qui impose ses vues budgétaires.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, nos jeunes ne veulent plus être les sacrifiés de la covid, les victimes des algorithmes de Parcoursup et encore moins la cible des inégalités territoriales dans la poursuite de leurs études.
M. Fabrice Brun.
Ainsi dans le bassin d’Aubenas, un bassin de l’Ardèche méridionale et de la montagne ardéchoise qui compte 100 000 habitants, sept lycées – de l’enseignement général, mais aussi des lycées agricoles, hôteliers, technologiques et privés – proposent sept BTS différents. Cette offre post-bac est complétée notamment par les formations du groupement d’établissements – GRETA – de l’Ardèche méridionale et de l’Institut de formation en soins infirmiers – IFSI.
Le Gouvernement est-il prêt à soutenir le développement de nouvelles formations bac +2, quitte à mutualiser les moyens entre ces différents établissements, par exemple entre un BTS de services à l’environnement et un BTS des métiers de l’esthétique, de la cosmétique et de la parfumerie, pour prendre des exemples concrets en lien avec le développement durable, thermal et touristique de notre territoire ?
J’en viens à ma deuxième question : quel sera l’engagement de l’État, sur le plan financier mais aussi pédagogique, aux côtés de la région Auvergne-Rhône-Alpes et des collectivités locales, dans le projet de campus des métiers de la gastronomie en cours de réalisation à Largentière, au coœur de ma circonscription, mariant le magnifique château de la commune et le lycée hôtelier ? L’année 2021 a été déclarée année de la gastronomie par le Premier ministre, accompagner ce projet serait pour l’État une belle façon d’illustrer concrètement son engagement en la matière. Comme Suze-la-Rousse a son université du vin, je souhaite que demain Largentière ait son campus des métiers de la gastronomie,
Enfin, dans un registre complémentaire mais tout aussi indispensable, allez-vous étendre l’université hors les murs des grandes métropoles, comme cela a été fait il y a vingt ans avec l’installation à Mirabel, en Ardèche, d’une antenne de l’université Joseph-Fourier sur le domaine du Pradel cher à Olivier de Serres, le père de l’agronomie française qui était ardéchois, comme vous le savez, madame la ministre ? Nous avons besoin de vous pour créer un diplôme national des métiers d’art et du design, un bac +3 à développer en partenariat avec l’université dans le prolongement des baccalauréats professionnels AMA, « artisanat et métiers d’art » et du bac STD2A, « sciences et technologies du design et des arts appliqués », désormais disponibles sur le bassin. Allez-vous nous aider à mettre en valeur nos atouts remarquables en développant des formations post-bac en Ardèche, dans des métiers attractifs, source d’emplois et d’épanouissement pour nos jeunes ?
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Vous le savez, en 2019 l’Ardèche a fait partie des premiers territoires à expérimenter les campus connectés dans la commune de Privas. Pour redynamiser les territoires, l’État consacre 25 millions d’euros au déploiement d’une centaine de ces campus, des dispositifs plébiscités par les collectivités et les jeunes. À la rentrée 2021, trois campus connectés ouvriront grâce à la collaboration avec le conseil départemental, très actif dans ce domaine, à Privas, à Aubenas et à Annonay.
C’est donc près d’un million d’euros que l’État investit au profit des jeunes Ardéchois, là où, comme vous le rappelez, monsieur le député, il n’existait jusqu’en 2019 aucune offre d’enseignement supérieur autre que les BTS. Aujourd’hui, grâce à cette action, les étudiants ardéchois disposent d’un catalogue de plus de vingt licences, mais aussi de BTS, de BTS agricoles et de masters. Je tiens à saluer l’implication majeure, que vous avez rappelée, de l’Université Grenoble Alpes dans la mise en œuvre de ces dispositifs campus connectés en Ardèche, notamment au travers de l’Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche – ADUDA.
Les campus des métiers et des qualifications reflètent également la volonté de l’État de développer des projets inclusifs et structurants dans les territoires, notamment grâce à des financements du Programme d’investissements d’avenir – PIA. Le projet d’un campus des métiers et des qualifications de la gastronomie, que vous évoquez et dans lequel je vous sais pleinement impliqué, concerne un secteur malheureusement touché par la pandémie, ce qui explique qu’il n’ait pu avancer dans des conditions normales en 2020, mais le rectorat est très attentif au suivi de ce campus, qui travaille avec l’antenne de l’université de Grenoble Alpes située en Ardèche. Je serai évidemment très attentive au suivi de ce projet, qui doit pouvoir obtenir la labellisation à laquelle il candidate.
Enfin, conformément aux dispositions en vigueur, le développement de BTS est de la compétence, vous le savez, de la région, avec l’accord de l’autorité académique. C’est en effet la région qui arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales hors apprentissage. Je vous invite donc à vous rapprocher de la région pour définir avec elle les modalités de réalisation de vos projets d’ouverture de BTS ou d’un diplôme national « métiers d’art et du design ». Le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes y sera bien sûr très attentif. Un tel diplôme national conférant le grade de licence, le recteur sollicitera aussi l’université, de manière à ce que le partenariat avec cette université soit garant de la formation à la recherche et permette l’intervention d’enseignants-chercheurs dans le cadre de ce diplôme national.
Vous le voyez, monsieur le député, mon ministère est pleinement engagé dans le déploiement d’une offre de formation riche et diversifiée en Ardèche, conformément aux attentes du territoire et en accord avec les collectivités et le monde socio-économique, et cet effort sera poursuivi sans relâche.
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Merci, madame la ministre, pour votre réponse et pour ces perspectives de travail en commun. Je me tiens à la disposition de vos services, du rectorat et de l’inspection académique pour que nous puissions travailler ensemble, avec la région, comme vous l’avez dit.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La propension de l’État à s’insinuer dans les sphères dont il doit rester détaché est inquiétante : l’immixtion permanente du législateur dans le refuge sacré que constitue la famille est un pas sans cesse franchi par le Gouvernement, et l’encadrement abusif de l’instruction en famille constitue l’un des points d’orgue de ce phénomène. À l’occasion de la loi sur le séparatisme, le Gouvernement s’est arrogé un droit inédit : le droit de soustraire à une instruction parentale des enfants qui bénéficient de l’enseignement qui leur est le plus adéquat ; le droit de revenir sur ce que le Conseil d’État qualifie de principe fondamental ; le droit de faire de l’école de l’éducation nationale un monopole qui n’aura plus à rendre de comptes, face à l’absence de mode d’instruction alternatif.
Mme Marie-France Lorho.
L’argument selon lequel il faudrait encadrer l’instruction en famille pour lutter contre le radicalisme islamiste est fallacieux. En effet, diverses études viennent souligner l’absence de convergence entre l’instruction familiale et ces cellules fondamentalistes. Le nombre infime de personnes visées – moins de 30 000 élèves –, est révélateur de l’ambition gouvernementale : l’éducation nationale cherche à enfermer les enfants dans son giron, en dépouillant les parents du droit le plus naturel, celui d’instruire leurs enfants comme ils l’entendent.
Les attaques multiples menées contre l’école hors contrat en sont également un témoignage manifeste. Face aux résultats particulièrement prometteurs produits par ces modes d’instruction alternatifs, l’éducation nationale redoute-t-elle de se confronter à l’excellence ?
Le Gouvernement ne peut s’octroyer des droits exclusifs sans mettre tout en œuvre pour faciliter la vie des Français : vous ne pouvez pas priver les enfants d’une instruction en famille, alors même que les écoles rurales viennent à manquer. Vous ne pouvez empêcher des écoles hors contrat de s’installer dans des zones où l’école de la République ne tient plus ses promesses et où règne un chaos organisé par quelques élèves perturbateurs et auquel l’éducation nationale peine à mettre un terme.
Je profite de l’occasion pour vous alerter, par ailleurs, sur le traitement spécial réservé cette année aux candidats au baccalauréat scolarisés dans des établissements privés hors contrat : comme le rappelle Anne Coffinier, la présidente de l’association Créer son école, les lycéens inscrits dans ces établissements ne bénéficieront pas de la prise en compte du contrôle continu, à l’inverse de leurs contemporains du public et du privé sous contrat. Ce deux poids, deux mesures n’est pas acceptable.
Le droit français garantit la liberté d’instruction à travers l’article 2 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il la préserve au titre de l’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948. L’Union européenne encourage quant à elle son respect aux termes de l’article 14 de sa Charte des droits fondamentaux. J’ai déposé, en janvier dernier, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à préserver l’instruction en famille en créant un moratoire pour prévenir toute modification législative à son égard. Je maintiens mon invitation.
À l’heure où la crise sanitaire porte chaque jour atteinte aux libertés dont jouissent les Français, entendez-vous également priver les familles du droit fondamental d’instruire leur enfant au sein de leur foyer ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée chargée des sports
Ainsi, il ne s’agit pas d’empêcher l’instruction dans la famille : le projet de loi est un texte d’équilibre, qui prévoit des dérogations à l’obligation de fréquenter un établissement d’enseignement public ou privé, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces dérogations sont les suivantes : l’état de santé de l’enfant ou son handicap, la pratique intensive d’activités sportives ou artistiques, l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public, et l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à le faire dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce projet de loi permet surtout de passer d’un système de vérification
 a posteriori
Le Gouvernement a été à l’écoute du Conseil d’État, des parlementaires et des associations concernées par l’instruction dans la famille. Nous n’ignorons pas l’émotion que le texte a suscitée chez certains. C’est pourquoi nous l’avons fait évoluer, afin que les exceptions envisagées permettent de maintenir l’instruction en famille dans tous les cas qui ne posent pas de problème particulier. Mais, en plus de garantir à l’enfant une pédagogie de qualité, nous devons aussi le protéger contre toute forme d’emprise qui obérerait certains de ses droits. Il ne s’agit pas de supprimer toute instruction en famille, mais de faire preuve de discernement : la notion d’intérêt supérieur de l’enfant et le respect des droits de l’enfant, en particulier le droit à une éducation complète, seront les critères principaux qui gouverneront l’ensemble du dispositif. Les dispositions prévues à l’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République nous permettront d’agir contre toutes les formes de scolarisation clandestine et, de façon plus générale, contre les abus de l’instruction dans la famille.
Préciser une liberté n’est pas l’affaiblir, mais la conforter en la définissant mieux. En l’espèce, cette définition manquait. Je considère donc que ce projet de loi conforte les droits de l’enfant autant que les principes de la République. Il n’y a là aucune atteinte à la liberté de l’enseignement, bien au contraire : comme toutes les libertés, y compris les plus précieuses, celle-ci nécessite un cadre.
 Merci, madame la ministre déléguée. Je rappelle à chacun que la durée de chaque question est limitée à six minutes. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour quelques secondes.
M. le président.
 Merci pour vos réponses, mais on ne fait pas la loi sur des régimes d’exception. Je rappelle que le régime d’autorisation que vous comptez instaurer et les dérogations associées apparaissent très lourds aux familles qui désirent éduquer leur enfant à domicile.
Mme Marie-France Lorho.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adressait au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Je le répète souvent : le premier indicateur de vitalité d’un territoire est le dynamisme de son tissu associatif. Un tiers des Français adhèrent à une association, un cinquième d’entre eux y œuvrent bénévolement et près de 2 millions y sont salariés. Ces associations jouent donc un rôle clef dans le fonctionnement de notre modèle de société et constituent des acteurs économiques majeurs.
M. Fabien Di Filippo.
Or de nombreuses associations sont très fortement fragilisées, au plan financier, par les confinements successifs. Elles affrontent de grandes difficultés en raison des restrictions sanitaires imposées par l’épidémie de covid-19, entre absence de manifestations, impossibilité de tenir des séances ou des compétitions, et baisse du nombre d’adhérents. Elles souffrent par ailleurs des contradictions entre l’autorisation de certaines pratiques par de grands groupes d’élèves en milieu scolaire et l’interdiction de ces mêmes activités de façon plus distanciée, en petits groupes, dans des gymnases. Les associations culturelles qui animaient des festivals au printemps et en été, les associations artistiques, celles qui donnent des cours de musique ou de danse, les cinémas associatifs, les associations sportives, ou encore les associations de solidarité : toutes ont besoin d’être soutenues. Elles ont surtout besoin de reprendre leurs activités immédiatement, en respectant les mesures barrières strictes qu’elles maîtrisent désormais parfaitement.
L’affaiblissement de ces structures peut avoir des conséquences qui excèdent largement le seul monde associatif, en nuisant tout particulièrement au lien social et au dynamisme local des territoires ruraux. Il aura un effet économique, parce que les associations représentent 4 % du PIB français – sans même valoriser l’intégralité du bénévolat –, mais aussi des conséquences fortes sur le lien social, en contribuant à la limitation des contacts humains et des échanges. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES – souligne que les deux tiers des 11-17 ans présentent un risque sanitaire préoccupant du fait d’une trop forte sédentarité, et l’Observatoire national de l’activité physique et de la sédentarité – ONAPS – confirme que ce risque s’est accru depuis le premier confinement. Les difficultés des associations représentent également un risque important pour le développement culturel des jeunes, à des âges où les apprentissages sont capitaux, mais aussi pour l’accompagnement des plus fragiles, qui ne peut plus être assuré comme il l’est en temps normal.
Quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour que les pratiques et les activités associatives puissent reprendre le plus normalement et le plus rapidement possible, notamment dans les territoires moins touchés par l’épidémie ? Quelles actions votre ministère compte-t-il mettre en œuvre pour développer les pratiques en extérieur ? Quel accompagnement spécifique prévoyez-vous pour que les associations puissent faire face aux difficultés financières qui sont les leurs et entamer le plus rapidement possible la reconquête des licenciés et des inscrits ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée chargée des sports
L’aide de l’État se manifeste tout d’abord par le soutien aux trésoreries et aux fonds propres des associations. Par l’intermédiaire de France Active, des solutions financières sont apportées à hauteur de 45 millions d’euros pour la période 2020-2022, montant auquel s’ajouteront les 40 millions d’euros mobilisés par la Banque des territoires par le biais d’achats d’obligations.
Dans un deuxième temps, nous avons décidé de soutenir l’emploi associatif : le fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire – FONJEP – mobilisera 2 000 postes supplémentaires, l’Agence nationale du sport financera 2 500 postes, et un soutien à l’accession à l’emploi sera apporté dans le cadre du Sésame vers l’emploi pour le sport et l’animation dans les métiers de l’encadrement – SESAME –, qui aidera 3 000 personnes supplémentaires, étant entendu que les profils de ces jeunes, que nous proposerons aux structures associatives d’employer, couvrent aussi bien des personnes non encore qualifiées que des personnes déjà diplômées.
Dans un troisième temps, nous nous sommes assurés que les associations employeuses aient accès aux dispositifs de droit commun au même titre que n’importe quelle entreprise. Je songe au chômage partiel simplifié et renforcé, aux reports d’échéances sociales ou fiscales, ou encore à des remises d’impôts directs, qui pourront être décidées à l’issue d’un examen individualisé, association par association. Au-delà, afin que les nombreuses associations qui n’emploient pas de salariés puissent bénéficier d’une aide particulière, Sarah El Haïry a annoncé que le fonds de développement de la vie associative – FDVA – serait renforcé à hauteur de 5 millions d’euros, tandis que 15 millions d’euros seront spécifiquement alloués aux associations sportives au titre des exercices 2020 et 2021.
S’agissant de la nécessaire reprise de la pratique sportive, sachez que 80 millions d’euros sont mobilisés en faveur de projets sportifs fédéraux. Ces sommes seront reversées par les fédérations sportives aux associations, pour aider ces dernières à aborder la nouvelle saison avec confiance, en nouant notamment des partenariats territoriaux afin de permettre à leurs adhérents, qui n’ont pas accès aux équipements couverts, où les activités sont restreintes, d’utiliser des équipements extérieurs. En s’associant aux associations sportives qui proposent du sport

La campagne de formation du FDVA a été lancée en début d’année 2021. De nombreuses associations peuvent encore y postuler. Sachez que nous sommes présents aux côtés de toutes les associations et de tous les acteurs, parce que nous savons qu’ils sont essentiels à la République. C’est pourquoi nous déployons toute l’énergie nécessaire pour nous assurer de leur sauvegarde, de leur pérennité, et surtout du maintien de leur activité chaque fois que cela est possible.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, que j’invite à rester très bref, le délai de six minutes qui s’impose à nous étant presque écoulé.
M. le président.
 Je rappelle qu’un jeune sur deux passe plus de quatre heures trente par jour devant un écran. Je tiens également à vous alerter sur le fait que le montant additionnel alloué au FDVA ne représente qu’un sixième de celui dont nous disposions à travers la réserve parlementaire : 5 millions d’euros, cela correspond à 3 euros par association. Une telle somme n’est pas à la hauteur des enjeux.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Vous le savez, du fait de la crise sanitaire, le sport amateur est à bout de souffle, avec des trésoreries en grande difficulté, un sport en salle à l’arrêt, des compétitions annulées, des dirigeants qui jettent l’éponge et des clubs qui mettent la clef sous la porte – sans compter que beaucoup d’entre eux étaient déjà en difficulté avant la crise. À cela s’ajoutent l’arrêt des manifestations extra-sportives, qui sont pourtant indispensables au fragile équilibre financier de nombreux clubs, et la quasi-impossibilité de faire appel au
M. Hubert Julien-Laferrière.
 sponsoring
Bien sûr – vous en êtes bien consciente –, avec l’arrêt des activités des associations, ce n’est pas seulement la pratique sportive qui se joue, mais aussi le lien social dans de nombreux territoires, dont les clubs sont un acteur majeur. Quand on a été membre d’une association sportive, élu local, comme c’est le cas pour beaucoup d’entre nous, maire d’un arrondissement, comme je le fus à Lyon, membre d’un conseil de quartier ou tout simplement acteur de son quartier, on sait à quel point les clubs sont un vecteur de cohésion sociale, de solidarité, d’entraide et de vivre ensemble, mais aussi à quel point ils remplissent une mission d’éducation. On sait aussi combien le sport est un impératif de santé publique. On pense également à ces milliers d’adhérents qui jouent pour le plaisir et qui ont, plus que jamais, besoin de cet exutoire. N’oubliez pas, enfin, que de nombreux sportifs professionnels ont débuté leur discipline dans un club amateur, comme Teddy Riner dans le 19

Je songe aussi aux salariés et aux nombreux bénévoles sans qui les clubs n’existeraient pas, qui transmettent leur savoir et les valeurs du sport, et qui sont bien souvent des relais éducatifs et sociaux. Je veux ici rendre hommage à ces bénévoles, moniteurs et coachs qui sont la richesse du sport français et qui font vivre les clubs. Leur attente est extrêmement forte. La troisième vague est bien là, mais la vaccination est en cours et le sport amateur a besoin, je le crois, de perspectives pour sortir de la crise et envisager la reprise.
Faisons confiance à nos associations sportives : elles sont capables d’organiser des rencontres et des événements tout en respectant les normes sanitaires. Sportifs, dirigeants, bénévoles : tous sauront faire preuve de responsabilité. Donnons-leur la possibilité de le prouver.
Madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous donner des perspectives et un calendrier de reprise, y compris concernant les sports en salle et les manifestations extrasportives, pour soutenir ce sport d’en bas qui apporte tant à la collectivité ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée chargée des sports
Au-delà de ces situations, nous nous sommes efforcés de favoriser, à chaque nouvelle phase de la crise, le maintien d’une activité minimale pour les associations. À un moment donné, cela s’est traduit par l’autorisation accordée aux mineurs de pratiquer un sport. En outre, depuis le 28 novembre dernier, chacun, qu’il soit majeur ou mineur, est autorisé à faire du sport en extérieur, en pratique individuelle ou encadrée. Nous prenons ces décisions parce que nous faisons confiance aux éducateurs des associations sportives et à leurs dirigeants.
Malheureusement, depuis le 16 janvier, l’arrivée du variant anglais a rendu impossible l’autorisation d’une pratique en intérieur, aussi bien dans le cadre scolaire qu’associatif.
Néanmoins, vous le savez, nous avons annoncé il y a quelques jours la reprise de l’éducation physique et sportive – l’EPS – à l’école parce que l’activité sportive est indispensable au bien-être de nos enfants. M. le député Di Filippo l’a dit également tout à l’heure, le danger de la sédentarité guette les enfants comme les adultes. En raison du changement dans nos routines quotidiennes, nous risquons d’exclure le sport de notre vie de tous les jours. Nous ne voulons pas qu’une telle situation se produise. Nous devons maintenir le sport en vie quoi qu’il arrive.
Les collectivités et les fédérations ont imaginé des solutions permettant aux associations qui proposent une pratique en intérieur et à celles qui proposent une pratique en extérieur de collaborer. Des équipements sportifs et des cours de récréation sont mis à la disposition des associations pour que les adultes et les enfants passent du temps dehors. Nous devons nous adapter à cette situation de crise.
Il est indispensable de continuer à soutenir financièrement le monde associatif. Nous le faisons au quotidien à travers des aides significatives : 100 millions d’euros seront ainsi débloqués, sous la forme d’un dispositif nommé pass’sport, pour favoriser la reprise des licences et des adhésions à la rentrée prochaine.
Tous ensemble, nous arriverons à passer ce cap grâce à un monde du sport motivé et conscient de sa responsabilité en matière de santé des Français.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse. Vous l’avez dit, au-delà des aides apportées par l’État, ces associations ont besoin de continuer à se sentir utiles à la collectivité.
M. Hubert Julien-Laferrière.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite évoquer la situation de l’hôpital de Bastia et sa nécessaire refondation. L’épidémie de la covid-19 a mis en lumière la vulnérabilité des structures hospitalières de certains territoires, au premier rang desquels figure la Corse.
M. Michel Castellani.
Grâce au dévouement exceptionnel des personnels hospitaliers et du système de santé – dont j’ai personnellement bénéficié et auquel je veux rendre hommage –, l’île a pu faire face à l’épidémie, non sans tensions ni inquiétudes.
Cette crise épidémique a renforcé nos craintes au sujet de l’hôpital de Bastia. La vétusté de ses infrastructures a éclaté au grand jour et la question d’une large restructuration voire, plus certainement, d’une reconstruction se pose plus que jamais.
L’enjeu est de doter l’ensemble de la Haute-Corse d’une infrastructure hospitalière moderne et accessible à tous. L’accès aux soins, droit fondamental qu’il convient absolument de garantir, fait l’objet de carences manifestes sur ce territoire, qui abrite pourtant 60 % de la population de l’île.
En outre, la reconstruction ou la modernisation de cet établissement hospitalier s’insérerait dans une stratégie de développement globale menée par la municipalité de Bastia sur le plan de l’urbanisme, des nouvelles mobilités et de l’énergie. Cette ville porte une ambition majeure pour l’avenir, la refondation de l’offre hospitalière constituant un élément central de son projet.
L’avènement de ce nouvel édifice nécessite des études de faisabilité techniques et financières approfondies. Le soutien du Gouvernement apparaît nécessaire pour soutenir la ville dans la mise sur pied de cette structure. Je souhaite donc savoir si le Gouvernement est disposé à soutenir ce projet essentiel pour Bastia et pour la Corse et lui demande par conséquent de garantir sa participation à la réussite de cette ambition.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Vous avez parlé de « dévouement exceptionnel », des mots qui me semblent tout à fait adaptés, entre autres s’agissant du centre hospitalier de Bastia. Durant la crise, l’établissement a été en première ligne, tant dans l’accueil des patients covid que dans le déploiement des politiques de dépistage et de vaccination.
Je vous rappelle qu’un programme de modernisation du site principal a été lancé il y a quelque temps. Le centre hospitalier avait réalisé une première tranche de travaux de restructuration et exprimé son intention de poursuivre cette démarche sur l’ensemble du site. À l’occasion de sa venue sur l’île en février 2018, le Président de la République lui-même avait confirmé que l’État assurerait un accompagnement pour la réalisation d’une deuxième tranche de restructuration. « L’État fera pleinement ce qui est attendu de lui », avait-il précisé.
L’établissement a par la suite réalisé un diagnostic architectural, un travail de fond visant à formaliser un projet médico-soignant, notamment à travers l’expertise d’organisations en ressources humaines.
À cette occasion, vous le savez, d’importantes limites structurelles au développement du site ont été identifiées. Je pense par exemple à la configuration architecturale des ailes qui ne permettaient pas d’atteindre le standard de vingt-huit à trente lits par unité d’hospitalisation, au trop grand nombre de chambres à deux lits et mal équipées, au nombre insuffisant d’espaces médicaux, paramédicaux et de locaux logistiques dans les services ou encore au sous-dimensionnement des surfaces consacrées aux activités d’urgences et de SAMU.
Conscient des enjeux, l’établissement avait alors souhaité formaliser, dans le cadre d’un projet médico-soignant concerté, les priorités architecturales à prévoir. Au moment du déclenchement de la crise du covid-19, tout cela était en phase de finalisation en vue d’un passage en comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers à l’été 2020.
En fonction des besoins identifiés dans le cadre de la gestion de crise, l’établissement a été amené à mettre en œuvre plusieurs réorganisations architecturales internes qui ont conduit, d’une part, à conforter les évolutions issues des précédents travaux et, d’autre part, à mettre en lumière des contraintes majeures, plus fortes que celles qui avaient été identifiées dans un premier temps.
La crise a notamment mis en évidence la nécessité de regrouper et de développer l’offre de soins critiques, ou encore l’insuffisance de l’équipement en ascenseurs qui ne permet pas de distinguer les flux au sein du centre hospitalier.
Ces éléments ont conduit l’établissement à actualiser son programme d’investissements et à solliciter une étude technique complémentaire, l’objectif étant bien d’approfondir les possibilités offertes par le site existant d’un point de vue architectural mais aussi de bénéficier d’un appui permettant de vérifier la faisabilité et le coût d’une restructuration

Tant l’ARS que le Gouvernement sont particulièrement attentifs au suivi de ce dossier. Des réunions de travail, vous le savez certainement, ont d’ailleurs encore eu lieu récemment. Nous espérons tous qu’elles permettront d’avancer sur les évolutions que je viens d’évoquer en partie et que nous considérons comme indispensables. Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je pouvais vous apporter à ce stade.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué le diagnostic architectural et le projet médico-soignant, c’est-à-dire toutes les carences qui se sont accumulées et dont souffrent Bastia et 60 % de la population de Corse. La situation est claire. En toute hypothèse, Bastia et la Haute-Corse ont besoin d’une nouvelle structure hospitalière refondée
M. Michel Castellani.


J’insiste aussi sur le fait que la Corse est la seule région qui ne dispose pas de centre hospitalier universitaire. Le Gouvernement doit absolument envisager d’y remédier car la Corse en a besoin. J’ajoute que Bastia doit être pleinement partie prenante concernant ce projet.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je veux ici me faire l’écho du désarroi, de l’incompréhension et du mal-être de malades, de familles, de médecins et de soignants de l’unité de Parkinson d’Ydes, plus connue sous le nom de UPY, dans le Cantal.
M. Jean-Yves Bony.
En effet, en janvier dernier, l’ARS a annoncé, à la stupeur générale, la fin du financement de cette unité, donc sa fermeture, alors même que depuis 2018 elle ne respecte pas ses engagements et diminue chaque année ses financements, provoquant ainsi un déficit chronique du fonctionnement de l’UPY.
Cette unité pilote et novatrice de douze lits, créée en 2012, a été adoubée en 2016 par l’ARS qui lui a alors accordé une autorisation d’exercice en tant qu’unité de soins longue durée – USLD –, un statut obtenu par défaut eu égard aux spécificités des prises en charge qu’elle propose.
Elle offre aux patients parkinsoniens venus de tout le territoire français des séjours, temporaires ou permanents, de réajustement thérapeutique, de réhabilitation pluridisciplinaire et de répit. Elle propose en somme une prise en charge hyperspécialisée et individuelle, dans un cadre exceptionnel où l’humanité et l’expertise des soignants croisent le courage sans faille des malades sévèrement atteints tant sur le plan moteur que neuropsychiatrique et de leurs familles épuisées en recherche d’une aide adaptée.
Le corps médical et soignant de cette unité est unanime : repositionner l’activité Parkinson sur des lits de soins de suite et de réadaptation – SSR – classiques du centre hospitalier le plus proche, celui de Mauriac, revient, ni plus ni moins, à perdre toute la qualité, la spécificité, et l’attractivité de l’UPY, laissant de nombreux malades et familles sans aucune solution de recours.
L’ARS vient de suspendre cette fermeture ; je tiens ici à saluer cette décision. Il n’en demeure pas moins que l’avenir de l’unité Parkinson d’Ydes reste très compromis.
Monsieur le secrétaire d’État, ce centre fait figure d’exception nationale. Sa fermeture serait, aux yeux de tous, totalement incompréhensible et injuste. Aussi ma question est-elle simple : comment entendez-vous conserver l’UPY à Ydes et la rendre pérenne, et avec quels moyens ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
En 2016, l’ARS a renouvelé l’autorisation de l’USLD, confirmant le besoin d’une offre de prise en charge des personnes dépendantes de plus de 65 ans qui nécessitent une surveillance médicale continue. À ce stade je tiens à indiquer, contrairement peut-être à ce que vous avez évoqué, qu’à l’époque cette extension ne représentait absolument pas pour l’ARS la validation d’un quelconque déficit structurel ou sanitaire.
Je veux tout d’abord souligner que l’activité de cette extension de lits de l’USLD ne correspond pas totalement au projet initial, lequel avait pour objectif de prendre en charge des patients en tout début de maladie ou pour des séjours de répit temporaire.
Ainsi, au 8 mars dernier, sur les douze places, cinq accueillaient des patients pris en charge en hébergement permanent, parmi lesquels trois, très dépendants car très âgés et étant à un stade avancé de la maladie, relèvent en partie d’un EHPAD. Par ailleurs, à cette date, aucun patient n’était accueilli en hébergement temporaire sur les quatre lits initialement dédiés à ces séjours permettant des réajustements thérapeutiques opérés en neurologie ou du répit destiné à soulager les familles.
Lors de la création de cette extension, il était pourtant spécifié, dans le projet initial, que la durée moyenne de séjour à Ydes ne devait excéder trois semaines car, dans la majorité des cas, les patients devaient rentrer à leur domicile. Cette unité devait assurer la prise en charge attendue de cette pathologie, consistant à retarder le plus possible la dépendance.
Il est enfin à noter que le fonctionnement de la structure expérimentale pose question en raison d’une difficulté à compléter, à certains moments, le planning des soignants.
Face à ce constat, et afin que soit permise une réflexion avec les acteurs sur le positionnement de cette offre par rapport aux besoins des habitants du Cantal, l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, après avoir suspendu la fermeture, comme vous l’avez dit, souhaite que soit menée une évaluation de cette expérimentation – ce qui, en réalité, n’a jamais été fait –, avec pour objectif de faire précisément le point sur ses modalités de fonctionnement ainsi que sur son financement.
À ce stade, évidemment, ni l’abandon de toute activité sur le site ni l’arrêt d’une prise en charge des patients souffrant de la maladie de Parkinson, n’ont été – en aucun cas – envisagés. Le souhait de l’ARS et du Gouvernement est bien plutôt de garantir la prise en charge optimale de ces patients – un objectif que vous partagez évidemment, monsieur le député –, mais une fois que cette étude aura été menée, afin que nous puissions évaluer la situation actuelle par rapport aux objectifs initiaux de cette unité.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse, même si vous n’avez pas clairement exprimé la volonté du ministère de conserver l’unité Parkinson d’Ydes. Je voudrais vous rappeler que cette unité rayonne bien au-delà du département, j’en veux pour preuve les interpellations dont fait l’objet mon collègue Mollac, du Morbihan, par des familles de sa circonscription qui soulignent l’importance de cette unité pour les familles et pour les patients. Certes, il y a, comme vous le dites, une baisse d’activité en mars, mais c’est fatal puisque les financements ont baissé. Je pense qu’il faut avant tout rassurer les patients et les familles. Il serait souhaitable qu’on puisse prolonger cet échange hors hémicycle.
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Il y a plus d’un an que notre pays vit au rythme de cette pandémie qui frappe les Français dans leur santé, dans leur mode de vie et dans leurs habitudes, et qui met à rude épreuve notre système de santé et de soins, mais surtout nos soignants et nos aidants à l’hôpital public ou dans le privé, y compris ceux exerçant en libéral en ville ou à la campagne, et tout le secteur associatif et du service à la personne. Pour autant, partout dans notre pays des femmes et des hommes, indépendamment de leur statut et de leurs missions habituelles, ont donné le meilleur d’eux-mêmes, souvent au péril de leur propre sécurité, parfois de leur vie, pour aider les autres ; sans cet élan, nous n’en serions pas là et il y aurait eu infiniment plus de détresse, de solitude et de pertes humaines.
M. Arnaud Viala.
Afin de pallier le manque de reconnaissance des soignants et de tous les personnels que j’ai évoqués, le ministère de la santé a organisé une consultation avec les acteurs du système de soins français en 2020 et débloqué, au titre du Ségur de la santé, des sommes importantes pour améliorer la prise en charge des patients, mais aussi pour le quotidien des soignants, visant ainsi à revaloriser sous forme de primes les métiers exercés dans les établissements de santé et les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – en reconnaissant l’engagement de ces personnels au service de la santé des Français.
Cependant, une partie importante des professionnels médicaux et paramédicaux, mais aussi des services aux personnes, en particulier dans les milieux ruraux comme dans mon département de l’Aveyron, n’a pas reçu cette prime. Ces « oubliés du Ségur », comme ils s’appellent eux-mêmes, ressentent un manque de reconnaissance de leur travail. Je rappelle que la prime est à titre individuel de 180 euros dans le public et de 163 euros dans le privé, mais qu’il y a de très nombreuses disparités territoriales et fonctionnelles : les professionnels qui ne l’auraient pas reçue sont ceux des secteurs de l’aide à la personne, de l’aide à domicile et des EHPAD associatifs, mais il y a aussi d’infinies disparités entre les structures et entre les employeurs, à telle enseigne que plus personne n’y comprend rien ! Et les annonces répétées de la part du Gouvernement sur de nouvelles catégories qui pourraient émarger à cette prime ne les satisfont pas car il y a un manque de lisibilité. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, me dire ce matin où nous en sommes ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Lorsque la prime n’a pas été prise en charge par les collectivités locales référentes, par exemple les départements pour les aides à domicile, l’État a répondu présent en accompagnant le financement nécessaire à hauteur de 80 millions d’euros. Alors que seuls dix-neuf départements finançaient une prime au début de l’été, c’est aujourd’hui l’ensemble d’entre eux qui a fini par reconnaître ainsi l’engagement essentiel de ces professionnels.
L’État soutient évidemment tous les professionnels du secteur médico-social. Vous l’avez rappelé, c’est le sens du Ségur de la santé que de rendre plus attractifs les métiers sanitaires et médico-sociaux publics, notamment par une meilleure rémunération, et cela s’est donc traduit pour les salariés des EHPAD publics – et privés à but non lucratif – par une augmentation de 183 euros nets mensuels, mais aussi pour ceux des EHPAD commerciaux par une augmentation de 160 euros nets mensuels.
Une première extension du Ségur a permis de faire bénéficier de ces revalorisations certains professionnels de structures ou de services médico-sociaux qui relèvent de la fonction publique hospitalière : je pense notamment aux services de soins infirmiers à domicile – les SSIAD – concernés par la revalorisation de 183 euros nets mensuels à compter du mois de juin. L’extension se poursuit pour les autres établissements et services médico-sociaux sous l’égide, vous le savez, de M. Michel Lafourcade, missionné par le Premier ministre afin de mieux coordonner les différents métiers de l’autonomie.
Quant aux aides à domicile, votre assemblée a voté un amendement gouvernemental prévoyant un financement à hauteur de 200 millions d’euros par l’État pour compléter les négociations de l’avenant 43 de la convention de la branche en vue de refondre les grilles indiciaires de ces professionnels. Je le rappelle en précisant qu’ils relèvent, eux aussi, de la compétence des départements.
Le processus de reconnaissance et de revalorisation de tous ces métiers est donc bien en cours, comme le montrent les décisions que j’ai rappelées et celles qui seront prises dans les prochaines semaines et les prochains mois, et autant que nécessaire pour être à la hauteur de l’engagement des différents professionnels de santé que vous avez mentionnés.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais je me permets de zoomer sur le département de l’Aveyron que je connais très bien pour vous citer des structures telles que l’ADMR – Aide à domicile en milieu rural –, qui existe aussi dans d’autres départements, mais également l’UDSMA-Mutualité Française Aveyron, devant laquelle le personnel manifestait il y a quelques jours encore pour dénoncer les conditions de travail dans ses centres de soins infirmiers de proximité. On peut également mentionner toutes les résidences seniors. Vous m’indiquez que, suite à notre vote, des réflexions sont amorcées en vue d’une revalorisation salariale des personnels, mais ce type de travail au long cours ne répond pas à la question de la prime spécifique liée au contexte sanitaire de la crise de la covid, au cours de laquelle ils ont fait et consentent encore de très gros efforts pour accompagner des personnes en fragilité, essentiellement en milieu rural, souvent isolées, efforts sans lesquels ces personnes n’auraient pas pu traverser la période que nous connaissons.
M. Arnaud Viala.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé et porte sur la situation des personnels médico-sociaux des établissements non publics, qu’ils soient associatifs ou lucratifs, au regard des mesures dites du Ségur de la santé.
Mme Marietta Karamanli.
À la suite des accords signés en juillet 2020, une revalorisation salariale avait été accordée à tous les agents travaillant à l’hôpital ou en EHPAD, soit 183 euros dans le public et 160 euros dans le privé. Dans un premier temps, les aides-soignants, les éducateurs et les infirmières travaillant dans des structures médico-sociales comme les maisons d’accueil spécialisées, les services de soins infirmiers à domicile, les instituts médico-éducatifs et les foyers d’accueil médicalisés n’ont pas bénéficié de la revalorisation des salaires obtenue dans le secteur hospitalier. J’avais attiré l’attention du ministre sur ce point en décembre dernier, lors des questions au Gouvernement.
Depuis le mois passé, l’extension de cette revalorisation aux personnels du secteur social et médico-social a été accordée, mais à la condition qu’ils soient rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD de la fonction publique hospitalière. Aujourd’hui, le sort de ceux travaillant dans le secteur privé – associatif ou lucratif –, soit les trois quarts des personnels du social et du médico-social, est toujours en suspens. Selon le périmètre retenu, ce sont de 40 000 à près de 200 000 personnes qui sont concernées. Dois-je rappeler qu’elles ont participé et continuent de le faire à la prise en charge des personnes fragiles et qu’elles ne comptent pas leurs heures ?
Je souhaite connaître les mesures envisagées et discutées, en lien avec les employeurs, de nature à assurer l’équité de traitement entre tous les personnels de soins médico-sociaux, mais aussi le calendrier de leur mise en œuvre, ainsi que le nombre de personnes possiblement concernées par ces futures mesures de revalorisation dans les structures de soins de la Sarthe et en fonction de quel niveau moyen de rémunération.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Vous avez justement rappelé l’historique des accords signés en juillet 2020, qui ont permis une revalorisation salariale des agents travaillant à l’hôpital ou en EHPAD à hauteur de 183 euros dans le public et de 160 euros dans le privé, revalorisation qui participait évidemment de l’indispensable reconnaissance des pouvoirs publics pour le dévouement de ces professionnels de première ligne dans la lutte contre la covid-19. Une fois encore, je souligne qu’il n’était pas question d’en rester là et le Gouvernement a exprimé à de nombreuses reprises son souhait de continuer à soutenir les professionnels du secteur médico-social et de prendre des mesures en conséquence.
C’est le sens du Ségur de la santé que de rendre plus attractifs les métiers sanitaires et médico-sociaux publics, d’où une première extension du Ségur qui a permis de faire bénéficier des revalorisations que j’ai rappelées certains professionnels de structures et de services médico-sociaux qui relevaient de la fonction publique hospitalière, notamment ceux des SSIAD qui seront concernés à compter du mois de juin par cette revalorisation de 180 euros nets mensuels. Le travail se poursuit pour les personnels des autres établissements et services médico-sociaux, en particulier pour ceux travaillant dans le secteur privé, associatif ou lucratif que vous évoquiez, sous l’égide, je le redis, de Michel Lafourcade, missionné en tant que coordonnateur des métiers de l’autonomie par le Premier ministre. Vous avez raison de souligner que les enjeux sont importants et qu’ils dépassent la seule question de la rémunération. Vous avez ainsi parlé d’équité, et c’est bien de cela aussi qu’il s’agit.
Pour ce qui est des aides à domicile, je rappelle que votre assemblée a voté cet amendement mobilisant 200 millions d’euros pour compléter la négociation de l’avenant 43 et refondre les grilles indiciaires de ces professionnels qui relèvent de la compétence des départements car, dans le contexte sanitaire de la crise pesant sur les finances des collectivités, il fallait que l’État soit au rendez-vous et ce fut le cas. J’ajoute que M. Lafourcade mène également une réflexion sur la question des formations.
Le processus de reconnaissance et de revalorisation de ces métiers est donc bien en cours et se poursuivra autant que nécessaire en prenant en compte, au-delà de la question de l’équité de traitement, celle de la juste reconnaissance de l’engagement de ces professionnels. Sachez, madame la députée, que le Gouvernement, à commencer évidemment par la ministre Brigitte Bourguignon, est pleinement engagé dans cette démarche.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Vos éléments de réponse, dont je vous remercie, correspondent à ce que m’avait dit le ministre Olivier Véran, lors de la séance des questions au Gouvernement, sur le travail et le rapport à venir de M. Lafourcade. Cela dit, j’attends des précisions sur le calendrier de la déclinaison des différentes mesures envisagées et selon les secteurs concernés. De même, je n’ai pas eu de réponse sur la situation dans la Sarthe et j’aimerais que les services du ministère me fassent parvenir des éléments précis. J’attends donc une réponse plus complète.
Mme Marietta Karamanli.
 La parole est à M. François Ruffin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 « Hier matin j’arrive chez la dame, elle était tombée et s’était fracturée le crâne. J’appelle les bureaux, mais il n’y a personne pour me répondre, personne d’astreinte. Est-ce que vous trouvez ça normal ? J’ai appelé les pompiers, la famille, je me suis débrouillée, mais est-ce que vous trouvez ça normal ? » Samedi après-midi, c’est à Flixecourt, dans mon coin, qu’une auxiliaire de vie se plaignait de sa solitude, et le lendemain, à Villeurbanne, c’était encore une pluie de témoignages sur les horaires, les salaires, les congés. « Les cadres eux-mêmes s’épuisent, raconte Aline. Quand j’étais responsable de secteur, la plus grosse difficulté, c’était de trouver des gens pour faire le travail. À tel point que je suis allée quelquefois m’occuper de personnes âgées durant les week-ends sans avoir aucune compétence, sans en avoir le droit, mais je ne pouvais pas laisser les personnes dans leur lit, pas lavées, sans avoir mangé. »
M. François Ruffin.
C’est l’asphyxie dans l’aide à domicile. Quatre fédérations du secteur ont alerté le Gouvernement et les Français : elles nous disent que, bientôt, on ne pourra plus choisir de rester à domicile et qu’il leur est déjà impossible, faute de personnels, d’honorer toutes les demandes d’accompagnement des personnes âgées.
Cela fait trois ans que je sonne l’alarme et que je réclame un vrai statut et de vrais revenus pour les auxiliaires de vie. Depuis trois ans, sur les bancs du Gouvernement, on me renvoie à la loi sur le grand âge. Cet automne encore, lors de l’examen du budget, Olivier Véran déclarait que la future loi Grand âge et autonomie permettrait de revaloriser encore davantage ces métiers. Mais cela fait trois ans que nous ne voyons rien venir…
Je vais retracer l’historique de cette affaire, parce que la situation en deviendrait presque comique. En mai 2018, après une marée blanche, le Président de la République Emmanuel Macron promet en personne un plan Grand âge et une loi votée avant la fin de l’année 2019. Un an et demi plus tard, à la fin 2019, pas de loi, mais Agnès Buzyn se donne « d’ici à 2020 pour réussir ». Début 2020, nouveau report : le projet de loi sera présenté à l’été ; puis en juin, c’est à nouveau promis, juré, la loi sera prête d’ici à la fin de l’année… Fin 2020, Emmanuel Macron s’engage pour une loi dès le début 2021. Nous voici au printemps 2021 et j’ai regardé le calendrier parlementaire : aucune loi Grand âge à l’horizon. Cinq reports, c’est un record ! Comme vous l’ont dit les directeurs d’établissements, stop au blabla, on veut une loi ! Pour quand est-elle prévue ? Avez-vous une nouvelle promesse à nous faire ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour répondre à une question partagée par beaucoup de députés.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Votre question me permet de rappeler un chiffre important : plus de 80 % de nos concitoyens désirent mieux vieillir en pouvant rester à leur domicile. Cela suppose un travail d’ampleur pour mieux prévenir la perte d’autonomie, mais aussi et surtout pour susciter, chez les jeunes, des vocations en faveur de ces métiers du soutien à l’autonomie et au grand âge – les métiers du lien, comme vous les appelez. Il est impératif de garantir leur attractivité et c’est l’un des axes majeurs du travail entrepris par Brigitte Bourguignon au sein du Gouvernement. La ministre déléguée chargée de l’autonomie a eu l’occasion de faire le mois dernier, à Bordeaux, un point d’étape concernant le plan d’action sur les métiers du grand âge. Elle en a d’ailleurs rappelé les caractéristiques la semaine dernière, lors de son audition par la commission des affaires sociales de l’Assemblée. Elle a pu, à cette occasion, échanger avec les parlementaires sur plusieurs aspects.
En matière de revalorisation salariale, l’avenant 44 a d’ores et déjà été agréé pour revaloriser le point d’indice des aides à domicile. Ces 33 euros bruts supplémentaires sont une première étape qui, bien sûr, ne saurait suffire, c’est pourquoi des discussions se poursuivent au sujet de l’avenant 43, qui porte sur la refonte des grilles indiciaires. Dans le contexte de la crise sanitaire, la situation financière des collectivités territoriales aurait pu mettre en péril cette augmentation. La considérant comme fondamentale, le Gouvernement a donc proposé au Parlement de voter une mobilisation de 200 millions d’euros par an, prélevés sur la branche autonomie, pour en compléter le financement – sauf erreur de ma part, il me semble, monsieur le député, que vous avez voté cette mesure. Les travaux se poursuivent et cette question reste l’un des chantiers prioritaires de la ministre déléguée.
Vous le savez très bien, l’attractivité de ces métiers ne se cantonne pas à une revalorisation salariale, même si celle-ci est essentielle. En parallèle, nous adaptons les formations de ces professionnels pour anticiper les enjeux de demain, permettre une hausse des qualifications et prévenir les risques professionnels. Enfin, nous développons des réponses pour améliorer la qualité de vie au travail et rompre avec les difficultés que rencontrent ces professionnels au quotidien, étant entendu que ces métiers sont amenés à se démultiplier. Ainsi, grâce aux outils dont nous disposons, l’action du Gouvernement se poursuit indépendamment de la loi Grand âge. Comme cela a déjà pu être évoqué, un projet de loi sur ces questions vous sera présenté dès que le contexte sanitaire le permettra.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Ma question était simple : quand disposerons-nous d’un projet de loi ? Vous répondez pendant quatre minutes, mais vous ne faites mention d’aucune date. « Quand la crise sanitaire le permettra » : visiblement, la crise sanitaire permet de faire passer des projets de lois de toutes sortes mais pas celui-là, alors qu’il s’agit d’un point urgent puisque les auxiliaires de vie ont été en première ligne.
M. François Ruffin.
Je ne voudrais pas oublier un autre aspect : « La période est difficile pour les jeunes, pendant la crise sanitaire, on leur dit : "on fait tout ça pour les vieux" et, à la sortie, le grand texte qu’on voterait serait encore… pour les vieux ? » Voilà ce qu’a déclaré récemment un ministre de premier plan dans le journal
 Le Parisien
Il faut éviter toute guerre des générations. Le projet de loi relatif au grand âge peut également être un projet pour les jeunes. France Stratégie indique que les métiers liés à l’accompagnement des personnes âgées sont des métiers d’avenir et que ce secteur permettra de créer beaucoup d’emplois. Mais dans quelles conditions ? Les jeunes auront-ils droit à des salaires de misère ou auront-ils accès à un statut et à des revenus décents ? La loi Grand âge doit être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée, puisqu’elle s’adresse aussi à la jeunesse.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le CHU de Rouen s’est doté d’un nouveau bâtiment, le « Robec », regroupant l’ensemble des blocs opératoires de l’hôpital Charles-Nicolle. Selon l’intersyndicale, le bon fonctionnement des services transférés dans ce bâtiment en octobre 2020 serait compromis, alors que l’équipement affiche un taux d’activité de 60 %, hors effets du covid-19. Les dysfonctionnements sont dus à l’inadaptation de locaux construits sans que les personnels aient pu exprimer leurs besoins – notamment en matière de capacités de stockage –, à une insuffisance chronique de personnels et au manque de formation de certains agents hospitaliers, en particulier des infirmiers, dont les missions ont été élargies après leur transfert.
M. Hubert Wulfranc.
Prétextant d’une mutualisation des moyens, la direction du CHU a profité de l’opération pour redéployer quarante postes – notamment des postes d’aides-soignants – vers d’autres services de l’hôpital comme le service de brancardage ou de stérilisation d’équipements et d’ustensiles. Le travail qui était effectué par ces aides-soignants est maintenant réalisé, à effectif constant, par des IBODE – infirmiers de bloc opératoire – ou des IADE – infirmiers anesthésistes.
Les organisations syndicales font état d’une nette dégradation des conditions de travail, raison pour laquelle tous les personnels des blocs opératoires du Robec ont fait usage de leur droit de retrait, le 4 novembre dernier. Ils dénoncent des maquettes organisationnelles inexistantes ou aléatoires, une charge de travail importante, une mauvaise organisation dans la gestion des matériels ayant des conséquences sur les interventions chirurgicales, des heures supplémentaires qui explosent, ou encore l’absence de formation préalable pour des agents appelés à intervenir dans une spécialité chirurgicale qu’ils ne maîtrisent pas pleinement.
En présence de l’inspection du travail – qui a sommé la direction d’agir –, une motion a été adoptée le 2 février par le CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Elle demande le recrutement d’aides-soignants, de logisticiens d’étages et d’IBODE, une formation sérieuse pour les agents utilisant le nouveau matériel et l’emploi des agents de bloc opératoire uniquement pour des opérations pour lesquelles ils sont formés. Les représentants du personnel y rappellent que la direction est responsable des conditions de travail et des risques psychosociaux provoqués par la situation.
En l’absence de réponse crédible, l’intersyndicale a organisé une nouvelle journée de grève, le 18 mars. La direction continue de se réfugier dans le déni et refuse tout dialogue social. Ma question est donc simple : le ministre de la santé prendra-t-il toute disposition utile – en lien avec l’agence régionale de santé, la direction et les élus du personnel au CHSCT de l’hôpital – pour résoudre au plus vite ces dysfonctionnements constatés dans l’unité du Robec au CHU de Rouen ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
L’un des objectifs du projet « Robec » était précisément de répondre à cet impératif d’amélioration des conditions de travail. Il représente un investissement de 144 millions d’euros, avec un soutien financier de l’État de 29 millions d’euros. Au total, plus de 25 000 interventions y sont effectuées par an. L’emménagement dans le nouveau bâtiment était prévu au mois d’août 2020, mais la mobilisation de l’ensemble des équipes du CHU de Rouen dans la gestion de la crise du covid-19 n’a pas permis de dégager le temps nécessaire pour respecter cette échéance initiale. Je tiens d’ailleurs à saluer l’engagement constant de toute la communauté hospitalière du CHU qui, à nouveau, a fortement été mise à contribution, et qui l’est encore.
Pour assurer l’impératif de rattrapage des opérations chirurgicales reportées lors du premier confinement et limiter les pertes de chance pour les patients, l’emménagement dans le nouveau bâtiment a été organisé fin octobre 2020, après une large consultation. Cette nouvelle organisation, qui permet de regrouper toutes les équipes des blocs opératoires au sein du bâtiment le Robec, a été mise en œuvre en maintenant le même nombre d’infirmiers et d’aides-soignants. Le dimensionnement par salle d’intervention demeure également inchangé et la direction a veillé à accompagner l’ensemble des professionnels pour que chacun s’approprie son nouvel environnement de travail – elle continuera à le faire, j’en suis convaincu.
Il est certain que le contexte de crise sanitaire dans lequel s’est déroulé l’emménagement a accentué les défis organisationnels posés aux équipes soignantes : quelques jours seulement après la mise en service du bâtiment, les besoins de la crise ont ainsi conduit à la transformation d’un étage en service de réanimation temporaire.
En dépit de la mobilisation de chacun dans ce contexte particulier, un droit de retrait a été déposé le 4 novembre 2020 par les professionnels de santé, sur la base d’une demande de sécurisation de leurs conditions de travail et des prises en charge des patients. Pour répondre à ces préoccupations légitimes du personnel et faciliter cette période de transition, la direction du CHU a immédiatement élaboré un plan d’action en collaboration avec les équipes concernées. Ses principaux axes et les mesures correctrices mises en œuvre ont été présentés au CHSCT du 6 novembre 2020. Le plan s’accompagne de moyens supplémentaires, dont un renfort d’aides-soignants.
Dans cette période éprouvante, nous partageons évidemment tous l’objectif de garantir aux professionnels et aux patients les meilleures conditions de prise en charge. Ce nouveau plateau technique pour le CHU de Rouen constitue une amélioration évidente pour le territoire. Son ouverture atteste de la préoccupation constante de développer un savoir-faire face à l’épidémie du covid-19, tout en veillant au maintien de toutes les activités prioritaires sur le territoire.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite évoquer la situation de nombreux mineurs non accompagnés qui, inscrits en formation ou en apprentissage, rencontrent des difficultés pour obtenir un titre de séjour une fois leur majorité atteinte. La presse nationale s’est récemment fait l’écho du combat de M. Stéphane Ravacley, boulanger à Besançon, lequel avait entamé une grève de la faim pour s’opposer à la menace d’expulsion dont faisait l’objet son apprenti de 18 ans, M. Laye Fodé Traoré.
Mme Sylvie Tolmont.
Contrairement à ce que Mme la ministre du travail avait pu indiquer, il ne s’agit malheureusement pas d’un cas particulier. J’ai plutôt le sentiment que ce type de situation se multiplie dangereusement. Dans mon territoire, la Sarthe, j’en veux pour preuve plusieurs exemples similaires de refus de délivrance d’un titre de séjour, notamment motivé par le caractère prétendument apocryphe des éléments d’identité présentés par le demandeur.
Nombre des jeunes concernés font pourtant montre d’un sérieux et d’une grande implication auprès de leurs maîtres d’apprentissage ou de stage, à tel point que ces derniers leur délivrent souvent une promesse d’embauche. Au-delà de leur investissement professionnel, certains font également preuve d’un engagement altruiste et interviennent sur le plan associatif, notamment sportif.
Malheureusement, malgré le soutien de leurs professeurs et des associations engagées auprès d’eux, ils essuient de nombreux refus, parfois peu argumentés. Cette situation, injuste compte tenu de l’engagement de ces jeunes, est également incompréhensible eu égard aux ressources publiques injectées pour assurer leur formation ou leur suivi ; enfin, elle est contreproductive car elle concerne des jeunes formés dans des filières en tension au sein desquelles les employeurs souhaitent recruter, qu’il s’agisse par exemple de la restauration, nonobstant la situation de crise actuelle, ou du bâtiment. C’est pourquoi j’aimerais que vous me fassiez part de vos intentions en vue de permettre à ces jeunes de s’intégrer professionnellement et socialement.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Dans le cadre de l’examen des demandes, les préfectures s’appuient souvent sur les rapports de la police aux frontières et sur les autorités consulaires pour délivrer leur refus. Avant tout refus, une phase d’échanges est instaurée entre les services de la préfecture, les conseils départementaux et les ressortissants, qui donne la possibilité aux jeunes majeurs de compléter leur dossier avec de nouveaux documents qui permettraient de lever la suspicion qui aurait pu s’installer.
Considérant que ces situations ne peuvent pas être considérées comme satisfaisantes, le Gouvernement a souhaité prendre une série de mesures et apporter des réponses qui permettent de sécuriser ces procédures le plus en amont possible, car c’est souvent un défaut d’anticipation qui crée les ruptures. L’objectif est de donner des perspectives à ces jeunes dès que possible, afin qu’une épée de Damoclès ne reste pas suspendue au-dessus d’eux.
Afin d’institutionnaliser les phases d’échanges que j’évoquais et qu’elles se déroulent le plus en amont possible, le ministre de l’intérieur a publié une circulaire le 21 septembre 2020 – c’était un engagement de ma part –, invitant les préfectures à mettre en œuvre « un examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance », afin d’éviter toute rupture dans leur parcours d’intégration au moment où ils atteignent leur majorité. La question de la majorité, de l’intégration et de l’autonomie des jeunes de l’aide sociale en France ne doit pas se poser à « 18 ans moins le quart ».
On constate, dans les territoires, que les choses fonctionnent lorsque la préfecture et le département anticipent dès les 17 ans du mineur, et qu’ils prennent place autour d’une table pour évaluer dans quel parcours d’intégration il se situe – ou non –, et donc dans quelles perspectives, même si c’est sans engagement, on peut envisager l’évolution de ce jeune. Dans ces conditions, généralement, les choses se passent mieux et sans rupture une fois la majorité acquise. C’est le sens de la circulaire : il faut que l’ensemble des départements et des préfectures puissent adopter cette démarche d’anticipation.
Les jeunes ressortissants sont invités à solliciter plusieurs mois en amont, avec leur département, l’ensemble des documents pertinents, en particulier auprès des services consulaires, documents qui permettront à la préfecture de s’assurer que les conditions de l’admission au séjour seront réunies.
Brièvement, pour respecter les injonctions du président et le temps qui m’est accordé, sachez que la question de la sécurisation de la phase d’évaluation conditionnera également ce qui se passera au moment de l’accès à la majorité. L’utilisation du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité, dont je sais qu’il a pu susciter certains débats, même s’il a aujourd’hui été adopté par une très grande majorité de départements – seulement une dizaine d’entre eux n’y ont pas recours – fait partie de la sécurisation de l’évaluation de la minorité qui rend plus facile, ensuite, l’acceptation de la reconnaissance de la majorité et la possibilité de délivrer un titre de séjour.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Permettez-moi de vous citer un cas concret. Vous savez qu’à leur majorité, les jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent signer un « contrat jeune majeur » qui leur permet de bénéficier d’un soutien financier. On m’a expliqué que, pour que cette aide leur parvienne, ils devaient transmettre leur relevé d’identité bancaire. Seul problème : pour ouvrir un compte bancaire, il faut disposer de papiers d’identité ! On n’arrive décidément pas à sortir de situations qui sont pourtant totalement catastrophiques.
Mme Sylvie Tolmont.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes ;
Débat sur la politique du Gouvernement en faveur des associations.
La séance est levée.
Mme Isabelle Florennes
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Éric Ciotti
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Jean-Louis Bricout
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Jean-Louis Bricout
M. Olivier Serva
Mme Elisabeth Moreno , ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
M. Loïc Prud’homme
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Stéphane Viry
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Charles de Courson
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Charles de Courson
Mme Stéphanie Do
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Sébastien Jumel
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
Mme Nadia Ramassamy
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Nadia Ramassamy
Mme Valérie Six
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Bernard Reynès
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Bernard Reynès
M. Jean-Michel Jacques
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Matthieu Orphelin
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Matthieu Orphelin
Mme Frédérique Dumas
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
M. Joël Aviragnet
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Joël Aviragnet
Mme Sandrine Josso
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Julien Ravier
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Julien Ravier
Mme Sabine Rubin
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. M’jid El Guerrab
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
M. Jean-Pierre Vigier
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Alexandre Holroyd
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. André Chassaigne
M. Jean Castex, Premier ministre
M. André Chassaigne
Mme Isabelle Santiago
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
Mme Amélia Lakrafi
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
M. Arnaud Viala
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Arnaud Viala
M. le président
M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Benjamin Dirx (LaREM)
M. Fabien Di Filippo (LR)
M. Laurent Garcia (Dem)
M. Régis Juanico (SOC)
M. Pierre-Yves Bournazel (Agir ens)
M. Christophe Naegelen (UDI-I)
M. Charles de Courson (LT)
Mme Mathilde Panot (FI)
Mme Elsa Faucillon (GDR)
Mme Caroline Janvier (LaREM)
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Madame la ministre de l’enseignement supérieur, le séparatisme, que notre majorité combat avec vigueur, trouve de nouvelles incarnations chaque jour, comme encore hier, avec l’exclusion de la LICRA – Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme – de Sciences Po Lyon, en cette semaine de l’éducation et d’actions contre le racisme et l’antisémitisme.
Mme Isabelle Florennes.
Le séparatisme est aussi entré sournoisement au sein d’associations, qui organisent des réunions en triant leurs participants selon des critères raciaux ou identitaires.
 Ce n’est pas acceptable !
M. Fabien Di Filippo.
 Comment accepter, dans notre pays, qui incarne la pensée des Lumières et de l’universalisme, de tels rassemblements, dont sont exclues des personnes en raison de leur couleur de peau ou de leurs idéaux ?
Mme Isabelle Florennes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.)
 Demandez à Mme Schiappa !
M. Fabien Di Filippo.
 Comment accepter que ces mêmes associations, qui prétendent défendre une République plus juste et plus égalitaire, soient les premières à pratiquer et à justifier la division de notre société entre Noirs et Blancs ?
Mme Isabelle Florennes.
Comment accepter qu’une association, l’Union nationale des étudiants de France, l’UNEF, créée en 1907, bénéficiant de subventions publiques sous diverses formes, provenant notamment de certaines grandes villes, puisse cautionner et encourager de telles pratiques, si l’on en croit les déclarations de sa présidente, qui s’est publiquement proclamée « racisée », lors d’une interview sur une radio nationale, le 17 mars dernier ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre fin à de telles dérives ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Apportez des solutions !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
 Répondez à la détresse de la jeunesse, au lieu de faire diversion !
M. Sébastien Jumel.
Mme Frédérique Vidal,

 Elles sont dangereuses !
M. Patrick Hetzel.
Mme Frédérique Vidal,

 Jusque-là, ce n’est pas compliqué…
M. Fabien Di Filippo.
 Qu’allez-vous faire ?
M. Patrick Hetzel.
Mme Frédérique Vidal,

 Un peu de conviction !
M. Pierre Cordier.
 Défendez donc les libertés académiques, au lieu de laisser faire des chasses aux sorcières !
M. Éric Coquerel.
Mme Frédérique Vidal,

L’UNEF est la deuxième organisation représentative étudiante. Oui, son socle électoral s’affaisse depuis plusieurs années, sans doute aussi sa base militante, mais, riche d’une histoire de plus d’un siècle, elle reste une organisation importante dans le paysage de la jeunesse étudiante.
 Répondez à la détresse des étudiants !
M. Sébastien Jumel.
Mme Frédérique Vidal,

 Même le parti communiste ne se reconnaît plus dans l’UNEF !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Frédérique Vidal,

 À la chasse à la misère, vous préférez la chasse aux sorcières !
M. Éric Coquerel.
Mme Frédérique Vidal,

 Quand on défend les valeurs de la République, il faut un peu plus de conviction !
M. Pierre Cordier.
Mme Frédérique Vidal,

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Lamentable !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Nous avons appris, la semaine dernière, par la bouche de sa présidente, que l’UNEF organisait des réunions interdites aux Blancs.
M. Éric Ciotti.

M. Philippe Vigier.
 Non, ce n’est pas exact !
M. Éric Coquerel.
 Cette forme d’apartheid constitue une étape supplémentaire dans la longue dérive immonde de ce syndicat.
M. Éric Ciotti.
 (Mouvements divers.)
En 2017 déjà, des responsables de cette organisation déclaraient vouloir gazer tous les Blancs, cette sous-race,…
 C’est véridique !
M. Patrick Hetzel.
 …ou encore évoquaient, après l’incendie de Notre-Dame, un « délire de petits Blancs ».
M. Éric Ciotti.
 Vous mentez !
M. Éric Coquerel.
 Plus grave encore, ce syndicat a récemment livré aux loups deux enseignants de l’IEP de Grenoble, mettant ainsi leur vie en péril et oubliant ce qui a provoqué la décapitation de Samuel Paty.
M. Éric Ciotti.
 Encore des mensonges !
M. Éric Coquerel.
 L’UNEF a très clairement quitté le champ républicain, pour devenir le bras armé de l’islamo-gauchisme à l’université.
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Didier Le Gac applaudit également.)
 Mais arrêtez tous ces mensonges !
M. Éric Coquerel.
 Vous devez, monsieur le Premier ministre, en tirer toutes les conséquences. J’ai entendu des condamnations claires et sans équivoque de ces comportements insupportables, émanant de membres du Gouvernement, notamment du ministre de l’éducation nationale, et je les salue.
M. Éric Ciotti.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 Mais j’ai aussi entendu aussi des propos beaucoup plus ambigus, notamment de la part de Mme Moreno, qui critiquait ce matin le même ministre de l’éducation nationale.
M. Éric Ciotti.
 (Huées sur plusieurs bancs du groupe LR.) 
 Scandaleux !
M. Pierre Cordier.
 Eh oui ! Démission !
Un député du groupe LR.
 Le racisme et la haine ne peuvent se condamner à moitié ! Mes questions sont simples : entendez-vous, oui ou non, engager la dissolution de l’UNEF ? Entendez-vous supprimer tout financement public à l’UNEF ? Entendez-vous saisir le parquet pour qu’une procédure judiciaire soit ouverte pour incitation à la haine raciale ?
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits. – M. Philippe Vigier et M. Yannick Favennec-Bécot applaudissent également.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Cela ne sert à rien !
M. Marc Le Fur.
 C’est la même fiche !
M. Éric Ciotti.
Mme Frédérique Vidal,

 (Vives protestations sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur les bancs du groupe FI.)
 On s’en fiche, c’est du baratin !
M. Damien Abad.
Mme Frédérique Vidal,

 (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Oui ou non ?
M. Maxime Minot.
 Répondez à la question !
M. Pierre Cordier.
Mme Frédérique Vidal,

La volonté du Gouvernement est de protéger la liberté d’association, qui est consubstantielle à la démocratie
 (Très vives protestations sur les bancs du groupe LR.),
 Tirez-en les conséquences !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Frédérique Vidal,

(Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)
Nous y sommes résolument engagés et je sais que le Parlement l’est tout autant, comme l’ont démontré les très riches travaux de vos collègues Caroline Abadie et Robin Reda sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter, qui ne disent pas autre chose : la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ne peut être efficace que si elle est universelle et que si elle refuse les dérives communautaristes, particularistes…
 Il faut agir maintenant !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Frédérique Vidal,

 (Vives protestations et exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et concerne la campagne de vaccination des enseignants.
M. Jean-Louis Bricout.
Les chiffres de la contamination explosent, la pandémie repart et les écoles restent ouvertes. Les enseignants sont en première ligne. D’après les dernières données que vous avez communiquées vendredi dernier sur RMC, le taux d’incidence est deux fois plus élevé à l’école, avec 500 contaminations pour 100 000 personnes, contre moins de 266 en moyenne nationale.
Il est d’ailleurs de plus en plus compliqué d’assurer des remplacements. Le Gouvernement affiche, depuis le début, la volonté de garder les écoles ouvertes, ce qui est une préoccupation largement partagée sur nos bancs, mais c’est à nos enseignants que nous devons d’avoir pu faire ce choix. Grâce à eux, nos élèves et nos jeunes sont soutenus scolairement, pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Grâce à eux, nos élèves et nos jeunes peuvent poursuivre leur scolarité.
Ce choix nous oblige. Nous ne pouvons plus afficher la volonté de garder les écoles ouvertes sans protéger les enseignants, qui ne le sont pas suffisamment. Le choix de maintenir les écoles ouvertes doit donc s’accompagner d’une stratégie prioritaire, en premier lieu par la massification des tests salivaires : pouvez-vous nous donner des précisions et des objectifs ?
 (MM. Sébastien Jumel et Stéphane Peu applaudissent.)
Par ailleurs, vous faites le choix de la participation financière des enseignants pour leurs tests salivaires : ce n’est pas digne de la reconnaissance que nous leur devons.
Sur la vaccination, votre stratégie d’ouverture par tranche d’âge est un choix pertinent,…
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 …mais une vaccination destinée en priorité aux publics les plus exposés est nécessaire, pour les protéger. Nous devons ouvrir la vaccination aux enseignants, qui sont aujourd’hui en première ligne face au virus. Le Président de la République vient d’annoncer que ce serait une priorité mi-avril ou fin avril. Encore une fois, nous avons un grave retard à l’allumage. Pourquoi attendre ? 
M. Jean-Louis Bricout.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Vous avez raison sur un autre point : il faut en remercier les professeurs de France, qui font un travail exceptionnel ; nous devons leur être reconnaissants de ce professionnalisme et de cet engagement.
J’étais, hier, dans votre département, dans l’Aisne, et j’y ai constaté que les enfants qui vont à l’école gagnent ainsi des jours de travail, qui, sans cela, seraient perdus

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem)
Oui, évidemment, cela va de pair avec des mesures sanitaires adaptées, nous en sommes également d’accord. Notre protocole sanitaire est l’un des plus respectés en Europe. En le regardant, les Anglais disent que les Français ont fait quelque chose d’assez extraordinaire.
M. Olivier Véran,

M. Jean-Michel Blanquer,

 C’est la seule chose qu’ils admirent !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

Avec la politique des tests salivaires, qui monte fortement en puissance, je l’ai vu, hier encore, dans une école de Picardie,…
 Des Hauts-de-France !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (M. Stéphane Peu marque sa désapprobation.)
Vous l’avez dit, le Président de la République l’a annoncé, les professeurs vont être vaccinés. Il était normal de vacciner les personnes les plus vulnérables avant les moins vulnérables.
 Ça fait quatre mois que tu l’annonces, Blanquer !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Il y a urgence, monsieur le ministre. Presque un million de doses sont actuellement dans les frigos et le Gouvernement vient d’apprendre que l’armée était disponible pour aider à la logistique : qu’attendez-vous ? Action, réaction, monsieur le ministre. 
M. Jean-Louis Bricout.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. Olivier Serva.
M. le président.
 Madame la ministre, j’associe à cette question mes collègues Caroline Abadie et Robin Reda, qui ont produit récemment un rapport d’information transpartisan sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter.
M. Olivier Serva.
Martin Luther King disait que le mal le plus pernicieux, le plus nocif, sur cette terre est le racisme. Vous le savez, c’est l’une des plaies les plus graves de notre époque.
Ce mal est indissociable de l’esclavage colonial, qui a fondé une exploitation économique de l’homme par l’homme sur le seul fait de la race. Je dois vous dire combien la France et, en son sein, les outre-mer, et la Guadeloupe où je suis né, sont attentifs à votre réponse, surtout lorsque nous attendons qu’une loi punisse le négationnisme de l’esclavage colonial.
Le racisme travestit le lien social et meurtrit le pacte républicain. Parfois, il s’exprime publiquement sur des chaînes de télévision et d’une manière tristement décomplexée. Il fait le lit de l’extrême droite. La plupart du temps, il est sournois, il rampe entre deux usagers des transports en commun, entre un employeur et son subordonné, ou encore entre un recruteur et un candidat. La douleur et l’humiliation s’ajoutent à la pauvreté de trop de nos concitoyens et, avec elles, la perte de tout espoir de réussite professionnelle – ce qui explique que, dans les sphères du pouvoir autant que dans l’administration et le secteur privé, l’égalité des chances soit trop souvent un vœu pieux. Ce racisme est un drame qui est vécu au quotidien par les Français noirs, les Français arabes, les Français asiatiques – entre autres.
Maintenant, madame la ministre, la Guadeloupe où je vis et tous les autres territoires ultramarins vous écoutent. Les femmes et les hommes d’ascendance africaine vous regardent. Tous, nous voulons savoir comme le Gouvernement compte permettre aux Ultramarins – donc Français à part entière – de ne plus être lésés dans leurs droits sur leur propre territoire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
 Et à l’UNEF ?
M. Éric Ciotti.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
Cette haine est une véritable atteinte à la dignité humaine et, parfois, elle tue.
 Sauf à l’UNEF !
M. Éric Ciotti.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 Y compris à l’UNEF !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
C’est aussi l’action que nous souhaitons mener quand nous engagerons au mois d’avril une grande consultation citoyenne sur les discriminations. Nous allons continuer avec le Plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, dont j’ai lancé les travaux aujourd’hui avec la DILCRAH – délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT – et en lien avec les associations comme la LICRA ou encore SOS Racisme.
 Nous voilà rassurés !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
Mesdames et messieurs les députés, le racisme et l’antisémitisme sont bien plus que des entorses à nos valeurs républicaines. Ils en sont la négation. C’est ensemble, et par des actions concrètes, que nous pourrons éteindre la flamme de la haine. Frantz Fanon a dit : « Chaque génération doit […] découvrir sa mission, la remplir ou la trahir. » Vous pouvez compter sur moi pour remplir la mienne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
 On en reparlera à l’assemblée générale de l’UNEF !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Madame la ministre de la transition, le nom de votre ministère annonce théoriquement une transition, mais je me pose la question : une transition vers quoi ?
M. Loïc Prud’homme.
 Vers le gouffre !
M. Maxime Minot.
 Factuellement, tout le monde en est d’accord, ce n’est pas vers la transition écologique. En effet, votre loi climat et résilience affiche des objectifs bien modestes.
M. Loïc Prud’homme.
Vous y défendez encore une économie dirigée par la main invisible du marché, qui nous vend une surconsommation mortifère pour nos ressources et pour le climat. Je prétends au contraire qu’il faut entrer dans l’ère de la sobriété. Vous continuez dans l’économie de la futilité, quand il faudrait penser l’écologie de l’utilité. Vous pensez encore qu’il suffit de repeindre en vert les solutions du capitalisme mondialisé, qui nous ont conduits dans cette impasse climatique et écologique, pour que nous nous en sortions. Le bon sens et l’histoire affirment au contraire que les mêmes solutions produiront les mêmes désastres.
Il est temps de changer de logiciel. Il faut en finir avec les engagements volontaires de multinationales cupides – parce qu’ils sont inopérants – pour passer enfin à la règle verte, qui permettra de relocaliser notre production alimentaire et nos industries, tout en répondant à l’impératif climatique qui s’impose à nous.
Votre loi climat ne répond pas à la trajectoire indispensable pour limiter le réchauffement climatique à deux degrés. Des marches pour le climat auront lieu dimanche pour vous le rappeler et vous demander une vraie loi climat. Il y a quelques semaines, le Président Macron s’est félicité d’atteindre son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qu’il avait lui-même révisé à la baisse, abaissant le taux de 2,3 % à 1,5 %, pour y parvenir.
Madame la ministre, allez-vous enfin prendre en compte cette réalité ou allez-vous, comme votre président, récrire les conclusions du GIEC, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat ? Allez-vous gommer la limite des deux degrés de réchauffement et fixer celle de quatre ou cinq degrés vers laquelle votre politique nous conduit fatalement ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique, chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
 L’annonce, ce n’est pas la fermeture !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 Et la fermeture de Fessenheim ?
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 Vous ne parlez pas du projet de loi !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 À EuropaCity, il reste la gare !
M. Éric Coquerel.
 Vous avez fait capoter plus de projets que vous n’en avez fait aboutir !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 Non, ce n’est pas vrai !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Il faudra payer !
M. Pierre Cordier.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 C’est invraisemblable, mais c’est vrai !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 Le Haut Conseil pour le climat dit le contraire !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Loïc Prud’homme.
 Hulot, reviens !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je fais déjà reproche à votre gouvernement de ne pas avoir répondu clairement à la question claire d’Éric Ciotti.
M. Stéphane Viry.
Un an après le premier confinement, les Français attendent toujours la sortie de crise pour retrouver la vie normale qui leur manque tant. Il faut dire que les jours heureux promis par le Président de la République semblent bien loin ! La campagne de vaccination aurait dû être synonyme d’une réouverture de nos cafés, de nos musées, de nos salles de sport et de la reconquête de nos libertés. Vous étiez le chantre du déconfinement ; vous voilà celui de la déconvenue.
Il avait été demandé aux Français de tenir encore quatre à six semaines. En réalité, trois semaines plus tard, vous reconfinez 21 millions d’entre eux. Vos tergiversations creusent un fossé entre eux et vous.

M. Pierre Cordier.
 Perte de confiance des Français en votre parole publique. Vous annonciez jeudi qu’il y aurait un confinement, alors que, dimanche, le porte-parole du Gouvernement considère que ce n’en est pas un.
M. Stéphane Viry.
Perte de confiance des Français en la stratégie globale. Vous les infantilisez avec des attestations incompréhensibles, que vous avez dû retirer en vingt-quatre heures – sans parler de votre liste de commerces non essentiels, brouillonne et aléatoire. Je pourrais également citer votre nouveau revirement : « Dedans avec les miens, dehors en citoyen », slogan opposé aux consignes des deux autres confinements.
 Moi, je n’ai rien compris !
M. Pierre Cordier.
 Enfin, perte de confiance dans le vaccin. En quarante-huit heures, celui d’AstraZeneca a été suspendu et rétabli. Résultat : des déprogrammations et de la méfiance partout dans nos territoires, et du retard. Votre stratégie incohérente ne fait que rallonger l’état d’urgence sanitaire…
M. Stéphane Viry.
 Il a raison !
M. Loïc Prud’homme.
 …et reporter le retour à nos libertés. Les Français sont fatigués, épuisés, désorientés par vos errements et votre improvisation. Monsieur le Premier ministre, quand cesserez-vous de considérer nos concitoyens comme les variables d’ajustement de votre politique sanitaire bancale ?
M. Stéphane Viry.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Loïc Prud’homme applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 Mais M. Viry a bien tourné !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Olivier Véran,

On avance en marchant.
 On n’en peut plus d’En marche !
M. Maxime Minot.
 D’En marche arrière !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

 (Protestations sur les bancs du groupe LR) ?
Face à cette difficulté, vous avez le droit, en tant qu’opposant, de considérer que nous faisons mal notre travail…
 C’est le cas !
M. Loïc Prud’homme.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Enfin, parce que vous êtes un homme intelligent et que vous avez des idées, je vous rappelle que notre porte vous est toujours ouverte pour que vous veniez nous prodiguer vos conseils, nous suggérer des orientations.
 (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
C’est ensemble que nous sortirons de la crise par le haut et c’est ce que les Français attendent de la représentation nationale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.– Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Toutes nos propositions ont été balayées !
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le 24 janvier, le président du Conseil scientifique Jean-François Delfraissy s’est inquiété de l’apparition de nouveaux variants en affirmant : « Si nous continuons sans rien faire de plus, nous allons nous trouver dans une situation extrêmement difficile dès la mi-mars ».
M. Charles de Courson.

M. Loïc Prud’homme.
 Pourtant, le 29 janvier, le Président de la République a fait un pari, contre l’avis du Conseil scientifique, contre l’opinion de nombreux médecins, contre la vôtre et celle de votre ministre des solidarités et de la santé
M. Charles de Courson.
 (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR)
 Et ce pari, il l’a perdu !
M. Loïc Prud’homme.
 Le pari du Président consistait à accélérer la vaccination de façon à ne pas avoir à recourir à des mesures de restriction renforcées. Il a hélas été perdu…
M. Charles de Courson.

M. Patrick Hetzel.
 …car l’accélération de l’épidémie a été plus rapide que celle de la vaccination, ce qui nous a fait perdre sept semaines et ce qui a entraîné des centaines de morts supplémentaires.
M. Charles de Courson.
Lors du débat organisé hier après-midi par le groupe Libertés et territoires sur la dimension logistique de la stratégie vaccinale, Jean-Paul Hamon, président d’honneur de la Fédération des médecins de France, nous a fait part des graves défaillances de la chaîne logistique : non-respect des commandes annoncées, problèmes d’approvisionnement ayant entraîné des déprogrammations à répétition des candidats à la vaccination, ce qui a causé, chez nos concitoyens, une perte de confiance. Ce pari présidentiel perdu vous a finalement contraints, la semaine dernière, à reconfiner en catastrophe seize départements – peut-être devrais-je dire : à prendre des « mesures de freinage renforcées » ?
 C’est beau !
M. Pierre Cordier.
 Ma question est toute simple : allez-vous suivre la stratégie préconisée par le Conseil scientifique, qui appelle, dans son dernier avis du 11 mars, à privilégier « une stratégie précoce, régionale, ajustée et ciblée » ?
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC.)
 C’est trop tard !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
 Et du fiasco !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 (Protestations sur les bancs des groupes FI et LR.)
Vous avez dit, monsieur le député : s’il est vraiment nécessaire de prendre des mesures, allons-y, mais si vous reconfinez, s’il vous plaît, ne fermez pas les commerces et les écoles et ne mettez pas d’attestation. En définitive, ce n’est pas un confinement Canada Dry que vous proposiez, mais un confinement sur le papier.
 (Mêmes mouvements.)
 C’est difficile de vous suivre, vous changez tout le temps !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Véran,

 Et le carnaval à Marseille ?
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

 Laissez les associations reprendre leurs activités !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,

 Vous jouez à la roulette russe !
M. Loïc Prud’homme.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Ce matin, j’étais avec le Président de la République à Valenciennes, à la rencontre des médecins réanimateurs.
 Réarmez l’hôpital !
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Véran,

 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, le pari perdu du Président pour les seize départements se reproduira pour les quatre-vingt-quinze autres.
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. François Cornut-Gentille et Marc Le Fur applaudissent également.)
 La parole est à Mme Stéphanie Do.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée au logement. Dans la continuité de l’engagement de mon groupe sur la thématique du logement depuis 2017, – je salue ici plus particulièrement la mobilisation de mon collègue Nicolas Démoulin – j’ai toujours pris position en faveur d’une politique publique volontariste concernant l’accès au logement pour tous, notamment les personnes les plus défavorisées.
Mme Stéphanie Do.
De ce fait, je félicite le Gouvernement…
 Vous avez des félicitations !
M. Pierre Cordier.
 …pour son engagement durant la crise sanitaire afin de mettre à l’abri les personnes dans le besoin, qui s’est traduit par l’adoption de plusieurs mesures. Ainsi, plus de 40 000 places supplémentaires d’hébergement ont été créées en 2020, dont 14 000 ont été pérennisées.
Mme Stéphanie Do.
Cette augmentation exceptionnelle est coûteuse mais indispensable humainement. Elle est venue renforcer les dispositifs d’hébergement existants, portant à 200 000 le nombre de places ouvertes à la fin de l’année 2020, auxquelles il faut ajouter les 100 000 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile.
Par ailleurs, le Gouvernement a exprimé sa volonté de favoriser l’accès prioritaire des personnes sans domicile fixe à un logement et ce, dans la continuité du plan Logement d’abord lancé en 2017. En 2020, ce sont 82 000 personnes, à la rue ou bénéficiant d’un hébergement d’urgence, qui ont accédé au logement social ou privé, et 235 000 depuis le lancement du plan Logement d’abord.
Cet effort national considérable a d’ailleurs été mis à l’honneur par la Cour des comptes qui a clairement approuvé cette stratégie dans son rapport publié en janvier dernier, en soulignant un exemple de politique publique.
Madame la ministre déléguée, quelle stratégie comptez-vous adopter pour accélérer l’accès au logement des personnes sans domicile fixe et pour sortir durablement de la culture d’urgence ? Pouvez-vous nous donner les premiers résultats du service public « de la rue au logement » lancé en janvier et de l’appel à manifestation d’intérêt auprès des collectivités pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
 Vous avez aussi reçu ses félicitations pour la réanimation ?
M. Sébastien Jumel.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 Historique ! Historique !
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
M. le ministre des solidarités et de la santé et moi-même avons organisé l’année dernière la distribution de 100 000 chèques alimentaires. Nous avons également monté des centres d’hébergement spécialisés pour les malades, ce qui a permis d’éviter les contaminations, le taux de contamination y étant très faible.
Enfin, nous avons travaillé avec M. le ministre de l’intérieur à la prévention des expulsions locatives – j’aimerais aussi saluer le travail de Nicolas Démoulin sur ce sujet – afin d’allonger la trêve hivernale et, à son terme, de mieux prévenir les expulsions.
Il nous faut continuer cette politique parce que c’est une politique d’accès au logement pour tous, et pas seulement d’accès à l’hébergement : c’est la politique dite Logement d’abord qui est fondée et reconnue par toutes les parties prenantes, y compris par les associations. Depuis trois ans, près de 250 000 personnes sont sorties de la rue ou de l’hébergement d’urgence pour accéder au logement – c’est inédit – que ce soit dans le parc privé, grâce à l’intermédiation locative, ou dans le parc social.
Nous voulons aller plus loin : nous avons l’ambition de construire 250 000 logements sociaux en deux ans. Nous avons signé un accord avec l’Union sociale pour l’habitat, Action logement, qui est un partenaire du Gouvernement, et la Caisse des dépôts et consignations. Nous allons développer l’intermédiation locative, continuer à humaniser les centres d’hébergement, sortir de la culture de l’urgence pour proposer enfin un avenir dans le logement à tous ceux qui en ont besoin. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, alors votre projet d’émiettement d’EDF va être l’objet d’une contestation nationale par l’ensemble des organisations syndicales, aux côtés desquelles nous nous tiendrons, jeudi prochain, avec Delphine Batho, Matthieu Orphelin, Adrien Quatennens, Marie-Noël Battistel, Sylvia Pinel et même peut-être Julien Aubert, s’il se laisse faire, et bien d’autres, vous semblez empêtré dans les pieds d’Hercule. Hercule dont vous ne voulez plus prononcer le nom pour mieux masquer votre entêtement à accélérer le projet avant l’automne.
M. Sébastien Jumel.
Même si en nous recevant en délégation pluraliste à Matignon, vous avez tenté – sans y parvenir – de nous rassurer sur la maîtrise publique de la production nucléaire et hydraulique, vous restez muet sur les conditions du marché d’allégeance, que vous vous apprêtez à conclure à la va-vite avec la Commission européenne, dans le dos du Parlement et du peuple français.
Nos questions sont simples. Oui ou non, les Français vont-ils payer plus cher l’énergie produite par EDF qui, en même temps, sera obligée de faire profiter de sa production à des entreprises concurrentes européennes ?
Oui ou non, alors que la libéralisation des marchés n’a pas été évaluée et qu’elle a augmenté le prix de l’énergie, l’entreprise EDF sera-t-elle découpée en trois entités autonomes qui vont se faire concurrence sur le dos des consommateurs en oubliant les précaires énergétiques ?
Oui ou non, allez-vous engager un dialogue en Europe sur la sortie de ce bien commun qu’est l’énergie de cette logique d’actionnaires incompatible avec une ambitieuse politique de transition énergétique ?
Oui ou non, allez-vous avoir le courage d’organiser un référendum sur l’avenir de ce bien commun de première nécessité qu’est l’énergie, pour porter à l’échelle européenne la notion de service public d’intérêt général ?
Monsieur le Premier ministre, ayez en tête que, dans toutes les communes de France, le 8 avril prochain, jour du soixante-quinzième anniversaire de la création par Marcel Paul de ce beau service public, à la Libération, après le sang et les larmes, nous réaffirmerons notre attachement au service public de l’énergie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – M. Raphaël Schellenberger applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Je crois que nous en sommes tous convaincus ici : EDF joue et continuera à jouer un rôle capital pour notre pays, en étant l’un des principaux moteurs de la transition écologique, à la fois en poursuivant l’exploitation du parc nucléaire existant, mais aussi en développant massivement les énergies renouvelables, comme le prévoit la programmation pluriannuelle de l’énergie. Ces moyens nous permettent déjà de produire une électricité qui est aujourd’hui l’une des plus décarbonées d’Europe et qui le sera entièrement d’ici à 2050.
Dans ce cadre, vous le savez, nous sommes actuellement en négociation avec la Commission européenne sur la régulation du nucléaire existant et sur l’avenir des concessions hydroélectriques qui font l’objet de plusieurs contentieux européens. Nos objectifs dans la négociation sont multiples : le premier, c’est de conserver un groupe le plus intégré possible ;…
 Le plus intégré possible, cela signifie plus intégré du tout !
M. Sébastien Jumel.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
Nous souhaitons également assurer le financement du parc nucléaire existant, en cohérence avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Enfin, nous souhaitons protéger durablement le consommateur des hausses de prix sur les marchés de l’électricité.
Ces négociations n’ont pas encore abouti et soyez assurés, sur tous les bancs, que nous les menons avec détermination et avec l’ambition de défendre nos intérêts.
 On ne vous croit plus !
M. Maxime Minot.
 Personne n’applaudit !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Nadia Ramassamy.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, comme tous les territoires français, les territoires ultramarins subissent les conséquences humaines, sociales et économiques très lourdes de la crise sanitaire.
Mme Nadia Ramassamy.
En effet, elle revêt dans ces régions un caractère dramatique en raison de fragilités structurelles, marquée par une forte dépendance aux échanges extérieurs, une économie reposant à 95 % sur les très petites entreprises – TPE –, plus sensibles aux chocs conjoncturels, mais aussi une baisse sans précédent de l’activité de nombreux secteurs, notamment du tourisme, de la restauration, de l’agriculture et de bien d’autres.
Ces derniers mois, la pandémie s’est accélérée dans les territoires ultramarins, notamment à La Réunion où le variant sud-africain prend toujours plus d’ampleur. Pour sortir de la crise, il faut vacciner rapidement et efficacement, et le plus grand nombre de personnes possibles.
Sur l’ensemble du territoire français, 9,2 % de la population a reçu au moins une dose de vaccin, mais nous sommes bien loin de cette moyenne dans les territoires ultramarins : 3,5 % à La Réunion, soit environ 29 000 personnes, 2,6 % en Guyane et seulement 1,7 % en Guadeloupe, pour ne citer que ces territoires.
 Quelle honte !
M. Pierre Cordier.
 En comparaison, l’Île-de-France a vacciné 7,8 % de sa population, soit 950 000 personnes.
Mme Nadia Ramassamy.
Les habitants des outre-mer souhaitent se faire vacciner le plus rapidement possible pour protéger leur santé et celle de leurs proches, mais aussi pour permettre la relance économique. Plus vite nous vaccinerons, plus vite nous nous en sortirons.
Monsieur le Premier ministre, pourquoi accusons-nous encore une fois un tel retard par rapport à l’Hexagone et que comptez-vous faire pour y remédier ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
Sébastien Lecornu, le ministre des outre-mer, et moi-même travaillons ensemble, main dans la main et continuellement, pour apporter toutes les solutions afin de venir en aide à l’ensemble des territoires ultramarins.
Concernant La Réunion, vous avez raison : il faut accélérer la vaccination. Pour l’accélérer, nous avons ouvert huit centres de vaccination sur l’île et nous déployons les démarches « d’aller vers », c’est-à-dire que nous allons chez les personnes, notamment lorsqu’elles sont isolées et éloignées des centres de vaccination.
Vous avez cité le chiffre de 29 749 vaccinations réalisées : c’est vrai, ce n’est pas suffisant. Je vous cite d’autres chiffres : 53 000 doses du vaccin Pfizer ont été envoyées à la Réunion ; 10 500 doses supplémentaires sont envoyées cette semaine ; 7 000 doses supplémentaires seront envoyées la semaine prochaine ; 35 000 doses seront envoyées durant la première quinzaine d’avril, auxquelles s’ajoutent toutes les livraisons supplémentaires que nous ferons pour protéger la population.
Pour accélérer le mouvement, nous avons également abaissé l’âge des bénéficiaires de la vaccination, vous le savez. Il était de 75 ans en France ; à compter de samedi, il sera de 70 ans en France métropolitaine et de 60 ans à La Réunion, compte tenu de l’âge moyen de la population et des difficultés parfois rencontrées pour concrétiser le geste vaccinal.
Travaillons ensemble, madame la députée. Nous avons besoin de l’appui des élus des collectivités territoriales de La Réunion pour être, Sébastien Lecornu et moi-même, les plus efficaces possible et pouvoir protéger rapidement la population réunionnaise.
J’ajoute à ma réponse un message de soutien à l’ensemble des territoires ultramarins, qui savent compter sur notre appui depuis le premier jour. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 On ne vous croit plus !
M. Maxime Minot.
 Ce sont des vaccins qu’ils veulent !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur le ministre, il y a quelques semaines, je suis moi-même intervenue pour que les médecins traitants puissent vacciner à La Réunion. Les territoires ultramarins sont très en retard par rapport à l’Hexagone. Cet écart est inacceptable, nous demandons à être traités de la même façon.
Mme Nadia Ramassamy.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. La première phase de la stratégie vaccinale s’est tournée vers les personnes les plus susceptibles de développer des formes graves de la covid-19. Il s’agit principalement des personnes âgées et des personnes présentant des comorbidités.
Mme Valérie Six.
Le Président de la République a d’ailleurs annoncé l’ouverture de la vaccination aux personnes de plus de 70 ans dès samedi, et nous nous réjouissons que de plus en plus de nos concitoyens accèdent aux vaccins.
Nous accueillons très favorablement l’autre annonce du Président de la République, d’ouvrir la vaccination aux enseignants dès la mi-avril.
Monsieur le Premier ministre, nous vous invitons à aller plus loin. À l’UDI-I, nous considérons que la seconde phase de la stratégie de vaccination devrait être ouverte aux personnes les plus exposées au virus, sans oublier les personnes qui souffrent le plus du régime des restrictions. Je pense ici aux enseignants, au personnel des établissements scolaires, qui permet de maintenir les écoles ouvertes ; je pense, bien évidemment, au personnel médical ; je pense également aux étudiants, pour lesquels le confinement ne s’est jamais arrêté ; je pense aussi aux caissiers et caissières qui sont en première ligne depuis le premier jour, et plus globalement à tous les travailleurs qui n’ont pas la possibilité de télétravailler. Monsieur le Premier ministre, quelles perspectives donnez-vous à ceux de nos concitoyens qui sont le plus exposés au virus et à ceux qui ont le plus à souffrir du régime des restrictions ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
 Et de la prétention !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Quel est le principal facteur de risque de contracter une forme grave du covid-19 ? Ce n’est pas de travailler dans tel ou tel établissement, d’avoir telle ou telle profession ou d’être soumis à telle ou telle restriction. Le principal facteur, celui qui fait que nos hôpitaux sont en train d’être débordés dans certaines régions, c’est l’âge. C’est donc en fonction de l’âge que nous fonctionnons. La majorité des personnes de soixante-quinze ans et plus ont reçu au moins une injection. C’est bien. Mais il faut aller plus loin, comme le Président de la République nous l’a demandé, aussi nous allons appeler au téléphone les personnes âgées de soixante-quinze ans et plus qui n’ont pas encore été vaccinées…
 42 % des plus de soixante-quinze ans ont été vaccinés !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

Le deuxième facteur de risque est celui des comorbidités : l’obésité importante, les pathologies respiratoires, etc. Vous l’aurez compris, la stratégie de vaccination vise à protéger en priorité, avec les doses que nous avons, les plus fragiles, ceux qui présentent un risque de contracter une forme grave de la maladie. Ensuite, nous pourrons travailler avec les enseignants et les corps de métier fragilisés.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Et la vaccination de masse ?
M. Damien Abad.
 La parole est à M. Bernard Reynès.
M. le président.
 Ma question s’adresse à ministre déléguée chargée du logement, Mme Emmanuelle Wargon.
M. Bernard Reynès.
Il y a vingt ans, la loi SRU – loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – visait à renforcer l’offre de logements disponibles et à assurer la bonne répartition du parc social sur le territoire. À l’heure du bilan, nous constatons que le parc est passé à plus de 5 millions de logements, ce qui représente une augmentation de 25 %. Néanmoins, plus de la moitié des communes n’ont toujours pas atteint l’objectif de rattrapage qui leur était assigné – 20 à 25 % de logements sociaux, selon les cas –, par exemple dans les Bouches-du-Rhône. Malgré la bonne volonté des maires, les objectifs de la loi ne pourront être atteints car le fait de cumuler le stock et le flux impose à certains d’entre eux la création de plus de 70 % de logements sociaux pour toutes les nouvelles constructions.
Si nous voulons conforter le succès de cette loi, il convient maintenant de l’adapter aux spécificités de chaque territoire. Je demande donc au Gouvernement – c’est l’esprit de ma proposition de loi – de moduler les objectifs de création de logements sociaux en fonction des contraintes des territoires et de différencier le stock de résidences principales du flux de production annuelle de logements afin de mieux appréhender l’effort réellement accompli par les communes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Tout cela, c’est surtout pour ne rien faire !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
 Vous avez les chiffres de Prades ?
M. David Habib.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Nous savons aussi que 2 millions de ménages français sont en attente d’un logement social, notamment dans les zones tendues que sont les métropoles, là où ces ménages ont besoin de se loger pas trop loin de l’endroit où ils travaillent. 70 % des Français sont éligibles au logement social ; nous devons donc continuer l’effort et adapter la loi SRU, qui arrivera à expiration en 2025.
Le projet du Gouvernement, au sein du projet de loi 4D qui sera prochainement présenté par Jacqueline Gourault, vise à prolonger la trajectoire de la loi SRU après 2025. Nous le ferons en proposant un mécanisme plus permanent qui permettra de mieux adapter les trajectoires et, dans certains cas, de les contractualiser par un contrat de mixité sociale pour garder l’ambition nécessaire dont les Français ont besoin tout en comprenant les besoins et réalités locales afin de trouver des trajectoires permettant de construire des logements sociaux de manière équilibrée et harmonisée partout en France. Tous les Français ont besoin de logement social car il concourt à la mixité sociale et au vivre-ensemble. Nous ferons des propositions dans le projet de loi 4D, et je serai heureuse d’en débattre avec vous dans l’hémicycle.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bernard Reynès.
M. le président.
 J’ai bien entendu vos arguments, madame la ministre. Mais, dans les situations de blocage, il vient un moment où le dialogue avec les maires vaut mieux que les mesures coercitives. Ce dialogue permettrait de définir des objectifs peut-être plus limités, mais dont les résultats, au moins, seraient atteints. Ma proposition de loi fait partie de ces contributions.
M. Bernard Reynès.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Michel Jacques.
M. le président.
 Ma question s’adresse à la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. Jean-Michel Jacques.
Le 11 mars, le groupe Renault a annoncé être à la recherche d’un repreneur pour la Fonderie de Bretagne de Caudan. Vous le savez, en 2019, suite à un incendie, 11 000 tonnes de la production de ce site ont été délocalisées en Espagne et en Turquie. La chaîne de production a été refaite et les ouvriers ont suivi une formation. Pourtant, Renault n’a pas relocalisé.
Forcément, dans de telles conditions, Renault ne peut que dévaloriser son outil pour justifier un désengagement qui met à mal plus de 350 emplois directs et une centaine d’autres emplois. Il abandonne ce site industriel alors que l’État et les collectivités territoriales ont investi 8 millions d’euros. La méthode du groupe Renault est inacceptable. Qui veut tuer son chien l’accuse de la rage ! Comment un groupe qui vient d’obtenir un prêt garanti par l’État de 5 millions peut-il prendre une telle décision ? Comment son président et son conseil d’administration peuvent-ils s’exonérer de toute notion de redevabilité envers la nation ? Où est donc le patriotisme économique de Renault, alors même que la Gouvernement et la majorité à l’Assemblée souhaitent assurer la souveraineté industrielle de notre pays en consacrant 35 milliards à l’industrie dans le plan de relance ?
Loin du tourisme de la misère des représentants du parti communiste et des Insoumis, j’étais ce matin à Bercy pour avancer sur le dossier. Vous pouvez compter sur notre mobilisation et celle des élus locaux. Ma question est simple : comment allez-vous assurer l’avenir de la Fonderie de Bretagne pour ses salariés et leurs familles ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Le site relève de la filière fonderie, laquelle rencontre des difficultés. C’est particulièrement vrai de la fonderie métal dans la mesure où l’électrification des moteurs et l’allégement du poids des véhicules conduisent à une moindre utilisation de ce matériau. C’est dans ce contexte que Renault a fait savoir sa volonté de se séparer du site. Nous assurons le suivi de ce dossier avec la plus grande attention, à la fois pour rappeler à Renault ses responsabilités vis-à-vis des salariés, compte tenu des efforts consentis pour garantir la survie du site depuis 2019 et, au-delà, pour l’aider dans le contexte concurrentiel que j’ai évoqué. C’est dans cet état d’esprit et avec ce souci que nous veillons à ce que, si vente il y a, le repreneur garantisse le maintien des emplois et la pérennité de l’activité.
 Ce n’est pas rassurant !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Roland Lescure.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, sur l’évaluation des lois, rien ne vaut les chiffres. Pouvez-vous nous dire combien de tonnes de CO
M. Matthieu Orphelin.


M. Jean-Marie Sermier.
 …et combien de tonnes de CO
M. Matthieu Orphelin.

ont été gagnées ou perdues suite aux amendements adoptés en commission spéciale ?
 Oh, le fourbe !
M. Loïc Prud’homme.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
 Ce n’est pas simple, hein ?
M. David Habib.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
 Répondez, on verra !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 (M. Loïc Prud’homme fait un signe de dénégation.)
M. Éric Coquerel et
 Ce n’est pas vrai !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas avec cela que l’on règlera le problème ! Vous manquez d’ambition.
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, merci de ces précisions, mais vous n’avez pas répondu à la question.
M. Matthieu Orphelin.
 (« Si ! » sur quelques bancs.)


C’est dommage : votre projet de loi ne changera finalement pas grand-chose, puisque toutes les mesures qui auraient permis d’améliorer la vie des Français, concernant la mobilité, la rénovation énergétique, la consommation et l’alimentation en ont été retirées.
Or, malheureusement pour vous, nos concitoyennes et concitoyens expriment une demande très forte. Je le constate à Angers, dans le Maine-et-Loire, dans les Pays de la Loire : ils veulent que cela change et ils veulent être accompagnés dans cette transition. Votre petit projet de loi n’y contribue pas pour l’instant, mais nous continuerons le combat, en particulier pour les 150 membres de la convention citoyenne pour le climat.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, du 26 février au 3 mars, mon collègue Hubert Julien-Laferrière, deux députés européens, Sylvie Guillaume et Mounir Satouri, et moi-même nous sommes rendus au Kurdistan irakien et au Rojava, dans le Nord-Est syrien, avec des avocats de l’ONG Avocats sans frontières et avons constaté sur place que les enjeux, les défis sécuritaires et humanitaires étaient considérables.
Mme Frédérique Dumas.
En effet, dans le seul camp d’Al-Hol, où la situation est désormais hors de contrôle, s’entassent plus de 60 000 personnes. Les évasions se multiplient ; plusieurs Françaises ont ainsi rejoint la région d’Idlib, contrôlée par la rébellion syrienne, à l’instar de Hayat Boumeddiene, la compagne d’Amedy Coulibaly, l’auteur des attentats de l’Hypercasher à Paris. La radicalisation au sein des camps inquiète les experts de l’Organisation des Nations unies qui traquent l’État islamique. Des cas de radicalisation, d’entraînement, de collecte de fonds et d’incitation à des opérations extérieures ont été signalés. Des mineurs seraient endoctrinés et préparés pour devenir de futurs combattants.
Dans les camps de Roj I et II, plus de 200 enfants français vivent dorénavant dans des conditions insoutenables. Deux tiers ont moins de 6 ans. Ce sont des victimes de guerre. Ne pas les rapatrier est indigne ; les exposer à la violence physique, psychique et idéologique est irresponsable.
Nous avons appelé dès notre retour à des mesures urgentes
 (M. Bertrand
Pancher applaudit),
 (M. Olivier Faure applaudit.)
Un silence glaçant nous a été opposé. Pourtant, le 4 mars dernier, le Premier ministre belge Alexander De Croo annonçait que la Belgique, qui se rangeait jusque-là dans le camp des pays résolument hostiles au rapatriement, allait rapatrier tous les enfants de moins de 12 ans, dans l’intérêt supérieur de l’enfant – c’est-à-dire avec leur mère.
Monsieur le ministre, la France va-t-elle enfin accepter de traiter cette question en toute transparence et de prendre à son tour ses responsabilités ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
Oui, nous nous attachons au sort des enfants, mais laissez-moi dire un mot des adultes, de ceux qui ont choisi de partir pour porter des coups aux populations locales et pour téléguider des actions ailleurs. Pour eux, aucune impunité n’est possible, eu égard aux victimes et d’un point de vue moral, tout simplement. Nous nous attachons, au sein de la coalition, à relever ce défi juridique.
S’agissant des enfants, oui, notre priorité absolue est de prendre en considération leur situation, au maximum.
 C’est laborieux !
M. Patrick Hetzel.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
En ce 23 mars 2021, souvenons-nous qu’il y a trois ans, un terroriste animé par cette hydre islamiste haineuse enlevait la vie au colonel Arnaud Beltrame. J’ai une pensée pour les victimes et pour lui en particulier.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Mais le terroriste, ce n’était pas ces enfants !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, jeudi dernier, le Gouvernement a annoncé un durcissement des mesures de lutte contre la covid-19. Nous n’avions pas à en arriver là. Si nous sommes en guerre, comme l’avait déclaré le Président de la République, la chaîne de commandement est défaillante à tous les niveaux.
M. Joël Aviragnet.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 Et si seize départements sont à nouveau confinés, c’est par manque d’anticipation d’une situation pourtant prévisible.
M. Joël Aviragnet.
Le retard coupable pris par notre pays dans la vaccination donne le sentiment que nos soldats du personnel médical sont désarmés, démunis. Vous osez vous vanter jour après jour de votre stratégie vaccinale, qui est de fait un échec. Vous ne vous remettez pas en question ; vous manquez cruellement d’humilité.

M. David Habib.
 Vous annoncez désormais l’ouverture de grands centres de vaccination dans tout le pays. Mais qui vaccinera, dans nos campagnes où les médecins sont de plus en plus rares,…
M. Joël Aviragnet.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 …alors que vous refusez toujours de réguler l’installation des jeunes médecins après leurs études ?
M. Joël Aviragnet.
Depuis le 15 mars, les pharmaciens ont l’autorisation de vacciner contre la covid-19. Pourquoi ne pas donner cette autorisation aux infirmières et aux infirmiers, qui sont en première ligne de la lutte contre l’épidémie depuis un an ? Monsieur le ministre, comptez-vous réellement rattraper le retard pris par notre pays dans la lutte contre la pandémie ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Emmanuelle Anthoine applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 Soyez modeste, au moins !
M. David Habib.
M. Olivier Véran,

Quant aux autres pays qui nous entourent, vous parlez d’un retard français en matière de vaccination, mais je peux vous donner les chiffres, qui montrent qu’à l’heure actuelle, nous sommes à touche-touche avec les autres pays de l’Union européenne
 (Protestations sur les bancs du groupe SOC)
 Vous avez très mal géré cette crise !
M. David Habib.
M. Olivier Véran,

Parlons sérieusement. Vous savez très bien comment cela fonctionne : dès que les vaccins sont produits par les industriels, ils sont livrés aux pays qui les ont commandés – les vingt-sept pays de l’Union européenne ont commandé des doses qui leur sont distribuées au prorata de leur population –, puis transmis aux pharmacies, aux médecins, aux centres de vaccination, aux collectivités, qui les utilisent pour vacciner les Français.
Alors que certains parlaient de stocks dormants, nous sommes à plus de 90 % d’utilisation du vaccin Pfizer.
 Bref, vous êtes formidables !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Olivier Véran,

 Tout va bien, tant qu’on y est !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

 Dites cela à Macron !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

Je ne doute pas que vous trouverez le moyen d’expliquer que nous faisons tout mal – cela fait un an que vous le faites.
 (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous persistez à penser qu’il suffit de belles paroles pour faire croire à la population que les doses de vaccin sont là, comme vous l’avez fait avec les masques l’an dernier. Le problème de la communication, c’est qu’elle n’est efficace que si les faits confirment les mots. Or les faits, ici, sont terriblement décevants.
M. Joël Aviragnet.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI. – Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) 
 La parole est à Mme Sandrine Josso.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, ma question concerne une maladie chronique, l’obésité ; j’y associe notre collègue Richard Ramos.
Mme Sandrine Josso.
Le 4 mars dernier s’est tenue la journée mondiale de lutte contre l’obésité. À l’échelle mondiale, le nombre de cas a presque triplé depuis 1975. En France, cette pathologie touche 17 % des adultes et un enfant sur cinq. Selon un rapport de 2015 de l’assurance maladie, elle coûte chaque année 12,6 milliards d’euros à notre système social. C’est une bombe sanitaire que nous devons arrêter au plus vite.
Selon les équipes du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, le 4 mars 2021, plus de 47 % des patients infectés par la covid-19 et entrant en réanimation étaient en situation d’obésité. Or, à ce jour, la prévention se limite à de la communication : il faut « manger équilibré » et « pratiquer une activité physique régulière ». C’est largement insuffisant et, en outre, stigmatisant.
C’est d’autant plus vrai que, selon le rapport de nos collègues Claire Pitollat et Laurianne Rossi sur les perturbateurs endocriniens, ceux-ci jouent un rôle reconnu dans le développement de l’obésité, tout comme les substances addictives contenues dans l’alimentation industrielle.
Lors de cette crise de la covid-19, les 10 millions de Français atteints d’obésité sont devenus des « personnes à haut risque ». Le lien entre environnement, alimentation et santé est un sujet majeur, et constituera un des grands enjeux de la décennie à venir pour notre système de santé.
Monsieur le ministre, quels sont les projets d’urgence et de long terme que le Gouvernement souhaite engager pour répondre à ce défi ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) 
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Parler d’obésité est compliqué. Ce n’est pas qu’aucune mesure ne soit pertinente, mais que la maladie n’est pas seulement liée à l’alimentation. Une part de ses causes est d’origine génétique, et elle est sans doute beaucoup plus grande qu’on ne le croit. Il importe de le reconnaître, car certaines associations de personnes obèses, qui défendent notamment les enfants, jugent nos débats sur l’obésité très stigmatisants. Le premier volet du programme national nutrition santé concerne donc la recherche, et vise à comprendre les mécanismes de l’obésité.
Une autre cause de cette maladie, terrible elle aussi, est l’inégalité. On le sait, les inégalités sociales vont de pair avec la malbouffe. C’est d’un cynisme terrible : les fast-foods s’implantent de préférence dans les lieux où la population a les revenus les plus faibles. Personnellement, je trouve cela horrible, outre que c’est socialement cynique.
Il nous faut lutter contre la malbouffe efficacement. Pour cela, puisque nous ne pouvons empêcher l’implantation de fast-foods, ni les gens de mal s’alimenter, la prévention est importante. Elle permet de donner à la population des clés de compréhension, pour s’armer et se protéger de la malbouffe et de l’obésité.
 Ce qu’il faut, ce sont des politiques publiques !
M. Loïc Prud’homme.
M. Olivier Véran,

L’activité physique est également importante, tout comme la lutte contre la publicité offensive, notamment destinée aux publics les plus jeunes – les enfants sont parfois très sensibles à ces messages.
C’est donc un panel de mesures qu’il nous faut. Or, régulièrement, les textes qui vous sont soumis vous donnent l’occasion de voter des dispositions en la matière.
 Sur la publicité, vous refusez tous nos amendements !
M. Loïc Prud’homme.
M. Olivier Véran,

Nous continuerons ce long combat, et nous le gagnerons progressivement, en expliquant aux gens…
 Merci, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) 
 La parole est à M. Julien Ravier.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur – qui semble être à l’extérieur aujourd’hui. Alors que de nombreux départements sont reconfinés et que l’on demande aux Français toujours plus d’efforts, à Marseille, ce week-end, c’était carnaval. Comme chaque année, le carnaval de La Plaine a bien eu lieu, sans aucune déclaration en préfecture, sans aucune autorisation ; il a réuni 6 500 personnes, sans masque ni respect de la distanciation et des gestes barrières. Bref, c’est un véritable scandale sanitaire.
M. Julien Ravier.
Pourtant, ce carnaval, organisé par des collectifs pirates dans un but politique, avait bien été annoncé dans la presse. Le maire de Marseille et les maires de secteur membres du Printemps marseillais étaient au courant. Pire, des élus de cette nouvelle majorité y ont pris part et le revendiquent. Il aura fallu attendre vingt et une heures pour que la municipalité condamne ce qui s’appelle désormais le carnaval de la honte.
Cette inaction et ce silence coupables ne peuvent que nous interroger sur d’éventuelles complicités, qu’elles soient actives ou passives. L’irresponsabilité de ce rassemblement est une véritable insulte aux victimes, aux malades, aux soignants et à l’ensemble de nos compatriotes qui subissent un troisième confinement. Quand la France entière fait des efforts pour lutter contre la crise sanitaire, d’autres se permettent de créer un foyer de contaminations géant, assorti de dégradations d’un montant de 100 000 euros.
Je tiens à remercier M. le ministre de l’intérieur d’avoir accédé à ma demande d’augmenter les effectifs de police à Marseille. Pour autant, il semble que les forces de l’ordre n’aient pas été diligentées en nombre suffisant dès le début de la manifestation sauvage pour empêcher les débordements.
Nous avons besoin d’une enquête qui fasse toute la lumière sur ces événements, sur la responsabilité des collectifs, sur les dysfonctionnements des services de l’État et, surtout, sur l’éventuelle implication de cette municipalité laxiste.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Le ministère de l’intérieur est bien là, en la personne de Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Elle a la parole.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
 Il fallait envoyer les CRS !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Cet événement non déclaré était illégal et la justice aura à se prononcer sur le cas des dizaines de personnes qui ont été interpellées.

M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
La seule manière de sortir de la pandémie est la solidarité : il faut se montrer solidaire des soignants, des policiers et des gendarmes tout en continuant de respecter les gestes barrières. Cela n’a pas été le cas à Marseille, ce que je condamne très fermement. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. Julien Ravier.
M. le président.
 Quel amateurisme dans cette nouvelle majorité municipale marseillaise !
M. Julien Ravier.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Comme beaucoup de mes concitoyens, le casse-tête des annonces de jeudi soir m’a laissée perplexe. Nous nous sommes retrouvés plongés dans le monde kafkaïen des autorisations ; les commerçants se sont demandé s’ils étaient essentiels ou non et, plus triste encore, le corps médical s’est montré en grande partie dubitatif sur la pertinence des mesures.
Mme Sabine Rubin.
Mars 2020-mars 2021 : un an après, vous persévérez dans votre logique, acceptable au début, d’une gestion erratique et d’un bricolage à la petite semaine, au gré de la circulation du virus, pilotés depuis le cadre toujours secret du conseil de défense.
 (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
Qu’attendez-vous pour sortir de votre logique court-termiste qui délaisse la prévention et l’anticipation ? Qu’attendez-vous pour réarmer le système hospitalier en ouvrant des lits de réanimation et en formant des infirmiers spécialisés ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
Que pensez-vous de ces mesures et, surtout, de l’anticipation et de la vision stratégique et globale qui les sous-tendent ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 Ah, c’est pour ça que vous fermez des lits ?
M. Loïc Prud’homme.
M. Olivier Véran,

La prévention, c’est de faire en sorte, grâce aux gestes barrières, à la distanciation sociale et aux mesures de freinage, ajustées territoire par territoire, que les gens ne se contaminent pas, ne développent pas de forme grave de la maladie et n’aillent pas en réanimation.
Vous avez dit qu’il fallait augmenter l’isolement des personnes contacts : votre parti, La France insoumise, est certes le seul à ne pas répondre à l’invitation du Premier ministre aux réunions de concertation auxquelles participent tous les partis politiques de France, mais je ne l’ai jamais entendu prendre position en faveur d’un isolement contraint. Peut-être avez-vous changé de doctrine, vous nous le direz à l’occasion.
Quand vous dites qu’il faut produire des vaccins, j’en conclus que vous êtes convertie à la nécessité d’appuyer l’industrie pharmaceutique. J’attends donc votre soutien lors du vote de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale qui visera à réindustrialiser notre pays pour fabriquer des médicaments en France.
 Vous êtes parfait, monsieur le ministre ! Ne changez rien !
M. Loïc Prud’homme.
M. Olivier Véran,

 et qué s’appelerio
Quand vous évoquez les jauges dans les établissements culturels, cultuels et sportifs, sachez qu’elles existent ! Ces protocoles sanitaires sont appliqués dans bon nombre d’autres pays, dont le gouvernement est parfois dirigé par la gauche, y compris celle proche de vos idées.
J’ai presque envie de vous dire que nous sommes d’accord : il ne manque plus que votre vote de soutien aux prochaines mesures de protection des Français tel que l’état d’urgence sanitaire car, jusqu’ici, il nous a toujours fait défaut.
 Quel mépris !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 André Gide disait : « L’été s’impose et contraint toute âme au bonheur. » L’été, c’est demain ! Pour une grande partie des 3,5 millions de nos compatriotes qui vivent à l’étranger se posera, comme l’année dernière, la question du retour en France et en Europe durant la saison estivale.
M. M’jid El Guerrab.
Si le Conseil d’État, dans une décision du 12 mars dernier, a tranché la question du droit au retour et suspendu l’obligation de justifier le séjour en France par un motif impérieux, je voudrais également saluer le Gouvernement qui a élargi cette mesure au conjoint et aux enfants étrangers.
Il existe des inquiétudes pour environ 420 000 compatriotes résidant hors de France qui n’ont pas accès à des vaccins homologués par l’Union européenne. Comme vous l’aviez annoncé, des doses de vaccin devraient être envoyées depuis la France dans des pays n’ayant pas déployé de campagne vaccinale. Le calendrier d’acheminement sera crucial alors que se profilent le 30 mai prochain des élections consulaires dont nous souhaitons qu’elles se déroulent dans les meilleures conditions possible.
À ce contexte difficile s’ajoutent des complications administratives totalement incompréhensibles. En effet, voilà déjà plusieurs mois que les élus locaux demandent à la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire la mise à disposition de certaines listes électorales consulaires ; le silence ou le refus qui leur est opposé est vécu par nos compatriotes comme un double abandon. Alors que les élus consulaires effectuent un travail exceptionnel sur le terrain et que les postes diplomatiques et consulaires, dont je salue le dévouement, sont en contact constant avec nos concitoyens, il est plus que jamais essentiel de rassurer et d’écouter.
Pour ne pas faire des Français de l’étranger des oubliés du scrutin électoral local, pouvez-vous nous assurer de la bonne tenue des prochaines élections ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
Les Français établis hors de France, communauté dont le cœur bat très fort pour nos trois couleurs, vont désigner leurs élus locaux les 29 et 30 mai prochains. Le Conseil scientifique a donné son aval dans un rapport que nous avons transmis au Parlement. Avec Jean-Yves Le Drian, nous avons pris le décret convoquant ces élections, qui auront donc bien lieu.
Nous faisons tout pour que ces élections se déroulent dans les meilleures conditions possible. Ainsi, les électeurs pourront déposer un bulletin dans une urne grâce à un réseau de bureaux de vote très dense malgré les conditions sanitaires qui touchent le monde entier : par rapport au scrutin de 2014, 80 % des bureaux de vote seront ouverts, ce qui est un taux très élevé. En outre, les électeurs pourront voter par internet : nous avons testé cette façon de voter, qui s’est révélée totalement sûre et qui permettra, je l’espère, la participation du plus grand nombre.
Ces élections consulaires compteront car notre majorité a souhaité revaloriser le rôle des conseillers des Français de l’étranger, qui présideront désormais les conseils consulaires. Il s’agit d’une grande avancée. De plus, nous les associons au déploiement de tous les dispositifs de soutien et d’appui auxquels ont été alloués 220 millions d’euros depuis mars 2020. Nous comptons sur les prochains conseillers des Français de l’étranger pour continuer dans la même direction. Ce sont des Français à part entière et c’est un grand honneur de compter sur l’engagement de tous les candidats et de tous les élus.
 (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 Le bilan des négociations commerciales annuelles est extrêmement amer pour les agriculteurs et les éleveurs français. La grande distribution n’a pas tenu compte de la forte hausse du coût des matières premières, et elle a tiré les prix à la baisse. Pour un grand nombre de filières, les tarifs obtenus ne couvrent même pas les coûts de production, ce qui était pourtant la principale promesse des états généraux de l’alimentation et de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM !
M. Jean-Pierre Vigier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – MM. André Chassaigne et Yannick Favennec-Bécot applaudissement également.)
Ces négociations démontrent hélas l’échec de cette loi qui n’a absolument pas permis d’offrir aux agriculteurs des prix plus justes, donc des rémunérations plus décentes.
 C’était encore de la communication !
M. Pierre Cordier.
 Vous le reconnaissez d’ailleurs vous-même en agitant la menace d’une nouvelle loi. Nous espérons encore une sortie de crise à l’issue de la médiation de Serge Papin même si les choses sont très mal embarquées.
M. Jean-Pierre Vigier.
Alors que les Français ont pu compter sur le travail admirable des agriculteurs pour nourrir le pays au cœur de la crise, ceux-ci sont menacés de disparaître – et je pèse mes mots. Et d’autres dangers pèsent sur les filières : le CETA – accord économique et commercial global –, l’accord avec le Mercosur, les menaces sur l’avenir de la PAC – politique agricole commune –, notamment sur la pérennité de notre agriculture de montagne qui doit être garantie avec, à tout le moins, le maintien des aides existantes. N’oublions pas qu’en défendant notre agriculture, nous soutenons des hommes et des femmes passionnés par leur métier.
Notre agriculture irrigue des territoires entiers. Les déclarations d’intention ne suffisent plus : quel est votre plan d’action ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. André Chassaigne applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Avec l’ensemble des ministres de Bercy et Julien Denormandie, nous examinons l’application de la loi EGALIM. Qu’en est-il aujourd’hui ? Le dialogue est plus nécessaire que jamais dans la mesure où l’application de la loi peut engendrer de la déception, notamment sur la fixation des coûts. C’est la raison pour laquelle nous avons réuni à six reprises le comité de suivi des négociations commerciales depuis l’été dernier ; nous continuons de travailler avec l’ensemble des parties prenantes.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous l’avez souligné, nous avons confié une médiation à Serge Papin afin qu’il nous aide à améliorer l’application et les résultats de la loi EGALIM. Parmi les premières pistes, M. Papin a mis en avant la nécessité absolue d’assurer la transparence : nous travaillons ainsi à l’élaboration d’un outil de transparence des marges pour que chacun soit renvoyé à ses responsabilités.
Enfin, comme l’a dit Julien Denormandie, nous multiplions les contrôles et nous sommes prêts à employer tous les moyens autorisés par la loi pour amener au respect du texte.
Monsieur le député, je crois que nous partageons ce combat ; je crois aussi qu’il faut en partager le fait générateur. La loi EGALIM a été votée par la majorité sénatoriale, composée pour l’essentiel de sénateurs du groupe Les Républicains. Le groupe LR, ici même, s’était majoritairement abstenu en première lecture et a voté en faveur du texte en dernière lecture. Vous êtes ainsi partie prenante de la construction du texte.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Mme Danielle Brulebois et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent.)
 La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. le président.
 Depuis plus d’un an, le Gouvernement a instauré des dispositions de soutien économique sans précédent. Il a un objectif clair : protéger les citoyens et les entreprises, quel que soit le coût, face à une crise sanitaire qui a des conséquences économiques à nulles autres pareilles. Mais cette politique a un coût, monsieur le ministre, et nous devons être transparents avec les citoyens : il est financé de façon écrasante par de la dette. Hier, nous avons eu dans l’hémicycle un débat long et riche sur ce sujet ; comme vous l’avez remarqué, une grande majorité des députés considère que l’annulation d’une partie de cette dette est inutile et illégale, et qu’elle serait ruineuse.
M. Alexandre Holroyd.
Cela dit, deux questions essentielles demeurent : comment allons-nous gérer cette dette et son remboursement ? Comment améliorer la gestion des finances publiques, qui est indéniablement insatisfaisante, indépendamment de la crise financière ? Le Gouvernement et la majorité ont pris en la matière des engagements forts. Je pense par exemple à la décision de ne pas augmenter les impôts, une tentation à laquelle toutes les majorités précédentes ont malheureusement cédé. Vendredi dernier, la commission sur l’avenir des finances publiques, présidée par Jean Arthuis, a rendu des conclusions détaillées et formulé des recommandations. En parallèle, depuis plus d’un an, le rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, et le président de la commission des finances, Éric Woerth, conduisent un travail bipartisan pour formuler des recommandations ; ils ont publié un rapport en ce sens en septembre 2019.
Monsieur le ministre, il y a eu beaucoup de rapports sur ces sujets et ma question est au fond très simple : pouvez-vous nous dire, avec beaucoup de clarté, quelles sont les recommandations de ces deux rapports que le Gouvernement entend appliquer ? Quel est le calendrier pour ce faire ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Le premier concerne le coût des mesures prises pour répondre à la crise. Cela se traduit par une dégradation des finances publiques, dégradation nécessaire pour être efficace et protéger les Français et les entreprises. Le deuxième est le suivant : la dette que nous devrons gérer, au-delà de la dette générée pendant cette période de crise sanitaire, est le fruit de l’accumulation de cinquante années de déficits chroniques. Cet aspect-là doit nous conduire à réfléchir au devenir des finances publiques, à la fois pour régler et gérer la dette et les dépenses engagées pour la crise, mais aussi pour retrouver une capacité de pilotage et de gouvernance des finances publiques qui soit plus assise et orientée vers l’équilibre.
Plusieurs propositions sont formulées par les auteurs du rapport ; certaines ont un intérêt tout particulier. Je pense notamment à la possibilité de définir au début du quinquennat une norme et une trajectoire de dépenses publiques, toutes administrations confondues, pour faire en sorte que la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques soit accompagnée d’une norme d’évolution de la dépense publique tout au long du quinquennat.
Nous devons aussi revoir les questions de gouvernance, réinterroger les avis et la manière dont sont construits les textes financiers. En la matière, au-delà du rapport, les préconisations du rapporteur général Laurent Saint-Martin et du président de la commission des finances Éric Woerth sont aussi très intéressantes pour parvenir à des débats budgétaires et à un travail gouvernemental permettant un pilotage plus efficient des finances publiques. J’imagine que l’examen prochain de la proposition de loi organique qui sera déposée par le rapporteur général et le président de la commission des finances nous permettra d’avancer et de prendre les dispositions nécessaires pour traduire ces engagements. Nous aurons aussi, à l’occasion du débat sur le programme de stabilité, la possibilité de revenir sur la trajectoire de redressement et de retour à l’équilibre.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Le 15 septembre 2017, le Président Macron signait deux textes de moralisation de la vie politique : le quinquennat démarrait par un engagement fort en matière d’éthique et de probité. Cette volonté affichée au plus haut niveau de l’État n’a hélas pas dispensé notre démocratie de connaître des affaires en tout genre, tant s’en faut. La France, bien ancrée dans la moyenne européenne, recule une fois encore dans l’index de perception de la corruption publié chaque année. Elle pointe désormais à la vingt-troisième place, juste derrière l’Uruguay et les Émirats arabes unis, ce qui justifie plus que jamais la lutte contre la corruption.
M. André Chassaigne.
Le quinquennat précédent a vu la création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, de l’Agence française anticorruption et du parquet national financier, qui ont largement démontré leur utilité pour combattre certaines formes de délinquance en col blanc.
 (M. Jean-Louis Bricout et Mme Cécile Untermaier applaudissent.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 À l’époque, vous étiez chez Les Républicains !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Je vous confirme qu’au vu des pièces du dossier, compte tenu des réponses reçues jusqu’ici, mais aussi de questions complémentaires résultant d’informations portées à ma connaissance, j’ai décidé de proroger jusqu’au 2 avril prochain la période d’instruction de ce renouvellement, et ce, strictement conformément aux textes applicables. Ce délai doit permettre à l’association de répondre aux questions complémentaires que je lui ai posées.
Je prendrai ma décision eu égard aux seuls critères fixés par le décret du 12 mars 2014, qui m’impose de vérifier que les conditions d’impartialité, d’indépendance et de bon fonctionnement de l’association sont réunies. C’est dans ce cadre, et dans ce cadre seulement, et non pas selon le simple bon vouloir du Gouvernement comme vous l’avez indiqué, que je prendrai la décision qui me revient.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le Premier ministre, mais je voudrais vous faire une proposition qui reprend une demande de l’Observatoire de l’éthique publique : ce serait une bonne chose qu’à l’avenir, la décision d’accorder l’agrément soit confiée à une haute autorité indépendante. Je crois que cela irait dans le bon sens.
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
M. le président.
 À la veille du sommet européen des 25 et 26 mars, qui traitera des relations entre l’Europe et la Turquie, et le jour même de la réunion de l’OTAN au cours de laquelle le secrétaire d’État américain abordera également ce point, nous observons que le président Erdogan a fait voler en éclats le peu qu’il restait des maigres avancées démocratiques obtenues lors du lancement du processus d’adhésion à l’Union européenne.
Mme Isabelle Santiago.
Ainsi, mercredi dernier, le parti d’opposition laïque pro-kurde HDP, troisième force politique du pays, a fait les frais des dérives du pouvoir : son interdiction vient d’être demandée par un procureur.
Ce week-end, la communauté internationale apprenait avec stupeur le retrait de la Turquie, par décret présidentiel, de la Convention d’Istanbul. Ce traité international du Conseil de l’Europe vise à éliminer toutes les formes de violence envers les femmes, y compris les violences conjugales et familiales, et à mettre fin à l’impunité des auteurs de violence. C’est un message terrible, qui alerte à l’échelle internationale, et une régression pour les droits des femmes et des enfants. Des milliers de femmes manifestent dans les rues d’Istanbul : que va-t-il leur arriver ? Notre pays ne peut plus fermer les yeux. Le Président de la République a certes proposé de renouer le dialogue avec le président Erdogan en lui adressant un aimable courrier en janvier dernier. Est-ce cela sa réponse ?
Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, nous sommes le pays des droits de l’homme, nous respectons les règles du droit international, mais nous ne pouvons plus nous murer dans le silence ou apporter des demi-réponses. Nous avions déjà dû, sur ces bancs, vous alerter sur l’implication de la Turquie dans le conflit du Haut-Karabakh où la France, membre du groupe de Minsk, doit œuvrer avec détermination pour la libération des prisonniers et travailler à une paix durable. Soyons à la hauteur des enjeux, qui sont majeurs au plan géopolitique. Nous comptons sur votre détermination sur la scène diplomatique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
 Non, il n’est pas ambigu !
Mme Laurence Dumont.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
Très clairement, il ne peut y avoir simultanément un rapprochement entre la Turquie et les États européens, et un éloignement sur le plan de l’État de droit. Les chefs d’État et de gouvernement aborderont le sujet de la Turquie lors du Conseil européen qui aura lieu les 25 et 26 mars ; cela a d’ores et déjà été évoqué lundi, lors du conseil des affaires étrangères. Finalement, il appartient à la Turquie de se déterminer et de décider quel sens elle souhaite donner à cette relation. L’ouverture à des coopérations ne peut être que progressive, proportionnée et réversible, parce que la vigilance s’impose à tout moment. Je vous rassure, la détermination restera.
 La parole est à Mme Amélia Lakrafi.
M. le président.
 Samedi 20 mars, nous avons célébré la journée internationale de la francophonie, placée cette année sous le signe des femmes. Après une semaine riche en événements à travers le monde, je constate avec plaisir comme à chacun de mes déplacements en Afrique et au Moyen-Orient combien la langue française est vivante. Elle est un vecteur de partage, utilisée pour apprendre, travailler, se cultiver et tout simplement communiquer.
Mme Amélia Lakrafi.
Il y a trois ans, le Président de la République présentait devant l’Institut de France des objectifs ambitieux pour faire du français une véritable « langue monde ». Parmi ceux-ci, citons notamment le doublement des effectifs des lycées français à l’étranger, l’ouverture de nouvelles alliances françaises, le soutien au système éducatif des pays francophones, ou encore la création d’une maison des étudiants francophones à la cité universitaire de Paris. Dans cette perspective, nous enregistrons des indicateurs encourageants : on dénombre 300 millions de locuteurs francophones dans le monde, dont 59 % en Afrique ; le français est la cinquième langue parlée et la quatrième dans le cyberespace ; l’intérêt pour la langue française est grandissant dans certains pays du Golfe, dans des pays africains de tradition anglophone ou encore en Chine.
Nous devons toutefois rester vigilants concernant certains aspects, qui sont au cœur des préoccupations de l’Organisation internationale de la francophonie – OIF –, et de sa secrétaire générale, Mme Louise Mushikiwabo. Ainsi, le français a tendance à reculer dans d’anciens bastions, tels que le Liban ou le Mali.
Dans ce contexte, pouvez-vous établir un bilan de la stratégie pour la langue française, présentée par le Président de la République en 2018, en particulier s’agissant des lycées français à l’étranger et de notre ambition audiovisuelle, notamment pour le média commun TV5 Monde, ainsi que des résultats obtenus en matière de création artistique et littéraire ?
Je profite des quelques instants qui me restent pour rendre hommage aux 3,5 millions de Français à l’étranger, qui sont de véritables ambassadeurs pour la francophonie, la France et ses valeurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
Néanmoins, la francophonie est aussi un combat, parce que nous devons affronter la concurrence de nombreuses langues. Mener cette offensive est l’objet de la stratégie, présentée par le Président de la République en 2018, pour promouvoir la langue française et le plurilinguisme. Nous souhaitons qu’une seconde langue soit apprise dans davantage de pays : on sait que le français est alors souvent choisi. Tous ces chantiers avancent à bon pas ; le Président de la République, qui a réuni avec la secrétaire générale de la francophonie certains des acteurs concernés vendredi dernier à l’Élysée, a pu en prendre la mesure.
Il s’agit d’enseigner le français et en français. Ainsi, Jean-Michel Blanquer a contribué à installer la plateforme Imaginecole, dans le cadre d’un partenariat entre l’UNESCO – Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture – et l’OIF ; elle offrira à de nombreux jeunes, notamment en Afrique, un accès à des contenus pédagogiques. Concernant l’enseignement français à l’étranger, que vous avez également évoqué, nous avons augmenté le nombre d’établissements homologués, passant de 492 à 540. On constate donc une envie d’apprendre en français et une envie d’enseigner en français.
Enfin, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, nous ferons du plurilinguisme une priorité. Il est impensable de laisser la langue française reculer : notre ambition est de faire reculer le recul, et la langue française a de beaux jours devant elle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la Mutualité sociale agricole – MSA – a été créée en 1930, quand la France était encore majoritairement paysanne. Elle sert aujourd’hui de guichet unique à 5,6 millions d’affiliés, auxquels elle dispense une protection sociale ; elle s’occupe de la maladie, de la maternité, de la famille, de la vieillesse ou des accidents du travail. Ce régime concerne 500 000 chefs d’exploitation et 700 000 salariés : il a su s’adapter aux évolutions de la démographie agricole.
M. Arnaud Viala.
Au cours des dernières années, la MSA est passée de 84 à 35 caisses, dans un très vaste processus de fusion, qui a engendré de lourdes adaptations et s’est accompagné de la rationalisation des moyens et des effectifs. Elle est inextricablement liée au caractère stratégique de l’agriculture en France, et doit impérativement le rester. Elle est aussi connue et reconnue comme un maillon central du développement rural et de l’aménagement des territoires. Ses 16 000 délégués bénévoles, élus, assurent un maillage de proximité qui sous-tend des missions sociales, de services aux populations, d’accompagnement des évolutions et de formation, dont il serait impensable de se passer.
Un récent rapport de la Cour des comptes émet des recommandations en faveur d’un rapprochement encore accentué avec le régime général, minimisant les spécificités de ce régime ; un autre rapport, commis par l’inspection générale des affaires sociales – IGAS –, tarde à être dévoilé ; les négociations sur la future convention d’objectifs et de gestion – COG – de la MSA sont allongées et ne se concluront pas avant juin 2021. Quelles sont les intentions politiques du Gouvernement quant au devenir du régime de sécurité sociale agricole, lequel peut évoluer, mais ne doit pas, selon nous, être mis en péril ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 Très bien !
M. Jean-Pierre Door.
M. Olivier Véran,

Une convention d’objectifs et de gestion arrive à son terme ; une nouvelle la remplace pour la période 2021-2025. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, est aujourd’hui retenu à l’étranger ; mais nous travaillons de concert pour que la nouvelle convention conforte la MSA dans son rôle, majeur, dans ses missions, tout en garantissant, je le répète, la qualité de ses services pour l’ensemble des Français qui en bénéficient.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Merci de votre réponse. Je souligne que la négociation sur la convention d’objectifs et de gestion, en voie d’achèvement, doit prendre en considération les moyens nécessaires pour que la MSA assure l’accompagnement des dynamiques territoriales. Je pense au réseau France services, et à la présence des salariés et des bénévoles de la MSA auprès des élus territoriaux, qui participe à faire émerger de beaux projets dans les territoires.
M. Arnaud Viala.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
M. le président.
Mes chers collègues, je souhaite, en votre nom à tous, la bienvenue à M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour.
Monsieur le Premier président, le dépôt de votre rapport est un rendez-vous attendu du calendrier parlementaire. Il suscite chaque année un très vif intérêt sur les bancs de cette assemblée, où le contrôle et l’évaluation des politiques publiques occupent une place centrale. La Cour des comptes assiste le Parlement. Cette mission constitutionnelle est devenue une réalité quotidienne, qui se manifeste selon des modalités très diverses. Les travaux des commissions et du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques s’appuient sur l’expertise que leur apporte l’institution que vous présidez. Plus largement, les rapports de la Cour sont régulièrement cités à l’appui des débats que nous tenons dans cet hémicycle. À travers la représentation nationale, ce sont ainsi les Français qui sont mieux informés sur l’utilisation des fonds publics.
L’assistance apportée par la Cour des comptes se manifeste également depuis plusieurs années par la certification des comptes de l’Assemblée nationale, gage de sérieux et de crédibilité pour notre institution. Dans le contexte de crise sanitaire si particulier que nous vivons et face à l’engagement sans précédent des pouvoirs publics, le dépôt de votre rapport présente une importance singulière. C’est donc avec une grande attention que nous vous entendrons présenter les travaux qui y sont exposés.
La parole est à M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes.
 Ça lui rappellera des souvenirs !
M. Pierre Cordier.
M. Pierre Moscovici,
 Premier président de la Cour des comptes
 (M. le Premier président de la Cour des comptes remet à M. le président de l’Assemblée nationale le rapport annuel de la Cour des comptes.)
 Quelle chance !
Mme Christine Pires Beaune.
 (Sourires.)
 Merci, monsieur le Premier président.
M. le président.
M. Pierre Moscovici,
 Premier président de la Cour des comptes
Il s’agit du premier rapport public annuel que j’ai l’honneur et la fierté de vous présenter depuis ma nomination comme Premier président de la Cour des comptes. C’est en effet Mme Sophie Moati qui était intervenue l’an dernier devant vous en sa qualité de doyenne des présidents de chambre de la Cour, alors que Didier Migaud avait quitté ses fonctions et que je n’avais pas encore été nommé. En cette fin février 2020, la crise épidémique faisait déjà parler d’elle, d’une façon encore lointaine et, évidemment, beaucoup plus discrète.
La publication de notre rapport public annuel 2021 intervient, quant à elle, plus d’un an après le déclenchement de cette crise majeure, sans précédent et sans comparaison, qui continue de bouleverser nos libertés et nos destinées individuelles et collectives dans des proportions que nous n’avions pas pu imaginer auparavant. Bien évidemment, ce choc a d’importantes répercussions sur le fonctionnement et sur les travaux des juridictions financières – la Cour des comptes, mais aussi les chambres régionales et territoriales des comptes, qui sont associés à ce rapport public et qui y participent, comme le rappelle son introduction générale.
Le déroulement des enquêtes a été plus difficile, du fait du confinement et des difficultés que rencontraient les organismes contrôlés, que nous n’avons d’ailleurs pas voulu surcharger lorsqu’ils étaient au premier plan contre la pandémie. Les délais de contradiction ont été très souvent allongés et le report des élections municipales a prolongé d’autant la période dite « de réserve », durant laquelle nous sommes tenus de limiter la publication de certains travaux qui concernent ce qu’on appelle le bloc communal. Surtout, nous avons été très attentifs à ne pas perturber les administrations et les acteurs qui se trouvaient en première ligne dans la gestion de la crise et de ses conséquences. Cependant, ces contraintes n’ont pas empêché les juridictions financières de remplir leurs missions, et même – je crois pouvoir le dire, et vous en jugerez –, de bien les remplir.
D’ailleurs, toute l’année 2020 aura donné lieu à des échanges nombreux, très ouverts et très riches entre la Cour et le Parlement, et je m’en réjouis tout particulièrement. Nous avons réalisé, à la demande de l’Assemblée nationale et du Sénat, rien moins que seize rapports, soit un de plus qu’en 2019, et vous avons transmis au total plus de 300 travaux. En particulier, l’année dernière a permis la remise au comité d’évaluation et de contrôle de deux rapports qui étaient, je le sais, très attendus, portant respectivement sur Parcoursup et sur la lutte contre les contrefaçons. Seul, et c’est compréhensible, le nombre d’auditions parlementaires a finalement pâti de la crise, puisqu’il n’y en a eu – si j’ose dire – que quarante-huit en 2020, contre soixante-quinze l’année précédente, mais ces chiffres disent l’intensité et la qualité des relations entre la Cour et le Parlement.
Nous sommes donc parvenus à maintenir nos relations de travail malgré le contexte sanitaire. J’y vois la marque de la très grande solidité de nos liens et d’une attention partagée à la continuité de la vie institutionnelle, à l’entretien et au soin du débat public, même pendant les crises – et, si je puis dire, surtout pendant les crises. Les nouvelles réalités de la gestion et de l’action publiques, ainsi que l’évolution des situations sanitaire, économique et sociale ont fait émerger chez nos concitoyens de nouvelles attentes et de nouvelles préoccupations. Les juridictions financières ont donc naturellement souhaité les prendre en considération en faisant évoluer leurs programmes de contrôle.
Dès l’an dernier, nous avons publié deux premières analyses des conséquences de la crise sur les finances publiques de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités locales dans les rapports annuels correspondants. Cela a notamment été le cas dès juin dernier, dans le cadre du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques – le premier que j’ai eu l’occasion de présenter au Parlement immédiatement après ma nomination au poste de Premier président.
Dès cette nomination, il m’est d’ailleurs apparu fondamental de consacrer une grande partie du rapport public annuel que je vous présente aujourd’hui aux effets concrets et à la gestion opérationnelle de la crise de covid-19. Il eût été pour le moins surprenant que nous ne l’abordions pas. Ce premier choix stratégique que j’ai eu à opérer en tant que Premier président a nécessité un important effort d’adaptation et, dès l’été, nous avons lancé de nouvelles enquêtes avec des délais de réalisation très courts – sans m’attarder sur ce point, je souligne que raccourcir les délais fait partie de mes objectifs pour la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes.
Ce rapport public annuel, fruit d’une année 2020 si particulière, présente deux autres originalités, liées elles aussi aux circonstances.
Tout d’abord, et de façon tout à fait exceptionnelle, il ne comporte pas de chapitre relatif à la situation d’ensemble des finances publiques, non par manque de matière – vous savez comme nous qu’elle est au contraire exceptionnelle –, mais parce que le Premier ministre a demandé à la Cour de lui remettre en avril un diagnostic de la situation de nos finances publiques et des premières recommandations sur la stratégie à adopter pour l’après-crise. Il nous aurait semblé incohérent de nous exprimer deux fois sur la même question à quelques semaines d’intervalle, en actualisant les données, en sachant que le programme de stabilité serait peut-être présenté entre-temps. Nous publierons donc le mois prochain, à l’occasion de ce rapport, l’ensemble de nos analyses sur l’état des finances publiques, qui s’appuieront sur les données les plus à jour. Je serai naturellement heureux de venir présenter ces analyses à la représentation nationale – à la commission des finances en particulier, si elle le souhaite.
Deuxième originalité : le rapport public annuel 2021 ne contient pas non plus de partie consacrée au suivi des recommandations émises pour 2020. En effet, réunir les informations idoines aurait nécessité d’interroger les services de l’État et les collectivités locales au cours du second trimestre 2020 – il y a donc à peine un an –, ce qui aurait été, je crois, tout à fait inopportun durant cette période pendant laquelle ils ont été très sollicités par la gestion de la crise. Cela aurait aussi été, il faut le dire, un peu artificiel.
Néanmoins, il ne s’agit là que d’un décalage, puisque le rapport public annuel de 2022 comprendra une partie consacrée au suivi des recommandations à la fois pour l’année 2021 et pour l’année 2020.
J’en reviens au contenu du rapport public de 2021, qui se divise en deux tomes.
Le premier tome aborde les premiers enseignements de la crise dans une dizaine de chapitres portant essentiellement sur les premières phases de l’épidémie, et couvrant des sujets variés très concrets pour nos concitoyens. Il examine les mesures instaurées et les modalités de la gestion de la crise par différents types d’acteurs publics.
Le second tome, plus classique, est quant à lui consacré aux politiques et à la gestion publiques. Il présente des exemples précis de déploiement de ces politiques dans les territoires, mais également leur évolution, grâce notamment à de nombreuses synthèses des travaux menés par les juridictions financières, qui offrent une vision plus approfondie et plus territorialisée des sujets traités. C’est aussi l’occasion de revenir sur certains rapports antérieurs, afin de mesurer les progrès réalisés ou de suivre l’application de nos recommandations.
Je commence par le contenu du premier tome du rapport public, qui traite des enseignements de la crise. À travers les différents thèmes traités, abordés sous plusieurs facettes, cette partie devait permettre de fournir des éclairages sur la gestion de l’épidémie de covid-19, que ce soit sur les mesures adoptées pour en limiter les conséquences ou de ses effets sur différents types d’acteurs.
Nous avons choisi de traiter de sujets importants en raison de leur ampleur opérationnelle ou des masses financières en jeu, mais aussi d’approfondir d’autres travaux. Les différents chapitres ne permettent évidemment pas de dresser un bilan exhaustif et définitif des manières dont la crise a été gérée, ni de toutes ses conséquences – nous n’avions pas cette prétention, et je crois d’ailleurs qu’en réalité, personne n’est en mesure de le faire aujourd’hui ; mais ils peuvent déjà nous permettre de tirer quelques enseignements. J’en citerai trois.
Le premier est la faible anticipation d’un choc comme la crise de covid-19 – certes largement imprévisible – par la plupart des acteurs publics étudiés – je dis bien la plupart, et non la totalité. Il existe en effet une gradation sur cette question.
Notre chapitre consacré au service public du numérique éducatif pendant la crise sanitaire souligne ainsi l’absence de plan de continuité dans les établissements scolaires, ainsi qu’une appropriation antérieure du numérique trop limitée pour permettre le basculement rapide dans l’enseignement à distance généralisé. Cela a empêché de garantir la poursuite des apprentissages pour tous les élèves : nous estimons qu’environ 5 % d’entre eux, soit tout de même 600 000 enfants, étaient en rupture numérique pendant la crise.
 C’est un minimum !
M. Régis Juanico.
M. Pierre Moscovici,
 Premier président de la Cour des comptes
Un autre secteur s’est révélé peu armé pour affronter une crise qui l’a pourtant placé en toute première ligne : les services de réanimation et de soins critiques. Comme le rappelle notre rapport, avant la crise, la réanimation était une activité hospitalière très spécifique, peu connue du grand public – depuis, hélas, elle l’est beaucoup plus. Pourtant, depuis le début de la crise, elle conditionne nombre de décisions, influant de manière décisive non seulement sur le fonctionnement de notre système de santé, mais également sur notre vie économique et sociale, ainsi que sur nos libertés publiques.
Ce phénomène est bien entendu totalement inédit, et c’est au prix d’un renoncement sans précédent aux autres soins – dont il faudra d’ailleurs évaluer toutes les conséquences – et dans un contexte de fragilité structurelle des ressources humaines dédiées à cette activité, que la mobilisation des services de soins critiques a eu lieu. La Cour pense que ce modèle doit aujourd’hui être revu, car quoi qu’il arrive, le vieillissement de la population soulèvera la question de l’augmentation des effectifs des services de réanimation et une réforme des modalités de financement.
L’enquête menée par les chambres régionales des comptes sur un vaste échantillon d’établissements de santé implantés dans les régions Nouvelle-Aquitaine et Bourgogne-Franche-Comté permet de corroborer les constats de la Cour au niveau territorial. Cette enquête souligne notamment que le « plan blanc » déployé par plusieurs hôpitaux s’est révélé mal adapté à la gestion d’une épidémie. Surtout, elle indique que la réduction des incertitudes qui entourent le système de collecte et de remontée d’informations, sur lesquelles se fondent pourtant des décisions pratiques nationales, constitue un chantier absolument prioritaire.
Je tiens à préciser que nous ne souhaitons pas, par ces exemples, pointer du doigt certaines administrations. Je n’aime pas la formule selon laquelle la Cour serait là pour « épingler » ou « étriller » : la Cour est là pour évaluer, contrôler, aider à assurer la qualité de la décision publique. Les exemples ne sont là que pour mieux illustrer la nécessité d’accorder plus de temps et d’attention à la préparation et à l’anticipation des crises, c’est-à-dire à ce que l’on appelle la résilience des acteurs publics.
Impréparation ne signifie toutefois pas mauvaise réaction ou mauvaise gestion : c’est le deuxième enseignement de ce premier tome, et il est plutôt réconfortant. Une fois la crise enclenchée, les acteurs publics se sont fortement mobilisés et ont fait preuve d’une très grande capacité de réaction, et même d’innovation, pour faire face aux conséquences de la crise. Ce constat vaut pour les administrations et services que je viens de citer – en particulier les services de réanimation et de soins critiques, auxquels nous devons un hommage tout particulier puisqu’ils ont sauvé de nombreuses vies – mais aussi pour d’autres politiques.
À cet égard, les développements consacrés à l’aide au retour des Français retenus à l’étranger pendant la pandémie soulignent une mobilisation exceptionnelle, à la fois du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et de la compagnie nationale Air France, qui a déployé des efforts considérables et d’une qualité très supérieure à celle de tous ses concurrents européens. En effet, aucune compagnie nationale n’a consenti à une telle coopération, chez nos voisins britanniques ou allemands par exemple. Près de 370 000 personnes ont ainsi pu regagner le territoire français, dont 240 000 grâce à l’aide apportée directement par le ministère, pour un coût total très maîtrisé d’environ 8,5 millions d’euros. Cette aide au retour, je tiens à le préciser et à le saluer, est le fruit d’un engagement politique, et en aucun cas d’une obligation juridique.
 C’était la moindre des choses !
M. Pierre Cordier.
M. Pierre Moscovici,
 Premier président de la Cour des comptes
Dans un autre domaine, notre rapport public présente un exemple de dispositif très rapidement déployé pour gérer les conséquences de la crise : le fonds de solidarité à destination des entreprises. Comme vous le savez, c’est, avec l’indemnisation de l’activité partielle et les prêts garantis par l’État, l’un des principaux dispositifs de soutien aux entreprises instaurés par le Gouvernement. La Cour a conduit une comparaison internationale sur neuf pays, qui montre qu’ils ont tous, peu ou prou, adopté ce type de mesures. Le succès du fonds a été réel, et il a permis de limiter les effets de la crise en distribuant très rapidement 11,8 milliards d’euros à 1,8 million d’entreprises.
Après le premier confinement, ce fonds s’est transformé ; d’outil de soutien aux petites entreprises, il est devenu un outil d’aide plus globale et durable, consacré aussi à des structures de plus grande taille. Son enveloppe financière pour 2020 a d’ailleurs été doublée dans la dernière loi de finances rectificative. Cependant, les principes de son fonctionnement, qui reposent sur un traitement rapide et largement automatisé des demandes déposées par les entreprises, n’ont pas été adaptés en parallèle, ce qui accroît le risque souligné par la Cour d’un cumul d’aides permettant de percevoir un montant supérieur au préjudice subi. À nos yeux, cela justifie donc le renforcement des contrôles – j’aurai l’occasion d’y revenir dans la présentation de l’audit des finances publiques demandé par le Premier ministre.
Les risques que l’évolution des dispositifs de soutien aux entreprises pourrait faire peser sur les finances publiques m’amènent à aborder le troisième enseignement de ce premier tome, consacré à la gestion de la crise de covid-19 : son coût financier est très élevé – cela ne surprendra personne – et remet en cause durablement certains modèles de financement.
C’est particulièrement vrai pour la SNCF, qui devra faire l’objet d’un suivi attentif car il existe un risque de déficit structurel pour le transport à grande vitesse et le fret. D’autres actions que j’ai citées ont eu un coût non négligeable, dont nous donnons un premier chiffrage : l’hébergement d’urgence, par exemple, a coûté 650 millions d’euros, en raison de tarifs hôteliers plutôt élevés, qui dépassaient parfois la centaine d’euros par nuit et par personne.
La crise née de la pandémie a également touché très durement les finances d’autres secteurs, dans des proportions bien plus importantes, comme le montre le chapitre consacré à l’assurance chômage. Si cette dernière, qui affichait une situation financière déjà dégradée avant la crise, a pleinement joué son rôle de stabilisateur économique et social depuis le déclenchement de la crise, en finançant conjointement avec l’État le dispositif exceptionnel d’activité partielle pour sauvegarder l’emploi, elle accuse aujourd’hui très logiquement un déficit historique de plus de 17 milliards d’euros en 2020, contre moins de 2 milliards d’euros en 2019.
La dette de l’UNEDIC s’élèverait donc à près de 65 milliards d’euros à la fin 2021, un montant bien trop lourd à porter pour ce seul régime. Ses modalités d’apurement devront donc être étudiées dans le contexte plus large du traitement de la dette publique, qui sera au cœur de notre prochain rapport. Parallèlement, la Cour appelle à définir pour ce régime une nouvelle trajectoire financière, et à clarifier les rôles respectifs de l’État et des partenaires sociaux dans son régime de gouvernance.
Le secteur culturel a également beaucoup souffert depuis le déclenchement de la crise. Un chapitre du rapport est consacré à une association culturelle fragilisée par la crise : l’institut Lumière de Lyon, organisme remarquable, présidé, comme chacun sait, par le grand cinéaste lyonnais Bertrand Tavernier. Il a été créé dans les années 1980 par les héritiers des frères Lumière, et il est célèbre notamment pour le festival du même nom, qu’il organise chaque année. Il était parvenu à diversifier ses ressources privées, mais les associations culturelles comme lui, peu subventionnés, sont particulièrement exposés aux effets de la crise. Malgré les mesures d’urgence instaurées, il appartiendra donc aux pouvoirs publics d’accompagner ces acteurs culturels sur le long terme, en coordonnant leurs aides et en définissant des orientations claires.
Ainsi, ces quelques chapitres, par leur grande diversité, nous permettent donc de disposer d’un premier aperçu de la manière dont la crise de covid-19 a été gérée. Nous y reviendrons tout au long de l’année 2021, je vous en dirai un mot dans un instant.
L’année 2020 a également vu l’aboutissement d’autres travaux et enquêtes : c’est pourquoi je vais à présent traiter du second tome du rapport public annuel, qui en présente un panel riche et diversifié. Les onze chapitres de cette partie regroupent en effet des objets de contrôle variés, correspondant aux orientations définies notamment en fonction des enseignements tirés du grand débat national, auquel la Cour des comptes a largement pris part. Une place importante a ainsi été accordée à des politiques publiques concrètes, territorialisées, de même qu’à l’innovation publique.
Ce second tome revient d’abord sur deux politiques publiques qui ont connu d’importantes évolutions et joueront un rôle majeur dans les prochaines années. La première consiste à favoriser l’inclusion bancaire et à lutter contre le surendettement : elle vise à donner à chacun, à chacune, la possibilité de détenir un compte bancaire, ce qui constitue aujourd’hui un impératif si l’on veut participer à la vie économique et sociale. Ces dispositifs, dont l’enquête de la Cour montre qu’ils ont beaucoup progressé tout en demeurant perfectibles, risquent d’être très fortement sollicités dans les mois et les années à venir du fait des répercussions économiques et sociales de la pandémie, autrement dit de l’augmentation de la pauvreté qui peut en résulter. Ils devront donc être renforcés afin de mieux accompagner les personnes en difficulté ; la procédure de droit au compte, en particulier, gagnerait à être mieux encadrée en termes de délais et de suivi, et la prévention des incidents doit être améliorée.
La seconde politique évoquée concerne l’innovation de défense, indispensable au renforcement de notre indépendance stratégique dans un contexte marqué par l’intensification de la compétition mondiale entre les grands pôles de puissance : Chine, États-Unis, Russie. Davantage tournée vers la préparation de l’avenir et vers la maîtrise des technologies de rupture, qui devront être mieux intégrées aux futurs programmes d’armement, cette politique pourra également permettre de consolider notre indépendance économique en soutenant les grands groupes industriels, ainsi que les domaines les plus touchés par la crise sanitaire, comme les secteurs aéronautique et spatial, en maintenant un effort minimal d’innovation, en dépit du contexte récessif. Nous recommandons particulièrement de sanctuariser l’effort de recherche en créant un programme budgétaire consacré à l’innovation, qui regrouperait les crédits destinés aux études et les subventions des organismes de recherche.
Au-delà de ces politiques nationales, le rapport annuel de la Cour s’intéresse de près à l’action publique locale, avec des exemples très concrets, tirés des travaux des chambres régionales des comptes, que je souhaite voir de plus en plus intégrés à ceux de la Cour. Certains abordent notamment les enjeux locaux liés au changement climatique et à la préservation de l’environnement. C’est le cas du chapitre portant sur l’optimisation de l’éclairage public dans les communes d’Auvergne-Rhône-Alpes : après le bâtiment, l’éclairage est en effet le deuxième poste de dépense énergétique des communes. L’enquête de la chambre régionale des comptes montre que le bilan des actions entreprises afin de diminuer la consommation énergétique est encourageant, mais aussi que la lutte contre la pollution lumineuse demeure en retrait, alors qu’elle se trouve bien souvent, à l’échelon local, au cœur des préoccupations des défenseurs de l’environnement : on ne le sait pas assez. S’atteler à ce chantier implique d’agir sur plusieurs paramètres, comme la puissance émise, le spectre lumineux ou la durée de l’éclairage, dans un contexte de forte évolution technologique.
La gestion de l’eau doit aussi tenir compte de nouveaux enjeux, notamment en matière de préservation des milieux naturels, comme le montre le chapitre portant sur la Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne, chargée d’assurer un service public d’aménagement hydraulique, qui participe aussi à la protection de la ressource en eau dans une région – l’Occitanie – présentant une surface agricole très importante. Son modèle économique n’est plus adapté à ces nouveaux enjeux de gestion de l’eau. Cette enquête illustre donc, à partir d’un cas précis, la nécessité de repenser le système de gestion de ce bien commun.
Outre ces aspects environnementaux, les chambres régionales des comptes se sont intéressées à un autre sujet local : celui des communes qui dépendent fortement de l’implantation d’un casino sur leur territoire. Elles sont très nombreuses : les 202 casinos français constituent le réseau le plus important et le plus dense d’Europe. Ils assurent à près de 200 collectivités des ressources dont la principale, le prélèvement sur le produit des jeux, représente à elle seule plus du tiers des recettes de fonctionnement de certaines collectivités. Or nos travaux révèlent que les communes concernées ne sont guère actives dans la négociation et dans l’exécution des contrats de délégation de service public ; elles appréhendent la présence du casino comme une sorte de rente de situation, sans toujours percevoir l’intérêt d’une relation plus équilibrée. Toutefois, la crise sanitaire a mis en évidence les risques financiers associés à cette fragilité structurelle. Par conséquent, nous recommandons que les intérêts de ces communes soient mieux protégés à l’avenir, entre autres par le renforcement de leur expertise juridique.
Comme chaque année, le rapport public annuel revient aussi, dans ce second tome, sur différents types d’action et de gestion publics. Deux chapitres abordent ainsi le cas des réseaux consulaires, des chambres de commerce et d’industrie – CCI –, des chambres de métiers et de l’artisanat – CMA –, des chambres d’agriculture : ils permettent d’opérer la synthèse des travaux de la Cour et des chambres régionales sur ces organismes, mais aussi de mesurer leur différence, leurs forces et leurs faiblesses respectives. Ainsi, la structuration des réseaux des CCI et CMA est plus aboutie, mais, vous n’en serez pas surpris, les chambres d’agriculture bénéficient d’un positionnement mieux identifié et reconnu. Ces dernières doivent poursuivre leur mutation interne en encourageant la fusion des chambres départementales afin de renforcer leur efficacité, tandis que les réformes sectorielles qui ont affecté les CCI et les CMA posent la question du maintien, à terme, de leur financement public.
Des choix stratégiques devront également être faits pour d’autres organismes. Il faut consolider l’héritage de l’ex-Agence du numérique, notamment en matière d’inclusion numérique, politique qui n’a pas encore donné de résultats probants : la Cour rappelle à ce titre que l’illectronisme concerne 17 % de la population, regroupant les personnes qui ne possèdent pas les compétences électroniques de base et celles qui n’ont pas une seule fois utilisé internet au cours de l’année écoulée. Cette proportion est encore très significative. D’autres dispositifs présentent un bilan bien plus satisfaisant, comme la French Tech, qui demande néanmoins à être mieux coordonnée et mieux pilotée.
De son côté, l’Institut de recherche pour le développement, l’IRD, s’implique fortement dans la recherche visant à combattre les pandémies, mais il souffre d’une faible visibilité, en partie à cause de la dispersion de ses missions et de ses moyens. Près de quatre-vingts ans après sa création, son rapprochement organique avec le Centre national de la recherche scientifique – CNRS – serait aujourd’hui nécessaire en vue de renforcer les leviers d’influence et de coopération de la France en matière scientifique, mais aussi économique, grâce à la valorisation de la recherche.
Enfin, le rapport public annuel aborde deux politiques publiques au cœur des enjeux économiques et sociaux pour notre pays : d’une part l’emploi et la formation professionnelle, à travers des travaux consacrés au pilotage des acteurs associatifs par le ministère du travail ; d’autre part la santé, avec un chapitre portant sur la gouvernance des professions de santé. Les acteurs associatifs sont bien sûr très divers ; qu’il s’agisse d’insertion ou de formation professionnelle, l’État les soutient depuis le début de la crise, qui a toutefois accentué les tensions au sujet de leur financement et fait ressortir la nécessité de renforcer leur pilotage, ainsi que l’évaluation de leurs actions et résultats, à la mesure des enjeux de leur travail quotidien, si utile. Des évolutions structurelles seraient également nécessaires concernant les ordres des professions de santé contrôlés par la Cour – nous nous exprimons régulièrement à ce sujet –, pour améliorer leur gouvernance et remettre la protection des droits des patients au cœur de leurs priorités. En cette période exceptionnelle que nous traversons, où la santé domine les préoccupations de tout le monde, il y va de la confiance des citoyens dans notre système de santé, dans les hommes et les femmes qui l’incarnent et le font vivre.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, les thèmes que nous avons choisi d’aborder au sein de ce rapport public annuel sont variés à l’image de nos missions, concrets à l’image de nos engagements. Tous concourent à défendre une conviction : lorsqu’on se penche sur la crise sanitaire, sur les préoccupations des Français, il n’y a pas de sujet mineur. Nous avons donc voulu éviter de nous focaliser sur une politique ou sur un secteur administratif ; nous souhaitions au contraire refléter la diversité de l’action publique, qu’elle soit nationale ou territoriale. Encore une fois, ce rapport ne se veut pas exhaustif, ni définitif, s’agissant de la gestion de la crise : il s’attache à partager quelques enseignements et à signaler la nécessité d’être collectivement plus résilients, mieux préparés aux prochains chocs, car il y en aura, malheureusement.
Son message est aussi empreint d’optimisme et de reconnaissance. Nos services publics ont tenu ; ils ont fait face. Nous avons désormais suffisamment de recul pour ébaucher un bilan de la crise du covid-19 : j’ai donc souhaité que notre programmation pour 2021 s’oriente vers la gestion et les conséquences de celle-ci. Notre rapport public de 2022 sera intégralement consacré à ce sujet, et par conséquent beaucoup plus complet. Ce choix répond d’ailleurs sans doute aussi à vos attentes ; j’en veux pour preuve les travaux que vous nous avez demandés cette année, que ce soit sur la continuité de l’activité du ministère de la justice pendant la crise ou sur l’évolution des dépenses publiques après le premier confinement. Le président de la commission des finances et son rapporteur général sont bien placés pour le savoir : nos équipes travaillent afin de vous remettre en temps et heure ces rapports qui promettent d’être fort intéressants. D’ici là, j’aurai également remis au Premier ministre l’audit qu’il nous a commandé au sujet de la stratégie d’évolution des finances publiques à l’issue de la crise : j’espère que ce travail assez volumineux sera éclairant.
Pour autant, la Cour ne prétend à aucun monopole, à aucune hégémonie. Nos travaux s’articuleront avec ceux que d’autres ont conduits sur ce même sujet : je pense à la mission d’évaluation de la gestion de la crise sanitaire, dirigée par le professeur Didier Pittet ; au comité de suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises, présidé par Benoît Cœuré ; à la commission sur l’avenir des finances publiques, conduite par Jean Arthuis ; ou encore aux travaux d’Olivier Blanchard et de Jean Tirole visant à penser l’économie mondiale, en particulier la croissance, post-épidémie. En ce qui la concerne, la Cour conduira ces analyses avec les atouts qui sont les siens et que vous connaissez – que vous appréciez, je crois : son indépendance, la diversité de ses missions, sa relation privilégiée avec le niveau local de l’action publique, notamment grâce au réseau des chambres régionales et territoriales des comptes, et naturellement sa relation toute particulière avec le Parlement.
Cependant, 2021 sera aussi pour nous une année de transformations internes importantes ; nous gagnerons en réactivité, en rapidité, nous réduirons nos délais de rédaction en conduisant des audits flash. Nos travaux seront ainsi plus accessibles, plus utiles au Parlement comme aux citoyens, qui pourront aussi nous solliciter. Je vous donne donc rendez-vous dans un an, début 2022, pour la présentation de notre prochain rapport public annuel, qui poursuivra la réflexion entamée par celui-ci – le premier que nous ayons voulu consacrer à la crise. D’ici là, j’aurai eu à plusieurs reprises l’occasion de vous rencontrer : j’espère que cette année sera riche en échanges et en coopération. En tout cas, je souhaite dire à la représentation nationale, bien qu’elle le sache déjà, qu’elle pourra toujours compter sur la Cour des comptes.
 (Applaudissements.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cette année, le rapport déroge à sa présentation traditionnelle : il ne consacre pas sa première partie – laquelle donne souvent lieu à force débats – au bilan des finances publiques en 2020. Vous l’avez dit : vous réservez celui-ci en vue du rapport sur la stratégie d’évolution des finances publiques que le Premier ministre vous a demandé pour début avril. Nous serons particulièrement attentifs à cette étape importante, afin de débattre de cette sortie de crise. En raison du caractère exceptionnel de la période, cette première partie est entièrement vouée à des thèmes d’étude en rapport direct avec la crise que nous traversons.
L’ensemble des développements et conclusions du rapport public rejoignent nos préoccupations. J’en profite pour rappeler que j’ai demandé à la Cour des comptes, en application de l’article 58, alinéa 2 de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, un rapport sur l’évolution des dépenses publiques pendant la crise sanitaire et le bilan opérationnel de leur utilisation. La Cour devrait nous apporter en juillet cet éclairage transversal tout à fait précieux.
Une autre des demandes que nous avons formulées au titre de l’article 58 est relative à la continuité de l’activité du ministère de la justice pendant la crise ; le rapport qui sera publié permettra d’apprécier la façon dont l’État, dans le champ d’une politique publique régalienne, a pu mener une de ses missions fondamentales.
Je me félicite également que les rapports publics thématiques que la Cour envisage de publier en 2021 soient consacrés à d’autres aspects de la crise, comme le soutien au spectacle vivant – un sujet dont l’Assemblée débat souvent –, la gouvernance du mouvement sportif ou encore les mesures d’urgence et de soutien prises par le ministère du travail. Ces travaux viendront compléter les enseignements du rapport public annuel et ceux des rapports demandés par le Parlement lui-même.
Il est important de souligner, comme vous l’avez fait monsieur le Premier président, que la dizaine de thèmes analysés ne suffisent pas à dresser un bilan d’ensemble de la gestion de la crise et de ses conséquences. Néanmoins, nous pouvons d’ores et déjà relever un certain nombre de lignes directrices qui ne manqueront pas de nourrir le débat public.
Ainsi, le fait qu’une partie des dispositifs d’anticipation de la crise soient apparus insuffisants ou lacunaires a été largement contrebalancé par la capacité de mobilisation et d’adaptation des acteurs directement sollicités. L’analyse du dispositif d’aide au retour des Français retenus à l’étranger par la pandémie, par exemple, démontre la réactivité des services et celle de la compagnie Air France, en dépit d’une réelle sous-estimation initiale des besoins et malgré les difficultés rencontrées par le centre de crise du Quai d’Orsay pour répondre à l’ensemble des appels et courriels. Une solution de transport a ainsi pu être apportée à 243 000 Français – pour deux tiers d’entre eux, dès le premier mois de la crise –, alors que le trafic aérien national et international était quasiment à l’arrêt.
Point positif, la dépense budgétaire a pu rester contenue, puisqu’elle s’est élevée à 21,1 millions d’euros environ, alors qu’en comparaison l’Allemagne a dépensé 93 millions d’euros pour le rapatriement de ses ressortissants. Peut-être le coût a-t-il été légèrement sous-estimé, certaines personnes ayant pu être prises en charge directement par Air France, qui a elle-même bénéficié d’un soutien sous forme de subventions et par le biais d’une augmentation de capital. Le coût global net pour l’État est même ramené, après perception des participations des passagers et d’une contribution du mécanisme européen de protection civile, à 8,5 millions d’euros – même si, je le répète, ce montant est probablement sous-estimé. Comme le reconnaît la Cour, cette politique aura donc été menée avec un réel souci d’efficacité et de réactivité.
En revanche, la Cour analyse de manière beaucoup plus sévère certaines réponses d’urgence qu’elle n’hésite pas à qualifier d’échecs. Ainsi, s’agissant de l’hébergement et le logement des personnes sans domicile au printemps 2020, non seulement les services n’étaient pas prêts à faire face à la crise, mais les outils mobilisés ont été mal exploités. Par exemple, les centres spécialisés créés pour les personnes atteintes par le covid-19 n’ont été utilisés en moyenne qu’à hauteur de 10 % de leur capacité. Dans ce domaine, il y a donc une profonde différence entre le discours et la réalité. Les tarifs hôteliers pratiqués dans l’urgence ont été élevés. Le coût pour l’État des dispositifs exceptionnels est évalué à plus de 650 millions d’euros, ce qui démontre l’existence de défauts structurels dans la conception et l’organisation de cette politique publique.
En ce qui concerne les établissements de santé face à la première vague de covid-19, la Cour a privilégié des analyses à partir d’études de cas territoriales. Celles-ci révèlent une réelle capacité de réorganisation des établissements, rendue possible par des déprogrammations massives – vous avez indiqué que vous y reviendriez, ce que je crois tout à fait nécessaire – notamment dans les services de chirurgie. L’importance des conséquences de cette gestion sur l’activité des établissements de santé est soulignée. Si la prime covid accordée aux soignants est intégralement compensée aux établissements par l’assurance maladie, et si un mécanisme de garantie de financement est accordé par l’État à ceux-ci, la question de la répartition de la charge financière générée par la pandémie est loin d’être définitivement éclaircie et résolue.
La Cour des comptes s’est également intéressée à certains dispositifs spécifiques mis en place pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Là encore, la capacité d’adaptation se révèle une force, même si l’on ne peut nier des faiblesses inquiétantes, voire des tentations bureaucratiques que l’on découvre jour après jour. Le fonds de solidarité en faveur des entreprises a été déployé très rapidement. Il a permis de soutenir efficacement les TPE et les PME, comme chacun a pu le constater dans son propre département. Les critères d’éligibilité au fonds ont évolué rapidement, dès le 1

À partir du second confinement, le fonds de solidarité a considérablement évolué puisqu’il ne visait plus à tenir compte des difficultés de trésorerie uniquement, mais aussi des frais fixes en eux-mêmes. La pression du Parlement a eu, je crois, une influence notable à cet égard. Cette évolution a eu une incidence directe sur les montants dépensés, qui ont fortement augmenté. Près de 9 milliards d’euros ont en effet été ainsi dépensés au cours des trois derniers mois de 2020, c’est-à-dire trois fois plus qu’au cours des sept mois précédents. L’instruction des demandes et la procédure de versement des fonds n’ont toutefois pas été modifiées, ce qui soulève un certain nombre de questions quant à leur caractère « fraudogène » et quant au ralentissement probable des délais d’indemnisation des entreprises. La Cour fait des préconisations très concrètes à ce sujet, sans doute utiles, même si les délais de paiement des mesures de soutien doivent tout de même rester très courts.
Enfin, le coût financier élevé des mesures adoptées de façon exceptionnelle peut être le révélateur des problèmes préexistants, structurels et non pas conjoncturels, dont souffrent certains modèles de financement. Vous l’avez évoqué au sujet des soins de réanimation et critiques, en indiquant que ce secteur était mal préparé à affronter la crise. Un débat national aura lieu à ce sujet. Vous avez également mentionné l’assurance chômage et l’UNEDIC, avec beaucoup de précisions.
En lisant le rapport, j’ai tout de même eu quelquefois le sentiment que la Cour, sans doute sensible au contexte – comment ne le serait-on pas ? –, retenait ses coups. Il m’a semblé que vous n’alliez pas toujours au bout de ce que vous pensiez. Peut-être aurons-nous accès, dans les rapports suivants, à des formulations plus sincères.
Nous aurons aussi bientôt, monsieur le Premier président, de nouveaux rendez-vous. Vous produirez en effet très rapidement un rapport sur la situation des finances publiques, qui viendra s’ajouter à celui de Jean Arthuis, paru il y a quelques jours, et à d’autres travaux, notamment dus à des économistes. Nous aurons aussi le soin, avec M. le rapporteur général de la commission des finances, de déposer une proposition de loi organique en vue de modifier notre constitution financière. Il ne s’agit pas de faire de la comptabilité en temps de crise, mais de se doter des outils qui permettront d’éclairer les débats relatifs à la sortie de crise. Il convient en particulier de s’interroger sur la nécessaire période de transition qu’il faudra aménager entre l’urgence et la relance. C’est à cette condition que nous pourrons redresser la France en redressant, au fur et à mesure, notre situation financière. Il s’agira d’un débat fondamental pour nos finances publiques, dans lequel la commission des finances, comme toute l’Assemblée nationale, entend pleinement s’engager. Nous vous lirons donc dans quelques semaines avec beaucoup d’intérêt.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Michel Lauzzana applaudit également.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je retiens de ce rapport deux aspects importants : d’abord, l’utilité de l’évaluation en temps réel de la gestion de la crise pour guider la prise de décision sans perturber l’action des acteurs ; ensuite, la poursuite – que je salue – des travaux de fond menés par la Cour, qui permettent de continuer d’alimenter nos réflexions et nos débats sur des sujets majeurs allant de l’inclusion bancaire à l’innovation en matière de défense, par exemple.
Aussi délicat et imparfait qu’un exercice d’évaluation en temps de crise puisse paraître, il n’en est pas moins indispensable autant pour le décideur public contemporain que pour celui qui lui succédera. À cet égard, en tant que corapporteur spécial avec Éric Woerth à la fois de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » et de la mission « Plan de relance », j’ai été heureux de retrouver les travaux très fouillés produits par la Cour à l’occasion de la crise financière puis de la crise des dettes souveraines de la période 2008-2011. Le bilan qu’elle avait réalisé à l’époque à la demande du Parlement, tant du plan de relance que de la gestion de la crise, est riche d’enseignements sur les réponses qu’il convient aujourd’hui d’apporter. Établissant un parallèle avec le débat que nous avons eu hier soir à l’initiative du groupe communiste sur la gestion de la dette publique, je ne peux qu’insister sur la nécessité d’apprendre des crises passées pour prendre les bonnes décisions.
Au bénéfice de cette expérience, je fais mien un vœu formulé par la Cour : celui d’améliorer nos capacités d’anticipation. En effet, l’esprit global de la partie consacrée à la gestion de la crise m’a rappelé l’un des romans ayant eu le plus de succès ces derniers mois,
 L’Anomalie
Au sujet de ce fonds, nous avons eu dans l’hémicycle, à l’occasion de l’examen des quatre projets de loi de finances rectificative et du projet de loi de finances, de très longs débats, parfois tendus. En effet, nous avions peur de ne pas en faire assez ou de priver de cette aide un certain nombre de bénéficiaires potentiels. Combien de fois, au cours de l’année 2020, n’avons-nous pas prononcé ou entendu l’expression : « trous dans la raquette » ? Finalement, à la lecture du rapport – c’est en cela qu’il prend tout son sens –, je suis presque soulagé de constater que la principale critique adressée à ce dispositif serait presque l’excès de générosité que permet le cumul de plusieurs aides. S’il faut bien sûr y remédier, cela signifie néanmoins que le calibrage du fonds et le protocole mis en place ont atteint leur cible, voire que le résultat est parfois au-delà des attentes.
Pour d’autres politiques publiques, le défaut d’anticipation a parfois conduit, c’est vrai, à des difficultés initiales dont sont souvent venus à bout des trésors d’innovation et une mobilisation sans faille des agents et des responsables publics. Cela ne doit pas occulter le fait qu’il est nécessaire, comme le recommande la Cour, de conduire à moyen et long terme une réflexion plus globale qui aboutisse à une organisation plus résiliente de l’action publique.
Parmi les thématiques sur lesquelles la Cour nous invite à nous pencher, citons : l’organisation des services de réanimation et de soins critiques, dont le modèle et la tarification doivent être repensés ; la continuité pédagogique numérique, qui doit se structurer ; l’hébergement d’urgence, pour lequel un retour d’expérience approfondi est indispensable – malgré l’impréparation et une sous-utilisation de certains outils, vous notez toutefois que la mobilisation a permis d’éviter une surmortalité des personnes sans abri au cours de l’année 2020 ; le modèle économique de la SNCF, particulièrement fragilisé, même s’il faut souligner la réactivité et l’efficacité de l’entreprise dans l’adaptation de son programme de financement pendant la crise ; la trajectoire financière de notre assurance chômage et la nécessité de rétablir l’équilibre du régime dès que la crise sera derrière nous, point de vue que je partage ; enfin, le soutien à la culture.
Je n’ai aucun doute sur le fait que ces thématiques seront reprises dans nos travaux parlementaires. C’est notre tour de travailler sur ces sujets, particulièrement les rapporteurs spéciaux de notre commission des finances, dans la perspective du printemps de l’évaluation et du prochain projet de loi de finances. Le temps de la réflexion arrivera avec les conclusions à tirer de la période de mouvements et d’actions que nous vivons. Chacun d’entre nous doit y prendre sa part.
Vous le savez, monsieur le Premier président, avec Éric Woerth, nous proposons d’apporter notre pierre à l’édifice par une réforme de la gouvernance de nos finances publiques. Nous travaillons à une proposition de loi organique destinée à aborder le défi de la sortie de crise dans un cadre organique plus clair, plus transparent, plus responsable. Je forme le vœu que nous puissions nous retrouver ici même pour débattre de ce texte dans des délais permettant à la navette d’aller à son terme avant la fin de la législature.
Le second volet du rapport public annuel porte sur les travaux d’évaluation plus traditionnels de la Cour des comptes. Conformément à l’orientation prise l’année dernière, celle-ci s’attache à présenter le résultat de trois évaluations réalisées par des chambres régionales des comptes, portant ainsi une attention particulière à la dimension territoriale de l’action publique. De façon novatrice, le rapport de la Cour présente une synthèse des résultats de plusieurs travaux des juridictions financières. Je pense, par exemple, aux développements consacrés aux chambres de commerce et d’industrie, d’artisanat ou d’agriculture. La Cour continue d’insister sur la nécessité de transformer ce réseau. Tout au long de l’année 2020, nous avons eu des débats nourris sur l’utilité – que je crois réelle – des chambres consulaires de proximité pendant la crise. Et je ne doute pas, à la lumière de vos travaux, que nous les poursuivrons lors de l’examen des prochains textes budgétaires.
Toujours aussi riche d’enseignements, la partie sur le suivi des recommandations de la Cour met en lumière les progrès accomplis mais aussi les marges de progression. Je retiens, par exemple, les bons résultats en matière d’inclusion bancaire, enjeu particulièrement important dans un contexte de crise économique, grâce aux réformes engagées par le Gouvernement ces derniers mois – renforcement du plafonnement des frais bancaires à l’occasion d’incidents de paiement et mise en place d’une offre spécifique à destination des clients en situation de fragilité financière. La Cour met en évidence la nécessité de poursuivre nos efforts en ce domaine : nous devons améliorer l’efficacité des procédures existantes, ce qui passe par le développement de la dématérialisation, et renforcer l’accompagnement de nos concitoyens en situation de fragilité financière.
Je souhaite également souligner l’intérêt de l’évaluation qu’a faite la Cour sur l’Agence du numérique, dont les missions ont été reprises par l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT – et la direction générale des entreprises – DGE. Elle esquisse des pistes pour améliorer l’efficacité de notre action en matière d’inclusion numérique. La crise sanitaire a montré la nécessité de développer de manière très significative nos actions sur ce plan – l’inclusion numérique constitue d’ailleurs un axe essentiel du plan de relance. La Cour recommande à juste titre de mobiliser le compte personnel de formation pour mettre en place des formations professionnelles qualifiantes relatives aux compétences numériques. Si cette recommandation va évidemment dans le bon sens, il ne faut pas oublier que ces mêmes formations ne peuvent s’adresser qu’à une partie du public ciblé par notre stratégie nationale pour un numérique inclusif. Je souhaite souligner le caractère complémentaire des actions de médiation numérique déjà menées ou des dispositifs existants, tels que le pass numérique, qui incitent les publics les plus éloignés à franchir la porte des structures de proximité.
Pour conclure, je remercie à nouveau la Cour des comptes pour la qualité du travail d’évaluation mené cette année et pour la rapidité avec laquelle elle a transmis ses observations relatives aux premiers enseignements de la crise du covid-19, qui figurent dans le présent rapport.
Contrôler et évaluer l’action de l’exécutif et les politiques publiques dans un univers marqué par l’incertitude est un exercice particulier : nous l’avons nous-mêmes constaté au sein de cette assemblée en réorientant largement nos travaux de contrôle et d’évaluation depuis le début de la crise. En tant que rapporteur général, je ne peux m’empêcher de relever l’absence de la partie du rapport traditionnellement consacrée à la situation de nos finances publiques. J’ai pris bonne note de la volonté de cohérence exprimée par la Cour, qui souhaite réserver la primeur des analyses sur le sujet au rapport demandé par le Premier ministre sur la stratégie d’évolution des finances après la crise. Si la crise que nous traversons justifie aujourd’hui un arsenal très lourd de mesures de soutien de l’économie, il faudra en effet se poser la question du retour progressif à l’équilibre structurel des finances publiques, une fois celle-ci derrière nous – je renvoie à nouveau à la proposition de loi organique que nous pourrons, je l’espère, examiner ensemble, mes chers collègues.
Vous le comprendrez aisément, monsieur le Premier président, le futur rapport est attendu avec impatience par la représentation nationale et viendra nourrir dès le mois prochain une réflexion collective.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur le Premier président, l’Assemblée nationale vous donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle le débat sur la politique du Gouvernement en faveur des associations.
M. le président.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons dans un second temps à une séquence de questions-réponses.
La parole est à M. Benjamin Dirx.
 L’année qui vient de s’écouler a battu en brèche bien des certitudes et a renvoyé l’humanité tout entière à sa vulnérabilité face à la nature et à ses conséquences.
M. Benjamin Dirx (LaREM).
 Où est la majorité ?
M. Jean-Louis Bricout.
 Elle est minoritaire !
M. Pierre Cordier.
 Pendant cette crise, l’ensemble de nos concitoyens a rendu hommage à tous ceux qui sur le territoire national et bien au-delà se sont mobilisés et se mobilisent encore pour nous permettre de vivre demain des jours meilleurs. Les travailleurs de la première et de la deuxième lignes sont souvent, et ô combien à raison, cités en exemple, mais les associations et leurs bénévoles jouent également un rôle indispensable. Au cours de cette pandémie, grâce à leur mobilisation aux côtés de la puissance publique et des collectivités, ils ont permis à des familles de survivre en les aidant à se nourrir ou encore à poursuivre les apprentissages en accompagnant les enfants dans leurs devoirs, lorsque les contraintes sanitaires ne permettaient pas de maintenir les classes ouvertes. Certaines associations, notamment sportives et culturelles, contraintes de cesser toute activité en raison de la crise sanitaire, sont restées présentes pour leurs adhérents. Dans l’ensemble de nos circonscriptions, nous avons toujours été à leurs côtés pour les aider et leur permettre d’atteindre leurs objectifs : rouvrir leurs portes et apporter bonheur, plaisir et évasion.
M. Benjamin Dirx.
Afin de permettre à ces structures de fonctionner de nouveau, le Gouvernement et la majorité ont su être à leurs côtés pendant cette période et prendre pour les soutenir des décisions fortes, sans équivalent dans les autres pays européens. Sans détailler l’ensemble des mesures, je rappellerai que de nombreuses associations ont pu bénéficier des dispositifs de chômage partiel simplifiés, de délais de paiement pour les échéances fiscales ou sociales, de remises d’impôts directs, de prêts garantis par l’État ou encore du fonds de solidarité. Dans le cadre du plan France relance, le Gouvernement a prévu 1 milliard d’euros pour les associations, enveloppe à laquelle il faut ajouter 100 millions d’euros immédiatement mobilisés pendant la crise pour renforcer leurs fonds propres et leur trésorerie.
 Enfin, pour celles qui ont des salariés…
M. Maxime Minot.
 Viscéralement attachés à nos associations, vectrices d’intégration et d’émancipation et créatrices de lien social, notre majorité n’a pas attendu pour les soutenir avec force et vigueur : à côté du déploiement massif du dispositif du service civique, la montée en puissance du Fonds de développement de la vie associative – FDVA – constitue un élément clef de notre politique en leur faveur.
M. Benjamin Dirx.
Dès notre arrivée aux responsabilités, nous avons voté pour la suppression des réserves parlementaire et ministérielle.
 (« Quelle erreur ! » sur les bancs du groupe LR.)
 C’est faux ! La transparence était garantie depuis 2013, avec l’obligation de publier les données !
Mme Christine Pires Beaune.
 Aujourd’hui, l’attribution de subventions issues du FDVA est transparente. Elle se fonde sur des critères annoncés par l’ensemble des préfectures.
M. Benjamin Dirx.
 Mes chers collègues, veuillez écouter l’orateur.
M. le président.
 Il ne peut tout de même pas dire n’importe quoi !
Mme Christine Pires Beaune.
 Vous aurez l’occasion de vous exprimer, en particulier sur la réserve parlementaire.
M. le président.
 Au-delà de cette nécessaire transparence, soulignons que les fonds alloués au FDVA sont en constante évolution depuis 2018. Immédiatement abondé de 25 millions d’euros avec la suppression de la réserve parlementaire, il a reçu 53 millions d’euros de crédits lors du dernier projet de loi de finances, grâce à l’action commune des parlementaires de la majorité et du Gouvernement.
M. Benjamin Dirx.
 La réserve parlementaire, c’était 147 millions !
Mme Christine Pires Beaune.
 De toute façon, ces 53 millions, on ne les a pas vus !
M. Pierre Cordier.
 Faites votre travail dans vos circonscriptions et je vous assure que cet argent, vous le verrez.
M. Benjamin Dirx.
 (Vives protestations sur les bancs des groupes SOC et LR.)
 Venez donc chez moi voir comment ça se passe !
M. Pierre Cordier.
 Mes chers collègues, écoutez l’orateur !
M. le président.
 Pour l’année 2020, ce sont près de 10 000 associations qui ont été soutenues, qu’elles appartiennent au secteur de la culture, du sport, du médico-social, de la jeunesse ou de l’environnement. En subventionnant plus de 80 % des petites et moyennes associations, composées de deux salariés au plus, le fonds participe de manière déterminante à la dynamique associative locale.
M. Benjamin Dirx.
En tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », je continuerai de défendre avec ferveur le budget alloué aux associations. Que nous soyons de la majorité ou de l’opposition, nous les aimons tous, du moins je l’espère. Nous en avons été membres pour la plupart et nous nous sommes investis pour les développer, tant au niveau local que national. Je forme donc le vœu que, tous ensemble, nous faisions en sorte que les structures associatives continuent d’agir aux côtés des concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 C’est bien léger !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo (LR).
M. le président.
 Le premier indicateur de vitalité d’un territoire, c’est le dynamisme de son tissu associatif.
M. Fabien Di Filippo (LR).
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 Un tiers des Français adhèrent à une association, un cinquième y œuvrent bénévolement et près de 2 millions d’entre eux y travaillent. Les associations sont donc des acteurs économiques majeurs et jouent un rôle clé dans le fonctionnement de notre modèle de société.
M. Fabien Di Filippo.
Or beaucoup d’entre elles sont financièrement fragilisées par le confinement. Elles affrontent de grandes difficultés en raison des mesures sanitaires liées à l’épidémie de coronavirus et aux décisions gouvernementales : entre l’absence de manifestations compétitives et la baisse du nombre d’adhérents, certaines se trouvent au bord du précipice. Le mouvement associatif estime ainsi que 30 000 structures sont menacées de disparition.
Par ailleurs, elles subissent l’effet des décisions gouvernementales contradictoires qui autorisent dans les écoles certaines pratiques réunissant plusieurs classes et organisées en grands groupes, alors que les mêmes, pourtant proposées à de petits groupes et dans le respect des conditions de distanciation, sont interdites au sein des associations.
Elles ont donc besoin de soutien. Qu’il s’agisse des associations culturelles qui animent les festivals pendant les périodes du printemps et de l’été, des structures artistiques, de celles qui proposent des cours de musique ou de danse, des cinémas associatifs, des associations sportives ou encore des associations de solidarité, toutes ont surtout besoin de reprendre leurs activités immédiatement.
L’affaiblissement de ces structures a un impact bien plus large que sur le seul monde associatif qui, certes, représente 4 % du produit intérieur brut français ; en effet, au-delà de son poids économique, le monde associatif crée des liens sociaux, des contacts humains et des échanges. C’est pourquoi nous vous alertons depuis plus de six mois déjà sur les conséquences psychologiques dramatiques de certaines mesures sanitaires prises dans des territoires pourtant peu frappés par l’épidémie.
Ainsi, la sédentarité frappe la jeunesse comme jamais : un jeune sur deux totalise un temps d’écran avoisinant les quatre heures trente, quand il n’effectue qu’à peine vingt minutes d’activité physique en moyenne. Or le squelette et les capacités cognitives se forment à l’adolescence ; l’empêchement de ces pratiques entraînera donc des conséquences irréversibles sur une génération qui risque d’être la première non seulement à devenir plus pauvre que ses parents, mais aussi à grandir en moins bonne santé et à vivre moins longtemps. Le développement culturel des jeunes est également menacé et l’accompagnement des plus fragiles dans notre société est remis en question.
Pour en revenir à la politique du Gouvernement en faveur des associations, il convient de remettre certaines vérités sur la table. L’orateur précédent a évoqué le fonds de développement de la vie associative : son budget ne représente qu’un sixième de celui de la réserve parlementaire…
 Rendez-nous la réserve !
M. Philippe Gosselin.
 …et les 5 millions mis en avant ce matin par la ministre déléguée chargée des sports équivalent à un effort moyen supplémentaire de 3 euros par association ! Vous évoquez les dispositifs instaurés pendant la crise, mais ils ne concernent que les associations employeuses – soit à peine 10 % – laissant ainsi de côté la plus grande partie d’entre elles.
M. Fabien Di Filippo.
 (M. Maxime Minot applaudit.)
 Il a raison.
M. Philippe Gosselin.
 Parlons du pass culture, cette mesure clientéliste décidée au début de la législature. Destiné à tous les jeunes âgés de 18 ans, son montant a déjà été ramené de 500 à 300 euros. Dans les départements où il est testé, on constate une utilisation incomplète, les structures culturelles étant à l’arrêt actuellement, et une nette dérive vers les contenus numériques, les jeux vidéo et les plateformes internationales. C’est un vrai problème.
M. Fabien Di Filippo.
Quant au pass’sport, annoncé en grande pompe il y a quelques mois par le Premier ministre Jean Castex, ses contours sont encore très flous : à qui bénéficiera-t-il, à quelles familles, à quels jeunes, pour quel montant ? Autant de questions qui restent posées alors que les associations sportives perdent, en moyenne, entre un quart à un tiers de leurs licenciés et vivent une situation dramatique. La proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, dont nous avons débattu ici même la semaine dernière, ne consent aucun effort en faveur de la reconnaissance du bénévolat, rien pour ce qui concerne les droits à la retraite ou à la formation. Il faut pourtant reconnaître l’utilité sociale de l’action des bénévoles !
 (M. Maxime Minot applaudit.)
 Sans eux, on ne ferait rien.
M. Philippe Gosselin.
 Alors que vous avez supprimé au début de la législature les emplois aidés dont bénéficiaient de nombreuses communes, vous proposez désormais, avec le service civique, des emplois qui se révèlent encore plus précaires.
M. Fabien Di Filippo.
 Et moins bien rémunérés !
M. Pierre Cordier.
 Votre Gouvernement, – pas seulement vous, madame la secrétaire d’État, mais également la ministre déléguée chargée des sports ou la ministre de la culture – suscite une défiance jamais vue de la part du monde sportif et culturel. Interrogez-vous donc sur les raisons d’une telle situation !
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vivement qu’il soit ministre de la jeunesse et des sports !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Laurent Garcia (Dem).
M. le président.
 Quelques grammes de finesse dans un monde de brutes !
M. Laurent Garcia (Dem).
Vingt-deux millions de bénévoles engagés au sein de 1,3 million de structures qui irriguent le pays, créant du lien social et de l’animation dans les territoires dans des domaines aussi larges et variés que ceux du loisir, du sport, de la culture, de l’humanitaire et du caritatif, du social, du médico-social, des anciens combattants ; c’est ça, la France !
Ce dynamisme associatif est bien réel et constitue une véritable richesse pour notre nation. Le Gouvernement en est pleinement conscient et s’est engagé depuis le début du quinquennat dans un plan d’actions ambitieux pour répondre concrètement aux défis et aux attentes des acteurs du monde associatif.
Dans ce cadre, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés tient à saluer votre action en faveur de la jeunesse et des associations. À titre d’exemple, le Gouvernement a augmenté dès 2018 les crédits consacrés au service civique, soutenu les associations employeuses grâce à la réduction des cotisations patronales et au maintien du crédit d’impôt de taxe sur les salaires, soutenu les petites associations en affectant 25 millions d’euros au FDVA.
Notre groupe s’est fortement impliqué en faveur des associations avec la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations – que vous aviez présentée, madame la secrétaire d’État, lorsque vous siégiez sur nos bancs – et la proposition de loi de Sylvain Waserman en faveur de l’engagement associatif. Toutes deux ont été adoptées à l’unanimité par notre assemblée et sont dans l’attente d’une deuxième lecture au Sénat.
Avec la crise sanitaire, chacun a pu constater le rôle essentiel que les associations jouent au quotidien pour maintenir le lien social, notamment au sein des chaînes de solidarité mises en place durant le premier confinement pour venir en aide aux soignants ou aux plus fragiles.
Cependant, le monde associatif est en souffrance et subit la crise de plein fouet. La plupart des associations ont dû arrêter ou fortement ralentir leurs activités. Les pertes de recettes et la nécessité de rembourser au moins partiellement les cotisations versées par leurs membres font peser une menace sur les 1,8 million d’emplois du secteur.
En réponse aux inquiétudes légitimes exprimées par les dirigeants associatifs, le Gouvernement a engagé un ensemble de mesures, notamment en direction des plus grandes structures et des 11 % d’associations employeuses. Nombre d’entre elles ont ainsi pu bénéficier des dispositifs destinés à l’ensemble des secteurs économiques : le fonds de solidarité, le prêt garanti par l’État, etc. De son côté, le plan France relance prévoit plus de 1 milliard d’euros d’aides pour permettre aux associations de renforcer leur trésorerie et leurs fonds propres ; il contient non seulement des mesures qui leur sont spécialement destinées, mais aussi des mesures sectorielles concernant des domaines dans lesquels le secteur associatif a un rôle essentiel à jouer.
Parmi les mesures spécifiques, citons l’augmentation du nombre de parcours emploi compétences ou de celui des postes FONJEP – fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire –, la montée en puissance du service civique, un plan de soutien massif aux associations de lutte contre la pauvreté doté de 100 millions d’euros, le renforcement des dispositifs d’aides à l’emploi associatif dans le secteur sportif à destination des jeunes… La liste n’est pas exhaustive.
Ces mesures vont, bien sûr, dans le bon sens. Mais qu’en est-il des petites structures qui reposent essentiellement sur le bénévolat ? De fortes incertitudes demeurent concernant la mobilisation future des bénévoles, dont près de 7 millions consacraient avant la crise plus de dix heures par mois à leur association.
L’exemple des associations sportives illustre parfaitement la difficulté d’attirer les adhérents – voire simplement de les garder. En raison du renforcement des protocoles sanitaires, la pratique du sport encadré ou auto-organisé des personnes majeures n’est en effet possible qu’en extérieur et sans contact. Nombre d’associations sportives se voient donc contraintes de cesser leurs activités et de rembourser les cotisations de leurs adhérents. Elles subissent dès lors des difficultés financières importantes, alors que les instances départementales ou nationales continuent, de leur côté, de prélever leur part tout à fait normalement.
Sur le plan humain, ce sont des milliers de licenciés qui ne peuvent plus pratiquer leur sport – une activité qui contribue pourtant fortement à leur équilibre physique ou psychique. Dans ma circonscription, certaines associations ont vu le nombre de leurs adhérents décroître de 25 % ; au-delà des difficultés à garder le contact avec ces derniers s’ajoutent la chute des ressources en provenance des partenariats ou des recettes réalisées par les buvettes, ou encore la baisse des équipements offerts par les commerçants. L’absence de compétition contribue également à diminuer la motivation.
Les associations seront amenées à jouer un rôle crucial dans la sortie de crise sanitaire et seront des acteurs essentiels de la relance. Il est donc impérieux de les soutenir grâce à une politique publique ambitieuse. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Régis Juanico (SOC).
M. le président.
 L’une des grandes lois fondatrices de notre République, la loi Waldeck-Rousseau de 1901, relative au contrat d’association, fêtera ses cent vingt ans le 1
M. Régis Juanico (SOC).

L’engagement associatif de 18 millions de bénévoles et les 2 millions d’emplois du secteur non marchand sont une richesse considérable pour la France.
Dans une société en proie à l’individualisme et au délitement, les associations demeurent d’irremplaçables sanctuaires de désintéressement, d’intelligence collective, d’émancipation et de mixité sociale, des lieux de coopération et d’entraide.
 Tout à fait !
Mme Cécile Untermaier.
 Cet écosystème qui favorise la solidarité dans l’ensemble des territoires est fragilisé aujourd’hui par les conséquences de la pandémie de la covid-19. Nous avons pu le constater, depuis un an, dans le cadre des travaux du groupe de travail chargé de mesurer les conséquences de la crise sanitaire sur la vie associative, avec Sandrine Mörch, de ceux de la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, dont Marie-George Buffet était la rapporteure, ou de ceux de la mission d’évaluation sur la concrétisation des lois consacrés aux petites associations. Perte d’adhérents ou de licenciés, perte de ressources financières, érosion de l’engagement des bénévoles seniors qui ont, pour certains, pris d’autres habitudes : depuis mars 2020, les associations se retrouvent quasiment à l’arrêt, à part dans quelques secteurs comme celui de la solidarité. Les associations sportives et culturelles, en particulier, sont en grande difficulté.
M. Régis Juanico.
 Tout à fait !
Mme Cécile Untermaier.
 Le risque est considérable de voir se réduire les relations sociales et les liens humains.
M. Régis Juanico.
Le tissu associatif a donc besoin d’être conforté. La reprise des activités associatives dans les prochains mois est donc un enjeu crucial.
Pourquoi ne pas envisager que les bénévoles associatifs, responsables ou encadrants, en particulier les seniors – souvent retraités –, fassent partie des publics prioritaires pour la vaccination, sans bien sûr prendre la place des autres publics concernés ? À l’initiative de l’association Recherches et solidarités, cette démarche a été expérimentée avec succès en février : en quatre semaines, plus de soixante-dix bénévoles de douze associations intervenant auprès de publics fragiles de Châteaudun et de quatre communes limitrophes ont pu recevoir une première dose de vaccin. Ils bénéficiaient des doses inutilisées par les personnes n’ayant pas honoré leur rendez-vous au centre de vaccination. Voilà un exemple à suivre.
Sur le plan financier, nous avons également besoin d’un grand plan de sauvetage du monde associatif comprenant des mesures fiscales incitatives exceptionnelles pour encourager, au moins pendant l’année 2021, le sponsoring sportif et le mécénat culturel. Pourquoi ne pas décider de transformer en dons les cotisations des licenciés sportifs ? N’oublions pas que 85 % des associations ne sont pas employeuses et ne fonctionnent que grâce à l’implication de leurs bénévoles. Elles ne bénéficient donc pas des aides de droit commun – qu’il s’agisse du fonds de solidarité gouvernemental, des prêts garantis par France active ou la Banque des territoires, de la prise en charge de l’activité partielle ou du fonds UrgencESS, le fonds destiné aux structures de l’économie sociale et solidaire, doté de 30 millions.
On ne résoudra pas les difficultés financières de milliers de structures associatives à coups de dispositifs ponctuels de quelques dizaines de millions d’euros, même avec un FDVA porté de 25 à 45 millions d’euros en 2021. Il faudrait abonder encore ce dernier de façon significative, pour en faire un fonds d’urgence et de relance de proximité de la vie associative dans les territoires. Nous pourrions mobiliser à cette fin les centaines de millions d’euros dormant sur les comptes bancaires d’associations devenues inactives. Puisque l’Assemblée nationale a voté des dispositions permettant d’utiliser les fonds en déshérence des personnes morales, pourriez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d’État, quand les deux textes relatifs à la reconnaissance de l’engagement associatif et à la trésorerie des associations seront examinés au Sénat, avant d’être définitivement votés ?
Quant aux bénévoles responsables, ils attendent une nouvelle étape de simplification administrative, un guichet et un dossier de subvention uniques qui leur permettraient de se concentrer sur la reprise de leurs activités, plutôt que sur la paperasse.
Une attente forte porte, par ailleurs, sur la relance de la politique de l’emploi associatif, qui nécessite de recréer massivement les emplois aidés – rappelons que leur nombre a diminué de 80 % en trois ans, bien au-delà du dispositif parcours emploi compétence. Plus que jamais, nous avons besoin d’une meilleure reconnaissance des bénévoles. Le compte d’engagement citoyen, institué par la loi du 8 août 2016, permet déjà aux bénévoles d’acquérir des droits à la formation. Quant au congé engagement, inscrit dans la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il réserve six journées de congé non rémunéré aux responsables associatifs qui en font la demande. Où en sont ces dispositifs, madame la secrétaire d’État, et peuvent-ils encore être améliorés, notamment pour les actifs ?
Enfin, l’engagement des jeunes sera déterminant dans la période que nous traversons. Vous avez décidé de créer 100 000 contrats de volontariat en service civique supplémentaires d’ici à la fin de l’année, et nous soutenons votre démarche. Je m’interroge néanmoins : les associations, qui représentent 85 % des structures d’accueil des volontaires et des missions d’intérêt général concernés, pourront-elles bien accueillir les titulaires de ces nouveaux contrats ? Nous nous soucions également de la redondance, voire de la concurrence entre ce dispositif et le service national universel, qui s’avère inutile, coûteux et superflu. La concurrence sera inévitable sur le plan budgétaire, puisque des fonds supplémentaires sont dédiés au service national universel en 2021, à hauteur de 30 millions d’euros, pour des missions qui ne seront certainement pas réalisées – alors que cet argent n’a pas été dépensé en 2020. Service civique ou service national universel, il faudra choisir, madame la secrétaire d’État. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 La crise sanitaire, économique, sociale et psychologique que nous traversons a, plus que jamais, mis en lumière le rôle essentiel des associations dans notre société. Depuis le début de la pandémie, elles constituent un socle essentiel de solidarité, d’émancipation, d’inclusion sociale et d’unité. La France compte environ 1,3 million d’associations, premiers lieux d’engagement : près d’un Français sur quatre pratique le bénévolat et donne de son temps au sein d’une structure associative. Chaque année, 70 000 nouvelles associations sont créées. Dans toute leur diversité, elles œuvrent pour le sport, la culture, le patrimoine, les loisirs, le soutien scolaire, le social ou l’environnement, et renforcent le lien invisible qui tient la nation.
M. Pierre-Yves Bournazel (Agir ens).
Le secteur associatif est aussi un moteur économique. Il représente une économie non lucrative, tournée vers l’intérêt général. En 2020, on dénombrait pas moins de 1,835 million de salariés du secteur associatif, soit 9,3 % des salariés du secteur privé.
Chaque jour, les associations mobilisent des millions de citoyens, des femmes et des hommes qui s’engagent pour le bien commun et la vitalité du lien social. Dans une société profondément marquée par de multiples fractures, il est décisif d’encourager et de développer cet esprit de solidarité. Depuis 2017, le Gouvernement œuvre en ce sens : on ne saurait dresser un bilan objectif sans saluer la réforme fiscale qui favorise les dons au profit des associations, l’augmentation du budget alloué à la vie associative, la création du compte d’engagement citoyen, ou encore le développement du compte asso.
J’évoquerai également le service national universel, qui propose un projet de citoyenneté et d’émancipation à tous les jeunes de 15 à 17 ans qui le souhaitent : c’est une opportunité inédite de vie collective, d’inclusion sociale, de transmission des principes républicains et d’accompagnement à l’insertion professionnelle future.
Le monde associatif est fortement affecté par la crise que traverse notre pays. Nombre d’associations ont été obligées d’annuler des événements ; certaines ont dû arrêter totalement leur activité, quand d’autres ont dû revoir leurs modes de fonctionnement et de financement. La dynamique de création, qui fait la force de notre tissu associatif, a été grandement mise à mal. Dans un contexte social et économique profondément difficile, où l’exclusion et les inégalités ont, malheureusement, été aggravées par la crise, il y a un enjeu majeur à retrouver de la cohésion sociale et à investir dans notre modèle associatif – je pense particulièrement aux nombreuses associations d’aide alimentaire de ma circonscription, comme La table ouverte ou l’association Clément Myionnet : elles effectuent un travail remarquable, porteur d’un humanisme exemplaire, afin d’aider les personnes en situation de fragilité.
Nous devons aller encore plus loin, pour permettre à notre pays de rester une nation de l’engagement. Cette ambition doit, selon nous, s’articuler autour de deux objectifs.
Tout d’abord, il s’agit d’encourager et de valoriser davantage l’engagement associatif. Toutes les associations ont besoin de bénévoles, qu’ils soient réguliers ou occasionnels ; c’est un enjeu à la fois social et stratégique. Pour rendre toutes les formes d’engagement plus attractives, il faut valoriser cet esprit de solidarité et y sensibiliser dès le plus jeune âge. Une meilleure reconnaissance du bénévolat participe au développement d’une société de l’engagement.
Ensuite, il s’agit de renforcer les capacités de financement et de réinventer le modèle économique des associations. Afin d’assurer leur soutenabilité et de leur donner de nouvelles possibilités de développement, il est primordial de sécuriser les financements existants et d’imaginer de nouveaux leviers économiques. Cela doit passer par une politique renouvelée de soutien, d’appui et d’accompagnement des associations, afin qu’elles puissent, clairement, mieux répondre aux mutations qui les touchent. Plusieurs rapports ont été produits en ce sens – je pense par exemple aux mesures du rapport « Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement », que le Mouvement associatif a remis au Gouvernement le 8 juin 2018.
Je souhaite également que nos collègues sénateurs se saisissent pleinement de deux propositions de loi déposées par le groupe MODEM, votées à l’Assemblée nationale et bloquées, malheureusement, dans la navette parlementaire : je veux parler de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations – que vous avez défendue, madame la secrétaire d’État, lorsque vous étiez députée –, et de la proposition de loi en faveur de l’engagement associatif de notre collègue Sylvain Waserman.
Le groupe Agir ensemble sait combien le Président de la République et le Gouvernement ont à cœur la construction et le développement d’une société de l’engagement. Nous comptons sur vous, madame la secrétaire d’État, sur votre dévouement, votre sens des responsabilités et votre énergie, et nous vous réitérons notre confiance.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Les associations sont capitales pour la vie des territoires. Pourtant, quand on regarde dans le rétroviseur, on constate malheureusement que le début du quinquennat n’a pas comporté de politique en faveur des associations. En témoigne la suppression des contrats aidés qu’a évoquée Régis Juanico – à hauteur de 80 % en trois ans –, ou encore la suppression de la réserve parlementaire, qui a été catastrophique.
M. Christophe Naegelen (UDI-I).
 Exactement !
Mme Cécile Untermaier.
 Je ne la remets pas en cause dans son intégralité. Rappelons que la moitié du montant concerné a abondé le budget de l’État – soit 50 millions d’euros à la main des préfets –, tandis que 25 millions ont abondé le FDVA. Or ce dernier implique de la paperasse supplémentaire pour les associations : voilà son principal problème. De fait, il devient encore plus compliqué pour les associations d’accéder à des subventions qui, de surcroît, sont limitées.
M. Christophe Naegelen.
 C’est technocratique !
Mme Cécile Untermaier.
 En période de covid-19, alors que les échanges sont entravés et que les administrations doivent parfois fermer, il est extrêmement compliqué pour les associations de se rendre à la préfecture afin d’y rencontrer des interlocuteurs. Elles se tournent donc vers leurs élus.
M. Christophe Naegelen.
Quand on commet une erreur, il faut le reconnaître, madame la secrétaire d’État. Je ne demande pas de rétablir l’intégralité du montant de la réserve parlementaire – puisque des économies ont été faites, profitons-en ! –, mais de remettre à la main des parlementaires et des élus, qui connaissent les réalités locales et agissent au plus près des territoires – vous le savez, pour avoir été des nôtres, il y a peu –, les 50 millions d’euros de l’État et les 25 millions du FDVA, afin d’aider les associations.
De Remiremont à Gérardmer, de Bussang à Pouxeux, plus de 1 400 associations participent, tous les jours, au rayonnement de ma circonscription. Qu’elles soient sportives, culturelles ou caritatives, elles ne demandent qu’une chose : exercer la mission pour laquelle elles ont été créées, intervenir au plus près de nos concitoyens, tisser du lien social et permettre aux personnes de se retrouver. Le plan de soutien de 100 millions d’euros que vous avez lancé, visant à préserver la richesse du tissu associatif français, prévoit de soutenir la trésorerie des associations et de renforcer leurs fonds propres ; c’est très bien, mais cela ne répond pas aux attentes de nombreuses petites associations, qui ne demandent qu’une chose : laisser les enfants jouer au football tranquillement, organiser des sorties au musée ou au théâtre. La politique du Gouvernement doit leur envoyer un signal fort en les laissant exercer leurs missions. Les associations maîtrisent et respectent les règles sanitaires ; cela fait un an que nous vivons quotidiennement avec le virus ! Il faut simplement leur permettre d’exister. Les aides que vous avez créées y contribuent, mais ne suffisent pas.
La simplification administrative est par ailleurs essentielle. Toutes les associations ne sont pas des grandes structures dotées d’un budget se comptant en centaines de milliers d’euros, quand ce n’est pas en millions. Il existe aussi de très petites associations, qui peinent à trouver un président – sachant qu’au moindre problème, il sera responsable de tout. Ces présidents et ces encadrants doivent être mieux protégés. Il faut aussi envoyer un signal fort à tous les bénévoles qui œuvrent au quotidien – pourquoi ne pas leur accorder des trimestres supplémentaires, entre autres exemples ? La question mérite d’être travaillée.
L’argent est nécessaire, madame la secrétaire d’État, mais pensez à la possibilité de rétablir, dans une certaine mesure, l’équivalent d’une réserve parlementaire – qu’il faudra sans doute appeler différemment. Pensez aussi à simplifier les démarches administratives des associations. Surtout, laissez-les vivre. S’il y a une urgence, c’est de les laisser exercer les missions pour lesquelles elles ont été créées.
 (Mme Cécile Untermaier et M. Régis Juanico applaudissent.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Le monde associatif n’est pas une entité homogène, tant s’en faut, vu la variété des formes, des statuts, des objets ou encore de la taille des associations. Comme le disait le défunt Pierre-Patrick Kaltenbach, il y a même des associations lucratives sans but ! Cela existe ; nous en connaissons tous.
M. Charles de Courson (LT).
Au-delà de cette grande diversité, nous pouvons malheureusement dresser un triste constat commun à l’ensemble du monde associatif ; il tient aux difficultés que toutes les associations rencontrent depuis le début de l’épidémie. Les associations employeuses ont, certes, bénéficié de mesures de droit commun, comme l’activité partielle et le fonds de solidarité – c’était nécessaire, et ça l’est encore –, mais il faut se demander si le système d’aide existant est adapté et suffisant. En octobre 2020, parmi les 160 000 associations employeuses – dont 120 000 avaient moins de dix salariés –, seules 15 000, soit une sur dix, avaient bénéficié du fonds de solidarité. Cette faible mobilisation tient à une méconnaissance des aides – nous l’avons tous constaté dans les assemblées générales, y compris organisées à distance –, mais aussi aux difficultés des plus petites à constituer un dossier de demande d’accompagnement, ou encore à la difficulté, propre au modèle associatif, d’indiquer, par exemple, un chiffre d’affaires.
La quatrième loi de finances rectificative pour 2020 a permis l’adoption d’un fonds d’urgence spécifique pour les petites associations de moins de dix salariés. Début mars, 1 600 structures associatives avaient déjà bénéficié d’une première tranche de 10 millions sur les 30 millions d’euros budgétés. Compte tenu de l’évolution de la situation et du prolongement des mesures sanitaires, une augmentation de l’enveloppe est-elle prévue pour 2021 ?
Au-delà des associations employeuses, l’inquiétude est particulièrement vive pour les associations composées uniquement de bénévoles. Lors du premier confinement, 70 % d’entre elles avaient dû suspendre leur activité habituelle. Leur reprise a été difficile ; elle est souvent fragile et parfois même impossible. Leur pérennité est d’autant plus préoccupante qu’elles sont, depuis plusieurs années, très fragilisées, notamment du fait d’une baisse des subventions des collectivités territoriales, elles-mêmes dans une situation parfois difficile du fait de la forte baisse des dotations de l’État décidée lors de la précédente législature.
Depuis le début de la crise, il faut saluer l’engagement des collectivités territoriales. Toutes les régions et quasiment tous les départements ont instauré des plans de soutien, parfois d’ailleurs en commun, y compris avec des intercommunalités – c’est le cas dans le Grand Est –, et maintenu les aides au fonctionnement et les subventions malgré l’annulation d’événements. Certains ont même débloqué des fonds d’urgence à destination des associations de leur collectivité.
Les actions au niveau local doivent se poursuivre. L’accompagnement des associations sur le territoire doit se faire dans la proximité par les collectivités territoriales, à condition évidemment de bénéficier d’un soutien de l’État. Par ailleurs, un abondement du fonds de développement de la vie associative était nécessaire, et nous l’avions encouragé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Son enveloppe finale a finalement été portée à 45 millions d’euros, bien mieux que les 25 millions initialement prévus, mais toujours en deçà du montant, il faut le rappeler, de la part de la réserve parlementaire qui revenait aux associations. Je connais même des collègues, notamment ceux élus dans des villes, qui donnaient l’intégralité de leur réserve parlementaire aux associations. En tant que député d’une circonscription rurale, je leur donnais entre 15 et 20 % de ma réserve parlementaire, soit 1 000, 2 000 ou 3 000 euros pour les aider à acquérir un équipement. Nous étions très nombreux à le faire, toutes sensibilités confondues.
Madame la secrétaire d’État, seriez-vous prête à proposer d’augmenter à nouveau les crédits du FDVA lors de la prochaine loi de finances rectificative qui devrait être examinée avant l’été ?
Compte tenu du secteur d’activité dans lequel elles exercent, certaines associations sont encore plus durement touchées par la crise. L’activité des associations culturelles est ainsi quasiment à l’arrêt, et les bénévoles sont parfois démobilisés. Certains responsables ont tout simplement arrêté ou envisagent d’arrêter leur engagement associatif.
Le mécénat d’entreprise a par ailleurs été très fragilisé en 2020. S’il se maintient pour les activités sociales et d’éducation, le secteur culturel ne bénéficie, quant à lui, que d’un quart des fonds levés dans ce cadre.
L’autre inquiétude concerne enfin les associations sportives. Les licences dans les clubs ont chuté en moyenne de 25 %, ce qui représente environ 160 millions d’euros de manque à gagner pour les fédérations et pratiquement 1 milliard pour l’ensemble du mouvement sportif. Des dizaines de milliers d’associations sportives sont menacées de disparition. Elles subissent des pertes de revenus dues à l’arrêt des compétitions et des événements, mais aussi à la moindre intervention des sponsors privés, à la baisse des droits de télévision et à celle du nombre de bénévoles. La différence de traitement entre sport professionnel et sport amateur n’est pas compréhensible. Nous attendons toujours la généralisation du pass’sport promise par le Gouvernement pour prendre en charge une partie des licences. Où en est le Gouvernement sur ce point ?
En conclusion c’est tout un mouvement associatif qui se voit aujourd’hui menacé par la crise sanitaire. Les dispositifs de soutien étaient et demeurent nécessaires, mais ce qui est le plus attendu c’est la reprise des activités. Tous les acteurs – je pense surtout aux acteurs culturels et sportifs – sont suspendus aux annonces du Gouvernement qui tardent à venir. Quelles perspectives pouvons-nous enfin leur proposer ?
 (M. Régis Juanico applaudit.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Nous voici réunis pour discuter, à la demande du groupe La République en marche, de la politique du Gouvernement en faveur des associations. On appelle ça communément tendre le bâton pour se faire battre ! J’ai deux hypothèses : soit vous vous êtes trompés en donnant un titre à ce débat, soit il s’agit tout simplement d’une plaisanterie. Mais qu’importe, parlons-en.
Mme Mathilde Panot (FI).
Pour commencer, dès 2017 vous annonciez la suppression de 250 000 emplois aidés, soit trois quarts du total. Sur les trois dernières années, le préjudice pour les associations s’élève à 1,3 milliard d’euros. À cause de vous, des emplois dans des crèches associatives ont été détruits, des clubs sportifs ont fermé, tout comme des centres de loisirs ou des refuges pour animaux. Pour calmer la révolte du monde associatif, vous annonciez en 2017 une grande concertation qui avait donné lieu à la remise du rapport « Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement », dont vous n’avez finalement retenu que douze mesures sur cinquante-neuf.
Le plus amusant est que vous n’avez que ce mot à la bouche : l’engagement. Engagement par-ci, engagement par-là alors que, depuis dix ans, les subventions des associations baissent de 1,7 % par an sans que ça ne vous émeuve le moins du monde. Les associations dénoncent une marchandisation de l’action sociale, une montée en puissance des appels à projets, des financements privés, du mécénat, mais guidés par votre idéologie 
start-up nation
Engagement par-ci, engagement par-là, alors que les associations sont contraintes, pour survivre, d’être de simples exécutantes de la commande publique sans jamais participer à la construction des politiques publiques. Dans votre arrogance, vous ne les écoutez de toute façon jamais. Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique en est un exemple frappant : vous ignorez méthodiquement les propositions que font les associations pour faire face à l’urgence écologique et climatique, et quand vous ne les ignorez pas, vous les moquez. C’est visiblement le passe-temps favori du ministre des transports qui préfère railler les associations écologistes sur Twitter plutôt que de se soucier de l’empreinte carbone du secteur aérien.
Vous parlez d’engagement, mais vous n’hésitez pas à le réprimer. Un rapport de l’Observatoire des libertés associatives, que je vous conseille de lire, documente cent cas d’entrave aux activités des associations. À Bure, les militants antinucléaires subissent une répression policière et judiciaire sans précédent. À Calais, ceux qui distribuent des repas aux migrants sont verbalisés. Et Gaspard, 19 ans, militant écologiste, est en procès pour le crime de lèse-majesté que constitue le décrochage d’un portrait du Président ! Or s’il l’a fait, c’est pour dénoncer votre inaction en matière de changement climatique, inaction pour laquelle l’État a justement été condamné.
Vous dites ainsi à Gaspard et à tous les autres : « Engagez-vous, mais pas trop, en tout cas sans trop de conviction… Et puis si possible sans adopter une autre vision du monde que celle que l’on vous offre, sans quoi vous risquez de finir au tribunal – ou alors, allez donc manifester en Pologne ! »
Et ce n’est pas fini, car le projet de loi « séparatisme » jette la suspicion sur l’ensemble du monde associatif. Avec le contrat d’engagement républicain, les associations sont priées de montrer patte blanche, ou plutôt de prêter allégeance à la Macronie, sous peine de disparaître, d’être dissoutes ou d’étouffer financièrement. Tout cela dépendra, bien sûr, de votre bon vouloir, vous qui êtes capables de fabriquer un syndicat étudiant à votre gloire et d’appeler à la dissolution d’un autre qui vous déplaît. Avec cette loi, vous vous octroyez le pouvoir de désigner qui est républicain et qui ne l’est pas.
 L’UNEF ne l’est pas !
M. Yves Hemedinger.
 Un million de personnes qui basculent dans la pauvreté, 300 000 personnes sans domicile fixe : est-ce cela la République ? En cette période de crise sanitaire et sociale terrible, les associations ont permis à notre pays de se tenir debout. Ces femmes et ces hommes ont distribué des colis alimentaires, aidé des personnes âgées, hébergé des femmes victimes de violences. Les associations sont l’honneur de notre république et elles n’ont strictement rien à apprendre de vous. Il faut dire que le monde associatif ne rentre pas dans votre logiciel. Le monde associatif, c’est celui qui résiste à l’extension continue du domaine du marché, cette extension infinie dont vous rêvez parce qu’elle est prétendument plus efficace et plus performante. Ces femmes et ces hommes s’engagent pour les autres, parce qu’ils ont à cœur l’idée de solidarité et d’entraide. Ils ne le font ni pour la gloire, ni pour l’argent, ni pour faire carrière ; ils le font parce qu’ils trouvent cela juste, pour laisser entrer un peu de bonheur, pour fermer la porte qui nous sépare de l’égoïsme et de l’insensibilité, pour laisser de côté, ne serait-ce que quelques minutes, la violence du monde.
Mme Mathilde Panot.
Je veux dire ici, au nom du groupe La France insoumise, notre attachement au monde associatif, notre admiration pour ces femmes et ces hommes qui prennent soin, qui aident, qui soutiennent bénévolement ; ces gens qui, à dessein, suspendent le règne de la sphère marchande, ce qui est devenu bien rare. Leur contribution à l’intérêt général est inestimable. Leur engagement mérite bien plus qu’un débat vain pendant lequel vous ne cesserez de vous congratuler. Allez éprouver un peu leur colère et leur envie de remettre le monde à l’endroit ! Et faites comme eux : renouez avec la République sociale. 
(Mme Elsa Faucillon applaudit.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Les associations qui émaillent nos territoires jouent souvent un rôle essentiel dans nos vies. Ce rôle est même décisif dans la crise sanitaire que nous traversons, grâce aux maraudes, à la distribution de colis alimentaires ou de kits d’hygiène, au soutien scolaire, aux activités sportives en extérieur. Les associations ont redoublé d’imagination et d’efforts pour poursuivre leur action solidaire dans le respect des gestes barrières et des autres restrictions. Certaines ont dû également fonctionner à effectifs réduits, les membres seniors ayant parfois dû se mettre en retrait. Salariés ou bénévoles, les membres des associations ont en tout cas fait preuve d’une capacité de réaction et d’adaptation tout à fait admirable.
Mme Elsa Faucillon (GDR).
En raison du démantèlement du service public, les associations sont parfois les seules à faire vivre de manière effective les valeurs républicaines dans les villes et les villages. Or les collectivités territoriales, très sollicitées alors qu’elles sont elles-mêmes soumises à de fortes contraintes budgétaires, ne peuvent à elles seules pallier le manque de financement dont souffre le tissu associatif, dont beaucoup de représentants estiment que le Gouvernement n’est pas au rendez-vous. De fait, les montants trop peu élevés alloués par la loi de finances pour 2021 ne permettront pas de le sauver – je vous renvoie à ce que disait mon collègue Juanico à propos des associations sportives.
Les associations qui agissent auprès des jeunes, en particulier, ont fortement pâti de la crise sanitaire. Ce sont pourtant elles qui permettent de tisser du lien et de la solidarité entre les jeunes, et de jeter des ponts avec les familles, l’école et parfois, quand c’est nécessaire, les institutions de justice – d’autant qu’à la répression, elles donnent bien souvent et à juste titre la préférence à la prévention et à l’éducation. Les nombreux faits de violences entre jeunes que nous avons connus ces derniers jours doivent nous inciter à reconnaître la place centrale que ces associations spécialisées occupent dans nos villes. Mais l’action de prévention qu’elles mènent est, depuis maintenant une dizaine ou une quinzaine d’années, fragilisée par la baisse des subventions. Or l’éducation, la prévention, l’accompagnement à la parentalité, la médiation de rue, tout ce travail effectué en amont pour éviter des événements tragiques, nécessite des moyens humains et financiers.
Bien que l’État se repose de plus en plus sur les associations pour mener des politiques publiques là où certains choix gouvernementaux ont eu pour effet de démanteler les services publics, votre gouvernement tend depuis maintenant quelques années à avoir de la suspicion envers les associations. Cela peut même aller, dans le cas de celles qui soutiennent les migrants, jusqu’à la criminalisation. Qualifiées de militantes – comme si cela constituait une insulte –, ces dernières sont régulièrement stigmatisées et pas seulement dans le discours. Très régulièrement, leurs membres sont arrêtés, voire gardés à vue. Ce fut encore le cas ce week-end à Montgenèvre où deux maraudeurs ont passé trente-quatre heures en garde à vue avant d’être finalement relâchés sans qu’aucune charge n’ait pu être retenue à leur encontre. Je crois que vous savez à quel point cette criminalisation de la solidarité nuit en réalité à la lutte contre les grands réseaux multinationaux de passeurs.
La suspicion est renforcée par le projet de loi « séparatisme » qui impose aux associations un contrat d’engagement républicain – au moment précis où celles-ci font preuve comme jamais de leur engagement ! C’est une nouvelle source de crainte pour un monde associatif déjà lourdement fragilisé par la crise. Cette disposition a été mal accueillie par le mouvement associatif, qui la considère comme une atteinte à la liberté d’association et aux principes de la loi de 1901. De plus, selon le Haut Conseil à la vie associative, l’actuelle charte des engagements réciproques, que les associations s’engagent à respecter, se suffit à elle-même. Qui jugera de la bonne conformité des associations aux valeurs républicaines ? Qui déterminera ce qu’est un discours hostile à la République ? Je le répète, avec ce contrat d’engagement républicain, des associations qui militent pour l’écologie et la justice environnementale devront-elles renoncer à la désobéissance civile ? À notre sens, la très grande majorité des associations fait bien plus que respecter les principes de la République, elle les fait vivre et, mieux encore, elle les incarne.
Le monde associatif vit une crise majeure : nous sommes nombreuses et nombreux à en témoigner cet après-midi. Or la crise économique et sociale qui nous attend risque d’aggraver la situation. Il faut donc aux associations un accompagnement à la mesure de leur engagement. Mais il faut également qu’elles ne soient pas les seules à agir dans les territoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Caroline Janvier.
M. le président.
 Les associations sont partout, tous l’ont dit, dans chaque secteur clé de notre vie quotidienne : la culture, le sport, l’inclusion sociale, l’engagement pour l’accès au droit, le divertissement, le médico-social et j’en passe. Elles sont un 1,5 million en France, animées par 12 millions de bénévoles et quasiment 2 millions de salariés associatifs dont 7 sur 10, il faut le rappeler, mes chers collègues, sont des femmes. Dans le Loiret, on en compte près de 15 000, animées par plus de 130 000 bénévoles.
Mme Caroline Janvier (LaREM).
Au nom du groupe La République en marche, je veux d’abord et avant tout leur rendre hommage. Depuis le début de la crise sanitaire, les associations sont, selon l’expression consacrée, en première ligne face au virus. Elles sont indispensables à la lutte collective contre cette pandémie et leurs bénévoles s’engagent sur tous les fronts : accompagnement de nos seniors, soutien moral et matériel de nos étudiants, appui solidaire des personnes isolées ou en situation d’exclusion. Elles écoutent, elles distribuent, elles informent.
C’est pour nourrir cette dynamique profondément créatrice de lien social que le Gouvernement s’est engagé sans faille auprès du secteur associatif, et la représentation nationale à ses côtés. Il y a un an, le Président de la République résumait ainsi la situation : jamais de telles épreuves ne se surmontent en solitaire ; c’est au contraire en solidaire, en disant « nous » plutôt qu’en pensant « je », que nous relèverons cet immense défi.
Je veux saluer ici l’éventail de dispositifs mis en place par l’État pour soutenir notre tissu associatif face à la crise sanitaire que nous vivons : outre les nombreuses mesures destinées aux entreprises dont les associations peuvent bénéficier aussi – prêts garantis par l’État, fonds de solidarité, aides à la trésorerie, activité partielle –, le Gouvernement a créé le guichet unique UrgencESS, un fonds d’urgence dédié aux petites structures de l’économie sociale et solidaire, dont font partie les associations.
Vous avez aussi fait le choix de faire du soutien aux plus précaires un motif autorisé de dérogation au confinement afin de permettre à tous ceux qui le souhaitent de s’engager pendant la crise. Le site « Je veux aider » a été mis en ligne dans le cadre de la réserve civique pour encourager nos concitoyens, là aussi, à s’engager. Ces dispositifs, qui ont vocation à durer autant que cette crise sanitaire sont nombreux et efficaces. Ils gagneraient par ailleurs à être mieux connus du secteur associatif lui-même afin de limiter les cas de non-recours. Nombre d’associations sont en effet de taille très réduite, ce qui accroît les risques qu’elles n’identifient pas toujours à quoi elles ont droit ni comment y accéder.
Le groupe La République en marche salue cet engagement de l’ensemble des ministres en faveur du secteur associatif, en particulier au travers du dispositif urgencESS, qui pourrait faire l’objet d’une évaluation rapide de son adéquation aux besoins afin d’être éventuellement réabondé, ou encore grâce à la circulaire de mai 2020 concernant les subventions pendant la crise, qui aurait vocation à être renouvelée pour l’année 2021.
Je souhaite aujourd’hui, mes chers collègues, m’arrêter sur plusieurs aspects de la politique associative de l’État. Au cœur de la crise sanitaire, un certain nombre d’associations, notamment dans ma circonscription du Loiret, sont confrontées à une problématique de fonds propres insuffisants pour faire face à la crise. Les besoins en trésorerie d’une partie de nos associations sont réels. Par ailleurs, les associations bénéficiant du Fonds social européen sont en attente urgente des sommes prévues et une avance de l’État aux associations concernées représenterait une bouffée d’air frais pour leur trésorerie, en particulier en 2021 puisque les signatures de conventions ont été reportées à la fin de l’année.
 Cela fait cinq ans qu’on en parle !
Mme Cécile Untermaier.
 Enfin la question de l’adhésion aux associations se pose après un an de crise : il faut que l’État appuie les associations dans leur reconquête d’adhérents.
Mme Caroline Janvier.
Ces aspects techniques mais essentiels à la pérennisation de notre tissu associatif ont ainsi vocation à figurer dans les priorités du Gouvernement dans sa mobilisation en faveur des associations. Celle-ci sera d’autant plus efficace qu’elle sera étroitement liée aux acteurs territoriaux du secteur associatif par l’identification d’un interlocuteur étatique local dédié à la vie associative. De ce point de vue, l’expérimentation d’un réseau d’appui à la vie associative locale, notamment dans la région Centre-Val de Loire, est une initiative essentielle qui aurait vocation à se généraliser.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
 Il n’y a pas que la crise !
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
Face à cette diversité des situations, si la réponse doit être évidemment collective, il n’y a pas de baguette magique mais une diversité de solutions à améliorer au fur et à mesure, je le crois fondamentalement.
La première réponse, et pour moi une des plus fortes, apportée par le Gouvernement, a été de reconnaître l’importance des bénévoles dans la période de confinement dur dans laquelle nous sommes entrés en mars 2020, en leur permettant de continuer leurs actions d’accompagnement d’urgence, parce que ma conviction, partagée par l’ensemble des bancs, est qu’un engagement associatif est d’abord un engagement pour le bien commun qui dépasse très largement l’action pour laquelle on est debout.
Il y a eu ensuite des réponses très concrètes sur le plan économique et d’abord, évidemment, l’accès au chômage partiel et aux prêts garantis par l’État. Certes, cela ne concerne que les associations employeuses, mais il était nécessaire cependant de leur apporter une réponse dans la mesure où elles emploient près de 2 millions de salariés – 1,8 million pour être tout à fait exact – qu’il fallait accompagner dans cette période.
Nous avons également répondu assez rapidement au besoin des associations de renforcer leur trésorerie et leurs fonds propres, déployant 45 millions pour France Active et 40 millions pour la Banque des territoires. Il a fallu également prendre en compte une réalité que les parlementaires qui ont travaillé sur l’accompagnement du monde associatif connaissent, à savoir le fait que le monde associatif n’avait pas un accès rapide à ces prêts. C’est la raison pour laquelle le prêt solidaire a été créé à hauteur de 100 millions d’euros.
Il fallait également accompagner les employés du monde associatif, ce qui peut prendre plusieurs formes. Ainsi l’Agence nationale du sport a déployé 2 500 emplois au bénéfice des associations sportives, auxquelles je sais que le M. di Filippo est particulièrement attaché. Dans le cadre du plan de relance, nous avons déployé 1 000 emplois FONJEP supplémentaires. Je rappelle qu’il ne s’agit pas d’emplois d’insertion mais d’emplois de soutien à la vie associative, financés à hauteur de 7 500 euros sur trois ans. De plus, ma collègue Olivia Grégoire a accéléré l’institution du fonds d’urgencESS, aujourd’hui abondé à hauteur de 30 millions d’euros, d’un accès volontairement simple. Voilà pour les réponses d’urgence.
Mais il convient de répondre également à des problèmes beaucoup plus profonds qui préexistaient à la crise. Le fonds de développement de la vie associative, dont beaucoup d’entre vous, mesdames, messieurs les députés, ont parlé, a été particulièrement abondé cette année pour atteindre 45 millions, et ce de deux manières. Il l’a d’abord été dans le cadre du plan de relance, la loi de finances rectificative prévoyant d’abord le maintien du budget initial, avant que le vote d’un amendement d’origine parlementaire n’y ajoute 20 millions supplémentaires.
L’avantage de ce fonds, qui certes peut toujours être amélioré, c’est que le volet formation s’accompagne d’un volet fonctionnement. Or, comme ceux qui travaillent régulièrement avec le monde associatif le savent, leur fonctionnement est très peu subventionné, à la différence des appels à projets.
 C’est essentiel !
Mme Cécile Untermaier.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
À moyen terme, nous continuons nos travaux visant à valoriser l’emploi associatif comme un emploi de soutien, au-delà du FONJEP et du monde de l’éducation populaire, secteur historiquement très investi par le monde associatif. Il y a aussi les deux propositions de lois qui ont été régulièrement évoquées sur plusieurs bancs. J’ai appris ce matin une très bonne nouvelle, mesdames, messieurs les députés : la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations est inscrite à l’ordre du jour du Sénat où elle sera discutée dès le 12 mai.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
À la suite de l’adoption d’un amendement proposé par le député Juanico, ce texte doit permettre aux parlementaires de siéger à la commission pour le déploiement du fonds de développement de la vie associative sur le territoire. Elle doit permettre aussi de recréer de la proximité. Cette proposition de loi a été votée à l’unanimité, parce qu’il s’agit d’un texte de consensus. Cela montre bien que sur le sujet de la vie associative, nous cherchons le bien commun, le point d’équilibre et je crois que la qualité des travaux de la commission des lois trouvera un écho au Sénat.
Au-delà se pose la question de la reconnaissance et de la valorisation, qui peuvent là encore prendre plusieurs formes. C’est évidemment le déploiement et l’accompagnement du compte engagement citoyen, voté sous le précédent quinquennat et qui est aujourd’hui pleinement mis en œuvre. Il permet de reconnaître l’engagement bénévole par le versement d’un droit à la formation sur son compte professionnel de formation, ce qui lui permet de continuer à se former. Cela représente 240 euros par activité d’engagement, jusqu’à un plafond de 740 euros par an. Il s’agit de reconnaître l’engagement de bénévoles tels que les sapeurs-pompiers volontaires, les réservistes, les volontaires du service civique que je sais aujourd’hui être sur ce chemin de cette nation engagée que nous soutenons.
Le compte Asso est également en plein développement. Il s’agit d’un dispositif de simplification administrative dont l’objectif est d’éviter aux associations de devoir pour chaque demande de subvention remettre une copie des statuts et des procès-verbaux des dernières assemblées générales. Cet outil est le fruit de concertations avec le Mouvement associatif.
Notre politique consiste également en des expérimentations dans les territoires, saluées par M. Naegelen et M. Dirx l’ont salué. Mme Janvier a également évoqué celles en cours en Centre-Val-de-Loire et en Nouvelle-Aquitaine pour soutenir des groupements d’employeurs, limiter le non-recours et lutter contre la dispersion d’énergie et le manque d’ingénierie qui caractérisent une partie du monde associatif.
Je souhaite également répondre à l’une des interrogations de M. Juanico sur le choix entre service civique et SNU. Monsieur le député, les deux options ne s’opposent pas : accueillir des jeunes entre 15 ans et 17 ans, leur permettre de vivre un premier engagement, leur donner une boussole pour s’orienter dans le pays, c’est cela, l’égalité des chances, c’est leur donner accès à une information qu’ils n’ont pas.
Le problème est qu’un jeune sur deux ne connaît pas les dispositifs d’aide. Accueillir les jeunes pendant quinze jours et les accompagner permettra ainsi de leur donner la chance de trouver leur chemin. La deuxième phase obligatoire du SNU, qui consiste en une mission d’intérêt général, d’une durée, certes courte, de douze jours ou au minimum de 84 heures, leur permettra ensuite de goûter à l’engagement.
Ainsi, cette année, des jeunes ont aidé, comme lors du week-end organisé par la Fédération française des banques alimentaires, grâce à un accompagnement sur ce parcours destiné à se prolonger, nous l’espérons, par un service civique.
Pour conclure, les réponses sont économiques, mais elles doivent également être humaines, avec l’accompagnement et la reconnaissance des dirigeants associatifs, ce que permettra la proposition de loi de Sylvain Waserman. L’objectif est de favoriser l’engagement de bénévoles en leur en présentant de nouvelles modalités sur le site internet jeveuxaider.gouv.fr.
Notre nation connaît un fort taux d’engagement, avec un Français sur trois membres d’une association : je ne doute pas que, pour ce bien commun, nous trouvions les moyens d’accompagner les associations, quelles que soient notre couleur politique et notre place sur ces bancs.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LT.)
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
M. le président.
Suite du débat sur la politique du Gouvernement en faveur des associations ;
Débat sur les seniors face à la crise sanitaire.
La séance est levée.
M. Christophe Lejeune (LaREM)
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LaREM)
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État
M. Marc Le Fur (LR)
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État
M. Maxime Minot (LR)
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État
Mme Sophie Mette (Dem)
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État
Mme Cécile Untermaier (SOC)
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir ens)
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État
M. Pascal Brindeau (UDI-I)
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État
M. Bertrand Pancher (LT)
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État
M. Jean-Hugues Ratenon (FI)
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (GDR)
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État
M. Arnaud Viala (LR)
M. Philippe Vigier (Dem)
M. Gérard Leseul (SOC)
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir ens)
Mme Valérie Six (UDI-I)
M. Jean Lassalle (LT)
M. Jean-Hugues Ratenon (FI)
Mme Elsa Faucillon (GDR)
Mme Stéphanie Atger (LaREM)
M. Bernard Perrut (LR)
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Constance Le Grip (LR)
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée
M. Pierre Cordier (LR)
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Dem)
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée
M. Dominique Potier (SOC)
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée
M. Olivier Becht (Agir ens)
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée
M. Hubert Wulfranc (GDR)
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée
M. Thomas Rudigoz (LaREM)
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée
Mme Laurence Vanceunebrock (LaREM)
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée
M. Nicolas Meizonnet
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite du débat sur la politique du Gouvernement en faveur des associations.
M. le président.
Nous en venons aux questions. Je rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes sans droit de réplique.
Nous commençons par deux questions du groupe La République en marche.
La parole est à M. Christophe Lejeune.
 Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, 1,3 million d’associations, présentes sur l’ensemble du territoire national, occupent une place essentielle dans le quotidien des Français. Ainsi, dès la fin de l’année 2018, une feuille de route « Vie associative » était présentée par le Gouvernement afin de prendre une série de quinze mesures visant à favoriser le développement de la vie associative. Celles-ci ont prouvé à quel point le Gouvernement se trouvait aux côtés des associations et combien l’État leur était reconnaissant de leur contribution à l’intérêt général.
M. Christophe Lejeune (LaREM).
Il me semble aujourd’hui opportun de faire un nouveau point d’étape sur l’avancée des mesures prises depuis un an. Les confinements successifs ont privé le monde associatif de recettes essentielles à leur équilibre. Selon l’enquête du Mouvement associatif, en septembre dernier, 4 000 associations employeuses sont menacées de disparaître et près de 30 000 associations risquent le dépôt de bilan.
Nous pouvons évidemment saluer les différents dispositifs instaurés par l’État français depuis le début de la crise sanitaire pour sauvegarder le tissu associatif français. Le FDVA, fonds pour le développement de la vie associative, est un outil majeur pour lui venir en aide pendant la crise et maintenir ainsi les différents projets innovants. C’est particulièrement vrai pour les petites et les moyennes associations qui font la fierté de mon département, la Haute-Saône.
Les crédits du FDVA non utilisés par manque de projets pourront-ils être conservés au niveau départemental pour l’année prochaine ? Par ailleurs, pouvez-vous retracer l’action menée par le Gouvernement depuis le début de l’année 2020 en faveur des associations ? Êtes-vous en mesure de rassurer les millions d’adhérents et de bénévoles sur les engagements de l’État en faveur du monde associatif pour les mois à venir ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
Ce plan a été percuté, comme beaucoup d’autres, par la crise de la covid. Dans un premier temps, la réponse du Gouvernement a été économique : c’est sur ce plan qu’il fallait accompagner les associations. En tout, un engagement financier de 1 milliard d’euros a été déployé pour soutenir le monde associatif. Il a pris plusieurs formes : le crédit d’impôt pour les salariés – à hauteur de 500 millions –, l’augmentation des crédits alloués au FDVA – pour 20 millions, ce qui porte le montant global de ce fonds à 45 millions – et l’allocation au fonds UrgencESS, fonds d’urgence pour l’économie sociale et solidaire, placé sous la responsabilité de ma collègue Olivia Grégoire – 30 millions, destinés aux petites associations employeuses. S’y ajoutent un soutien à la trésorerie et le prêt solidaire à taux zéro, que les associations pourront demander à la Banque des territoires.
Vous m’interrogez sur la manière dont nous accompagnons les associations pendant la période de reprise et de relance, et vous avez salué l’engagement des associations sur votre territoire. Parce qu’il est effectivement nécessaire de les aider, ma collègue Roxana Maracineanu lance le pass’sport pour la rentrée, qui permettra de déployer 100 millions d’euros pour les jeunes entre 6 et 16 ans des familles les plus modestes.
De plus, nous apportons des réponses sectorielles à la culture, au sport ou à l’éducation. Ce que nous devons au monde associatif, c’est du soutien humain, qui comprend l’accompagnement des bénévoles et leur reconnaissance, afin de leur donner l’énergie nécessaire et évidemment répondre à leurs besoins économiques.
Je terminerai par votre question sur le FDVA. Aujourd’hui, les demandes dépassent le montant de ce fonds, ce qui nous amène à interroger son budget.
 Il faut abonder la ligne !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Marie Sermier et
 Et réactiver la réserve parlementaire !
M. Stéphane Viry.
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. le président.
 Il existe globalement deux types d’associations : celles qui emploient des salariés et qu’on trouve dans les EHPAD, les structures d’aide à domicile, les clubs sportifs départementaux, ainsi que dans le secteur caritatif ou culturel ; celles sans salariés, qu’on rencontre dans les petits villages : les comités des fêtes, le club des aînés, le club des loisirs… Mais les premières comme les secondes s’appuient sur des bénévoles, sans qui rien ne serait possible. J’évoquerai ces deux types d’associations et leurs problèmes en sortant un peu du contexte de la covid.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LaREM).
Dans les premières, comment pourrions-nous valoriser les bénévoles et leur apporter une reconnaissance ? Je pense, dans mon département du Tarn, aux bénévoles de la MARPA – maison d’accueil et de résidence pour personnes âgées – de Valderiès, à sa présidente et à son équipe, qui, en responsabilité totale, ont œuvré, face au covid-19, sans compter leur temps ni ménager leur peine. Quel statut pourrions-nous leur donner, pour qu’ils continuent à être motivés ? Avant cette crise, nous parlions de créer un statut du bénévole dans ce type d’associations.
 Pour en parler, vous en avez parlé !
M. Jean-Marie Sermier.
 Qu’en est-il donc aujourd’hui ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Les secondes associations sont souvent celles qui n’ont pas pu mener leur activité, du fait de la covid-19. Actuellement, les maires craignent que, faute de motivation, les bénévoles cessent de venir sur le devant de la scène. Comment peut-on les aider à remotiver les bénévoles, ce qui redonnera à nos villages un semblant de vie normale, en leur rendant toutes les festivités qu’on pouvait y rencontrer ?
En somme, il y a deux types d’associations, deux types de problèmes et deux questions toutes simples, auxquelles, j’en suis consciente, il n’est pas facile de répondre.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
S’agissant de la reconnaissance du statut du bénévole, nous avons enfin réussi, grâce à la mobilisation de la représentation nationale, il y a quelques mois, à créer et à déployer le compte engagement citoyen – CEC –, qui est désormais actif. J’invite d’ailleurs l’ensemble des bénévoles à l’ouvrir – pour ce faire, il leur suffit d’indiquer leur numéro de sécurité sociale – afin d’acquérir 240 euros par an de droits à la formation, ce qui constitue en réalité une première forme de valorisation.
Sont éligibles à ce compte bénévoles, dirigeants associatifs – qu’ils soient sportifs, culturels ou sociaux –, jeunes engagés dans le service civique, réservistes ou volontaires des sapeurs-pompiers : autant d’hommes et de femmes qui s’engagent et qui servent la communauté nationale, à laquelle nous tenons.
Au-delà, la proposition de loi de notre président Sylvain Waserman en faveur de l’engagement associatif, laquelle a vocation à aboutir, tend à reconnaître aux dirigeants associatifs bénévoles un statut particulier. Cette reconnaissance supprimera un problème : en effet, le risque de judiciarisation peut freiner l’accès à certaines responsabilités de président ou de trésorier.
Enfin, je mène des travaux avec un collectif qui vise à faire revivre les différentes formes de bénévolat. Benevolat.fr réunit en effet différentes associations comme France Bénévolat ou Benenova, en soutien à la grande plateforme JeVeuxAider.gouv.fr, réserve civique des citoyens, hommes et femmes prêts à donner de l’énergie aux associations, qui étaient en grande partie aidées par des bénévoles âgés auxquels on a demandé de rester chez eux pour se protéger.
Vous le voyez : vous pouvez compter sur la mobilisation du Gouvernement pour accompagner les bénévoles.
 Je vous remercie doublement, madame la secrétaire d’État.
M. le président.
Nous passons aux questions du groupe Les Républicains. La parole est à M. Marc Le Fur.
 Madame la secrétaire d’État, je connais votre engagement personnel sur toutes ces questions et je n’ai pas de raison d’en douter, mais, convenons-en, votre majorité et le Gouvernement sont passés totalement à côté du monde associatif. On l’a constaté dès le début du mandat, lorsque vous avez supprimé la réserve parlementaire.
M. Marc Le Fur (LR).
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Quelle erreur !
M. Philippe Vigier.
 Quelle bonne idée !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 On l’a également observé lorsque vous avez supprimé les emplois aidés, sans que cette mesure ait été préparée.
M. Marc Le Fur.
Il faut dire que vous êtes arrivés en n’ayant à la bouche que le mot de


M. Stéphane Viry.
 Elle s’arrête aussi !
M. Jean-Marie Sermier.
 Les associations, c’est l’économie du don : don de temps, don de soi. C’est le contraire de l’économie du marché. Et ça, vous avez, je crois, du mal à le comprendre. Par ailleurs, les associations, c’est l’engagement, c’est-à-dire le contraire de la passivité et de l’assistanat. On se prend en main. On n’attend pas tout de l’État ou des collectivités. C’est aussi la philosophie politique de ceux qui siègent sur nos bancs…
M. Marc Le Fur.
 Exactement !
M. Jean-Marie Sermier.
 …et vous le savez bien. Votre échec est hélas très réel. Aujourd’hui, dans nos communes, il n’y a plus un seul match de foot, le dimanche. Dans mon département, peut-être l’un des plus cyclistes de France, il n’y a plus une seule course à bicyclette depuis le début de l’année. Les clubs de jeunes qui, chaque année, organisent de grands concerts de rock qui soudent toute une génération sont à l’arrêt, comme les troupes de théâtre – il en existe pratiquement dans chaque commune – et les salles de cinéma associatif – on en trouve dans chaque canton.
M. Marc Le Fur.
Vous êtes passés à côté, peut-être pas des grandes associations, que vous avez traitées finalement comme des entreprises, mais des petites, qui vivent du bénévolat et parfois du bal, du loto ou du repas qu’on organise, ce que vous n’avez su ni comprendre ni mesurer. Qu’est-ce que ces associations attendent de vous ? De la confiance, de la liberté et plus encore de la simplification.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
Vous avez raison : ce sont des associations de la considération, de l’action, qui se lèvent et font vivre le lien entre les générations, en apportant non seulement de la douceur mais aussi de la vie culturelle ou du lien. Que demandent-elles ? Sur ce point, je vais vous rejoindre : elles souhaitent retrouver la vie normale…
 La liberté !
M. Marc Le Fur.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
 Cela va être difficile !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
Vous vous en souvenez : dans le cadre des lois de finances passées, nous avons créé puis augmenté la franchise qui s’applique aux PME et aux TPE pour les dons aux associations. Ces petites entreprises pourront donc continuer à accompagner les associations sportives, par exemple les clubs de foot dont vous avez parlé, parce qu’elles connaissent la nécessité de les faire vivre sur nos territoires. Je sais que, sur tous les bancs de notre assemblée, il n’y a qu’un combat : il vise à reconnaître le rôle des associations et à permettre à celles-ci de rouvrir et, quand la situation sanitaire le permettra, de reprendre leur activité.
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Depuis le début de la crise sanitaire, le secteur associatif est mis à rude épreuve. Les différentes mesures prises par le Gouvernement pour tenter d’enrayer l’épidémie de covid-19 ont en effet lourdement pesé sur les associations et leurs bénévoles. Rendons-nous compte : en France, près de 30 000 associations sont directement menacées de disparition, alors qu’un tiers des Français était engagé dans la vie associative. Pourtant, nous n’avons jamais eu autant besoin d’elles dans nos territoires. En effet, la crise sanitaire a fait basculer sous le seuil de pauvreté plus d’un million de nos compatriotes. Les associations sont plus nécessaires que jamais pour leur venir en aide, notamment dans l’Oise, premier département touché par la crise. Plus largement, elles sont indispensables pour créer du lien social entre les citoyens et leur permettre de partager une passion commune, qu’elle soit culturelle, sportive ou autre.
M. Maxime Minot (LR).
Ces liens sont une première nécessité. C’est pourquoi le Gouvernement doit enfin déployer une politique ambitieuse de soutien sans tergiversation ni faux-semblant, ce qu’il n’a pas fait jusqu’à présent – plusieurs orateurs ont répété que le FDVA n’était pas à la hauteur des enjeux –, alors que de nombreuses collectivités territoriales continuent à soutenir fortement les associations, comme le fait, par exemple, le conseil départemental de l’Oise, dont le travail est exceptionnel.
Madame la secrétaire d’État, quand mènerez-vous enfin une politique à destination des associations, particulièrement du tissu associatif non employeur, afin d’en faire demain un acteur de la relance dans notre pays ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Rétablissez la réserve parlementaire !
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
Deuxièmement, vous vous demandez comment on peut faire vivre le lien et continuer à le créer. Pour ce faire, notre engagement repose sur deux piliers. Je salue les collectivités qui continuent à soutenir les associations. Jamais nous n’opposerons l’action de l’État, du Gouvernement à celle des collectivités. Au contraire, nous devons créer cet élan, faire bloc pour les associations, chacun dans son rôle, quelle que soit notre capacité d’action : les entreprises avec le mécénat et le Gouvernement avec le soutien à l’emploi et la reconnaissance de l’engagement.
Comment insuffler, dès le plus jeune âge, la volonté de s’engager ? C’est pourquoi nous déployons un programme fort qui fonde un important dispositif en faveur de la jeunesse, structurant à l’avenir : le service national universel.
 Il n’y a personne sur les bancs de la majorité ! Cela ne les intéresse pas !
M. Marc Le Fur.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
Je l’ai toujours affirmé et je continuerai à le faire : je n’établis aucune hiérarchie entre les causes. Peu importe que l’on s’engage dans une association de boulistes, pour la planète, pour lutter contre les discriminations ou en faveur des langues régionales, comme sur mon territoire. Aujourd’hui, tous les engagements doivent être accompagnés sans aucune hiérarchie. C’est pourquoi, nous souhaitons, Jean-Michel Blanquer et moi-même, susciter, dès le plus jeune âge, la culture de l’engagement, dont le service universel constitue notamment la première étape.
 La parole est à Mme Sophie Mette.
M. le président.
 Madame la ministre, chers collègues,…
Mme Sophie Mette (Dem).
 Chère amie !
Un député du groupe LR.
 …chère amie, bien entendu, je souhaite remercier mes collègues du groupe LaREM de nous permettre d’échanger ce soir sur les politiques gouvernementales qui accompagnent nos associations.
Mme Sophie Mette.
Le sujet est capital car leurs activités sont précieuses et peut-être aujourd’hui davantage qu’hier. Partout sur notre territoire, elles contribuent au lien social, à l’émancipation des personnes et à la construction de l’esprit critique. Dans ma région, la Nouvelle-Aquitaine, nous décomptons fièrement 30 000 associations culturelles, réunissant plus de 400 000 adhérents.
Elles ont une valeur incommensurable en raison de ce qu’elles impriment à la société, à travers la liberté d’expression, de création et d’innovation sociale, et par leur capacité à soutenir et à rendre concrètes les politiques publiques. Aussi font-elles partie intégrante de la construction de notre société, nous le savons bien toutes les deux.
Depuis plus d’un an désormais, l’ensemble du monde culturel est sévèrement touché par les répercussions de la crise : audiovisuel, livres, musique, spectacle vivant… Cela se traduit concrètement pour les associations par des baisses de recettes d’activité, une diminution notable du nombre de créations, le tassement des adhésions et des difficultés accrues en matière d’engagement bénévole. C’est dramatique, surtout lorsque l’on sait le rôle joué par certaines d’entre elles dans le maintien des solidarités en direction des plus démunis.
Une action publique forte est déjà engagée et elle sera nécessaire dans les mois prochains pour inverser cette spirale dévastatrice. Je me désole de voir le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine diminuer le budget consacré à la vie associative de 550 000 euros pour l’exercice 2021. La place du Gouvernement n’en est que plus centrale encore dans le nécessaire soutien aux têtes de réseaux associatifs et aux associations qui prennent des initiatives dans les territoires.
Les territoires ruraux, dont je suis issue, ont particulièrement besoin d’être irrigués par l’action bénéfique de ces associations. Par exemple et très concrètement, dans la commune de Bazas où vous êtes venue, l’association de danse ou encore l’association Bazas Culture Cinéma ne savent pas encore si elles ont un avenir.
Madame la secrétaire d’État, certaines régions doivent encore négocier pour signer avec l’État un plan de relance. Quelle sera la position du Gouvernement concernant la place des associations dans cet accord ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
Je sais combien vous êtes attachée aux associations de votre territoire. Quand on se déplace sur le terrain, on se rend compte à quel point chacune d’entre elles a un besoin particulier. Il était donc nécessaire de compléter le droit commun, notamment les dispositions relatives au chômage partiel et à l’accès aux prêts garantis par l’État, en apportant des réponses spécifiques et sectorielles.
En matière culturelle, la ministre de la culture a présenté un plan d’urgence de 95 millions d’euros qui a vocation à irriguer les associations artistiques et théâtrales. Il ne s’agit pas seulement de compenser les pertes dues à la suspension de leurs activités ; il est nécessaire d’accompagner les associations au moment de la relance pour éviter qu’elles ne soient affectées par les conséquences de cette période.
L’engagement associatif occupe une place essentielle dans les priorités du Gouvernement, qui porte un regard attentif sur l’engagement des uns et des autres. Nous pouvons tous apporter notre soutien. Si demain le monde culturel ne pouvait pas recevoir l’appui nécessaire, nous continuerions – j’en suis certaine –, Roselyne Bachelot et moi-même, à déployer l’ensemble des éléments permettant d’accompagner les structures, les associations culturelles, sportives, mais également d’aide, qu’elle soit alimentaire ou encore d’urgence. En effet, aujourd’hui plus que jamais, les hommes et les femmes qui s’engagent, permettent à notre pays de traverser cette crise, tout en conservant le lien humain sur notre territoire. Je crois que c’est ce qui fait fondamentalement la résilience et la force de notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je ne doute pas des efforts que vous menez en faveur des associations. D’ailleurs, vous l’avez fort bien exprimé à la tribune.
Mme Cécile Untermaier (SOC).
Nous avons beaucoup évoqué la réserve parlementaire et, sans vouloir prononcer un discours démodé, je pense que sa suppression était une erreur magistrale, dont je n’avais moi-même pas mesuré les effets. La réserve contribuait trois fois plus que l’actuel FDVA au financement des associations – en matière d’abondance de crédit, on sent la différence. Quant à l’accès aux subventions, on avait là un dispositif assez agile, transparent, à la main du député qui pouvait s’affranchir du clientélisme en instaurant une collégialité ou des jurys citoyens. C’est ce que j’ai proposé de faire dans le cadre du FDVA, mais, hélas, le Gouvernement n’a pas répondu à nos sollicitations. C’est mon premier regret.
Mon deuxième regret concerne, bien entendu, les contrats aidés, qui représentent une forme d’aide au fonctionnement d’associations qui n’ont pas de moyens. Vous les avez compensés par plusieurs dispositifs qui ne sont pas équivalents. Or cette crise sanitaire de la covid-19 est une période de vaches maigres pour les associations qui n’embauchent pas de salariés : elles n’ont plus aucune ressource mais doivent payer les charges ; elles sont sur le flanc.
Madame la secrétaire d’État, ne pourriez-vous pas faire preuve d’humilité en reconnaissant que le FDVA n’est peut-être pas le dispositif technocratique qui convient au régime des associations ? Pourrions-nous retrouver – quitte à le nommer autrement – un dispositif aussi agile que celui de la réserve parlementaire, en le nettoyant du risque de clientélisme ?
Ma dernière question est relative aux associations sans salariés, qui ne disposaient pour vivre que des ressources liées à leur animation. Soumises actuellement à de très lourdes charges, elles ne savent pas comment s’en sortir – on le constate lorsqu’on assiste aux assemblées générales.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
Si l’on fait appel à nos souvenirs parlementaires, le FDVA a été créé un soir en commission des finances à l’initiative de M. Joël Giraud, alors député. Notre volonté est de continuer à l’abonder parce qu’aujourd’hui, les demandes dépassent son budget.
La nécessité d’accompagner les associations, notamment de pourvoir à leurs frais de fonctionnement, est réelle. Or de moins en moins de subventions couvrent ces frais, au profit de l’investissement ou du financement de projets. Or les associations qui n’ont pas de salariés ne disposent pas de l’ingénierie nécessaire pour accéder aux financements.
C’est pourquoi je place mes espoirs dans le vote de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie, qui sera bientôt débattue au Sénat et qui prévoit la présence de parlementaires dans les collèges départementaux du FDVA, disposition votée à l’Assemblée nationale. C’est une première étape pour créer plus de lien et porter un regard territorial sur les demandes de subventions.
S’agissant de la suppression de la réserve parlementaire, je ne mets pas tout le monde dans le même panier : certains parlementaires étaient très engagés et faisaient preuve de transparence, en fournissant l’ensemble des informations. Mais la décision a été prise par la représentation nationale.
Aujourd’hui, notre responsabilité est d’accompagner le FDVA, qui continue à croître. Chaque année, 20 millions d’euros provenant du produit des comptes bancaires inactifs viendront l’abonder, comme ce fut le cas cette année. Cette disposition de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté avait été censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif, avant d’être, de nouveau, votée par la représentation nationale. Elle permet de continuer à abonder le fonds, qui a vocation à grandir, à s’améliorer et à s’inscrire dans les territoires.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Dès le début de l’épidémie de la covid-19, notre tissu associatif a été au rendez-vous et je tiens ici à saluer tous ceux qui se sont mobilisés et nous ont permis de réagir plus efficacement à cette crise. De nombreuses associations se sont ainsi mises à confectionner des masques et des visières ou à organiser le portage de courses et de repas aux personnes vulnérables et au personnel soignant. Nous leur devons beaucoup et je veux leur témoigner toute notre reconnaissance.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir ens).
Nous pouvons nous réjouir de la vitalité de notre tissu associatif : les 1,5 million d’associations qui maillent notre territoire mobilisent 13 millions de bénévoles et emploient 1,8 million de salariés. Elles rythment la vie quotidienne d’un grand nombre de nos communes et cimentent notre société. Ce sont nos clubs sportifs, nos comités des fêtes, nos associations culturelles, nos organisations caritatives.
Il faut, bien entendu, saluer l’action de ces millions de bénévoles qui, chaque jour, donnent de leur temps au service des autres. Si la crise a révélé la grande solidarité des Français, elle a aussi plongé le secteur associatif dans une crise importante. À l’heure où une partie de notre territoire est confinée, les associations s’adaptent pour maintenir le lien entre leurs membres, mais elles rencontrent aussi de nombreuses difficultés : la création d’associations est en chute de 40 %, les adhésions dans les associations culturelles, sportives et de loisirs ont diminué de 25 à 50 % et la plupart ont dû suspendre leurs activités.
Je tiens à insister sur l’importance des associations dans la cohésion sociale, la formation et l’insertion de nos jeunes. La crise actuelle affecte fortement leur engagement et nous nous devons d’apporter des solutions. En 2018, sur 140 000 volontaires du service civique, seuls 2 500 exerçaient en milieu rural. Il est essentiel de ne pas oublier nos territoires ruraux et de proposer des solutions en matière de logement, de transport et d’encadrement des jeunes afin de mieux les accompagner dans le bénévolat.
Madame la secrétaire d’État, nous connaissons votre engagement pour le maintien du secteur associatif et pour son développement. Face aux conséquences de la crise, comment l’État compte-t-il agir pour ne pas tarir la vitalité de ce secteur ? Quels sont les premiers résultats des dispositifs de soutien aux salariés du secteur associatif ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
C’est pourquoi le Gouvernement avait créé la réserve civique, née d’une idée presque folle : aujourd’hui, qui est prêt à s’engager ? En quelques semaines, 350 000 personnes se sont inscrites dans la réserve civique, prêtes à donner de leur temps. Pour plus de la moitié, c’étaient des primo engagés, qui n’avaient pas eu d’autres engagements bénévoles dans des structures associatives. La moitié des 350 000 inscrits dans la réserve civique ont moins de 30 ans, ce qui montre bien que l’énergie est là.
Il est absolument fondamental – c’était l’une des réponses à M. Maxime Minot – de déterminer comment on accompagne le parcours de la citoyenneté et de l’engagement dès le plus jeune âge. Nous menons évidemment beaucoup d’actions en ce sens.
S’agissant de la deuxième partie de votre question – le temps file et je souhaite absolument répondre à tous les points –, vous nous demandiez comment relancer les adhésions au moment où certaines associations perdent des membres. Il se trouve que deux grandes actions seront entreprises à la rentrée prochaine. La première est l’enveloppe de 100 millions d’euros destinée au pass’sport, qui vise à encourager les activités sportives, et la seconde est le déploiement massif du pass culture. Ces deux actions doivent contribuer à accroître le nombre d’adhésions et à soutenir la vitalité et le redémarrage des associations, y compris celles qui n’ont pas de salariés, quand la situation sanitaire nous permettra de retrouver une vie normale.
Je ne doute pas une seconde que les associations reprendront alors leur activité. Et pour remédier à la baisse du nombre de créations d’associations, nous déployons avec énergie le « compte asso » afin de simplifier la vie des structures associatives, dont le temps ne doit pas être consacré à composer avec le millefeuille technique et administratif français. Ce n’est pas ce que nous leur demandons et il convient d’être à la hauteur de leur action.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Chacun d’entre nous peut en témoigner sur son territoire – en ville, dans les quartiers, dans nos campagnes –, le tissu associatif et sa vitalité sont importants et indispensables, non seulement à la cohésion nationale, mais aussi à l’animation des territoires et à la solidarité entre nos concitoyens, et ce quel que soit le champ couvert par le milieu associatif. Son importance est d’ailleurs une spécificité très française. Très peu de pays possèdent une telle capacité à organiser un système associatif. Le nôtre est issu de grandes lois du début du XX
M. Pascal Brindeau (UDI-I).

Cela étant, la crise de la covid-19 n’a fait que confirmer un phénomène que nous connaissions depuis un certain temps : celui d’une crise du bénévolat. Nous le savons et le voyons dans nos circonscriptions, une même personne est souvent responsable de plusieurs associations. Pour beaucoup d’entre elles, ces personnes prennent de l’âge sans que, le plus souvent, il ne soit prévu quelqu’un pour reprendre les rênes. À cet égard, le degré d’engagement de la jeunesse n’est pas seul en cause : en réalité, c’est la question de l’engagement des générations actives dans leur ensemble qui est posée. Celles-ci profitent parfois de l’action des associations sans donner en retour ce que pouvaient donner les générations précédentes.
Ma question est donc la suivante : au-delà des différents plans et du service national universel, que pourrait faire le Gouvernement pour susciter l’engagement citoyen bénévole, y compris chez les actifs âgés de 25 à 50 ou 60 ans ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
 Le MODEM parle au MODEM !
M. Pierre Cordier.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
S’agissant des plus jeunes, au-delà des dispositifs que j’ai déjà cités, je tiens à insister sur les services civiques, qui constituent des temps d’engagement importants. J’ajoute que le service national universel – qui ne se trouvait certes pas au cœur de votre question –, qui dure deux semaines, quatre-vingt-quatre heures pour être exacte, représente une pépite potentielle pour une famille. En effet, un jeune qui passe du temps dans une fédération, une association d’aide alimentaire ou une collectivité, racontera ensuite à ses parents l’importance de son action et le sens qu’il a trouvé en s’engageant. J’ai le sentiment, voire la certitude, que quand on voit de la fierté dans le regard de ses enfants, on désire l’accompagner dans ses démarches. C’est bien collectivement, chacun à son rythme et à son échelle, que nous pourrons faire vivre et redynamiser les structures associatives.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Je souhaite remercier vivement l’ensemble des bénévoles et des responsables associatifs de notre pays, qui s’engagent au bénéfice du plus grand nombre avec un sens de l’abnégation et du dévouement qu’il convient de saluer.
M. Bertrand Pancher (LT).
Nous le savons tous, la crise démontre un besoin de relations sociales, d’engagement, de participation. Nombre de nos concitoyens se retrouvent seuls et je pense que nous sortirons de la crise beaucoup plus forts, justement parce que nous aurons redécouvert l’importance des relations humaines. J’estime également que le tissu associatif se trouvera revivifié, du moins j’en formule l’espoir. Nous voyons partout combien l’engagement est important, notamment pour rompre les grandes solitudes.
Quand on interroge les responsables associatifs, tous nous disent combien mener leur action est complexe. Il est de plus en plus difficile d’obtenir des subventions. Il existe presque autant de formulaires que d’organisations. Pour avoir organisé il y a maintenant deux ans une rencontre avec près de 200 associations du département dont je suis élu, je puis vous assurer que tous les participants m’ont fait part de cette complexité.
C’est pourquoi je souhaite évoquer le FDVA, qui a succédé à la réserve parlementaire. Madame la secrétaire d’État, personne ne comprend pourquoi ces fonds ont été retirés aux parlementaires alors que nous en faisions bon usage et, surtout, pourquoi ils n’ont pas été directement alloués aux collectivités territoriales. C’eût été beaucoup plus simple que de créer un nouvel organisme dépendant de l’État, lequel représente une complexité supplémentaire.

M. Philippe Vigier.
 Veuillez conclure, monsieur le député.
M. le président.
 Allons-nous simplifier ces aides ? Et ne serait-il donc pas possible de distribuer directement ces financements aux collectivités, afin de gagner en efficacité ?
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
Par ailleurs, vous avez insisté sur un point qui me paraît essentiel : la nécessité de procéder à une simplification globale. Ainsi, à l’occasion du déploiement du « compte asso », le Gouvernement s’est engagé à ce qu’il ne soit plus jamais demandé à une association de fournir à trois ou quatre reprises son dernier procès-verbal d’assemblée générale ou une nouvelle copie de ses statuts. Il revient à l’État de faciliter la vie quotidienne des structures associatives et leur accès au FDVA. Si nous souhaitons continuer de faire vivre les associations, il s’agit d’une nécessité. Il ne faut pas les laisser crouler sous un poids administratif.
Sur ce point, monsieur le député, mon engagement est littéralement féroce. Je suis convaincue que l’avenir de nos structures associatives, surtout lorsqu’elles ne disposent pas de salariés et reposent sur des bénévoles, passe par la simplification administrative et l’accès le plus direct possible à l’accompagnement et aux aides. C’est sur quoi mon administration travaille.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Comment pouvons-nous parler de la politique du Gouvernement en faveur des associations alors que vous avez supprimé leur ministère de tutelle ? Il s’agit d’un manque de considération pour les 1,3 million d’associations et les quelque 21 millions de Français qui se déclarent engagés dans le monde associatif, secteur qui représente entre 9 et 10 % de l’emploi dans le privé. Une grande majorité des Français sont attachés aux associations, créatrices de lien social et de solidarité.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI).
La crise sanitaire que nous traversons en fournit une nouvelle preuve. Lors des confinements, les associations, agissant bénévolement, n’étaient pas à court d’idées pour aider les personnes isolées et perdues. Elles ont livré à domicile des paniers de produits frais, des courses, des colis alimentaires ou des médicaments. Elles ont soutenu les plus vulnérables, distribué des repas, ou encore apporté un soutien psychologique. Les associations ont été et demeurent au front, mais pour quelle reconnaissance du Gouvernement ?
Bien avant la crise, le Gouvernement avait envoyé un très mauvais signal à ce secteur, en procédant à des coupes dans les contrats aidés, mettant à mal la continuité des services à la personne et la solidarité sous toutes ses formes. Pourtant, lors du grand débat de 2019, Emmanuel Macron avait promis un grand plan de soutien aux associations.
 Encore une promesse non tenue !
M. Pierre Cordier.
 Madame la secrétaire d’État, la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, et l’université de La Réunion, ont proposé un schéma social et économique plus équilibré, plus durable, plus solidaire et mieux géré. Il s’articule autour de trois axes stratégiques : le développement et la transition territoriale, la production de valeurs et de richesses, et la création de nouvelles dynamiques solidaires de proximité. Qu’en pensez-vous ? Quelles suites comptez-vous donner à cette proposition ? Par ailleurs, êtes-vous prête à créer un dispositif d’emploi pour le monde associatif qui serait basé sur un conventionnement pluriannuel de cinq ans, à l’instar des emplois-jeunes ?
M. Jean-Hugues Ratenon.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
À cet égard, la direction du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports qui me concerne au premier chef est celle de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Elle est inchangée depuis mon entrée en fonction. J’ajoute que l’ambition du Gouvernement dans le domaine associatif va croissant, dans la mesure où le portefeuille de ma collègue Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, a récemment été créé. Son rôle est d’accompagner spécifiquement les associations employant des salariés.
De quelle manière agissons-nous en la matière ? Premièrement, pour répondre à la crise, nous avons créé le fonds UrgencESS, doté de 30 millions d’euros. Il vise à soutenir les plus petites associations, employant entre une et dix personnes, et qui ont le plus besoin d’aide. Nous apportons également des réponses nettement plus structurelles, de long terme, avec l’ouverture très importante de postes FONJEP – fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire. Ce sont des emplois aidés à hauteur de 7 000 euros, qui ne sont plus exclusivement réservés aux jeunes et qui répondent d’ailleurs à votre demande de pluriannualité étant donné qu’ils font l’objet d’un engagement financier de l’État pendant trois ans.
S’agissant des contrats aidés – il ne faut éluder aucune question –, ils n’ont pas été supprimés, mais transformés au profit des parcours emploi compétences – les PEC –, qui constituent des emplois beaucoup plus stables. Disons-le, les contrats aidés représentaient 8 % des emplois du monde associatif. Il convient donc d’accompagner les structures associatives pour qu’elles puissent recruter et ainsi se consolider. C’est pourquoi nous avons aussi lancé trois expérimentations dans trois régions visant à soutenir des groupements d’employeurs associatifs et à créer des emplois d’insertion, déployés par ma collègue Brigitte Klinkert, qui peuvent prendre plusieurs formes.
 La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, nous avons pris acte des efforts annoncés par le Gouvernement pour soutenir le secteur touristique, durement touché par la crise sanitaire, même si des adaptations urgentes seraient nécessaires pour l’outre-mer afin de tenir compte de nos réalités et de la taille de nos entreprises.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (GDR).
Pour le secteur associatif, souvent très lié à l’activité touristique en outre-mer, la situation est inquiétante. Près de 20 000 associations œuvrent aux Antilles, souvent dans le tourisme, mais aussi dans le sport et la culture pour la moitié d’entre elles, ou encore l’éducation populaire, la jeunesse et l’aide sociale pour près d’un tiers. La moitié de ces associations n’ont pas ou peu de salariés, souvent moins de cinq, même si certaines peuvent en avoir plusieurs dizaines. L’INSEE estime que le secteur associatif aux Antilles draine près de 10 % des effectifs des salariés du secteur privé en outre-mer.
Confrontées à la crise sanitaire, la moitié des associations ont cessé leur activité pendant le confinement, et moins d’une sur dix a maintenu un taux d’activité supérieur à 50 %. Les effets de la crise sont donc catastrophiques pour le monde associatif. Les associations ont souvent un budget annuel de moins de 50 000 euros et ne vivent que des activités financées par leurs adhérents. En perdant leur activité, elles ont souvent perdu leur financement, sans pouvoir recourir aux aides de l’État.
Je souhaite donc vous interroger sur l’accompagnement juridique et financier que l’État pourrait proposer au secteur associatif, dont nous savons qu’il est essentiel en France. Je souhaite plus spécifiquement vous sensibiliser aux outre-mer, où le monde associatif joue un rôle démocratique et social déterminant auprès des personnes fragilisées par la vie ou vivant sous le seuil de pauvreté. Il faut un plan spécifique de soutien au secteur associatif, à l’instar de ce qui a été fait pour l’apprentissage, particulièrement durant cette période sanitaire inédite.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
En effet, il existe actuellement un important problème de non-recours aux droits. Certains fonds ne sont pas totalement utilisés. Je donnerai un exemple dans le secteur du tourisme que vous avez cité. Un fonds d’aide d’urgence piloté par le FONJEP, qui a vocation à aider les structures qui accompagnent les colonies de vacances ou les centres aérés, permet de leur verser une aide forfaitaire en soixante-douze heures. Il leur suffit d’aller sur le site du FONJEP pour en faire la demande. L’aide est ouverte à toutes les structures associatives pour un montant disponible de 15 millions d’euros, et il reste des fonds.
Il existe une multitude d’aides sectorielles ou de droit commun. Notre but est d’accompagner chacune de ces structures pour lui donner l’information nécessaire et lui apporter la bonne réponse. Chaque fois que nous trouvons une structure ou une situation qui n’est pas couverte, le Gouvernement s’engage pour trouver la réponse nécessaire. C’est un vrai défi, et Olivia Grégoire et moi-même travaillons à diffuser largement, avec les structures fédératives, l’information qui ne parvient pas suffisamment aux structures qui en ont le plus besoin. Vous pouvez compter sur la mobilisation du Gouvernement.
 Le débat est clos.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle le débat sur les seniors face à la crise sanitaire.
M. le président.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une série de questions-réponses.
La parole est à M. Arnaud Viala.
 Le groupe parlementaire Les Républicains a souhaité inscrire à l’ordre du jour de cette semaine de contrôle l’important débat sur la situation de nos aînés face à la crise sanitaire que traverse notre pays, et la planète entière, depuis maintenant plus d’un an. Je commencerai par quelques éléments de contexte.
M. Arnaud Viala (LR).
Alors que notre pays s’achemine irrémédiablement vers la barre des 100 000 morts des suites de la covid-19, les statistiques sont implacables : 75 % des victimes étaient âgées de 75 ans et plus, et 14 % avaient entre 64 et 75 ans. C’est dire combien nous avons été inégalement touchés selon que nous soyons jeunes ou moins jeunes. À ces chiffres s’ajoute un taux élevé de cas très graves parmi les plus âgés d’entre nous, avec des séquelles respiratoires, neurologiques, cutanées ou de motricité accrues à mesure que l’âge augmente, et parfois irrémédiables.
Ce tableau clinique désolant et forcément imparfait doit être complété par d’autres éléments sur lesquels je souhaite insister à cette tribune. Nos aînés ont souffert plus que tous les autres de la violence psychologique de l’isolement, des différentes formes de confinement et de l’éloignement de leurs proches. Ils souffrent atrocement de la solitude. Pire, ils ont peur : peur de la contamination dont chaque jour démontre qu’elle peut leur être fatale plus qu’aux gens plus jeunes, peur de leurs enfants et de leurs petits-enfants, qui pourraient les rendre malades ne serait-ce qu’en leur rendant visite, peur de tout contact, peur de vivre un tant soit peu normalement.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Ce panorama est bien incomplet tant nos aînés ont eu à souffrir de la panique qu’ont vécue certains EHPAD devenus foyers de contagion, avec de nombreux décès dans des communautés décimées et souvent livrées à elles-mêmes pour faire face à une situation que personne n’arrivait alors à comprendre. Ces mêmes aînés subissent ces jours-ci des inquiétudes en matière de vaccination, puisque des informations contradictoires sont diffusées quant à la fiabilité de tel ou tel vaccin et son adaptation à telle ou telle catégorie d’âge. Même si le vaccin est clairement la seule porte de sortie de la crise, nos aînés ne sont toujours pas sereins.
M. Arnaud Viala.
C’est cependant sur le long terme qu’il faut réfléchir aux enseignements à tirer des nombreuses conséquences de la crise pour nos aînés. Je tiens à livrer ici quelques réflexions.
Tout d’abord, la crise a révélé à quel point la gestion des structures d’hébergement et d’accueil spécialisées repose sur les épaules des équipes qui les font vivre, alors que leur gouvernance est souvent bicéphale, partagée entre l’ARS – agence régionale de santé – et la collectivité départementale, ce qui crée des angles morts dans les réponses qu’attendent les personnels et les responsables de ces structures. Il nous paraît indispensable que le Gouvernement valide les projets d’expérimentation qui germent dans les territoires où l’on veut rendre cette gestion plus efficace en la confiant tout entière aux connaisseurs de proximité que sont les conseils départementaux. Y êtes-vous prêts, madame la ministre déléguée ?
Ensuite, la crise a souligné de manière criante l’intérêt majeur que représentent les résidences pour seniors de petite taille, à dimension humaine, où l’on se connaît, s’apprécie, s’entraide et se côtoie, même en temps de crise. Le maillage des dispositifs d’accueil des aînés dans les territoires comporte un trou important, celui de l’accompagnement des innombrables résidences, foyers et structures intergénérationnelles non médicalisées que les territoires ont créées et qui rendent des services irremplaçables. Il est grand temps de reconsidérer ce manque et de pallier cette fragilité en permettant aux territoires organisés de contractualiser avec l’État pour continuer de faire vivre et de développer ces établissements.
En outre, c’est bien à domicile que nos aînés ont le mieux traversé cette crise, dans un cadre de vie auquel chacun d’entre nous est légitimement attaché pour ses vieux jours. Or les sociétés évoluent : les cellules familiales sont désormais réduites, et les rythmes de vie peu compatibles avec le soutien à un proche âgé. C’est pour cela que les services à domicile sont omniprésents et très efficaces. Le Ségur de la santé les a néanmoins oubliés au moment de leur témoigner notre reconnaissance, et cette imperfection n’a toujours pas été complètement corrigée. Quand parviendrons-nous à concevoir l’accompagnement du vieillissement comme un continuum allant du domicile jusqu’à l’EHPAD, en passant par les résidences pour seniors ? Quand parviendrons-nous à concevoir un ensemble cohérent, territoire par territoire, derrière le chef de filat naturel des conseils départementaux ?
Enfin, il faut urgemment débattre de la question centrale de la prise en charge de la dépendance, tout en allant au terme de la réforme avortée des retraites, si l’on veut clarifier la vision de l’avenir de notre pays dans les prochaines décennies. Quand ces questions reviendront-elles au Parlement ? Les Français veulent savoir ce que vous leur réservez.
Ces propositions sont les nôtres. Nous les soumettons au débat et souhaitons les voir mises en œuvre le plus vite possible, pour le bien de nos aînés et pour celui de chacun d’entre nous, à un moment ou un autre de son existence.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Nos collègues Les Républicains proposent d’ouvrir un débat important sur nos aînés, que nous aimons tant et qui ont été si affectés par la pandémie. Ce débat nous touche, car qui n’a pas un père, une mère, un oncle, une tante ? Il nous touche, car les statistiques de la mortalité montrent malheureusement que les seniors sont les premières victimes de la maladie. Il nous touche, car nous aimons aller les voir, leur parler, les rencontrer, ce dont nous avons été privés pendant de longues semaines.
M. Philippe Vigier (Dem).
Je vous remercie, madame la ministre déléguée, car c’est vous qui, au Gouvernement, avez pour la première fois ouvert cette porte difficile à ouvrir, que j’ai dû pousser encore fortement la semaine dernière. Heureusement, vous étiez passée par là ! Pour les résidents des EHPAD, la télémédecine n’existait pas. Je me souviens qu’il y a un an, en 2019, il n’y avait pas du tout de consultations de télémédecine. Nous en sommes désormais à un million par jour. Il ne faut pas refermer cette porte, madame la ministre : la télémédecine ne résoudra pas tout, mais elle est une porte essentielle. On voit également ce qui s’est passé pour les vaccins : les résidents des EHPAD sont ceux qui ont été le plus vaccinés, et c’est bien normal. Néanmoins, vous savez ce que cela représente que d’aller vacciner sur place. J’ai connu des EHPAD de ma circonscription dans lesquels les résidents étaient testés toutes les semaines – j’ai d’ailleurs été quelquefois opérationnel –, et ils redoutaient ce lundi matin avec beaucoup d’émotion.
Il faut donc tirer les leçons de la crise. Elle a été difficile en raison du syndrome de glissement ; elle a été difficile aussi car, quand quelqu’un mourait dans un EHPAD, c’était toujours le covid-19, et l’on ne cherchait même pas à savoir s’il y avait une autre cause. Cela nous invite à réfléchir pour l’avenir. Ces questions nous ont permis d’avancer ensemble et nous devons naturellement en tirer les conclusions.
La première concerne les fameux formulaires à remplir dans les EHPAD. Franchement, les formulaires que nous avons connus cette semaine, à côté, c’est de la gnognotte, pardonnez-moi !
 C’est vrai !
Mme Elsa Faucillon.
 Avez-vous lu ce formulaire ? Lorsqu’un résident d’EHPAD a deux enfants et que ceux-ci sont en désaccord, comment fait-on ? Si vous avez face à vous un directeur scrupuleux, tout frais sorti de l’École des hautes études en santé publique de Rennes, il dira : « Oh là là, si les deux enfants ne sont pas d’accord, je ne veux pas que l’on aille voir cet aîné. Si on lui transmet le covid-19, qui endossera la responsabilité ? » Nous avons tous des métiers à risque : parlementaires, maires, responsables associatifs, chefs d’entreprise… Si je dis cela, c’est parce qu’il y aura d’autres pandémies, et que ce qui s’est passé ces quinze dernières années doit nous servir de leçon d’humilité. Quand atteindrons-nous les 100 % de vaccinés ? Parce qu’ils veulent se faire vacciner : nos aînés ont compris que le risque existait et qu’il n’y avait pas d’autre traitement. En effet, je ne suis pas persuadé qu’ils seront les premiers à recevoir les anticorps monoclonaux, tout comme ils n’étaient pas les premiers à partir en réanimation ; ils partaient quand les lits étaient disponibles.
M. Philippe Vigier.
Pour moi, l’essentiel est là : comment repenser l’avenir ? Vous avez la chance, madame la ministre déléguée, d’être à la tête d’un ministère qui administrera une cinquième branche de la sécurité sociale, mais il ne faudrait pas que cette cinquième branche soit sans lendemain. J’espère que vous obtiendrez les arbitrages nécessaires. En tout cas, sur ces bancs, pas une seule voix ne s’opposera à l’inscription dans le calendrier parlementaire du projet de loi sur le grand âge si les moyens sont là. Sinon, ce sera un feu de Bengale dans la plaine en plus. Il ne suffit pas de créer l’instrument, il faut lui donner des moyens, et ces moyens, c’est la cinquième branche. En tout cas, le groupe du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés sera avec vous car cette question est à nos yeux très importante.
Enfin, j’aurai une pensée pour le personnel soignant, pour ceux qui n’étaient pas dans le Grenelle car on les a oubliés, pour ceux devant qui l’on passe quelquefois, au foyer de la résidence, quand on va de chez soi à la maison de retraite, pour ceux dont la dotation horaire a été augmentée de 0,04 centime avec la prime covid, si vous vous en souvenez. Il faut repenser de façon globale la chaîne allant de la personne restée à domicile jusqu’à celle qui vit en EHPAD.
Madame la ministre déléguée, vous avez, avec ce portefeuille, une responsabilité majeure. On dit toujours que la santé est au cœur de tout. Nous devons bien cela à nos aînés. Car, si nous sommes à cette place, c’est parce que d’autres avant nous ont tracé le chemin, ont vécu des épreuves douloureuses, des guerres, des moments compliqués. Nous leur devons cette expression de solidarité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 La crise sanitaire que nous vivons depuis plus de trois cent soixante-cinq jours nous met tous au défi de restreindre une partie de nos propres libertés pour la santé de tous et de faire vivre la solidarité. Ainsi, cette crise protéiforme, tentaculaire, du covid-19 met-elle à l’épreuve la solidarité nationale – toute son architecture, son arborescence –, qui peut sortir de ce moment critique réenchantée ou abîmée.
M. Gérard Leseul (SOC).
La covid-19 affecte durement les plus anciens d’entre nous. En effet, les plus de 60 ans sont les premières victimes des formes graves de la maladie et en décèdent bien plus souvent que les autres classes d’âge. Notre défi collectif, notre défi de société est donc, premièrement, de protéger nos aînés des risques de cette maladie tout en maintenant une forte cohésion nationale, car, avec le temps, avec les confinements, les couvre-feux, les pseudo-reconfinements, les efforts peuvent s’essouffler et devenir résignation, renoncement, ressentiment.
Une enquête Odoxa de début février 2021 révèle qu’une majorité des Français – 56 % – redoute la survenue d’une tension intergénérationnelle. Ce risque, disons-le, a été maladroitement entretenu par les recommandations d’une partie du Conseil scientifique, qui, par la voix de son président, a évoqué à un moment un « auto-isolement » des populations vulnérables, les plus âgés en tête. Si cette recommandation n’a heureusement pas fait l’unanimité, ni parmi les membres du Conseil ni au sein de l’exécutif, elle a été entendue et parfois mal vécue par nos aînés.
Depuis le confinement, beaucoup de seniors éprouvent un sentiment de solitude. Si certains ont repris une activité, d’autres pointent un manque de services et la mauvaise adaptation des villes à leur situation. En pleine épidémie, les seniors se sentent parfois sous étroite surveillance. Si, heureusement, un grand nombre d’entre eux se sent heureux, beaucoup se sentent aussi stigmatisés et mis à l’écart de la société. Les aînés tentent de faire front, entre fatalité et, parfois, résignation. Les restrictions sanitaires et les restrictions de circulation ont parfois diminué les interactions entre les générations. On voit moins les grands-parents, pour les protéger des virus, on ne se voit plus dans les cafés et dans les lieux de vie, on échange beaucoup moins et parfois on se comprend moins.
Cependant, nos aînés, avec beaucoup d’empathie, considèrent également que l’isolement, le confinement et le distanciel sont difficiles pour les jeunes. En fait, jeunes et seniors s’accordent sur un point : ce sont les jeunes qui ont été le plus mal pris en compte par le Gouvernement. En effet, d’après le même sondage Odoxa, 82 % des 18-34 ans et 80 % des 65 ans et plus n’ont pas été convaincus par les mesures de l’exécutif.
Protéger de la maladie et de ses conséquences dramatiques est et doit rester notre priorité nationale. Cela passe bien sûr par la vaccination et, comme notre groupe l’a indiqué à plusieurs reprises, la stratégie qui consiste à vacciner en priorité les personnes les plus à risque de développer une forme grave de la maladie et d’en mourir est bonne. Mais vouloir se faire vacciner sans y parvenir ni savoir quand ce sera possible est anxiogène, d’autant que la vaccination s’élargit déjà à d’autres publics. De nombreuses personnes n’ont pas internet et malgré de nombreux appels, il n’est pas toujours possible d’obtenir un rendez-vous : « Rappelez à la fin du mois ! », « Rappelez dans quinze jours ! » Les cas de Madeleine, Sylvie, Marie-Thérèse et Antoinette ne sont pas isolés. La vérité du terrain est celle d’une difficulté, pour nos aînés, encore aujourd’hui, à se faire vacciner.
Bien sûr, il y a Doctolib, il y a un numéro, mais celui-ci a changé trois fois depuis le début de la campagne vaccinale ; un numéro supplémentaire coupe-file a en outre été ajouté. Pourquoi ne pas avoir confié à la sécurité sociale et à ameli.fr le relais de Doctolib ?
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
 Si c’est fait, madame la ministre déléguée, c’est très bien.
M. Gérard Leseul.
Depuis le début de cette crise, les clubs – Cheveux d’argent, Joie de vivre, à Pavilly, à Duclair, à Barentin, à Port-Jérôme-sur-Seine, dans ma circonscription, et dans tous nos territoires – sont à l’arrêt ; les seniors n’ont plus vraiment la joie de vivre. La dimension sociale de ces clubs est essentielle, même si certains les considèrent non essentiels, et nous devons envisager dès maintenant les conditions de la reprise progressive des activités pour nos aînés. Il faut continuer à garantir une protection sanitaire sur le long terme, tout en donnant les moyens de bien vieillir. Une fois qu’ils auront été vaccinés, nos aînés devront être rassurés et encouragés à reprendre toutes les activités associatives, dont il faut organiser le retour. Les collectivités locales et le monde associatif devront être soutenus par vos initiatives.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 La covid a lourdement et longuement perturbé nos vies : des privations de liberté aux restrictions de nos déplacements en passant par les proches durement éprouvés et ceux qui en sont décédés. Tous, nous avons dû modifier nos façons de travailler, d’apprendre et surtout nos façons de nous rencontrer et de communiquer. Tous, nous avons dû modifier nos façons de vivre, mais les seniors ont payé et paient encore un très lourd tribut. Les « vieux » – ce terme si négativement connoté alors qu’il est synonyme de respect, de sagesse accumulée, d’expériences multiples, de vie pleine – ont beaucoup souffert.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir ens).
Les politiques de soins destinées aux « vieux » durant la pandémie les ont malmenés psychologiquement en les isolant, sans parler du tri – horreur et honte – en fonction de l’espérance de vie pressentie. Les personnes âgées ont subi une mortalité très élevée. « Une tragédie humaine inimaginable » : c’est ainsi que Hans Kluge, directeur de l’OMS – Organisation mondiale de la santé – pour l’Europe, a décrit la situation qui prévaut derrière les portes closes des maisons de retraite européennes. Les plus âgés de nos concitoyens ont été les premières victimes et les plus nombreuses. À domicile ou en EHPAD, ils ont souffert plus que le reste de la population.
En EHPAD, la situation a été dramatique, avec des clusters nombreux et parfois incontrôlés : une douleur sourde, des chiffres effrayants, des morts, beaucoup, beaucoup trop. Pourtant, comme les équipes ont été professionnelles ! Comme elles ont travaillé jour et nuit pour les protéger ! Que de dévouement et d’imagination pour aider les résidents à supporter l’isolement ! Nous devons les remercier tous. Cette crise devra néanmoins nous faire réfléchir rapidement à un nouveau modèle d’EHPAD. Ce n’est pas que leurs équipes aient failli, mais les limites de ce mode d’hébergement ont été vite pointées, alors que les morts se comptaient par dizaines, même au sein d’établissements sérieux.
« On évite si soigneusement d’aborder la question du dernier âge. C’est pourquoi il faut briser la conspiration du silence », écrivait Simone de Beauvoir. Il nous faudra collectivement sortir de ce silence et bâtir avec les premiers intéressés l’EHPAD de demain, plus ouvert et mieux lié à la vie de tous. Bien évidemment, il nous faudra toujours penser à la fois au


À domicile aussi, nos aînés sont morts, discrètement mais tout aussi douloureusement. Là encore, des professionnels les ont accompagnés, soutenus, soulagés : nos remerciements leur sont dus.
Les seniors qui vivent chez eux ont aussi souffert de l’isolement lié au covid : un isolement long, certes protecteur mais aussi fort délétère. D’après le rapport publié par l’association des Petits Frères des pauvres en juin dernier, 720 000 personnes âgées n’ont eu aucun contact avec leur famille durant le premier confinement et 650 000 personnes âgées n’ont trouvé personne à qui parler. Pour les protéger, nous avons presque enfermé des personnes qui avaient besoin de lien social, en décidant à leur place, alors que certains auraient pu dire : « Je préfère le risque de la maladie à l’isolement et au fait de ne voir personne. » Toute la difficulté est de maintenir la citoyenneté et la dignité des personnes, quelle que soit leur situation.
L’isolement a entraîné des pertes d’autonomie parmi ceux qui n’ont pu recevoir la visite de proches, voire celle de certains soignants à domicile. Certains de nos aînés ont développé des comportements d’évitement des soins, pour ne pas déranger ou par peur. D’autres ont été fragilisés par l’isolement, qui les a rendus plus vulnérables, les a livrés à la merci des arnaques et autres abus.
Plus largement, les personnes âgées ont perdu une partie de leurs relations, de leur lien social : plus de garde des petits-enfants, plus d’activités bénévoles pour faire vivre les associations, plus de sports, plus de randonnée ou d’activités culturelles.
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 Cet isolement massif, certes dicté par la prudence, est difficile à supporter. Le temps de la retraite, qui devait sonner pour certains comme celui d’une liberté retrouvée et des loisirs, est désormais un temps d’ennui.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Bien sûr, nos aînés ne sont pas les seuls à subir cet isolement ; bien sûr, ils sont prioritaires pour les vaccins ; bien sûr, les restrictions que nous avons tous subies les ont protégés, eux, en priorité. Mais prenons garde d’opposer les générations : ce serait vain et, surtout, cela créerait un fossé qui ne pourrait être comblé de sitôt, une fois la pandémie maîtrisée.
Cette crise nous a rappelé, s’il en était besoin, notre statut de mortel. Quand elle sera terminée, deux solutions s’offriront à nous. Nous pourrons soit oublier et reprendre la vie presque comme avant, soit nous enrichir de nouveaux liens et faire la part entre l’essentiel et le superflu. La sagesse de nos aînés doit nous pousser à envisager le vieillissement – le leur et le nôtre – avec bienveillance.
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Permettez-moi de distinguer les seniors et les aînés.
Mme Valérie Six (UDI-I).
Depuis un an, la crise sanitaire touche particulièrement nos aînés. Ils sont parmi les plus vulnérables face à la pandémie de covid-19 : du fait de leur âge, ils sont fragiles et doivent être spécialement protégés. Depuis un an, ils subissent des privations importantes. Certains EHPAD n’autorisent toujours pas les visites, privant leurs résidents de contacts avec leurs familles, les contraignant à rester dans leurs chambres, seuls, la porte fermée. Psychologiquement, comme nous l’avons dit à plusieurs occasions dans cet hémicycle, c’est très dur.
Madame la ministre déléguée, vous avez formulé des recommandations aux directeurs des EHPAD, afin d’alléger les contraintes de la vie quotidienne des résidents, à partir du 13 mars. Je salue ces mesures ; les retrouvailles seront possibles grâce à la campagne de vaccination dans ces établissements.
Nos aînés vivant toujours à domicile, eux aussi, trouvent le temps long ; les protocoles sanitaires empêchent une grande majorité de communes de maintenir ou d’organiser des événements qui leur sont destinés. Rappelons que l’on compte quatre cercles de sociabilité : la famille, les amis, les voisins et les associations. Nos aînés sont privés de tout cela. Les séances de sport, les clubs d’activités pour personnes âgées sont à l’arrêt, entraînant un manque crucial d’offre d’activités et de contacts. Cette situation a un grave impact sur leur moral et sur leur santé physique. En effet, le tissu associatif est très important pour eux et la réciproque est vraie.
Le 3 mars dernier, le Gouvernement a lancé 10 000 missions de service civique, pour accompagner 300 000 personnes isolées d’ici les trois prochaines années. Je salue ce dispositif, qui permettra de lutter contre l’isolement. Face à la crise, c’est un atout précieux et un très bel exemple de solidarité intergénérationnelle. Mais, hormis ce dispositif bienvenu, que propose le Gouvernement pour accompagner sur le long terme les aînés isolés à leur domicile durant cette période de pandémie ?
Au-delà de l’aspect social, certains craignent pour leur vie et celle des autres. Cette crainte est parfois si forte qu’elle conduit à renoncer aux soins élémentaires. Certes, la vaccination représente la lumière au bout du tunnel et permet de revoir les enfants et les petits-enfants, mais n’oublions pas les personnes âgées de 65 ou 75 ans qui n’ont toujours pas accès au vaccin.
S’agissant des seniors de la population active, je m’adresse à vous en tant que présidente de la mission d’information sur l’emploi des seniors, que je mène avec mes collègues Didier Martin et Stéphane Viry. Je m’inquiète du gel des embauches, et des licenciements, entraînés par la crise pour toute la population mais plus particulièrement pour les salariés seniors. Nous savons que ceux-ci connaissent des périodes de chômage plus longues que la moyenne des demandeurs d’emploi ; les plus de 55 ans sont particulièrement vulnérables en fin de carrière. D’un côté, les pouvoirs publics incitent les salariés à travailler de plus en plus longtemps – la réforme de la retraite, certes renvoyée aux calendes grecques, prévoyait ainsi de faire travailler les salariés jusqu’à 64 ans, contre 62 actuellement. De l’autre, avec l’âge, les perspectives d’emploi diminuent.
Nous savons que les seniors subissent des discriminations. De nombreux rapports montrent que les recruteurs les associent aux salaires élevés et leur attribuent une réticence face au changement, ou encore une faible capacité d’adaptation aux technologies. Ainsi, il n’est plus à prouver qu’ils rencontrent des difficultés à trouver ou à retrouver un emploi. Face à cette crise, le Gouvernement a mis en place le dispositif « 1 jeune, 1 solution » pour préserver l’emploi des jeunes, mais les seniors ont également besoin d’aide. Pourquoi ne pas avoir créé « 1 senior, 1 solution » ? La crise sanitaire se prolonge et les seniors ont aussi besoin d’être rassurés. Madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous faire part des pistes d’amélioration du quotidien des seniors qu’envisage le Gouvernement ?
Il est souhaitable voire nécessaire de tirer les leçons de cette épidémie. Nous devons nous saisir de ce moment pour transformer un événement douloureux en une initiative durable pour une nouvelle société, plus solidaire et plus inclusive.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Veuillez m’excuser, mais n’ayant pas eu le temps de m’approprier la note qui m’a été préparée, je vais être obligé de la lire de façon studieuse et rapide…
M. Jean Lassalle (LT).
 Ce n’est pas votre habitude !
M. Pierre Cordier.
 …alors que j’ai pour habitude de me détacher de mon texte : je suis un orateur, du moins je le pense !
M. Jean Lassalle.
Dans un contexte de crise sanitaire et économique sans précédent, qui risque de durer encore des mois, 17,4 millions de seniors souhaitent prendre la parole. En effet, je travaille depuis deux ans avec le collectif de défense des retraités, dirigé par M. Guy Bisin, qui regroupe de très nombreuses associations de retraités et qui n’a cessé d’alerter le Gouvernement et les autorités au plus haut niveau de l’État sur l’aggravation du traitement inhumain des personnes âgées depuis le début de la pandémie.
Ce traitement ne date pas d’aujourd’hui et vous n’en êtes donc pas totalement responsable. Les seniors ont bien entendu l’appel du Gouvernement à l’unité de la nation, à faire face aux épreuves que nous traversons et à la responsabilité de chacun. Ils se sont montrés très soucieux de la situation sanitaire mais également économique et sociale de notre pays. En retour, ils ont parfois le sentiment d’être un peu livrés à eux-mêmes et abandonnés ; ils pensent que peu est fait pour réduire leur isolement. C’est exactement ce que le rapport de Jérôme Guedj, rendu le 5 avril 2020 à la demande du ministre des solidarités et de la santé, a mis en évidence : intitulé « Lutter contre l’isolement des personnes âgées et fragiles isolées en période de confinement », il donne un coup de projecteur tristement inédit sur une douloureuse réalité, celle de l’isolement, qui est bien souvent l’impensé et le parent pauvre de nos politiques sociales.
Ainsi, Jérôme Guedj met en évidence l’échec de la politique sociale pendant la crise sanitaire, tout en saluant les seuls acteurs présents sur le terrain pour apporter le soutien nécessaire aux personnes âgées isolées, à savoir les collectivités locales, au premier rang desquelles figurent les maires et leurs équipes, les associations et les bénévoles. Ce même rapport a dressé la liste des dix besoins essentiels des personnes fragiles et a recommandé de déployer des missions en urgence.
Parmi les quarante-deux mesures proposées, les douze premières concernent l’élaboration d’un plan de mobilisation nationale contre l’isolement : ouverture d’un numéro vert national d’écoute, de soutien et d’orientation ; promotion des gestes bienveillants et solidaires à la portée de chacun ; bienveillance de proximité ; engagement associatif ; soutien des pouvoirs publics ; soutien et accompagnement des aidants ; atténuation, difficile mais possible, des conséquences du confinement dans les EHPAD et les résidences autonomie ; diffusion des solutions numériques pour maintenir le lien social ; utilisation de la mobilisation essentielle des départements comme chefs de file des politiques sociales ; déploiement d’une cellule de coopération ; lutte contre l’isolement avec les élus locaux ; appel téléphonique de toutes les personnes fragiles d’un territoire grâce à une fusion des fichiers canicule, APA – allocation personnalisée d’autonomie –, PCH – prestation de compensation du handicap – et CNAV – Caisse nationale d’assurance vieillesse ; identification des personnes âgées isolées qui se trouvent en détresse à leur domicile ; fourniture d’un guide d’entretien téléphonique pour repérer les fragilités ; proposition de lignes directrices pour un plan d’action territoriale autour des dix besoins essentiels d’une personne isolée et fragile – se nourrir, prendre soin de soi, se soigner, être informé, écouter, parler avec autrui, sortir et maintenir une activité physique ; mobilisation des ressources naturelles sur le terrain, dont 32 000 jeunes du service civique, 70 000 gardiens d’immeuble et les bailleurs sociaux et privés pour repérer et soutenir les personnes fragiles et isolées ; enfin, création d’un site internet national pour partager les bonnes pratiques et les initiatives locales et pour capitaliser des ressources.
Madame la ministre déléguée, nos concitoyens âgés, isolés et fragiles souhaitent savoir ce qu’attend le Gouvernement pour mettre en place ces recommandations et rompre l’isolement de nos parents en cette période si difficile, pour les sauver. Pourquoi, un an après la remise de ce rapport commandé par le Gouvernement, tout n’a pas été fait ?
Dans ma commune, des anciens me rappellent qu’à l’époque de la grippe espagnole, les personnes âgées ne vivaient pas dans des maisons de retraite : on les consultait parce que leurs frères étaient morts à Verdun ou ailleurs et leurs femmes ou cousines étaient décédées à cause de la grippe espagnole suivie de la tuberculose.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Avant toute chose, j’aimerais rendre hommage à la mémoire des milliers de personnes âgées emportées par la covid-19 ; j’ai une pensée pour leur famille et leurs proches. Les personnes âgées ont été très fortement touchées par l’épidémie dont la gestion laisse sérieusement à désirer. Souvenons-nous du triste épisode de tri pour les admissions dans les hôpitaux au plus fort de la crise : quand les personnels soignants des EHPAD appelaient les urgences de certains hôpitaux, on leur répondait de garder les malades car il n’y avait plus de place. Cette discrimination était insupportable ! Cette situation, qui risque de se renouveler dans les prochaines semaines si la courbe des admissions en réanimation ne s’inverse pas, est l’une des conséquences du démantèlement du service public entrepris par Nicolas Sarkozy et poursuivi par François Hollande puis Emmanuel Macron.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI).
Ces personnes âgées, qu’à La Réunion on appelle les


La situation est pire dans les EPHAD car les personnels y sont soumis à une obligation de chiffre et non de plus-value humaine : nos

En juin 2018, Emmanuel Macron avait promis une loi sur le grand âge pour 2019 : où est-elle ? Elle est sans cesse reportée : au début de l’année 2019, Agnès Buzyn avait promis un texte pour l’automne suivant ; à la fin du mois de janvier 2020, la même Agnès Buzyn avait assuré que le projet de loi serait présenté à l’été 2020 ; une fois l’été arrivé, Olivier Véran avait annoncé une loi pour la fin de l’année ; enfin, Emmanuel Macron a promis il y a quelques mois une loi pour le début de l’année 2021 ; aujourd’hui, vous nous assurez que le texte de loi sera examiné après la crise sanitaire. Comment vous croire ? De qui se moque-t-on ? Pour vous, quand il s’agit de l’humain, il est urgent de ne pas se presser.
Votre politique en direction des seniors est mauvaise – comme toute votre politique d’ailleurs. Faut-il vous rappeler que les pensions de retraite sont très peu revalorisées ? Qui peut vivre avec quelques centaines d’euros par mois ? C’est pourtant le cas de dizaines de milliers de personnes âgées. Que dire des territoires d’outre-mer où la cherté de la vie fait des ravages ? Des

La population française vieillit : il faudra plus de structures et de personnels, qui accomplissent un travail formidable, pour accueillir les personnes âgées. Madame la ministre déléguée, quand un grand plan pour les personnes âgées sera-t-il déployé ?
Il ne faut pas non plus oublier celles et ceux qui ne peuvent pas aller dans un EHPAD ou une maison de retraite pour des raisons financières. C’est là qu’interviennent les aides à domicile, qui sont des héroïnes comme les personnels soignants. Exposées, elles sont pourtant méprisées et invisibles : quand allez-vous leur reconnaître un véritable statut assorti d’une revalorisation salariale et de meilleures conditions de travail ? Lors du mouvement du 4 février dernier, des personnes ont raconté qu’elles avaient été augmentées de 30 centimes d’euro en dix ans. Ces aides à domicile doivent intervenir chez plusieurs personnes âgées dans un délai très court et utilisent leur véhicule personnel sans compensation. Il ne faut surtout pas casser ce maillon de la chaîne de solidarité : ne faudrait-il pas inciter les jeunes à se tourner vers ce métier d’avenir en le revalorisant ? Il serait grand temps que vous arrêtiez de penser uniquement à l’économie et que vous vous mettiez à penser à l’humain.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Il y a quelques semaines, sur nos écrans, un ancien journaliste devenu essayiste, qui essayait de penser un autre confinement, a déclaré : « Moi, je vous dis que toutes les vies n’ont pas le même prix. Que je vive un peu moins ou un peu plus longtemps, ça n’a aucune importance ! » J’ai été surprise de constater à quel point ces propos, très commentés, avaient pu séduire : certains y ont vu un père et un grand-père soucieux des siens et des plus jeunes en général.
Mme Elsa Faucillon (GDR).
Il serait très dangereux de suivre cette logique.
Tout d’abord, elle est absurde d’un point de vue sanitaire car nos anciens touchés par le covid-19 l’ont majoritairement contracté lors de visites destinées à leur venir en aide et à les accompagner.
Ensuite, elle répond à une conception malthusienne inquiétante qui commande d’abandonner les anciens pour sauver les jeunes : comment pourrait-on se construire sur ce sacrifice ? Quelle place celui-ci laisserait-il à la si nécessaire transmission entre les générations ? Suivre cette logique revient à céder à la division, alors que tout dans cette crise nous montre l’inverse : c’est bien par la qualité des liens, la coopération et la solidarité que nous parviendrons à faire face – une leçon qui devrait nous conduire à opérer des bifurcations majeures dans les politiques publiques.
Cette logique traduit également une vision profondément réductrice de la vieillesse. Nous devons collectivement éviter cet écueil, notamment dans la gestion de la crise sanitaire dans les EHPAD. De nombreuses familles de personnes âgées et des associations nous alertent et vous alertent sur les difficultés que posent les restrictions trop sévères dans les EHPAD : elles demandent à l’exécutif d’assouplir rapidement les mesures sanitaires dans les établissements accueillant des personnes âgées.
Avec plus de 80 % des résidents en EHPAD ayant reçu au moins une dose de vaccin – pour le moment –, les protocoles d’assouplissement des mesures sont encore laissés à la charge des directions d’EHPAD. Il faut accélérer ; les associations et les familles souhaitent une plus grande possibilité de visite dans les chambres ou les appartements individuels, la prise de repas avec des personnes extérieures, mais aussi le retour d’animations. Selon les associations et les familles – et chacun d’entre nous peut le voir –, la situation des résidents atteints de maladies cognitives s’est fortement dégradée avec la covid-19 : certains ne reconnaissent plus leur entourage. Les seniors veulent pouvoir choisir comment vivre les derniers moments de leur vie, en compagnie de leurs proches. Il faut permettre aux résidents des EHPAD de choisir la vie qu’ils souhaitent.
La crise sanitaire a mis de nombreuses choses en lumière, en particulier les limites de l’organisation du système de santé pour la prise en charge des personnes vulnérables. La pénurie organisée de moyens dans le secteur du soin place la recherche de rentabilité avant les conditions de vie des résidents et résidentes et les conditions de travail des personnels. Le modèle actuel des EHPAD doit être repensé et les métiers, majoritairement exercés par des femmes, doivent être revalorisés pour être plus attractifs, mais aussi tout simplement en témoignage de notre reconnaissance. De plus, bon nombre de syndicats de retraités militent pour une meilleure prise en charge de la perte d’autonomie, qui passe par une diminution du reste à charge des familles grâce à l’instauration d’un financement mutualisé et solidaire public.
Au-delà des EHPAD, la solitude, l’isolement et la fin des lieux de sociabilité en raison de la pandémie pèsent beaucoup sur les seniors. Je pense en particulier aux chibanis, déboussolés par l’isolement résultant de la fermeture des lieux de sociabilité. La fermeture des frontières entre les pays d’Afrique du Nord et les pays de l’espace Schengen, dont la France, a lourdement pesé sur leur santé mentale. Même en pleine crise sanitaire mondiale, il leur faut rester six mois et un jour en France pour pouvoir percevoir l’ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées –, le minimum vieillesse. De nombreux chibanis dépendent de cette allocation de solidarité : l’administration française doit revoir son dispositif d’aide en réformant les conditions de résidence. J’espère que nous pourrons avancer rapidement sur ce sujet.
Pour finir, je voulais partager l’alerte – c’est comme cela que je le formule – de Laure Adler dans son roman

 Voyageuse de nuit
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à Mme Stéphanie Atger.
M. le président.
 Parler des seniors face à la crise sanitaire implique de considérer cette notion à travers le prisme des réalités diverses qui la définissent. Durement touchés par la pandémie, représentant la majorité des décès dus à la covid-19, nos aînés, à l’image de l’ensemble de la population, traversent la crise sous des angles différents. Qu’ils vivent à domicile, en ville ou en zone rurale, dans une situation de dépendance ou non, ou encore en établissement, les ressentis ne peuvent qu’être distincts. Pour tous néanmoins, contraints par des mesures restrictives, la rupture du lien social est une dure réalité. À la sortie du premier confinement, nous avons entendu plusieurs responsables publics suggérer qu’il fallait proroger les règles restrictives de déplacement pour les seuls aînés. C’était selon eux la seule façon de retrouver une vie normale et de relancer l’activité. Fort heureusement, dans sa stratégie de protection de la population, le Gouvernement ne s’est jamais saisi de ces éléments. La remise en cause du modèle républicain, de la promesse d’égalité et de fraternité, notamment intergénérationnelle, va à l’encontre de notre vision de la société. Au contraire, les mesures adoptées dans le cadre de la lutte contre la pandémie se sont toujours assurées des besoins prioritaires pour protéger la vie, tout en préservant l’État de droit.
Mme Stéphanie Atger (LaREM).
Ces discours visant les personnes vulnérables sont d’autant plus délétères qu’ils creusent davantage les discriminations qui les affectent. La cohésion sociale et les politiques publiques ne peuvent se nourrir de ces

Bien des violences sont exercées dans le cadre familial. Afin de les combattre, nous développons des moyens pour renforcer les dispositifs existants. Ces moyens supplémentaires alloués à la répression et à la prévention suscitent l’adhésion croissante de l’opinion, mais il y a encore beaucoup à faire. Plus rarement évoquées que celles exercées à l’encontre des femmes et des enfants, les violences à l’encontre des aînés se révèlent pourtant bien réelles. Qu’elles soient financières, physiques ou psychiques, ces souffrances touchent aussi les populations les plus fragiles. À ce jour, nombre d’associations les représentant sollicitent la reconnaissance de ce fléau et interviennent au quotidien pour que la société puisse modifier la perception que nous avons des personnes âgées. Je pense par exemple à la manière dont nous pourrions renforcer la place des seniors dans l’engagement civique. Leur engagement au sein d’instances dédiées, notamment, pourrait favoriser leur sentiment d’appartenance citoyenne et ainsi les impliquer davantage dans les décisions qui les concernent. Au sein des EHPAD – je pense plus particulièrement à ceux de ma circonscription –, nous observons souvent une amélioration de la prise en charge lorsque les résidents se sentent écoutés. La notion de consentement devrait être étendue à de plus amples domaines, y compris aux placements en EHPAD ou aux mises sous tutelle ou curatelle. La crise sanitaire a mis en exergue les fragilités du tissu social et les difficultés inhérentes à l’isolement social. Il est indispensable d’entendre les aspirations des seniors, et ce dans toute leur diversité.
Je sais le Gouvernement attentif ; avec le soutien des élus et des acteurs locaux, la prise en compte de ces paramètres a permis l’allégement des contraintes sanitaires, notamment en EHPAD. Nous avons ainsi pu mesurer l’impact favorable du retour des familles, de la reprise des visites ou de l’organisation de moments conviviaux. Plus récemment, la stratégie vaccinale visant d’abord les plus de 75 ans et les personnes résidant en établissement leur a permis de retrouver au plus vite leurs proches tout en étant protégés. Madame la ministre, qu’envisagez-vous à la sortie de la pandémie pour favoriser toute action visant à protéger davantage les plus fragiles, mais aussi pour promouvoir la participation des seniors à la vie citoyenne ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 Huguette, 72 ans, depuis quatre ans dans un EHPAD, est décédée en plein confinement, loin de sa famille et de sa sœur infirmière, qui n’a pu lui tenir la main dans ses derniers instants. Cécile, 82 ans, est morte des suites de la covid-19 ; sa fille unique ne pouvait plus lui rendre visite depuis plusieurs semaines et n’a pu assister à sa crémation. Michel, 76 ans, a contracté la covid-19 et a été placé en réanimation ; il s’est éteint cinq semaines plus tard, sans avoir revu sa famille après son entrée à l’hôpital, où les visites étaient interdites. Jean, 80 ans et encore en bonne santé, est décédé sans avoir pu retrouver sa famille durant plusieurs mois. Yves, 66 ans, encore en activité, est emporté par le coronavirus après vingt jours de lutte à l’hôpital, sans avoir revu sa femme ni ses enfants, auxquels il n’avait plus la force de téléphoner. Tous étaient des « seigneurs » de mon département – appelons-les ainsi. Ils sont aujourd’hui décédés de la covid-19.
M. Bernard Perrut (LR).
Si la crise sanitaire fait encore rage et si nos existences demeurent rythmées par les annonces journalières du nombre de contaminations, d’hospitalisations et de décès, ce décompte ne doit pas nous faire oublier que derrière ces chiffres, il y avait des vies – et souvent, pour les « seigneurs », des vies qui se sont achevées dans une grande solitude. Cet isolement ne touche d’ailleurs pas que les « seigneurs ». La santé des jeunes nous préoccupe tout aussi gravement, mais cette situation est d’autant plus difficile au crépuscule de la vie. L’épidémie touche ainsi les plus vulnérables ; elle tue et blesse aussi durablement par l’isolement qu’elle engendre.
Nos jeunes « seigneurs », parfois encore en activité, ont subi la crise. Certains ont perdu leur emploi ; d’autres, à l’aube de la retraite, vivent difficilement cette période de transition avec la vie professionnelle – angoisse, baisse du moral, pessimisme. Les « seigneurs » plus âgés vivant chez eux ont subi de plein fouet le confinement, n’ayant pour seule intégration sociale que l’éventuelle présence d’un infirmier ou d’une aide à domicile – pas d’autres visites. Pour ceux résidant en établissement, les visites étaient interdites, et nous mesurons l’importance de tous les personnels qui les accompagnent. Je veux les remercier et les saluer.
Les « seigneurs » ont ainsi été éloignés de leurs familles, de leurs enfants, de leurs petits-enfants, de leur vie, quand celle-ci ne leur a pas été tout simplement ôtée. Pour les familles aussi, cet éloignement est insupportable. Comment accepter qu’un proche demeure sans affection et en souffrance ? Comment accepter qu’il meure seul, sans avoir les siens à ses côtés ? À ceux-là, madame la ministre, ce n’est pas seulement la vie qui a été prise, c’est le droit de mourir dans la dignité. Aussi, je partage avec mon collègue Julien Aubert et d’autres députés du groupe Les Républicains l’objectif de sanctuariser le droit de visite des familles dans les établissements médicaux publics et privés et dans les EHPAD – un droit à la fois pour le patient et pour sa famille. Pourrions-nous, madame la ministre, intégrer cette garantie à un protocole de confinement en cas d’épidémie ?
C’est sans compter combien ce sentiment d’isolement, qui découle directement de l’impossibilité de recevoir des proches, affecte aussi durablement le moral des « seigneurs », pourtant essentiel à leur guérison. Nous ne pouvons pas soigner le corps sans soigner l’esprit. Cette détresse psychique doit absolument être mieux prise en compte. Comment comptez-vous faire, madame la ministre, pour soigner nos aînés dans de meilleures conditions ? Comment prendre en charge les éventuelles séquelles des rescapés de la covid-19, qui peuvent souffrir de certaines manifestations persistantes de la maladie ? Nous pouvons ici évoquer le covid long et sa prise en charge à tous les âges.
L’isolement est également un obstacle à la vaccination, quand la majorité des rendez-vous se prennent sur internet, outil difficilement maîtrisé par les personnes âgées, ou après des dizaines d’appels restés sans réponse – l’attente d’un rendez-vous peut durer des jours. Que faire, madame la ministre, pour assurer l’administration des doses de vaccin à tous les « seigneurs », quelle que soit leur situation ? Depuis la reprise de la vaccination avec le vaccin AstraZeneca, la France administre le vaccin aux plus de 55 ans, alors qu’elle ne l’administrait pas auparavant après 65 ans et que l’Espagne ne l’administre qu’aux moins de 55 ans. Ce flou sur le public éligible à ce vaccin est anxiogène pour les « seigneurs », directement concernés. Pouvez-vous faire le point sur ce sujet et restaurer la confiance ?
Pour finir sur une note plus positive, je veux vous remercier de ne pas avoir cédé aux sirènes médiatiques, qui évoquaient la possibilité de reconfiner les « seigneurs ». En ces temps difficiles, il est plus que jamais essentiel de faire preuve de solidarité et d’empathie, notamment à l’égard de ceux d’entre nous qui sont les plus vulnérables. Je parle bien sûr des aînés, de celles et ceux qui ont travaillé une vie entière pour notre pays : nos pères, nos mères, nos grands-parents, qui méritent non seulement notre considération et notre respect, mais surtout notre aide. Je souhaite que l’isolement qu’ils ont vécu en 2020 ne se reproduise jamais plus.
 Très bien, monsieur Perrut !
M. Philippe Vigier.
 En conclusion, face aux besoins croissants d’aide à l’autonomie, il est urgent de penser à l’avenir du grand âge : quelles réponses, quelle réforme, quels moyens financiers et humains ? Ce matin même, la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – a préconisé l’augmentation de la CSG – contribution sociale généralisée. Qu’en pensez-vous, madame la ministre ? Qu’allez-vous faire ?
M. Bernard Perrut (LR).
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Je vous annonce – sans équivoque possible – que la réforme relative au grand âge et à l’autonomie est désormais sur les rails, irrémédiablement engagée.
 Où est la gare ?
M. Pierre Dharréville.
 (Sourires)
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
L’engagement du Gouvernement au service des personnes âgées depuis le début de cette crise est sans précédent, tant par la philosophie qui l’anime que par les financements engagés, et je me tiens devant vous pour en témoigner. Notre philosophie consiste d’abord à considérer que les personnes âgées sont des citoyens, des sujets de droit, et ne se réduisent pas à des objets de soins. Cette conception remplit une promesse élémentaire de notre contrat social et s’applique à tous, du premier au dernier souffle. Je le dis et le répéterai avec acharnement – nous devons combattre une pensée simpliste, réductrice et discriminante à l’égard des personnes âgées.
Vouloir traiter différemment nos aînés, c’est mettre un coup de canif dans le contrat social. Protéger sans isoler, c’est prendre en considération les fragilités de chacun, tout en gardant à l’esprit que par-delà les différences, nous formons une seule et même communauté de destin. Je salue à cet égard l’intervention de Stéphanie Atger, qui a souligné le caractère indispensable de ce que nos aînés apportent à la société, et que jamais nous ne devrions entretenir la confusion entre les personnes âgées et celles qui perdent leur autonomie.
Cette recherche d’équilibre m’a guidée pendant la gestion de la crise sanitaire, à la fois dans les EHPAD et pour les personnes âgées vivant chez elles. Oui, lors de la première vague, alors que nous ne connaissions pas le virus, des mesures strictes d’isolement se sont imposées. Nous avons eu à cœur de protéger les plus vulnérables, en premier lieu les personnes âgées, au risque parfois de les isoler, avec les conséquences que l’on sait désormais.
Dès ma nomination, je me suis particulièrement impliquée pour défendre l’application d’un principe fort dans les EHPAD : protéger sans isoler. L’objectif est de maintenir à tout prix le lien des résidents avec leur famille, le lien social, tout en les protégeant.
Il s’agit évidemment d’une ligne de crête, et la suivre a suscité chaque jour des dilemmes et des interrogations – que je connais – dans les directions d’établissement. Sur ce point, je veux être claire : dans ce débat, et dans ce contexte, il ne s’agira jamais – je dis bien jamais – de stigmatiser, encore moins de juger, des équipes, des professionnels, des directeurs qui ont fait preuve d’un engagement sans faille et qui ont appliqué des mesures au mieux.
Les personnes âgées vivant à domicile ont aussi été particulièrement touchées par l’isolement pendant la crise sanitaire. Pour y remédier, l’État a mis en place un numéro vert d’écoute afin de les accompagner. Il a reçu jusqu’à 25 000 appels par jour. Grâce à la réserve civique, ce seul mois de mars a totalisé près de 47 000 interventions de jeunes auprès de personnes âgées isolées. Dernièrement, j’ai lancé un comité de lutte contre l’isolement, problématique qui dépasse malheureusement la seule crise sanitaire.
Ainsi, mon action est guidée par la même philosophie que celle qui a présidé au choix du Gouvernement de vacciner en priorité les résidents d’EHPAD, puis nos aînés qui vivent chez eux. Ce choix était le seul possible, puisqu’ils sont les plus susceptibles de développer une forme grave de la maladie et, trop souvent, d’en mourir. Les faits sont éloquents : les personnes âgées de plus de 80 ans ont 200 fois plus de risques de décéder du covid que leurs cadets de 20 ans.
Les résultats sont là : nous avons quasiment terminé la vaccination des 600 000 résidents des EHPAD. Certes, ils représentent 1 % de la population française, mais 30 % des décès dus au covid survenaient parmi eux. Peu de personnes auraient pu prédire ce succès en décembre, quand certains annonçaient au contraire l’échec d’une campagne qui n’avait pas encore vu le jour – je n’aurai pas la cruauté de rappeler leurs critiques de l’époque. Forts de ce résultat, je crois que nous pouvons nous réjouir de la réussite de la campagne de vaccination.
C’est un vrai succès logistique, et je félicite tous les acteurs locaux et les équipes du ministère des solidarités et de la santé qui y ont contribué : faire parvenir aux 7 500 établissements des vaccins fragiles pour 600 000 résidents et 400 000 professionnels est un tour de force. À l’heure où je vous parle, près de 90 % des résidents d’EHPAD ont reçu une première dose de vaccin ; près de la moitié des personnes de plus de 75 ans ont reçu une première injection. Notre action dépasse donc pleinement les murs des seuls EHPAD, et ce résultat nous place d’ailleurs en tête des pays de l’Union européenne – nous pouvons en être fiers.
Protéger sans isoler signifie bien sûr protéger, mais aussi et surtout lutter contre l’isolement, en particulier dans les établissements, et permettre aux familles de se retrouver. Le vendredi 12 mars, nous avons ainsi publié une série de recommandations à destination des directeurs d’EHPAD et d’unités de soins de longue durée – USLD – afin d’assouplir les mesures de protection de leurs résidents. Le protocole a été élaboré avec toutes les parties prenantes : médecins, scientifiques, directeurs, résidents et familles de résidents, juristes, gériatres et éthiciens, pour qu’ensemble nous construisions le chemin des retrouvailles. Ces recommandations assurent les mêmes droits et les mêmes libertés aux résidents, quel que soit leur statut vaccinal et immunitaire. Elles visent à assurer un retour progressif à une vie sociale, intime et personnelle à l’intérieur comme à l’extérieur des établissements. Mme Firmin Le Bodo l’a souligné, il s’agit d’un impératif.
Cette philosophie nous invite à construire une action publique fondée sur les désirs et les aspirations des personnes âgées. Notre modèle de sécurité sociale se devait de protéger tous les Français, du premier cri jusqu’au dernier souffle. La création de la cinquième branche de la sécurité sociale, que cette assemblée a votée, vise à mettre un peu plus de fraternité et d’égalité dans un secteur qui n’a été que trop longtemps inégalitaire et injuste.
Cette nouvelle branche, réclamée depuis des années mais jamais encore créée, constitue un changement de paradigme fondamental : elle replace les personnes en perte d’autonomie au centre d’un système d’accompagnement et de soutien dédié. Hier, le modèle d’accompagnement imposait un type de solution aux personnes âgées, en particulier à celles qui n’avaient pas les moyens de faire autrement. Demain, avec la réforme que je défends, elles auront le droit de choisir.
Donner le choix de rester chez soi le plus longtemps possible suppose d’élaborer un plan d’attractivité et de revalorisation des métiers du soin à domicile. En cette période de crise, le Gouvernement mobilise des enveloppes sans précédent afin de pourvoir aux attentes légitimes que l’inaction de nos prédécesseurs a renforcées.
La prime covid aux services d’aide à domicile a été versée parce que l’État a entrepris une démarche partenariale en mobilisant 80 millions d’euros pour accompagner les départements. Avec cette main tendue du Gouvernement, j’ai souhaité ouvrir un dialogue confiant avec les départements, qui ont une responsabilité historique dans le déploiement des moyens pour bien vieillir à domicile.
Au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – pour 2021, vous avez voté à l’unanimité un amendement qui prévoit le versement d’une dotation de 200 millions d’euros par an à la CNSA afin de revaloriser les salaires des professionnels de l’aide à domicile dans le cadre de la négociation de l’avenant 43 à la convention collective de la branche.
Les professionnels du secteur attendent, légitimement, l’aboutissement des négociations avec les partenaires sociaux et les départements. Elles doivent trouver une issue favorable dans les prochaines semaines, après l’agrément de l’avenant 44 relatif à la valeur du point, qui prévoit une revalorisation globale de 15 % pour les aides à domicile. Cela n’avait jamais été fait ! Cette revalorisation est essentielle ; elle contribuera à rendre ces métiers plus attractifs. Il s’agit d’une condition
 sine qua non
Enfin, le Ségur de la santé et du médico-social augmente les salaires de tout un secteur trop longtemps délaissé. Les travaux continuent, notamment sous l’égide de Michel Laforcade, que le Premier ministre a missionné pour donner suite à la clause de revoyure spécifique prévue par le Ségur de la santé. Entre la prime « grand âge », les mesures de revalorisation du Ségur et leurs récentes extensions, l’État versera chaque année plus de 8,4 milliards d’euros, dont 1,8 milliard destinés aux personnels des EHPAD. Cela non plus n’avait jamais été fait.
Choisir, c’est aussi permettre aux personnes qui en ont besoin d’être mieux accompagnées en établissement. Demain, chacun doit pouvoir trouver la solution d’hébergement adaptée à sa situation comme à ses aspirations. Avec le plan de relance, nous mettons sur la table 2,1 milliards d’euros sur cinq ans, afin de rénover et transformer en profondeur les établissements médico-sociaux. Après des années de disette, voire d’abandon du parc public par l’État, cette enveloppe nous permettra de faire mieux avec plus. Nous devons en effet construire l’EHPAD de demain. Beaucoup en ont parlé, nous le faisons.
Il nous faut tirer les leçons de la crise. L’établissement du futur doit être bien-traitant, plus sécurisant pour les personnes ; il doit s’ouvrir davantage vers l’extérieur, sur la société ou, à l’inverse, inviter l’extérieur en son sein en se constituant en tiers-lieu. À l’horizon 2025, 65 000 places en EHPAD seront ainsi rénovées, pour un budget de 1,2 milliard d’euros. Cette semaine, les ARS – recevront 450 millions d’euros pour financer les appels à projets dédiés. Le programme de rénovation immobilière soutiendra le nouveau modèle, structuré en petites unités de vie plus chaleureuses, adaptées aux troubles cognitifs et aux aspirations de nos aînés.
Un programme d’investissement en petits équipements à forte valeur ajoutée pour les résidents et les personnels est lancé dans les EHPAD. Le budget de 300 millions d’euros financera notamment le déploiement de rails de transfert, de fauteuils électriques et de capteurs de détection de chutes – autant d’éléments indispensables attendus dans ces établissements. Enfin, un effort de 600 millions d’euros sur cinq ans est prévu en faveur de la mise à niveau numérique des établissements du grand âge et du handicap. Il s’agit de développer des outils facilitant le quotidien des professionnels, comme la télémédecine, pour améliorer leur coordination et donc la prise en charge des personnes.
Voilà notre réforme. Voilà ce que nous avons fait pour les personnes âgées pendant la crise sanitaire. Nous remplissons concrètement la promesse d’autonomie, en remettant la personne au centre de l’action publique. Vous le voyez, nous avons accompli bien davantage en ce domaine pendant les huit mois écoulés depuis ma nomination que pendant les dix dernières années.
Je ne veux pas m’adresser aux seuls citoyens en perte d’autonomie. Notre débat concerne les seniors pendant la crise sanitaire ; je veux leur dire que le Gouvernement a continué à agir pour eux cette année. Je pense en particulier à la réforme « 100 % santé » dans les domaines des soins auditifs, optiques et dentaires. Les seniors en seront les premiers bénéficiaires. Pour donner un exemple très précis, le reste à charge moyen sur les aides auditives, pour l’équipement des deux oreilles, sera passé de 1 700 euros en 2018 à 800 en 2020 et 0 en 2021.
Si la crise sanitaire a eu des conséquences négatives sur le déploiement de la réforme en 2020, celle-ci présente néanmoins des résultats concrets. En dentaire, pour citer un autre exemple, l’offre « 100 % santé » est largement plébiscitée, puisque la moitié des prothèses posées entre janvier et septembre 2020 l’ont été dans ce cadre.
Chacun sait que le prix de telles prothèses était jusqu’ici un motif important de renoncement aux soins, notamment pour les seniors, qui en ont davantage besoin ; or ce renoncement était la source de trop nombreux problèmes de santé. Nous avons en partie résolu cette difficulté. Au total, cette réforme représente un investissement de plus de 1 milliard d’euros au bénéfice de tous, mais particulièrement des seniors.
Par ailleurs, je le rappelle, tout au long du quinquennat, le Gouvernement a conduit des politiques visant à soutenir les personnes les plus exposées à la précarité, à travers notamment la revalorisation massive de certaines prestations sociales, au bénéfice des seniors en particulier. Je pense ici à l’allocation adulte handicapé et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées que peuvent percevoir les seniors en situation de précarité ou de handicap. Elles sont revalorisées pour atteindre plus de 900 euros par mois, ce qui représente un investissement de l’État de 2,5 milliards d’euros par an. Les 400 000 bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées gagneront à ce titre près de 100 euros par mois. Cela représente donc, pour tous les seniors bénéficiaires, une augmentation de plus de 1 200 euros par an. Faciliter la vie de nos aînés et faire plus pour ceux qui ont moins, c’était une promesse d’Emmanuel Macron.
Je pense aussi aux seniors en activité, qui ont peur de ne pas pouvoir le rester. Je veux leur dire que le Gouvernement est engagé pour protéger les emplois menacés par la crise et permettre aux salariés de se former, grâce à une enveloppe dédiée de près de 8 milliards d’euros. Par ailleurs, des outils puissants ont été utilisés dès le début de la crise sanitaire. Au plus fort de la crise, l’activité partielle a ainsi concerné 9 millions de salariés.
Le dispositif d’activité partielle de longue durée, qui prend le relais de l’activité partielle, a pour objectif de se dresser en véritable bouclier anti-licenciement. Cet outil permet notamment aux entreprises de faire face à une réduction durable d’activité en réduisant le temps travaillé de leurs salariés et en les formant sur les heures non travaillées. Enfin, nos seniors ont été parmi les premiers bénéficiaires de ces mesures massives de soutien au pouvoir d’achat, avec l’exonération progressive, pour quatre Français sur cinq, de la taxe d’habitation, qui représente 800 euros par an en moyenne, la baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros et la simplification de la fiscalité du capital, avec la création d’un taux unique de 30 %.
Pour conclure ce propos, je voudrais que nous puissions ici élargir notre réflexion. En effet, l’année que nous venons de passer doit nous forcer à poser un regard différent sur la vieillesse et sur nos aînés. Si nous voulons profondément bouger les lignes, il faut parvenir à changer le regard sur les personnes âgées et les représentations qui les entourent. Pour cela, il faut parvenir à intéresser l’ensemble de la société à la question du vieillissement et de l’isolement. Je l’ai dit et je le redis : la vieillesse n’est pas le problème des vieux, mais celui des petits-enfants, qui ont à apprendre de leurs grands-parents, celui des urbanistes et des architectes, qui doivent penser des espaces adaptés à la perte d’autonomie, celui des entreprises, qui doivent apprendre à valoriser l’expérience des seniors au sein de leurs structures. En somme, c’est le problème de chacun d’entre nous. Il faut recréer du lien entre les générations.
À l’heure où j’entends partout des discours qui accusent nos aînés d’être responsables du malheur des jeunes, pointer du doigt au lieu de tendre la main est un péril qui pèse sur la cohésion sociale, et je ne m’y résoudrai pas. Recréer du lien n’est pas une incantation : c’est faire se rencontrer jeunes et anciens dans le cadre de projets qui ont du sens pour chacun. Il nous faut, pour cela, vivre avec les formidables élans de solidarité entre les générations que l’on a vus naître ou qui se sont renforcés face à la crise – je pense à ces jeunes qui envoyaient des cartes postales aux résidents d’EHPAD, à ceux qui allaient voir si les personnes âgées de leur immeuble et de leur quartier ne manquaient de rien, ou aux personnes âgées qui donnaient un peu de leur temps et de leurs connaissances pour apporter leur contribution aux attentes de nos jeunes. Tant d’autres initiatives, petites ou grandes, illustrent, chacune plus que l’autre, le fait que les générations se renforcent, s’enrichissent mutuellement et font naître de nouvelles solidarités. À l’heure où certains voudraient créer un conflit de générations dans notre pays, ces exemples sont autant d’espoirs pour notre futur. Loin des polémiques, ces jeunes, ces personnes âgées, ces citoyens agissent pour faire vivre au quotidien la fraternité de notre République.
Les huit mois que j’ai passés dans ce ministère sont aussi pour moi un avertissement du bouleversement sociétal que représente la transition démographique. Cette dynamique rebat les cartes de notre société, qui n’a jamais connu de situation semblable depuis les guerres mondiales. Dans le même temps, les difficultés que rencontrent nos plus jeunes nous interpellent. Pour éviter que, de la souffrance de chacun, ne naisse une fracture générationnelle, nous devons sortir de cette crise sanitaire en offrant à notre pays toutes les occasions de développement suscitées par une société de longévité. C’est le meilleur moyen de dépasser les conflits que certains aimeraient créer, tout en ouvrant le champ des possibles, et je remercie Elsa Faucillon d’avoir abordé le débat sous cet angle.
Le projet de loi sur l’autonomie, dont je souhaite qu’il réponde à toutes ces questions, est, comme je vous le disais, une priorité réaffirmée de ce quinquennat. Je suis confiante quant à notre capacité collective à faire aboutir cette grande réforme sociale annoncée par le Président de la République et désormais engagée de manière irréversible, comme je viens de l’évoquer. Mesdames et messieurs les députés, c’est ensemble que nous conjuguerons solidarité et transition démographique. C’est dans cette perspective que j’accueille volontiers ce débat et vous remercie de votre attention.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Nous en venons aux questions.
M. le président.
Je vous rappelle que les règles du débat prévoient un temps de parole de deux minutes pour les questions et deux minutes pour les réponses.
Nous commençons par les questions du groupe Les Républicains. La parole est à Mme Constance Le Grip.
 Beaucoup a déjà été dit sur la situation qu’ont connue les résidents des EHPAD de notre pays, particulièrement durant la première vague de la covid-19. Les fortes restrictions, puis les interdictions totales de visites de leurs proches ont eu pour eux des conséquences tragiques. Outre l’épreuve subie, par exemple, par les membres d’une famille qui n’ont pas pu se rendre dans l’EHPAD où résidait une personne souffrante qui a fini par perdre la vie quelques heures ou quelques jours plus tard, il faut aussi rappeler que le sentiment d’isolement, la privation d’affection et de communication, ainsi que l’absence de gestes de réconfort et de tendresse de la part de proches ont affecté et affectent toujours durement le moral de nos aînés concernés.
Mme Constance Le Grip (LR).
On a ainsi constaté des vécus dépressifs, de la détresse psychologique et le fameux « syndrome de glissement », attesté par de nombreux soignants. Depuis cette première vague et l’avancement de la campagne de vaccination dans les EHPAD, plusieurs protocoles sanitaires ont été mis en place et se sont succédé. Celui en vigueur depuis le 13 mars prône un allégement des restrictions, en théorie du moins – car il n’est pas encore pleinement appliqué partout sur notre territoire.
Nous sommes plusieurs membres du groupe Les Républicains à avoir cosigné une proposition de loi de notre collègue Julien Aubert visant à créer un droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les EHPAD, qui serait inscrit dans le code de la santé publique – Bernard Perrut y a déjà fait allusion. Pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez ?
Par ailleurs, ce sentiment d’isolement et de mise à l’écart a également pu gagner bon nombre de nos aînés vivant seuls à domicile, qui ont été frappés de détresse psychologique et ne savent pas toujours l’exprimer ni vers qui se tourner pour l’exprimer et demander de l’aide. J’ai pu le vérifier cet après-midi encore en constatant que le portail gouvernemental destiné aux personnes âgées ne renvoie à aucune adresse ou à aucun numéro de téléphone précis d’associations, d’organismes ou de réseaux qui pourraient concrètement apporter cette aide psychologique. Vous nous avez parlé d’un comité de lutte contre l’isolement : pouvez-vous nous en dire un peu plus et nous dire aussi comment vous pouvez remédier à ce besoin de secours psychologique ?
 Bonne question !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Aujourd’hui, nous voulons trouver ce chemin des retrouvailles, malgré une crise sanitaire encore très tendue et dans des départements où il n’est pas toujours facile de le faire. Nous avons déjà fait en sorte que les visites dans les chambres puissent reprendre, car c’était impératif. Trop de choses, en effet, se passaient derrière des plexiglas, outil que nous voulons bannir car s’il est protecteur, il est aussi bien trop isolant. Nous voulons également permettre des gestes, essentiels pour certaines personnes souffrant de troubles qui nécessitent le toucher.
Quant au droit de visite que vous évoquez, il est inscrit dans le protocole et n’est pas sacralisé par la loi, mais pourquoi pas ? Nous y réfléchirons. La proposition peut être intéressante, notamment lorsque nous devrons traverser d’autres crises, sachant cependant qu’il nous faudra toujours respecter des protocoles sanitaires. Affirmer un droit est cependant important, car une personne ne perd pas ses droits sous prétexte qu’elle perd son autonomie. Or, cette notion très importante de droits de la personne a souvent été perdue de vue. Nous devons pouvoir travailler sur ce sujet.
 La parole est à M. Pierre Cordier.
M. le président.
 Madame la ministre, j’aimerais pouvoir partager votre optimisme, mais j’ai trouvé que le discours que vous venez de tenir évoque plutôt, si vous me permettez cette expression, le pays des Bisounours, même si je vous connais et sais tout l’engagement dont vous faites preuve dans votre ministère.
M. Pierre Cordier (LR).
Moi qui ai la chance d’avoir encore mes parents – mon père a 73 ans et ma mère 72 – et une grand-mère de 91 ans, la chance aussi d’avoir connu mes arrière-grands-parents, je voudrais vous parler avec le cœur et vous dire les situations très difficiles que nous avons vécues ces derniers jours, ces dernières semaines et ces derniers mois sur le plan familial, que ce soit pour ma grand-mère, qui se trouve en maison de retraite, ou pour me parents, qui nous voient moins souvent, mes enfants et moi.
Je ne reviendrai pas sur les mots employés par les personnes qui ont évoqué ce soir ce manque de contacts et de relations dans les familles. Ma grand-mère, qui m’appelait Pierre avant la crise du covid, m’appelle désormais « Monsieur ». Je tiens donc à vous dire, avec beaucoup d’émotion, que nous n’avons pas pu, durant cette période de la covid, aller voir nos anciens dans les EHPAD et dans les maisons de retraite et que cela a fait énormément de dégâts chez des personnes qui avaient l’habitude de faire leur partie de Scrabble, de regarder des programmes à la télévision et de se retrouver autour d’un café. Tout cela a été stoppé et les dégâts ont été très importants.
Le protocole instauré après la période de vaccination ne m’a pas semblé être à la hauteur. Les familles pensaient qu’après la vaccination, les choses allaient redevenir normales et, s’il est évident qu’une période de transition était nécessaire et que les choses n’ont pas été simples, on aurait pu être meilleurs en termes de communication – et ce « on » désigne tous les acteurs, car il n’est pas question de faire de la polémique sur ces questions. Je tenais cependant à vous faire part, madame la ministre, des choses que l’on vit au quotidien dans les familles. Ce vécu renvoie à la question de la dépendance, que vous avez évoquée et sur laquelle je ne reviendrai pas. Il faut vraiment mettre le paquet sur la deuxième vaccination. Je m’exprime avec mes tripes et avec mon cœur – vous me connaissez. Je n’ai pas véritablement de questions à vous poser, madame la ministre, mais je voulais vous livrer ce témoignage personnel sur ce que vivent aujourd’hui des millions de Français.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)
 À cœur ouvert !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Vous savez qu’il y a très longtemps que je travaille dans le social, et j’ai donc perdu le côté Bisounours. En revanche, j’ai toujours le côté pugnace…
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Nous avons bien précisé, avec les acteurs, que le protocole allégé serait à revoir fin mars au vu de l’évolution du taux de vaccination. Entre le 12 et le 23 mars, ce taux est passé de 79 % à 90 % et, pour la seconde vaccination, la proportion est supérieure à 70 %. Ces résultats changeront évidemment la donne au fil du temps, y compris pour les familles entourant les personnes vaccinées, qui seront elles aussi protégées. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas aller trop vite, mais nous avons cependant déjà vu des scènes belles et attendrissantes, qui nous permettent d’espérer assez vite le retour à une situation encore bien plus normale.
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
M. le président.
 Madame la ministre, dans la continuité des précédentes interventions, ma question portera sur la situation des personnes âgées isolées. Je n’apporterai pas de témoignage personnel comme celui de M. Cordier, car je n’ai pas la chance d’avoir des proches en EHPAD, mais je citerai cette chanson de Jacques Brel que vous connaissez certainement : « Les vieux ne bougent plus, leurs gestes ont trop de rides, leur monde est trop petit ». On voit bien que la crise sanitaire, les mesures de protection, les confinements et les couvre-feux les ont encore un peu plus isolés.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Dem).
Si les jeunes sont durement frappés par la crise, socialement et moralement, il en va de même pour nos aînés, qui sont 600 000 en EHPAD. Pour beaucoup, voilà plus d’un an qu’ils ne voient plus ou presque plus leurs familles et leurs proches, et le manque de relations sociales rétrécit encore leur monde trop petit.
Vous le savez, nous avons un besoin vital de communiquer, voir, toucher nos proches. Nous sommes des animaux sociaux, et ces besoins sont essentiels. Au plus dur de la crise, beaucoup de personnes âgées ont glissé. Elles n’ont vu personne, sont restées isolées, seules chez elles ou dans leur chambre, et cela a eu des effets délétères sur leur santé physique et mentale.
Je tiens à saluer votre action et celle du Gouvernement, qui ont permis l’instauration de protocoles plus adaptés et donc la sortie de l’isolement des personnes âgées. Depuis le 13 mars, elles peuvent sortir à l’extérieur et recevoir leurs proches, grâce au protocole visant à protéger les aînés sans les isoler instauré en fin d’année dernière et à la vaccination.
Comment pourrions-nous accompagner mieux encore les établissements et leurs personnels, qui font un travail formidable depuis le début de la crise, mais aussi les résidents et leurs familles ? Les assouplissements prévus sont-ils toujours d’actualité dans les seize départements où de nouvelles règles sanitaires s’appliquent depuis la semaine dernière ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Nous avons travaillé avec Fabrice Gzil, éthicien et philosophe, à l’élaboration d’une charte éthique, véritable outil pratique d’aide à la décision pour les directeurs d’établissement, les personnels ou toute personne qui aurait besoin, dans un contexte toujours tendu, d’un cadre pour décider de la bonne parole, du bon geste.
Dans les départements où le confinement est à nouveau de mise, et même si nous avons allégé certains protocoles, nous demandons évidemment que les gestes barrières continuent d’être appliqués, car certaines personnes ne sont pas encore protégées. Nous demandons également que des tests continuent d’être réalisés et que les personnes qui disposent désormais d’un droit de sortie soient prudentes en revenant dans leur établissement.
Comme vous l’avez vu, nous avançons beaucoup dans la campagne vaccinale, ce qui devrait nous prémunir contre le virus, même si nous avons encore des efforts à faire pour convaincre le personnel soignant des EHPAD de se faire vacciner. La moitié ont d’ores et déjà accepté : sans être pessimiste, je trouve que cela n’est pas satisfaisant. Dans certains établissements, seuls 20 % des soignants sont vaccinés ; cela peut être beaucoup plus dans d’autres. Pour atteindre la couverture nécessaire, nous devons vraiment réussir à sensibiliser les soignants au sujet de la vaccination.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je voudrais tout d’abord vous remercier pour ce débat. Pour ma part, j’ai été ému par les propos de nos collègues Elsa Faucillon, Gérard Leseul et Bernard Perrut : les témoignages qu’ils ont livrés dans leurs interventions ont tous été bouleversants, chacun à leur façon. C’est donc sur un ton tout à fait amical et bienveillant que je vais vous admonester, madame la ministre.
M. Dominique Potier (SOC).
Notre groupe, comme d’autres, a posé des questions sur la frontière entre le

Nous le savons, et cela a été dit maintes fois, nos aînés les plus âgés et les plus fragiles ont été à la frontière de la vie et de la mort. Ils ont fait face à des situations qui ont sidéré notre société et nous ont parfois plongés dans le doute quant à la pertinence des solutions trouvées.
Pour ma part, je n’ai jamais tiré sur l’ambulance ni condamné qui que ce soit pour des démarches qui ont été improvisées avec le meilleur du cœur et de la bonne volonté des uns et des autres. Mais si elles ne sont pas éclairées et relues, des crises comme celle que nous vivons portent toujours en elle le risque de laisser l’humanité s’effondrer et perdre l’essence même de ce qui la tient debout.
Je veux naturellement parler de la solitude, qui peut être un véritable poison pour le bien de la personne et sa protection sanitaire, mais on peut également parler d’un autre poison : les soins palliatifs n’ont pas été adaptés à cette médecine d’urgence. Certains sont partis en quelques heures seulement et deux questions sont restées dans l’ombre, auxquelles on n’a pas totalement répondu : le traitement des corps et l’éventuelle priorisation des patients.
Pour ces raisons, je m’étais permis, au mois de mai dernier, de poser au nom du groupe Socialistes et apparentés une question écrite qui, un printemps plus tard, attend toujours sa réponse.
Au mois de juin, surprise : Xavier Breton, notre collègue Les Républicains, dépose une proposition de loi visant à ce que le Comité consultatif national d’éthique – CCNE – soit automatiquement saisi à chaque crise sanitaire pour éclairer le Parlement – je m’adresse donc aussi au président de séance : cela concerne la République, et donc l’Assemblée nationale – et le Gouvernement. Il ne faut pas que la gestion d’une crise sanitaire dépende uniquement du ministre de la santé, du Premier ministre ou du Président de la République.
La proposition de loi a été adoptée en première lecture par notre assemblée cet été. À l’automne, à la veille d’un nouveau confinement et d’une nouvelle vague épidémique, j’ai à nouveau interrogé le Gouvernement. Nous sommes désormais au printemps ; nous n’avons toujours pas de réponse, le Comité consultatif national d’éthique n’a pas été saisi et nous ne sommes toujours pas éclairés sur des questions éthiques aussi importantes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Même au sein d’établissements qui subissent de plein fouet la crise sanitaire, nous devons toujours rechercher le juste équilibre. Au-delà des simples questions sanitaires, cela nécessite d’aborder des questions éthiques. Je tiens à rappeler que nous nous sommes toujours appuyés à la fois sur le Haut Conseil de la santé publique et sur le CCNE, que nous avons encore saisis récemment au sujet de l’allégement du protocole dans les EHPAD. Nous continuerons évidemment à travailler de cette manière et avons en outre demandé l’élaboration d’une charte éthique.
Je suis d’accord avec vous : durant toute crise sanitaire, il faut toujours et avant tout conserver un équilibre entre gestion de crise et respect des droits de la personne en tout lieu – y compris, vous l’avez dit, en soins palliatifs et lors de la fin de vie. Je souscris tout à fait à vos propos : en la matière, on doit toujours penser à la personne et écouter avant tout son choix. Soyez en tout cas assuré que nous avons systématiquement saisi le CCNE.
 La parole est à M. Olivier Becht.
M. le président.
 La crise de la covid-19 est bien sûr un drame sanitaire, mais également un drame humain pour les personnes âgées, les seniors. Un drame qui pourrait néanmoins rapidement devenir l’arbre qui cache la forêt, car derrière la crise de la covid, c’est une autre crise qui se profile : au vu de l’évolution démographique et de la pyramide des âges, le nombre de personnes âgées dépendantes risque malheureusement d’augmenter de manière importante dans les prochaines années. Selon les projections, elles devraient être près de 2 millions d’ici 2030, c’est-à-dire à la fin de la décennie, et peut-être davantage encore dans la décennie suivante.
M. Olivier Becht (Agir ens).
Or nous ne disposons que de 110 000 places en EHPAD. Il va donc falloir créer tout un écosystème pour s’occuper des seniors et leur permettre de vieillir dignement à domicile, en prenant en charge leur dépendance chez eux.
Vous avez rappelé la création, en juin dernier, de la cinquième branche de la sécurité sociale. C’est une excellente initiative, qui avait d’ailleurs été partagée par le groupe Agir ensemble. Reste à lui donner un contenu, afin que nous puissions disposer effectivement d’un système de prise en charge de la dépendance des seniors à domicile. Vous avez annoncé lors de votre intervention à la tribune que la réforme de l’autonomie défendue par le Gouvernement était enfin sur les rails. C’est une bonne chose, mais la route peut être longue. Ma question est donc très simple : où la gare se situe-t-elle aujourd’hui, et quand allons-nous pouvoir monter dans le train – autrement dit, quand le Gouvernement déposera-t-il le texte ? Nous sommes particulièrement désireux d’entendre votre réponse, car nous attendons ce texte qui est l’un des grands projets de loi du quinquennat en matière sociale.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Comme vous, je défends cette réforme, que nous devons conduire ensemble. Nous avons déjà commencé à travailler sur ce tournant domiciliaire que nous devons opérer pour tenir compte de la longévité de la société – cette longévité n’est d’ailleurs pas un malheur, mais bien au contraire une chance pour notre pays. Pour que le virage domiciliaire ait du sens, nous devons travailler sur les métiers visant à prendre soin de l’autre, que ce soit en matière de formation, de qualité de travail, d’attractivité ou de maillage territorial. Il faut en effet assurer une égalité d’accès sur tout le territoire. Nous travaillons aussi sur le domicile – le bâti – et sur la manière de vivre avec des personnes âgées. La formation, initiale comme continue, devra être adaptée dans les différents métiers et une nouvelle approche devra permettre de créer de l’appétence pour ces formations et ces métiers. Vous le voyez, le virage est abordé.
Nous travaillons aussi à faire des EHPAD des lieux plus ouverts. Ce n’est pas une chimère, et grâce aux fonds prévus par le Ségur de la santé, des projets sont déjà en cours, qui respectent la philosophie que nous nous sommes fixée. Pour créer un réel parcours, une ouverture du domicile vers l’EHPAD et de l’EHPAD vers le domicile, il faut une transition fluide, qui permette de faire société.
Nous sommes donc bien sur les rails, puisque nous avons commencé à travailler sur ces différentes pistes. D’autres véhicules permettront d’apporter tout son sens à cette réforme, au premier rang desquels le véhicule législatif, qui me paraît le plus adapté, car je sais que, comme moi, vous êtes un grand défenseur de la réforme de l’autonomie.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Il est une idée, madame la ministre, que certains voudraient voir dominer : les actifs d’hier, donc les seniors d’aujourd’hui, auraient une dette vis-à-vis des jeunes – une dette, pesons bien le mot. Une récente tribune publiée à l’initiative de Mme Muriel Pénicaud, ancienne ministre du travail, et cosignée par Mme Françoise Nyssen, ancienne ministre de la culture, de nombreux présidents-directeurs généraux d’entreprises du CAC 40 et des responsables de clubs d’experts libéraux, vise à donner crédit à cette thèse.
M. Hubert Wulfranc (GDR).
Les retraités sont pourtant les principales victimes de la crise sanitaire, attaqués bien avant cette terrible séquence par le quasi-gel – quand ce n’est pas la diminution – de leurs pensions, qui a eu des conséquences sur leur pouvoir d’achat.
Les retraités ne sont donc pas des privilégiés, encore moins les allocataires de l’ASPA. Comme les jeunes de 16 à 25 ans, une majorité d’entre eux font partie du contingent des femmes et des hommes précarisés, largement oubliés des mesures de solidarité sonnantes et trébuchantes si nécessaires et malgré tout si insuffisantes ces derniers mois dans leur vie quotidienne.
La réponse que nous vous demandons d’apporter ce soir ne relève ni de la loi, ni des moyens, mais de la cohésion nationale. Vous désolidarisez-vous de toutes ces idées, qui ajouteraient aux ruptures sociales et économiques qui font rage dans le pays une rupture générationnelle ? Et comptez-vous inscrire à l’agenda gouvernemental l’indexation des pensions sur l’évolution des prix ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Les personnes âgées ne représentent pas un fardeau, mais une chance pour notre pays. Nous travaillerons donc à la fois sur la question du reste à charge, aujourd’hui exorbitant alors même que les prestations ne sont pas toujours à la hauteur, et sur tout ce qui permettra que les enfants n’aient pas à se faire de souci concernant la prise en charge de leurs parents – qui leur incombe parfois aujourd’hui. Cette situation dure depuis longtemps : nous l’évoquerons dans notre feuille de route.
 Nous en venons aux questions du groupe La République en marche. La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. le président.
 Protéger la santé des personnes âgées de plus de 75 ans et des résidents des EHPAD : tel a été le fil rouge des mesures gouvernementales, stratégie vaccinale comprise. Malgré cet effort considérable, nombre de personnes âgées souffrent toujours d’un isolement que la crise sanitaire a exacerbé pour les retraités, particulièrement les plus vulnérables. Plus que jamais, elles doivent être écoutées et épaulées au quotidien afin de pouvoir satisfaire leurs besoins essentiels ; c’est pourquoi je tiens à saluer les quelque 11 millions d’aidants qui, en France, soutiennent avec dévouement un proche en train de perdre son autonomie. J’exprime également toute notre gratitude aux professionnels du grand âge, qu’ils exercent en établissement ou au domicile des personnes concernées.
M. Thomas Rudigoz (LaREM).
On constate malheureusement que cet isolement est souvent le corollaire d’une grande précarité : logement insalubre, précarité énergétique, détresse financière. L’augmentation de 100 euros du minimum vieillesse, promesse présidentielle puis mesure sociale d’une ampleur inédite, a permis à 500 000 personnes de passer au-dessus du seuil de pauvreté ; seulement, elle précédait la crise. Par ailleurs, depuis le début du quinquennat, nous développons les soins à domicile et nous encourageons l’hébergement intergénérationnel et inclusif qui vous est cher, madame la ministre. Toutefois, beaucoup de personnes âgées, éloignées des dispositifs d’aide, passent sous nos radars. Nous devons donc redoubler d’efforts, en lien étroit avec les centres communaux d’action sociale – CCAS –, les travailleurs sociaux des départements et le tissu associatif, afin de leur procurer un accompagnement de proximité, adapté, à la fois sanitaire – elles doivent pouvoir accéder à la vaccination – et social, qui leur permettra de retrouver autant que possible une vie normale.
Alors que nous affrontons une troisième vague épidémique, par quelles mesures comptez-vous combattre l’isolement de nos aînés, déjà très éprouvés ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Lorsque l’on interroge ces jeunes qui se mettent à notre disposition pour assurer des missions auprès des personnes âgées, pas toujours en établissement, loin s’en faut, mais au contraire souvent afin de lutter contre l’isolement, ils déclarent en retirer énormément. C’est un enseignement dont chacun tire profit ; c’est aussi une piste économique, car nous souhaitons susciter le désir de s’engager dans cette voie professionnelle. Les métiers du grand âge constituent un vivier d’emplois : la demande est forte. Voilà ce que nous sommes en mesure de vous répondre à ce stade. Concernant la lutte contre l’isolement, tout ce qui peut être fait en ce moment le sera. Nous nous appuyons beaucoup sur les CCAS, que je connais bien pour y avoir travaillé autrefois, et dont le rôle est essentiel : ce sont eux qui assurent le contact le plus direct, en appelant les personnes concernées, en organisant même des passages à leur domicile. Sans ce maillon territorial, nous ne ferons rien ; il faut donc faire avec lui.
 La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock.
M. le président.
 Depuis 2017, le Gouvernement a engagé une série de réformes visant à mieux accompagner les personnes âgées en améliorant le fonctionnement des établissements de santé et des EHPAD, en élaborant le plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires, la stratégie « ma santé 2022 », ou encore la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Cette politique a connu une nouvelle impulsion grâce au Ségur de la santé, qui a ouvert la perspective d’une nette revalorisation salariale pour les personnels des hôpitaux et des EHPAD publics ou privés à but non lucratif. L’engagement du Gouvernement sur la question du grand âge est donc très clair.
Mme Laurence Vanceunebrock (LaREM).
Malheureusement, la crise sanitaire a montré à quel point les enjeux auxquels nous devrons faire face dans les prochaines années étaient, en la matière, plus complexes que nous ne le pensions : par exemple, l’attractivité des métiers du grand âge en zone rurale. Alors que dans certains territoires – dont le mien, où vous ne vous êtes pas encore rendue, madame la ministre – le nombre de médecins est déjà largement insuffisant au regard de la population générale, le sort des personnes âgées constitue un sujet d’inquiétude majeur. Du fait de l’évolution démographique, mon département, l’Allier, devrait compter en 2050 137 000 personnes âgées de plus de 60 ans, soit près de quatre Bourbonnais sur dix. Cette croissance du nombre de personnes dépendantes entraînera mécaniquement celle des besoins de recrutement, qu’il s’agisse d’emplois à domicile ou en institution. Or la campagne de vaccination constitue la dernière illustration en date du manque de personnel dans ce secteur. De surcroît, en zone rurale, l’éloignement géographique pèse sur les personnes âgées vivant à leur domicile. Dans ma circonscription, à Montluçon, nous avons dû compter sur des médecins et infirmiers volontaires, très engagés, qui ont déployé toutes les ressources de leur imagination et de leur courage pour venir en aide aux plus isolées : nous ne pouvons que les remercier et les soutenir.
Les réformes devront évidemment, à l’avenir, comporter un volet consacré à l’attractivité des métiers du grand âge ; mais, en outre, la question des disparités entre zones urbaines et zones rurales mérite de figurer au premier rang de nos préoccupations.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Il y a donc là un véritable sujet. À notre niveau, nous commençons par miser sur l’attractivité des métiers du prendre-soin, pour le dire plus largement, qui ne se limitent pas à celui d’auxiliaire de vie, mais comptent de nombreuses autres catégories de salariés. Je rejoins votre préoccupation : les territoires devront disposer de véritables équipes pluridisciplinaires pour répondre aux enjeux à venir.
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 Il s’appelait Dominique. Marié, père de famille, ce chirurgien a passé sa vie au chevet des autres ; durant les dix-sept derniers jours de son existence, personne n’a été au sien. Admis en clinique pour avoir contracté le covid-19, ce sont finalement les suites d’une infection qui l’ont emporté en novembre dernier, à seulement 70 ans. Pendant ces dix-sept jours d’hospitalisation, sa famille a tout tenté pour lui rendre visite. Au nom du protocole sanitaire, les portes de l’établissement sont restées closes, alors même que Dominique n’était plus porteur du virus au bout de sept jours et que les siens pouvaient fournir la preuve qu’ils n’étaient pas contaminés. Au cours des dix derniers jours de sa vie, il leur a confié par téléphone qu’il souffrait atrocement, moins de la maladie que de la solitude et des insomnies qui l’accompagnaient ; il a attendu, seul, de voir entrer l’un de ses proches. Les portes sont restées closes. Il était seul le dernier jour. Lorsque sa famille a pu lui rendre visite, on venait de fermer son cercueil.
M. Nicolas Meizonnet.
Madame la ministre, combien de Dominique y a-t-il dans nos hôpitaux et nos cliniques ? Depuis le début de la crise sanitaire, nous assistons à la multiplication des témoignages de familles qui n’ont pu voir une dernière fois un parent au terme de sa vie. Cette situation n’est pas seulement tragique, mais indigne, indécente, tant pour les malades que pour leurs proches. Chez les premiers, la solitude peut déterminer un syndrome de glissement qui précipite la mort. Chez les seconds, l’impossibilité des visites entraîne une profonde tristesse et souvent un sentiment de culpabilité. L’adieu au visage est un élément essentiel au processus de deuil ; l’accompagnement des siens à la fin de leur vie, une composante fondamentale de notre civilisation millénaire. La crise sanitaire ne doit en aucun cas nous faire renoncer à nos valeurs humaines : c’est pourquoi Marine Le Pen a déposé ce matin une proposition de loi, que je cosignerai, visant à créer un droit opposable aux visites qui pourrait être exercé par le patient ou le résident lui-même, mais aussi par sa famille ou par les proches qu’il aurait désignés. 
 Veuillez conclure, cher collègue.
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président. Ma question sera simple : au nom des milliers de familles qui souhaitent rendre visite à un parent, au nom des milliers de personnes qui souhaitent dire adieu à leurs proches, êtes-vous prête, madame la ministre, à soutenir cette proposition de loi ?
M. Nicolas Meizonnet.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Madame la ministre, chers collègues, je vous remercie pour votre sincérité et l’émotion dont vos interventions ont témoigné. Le débat est clos.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Débat consacré au suivi de la crise sanitaire ; 
Débat sur le rapport de la commission d’enquête sur l’évaluation des politiques publiques de santé environnementale.
La séance est levée.