La séance est ouverte.
M. le président.
Conformément au premier alinéa de l’article 28 de la Constitution, je déclare ouverte la session ordinaire de 2014-2015.
M. le président.
J’informe l’Assemblée que j’ai pris acte, en application de l’article L.0. 176 du code électoral, de la cessation, le 26 septembre 2014, à minuit, du mandat de député de M. Gérard Terrier, de M. Jean-Philippe Mallé et de Mme Thérèse Guilbert et de la reprise de l’exercice du mandat de Mme Aurélie Filippetti, de M. Benoît Hamon et de M. Frédéric Cuvillier, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin le 26 août 2014.
M. le président.
J’informe également l’Assemblée que M. Alain Vidalies et Mme Pascale Boistard, nommés membres du Gouvernement par décret du 26 août 2014, ont été remplacés respectivement par Mme Florence Delaunay et M. Pascal Demarthe.
M. le président.
M. le ministre de l’intérieur m’a fait savoir que M. François Baroin et M. Alain Marc ont été élus sénateurs le 28 septembre 2014.
M. le président.
En conséquence, ils ont cessé d’appartenir à l’Assemblée nationale.
L’ordre du jour appelle la nomination des six vice-présidents, des trois questeurs et des douze secrétaires de l’Assemblée nationale.
M. le président.
Pour ces diverses fonctions, les présidents des groupes ont établi une liste de candidats qui a été affichée.
Je n’ai reçu aucune autre candidature.
En conséquence, le nombre de candidats n’étant pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, je proclame vice-présidents, dans l’ordre de leur présentation :
Mme Laurence Dumont ;
M. Christophe Sirugue ;
M. Denis Baupin ;
Mme Sandrine Mazetier ;
Mme Catherine Vautrin ;
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements.)
De même, je proclame questeurs :
M. Bernard Roman ;
Mme Marie-Françoise Clergeau ;
M. Philippe Briand.
 (Applaudissements.)
Par ailleurs, sont proclamés secrétaires :
M. Damien Abad ;
Mme Valérie Boyer ;
M. Gérard Charasse ;
M. Marc Dolez ;
M. Paul Giacobbi ;
Mme Pascale Got ;
Mme Arlette Grosskost ;
M. Jean-Luc Laurent ;
M. Bernard Perrut ;
Mme Bérangère Poletti ;
M. Arnaud Richard ;
M. Gabriel Serville.
Je constate que le Bureau de l’Assemblée nationale est constitué.
Je le réunirai aujourd’hui à douze heures.
Par ailleurs, je rappelle que la Conférence des présidents se réunira aujourd’hui à douze heures trente.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
La séance est levée.
M. Christian Estrosi
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international
Mme Sabine Buis
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Jean-Jacques Candelier
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Mme Jeanine Dubié
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Mme Virginie Duby-Muller
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
M. Christian Assaf
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Georges Fenech
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Charles de Courson
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Jean-Pierre Door
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Erwann Binet
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Mme Barbara Pompili
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Alain Marty
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
M. Pascal Demarthe
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Julien Aubert
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. Philippe Gomes
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission spéciale
Mme Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale
M. Philippe Plisson, rapporteur de la commission spéciale
Mme Ericka Bareigts, rapporteure de la commission spéciale
M. Denis Baupin, rapporteur de la commission spéciale
M. François Brottes, président de la commission spéciale
Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes
M. Jean-Yves Le Déaut, Premier vice-président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
M. Boinali Said
M. Michel Sordi
M. Michel Sordi
Mme Ségolène Royal, ministre
M. Gabriel Serville
Mme Barbara Romagnan
M. Julien Aubert
M. Bertrand Pancher
M. Martial Saddier
Mme Ségolène Royal, ministre
M. François Brottes, président de la commission spéciale
M. Gabriel Serville
M. Jean-Luc Bleunven
M. Julien Aubert
M. Bertrand Pancher
La séance est ouverte.
M. le président.
Mes chers collègues, alors même que nous débattions de l’intervention de nos forces armées en Irak, la nouvelle qu’Hervé Gourdel avait été sauvagement assassiné par ses ravisseurs commençait à se répandre. Toutefois, le Premier ministre et moi-même avions alors décidé, chacun le comprendra, de différer cette annonce tant que les faits ne seraient pas confirmés et sa famille informée.
M. le président.
La barbarie de ce meurtre, après celui de citoyens américains et britanniques, et sa mise en scène insoutenable, qui vise à nier l’humanité des victimes, montre qu’il s’agit désormais, pour leurs auteurs, de combattre nos valeurs essentielles.
Nous ne pouvons céder à ce qui constitue un chantage intolérable, comme nous devons nous garder de tomber dans le piège de l’amalgame et de la provocation.
En votre nom à tous, je souhaite exprimer l’indignation unanime de notre assemblée et notre détermination commune à lutter contre le terrorisme et le fanatisme sous toutes leurs formes.
J’adresse à la famille d’Hervé Gourdel les condoléances de la représentation nationale.
Nos pensées s’adressent également à Serge Lazarevic, dernier otage français au Mali, et à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, encore retenues en otage dans le monde.
Je vous invite à observer une minute de silence. (
 Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
La parole est à M. Christian Estrosi, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
Monsieur le président, c’est dans un même esprit d’unanimité et au nom des députés des Alpes-Maritimes que je m’adresse à toute notre assemblée.
M. Christian Estrosi.
Barbarie, sauvagerie, cruauté, lâcheté, dégoût, colère, condamnation, indignation, chagrin. Depuis presque une semaine, ces mots ne cessent de tourner en boucle dans nos têtes et sur toutes les ondes.
Ces mots, ici comme ailleurs, doivent garder toute leur force.
Ces mots, on n’a cessé de les entendre, même après les merveilleux et si émouvants hommages rendus partout en France et d’abord dans ma circonscription des Alpes-Maritimes, dans la montagne comme dans la ville de Nice, auxquelles Hervé Gourdel était si attaché.
Cet après-midi, je veux vous parler de l’homme que j’ai connu : un homme de simplicité, de droiture, de dévouement ; un homme de lumière, d’humanité, d’élévation. Cet homme, c’est l’Hervé Gourdel que j’ai connu et qui m’a conduit, avec tant d’autres, sur les sentiers de nos montagnes, dans la lumière ; un homme dont l’éclat renvoie pour toujours dans les ténèbres ceux qui l’ont tué !
Dans les guerres, les premières victimes sont toujours les innocents, ceux qui croient en l’humanité, ceux qui ne peuvent se résoudre à voir dans leur prochain… une bête sauvage. C’est avec eux que se trouve aujourd’hui Hervé Gourdel. C’est parmi eux que le peuple de France, le peuple de Nice et de sa montagne l’ont placé pour toujours. Je veux saluer ici l’immense, la magnifique, l’indomptable dignité dont fait preuve sa famille devant cette épreuve terrible, en même temps que nous lui témoignons tout notre soutien.
Monsieur le Premier ministre, alors que les bourreaux d’Hervé Gourdel, martyr français, auraient été identifiés, il est plus que jamais nécessaire d’agir face à ceux qui ont déclaré la guerre à notre démocratie. Cette guerre sourde et aveugle, faite de fanatisme, nous est déclarée depuis bien longtemps. Notre responsabilité historique est d’y répondre par une guerre globale, partout où au nom d’une appartenance à une religion, à une culture, à une nation démocratique, des innocents sont menacés de torture, de mort, voire d’extermination. Aussi, monsieur le Premier ministre, je vous remercie de confirmer que toutes les énergies seront déployées en ce sens.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président.
M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères et du développement international
La première, c’est qu’Hervé Gourdel était un homme formidable, magnifique, et vous avez bien fait de le rappeler.
Le deuxième, c’est qu’il faut une sanction. Nous travaillons avec les autorités algériennes : hier, le ministre de la justice a annoncé qu’il avait déjà des éléments d’identification. L’enquête se poursuit. Elle doit aboutir et la sanction doit être intraitable.
Et puis, mesdames, messieurs les députés, il faut afficher notre détermination. C’est la meilleure réponse. Les terroristes veulent nous diviser ; les terroristes veulent nous arrêter et les terroristes nous menacent. Il faut répondre par une détermination implacable et par votre unité.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Avant de donner la parole à l’orateur suivant, je souhaite saluer la mémoire de Danièle Breem, décédée la semaine dernière à l’âge de 93 ans.
M. le président.
Mme Breem, l’une des premières femmes à avoir exercé le métier de journaliste politique à la télévision, a contribué à faire entrer les caméras à l’Assemblée nationale. Permettez-moi, en votre nom, d’avoir une pensée pour sa famille.
La parole est à Mme Sabine Buis, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
Monsieur le ministre des finances, cette semaine, notre pays a appris que la dette publique française avait franchi la barre des 2 000 milliards d’euros.
Mme Sabine Buis.
Or ceux qui, à droite, poussent des cris d’orfraie et versent des larmes de crocodiles pour déplorer cette nouvelle

sur les bancs du groupe UMP)
Frappés d’une amnésie commode, ils ne feront en effet pas oublier qu’en dix années de gouvernement UMP, la dette a augmenté de plus de 900 milliards d’euros, dont 600 milliards d’euros pour le seul quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Les pyromanes d’hier se rêvent donc en pompiers de demain. Curieux raisonnement !
De son côté, la gauche, dès 2012, a pris ses responsabilités.
 (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Nous devions baisser le niveau de déficit pour endiguer la progression de la dette publique ; nous l’avons fait. Nous devions faire preuve de sérieux budgétaire tout en préservant notre modèle social ; nous l’avons fait.
Aujourd’hui, le projet de loi de finances pour 2015 a été présenté en Conseil des ministres. Quels enseignements doivent en être tirés ?
Pour la première fois en cinq ans, les prélèvements sur les ménages vont baisser, grâce à la suppression de la première tranche.
Et la famille ?
Mme Marie-Louise Fort.
La compétitivité et donc l’emploi vont être stimulés avec le déploiement du CICE et du pacte de responsabilité et de solidarité. L’assainissement des comptes publics va se poursuivre malgré la faible inflation grâce au plan d’économies mis en œuvre par le Gouvernement.
Mme Sabine Buis.
Mensonges !
M. Christian Jacob.
Ainsi, au cœur de la tempête, notre majorité tient bon 
Mme Sabine Buis.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. –Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI)
La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Madame la députée, vous avez cité le chiffre de 2 000 milliards d’euros. Il est exact. Or rien ne représente mieux le passé d’un pays que sa propre dette. Vous avez ainsi eu raison de souligner que sur cette somme, la moitié – soit 1 000 milliards d’euros – est le résultat de politiques, menées entre 2002 et 2012, qui non seulement n’ont pas permis de maîtriser le déficit, laissant celui-ci grimper à plus de 5 % du PIB, mais ont laissé s’accumuler la dette dans des conditions de financement telles que la France n’a pu consacrer son budget à d’autres priorités.
 Ces priorités, vous les avez soulignées, et elles sont prises en compte dans le budget pour 2015. C’est d’abord le soutien à l’activité, à l’emploi, aux entreprises, afin de permettre à celles-ci d’investir, d’embaucher, d’innover. C’est la poursuite de l’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, et la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, qui vont redonner des marges aux entreprises et leur permettre d’investir et de créer des emplois.
 Mais ce sont aussi des mesures de baisse d’impôt pour les ménages, car il est nécessaire de soutenir la consommation et le pouvoir d’achat des plus faibles et des plus modestes.
 C’est également un programme d’économies. Or il n’est pas simple de faire ces économies que tout le monde réclame ! J’en connais même qui demandent 120, 130, voire 150 milliards d’économies, sans jamais nous donner la signification du premier de ces euros.
 Nous, nous le faisons de manière sérieuse, afin de maîtriser notre endettement, au service des Français et de l’économie française.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Jean-Jacques Candelier.
Dimanche, la droite a gagné au Sénat.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Il faut tourner le dos à l’austérité et redistribuer les richesses, énormes, créées par les travailleurs de notre pays.
Hier avait lieu une journée d’action des retraités. Ils se battent pour leur pouvoir d’achat, mais aussi pour un modèle de société solidaire, hérité du Conseil national de la Résistance, et pour l’essor des services publics.
Comment s’étonner du retard dans les dossiers de pension à la CARSAT de ma région quand cette caisse ne remplace plus qu’un salarié sur deux partant en retraite ?
Les moyens existent pourtant pour instituer la retraite à 60 ans, pour indexer les pensions sur les salaires et non sur les prix, ou encore pour faire en sorte qu’aucune retraite ne soit inférieure au SMIC, lequel serait porté à 1 700 euros bruts.  
Parlons aussi de la perte d’autonomie. Pour supprimer le reste à charge des personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD ––, il faudrait mettre sur la table 1,5 milliard d’euros. À comparer aux 41 milliards que l’État accorde aux entreprises !
C’est la revalorisation des salaires, l’arrêt des exonérations de cotisations, la mise à contribution des revenus financiers des entreprises qui créeront les ressources nécessaires.
L’annonce d’une prime de 40 euros et d’une hausse de 8 euros – soit 26 centimes par jour – du minimum vieillesse ne correspond pas aux attentes.
Comptez-vous dégeler les pensions et les revaloriser à nouveau au 1

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Ça ne se voit pas !
M. Christian Jacob.
Et les familles ?
Mme Bérengère Poletti.
Vous ne les aimez pas !
M. Bernard Deflesselles.
Mme Marisol Touraine,

C’est justement, monsieur le député, parce qu’une proportion significative des futurs retraités de votre région ont commencé à travailler jeune que les caisses de retraite y sont confrontées à un afflux de demandes. Aussi avons-nous dégagé des moyens spécifiques afin que les dossiers des personnes concernées puissent être traités dans des délais rapprochés.
Mais pas les autres !
M. Christian Jacob.
Mme Marisol Touraine,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mais au-delà, monsieur le député, je veux vous rappeler qu’une loi sur l’autonomie est en cours d’examen, grâce à laquelle les personnes âgées vont bénéficier de davantage d’aides à domicile en ayant moins d’argent à débourser.

Plusieurs députés du groupe UMP .
Mme Marisol Touraine,

Je vous rappelle également, monsieur le député, les mesures prises en direction des retraités modestes. Nous avons ainsi revalorisé de 10 % l’aide à la complémentaire santé, qui permet aux retraités d’accéder à des soins de qualité. C’est une avancée concrète pour les personnes âgées de ce pays, et elle est due à ce gouvernement.
Je rappelle par ailleurs qu’à compter d’aujourd’hui, les retraités les plus modestes, …
Qu’en est-il des autres ?
Un député du groupe UMP .
Mme Marisol Touraine,

Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé, monsieur le député, en faveur du modèle de solidarité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé ; j’y associe mon collègue des Hautes-Pyrénées, Jean Glavany.
Mme Jeanine Dubié.
Madame la ministre, l’accès aux soins et services de santé fait partie des impératifs d’égalité et de sécurité qu’un État moderne comme la France doit assurer à ses citoyens. Les réformes successives du service public hospitalier, assises sur la réduction des déficits et la suppression massive de postes, non seulement n’ont pas amélioré la situation financière des établissements, mais ont dégradé la qualité de l’offre hospitalière publique.
Nous avons de nombreuses fois attiré votre attention sur la situation des centres hospitaliers de Tarbes et de Lourdes. Vous avez entendu nos préoccupations, et constaté vous-même que, dans le projet initialement proposé, les besoins et les contraintes inhérents à un territoire montagnard n’étaient pas suffisamment pris en compte.
À cet effet, vous avez souhaité que la décision des pouvoirs publics soit éclairée par la production d’un projet concret entre les établissements de Tarbes et de Lourdes. Ce projet doit reposer sur une concertation, une coordination de qualité et une coopération équitable et optimale dans la répartition des activités sur les deux sites. Vous avez confié ce travail à l’Agence régionale de santé – ARS – de Midi-Pyrénées. Il vient seulement de commencer, en septembre 2014.
Or, la direction du centre hospitalier a annoncé au conseil de surveillance de l’hôpital de Lourdes la fermeture, au 31 décembre 2014, de la maternité et du service de réanimation, ainsi que des suppressions de postes. L’annonce a également été faite devant les organisations syndicales.
Nous ne pouvons accepter qu’une telle décision soit prise alors qu’un travail sur le projet de santé du territoire, devant prendre en compte l’ensemble des paramètres et notamment l’égalité en matière d’accès aux soins, est encore en cours d’élaboration. La confiance réciproque établie dans la gestion de ce dossier si difficile en serait gravement et durablement altérée.
Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer qu’aucune fermeture de service ou réorganisation majeure n’interviendra avant que le travail sur le projet de santé commun aux deux établissements soit achevé ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Jusque là, c’est parfait !
M. Yves Fromion.
Mme Marisol Touraine,

Là encore, c’est parfait !
M. Yves Fromion.
Mme Marisol Touraine,

Ma volonté est de faire en sorte que la coopération entre Lourdes et Tarbes se fasse dans les meilleures conditions possibles pour la population de ce bassin de vie. À cette fin, j’ai demandé à l’Agence régionale de santé et à l’IGAS d’avoir des contacts rapprochés avec l’ensemble des élus et des acteurs de santé. C’est sur cette base qu’ensemble, nous prendrons les décisions qui s’imposent.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
Madame la ministre des affaires sociales, vous avez déclaré lundi : « Je veux dire de la manière la plus claire que ce gouvernement aime les familles ». Eh bien, vous avez de singulières façons de leur prouver votre amour !
Mme Virginie Duby-Muller.
C’est de l’amour vache !
Un député du groupe UMP .
Alors que le paradoxe français fait figure de modèle avec un taux de fécondité et un taux d’insertion professionnelle des femmes parmi les plus élevés d’Europe, vous êtes en train de démanteler la politique familiale. Les coupes opérées dans la branche famille par le projet de loi de financement de la sécurité sociale s’élèvent à 700 millions d’euros. Certes, nous devons faire des économies, mais pas sur le dos des familles et des femmes !
Mme Virginie Duby-Muller.
Après avoir réduit le quotient familial, vous divisez maintenant par trois le montant de la prime à la naissance à partir du deuxième enfant. En outre, la majoration pour âge des allocations familiales sera décalée de 14 à 16 ans, et le versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, sera reporté au mois suivant la naissance. Le montant de l’aide à l’embauche d’une assistante maternelle va, quant à lui, être réduit de moitié pour les familles qui ont plus de 4 000 euros par mois. Et je ne parle pas de la refonte du congé parental, qui risque de renvoyer des femmes au foyer faute de mode de garde ! Bonjour le progrès social !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Eh oui : ils détestent les familles !
M. Christian Jacob.
Vous dites « ne pas remettre en cause l’universalité de la politique familiale ». Pourtant, ce sont les femmes qui seront les premières victimes de ce lourd rabotage !
Mme Virginie Duby-Muller.
Voulant éviter tout débat, y compris au sein de la majorité, le groupe socialiste a mis les députés frondeurs à l’écart de la commission des affaires sociales, de façon à les bâillonner.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
C’est la dictature !
M. Yves Fromion.
La méthode est assez infantilisante, d’autant que certaines mesures seront mises en œuvre par voie réglementaire pour court-circuiter le Parlement !
Mme Virginie Duby-Muller.
Madame la ministre, pourquoi remettre en question une politique qui a fait ses preuves ? Ce sont les milieux modestes qui vont en pâtir. L’objectif inavoué de ces mesures serait-il de diminuer la natalité, alors que le solde positif de la démographie est une force pour notre pays ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mesdames, messieurs les députés de l’opposition, vous n’avez pas le monopole de la défense de la famille !
 (Vives protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe UMP et UDI.)
 Voilà la situation à laquelle nous devons faire face, et voilà pourquoi nous devons prendre des mesures si nous voulons préserver la politique familiale française ! Ces mesures, nous les prenons parce qu’en cinq ans, vous avez laissé filer les déficits et vous n’avez apporté aucune solution nouvelle. Vous n’avez engagé aucune réforme structurelle de la politique familiale !
 (Protestations et claquements de pupitre sur les bancs du groupe UMP.)
Cela ne peut pas continuer ainsi ! Je vous rappelle que nous sommes coresponsables de l’image donnée par l’Assemblée. Vous aurez l’occasion de vous exprimer ultérieurement ! Veuillez écouter la réponse de Mme la secrétaire d’État !
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Mesdames, messieurs les députés, nous faisons aujourd’hui le choix de maintenir la politique familiale en continuant d’investir dans les modes d’accueil. Ce budget reste en progression constante, alors qu’entre 2002 et 2012, vous aviez réduit de 118 000 le nombre de places d’accueil pour les enfants de moins de trois ans.
 (Vives protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Christian Assaf, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. J’y associe mes collègues héraultais.
M. Christian Assaf.
Monsieur le ministre, l’Hérault a été durement touché, à deux reprises, par de violentes intempéries. Dans le secteur de Lamalou-les-Bains, le 17 septembre, le bilan humain a été dramatique : je veux avoir une pensée pour les familles et les sinistrés.
Ces dernières heures, des orages historiques ont provoqué d’importants dégâts matériels. Le traumatisme subi par nos concitoyens, nos entrepreneurs et nos agriculteurs marquera à jamais Montpellier et le Cœur d’Hérault. Nous le savons, ces orages sont toujours plus soudains et plus intenses, conséquence du dérèglement climatique sans doute, de circonstances exceptionnelles sûrement, mais aussi des effets néfastes de l’urbanisation : notre réflexion ne doit pas l’occulter.

Un député du groupe UMP .
Je veux saluer l’efficacité des services de l’État, l’investissement des maires, des élus et des services municipaux, la présence des forces de l’ordre et des secours, ainsi que le travail essentiel des médias locaux – à commencer par la radio de service public. Je veux aussi rendre hommage à l’efficience de notre département, à commencer par les pompiers. Avec les agents des routes, ils sont des services de proximité et ont une connaissance incontournable des territoires : autant d’éléments à prendre en compte dans la réforme territoriale à venir. À l’image de l’incroyable force solidaire qui a traversé nos territoires, ces femmes et ces hommes n’ont pas ménagé leurs efforts. Sans aucun doute, leur dévouement a permis de sauver des vies.
M. Christian Assaf.
Monsieur le ministre de l’intérieur, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement pour inciter les régions à accroître leur action, comme cela est le cas en Languedoc-Roussillon, dans la lutte contre les inondations. De même, le Gouvernement peut-il aller plus loin pour améliorer les procédures et les outils à disposition des maires, notamment ceux des communes rurales, dans la gestion de ces aléas climatiques ? Désormais et trop souvent…
Merci, monsieur le député.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
En dépit de leur importance, ces intempéries n’ont pas fait de victimes, pour trois raisons.
Premièrement, l’alerte météo a été prise en compte par les services de l’État dès lors que le risque d’intempérie a été signalé, et des consignes très claires ont été données par les préfets aux maires. Ces consignes ont été scrupuleusement respectées par l’ensemble des fonctionnaires de l’État, notamment ceux de l’éducation nationale : les bons gestes ont permis d’éviter des drames.
Deuxièmement, les services d’incendie et de secours, les forces de sécurité, ont été immédiatement mobilisés. Vous avez parlé – avec raison – du travail exceptionnel accompli par les collaborateurs de l’État et des collectivités locales pour venir au secours des habitants de l’Hérault. Permettez-moi de vous donner quelques chiffres : 1 500 fonctionnaires ont été mobilisés, parmi lesquels des sapeurs-pompiers du SDIS – le service départemental d’incendie et de secours –, mais également 45 militaires de la sécurité civile, des gendarmes, des policiers nationaux et des policiers municipaux. Trois hélicoptères ont également été dépêchés sur place. Tous ces moyens ont permis de secourir près de 4 000 personnes à la faveur de 1 200 interventions dans les habitations et dans les bâtiments publics.
Enfin, un troisième élément doit être pris en compte : la solidarité des habitants les uns à l’égard des autres. Il y a toujours, dans ces moments-là, un grand élan de solidarité : il s’est manifesté à Montpellier. Il faut, bien entendu, qu’autour des régions et des collectivités territoriales, des actions soient engagées, amplifiées.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Georges Fenech, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
Monsieur le Premier ministre, vous avez présenté ce matin le projet de loi de finances pour 2015 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Après avoir ouvert les vannes de la dépense en 2012, et augmenté de manière considérable les impôts sur les ménages et les entreprises, les indicateurs sont aujourd’hui tous dans le rouge. Vous ne donnez en aucun cas l’impression d’avoir conscience de la gravité de la situation.
M. Georges Fenech.
Hier, la dette a dépassé le seuil symbolique des 2 000 milliards d’euros – Michel Sapin l’a reconnu tout à l’heure. Chaque jour, elle s’aggrave d’un milliard supplémentaire ! Le déficit budgétaire continue de déraper, avec 3 milliards d’euros de plus que prévu dans la loi de finances rectificative de juillet. Il atteindra probablement plus de 4,4 % cette année, et vous ne prévoyez guère mieux pour 2015.
Vous venez de reporter à nouveau l’objectif d’équilibre des comptes : il est désormais fixé à 2019 et non plus 2017.
Eh oui ! Ils ont menti !
M. Christian Jacob.
Comme si cela n’avait pas d’importance ! Et que proposez-vous dans ce budget ? Une augmentation de la taxe sur le diesel et la suppression de la première tranche d’impôt sur le revenu, ce qui va encore plus accentuer la concentration de l’impôt sur les classes moyennes !
M. Georges Fenech.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Ils n’aiment pas les classes moyennes !
M. Christian Jacob.
La réalité, c’est que vous avez choisi de laisser filer les déficits, au lieu de vous y attaquer de manière responsable comme vous l’aviez promis lors de votre discours de politique générale. La réalité, c’est que vous baissez les impôts aujourd’hui – sans d’ailleurs en avoir les moyens – parce que vous les avez tellement augmentés depuis deux ans que les Français ont ressenti – il faut bien le dire – un haut-le-cœur fiscal, un ras-le-bol fiscal.
M. Georges Fenech.
Monsieur le Premier ministre, ce projet de loi de finances n’est à l’évidence toujours pas à la hauteur de la gravité de la situation. Compte tenu des tensions dans vos propres rangs, qui vous ont conduit à en repousser la présentation et à dégrader considérablement les conditions d’examen par le Parlement, quelle majorité avez-vous ?
 Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous avez raison, monsieur le député, les déficits sont encore excessifs. Je voudrais cependant vous rafraîchir la mémoire…
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est la vôtre qu’il faudrait rafraîchir !
M. Claude Goasguen.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le projet de budget que nous vous avons présenté aujourd’hui est un budget de responsabilité, de vérité, qui implique des efforts d’économie. Ces efforts représenteront des économies de l’ordre de 21 milliards d’euros, mesdames et messieurs les députés, tous éléments confondus !
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Eckert ne trouve plus ses mots !
M. Christian Jacob.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
C’est trop facile !
M. Dominique Dord.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
C’est un budget de responsabilité, et la discussion parlementaire permettra de le démontrer à l’ensemble de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
Monsieur le Premier ministre, le contenu du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 constitue un aveu de l’échec de votre politique économique et financière depuis deux ans et demi. (« 
M. Charles de Courson.
 Très bien ! » sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 Tous les indicateurs sont au rouge : une croissance atone ; des déficits des finances publiques qui s’accroissent en 2014 et ne se réduisent pas en 2015 ; une dette publique qui va continuer à croître en 2015 et en 2016, alors qu’elle vient de dépasser les 2 000 milliards d’euros ; des recettes fiscales et sociales très inférieures aux prévisions, mais dont le poids dans la richesse nationale ne baisse pas ; des économies sur les dépenses très inférieures à vos engagements ; un chômage qui explose malgré toutes vos promesses ; une majorité qui se délite et la défiance qui s’installe dans le pays.
Depuis le début de la législature, le groupe UDI n’a cessé de dénoncer les erreurs commises par le Gouvernement et la majorité, et de vous alerter sur les conséquences désastreuses de vos décisions injustes socialement et inefficaces économiquement. Lors de l’annonce du pacte de responsabilité et de solidarité, convaincus que l’enjeu du redressement des finances publiques de notre pays dépassait les simples intérêts partisans, nous avons voulu vous laisser une chance.
Aujourd’hui, alors que la situation de notre pays est particulièrement préoccupante et que notre capacité à garder la maîtrise de notre destin et à préserver notre modèle social est en jeu, le groupe UDI vous demande solennellement d’avoir le courage de lancer les six réformes structurelles vitales pour la France, sans lesquelles le redressement du pays est impossible : la réforme de l’État, une vraie réforme des collectivités territoriales, une réforme des retraites et de la santé, la rénovation de la démocratie sociale, la transition écologique, la valorisation de la ressource humaine de notre nation. Tels sont les six chantiers.
Monsieur le Premier ministre, ma question est très simple : êtes-vous prêt, avec tous ceux qui se rendent compte que le pays est au bord de l’effondrement, à mener ces six politiques structurelles indispensables pour renouer avec la croissance et l’emploi et restaurer la confiance de nos concitoyens ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
La finesse, c’est son fort !
M. Christian Jacob.
M. Michel Sapin,

Ce n’est pas la question !
M. Didier Quentin.
M. Michel Sapin,

C’était la crise !
Mme Bérengère Poletti.
Vous nous demandez si nous sommes prêts à engager un certain nombre de réformes ; mais ces réformes, nous les lançons et nous vous demandons d’ailleurs de les soutenir !
M. Yves Censi.
Écoutez la Cour des comptes !
M. Michel Sapin,

On verra !
M. Claude Goasguen.
Avec quelle croissance ?
M. Yves Censi.
M. Michel Sapin,

Vous nous demandez de mener à bien une politique de réforme des collectivités territoriales ; mais c’est précisément ce que nous vous proposons ! Tout le monde convient que ce n’est pas simple, mais la réforme est aujourd’hui débattue. La diminution du nombre des régions et la clarification des compétences permettront aussi de faire des économies au niveau des collectivités territoriales. Il en va de même de la politique de la santé, qui est menée avec efficacité et perspicacité par Marisol Touraine.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Jean-Pierre Door.
« Le changement c’est maintenant » : le Président de la République n’a eu de cesse d’en faire une phrase emblématique. Or, le monde brûle et notre pays plonge dans la déprime. Après les « bonnets rouges », les « pigeons », les « poussins », les professionnels libéraux n’échappent pas au sentiment de colère froide qui se généralise. Le malaise est profond.
Le monde de la santé, après le monde juridique, multiplie les actions de grève et appelle à la mobilisation. La tension monte chaque jour un peu plus. Les libéraux ont défilé hier dans la rue et les hospitaliers prévoient un mouvement de grève le 14 octobre : un bazar jamais vu dans le monde de la santé ! Vous étiez hier vent debout contre la loi « Hôpital, patients, santé, territoires ». Que faites-vous aujourd’hui ? Nous attendons la réponse.
Monsieur le Premier ministre, cessez de braquer les professions médicales et l’ensemble des professions libérales. Bloquez la tentative d’instituer un pilotage centralisé et administré du système de santé, comme le prévoit le projet de loi relative à la santé publique. Arrêtez l’hospitalocentrisme rétrograde et la réforme de la gouvernance. Arrêtez vos projets néfastes contre les professions réglementées, qu’il s’agisse des notaires, des huissiers, des vétérinaires ou des pharmaciens. Cela a été dit tout à l’heure, arrêtez aussi vos attaques contre les familles
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Monsieur le Premier ministre, les Français vont ont adressé leur réponse lors des municipales et, hier, lors des sénatoriales. Ils vous demandent simplement de changer de politique. Quand allez-vous arrêter de casser ce qui marche et ce qui est apprécié par nos concitoyens ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Ce n’est pas grâce à vous !
M. Christian Jacob.
Pourquoi donc casser ce système ?
M. Laurent Wauquiez.
Mme Marisol Touraine,

Les professionnels de santé que vous évoquez, monsieur le député, sont les premiers à dire qu’il faut adapter leur profession pour répondre aux attentes des Français et aux demandes des jeunes professionnels.
C’est faux !
M. Laurent Wauquiez.
Il faut adapter le Gouvernement, car cela ne veut rien dire !
M. Claude Goasguen.
Mme Marisol Touraine,

Baratin complet !
M. Laurent Wauquiez.
Mme Marisol Touraine,

Changez de ministre !
M. Christian Jacob.
Mme Marisol Touraine,

Mais vous les massacrez !
M. Laurent Wauquiez.
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe SRC.)
Vous n’aimez pas les pharmaciens !
M. Christian Jacob.
La parole est à M. Erwann Binet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, vous avez reçu hier le président de la société américaine Hexcel,
M. Erwann Binet.

La société Hexcel va investir 200 millions de dollars et créer 120 emplois en Isère. Elle envisage, dans une deuxième phase, le doublement de cet investissement.
Cette société a choisi la France, après avoir passé au crible 60 sites dans le monde. Le choix de la France s’est imposé pour des raisons objectives, liées aux atouts réels de notre pays, comme le prix de l’énergie, la qualification des salariés, la qualité de nos infrastructures, et un environnement fiscal plus favorable à l’emploi.
Cela ne va pas durer !
M. Bernard Accoyer.
Cette nouvelle constitue l’aboutissement de l’engagement patient et déterminé des élus de ce territoire. Avec notre collègue Jean-Pierre Barbier, nous saluons ici leur action.
M. Erwann Binet.
Chaque semaine, 13 entreprises étrangères font, en moyenne, le choix de la France. En 2013, leurs décisions d’investir dans notre pays ont permis la création de près de 30 000 emplois, soit une hausse de 14 % par rapport à 2012.
La France occupe cette année le dixième rang mondial dans l’indice annuel de confiance pour les investissements directs étrangers. Elle a ainsi gagné sept places par rapport à 2012. Il est regrettable d’entendre, dans la bouche de ces investisseurs étrangers, davantage de mots favorables à la France que dans la nôtre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
Ces chefs d’entreprise ne conditionnent pas leurs investissements à un renoncement à notre modèle social ni à la fin des 35 heures. Ils n’attendent pas de nous la création d’un sous-SMIC, ou la suppression des jours fériés.
Le redressement industriel et économique de la France nous oblige à réformer, à simplifier et à stabiliser. Les entreprises ont besoin de restaurer leurs marges.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les moyens que vous mettez en œuvre pour soutenir l’investissement des entreprises étrangères en France ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. le président.
M. Emmanuel Macron,
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Il s’agit d’un message important pour l’ensemble du pays et pour les Français : contrairement aux idées trop souvent reçues, la France est un pays attractif. C’est le deuxième pays en Europe, et le quatrième dans le monde, à attirer le plus d’investissements étrangers directs. Ces investissements représentent 2 millions de salariés en France, et des dizaines de milliers d’entreprises.
Surtout, monsieur le député, les deux tiers des entreprises étrangères déjà présentes en France décident d’y réinvestir, comme le groupe Hexcel. Quand on a goûté à l’attractivité française, on y revient !
En effet, la France dispose de nombreux atouts – vous les avez rappelés –, et j’ai eu l’occasion de les évoquer hier avec le président-directeur général d’Hexcel. Je veux parler des infrastructures, de la qualité de la formation des salariés, du maillage territorial, du tissu d’entreprises présentes sur le territoire et du coût de l’énergie. À cet égard, la loi relative à la transition énergétique, qui sera discutée dans les prochains jours, offre aux électro-intensifs les moyens de faire face à cette évolution.
Au-delà de toutes ces forces, nous menons tous les jours notre politique pour l’attractivité et pour la compétitivité. Il s’agit de celle qui a été décidée, et que vous avez votée : je veux parler du pacte de responsabilité et du CICE. Il s’agit également d’une politique d’explications au quotidien, comme celles que le président de la République fournira le 19 octobre prochain au Conseil stratégique de l’attractivité, ou comme celle que chacun et chacune d’entre vous fait chaque jour – je vous ai vous-même vu hier, monsieur le député, faire de même avec vos collègues. L’attractivité du territoire implique de la pédagogie sur ce que fait la France, sur ses forces et sur ses actions de demain.
Si nous ne sommes pas fiers de nous-mêmes, ni volontaires, les autres ne le seront pas pour nous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
M. le président.
Monsieur le ministre des transports, le Premier ministre a annoncé vendredi le soutien de l’État au projet de canal Seine-Nord Europe. En période de disette budgétaire, tant au niveau national qu’européen, vous vous apprêtez donc à engager, au bas mot, la somme colossale de 4,5 milliards d’euros, dont 1 milliard pour l’État, sur un projet absurde.
Mme Barbara Pompili.
Depuis des années, des chiffres fantaisistes circulent, que ce soit sur les supposées créations d’emplois, sur les tonnages prévus, ou sur l’illusoire évitement de camions que ce projet permettrait.
Les inquiétudes sont grandes sur l’impact environnemental de ce canal, notamment sur la ressource en eau. Le coût estimé ne prend en compte qu’un tronçon au gabarit de 4 400 tonnes, au milieu d’un réseau de gabarit inférieur.
Il faudra donc des budgets supplémentaires pour exploiter ce canal de façon optimale, et connecter le bassin parisien à Rotterdam en délaissant les ports français.
Dans son rapport, l’inspection générale des finances souligne que la concentration des financements européens sur ce projet exercerait un effet d’éviction vis-à-vis du financement d’autres projets d’infrastructures.
Financer ce canal, ou d’autres grands projets inutiles comme le Lyon-Turin, signifie donc en abandonner d’autres, qui eux seraient vraiment utiles. Avec les sommes englouties, combien d’infrastructures utilisées quotidiennement par les Français pourraient être rénovées ? Combien de lignes dites malades du réseau de la SNCF vont devoir encore attendre alors que le drame de Brétigny-sur Orge illustre l’urgence d’agir ?
Quid de l’amélioration des transports urbains, des autoroutes ferroviaires, des canaux existants qui sont délaissés depuis des décennies ?
Nous avons perdu 800 millions d’euros cette année en raison des reports de la taxe poids lourds. Les collectivités vont être amenées à financer ce projet de canal, alors que leurs dotations devraient baisser de plus de 3 milliards cette année.
Monsieur le ministre, quel projet d’investissement comptez-vous supprimer pour donner suite à cette annonce ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
L’Île-de-France, qui génère 30 % de la richesse du pays avec ses 12 millions d’habitants ainsi que les grands ports de Rouen et du Havre, seront enfin connectés aux régions du Nord de la France, à la métropole lilloise, aux ports de Dunkerque et de Boulogne-sur-mer, ainsi qu’aux grandes nations fluviales du nord de l’Europe.
Ce canal constitue aussi une réponse essentielle à l’enjeu du développement durable pour les territoires du Nord de la France. C’est pourquoi je m’étonne de vos remarques. Il répond également à la saturation de l’autoroute A1, qui accueille un trafic croissant de poids-lourds.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe UMP)
Il faut des solutions moins polluantes pour le transport durable des marchandises.
N’oublions pas non plus l’impact économique décisif, surtout dans la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, du projet de canal Seine-Nord Europe.
Très bien !
M. Bernard Roman.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Le gouvernement est donc déterminé à relancer l’investissement dans le pays. C’est pour cette raison que j’ai souhaité, avec Sylvia Pinel, que la nouvelle génération des contrats de plan entre l’État et les régions, pour la période 2015-2020, soit signée d’ici à la fin de l’année, pour un montant de 12 milliards d’euros.
Pour toutes ces raisons, avec Alain Vidalies, secrétaire d’État aux transports, nous avons pris vendredi dernier, à Arras, cet engagement ferme sur ce projet d’infrastructure fluviale.
Excellent !
M. Bernard Roman.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissement sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe UMP)
Enfin, le Gouvernement attend une subvention de la Commission européenne : c’est un très bon exemple du rôle que doit jouer l’Europe pour la relance économique, en soutenant la croissance à travers les investissements.
 Ce projet de près de 5 milliards d’euros bénéficiera donc d’une subvention européenne à hauteur de 40 %. Notre objectif doit être un début des travaux en 2017, pour une mise en service en 2023.
 Voilà, madame la députée, un projet structurant, qui redonne de l’espoir, un projet utile pour la France, son avenir et le nord-est de notre pays. Il doit être soutenu par tous ceux qui s’engagent pour des projets qui favorisent le développement durable.
 (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe SRC)
La parole est à M. Alain Marty, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Alain Marty.
Le Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale, la loi de programmation militaire fixent les budgets et les effectifs de la défense. Le Livre blanc tenait compte de notre intervention au Mali. Depuis, nous intervenons en Centrafrique ; notre présence est renforcée dans la bande Sahélo-Saharienne. Depuis, nous intervenons en Irak et, sans doute, bientôt en Syrie ; nous luttons contre le virus Ebola ; nos forces participent à l’effort de sécurité sur notre territoire ; nous envisageons de déployer des drones en Ukraine si les Allemands font de même ; notre présence au Liban est plus que jamais nécessaire.
Depuis le Livre blanc, depuis la loi de programmation militaire, le monde a changé, des menaces jugées improbables sont bien réelles. Il faut aujourd’hui faire de la défense une priorité de l’action politique. Nous le devons à nos militaires et aux Français, inquiets.
Le maintien sans aucune restriction du budget de la défense est indispensable, mais cela n’est pas suffisant : il faut faire plus.
Il n’est pas responsable, face aux menaces nouvelles qui sont devant nous, de réduire nos forces et de dissoudre à nouveau des régiments. L’annonce de dissolutions est quelque chose d’excessivement douloureux. Profitons du fait qu’elles n’aient pas été annoncées pour instaurer un moratoire. Ne réduisons pas nos forces, la situation internationale, la sécurité des Français l’exigent. C’est aussi une marque de respect vis-à-vis des militaires.
Je vous livre une conviction profonde : ne réduisons pas le format de nos armées ; maintenons notre outil de défense ! Nous serons à vos côtés pour assumer ces choix devenus indispensables devant les menaces du monde.
 (Applaudissements sur

du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
Les menaces que nous constatons, les interventions que nous faisons avec beaucoup de professionnalisme correspondent exactement à ce qui avait été initié dans le Livre blanc, dans lequel nous mettions en lumière à la fois les risques de la faiblesse et les menaces de la force pour avoir un outil cohérent. Nous avons tenu à ce que la loi de programmation militaire maintienne les trois objectifs fondamentaux de notre défense que sont la sécurité, la protection de notre territoire, la dissuasion et la capacité d’intervention et de projection. Tout cela était bien dans le Livre blanc et dans la loi de programmation militaire.
Cela impose aussi, vous avez raison de le souligner, des mesures de restriction et de contrainte en termes de personnel. Elles seront proposées dans les jours qui viennent, mais nous veillerons à ce que nos capacités opérationnelles ne soient pas menacées par ces choix et que, au contraire, la capacité de nos forces soit maintenue, en particulier par le renforcement de la préparation opérationnelle qui, jusqu’à présent, manquait beaucoup.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Pascal Demarthe, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Pascal Demarthe.
Monsieur le ministre, nous nous étions engagés à créer 150 000 emplois d’avenir et, vous l’avez annoncé lundi, l’engagement de campagne n

Les emplois d’avenir, c’est un moyen pour tous les jeunes en difficulté de trouver un travail alors qu’ils n’ont plus d’espoir. Ils s’adressent à ceux qui n’ont pas de diplôme, à ceux qui n’ont pas le bac, et cela fonctionne car ce ne sont pas des petits boulots que nous proposons, c’est un véritable parcours professionnel. Plus de la moitié des contrats sont des contrats longs, plus de neuf jeunes sur dix sont employés à plein temps, et les trois quarts des jeunes ont une promesse de formation.
On ne peut pas mesurer l’espoir et la bouffée d’air que cela représente non seulement pour le jeune, mais aussi pour sa famille et ses proches, car un emploi d’avenir, c’est la promesse faite à un jeune que, même s’il est en difficulté aujourd’hui, demain il va se former, apprendre un métier, travailler et toucher un salaire.
Depuis 2008, le chômage a frappé plus durement les jeunes. Nous avons donc fait des jeunes la priorité du quinquennat. Le nombre de chômeurs de moins de vingt-cinq ans baisse depuis 2012. Doublement de l’aide aux contrats de génération, « garantie jeunes », plan européen pour l’emploi des jeunes de 6 milliards d’euros, emplois d’avenir, tels sont tous les outils que la majorité a mis en place depuis son arrivée, voilà ce qui a changé depuis notre arrivée.
Nous devons continuer à mettre en place tous les dispositifs tremplins pour ceux qui en ont besoin. Vous avez choisi de revoir les objectifs d’emplois d’avenir à la hausse. Pouvez-vous nous expliquer, monsieur le ministre, de quelle manière vous comptez continuer à lutter contre le chômage des jeunes ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Et du chômage !
Plusieurs députés du groupe UMP .
M. François Rebsamen,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
L’objectif quantitatif qui avait été fixé par le Président de la République est tenu. Ce sont 150 000 jeunes qui sont aujourd’hui en emplois d’avenir. Mais, plus que l’objectif quantitatif, ce sont aussi des objectifs qualitatifs qui ont été tenus : 80 % de ces jeunes n’ont pas le baccalauréat, 40 % d’entre eux n’ont aucune qualification. On voit l’aide que cela peut leur apporter.
En outre, un peu plus de 20 % de ces jeunes sont issus des quartiers ciblés par la politique de la ville. Plus de la moitié des contrats sont des contrats de longue durée, CDI ou CDD pouvant aller jusqu’à trois ans. Plus de neuf jeunes sur dix sont recrutés à plein temps. Enfin, le taux de rupture précoce est très faible – moins de 10 %. C’est donc un dispositif qui marche.
Vous le voyez, monsieur le député, ce dispositif a rempli ses objectifs et il va continuer à le faire. Ce gouvernement a fait le pari de la jeunesse, parce que nous devons croire en elle. En 2015, 50 000 contrats supplémentaires seront affectés aux emplois d’avenir, et plus de 50 000 jeunes bénéficieront de la garantie jeunes.
Vous le voyez : le Gouvernement n’abandonne pas les jeunes. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le chômage des jeunes recule.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
Madame la ministre de l’environnement, du développement durable et de l’énergie, notre assemblée va prochainement débattre du texte sur la transition énergétique. Je voudrais vous interroger sur le double langage du Gouvernement à ce sujet.
M. Julien Aubert.
Double langage sur la méthode. Vous avez annoncé que ce texte serait une étape majeure du quinquennat. Or, le Gouvernement a pris deux années pour se concerter avec la société civile, mais il a laissé deux semaines au Parlement pour en débattre. La commission spéciale a délibéré dans l’urgence et plus de 1 000 amendements sur les 2 400 déposés ont été examinés à la va-vite par les seuls députés socialistes, après que l’UMP, l’UDI et les radicaux ont quitté les lieux pour protester contre ces conditions d’examen.
Tout à fait !
M. Damien Abad.
Je me suis même laissé dire que certains députés socialistes avaient retiré leurs amendements, excédés par une procédure aussi discourtoise.
M. Julien Aubert.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Double langage sur les finances. Vous avez annoncé que l’État voulait faire des économies, mais vous avez tout simplement omis de préciser que le coût total de la réduction du nucléaire, que nous évaluons à 290 milliards d’euros, va se décomposer en 100 milliards d’euros pour le démantèlement de vingt centrales et 190 milliards pour son remplacement par du photovoltaïque et de l’éolien, soit l’équivalent de 15 % de la dette, chers collègues !
Enfin, double langage sur le fond. Dans le cadre de la préparation de cette loi, l’UMP a souhaité que soit traitée la question des hydrocarbures non conventionnels, en faisant appliquer la loi Jacob et en mettant l’accent sur l’exploration des gisements de pétrole de schiste, et non pas sur l’exploitation du gaz. Vous m’avez toujours opposé votre refus, en confondant d’ailleurs généralement exploration des gisements et exploitation des ressources. Or, qu’est-ce que je découvre ? Dans le département du Vaucluse, une demande de permis de recherche de gaz de schiste, en plein cœur du parc naturel régional du Lubéron
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
N’est-il pas temps, madame la ministre, d’ouvrir le débat au Parlement, ce qui supposerait d’arrêter de le considérer comme le paillasson du Gouvernement !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il n’est pas acceptable de parler ainsi à un député ! Défendez le Parlement, monsieur le président !
M. Franck Gilard.
Mme Ségolène Royal,

Très bien !
M. Bernard Roman.
Mme Ségolène Royal,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
Monsieur le Premier ministre, le 3 octobre prochain se tiendra le comité des signataires de l’accord de Nouméa sous votre présidence. Cette réunion, qui rassemble les indépendantistes, les non-indépendantistes et l’État chaque année, est particulièrement importante puisque c’est la dernière mandature de l’accord de Nouméa et que sera organisé, en 2018 au plus tard, un référendum sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie. Dans cette perspective, l’État, partenaire de l’accord, doit nourrir un nécessaire dialogue entre indépendantistes et non-indépendantistes, même s’il est parfois difficile, de façon que l’échéance de 2018 soit préparée dans les meilleures conditions possibles.
M. Philippe Gomes.
L’une des conditions de la réussite de ce dialogue, c’est que l’État reste impartial. La Nouvelle-Calédonie doit demeurer un sujet d’union nationale entre la droite et la gauche
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI)
C’est pourquoi je vous demande, monsieur le Premier ministre, de vous engager devant la représentation nationale à ce que l’action du gouvernement que vous dirigez inscrive son chemin dans le cadre du travail effectué par vos prédécesseurs au cours des vingt-cinq dernières années, qu’ils soient de droite ou de gauche.
De la même manière, je vous demande de bien vouloir confirmer que la représentation nationale sera associée en amont au processus engagé dans le cadre de l’échéance de 2018, au travers des groupes de travail de députés et de sénateurs, de droite comme de gauche, qui devraient être créés prochainement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
J’ai déjà eu l’occasion de le dire : comme vous, je pense que la Nouvelle-Calédonie ne doit pas être un enjeu de politique intérieure. Elle ne peut pas être un sujet d’affrontement entre la gauche et la droite, et encore moins un sujet à utiliser dans la perspective des échéances nationales de 2017. C’est pourquoi je souhaite que des parlementaires, députés et sénateurs, de la majorité et de l’opposition, soient étroitement associés aux travaux sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
C’est le gage que la représentation nationale permette de sortir de débats stériles et d’affrontements qui n’ont pas lieu d’être sur la Nouvelle-Calédonie. En tant que partenaire des accords, l’État doit demeurer neutre et impartial, à équidistance entre les indépendantistes et les non-indépendantistes. En effet, la question de l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté relèvera des seuls citoyens calédoniens. Garantir que ce choix fondamental se déroulera de manière transparente et incontestable, voilà la responsabilité de l’État et du Gouvernement !
Très bien !
M. Sébastien Denaja.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Vous comprendrez que celui qui a été le collaborateur de Michel Rocard et de Lionel Jospin attache une importance toute particulière à ce que l’esprit que vous avez évoqué soit celui du rendez-vous. Dans les mois qui viennent, le Président de la République aura l’occasion de se rendre en Nouvelle-Calédonie. Je ne doute pas que nous bâtirons ensemble son avenir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UDI.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président.
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n
M. le président.

La Conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d’un temps attribué aux groupes de trente heures.
Chaque groupe dispose du temps de parole suivant : huit heures vingt minutes pour le groupe SRC, douze heures vingt-cinq minutes pour le groupe UMP, trois heures trente-cinq minutes pour le groupe UDI, une heure cinquante-cinq minutes pour le groupe écologiste, une heure cinquante-cinq minutes pour le groupe RRDP, une heure cinquante minutes pour le groupe GDR, les députés non inscrits disposant de quarante minutes.
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
De ce point de vue, les nombreux débats, échanges, travaux, tant au niveau national qu’européen et mondial le disent : la mise en place d’un nouveau modèle énergétique, et donc de croissance durable, est une chance à saisir.
Une chance d’améliorer très concrètement la vie quotidienne de chacun, tout en protégeant mieux notre planète ; une chance de réduire nos émissions de gaz à effet de serre et de contribuer activement à la lutte contre le réchauffement climatique ; une chance de mieux assurer notre indépendance et notre souveraineté énergétiques en préparant l’après-pétrole et en réduisant le coût d’importations qui grèvent lourdement notre balance commerciale ; une chance de stimuler l’innovation, d’améliorer la compétitivité de nos entreprises, de développer des filières d’avenir capables de conquérir de nouveaux marchés ; une chance de créer des emplois non délocalisables, d’alléger la facture énergétique des ménages et de vivre dans un environnement moins pollué et plus sain.
Comme le montre le récent rapport piloté par Felipe Calderón sur la « nouvelle économie climatique », que nous appelons ici « croissance verte », c’est là le levier de sortie de crise le plus efficace et le plus rapide, le moteur du renouveau industriel, la clef d’un nouveau modèle de développement.
Je le constate tous les jours : le mouvement est lancé dans les régions et les territoires qui ont un temps d’avance, et dans les entreprises et dans les industries qui investissent.
Permettez-moi de rappeler brièvement dans quelle histoire s’inscrit le projet de loi dont nous allons débattre. À quelques reprises, depuis un siècle, les grands choix énergétiques de la France ont fait l’objet de lois fondatrices et ont permis sa modernisation.
Ce fut le cas en 1919, pour réparer les ravages de la Première Guerre mondiale, avec la loi sur l’énergie hydraulique, cette « houille blanche », comme on disait alors, qui reste, aujourd’hui encore, la première de nos énergies renouvelables.
Ce fut le cas à la Libération, quand le pays était à reconstruire au sortir de la Seconde guerre mondiale. Le Conseil national de la Résistance avait alors fait de l’énergie la clef d’un nouveau développement économique et du rétablissement de notre souveraineté nationale. Les lois de 1946 en donnèrent les moyens, dans le contexte de l’époque, en créant de puissantes entreprises nationales pour le charbon, le gaz et l’électricité. Et c’est autour du charbon et de l’acier, avec la Communauté européenne du charbon et de l’acier, que l’Europe a commencé à se construire. Aujourd’hui, nous devons inventer et bâtir l’Europe du nouveau modèle énergétique.
Plus tard, lorsque le premier choc pétrolier révéla la vulnérabilité de notre dépendance aux énergies fossiles, la France lança un programme nucléaire d’une rapidité et d’une ampleur inégalées dans le monde, sans d’ailleurs que le Parlement fût appelé à se prononcer.
Si différentes que soient les circonstances du temps présent, les possibilités qu’elles offrent et les décisions qu’elles appellent, une chose est sûre : la France doit à nouveau faire le choix d’un nouveau modèle énergétique. Pour ce faire, elle peut s’appuyer sur l’excellence de ses technologies industrielles, énergétiques et de service, mais aussi sur la volonté des citoyens.
Nous avons, ces dernières années, beaucoup parlé d’énergie. Les Français sont très largement conscients des enjeux du dérèglement climatique, mais tout autant inquiets du prix de l’énergie et de ses conséquences sur leurs factures qui représentent une part croissante du budget des ménages.
Ce projet de loi permet de répondre à ces inquiétudes, en s’inspirant très directement de nombreuses expériences réussies dont les territoires ont pris l’initiative et que la loi permettra de généraliser pour opérer un changement d’échelle massif.
Certains s’interrogent sur les financements qui permettront de déclencher rapidement les bonnes pratiques ; je voudrais les rassurer sur ce point avant d’en venir au contenu du projet de loi. Or, à ce sujet, comment ne pas voir que la transition énergétique est rentable ?
En voici quelques exemples. Les entreprises et les artisans du bâtiment, que j’ai longuement rencontrés pour préparer la transition énergétique, évaluent à 75 000 emplois les conséquences de la mise en chantier rapide de la rénovation énergétique des logements et des bâtiments. Les entreprises de la filière bois, qui se mobilisent déjà, ont chiffré à 60 000 le nombre d’emplois potentiels dans les secteurs de la construction en bois et de la biomasse.
Le déploiement des 35 millions de compteurs intelligents Linky pour l’électricité et Gazpar pour le gaz représentent 6 milliards d’euros d’investissements et 11 000 emplois, avec les entreprises qui furent les lauréats de l’appel à projet – Landis + Gyr, Itron, Sagemcom, ZIV, MAEC et Elster, qui produiront ces compteurs en France –, ainsi que les PME et les artisans qui les installeront et les mettront en service.
Du côté du consommateur, ce compteur intelligent, auquel je veux que tout le monde ait droit, permet d’économiser, sans perdre en qualité de vie, jusqu’à 20 % sur la facture. Ajouté à des logements mieux isolés, ce dispositif permettrait de diviser au moins par deux la facture ; ce serait autant de pouvoir d’achat récupéré.
Les logements neufs ou les logements rénovés permettent aussi de réaliser d’importantes économies – je pense en particulier aux logements sociaux construits à énergie positive ou à énergie passive.
S’agissant des particuliers, le Gouvernement a décidé de créer un crédit d’impôt pour la transition énergétique qui simplifie et élargit l’actuel crédit d’impôt en faveur du développement durable. Son taux est porté dès septembre 2014 à 30 % pour la première opération de travaux réalisée. La condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un bouquet de travaux est supprimée, afin de permettre à tous les contribuables de bénéficier du même niveau d’aide publique, quels que soient les opérations engagées et le séquençage des travaux. Enfin, son champ est élargi aux dépenses d’acquisition de bornes de recharge pour les véhicules électriques ainsi que de compteurs individuels d’eau chaude et de chauffage pour les ménages en copropriété. En régime de croisière, l’effort national sera ainsi plus que doublé par rapport à l’actuel crédit d’impôt.
Quant à l’ingénierie financière que le Gouvernement met en place pour accompagner ces nouvelles mesures, elle tient compte du bilan de la conférence bancaire et financière à laquelle ont été associés les industriels et les ONG, les associations, les consommateurs et les partenaires sociaux.
Deuxième mesure : l’éco-prêt à taux zéro, bloqué par les procédures existantes, a été simplifié et devrait bénéficier à 100 000 opérations de rénovation, au lieu de 30 000 en 2013. Accessible à tous les propriétaires, qu’ils occupent leur logement ou le mettent en location, il permet de bénéficier d’un prêt à taux zéro pouvant atteindre 30 000 euros pour réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Troisième mesure : le financement par l’ANAH – l’Agence nationale de l’habitat – de 50 000 projets de travaux de rénovation énergétique de propriétaires modestes a été décidé pour 2014 et 2015.
Quatrième mesure : pour ceux qui ne peuvent avancer le financement des travaux, le tiers financement est mis en place, à partir de l’expérience des régions qui s’y sont engagées comme l’Île-de-France, la Picardie, Rhône-Alpes ou le Poitou-Charentes. De surcroît, la création du chèque énergie, que le Gouvernement a voulue, permettra également aux personnes exposées à la précarité énergétique de réaliser des travaux d’économie d’énergie, comme le remplacement de chauffages électriques anciens et très consommateurs.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Mme Ségolène Royal,

Plus largement, pour l’ensemble des entreprises, la Banque publique d’investissement assumera ses responsabilités de banque publique de la transition énergétique, notamment en accordant des prêts verts aux entreprises désireuses de réduire leur consommation d’énergie et en doublant les prêts destinés à financer des projets d’énergies renouvelables.
Très bien !
M. Guillaume Garot.
Mme Ségolène Royal,

Pour ce qui est des collectivités, les prêts « transition énergétique et croissance verte » de la Caisse des dépôts et consignations, dotés d’une enveloppe de 5 milliards d’euros, disponibles depuis le 1

Très bien !
M. Guillaume Garot.
Mme Ségolène Royal,

Troisièmement, le fonds de financement de la transition énergétique, doté d’1,5 milliard d’euros grâce aux ressources du système énergétique, permettra de renforcer le soutien aux initiatives locales exemplaires en matière de transition énergétique et d’économie circulaire.
Mesdames et messieurs les députés, avec la transition énergétique et la croissance verte, l’industrie et les services de demain s’inventent aujourd’hui. Toutes les entreprises qui s’engagent – ou s’engageront – en faveur des économies d’énergie et de l’efficacité de leur cycle de production, gagneront en productivité, quelle que soit leur taille, des grands groupes aux artisans en passant par les PME et les entreprises de taille intermédiaire.
Ce sera également le cas des grandes filières de la nouvelle France industrielle, qui font un effort dans la formation professionnelle, comme j’ai pu le constater, qu’il s’agisse de la rénovation thermique des bâtiments, des industries du bois, des énergies renouvelables, des réseaux électriques intelligents, des bornes électriques de recharge, de l’autonomie et de la puissance des batteries, de l’avion électrique et des nouvelles générations d’aéronefs, des navires écologiques, du recyclage et des matériaux verts, de la chimie verte et des biocarburants.
Les lauréats 2014 du concours mondial d’innovation prouvent à quel point nous pouvons être fiers de nos jeunes entreprises. CYTER recycle ainsi les terres rares contenues dans les déchets pour réduire leur impact environnemental et créer des ressources alternatives à la disponibilité actuelle de ces métaux stratégiques. Issue des recherches conduites par une équipe mixte associant le CNRS, le CEA et des chercheurs de Grenoble, ENERBEE, start-up industrielle, fabrique en France un générateur-pile qui cible un marché très large de plusieurs milliards d’objets connectés à internet ou communicants sans fil. Pour valoriser les richesses marines, MESSIDOR s’intéresse à la détection des amas sulfurés, objets géologiques riches en métaux, de petite taille et localisés sous plus de 2 000 mètres d’eau en moyenne. Dans le secteur de la chimie du végétal, l’entreprise Ici et Là propose une nouvelle solution de remplacement aux protéines animales, en répondant aux attentes et aux exigences des consommateurs, notamment en termes de goût et de qualité. Tous ces exemples témoignent qu’un changement de modèle économique est déjà engagé. Ce projet de loi vise à l’encourager et à l’accélérer.
Il est aussi, à la suite du débat national sur la transition énergétique qui a suivi le Grenelle de l’environnement, et de l’avis du Conseil d’État, qui a statué après avoir siégé plus de dix heures, l’aboutissement d’un dialogue renforcé avec les associations, les entrepreneurs et les artisans des filières de la croissance verte, les scientifiques, les élus locaux et régionaux, les membres des organismes consultatifs – en particulier le Conseil national de la transition écologique et le Conseil économique, social et environnemental – et, bien sûr, en premier lieu, les parlementaires, auteurs de nombreux travaux sur les sujets dont traite ce texte.
Au cours de ces cinq mois de travail intense, dont j’ai eu la responsabilité, j’ai veillé à prendre en compte nombre de recommandations et de préconisations de toutes les parties prenantes de la transition énergétique. J’ai voulu être à l’écoute de tous les points de vue et attentive à ce qui permet de les rapprocher, dans le respect des convictions de chacun, sans gommer artificiellement les différences d’approche, mais avec le souci de trouver des points de convergence et des équilibres positifs, au service de tous les Français. Voilà l’état d’esprit qui a présidé à l’élaboration de ce texte et dans lequel j’aborde ce débat parlementaire majeur pour que notre pays relève le défi énergétique en tirant pleinement parti de tous ses atouts et pour que tous nos concitoyens aient accès aux solutions concrètes qu’ils attendent pour se mettre en mouvement.
Ce projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté le 30 juillet par le conseil des ministres, a été discuté à partir du 9 septembre au sein de votre commission spéciale, laquelle a consacré plus de quarante heures aux auditions préalables puis quarante-cinq heures à l’examen du texte, soit un total de quatre-vingt-cinq heures, pour un très bon travail,…
Surtout le samedi !
M. Martial Saddier.
Mme Ségolène Royal,

C’est tellement mieux de rester entre soi, n’est-ce pas ?
M. Martial Saddier.
M. Denis Baupin,
rapporteur de la commission spéciale
Mme Ségolène Royal,


D’autres objectifs sont définis : baisser notre consommation d’énergies fossiles de 30 % en tenant compte de l’intensité énergétique ; réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et les diviser par quatre en 2050 – c’est le « facteur 4 » – ; rééquilibrer notre modèle énergétique en portant la part des énergies renouvelables à 32 % de notre consommation énergétique en 2030 et en ramenant la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2015.
Les trois titres suivants mettent en place des outils concrets pour économiser l’énergie dans les bâtiments et les transports et mettre en œuvre l’économie circulaire.
C’est utopique !
M. Martial Saddier.
Mme Ségolène Royal,

Il réforme aussi les certificats d’économie d’énergie ; crée les conditions d’un déploiement massif de compteurs intelligents qui permettront aux particuliers de connaître et réguler leur consommation de gaz et d’électricité à distance ; instaure un dispositif de tiers financement régional.
Votre commission spéciale a adopté, avec mon plein soutien, des améliorations comme la perspective d’une rénovation intégrale du parc immobilier, avec 100 % de bâtiments basse consommation en 2050 ; la création d’un fonds de garantie pour faciliter les travaux des ménages à revenus modestes et dans les copropriétés ; la généralisation dans tous les territoires, notamment dans les communautés de communes, des plates-formes de la rénovation énergétique, guichet unique de proximité où chacun pourra trouver des informations, des conseils pratiques et la liste des artisans et d’entreprises certifiées ; la création d’un carnet de santé numérique du logement.
Le titre III vise à développer les transports propres pour réduire notre consommation d’énergies fossiles, améliorer la qualité de l’air et donc mieux protéger la santé. Parallèlement, le programme des investissements d’avenir accélère la mise au point d’une offre industrielle forte de technologies performantes, notamment dans le domaine des véhicules électriques et de tous les autres véhicules propres ou consommant moins de deux litres de carburant aux cent kilomètres. Le Mondial de l’automobile, qui ouvrira ses portes après-demain, met à l’honneur des modèles et des prototypes innovants.
Le projet de loi vise à accélérer et à consolider la mutation de notre parc automobile et de nos transports collectifs en agissant sur la demande. Il prévoit notamment l’acquisition d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable sur deux au minimum lors du renouvellement des parcs de voitures dans le secteur public – le secteur privé étant naturellement convié à en faire autant – et l’implantation généralisée d’infrastructures de recharge, avec le déploiement de 7 millions de points de charge d’ici à 2030, dont des points à énergie photovoltaïque. Il fixe également un objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans tous les modes de transport en 2020, y compris les biocarburants de deuxième et de troisième générations, qui ne font pas concurrence aux cultures destinées à l’alimentation.
M. Denis Baupin,
rapporteur
Mme Ségolène Royal,

Là encore, votre commission spéciale a adopté plusieurs amendements qui améliorent et complètent le dispositif. Je n’en citerai que quelques-uns : l’extension aux loueurs automobiles et aux exploitants de taxis ou de véhicules de tourisme avec chauffeur de l’obligation d’acquérir 10 % de véhicules propres lors du renouvellement de leur parc, la possibilité ouverte aux maires de prévoir des conditions privilégiées de circulation et de stationnement pour les véhicules propres, ou encore la création d’un plan de mobilité rurale favorisant les circulations douces.
J’en viens au titre IV, qui vise à renforcer la lutte contre toutes les formes de gaspillage en donnant un élan à l’économie circulaire. En effet, il y a là un gisement d’économies dont nous ne mesurons pas encore toute l’ampleur.
Savez-vous que le simple fait de ne pas laisser les appareils électroménagers, les télévisions et autres ordinateurs en veille permettrait d’économiser 2 milliards d’euros par an – et autant sur la facture des particuliers et des entreprises ? De même, le ministère de l’écologie a organisé avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – l’ADEME – une action intitulée « Familles à énergie positive » auprès de familles à revenus modestes. Il s’agissait, sans investir dans des travaux, d’optimiser leur consommation énergétique grâce à de petits « écogestes » quotidiens. Il en résulte une moyenne une économie de 18 % par famille, soit 350 euros.
Ce projet de loi consacre l’entrée dans notre droit positif de la notion d’économie circulaire, qui va de l’éco-conception des produits à leur recyclage, notamment dans le cadre de complémentarités entre les entreprises, de façon à ce que les déchets des unes deviennent la matière première des autres.
Le texte fixe quatre objectifs : diminution de moitié, à l’horizon 2025, des déchets mis en décharge ; valorisation de 70 % des déchets du bâtiment, comme c’est le cas en Allemagne ; valorisation globale de 55 % des déchets non dangereux en 2020 et de 60 % en 2025 ; enfin, valorisation des déchets non recyclables dans les réseaux de chaleur.
C’est irréaliste !
M. Martial Saddier.
Mme Ségolène Royal,

De même, le projet de loi généralise l’égalité de traitement entre les matières issues du recyclage et celles qui ne le sont pas, rendant ainsi les premières bien plus compétitives. Il s’agit à la fois d’économiser les ressources et l’énergie, de lutter contre la pollution et d’encourager les démarches dites de territoires « zéro gaspillage zéro déchet », en donnant également force de loi à l’interdiction de l’utilisation des pesticides dans les espaces verts avant le 31 décembre 2016 ainsi qu’à l’interdiction, à partir du 1

Cela n’a rien à voir avec le texte !
M. Martial Saddier.
Mme Ségolène Royal,

C’est un cavalier !
M. Julien Aubert.
Mme Ségolène Royal,

Vent, soleil, eau, biomasse, géothermie, énergies marines, y compris l’énergie thermique des mers actuellement expérimentée en Martinique : en clair, toutes nos ressources doivent être valorisées sur l’ensemble du territoire national pour diversifier notre bouquet énergétique. La France doit notamment prendre le premier rang dans la production d’électricité en mer, en particulier dans l’éolien

Pour favoriser le développement des énergies renouvelables, le projet de loi modernise les mécanismes de soutien qui leur sont consacrés et améliore les procédures d’appels d’offres afin d’accélérer le mouvement et de développer des filières industrielles compétitives, dans une perspective d’intégration progressive au marché et d’offensive à l’exportation. Il renforce la conditionnalité de l’aide financière apportée aux énergies vertes et facilite l’implication des communes et de leurs groupements dans la production locale d’énergies renouvelables, ainsi que le financement participatif et coopératif des habitants, afin de faire vivre, dans les territoires, une nouvelle citoyenneté énergétique – que favorisera par ailleurs la mise en place des contrats locaux de la transition énergétique, ouverts à toutes les collectivités par le ministère de l’écologie.
Le texte qui vous est soumis rénove également le régime des concessions hydrauliques – nombreux sont les élus et les salariés qui attendaient une solution en la matière – en l’harmonisant à l’échelle des grandes vallées et en créant des sociétés d’économie mixte qui s’inspirent de la Compagnie nationale du Rhône.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Mme Ségolène Royal,

À ne pas confondre avec le château de cartes qu’est le Gouvernement…
M. Julien Aubert.
Mme Ségolène Royal,

Le titre VI renforce la sûreté nucléaire, la transparence et l’obligation d’information des riverains et, plus largement, des citoyens. Il préconise notamment que le démantèlement d’une installation ait lieu le plus tôt possible après son arrêt – il s’agit d’ailleurs aujourd’hui d’un marché mondial considérable – et renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Le titre VII clarifie et simplifie les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité. Il prévoit une meilleure association du public à l’élaboration des projets. Il complète le dispositif du marché de capacité et clarifie la méthode de construction des tarifs réglementés de vente de l’électricité et d’utilisation des réseaux publics d’électricité pour encourager les investissements nécessaires à l’amélioration de la qualité du service et à l’accompagnement de la transition énergétique. En outre, le texte tient compte des spécificités des entreprises électro-intensives afin de mieux protéger leur compétitivité.
Le titre VIII vise à donner aux citoyens, aux collectivités et à l’État le pouvoir d’agir plus efficacement ensemble dans la même direction. Il crée de nouveaux instruments de programmation cohérente de l’énergie et de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, à l’échelle locale et nationale : budgets carbone et stratégie nationale bas carbone, mais aussi une programmation pluriannuelle de l’énergie couvrant deux périodes successives de cinq ans à terme et, dans l’immédiat, de trois ans, et précisant les trajectoires prévues pour atteindre les différents objectifs de ce que l’on appelle le mix énergétique. J’espère que ces instruments seront bientôt complétés par la mise en place d’un prix du carbone au niveau européen et mondial.
Ensuite, le texte renforce la gouvernance de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, afin de mieux en maîtriser les charges et d’améliorer le contrôle du Parlement, ainsi que les instruments de pilotage du mix énergétique dont dispose l’État, y compris en plafonnant – diront les uns – ou en garantissant – diront les autres – à son niveau actuel notre capacité de production nucléaire, et en imposant à tout exploitant produisant plus du tiers de la production électrique nationale un plan stratégique précisant les actions qu’il s’engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de diversification de la production électrique ; un commissaire du Gouvernement en vérifiera la compatibilité avec les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie qu’aura décidée le Parlement.
Plusieurs articles de ce titre VIII renforcent le rôle des territoires – régions, communes, communautés de communes et départements – dans la transition énergétique et reconnaissent notamment un droit à l’expérimentation de boucles locales fédérant les producteurs et les consommateurs, dans le cadre d’une production décentralisée de l’énergie, ainsi que la possibilité d’un déploiement expérimental de réseaux électriques intelligents, dans une perspective de développement de l’autoconsommation à l’échelle d’une zone géographique.
M. le président de la commission approuve-t-il cette mesure ?
M. Martial Saddier.
Mme Ségolène Royal,

Enfin, le projet de loi reconnaît pleinement la spécificité et le potentiel des outre-mer. Les difficultés provoquées par la non-interconnexion peuvent désormais se transformer en atouts pour que les territoires ultramarins deviennent des précurseurs de la transition énergétique et mettent le cap sur une autonomie énergétique fondée sur des sources renouvelables, dans le cadre de programmations pluriannuelles de l’énergie particulières et adaptées à chaque territoire.
Le texte renouvelle ainsi les habilitations législatives qui élargissent le pouvoir de décider et d’agir de la Guadeloupe et de la Martinique, y compris en matière de réglementation thermique. Il ne s’agit plus, pour les outre-mer, de rattraper un modèle à bout de souffle mais, au contraire, compte tenu de leurs atouts en matière d’énergies renouvelables que sont le soleil, le vent et l’énergie des mers, d’anticiper et même de devancer le changement de modèle dont la croissance verte doit être le moteur dans tout le pays. Dans ces territoires où un jeune sur deux est aujourd’hui inactif, je crois profondément qu’un tel retournement de situation permettra de créer des activités nouvelles et des emplois durables, et de susciter un nouvel espoir.
Permettez-moi, pour conclure, de partager avec vous quatre observations.
La première est que le projet de loi que je vous soumets fait le choix, non pas d’imposer des contraintes supplémentaires…

M. Martial Saddier.
Et la taxe sur le gasoil ?
M. Bertrand Pancher.
Mme Ségolène Royal,

Pendant ce temps-là, on augmente le prix du gasoil !
M. Marc Le Fur.
Mme Ségolène Royal,

Voilà en revanche qui est bien vrai !
M. Marc Le Fur.
Mme Ségolène Royal,

Ma deuxième observation est que ce projet de loi fait le choix, non pas opposer les énergies les unes aux autres, mais d’organiser leur complémentarité dans la perspective dynamique d’un nouveau modèle énergétique évolutif et plus diversifié. C’est donc un texte d’équilibre qui vise à permettre à la France de tirer le meilleur parti des atouts qui sont les siens en rassemblant ses forces vives…
Commencez donc par rassembler le Parlement !
M. Julien Aubert.
Mme Ségolène Royal,

Et des parlementaires !
M. Martial Saddier.
Mme Ségolène Royal,

Ma troisième observation est que vous légiférez à un moment où, dans le monde, les choses évoluent à vive allure, ce qui ouvre à la France des possibilités nouvelles mais l’oblige aussi à presser le pas. J’étais, il y a une dizaine de jours, au sommet de l’ONU, à New York ; j’ai été frappée de voir avec quelle énergie – si j’ose dire – des pans entiers du monde de l’industrie et des affaires aux États-Unis s’engagent désormais de tout leur poids dans l’économie verte.
Certes, il reste des lobbies pétroliers qui financent abondamment les tenants du climato-scepticisme, mais c’est là un combat d’arrière-garde au regard de celui, tourné vers l’avenir, des partisans déterminés, grands groupes et start-up innovantes, PME de la « nouvelle économie climatique ».
Ils ont compris que l’inaction a un coût ; ils ont compris que le dérèglement climatique et la multiplication des événements météorologiques extrêmes menacent les économies et risquent d’être la source de pertes faramineuses ; ils ont compris que la croissance verte, qui réconcilie économie et écologie, devient le nouveau gisement d’innovations technologiques et de production de richesses.
Ce basculement procède de l’intérêt bien compris, mais il est aussi une contribution très significative à l’évolution du rapport de forces mondial en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables. À nous d’y intégrer le volet social afin de construire la social-écologie. Sur tous les continents, des villes et des régions, souvent regroupées en réseaux mondiaux, ont déjà fait la preuve que des solutions existent et que cela fonctionne. C’est en étant exemplaires dans notre pays que nous pourrons peser lors du sommet mondial que la France accueillera en décembre 2015.
À New York, alors que nous participions ensemble à la marche pour le climat, M. Ban Ki-moon m’a dit combien il comptait sur la France pour entraîner et mobiliser le monde.
Ma quatrième observation concerne les liens entre le climat et la biodiversité – pour le pire et pour le meilleur.
Pour le pire, car le dérèglement climatique détruits les équilibres écosystémiques, qui nous rendent pourtant de nombreux services. Les espèces végétales et animales n’ont plus le temps de s’adapter : en quarante ans, 52 % des espèces vertébrées ont disparu de la planète, à mesure que sont détruits les forêts, les mers et les récifs coralliens qui les abritent, les terres qui nous nourrissent, mais aussi l’eau, sans laquelle il n’est pas de vie possible et pour laquelle, déjà, bien des conflits se dessinent.
Mais aussi pour le meilleur, car les ressources d’une biodiversité intelligemment protégée et valorisée atténuent les émissions de gaz à effet de serre et les pollutions, contribuent à prévenir les effets du changement climatique – sécheresse, cyclones, tempêtes – et protègent mieux de ses conséquences. C’est vrai, par exemple, des forêts côtières et des mangroves qui ralentissent le déferlement des inondations, des apports de l’agro-écologie et de l’ingénierie écologique, et même de la biodiversité en ville où l’effet rafraîchissant des arbres peut faire rempart aux canicules urbaines.
Je tenais à souligner ce lien, car les choix énergétiques, les types d’agriculture ou d’urbanisation et la protection de la nature en milieu urbain, rural et péri-urbain, sont interdépendants.
Mesdames et messieurs les députés, le premier sommet de la terre proclamait en 1972 : « Tout être humain a deux patries, la sienne et la planète ». Le projet de loi qui vous est présenté permet de prendre efficacement soin de l’une et de l’autre en apportant à nos entreprises – industrielles, artisanales et de services – de nouvelles perspectives d’expansion protectrices de notre environnement. Il apportera aux citoyens les résultats concrets qu’ils attendent, à commencer par des emplois durables, qui permettent une montée en qualification soutenue par des plans de formation professionnelle comme ceux que nous avons mis en place avec la Fédération du bâtiment et ma collègue ministre du logement. Il leur apportera également du progrès social, du pouvoir d’achat et du bien-être. Mais aussi, et ce n’est pas moins vital, l’espoir de vivre mieux dans un pays qui reprend son destin énergétique en main et, plus largement, peut à nouveau croire en un avenir qui ne se limite pas à ce qui vient après le présent, mais l’éclaire, lui donne un sens et vaut le coup d’être désiré et bâti par tous.
Dans les territoires dont vous êtes les élus, vous voyez bien que, sur le terrain, le mouvement est lancé. Il doit être approfondi, accéléré et consolidé. C’est l’objectif de ce projet de loi.
J’ai travaillé avec beaucoup d’entre vous lors de la préparation de ce texte, y compris avec les élus de l’opposition membres de la commission spéciale. J’ai pu apprécier notre souci commun d’engager des réalisations concrètes au service de tous les Français. Un beau et grand débat de société nous rassemble aujourd’hui pour doter la France de la législation la plus avancée de tous les pays d’Europe, car elle est la seule, à ce jour, à intégrer toutes les dimensions de la transition énergétique et de la croissance verte.
J’aimerais, je vous l’avoue, qu’à l’issue de cette discussion parlementaire nous puissions partager, au-delà des clivages partisans, la conviction d’avoir permis à notre pays d’inventer le futur en agissant avec efficacité dès aujourd’hui.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur certains bancs des groupes écologiste et RRDP).
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission spéciale pour les titres I
M. le président.

Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure de la commission spéciale
Avant tout, je tiens à saluer le formidable travail déjà accompli, en particulier grâce à vous, madame la ministre, et souligner l’état d’esprit dans lequel nous avons pu étudier le texte en commission : je crois que la « co-construction » que vous appelez de vos vœux a été appliquée de manière exemplaire avec ce texte.
Ben voyons !
M. Martial Saddier.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure 
Il faut le dire vite !
M. Julien Aubert.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure 
Permettez-moi de rappeler les excellentes conditions dans lesquelles l’examen du texte en commission s’est déroulé, compte tenu de l’ampleur de la tâche.
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C’est exact ! Je puis en témoigner !
M. Jean-Luc Laurent.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure 
Cela se terminera certainement de la même façon !
M. Martial Saddier.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure 
Sur le fond, ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des actions menées par notre pays. Il donne force de loi à la feuille de route tracée par le Président de la République lors de la Conférence environnementale de 2013 et traduit les engagements de François Hollande lors de la campagne présidentielle. Depuis deux ans, une large concertation s’est tenue dans les territoires, associant l’ensemble des acteurs intéressés par la transition énergétique : citoyens, associations, élus, chercheurs et acteurs économiques. Tous se sont mobilisés.
Ce projet marque également une rupture, annonciatrice d’une croissance verte créatrice de richesses, d’emplois durables et de progrès.
Je centrerai mon propos sur les principales dispositions des deux titres du projet de loi dont j’ai la charge : le titre I

Le titre I


Définie comme un mode de développement économique respectueux de l’environnement, la croissance verte concerne autant les industries directement liées à l’environnement – assainissement de l’eau, recyclage et valorisation énergétique des déchets, dépollution des sites, énergies renouvelables – que les secteurs traditionnels comme le transport, l’agriculture ou le bâtiment.
Le titre I

Enfin, l’article 1

On l’espère !
M. Bertrand Pancher.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure 
Je n’en dirai donc pas davantage, si ce n’est que je suis convaincue que cette stratégie met en œuvre de manière ambitieuse la transition énergétique et écologique. Il est temps de faire évoluer notre modèle énergétique afin de faire face aux défis qui se présentent à nous, à l’échelle nationale et internationale. Pour ce faire, il nous faudra développer encore davantage les énergies renouvelables, ce qui m’amène au titre V du projet de loi.
Le volet consacré aux énergies renouvelables était attendu ; il est au cœur d’une transition énergétique ambitieuse et audacieuse, qui confirme le rang de la France parmi les nations à la pointe de la lutte contre le changement climatique.
L’ambition et l’audace sont au rendez-vous. Le soutien aux énergies renouvelables est renforcé : l’article 23, en introduisant de nouveaux mécanismes de soutien, reconnaît les producteurs d’électricité verte comme de vrais acteurs de marché qui ont toute leur place dans notre mix énergétique. Il ne s’agit plus, comme il y a dix ans, d’accompagner des filières encore balbutiantes : la production d’énergies renouvelables en France est devenue une réalité tangible.
Nous serons néanmoins attentifs, madame la ministre, à ce que le basculement vers une logique de marché ne soit pas trop abrupt, notamment pour les petites exploitations et les filières non matures.
De même, il faut se féliciter de l’introduction, à l’article 25, de nouvelles sanctions destinées à lutter contre le dévoiement des dispositifs d’aide. Aujourd’hui, beaucoup de producteurs d’énergie renouvelable de bonne foi constatent avec amertume la multiplication des fraudes dans leur secteur, ce qui ternit leur image et sème le doute sur les capacités de développement vertueux du secteur. J’ai donc proposé en commission l’adoption de mesures de contrôle pour mettre en œuvre ces sanctions, notamment au moment de la mise en service des exploitations.
Enfin, il faut évoquer la remarquable avancée que constitue, aux articles 26 et 27, la possibilité de développer, à l’échelle des territoires, des projets d’exploitation d’électricité renouvelable qui associent habitants, collectivités et porteurs de projet.
Le financement participatif dans le domaine des énergies renouvelables constitue peut-être l’une des mesures les plus prometteuses du projet de loi : il permettra à la fois d’encourager les projets citoyens et d’améliorer l’adhésion des habitants, qui en seront désormais un peu les propriétaires. La commission a d’ailleurs adopté des amendements qui élargissent le champ de cette participation des citoyens et des collectivités aux projets d’exploitation d’énergies renouvelables.
J’en termine avec un sujet qui me tient à cœur, comme c’est le cas pour beaucoup d’entre vous : l’hydroélectricité. Cette filière industrielle d’excellence, pour laquelle la compétence française est internationalement reconnue, jouera un rôle majeur dans la transition énergétique. Il convient de la soutenir.
Excellent !
M. Jean-Luc Laurent.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure 
Il aura fallu que le rapport signé par M. Straumann et moi-même, sur l’initiative du président Brottes, mette en évidence les effets négatifs de cette mise en concurrence,…

M. Jean-Luc Laurent.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure 
Ce rapport a été à l’origine de deux des propositions du projet de loi initial, reprises aux articles 28 et 29 : le barycentre, méthode innovante qui permet de définir des périmètres cohérents à partir de concessions dont les dates d’échéance sont aujourd’hui décalées, et les sociétés d’économie mixte hydroélectriques, qui permettent d’associer pleinement les acteurs locaux à la gestion de l’eau, au centre de nombreux usages. Le travail en commission a d’ailleurs été l’occasion de renforcer encore le dispositif.
J’ai tout d’abord proposé la mise en place de comités de gestion de l’eau lorsque l’État ne demande pas la création d’une SEM hydroélectrique. Ce comité sera chargé de suivre l’exécution de la concession ; en cas de décision de l’exploitant ayant un effet important sur les usages de l’eau, il sera consulté, ce qui constitue une avancée considérable. Nous nous dirigeons vers un véritable modèle à la française de la concession hydroélectrique, exemplaire du point de vue de la prise en compte des intérêts des élus et des riverains.
J’ai ensuite proposé la suppression du seuil des 75 ans lorsqu’elle est couplée à la prolongation des concessions sous condition de travaux, et enfin la possibilité de rassembler, par la méthode du barycentre, des concessions d’une même vallée octroyées à deux concessionnaires différents.
La France se dotera ainsi d’une véritable « boîte à outils ». En fonction du contexte propre à chaque vallée, nous serons en mesure de trouver des solutions adaptées et équitables pour l’ensemble des producteurs, qu’il s’agisse de la prolongation pour travaux, du barycentre, de la constitution de SEM hydroélectriques ou de la mise en place d’un comité des usages de l’eau.
À travers la loi de transition énergétique, nous préservons donc le contrôle sur le parc hydroélectrique français, garantissant ainsi la mise en valeur d’une énergie renouvelable décisive, qui reste la plus compétitive, la plus propre des énergies et qui permet, de surcroît, de stocker l’électricité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et RRDP.)
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale pour les titres II et IV.
Mme la présidente.
Mme Sabine Buis,
rapporteure de la commission spéciale
Ce basculement se fait sur une idée simple, qui est aussi le fil rouge de cette loi : c’est non plus le gaspillage qui fera notre richesse, mais la lutte contre le gaspillage.
Au-delà des objectifs, au-delà des articles, ce projet de loi doit nous conduire toutes et tous à changer notre conception non seulement de la croissance économique, mais aussi de notre modèle économique tout entier.
Par cette loi, le Parlement va clairement indiquer au pays que son avenir dépend d’une croissance verte, respectueuse des hommes et de notre environnement.
Par cette loi, le Parlement va indiquer que le cap est celui d’une économie circulaire.
C’est pourquoi je suis heureuse et fière d’être rapporteure d’un texte qui démontre que l’écologie est non pas l’ennemie de l’économie, mais la condition de notre développement ; qui démontre aussi que notre but est non seulement de répondre maintenant à la crise économique et sociale qui frappe notre pays, mais aussi de préparer l’entrée de la France dans le monde de l’après-pétrole alors que, précisément, le monde entier bascule dans cette nouvelle étape de l’histoire.
Je suis heureuse et fière d’être rapporteure d’un texte qui propose un projet de société motivant et enthousiasmant, à une époque où les marchands de peur, de sinistrose et d’idées mortifères prospèrent. Alors que notre pays doute de lui-même et est tenté par le repli sur soi, cette loi lui offre une perspective, lui propose un avenir fondé sur des valeurs nouvelles qui sont autant de facteurs de croissance économique : l’usage, la coopération, le partage, la solidarité, les pratiques collaboratives.
Le meilleur moyen de répondre aux bruits de bottes qui se font entendre chaque jour plus fortement, c’est de proposer un projet de vivre ensemble autour duquel nous puissions tous nous retrouver ; c’est de proposer aux Françaises et aux Français un nouveau contrat social et écologique sur lequel nous devons nous retrouver.
Eu égard à cet enjeu, je souhaite donc de toutes mes forces, chers collègues, que nous dépassions nos clivages et les intérêts partisans pour ne songer qu’à l’intérêt général, pour construire cette loi ensemble.
Nous l’avons fait hier, au lendemain du Grenelle de l’environnement, lors du vote de la loi du 3 août 2009 ; nous pouvons le refaire aujourd’hui.
À ce sujet, je tiens ici à remercier le président Brottes, grâce à qui nous avons eu des débats riches et constructifs en commission, loin des postures habituelles que les Français ne supportent plus. J’espère que c’est avec le même esprit de responsabilité et d’apaisement que nous poursuivrons ensemble nos travaux en séance.
Pour ma part, j’ai étudié le projet du Gouvernement et proposé des amendements, avec un souci constant qui est aussi celui de la ministre, Ségolène Royal : éviter le bavardage, éviter de multiplier les normes.
Notre but est d’encadrer, non d’étouffer la société sous le poids de belles idées à petits effets. Notre but est non pas de multiplier les contraintes, mais plutôt de faire confiance aux acteurs locaux. Élue d’un territoire rural, l’Ardèche, souvent oublié par les politiques publiques, je sais très bien qu’une mesure ne s’applique pas toujours de la même manière à Paris et à Aubenas.
Tu parles d’un scoop !
M. Martial Saddier.
Mme Sabine Buis,
rapporteure 
Je remercie tout d’abord le Gouvernement d’avoir fait du bâtiment une priorité. Pour répondre à la très grave crise que traverse ce secteur, chaque mesure que nous voterons doit permettre d’assurer à chacun le droit à un logement décent, qui suppose certes que des logements soient construits, mais aussi qu’ils soient bien construits.
En 2014, il n’est plus acceptable que des enfants aient froid parce que leurs parents ne peuvent plus payer la facture de chauffage.
C’est vrai !
M. Martial Saddier.
Mme Sabine Buis,
rapporteure 
La création d’un carnet de santé numérique du logement, la création du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique du logement, le développement du tiers financement, le développement des groupements d’artisans, l’émergence d’un service public de la performance énergétique coordonné par les régions, sont autant de mesures qui vont permettre à tous, propriétaires ou locataires, d’avoir accès aux travaux de rénovation énergétique, d’améliorer la sécurité et le confort de nos maisons, de créer des emplois durables et non délocalisables.
Ici aussi, nous allons prouver que la protection de l’environnement et de la santé n’est pas contraire à la croissance économique ; elle est, au contraire, la condition pour remplir les carnets de commandes de nos entreprises du bâtiment.
Pour les accompagner, pour les encourager, il nous faut un Plan Marshall de la construction.
C’est ce que propose le projet de loi adopté en commission. Je défendrai donc la création d’une stratégie nationale à l’horizon 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l’énergie, dans le parc national de bâtiments publics et privés, à usage résidentiel et tertiaire.
Un mot également sur le titre IV, relatif à l’économie circulaire et aux déchets.
Je vous remercie d’avoir adopté en commission un amendement qui permet non seulement de donner une définition opérationnelle à l’économie circulaire, mais aussi de la faire entrer dans le code de l’environnement.
Ni décroissance ni productivisme, l’économie circulaire est d’abord une éthique de la responsabilité : celle de consommer autrement nos ressources pour créer une nouvelle prospérité.
Demain, la promotion de l’économie circulaire sera l’un des leviers pour atteindre l’objectif mondial du développement durable. Permettez-moi ici de saluer le travail fourni par notre collègue François-Michel Lambert depuis plusieurs années pour nous imposer de changer de lunettes lorsque nous regardons notre économie.
Mais s’en tenir à une définition, aussi belle soit-elle, ne sert à rien si elle n’est pas accompagnée de mesures concrètes permettant de la mettre en œuvre.
C’est pourquoi il est utile de faire entrer l’économie circulaire dans le code des marchés publics, en demandant aux grands pouvoirs adjudicateurs de réfléchir différemment à la manière dont ils conçoivent leurs achats. La commande publique est un puissant levier de développement de l’économie circulaire.
Le titre IV a également le mérite de définir précisément et clairement les objectifs de la France en matière de prévention et de gestion des déchets, avec une idée simple : le bon déchet est celui que l’on ne produit pas ; avec pragmatisme : il y aura encore demain des déchets, et ils doivent être traités dans le respect de notre environnement et dans l’intérêt de notre économie.
La réduction de la production de déchets, le développement du tri à la source des déchets organiques, la progression vers une tarification incitative, le développement des filières de collecte, de réemploi et de recyclage sont autant de mesures concrètes qui doivent aider nos élus locaux et nos entreprises à faire d’un problème une opportunité.
Le fil rouge de cette loi est toujours le même : c’est non plus le gaspillage qui fera notre richesse, mais la lutte contre le gaspillage. Qu’il s’agisse de lutter contre le gaspillage alimentaire, contre le gaspillage d’énergie, contre l’éclairage inutile, ou contre l’obsolescence programmée des produits de consommation, l’idée est toujours la même : rendre du pouvoir d’achat aux Français en respectant notre environnement.
Cette loi doit être une arme contre l’écolo-scepticisme qui prospère depuis le sommet de Copenhague de 2009.
Cette loi doit démontrer la volonté de la France de réussir le sommet de Paris, qui se tiendra en décembre 2015.
Mes chers collègues, je me réjouis par avance de l’œuvre utile que nous allons bâtir ensemble dans les jours à venir ; j’espère que nos enfants pourront nous dire merci.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe RRDP.)
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur de la commission spéciale pour les titres III et VI.
Mme la présidente.
M. Philippe Plisson,
rapporteur de la commission spéciale
Sous la précédente législature, j’ai activement participé au Grenelle I, qui donnait l’espoir d’une prise de conscience unanime de l’état de la planète et de la nécessité d’agir.

Mme Sophie Rohfritsch.
M. Philippe Plisson,
rapporteur 
Nous avions procédé autrement !
M. Bertrand Pancher.
Vous aviez été associés !
M. Martial Saddier.
M. Philippe Plisson,
rapporteur 
M. Denis Baupin,
rapporteur
M. Philippe Plisson,
rapporteur 
Entre-temps, j’ai assisté au débat préliminaire à la Conférence mondiale sur le climat à Copenhague, et amèrement ressenti le fiasco qui s’est ensuivi. J’étais encore à Varsovie pour l’édition de 2013, pour partager la déception et l’exaspération des ONG devant une conclusion si minimaliste au regard des enjeux.
Ce long préambule vise à vous faire partager les espoirs mis dans cette loi par tous ceux qui ne peuvent se satisfaire du constat de la catastrophe annoncée du changement climatique, dont l’hypothèse d’une augmentation des températures de quatre degrés d’ici à la fin du siècle n’est plus contestée par personne, ceux – les mêmes –, qui ont voulu croire dans la démarche qui nous réunit et s’y investir : celle de la transition écologique, dont le Président de la République a entendu, dès 2012, faire un marqueur de son quinquennat.
Mais, parce que nous sommes bien français, parce que nous sommes pessimistes, que nous aimons nous plaindre et adorons râler, beaucoup d’entre nous préfèrent voir le verre à moitié vide plutôt que la carafe d’eau pure que nous aurons à remplir ensemble tout au long de ces débats.
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Cette loi va entraîner un changement historique. Certes, sur la forme, le temps qui nous est imparti est contraint, mais telle est la caractéristique de notre mode de vie, où l’urgence prévaut, conformément à l’adage selon lequel « le temps, c’est de l’argent ».
Mais n’oublions pas que ce projet de loi est le fruit de longues discussions, de multiples conversations et d’arbitrages parfois douloureux ; tous les acteurs concernés – ONG, syndicats, patronats, collectivités – y ont été associés depuis de long mois, en particulier dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, mais également au sein du Conseil national de la transition écologique, où je siège en tant que représentant de l’Assemblée nationale.
Ce texte est donc, au départ, le fruit d’un consensus. C’était d’ailleurs la condition de son acceptabilité et de son appropriation par tous ceux qui auront la charge de le mettre en œuvre.
Ensuite, au sein de notre assemblée, je fais partie des députés qui ont demandé avec force et insistance la création d’une commission spéciale, que nous avons obtenue, ce qui autorise aujourd’hui l’expression d’une plus grande diversité d’opinions et de sensibilités au moment des choix décisifs.
Sur le papier !
M. Martial Saddier.
M. Philippe Plisson,
rapporteur 
Le travail que nous avons effectué en commission, certes à marche forcée, a été particulièrement efficace ; à cet égard, je tiens à saluer le président de la commission spéciale et mes collègues co-rapporteurs, avec qui nous avons accompli un fructueux marathon, qui n’est d’ailleurs pas terminé. Le projet de loi a été amendé, complété, musclé…
À moitié !
M. Martial Saddier.
M. Philippe Plisson,
rapporteur 
Le titre III, dont je suis le rapporteur, qui porte sur le développement des transports propres et a pour objet d’améliorer la qualité de l’air et de protéger la santé, a permis de cibler cet enjeu majeur qu’est le domaine des transports. Ceux-ci, en effet, contribuaient en 2011 à 70 % de la consommation française de pétrole pour des usages énergétiques, à 32 % de la consommation finale d’énergie de notre pays et à 26 % de ses émissions de gaz à effet de serre, dont 94 % sont imputables au secteur routier. II était donc primordial que ce projet de loi prévoie des mesures visant à engager une conversion du secteur des transports vers un modèle plus sobre en énergie, moins émetteur de gaz à effet de serre et, de façon plus générale, moins polluant.
Ce titre, plutôt centré dans le projet de loi initial sur les voitures électriques, est devenu, grâce aux amendements adoptés en commission, un véritable chapitre consacré à l’organisation de la mobilité douce, dans toutes ses dimensions. Il prévoit de nombreuses mesures ambitieuses destinées à réduire la pollution due aux transports routiers qui, rappelons-le, est en partie responsable du changement climatique et a un impact sur la santé publique, en raison, notamment, des particules fines.
Ce texte favorise également la nécessaire mutation de notre rapport à la voiture, répondant ainsi aux enjeux de notre société, en favorisant une mobilité durable, solidaire et respectueuse de l’environnement. À cet égard, j’ai présenté un amendement, qui a été adopté, visant à instituer un schéma de mobilité douce dans le monde rural, et un autre ayant pour objet d’ouvrir la réflexion sur les voies dédiées aux transports en commun et au covoiturage sur les autoroutes.
C’est de la complexification administrative !
M. Martial Saddier.
M. Philippe Plisson,
rapporteur 
Animé par la volonté de garantir le statut et la santé des précaires du nucléaire, ce titre permet également de poser les bases d’un démantèlement et d’un stockage des déchets plus performants et plus exigeants en termes de protection de l’environnement.
Il s’agit donc d’effectuer un pas de plus vers la transparence du secteur et l’information du citoyen sur la sûreté nucléaire, sans polémique ni sectarisme, mais avec des avancées consensuelles, pour garantir un droit à l’énergie sécurisé pour nos concitoyens, dans le pluralisme du mix énergétique.
La mouture initiale de ce projet de loi répondait aux attentes et aux aspirations de tous ceux qui espéraient du volontarisme face aux enjeux de notre temps, mais ainsi enrichi, il pose indiscutablement les bases d’une autre logique, qui conjugue la sobriété et une nouvelle forme de développement, plus riche en emplois durables et plus respectueuse des hommes et de leur environnement. Pari gagné, promesse tenue !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure de la commission spéciale pour les titres VII et VIII.
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,
rapporteure de la commission spéciale
Ce texte fondateur répond à trois urgences : économique, écologique et sociale. L’une des réponses qu’il apporte est celle de la simplification introduite par le titre VII. Elle repose sur des solutions de plusieurs ordres : l’unification des documents administratifs, la sécurité du réseau et son interconnexion, la transparence du fonctionnement et des règles de ce réseau et la maîtrise de la consommation.
Notre travail en commission a porté notamment sur la sécurisation des investisseurs, grâce à l’unification des documents administratifs. Ainsi, un amendement du Gouvernement, qui a été adopté, a répondu aux interrogations de nombreux collègues en généralisant à tout le territoire l’expérimentation relative à l’autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. De cette façon, les procédures administratives et les voies de recours seront désormais simplifiées, ce qui contribuera à instaurer un climat de sécurité, dont nous avons précisément besoin aujourd’hui. Avec un droit de l’environnement plus simple et plus fiable, les investisseurs oseront se lancer et contribuer à la croissance verte de demain.
Pour être efficace, cependant, les marchés ne peuvent se contenter d’être plus simples : ils doivent également être plus transparents et mieux contrôlés. C’était une demande forte de nombreux collègues, qui souhaitaient notamment renforcer le contrôle des collectivités territoriales sur les investissements des opérateurs dans le réseau. Plusieurs dispositifs ont donc été adoptés en commission pour renforcer les contrôles. Ainsi, la Commission de régulation de l’énergie disposera-t-elle d’une compétence explicite pour approuver les formules de calcul du coût des ouvrages construits dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Cela offrira une plus grande transparence sur les coûts de raccordement au réseau, ce qui sera particulièrement utile pour les projets d’investissements.
Nous sécurisons également juridiquement le nouveau mode de calcul du tarif d’utilisation du réseau public de l’électricité, afin d’accompagner l’opérateur historique dans ses investissements, en rapprochant nos remboursements de la réalité de son activité.
L’adoption en commission d’un amendement présenté par le président Brottes, qui avait pour objet de renforcer le contrôle d’ERDF sur ces investissements et, partant, d’accroître la transparence, permettra, parallèlement, de s’assurer de la réalité de l’utilisation des fonds ainsi accordés.
Enfin, s’agissant de l’action des gros consommateurs eux-mêmes, un amendement adopté par notre commission permettra de plafonner à 60 % la différence entre le tarif préférentiel accordé aux entreprises électro-intensives et le tarif des autres consommateurs, afin de sanctuariser le principe de la péréquation tarifaire. Nous étendons aussi le bénéfice de ce tarif aux consommateurs ayant un profil anticyclique.
Il faut évidemment présenter ces évolutions sur les électro-intensifs en lien avec l’article 44. En effet, nous mettons en place un tarif préférentiel pour les consommateurs acceptant de se déporter, non seulement hors des pics de consommation nationaux, mais également, sur la proposition de Frédérique Massat, hors des pics de consommation locaux.
En rendant les réseaux prévisibles et réguliers, nous serons en mesure de pallier les problèmes susceptibles d’être posés par les énergies intermittentes. Cette reconnaissance du rôle de l’effacement, couplée au développement des connexions de notre réseau électrique avec nos partenaires étrangers, permettra de fournir plus facilement des débouchés aux surproductions d’énergies renouvelables susceptibles de survenir ponctuellement. Il s’agit, en quelque sorte, de la construction d’une solidarité nationale et européenne, qui sera un élément stabilisateur de la transition énergétique.
Je souhaiterais dire quelques mots du chapitre IV du titre VIII, dont je suis également rapporteure. Le travail réalisé à cet égard est largement issu des travaux de la mission d’information sur l’adaptation du droit de l’énergie aux outre-mer ; je tiens d’ailleurs à remercier très vivement le président Brottes d’avoir bien voulu me confier les fonctions – que j’ai partagées avec Daniel Fasquelle – de co-rapporteur de cette mission. M. Fasquelle et moi-même avons pu mettre au jour d’importants dysfonctionnements de la politique de l’énergie en outre-mer.
Le bilan de ce travail en commission est considérable, parce que, madame la ministre, nous avons bénéficié de votre pleine écoute, de votre compréhension fine de notre situation et de votre volonté politique de mettre à sa juste place l’enjeu énergétique pour les outre-mer.
Contrairement à ce que l’on entend trop souvent, l’énergie n’est pas coûteuse en outre-mer parce que les citoyens ultramarins profiteraient du système : les coûts y sont élevés parce que la politique de l’énergie y est mal conçue, et que, trop souvent, des choix aberrants ont été faits. Le coût de l’électricité en outre-mer relève avant tout d’un mauvais choix politique.
Aussi les départements d’outre-mer connaissent-ils d’importantes difficultés en matière d’accès à l’énergie. À l’heure où je vous parle, dans certains de nos territoires, des dizaines de milliers de personnes n’ont toujours pas accès au service public de l’électricité. À Maripasoula, en Guyane, au cours des travaux de la mission d’information, j’ai pu voir ces milliers de Français qui doivent produire eux-mêmes leur électricité à des prix prohibitifs, en achetant du fioul acheminé en pirogue. Tout cela, évidemment, s’accomplit au détriment du développement de ce territoire.
Par ailleurs, on ne peut que regretter l’incapacité des territoires régis par l’article 74 de notre Constitution à émarger à la contribution au service public de l’énergie, malgré les sommes marginales que cela représenterait, notamment pour Wallis-et-Futuna.
C’est pourquoi notre commission a adopté, sur mon initiative, un amendement qui a notamment pour objet de prévoir, au sein de la programmation pluriannuelle de l’énergie de Guyane, un plan d’électrification en faveur des communes de l’intérieur guyanais, ainsi qu’un amendement de Serge Letchimy visant à la remise d’un rapport sur l’accompagnement des collectivités de l’article 74 de notre Constitution pour l’application du présent texte.
À ces problèmes structurels et historiques s’ajoute celui de la gouvernance. Bien trop souvent, les décisions sont prises à Paris, bien loin des réalités et des spécificités ultramarines. À titre d’exemple, la réglementation sur les normes de construction, parfaitement logique dans le contexte d’un climat tempéré, est complètement inadaptée aux zones tropicales. Les régions de Guadeloupe et de Martinique ont depuis des années travaillé, grâce à des habilitations législatives, pour rendre cette réglementation cohérente avec les réalités locales. C’est une chance pour ces populations. Pourtant, La Réunion n’en a pas bénéficié. On nous a empêchés d’adapter le bâti au climat, ce qui est très préjudiciable à toute la filière du BTP et au pouvoir d’achat des familles.
Malgré cela, et contrairement à une idée reçue, les outre-mer sont en retard. Les potentiels y sont insuffisamment exploités, ce qui affecte la croissance et l’emploi. Ainsi, selon le pôle de compétitivité Temergie, la transition énergétique représente potentiellement plus de 10 000 emplois sur le seul territoire de La Réunion. Ce n’est pas neutre lorsque l’on sait que, pendant que nous travaillions au sein de la commission, des jeunes manifestaient à La Réunion – à Saint-Denis, Sainte-Suzanne ou encore Saint-Paul – pour réaffirmer leur désir d’échapper au fléau du chômage.
Ce dont nous avons besoin, c’est un changement de gouvernance, qui nous permettra de mener enfin des politiques énergétiques cohérentes entre elles, organisées autour d’une stratégie développée dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Cette programmation sera opposable dans les appels d’offres et la détermination des tarifs d’achat. Notre commission spéciale a adopté des amendements que j’ai proposés en ce sens.
Il n’est pas normal que, dans les outre-mer, la CRE ne considère que les coûts évités de contribution au service public de l’électricité pour l’implantation de nouveaux moyens de production, car cela aboutit à ce que la puissance publique refuse de financer des projets de développement des énergies renouvelables au profit d’énergies très carbonées, ce qui a pour conséquence d’aggraver notre dépendance à l’égard des importations. En outre, notre vie est ainsi mise en danger car, comme on le sait, trois quarts des émissions humaines de CO

sont dues à la combustion des énergies fossiles et sont responsables du réchauffement climatique et de la montée des eaux, laquelle menace directement nos populations. C’est évidemment ce risque qu’il s’agit d’éviter.
Cette approche pose aussi problème car elle ne prend pas en compte les impacts non comptables, qu’il s’agisse de l’emploi, de l’autonomie énergétique, de l’aménagement du territoire ou encore de la santé. Par exemple, des centrales à biomasse dans les départements d’outre-mer permettent de renforcer la filière canne qui est elle-même fortement créatrice d’emplois et participe pleinement à l’aménagement de notre territoire.
C’est pourquoi, avec le soutien de François Brottes et de nombreux collègues ultramarins, nous avons souhaité améliorer le texte afin que la politique de l’énergie soit non pas simplement déclinée en outre-mer, mais co-élaborée. Le texte sur lequel vous allez vous prononcer propose donc désormais une co-rédaction de la programmation pluriannuelle de l’énergie entre l’État et la région, dans chaque département d’outre-mer, autour de volets précisément définis par la loi.
Afin de prolonger cette gouvernance rénovée, la PPE ultramarine sera opposable et servira à la conduite des politiques de l’énergie outre-mer. Nous pourrons ainsi en finir avec les aberrations, telles que celles qu’on a pu voir dans le traitement du dossier du Galion en Martinique. Cette programmation sera également l’occasion de sortir du blocage généré par le fameux seuil des 30 % en matière d’énergies intermittentes qui freine le développement des projets actuels.
Oui, les outre-mer peuvent participer à l’élaboration de leur politique énergétique. Ce n’est d’ailleurs qu’avec l’aide des intelligences locales que nous pourrons amorcer la transition énergétique outre-mer et sortir du cercle vicieux de la dépendance aux énergies fossiles qui augmente les coûts de production et pollue l’environnement.
Chers collègues, la transition énergétique outre-mer ne se fera, comme dans l’Hexagone, qu’au prix d’une transparence permettant d’instaurer la confiance indispensable à la co-construction d’un projet de société porté par la croissance verte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur de la commission spéciale pour le titre VIII.
Mme la présidente.
M. Denis Baupin,
rapporteur de la commission spéciale


Choisir la maîtrise de l’énergie plutôt que la surconsommation, c’est une rupture fondamentale. Choisir les énergies renouvelables plutôt que les énergies de stock – le charbon, le pétrole, le gaz, l’uranium –, c’est une rupture fondamentale. Choisir de sortir du tout-nucléaire et du risque majeur qu’il fait courir aux populations et à l’économie, c’est une rupture fondamentale. Choisir les énergies décentralisées, les initiatives territoriales, plutôt que la seule technostructure centralisatrice, c’est une rupture fondamentale. Alors, madame la ministre, à l’ouverture de ce débat parlementaire, en tant qu’écologiste, et plus encore en tant que citoyen, je ne vous cacherai pas mon enthousiasme.
Ben voyons !
M. Bertrand Pancher.
M. Denis Baupin,
rapporteur 
En période de crise économique – une crise qui puise ses racines dans l’épuisement de notre modèle de développement productiviste et consumériste –, le nouveau modèle qui est en germe dans cette loi peut nous permettre non seulement de répondre aux principales menaces environnementales, mais aussi de créer des centaines de milliers d’emplois non délocalisables, de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens en leur donnant la possibilité de maîtriser leur consommation et donc leurs dépenses contraintes et d’accroître notre souveraineté nationale.
On oublie trop souvent de le rappeler : la France importe 100 % de son uranium et elle importe pour 70 milliards d’euros par an d’énergie fossile. Quelle dépendance ! Quelle vulnérabilité ! Et quelles conséquences géopolitiques ! C’est avec ces milliards que le Qatar rachète la France par petits morceaux ; c’est avec ces milliards que M. Poutine finance sa guerre contre l’Ukraine. Imaginons l’impact majeur que ces flux financiers pourraient avoir si, à l’inverse, ces dizaines de milliards étaient investis dans nos territoires en énergies renouvelables et en maîtrise de la consommation d’énergie au lieu d’être expédiés dans les pétromonarchies.
C’est parce que ces enjeux sont considérables que le titre VIII de cette loi, portant sur la gouvernance, est déterminant. Avec la gouvernance proposée par cette loi, nous signons rien moins que le retour des pouvoirs publics aux commandes de la politique énergétique.
Vous n’en avez plus les moyens ! Il n’y a plus d’argent !
Mme Sophie Rohfritsch.
M. Denis Baupin,
rapporteur 
Précisons qu’à l’occasion de nos travaux en commission – je veux d’ailleurs souligner ici la qualité du travail que nous y avons mené, sous la férule bienveillante de son président, et vous remercier, madame la ministre, de votre écoute et de votre volonté de co-élaboration –, nous avons eu l’occasion de compléter cet outil en le dotant de moyens de suivi des émissions liées à nos importations. Rien ne serait pire que de s’illusionner sur une réduction de nos émissions qui ne serait liée qu’à la délocalisation des activités industrielles. Ce serait une catastrophe à la fois pour l’environnement et pour l’emploi.
Le second outil est la PPE, la programmation pluriannuelle de l’énergie. Pour la première fois, nous nous dotons d’un outil transversal, multi-énergie, qui prendra en compte non seulement l’électricité et le gaz, mais aussi le pétrole, les réseaux de chaleur, les énergies renouvelables, ainsi que – et c’est un changement de logiciel crucial – la politique d’efficacité énergétique.
Étant donné l’importance de ces différents outils, il est apparu indispensable à notre commission non seulement de confirmer les étapes de concertation préalable à leur élaboration et à leur suivi, mais aussi de doter le Gouvernement d’un comité d’experts pluraliste, comme cela avait été unanimement souhaité lors du débat national sur la transition énergétique. Qu’il me soit permis de souligner ici combien ce débat préalable aura été utile, non seulement pour l’élaboration de la loi, mais aussi pour que tous les acteurs – entreprises, syndicats, collectivités locales, ONG – puissent confronter leurs points de vue. Il le sera également pour la mise en œuvre même de cette loi. Si toutes les lois de la République étaient précédées de tels débats, nul doute que notre démocratie se porterait mieux et que la délibération publique serait plus efficace. J’ajouterai, si vous le permettez, que ce débat n’est sans doute pas étranger au fait que, selon un sondage publié hier, 75 % des chefs d’entreprise de notre pays attendraient avec impatience cette loi de transition énergétique.
Le titre sur la gouvernance est aussi celui qui organise le pilotage du mix électrique ; nul doute qu’il donnera lieu à de nombreux échanges. En organisant le plafonnement de la puissance nucléaire, en confiant au principal électricien l’élaboration d’un plan stratégique conforme à la programmation pluriannuelle, en attribuant au commissaire du Gouvernement un droit de veto, cette loi dote l’État d’outils indispensables pour tenir les engagements inscrits au titre I, notamment la réduction d’un tiers de la part du nucléaire dans la production d’électricité.
C’est d’autant plus vrai que notre commission, sur proposition du rapporteur Philippe Plisson, a inscrit pour la première fois dans le droit français une procédure d’encadrement de la prolongation de la durée de vie des réacteurs qui constitue une avancée majeure, en matière tant de démocratie que de sécurité pour nos concitoyens face aux risques industriels et de moindre vulnérabilité s’agissant de notre approvisionnement électrique.
Précisons aussi qu’au sein de ce titre VIII notre commission a tenu à inscrire dans la loi le statut de l’IRSN, outil indispensable du dispositif dual de sûreté nucléaire et de transparence de l’information.
Le troisième chapitre de ce titre VIII n’est pas le moins important : c’est celui qui organise la décentralisation de la politique énergétique. Cette loi confirme le rôle de la région comme chef de file de la transition énergétique et renforce la capacité des intercommunalités à piloter la politique énergétique sur leur territoire. D’ores et déjà, nos territoires ont été dotés d’outils de planification : les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, ou SRCAE, au niveau régional, et les plans climat-énergie territoriaux, les PCET, au niveau local.
Planifier, c’est bien ; mettre en œuvre, c’est beaucoup plus important. La loi dote donc ceux qui élaborent les plans des outils pour organiser concrètement cette transition énergétique.
Au niveau régional, ce sera le service public de l’efficacité énergétique, créé par la loi Brottes et confirmé au titre II de cette loi. Il s’appuiera notamment sur les plates-formes de la transition énergétique, mais aussi sur les espaces info-énergie, les agences locales de l’énergie et du climat et les agences régionales de l’énergie. Au niveau local, la loi fait des EPCI qui élaborent les plans climat les coordinateurs de la transition énergétique. Point important : à tous les niveaux territoriaux, la politique énergétique et climatique embarque avec elle la compétence qualité de l’air, ce qui permettra de démultiplier l’efficacité de l’action menée au profit de la santé de nos concitoyens.
Enfin, dernier sujet crucial, le titre VIII est aussi celui qui introduit une innovation très importante pour lutter contre la précarité énergétique : le chèque énergie. Cette avancée était très attendue, et ce, d’autant plus que notre pays compte plus de 8 millions de précaires énergétiques.
Les tarifs sociaux existants ont indéniablement leur utilité, mais ils souffrent de deux insuffisances : d’une part, ils bénéficient aux ménages qui se chauffent à l’électricité ou au gaz, mais pas aux nombreux ménages qui se chauffent au fioul et, d’autre part, ils permettent certes d’alléger la facture énergétique, mais ne contribuent pas à réduire la consommation. Avec le chèque énergie, on pourra pallier ces deux insuffisances : l’ensemble des ménages seront concernés et le chèque pourra être utilisé pour des achats permettant de réduire la consommation d’énergie, soit pour aménager le logement et maîtriser son chauffage, soit, comme j’aurai l’occasion de le proposer, en permettant par exemple l’achat de réfrigérateurs ou d’appareils d’eau chaude sanitaire performants sur le plan énergétique.
Quelle ambition !
Mme Sophie Rohfritsch.
M. Denis Baupin,
rapporteur 
 smart grids
En conclusion, je tiens à le répéter car j’en suis convaincu, et j’espère que le débat que nous entamons permettra de le confirmer, avec cette loi, nous avons l’occasion d’ouvrir une nouvelle ère : celle d’une transition énergétique qui prouve que ce qui est bon pour la planète est bon pour l’emploi, pour le pouvoir d’achat et pour la vitalité du territoire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale.
Mme la présidente.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 (Sourires sur les bancs du groupe SRC) –
Pour une fois, vous pensez à vos collègues !
M. Bertrand Pancher.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale 
Si, pour une fois, on se disait oui, plutôt que de faire les malins à égrener des tweets vengeurs ou à décrocher une citation au 


(Sourires.)
Cette façon d’être, cette capacité à dépasser les clivages parfois stériles, souvenez-vous – j’y étais, avec d’autres, notamment Philippe Plisson –, nous l’avions mise en œuvre lors de la loi Grenelle I. Oui, les socialistes avaient voté pour ce texte, en opposants responsables, à la veille, pour ne pas dire à quelques heures d’un sommet européen qui comptait.
Mme Ségolène Royal,

Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure
M. François Brottes,
président de la commission spéciale 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Chers collègues de l’opposition, nous y voilà une nouvelle fois.

M. Bertrand Pancher.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale 
Cette loi, autant attendue que concertée, ce texte emblématique du quinquennat du Président de la République, ce projet qui concerne chaque territoire, chaque habitant, chaque entreprise, chaque association, fait l’objet aujourd’hui de notre mobilisation sur tous les bancs.
Aujourd’hui, c’est au tour du Parlement de mettre la touche finale à cet édifice élaboré avec constance et porté, avouons-le, par une ministre dont on connaît le talent et la force de conviction.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et
sur certains bancs du groupe écologiste.)
Et par les taxes !
M. Bertrand Pancher.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Je ne fais pas de procès d’intention, mais il est possible que ceux qui ne sont jamais venus – j’ai des noms – puissent nous dire qu’il leur a manqué du temps. C’est affaire de conscience et de responsabilité. Je n’ai aucune qualité pour les juger ; je renvoie chacun à son miroir.
Nous allons ainsi poursuivre le travail immense mené en commission : 2 425 amendements – en réalité, autour de 1 600, si l’on enlève les amendements identiques ou purement rédactionnels – ont été examinés. Le débat qui y a eu lieu a été très riche. Je me félicite du niveau d’expertise et de la contribution vigilante de tous les acteurs qui, depuis le début, se sont impliqués.
Aujourd’hui, avec les mails, les tweets ou Facebook, nous sommes même informés en temps réel, par chacun des acteurs, de l’avancement du débat.
C’est la démocratie !
M. Bertrand Pancher.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale 
Naturellement, tout cela n’a pas toujours été très grand public, mais les sujets dont nous avions à débattre sont pour le moins techniques et justifient des échanges affûtés.
Madame la ministre, vous avez pris une part active dans ce dialogue et dans la clarification de nos échanges ; je tiens à vous en remercier personnellement. Vous avez su vous montrer disponible, mais aussi pédagogue. Vous avez complètement mis en application la co-construction qui vous est si chère. J’en veux pour preuve le nombre d’amendements auxquels vous vous êtes déclarée,

Vous avez aussi pris en compte les contributions des missions parlementaires qui, avant votre texte, avaient produit des travaux conséquents. Je pense en particulier au rapport de la mission d’information sur l’hydroélectricité présenté par Mme Battistel et M. Straumann, à la mission conduite par Mme Bareigts et M. Fasquelle sur l’adaptation du droit de l’énergie aux outre-mer ou encore, plus anciennement, à la mission d’information de M. Plisson et M. Ollier sur l’énergie éolienne, ainsi qu’à la commission d’enquête sur les coûts de la filière nucléaire, que j’avais présidée et dont M. Baupin était rapporteur.
Comme vous le voyez, monsieur Baupin, je ne vous oublie pas. Quant à vous, madame Buis, vous venez d’arriver. Vous n’avez pas encore de mission, mais vous en recevrez de nombreuses : avec tout le travail que vous avez fourni sur le logement, je ne doute pas que d’autres travaux vous seront confiés.
En un mot, madame la ministre, vous avez témoigné du respect au Parlement – et cela n’a pas été ici un vain mot.
J’allais oublier de citer le président Bartolone, dont les « mardis de l’avenir », consacrés à l’énergie, ont occupé de nombreuses soirées, semaine après semaine. Ils démontrent que le Parlement, comme les autres acteurs, s’est emparé de ce sujet.
Au-delà de quelques mouvements d’humeur, dus au fait que notre commission ait aussi travaillé tout un samedi – ce qui était d’ailleurs prévu –, je ne veux retenir que la qualité et l’exigence de tous, pour avoir un débat où la robustesse de chaque mot était pesée, où la force de chaque outil était mesurée, amendement après amendement.
Votre texte, madame la ministre, était déjà riche et concret, mais des avancées importantes ont vu le jour lors de l’examen en commission. C’est donc un texte complété, mais dont l’ambition et le pragmatisme restent intacts, qui sort de la commission spéciale.
À force de dialogue, nous avons réussi à nous détacher des combats de chapelles, ce qui me réjouit car, comme vous le savez, je suis un laïc de l’énergie et je ne goûte pas les grandes messes où tout le monde est d’accord sur tout… à condition que l’on ne change rien.
Les positions caricaturales, que nous entendons parfois, ne nous permettront pas de triompher des grands défis énergétiques et écologiques de demain.
Des défis sociaux, tout d’abord, car trop nombreux sont ceux qui ne peuvent plus payer leur facture d’énergie.
Ça ne va pas s’arranger !
Mme Sophie Rohfritsch.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale 
Des défis industriels, ensuite, car aujourd’hui, la question énergétique constitue un des principaux enjeux de notre industrie et de son développement.
Enfin, un autre défi est de réussir à modifier les comportements et à inventer de nouveaux modèles économiques, contre l’ordre établi d’un profit qui gaspille ou qui détruit.
Le principal défi, c’est celui de l’adhésion du plus grand nombre à une autre croissance, à un autre modèle de développement, où la sobriété n’est pas une punition et où la responsabilité n’est pas la sanction.
Tous ces objectifs se recoupent parfaitement : en cherchant à atteindre l’un d’entre eux, de fait, nous atteindrons tous les autres.
C’est, par excellence, un texte qui vise à améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens – vous en avez fait la démonstration, madame la ministre.
Mesdames et messieurs les rapporteurs, vous en avez dessiné les contours avec précision dans vos interventions. Je n’entrerai donc pas à nouveau dans le détail : nos débats permettront de faire le tour de toutes les questions, notamment à travers la discussion des quelque 2 500 amendements qui doivent être examinés en séance.
Chaque volet de ce texte a une dimension universelle. Je n’en prendrai qu’un exemple, celui de la rénovation des bâtiments.
C’est une mesure vertueuse à tous points de vue. Nous allons aider nos concitoyens à habiter des logements plus confortables, parfois même simplement plus décents. Oui, les travaux de rénovation thermique apportent déjà, par eux-mêmes, du confort.

Mme Sophie Rohfritsch.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale 
Ces travaux vont faire le bonheur de tous nos artisans et ingénieurs. Nous avons la chance d’avoir, dans tout le pays, des professionnels d’une grande qualité. Ils seront tous au cœur de ce grand chantier dont je tiens à souligner, après d’autres, qu’il est non délocalisable.
En plus d’offrir du confort aux uns et du travail aux autres, les mesures en faveur des économies d’énergie vont nous permettre de faire baisser le coût de l’énergie, de diminuer notre facture d’importation et, bien sûr, de moins polluer la planète. Bingo ! On est gagnant à tous les coups, sauf aux yeux de ceux qui étaient déjà grincheux avant que nous ne commencions à étudier ce texte – mais nous ne sommes pas de cette engeance, car nous avons tous ici, sur l’ensemble des bancs, la volonté d’avancer, notamment sur cette question.
Tu parles !
M. Alain Leboeuf.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Il s’agit bien, madame la ministre, d’une loi de mobilisation générale, pour garantir l’avenir de nos enfants et celui de la planète, avec des trucs simples à mettre en œuvre, des projets faciles à réaliser.
Alors, chers collègues, pour une fois, rassemblons nos énergies, sur tous les bancs, afin d’engager un mouvement qui fera notre fierté dans les années futures.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et
sur certains bancs du groupe écologiste.)
La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
Mme la présidente.
Mme Danielle Auroi,
présidente de la commission des affaires européennes
Je me permets de rappeler, après d’autres, que ce projet de loi relatif à la transition énergétique intervient dans un contexte européen et mondial très particulier, alors que les négociations climatiques se trouvent à un moment clé et que les attentes des citoyens n’ont jamais été aussi grandes.
Les rapports scientifiques se succèdent et confirment que nous approchons dramatiquement du point de basculement climatique de la planète. Il y a dix jours, de grandes marches pour le climat – comme nous tous, madame la ministre, vous avez participé à l’une d’entre elles – ont rassemblé, dans différentes villes du monde, des centaines de milliers de personnes qui souhaitaient attirer l’attention des dirigeants sur ce choix fondamental de l’humanité, pour que le réchauffement climatique soit le plus possible ralenti.
Paris va accueillir la conférence sur le climat en 2015, pour laquelle l’ambition clairement affichée est d’atteindre un accord réellement universel. C’est pour nous l’occasion de montrer que la France est à la hauteur des attentes de nos concitoyens et qu’elle apporte des réponses concrètes, qui peuvent servir de modèle à bien d’autres.
La commission des affaires européennes a, de longue date, travaillé sur cette question : nos collègues ont régulièrement produit des rapports. Nous participons également au groupe de travail conjoint avec les commissions du développement durable et des affaires étrangères, en lien étroit avec le président Claude Bartolone, pour que notre assemblée apporte sa pleine contribution à la conférence de Paris.
Au regard des attentes et des défis qui viennent d’être brièvement rappelés, le projet de loi relatif à la transition énergétique constitue une avancée significative. Il va permettre à la France de se doter de nouveaux instruments et de nouvelles règles pour aller vers un modèle de développement acceptable.
Il fixe dans la loi des objectifs forts pour accélérer la transition énergétique, laquelle ne peut réussir que dans la diversité. En effet, tout ne peut être pris en compte à travers un seul prisme – qu’il s’agisse de l’économie décarbonée ou d’un autre thème. C’est l’ensemble du champ qui doit être couvert. Or il me semble, comme le rappelait à l’instant François Brottes, que ce texte aborde l’ensemble des questions et y apporte des réponses.
Le rapport d’information de la commission des affaires européennes, faisant des observations sur le projet de loi, relève combien ce texte s’inscrit dans le droit-fil des objectifs ambitieux fixés par l’Union européenne.
Nous avons aussi noté que certains points pouvaient faire l’objet d’un développement plus ambitieux encore. Il s’agit notamment du souci d’équilibrer les relations entre les pays possédant les ressources énergétiques et les pays les exploitant pour leur consommation – nous vivons dans un rapport Nord-Sud, mais aussi Est-Ouest –, de la lutte contre la précarité énergétique qui, comme vous l’avez souligné madame la ministre, est un véritable fléau social dans toute l’Union européenne – qui mérite des réponses concrètes et précises, plus fines encore que les propositions qui sont faites, telles le chèque énergie –, ou encore des mesures favorisant la recherche et le développement en matière d’énergies renouvelables. Celles-ci sont fondamentales, sur le plan européen comme sur le plan français, de même que les mesures contre l’étalement urbain ou celles qui permettent la mise en œuvre de l’économie circulaire qui, entre désormais, grâce à votre loi, dans le champ de la réflexion.
Certains de ces sujets ont été évoqués lors de la réunion de la commission spéciale. Je pense notamment à l’idée d’un guichet unique de l’efficacité énergétique. Sur ce point, il nous apparaît à présent essentiel que le texte conserve un niveau élevé d’ambition afin de placer la France dans une position exemplaire en Europe au regard de la nécessaire transition vers un nouveau modèle de développement sobre en énergie et créateur d’emplois locaux – nous l’avons tous dit dans nos interventions.
En effet, l’enjeu énergétique en Europe ne peut plus être détaché de la préoccupation environnementale. Le fardeau de la dépendance européenne à l’égard de ressources extérieures devient essentiel, comme le démontre très concrètement la crise ukrainienne.
De même, le chaos se perpétuant en Afrique peut avoir des répercussions dramatiques sur l’approvisionnement en uranium.
 A contrario
Dans la situation économique redoutable que nous connaissons, l’Europe – et la France au premier chef – peut saisir à bras-le-corps l’immense opportunité que représente la transition énergétique, en termes de création d’emplois et de relance d’un projet industriel commun à l’Union européenne.
Pour saisir pleinement cette occasion, la nouvelle Commission européenne devrait faire preuve d’ambition dans la défense du second paquet énergie climat. Dans son discours devant le Parlement européen, le nouveau président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a évoqué ce point.
Il nous faudra nous montrer très vigilants sur la réalisation effective de ces objectifs. Je pense notamment à la part des 300 milliards d’investissement qui seront consacrés à la transition énergétique, permettant, dans le même mouvement, de soutenir l’emploi – notamment celui des jeunes – dans des filières d’avenir.
La France peut ainsi montrer l’exemple, en poursuivant ardemment ses efforts pour avancer, à Paris, sur les chantiers essentiels ouverts avec cette loi et pour bâtir, à Bruxelles, une communauté européenne de l’énergie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, premier vice-président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Déaut,
Premier vice-président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Il ne faut pas seulement se demander pourquoi, par exemple, il n’y a pas suffisamment de gestion active de l’énergie ni de produits biosourcés dans la construction, mais pourquoi les petites entreprises qui promeuvent ces produits n’ont pas plus d’impact sur le marché et sont freinées dans leur développement.
Le Bureau de l’Assemblée nationale a justement demandé à l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, au nom duquel je m’exprime, une étude sur les freins réglementaires à l’innovation en matière d’économies d’énergie dans le bâtiment.
J’ai conduit ce travail avec le sénateur Marcel Deneux. Nous avons auditionné plus de 300 personnes, durant des centaines d’heures de travail. Nous avons perçu un net décalage, en matière de dynamisme technologique, de soutien à la recherche et à l’innovation entre la France et les pays voisins.
En France, la recherche sur le bâtiment ne nous apparaît pas comme prioritaire. Tout se passe comme si l’on avait l’illusion de pouvoir faire face à la transition énergétique sans innovation. En Allemagne, on travaille déjà aux solutions nouvelles qui permettront d’entrer dans l’ère de la croissance verte, que vous promouvez, madame la ministre, celle des matériaux à changement de phase pour renforcer l’inertie thermique du bâti, des ossatures en bois pour des immeubles qui peuvent atteindre vingt étages, des stockages intersaisonniers d’énergie dans des immenses ballons d’eau chaude approvisionnant tout un quartier.
Je vais donc proposer des amendements visant à améliorer la régulation et la gouvernance dans la construction avec, en premier lieu, un contrôle rapproché du Parlement sur les organismes chargés de ladite gouvernance, notamment le centre scientifique et technique du bâtiment – le CSTB. Il faut mettre fin au mélange des genres entre recherche, évaluation, conseil, expertise et contrôle, c’est-à-dire faire cesser le système du prescripteur-prestataire.
Deuxième idée : donner de la consistance à ce qu’a déjà préconisé le Gouvernement, à savoir créer un conseil de la construction. Nous souhaitons que celui-ci ait également en charge l’efficacité énergétique et que ses avis soient écoutés car il serait paradoxal que les meilleurs spécialistes du bâtiment puissent être déjugés par une poignée de technocrates, décidant finalement seuls dans leur bureau. C’est aussi cela, le mal français. Le moteur de calcul de la réglementation thermique en est d’ailleurs l’illustration. Il faut aussi restaurer la crédibilité de notre appareil de régulation vis-à-vis des entreprises car il est violemment remis en cause, y compris par des personnes qui l’ont connu de l’intérieur, en mettant fin à l’endogamie entre acteurs décisionnels et responsables industriels.
Excellent !
M. Patrice Martin-Lalande.
M. Jean-Yves Le Déaut,
Premier Vice-Président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 
Mes chers collègues, madame la ministre, il faut ouvrir un espace pour les PME porteuses d’innovations et d’emplois dans le domaine de la croissance verte, tout faire pour que la commande publique soit exemplaire, donner plus de pouvoir d’expérimentation aux régions, notamment en matière de financement, centrer le régime des aides sur des projets plutôt que sur des produits.
Pour conclure, je tiens à évoquer un autre sujet que l’OPECST suit, à la demande des autorités du Parlement, depuis vingt-cinq ans. Il s’agit de la poursuite du projet de stockage géologique profond des déchets nucléaires. Il s’avère que le projet de stockage réversible a pris trois années de retard. Le débat public – même s’il a été perturbé par certains – a révélé la demande de la population locale que le projet commence par une phase probatoire. L’OPECST propose que ce texte de loi contienne les avancées législatives nécessaires pour y parvenir. Il est important de maintenir la dynamique de la démarche initiée voilà vingt-cinq ans. Quelle que soit notre position sur le nucléaire, notre pays devra régler, un jour, la question des déchets nucléaires. La France, comme la Suède, la Belgique ou la Finlande, a traité ce dossier avec une remarquable continuité politique, indépendamment des changements de majorité. Les deux lois fondamentales de 1991 et 2006, ont d’ailleurs été votées à la quasi unanimité. Tous ceux qui se sont penchés sur cette question ont rejeté la fausse solution de l’entreposage.
M. Denis Baupin,
rapporteur
M. Jean-Yves Le Déaut,
Premier Vice-Président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 
La transition énergétique ne se fera pas sans donner la priorité au domaine du bâtiment ni sans apporter un soutien fort à l’innovation. La transition énergétique nécessite la recherche permanente du consensus, cela a déjà été rappelé, ainsi que, vous l’avez dit, madame la ministre, une trajectoire d’équilibre entre le nucléaire et les énergies renouvelables. Au nom de l’OPECST, c’est cette voie que je vous propose de suivre, mes chers collègues.
 (sur les bancs du groupe SRC et du groupe UDI.)
Très bien !
M. Patrice Martin-Lalande.
La parole est à M. Boinali Said, suppléant M. Serge Letchimy, rapporteur de la délégation aux outre-mer.
Mme la présidente.
Madame la présidente, madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chers collègues, c’est au nom de la délégation aux outre-mer que j’ai le plaisir de vous parler aujourd’hui. Je remplace le rapporteur pour information de la délégation, M. Serge Letchimy, qui est retenu dans sa circonscription.
M. Boinali Said.
Ce texte était très attendu par les outre-mer. Face à une consommation énergétique en hausse dans les DOM et dans les COM – le département de Mayotte enregistre, depuis 2004, une croissance de sa consommation énergétique de l’ordre de 30 % par an – et donc à une dépendance accrue, ces dernières années, vis-à-vis des sources d’énergie fossile – ainsi, plus de 80 % de la consommation d’énergie de Mayotte reste constituée par ce type d’énergie –, la transition énergétique constitue en effet une promesse pour tous les habitants d’outre-mer. C’est la promesse de voir leur approvisionnement énergétique apparaître, dans un proche avenir, comme à la fois plus sûr, parce qu’il sera désormais produit sur place, et moins coûteux du fait qu’il n’y aura plus de frais de transport et que l’ingénierie sera maîtrisée de manière endogène.
J’en viens maintenant aux travaux de la délégation sur le projet de loi. Ses travaux se sont articulés autour de cinq grands thèmes de réflexion.
Le premier concerne les objectifs qui peuvent être fixés pour les outre-mer dans le cadre de la croissance verte. La délégation a noté que le projet de loi ne prévoyait pas d’objectifs chiffrés pour les collectivités ultramarines. Elle a donc déposé un amendement visant à rappeler l’objectif d’autonomie énergétique des départements d’outre-mer pour 2030 – objectif qui figurait déjà dans la loi Grenelle I – avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables en 2020 – 30 % pour Mayotte. Grâce à son amendement, cet objectif serait désormais inséré dans le projet de loi. Cependant, il convient d’affirmer ici fortement que l’objectif d’autonomie énergétique ne pourra être atteint que si la recherche se trouve mobilisée avec détermination sur les différentes technologies liées aux énergies nouvelles ; en particulier, comme la plupart des énergies renouvelables sont des énergies intermittentes, il y a lieu de mettre tout spécialement l’accent sur les procédés de stockage.
Il faudra aussi reconsidérer la norme prudentielle de 30 % posée par EDF comme limite pour l’injection des énergies renouvelables dans le réseau électrique général.
Le deuxième point concerne la valorisation de l’électricité photovoltaïque, ainsi que celle de la biomasse.
S’agissant du photovoltaïque, à part l’article 23 qui mentionne la possibilité pour EDF de verser des compléments de rémunération aux producteurs, le texte ne prévoit pas de mesures de soutien spécifiques. Pourtant, aujourd’hui, le système de défiscalisation a été supprimé et le tarif de rachat par EDF n’est pas très élevé, ce qui handicape la filière. Il serait donc souhaitable de prévoir la mise en place, sans tarder, d’un tarif de rachat plus attractif, seul moyen d’effectuer une relance réelle de la production.
Pour ce qui est de la biomasse, la bagasse utilisée à La Réunion et à la Guadeloupe pour produire de l’électricité – pour ne parler que de ce type de végétal – pose un réel problème. L’Union européenne prévoyant de supprimer les quotas de production pour le sucre en 2017, on risque d’assister à une chute de la production de la filière. Il est indispensable d’accroître l’aide issue du POSEI – le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité – pour les planteurs et d’améliorer les conditions de rachat par EDF de la bagasse utilisée par les producteurs d’électricité.
Le troisième point a trait aux expérimentations. Les articles 56, 58 et 59 du projet de loi prévoient en effet la réalisation d’expérimentations, au sein des collectivités locales, pour le développement des énergies renouvelables. C’est là une idée excellente. Il faudra s’assurer cependant que, sur la base d’articles de loi relativement ouverts, les décrets d’application n’en viennent pas à prévoir des protocoles trop complexes qui excluraient, de ce fait, les collectivités territoriales d’outre-mer. Il faudra aussi s’assurer que les expérimentations pourront être étendues à d’autres zones régionales, indépendamment de la France continentale. Ainsi, des expérimentations réunissant, par exemple, l’Afrique du Sud, La Réunion et Mayotte, ou encore le Canada et Saint-Pierre-et-Miquelon, ou bien les Antilles, Haïti, la Guyane et le Brésil pourraient être riches d’enseignements. Enfin, il convient de noter que la région de la Martinique est très désireuse de réaliser des expérimentations dans le domaine de l’énergie, sous l’égide de son conseil régional. Cela pourrait nécessiter une extension de l’habilitation du conseil régional à légiférer, habilitation visée à l’article 62 du projet de loi.
Le quatrième point consiste à donner à Mayotte une meilleure visibilité sur les composantes de sa future politique énergétique. C’est la raison pour laquelle la délégation a adopté, à mon initiative, une proposition visant à demander au Gouvernement une étude tarifaire concernant les productions électriques de Mayotte susceptibles d’être éligibles à la CSPE – la contribution au service public de l’électricité. Dans cette même étude, il lui serait également demandé d’établir une prévision des prix de revient correspondant aux différentes énergies renouvelables qui pourraient être développées prochainement dans ce département. J’espère, madame la ministre, que cette proposition recevra un accueil favorable de votre part.
Enfin, le dernier point de l’analyse de la délégation a trait aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution. Au cours de son examen du projet de loi, la délégation s’est aperçue qu’aucune mesure du texte – à l’exception de l’institution d’une programmation pluriannuelle de l’énergie pour Saint-Pierre-et-Miquelon prévue à l’article 61 – ne les concernait. Bien entendu, ces collectivités bénéficient de l’autonomie en matière environnementale. Cependant, sans une aide spécifique, du fait de la fragilité de leurs finances publiques, elles ne pourront pas appliquer dans le cadre de leur réglementation locale, même si elles le souhaitent, les prescriptions édictées par le projet de loi.
Par conséquent, il a paru souhaitable à la délégation que le Gouvernement prévoit un plan spécifique d’accompagnement pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna permettant à ces trois collectivités territoriales d’appliquer les principaux dispositifs du projet de loi et tendant, tout particulièrement, à les faire bénéficier de la CSPE pour leurs productions locales. Un amendement à l’article 63

Pour conclure, on peut dire que le climat, spécialement le climat tropical, n’a pas toujours aidé les outre-mer au cours de leur histoire. Mais aujourd’hui, avec la transition énergétique, nous pouvons assister à un retournement au terme duquel les rigueurs du climat seraient transformées, grâce à l’ingéniosité humaine, en énergies renouvelables.
Madame la ministre, les outre-mer comptent bien sur vous pour les accompagner dans le cadre de ce changement de paradigme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UDI.)
Très bien !
M. Patrice Martin-Lalande.
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Michel Sordi.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
C’est en effet une première, monsieur le président… avec en plus une cravate verte.
M. Michel Sordi.
 (Sourires.)
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mes chers collègues, face à un risque climatique qui ne cesse de croître, les politiques énergétiques européennes restent marquées par un mélange de bonnes intentions et de mauvais calculs. Des analyses convergentes confirment pourtant, pour qui travaille concrètement sur ce sujet, que l’écart se creuse entre intentions et résultats.
M. Michel Sordi.
On nous présente aujourd’hui un projet de loi qui n’est peut-être pas à la hauteur des enjeux. Quels sont-ils ? Réduire les émissions de C0


Très juste !
M. Martial Saddier.
On voit bien que la majorité et le Gouvernement sont pris au piège entre les promesses de campagne de l’actuel Président de la République et ceux qui, au parti socialiste, ne souhaitent pas remettre en cause le nucléaire.
M. Michel Sordi.
Très vrai !
M. Martial Saddier.
Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a pour ambition de définir le nouveau modèle énergétique français qui se devrait d’être « plus équilibré, plus sûr et plus participatif ». Le ton est donné. Il est aussi question, dès l’exposé des motifs, de « lutte contre le réchauffement climatique ». Ce projet de loi doit organiser « des gains d’efficacité énergétique » et permettre de réduire « l’impact des énergies fossiles » sur notre environnement. Pourtant, à la lecture de ce texte, deux aspects m’interpellent plus particulièrement : l’absence de financement et la volonté non-avouée de remise en cause de la filière nucléaire française.
M. Michel Sordi.
Commençons par l’absence de financement : selon vos annonces, madame la ministre, au moment de la présentation du projet de loi au conseil des ministres, au total « 10 milliards d’euros de financement seront mobilisés » pour la transition énergétique », dont 5 milliards sur la ligne de crédit débloquée par la Caisse des dépôts et consignations pour des prêts transition énergétique et croissance verte à 2 % pour les collectivités, 1,5 milliard au titre de la contribution au fonds pour les énergies renouvelables et 1,5 milliard d’allégements fiscaux déjà existants ou à venir.
Par ailleurs, 1 milliard serait utilisé pour la rénovation énergétique des collèges,

Concernant la filière nucléaire française, je rappelle qu’elle représente plus de 400 000 emplois directs et indirects, ce qui en fait le troisième employeur après l’automobile et l’aéronautique. Elle contribue également de manière favorable à notre balance commerciale, puisque notre pays fabrique et exporte ses centrales sur tous les continents.
Or il est difficile de vendre à l’étranger notre savoir-faire en matière de nucléaire, pourtant unanimement reconnu, tout en fermant prématurément nos centrales.
On est en pleine contradiction, en effet !
M. Patrice Martin-Lalande.
L’énergie nucléaire est par ailleurs une énergie propre, avec un impact nul en termes de rejets de gaz à effet de serre.
M. Michel Sordi.

Mme Sophie Rohfritsch.
C’est aussi une énergie dont la source d’approvisionnement est sécurisée, puisque nos principaux fournisseurs sont des pays de l’OCDE comme l’Australie ou le Canada. Rappelons en outre que les réserves stratégiques de la France sont d’un mois pour le pétrole et de trois mois pour le gaz, alors que Areva et EDF disposent de près de trois ans de stocks d’uranium.
M. Michel Sordi.
Et je ne parle pas des risques qui pèsent sur les approvisionnements en énergie fossile, qu’il s’agisse du gaz, en raison des incertitudes liées à la Russie, ou du pétrole, sachant que la crise irakienne prend de l’ampleur.
Quant au gaz de schiste – si vous me permettez cette parenthèse –, ne serait-il pas raisonnable de faire au moins l’inventaire des ressources potentielles dont dispose le territoire national avant de décider ou non de l’exploiter ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Le projet, annoncé dès l’article 1

Comment prétendre lutter contre le réchauffement climatique si la première mesure que l’on propose consiste à se priver d’une énergie décarbonée et bon marché ?
Nous aurions d’ailleurs tort d’en rester à ces deux chiffres. Rappelons que le nucléaire ne représente que 15 % de notre consommation totale d’énergie.
Bien sûr, il nous faut développer des sources d’énergies alternatives.
Justement !
Mme Sophie Rohfritsch.
Bien sûr, j’applaudis des deux mains lorsque le Gouvernement appelle à ne pas opposer les énergies entre elles.
M. Michel Sordi.
Bien sûr, il nous faudrait être plus économes dans l’utilisation des énergies, apprendre à mieux consommer.
Nous sommes d’accord !
M. Alain Leboeuf.
Pour autant, ce texte occulte deux éléments de première importance pour apprécier notre besoin énergétique de demain.
M. Michel Sordi.
L’augmentation de la population française, tout d’abord. Du fait de notre dynamisme démographique, nous sommes le pays européen le mieux placé en la matière, ce qui va inexorablement générer des besoins énergétiques supplémentaires.
L’évolution de notre mode de vie, ensuite, qui entraîne la multiplication des outils de communication, le développement de la domotique, la promotion des véhicules électriques – avec un important programme d’installation de bornes dans nos villes et nos campagnes...
Ainsi, durant les premiers mois du débat sur la transition énergétique, l’un des spécialistes de la question avait rendu public le chiffre de 2 % de croissance de consommation électrique par an jusqu’en 2025.
Cette croissance aboutirait à une baisse relative de 75 à 50 % de la part du nucléaire dans notre mix énergétique, sans pour autant réduire la capacité de production de nos centrales, et par conséquent sans porter atteinte à la compétitivité de notre opérateur historique.
Il faut clarifier tout cela.
M. Patrice Martin-Lalande.
Le vrai défi est là. En effet, cet écart devra être compensé par le recours aux énergies renouvelables : éolien, énergie photovoltaïque, géothermie, cogénérations, microcentrales hydrauliques, méthanisation, etc.
M. Michel Sordi.
Loin du cliché du « tout nucléaire », c’est une démarche de complémentarité qu’il faut initier pour développer notre mix énergétique.
Regardons l’exemple allemand, dont les résultats sont plus que mitigés. La construction de centrales au charbon ou au lignite est non seulement la source d’une pollution aux particules fines dont nous avons pu constater les effets jusqu’à Paris, mais aussi d’un rejet massif de gaz à effet de serre, en complète contradiction avec les accords de Kyoto.
La politique de rachat des énergies renouvelables appliquée outre-Rhin a aussi eu pour conséquence l’augmentation forte du prix de l’électricité, à tel point qu’il est désormais le double de celui qu’acquittent les consommateurs français.
En effet, bon nombre des énergies de substitution que nous avons évoquées ont un point commun : elles sont intermittentes, …
Et plus coûteuses !
M. Patrice Martin-Lalande.
…avec les conséquences que l’on connaît. La seule énergie de base stable, continue et fiable sur le plan des coûts reste le nucléaire.
M. Michel Sordi.
Rappelons que le choix de l’indépendance énergétique fait par le Général de Gaulle a été partagé par tous les présidents de la V

Or la remise en cause du socle de notre politique énergétique aurait des conséquences financières que nous ne maîtrisons pas.
Je prendrai un exemple, celui de la fermeture de la centrale de Fessenheim.
Une erreur !
M. Éric Straumann.
Malgré les travaux de la Commission d’enquête « relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire » présidée par M. Brottes et dont le rapporteur était M. Baupin, nous n’avons pas connaissance du coût qu’occasionnerait cette fermeture ni du montant des indemnités que l’État devrait payer à EDF, sans parler du dédommagement que cette dernière devrait verser aux sociétés suisses et à la société allemande qui cofinancent la centrale, à hauteur de 15 % pour les premières et de 17,5 % pour la seconde. Le rapport présenté hier en commission des finances par mes collègues Hervé Mariton et Marc Goua évalue ce coût à un total de 5 milliards d’euros.
M. Michel Sordi.
Excellent rapport !
M. Éric Straumann.
Outre le volet financier, il y a bien entendu un gros problème social : supprimer 2 000 emplois, directs et indirects, liés à une usine qui fonctionne bien et qui est profitable pour notre pays, cela relève de l’hérésie ! Il y a d’ailleurs en France trop d’entreprises qui mettent la clé sous le paillasson pour se permettre de fermer l’une de celles qui marchent bien.
M. Michel Sordi.
D’autant que les conséquences pour le bassin de vie seraient impressionnantes, qu’il s’agisse de la perte de 50 millions d’euros d’impôts et de taxes versés aux différentes collectivités ou de la fermeture de classes, de commerces, d’hôtels, de fournisseurs, etc. En outre, plusieurs centaines de maisons seraient mises en vente du fait de la mutation de leurs propriétaires, salariés d’EDF.
Les écologistes aiment à parler de la plus vieille centrale de France. J’ai obtenu du président Brottes que nous puissions la visiter, et je l’en remercie. Il s’agit d’une très belle installation, très bien entretenue, pour laquelle plus de 300 millions d’euros ont été investis au cours de la troisième visite décennale, et 15 millions d’euros dans le cadre des travaux post-Fukushima, de façon à améliorer encore et toujours sa sûreté. C’est ainsi que Fessenheim est classée parmi les centrales qui respectent les exigences les plus récentes en la matière.
Tout à fait !
M. Éric Straumann.
Sa petite sœur, aux États-Unis, a d’ailleurs une durée d’exploitation autorisée de soixante ans.
M. Michel Sordi.
Quel gâchis humain, quel gâchis financier ! Je sais, madame la ministre, que vous comprendrez mon discours, vous qui vous êtes battue comme une lionne, dans votre région, pour défendre vos entreprises et vos emplois.
Comme vous, madame, ma région est ce que je connais le mieux. Or la consommation électrique de l’industrie en Alsace est nettement plus élevée que la moyenne française, puisqu’elle représente 47 % de la consommation totale, en raison de l’implantation, près de la centrale nucléaire et à proximité du Rhin, d’entreprises grosses consommatrices – appelées électro-intensives.
La fermeture de la centrale va donc fortement fragiliser cette industrie financée par des capitaux étrangers. En cas de chutes de tension ou de fréquence, les usines concernées risquent fort d’être délocalisées, ce qui représenterait un séisme économique dans un département où le taux de chômage a doublé en cinq ans.
RTE vient d’ailleurs de tirer la sonnette d’alarme à ce sujet, et annonce déjà des risques de coupure d’électricité dès l’hiver 2016. En effet, il sera nécessaire de construire une nouvelle ligne à très haute tension à travers la plaine d’Alsace, ce qui, en tenant compte des délais d’instruction et de réalisation, devrait prendre une dizaine d’années.
Il y a d’ailleurs fort à parier que les mêmes personnes qui manifestent aujourd’hui contre la centrale nucléaire de Fessenheim manifesteront à nouveau lorsque les premiers pylônes de RTE viendront défigurer la plaine d’Alsace.
C’est probable, en effet !
M. Xavier Breton.
Hormis la production de la centrale de Fessenheim, qui est de 1 800 mégawatts, soit environ 80 % de l’énergie consommée dans la région, l’Alsace ne dispose que de 150 mégawatts en production thermique.
M. Michel Sordi.
Quant à l’hydroélectricité produite grâce au Rhin, si elle est abondante en été, lors de la fonte des glaciers, elle très faible en hiver, lorsque le fleuve atteint son étiage hivernal – au point que, en étiage décennal, il ne produit plus que 350 mégawatts. Sans la centrale nucléaire de Fessenheim, la production de l’Alsace en hiver serait donc de 500 mégawatts, alors que sa consommation, fortement influencée par l’industrie, atteint des pointes de 2 900 mégawatts. Une telle situation serait intenable sachant que la centrale nucléaire la plus proche se situe à près de 300 kilomètres.
Naturellement l’Alsace, comme d’autres régions, s’est lancée dans les économies d’énergie et souhaite développer les énergies renouvelables.
Cependant, elle ne compte aucune centrale solaire. Or les appels d’offres nationaux de la Commission de régulation de l’énergie ne retiennent que des sites situés au sud de la Loire, ce qui limite fortement les possibilités de développer une puissance photovoltaïque dans notre région.
Côté éolien, aucune installation ne fonctionne en Alsace, et le potentiel est faible en raison de l’orientation de la région : on pourrait produire tout au plus 50 MW.
La géothermie profonde pourra fournir de la chaleur, mais peu d’électricité, tandis que la méthanisation fournira surtout du gaz pour le réseau.
Les compléments en hydroélectricité pouvant être réalisés sur les affluents du Rhin sont insignifiants, de l’ordre de 5 mégawatts, vu le faible débit constaté.
L’isolation des bâtiments ainsi que la politique – déjà fortement entamée – d’économies d’énergie dans les industries permettront de gagner 250 mégawatts en pointe.
Ainsi, même en comptant sur l’utilisation, pour 30 mégawatts, des combustibles solides de récupération, le déficit entre production et pointe de consommation restera de 2 000 mégawatts.
Or nos voisins allemands et suisses ne pourront pas nous fournir la puissance requise. Certes, il reste l’éolien allemand de la Mer du Nord, mais cela signifie que l’Alsace ne serait correctement alimentée en énergie que les jours où un grand vent souffle dans cette zone ! C’est idéal pour détruire l’industrie alsacienne, car celle-ci ne supportera pas longtemps les variations de tension et de fréquence auxquelles elles sera soumise.
Rappelons enfin que la centrale de Cattenom, qui est censée alimenter l’Alsace, devra faire face à la perte de 1 700 mégawatts liée à la fermeture, dès 2016, de centrales à charbon obsolètes en Lorraine.
La réflexion n’est donc pas aboutie.
Lors de notre déplacement à Fessenheim, M. Baupin, rapporteur de la commission d’enquête, constatait lui-même le « vide de l’action publique », le fait « que pour l’instant, l’État n’a pas réussi à trouver le ton juste ni le bon rythme pour apporter des réponses fortes » ; « l’absence de projet mobilisateur concret ». Il jugeait également que « beaucoup de temps [avait] été perdu ».
En vérité, il n’existe aujourd’hui aucun projet concret pour installer des entreprises et recréer les 2 000 emplois que vous envisagez de supprimer de manière arbitraire.
Alors, je vous pose ces questions :
Combien coûtera l’arrêt de deux réacteurs de notre parc nucléaire ?
Combien devrions-nous verser à nos partenaires suisses et allemands si la centrale de Fessenheim fermait ?
Combien nous coûteraient les installations de substitution ?
Qui aura le courage de dire aux Français ce que va coûter la transition que vous appelez de vos vœux ?
Que vont faire les entreprises électro-intensives qui sont venues s’implanter dans la plaine d’Alsace parce qu’elles pouvaient y bénéficier d’une garantie d’approvisionnement électrique du fait de la centrale nucléaire et des barrages hydroélectriques ?
Que dira la Commission européenne, si soucieuse de la libre concurrence, lorsque vous aurez écrêté les capacités de production d’électricité d’origine nucléaire à 63,2 gigawatts ?
Nos compatriotes ont le droit de savoir combien ça coûte et qui va payer !
Outre l’absence de réponses à ces questions dans le texte, je déplore les conditions dans lesquelles ont été examinés les amendements en commission : les délais impartis ne nous ont pas laissé le temps d’avoir une discussion sereine sur tous les articles.
En effet !
M. Alain Leboeuf.
Et vous admettrez, monsieur le président de la commission spéciale, qu’en raison de la coïncidence de la grève à Air France et des élections sénatoriales, cela n’a pas été très facile !
M. Michel Sordi.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
En conclusion, nous ne pouvons pas, bien entendu, ignorer le réchauffement de notre planète dû aux gaz à effet de serre, encore souligné dans le dernier rapport de l’Organisation mondiale de la météorologie, qui dépend de l’ONU.
M. Michel Sordi.
Je ne voudrais pas non plus paraître « accro » au nucléaire. Maire d’une petite commune alsacienne de 11 500 habitants, j’ai, depuis 1995, et avec le concours des élus municipaux, développé un réseau de chauffage urbain dans tous les bâtiments publics ainsi que les logements sociaux, créé deux centrales hydroélectriques sur un canal usinier, installé 2 000 mètres carrés de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux. Nous allons inaugurer prochainement une chaufferie biomasse, qui nous permettra de réduire de 20 % la facture énergétique des logements sociaux. Nous avons installé une cogénération au gaz et nous avons même fait réaliser une étude sur la géothermie, qui a évalué à 4 millions d’euros le coût d’un forage. EDF et la région Alsace étaient prêts à financer le projet à hauteur de 90 % – ce dont je les remercie. Mais s’il ne restait que 400 000 euros à la charge de la commune, se posait le problème de la distribution de cette énergie ; et là, les aides n’étaient pas au rendez-vous, ce qui fait que le projet n’a pu être mené à terme. S’il est vrai qu’il existe des gisements et des ressources, il convient donc de veiller au bon accompagnement des projets.
D’autre part, je souhaiterais, madame la ministre, attirer votre attention sur les conséquences de la nouvelle cartographie des projets bénéficiant du soutien de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, établie sur la base de nouveaux critères. Si je peux comprendre que l’on change ces derniers – c’est de la compétence du Gouvernement –, il reste que plusieurs communes avaient programmé des rénovations en deux tranches, et que l’État et les élus avaient pris l’engagement auprès des habitants des quartiers concernés que la deuxième tranche serait réalisée une fois la première achevée. Du coup, la réorientation du programme va laisser un certain nombre de projets au milieu du gué : cela pose quand même problème !
Absolument !
M. Daniel Fasquelle.
Je voudrais également revenir sur la séance de questions au Gouvernement, au cours de laquelle le Premier ministre est monté au créneau pour défendre le projet de canal Seine-Nord Europe, en réponse à une question du groupe écologiste.
M. Michel Sordi.
Une question incroyable !
M. Bertrand Pancher.
Voilà qui me rappelle un bien mauvais souvenir : quand, en 1997, le gouvernement Jospin – et plus particulièrement Mme Voynet – avait décidé d’arrêter le projet de liaison Rhin-Rhône. Cela reste pour moi le plus gros scandale financier que la République ait connu !
M. Michel Sordi.
Tout à fait !
M. Xavier Breton.
Ce n’est pas le seul, hélas !
M. Bertrand Pancher.
Tous les terrains avaient été achetés, toutes les études étaient terminées, toutes les procédures juridiques et déclarations d’utilité publique avaient été lancées ; malgré cela, le projet a été abandonné, alors qu’il aurait permis de faire la liaison entre la mer du Nord et la Méditerranée, de faire basculer le transport des matériaux pondéreux sur l’eau, de développer plateformes économiques et tourisme fluvial, de constituer des réserves d’eau pour l’irrigation. On a abandonné ce projet de manière éhontée.
M. Michel Sordi.
Et uniquement par idéologie !
M. Xavier Breton.
Cela m’est resté en travers de la gorge, et j’en veux toujours aux écologistes : il s’agissait d’un projet d’envergure internationale, qui aurait été profitable à notre pays, et dont l’abandon nous a coûté une fortune.
M. Michel Sordi.
C’était un accord électoral…
M. Éric Straumann.
Notre objectif doit être de concilier les énergies, et non de les opposer. Notre devoir est de garantir la quantité et la qualité de l’électricité à nos concitoyens et à nos entreprises. Notre mission est certes de développer les énergies renouvelables, mais aussi de relancer la recherche, interrompue en son temps par Mme Voynet, sur les réacteurs nucléaires de quatrième génération.
M. Michel Sordi.
Les experts estiment les réserves mondiales de pétrole à 80 ans, celles de gaz naturel à 120 ans, celles d’uranium à 130 ans. Mais savez-vous que seulement 1 % de la matière introduite dans un réacteur est consommée ? Passer à la quatrième génération de réacteurs nous permettra d’utiliser plus de 80 % de la matière, ce qui portera les stocks mondiaux à plusieurs milliers d’années !
M. Denis Baupin,
rapporteur
Ce serait une avancée considérable !
M. Michel Sordi.
Enfin, il est de notre responsabilité de mettre en œuvre, en partenariat avec nos voisins européens, un dispositif prenant en considération les conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition énergétique, qui ne doit pas assécher le porte-monnaie de nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP demande l’adoption de cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme Sophie Rohfritsch.
Excellent !
M. Martial Saddier.
Belle démonstration !
M. Xavier Breton.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Mme Ségolène Royal,

C’est exact, et je vous en remercie.
M. Michel Sordi.
Mme Ségolène Royal,

 (Sourires) 
Vous avez défendu l’énergie nucléaire : c’est votre point de vue – et c’est aussi le mien : à aucun moment je n’ai mis en cause l’industrie nucléaire. Certains parlementaires sont favorables à une sortie du nucléaire ; je respecte leur position, mais ce n’est pas la mienne, ni celle du Gouvernement. Tout le monde a fait un pas, et je pense avoir fait en sorte que ce texte soit un texte de convergence dans lequel on n’oppose pas les énergies les unes aux autres. J’ai rendu hommage à plusieurs reprises à la qualité de l’industrie nucléaire, de ses ouvriers, ses ingénieurs, ses techniciens, et j’ai souligné que c’était grâce à l’énergie nucléaire et à la sécurité qu’elle avait apportée en matière de production d’électricité que nous pouvions aborder et accélérer la transition énergétique.
Cependant, ce ne serait pas un bon service à rendre à EDF que de lui laisser croire qu’elle peut envisager l’avenir en se satisfaisant du


C’est au Gouvernement et à la représentation nationale de définir la stratégie énergétique nationale – c’est d’ailleurs la première fois que le Parlement y est associé.
Bien sûr que non !
M. Bertrand Pancher.
Mme Ségolène Royal,

Vous avez abondamment parlé de Fessenheim – ce que je comprends parfaitement.
D’abord, permettez-moi de dire que le rapport des députés Marc Goua et Hervé Mariton a été considérablement caricaturé par M. Mariton lui-même. Ce dernier a en effet communiqué sur un coût de 5 milliards d’euros pour la fermeture, alors que le rapport émet en la matière plusieurs hypothèses, allant de 600 millions à 6 milliards d’euros. Il s’agit là d’une déformation contraire à la sérénité qui devrait présider à ce type de débats.
Par ailleurs, s’agissant du contenu même du rapport, pourquoi évaluer le coût social de la fermeture à 1 milliard d’euros, alors qu’EDF ne prévoit aucun licenciement ?
Cela inclut les sous-traitants !
M. Éric Straumann.
Mme Ségolène Royal,

Enfin, la question doit être abordée de manière objective et sereine, en associant l’entreprise EDF, qui ne s’est pas encore exprimée sur le sujet.
On comprend que M. Proglio n’ait pas très envie de se prononcer !
M. Bertrand Pancher.
Mme Ségolène Royal,

Voilà ce que je souhaitais vous dire, monsieur le député. Je m’inscris bien entendu en faux contre l’idée selon laquelle il ne serait pas nécessaire de délibérer, et j’invite l’Assemblée nationale à continuer ses travaux afin que puisse être mis en place le nouveau modèle énergétique que nos entreprises, les collectivités territoriales et tous les Français attendent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
Je tiens, d’ores et déjà, à affirmer la position de mon groupe : la Gauche démocrate et républicaine votera bien évidemment contre cette motion de procédure qui démontre une fois de plus les difficultés éprouvées par l’opposition pour s’affirmer comme une force de proposition constructive sur un sujet aussi important pour notre pays que la transition énergétique.
M. Gabriel Serville.
J’ajouterai, si vous le permettez, qu’il est bien dommage que les bonnes volontés affichées lors des Grenelle de l’environnement, sous l’impulsion du ministre de l’Écologie de l’époque, M. Jean-Louis Borloo, ne soient pas confirmées aujourd’hui.
Si la transition énergétique est un sujet important – par moment sous-estimé, ou au contraire victime d’un effet de mode – à l’échelle nationale, elle revêt un caractère impérieux en Guyane. En effet, notre département d’Amérique du Sud, bien que continental, demeure une zone non interconnectée. Là-bas, c’est la question même de l’approvisionnement énergétique qui est posée, puisque 90 % du territoire n’est pas couvert, nonobstant l’obligation faite à l’opérateur public de fournir de l’énergie électrique aux citoyens. Cette contrainte est donc laissée à la charge des collectivités, qui ont déjà beaucoup de mal à faire face à l’ensemble de leurs missions. De là résulte une situation inacceptable sur le territoire de la République : des milliers de citoyens français sont plongés dans l’obscurité, à moins de se charger eux-mêmes de leur approvisionnement, à des tarifs bien souvent prohibitifs.
Vous comprendrez aisément, chers collègues – de droite comme de gauche –, l’importance de cette réforme pour ce territoire d’où partent les fusées Ariane, Vega et Soyouz, dont nous savons tous qu’elles sont de grosses consommatrices d’énergie. C’est pourquoi nous ne doutons pas que le Gouvernement aura à cœur, lors de l’examen des amendements au présent projet de loi, de défendre les intérêts de tous les citoyens sans exception. Le temps nous est compté : c’est pourquoi notre groupe votera contre cette motion de rejet.
La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
La motion de rejet préalable déposée par le groupe UMP marque notre intérêt partagé pour la transition énergétique. Elle met également en lumière qu’il est urgent, pour nous tous, d’agir. C’est bien l’urgence qui dicte notre action : l’urgence d’un dérèglement climatique qui se traduira d’ici 2100 par une augmentation des températures de 2,7 à près de 8 degrés selon l’endroit du globe et par une augmentation de 1 à 7 mètres du niveau des mers, qui entraînera la disparition de certains territoires – certains ont déjà commencé à disparaître – et des migrations massives, avec les conséquences que l’on sait en termes de conflits.
Mme Barbara Romagnan.
Ce phénomène n’est pas une fatalité mais bien le résultat de nos modes de production, d’échange et de consommation, et aussi de notre habitude de repousser sans cesse à plus tard la résolution de problèmes qui se posent à nous dès maintenant, et ce d’autant plus pour les populations les plus fragiles et les plus pauvres – les plus pauvres dans le monde, bien sûr, mais aussi les plus pauvres en France : 8 millions de Français sont actuellement en situation de précarité énergétique, et subissent le froid, l’isolement géographique et social, les maladies. J’ajoute que ces 8 millions de Français sont majoritairement des Françaises, puisque les populations les plus touchées sont les familles monoparentales, dont plus de 85 % des chefs sont des femmes. Ce sont aussi souvent des personnes âgées isolées, qui à partir de 80 ans sont à 75 % des femmes, vivant très souvent en milieu rural.
L’urgence est aussi économique : je rappelle que 88 % du déficit de la balance commerciale s’explique par nos importations d’hydrocarbures. Face à ces urgences, la gauche agit, comme vous l’avez fait en votre temps avec la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II ». Cette loi comprenait 257 articles – le présent projet de loi n’en compte que 64. Elle a été examinée en procédure accélérée, par vos soins.
La différence entre ces deux textes réside, à mon sens, dans le fait que le texte dont nous débattons vient de loin. Le débat national sur la transition énergétique a été engagé par le Président de la République dès 2012. Le CESE, puis le conseil national de la transition énergétique, ont ensuite examiné cette question. Il y a également eu des contributions citoyennes, des débats régionaux, et les « mardis de l’avenir » organisés par le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone. Enfin, la commission spéciale a procédé à quarante heures d’audition, et a examiné le projet de loi pendant quarante-cinq heures.
Comme toujours, le débat mériterait d’être plus long et plus approfondi, mais il n’a pas été bâclé. Si vous voulez bien voter contre cette motion de rejet préalable, comme je vous y invite avec tout le groupe socialiste, il pourra se poursuivre bientôt dans l’hémicycle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
Merci, madame le président.
M. Julien Aubert.
Madame la présidente !
Plusieurs députés du groupe SRC .
L’UMP votera pour cette motion de rejet préalable : cela ne vous étonnera pas. Elle le fera pour plusieurs raisons, madame le ministre.
M. Julien Aubert.
Madame la ministre !
Plusieurs députés du groupe SRC .
Vous nous avez dit qu’il n’y a pas lieu de délibérer. C’est bien ce que regrette l’UMP ! Nous avons eu quatre jours pour délibérer en commission, mais en réalité, pendant ce temps, les deux tiers de ce texte n’ont pas été examinés.
M. Julien Aubert.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Il y a lieu de se demander pourquoi la délibération serait plus productive dans l’hémicycle, d’autant plus qu’entre-temps, vous avez décidé d’appliquer la procédure du temps législatif programmé.
M. Julien Aubert.
Qui a créé le TLP ?
Mme Catherine Quéré.
Qui a refusé de voter le TLP, et qui l’utilise maintenant ?
Mme Catherine Vautrin.
Vous n’en vouliez pas, mais à présent vous en profitez bien !
M. Éric Straumann.
Ce que trente heures en commission n’ont pu faire, trente heures dans l’hémicycle n’arriveront pas à le parfaire !
M. Julien Aubert.
Conformément aux arguments de fond développés très dignement, très solennellement par notre collègue Michel Sordi, de façon pragmatique et attentive aux enjeux industriels, le groupe UMP votera pour cette motion de rejet.
Madame le ministre, vous avez critiqué un rapport parlementaire, et les propos de notre très estimé collègue Hervé Mariton. Nous constatons avec intérêt, et impatience, que vous êtes intéressée par tous ces calculs sur le coût du nucléaire. D’autres rapports, sortis sous d’autres présidences, et qui présentaient des hypothèses parfois tout aussi farfelues, n’ont malheureusement pas fait l’objet de démentis de la part du Gouvernement.
M. Denis Baupin,
rapporteur
Quoi qu’il en soit, nous sommes heureux de voir que vous êtes enfin prête à calculer le coût du nucléaire. Nous attendons avec impatience vos chiffrages pour que nous puissions débattre du fond du problème.
M. Julien Aubert.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
Le groupe UDI défend sans aucune réserve la motion de rejet préalable déposée par notre collègue Michel Sordi. Si cette motion est adoptée, nous ne délibérerons pas ; or nous pensons que dans les conditions actuelles, il vaut mieux ne pas délibérer. Pour nous, mettre ainsi fin à l’examen de ce texte vaudrait mieux que nous diriger vers une loi qui nous paraît, elle, complètement farfelue !
M. Bertrand Pancher.
Les études d’impact sont absolument intenables : nous y reviendrons peut-être, malheureusement, au cours des débats qui auront lieu ces prochains jours. Aucune personne sensée ne peut croire que nous atteindrons l’objectif de réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité en 2025, étant donné l’évolution de la stratégie de l’État en matière d’économie d’énergie et d’énergie renouvelable. En effet, si l’on veut réduire la part du nucléaire, il faut agir fortement sur ces deux fronts.
Les conditions nécessaires à l’accroissement des énergies renouvelables en France sont-elles réunies ? Ou bien la part de ces énergies diminuera-t-elle ? Regardez la trajectoire par rapport aux objectifs que nous nous sommes fixés pour 2020 : nous avons complètement décroché, notamment à cause de la politique que vous avez menée ces dernières années. Nous voyons bien que ce texte ne permettra pas d’augmenter notre production d’énergies renouvelables, à cause – entre autres – de l’abandon des conditions de rachat d’électricité.
Notre production d’énergies renouvelables va-t-elle augmenter ? La réponse est claire : c’est non ! Allons-nous poursuivre nos efforts en matière d’économies d’énergie ? Ce texte, qui entend développer l’électricité, répond à cette question, que je me pose comme tous les Français. J’ajoute que les seuls instruments utiles dans notre pays et qui soient à notre disposition, par exemple les certificats d’économies d’énergies, sont en berne parce que votre gouvernement et vous-même refusez d’insister sur ce sujet.
Ce n’est pas le rapport parlementaire sur la centrale de Fessenheim qui est farfelu : ce sont les études d’impact et les objectifs du Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Avec ce projet, ment-on aux Français ? Sans doute. Si ce n’est pas le cas, il nous mène directement dans le mur, et il faut le dire aux Français : C’est absolument catastrophique. C’est pourquoi, sans aucune ambiguïté, nous soutenons cette motion de rejet préalable. J’ajoute, madame la ministre, que ce n’est pas en répétant les mêmes erreurs qu’elles deviennent la vérité ! Vous prétendez que votre gouvernement, et la majorité qui le soutient, serait le seul à s’engager sur des objectifs environnementaux. Mais avez-vous entendu parler de la loi Grenelle I, madame la ministre ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Nous l’avons votée !
Plusieurs députés du groupe SRC .
Elle faisait consensus dans toutes les grandes organisations nationales. Si vous la connaissiez vraiment, vous ne raconteriez pas cela ! Elle fixait de très nombreux objectifs environnementaux, qui malheureusement sont actuellement en berne car vous ne mobilisez pas les moyens nécessaires.
M. Bertrand Pancher.
Je ne reviendrai pas sur le rapport parlementaire sur la centrale de Fessenheim. Vous avez dit, madame la ministre, que le président d’EDF ne se défend pas. Pour qui nous prenez-vous ? Henri Proglio, qui est actuellement suspendu à la décision du Gouvernement pour savoir s’il sera renouvelé, devrait démentir les positions que vous prenez actuellement ? Nous ne sommes pas des plaisantins : ici, nous sommes dans une assemblée sereine.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est vous qui la troublez, la sérénité !
Plusieurs députés du groupe SRC .
Pour que notre assemblée retrouve sa sérénité, nous devrions adopter cette motion de rejet préalable.
M. Bertrand Pancher.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Martial Saddier.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la loi sur transition énergétique « sera l’un des textes les plus importants du quinquennat ». C’est en ces termes que François Hollande présentait, lors de la deuxième conférence environnementale, le 20 septembre 2013, le futur projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Depuis, il a été décidé de recourir à la procédure accélérée. La commission spéciale a mené ses auditions à la va-vite.
M. Martial Saddier.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Il a été décidé d’appliquer la procédure du temps législatif programmé, qui avait pourtant été refusé par l’ancienne opposition. Devenue la majorité, elle n’a aucun scrupule à l’appliquer. C’est à vérifier, madame la ministre, mais il me semble qu’au début de nos travaux, en commission, vous vous étiez engagée à ce que le temps législatif programmé ne soit pas appliqué.
 Vous m’accorderez, mes chers collègues, que le calendrier de cette réforme est du jamais vu. Une commission spéciale a été formée, qui a travaillé pendant la semaine des élections sénatoriales.
Quel est le problème ? Vous étiez candidat au Sénat ?
Plusieurs députés du groupe SRC .
L’examen de ce projet de loi est coupé par les journées parlementaires ainsi que par la niche parlementaire du jeudi 9 octobre. Voilà comment François Hollande et le Gouvernement traitent la transition énergétique, qui est un enjeu fondamental pour notre planète, notre société et notre pays.
M. Martial Saddier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
C’est scandaleux !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Le sort qui est actuellement réservé à ce texte nous conduit à douter fortement de la pérennité de ses dispositions. Depuis le début du mois de septembre, c’est un véritable marathon législatif que vous nous imposez, alors que ce texte était annoncé à grand renfort de publicité depuis plus de dix-huit mois. Je n’ai cessé d’entendre, la semaine dernière, dans les couloirs de la commission, des parlementaires de tous bords dire que rarement, pour ne pas dire jamais, le Parlement n’a été abaissé à ce point.
M. Martial Saddier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Excellent !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Des centaines de débats citoyens ont eu lieu à propos de la transition énergétique en 2013. Ils ont parfois été échelonnés sur plusieurs mois. La représentation nationale, elle, doit débattre, amender, et
M. Martial Saddier.

De plus, les conditions dans lesquelles nous avons dû travailler en commission spéciale sont proprement scandaleuses. Monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, il ne s’agit pas d’une attaque personnelle contre vous : vous avez vous-même été contraint par le calendrier infernal qui vous était imposé.
Je vais même vous faire un compliment, monsieur le président de la commission spéciale.
Très bien !
Mme Clotilde Valter.
Point trop n’en faut !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Pendant les trois premiers jours et les trois premières nuits de nos débats en commission, vous incarniez un mélange entre le président Brottes et le président Chanteguet, peut-être en raison de la retransmission de nos travaux sur internet ; cela a été apprécié sur tous les bancs de la commission.
M. Martial Saddier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Puis, le président et les rapporteurs de la commission spéciale, tel le grain de sable qui tombe inexorablement dans le sablier, se sont heurtés à la limite des deux heures du matin de la nuit du vendredi à samedi et ont été rattrapés par l’organisation scandaleuse qui leur était imposée. Ainsi, le président a été obligé d’imposer à la commission d’examiner dans la seule journée du samedi autant d’amendements qu’en trois jours et trois nuits – j’y reviendrai. Avouez, mes chers collègues, que c’est tout simplement du jamais vu !
C’est sûr !
Mme Sophie Rohfritsch.
Cela suffirait à justifier que vous me suppliiez, monsieur le président, de terminer mon intervention pour retourner immédiatement en commission spéciale et améliorer un travail qui n’a pas été correctement effectué – c’est le moins que l’on puisse dire.
M. Martial Saddier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Restez avec nous, monsieur Saddier !
Mme Frédérique Massat.
Je remercie la majorité d’avoir cité la majorité et le Gouvernement précédents, notamment les ministres Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet, le Premier ministre François Fillon et le Président Nicolas Sarkozy. À cet égard, j’ai une question à vous poser : qu’est devenu l’esprit du Grenelle de l’environnement ?
M. Martial Saddier.
M. Denis Baupin,
rapporteur
À l’époque, sur des questions de société aussi essentielles que les enjeux environnementaux, le Gouvernement, le Président de la République et la majorité faisaient en sorte de parvenir à un consensus avant d’entrer dans l’hémicycle.
M. Martial Saddier.

M. Bertrand Pancher.
Voilà ce qu’ont su faire pendant la précédente législature le président de la commission du développement durable, ici présent, et la majorité d’alors, avec votre concours – reconnaissons-le. Nous n’arrivons donc pas à comprendre pourquoi, alors même que vous êtes dans la majorité, vous n’êtes pas capable de reproduire aujourd’hui ce que nous avons fait ensemble à l’occasion du Grenelle de l’environnement !
M. Martial Saddier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Tout d’abord, l’engagement de la procédure accélérée. Le 5 septembre dernier…
C’était votre responsabilité, nous avons pris les nôtres !
Mme Frédérique Massat.
Madame Massat, calmez-vous car je vous annonce que je vais terminer mon intervention en vous adressant un compliment !
M. Martial Saddier.
 (Sourires.)
Ce n’est pas vrai !
Mme Frédérique Massat.
Je peux encore décider de ne pas lire la dernière feuille, donc veuillez m’écouter avant de me juger et, le cas échéant, de me condamner.
M. Martial Saddier.
Tout d’abord, l’engagement de la procédure accélérée, le 5 septembre dernier, n’était déjà pas le gage d’un travail parlementaire serein et de qualité, alors même que vous aviez annoncé qu’il s’agissait du grand texte de la législature. Le groupe UMP, sous l’impulsion de M. Aubert, qui a fait un travail remarquable en amont
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Il serait vraiment fâcheux que seuls les sept députés

Ainsi, nous aurions tous pu travailler dans des conditions optimales et éviter le risque d’adopter, en urgence, des dispositions qui s’avéreront difficilement compréhensibles voire, pour certaines, à la limite de la constitutionnalité, en raison d’un examen trop rapide des répercussions des articles et des amendements présentés.
En second lieu, les auditions en commission spéciale, commencées le 9 septembre dernier, ont été menées tambour battant en à peine neuf jours, parfois à des heures extrêmement tardives. Trente-sept heures, voilà le temps que nous avons eu pour auditionner les acteurs du secteur de l’énergie, connaître leur point de vue et surtout les dispositions à améliorer en commission spéciale et en séance. Trente-sept heures, alors que plusieurs années ont été nécessaires pour construire le Grenelle de l’environnement !
Vous l’avez détruit en peu de temps !
Mme Clotilde Valter.
Comment voulez-vous, madame la ministre, que les députés soient correctement éclairés sur un texte aussi complexe et qui a pour ambition de définir les grandes lignes de notre mix énergétique pour les cinquante années à venir ?
M. Martial Saddier.
Quel baratin !
Mme Clotilde Valter.
Permettez-moi aussi, dans cette motion de renvoi en commission, de revenir sur les conditions d’examen déplorables et inacceptables dans lesquelles nous avons travaillé la semaine dernière et dont le président de la commission spéciale a été la première victime – il est tout à votre honneur de prétendre le contraire, monsieur le président.
M. Martial Saddier.
Le syndrome d’Oslo !
M. Julien Aubert.
 (Sourires.)
Après trois jours et trois nuits de débat de mercredi matin jusqu’à deux heures du matin dans la nuit de vendredi, soit tout de même neuf séances et au total plus de trente heures de travail sur les bancs de la commission spéciale, nous avions examiné environ 1 300 amendements, soit un peu plus de la moitié des 2 300 amendements. Il nous restait donc exactement 1 027 amendements à examiner. Tout cela est incontestable car nos débats étaient heureusement diffusés sur le site internet de l’Assemblée nationale.
M. Martial Saddier.
Alors même que nous avions examiné 1 300 amendements en toute sérénité pendant les trois premiers jours – j’ai salué le travail du président Brottes à cet égard –, il nous a été proposé d’examiner les 1 027 amendements restant le samedi de dix heures jusqu’à 1 heure du matin, heure butoir. Les grands électeurs de la République que nous sommes n’avaient qu’à se débrouiller pour rejoindre nos départements et participer aux élections sénatoriales. En pleine grève d’Air France, avouez que cela restera une grande première dans les annales de la République !
Tous vos collègues n’étaient pas concernés !
M. Christophe Bouillon.
Cela justifie également la suspension immédiate de nos travaux et le renvoi en commission. Mais nous avons une offre à vous faire, monsieur le président de la commission : nous vous demandons, non pas de revoir tout le texte, mais d’examiner uniquement les 1 027 amendements restant.
M. Martial Saddier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ainsi, vous ne pourrez pas dire que nous faisons preuve de mauvaise volonté ou de mauvaise foi ! Je rappelle que seuls le groupe socialiste et le groupe écologiste étaient présents samedi. N’ont pas pu assister au débat non seulement les députés UMP mais également le groupe UDI, les communistes et les radicaux. Vous avez osé parler tout à l’heure du consensus qui a prévalu en commission : il est vrai qu’il est plus facile d’obtenir un consensus tout seul qu’à plusieurs !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Comment avons-nous fait, nous, pour travailler ?
M. Jean-Yves Caullet.
Vous ne travaillez jamais le samedi ?
M. Christophe Bouillon.
C’est pourquoi, tout comme d’autres députés des différents groupes politiques composant la commission spéciale, nous avons été contraints de décider, en dépit des supplices que nous avons adressés avec Julien Aubert à Mme la ministre et au président de la commission…
M. Martial Saddier.
Des supplices, vraiment ? Quel lapsus révélateur !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Pardon, mais ces trois jours et trois nuits n’étaient effectivement pas faciles à vivre ! M. Giraud suppliait également la ministre de recommencer les travaux cette semaine.
M. Martial Saddier.
Sans supplices !
M. Joël Giraud.
Sans supplices, effectivement !
M. Martial Saddier.
À deux heures du matin dans la nuit de vendredi à samedi, nous vous avons alerté sur cette situation, madame la ministre et monsieur le président, et vous avons demandé tout simplement de pouvoir reprendre nos travaux en commission cette semaine, quitte à prolonger nos travaux en séance jusqu’à la fin de la semaine prochaine, ce qui était tout à fait réalisable.
Vous avez refusé toutes nos propositions. Devant l’impossibilité matérielle de terminer l’examen du texte, même en siégeant toute la journée du samedi, l’opposition et certains membres de la majorité n’ont pas eu d’autres choix que de vous laisser passer rapidement les 1 027 amendements restant sans les étudier sérieusement.
Nous n’aurions, en effet, pas pu examiner la totalité des amendements dans des conditions acceptables, comme en atteste le déroulement des trois premiers jours et des trois premières nuits. Nous avons demandé un report afin de travailler efficacement et correctement et pour permettre à chacun de regagner sa circonscription, notamment pour les élections sénatoriales, les députés étant tenus de participer à ce vote, sous peine de pénalités.
Il n’est pas logique que de tels aléas nous empêchent de voter !
M. François Vannson.
Imaginez les reproches de la presse de mon département si je n’avais pu, par votre faute, participer aux élections sénatoriales de dimanche dernier !
M. Martial Saddier.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Denis Baupin,
rapporteur de la commission spéciale
Lors de votre audition en commission spéciale, vous vous étiez engagée, madame la ministre, à favoriser la coproduction législative avec l’opposition. Preuve de notre volonté de collaborer, nous avons déposé de nombreux amendements constructifs, …
M. Martial Saddier.

M. Jean-Yves Caullet
Adoptés le samedi ?
M. Christophe Bouillon
… dont plusieurs ont été adoptés entre le mercredi matin et le vendredi soir : d’autres auraient donc pu l’être le samedi. À cause de vous, nous n’avons pu continuer la coproduction proposée par Mme la ministre. Je sais que vous y êtes très attachée mais, je tiens à vous le dire, ce sera resté un échec, que vous ne pourrez pas cacher aux Françaises et aux Français.
M. Martial Saddier.
Devant votre rejet catégorique d’une modification de l’ordre du jour, nous ne pouvions légitimement pas continuer à prendre part à ce simulacre de débat parlementaire, dans un contexte d’attaques regrettables contre la représentation nationale et alors même que le manque de confiance des concitoyens s’observe chaque jour sur le terrain.
Vous contribuez à la décrédibilisation de la fonction de représentant de la nation.
Face à des conditions d’examen aussi exécrables, nous avons donc fait le choix, qui était pour nous un non-choix, de ne pas assister aux séances consacrées à l’examen des amendements prévues le samedi.
Quel dommage, en effet, d’examiner ainsi à la va-vite un projet de loi que le Président de la République a promis il y a deux ans déjà et sur lequel notre assemblée a particulièrement travaillé, multipliant les auditions, les tables rondes et les débats en commission du développement durable et en commission des affaires économiques. L’image qu’a renvoyée la majorité du peu de cas qu’elle se fait du travail parlementaire et des droits de l’opposition est absolument inadmissible.
Il a raison !
M. Julien Aubert.
Tout comme d’autres députés de différents groupes parlementaires, nous dénonçons ces conditions de travail et nous sommes convaincus qu’un retour en commission spéciale est indispensable pour travailler et améliorer les dispositions examinées au pas de course dans la journée du samedi.
M. Martial Saddier.
Que dire, enfin, de notre droit d’amendement qui a été, il faut bien le reconnaître, totalement bafoué, alors même qu’il est au cœur du travail parlementaire ? Comment voulez-vous travailler correctement, alors que le texte issu de la commission spéciale n’était toujours pas disponible sur Internet et sur Éloi lundi matin ? Comment en faire le reproche aux services exceptionnels de l’Assemblée nationale ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous n’allions pas leur demander de le publier sur le site internet dans la nuit ! Nous commençons à examiner le texte en séance mercredi soir, le droit de déposer des amendements a été limité : du jamais vu, qui justifie à soi seul que nous retournions travailler en commission le plus rapidement possible.
Vous le savez, l’Assemblée nationale ne dispose pas des mêmes moyens d’analyse que les services de votre ministère – que dire d’un simple parlementaire loin des moyens de l’Assemblée nationale. Pour que chaque parlementaire puisse prendre toute sa part à la coproduction que vous souhaitez, il est donc nécessaire que nous puissions retourner le plus rapidement possible en commission.
Nous laisser à peine quarante-huit heures pour amender un projet de loi aussi technique et qualifié de projet phare du quinquennat est intolérable. Vous vous étiez engagés, monsieur le Président, à ce que le texte soit disponible dès dimanche – mais vous pensiez alors le finir vendredi soir.
Je le dis sans remettre en cause le travail des fonctionnaires, des administrateurs et des collaborateurs qui se sont investis sans relâche – y compris les nôtres, chers collègues. Nous les remercions et nous les saluons, car ils ont travaillé jour et nuit depuis mercredi dernier.
Le texte adopté par la commission n’a été mis en ligne qu’en fin de matinée lundi matin, et je tiens ici à en remercier le secrétariat de la commission, même si je me dois de souligner que ces conditions de travail sont tout simplement inacceptables. Elles remettent en cause le droit d’amendement des parlementaires.
C’est bien la première fois que nous disposons d’un temps aussi restreint pour amender un projet de loi. Parce qu’il est impératif que nous puissions travailler sereinement et avoir un débat constructif et intelligent, il est nécessaire que nous retrouvions dès à présent les bancs de la commission spéciale.
Après la forme, j’en viens maintenant au fond. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte n’est toujours pas à la hauteur des enjeux en matière de mix énergétique.
Nos travaux en commission doivent donc se poursuivre, d’autant que nous ne disposerons que d’une seule lecture pour nous exprimer sur ce texte.
Tout d’abord, ce projet de loi confond, à tort, énergie nucléaire et énergie fossile. Or il nous faut garder à l’esprit que c’est la consommation d’énergie fossile que nous devons prioritairement, dans un premier temps, diminuer.
Nous ne devons pas non plus faire d’amalgame, au sujet de l’électricité, entre la diversification et la sécurité d’approvisionnement.
De plus, mes chers collègues, l’étude d’impact et surtout l’absence de débat en commission n’éclairent en rien la représentation nationale sur les aspects financiers de ce texte ni sur les conséquences liées aux coûts. La démonstration de Bertrand Pancher était sur ce point impeccable.
Tout à fait remarquable.
M. Serge Grouard.
Les incidences de ce texte sur les rejets de gaz à effet de serre ainsi que sur la qualité de l’air – là encore, l’exemple, en Allemagne, des particules fines dues au retour au charbon, parle de lui-même – nécessitent de façon urgente, madame la ministre, monsieur le président, que nous retournions en commission spéciale.
M. Martial Saddier.
Tout de suite !
M. Michel Heinrich.
Je doute aussi, fortement, que les objectifs inscrits dans le texte puissent être effectivement atteints. À la lecture de ses différentes dispositions, nous sommes convaincus, avec mes collègues du groupe UMP, que la transition énergétique, telle que vous l’envisagez, ne deviendra pas une réelle opportunité pour notre pays et qu’elle ne permettra pas de relever les défis en matière de croissance et d’emploi.
M. Martial Saddier.
Vous vous êtes fixée, madame la ministre, des objectifs qui sont en fait complètement irréalistes : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et les diviser par quatre à l’horizon 2050 ; réduire la part du nucléaire à 50 % – 50 % ! – de la production électrique à l’horizon de 2025 ; réduire de 30 % la consommation d’énergies fossiles en 2030 ; porter la part des énergies renouvelables à 32 % de l’énergie finale en 2030 et diviser par deux – rien que ça, mes chers collègues ! – la consommation finale d’énergie de la France d’ici 2050.
M. Denis Baupin,
rapporteur
L’ambition n’empêche pas de prendre en compte la réalité. Nos concitoyens nous reprochent, au quotidien, de voter ou d’annoncer, du haut des tribunes politiques ou dans la presse, des objectifs que les politiques savent, au moment-même où ils les annoncent, qu’ils sont complètement irréalistes et qu’ils n’aurons pas les moyens de les tenir.
M. Martial Saddier.
C’est de l’irresponsabilité.
Mme Sophie Rohfritsch.
La crédibilité environnementale de la représentation nationale se joue également là.
M. Martial Saddier.
 (Applaudissements sur les bancs de l’UMP).
 Permettez-moi, au vu des 127 articles qui composent désormais ce projet de loi, de vous dire que vos objectifs ne pourront malheureusement pas être atteints.
 Votre texte nous apparaît, en effet, plutôt comme une accumulation de concessions octroyées aux différents courants composant votre majorité, et notamment aux écologistes, que comme une réelle réflexion sur la stratégie énergétique à partir de notre mix énergétique actuel. Promesse de campagne du Président de la République, mes chers collègues, la transition énergétique souffre aujourd’hui d’un réel manque de lisibilité comme d’une ambiguïté inclassable et indéfinissable au sein de la majorité.
 S’agissant ainsi de la position de telle partie de la majorité ou de telle autre sur le mix énergétique français, une mère n’y retrouverait pas ses petits. Cela a également très bien été dit par Bertrand Pancher.
 Les annonces faites par les trois ministres qui se sont succédé au poste de ministre de l’Ecologie, avec chacun une vision différente de ce que devait être la transition énergétique ; l’absence de pilotage tangible au sommet de l’État et le silence – assourdissant – du Président de la République sur cette question ainsi que la multiplication des annonces contradictoires au sujet du calendrier de cette future loi : voilà autant d’éléments qui nous laissent penser que ce projet de loi n’est absolument pas à la hauteur des enjeux actuels en matière d’énergie. D’où la nécessité, là encore, de retourner travailler encore davantage en commission spéciale !
 Quid du financement de la transition énergétique ? De nombreuses déclarations ont été faites, sur la base, madame la ministre, de votre communication en conseil des ministres le 18 juin dernier, sans pour autant que ce volet soit retranscrit dans le projet de loi. 
 Selon vos annonces, 10 milliards d’euros devraient être mobilisés d’ici à 2017. Cinq milliards correspondraient à des fonds exceptionnels de la Caisse des dépôts et consignations pour les prêts dits de « transition énergétique et de croissance verte » aux collectivités, au taux de 2 %. 1,5 milliards d’euros seraient destinés au fonds pour les énergies renouvelables et 1,5 milliards aux allégements fiscaux déjà existants et futurs. 
À ces montants s’ajouteraient les 100 000 prêts à taux zéro pour la rénovation énergétique des bâtiments, le tiers financement, de nouveaux prêts à destination des TPE et PME et enfin différents appels à projet dans le domaine de la transition énergétique. Quels leviers, Madame la ministre, comptez-vous actionner pour financer la transition énergétique ? 
Mme Ségolène Royal,

Ce texte est une somme d’annonces compatibles avec la diversité de la majorité actuelle, sans, derrière, aucune forme de financement. Cette question, restée sans réponse à l’issue de l’examen en commission spéciale, nous incite, et je suis sûr que vous me suivrez, mes chers collègues, à quitter les bancs de cet hémicycle en votant cette motion de renvoi en commission.
M. Martial Saddier.
De même, aucune évaluation du coût réel des mesures annoncées ne figure dans le texte ou dans l’étude d’impact. Vous rendez-vous compte de la pauvreté de l’étude d’impact quant aux incidences financières et au financement de vos annonces, que vous vous apprêtez à faire voter par la représentation nationale ? Il ne faudrait surtout pas que le coût de la transition énergétique se répercute trop lourdement sur nos concitoyens, déjà fortement sollicités fiscalement et financièrement. 
J’y reviendrai tout à l’heure : ce texte va faire peser sur les ménages et les collectivités territoriales la totalité du coût de la politique du gouvernement, alors même que depuis deux ans vous avez assassiné fiscalement les ménages et étranglé, nous l’avons encore vu ce matin, les collectivités en leur enlevant des dotations comme jamais aucune majorité ni aucun gouvernement n’avait osé le faire.
C’est vrai !
M. Bertrand Pancher.
Nous déplorons également l’absence d’un volet réellement consacré à l’efficacité énergétique et de mesures permettant à nos concitoyens de moderniser et renouveler leurs appareils de chauffage domestiques peu performants. Il faut, bien sûr, améliorer l’isolation de nos bâtiments.
M. Martial Saddier.
Mais je prends l’exemple d’un couple qui se chauffe avec une vieille chaudière à fuel de quarante ans d’âge qui a une consommation dix fois supérieure à celle d’une chaudière moderne : à quoi bon mettre tout l’argent disponible dans l’amélioration de l’isolation de son logement si la source de chauffage n’est pas, elle aussi, efficace sur le plan énergétique ?
C’est la conjonction des deux qui apportera, véritablement, une économie d’énergie, qui préservera l’environnement et la qualité de l’air, et qui protégera, fiscalement et socialement, nos concitoyens, et notamment ceux qui se trouvent le plus en difficulté.
Le titre II, relatif à la rénovation des bâtiments, se limite principalement à des mesures d’isolation des bâtiments. En tant qu’ancien président du conseil national de l’air, je salue, madame la ministre, le retour des zones d’action prioritaires pour l’air, les ZAPA — que vous avez, je peux le comprendre, nommées différemment — que notre majorité avait mises en place et qui avaient été supprimées par une précédente ministre.
Je salue également le plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques ainsi que l’interdiction du « défapage », mais j’aurais souhaité que l’accent soit davantage mis sur la qualité de l’air intérieur, sur le report modal, de la route vers le rail, ainsi que sur l’inscription, dans le projet de loi, d’incitations financières pour les véhicules les plus polluants et pour le remplacement des appareils de chauffage défectueux.
Mes chers collègues, la fin de la dernière séance de questions au gouvernement me paraît éclairante : en plein débat sur la transition énergétique, un groupe – pourquoi ne pas le citer, le groupe écologiste – qui s’affiche au sein de la majorité remet en cause, une énième fois, les projets du Lyon-Turin et du canal Seine-Nord Europe.
On comprend mieux, madame la ministre, mesdames et messieurs de la majorité, que vous ayez été tout simplement effrayés à l’idée de voir un volet de transfert modal de la route vers le rail discuté à l’occasion de l’examen de ce projet de loi relatif à la transition énergétique. Comment peut-on encore oser remettre en cause ces deux projets d’envergure internationale et européenne ?
Je reviens aux appareils de chauffage défectueux. Je rejoins la proposition de madame Massat, présidente de l’Association nationale des élus de la montagne, qui suggérait, lors de son audition, la mise en place, sur le modèle du bonus-malus, d’une incitation financière réservée aux zones de montagne soumises à des températures particulièrement basses. 
Il aurait sans doute été judicieux de profiter de l’opportunité qui nous a été offerte pour inscrire durablement dans le projet de loi, madame la ministre, la mise en place d’une démarche proche de celle entreprise dans la vallée de l’Arve, en Haute-Savoie, avec l’expérimentation du fonds air-bois. C’est une réussite, qui a permis à l’État et aux collectivités territoriales d’aider nos concitoyens à changer leurs appareils de chauffage au bois les plus défectueux.
Mais, là encore, comment attendre de la majorité une cohérence dans ce texte, alors que le jour même où nous débattons d’un texte relatif à la transition énergétique, le gouvernement annonce – allons-y gaiement –, la main sur le cœur, l’augmentation du prix du gaz et du gazole, qui ne participe pas au financement de ladite transition ?
Bref, tout ceci manque de cohérence dans la durée et rendra ce texte totalement inefficace.
Le projet de loi s’attache à la reconnaissance du rôle essentiel du bloc communal dans la réalisation de la transition énergétique. Il présente des perspectives intéressantes pour les communes et leurs EPCI – et là nous vous rejoignons – dans le domaine, notamment, de l’hydroélectricité. Cependant, nous regrettons et nous redoutons fortement, avec mes collègues du groupe UMP, que le caractère inflationniste et la superposition de certaines mesures et schémas administratifs — auxquels nous n’avons pas tout compris — n’engendre qu’un alourdissement des coûts, aussi bien qu’une multiplication du nombre de recours contentieux. Ces recours constituent, nous le savons tous et toutes, le quotidien de nos concitoyens ainsi que des élus locaux.
Là encore, quelle cohérence, mes chers collègues, avec d’un côté, la multiplication affichée et assumée des démarches et des schémas administratifs, et de l’autre, la baisse scandaleuse des dotations des collectivités territoriales ?
L’augmentation des impôts pesant sur les ménages, mise en place lors des deux exercices budgétaires écoulés, ainsi que le transfert de la charge sur les collectivités territoriales, vont obliger les élus locaux à assumer la responsabilité de l’augmentation des impôts locaux...
Excellent !
M. Jean-Frédéric Poisson.
…alors que vous ne voulez plus assumer vos choix politiques. Le dernier exemple en date reste le rapt annuel, madame la ministre, de 175 millions d’euros pendant trois ans sur les ressources des agences de l’eau, qui effectuent un travail remarquable. Au secours, mes chers collègues, il y a le feu dans la maison, pour nos concitoyens comme pour les collectivités locales !
M. Martial Saddier.
Par ailleurs, je tiens, à titre personnel, à vous appeler tous à la plus grande vigilance quant au développement, madame la ministre, de la géothermie profonde. Nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à être convaincus que la géothermie es une source d’énergie renouvelable d’avenir. Mais est-elle, comme l’éolien, comme l’hydro-électricité, adaptée à tous les bassins de vie ? 
Sûrement non. Nous avons pris du retard sur la réforme du code minier, – ce qui milite également en faveur du renvoi du projet de loi en commission. Nous travaillons sur ce projet de loi depuis deux ans, alors que nous était promise une clarification et une réécriture de ce code.
Nous ne savons tout simplement plus si cela finira par avoir lieu. En attendant, des entreprises privées déposent jour après jour sur votre bureau, madame la ministre, comme sur ceux des préfets, des demandes d’exploitation ou de recherche en géothermie profonde, y compris dans ces châteaux d’eau de la France que sont les zones de montagne, comme vous avez bien voulu le reconnaître, madame la ministre.
Face à cette autre incohérence, nous devons retourner travailler en commission, afin d’optimiser la transition énergétique et la réécriture du code minier.
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Cela s’impose !
Plusieurs députés du groupe UMP .
Enfin, concernant les entreprises locales de distribution, nous nous félicitons que l’article 45 leur garantisse le maintien des tarifs de cession. Comme je l’ai rappelé en commission spéciale, nous devons veiller à ce que les ELD, qui distribuent 5 % de l’électricité en France et qui réalisent les missions de service public relatives au secteur électrique sur leur zone de desserte, soient reconnues au même titre qu’EDF. C’est un point sur lequel je vous sais, madame la ministre, très attentive.
M. Martial Saddier.
Mais cela ne suffit pas : certaines ELD sont, à terme, menacées de disparition ou, pour certaines d’entre elles, condamnées, puisque leur périmètre est figé en vertu de la loi de 1946,…
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
alors que les grands opérateurs, monsieur le président Brottes, n’hésitent pas, eux, à venir démarcher leurs clients éligibles. Si nous n’arrivons pas à ouvrir un débat sur l’avenir des ELD, et si nous en restons en l’état, rendez-vous est pris. L’existence d’un certain nombre d’entre elles est menacée.
M. Martial Saddier.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Si nous n’arrivons pas à ouvrir un débat sur l’avenir des ELD et si nous en restons en l’état, même si je reconnais l’intérêt de l’article 45, rendez-vous est pris, monsieur Brottes, un certain nombre d’entre elles à terme sont menacées pour ne pas dire condamnées.
M. Martial Saddier.
À ce sujet, au regard des ambitions assignées aux territoires dans votre projet de loi, et, là encore, je reconnais l’ouverture à l’expérimentation, je défendrai à titre personnel dès lundi prochain plusieurs amendements visant à satisfaire votre envie d’expérimentation, madame la ministre.
Un examen en commission spéciale dans des conditions totalement inadmissibles pour fournir un travail parlementaire de qualité ; des objectifs qui ne sont pas à la hauteur des enjeux, un grand nombre d’intervenants l’ont démontré avant moi ; une absence totale de financement et un étude d’impact n’apportant aucune réponse sur les coûts, les choix politiques en matière de transition énergétique et de financement des mesures proposées à la représentation nationale ; aucune disposition en faveur de l’efficacité énergétique, de la modernisation des appareils de chauffage domestiques défectueux et des véhicules les plus polluants – et vous faites partie, madame la ministre, d’un gouvernement qui vient ce matin de sanctionner les femmes et les hommes qui prennent leur voiture pour aller travailler le matin, emmener leurs enfants à la crèche, à l’école, au foot le samedi après-midi, au théâtre, en augmentant le gazole de 4 centimes sans que l’on ait encore compris à quoi cela servirait, en tout cas pas à financer la transition énergétique ; des mesures qui vont complexifier le fonctionnement des collectivités territoriales, qui vont peser lourd et déboucheront localement sur des augmentations fiscales – vous allez faire porter aux élus locaux la responsabilité d’augmenter les impôts, assumez, madame la ministre, mesdames, messieurs de la majorité, la politique que vous voulez mettre en place : Voilà, en résumé, le texte que notre assemblée va devoir examiner dès la semaine prochaine.
Compte tenu de l’ensemble des arguments que je viens de vous exposer, nous sommes convaincus avec mes collègues du groupe UMP, et je sais qu’au fond, vous partagez également la même conviction,…
Mais non !
Mme Geneviève Gaillard.
… de la nécessité de poursuivre et d’approfondir le travail déjà engagé la semaine dernière en commission spéciale. Je vous le répète, nous sommes prêts à travailler sur les 1027 amendements qui n’ont pas été sérieusement étudiés samedi dernier.
M. Martial Saddier.
Je vous invite donc, et, vu les piètres conditions dans lesquelles nos travaux se sont déroulés la semaine dernière, particulièrement le samedi toute la journée, je ne doute absolument pas que vous serez nombreux et majoritaires sur les bancs de cet hémicycle, à voter en faveur de cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 (Exclamations et applaudissements sur divers bancs)
C’est vrai !
M. Jean-Yves Le Déaut.
Mme Ségolène Royal,

Vous faites de la procédure alors que les Français attendent des emplois.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est le respect du Parlement, ce n’est pas pareil !
M. Damien Abad.
Mme Ségolène Royal,

Ce n’est pas de la procédure, c’est le Parlement !
M. Damien Abad.
Mme Ségolène Royal,

Vous avez expliqué que j’avais mené un marathon à marche forcée. Je vous le confirme. L’honneur de la politique, c’est en effet de répondre aux urgences, qu’il s’agisse du climat, du chômage, du coût des importations des énergies fossiles, de la nécessité de baisser les factures des citoyens. Et c’est l’honneur des parlementaires qui, comme vous l’avez souligné, ont travaillé jour et nuit. À l’heure où les citoyens doutent de l’engagement de leurs élus, nul doute que le travail et le sérieux dont font preuve les députés de la majorité correspond davantage à ce qu’ils attendent que ce que vous proposez : attendre, attendre et encore attendre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous proposons de retourner travailler !
M. Martial Saddier.
Mme Ségolène Royal,

Vous nous demandez où est le Grenelle, mais cessez de regarder dans le rétroviseur.
Je parlais de la méthode !
M. Martial Saddier.
Mme Ségolène Royal,

D’ailleurs, lors du Grenelle, la gauche a refusé le sectarisme. Elle l’a voté en dépit des nombreuses déclarations d’intention, dont certaines étaient fort difficiles à mettre en application, vous le savez.
J’ai d’ailleurs été très étonnée tout à l’heure des propos relativement agressifs de M. Pancher alors que Jean-Louis Borloo s’est félicité de ce projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte, qu’il l’a trouvé remarquable et adapté à ce dont le pays a besoin.
Vous avez le droit de penser que cela va trop vite, mais moi, je préfère écouter les entreprises, les citoyens, les régions, les outre-mer,…
C’est nouveau !
M. François Vannson.
Mme Ségolène Royal,

L’inertie et le

Vous avez parlé des élections sénatoriales. Mais j’étais moi-même grande électrice dans la région qui est la mienne et j’ai voté par procuration. Vous aviez la possibilité de faire de même.
Vous nous avez parlé du travail le samedi. Avouez qu’il est tout de même assez cocasse qu’un groupe parlementaire qui veut autoriser le travail le dimanche pour tous les Français refuse de venir travailler le samedi.
 (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Je fais donc avec la majorité de cette assemblée le choix de la responsabilité, de l’accélération, qui doit faire de la France une puissance de l’excellence environnementale, pour la mettre en avant de l’Europe, digne de recevoir le sommet mondial sur le climat l’année prochaine, avec la formidable vitrine que cela va représenter pour nos entreprises et pour nos régions.
Ce n’est pas le sujet !
M. François Vannson.
Mme Ségolène Royal,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Mme la présidente.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Vous avez siégé 40% du temps de nos travaux, ce n’est déjà pas si mal.
Vous plaisantez ?
M. Martial Saddier.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale 
Il est vrai que cela fait partie des usages. Il m’est arrivé à moi-même de défendre des motions de procédure. On cherche des arguments à tout vent. En réalité, on n’en a pas sur le fond, on en cherche donc sur la forme. J’avoue que j’ai parfois fait cet exercice. Quand le sage montre la lune, l’imbécile regarde le doigt, pensais-je en écoutant.
Et quand le sage regarde le nucléaire ?
M. Julien Aubert.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Revenons sur l’historique puisque vous le souhaitez, mais nous n’allons y passer notre temps.
 Voyons d’abord le Grenelle, cher à M. Pancher. Il n’y a pas eu d’étude d’impact sur le Grenelle.
Et la concertation ? Avec tous les acteurs ?
M. Bertrand Pancher.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Le Grenelle, nous l’avons voté, dans des circonstances sur lesquelles je vais revenir. Jean-Louis Borloo, un homme que je respecte,…
Nous aussi !
Plusieurs députés du groupe UMP .
M. François Brottes,
président de la commission spéciale 
C’est vrai !
M. Jean-Yves Le Déaut.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale 
Mme Royal ne partait pas pour Bruxelles !
M. Martial Saddier.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Regardez en avant !
Plusieurs députés du groupe UMP .
M. François Brottes,
président de la commission spéciale 
Pas du tout !
Plusieurs députés du groupe UMP .
M. François Brottes,
président de la commission spéciale 
Les commissions se réunissaient aussi le samedi dans la législature précédente.
Ce n’est pas le problème !
M. Martial Saddier.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale 
Je crois que vous cherchez des arguments parce que vous cherchez des excuses.
C’est un faux débat !
M. François Vannson.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale 
Merci qui ?
M. Julien Aubert.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale 
Il fallait trois jours pour finir !
M. Martial Saddier.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale 
Procès d’intention !
M. Julien Aubert.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La sincérité de l’humiliation que vous êtes en train de vivre est par contre quelque chose qui, parfois, m’échappe, mais cela fait partie du jeu politicien.
 Quand on veut travailler plus encore, il faut au moins avoir fait le service minimum, notion à laquelle vous êtes aussi très attachés.
 Je le répète, nous avons siégé pendant quatre-vingts heures. Regardez d’ailleurs dans les archives de l’Assemblée nationale combien de commissions, spéciales ou pas, ont siégé quatre-vingts heures sur un texte. Vous n’en trouverez pas beaucoup dans les dernières législatures.
 Nous avons travaillé dans un temps concentré, je le reconnais. Personne ne considère que nous nous sommes étalés dans le temps. Il y a la contrainte de la loi de finances qui arrive, il y a la nécessité impérieuse de voter un texte attendu, sur lequel beaucoup de gens ont travaillé, y compris un certain nombre de parlementaires. Mais cela ne nous a pas empêchés de faire du travail convenable, vous l’avez d’ailleurs plus ou moins reconnu, c’est en tout cas ce que j’ai compris.
Les trois premiers jours, oui.
M. Martial Saddier.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale 
Bref, à aucun moment, nous n’avons sacrifié la concertation, lésé le Parlement et les parlementaires qui ont bien voulu travailler.
Monsieur Aubert, vous avez participé à 99% du travail de la commission.

Plusieurs députés du groupe UMP .
M. François Brottes,
président de la commission spéciale 
C’est comme pour le nucléaire, il faut gérer !
M. Julien Aubert.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Le nucléaire !
M. Martial Saddier.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se prononcera contre cette motion également. En ce qui me concerne, ce n’est ni de l’obsession, ni de l’entêtement, mais une question de survie ou, à tout le moins, une nécessité de rétablir davantage d’équité. Vous me pardonnerez donc de profiter de cette rare tribune pour vous faire part une nouvelle fois des difficultés que rencontre le territoire de la Guyane que je représente et rappeler l’importance primordiale que revêt cette ambitieuse réforme.
M. Gabriel Serville.
De fait, la croissance exponentielle de la population entraîne automatiquement une forte hausse de la demande en énergie, qui menace, et ce quels que soient les

Alors que se pose la question de la construction d’un deuxième barrage hydroélectrique, il est impératif que nous posions les bases d’une diversification du mix énergétique local, car les ressources ne manquent pas. Je rappelle au passage que le barrage de Petit-Saut, qui est le plus grand barrage de France, produit 64 % de l’énergie électrique de la région, après avoir nécessité l’ennoiement d’une surface équivalente à celle de l’Île-de-France en forêt amazonienne profonde. La biomasse, l’éolien ou la micro-hydroélectricité sont autant de filières prometteuses qui souffrent fortement de coûts de développement trop élevés et d’un manque de compétitivité face aux énergies dites traditionnelles. On ne compte plus les projets ambitieux qui ont dû être abandonnés, faute de volonté politique, mais ce n’est pas le cas aujourd’hui.
J’espère, madame la ministre, qu’avec ce texte nous saurons envoyer aux porteurs de projets un signal très fort leur annonçant que nous sommes prêts à faire de la Guyane et de l’ensemble des outre-mer de véritables laboratoires de l’excellence environnementale. Nous en avons les moyens, mais il ne faut plus perdre de temps. Cher collègue Saddier, c’est vrai que nous ne pouvons plus attendre : c’est pourquoi le groupe GDR va voter contre cette motion de renvoi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
L’opposition remet en question le travail réalisé ces derniers jours en commission. Les rapporteurs et l’ensemble des commissaires ont fait preuve d’une écoute très large et je crois que l’on peut dire que l’ensemble de la société civile et des parties concernées ont été entendues. L’attente d’une prise en compte législative des enjeux de la transition énergétique est particulièrement forte. Aussi est-il de notre responsabilité, à nous les élus de la société civile, de nous saisir de ces enjeux et de les traduire en possibilité d’actions sans tarder, dans une perspective à long terme. Ces sujets qui peuvent, pour certains, être anxiogènes, ajoutés aux difficultés économiques du moment, ne méritent pas que nous perdions du temps dans des méandres de procédure.
M. Jean-Luc Bleunven.
M. Saddier, vous avez passé beaucoup de temps sur la forme et votre caricature d’argumentaire relève, sans doute, plutôt de l’humour. Les parlementaires du groupe SRC qui ont participé aux travaux de la commission spéciale ne partagent pas votre avis. Le travail du samedi n’est en rien exceptionnel. Les députés ont des droits, mais ils ont aussi des devoirs, dont celui de s’organiser pour être en commission s’ils souhaitent intervenir sur un texte. Le Parlement a aussi le devoir de travailler dans une certaine contrainte, lorsque cela est nécessaire. En ces temps d’évolution rapide du monde, il est aussi de notre rôle d’être au rendez-vous des changements à orchestrer. Cela étant, j’ai noté que, sur le fond, vous rejoigniez une partie des orientations du texte.
Le projet de loi fait de la France l’un des États membres de l’Union européenne les plus engagés dans la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique. À l’approche de la conférence sur le climat à Paris en 2015, il traduit l’ambition française dans le cadre des négociations internationales. Des mesures concrètes et urgentes, qui concernent l’ensemble des Français, y trouvent leur traduction. Comme l’a rappelé Mme la ministre en commission, la croissance verte, dans laquelle le projet de loi vise à engager la France, est le levier de sortie de crise le plus efficace et le plus rapide si toutes les forces vives du pays se mobilisent ensemble, notamment pour passer rapidement des commandes dans les métiers des travaux publics et du bâtiment.
Que ce soit dans le cadre des mobilités, où nous devons donner rapidement de la visibilité aux acteurs pour déployer les infrastructures sans lesquelles cette transition ne se fera pas, ou dans celui du logement avec le crédit d’impôt, la relance des prêts à taux zéro et le chèque énergie, toutes les initiatives ont besoin de se traduire au plus tôt dans le quotidien de nos concitoyens. Il s’agit d’amplifier le travail anticipé dans les territoires. Nous ne pouvons pas attendre, car cette loi est réellement attendue. Elle rassemble les éléments du cadre de travail qui permettra à la France de se préparer un avenir. Le débat sur l’énergie et l’adaptation de notre société aux mutations climatiques ne s’arrêtera pas avec ce texte. Il doit être permanent, car l’évolution des technologies nous imposera inévitablement des réajustements. Ce texte donne un cap, il est une trajectoire dont chaque citoyen fera le meilleur usage.
Nous n’attendrons pas un ralentissement de la procédure. Au contraire, notre devoir est de montrer qu’il y a urgence à engager cette transition et l’efficacité de la procédure législative doit en donner le signal de départ. C’est pourquoi je vous invite à voter contre la motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
C’est vrai que Martial Saddier n’avait pas été très clair !
M. Jean-Yves Caullet.
Merci, madame le président.
M. Julien Aubert.
La présidente !
Mme la présidente.
Vous avez entendu l’exposé de mon brillant collègue, qui n’était d’ailleurs pas tant un exposé qu’un réquisitoire ! J’ai entendu la voix de la défense, mais je n’ai guère été convaincu par son argumentaire. Madame le ministre
M. Julien Aubert.
 (« Madame la ministre ! », sur plusieurs bancs du groupe SRC)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Pourquoi avoir pris autant de temps plus tôt et nous expliquer qu’il faut, maintenant, être dans l’urgence ? Vous êtes tellement plus intelligents que nous dans la majorité ! La preuve en est que vous parvenez à avoir la même qualité de débat lorsque l’opposition n’est pas là, c’est-à-dire que vous êtes trois fois plus rapides, puisque vous examinez 1 000 amendements en une journée, quand nous, nous vous ralentissons avec toutes nos questions et nos objections. Certains appellent cela de la procédure,…
La preuve !
Mme Cécile Duflot.
…nous l’appelons le Parlement. C’est une question de terminologie.
M. Julien Aubert.
 (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Avant de conclure mon intervention, je voudrais rectifier quelques remarques qui étaient complètement erronées. Tout d’abord, vous avez attaqué mon collègue Martial Saddier sur sa présence en commission. Monsieur Brottes, il a été présent d’un bout à l’autre du travail sur les amendements, et non pas 40 % du temps comme vous l’avez dit. D’ailleurs, si vous voulez faire des fiches de présence, monsieur le président, je serais ravi de connaître les statistiques des députés socialistes. En effet, quand nous avons quitté la commission spéciale à deux heures du matin le samedi, si l’on met de côté les rapporteurs, il y avait sept députés socialistes et un député radical.
Et vous étiez deux !
M. Jean-Yves Caullet.
Alors ne venez pas nous donner des leçons de présence ! Vous avez également omis de signaler quelques points que je dois préciser, pour l’édification de ceux qui liront un jour nos débats et comprendront pourquoi cette loi n’est ni faite ni à faire et comment nous avons pu en arriver là. L’opposition n’avait jamais dit qu’elle ne souhaitait pas travailler le samedi : elle vous a proposé de faire une nuit blanche, monsieur le président, d’aller jusqu’au matin pour terminer le texte, et vous avez refusé ! Si nous vous l’avons proposé, c’est parce que non seulement le dimanche était effectivement un jour de vote, mais que nous étions un jour de grève. Par conséquent, il n’était pas aisé de retourner dans nos circonscriptions et nous avons été obligés de partir, à un certain moment, pour accomplir notre devoir électoral.
M. Julien Aubert.
Il était beaucoup plus compréhensible d’élargir le calendrier parlementaire, ce qui nous aurait permis d’examiner en trois jours la fin des amendements et de gagner du temps aujourd’hui. En effet, nous n’aurions probablement pas déposé de motion de renvoi en commission.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Cela dit, madame le ministre, il faudrait prendre quelques mesures avant votre grand bond en avant, à la chinoise. Nous ne manquons pas d’énergie, comme vous pouvez le constater, et nous vous proposons donc de revenir au charbon !
 (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
Vous avez voulu faire un coup politique,…
M. Bertrand Pancher.
Un mauvais coup plutôt !
M. Christian Jacob.
…en faisant très rapidement passer le texte de loi, alors que l’on vous avait dit qu’il ne passerait jamais, compte tenu du temps nécessaire pour l’examiner. Ce coup politique fait « pschitt » et nous nous rendons tous compte des conditions de travail exécrables du Parlement. D’ailleurs, nous ne sommes pas les seuls à déplorer cette absence de concertation et ces conditions de travail, puisque, ce matin même, devant l’Assemblée nationale, la plus grande association environnementale, France Nature Environnement, était en train de manifester et de distribuer des boulets aux parlementaires qui passaient, en dénonçant l’ensemble des lobbies. Dans mon intervention à la presse, qui était présente, loin d’attaquer ces organisations environnementales, j’ai souligné que si nous en étions arrivés là, c’était à cause d’une cacophonie telle que nous avions eu à examiner en très peu de temps d’un nombre d’amendements inédit dans notre histoire parlementaire récente.
M. Bertrand Pancher.

Mme Martine Lignières-Cassou.
Je voudrais dresser rapidement l’historique de ce texte. Cela fait deux ans que nous attendons la loi sur la transition énergétique. Le groupe UDI a tenté de travailler sur ce texte, madame la ministre, mais à chaque fois que nous nous adressions à un ministre, celui-ci nous disait d’attendre car il venait de prendre ses fonctions. Lorsque nous allions le revoir, le même nous expliquait être sur le départ. Puis c’était au tour de son successeur de nous dire qu’il n’avait pas encore ouvert le dossier, avant qu’il ne parte à son tour…
M. Bertrand Pancher.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
C’est petit.
Mme Martine Lignières-Cassou.
Excellent !
M. Julien Aubert.
Et quand le ministre était en place, c’était les membres de son cabinet qui changeaient. À tel point que la version définitive n’a été présentée en conseil des ministres qu’en début d’été. Pas de chance pour celles et ceux qui ont planché dessus : elle a été corrigée de bout en bout en plein mois d’août !
M. Bertrand Pancher.
Un texte sans transition !
M. Julien Aubert.
 (Sourires.)
De retour de vacances, nous découvrons un nouveau texte. Les grandes organisations, auxquelles nous nous adressons, nous expliquent qu’il a été préparé dans la plus grande des précipitations. Les membres du Conseil économique, social et environnemental eux-mêmes nous disent avoir été obligés de remettre leur rapport peu de temps après sa saisine. Cela n’est pas sérieux !
M. Bertrand Pancher.
Nous aurions souhaité travailler en commission dans des conditions normales, mais cela n’a pas été le cas. Nous souhaitions examiner le texte en séance publique sans temps programmé, et sans que la procédure accélérée fût engagée ; cela n’a pas été non plus le cas ! Sans cela, nous ne serions pas en train de nous exclamer et nous débuterions nos travaux.
Jamais nous n’avons travaillé dans de telles conditions, qui plus est sur un texte annoncé comme l’un des plus importants de la législature. Franchement, quel spectacle nous donnons à l’ensemble de nos concitoyens et à toutes celles et ceux qui ont voulu travailler sincèrement sur ce texte de loi !
C’est un grand rendez-vous manqué, madame la ministre ! Nous souhaiterions voir ce texte renvoyé en commission. Nous ne sommes pas à quelques semaines près, pas même à quelques mois près, s’il s’agit de faire une grande loi sur la transition énergétique. C’est la raison pour laquelle nous voterons cette motion.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente.
Voici le résultat du scrutin :
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
La séance est levée.
M. Patrice Carvalho
M. Christophe Bouillon
M. Julien Aubert
M. Bertrand Pancher
Mme la présidente
M. le président
Mme Cécile Duflot
M. Joël Giraud
M. Alfred Marie-Jeanne
M. Jean-Yves Caullet
M. Damien Abad
M. Charles de Courson
M. Jacques Krabal
M. Gabriel Serville
M. Jean-Jacques Cottel
M. Daniel Fasquelle
Mme Frédérique Massat
M. Michel Heinrich
M. Bernard Accoyer
Mme Béatrice Santais
M. Alain Leboeuf
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
La séance est ouverte.
Mme la présidente.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n
Mme la présidente.

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de huit heures et quatorze minutes pour le groupe SRC, onze heures et dix-sept minutes pour le groupe UMP, trois heures et vingt-sept minutes pour le groupe UDI, une heure et cinquante-cinq minutes pour le groupe écologiste, une heure et cinquante-cinq minutes pour le groupe RRDP, une heure et quarante-cinq minutes pour le groupe GDR et quarante minutes pour les députés non inscrits.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrice Carvalho.
Mme la présidente.
Madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme je l’avais fait lors de la discussion générale au sein de la commission spéciale, je veux tout d’abord saluer l’initiative qui a mené à ce projet de loi et les intentions qu’il affiche. Il s’agit, en effet, de construire un nouveau modèle énergétique plus diversifié, plus équilibré, plus sûr, plus participatif, visant à relancer la croissance tout en luttant contre le réchauffement climatique, pour réduire le chômage et la facture énergétique de notre pays.
M. Patrice Carvalho.
Cinq ambitions sont ainsi affichées : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030 par rapport à 1990 et les avoir divisées par quatre à l’horizon 2050, diviser par deux la consommation d’énergie finale en 2050 par rapport à 2012, réduire la consommation d’énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012, porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation énergétique en 2020 et 32 % en 2030, et enfin ramener à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité en 2025 contre 75 % aujourd’hui.
Vous déclinez dans votre projet, madame la ministre, ces objectifs à partir de mesures concrètes. Je n’évoquerai pas les dispositions sur lesquelles je suis d’accord, mais celles à propos desquelles je m’interroge.
Nous avons connu, sous le précédent quinquennat, l’expérience des Grenelle de l’environnement. À l’époque, à écouter celui qui occupait alors vos fonctions, c’était une véritable révolution copernicienne ! Tout ce travail n’aura certes pas été inutile puisqu’il aura en particulier contribué à faire émerger une prise de conscience. Mais soyons francs, les ambitions affichées sont loin d’avoir vu le jour. Je ne souhaiterais pas, madame la ministre, que votre loi emprunte une voie similaire, d’autant qu’elle est présentée depuis deux ans comme l’une des plus importantes du quinquennat par le Président de la République.
Venons-en aux aspects du texte qui suscitent des interrogations. Selon les évaluations de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, il faudrait mobiliser entre 10 et 30 milliards d’euros supplémentaires chaque année par rapport aux niveaux actuels des investissements énergétiques – 37 milliards – pour parvenir au mix énergétique envisagé. Or il n’est retenu que 10 milliards sur trois ans, sous forme de crédit d’impôt, de chèque énergie et de fonds pour accompagner les collectivités locales, les particuliers, les entreprises et les banques.
J’ai bien entendu que vous espériez, madame la ministre, l’engagement du secteur privé. Je crains qu’en réalité, nous n’ayons pas les moyens, tant s’en faut, des ambitions proclamées. Vous souhaitez créer 100 000 emplois en trois ans en relançant une croissance qui permette de lutter contre le réchauffement climatique, de réduire la facture énergétique et de combattre le chômage. Qui n’approuverait pas… Mais où se trouvent ces réserves d’emplois au regard des ambitions environnementales affichées ? Dans la filière des énergies renouvelables, nous répondez-vous, lesquelles doivent prendre le relais du nucléaire dont la part doit être ramenée de 75 % à 50 % dans le mix énergétique d’ici 2025. Je l’ai déjà dit, ces intentions me semblent illusoires, non pas que le nucléaire m’apparaisse comme un horizon indépassable, mais parce que sa réduction dans la production d’énergie n’est envisageable qu’à mesure d’une montée en puissance efficace et forcément progressive d’énergies alternatives. Or, l’expérience que nous en avons aujourd’hui ne nous permet pas d’accélérer le calendrier.
L’exemple allemand est éclairant. En 2000, nos voisins d’outre-Rhin lançaient le « tournant énergétique ». Les énergies renouvelables représentaient alors 7 % de la production électrique nationale. Aujourd’hui, les énergies vertes représentent 23 % de la consommation électrique – dont une partie vient de la France – et l’objectif pour 2020 est d’atteindre les 35 %.
De fait, l’Allemagne est parvenue à développer le solaire, l’éolien et la biomasse. Le mouvement est d’autant plus appelé à s’accélérer qu’elle a décidé de sortir du nucléaire. Mais cette transition énergétique a un coût particulièrement élevé. La principale dépense est la subvention des tarifs de rachat de l’électricité produite sur la base d’énergies renouvelables, dont le montant est estimé à 680 milliards d’euros d’ici 2022.
Ce sont, bien sûr, les usagers qui paient. Or, le kilowattheure allemand est déjà l’un des plus chers d’Europe, à 0,27 euro, quand le nôtre est parmi les plus bas, à 0,15 euro. Sachez qu’il est en moyenne de 0,20 euro dans la zone euro et de 0,19 euro à l’échelle des vingt-huit pays de l’Union européenne.
Si la France occupe une telle place, c’est bien grâce à ses choix et à la maîtrise publique de sa production, dont il y aurait grand danger à sortir. À cela s’ajoute un paradoxe de taille : la fragilité et l’imprévisibilité de l’exploitation des énergies renouvelables. La sortie du nucléaire de nos amis allemands les conduit à rouvrir des centrales à charbon, les plus émettrices de CO

Dans le domaine des transports, qui représentent 32 % de la consommation énergétique finale, le projet de loi mise sur le développement du véhicule « propre », en particulier grâce au remplacement de la moitié des flottes publiques par des véhicules électriques, hybrides ou à faible consommation et au déploiement de 7 millions de bornes de recharge électrique.
Très bien, mais il y a là de grands absents. Je pense en particulier aux transports collectifs et, pour le fret, au report modal, c’est-à-dire à la sortie du « tout routier » et au développement du ferroviaire et de la voie d’eau. De ce point de vue, nous marchons à reculons.
Le Gouvernement a ainsi reculé sur l’écotaxe poids lourd, la remplaçant, le 23 juillet dernier, aux termes de la loi de finances rectificative, par une formule allégée qui divise par deux la recette attendue de 1 milliard d’euros par an. Un kilométrage dérisoire de routes sera concerné, dont l’entretien sera à la charge des contribuables et non de ceux qui les utilisent et les dégradent. Cela pèsera bien entendu sur le financement des infrastructures de transport. Le développement du ferroutage ne pourra qu’en pâtir et le fret ferroviaire continuer de régresser.
J’en viens à un autre grand secteur dont votre projet de loi, madame la ministre, fait une priorité : le bâtiment. Il représente à lui seul 44,5 % de la consommation énergétique finale, l’objectif étant d’atteindre en 2017 le rythme de 500 000 logements rénovés par an. Cet objectif est louable mais très ambitieux car, chaque année, les objectifs fixés ne sont jamais atteints.
Notons que le crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique a été renforcé, passant à un taux unique de 30 % du coût des travaux au lieu de 15 % ou 25 %. Néanmoins, cette mesure est très limitée dans le temps puisque le nouveau taux n’est valable que jusque fin 2015. Il ne vous aura pas échappé que la baisse du pouvoir d’achat des Français réduit leur possibilité d’engager les travaux nécessaires. Certes, le taux bénéficiera à « toute action simple » de rénovation. C’est incitatif, c’est vrai, mais cela risque de créer un effet d’aubaine pour les entreprises et d’inciter les particuliers à réaliser des travaux ponctuels, au détriment d’une cohérence d’ensemble efficace.
De même, pour augmenter de 30 000 à 100 000 par an le nombre d’éco-prêts à taux zéro, le projet de loi tend à décharger les banques de la validation technique des dossiers – c’est ce qui les fait rechigner aujourd’hui à accorder ces prêts – pour s’assurer simplement que les artisans répondent à la norme RGE, « reconnu garant de l’environnement ». Or, le label ne garantit pas une rénovation énergétique performante, laquelle, dans un souci d’efficience, gagnerait à relever d’un véritable service public de l’efficacité énergétique.
Parmi les autres grands enjeux pas ou peu présents dans votre texte figurent ceux qui touchent aux projets industriels et à l’adaptation de notre appareil productif à la transition écologique. Une volonté politique forte est pourtant nécessaire pour affronter des lobbies autrement puissants que ceux auxquels le Gouvernement a cédé sur l’écotaxe. Et cela ne passera pas par les 41 milliards d’euros du CICE et du pacte de responsabilité sans contrepartie, y compris écologique, mais selon l’OSCE par 16 milliards d’euros d’investissements par an à consentir par l’État et les entreprises.
La précarité énergétique est l’un des autres thèmes que nous devrons aborder. Selon un sondage publié dans le magazine
 60 millions de consommateurs
Selon des enquêtes menées auprès d’ERDF et GRDF, 580 000 coupures d’électricité ont eu lieu en 2012, soit 80 000 de plus que l’année précédente. L’extension des tarifs sociaux à près de 4 millions de bénéficiaires et l’instauration d’une trêve hivernale ont certes pondéré cette précarité énergétique croissante, mais le compte n’y est pas.
Se pose tout d’abord un problème de fixation des tarifs, ce qui est sous la responsabilité de la Commission de régulation de l’énergie, qui saisit le Conseil d’État quand le Gouvernement ne suit pas ses préconisations. Or, si cela avait été le cas, l’électricité aurait flambé, en un an, non pas de 10 % mais de 14 à 17 % ! Il conviendrait d’instaurer un peu de transparence sur le bien-fondé de ces exigences, comme l’a d’ailleurs reconnu la Cour des comptes, et de réaffirmer le principe d’une véritable maîtrise de la puissance publique sur la fixation des prix.
Vous proposez d’instaurer un chèque énergie qui se substituerait aux tarifs sociaux et s’ouvrirait aux 3 millions d’usagers du fioul et du bois. Il serait nécessaire que nous en sachions davantage sur son montant et son assiette.
Enfin, la régionalisation de la production et de la distribution est l’un de nos sujets de préoccupation ainsi que les questions relatives à la péréquation et à l’unicité des tarifs à l’échelle de l’ensemble du territoire national. Sur tous ces sujets, nous aurons des amendements à défendre.
Madame la ministre, avant de conclure, je voudrais vous rappeler les engagements que vous avez pris envers moi au sujet des centrales hydrauliques. Mais comme je vois que tout le monde est à son téléphone autour de vous, peut-être êtes-vous en train de m’envoyer des messages à ce propos !
La moitié des centrales hydrauliques risquent de fermer, madame la ministre ! Contrairement aux éoliennes, elles sont le fruit d’investissements privés et, oui, elles fermeront à cause de la loi sur l’eau ! J’ai interrogé Mme Batho, puis M. Martin. Aucune réponse. Je vous ai interrogée aussi, madame la ministre, et vous m’avez répondu que vous prendriez contact avec moi. Mais j’ai eu beau appeler à plusieurs reprises, il semble que l’on n’ait pas même un instant à me consacrer pour évoquer le sujet !
Venez à l’UMP et vous aurez une réponse !
M. Julien Aubert.
Pendant ce temps, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, rencontre les acteurs privés qui exploitent des centrales hydrauliques et exerce sur eux une pression inadmissible, imposant délais et diktats. Il est par exemple question de fermer certaines centrales hydrauliques dès le 7 octobre, alors même que le débat sur le présent texte ne sera pas encore achevé ! Tout cela ne me semble pas très sérieux.
M. Patrice Carvalho.
C’est l’urgence !
M. Julien Aubert.
Comme je vous l’ai déjà dit, madame la ministre, un moratoire serait le bienvenu, en attendant les résultats d’une étude approfondie. Je ne suis certes pas un technicien de l’énergie hydraulique, mais il me semble souhaitable de réaliser une véritable étude plutôt que d’appliquer des décisions fort subjectives prises dans le cadre de la loi sur l’eau.
M. Patrice Carvalho.
Cela étant dit, je répète que nous abordons ce débat dans un esprit constructif et ouvert, avec l’objectif d’aboutir à un texte efficace. Toutefois, nous continuons de nous interroger sur de nombreux points.
Très bien !
M. Bertrand Pancher.
La parole est à M. Christophe Bouillon.
Mme la présidente.
Madame la présidente, madame la ministre, messieurs le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous débutons aujourd’hui l’examen en séance d’un projet de loi particulièrement important. Chacun ici a naturellement sa propre définition de ce qui est important et de ce qui ne l’est pas. Nous sommes toutefois unanimes lorsqu’il s’agit du climat : unanimes pour dire qu’il y a urgence, unanimes pour reconnaître que nous ne pouvons pas continuer comme si de rien n’était.
M. Christophe Bouillon.
L’urgence est écologique, tout d’abord. « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs », disait déjà le président Chirac en 2002.

M. Patrick Hetzel
Très bonne référence !
M. Éric Straumann
« Nous pensons avoir le temps, or aujourd’hui il y a urgence » indiquait le président François Hollande encore récemment à New York. Douze années se sont écoulées entre ces deux phrases. Entre-temps, les rapports du GIEC ont confirmé l’accélération du réchauffement climatique : en 2013, la concentration de dioxyde de carbone dans l’atmosphère a battu un nouveau record. Entre-temps, le nombre des déplacés climatiques a atteint un seuil critique et dépasse désormais celui des personnes déplacées en raison des guerres. Entre-temps, le public a découvert les ravages de la déforestation, l’existence d’un continent de plastique dans l’Océan indien et les conséquences d’un accident nucléaire comme celui de Fukushima.
M. Christophe Bouillon.
L’urgence est géopolitique, ensuite. Les conflits autour des ressources rares s’intensifient. Les guerres se déroulent aujourd’hui sur fond de pétrole, mais aussi de tungstène et de manganèse. Demain, elles auront peut-être lieu autour du seul territoire qui n’aura pas été submergé par la mer. Cette déstabilisation du monde suit la courbe de notre consommation de matières premières. Les conflits en Ukraine ou au Moyen-Orient nous rappellent l’exposition de notre pays aux tensions géopolitiques. Dépendre principalement d’une seule énergie n’est plus possible dans le monde dans lequel nous vivons.
L’urgence est économique, enfin. Les ressources en énergies fossiles ne sont pas infinies, nous le savons. Elles deviendront donc au fil du temps de plus en plus chères. De même, les terres rares qui font fonctionner nos appareils électroniques atteindront bientôt leur pic de production. Vous l’avez rappelé, madame la ministre : les atteintes à la biodiversité qu’entraîne notre modèle de production et de consommation se chiffrent en millions d’euros. Dès lors, la transition énergétique est le véritable choix économique raisonnable pour notre pays. Il l’est pour la compétitivité de nos entreprises, pour la restauration du pouvoir d’achat des citoyens et pour la santé des finances publiques.
L’urgence commande de prendre ensemble des décisions.
Ensemble, en effet !
M. Julien Aubert.
Vous y viendrez !
M. Christophe Bouillon.
Ce projet de loi répond à cette nécessité. Il y répond par un large travail en amont où la position de chacun a été prise en compte. Associations, élus, acteurs économiques et syndicaux, citoyens : tous ont été associés à l’élaboration du projet de loi.
Tous sauf l’opposition !
M. Julien Aubert.
Ce n’est pas la copie d’un seul, c’est un projet qui s’inspire de tous. Il est en outre le fruit d’un travail entre le Gouvernement et le Parlement : quarante-cinq heures de débats en commission spéciale, quarante heures d’auditions avec les principaux acteurs de l’énergie en France et plus de 2 300 amendements examinés. C’est ainsi que la commission spéciale a permis de renforcer les moyens de lutte contre la précarité énergétique, de conforter le tiers financement, de créer un fonds de garantie pour la rénovation thermique. C’est ainsi qu’elle a accru la transparence dans la gestion du nucléaire, qu’elle encourage les initiatives des collectivités territoriales dans le champ de l’expérimentation, qu’elle consacre enfin l’économie circulaire dans la loi – et bien d’autres avancées encore.
M. Christophe Bouillon.
J’ai entendu certains commentaires sur les conditions d’examen de ce texte.
Il est bon que vous les ayez entendus !
M. Julien Aubert.
Je voudrais rappeler à leurs auteurs que nous avions terminé l’examen du projet de loi « Grenelle II » dans la nuit du 7 au 8 mai 2010. Ce texte comportait 257 articles, soit quatre fois plus que le présent projet. Cela ne nous avait pas empêchés de demeurer constructifs jusqu’au bout, malgré l’utilisation du temps programmé. Je souhaiterais également leur rappeler que mon groupe parlementaire et moi-même avions voté le projet de loi « Grenelle I ».
M. Christophe Bouillon.
C’est bien !
M. Julien Aubert.
Nous avions une raison majeure : ce texte, comme le présent projet de loi, fixait des objectifs ambitieux pour la France. Là encore, c’est le sens des responsabilités qui a guidé notre action, et j’espère qu’il en sera de même pour l’opposition dans quelques jours.
M. Christophe Bouillon.
L’espoir fait vivre !
M. Julien Aubert.
Madame la ministre, je voudrais vous remercier au nom du groupe SRC pour votre écoute, pour votre présence en commission et pour le respect de ce principe de co-construction qui vous tient à cœur. Chacun ici connaît votre attachement au principe de la participation. Ce projet de loi permettra d’associer les habitants aux projets de production énergétique dans les territoires et de mieux les informer. En outre, il traduit, et c’est important pour les rapporteurs et les membres de notre groupe, le retour de la politique dans le « mix énergétique ».
M. Christophe Bouillon.
Gageons que nous saurons poursuivre ce travail, madame la ministre. N’oublions pas que les Français, nos partenaires européens et bien d’autres encore nous regardent. Ils seront attentifs à nos choix. Nous serons quant à nous déterminés dans nos engagements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Madame le président, madame le ministre, mes chers collègues, je voudrais croire que nous sommes tous d’accord au moins sur un point : l’importance exceptionnelle et fondamentale du choix auquel nous sommes confrontés. Et ce disant, je n’ai pas l’impression de me payer de mots. En effet, la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte se donne pour objectif de figer dans le marbre un certain nombre de réorientations du mix énergétique français, en réduisant délibérément, volontairement et en toute connaissance de cause la voilure nucléaire, après quarante années de bons et loyaux services.
M. Julien Aubert.
Le groupe UMP a choisi d’assumer toute la gravité du débat qui s’annonce en préparant intensément ce texte de loi depuis le début de l’année. Nous le devons à nos entreprises, pour lesquelles le prix de l’énergie est capital dans la compétition féroce qui s’engage au niveau mondial. Nous le devons aux salariés de l’industrie nucléaire. Nous le devons à tous les Français qui dorment tranquillement sur leurs deux oreilles en bénéficiant depuis plusieurs dizaines d’années d’une énergie à bas coût, sociale, et d’un service public de qualité.

M. Patrick Hetzel
Excellent !
M. Damien Abad
L’UMP se fait fort de porter ses propositions sur l’énergie au cœur de ce texte de loi en réorientant par ses amendements la philosophie anti-économique qui y préside. En effet, derrière les fioritures sémantiques concernant la promotion de l’économie circulaire ou la sobriété énergétique, ce n’est pas la croissance verte ou décarbonée que l’on entend imposer…
M. Julien Aubert.
C’est la décroissance !
M. Damien Abad.
… mais, en réalité, une conception de l’économie inspirée des altermondialistes et des théories de la décroissance.
M. Julien Aubert.
 (« Très juste ! » sur les bancs du groupe UMP.)

C’est l’énergie qui tourne en rond !
M. Damien Abad.
C’est de la science-fiction ! C’est un monde où l’on recycle l’eau face aux vers des sables !
M. Julien Aubert.
Aurait-il trop consommé d’épice ?
M. Joël Giraud.
 (Sourires.)
Voilà ce qu’est l’économie circulaire : de la science-fiction ! Désormais, c’est au Gouvernement d’accepter que le débat débute enfin.
M. Julien Aubert.
M. Philippe Plisson,
rapporteur de la commission spéciale
Vous le savez, le débat national organisé par le Gouvernement, qui a mobilisé les parties prenantes pendant une année, a abouti à un semi-échec et à une absence flagrante de consensus. Voilà qui tranche avec l’autre débat sur la transition énergétique, organisé par le groupe UMP et piloté par Daniel Fasquelle et moi-même : six mois de concertation, quarante-cinq heures d’échanges et une centaine d’entités mobilisées, permettant permis d’aboutir à une doctrine alternative sur la transition énergétique, plébiscitée par tous les acteurs présents, issus de toutes les filières et de tous les secteurs.
M. Julien Aubert.
Aveu d’échec ou désinvolture à l’égard des parties prenantes, le texte de loi qui nous est soumis s’éloigne très largement des préconisations de ce fameux grand débat sur la transition énergétique, ce qui est pour le moins étonnant. Reste que la société civile, elle, aura au moins eu deux années pour débattre de l’avenir énergétique de la nation, tandis que le Gouvernement nous a chichement octroyé deux semaines.
Quelle générosité !
M. Patrick Hetzel.
Le Gouvernement a fait le choix d’asphyxier le débat entre les chambres parlementaires, en ayant recours à une procédure d’urgence qui impose une seule lecture.
M. Julien Aubert.
Scandaleux !
M. Damien Abad.
Que n’y avait-il d’urgence, pendant ces deux longues années où le Parlement attendait cette croissance qui verdoie et cette transition qui… transitoie ! Nous verrons bien si la même soif d’urgence se manifestera pour les décrets d’application.
M. Julien Aubert.
Ce n’est pas gagné !
M. Damien Abad.
Nous sommes curieux par avance d’observer votre rapidité à les prendre.
M. Julien Aubert.
La présidence de l’Assemblée a fait le choix d’euthanasier le débat en commission en imposant un calendrier de quinze jours pour auditionner et amender le texte.
M. Philippe Plisson,
rapporteur
La commission spéciale chargée de l’examen de ce texte, comme on l’a rappelé, a débuté un marathon d’auditions de trente-sept heures, concentré sur une petite semaine, jour et nuit, ce qui a valu aux acteurs de la profession de parler à un auditoire clairsemé où même M. Plisson n’était pas souvent présent.
M. Julien Aubert.
M. Philippe Plisson,
rapporteur
Puis elle a choisi de débattre en quatre petits jours des 2 400 amendements déposés, alors que le Parlement était fermé. Au bout de trente heures de travail de forçat, il restait 1000 amendements et 40 articles soumis à discussion.
M. Julien Aubert.
M. Philippe Plisson,
rapporteur
L’UMP et l’UDI ont alors demandé que les droits du Parlement soient respectés et que trois jours supplémentaires soient consacrés à l’examen de ce texte important afin, notamment, que l’article 55 concernant la limitation du nucléaire fasse l’objet d’un véritable débat. Nous nous sommes heurtés à un refus net, la présidence proposant un examen bâclé des deux tiers du texte en 25 % du temps restant. Nous avons symboliquement boycotté ce simulacre de travail parlementaire,…
M. Julien Aubert.
M. Philippe Plisson,
rapporteur
… ce qui fait que le texte qui va être débattu n’a fait l’objet d’un travail sérieux que sur les articles 1 à 23.
M. Julien Aubert.
J’en profite pour signaler au président Brottes que je ne fais pas là de la politique politicienne et que ma réclamation dépasse bien largement les rangs de l’UMP, pour toucher l’UDI, les radicaux et même les rangs de sa propre majorité. Les enregistrements vidéo en font foi : l’exercice solitaire de la présidence se conclut souvent par un monologue.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Enfin, la majorité a fait le choix d’enterrer définitivement le débat en revenant sur sa décision, pourtant annoncée par Mme Ségolène Royal, de discuter normalement du texte pour imposer à la dernière minute une lecture en temps programmé de trente heures dans l’hémicycle.
M. Julien Aubert.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
En trente heures de commission, madame le ministre, nous n’avons pu débattre que de 23 articles.
M. Julien Aubert.
Mme Ségolène Royal,

Votre texte de loi est frappé d’obsolescence programmée avant même le début du débat !
M. Julien Aubert.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Hetzel.

Concertation partout, débat nulle part : quelle trahison pour l’énergie !
M. Julien Aubert.
M. Philippe Plisson,
rapporteur
Le gouvernement de ce pays a choisi de politiser un sujet pourtant consensuel en faisant du Parlement la chambre d’enregistrement d’un misérable accord partisan entre le Parti socialiste et les Verts.
M. Julien Aubert.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
C’est comme l’eau ferrugineuse…
M. Jean-Yves Caullet.
Votre texte ne porte d’ailleurs pas sur la transition énergétique, mais sur l’électricité. Il concerne 15 % de la consommation d’énergie et ignore la véritable dépendance qui frappe notre pays : celle qui concerne les importations d’énergies fossiles.
M. Julien Aubert.
Et encore, sur ce seul secteur électrique, votre loi se fourvoie-t-elle, madame le ministre. Le président du Commissariat à l’énergie atomique, M. Bernard Bigot, avait en juin 2014, juste avant la présentation de votre projet de loi, jeté un pavé dans la mare : « Je ne crois pas qu’il soit possible d’atteindre l’objectif des 50 % du mix électrique en 2025, à moins de mettre le pays en grande difficulté ». Et d’ajouter : « Je ne contredis pas le Président. Le volontarisme politique est une chose, moi je suis un expert technique ». Pour plagier le président Brottes, je vous dirais que lorsque l’expert montre la lune, il est bon que le politique ne se contente pas de regarder le doigt !
 (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Non, madame le ministre, nous ne vous laisserons pas massacrer en silence l’une des dernières filières d’excellence de ce pays, la filière nucléaire. Nous ne vous laisserons pas faire, car 400 000 personnes travaillent directement ou indirectement dans ce secteur et que si vous appliquez à la lettre la réduction d’un tiers de la part du nucléaire dans la production d’électricité, vingt centrales se retrouveront sur le carreau.
Sur ce point, je me tourne vers les rangs de l’extrême gauche. Y a-t-il encore des communistes dans cette Assemblée ?

M. Patrick Hetzel.
Je veux dire des communistes qui ont des convictions ? Vous qui connaissez sur le bout des doigts l’échec du grand bond en avant maoïste, ne pouvez-vous pas vous opposer à cette révolution culturelle ? Ne voyez-vous pas, vous qui avez déserté les travaux de la commission spéciale et parfois les travées de cet hémicycle…
M. Julien Aubert.
Vous étiez deux, de l’UMP ! Deux !
M. Jean-Yves Caullet.
…que votre absence fantomatique conforte les illusions dogmatiques du Gouvernement qui s’apprête à lancer le plus grand plan social de la décennie ? 100 000 emplois vont partir en fumée ! Je vous le dis comme je le pense : n’y a-t-il plus que l’UMP pour défendre la classe ouvrière dans ce pays ?
M. Julien Aubert.
 (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 J’en profite pour saluer le député de Fessenheim, Michel Sordi, qui lutte avec courage pour faire entendre la voix du bon sens. Et je dis à ses collègues socialistes qui ont des centrales dans leurs territoires et qui ne se croient pas concernés : nous sommes tous des Michel Sordi !
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Plisson,
rapporteur
Madame le ministre, la transition énergétique, oui ! La trahison énergétique, non !
M. Julien Aubert.
La ministre ! On dit madame la ministre !
Mme Clotilde Valter.
Nous ne laisserons pas passer un texte qui se fixe des objectifs de gosplan soviétique sans réfléchir aux modalités financières. Rien que pour la fermeture des centrales nucléaires, l’addition est très simple : un rapport parlementaire bipartisan a récemment chiffré le coût de l’indemnisation en cas de fermeture de la centrale de Fessenheim à 5 milliards d’euros. Sachant qu’il faudra fermer 20 centrales, le coût sera de 100 milliards d’euros. Et il faudra les remplacer ! Il se trouve que le taux de disponibilité des centrales nucléaires est bien plus élevé que celui du photovoltaïque ou de l’éolien. L’Union française de l’électricité a calculé que pour remplacer 20 gigawatts d’énergie nucléaire, produisant 140 térawatts-heure d’électricité, il faut 35 gigawatts d’énergie éolienne ou 70 gigawatts de photovoltaïque. Soit 20 000 éoliennes ou encore 657 km
M. Julien Aubert.

Pour la mesure, vous êtes mal placé !
M. Jean-Yves Caullet.
Voilà le prix de l’alliance entre les écologistes et les socialistes, pour que 60 circonscriptions soient livrées aux écologistes : 290 milliards d’euros, soit quasiment le budget de l’État, alors qu’un carénage sur les 20 centrales menacées coûterait 35 milliards d’euros.
M. Julien Aubert.
Démagogie !
Un député du groupe SRC .
Rappelons que le plan nucléaire français a coûté 90 milliards d’euros et que le projet ITER représente un investissement de 15 milliards. Mais 290 milliards pour soixante circonscriptions, cela fait 4,8 milliards d’euros par circonscription, une unité Fessenheim par député écologiste !
M. Julien Aubert.
Non mais ça va bien, la tête ?
Mme Cécile Duflot.
Je suggère au parti socialiste, la prochaine fois qu’il souhaite conclure un accord politique avec les Verts, de leur suggérer de se présenter dans les circonscriptions où se trouve une centrale dont on envisage la fermeture. Ils expliqueront directement leurs arguments aux intéressés pour se faire élire.
M. Julien Aubert.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Sophie Rohfritsch.
Et qui va payer ces 290 milliards d’euros ? Le contribuable ! Lorsque la facture d’électricité va exploser, les Français, engloutis par la fracture énergétique, réaliseront que la fameuse transition énergétique était surtout le nouveau nom d’un méga impôt, équivalant à un septuplement de l’impôt sur le revenu. En Allemagne, les subventions aux énergies renouvelables représentaient 20 milliards d’euros en 2013, soit six fois plus qu’en France. Et le prix de l’électricité pour le consommateur a bondi de 210 à 250 euros le mégawatt-heure ! D’après BNP Paribas, les subventions aux énergies renouvelables ont atteint le niveau des coûts de génération de l’électricité dans la facture du consommateur. Ce qui signifie que l’on dépense autant pour produire l’électricité que pour subventionner les énergies renouvelables.
M. Julien Aubert.
Comment en sommes-nous arrivés là ? Simplement parce qu’il y a une absence totale de méthode sur la dépense écologique. Au lieu de promettre des milliards en escomptant un retour CO


Dans la facture à venir, il faudrait inclure les autres dépenses non chiffrées qui pullulent dans ce texte, comme les rénovations obligatoires, qui vont bloquer le secteur des transactions immobilières, ou les 25 000 professionnels de la rénovation qu’il va falloir financer. L’ADEME évaluait en 2003 de 10 à 30 milliards d’euros supplémentaires le coût annuel des investissements en matière énergétique.
L’oscar de l’amendement le plus ridicule revient à celui passé nuitamment, dans un grand concours Lépine de démagogie, qui au motif d’apporter toujours plus de services au client va obliger ERDF à débourser entre 150 et 200 millions d’euros pour compléter l’information des compteurs Linky et offrir une information de la consommation « en temps réel ». De l’art de doublonner sans compter…
Il est même prévu d’élargir par la suite cette mesure, qui concerne 4 millions de ménages, aux 25 millions de ménages français, ce qui représente un coût d’un milliard d’euros. À comparer aux 700 millions d’euros que le Gouvernement veut économiser sur le projet de loi sur la sécurité sociale… D’un côté l’on explique aux Français que l’on va économiser 700 millions sur les dépenses sociales, et de l’autre, à la faveur d’un amendement adopté nuitamment, on dépense 150 à 200 millions d’euros avec la perspective d’en dépenser un milliard ! C’est un non-sens !
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Alors je vous le répète, madame le ministre : la transition énergétique, oui ! La trahison énergétique…
M. Julien Aubert.

Plusieurs députés du groupe UMP .
Et si encore tous ces milliards étaient dépensés dans un but écologique… mais même pas ! Faut-il vous rappeler que la France est l’une des économies les moins émettrices de CO
M. Julien Aubert.



 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Je me tourne vers les soi-disant écologistes de cette assemblée.
Nous sommes là !
Mme Cécile Duflot.
Je leur demande, les yeux dans les yeux : y a-t-il encore quelqu’un dans votre groupe qui se soucie vraiment de l’environnement ?
M. Julien Aubert.
 (« Eh non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Votre stratégie de sortie du nucléaire, l’Allemagne l’a tentée. Moralité : le ministre allemand de l’énergie en a évalué le coût à 1 000 milliards d’euros à horizon 2030 et les émissions de CO


Et si vous ne me croyez pas, madame Duflot, je vous rappelle les propos d’un socialiste, Sigmar Gabriel, vice-chancelier, ministre en charge de ce dossier outre-Rhin : « La vérité est que la transition énergétique, le modèle allemand qui devait pousser la part du renouvelable dans la production d’électricité à 80 % d’ici 2050 est en train de rater. La vérité est que sur tous les aspects, nous avons sous-estimé la complexité du tournant énergétique. La noble aspiration à un approvisionnement décentralisé et autarcique se révèle de la folie complète. La plupart des autres pays pensent que nous sommes fous ». Voilà ce que dit le ministre allemand de l’énergie.
Pourquoi les Verts ont-ils perdu de vue le réchauffement climatique ?
Oh, mais ça suffit !
Mme Cécile Duflot.
Parce qu’à force de multiplier les objectifs, on n’en suit aucun !
M. Julien Aubert.
La Cour des comptes, dans un rapport de décembre 2013 sur la mise en œuvre du paquet énergie-climat, déplorait que ce dernier soit constitué d’un nombre restreint d’objectifs globaux aboutissant à un ensemble hétérogène. La Cour concluait ainsi : « Cette multiplicité des horizons et des objectifs, si elle est un obstacle à l’évaluation, est d’abord une difficulté et un risque pour une mise en œuvre cohérente et un suivi efficace de la politique contre le changement climatique ». Ce projet de loi ne fait que reprendre cette profusion, cette arborescence d’objectifs et de trajectoires auxquels personne ne comprend rien dans ce pays.
À force de parler en chiffres ronds, pour des raisons politiques – 20 % en 2020, 30 % en 2030, 40 % en 2040 – on en oublie la vraie vie, celle des entreprises, des administrations et des citoyens de ce pays qui vont devoir se débrouiller avec des projections fantaisistes et des objectifs inatteignables.
Très juste !
M. Xavier Breton.
Madame le ministre,…
M. Julien Aubert.
La ministre !
Mme Clotilde Valter.
…la transition énergétique, oui ! La trahison énergétique, non !
M. Julien Aubert.
 (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Le grand manquement de ce texte est qu’il refuse de regarder la réalité en face : on ne peut pas cumuler une énergie jacobine, nucléaire, centralisée, portée par de grandes entreprises et à la gestion plutôt parisienne, avec un modèle décentralisé et girondin d’énergies vertes décidées par les collectivités locales sans concertation ni mécanisme national de coordination ou d’articulation.
La création des TEPOS, les territoires à énergie positive, est une initiative intelligente si elle consiste à réduire la dépendance énergétique des territoires, et à condition de ne pas céder à la tentation de l’autarcie énergétique. Vous êtes en train de reproduire ce qui s’est passé avec les lois de décentralisation : un État jacobin et centralisé qui fait une fausse délégation de pouvoirs à des territoires, avec à la fin une multiplication des circuits, une lourdeur budgétaire et une inflation des personnels. Dans le domaine de l’énergie, c’est le réseau qui va payer chèrement l’absence de vue transversale et globale.
Madame le ministre, écoutez-nous.
La ministre !
Mme Clotilde Valter.
L’UMP a sérieusement préparé ce débat.
M. Julien Aubert.
M. Philippe Plisson,
rapporteur
Elle entend proposer une véritable transition énergétique pragmatique, souple, faisable, flexible.
M. Julien Aubert.
Nous pensons qu’il faut mettre l’accent sur les énergies vertes thermiques, comme la biomasse, pour éviter de nous enfermer dans une transition électrique qui n’amènera que du carbone et de l’instabilité.
Nous sommes convaincus que voter des objectifs nationaux et libérer les initiatives locales sans prévoir une articulation et un modèle de gouvernance est une erreur absolue et qu’un grand commissariat à la transition énergétique devrait être créé pour que nous ayons une vue transversale et territoriale sur les enjeux électriques.
Nous affirmons qu’il faut rééquilibrer notre réflexion sur la consommation des énergies dites rouges, comme le charbon et le pétrole, et que ce sont ces dernières que nous devons diminuer, voire interdire en ce qui concerne le charbon, pour diminuer à la fois la facture et le CO

Nous défendons l’idée qu’un grand débat sur l’avenir énergétique ne peut faire l’impasse sur les hydrocarbures non conventionnels et que, sans trancher sur l’exploitation de ces ressources, il convient d’évaluer scientifiquement le potentiel de ressources d’hydrocarbures et d’appliquer enfin la loi Jacob qui prévoit la création d’un comité de pilotage. D’ailleurs, madame le ministre, à ce propos, je n’ai pas entendu votre réponse sur les permis d’exploitation de gaz de schiste dans le Vaucluse…
La ministre !
Mme Clotilde Valter.
Nous pensons qu’au lieu de proclamer que la France va basculer demain dans le « tout électrique », il faut aider le secteur des transports à muter vers plusieurs technologies concurrentes qui vont de l’électrique au biogaz en passant par l’hybride.
M. Julien Aubert.
Nous réfutons le grand soir énergétique, qui devrait se faire en dix ans en basculant subitement dans une France dénucléarisée.
Nous croyons que la France doit libérer le progrès et la recherche en sanctuarisant le potentiel nucléaire, et notamment notre avance technologique sur la troisième et la quatrième génération, ainsi que le projet ITER développé à Cadarache. Au-delà de la production, il faut préserver les filières naissantes, le démantèlement, le retraitement, l’enfouissement. On note dans cette loi l’absence totale de décision sur le grand projet Cigéo qui attend que le Parlement se saisisse enfin de son avenir.
Nous, madame le ministre, nous ne soutenons aucune diatribe cachée contre l’entreprise EDF et nous nous désolons qu’en 2014 un Parlement puisse voter la création d’un « commissaire politique aux investissements » chargé de chapeauter une entreprise cotée en bourse dans un pays qui se prétend capitaliste et la cinquième puissance économique mondiale.
Madame le ministre,…
La ministre !
Mme Clotilde Valter.
…voulez-vous une loi Royal adoptée en écrasant le Parlement et l’opposition ?
M. Julien Aubert.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Si vous voulez une loi de compromis, de consensus, de co-construction, il est temps de débattre et d’écouter l’opposition…
Il faudrait qu’elle ait quelque chose à dire !
Mme Clotilde Valter.
…avec la même ouverture d’esprit que celle dont vous avez fait preuve à l’égard des partis qui représentent 2 % du corps électoral français. Et surtout, madame le ministre, retenez ce message : la transition énergétique, oui, la trahison énergétique, non !
M. Julien Aubert.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, que dire ?
M. Bertrand Pancher.
M. Philippe Plisson,
rapporteur
Annoncé comme l’une des ambitions les plus importantes du quinquennat par François Hollande, le projet de loi relatif à la transition énergétique, avec la loi sur la biodiversité hélas sortie, momentanément je l’espère, de nos écrans radars, me semble être tout sauf la priorité de l’exécutif.
M. Bertrand Pancher.
Il aura fallu attendre plus de deux ans pour que ce texte, dans sa version finale, soit enfin présenté aux parlementaires, dans des conditions de précipitation et de cafouillage qui en disent long sur l’indécision du Gouvernement dans cette affaire. Rappelons que le débat national sur la transition énergétique, engagé en novembre 2012, a eu les plus grandes difficultés à faire émerger un consensus entre les participants, c’est un euphémisme, là où le Grenelle de l’environnement avait permis d’aboutir, en seulement trois mois, à 268 engagements signés par les acteurs de tous bords.
Non tenus !
M. Sergio Coronado.
Après des reports successifs et moult tergiversations sur le contenu même de ce texte, qui a fait l’objet d’innombrables versions avant que sa version finale ne soit elle-même profondément modifiée, nous commençons enfin l’examen de ce projet de loi qui touche à un domaine hautement stratégique sur le plan national comme européen.
M. Bertrand Pancher.
Maintenant que nous sommes entre nous, madame la ministre, pourriez-vous au moins nous expliquer pourquoi le Gouvernement a décrété l’urgence sur ce texte ? Quelle idée farfelue !
C’est vraiment dommage !
M. Xavier Breton.
Alors que nous aurions pu prendre le temps d’en discuter, l’engagement de la procédure accélérée ne nous laisse aucune marge de manœuvre pour tenter d’améliorer un projet de loi malheureusement peu ambitieux, et surtout peu pragmatique. Jamais nous n’avons été conduits à traiter autant d’amendements en si peu de temps. La moitié d’entre eux n’auront pas été examinés par la plupart des représentants des groupes politiques en commission.
M. Bertrand Pancher.
Face à cette insatisfaction générale, toutes les organisations nationales, les ONG, les grands groupes énergétiques et les syndicats professionnels y sont allés de leurs propositions d’amendements, conscients que la concertation avait été bafouée. Nous avons eu l’impression d’être réduits à faire notre marché dans des liasses de propositions, à tel point que France Nature Environnement a manifesté ce matin, ici même, contre les lobbys. L’un des rapporteurs du texte, M. Baupin, qui n’est d’ailleurs pas là, s’est solidarisé avec cette manifestation : un comble !
 (« Où sont les rapporteurs ? » sur les bancs du groupe UMP.)
Le temps de parole programmé en séance la semaine prochaine entraînera les mêmes dérives : nous n’aurons pas le temps de tout examiner correctement, et il n’y aura pas de deuxième lecture. Pourquoi nous bâillonner ainsi ? Quel fiasco ! Qu’avons-nous donc fait pour qu’il ne soit pas possible d’échanger sereinement autour d’un texte qui paraissait pourtant stratégique pour nous tous ? La transition énergétique ne saurait se réduire à un simple coup de communication. Tout cela commence décidément à devenir insupportable.
Depuis le début de nos débats, le groupe UDI s’était pourtant montré constructif, tentant de faire évoluer un texte qui lui paraissait bien fade. Revenons d’abord sur la dimension européenne. Après l’échec de Copenhague en 2009, le sommet climat de New York qui a eu lieu la semaine dernière semblait nous redonner enfin l’espoir de créer, un jour, une véritable politique climatique internationale commune. Dans cette perspective, la transition énergétique est devenue pour de nombreux pays un enjeu central, figurant la prochaine étape pour espérer construire un nouveau modèle énergétique durable et surtout innovant.
Dans ce contexte, la France doit absolument se positionner comme l’un des chefs de file de cette transition énergétique. À la veille de la Conférence sur le climat, qui aura lieu fin 2015 à Paris, la France et l’Union européenne devaient à nouveau montrer leur implication et afficher des ambitions fortes.
Comment ne pas rappeler que c’est grâce au Grenelle de l’environnement que la France a pu jouir d’un crédit de confiance non négligeable et être moteur dans les négociations, notamment européennes ? L’adoption du paquet climat-énergie de l’Union européenne en 2008, avec trois objectifs précis pour 2020, arrachés par la présidence française, en fut une illustration. Cela n’a pas été aisé. Que François Hollande fasse aussi bien, et nous en reparlerons !
La France a un rôle important à jouer dans l’élaboration d’une ligne européenne. Notre pays doit en effet continuer à être un modèle pour nos voisins européens. Alors que l’Union européenne s’est toujours positionnée en première ligne de l’action mondiale contre le réchauffement climatique, elle éprouve aujourd’hui de nombreuses difficultés à promouvoir des actions communes ambitieuses et durables. La controverse liée à la nomination du commissaire européen à l’énergie l’illustre, tout comme le recul sur la question essentielle du prix des quotas carbone.
Madame la ministre, tout le monde le dit, ce n’est pas votre texte qui va insuffler la volonté d’instaurer une politique énergétique européenne commune. La dimension européenne y a été totalement obérée, et nous aurions préféré débattre d’abord sur les moyens nécessaires à l’atteinte de nos objectifs de 2020, alors que tous les indicateurs décrochent, plutôt que nous fixer des ambitions d’autant plus importantes qu’elles sont lointaines. Pour résumer votre texte à la manière du président d’une grande organisation environnementale, c’est génial pour 2050, correct pour 2030 et ridicule pour ces prochaines années. C’est un peu comme si nous chevauchions une Harley Davidson avec un moteur de solex…
Nous devons créer un terreau favorable au développement d’une ligne européenne commune, et surtout montrer que nous savons mener cette transition énergétique réalisable et raisonnable. Alors que ce texte était l’occasion pour la France de redevenir le leader sur une problématique d’avenir, nous devons nous rendre à l’évidence : ce projet de loi est un grand rendez-vous manqué.
Madame la ministre, depuis 2012 s’est produit un coup d’arrêt terrible pour la croissance verte. Alors que le Président de la République a promis de verser un milliard de dollars au Fonds vert des Nations Unies, le groupe UDI vous demande de réorienter la fiscalité afin qu’elle ne soit plus perçue comme une seule contrainte mais redevienne un instrument puissant au service d’un grand intérêt commun : le développement apaisé de notre société.
Ce projet de loi plusieurs fois bâti et rebâti, construit et démoli, comporte aujourd’hui huit grands titres, ou plutôt huit petits titres, remplis d’objectifs ambitieux mais malheureusement bien éloignés des réalités. La plupart de ses dispositions resteront des chimères faute de financement suffisant, nous le savons tous. Chers collègues rapporteurs, je sais que vous êtes tous attachés à une véritable transition énergétique. Dans un an, demandez donc, comme notre Règlement le permet, à faire le point sur l’exécution de ce texte : vous verrez combien il y avait loin de la coupe aux lèvres.
J’en viens au fond. Dans le catalogue de bonnes intentions figure la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % d’ici 2030 : un bel objectif, totalement irréalisable et qui est aussi dangereux pour notre sécurité énergétique. La consommation énergétique ne va pas diminuer – ce texte fait d’ailleurs l’apologie des véhicules électriques. La progression des énergies renouvelables s’essouffle, et notre trajectoire nous mène plutôt vers 17 % d’énergies renouvelables en 2020, alors que nous nous étions fixé un objectif de 23 %. Quelle farce !
Le plafonnement de la capacité de production à son niveau actuel, soit 63 gigawatts, est évidemment prématuré. Pouvez-vous nous dire ce qui se passera lors du démarrage de l’EPR de Flamanville ? Selon les mesures inscrites dans le projet de loi, deux réacteurs devront fermer leurs portes, sans compter que la centrale de Fessenheim a maintenant de beaux jours devant elle, suite au rapport parlementaire qui révèle publiquement ce que tout le monde savait depuis longtemps.
M. Denis Baupin,
rapporteur de la commission spéciale
À tel point qu’hier, madame la ministre, vous annonciez qu’il n’était pas exclu que ce soit un autre site que celui de Fessenheim qui ferme…
M. Bertrand Pancher.
Pourquoi redoutez-vous tant une ligne claire ? Qu’avez-vous peur d’assumer ? Nous militons pour un nucléaire plus respectueux, et ne craignons pas de nous poser publiquement les vraies questions. Nous restons convaincus que le nucléaire doit évoluer, en développant des technologies innovantes et moins dangereuses.
Le groupe UDI a toujours été attentif aux craintes de la population française sur les risques du nucléaire. Aussi, j’ai déposé plusieurs amendements renforçant les contrôles de notre parc nucléaire, mais surtout l’information du public, désormais indispensable.
Cependant, prenons garde à ne pas commettre les mêmes erreurs que l’Allemagne, qui voit aujourd’hui, comme l’indiquait Julien Aubert, ses émissions de gaz à effet de serre augmenter. Car il faut se rendre à l’évidence : moins nous voulons d’énergie nucléaire, plus il faut d’énergies renouvelables. Quelle plaisanterie que de proclamer, partout et sur toutes les estrades, que nous aimons toutes les formes d’énergies renouvelables et de tout faire ici pour ne pas augmenter le prix de l’électricité, lequel finance seul, le président Brottes le sait mieux que moi, ces productions !
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Allons-nous jouer encore longtemps au concours du nez le plus long dans ce domaine ? À quoi bon se convaincre que nous allons réduire globalement notre consommation énergétique si nous n’utilisons pas dans le même temps les seuls outils de régulation à notre disposition, les certificats d’économies d’énergie ? Pourquoi ces atermoiements depuis des mois et des mois sur ce sujet, madame la ministre ? Et que répondez-vous à cette question, cher Denis Baupin, vous qui prêchez dans le désert, avec d’autres, sur ce sujet depuis de longs mois ? Il ne faut pas d’écologie punitive ? Et l’augmentation du prix du gasoil, qu’est-ce ?
M. Bertrand Pancher.
Objectifs irréalistes en matière énergétique, donc, mais aussi flous dans le domaine des bâtiments. Nous défendons une transition énergétique soutenable, qui prenne en compte les capacités d’adaptation des Français, mais aussi les exigences des entreprises, qui traversent une crise sans précédent.
Nous avons toujours soutenu une politique environnementale et énergétique ambitieuse. Pour cela, nous devons être attentifs aux contraintes, patiemment réorienter la fiscalité des ménages et des entreprises, et surtout être inflexibles sur le sens de nos politiques et ne pas varier tous les jours d’objectifs ou de moyens.
Parfaitement !
M. Julien Aubert.
Nous n’entrerons jamais dans un monde nouveau avec nos vieilles habitudes. Or certaines dispositions prises sur la rénovation énergétique des bâtiments semblent démesurées…
M. Bertrand Pancher.
Il a raison !
M. Julien Aubert.
… souvent très floues, et ne disposent d’aucune stratégie de financement viable. Je pense notamment à la création du carnet de santé du logement pour les immeubles neufs, qui risque d’alourdir le processus de construction et qui a été introduite sans crier gare par un amendement du Gouvernement. À l’heure du choc de simplification, ce texte ajoute de nouvelles contraintes à un labyrinthe administratif déjà très complexe.
M. Bertrand Pancher.
L’objectif de rénovation fixé à 500 000 logements par an est tout à fait irréaliste lorsque nous savons que seulement 160 000 sont en cours de rénovation. Plutôt que de lancer un plan de rénovation tous azimuts, il aurait été préférable de se concentrer sur un type de bâtiments, comme l’avait proposé le Grenelle II pour la rénovation des bâtiments du secteur tertiaire – dont le décret se fait toujours attendre… Ce n’est pas nous qui avons refusé de le publier !
Quant à la rénovation thermique des bâtiments publics, elle aurait mérité un plan d’envergure, totalement inexistant dans ce texte qui se borne à parler « d’exemplarité énergétique ». Surtout, il aurait fallu se pencher sur le cancer des politiques du bâtiment en France : le changement continu des stratégies d’accompagnement et la multiplicité des acteurs. Sans doute faudrait-il en faire moins, mais tout garantir pendant des années. À peine avons-nous le temps de comprendre une mesure qu’elle change ! Comment pourrions-nous nous y retrouver ?
J’en arrive au volet des transports, qui représentent 32 % de l’énergie consommée en France : il aurait donc été pertinent d’inscrire des mesures ambitieuses et innovantes dans ce domaine. Il faut reconnaître que vous avez fait fort, et même très fort, madame la ministre, sur l’écotaxe : il fallait oser, en arrivant au ministère, saccager une des premières et des plus fortes dispositions du Grenelle de l’environnement…
Mme Ségolène Royal,

Le volet transports est uniquement abordé à travers le prisme de la voiture électrique. Dois-je rappeler que nous débattons bien de la transition énergétique, et non de la transition électrique ? Les autres modes de transports sont quant à eux les grands absents de ce projet de loi : transports publics, ferroviaire, maritime, aérien, routier…
M. Bertrand Pancher.
En juin 2013, l’ancien secrétaire d’État aux transports, Frédéric Cuvillier, avec qui nous avions appris à travailler et commencions à entretenir de très bonnes relations, inaugurait pourtant une autoroute ferroviaire qualifiée « d’ambition concrète pour la transition énergétique ». En juin dernier, il faisait même adopter, avec notre soutien, la réforme ferroviaire qui devait relancer le fret ferroviaire. Là encore, quelle déception ! Le groupe UDI déplore cette terrible absence de lien entre les différents textes législatifs et ce cruel manque de synergie entre les différents modes de transport.
Et l’économie circulaire ! Il fallait compléter un texte bien fade, alors on a trouvé un sujet à la mode : l’économie circulaire et les déchets.
Très bien !
M. Julien Aubert.
Pourquoi ici ? Pourquoi si peu ? Nous regrettons tous l’absence d’un projet de loi à part entière sur ce sujet. Alors que le projet de loi sur la biodiversité n’est pas encore à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, permettez-moi d’être inquiet sur l’avenir de sujets aussi majeurs pour notre pays.
M. Bertrand Pancher.
Reste la précarité énergétique, qui fait évidemment partie intégrante de la transition énergétique. Près de huit millions de citoyens vivent en situation de précarité énergétique. Outre les dispositions relatives à la rénovation des bâtiments, le projet de loi prévoit la mise en place d’un chèque énergie…
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
…selon les préconisations du médiateur de l’énergie ; je reconnais là l’engagement du président Brottes. Ce chèque énergie est nécessaire et constitue une bonne mesure mais il ne couvre pas toutes les énergies et son périmètre d’action est beaucoup trop restreint.
M. Bertrand Pancher.
Enfin, madame la ministre, toujours au sujet de ce fléau, comment ne pas relever à nouveau l’augmentation de la taxe sur le diesel, qui va frapper de plein fouet le pouvoir d’achat des ménages et en premier lieu celui des plus modestes ?
Oui, madame la ministre, nous pensons que votre refrain, que nous pourrions tous entonner, que j’ai encore entendu ce dimanche, sonne tout de même un peu faux. Vous dites « je ne veux pas d’écologie punitive, je ne veux pas que l’écologie soit financée par l’impôt, cela fait trop longtemps que je le dis ». Prenez garde, madame la ministre, à ce que votre portrait ne soit pas placardé sur toutes les pompes à essence de notre pays !
 (Sourires.)
Enfin, le groupe UDI a toujours soutenu le développement des territoires ultramarins. Nous continuons à déposer des amendements pour inclure les collectivités d’outre-mer dans le processus de transition énergétique et les accompagner dans la mise en place de ces mesures. En effet, les territoires ultramarins disposent d’un patrimoine naturel exceptionnel que nous devons mieux exploiter. Le développement des énergies renouvelables dans ces territoires est un véritable enjeu dont nous ne pouvons pas faire abstraction.
Pour conclure, madame la ministre, vous auriez pu montrer l’exemple en commençant par économiser de l’énergie : la nôtre et celle de l’ensemble des acteurs qui ont cru un court moment que cette loi allait servir à quelque chose. Aussi, sous réserve d’un bouleversement en séance, n’avons-nous pas l’intention de soutenir un projet de loi que nous jugeons bien médiocre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La séance est suspendue.
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Mme la présidente.
La Conférence des présidents se réunit. La séance va donc être suspendue une vingtaine de minutes.
La séance est suspendue.
Mme la présidente.
La séance est reprise.
M. le président.
À l’issue de cette suspension de séance, je voudrais rappeler deux principes fondamentaux.
Premièrement, la Présidence ne doit être mise en cause en aucune circonstance, ni par les députés, ni par les membres du Gouvernement, et cela quels que soient les moyens utilisés, traditionnels ou électroniques – puisque dans cette maison, on ne cesse de se moderniser et d’évoluer…
 (Sourires.)
Deuxièmement, seule la Présidence conduit les débats, dans l’intérêt de leur bon déroulement.
Sur le fond, il est exact que le Gouvernement obtient la parole quand il la demande. Pour autant, l’usage n’est pas qu’il intervienne dans le cours de la discussion générale. Peut-être cette question mérite-t-elle d’être réexaminée, surtout dans le cadre de la procédure du temps programmé et la prochaine Conférence des présidents en sera saisie.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Mes chers collègues, je vous propose de reprendre nos travaux.
M. le président.
La parole est à Mme Cécile Duflot.
Madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, notre planète, la seule que nous ayons, est en train de vivre un grand basculement. Qui ne veut le voir se condamne non seulement à la cécité mais aussi à l’impuissance.
Mme Cécile Duflot.
Le temps qui s’ouvre est celui de l’impératif écologique. Il commande que nous changions nos manières de produire, de consommer, d’habiter, parce que les menaces que nous faisons peser sur les écosystèmes nous menacent désormais en retour.
Je sais bien ce que cela semble nous coûter. Mais, croyez-moi, l’immobilisme et le conservatisme en la matière nous coûteront bien plus cher encore. Et quand je parle de coûts, je pense à la fois en termes économiques, sociaux et environnementaux.
Le rôle de la représentation nationale de notre pays est de relever ce défi, et de hâter notre conversion. La France peut être une nation pionnière, et faire émerger la première République écologique, si elle comprend que l’impératif écologique est la continuation du combat républicain multiséculaire, celui pour l’intérêt général.
La République écologique est un universalisme. Liberté égalité fraternité, oui, mais aussi pour les générations futures, et de manière planétaire grâce à la préservation des biens communs de l’humanité.
La République écologique n’existe pas !
M. Jean-Marie Sermier.
L’un des piliers de cette République écologique, c’est l’immense défi de la transition énergétique. Une troisième révolution industrielle est en train de voir le jour, sous un double effet, celui d’une transformation de notre modèle énergétique et d’une révolution des communications avec le numérique.
Mme Cécile Duflot.
C’est d’actualité !
M. Éric Straumann.
Ce n’est pas moi qui affirme cela, mais Jeremy Rifkin, dont les analyses sont aujourd’hui suivies dans le monde entier.
Mme Cécile Duflot.
Pendant un siècle, nous avons vécu une illusion. L’illusion que le modèle serait sans limite et sans frein. L’humanité se dopait à la croissance illimitée. Notre modèle économique reposait sur l’idée d’une énergie sans limite, qui nous donnerait des possibilités sans fin.
Nous sommes aujourd’hui, de fait, rattrapés par un certain matérialisme.
D’une part, nous mesurons que nos ressources ne sont pas illimitées mais bien au contraire qu’elles sont fossiles. D’autre part, nous payons aujourd’hui la facture de l’illusion des générations précédentes. Les énergies carbonées, fossiles ont condamné notre modèle de développement. Les Trente Glorieuses nous laissent le dérèglement climatique en héritage. Et notre société vit aujourd’hui largement au-dessus de ses moyens.
Les conséquences toucheront tout notre environnement. Elles s’attaquent à la biodiversité avec la sixième extinction des espèces. Elles touchent notre habitat, notre mode de vie, notre économie. En un mot, si nous n’y prenons garde, elles renversent notre humanité.
Nous avons pourtant aujourd’hui l’opportunité d’embrasser un autre modèle. En réduisant nos consommations, l’efficacité énergétique nous offre l’opportunité d’une nouvelle société. En transformant notre modèle de production, les énergies renouvelables nous offrent la possibilité d’une production d’énergie décentralisée, au plus près du consommateur, qui ne pénalise pas l’environnement.
Bien entendu, je connais aussi les objections qui seront faites. Après avoir nié le dérèglement climatique, certains tracent aujourd’hui des lignes de fuite. Ils nous disent que le pétrole ne serait pas épuisé, puisque les États-Unis et d’autres pays s’enflamment à poursuivre la chimère du gaz de schiste. Selon eux, à notre tour, nous devrions suivre leur exemple. Ils ne feront qu’appuyer sur l’accélérateur du dérèglement climatique. Avec les gaz de schiste, nous aurions finalement une double peine, les énergies fossiles et les conséquences inexorables sur le climat. Quelle absurdité que de voir l’ancien président de la République qui les a interdits hier, à juste raison, les glorifier aujourd’hui !
D’autres ne se bercent pas moins d’illusions. Ils croient à une forme de miracle français. Citoyens du seul pays au monde à poursuivre dans l’impasse nucléaire, ils s’appuient sur la faible consommation de carbone pour y voir une solution aux émissions de gaz à effet de serre. Ils répètent ainsi un certain dogme français fondé sur trois mensonges.
Le premier mensonge, c’est l’illusion du bas prix.
Mais non !
M. Julien Aubert.
Le nucléaire français est aujourd’hui coûteux et ne va cesser de coûter plus cher dans les années qui viennent, comme l’ont prouvé les travaux du Parlement.
Mme Cécile Duflot.
Regardez nos amis allemands !
M. Jean-Marie Sermier.
Le deuxième mensonge, c’est la foi dans l’indépendance énergétique. Le modèle nucléaire est aussi à durée limitée, les ressources en uranium s’épuisent, elles aussi, et nous dépendons aujourd’hui exclusivement de nos importations.
Mme Cécile Duflot.
Le troisième mensonge, c’est le risque contrôlé. Les solutions pour les déchets, tant promises depuis 1973, n’arrivent pas. Par ailleurs, et c’est l’Autorité de sûreté nucléaire qui le dit, le risque d’un accident nucléaire, dans notre pays où aucun habitant ne vit à plus de 300 kilomètres d’une centrale nucléaire, est réel. À Tchernobyl, nous avions mis l’accident sur le compte de l’épuisement du modèle soviétique ; au Japon, sur celui d’un tsunami, qu’on ne rencontre évidemment pas dans nos contrées. Mais que dirons-nous face au risque nucléaire français ? Oserons-nous dire que Fessenheim est construit sur la faille sismique du Rhin supérieur ?
Madame la ministre, le texte que vous nous présentez aujourd’hui est un texte audacieux. Il remet la politique énergétique au cœur de la démocratie, alors qu’elle a été si longtemps privatisée.
C’est vrai !
M. Paul Molac.
Il redonne ses droits à la volonté politique, mais se fixe comme horizon de la tourner vers l’avenir plutôt que vers le passé. Enfin, il consacre dans la loi deux éléments majeurs que le Président de la République avait annoncés lors de la première conférence environnementale. Ces deux objectifs fondamentaux nous offrent la possibilité d’un véritable tournant, donnant aujourd’hui à notre pays l’opportunité d’embrasser la troisième révolution industrielle.
Mme Cécile Duflot.
Le premier objectif, c’est la volonté de réduire de 50 % notre consommation d’énergie d’ici à 2050. Avec cet objectif, nous pouvons enfin entrer dans le XXI

Le deuxième objectif, c’est la sortie du tout nucléaire, en passant à 50 % de nucléaire d’ici à 2025. En sortant d’un modèle à sens unique, nous renouons avec la possibilité de suivre la mutation industrielle qu’ont déjà entamée l’Allemagne, mais aussi la Chine et l’Inde. En un texte de loi, vous donnez enfin à la France l’opportunité de prendre le chemin de l’énergie du XXI

Cette étape nous permettra, j’en suis certaine, d’engager la sortie du nucléaire d’ici à 2040, pour laquelle les écologistes continuent et continueront à se battre. Nous proposerons ici des amendements pour aller dans ce sens et permettre que démocratiquement, devant l’ensemble de la représentation nationale, le débat ait lieu.
Vous l’avez compris, madame la ministre, les écologistes saluent l’esprit ambitieux de ce texte. Mais ils se posent encore beaucoup de questions. Le débat en commission, et je vous remercie, monsieur le président, pour l’attention avec laquelle vous l’avez présidé, a permis des avancées majeures, notamment sur la durée de vie des réacteurs nucléaires, sur l’économie circulaire ou sur la stratégie de rénovation des bâtiments. Mais certaines précisions méritent encore d’être apportées. Nous y reviendrons par voie d’amendement.
Trois risques majeurs doivent être ici soulignés. La transition énergétique ne relève pas seulement d’une loi. Elle relève bien davantage d’une volonté politique qui doit traverser tous les objectifs d’un gouvernement.
Le premier risque, c’est que la transition énergétique ne pèche par absence de stratégie. Souvenons-nous de la loi Grenelle, qui avait eu le défaut de mettre les questions d’énergie sous le tapis mais qui avait permis de réelles grandes avancées. Ambitions louables, objectifs ambitieux… mais quelques années plus tard, combien sont restés sans lendemain ? Combien de reculs dès le premier tumulte ? Combien de défauts de traduction dans les faits ?
Nous le savons aujourd’hui, il ne suffit pas de se fixer des objectifs, des normes et des points d’arrivée ambitieux. Il faut définir le chemin et les moyens pour y parvenir, et lutter sur la réalité des effets du dérèglement climatique. C’est pourquoi nous attendons de vous, madame la ministre, et de votre Gouvernement, que vous disiez ici le chemin. Il nous faut des objectifs précis, notamment à l’horizon 2030.
Le deuxième risque, ce sont les financements. Disons les choses – et le rapport de Nicolas Stern l’a montré : la lutte contre le dérèglement climatique n’est pas l’adversaire de la prospérité.

M. Julien Aubert.
Au contraire, comme tous les grands chantiers dont l’humanité s’est dotée, elle a un prix. C’est une évidence et c’est bien le rôle de l’État de donner des perspectives. Certes, il ne fera pas tout, ces enjeux sont trop immenses. Et madame la ministre, je veux vous dire que là où vous prévoyez 10 milliards d’euros sur trois ans pour la transition énergétique, EDF prévoit d’investir 110 milliards d’euros sur ses réacteurs.
Mme Cécile Duflot.
Madame la ministre, je veux dire devant vous que ce que nous craignons, c’est que ce soit l’absence d’écologie dans notre pays qui soit punitive. Je l’avais relevé alors que j’étais encore ministre : la transition énergétique s’accommode bien mal d’une politique de réduction des dépenses. Elle permet de faire des économies, certes, mais elle exige aussi des investissements durables, ambitieux, précis et ciblés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Les crédits européens sont promis, mais toujours absents sur le terrain. L’écotaxe, votée à l’unanimité par le Parlement, est sans cesse repoussée, jamais appliquée, peut-être même est-elle de fait enterrée. Vous vous refusez encore à fixer un prix au carbone – les débats en commission étaient intéressants sur ce sujet – quand Ban Ki-moon affirme que c’est la seule solution. La contribution climat énergie que cette majorité a mise en place est certes un progrès décisif, mais elle est encore trop timide pour être à la hauteur des enjeux.
Quant aux programmes gouvernementaux, sur lesquels les acteurs économiques fondent à raison quelque espérance, ils subissent encore l’instabilité et l’insécurité. Certains sont même menacés. Je pense notamment au programme Habiter Mieux, mis en place par la majorité précédente et qui a été modifié et amplifié. Nous n’avons encore aucune indication sur sa pérennité après 2015. Je le redis alors que ce programme rencontre un immense succès tant en termes sociaux qu’énergétiques.
Le troisième risque qui pourrait menacer la transition énergétique, c’est l’imprécision : l’imprécision de la politique, voire parfois ses allers retours. Il faut le reconnaître ici, madame la ministre : combien y a-t-il eu d’incohérences, combien d’avancées puis de reculs sur les mêmes sujets, sur la question écologique ? Il ne suffira pas d’un gouvernement, d’un quinquennat, ni même sans doute d’une génération pour réussir la transition énergétique.
Alors, par pitié, ayons l’audace de la cohérence, de la durée et de la pertinence. Ne nous exclamons pas « Vive les gaz de schiste ! » devant certains acteurs pour les condamner ensuite devant les écologistes. Ne crions pas « Vive le nucléaire ! » devant le MEDEF pour promettre un autre futur devant le Parlement.
« La grandeur aujourd’hui ne peut s’établir uniquement sous les formes et avec les moyens du passé. Cultivons plutôt une forme d’exemplarité en dessinant un modèle dans lequel le peuple français puisse se reconnaître. Un modèle qui parle aux autres et où la recherche de l’efficacité garde pour fin l’équité. » C’est avec ces mots qu’un grand homme d’État, que vous connaissez bien, a conclu son dernier ouvrage : Lionel Jospin appelle ainsi notre pays à avoir l’audace de l’exemplarité plutôt que celle de la conquête.
C’est à cette audace que je voudrais ici nous inviter tous. Dans un an, notre pays accueillera un sommet décisif pour l’avenir de notre planète et de notre humanité. Et si la France en profitait pour devenir un modèle ? Certes, nous avons accumulé un immense retard, mais si nous hissons le texte qui nous est présenté aujourd’hui à la hauteur de l’ambition du siècle qui nous attend, nous pouvons en faire un exemple. Cela ne mérite pas de querelles, pas de polémiques politiciennes ; cela n’appelle pas de divisions stériles ; cela peut nous offrir l’opportunité historique de renouer avec une certaine idée de la grandeur de la politique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, messieurs les nombreux rapporteurs, chers collègues, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte qui nous rassemble dans cet hémicycle et sur lequel nous allons débattre au cours des prochains jours est un des textes majeurs de la législature. Après plusieurs mois d’un processus de concertation de l’ensemble des acteurs socio-professionnels au sein du Conseil national de la transition écologique mis en place en août 2013 par Philippe Martin et mené ensuite par vous, madame la ministre, dont on connaît l’écoute et l’indépendance d’esprit, le temps du Parlement est venu.
M. Joël Giraud.
C’est le temps pour le Parlement de fixer dans la loi les recommandations et les engagements issus de la consultation des acteurs socio-professionnels. Bien sûr, cette consultation a été utile, et même indispensable pour mettre autour de la table des gens qui n’ont pas l’habitude de se parler et de s’écouter. Elle a été féconde pour parvenir à transcrire dans la loi des équilibres atteints et des compromis obtenus à la fin de la nuit, et ainsi bâtir un projet de loi plus efficace et plus pragmatique. Si les radicaux sont dans leur essence des partisans de l’écoute des corps intermédiaires, madame la ministre, si nous avons beaucoup d’affection pour la démocratie participative, nous conservons également un grand respect pour la légitimité de la démocratie représentative, même si nous devons en repenser le modèle, j’en conviens volontiers.
Le Parlement, ce n’est donc pas une réunion de plus du Conseil national de la transition écologique.

M. Julien Aubert
Très bien !
M. Damien Abad
M. Denis Baupin,
rapporteur
Ne vous réjouissez pas trop tôt, mes chers collègues…
M. Joël Giraud.
C’est aux parlementaires qu’il revient désormais de fixer de façon définitive le cap et la stratégie de la transition énergétique à un moment crucial de l’histoire de notre pays, de l’Europe et du monde.
Madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers valeureux collègues impliqués jour et nuit depuis des semaines sur ce projet de loi, je voudrais vous exprimer ma gratitude et mes remerciements pour la qualité de votre travail, pour votre expertise, pour votre sens du dialogue et pour l’atmosphère cordiale et la bonne tenue de nos débats… jusqu’à samedi, à une heure cinquante et une du matin. Car ensuite, ce ne fut que « Non défendu », prononcé plusieurs centaines de fois par notre estimé président de la commission spéciale. Ce samedi là, l’immense majorité des amendements n’ont pas été défendus. Ce samedi là, le projet de loi a été débattu par cinq ou six députés, dont trois rapporteurs et le président de la commission spéciale, sans GDR, sans UDI, sans UMP, sans radicaux, en dépit de toute leur bonne volonté et alors que nous connaissons l’implication de plusieurs des membres de ces groupes dans les sujets traités par ce projet de loi. Notons que lorsqu’on a presque trente membres dans cette commission, comme c’est le cas à l’UMP, c’est tout de même plus facile que lorsqu’on en a deux, dont un habitant à mille kilomètres, comme les radicaux !
Venez à l’UMP !
M. Julien Aubert.
 (Sourires.)
Il ne s’agit pas de polémiquer inutilement. Je laisse cela à nos collègues de l’opposition. Toute la mauvaise foi du monde, qu’ils ont portée à un degré exceptionnel tout à l’heure, ne suffira pas à faire croire le contraire de la réalité : ce sont eux qui ont voté lors de la précédente législature le règlement qui a été appliqué, et pas nous.
M. Joël Giraud.
Ce projet de loi dessine un constat. Il est le fruit d’une conviction et le signe d’une volonté politique forte. Je sais que vous voulez en séance, madame la ministre, rattraper cette journée particulière de la commission. Il devrait d’ailleurs réunir bien au-delà de tous les clivages politiques puisque nous sommes tous, ou presque, déterminés à prendre à bras-le-corps une révolution écologique et énergétique incontournable. Tous les rapports scientifiques le confirment : l’évolution du climat est préoccupante et appelle le renouvellement de nos modes de production et de consommation, de nos habitudes, de nos processus de décisions, de notre mode de construction, de transport et de production agricole.
Qu’il s’agisse des matières premières, de l’eau, de l’air, du carburant, ou du climat stable, le temps dans la croyance des ressources infinies et renouvelées est bel et bien terminé. Notre société fondée sur l’exploitation des ressources fossiles, où, depuis cinquante ans, les besoins énergétiques ont été multipliés par quatorze, a fait son temps. Les alertes se multiplient, à la fois sur les conséquences économiques et sociales de l’après-pétrole, sur l’impossibilité pour les grands pays émergents de fonder leur croissance sur le même modèle ou sur la responsabilité des pays industriels de montrer l’exemple. Crises alimentaires, problèmes de ressources en eau, étalement urbain, augmentation constante de la production des déchets, nouvelles migrations climatiques… Face à tous ces défis, il serait complètement irresponsable de continuer seulement à accompagner le changement.
Pour y répondre, madame la ministre, le projet de loi que vous soumettez à notre examen avance des objectifs avec des chiffres ambitieux et volontaristes. Le groupe RRDP approuve globalement ses grandes lignes, la décarbonation de l’économie, l’adoption de mesures concrètes pour faire face aux changements climatiques, la réduction de la facture énergétique. Mais permettez aux députés qui ont un peu d’ancienneté dans la maison d’être prudents face à des horizons de moyen et long terme… Nous n’en sommes pas à notre premier projet de loi ambitieux, et pour donner un seul exemple, nous proposerons un amendement pour mettre en place en 2019 la tarification incitative pour l’enlèvement des déchets. Savez-vous que cette disposition est inscrite dans l’article 46 de la loi du 3 août 2009 et qu’elle devait s’appliquer au plus tard le 4 août 2014 ? Nous ne comptons plus les lois qui se révèlent au final un catalogue de déclarations de bonnes intentions.
Les questions qui se posent sont toujours les mêmes : comment allons-nous évaluer, contrôler et surveiller concrètement les évolutions, et comment pourrons-nous ajuster les mesures pour se rapprocher des trajectoires prévues ? Le risque est réel pour ce projet de loi, et pour le limiter, nous tenterons d’apporter des améliorations au cours de nos débats, par exemple sur la collecte des données. Nous proposerons ainsi plusieurs amendements visant à fixer des seuils intermédiaires par décret. Beaucoup d’autres sujets appellent des améliorations et nous avons déjà effectué de nombreux progrès en commission.
S’agissant de la micro hydro-électricité, je tiens à remercier Marie-Noëlle Battistel, notre rapporteure experte du sujet – et ma voisine de circonscription qui turbine de chez elle l’eau qui part de mes sources – car plusieurs amendements communs ou similaires aux nôtres ont été adoptés sur la révision du classement des cours d’eau ou encore sur la prise en compte de la spécificité des installations modestes. Nous allons dans le bon sens, même s’il reste quelques points à préciser que nous aborderons par voie d’amendements.
Au sujet de la précarité énergétique, qu’il s’agisse du chèque énergie, de l’extension de la trêve hivernale pour l’énergie, harmonisée sur la trêve hivernale du locatif, des tarifs sociaux, et notamment de l’installation du compteur déporté – et vous pouvez compter sur nous pour proposer de l’étendre à tout le monde ! – ou encore des précisions et de l’ajout de la mention « sans coût excessif », nous avons déjà adopté en commission des amendements importants, dont plusieurs émanant des radicaux, qui nous ont fait beaucoup progresser. Mais de nouveau, comptez sur nous, madame la ministre, pour vous aider à aller un peu plus loin au cours de nos débats.
Concernant les déchets, le débat fut intense et nous nous félicitons de la réécriture de l’article 19. Il nous reste encore des progrès à accomplir pour lutter contre le tri mécano-biologique et pour instaurer une responsabilisation et une tarification incitative. Les amendements que nous présenterons, madame la ministre, pourraient nous faire passer un cap dans la politique de lutte contre l’augmentation des déchets.
Au sujet du bâtiment, la rénovation thermique est une vraie question : en l’état actuel du texte, nous risquons de financer beaucoup de rénovations limitées au détriment des consommateurs et des deniers publics. Aujourd’hui, les travaux de rénovation ou de construction se fondent sur des calculs théoriques de performance énergétique exprimés en énergie primaire et la prise en charge des défauts d’économies d’énergie n’est assurée par aucune des parties prenantes. Nous proposerons donc des amendements pour mettre en place un système assurantiel simple, aux risques limités, combiné avec une opposabilité sur les allégations mentionnées sur les performances et le retour sur investissement. Cela permettrait de responsabiliser et de rassurer l’ensemble des acteurs pour prévenir les risques de contournement et pour garantir la qualité de la rénovation thermique.
Enfin, nous vous proposerons de consolider et de compléter les amendements radicaux adoptés au sujet du gaspillage d’énergie lié à une surconsommation de l’éclairage extérieur. C’est une question importante, qui nous permettrait d’économiser plus de 3 milliards de kilowatts-heure, facilement et sans aucune conséquence pour nos concitoyens. L’éclairage public représente dans le budget des communes 20 % de la facture globale d’énergie et 38 % de la facture d’électricité, et 48 % de la consommation électrique des collectivités locales en kilowatts-heure. Le potentiel d’économies budgétaires varie de 25 % à 50 %. En France, près de 7 milliards de kilowatts-heure sont utilisés pour l’éclairage extérieur.
En effet !
M. Paul Molac.
Nos différents amendements visent à consolider l’incitation pour les communes qui économisent leur éclairage extérieur inutile. Les communes vertueuses doivent être récompensées. L’un de nos amendements sur ce sujet a été adopté, et il faut sécuriser cela juridiquement. Plus de 6 000 communes en France pratiquent une extinction partielle de l’éclairage public au milieu de la nuit et aucune d’entre elles n’est revenue à des pratiques antérieures de surconsommation par de l’éclairage inutile car cela ne pose strictement aucun problème de sécurité, comme tous les commissariats ou gendarmerie de ces communes l’ont constaté.
M. Joël Giraud.
Enfin, nous avons aussi déposé des amendements pour prendre en compte les questions agricoles. Comte tenu du succès médiatique de l’adoption en commission de notre amendement sur le méthane entérique, nous avons récidivé pour la séance publique et espérons la même réussite – je parle bien sûr de réussite politique, pas médiatique, notre vocation n’étant pas de tourner en boucle sur toutes les chaînes.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 (Sourires.)
Madame la ministre, globalement, le projet de loi qui nous est soumis comporte beaucoup de mesures importantes portant sur de très nombreux domaines de la vie quotidienne de nos concitoyens et il va clairement dans le bon sens, de manière pragmatique. S’il est parfois velléitaire ou lacunaire, les députés du groupe RRDP l’accueillent avec enthousiasme, surtout car il consacre un principe auquel ils tiennent : celui de l’énergie décentralisée. Ils comptent bien pouvoir l’améliorer tout au long des débats passionnants qui nous attendent.
M. Joël Giraud.

M. Jacques Krabal
Très bien !
M. Paul Molac
Le début était vachement bien.
M. Damien Abad.
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
Mme la présidente.
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues de l’Assemblée, « La transition énergétique pour une croissance verte », tel est l’intitulé du projet de loi que nous avons à examiner. L’objectif à atteindre est clairement défini. Tout le corps du texte est truffé de recommandations-sommations tels que « maîtriser et ne pas induire d’augmentation des émissions de gaz à effet de serre ». Madame la ministre, vos récentes déclarations sont venues conforter en tout point votre démarche toujours rectiligne. C’est ma première remarque.
M. Alfred Marie-Jeanne.
Ma deuxième remarque porte sur un constat et une accusation. Le constat : la Martinique se classe au dernier rang de la production d’énergies renouvelables. En effet, son taux de dépendance aux énergies fossiles avoisinerait les 96 %. Dès lors, tout nouveau projet remplaçant une énergie fossile par une autre énergie fossile n’est certainement pas la solution à retenir. Les coupables désignés sont les collectivités, qui n’auraient pas été suffisamment réactives, vigilantes et audacieuses. C’est une accusation sans fondement. J’en donnerai un seul exemple, parmi tant d’autres : le projet de production d’électricité à partir de l’énergie thermique des mers. C’est suite à un appel d’offres international, lancé par le conseil régional de l’époque, que ce projet a vu le jour. Le promoteur Nicholson s’était engagé, documents à l’appui, à produire, gratuitement dans un premier temps, les dix premiers mégawats. Mais le gouvernement et EDF ont mis leur veto ! Le promoteur a dû plier bagage. Que ce dossier, qui avait été torpillé – pas par vous, madame la ministre ! – soit repris aujourd’hui, je ne peux que l’approuver, mais à condition que les résultats soient probants et pas prohibitifs.
Il existe un second projet, baptisé « mix énergétique biomasse-charbon » : celui-là est, par contre, un leurre et une aberration. Tous les documents officiels que j’ai consultés expriment de la réserve, voire de la méfiance à son sujet. Je rappelle que le rapport d’enquête public précise que « le charbon sera le principal combustible de cette unité de co-génération. » Voilà un déni de logique d’autant plus malvenu que son lieu d’implantation, et donc d’émissions de gaz mortifères, se trouve sur la trajectoire des vents alizés soufflant de la côte vers l’intérieur des terres. On ressuscite un projet qui avait déjà été recalé. Il serait dommage de soutenir un projet aussi… dommageable. Comment peut-on vouloir classer cette mixture délétère dans la catégorie des énergies renouvelables ?
Madame la ministre, le show médiatique donné par les porteurs de ce projet lors de votre visite en Martinique était consternant. Vous êtes une personne avisée : je veux donc croire que l’on a cherché à abuser de votre bonne foi.
Ce projet n’est même pas amendable, il avance à reculons. Le maintenir serait donner un coup de chaud supplémentaire à la planète au moment où les effets dévastateurs du réchauffement sont déjà visibles.
Ma troisième remarque concerne l’affirmation selon laquelle les outre-mer, étant des zones non interconnectées, souffriraient de ce fait d’un handicap majeur pour lequel il n’existerait pas de solution. Mais non interconnectées par rapport à quoi ? Là encore, une telle vision fait l’impasse sur les projets destinés à développer la géothermie avec nos voisins de la Caraïbe, par exemple avec la Dominique, île qui possède une indéniable potentialité en ce domaine.
La France s’était engagée puis s’est retirée. Elle s’est réengagée puis s’en est allée définitivement, portant ainsi préjudice au projet d’interconnexion électrique qui desservirait par câbles sous-marins la Guadeloupe et la Martinique.
D’autres pays se sont donc mis sur les rangs. La Nouvelle-Zélande vient ainsi de signer avec la Dominique et aussi avec Sainte-Lucie, autre île voisine, des accords de coopération en matière de géothermie.
Au nom de quel principe ou de quel dogme devrions-nous pour notre part rester recroquevillés sur nous-mêmes ?
Avant de conclure, je voudrais à nouveau appeler votre attention sur les zones économiques exclusives. Ces fameuses ZEE restent complètement occultées dans le débat, alors que, dans un document intitulé « Le défi maritime français », le Président de la République a souligné la volonté de la France de faire de la mer un enjeu majeur de la croissance économique.
Je réitère donc ma proposition du 12 juin 2012 en faveur d’une redistribution des responsabilités et des richesses et d’un développement endogène.
À cet effet, et au moment même où nous opérons une « transition institutionnelle » vers la future collectivité de Martinique, je propose que les compétences définies par les articles L. 611-31 et L. 611-32 du code minier soient étendues bien au-delà du domaine public maritime et qu’elles concernent également la ZEE de la Martinique.
Martinique « île durable », telle est l’intention affichée. Pour la concrétiser, pour qu’elle soit une chance, comme vous l’avez martelé, madame la ministre, encore faudrait-il faire preuve de la cohérence appropriée.
La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
Mme la présidente.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, je voudrais tout d’abord souligner combien il était pertinent d’installer une commission spéciale pour examiner un texte qui, à l’évidence, couvre un champ beaucoup plus large que celui de telle ou telle de nos commissions permanentes. Je souhaite ensuite remercier les rapporteurs et le président pour l’écoute et la disponibilité dont ils ont fait preuve au cours d’un débat auquel les délais impartis ont donné une particulière intensité. Je veux enfin mettre en exergue l’aspiration, de la part de nos concitoyens, à un débat de fond sur la transition énergétique.
M. Jean-Yves Caullet.
Ce débat de fond est d’ailleurs revendiqué sur tous les bancs de notre assemblée, même si les efforts pesants de certains de nos collègues pour faire durer l’expression de leur attente nuit quelque peu à leur sincérité. Mais je vois qu’ils nous ont quittés ; espérons que la nuit réparatrice leur portera conseil.
Madame la ministre, le texte qui nous est présenté suite aux travaux de la commission a un caractère à la fois stratégique et pragmatique. Il offre une opportunité politique exceptionnelle, celle de faire partager à l’ensemble de nos concitoyens les enjeux de la transition, en permettant à chacun d’en apprécier les effets concrets dans la vie quotidienne, par exemple en matière de logement ou de transport.
Ces mesures auront un impact vertueux sur le climat, mais aussi un effet favorable en termes de pouvoir d’achat. Comment mieux faire toucher du doigt par chacun l’intérêt d’un engagement collectif en faveur de la transition ?
J’insisterai aussi sur le rôle que le projet donne aux collectivités. Leur intervention est en effet essentielle pour prendre les mesures opérationnelles les plus adaptées à chaque contexte et consolider la mobilisation de tous les acteurs porteurs d’initiatives pour une nouvelle croissance.
Je l’ai dit, ce texte a un double aspect. Permettez-moi d’appeler votre attention sur deux points qui me tiennent à cœur et relèvent à l’évidence de son volet pragmatique.
Le premier concerne les carburants renouvelables issus de la production agricole. Le texte proposé indique clairement que le développement de ces produits ne doit pas avoir lieu par extension des surfaces agricoles affectées à des cultures dédiées. Cela me paraît tout à fait pertinent pour éviter des dérives.
Cependant, je souhaiterais que vous puissiez me confirmer que la rédaction qui nous est soumise permet bien de poursuivre la valorisation de certaines cultures de protéagineux présentes dans les assolements actuels aux côtés des céréales.
Ces cultures telles que le colza, très présentes dans ma circonscription, étaient autrefois destinées à la production d’huile alimentaire, avec un résidu protéique que l’on valorisait comme on pouvait. Désormais, elles s’orientent prioritairement vers la production de protéines alimentaires, et l’huile devient un sous-produit dont la valorisation industrielle, sous forme de carburant par exemple, est indispensable pour l’équilibre économique de la filière.
J’ajoute que le développement de la production de protéines végétales est un moyen de lutter contre la dépendance de notre pays aux importations de soja, souvent génétiquement modifié.
Il est donc nécessaire de favoriser la valorisation industrielle de ce sous-produit, qui me semble correspondre à la rédaction adoptée, et qui permettrait de faire progresser la recherche sur les carburants avancés, sans toutefois remettre en cause les investissements déjà consentis. L’enjeu est important pour nos campagnes et notre agriculture.
Le second point concerne le rôle de la biomasse, en particulier forestière, dans le développement des énergies renouvelables et la transition énergétique.
Comme vous le savez, cette ressource représente 60 % du futur mix énergétique hors électricité, soit presque la moitié du total – sachant que l’électricité, dont nous parlons beaucoup, ne représente, tout compte fait, que 20 % du problème.
Quant à la biomasse issue de la forêt, elle représente la moitié du potentiel de cette source d’énergie. L’enjeu est donc considérable. Or pour s’assurer que la biomasse forestière sera disponible de façon durable et respectueuse des diverses fonctions environnementales et sociales exercées par la forêt, il faut investir.
Oui, madame la ministre, il faut replanter, favoriser les régénérations naturelles, éclaircir, conduire les peuplements, cloisonner les exploitations pour éviter le tassement anarchique des sols, empêcher les dégâts causés par le gibier, desservir les massifs par des voies adaptées – car, à défaut, nous concentrerons les prélèvements sur des zones restreintes, au risque de rompre les équilibres nécessaires et d’aviver les conflits d’usage entre bois énergie et bois d’œuvre.
La forêt publique et privée peut contribuer largement à la transition énergétique. Les montants nécessaires ne sont pas hors de portée, car la forêt rend largement les soins qu’on lui prodigue.
Compte tenu de la contribution majeure de la biomasse forestière à la transition énergétique, il me semble donc cohérent d’affecter à l’investissement en forêt une part du produit de la vente des quotas carbone et une part du fonds chaleur.
Je souhaite également que, par des mesures fiscales appropriées, l’épargne privée de long terme puisse contribuer à des investissements profitables à la forêt.
Je sais, madame la ministre, que ces questions relèvent en partie de la loi de finances, mais compte tenu de leur importance, il n’est jamais trop tôt pour les évoquer.
Je compte donc sur votre engagement et votre appui pour que dès 2015, année de la conférence de Paris sur le climat, de nouvelles orientations permettent de dynamiser l’investissement en forêt, au bénéfice de la lutte contre le dérèglement climatique et de la transition énergétique. Shakespeare nous l’avait dit : la mise en mouvement de la forêt annonce toujours des événements marquants !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, alors que nous entamons la discussion du projet de loi sur la transition énergétique, le nom de Fessenheim est sur toutes les lèvres. Selon un rapport parlementaire rédigé par nos excellents collègues Mariton et Goua, la fermeture de cette centrale coûterait en effet 5 milliards d’euros à l’État, sans compter le coût social et écologique ni celui du démantèlement de l’installation.
M. Damien Abad.
Si j’ai choisi d’en parler dès mon introduction, c’est parce que cet exemple est symptomatique de votre incapacité d’appréhender le débat sur la transition énergétique de manière apaisée, pragmatique et consensuelle.
Tout au long des débats en commission, vous avez fait le choix du déni. Or, s’il y a un sujet sur lequel le consensus aurait été souhaitable, c’est bien celui de la transition énergétique, dont l’ambition est de nous faire passer d’un système énergétique reposant essentiellement sur l’utilisation des énergies fossiles à un bouquet énergétique diversifié à l’efficacité renforcée.
Nous partageons les mêmes objectifs : lutte contre le réchauffement climatique, sécurité des approvisionnements et réduction des gaz à effet de serre. Personne n’a envie que Paris connaisse le sort de Pékin en matière de pollution atmosphérique. Mais force est de constater que le compte n’y est pas. Votre texte est en effet trop bavard pour être normatif, trop idéologique pour être consensuel et trop hésitant pour être efficace.
Qui plus est, vous venez de dire, madame le ministre, que ce projet de loi nécessitait « un débat parlementaire majeur ». Mais alors pourquoi avoir voulu délibérément l’escamoter en commission ? Pourquoi avoir balayé d’un revers de main nos idées et refusé d’entendre les propositions élaborées dans le cadre de « l’Autre débat sur la transition énergétique » par nos excellents collègues Aubert et Fasquelle ? Pourquoi nous avoir demandé d’examiner près de 2 500 amendements en deux jours, …
Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Vous auriez dû être plus présents !
M. Jean-Luc Laurent.
…alors que le Gouvernement a mis deux ans pour proposer un texte à notre Assemblée ?
M. Damien Abad.
Vous invoquez l’urgence, nous dénonçons la précipitation, symbole d’une fuite en avant.
Madame la ministre, à défaut d’écouter l’opposition, vous devriez écouter davantage votre propre majorité : celle-ci compte des gens sérieux qui non seulement ne sont pas hostiles au nucléaire, mais considèrent comme mortifère pour la France d’opposer l’atome aux énergies renouvelables. Vous devriez aussi entendre les voix qui s’élèvent pour rappeler que l’énergie ne peut être vue sous le seul angle de l’environnement.
Car l’énergie, c’est aussi une filière, un secteur d’activité, un enjeu de compétitivité et de croissance.
Alors plutôt que d’énumérer une litanie de concepts tous plus vaporeux les uns que les autres – tels que la sobriété énergétique ou la décroissance durable –, tentons ensemble d’élaborer un plan d’actions concrètes et de créer les conditions de l’indépendance énergétique française. Pour cela, il nous faut sortir des choix stratégiques biaisés, nous engager dans la transition énergétique sans arrière-pensée nucléarophobe et faire de la croissance verte une chance pour l’avenir.
Mais dans ce but, vous devez renoncer à la fermeture de la centrale de Fessenheim, vous engager dans la voie de la modernisation de notre parc nucléaire et abandonner tout objectif chiffré en matière de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique.
Car, vous le savez comme moi, la France ne pourra pas se passer de la filière nucléaire sans subir des conséquences désastreuses en matière d’emplois, de balance commerciale, de prix de l’électricité et d’émission de gaz à effet de serre.
Alors oui, nous sommes tristes que vous vous engagiez dans cette course folle vers la réduction de notre capacité nucléaire, alors même que celle-ci représente notre dernier avantage comparatif par rapport à l’Allemagne.
Le coût de l’énergie reste un des derniers atouts de la France. Alors pourquoi vouloir briser ce qui marche ? Pourquoi vouloir mettre à mal une filière qui embauche 400 000 personnes et qui est le troisième secteur pourvoyeur d’emplois, après l’automobile et l’aéronautique ? Pourquoi casser un fleuron industriel sur l’autel de l’idéologie ? Ne mettez pas à mal le pouvoir d’achat des Français, déjà si malmené par votre gouvernement.
Il nous faut, ensemble, rassembler nos énergies et trouver les conditions d’un consensus national afin de réaffirmer la place centrale du nucléaire dans le mix énergétique, de résoudre le problème central du stockage de l’énergie, de renforcer la performance énergétique de nos logements – sans toutefois prévoir des réglementations qui iraient au-delà des exigences européennes et mettraient à mal la compétitivité des entreprises françaises du bâtiment.
Enfin, sans moyens financiers, ce projet de loi restera une coquille vide. Compte tenu du niveau d’endettement de notre pays, nous ne pouvons pas, en effet, nous permettre d’engager des dépenses nouvelles non financées.
Je conclurai en vous demandant de ne pas occulter la dimension européenne de la transition énergétique. L’Europe est en effet la grande oubliée de ce texte, malgré la volonté exprimée par le président Hollande de mettre en place une communauté européenne de l’énergie.
Nous avons besoin d’une Europe de l’énergie si nous ne voulons pas dépendre du reste du monde. L’Europe du XX


Voilà pourquoi nous ne devons pas abandonner des projets mondiaux, qui nous engagent, comme celui d’ITER à Cadarache : il y va de la crédibilité de la France en Europe et dans le monde. Et voilà pourquoi nous devons être, toutes et tous, à la hauteur des enjeux de ce monde.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte est pour l’essentiel un projet de loi sur l’énergie électrique.
M. Charles de Courson.
L’objectif principal de ce texte est de réduire de 75 à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2025 et d’augmenter celle des énergies renouvelables – autrement dit de diversifier les sources de production d’électricité. Il s’agit d’un texte « tout électrique », qui ignore des sources d’énergie parfois plus importantes, comme le gaz, le pétrole, le charbon, voire le bois.
Si la réduction de la part du nucléaire dans notre bilan électrique est un objectif raisonnable, sa vitesse est en revanche parfaitement irréaliste.
On peut ainsi s’interroger sur la proportion de 50 % d’électricité d’origine nucléaire qui a été fixée. À quoi correspond ce chiffre ? Pourquoi ne pas avoir retenu plutôt 40 ou 60 % – voire zéro, comme le proposait un amendement de notre collègue Denis Baupin ?
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 (Sourires.)
La réponse est probablement à demander à Martine Aubry, qui a négocié l’accord politique entre le parti socialiste et les Verts ; il s’agit d’un arbitrage politique sans aucun fondement économique ou technique.
M. Charles de Courson.
Or un tel objectif est déraisonnable. Avec un taux de croissance du produit intérieur brut de 1,8 %, comme l’envisage l’étude d’impact, cela provoquerait la fermeture d’un tiers des réacteurs, soit un peu moins de 20 sur les 58 actuellement en fonctionnement. Mais si l’on fait l’hypothèse, à l’instar de la Commission européenne ou du projet de loi de programmation des finances publiques, d’une croissance potentielle de 1,1 % ou 1,2 %, ce sont près de la moitié des réacteurs existants qui seraient appelés à fermer : il n’en resterait que 29.
La fermeture de réacteurs nucléaires ne serait possible que si le développement des énergies renouvelables permettait de compenser la perte de puissance. Or nous ne serons pas capables, dans les délais impartis, de compenser la totalité de la baisse de la production d’électricité d’origine nucléaire : il faudrait pour cela créer des forêts d’éoliennes ou investir massivement dans la méthanisation, le bois ou l’énergie solaire. Cela supposerait de mobiliser des fonds considérables, car il s’agit d’activités extrêmement capitalistiques.
Une autre conséquence – l’étude d’impact n’en parle pas, ce qui est étonnant – serait une très forte augmentation du prix de l’électricité. En effet, le prix de revient des énergies de substitution est très supérieur à celui du nucléaire, même réévalué par la Cour des comptes. Les premiers touchés par une telle augmentation seraient les ménages, et plus particulièrement les plus modestes. L’évolution de la situation en Allemagne devrait d’ailleurs nous amener à réfléchir. En cas de fermeture d’un tiers ou de la moitié de nos réacteurs, nos concitoyens verraient leur pouvoir d’achat et leur niveau de vie baisser encore, alors qu’ils ont déjà du mal à boucler leurs fins de mois.
Les énergies renouvelables ne permettent pas aujourd’hui une production d’électricité assez constante et surtout assez modulable pour répondre à des besoins extrêmement variables dans le temps ; l’objectif de 50 % fait donc planer le risque d’une carence en électricité. Si l’on fixait un objectif plus raisonnable, avec un taux inférieur de 5 à 10 points et une progressivité, on pourrait l’éviter.
Quant à ceux qui pensent que la solution serait d’importer de l’électricité, ils se trompent, puisque la Belgique, l’Allemagne ou l’Italie se retrouvent avec un fort risque de pénurie électrique en périodes de pointe, qui sont à peu près simultanées dans nos pays.
Techniquement, une forte baisse de la part du nucléaire dans la production d’électricité ne nous permettrait donc pas de répondre à nos besoins, à moins de faire comme les Allemands, c’est-à-dire de développer massivement d’autres sources d’énergie, comme des centrales thermiques au charbon ou au gaz – ce qui n’est pas envisagé par l’étude d’impact. On se heurterait alors à un autre problème : la contradiction entre l’objectif d’une forte réduction des gaz à effet de serre et les fortes émissions de ces centrales. L’équation deviendrait impossible à résoudre.
Je voudrais également évoquer le coût de la fermeture des réacteurs. Il est tout de même incroyable que l’étude d’impact ne fournisse aucun chiffre, non seulement sur l’évolution du prix de l’électricité, mais également sur ce point ; la commission des finances s’en est d’ailleurs étonnée.
L’indemnisation est incontournable : aucun juriste sérieux ne le contestera. Un rapport a récemment été remis par deux commissaires, parmi les plus sérieux – on ne peut pas dire qu’Hervé Mariton et Marc Goua soient du genre farfelu, et il est regrettable, madame la ministre, que vous ayez qualifié ainsi nos deux collègues.
Mme Ségolène Royal,

Nous avons connus plus « farfelus » qu’eux !
M. Charles de Courson.
Il y a toujours pire !
M. Sergio Coronado.
Ce rapport est en définitive une étude très simple,…
M. Charles de Courson.
M. Denis Baupin,
rapporteur
…visant à évaluer le coût de fermeture d’un réacteur. Cette estimation est d’ailleurs extrêmement large, puisqu’elle porte sur un réacteur moyen, et elle est comprise entre 1 et 3 milliard d’euros, à laquelle il convient d’ajouter le montant de l’indemnisation, ainsi que le coût social et d’autres coûts indirects estimés à environ 1 milliard par réacteur.
M. Charles de Courson.
Pourquoi, madame la ministre, ne voulez-vous pas aborder ce problème ? Cela n’a pas été fait dans l’étude d’impact, et vous avez refusé de répondre quand nous vous avons posé la question. Pourtant, vous avez été parlementaire – il y a certes longtemps :…
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
…depuis, nous avons progressé dans le domaine des études d’impact et des documents entourant les projets de loi. Pourquoi traiter avec tant de mépris les travaux de gens sérieux, qui ont fait l’objet d’une discussion en commission des finances ? Pourquoi refuser de répondre à cette question simple : y a-t-il, oui ou non, obligation d’indemniser le fournisseur en cas de fermeture des réacteurs, et si oui, à quelle hauteur ? Sur le plan de la responsabilité gouvernementale, engager une telle politique sans l’avoir fait me paraît quand même grave !
M. Charles de Courson.
En conclusion, nous proposerons, mes collègues du groupe UDI et moi, des objectifs ambitieux mais réalistes, en inscrivant la politique énergétique française dans une stratégie européenne. C’est d’ailleurs l’un des grands manques de ce texte : on ne peut se contenter d’une politique franco-française, sans tenir compte de ce qui se passe chez nos voisins allemands, anglais, belges, italiens et espagnols. L’interconnexion est tout à fait insuffisante, notamment en matière d’électricité ; elle risque de créer, peut-être même dès cet hiver ou l’hiver prochain, de graves problèmes d’équilibre des réseaux.
Contrairement à beaucoup de courants politiques français, l’UDI ne voit pas le monde en noir et blanc. Nous pensons, madame la ministre, que c’est une grave erreur de ne pas avoir mené une concertation suffisante et de ne pas nous avoir laissé suffisamment de temps pour trouver les équilibres dont notre société a besoin pour faire évoluer son modèle énergétique.
La parole est à M. Jacques Krabal.
Mme la présidente.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte est l’aboutissement d’un dialogue renforcé avec tous les acteurs de la mutation énergétique et de la croissance verte : les associations, les entreprises, les scientifiques, les élus locaux, les organismes consultatifs. Je tiens à saluer le travail de concertation qui a été fait et la volonté d’impliquer la société civile dans ce vaste débat : c’est suffisamment rare pour être signalé.
M. Jacques Krabal.
Il était indispensable d’engager notre pays dans une transition énergétique durable, pour notre écologie, notre santé, notre climat. Mais cette transition ne peut se faire sans le développement de notre économie. Pour nous, le groupe RRDP, il n’y a pas l’environnement d’un côté et l’économie de l’autre, mais un développement conjoint : l’un ne va pas sans l’autre. Tel est l’objectif que nous devons nous assigner.
À ce propos, je tiens à signaler aux collègues de l’opposition que, d’après une étude d’Harris Interactive publiée le 30 septembre, 74 % des chefs d’entreprise français considèrent que la transition énergétique aura un impact positif sur la croissance et l’ouverture de nouveaux marchés.
Le texte prévoit de plafonner la capacité nucléaire à celle actuellement installée, soit 63,2 gigawatts, d’augmenter d’un tiers la part des énergies renouvelables et de réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Il vise en outre à améliorer la transparence des prix de l’énergie, à soutenir activement la recherche, l’innovation et la diversification des sources d’approvisionnement en énergie, et comporte de premières aides financières à la baisse de la consommation énergétique. Qui peut être contre des orientations aussi raisonnables ?
N’oublions pas que l’énergie la moins chère est celle qui n’est pas consommée. Peut-être serait-il judicieux de lancer une vaste campagne de sensibilisation sur le sujet, sur le modèle de « la chasse au gaspi » des années 1970. Appeler nos concitoyens à la sobriété, c’est vouloir non pas la décroissance, mais une autre croissance, qui ne reposerait pas essentiellement sur l’énergie fossile et le nucléaire. Voilà des propositions qui nous semblent très raisonnables.
Il y a certes des points qui font débat, ou qui, du moins, posent problème sur la forme. Sans revenir sur ce qu’a dit Joël Giraud, nous avons ainsi le sentiment que nous sommes passés à côté des débats de fond, et c’est dommage : débat sur la motivation climatique, avec les impératifs de décarbonation, mais aussi remise à plat de l’ensemble de notre modèle énergétique, dans ses différentes composantes, techniques, économiques et sociales.
Et puis, comment est-il possible que nous ne puissions pas aborder la question du nucléaire plus largement et en toute transparence, tant en commission qu’en séance publique ? J’estime pour ma part que notre assemblée devrait engager un débat sur le sujet : nous ne pouvons laisser cette question sans réponse. Il est de notre responsabilité d’élus de faire face aux défis du futur de façon sereine et apaisée sur des aspects aussi essentiels.
Bien évidemment, vu la façon dont s’engage la discussion, je mesure la difficulté de la tâche ! Il conviendrait que nous changions les uns et les autres de logiciel, de manière à obtenir la sérénité indispensable à ce débat.
Je regrette que notre collègue Julien Aubert soit parti, car la remarque suivante l’aurait intéressé. Comment peut-on vouloir engager à nouveau le débat sur les gaz et huile de schiste ? Pourquoi demander l’exploration de ces ressources ? L’exemple américain devrait nous en dissuader : hier considérée comme le moteur de la croissance américaine, l’économie des hydrocarbures non conventionnels s’essouffle aujourd’hui – à tel point que les gisements sont remis en cause –, sans compter les dégâts écologiques et sociaux.
Je salue donc, madame la ministre, la position que vous avez réaffirmée ce week-end. J’aimerais cependant avoir quelques précisions sur les permis de recherche accordés pour des zones situées dans le sud de l’Aisne, particulièrement à Château-Thierry.
J’aborderai à présent le sujet de l’agriculture, qui est trop souvent vue comme une source problèmes et de contraintes, alors que c’est la seule activité qui combine à la fois des emplois non délocalisables et la possibilité de solutions structurelles aux enjeux environnementaux : stockage du carbone, maintien de la fertilité des sols, gestion des eaux, préservation de la biodiversité. Elle garantit en outre l’autonomie alimentaire de la nation, maintient la vitalité économique de nos campagnes, et contribue positivement à la balance commerciale.
Certains de nos amendements ont d’ores et déjà été adoptés en commission spéciale, mais nous devons aller plus loin. C’est pourquoi notre groupe a déposé des amendements visant à reconnaître l’agriculture comme un véritable partenaire de la transition énergétique, et non comme un frein.
Nous devons aussi tirer les enseignements des expériences menées à l’étranger. Ainsi, au-delà de l’obligation d’effectuer des travaux de rénovation, ce qui compte avant tout, c’est l’exigence de résultat. Je suis intervenu en commission sur ce sujet : il ne faut pas se focaliser sur les moyens, mais porter aussi attention à l’exécution et au contrôle des travaux effectués par des professionnels. Nous devons aussi veiller à l’articulation entre la réglementation thermique applicable aux logements existants et aux logements neufs. C’est pourquoi il est nécessaire de renforcer et de favoriser encore davantage les travaux de performance énergétique lors de la rénovation générale du bâtiment. C’est ce que nous faisons dans mon territoire, à Château-Thierry et dans le sud de l’Aisne : nous réhabilitons le cœur de ville ancien, mais aussi des bâtiments qui, bien que récents, sont déjà vétustes et sont de vraies passoires énergétiques. C’est surtout le cas dans l’habitat collectif : les bailleurs publics ont souvent des difficultés à effectuer ces travaux de rénovation.
Oui, il faut rénover nos villes d’une manière durable, grâce à la récupération des fluides, à l’installation de panneaux photovoltaïques, et la création de réseaux de chauffage. À ce sujet, nous sommes intervenus auprès de vos services, madame la ministre, pour dire que ces réseaux de chauffage ont des aspects vraiment sociaux et écologiques. Mais leur emploi dépend de la façon dont nous allons mettre en place la filière biomasse sur le territoire. Nous devrions soutenir financièrement le développement de ces filières locales, faute de quoi nous manquerions une occasion de créer de nouveaux emplois.
Pour réaliser ces travaux, les collectivités ont besoin d’aide, en fonction du niveau de performance atteint. N’oublions pas que la réussite économique et sociale de la transition énergétique, à moyen comme à long terme, dépend de l’adéquation des outils de financement aux besoins d’investissement. Nous savons tous que la sphère publique n’a plus les moyens de financer seule la transition énergétique. Nous devons donc attirer des financements privés, et pour cela, nous avons besoin de règles claires et stables. Il faut encourager les initiatives du marché. Les investisseurs se mobilisent autour des « obligations vertes » : comment l’État compte-t-il accompagner ce mouvement ? Comment s’assurer que ces « obligations vertes » financent bien des projets liés à la transition énergétique ?
Annoncé comme l’un des projets de loi les plus importants du quinquennat, ce texte fait le choix de ne pas opposer les énergies les unes aux autres, mais d’organiser leur complémentarité, et de veiller à leur sobriété. Cela nous semble être un atout majeur. Cependant, si des objectifs chiffrés volontaristes sont nécessaires, l’expérience – cela a été dit tout à l’heure à propos du Grenelle de l’environnement – incite à la prudence, que ce soit pour les objectifs de long terme, de moyen terme, et même de court terme.
Le groupe RRDP – et notamment mon collègue Joël Giraud – a été très fortement impliqué tout au long des cinquante heures de débat en commission spéciale, malgré le rythme imposé.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Nous serons tout autant impliqués au cours de l’examen de ce texte en séance.
M. Jacques Krabal.
Ce texte ambitieux n’est peut-être pas parfait. Il est certainement très critiquable, mais je suis convaincu qu’avec votre écoute, madame la ministre, il peut encore être amélioré. Je pense sincèrement qu’il mérite mieux que les caricatures, les effets de tribune, ou la recherche de bons mots. Rappelons-nous que le pire et la critique sont toujours les ennemis du mieux et du bien. Ce texte devrait montrer que nous sommes capables de travailler ensemble, au-delà de tout esprit partisan. Je regrette que cette nouvelle occasion soit ratée – M. de Courson l’a évoqué tout à l’heure.
À ce jeu du croc-en-jambe perpétuel, c’est la France qui tombe, et le Front national qui monte : je le vois dans mon territoire. N’oublions pas, mes chers collègues, que ce soit sur ce texte ou sur d’autres, que « toute puissance est faible à moins que d’être unie », comme le disait Jean de La Fontaine. J’espère, madame la ministre, que nous pourrons travailler tous ensemble, sereinement, au moment d’examiner les amendements.
La parole est à M. Gabriel Serville.
Mme la présidente.
Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises lors de l’examen des motions de procédure, la transition énergétique est un sujet suffisamment important et fédérateur pour que le Gouvernement puisse compter sur mon indéfectible soutien.
M. Gabriel Serville.
Je ne souhaite pas revenir ici sur l’intérêt général du texte, puisque mes collègues l’ont fait avant moi, et de fort belle manière. Aussi, je m’arrêterai à nouveau sur le cas complexe de la Guyane.
Tout d’abord, je voudrais remercier mes collègues Erika Bareigts et Daniel Fasquelle qui, dans leur rapport sur l’adaptation du droit de l’énergie aux outre-mer, ont souligné « la situation très grave des communes de l’intérieur guyanais ». Il fait toujours bon de savoir que nous ne sommes pas seuls, nous autres élus guyanais, à tenter de faire sentir à la représentation nationale l’urgence qu’il y a à nous atteler ensemble à la définition de solutions pérennes susceptibles de juguler les graves difficultés que rencontrent des milliers de nos concitoyens d’ici et surtout d’ailleurs.
La Guyane fait figure de bon élève en matière de production d’énergies renouvelables – elles comptent actuellement pour 70 % de son 

Je ne puis m’y résoudre. Voilà pourquoi je militerai sans relâche, et avec toute la conviction qui s’impose, pour un abaissement du seuil d’intervention de l’opérateur national, qui est le seul en mesure de faire face à la tâche immense qu’est l’électrification de l’intérieur guyanais. C’est nécessaire du simple point de vue de l’égalité – voire de l’équité – entre les territoires, mais aussi entre les citoyens de notre pays.
Il ne faudra pas s’arrêter là. Quid du FACÉ, le fonds d’amortissement des charges d’électrification, qui, adapté aux réseaux hexagonaux, fait la part belle aux infrastructures existantes et ne réserve plus que 12 % de ses fonds à l’extension du réseau de distribution ? Nous devons absolument le repenser en profondeur, car il est particulièrement inadapté aux réalités guyanaises. C’est bien simple : les fonds réservés à la Guyane pour l’extension du réseau existant se sont résumés à une maigre enveloppe de 250 000 euros pour 2014.
Plus inquiétant encore, alors même que, comme je vous le disais précédemment, la plupart des hameaux de l’intérieur ne sont raccordés à aucun réseau, et se trouvent de ce fait exclus de la péréquation tarifaire, le programme spécial n

Au-delà de ces régimes d’aides quasi obsolètes, nous devons nous interroger sur la répartition des rôles entre l’opérateur public d’électricité, EDF SEI – c’est-à-dire EDF Systèmes Énergétiques Insulaires – pour l’outre-mer, et les collectivités territoriales. Est-il réellement pertinent de confier la gestion d’ouvrages de production à des communes dont les budgets comptent parmi les plus faibles de France ? La question qui se pose ici est celle du service public dans son sens le plus fondamental !
Les débats à venir devront être à la hauteur des enjeux et des défis qui se dressent sur notre route : c’est impératif. Madame la ministre, chers collègues, je suis persuadé qu’ensemble, nous saurons enfin trouver une solution idoine aux difficultés que rencontre non seulement la Guyane, mais aussi toutes les zones non interconnectées. J’évoquais, dans une intervention précédente, le caractère très énergivore des installations de la base spatiale de Kourou. Le sentiment que la production et l’accès à l’énergie se font à une vitesse différente selon que l’on est riche ou pauvre est largement partagé au sein de nos populations. Le président François Mitterrand avait d’ailleurs trouvé anormal que la France et l’Union européenne « tirent des fusées sur fond de bidonvilles ».
Madame la ministre, les Guyanais et les populations d’outre-mer n’ont cessé, depuis mai 2012, de nous réitérer leur confiance et de placer en vous leurs espoirs. Faisons donc en sorte de ne pas les décevoir, en adoptant une attitude résolument positive et empreinte d’une belle empathie républicaine vis-à-vis des quelques amendements que nous avons déposés. D’avance, je vous en remercie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.
Mme la présidente.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous devons être fiers de ce texte, qui placera la France en tête des pays engagés dans l’excellence environnementale, et qui accompagne ou devance les recommandations européennes.
M. Jean-Jacques Cottel.
Pour remettre ce texte en perspective et lui donner du sens, j’ai en tête le fameux slogan « penser global, agir local », qui illustre l’action de la France et son engagement pour l’amélioration de l’environnement de notre planète. Ce texte a le mérite d’actionner tous les leviers et de répondre aux questions essentielles : quelle énergie voulons-nous ? Comment la produire ? Comment construire nos logements ? Comment nous déplacer ? Comment concevoir nos produits et gérer au mieux nos déchets ?
L’article 1

S’agissant des énergies renouvelables, nous avons progressé sur l’éolien mais beaucoup reste encore à faire pour aider les parcs en gestation.
Enfin, pour ce qui est des transports, je ne peux que me satisfaire des orientations prises en faveur de l’intermodalité, à travers notamment la création des plans de mobilité rurale, sans parler du transport des marchandises, secteur pour lequel « le développement du fluvial revêt un caractère prioritaire » – selon les termes du nouvel article 9 B. En tant que défenseur du canal Seine-Nord, je ne pouvais pas rêver mieux !
Toutefois, l’essentiel de mon propos sera consacré aux avancées du titre IV relatif à l’économie circulaire, qui incarne une grande partie des espoirs de cette croissance verte en matière de créations d’emplois, de préservation des matières premières et de lutte contre le gaspillage.
À cet égard, il faut saluer les avancées obtenues par la commission spéciale, à commencer par la codification de l’économie circulaire, sa définition et les fondations du nouveau modèle de production « circulaire » fondée sur : une éco-conception des produits ; la synergie industrielle qui fait des déchets des uns les matières premières des autres ; de nouveaux modes de consommation plus participatifs et solidaires ; des produits recyclables et durables. Tout cela influe positivement sur la quantité de déchets produits, sur les coûts du service public de collecte et de traitement des déchets, et sur les coûts de production pour nos entreprises. Parallèlement, des améliorations ont été apportées sur la question des déchets : la généralisation du tri à la source ; le réemploi ; l’interdiction des sacs plastiques.
S’agissant de la commande publique, les aides financières sont davantage conditionnées au respect de ce nouveau modèle circulaire. Quant aux éco-organismes, nous les avons dotés d’une capacité d’influence incitative sur la conception des produits – « prévention amont » – et sur l’économie de la fonctionnalité – « prévention aval » – et nous avons fixé les prémices de deux nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur, ou REP, pour les déchets professionnels du BTP et les flux de déchets dits orphelins.
Toutefois, malgré ces avancées importantes, il reste de nombreux chantiers pour lesquels nous aurons besoin du débat parlementaire. J’ai déposé un certain nombre d’amendements prévoyant la déclinaison locale de l’économie circulaire, notamment la planification régionale, et des amendements d’appel portant sur la création de budgets annexes et la mise en œuvre d’une comptabilité analytique pour les collectivités.
De même, s’agissant de l’obsolescence programmée, nous ne pouvons nous satisfaire de sa seule référence liée au régime de sanction des tromperies commerciales ; il me semble nécessaire que nous en apportions une définition consolidée dans le droit. Par la suite, nous aurons besoin d’améliorer la transparence s’agissant de la liste des composants et des matières utilisées pour améliorer le recyclage des produits et limiter, par conséquent, les substances dangereuses.
Dans la même veine, il est nécessaire d’enregistrer le principe d’une nomenclature des sites de dépôts sauvages et illégaux de déchets parallèlement au renforcement des sanctions pénales, notamment à l’encontre des dépôts de déchets du BTP.
Enfin, il reste encore les chantiers de l’extension de la contribution à la REP papier de la presse gratuite et des magazines, de la couverture plus large de la REP textile, de la création d’un délégué interministériel, des expérimentations sur les installations de compostages, des broyeurs d’évier. Le sujet est très vaste et mériterait sans doute un traitement particulier, pourquoi pas au sein d’une loi-cadre.
Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons là un grand texte, ambitieux, qui s’inscrira dans la lignée des textes fondateurs sur l’environnement et sur l’un de ses piliers majeurs : celui de la transition énergétique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, permettez-moi d’abord d’exprimer trois regrets. Le premier a trait à la mauvaise préparation du texte : quatre ministres en deux ans et demi, des annonces de ministres divergeant de celles des deux Premiers ministres, un silence assourdissant du Président de la République sur un sujet pourtant majeur, un examen au pas de charge à l’Assemblée nationale... Pour un sujet qui, selon vos propres termes, devait être l’enjeu majeur du quinquennat, créer 100 000 emplois et engager l’avenir de notre pays, avouez qu’il y a quand même de quoi être plus que réservé, voire dubitatif.
M. Daniel Fasquelle.
Que les Français jugent par eux-mêmes : on aura finalement passé plus de temps sur la loi ALUR que sur la loi de transition énergétique, alors même que cette loi va être détricotée. Mais peut-être qu’un prochain Premier ministre ou un ministre s’attachera aussi à détricoter le présent projet de loi, car vous changez tellement souvent de cap dans tous les domaines que cela donne le tournis.
Deuxième regret : ce projet de loi ne dessine absolument pas une politique de l’énergie et n’est pas à la hauteur des enjeux du débat. J’en veux pour preuve le flou dans les objectifs et l’absence de réelles priorités. S’agit-il de sortir du nucléaire, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de développer les énergies renouvelables, de réduire la consommation d’énergie, de basculer dans le tout électrique ? On ne connaît pas vraiment vos objectifs et vos priorités. Comme dit le proverbe populaire, qui trop embrasse, mal étreint.
À l’UMP en revanche, nous vous proposons, notamment par la voix de Julien Aubert, un objectif clair : réduire la consommation d’énergie carbonée dans notre pays. Cela présente un double intérêt : diminuer notre dépendance à l’égard des importations d’hydrocarbure et diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Au lieu de cela, le projet de loi poursuit des objectifs multiples, dont certains sont d’ailleurs incantatoires, contradictoires, voire dangereux. Je prends l’exemple de l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 : pourquoi cet objectif, pourquoi 50 % et non 55 %, 40 % ou 45 % ? Cet objectif est sorti du chapeau de François Hollande à l’occasion des primaires socialistes, s’est retrouvé dans son programme puis dans le présent projet de loi, mais n’a jamais été réellement bien pensé.
De même, la limitation de la capacité du parc nucléaire français à son niveau actuel est une inconséquence grave de ce projet de loi car elle conduira à la fermeture de Fessenheim. À cet égard, j’apporte mon soutien à Michel Sordi.
On est bien aidé avec de tels soutiens !
M. Jean-Yves Caullet.
Je fais part de mon incompréhension à l’égard de cette mesure : est-ce une centrale dont la sécurité est déficiente ? Non ! Le site perd-il de l’argent ? Non ! On le voit bien : par pure idéologie, par nécessité de faire des concessions aux écologistes, on a décidé de sacrifier une centrale nucléaire sans aucune raison.
M. Daniel Fasquelle.
Point plus important encore, en matière de transition énergétique, il faut tirer les leçons de ce qui s’est passé ailleurs en Europe, en particulier chez nos amis allemands.
En Allemagne, tout va bien sauf ce qui vous dérange !
M. Jean-Yves Caullet.
Une transition énergétique mal pensée peut conduire à la catastrophe, comme en témoigne l’exemple de l’Allemagne. Sigmar Gabriel en a d’ailleurs convenu ; il a avoué un jour que la transition énergétique en Allemagne était ratée, que sa complexité avait été largement sous-estimée. Elle a conduit à une augmentation des prix de 200 % depuis 2000 pour les particuliers et à une hausse des gaz à effet de serre. L’affaire est donc trop grave pour que nous l’abordions ainsi dans un texte présentant des objectifs aussi flous et contradictoires.
M. Daniel Fasquelle.
À la mauvaise préparation du texte et à l’imprécision de ses objectifs, j’ajouterai que les coûts ne sont pas maîtrisés. Certes, l’on peut approuver certaines mesures prises isolément – je pense notamment au renforcement du fonds chaleur. Mais il n’y a ni chiffrage global du coût du projet de loi, ni chiffrage précis des mesures annoncées. Rien ne garantit que nous aurons demain les moyens de financer ces mesures, dont certaines peuvent d’ailleurs s’avérer très coûteuses. Le coût global de la transition énergétique – la fin du nucléaire, la fermeture de centrales, le développement des énergies renouvelable – peut être considérable.
Ensuite, je voudrais évoquer trois questions essentielles à côté desquelles vous êtes malheureusement passés.
La première est celle de la compétitivité. Vous devriez bien écouter Louis Gallois, que vous connaissez bien, pour l’avoir souvent invité. Nous l’avons également invité mardi dernier, à l’occasion de notre séminaire de rentrée. Il a regretté, comme nous, que la question de la compétitivité des entreprises n’ait absolument pas été traitée.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Vous pourrez vérifier ses propos, car l’entretien a été filmé par La Chaîne parlementaire, LCP ; d’ailleurs, vous auriez pu suivre les travaux, car vous auriez appris des choses très intéressantes ! Il a été très clair sur ce point. Il a insisté sur le fait que le prix bas de l’énergie était un atout pour le pays qu’il serait fou de le remettre en cause. La question du gaz de schiste a également été évoquée : on ne comprend pas votre position, qui est, là aussi, irréaliste et très idéologique, s’agissant d’une question essentielle et d’une ressource que nous pourrions avoir en France. En tout cas, elle justifierait qu’on l’examine d’un peu plus près.
M. Daniel Fasquelle.
En second lieu, vous êtes passés à côté de la question du pouvoir d’achat.
Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure
Le prix de l’énergie est une question essentielle pour nos concitoyens. Demain, si vous multipliez les énergies renouvelables, remettez en cause le nucléaire et lancez les programmes que vous prévoyez, cela risque d’entraîner une augmentation du prix de l’énergie, comme en Allemagne. D’ailleurs, vous avez lancé une commission d’enquête sur la tarification de l’électricité cette semaine à l’Assemblée nationale, alors que nous examinons ce projet de loi. Quel aveu ! C’est la preuve qu’en matière de tarification et de prix de l’énergie, vous ne savez pas où vous voulez aller.
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Vous travaillez cette semaine sur une loi et lancez parallèlement une commission d’enquête sur un sujet que la loi traite en partie. Tout cela n’est pas très sérieux.
M. Daniel Fasquelle.
Troisièmement, vous êtes passés à côté de la question de l’emploi. Vous annoncez la création de 100 000 emplois liés à la croissance verte. En réalité, il n’y a rien de nouveau en la matière. L’essentiel a été mis en place par le Grenelle de l’environnement. En revanche, une vraie menace pèse sur les emplois dans le nucléaire. D’autres menaces, dont on ne parle jamais, pèsent également sur les emplois dans le domaine de l’économie touristique. Alors qu’il est nécessaire de préserver le paysage, vous voulez notamment lever les freins au développement des éoliennes en mer. Sachez que, dans certains endroits, cette implantation abîmera les paysages et conduira à des destructions d’emploi.
Mme Ségolène Royal,

M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Sachez que, dans ces territoires, des acteurs de l’économie touristique et des élus ne veulent pas d’éoliennes en mer. Or, les procédures que vous mettez en place vont court-circuiter l’avis des élus de terrain et des acteurs économiques des territoires. C’est parfaitement choquant.
M. Daniel Fasquelle.
Mme Ségolène Royal,

M. François Brottes,
 président de la commission spéciale
M. Denis Baupin,
 rapporteur
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Finalement, on voit bien pourquoi vous refusez le débat à l’Assemblée nationale. Au-delà des mots, vous n’êtes pas très fiers d’un texte qui n’est en aucun cas la grande loi annoncée. En réalité, il a trois objectifs que nous ne manquerons pas de dénoncer : récupérer le travail de la majorité précédente – je salue à cet égard Nathalie Kosciusko-Morizet – en gommant partout le Grenelle de l’environnement pour le remplacer par la transition écologique et énergétique ; donner des gages à votre majorité, en particulier aux Verts ; donner l’impression aux autres États que vous agissez alors que vous préparez la conférence sur le climat qui se tiendra à Paris en 2015.
M. Daniel Fasquelle.
En réalité, vous nous proposez dans la précipitation un texte idéologique, non financé, flou et donc dangereux pour la compétitivité et le pouvoir d’achat. Il risque de remettre en cause ce qui fonctionne dans notre pays, car nous pouvons être fiers de nos entreprises dans le domaine de l’énergie. Nous essaierons malgré tout de l’améliorer, à la condition, bien évidemment, que vous soyez plus attentifs aux propositions de l’opposition dans l’hémicycle que vous ne l’avez été en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Noëlle Battistel,
rapporteure
La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme la présidente.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs de la commission spéciale, mes chers collègues, après l’épisode « peur sur la ville », je vais vous raconter la transition énergétique qui est également au service de la compétitivité, car ce qui vient d’être dit ne correspond pas tout à fait à la réalité.
Mme Frédérique Massat.
 (Sourires.)
 Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui est de ceux qui font l’honneur de notre assemblée et de notre Parlement.
 Face à l’urgence, il nous fallait une grande ambition qui nous permette de relever les défis par le haut.
 Je fais partie des députés socialistes qui, avec d’autres, avaient voté le Grenelle I de l’environnement. Cette attitude avait été saluée à l’époque par le responsable du groupe UMP. Nous attendons aujourd’hui de tous les élus de la nation le même esprit de responsabilité, car l’urgence est toujours là et c’est notre avenir collectif qui est en jeu.
 Il nous faut contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et conforter nos engagements face à cette urgence. Il nous est nécessaire, dans le contexte international que nous connaissons, de renforcer notre indépendance énergétique et équilibrer nos sources d’approvisionnement.
 Après d’intenses débats en commission spéciale et l’examen d’un nombre record d’amendements, voici venu le temps de l’examen en séance publique. Demain, avec ce texte, la France pourra entamer sa nécessaire transition. Toutes les forces vives seront impliquées au service d’un nouveau modèle énergétique, plus durable pour tous.
 La transition énergétique ne représente pas la victoire d’une écologie punitive. Elle permettra au contraire plus d’emplois, de la croissance verte et moins d’impact sur notre environnement.
 Je n’interviendrai pas sur l’ensemble de ce projet de loi. D’autres l’ont fait avant moi, beaucoup mieux que je ne pourrais le faire, je pense notamment aux rapporteurs. Je n’évoquerai que deux sujets : l’hydroélectricité d’une part et la problématique des réseaux d’autre part.
 L’hydroélectricité est, tout d’abord, une énergie à part. Jusqu’à présent, l’énergie hydraulique avait le statut de bien national. Il s’agissait d’un bien dont l’État se réservait l’usage : un patrimoine national. Pilier du

 Alors c’est vrai que, peut-être, elle est un peu moins


 Les défis auxquels elle se trouve confrontée, et qu’il nous faut relever, sont nombreux : améliorer les équipements, développer de nouvelles ressources, et préserver l’hydroélectricité, très présente dans les zones de montagne !
 Nous y répondrons en améliorant la sécurité d’exploitation, en réduisant les impacts de l’hydroélectricité sur l’environnement et en exploitant au mieux le potentiel énergétique de nos cours d’eau et de nos retenues.
 L’excellent travail, dont je tiens à saluer une fois encore la qualité, mené depuis plusieurs mois par notre collègue Marie-Noëlle Battistel sur l’hydroélectricité, nous a permis de structurer la réflexion sur le devenir de cette énergie essentielle.
 Fallait-il, par exemple, capituler face à la demande d’une libéralisation de ce secteur ? Je ne le crois pas. Les incertitudes étaient immenses pour l’emploi, pour la gestion de l’eau, et pour le devenir essentiel de cette ressource. Des risques pesaient sur les vallées concernées. L’impact sur les prix de l’électricité était indéniable. 
 Aussi, je me réjouis que le débat se soit ouvert et que le Gouvernement ait, comme la rapporteure, adopté une position pragmatique et équilibrée qui offre un panel de possibilités adaptées à chaque territoire.
 Le réservoir d’hydroélectricité que constituent nos montagnes est un enjeu majeur, non seulement pour la transition énergétique, mais aussi pour le développement de nos territoires. Et je remercie madame la ministre pour son clin d’œil aux montagnards qui, effectivement, revendiquent cette fonction de château d’eau de leur territoires.
 Des avancées essentielles ont été actées dans ce texte qui prévoit, en outre, la possibilité pour les collectivités de participer à la gouvernance des concessions. Pour conclure sur ce chapitre, j’évoquerai la petite sœur de l’hydroélectricité dont on a parlé tout à l’heure, c’est-à-dire la petite hydraulique.
 Elle se heurte à quelques difficultés concernant le classement des cours d’eau et je me félicite, madame la ministre, madame la rapporteure, de l’adoption en commission spéciale de l’amendement permettant la révision périodique du classement des cours d’eau, notamment lors de la mise à jour du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.
 Cela m’amène à parler maintenant des réseaux : leur gestion, leur entretien et leur développement constituent un autre des grands défis de la transition énergétique.
 En effet, nous assistons aujourd’hui à l’émergence d’un nouveau modèle énergétique, de plus en plus décentralisé. Le développement des énergies renouvelables implique de repenser les réseaux. Ils devront faire la part belle à l’innovation, à la modernisation et à la performance. La participation de tous les acteurs doit être garantie pour permettre l’échange d’information et la rationalisation des investissements.
 Enfin, la péréquation, pierre angulaire de notre modèle énergétique, doit être préservée au bénéfice de tous et notamment des plus faibles.
 Notre ambition collective est de veiller à ce que toute la population, où qu’elle soit sur notre territoire, ait un égal accès à l’énergie. Pour permettre à chacun d’accéder à une électricité de qualité et gommer les déséquilibres entre les territoires, le réseau électrique joue un rôle fondamental en mutualisant l’ensemble des moyens de production d’électricité. Au travers de ces échanges d’électricité, mais également grâce à la péréquation tarifaire – qui permet aux territoires urbains, ruraux et ultramarins de payer l’électricité au même tarif, en dépit des inégalités territoriales –, le système électrique français organise de nombreuses solidarités.
 Il existe des outils, qui peuvent être mis au service de cette belle exigence, mais qu’il convenait d’améliorer. Ainsi, les moyens du fonds d’amortissement des charges d’électrification doivent être mieux fléchés. Aussi, je me réjouis que la commission spéciale ait adopté un amendement pour simplifier, clarifier et rendre plus transparente sa gestion. La procédure de recensement des besoins sera simplifiée entre ERDF et les autorités organisatrices de la distribution d’électricité opérant dans les communes rurales. Demain, l’extension et l’entretien du réseau en seront améliorés.
 Des questions subsistent cependant, et c’est pourquoi j’ai déposé, en vue de l’examen du projet de loi en séance publique, quelques amendements qui portent, notamment, sur l’article 56.
 Enfin, la question de la gouvernance, concernant les réseaux de distribution, ne doit pas être éludée. À ce titre, l’adoption en commission de l’amendement de François Brottes permettra d’affirmer le principe de collégialité des investissements sur les réseaux publics de distribution, pour une meilleure qualité du réseau et un meilleur service rendu aux usagers.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Il s’agit là d’une avancée considérable au service des réseaux publics de distribution qui sont à la fois propriété des collectivités locales, il faut le rappeler, et exploités par ERDF. Il était nécessaire de trancher la question du pilotage des investissements et de leur financement, en toute transparence, en modifiant leur gouvernance.
Mme Frédérique Massat.
Le texte sur la transition énergétique sera sans aucun doute le marqueur de ce quinquennat. Il concrétisera l’ambition de la France d’être à la pointe sur ces questions énergétiques et environnementales.
La transition énergétique que nous portons vise à préparer l’après-pétrole et à instaurer un nouveau modèle énergétique français, plus robuste et plus durable face aux enjeux d’approvisionnement en énergie et à la problématique des prix.
Il s’agit, bien sûr, de faire de la transition énergétique un levier de compétitivité, de réindustrialisation, de croissance et d’emploi. Relever avec succès un tel défi économique, social et environnemental interdit toute posture dogmatique et caricaturale et nous oblige à avancer de manière pragmatique et décomplexée.
C’est ce que vous nous proposez, madame la ministre, avec ce texte. Nous sommes nombreux à vouloir vous accompagner dans cette démarche et participer, comme nous l’avons fait en commission, à cette co-construction du modèle énergétique de demain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
La parole est à M. Michel Heinrich.
Mme la présidente.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, réussir la transition énergétique est un enjeu majeur en termes d’environnement, de santé, de préservation du pouvoir d’achat de nos concitoyens, de compétitivité de notre économie et de défense de notre souveraineté nationale.
M. Michel Heinrich.
C’est donc un sujet qu’il faut aborder avec beaucoup de pragmatisme, et dont l’approche doit être dénuée de toute idéologie.
Déjà bonne élève au regard des émissions de gaz à effet de serre – notre pays ne représente qu’1,2 % des émissions mondiales – grâce à l’énergie nucléaire qui produit 75 % de l’électricité et assure 15 % de notre consommation énergétique, la France réussira sa transition énergétique en réduisant l’usage des énergies carbonées, voire en en supprimant l’usage dans la production de l’énergie électrique, ce qui aurait dû être votre objectif pour le charbon.
Les autres objectifs vers lesquels nous devons tendre vont aussi, bien sûr, vers la réduction de la consommation des énergies dans l’habitat et dans les transports, et particulièrement dans le transport individuel qui est un gros émetteur de gaz à effet de serre. De ce point de vue, il y a des orientations intéressantes dans la loi.
Dans l’habitat, le texte aurait gagné à insister sur l’usage de la biomasse dans les réseaux de chaleur ou de la géothermie. Mais, par contre, pourquoi autant d’idéologie et de dogmatisme dans la définition de notre

Pourquoi cette chasse au nucléaire, à qui l’on fixe des limites ? D’ailleurs pourquoi cet objectif de réduction à 50 % de sa part dans la consommation d’électricité ? Pourquoi pas 40 ou 60 %, alors qu’aucun objectif ou aucune limite ne sont annoncés pour le pétrole ou le charbon ?
Visiblement, vous vous trompez de cible, et vous le savez parfaitement, madame la ministre. Mais que ne feriez-vous pas pour vous attirer les faveurs des écologistes ?
Le Portugal et l’Espagne en arrivent à une remise en cause de leur programme dans les énergies renouvelables. De son côté, l’Allemagne se débat dans ses problèmes de réseaux et de régulation de la production éolienne, après avoir effectué des investissements colossaux pour en arriver à une explosion des coûts de l’électricité, qui sont deux fois supérieurs aux nôtres, ainsi que des émissions de gaz à effet de serre. La cause de cette évolution ? Elle réside dans le remplacement de l’énergie nucléaire par de la lignite et du charbon.
Il eût été nécessaire, pour la France, d’en tirer les leçons.
Nous avons tous les atouts pour faire les bons choix et rester compétitifs, tout en devenant exemplaires. Nous sommes le seul pays en Europe à avoir ce socle solide. Pourquoi se mettre en danger ? Le monde énergétique est un monde plein d’aléas : choc pétrolier, gaz de schiste, crise ukrainienne…
Nos réserves d’uranium nous garantissent trois ans de fonctionnement de nos centrales alors que pour le pétrole et le gaz, nos réserves représentent respectivement un et deux mois de consommation.
Après 55 milliards d’euros d’investissement effectués dans l’ensemble de notre parc nucléaire pour atteindre des normes de sûreté équivalentes aux réacteurs de nouvelles génération, la Cour des compte évalue le coût de production de l’électricité nucléaire à 60 euros par MWh, contre 80 à 100 euros pour le thermique, et 80 à 280 pour le photovoltaïque.
Alors, pourquoi se hâter sur l’électricité, alors que le nucléaire a ce double avantage d’être décarboné et de fournir l’électricité la moins chère ?
Contrairement aux autres pays, nous pouvons donner du temps au temps, en développant la recherche et l’innovation, afin d’obtenir des diminutions du coût de panneaux solaires photovoltaïques fabriqués chez nous, en favorisant, également, le passage du fioul au gaz, en développant des moteurs plus performants à très faible consommation, mais aussi la voiture électrique.
Dans le domaine industriel, nous ne bénéficions que d’un seul avantage par rapport aux autres pays, c’est le coût de l’électricité, très inférieur à la moyenne de l’OCDE, et ceci en dépit des taxes affectées.
L’augmentation du prix de l’électricité en France accélérera notre déclin industriel. Envisager une transition énergétique en se fixant pour objectif de réduire la part du nucléaire constitue un signal fort qui dissuadera les investissements productifs étrangers.
Les objectifs de développement des ENR, tels qu’envisagés, conduiront à une augmentation de 50 % de la facture d’électricité d’ici 2025, augmentation de prix imputable au deux tiers à celle de la CSPE. Ni les entreprises, ni les ménages, et encore moins l’État, ne sont en mesure de financer les surcoûts de la transition énergétique telle qu’elle est envisagée.
Les énergies fossiles représentent, en effet, le premier poste de notre premier déficit commercial – 66 milliards d’euros en 2013 – soit plus que notre déficit courant. Nous sommes par ailleurs le premier exportateur d’électricité au monde.
La transition énergétique peut constituer un levier de rééquilibrage de notre économie, si elle se donne pour priorité de substituer des productions nationales – production ou économies d’énergie – aux importations énergétiques.
Réaliser une transition énergétique rentable permettrait de créer des emplois.
 A contrario
 « Énergies 2050 »
Ce texte que vous nous annonciez comme la grande loi de la mandature est catastrophique. Catastrophique dans la forme, avec les conditions déplorables de déroulement de nos travaux, qui avaient pourtant plutôt bien commencé, avec la commission spéciale et des débats de qualité.
Mais votre entêtement, monsieur le président, madame la ministre, à ne pas adapter le calendrier et la durée du débat à l’importance du texte, en font un texte bâclé sur le fond, aux conséquences dramatiques pour notre pays.
Mme Ségolène Royal,

Je vous remercie.
M. Michel Heinrich.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
La parole est à M. Bernard Accoyer.
Mme la présidente.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Madame la présidente, madame la ministre, préparer l’avenir économique et social de notre pays, préserver l’environnement et lutter contre le réchauffement climatique sont des objectifs que nous partageons tous.
M. Bernard Accoyer.
C’est ce qu’aurait pu et dû être l’essentiel de ce texte. Malheureusement tel n’est pas son contenu, puisqu’à notre sens, méconnaissant les réalités, il aura pour conséquence de dilapider l’héritage énergétique national et d’hypothéquer notre avenir.
Mme Ségolène Royal,

Ce texte méconnaît les réalités. D’abord parce qu’il constitue la suite donnée à deux engagements électoraux, ou plutôt des arrangements politiciens, anciens.
M. Bernard Accoyer.
Le premier est l’accord intervenu en 2011 entre madame Aubry, première secrétaire du parti socialiste, et madame Duflot, secrétaire nationale d’Europe écologie - les Verts.
Le second a pris la forme des déclarations et des engagements électoraux du candidat François Hollande, qui visaient à ramener de 75 à 50 % la part du nucléaire dans le

D’ailleurs, le coût du démantèlement de ce réacteur, évalué par nos collègues Hervé Mariton et Marc Goua à 5 milliards d’euros, en dit long sur l’absence d’évaluation et l’irresponsabilité de cette décision.
Ce projet de loi ignore les réalités climatiques, car s’il est une énergie qui prévient le réchauffement climatique et l’émission de gaz à effet de serre, c’est bien la filière nucléaire, que vous entendez mettre à mal.


Le projet de loi ignore le coût de plusieurs centaines de milliards que ce projet complètement déraisonnable imposerait à notre pays. Ce n’est pas au moment où nous atteignons 2 000 milliards d’euros de dette publique que l’on peut se permettre de telles fantaisies.
Quant à ses conséquences sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes et la compétitivité de nos entreprises, on sait ce qu’il en serait.
Le projet de loi ignore les réalités de la situation créée en Allemagne par la décision rapide et mal évaluée de sortir du nucléaire quant au coût de l’énergie et aux conséquences environnementales de ces décisions. Il méconnaît également les réalités géopolitiques en Ukraine avec la Russie et en Afrique sur les approvisionnements respectifs en gaz et en hydrocarbures.
Enfin, ce texte méconnaît à l’évidence les réalités des besoins énergétiques pour les décennies à venir et, en particulier, les besoins en énergie électrique et spécialement en énergie décarbonée.
S’il méconnaît ces réalités, le texte dilapide également l’héritage énergétique national.
Tous les Présidents de la V

Madame la ministre, quelle responsabilité sera la vôtre et celle du gouvernement auquel vous appartenez, au pays de Marie Curie et d’Iter, quand vous aurez donné au monde le signal que la France prend ses distances vis-à-vis du nucléaire civil ?
Quel signal envoyez-vous aux clients et aux salariés des entreprises leaders comme des innombrables PME qui travaillent pour cette filière et occupent ainsi le quatrième rang dans nos exportations ?
Quel signal adressez-vous à nos jeunes ingénieurs, qui commencent à se détourner du nucléaire, comme, il est vrai, ils l’ont fait il y a quelques années lorsque les Verts, déjà eux, avaient démantelé la filière de la transgénèse, dans laquelle la France était leader mondial. Maintenant, vous êtes tranquilles, mes chers collègues des Verts, il n’y a plus un seul chercheur en France qui travaille sur ces technologies pourtant d’avenir.
En fait, dix-sept ans après l’annonce à cette tribune par Lionel Jospin de faire démanteler le surgénérateur Superphénix, c’est un nouveau coup que vous portez, qui aura certainement des conséquences considérables.
La France avait à l’époque pour la quatrième génération vingt ans d’avance. Savez-vous, madame la ministre, où sont les ingénieurs qui travaillaient sur la surgénération ? Ils sont en Inde, et il y a gros à parier que, dans quelques années, la France rachètera ces technologies imaginées, conçues, développées par des ingénieurs français, auxquels vous aurez interdit de travailler dans notre beau pays. Telles sont les conséquences de mesures qui sont politiciennes.
Ce texte méconnaît les coûts qui seront induits par de telles décisions, non seulement les 2 milliards d’excédents de l’exportation d’électricité mais le surcoût des importations d’énergies fossiles et, d’ailleurs, c’est bien cette méconnaissance extraordinaire qui fait que ce texte parle de transition électrique et non pas d’une transition en défaveur des énergies fossiles qui aurait dû centrer votre attention.
Alors qu’il suffirait de rénover les centrales pour qu’elles puissent vivre au-delà de quarante ans, de financer ainsi la transition énergétique, de garantir notre avenir, c’est le contraire qui est prévu.
Oui, madame la ministre, ce texte hypothèque l’avenir, il ne dit rien ou presque de l’avenir de la filière, rien de la recherche et du développement dans le nucléaire, rien sur l’avenir des déchets, domaine dans lequel la France est pourtant passée maître et vend ses technologies dans le monde entier, rien sur Astrid et la quatrième génération, rien non plus sur Iter, ce projet international extraordinaire localisé en France. Il ne dit rien des conséquences climatiques de ces choix, rien des conséquences financières. Il ne ménage pas notre indépendance financière.
Mes chers collègues, ce texte est une occasion manquée. Nous pensons réellement qu’il est un grand malheur pour notre pays. Madame la ministre, ressaisissez-vous !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Béatrice Santais.
Mme la présidente.
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, la transition énergétique était annoncée comme l’un des chantiers majeurs de cette législature. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte que vous nous présentez ce soir, madame la ministre, a été nourri par une large concertation, les travaux des tables rondes des deux conférences environnementales de 2012 et 2013 et du débat national qui a rassemblé les collectivités territoriales, les entreprises, les associations, les ONG et les citoyens.
Mme Béatrice Santais.
Je voudrais saluer à mon tour le travail réalisé par la commission spéciale, son président et ses cinq rapporteurs pour enrichir le texte qui nous était proposé grâce à de très nombreuses auditions suivies de plusieurs heures de réunions pour l’examen du texte et des amendements.
À ce moment de la discussion générale, beaucoup de choses ont été dites sur la nécessité d’une transition énergétique, qui doit répondre à une triple urgence, écologique, économique et sociale.
Le texte qui nous est présenté porte une ambition sans précédent en donnant des objectifs, clairement chiffrés et programmés dans le temps, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale, mais aussi en mettant en place des mesures concrètes, encourageant notamment la rénovation des bâtiments, le développement des transports propres, la lutte contre le gaspillage et la réduction des déchets, le développement des énergies renouvelables et la diversification du mix énergétique ; c’est un projet qui implique les citoyens, les collectivités territoriales et les entreprises dans un nouveau modèle de politique énergétique.
Je souhaiterais, pour ma part, aborder seulement une question, et apporter un témoignage.
Ma question concerne les industries électro-intensives, évoquées à l’article 43 du projet de loi. Ces entreprises grandes consommatrices d’électricité sont un véritable moteur de l’industrie française et un pourvoyeur d’emplois indéniable. Je souhaite que l’on puisse aller plus loin sur ce sujet que ce que le texte qui nous est soumis envisage aujourd’hui.
Ces entreprises ont besoin d’un prix de l’électricité compétitif sur une longue période. Elles font en effet face à une féroce concurrence mondiale, au sein de laquelle la condition d’approvisionnement en énergie électrique est un facteur essentiel et critique de compétitivité. Il conviendra de définir un cadre spécifique d’accès à l’électricité pour ces entreprises concernées par la disparition des tarifs régulés de vente d’électricité à la fin de 2015.
EDF ne pourra pas, comme elle l’a fait dans ma circonscription, à Saint-Jean-de-Maurienne, avec la reprise du site de Rio Tinto Alcan par l’industriel allemand Trimet, rentrer au capital de toutes les entreprises industrielles électro-intensives, mais la fréquente proximité de ces industries de centrales hydroélectriques doit nous permettre d’être innovants dans l’élaboration de nouvelles tarifications.
Le témoignage que je voudrais porter devant vous est celui d’une élue locale, maire d’une commune qui mène une vraie belle politique de développement durable depuis maintenant plus de trente ans et qui voit dans votre projet de loi, madame la ministre, une belle reconnaissance de ce long engagement.
Montmélian, c’est en effet une vraie passion pour le solaire thermique, avec plus de 2000 mètres carrés de capteurs solaires pour 4 000 habitants, et, dès 1983, une première installation de 220 mètres carrés de capteurs pour chauffer la piscine municipale, puis l’équipement de nombreux bâtiments publics comme les vestiaires du stade, l’hôpital local, les gymnases, le foyer de jeunes travailleurs.
Dès le début des années 2000, la commune a acheté quatre véhicules électriques, Peugeot à l’époque, dont les batteries sont alimentées grâce à l’installation de 240 mètres carrés de capteurs photovoltaïques sur le toit des ateliers municipaux.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Nous avons régulièrement permis de nouvelles expérimentations avec des capteurs auto-vidangeables, des capteurs semi-transparents ou encore un mur solaire pour préchauffer notre halle de gymnastique.
Mme Béatrice Santais.
Nous avons convaincu l’OPAC de la Savoie, propriétaire de la moitié des logements sur le territoire communal, d’installer des capteurs pour la production d’eau chaude sanitaire sur ses bâtiments, de construire des bâtiments neufs à basse consommation d’énergie, et, plus récemment, de réaliser la réhabilitation thermique de ses immeubles les plus anciens.
Montmélian s’est vue attribuer en 2007 et renouveler en 2012 le label européen Cit’ergie reconnaissant l’action de la commune en matière de développement durable et engageant notre collectivité dans de nouveaux projets.
C’est ainsi que, dès 2008, nous avons lancé un plan d’amélioration de l’éclairage public, mis en œuvre un ambitieux programme d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics, éliminé l’utilisation de tous produits chimiques, désherbants ou engrais pour l’entretien de nos espaces verts,…
Mme Ségolène Royal,

…ce qui ne nous a pas empêchés de recevoir en 2007 une troisième fleur et de l’avoir conservée depuis. Montmélian est par ailleurs, et en dépit de sa petite taille, l’un des onze actionnaires de la SPL d’efficacité énergétique Rhône-Alpes, qui permettra dès 2015 la réhabilitation thermique de la médiathèque municipale.
Mme Béatrice Santais.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
M. Denis Baupin,
rapporteur
 (Sourires.)
Je voudrais terminer ce tour d’horizon non exhaustif par le PLU que nous avons approuvé en 2012. Ce PLU, remarqué par l’ADEME, intègre notamment une orientation d’aménagement thématique tout particulièrement consacrée à la question énergétique et la création d’un nouvel écoquartier solaire de 800 logements, où 80 % des besoins énergétiques du quartier seront satisfaits par le solaire thermique. La qualité de ce projet a récemment été reconnue par l’Union européenne, qui vient de décerner à la ville le grand prix européen de l’urbanisme, ce dont je suis très fière, en ce qu’il place l’étude de la question énergétique en amont de tout projet d’urbanisme.
Mme Béatrice Santais.
Alors, en vous invitant, madame la ministre, à venir visiter ma petite commune, je voudrais vous remercier pour ce texte, qui est une reconnaissance pour tous les élus, dont vous faites partie, qui ont eu une volonté politique forte, qui ont osé avant les autres, et je vous confirme ce que vous disiez en introduction à ce débat : la transition énergétique, de nombreux élus locaux et territoires de notre pays l’ont expérimentée, et ça marche.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Alain Leboeuf.
Mme la présidente.
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, que vous nous avez tardivement transmis, devait être le projet emblématique du quinquennat de François Hollande. Malheureusement, force est de constater qu’il n’est qu’un bien timide compromis entre les différentes composantes de votre majorité. Après les réflexions ambitieuses des Grenelle 1 et 2 menées par Jean-Louis Borloo, Nathalie Kosciusko-Morizet et le gouvernement Fillon, on pouvait s’attendre à un projet remarquablement novateur.
M. Alain Leboeuf.
Dans votre exposé des motifs, madame la ministre, nous constatons dès le premier paragraphe l’erreur majeure de la trajectoire de votre projet : « Le projet de loi fixe les objectifs (…) d’un nouveau modèle énergétique français plus diversifié », pourquoi pas, « plus équilibré », dont acte, « plus sûr » – on pourrait malheureusement vous démontrer le contraire –, « et plus participatif », méthode qui peut se justifier.
Mais comment pouvez-vous oublier l’enjeu majeur, incontournable désormais, qui impose à tous les pays du monde de repenser leur production énergétique en limitant le plus possible les émissions de gaz à effet de serre ?
Comment pouvez-vous annoncer un nouveau modèle énergétique plus diversifié, plus équilibré, plus sûr et plus participatif sans annoncer d’emblée, avec force et détermination, un modèle énergétique surtout décarboné ? En évitant volontairement cette précision dans votre exposé des motifs, vous décrédibilisez ainsi vos intentions pour 2030 et 2050 exposées à l’alinéa 24 de l’article 1

Je suis originaire d’un département du littoral atlantique, qui vit depuis trois semaines le procès cauchemardesque de la tempête Xynthia.
Mme Ségolène Royal,

Le réchauffement climatique et la hausse du niveau des océans sont dans toutes les têtes de ceux qui ont vécu de près ou de loin cette catastrophe.
M. Alain Leboeuf.
Mme Ségolène Royal,

Pour toutes nos populations côtières notamment, vous redonniez du sens à cette notion de transition énergétique, et vous facilitiez d’autant leur adhésion à votre projet.
M. Alain Leboeuf.
Nous devinons bien votre retenue et les raisons de vos choix. Le nucléaire tétanise votre majorité, et vous vous privez d’un plan ambitieux et exemplaire à quelques mois de la conférence mondiale sur le climat à Paris.
Le temps programmé ne me permet pas de commenter l’essentiel de vos soixante-quatre articles.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Depuis le début de nos débats, nous n’avons cessé de vous rappeler cette erreur de programmation de nos travaux législatifs.
M. Alain Leboeuf.
Les saines confrontations, de tous bords, qui vous ont permis d’améliorer certains alinéas, n’ont malheureusement eu lieu que sur une vingtaine d’articles. Un tiers du texte seulement discuté et amendé par la représentation nationale dans sa diversité !
Très brièvement, je voudrais d’abord revenir sur le chapitre concernant la mobilité propre.
Vous faites la part belle au véhicule électrique et vous connaissez, monsieur le président Brottes, madame Massat, mon attachement à l’électromobilité tant en milieu urbain qu’en milieu rural. Mais votre texte aurait dû promouvoir bien davantage d’autres motorisations, qui nous permettraient d’améliorer rapidement la qualité de l’air en limitant les moteurs diesel – je pense aux moteurs GNV et par extension bio-GNV. Deux cibles ont été insuffisamment prises en compte dans ce projet de loi et il nous reste une semaine pour y remédier : les autocars et bus inter-cités, et les transports maritimes. Avec mon collègue Jean-Marie Tetart notamment, nous avons des propositions à vous faire. J’espère que nous y serons collectivement attentifs, car les enjeux sont considérables et les solutions techniquement très accessibles. Voyez plutôt les chiffres : 66 000 autocars roulent sur l’ensemble de notre territoire et consomment plus d’un million de mètres cubes de gazole, en l’espace des 3 milliards de kilomètres parcourus par an. Il y a ici une vraie source d’économie.
Je souhaite ensuite aborder le chapitre du recyclage. Je vous livre deux points d’attention, madame la ministre. Le premier s’intéresse au recyclage dans le bâtiment et les travaux publics. L’objectif de valoriser 70 % des déchets de ce secteur est peut-être tenable. Par contre, vous nous avez proposé un amendement vendredi dernier, madame la ministre, qui précise que tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction devra s’organiser pour créer des sites capables d’accepter les déchets d’ici au 1



Le second point d’attention concerne le tri sélectif des déchets ménagers. L’expérience montre que, lorsque l’organisation de la collecte des déchets dans un territoire a été suffisamment poussée, en intégrant une tarification incitative avec du compostage individuel, de quartier ou collectif, ainsi que des déchetteries de proximité pour les apports volontaires de déchets verts notamment, la collecte à la source de déchets organiques représente des volumes négligeables qui ne justifient à aucun moment une collecte spécifique, tant sur le plan financier que sur le plan environnemental. La mise en place de circuits très coûteux de collecte sélective de déchets organiques ne peut pas se justifier dans ces territoires et elle serait pédagogiquement contre-productive. Cette collecte peut certes être envisagée pour certains autres territoires, en particulier plus urbanisés, mais elle ne doit surtout pas être imposée à l’ensemble du territoire national.
Imposons par la loi des résultats, des objectifs, mais non pas des méthodes qui peuvent varier, notamment en fonction des densités de population et des spécificités territoriales. Acceptons que, dans les milieux ruraux et semi-ruraux, nous puissions penser à des méthodes qui ne seraient effectivement pas adaptées aux milieux très denses. L’exemple du département de la Vendée, au sein duquel 40 % des collectivités proposent déjà une tarification incitative, démontre que sans collecte sélective des biodéchets, le ratio de production d’ordures ménagères résiduelles s’établit en moyenne à environ 100 kilogrammes par habitant et par an, grâce à la responsabilisation individuelle des usagers. De tels chiffres prouvent l’inutilité d’une collecte sélective des biodéchets en milieu rural et semi-rural. En outre, le coût d’une telle collecte représente près de quatre fois le prix d’une collecte classique d’ordures ménagères à la tonne. Un tel développement dans le contexte de rationalisation financière exigé auprès des collectivités s’avère impensable.
Il a raison ! C’est du bon sens !
M. Daniel Fasquelle.
J’aurais tellement d’autres points importants à développer pour la co-construction de votre projet de loi, mais je laisse à d’autres collègues le soin de compléter mes propos. Je vous remercie de votre attention.
M. Alain Leboeuf.
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Mme la présidente.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mes chers collègues, j’ai suivi la préparation de ce texte avec l’attention que commandent les réformes importantes que j’avais eu l’honneur de proposer à cette assemblée durant la précédente législature. Il y a dans cette loi des mesures qui vont dans le bon sens, et j’ai eu l’occasion de les signaler publiquement, mais il y a surtout une occasion manquée au regard de l’importance des enjeux.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Absolument !
M. Daniel Fasquelle.
S’agissant de la forme, on pourrait s’étendre sur les conditions d’examen en commission et en séance de ce texte, mais d’autres collègues l’ont déjà fait. Et si j’admets que le Gouvernement est maître de ses outils et que nous avons pu nous-mêmes les utiliser dans le passé,…
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
… je m’associe à leur déception de n’avoir pu débattre autant que nécessaire de sujets aussi importants que l’avenir du nucléaire.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Mais il y a également des rendez-vous manqués sur le fond. D’abord, celui d’une concertation mal menée. Si encore seuls les parlementaires étaient mal considérés par le Gouvernement – nous en avons l’habitude ! –, mais las, le problème est bien plus profond. En amont, le Gouvernement n’a pas su rassembler toutes les parties prenantes. Il n’a cherché ni le consensus, ni la mobilisation de tous les acteurs autour d’un projet d’intérêt commun, comme nous l’avions fait, mes chers collègues, avec le Grenelle de l’environnement.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Or, personne ne peut prétendre, ni le Gouvernement, ni la puissance publique, faire seul la transition énergétique. Celle-ci ne peut fonctionner au contraire qu’avec la mobilisation du plus grand nombre.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Ensuite, c’est l’échec d’un projet de loi bâclé. Il y a un grand absent dans cette loi, signalé par d’autres collègues : la préoccupation du coût de l’énergie. Il n’y a pas d’étude d’impact sérieuse. Or, la question du coût de l’énergie, c’est autant de leviers supplémentaires pour renforcer la compétitivité de nos entreprises et le pouvoir d’achat des ménages. Je suis frappée par exemple de voir combien ce projet de loi s’intéresse peu à proposer aux particuliers des formules tarifaires intelligentes. Je pense évidemment aux nouveaux compteurs pour les inciter à consommer moins, en particulier au moment où l’électricité est la moins chère.
Mme Ségolène Royal,

Il est pourtant fondamental de permettre aux particuliers qui veulent optimiser leur facture et contribuer à la limitation de leur empreinte environnementale de le faire. Ils doivent pouvoir souscrire des contrats à des prix calqués sur ceux du marché, leur permettant de mieux profiter des périodes à prix bas et de réduire leur consommation pendant les périodes de pointe, c’est-à-dire celles où l’électricité est produite à toute vitesse par des centrales thermiques. Ce n’était pas possible hier et ça l’est aujourd’hui.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Caricature !
M. Daniel Fasquelle.
Il faut créer un droit des ménages à pouvoir choisir des formules tarifaires voisines de celles des industriels.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
De plus, sur ce sujet du coût de l’énergie, le Gouvernement est aujourd’hui empêtré dans ses contradictions et dans l’illégalité. Il n’est pas tenu compte de l’arrêt du Conseil d’État du 11 avril sur les tarifs et la ministre revendique de bafouer les décisions de justice. Le blocage des tarifs est démagogique et dangereux, car il conduit ERDF à stopper pratiquement tout investissement de modernisation de son réseau pour remonter sa trésorerie vers EDF. C’est pourquoi, conformément aux recommandations du rapport de la Cour des comptes de février 2013, j’ai déposé un amendement visant à imposer à ERDF un plan d’investissement sous contrôle de la CRE, comme cela existe pour RTE, et de le sanctuariser.
Très bien !
M. Daniel Fasquelle.
Cela permettra de mieux sécuriser les réseaux de distribution électrique et, partant, de développer l’emploi. Si l’on veut relancer l’investissement en France, il y a d’autres moyens que d’incriminer Bruxelles ou Berlin.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Un autre rendez-vous manqué : l’échec à simplifier le parcours du combattant des propriétaires de logements. Ils sont souvent désorientés et finalement paralysés face à la complexité des opérations à mettre en œuvre pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. Ils font face à des incertitudes financières quant aux coûts réels des travaux et à leur rentabilité. Pour débloquer cette situation, nous avons besoin d’une initiative forte. J’ai déposé un amendement en ce sens pour que la Caisse des Dépôts, qui a, de longue date, une mission importante en matière de logement, monte ou favorise une offre groupée de diagnostic et d’ingénierie technique et financière intégrée pour faciliter la prise de décision de nos concitoyens, accélérer la rénovation thermique et développer l’emploi. Les Français doivent pourvoir décider en toutes clarté et sécurité de leurs investissements.
Absolument !
M. Daniel Fasquelle.
Il est indispensable que la complexité des différentes étapes, aux plans technique et administratif, ne soit plus à la charge des propriétaires, mais assurée par la puissance publique et non pas laissée à l’initiative commerciale privée, par ailleurs insignifiante dans ce domaine. C’est cela, un service public efficace de la performance énergétique.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Enfin, c’est l’échec d’un projet de loi sans vision d’avenir. Il s’appuie sur une conception traditionnelle, pour ne pas dire passéiste, qui écarte tout ce qui pourrait en faire la modernité. J’ai déjà relevé combien la combinaison de la révolution numérique et de la transition énergétique était la grande absente du texte. Je regrette, à titre d’exemple supplémentaire et pour conclure, de n’y rien lire sur les
 smart cities
C’est dans cet esprit et après une large concertation que nous avions lancé les appels à projet sur les éco-quartiers dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Je regrette, madame la ministre, que cet esprit-là ne souffle plus.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
Prochaine séance, lundi 6 octobre, à seize heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique.
La séance est levée.