M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Bruno Fuchs, rapporteur de la commission des affaires étrangères
Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Jean-Paul Lecoq
Mme Olga Givernet
M. Jean-Luc Reitzer
M. Michel Fanget
M. Olivier Becht
M. Christian Hutin
Mme Marion Lenne
M. Joachim Son-Forget
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
M. Laurent Furst
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Jean-Luc Reitzer, suppléant M. Guy Teissier, rapporteur de la commission des affaires étrangères
Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères
M. Jean-Paul Lecoq
M. Pierre Cabaré
M. Jean-Luc Reitzer
M. Bruno Fuchs
M. Philippe Gomès
M. Christian Hutin
M. Jean-Luc Mélenchon
Mme Mireille Clapot
M. Jean-Paul Lecoq
M. Laurent Furst
M. Bruno Fuchs
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Philippe Gomès
M. Pierre Cabaré
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Michel Fanget, rapporteur de la commission des affaires étrangères
Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères
Mme Isabelle Rauch
M. Jean-Luc Reitzer
M. Frédéric Petit
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 En application de l’article L.O. 185 du code électoral, le président a reçu du Conseil constitutionnel communication d’une décision portant annulation de l’élection législative des 11 et 18 juin 2017 dans la huitième circonscription du département de la Haute-Garonne, à la suite de laquelle M. Joël Aviragnet avait été proclamé élu, et dans la quatrième circonscription du département du Loiret, à la suite de laquelle M. Jean-Pierre Door avait été proclamé élu.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, de cinq projets de loi autorisant l’approbation de conventions et accords internationaux (n
Mme la présidente.





Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre aux voix l’article unique de chacun d’entre eux.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
En dépit de certaines remarques qu’on a pu entendre, je crois que nous vivons un moment historique, car nous mettons un terme à une incertitude fiscale et juridique qui dure depuis près de soixante-dix ans.
Plusieurs députés élus de circonscriptions frontalières sont présents aujourd’hui. Ils savent que cet aéroport présente la spécificité d’être intégralement situé sur le territoire français tout en ayant un statut binational.
La convention bilatérale de 1949 a créé un établissement public franco-suisse administré de façon paritaire par les deux pays. Il est divisé en deux secteurs douaniers, suisses et français. La convention de 1949 prévoit le principe selon lequel la législation et la réglementation française sont seules applicables dans l’enceinte de l’aéroport, mais elle prévoit également que les conditions d’application des impôts et taxes fiscales françaises, à la charge de l’aéroport, des compagnies de navigation aérienne et des entreprises chargées des travaux immobiliers pour l’aéroport feront l’objet d’un accord entre les deux gouvernements – article 14 de l’annexe II.
Il en est résulté une incertitude juridique nuisible puisque, en l’absence d’accord prévu à l’article 14 de l’annexe II, la Suisse soutenait qu’aucun impôt ou taxe française n’était dû par l’aéroport, les compagnies aériennes et certaines entreprises actives dans l’aéroport.
À l’inverse, la France considérait que la fiscalité française s’appliquait. Cette incertitude a été tranchée par une décision du 31 juillet 2009 du Conseil d’État, saisi par une compagnie suisse : la fiscalité française doit s’appliquer au sein de l’aéroport.
La Suisse a alors souhaité la conclusion de l’accord prévu à l’article 14 de l’annexe II pour doter l’aéroport d’un régime juridique pérenne, permettant d’assurer son développement.
À ce propos, cette infrastructure a connu un essor économique considérable, générant d’importantes retombées pour l’agglomération trinationale. Ainsi, en 2016, avec 7,3 millions de passagers, une soixantaine de compagnies aériennes et un fret de plus de 100 000 tonnes par an, un chiffre d’affaires de 133,2 millions d’euros et un bénéfice net de 24,8 millions d’euros, l’aéroport de Bâle-Mulhouse représente le cinquième aéroport le plus important de France, en dehors de l’aéroport de Paris, et le troisième aéroport pour la Suisse.
Il dessert un bassin de population de 3,2 millions de personnes résidant à moins de soixante minutes en voiture et génère directement plus de 6 400 emplois et autant d’emplois indirects. 75 % des personnes qui y travaillent habitent en France et contribuent donc au développement économique des collectivités locales dans lesquelles ils résident.
Il convenait d’assurer la pérennité de cette infrastructure afin de préserver ces retombées locales très importantes. L’insécurité juridique aurait en effet pu faire obstacle à certains investissements publics comme le projet de raccordement ferroviaire direct de l’aéroport à la gare de Saint-Louis, et privés, tels que ceux envisagés mais suspendus par la compagnie EasyJet.
Par ailleurs, il était important d’éviter que se développe une zone franche de fait, dans laquelle des entreprises n’auraient été soumises à aucune forme d’imposition, ni en France ni en Suisse. Cela était susceptible de concerner l’aéroport lui-même, qui ne payait pas d’impôt sur les sociétés, les compagnies aériennes, qui ne payaient pas la taxe sur l’aviation civile, et certaines entreprises actives dans l’aéroport.
L’objectif des autorités françaises, lorsqu’elles ont ouvert les négociations, était, d’une part, de doter l’infrastructure d’un régime pérenne, d’autre part de fixer des conditions équitables d’application de la fiscalité française et suisse dans l’aéroport.
La volonté commune d’avancer sur ce dossier a d’abord pris la forme de plusieurs déclarations conjointes en 2015, puis en 2016. Ces déclarations ont jeté les principes de l’accord et permis de préciser son équilibre général. Elles ont débouché sur la conclusion d’un accord international le 23 mars 2017, qui fait l’objet du projet de loi soumis aujourd’hui à votre approbation.
La négociation a permis de parvenir à un accord qui atteint ces objectifs de doter l’aéroport d’un régime pérenne et équitable. Il prévoit d’assujettir l’aéroport à l’impôt français sur les sociétés et le partage du produit de l’impôt entre la France et la Suisse, d’assujettir toutes les entreprises exerçant dans le secteur douanier suisse en France à l’impôt français sur les sociétés. En revanche, la TVA suisse s’appliquera dans le secteur douanier suisse, et la France a obtenu pour cela une dérogation au Conseil de l’Union européenne, qui lui a été accordée le 21 février 2017.
En outre, l’accord a pour objectif d’éviter le double assujettissement des entreprises qui sont résidentes fiscales en Suisse et exercent une activité dans le secteur douanier suisse de l’aéroport à des impôts de nature identique ou analogue existant en France et en Suisse. C’est donc sur le principe de non-double imposition que repose l’exonération des taxes locales et des taxes annexes sur les salaires français pour les entreprises dès lors qu’elles sont soumises à l’impôt suisse sur le capital prélevé par le canton de Bâle-Ville. Il s’agit en principe de succursales dont le siège est une société basée en Suisse et qui acquitte, dans la Confédération, une taxe locale sur l’ensemble de son chiffre d’affaires.
Les autorités françaises ont par ailleurs veillé à ce que l’accord prévoie un mécanisme au bénéfice des autorités territoriales françaises concernées – la région, le département et les communes de Saint-Louis, Blotzheim et Hésingue, regroupées en communauté d’agglomération, afin de compenser la perte de recettes résultant de cette exonération.
J’ai pris connaissance des débats qui ont eu lieu en commission. Le rapport est très précis, mais, alors qu’il n’existe aucun régime constitutionnel d’obligation de compensation, il était normal de trouver un dispositif, même si certains l’estiment imparfait. Compte tenu de la dynamique à laquelle est promis l’aéroport dans les prochaines années, il assure un socle qui a le mérite d’exister. Je tenais à le souligner et à vous affirmer que j’ai bien pris note des remarques que vous avez soulevées.
L’accord consacre également la solution dégagée dans la déclaration bilatérale du 14 avril 2015 en matière de fiscalité aéronautique propre aux compagnies aériennes effectuant des vols commerciaux au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, sous droits de trafic suisse. Ainsi, en contrepartie de l’exonération de la taxe française de l’aviation civile, les compagnies aériennes concernées sont soumises à une contribution spécifique qui vise à financer les missions d’intérêt général, assurées par les services de la Direction générale de l’aviation civile, localement en rapport avec ce trafic. À cet égard, dans le prolongement de la déclaration commune précitée, l’accord entérine l’évolution législative qui a été actée par la loi de finances pour 2016, modifiant les dispositions afférentes du code général des impôts.
Telles sont les principales observations qu’appelle cet accord. Je suis à votre écoute pour poursuivre les débats.
 La parole est à M. Bruno Fuchs, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Bruno Fuchs,
rapporteur de la commission des affaires étrangères
C’est en effet en 1949, qu’avait été prévu un accord franco-suisse sur la fiscalité de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, mais ce n’est qu’en 2017, c’est-à-dire aujourd’hui, qu’il voit le jour. Cet accord est sans équivalent, car il s’applique à une institution binationale également très originale, l’aéroport de Bâle-Mulhouse.
Pour en comprendre toutes les subtilités, toutes les singularités et toute la portée, il me faut ici faire un peu d’histoire. C’est en 1946 que la France et la Suisse décident de la construction d’un aéroport localisé, en territoire français, dans le Haut-Rhin, sur les communes de Blotzheim, Hésingue et Saint-Louis – je salue Jean-Luc Reitzer, député de cette circonscription.
En 1949, la France et la Suisse signent une convention bilatérale qui fixe les grandes lignes de son statut. Le principe général posé dans ce texte est que la loi française s’applique dans l’aéroport, sauf deux dérogations majeures prévues par la convention elle-même.
La première est que chacun des deux pays dispose dans l’aéroport d’un secteur douanier et policier où ses agents appliquent sa réglementation et sont seuls compétents pour les contrôles sanitaires, douaniers et policiers. Une partie de l’aéroport forme donc ce que l’on appelle le secteur suisse, relié à la frontière suisse par une route afin que l’on puisse y accéder directement depuis la Suisse sans passer les douanes et la police des frontières.
La seconde concerne les droits de trafic, c’est-à-dire le pavillon national sous lequel se font les vols. Ces droits peuvent être octroyés aux compagnies aériennes par chacun des deux pays. L’aéroport, quant à lui, est administré par un établissement public binational.
Il s’agit là d’une institution tout à fait originale, puisque aucun autre aéroport ne relève d’un régime binational comparable.
Ce régime très particulier n’a pas empêché le développement de l’aéroport, et de la zone territoriale qui l’entoure. Il dessert une agglomération transfrontalière trinationale très dynamique, celle de Bâle, et au-delà, une région européenne densément peuplée et très prospère – 3,2 millions de personnes résident à moins d’une heure de voiture de l’aéroport, et le PIB moyen par habitant est proche de 40 000 euros.
Il faut ajouter à ce panorama la présence d’une soixantaine de compagnies aériennes et plus d’une centaine de destinations desservies. Le site de l’aéroport représente près de 6 400 emplois directs.
J’en viens maintenant à l’accord lui-même. Une annexe de la convention de 1949 prévoyait la rédaction d’un accord entre les deux pays pour fixer les règles fiscales applicables à l’aéroport et aux entreprises. Or cet accord n’a jamais été signé, ou plutôt il l’a été en 2017 – c’est le texte que nous examinons.
Pendant soixante-dix ans, l’incertitude fiscale a régné et les acteurs locaux ont pu prospérer au gré de leurs intérêts.
Deux thèses s’affrontaient. Selon la première – française –, le droit fiscal français s’appliquait à l’aéroport, car il était situé intégralement sur le territoire français. À l’inverse, on pouvait soutenir que la fiscalité suisse s’appliquait du côté suisse, en s’appuyant sur une lacune fiscale.
En pratique, le contrôle des entreprises situées dans le secteur douanier suisse de l’aéroport, administré par les Suisses, n’était pas aisé. Certaines sociétés suisses, installées sur le territoire français, en profitaient pour ne pas payer d’impôt du tout.
L’incertitude a conduit à un non-assujettissement assez général aux impôts français non seulement des entreprises du secteur suisse, mais également de l’établissement public binational, gestionnaire de l’aéroport, qui n’a commencé à payer l’impôt sur les sociétés qu’en 2015 !
Autre source d’étonnement, les taxes aéronautiques qui apparaissent sur nos billets d’avion, ne sont pas appliquées aux compagnies aériennes opérant à Bâle-Mulhouse sous droits de trafic suisses.
Le résultat n’est pas surprenant : 90 % des vols à Bâle-Mulhouse sont opérés sous droits de trafic suisses. Et sur les 6 400 emplois du site, 4 900 relèvent des entreprises du secteur suisse. C’est ce secteur qui prospère particulièrement, au détriment du secteur français.
À la suite d’un contrôle fiscal, le Conseil d’État confirme en 2009 que le droit fiscal français s’applique bien dans le secteur suisse.
En 2013, la Direction générale de l’aviation civile – DGAC – a alors essayé d’imposer la fiscalité aéronautique française aux vols sous droits de trafic suisse, mais elle a dû faire machine arrière face au tollé suscité par son initiative.
Ce qui était pour les entreprises une lacune juridique s’est transformé en risque fiscal avéré et, de fait, la majorité d’entre elles se sont alors mises en règle avec le fisc français. D’autres ont menacé de partir. D’autres encore, comme EasyJet, qui est la principale compagnie à Bâle-Mulhouse, ont suspendu leurs investissements dans l’attente d’une clarification des règles fiscales.
L’accord mêle donc les fiscalités française et suisse, la seconde étant en général plus légère. Sur les bases fiscales actuelles, il garantit 15 à 20 millions d’euros de ressources supplémentaires dans l’ensemble de nos caisses publiques. Il vise enfin à éviter les doubles impositions.
Les grandes lignes du compromis sont les suivantes : l’établissement public binational gestionnaire de l’aéroport paiera désormais l’impôt français sur les sociétés, le produit étant toutefois partagé à parts égales avec la Suisse.
S’agissant de la fiscalité aéronautique, les vols commerciaux sous droits de trafic suisses sont exonérés de taxe de l’aviation civile, mais ils sont soumis en contrepartie à une contribution spécifique de 1,73 euro par passager, qui est moins lourde que la taxe de droit commun.
Pour ce qui est enfin des entreprises du secteur suisse de l’aéroport, elles seront assujetties à l’impôt français sur les sociétés, mais à la TVA suisse, dont les taux sont plus faibles qu’en France.
Enfin, concernant les impôts locaux, c’est-à-dire la question la plus intéressante et la plus délicate de cet accord, les entreprises du secteur suisse seront assujetties à l’impôt sur le capital du canton de Bâle-Ville et seront, en conséquence, exonérées de contribution économique territoriale au bénéfice des collectivités françaises.
Cette exonération entraîne une perte de recettes significative pour les collectivités concernées, car, malgré les contestations sur le droit applicable, la collecte était assez importante ces dernières années : 3,15 millions d’euros en 2015 et 3,34 millions en 2016, tous niveaux de collectivités confondus.
L’accord prévoit, à partir de 2018 – il doit entrer en vigueur au 1

Cette compensation n’est cependant pas parfaite, et inquiète les collectivités concernées. En effet, si l’aéroport ne versait pas d’impôt sur les sociétés ou versait moins que 3,2 millions, le versement de la compensation serait en conséquence supprimé ou réduit. Par ailleurs, ce chiffre est fixe et ne tient pas compte des perspectives de développement de l’activité de l’aéroport, et d’un évident manque à gagner, si l’activité devait se développer comme les prévisions le laissent à penser. Il est certes prévu une actualisation du montant du prélèvement, mais sans que les modalités en soient précisées. Nous recommandons donc aux parties prenantes d’engager dès la mise en œuvre de ce texte une négociation pour clarifier les modalités d’éventuelles compensations à venir au-delà de 3,2 millions d’euros et permettre ainsi à l’aéroport de se développer dans une relation harmonieuse avec tous les acteurs territoriaux.
Ce compromis entre les fiscalités française et suisse devrait préserver l’attractivité de Bâle-Mulhouse et même la renforcer grâce à la sécurité juridique qu’il apporte, ainsi qu’à la perspective de nouveaux investissements très importants – de nombreuses compagnies, comme EasyJet ont déjà annoncé qu’elles comptaient reprendre leurs investissements.
La commission des affaires étrangères a adopté le présent projet de loi, et je vous invite à faire de même.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
Depuis le début de la législature, notre commission aura examiné seize projets de loi portant autorisation de ratification d’un accord international. Chacun de ces projets a fait l’objet d’un rapport, et d’un débat approfondi avant son adoption au sein de la commission.
Le règlement de notre Assemblée prévoit, et c’est pour moi une très bonne chose, que la procédure d’examen simplifiée, procédure habituelle retenue par la conférence des présidents à la demande du Gouvernement, peut être levée, dès lors que la présidente de la commission saisie au fond, ou le président d’un groupe politique, en fait la demande. C’est le cas pour les trois conventions que nous allons examiner. C’est heureux, parce que cela permet, lorsqu’il y a des interrogations, d’éclairer le Parlement par un débat dans notre hémicycle. Cela permet aussi de nous donner du temps pour conduire un travail d’approfondissement, lorsque nous le jugeons nécessaire.
J’en viens maintenant à l’accord relatif à la fiscalité de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Permettez-moi de remercier notre rapporteur Bruno Fuchs, pour la très grande qualité et la lisibilité de son rapport. Permettez-moi également de saluer les collègues qui participent à notre débat, et qui vont s’exprimer dans quelques minutes.
L’aéroport de Bâle-Mulhouse est un exemple remarquable de coopération européenne transfrontalière. Il est intéressant de constater que, dès 1946, à une époque où les États n’étaient pas prêts à transiger sur le contrôle strict de leurs frontières et avant même le début de la construction européenne, la France et la Suisse ont pu s’entendre pour construire cet aéroport.
Mais on ne peut qu’être stupéfait de découvrir qu’il a fallu attendre 2017 pour clarifier les règles fiscales concernant l’aéroport, alors que, dès 1949, les gouvernements français et suisse étaient convenus qu’ils devaient passer un accord spécifique dans le domaine fiscal.
Ajoutons que la découverte – ou plutôt la redécouverte – de cette situation pour le moins baroque est due à un contrôle fiscal d’une entreprise située dans l’aéroport, lequel contrôle a débouché en 2009 sur un arrêt du Conseil d’État affirmant l’application du droit français à défaut d’accord dérogatoire. Sans ce contrôle, la situation aurait pu encore continuer longtemps tant certains semblaient s’en satisfaire !
 Et pour cause !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
De telles situations d’incertitude en matière fiscale ne sont tout simplement pas acceptables. Certains en ont tiré profit par le passé afin d’échapper à l’impôt. Elles ne sont pas tolérables, que l’on se place du point de vue de la morale publique, ou de celui de l’intérêt économique, car un risque fiscal avéré peut amener des entreprises à mettre un terme à leurs investissements.
C’est cet intérêt bien compris qui, en définitive, aura permis d’obtenir cet accord. Désormais, les règles françaises s’appliqueront pour certains impôts, les règles suisses pour d’autres, les produits fiscaux étant partagés entre les deux pays.
Une dernière remarque sur le calendrier. Cet accord a été signé en mars de cette année. Il a déjà été ratifié par la Suisse et approuvé par le Sénat. Il ne manque plus que le vote de notre Assemblée. Ce texte comprend des dispositions fiscales et budgétaires qui ne peuvent entrer en vigueur qu’un 1


 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme la présidente.
 Je vous félicite, monsieur le rapporteur et madame la présidente de la commission, pour la qualité de vos interventions qui avaient le mérite de la franchise.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Pour le cas où quelques-uns ici auraient perdu tout le sel de cette affaire, je voudrais en rappeler le point de départ. Depuis 1947, sur le territoire de la République française, sont installés des gens, qui ne paient aucun impôt d’aucune sorte, et ne respectent ni le droit fiscal ni le droit social, et, pourtant, chacun se tient à sa place. J’entends parfaitement que localement, nos compatriotes y trouvent leur compte – notamment en raison de l’activité économique. Mais cela ne doit pas nous faire oublier que nous sommes les porteurs de l’intérêt général et de la loi qui est aussi une et indivisible que la République elle-même.
Nous sommes passés d’une situation dans laquelle personne ne payait rien à un accord qui apporte les améliorations suivantes. D’abord, il semble excessif pour la Suisse de payer la TVA au taux français : dans le secteur suisse, ce sera donc le taux suisse qui s’appliquera – 8 % au lieu de 20 %. Il ne faut pas s’étonner que, dans le passé, 90 % du trafic ait été effectué sous droits de trafic suisses et non français.
Ensuite, les entreprises qui assurent ces 90 % de trafic sont exonérées de la taxe de l’aviation civile alors que l’État français assure toutes les missions régaliennes pour cet aéroport. L’accord prévoit également de les exonérer de taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite taxe Chirac – cette taxe tombe sous le sens de quiconque possède un minimum de sentiment humain, mais pas pour eux. Cette taxe permet de financer la lutte contre le sida au plan mondial. C’est une excellente idée que nous devons au président Chirac.
Enfin, les entreprises ne paieront pas non plus la contribution économique territoriale. Nos compatriotes sont priés de croire que, quelle que soit l’activité économique à l’avenir, une recette de 3,2 millions sera versée : je n’en crois pas un mot !
J’ai saisi l’occasion de cette étrange convention – vous avez rappelé qu’elle doit sa signature à un contrôle fiscal sans lequel chacun serait resté bien tranquillement à sa place sans être embêté par quiconque – pour pouvoir dire du haut de la tribune de l’Assemblée nationale française que plusieurs collègues – au minimum ceux de La France insoumise, et sans doute bien d’autres sur tous les bancs, y compris ceux qui resteront muets – jugent cette situation parfaitement anormale et considèrent que la relation fiscale avec la Suisse doit changer. Puissent les dirigeants suisses entendre la voix des Français dès lors qu’elle est portée avec bonhomie, tranquillité et patience – cela dure depuis soixante ans, je doute qu’on laisse durer les choses ainsi sur d’autres sujets.
La Suisse est considérée par les gens honnêtes et par les organisations non gouvernementales spécialisées comme un paradis fiscal dont nous sommes parmi les premières victimes. Oxfam la classe ainsi au quatrième rang des pires paradis fiscaux du monde. Nous, Français, avons notre mot à dire sur le sujet !
La Suisse offre certainement une qualité de l’air particulière, puisque la moitié des milliardaires français y sont installés, ce qui leur permet d’échapper à l’impôt français. On estime que 25 % des fortunes mondiales sont domiciliées en Suisse pour l’unique raison que cela permet à leurs propriétaires de se soustraire à l’imposition dans leur propre pays. C’est inadmissible. Aussi peut-on considérer la Suisse comme un centre international de blanchiment.
Encore une fois, ce n’est pas moi qui vais parler mais les rapports internationaux. Il y a en Suisse 245 entrepôts douaniers et vingt ports francs, qui sont des zones de non-droit total. Personne ne sait ce qu’ils renferment et nul ne nous dit où l’on en est. La Suisse ne pratique pas l’échange automatique d’informations fiscales. Elle s’est engagée à le faire en 2018, mais ses engagements sont si nombreux que je me demande si elle compte réellement tenir parole. En tout cas, il faut qu’elle entende, depuis la tribune de l’Assemblée nationale française, qu’il y a des parlementaires qui s’intéressent de près au sujet.
Nous avons en effet des questions à poser. Sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse, je crois que tout a été dit. Je n’ai rien à ajouter qui puisse contrarier mes collègues intéressés à la situation locale, quoique je leur demande encore une fois d’y réfléchir. Mais, aux Suisses, nous avons le devoir de demander des comptes. D’ailleurs, nous ne nous en sommes pas privés.
J’ai trouvé dans
 La Tribune de Genève
Le ministre français a d’ailleurs affirmé en avoir parlé avec le conseiller fédéral Ueli Maurer, présent également aux États-Unis pour l’assemblée annuelle du Fonds monétaire international. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous instruire des suites de cet échange ? Depuis que vous êtes en fonction, les Suisses se sont-ils rapprochés de vous en vous rappelant ce qu’ils ont répondu à M. Sapin et ce qu’ils ont à vous dire à vous, pour que cesse ce scandale ?
Le gouvernement français d’alors, comme, j’imagine, le gouvernement actuel voulait connaître l’identité des propriétaires des œuvres d’art déposées dans ces ports francs, entrepôts exemptés de droits de douane et de TVA. N’est-ce pas magnifique ?
Pour ceux qui n’auraient pas vraiment compris le poids de l’intérêt moral qu’il y a à ne pas permettre l’évasion fiscale, le ministre français avait fait valoir la menace du terrorisme. À l’époque, il y avait un doute sur la question. Chacun croyait que les puissants et les importants étaient tous loyaux, à l’instar de M. Lafarge, dont nul voulait admettre que son entreprise rémunérait Daech pour pouvoir continuer à faire du ciment.
En 2016, le ministre français a donc demandé à son homologue s’il se rendait compte que les entrepôts genevois contenaient des œuvres d’art volées en Irak et en Syrie, afin de permettre des trafics qui financeront nos ennemis. A-t-on reçu la réponse des dirigeants suisses ? Ceux-ci ont-ils pris la mesure du risque qu’une telle situation nous fait courir ? Vous ont-ils fait savoir quelque chose ? Rien ne nous a été dit, ce qui est fort dommage.
Deux parlementaires, l’un ancien député, l’autre sénateur actuel, Alain et Éric Bocquet, ont rédigé une étude dont l’honnêteté a été unanimement saluée. Ils montrent comment ces entrepôts servent à faire circuler des sommes qui voyageaient autrefois dans des valises de billets.
Tout cela est intolérable, surtout si l’on considère l’âpreté de la négociation qu’il a fallu mener. Car enfin, monsieur le secrétaire d’État, je suis persuadé que vous-même comme votre prédécesseur, ainsi que le personnel qui vous entoure, avez fait pour le mieux, en tenant compte d’une situation locale qui nous intéresse tous, mais vous avez dû discuter avec des gens qui trouvent insupportable de payer une malheureuse taxe sur un billet d’avion pour concourir à un fonds mondial pour la lutte contre le sida. Oui, même cette taxe, ils n’en veulent pas !
Nous sommes donc fondés à penser que ces gens sont moralement suspects, et cela de toutes les façons possibles à nos yeux. M. Jean Ziegler, député suisse ayant le défaut d’être socialiste, ce qui malgré tout ne me semble pas insurmontable,…
 Encore que…
M. Jean-Luc Reitzer.
 …dit tenir de Mme Carla Del Ponte que 80% des fonds déposés à Genève sont constitués d’argent illégal. D’où provient-il ? Non seulement de la fraude fiscale mais de la mafia, du trafic de drogue ou d’êtres humains. Bref, c’est l’argent du sang ! Selon M. Ziegler, ce chiffre est réaliste.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je n’en dirai pas davantage. Je voulais seulement profiter de l’occasion pour faire entendre par ma voix ce qui correspond à la conviction profonde – j’en suis certain – du plus grand nombre d’entre nous.
Il ne s’agit pas de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Que la ville de Mulhouse vive aussi longtemps qu’elle le pourra et qu’elle profite du mieux possible de ses talents. Mais, pour le reste, que l’on entende qu’en France, personne n’est dupe de ce qu’est la Suisse aujourd’hui dans l’univers de l’évasion fiscale, de la fraude et des trafics.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 Allons-nous déclarer la guerre à la Suisse ?
M. Jean-Luc Reitzer.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Il faut toujours laisser passer un temps quand on parle après Jean-Luc Mélenchon…
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Sourires.)
 Avant d’en venir à l’aéroport de Bâle-Mulhouse, je remercie le rapporteur pour la qualité du travail qu’il a mené et des débats en commission. Je remercie également Jean-Luc Mélenchon qui nous permet de discuter de cet accord en séance publique et d’élargir la discussion.
Rassurez-vous, monsieur Fuchs, en souhaitant parler, à partir de ce texte, de la fiscalité internationale et de l’évasion fiscale qui défraye tant la chronique, je ne prends pas le projet de loi en otage. Cela a été fait avant moi. Je me contenterai d’aller dans le même sens que mon prédécesseur et d’utiliser ses points forts et ses points faibles pour élargir la réflexion.
L’accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l’aéroport de Bâle-Mulhouse est le fruit de négociations très longues, vous l’avez dit, sur le statut juridique extrêmement complexe de cet aéroport. Bien que situé intégralement sur le territoire français, l’infrastructure est soumise à un régime juridique binational entre la Suisse et la France, ce qui en fait une exception mondiale.
Presque soixante-dix ans après sa création, sa situation à proximité de la Suisse et de l’Allemagne a permis un développement rapide de son activité. En 2016, tous les voyants sont au vert et l’on y dénombre peu ou prou 6 000 emplois indirects dans 115 entreprises, en plus des 360 salariés de l’aéroport.
L’accord se doit d’être subtil : il s’agit de ménager les entreprises suisses et françaises ayant des régimes fiscaux différents, sans déstabiliser le tissu économique local. Mais, selon nous, cet équilibre entre respect des régimes juridiques et respect du rayonnement économique de l’aéroport n’est pas parfait.
Deux doutes majeurs planent sur sa qualité. S’ils ont été abordés en commission, ils n’ont toutefois pas été dissipés. Premièrement, l’accord pose de gros problèmes sur les compensations de l’État aux collectivités territoriales, du fait des exonérations fiscales qu’il prévoit. Même si nous reconnaissons aujourd’hui qu’il résulte d’un long travail, un avenant pourra toujours être ajouté à l’avenir afin d’améliorer le volet fiscal pour les collectivités françaises. Qui peut le plus, peut le moins. Il est de votre responsabilité, au niveau gouvernemental, d’améliorer les choses.
Deuxièmement, tous les manques ne sont pas comblés quant à la solidité juridique de l’accord en matière fiscale, notamment en ce qui concerne l’échange automatique d’informations fiscales.
À propos de l’exonération de contribution économique territoriale, il faut insister sur le fait que l’accord est un échec, que paieront tôt ou tard les collectivités territoriales. L’État entérine une coupe fiscale au détriment des collectivités concernées, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, le montant compensatoire de 3,2 millions d’euros est arbitraire et ne correspond pas aux derniers résultats de l’impôt, qui sont plus élevés. Il s’agit donc d’une perte sèche. Ensuite, l’État ne fait que compenser une exonération, ce qui soulève deux problèmes : la fin du dynamisme fiscal pour les collectivités territoriales et le risque d’un rabotage progressif de la compensation. C’est une spécialité gouvernementale, qui n’est pas seulement le fait du gouvernement actuel. Cela fait des années qu’on la constate partout.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Nous verrons. Globalement, on suit le mouvement amorcé avec la fin de la taxe d’habitation : l’État redistribue ce que bon lui semble, mais lorsque l’on a été élu local, on sait très bien qu’au début, l’État compense à 100 % et qu’après on justifie toujours les diminutions de dotation.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il est bien dommage qu’il n’y ait plus d’élus locaux dans cet hémicycle !
M. Laurent Furst.
 Eh oui ! Le mouvement de centralisation de la perception de l’impôt est insupportable pour la libre administration des communes. La fin de la dynamique fiscale déconnectera les collectivités locales de l’avenir économique de l’aéroport – alors même qu’une forte croissance est prévue pour ce dernier –, même si l’accord comporte une actualisation visant à tenir compte de l’inflation. Ce sont donc les entreprises suisses qui bénéficieront intégralement des fruits de la croissance.
M. Jean-Paul Lecoq.
Parlons maintenant de la modification de la fiscalité applicable au sein de l’aéroport. On peut entendre l’argument selon lequel il a fallu tout remettre à plat, depuis qu’un contrôle fiscal a révélé un vide juridique et l’a transformé en risque d’incertitude fiscale élevé pour les entreprises de droit suisse. Nous déplorons en revanche des manques à gagner face aux nombreux défis que la nation doit relever.
Même si l’application de la fiscalité française de droit commun à toutes les entreprises n’est pas pensable, il semble que la négociation penche en faveur des entreprises suisses et crée un certain manque à gagner pour le fisc français – Jean-Luc Mélenchon l’a remarqué avant moi –, alors que l’aéroport se trouve sur notre territoire.
Ainsi, l’article 2 de l’accord exonère de taxe de l’aviation civile les vols commerciaux sous droits de trafic suisses, en introduisant une contrepartie beaucoup moins lourde. Pourquoi celle-ci est-elle aussi faible ?
Dans le même aéroport, coexistent des entreprises françaises qui acquittent une taxe de 4,48 euros par passager et des entreprises suisses qui n’en paient que 1,73. Ce déséquilibre pourrait causer des dégâts au sein des entreprises de l’aéroport.
D’autre part, l’article 4 soumet les entreprises suisses au régime suisse de TVA, dont les taux sont plus faibles que les nôtres, 2,5 % et 7,7 %. Là encore, un compromis aurait pu être trouvé. Il était par exemple envisageable de répartir les points de TVA entre la France et la Suisse. Quitte à construire un dispositif original, pourquoi ne pas avoir poussé l’originalité jusqu’au bout ?
Mais le manque le plus criant de l’accord est l’absence d’échanges d’informations automatisées en matière de fiscalité. Dans le cadre international que nous connaissons en matière fiscale, la France et la Suisse sont toutes deux parties prenantes à la fameuse évolution que proposent les travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – sur le BEPS, acronyme anglais désignant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Le BEPS est la référence mondiale en matière de lutte contre l’érosion fiscale, qui, rappelons-le, désigne les stratégies d’optimisation sauvage de la fiscalité par des entreprises qui exploitent les failles légales mais immorales d’un système incomplet. Le cadre inclusif rassemble plus de 100 pays et juridictions qui collaborent pour mettre en œuvre les mesures du BEPS et lutter contre l’érosion de la base fiscale et les transferts de bénéfices.
Loin de nous l’idée de jeter la suspicion sur les personnes morales ou physiques ayant une activité notamment douanière en rapport avec l’aéroport, ni sur d’autres partenaires, mais l’accord ne fait nulle mention de l’automaticité d’échanges entre institutions fiscales. Nous rappelons que l’objectif dudit accord, voire de tous les accords, est moins d’éviter la double imposition que d’aboutir à une imposition effective.
Ce manquement étant grave, je demande au Gouvernement de s’engager aujourd’hui à lancer des négociations avec la Suisse pour intégrer dans l’avenir à l’accord l’automaticité des échanges entre institutions fiscales. Celle-ci nous permettrait de nous prémunir contre tout dysfonctionnement avant d’avoir à souffrir d’une histoire semblable à celle que la convention devait régler. La situation juridique de l’aéroport est tellement complexe qu’il nous paraît indispensable que les administrations fiscales puissent s’entendre dès à présent et agir de manière coordonnée.
Cela n’est possible qu’avec un échange d’informations effectif. N’oublions pas que le système d’évasion et d’érosion fiscale est extrêmement puissant et que, scandale après scandale, de l’
 Offshore Leaks


 Swiss Leaks
Il est donc temps que la France soit à la hauteur des enjeux et que, de manière très pragmatique – n’est-ce pas votre culture, maintenant ? –, à chaque accord de ce type, elle pousse toujours l’autre partie à être la plus transparente possible en matière fiscale. La France a totalement manqué une occasion d’exercer une pression sur la Suisse pour la faire avancer sur le chemin de la transparence fiscale.
Pour toutes ces raisons, il me paraît difficile de voter le traité. Les gages concernant la compensation de l’exonération de contribution économique territoriale par l’État sont absents, ce qui diminuera encore un peu plus l’autonomie fiscale des communes. De plus, un vrai doute subsiste sur la solidité fiscale de l’accord face aux fraudeurs. L’absence de la notion d’échange automatique entre les services fiscaux français et suisses est injustifiable et nourrit le doute que j’ai mentionné.
Sans échange automatique, la tentation d’utiliser les failles juridiques du régime fiscal de l’aéroport de Bâle-Mulhouse va être grande pour les trop nombreux délinquants en col blanc. D’un autre côté, il nous semble important de mettre fin à la période de forte incertitude juridique qui plane depuis plusieurs années sur cet aéroport.
Nous nous abstiendrons donc sur ce texte, pour ne pas entraver la construction juridique de l’aéroport, qui, nous l’espérons, s’améliorera. Mais il faut tout de même souligner la force de l’Eurodistrict trinational de Bâle, qui est la source d’une formidable créativité politique, culturelle, urbanistique, que je soutiens pleinement. Il y a beaucoup de choses à apprendre en ce lieu. Toutefois, pour marquer notre insatisfaction à l’égard du fait que cet accord ne comporte pas d’instrument de régulation financier, nous n’émettrons pas un vote favorable.
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 La parole est à Mme Olga Givernet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous devons nous rappeler que nous sommes ici pour parler d’une problématique locale, qui touche un territoire, un bassin de vie et d’emploi. Dans votre intervention, monsieur Mélenchon, vous avez semblé oublier cet enjeu transfrontalier. De fait, il s’agit certes d’une relation bilatérale entre deux États, mais, pour les habitants de France, comme pour ceux de Suisse et d’Allemagne, nous parlons ici du quotidien, rythmé par la frontière, qui fait partie de la vie de chacun. L’aéroport contribue fortement à la mobilité transfrontalière : les trois quarts des employés de Bâle-Mulhouse résident en France et alimentent substantiellement les ressources fiscales des communes situées à proximité de l’aéroport. De plus, la relation entretenue par la France et la Suisse se distingue par de nombreux échanges culturels, favorisés par des infrastructures de transport performantes.
Mme Olga Givernet.
Notre groupe ne souhaite donc pas s’inscrire dans un débat de politique générale sur les conditions fiscales de la Suisse, car cela est à des années-lumière de ce que vivent les Français et les Suisses qui partagent ce territoire. Ce n’est d’ailleurs pas spécifique à Bâle-Mulhouse, mais concerne tous les frontaliers franco-suisses. C’est bien d’économie locale que nous parlons, d’emplois qui font vivre des familles et permettent à toute une région de prospérer.
L’accord dont il est question met fin à une incertitude fiscale. De fait, l’instabilité induite par les règles floues de la convention de 1949 menaçait le développement de l’aéroport. La dynamique d’accroissement de la coopération franco-suisse en matière de droit fiscal et douanier se traduit aujourd’hui par un compromis entre les fiscalités des deux pays, qui offre une sécurité juridique renforcée.
Cet accord est donc une garantie pour l’avenir. Il recueille un consensus, ce qui n’était pas évident, entre nos deux États. En effet, comme vous avez pu le relever, nous ne partageons pas nécessairement la même philosophie en matière de fiscalité, mais il était important d’arriver à cette entente pour maintenir les emplois. Nous nous devons de redonner la possibilité aux entreprises du secteur d’envisager sereinement l’avenir. Les investissements étaient suspendus ; ils peuvent maintenant reprendre leur cours.
Considérons surtout que cet accord ne constitue pas seulement une garantie pour l’avenir de l’aéroport, mais marque aussi la solidité des relations entre la France et la Suisse. Les élus de la frontière le savent : négocier avec nos partenaires suisses n’est pas toujours chose aisée. Les institutions sont différentes et les interlocuteurs nombreux ; il nous faut concilier des intérêts parfois divergents. Mais l’excellence de nos relations et la qualité de nos échanges permettent très souvent d’aboutir à des solutions intelligentes. Celle proposée aujourd’hui respecte les attentes des deux États, l’intérêt général et les besoins des habitants. Elle est le résultat d’une réflexion et de discussions qui se sont révélées fructueuses. Il n’y a donc aucune raison de s’y opposer.
La Suisse n’est certes pas un État membre de l’Union européenne, mais c’est une nation qui joue de plus en plus le jeu de l’Europe. Elle appartient à de nombreuses instances européennes et accomplit d’importants efforts en matière d’échanges d’informations et d’accords bilatéraux. Nous ne pouvons qu’encourager cette ouverture.
Le groupe La République en marche souhaite la réussite de nos territoires dans leurs spécificités et l’épanouissement des Françaises et des Français. Il fait confiance à leurs représentants élus pour identifier les mesures au plus proche des besoins. Par cet accord, nous permettons à 30 000 personnes d’être reconnues dans leur travail et de contribuer à la solidarité nationale. Nous permettons à une région française de poursuivre son développement et d’accroître ses échanges internationaux. Cela bénéficiera à tous : aux États, aux collectivités locales, mais surtout, et c’est le plus important, aux Bâlois et aux Alsaciens.
Sachez, monsieur le secrétaire d’État, qu’un autre aéroport, sur le sol suisse, celui-là, nous concerne également, nous Françaises et Français : il s’agit de l’aéroport de Genève, qui est frontalier de ma circonscription de l’Ain, et qui appellera également une discussion nationale. Nous remercions M. le rapporteur pour la qualité et la précision de son rapport et félicitons les acteurs qui ont participé à la réussite de l’accord. Nous voterons en faveur de ce projet de loi.
M. Bruno Fuchs,
 rapporteur
 Très bien !
M. Jean-Luc Reitzer.
 La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui revêt une importance particulière pour la région dite « des Trois Frontières », dont je suis le député, mais aussi pour l’Alsace tout entière et, j’ose le dire, pour notre pays dans son ensemble.
M. Jean-Luc Reitzer.
L’aéroport de Bâle-Mulhouse, communément appelé « EuroAirport » dispose d’un statut particulier, que je qualifierais d’unique au monde. Or ce statut, monsieur Mélenchon, était jusqu’à présent particulièrement efficace, puisque l’EuroAirport fonctionne très bien : le nombre de passagers est passé de quelque 5 millions à 7,3 millions entre 2011 et 2016, ce qui en fait, comme cela a été rappelé précédemment, le troisième aéroport suisse derrière Genève et Zurich et le cinquième aéroport français, hors Aéroports de Paris. Son attractivité économique n’est plus à démontrer : on y dénombre quelque 120 entreprises internationales ou tournées vers l’international, qui profitent de sa situation géographique idéale, puisqu’il est situé en France tout en étant à quelques kilomètres de l’Allemagne et de la Suisse.
La convention franco-suisse de 1949, qui déterminait les grandes règles relatives à cet aéroport, ne posait pas de problème particulier. Certes, des incertitudes existaient sur le plan social, mais nous avions conclu un accord de méthode, grâce au soutien de M. Xavier Bertrand, alors ministre du travail, afin de sécuriser les questions de droit du travail. Par ailleurs, dans le domaine fiscal, quoique vous en ayez dit, tout allait bien également. Il a fallu que le précédent gouvernement, certes à l’issue d’une décision de justice…
 Un détail !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …remette en cause la convention de 1949 en décidant que toutes les entreprises présentes sur l’aéroport seraient assujetties à la fiscalité française, ce qui a déstabilisé un état de choses satisfaisant pour tous – pour les salariés, les collectivités locales et les entreprises concernés.
M. Jean-Luc Reitzer.
 N’exagérez pas !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Cela a provoqué – disons-le, monsieur Mélenchon – une panique généralisée. Les entreprises ont menacé de ne plus investir, voire – ce n’était pas du chantage, mais cela traduisait une réalité que les élus de terrain que nous sommes avons vécue – de quitter l’aéroport de Bâle-Mulhouse pour se rendre à Genève ou à Zurich, ce dernier aéroport n’étant distant que de quelque 80 kilomètres. Il fallait donc trouver un compromis, qui a pris la forme de cet accord. Je m’en réjouis et remercie notre rapporteur pour la qualité de sa présentation.
M. Jean-Luc Reitzer.
Il reste naturellement des incertitudes qu’il faudra préciser dans les prochains mois, mais sans remettre en cause la philosophie de cet accord fiscal. En effet, les entreprises recherchent avant tout la stabilité, la sécurité et la visibilité, comme l’atteste la récente déclaration du directeur commercial d’EasyJet, qui a annoncé que sa compagnie allait réinvestir à l’EuroAirport, après avoir gelé ses investissements depuis la remise en cause de la convention de 1949.
Je souhaiterais néanmoins rendre la représentation nationale attentive à la problématique des ressources des collectivités territoriales françaises – région Grand Est, département du Haut-Rhin et communes. Cet accord entraîne en effet une perte sèche pour ces collectivités locales, qui percevront certes 3,2 millions, mais ne bénéficieront plus d’une dynamique fiscale. Il ne faudrait pas, monsieur le secrétaire d’État, qu’il se produise ce qui arrive malheureusement depuis six bonnes années avec les dotations aux collectivités : une baisse progressive et constante de leur montant.
 Ça peut changer !
M. Jean-Paul Lecoq.
 De fait, un risque existe que ces 3,2 millions se réduisent à 3 millions, puis à 2,8 millions. Il faudrait au minimum sécuriser la dotation perçue par nos collectivités.
M. Jean-Luc Reitzer.
Monsieur Mélenchon, quoique vous ayez dit, il convient de rappeler que cet aéroport représente 6 000 emplois directs, dont 75 % sont occupés par des citoyens français, et 25 000 emplois indirects. Par ailleurs, 40 000 travailleurs frontaliers passent tous les jours la frontière, gagnent de l’argent en Suisse et le dépensent en France. Si l’on ajoute à cela la Franche-Comté, le Jura, la Savoie et la Haute-Savoie, on mesure combien le travail frontalier est une chance, non seulement pour la région des Trois Frontières, mais aussi pour notre pays tout entier. C’est pourquoi j’insiste pour que notre assemblée accepte cette convention, à laquelle le groupe Les Républicains apportera son vote.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UAI.)
 Autrefois, au RPR, vous vous occupiez de l’intérêt général !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. Michel Fanget.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, notre assemblée doit se prononcer aujourd’hui sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport binational de Bâle-Mulhouse.
M. Michel Fanget.
Comme l’a dit Bruno Fuchs, dont je veux saluer la qualité du travail de rapporteur, son approbation est très attendue par les acteurs économiques qui gravitent autour de cet aéroport. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés compte leur donner satisfaction en votant en sa faveur.
Je voudrais ici détailler les raisons de ce choix avant de solliciter votre attention sur une difficulté, soulignée par d’autres orateurs, qu’il nous faudra prendre en compte lors de l’application de l’accord, si notre assemblée décide de l’approuver.
Si nous soutenons ce texte, c’est d’abord parce qu’il favorise le développement d’une belle infrastructure, très importante tant symboliquement qu’économiquement.
Sur le plan symbolique, l’aéroport de Bâle-Mulhouse, que l’on appelle à juste titre « EuroAirport », est le produit d’une initiative binationale originale, qui s’inscrit parfaitement dans le projet européen. Sa création au printemps 1946, quelques mois seulement après la fin de la Seconde guerre mondiale, a, en quelque sorte, inauguré le mouvement de reconstruction du continent européen au-delà des frontières. Mais, comme le projet européen aujourd’hui, l’aéroport de Bâle-Mulhouse a besoin d’un second souffle, que lui procure cet accord.
Par ailleurs, sur le plan économique, il suffit de citer quelques chiffres pour se convaincre de son importance : principal aéroport du Grand Est, troisième aéroport suisse, il génère une forte activité, accueillant 126 entreprises et plus de 6 000 emplois directs ; cette activité profite tant à la France et à la Suisse qu’à l’Allemagne, pays également voisin, qui est aujourd’hui associé, à titre consultatif, à la gestion de l’aéroport. Nous saluons cette belle réussite européenne et pensons que l’accord franco-suisse, loin de la fragiliser, permet de la conforter.
Deuxième raison de notre soutien, l’accord vient corriger, et c’est heureux, une anomalie très ancienne et très désavantageuse pour la France, causée par une incertitude juridique. En l’absence d’accord entre les gouvernements français et suisse sur les conditions d’application de la fiscalité française au sein de l’aéroport, accord pourtant exigé par la convention bilatérale de 1949, la fiscalité française n’a pas été appliquée au sein du secteur douanier suisse de l’aéroport. En conséquence, la fiscalité suisse, plus avantageuse, y étant seule appliquée, ce secteur s’est révélé beaucoup plus attractif que le secteur français.
Aujourd’hui, alors que l’aéroport est un établissement public franco-suisse administré de façon paritaire par les deux pays, mais installé en France et employant très majoritairement des citoyens et résidents français, 90 % des vols au départ de l’aéroport se font sous droits de trafic suisses, tandis que 75 % des entreprises implantées dans son enceinte relèvent du secteur douanier suisse.
En 2009, le Conseil d’État a considéré au contraire que la fiscalité française devait s’appliquer dans l’ensemble de l’aéroport, ce qui a eu un effet bloquant sur le développement de ses activités. Il était donc temps de parvenir à un compromis permettant de rétablir l’équilibre entre la satisfaction des intérêts français et celle des intérêts suisses.
L’accord que nous sommes invités à ratifier par ce projet de loi est le fruit de ce compromis. Il vise à généraliser l’application de l’impôt français sur les sociétés à l’ensemble de l’aéroport tout en ménageant le secteur douanier suisse en l’exonérant de quelques autres impôts français. Ce compromis pragmatique nous paraît globalement satisfaisant.
Les entreprises de la plate-forme aéroportuaire demandaient d’ailleurs cette clarification et l’attendaient pour planifier leurs activités et investir. Il est intéressant de constater, comme l’a souligné l’orateur qui m’a précédé, que la compagnie aérienne EasyJet, confiante quant à l’approbation de cet accord après son examen préalable en commission des affaires étrangères, vient d’annoncer l’achat de deux nouveaux avions basés à l’aéroport de Bâle-Mulhouse et l’ouverture de six nouvelles routes, qui devraient se traduire par l’embauche immédiate de 72 personnes et la création de 750 emplois indirects à moyen terme. L’approbation de l’accord validera ce choix et devrait donner des idées comparables à d’autres investisseurs.
Enfin, la troisième raison de notre soutien est que cet accord est en quelque sorte un laboratoire de l’harmonisation fiscale que nous appelons de nos vœux à l’échelle européenne, afin d’empêcher la concurrence déloyale entre États et entre entreprises.
Il participe aussi, à son niveau, de la normalisation de la situation de la Suisse en matière fiscale. En effet, on a souvent qualifié la Suisse de paradis fiscal. C’est sans doute encore le cas en partie, mais il est important de souligner les efforts consentis par la Confédération depuis des années. La Suisse se met progressivement au niveau des standards internationaux en matière de transparence fiscale ; elle a notamment accepté l’échange automatique de renseignements, qui sera effectif à partir du 1

M. Mélenchon trouvera sans doute que cela n’est pas suffisant ; nous aussi. Toutefois, au sein du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, nous préférons soutenir les initiatives qui vont dans le bon sens plutôt que passer notre temps à nous indigner de ce qui n’est pas assez abouti. Cela ne nous empêche pas, évidemment, d’appeler les autorités européennes à aller plus loin dans le combat pour la justice fiscale et contre l’évasion fiscale, qui mine tant la confiance de nos sociétés. La publication récente par la Commission européenne d’une liste noire des paradis fiscaux est, de ce point de vue, une autre bonne nouvelle, même si, là encore, il faut aller plus loin.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera donc en faveur de ce projet de loi et appelle l’ensemble des bancs de cette assemblée à faire de même.
J’appelle toutefois votre attention, à l’instar d’autres orateurs, sur un point potentiellement problématique. Une quote-part fixe de 3,2 millions d’euros est réservée aux collectivités locales en compensation de l’exonération d’impôts locaux dont profitent les entreprises du secteur douanier suisse de l’aéroport. Cette compensation est le fruit d’un compromis, elle a le mérite d’exister, mais elle ne tient pas suffisamment compte de l’évolution des bases fiscales liée à la situation économique de l’aéroport. Si celui-ci poursuit sa croissance, les collectivités pourraient se retrouver lésées. Le développement physique de l’aéroport pourrait aussi s’en trouver affecté, puisque les collectivités propriétaires de terrains n’auraient aucune incitation à lui en céder.
J’invite donc les autorités françaises et suisses à bien prendre en compte, en envisageant peut-être des mesures correctrices, les effets potentiellement négatifs de ce dispositif sur les collectivités et sur le développement de l’aéroport. Mon groupe sera particulièrement vigilant sur ce point et nous faisons confiance à notre collègue Bruno Fuchs, député de Mulhouse, pour nous alerter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Bruno Fuchs,
rapporteur
 La parole est à M. Olivier Becht.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, c’est avec un plaisir tout particulier que je m’adresse aujourd’hui à vous afin de défendre cet accord entre la France et la Suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.
M. Olivier Becht.
En effet, cet accord vient conclure plusieurs années de travail et de négociations auxquelles j’ai eu l’honneur de contribuer lorsque j’occupais les fonctions de président délégué de l’agglomération de Mulhouse. Il vient surtout clôturer près d’une décennie de crise autour de cet aéroport, crise qui a profondément menacé l’attractivité et la compétitivité de toute la région Alsace et des régions frontalières qui l’entourent.
Pour comprendre le texte qui nous est soumis, il est indispensable de remonter le temps et d’interroger l’histoire. Au lendemain de la Seconde guerre mondiale, l’Alsace, annexée par le III

Plus que jamais, l’Alsace a envie de tourner la page des nationalismes et de se lancer dans la construction européenne. L’année 1949 marque pour elle une date importante, avec la signature de deux accords internationaux fondamentaux : le traité de Londres, qui fonde le Conseil de l’Europe, dont le siège est installé à Strasbourg, et la convention de Berne, relative à la construction et à l’exploitation d’un aéroport international dans le sud de l’Alsace entre Mulhouse et Bâle, situé en grande partie sur le territoire de la commune de Blotzheim.
La convention de Berne est exemplaire à plusieurs titres. C’est d’abord une belle illustration de la coopération entre la France et la Suisse autour d’intérêts objectifs de développement d’une même zone, celle du Rhin supérieur, en la dotant d’infrastructures communes. C’est aussi la naissance d’un compromis subtil entre nos deux nations : la France apporte le terrain, la Suisse apporte l’argent nécessaire pour construire les aérogares, les parkings et les pistes.
Ce compromis aboutit à un système unique, puisque l’aéroport, qui sera baptisé plus tard EuroAirport, est un modèle unique au monde. Seul aéroport binational, il est construit de manière symétrique : d’un côté une partie pour la France, de l’autre, une partie pour la Suisse. La partie suisse, qui se situe à quelques kilomètres seulement de Bâle, est reliée à la Suisse par une route douanière sécurisée, de sorte qu’il est possible de rejoindre directement l’aéroport en venant de Suisse sans franchir de frontière, celle-ci se situant à l’intérieur même de l’aérogare. D’ailleurs, détail amusant, c’est le seul endroit au monde où l’on trouve une frontière amovible : au cinquième étage de l’aéroport, dans le restaurant, une cloison amovible, qui se déplace au gré des besoins, délimite la frontière.
L’équilibre était assuré par l’application du droit français dans la partie française et du droit suisse dans la partie suisse.
Ce modèle, avantageux pour les deux parties, est à la base d’un succès incroyable. Alors que la ville de Mulhouse et son agglomération ne comptent respectivement que 110 000 et un peu moins de 300 000 habitants, elles bénéficient d’un aéroport de dimension européenne. Le trafic de l’aéroport atteint 7,5 millions de passagers par an, et plus de 100 destinations sont desservies. Il est possible de relier depuis l’EuroAirport toutes les capitales européennes, y compris les capitales régionales, ainsi que les grands sites du bassin méditerranéen et certaines destinations dans le monde. Depuis quelques années, l’aéroport est aussi équipé d’un terminal cargo qui relie la région à tous les continents et permet ainsi de faire passer rapidement des produits aux quatre coins de la planète.
À cette dynamique aéroportuaire s’est rapidement ajoutée une dynamique économique sur site propre grâce à l’arrivée d’industries dites de bord de piste. Après Lufthansa Technik, Swissport et Air Service Basel, Jet Aviation et Amac Aerospace se sont installées dans les zones industrielles situées à l’intérieur du périmètre de l’aéroport. Ces deux dernières entreprises sont devenues les leaders mondiaux de l’aménagement intérieur d’avion,…
 Avec de la sous-traitance !
M. Laurent Furst.
 …entraînant la création de nombreux emplois spécialisés, notamment dans l’artisanat : ébénistes, tapissiers, designers en plus des traditionnels mécaniciens, électriciens et autres spécialistes de l’avionique.
M. Olivier Becht.
Au total, l’EuroAirport va créer plus de 6 500 emplois permanents, dont deux tiers sont français, et plus de 20 000 emplois indirects, devenant ainsi un atout majeur pour toute l’attractivité et la compétitivité de la région du Rhin supérieur, qui s’étend des cantons de Bâle et de Fribourg jusqu’à Strasbourg, dont le statut de capitale européenne est lié à son accessibilité.
Vous l’aurez compris : le modèle franco-suisse fut un succès incontestable pour le développement et le rayonnement de l’EuroAirport et, au-delà, de toute une région. Ce modèle semblait profondément pérenne, mais la crise de 2008 est venue écorner légèrement la dynamique des emplois. C’est à ce moment-là que le modèle commence à se fragiliser. En effet, si les juridictions locales font une juste application du droit et des coutumes appliquées depuis 1949, les juridictions nationales estiment quant à elles que l’aéroport étant situé sur sol français, c’est bien le droit français qui doit s’y appliquer, y compris dans la zone suisse de l’aéroport.
L’arrêt du Conseil d’État, puis celui de la Cour de cassation du 23 mars 2011 sont ainsi venus résonner comme un coup de tonnerre pour l’ensemble de la région, d’autant plus que, après l’administration du travail, ce fut au tour de l’administration fiscale de s’appuyer sur les conclusions de la Cour et sur le concept de territorialité pour imposer le droit français dans la zone suisse de l’aéroport.
Or, au fil des ans, l’EuroAirport était devenu le témoin criant de la perte de compétitivité du droit français par rapport à ses voisins. Il est simple de se représenter la situation : le droit français, avec ses trente-cinq heures par semaine, s’applique à quelques mètres de distance du droit suisse, resté à quarante et une heures, une différence tout de même de sept heures, soit l’équivalent d’une journée de travail en plus par semaine.
 On peut discuter des salaires !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Les salariés sont bien payés !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Les charges sociales sont également plus favorables en Suisse, puisque moins élevées, les salaires bruts y étant toutefois bien plus importants. Le droit fiscal, enfin, est plus avantageux en Suisse.
M. Olivier Becht.
En d’autres termes, le passage rapide de l’application du droit suisse à celle du droit français dans la zone suisse de l’aéroport – qu’il est faux de qualifier de zone de non-droit, puisque c’est bien le droit suisse, en particulier la fiscalité suisse, qui s’y applique – entraînait une hausse globale des charges des entreprises de 20 à parfois 50 %, ce qui était totalement insupportable pour la plupart d’entre elles. L’application de cette jurisprudence signait d’une certaine manière non seulement la mort du modèle binational de l’aéroport, mais aussi la mort probable de l’aéroport lui-même, avec ses 6 500 emplois directs et ses 20 000 emplois induits. Elle constituait donc une menace pour toute l’attractivité de la région du Rhin supérieur.
Il devenait dès lors indispensable de rétablir par le droit l’équilibre de la situation d’origine et la compétitivité de la zone suisse de l’EuroAirport, afin de garantir le maintien des emplois ainsi que la continuité de la dynamique économique. C’est ainsi que, le 22 mars 2012, un accord de méthode relatif à la législation du travail et annexé à la convention de Berne fut conclu entre la France et la Suisse.
Il restait alors à traiter la question épineuse de la fiscalité, dossier d’autant plus complexe qu’il s’inscrivait dans un contexte de rigueur budgétaire et de baisse des dotations des collectivités locales. C’est la réponse à cette question qu’il vous est proposé d’apporter cet après-midi. Comme l’ont très justement présenté le Gouvernement et le rapporteur du texte, cette réponse est équilibrée, car elle maintient le principe d’un droit français avec des exceptions, notamment en matière de taxes aéroportuaires, de TVA, d’imposition sur le capital et d’impositions locales dans le secteur suisse de l’aéroport, et prévoit un partage entre la France et la Suisse des recettes des impositions sur les sociétés.
Je voudrais ici remercier les gouvernements successifs, de France comme de Suisse, qui ont œuvré depuis 2012 à l’émergence d’un tel accord. En autorisant aujourd’hui son approbation, mesdames, messieurs les députés, vous ne ferez pas que refermer près d’une décennie de crise sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Vous restaurerez l’esprit des fondateurs de la convention de Berne et vous écrirez une nouvelle page de la compétitivité et de l’attractivité de toute une région. Au-delà des 26 500 emplois sauvés, ce sont demain des emplois nouveaux qui seront créés, comme les 72 annoncés la semaine dernière par une compagnie aérienne qui salue la perspective de l’entrée en vigueur de l’accord. C’est toute une région, celle du Rhin supérieur, qui vous remercie de faire triompher la voie de la volonté, du pragmatisme, de l’élan européen et du dynamisme économique sur celle de l’immobilisme, du dogmatisme et de la résignation. Puisse cette voie, choisie aujourd’hui, inspirer l’avenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Christian Hutin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je ne suis pas un spécialiste de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Député de Dunkerque, je suis en outre issu du vieux monde, ce qui rend la chose encore plus complexe. Découvrant ce petit paradis fiscal, je me suis demandé s’il existait d’autres enclaves françaises peu ou prou équivalentes.
M. Christian Hutin.
Tout à l’heure, de jeunes élèves des Pyrénées se trouvaient dans les tribunes de notre hémicycle, ce qui m’a fait penser à l’enclave de Llívia, composée de Catalans vivant en France. Tout s’y déroule normalement, tant les transports scolaires que les rapports entre Français et Espagnols catalans – et point de paradis fiscal !
Le discours de notre collègue qui m’a précédé à cette tribune, et qui a résumé assez rapidement les conflits franco-allemands, m’a fait penser à la forêt de l’Obermundat, dont la superficie avoisine – de mémoire – 500 ou 600 hectares. Annexée de façon assez particulière par la France en 1946, elle est désormais administrée par l’Office national des forêts en tant que territoire français situé en Allemagne, sur lequel la TVA française s’applique.
J’ai aussi songé à la villa Médicis, mais l’on n’y trouve point de paradis, sinon culturel ! J’ai enfin pensé à Longwood, territoire français situé sur l’île de Sainte-Hélène susceptible de nous relier par les airs à notre texte, dans la mesure où celle-ci est desservie par avion depuis un an, ce qui constitue une première.
 De Bâle-Mulhouse ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Bruno Fuchs,
rapporteur
 (Sourires.)
 Mais tous ces lieux ne sont pas des paradis fiscaux. Monsieur Fuchs, je vous félicite pour la qualité de votre rapport, qui est d’une clarté exceptionnelle. Chacun peut s’y retrouver, comme l’ont rappelé les orateurs qui m’ont précédé. Il procède à une présentation honnête et raisonnée – soit dit de façon républicaine – de la situation. Il est économiquement clair. On y apprend notamment qu’il existe une zone de non-droit, disons-le clairement !
M. Christian Hutin.

M. Laurent Furst.
 Il s’agit d’une zone de droit suisse en France, où le droit français doit s’appliquer.
M. Christian Hutin.

M. Laurent Furst
 Il existe une convention !
M. Jean-Luc Reitzer.
 L’existence d’une zone de non-droit est dangereuse pour tout le monde, y compris les investisseurs, qui tendent à se placer en retrait en cas d’incertitude. En outre, cela n’avait rien d’avantageux pour la France.
M. Christian Hutin.
Si la convention que nous examinons aujourd’hui n’a rien d’exceptionnel, elle n’en comporte pas moins certaines avancées.
Celles-ci sont peut-être dues au fait que la Suisse – personne ne l’a rappelé – se montre plus coopérative depuis quelques années, fût-ce modestement. Député du vieux monde, j’irai à contre-courant de l’air du temps et évoquerai une vieille campagne d’affichage : pour l’heure, la Suisse n’enlève que le haut, et ce n’est pas forcément le plus intéressant ! Il s’agit donc d’une évolution très modérée.
 (Exclamations sur plusieurs bancs.)
On a tout de même le droit, chers collègues, d’avoir un peu d’humour et de ne pas s’obliger à un moralisme de tous les instants ! L’image me semble en effet assez juste : la Suisse n’enlève que le haut. Par conséquent, nous ne sommes pas certains du degré de transparence auquel nous pouvons nous attendre.
 C’est la coiffe alsacienne !
M. Laurent Furst.
 Plus sérieusement, le Conseil d’État a sifflé en 2009 la fin de la récréation, indiquant que la situation ne pouvait plus durer. Il y a là une autre raison d’étudier et de ratifier la convention. Comme vous l’avez clairement affirmé, monsieur le rapporteur, il fallait mettre un terme à l’incertitude. Il y avait urgence, notamment en matière d’emploi.
M. Christian Hutin.
Cette convention présente plusieurs intérêts. Tout d’abord, elle préserve l’attractivité économique de la région, conformément à ce que vous souhaitez, à l’unisson des 7 000 personnes directement employées par l’aéroport et des 25 000 dont l’emploi en dépend.
Ensuite, elle introduit une sécurité juridique. Tout investisseur doit s’assurer de la base juridique sur laquelle il agit. Cette convention est nécessaire, car nous avons failli aboutir à un
 no man’s land
 Très juste !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Il est clair que l’imposition demeure injuste, mais elle l’est moins qu’auparavant. Ainsi, elle n’est toujours pas inscrite dans un cadre national. En dépit de la déperdition de recettes à laquelle les collectivités locales peuvent s’attendre, une garantie existe.
M. Christian Hutin.
En revanche, le taux de TVA demeure distinct de celui en vigueur ailleurs en France, ce qui est fort dommage et même dommageable, s’agissant d’un territoire français. Toutefois, l’imposition suivra le droit français et les recettes seront partagées à égalité.
Enfin, l’essentiel demeure l’emploi. De nombreux ouvriers et manutentionnaires travaillent dans cet aéroport. Il serait délicat de ne pas faire preuve de raison républicaine et de ne pas s’assurer qu’ils conserveront leur emploi, en dépit de nos réticences.
Tel est l’avis d’un Dunkerquois sur ce sujet, dont il n’est pas spécialiste. Il existe une zone franche dans ma ville, instaurée par Jean-Louis Borloo ; elle a fait beaucoup de bien à Dunkerque. Certes, elle échappe aux règles traditionnelles de l’égalité devant l’impôt, mais elle sauve beaucoup de démunis. Peut-être n’est-ce pas le cas ici, mais j’ai des zones franches une vision fondée sur mon expérience personnelle.
Nous, Français, sommes volontiers donneurs de leçons ; nous croyons toujours avoir raison. Je me suis donc demandé s’il n’existait pas une enclave française dans un paradis fiscal. Il en existe une : la maison de Victor Hugo à Guernesey – mais là, point de paradis fiscal !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LR.)
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 Bravo ! Belle conclusion !
M. Laurent Furst.
 La parole est à Mme Marion Lenne.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’originalité de l’aéroport de Bâle-Mulhouse a été maintes fois rappelée. Localisé sur le sol français, à la croisée des chemins entre la France, l’Allemagne et la Suisse, il relève d’un régime binational franco-suisse. Son statut particulier, notamment son régime fiscal singulier, découle de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 arrêtant les conditions d’application des impôts et taxes fiscales au sein de l’aéroport.
Mme Marion Lenne.
Enfin, un accord est prévu ! On emploie souvent l’expression de « justice fiscale ». En l’espèce, cet accord est juste, car il soumet l’EuroAirport de Bâle-Mulhouse à l’impôt sur les sociétés. Il mettra donc un terme à une situation fiscale défavorable à la France. Outre cet aspect purement fiscal, il comporte de véritables enjeux aux conséquences concrètes pour les frontaliers.
Cet aéroport est situé dans l’un des bassins transfrontaliers économiquement les plus importants d’Europe. En mettant un terme aux incertitudes juridiques, cet accord permettra d’encourager l’investissement des entreprises suisses dans le secteur suisse, et donc de maintenir les emplois dans cette zone et d’y faciliter la création de nouveaux emplois.
Classé à la septième place des aéroports français en 2016, l’aéroport de Bâle-Mulhouse déploie une offre au service des voyageurs du monde entier. Il accueille en effet plus de vingt compagnies aériennes, propose plus de quatre-vingt-dix destinations dans une trentaine de pays, dont plusieurs liaisons intercontinentales chaque jour, et héberge quatre prestataires de fret express.
La ratification du texte est donc essentielle pour préserver l’attractivité de ce site aéroportuaire, dans l’intérêt de toute la région trinationale. À l’heure actuelle, la France et la Suisse travaillent ensemble dans de nombreux domaines. S’agissant des transports, l’un des enjeux majeurs consiste à développer la mobilité transfrontalière, comme en témoignent le projet de raccordement ferroviaire de l’EuroAirport et celui du tronçon Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse, le CEVA, centré sur le Grand Genève, qui date de plus d’un siècle et verra le jour en 2019.
La poursuite de l’ambitieux projet du Léman Express permettra à terme de relier par le rail les rives du lac Léman depuis l’aéroport international de Genève-Cointrin, réalisant un rêve partagé d’une rive à l’autre et répondant à une nécessité absolue dans une zone tendue au relief contraint.
Agir en faveur de la mobilité transfrontalière suppose l’existence d’une volonté politique forte de chaque côté de la frontière. Ratifier le texte adressera un signal positif à nos amis suisses, en attendant que les autorités françaises en émettent d’autres, notamment au sujet de la reprise des travaux sur le tronçon sud du futur Léman Express, qui sera le premier RER transfrontalier.
Présidente du groupe d’amitié France-Suisse et élue dans une circonscription limitrophe de la Suisse, je remercie le Conseil fédéral d’avoir approuvé dès le mois de janvier dernier l’accord que nous examinons aujourd’hui. Le Sénat français l’a ratifié au mois de novembre dernier. Son adoption au sein de cet hémicycle symbolisera la robustesse des principes qui nous unissent et l’ancienneté de nos relations, parfois complexes mais en tout état de cause de plus en plus complètes.
La détermination politique visant à maintenir le caractère binational de l’aéroport prouve à quel point il constitue un atout pour nos deux pays. Je me joins aux propos tenus par nos collègues et soutiens la ratification de l’accord afin de rassurer toutes les parties prenantes, tant économiques que politiques, ainsi que les citoyens frontaliers.
Pour que l’accord entre en vigueur le 1

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LR.)
 La parole est à M. Joachim Son-Forget.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la représentation nationale est invitée à se prononcer sur un accord fiscal binational unique en son genre. En effet, comme l’a rappelé M. le rapporteur, le cas de l’aéroport de Bâle-Mulhouse est sans équivalent historique en matière de coopération internationale.
M. Joachim Son-Forget.
Cette spécificité, consubstantielle au contexte de sa création il y a plus de soixante-dix ans, ainsi qu’à sa localisation sur le territoire français en dépit de son statut franco-suisse, a naturellement donné lieu à certaines distorsions du droit fiscal. Celles-ci ont alimenté une incertitude juridique préjudiciable aux États et aux acteurs concernés, incertitude que cet accord lève avec efficacité.
Fruit d’une longue négociation entre les autorités françaises et helvétiques, dont les conceptions en matière de fiscalité sont parfois divergentes, l’accord sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse fait figure de compromis innovant. Il résulte de plusieurs consensus entre les deux administrations, et même les trois si l’on prend en compte le niveau cantonal suisse, qui est très important. Comme tout compromis, il est partiellement insatisfaisant pour chaque partie contractante. Toutefois, j’insisterai sur les dispositions qui nous rapprochent, car elles l’emportent très largement sur celles qui nous divisent.
Situé à la croisée des frontières française, suisse et allemande, l’aéroport de Bâle-Mulhouse-Fribourg est au cœur de l’un des bassins économiques transfrontaliers les plus importants d’Europe. L’Alsace, le Nord-Ouest de la Suisse et le Bade-Wurtemberg sont trois régions fortes dont le dynamisme transparaît dans la réussite économique des infrastructures de l’aéroport.
En 2016, celles-ci ont en effet accueilli plus de 7,3 millions de passagers. C’est donc bien vers la fidélisation et non vers l’attrition que mène l’aéroport de Bâle-Mulhouse, le bien nommé EuroAirport. Pour les dix prochaines années, les prévisions tendent au maintien d’une progression annuelle moyenne de 4 % du trafic passager et de 2,4 % de l’activité de fret, essentiellement tirée par l’expansion de l’
 e-commerce.
Par ailleurs, le projet de raccordement de l’aéroport au réseau ferroviaire trinational contribuera à la croissance de son activité et à l’attractivité de toute la région. En matière d’emploi, environ 6 400 personnes étaient employées par l’aéroport ou par l’une des 115 entreprises établies sur le site en 2016, soit une augmentation annuelle de 3 %. Les trois quarts d’entre elles résident en France et participent activement aux activités économiques et aux ressources fiscales locales.
En outre, l’aéroport forme un centre de compétences industrielles spécialisées en matière d’aménagement du territoire et d’entretien des avions privés, employant dans ce seul secteur majeur plus de 2 000 collaborateurs.
Enfin, l’aéroport constitue une opportunité majeure de promotion du tourisme régional, notamment auprès des voyageurs extra-européens, y compris venus des États-Unis. En 2016, le nombre de touristes dans la région s’élevait à près de 1 million, en hausse de 60 000 par rapport à l’an dernier. Les touristes constituent environ 30 % des passagers à l’arrivée à Bâle-Mulhouse.
Les retombées économiques sont essentielles : l’impact estimé du tourisme sur le chiffre d’affaires des entreprises de la région trinationale est estimé à 230 millions d’euros – ce n’est pas Jean-Luc Reitzer qui me contredira !
L’apport de l’EuroAirport au dynamisme économique local est indéniable. Pour autant, depuis la signature de la convention constitutive de 1949 et en dépit des dispositions figurant en son annexe II, aucun accord bilatéral n’a été contracté en matière de fiscalité. Dès lors, il incombe aux États français et suisse de doter enfin cette structure et les entreprises qui y exercent de règles fiscales claires, susceptibles de garantir la sécurité juridique des acteurs, car c’est la condition du développement d’une activité prospère.
Celle-ci s’organise autour de trois axes : l’accord apporte une clarification bienvenue du statut fiscal du site aéroportuaire et de l’établissement public qui le régit. Celui-ci est désormais soumis à l’impôt français sur les sociétés, auquel il échappait jusqu’en 2015. Au regard des performances économiques, cet écueil représentait un manque à gagner fiscal considérable. En 2016, l’EuroAirport déclarait un résultat de 24,8 millions d’euros après avoir acquitté 6,9 millions d’euros au titre de cette imposition.
L’accord contient une rationalisation de la fiscalité aéronautique qui reste avantageuse pour les compagnies aériennes, puisqu’elles sont soumises à une contribution spécifique de 1,73 euro par passager, bien moindre que la taxe de l’aviation civile de droit commun. Cette contribution régularise toutefois une situation illégitime : 90 % des vols relevant des droits de trafic suisses, la grande majorité n’étaient pas soumis à la taxation française, alors que la gestion de la direction et du contrôle de la navigation aérienne incombe à l’aviation civile française, conformément à l’article 4 de la convention de 1949.
Enfin, l’accord encadre la fiscalité des 61 entreprises suisses situées sur secteur douanier suisse de l’aéroport, qui emploient à elles seules 4 900 personnes, soit plus des trois quarts des emplois effectifs. Jusqu’alors, la plupart se soustrayaient à l’imposition française, profitant de la réglementation lacunaire et de leur établissement dans ce secteur douanier, sans pour autant être assujetties à une imposition équivalente par les administrations suisses, du fait de leur localisation sur un sol étranger.
Elles sont désormais imposées équitablement entre les administrations nationales et cantonale, en étant soumises à l’impôt français sur les sociétés, à la TVA suisse et à l’impôt du canton de Bâle-Ville sur le capital. À ce titre, elles sont exonérées des taxes locales françaises et principalement de la contribution économique territoriale, le manque à gagner pour les collectivités étant compensé par le mécanisme de prélèvement annuel de 3,2 millions d’euros sur l’imposition de l’établissement gestionnaire prévu à l’article 1

Cet accord bilatéral est, j’en suis convaincu, le compromis le plus efficace que l’on puisse atteindre. Il lève les incertitudes qui perduraient depuis trop longtemps, apporte la clarté indispensable à un encadrement fiscal juste des acteurs économiques, tout en préservant le dynamisme de leurs activités.
Plus largement, cet accord constitue une nouvelle étape dans le renouvellement des relations franco-suisses, désormais placées sous le signe de la coopération, et tourne la page d’une certaine méfiance ou d’une incompréhension qui avaient pu s’installer ces dernières années.
Il est dans l’intérêt de nos concitoyens et de nos entreprises d’entretenir cette dynamique positive et de promouvoir une approche de coopération sur les dossiers, qui nous implique aux côtés de tous nos voisins. Cette philosophie porte indéniablement ses fruits, au-delà même du dossier spécifique de la fiscalité de l’aéroport de Bâle-Mulhouse et des entreprises qu’il abrite.
L’ensemble des domaines de coopération entre nos deux pays doit désormais bénéficier d’une telle approche, et ainsi être à même de concourir efficacement à la prospérité commune. Parmi ceux-ci, la coopération scientifique mérite d’être soulignée, avec le centre européen pour la recherche nucléaire, de nombreux échanges d’étudiants, des doubles diplômes entre les universités. En matière fiscale, nos deux administrations bénéficient de la reprise, le 12 juillet, du travail conjoint sur l’échange de renseignements fiscaux. Cet accord, fondé sur le respect du principe de spécialité, a été obtenu quelques jours avant la visite en France de la présidente de la Confédération, Mme Leuthard.
La coopération économique est tout aussi primordiale : la France est le troisième partenaire économique de la Suisse et a réalisé un excédent commercial de 1,3 milliard d’euros en 2016. En matière de lutte contre le terrorisme et son financement, nos services profitent également de méthodes et de données convergentes. En termes de gestion des flux migratoires, il est à noter que la Suisse a été très active dans le dispositif de relocalisation des réfugiés. Enfin, cette coopération bilatérale, et multilatérale, est cruciale en matière de lutte contre le réchauffement climatique, notamment à travers le rôle de la Suisse dans la mise en place du Fonds vert pour le climat.
Plus concrètement, la France et la Suisse mènent ensemble des projets qui donnent corps à nos volontés d’actions communes. Les projets d’infrastructures de transport transfrontaliers en sont un bel exemple, comme la réouverture aux voyageurs, l’an prochain, de la ligne ferroviaire Belfort-Delle-Bienne. Comme l’ont rappelé Olga Givernet et Marion Lenne, le projet de liaison des réseaux ferroviaires du canton de Genève et de la Haute-Savoie, et plus particulièrement le tronçon Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse, doit permettre la connexion des réseaux ferroviaires français et suisse : le 8 décembre, la gare de Lancy-Pont-Rouge a été mise en service. Nous nous réjouissons de l’avancée de ces projets, qui permettent une alternative efficace et écologique en matière de transports publics.
Par ailleurs, l’accord sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse dépasse la relation franco-helvétique
 stricto sensu
Je tiens à remercier nos partenaires suisses pour leur aptitude au consensus tout au long de ces négociations, et j’espère que notre coopération ne fera que se renforcer à l’avenir. Je pense notamment à la source d’inspiration qu’elle constitue pour son modèle de formation duale,

Cette avancée annonce de nouvelles possibilités de développement de nos relations bilatérales au bénéfice tant de nos concitoyens et de nos entreprises que de leurs homologues helvétiques, dans tous les domaines. Encore faut-il que cette volonté s’exprime dans le cadre des institutions européennes, et pas seulement dans le cadre des accords bilatéraux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
S’agissant des relations franco-suisses en matière de fiscalité, la Suisse respecte les stipulations de l’accord bilatéral, notamment pour ce qui est de l’échange d’informations. Dans une perspective de modernisation de la convention, nous cherchons à aller jusqu’à l’assistance au recouvrement, afin de gagner en efficacité. La Suisse s’est engagée, dans le cadre du projet CR9, à échanger certaines informations bancaires à compter de 2018.
Par ailleurs, elle est partie au traité multilatéral de l’OCDE, qui met en œuvre le projet BEPS,
 Base Erosion and Profit Shifting
Le régime de franchise des ports francs est un sujet de débat au sein du groupe d’action financière – GAFI. Là encore, la France n’hésitera pas à remettre l’ouvrage sur le métier.
La compensation aux collectivités locales constituait un enjeu à même de faire achopper les négociations, même s’il était dans l’intérêt des deux parties d’aboutir à un système pérenne et clair. Nous avons trouvé cet équilibre, malgré le peu d’appétence manifestée par nos voisins. La compensation de 3,2 millions ne prend certes pas en compte la dynamique économique de l’aéroport. Elle sera néanmoins partagée à parts égales entre les deux parties, étant défalquée de l’impôt payé par l’établissement public. Par ailleurs, l’article 5 de l’accord prévoit une clause de rendez-vous : les parties se réuniront dans cinq ans pour ajuster éventuellement les dispositions à la dynamique économique de l’aéroport.
Je ne peux puiser à meilleure source qu’au rapport, dans lequel Bruno Fuchs précise que le présent accord « constitue un compromis et les collectivités sur le territoire desquelles l’aéroport est implanté doivent prendre en compte l’ensemble des intérêts économiques et fiscaux qui s’attachent à la clarification de la situation fiscale ». Le développement de l’activité devrait compenser quelques pertes, qui seraient survenues de toute façon puisque l’on observait une certaine érosion dans la collecte.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
Mme la présidente.
 Pour une explication de vote, la parole est à M. Laurent Furst, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Je voudrais commencer par un rappel historique. Après la guerre, il a semblé naturel de construire un seul aéroport. Il a bien fallu faire en fonction de la géographie, la montagne d’un côté, un terrain plat de l’autre. Il a bien fallu faire en fonction des moyens, qui, à ce moment-là, se trouvaient du côté suisse. C’est le bon sens qui a conduit à la création de l’aéroport, et l’aéroport a été un succès. Rendons hommage à ceux qui l’ont réalisé.
M. Laurent Furst.
Où seraient allés les passagers qui fréquentent aujourd’hui cette plate-forme, si celle-ci n’avait pas été créée, entraînant une telle dynamique ? Ils se seraient rendus à Zurich, mais surtout à Stuttgart, à Francfort et à Baden-Airpark.
 Très juste !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Aucun salarié français n’y est employé, alors que ce sont 25 000 emplois, dont 6 000 emplois directs, qui sont liés à l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Les Français en sont les grands bénéficiaires. Si cet aéroport n’était pas dynamique, la France n’aurait rien, ni recettes fiscales, ni emplois, ni cotisations sociales. Si vous voulez vous en assurer, regardez le sort de l’aéroport de Strasbourg, dont le développement a été annihilé par celui des aéroports allemands voisins. C’est bien du régime fiscal appliqué aux aéroports que dépend leur développement.
M. Laurent Furst.

M. Jean-Luc Reitzer.
 J’aimerais remercier ceux qui ont pris en charge ce dossier politique, pas au sens politicien, mais parce qu’il est simplement utile pour la nation.
M. Laurent Furst.
Une dernière phrase, chers collègues : j’aime la Suisse !
 (Sourires.)
 Excellent !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
Mme la présidente.
 Abstention !
M. Jean-Paul Lecoq.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Les négociations du présent accord ont débuté en 2011, à la demande du Kazakhstan, et se sont achevées en 2014. L’accord a ensuite été paraphé, puis signé en deux temps : par les États membres, d’abord, en marge d’un conseil des affaires étrangères, puis par la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Federica Mogherini. Il a été ratifié par le Kazakhstan en 2016, ainsi que par dix-sept États membres de l’Union européenne.
Les dispositions de cet accord portent sur le respect des valeurs démocratiques et de l’État de droit et sur le renforcement de notre coopération en matière de politique étrangère. Le Kazakhstan ayant une politique étrangère qu’il qualifie lui-même de « multivectorielle », nous trouvons régulièrement des terrains de coopération avec lui, dans les crises qui secouent le monde. Cet accord prévoit également, cela va de soi, le renforcement de nos relations commerciales, ainsi qu’une plus grande coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité.
Les enjeux de ce texte sont multiples.
Premièrement, nous avons souhaité rehausser le partenariat qui lie le Kazakhstan à l’Union européenne, puisque cet accord a une dimension plus stratégique. Il répond aussi à une logique de différenciation, qui a toujours été la nôtre vis-à-vis des pays d’Asie centrale. Notre responsabilité est d’encourager ces pays dans leur volonté d’intensifier leurs relations avec l’Union européenne et de souligner l’engagement de la France à cet égard.
Deuxièmement, il nous appartient de soutenir le Kazakhstan dans son développement économique et social. Ce pays a l’économie la plus dynamique de la région, puisqu’il représente à lui seul 70 % du PIB de celle-ci.
 Ce n’est plus le cas !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Doing Business 
Le Kazakhstan participe par ailleurs, avec l’Union européenne, à l’initiative pour l’État de droit, qui a pris la forme d’une plate-forme, pilotée par l’Allemagne et la France. C’est, là encore, le signe que le pays évolue dans le bon sens.
Cet accord a une résonance toute particulière pour la France, puisque le Kazakhstan est son unique partenaire stratégique en Asie centrale depuis 2008. Nous entretenons avec les autorités kazakhstanaises un dialogue politique de haut niveau, alimenté par des rencontres très régulières. La France est le troisième partenaire européen du Kazakhstan, avec un stock d’investissement de 11,2 milliards et 3 milliards d’échanges commerciaux en 2016. Je me suis rendu au Kazakhstan il y a quelques semaines pour prendre part à une commission économique mixte franco-kazakhstanaise et j’ai alors pu constater que de nombreuses entreprises françaises, comme Airbus, Air Liquide, Alstom, Areva, Thales, Total ou Vicat, pour n’en citer que quelques-unes, y sont engagées, y compris sous la forme de coentreprises.
Le présent accord ne fera donc que conforter cette présence française. Il va également créer un cadre plus sécurisant pour les acteurs européens et rendre les autorités du pays plus responsables devant l’Union européenne, du fait de certaines dispositions juridiques.
Cet accord s’inscrit, enfin, dans un cadre plus général, la stratégie de l’Union européenne pour l’Asie centrale, qui a été lancée en 2007 et qu’il nous faudra revisiter en 2019. Tous les travaux que votre commission des affaires étrangères pourra produire sur l’évolution de cette région seront examinés avec intérêt et serviront de base au renforcement et à la réactualisation de nos liens avec ces pays.
Telles sont les grandes lignes de cet accord. Je suis allé à l’essentiel, pour laisser à notre rapporteur le soin de vous donner davantage de détails.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, suppléant M. Guy Teissier, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Reitzer,
suppléant M. Guy Teissier, rapporteur de la commission des affaires étrangères
L’Union européenne et le Kazakhstan ont conclu, en décembre 2015, un accord dit « de partenariat et de coopération renforcé », destiné à remplacer le premier accord de partenariat et de coopération qu’ils avaient signé en 1995. Les accords de partenariat et de coopération, dits APC, constituent un outil classique de la diplomatie de l’Union européenne. Des APC ont en effet été signés à partir des années 1990 avec tous les pays de l’ex-URSS, puis avec plusieurs pays asiatiques. Le Kazakhstan est toutefois le premier avec lequel est conclu un APC dit « renforcé », destiné à prendre la suite du premier accord. Cela montre l’importance que les Européens, d’une part, et ce pays, d’autre part, attachent à leurs relations.
Le Kazakhstan est un partenaire important. Vu de chez nous, ce pays relativement modeste, puisqu’il ne compte que 17 millions d’habitants…
 Et la Suisse ?
M. Christian Hutin.
M. Jean-Luc Reitzer,
rapporteur suppléant
Ces initiatives font d’ailleurs écho au projet lancé par la Chine, et dont on parle beaucoup en ce moment, de « nouvelle route de la soie », qui prévoit – tenez-vous bien ! – 40 milliards de dollars d’investissement pour le seul Kazakhstan. Ce pays est bel et bien en train de devenir un espace de passage entre l’Asie orientale et l’Europe.
Le Kazakhstan réalise près de 40 % de son commerce extérieur avec les pays européens, et l’Union européenne est donc, globalement, son premier partenaire commercial, devant la Russie et la Chine. De même, plus de la moitié des investissements étrangers réalisés au Kazakhstan provient d’entreprises européennes.
Ce pays a une diplomatie active et positive, et deux voisins très puissants, la Russie et la Chine. De plus, il y subsiste une importante minorité russophone, ce qui en fait un allié et un ami fidèle de la Russie. Il s’efforce néanmoins de jouer un rôle modérateur. D’ailleurs, il accueille actuellement, à Astana, les négociations sur la Syrie. Il a renoncé aux armes nucléaires soviétiques et est aussi un avocat de la dénucléarisation.
Enfin, le Kazakhstan ne veut pas se laisser enfermer dans des relations trop exclusives avec ses voisins, qu’ils soient russes ou chinois. C’est pourquoi il attache un grand prix au partenariat avec l’Union européenne, laquelle, de son côté, ne veut pas non plus se désintéresser – et c’est heureux ! – de l’Asie centrale. C’est donc bien l’intérêt commun du Kazakhstan et de l’Union européenne que de développer ce partenariat.
L’accord que nous examinons aujourd’hui est un document qui traite de nombreuses questions et comporte plusieurs centaines de pages. Il faut cependant reconnaître qu’il comprend de nombreuses dispositions déclaratives et, globalement, assez peu de dispositions normatives. Je rappelle que l’Union européenne passe plusieurs types d’accords avec ses partenaires : des accords de libre-échange, d’abord, qui sont dits complets et approfondis, comme le CETA – 
 Comprehensive Economic and Trade Agreement –
Les accords de partenariat et de coopération ne sont rien de tout cela, et celui que nous examinons comprend principalement des déclarations de principe : les unes autour du partage des valeurs de la démocratie, des droits de l’homme, de l’économie de marché et du développement durable ; les autres, en vue de l’établissement de coopérations bilatérales en matière de politique étrangère et dans un grand nombre de domaines économiques. Des engagements un peu plus précis concernent le commerce ou l’accès au marché, mais il s’agit pour l’essentiel de la reprise d’engagements pris par le Kazakhstan au moment de son entrée dans l’Organisation mondiale du commerce, en 2015. De toute façon, le Kazakhstan ayant adhéré à l’Union économique eurasiatique, il ne peut pas passer avec l’Union européenne d’accords préférentiels qui iraient au-delà des engagements généraux de non-discrimination pris dans le cadre de l’OMC.
De plus, les engagements du Kazakhstan comprennent diverses restrictions, concernant l’entrée des expatriés européens sur son territoire et l’accès des entreprises étrangères au secteur minier, qui est le principal secteur de l’économie kazakh. Il n’y a guère que dans le domaine des marchés publics que l’accord, en tant que tel, ouvre sans aucun doute des droits et des avantages nouveaux aux entreprises européennes.
Je voudrais, pour terminer, aborder une question sensible, celle des valeurs démocratiques et des droits de l’homme. Comme tous les APC, celui que nous examinons comprend des clauses de principe sur ces questions.
 Magnifique !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Reitzer,
rapporteur suppléant
 C’est honteux !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Reitzer,
rapporteur suppléant
 Cela a bien marché !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Reitzer,
rapporteur suppléant
Il ne faut pas négliger non plus les enjeux sécuritaires. Il importe de rappeler que le Kazakhstan a subi deux attaques terroristes en 2016, qui ont fait plus d’une trentaine de morts, et que 500 à 600 jeunes venus de ce pays seraient actuellement engagés en Syrie et en Irak. Dans ce contexte, que peut apporter un accord comme celui-ci à la cause des droits humains fondamentaux ?
La thèse traditionnellement défendue par les diplomates européens est celle des petits pas par le dialogue. Plutôt que de dénoncer certains abus, ce qu’il faut évidemment faire, il s’agit surtout de faire de la pédagogie. Il s’agit de convaincre les élites locales que l’État de droit, qu’une administration honnête et efficace, qu’une justice fiable et indépendante sont dans leur intérêt, que cela correspond aux attentes de leurs populations et que ce sont aussi des conditions du développement économique.
J’ajoute que l’accord permet de prendre des « mesures appropriées » en cas de violation de ses dispositions essentielles, notamment celles relatives aux valeurs démocratiques. Bref, le cas échéant, il pourrait voir son application suspendue, et ce n’est pas pure théorie, puisque, il y a quelques années, un tel accord avec l’Ouzbékistan avait été suspendu après des événements sanglants qui s’étaient déroulés dans ce pays.
En conclusion, il s’agit d’un accord qui n’est certes pas parfait avec un pays qui ne l’est pas non plus – mais qui est véritablement parfait ? Il répond néanmoins à des intérêts partagés de ses signataires dans le domaine économique mais aussi dans le domaine politique, car l’Asie centrale ne peut pas être abandonnée aux seules influences de la Russie et de la Chine.
L’accord a déjà été ratifié par une majorité d’États membres de l’Union européenne, dix-sept pour être précis. Le présent projet de loi permettra sa ratification par la France. La commission des affaires étrangères l’a adopté, et son rapporteur M. Teissier, à qui votre serviteur vient de prêter sa voix, vous invite à faire de même.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
Sur le plan économique, cela a été rappelé, le Kazakhstan est traditionnellement un fournisseur important de matières premières, mais nous ne devons pas négliger non plus sa position stratégique, entre la Chine et l’Eurasie : c’est l’un des pays les plus concernés par l’initiative chinoise de la nouvelle route de la soie.
Sur le plan diplomatique, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur suppléant, le Kazakhstan, tout en étant proche de ses deux puissants voisins – la Russie et la Chine –, s’est toujours montré soucieux de diversifier sa politique étrangère, en entretenant ou en souhaitant entretenir, par exemple, de bonnes relations avec l’Union européenne. Ce pays a fait le pari de s’affirmer par l’action diplomatique et la médiation. Je pense bien sûr aux négociations sur la Syrie qui se déroulent depuis janvier 2017 à Astana, sous l’égide de la Turquie, de l’Iran et de la Russie ; ces négociations, dites « processus d’Astana », se tiennent, je le rappelle, en parallèle de celles de Genève, menées, elles, sous l’égide des Nations unies.
Le présent accord couvre des domaines de coopération très larges et très variés entre l’Union européenne et le Kazakhstan, notamment l’environnement, les transports, l’industrie, le commerce, l’éducation ou la recherche.
Il rappelle – c’est un point de vigilance, à l’évidence important pour nous – l’attachement des parties aux principes démocratiques et aux droits de l’homme, renvoyant expressément aux grands textes fondateurs dans ce domaine, notamment à la Déclaration universelle des droits de l’homme et à l’acte final de la conférence d’Helsinki. Il comprend également des dispositifs destinés à promouvoir l’indépendance des médias ou encore le renforcement des capacités de la société civile.
Nous serons évidemment très attentifs sur toutes ces questions. Nous savons bien que cet accord est non pas contraignant mais incitatif. Nous souhaitons que, par le développement économique et par le dialogue engagé notamment par l’Union européenne, l’État de droit progresse et s’installe dans ce pays. Même si la situation n’est pas satisfaisante, des progrès ont été accomplis récemment, vous l’avez rappelé, notamment avec une réforme constitutionnelle, qui a enfin créé les conditions d’un meilleur équilibre des pouvoirs au bénéfice du Parlement et du Gouvernement. Je le répète : notre rôle est d’être attentifs et de veiller à ce que ce mouvement vers une pleine démocratie et un plein État de droit se poursuive.
Le présent accord a d’ores et déjà été ratifié par une majorité d’États membres – dix-sept, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État. Je vous propose de voter en sa faveur, en félicitant le rapporteur de notre commission, Guy Teissier, pour la qualité de son rapport, et en remerciant Jean-Luc Reitzer de l’avoir suppléé avec talent et avec fougue.
M. Jean-Luc Reitzer,
rapporteur suppléant
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, dont nous discutons cet après-midi constitue une pierre de plus dans la stratégie d’influence européenne en Asie centrale. Le Kazakhstan occupe une place géographique et donc stratégique fondamentale au carrefour de l’Asie et de l’Europe. Situé entre la Chine et la Russie, ce pays a compris, depuis l’effondrement de l’Union soviétique, que sa place était importante ; il s’est constitué une solide diplomatie, qui œuvre toujours avec cette idée en tête.
M. Jean-Paul Lecoq.
Les grandes puissances ne s’y trompent pas : la nouvelle route terrestre dite « de la soie », promue par la Chine pour sécuriser l’acheminement de ses marchandises vers l’Europe et l’Afrique, traverse le Kazakhstan, qui en est le pilier géographique incontournable. C’est d’ailleurs à Astana, capitale kazakhe, que le futur président chinois Xi Jinping annonça, en 2013, la mise en place de cette nouvelle route de la soie.
Avec les milliards de dollars d’investissements qui l’accompagnent, elle constitue une aubaine pour le Kazakhstan, qui connaît une période de très fort ralentissement économique. Son PIB représente 70 % du PIB régional et sa croissance est la plus dynamique d’Asie centrale, mais elle est tombée d’une moyenne proche de 10 % avant 2008 à seulement 1 % en 2016, à cause d’une trop grande dépendance à l’égard des exportations de pétrole et du marché russe.
Plus globalement, la Chine avance plus vite que l’Union européenne dans cet État : depuis quelques années, un grand nombre d’entreprises chinoises ont pris des participations voire ont acheté – elles commencent à en avoir l’habitude – des entreprises kazakhes dans le domaine pétrogazier.
L’ouverture aux investissements chinois, américains et européens permet au président Nazarbaïev de maîtriser une politique étrangère dite « multivectorielle », comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État. Celle-ci consiste à attirer les capitaux étrangers en s’ouvrant à tout le monde simultanément, si bien que l’État satisfait les demandes des grandes puissances tout en obtenant peu à peu son indépendance vis-à-vis de la tutelle russe – la diplomatie kazakhe est équilibriste. Pour cela, ce pays de 10 millions d’habitants seulement – compte tenu de sa superficie, il reste de la place – s’appuie très largement sur ses très nombreuses ressources fossiles, en pétrole, en gaz, mais aussi, bien évidemment, en uranium.
La Chine et l’Europe voient dans l’accès aux ressources kazakhes un habile moyen de diversifier leur approvisionnement en pétrole et en gaz, ce qui donne aussi la possibilité de se passer des monarchies du Golfe, en cette période de regain des tensions régionales entre l’Iran, Israël et l’Arabie saoudite. C’est pour cela que l’Union européenne s’intéresse de près à ce pays qui, en grandissant, prendra une place de plus en plus importante dans cette région clé pour le commerce mondial de demain.
Toutefois, le pays est handicapé par son système politique, qui repose sur un seul homme : le président de la République Noursoultan Nazarbaïev. Celui-ci dirige le pays depuis février 1990 – cela a été dit – et était auparavant, depuis 1984, premier ministre de la République socialiste soviétique kazakhe.
 En effet !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ce problème démocratique majeur constitue un véritable frein au mouvement vers la respectabilité internationale du pays. Le régime en place ne s’y trompe d’ailleurs pas : dans son intérêt bien compris, il commence à lâcher du lest et à donner des gages aux pays occidentaux – 
M. Jean-Paul Lecoq.
 business is business
Ce régime n’est donc pas exemplaire, loin de là, en matière démocratique. Il est encore gangrené par une corruption extrêmement forte, une limitation stricte de la liberté d’opinion, y compris sur Internet, une quasi-interdiction des partis politiques d’opposition, un harcèlement des médias indépendants et des emprisonnements réguliers et brutaux des opposants politiques et des militants des droits de l’homme. L’ONG Amnesty International tire d’ailleurs très souvent la sonnette d’alarme sur ces questions. Pour que ce traité fasse honneur à l’Union européenne, celle-ci et ses États membres devront maintenir une véritable pression afin de lutter contre ces graves et trop nombreuses atteintes aux droits de l’homme.
Deux enjeux sont donc au cœur de cet accord de partenariat : renforcer économiquement les liens entre l’Union européenne et le Kazakhstan tout en incluant au maximum les considérations relatives à la protection des droits de l’homme et à la démocratie.
S’agissant des droits de l’homme, plusieurs dispositions de l’accord soulignent la nécessité d’un engagement actif du pays dans les réformes politiques et démocratiques. D’après le rapport, le volet démocratique de la future coopération entre l’Union européenne et le Kazakhstan sera notamment contrôlé par le biais de la coopération interparlementaire entre les deux parties prenantes. Nous aurons donc un rôle à jouer en la matière. Le groupe d’amitié France-Kazakhstan de l’Assemblée nationale devra avoir du courage et de la franchise pour faire le point, à chaque rencontre, sur les évolutions démocratiques et les droits de l’homme au Kazakhstan.
D’autres demandes sont intégrées dans l’accord.
On y insiste sur les efforts à accomplir en matière d’impartialité de l’appareil judiciaire, de lutte contre la corruption, de liberté de la presse, de liberté d’expression, de liberté d’association et de réunion, etc.
On y insiste également sur les aspects sociaux, notamment sur les lois dans le domaine du travail, afin de favoriser l’émergence de syndicats indépendants et de faire en sorte que le Kazakhstan fasse siennes les normes internationales en matière de droit du travail. Les organisations responsables du respect de ces normes devront fait preuve d’une très grande vigilance : le spectre du massacre de plusieurs dizaines de travailleurs du pétrole en grève par les forces de police kazakhes, en 2011, reste un vif traumatisme dans les mémoires et suscite de l’inquiétude pour la suite.
 C’est sûr !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 On ne doit pas oublier que les droits de l’homme sont un fondement de la paix et que, pour atteindre un monde plus pacifique, la diplomatie mondiale doit veiller à les préserver au mieux.
M. Jean-Paul Lecoq.
Peut-être le Kazakhstan se pliera-t-il, par appât du gain, aux exigences en matière de démocratie et de droits de l’homme grâce à ce traité d’inspiration purement libérale, qui repose sur l’idée de Montesquieu selon laquelle « le commerce […] adoucit les mœurs ».
Pour ma part, je ne crois que très peu à cette idéologie, qui a trop souvent fait fausse route, et j’ai la faiblesse de penser que c’est par la diplomatie, en restant le plus vigilant possible, comme le rapporteur suppléant l’a souhaité, que l’on pourra faire appliquer les règles en matière de droits de l’homme et de démocratie. La France et l’Allemagne, coordinatrices de l’initiative de l’Union européenne pour le renforcement de l’État de droit en Asie centrale, devront donc être extrêmement vigilantes et travailler de concert avec Astana. L’objectif sera de faire avancer les droits sociaux et les droits de l’homme dans ce pays, afin que la population et les travailleurs bénéficient mieux qu’aujourd’hui des fruits de la croissance économique.
En dépit des fortes réserves concernant les droits de l’homme et de la surveillance sans relâche qui s’imposera en la matière, ce traité semble aller dans le bon sens, celui d’une insertion de l’Union européenne dans cette région qui sera incontournable à l’avenir. C’est aussi l’instrument d’une diplomatie de bon sens qui tente, tant bien que mal, de placer côte à côte engagements économiques et respect des droits de l’homme et de la démocratie. Le groupe GDR votera donc en faveur de la ratification cet accord.
 Vous êtes tombés sur la tête !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. Pierre Cabaré.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur suppléant, mes chers collègues, le Kazakhstan a fêté, il y a deux jours, le vingt-sixième anniversaire de son indépendance. C’est donc une heureuse coïncidence que nous soyons rassemblés cet après-midi pour examiner le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part.
M. Pierre Cabaré.
En tant que président du groupe d’amitié France-Kazakhstan, j’avais eu l’occasion d’échanger à plusieurs reprises avec l’ancien ambassadeur du Kazakhstan à Paris, M. Nourlan Danenov, et j’ai eu l’honneur, le 7 décembre dernier, d’accueillir pour la première fois son successeur, M. Jean Galiev. Je relève d’ailleurs une autre coïncidence, même si je la crois fortuite : M. Jean Galiev est en ce moment même à l’Élysée pour remettre ses lettres de créance au Président de la République.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 C’est à la demande du Kazakhstan que l’Union européenne a accepté, en 2010, de négocier un accord de coopération et de partenariat renforcé, en remplacement du précédent accord, qui datait de 1995.
M. Pierre Cabaré.
Lors de la réunion du conseil des ministres du 30 août dernier, Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, a rappelé que ce nouvel accord constitue une avancée majeure dans le renforcement de l’engagement économique et politique de l’Union européenne en Asie centrale. L’Union européenne a signé l’accord en deux temps : d’abord le 16 novembre 2015 à Bruxelles ; puis le 21 décembre 2015 à Astana, capitale du pays. De son côté, le Kazakhstan a signé l’accord le 25 mars 2016 et la loi de ratification a été promulguée par le président Nazarbaïev. En je signale que cet accord a déjà été ratifié par seize États membres de l’Union européenne.
En effet, cette nation tournée vers l’avenir, prônant pacifisme et progrès, est un partenaire important pour notre pays, aussi bien dans le domaine économique que dans le domaine politique. Est-il vraiment nécessaire de rappeler que le Kazakhstan s’ouvre à l’Union européenne et conçoit notre pays comme un partenaire majeur ?
Dès son indépendance, acquise en 1991, le pays a fait appel à la France pour participer à l’élaboration de sa Constitution. Le président Nazarbaïev a loué les valeurs françaises, dont il s’inspire. Ce pays, souvent méconnu et mal perçu, montre des signes démocratiques très encourageants, qu’il faut souligner.
 C’est incroyable !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ainsi, il convient de rappeler que ce pays est un acteur majeur dans la résolution des crises et la pacification du monde. En témoigne le démantèlement de son armement nucléaire. Monsieur Mélenchon, le 8 novembre dernier, vous avez loué les pays qui s’engagent dans la dénucléarisation ; or le Kazakhstan en fait partie ! Mais il était minuit et, nous le savons tous, c’est une heure à laquelle tout peut arriver !
M. Pierre Cabaré.
Je vous le répète, et j’aurai encore d’autres occasions de vous le rappeler, il s’agit, pour notre pays, d’une vraie occasion d’élargir et d’intensifier nos liens avec une nation résolument tournée vers l’avenir, et qui est amenée à renforcer sa puissance au cours des prochaines années. En effet, le présent accord met l’accent sur le respect des valeurs démocratiques et des droits de l’homme, le renforcement de la lutte antiterroriste et la coopération commerciale. Je vais vous en exposer les motifs.
L’accord de partenariat et de coopération renforcé est composé d’un préambule, de neuf titres – constitués de 287 articles –, et de sept annexes. Il est certes un peu long mais intéressant.
L’État de droit est essentiel dans cette coopération, comme en témoigne l’importance accordée au respect des valeurs démocratiques et des droits de l’homme – j’insiste sur ce point. Comme j’ai pu le rappeler, le Kazakhstan a beaucoup fait progresser sa société. Tout en étant conscient des tâches qu’il lui reste à accomplir, il œuvre pour le respect et la valorisation de chacun de ses citoyens. Il s’inspire très largement des principes et des valeurs démocratiques prônés par la Charte des Nations unies. Cette nation amie souhaite promouvoir ces valeurs universelles à travers toute l’Asie centrale, dans un processus de libéralisation des États de cette région. Nous devons accompagner cette démocratisation.
Le pays, majoritairement musulman, offre une liberté religieuse totale et a instauré un conseil des religions, au sein duquel les différents cultes entretiennent des relations régulières. Le président Nazarbaïev prône aussi le multiculturalisme. Il est nécessaire de renforcer la coopération en matière de dialogue politique, notamment à travers la politique étrangère et de sécurité. La prévention des conflits et la stabilité régionale sont des enjeux majeurs.
Par ailleurs, le Kazakhstan est devenu un médiateur important dans le règlement du dossier nucléaire iranien et a manifesté, à plusieurs reprises, sa volonté d’organiser des pourparlers visant à résoudre la situation dans le Donbass. En ce moment, Astana, qui a reçu, en 1999, le prix Villes pour la paix de l’UNESCO – l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture –, accueille le processus de résolution de la crise syrienne. Nous devons travailler étroitement avec ce pays afin de prévenir et de combattre le terrorisme à l’échelle régionale, mais aussi mondiale.
En outre, cet accord traduit une volonté d’accroître la coopération dans le domaine commercial et de favoriser les investissements. L’Union européenne multiplie les accords commerciaux avec le Kazakhstan, en particulier dans le domaine énergétique, car ce pays détient d’immenses ressources en hydrocarbures. En parallèle, l’Europe et le Kazakhstan engagent des politiques tournées vers 1’énergie verte ; en témoigne l’exposition internationale d’Astana présentée l’été dernier, qui faisait la promotion des énergies du futur.
Il convient de rappeler que la France est le troisième investisseur étranger au Kazakhstan. Nous y sommes historiquement présents dans le secteur de l’énergie, depuis plus de vingt ans. Notre technologie s’y exporte massivement et contribue à la transition énergétique de ce pays vers les énergies renouvelables. Les investissements français se concentrent également dans le secteur des transports ferroviaires – nous avons parlé à plusieurs reprises des routes de la soie – et aéronautiques, avec la présence importante d’Airbus – le siège de ce groupe étant situé dans ma circonscription, vous comprendrez que je sois particulièrement sensible à ce point.
De plus, l’Union européenne et le Kazakhstan s’engagent à respecter les droits et obligations définis par l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce. Il a été convenu de n’imposer aucune restriction à la circulation des capitaux ni aux paiements. Le présent accord prône un dialogue économique régulier et l’application des normes internationales et de l’Union européenne.
En outre, l’exposition internationale d’Astana a mis au cœur de sa politique la question de l’écologie et de la lutte contre le réchauffement climatique.
Je souhaite souligner que cet accord de partenariat et de coopération renforcée est très opportun pour l’Union européenne, pour le Kazakhstan, mais aussi pour notre pays. L’Union européenne accompagne et promeut le développement du Kazakhstan ; parallèlement, nous développons notre commerce et nos investissements dans ce pays.
Le Kazakhstan tend la main à l’Europe ; ne pas l’accepter serait un échec retentissant et une perte colossale. Nous devons œuvrer pour développer ce partenariat. Figer un pays dans son passé, c’est ne lui laisser aucune chance pour l’avenir. Ne pas le considérer comme un acteur important constituerait une erreur d’appréciation quant à la capacité d’action de ce pays sur la scène internationale. La coopération envisagée serait bénéfique pour les différentes parties et permettrait l’instauration d’une relation étroite entre notre continent et la première puissance d’Asie centrale, en plein essor.
Ce pays nous fait la demande de l’accompagner dans ce qu’il réalise. C’est un peuple de femmes et d’hommes courageux, que ses dirigeants ont décidé de tourner résolument vers l’avenir, un avenir fait d’échanges, de partage et de paix. Pour cette raison, le groupe La République en marche a décidé de soutenir ce texte de partenariat et de coopération.
 Très bien !
Mme Olga Givernet.
 La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, nous sommes réunis cet après-midi pour ratifier l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et la République du Kazakhstan. Ce nouvel accord, signé en décembre 2015 et destiné à remplacer le premier accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le Kazakhstan, n’appelle pas de remarques particulières de la part de mon groupe, madame la présidente de la commission. Notre rapporteur Guy Teissier, par la voix de son excellent suppléant, en a fort bien décrit les enjeux
M. Jean-Luc Reitzer.

« Le Kazakhstan est le premier de nos partenaires d’Asie centrale à conclure un accord de nouvelle génération avec l’Union européenne », avait déclaré Mme Mogherini lors de la signature de cet accord. Et elle ajoutait : « Ce nouvel accord renforcera considérablement les liens économiques et politiques entre l’Union européenne et le Kazakhstan. Le nouvel accord raffermira l’assise juridique des relations politiques et économiques entre l’Union européenne et le Kazakhstan en mettant en place un cadre global pour un dialogue politique renforcé et une coopération portant sur la justice et les affaires intérieures ».
Il faut souligner que cet accord met particulièrement l’accent sur la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, ainsi que sur le développement durable et la coopération avec la société civile. Le volet économique de l’accord garantira un meilleur environnement réglementaire pour les opérateurs économiques dans des domaines comme le commerce de services, l’établissement et l’exploitation d’entreprises, les mouvements de capitaux, les matières premières et l’énergie, les marchés publics, ainsi que sur la question importante des droits de propriété intellectuelle.
Nous insistons particulièrement sur cet aspect de l’accord, ce pays étant, je le rappelle, le premier partenaire commercial de la France en Asie centrale. La France est le sixième fournisseur du Kazakhstan, et nos entreprises ont fait de nous le troisième investisseur étranger dans le pays, il convient de le souligner. Nous avons d’ailleurs tous insisté en commission sur cet aspect. Le développement économique du pays nous paraît en effet le meilleur moyen pour permettre sa démocratisation mais aussi pour lutter contre le phénomène important de la montée des extrémismes – notre rapporteur a indiqué, je le rappelle, que plus de 600 citoyens kazakhs avaient rejoint l’Irak ou la Syrie.
Enfin, l’accord renforcera la coopération concrète dans quelque vingt-neuf autres grands domaines d’action, dont la coopération économique et financière, l’énergie, les transports, l’environnement et le changement climatique, ainsi que l’emploi, les affaires sociales, la culture, l’éducation et la recherche.
Notre collègue Lecoq a évoqué en commission l’équipe cycliste Astana, qui brille régulièrement sur les routes européennes. Je souhaite, pour ma part, rappeler l’importance stratégique du Kazakhstan dans la conquête spatiale, puisque c’est sur ce vaste territoire que se situe Baïkonour. Le statut de cette ville est certes spécifique, mais il nous rappelle l’importance des steppes kazakhes dans ce grand projet international, qui demeure source de coopération, au-delà des tensions diplomatiques.
 Comme Bâle-Mulhouse !
M. Christian Hutin.
 C’est ça, monsieur Reitzer ! Prenez de la hauteur !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Monsieur Mélenchon, pendant que certains pays s’empoignent et s’accusent, leurs astronautes ou cosmonautes tournent au-dessus de nos têtes, partent du Kazakhstan ou y retombent, et font avancer ainsi ensemble la recherche et la science.
M. Jean-Luc Reitzer.
Je vous propose donc, au nom du groupe Les Républicains, d’approuver cet accord à la majorité la plus large possible, afin que notre pays rejoigne au plus vite les dix-sept autres membres de l’Union européenne qui l’ont déjà ratifié.
 Très bien !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
Mme la présidente.
 Succéder à M. Reitzer est toujours source de motivation et de stimulation ; je vais essayer de déployer une énergie équivalente.
M. Bruno Fuchs.
Il est des accords commerciaux internationaux qui font l’objet de débats complexes, voire houleux ; je pense notamment au CETA. Ce n’est visiblement pas le cas du présent accord, qui est d’une autre nature ; à mon sens, sa ratification ne devrait pas poser de problème majeur.
D’abord, il est souhaitable que l’Union européenne tisse toujours plus de relations avec ses partenaires, proches ou lointains, surtout quand ce sont des pays amis représentant un enjeu géostratégique majeur, comme c’est le cas du Kazakhstan.
Ensuite, il s’agit non pas d’un accord de libre-échange, potentiellement lourd de conséquences environnementales, sanitaires ou sociales, mais d’un accord de partenariat et de coopération destiné à approfondir la relation politique et économique entre l’Union européenne et le Kazakhstan.
Cette discussion générale est pour nous l’occasion d’évoquer l’Asie centrale, région souvent écartée de nos débats publics et pourtant essentielle sur le plan géostratégique – cela a été rappelé à plusieurs reprises. Le Kazakhstan, pays gigantesque aux ressources convoitées, est en effet trop souvent occulté par l’ombre des trois espaces d’importance majeure qui l’entourent : la Russie, la Chine et le Moyen-Orient. Du fait même de cette position et par ses caractéristiques propres, le Kazakhstan mérite toute notre attention.
Ce pays est en effet un de nos principaux fournisseurs d’hydrocarbures et de produits miniers, notamment de l’uranium nécessaire au fonctionnement du système de production nucléaire français, tandis qu’en sens inverse l’Union européenne est le principal partenaire commercial du Kazakhstan, devant la Russie et la Chine. Le solde de la balance commerciale bilatérale étant négatif pour la France, nous avons là une capacité de rééquilibrage non négligeable.
Sur le plan diplomatique, le Kazakhstan joue un rôle modérateur et s’inscrit dans les instances multilatérales, en écho à la pratique européenne. Cela s’explique sans doute par la position géographique et la composition sociale de ce pays de carrefour et de rencontre entre les civilisations russe et turque, orthodoxe et musulmane, et évidemment pris entre la Russie et la Chine, ce qui favorise manifestement l’esprit de discussion et d’ouverture.
De ce point de vue, il est essentiel que l’Union européenne approfondisse et densifie ses relations avec le Kazakhstan, afin de ne pas laisser l’initiative aux seuls Russes et Chinois, qui y sont déjà bien implantés. Pour se convaincre de l’ambition chinoise dans la région, il suffit d’ailleurs de remarquer que le président chinois a lancé publiquement depuis le Kazakhstan, en 2013, son grand projet des nouvelles routes de la soie. Par cet accord de partenariat et de coopération, dit « renforcé », le premier de ce type conclu avec un pays de la région, l’Union européenne montre qu’elle continue de considérer cette région d’Asie comme stratégique. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
J’en viens maintenant à mon second point : il ne faut pas non plus surestimer le poids de cet accord. Comme l’a montré notre collègue Guy Teissier, par la voix de Jean-Luc Reitzer ici-même, ainsi que dans le rapport qu’il a présenté devant la commission des affaires étrangères, il s’agit d’un accord au contenu classique et souvent peu contraignant, qui permet toutefois d’améliorer sensiblement la qualité de nos échanges.
Sur le plan commercial, il reprend globalement les instructions en faveur d’une plus grande libéralisation et d’une meilleure équité des échanges énoncées par l’Organisation mondiale du commerce, dont le Kazakhstan est membre depuis 2015. Il fournit également un meilleur cadre réglementaire pour les opérateurs économiques dans de nombreux domaines, qu’il s’agisse des conditions d’établissement et d’activité des sociétés de commerce et des services, des mouvements de capitaux, des matières premières, de l’énergie ou des droits de propriété intellectuelle.
Jean-Luc Reitzer a noté quelques avancées, peut-être plus importantes encore pour nos entreprises et nos produits, comme le principe d’une protection légale des indications géographiques et des obligations procédurales visant à assurer la transparence et l’équité des passations de marchés publics.
Autre fait notable, l’accord prend en compte les enjeux de l’environnement et du travail. C’est ainsi que son titre IV, qui porte sur la « coopération dans le domaine du développement économique et durable », comprend deux chapitres dédiés à l’environnement et au changement climatique, et un chapitre sur la politique sociale. Ces sujets étant au cœur des préoccupations de nos concitoyens, il est essentiel qu’ils aient été bien intégrés dans l’accord, d’autant qu’une grande partie de l’économie du Kazakhstan est fondée sur les hydrocarbures ; nous nous en félicitons aussi.
Reste un sujet, le sujet principal et le plus problématique, qui est revenu dans les débats récents, tant à la commission des affaires étrangères qu’au Parlement européen : il s’agit évidemment des droits de l’homme, que tous les intervenants ont abordés. Je ne reviendrai pas sur les questions de la concentration du pouvoir, du système judiciaire ou encore de la corruption. Je n’évoquerai pas non plus les évolutions positives, qui ont été soulignées par les précédents orateurs. Je dirai seulement notre conviction que le renforcement des relations internationales et des échanges économiques entre l’Union européenne et le Kazakhstan doit permettre une évolution favorable de la gouvernance, afin de viser, à moyen terme, les standards des démocraties occidentales.
Parce qu’il considère que cet accord va dans le bon sens, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de ce projet de loi, à l’exemple des parlementaires européens, qui viennent de ratifier l’accord à une large majorité. Nous demandons seulement que son application fasse l’objet d’un suivi rapproché, afin d’en évaluer l’impact sur les plans non seulement économique et commercial mais aussi politique, environnemental et social. Ce suivi permettra de réviser sur de bonnes bases la stratégie de l’Union européenne pour l’Asie centrale, comme cela est prévu en 2019. Alors que le centre de gravité des affaires mondiales se déplace vers l’Asie, l’Union européenne doit en effet renforcer sa présence active dans cette partie du monde. Nous serons là pour l’y encourager.
 La parole est à M. Philippe Gomès.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur suppléant, mes chers collègues, le Kazakhstan et, dans une perspective plus large, l’Asie centrale apparaissent bien souvent, et pour la grande majorité de nos concitoyens, comme des espaces lointains et méconnus. Étudiée brièvement dans nos programmes scolaires, cette région du monde intéresse peu les médias. Pourtant, à y regarder de plus près, cette zone géographique étonne par la diversité des situations qu’elle présente. Placée au carrefour des mondes russe, turc et asiatique, cette mosaïque de territoire représente un véritable pont entre l’Orient et l’Occident. Elle fut jadis une étape incontournable de la célèbre route de la soie ; au cours de ses voyages, Marco Polo ne manqua pas d’emprunter ce passage obligatoire vers l’Asie, qu’il désignait alors comme la « Grande Turquie ».
M. Philippe Gomès.
Dans ce sous-ensemble régional, le Kazakhstan se démarque particulièrement par sa bonne santé économique et par un taux de croissance soutenu depuis son indépendance. Le pays représente aujourd’hui 70 % du PIB de la région et fait figure de locomotive économique pour toute l’Asie centrale. Pourtant, le chemin fut rude et les défis de taille.
De toutes les républiques d’Asie centrale, le Kazakhstan apparaissait comme la moins unifiée sur les plans linguistique et ethnique. De cette histoire particulière est né un système de fonctionnement complexe et parfois un peu ambigu : un modèle européen transplanté par la Russie reposant sur un socle traditionnel turco-musulman. Aujourd’hui, l’économie kazakhe, soutenue par l’exportation d’hydrocarbures et de matières premières, affiche de bons résultats, et nombreux sont les investisseurs étrangers qui tournent leur attention vers ce territoire.
Témoin de cette réussite, Astana accueillait cet été l’exposition internationale de 2017, placée sous le thème des énergies du futur et des actions pour la durabilité mondiale. Ce fut l’occasion, pour ce pays méconnu, d’attirer le feu des projecteurs et d’envoyer un signal fort aux investisseurs potentiels.
Aussi le présent accord intervient-il à un moment où beaucoup de puissances régionales affirment ou réaffirment leur intérêt pour le pays et plus globalement pour le sous-ensemble de l’Asie centrale, terrain d’une véritable bataille d’influence. On observe sur ces terres vierges, chères à Brejnev, un déclin relatif de la puissance Russe, longtemps considérée comme le leader incontesté de toute la zone géographique. La Russie a notamment mis en place plusieurs dispositifs de coopération, comme l’Organisation du traité de sécurité collective ou l’Union économique eurasiatique, qui avait vocation, à terme, à créer un marché commun.
Cette perte de vitesse russe contraste avec la poussée chinoise dans la région, comme dans un nombre de régions du monde, illustrée notamment par le projet 
One Belt One Road
L’Union européenne, à travers cet accord de partenariat et de coopération renforcé, essaie donc, à raison, de se tailler une place entre ces deux acteurs en menant une politique active envers les États d’Asie centrale. Les intérêts économiques de l’Europe dans la zone sont certains et l’Union européenne représente toujours le premier partenaire économique du Kazakhstan, contribuant à près d’un tiers de son commerce extérieur et à 50 % des investissements directs sur son sol. Cette place mérite d’être défendue.
Le groupe UDI, Agir et indépendants salue donc cet accord, qui mérite d’être lu à la lumière de la stratégie européenne pour l’Asie centrale lancée en 2007. L’accord de partenariat et de coopération renforcé qu’entend ratifier le présent projet de loi, signé entre l’Union européenne et le Kazakhstan le 21 décembre 2015, est le premier du genre avec un État de l’Asie centrale et élève les relations entre l’Union européenne et cette région à un autre niveau.
La réactualisation de ce partenariat vieux de vingt ans était plus que jamais nécessaire au vu des changements économiques, politiques et sociaux qu’ont connus les deux entités au cours des vingt dernières années. Les dynamiques d’élargissement de l’ensemble européen nous ayant rapprochés géographiquement de l’Asie centrale, il convenait de poser les fondements d’un partenariat nouveau, moins focalisé sur l’assistance.
Cet accord jette donc les bases légales nécessaires sur lesquelles pourront se renforcer les dialogues politiques, économiques et judiciaires entre les deux parties au traité. L’harmonisation réglementaire dans certains secteurs, au moyen d’une assistance de l’Union européenne, permettra de renforcer les relations économiques bilatérales, tout en permettant au Kazakhstan de mettre à profit sa situation centrale dans l’ensemble eurasiatique.
Les mécanismes prévus sur la coopération douanière ou les flux de capitaux inviteront par ailleurs à une amélioration durable du climat des affaires, dans un pays où le secteur public reste prégnant.
Il est également appréciable de constater que l’accord bilatéral prend en compte les impératifs liés au développement durable et entend appuyer le pays dans la diversification nécessaire de son économie.
La France possède également, à l’échelle nationale, des intérêts à faire valoir. À l’image d’Areva, d’EDF, de Saint-Gobain ou d’Airbus, nombreuses sont les entreprises tricolores qui développent des activités au Kazakhstan. Grâce à la meilleure protection des opérateurs économiques prévue dans cet accord, nos entreprises seront à même de développer leurs activités avec la sérénité qui convient, dans un cadre législatif adapté, tout en réaffirmant l’attachement de notre pays aux principes du commerce international et de l’OMC.
La promesse d’une coopération économique ne doit cependant pas nous interdire de porter un regard attentif sur l’état des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans ce pays, ni sur les efforts importants que celui-ci doit consentir dans ce domaine. Les promesses économiques étant conditionnées aux respects de certains principes élémentaires, ce traité doit être envisagé comme l’occasion d’encourager l’avènement d’un processus de transition vers un système plus démocratique et plus respectueux du droit international. À titre d’exemple, comme le rappelle l’étude d’impact, notons que le pays n’est pas partie au statut de Rome relatif à la Cour pénale internationale. L’Union européenne doit se montrer ferme, inflexible et affirmer son rôle de puissance normative, protectrice du droit international, des libertés publiques et des libertés individuelles.
Le Kazakhstan et l’Asie centrale partageant avec l’Union européenne des problématiques communes, le présent projet de loi entend, à raison, renforcer la coopération en matière sécuritaire. Ce sous-ensemble régional constitue un autre front dans notre lutte contre le terrorisme islamiste. Il convient de mettre en place les mécanismes de collaboration adaptés qui permettront de répondre efficacement aux menaces qui se posent de manière aiguë sur le territoire kazakh et dont nous sommes susceptibles de subir des externalités négatives.
Par ailleurs, en raison de l’immensité de son territoire, de la porosité de ses frontières et de ses infrastructures de transport relativement bien développées, le Kazakhstan fait à la fois figure de plaque tournante du narcotrafic international et de zone d’immigration clandestine. Nous saluons donc l’objectif, affiché par cette loi, de renforcer l’indispensable coopération en matière de sécurité et de justice dans ce domaine.
À bien des égards, l’Asie centrale n’apparaît donc plus comme un espace périphérique de la mondialisation mais plutôt comme une zone stratégique, de plus en plus convoitée, soulevant des questions économiques, énergétiques et sécuritaires qui concernent l’ensemble de l’espace eurasiatique. Le groupe UAI soutient donc cet accord, qui ouvre la voie à une approche commune et cohérente des États membres de l’Union européenne vis-à-vis du Kazakhstan mais aussi des autres pays de l’Asie centrale, et qui reflète l’intérêt profond et justifié que la France et l’Union européenne accordent à la stabilisation, au développement démocratique et économique, ainsi qu’à la prospérité de cette région.
 La parole est à M. Christian Hutin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, je ne voudrais pas voler la vedette à Jean-Luc Reitzer, qui cumule les fonctions ; je ne voudrais pas non plus m’opposer à Bruno Fuchs, qui a particulièrement bien montré qu’il ne s’agit pas du CETA. Je dirai malgré tout que nous examinons aujourd’hui un « mini-CETA » kazakh.
M. Christian Hutin.
 (Sourires.)
D’abord, elle me permet de réaffirmer mon opposition au CETA, dont nous aurons l’occasion de reparler.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Ensuite, comme d’autres textes au cursus législatif similaire, cet accord est déjà appliqué ; l’Europe décide d’abord, le partenariat se met en place, et c’est seulement quelques années plus tard que les parlements nationaux peuvent s’exprimer et prendre leur décision. Comme bon nombre de députés, je m’interroge sur ce procédé, curieux dans une démocratie souveraine.
M. Christian Hutin.
Enfin, nous nous sommes demandé, en commission, ce qui se passerait si le Parlement s’opposait à cet accord – ce cas de figure ne s’est jamais produit jusqu’à ce jour. Je pense que l’accord tomberait au niveau européen ; en tout état de cause, il serait important de se pencher sur cette question.
Cette facilité littéraire me permet aussi, madame la présidente de la commission, de vous remercier d’avoir employé, dans votre première intervention, l’expression « c’est heureux ». Il est en effet très heureux que notre commission se réunisse ce lundi pour aborder des sujets qui ne sont peut-être pas majeurs mais touchent l’un aux paradis fiscaux, le deuxième au droit à la santé pour certains ressortissants étrangers, et celui-ci aux accords économiques. Il est important – c’est une très belle chose, et je vous remercie pour cette nouveauté – que nous puissions en débattre sur le fond.
 C’est moi qu’il faut remercier !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 En effet, Jean-Luc Mélenchon et Jean-Paul Lecoq ont insisté sur la nécessité de débattre en séance de mon rapport sur la piraterie maritime, afin de changer les choses. Cela nous permet aussi de discuter de sujets politiques de fond.
M. Christian Hutin.
Pour revenir au texte en discussion, notre rôle, en tant que Parlement national, consiste à calculer le bénéfice de cet accord pour la France tout en examinant ce qui n’est pas conforme aux valeurs de notre République.
La plupart des orateurs précédents ont rappelé le bénéfice géopolitique. Le Kazakhstan est un pays extrêmement grand, qui, si on le superpose à la Chine, n’en laisse dépasser que le pourtour, hormis la Mandchourie. Ce pays est également devenu essentiel stratégiquement ; je suis sûr qu’il a une salle réservée pour les négociations internationales, tant il en accueille – la dernière en date a porté sur la Syrie. C’est un pays qui est également important pour la France :

 Ah ! Enfin, c’est dit !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est notre deuxième fournisseur de pétrole. La France est le quatrième partenaire européen du Kazakhstan. Ce pays est donc essentiel pour notre économie ; il ne faut pas l’oublier, et la plupart des orateurs l’ont également souligné.
M. Christian Hutin.
Mais – les orateurs précédents l’ont aussi noté –, il se passe, dans ce pays, des choses contraires à nos valeurs. Les violences policières, d’après les ONG, sont fréquentes, ainsi que les autres atteintes aux droits de l’homme, en particulier la torture, pratiquée quasi systématiquement. Le pouvoir d’expression de la presse d’opposition est limité, et plus encore ces derniers temps. Il n’y a plus d’Internet du tout, c’est manifeste. Que les choses soient claires : ce pays ne respecte pas les droits de l’homme.
Là où l’on est un peu gêné aux entournures, c’est que François Mitterrand, après l’accession de ce pays à l’indépendance, fut le premier chef d’État à se rendre au Kazakhstan.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Nicolas Sarkozy est également allé au Kazakhstan, mais sa relation avec le dirigeant de ce pays était plus – je vais faire « nouveau monde » – rock and roll.
M. Christian Hutin.
 Le président du Kazakhstan, lui aussi, est rock and roll !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Plus récemment, François Hollande s’y est rendu aussi…
M. Christian Hutin.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État

 Là, ce n’était pas rock and roll, c’était mode…
M. Christian Hutin.
 Il s’était fait offrir un beau chapeau !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 À ce propos, je tiens à rendre hommage à la récente enquête d’
M. Christian Hutin.

M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 En 2010, il a présidé l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Tout cela est difficile ; nous sommes gênés aux entournures.
M. Christian Hutin.
Je pense qu’un tel accord doit être l’occasion de dénoncer tous ces problèmes de manière virulente, puissante, et c’est le rôle du Gouvernement. Monsieur le secrétaire d’État, à côté du multilatéralisme macronien, vous évoquiez la politique « multivectorielle » kazakhe ; mais il est indispensable de parler franchement à ce régime, qui est susceptible de s’améliorer. Le président a eu une telle longévité que, maintenant, il est probablement en fin de carrière ; je ne crois pas aux miracles, mais il semble possible d’obtenir quelques progrès.
Je terminerai en disant qu’il est difficile de parler du Kazakhstan sans évoquer le dopage, dans l’équipe Astana ou parmi les haltérophiles, certains d’entre eux s’étant récemment vu retirer leurs médailles olympiques. En tant qu’ancien président, sous une précédente législature, du groupe d’études Éthique et dopage dans le sport, je vous appelle à utiliser ce moment pour influer sur le cours des choses : dopons nos valeurs universalistes et humanistes, et essayons de pousser ce pays vers plus de démocratie ! Il y a un petit espoir.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme la présidente.
 Madame la présidente de la commission, je vous remercie de ne pas avoir objecté à ma demande d’obtenir une discussion sur ce rapport, comme sur le précédent.
M. Jean-Luc Mélenchon.
J’aurais du chagrin à entendre ce que j’ai entendu si je n’étais pas habitué au deux poids deux mesures qui gouverne l’Union européenne en permanence. L’Union nous invite, sans autre forme de discussion, à ratifier cet accord de partenariat et de coopération renforcée avec le Kazakhstan ; la même Union vote des sanctions contre le Venezuela. Je peux comprendre le cynisme et le réalisme qui amènent, pour l’intérêt de mon pays, à fermer les yeux sur des choses inadmissibles. On a tout vu dans l’histoire. Mais je n’accepterais pas cela, et mes amis non plus.
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 Que le président du groupe d’amitié se sente dans l’obligation de dire des choses aimables, c’est son rôle, et nous l’en remercions ; mais qu’il en vienne à prétendre que la démocratie au Kazakhstan a connu des progrès et qu’on y retrouve la trace des valeurs françaises, c’est qu’on ne parle plus du même monde !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Noursoultan Nazarbaïev n’est rien d’autre qu’un abominable tyran ! Ancien président du Soviet suprême de l’Union soviétique, premier ministre socialiste – si je puis dire –, il s’autoproclame président de la République du Kazakhstan sitôt que l’Union soviétique explose. Voilà d’où vient la légitimité de Nazarbaïev. Et ensuite, quoi ? Il a fait des progrès démocratiques ? C’est vrai, car l’avant-dernière fois, il avait été élu à 90 % des suffrages, et la dernière, il l’a été à 95 % : on voit que l’assentiment va croissant
 (Sourires)
Nous signons donc avec le Kazakhstan un accord qui, à l’article 235, rappelle l’attachement des parties aux droits de l’homme. Dans ce pays, Amnesty International rapporte – cela a été rappelé à l’instant – que, face à une grève des ouvriers du pétrole, la solution a été de tirer dans le tas, laissant sur le carreau je ne sais combien de morts. Dans ce pays, l’année dernière – mais sans doute a-t-il fait des progrès en matière de démocratie depuis lors –, ont été signalés 163 cas de torture, pratiquée systématiquement, comme M. Hutin vient de le souligner. Dans ce pays, dix-sept infractions peuvent être punies par la peine de mort.
Voilà les gens avec qui, paraît-il, nous partageons des valeurs ! Nous ne partageons rien, sauf peut-être des intérêts. Mais n’allons pas dire à la tribune du Parlement français que nous partageons quoi que ce soit d’autre avec des personnages pareils !
Quant à la liberté, il a été dit tout à l’heure qu’Internet a disparu. Mais il y a mieux : si par hasard tu y as accès, il faut installer sur ton poste un certificat national de sécurité. Quand donc ce dernier progrès de la démocratie au Kazakhstan a-t-il été réalisé ? En janvier dernier ! Il y a moins d’un an, ce pays a décidé que chaque poste d’Internet serait contrôlé par un certificat national.
Voilà pour l’article 235. Non, je ne partage rien avec ce pays, et je suis sûr que la plupart d’entre vous diraient comme moi s’ils disposaient d’une totale liberté d’expression. Nous ne partageons rien des méthodes employées par ce genre de personnages.
Ensuite, aux articles 240 et 243, il est écrit qu’on va renforcer la coopération en matière de lutte contre le blanchiment et la corruption. Ah ! Mais avec qui signe-t-on cet accord ? Avec un pays qui a, avec le nôtre, une histoire de corruption et de rétrocommissions. Depuis 2012, une procédure judiciaire est en cours contre ce pays. La justice française enquête, saisie de faits de « blanchiment en bande organisée », « corruption d’agents publics étrangers » et « complicité et recel ». Cette affaire n’est toujours pas close mais, par ses détours, elle a fini par mettre en cause le président du Sénat belge. La Belgique est un pays de l’Union européenne et les Belges estiment sans doute comme nous que tout cela n’est pas conforme à l’idée qu’ils se font du droit. Le Kazakhstan est classé 131

Je ne voterai pas cet accord. Peut-être cela ne servira-t-il à rien, peut-être serons-nous minoritaires, mais nous ne l’aurons pas fait, au moins pour l’honneur. Je m’empresse de dire que je ne reproche à personne, ici, d’en manquer ; je donne juste mon point de vue. À cette heure, je suis du côté de ceux qui sont emprisonnés et torturés à cause de Noursoultan Nazarbaïev, de ceux à qui l’on colle ces pastilles pour surveiller ce qu’ils disent et ce qu’ils font. Non, ce n’est pas acceptable : il n’y a pas de partenariat ni de coopération renforcée possible dans de telles conditions !
Entendons-nous bien : quoi qu’il arrive, les Kazakhs signeront des contrats avec nous parce que nous sommes leur premier client en matière d’uranium, parce qu’ils ont intérêt à s’entendre avec nous, parce que nous sommes une grande puissance du vieux continent ! Je l’entends, mais cela ne doit pas se faire au prix d’une amnistie pour un tyran pareil, pour des crimes aussi abominables.
Non, mes chers collègues, il n’y a pas de signes majeurs d’avancée démocratique dans ce pays, au contraire ! Non, ce pays n’a pas l’intention de respecter davantage les valeurs démocratiques ! Non, il ne pratique pas les valeurs françaises ! Voilà pourquoi, mes amis et moi, nous ne voterons pas cet accord. Et je suis persuadé que d’autres nous suivront, dans un geste dont ils mesurent peut-être l’inutilité, mais qui reste le seul que nous puissions faire en solidarité avec les victimes d’un tel régime.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 C’est clair !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à Mme Mireille Clapot.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur suppléant, depuis le renouvellement de notre assemblée, en juin dernier, la commission des affaires étrangères a entamé un important travail afin de rattraper le retard accumulé en matière d’autorisation de ratification de traités et de conventions. En effet, pour diverses raisons, sur lesquelles je ne reviendrai pas, nombre de ces ratifications n’ont jamais reçu l’approbation du Parlement. Aujourd’hui, ce sont ainsi huit textes que nous examinons, après avoir autorisé la ratification de quatre autres en octobre dernier. Ce travail sera poursuivi dans les mois prochains.
Mme Mireille Clapot.
Certaines des conventions que nous avons examinées encadraient juridiquement des pratiques établies entre la France et un autre pays, quand d’autres apportaient une solution définitive à des différends. Dans le futur, nous serons également saisis d’accords commerciaux avec le Canada ou avec l’Amérique du Sud, sur lesquels nous serons tous particulièrement vigilants.
L’accord que nous examinons maintenant, signé entre l’Union européenne et le Kazakhstan en décembre 2015, ne relève pas de cette logique normative. Il s’agit d’une porte d’entrée – oui, monsieur Mélenchon, vous verrez, je vais vous apporter des éléments pour le montrer. Il s’agit d’une nouvelle pierre pour l’avenir d’une relation commune encore en construction, l’épaississement d’un trait d’union déjà existant, mais qui nécessite d’être renforcé. Comme les autres accords de partenariat et de coopération, il s’articule en priorité autour de l’établissement de grands principes qui serviront de jalons pour nos relations futures, touchant au partage des valeurs de la démocratie, des droits de l’homme, de l’économie de marché et du développement durable.
Certes, cet accord ne sera pas contraignant ; comme certains d’entre vous l’ont souligné, il aurait pu être plus ambitieux. Mais il vient rehausser le niveau d’exigence de celui de 1999, qui avait été signé pour une durée de dix ans puis renouvelé par accord tacite. Comme l’a expliqué mon collègue Pierre Cabaré, président du groupe d’amitié parlementaire France-Kazakhstan, que je salue, M. Jean-Yves Le Drian considère que cet accord est une avancée majeure.
Chers collègues, j’ai bien entendu les inquiétudes que vous avez exprimées, notamment lors de l’examen du texte en commission, mais aussi dans cet hémicycle, sur le fait que le Kazakhstan n’est pas un pays démocratique et que de sérieuses questions se posent en matière de droits de l’homme – M. Mélenchon vient du reste de le dire lui aussi, avec la vigueur qui le caractérise.
 Avec son énergie !
M. Laurent Furst.
 Nous ne nions évidemment pas qu’il reste encore à cette jeune république, née à l’aube des années 1990 avec la chute de l’Union soviétique, un chemin important à parcourir dans ces domaines. Elle partage cela avec d’autres pays avec lesquels nous avons signé des accords de même nature.
Mme Mireille Clapot.
J’ai moi-même soulevé, lors de l’examen du texte en commission des affaires étrangères, plusieurs questions qui me paraissent sensibles. Nous allons nous y arrêter un instant, afin que vous puissiez voir que, d’un même constat, on peut tirer des conclusions différentes.
Ainsi, la question des travailleurs migrants reste en suspens, car le Kazakhstan, qui en compte un grand nombre, venus des pays voisins, n’a pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
La surveillance de l’Internet, que vous avez évoquée, est un véritable enjeu, sur lequel des avancées seront nécessaires à l’avenir.
La liberté de réunion est très sévèrement encadrée, puisque l’organisation d’une réunion publique sans autorisation préalable est passible de soixante-quinze jours de prison, pas moins – vous imaginez ? Même l’utilisation des médias sociaux, qui se répandent au Kazakhstan comme partout ailleurs, pour inviter à une réunion constitue une infraction pénale. Imaginons-nous tous, militant dans nos circonscriptions en utilisant les médias sociaux, avec la même peine à la clé ! Plusieurs blogueurs, utilisateurs de Facebook et journalistes ont ainsi été condamnés lourdement.
Les centres de détention, les prisons, sont souvent le lieu de mauvais traitements, de tortures et de viols, et les plaintes ne donnent pas souvent lieu à des sanctions envers les coupables. Le site d’Amnesty International fait cependant état de plaintes rarissimes, de preuves apportées et de condamnations.
Enfin, cela a été dit, la peine de mort est encore inscrite dans le code pénal, même si, rappelons-le, les condamnations à la peine capitale ont été commuées, depuis le moratoire décidé en 2003 par le Président de la République, en peines de réclusion à perpétuité. La peine de mort est donc maintenue dans le code pénal mais non appliquée.
Cependant, je le répète, cet accord va dans le bon sens. Ainsi, pour ce qui concerne l’égalité femmes-hommes, thème qui m’est cher et que je défends dans le cadre d’une mission d’information au sein de la commission des affaires étrangères, le chapitre XVI du titre IV, intitulé « Coopération en matière d’emploi, de relations de travail, de politique sociale et d’égalité des chances », encourage la coopération et l’échange de bonnes pratiques, avec l’objectif de renforcer l’égalité femmes-hommes, en favorisant la participation des femmes à la vie sociale et économique, et en veillant à l’égalité femmes-hommes dans l’emploi, l’éducation, la formation, l’économie, la société et le processus décisionnel.
La France a, bien sûr, un devoir de vigilance, qui est aussi valable pour nos entreprises transnationales. Je rappelle à cet égard qu’une loi, adoptée par la France lors de la dernière législature, portée par notre collègue Dominique Potier, prescrit aux entreprises un devoir de vigilance en ce qui concerne le respect des droits humains et environnementaux tout au long de leur chaîne de valeur. Cette obligation me paraît s’appliquer particulièrement dans ce pays et je souhaite que nous restions vigilants à ce sujet. Pour le dire d’une façon plus triviale, si vous me le permettez : chiche !
Chiche, pour nos entreprises qui travaillent avec ce pays, d’exercer leur devoir de vigilance en matière de droits de l’homme !
 Plutôt bakchich !
M. Alexis Corbière.
 (Sourires.)
 Non : chiche.
Mme Mireille Clapot.
Je tiens toutefois à souligner que cet accord est un acte qui s’inscrit dans ce qui fait la grandeur de la politique étrangère de la France : nous parlons à tout le monde. C’est actuellement le cas au Moyen-Orient, où le Président de la République joue un rôle de médiateur important dans la résolution des différentes crises, qu’il s’agisse du Liban ou de la sauvegarde de l’accord sur le nucléaire iranien.
Nous ne partageons évidemment pas les mêmes choix politiques ou à propos des droits de l’homme, auxquels je viens de rappeler mon attachement, mais la France ne néglige personne : elle échange, convainc, elle croit que certaines de ses valeurs ont une ambition universaliste et méritent d’engager un dialogue permanent et constructif.
Je partage profondément cette vision. Le combat des droits de l’homme ne peut être gagné en ignorant, en tournant le dos et en ostracisant. L’absence de dialogue n’est jamais une solution. C’est pourquoi les accords de partenariat et de coopération sont importants pour notre diplomatie ; nous devons, tout en étant vigilants, accompagner ce mouvement.
Par ailleurs, comme l’ont souligné le rapporteur, dès son audition en commission, ainsi que mon collègue Pierre Cabaré et certains autres orateurs, les avancées constatées depuis janvier 2017 vers un nouveau partage du pouvoir entre présidence, gouvernement et Parlement constituent un premier pas que nous ne pouvons négliger.
L’accord contient également un volet économique. À ce titre, il faut souligner qu’il s’agit d’un accord où chacun gagne. En effet, il va renforcer le mouvement de rapprochement entamé depuis plusieurs années entre l’Europe et ce pays. L’Union européenne est récemment devenue le premier partenaire commercial du Kazakhstan et le premier investisseur étranger sur son territoire, représentant plus de la moitié de l’investissement direct étranger au Kazakhstan.
En matière de politique étrangère, la Russie reste évidemment le principal partenaire de ce pays, comme le prouve la tenue dans sa capitale, Astana, des négociations entre la Russie, la Turquie et l’Iran au sujet du conflit syrien. Cela tient, comme cela a été rappelé, à des raisons historiques, économiques et culturelles, environ un quart de la population du Kazakhstan étant d’origine russe. La Chine est un deuxième partenaire particulièrement important, cela a également été indiqué.
Les autorités d’Astana ont toutefois une volonté sincère d’ouverture à l’Europe. Le pays participe activement aux réunions des organisations internationales. Astana est ainsi un promoteur du désarmement et de la non-prolifération. Ses dirigeants ont renoncé à l’arsenal nucléaire hérité de l’Union soviétique et ont adhéré au traité de non-prolifération en 1994. Dans la crise ukrainienne, le Kazakhstan soutient le format Normandie.
Pour la France, qui dispose d’une influence relative dans la région, cet accord est important. Le Kazakhstan est un pays avec lequel nous avons un déficit commercial ; cet accord est un premier pas vers le rétablissement d’une balance plus favorable.
Ce pays est enfin une porte d’entrée vers la région, loin de l’enclavement que certains peuvent évoquer. Un proverbe kazakh dit : « Le cheval et la mélodie de la dombra sont les deux ailes du Kazakh. »
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer – ouverture, développement économique et amélioration des droits humains –, je vous invite à autoriser la ratification de cet accord.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
Mme la présidente.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Je suis aux côtés des prisonniers politiques. J’ai fait partie de la flottille partie à Gaza pour affronter l’armée israélienne et exiger que la ville ne subisse plus de blocus. Je suis aussi allé soutenir les prisonniers politiques sahraouis emprisonnés au Maroc, qui n’ont commis qu’un crime : exiger l’application des résolutions des Nations unies, notamment l’organisation d’un référendum. Voilà dix jours, j’étais en Turquie pour soutenir des députés jugés et condamnés à une peine de perpétuité aggravée – c’est-à-dire avec une autorisation de visite tous les deux mois – pour avoir osé faire un discours contre le président Erdogan ; l’ambassadeur m’a appris que des journalistes et des professeurs d’université, y compris d’une université francophone d’Istanbul signataire d’une convention avec la France, étaient jugés, emprisonnés et torturés. Cela se produit partout dans le monde.
M. Jean-Paul Lecoq.
Ce que je retiens de mon passage en Turquie, c’est ce que m’ont dit les militants du Parti démocratique des peuples : ils nous demandent de ne pas les laisser tomber, de ne pas générer de sanctions, de ne pas isoler la Turquie, car que ce seraient eux qui paieraient l’addition la plus lourde. Ils souhaitent que la diplomatie fasse son travail, pour que la situation bascule de manière démocratique.
Cet accord pose des conditions fortes en matière de droits de l’homme et de démocratie ; on a osé écrire les choses avec force. Soit cela restera un texte – de la littérature, des mots –, soit cela deviendra un élément de contrainte commerciale. C’est ainsi que je l’ai lu : comme un élément contraignant, dans l’intérêt du peuple kazakh.
Tel est le sens du vote du groupe GDR, et c’est la raison pour laquelle j’ai tenu à m’expliquer plus précisément. Nous osons dire et il faut dire que, dans ces dictatures, sévissent les atteintes aux droits de l’homme, à la liberté d’expression et à la démocratie, ainsi que la torture, mais n’isolons pas ces pays ! Par la voix de tous – celles du président du groupe d’amitié, du Président de la République, du Premier ministre, du Gouvernement, et de tous ceux qui vont rencontrer des autorités du Kazakhstan –, exigeons l’application de ce qui est écrit dans ce traité. C’est la meilleure garantie que nous puissions offrir aux prisonniers et à toutes les victimes de cette dictature. Voilà pourquoi nous voterons pour la ratification de cet accord.
 La parole est à M. Laurent Furst, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je ferai deux observations.
M. Laurent Furst.
Tout d’abord, le débat que nous avons eu dans cet hémicycle honore notre démocratie, car nous sommes constamment tiraillés entre, d’une part, un pragmatisme qui veut que nous discutions, que nous échangions, que nous commercions avec d’autres, et que nous défendions aussi nos intérêts – il n’y a en effet rien d’illégitime à défendre les intérêts de la France, qui permettent d’assurer plus de prospérité et de faire vivre mieux nos concitoyens –, et, d’autre part, la défense universelle des droits de l’homme, qui nous tient à cœur, à toutes et à tous. Il n’y a pas de hiérarchie en la matière. Nous sommes donc toujours un peu tiraillés entre ces deux éléments. Depuis des décennies, dans cette assemblée, nous avons, comme nos prédécesseurs, le même type de débats et de difficultés.
Certains pourraient croire qu’en fermant la porte, en ne tendant pas la main aux deux tiers des nations de cette planète, qui n’ont pas la chance de connaître notre vie démocratique, notre monde irait mieux ; je ne le crois pas. Je crois au contraire, même s’il ne faut rien oublier, que c’est en échangeant, en discutant, en conventionnant, en commerçant aussi, avec l’ensemble des peuples du monde, que la démocratie progresse et se construit, pas à pas.
Je suis de ceux qui pensent que ce type d’accords a une utilité et permet, au-delà de certains maux et de certaines douleurs, d’avancer collectivement. C’est pourquoi les élus du groupe Les Républicains voteront pour ce texte.
 La parole est à M. Bruno Fuchs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
 Nous avons tous exprimé, avec des sensibilités et des mots différents, nos doutes sur la démocratie dans le régime en place au Kazakhstan. Nous partageons bien évidemment une partie des analyses et des propos de Jean-Luc Mélenchon. Mais une fois ce constat posé, quelle décision convient-il de prendre ?
M. Bruno Fuchs.
La situation dans d’autres pays démontre que l’isolement permet à un chef d’État de maintenir son régime et de continuer des pratiques que nous réprouvons tous. En étudiant l’histoire des peuples et des relations entre les peuples, il apparaît évident qu’il faut développer les échanges, approfondir les relations, maintenir la pression et envoyer des Européens plus fréquemment dans ce pays. En effet, nous avons toutes les raisons de penser que ce type d’accords, multipliant les relations et les échanges, permettra – ou devrait permettre, car nous n’avons pas de certitude en la matière – de contraindre le Président actuel à faire évoluer sa gouvernance. C’est la raison pour laquelle nous voterons ce texte.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, j’ai plaidé pour convaincre, pas pour accabler. J’imagine que nombre d’entre vous ne suivront pas ma conclusion ; pour autant, je ne cesserai pas un instant de croire qu’ils partagent mon point de vue quant au fond et à l’attachement à la liberté et aux droits de l’homme.
M. Jean-Luc Mélenchon.
En retour, je demande que l’on ne m’attribue pas une position qui n’est pas la mienne. Je n’ai pas dit que, dès lors que nous affrontons un tyran, cela signifie que, partout où le régime ne nous convient pas, il ne faut plus discuter ; je pense le contraire. Mais il y a tyran et tyran – oui, il y a des différences, il y a des pays où les choses se passent différemment ! En l’occurrence, nous avons affaire à quelqu’un qui ne laisse pas un mètre d’espace et de respiration à ses opposants, et il n’y a personne pour les défendre. Personne !
Pour ma part, je me suis opposé au régime de M. Poutine, qui avait mis mon camarade Sergueï Oudaltsov en prison. Quand il en est sorti, il a remercié ceux qui avaient parlé de lui, lui ouvrant ainsi un peu d’espace et permettant qu’il ne soit pas oublié au fond de sa cellule. Concernant le Kazakhstan, je ne saurais même pas vous dire le nom d’un opposant avec lequel je pourrais m’entendre, parce qu’on n’entend même plus les voix sortir des cachots ! Voilà où nous en sommes.
Nous avons évoqué tout à l’heure le procès en Turquie. Mes camarades Jean-Christophe Sellin et Corinne Morel Darleux, qui se trouvaient à ce procès, n’ont été saisis d’aucune demande du type de celle qu’a entendue mon camarade Lecoq. Quand ils demandent : « Ne nous laissez pas tomber ! », cela signifie : « Ne laissez pas la dalle retomber sur nous ! »
Pour le reste, oui, il y a des gens à l’encontre desquels il faut prendre des sanctions. Vous le savez bien puisque vous avez approuvé les sanctions contre un régime dont les élections ne sont discutées par aucun organisme international – je parle du Venezuela.
Quant au Kazakhstan, pas une élection ne peut y être considérée comme libre depuis la fin de l’Union soviétique ; c’est l’OSCE – l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – qui le dit, et sachez que cette organisation ne comprend pas que des régimes à la française ! Voilà la situation !
Par conséquent, il n’est pas vrai que vous pousserez au dialogue. Je sais que c’est ce que vous voulez faire ; je vous en donne acte, je suis prêt à le reconnaître. Mais vous vous trompez : vous lui donnerez le moyen de dire « Il n’y a pas de problème ; la preuve, nous avons signé avec les Européens ! Vous avez vu ! »
En effet, et ce sera mon dernier mot, il ne s’agit pas ici d’une convention bilatérale habituelle, négociée par la France avec le Kazakhstan, en conséquence de laquelle nous serions tenus, puisque nous aurions discuté et conclu. Nous parlons d’un protocole européen, qui n’a pas été négocié par nous et qui se traduira par une coopération approfondie. C’est pourquoi, mes chers collègues, il serait bon que notre groupe ne soit pas seul à voter contre, ce qui donnerait l’impression que vous êtes tous pour. Il faut que la bigarrure de ce que vous ressentez se voie dans les votes.
 C’est clair !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Philippe Gomès, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme la présidente.
 Personne, dans cette assemblée, n’a le monopole des haut-le-cœur.
M. Philippe Gomès.

M. Jean-Hugues Ratenon.
 Personne n’y prétend !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Personne ne peut s’ériger en détenteur de ce monopole dans une assemblée d’insensibles qui, elle, ne viserait qu’à défendre les intérêts économiques et s’essuierait les pieds sur un peuple.
M. Philippe Gomès.
Nous entendons, les uns et les autres, les voix qui s’élèvent des cachots et des prisons, sous la torture ; nous entendons les voix des journalistes, incapables d’exercer leur travail si ce n’est au péril de leur vie ; nous entendons les voix des travailleurs, dont les droits les plus élémentaires sont bafoués. Nous entendons toutes ces voix, et c’est parce que nous entendons ces voix que nous signons cet accord de coopération renforcé. C’est parce que ces voix se sont élevées que nous décidons de briser l’isolement dans lequel cet État s’est peu à peu enfermé, au mépris des règles internationales, au détriment des libertés individuelles et des libertés publiques.
Oui, il est nécessaire de tendre la main ; oui, il est nécessaire de casser le rideau de fer qui s’est élevé autour de cet État, de façon à ce que demain, peut-être, la démocratie ait droit de cité et que les personnes soient respectées ! Le groupe UAI votera donc cet accord de partenariat et de coopération renforcé avec le Kazakhstan.
 La parole est à M. Pierre Cabaré, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Dans cette assemblée, certains pensent qu’il y a tyran et tyran. Pour moi, il n’y a qu’une seule sorte de tyran, toujours la même. Monsieur Mélenchon, il faut être un petit peu sérieux. Je comprends que votre amitié aille vers certains…
M. Pierre Cabaré.
 Vous dites n’importe quoi !
M. Alexis Corbière.
 Mais non ! Il faut être réaliste. Je voudrais que l’on me fasse confiance et que l’on fasse confiance au peuple kazakh. Ce pays va vers la paix…
M. Pierre Cabaré.
 C’est honteux, ce que vous dites !
M. Alexis Corbière.
 Mais oui, il va vers la paix ! Ce n’est pas à coup de bombes qu’on fait la paix ! Vous le savez ?
M. Pierre Cabaré.
Cet après-midi, M. l’ambassadeur du Kazakhstan a demandé à M. Macron, notre président, de regarder vers l’avenir, ajoutant que son pays regardait vers l’avenir. Je vous propose, chers collègues, que nous regardions vers l’avenir, que nous fassions confiance et qu’ensemble, nous votions ce texte.
 Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la Sécurité sociale du 1
Mme la présidente.


 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Je tenais d’ores et déjà à saluer le travail effectué par la commission : un premier débat en juillet, suivi d’un deuxième au mois de novembre, si ma mémoire est bonne, avec de nombreuses auditions, permettant d’éclairer pleinement la représentation nationale et de tordre le cou à un certain nombre de rumeurs ou de

Ce nouveau cadre remplit deux objectifs : d’une part, il préserve les relations privilégiées entre la France et l’Algérie en matière de Sécurité sociale ; d’autre part, il les modernise en instaurant un système de concertation vraiment étroit entre l’État algérien et les hôpitaux français, pour éviter que ne s’accumulent des créances et des situations contentieuses, comme cela était le cas par le passé. C’est donc un nouveau départ qui s’inscrit pleinement dans la dynamique engagée ces dernières semaines avec la visite à Alger du Président de la République, le 6 décembre, et la tenue du comité intergouvernemental de haut niveau, le 7 décembre, à Paris.
Revenons à l’historique, à la situation qui prévalait jusqu’ici. Les relations entre la France et l’Algérie reposaient sur une convention bilatérale de Sécurité sociale et un protocole de soins de santé, tous deux conclus en 1980. Ce protocole a été peu utilisé depuis la moitié des années deux mille – environ soixante-dix personnes concernées en 2014 – et s’est avéré inadapté, du fait de son champ d’application très limité.
Dès lors, à côté de cet accord, la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, la CNAS algérienne, a développé des relations contractuelles avec des hôpitaux français pour le transfert de patients algériens résidant en Algérie – environ 700 patients par an. Ces relations de fait se sont substituées, petit à petit, au dispositif du protocole de 1980. Mal encadrées et peu sécurisées, elles ont créé de nombreuses complications et engendré d’importantes créances auprès des hôpitaux français. C’est pourquoi la France a conditionné la renégociation du protocole à l’apurement des dettes de la CNAS à l’égard des hôpitaux français. Un compromis a été trouvé entre l’AP-HP – Assistance publique-Hôpitaux de Paris – et la CNAS, en mars 2016, permettant ainsi l’apurement total des créances justifiées.
Quel cadre ce nouveau protocole instaure-t-il ? Il offre à tous les ressortissants algériens couverts par la Sécurité sociale algérienne un accès aux soins français pour des actes thérapeutiques qui ne peuvent pas être réalisés en Algérie, tout en sécurisant le remboursement des soins par la caisse algérienne. Il instaure donc un canal unique pour les soins programmés des assurés sociaux algériens en France transférés par la CNAS. Il permet de bien encadrer le système parce que ni les hôpitaux français ni la CNAS n’ont intérêt à des abus.
Comment cela fonctionne-t-il, sur le plan pratique ? La CNAS délivrera une autorisation de prise en charge au patient, sur la base d’un devis préalablement établi par un établissement de santé français, pour un type et une durée de soins déterminés. Cette autorisation conditionnera l’admission du patient dans l’hôpital français. Les soins seront alors payés à l’établissement de santé par la Caisse nationale d’assurance maladie française des travailleurs salariés, la CNAMTS, pour le compte de la CNAS algérienne, qui lui remboursera l’ensemble des frais engagés – ticket modérateur, forfait journalier et franchises médicales restant à la charge des patients, selon la législation française. Ces règlements se feront sur une base semestrielle, de telle sorte que tout cela remonte très régulièrement. Point important : une avance sera versée chaque année par la partie algérienne, sur la base de 35 % du montant des créances soldées au titre de l’exercice précédent.
Quels sont la portée de ce protocole et l’intérêt qu’il présente pour la France ? Il s’agit d’un dispositif unique : en dehors de la coordination européenne de Sécurité sociale, la France ne dispose pas d’une autre convention bilatérale ouvrant des possibilités analogues. Cela reflète, en quelque sorte, notre relation privilégiée avec l’Algérie.
Ce texte améliorera les procédures d’échanges entre les administrations des deux pays et fiabilisera les flux financiers. Au total, nous avons là, je crois, un « dispositif solide », pour reprendre les termes du rapporteur. Je crois qu’il faut saluer le fait que chaque année se réunira une commission franco-algérienne de Sécurité sociale pour faire le point sur son application.
Tels sont les principaux éléments que je souhaitais mettre sur la table pour que vous soyez pleinement éclairés sur l’objet du débat. Je félicite encore une fois la commission, qui a mené un travail de fond depuis le mois de juillet, ce qui nous permet de nous pencher de façon sereine sur le contenu exact de ce protocole.
 La parole est à M. Michel Fanget, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Michel Fanget,
rapporteur de la commission des affaires étrangères
On comprend donc que cet accord ait été l’objet, en commission, de nombreuses interrogations, qui nous ont amenés, dans un premier temps, à reporter notre vote afin de procéder à des auditions complémentaires.
Certains orateurs aborderont sans doute les grandes thématiques que j’ai rappelées. En tant que rapporteur, je me dois cependant de recentrer le débat sur l’accord lui-même, son contexte et ce qui en est attendu.
S’agissant du contexte, il faut dire quelques mots des problèmes d’impayés consécutifs aux soins donnés dans nos hôpitaux à des étrangers non résidents, puisque l’accord vise à améliorer les choses dans ce domaine avec l’Algérie. Quand on regarde les chiffres, on constate plusieurs choses.
D’abord, les enjeux ne doivent pas être exagérés. En mars 2017, le stock de créances à recouvrer liées aux patients algériens atteignait pour toute la France un peu moins de 39 millions d’euros, à comparer aux 90 milliards d’euros de soins délivrés chaque année dans les hôpitaux français. Il est donc clair que la pérennité financière de ceux-ci n’est pas menacée.
Deuxièmement, le problème concerne essentiellement les établissements de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dans lesquels sont concentrés les trois quarts de cette dette étrangère.
Troisièmement, l’Algérie est certes le premier pays en cause, mais les patients algériens ne sont à l’origine que du quart de cette dette. De nombreux autres pays, européens, nord-américains, moyen-orientaux ou africains, sont également concernés.
Enfin, lorsqu’on observe l’évolution de la dette liée à des patients étrangers à l’AP-HP, on fait un constat très intéressant. Cette dette peut être répartie en deux grandes catégories : d’une part, celle due par des institutions, caisses de sécurité sociale étrangères, assurances médicales privées, ambassades étrangères par exemple, qui ont envoyé officiellement des patients en France ; d’autre part, celle due par des particuliers pris en charge en France hors de ces circuits institutionnels.
Et, quand on compare, pour l’AP-HP, les chiffres de fin 2014 et les derniers disponibles, qui remontent à la fin de l’été 2017, on constate une diminution de 43 % de la part de la dette étrangère dite « institutionnelle » mais une hausse de 18 % de la part relevant de particuliers.
En effet, résorber la dette institutionnelle apparaît relativement plus facile, car cela relève avant tout d’une volonté politique – celle de l’actuel directeur général de l’AP-HP – et de l’adoption de nouvelles règles vis-à-vis des différentes caisses en cause. Par exemple, une politique de paiement systématique d’une avance sur devis des soins programmés pour des patients étrangers a été mise en place, seule une dizaine d’organismes étrangers restant dispensés de cette avance, contre 600 auparavant. Par ailleurs, une action énergique de recouvrement des dettes institutionnelles du passé a été engagée. S’agissant de l’Algérie, la Caisse nationale des assurances sociales, la CNAS, a réglé 10 millions d’euros d’arriérés en 2016, ce qui a conditionné la signature de l’accord examiné ce soir. D’autres pays également en cause ont opéré des règlements, par exemple l’Arabie saoudite.
Pour les patients individuels, hors circuits, les choses sont plus complexes. Nous savons bien que des patients étrangers, algériens ou non, entrent dans nos hôpitaux en dehors des soins programmés pour lesquels ils auraient accepté de payer d’avance ou bénéficieraient d’une prise en charge par une caisse étrangère. Sur ce point, ceux qui seraient tentés d’instituer des interdictions de prise en charge se heurteraient, bien sûr, à notre éthique médicale. Il y a des pays où il faut sortir le portefeuille avant d’être admis aux urgences, mais ce n’est pas notre conception. Si les patients dont nous parlons arrivent à l’hôpital à la suite d’un accident de santé véritablement inopiné, leurs frais pourront éventuellement être couverts par l’assurance médicale qui accompagne obligatoirement les visas. Mais les assureurs veillent à ne pas prendre en charge les cas où les gens, si l’on peut dire, se découvrent malades une fois en France. Dans ce cas de figure, soit les soins seront couverts par l’aide médicale de l’État, pour les personnes dont le visa de tourisme de trois mois a expiré ou pour les mineurs, soit ils resteront tout simplement à la charge des hôpitaux.
Cette situation est-elle satisfaisante ? Non, bien sûr ! Il faut combattre les dérives, les filières qui existent peut-être. Mais nous devons savoir qu’il y aura toujours, pour d’évidentes raisons humanitaires, parce que c’est l’esprit de notre service public hospitalier, des cas de personnes soignées pour des pathologies graves et très coûteuses sans que leurs frais soient finalement réglés, par elles ou par une caisse étrangère.
Ce préambule me conduit à un constat central : nous avons intérêt à inscrire le plus grand nombre possible de patients étrangers dans les circuits institutionnels, même si nous n’arriverons jamais à le faire pour tous. Je soutiens l’accord que nous examinons parce qu’il a précisément cet objet s’agissant des patients algériens.
Jusqu’à présent, l’accueil de patients algériens en France, même dans le cadre de soins programmés couverts en principe par la Sécurité sociale algérienne, n’était pas organisé de manière satisfaisante. Il existait bien un accord bilatéral remontant à 1980, mais ce texte était devenu largement inopérant puisqu’il ne concernait plus que quelques dizaines de personnes par an. Par ailleurs, la CNAS algérienne avait passé des accords directs avec l’AP-HP et d’autres CHU – centres hospitaliers universitaires – mais l’application de ces accords a donné lieu, au fil du temps, à de multiples litiges financiers, portant sur le calcul des frais facturés aussi bien que sur leur règlement ultérieur.
L’accord signé en 2016, après pas moins de quinze ans de négociations difficiles, vise à éviter que ces litiges ne se reproduisent.
Son premier mérite est de prévoir un champ étendu de bénéficiaires potentiels. Il couvre non seulement les assurés sociaux algériens, mais aussi leurs ayants droit et les personnes dites « démunies non assurées ». C’est une extension par rapport aux accords antérieurs et elle est significative car le secteur informel, échappant à l’affiliation à la Sécurité sociale, est très développé en Algérie. L’objectif est bien sûr de réduire le nombre de personnes venant de l’extérieur du circuit officiel.
Second point fort de l’accord, il s’inspire des litiges anciens entre la CNAS algérienne et les hôpitaux français pour essayer de régler à l’avance tous les points difficiles. Il comprend par exemple des dispositions précises sur la question des prolongations d’hospitalisation au-delà du temps programmé, avec une procédure d’urgence pour les faire avaliser par la CNAS, car il y a eu dans le passé de nombreux différends financiers à ce sujet. Il traite même des molécules et dispositifs médicaux très onéreux qui ne peuvent pas être pris en compte dans le prix de journée. Il prévoit aussi que la partie algérienne prendra tous les frais en charge, sans équivalent du ticket modérateur, afin de simplifier les facturations.
Troisième point fort, l’accord établit des circuits financiers clairs et solides qui garantiront non seulement le paiement des frais à nos hôpitaux mais aussi le paiement en dernier ressort par la caisse algérienne. L’interface financière entre les hôpitaux et la caisse algérienne sera gérée par notre Sécurité sociale, plus précisément par le Centre national des soins à l’étranger, car cet organisme gère déjà les flux financiers dus à la coordination européenne de Sécurité sociale et sait donc parfaitement opérer de manière rigoureuse ce type de gestion financière. De plus, afin de limiter ou d’éviter les décalages de trésorerie, la CNAS algérienne devra verser, pour chaque exercice, des avances égales à 35 % du montant des créances soldées au titre de l’exercice précédent. Une prise en charge des frais de gestion administrative est également prévue.
Pour conclure, cet accord n’empêchera pas, bien évidemment, tous les litiges financiers avec l’Algérie,
 a fortiori
La commission des affaires étrangères a donc adopté le présent projet de loi et je vous invite à faire de même.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
Notre rapporteur, Michel Fanget, dont je salue le travail, a présidé ce groupe, auquel ont notamment participé Mireille Clapot, Bérengère Poletti et Jacques Maire, que je veux ici remercier pour leur implication.
Sous l’impulsion du rapporteur, diverses personnalités ont été auditionnées, parmi lesquelles Martin Hirsch, directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, Jean de Kervasdoué, ancien directeur des hôpitaux au ministère de la santé, ainsi que des responsables de la Caisse nationale d’assurance maladie et de la caisse primaire du Morbihan, en charge de la gestion du Centre national des soins à l’étranger. Qu’ils en soient tous remerciés ; leur expertise et leur compétence ont permis d’éclairer utilement nos travaux.
Les auditions effectuées nous ont effectivement permis d’avancer au fond, tout d’abord sur l’état des lieux. Il est important de préciser que les impayés, dans notre système hospitalier, ne concernent pas seulement les patients algériens, loin de là. À l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, principal ensemble hospitalier concerné, les patients algériens ne participent que pour 25 % des impayés étrangers. Derrière l’Algérie, on trouve, en ordre décroissant, le Maroc, les États-Unis, la Tunisie, l’Italie, le Royaume-Uni puis le Koweït. On voit qu’il est toujours très intéressant d’établir un état des lieux précis pour se forger une opinion fondée.
Il est à l’évidence plus simple de maîtriser les impayés étrangers quand le débiteur est une institution, par exemple une caisse de Sécurité sociale ou une ambassade. Dans ce cas, en effet, il suffit de faire preuve de volonté politique et de mener à bien les procédures pour obtenir le paiement des frais d’hospitalisation. C’est ce que fait l’AP-HP, en obtenant d’ailleurs de bons résultats.
En revanche, comme vient de le dire Michel Fanget, lorsque le débiteur est un simple particulier, c’est beaucoup plus compliqué. En effet, les possibilités de recouvrer des frais d’hospitalisation auprès de particuliers retournés dans leur pays, le plus souvent modestes, voire très pauvres, sont évidemment beaucoup plus faibles. Ce constat est très important, car l’accord que nous examinons vise justement à inscrire le plus grand nombre possible d’Algériens soignés en France dans un circuit de prise en charge institutionnelle pour limiter le nombre d’impayés.
Enfin, il est important de préciser que cet accord avec l’Algérie est considéré par les professionnels de santé, par ceux qui sont amenés à gérer ce type de situation sur le terrain, comme tout à fait positif. C’est un accord qui tient compte de l’expérience des relations passées avec la Sécurité sociale algérienne, et les problèmes sont enfin anticipés. Il prévoit aussi une interface financière entre nos hôpitaux et l’Algérie, qui sera assurée par le Centre national des soins à l’étranger, rattaché à notre assurance maladie.
Cet accord ne réglera pas tout mais il va vraiment dans le bon sens. Il comporte aussi une forte dimension humaine, ce qui est important pour nous puisqu’il est question ici de santé.
C’est pourquoi, mes chers collègues, à la lumière des remarquables travaux conduits par notre rapporteur, je vous propose de ratifier ce protocole afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus vite possible.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Isabelle Rauch.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, chers collègues, je commencerai en insistant sur le caractère unique et historique du protocole annexe à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne sur la Sécurité sociale.
Mme Isabelle Rauch.
Ce protocole relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et aux démunis non assurés sociaux résidant en Algérie est soumis en première lecture à notre assemblée après un examen approfondi par la commission des affaires étrangères.
Il est unique car, en dehors de la coordination européenne de Sécurité sociale, la France ne dispose d’aucune convention bilatérale avec un État tiers prévoyant une possibilité de soins programmés. Il est évident que cela témoigne de la relation particulière qui unit la France et l’Algérie, relation bilatérale privilégiée que le premier déplacement officiel du Président de la République, le 6 décembre dernier à Alger, en terrain ami, a de nouveau révélée.
Ce protocole est historique car il fait suite à de longs et douloureux travaux engagés pour une meilleure coordination entre les institutions de Sécurité sociale de nos deux pays.
Il a été rendu possible grâce à la résolution des situations contentieuses. En effet, comme le détaille très bien le rapport de notre collègue Michel Fanget, en dehors d’un premier protocole sur les soins reçus par des citoyens algériens en France, signé en 1980 et très peu utilisé – par seulement quarante à soixante patients par an –, le traitement des patients algériens se faisait principalement dans le cadre de conventions bilatérales entre la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, la CNAS, et les hôpitaux. Ainsi, chaque année, 500 à 700 patients algériens étaient directement adressés aux hôpitaux français par la CNAS, générant un flux financier estimé à un montant variant entre 8 millions et 15 millions.
Après de nombreuses contestations de dettes par la CNAS, plusieurs établissements français ont dénoncé ces conventions bilatérales, tandis que l’AP-HP a poursuivi dans cette voie, tout en déplorant des difficultés pour le recouvrement des créances, dont le montant a culminé en 2012 à 16 millions d’euros, avant de revenir à 11 millions en 2015 puis à moins de 4 millions en 2017, en raison de plusieurs versements de la partie algérienne.
Le présent protocole, qui ne traite pas des dettes issues du passé mais, comme mes collègues le développeront après moi, des relations futures, a été très long à négocier car lié au solde des dettes existantes. Sa négociation a débuté en 2002. Elle a été interrompue de 2010 à 2014 en raison du contentieux sur les dettes hospitalières et n’a pu finalement être reprise, puis aboutir, qu’après le versement par la partie algérienne de plusieurs règlements pour solder les impayés du passé. C’est le 10 avril 2016, lors de la troisième session du comité intergouvernemental de haut niveau, que le présent protocole a été signé par Manuel Valls, alors Premier ministre, parmi de nombreux autres accords institutionnels et économiques.
Ce présent protocole, historique par son processus et unique par son contenu, a par conséquent pour objet d’établir un cadre administratif unifié et fiable pour l’organisation et la prise en charge des soins prodigués en France à des Algériens, dans la mesure où ces soins ne peuvent leur être prodigués en Algérie.
Sa signature rend compte d’une volonté partagée entre les autorités françaises et algériennes de régler les situations litigieuses, afin de pouvoir intensifier la coopération dans de nombreux autres domaines. Il est en parfaite adéquation avec la volonté, exprimée par le Président de la République lors de son récent déplacement à Alger, de regarder vers l’avenir.
Une compréhension approfondie des enjeux qu’il règle et du modèle qu’il préfigure pour l’avenir a permis à notre commission de l’adopter. Avec les collègues de mon groupe qui prendront la parole après moi pour compléter mon propos, nous vous proposerons d’en faire de même.
Si, dans l’Assemblée, certains, mal inspirés, que j’ai combattus lors de la campagne électorale dans la neuvième circonscription de Moselle, doutent encore, si je n’ai pas réussi à les convaincre de la raison d’être et du bien-fondé de ce projet de loi, alors, je vous renvoie tous vers le site d’un grand quotidien du soir, où un article daté du 14 décembre 2017 décodera l’« intox » sur « des patients algériens soignés aux frais de la Sécu » et rétablira le sens de cet accord,…
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 …accord que nous n’examinons pas en catimini mais que nous voterons en pleine conscience.
Mme Isabelle Rauch.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, 
secrétaire d’État, 
Mme Marielle de Sarnez, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
 La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quelques jours après le déplacement de M. le Président de la République en Algérie, nous sommes effectivement réunis maintenant pour ratifier le protocole annexe à la convention avec l’Algérie sur la Sécurité sociale relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie.
M. Jean-Luc Reitzer.
Les liens entre nos deux pays, nous le savons tous, sont anciens et étroits, constitués à la fois de moments de communion intense et de drames encore difficilement surmontables de chaque côté de la Méditerranée.
Notre rapporteur, que je félicite pour la qualité de son travail, a fort bien décrit les éléments techniques du protocole. Je ne reviendrai donc pas dessus. Il est parfaitement clair, à la lecture de son rapport et des échanges qui ont eu lieu en commission, que la prise en charge des patients algériens devait être revue et que les accords qui liaient nos deux pays depuis les années 1980 n’étaient plus satisfaisants, car ils généraient des difficultés administratives et financières.
II faut rappeler une nouvelle fois que le serpent de mer des créances non recouvrées du système de santé français est loin de ne concerner que les patients algériens.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 Je souhaite aussi rappeler que, si l’examen de ce protocole a suscité de nombreuses interrogations en juillet dernier, lors de son premier examen en commission, le même jour, deux conventions avec l’Algérie – l’une sur l’entraide judiciaire et l’autre sur les échanges de jeunes actifs – ont été adoptées sans la moindre difficulté.
M. Jean-Luc Reitzer.
Je souhaite d’ailleurs remercier à nouveau le rapporteur pour le travail de fond qu’il a mené depuis juillet dernier, qui confirme l’utilité du présent protocole. Des éléments particulièrement intéressants figurent dans son rapport. S’ils confirment que l’Algérie est de loin le pays qui cumule le plus de dettes auprès de l’AP-HP – à peu près 25 %, cela a été dit –, on y retrouve aussi, il faut le souligner, des pays comme les États-Unis,…
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 …l’Italie, le Royaume-Uni ou même l’Espagne. Franchement, on est en droit de s’étonner des dettes auprès de l’AP-HP laissées par les ambassades à Paris du Koweït ou de l’Arabie saoudite.
M. Jean-Luc Reitzer.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 Peut-être le rapporteur aura-t-il des explications à nous donner à ce sujet…
M. Jean-Luc Reitzer.
Par ailleurs, je voudrais rappeler à nos collègues le poids considérable des médecins de notre système de santé possédant un diplôme étranger européen ou extra-européen. Il faut le dire, sans eux, certaines de nos structures hospitalières ne pourraient plus travailler ni accueillir les patients. La France en compte près de 26 000, dont 4 800 diplômés en Algérie, soit une augmentation de plus de 56 % en dix ans, ce qui, bien évidemment, pénalise surtout et avant tout le système de santé algérien.
 Évidemment !
M. Laurent Furst.
 Devant la multiplicité des enjeux, je pense, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, que nous pourrions nous pencher sur la question de ce qu’on pourrait appeler le « nomadisme médical » à l’heure de la mondialisation. Un certain nombre de Français ne sont pas en reste et Internet regorge malheureusement de proposition de soins dentaires moins chers, par exemple en Hongrie.
M. Jean-Luc Reitzer.
J’espère que, dans les années à venir, notre collègue rapporteur pourra nous faire un point sur l’application de ce protocole que nous nous apprêtons à voter et que le groupe Les Républicains votera, compte tenu des remarques qui ont été exposées ce soir.
 Quelle journée !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Frédéric Petit.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, permettez-moi tout d’abord de féliciter mon collègue Michel Fanget pour son rapport, qui témoigne à la fois de sa fibre médicale et de sa fibre sociale. Bien entendu, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra ce projet de loi de ratification.
M. Frédéric Petit.
Comme cela a été rappelé, nous avions commencé l’étude du protocole annexe de cette convention et nous aurions pu hâter le vote mais notre commission a préféré prolonger sa réflexion pour mieux appréhender ce projet de loi, son contexte, non pour en vérifier la nécessité, qui nous paraissait évidente, mais pour lever certaines interrogations qui s’étaient fait jour sur nos bancs.
Parmi les interrogations soulevées lors de nos débats en commission, la principale était due à l’insuffisance des chiffres. Le rapporteur collègue Michel Fanget en a fourni quelques-uns qui devraient aider à dissiper un certain nombre de fantasmes – je rappelle en particulier la comparaison entre les quelques dizaines de millions d’euros dont nous parlons et les 94 milliards d’euros que représente l’activité du système hospitalier en France.
Cela étant posé, pourquoi avons-nous intérêt à ratifier cette convention ? Plusieurs raisons évidentes à cela : trois raisons pratiques ; trois raisons plus profondes.
S’agissant des raisons pratiques, il convient d’abord de mieux appréhender le système des impayés étrangers. Comme Mme la présidente de la commission l’a rappelé, le travail que nous avons effectué a permis d’être plus efficaces et de disposer de chiffres plus précis.
Ensuite, il fallait régler un contentieux extrêmement ancien, datant des années quatre-vingt. Il faut reconnaître que la résorption de la créance est en bonne voie : non seulement la créance de l’AP-HP a diminué de 43 % en trois ans mais le protocole permettra un plus grand contrôle puisqu’il intégrera un bien plus grand nombre de citoyens algériens. Nous n’allons donc pas ajouter des problèmes à ceux qui existent déjà.
Il fallait également répondre à une situation d’urgence créée par l’obsolescence du texte originel et le vide juridique conséquent. La convention entrée en vigueur en 1982 paraissait prometteuse mais son champ d’action a rapidement montré les limites du texte, qui, petit à petit, s’est trouvé concurrencé par une galaxie d’accords bilatéraux entre la CNAS algérienne et les hôpitaux français.
Trop limitée, pas assez efficace et protectrice, délaissée, la convention a entraîné l’insécurité juridique et laissé la dette s’installer et se creuser. Trente-cinq années plus tard, nous souhaitons redonner un sens à cet accord que les gouvernements passés ont laissé dépérir et que le précédent gouvernement a sobrement repoussé à une législature lors de laquelle il n’aurait plus la main.
Il est aussi nécessaire de prendre le relais des établissements hospitaliers. L’AP-HP et les autres établissements ne doivent pas lutter seuls contre les impayés. La représentation nationale doit au contraire prendre ses responsabilités et offrir un cadre sain et favorable à la résolution des créances et à une gestion des flux plus cohérente.
J’en viens aux trois raisons plus profondes.
D’abord – je suis très fier que le rapporteur Michel Fanget l’ait rappelé, car tel est l’esprit de notre système hospitalier –, quoi qu’en disent certains sur ces bancs, nous avons vocation à l’universalité, nous disposons d’un système médical reconnu et admiré, dont la gestion des soins, accessibles à tous, est unique. Étendre le nombre de citoyens algériens bénéficiaires, c’est non seulement se montrer plus efficace dans les recouvrements mais c’est surtout honorer notre principe selon lequel les soins doivent être accessibles à tous. Là où certains systèmes médicaux ont besoin d’aide, le savoir-faire français peut intervenir. C’est aussi montrer la force de notre système de protection sociale, qui sait s’ouvrir et coopérer avec d’autres. Il s’agit d’un véritable exemple, en dépit des difficultés que la précédente convention a provoquées. C’est aussi notre capacité de prise en charge qui est mise en valeur, notamment dans la création du dispositif d’autorisation et d’évaluation financière préalable. Le sérieux et la responsabilisation sont aussi à l’œuvre de l’autre côté de la Méditerranée puisque la CNAS elle-même s’engage à fournir des attestations de droits aux soins comparés, dont la délivrance sera issue d’un dialogue conjoint entre la CNAS et l’établissement français concerné. Notre collègue a précisé tout à l’heure l’ensemble des domaines, jusqu’à la molécule, qui seront intégrés dans ces conventions.
C’est l’occasion aussi de rappeler la solidarité qui unit nos deux pays. Ce contentieux diplomatique n’a plus sa place, après tant d’années. La France et l’Algérie sont désireuses de travailler main dans la main à travers ce dispositif unique et même historique. C’est ce désir qui a notamment donné naissance au comité intergouvernemental de haut niveau, lequel a lui-même contribué à la signature de ce protocole. En tant que parlementaires, il est essentiel que devons honorions les engagements pris par la France a pris, qui s’inscrivent dans l’esprit d’un champ d’application désormais quasi universel.
Enfin, une dernière raison profonde réside dans la nécessité d’engager le dialogue avec d’autres États. Ce type d’accord, singulier dans son existence, doit justement être l’occasion de nous interroger sur la dette étrangère en matière de soins dispensés en France. La République algérienne est concernée pour un tiers de la créance totale, mais nous devons aussi nous pencher sur le reste de cette créance – la part du Maroc représente 9 %, celle des États-Unis 5 %, le reste étant réparti entre nombreux États. Cet accord nous permettra d’aller plus loin car il n’est en réalité qu’une étape dans le droit international et un point dans le règlement de nos créances.
Responsabilité éthique et engagement animent notre volonté de voter en faveur de la ratification de ce protocole, même s’il fut victime de discours simplistes, déformés, hantés par de fausses rumeurs dont la philosophie n’est pas de se pencher réellement sur les enjeux chiffrés qu’il représente et sa réelle utilité. On parlera de fraudes, de profiteurs, alors qu’il s’agit en réalité de soins programmés mais aussi d’une procédure associée à l’assainissement de nos finances, maintenant et surtout pour l’avenir.
Ce sont autant de raisons, chers collègues, qui déterminent notre groupe à voter sans hésitation pour la ratification de ce protocole. Cette ratification doit être non seulement votée mais elle doit entrer dans le droit positif rapidement car il n’est plus question de laisser la dette courir.
Oui à l’assainissement de nos finances et à la résolution des dettes ! Oui à un système social ouvert et plus accessible, reconnu et plus performant ! Oui à la sécurité juridique apportée par les élus de la nation aux établissements ! Oui à l’accès aux soins pour tous ! Oui à la fin d’un contentieux diplomatique usé ! Oui à l’amitié franco-algérienne ! Oui à la ratification !
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi autorisant l’approbation d’un accord entre la France et l’Algérie sur la Sécurité sociale ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé ;
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
La séance est levée.
M. Christian Hutin
M. Alexis Corbière
M. Philippe Gomès
M. Jean-Paul Lecoq
Mme Liliana Tanguy
M. Rodrigue Kokouendo
M. Jacques Maire
M. Laurent Furst
M. Christian Hutin
M. Philippe Gomès
M. Jean-Paul Lecoq
M. Frédéric Petit
M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission mixte paritaire
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Ericka Bareigts
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Elsa Faucillon
M. Marc Delatte
M. Alain Ramadier
Mme Michèle de Vaucouleurs
M. Philippe Gomès
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Ericka Bareigts
Mme Bénédicte Taurine
Mme Elsa Faucillon
Mme Martine Wonner
M. Alain Ramadier
M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Philippe Gomès
Mme Charlotte Lecocq
Mme Delphine Bagarry
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la Sécurité sociale du 1
M. le président.


 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à M. Christian Hutin.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, le sujet que nous abordons ce soir peut être considéré comme sensible, mais j’estime pour ma part qu’il fait surtout l’objet d’un certain nombre de fantasmes – M. le rapporteur l’a écrit très clairement dans son rapport. Ces fantasmes nourrissent un certain populisme qui peut trouver un écho électoral. Nous ne pouvons que regretter que ceux qui ont porté les critiques contre cet accord ne soient pas présents ce soir – je tenais à le faire remarquer.
M. Christian Hutin.
Ce protocole était nécessaire. Le vieil accord datant des années quatre-vingt – en ce temps-là, j’avais vingt ans, dit la chanson ; pour être précis, j’en avais dix-neuf – ne fonctionnait pas.
Un patient résidant en Algérie pouvait bénéficier de soins médicaux en France par trois voies. La première, qui suivait un accord entre la caisse primaire d’assurance maladie et la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés algériens – CNAS –, ne fonctionnait pas – c’est compréhensible car un accord d’État à État ne peut pas fonctionner. La deuxième, privilégiée par les Algériens pendant des années, prenait la forme de relations contractuelles directes avec des hôpitaux français. Cette voie ne fonctionnait pas non plus de manière efficace dans la mesure où chaque hôpital était contraint de réclamer, légitimement, son dû. Or, il est peu évident, voire impossible, pour le comptable d’un hôpital de se trouver seul face à la CNAS. Enfin, dernière possibilité, on pouvait être soigné à titre individuel, par le biais des urgences – vous l’avez parfaitement rappelé, monsieur le rapporteur –, ce qui posait des problèmes de recouvrement manifestes.
Mais cette troisième possibilité honore la France. J’ai rappelé, lors de la réunion de la commission, les mots du président Sarkozy qui, lors d’un voyage aux États-Unis, en pleine discussion sur l’

Ce texte me permet de faire une digression sur l’aide médicale d’État. Les fantasmes, parlons-en. Dans cet hémicycle, nous avons parlé pendant des années de la dette algérienne. Or, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, le système hospitalier français délivre chaque année 90 milliards d’euros de soins.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 À cet égard, je tiens à dire que votre rapport est empreint de lucidité et de raison républicaine, monsieur Fanget. La dette liée à l’accueil des patients étrangers représente près de 119 millions d’euros, dont 31 millions pour l’Algérie. De quoi parlons-nous ? Ces sommes sont vraiment faibles.
M. Christian Hutin.
 C’est faux !
M. Laurent Furst.
 C’est la réalité. Le rapporteur a été très clair : sur 90 milliards d’euros d’offre de soins, les créances des étrangers s’élèvent à 119 millions, celles des patients venus d’Algérie à 31 millions. J’ajoute que si, en 2012, la dette de la CNAS vise à vis de l’AP-HP –Assistance publique - Hôpitaux de Paris – s’établissait à 16 millions, en 2017, celle-ci est de 4 millions d’euros, soit un soupçon.
M. Christian Hutin.
 C’est vrai.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il faut en finir avec ce fantasme populiste.
M. Christian Hutin.
 Mais non !
M. Laurent Furst.
 Mon cher collègue, cet accord est un bon accord car c’est le seul accord bilatéral…
M. Christian Hutin.
 Il ne faut pas m’insulter !
M. Laurent Furst.
 Seul l’orateur a la parole.
M. le président.
 Je ne vous insulte pas, je dis « mon cher collègue ». 
M. Christian Hutin.
 « Fantasme populiste », c’est amical, peut-être ?
M. Laurent Furst.
 Cela ne s’adresse pas qu’à vous mais les autres ne sont pas présents !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ce n’est pas complètement faux non plus.
M. Christian Hutin.
Il s’agit du seul accord bilatéral de cette nature, et ce pour des raisons historiques et presque familiales. Pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, n’irions-nous pas plus loin ? Pourquoi cet accord – je ne dirai pas parfait mais d’école – ne pourrait-il pas être transposé avec d’autres pays, y compris les États-Unis, l’Arabie Saoudite, le Koweït, l’Espagne ? Ce serait assez logique et assez sain.
Autre point très sain, le dispositif d’entente préalable, selon l’expression utilisée en médecine et désignée dans l’accord sous celle d’« autorisation préalable ». C’est une excellente chose que de se mettre d’accord en amont.
En outre, l’accord garantit une possibilité de soins aux plus démunis et jusqu’aux plus aisés.
Ensuite, il prévoit une garantie mutuelle puisque les soins sont programmés.
Autre élément important, le correspondant des patients sera désormais la caisse primaire d’assurance maladie, en lieu et place du comptable de l’hôpital qui a autre chose à faire.
Enfin, la CNAS devra rembourser les frais dans un délai de trois mois et verser des avances correspondant à 35 % des créances soldées au titre de l’exercice précédent – ce n’est pas rien !
Cet accord respecte la République, la déontologie médicale, et l’universalisme que doit défendre la République française; il respecte les hommes.
En conclusion, pour être 
in the mood


M. Jean-Paul Lecoq,
Speak french, please 
 Essayons, mes chers collègues d’utiliser la langue française qui est suffisamment riche.
M. le président.
 Je ne fais qu’adopter les usages de la Macronie.
M. Christian Hutin.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites à propos de ce projet de loi si important, ce protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens.
M. Alexis Corbière.
Je dois me féliciter, peut-être m’étonner, de la convergence de vue avec les précédents orateurs à cette tribune. Le groupe La France insoumise votera en faveur de ce projet de loi car il nous semble solder certes des petites difficultés et aller dans le bon sens ; il est raisonnable et il fait ce qui doit être fait ; il participe selon nous de la réfutation d’arguments qui ont été avancés ici et qui relèvent d’une réalité fantasmée. Les tenants de cette vision voudraient nous faire croire que des patients algériens arriveraient, avec une dangereuse facilité, dans nos hôpitaux pour se faire soigner aux frais du contribuable français.
Nous connaissons aujourd’hui les sites qui relaient ces arguments, les répètent inlassablement et qui parfois trouvent l’oreille de certains de nos concitoyens. Non, il est faux de dire que des patients algériens viennent aux frais du contribuable français se faire soigner en France. Mais, il est exact que le mauvais calibrage de la convention précédente et les accords noués directement par la CNAS avec des établissements publics ont engendré un solde négatif. Il est bon que de précédents orateurs aient rappelé que ce solde doit être mis en rapport avec l’ensemble des dépenses dues par d’autres pays – sur les 118 millions d’euros de dette des patients étrangers, les Algériens représentent 30 millions d’euros. Ces sommes doivent également être corrélées avec l’ensemble des dépenses en matière de soins, ce qui les relativise. Cette prétendue dette ne remet pas en cause notre système de soins.
D’autres l’ont dit à cette tribune, si notre système de soins est perfectible, il est mensonger et politiquement redoutable de faire croire que nos établissements publics de santé seraient mis en danger par le fait de soigner des ressortissants étrangers, et particulièrement algériens.
Nous nous félicitons du fait qu’une méthode – nous verrons si, à l’usage, elle donne satisfaction – règle les problèmes et permette d’assainir la situation.
Je veux insister sur un point – les relations entre la France et l’Algérie – peut-être parce que cette tribune permet, malgré l’heure tardive, d’être entendu par nos concitoyens.
L’Algérie n’est pas n’importe quel pays avec lequel nous avons des relations bilatérales, bien entendu. Nous sommes tous universalistes, attachés à nouer des relations avec l’ensemble des pays du monde, mais tout de même, nous parlons d’un pays avec lequel nous avons entretenu pendant cent trente ans des relations très particulières – ce qui a conduit certains à dire à cette tribune : « l’Algérie, c’est la France » ; avec le recul, on peut juger la parole malheureuse, mais, à cette époque, cette phrase résonnait dans la conscience de nombre de nos concitoyens.
Je tiens à rappeler que 2,5 millions de Français sont nés en Algérie ou ont un parent ou un grand-parent né en Algérie. Cela signifie concrètement que des Français, lorsque leur mère ou leur grand-mère vivant en Algérie est malade, trouvent logique de lui faire bénéficier de la qualité des soins de nos établissements. Il y a là quelque chose de normal. Nos relations nous obligent à poser un regard particulier sur ce sujet.
Pas moins de 740 000 personnes résidant en France sont nées en Algérie. Nous avons donc un lien très fort, particulier, qu’il faut souligner et entretenir.
La reconnaissance de la qualité de notre système de soins, dont témoigne le nombre de patients étrangers désireux d’y accéder, doit flatter l’orgueil de nos concitoyens mais nous parlons ici des patients venus d’un pays en particulier.
Je n’en ferai pas la liste, compte tenu de l’heure tardive, mais combien d’intellectuels, de sportifs, de grands écrivains sont nés en Algérie ? Nous y insistons, car cette réalité justifie que nous adoptions une approche particulière, sensible, humaine, parce que nous sommes conscients de notre histoire. Au reste, il ne s’agit pas seulement de solder le passé, car nous parlons d’une réalité vivante. Si nombre d’entre nous ont des ancêtres enterrés en Algérie, combien ont un lien vivant avec ce pays ?
Autant de raisons justifiant que, sur ce dossier, nous ne nous laissions pas submerger par des raisons comptables, même si, à cet égard, nous ne manquons pas d’arguments, que je crois inutile de répéter. En réalité, cet aspect du dossier n’était pas si dangereux qu’il ait pu mettre en difficulté notre système de soins. Il faut au contraire mettre à plat un protocole qui permettra de stabiliser les relations avec le gouvernement et les ressortissants, afin de redonner chair au lien douloureux mais intime qui nous unit à l’Algérie, ce pays frère.
Un de nos collègues a suggéré que l’on pourrait profiter de l’adoption de ce protocole d’accord pour étendre les dispositions qu’il contient à d’autres États. Pourquoi pas ? Le souvenir si fort qui nous unit à l’Algérie nous lie aussi à d’autres pays, particulièrement du Maghreb. Quoi qu’il en soit, je le répète : malgré nombre de points qui pourraient être améliorés, la solution qui nous est présentée nous semble raisonnable. Elle doit être votée.
Je profite enfin de la discussion pour dire combien le
 french bashing
Voilà qui est humain et qui porte haut la dimension universaliste de la France. Nous pouvons être fiers d’être français quand nous mettons en place ce type de protocole. C’est une manière de dire à tous les peuples du monde : nous sommes des peuples frères et la République, ouverte, universelle, veille sur l’ensemble des êtres humains, même s’ils n’ont pas la nationalité française.
C’est pourquoi nous voterons le projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Elsa Faucillon.
 Très bien !
M. Jacques Maire.
 La parole est à M. Philippe Gomès.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous entretenons une relation privilégiée avec nos homologues algériens, laquelle s’est notamment traduite par la mise en œuvre de nombreux accords bilatéraux touchant à un large spectre de thématiques. Parce que la santé des citoyens se situe au cœur des préoccupations d’un État et qu’un nombre important de ressortissants algériens cherche à bénéficier de la qualité des soins dispensés par nos hôpitaux, les coopérations en la matière entre nos deux pays doivent appeler toute notre attention.
M. Philippe Gomès.
Par le passé, des mécanismes ont d’ores et déjà été mis en place dans le cadre de la convention de 1980, qui affirme le principe de l’égalité de traitement des ressortissants des deux États au regard de la législation de sécurité sociale de chacun.
Favorisé dans sa mise en place par des systèmes de santé relativement symétriques, ce dispositif est le premier du genre à s’établir avec un pays tiers de l’Union européenne et témoigne, de fait, de la relation particulière qui unit la France et l’Algérie.
Aujourd’hui, les dispositifs introduits par la convention de 1980 ne sont pas assez efficients. Pour pallier ces lacunes, les conventions établies directement entre la Caisse nationale de sécurité algérienne et les hôpitaux se sont substituées à l’instrument bilatéral initialement prévu. Là encore, ce système est loin de satisfaire les deux parties.
Les hôpitaux français, déjà en proie à un déficit public important, observent un retard régulier des paiements à la charge des ressortissants algériens et de leur caisse sociale. L’exemple de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui cristallise à elle seule la majeure partie des problèmes d’impayés recensés en France, est particulièrement ubuesque. Le rapport préalable à l’examen de ce projet de loi indique que le montant des créances à recouvrer sur des patients étrangers s’élevait à 118,6 millions d’euros en 2014. Parmi celles-ci, les Algériens possédaient à eux seuls une dette de 31 millions d’euros. Cette situation a contraint l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris à prendre des mesures pour éviter une multiplication des contentieux financiers, en demandant aux patients algériens un paiement systématique d’une avance sur devis.
Quand bien même plusieurs versements de la partie algérienne ont permis de recouvrer une grande partie des créances, la nécessité d’une rénovation des mécanismes existants semble évidente. Nous devons également introduire de nouveaux dispositifs pour permettre la mise en place de procédures d’admission adaptées, dans un cadre législatif clarifié, garant d’un équilibre financier pour les établissements français.
Le groupe UDI, Agir et indépendants se prononce donc en faveur de la ratification du présent protocole, qui vise à établir le cadre administratif unifié permettant de sortir des relations contractuelles qui s’étaient établies entre les établissements français et la caisse sociale algérienne, et de rendre parallèlement caduques les certificats d’hébergement qui permettaient jusqu’ici aux ressortissants algériens de bénéficier des services français.
Le protocole prévoit également une extension salutaire de son champ d’application en incluant les assurés sociaux mais aussi les démunis non assurés sociaux. La vocation quasi universelle de ce protocole permettra donc de résoudre les cas d’imprévu, ou dit « inopinés », dans lesquels la déontologie médicale invitait les médecins français à traiter les patients quand bien même le recouvrement des frais s’avérerait difficile. De son côté, l’Algérie a développé sur fonds budgétaire des mécanismes à destination de ses démunis, pour apporter des éléments de réponse à ces cas particuliers.
L’annexe à la convention prévoit une rénovation du partenariat en introduisant un dispositif rigoureux d’autorisation préalable des soins programmés prévus pour les patients algériens, assorti d’une clarification des moyens de paiement par la sécurité sociale algérienne. Le protocole entend ainsi assurer une meilleure organisation du traitement des facturations et une baisse des litiges financiers associés.
Qui plus est, le protocole est accompagné de dispositions institutionnelles pertinentes comme le renforcement de la commission mixte qui, déjà prévue dans le cadre de la convention de 1980, assurera la cohésion du système en disposant d’un droit de regard sur les avances annuelles versées par la partie algérienne et permettra de régler les différends qui pourraient subvenir.
En outre, notons que la mise en place du présent texte a été conditionnée par le recouvrement des dettes passées, ce qui démontre la bonne volonté de notre partenaire algérien de renforcer les dispositifs déjà existants et de bâtir un partenariat équilibré et durable.
Néanmoins, nous pensons que ce traité comporte encore de nombreuses zones d’ombre. En vérité, sa philosophie s’inscrit dans le phénomène nouveau et grandissant du tourisme médical. Ce phénomène peut être lu comme la conséquence directe d’un monde globalisé et le fait d’une classe moyenne issue de pays émergents toujours plus importante et désireuse d’accéder aux meilleurs soins possibles.
Le cas algérien est loin d’être isolé, les Marocains et les Américains contractant également des dettes importantes auprès de nos hôpitaux. La France, forte d’un système médical reconnu, est en effet une destination de choix pour de nombreux étrangers qui souhaitent bénéficier, à des tarifs relativement compétitifs, de la qualité des soins que nous dispensons. La question qui se pose est donc la suivante : doit-on généraliser ce système au-delà du seul cas algérien ?
Nous n’ouvrirons pas aujourd’hui ce débat, quand bien même il semble à première vue difficile de trouver une solution globale adaptée à des recouvrements dont la majeure partie s’effectue auprès d’assurances privées.
Toutefois, si cet usage était appelé à se généraliser, il convient de tout faire pour éviter l’avènement d’un système médical à deux vitesses, susceptible de pénaliser nos concitoyens vis-à-vis d’étrangers plus ou moins fortunés. Par ailleurs, la ratification de ce traité, si elle permet à de nombreux ressortissants algériens de bénéficier de la qualité des traitements dispensés par nos hôpitaux, ne doit pas se faire au détriment de l’intérêt que le gouvernement algérien porte à l’amélioration de ses propres structures médicales nationales, qui ont vocation à terme à répondre aux besoins des patients algériens.
Sur un tout autre sujet, eu égard aux difficultés économiques conjoncturelles que rencontre actuellement l’Algérie, compte tenu notamment de la chute des prix du pétrole et de l’importance de son déficit public, des mécanismes de contrôle doivent être prévus pour assurer que notre partenaire respecte ses engagements sur le long terme. Le Comité intergouvernemental de haut niveau, mis en place en 2012, peut constituer le cadre de discussion privilégié pour mener des débats plus poussés sur le sujet.
Les mesures prévues dans le cadre de ce traité méritent également d’être accompagnées dans leur mise en œuvre d’un travail important d’information à destination de la population algérienne susceptible de bénéficier de ce dispositif. De l’autre côté de la Méditerranée, des précisions méritent d’être apportées sur l’impact de ce protocole sur le budget de la Sécurité sociale comme sur le fonctionnement de nos établissements français.
Aussi, si le protocole annexe à la convention de 1980 nous semble incomplet et appelle à un débat plus approfondi sur de nombreux sujets, le groupe UDI, Agir et indépendants appelle de ses vœux la ratification de ce traité qui, s’il ne règle pas tout, contribue à apporter les mécanismes correctifs nécessaires qui permettront d’accueillir et de soigner, dans les meilleures conditions possibles, des patients algériens, tout en garantissant aux hôpitaux français une gestion financière et administrative simplifiée et plus rigoureuse.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, on pourrait penser que tout a été dit sur ce traité, ainsi que sur les relations entre les patients algériens et les hôpitaux français.
M. Jean-Paul Lecoq.
Je tiens tout d’abord à féliciter pour son travail la commission des affaires étrangères et particulièrement son rapporteur qui, au cœur du mois de juillet, a adopté l’idée d’une lecture plus sereine de cet accord après de premières discussions qui partaient en tous sens – ce qui a permis d’établir un rapport poussé et de mener sur le sujet des auditions pertinentes.
Monsieur le rapporteur, je profite de l’occasion pour redire que j’apporte tout mon soutien à votre demande de proposer à l’Inspection générale des affaires sociales de mener une étude approfondie, fournie, sur ce phénomène de tourisme médical et de règlement des soins par des accords bilatéraux. Rappelons-le : seize pays, dont l’Algérie, les États-Unis ou l’Espagne, sont aujourd’hui concernés par les dettes envers l’AP-HP liées à des étrangers non-résidents.
J’espère que votre rapport fera date et permettra de réfléchir pour avancer sur ce sujet. À l’heure où l’hôpital en est réduit à faire les fonds de tiroir, il est peut-être intéressant de travailler de ce côté-là. Ce seront peut-être quelques postes d’infirmière ou d’aide-soignant qui seront maintenus.
Je soutiens aussi la proposition de transmettre ce rapport au ministère, pour que cette problématique soit prise en compte au plus haut niveau. Ce nouveau rapport, étoffé par de nouvelles auditions, est complet. Il permet de bien comprendre la situation. Liées depuis 1980 par un accord ayant créé entre elles de nombreux contentieux de paiement et étant devenu inadapté pour les patients algériens, la France et l’Algérie ont décidé qu’il était nécessaire de repartir sur bonnes bases.
Négocié depuis 2009, ce protocole de dix-sept articles a été signé à Alger en 2016. Son but est de clarifier la prise en charge par la sécurité sociale algérienne des soins aux patients algériens dispensés dans les hôpitaux français. Cet accord concerne le plus possible de citoyens algériens, afin de faire de ce parcours de soins le plus simple et le mieux balisé, et de limiter ainsi le nombre d’Algériens qui viendraient se faire soigner en dehors de ce cadre et coûteraient donc plus cher aux hôpitaux français.
À l’intérieur de ce chemin, tout sera clair financièrement entre les deux États, ce qui marque un progrès par rapport à l’accord précédent. Ce texte est la plus belle contradiction à ceux qui fantasment sur l’invasion de ressortissants algériens qui viendraient, aux frais du contribuable français, se faire soigner dans nos hôpitaux. Il recueille un consensus parmi les parlementaires, à l’exclusion de l’extrême-droite, tant sur son objectif que sur la manière dont la commission a retravaillé le sujet.
Je pourrais m’en tenir à l’analyse du texte, mais en parlant de la santé, de la Sécurité sociale, de l’Algérie, d’Alger, il me vient immédiatement à l’esprit que c’est en sortant du bagne d’Alger qu’un de nos collègues, Ambroise Croizat, député de 1936 à 1940, a été l’homme qui a œuvré pour créer la Sécurité sociale.
 Exactement !
M. Christian Hutin.
 Sans son action, nous ne serions pas ici pour parler de la convention entre la France et l’Algérie. Ambroise Croizat a œuvré de manière acharnée pour créer la Sécurité sociale. Vous ne pouvez pas reprocher à un communiste d’évoquer cet illustre personnage !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Un ministre du général de Gaulle !
M. Christian Hutin.
 Absolument ! Il est d’ailleurs toujours bon de faire un peu d’histoire, dans cet hémicycle. Il faut donc se remémorer que le dessein d’Ambroise Croizat est exprimé par le programme du Conseil national de la Résistance, en 1944 : « Nous, combattants de l’ombre, exigeons la mise en place d’un plan complet de Sécurité sociale visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion par les intéressés et l’État. » Au poste de ministre du travail, en deux ans seulement, il a rétabli les libertés syndicales et institué la généralisation des retraites, un système de prestations familiales unique au monde, les comités d’entreprise, le statut de délégué du personnel, la médecine du travail et la majoration des heures supplémentaires, pour ne s’en tenir qu’à ces mesures.
M. Jean-Paul Lecoq.
C’est à lui que nous devons cet humanisme, au nom duquel n’importe qui peut aujourd’hui être soigné sans se préoccuper de savoir qui paiera et quand le paiement sera effectif. N’oublions pas que, dans d’autres pays, il faut donner sa carte de crédit avant même d’être accepté aux urgences d’un hôpital. Notre système de soins repose sur les valeurs de partage portées par ce militant de la Confédération générale du travail, qui disait : « Jamais nous ne tolérerons que soit rogné un seul des avantages de la Sécurité sociale. Nous défendrons à en mourir et avec la dernière énergie cette loi humaine et de progrès. » La CGT fut d’ailleurs la cheville ouvrière de la mise en place concrète sur l’ensemble du territoire national de la « Sécu ». L’œuvre fut complexe et difficile, mais le résultat porte ses fruits depuis soixante-dix ans. Artiste de la plus respectable des politiques, Ambroise Croizat a mis tout son art au service de l’intérêt des gens, et a été reconnu comme tel par le peuple français.
 C’est vrai !
M. Christian Hutin.
 Près d’un million de personnes accompagnèrent sa dépouille en 1950 depuis la Maison des syndicats jusqu’au cimetière du Père-Lachaise. Alors oui, c’est aussi un peu grâce à Ambroise Croizat que cette convention existe. Son humanisme permet à chacun de venir en France pour y être soigné. Beaucoup de citoyens d’Europe et d’ailleurs franchissent nos frontières pour y être pris en charge par nos équipes soignantes, reconnues pour leur très grande qualité.
M. Jean-Paul Lecoq.
Nous sommes donc loin des discours abjects que j’ai pu lire, selon lesquels ce protocole permettra aux Algériens de venir plus nombreux se faire soigner en France. C’est faux, et, je tenais à le dire ici, seule la plus misérable des idéologies est capable de tant de mensonges. Le groupe GDR votera donc pour ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.)
 Très bien !
M. Frédéric Petit.
 La parole est à Mme Liliana Tanguy.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme nous venons de l’entendre, la commission de sécurité sociale bilatérale entre l’Algérie et la France, datant de 1980, est devenue largement inopérante du fait du nombre restreint de ses bénéficiaires potentiels. La Sécurité sociale algérienne, la CNAS, a progressivement développé des relations contractuelles directes avec des hôpitaux français, remplaçant de fait le dispositif conventionnel en place. Or, la situation actuelle est insatisfaisante, comme cela a été dit tout au long de la discussion générale, car le recouvrement des créances correspondant aux soins prodigués est non seulement long mais n’aboutit pas toujours. Il en résulte une accumulation assez conséquente de difficultés administratives et financières en termes de recouvrement et de litiges sur le montant des factures. Le protocole annexe à la convention sur la Sécurité sociale, dont l’approbation est proposée ce jour à l’Assemblée nationale, a donc pour objet d’établir un cadre administratif unifié et fiable pour l’organisation et la prise en charge des soins prodigués en France à des ressortissants algériens résidant en Algérie. Il vise aussi à sécuriser la facturation et le recouvrement des frais médicaux afin de limiter les créances algériennes, comme cela a été dit.
Mme Liliana Tanguy.
Les mesures correctives contenues dans l’accord se concentrent sur quatre axes principaux. Le premier concerne le champ d’application du texte. Le présent protocole prévoit en effet un champ de bénéficiaires potentiels plus large que celui de la convention de 1980 et, comme l’ont affirmé le secrétaire d’État et le rapporteur, il couvre, au sein de la population algérienne, les assurés sociaux, leurs ayants droit, mais aussi les personnes dites « démunies », non assurées sociales. Cette nouvelle définition est donc de nature à faire bénéficier du protocole pratiquement tous les ressortissants algériens, dans la mesure où les soins dispensés ne peuvent l’être en Algérie.
Le deuxième principe que je voudrais souligner ici concerne le droit des patients. Le texte garantit aux patients algériens la possibilité de se voir appliquer la réglementation française en matière de santé publique et de droits des patients. Ces droits comprennent notamment celui à une information complète sur les traitements prodigués, l’accès au dossier médical ou encore l’obligation de recueil du consentement éclairé. Certaines de ces dispositions ont d’ailleurs déjà été traduites dans les faits. Ainsi, en 2017, la Sécurité sociale algérienne a instauré un serveur sécurisé permettant l’échange de rapports médicaux dans le respect du secret médical.
Troisième principe : le protocole met en place un dispositif de devis et d’autorisation préalable des soins programmés. Cela passe concrètement par l’établissement, avant le départ du patient, d’un devis sur la base d’un tarif journalier forfaitaire, tout comme l’obligation imposée au patient d’avoir obtenu de la Sécurité sociale algérienne une attestation de droit aux soins programmés.
Quatrième principe : la mise en place d’un dispositif centralisé de liquidation et de recouvrement des frais. Afin de sécuriser la facturation et le recouvrement des frais médicaux, le texte prévoit en effet la mise en place d’un circuit centralisé de financement des prestations délivrées. Ce sont les caisses primaires d’assurance maladie françaises qui constitueront désormais le correspondant financier des hôpitaux pour les patients, mais également pour la Sécurité sociale algérienne locale.
Afin d’éviter, ou du moins de limiter le décalage de trésorerie, la Sécurité sociale algérienne devra également verser au Centre national des soins à l’étranger, pour chaque exercice, des avances égales à 35 % du montant des créances soldées au titre de l’exercice précédent. Enfin, les remboursements par la Sécurité sociale algérienne seront encadrés temporellement : ils devront être effectués dans un délai de trois mois, sur la base de décomptes globaux semestriels.
Ces quatre axes forment un dispositif unique. En dehors de la coordination européenne de Sécurité sociale, la France n’a signé aucune autre convention bilatérale avec un État tiers prévoyant la possibilité de soins programmés.
Le groupe La République en marche votera en faveur de la ratification de ce protocole, qui permettra aux citoyens algériens de bénéficier de soins programmés en France, tout en évitant les contentieux et impayés du passé. Il est en ce sens, dans l’esprit du service public hospitalier français, l’expression d’une politique volontariste d’ouverture aux patients étrangers.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Rodrigue Kokouendo.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, les interventions d’Isabelle Rauch et de Liliana Tanguy ont montré combien il était important, d’un point de vue financier comme diplomatique, de régler dans les meilleurs délais le contentieux issu de l’application du protocole de 1980 et de mettre de l’ordre dans nos relations. Les accords entre la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés d’Algérie et les établissements hospitaliers français étaient louables sous de multiples aspects ; ils répondaient, notamment, à une logique d’efficacité. Mais une application mal encadrée est invariablement source de difficultés à moyen ou à long terme. Nous critiquons souvent, parfois à juste titre, le « trop administré », mais nous constatons aussi, comme aujourd’hui, que l’absence de cadre légal, notamment dans les relations internationales, est source de complications, puis de conflits, enfin de situations de blocage.
M. Rodrigue Kokouendo.
Dans ce cadre, même si le présent protocole ne règle pas l’ensemble des blocages, il permet d’aborder l’avenir sereinement. Ce protocole, dont l’approbation est soumise à l’Assemblée nationale, a précisément pour objet d’encadrer légalement, dans une perspective de long terme, les conditions administratives et financières de l’accueil programmé des patients algériens dans les établissements hospitaliers français. Le modèle social français est parfois considéré comme trop « assistant » et jugé financièrement très lourd pour la collectivité. Pourtant, il nous a permis de développer l’un des meilleurs systèmes de soins au monde ;…
 Exactement ! Et grâce à qui ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 …de fait, l’excellence de l’offre médicale en France est reconnue internationalement.
M. Rodrigue Kokouendo.
À cet égard, l’accord franco-algérien offre des perspectives au regard de nos relations avec d’autres pays partenaires extra-européens. En effet, cette convention constitue un cadre qui pourra être décliné à l’avenir et donner lieu à des conventions avec d’autres pays tiers, dans la mesure où l’existence d’impayés dépasse le seul cas algérien. Selon les statistiques de l’AP-HP, au 31 août 2017, les dettes des particuliers et des organismes marocains s’élevaient à plus de 11 millions d’euros, et celles des États-Unis, à près de 6 millions d’euros. Les pays du Moyen-Orient sont également concernés : on compte 1,7 million d’euros de dettes pour l’Arabie Saoudite, 3,8 millions pour le Koweït et 1,9 million pour la Libye. Nous ne pouvons dès lors pas ignorer l’impact économique de ces situations, qui sont liées, notamment, au développement de ce que l’on qualifie aujourd’hui de « tourisme médical » et qui, si l’on veut bien ne pas s’arrêter à l’aspect touristique, doit être pris en considération. De fait, la mobilité internationale des patients n’a eu de cesse de se développer au cours des dernières années. L’accueil des patients étrangers par les systèmes de santé les plus attractifs représentait déjà un marché mondial d’environ 60 milliards d’euros dans le monde en 2015. De nombreux pays ont fait le choix d’investir dans ce type de tourisme, à l’instar de l’Allemagne, qui est aujourd’hui le pays qui accueille le plus de patients étrangers en Europe. La France, elle, peine pour l’instant à se positionner sur ce créneau.
L’accueil des patients étrangers comporte des avantages non négligeables pour notre économie. En 2014, un rapport réalisé à la demande du Gouvernement par Jean de Kervasdoué, économiste de la santé et ancien directeur des hôpitaux, a montré qu’une politique volontariste de la France en matière de tourisme médical pourrait laisser espérer un chiffre d’affaires annuel supplémentaire de l’ordre de 2 milliards d’euros grâce, notamment, à l’accueil de patients étrangers pour des soins programmés.
L’accueil de ces patients présente toutefois un certain risque financier pour nos hôpitaux. Comme l’ont rappelé nos collègues, les impayés laissés par le régime social algérien sont lourds de conséquences pour l’AP-HP, et c’est bien ce qui nous conduit aujourd’hui à examiner le présent projet de loi. Il est indispensable de créer un environnement favorable à l’homogénéisation et à la sécurisation de la gestion financière des patients étrangers. L’adoption du projet de loi autorisant l’approbation du protocole annexe à la convention générale entre la France et l’Algérie s’inscrit pleinement dans cette perspective.
À la suite du protocole d’accord conclu, il y a déjà trente-sept ans, entre la France et un partenaire avec lequel elle a toujours souhaité maintenir des relations amicales, voire fraternelles, les efforts des services sociaux et diplomatiques de nos deux pays ont abouti à ce projet de loi qui nous est soumis pour ratification. J’espère, chers collègues, pour les différentes raisons exposées, qu’il fera l’objet d’un large consensus.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Sur l’article unique du projet de loi, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jacques Maire.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, je souscris aux propos de M. Corbière : un lien très important, de nature affective, nous unit à l’Algérie. De ce fait, tout accord – aussi technique soit-il – avec ce grand pays ami, ce pays partenaire, prend une dimension politique, symbolique. Soyez sûrs que toute déclaration publique ici sur nos bancs est reçue à Alger, à Oran, à Annaba et ailleurs.
M. Jacques Maire.
L’importance décisive de ce partenaire n’est pas uniquement liée à l’histoire. Les flux d’échanges humains entre nos deux pays sont sans comparaison : 600 000 Algériens sont titulaires d’un titre de séjour en France, 50 000 de nos compatriotes résident en Algérie et 400 000 visas pour la France sont accordés chaque année à des Algériens. Si cela vous paraît important, c’est peu par rapport à l’époque où j’étais conseiller politique à l’ambassade de France à Alger ; les chiffres étaient alors deux fois plus élevés.
Ce lien, il faut non seulement le maintenir et le développer, mais aussi le gérer, car il nous engage pour le moyen, le long et le très long termes. D’importantes questions se posent en matière culturelle, humaine et sociale. Elles demandent toutes un travail d’organisation ; nous le faisons. Pour les collègues qui n’ont pas la chance de siéger au sein de la commission des affaires étrangères, je rappelle que nous avons ratifié l’été dernier deux conventions avec l’Algérie, sur la formation professionnelle et sur la coopération en matière pénale.
Le protocole que nous examinons aujourd’hui, et sur lequel j’ai eu le plaisir de travailler avec notre rapporteur au cours des différentes auditions menées, offre une nouvelle illustration de ce travail. Le texte prévoit un accord


Si les patients concernés ne sont pas très nombreux, les pathologies sont lourdes et extrêmement coûteuses. Il s’agit de cancers, d’affections hématologiques ou neurologiques. Il est donc très important de sécuriser ce flux, qui donnait lieu jusqu’à maintenant à des retards et à des difficultés.
Comme l’a dit notre rapporteur, cet accord offre un cadre administratif mieux contrôlé et plus sûr financièrement. Les dispositions du protocole sont donc incontestables.
Je ne parlerai pas de l’aide médicale d’État, d’autres orateurs l’ont fait. Ce protocole ne s’applique pas à l’AME, ni même aux personnes qui s’adressent directement aux urgences. Je confirme qu’il ne vise ni à augmenter le nombre d’Algériens qui viendraient en France se faire soigner, ni à les soigner aux frais du contribuable français. Il s’agit au contraire d’encourager la mise en place d’une chaîne de soins internationale performante et permettant de traiter les pathologies spécifiques qui ne peuvent être traitées dans les hôpitaux algériens.
À cet égard, je regrette l’absence d’outil financier d’intervention français pour mettre à niveau les hôpitaux algériens pour certaines pathologies. Vous le savez peut-être : parce que l’Algérie ne veut pas s’endetter, ce qui est un bien, elle refuse l’intervention de l’Agence française de développement depuis 2004 ; nous sommes par conséquent « sans bras » sur ces questions d’équipements.
Avant de conclure, je voudrais évoquer la question du marché des soins à l’international. Selon une note de France Stratégie, le nombre de patients solvables se rendant à l’étranger pour recevoir des soins est passé de 7,5 millions en 2007 à 16 millions en 2012 ; pendant ce temps, nous regardions passer les trains. Ces patients ne posent pas de problème s’agissant du paiement des honoraires. On a eu l’occasion de dire que la France jouissait d’une réputation excellente ; elle était classée numéro un par l’Organisation mondiale de la santé – l’OMS – voilà quelques années. Sous le précédent gouvernement, M. de Kervasdoué avait rendu un rapport pour impulser une réelle dynamique sur le long terme en matière d’exportation de services.
À ce sujet, je vous ferai part d’une satisfaction et d’un regret. La satisfaction, c’est de constater que quand nous nous organisons, nous parvenons à des résultats : la filiale commerciale de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, AP-HP International, a par exemple réussi son décollage en quelques semestres ; elle est aujourd’hui performante sur ce marché. Le regret, c’est que nous n’avons pratiquement pas progressé en termes d’accueil. C’est sans doute lié à un certain conservatisme. Cette évolution est considérée avec beaucoup de prudence, voire de crainte par le directeur général de l’AP-HP.
Si l’accord que nous allons probablement ratifier dans quelques instants était étendu à d’autres pays, cela nous permettrait de développer cette stratégie économique.
En conclusion, l’accord qui vous est soumis fixe un cadre clair, répond à une demande et, surtout, offre des garanties pour éviter les dérives futures. C’est pour cet ensemble de raisons que le groupe La République en marche votera pour ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
M. le président.
 Nous passons directement aux explications de vote.
M. le président.
La parole est à M. Laurent Furst, pour le groupe Les Républicains.
 Tout d’abord, le groupe Les Républicains votera ce texte, car il permet de régler certains problèmes en codifiant l’avenir.
M. Laurent Furst.
Nous éprouvons toutefois ce soir un sentiment de mal-être.
Je rappellerai l’objet du protocole, car nous n’avons pas été clairs : il s’agit de soins non dispensés en Algérie faisant l’objet d’un accord préalable. Cette activité programmée concerne 600 à 700 personnes par an. Voter ce texte ne nous pose donc aucun problème, et nous sommes d’accord pour que le principe soit étendu à d’autres pays.
Cependant, s’il y a d’un côté de la démagogie de la part de ceux qui font en sorte d’attiser les haines, il y a, de l’autre, un manque de clarté. Ce qui est gênant, c’est que nous n’avons abordé que 2 % des problématiques relatives à l’activité hospitalière et au lien entre nos deux pays. Bien évidemment, l’activité programmée pour ce type de soins concerne des personnes qui doivent impérativement être soignées dans d’excellentes conditions, mais par ailleurs des dizaines de milliers d’actes sont dispensés de façon non programmée à des personnes qui se présentent aux portes de nos hôpitaux. Et, comme vous le savez, car ces informations sont d’actualité, nos hôpitaux cumulent plus de 30 milliards d’euros de dette et 1,5 milliard d’euros de déficit ; c’est une situation dramatique.
Nous dépensons notamment plus de 1 milliard d’euros pour l’AME aujourd’hui en France ; personne n’en a parlé. Le pays s’endette pour dispenser aux étrangers des soins gratuits ; telle est la réalité. Nous n’avons donc pas abordé d’autres problématiques, telle que celles des hôpitaux ou des retraites, par exemple. C’est regrettable.
Le texte est excellent, mais il ne règle qu’une infime partie des difficultés financières que pose notre relation avec l’Algérie quant à la situation de ses ressortissants, difficultés que nous rencontrons d’ailleurs avec un certain nombre d’autres pays.
 La parole est à M. Christian Hutin, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Le groupe Nouvelle Gauche votera bien entendu des deux mains ce texte remarquable, assorti d’un rapport qui ne l’est pas moins.
M. Christian Hutin.
J’aimerais revenir sur le tourisme médical, sujet que M. Kokouendo a abordé fort à propos et que nous avons également évoqué en commission des affaires étrangères avec M. le rapporteur. Si j’avais pour ma part été choqué par certains aspects relatifs à la commercialisation des soins hospitaliers, il faut reconnaître que cette activité peut nous rapporter de l’argent.
 Bien sûr !
M. Laurent Furst.
 On peut espérer un chiffre d’affaires annuel supplémentaire de 2 milliards d’euros, dites-vous, mais ces 2 milliards, ils sont déjà là ! Laurent Fabius et Marisol Touraine avaient d’ailleurs avancé un certain nombre de pistes pour améliorer ces résultats. En tout état de cause, jamais cette activité ne devra faire concurrence aux soins dispensés à nos concitoyens.
M. Christian Hutin.
J’avais également été gêné, et M. Fanget partage mon sentiment, par le vote sous la précédente législature d’un amendement permettant à un certain nombre de familles VIP – veuillez m’excuser, monsieur le président, pour ce nouvel anglicisme, mais je me mets au macronisme…
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Ces VIP, disais-je, peuvent obtenir des conditions particulières d’accueil – par exemple le bénéfice d’une chambre contiguë pour leur épouse. Il me semble qu’il y a, en ce domaine, une limite à ne pas dépasser par rapport aux efforts effectués en direction des Français.
Concernant l’AME, pardonnez-moi, cher collègue, mais ce que vous dites est terrible.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Cela représente tout de même 1 milliard d’euros !
M. Laurent Furst.
 Je parlais tout à l’heure de bancs situés plus à droite que les vôtres, monsieur Furst. Pardonnez-moi de le rappeler, mais l’offre hospitalière globale s’établit à 90 milliards d’euros : l’AME représente environ 1 % de cette somme, soit un peu moins de 1 milliard d’euros, environ 850 ou 870 millions d’euros.
M. Christian Hutin.
 Les hôpitaux n’établissent plus les factures !
M. Laurent Furst.
 On a en France une certaine idée de ce que doit être la médecine, de la santé publique : si vous ne soignez pas les personnes concernées par l’AME, un certain nombre de maladies se développeront, comme cela a déjà été le cas. Ne serait-ce que pour cette raison, par égoïsme pour notre population, il faut maintenir le dispositif.
M. Christian Hutin.
 Vous avez multiplié par trois le coût de l’AME !
M. Laurent Furst.
 Si cet argument ne suffit pas, la vertu universaliste de la France, la déontologie exigent qu’un petit pourcent soit versé pour l’accueil, ou plutôt pour les soins de ces populations. Sur ce sujet, très franchement, vous êtes malheureusement remonté vers des zones assez éloignées de l’hémicycle.
M. Christian Hutin.
 Arrêtez d’insulter vos interlocuteurs, cher ami ! Je ne vous traite pas de tous les noms, moi ! Ce n’est pas courtois !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Philippe Gomès, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Le groupe UDI, Agir et indépendants votera ce texte. Certes, on peut regretter qu’il n’embrasse pas l’ensemble du champ des difficultés ou des problématiques propres à ce sujet compliqué dans la relation entre la France et l’Algérie. Toutefois, c’est un premier pas du Gouvernement dans le bon sens. Le travail engagé me semble de bon aloi, et il convient de le poursuivre.
M. Philippe Gomès.
Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons ce texte.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Je l’ai dit tout à l’heure : le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, représenté ici par sa composante communiste, votera de manière enthousiaste ce texte, qui va dans le bon sens.
M. Jean-Paul Lecoq.
Notre vote est aussi un appel à ce que d’autres textes de cette nature, avec d’autres pays vis-à-vis desquels la France a une créance sur ces questions de santé, soient présentés dans cet hémicycle. Avec l’excellent travail qu’il a fait, le rapporteur a montré le chemin. J’espère que notre secrétaire d’État ici présent saura transmettre au Gouvernement des éléments précieux qui permettront d’autres avancées.
Je suis par ailleurs d’accord avec mon collègue Christian Hutin au sujet de l’aide médicale d’État : c’est notre protection. Toute personne qui tombe malade, qu’il s’agisse d’un migrant ou de quelqu’un de passage pour affaires, même si elle ne bénéficie d’aucun système de protection, doit pouvoir être soignée, car ces soins protègent l’ensemble de la population.
 Bien sûr !
M. Laurent Furst.
 D’ailleurs on voit bien que dans les pays où l’accessibilité aux soins fait défaut, où il n’y a pas cette gratuité, des épidémies dégénèrent. Cela arrive même en France. La misère, la vie dans la rue, les conditions de vie des migrants font revenir des maladies qu’on croyait avoir éradiquées.
M. Jean-Paul Lecoq.
Je sais que ce n’était pas le sens de vos propos,…
 On m’attribue tellement de propos, vous savez !
M. Laurent Furst.
 …mais la question du financement de l’aide médicale d’État est aussi une question d’honneur pour la France, elle renvoie à l’esprit de solidarité de notre pays, lequel doit aussi s’exprimer en matière de santé.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il est question non pas de supprimer l’AME, mais de la réformer !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Frédéric Petit, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Le groupe MODEM votera évidemment ce texte.
M. Frédéric Petit.
Je ne voudrais ni verser dans l’idéologie ni faire de la morale. Ayant été travailleur social dans les années soixante-dix et quatre-vingt, je rappellerai que les flux dont le décompte nous a été communiqué par le rapporteur, et je l’en remercie, étaient alors inversés. À l’époque, les Algériens qui travaillaient en France cotisaient mais le montant de prestations dont ils bénéficiaient pour leur famille restée en Algérie était inférieur à celui versé à leurs collègues français. Parce que le produit des cotisations non versées était important, il a été décidé de créer un organisme

La solidarité, l’accessibilité aux soins sont des principes protecteurs. Il est donc évident, d’une part, qu’il faut voter ce texte, et, d’autre part, qu’il faut poursuivre cet effort de retour aux chiffres, afin d’éviter de s’appuyer sur des idées erronées et de trouver des solutions.
 C’est juste ! Il faut trouver les bons chiffres !
M. Laurent Furst.
 Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n
M. le président.


 La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur de la commission mixte paritaire
Cet accord marque la volonté des deux chambres d’aboutir à un texte équilibré permettant aux ordres des professions de santé de disposer d’un cadre juridique stable. En effet, les nombreux défis à relever supposent une position convergente des deux chambres.
Pour mémoire, le texte que nous examinons vise à ratifier une ordonnance relative au fonctionnement des ordres professionnels de santé. Celle-ci vise à conforter la place des conseils nationaux en prévoyant qu’ils pourront ester en justice ou se porter partie civile.
Elle modifie aussi leurs conditions de gestion par la réforme de la certification des comptes, l’application des règles de marchés publics et la généralisation d’un règlement intérieur. Elle fournit des garanties destinées à préserver l’indépendance et l’impartialité des ordres et de leurs juridictions.
Je me félicite des conditions dans lesquelles l’accord a été conclu. Je remercie Mme Corinne Imbert, rapporteure du texte pour le Sénat, de la qualité de nos échanges. Je tiens aussi à vous remercier, madame la ministre, de votre implication personnelle et de celle de vos services, qui a permis d’améliorer un texte dont les conditions d’élaboration n’avaient pas été jugées satisfaisantes par les ordres des professions de santé lors de la législature précédente.
Le projet de loi initial comportait un seul article, portant ratification de l’ordonnance. À présent, il en compte dix. Je ne reviendrai pas sur les dispositions qu’ils comportent et vous renvoie, chers collègues, aux travaux parlementaires menés par les deux assemblées. Je souhaite en effet profiter de cette intervention pour aborder quelques points essentiels.
Le projet de loi comporte un certain nombre de dispositions applicables sans distinction à tous les ordres, conformément à diverses recommandations formulées par la Cour des comptes et par plusieurs organes administratifs de contrôle. Certes, il aurait été aisé de céder à la facilité en procédant à des rédactions distinctes, qui auraient sans nul doute satisfait chacun des ordres pris isolément.
Ma conviction profonde est que personne n’y aurait gagné, ni en lisibilité ni en qualité. En effet, le principe d’égalité devant la loi constitue un fondement essentiel de notre ordonnancement juridique. S’y soustraire aurait exposé toutes les parties concernées à des risques de contentieux.
Certes, il peut en résulter une insatisfaction de certains ordres, qui auraient préféré se dispenser de nouvelles contraintes. Je ne mésestime pas cet aspect, tant s’en faut ! Je rappelle à cet égard que j’ai pris l’initiative d’introduire des modifications significatives, adoptées par notre Assemblée et confortées par le Sénat, à la suite des auditions des représentants des ordres de santé que j’ai menées.
Ainsi, afin que les ordres puissent s’adapter au nouvel environnement juridique, certaines mesures feront l’objet d’une application progressive, notamment le renouvellement des instances ordinales, la certification des comptes combinés et l’application des règles de marchés publics.
Il importe à présent de transformer l’essai en promulguant des textes d’application. Sur ce point, il me semble important de tenir compte de la particularité des ordres afin de dissiper quelques craintes, relatives en particulier à l’adaptation des règles de marchés publics. Madame la ministre, je sais que vous aurez à cœur de dissiper certains malentendus, afin que les objectifs fixés par la loi soient atteints dans un cadre serein et constructif.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé

Elle comporte un certain nombre de recommandations issues du Conseil d’État – notamment de la mission d’inspection des juridictions administratives –, de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des affaires sociales, qui ont successivement mené, depuis 2012, des missions d’inspection et de contrôle des ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des masseurs kinésithérapeutes.
Elle est divisée en trois chapitres. Le premier comporte des dispositions modifiant le code de la santé publique, le deuxième des dispositions modifiant le code de la Sécurité sociale et d’autres textes, le troisième des dispositions transitoires et finales.
Je me félicite qu’un accord ait été trouvé, en commission mixte paritaire, entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Celui-ci a notamment conduit à supprimer l’article 3 

La commission mixte paritaire a également réécrit l’article 4, introduit par un amendement gouvernemental déposé au Sénat. Cette modification permet de n’organiser la présence des représentants du directeur général de l’offre de soins et du directeur général de la santé aux délibérations du conseil national de l’ordre des pharmaciens que pour l’avenir, sans effet rétroactif antérieur au mois d’avril 2017.
Enfin, la commission mixte paritaire n’a pas maintenu l’article 4 

Ces modifications du texte en faciliteront l’appropriation par les ordres amenés à l’appliquer sans pour autant dénaturer les objectifs structurels poursuivis.
Je tiens à remercier le rapporteur pour le rôle qu’il a joué dans la recherche d’une solution consensuelle et pour son sens de l’écoute.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Ericka Bareigts.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis comporte d’indéniables avancées en matière de bonne gouvernance. En premier lieu, l’ordonnance dont il prévoit la ratification permettra de renforcer l’indépendance et l’impartialité des juridictions ordinales et de faire évoluer les compétences des organes des ordres. Ainsi, elle définit les incompatibilités, la limite d’âge, la durée du mandat ou encore les conditions de détermination et de publicité des indemnités. Une telle clarification ne peut être que bénéfique et contribuera au bon fonctionnement des ordres.
Mme Ericka Bareigts.
Intégrant un certain nombre de recommandations du Conseil d’État, de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des affaires sociales, qui ont conduit, au cours des dernières années, des missions d’inspection et de contrôle des ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des masseurs-kinésithérapeutes, l’ordonnance prévoit l’application de la législation relative aux marchés publics par les conseils nationaux des ordres.
Elle détermine par ailleurs les mesures destinées à renforcer leur échelon régional et à accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public assurées par les organes régionaux. Elle conforte ainsi le contrôle exercé par l’échelon national des ordres, notamment grâce à la certification des comptes combinés au niveau national.
Ces principes de bonne gouvernance, de transparence et d’éthique nous semblent essentiels à l’heure où certains de nos concitoyens font preuve d’une défiance manifeste envers les institutions de toute nature. Il s’agit de garantir à tout un chacun l’indépendance des juridictions ordinales, dont chacun sait qu’elles disposent de pouvoirs importants.
Madame la ministre, vous avez indiqué que vous veillerez à faire en sorte que « les dispositions transitoires qu’il conviendra de prendre par décret […] accompagnent au mieux [les ordres] dans l’adaptation des réformes ». Cet accompagnement des parties prenantes mérite d’être salué. Il permettra de procéder à la meilleure application possible de la réforme. L’ordonnance comportant des avancées non négligeables en matière de transparence et d’indépendance des ordres, nous soutenons la démarche ainsi engagée.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, année après année, nous avons le déplaisir de voir sortir dans la presse de drôles d’affaires qui mettent en cause les ordres des professions de santé, dont la gestion opaque amène à de nombreux abus.
M. Jean-Hugues Ratenon.
La dernière affaire en date concerne l’Ordre des chirurgiens-dentistes, dont les conseillers nationaux et locaux ont bénéficié d’indemnités atteignant plusieurs dizaines de milliers d’euros. La Cour des comptes a également relevé l’existence d’avantages en nature, sous forme de cadeaux dont

Nous saluons l’effort visant à limiter les abus récurrents et considérables commis par les ordres des professions de santé. Il est bien regrettable qu’il ait fallu attendre le rapport de la Cour des comptes – après des années et des années de gâchis et de dépenses somptuaires – pour qu’une procédure judiciaire soit engagée, au mois d’avril dernier. Cet état de fait résulte de l’opacité de la gestion de ces organismes et du manque de transparence qui les caractérise.
Bien entendu, l’effort consistant à les contraindre à adopter un comportement un peu plus vertueux mérite d’être salué. Néanmoins, si le présent projet de loi de ratification d’une ordonnance vise à corriger ces dérives, il ne s’attaque pas au cœur du problème : l’existence même des ordres professionnels médicaux et surtout l’obligation d’adhésion imposée à tout membre d’une profession médicale.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins, créé en 1940, obéit à une logique corporative caractéristique d’une société traditionaliste. Quant à l’imposition progressive par la loi de cette logique à toutes les professions de santé, elle est antirépublicaine. Pourquoi certaines professions jouiraient-elles d’une autonomie particulière, notamment en matière de définition des modalités de sanction de leurs membres, alors que la plupart des travailleurs de ce pays répondent directement de leurs actes devant la société ?
Nous le réaffirmons ici : nous nous opposons à l’existence d’une sorte de tribunal de droit privé, de justice d’exception réservée à certains corps professionnels. En France, on rend justice « au nom du peuple français » et pas au nom de telle ou telle corporation. Ici, nous sommes en République !
Le système des ordres est un encouragement de fait à la délinquance en col blanc, car il produit des espaces juridiques différenciés. En outre, il offre à certaines professions des ressources de lobbying que les autres n’ont pas. Nous ne voyons pas au nom de quoi nous devrions accepter un tel déséquilibre !
Comme l’histoire l’a montré, les ordres de professions de santé sont des instances archaïques. Ainsi, l’Ordre des Médecins s’est radicalement opposé au droit à l’IVG et à l’effacement de l’homosexualité du registre des maladies mentales. Il a par ailleurs gardé le silence sur les agissements d’un médecin condamné en 2014 pour viol et agression sexuelle sur plusieurs patientes.
Le gouvernement « En Marche » se revendique du « nouveau monde » ; pourtant, il choisit de conserver dans ce texte les instances dont toutes les pratiques relèvent de l’ancien. Tout en exhortant sans cesse les travailleurs à accepter « la souplesse », le Gouvernement a décidé de conserver les ordres des professions de santé. L’orientation que vous avez retenue, madame la ministre, nous interdit de voter le texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, le projet de loi de ratification visant à améliorer l’encadrement du fonctionnement des ordres des professions de santé va dans le bon sens. Les mesures contenues dans ce texte traduisent des recommandations formulées par le Conseil d’État, l’IGAS ou la Cour des comptes en réponse à des pratiques plus que contestables.
Mme Elsa Faucillon.
Dans son rapport de février 2017, la Cour a pointé des dysfonctionnements au sein de l’ordre des chirurgiens-dentistes : gestion opaque, soupçons de favoritisme, cumul de mandats et d’indemnités, combines financières… Un manque d’éthique d’autant plus choquant lorsqu’il s’agit de santé publique. Le rapport de 2012 de la Cour des comptes jugeait également très sévèrement les lacunes de l’Ordre des médecins dans le contrôle de la déontologie médicale. Elle le considérait décevant, qu’il s’agisse du traitement des plaintes, du respect ou de la prévention des conflits d’intérêts.
Ces pratiques d’un autre âge ne peuvent plus durer. Les médecins comme les chirurgiens-dentistes les ont d’ailleurs dénoncées à plusieurs reprises. Nous soutenons évidemment toutes les mesures qui exigent plus de transparence dans la gestion des ordres et le respect de la déontologie médicale afin de retrouver le sens des missions de service public des professions médicales.
Je profite de l’examen de ce texte pour dire aussi que nous soutenons la demande de non-obligation d’inscription à l’Ordre national des infirmiers pour les membres de cette profession.
Pour être infirmier, il fallait, avant 2016, être titulaire d’un diplôme reconnu en France et s’enregistrer sur les listes de la profession. Parallèlement, les salariés pouvaient adhérer à l’Ordre national infirmier s’ils le souhaitaient. Depuis le décret du 25 novembre 2016, la cotisation est devenue obligatoire.
Vous le savez, le corps, majoritairement hospitalier, rejette cette obligation. D’après les chiffres des organisations syndicales, les infirmiers y sont majoritairement hostiles : en 2016, 94 % d’entre eux ne sont pas allés voter pour élire leurs représentants à l’ONI.
Il n’est pas nécessaire d’appliquer aux infirmiers une obligation supplémentaire, alors qu’il existe déjà des garanties d’encadrement de la profession. L’inscription automatique à l’Ordre est d’abord voulue par une partie du milieu libéral. Or, aujourd’hui, les infirmiers se préoccupent du pouvoir d’achat, des conditions de travail et des problèmes d’effectifs : l’Ordre n’a jamais relayé ce genre de questions. Pire encore, le diplôme d’État ne suffit plus pour travailler. Certains agents ne sont pas embauchés dans la fonction publique s’ils ne présentent pas leur récépissé d’inscription à l’Ordre. C’est à mes yeux inadmissible.
Nous voyons là un danger pour le statut de la fonction publique. Les différents débats depuis le début de la législature à propos des agents de la fonction publique ainsi que l’entreprise de défonctionnarisation des secteurs publics ne sont pas pour nous rassurer. Nous voterons en faveur de ce texte, tout en alertant les pouvoirs publics sur la nécessité de protéger les fonctionnaires du secteur médical et paramédical.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Marc Delatte.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi de ratification de l’ordonnance relative au fonctionnement des ordres des professions de santé a été examiné en commission mixte paritaire le 5 décembre.
M. Marc Delatte.
Le Sénat et l’Assemblée se rejoignant sur la majorité des dispositions du texte, le travail de la CMP s’est concentré sur quelques mesures. Permettez-moi d’énumérer ici les points d’achoppement du texte examiné au cours de la CMP et la position du groupe La République en marche.
La Haute assemblée a proposé la suppression de l’obligation faite aux conseils nationaux des ordres professionnels d’élaborer un règlement intérieur. Il nous a semblé pertinent de rétablir cette obligation. Cette mention permettra également d’en renforcer la portée. En effet, selon la jurisprudence, l’absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant l’édiction d’un règlement ou de dispositions renvoyant au règlement intérieur, rend inopérante toute contestation en lien avec la violation des prescriptions.
Par ailleurs, la transparence des procédures dans l’application des règles de marché public aux ordres est un principe essentiel. C’est pourquoi nous avons rétabli cette disposition, mais avec un ajustement pertinent souhaité par la rapporteure au Sénat, afin de s’assurer que les ordres ne se voient pas appliquer des dispositions plus contraignantes que les administrations ou les établissements publics.
Enfin, il a été proposé de supprimer l’article 3 

Il y avait urgence : tant que l’ordonnance n’est pas ratifiée par le Parlement, elle conserve une valeur réglementaire et reste sujette à des recours devant le juge administratif. Or plusieurs procédures ont été engagées par les ordres depuis juillet. Aujourd’hui, la consécration de ces dispositions au niveau législatif éloigne le risque d’annulation qui pourrait fragiliser leur fonctionnement ainsi que les opérations de renouvellement des conseils.
Cette ordonnance intègre un certain nombre de recommandations du Conseil d’État, qui avait mené une mission d’inspection des juridictions administratives, mais aussi des recommandations de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des affaires sociales, qui ont successivement conduit, depuis 2012, des missions d’inspection et de contrôle portant sur plusieurs ordres de santé : les ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des masseurs-kinésithérapeutes.
Ce texte témoigne ainsi de l’importance du travail entre les institutions pour élaborer une norme plus juste, au plus près des acteurs de terrain et,

Le travail de concertation accompli par le rapporteur a été reconnu au Sénat. En amont de la première lecture, les conditions d’élaboration du texte n’avaient pas été jugées satisfaisantes par les ordres de santé ; on peut se réjouir qu’un consensus ait été trouvé au cours de la procédure parlementaire.
L’accord obtenu en CMP sur ce texte permettra de faciliter la gestion des ordres pour relever les nombreux défis qui s’annoncent. Soyez assurés que nous resterons vigilants sur les conditions d’application du texte issu de l’ordonnance, qui seront fixées par décret.
Avec l’ensemble du groupe la République En marche, je tiens à saluer le climat qui a prévalu dans ce travail conjoint, tant au sein de la CMP qu’au Sénat et à l’Assemblée nationale, afin d’optimiser le fonctionnement des ordres des professions de santé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Alain Ramadier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, prise sur le fondement de l’article 212 de la loi de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance soumise à ratification a révisé, comme son nom l’indique, les règles de fonctionnement et d’organisation des ordres des professions de santé.
M. Alain Ramadier.
Elle a déterminé les mesures destinées à renforcer l’échelon régional et à accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux. Elle a rendu applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les règles en matière de marchés publics définies par l’ordonnance du 23 juillet 2015. Enfin, pour mieux répondre aux exigences d’indépendance et d’impartialité, cette ordonnance a révisé la composition, le mode de désignation et le régime indemnitaire des présidents et membres des instances disciplinaires des ordres.
Le projet de loi visant à ratifier cette ordonnance a d’abord suscité de la défiance. Lors de l’examen de la loi Santé de Marisol Touraine, les sénateurs du groupe LR avaient fait part de leur opposition à l’article qui autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures adaptant les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé. Cet article avait été supprimé. En effet, si la voie de l’ordonnance peut se justifier pour des mesures purement techniques, ce n’était pas le cas en l’espèce. Les parlementaires LR avaient considéré « qu’il n’est pas opportun de s’en remettre à l’ordonnance sur des sujets aussi sensibles que l’évolution des compétences des ordres ou la modification de leur composition ». Les faits leur ont donné raison puisque cette ordonnance, soulevant de nombreux sujets sensibles, n’a fait l’objet d’aucune concertation et a été contestée par tous les ordres.
Certes, la nouvelle majorité n’est pour rien dans ces pratiques de l’ancienne majorité. Il n’en demeure pas moins que dépôt de ce projet de loi de ratification, en urgence, dans l’été, avec des délais aussi contraints, est incompréhensible. Ainsi, lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, le rapporteur a reconnu que les ordonnances soumises à ratification avaient été prises sans concertation. Il a donc réuni les ordres de santé concernés et s’est efforcé de répondre à leurs principales craintes par le biais de quelques amendements techniques.
Au Sénat, la commission des affaires sociales a approuvé la ratification de cette ordonnance, tout en ajustant plusieurs de ses dispositions. Certaines mesures ont été jugées comme allant dans le bon sens : amélioration de la transparence interne des ordres des professions de santé ; renforcement des exigences d’indépendance et d’impartialité. Ces mesures sont de nature à conforter la confiance des professionnels de santé dans les ordres.
Toutefois, la commission s’est interrogée sur la pertinence d’autres évolutions, susceptibles de faire peser sur les ordres de lourdes charges de gestion. Les soumettre à des procédures de marchés publics paraît quelque peu disproportionné, alors que des ordres se sont déjà « autoresponsabilisés » sur ces sujets.
La commission a également estimé inopportune la possibilité nouvelle de remplacement des pharmaciens d’officine en cas de « circonstances exceptionnelles », alors que la loi Santé avait déjà permis une avancée pour tenir compte de situations individuelles.
Sur la forme, l’articulation de l’ordonnance posait quelques difficultés de lisibilité du droit. Quant au fond, elle soulevait quelques questions sur la limite d’âge applicable aux candidats aux élections ordinales ou concernant les effets contre-productifs des binômes d’élus visant à favoriser la parité au sein des conseils ordinaux.
Malgré ces écueils, la majorité n’est pas demeurée sourde aux arguments de notre groupe, décidant notamment de maintenir quatre articles introduits par nos collègues sénateurs. le groupe Les Républicains salue ces efforts qui ont permis de faire aboutir la CMP et votera en faveur de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce texte vise à adapter l’organisation et le fonctionnement des ordres des professions de santé aux dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L’ensemble de ces orientations vise à répondre à diverses recommandations formulées par la Cour des comptes ainsi que par des organes administratifs de contrôle.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
L’objectif est de garantir une meilleure qualité et une plus grande transparence de l’exercice juridictionnel des ordres des professions de santé, par une révision des règles de fonctionnement et d’organisation de ces institutions.
Les principales mesures du projet de loi visent à renforcer les missions de l’échelon régional, notamment de contrôle, à rendre applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les principes de la réglementation des marchés publics définis par l’ordonnance n

Les débats de qualité qui ont eu lieu dans chacune des deux chambres ont notamment permis de mieux prendre en compte les remarques formulées par les ordres de santé sur cette ordonnance. Ces derniers avaient pu juger que les conditions d’élaboration de ce texte n’étaient pas pleinement satisfaisantes. Je salue donc les amendements adoptés à l’initiative de notre rapporteur ou du Gouvernement, qui ont permis de lever certains blocages.
Il s’agit notamment de permettre aux ordres d’être consultés sur le montant des indemnités versées aux présidents des instances disciplinaires, de rétablir certaines dispositions relatives à l’ordre des pharmaciens, de modifier les conditions d’âge pour être nommé à la présidence des juridictions ordinales, de modifier les conditions d’entrée en vigueur du régime des incompatibilités de fonctions, ou encore de reporter à 2020 l’application des règles de marchés publics et de certification des comptes, afin de permettre aux ordres de s’y préparer. Je me félicite que la réunion de la commission mixte paritaire ait ensuite permis d’aboutir à un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur ce texte.
Nous nous apprêtons donc, ce soir, à adopter définitivement ce projet de loi, et le groupe MODEM s’en réjouit. Comme je le disais en introduction, l’un des objectifs de la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 était de renforcer le rôle des acteurs régionaux. Cette ordonnance, dans l’esprit de la loi, réaffirme l’importance des échelons régionaux des ordres des professions de santé, en leur donnant une plus grande latitude en matière d’organisation et en renforçant leur rôle en matière budgétaire.
Dans l’esprit de la loi, toujours, et afin d’assurer plus de transparence et d’impartialité dans leur exercice – transparence exigée par leurs missions et celles des professionnels qu’ils représentent –, d’autres dispositions permettront d’harmoniser l’organisation des différents ordres. Je songe notamment à l’introduction du mandat de six ans à la chambre de discipline nationale de l’ordre des pharmaciens, comme c’est le cas dans toutes les autres juridictions ordinales, ou encore à la suppression progressive du cumul des mandats.
Enfin, des mesures sont prises pour garantir un renouvellement constructif du fonctionnement des ordres, notamment par l’ouverture aux jeunes professionnels des mandats des instances juridictionnelles, par l’introduction d’une limite d’âge de fin de mission et par un renouvellement plus souple des membres des instances ordinales.
La modernisation est au cœur de ce texte. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de sa ratification.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Philippe Gomès.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la suite du succès de la commission mixte paritaire du 5 décembre, nous allons nous prononcer aujourd’hui sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
M. Philippe Gomès.
L’ordonnance que nous examinons modifie le fonctionnement des ordres. Elle comporte des mesures destinées à renforcer l’échelon régional et à accroître le contrôle, par le conseil national, des missions de service public exercées par les organes régionaux. Elle rend également applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les principes de la réglementation des marchés publics. Enfin, elle révise la composition, le mode de désignation et le régime indemnitaire des présidents et des membres des instances disciplinaires des ordres.
Il s’agit de la traduction de recommandations formulées par le Conseil d’État, l’Inspection générale des affaires sociales ou la Cour des comptes, en réponse à des pratiques contestables – c’est le moins que l’on puisse dire – relevées à l’occasion de contrôles ou de missions d’inspection. Dans son rapport annuel paru en février 2017, la Cour des comptes avait notamment pointé des dysfonctionnements majeurs au sein de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Les dispositions de l’ordonnance permettront d’améliorer la transparence dans le fonctionnement interne des ordres et de mettre leurs instances disciplinaires en conformité avec les exigences d’indépendance et d’impartialité. Ces améliorations sont bienvenues : elles sont la condition de la confiance des professionnels de santé envers ces instances.
Lors de l’examen de ce texte en juillet dernier, notre groupe avait cependant regretté l’absence d’une véritable concertation et d’échanges avec les principaux intéressés, s’agissant d’évolutions organisationnelles aussi importantes. Du fait de ce manque de concertation, ou de la précipitation, le texte initial comportait des dispositions inutilement ou excessivement contraignantes, et qui n’étaient pas totalement adaptées à la situation des ordres. Nous avons donc salué les ajustements adoptés par l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur, en vue de prévoir la consultation des ordres sur les indemnités versées aux présidents de chambres ou de reporter d’une année supplémentaire, c’est-à-dire à 2020, l’entrée en vigueur de la certification des comptes ou des règles de marchés publics.
Nous nous réjouissons également des modifications apportées par nos collègues du Sénat, qui ont permis de donner davantage de souplesse à ce projet de loi. Je pense notamment aux dispositions introduites en commission mixte paritaire à l’article 4 

Le groupe UDI Agir et indépendants se prononcera en faveur de ce projet de loi de ratification.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n
M. le président.



 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé

Comme vous le savez, cette ordonnance transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par une directive européenne de 2013 : la carte professionnelle européenne, le mécanisme d’alerte et l’accès partiel. Elle introduit par ailleurs, au niveau législatif, une procédure visant à sécuriser et à harmoniser la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens pour les cinq métiers de l’appareillage et pour l’usage du titre de psychothérapeute. Enfin, l’ordonnance supprime, pour répondre à la demande de la Commission européenne, la condition d’exercice de trois années imposée aux ressortissants de l’Union européenne pour l’accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques.
J’ai eu l’occasion de vous dire, lors de nos précédents débats au mois de juillet dernier, que je mesurais les inquiétudes que la présentation de ce texte a pu susciter auprès des professionnels de santé, comme parmi un certain nombre des membres de votre assemblée, du fait de l’introduction des dispositions relatives à l’accès partiel.
 C’est vrai !
M. Gilles Lurton.
Mme Agnès Buzyn,

La sensibilité de ce sujet est toujours importante, comme l’ont encore montré les récents débats au Sénat. Je voudrais donc revenir brièvement sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à présenter ce texte sous cette forme, vous donner ensuite des informations sur la position de la Commission européenne à l’égard de la France et repréciser, enfin, les conditions de la mise en œuvre de ce dispositif.
La directive communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles du 20 novembre 2013 aurait dû être transposée dans le droit français depuis, et au plus tard, le 18 janvier 2016. Depuis cette date, la France était exposée à deux avis motivés de la Commission européenne pour défaut de transposition. Ce manquement à ses obligations constituait la dernière étape avant la saisine par la Commission de la Cour de justice de l’Union européenne. Comme vous l’avez probablement appris, mesdames et messieurs les députés, depuis le mois de juillet, au cours duquel je vous faisais part de ces risques, le Collège de la Commission européenne a décidé, le 7 décembre, d’une saisine de la Cour de justice de l’Union et d’un recours contre la France, mais également contre la Belgique et l’Allemagne, en raison d’un manquement à leur obligation de transposition.
Le risque était donc, non pas hypothétique, voire nul, comme certains pouvaient l’affirmer, mais bien réel – et il est désormais effectif. Il est possible que la publication du décret, au début du mois de novembre puis, il y a une dizaine de jours, des sept arrêtés attendus, ait été perçue par la Commission comme le signe que notre pays est désormais prêt à respecter ses obligations de transposition complète. C’est à espérer, car cela nous permettrait d’échapper au paiement de l’astreinte associée à la saisine de la Cour de justice.
Comme je l’avais fait devant vous au mois de juillet, je souhaite affirmer avec la même détermination que je serai très vigilante quant aux conditions de déploiement de l’accès partiel au sein de notre système de santé. Cette vigilance pourra justifier d’en appeler à la raison impérieuse d’intérêt général, dès lors que l’autorisation d’un professionnel à accès partiel fera peser un risque sur la qualité et la sécurité des prises en charge.
Ce risque ne peut en effet être évacué dans un système où les compétences respectives des professionnels de santé sont à la fois complémentaires et articulées entre elles, et parfaitement connues des professionnels eux-mêmes comme des usagers du système de santé. La conception puis l’application du processus de demande d’autorisation d’exercice partiel de la part d’un professionnel seront, dans ce cadre, extrêmement rigoureuses.
En premier lieu, parce que la directive prévoit trois conditions génériques, qui doivent nécessairement être remplies. La première, c’est que le professionnel doit être pleinement qualifié pour exercer dans son État d’origine l’activité pour laquelle il sollicite un accès partiel. La deuxième, c’est que les différences entre l’activité professionnelle exercée et la profession qui pourrait lui correspondre en France sont si importantes que l’application de mesures de compensation de formation reviendrait à faire suivre au demandeur un cycle complet d’enseignement. La troisième, c’est que l’activité sollicitée en accès partiel peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession « correspondante » en France. Si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, l’autorisation d’exercice partiel ne pourra être délivrée.
En deuxième lieu, parce que le processus d’examen des dossiers des demandeurs fait par ailleurs appel à l’expression d’un avis par chaque commission compétente, ainsi que par l’ordre compétent, pour les professions à ordre. Ce second avis, non prévu par la directive, a été ajouté par le Gouvernement, afin de renforcer le processus d’analyse des dossiers.
En troisième lieu, enfin, parce qu’un décret en Conseil d’État a précisé les conditions et modalités de mise en œuvre de la procédure d’instruction.
Je vous avais indiqué que j’entendais veiller très précisément à ce que sa rédaction puisse éclairer et guider les parties prenantes dans la manière dont les dossiers devront être examinés, au cas par cas. C’est ce qui a été traduit dans le décret du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Tout en respectant le droit à la libre circulation des ressortissants européens, le décret dispose, en effet, que les avis que les commissions d’autorisation d’exercice et les ordres seront appelés à émettre porteront notamment, dans le but de garantir la qualité et la sécurité des soins, sur les points suivants : l’identification précise et strictement délimitée du champ d’exercice ou des actes que les professionnels seront autorisés à réaliser sous le régime de l’accès partiel ; la description de l’intégration effective de ces actes dans le processus de soins et leur incidence éventuelle sur la continuité de la prise en charge ; la lisibilité des actes réalisés sous le régime de l’accès partiel pour les professionnels de santé comme pour les usagers ; toute recommandation de nature à faciliter la bonne insertion du professionnel, auquel l’autorisation d’exercice partiel serait accordée.
La rédaction de ce décret a été, vous l’aurez compris, animée par la motivation de garantir la qualité et la sécurité des soins et l’information des professionnels de santé, comme des usagers.
Par ailleurs, comme je m’y étais engagée devant les deux assemblées, j’ai sollicité la Commission européenne afin d’obtenir une cartographie des professions de santé existant dans l’Union européenne. La nouveauté induite par le déploiement du mécanisme d’exercice partiel au sein des pays de l’Union justifie de disposer d’un tel état des lieux afin d’identifier, pour chaque système national de santé, les périmètres d’exercice des professionnels susceptibles de solliciter une reconnaissance d’accès partiel.
Je rappelle enfin que je serai très attentive au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre de ces dispositifs.
Mesdames, messieurs les députés, tels étaient les éléments les plus importants que je souhaitais porter à votre connaissance à propos de la dimension qui demeure la plus sensible de cette ordonnance, que le présent projet de loi tend à ratifier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Élisabeth Toutut-Picard,
rapporteure de la commission des affaires sociales
L’article 1

L’article 2, qui vise à ratifier l’ordonnance procédant à la transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a, quant à lui, été substantiellement modifié par la Chambre haute, qui a décidé de supprimer carrément l’accès partiel aux professions de santé. Notre commission a décidé, au contraire, de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Plusieurs arguments de fond motivent cette décision.
Suivant les recommandations des plus éminents juristes, le texte prévoit l’ouverture à l’accès partiel pour l’ensemble des professions de santé, une procédure de dépôt et d’examen des demandes au cas par cas étant toutefois prévue. Cette position se fonde sur une interprétation constante des dispositions communautaires qui visent à empêcher toute forme de discrimination. On ne peut pas en dire autant de l’exclusion

Cela étant, à l’issue de la procédure d’examen au cas par cas, un refus pourra être opposé pour des raisons impérieuses d’intérêt général. Les textes d’application publiés récemment ont donné des garanties à cet égard. Ainsi, le décret publié le 3 novembre dernier prévoit que les ordres professionnels seront associés à l’examen de toute demande d’accès partiel, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors de l’examen du texte en première lecture. Il définit aussi des garanties propres à préserver la qualité des soins : l’accès partiel devra tenir compte de plusieurs conditions importantes telles que l’identification des actes ou du champ d’exercice, la description de l’intégration des actes dans le processus de soins et leur incidence sur la continuité de la prise en charge. En résumé, la procédure de l’accès partiel aux professions de santé s’articule, en droit, avec la protection de la santé.
Enfin, si la question du défaut de transposition n’est pas déterminante, elle n’en reste pas moins importante. En commission, j’ai relevé la légèreté avec laquelle la possibilité de poursuites engagées contre la France était envisagée par certains de nos collègues à l’Assemblée et au Sénat. Force est de constater que les événements m’ont donné raison, puisque, le 7 décembre dernier, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours contre la France en raison du manquement à l’obligation de notifier la transposition complète, en l’assortissant d’une demande d’astreinte journalière de plus de 53 000 euros.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à confirmer la position exprimée par notre assemblée en première lecture.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Ericka Bareigts.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi tend à ratifier deux ordonnances du 19 janvier 2017.
Mme Ericka Bareigts.
L’article 1

Venons-en à la ratification de l’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, prévue par l’article 2 du projet de loi. L’ordonnance vise à transposer en droit interne trois dispositifs mis en place par une directive européenne de 2013 : la carte professionnelle européenne, le mécanisme d’alerte et l’accès partiel aux professions de santé.
Les deux premiers dispositifs constituent des avancées certaines en matière de coopération entre États membres. La carte professionnelle européenne est une procédure électronique permettant de faire reconnaître des qualifications professionnelles dans un autre pays de l’Union européenne ; ce système est plus simple et plus transparent que les procédures classiques de reconnaissance des qualifications. Le mécanisme d’alerte favorise la diffusion, à l’échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n’auraient pas le droit d’exercer dans leur État d’origine, ce qui constitue, chacun en conviendra, un progrès évident pour la sécurité des patients dans l’Union européenne.
Évoquons plus longuement le troisième dispositif, l’accès partiel aux professions de santé, qui suscite davantage d’inquiétudes. Rappelons tout d’abord que ce dispositif ne concernera que les professions d’infirmier, de sage-femme, de médecin, de dentiste et de pharmacien, qui bénéficient déjà d’un régime de reconnaissance automatique des diplômes, les exigences minimales de formation ayant été harmonisées au niveau européen. Rappelons aussi que ce dispositif ne bénéficiera qu’à des ressortissants de l’Union européenne, sous réserve de vérification de leur formation et de leurs compétences.
Comme vous le savez, l’accès partiel est une novation juridique qui a été énoncée pour la première fois par la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci avait estimé qu’un masseur-balnéothérapeute formé en Allemagne pouvait exercer en Grèce, dans la mesure où son exclusion aurait été contraire au principe de libre circulation. Ce dispositif a été repris dans une directive européenne de 2013 qui vise à assurer l’accès partiel de ressortissants de l’Union européenne à certaines professions médicales et paramédicales, et que la France devait transposer avant 2016. Il suscite néanmoins des inquiétudes certaines parmi les professionnels de santé de notre pays.
Un décret en Conseil d’État précisera les conditions et modalités de mise en œuvre de la procédure d’instruction. Il nous paraît essentiel que ce décret soit le plus clair possible et fournisse un cadre précis pour l’instruction des dossiers par les instances et professionnels concernés. À cet égard, il ne saurait y avoir de France à deux vitesses, opposant des déserts médicaux où l’on recourrait massivement à l’accès partiel comme pis-aller à d’autres parties du pays où le recours à l’accès partiel serait drastiquement limité. Le groupe Nouvelle Gauche est extrêmement attaché à la lutte contre les inégalités territoriales en matière de santé. Mes collègues Guillaume Garot et Stéphane Le Foll défendront ainsi, en janvier prochain, une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale. Il a été précisé que les membres de la commission des affaires sociales seraient associés à la rédaction du décret. Cependant, il nous paraît plus important encore que les ordres et commissions concernés le soient aussi, car ce sont eux qui devront instruire les demandes d’accès partiel et,

Afin de pouvoir préparer certaines professions à l’accès partiel, il est nécessaire que nous disposions d’un état des lieux des professions de santé existant dans l’Union européenne. Il s’agira d’un outil précieux pour les instances chargées d’accorder un accès partiel ou non : il leur permettra d’établir les périmètres d’exercice des professionnels susceptibles de solliciter une reconnaissance d’accès. La France doit saisir prochainement la Commission européenne en vue d’obtenir une telle cartographie. Nous aurions cependant préféré disposer de cet outil avant la ratification de cette ordonnance, car il nous aurait fourni des données plus précises et plus fines.
Vous nous avez, par ailleurs, assurés, madame la ministre, que vous seriez particulièrement vigilante quant aux conditions de déploiement de l’accès partiel au sein de notre système de santé et que vous n’hésiteriez pas à invoquer une raison impérieuse d’intérêt général dès lors que le fait d’accorder l’accès partiel à un professionnel ferait courir un risque en matière de qualité et de sécurité des prises en charge. La directive le permet en effet. Cette vigilance nous paraît de mise : l’accès partiel a vocation à être autorisé non pas de manière générale, mais au cas par cas. Des refus pourront et devront être prononcés lorsque les circonstances l’exigent, au nom de la protection de la santé de nos concitoyens : c’est la condition même du succès du dispositif et de la confiance des Français en leur système de santé.
Comme vous le savez, notre réserve la plus sérieuse porte sur le point suivant : le texte de la directive prévoit que tout État membre pourra refuser l’accès partiel aux professions de santé dès lors qu’elles ont « des implications en matière de santé publique ou de sécurité des patients ». L’Allemagne, par exemple, a fait le choix d’invoquer cette disposition, de telle sorte que ses citoyens aient la confiance la plus absolue dans leur système de santé.
Comme nous avons malheureusement eu l’occasion de le constater, notamment au cours des débats sur l’extension de l’obligation vaccinale lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, certains de nos concitoyens font preuve de scepticisme, voire de défiance, à l’égard des membres du corps médical et des professionnels de santé. Même s’il est minoritaire, ce phénomène n’en est pas moins préoccupant. Il ne faudrait pas que l’exercice, sous conditions, de professions médicales ou paramédicales par des ressortissants de l’Union européenne contribue à l’amplification de ce phénomène regrettable.
Comme cela a été indiqué au cours des discussions, nous ne savons pas si le choix fait par la France avec cette ordonnance relève d’une interprétation correcte de la directive ou s’il s’agit d’une potentielle « surtransposition ». La question est d’importance : certains professionnels de santé pourraient subir de ce fait une concurrence déloyale et, surtout, la qualité des soins pour les patients pourrait diminuer. Ce débat n’est d’ailleurs pas propre à la France : il y a quelques mois, quatorze pays ont été rappelés à l’ordre par la Commission européenne, car ils n’avaient pas encore transposé la directive.
Enfin, comme nous l’avons noté à l’occasion de travaux précédents, ce dispositif risque de créer des effets d’aubaine, car des étudiants français ayant obtenu leur diplôme à l’étranger pourraient revenir exercer dans notre pays et contourner ainsi le
 numerus clausus
Ces différentes questions demeurant ouvertes, notre position reste plus que réservée à propos de l’accès partiel. Il nous paraît nécessaire de laisser du temps, d’une part, à la concertation avec les professionnels de santé et, d’autre part, à un dialogue nourri avec la Commission européenne à ce sujet. Le groupe Nouvelle Gauche ne votera donc pas la ratification de cette ordonnance.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, on nous présente ici deux textes de portée très inégale.
Mme Bénédicte Taurine.
La première ordonnance, relative à la reconnaissance de la profession de physicien médical, est une avancée que nous tenons à saluer. À la France insoumise, nous pensons qu’encadrer une profession, c’est augmenter le niveau de sécurité pour les professionnels mais aussi pour les bénéficiaires, qui sont, en l’espèce, des patients. Les physiciens médicaux sont des personnes spécialisées en radiophysique médicale qui sont chargées de réaliser les actes de radiothérapie.
Cette ordonnance les reconnaît comme une profession médicale à part entière. Elle est saluée par l’Autorité de sûreté nucléaire, car elle permet de mieux encadrer la profession qui a la main sur des sujets à risque, comme le dosage des thérapies. Nous avons encore en mémoire la tragique histoire de l’hôpital d’Épinal, où, en 2008, Mme Bachelot, alors ministre de la santé, a reconnu que 5 500 patients avaient été victimes de surirradiation entre 1997 et 2006. Une majorité de professionnels attendaient donc la reconnaissance de la profession de physicien médical, notamment pour empêcher de nouveaux cas d’irradiations accidentelles. C’est une avancée réclamée par les fédérations de professionnels, et nous y sommes tout à fait favorables.
Cependant, elle est contrebalancée par une deuxième ordonnance, qui porte sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. En réalité, il s’agit de répondre à des exigences européennes de mise en concurrence des professionnels de santé de chaque pays. Encore une fois, le Gouvernement s’empresse de traduire une directive européenne dans le droit français sans réfléchir réellement à ses conséquences.
Il se trouve que, en France, la formation des professionnels de santé est exigeante – c’est bien normal. Ce texte vise, nous dit-on, à « favoriser la mobilité des professionnels de la santé » au niveau européen, mais il présente des risques. Premièrement, les professionnels pourront être mis en concurrence, puisque ce texte ne prévoit aucune harmonisation sociale. Ainsi, un praticien d’un autre pays dépendra en grande partie du droit social de son pays, qui est souvent défavorable. Les praticiens seront donc traités de manière inégale.
Deuxièmement, la formation de certains praticiens risque de ne pas être suffisante. Nous savons que les cursus de formation aux professions de santé ne sont pas encadrés partout de la même façon en Europe. Il est bien naturel que les praticiens des autres pays ne soient pas au fait des obligations de sécurité imposées par le code de la santé publique en France. En outre, nous ne connaissons pas la nature exacte du mécanisme européen d’alerte, qui doit permettre d’éviter une dérive dans l’application de cette directive. Nous ne pensons pas que la solution à la désertification médicale en France passe par le recours à une forme de travail détaché des professions médicales.
Le groupe La France insoumise déplore le regroupement de ces deux ordonnances et regrette qu’on ne puisse pas les voter séparément, car il aurait pu ainsi voter la reconnaissance de la profession de physicien médical et rejeter la dérégulation européenne imposée. Dans ce contexte, le déséquilibre est tel que nous ne pouvons pas voter les deux ordonnances en bloc. Notre groupe votera donc contre ces ordonnances.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, avant d’aborder précisément le contenu des deux ordonnances qui nous occupent aujourd’hui, je voudrais rappeler quelques éléments de contexte récent, qui n’apporteront malheureusement rien de positif.
Mme Elsa Faucillon.
Il y a quelques jours, la majorité a voté le budget de la santé pour 2018, et ce premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale nous inquiète à plusieurs titres. Il poursuit une politique d’ajustement par les dépenses, sans création de recettes nouvelles. Il prévoit 5,2 milliards d’économies sur les dépenses sociales, dont 4,2 milliards sur les dépenses de santé, dans le but de rétablir, à marche forcée, les comptes sociaux. Les hôpitaux, exsangues, sont, une fois de plus, visés.
En revanche, rien n’est fait pour améliorer les recettes, alors que le montant de la fraude patronale aux cotisations sociales, estimé il y a plusieurs années à 20 milliards d’euros par an, reste toujours aussi élevé. La fiscalisation du financement de la Sécurité sociale préfigure le détricotage de notre système solidaire, collectif et paritaire de protection sociale. S’y ajoute l’augmentation du forfait hospitalier, qui va accroître les restes à charge des patients, les complémentaires répercutant cette hausse dans leur tarif.
Ce carcan financier empêche de répondre aux besoins sanitaires et aux préoccupations de nos concitoyens, pourtant nombreux : vieillissement de la population, augmentation des maladies chroniques, renoncement aux soins, déserts médicaux et, dans de nombreux départements, fragilisation de la protection de l’enfance. Alors que la priorité devrait être, selon nous, de déployer un service public de la santé sur tout le territoire, le Gouvernement et la majorité s’attellent, au contraire, à renforcer la désorganisation de notre système de soins.
J’en viens maintenant aux deux ordonnances qui, dans leur grande partie, ont été votées conformes par le Sénat, un seul article restant en discussion. Nous considérons qu’une meilleure prise en considération de la profession de physicien médical est une bonne chose. Elle était nécessaire. La reconnaissance de ce métier comme profession de santé va dans le bon sens, et nous aurions pu adopter cette ordonnance, si elle était votée indépendamment de la deuxième ordonnance. Je profite de l’examen de ce texte pour appuyer la revendication des agents de stérilisation en milieu hospitalier, qui réclament également la reconnaissance de leur métier comme profession de santé.
En revanche, nous sommes plus que réservés sur l’ordonnance qui vise à transposer en droit français diverses dispositions européennes. L’une des plus sensibles concerne l’accès partiel aux professions de santé, qui avait été largement critiqué sur les différents bancs de notre hémicycle en première lecture. En application de la directive européenne de 2013, ce dispositif permettrait à des professionnels de santé provenant de pays européens d’exercer en France sans avoir toutes les qualifications exigées par l’État français. Autrement dit, certains soins infirmiers ou de rééducation pourront être réalisés par des praticiens qui ne disposent pas du titre d’infirmier ou de kinésithérapeute. Ils exerceront alors sous le titre qu’ils ont obtenu dans leur pays d’origine.
Rappelons que les syndicats et les ordres de santé s’étaient opposés à la quasi-unanimité à l’avis présenté le 27 octobre 2016 par le Haut Conseil des professions paramédicales, qui ouvre la voie à une segmentation des professions de santé. Depuis le vote en première lecture, en juillet dernier, le décret qui détaille les conditions de l’accès partiel a été publié, mais les mesures qui encadrent la reconnaissance de l’accès partiel paraissent bien faibles. Dans le même temps, les professionnels de santé continuent d’être inquiets, comme en témoigne l’alerte lancée par les kinésithérapeutes dans une tribune publiée le 13 novembre, qui dénonce l’ouverture de cette profession à des personnes insuffisamment qualifiées.
Nous continuons de craindre les conséquences directes qu’une telle mesure pourrait avoir sur l’organisation de notre système de soins. Sa transposition laisse craindre l’instauration d’une médecine à deux vitesses, qui aura des conséquences majeures sur l’organisation et la cohérence de notre système de santé. À cet égard, madame la ministre, vos explications n’ont pas réussi à me rassurer. Dans la mesure où la formation initiale et les compétences des métiers de santé sont différentes d’un pays à l’autre, l’ordonnance pourrait avoir des conséquences importantes en termes de clarté, mais aussi sur la qualité des soins dispensés aux patients. Compte tenu de la rigueur demandée aux professionnels de santé français, quelles seront les conditions encadrant l’accès partiel de praticiens européens aux professions de santé ?
L’accès partiel laisse craindre un système de santé au rabais, et une dégradation de la qualité des soins, puisque le niveau d’exigence en termes de formation et de qualification sera abaissé pour certaines professions de santé. Cela pose la question de la sécurité des patients, mais également des garanties en termes d’information pour les patients, au moment de la consultation du médecin. Comment savoir qu’ils consultent un professionnel qui ne dispose pas de toutes les qualifications requises ?
Surtout, ce texte ne fait pas oublier les lacunes de notre système de formation, qui aboutissent aujourd’hui à une pénurie de médecins, le plus souvent généralistes, dans de trop nombreux territoires. Rappelons qu’un Français sur dix vit aujourd’hui dans un désert médical. Ces professionnels seront opportunément recrutés par des établissements de santé en pénurie de personnels ou par nos collectivités frappées par la désertification médicale, ce qui serait évidemment de nature à renforcer les inégalités territoriales de santé. Il est plus qu’urgent d’agir pour cette véritable priorité nationale. Nous ne pouvons dresser qu’un constat d’échec des mesures incitatives destinées à attirer les médecins dans les régions sous-dotées. Vous prévoyez pourtant de les prolonger.
De notre côté, parmi d’autres mesures, nous proposons, depuis longtemps, de déplafonner le
 numerus clausus
Surtout, une autre solution à la surtransposition de la directive par la France était possible. Le texte européen précise bien qu’un « État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel » en cas de raisons impérieuses d’intérêt général. La santé publique et la sécurité des patients sont, en effet, des arguments. C’est d’ailleurs la voie choisie par l’Allemagne et l’Autriche, qui ont refusé de reconnaître

Nous estimons, par conséquent, qu’il serait plus judicieux de ne pas transposer cette mesure dans notre

 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je suis l’élue d’une circonscription située sur un territoire transfrontalier et, comme tous les collègues de mon groupe, je suis attachée aux valeurs européennes, dont je suis fière. La libre circulation des personnes entre pays de l’Union européenne est aujourd’hui une réalité qui doit être préservée et, à ce titre, je défends ce projet de loi. C’est aussi au titre de médecin spécialiste que je m’exprime, un médecin qui a toujours été attaché à la formation, aux compétences et à la place de la qualification.
Mme Martine Wonner.
Je ne reviendrai pas sur les directives européennes de 2005 et de 2013, mais j’évoquerai uniquement l’ordonnance présentée au Conseil des ministres de janvier 2017, qui transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l’accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d’alerte.
Les autres points ayant été déjà beaucoup évoqués, je ne m’exprimerai que sur l’accès partiel, qui a semblé émouvoir certains collègues. L’autorisation d’exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l’État membre d’origine, d’exercer une partie seulement des actes relevant d’une profession réglementée en France. Cette autorisation est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes, qui pourront être refusées pour un motif impérieux d’intérêt général tenant à la protection de la santé publique.
Il est ainsi prévu que l’accès partiel à une activité professionnelle puisse être accordé uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l’État membre de l’Union européenne d’origine, l’activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ; les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’État d’origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la formation en France ; l’activité professionnelle pour laquelle l’intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession en France.
L’autorisation d’exercice avec accès partiel définie par cette ordonnance renforce le rôle des ordres professionnels et garantit l’information des patients, protégeant ainsi la qualité des soins. Pour rendre une décision sur une demande d’accès partiel, l’autorité compétente devra prendre l’avis de l’ordre professionnel régional. Le professionnel de santé devra exercer sous le titre de l’État d’origine rédigé dans la langue de cet État et informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu’il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle. Il convient de préciser que l’accès partiel n’est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles, notamment les médecins.
Si nous pouvons comprendre la crainte de certains personnels de santé et ordres professionnels, nous devons également être cohérents et pragmatiques.
Alors, chers collègues, pourquoi voter ce projet de loi en toute confiance ? Le Gouvernement s’est engagé à procéder à une concertation avec les représentants des professions disposant d’un ordre et le projet de décret sera soumis à l’avis du Haut Conseil des professions paramédicales lors d’une prochaine séance. La rédaction des modalités et des décrets d’application fera l’objet d’une vigilance particulière. Le groupe soutient cette position et sera particulièrement attentif à son respect.
Toute demande devra recueillir l’avis des ordres professionnels dans un délai court ne dépassant pas quatre mois et l’évaluation des compétences des personnels dont l’activité partielle sera autorisée devra être régulière et pratiquée par des pairs expérimentés dès les premiers mois d’exercice. Ces conditions claires et indispensables, qui permettront d’éclairer les patients comme les professionnels de santé, donnent à ces articles tout leur sens. Aucun risque ne sera pris en matière de qualité et de sécurité des soins, et la France honorera ses engagements européens.
Ce projet de loi est un premier pas vers l’accueil dans notre pays des personnels de santé formés dans un autre État de l’Union européenne. Nous devons faire confiance à leur compétence, qui sera aussi synonyme de partage et d’apport pour nos personnels de santé. Ce projet est enfin une des solutions permettant de commencer à asseoir la délégation de compétence et de contribuer à lutter contre les déserts médicaux, car si la problématique affecte clairement les médecins, ces derniers s’appuient sur un réseau et un maillage de professionnels paramédicaux.
Puisque les compétences et l’évaluation sont au cœur de ce projet de loi, je vous invite à le voter.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Alain Ramadier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, nous examinons aujourd’hui le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. S’agissant de l’article 1
M. Alain Ramadier.

Tous les ordres professionnels sont inquiets de la transposition dans notre droit de cette directive. L’accès partiel prévoit concrètement qu’un diplômé européen ne détenant pas le niveau de formation requis pour exercer pleinement une profession de santé en France pourra s’installer sur le territoire national pour n’exercer qu’une partie de celle-ci, et ce, alors que nous ne disposons d’aucun élément d’évaluation sur le nombre de professionnels susceptibles de formuler une demande en France ou sur la nature même des professions qui pourraient être concernées.
L’imprécision concernant ces professions installe un flou qui ne peut que les braquer. Il est vrai que cette mesure risque de créer des sous-professions qui ne pourront qu’aggraver la complexité de l’organisation des soins. Comment pourra-t-on contrôler qu’un professionnel exerçant en libéral n’outrepasse pas le champ des compétences partielles qui lui ont été reconnues pour exercer ?
Cette mesure révèle une vision mécaniste qui réduit toutes les branches de la médecine à une juxtaposition de compétences partielles, sans vue d’ensemble ni prise en compte des liaisons et interactions pouvant exister entre les différentes briques. C’est une façon de traiter les activités médicales comme une collection d’objets que l’on pourrait assembler et séparer à loisir. Une telle approche fait de la santé une marchandise parmi d’autres.
Comment ne pas voir que ces mesures feraient le jeu des plateformes, en organisant la balkanisation des professions médicales et en favorisant le recours à des intervenants prêts à accepter une position de subordination dès lors que celle-ci leur assurerait un minimum de chiffre d’affaires ? Comment ne pas comprendre qu’elles signeraient une nouvelle étape dans le démembrement de plusieurs professions et ouvriraient largement la voie à la banalisation de soins

L’article 2 du présent projet de loi crée une insécurité sanitaire totale pour les patients, qui auront sans doute bien du mal à faire la différence entre des professionnels à exercice complet et des professionnels à exercice partiel. Le Haut Conseil des professions paramédicales ne s’y est pas trompé : il a rejeté ce texte à l’unanimité de ses membres.
Si cette directive est transposée en l’état, les professions paramédicales seront, de fait, en première ligne. Le séquençage des activités, que d’aucuns voient comme le prélude à une ubérisation de notre système de soins, créerait une multitude de professions intermédiaires mal définies, notamment entre celle d’aide-soignant et d’infirmier.
Mes chers collègues, mesurons bien les risques encourus. Les infirmiers français sont aujourd’hui obligés de détenir toutes les compétences inscrites au référentiel du diplôme d’État. À défaut, ils peuvent faire l’objet d’une procédure de contrôle de l’insuffisance professionnelle entraînant une suspension voire une interdiction d’exercer comme infirmier. Pourquoi les titulaires de diplômes étrangers échapperaient-ils à ce contrôle ?
Dans ce contexte, quel sens a encore la volonté d’intégrer la profession infirmière dans le processus licence-master-doctorat – LMD ? La ratification de la présente ordonnance va à l’encontre tant de l’élévation de la qualification des professionnels médicaux et paramédicaux dans le cadre européen LMD que du développement des coopérations interprofessionnelles.
Plusieurs difficultés pratiques sont aussi à pointer. D’abord, le surcoût potentiel pour la Sécurité sociale, si des patients se trouvent contraints de consulter deux professionnels au lieu d’un, compte tenu de la limitation des compétences du premier. Ensuite, l’effet d’aubaine pour les formateurs étrangers, alors que la formation des personnels médicaux et paramédicaux fait déjà l’objet d’un marché très disputé. Enfin, la question de la sécurité réellement garantie au patient, alors que des difficultés importantes sont d’ores et déjà constatées, s’agissant notamment de la compétence linguistique des professionnels.
Aujourd’hui, quatorze pays européens n’ont pas transposé cette directive. L’Allemagne a refusé de l’appliquer aux professions de santé. Il n’y avait donc ni obligation, ni urgence à utiliser la voie de l’ordonnance pour imposer un texte refusé par les professionnels et dangereux pour la population. Alors que la France se dirige vers un système d’autorisation encadrée, l’Allemagne opte pour une interdiction avec dérogations. La directive européenne de 2013 laisse place à cette alternative, puisqu’elle précise qu’ « un État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé ». L’argument principal du Gouvernement – « si on ne transpose pas maintenant, on risque de s’attirer les foudres de l’Europe » – ne tient donc pas. L’intérêt premier, c’est la sécurité des patients !
Il ne faut pas subir l’Europe. Cette manière de faire vivre le projet européen comme une somme de contraintes est tout à fait délétère, car le message envoyé à nos concitoyens est que nous n’avons pas le choix et que nous ne maîtrisons plus notre avenir. Cette façon de gouverner dans la peur d’éventuelles sanctions européennes doit nous amener à ouvrir le débat, et ce sera mon dernier point, sur les surtranspositions des directives européennes.
Le concept de « surtransposition » s’entend comme la transposition d’une directive qui en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu. Lorsqu’un texte prévoit qu’ « un État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel, notamment pour les professions de santé », pourquoi ne pas s’en tenir à une transposition minimale, comme l’a fait l’Allemagne, ne serait-ce que par précaution ? Je rappelle que les commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat ont rendu des avis défavorables à l’accès partiel aux professions de santé.
C’est donc le respect même du principe de subsidiarité, cœur du projet européen, qui se joue ici. Je rappelle que l’article 88-6 de la Constitution stipule : « L’Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d’un projet d’acte législatif européen au principe de subsidiarité ». Cela signifie que nous autres, parlementaires, avons une marge de manœuvre par rapport aux actes législatifs européens, et que nous devons y veiller. Non, contrairement à ce que le Gouvernement laisse entendre, l’Europe ne nous oblige pas à désorganiser notre système de santé ! Notre responsabilité, comme celle du Gouvernement, consiste justement à ne pas se cacher derrière l’Europe pour assumer les décisions engageant l’avenir de la nation.
Mes chers collègues, veillons au principe de subsidiarité, pierre angulaire de la coopération européenne. Veillons à notre souveraineté. Veillons à la qualité et à la bonne organisation de notre système de santé. Parce qu’il est animé de ce souci, de ces soucis, le groupe Les Républicains votera contre ce texte.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi vise à ratifier deux ordonnances prises sur le fondement de l’article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. La première ordonnance reconnaît la profession de physicien médical comme profession de santé ; elle définit le cadre général des missions du physicien médical, dont le contenu sera précisé par décret en Conseil d’État. La reconnaissance du métier de radiophysicien comme profession de santé contribue à favoriser la qualité et la sécurité des soins. C’est pourquoi le groupe MODEM et apparentés soutient ces dispositions. Cette première ordonnance est bien accueillie par la profession. Consensuelle, elle a d’ailleurs été adoptée conforme par le Sénat.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
La seconde ordonnance, par contre, présente des évolutions que les représentants des professions de santé jugent préoccupantes. Elle introduit une procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens dans le cadre de la transposition de la directive 2013/55/UE.
Il s’agit de transposer en droit interne trois dispositifs nouveaux. Le premier est la carte professionnelle européenne, qui permet à un ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen d’obtenir l’équivalence de sa formation ou de son expérience, afin de pouvoir exercer sa profession en France, dans le cadre de la liberté d’établissement ou de la libre prestation de service.
Le second est le mécanisme d’alerte, qui a pour objectif de favoriser la diffusion, à l’échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n’auraient pas le droit d’exercer dans leur pays d’origine.
Le troisième et dernier dispositif est l’accès partiel, qui autorise des professionnels de santé à bénéficier de la mobilité dans un autre État membre, en étant autorisés à y exercer seulement certaines tâches.
Ces règles sont valables pour les professionnels qui s’installent comme pour ceux qui fournissent, de manière temporaire ou occasionnelle, des services. Elles concernent autant les professions médicales que paramédicales – c’est ce dernier point qui suscite l’inquiétude de certains professionnels de santé.
Notre pays a déjà été rappelé à l’ordre à deux reprises, par deux avis motivés. Depuis le 18 janvier 2016, nous sommes sous la menace d’un recours en manquement formé par la Commission européenne.
Les dispositions relatives à l’accès partiel pourraient cependant avoir des conséquences directes sur l’organisation de notre système de soins. On cite souvent l’exemple d’une sage-femme croate, moins bien formée que son homologue française, qui pourrait être autorisée à pratiquer un accouchement en France. L’accès partiel peut donc comporter un risque de dépréciation de la qualité et de la sécurité des soins, qui susciterait de la méfiance et de la confusion chez les patients.
Madame la ministre, lors de votre audition par la commission des affaires sociales, vous nous avez apporté plusieurs précisions visant à nous rassurer quant à ces risques. Vous avez affirmé que vous seriez particulièrement vigilante quant aux conditions de déploiement de l’accès partiel au sein de notre système de santé, et qu’il serait possible d’en appeler à la raison impérieuse d’intérêt général, comme le permet la directive, si l’autorisation d’un professionnel à l’accès partiel faisait courir un risque à la qualité des soins et à la sécurité des patients. Vous avez également précisé que les ordres professionnels seraient systématiquement consultés sur toute demande d’accès partiel. Enfin, vous avez indiqué que le texte de l’ordonnance prévoyait l’établissement par les ordres d’une liste des activités que les demandeurs seraient autorisés à effectuer et ouvrait la voie à un contrôle
 a posteriori
Le problème qui se pose porte sur le niveau de transposition de la directive. Les ordonnances la transposent-elles à la lettre ? La surtransposent-elles ? La sous-transposent-elles ? Nous pourrions en discuter pendant des heures. Cependant, dans quelques semaines, notre assemblée examinera le projet de loi sur le droit à l’erreur, qui prévoit d’interdire purement et simplement la surtransposition des directives européennes dans le droit national. À cette occasion, nous discuterons probablement de ce que signifient les termes de « transposition », « surtransposition » et « sous-transposition ».
Nous avons lu avec attention le décret d’application publié le 3 novembre dernier ainsi que les arrêtés du 9 décembre, qui nous paraissent effectivement apporter beaucoup de garanties nécessaires. Le décret prévoit que l’accès partiel devra tenir compte de plusieurs conditions importantes, telles que l’identification des actes et du champ d’exercice ou la description de l’intégration des actes dans le processus de soins et de leur incidence sur la continuité de la prise en charge.
Toutefois, des améliorations auraient encore été possibles. Ainsi, il est prévu de demander l’avis des ordres, mais cet avis sera seulement consultatif. Nous avions déposé en commission un amendement visant à rendre cet avis conforme ; il n’a pas été adopté et nous le regrettons.
Compte tenu des garanties apportées, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce texte. Cependant, il demande au Gouvernement de mettre en place une mission de contrôle sur l’accès partiel permettant de suivre et d’évaluer ces dispositions, afin de garantir à nos concitoyens que la qualité des soins et la sécurité des patients seront réellement préservées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Philippe Gomès.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir vise à ratifier deux ordonnances dans des délais très contraints, voire précipités. Nous le regrettons, même si nous comprenons la nécessité de mettre rapidement notre pays en conformité avec le droit européen.
M. Philippe Gomès.
Comme l’avait souligné mon collègue Francis Vercamer lors de l’examen du texte par la commission des affaires sociales, la transposition de ces ordonnances s’effectue à marche forcée puisque, depuis le 18 janvier 2016 – la date limite de transposition de la directive –, la France s’est exposée à deux avis motivés de la Commission européenne pour défaut de transposition.
Nous avons une position mitigée sur ce texte, dont certaines dispositions vont dans le bon sens tandis que d’autres auront un impact très négatif sur notre système de soins.
Nous saluons d’abord les dispositions introduites par l’ordonnance relative à la profession de physicien médical, ratifiée par l’article 1

Le cadre juridique actuel applicable aux physiciens médicaux était jusqu’à présent insuffisant, car il était cantonné au niveau réglementaire. Il était nécessaire de donner à la profession de physicien médical une base légale, d’autant plus qu’il s’agit d’une profession jeune, dont les effectifs sont en forte croissance depuis dix ans et dont l’importance dans le dispositif de soins est fondamentale pour la sécurité des actes. Cette reconnaissance était fortement attendue par les professionnels du secteur ainsi que par les agences sanitaires et l’Autorité de sûreté nucléaire, qui a souligné l’importance des missions de la profession « pour garantir la sécurité des procédures dans les services de radiothérapie ». Cette profession joue, en effet, un rôle indispensable pour sécuriser l’utilisation des applications médicales liées à la thérapie et à l’imagerie, s’agissant en particulier du contrôle des doses radioactives administrées aux patients.
Il s’agit enfin d’un enjeu majeur dans la lutte contre le cancer. À cet égard, il convient de souligner que la pleine reconnaissance de la profession de radiophysicien en tant que profession de santé est l’un des objectifs du Plan cancer 2014-2019 piloté par l’Institut national du cancer.
En revanche, nous sommes beaucoup plus réservés quant à l’article 2 de ce projet de loi, qui vise à ratifier l’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Notre principal point de désaccord concerne la mise en place d’un nouveau dispositif d’accès partiel aux professions de santé, qui viendra s’ajouter aux procédures existantes, qu’il s’agisse de la reconnaissance automatique définie pour certaines professions par une directive de 2005 ou de l’accès autorisé à l’exercice d’une profession de santé après observations de mesures de compensation.
La procédure d’accès partiel repose sur une logique dérogatoire au mécanisme de reconnaissance des qualifications professionnelles, qui porte sur des professions identiques existant à la fois dans l’État d’origine ou de formation et dans l’État d’accueil. L’accès partiel concerne des activités, lorsque la profession à laquelle un professionnel de santé a été formé dans son pays d’origine ne trouve pas d’équivalent dans le pays d’accueil.
Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, notre groupe avait déjà exprimé ses préoccupations face à cette mesure, qui nous paraît présenter un risque pour le bon fonctionnement de notre système de santé et pour la sécurité des patients. Nos collègues sénateurs avaient supprimé cette disposition, et nous regrettons qu’elle ait été réintroduite en commission des affaires sociales.
En l’état actuel, plusieurs aspects nous paraissent extrêmement préoccupants.
La mise en place de l’accès partiel constitue une réforme d’ampleur, à laquelle nous ne sommes pas prêts. Aujourd’hui, nous ne disposons d’aucun élément d’évaluation, ni sur le nombre de professionnels susceptibles de formuler une demande en France, ni sur la nature des professions qui seraient concernées.
Par ailleurs, cette réforme risque de désorganiser et d’entraîner une fragmentation des professions de santé. Comment sera-t-il possible, dans les hôpitaux, de faire fonctionner de manière efficace un service dont les personnels n’ont pas le même champ de compétences ?
La réforme risque également d’engendrer un surcoût pour la Sécurité sociale si des patients se trouvaient contraints de consulter deux professionnels de santé au lieu d’un, compte tenu de la limitation des compétences du premier.
Pour notre groupe, la mise en place de l’accès partiel présente donc un véritable risque de baisse de la qualité et de la sécurité des soins. Elle risque, de surcroît, d’entraîner, chez nos concitoyens, une perte de confiance dans la qualité des soins qui leur sont prodigués.
Par ailleurs, la directive permet à un État membre d’invoquer des raisons impérieuses d’intérêt général pour refuser l’accès partiel, en particulier si ce dernier a des effets négatifs en matière de santé publique ou de sécurité des patients. Il nous paraît donc inutile, voire dangereux, de transposer la directive à la lettre alors même qu’elle prévoit explicitement la possibilité de ne pas autoriser l’accès partiel aux professions de santé.
La France a choisi de transposer la directive à la lettre, prévoyant un régime d’autorisation encadré, sauf exception, alors que d’autres pays ont opté pour une interprétation différente du droit européen. Ainsi, l’Allemagne a mis en place un régime d’interdiction, sauf exception. Nous regrettons ce choix, d’autant plus que les autres mesures contenues dans l’ordonnance vont dans le bon sens – je pense notamment à l’introduction d’une carte professionnelle européenne visant à faciliter l’obtention d’une équivalence en matière de formation entre pays européens, ou à la création d’un dispositif d’alerte permettant de signaler les professionnels de santé qui n’auraient pas le droit d’exercer dans leur pays d’origine.
En raison de l’introduction de cette mesure d’accès partiel, notre groupe est défavorable à ce projet de loi, qui risque de dégrader la qualité de notre système de soins et de poser des problèmes de sécurité sanitaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Charlotte Lecocq.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’article 88-1 de notre Constitution dispose : « La République participe à l’Union européenne […]. » La résolution visant à promouvoir les symboles de l’Union européenne, votée par notre assemblée le 27 novembre dernier, en est l’illustration symbolique ; la transposition des directives européennes en droit interne en est le corollaire concret. Plus qu’un simple principe juridique, l’obligation de conformité de notre droit interne au droit communautaire est ainsi le socle et le fondement de notre attachement à la construction européenne.
Mme Charlotte Lecocq.
La ratification de ces deux ordonnances constitue donc non seulement une obligation morale pour la France dans sa participation à l’Union, mais aussi une obligation juridique impérieuse.
L’article 1

Si nous nous rejoignons souvent sur la nécessité de limiter la surtransposition du droit européen, il est étonnant que l’opposition soutienne ici le principe d’une sous-transposition, qui nous expose à un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne et à une astreinte journalière de 53 000 euros.
Rappelons que cette directive elle-même traduit la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne depuis un arrêt du 27 juin 2013, dans lequel le juge européen a considéré qu’une interdiction d’exercer prononcée à l’encontre de professionnels qualifiés constituait une discrimination et une entrave à la liberté d’établissement, principe fondateur de la construction européenne et du marché unique. Le Conseil d’État a confirmé cette interprétation et l’impossibilité d’exclure

Nous avons, du reste, entendu les inquiétudes exprimées, tout particulièrement sur la question de l’accès partiel aux professions paramédicales. Les décrets et arrêtés publiés ce mois devraient dissiper ces inquiétudes, tant les garanties à la sécurité des patients et à la protection de la santé publique y sont apportées.
Il ne semble pas inutile de le rappeler, ce sont bien des professionnels qualifiés qui pourront bénéficier d’un accès partiel à l’exercice de leur profession sur le territoire français. Et ce sont bien des accès partiels qui seront accordés, ce qui signifie qu’ils seront strictement limités à la compétence et à la qualification du demandeur.
Cette qualification sera bien garantie par la mise en place d’une carte professionnelle européenne et d’un mécanisme d’alerte au niveau communautaire, assurant l’information de chaque État membre lorsqu’un professionnel a été frappé d’une interdiction d’exercer.
Surtout, comme nous l’avons rappelé, chaque demande sera bien traitée au cas par cas, avec l’exigence qui est de mise, compte tenu de l’importance des enjeux en termes de santé publique.
C’est en cela que réside tout l’équilibre de cette ordonnance : chaque ressortissant européen formé à l’étranger pourra effectuer une demande d’activité partielle sur le territoire français, permettant ainsi à notre pays de se prémunir de toute discrimination contraire au droit communautaire, mais les demandes pourront évidemment être refusées.
Les ordres des différentes professions seront largement impliqués. Leur avis sera obligatoire à chaque demande et, gage de qualité et d’exigence de la procédure, devra être rendu après un délai maximum de quatre mois. De plus, les compétences seront régulièrement évaluées par des pairs expérimentés dès les premiers mois d’exercice.
Gardons-nous toutefois de la facilité qui consiste à penser qu’une formation à l’étranger serait nécessairement et impérativement moins qualifiante et de moindre qualité : cette relation n’est en rien automatique.
Nous avons également entendu l’opposition s’émouvoir d’un risque de segmentation du secteur, en particulier au détriment des professionnels et des patients. Là aussi, les mesures réglementaires prises en application de cette ordonnance apportent les réponses adaptées : elles fixent des conditions strictes, dont l’obligation de description de l’intégration des actes dans le processus de soins et de leur incidence sur la continuité de la prise en charge.
Cette ordonnance contribue également, à son niveau, à l’objectif – très large et auquel nous sommes, je le sais, tous sensibles – de la lutte contre la désertification médicale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Delphine Bagarry.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, faute d’accord avec le Sénat, nous sommes amenés à nous prononcer à nouveau sur la ratification de l’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Mme Delphine Bagarry.
Malgré ses aspects techniques, cette ordonnance pose deux vraies questions auxquelles nous devons répondre.
La première est, bien entendu, celle de notre capacité à tenir nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens. En effet, cette ordonnance est la transposition en droit interne de trois dispositifs mis en place par une directive européenne de 2013 : la carte professionnelle européenne, l’accès partiel et le mécanisme d’alerte.
Par ailleurs, elle introduit la procédure destinée à sécuriser et harmoniser la reconnaissance des qualifications des ressortissants européens pour les cinq métiers de l’appareillage et pour l’usage du titre de psychothérapeute.
Enfin, sera supprimée la condition d’exercice de trois années imposée aux ressortissants de l’Union européenne pour l’accès à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques en France.
Toutes ces mesures auraient déjà dû être mises en place. D’une part, à cause d’un défaut de transposition, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours et, d’autre part, nous ne pouvons pas demander aux autres États membres de respecter des règles auxquelles nous ne nous soumettons pas.
Cette ordonnance pose une seconde question, à laquelle nous devons répondre et qui nous interroge dans un monde qui ne se limite pas à nos frontières : sans mésestimer l’inquiétude qu’elle a pu susciter chez les professionnels, les débats qui l’ont jusqu’à présent entourée font apparaître une défiance vis-à-vis de la qualification de nos voisins européens. À cet égard, il convient de ne pas être naïfs, mais il serait également dommageable de nous priver de compétences qui seraient bénéfiques à tous.
Pour ce qui est de la question qui a suscité le plus de débats, à savoir l’accès partiel, l’autorisation d’exercer est encadrée par des conditions très strictes et un examen au cas par cas des demandes, qui pourront, si la situation le nécessite, être refusées pour un motif impérieux d’intérêt général tenant à la protection de la santé publique.
Sont ainsi prévues trois conditions pour bénéficier de l’accès partiel à une profession – je n’y reviendrai pas, car elles ont été détaillées tout à l’heure par Mme la ministre.
Ces conditions étant remplies, la délivrance d’une autorisation d’exercer ne saurait se faire sans les acteurs concernés. Le processus d’examen des dossiers des demandeurs comprendra l’expression d’un avis par chaque commission compétente, ainsi que par l’ordre compétent pour les professions qui en possèdent un.
Le Gouvernement, par un travail approfondi avec les ordres, a établi des critères d’exigence élevés, afin de garantir la qualité et la sécurité des soins, ainsi que l’information des professionnels et des usagers du système de santé. Puisque nous avons les garanties nécessaires quant à la sécurité des patients et à la qualité de la qualification, nous pouvons nous satisfaire de cette ordonnance, qui permettra d’enrichir notre pays de professionnels dont nous pourrions manquer.
Vous l’aurez compris, je ne suis pas choquée par le dispositif d’accès partiel à l’exercice d’une profession. Il me conduit même à m’interroger sur la possibilité d’ouvrir, en France, certaines professions à des qualifications partielles qui ne seraient pas des « sous-diplômes » mais qui répondraient à des demandes ultra-spécialisées ou spécifiques.
Cette ordonnance est aussi motivée par le droit à la libre circulation des ressortissants européens. À titre personnel, j’ai essayé de me mettre dans la situation d’un professionnel souhaitant exercer dans un autre pays européen : pleinement qualifiée dans mon pays, je ne comprendrais pas qu’on puisse m’interdire d’exercer, considérant que ma formation est complète et suffisante dans mon pays d’origine.
Cette ordonnance va donc dans le sens de la liberté et de la mobilité des travailleurs européens, tout en garantissant la sécurité des patients. Elle interroge et ouvre une réflexion nécessaire sur l’opportunité de modules communs de formation et d’une harmonisation des enseignements des professions de santé au sein de l’Europe.
Je vous invite donc à voter sa ratification.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article 2 du projet de loi.
M. le président.
 Je ne suis saisi d’aucune demande d’explication de vote.
M. le président.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
M. le président.
Questions orales sans débat.
La séance est levée.